Décret du 3 février 2010 approuvant la modification du titre et des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une autre association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette deuxième association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à la première association
NOR 
IOCD0908354D
JO du 05/02/2010 texte : 0030;
14
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Société marseillaise de patronage » et la dévolution de ses biens à l'association dite « Association J.B. Fouque pour l'aide à l'enfance » s'intitulera désormais « Association Marseillaise Jean-Baptiste Fouque » - Abrogation du décret du 4 juillet 1985 portant approbation de la modification du titre d'établissements d'utilité publique en tant qu'il concerne l'association dite "Association Marseillaise Jean-Baptiste Fouque")