Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
NOR 
INTS1519211A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
40
(Modification du 3.B.10, de l'appendice 1 de l'annexe I et du 3 « Modèle d'attestation de vérification périodique » de l'annexe II)