Décision n° 2006-44 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-13 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 22-26
(Décision de l'Agence de la biomédecine - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-21 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal)