LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMX9500100L
J.O. DU 01/01/1997 p. 
26-27
( Art. 3 : Octroi d'une aide de l'Etat pour l'acquisition de terrains occupés par des habitations principales en Guadeloupe et en Martinique
Art. 4 : Création, en Guadeloupe et en Martinique, d'une " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques "
Art. 5 à 7 : Missions, administration et ressources des agences mentionnées à l'article 4)