Avenant n° 20 du 7 juin 1990
(Remplacement des art. 18-1 et 19; modification de l'art. 23 et insertion de l'art. 4 bis) 
Arrêté d'extension du 26 octobre 1990     
TRCC 90/34 p. 29-32
JO 13-11-1990 p. 
13910