Décret n° 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts
NOR 
ECOD9670004D
J.O. DU 16/10/1996 Page : 
15095
(Dispositions relatives au rhum traditionnel des départements d'outre-mer - Texte ultérieurement codifié à l'art. 169-0 A de l'annexe III au code général des impôts)