Décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PRMX0306614D
J.O. du 11/05/2003 Page : 
8149
(Art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 9)