Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe
NOR 
INTA0601055A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 10
(Application du 3e alinéa de l'art. 3 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)