Avis n° 2015-06 du 28 mai 2015
NOR 
CSDX1512998V
JO du 11/06/2015 texte : 0133;
112
(Procédure d'information ouverte des chefs « de corruption active et passive, trafic d'influence, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, blanchiment, recel et complicité de ces infractions » - Avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur)