LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs 
NOR 
INTX0306686L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13017/13018
( Art. 1er : Prise en compte de l'augmentation du nombre de sénateurs à 326 dans la fixation du nombre de sénateurs représentant les départements - Modification du tableau n° 6 annexé
 Art. 2 (IV) : Modification à titre transitoire du tableau n° 5 annexé fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries
 Art. 3 : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna - Abrogation de l'art. L. 440 et modification de l'art. L. 442
 Art. 5 : Application du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 294
 Art. 6 : Application du scrutin proportionnel dans les départements ayant 4 sièges ou plus de sénateurs - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 295)