Arrêté du 17 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237803A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
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(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles à l'organisme OPCALIM)