Décret n° 2000-1305 du 29 décembre 2000 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0004590D
J.O. du 30/12/2000 Page 
20932
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2000-1314 du 26 décembre 2000)