Avis n° 2004-08 du 30 juin 2004
NOR 
CSDX0407458V
J.O. du 09/07/2004 texte : 
 n° 105
(Requête déposée par M. Yves Mervin en vue d'obtenir l'annulation du refus d'habilitation au secret défense le concernant - Avis " défavorable à la déclassification " des documents contenant les éléments de fait au vu desquels le ministre a refusé l'habilitation de M. Yves Mervin)