LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 18 : 
Dispositions de coordination relatives aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption, aux règles de répartition de la majoration de la durée d'assurance vieillesse entre les parents adoptifs et aux pensions de réversion versées aux veuves et veufs de guerre - Modification des art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et remplacement de l'art. L. 713-6)