Arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
NOR 
AGRP0824273A
JO du 21/11/2008 texte : 0271;
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(art. 1er et annexe 1 : Application de l'art. D. 551-15 du code rural - Fixation du nombre minimum d'éleveurs nécessaire à la reconnaissance d'une organisation de producteurs et Fixation du nombre du volume minimum annuel d'animaux commercialisés nécessaire à la reconnaissance d'une organisation de producteurs
art. 2 : Application de l'art. D. 551-21 du code rural - Fixation du taux minimum de contrôles sur place des éleveurs
art. 3 et annexe 2 : Application de l'art. D. 551-24 du code rural - Fixation des clauses devant figurer a minima dans le mandat type de l'organisation de producteurs qui commercialise la production de ses membres sans en être propriétaire
art. 4 : Application de l'art. D. 551-26 du code rural - Fixation de divers taux liés aux filières "agriculture biologique", "Charolais terroir" et Veaux sous la mère")