Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales
NOR 
MCCB1323034D
JO du 26/06/2014 texte : 0146;
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(Art. 6 : Modification de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)