Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée
NOR 
MLVU0802896D
JO du 07/03/2008 texte : 0057;
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(Insertion de l'art. 70 quinquies A à l'annexe III du code général des impôts)