LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 
NOR 
DEVX1119764L
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
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(Art. 1er : 
Modification du statut et des règles de gouvernance des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'État qui deviennent des établissements publics nationaux dénommés « grands ports maritimes » d'outre-mer, maintien de dispositions spécifiques relatives à leur activité, à la responsabilité de l'exploitation des outillages publics et des personnels et institution d'un conseil de surveillance avec une représentation accrue des collectivités territoriales - Création d'un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - Modification des art. L. 5713-1, L. 5713-2, L. 5713-3 et insertion des art. L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2
art. 
5 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
art. 8 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE, le règlement (CE) n° 1592-2002 et la directive 2004/36/CE
art. 9 (1°) : 
Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats - Modification des art. L. 1421-3 et L. 1422-4
art. 9 (2°) : 
Modalités de suspension ou de retrait des autorisations d'exercer la profession de transporteur par route par les autorités compétentes - Insertion des art. L. 3113-3 et L. 3211-3