Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
NOR 
BUDD0460002A
J.O. du 24/01/2004 Page : 
1804
(Application de l'art. 25 de l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012)