Décret n° 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande
JO 24-07-1956 p. 
6835-6836
(Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et, notamment, du décret n° 55-1461 du 8 novembre 1955 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande)