Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux
NOR 
COTB1103809D
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
35
(Art. 
2 à 5 : Modification des art. 12, 24 et 25 et du tableau figurant à l'art. 19 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010
art. 6 : Abrogation des décrets n° 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux et n° 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux)