Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCK0909102D
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
67
(Application de l'art. 74 de la loi 2009-258 du 5 mars 2009)