LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 23 (I) : Exonération des experts-comptables des obligations de déclaration à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique - Ajout d'un IV à l'art. L. 561-3 et modification des art. L. 561-7, L. 561-10-1, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-26 et L. 561-28)