LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 16 : 
Procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Insertion des art. 706-167 à 706-175
art. 17 : 
Procédures spécifiques de contrôle et d'enquête dans le domaine de recherche d'infractions liées aux armes de destruction massive ou à leurs vecteurs - Ajout d'un 18° à l'art. 706-73 et modification, par coordination, du 1er alinéa des art. 706-75 et 706-77 et du dernier alinéa de l'art. 706-75-1
art. 20 (V) : Application dans les collectivités d'outre-mer de la procédure pénale particulière, prévue par le présent code, en cas d'infraction sur les biens à double usage - Insertion des art. 866-2, 900-1 et 934-3)