Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
NOR 
BUDB1235992A
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
38
(Traitement dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard" mis en oeuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL))