Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
MJSK0670124D
J.O. du 27/07/2006 texte : 
n° 52
(Application des art. L. 227-4 et s. dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 :
art. 2 à 4 : Définition des diverses catégories d'accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs (accueils avec hébergement [séjours de vacances], accueils sans hébergement [accueils de loisirs] et accueils de scoutisme) et procédure de déclaration de ces structures - Remplacement de l'art. R. 227-1 et modification des art. R. 227-2 et R. 227-4
art. 5 à 8 : Hygiène et sécurité des accueils - Modification des art. R. 227-5, R. 227-6, R. 227-7 et R. 227-9
art. 9 à 17 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les séjours de vacances et les accueils de loisirs et aux effectifs d'animateurs requis - Remplacement des art. R. 227-12, R. 227-14, R. 227-15, R. 227-16, R. 227-17, R. 227-18, R. 227-19 et R. 227-20
art. 18 à 21 : Subtitution de la notion de " séjour de vacances " et d'" accueil de loisirs " à celles de " centre de vacances " et de " centre de loisirs " - Modification des art. R. 227-21, R. 227-22, R. 227-23 et R. 227-24
art. 22 à 23 : Mise en oeuvre des projets éducatifs des accueils - Modification de l'art. R. 227-25 et remplacement de l'art. R. 227-26
art. 24 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)