Décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0310234D
J.O. du 17/05/2003 Pages : 
8488/8489
(Candidature et formation des juges de proximité - Insertion des art. 35-7 à 35-15 et modification des art. 3, 4 et 20)