Décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0100484D
J.O. du 09/11/2001 Pages : 
17816/17817
(Insertion de l'art. 101-1 [relatif au soutien financier automatique à certaines entreprises assurant la distribution d'oeuvres cinématographiques répondant à certains critères] - Modification des art. 54, 59, 61, 101 et 103; remplacement des art. 105 et 106 et abrogation de l'art. 56)