Décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424121D
J.O. du 18/12/2004 texte : 
 n° 11
(Liste substituée à la Nomenclature générale des actes professionnels - Application de l'art. L. 162-1-7 dans sa rédaction issue de l'art. 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Remplacement de l'art. R. 162-52 et abrogation de l'art. R. 162-18 prévoyant l'établissement d'une nomenclature des actes de biologie médicale)