Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510157D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 4 : Disposition de coordination avec la substitution du conseil régional de l'habitat au conseil départemental de l'habitat - Modification du 7° de l'art. 4 du décret n° 2002-358 du 15 mars 2002)