Arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0927826A
JO du 01/12/2009 texte : 0278;
8
(Abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « conseil »)