LOI n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
NOR 
MAEJ0911440L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
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(Accord signé à Chantilly le 11 juillet 2008)