Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BCRD1121430A
JO du 06/08/2011 texte : 0181;
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(Dispositions relatives notamment à la comptabilité matières des entrepositaires agréés et formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits - Dispositions applicables aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés - Modification des art. 50-00 C, 50-00 G, 54 A et 164 AM)