Arrêté du 17 mars 1999 pris en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage
NOR 
EQUK9900409A
J.O. du 09/04/1999 Page : 
5258
(Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 relatif au règlement général du pilotage, abrogé et codifié dans le code des transports)