Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010
NOR 
CSCX1019876S
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
121
JO 07/08/2010 texte 
181;50 page 14620
(Abattement de 20 % applicable aux revenus professionnels des adhérents à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée - Conformité de l'art. 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)