Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
NOR 
IMIC0923303D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
61
(Modification des art. 11, 34, 37 et remplacement de l'art. 52)