Décret n° 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923619D
J.O. du 03/12/1999 Page : 
17983
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'application du II de l'art. 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)