Avis n° 2014-05 du 19 juin 2014
NOR 
CSDX1414976V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
118
(Enquête préliminaire ouverte sur des faits de compromission d'informations protégées - Avis favorable à la déclassification de deux documents émanant du groupement interministériel de contrôle)