Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
NOR 
IOCX0818057R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
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(Art. 1er (V) : Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - Disposition de coordination avec la modification de la procédure de contrôle financier préalable aux opérations immobilières à Mayotte - Modification du 2° de l'art. L. 6113-5)