Décision du Conseil d'Etat n° 142688 du 30 octobre 1996
NOR 
EQUX9702112S
J.O. du 21/06/1997 Page : 
9664
Rectif. : JO 05-07-1997 p. 
10210
(Annulation du décret du 18 septembre 1992 approuvant le 2e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes en tant qu'il étend aux nouvelles sections d'autoroute concernées par l'avenant n° 2 à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la SANEF les art. 24 bis et 31 du cahier des charges annexé à ladite convention)