Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR 
MCCE1328121D
JO du 21/12/2013 texte : 0296;
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(Art. 19 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)