Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611041D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
n° 17
(Conditions d'accessibilité des personnes handicapées - Application des art. L. 111-7 à L. 111-7-4 dans leur rédaction issue du I de l'art. 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :
art. 1er : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs - Remplacement des art. R. 111-18 à R. 111-18-4 par les art. nouveaux R. 111-18 à R. 111-18-3
art. 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles - Remplacement des art. R. 111-19-1 à R. 111-19-3 par les art. nouveaux R. 111-18-4 à R. 111-18-7
art. 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination - Remplacement des art. R. 111-19-4 à R. 111-19-9 par les art. nouveaux R. 111-18-8 à R. 111-18-11
art. 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public - Remplacement des art. R. 111-19-10 et R. 111-19-11 par les art. nouveaux R. 111-19-1 à R. 111-19-5
art. 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes - Insertion des art. nouveaux R. 111-19-8 à R. 111-19-12
art. 9 : Installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs de plus de trois étages - Modification de l'art. R. 111-5
art. 13 et 14 : Date d'entrée en vigueur du présent décret et dispositions transitoires)