Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
NOR 
AFSX1240256D
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
6
(Modification du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi 2011-940 du 10 août 2011)