LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20566/20567
(Art. 40 : Création, missions et ressources du " Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé " [redénommé ultérieurement " Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés "], substitué au Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO) - Abrogation de l'art. 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997)