Décret n° 2006-505 du 4 mai 2006 portant attribution de compétences au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
ECOX0600031D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 14
(Modification du 2 du titre II du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)