Décret n° 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG9760029D
J.O. du 30/05/1997 Pages : 
8258/8259
(Modification de l'annexe : administration centrale, services judiciaires, protection judiciaire de la jeunesse et administration pénitentiaire)