Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds
NOR 
DEVT1517352D
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
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(Art. 5 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa au c du D du II de l'annexe à l'art. R. 126-1)