Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1209511A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
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(Application du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)