Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
NOR 
JUSC1116944D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
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(Art. 20 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française)