LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
NOR 
JUSX9601472L
J.O. DU 14/05/96 Pages : 
7211/7212
(Art. 1er : Responsabilité pénale - Modification de l'art. 121-3)