Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
JO 28-07-1967 p. 
7539
(Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l'art. 89 bis [complément spécial] du décret du 2 mars 1910, de l'art. 3 du décret n° 49-528 du 15 avril 1949, des art. 3, 4, 6 et 11 à 14 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, des décrets n° 51-619 du 24 mai 1951, n° 51-950 et n° 51-951 du 21 juillet 1951, n° 51-1232 du 31 octobre 1951, du décret du 10 novembre 1952, des art. 5, 7 et 12 du décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 et du décret n° 66-162 du 22 mars 1966 - Abrogation implicite du décret n° 66-162 du 22 mars 1966 fixant les taux et les conditions d'attribution aux personnels civils de l'Etat en service en Polynésie française de l'indemnité résidentielle de cherté de vie prévue par l'article 6 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951)