Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 13 : Habilitation des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie à constater les infractions dans le domaine de la protection des végétaux sous le contrôle du procureur de la République - Insertion de l'art. L. 274-9
art. 14 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 328-3
art. 15 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux sociétés civiles agricoles - Insertion de l'art. L. 328-5
art. 16 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun - Insertion de l'art. L. 328-6
art. 17 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux
exploitations agricoles à responsabilité limitée - Insertion de l'art. L. 328-7)