Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
NOR 
EQUU0000780D
J.O. du 05/07/2000 Page : 
10138
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévue à l'art. L. 133-1 - Insertion des art. R. 133-1 et R. 133-2)