Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630574S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
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(Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe II de l'art. L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)