Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
NOR 
DEFH1111915D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
7
(Art. 31 :
 Modification de l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et modification de l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)