Arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSE1605944A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
40
(Fixation, à compter du 1er septembre 2016, du nombre de chambres de chaque tribunal administratif et du nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel - Abrogation, à compter du 1er septembre 2016, de l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)