LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 44 : Prorogation, jusuqu'en 2012, du délai ouvert aux personnes exerçant à titre habituel des charges tutélaires, pour obtenir l'autorisation ou l'agrément de l'État - Modification du II de l'art. 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)