Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011
NOR 
CSCX1101966S
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
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(Réparation du préjudice résultant de l'expropriation - Conformité à la Constitution de l'art. 13-13 du code de l'expropriation)