LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21173
(Art. 8 (4e alinéa) : Dépôt, en annexe du projet de loi de finances de l'année, d'un rapport d'activité sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général)