Décret n° 87-873 du 29 octobre 1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur
NOR INTX8798555D
J.O. DU 30/10/1987 Pages : 
12630/12631