LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 
NOR 
MCCX0300059L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13273
(Art. 11 : Prélèvement de l'Etat sur le montant de la redevance d'archéologie préventive pour frais d'assiette et de recouvrement de cette même redevance - Ajout d'un X à l'art. 1647 du code général des impôts)