Circulaire du 6 septembre 1996 relative à la responsabilité de l'Etat dans l'exécution des décisions de justice condamnant les collectivités locales et leurs établissements. Provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/1 (cahier " Collectivités locales ") p. 103-104