Arrêté du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0601178A
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 31
(Véhicules destinés à la destruction - Remplacement de l'art. 6 B et du titre de l'annexe IV bis et modification de l'annexe V)