Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 3 (XVI, 4°) : Extension du champ de compétence des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques à l'équipement des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot et aux lais et relais de la mer - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
 art. 7 (II, 11°) : Abrogation, et codification aux art. L. 5121-3 à L. 5121-5 du code général de la propriété des personnes publiques, des art. 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)