Décret n° 73-301 du 13 mars 1973 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, qui exercent une fonction à mi-temps
JO 18-03-1973 p. 
2934-2935
(Insertion de l'art. 2 bis et remplacement de l'art. 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)