Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
NOR 
ECFE1630071A
JO du 04/11/2016 texte : 0257;
8
(Modification des art. 2 et 3)