Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0922248A
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Application de l'art. R. 4313-1 du code du travail - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 29 décembre 2009 et abrogation à cette date de l'arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle)