LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/99 Pages : 
19982/19983
(Art. 56 : Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) dans le cadre de la fusion entre Aérospatiale-Matra et de Daimler Chrysler Aerospace AG (DASA))