Arrêté du 20 avril 1988 portant approbation de modifications du règlement du Conseil supérieur du notariat
NOR JUSC8820281A
J.O. DU 29/04/1988 Pages : 
5780/5781
(Délibérations des 23 et 24 juin 1987 et 13 et 14 octobre 1987 portant modification des art. 18, 20 et 74 du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)