Arrêté du 8 septembre 1993 fixant les modalités du transfert de certains biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
NOR 
INDE9300490A
J.O. du 17/09/1993 Page : 
13012
(Application de l'art. 14 du décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)