Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Page : 
6839
(Art. 3 (XI) : Montant de la garantie financière - Modification des art. 30 et 32 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)