Décret n° 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
NOR 
MIPP9700023D
J.O. DU 19/03/1997 Pages : 
4312/4313
(Transfert de l'art. R. 11-1 à l'art. R. 9 et abrogation des art. R. 9, R. 10 et R. 11-2 à R. 11-7)