LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22531
22538/22539
22541/22552
22558
22561/22566
( Art. 3 (III) : Dépôt, avant le 1er juin 2004, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité
 art. 17 : Institution, jusqu'au 30 juin 2005 et quel que soit l'âge du donateur, d'une réduction de 50 % des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs consenties en pleine propriété
 art. 22 (IV à VII) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales résultant de l'évolution du régime fiscal des entreprises équestres et dispositions transitoires
 art. 31 : Pérennisation du prélèvement effectué au profit de l'Etat sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et fixation de son mode de revalorisation - Ajout d'un alinéa dans le IV de l'art. 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
 art. 37 : Régime transitoire de la " redevance audiovisuelle ", taxe financière instituée en substitution de la taxe parafiscale dénommée " redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision " - Abrogation des art. 94, 95 et 96 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
 art. 41 (I) : Réaffectation au budget de l'Etat des recettes antérieurement affectées au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
 art. 48 (IV) : Dispositions de coordination avec la création de la dotation globale de fonctionnement des régions - Abrogation du II de l'art. 39 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et du a du 2 du I de l'art. 11 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 - Abrogation, en tant qu'il concerne les régions, du I du D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 49 (VI) : Disposition de coordination - Abrogation, en tant qu'il concerne les départements, du I du D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 50 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'intégration dans la dotation globale de fonctionnement des communes de diverses compensations perçues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Abrogation, en tant qu'il concerne les communes et les EPCI, du I du D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et ajout d'un alinéa au 2 du III de l'art. 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
 art. 53 (I et II) : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat en vue de verser une compensation aux communes enregistrant d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines
 art. 53 (IV, V et VI) : Dispositions de coordination - Modification du B de l'art. 4 de la loi n° 
96-987
95-115
 art. 54 (II) : Disposition transitoire de coordination avec l'intégration de la dotation de développement rural dans le budget de l'Etat
 art. 55 : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Abrogation, en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du I du D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 56 (I) : Inscription en prélèvement sur recettes de l'Etat de la compensation des pertes de recettes subies par les communes et leurs groupements du fait de l'institution d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes HLM situés dans les zones urbaines sensibles - Modification du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
 art. 56 (II) : Inscription en prélèvement sur recettes de l'Etat de la compensation des pertes de recettes subies par les départements résultant de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement - Modification du III de l'art. 36 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
 art. 57 (II) : Reconduction en 2004 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales
 art. 57 (III) : Maintien en 2004 de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité - Insertion d'un alinéa après le 11e alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 84 : Clarification du statut du plan d'épargne individuelle pour la retraite au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession
 art. 90 : Déduction des résultats imposables des entreprises d'un amortissement accéléré des acquisitions de terminaux, acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite (texte ultérieurement codifié à l'art. 39 AJ du code général des impôts)
 art. 93 (II, C, 1 et 2) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification de l'art. 3 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
 art. 93 (II, D, 8) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Abrogation du b du II de l'art. 1er de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969)
 art. 95 : Institution, à titre exceptionnel et exigible en 2005, d'un prélèvement égal à 25 % du montant net des distributions de bénéfices imputées sur des résultats non soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun
 art. 99 : Engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration dès que l'Union européenne l'aura définitivement autorisé)