Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
NOR 
SANS0524647A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 159
(Application des art. D. 114-4-1 à D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005)