Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 
84-53
NOR 
SOCV0410804D
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 43
(Procédure de surclassement démographique des communes comportant une zone urbaine sensible en vue de faciliter le recrutement d'un personnel d'encadrement de haut niveau)