Décision n° 2000-1367 du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL0000691S
J.O. du 08/03/2001 Pages : 
3744/3746
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Application de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999)