Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
NOR 
EXTT1315984D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
38
(Art. 1er : Elargissement des missions et du vivier de recrutement des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) et aménagement des dispositions régissant leurs fonctions - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6)