Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux
NOR 
SASH1019961A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
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(Application de l'art. R. 3214-1 du code de la santé publique)