Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0600219R
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 2 : Institution, en application du V de l'art. 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d'un mécanisme de solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux au titre de l'exécution des mesures de police concernant ces locaux - Insertion des art. suivants :
 L. 541-1 : Non-suspensivité de l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'autorité administrative en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office des mesures prescrites par les arrêtés de police [arrêtés de péril et d'insalubrité]
 L. 541-2 : Création d'une solidarité entre les propriétaires vendeurs d'immeubles sous arrêté de police et leurs acquéreurs successifs et d'une solidarité entre les exploitants successifs de fonds de commerce aux fins d'hébergement situés dans un immeuble frappé d'un arrêté de police
 L. 541-3 : Institution d'un dispositif de solidarités croisées entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement situés dans l'immeuble, portant tant sur les travaux que sur le relogement
 L. 541-4 : Transmission, en cas de vente d'un immeuble grevé d'un privilège spécial immobilier, de la charge de ce privilège à l'acquéreur
 L. 541-5 : Non-application, en cas de vente judiciaire, des mécanismes de solidarité précités aux repreneurs d'immeubles
 L. 541-6 : Information de l'auteur d'un arrêté de police frappant un immeuble insalubre ou dangereux sur les mutations affectant cet immeuble
 art. 3 (II) : Précisions rédactionnelles relatives aux champs de la créance recouvrable par la commune sur les propriétaires défaillants, en matière de péril ou de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation - Remplacement de l'art. L. 511-4 et du 2e alinéa de l'art. L. 129-4
 art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions précitées)