Décision n° 84-184 DC du 29 novembre 1984
JO 30-12-1984 p. 
4167-4171
Rectif. : JO 01-01-1985 p. 
28
(Loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984 - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 119)