Décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme
NOR 
ECER0922200D
JO du 21/10/2009 texte : 0244;
18
(Fixation de la contribution maximum de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances - Insertion de l'art. D. 411-6-1)