Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0730004D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 11
Rectif. : J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 8
(Avenant entré en vigueur le 21 décembre 2006 - Modification des art. 1er, 3, 6, 10, 11 et 15 et remplacement des art. 5 et 12 de la CONVENTION FISCALE du 24 novembre 1978)