LOI de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977)
JO 31-12-1977 p. 
6327
(Art. 92 : Aménagement de la procédure de financement de produits nouveaux - Modification de l'art. 20 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971)