Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73- 364 du 12 mars 1973
NOR 
BUDD9550001A
J.O. DU 10/02/1995 Pages : 
2244/2245
(Remplacement de l'annexe III : " Demande d'agrément de transfert d'arme à feu ")