LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres 
NOR 
MAEJ1125422L
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
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(Accord signé le 17 décembre 2009, à Bruxelles)