Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
NOR 
INDR1205301A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
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(Application de l'art L. 631-5 du code de l'énergie)