Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0771413D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
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(Rémunération afférente à la perception des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Insertion de l'art. D. 213-48-39-1)