LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 28 : Subordination, dans la fonction publique de l'Etat, des demandes de mutation en vue d'un rapprochement géographique avec le lieu de travail du partenaire d'un pacte civil de solidarité à la production de la preuve que les partenaires se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts - Modification du 4e alinéa de l'art. 60 de la loi n° 
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