Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
BUDR0708000A
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 141-9 du code rural)