Décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR 
INDI0200613D
J.O. du 19/12/2002 Page : 
21014
(Art. 6 et 7 : Abrogation de l'art. 3 et du dernier alinéa de l'art. 8 et modification de l'art. 1er du décret n° 49-66 du 4 janvier 1949)