Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme
NOR 
EQUP0751227D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. R. 322-3 à R. 322-6 et modification des art. R. 322-5, R. 330-20 et R. 160-8)