Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999     
NOR 
MAEJ0130031D
J.O. du 26/05/2001 Pages : 
8425/8428
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2001)