Décret n° 83-1089 du 16 décembre 1983 relatif à la procédure civile applicable dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 18-12-1983 p. 
3642-3646
( Art. 2 à 7 : Extension, avec adaptations, à Saint-Pierre-et-Miquelon du nouveau code de procédure civile
 art. 8 à 88 : Dispositions régissant la procédure applicable devant le tribunal de première instance et devant le tribunal supérieur d'appel
 art. 89 : Entrée en vigueur du présent décret
 art. 90 : Maintien en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de procédure civile en vigueur en métrople au 1er janvier 1984 auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret
 art. 91 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment des art. 53 à 100 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'art. 54)