Décret n° 2014-1141 du 7 octobre 2014 portant publication de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003
NOR 
MAEJ1422727D
JO du 09/10/2014 texte : 0234;
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(Convention entrée en vigueur le 27 août 2010)