Décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service
JO 06-11-1985 p. 
12839
(Suppression de la direction générale de la concurrence et de la consommation, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, du service des affaires générales et de la mission d'études et de coordination)