Décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes     
NOR 
MAEJ0230048D
J.O. du 23/11/2002 Pages : 
19360/19363
(Décision entrée en vigueur le 1er mars 2002 - Abrogation de la décision 94/728/CE Euratom - Remplacement des références à la décision du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés, à la décision 85/257/CEE Euratom du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés, à la décision 88/376/CEE Euratom du Conseil ou à la décision 84/728/CE Euratom, par celles à la présente décision)