Décret n° 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
NOR 
ECOA9000011D
J.O. DU 08/02/1990 Page : 
1626
(Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur)