Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASP0914663D
JO du 04/09/2009 texte : 0204;
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(Art. 3 : Remplacement de la Commission d'évaluation des produits et prestations par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé dans les art. R. 165-1 à R. 165-25
art. 4 : Remplacement de la Commission d'évaluation des produits et prestations par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé dans l'art. 27 [dispositions transitoires] du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004)