Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9594/9595
( Art. 12 (I) : Abrogation du décret n° 49-1258 du 27 août 1949 subordonnant l'attribution de l'allocation vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle
 art. 13 (VII) : Dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des diverses sections professionnelles avec les dispositions [codifiées] du présent décret)