Arrêté du 3 février 2010 fixant les modalités de cession d'une participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société CADEC (Caisse de développement de la Corse)
NOR 
ECET1001088A
JO du 05/02/2010 texte : 0030;
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(Application du décret n° 95-1135 du 26 octobre 1995 - Cession à la société CADEC (Caisse de développement de la Corse))