LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
AFSX1317654L
JO du 29/09/2013 texte : 0227;
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(Art. 9 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la dématérialisation du registre des hospitalisations sous contrainte)