Décision n° 93-1209 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301496S
J.O. du 23/12/1993 Pages : 
17934/17935
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)