Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1502789A
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
41
(Modification de l'art. 1er)