Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion du fichier des victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une prise en charge des frais d'appareillage relevant du Fonds commun des accidents du travail et du Fonds commun des accidents du travail agricole de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9400058S
J.O. DU 04/01/1995 Pages : 
132/133