Décret n° 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom
NOR 
ECOU9400001D
J.O. DU 14/03/1995 Page : 
3943
(Sociétés France Télécom Câble et VTCOM SA - Cessation du contrôle sur les sociétés TDF Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec)