Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601426V
J.O. du 04/04/1996 Page : 
5231
(Avis n° 175126 du 1er mars 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de savoir si, par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu modifier en la matière la procédure contentieuse administrative et imposer au requérant à chaque stade de la procédure, y compris lorsque le recours administratif n'a pas servi à conserver le délai de recours contentieux, la communication du texte intégral des recours introduits aux parties concernées, ou s'il s'est borné à instituer une procédure d'information préalable obligatoire de l'existence de recours à l'endroit de l'auteur de la décision et de son bénéficiaire afin que ce dernier soit en mesure d'apprécier le moment où les droits qu'il tient de l'autorisation qui lui a été délivrée seront devenus définitifs)