Décret du 10 mai 1976 portant approbation de modifications aux statuts de la société de l'autoroute Paris-Lyon
JO 16-05-1976 p. 
2943-2944
(La société prend désormais le nom de " Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône " (SAPRR) - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 4, 5, 16, 20 à 22, 24 et 29)