Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
NOR 
AFSS1509746D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
39
(Dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015 - Remplacement de l'art. D. 521-1, modification des art. D. 521-2 et D. 755-5-1 et insertion des art. D. 521-3 et D. 521-4)