Décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
NOR 
FPPA9500025D
J.O. DU 22/02/1995 Page : 
2841