Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1626661D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
20
(Fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Modification de l'art. D. 311-18-1)