Arrêté du 19 mars 1991 pris pour l'application des articles 2 et 3 du décret n° 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
NOR 
BUDF9100012A
J.O. DU 28/03/1991 Page : 
4252