LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (IV) : Assimilation des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat, des aires permanentes d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, des logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat à des logements sociaux au titre de la mise en oeuvre du dispositif de cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 3211-7)