Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVS0766806A
J.O. du 16/11/2007 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 8 et de l'annexe VI)