LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 37 : Conséquences civiles de l'éviction du conjoint violent du domicile - Modification du I de l'art. 5 et ajout d'un 12° à l'art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)