Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0301025D
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11716
(Modification du I des art. R. 412-1 et R. 412-2)