Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDE1106572A
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
17
(Remplacement des art. 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)