Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
NOR 
DEVP1232470D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
79
(Art. 3 (I) : Modification du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
art. 3 (II) : Modification du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
art. 3 (III) : Modification du I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)