Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
NOR 
PRMX1622071D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
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(Art. 1, 2 et 4 : Codification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2016 - 
Insertion des art. R. 112-9-1, R. 112-9-2 et R. 112-11-1 à R. 112-11-4 et m
odification des tableaux des art. R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3
)