Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
NOR 
COTB1132238D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
196
(Dispositions prises en application de l'art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui institue l'obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, d'assurer une participation minimale au financement du projet, d'un quantum de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques :
art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000
art. 4 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000
art. 5 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000
art. 6 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000
art. 7 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2001-101 du 2 février 2001
art. 8 : Modification de l'annexe II du décret n° 2002-428 du 25 mars 2002
art. 9 : Abrogation du décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
art. 10 : Modalités de modification des décrets susmentionnés
)