Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1409587D
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
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(Application de l'art. 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008)