Décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
JUSC0120438D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11768/11769
(Remplacement des art. 2, 3, 4, 5 et 6 et abrogation des art. 5-1, 7 à 21, 36-1 et 39 - Abrogation implicite de l'art. 98 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, du décret n° 87-581 du 22 juillet 1987 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et de l'art. 8 du décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)