Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESK0110898D
J.O. du 10/11/2001 Pages : 
17895/17896
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise - Abrogation implicite de la circulaire du 11 août 1984 relative à l'instruction des demandes d'aide financière des entreprises au titre du Contrat pour l'égalité professionnelle instituée par le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984)