Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1524213D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
307
(Art. 2 à 4 : Arrondi à l'euro inférieur des montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 831-15, D. 542-7 et D. 755-25)