LOI n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
NOR 
MAEJ1002083L
JO du 14/10/2011 texte : 0239;
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(Accord signé à Douglas le 26 mars 2009)