Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSG0760022D
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 13 : Ajout du corps des attachés d'administration du ministère de la justice à la liste des attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat classés en catégorie A - Modification de l'annexe du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005)