Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
NOR 
DEVT1631201D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
5
(Insertion de l'art. 5-1)