Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS0915615D
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
20
(Insertion des art. R. 165-32 et R. 165-33 et abrogation de l'art. R. 165-17)