Arrêté du 14 décembre 2009 approuvant la cession par Electricité de France SA de sa participation dans la société d'investissement France Active
NOR 
ECET0922004A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
26
(Cession par Electricité de France SA de sa participation dans la société d'investissement France Active à hauteur de 0,14 % du capital de la société d'investissement France Active)