Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
NOR 
AGRT1508240D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
43
(Contenu et modalités d'élaboration, de pilotage et de suivi des contrats d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture d'outre-mer - Insertion des art. D. 511-109 à D. 511-115)