Décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
NOR 
EQUU0100315D
J.O. du 19/04/2001 Pages : 
6057/6058
(Modification des art. R. 323-1, R. 323-4, R. 323-7, R. 331-1, R. 331-6, R. 331-8, R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15 et R. 331-24)