Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes
NOR 
INTB0400365D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 10
(Art. 1er à 6 : Modalités de compensation
art. 7 : Abrogation des art. 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 - Abrogation implicite du décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985)