Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
INTE0500114D
J.O. du 12/05/2005 texte : 
 n° 7
(Modification du 2° du II de l'art. 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)