Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0608968D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 2 et 3 : Validité juridique de la publication sous forme électronique du Bulletin officiel de la propriété industrielle - Insertion des art. R. 411-1-1 et R. 411-1-2
art. 4 et 5 : Modification des conditions de fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Modification des art. R. 411-3 et R. 411-5
art. 6 à 28 : Unification et simplification du régime des réductions de redevances (dues à l'INPI] accordées pour les demandes et le maintien en vigueur des brevets - Application de l'art. L. 612-20 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Modification des art. R. 411-17, R. 512-3, R. 614-5 et R. 616-1; remplacement des art. R. 612-6, R. 613-10, R. 613-63, R. 614-27 et R. 614-29; insertion des art. R. 612-17-1, R. 612-56-1 et R. 612-57 et abrogation des art. R. 612-76, R. 613-1, R. 613-2, R. 613-3, R. 613-64, R. 613-65, R. 614-28 et R. 614-30
art. 25 à 28 : Modification de la procédure relative à la gestion des droits sur les marques - Modification de l'art. R. 712-24, remplacement de l'art. R. 712-7 et insertion de l'art. R. 715-2
art. 29 : Actualisation des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Remplacement des art. R. 811-1 et R. 811-2
art. 30 : Dispositions transitoires)