LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
NOR 
INTX1238495L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(A
rt. 6 et 8 (II) : Report, de 2014 à 2015, de la date des élections départementales et augmentation du nombre de conseillers départementaux de 23 à 26, à Mayotte - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux - Modification de l'avant dernier alinéa et du dernier alinéa de l'art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2012