LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 5 : Mise en oeuvre de l'obligation alimentaire entre un enfant adopté et ses parents naturels en cas d'adoption simple - Remplacement de l'art. 367
 art. 8 : Restriction, dans son intérêt, du droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (grands-parents) - Remplacement de la dernière phrase du 1er alinéa de l'art. 371-4
 art. 9 : Audition de l'enfant, sur sa demande, dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent - Modification de l'art. 388-1
 art. 14 : Amélioration de la coordination de la protection administrative et de la protection judiciaire des mineurs en danger (vérification par le juge du fait que les signalements effectués auprès de lui relèvent bien d'une prise en charge judiciaire et possibilité pour le juge d'ordonner des mesures d'assistance éducative dans les cas où le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant est compromis, mesures dont la durée peut excéder deux ans lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives affectant manifestement de façon durable leurs compétences à exercer l'autorité parentale) - Modification du 1er alinéa de l'art. 375 et ajout de deux alinéas à ce même art.
 art. 17 (I) : Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge des enfants - Remplacement, par six alinéas nouveaux, des cinq premiers alinéas de l'art. 375-3 et modification, par coordination, des art. 375-4 et 375-9
 art. 20 (II) : Création [et substitution à l'actuelle tutelle aux prestations familiales] d'une " mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial " consistant, en cas de mésusage des prestations familiales, à verser ces prestations à un " délégué aux prestations familiales " chargé de les gérer, en place des parents, dans l'intérêt des enfants - Insertion de l'art. 375-9-1
 art. 22 (II) : Clarification des règles relatives à l'exercice par les parents d'enfants retirés de leur milieu familial de leur droit de visite et d'hébergement (reconnaissance légale des espaces de rencontre; habilitation préalable par le juge des enfants des services d'action éducative en milieu ouvert assurant un hébergement exceptionnel ou périodique; fixation par le procureur de la République des modalités du droit de visite et d'hébergement des parents en cas de placement provisoire en urgence d'un enfant; autorisation des services et établissements accueillant un enfant à accomplir des actes non usuels relevant normalement de l'autorité parentale) - Ajout d'un alinéa aux art. 373-2-1, 373-2-9 et 375-2; modification du dernier alinéa de l'art. 375-3 et du 2e alinéa des art. 375-4 et 375-5 et remplacement de l'art. 375-7)