Décret n° 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
INDA9400456D
J.O. DU 05/06/1994 Pages : 
8138/8140
(Modification des art. 3, 8 et 9)