Circulaire du 21 mars 2005 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la contrainte judiciaire et à la peine de jours-amende
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/97 p. 94-119
(Commentaire des art. 749 et s. du code de procédure pénale et de l'art. 131-25 du code pénal, dans leur rédaction issue des art. 198 et 173 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)