Circulaire DSS/SDFSS/5 B et 5 C n° 2004-224 du 17 mai 2004 portant application des articles 16, 22 et 36 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/23 p. 191-207
(Conditions d'exonération de cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles créateurs ou repreneurs d'entreprises, durant la première année d'activité - Proratisation des cotisations d'assurance maladie et maternité payées par les entrepreneurs exerçant une activité occasionnelle non salariée non agricole - Report aux années suivantes du paiement des cotisations sociales dues la première année d'une activité indépendante - Application des art. L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 612-4, L. 131-6-1 et L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des art. 16, 22 et 36 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)