Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR 
ETLL1411462D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
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(Art. 3 et 5 : Dispositions relatives 
au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les propriétaires qui procèdent à des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable
 - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine