Décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
NOR 
INDI0301381D
J.O. du 17/06/2003 Pages : 
10102/10111
(Application du II de l'art. 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - Approbation et publication des nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône, qui sont substitués aux précédents statuts tels qu'annexés au décret du 15 juin 1934 - Modification de l'art. 1er; abrogation des art. 2, 8 et 15 et remplacement des art. 5, 9, 10 et 11 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 - Abrogation implicite du décret n° 99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital et des décrets des 2 novembre 1950, 13 novembre 1950, 2 mai 1961, 6 février 1970, 28 novembre 1972, 17 janvier 1980, 5 février 1981 et 8 août 1986 approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône)