LOI n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
NOR 
AVIX9600141L
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19246/19248
(Art. 3 (A) : Exonération de taxe professionnelle des créations ou extensions d'établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et des établissements existants - Insertion de l'art. 1466 B dans le CGI)