Décret n° 2005-211 du 3 mars 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
NOR 
PRMX0508147D
J.O. du 04/03/2005 texte : 
 n° 3
(Entrée en vigueur immédiate des arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues au 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques)