Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs
NOR 
JUSJ0590003D
J.O. du 05/02/2005 texte : 
 n° 18
(Transfert des art. R. 1er et R. 2 respectivement aux art. R. 2 et R. 2-1 et insertion de l'art. R. 1er nouveau)