Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
RDFB1309064D
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
36
(Dispositions relatives au 
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, au titre de 2012)