LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
(Art. 2 (I, 4°) et  6 (a, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993] concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne)