Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVR1624522A
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
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(Modification de l'annexe 7)