Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004
NOR 
CSCL0407139S
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4227/4228
Saisine : J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4228/4231
Observations du Gouvernement : J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4231/4232
(Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Conformité des art. 16 et 29)