Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
ECOR9904577D
J.O. du 09/02/2000 Page : 
2044
(Versement du produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Application de l'art. 232 du code général des impôts)