Délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6
NOR 
CSAX0605217X
J.O. du 22/08/2006 texte : 
n° 107