LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 66 (I, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 72 (I, 3° et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'actualiser et d'adapter, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives à l'exercice de la médecine; d'étendre et d'adapter la législation relative aux allocations logement et d'actualiser la les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse
)