Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
NOR 
EQUT0400001D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22426/22434
(Application de l'art. 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Texte substitué au décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, annulé par la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2003)