Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR 
MCCT0931323D
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
40
rectif. : JO 10/07/2010 texte 
158;61 page 12830
(art. 1er à 19 : Contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair :
art. 20 à 45 : Contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers autres que de cinéma ou de paiement à la séance et par les éditeurs de services de cinéma
art. 46 et 47 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance
art. 48 et 49 : Niveau sonore et temps de diffusion des séquences publicitaires - Modification de l'art. 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992
art. 50 et 51 : Dispositions relatives notamment à l'organisation des services de premières exclusivités -Modification des art. 11 et 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
art. 53 (1er alinéa) : Abrogation des textes suivants :
décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
décret du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
art. 53 (second alinéa
) : Dispositions transitoirtes)