LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
NOR 
DEFX1521757L
JO du 01/12/2015 texte : 0278;
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(Art. 1er : 
Régime juridique des mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Remplacement de l'art. L. 854-1 par les art. L. 854-1 à L. 854-9 et modification de l'art. L. 841-1)