LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
NOR 
MTSX0913926L
JO du 11/08/2009 texte : 0184;
2
(A
rt. 4 : Veille concernant le respect de l'application du principe du repos hebdomadaire dominical par un comité constitué de trois parlementaires de la majorité et trois parlementaires de l'opposition et présentation d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an, par ce comité)