Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe
NOR 
MAEJ1518668D
JO du 27/09/2015 texte : 0224;
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(Application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968)