Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
NOR 
DEVA1505061D
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
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(Art. 1er à 3 : Mesures de sûreté supplémentaires susceptibles d'être imposées par le Gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles - Insertion des art. R. 213-7 et R. 330-12-2 et modification du II de l'art. 217-3)