Décret n° 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9451391D
J.O. DU 05/01/1995 Page : 
204
(Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA))