Décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9722331D
J.O. DU 18/10/1997 Page : 
15147
(Modification de l'art. D. 461-29)