Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
NOR 
JUSD1306459A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
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(Fin de l'expérimentation, à compter du 30 avril 2013, dans les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse - Abrogation, à cette même date, de l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale)