Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524366A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
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(Fixation des critères pris en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour délivrer l'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier relatif aux décisions du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution intéressant les contributions à ce même fonds)