Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
NOR 
CSCL1407328S
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
2
Saisine (AN) : JO 29/03/2014 texte 
75;3 pages 6127/6128
Observations du Gouvernement : JO 29/03/2014 texte 
75;4 pages 6128/6130
(Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 3 et du mot « seul » figurant à l'article 230-42 du code de procédure pénale, à l'art. 1er)