Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de la Haute-Garonne (31)
NOR 
LOGU0903767A
JO du 24/04/2009 texte : 0096;
27
(Association départementale d'information sur le logement - Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)