Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
NOR 
SJSV0771049D
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
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 page 19399
(Modification du 4e alinéa de l'art. R. 333-3)