Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks
NOR 
JUSC1608964D
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 1er et 2 (II) : Adaptation du bordereau d'inscription du gage des stocks - Modification des art. R. 527-2 et R. 527-17 et remplacement du 5° de l'art. R. 950-1)