LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20068
(Art. 50 : Suppression de la taxe perçue pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle - Abrogation de l'art. 21 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 - Abrogation implicite du décret n° 93-1324 du 20 décembre 1993, pris pour son application)