Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
NOR 
MESS0221009D
J.O. du 21/04/2002 Pages : 
7128/7129
Rectif. : JO 08-06-2002 p. 
10208
(Art. 1er à 3 : Remplacement de l'art. R. 434-4 et insertion des art. R. 434-2-1, R. 443-7 et R. 452-2)