LOI n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage 
NOR 
MJSX9800040L
J.O. du 24/03/1999 Page : 
4399
(Art. 3 : Introduction dans les cahiers des charges des services publics de radiodiffusion sonore et de télévision de dispositions relatives à la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage)