Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
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(Application de l'art. 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 
Art. 1er, 9 et 10 (I) et annexe : Articles législatifs du présent code, applicables à compter du 1er janvier 2016
Dispositions préliminaires 
Livre Ier : Les échanges avec l'administration 
Livre II : Les actes unilatéraux pris par l'administration 
Livre III : L'accès aux documents administratifs et la réu­tilisation des informations publiques 
Livre IV : Le règlement des différends avec l'administra­tion 
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer)