Décret du 1er août 1953 portant application aux communes de Basse-Goulaine et de La Chevrolière (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 06-08-1953 p. 
6936
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360