Circulaire n° 73-14 du 26 janvier 1973 relative à l'existence de la servitude de marche-pied
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 73/11, texte n° 107 (2 p.)
(Application de l'alinéa 2 de l'art. 15 du code du domaine public fluvial)