Décret n° 82-527 du 14 juin 1982 portant publication de l'échange de notes franco-belge du 5 mars 1982 concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Mont-Saint-Martin / Aubange     
JO 23-06-1982 p. 
1977-1978
(Echange de notes entré en vigueur le 5 mars 1982)