Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 15 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. R. 112-25
)
art. 34 et 289 : Modification des art. R. 141-15, R. 141-17, R. 142-10, R. 142-12, R. 545-39 et R. 545-53; abrogation des art. R. 141-20, R. 142-24 et R. 545-54 et remplacement des art. R. 142-22 et R. 545-43 - v