Décret n° 82-276 du 26 mars 1982 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 28-03-1982 p. 
960
(Retrait du décret n° 81-967 du 23 octobre 1981 et de l'arrêté du 23 octobre 1981 relatifs à la mise en application du recouvrement des cotisations et du service des prestations dans ces départements)