Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
NOR 
AFSP1604837D
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
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(Ajout de deux alinéas à l'art. R. 1142-63-14 et d'un alinéa à l'art. R. 1142-63-17)