Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
NOR 
INDI0301295D
J.O. du 08/05/2003 Pages : 
7998/7999
(Application des art. 3, 10 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Abrogation du décret n° 2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité)