LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 2 (III) : Dispositions de coordination avec la renumérotation du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, partie législative - Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989
art. 49 : Remise, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France
art. 58 : Commission temporaire d'évaluation de la loi, pour une durée de deux ans)