Décision du 27 février 1967
JO 19-03-1967 p. 
2673-2674
(Caractère législatif de l'art. L. 29 et caractère réglementaire des art. L. 36, L. 37, L. 39 et L. 49, 1er alinéa du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)