Arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
NOR 
ATEP0090007A
J.O. du 03/02/2000 Page : 
1777
(Art. 4 : Modification des I et II de l'annexe de l'arrêté du 10 février 1993)