Décret n° 2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers un pays tiers des bovins
NOR 
AGRP0201125D
J.O. du 18/06/2002 Page : 
10746
(Application des paragraphes 3 et 4 d l'art. 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 et de l'art. 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 du 28 octobre 1999)