Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0926848D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
22
(Art. 
2 à 8 : Dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers - Modification des art. R. 443-12 et R. 443-12-1; remplacement de l'art. R. 443-13 et remplacement de l'art. R. 443-18 par les art. R. 443-18 à R. 443-21, R. 442-21-1 et R. 443-22 et insertion des art. R. 443-12-2, R. 481-8-1 et R. 481-8-2
art. 9 à 11 : Dispositions relatives aux mandats de gérance immobilière - Remplacement du I de l'art. R. 442-20; modification de l'art. R. 442-21 et transfert des art. R. 442-15 à R. 442-22 respectivement aux art. D. 442-15 à D. 442-22
art. 13 : Actualisation, au 1er janvier de chaque année, du montant maximum de loyer de certains logements sociaux - Remplacement de l'art. R. 491-5)