Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900253A
J.O. du 23/02/1999 Page : 
2796
(Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 5)