Avenant n° 66 du 14 novembre 2006
(Congé pour en fant malade et congé de paternité - Modification de l'art. 34) 
Arrêté d'extension du 9 juillet 2007     
TRCC 2007/12 p. 263-264
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 64