Circulaire n° 94-54 du 20 juin 1994 relative aux modalités d'application du décret n° 94-408 du 18 mai 1994 (modifiant l'art. R. 421-2 du code de l'urbanisme). - Volet paysager du permis de construire
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 94/19 p. 78-83