Décret n° 78-1186 du 18 décembre 1978 portant publication de la convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 18 décembre 1971     
JO 22-12-1978 p. 
4232-4241
(Convention entrée en vigueur le 16 octobre 1978)