Circulaire CRIM 2006-11 E3 du 27 avril 2006 relative à la centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Mise en oeuvre de l'art. 706-22-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006)