LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (VI) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'utilisation d'un identifiant pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel)