LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 42 : Actualisation de la réglementation relative à la prestation d'accueil du jeune enfant (précisations apportées aux modalités du versement du complément de libre choix d'activité à un couple dont les deux membres travaillent à temps partiel) - Modification du dernier alinéa du III de l'art. L. 531-4
 art. 43 : Validation législative de l'attestation d'emploi valant bulletin de paie délivrée aux assistants maternels - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 531-8
 art. 44 : Modification des modalités d'attribution de la majoration pour la vie autonome aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 821-4)