Décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTC0500356D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 6
(Art. 3 : Compétence territoriale des officiers et agents de police judiciaire affectés sur les réseaux de transport en commun de voyageurs - Remplacement de l'art. R. 15-30)