Circulaire du 19 septembre 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public - Conséquences en matière de coopération intercommunale du transfert de compétences des établissements d'enseignement du second degré
JO 02-10-1985 p. 
11397-11399
(Application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogée en majeure partie et codifiée à divers art. du code de l'éducation)