LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 15 : Possibilité, pour le ministre chargé des communications électroniques, de désigner des opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements - Modification des art. L. 35-2 et L. 35-3
art. 16 (II) : Encadrement de l'attribution des numéros téléphoniques surtaxés - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 44
art. 18 (II) : Création d'une nouvelle tranche de numérotation téléphonique pour les numéros totalement gratuits - Insertion de l'art. L. 34-8-2)