Arrêté du 9 février 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
NOR 
ECET1001210A
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
12
(
Approbation de la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital)