Décisions du 30 juillet 1963
JO 13-08-1963 p. 
7487-7488
(Caractère réglementaire de l'art. 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le code des douanes)