LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1010/1011
(Art. 12 (III) : Abrogation de l'art. 18 de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 validant le décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au laboratoire du fractionnement et des biotechnologies)