Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
INTA1500331D
JO du 25/01/2015 texte : 0021;
7
(Montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques)