Arrêté du 23 avril 1987 fixant les modèles d'imprimés utilisés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale pour les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole
NOR ASES8700732A
J.O. DU 23/05/1987 Page : 
5667
(Formulaires S 9600 c (Cerfa 603759), S 9601 c, S 9603 a, S 9604 c, S 9605 a, S 9609 a, S 9611 b - Abrogation de l'arrêté du 22 août 1977)