Décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
NOR 
ETSH1222208D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
103
(Modification de la faculté ouverte aux établissements publics de santé de déroger, pour une période de cinq ans, à la procédure d'encadrement du recours à l'emprunt après autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé afin de les autoriser à conclure de nouveaux contrats ayant pour objet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits avant la mise en place de cette procédure - Modification de l'art. 2)