LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(rt. 30 (I) : Présentation annuelle, par le Gouvernement, au Comité des finances locales (CFL) d'un bilan de l'objectif d'évolution de la dépense locale)