Décret du 26 septembre 1949 portant application aux communes de Champlieu et Fragnes (Saône-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 28-09-1949 p. 
9666
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360