LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 106 : Prise en charge par les parents des frais médicaux liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité - Ajout d'un alinéa à l'art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 107 : Limitation de l'application de la procédure de dation de nom au seul cas où les père et mère de l'enfant sont de statut civil de droit local - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
art. 111 : Célébration du mariage de droit local par l'officier d'état civil à Mayotte - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 26 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores
art. 119 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi
art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 120 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)