Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Pages : 
20471/20472
( Art. 4 (I) : Maintien en vigueur des art. 219, 220 et 221 du code de la famille et de l'aide social
 art. 5 (I, 11°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, des art. 223 et 224 du code de la famille et de l'aide sociale)