Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
NOR 
ECOT9920039A
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9536/9537
(Application du décret n° 99-192 du 12 mars 1999 - Cession d'actions et de bons de participation par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et CDC-Participations)