LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20122
(Art. 21 (II et III) : Dispositions transitoires relatives à l'application de l'art. L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme [devenu l'art. L. 3335-4 du code de la santé publique] fixant un régime dérogatoire au principe d'interdiction de toute vente ou distribution de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives, en faveur des groupements et clubs sportifs [" buvettes "])