Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
JO 22-08-1975 p. 
8588-8592
(Art. 1er à 5 : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice
art. 6 à 17 : Conditions d'admission au stage et organisation du stage
art. 18 à 21 : Dispositions relatives à l'examen professionnel
art. 22 à 36 : Conditions de nomination aux offices d'huissier de justice
art. 37 à 47 : Modalités de création, de transfert et de suppression des offices d'huissier de justice
art. 48 à 52 : Dispositions particulières aux huissiers de justice des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 53 et 54 : Dispositions transitoires
art. 59 et 60 : Abrogation des art. 1er à 4, 30 et 30 A à 30 K du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 60 : Abrogation du décret n° 64-640 du 29 juin 1964 à l'exception de l'art. 7; de l'art. 5 du décret n° 72-724 du 2 août 1972 et de l'art. 5 du décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 - Abrogation, en tant qu'ils concernent les huissiers de justice, du décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis-greffier, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes du commerce et des gardes-champêtres et du décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants)