Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er et 2 : Modifications rédactionnelles - Modification des art. 1er et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 3 : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales - Insertion des art. 31-3 à 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 4 : Intégration des sociétés civiles professionnelles dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice - Modification de l'art. 19 et rétablissement de l'art. 27 dans la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)