Décision n° 88-159 L du 18 octobre 1988
NOR CSCX8810892S
J.O. DU 20/10/1988 Page : 
13201
(Caractère réglementaire de la dénomination " Commission de privatisation " contenue dans les art. 3, 4 et 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et à l'art. 59 de la loi n° 
86-1067