LOI n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament 
NOR 
SANX9100161L
J.O. du 11/12/1992 Page : 
16891
(Art. 28 : Validation des décisions prises avant le 10 janvier 1992 sur les demandes de créations d'officines de pharmacie)