Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
JO 24-12-1958 p. 
11758
(Art. 9 : Abrogation des art. 34 à 36 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)