Décret n° 99-432 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996     
NOR 
MAEJ9930038D
J.O. du 29/05/1999 Pages : 
7928/7937
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mai 1999)