Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
NOR 
AGRX1105268D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
45
(Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers - Insertion des art. R. 654-114-1 et R. 654-114-2)