Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre des circulaires sur les parents d'enfants français
NOR 
INTD9600090C
J.O. DU 04/08/1996 Page : 
11830
(Mise en oeuvre des circulaires des 5 mai et 13 juin 1995 - Dispositions applicables aux parents étrangers d'enfants français nés avant le 13 juin 1995)