Recommandation n° 2005-7 du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites
NOR 
CSAX0504007X
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 113
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)