LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTX9000167L
J.O. DU 14/05/1991 Page : 
6326
(Art. 63 : Institution d'une commission mixte chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision)