Décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
NOR 
EQUT0001490D
J.O. du 27/10/2000 Page : 
17167
(Révision des prix du transport en cas de variations significatives des charges de l'entreprise, dues notamment au prix des carburants - Modification de l'art. 17 du contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, de l'art. 19 du contrat type approuvé par le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 et de l'art. 17 du contrat type approuvé par le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000)