LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10137/10138
(Art. 52 : Dispositions relatives au transfert au secteur privé des actifs de la Société nationale des poudres et explosifs nécessaires à la production et à la vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970)