Décret n° 87-733 du 1er septembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, conclue à Genève le 6 avril 1974 (ensemble une annexe)     
NOR MAEJ8730041D
J.O. du 08/09/1987 Pages : 
10414/10424
(Convention entrée en vigueur le 4 avril 1986)