Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EINT1517952A
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
32
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2015-3 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation
règlement n° 2015-4 du 4 juin 2015
 relatif comptes annuels des organismes de logement social)