LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
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(Art. 12 (II et III) : Disposition de coordination avec la renumérotation du code de la propriété intellectuelle suite à la décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel - Modification du II de l'art. 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 et modification du 1 du I de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)