Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions
NOR 
EQUR0501927D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 63
(Application de l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)