Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
NOR 
JUSC0120317D
J.O. du 15/06/2001 Pages : 
9475/9482
Rectif. JO 28/07/2001 Page : 
12218
( Art. 1er à 48 et annexes : Dispositions relatives à l'organisation et à la compétence du bureau d'aide juridictionnelle, à la procédure applicable devant ce même bureau, à la désignation de l'avocat, à la contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci et à l'aide à l'intervention de l'avocat - Modification des art. 4, 7, 12, 14, 16, 26, 27, 33, 34, 39, 42, 48, 50, 51, 57, 58, 71, 72, 78, 79, 82, 91, 93, 94, 104, 111, 117-1, 123, 125, 132-2 et 170; insertion des art. 8-1, 88-1, 118-1 à 118-8 et 132-7 à 132-19 et remplacement des art. 38, 49, 66, 103, 108, 132-1, 132-3, 132-4, 132-5 et 132-6 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
 art. 49 à 67 et annexes : Remplacement du titre du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 qui devient " Décret ... portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 " - Modification des art. 1er, 2, 8, 15, 16, 19, 35 et 37; remplacement des art. 13, 22 et 25; abrogation de l'art. 18 et insertion des art. 20-1, 20-2 et 20-3 dans le règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)