Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er : Extension de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dont l'art. 21 bis est remplacé
art. 2 (I) : Extension du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie auquel est inséré un art. 2
art. 2 (II) : Extension de l'art. 15 [relatif à l'interdiction du reversement de tout ou partie des subventions perçues par une asoociation ou société à une autre association ou société] du décret du 2 mai 1938 relatif au budget à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie auquel est inséré un art. 16
art. 4 : Extension aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics de l'article 31 [Soumission des personnes morales de droit privé ayant fait appel au concours d'une collectivité publique pour un soutien financier autre qu'une subvention au contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration] de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 dont l'art. 31 bis est remplacé - Abrogation implicite du I de l'art. 17 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
art. 5 : Extension, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions relatives au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique prévues par les articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et dans laquelle est inséré un art. 9
art. 6 : Extension de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion [non primitivement publiée au Journal officiel] à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et dans laquelle est inséré un art. 12
art. 7 : Extension de la loi du 28 mars 1907 relatives aux réunions publiques à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et dans laquelle est inséré un art. 2 nouveau [il existe déjà un art. 2]
art. 10 : Actualisation du décret du 16 janvier 1939 applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement de l'intitulé qui devient : " Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses "; remplacement des art. 1er et 8; modification des art. 2, 6, 7, 9, 10, 13, 17 et 18 et abrogation des art. 14 et 15)