Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
NOR 
DEVA1402145A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
12
("ULM européens")