Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue
NOR 
MTSA0760881A
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles)