Décret n° 2005-815 du 18 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003     
NOR 
MAEJ0530036D
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 17 avril 2005)