LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 136 : Liquidation de la pension des fonctionnaires civils parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sous réserve d'une interruption de leurs activités pour chaque enfant - Remplacement du 3° du I de l'art. L. 24)