Délibération n°  2013-275 du 26 septembre 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres (autorisation unique n° 12)
NOR 
CNIX1326527X
JO du 27/10/2013 texte : 0251;
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