Décret n° 2003-825 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSE0340033D
J.O. du 30/08/2003 Page : 
14809
(Modification de l'annexe)