LOI n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
NOR 
INTX9903842L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10322
(Art. 5 (I et III) : Régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux - Modification de l'art. 204-0 bis du code général des impôts)