LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
NOR 
DEFX0400279L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Ouverture du capital de l'entreprise nationale DCN au secteur privé - Création possible de filiales par DCN et modalités de mise à disposition de ces filiales de personnels travaillant pour DCN - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)