Décret n° 2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0523865D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 27
Rectif. : J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 27
(Majoration, en application du 5e alinéa de l'art. L. 162-5-3, de la participation des assurés sociaux n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006 - Insertion de l'art. R. 322-1-1)