Circulaire n° 84-67 du 25 octobre 1984 relative à la mise en oeuvre des prêts aidés en accession à la propriété (PAP)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 84/45 p. 59-64
(Autorisations de transfert et de maintien - Mise en location des logements financés en PAP)