Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004
NOR 
CSCL0407582S
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 7
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 8
Observations du Gouvernement : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 9
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 10
(Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Réserves d'interprétation des art. 20 [participation forfaitaire de l'assuré], 3 [réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier médical), 7 [majoration du ticket modérateur en cas de consultation d'un médecin non prescrit par le médecin traitant], 8 [dépassement éventuel d'honoraires par un spécialiste non prescrit par le médecin traitant] et 39 [cadrage pluriannuel des dépenses des caisses nationales d'assurance maladie])