Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR 
SJSP0813925D
JO du 25/02/2009 texte : 0047;
46
(Art. 1er : Modification des art. R. 1211-5, R. 1211-6, R. 1211-8, R. 1211-10 et R. 1211-11)