Circulaire du 19 mai 1994 relative à l'opposition du conducteur à la mise en fourrière de son véhicule
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 94/2 p. 175-176
(Application des art. R. 285 et R. 289 du code de la route, recodifiés aux art. R. 325-12 et R. 325-18 du même code)