Décret n° 65-88 du 4 février 1965 portant publication du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944     
JO 09-02-1965 p. 
1125
(Protocole signé à Montréal et entré en vigueur pour la France le 20 novembre 1962 - Modification de l'art. 50 de la convention du 7 décembre 1944)