Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 62 (I) : Abrogation du décret n° 52-1226 du 10 novembre 1952 abrogeant le décret n° 48-6 du 3 janvier 1948 et instituant une commission interdépartementale itinérante pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)