Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994
NOR 
CSCX9400352S
J.O. du 06/08/1994 Pages : 
11482/11483
Saisine : JO 06-08-1994 p. 
11495-11497
(Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 11)