Décret n° 65-738 du 27 août 1965 modifiant le décret n° 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale
JO 03-09-1965 p. 
7893
Rectif. : JO 12-09-1965 p. 
8142
(Modification de l'art. 6)