Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
NOR 
ATET0080024D
J.O. du 20/09/2000 Pages : 
14719/14721
(Application de l'art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation du décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)