Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques
NOR 
JUSC1302542D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
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(Art. 1er à 5 : Modification des art. 85, 93 et 98 et abrogation de l'art. 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)