Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 
NOR 
MAEJ1223708D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
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(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er mai 2012)