Décret n° 2003-492 du 10 juin 2003 portant suppression du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis soumis aux interdictions de l'article L. 730-6 du code de commerce et modifiant le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
NOR 
ECOA0320001D
J.O. du 12/06/2003 Pages : 
9895/9896
(Art. 1er : Modification du périmètre de protection - Remplacement des art. 3 et 4 du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 par le seul art. 3 nouveau)