Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
JO 03-01-1976 p. 
166-168
(Art. 1er à 7 : Procédure d'admission
art. 8 à 10 : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvement
art. 11 et 12 : Recouvrement par les comptables du Trésor
art. 13 et 14 : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public
art. 21 : Modalités d'avance des frais par le Trésor
art. 22 : Conditions d'application du présent décret aux contributions aux charges du mariage et aux rentes
art. 24 : Applicabilité du présent décret dans les territoires d'outre-mer
art. 25 : Entrée en vigueur du présent décret)