Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
NOR 
ECOF9920891D
J.O. du 30/03/1999 Pages : 
4700/4703
Rectif. : JO 10-04-1999 p. 
5303
(Application de l'art. 96 de la loi de finances pour 1999 [n° 98-1266 du 30 décembre 1998] - Dispositif dit " Amortissement Besson " - Insertion dans l'annexe III au code général des impôts (CGI) des art. 2 duodecies, 2 terdecies, 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2 septdecies, 2 octodecies, 2 novodecies et 2 vicies - Publication, en annexe du présent décret, des normes minimales d'habitabilité prévues à l'art. 31 du CGI)