Décret du 21 octobre 1936 portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930     
JO 24-10-1936 p. 11082-11095
(Conventions entrées en vigueur, pour la France, le 26 juillet 1936)