Décret n° 99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENF9901069D
J.O. du 11/07/99 Pages : 
10318/10319
(Modification du titre et de l'art. 6 et abrogation des art. 3 et 4)