Décret n° 2002-641 du 29 avril 2002 relatif au Comité économique des produits de santé
NOR 
MESG0220743D
J.O. du 30/04/2002 Pages : 
7798/7799
(Régime indemnitaire des membres du comité économique des produits de santé - Remplacement de l'art. D. 162-2-8)