LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014246L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
1
(Art. 4 : Abrogation de dispositions organiques du code des juridictions financières applicables à Mayotte et sousmission du contrôle budgétaire du conseil général au droit commun - Abrogation de l'art. LO 253-8)