Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
IOCD0830476D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 3 : Dispositions relatives à la consultation des données concernant l'enregistrement et communication des informations sur le permis de conduire - 
Modification des art. R. 225-4 et R. 330-2)