LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 75 et 76 : Modification du régime de cession, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie - Modification des art. L. 5125-7 et L. 5125-15 et remplacement des art. L. 5125-10 et L. 5125-13 
art. 77 : Détention d'une quotité minimale du capital social d'une officine par les pharmaciens associés y exerçant leur activité et attribution de parts d'industrie - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 5125-17)