LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 6 (V) : Autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur les commandants locaux des services de police et les unités de la gendarmerie nationale - Modification du 11e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 7 (IV) : Compétence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de prévention de la délinquance - Modification du 9e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
)