LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20563
(Art. 20 (IX, 2°) : Modification de l'art. 37 bis de la loi n° 
84-16