Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
NOR 
DOMA0600031D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
n° 35
(Art. 1er à 9 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République
art. 10 à 34 : Organisation des services de l'Etat en Polynésie française
art. 35 et 36 : Attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat
art. 37 à 44 : Relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics
art. 46 (3°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française, des art. 22 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française)