Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
NOR 
CSCL1019345S
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
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(LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 15 et de certaines dispositions des art. 17, 25 et 32)