Décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005     
NOR 
MAEJ0755275D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 34
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2007)