Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite
NOR 
MTSS0924167D
JO du 15/12/2009 texte : 0290;
14
(Insertion des art. R. 161-69-1 à R. 161-69-6)