Décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
NOR 
INTM0100058D
J.O. du 19/02/2002 Pages : 
3178/3179
(Application de l'art. 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - Abrogation du décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna)