Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
NOR 
CPTE0700001V
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
141
(Application de l'article R.*122-1 du code des juridictions financières relatif à la nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes)