Arrêté du 21 septembre 1982 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 1980 pris pour l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 relatif à l'accessibilité et à l'adaptabilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et des logements qu'ils contiennent aux personnes handicapées à mobilité réduite
JO 30-09-1982 p. NC 
8851
(Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 7)