Décret du 27 septembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1221466D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
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(Reconnaissance de la fondation dite " Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild " - Dissolution de l'association dite " Oeuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) " et dévolution de ses biens à la " Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild " - Abrogation du décret du 14 août 1957 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite " Oeuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) ")