Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984
JO 04-09-1984 p. 
2803-2804
(Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'alinéa 2 de l'art. 10)