Décision n° 99-120 du 9 février 1999 révisant en application de l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications la valeur du coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques et la valeur de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion
NOR 
ARTE9900038S
J.O. du 16/03/1999 Page : 
3894
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)