Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
CDCJ1633139A
JO du 22/11/2016 texte : 0271;
65
(Fixation du taux d'intérêt annuel 
de 0,75 % et versé chaque trimestre - Abrogation de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)