Décret n° 95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne
NOR 
DEFX9500025D
J.O. DU 11/03/95 Page : 
3819
(Art. 3 : Remplace l'art. 2 du décret n° 69-448 du 20 mai 1969)