Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0761740D
J.O. du 14/09/2007 texte : 
 n° 16
(Mise en oeuvre de l'élargissement des possibilités de recrutement dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, par la voie du tour extérieur, du détachement et de concours complémentaires - Application des art. L. 233-3 et L. 233-4 dans leur rédaction issue de l'art. 37 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 - Modification des art. R. 233-4, R. 233-7 et R. 233-12)