Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
NOR 
JUSB0310363A
J.O. du 26/07/2003 Page : 
12670
(Texte pris en application du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury)