Circulaire DSS/2 C n° 2002-249 du 24 avril 2002 relative à l'application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et du décret n° 2002-542 du 18 avril 2002
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/19 p. 225-231
(Application des art. L. 434-2 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale)