Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSP1117735D
JO du 19/07/2011 texte : 0165;
7
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titre Ier du livre II de la troisième partie, qui devient : " Modalités de soins psychiatriques "
art. 2 : Remplacement des art. R. 3211-1 à R. 3211-18 par les art. nouveaux R. 3211-1 à R. 3211-6 relatfs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
art. 3 : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, qui devient : " Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent " et insertion de l'art. R. 3212-1
art. 4 : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, qui devient : " Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat " et insertion des art. R. 3213-1 à R. 3213-3
art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux unités pour malades difficiles - Remplacement de l'art. R. 3221-6 
art. 7 : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la troisième partie, qui devient : " Commission départementale des soins psychiatriques " et des art. R. 3223-8, R. 3223-9 et R. 3223-11 et modification des art. R. 3223-1, R. 3223-4 et R. 3223-10
art. 8 : Dispositions applicables à Saint-Martin - Insertion de l'art. R. 3224-1
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)