LOI n° 69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l'article 14 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 03-01-1970 p. 
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(Art. 1er : Report de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969)