Décret n° 2002-263 du 22 février 2002
NOR 
AGRA0200228D
J.O. du 26/02/2002 Pages : 
3615/3616
(AGRICULTURE : Corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts [ingenieurs généraux de classes exceptionnelle et normale, ingénieurs en chef, ingénieurs et ingénieurs-élèves] et des inspecteurs de la santé publique vétérinaire [inspecteurs généraux de classes exceptionnelle et normale, inspecteurs en chef, inspecteurs et inspecteurs-élèves])