Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC0500859A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 33
(Application du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et de l'arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale)