Décret n° 61-124 du 28 janvier 1961 modifiant le décret n° 50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 modifiée relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail
JO 05-02-1961 p. 
1394-1396
(Art. 2 à 4 : Remplacement des art. 16, 18 et 19; transfert des art. 25 à 27 respectivement aux art. 39 à 41 et insertion des nouveaux art. 25 à 38 dans le décret n° 50-391 du 31 mars 1950)