Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier
NOR 
AGRF0301671D
J.O. du 12/10/2003 Pages : 
17427/17428
( Art. 2 à 6 : Dispositions transitoires
 art. 7 : Fixation par arrêté ministériel des modalités pratiques et des délais de commercialisation des matériels forestiers de reproduction en stock à la date de publication du présent décret)