Décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux
NOR 
EQUU0200769D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8849/8850
( Art. 1er et 2 : Modification des conditions d'attribution du prêt à taux zéro et non-application de la règle de non-cumul de ce prêt avec la subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en faveur des travaux d'accessibilité réalisés par les personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux - Modification de l'art. R. 317-5 et remplacement de l'art. R. 317-7
 art. 3 et 4 : Adaptation du régime de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) - Modification des art. R. 323-3 et R. 323-7
 art. 5 : Modification de l'art. R. 331-24
 art. 6 et 7 : Instauration d'un plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs financés par un prêt conventionné locatif réalisés par les organismes d'HLM - Modification des art. R. 353-11 et de l'art. 8 de l'annexe à l'art. R. 353-1)