Avis relatif à l'accord de bon usage des soins
NOR 
MESS0220818V
J.O. du 24/03/2002 Pages : 
5296/5297
(Accord conclu le 27 septembre 2001 en application des art. L. 162-12-17 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale - Application aux mammographies réalisées en dehors du dispositif de dépistage organisé prévu par l'art. L. 1411-2 du code de la santé publique)