LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 1er : Élargissement du champ des dispositions pénales relatives à l'infraction de traite des êtres humains - Transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 - Remplacement des art. 225-4-1, 225-4-2 et 225-15; rétablissement de l'art. 225-4-8; insertion des art. 225-14-1 et 225-14-2 et modification, par coordination, des art. 225-15-1 et 225-19
art. 3 : Création d'un crime d'esclavage et d'un crime de servitude - Insertion des art. 224-1 A à 224-1 C et modification, par coordination, des art. 224-9 et 224-10
art. 5 : Transposition portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie - Insertion des art. 222-22-2 et 222-29-1; ajout d'un alinéa à l'art. 225-11-2; modification des art. 222-29, 227-22, 227-23 et 227-27 et rétablissement de l'art. 227-27-2
art. 6 (II) : Conséquences de l'invalidation par le Conseil constitutionnel [décisions n° 2011-163 QPC du 16 décembre 2011 et n° 2011-222 QPC du 17 février 2012] de la définition légale de la notion d'agressions et d'atteintes sexuelles incestueuses - Modification des art. 222-31-2 et 227-27-3
art. 12 (I et II) : Amélioration de la protection pénale accordée aux signes distinctifs humanitaires reconnus par les conventions de Genève de 1949 - Ajout d'un 4° à l'art. 433-14 et d'un alinéa à l'art. 433-15
art. 15 : Introduction du crime de disparition forcée dans le présent code - Adaptation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 - Remplacement du 9° de l'art. 212-1 et insertion des art. 221-12 à 221-18
art. 19 : Renforcement de la protection pénale des femmes victimes de violences - Adaptation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Insertion des art. 221-11-1, 222-14-4, 223-11 et 227-24-1 et modification de l'art. 22-47
art. 22 : Compétence des juridictions françaises pour juger les crimes ou les délits commis à l'étranger par une personne ne pouvant pas être extradée - Modification de l'art. 113-8-1
art. 23 (I) : Responsabilité du supérieur hiérarchique en matière de crimes contre l'humanité - Modification du 2e alinéa de l'art. 213-4-1)