Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
NOR 
DEVP1522323D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
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(Art. 12 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 229-16-1)