Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
NOR 
PRMD1502905D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
3
(Art. 3 : Conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er et des art. 3 et 8 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009)