Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
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(Art. 9 (18°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
art. 9 (25°) et 10 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, à l'exception de ses art. 1er, 2, 4 à 6 et 8, abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure [arrêté du 5 mai 2014 NOR INTD1405705A]
art. 9 (27°) et 10 (2°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, à l'exception de ses art. 1er à 3 et 5 et annexes abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure [arrêté du 5 mai 2014 NOR INTD1408354A]
art. 9 (32°) et 10 (3°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, à l'exception de l'art. 1er, de la première phrase du premier alinéa de l'art. 3, de l'art. 5 et de l'annexe, abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure [arrêté du 5 mai 2014 NOR INTD1408355A]
art. 9 (34°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)