Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
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(Art. 
6 : Dispositions relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés d'intérêt général)