Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
NOR 
BUDF0600055D
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 23
(Plafonnement de la taxe professionnelle - Modalités de calcul des fractions des réductions et dégrèvements mentionnées au 1° du A et au 2e alinéa du I du C du III de l'art 85 de la loi n° 2005-1719)