LOI n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur     
NOR MAEX8800057L
J.O. du 03/01/1989 Pages : 
56/57
(Convention adoptée à Genève le 22 juin 1982)