Arrêté du 15 avril 1999 relatif à la dérogation générale des fonds de la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de la défense (anciens combattants)
NOR 
MCCB9800355A
J.O. du 13/05/1999 Pages : 
7118/7119
(Dérogation au 5° de l'art. 7 de la loi n° 
79-18