LOI n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie
JO 07-08-1953 p. 
6942-6946
Rectif. : JO 09-08-1953 p. 
7006
Rectif. : JO 29-10-1953 p. 
9710
( Art. 1er à 12 : Amnistie des faits de collaboration - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
 art. 13 à 18 : Amnistie des faits d'épuration
 art. 19 : Amnistie des inéligibilités résultant de l'art. 8 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France et de la loi n° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inéligibilité pour indignité nationale
 art. 20 et 21 : Amnistie de faits liés à la  Résistance - Remplacement des art. 30 et 31 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
 art. 22 à 27 : Amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique
 art. 28 à 35 : Amnistie de droit commun - Modification de l'art. 5 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946
 art. 36 à 47 : Conditions générales d'application de l'amnistie)