Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1624499A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
26
(Insertion de l'art. 6-1)