Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traitement national automatisé d'informations nominatives relatif à l'information et à l'association des personnels retraités à l'action sociale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9900038A
J.O. du 29/01/1999 Page : 
1510