Décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005  modifiant l'article R. 654-111 du code rural
NOR 
AGRP0501251D
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 37
(Transfert possible des quantités de référence laitières à une société de forme civile - Remplacement de l'art. R. 654-111)