Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600426A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 4
(Désignation des langues utilisées pour la rédaction du document décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice)