Décret n° 2014-720 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin
NOR 
OMEO1413496D
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)