Arrêté du 18 février 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
NOR 
JUSF1606232A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
38
(Dispositions applicables aux opérations de restructuration effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015)