Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
NOR 
AGRP0300224D
J.O. du 18/04/2003 Pages : 
6926/6927
(Remplacement des art. 1er, 3, 4 et 8)