LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18218
18222/18223
18227/18228
(Art. 34 : Possibilité de faire opposition à un paiement par carte en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 132-2
Art. 35 : Responsabilité financière du titulaire d'une carte de paiement en cas de perte ou de vol avant la mise en opposition - Insertion de l'art. L. 132-3
Art. 36 : Non-engagement de la responsabilité du titulaire de la carte de paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte sans dépossession [vente à distance et carte contrefaite] - Insertion de l'art. L. 132-4
Art. 37 : Remboursement par l'émetteur de la carte de paiement de la totalité des frais bancaires supportés par son titulaire en cas d'utilisation frauduleuse de ladite carte - Insertion de l'art. L. 132-5
Art. 38 : Fixation du délai légal de réclamation d'une opération contestée par le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait - Insertion de l'art. L. 132-6
Art. 39 : Renforcement des pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement et création d'un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 141-4
Art. 40 : Institution d'une nouvelle incrimination sanctionnant la fourniture de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre des délits de falsification ou de contrefaçon des instruments de monnaie scripturale [chèques et cartes de paiement] - Insertion des art. L. 163-4-1 et L. 163-4-2
Art. 42 : Confiscation et destruction des moyens permettant la contrefaçon ou la falsification des chèques et des cartes de paiement - Remplacement de l'art. L. 163-5
Art. 43 : Peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, en cas de délit prévu par l'art. L. 163-4-1 de ce code - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 163-6
Art. 44 : Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement - Insertion de l'art. L. 163-10-1
Art. 71 (V) : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de sécurité des moyens de paiement - Modification de l'art. L. 712-5)