Décret n° 2006-1584 du 13 décembre 2006 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs, des conducteurs d'automobile et des agents administratifs du centre d'analyse stratégique dans les corps des services du Premier ministre
NOR 
PRMX0609766D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif aux statuts particuliers de certains fonctionnaires du commissariat général du plan - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 novembre 1961 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours de recrutement d'un calculateur au commissariat général du plan d'équipement et de la productivité et de l'arrêté 18 juin 1962 relatif aux titres requis en vue de l'admission à l'emploi de calculateur au commissariat général du plan d'équipement et de la productivité)