Arrêté du 24 janvier 2007 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
NOR 
EQUT0602535A
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 1635 bis M du code général des impôts)