LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 6 : 
Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % - Abrogation du B du I et du A du III de l'art. 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
art. 21 (IV) : Evaluation annuelle, à compter de 2016, des dispositiofs prévus aux 244 quater W et 244 quater X du code des impôts [crédit d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises qui réalisent des investissements productifs neufs dans un département d'outre-mer]
art. 21 (V) : Remise au Parlement, avant le 1er octobre 2014, d'un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social
art. 37 (II, III C à L, IV et V) : Fixation, à compter du 1er janvier 2013, des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Modification du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, des A et B III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du B de l'art. 4 et du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, du II de l'art. 137 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, modification du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et des I et III de l'art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 40 : 
Affectation, à compter de 2014, d'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte afin de financer les primes d'apprentissage
art. 72 : 
Intégration des parlementaires dans les comités de suivi national et régionaux chargés de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) - Modification du IV de l'art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 77 : 
Octroi aux départements d'une faculté temporaire [entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016] de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux
art. 102 : 
Validité juridique des avis de mise en recouvrement émis par la direction générale des finances publiques depuis octobre 2011
art. 105 : se d'un rapport, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, étudiant les conséquences pour le budget de l'etat de l'existance d'entités hybrides)