LOI n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     
NOR 
MAEX9100146L
J.O. du 24/12/1991 Page : 
16848
(Amendement adopté à Londres le 29 juin 1990)