Arrêté du 16 octobre 1995 supprimant la Société départementale des transports du Var de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9500603A
J.O. DU 27/10/95 Page : 
15686
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)