Avis n° 2006-26 du 14 décembre 2006
NOR 
CSDX0609823V
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 157
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, dans le cadre du bombardement des troupes françaises stationnées dans le lycée Descartes à Bouaké (Côte d'Ivoire) - Avis favorable à la déclassification de la page 4 du document (EMA) intitulé " Chronologie des événements, période du 4 au 9 novembre 2004 ")