Décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006
NOR 
AGRF0601908D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
n° 24
(Modification de l'art. D. 732-155)