Décret n° 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España
NOR 
ECOT9951772D
J.O. du 04/02/1999 Page : 
1798
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 25 octobre 1986)