Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
NOR 
AGRS1514454D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
27
(Insertion des art. D. 330-4 à D. 330-8 et modification de l'art. D. 343-24)