LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Page : 
18217
(Art. 14 : Assimilation du règlement du jardin du Luxembourg à un arrêté de police et définition des pouvoirs des surveillants de ce jardin)