Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
NOR 
ECEL0907103D
JO du 05/09/2009 texte : 0205;
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(Modification des art. 294 bis, 294 ter et 294 quater de l'annexe II au code général des impôts)