LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 222 (1°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en cohérence les dispositions législatives relatives au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides et celles résultant de la présente loi
art. 222 (2°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays et permettre à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale
art. 222 (3°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de faciliter la réorganisation de l'offre de soins du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides en adaptant les statuts des personnels civils et militaires)