Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR 
AGRG1025638D
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
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(Art. 2 : Modification de l'intitulé et des art. 1er, 3 et 5; remplacement de l'art. 2 et suppression de l'annexe II du décret n° n° 94-510 du 23 juin 1994)