Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
NOR 
AFSS1405467A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
17
(Application de l'art. D. 133-20 du code de la sécurité sociale)