Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0602413D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 109
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)