Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte
NOR 
DOMA0600013A
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 40