Arrêté du 27 avril 1972 portant application de l'article 3 du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 30-04-1972 p. 
4485
(Abrogation implicite de l'arrêté du 8 décembre 1970 portant application de l'article 3 du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne)