LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 55 (I, D et J) : Dispositions de coordination avec les mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2012 - Modification du 3° de l'art. L. 312-7)