Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 
76-663
NOR 
AGRG9301596D
J.O. du 20/10/1993 Pages : 
14594/14596
(Art. 15 à 22 : Dispositions applicables à la mise sur le marché de semences ou de plants génétiquement modifiés - Modification des art. 2 à 6, 9, 10 et 12 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 - La loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 a été abrogée et codifiée aux art. L. 531-1 à L. 537-1 du code de l'environnement)