Décret n° 64-513 du 2 juin 1964 modifiant le décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications
JO 07-06-1964 p. 
4886-4887
(Modification des art. 5, 16 et 18 et insertion de l'art. 16 bis)