Arrêté du 29 avril 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
MTSZ1008860A
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
42