LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22070
(Art. 1er : Liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor [trésoriers-payeurs généraux] mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne)