Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
JO 15-03-1986 p. 
4167-4169
(Application, dans les départements d'outre-mer, de l'art. R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 20 février 1981 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de la sous-section I de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation en tant qu'il concerne les logements neufs destinés à l'accession à la propriété)