Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9349
(Art. 7 (113°) : Abrogation des II et III de l'art. 27 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 [relatifs à la dispense de l'obligation de mobilité en faveur des inspecteurs de l'éducation nationale pour leur inscription au tableau d'avancement], et codification du II à l'art. L. 941-1 du code de l'éducation)