Circulaire DGT n° 2007-03 du 23 janvier 2007 relative au déroulement de l'enquête contradictoire conduite par l'inspecteur du travail suite à l'arrêt Rodriguez en date du 24 novembre 2006 (art. R. 436-4 du code du travail)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Incidence de l'arrêt précité du Conseil d'Etat sur l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés)