Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
SANS0721483D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 39
(Modification de la composition du bureau - Modification du 4° de l'art. R. 250-1)