Arrêté du 18 avril 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion des aides sociales " à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne
NOR 
DEFT9401427A
J.O. DU 04/05/1994 Page : 
6483