Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR 
JUSD0430072D
J.O. du 13/06/2004 texte : 
n° 10
(Remplacement des art. R. 13 et R. 14; abrogation de l'art. R. 15-25; insertion des art. R. 14-1 et R. 15-26-1 et modification des art. R. 15-3, R. 15-21 et R. 15-27)