Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
NOR 
JUSD0230064D
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7716/7717
( Art. 1er : Suspension de peine pour raisons de santé - Application de l'art. 720-1-1 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Insertion des art. D. 147-1 à D. 147-5
 Art. 2 et s. : Dispositions diverses - Modification des art. D. 534 et D. 541 et insertion de l'art. D. 528-1)