Instruction interministérielle du 16 décembre 1994 relative à l'application de l'article L. 9 du code du service national
NOR 
PRMD9450009J
J.O. DU 22/12/1994 Pages : 
18177/18179
(Abrogation de l'instruction du 26 septembre 1990 relative à l'application de l'article L. 9 du code du service national)