Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. du 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe - Abrogation du décret n° 61-888 du 4 août 1961 relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, corps désormais assimilé à celui des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat)