Décret n° 73-735 du 13 juillet 1973 portant publication de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à Genève le 29 octobre 1971     
JO 26-07-1973 p. 
8126-8130
(Convention entrée en vigueur le 18 avril 1973)