LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
NOR 
BCRX1114226L
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
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(Art. 7 : Modification du dernier alinéa du III de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)