Décret n° 60-521 du 23 mai 1960 relatif à l'application aux services extérieurs de l'administration de la marine marchande du décret n° 53-896 du 26 septembre 1953 sur la déconcentration administrative et les pouvoirs des préfets
JO 04-06-1960 p. 
5052
(Délégation de pouvoirs aux directeurs et administrateurs de l'inscription maritime)