Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0827160D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
171
(Remplacement de l'art. R. 351-7-2 et modification des art. R. 351-34, R. 351-38, R. 351-42, R. 351-43, R. 351-44 et R. 351-45)