Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement
JO 08-01-1972 p. 
338
(Dispositions applicables aux ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts et chaussées; aux ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat; aux chefs de section principaux et chefs de section, assistants techniques et conducteurs principaux et conducteurs des travaux publics de l'Etat - Abrogation du décret n° 45-1498 du 7 juillet 1945 tendant à fixer les taux et les conditions d'attribution des fonctionnaires des ponts et chaussées)