Arrêté du 9 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte
NOR 
AFSS1330467A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
9
(Suppression des modèles des formulaires spécifiques à Mayotte, relatifs à l'allocation de logement suivants :
S7159 (CERFA 12525*01) relatif au formulaire de demande d'allocation de logement - Mayotte
S7160 (CERFA 12526*01) relatif au formulaire attestation de loyer - Mayotte
S7161 (CERFA 12527*01) relatif au formulaire "certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte"
Abrogation de l'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires "demande d'aide au logement", "attestation de loyer" et "certificat de prêt - allocation de logement" à Mayotte)