Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
NOR 
DEVO0920065A
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
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(Application de l'art. L. 1331-1-1 du code de la santé publique)