LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0000178L
J.O. du 05/01/2002 Page : 
308
(Art. 27 (VIII) : Sanction pénale de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un objet faisant partie des collections d'un musée de France - Modification du 3° de l'art. 322-2)