Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense
NOR 
DEFH1526043D
JO du 21/09/2016 texte : 0220;
22
(Définition des opérations de sécurité publique et de sécurité civile relative aux conditions d'ancienneté exigée pour l'obtention d'un congé de reconversion pour les militaires blessés en opérations
)