Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
NOR 
SASZ1016910D
JO du 25/08/2010 texte : 0196;
16
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2010-347 du 31 mars 2010)