Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (décision d'autorisation unique n° AU-004)
NOR 
CNIX0508957X
J.O. du 04/01/2006 texte : 
 n° 79
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)