LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997     
NOR 
MAEX0300022L
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21793
(Accord sous forme d'échange de letres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002)