Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
NOR 
DEVR1636688A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
16
(Art. 1er à 20 : Application de l'art. R. 314-2 du code de l'énergie
art. 21 : Abrogation des arrêtés suivants : 
du 1er mars 2007 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, cours d’eau et mers, telles que visées au 1° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l’énergie hydraulique visées au 1° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001
d
u 10 août 2012 définissant le programme d’investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l’article L. 314-2 du code de l’énergie
art. 22 : Modifcation de l'art. 11 de l'arrêté du 
3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière
)