Décret n° 2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter
NOR 
INTA0400069D
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5315
(Art. 3 : Abrogation du décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter)