LOI n° 
95-115
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
1980
(Art. 37 (II) : Prise en compte des conséquences de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires pour la fixation de la durée des concessions)