Décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte
NOR 
AFSH1415625D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)