LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 53 (VIII) : 
Abaissement du seuil de l'obligation de télérèglement des opérateurs auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects - Modification du 3 de l'art. 114 et du 4 de l'art. 284 quater
art. 53 (XI et XII) : 
Amélioration du contrôle et du recouvrement de la taxe poids lourds alsacienne et de la taxe poids lourds nationale - Modification des art. 281, 282 et 283 quater et remplacement de l'art. 283 bis, à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation des art. 299 à 321 et insertion de l'art. 322, à compter du 1er janvier 2012
art. 59 (II et VI) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Dispositions applicables aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres États membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. 349 ter à 349 octies et abrogation de l'art. 381 bis
art. 60 (II) : Adaptation en matière de contentieux des relations financières avec l'étranger - Modification des art. 451, 451 bis, 453 et du 1° bis de l'art. 459
art. 61 (I et III) : Suppression du jaugeage des navires de la compétence des services des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'art. 222
art. 70 : 
Extension du champ du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et modification des règles de calcul de ce droit :
dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Ajout de deux alinéas à l'art. 216; modification du 2 de l'art. 218 et du 1er alinéa de l'art. 223
modification du tableau de l'avant dernier alinéa de l'art. 223
)
art. 71 : 
Pérennisation de la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements d'outre-mer - Suppression du dernier alinéa de l'art. 285 ter