Décret n° 79-52 du 15 janvier 1979 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les services de police dans la zone frontière franco-allemande, signé à Paris le 3 février 1977     
JO 21-01-1979 p. 
216-217