Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0001067D
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10343
(Modification des art. R. 351-1, R. 351-7, R. 351-7-1 et R. 351-16 et remplacement de l'art. R. 351-29 [octroi du bénéfice de l'aide personnalisée au logement aux personnes liées par un pacte civil de solidarité])