Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 11 : Abrogation de la 2e phrase de l'art. 17 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime)