Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris en application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MICT9200162D
J.O. DU 28/03/1992 Pages : 
4311/4313
(Modification des art. 2, 4 et 5; remplacement de l'art. 6 et insertion des art. 6-1 et 9-1 - Abrogation implicite des décrets n° 91-822 du 29 août 1991 et n° 91-1306 du 26 décembre 1991 modifiant les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990)