LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
NOR 
DOMX0400036L
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 43 : Création d'une contravention douanière concernant les personnes ayant bénéficié indûment d'une exonération, d'un dégrèvement, d'un remboursement ou d'une taxe réduite à l'octroi de mer - Le h devenant le i, rétablissement d'un nouveau h dans le 2° de l'art. 411)