Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1633147D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
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(Le texte définit les modalités de remise des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes - Insertion des art. R. 120-1 à R. 120-4 et R. 220-1 à R. 220-4)