Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
JO 20-03-1986 p. 
4763-4766
(Application de l'art. 43 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, abrogé et codifié à l'art. L. 719-10 du code de l'éducation)