LOI n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts 
NOR 
INTX9300143L
J.O. du 04/01/1994 Page : 
127
(Art. 24 : Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985, relatif aux dotations budgétaires et aux fonds de péréquation)