Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore
NOR 
CSAX0405027X
J.O. du 26/02/2004 Pages : 
3887/3888
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel prohibant la diffusion entre 6 heures et 22 h 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans et portant interdiction totale des programmes pornographiques ou de très grande violence)