Arrêté du 15 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
NOR 
EING1424053A
JO du 21/10/2014 texte : 0244;
28
(Création, dans chaque école nationale supérieure des mines placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche - Application de l'art. 3 du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 - Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2001 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)