Circulaire n° 97-24 du 25 février 1997 relative à l'application aux établissements hôteliers des dispositions relatives à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, modifiée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/6 p. 48-50
(Application de l'art. 29 de la loi n° 
73-1193