Arrêté du 16 décembre 2009 rendant l'opération de suppression du service des études et des statistiques industrielles et de rattachement de ses missions, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, d'autre part, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
NOR 
ECEP0928098A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
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(Ouverture du droit à une indemnité de départ volontaire, pour une période de deux ans, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles)