Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1516481D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
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(Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux - Insertion de l'art. D. 174-19)