Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
NOR 
INTX0500120R
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Report de l'entrée en vigueur des art. 23 et 25 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004)