LOI n° 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile     
NOR 
MAEX9300481L
J.O. DU 06/07/1993 Page : 
9545
(Convention signée à Paris le 27 février 1992)