LOI n° 505 du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
JOEF 17-04-1942 p. 1446-1447
(Dispositions relatives à la reconnaissance légale et à la dissolution des congrégations religieuses - Remplacement de l'art. 13 et abrogation de l'art. 16 [relatif aux congrégations religieuses non autorisées] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Abrogation, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi, des dispositions de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes - Abrogation implicite de la loi du 4 décembre 1902 tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste)