Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
NOR 
INTA1501880A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
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(Application de l'art. 3 du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 - Modèle CERFA 15264*01 - Consultation sur les sites internet 
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