Convention du 18 janvier 1977 modifiée par ses avenants n° 1 et 2 du 12 juillet 1977 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 20 février 1978     
JO 29-03-1978 p. NC 
2637-2646
(Abrogation implicite de la convention du 15 juin 1964)