Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
NOR 
ECET0768454D
J.O. du 16/11/2007 texte : 
 n° 11
(Application des art. L. 131-73 et L. 312-1-1 dans leur rédaction issue de l'art. 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Remplacement de l'art. D. 131-25 et insertion des art. D. 312-4-1 et D. 312-4-2)