Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1515540S
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
19
(Insertion de l'art. 6.2.3 " Activité de représentation d'intérêts - Lobbyiste ")