Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
OMEO1202571R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
34
(Art. 1er : Adaptation et extension aux îles Wallis-et-Futuna de dispositions relatives à la protection des droits des personnes en matière de santé - Application, dans les îles Wallis-et-Futuna des art. 2 et 3, de l'art. 4 à l'exception de son II, des art. 5 à 8, 11, 12, 14, 17 à 22, 25 à 29, de l'art. 30 à l'exception de son III et des art. 31 à 36, 38 à 41, 43, 45 et 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique)