Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
NOR 
INTC1408901D
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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(Disposition de coordination avec la création de la direction générale de la sécurité intérieure - Modification de l'art. 1er)