LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 42 : Disposition de coordination - Remplacement du II de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004)