Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques
JO 22-04-1947 p. 
3827-3828
(Application de la loi n° 4011 du 27 septembre 1941, abrogée et codifiée aux art. L. 531-1 à L. 531-19, L. 541-1, L. 541-2 et L. 544-1 à L. 544-4 du code du patrimoine)