LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 
NOR 
AGRX9600072L
J.O. du 19/11/1997 Pages : 
16725/16726
16732/16733
(Art. 20 : Obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation du conjoint du patron-pêcheur
art. 52 : Obligation, pour le Gouvernement, de déposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage)