LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 28 : Réglementation de la publicité sur les produits d'investissement locatif ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus par certains dispositifs incitatifs)