Décret n° 2011-213 du 25 février 2011 portant publication du protocole d'application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Paris le 1er mars 2010
NOR 
MAEJ1102009D
JO du 27/02/2011 texte : 0049;
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(Accord entré en vigueur le 22 octobre 2010)