Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
INTM0100022D
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11613/11614
(Art. 91 et 99 : Ajout d'un VI au tableau de l'art. 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993)