Décision du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
INTV1407931S
JO du 18/04/2014 texte : 0092;
38
(Retrait de l'Ukraine de la liste établie par la décision du 30 juin 2005, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)