Décret n° 98-905 du 8 octobre 1998 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
MESH9822627D
J.O. du 11/10/1998 Pages : 
15389/15390
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Association France-Hypophyse - GIP Transfusion du Sud-Est parisien - Pouponnière à caractère sanitaire du CPI de Montaury de Nîmes)