Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi
NOR 
ECED1004991D
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
7
(Dispositions applicables entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 pour les demandeurs d'emploi, n'ayant pas 60 ans et justifiant d'une durée de cotisation suffisante validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse)