Arrêté du 9 avril 1980 portant application de l'article R. 227, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
JO 19-04-1980 p. NC 
3705
Rectif. : JO 24-05-1980 p. NC 
4608
(Approbation et publication de la délibération du 20 mars 1979 de la commission d'experts relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens militaires ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962)