LOI n° 48-1105 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la déclaration en date du 18 février 1947 portant adhésion de la France à la disposition facultative reconnaissant la juridiction de la Cour internationale de justice, telle qu'elle est décrite à l'article 36 de son statut     
JO 11-07-1948 p. 
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