LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 7 (III à V) : Transparence des activités bancaires pays par pays : obligation de publier, pour chaque Etat ou territoire d'implantation, le nom et la nature des activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs
)