Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1406446D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
42
(Art. 5 : Modification de l'art. 10 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 2 avril 2015)