Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
NOR 
FCPP1419984D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
17
(Art. 5 (III) : Modification de l'art. 3 du décret n° 2012-342 du 8 mars 2012)