LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 234 : Modernisation du régime juridique du Comité interprofessionnel du vin de Champagne - Modification des art. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14; remplacement des art. 11 et 15 et abrogation des art. 16 et 17 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Abrogation implicite de l'art. 47 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977)