Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 3 (I, 22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-109 à R. 123-219 du code de commerce, du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'exception du 2e alinéa de son art. 8)