Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 6°) : Abrogation de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés, à l'exception de son art. 80, et codification de ses art. 48 à 54 et 64 [dispositions relatives aux sociétés à capital variable] aux art. L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce et de ses art. 72 à 79-1 [dispositions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière] aux art. L. 225-258 à L. 225-70 du même code
 art. 4 (I, 23°) : Abrogation de la loi n° 
66-537
 art. 4 (I, 24°) : Abrogation des art. 13-1 et 44-1 et des premier et deuxième alinéas de l'art. 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et codification aux art. L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce
 art. 4 (II) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2003, du second alinéa de l'art. 357-8-1 de la loi n° 
66-537