Arrêté du 8 juillet 1996 relatif à l'imprimé à utiliser par les professionnels de santé pour l'envoi aux centres régionaux de pharmacovigilance des déclarations prévues aux articles R. 5144-19 et R. 5144-35 du code de la santé publique
NOR 
TASP9622374A
J.O. du 25/07/1996 Page : 
11237
(Abrogation des arrêtés des 23 novembre 1984, 25 juillet 1986 et 12 avril 1990 relatifs à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la Commission nationale de pharmacovigilance - Les art. R. 5144-19 et R. 5144-35 du code de la santé publique ont été recodifiés aux art. R. 5121-70 et R. 5121-196 du même code)