Avis n° 05-A-02 du 24 janvier 2005 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 règlementant les traifs des courses de taxi
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2006/10 p. 962-965
(Avis relatif au décret n° 2005-313 du 1er avril 2005)