LOI n° 76-1182 du 22 décembre 1976 autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973     
JO 23-12-1976 p. 
7365