Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
PRMG0170814D
J.O. du 01/02/2002 Pages : 
2135/2138
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 - Dispositions applicables jusqu'au 5 janvier 2006 - Abrogation du décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat)