LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 98 : Réduction du taux minimum de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Modification des 6e, 7e et 8e alinéas de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - Abrogation implicite de l'art. 97 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
 art. 127 (III et VI) : Transfert de la gestion du Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers [redénommé " Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers] aux organisations professionnelles intéressées - Modification des II, III et X et remplacement du IV de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003)