Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
BUDW1237678A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés 
par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)