LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 51 : Procédure de délégation de compétences régionales ou départementales aux communes - Modification du dernier alinéa de l'art. 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)