Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
NOR 
JUSC1108201D
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
17
(Art. 1er à 8 : Dispositions générales
art. 9 à 12 : Dispositions relatives à la nomination de l'huissier de justice salarié
art. 13 : Dispositions relatives à l'entrée en fonction
art. 14 à 16 : Dispositions relatives aux litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
art. 17 à 22 : Dispositions relatives à la cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail
)