Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
ECOP9800521A
J.O. du 17/12/1998 Pages : 
19058/19059
(Dispositions relatives à la commission de réforme et à la commission consultative de la réparation des accidents du travail instituées par les art. 2 et 3 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997)