Arrêté du 29 novembre 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
NOR 
ECET0771772A
JO du 01/12/2007 textes : 0279;
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(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société France Télécom)