Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR 
ETLL1430341D
JO du 16/01/2015 texte : 0013;
31
(Art. 3 : Dispositions applicables dans tous les textes réglementaires - Remplacement de l'intitulé « Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété » par l'intitulé : « société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation »)