LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 106 : 
Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, du moratoire sur l'encellulement individuel - Modification de l'art. 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)