Décret n° 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995     
NOR 
MAEJ9530083D
J.O. DU 21/09/1995 Pages : 
13843/13847
Rectif. : JO 21-10-1995 p. 
15407
(Accord entré en vigueur le 2 décembre 1994)