Décret n° 78-59 du 20 janvier 1978 fixant les modalités des versements au Trésor public effectués en application des dispositions des articles L. 920-9, L. 920-10, L. 920-11, L. 950-8 du code du travail, 2 de la loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 et 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977
JO 24-01-1978 p. 
471
(Versements devant être effectués par les dispensateurs de formation en cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle)