Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0601850A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 37
(Modification du titre de l'annexe III [qui devient " Partie I - Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques chimiques "] et ajout à cette même annexe d'une partie II " Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ")