Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRS0000967D
J.O. du 24/08/2000 Pages : 
12939/12940
(Art. 4 à 10 : Contrôle des organismes de mutualité sociale agricole - Modification des art. R. 152-2 et R. 153-7; remplacement de l'art. R. 152-4 et insertion de l'art. R. 152-5)