Décret n° 2005-990 du 16 août 2005 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC0500235D
J.O. du 18/08/2005 texte : 
 n° 1
(Ajout d'un alinéa à l'art. 8)