LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1030
1050
( Art. 86 (I) : Possibilité, pour le maire, de délivrer des autorisations de stationner aux titulaires de la carte " station debout pénible " - Remplacement du 3° de l'art. L. 2213-2
 art. 216 : Légalisation de l'attribution, par les communes, les départements et les régions, de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives - Insertion des art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5)