LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11229
11237/11238
11245/11246
11249
( Art. 1er : Création d'une couverture maladie universelle (CMU) et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les personnes les plus démunies
 Art. 28 : Régime transitoire pour les titulaires actuels de l'aide médicale
 Art. 29 : Habilitation des organismes d'assurance maladie à instituer un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de procéder au basculement du régime de l'aide médicale à celui de la CMU
 Art. 34 : Dépôt bisannuel au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi par le Gouvernement
 Art. 62 : Interdiction de la prise en compte des résultats des études génétiques pour la décision d'attribuer une protection sociale complémentaire
 Art. 72 : Entrée en vigueur de la présente loi)