Arrêté du 29 mai 2006 portant modification du V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts
NOR 
BUDL0604265A
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 33
(Institution d'une remise au profit des débitants de tabac sur l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés - Ajout de deux alinéas à l'art. 121 KM de l'annexe IV du code général des impôts)