LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
PRMX0920421L
JO du 05/06/2010 texte : 0128;
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(Art. 32 (II) : Modalités de transferts, à titre gratuit, de propriété de biens mobiliers et immobiliers de l'État et de l'Établissement public de Paris-Saclay pouvant bénéficier aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Modification de l'art. L. 719-14)