Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
NOR 
JUSC1505288D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
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(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)