Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCRF1107603D
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
28
(Fixation du cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections professionnelles dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux - Possibilité de faire du vote par internet une modalité exclusive d'expression des suffrages)