LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 130 (VII et VIII) : Exonération, pendant sept ans, de cotisations sociales patronales des gains et rémunérations versés aux salariés des entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser)