Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intéret général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR 
INDI0609049D
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 32
(Cession à la société Total France des droits initialement conférés à la société Antar, pétroles de l'Atlantique - Modification de l'art. 7 et remplacement de l'art. 9 du décret n° 64-636 du 27 juin 1964)