Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
NOR 
FCPD1530703A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
14
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 2)