LOI n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
NOR 
MAEJ1519480L
JO du 10/10/2015 texte : 0235;
1
(Accord sous forme d'échange de lettres signées à Moscou le 5 août 2015)