Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité
NOR 
SANS0524769A
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 23
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/1 p. 179-182
(Modification de l'annexe à l'art. A. 114-5 et de l'annexe à l'art. A. 114-7 - Dispositions applicables à compter de l'état trimestriel T2 du premier trimestre 2006)