LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République 
NOR 
DEVX0100169L
J.O. du 16/04/2003 Page : 
6726
(Art. 8 : Institution, à compter du 1er janvier 2004, d'un bilan annuel gouvernemental devant le Parlement sur les actions menées en matière de sécurité maritime et de protection du littoral)