Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
NOR 
INTB1234477D
JO du 13/03/2013 texte : 0061;
11
(Modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Remplacement des art. D. 2333-10 à R. 2333-42 par les art. R. 2333-10 à R. 2333-17)