Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
COTB1105778D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
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(Examen professionnel d'accès au grade de chef de service principal de police municipale de 1re classe - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle)