Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR 
JUSC0819029D
JO du 14/03/2009 texte : 0062;
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(Art. 13 : Ajout dans les dépens afférents aux instances, actes et procédures des frais d'enquêtes sociales - Ajout d'un 10° à l'art. 695)