LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 17 : Ouverture de données par défaut dans les contrats de délégation de service public (DSP) - Insertion de l'art. 53-1 et modification de l'art. 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016)