LOI n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993(ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)     
NOR 
MAEX9500176L
J.O. DU 21/05/1996 Page : 
7598