Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR 
SOCF0411990D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 33
(Dispositions applicables au titre de l'année 2004)