Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
NOR 
JUSB0310471D
J.O. du 03/10/2003 Pages : 
16906/16907
(Application de l'art. 41-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972)