LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 30 et 37 : 
Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles - Remplacement de l'art. 8 et modification des art. 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
art. 31 et 37 : 
Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales - Modification des art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 32 : 
Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité - Modification des art. 5, 5-1, 31-1 et insertion de l'art. 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990