Arrêté du 25 mai 1979 fixant la limite au-dessus de laquelle les préfets ne pourront fixer la superficie maximum de la parcelle dite de " subsistance " pour l'application de l'article 4 du décret n° 78-1062 du 2 novembre 1978 concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 27-05-1979 p. 
1236