Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
IOCD1125123D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Art. 3 : Application sur l'ensemble du territoire de la République de la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), portant modification du code de procédure pénale)