Décision n° 2012-1313 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la société Altitude Wireless
NOR 
ARTJ1306124S
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
85
(Sanction à l'encontre de la société Altitude Wireless au titre du manquement portant sur l'obligation d'acquittement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévue au cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation)