Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500637V
J.O. du 17/02/1995 Page : 
2635
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de savoir si le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 est applicable aux requêtes introduites par les représentants de l'Etat, notamment dans l'exercice de la mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités locales que leur assigne la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)