Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
FPPA0600146D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 37
(Art. 7 à 10 : Majoration de la pension de retraite et départ en retraite anticipée à taux plein des ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés - Insertion des art. 20 bis et 22 bis et modification de l'art. 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)