Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424224D
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 23
( Art. 1er (I à V) : Prise en charge par l'assurance maladie des médicaments importés - Application du 1er alinéa de l'art. L. 162-17 dans sa rédaction issue du IV de l'art. 31 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Modification des art. R. 163-2, R. 163-3, R. 163-4 et R. 163-6
 art. 1er (VI à XIII) : Procédure d'inscription ou de radiation d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'art. L. 162-17 - Modification des art. R. 163-8, R. 163-9, R. 163-10, R. 163-11, R. 163-12 et R. 163-15; insertion de l'art. R. 163-101 et remplacement de l'art. R. 163-14
 art. 1er (XIV à XVI) et 2 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 163-5, R. 163-7, R. 163-15, R. 163-16, R. 163-17, R. 163-18, R. 163-19, R. 163-20 et R. 163-21)