Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9510414A
J.O. DU 21/12/1995 Pages : 
18471/18472
(Modification des art. 1er, 2, 6, 8 et 9 et remplacement des art. 5 et 7)