Décret du 21 août 1938 déterminant les conditions d'application du décret-loi du 17 juin 1938, qui a modifié l'article 6 de la loi du 18 août 1936 sur les mises à la retraite par ancienneté
JO 27-08-1938 p. 10187
(Modification de l'art. 2 du décret du 10 juin 1937)