Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
NOR 
PTTS9300095D
J.O. DU 27/03/1993 Pages : 
5018/5021
Rectif : JO 02-05-1993 p. 
6852