LOI n° 2008-472 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
NOR 
MAEX0600203L
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
2
(Convention signée à Paris le 7 novembre 2005)