LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 64 : Transfert à l'Etat de la gestion financière et comptable du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières, actuellement assuré par OSEO-ANVAR)