Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
NOR 
ETSH1135504D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
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(Art. 1er : Clarification des dispositions de transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles applicables à l'usage du titre d'ostéopathe - Remplacement des art. 6 à 12, 12-1 et 13 par les art. 6 à 8, 8-1, 9, 10 à 10-5 et 11 à 13
art. 2 : Dispositions transitoires relatives à l'instruction et au suivi des actions contentieuses en cours relatives aux demandes d'usage du titre d'ostéopathe)