Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
NOR 
OMEO1228483R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
37
(Art. 1er à 4 : Conditions d'extension, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions du code civil concernant les mesures de protection juridique
)