Avenant n° 2 du 12 novembre 2015
(Remplacement des art. 3, 3.1, 3.2, 4, 5, 6, 7, 7.1, 7.2, 7.3 et 11 - Abrogation de l'annexe I)
TRCC 2016/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 novembre 2016
JO 11/12/2016 texte 
288;98