Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
NOR 
FCPE1408345A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
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(Remplacement du IV de l'art. 17 E de l'annexe IV au code général des impôts)