Décision du 31 octobre 2000 adoptant des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de l'accès à la boucle locale
NOR 
ARTE0000580S
J.O. du 07/12/2000 Page : 
19418
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2000-1176)