LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 4 (I) : Constat d'abandon du logement et reprise des lieux par le propriétaire - Insertion de l'art. 14-1 et modification de l'art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 22 et 43 : Coût de l'état des lieux intégralement supporté par le demandeur de l'acte - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)