Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
NOR 
LHAL1603488D
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
35
(Insertion des art. R. 152-5 à R. 152-9 et modification de l'art. R. 431-31-2)