Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2593 du novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs
JO 22-12-1945 p. 
8489-8492
Rectif. : JO 17-01-1946 p. 
419