Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (95°) et 6 : Abrogation, et codification aux art. D. 451-5 à D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation des annexes I et III du décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002)