LOI n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
JO 04-04-1955 p. 
3369
(Art. 28 : Création d'une redevance spéciale devant être acquittée par les concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires)