Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances
NOR 
ECET1002000D
JO du 13/02/2010 texte : 0037;
14
(Cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés)