Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR 
DEFD1308672A
JO du 25/05/2013 texte : 0119;
19
(Remplacement de l'annexe 1)