Décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics
JO 06-04-1968 p. 
3560
(Abrogation de la loi du 29 juillet 1913 relative au cautionnement des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques)