Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVI9630025A
J.O. DU 02/03/1997 Pages : 
3373/3374
(Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, de l'arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides; abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1947 portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre en tant qu'il concerne les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides et de l'arrêté du 6 septembre 1994 en tant qu'il donne compétence à la commission administrative paritaire n° 3 à l'égard du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides)