Décret n° 2007-848 du 14 mai 2007 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999     
NOR 
MAEJ0752830D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 25
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1999 et substituée à la convention relative à l'aide alimentaire de 1995)