Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi
NOR 
IOCD0809088D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
17
(Art. 4 : Dispositions du présént décret applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)