Décret n° 81-1155 du 28 décembre 1981 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 avril 1981 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 30-12-1981 p. 
3531
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, Dinan, Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Morlaix, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Bressuire et Poitiers)