Arrêté du 14 décembre 2005 relatif aux mentions particulières à inscrire dans le journal de bord et dans la fiche de pêche pour les activités de pêche exercées dans le secteur de la baie de Granville et dans les eaux adjacentes du rectangle statistique 27E7
NOR 
AGRM0502769A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 56
(Mise en oeuvre de l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville conclu entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)