Avenant n° 20 du 20 mars 1970 étendu (avec exclusion) par arrêté du 22 février 1971     
JO 16-03-1971 p. 
2527
(Modification des art. 13, 27, 50, 51, 53 et 60; remplacement de l'art. 64 bis et insertion de l'art. 52 bis)