Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
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(Art. 5 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale"
art. 6 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale"
art. 22 à 25 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats - Remplacement des art. 48-3 à 48-5 et 48-9; abrogation des art. 48-6, 48-7 et 48-10; modification des art. 48-8 et 48-11 et insertion des art. 48-9-1 et 48-9-2 dans le décret n° 93-492 du 25 mars 1993)