Avis n° 2013-17 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323892V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
78
(Information ouverte des chefs « d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicité et tentative d'assassinats commis les 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble des faits commis par Mohamed Merah » - Avis  favorable à la déclassification des documents photographiques communiqués par le ministère de l'intérieur)