LOI n° 76-615 du 9 juillet 1976 modifiant les articles 13 bis et 22 bis de la loi n° 
48-1360
JO 10-07-1976 p. 
4147
(Dispositions relatives au relogement des personnes évincées au titre des art. 11 et 12 de la loi n° 
48-1360