LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 74 : Simplification de la mise en œuvre du droit à la fibre optique dans des immeubles comportant plusieurs logements ou à usage mixte - Modification de l'art. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 103 : Habilitation du Gouvernement, dans un délai d'un an à compter du 7 octobre 2016, à prendre par ordonnance afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce, les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables, les diagnostiqueurs et leurs clients dans l'exécution de leurs missions et les personnes soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)