Décret n° 65-208 du 16 mars 1965 modifiant le décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises
JO 19-03-1965 p. 
2190
(Modification des art. 1er, 8 et 10 et remplacement de l'art. 6)