Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
NOR 
ETSP1110434D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
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(Fixation des règles relatives à la revente des dispositifs médicaux d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011 - Insertion des art. R. 5212-35-1 à R. 5212-35-6)