Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1606948A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
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(Modification de l'art. 2)