LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
NOR 
INTX1238495L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 1er : Soumission de la règle d'
incompatibilité du mandat parlementaire avec d'autres mandats, aux dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
 - Modification de l'art. LO 141
art. 2 (1°) et 8 (I) : Modalités d'indication de la nationalité du candidat sur les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Modification de l'art. LO 247-1
art. 2 (2°) et 8 (I) : Modalités d'indication, sur les déclarations de candidature, de la nationalité des candidats ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Insertion de l'art. LO 255-5
art. 2 (3°) et 8 (I) : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Insertion de l'art. LO 273-2