LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
MCPX0500038L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 13 (II) : Inclusion des discriminations fondées sur l'état de grossesse dans la liste des discriminations pénalement sanctionnées - Modification du 1er alinéa de l'art. 225-1)