Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1318116A
JO du 21/09/2013 texte : 0220;
6
(Ajout d'un 8° à l'art. 412-45, d'un 7° à l'art. 412-56, d'un 8° à l'art. 412-76 et d'un 9° à l'art. 412-113)