Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires
NOR 
JUSC0220160D
J.O. du 14/06/2002 Pages : 
10500/10501
(Art. 1er à 11 : Modification des art. 1er, 2, 4, 11, 12 et 14; remplacement de l'art. 10 et insertion des art. 10-1, 10-2 et 10-3)