Décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
MAEX0500238D
J.O. du 09/09/2006 texte : 
n° 5
(Modification de l'art. L. 148-2)