Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999
NOR 
CSCL9903662S
J.O. du 10/07/1999 Pages : 
10266/10267
Saisine : JO 10-07-1999 p. 
10267-10268
Observations du Gouvernement : JO 10-07-1999 p. 
10268-10269
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 58 [institution d'une structure de gestion spécifique aux salariés agricoles pour le système d'assurance complémentaire maladie prévu en droit local d'Alsace-Moselle], de l'art. 65 [extension des compétences de l'Office d'intervention dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture à l'ensemble des filières du secteur des produits aquatiques] et de l'art. 95 [acte constitutif d'un exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux - procédé de l'identification par radiofréquence des animaux])