Décret n° 2003-1017 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
NOR 
MCCK0300603D
J.O. du 25/10/2003 Page : 
18246
(Art. 1er : Insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 99-130 du 24 février 1999)