Arrêté du 7 septembre 2001 fixant les taux du prélèvement à effectuer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, sur les perceptions réalisées par l'administration des douanes en matière de redevances constitutives du droit de port
NOR 
ECOD0120030A
J.O. du 16/10/2001 Page : 
16238
(Application de l'art. 18 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 1968 fixant le taux du prélèvement à opérer, au titre des frais de perception, sur les recouvrements effectués par l'administration des douanes en matière de droit de port et redevances d'équipement)