Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
NOR 
INTJ1323109D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
19
(Art. 10 : Ajout de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre à la liste des offices centraux de police judiciaire - Ajout d'un 14° dans l'art. D. 8-1)