Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 
NOR 
CSCX0205983S
J.O. du 13/10/2002 Page : 
16985
(Conformité de la résolution modifiant l'art. 36 du règlement de l'Assemblée nationale [changement de dénomination de la " Commission de la production et des échanges " en " Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire "])