LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 42 (I) : Liste des dispositions de la présente loi [modifiant le code de l'éducation] applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
 art. 42 (III) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)