Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
NOR 
DFEC1304721D
JO du 14/03/2013 texte : 0062;
23
(Présidence de la commission des violences de genre du haut conseil - Modification de l'art. 8)