LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 73 (I) : Validation d'une délibération [n° 022/2010/CG du 15 février 2010] du conseil général de Mayotte relative à la fiscalité douanière
art. 85 : Ajustement des modalités du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle à la collectivité départementale de Mayotte - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009)