LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21148
(Art. 78 : Transformation de DCN (Direction des constructions navales) en entreprise nationale régie par le code de commerce et au capital détenu en totalité par l'Etat)