LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4145
(Art. 85 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2002, du délai accordé aux instances compétentes de l'ordre des pharmaciens pour rendre leur avis sur les demandes de stérilisation des dispositifs médicaux dans les pharmacies à usage intérieur)