Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1310616A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
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(Art. 2 : Application du présent texte, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)