Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9501462A
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7407/7408
(Application de l'art. L. 652-6 du code de la sécurité sociale)