Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
NOR 
OMEO1025928D
JO du 19/11/2010 texte : 0268;
44
(Art. 
4, 1er alinéa : Âge limite de l'étudiant pouvant bénéficier de l'aide au financement d'une partie des titres de transport
)