Décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
NOR MCCT8800192D
J.O. du 31/03/1988 Pages : 
4283/4284
(Acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques - Avenant du 28 mars 1988 remplaçant l'art. 13 du cahier des charges annexé à la convention de concession approuvée par le décret du 14 mars 1986)