Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1417102A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
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(Art. 1er et 2 : Classement des communes par zones géographiques, dites A/B/C, pour le bénéfice de certaines aides au logement - Abrogation de l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes, de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et de l'arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis et abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)