LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9519
(Art. 15 : Institution et objectifs du schéma de services collectifs de l'information et de la communication - Remplacement de l'art. 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)