LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers     
NOR 
MAEX0100193L
J.O. du 14/03/2003 Page : 
4416
(Convention signée à Bruxelles le 4 décembre 2000)