Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
NOR 
ECES0755709A
J.O. du 21/06/2007 texte : 
 n° 6
(Remplacement de l'art. 4)