Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur
NOR 
AFSS1325520D
JO du 10/01/2014 texte : 0008;
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(Insertion de l'art. D. 452-1 - Dispositions applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013)