LOI n° 99-385 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9700161L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7520
(Accord signé à Paris le 25 avril 1997)