Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986
JO 23-12-1986 p. 
15500-15501
(Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - Conforme à la Constitution)