Décret n° 97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pris en application de l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUF9700033D
J.O. DU 19/03/1997 Page : 
4303