Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
NOR 
JUSX0500084R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 13
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 : 
art. 4 : Clarification de la rédaction de l'art. 1er [dont les deux premiers alinéas sont remplacés] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relatif à la garantie du droit d'accès aux documents administratifs et à la définition de ces documents - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 5 : Non-opposabilité du dépôt d'un document administratif aux archives publiques à sa communication - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par deux alinéas nouveaux
art. 6 : Modalités d'exercice de l'accès aux documents administratifs (consultation sur place, copie ou courrier électronique) - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite du 4° de l'art. 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 7 : Communication possible des documents administratifs comportant des mentions qui ne sont pas communicables après occultation ou disjonction de ces mentions - Ajout d'un III à l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 8 : Enumération des documents administratifs comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives devant faire l'objet d'une publication - Faculté, pour les administrations, de publier tout autre document administratif qu'elles produisent ou détiennent - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite de l'art. 10 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 9 (I) : Préservation des droits de propriété littéraire et artistique lors de la communication des documents administratifs - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 9 (II) : Abrogation des art. 5, 5-1, 10 et 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite des 5°, 6° et 9° de l'art. 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 10 : Insertion, dans la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 des art. nouveaux suivants :
art. 20 à 23 : Redéfinition des missions, de la composition et des pouvoirs de sanction de la Commission d'accès aux documents administratifs
art. 24 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de désignation par les administrations concernées d'une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
art. 12 : Publication au Journal officiel des accords d'exclusivité en matière de réutilisation des informations publiques)