Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
NOR 
SJSS0759953D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
32
(Art. 3 : Appel réciproque en déclaration de jugement commun de la victime et de l'organisme assureur en cas d'accident du travail imputable à un tiers - Application du 4e alinéa de l'art. L. 752-23 dans sa rédaction issue du VI de l'art. 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification de l'art. R. 751-69 et insertion des art. R. 752-64-1 et R. 752-64-2)