LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
PRMX0920421L
JO du 05/06/2010 texte : 0128;
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(Art. 23 : 
Territorialisation, par le préfet de région, des objectifs de production de logements en Île-deFrance - Insertion de l'art. L. 302-13)