Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016
NOR 
CSCL1621770S
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
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(Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Conformité à la Constitution)