LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 24 : 
Modalités de mise en oeuvre du transfert de biens publics appartenant actuellement à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (EPGD) en faveur de l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine Arche (EPADESA))