Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
NOR 
AFSH1221236D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
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(Modification de l'art. 1er du décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 - Disposition applicables à compter du 1er juillet 2013)