Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
NOR 
EINI1524191A
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
54
(Dispositions relatives au n
ouveau régime applicable aux commerces situés dans l'emprise d'une gare)