Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes 
NOR 
SOCV0753856D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 24
(Modification des limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret n° 2004-219 du 12 mars 2004)