Arrêté du 30 juin 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Paris
NOR JUSC8720527A
J.O. DU 08/07/1987 Page : 
7443
(Approbation du règlement adopté par délibération du 28 avril 1987)