Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
NOR 
PRMX1134673D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
1
(Création d'une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance - Insertion de l'art. 3-1)