Décret n° 2001-962 du 17 octobre 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
NOR 
ECOI0100464D
J.O. du 24/10/2001 Page : 
16737
(Approbation de la modification, objet des délibérations des assemblées générales des 18 mai 2000, 21 juin 2001 et 18 juillet 2001)