LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. DU 29/12/1996 Page : 
19370
(Art. 11 (II et IV) : Assujettissement à cotisations sociales des plus-values réalisées lors de la levée d'option des actions (" stock options ") - Modification du V de l'art. 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970)