Décret n° 2012-1447 du 24 décembre 2012 portant dissolution de la Maison de l'histoire de France
NOR 
MCCB1241339D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
65
(Dissolution, à compter du 31 décembre 2012, de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France et transfert à l'Etat de ses biens, droits et obligations - Abrogation du décret du n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France et abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Maison de l'histoire de France et de l'arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de la Maison de l'histoire de France)