LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Art. 29 : 
Extension de la nullité de certaines libéralités consenties à des personnes morales
 - Modification du 1er alinéa de l'art. 911
art. 35 : 
Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection future - Insertion de l'art. 477-1
art. 38 : 
)
Possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins vingt-cinq ans, d'obtenir la nationalité française par déclaration