Instruction du 26 avril 2006 relative à la prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. 2 du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale)