Arrêté du 27 juillet 1972 relatif à la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 09-08-1972 p. 
8593
(Application des art. L. 633-3 et R. 633-6 du code de la sécurité sociale)