LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Page : 
4761
(Art. 2 : Redéfinition des compétences et pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure - Remplacement, par six alinéas nouveaux, des alinéas 2 à 5 du III de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)