Décret n° 2006-1108 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000     
NOR 
MAEJ0630068D
J.O. du 03/09/2006 texte : 
 n° 20
(Accord entré en vigueur le 23 juin 2000)