Arrêté du 4 juillet 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance d'Annecy, Belfort, Charleville-Mezières, Clermont-Ferrand, Juvisy-sur-Orge, Lyon, Marseille, Metz, Paris-9e arrondissement, Saint-Germain-en-Laye et au greffe permanent de Pessac
JO 16-07-1986 p. 
8779