LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (IV) : Renvoi à des accords professionnels sectoriels du soin de préciser les conditions de la prise en compte des revenus complémentaires des photographes professionnels dans le cadre de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 382-1)