Décret n° 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRG1122190D
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
46
(Règles d'étiquetage des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel - Ajout d'un 7° à l'art. 12)