Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
NOR 
ETSD1428498D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
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(Art. 1er à 7 : Modifiant les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés notamment à la création de la fraction régionale pour l'apprentissage - Modification des art. R. 6241-1, R. 6241-5, R. 6241-19, R. 6241-20, R. 6241-22, R. 6241-26, R. 6242-12, R. 6261-1, R. 6261-13, R. 6522-1 et abrogation des art. D. 6241-8, D. 6241-9, D. 6241-12, R. 6241-18, R. 6241-19-1, R. 6241-21 et D. 6522-3
art. 9 : Dispositions applicables, à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées, à compter du 1er janvier 2014)