Décision n°s 99-2579/2580 du 27 janvier 2000
NOR 
CSCX0000395S
J.O. du 29/01/2000 Page : 
1537
(Elections législatives partielles des 28 novembre et 5 décembre 1999 - 21e circonscription de Paris - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)