Décret n° 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
NOR 
MIPP9700077D
J.O. DU 24/05/1997 Pages : 
7835/7836
(Application de l'art. 83 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992)