Décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
NOR 
EQUC9701628D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19191
(Remplacement de l'art. R. 323-5 et modification de l'art. R. 323-7)