Arrêté du 13 février 1978 relatif à la commission consultative pour l'exonération de la redevance instituée par l'article 22 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 
JO 23-02-1978 p. NC 
1541
(Redevances sur l'édition des ouvrages de librairie et sur l'emploi de la reprographie - Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1956)