Décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
NOR 
JUSC9520264D
J.O. du 10/05/1995 Page : 
7713
(Abrogation du décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)