Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
DEVO0650447A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 85
(Modification du titre [les références 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) sont remplacées par la référence 3.2.3.0 (2°)] et des art. 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 15 et 16 et remplacement des art. 2 et 13 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement et le décret n° 96-102 du 2 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du même code)