LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
NOR 
IOCX0821083L
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
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(Art. 4 : Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement - Modification de l'art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)