LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4573
4589/4590
(Art. 6 (XXIII et XXIV) : Extension de la circonstance aggravante de bande organisée aux infractions à la réglementation applicable aux jeux de hasard - Modification du 1er alinéa des art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard)