Décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000     
NOR 
MAEJ0330024D
J.O. du 15/04/2003 Pages : 
6637/6639
(Accord entré en vigueur le 6 mars 2000 - Interprétation des dispositions de l'art. 11 de la convention)