LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13294
(Art. 56 : Surclassement démographique des communes comportant une zone urbaine sensible en vue de faciliter le recrutement d'un personnel d'encadrement de haut niveau - Modification de l'art. 88 de la loi n° 
84-53