Arrêté du 19 août 1998 chargeant la mission de contrôle " Sécurité sociale, action sociale, santé " du contrôle économique et financier de l'Etat sur divers organismes
NOR 
ECOU9800032A
J.O. du 28/08/1998 Page : 
13223
(Société civile immobilière Mutualité d'Astorg - Union d'économie sociale CERIS - Union d'économie sociale Les Sinoplies)