Avenant n° 38 du 3 juillet 2008
(Modification de l'art. 27 [Indemnisation de l'arrêt de travail occasionné par une maladie ou un accident de la vie privée])
TRCC 2008/48 p. 189
Arrêté d'extension du 23 janvier 2009
JO 13/02/2009 texte 
37;72 page 2616