Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
NOR 
JUSJ0811464D
JO du 17/12/2008 texte : 0293;
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(Art. 1er à 10 : Insertion des art. 5-1 et 108-1; modification des art. 33, 34 et 104 et ajout d'un 7° au II de l'art. 48 et d'un alinéa aux art. 102 et 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 11 : Ajout d'un 4° à l'art. 17 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2009)