Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
NOR 
ETSD1313609D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Art. 1er à 21 : Dispositions relatives à la refonte du régime de l'activité partielle [ex chômage partiel] - Contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle - Engagements à souscrire par l'employeur : souscription d'engagements sera obligatoire lorsque l'employeur aura, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande - Remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation - Règles de calcul de la nouvelle allocation (taux de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés) et à l'indemnité horaire versée par l'employeur aux salariés placés en activité partielle (70 % du salaire horaire brut et 100 % du salaire net horaire en cas d'actions de formation pendant les heures chômées - Modification des art. R. 5122-1, R. 5122-3, R. 5122-4, R 5122-6, R. 5122-7, D. 5122-13, R. 5122-16 et R. 5122-17; remplacement des art. R. 5122-2, R. 5122-5, R. 5122-8, R. 5122-9, R. 5122-10, R. 5122-11, R. 5122-12, R. 5122-14, R. 5122-18 et R. 5122-19 et abrogation des art. R. 5122-20 à R. 5122-51
art. 22 : Dispositions applicables à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013
art. 23 : Fixation, par arrêté ministériel, de la date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, au plus tard au 1er juillet 2014)