Avis n° 2007-03 du 15 mars 2007
NOR 
CSDX0710161V
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 129
(Information judiciaire suivie contre MM. Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud, mis en examen des chefs de " dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux " - Avis favorables ou défavorables à la déclassification de certains documents)