Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300970V
J.O. du 03/11/1993 Page : 
15195
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° En ce qui concerne les contraventions de grande voirie prévues par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui sont susceptibles d'être commises sur les dépendances domaniales gérées par Voies navigables de France, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ont-elles pour objet de transférer à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer les infractions en cause et de faire réparer les atteintes portées par le contrevenant au domaine public et, plus particulièrement, transfèrent-elles à Voies navigables de France la compétence pour notifier au contrevenant une copie du procès-verbal établi à l'encontre de ce dernier et le citer à comparaître devant le tribunal administratif ?
 2° Dans l'affirmative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 ont-elles, en outre, pour objet, ou pour effet, de faire désormais obstacle à ce que le préfet puisse exercer les poursuites en répression des contraventions de grande voirie commises sur les dépendances du domaine public fluvial que gère Voies navigables de France ?
 3° Si cet établissement public est habilité à saisir le tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, y a-t-il lieu d'appliquer néanmoins les dispositions de l'article L. 19 de ce code relatives aux modalités particulières de notification des jugements " par les soins du préfet ", ou convient-il d'admettre que Voies navigables de France se trouve substitué au préfet pour notifier le jugement aux parties, ou encore, faut-il considérer que le jugement doit, en application des dispositions générales de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être notifié aux parties " par les soins du greffe " ?)