Décret n° 2003-994 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
NOR 
DEFD0301571D
J.O. du 19/10/2003 Page : 
17833
(Remplacement du 2 de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)