Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
IOCS1119467D
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
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(Adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - Modification des art. 2 et 3)