Arrêté du 11 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
NOR 
OMEO1107690A
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
17
(Entrée en vigueur décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 au plus tard le 1er janvier 2012)