Décret n° 74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils
JO 19-01-1974 p. 
742
(Précisions apportées à la définition des sommes saisissables et cessibles en application de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires)