Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
NOR 
PRMX1301498D
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
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(Art. 3 : Application du présent décret en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)