Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
NOR 
JUSC0902660D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
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(Art. 3 : Modification de l'art. 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)