Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
NOR 
EINI1515638D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
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(Art. 7 : Dispositions de coordination - Suppression d'une ligne de l'annexe du décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014)