Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
NOR 
CNIL1604793X
JO du 20/02/2016 texte : 0043;
75
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Abrogation de la délibération n° 2015-055 du 12 février 2015)