Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1110740D
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
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(Pénalités prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie - Modification de l'art. R. 147-2)