Décret n° 66-675 du 16 septembre 1966 modifiant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et l'organisation du marché du vin
JO 17-09-1966 p. 
8162-8163
(Remplacement des art. 2, 6 et 14 et modification des art. 5 et 7)