Décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise  et aux délégués syndicaux de France Télécom
NOR 
INDI0420632D
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 10
(Missions des délégués du personnel, composition du corps électoral pour leur élection et mode de désignation des délégués syndicaux - Application de l'art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)