Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0411665A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 27
(Application du 2e alinéa du V de l'art. 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et du 2e alinéa du II de l'art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)