Arrêté du 3 août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
NOR 
LHAL1615536A
JO du 10/08/2016 texte : 0185;
30
(Cotisation pour 2016)