LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 
43 : 
Extension de l'exonération de la taxe d'aménagement aux pigeonniers et colombiers - Modification du 8° de l'art. L. 331-9
art. 44 (I et X) : Réforme de la fiscalité de l'urbanisme, suite à la réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Modification des art. L. 123-1-12, L. 127-1, L. 128-1, L. 331-6, L. 331-9, L. 331-15, L. 331-22, L. 331-26, L. 331-36, L. 331-46, L. 332-6, L. 332-6-1 [applicable le 1er janvier 2015], L. 332-12 et L. 332-28 et abrogation des art. L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2)