LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 41 : Possibilité, pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, de louer directement en meublé les logements conventionnés pour étudiants dont ils assurent la gestion directe - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 353-21)