Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision
NOR 
MCCE1500800D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
47
(Art. 1er à 14 : Remplacement des art. 10 et 11, du II de l'art. 25 et du I de l'art. 26 et modification des art. 12, 14 15, 17, 27, 29, 40, 41 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010
)
art. 15 à 22 : Modification des art. 11, 12, 14, 15, 27, 28 et 30 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010