Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0420262D
J.O. du 15/02/2004 Pages : 
3104/3105
(Art. 1er : Calcul de la majoration de durée d'assurance vieillesse dont peuvent bénéficier les assurés âgés d'au moins 65 ans ayant cotisé à plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse - Mode de détermination du nombre d'années retenu pour le calcul du salaire nécessaire à la fixation des droits à pension des assurés ayant cotisé à plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse - Insertion des art. R. 173-4-2 et R. 173-4-3
art. 2 : Fixation de la durée maximum d'assurance vieillesse pour pouvoir bénéficier du taux plein de la pension de retraite - Dispositions applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et dispositions spécifiques aux pensions prenant effet entre le 31 décembre 2003 et avant le 1er juillet 2008 - Remplacement de l'art. R. 351-6
art. 3 : Majoration de durée d'assurance vieillesse dont peuvent bénéficier les assurés âgés d'au moins 65 ans - Application de l'art. L. 351-6 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Remplacement de l'art. R. 351-7
art. 4 (1°) : Prise en compte, pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse, des périodes pendants lesquelles l'assuré a bénéficié de la rémunération mensuelle versée aux bénéficiaires d'un congé de reclassement - Modification du g de l'art. R. 351-12
art. 4 (2°) : Abrogation de l'art. R. 351-14
art. 5 : Barème des coefficients de minoration (décote) à appliquer au taux plein de la pension pour les assurés ne disposant pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir ce taux plein (dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003) - Modification de l'art. R. 351-27
art. 6 (I) et 7 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 351-29, R. 351-29-1, R. 351-37, R. 634-1 et R. 634-1-1)