Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
NOR 
FCEC9600048D
J.O. du 03/04/1997 Page : 
5124
(Art. 4 : Abrogation, et codification à l'art. R. 121-1 du code de la consommation, du décret n° 88-539 du 5 mai 1988 fixant les sanctions applicables à certaines infractions commises à l'occasion d'opérations de vente à distance)