LOI n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
NOR 
ECOX9250046L
J.O. du 04/11/1992 Page : 
15255
(Art. 8 : Possibilité, pour les actions en justice en matière de harcèlement sexuel et à la demande de l'une des parties, d'organiser les débats à huis clos)