Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral
NOR 
DOMX0600180D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 51
(Applicabilité en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)