Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
ECEP0762205A
J.O. du 14/09/2007 texte : 
 n° 14
(Extension du champ d'application de l'arrêté à certains personnels de la direction générale des impôts, de l'Institut national de la statistique et des études économiques,  de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national de la propriété industrielle - Remplacement de l'intitulé et du 1er alinéa des art. 1er et 2 et modification des tableaux figurant à ces mêmes art. 1er et 2)