Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
EFII1100061V
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
124
(Modification des art. 1er, 10-I, 10-II, 11-IV, 20-II, 33, 45, 53, 55, 58 et 60 et des annexes I, III, IV, IX, X, XII et XIX; remplacement des art. 20-III, 25-II, 69, 77 et des annexes V, VI et insertion des annexes XX [Organisation des oeuvres sociales] et XXI [Commission paritaire locale statuant en formation ordinaire] dans les statuts du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat)