Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR 
ARCB1619447D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
37
(Modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et clarification des règles de désignation des suppléants - Conditions d'entrées en vigueur - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3, 7, 8 et 13)