Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
NOR 
INTB1512386D
JO du 27/10/2015 texte : 0249;
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(Art. 1er : Crédit d'heure des conseillers de petites communes [moins de 3 500 habitants] - Ajout d'un 5° au I de l'art. R. 2123-5
art. 2 : Crédit d'heure des élus des communes de Mayotte - Insertion de l'art. R. 2564-1-1
art. 3 : Crédit d'heure des élus des communes de la Polynésie française - Insertion de l'art. R. 2573-8-1
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)