Arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
NOR 
PRMG1119602A
JO du 28/08/2011 texte : 0199;
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(Art. 11 et 12 : Création d'un comité technique spécial dénommé "comité technique de la direction de l'information légale et administrative"
art. 15 : Dispositions applicables intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques
art. 16 : Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française)