Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
NOR 
JUSB0210380D
J.O. du 18/09/2002 Page : 
15344
(Art. 13 : Applicabilité du présent décret et de certains art. du nouveau code de procédure civile dans les îles Wallis et Futuna)