Arrêté du 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1418096A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
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(Définition et fixation des tarifs des produits sur mesure - Abrogation de l'arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques)