Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9921716A
J.O. du 15/06/1999 Page : 
8715
(Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement - Application des art. L. 243-14 et R. 243-61 du code de la sécurité sociale)