Arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
EQUA0301329A
J.O. du 09/11/2003 Pages : 
19199/19200
(Application de l'art. R. 221-3 du code de l'aviation civile)