LOI du 20 juin 1922 portant approbation de la convention internationale conclue à Paris, le 23 juillet 1921, entre la France, la Belgique, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, la Roumanie, le royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la république tchécoslovaque, l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie, à l'effet d'établir le statut définitif du Danube internationalisé     
JO 27-09-1922 p. 9714