Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
NOR 
INTM0100051D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21293
(Art. 2 : Dispositions relatives aux particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service)