Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9040/9042
( Art. 5 (1°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1322-17 et s. du code de la santé publique, du décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales
 art. 5 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1322-32 et s. du code de la santé publique, du décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
 art. 5 (8°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1322-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales
 art. 5 (12°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1322-37 et s. du code de la santé publique, du décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale
 art. 5 (38°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1321-69 et s. du code de la santé publique, du décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées
 art. 5 (44°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1321-67 et s. du code de la santé publique, du décret n° 91-333 du 2 avril 1991 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
 art. 5 (62°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1321-95 et s. du code de la santé publique, du décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
 art. 5 (63°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1321-103 et s. du code de la santé publique, du décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine
 art. 5 (88°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1321-1 et s. du code de la santé publique, des art. 1er à 3, 4 (II) à 15, 17 à 31, 33 à 36, 38, 39, 41 à 45, 47 [partiellement], 52 et 53 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
 art. 6 (26°) : Abrogation du décret n° 83-371 du 4 mai 1983 portant création du Haut Comité du thermalisme et du climatisme)