Arrêté du 30 novembre 1993 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Marne
NOR JUSC9320945A
J.O. DU 08/12/1993 Page : 
17046
(Approbation du règlement modifié par délibération du 1er décembre 1989)