Décret du 11 octobre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1228133D
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
20
(Abrogation du décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite "Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772" ou dite "Fondation de l'attentat du DC 10" dévolution de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite "Fondation de France")