LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
NOR 
DEFX0300109L
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Modification de l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la 1re partie
 art. 2 : Extension des compétences des commandants de bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs chargés de la surveillance en mer - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1521-2
 art. 3 : Extension des pouvoirs de police de l'Etat en mer aux espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger - Ajout d'un 3° à l'art. L. 1521-1
 art. 4 : Exercice de mesures de coercition pendant le transit consécutif à une opération de déroutement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1521-5)