LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR 
MENX0407843L
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 2 : Reconnaissance législative de la qualité d'agents publics contractuels de l'Etat des maîtres contractuels et des documentalistes des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 813-8
 art. 7 : Maintien des droits syndicaux et sociaux des maîtres contractuels et des documentalistes des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 813-8)