LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
J.O. du 31/12/1986 Page : 
15836
( Art. 87 (I) : Modification du I de l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
 art. 87 (II) : Autorisation de financement des sociétés visées à l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980)