Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR 
FCPE1430072A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
31
(Dispositions applicables à toutes les demandes de remboursement présentées à compter du 26 décembre 2014 - Remplacement de l'annexe II [Demande de remboursement d'amende suite au suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière] - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière)