LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 
NOR AGRX8900045L
J.O. du 25/01/1990 Page : 
1008
(Art. 83 : Représentation possible des parties, par dérogation au 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 
71-1130