Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSK0754226D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 82
(Modification des art. D. 320-1, D. 320-2 et D. 324)