Avenant n° 104 du 23 avril 1990
(Modification des art. 15 bis, 47 et 75; remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 34-4) 
Arrêté d'extension du 30 juillet 1990     
TRCC 90/25 p. 55-58
JO 21-08-1990 p. 
10184