Décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
ECOP0600140D
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 16
(Modalités d'intégration, sur leur demande, des fonctionnaires techniques, des ouvriers et des agents contractuels de l'Imprimerie nationale dans l'une des trois fonctions publiques - Application de l'art. 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993, dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004)