Décret n° 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
NOR 
INTB9700188D
J.O. DU 08/08/1997 Page : 
11818