Décret n° 71-507 du 28 juin 1971 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
JO 01-07-1971 p. 
6380
(Art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1959 relaif au classement particulier des pensionnés des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine)