Circulaire du 26 juillet 1962 fixant le champ d'application du décret du 18 janvier 1943, modifié par décret du 21 septembre 1961, portant règlement sur les appareils à pression de gaz
JO 02-08-1962 p. 
7678-7679
(Application de l'arrêté du 26 juillet 1962 portant application de la réglementation des appareils à pression aux installations de production ou de mise en oeuvre du froid)