Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
NOR 
DEVR1331171D
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
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(Transfert de l'art. 3-1 respectivement à l'art. 3-2 et insertion d'un nouvel art. 3-1)