Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité
NOR 
TASS9720907A
J.O. DU 18/03/1997 Page : 
4228
(Modification des art. 2 et 3)