Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement des Bouches-du-Rhône (13)
NOR 
DEVU1009775A
JO du 16/07/2010 texte : 0162;
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(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)