Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
NOR 
INTD1503795A
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
15
(Modification des art. 2, 3, 4 et 6)