Décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0121035D
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6807/6808
(Art. 1er à 3 : Définition de l'activité principale des pluriactifs - Modification de l'art. R. 615-6)