LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3838
(Art. 137 : Abrogation de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes)