Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
NOR 
AFSS1329239D
JO du 20/02/2014 texte : 0043;
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(Modification de la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :
Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année - Modification de l'art. 45
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année - remplacement de l'art. 125)