Décret n° 99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9824096D
J.O. du 05/03/1999 Page : 
3302
(Substitution de termes dans le décret n° 97-109 du 6 février 1997 : les mots " Agence du médicament " sont remplacés par les mots " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ")