Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
NOR 
EQUU0200163D
J.O. du 31/01/2002 Page : 
2091
(Art. 6 : Abrogation des art. 1er, 5 à 14 et 17 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968)