Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
INTV1525121D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
167
(Art. 2 et 3 : Modification du II de l'art. D. 348-6 et du 1er alinéa de l'art. D. 312-204)