Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510157D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
n° 6
Rectif. : J.O. du 23/04/2005 texte : 
n° 9
(Application de l'art. L. 364-1 dans sa rédaction issue du X de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :
art. 1er : Remplacement des art. R. 362-1 à R. 362-20 [relatifs au conseil départemental de l'habitat, supprimé en métropole] par les art. nouveaux suivants :
R. 362-1 et R. 362-2 : Compétences du Comité régional de l'habitat
R. 362-3 à R. 362-12 : Composition et fonctionnement du Comité régional de l'habitat
art. 3 (VI à XII) : Dispositions diverses de coordination avec la substitution du Conseil régional de l'habitat au Conseil départemental de l'habitat - Modification des art. R. 441-1-1, R. 443-4 et R. 451-52 et abrogation de l'art. R. 432-3 [prévoyant la consultation du Conseil départemental de l'habitat sur les programmes de construction d'habitations pour familles nombreuses par les communes])