Décret n° 95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
NOR 
JUSD9430044D
J.O. DU 14/02/95 Page : 
2483
(Insertion des art. R. 133-1 et R. 133-2)