Décret n° 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700042D
J.O. DU 21/03/1997 Pages : 
4444/4445
(Insertion des art. R. 11-1 à R. 11-9)