Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
NOR 
CSCL1423966S
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
2
Saisine AN : JO 14/10/2014 texte 
238;3 pages 16660/16661
Observations du Gouvernement : JO 14/10/2014 texte 
238;4 pages 16661/16664
(Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Déclaration comme contraires à la Constitution du paragraphe VII des articles 4 et 13, des mots : « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, au a du 5° de l'article 29, des mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l'article L. 331-1-1 du même code au 1° du paragraphe III de l'article 32, des a et b du 5° du paragraphe III du même article 32, du 5° du paragraphe I de l'article 60, du paragraphe VI de l'article 67 et du paragraphe XXIV de l'article 93)