Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 37
(Art. 176 à 180 : Abrogation de l'art. 38; modification des art. 40, 41 et 47 et remplacement de l'art. 46 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991)