Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
NOR 
DEVU0907625A
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
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(Application des art. R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)