Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts
NOR 
ECEL0905782D
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
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(Fixation des éléments de l'état à produire par l'apporteur, conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée - Insertion de l'art. 41-0 A bis B dans l'annexe III au code général des impôts)