Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1101818D
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
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(Art. 3 et 4 : Insertion de l'art. D. 931-37 - Dispositions applicables pour la remise des états relatifs à l'exercice 2010, à compter du 30 avril 2011)