Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Pages : 
9771/9773
(Art. 20 à 29 : Modalités des enquêtes de recensement - Application des VI et IX de l'art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 30 : Versement de la dotation forfaitaire de recensement prévue au III de l'art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 32 à 39 : Mise en oeuvre du traitement informatisé d'informations nominatives " Recensement de la population ")