Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Arry
NOR 
INTB1629555A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
68
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Locheur, de Noyers-Missy et de Tournay-sur-Odon (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Caen) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)