Décret n° 2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
EQUS0401483D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 69
(Art. 3 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)