Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services
NOR 
BUDD1240020A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
46
(Modification de l'art. 4)