Délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement
NOR 
CNIX0205667X
J.O. du 16/07/2002 Pages : 
12152/12154
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)