Arrêté du 29 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP9900290A
J.O. du 07/07/1999 Page : 
10054
(Application de l'art. 25 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)