LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9100084L
J.O. du 27/07/1991 Page : 
9960
(Art. 19 (VII et VIII) : Abrogation des art. 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985)