LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 45 (I) : Clôture au 31 décembre 2005 des comptes d'affectation spéciale suivants :
n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle "
n° 902-17 " Fonds national pour le développement du sport " - Abrogation implicite de l'art. 44 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
n° 902-19 " Fonds national des courses et de l'élevage "
n° 902-24 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés "
n° 902-31 " Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie "
n° 902-32 " Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale "
n° 902-33 " Fonds de provisionnement des charges de retraite "
art. 45 (V) : Abrogation du III de l'art. 21 et de l'art. 37 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, du II de l'art. 60 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'art. 71 de la loi n° 92-1376 du 31 décembre 1992, de l'art. 61 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'art. 76 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et du II de l'art. 36 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
art. 46 (I) : Clôture au 31 décembre 2005 des comptes d'avances et des comptes de prêts suivants :
compte de prêts n° 903-05 " Prêts du Fonds de développement économique et social "
compte de prêts n° 903-07 " Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social "
compte de prêts n° 903-15 " Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor "
compte de prêts n° 903-17 " Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France "
compte d'avances n° 903-52 " Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur "
compte d'avances n° 903-53 " Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer "
compte d'avances n° 903-54 " Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes "
compte d'avances n° 903-58 " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics "
compte d'avances n° 903-59 " Avances à des particuliers et associations "
compte d'avances n° 903-60 " Avances aux organismes de l'audiovisuel public "
art. 46 (II à VII) : Ouverture et composition des comptes de concours financiers suivants :
" Avances aux collectivités territoriales "
" Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés "
" Prêts à des Etats étrangers "
" Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics "
" Avances à l'audiovisuel public "
" Accords monétaires internationaux "
art. 46 (VIII) : Clôture au 31 décembre 2005 du compte de commerce n° 904-22 " Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat "
art. 46 (IX) : Redénomination du compte de commerce " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ", désormais intitulé : " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses "
art. 46 (X) : Redénomination du compte d'opérations monétaires " Compte d'émission des monnaies métalliques ", désormais intitulé : " Emissions des monnaies métalliques "
art. 46 (XI) : Dispositions abrogatives de coordination - Abrogation des art. 84 et 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, de l'art. 72 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, de l'art. 42 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, de l'art. 52 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, de l'art. 25 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'art. 62 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, de l'art. 8 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et des II et III de l'art. 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 47 : Création du compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat "
art. 48 : Création du compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat "
art. 50 (I à III et IV, 2°) : Création du compte d'affectation spéciale " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale " - Abrogation de l'art. 57 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et de l'art. 62 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
art. 51 : Création du compte d'affectation spéciale " Pensions "
art. 52 (I) : Création du compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural "
art. 54 (I et II) : Création du compte de commerce " Couverture des risques financiers de l'Etat ")