Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
NOR 
PRMX9903687A
J.O. du 29/07/1999 Pages : 
11304/11305
(Remplacement de l'art. 3)