Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service de messagerie dédié aux professionnels de la santé
NOR 
MIPP9500942V
J.O. DU 09/12/1995 Pages : 
17986/17987
(Décision du 8 novembre 1995)