Arrêté du 8 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
FCPE1408305A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
25
(Fixation, à compter du 1er janvier 2015, de la limite supérieure de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité à 8,50 et de la limite supérieure de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité à 4,25 - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)