Arrêté du 24 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage portant répartition complémentaire des sommes collectées par le Fonds national de compensation après le 15 septembre 1996
NOR 
TASF9611799A
J.O. DU 17/01/1997 Pages : 
829/830