Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS0700134A
J.O. du 02/02/2007 texte : 
n° 23
(Modification de l'art. 4-1 et de l'annexe I)