Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
NOR 
MENF0400789D
J.O. du 22/07/2004 texte : 
 n° 3
(Modification des art. 3, 4, 6, 7, 12, 13, 17 et 25 et remplacement de l'art. 18)