Décret n° 2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts
NOR 
ECOF0420122D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
n° 3
(Modification de l'art. 41 septdecies I de l'annexe III au code général des impôts)