Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
NOR 
AGRG1507954R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
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(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 1er et 2 :Renforcement des moyens de contrôle dans le domaine stratégique de la santé publique vétérinaire via l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux agents de l'institut français du cheval et de l'équitation - Abrogation de l'art. L. 201-6; modification de l'art. L. 205-1, du 2° du I de l'art L. 205-2, du I de l'art. L. 205-11 et de l'art. L. 206-2
art. 3 : Application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes - Modification des art. L. 212-8, L. 212-13, L. 212-14, L. 214-9, L. 214-23 et L. 215-13; remplacement de l'art. L. 214-12 et abrogation des art. L. 214-13 et L. 214-20
art. 4 : Application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, et pour adapter et préciser les sanctions des infractions à la législation sur les sous-produits animaux - Modification des art. L. 221-4, L. 221-8, L. 226-1, L. 226-3, L. 226-6, L. 226-7 et L. 226-8; abrogation des art. L. 221-5, L. 221-9, L. 226-4, L. 226-5 et remplacement des art. L. 226-2 et L. 228-5
art. 5 : Adaptation de la terminologie en matière de sous-produits animaux aux nouvelles dispositions européennes et complétant la liste des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions du titre II du code rural et de la pêche maritime - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 230-5, du II de l'art. L. 231-1, des art. L. 231-2, L. 231-2-1, L. 231-2-2, des I et II de l'art. L. 231-4, des art. L. 231-5, L. 233-1, L. 233-3, L. 234-1, L. 234-3, L. 234-5, L. 235-2, L. 236-1, du 1er alinéa de l'art. L. 236-2, de l'art. L. 236-4, du 1er alinéa des art. L. 236-5 et L. 236-5, du 2e alinéa des art. L. 236-7 et L. 236-5, du 2° de l'art. L. 236-9 et du 4° de l'art. L. 237-3
art. 6 : Rectification des erreurs matérielles et des références erronées ou obsolètes - Abrogation des art. L. 250-2, L. 250-4 et L. 272-5 et modification des art. L. 250-3, L. 250-5, L. 250-6, L. 250-7, L. 251-7, L. 251-9, du 1er alinéa de l'art. L. 251-10, du I de l'art. L. 251-14, des art. L. 251-15, L. 251-17, L. 251-17-1 et L. 251-18-1, du 2° du II de l'art. L. 251-20, des art. L. 253-7-1 et L. 253-13, du 4° de l'art. L. 253-17, de l'art. L. 251-11 et du 3° de l'art. L. 256-2
art. 7 et 8 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 653-15, du 2° de l'art. L. 654-6, du 4° de l'art. L. 671-1 et de l'art. L. 942-1
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur)