Décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MTSS0764270D
J.O. du 21/09/2007 texte : 
n° 20
(Remplacement des art. R. 723-63, R. 723-64, R. 723-65 et R. 723-66 et abrogation de l'art. R. 723-68)