Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
NOR 
DEVT1516792R
JO du 20/11/2015 texte : 0269;
7
(Application du IV de l'art. 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 2 : Abrogation de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain)