Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
SANH0625218D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
n° 41
(Art. 1er et 2 : Procédure d'autorisation d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne - Remplacement des art. D. 4111-1, D. 4111-5 et D. 4211-5 et modification des art. D. 4111-7, D. 4111-8, D. 4111-10, D. 4111-11)