Décision n°s 97-2199/97-2152 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702163S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10703/10704
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loire (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)