LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
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(Art. 87 : 
Passage de quatre à cinq ans de la durée de période expérimentale pendant laquelle l'État peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire - Modification de l'art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)