Convention du 20 avril 1970 modifiée par ses avenants n° 1 du 23 octobre 1970, n° 2 du 18 janvier 1971 et n° 3 du 30 novembre 1971 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 15 juin 1972     
JO 21-07-1972 p. 
7710-7721
Rectif. JO 21-09-1972 p. 
10042
(Abrogation implicite de la convention du 28 mai 1953)