Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX0811847R
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
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(Art. 4 : Application du a du 15° du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - Possibilité pour le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon de participer aux réunions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 513-3)