Arrêté du 21 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR 
IOCJ1031500A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
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(Application de l'art. 22-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008)