Décret n° 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
NOR 
EQUU9901231D
J.O. du 03/11/1999 Page : 
16412
(Modification de l'art. 2)