Décret n° 56-1380 du 16 décembre 1956 portant publication des lettres échangées les 24 octobre et 20 novembre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement norvégien au sujet de la prolongation du délai légal de protection des oeuvres littéraires et artistiques     
JO 03-01-1957 p. 
227