LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 2 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la mise en place du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux - Modification du 1° de l'art. 5-5
art. 5 (I) : Prorogation des mandats des membres des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification du 1er alinéa de l'art. 8
art. 10 (III et VII) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à la date de la publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de la présente loi)