Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
NOR 
FCPT1425918A
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
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(Art. 1er et 3 : Application de l'art. R. 312-0-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)