LOI n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946
JO 08-10-1946 p. 
8514
(Art. 160 : Séparation, en deux établissements distincts, [conservatoire national de musique et conservatoire national d'art dramatique], du Conservatoire national de musique et d'art dramatique)