Décret n° 66-270 du 22 avril 1966 relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics
JO 04-05-1966 p. 
3576-3577
(Abrogation des art. 7 et 9 de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens du comptable)