LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 12 : Obligation d'information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision - Insertion de l'art. 3-2 dans la loi n° 
89-462