Circulaire du 3 mai 2007 relative à l'application des des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux
Bulletin officiel du ministère  de l'intérieur n° 2007/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Précisions concernant le pouvoir des préfets en application des art. 25 et 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)