LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 103 (II et VI) : Transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance - Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016 - Modification du I de l'art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 104 : Introduction d'un plafond [35 milliards d'euros] des garanties publiques pour le commerce extérieur accordées par l'État
art. 105 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2016
art. 106 : Garantie de l'État accordée aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI)
art. 108 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2025, et amélioration du dispositif de garantie à la construction navale de la Caisse française de développement industriel (CFDI) - Remplacement de l'art. 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 110 : Garantie de l'État pour un prêt de l'Agence française de développement (AFD) à la chambre d'agriculture de Guyane
art. 111 : Garantie de l'État à la Société de prise de participation de l'État dans le cadre du financement-relais du Fonds de résolution unique)