Décret n° 87-702 du 24 août 1987 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Lembach/Hirschthal, fait à Paris les 16 et 26 mars 1987     
NOR MAEJ8730038D
J.O. du 28/08/1987 Pages : 
9863/9864
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1987)