LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2010
(Art. 121 (III) : Doublement des peines et amendes réprimant l'inceste - Modification de l'art. 227-26)