LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCX1016100L
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
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(Art. 2 : 
Application des dispositions relatives à l'étanchéité entre le contrat relatif à la contribution numérique et le contrat de location [art. L. 213-19 du code du cinéma et de l'image animée] aux contrats antérieurement conclus
art. 6 : 
Comité de suivi et d'évaluation des dispositions de la présente loi, un an après sa promulgation)