Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
NOR 
INDI0606695D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 23
( Art. 1er (I et II) : Etablissement d'un rapport annuel des opérateurs sur l'avancement des actions engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services - Modification des art. D. 98-3 et D. 98-4
 art. 1er (III) : Implantation des sites radioélectriques (information du public et partage) - Insertion de l'art. D. 98-6-1)