Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR 
INTB1635022D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
119
(Intempéries reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Liste des départements concernés : AIN, ALLIER, ALPES-MARITIMES, ARIÈGE, AUBE, CALVADOS, CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CHER, CORRÈZE, CÔTE-D'OR, DORDOGNE, DOUBS, EURE, FINISTÈRE, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, LOT-ET-GARONNE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, MEUSE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MOSELLE, NIÈVRE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, PUY-DE-DÔME, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, RHÔNE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, SARTHE, HAUTE-SAVOIE, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, SOMME, VENDÉE, VIENNE, YONNE, ESSONNE)