Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR 
MCCB1209585D
JO du 02/12/2012 texte : 0281;
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(Art. 1er, 3 (I) et 4 (I et II) : Modification de l'art. R. 524-24 et insertion de l'art. R. 524-27-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)