LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 17 : Protection des collaborateurs libéraux contre la rupture de contrat en cas de maternité ou de paternité - Modification du III et ajout des III bis et III ter à l'art. 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)