Décision n° 358854 et 358855 du 12 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1406533S
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
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(Annulation de l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en tant qu'il ne mentionne pas le poste de chef du service de l'information générale des Hautes-Pyrénées [arrêté abrogé par l'arrêté du du 17 janvier 2014 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale])