Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424222D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. L. 162-4-4 dans sa rédaction issue de l'art. 28 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion de l'art. R. 162-1-9-1)