Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre
NOR 
ETSH1205905D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
99
(Art. 6 : Application du présent texte, modifiant le code de la santé publique, à Wallis-et-Futuna)