LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910182L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 2 (III) :
 Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure de nomination, à certains emplois ou fonctions, après avis de commissions permanentes compétentes des deux assemblées, en tant qu'elle concerne la nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 130)