Circulaire DGEFP n° 2006-40 du 26 décembre 2006 relative à la réforme de l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et nouvelle pénalité administrative en cas de fraude aux revenus de remplacement
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. L. 351-20, R. 351-35 et R. 351-38 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et du décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006)