LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
n° 1
(Art. 89 : Dispositions transitoires
art. 92 (1° à 4° et 11° à 18° et 21°) : Abrogation des textes suivants :
loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux
loi du 28 mars 1928 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée
art. 30 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée
art. 61 de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves
loi n° 59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer
loi n° 61-844 du 2 août 1961 relative aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins
loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle
loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air
loi n° 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires
loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées
loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils
loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de ladite loi)
Abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les administrations de l'Etat des dispositions de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils
décret n° 71-716 du 31 août 1971 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils
décret n° 73-885 du 5 septembre 1973 relatif aux conditions exigées des sous-officiers de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour être autorisés à servir au-delà de la limite d'âge inférieure de leur grade
décret n° 78-1082 du 13 novembre 1978 portant application des dispositions des articles 47-1 et 96 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
art. 104 : Actualisation des références à la loi portant statut général des militaires - Modification des art. 6 et 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975)