Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
NOR 
CSCX1502689S
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
98
(Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi - Conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale)