LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19801/19803
19810
19817
19829
(Art. 84 : Extension du domaine d'application du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 88 : Création et missions du " Fonds de revitalisation économique ", destiné à soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles
art. 89 : Création, forme et missions des " sociétés d'investissement régional " destinées à assurer le financement d'opérations de restructuration, d'aménagement et de développement des sites urbains en difficulté
art. 92 : Précisions apportées à la composition de la zone franche urbaine instituée dans les communes de Gigny-Viry-Châtillon - Modification du I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 140 (IV) : Possibilité, pour le FSL, d'aider les propriétaires occupants à faire face au paiement de leurs charges collectives ou de leurs remboursements d'emprunt immobilier lorsque leur logement est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat limitée à un groupe d'immeubles collectifs - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 163 (II) : Dispositions transitoires relatives à la substitution de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Caisse de garantie du logement social
art. 208 : Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 prévoyant une procédure particulière de concertation avec la population en matière de logement social)