Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
NOR 
MTST0829782D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
121
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er et 2 et modification des art. 3, 4 et 5 du décret n° 99-489 du 7 juin 1999
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009