LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 1er (II) : Dispositions de coordination avec le rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions - Abrogation du VI de l'art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 11 : Modalités d'élaboration et calendrier de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale en grande couronne francilienne
art. 48 : 
Remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014
art. 54 : 
Renouvellement général des conseils des métropoles au suffrage universel direct et remise d'un rapport par le Gouvernement avant le 30 juin 2015, sur l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines
art. 55 (II) : Remise d'un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement
art. 73 : 
Habilitation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier des métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence
art. 74 : 
Mise en oeuvre, dans un délai de trois ans, de la transmission dématérialisée des documents budgétaires des métropoles
art. 75 : 
Mise en oeuvre, dans un délai de trois ans, de la transmission dématérialisée des pièces comptables des métropoles
art. 79 (II et III) : Modalités de transformation des syndicats mixtes en pôles d'équilibre territorial et rural
art. 80 : 
Modalités de mise à disposition ou de transfert des services de l'État aux collectivités territoriales
art. 81 : 
Chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales
)
art. 91 : 
Compensation financière des transfert de compétences prévus par la présente loi