Décret n° 89-268 du 24 avril 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989     
NOR MAEJ8930031D
J.O. du 29/04/1989 Pages : 
5500/5501
(Accord entré en vigueur le 8 février 1989)