Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
NOR 
DEVL0763251A
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 4
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 3)