Arrêté du 16 décembre 2005
NOR 
INTE0500890A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 4
Rectif. : J.O. du 09/02/2006 texte : 
 n° 5
(Réunion, Aisne, Alpes-Maritimes, Gironde, Isère, Loire, Lot, Manche, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Seine-Maritime, Yvelines et Tarn)