Circulaire FP/3-FP/6 n° 2102 du 16 août 2005 relative à la simplification de mise hors cadre (décret n° 2005-978 du 10 août 2005)
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2005/1 p. 35-36
(Application des dispositions supprimant le contreseing du Premier ministre et du ministre chargé du budget)