Arrêté du 21 octobre 2005 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001
NOR 
EQUO0501685A
J.O. du 27/10/2005 texte : 
 n° 39