LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 35 (I et III) : Clôture au 31 décembre 2006 du compte de commerce " Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française " - Abrogation de l'art. 58 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
art. 38 : Actualisation, pour 2007, des données afférentes au compte de concours financiers intitulé " Avances à l'audiovisuel public " et reconduction en 2007 du dispositif de garantie de ressources des organismes de l'audiovisuel public - Modification des 1 et 3 du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 39 : Ouverture et composition du compte de commerce dénommé " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire "
art. 40 : Modification de la présentation des comptes de concours financiers " Avances aux collectivités territoriales ", " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics " et des comptes d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat " et " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route " - Modification des II, III et V de l'art. 46 et des 1° et 2° de l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)