Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
NOR 
INTV1528349D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
41
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Remplacement des 5° et 10° de l'art. D. 512-1)