Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
NOR 
DEVL1126896A
JO du 22/10/2011 texte : 0246;
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(Dispositions applicables aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire - Application des art. R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation)