LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766251L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
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(Art. 4 : Compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des agents des organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes - Modification du c du I de l'art. L. 312-1)