Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
NOR 
JUSB1414040D
JO du 07/03/2015 texte : 0056;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions générales
art. 3 à 11 : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes - Application de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1926
art. 12 à 19 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseurs maritime)