Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700644D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
n° 35
(Art. 32 : Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés - Modification des art. R. 1125-1, R. 1125-2, R. 1125-4, R. 1125-5 et R. 1125-6 et remplacement de l'art. R. 1125-3
art. 40 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 5141-7)