Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP0400245D
J.O. du 11/03/2004 Pages : 
4795/4797
(Art. 1er : Modification des art. R. 661-25 et R. 661-27; remplacement des art. R. 661-26, R. 661-28, R. 661-29 et R. 661-36 et insertion des art. R. 661-26-1, R. 661-26-2, R. 661-26-3, R. 661-28-1, R. 661-28-2, R. 661-28-3 et R. 661-29-1)