Décret n° 85-471 du 30 avril 1985 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine et relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions
JO 03-05-1985 p. 
5083
(Art. 4 : Modification du 1er alinéa de l'art. 11)