LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9400042L
J.O. du 26/07/1995 Pages : 
11095/11098
(Codification des textes législatifs relatifs à la Cour de discipline budgétaire et financière. Abrogation des textes suivants :
 loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948
 art. 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950
 art. 78 de la loi n° 
93-122