LOI n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR EQUX8910174L
J.O. du 08/07/1989 Pages : 
8541/8547
(Art. 1er : Constitution du droit au logement en droit fondamental
art. 2 : Champ d'application de la présente loi
art. 3 : Mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de location - Etablissement d'un état des lieux
art. 4 : Liste des clauses abusives réputées non écrites
art. 5 : Partage des frais de contrat par moitié entre le bailleur et le locataire
art. 6 : Obligations du bailleur
art. 7 : Obligations du locataire
art. 8 : Dispositions relatives à la cession du contrat de location et à la sous-location
art. 9 : Dispositions relatives à l'échange, entre locataires, d'appartements appartenant au même propriétaire
art. 10, 11, 12 et 13 : Durée du contrat de location et dispositions dérogatoires
art. 14 : Transfert du contrat de location en cas d'abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès du locataire
art. 15 : Conditions et procédure du congé donné au locataire par le bailleur
art. 16 : Missions et agrément des observatoires des loyers
art. 17 : Mode de fixation et de révision du loyer
art. 18 : Possibilité, pour le Gouvernement, de fixer, par décret pris en Conseil d'Etat, le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants dans les zones géographiques où sévit une situation anormale du marché locatif
art. 20 : Missions de la Commission départementale de conciliation
art. 21 : Remise, par le bailleur, d'une quittance au locataire
art. 22 : Dispositions relatives à la constitution et à la restitution du dépôt de garantie [dit " caution "] destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire
art. 23 : Charges locatives récupérables
art. 24 : Effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie
art. 25 : Abrogation des chapitres Ier à IV du titre Ier [art. 1er à 24] de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et dispositions transitoires résultant de cette abrogation
art. 26 : Sortie du champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 des locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant à des normes minimales de confort et d'habitabilité - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 27 : Non-opposabilité des dispositions de l'art. 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 aux locataires dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret - Remplacement de l'art. 29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 28 et 29 : Dispositions relatives au contrat de location conclu en application de l'art. 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modification de l'art. 31 et remplacement de l'art. 33 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 30 : Dispositions législatives applicables aux contrats de location portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 34 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 32 : Possibilité de conclure des accords collectifs de location au sein d'un même secteur locatif - Liste des différents secteurs locatifs - Insertion de l'art. 41 ter dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 33 et 34 : Possibilité, pour les bailleurs des logements des différents secteurs locatifs, de conclure avec les associations de locataires des accords collectifs locaux - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 35 : Représentation des associations de locataires et pouvoirs de leurs représentants - Modification de l'art. 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 36 et 37 : Durée des contrats de location de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel - Insertion de l'art. 57 A et abrogation de l'art. 57 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 39 : Dispositions de coordination rédactionnelle - Modification des art. 28, 34, 43 et 54; remplacement de l'art. 46 et abrogation des art. 47, 48, 49 et 50 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 40 : Non-application de certains articles de la présente loi aux logements appartenant aux organismes d'HLM ou relevant de la législation relative à l'aide personnalisée au logement
art. 41 : Dispositions transitoires)