Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
NOR 
FCPD1502950A
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
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(Application de l'art. 265 sexies du code des douanes)