Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
NOR 
RDFF1311265A
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
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(Dispositions relatives, après affection, au bénéfice d'une formation professionnelle organisée par l'Ecole nationale d'administration en fonction des besoins de l'élève - Texte pris en application du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015)