Décret n° 2016-1378 du 14 octobre 2016 portant publication du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952
NOR 
MAEJ1626563D
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
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(Protocole entré en vigueur le 11 septembre 2016)