Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1226507D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
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(SMIC : 9,40 € de l'heure - Minimum garanti : 3,49 € - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)