LOI n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'Accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9400152L
J.O. DU 12/06/1996 Page : 
8721
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994)