Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
NOR 
SANS9503247A
J.O. DU 15/11/1995 Page : 
16746
(Art. 5 et 6 : Modification des art. 71 et 71-3 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 - Abrogation des arrêtés du 21 janvier 1956 relatifs aux prestations supplémentaires et aux art. 71 à 71-3 du règlement intérieur des caisses primaires)