Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTV1238514A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
17
(Fixation de la liste des titres de séjour demandés pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France exigées dans le cadre de l'accès au droit au logement décent et indépendant des étrangers)