Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat
NOR 
PRMX9701940C
J.O. DU 20/03/1997 Page : 
4359
(Application de l'art. 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)