Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail
NOR 
TEFT9500298A
J.O. DU 18/03/1995 Pages : 
4249/4250