Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
NOR 
DEVR1239844A
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
26
(Dispositions relatives au mécanisme de flexibilité autorisant la mise sur le marché de moteurs Diesel respectant les limites d'émissions de gaz et particules polluants de la phase III A mais ne respectant pas les limites de la phase III B - Modification de l'art. 5)