LOI n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1007747L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
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(Accord sous forme d'échangede lettres signé à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009)