Arrêté du 20 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation de la base-image " adresse de logement " issue du recensement général de la population de 1999
NOR 
ECOS0150019A
J.O. du 03/05/2001 Page : 
6982
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE] - Base-image " adresse de logement (BAL) " définie par l'arrêté du 29 juillet 1998)