Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSP1616790D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
40
(Modification de l'art. R. 4127-36; remplacement de l'art. R. 4127-37 et insertion des art. R. 4127-37-1 à R. 4127-37-4 et R. 4441-1)