Décision du Conseil d'Etat n° 148082 du 4 juillet 1997
NOR 
MESX9802576S
J.O. du 31/01/1998 Page : 
1551
(Annulation du décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)