Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal
NOR 
EQUS0501626A
J.O. du 23/11/2005 texte : 
 n° 16
(Application du II de l'art. R. 325-7 du même code - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)