Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR 
DEVP1508604A
JO du 04/07/2015 texte : 0153;
2
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)