Avis n° 2006-0844 du 27 juillet 2006 relatif au projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR 
ARTJ0600090V
J.O. du 05/09/2006 texte : 
 n° 109