Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
INTV1519619D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
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(Art. 21 : Dispositions de coordination relatives aux recours devant la Cour nationale du droit d'asile - Modification des art. 34 et 81 et insertion de l'art. 34-2 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 22 : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Suppression du 2e alinéa de l'art. 3 du décret n° 2013-481 du 7 juin 2013)