Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1003095R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
2
(Art. 
9 et 14 (2e alinéa) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard à compter du 1er janvier 2012 - Modification du titre et de l'art. unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953
)