Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
BCFB0807199A
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
31
(Abrogation des arrêtés du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier et du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier)