Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permettant d'expliquer les écarts de dénombrement entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement de la population
NOR 
EQUE9501130A
J.O. DU 17/08/1995 Page : 
12281