Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
NOR 
FCEC9600048D
J.O. du 03/04/1997 Page : 
5124
(Art. 4 : Abrogation et codification des art. 38 et 39 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 aux art. R. 311-4 et R. 311-5 du code de la consommation)