LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page 
10243
(Art. 66 (3e alinéa) : Abrogation du titre Ier [art. 1er à 3] du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole - Ledit décret est ainsi totalement abrogé)