Décision n° 2001-650 du 4 juillet 2001 modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTE0100439S
J.O. du 28/09/2001 Pages : 
15342/15344
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)