Avenant n° 56 du 9 septembre 2011
(Remplacement des art. 24, 31, 32, 33 et 34)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;99 page 7691