Décret n° 63-1380 du 24 décembre 1963 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 12-01-1964 p. 
463-464
Rectif. : JO 22-01-1964 p. 
806
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360