LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 46 (V, Z quinquies et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 137-24
art. 59 (I) : Affectation à l'État d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Modification du a du 3° de l'art. L. 241-2
art. 80 (VI) : Dispositions de coordination avec la refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés - Modification de l'art. L. 136-6
art. 114 (II, III et IV) : Dispositions de coordination avec l'allègement des charges pesant sur les salariés permanents dans le secteur agricole - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Modification du VI de l'art. L. 241-13)