Décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
NOR 
DEFH1120197D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
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(Conditions d'octroi des indemnités - Dispositions applicables aux ruptures agréées qui prennent effet avant le 1er janvier 2017)