Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux modalités de composition du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
NOR 
JUSK1517617A
JO du 28/07/2015 texte : 0172;
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(Application de l'art. 17 de l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire)