Circulaire du 16 mars 1998 relative aux attributions des premiers présidents des cours d'appel en matière de dispenses pour lien de parenté entre conseillers membres d'un même conseil de prud'hommes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 61-63
(Application de l'art. R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire)