Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRS0001916D
J.O. du 17/10/2000 Page : 
16485
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 152-6 relatif aux délais pour suspendre ou annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières)