Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5889/5892
(Application du 2° de l'art. 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 :
art. 5 (I, 1°) : Possibilité pour les experts-comptables d'accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 5 (I, 2° à 24°) : Exercice possible de l'activité d'expertise comptable au sein d'une " association de gestion et de comptabilité " - Rétablissement des art. 7 ter, 59 et 60; modification des art. 3, 5, 12, 17, 18, 20, 21, 22, 26, 27, 31, 48, 50, 53, 54 et 56; remplacement des art. 19 et 23 et insertion des art. 42 bis et 49 bis dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - Abrogation implicite de l'art. 9 de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968
art. 5 (I, 25°) : Tansformation des centres de gestion agréés et habilités en associations de gestion et de comptabilité et mesures d'accompagnement - Rétablissement de l'art. 83 et insertion des art. 83 bis à 83 quinquies dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 5 (I, 29°) : Substitutions terminologiques - Modification des art. 24, 28, 29, 34, 41, 45, 48, 51 et 56 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 5 (I, 30°) : Abrogation des art. 8, 13, 40 bis, 55, 66, 66 bis, 67, 68, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80 et 81 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 et de l'art. 43 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994
art. 5 (IV) : Etablissement, avant le 1er mai 2008, d'un rapport sur la réforme des professions comptables)