Décision n° 97-2212 du 6 février 1998
NOR 
CSCX9802610S
J.O. du 11/02/1998 Page : 
2189
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Nord (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)