LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;1
(Art. 3 et 87 : 
Instauration d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et dispositions transitoires pour l'exercie 2016 - Insertion des art. L. 233-1 à L. 233-6
art. 4 et 88 (I) : 
Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des V et VI et abrogation du V bis de l'art. L. 14-10-5
art. 5 et 88 (I) : 
Fixation des modalités de répartition des ressources allouées par la CNSA aux conférences des financeurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. L. 14-10-10
art. 7 : 
Modalités de la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie par les départements et les organismes de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 113-2-1
art. 8 et 88 (I) : 
Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la CNSA - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du IV de l'art. L. 14-10-5 et du b de l'art. L. 14-10-9
art. 10 (I et II) et 89 : Rénovation du 
cadre légal des logements-foyers pour personnes âgées : création de la catégorie juridique des " résidences autonomie " - Délai de mise en conformité et dispositions transitoires
art. 12 : 
Clarification des 
règles relatives à l'évolution de la redevance dans les établissements conventionnés à l'aide personnalisée au logement
art. 24 : 
Droit des personnes âgées en perte d'autonomie à un accompagnement et à une information adaptés - Modification de l'art. L. 113-1 et insertion des art. L. 113-1-1 et L. 113-1-2
art. 25 : 
Substitution de la notion d'accueil à la notion de placement - Modification de l'intitulé du chapitre 1er du titre III du livre II
art. 26 : 
Remplacement de la notion de " placement " par celles d'" accueil " et d'" admission " des personnes âgées dépendantes - Modification des art. L. 231-4 et L. 231-5
art. 27 et 92 : 
Renforcement des droits et libertés des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Mise en conformité des livrets d'accueil des établissements et des contrats de séjour dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi - Remplacement du 1° de l'art. L. 311-3; modification de l'art. L. 311-4 et insertion des art. L. 311-4-1 et L. 311-5-1
art. 28 : 
Extension de l'incapacité spéciale à recevoir des libéralités 
aux intervenants à domicile ainsi qu'aux organismes et bénévoles oeuvrant auprès de personnes âgées ou handicapées 
art. 30 : 
Obligation de signalement des situations de maltraitance 
pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux
art. 32 : 
Généralisation de l'obligation de délivrance 
du document individuel de protection des majeurs - Remplacement de l'art. L. 471-6 et modification des art. L. 471-8, L. 554-3, L. 564-3 et L. 574-3
art. 33 : 
Incompatibilité des activités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel et de délégué mandataire - Insertion de l'art. L. 471-2-1
art. 34 : 
Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels [recours à un appel à candidatures] - Modification des art. L. 472-1, L. 554-7, L. 564-7 et L. 574-7; insertion de l'art. L. 472-1-1 et abrogation du I de l'art. L. 544-6
art. 41 (I), 88 (II) et 93 : Diversification et amélioration des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie - Fixation des délais de réexamen à un an à compter de la parution des textes réglementaires d'application - Modification des art. L. 232-3, L. 232-4, L.232-5, L. 232-6 [et conditions d'entrée en vigueur], L. 232-7, L. 232-12, L. 232-13, L. 232-14, L. 232-15; insertion de l'art. L. 232-3-1 et abrogation de l'art. L. 232-18
art. 44 : 
Simplification du mode de délivrance de la carte d'invalidité et de la carte européenne de stationnement pour certains demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 146-4 et modification de l'art. L. 241-6
art. 46 : 
Définition des clauses obligatoires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les départements et les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et d'adultes handicapés - Insertion de l'art. L. 313-11-1
art. 47 (I et III à V) et 95 : Création d'un régime unique d'autorisation pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes fragiles et dispositions transitoires - Modification des art. L. 245-12, L. 312-7 et L. 347-1, du I de l'art. L. 312-1 et du 1° de l'art. L. 313-22; remplacement des art. L. 313-1-2 et L. 313-1-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 313-8-1
art. 48 : Catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et compétence du président du Conseil départemental pour autoriser ces services et dispositions transitoires - Ajout d'un 16° à l'art. L. 312-1 et d'un g à l'art. L. 313-3 et modification de l'art. L. 313-14-1
art. 51 : 
Définition du proche aidant de la personne âgée - Insertion de l'art. L. 113-1-3
art. 52 : 
Création d'un 
droit au répit pour les proches aidants ainsi que la possibilité d'une augmentation ponctuelle des plans d'aide en cas d'hospitalisation d'un proche aidant 
art. 55 et 88 (I) : 
Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie et dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
art. 56 (I) et 96 : Renforcement de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées et fixation des conditions d'application par décret - Modification des art. L. 441-1, L. 441-2, L. 441-3, L. 442-1 et L. 544-4; rétablissement de l'art. L. 443-11 et remplacement de l'art. L. 444-2
art. 57 et 97 : 
Création d'un tarif socle d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - Exclusion des contrats en cours du champ d'application des présentes dispositions - Modification des art. L. 342-2, L 342-3 et L. 342-4
art. 58 (I et IV à X) : Déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD - Modification des art. L. 14-10-9, L. 232-8, L. 232-9, L. 232-10, L. 311-8, L. 313-6, L. 313-12, L. 313-14-1, L. 314-2, L. 314-6, L. 314-8, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15; insertion de l'art. L. 313-14-2 et abrogation de l'art. L. 313-23 - Abrogation du II de l'art. 56 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
art. 59 (I) : 
Sanctions applicables dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées en cas d'infractions aux obligations contractuelles - Remplacement des art. L. 314-14 et L. 342-5 et abrogation de l'art. L. 314-15
art. 60 : 
Transmission par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) d'informations tarifaires à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 312-9
art. 61 : 
Élargissement à l'ensemble des établissements de la faculté de saisir le juge aux affaires familiales en cas d'impayés de prestations facturées aux résidents - Transfert avec modification du dernier alinéa de l'art. L. 315-16 à l'art. L. 314-12-1
art. 62 : 
Compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
 - Modification de l'art. L. 315-1
art. 63 : 
Clarification du cadre juridique applicable aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale - Modification du 3° de l'art. L. 312-7
art. 64 : 
Extension du champ de compétence territoriale des agents de l'État ou des agences régionales de santé (ARS) chargés de contrôler les établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification de l'art. L. 313-13
art. 65 : 
Simplification des conditions de mise en œuvre de la procédure d'autorisation par appel à projets des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Ajout d'un VI à l'art. L. 312-1 et d'un alinéa à l'art. L. 315-2 et modification des art. L. 313-1-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6, L. 313-8, L. 531-6 et L. 581-7
art. 67 (II et III) : Dispositions de coordination avec Régime applicable aux structures ne disposant pas d'une autorisation délivrée dans les conditions du présent code - Abrogation de l'art. L. 315-5 et du XXIII de l'art. L. 543-1
art. 68 : 
Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux - Ajout d'un VII à l'art. L. 14-10-5
art. 69 : 
Création du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Insertion de l'art. L. 142-1
art. 70 et 98 : 
Élargissement des missions et de la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Dispositions transitoires relatives aux conventions signées entre la CNSA et les départements - Modification du I des art. L. 14-10-1 et L. 14-10-7 et du VI de l'art. L. 14-10-3 et insertion de l'art. L. 14-10-7-2
art. 71 : Modification de la c
omposition du conseil de la CNSA - Modification du II de l'art. L. 14-10-3
art. 73 : 
Définition homogène du contenu des rapports d'activité des maisons départementales des personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 146-3-1
art. 74 : 
Gestion et suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - Insertion des art. L. 232-21 à L. 232-21-4
art. 75 : 
Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées - Remplacement de l'art. L. 247-2 et modification de l'art. L. 146-3
art. 76 : 
Rôle pilote des départements dans l'action sociale en faveur des personnes âgées - Remplacement de l'art. L. 113-2
art. 77 : 
Instauration de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie et modalités d'échange d'informations - Modification de l'art. L. 113-3 et du I de l'art. L. 14-10-5
art. 78 : 
Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique à l'élaboration des schémas d'organisation médico-sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 312-4
art. 79 : 
Condition d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie - Modification de l'art. L. 312-5
art. 81 et 88 (III) : 
Création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et dispositions transitoires - Remplacement des art. L. 149-1 et L. 149-2 [relatifs aux Comités départementaux des retraités et personnes âgées] par les art. L. 149-1 à L. 149-3; modification des art. L. 146-1, L. 114-3, L. 114-3-1, L. 531-7, L. 541-4 et L. 581-1 et abrogation des art. L. 146-2 et L. 146-2-1
art. 82 : 
Création de maisons départementales de l'autonomie - Insertion de l'art. L. 149-4
art. 83 : 
Extension de la récupération des prestations d'aides sociales auprès des bénéficiaires de contrats d'assurance vie - Ajout d'un 4° à l'art. L. 132-8 et modification des art. L. 232-19, L. 245-7 et L. 344-5
art. 84 (I, B) : Adaptation de la présente loi aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion - Insertion des art. L. 521-2 à L. 521-5
art. 84 (II, B) : Adaptation de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout d'un 1° A à l'art. L. 531-1 et insertion des art. L. 531-10 à L. 531-12
art. 84 (III, C) : Adaptation de la présente loi à Mayotte - Rétablissement du IX de l'art. L. 541-1; modification des art. L. 541-4, L. 542-3 et L. 542-4; abrogation des V, VII, X, XIII et XVIII de l'art. L. 543-1; ajout d'un VI à l'art. L. 543-3 et rétablissement du I et remplacement du VIII de l'art. L. 543-4; 
art. 84 (IV, B) : Adaptation de la présente loi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Insertion des art. L. 581-10 à L. 581-12
art. 85 : 
Adaptation des règles de calcul des concours de la CNSA aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy - Modification des art. L. 14-10-7 et L. 541-4
art. 99 (I) : Dispositions de coordination avec le contenu des rapports d'activité des maisons départementales des personnes handicapées - Modification de l'art. L. 146-3 à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du présent code et issu de la présente loi
art. 99 (II) : 
Abrogation de l'art. L. 232-17 et modification du IV de l'art. L. 14-10-3, à compter de la date de publication des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des art. L. 232-21 et L. 232-21-1
art. 100 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap