Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
NOR 
INTV1505488D
JO du 01/08/2015 texte : 0176;
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(compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » ; liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour ; conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Remplacement de l'art. R. 311-7 et modification des art. R. 313-35, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 315-5, R. 315-10 et R. 411-5)