LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 57 (I) : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, la loi n° 
84-53