LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
NOR 
DEVX1402671L
JO du 10/02/2015 texte : 0034;
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(Art. 1er (II) : Mise à la disposition des communes de France, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), d'une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
art. 2 : Publication, par l'ANFR, de lignes directrices nationales, en vue d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique
art. 4 : Renforcement de l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) et des normes techniques des équipements radiolélectriques - Remplacement de l'art. 184 de la loi n° 2010/788 du 12 juillet 2010
art. 6 : Mise en oeuvre, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'une politique de sensibilisation et d'information sur l'usage responsable des téléphones mobiles et des appareils utilisant des radiofréquences
art. 7 : Limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques (wifi) des jeunes enfants et dans les établissements  scolaires
art. 8 : Remise au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur l'électrohypersensibilité)