Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
NOR 
CSCL1407447S
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
4
Saisine (Sénat) : JO 01/04/2014 texte 
77;5 pages 6236/6239
Saisine (AN) : JO 01/04/2014 texte 
77;6 pages 6239/6240
Observations du Gouvernement : JO 01/04/2014 texte 
77;7 pages 6240/6243
(Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - Déclaration comme contraires à la Constitution des 2° et 3° de l'article L. 772-2 du code de commerce, des deux premiers alinéas de l'article L. 773-1 et, au premier alinéa de l'article L. 773-2, des mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » au paragraphe II de l'art.
 1er, et du paragraphe IV de l'article 2)