Arrêté du 16 décembre 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision du contrôle économique et financier des sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest
NOR 
ECOU0200054A
J.O. du 26/12/2002 Page : 
21635
(Application du décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002)