Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 15-01-1927 p. 603-605
(Art. 21 à 24 : Dispositions relatives aux livres fonciers des mines)