Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1401979D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
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(Art. 45 (I et III) : Dispositions relatives à la caducité des arrêtés d'autorisation et d'enregistrement ou de la déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement - Dispositions applicables aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité au 5 mai 2014 - Insertion de l'art. R. 553-10)