Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (113°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des 2e à 7e et 9e alinéas du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport, de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 
art. 9 (36°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports du 5e alinéa du I de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
)