Circulaire DGS/SQ2/DH/DSS n° 99-471 du 12 août 1999 relative aux modalités de facturation des transports effectués par les transporteurs sanitaires dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente organisée par la convention type annexée à la circulaire 98-483 du 29 juillet 1998
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/34 p. 251-253