LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
NOR 
DEFX0600007L
JO du 27/05/2008 texte : 0122;
3
(Art. 9 : Condition d'âge des officiers généraux pour la nomination en qualité de contrôleur général en mission extraordinaire - Modification des art. 1er et 2 de la Loi n° 76-371 du 27 avril 1976)