Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi
NOR 
PRMX1233157C
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
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(Réaffirmation du caractère interministériel de la politique du handicap - Dispositions relatives notamment à la fiche "diagnostic-handicap" qui doit être jointe au dossier de tout projet de loi)