Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
NOR 
ETST1612618D
JO du 31/07/2016 texte : 0177;
19
(Art. 7 et 9 (I) : Modification des art. R. 1263-4-1, R. 1263-6-1, R. 1263-5, R. 1263-7 et R. 1263-12 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)