Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle
NOR 
ETSD1300496D
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
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(Refonte des dispositions réglementaires du livre VII "Formation professionnelle" du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation :
Art. 1er : Dispositions relatives aux objectifs, financements et institutions en matière de formation professionnelle et au fonctionnement du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle :
Abrogation des art. R. 712-1 à R. 712-8 et R. 713-10 à R. 713-16
Insertion des art. D. 711-1 à D. 711-11; 
Transfert des art. R. 713-1 à R. 713-3 et R. 713-5 respectivement aux art. R. 711-12 à R. 711-14 et R. 711-16, des art. D. 711-2, D. 711-4, D. 711-6 et D. 711-7 respectivement aux art. D. 712-1, D. 712-3 et D. 712-5 à D. 712-6 et des art. R. 711-1, D. 711-14, D. 711-15, D. 711-17 et D. 711-18 respectivement aux art. R. 712-12, D. 712-14, D. 712-15, D. 712-17 et D. 712-18
Transfert avec modification des art. R. 713-4 et R. 713-6 à R. 713-9 respectivement aux art. R. 711-15 et R. 711-17 à R. 711-20, des art. D. 711-3, D. 711-5 et D. 711-8 respectivement aux art. D. 712-2, D. 712-4 et D. 712-7, des art. D. 711-9 à D. 711-12 respectivement aux art. D. 712-8 à D. 712-11 et des art. D. 711-13 et D. 711-16 respectivement aux art. D. 712-13 et D. 712-16
art. 2 : Insertion du Titre II intitulé "stagiaire de la formation professionnelle" :
Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire - Insertion des art. R. 721-1 à R. 721-44
Chapitre II : Protection sociale du stagiaire - Insertion des art. R. 722-1 à R. 722-3
art. 3 : Insertion du Titre III intitulé "Organismes de formation" :
Chapitre Ier : Déclaration d'inactivité - Insertion des art. R. 731-1 à R. 731-12 et D. 731-13
Chapitre II : Fonctionnement - Insertion des art. R. 732-1 à R. 732-15, D. 732-16 à D. 732-18 et R. 732-19 à R. 732-24
Chapitre III : Réalisation des actions de formation - Insertion des art. R. 733-1 et R. 733-2
art. 4 : Insertion du Titre IV "Contrôle de la formation professionnelle continue" :
Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle - Insertion des art. R. 741-1, R. 741-2, D. 741-3 et D. 741-4
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle - Insertion des art. R. 742-1 à R. 742-11
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Insertion de l'art. R. 743-1
art. 6 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013
art. 6 (II et III) : Dispositions transitoires)