Décision n° 343204 du 1er octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1236015S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
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(Annulation des dispositions suivantes, issues du décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 : la phrase : " Chaque domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention collective des vétérinaires salariés " au IV de l'art. R. 242-48, la phrase : " Chaque domicile professionnel d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice " à l'art. R. 242-53 et l'art. R. 242-55 [en totalité])