LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
n° 2
(Art. 39 : Mise en place d'un dispositif permettant une répartition équitable de la taxe professionnelle provenant des installations éoliennes entre les différentes communes qui en subissent les inconvénients paysagers - Modification du II de l'art. 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI)
art. 68 : Institution d'un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison des travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux - Insertion de l'art. 1391 E dans le CGI)