Circulaire du 22 avril 2005 relative à l'application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/2 p. 23-33