Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
BUDD0370019A
J.O. du 08/11/2003 Page : 
19108
(Application de l'art. 265 bis A du code des douanes)