LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 52 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation nécessaires à Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'assurance vieillesse)