Avenant n° 62 du 17 septembre 2013
(Modification de l'annexe II)
TRCC 2014/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2014
JO 26/02/2014 texte 
48;81 page 3490