LOI n° 
79-18
JO 05-01-1979 p. 
43
Rectif. : JO 06-01-1979 p. 
55
( Art. 25 et 27 : Dispositions communes aux archives publiques et privées en matière de droits de visa perçus pour l'authentification des copies de documents et de publicité de certaines dispositions de la présente loi
 art. 33 : Abrogation des textes suivants :
 décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales
 loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale
 loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République
 art. 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888
 art. 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920
 loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires
 décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier
 art. 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale))