Décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 transformant le service provisoire de l'économie laitière en service technique interprofessionnel du lait
JO 01-10-1953 p. 
8648-8649
(Art. 3 à 7 et 9 : Rétablissement de l'art. 25, modification des art. 2 et 3 et remplacement des art. 5 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 - Abrogation de la loi du 29 juillet 1940 relative à la répression des fraudes dans le commerce des denrées alimentaires, boissons et produits agricoles, de la loi du 29 août 1940 relative à la vente du lait et des produits laitiers et de la loi n° 5112 du 4 décembre 1941 relative à la vente des fromages)