Décision n° 97-1 du 13 février 1997 modifiant la décision n° 94-1 du 24 mars 1994 définissant le régime des réserves obligatoires en France métropolitaine
NOR 
BDFM9700001S
J.O. DU 05/03/1997 Page : 
3516
(Décision du Conseil de la politique monétaire - Modification des art. 1er et 2)