Instruction technique DAGEMO/MICAPCOR n° 2002-3 du 28 mars 2002 concernant les procès-verbaux de l'inspection du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 281-311
(Dispositions relatives à l'auteur, au constat de l'infraction, à la qualification des infractions, à l'imputabilité, à la rédaction, la transmission et la conservation du procès-verbal - Abrogation de l'nstruction du 14 mars 1986 relative à l'établissement, à la transmission et au suivi des procès-verbaux)