Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1328859A
JO du 17/12/2013 texte : 0292;
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(Application de l'art. D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles)