Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
NOR 
JUSB1414040D
JO du 07/03/2015 texte : 0056;
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(Art. 20 : Application du présent décret, modifiant le code de l'organisation judiciaire, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)