Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1316468R
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 4 : Dispositions de coordination concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement - Modification du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012
art. 8 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1
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