Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 19 (IV) : Remplacement de toute référence au conseil départemental d'hygiène figurant dans un texte réglementaire par la référence au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques)