Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0600013D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 7
( Art. 1er : Modification des art. L. 45 G, L. 38 B, L. 135 F, L. 135 J, L. 145 A et L. 190; remplacement des art. L. 134, L. 134 A, L. 135 A, L. 225 A et L. 269 A; insertion des art. L. 83 C, L. 247 B à L. 247-D et L. 263 A; disjonction de l'art. L. 141 et déclaration, comme étant sans objet, de l'art. L. 269 de la première partie du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 2 : Modification des art. R. 63-1, R. 64-1, R. 102 AA-1, R. 198-3, R. 198-4, R. 198-4, R. 211-1, R. 247-5 C, R. 256-3, R. 256-6 et R. 256-8; insertion de l'art. R. 145 A-1 et transfert de l'art. R. 266-1 à l'art. R. 267-1 de la deuxième partie du LPF)