Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine (92)
NOR 
JUSF1411120A
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
5
(Modification de l'art. 1er)