LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10735/10736
10738
( Art. 3 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux, d'accomplir un service à temps partiel - Modification de l'art. 60 de la loi n° 
84-53
 art. 4 : Institution d'un dispositif expérimental relatif à l'annualisation du service à temps partiel - Insertion de l'art. 60 ter dans la loi n° 
84-53
 art. 19 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux, d'accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée - Insertion d'un 4° bis dans l'art. 57 de la loi n° 
84-53