LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art.  3 : Remise d'un rapport, avant le 31 mars 2018, au Gouvernement par le Conseil d'orientation des retraites, sur la situation financière des régimes de retraites, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi et proposant un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes 
art. 4 : Remise d'un rapport au Gouvernement par le Conseil d'orientation des retraites, sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographiques entre régimes d'assurance vieillesse
art. 10 : Mensualisation possible des pensions à compter du 1er janvier 2013
art. 13 : Remise au Parlement, avant le 1er janvier 2011, d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions dès le 1er de chaque mois
art. 14 : Rapport du Gouvernement, avant le 1er octobre 2011, au Parlement sur les polypensionnés
art. 16 : Organisation, à compter du 1er semestre 2013, d'une réflexion nationale sur les objectifs et caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse
art. 17 : Modalités d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020 - Remplacement du IV, modification des V et VI et suppression du IX de l'art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
art. 20 (III et IV) et 118 (II) : Dispositions dérogatoires au relèvement de deux années [de 65 à 67 ans] de l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation atteinte - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
art. 24 et 118 (II) : Modalités de remboursement de certains rachats de trimestres rendus inutiles par les dispositions de la présente loi - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 
art. 86 (I) : Création, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, d'un dispositif visant à constituer un cadre pour la conclusion, par les branches professionnelles, d'accords collectifs d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles
art. 86 (II) : Création, jusqu'au 31 décembre 2013, d'un fonds de soutien relatif à la pénibilité, auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
art. 93 (III) : Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur de nouvelles conditions de prise en charge du veuvage précoce
ar. 94 (1er alinéa) et 118 (V) : Rapport, avant le 30 juin 2011, du Gouvernement au Parlement sur de nouvelles conditions de prise en charge du veuvage précoce - Dispositions applicables aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011
art. 111 : 
Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite " chapeau " réservé à certaines personnes dans l'entreprise
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