Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1523519D
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
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(Ajout d'un VI à l'art. R. 131-3 et d'un alinéa à l'art. R. 229-46; modification des art. R. 229-47, R. 229-49 et R. 229-50; remplacement de l'art. R. 229-48 et insertion de l'art. R. 229-50-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)