Arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
NOR 
AFSH1504158A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
40
(Application des art. L. 6144-1 [établissement publics de santé] et L. 6161-2 [établissements privés de santé] - Abrogation de l'arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins)