Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer
NOR 
INTX0100042D
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5801/5802
(Disposotions relatives aux Fonds de coopération régionale et à la Conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane - Insertion des art. R. 4433-24 à R. 4433-32)