Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche
NOR 
EFIE1225585D
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
5
(Remplacement de l'art. R. 45 B-1 du Livre des procédures fiscales - Dispositions applicables à compter du 15 février 2013)