Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004
NOR 
CSCL0407581S
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions de l'art. 203, relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées dans les départements d'outre-mer)