Décret du 14 septembre 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts et du titre de cette association
NOR 
INTA0400243D
J.O. du 15/09/2004 texte : 
 n° 6
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite " Les Scouts de France " - Abrogation du décret du 27 avril 1927 - Modification du titre de l'association dite " Les Guides de France " qui s'intitule désormais " Scouts et Guides de France ")