LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11499
11503
( Art. 10 (II) : Extension du congé de représentation à la fonction publique territoriale - Modification du 8° et insertion d'un 11° dans l'art. 57 et modification, par coordination, de l'art. 136 de la loi n° 
84-53
 art. 29 : Contrôle des congés de maladie des agents sous contrat de droit privé des collectivités territoriales - Modification de l'art. 58 de la loi n° 
84-53