Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
NOR 
BCFR0923098A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
32
(Art. 1er : Création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne
art. 2 : Création de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime
art. 3 : Création de la direction régionale des finances publiques de Guyane par fusion de la direction des services fiscaux de Guyane et de la trésorerie générale de Guyane
art. 4 : Création de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes et de la trésorerie générale des Alpes-Maritimes
art. 5 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Meuse par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse
art. 6 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Orne par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne
art. 7 : Création de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais
art. 8 : Création de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales
art. 9 : Création de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par fusion de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres et de la trésorerie générale des Deux-Sèvres
art. 10 : Création de la direction départementale des finances publiques des Vosges par fusion de la direction des services fiscaux des Vosges et de la trésorerie générale des Vosges
art. 11 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne par fusion de la direction des services fiscaux de l'Essonne et de la trésorerie générale de l'Essonne
art. 12 : Création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne par fusion de la direction des services fiscaux du Val-de-Marne et de la trésorerie générale du Val-de-Marne
art. 13 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêtéà compter de la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques)