Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 7 : Modification de l'annexe visée à l'art. 1er et abrogation de l'art. 2 du décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 mars 1983 relatif à la commission interministérielle d'homologation et de contrôle des armatures pour béton armé, de l'arrêté du 29 mars 1983 relatif à la commission interministérielle d'homologation et de contrôle des armatures en acier à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension et de l'arrêté du 14 décembre 1988 relatif à la commission interministérielle de la précontrainte)