Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat
JO 21-01-1981 p. NC 
764-765
(Application de l'art. R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat)