LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1029
(Art. 82 (4°) : Validation des actes pris au plus tard le 15 novembre 1999 par les directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie de la région d'Ile-de-France et relatifs aux étudiants admis en première année d'étude préparatoire au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute)