LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Art. 31 (I, 4°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des II et V de l'art. L. 16 B et des 2 et 5 de l'art. L. 38 du Livre des procédures fiscales
art. 31 (III) et 34 : Modification terminologique de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du f de l'art. 279 et du 1 du III de l'art. 293 B du code général des impôts
art. 32 (1°, a et b et 6°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 860, 862 et 866)