Avenant n° 96 du 10 juillet 2003
(Dispositions relatives au régime complémentaire de prévoyance et de retraite - Modification de l'art. 18) 
Arrêté d'extension du 2 décembre 2003     
TRCC 2003/38 p. 41-42
JO 12-12-2003 p. 
21198