LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 10 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer - Modification du 1° de l'art. L. 3324-1
art. 17 : 
Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation - Dispositions applicables à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011 - Modification du 1° de l'art. L. 3324-1
art. 46 (V, Y et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 8253-1
art. 61 : 
Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité - Insertion des art. L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 et L. 5426-8-3; rétablissement du 3° de l'art. L. 5426-9 et modification des art. L. 5423-5 et L. 5423-13
art. 62 (IV) : Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Insertion de l'art. L. 8271-1-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 8271-17
art. 151 : 
Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d'insertion - Modification de l'art. L. 5134-30-1
art. 152 : 
Suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) - Abrogation de l'art. L. 5123-7 et du 2° de l'art. L. 5123-2