Circulaire du 1er juillet 2005 relative à la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelle (FIJAIS)
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 65-84
(Mise en oeuvre du fichier prévu aux art. 706-53-1 et s. et R. 53-8-1 et s. du code de procédure pénale)