Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
NOR 
MCCE1126876D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
47
(Caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi, définition des critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique et détermination des modalités qui s'imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final)