Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014
NOR 
CSCX1429179S
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
107
(Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits - Conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987)