Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux
NOR 
INTA0100217D
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12753/12754
(Remplacement des art. R. 4134-1 et R. 4134-4; modification des art. R. 4134-3 et R. 4134-6 et abrogation de l'art. R. 4134-2)