Délibération n° 2003-67 du 18 décembre 2003 relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers
NOR 
CNIX0407069X
J.O. du 22/01/2004 Pages : 
1688/1689
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Dispositions relatives à la norme simplifiée relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers - Abrogation de la délibération n° 99-055 du 18 novembre 1999)