Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
NOR 
EFIR1119076D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
37
(Ajout de la raffinerie de Normandie à la liste des installations desservies par la canalisation de transport - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 4)