Décision du 16 juillet 1971
JO 18-07-1971 p. 
7114
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 3)