Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015
NOR 
CSCX1522793S
JO du 27/09/2015 texte : 0224;
40
(Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires - Conformité à la Constitution de l'art. 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)