Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(A
pplication de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 2 : Abrogation des art. 62 à 62-5, 818, 1022-2, 1424-16, 1567, du 2e aliné des art. 680 et 1114 et de la dernière phrase de l'art. 1425-9
art. 3 : Transfert de l'art. 1568 à l'art. 1567, avec modification
art. 4 : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel - Remplacement des art. 963, 964 et 964-1
art. 5 : Modification de l'intitulé de la section III du chapitre II, du titre IV, du livre III, qui devient " Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce "
art. 13 : Abrogation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, à lexception du I de son art. 21
art. 22 : Remplacement de l'art. 700
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)