LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
NOR 
JUSX0508550L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 7
(Art. unique : Caractère public de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans obligation de la présence du procureur de la République - Remplacement de la dernière phrase du 2e alinéa de l'art. 495-9)