Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
NOR 
IOCB0925618D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
107
(Modalités de mise en oeuvre du transfert à la ville de Paris de services ou parties de services de la préfecture de Paris - Application de l'art. 104 de la loi n° n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)