Arrêté du 22 mai 2013 relatif à la restructuration d'unités de gendarmerie mobile ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
NOR 
INTJ1311831A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
19
(Dissolution, à compter du 1er septembre 2013, de l'escadron de gendarmerie mobile 24/7 de Ferrette (Haut-Rhin) et du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin))