Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
NOR 
TRAT1303219A
JO du 14/02/2013 texte : 0038;
33
(Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - Transfert des art. A. 37-30 et A. 37-31 respectivement aux art. A. 37-34 et A. 37-35 et insertion des art. A. 37-30, A. 37-31, A. 37-32 et A. 37-33)