Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR 
INTD0100045A
J.O. du 06/02/2001 Pages : 
2015/2017
(Modification des modèles des titres de circulation exigés - Abrogation et remplacement des annexes visées par l'art. 4)