Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application
NOR 
JUSD0757204A
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
21
(Abrogation des art. A. 13 à A. 21 et modification des art. A. 24, A. 32, A. 34 et A. 35)