Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
NOR 
SCSA1135502A
JO du 21/01/2012 texte : 0018;
25
(Application de l'art. R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel)