Arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense
NOR 
DEFH1428738A
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
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(Application des art. D. 4153-15 à D. 4153-37 - Application des art. 4 et 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)