Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
NOR 
BUDD0670005D
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 8
(Mise en oeuvre des certificats représentatifs des quantités de biocarburants incorporées dans les carburants en vue du calcul du taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes mis à la charge des entreprises distributrices de carburants n'incorporant pas suffisamment de biocarburants - Application de l'art. 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)