LOI n° 2003-987 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)     
NOR 
MAEX0200059L
J.O. du 17/10/2003 Page : 
17674
(Convention faite à Rotterdam le 10 septembre 1998)