Arrêté du 14 septembre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
LHAL1620692A
JO du 22/09/2016 texte : 0221;
18
(Approbation de l'avenant en date du 26 mai 2016)