LOI n° 2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale     
NOR 
MAEX9900009L
J.O. du 09/03/2000 Pages : 
3672/3673
(Protocole signé à Bruxelles le 28 mai 1998)