Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations
NOR 
INTD1430270D
JO du 09/07/2015 texte : 0157;
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(Art. 1er et 7 : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations - Insertion des art. 15-1 à 15-7 dans le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 2 et 7 : Application en Guyane et dans le département de Mayotte - Insertion de l'art. 34 dans le décret du 16 août 1901 susmentionné - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 4 à 6 : Modification de l'art. 1er et remplacement du 4° de l'art. 12-1 et du a de l'art. 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007)