Avis n° 2010-02 du 18 février 2010
NOR 
CSDX1005877V
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
89
(Procédure judiciaire ouverte pour "chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002" - Avis favorable à la déclassification des points 11, 12, 13 ainsi que des paragraphes 211 du point 21, 221 du point 22 et 321 du point 32 de l'"Audit de sécurité")