Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/42 p. 297-298
(II : Dispositions relatives à la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée prévue à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale)