Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR 
SANS0523496D
J.O. du 11/10/2005 texte : 
n° 20
(Application des art. L. 212-7-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 - Insertion des art. R. 211-7-1, R. 213-7 et R. 213-8 et modification des art. R. 212-11, R. 212-15, R. 212-18, R. 213-1, R. 213-4, R. 213-5 et R. 213-6)