Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015
NOR 
CSCX1515369S
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire - Conformité à la Constitution du f du 3 de l'art. 158 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008)