Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMIK1009304D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
34
(Dispositions relatives au montant des taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations versées par les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata - Modification de l'art. D. 311-18-1)