Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
INTI0500328A
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 4
(Remplacement des art. 4 et 5 et insertion de l'art. 5-1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 juin 1986 modifiant l'arrêté du 28 février 1953)