Décret n° 2003-481 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA0320082D
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9636
(Modification des art. 4, 6 et 18)