Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de la société des artistes-interprètes en vue de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
NOR 
MCCB1627478A
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
38
(Agrément de 
la Société des artistes-interprètes (SAI)