LOI n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
NOR 
TASX9500178L
J.O. DU 31/12/1995 Page : 
19097
(Art. 1er (1°) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances le mode de revalorisation des pensions de retraite du régime général et à harmoniser les durées d'activité pour le calcul des pensions de retraite)