Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
NOR 
CSCX1130815S
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
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(Caractère de secret défense - Déclaration comme contraires à la Constitution, à compter du 1er décembre 2011, du paragraphe III de l'art. 56-4 du code de procédure pénale; de l'art. L. 2312-7-1 et de l'alinéa 3 de l'art. L. 2312-1 et de l'alinéa 4 de l'art. L. 2312-4 du code de la défense; des mots " et d'accéder à tout lieu classifié " au 2e alinéa de l'art. L. 2312-5 du code de la défense et des art. 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal - Déclaration de conformité des paragraphes I et II de l'art. 56-4 du code de procédure pénale; des art. 413-9, 413-10, 413-11 et 413-12 du code pénal; du surplus des art. L. 2312-1, L. 2312-4 et L. 2312-5 du code de la défense et des art. L. 2311-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense)