Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR 
BCRE1111061D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
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(Règles de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 19)