Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1234010D
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
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(Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2012 - Modification du a du II des art. R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8)