Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1615126D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
42
(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. D. 122-23; modification des art. D. 253-35, D. 611-9 et D. 224-7 et abrogation de l'art. D. 212-6)