LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18640
(Art. 23 (IV) : Caractère transitoire de la mise sous condition de ressources de l'attribution des allocations familiales)