LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
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(Art. 3 : Application de la question de constitutionnalité à une loi de Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa à l'art. 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)