Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR 
DEVR1108178A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
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(Dispositions applicables aux véhicules pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et les véhicules pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes, précédemment immatriculés hors du territoire français - Insertion de l'art. 14 bis)