LOI n° 2005-494 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300044L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 3
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 20 décembre 2001)