Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0620360D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 13
(Fixation du taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'art. 1er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005)