Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
MTSA0755631D
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 12
(Prise en charge possible par l'assurance maladie des intérêts des emprunts contractés pour la réalisation des investissements immobiliers dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Application de l'art. 86 [disposition non codifiée] de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Insertion des art. D. 314-205 et D. 314-206)