Décret n° 2004-429 du 14 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001     
NOR 
MAEJ0430030D
J.O. du 22/05/2004 Pages : 
9037/9040
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2004)