Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
SANS0422441D
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 35
Rectif. : J.O. du 28/08/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 1er : Application des art. L. 635-1 à L. 635-11 portant création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et d'un régime d'assurance invalidité décès obligatoire pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans leur rédaction issue de l'art. 81 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Remplacement des art. D. 635-1 à D. 635-48 par les art. suivants nouveaux :
 D. 635-1 à D. 635-6 : Dispositions communes aux différents régimes complémentaires d'assurance vieillesse
 D. 635-7 à D. 635-9 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
 D. 635-10 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants
 D. 635-11 à D. 635-14 : Dispositions communes aux régimes d'assurance invalidité-décès
 D. 635-15 et D. 635-16 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
 D. 635-17 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants
 art. 4 : Abrogation de l'art. D. 742-35)