Arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " associée au recensement de la population de 1999
NOR 
ECOS9850052A
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13537/13538
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)