LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22544
(Art. 37 (XI, C) : Disposition de coordination avec l'institution de la redevance audiovisuelle - Modification du 1er alinéa et suppression du dernier alinéa du III de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067