Décision n° 99-0944 DGAC/DG du 22 juin 1999 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle et forfaitaire destinée aux entreprises et organismes agréés en qualité et qui à cet effet consentent à l'investissement de dispositifs techniques de contrôle
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/13 p. 88-89
(Application des art. L. 321-7 et R. 321-10 du code de l'aviation civile)