Arrêté du 26 février 2010 complétant l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC1004807A
JO du 17/04/2010 texte : 0090;
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(Modification des formulaires annexés)