Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
NOR 
JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
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(Art. 45 : Dispositions de coordination avec les nouvelles procédures devant le tribunal des conflits - Remplacement de l'art. R. 771-1 et abrogation de l'art. R. 771-2
art. 47 : Dispositions relatives à la question préjudicielle - Rétablissement de l'art. R. 771-2; insertion des art. R. 771-2-1 et R. 771-2-2 et modification des art. R. 321-1, R. 432-1, R. 432-2, R. 611-23 et R. 811-1
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)