Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013
NOR 
CSCX1316300S
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
42
(Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité - Conformité à la Constitution des dispositions de l'art. L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)