Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0751862D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 6
( Art. 3 (1°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1337-13 à R. 1337-22 du code de la défense, du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance n° 
59-147
 art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1142-14 à R. 1142-20 du code de la défense, du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie
 art. 3 (3°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1337-1 à R. 1337-12 du code de la défense, du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire
 art. 3 (4°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1338-1 à R. 1338-5 du code de la défense, du décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources
 art. 3 (5°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1142-35 et R. 1681-2 à R. 1681-6 du code de la défense, du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer
 art. 3 (7°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1336-33 à R. 1336-38 du code de la défense, du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense
 art. 3 (11°) : Abrogation du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense, et codification de son art. 6 à l'art. R. 1321-14 du code de la défense
 art. 3 (12°) : Abrogation du décret n° 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 septembre 1993 fixant la liste des ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre et déterminant leurs limites géographiques
 art. 3 (13°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1334-1 à R. 1334-4 du code de la défense, du décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense
 art. 3 (14°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1312-1 à R. 1312-6 du code de la défense, du décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense
 art. 3 (19°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1332-1 à R. 1332-38 et R. 1621-4 du code de la défense, du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)