Décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSC9720598D
J.O. du 26/09/1997 Pages : 
13958/13959
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