Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
BUDE1220657D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
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(Art. 3 (1ere phrase) : Abrogation de l'avant-dernier alinéa du II de l'art. R. 112-18
art. 3 (2e phrase) : Dispositions transitoires concernant l'application de l'avant-dernier alinéa du II de l'art. R. 112-18 aux projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012)