Arrêté du 1er août 1997 fixant le modèle du formulaire " ayant droit-attestation de la qualité d'ayant droit "
NOR 
MESS9723122A
J.O. DU 11/10/1997 Page : 
14780
(Formulaire S 3182 (Cerfa 10548*01) - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1983)