LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie Législative)
NOR EQUX8800040L
J.O. du 24/06/1989 Page : 
7861
(Art. 2 : Abrogation de :
 l'art. 1er, alinéa 1er de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage, et codification à l'alinéa 1 de l'art. L. 153-1 du code de la voirie routière
 l'art. 2 de la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, et codification à l'art. L. 153-9 du code de la voirie routière
 des art. 1er à 5 et 6 [partiellement] de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, et codification aux art. L. 116-1, L. 121-1, L. 122-1 à L. 122-4 et L. 122-6 du code de la voirie routière)