Décret n° 2003-499 du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et modifiant le code de la mutualité et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0322096D
J.O. du 14/06/2003 Pages : 
10001/10002
(Art. 1er : Insertion, dans le livre IV, d'un titre II " Incitation à l'action mutualiste " constitué du chapitre unique " Fonds national de solidarité et d'action mutualistes " composé des art. R. 421-1 et R. 421-2)