Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement
NOR 
LOGX0912399D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
17
(Prorogation, pour une durée de cinq ans 
du Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social, institué par l'art. R. 452-16 du code de la construction et de l'habitation
)