Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
FCPT1411840D
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
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(Dispositions relatives à la pérénnité des pouvoirs d'opposition de l'Etat concernant certaines décisions du conseil d'administration de la société anonyme COFACE et certaines évolutions capitalistiques de cette société - Modification des art. R. 442-2, R. 443-3, R. 442-7-2, R. 442-4, R. 442-5 et R. 442-6 et insertion des art. R. 442-5-1 et R. 442-5-2)