Décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances
JO 06-05-1975 p. 
4593
(Art. 9 et 10 : Abrogation des art. 2 et 5 [2e alinéa] du décret n° 74-3 du 3 janvier 1974 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la loi  n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique)