Avenant n° 40 du 29 mars 1995
(Modification des art. 15, 18, 26, 30, 31, 32, 33 et 34; insertion de l'art. 28 et suppression de l'art. 23 - Transfert de l'art. 23-1 à l'art. 23) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 4 août 1995     
TRCC 95/23 p. 93-95
JO 12-08-1995 p. 
12132