Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
MTSA0756264A
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 4
(Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des intérêts des emprunts contractés pour la réalisation des investissements immobiliers dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)