LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 24 (II) et 45 (IV) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'interdiction de cumul d'activités applicable aux fonctionnaires et agents publics - Modification du V de l'art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)