Décret n° 64-568 du 15 juin 1964 modifiant le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
JO 18-06-1964 p. 
5273
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 3)