Décision du 31 juillet 2014 accordant dérogation au titre du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
NOR 
DEVT1417197S
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
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(Art. 1er : Maintien en vigueur, jusqu'au 31 octobre 2015 au plus tard, des textes suivants :
IN 3431 "prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier"
IN 1419 "matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs"
art. 2 : Publication par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à compter du 1er novembre 2015, des documents techniques, règles de l'art ou recommandations nécessaires aux circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier
art. 3 : Abrogation de la décision du 24 décembre 2013 accordant dérogation au titre du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national)