Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales 
NOR 
INTX0500100R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 4 : Applicabilité de l'art. 1er [insérant l'art. L. 2122-21 dans le code général des collectivités territoriales] de la présente ordonnance à Mayotte)