Décret n° 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
NOR 
JUSC9520162D
J.O. du 12/04/1995 Page : 
5762
(Art. 14 : Modification de l'art. 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)