Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
NOR 
JUSC1205505D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
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(Art. 1er à 4 et annexe : Dispositions relatives notamment au modèle de déclaration patrimonial qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et détermination des fonctions de président ou de directeur général soumises à l'obligation de déclaration - Modification de l'art. 5; insertion de l'art. 7-1 et remplacement de l'annexe - Abrogation du décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions - Abrogation implicite de la circulaire du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions)