Arrêté du 5 septembre 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/18 p. 40
(Création à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction d'un traitement dénommé " Aides fiscales aux bailleurs privés ")