Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture
NOR 
AGRX0600119R
J.O. du 03/10/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 92 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole :
 art. 1er et 2 : Composition du réseau des chambres d'agriculture [chambres départementales d'agriculture (CDA), chambres régionales d'agriculture (CRA), Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et chambres interdépartementales ou interrégionales d'agriculture] et définition des missions générales et du statut juridique de ces composantes - Insertion de l'art. L. 510-1
 art. 3 et 4 : Définition des missions d'animation et de développement des territoires ruraux dévolues aux CDA et aux CRA - Rétablissement de l'art. L. 511-4, insertion de l'art. L. 512-2, modification de l'art. L. 512-1 et abrogation des art. L. 511-2 et L. 511-6
 art. 5 : Définition des missions de l'APCA - Suppression des 4e et 7e alinéas de l'art. L. 513-1, transfert des art. L. 513-2 et L. 513-3 respectivement aux art. L. 513-3 et L. 513-4 et insertion de l'art. L. 513-2 nouveau
 art. 6 (I à III) : Dispositions budgétaires communes à l'ensemble des composantes du réseau et possibilité pour celles-ci de constituer entre elles des personnes morales en vue de la réalisation et de la gestion de projets ou services communs - Modification de l'art. L. 514-2
 art. 6 (IV) : Situation juridique des agents des chambres d'agriculture affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale - Insertion de l'art. L. 514-4)