Décret n° 75-349 du 13 mai 1975
JO 15-05-1975 p. 
4902-4908
( INDUSTRIE : Secrétaires administratifs et comptables des Ecoles nationales des mines
 TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES : Chefs d'unités de soins des corps en extinction des établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)