LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 3 (IV) : Remise, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, d'un rapport détaillant l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l'intégration au régime général des chefs d'entreprise indépendants (actifs et retraités), artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux et ayants droit, tant en matière de cotisations que de prestations)