Circulaire n° 143 du 29 septembre 1969 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 69/44, texte n° 14117 (25 p.)
(Application des art. 488 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968)