Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti
NOR 
EQUM0000030A
J.O. du 11/05/2000 Page : 
7073
(Remplacement des 4 et 5 et insertion des 7 et 8 dans l'art. 4)