Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 282 à 292 : Modification des art. 5, 6, 10, 11, 12, 14, 17, 18 et 21; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 23, 24 et 25 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)