LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 
NOR 
ECOX9600087L
J.O. du 07/04/1998 Page : 
5385
(Art. 8 : Conséquences de l'affirmation de la compétence du Comité de la réglementation comptable en matière de réglementation comptable applicable aux entreprises d'assurance - Modification de l'art. L. 345-2)