Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 23 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2014, de l'expérimentation de certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial - Modification de l'art. 2 du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)