Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
JO 03-12-1971 p. 
11796-11799
(Art. 1er : Abrogation des art. 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 2 à 7 : Créations, transferts et suppressions d'offices de notaire
art. 8 à 12 : Compétence d'instrumentation, bureaux annexes et résidences des notaires
art. 13 à 16 : Garde et transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires
art. 17 à 23 : Articles ultérieurement abrogés
art. 24 à 27 : Dispositions diverses
art. 28 : Modification de l'art. 12 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
art. 29 : Application outre-mer
art. 30 : Abrogation de l'art. 14 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, de l'art. 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958, des art. 1er à 7 du décret n° 64-26 du 9 janvier 1964, des art. 1er à 13 du décret n° 64-27 du 9 janvier 1964 et de l'art. 1er du décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 - Abrogation implicite des art. 31, 32, 54 et 55 de la loi du 25 ventôse an XI)