Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
NOR 
SPSH9501491A
J.O. DU 12/05/1995 Pages : 
7989/7990
(Modification des art. 1er, 3 à 8, 10, 12 et 18 à 20; remplacement des art. 11, 13 à 15 et 17 et abrogation de l'art. 16)