Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRP0602566D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 4 (II) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-45 à R. 641-56 du code rural, du décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes " produits pays " et de leurs transcriptions créoles ")