Arrêté du 9 novembre 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des notaires
NOR SPSS9303360A
J.O. DU 27/11/1993 Page : 
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Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 93/50 p. 30
(Modification des art. 2, 2 bis et 2 ter)