Décret n° 65-985 du 19 novembre 1965 relatif à la profession de la semoulerie
JO 24-11-1965 p. 
10377-10378
(Art. 6 : Abrogation du décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries, à l'exception de ses art. 1er et 7 - Abrogation implicite du décret du 21 juillet 1938)