Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999
NOR 
CSCX9903589S
J.O. du 03/06/1999 Page : 
8198
(Caractère réglementaire de l'art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, mentionnant les anciens départements de Seine et Seine-et-Oise et non les départements qui les ont remplacés en application de la loi du 10 juillet 1964 - Relève de la compétence du législateur l'entrée d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales dans le Syndicat des transports parisiens)