Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
EINC1605793A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
40
(Art. 5 : Application du présent arrêté, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)