Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice
NOR 
ECOZ0600103D
J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 3
(Abrogation du décret n° 86-1096 du 9 octobre 1986 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de la délivrance de certaines pièces de procédures pénales)