Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
SASH1008225A
JO du 28/03/2010 texte : 0074;
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(Application de l'art. R. 4241-12 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 99-740 du 25 août 1999 pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique et relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie - Abrogation implicite de la circulaire DHOS/P 2 n° 2001-194 du 24 avril 2001 relative aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus dans le cadre du dispositif d'autorisation d'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)