Décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
JO 09-08-1975 p. 
8156
(Dispositions applicables aux titres suivants : " Déporté de la Résistance ", " Interné de la Résistance ", " Déporté politique ", " Interné politique ", " Combattant volontaire de la Résistance ", " Réfractaire ", " Personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi " et " Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle " - Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent décret)