Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD1402261D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
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(Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Remplacement de l'art. D. 47-2 et modification de l'art. D. 47-3