Avenant n° 36 du 18 septembre 1990
(Modification de l'art. 33 et remplacement de l'art. 37 - Abrogation de l'avenant n° 34 du 20 mars 1990) 
Arrêté d'extension du 4 janvier 1991     
TRCC 90/47 p. 123-126
JO 16-01-1991 p. 
805