Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation
NOR 
DEVE0812230A
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
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(Application du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel)