LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 65 (I) : Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales - Modification de l'art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996
)