Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
NOR 
PRMX1117196D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
1
(Art. 1er (I, 2°) : Suppression de la commission de rémunération des auteurs en publicité - Abrogation des art. R. 132-1 à R. 132-7)