Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012
NOR 
CSCX1220483S
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
80
(Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi - Conformité du 1° de l'art. L. 1235-14 du code du travail)