Arrêté du 21 juillet 1983 portant approbation de règlements intérieurs d'un conseil régional et de chambres départementales de notaires
JO 02-08-1983 p. NC 
7170
(Chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres [délibérations des 23 octobre 1980 et 3 juillet 1981])