LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 21 : 
Augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel - Modification du tableau figurant au B du 1 de l'art. 265
art. 22 : Dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certaines installations classées 
- Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011 - Rétablissement du 2 du II de l'art. 266 sexies
art. 35 : 
Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats » - Abrogation de l'art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 [ajoutant un IV à l'art. 266 sexies du code des douanes]
art. 46 (V, J et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 1 de l'art. 224
art. 57 : 
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale - Insertion de l'art. 285 octies
art. 92 : 
Dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds pour les régions ne disposant pas d'autoroute à péage - Ajout d'un alinéa au 2 de l'art. 275
art. 135 : 
Répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs perçu en Martinique et en Guadeloupe - Ajout d'un 5 à l'art. 268