Arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire " avis de changement de situation pour les prestations familiales "
NOR 
MESS0221395A
J.O. du 26/04/2002 Page : 
7510
(Modèle S 7129 c (Cerfa 11361*02) - Abrogation de l'arrêté du 7 février 2000 fixant le modèle du formulaire " avis de changement de situation pour les prestations familiales ")