Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
NOR 
DEVN0310011D
J.O. du 03/09/2003 Page : 
15062
(Art. 5 : Ajout des contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un e au 3° de l'art. R. 48-1)