LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 12 : Application à Mayotte de l'octroi de mer au plus tôt à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 2, 9, 11, 24, 37, 47 et 49 et ajout d'un 5° à l'art. 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2009)