Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
NOR 
EQUX9100073D
J.O. DU 20/07/1991 Pages : 
9651/9654
(Dans tous les textes réglementaires, l'Office national de la navigation prend la dénomination de " Voies navigables de France " (VNF) - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2641 du 2 novembre 1945 [et non n° 45-2640 comme indiqué par erreur dans le présent décret])