LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 68 : 
Prolongation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu'au 15 août 2011 - Modification de l'art. 1er de l'ordonannce n° 2006-433 du 13 avril 2006