Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
NOR 
INTX1523043D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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(Art. 2 (I) et 3 : Application, à compter du 7 novembre 2015, du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)