Décret n° 2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses
NOR 
INTB0400326D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du I de l'art. 49 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)