LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 21 (I) : Abrogation du délit d'offense au Président de la République [mise en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 
Eon contre France