LOI n° 2004-1117 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité     
NOR 
MAEX0300144L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 12
(Accord signé à Paris le 10 février 2003)