Décret n° 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises, signé à Rabat le 27 février 1998     
NOR 
MAEJ9830091D
J.O. du 07/11/1998 Pages : 
16859/16860
(Protocole entré en vigueur le 27 février 1998)