Décret n° 70-531 du 19 juin 1970 fixant les conditions d'admission au bénéfice de certaines prestations de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre des anciens militaires d'Afrique du Nord qui justifient du titre de reconnaissance de la nation
JO 23-06-1970 p. 
5842-5843
(Application de l'art. 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967)