Décret n° 2002-739 du 30 avril 2002 portant publication du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0230020D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8430/8435
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 2002)