Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
NOR 
INTB1512386D
JO du 27/10/2015 texte : 0249;
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(Art. 4 : Crédit d'heure des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. R. 121-17
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)