Avenant n° 53 du 3 avril 1986
(Remplacement des art. 1er et 44; modification de l'art. 37 et abrogation de l'art. 37 bis) 
Arrêté d'extension du 16 décembre 1986     
TRCC 86/30 p. 85-87 
Rectif. TRCC 86/45 p. 41 
JO 23-12-1986 p. 
15498