Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
SCSA1127852D
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
32
(Insertion de l'art. D. 312-197 et modification des art. D. 312-201 et D. 312-202)