Avenant n° 123 du 10 novembre 2005
(Modification des art. 28, 29, 30, 31, 32 et 35 et remplacement de l'art. 48 [prévoyance]) 
Arrêté d'extension du 27 octobre 2006     
TRCC 2006/30 p. 195-199
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 85