Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales
NOR 
ECEL0911293D
JO du 14/06/2009 texte : 0136;
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(Modification des art. 46 ter A et 361; remplacement de l'art. 46 quater-0 ZZ bis B et insertion de l'art. 46 ter A bis dans l'annexe III au code général des impôts)