LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19495
19507
( Art. 28 (II) : Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 32 : Aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement dans le cadre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Modification du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 122 : Validation législative d'impositions contestées pour un motif d'incompétence territoriale des agents)