Décret n° 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi
NOR 
PRMX9500097D
J.O. DU 09/06/1995 Pages : 
8951/8952
(Instance coordonnant l'action des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi)