Décret n° 2007-1221 du 3 août 2007 modifiant l'article D. 4211-13 du code de la santé publique relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens
NOR 
SJSP0758671D
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 40
Rectif. : J.O. du 18/08/2007 texte : 
 n° 34
(Application du 6° de l'art. L. 4211-1 - Remplacement de l'art. D. 4211-13)