Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700064D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er à 7 : Modification des dispositions générales relatives à la délivrance et au retrait des titres de séjour - Modification des art. R. 211-27, R. 311-1 et R. 311-2 et remplacement des art. R. 311-6, R. 311-11, R. 311-14 et R. 311-15
art. 8 : Procédure de demande d'une autorisation provisoire de séjour - Application des art. L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-12 dans leur rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 311-31 et R. 311-32
art. 9 : Procédure de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet - Remplacement de l'art. R. 312-2
art. 10 à 24, 27 et 28 : Modification des conditions de délivrance des différentes catégories de carte de séjour temporaire [mentions " visiteur ", " étudiant ", " scientifique ", " vie privée et familiale " et " salarié " - Modification des art. R. 313-1, R. 313-6, R. 313-9, R. 313-26 et R. 313-28; remplacement des art. R. 313-2, R. 313-3, R. 313-5, R. 313-7, R. 313-8, R. 313-11, R. 313-12, R. 313-13, R. 313-20 et R. 313-36 et insertion des art. R. 313-20-1, R. 313-22-1, R. 313-37 et R. 313-38
art. 25 et 26 : Procédure spécifique applicable à la délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers ayant obtenu le statut de " résident de longue durée-CE " - Application de l'art. L. 313-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 313-34-1 à R. 313-34-4
art. 29 à 32 : Procédure de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE " - Application des art. L. 314-1-1, L. 314-7 et L. 314-8 dans leur rédaction issue des art. 27 à 29 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Modification des art. R. 314-1, R. 314-2 et R. 314-3 et insertion des art. R. 314-1-1 à R. 314-1-3
art. 33 à 35 : Modification de la procédure afférente à la délivrance de la carte de séjour mention " retraité " - Modification des art. R. 317-1, R. 317-2 et R. 317-3
art. 36 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 421-4, R. 421-12, R. 421-14, R. 421-17, R. 421-19, R. 421-27
art. 38 à 40 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne - Insertion des art. R. 531-3-1, R. 531-3-2 et R. 531-10 à R. 531-12 et modification de l'art. R. 531-9
art. 41 et 42 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 551-3
art. 43 : Procédure relative à la demande d'asile complète présentée par les demandeurs d'asile à qui a été refusée l'admission au séjour et applicabilité de cette procédure en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française - Modification des art. R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1)