LOI n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents
JO 29-12-1977 p. 
6215
(Art. 11 : Abrogation du 5° de l'art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)