Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
NOR 
EFIT1111223D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
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(Art. 1er : Définiti
on du statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et précision du champ d'application - Insertion des art. R. 519-1 à R. 519-31
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)