Arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement
NOR 
ECOT0737159A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 10
(Application du II de l'art. L. 221-33 du code monétaire et financier)