Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements
NOR 
INTB0600126D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 1er et annexe : Publication, en application de l'art. L. 2334-19, de la liste des missions, programmes et actions correspondant aux investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 2334-19 et de l'annexe VII
 art. 2 : Majoration du montant de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - Application de l'art. L. 2335-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 2335-1
 art. 3 : Réforme de la dotation globale d'équipement des départements - Application de l'art. L. 3334-10 à L. 3334-12 dans leur rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Remplacement des art. R. 3334-4 à R. 3334-9, abrogation des art. R. 3334-10 à R. 3334-15 et modification du dernier alinéa de l'annexe IX
 art. 5 : Conditions d'attribution à Mayotte de la fraction principale de la dotation globale d'équipement - Modification des art. R. 3563-3, R. 3563-4, R. 3563-5 et R. 3571-1)