Décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR JUSC8920313D
J.O. DU 21/06/1989 Pages : 
7668/7671
(Modification des art. 3, 4, 6, 42, 94 et 122; remplacement du chapitre II du titre 1er [à l'exception du paragraphe 2 de la section III qui devient la section VI de ce chapitre] par les art. 8 à 40 nouveaux; remplacement des art. 87, 89, 90, 93, 96, 105 et 107 et abrogation des art. 88, 123 à 126 et 132 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 novembre 1973 fixant la liste des centres d'examen d'aptitude aux fonctions de notaire)