Décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts
NOR 
DEFD1606926D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
30
(Art. 1er à 4 et 6 : Remplacement des art. R. 1212-4 [à compter du 1er septembre 2016] et R. 1212-5 et modification des art. R. 3223-50 et R. 4122-14)