Décret du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des cadres dirigeants de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFX1003126D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
38
(Cadres dirigeants civils et militaires)