Arrêté du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
NOR 
EQUA0300572A
J.O. du 06/04/2003 Page : 
6178
( Art. 1er à 8 : Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 6 et 11 et abrogation de l'art. 14 de l'arrêté du 22 juillet 1959
 art. 9 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 26 février 1981)