Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense
NOR 
DEFD1407255A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
59
(Liste des informations à transmettre à l'administration pour solliciter une licence globale d'exportation de matériels de guerre ou de matériels et une licence globale de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2013)