Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
NOR 
DEFC9902172A
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17951
(Application de l'art. de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection - Abrogation de l'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection [8e catégorie] et de l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions)