Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières
NOR 
CPTJ1532204A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
118
(Modification de l'art. 1er)