LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Pages : 
265/278
(Art. 22 (II) : Modalités de recours aux analyses, expertises ou contrôles, qui sont nécessaires à l'occasion de la construction ou de la mise en exploitation d'une canalisation gazière
art. 23 : Pouvoir d'injonction du préfet à l'égard des exploitants d'une canalisation gazière méconnaissant certaines prescriptions de sécurité - Recours possible à la procédure d'exécution d'office et la suspension de toute activité dans le voisinage
art. 24 : Précautions imposées aux propriétaires de terrains traversés par une canalisation gazière
art. 31 : Pouvoirs d'enquête et de sanction administrative du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie en matière de régulation du marché du gaz
art. 32 : Sanctions pénales)