Décret n° 77-1026 du 7 septembre 1977 modifiant le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits laitiers
JO 14-09-1977 p. 
4550-4551
(Art. 1er et 3 : Conditions de production et de mise en vente des laits pasteurisés et des laits stérilisés - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 et abrogation partielle de l'art. 18 du décret du 25 mars 1924)