LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 50 : Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé - Dispositions applicables à compter du 27 septembre 2014 - Modification des art. 13, 15 17, 18, 19-1 et 33 et insertion de l'art. 18-1
art. 59 (III) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires afin de faciliter les prises de décision - Modification de l'art. 28 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986)