Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
NOR 
JUSC1004763D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
59
(Art. 11 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de l'organisation judiciaire, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)