Décret n° 96-7 du 2 janvier 1996 portant modification du décret n° 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992     
NOR 
MAEJ9530109D
J.O. DU 06/01/1996 Page : 
226
(Convention entrée en vigueur le 12 août 1995)