LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Pages : 
9255/9256
9258/9259
9262
Rectif. : JO 02-07-1998 p. 
10078
(Art. 1er : Institution d'une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire susceptible d'être prononcée à l'encontre des personnes condamnées pour un crime ou un délit à caractère sexuel - Insertion des art. 131-36-1 à 131-36-8
art. 3 et 4 : Champ d'application du suivi socio-judiciaire - Insertion des art. 222-48-1 et 227-31
art. 5 : Caractérisation du suivi socio-judiciaire comme peine complémentaire - Modification de l'art. 131-10
art. 10 : Assimilation des délits d'agression et d'atteinte sexuelles pour l'application des règles sur la récidive - Insertion de l'art. 132-16-1
art. 12 : Institution d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs - Rétablissement du 3° de l'art. 222-45
art. 13 : Sanction de l'utilisation d'un réseau de télécommunications pour commettre les délits d'agression sexuelle, de proxénétisme, de corruption de mineur ou d'atteinte sexuelle sur mineur - Modification des art. 222-24, 222-28, 225-7, 227-22 et 227-26
art. 14 : Création et sanction du délit de bizutage - Insertion des art. 225-16-1 et 225-16-2
art. 15 : Obligation de dénoncer les mauvais traitements, privations ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans - Modification de l'art. 434-3
art. 16 : Aggravation des sanctions de certaines infractions commises en milieu scolaire à l'égard des mineurs - Modification des art. 222-12, 222-13, 227-18, 227-18-1, 227-19, 227-21 et 227-22
art. 17 : Répression du délit de diffusion d'une image ou d'une représentation pornographique d'un mineur - Remplacement de l'art. 227-23
art. 18 : Aggravation des peines en cas d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans - Modification de l'art. 227-25
art. 19 : Extension de l'application de la loi pénale française à l'ensemble des crimes et des délits à caractère sexuel commis contre des mineurs à l'étranger par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France (" tourisme sexuel ") - Modification de l'art. 222-22, abrogation du dernier alinéa de l'art. 227-26 et insertion de l'art. 227-27-1
art. 20 : Responsabilité pénale des personnes morales en cas d'infractions mettant en péril des mineurs - Insertion de l'art. 227-28-1
art. 21 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables d'atteintes aux mineurs ou à la famille - Insertion de l'art. 227-29
art. 41 (I) : Effets de la réhabilitation sur le suivi socio-judiciaire - Modification de l'art. 133-16)