Arrêté du 8 septembre 2004 désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts
NOR 
ECOF0400041A
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 46 quater-0 FB et du 2 de l'art. 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue du décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 - Modification des art. 23 ter, 60 A et 121 K ter de l'annexe IV au CGI)