LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 12 (II) : Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification du VII de l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 17 (IV) : Respect du caractère nominatif d'une action jusqu'à son entière libération - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-2
art. 23 : 
Impact des aménagements apportés au droit des sociétés sur le régime des associations émettrices d'obligations et des sociétés civiles de placement immobilier - Modification des art. L. 213-20, L. 214-7-3, L. 231-8, L. 512-73, L. 742-7, L. 752-7 et L. 762-7; insertion des art. L. 213-20-1 et L. 214-77-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 214-55; remplacement de l'art. L. 231-12 et abrogation des art. L. 231-2, L. 231-13, L. 231-15 et L. 232-2
art. 24 : 
Suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l'année écoulée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé - Abrogation des art. L. 451-1-1 et L. 734-7 et modification des art. L. 451-1-5, L. 451-2-1, L. 621-18-2, L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12
art. 25 (IV et V) : Dispositions de coordination avec l'amélioration du régime de déclarations des franchissements de seuils en droit boursier - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Modification du I de l'art. L. 433-3
art. 72 : 
Adaptation, communautaire, de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et allègement de certaines procédures financières dans ce domaine - Modification de l'art. L. 561-9
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art. 73 : 
Possibilité pour les professionnels du chiffre (experts comptables, commissaires aux comptes) d'échanger des informations sur une déclaration de soupçon - Modification de l'art. L. 561-21