Décret n° 64-790 du 27 juillet 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Grande-Bretagne en vue d'éviter la double imposition des revenus provenant des transports maritimes et aériens entre Jersey et la France du 5 novembre 1963     
JO 01-08-1964 p. 
6948
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juillet 1964)