Décret n° 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SPSS9403840D
J.O. DU 10/03/1995 Page : 
3745
(Modification des art. 29, 81, 83, 92, 106 et 181 et insertion de l'art. 88 bis)