Décret n° 2004-985 du 16 septembre 2004 abrogeant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 modifié soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
INDI0403636D
J.O. du 19/09/2004 texte : 
 n° 2