Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998
NOR 
CSCL9802634S
J.O. du 26/02/1998 Pages : 
2976/2978
(Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Conforme à la Constitution)