Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9362
(Art. 9 (III) : Abrogation et codification de l'art. 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 [relatif à la possibilité, pour les organisations professionnelles agricoles, de conclure des contrats de lutte contre les crises conjoncturelles, dérogatoires au principe d'interdiction des ententes édicté par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986] à l'art. L. 611-4 du code rural)