Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
NOR 
JUSF1518003A
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
16
(Modification de l'art. 1er)