Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR 
BCRP1013607D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Abrogation du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)