Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
NOR 
EFIE1304378A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
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(Insertion de l'art. 6 B de l'annexe IV au code général des impôts)