Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article
NOR 
EFIE1102058D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
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(Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité - Insertion de l'art. 73-0 A dans l'annexe III au code général des impôts)