LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 1er (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
art. 35 : 
Mise en place de l'intercommunalité dans le département de Mayotte, au plus tard le 1er janvier 2016 - Ajout d'un III à l'art. 84 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010