LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 6 (II) : Prorogation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 25 ans pour les logements sociaux jusqu'au 31 décembre 2014 - Modification des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1)