Arrêté du 2 septembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
EFIT1309241A
JO du 12/09/2013 texte : 0212;
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(Application de l'art. L. 432-3 du code des assurances - Dispositions applicables du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013)