LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Art. 11 (IV) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 524-2-2
art. 16 : 
Possibilité d'exercer la profession de vétérinaire en France dans le cadre de toutes formes de sociétés, de droit national ou constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et extension des pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires - Modification des art. L. 203-1, L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 242-4, L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7; abrogation de l'art. L. 241-14; rétablissement de l'art. L. 241-17; insertion de l'art. L. 241-18 et remplacement des art. L. 242-1 et L. 242-2
)