Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
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(Art. 3 (II, 18°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, des art. 11, 13, 14 et 15 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale)