Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1617700R

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
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(Art. 7 (1°), 8 et 9 : Application de l'art. 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - Dispositions de coordination d'ordre rédactionnel - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 4424-34)