Décret n° 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi
NOR 
ECOC9000149D
J.O. du 22/02/1991 Page : 
2659
(Art. 13 : Abrogation de l'art. 5 du décret n° 55-241 du 10 février 1955)