Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux
NOR 
SANS0624853A
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 42
(Fixation du tarif de remboursement par l'assurance maladie des actes des médecins non conventionnés - Application de l'art. L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion de l'art. 2 bis)