Décision n°  2010-0211 du 18 février 2010 portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010
NOR 
ARTT1023490S
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
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