LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 176 (I) : Conditions d'agrément préfectoral des gardes particuliers - Insertion de l'art. 29-1)