Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
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(Art. 6 (II) et 8 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'art. R. 1311-7)