Décret n° 2007-1254 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005     
NOR 
MAEJ0762337D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 43
(Accord entré en vigueur le 18 juin 2007)