Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
ETSS1133468D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
43
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application de l'art. 30 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)