LOI n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR FPPX8900018L
J.O. DU 02/01/1990 Page : 
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(Art. 1er : Missions et statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
art. 2 : Classement hors catégorie des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour la fixation de leurs indices de traitement
art. 3 : Fixation de la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
art. 4 : Retraite possible à cinquante ans des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
art. 5 : Octroi d'une bonification pour la liquidation de leur pension
art. 6 : Modalités d'application de la présente loi
art. 7 : Abrogation de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne, en tant qu'elle concerne les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et de la loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne)