LOI n° 2005-492 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports     
NOR 
MAEX0300010L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 1
(Protocole faits à Chambéry le 20 décembre 1994, à Brdo le 27 février 1996, à Bled le 16 octobre 1998 et à Lucerne le 31 octobre 2000)