Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUST1132313D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
21
(Art. 1er à 4 : Modalités de mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle à Mayotte - Modification des art. 1er et 3 et insertion des art. 7-1 à 7-13 dans le décret 
art. 5 : Insertion de l'art. 2-2 dans le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
art. 6 à 10 : Rétribution des avocats désignés d'office en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. 48-1, 55, 55-2, 55-3 et 55-4; remplacement de l'art. 55-5 et insertion de l'art. 56 dans le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
art. 12 (1°) : Dispositions de coordination concernant la compétence des barreaux - Modification de l'art. 27 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 12 (2°) : art. ultérieurement remplacé
art. 12 (3°) : Application des dispositions du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 à Mayotte - Modification de l'art. 12 du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
art. 12 (4°) : Application du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 en Polynésie française et à Mayotte - Modification de l'art. 14 du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
art. 13 : Abrogation du décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)