Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
NOR 
BUDD0370005A
J.O. du 03/04/2003 Page : 
5872
(Modification du paragraphe a de l'art. 5)