Décret n° 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9921964D
J.O. du 04/07/1999 Page : 
9936
(Art. 16 : Abrogation de l'art. 26 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999, modifiant le décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires)