LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500136L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19044
(Art. 95 : Réévaluation des contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts supportés par l'Office national des forêts - Remplacement de l'art. 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978)