Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
NOR 
PRMX0306673A
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9633
(Application du décret n° 97-592 du 29 mai 1997 - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs)