Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales des communes des départements de métropole et d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOS9850042A
J.O. du 24/07/1998 Page : 
11340