Décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
NOR 
INTC9700053D
J.O. DU 07/03/1997 Page : 
3624
(Application de l'art. 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)