LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR 
EQUX9900036L
J.O. du 06/07/2000 Page : 
10190
(Art. 5 : Versement, par les organismes de sécurité sociale, d'une aide forfaitaire aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage - Modification des art. L. 851-1 et L. 851-2)