Avis n° 2004-07 du 13 mai 2004
NOR 
CSDX0407346V
J.O. du 18/05/2004 Page : 
8814
(Instruction ouverte à l'encontre d'un officier de l'armée d'active mis en examen du chef d'agressions sexuelles commises par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions - Avis " favorable à la déclassification " des dix-sept documents classifiés " Confidentiel défense " émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense)