Décision n° 93-1363 du 15 juin 1993
NOR CSX9300452S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8703/8704
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)