LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 25-01-1984 p. 
397
(Art. 63 : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage - Ajout d'un alinéa à l'art. 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)