Décision du 19 octobre 2006 portant application du 2e alinéa de l'article R. 121-22 du code de l'action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 19
(Compétences financières des directeurs régionaux de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)