Décret n° 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
NOR 
FPPA9500013D
J.O. du 09/02/1995 Pages : 
2204/2205
(Modification des art. 34 et 36)