Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010  relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
NOR 
SASH1019016D
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
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