Décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984     
NOR MAEJ8730055D
J.O. du 14/11/1987 Pages : 
13267-13271
(Convention entrée en vigueur le 26 juin 1987)