Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1607957A
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
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(Plafond prévu à l'art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)