Décret n° 2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0490010D
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 17
(Art. 3 : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 8 du décret n° 59-327 du 20 février 1959)