Régime fiscal du dispositif de rachat d'une entreprise par ses salariés : code général des impôts, art. 83 bis, 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater et s. et art. 38 septdecies F, 46 AM et s. et 46 quater-0 RA et s. de l'annexe III au même code