Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9930081D
J.O. du 15/01/2000 Page : 
724
Annexe : J.O. du 15/01/2000 Pagination spéciale AI 
39001-39037
(Traité entré en vigueur le 27 décembre 1999)