Arrêté du 8 mars 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval (Rhône), siège de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon
NOR 
INTC0500163A
J.O. du 20/03/2005 texte : 
 n° 1
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)