Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale
NOR 
TASS9720692A
J.O. DU 11/03/1997 Page : 
3773
(Modification de l'art. 2)