Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
NOR 
JUSD1129138D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 2 et 5 : Modification de l'art. R. 311-7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)