Décision du Conseil d'Etat n° 16707 du 25 juillet 1980
JO 31-08-1980 p. 
2075
(Annulation du décret du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables aux personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports)