Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB1105236D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;
40
(Insertion de l'art. D. 331-54-1 et de son annexe)