LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR ASEX8700087L
J.O. DU 22/07/1987 Pages : 
8166/8169
(Art. 1er à 20 : Régime d'assurance vieillesse de base
art. 21 à 32 : Prestations minimales de vieillesse [allocation minimale de vieillesse et allocation supplémentaire]
art. 33 : Transmission des informations nécessaires à la liquidation des pensions et au contrôle du service de l'allocation minimale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire par les agents de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale
art. 34 : Déclaration à la caisse de prévoyance sociale des avantages viagers servis à des personnes susceptibles de bénéficier de l'allocation minimale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire
art. 35 : Mode de revalorisation de l'allocation minimale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire et des plafonds de ressources
art. 36 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
art. 37 : Dispositions pénales
art. 38 : Délai de prescription des demandes de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse
art. 39 : Cessibilité et saisissabilité des pensions et allocations précitées
art. 40 : Substitution du régime d'assurance vieillesse institué par la présente loi au régime existant en vertu de l'art. 10 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 41 : Entrée en vigueur de la présente loi
art. 42 : Application du régime des congés bonifiés aux fonctionnaires hospitaliers de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant sur le territoire européen de la France)