Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSS1331925D
JO du 19/02/2014 texte : 0042;
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(Modification de l'art. D. 241-5-7)