LOI n° 2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières     
NOR 
MAEX9800161L
J.O. du 04/03/2000 Page : 
3424
(Convention signée à Paris le 27 mai 1998)