Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
NOR 
ETLL1425009D
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
20
(Ajout d'un p à l'art. R. 121-4-1)