Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
NOR 
BCRB1013925D
JO du 09/06/2010 texte : 0131;
35
(Art. 1er à 6 : Message de mise en garde accompagnant toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
art. 7 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias)