Circulaire du 9 août 1995 relative au décret n° 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/59 p. 21-34