Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0828928R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
26
(Application des e et j du 1° et du a du 4 de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er : Réforme des rachats d'actions par les entreprises [Seuil de rachat d'actions calculé en net et ne représentant pas plus de 10% du capital - Fin de l'obligation de mise au nominatif des titres rachetés dans le cadre d'un contrat de liquidité - Simplification des règles de publicité] - Dispositions applicables à compter du 1er février 2009 - Modification des art. L. 225-209, L. 225-210, L. 225-211 et L. 225-212
art. 2 (1°) : Informations séparées à l'occasion d'une déclaration de franchissement de seuils - Dispositions applicables à compter du 31 octobre 2009 - Modification du I de l'art. L. 233-7
art. 2 : Réforme du régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d'intentions - Dispositions applicables à compter du 31 juillet 2009 - Modification des II et IV et remplacement du VII de l'art. L. 233-7
art. 3 : Calcul des franchissement de seuils -Transposition de l'article 11 de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 - Dispositions applicables à compter du 31 juillet 2009 - Modification de l'art. L. 233-9
)
art. 4 : Dispositions pénales - Dispositions applicables à compter du 31 juillet 2009 - Modification de l'art. L. 233-14