Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
NOR 
RDFF1511314D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
145
(Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2017, de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat - Modification du I et II de l'art. 2)