Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027130R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
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(Art. 11 : Définition des conditions dans lesquelles la déclaration d'affectation est opposable aux créanciers de l'entrepreneur et des limites ainsi apportées à leur droit de gage général - Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 - Insertion de l'art. 22-2 et modification de l'art. 47-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)