Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
NOR 
DEVE0930941D
JO du 02/04/2010 texte : 0078;
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(Insertion des art. R. 224-59-1 à R. 224-59-11)