Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
NOR 
ETSS1124341D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
42
(Définition des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - Modification de l'art. D. 815-5)