Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
SASS0929288D
JO du 09/06/2010 texte : 0131;
29
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 147-10, D. 174-2, D. 174-3, D. 174-5 et R. 174-15 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)