Avis de la Commission des participations et des transferts du 30 juillet 1999 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par la Caisse des dépôts et consignations dans le Crédit foncier de France
NOR 
ECOX9903703V
J.O. du 03/08/1999 Pages : 
11704/11705
(Avis relatif au décret n° 99-675 du 2 août 1999)