Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
NOR 
SJSG0824493A
JO du 10/02/2009 texte : 0034;
22
Rectif. : JO 21/03/2009 texte 
68;27 pages 5096/5100