Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
NOR 
DEVO0906472A
JO du 06/05/2009 texte : 0105;
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(Modification de l'art. 3)