Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
NOR 
AFSA1427427A
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
111
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1er)