Décret n° 60-471 du 20 mai 1969 modifiant, en ce qui concerne la procédure de coordination et d'harmonisation des transports, l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 21-05-1960 p. 
4628