Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
NOR 
CSCX1130815S
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
76
(Caractère de secret défense - Déclaration comme contraires à la Constitution, à compter du 1er décembre 2011, des art. 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1)