Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640029D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
n° 39
(Art. 5 : Représentation de ces mêmes établissements à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Ajout d'un 20° à l'art. R. 313-2)