Décret n° 2005-1627 du 22 décembre 2005 pris en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre
NOR 
BUDF0500050D
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. L. 80 E du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l'art. 28 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 80 E-1 dans le LPF)