Décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
NOR 
PRMX1122925D
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
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(Ajout d'un alinéa dans l'art. 1er)