Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
NOR 
JUSK1125406D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
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(Application de l'art. R. 57-7-8 du code de procédure pénal - Participation à 200 séances de commission de discipline par an - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)