Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en l'application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées
NOR 
ECOI0120060A
J.O. du 05/08/2001 Page : 
12747
(Modification de l'art. 1er)