LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2006
(Art. 88 (II) : Extension du régime du travail à temps partiel aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime - Rétablissement des art. L. 50 et L. 51)