Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
NOR 
ECOX0500233D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 12
( Art. 1er à 8 : Champ d'application du présent décret et procédure de demande des titres miniers (permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain)
 art. 9 à 16 : Composition et fonctionnement de la Commission départementale des mines prévue, dans les départements d'outre-mer, par l'art. 68-19 du code minier
 art. 17 à 45 : Délivrance des titres miniers et des titres de stockage souterrain
 art. 46 à 50 : Prolongation des titres
 art. 51 et 52 : Extension, mutation et amodiation des titres
 art. 53 : Fusion des permis exclusifs de recherches de mines contigus
 art. 54 et 55 : Actes mettant fin aux titres (retrait et renonciation) - Application des art. 119-1 et s. du code minier
 art. 56 et 57 : Exploitation de gisements miniers par l'Etat
 art. 58 : Publicité des décisions relatives aux titres
 art. 59 : Décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une substance de mine dont l'abattage est nécessaire à l'exploitation d'une carrière, présentée en application de l'art. 22 du code minier, en cas de silence gardé par l'autorité administrative pendant plus de dix-huit mois
 art. 62 : Modalités de modification des dispositions du présent décret
 art. 63 : Abrogation du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, dont les dispositions demeurent toutefois applicables au titres miniers en mer et aux substances minérales ou fossiles non visées à l'art. 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental
 art. 64 : Abrogation du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible et du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
 art. 65 et 66 : Dispositions transitoires)