Arrêté du 13 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRA0000385A
J.O. du 14/03/2000 Pages : 
4001/4002
(Dispositions applicables aux agents qui percevaient des honoraires ou des vacations sur les honoraires fixés par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 et qui sont exclus du bénéfice de la prime prévue par le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000)