Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique
NOR 
ETSH1203073D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
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(Art. 1er, 2 et 3 (I) : Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé - Insertion des art. R. 1434-4-1 et R. 6112-1 à R. 6112-10 et modification de l'art. D. 6114-4)