Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR 
ETLL1303418A
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
23
(Art. 6 : Insertion des mots "et aériens" après le mot "terrestres" dans l'intitulé du Titre II
art. 7 à 13 : Remplacement des art. 5, 6, 7, 8 et 9; insertion de l'art. 9-1 et modification de l'art. 15
art. 14 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014
art. 15 : Abrogation de l'art. annexe)