LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 29 : Augmentation du nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux à Mayotte - Modification des art. L. 414-38 et L. 414-41
art. 49 : Transposition du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie aux jeunes à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 324-1; remplacement des art. L. 324-2 à L. 324-5 et abrogation de l'art. L. 324-6
art. 120 (I) : Concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier sur les adaptations nécessaires à la bonne application des dispositions du code du travail à Mayotte
)