Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
NOR 
ECOX0100087R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13951/19952
(Art. 18 : Possibilité pour l'administration des douanes et droits indirects, de communiquer aux autorités compétentes des autres Etats membres les renseignements nécessaires à l'établissement des droits indirects grevant les huiles minérales - Transposition en droit interne de l'art. 30 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 - Modification de l'art. 65)