LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 86 : 
Augmentation des plafonds des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine (AO) ou d'une indication géographique protégée (IGP) - Modification de l'art. L. 642-13)