Décision n° 336790 du 22 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1224262S
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
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(Annulation de l'art. 3 du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 en tant qu'ils ne prévoient pas de soustraire à l'application des règles d'écrêtement les couples concernés au titre de la même opération, mais affectés à deux résidences administratives différentes et éloignées, rendant impossible la mutualisation de tout ou partie du coût de leurs trajets [texte déjà abrogé par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008])