Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables
NOR 
DEFH1019648A
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
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(Application de l'art. R. 4125-14 du code de la défense)