Décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
NOR 
BUDL9500026D
J.O. du 07/05/1995 Page : 
7491
(Art. 3 (I) : Modification de l'art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)