Convention du 7 juin 1990 modifiée par ses avenants n° 6, 7, 10 et 11
(Abrogation implicite de la convention du 7 mai 1966) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 13 juin 1991     
TRCC 91/17 p. 117-154
JO 29-06-1991 p. 
8474