Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
JO 01-06-1955 p. 
5547-5548
(Définition des entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'Etat et conditions d'exercice de ce contrôle - Abrogation, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, de toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment, du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat; de l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier, à l'exclusion de l'art. 5 relatif au statut des contrôleurs d'Etat; des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 50-968 du 12 août 1950 et du décret n° 53-621 du 17 juillet 1953)