Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK0909989R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
39
(Application de l'art. 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision
art. 1er et annexe : Partie législative du code du cinéma et de l'image animée
L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-1, L. 114-1, L. 114-2, L. 115-1 à L. 115-27 et L. 116-1 à L. 116-5 : Centre national du cinéma et de l'image animée
L. 121-1,L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1 à L. 123-6, L. 124-1 à L. 124-4, L. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-3 : Registre du cinéma et de l'audiovisuel
L. 211-1 et L. 211-2 : Visa d'exploitation cinématographique
L. 212-1 à L. 212-26 : Secteur de l'exploitation cinématographique
L. 213-1 à L. 213-6 : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques
L. 214-1 à L. 214-9 : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
L. 221-1 et L. 221-2 : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
L. 222-1 : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
L. 231-1 : Exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
L. 232-1 : Exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
L. 233-1 : Exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de télévision
L. 234-1 et L. 234-2 : Dispositions communes à l'exploitation des oeuvres cinématographiques
L. 241-1 : Obligation de dépôt légal
L. 311-1 et L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-4 et L. 313-1 : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
L. 321-1 à L. 321-3 : Aides des collectivités territoriales
L. 331-1 à L. 331-4, L. 332-1 à L. 332-3, L.333-1 à L. 333-3, L. 334-2 à L. 334-4, L. 335-1, L. 335-2 et L. 336-1 à L. 336-3 : Incitations fiscales
L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 à L. 412-3, L. 413-1 à L. 413-4, L. 414-1 à L. 414-3 et L. 415-1 : Procédures de contrôle
L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-3 et L. 423-1 et L. 423-2 : Sanctions administratives
L. 431-1, L. 432-1 à L. 432-3 et L. 4331-1 : Dispositions pénales
L. 441-1 et L. 442-1 : Actions en justice
L. 511-1 et L. 511-2 : Dispositions relatives à l'outre-mer
art. 11 (6°) et 13 : Conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent code)