Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIK1200053A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
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(Ajout de deux alinéas dans l'art. 1er)