Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
LHAL1609440A
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
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(Dispositions relatives au diagnostic technique, en application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)