Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0720615D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. L. 6123-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] et du 13° de l'art. R. 6122-25 - Insertion des art. R. 6123-104 à R. 6123-110)