Décision du 26 juin 1969
JO 13-07-1969 p. 
7161-7162
(Caractère législatif de l'art. 4, alinéa 4, de l'art. 9, 1er alinéa et de l'art. 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - Caractère législatif de l'art. 2, alinéa 5 et caractère réglementaire des dispositions de l'art. 13 bis, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - Caractère réglementaire de l'art. 98-1, alinéa 2 du code de l'urbanisme et de l'habitation)