Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
NOR 
AFSP1607269A
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
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(Application des art. R. 3511-17 et s. du code de la santé publique)