LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 
NOR 
INTX1237011L
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
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(Art. 21 : Ajout à la liste des différents motifs de résiliation des baux ruraux de l'hypothèse où l'attributaire ne remplit plus les conditions retenues par l'autorité compétente - Ajout d'un 4° à l'art. L. 411-31)