LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 39 (IV) : Report au 1er janvier 2010 de la date de révision possible des plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 instituant les plans locaux d'urbanisme - Modification du b de l'art. L. 123-19)