Décret n° 81-979 du 27 octobre 1981 portant publication de l'échange de notes franco-luxembourgeois en date des 4 et 30 juin 1981 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Dudelange / Zoufftgen     
JO 01-11-1981 p. 
2994-2995
(Echange de notes entré en vigueur le 14 juillet 1981)