Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
EFIE1110249A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
14
(Modification de la liste des Etats et territoires non-coopératifs faisant l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière fiscale au titre de l'année 2011 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 février 2010)