Circulaire interministérielle DPM/N3/DLPAJ/DAPAF n° 2006-446 du 10 octobre 2006 sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration concernant la procédure de naturalisation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 180-182
(Modalités d'application des art. 21-19, 21-22 et 21-5-1 du code civil dans leur rédaction issue des art. 82 à 84 de la loi n° 2006-911 du 25 juillet 2006)