Ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
JO 07-02-1959 p. 
1683
( Art. 1er : Assermentation des membres du Conseil constitutionnel avant leur entrée en fonction - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
 Art. 2 : Règles de déontologie applicables aux membres du Conseil constitutionnel pour garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)