Arrêté du 3 décembre 2014 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
NOR 
MENR1428702A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
95
(Habilitation délivrée jusqu'au 30 septembre 2017)