Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 9 (II) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Remplacement de l'art. L. 424-1
art. 13 (IV) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. L. 129-1, L. 511-1-1, L. 511-2, L. 541-2 et L. 541-3
art. 14 (III) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification du I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)