Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1411031R
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Application de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 1er et 2 : Dispositions de coordination avec la fusion des trois corps statutaires de commissaires de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale dans le corps statutaire des commissaires des armées - Modification de l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 et de l'art. L. 4139-16
art. 6 : Nouvelle terminologie des " zones de de défense " qui deviennent " zones de défense et de sécurité " - Modification des art. L. 1311-1, L. 2431-4, L. 2441-4, L. 2451-5, L. 2461-5 et L. 2471-4
art. 7 à 13 : Extension du régime des importations et exportations de matériels de guerre aux flux en provenance et à destination des collectivités d'outre-mer [Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Barthélemy] - Modification des art. L. 2335-1, L. 2335-2, L. 2335-3; insertion des art. L. 2421-1-1, L. 2441-3-1, L. 2451-4-1, L. 2461-4-1, L. 2471-3-1 et L. 2481-2 et remplacement des art. L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1
art. 14 et 15 (1°) : Adaptation du présent code aux évolutions touchant au droit de l'armement - Modification des art. L. 2335-17 et L. 2332-4
art. 16 (I et II) : Dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - Insertion des art. L. 1333-15 à L. 1333-20 et modification, par coordination, des art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1
art. 18 : Transposition aux militaires du dispositif de " congé parental " - Remplacement de l'art. L. 4138-14
art. 19 : Dispositions relatives à la limite d'âge des officiers du corps technique et administratif de la marine - Modification du I de l'art. L. 4139-16
art. 19 à 22 : Dispositions portant création du congé du blessé - Modification du 1° de l'art. L. 4138-2 et du 1er alinéa des art. L. 4138-12, L. 4138-13 et L. 4143-1 et insertion de l'art. L. 4138-3-1
art. 23 : Dispositions relatives à la rémunération des volontaires et élèves militaires [possibilité de prévoir une rémunération inférieure au SMIC] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4123-1
art. 25 à 28 : Extension de la compétence du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et du bureau enquêtes accidents transport mer aux accidents de tir, de munitions et de plongée, dispositions de coordination avec la création du code des transports et conditions d'application outre-mer - Modification de l'art. L. 3125-1; remplacement des art. L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3531-1, L. 3541-1, L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 et insertion de l'art. L. 3125-4
art. 29 (2°, 3° et 4°) : Abrogation des art. L. 2332-8, L. 2332-10 et L. 2335-19)