LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
NOR 
MAEX0912977L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
2
(Art. 1er : Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
art. 2 : Composition du conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
art. 3 : Ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
art. 4 : Détachement ou mise à disposition à titre gratuit de fonctionnaires auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
art. 5 : Rapport annuel d'activité des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France devant l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 6 : Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Campus France [issu de la fusion du groupement d'intérêt public CampusFrance et de l'association Egide], chargé de la valoriation et de la promotion à l'étranger du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle français
art. 7 : Création d'un conseil d'orientation, relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants, auprès de l'établissement public Campus France 
art. 8 : Rapport, avant le 1er juin 2011, sur l'intégration de la sous-direction des affaires internationales (SDAI) du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à l'établissement public Campus France, au plus tard le 31 décembre 2011
art. 9 : Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Institut français [substitué à l'association CulturesFrance], chargé de l'action culturelle extérieure
art. 10 : Création d'un conseil d'orientation stratégique de l'action culturelle extérieure
art. 11 : Expérimentation, pour une durée de trois ans, du rattachement du réseau culturel à l'Institut français
art. 22 : Possibilité pour l'Etat d'obtenir le remboursement des frais engagés à l'occasion des opérations de secours à l'étranger
art. 23 : Action récursoire de l'Etat à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants)