Décision du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
NOR 
DEVE0931843S
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er février 2010 - Application du III de l'art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)