Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
NOR 
AGRA9901532A
J.O. du 14/08/1999 Page : 
12289
(Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1989 instituant un comité technique paritaire central au Centre national des études vétérinaires et alimentaires)