Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France de la profession de pharmacien
NOR 
SASH1016085A
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
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(Application de l'art. D. 4221-14-1 du code de la santé publique)