Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECOF0000018A
J.O. du 03/06/2000 Page : 
8327
(Déclaration comme étant sans objet des 3°, 6°, 7° et 8° de l'art. A. 37-1)