Décret n° 2011-458 du 26 avril 2011 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
BCRS1107955D
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
20
(Remplacement du I de l'art. 1er du décret n° 96-353 du 24 avril 1996)