Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUG9901235A
J.O. du 03/09/1999 Page : 
13214