Décision n° 345470 du 12 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1239407S
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
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Annulation du 5e alinéa de l'art. 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires en tant qu'il s'applique au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps de commandement de la police nationale, au corps de conception et de direction de la police nationale