Décret n° 2016-1777 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013
NOR 
MAEJ1634749D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
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(Accord entré en vigueur le 4 avril 2015)