Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0003979V
J.O. du 25/02/2000 Pages : 
2958/2959
(Avis n° 213321 du 4 février 2000 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
 1° L'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 
83-634
 2° La pension de retraite à laquelle prétend M. X entre-t-elle dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ? Dans l'affirmative, compte tenu notamment du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, le principe d'égalité des rémunérations est-il méconnu par les dispositions de l'article L. 24-I (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite ? Dans la négative, les dispositions de la directive 79/7 font-elles obstacle au maintien des dispositions de l'article L. 24-I (3°) ? La remise en cause des dispositions de l'article L. 24-I (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite doit-elle être limitée à la seule discrimination qu'elles édictent ou se traduit-elle par l'impossibilité pour les fonctionnaires des deux sexes d'en revendiquer le bénéfice ?)