Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
PRMX0909445D
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
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(Application de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :
Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au référentiel général de sécurité
art. 3 à 5 : Fonctions de sécurité des systèmes d'information
art. 6 à 9 : Qualification des produits de sécurité
art. 25 : Modification de l'art. 11 du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
art. 27 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information"
art. 28 : Procédure de modification des art. du présent décret)