Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires
NOR 
INTB1620715D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
67
(Application de l'art. 99 de la loi loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république)