Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20007
(Art. 4 (I, 98°) : Abrogation, et codification aux art. L. 515-13 à L. 515-30 du code monétaire et financier, des art. 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 [relatifs aux sociétés de crédit foncier] de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière)