LOI n° 68-1036 du 27 novembre 1968 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, relative à l'aide mutuelle judiciaire, en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements, en matière civile et commerciale, signée le 25 mai 1967     
JO 28-11-1968 p. 
11164