Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
NOR 
BCFF0803801D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
82
(
Art. 7 : Modification de l'art. 1er du décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire)