Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTX0200012R
J.O. du 23/03/2002 Pages : 
5170/5180
( Art. 1er à 11 : Définition de la notion d'" étranger " et documents dont un étranger doit être muni pour entrer en Nouvelle-Calédonie
 Art. 12 à 27 : Dispositions relatives aux étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire, suivie de différentes mentions, et aux étrangers titulaires de la carte de résident
 Art. 28 à 31 : Sanctions pénales applicables en cas d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en Nouvelle-Calédonie
 Art. 32 : Possibilité pour le haut-commissaire de la République, de décider, par arrêté motivé, de reconduire un étranger à la frontière
 Art. 33 à 36 : Conditions dans lesquelles l'expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger
 Art. 37 à 43 : Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion d'un étranger
 Art. 44 à 46 : Possibilité pour un étranger de demander à bénéficier du regroupement familial
 Art. 47 et 48 : Demande présentée par un étranger au titre de l'asile et reconnaissance de la qualité de réfugié
 Art. 49 : Art. remplacé ultérieurement
 Art. 50 : Art. remplacé ultérieurement
 Art. 51 : Dispositions applicables à l'entreprise de transport aérien ou maritime ayant acheminé l'étranger à qui l'entrée en Nouvelle-Calédonie est refusée
 Art. 52 : Possibilité pour l'étranger d'être maintenu dans une zone d'attente s'il n'est pas autorisé à entrer en Nouvelle-Calédonie, ou le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile
 Art. 53 : Séparation matérielle des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et qui sont des zones d'attente ou de rétention
 Art. 54 : Possibilité pour tout étranger de quitter librement la Nouvelle-Calédonie
 Art. 55 : Aide juridictionnelle en matière pénale
 Art. 56 : Obligation, pour l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui ne possède pas de billet de retour, de déposer au Trésor public une somme permettant son éventuel rapatriement
 Art. 57 : Modalités d'application de la présente ordonnance
 Art. 58 : Application en Nouvelle-Calédonie de mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction
 Art. 62 (2°) : Abrogation du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie
 Art. 62 (3°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires
 Art. 62 (5°) : Abrogation des III et IV de l'art. 31 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
 Art. 63 et 64 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance [1er janvier 2003] et formule exécutoire)