Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
AFSS1406535D
JO du 25/06/2014 texte : 0145;
16
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à la transposition aux assurés relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Modification des art. 9, 13, 15 [Dispositions applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014], 33 [Dispositions applicables à compter du mois d'avril 2014]
art. 5 à 7 : Dispositions diverses - Modification des art. 22 ter, 25 et 32)