Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE9100386A
J.O. du 19/11/1991 Pages : 
15046/15047
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite des arrêtés du 24 avril 1972, du 10 juillet 1965 et du 4 février 1952 relatifs au comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie)