Décret n° 79-956 du 8 novembre 1979 portant publication du protocole relatif à la commission technique mixte de la Bidassoa entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Paris le 14 décembre 1978     
JO 14-11-1979 p. 
2818-2819
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1979)