Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422321S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
29
(Compétence de la Polynésie française en ce qui concerne l'art. 12 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public)