LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400165L
J.O. DU 02/02/1995 Page : 
1760
(Art. 5 (3°) : Abrogation des art. 14 à 16 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992)