LOI n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations     
NOR 
MAEX0500141L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 4
(CONVENTION FISCALE du 24 novembre 1978 - Avenant signé à Washington le 8 décembre 2004)