Arrêté du 4 février 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Aiguillon résidences en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
ETLL1400345A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
10
(Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Aiguillon résidences)