Arrêté du 4 juillet 2005 relatif aux modalités et conditions de tenue de la liste clients par les fournisseurs, d'établissement de la déclaration préalable de profession par les intermédiaires et les utilisateurs et de tenue de la comptabilité matières pour certains d'entre eux dans le cadre du dispositif d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDD0570009A
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 16
(Application des art. 111-0 E à 111-0 H de l'annexe III du code général des impôts (CGI)  - Insertion des art. 50-0 G, 50-0 H et 50-0 I dans l'annexe IV au CGI - Publication, en annexes au présent arrêté, des modèles de déclaration prévus par les art. précités)