Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe
NOR 
ECEX0761634D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
n° 3
( Art. 5 : Dispositions relatives aux assurances de groupe - Modification de l'art. R. 141-5
art. 6 (I) : Abrogation du VII de l'art. 22 [portant dispositions transitoires] du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005)