Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
NOR 
RDFF1410549D
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
52
(Remplacement du III de l'art. 8)