Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DOMA0400022D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 56
(Insertion des art. R. 2563-7 à R. 2563-10)