Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires
NOR 
JUSB0829423A
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
31
(Composition des commissions n°s 1 et 2 concernant les greffiers et les greffiers en chef - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires)