Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
JO 29-11-1967 p. 
11553-11554
(Application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966)