Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
NOR 
EINI1606872R
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
46
(Application de l'art. 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - 
Art. 1er : Définition du contenu des notions d'infrastructure d'accueil et de gestionnaire d'infrastructure d'accueil - Ajout de 6 alinéas à l'art. l. 32
art. 2 : Augmentation des pouvoirs du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 32-4
art. 3 : Optimisation des synergies entre les réseaux, obligeant tant les fournisseurs de réseaux de communications électroniques que les opérateurs de réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport à accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques - Insertion des art. L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2
art. 4 : Possibilité donné à l'ARCEP de faire supporter à la partie perdante, sauf circonstances particulières, les frais engendrés par les consultations et expertises qu'elle a engagées dans son rôle d'organe de règlement des différends, d'être saisie des différends portant sur l'utilisation partagée des infrastructures d'accueil et de donner aux collectivités territoriales, en tant que gestionnaires d'infrastructures, la qualité de partie devant l'ARCEP - Modification de l'art. L. 36-8
art. 5 : Possibilité à l'ARCEP de sanctionner les manquements des gestionnaires d'infrastructures d'accueil, après les avoir mis en demeure et leur avoir notifié des griefs - Modification de l'art. L. 36-11
art. 6 : Dispositions relatives aux opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil - Remplacement de l'art. L. 49
art. 7 : Création d'un guichet unique pouvant rassembler les éléments d'identification des maîtres d'ouvrage relatives aux opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil - Insertion de l'art. L. 50
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)