Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
NOR 
EFII1111446A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
35
(Application de l'art. 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 5 février 1985 relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers)