Délibération n° 2012-023 du 26 janvier 2012 portant avis sur un projet d'arrêté du Premier ministre autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre (demande d'avis n° 1548390)
NOR 
CNIX1205831X
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
96
(Délibération relative à l'arrêté du 23 février 2012 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre)