LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
NOR COMX8900062L
J.O. du 02/01/1990 Pages : 
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(Art. 16 : Versement de régularisation pour les cotisations demeurant dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales)