Décision n° 93-1175 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300375S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7970
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Manche (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)