Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 112
(Art. 9 : Abrogation, et codification partielle à l'art. L. 654-34 du code rural, de l'art. 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001, prévoyant la mise en place de contrôles des transports de lait destinés à faire respecter, conformément au régime communautaire des quotas laitiers, les quantités de lait produites par les éleveurs)