LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 
24 : 
Suppression de la taxe de pavage - Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, des art. L. 2333-62 et L. 2333-63
art. 25 : 
Ajustement de la réforme du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - Ajout d'un d au 2° du II de l'art. L. 2531-13
art. 26 : 
Intégration au calcul du coefficient d'intégration fiscale des compensations pour exonérations de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en outre-mer aux zones franches globales - Modification du III de l'art. L. 5211-30
art. 35 : 
Prorogation du taux de subventions publiques applicable aux projets d'investissements en Corse - Ajout d'un alinéa au III de l'art. L. 1111-10