Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
BUDL0400006A
J.O. du 27/02/2004 Page : 
4015
(Modification du 1er alinéa de l'art. 7)