Avenant n° 17 bis du 14 avril 1997
(Modification de l'art. 29 - Abrogation implicite de l'avenant n° 17 du 4 juillet 1996) 
Arrêté d'extension du 27 février 1998     
TRCC 97/40 p. 95-96
JO 07-03-1998 p. 
3532