Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
NOR 
FPPA0600154D
J.O. du 21/01/2007 texte : 
 n° 18
(Extension aux hommes des dispositions du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 dont le titre et l'art. 1er sont modifiés en conséquence)