Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
NOR 
ETSD1416325D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
36
(Composition et fonctionnement du comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) - Insertion des art. R. 6123-6, R. 6523-27 et R. 6523-28)