Décret n° 2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR 
MCCK0400550D
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 65
(Modification du 3e alinéa de l'art. 7)