Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOX0000168D
J.O. du 17/02/2001 Page 
2654
(Art. 10 : Modification du paragraphe 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)