Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
NOR 
CSCL1018681S
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conforme à la Constitution)