Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
NOR 
SCSX1125637R
JO du 25/11/2011 texte : 0273;
43
(Art. 2 et 5 : Application du 6° de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 -
 Insertion des art. L. 549-1 et L. 549-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)