Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles sont instituées des commissions des marchés
NOR 
ECEZ0769755A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
51
(Suppression de Gaz de France de la liste des entreprises figurant à l'art. 1er)