Décret n° 2004-1243 du 23 novembre 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
NOR 
ECOT0451286D
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 4
(Application des art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004)