Décret n° 99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante
NOR 
AGRP9902653D
J.O. du 24/12/1999 Pages : 
19239/19240
(Application du paragraphe 2 de l'art. 7 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999)