Avenant n° 50 du 21 décembre 1995
(Remplacement de l'avenant n° 47 du 17 juin 1994 relatif à l'accord garantie-décès et abrogation de l'avenant n° 48 du 14 mars 1995) 
Arrêté d'extension du 3 juin 1996     
TRCC 96/12 p. 101-102
JO 11-06-1996 p. 
8666