LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 118 : Octroi de la garantie de l'Etat à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants
art. 145 : Contribution de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises)