Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMP9600087A
J.O. DU 15/03/1997 Pages : 
4104/4106
(Application du décret n° 94-463 du 31 mai 1994)