LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 43 : Habilitation du Gouvernement prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter et rendre applicable la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)