Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 146 : Disposition de ccordination - Modification de l'art. R. 518-34)