LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 25 : Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières - Modification de l'art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
art. 29 : Harmonisation du taux de cotisation à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) - Modification du V de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)