Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983
JO 15-01-1983 p. 
354-356
(Loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'avant-dernier alinéa de l'art. 20 bis de l'ordonnance du 4 février 1959)