Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre
NOR 
PRMG0768509A
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 1
(Composition des commissions administratives paritaires n° 7 (adjoints administratifs) et n° 9 (adjoints techniques) - Abrogation des dispositions relatives aux commissions n° 8 (agents administratifs), n° 9 (ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers), n° 10 (conducteurs d'automobiles et chefs de garage) et n° 11 (agents des services techniques) - Abrogation implicite des arrêtés des 26 août 1992, 3 février 1997 et 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975, non primitivement publié au Journal officiel)