Décret n° 70-123 du 6 février 1970 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse confirmant l'arrangement relatif à la création en gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 4 décembre 1969     
JO 14-02-1970 p. 
1647-1648
(Echange de notes entré en vigueur le 4 décembre 1969)