Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0622113A
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 35
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/6
(Conventions collectives et accords de retraite - Application du 6e alinéa de l'art. R. 314-199 du code de l'action sociale et des familles)