Décision n° 2011-C-22 du 15 juin 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président
NOR 
ACPP1118082S
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
97
(Modification des I et II de l'art. 1er)