Décret du 29 juillet 1939 relatif à la diffusion des écrits subversifs anonymes
JO 03-08-1939 p. 9821-9822
(Mention obligatoire du nom et du domicile de l'imprimeur sur tout écrit rendu public imprimé par lui - Remplacement de l'art. 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)