LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 97 (I) : Confiscation possible des navires et embarcations ayant été utilisés pour des infractions en matière de pêche maritime - Modification du 2e alinéa de l'art. 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983)