Décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales
NOR 
BCFS0926304D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
35
(Modalités de mise en oeuvre de la demande d'étalement du réglement des créances sociales des entreprises des départements d'outre-mer avec mise en place d'un plan d'apurement)