Décret n° 98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA9810014D
J.O. du 28/11/1998 Pages : 
17986/17987
(Dispositions relatives à la présentation du budget des centres de gestion - Transfert de l'art. 33 à l'art. 33-3 et insertion des art. 33, 33-1 et 33-2 nouveaux)