Décret n° 73-483 du 11 mai 1973 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Belgique pour conclure l'arrangement relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Aybert (France) et Hensies (Belgique), signé à Paris le 2 février 1973     
JO 20-05-1973 p. 
5530-5531
(Arrangement entré en vigueur le 15 février 1973)