Décret n° 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil
NOR 
ECOT9551451D
J.O. du 28/09/1995 Page : 
14143