LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
1
(Art. 1er : Définition et modalités d'application du contrat de génération - Transfert de l'art. L. 5121-7 à l'art. L. 5121-22, rétablissement de l'art. L. 5121-6 et insertion des art. L. 5121-7 à L. 5121-21
art. 2 : 
Articulation des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur le contrat de génération - Modification des art. L. 2241-4, L. 2242-19 et L. 2243-2 et ajout d'un alinéa dans l'art. L. 5121-3
art. 8 : 
Suppression de l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de cinquante-cinq ans ou plus instaurée lors de la réforme des retraites de 2010, et non appliquée - Abrogation de l'art. L. 5133-11