LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21483
21491
(Art. 52 (II) : Transmission du rapport annuel d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet - Modification du VII de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)