Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes :
art. D. 112-3 à D. 112-7, instituant le comité interministériel de l'enfance maltraitée - Groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée
art. D. 215-9 et dispositions des art. D. 215-10 et D. 215-12 instituant la commission supérieure de la médaille de la famille)