Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVK1201661D
JO du 04/04/2012 texte : 0081;
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(Insertion des art. R.141-20-1 et R. 141-20-2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010)