LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 72 : 
Refonte de la procédure des biens sans maître en vue de favoriser le regroupement forestier - Modification des art. L. 1123-1 et L. 5241-1; insertion de l'art. L. 1123-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 3211-5)