Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lécousse (Ille-et-Vilaine)
NOR 
INTC0300751A
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22664
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)