Décret n° 2000-921 du 18 septembre 2000 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
NOR 
ECOT0014101D
J.O. du 23/09/2000 Page : 
14952
(Application de l'art. 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 - Abrogation du décret n° 92-226 du 11 mars 1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance)