Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB9901201V
J.O. du 26/06/1999 Pages : 
9406/9408
(Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité et aux directeurs des chambres départementales et régionales d'agriculture - Modification de l'art. 31 ter et remplacement des art. 38, 39 et 40 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture)