LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
NOR 
DOMX9100081L
J.O. DU 19/07/1992 Page : 
9699
(Art. 19 : Abrogation du II de l'art. 9 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et des art. 38 et 39 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984)