Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
NOR 
INTA1505537D
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
42
(Modification des missions de l'agence -  Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 2 et 9)