Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire concernant la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378)
NOR 
CNIX0710196X
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 152
(Délibération relative à l'arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 ")