Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1508743R
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
47
(Application du 4° du VI de l'art. 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 1er (1° et 2°) : Transfert de l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils régionaux d'orientation du CNFPT à celui-ci, et possibilité pour le président du CNFPT de procéder à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales, en fonction de leur représentativité, au sein du conseil d'administration du CNFPT - Modification de l'art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 1er (3°) : Transfert de l'organisation matérielle des élections au sein du conseil d'administration centres de gestion - Modification de l'art. 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 2 : Transfert au président du CNFPT répartition des sièges des organisations syndicales au sein du Conseil national d'orientation et des conseils régionaux d'orientation - Modification des art. 12 et 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 4 : Décret d'application)