Décret n° 2004-1470 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis JA du code général des impôts relatif à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0400049D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 101
(Régime fiscal des cessions de biens immobiliers aux sociétés d'investissement immobilier cotées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 - Insertion des art. 171 P bis et 171 P ter dans l'annexe II au code général des impôts)