Décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)
NOR 
IOCC1114707D
JO du 02/10/2011 texte : 0229;
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