LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Pages : 
11677/11678
(Art. 55 : Extension au tabac fine coupe du droit de consommation, en Corse et dans les départements d'outre-mer - Modification des art. 268 et 268 bis
art. 60 (VI et VII) : Organisation du pouvoir de recherche conféré aux agents des douanes en matière de biens culturels et de trésors nationaux - Insertion de l'art. 215 ter et modification de l'art. 419)