Circulaire du 28 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement - Application de l'article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée : modalités de mise en place, compétences et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale institués dans les régions et les départements d'outre-mer 
JO 12-03-1986 p. 
3780-3781
(L'art. 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a été abrogé et codifié aux art. L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'éducation)