Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique
NOR 
BCFD0772859A
JO du 15/12/2007 texte : 0291;
46
(Posibilité d'effectuer par voie électronique les déclarations prévues, notamment, par les arrêtés du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 - Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique)