Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
JUSD1025798D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
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(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)