LOI n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
NOR 
MAEJ1233427L
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
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(Convention signée à Strasbourg le 23 mars 2011)