Ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 autorisant la ratification des conventions signées le 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts     
JO 29-12-1958 p. 
11966
(CONVENTIONS FISCALES)