LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 8 (II) : Alignement de la date de versement de l'acompte d'impôt sur le revenu dû sur les intérêts des PEL de plus de douze ans sur la date unique d'acompte des prélèvements sociaux, soit le 15 octobre - Modification du II de l'art. 1678 quater du code général des impôts (CGI)
art. 11 (III à V) : Réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de santé - Insertion des art. 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH et modification du III bis de l'art. 1647 du CGI - Modification de l'art. L. 166 D du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 12 (I, II et VI) : Dispositions de coordination avec la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments - Remplacement de l'art. 238 bis GC; abrogation de l'art. 1600-0 N et modification de l'art. 1600-0 Q du CGI - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 166 D du LPF
art. 18 : 
Mise en place d'une taxe spécifique sur les boissons énergisantes - Insertion de l'art. 1613 bis A dans le CGI
art. 19 (I et III) : Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables » - Dispositions applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1001 du CGI)