LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1049/1050
(Art. 212 : Intégration, dans la fonction publique, de l'ensemble des agents de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, à l'exception de ceux occupant des emplois aidés recrutés avant le 31 décembre 1999)