Avis n° 2006-0865 du 5 septembre 2006 sur le projet d'arrêté relatif à la documentation technique prévue à l'article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0600140V
J.O. du 05/11/2006 texte : 
 n° 73
(Avis relatif à l'arrêté du 27 octobre 2006)