LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
NOR 
MCCX1133814L
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
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(Art. 3 : Organisation d'une concertation sur les questions relatives à l'impression des livres à la demande)