Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
NOR 
EINI1524273D
JO du 01/06/2016 texte : 0126;
31
(Art. 2 et 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1)