Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1119070A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
19
(Remplacement de l'art. 4, 8 et de l'annexe [fixant les rubriques composant le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) de l'examen profesionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile]; abrogation de l'art. 5 et modification de l'art. 6 et 9)