Arrêté du 20 novembre 2012 portant habilitation d'agents pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
ESRR1239912A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
78
(Habilitation des agents du Centre national d'études spatiales jusqu'au 10 février 2016)