LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 15 (II et VIII) : Limitation des effets de seuil d'effectifs dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en repoussant d'un salarié [de dix à onze] les seuils ou plafonds applicables à certains dispositifs fiscaux, ainsi qu'en permettant aux entreprises de continuer de bénéficier du régime fiscal avantageux pendant deux ou trois ans après le franchissement du seuil - Modification des art. L. 6121-3, L.6122-2, L. 6331-2, L. 6331-8, L. 6331-9, L. 6331-15, L. 6331-17, L. 6331-33, L. 6331-38, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-63, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-3-4, L. 6332-6, L. 6332-15 et L. 6332-21
art. 38 (VI) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Remplacement du tableau du 6e alinéa du I de l'art. L. 6241-2
art. 67 (III et VI) : Dispositions de coordination avec l'armonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 5423-6 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 5423-12)