LOI n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables
JO 01-11-1968 p. 
10227-10230
(Art. 1er : Définition des missions des experts-comptables - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 3 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 18 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 11 : Saisine du juge par les conseils de l'ordre en cas de d'exercice illégal de la profession - Modification de l'art. 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 12 : Obligation du secret professionnel - Remplacement de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 13 : Régime des incompatibilités applicable aux experts-comptables - Remplacement de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 14 : Interdiction du calcul des honoraires des experts-comptables d'après les résultats financiers obtenus par les clients - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 15 : Composition des conseils régionaux de l'odre - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 28 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 19 : Composition de la chambre régionale de discipline - Modification de l'art. 49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 20 : Composition de la chambre nationale de discipline - Remplacement des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 22, 23 et 24 : Exercice de la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre par le ministre chargé de l'économie et des finances (attributions des commissaires du Gouvernement chargés de le représenter) - Remplacement de l'art. 56 et modification du 3e alinéa de l'art. 57 et du dernier alinéa de l'art. 58 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 25 : Prise en compte de l'expérience professionnelle pour l'inscription au tableau de l'ordre - Insertion de l'art. 7 bis dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 31 : Obligation de cotiser à la caisse d'allocation-vieillesse après l'inscription au tableau de l'ordre - Insertion de l'art. 27 bis dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 32 : Modalités d'application de la présente loi - Insertion de l'art. 84 bis dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)