Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur
NOR 
EQUT9200961A
J.O. du 26/08/1992 Pages : 
11620/11621
(Application de l'art. 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985)