LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 30 (III et V) : Dissolution, à compter du 1er janvier 2016, de la caisse maritime d'allocations familiales - Remplacement du f de l'art. L. 5427-1 et modification de l'art. L. 6331-53
art. 45 (VI et VII) : Extension du 
mécanisme de transfert de l'indemnité de congé maternité à l'ensemble des cas de décès de la mère et pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 1225-28
art. 94 (I) : 
Lutte contre la fraude aux cotisations sociales : durcissement des sanctions 
en cas de recours au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main d'oeuvre avec circonstances aggravantes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 8224-2 et modification des art. L. 8234-1 et L. 8243-1