Avenant n° 77 du 7 juillet 2015
(Modification, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. 21)
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 novembre 2015
JO 27/11/2015 texte 
275;122 page 22043