Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR 
SANH0223509D
J.O. du 19/11/2002 Page : 
19129
(Personnels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995)