Arrêté du 9 avril 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz naturel et des postes de détente-livraison et branchements associés (départements de l'Oise et du Val-d'Oise)
NOR 
DEVR1408746A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
3
(Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national))