Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0721579D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 74
( Art. 1er : Modification des dispositions régissant les concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et les dépenses de cette même caisse relatives à la modernisation des services d'aide à domicile, à la promotion des actions innovantes et à la professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées - Modification des art. R. 14-10-34, R. 14-10-36, R. 14-10-49 et R. 14-10-50, R 14-10-51
art. 2 : Versement à terme à échoir des allocation d'aide sociale servies aux personnes résidant dans les établissements et les services accueillant des personnes âgées - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 131-4
art. 3 : Dispositions diverses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (suppression du comité scientifique et du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et transmission des données statistiques agrégées) - Remplacement de l'art. R. 232-38; abrogation des art. D. 232-36, D. 232-37, R. 232-40 à R. 232-50 et R. 232-60 et insertion de l'art. R. 247-7
art. 4 : Transmission à l'assurance maladie, par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, des données nécessaires au calcul des indicateurs - Insertion de l'art. R. 314-60 et modification des art. R. 314-49, R. 314-61, R. 314-102, R. 316-6 et R. 316-7
art. 5 : Modification des tableaux de calcul des tarifs journaliers des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD), du tableau de détermination et d'affectation des résultats des sections d'imutation tarifaire des EHPAD et du tableau de bord des indicateurs médico-sociaux économiques des EHPAD - Modification des annexes 3-2, 3-3, 3-4 et 3-5)