Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
NOR 
BUDE1309564A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
41
(Modification des art. 1er, 2 et 5 et remplacement des art. 3 et 4)