Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 33 (II) : Disposition de coordination avec l'abrogation de l'art. 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts - Modification de l'art. R. 1111-3)