Avenant n° 22 du 18 juin 2003
(Dispositions relatives aux frais de trajet et à la durée du travail - Remplacement des art. 27, 28 et 33 et modification de l'art. 23) 
Arrêté d'extension du 29 décembre 2003     
TRCC 2003/42 p. 169-174
JO 27-01-2004 p. 
1953