LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(art. 62 : 
Préparation du changement de dénomination de l'"Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice", appelée à devenir "Agence publique pour l'immobilier de la justice" (APIJ), par décret - Modification de l'art. 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004