Décret n° 87-197 du 25 mars 1987 modifiant le décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 relatif à la composition de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
NOR JUSD8730006D
J.O. DU 26/03/1987 Pages : 
3397/3398
(Remplacement des 2e et dernier alinéas de l'art. 9)