Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
NOR 
AFSA1208579D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
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(Art. 7 : Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et simplification de diverses dispositions en matière de politique du handicap - Insertion de l'art. R. 143-33-1 et modification des art. R. 541-3 et R. 821-2)