Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011
NOR 
MAEJ1227073D
JO du 10/07/2012 texte : 0159;
4
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er juin 2012)