Déclaration commune d'intention entre la Commission bancaire et la Commission fédérale des banques concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0200006X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 78
(Déclaration franco-suisse faite à Berne le 6 décembre 2002 et à Paris le 28 novembre 2002)