LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 65 (III) : Reconnaissance, à compter du 1er janvier 2013, des agréments accordés par l'arrêté du 20 mars 2009 dans le cadre de l'expérimentation de lits pérennes soins santé dénommés « lits d'accueil médicalisés »)