Décret du 6 décembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant le transfert de siège, la modification des statuts et du titre de cette fondation
NOR 
INTA0500330D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 7
(Approbation de la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite " Les Parcs et jardins de France " à la fondation reconnue d'utilité publique dite " Fondation du château de Maintenon " et de la modification du titre de cette fondation en " Fondation Mansart - Parcs et demeures de France " - Abrogation du décret du 19 mars 1992 portant reconnaissance d'utilité publique l'association dite " Les Parcs et jardins de France ")