Décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé
JO 14-12-1983 p. 
3591
(Fixation de la date de prise d'effet du transfert prévu aux art. 32 et s. de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogés et codifiés aux art. L. 121-1 et s. du code de l'action sociale et des familles)