Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
ECOM0200993A
J.O. du 06/02/2003 Pages : 
2243/2244
Rectif. : JO 15/03/2003 Page : 
4525
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 46 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-795 du 1er août 2006 - Abrogation de l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994)