Décret n° 63-30 du 18 janvier 1963 portant suppression de l'organisation de l'industrie des pâtes alimentaires
JO 19-01-1963 p. 
682
(Suppression du Comité professionnel et de la Caisse professionnelle de l'industrie des pâtes alimentaires - Abrogation de la loi du 24 juin 1941 portant organisation de l'industrie des pâtes alimentaires, de la loi du 4 février 1943 portant organisation professionnelle de l'industrie du couscous, du décret n° 56-280 du 20 mars 1956 portant réforme de l'organisation professionnelle de l'industrie des pâtes alimentaires et du décret du 10 mars 1958 approuvant le statut de la caisse professionnelle de l'industrie des pâtes alimentaires)