Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
NOR 
BUDL0500055A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 43
(Modification de l'art. 5)