Arrêté du 23 février 1995 fixant le contrat type de décentralisation dramatique
NOR 
MCCG9500102A
J.O. du 15/03/1995 Pages : 
3991/3994
(Application de l'art. 4 du décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 - Abrogation de l'arrêté du 9 juin 1992 relatif au contrat type de décentralisation dramatique)