Validité des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique (" radars automatiques ") et relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées :
 code de la route, art. 
L. 130-9
 textes non codifiés : voir 
69-20-06