Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1135393D
JO du 14/01/2012 texte : 0012;
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(Modification de l'art. R. 322-9-4)