Décret n° 86-780 du 24 juin 1986 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat), signé à Paris le 15 novembre 1985     
J.O. du 28/06/1986 Pages : 
8036/8037
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1986 et conclu pour la durée de l'Accord de siège)