Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique
NOR 
INTE0500366A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 21
(Application du décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 - Abrogation des dispositions non encore abrogées de l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes)