Prêts accordés dans le cadre de l'aide personnalisée au logement (régime mis en extinction) :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 331-32 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions propres à ces prêts : 
22-10-02
 dispositions communes avec les prêts locatifs aidés : 
22-10