Décret n° 56-1070 du 17 octobre 1956 modifiant et complétant le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
JO 23-10-1956 p. 
10193
(Remplacement de l'art. 22 [4e alinéa : Effet suspensif de l'appel])