LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(
art. 12 (I) : Prise en compte, par la personne assurant la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes, lorsqu'elle achète un véhicule à moteur, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie)