Avenant n° 6 du 4 avril 1978 étendu (avec exclusion) par arrêté du 22 janvier 1979     
JO 27-02-1979 p. NC 
1841-1842
(Modification de l'art. 14; remplacement des art. 31, 41 bis et 43 et insertion de l'art. 19 bis)