Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages
NOR 
DEVP1427963A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
6
(Dispositions applicables jusqu'au 25 janvier 2016 - Modification de l'art. 3)