Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1319937A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Art. 7 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)