Arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Maur et du Poinçonnet (Indre)
NOR 
INTC0300497A
J.O. du 23/08/2003 Page : 
14398
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)