LOI n° 2002-172 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération     
NOR 
MAEX9900087L
J.O. du 13/02/2002 Pages : 
2850/2851
(Avenant signé à Québec le 19 décembre 1998)