Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
NOR 
JUSC0520360D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 16
(Tenue du compte affecté à la réception des fonds destinés aux clients des huissiers de justice - Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Insertion des art. 30-1 à 30-5)