Décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0100690S
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19860
(Conditions d'établissement de la rémunération due par les discothèques et établissements similaires au titre de la diffusion de phonogrammes en application de  l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de la décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle)