LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 
NOR 
MAEJ1123894L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
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(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 23 mai 2011)