Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
IOCO0828926D
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Dispositions relatives à la détermination du montant de la subvention de l'Etat et aux conditions d'attribution et au montant de la subvention pour surcharge foncière - Remplacement des art. R. 372-9, R. 372-14, R. 372-15 et R. 372-16 et modification de l'art. R. 372-11)