Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale
NOR 
SASS1011757A
JO du 05/05/2010 texte : 0104;
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(Règlement arbitral entre les médecins libéraux et l'assurance maladie transmis le 19 avril 2010)