Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte
NOR 
INTX9900151R
J.O. du 10/03/2000 Pages : 
3801/3803
(Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 - Modification du titre de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores, qui devient : " ... relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte " et modification de ses art. 9, 10, 11, 16, 17, 19, 22, 26, 29, 30 et 31; remplacement de ses art. 3 et 21; abrogation de ses art. 2, 32, 37 et 38 et insertion de l'art. 20-1)