LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 26 : Missions de développement du foncier agricole et de préemption de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - Modification de l'art. L. 182-25
art. 63 : Extension de la saisie conservatoire des navires et matériel de pêche à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 955-1; rétablissement de l'art. L. 955-2 et insertion des art. L. 956-2 et L. 957-2
art. 64 : Pouvoirs de fouille dans les aéroports et les ports des agents chargés de la santé publique vétérinaire en Polynésie française - Ajout d'un III à l'art. L. 274-11
art. 76 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale en matière maritime ainsi qu'au droit du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)