Arrêté du 19 décembre 2001 supprimant l'obligation de délivrance d'une vignette gratuite pour les véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
NOR 
ECOF0100035A
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20379
(Abrogation de l'art. 155 J de l'annexe IV au code général des impôts)