Circulaire DEPSE/SDPS/C 2000-7010 du 28 février 2000 relative aux conditions d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (interprétation de l'art. R. 861-13 du code de la sécurité sociale)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 bis p. 225-226