Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1115326D
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
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(Fixation des garanties financières nécessaires à la mise en service d'éoliennes et modalités de remise en état d'un site par l'exploitant d'une installation déclarée autorisée ou enregistrée - Modification des art. R. 512-5 et R. 513-2 et insertion des art. R. 553-1 à R. 553-8)