Décret n° 99-428 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'accord des 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sous forme d'échange de notes, signées à Paris les 6 novembre 1997 et 7 décembre 1998     
NOR 
MAEJ9930014D
J.O. du 28/05/1999 Pages : 
7870/7871
(Accord entré en vigueur le 7 décembre 1998 - Application de la convention du 28 septembre 1960)