Circulaire du 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
NOR 
MRTT0411401C
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 4
(Réforme des règles régissant la négociation collective [conventions et accords collectifs de travail, commissions paritaires locales, observatoires paritaires de la négociation collective] - Commentaire des art. L. 132-2-2, L. 132-13, L. 132-23, L. 123-7, L. 123-11, L. 132-19-1, L. 132-26, L 132-30, L. 132-17-1, L. 135-7, L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 133-5 et L. 412-8 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 37 à 53 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004)