Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais
NOR 
JUSC1630422D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Application de l'art. 1er du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai)