Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0751009D
JO du 18/05/2008 texte : 0115;
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(Art. 5 : Application de l'art. 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)