Avenant n° 99 du 2 décembre 2015
(Remplacement de l'art. 32.2, des annexes VI et VII)
TRCC 2016/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 17 mai 2016
JO du 28/05/2016 texte 
123;95