Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local
NOR 
TRAT1320115A
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
38
(Application de l'art. 283 quater du code des douanes)