Décret n° 53-545 du 5 juin 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris part une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics et relatif à la situation des personnels militaires déportés et internés de la Résistance
JO 06-06-1953 p. 
5072-5074