Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif
NOR 
AGRT1517521D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
20
(Actualisation des références contenues dans le présent code aux règlements européens - Remplacement des art. D. 615-1 à D. 615-4, D. 615-7 à D. 615-9 et D. 615-11 à D. 615-12-2 par les art. D. 615-10 à D. 615-17 et rétablissement de l'art. D. 615-18)