Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1500662D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
47
(Art. 6 : Application, du taux arrêtés en 2014 en application de l'art. D. 162-13 du code de la sécurité sociale, applicables jusqu'au 30 juin 2015)