Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0200050D
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7746
(Art. 31 : Modification du I du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)