Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres
NOR 
INDI0301735A
J.O. du 20/07/2003 Pages : 
12276/12278
(Application des art. L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route - En application de l'art. 50 du décret du 3 mai 2001, le décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré cesse d'avoir effet - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres)