LOI n° 2007-167 du 7 février 2007 autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas     
NOR 
MAEX0500304L
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 2
(Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004 pour ce qui est des Antilles néerlandaises - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004 pour ce qui est d'Aruba - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Saint Peter Port les 29 juin et 19 novembre 2004 pour ce qui est de Guernesey - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Saint-Hélier les 29 juin et 19 novembre 2004 pour ce qui est de Jersey - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Douglas les 29 juin et 19 novembre 2004 pour ce qui est de l'ïle de Man - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Anguilla les 11 mars et 14 avril 2005 pour ce qui est d'Anguilla - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Grand Cayman les 11 mars et 15 avril 2005 pour ce qui est des îles Caïmans - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Montserrat les 11 mars et 20 avril 2005 pour ce qui est de Montserrat - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Tortola les 11 mars et 18 avril 2005 pour ce qui est des îles Vierges britanniques - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Grand Turk les 11 mars et 19 avril 2005 pour ce qui est des îles Turks et Caicos)