Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (6°) : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République)