Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1631231D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
73
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017

Art. 2 : Modification de l'art. 27)