Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion
NOR 
INTD1307774D
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
24
(Art. 1er et 7 : Modification des art. R. 522-4, R. 522-5, R. 522-7 et  R. 522-8 et insertion de l'art. R. 522-8-1 - Dispositions applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du 1er juillet 2013)