Décret n° 2015-363 du 30 mars 2015 modifiant les décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C et portant dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1503934D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
35
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 10 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
art. 7 à 11 : Dispositions de coordination relatives aux fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade classé en échelles 3, 4, 5 et 6
art. 12 : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés régis par les décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 et n° 2012-606 du 30 avril 2012
art. 13 : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés régis par l'art. 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)