Décret n° 88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
NOR BUDF8810043D
J.O. DU 07/05/1988 Page : 
6373
(Application de l'art. 16 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987))