Délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de la justice et des libertés portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire (demande d'avis n° 1544974)
NOR 
CNIX1312481X
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
71
(Avis relatif à l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire)