Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale
NOR 
AGRS1514329A
JO du 23/07/2015 texte : 0168;
28
(Fixation à douze hectares et demi - Application de l'art. L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale)