Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire
NOR 
MENP1318988D
JO du 24/10/2013 texte : 0248;
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(Modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du Conseil national d'évaluation du système scolaire - Insertion des art. D. 241-36 à D. 241-38)