Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
NOR 
EFIT1304202A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
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(Art. 1er à 50 : Conditions d'émission et de gestion de monnaie électronique et de fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique
art. 51 : Modification des art. 7, 10, 16, 17, 19, 22, 31, 32, 35 et 43; insertion de l'art. 33 bis et remplacement des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
art. 52 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2001-04 du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001
art. 53 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2002-01 du comité de la réglementation bancaire et financière du 18 avril 2002
art. 54 : Suppression du d de l'art. 1er du règlement n° 92-14 du comité de la réglementation bancaire du 23 décembre 1992
art. 55 : art. ultérieurement abrogés
art. 56 : art. ultérieurement abrogé
art. 57 : Modification des art. 1er, 3, 11, 12 et 14 du règlement n° 96-13 du comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996
art. 58 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2 et 6 ter du règlement n° 90-02 du comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990
art. 59 : Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3-6 dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
art. 60 : Modification des art. 2 et 3 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996
art. 61 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
art. 62 : Abrogation du règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
art. 63 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 91-05 du comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991
Annexe 1 : Modèle de constitution de garantie autonome prévue à l'art. 39
annexe 2 : Modèle de cautionnement)