Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD1108775D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Art. 1er : Compétence de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - Modification de l'art. R. 2343-1
art. 2 : Modification de la composition de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - Modification de l'art. R. 2343-2
art. 3 : Nomination des membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - Remplacement de l'art. R. 2343-3
art. 4 : Compétence de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel pour le suivi de l'élimination des armes à sous-munitions et conditions du stockage pour élimination de ces armes - Insertion des art. R. 2344-1 et D. 2344-2
art. 5 et 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 et du 2° des art. D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5)