Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
NOR 
BCFL0902395D
JO du 22/03/2009 texte : 0069;
20
(Modification du II de l'art. 2 septdecies, du 1er alinéa de l'art. 2 octodecies B et du I des art. 40 A et 46 C de l'annexe III  au code général des impôts (CGI) et insertion de l'art. 344 1-0 bis dans de l'annexe III au CGI)