Arrêté du 5 mars 1984 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 05-09-1984 p. NC 
8076
(Transports de l'agglomération elbeuvienne - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 de ce même code - Modification de l'art. 1er)