Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012
NOR 
CSCX1202728S
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
81
(Droit de communication de l'administration des douanes - Déclaration conforme à la constitution de l'art. 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi)