Arrêté du 28 février 2005 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales
NOR 
AGRB0500450A
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 32
(Application du III de l'art. 1619 du code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 2004 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales)