LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 118 : Conditions d'indemnisation des dommages causés par le naufrage du Prestige par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)