Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
NOR 
JUSF0550032D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 30
(Délégations de pouvoirs aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du centre national de formation et d'études en matière de recrutement et de gestion des personnels figurant à l'annexe du présent décret)