Décret n° 2004-908 du 26 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002     
NOR 
MAEJ0430064D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 14
(Accord entré en vigueur le 1er août 2004)