Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation
NOR 
ECET0767881D
J.O. du 20/11/2007 texte : 
n° 24
(Art. 1er à 3 et 5 à 7 - Dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle à compter de la publication de l'arrêté approuvant la signature du traité d'apport et abrogation à cette même date du décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle [dont l'art. 1er est modifié par le présent décret])