Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
NOR 
MESS9823643D
J.O. du 28/11/1998 Pages : 
17953/17954
(Art. 3 et 10 : Dispositions relatives au cumul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation d'insertion avec des revenus d'activité et à la possibilité de cumuler la rémunération perçue au titre d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion - Application des art. L. 351-20, R. 351-35 et R. 351-36 du code du travail)