Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor
NOR 
EFIE1239637A
JO du 06/02/2013 texte : 0031;
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(Conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités des comptables publics, des régisseurs, des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires - Modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor par les correspondants du Trésor ainsi que de liquidation des agios par l'Etat)