LOI n° 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration)     
NOR 
MAEX9000010L
J.O. du 13/07/1990 Page : 
8276
(Accord signé à Paris le 29 mai 1990)