Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014
NOR 
MAEJ1424917D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
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(Prise d'effet de la dénonciation à compter du 31 décembre 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de la loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 et du décret n° 55-321 du 18 mars 1955)