Décret n° 69-139 du 6 février 1969 modifiant le décret n° 59-680 du 19 mai 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la déclaration d'utilité publique de certaines catégories de travaux et d'opérations
JO 07-02-1969 p. 
1447
(Modification de l'art. 1er)