Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591233D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 3
(Art. 4 : Régime applicable aux opérations d'activités de retraite professionnelle supplémentaire effectuées par les mutuelles ou leurs unions - Application des art. L. 222-3 à L. 222-11 et L. 510-3-1 dans leur rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - Insertion des art. R. 222-23 à R. 222-43 et modification de l'art. R. 212-16)