Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0802957A
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
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