Arrêté du 2 août 2010 relatif à la reconnaissance spécifique des associations de défense des consommateurs
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 2010/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Fixation de la composition du dossier de demande de reconnaissance spécifique des associations de défense des consommateurs - Application de l'art. R. 431-2 du code de la consommation
)