Décision du 4 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée des abonnés-clients
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/13 p.87-88
(Création du traitement auprès de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône)