LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
NOR 
SOCX0500260L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 2
(Art. 5 : Aménagement du mécanisme d'intéressement des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) à la reprise d'activité (versement de primes mensuelles forfaitaires) - Modification, par coordination, des art. L. 511-1, L. 551-1 et L. 552-1
art. 6 (II) : Non-assujettissement à la contribution sociale généralisée de la prime de retour à l'emploi et des primes mensuelles d'intéressement versées aux bénéficiaires de minima sociaux en cas de reprise d'une activité - Modification du 3° du III de l'art. L. 136-2
art. 15 : Harmonisation des sanctions pénales applicables en cas de fraude à l'API avec celles applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de solidarité spécifique et possibilité pour le directeur de la caisse d'allocations familiales de prononcer une amende administrative en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète -Modification de l'art. L. 114-17)