Décret n° 2006-831 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
NOR 
EQUA0600880D
J.O. du 12/07/2006 texte : 
n° 14
(Abrogation des art. 16 à 19 - Abrogation implicite du décret n° 99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993)