Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
NOR 
AGRG1518009R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Art. 3 : Application du 6° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Spécification des infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile - Modification de l'art. 2-13)