Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
NOR 
BCFL0931883A
JO du 19/01/2010 texte : 0015;
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(Compositions structurelles du collège national et des collèges territoriaux de la direction générale des finances publiques - Insertion des art. A. 80 CB-3-1 à A. 80 CB-3-5)