Décision du 5 juin 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
FCPT1413072S
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
25
(
Accord de rééchelonnement de prêts consentis par l'Etat au Gouvernement de République de l'Union de Birmanie)