Circulaire du 30 avril 2008 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise enligne sur le site internet du ministère)
(Dispositions relatives aux
 conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA et aux délais de notification et de paiement des attributions du fonds)