Décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signé à Paris le 1er juin 1973     
JO 02-10-1975 p. 
10190-10196
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 25 janvier 1975 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)