Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (11° et 13°) : Modification du 3° du II de l'art. 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 et du 5e alinéa du 1° de l'art. 4 du décret n° 2010-596 du 20 janvier 2010
art. 15 : Dispositions de coordination)