Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
NOR 
MENF1324312D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
6
(Art. 1er et 3 : Organisation, composition, attributions et fonctionnement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - Insertion des art. R. 914-13-1 à R. 914-13-39
art. 2 : Modification, à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat [au plus tard en janvier 2015], de l'art. R. 231-1
)