Arrêté du 19 juillet 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0759184A
J.O. du 10/08/2007 texte : 
 n° 11
(Conditions requises pour l'exercice unipersonnel de la direction d'une société de gestion de portefeuille - Insertion de l'art. 312-7)