Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
NOR 
DOMA0600031D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 35
(Art. 46 (1°) : Abrogation, en tant qu'il s'applique en Polynésie française, du décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer)