LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
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(Art. 12 (II) : Rapport du Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels
art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec la priorisation de l'effacement [possibilité de réduire les consommations de certains clients] sur la production afin de maintenir l'équilibre sur l'ensemble du réseau - Modification de l'art. 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010)