Décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
FPPA9700089D
J.O. DU 30/10/1997 Pages : 
15770/15771
(Modification des art. 14, 16 et 21)