Arrêté du 11 mai 1983 relatif aux conditions dans lesquelles des adhérents de centres de gestion agréés chargent des professionnels de la comptabilité de surveiller la tenue de leurs documents comptables par ces centres et fixation du montant de la rémunération correspondante
JO 17-05-1983 p. 
1487
(Application du décret n° 83-388 du 11 mai 1983)