LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles 
NOR 
AGRX0105215L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4173
(Art. 5 : Suivi de la mise en place du régime institué par la présente loi par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)