Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
NOR 
DEFD1129545A
JO du 08/12/2011 texte : 0284;
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(Art. 1er à 4 : Organisation du contrôle sur pièces et sur place des matériels de guerre transférés au sein de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne, par les agents habilités de la direction générale de l'armement - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012
art. 5 à 8 : Dispositions relatives au comité ministériel du contrôle a posteriori - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Application de l'art. 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012)