Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
NOR 
FCPE1325937D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
30
(Art. 1er : Prorogation du délai de cinq à huit ans - Modification du I de l'art. 16 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011)