Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
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(Art. 30 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification du IV de l'art. 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 34 (II) et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
art. 34 (III) et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Confirmation de l'abrogation de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce)