Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
NOR 
ECOF0400035D
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 3
(Application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 49 septies Y, 49 septies YA, 49 septies YB et 49 septies YC dans l'annexe III au CGI)