Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code
NOR 
ECEL1004766D
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
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(Art. 1er : Documents de gestion durable pour l'éxonération des droits de mutation à titre gratuit - Insertion de l'art. 281 H bis et modification de l'art. 299 quater dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Dispositions transitoires)