Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR 
JUSD0030065D
J.O. du 19/05/2000 Pages : 
7544/7545
(Art. 1er : Insertion des art. R. 53-9 à R. 53-21)