Décret n° 78-241 du 6 mars 1978 portant rattachement des membres de la famille des assurés sociaux pour le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité
JO 07-03-1978 p. 
942
(Art. 2 : Remplacement du dernier alinéa de l'art. 36 du décret-loi du 17 juin 1938)