Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
NOR 
FCPE1507473A
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
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(art. 1er et 3 : Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 28 février 2001 susvisé
Art. 2 : Modification de l'art. 121 Z de l'annexe IV)