Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
NOR 
CSCL9903611S
J.O. du 19/06/1999 Pages : 
9018/9020
Saisine : JO 19-06-1999 p. 
9020-9021
Observations du Gouvernement : JO 19-06-1999 p. 
9021-9025
(Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité, sous réserves, des art. 6 [élargissement de la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules], 7 [création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/h] et 8 [réduction du nombre de points affecté au permis de conduire en cas de délit de récidive de grand excès de vitesse])