Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0908443R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
14
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er : 
Adaptation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - Insertion de l'art. L. 711-17
art. 2 (II) : 
Adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en tant qu'elle concerne la notion de titres financiers, les titres de capital et les placements collectifs - Remplacement des art. L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 et modification des art. L. 742-2, L. 742-3, L. 752-2, L. 752-3, L. 762-2 et L. 762-3
art. 3 (II) : 
Adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en tant qu'elle concerne les systèmes de règlements interbancaires et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers - Remplacement des art. L. 743-9 et L. 763-9 et modification de l'art. L. 753-9