Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR 
FCPE1601667D
JO du 27/05/2016 texte : 0122;
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(Modification des art. 1er, 2 et 4)