Arrêté du 26 juillet 1963 modifiant l'arrêté du 28 août 1959 fixant la composition et le règlement de la commission nationale d'invalidité prévue à l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
JO 01-08-1963 p. 
7131
(Remplacement de l'art. 2)