Décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
NOR 
TEFT9500480D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7532
 (Application de l'art. L. 235-18 du code du travail)