Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0300917A
J.O. du 29/05/2003 Pages : 
9195/9196
(Remplacement des art. 1er, 3, 7 et du dernier alinéa de l'art. 8; modification des art. 2, 5 et 9 et insertion des art. 7-1, 7-2, 9-1 et 9-2 - Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-1 et s. du code rural)