Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice
NOR 
JUST1422848A
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
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(Création auprès du secrétaire général du ministère de la justice
)