Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0721647D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
n° 59
(Insertion de l'art. D. 243 relatif à "
 l'URSSAF-Interlocuteur unique")