LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 
17 (III et VIII)
 : Disposition de coordination avec la réforme des schémas de cohérence territoriale - Modification de l'art. 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 54 (III) : Disposition de coordination avec la reconnaissance de l'autopartage - Modification du 4° de l'art. 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 57 (II) : Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables - Ajout d'un 8° à l'art. 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 63 : Amélioration de la coordination des plans de transports urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et imposition de l'évaluation des émissions évitées de CO 2 attendues de la mise en oeuvre d'un plan de déplacements urbains - Modification des art. 14-1, 27 et 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 70 : Conformité des plans de déplacements urbains avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Modification de l'art. 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 
228 (II) : Information obligatoire du consommateur sur le « coût carbone » des prestations de transport
art. 240 (XIV) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification des art. 28-2, 28-2-2, 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 251 (I et III) : Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité - Dispositions applicables à compter du 13 janvie 2011 - Remplacement de l'art. 16 et modification des art. 17, 37, 38 et 48 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)