Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1418731D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
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(Art. 1er à 17 : Modification des art. 1er-2, 10, 16, 17, 18, 44-1, 45, 46, 52 et 55; remplacement des art. 1er-3, 9 et 47; insertion des art. 45-1, 45-2, 45-3, 45-4, 45-5, 47-1 et 47-2 et abrogation de l'art. 50
art. 18 : Conditions d'applications)