Décret n° 51-102 du 26 janvier 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la république de Saint-Marin tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation sanmarinaise sur les assurances sociales et les allocations familiales, signée à Paris le 12 juillet 1949     
JO 31-07-1951 p. 
1037-1040
Rectif. : JO 02-03-1951 p. 
2122
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1951)