Décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
NOR 
JUSX9900121D
J.O. du 07/12/1999 Page 
18150
(Art. 7 et 8 : Modification de la liste annexée au décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 et du titre II de la liste annexée au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)