Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
NOR 
AFSA1632655D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 5213-88 à D. 5213-93 et D. 6323-29)