Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1530416A
JO du 13/02/2016 texte : 0037;
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(Conditions dans lesquelles les personnes et les laboratoires  peuvent effectuer des essais et expériences sans demande préalable de permis et modalités de la déclaration préalable à ces essais et expériences)