Décret n° 2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code
NOR 
DOMB0300031D
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4245/4246
Annexe : J.O. du 02/03/2004 Pagination spéciale CTM 
55001/55084
(Insertion du titre III " Hygiène, sécurité et conditions de travail ", composé des art. R. 231-1 à R. 239-53)