Circulaire interministérielle DPM/ACI3 n° 2007-184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d'admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ces centres
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 253-261
(Présentation des dispositions des art. R. 348-1 et s. du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 - Abrogation de la circulaire DPM/CI 3 n° 99-399 du 8 juillet 1999 relative aux procédures d'admission dans le dispositif national d'accueil (DNA) des réfugiés et des demandeurs d'asile et de la note du 24 février 2005 relative aux critères d'éligibilité et de maintien en CADA)