Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement
NOR 
DEVP0320066A
J.O. du 28/05/2003 Pages : 
9102/9104
(Application des art. L. 147-3 du code de l'urbanisme et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement)