Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (17) : Abrogation du décret n° 85-1151 du 4 novembre 1985 relatif à la répression de la pollution des eaux marines)