LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (111°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, des art. 11 à 13 de la loi n° 
82-610