Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989     
NOR 
MAEJ9130009D
J.O. du 27/03/1991 Pages : 
4194/4196
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1991)