Décret du 6 novembre 1937 relatif à la publication et à la mise en vigueur d'une déclaration concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions des actes de l'état civil entre la France et la Grèce, signée à Paris, le 11 octobre 1937     
JO 13-11-1937 p. 12458-12459
(Déclaration entrée en vigueur le 1er janvier 1938 et substituée à la déclaration concernant l'échange des expéditions des actes de l'état civil signée à Paris le 20 février 1933)