Décret n° 67-139 du 18 février 1967 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Monaco du 9 décembre 1966 modifiant la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963     
JO 24-02-1967 p. 
1949
(CONVENTION FISCALE - Abrogation de l'art. 6 de la convention fiscale du 18 mai 1963)