LOI n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
NOR 
MENX9803289L
J.O. du 10/06/1999 Page : 
8489
(Art. 1er : Lutte contre l'exploitation des enfants par le travail)