Arrêté du 16 février 2001 homologuant la décision n° 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI0120028A
J.O. du 08/03/2001 Page : 
3700