Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVU0927955A
JO du 15/12/2009 texte : 0290;
4
Rectif. : JO 27/02/2010 texte 
49;6 page 3772
(Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'annexe 1)