Décret du 16 mars 1950 portant application à la commune de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 18-03-1950 p. 
3077
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360