Avenant n° 95 du 25 juillet 2003
(Modification des art. 28, 30 bis, 33, 39, 41, 44 et 45; insertion de l'art. 33 bis et remplacement du paragraphe L " Régime de prévoyance " de l'annexe I [dispositions applicables aux cadres] - Valeur du point pour les cadres à compter du 1er juillet 2003) 
Arrêté d'extension du 30 décembre 2003     
TRCC 2003/45 p. 139-143
JO 28-01-2004 p. 
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