Avis n° 2015-09 du 18 juin 2015
NOR 
CSDX1515119V
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
70
(Information ouverte des chefs " d'exercice sans autorisation, en bande organisée, d'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité pour la fabrication ou le commerce de matériels de guerre, armes ou munitions de catégorie A ou B, détention, acquisition, transport de ces mêmes armes et association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces délits " - Avis défavorable à la déclassification des documents)