Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1307937A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
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(Dispositions relatives aux présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes - Remplacement du point 11 de l'annexe)