Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9914037A
J.O. du 10/09/1999 Pages : 
13587/13588
(Règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux délais d'indemnisation par le mécanisme de garantie des cautions)