Avenant n° 69 du 17 juin 2014
(Modification des art. 1er, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 17, 23, 25, 26, 39, 40, 40 bis, 44, 54, 57, 64 et remplacement de l'art. 5, 49)
TRCC 2014/47 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 décembre 2014
JO 01/01/2015 texte 
1;42 page 38