Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale
NOR 
ECEL0808089D
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
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(Insertion de l'art. 350 quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts)