Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD1406567D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 1er : Abrogation de dispositions réglementaires obsolètes du fait de la suppression du tribunal aux armées - Abrogation de l'art. R. 111-1
art. 2 : Abrogation du décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire)