Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
NOR 
DEVD1521799D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
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(Art. 2, 4 (I) et 5 : Réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. R. 104-19, R. 104-24, R. 104-31 et R. 104-33; remplacement de l'art. 104-21, du 2e alinéa de l'art. R. 104-25, du 1er alinéa de l'art. R. 104-29; suppression du dernier alinéa de l'art. R. 104-22; ajout d'un alinéa aux art. R. 104-23 et R. 104-28)