Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
INTB1521647D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
22
(Art. 1er et 3 et annexe : Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2015)