LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026588L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 4 : 
Substitution du Conseil constitutionnel au Conseil d'État pour la consultation d'une proposition de loi faisant l'objet d'une initiative référendaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 bis de l'ordonance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 6, 1er alinéa : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)