Décret n° 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la Convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 , signé à Paris le 27 janvier 1994     
NOR 
MAEJ9530016D
J.O. DU 10/03/1995 Pages : 
3768/3770
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er mars 1995)