Circulaire du 31 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail et du décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
JO 12-01-1985 p. 
432-435
(Commentaire des dispositions de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogée et codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)