Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
NOR 
ECEM0827341D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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(Fixation, notamment, des conditions dans lesquelles s'applique l'expérimentation concernant la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes)