LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 43 (III) : Rapport du Gouvernement, au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, sur la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement)