Décret du 16 avril 1934 portant promulgation de la convention pour éviter à l'importation les doubles impositions en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, signée entre la France et le Luxembourg à Paris le 30 novembre 1933     
JO 22-04-1934 p. 4018-4019
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1934)