Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
NOR 
TEFT9400674A
J.O. DU 16/07/1994 Pages : 
10264/10265
(Dispositions relatives, notamment, à l'aménagement des cheminements, ascenseurs, places de stationnement, cabinets d'aisance et locaux de restauration et de repos)