Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1206088D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
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(Suppression du droit aux "prestations en nature d'assurance maladie" fondé sur la qualité de pensionné pour les personnes bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique - Modification de l'art. R. 351-26)