Arrêté du 16 juin 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la diffusion d'annuaires, de " Qui fait quoi " et de listes nominatives thématiques sur Intranet dans tous les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9900836A
J.O. du 03/07/1999 Pages : 
9895/9896