Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »
NOR 
JUST1519455D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
57
(Art. 1er et 2 (II) : Dispositions relatives au suivi de la pré-plainte dans « Cassiopée », communication électronique pénale, informations délivrées aux particuliers par courriel - Modification des art. R. 15-33-66-6 et R. 251)