Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 7 : Dispositions de coordination
(1°) : Dispositions relatives aux réserves communales de sécurité civile - Remplacement de l'art. L. 1424-8-1
(2° et 3°) : Dispositions relatives au pouvoir de police du maire - Remplacement de l'art. L. 2211-1
(3°, 13° et 15°) : Dispositions relatives à la prévention de la délinquance - Modification des art. L. 2211-4 et L. 3214-1 et remplacement de l'art. L. 5211-59
(4° et 5°) : Dispositions relatives à la police municiale - Remplacement de l'art. L. 2212-5 et modification des art. L. 2212-5-1 et L. 5211-9-2
(6°) : Dispositions relatives aux gardes champêtres - Remplacement de l'art. L. 2213-17
(7° et 8°) : Dispositions relatives à la police à Paris - Remplacement des art. L. 2512-13-1 et L. 2512-16
(9°) : Dispositions relatives aux gardes champêtres en Alsace-Moselle - Remplacement de l'art. L. 2542-9
(10° à 12°) : Dispositions relatives au pouvoir de police à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. L. 2573-18, L. 2573-19 et L. 2573-23
(14°) : Dispositions de coordination numérologique - Modification des art. L. 3221-8, L. 4231-6 et L. 5211-9
art. 19 (5°) : Abrogation et codification des art. L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, L. 2512-14-1, L. 2512-14-2, L. 2512-15, L. 2512-16-1, L. 5211-60, L. 6161-37 et les III et IV de l'art. L. 2573-18
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012