Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle
NOR 
INTD0500133D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 4