LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19544/19548
( Art. 15 : Modalités de déduction des provisions d'égalisation constituées par les entreprises d'assurance - Insertion de l'art. 39 quinquies GB dans le code général des impôts (CGI)
 art. 17 : Extension du régime de sursis d'imposition aux échanges d'actions assorties d'un contrat d'instrument financier - Modification de l'art. 38 du CGI
 art. 18 : Déduction des droits de mutation à titre gratuit des résultats des entreprises individuelles soumises au régime des bénéfices non commerciaux - Ajout d'un 7° au 1 de l'art. 93 du CGI
 art. 19 : Possibilité, pour les sociétés qui exercent une activité non commerciale et qui sont soumises à un régime réel d'imposition, d'arrêter un résultat intermédiaire en cours d'année et à la date des transmissions des titres - Insertion de l'art. 93 B dans le CGI
 art. 20 : Assouplissement du dispositif d'exonération de retenue à la source pour les distributions de dividendes - Modification du c du 2 de l'art. 119 ter du CGI
 art. 21 : Neutralisation du résultat du transfert d'un compte titres de participation à un compte titres de placement et inversement, en cas de cession réalisée à l'intérieur d'un groupe fiscal ou de fusion - Modification des art. 210 A et 223 F du CGI
 art. 22 : Application de l'abattement de 100 000 francs sur les droits de mutation à titre gratuit aux descendants donataires des petits-enfants décédés du donateur - Modification de l'art. 790 B du CGI
 art. 23 : Suppression de l'obligation de détention des titres pendant cinq ans pour bénéficier du droit d'enregistrement de 500 francs sur les apports, en cas d'option, des sociétés civiles professionnelles (SCP) à l'impôt sur les sociétés - Modification du III de l'art. 810 du CGI
 art. 25 : Unification de l'assiette de la taxe de publicité foncière pour l'ensemble des contrats de crédit-bail - Modification de l'art. 743 bis du CGI
 art. 26 : Suppression du rattachement des copropriétés de chevaux de course ou d'étalons au régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux et soumission de chaque membre des copropriétés à l'impôt sur le revenu - Modification des art. 25 et 238 bis K et remplacement de l'art. 8 quinquies du CGI
 art. 27 : Soumission du traitement du gibier sauvage à la redevance sanitaire d'abattage - Modification de l'art. 302 bis N du CGI
 art. 28 : Adaptation du régime fiscal d'accises des vins naturellement doux au droit communautaire - Abrogation de l'art. 440 et modification de l'art. 438 du CGI
 art. 29 : Modification du droit d'accises pour les vins doux naturels qui n'ont pas d'appellation d'origine contrôlée - Abrogation du 2° de l'art. 417 du CGI
 art. 30 : Simplification des obligations comptables des exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié - Modification de l'art. 74 du CGI
 art. 31 : Modalités de contrôle des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France - Modification de l'art. L. 12 du livre des procédures fiscales
 art. 32 : Précision de la période de référence pour certaines exonérations et réductions en matière de taxe professionnelle - Modification des art. 1451, 1452, 1466 A et 1468 du CGI
 art. 33 : Possibilité, pour les communautés de villes, de percevoir la taxe sur les fournitures d'électricité - Modification de l'art. 1609 nonies D du CGI
 art. 34 : Plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée dans les groupements à fiscalité additionnelle - Modification de l'art. 1647 B sexies du CGI
 art. 35 : Dispositions relatives à l'imposition à la taxe professionnelle des sociétés civiles professionnelles - Modification des art. 1476, 1477 et 1478 du CGI
 art. 40 : Reconduction jusqu'en 2001 de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les activités nouvelles créées dans les départements d'outre-mer - Modification du I de l'art. 208 quater du CGI
 art. 41 : Exclusion de l'assiette de l'impôt sur les spectacles des droits d'engagement versés par les participants pour certaines manifestations sportives - Modification de l'art. 1563 du CGI
 art. 42 : Application du taux réduit de TVA aux billets d'entrée donnant accès à des établissements de spectacle servant des consommations à titre facultatif - Modification des art. 279 et 281 quater du CGI
 art. 43 : Dispositions relatives à l'exonération de TVA des livraisons à titre gratuit d'échantillons réalisées pour les besoins de l'entreprise - Modification du 8° de l'art. 257 du CGI
 art. 44 : Prorogation, jusqu'en 2001, du régime spécial d'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer - Modification du II de l'art. 1655 bis du CGI)