LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 56 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique (extension de l'habilitation prévue par l'art. 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit))