Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
NOR 
ECOX0602434X
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 8
( Art. 1er à 18 : Modification des art. 1er, 7, 9, 10 et 11; remplacement des art. 2, 3, 4, 5, 6, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20 et 22 et abrogation des art. 8, 16, 18, 23, 24 et 25 - Abrogation implicite des décrets n° 87-613 du 3 août 1987, n° 2000-76 du 27 janvier 2000 et n° 2001-292 du 5 avril 2001 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973
 art. 19 et 20 : Dispositions transitoires)