LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 177 : Obligation pour les chaînes télévisées de respecter un même volume sonore pour les programmes et pour les écrans publicitaires
art. 183 (II) : Surveillance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du développement du secteur de la communication audiovisuelle en accord avec la protection de l'environnement et la santé de la population - Ajout d'un alinéa à l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)