Mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique et dispositions connexes :
code de la route Art. 
L. 234-2
L. 234-16 et s.
R. 233-1
R. 234-5
code pénal Art. 
R. 131-4-1
code de procédure pénale Art. 
R. 15-33-41-1