Décision n° 372835 et autres du 16 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1417696S
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
89
(ECLI:FR:CESSR:2014:372835.20140716 - Annulation de l'art. 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)