LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 78 : Prorogation des délais impartis pour l'application des nouvelles conditions d'aptitude professionnelle requises des salariés des sociétés de sécurité privées - Modification des art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)