Avenant n° 161 du 28 novembre 2006 
(Complément de garantie santé des cadres (contrat Top santé) - Modification de l'art. 18 du chapitre VI de l'annexe relative aux cadres) 
TRCC 2007/33 p. 139-143
Arrêté d'extension du 26 novembre 2007
J.O. du 04/12/2007 texte : 
n° 75