Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401150D
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 31
( Art. 1er : Définition de la " voie verte " - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 110-2
 art. 2 et 3 : Interdiction pour les véhicules motorisés de circuler et de stationner sur une voie verte - Modification des II et III de l'art. R. 412-7 et du 1° bis du II de l'art. R. 417-10)