Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre     
JO 08-12-1910 p. 9941-9943
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 décembre 1910)