Décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
NOR 
SPSA9501282D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7366/7370
(Art. 43 : Abrogation du décret n° 55-1143 du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Lyon, des art. 1er à 8 du décret n° 70-816 du 9 septembre 1970 et du décret n° 72-579 du 29 juin 1972 fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues par l'article 9-1 (9e alinéa) de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971)