LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSX1017469L
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
1
(Art. 1er : 
Relèvement, à 67 ans, de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire
 - Modification du premier alinéa de l'art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 
(I) : Conditions de maintien en activité, jusqu'à 68 ans, des magistrats ayant dépassé la limite d'âge - Insertion de l'art. 76-1-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 
(II) : Abrogation des lois organiques n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation et n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instanc