Circulaire du 21 janvier 2004 relative à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 147-152
(Modification de la circulaire du 18 mai 1999)