Avenant n° 49 du 26 septembre 2000
(Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident - Remplacement de l'art. 66 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 13 décembre 2000     
TRCC 2000/45 p. 185-187
JO 23-12-2000 p. 
20498