LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
NOR 
BCRX1020489L
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
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(Art. 12 (I) : Interdiction, pour les opérateurs de l'Etat, d'emprunter pour une durée supérieure à douze mois)