Décret n° 92-196 du 28 février 1992 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
NOR 
DEFP9201000D
J.O. DU 01/03/1992 Page : 
3161
(Modification de l'art. 5 bis)