Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins
NOR 
SASZ1011687D
JO du 27/06/2010 texte : 0147;
17
(Insertion des art. D. 4113-122 à D. 4113-125 - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2012)