Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts
NOR 
EFIE1319368D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Dispositions relatives aux modalités d'intervention des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat dans le contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. R. 45 BA-1 dans le Livre des procédures fiscales)