LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 15 : 
Elargissement des critères d'éligibilité au statut d'association familiale - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 211-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-4