Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 145 à 162 : Abrogation des art. 13, 29-1 et 37-1; modification des art. 14, 20, 21, 23, 25, 26, 30, 34 et 35 et remplacement des art. 18, 19, 28, 29, 36 et 37 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)