Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007
NOR 
ECEA0803732A
JO du 27/03/2008 texte : 0073;
11
(Plafonnement des dépenses 
du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers)