Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 67
(Art. 84 : Inclusion de l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille dans la liste des pièces devant être produites à l'appui d'une demande de changement de nom de famille présentée pour le compte d'un mineur en tutelle - Rétablissement du 7° de l'art. 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994)