Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
NOR 
EFIX1402226R
JO du 02/03/2014 texte : 0052;
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(Application du 8° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Bordereau de versement permettant aux entreprises de s'acquitter de la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et maintien de l'exclusion de la compétence des commissions départementale et nationale des impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires en cas de rectification par l'administration de la cotisation précitée - Modification de l'art. L. 313-4
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014)