LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 53 (II et III) : Adaptation des dispositions fiscales à la création des communes nouvelles [regroupements de communes] - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2016 - Insertion de l'art. L. 2113-5-1 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 2333-4
art. 57 (II et III) : Possibilité, pour les communes et à leurs groupements, d'instituer, pendant une durée de cinq ans maximum, une part incitative en complément de la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. L. 2333-78
art. 60 : Pérennisation du mécanisme de compensation partielle des baisses du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les départements - Ajout d'un V bis à l'art. L. 3335-1 - Abrogation du II de l'art. 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 114 : Neutralisation des dotations aux amortissements des communes et établissements publics de coopération intercommunale - Ajout d'un 17° à l'art. L. 2331-4)