Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
NOR 
DEVR1529571D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
11
(Art. 3 : Conditions d'entrées en vigueur de la réduction au tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité est applicable à partir de l'année 2016)