Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale
NOR 
FPPA0600047D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 43
(Application de l'art. 40 bis de la loi n° 
84-16
84-16
 art. 1er : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat
 art. 2 : Dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat - Remplacement de l'art. 21 bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
 art. 3 : Dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat - Remplacement de l'art. 20 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
 art. 4 (I et II) : Abrogation de l'art. 57 bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)