Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié et portant institution d'une commission mixte paritaire
NOR 
AGRA0401681A
J.O. du 18/08/2004 texte : 
 n° 43
(Application du décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003)