Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1240814A
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
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(Dispositions applicables au statut des praticiens des hôpitaux exerçant à
 temps partiel)