Décret n° 93-1309 du 13 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
NOR 
JUSF9350007D
J.O. DU 18/12/1993 Page : 
17675
(Conditions de rémunération par l'Etat des personnes et établissements mettant en oeuvre la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation visée à l'art. 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Insertion de l'art. 25-1)