Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
MESH0221279A
J.O. du 14/04/2002 Page : 
6621
(Extension du bénéfice des primes de service à certains personnels de direction de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - Modification des art. 1er et 4)