Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0400164R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 2 : Missions de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de surendettement des particuliers - Insertion de l'art. L. 712-4-1)