Décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981     
JO 20-11-1985 p. 
13436-13439
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1985)