Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
NOR 
SOCA0422024D
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 44 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954)