Arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
RDFF1310050A
JO du 08/05/2013 texte : 0107;
4
(Fixation de la liste des emplois, accomplis en position de détachement et de la liste des fonctions exercées en position d'activité ou de détachement (d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité), par les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général)