LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 38 (IV et V) : Sécurisation des investissements réalisés via un fonds communs de placement à risques (FCPR) un fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), un fonds d'investissement de proximité (FIP) ou une société de capital-risque (SCR) dans des entreprises cotées sur le nouveau marché avant sa suppression - Non-application, pendant cinq ans, de la limite de 20 % de l'actif des FCPR, des FCPI et des SCR, existant au 26 novembre 2004, pour leurs investissements en titres cotés)