Décret n° 72-296 du 11 avril 1972 relatif à l'intégration des trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer dans le corps des trésoriers-payeurs généraux
JO 21-04-1972 p. 
4190-4191
(Application de l'art. 19 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969)