Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
NOR 
CSCX1025574S
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
53
(Attribution et gestion des noms de domaine "au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet", correspondant au territoire national, à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques - Déclaration comme contraire à la constitution de l'art. L. 45 du code des postes et des communications électroniques - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011)