Décision du 27 février 1969
JO 16-03-1969 p. 
2701
(Caractère réglementaire de l'art. 21-IV de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et des art. 12 et 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque)