LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 04-01-1970 p. 
133
(Art. 19 : Intégration dans le corps métropolitain homologue des trésoriers-payeurs généraux des territoires d'outre-mer
art. 20 : Intégration des personnels des services extérieurs du cadastre dans des corps homologues des impôts)