Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR 
SOCU0611882A
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 11
(Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation)