Avis n° 320412 du 5 décembre 2008
NOR 
CETX0831218S
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
138
(Annulation de l'art. 5 de la loi du pays n° 2008-11 LP/APF du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation, qui suspend jusqu'au 31 décembre 2008 la perception du droit spécifique sur les perles exportées [texte non publié au Journal officiel])