Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
NOR 
ETSH1100504D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
45
(Insertion de l'art. R. 162-29-3; ajout d'un 6° à l'art. R. 162-32 et modification du 3° de l'art. R. 162-32-1 et du 1° de l'art. R. 162-32-2)