LOI n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
NOR SECX8800144L
J.O. du 29/06/1989 Pages : 
8048/8049
(Art. 6 : Obligations des professionnels relatives à la forme et au contenu du contrat et des annonces personnalisées afférentes aux offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable)