LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Art. 2 (I) : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire - Insertion des art. L. 214-1 à L. 214-7 et modification des art. L. 213-1, L. 552-4, L. 561-1, L. 571-1, L. 624-1 et L. 624-4
art. 3 : Interdiction pour un étranger assigné à résidence de se trouver en relation avec certaines personnes - Insertion de l'art. L. 563-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 624-4
Art. 26 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées)