Arrêté du 28 avril 1995 relatif aux sociétés de secours minières du département du Pas-de-Calais et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières
NOR 
SPSS9501403A
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7165
(Remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 6 et 9)