Circulaire du 3 août 2001 relative à la délivrance des copies des pièces pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 6-16
(Commentaire des modifications apportées par le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 aux art. R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale)