Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues
NOR 
DEVP0430389A
J.O. du 16/03/2005 texte : 
 n° 33
(Application de l'art. 3 du décret n° 2005-233 du 14 mars 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 563-13 du code de l'environnement)