Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0500001D
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 59
(Remplacement de l'art. 305 C; modification de l'art. 305 H et abrogation des art. 305 D, 305 E et 305 F de l'annexe II au code général des impôts)