Décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992
NOR 
AGRP9201207D
J.O. DU 07/10/1992 Page : 
13918
(Application de l'art. 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967)