Note d'orientation : ministère de la justice - ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002-4 du 28 mars 2002 concernant les relations entre les parquets et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 315-321