Avis n° 2014-0770 du 1er juillet 2014 sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences et portant modification du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTL1429492V
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
145
(Avis relatif au décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences)