Arrêté du 18 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1011234A
JO du 26/05/2010 texte : 0119;
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Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Compagnie ferroviaire régionale