Décret n° 2007-1140 du 27 juillet 2007 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
NOR 
ECET0754338D
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 12
(Approbation des modifications des statuts de la Société des participations du CEA, approuvés par le décret n° 2001-561 du 28 juin 2001, tels que modifiés par l'assemblée générale du 3 mai 2007)