Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
NOR 
SASS0930830D
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
33
(Modification des art. R. 114-5, R. 114-7 et R. 115-2)