Circulaire DSS/5C n° 2006-72 du 21 février 2006 relative à l'opposabilité des circulaires et instructions ministérielles publiées et au rescrit social
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 270-275
(Application des art. L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale)