Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé de la santé de la prime de restructuration, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité
NOR 
AFSR1626844A
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
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(Application des décrets n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire et n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat)