LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 60 : 
Amélioration de l'évaluation du crédit d'impôt recherche par la simplification de l'accès aux données fiscales - Insertion de l'art. L. 131-3)