Arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (météorologie, aviation civile, transports terrestres et routes)
NOR 
EQUO9400058A
J.O. DU 03/03/1994 Pages : 
3438/3439
(Liste des sociétés, établissements publics, services et organismes déclarés comme " services publics " au sens de l'art. 13 du décret du 28 novembre 1938 et " organismes rattachés " au sens de l'art. R. 151 du code du service national - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif aux services publics et organismes rattachés au regard de la défense (routes et circulation routière) et de l'arrêté du 17 mai 1985 relatif aux services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile))