LOI n° 99-998 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9800185L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17926
(Accord signé à Guatemala le 27 mai 1998)