Décret n° 97-4 du 7 janvier 1997 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9610423D
J.O. DU 09/01/1997 Page : 
353
(Insertion des art. 35-1 et 35-4 à 35-6)