Avis n° 367908 du 5 juillet 2013
NOR 
CETX1317789V
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
61
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Lyon, relatives à l'application exclusive ou non de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement pour les ressortissants béninois en ce qui concerne les règles applicables en matière d'immigration pour motifs professionnels)