LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 
NOR 
JUSX9000026L
JO du 05/01/1991 page : 
219
(Art. 32 : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)