Circulaire n° 79-51 du 5 juin 1979 relative aux nouveaux prêts aidés - Interprétation des textes pris en application de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 79/26, texte n° 644, 20 p.
(La loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)