Décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour enregistrement en tant qu'indication géographique
NOR 
ECOC0000057D
J.O. du 06/07/2000 Page : 
10192
(Application du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992)