Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 3 (I, 1°) : Abrogation de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) à l'exception de l'art. R. 104, en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain, et du titre IV du livre IV comprenant les art. R. 164 à R. 170-71
art. 3 (I, 2°) : Abrogation de la partie réglementaire (décrets simples) à l'exception des art. D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain, et u titre IV du livre IV comprenant les art. D. 20 à D. 44
art. 3 (II, 11°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire))
art. 3 (II, 12°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code
art. 3 (II, 21°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
art. 14 : Modification du 2° du I de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
art. 16 (II) : Dispositions transitoires)