Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 16 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. R. 20-44-36 [et non R. 20-44-32 comme indiqué par erreur dans le présent texte]
)
art. 37 et 289 : Modification des art. R. 20-44-17, R. 20-44-20, R. 20-44-23 et R. 52-3-18 et abrogation de l'art. R. 20-44-21 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013