Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
NOR 
ESRS1023709D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
110
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, du décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)