Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621733D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 24
(Art. 7 (1°) : Abrogation du décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - Abrogation implicite de la circulaire DGS (SD 6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT))