Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFT9205051D
J.O. du 07/08/1992 Pages : 
10711/10714
(Art. 5 à 17 : Dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des règles techniques et procédures de certification applicables aux équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs  - Abrogation, à compter du 1er janvier 1993, des textes suivants :
 décret n° 80-543 du 15 juillet 1980 modifié relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines et appareils visés au 3° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail
 décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité applicables à certaines machines et à certains appareils utilisés pour le travail de certains matériaux et produits
 décret n° 81-131 du 10 février 1981 modifié relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne portatives à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire (abrogation implicite de l'arrêté du 6 janvier 1988 relatif aux modalités de contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne portatives à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire, pris pour l'application du décret n° 81-131 du 10 février 1981)
 décret n° 81-170 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à scier à lame de scie circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs construits pour ces machines
 décret n° 81-171 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à dégauchir pour le travail sur une face du bois, du liège et autres matières similaires ainsi que les protecteurs construits pour ces machines
 décret n° 81-172 du 20 février 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à raboter, à outils rotatifs, pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires
 décret n° 81-173 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à scier à ruban destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs construits pour ces machines
 décret n° 81-293 du 31 mars 1981 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les arbres de transmission à cardans à usage agricole
 décret n° 81-408 du 15 avril 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les toupies verticales simples destinées au travail du bois et des matières similaires ainsi que les protecteurs construits pour ces machines
 décret n° 81-409 du 15 avril 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les mortaiseuses à chaîne pour le travail du bois et des matières similaires
 décret n° 81-410 du 15 avril 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines dites " combinées " pour le travail du bois et autres matières similaires ainsi que les protecteurs construits pour ces machines (abrogation implicite de l'arrêté du 19 août 1985 désignant l'Institut national de recherche et de sécurité et le Laboratoire national d'essais pour délivrer des visas d'examen technique concernant certaines des catégories de machines les plus dangereuses et précisant les règles applicables aux demandeurs de visas)
 décret n° 81-411 du 15 avril 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à outils rotatifs réalisant, à titre principal et sans reprise manuelle de la pièce entre chaque usinage, des opérations de sciage, fraisage, rabotage du bois, du liège et autres matières similaires
 décret n° 81-938 du 13 octobre 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les presses et les cisailles-guillotines pour le travail des métaux à froid ainsi que les dispositifs protecteurs construits pour ces machines
 décret n° 82-303 du 31 mars 1982 modifié relatif aux machines et appareils portatifs pour emploi à la main (abrogation implicite de l'arrêté du 21 mars 1983 fixant la date d'entrée en vigueur de règles générales de sécurité en ce qui concerne certaines catégories de machines et d'appareils portatifs pour emploi à la main fabriqués à partir du 1er janvier 1983 et de l'arrêté du 14 mars 1983 relatif aux normes de sécurité applicables aux meuleuses portatives à main et aux scies circulaires portatives pour le travail du bois et des matières similaires)
 décret n° 86-594 du 14 mars 1986 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières (abrogation implicite de l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières)
 décret n° 89-78 du 7 février 1989 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements (abrogation implicite de l'arrêté du 11 septembre 1989 rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements, de l'arrêté du 12 septembre 1989 rendant obligatoire une norme relative aux informations qui doivent figurer sur les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements et de l'arrêté du 13 septembre 1989 fixant les essais et mesures relatifs à la conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements et rendant obligatoire une norme spécifiant ces essais et mesures et leurs résultats, pris pour l'application du décret n° 89-78 du 7 février 1989)
 décret n° 90-489 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol
 décret n° 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins, appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol (Abrogation implicite de l'arrêté du 18 juin 1990 définissant les dimensions du volume limite de déformation des structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier et de l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier, pris pour l'application du décret n° 90-490 du 15 juin 1990)
Cessent d'être en vigueur, à compter du 1er janvier 1995 :
 le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge
 les titres II et III [art. 25 à 63], le 2e alinéa de l'art. 227 et l'art. 228 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965)