Décisions du 17 septembre 1993 portant agrément et retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX9300828S
J.O. du 09/10/1993 Pages : 
14156/14157
(Agrément de l'association pour le financement du Mouvement des réformateurs
Retrait de l'agrément de l'association pour le financement de France-Unie - Abrogation implicite de la décision du 14 avril 1992)