LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9300540L
J.O. du 25/08/1993 Page : 
11997
(Art. 47 : Institution de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue - Modification des art. 1er et 67 et insertion de l'art. 64-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)