Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0700056D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. L. 2334-17 dans sa rédaction issue de l'art. 142 de la loi de finances n° 2005-179 du 30 décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 2334-4-1)