Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
JO 30-06-1985 p. 
7315
(Règlement n° 85-10 du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation délivrée aux sociétés financières soumises au statut de sociétés régionales de financement d'émettre des bons d'épargne d'une durée initiale au moins égale à un an)