Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
NOR 
JUSC0120251D
J.O. du 18/10/2001 Pages : 
16376/16377
(Création de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges - Dissolution des chambres départementales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Vienne)