LOI n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
RESX9200045L
J.O. du 02/07/1994 Pages : 
9559/9560
(Art. 1er : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé - Création et missions du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé - Insertion des art. 40-1 à 40-8 dans la loi n° 
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