Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETLL1419603A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
168
(Dispositions financières des aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Remplacement de l'art. 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)