Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
(Art. 5 (I, 41°) : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 13 [relatif au dépôt, par le Gouvernement, tous les trois ans, d'un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur les oiseaux sauvages] et de l'art. 21 [relatif à la création d'un fichier national des permis et des autorisations de chasser] de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, et codification aux art. L. 411-6 et L. 423-4 du code de l'environnement)