Décret n° 99-322 du 22 avril 1999 fixant les modalités de répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
MESS9920899D
J.O. du 29/04/1999 Page : 
6384
(Application de l'art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. D. 162-38)