LOI n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse
JO 16-05-1975 p. 
4947-4949
Rectif. : JO 19-08-1975 p. 
8444
(Suppression du département de la Corse et création des départements nouveaux de la Corse-du-sud et de la Haute-Corse - Règles de dévolution des biens, droits et obligations de l'ancien département aux deux nouveaux départements - Conditions de répartition des personnels de l'ancien département entre les deux nouveaux départements)