Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR 
MCCK0500719D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 181
( Art. 1er : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 16 du décret n° 99-130 du 24 février 1999
 art. 2 à 7 : Modification des art. 3, 7 et 11 et insertion des art. 2-1 et 11-1 dans le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003)