Convention entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
NOR 
EFIT1100405X
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
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(Substitution de la présente convention à la convention du 31 mars 1999 - Modification de l'art. 2 de la convention du 27 juin 1949)