Avenant n° 5 du 30 octobre 2012
(Remplacement de l'art. 1er de l'annexe et de l'art. 8 et modification de l'art. 4)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 juin 2013
JO 12/06/2013 texte 
134;77 page 9750