LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Art. 6 (II) : 
Information de la personne hébergeant et du chef d'établissement scolaire accueillant une personne poursuivie ou condamnée pour un crime ou délit violent ou de nature sexuelle - Insertion de l'art. L. 211-9
art. 9 (I et II) : Création d'un contrat d'engagement [destiné aux internes en psychiatrie] relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice - Insertion de l'art. L. 632-7 et modification, par coordination, des art. L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1)