Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement
NOR 
DEVK1425758A
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
7
(Application de l'art. 1er du décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 - Abrogation de l'arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)