Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route
NOR 
EQUS0501451A
J.O. du 20/11/2005 texte : 
 n° 12
(Dispositions applicables aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes - Application de l'art. R. 323-25 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005)