Avis n° 2015-04 du 16 avril 2015
NOR 
CSDX1510063V
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
77
(Procédure d'information ouverte des chefs « de faux, recel de faux, usage de faux et publication de fausses nouvelles » - Avis favorable à la déclassification de nombreux documents émanant de la DGSE)