Avenant n° 50 du 1er juillet 2008
(Dispositions concernant le régime de prévoyance en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès - Remplacement de l'art. 65)
TRCC 2009/18 p. 165-171
Arrêté d'extension du 11 septembre 2009
JO 17/10/2009 texte 
241;143 pages 17189/17180