Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
NOR 
BUDE1237492A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
38
(Modification de l'art. 6)