Décret n° 2006-521 du 5 mai 2006 relatif à l'enregistrement d'images ou de données et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0501790D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
 n° 16
(Peine contraventionnelle applicable en cas de non-déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente des prises de vue cinématographiques ou photographiques aériennes à finalité privée ou professionnelle, prévue à l'art. D. 133-10 - Ajout d'un 6° à l'art. R. 151-1)