Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
NOR 
EINI1424749D
JO du 03/12/2014 texte : 0279;
49
(Création à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des textes suivants :
décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon 
décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier 
décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 novembre 1997 portant transfert du siège de la chambre de métiers du territoire de Belfort
arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté)