Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0620002D
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 1er : Transfert des art. R. 162-1-10 à R. 162-1-13, relatifs aux soins palliatifs à domicile, aux art. R. 162-1-16 à R. 162-1-19
 art. 2 : Modalités d'accès des médecins aux données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge contenues par la carte électronique individuelle interrégimes (" carte Vitale ") - Application de l'art. L. 162-4-3 dans sa rédaction issue du I de l'art. 21 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 162-1-10 à R. 162-1-15 nouveaux)