LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
rectif. : JO 23/03/2011 texte 
69;7 page 5193
(Art. 16 : Conditions de mise en oeuvre du recueil des images du visage, par les photographes professionnels, pour l'édition des titres sécurisés - Remplacement du II de l'art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)