Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0411513A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 32
(Remplacement des art. 1er et 4)