Décret n° 97-747 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995     
NOR 
MAEJ9730048D
J.O. DU 09/07/1997 Pages : 
10367/10369
(Accord entré en vigueur le 22 juin 1997)