Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
NOR 
DEVP1520775R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
8
Rctif. : JO 12/03/2016 texte 
61;10
(Application des art. 123, 128 et 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 2 et 3 : Précision du champ des dispositions générales du présent code relatives aux déchets et de rectification d'une erreur de terminologie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 541-4 et modification de l'art. L. 541-16
art. 4 : Responsabilité de l'Etat, en dernier ressort, de la gestion du combustible et des déchets radioactifs et il peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) d'assurer la gestion de ces substances - Modification de l'art. L. 542-1
art. 5 : Prise en compte des définitions données par la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011, dite " déchets radioactifs ", notamment la nature des activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs - Modification de l'art. L. 542-1-1
art. 6 : Précision de l'objet, du contenu et des modalités de mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - Modification de l'art. L. 542-1-2
art. 7 : Introduction du principe de l'autorisation et du consentement requis pour les transferts entre Etats de combustible usé ou déchets radioactifs au titre de la directive 2006/117/EURATOM du Conseil du 20 novembre 2006 - Insertion de l'art. L. 542-1-4
art. 8 : Précision des conditions d'application du principe d'interdiction de stockage des déchets radioactifs étrangers en France - Modification de l'art. L. 542-2
art. 9 : Statut des échantillons importés à des fins de recheche et mention dans le rapport annuel remis par les exploitants des déchets radioactifs issus d'opérations de recherche - Modification de l'art. L. 542-2-1
art. 10 : Institution de deux nouveaux délits sanctionnant, d'une part, la méconnaissance des dispositions prises pour la transposition de la directive 2006/117/EURATOM du Conseil du 20 novembre 2006, d'autre part, la méconnaissance de dispositions prises pour la transposition de la directive " déchets radioactifs " - Transfert, avec modification, de l'art. L. 542-2-2 à l'art. L. 542-2-3 et insertion de l'art. L. 542-2-4
art. 11 : Obligation, en application de la directive " déchets radioactifs ", de stocker sur le territoire national des déchets radioactifs produits sur le territoire national - Rétablissement d'un nouvel art. L. 542-2-2
art. 12 : Organisation et mise en oeuvre, en application de la directive " déchets radioactifs ", d'une évaluation complète du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs - Modification de l'art. L. 542-3
art. 13 : Ajout aux missions de l'ANDRA de la gestion des déchets radioactives et des sites pollués par des substances radioactives et ouverture de la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile et d'obtenir des responsables le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs - Modification des art. L. 132-1, L. 542-12, L. 542-12-1 et L. 542-12-2
art. 14 : Possibilité pour l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de requalifier des substances radioactives en déchets radioactifs [levée de cette qualification dans les mêmes formes] - Insertion de l'art. L. 542-13-2
art. 15 : Modification de l'obligation de constitution d'actifs applicables aux installations nucléaires de base (INB), afin de renforcer le dispositif de financement des charges de gestion des déchets radioactifs - Modification des art. L. 594-1, L. 594-4, L. 594-5 et L. 594-9; ajout d'un alinéa à l'art. L. 594-2 et abrogation de l'art. L. 594-6
art. 16 : Evaluation périodique des conditions d'exploitation et mise en place d'un système de gestion interne et d'une garantie de la qualité s'agissant des activités de gestion de déchets radioactifs relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - Transposition de la directive « déchets radioactifs » - Insertion de l'art. L. 515-43
art. 17 : Rectification d'erreurs de terminologie - Modification des art. L. 125-22 et L. 542-13
art. 19 : Mise en cohérence des dispositions existantes relatives à la transparence avec le champ couvert par la législation des INB - Modification des art. L. 125-10 et L. 125-15 et remplacement de l'art. L. 591-5
art. 20 : Mise en conformité avec la directive 2009/71/EURATOM du Conseil du 25 juin 2009, dite directive " sûreté " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 591-2 et insertion des art. L. 591-6, L. 591-7 et L. 591-8
art. 
21 : Ajustement de la définition générale des missions de l'ASN afin de préciser qu'elle participe à l'information du public et à la transparence dans l'ensemble de ses domaines de compétence - Remplacement de l'art. L. 592-1
art. 22 : Clarification des compétences de l'ASN en matière de décisions et de contrôle - Remplacement des art. L. 592-19 à L. 592-24 et insertion de l'art. L. 592-31-1
art. 23 : Institution, au sein de l'ASN, une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions administratives pécuniaires, afin de respecter le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement prévu par la Convention européenne des droits de l'homme et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Insertion des art. L. 592-41 à L. 592-44
art. 24 : Modification de l'organisation du chapitre III du titre IV du livre V, relatif aux INB et abrogation de l'art. L. 593-38
art. 25 : Modification du régime des INB - Modification des art. L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-29; ajout d'un alinéa à l'art. L. 593-2 et remplacement de l'art. L. 593-11
art. 26 : Priorité à la sûreté et ressources techniques, financières et humaines adéquates pour l'exploitant d'une INB - Remplacement de l'art. L. 593-6
art. 27 : Corrections de sémantique et de forme - Modification des art. L. 593-7 et L. 593-9 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 593-8
art. 28 : Réexamens devant être réaliser périodiquement par l'exploitant d'une INB - Modification des art. L. 593-18 et L. 593-19 et insertion de l'art. L. 593-19-1
art. 29 : Transposition de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive " IED " - Insertion de l'art. L. 593-32
art. 30
: Dispositions relatives à des compétences confiées à l'ASN, de manière connexe à celles qu'elle exerce au sein des INB - Insertion de l'art. L. 593-33
art. 31 : Extension du droit d'antériorité existant - Modification de l'art. L. 593-35
art. 32 : Articulation du régime des INB avec le 
code du travail
 et le 
code de la santé publique [en 
matière de protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des dangers dus aux rayonnements ionisants] - Insertion des art. L. 593-41, L. 593-42 et L. 593-43
art. 33 : Transport de substances radioactives et équipements sous pression nucléaires - Remplacement des art. L. 595-1 à L. 595-3 par les art. L. 595-1 et L. 595-2
art. 34 et 36 : Pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués de l'ASN et ses inspecteurs, par renvoi aux dispositions transversales du présent code - Réécriture du chapitre VI du titre IX du livre V - Conditions d'entrée en vigueur - Remplacement des art. L. 596-3 à L. 596-31 par les art. L. 596-1 à L. 596-14
art. 35 (I à XIX) : Corrections techniques et sémantiques et mises en cohérence - Modification des art. L. 216-3, L. 514-9, L. 521-12, L. 592-32, L. 593-3, L. 593-4, L. 593-9, L. 593-10, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-17, L. 593-20, L. 593-25, L. 593-29, L. 593-31 et L. 597-25 et ajout d'un 4° à l'art. L. 226-2 et d'un 7° à l'art. L. 541-44
art. 35 (XXIV) : Corrections techniques - Modification du I del'art. 186 de la loi n° 2015--92 du 17 août 2015 - Renumérotation des art. L. 592-41 à L. 592-45 en L. 592-45 à L
. 592-49
art. 40 : Gestion du risque lié au radon - Modification des art. L. 125-5 et L. 221-1
art. 42 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 125-13, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 542-13-1, L. 591-3 et L. 591-4)