Avenant n° 47 du 13 décembre 1990
(Insertion d'un nouvel art. 36 et transfert de l'ancien art. 36 à l'art. 37) 
Arrêté d'extension du 19 avril 1991     
TRCC 91/10 p. 107-108
JO 04-05-1991 p. 
5993-5994