Décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
NOR 
BUDF0700025D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 6
(Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble - Application de l'art. 210 E dans sa rédaction issue de l'art. 50 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Insertion de l'art. 46 quater-0 ZZ bis C dans l'annexe III au code général des impôts)