Arrêté du 26 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
NOR 
RDFF1330749A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Fixation de la liste des établissements ou groupes d'établissements, concernés au titre de 2014, par l'ouverture du bénéfice de prestations de l'action sociale interministérielle à des agents publics de l'Etat et fixation, 
pour chacun d'eux, des prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre)