LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11199
(Art. 33 (1° à 3°) et 35 (3°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative du code du patrimoine, du code de la recherche et du code du tourisme)