LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 100 (II) : Modalités de financement de la reprise de compétence par l'Etat ou du maintien de la compétence départementale en matière de programmes de dépistage du cancer, de vaccinations et de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le VIH et les infections sexuellement transmissibles - Insertion de l'art. 199-1 dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)