LOI n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
NOR 
DOMX9400047L
J.O. du 27/07/1994 Pages : 
10827/10829
Rectif. : JO 09/02/1995 Page : 
2188
(Modification du code du travail applicable à Mayotte, issu de l'art. 1er de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 :
Art. 23 : Remplacement de l'intitulé du titre II du livre III
Art. 26 : Contrat emploi-jeune - Insertion des art. L. 324-1 à L. 324-4
Art. 27 : Sanction pénale du travail clandestin - Insertion de l'art. L. 330-3
Art. 34 : Fixation des objectifs de développement économique et social par une convention conclue entre l'Etat et Mayotte)