Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Pages : 
4708/4709
Annexe : JO 25/03/2001 Pagination spéciale CDR 
37105-37180
(Refonte de la partie Réglementaire du code de la route, applicable au 1er juin 2001 - Abrogation des décrets n° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière et n° 72-822 du 6 septembre 1972 pour l'application des articles L. 25 à L. 25-7 du code de la route, modifié par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres)