Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
NOR 
IOCA0904749D
JO du 21/04/2009 texte : 0093;
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(Art. 18 : Détermination du chiffre de la population d'une commune auquel il convient de se référer en matière électorale - Remplacement de l'art. R. 2151-3)