Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
NOR 
INTA1331241D
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
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(Art. 1er à 6 : Précision des règles relatives à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants - Remplacement des art. 2-1 et 5-1 et modification des art. 3, 6-1 et 19 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
art. 7 : Fixation des règles relatives au vote des Français établis hors de France lors des élections au Parlement européen - Insertion de l'art. 28-1 dans le décret n° 79-160 du 28 février 1979)