Instruction du 13 avril 1979 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (certificats d'assurance ou de garantie financière)
JO 30-05-1979 p. NC 
4541
(Nature du certificat exigé - La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 a été abrogée et codifiée aux art. L. 218-1 à L. 218-9 du code de l'environnement)