Arrêté du 6 décembre 2004 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
NOR 
MJSK0470239A
J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 31
(Corps régi par le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004)