Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Page : 
9768
(Art. 12 : Remplacement des art. R. 114-1 à R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte et abrogation de ses art. R. 114-6 et R. 114-7)