Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
NOR 
OMEO1014020D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
26
(Dispositions inapplicables à l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie)