Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
NOR 
EFIT1330693D
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
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(Art. 1er : Aménagement des règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) - Modification de l'art. D. 221-109
art. 2 : Collecte, par la Banque de France , des informations statistiques relatives aux PEA - Remplacement de l'art. D. 221-112
art. 3 : mise en œuvre du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - Insertion des art. D. 221-113-1 à D. 221-113-7)