Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0600954A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 2
(Classement en 4e, 5e et 7e catégories de matériels et projectiles commercialisés par les sociétés Réalisation et conseils hyperbares et Nemrod Frankonia)