LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 99 : Transfert de cotisation pour le financement des contrôles mis en oeuvre par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion de 'lart. L. 821-6-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 821-5)