Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 3 : Suppression du comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution - Abrogation du décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures et abrogation implicite de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
art. 25 : Suppression de la commission de sûreté des navires - Modification des art. 2, 7 et 10 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007)