Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil d'Etat
NOR 
BUDW1237324A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat)