Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
NOR 
ECOT0294984A
J.O. du 17/05/2002 Pages : 
9287/9288
(Insertion de l'art. A. 334-5 et remplacement de l'art. A. 344-14)