Arrêté du 8 août 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales, les manquements à l'obligation scolaire
JO 19-08-1966 p. 
7295-7296
Rectif. : JO 28-10-1966 p. 
9497
(Application de l'art. 15 du décret n° 66-104 du 18 février 1966, abrogé et codifié à l'art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale)