Décision du 22 janvier 1963
JO 29-01-1963 p. 
989
(Elections législatives des 18 et 25 novembre 1962 - Gard (4e circonscription) - Annulatuion de jugements du tribunal administratif de Montpellier et rejet d'une requête en contestation de la régularité des opérations électorales)