Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
NOR 
BCRS1014122D
JO du 12/01/2011 texte : 0009;
31
(Insertion des art. R. 243-60-1 à R. 243-60-3, R. 725-28, R. 725-29 et R. 133-30-12; modification de l'art. R. 243-19 et remplacement de l'art. R. 243-50)