LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
NOR 
MAEJ1131774L
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
1
(Accord signé à Angers, le 9 septembre 2008, et signé à Saragosse, le 27 juin 2008)