Décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANH0520724D
J.O. du 10/04/2005 texte : 
 n° 6
(Définitions des missions pouvant êtres financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé - Application de l'art. L. 162-22-13 - Rétablissement des art. D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8)