Avis n° 2011-16 du 8 septembre 2011
NOR 
CSDX1124937V
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
111
(Information ouverte à leur cabinet pour "des faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de Cherge, Luc Dochier, Paul Favre-Miville, Michel Fleury, Christophe Lebreton, Bruno Lemarchand et Célestin Ringeard commis en Algérie au cours de l'année 1996" - Avis favorable à la déclassification des 28 documents sousmis à son examen par le ministre de la défense et des anciens combattants)