Ordonnance n° 45-1848 du 18 août 1945 relative à la situation, au point de vue de la retraite, des ouvriers des établissements industriels de l'Etat licenciés en exécution de la loi du 12 mai 1941 et réintégrés dans leur emploi
JO 21-08-1945 p. 
5191