LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 4 : Assujettissement des entreprises privées de protection des navires au paiement de la contribution sur les activités privées de sécurité (affectée au financement du 
Conseil national des activités privées de sécurité (