Arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0815282A
JO du 03/07/2008 texte : 0154;
8
(Abrogation implicite des arrêtés du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier " développement rural, pêche et forêt " et du 24 mai 2005 relatif à la dénomination d'une mission du service du contrôle général économique et financier ["agriculture"])