Décision n° 2006-0627 du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
NOR 
ARTL0600070S
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 98
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Transposition des dispositions de la décision 2005/50/CE de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative aux systèmes radar à courte portée pour automobile fonctionnant dans la bande 21,65-26,65 GHz)