Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSG0751730D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 42
(Art. 1er : Insertion des art. suivants :
R. 57-9-11 à R. 57-9-14 : Conditions de détention des mineurs dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des maisons d'arrêt
R. 57-9-16 : Mise en oeuvre des actions de préparation à la réinsertion des mineurs
art. 2 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux actions de préparation à la réinsertion - Insertion de l'art. R. 288-1)