Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2011 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1124098D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
72
(Art. 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)