Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009
NOR 
CSCL0903699S
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
2
Saisine (Sénat) : JO 18/02/2009 texte 
41;3 page 2848
Observations du Gouvernement : JO 18/02/2009 texte 
41;4 pages 2849/2850
(Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 22, 26, 31, 32, 33 et 35)