Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
NOR 
ETST1200183D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
35
(Art. 4 : Dispositions transitoires relatives à la suppression de l'attestation d'exposition aux agents chimiques)