LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21103
( Art. 153 (II) : Modalités de la participation des barreaux au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 
71-1130
 art. 153 (III) : Validation législative, en conséquence de l'arrêt du 19 juin 2001 de la Cour de cassation, de la perception des contributions des ordres au financement de la formation professionnelle des avocats)