Circulaire n° 2007-50 du 31 août 2007 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2007/17 p. 112
(Procédure de création des secteurs sauvegardés et règles d'élaboration, de révision et de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur - Application des art. R. 313-1 à R. 313-22 du code de l'urbanisme tels qu'issus du décret précité)