Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
NOR 
MTSA1027349D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
102
(Insertion de l'art. D. 471-6)