Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer 
NOR 
JUSG9960059A
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19770
(Abrogation implicite de l'arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)