Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
NOR 
AGRG0201994A
J.O. du 13/09/2002 Pages : 
15147/15148
(Remplacement de l'annexe)