Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15407
( Art. 4 (66°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-19 à R. 641-27 du code rural, du décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (68°) : Abrogation, et codification aux art. R. 643-1 à R. 643-30, R. 645-1 à R. 645-7 et R. 646-1 à R. 646-3 du code rural, du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, à l'exception des art. 7, 38 et 43
 art. 4 (70°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-28 à R. 641-39 du code rural, du décret n° 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (71°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-1 à R. 641-5 du code rural, du décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-12 à R. 641-18 du code rural, du décret n° 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 642-1 à R. 642-15 du code rural, du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
 art. 4 (85°) : Abrogation, et codification aux art. R. 642-16 à R. 642-25 du code rural, du décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité
 art. 4 (88°) : Abrogation, et codification aux art. R. 644-1 à R. 644-13 et R. 671-3 du code rural, du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme " montagne "
 art. 4 (94°) : Abrogation, et codification aux art. R. 642-26 à R. 642-28 du code rural, du décret n° 2002-1468 du 12 décembre 2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local)