Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
NOR 
DFEX1242344D
JO du 05/01/2013 texte : 0004;
34
(Art. 13 : Suppression de la Commission nationale contre les violeences envers les femmes - Abrogation du décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes)