Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOF9800024D
J.O. du 13/11/1998 Pages : 
17088/17089
(Modification des art. 38 bis, 204 ter, 204 ter A, 242 sexies, 242 septies, 242 septies D,  242 septies F, 242 septies L, 267 quinquies, 267 sexies, 267 septies A et 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts)