Décision n° 2007.11.040/DCI du 7 novembre 2007 portant accréditation de la fondation Health on the Net
NOR 
HASX0711086S
JO du 03/01/2008 texte : 0002;
85
(Accréditation de la fondation Health on the Net pour la mission de certification des sites informatiques dédiés à la santé - Dispositions applicables jusqu'en 2010)