Décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
NOR 
DEVT1504005D
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
11
(Art. 1er à 5 : Insertion de l'art. 3-1; modification des art. 4, 6, 10, 21 et 23 et remplacement des art. 32 et 34 du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010
art. 7 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014)