Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
NOR 
SCSA1030210D
JO du 24/06/2011 texte : 0145;
32
(Remplacement de l'art. R. 441-12 et modification de l'art. L. R. 441-13)