Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720172D
J.O. du 23/01/2007 texte : 
n° 25
Rectif. : J.O. du 10/03/2007 texte : 
n° 30
(Art. 1er : Procédure d'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire (dispositions communes aux médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires, techniciens sanitaires, ingénieurs territoriaux, techniciens supérieurs territoriaux, inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et inspecteurs de salubrité de la préfecture de police) - Transfert de l'art. R. 1312-1 à l'art. R. 1312-8 et insertion des art. R. 1312-1 à R. 1312-7 nouveaux
art. 2 : Précisions apportées à la définition des missions des pharmaciens inspecteurs de santé publique, médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires et techniciens sanitaires - Modification des art. R. 1421-13, R. 1421-14, R. 1421-16, R. 1421-17 et R. 1421-18
art. 3 à 9 : Procédure d'habilitation et d'assermentation des agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières, des agents chargés du contrôle de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des médecins inspecteurs de santé publique - Modification de l'art. R. 3512-4; insertion des art. R. 3512-4, R. 5413-1 et R. 6324-1; abrogation des art. R. 3116-17 et R. 3116-18 et transfert de l'art. R. 3116-19 à l'art. R. 3116-17)