Décision n° 2003-403 du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz
NOR 
ARTL0300022S
J.O. du 20/05/2003 Pages : 
8648/8649
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)