Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
DEVT1003800A
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
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(Art. 1er à 7 : Délivrance d'une attestation de reconnaissance au tiutlaire d'une qualification obtenue dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'espace économique européen
art. 8 à 11 : Modalités de mise en oeuvre de l'exonération de l'obligation d'obtenir une attestation de reconnaissance au titre de la libre prestation de services prévue à l'art. 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999
art. 12 : Modalités de contrôle des connaissances linguistiques du marin en application de l'art. 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999
annexe I et II : Fixation de la liste des documents à fournir pour la reconnaissance des qualifications susvisées)