Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973
NOR 
INTE9400311A
J.O. DU 18/06/1994 Page : 
8802
(Le décret n° 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris a été abrogé et codifié aux art. R. 3421-1 et D. 3421-2 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973)