Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Pages : 
4708/4709
(Art. 6 : Application du présent décret à Mayotte et, à l'exception de l'art. 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)