LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
MCPX0500038L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 15 (I, 1° et 2° et IV) : Extension du bénéfice du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée aux femmes entrepreneurs, commerçantes, avocates, infirmières libérales, médecins ou exerçant d'autres professions libérales - Modification des art. L. 613-19, L. 613-19-1, L. 722-8 et L. 722-8-1
 art. 15 (I, 3° et IV) : Indemnisation du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 331-3
 art. 15 (I, 4° et IV) : Condition de report du congé de maternité en cas de naissance prématurée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-5)