Décret du 27 avril 1935 portant réglementation de l'emploi du chalut à crevettes dans les quartiers de Paimpol, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Cancale
JO 01-05-1935 p. 4714-4715
(Abrogation des décrets des 2 août 1924 et 21 juillet 1931)