Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
NOR 
EINC1530864D
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
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(Seuil au delà duquel est obligatoire une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production - Insertion de l'art. D. 441-8)