Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
NOR 
VJSV1613809D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
20
(Autorisation de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs des compétitions ou manifestations sportives afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier - Modification des art. R. 131-37 et R. 131-40 et insertion des art. R. 131-46, R. 131-47 et R. 333-5 à R. 333-14)