LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 37 : Compétence de la région en matière d'aide aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales - Modification du 1er alinéa de l'art L. 451-3
art. 38 : Création d'un nouvel établissement public national à caractère administratif dénommé " Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances " (ANCSEC) et définition des missions et des conditions de fonctionnement de cet organisme substitué au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations - Insertion de l'art. L. 121-18)