LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 21 : 
Renforcement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Remplacement de l'art. 59 et du II de l'art. 42 - Abrogation implicite du I de l'art. 64 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)