Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
JUSC1115324D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
14
(Art. 3 et 4 : Suppression de la procédure relative au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière des mesures expérimentales dans les juridictions administratives - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2011 - Modification de l'art. 4 du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005)