Régime juridique particulier des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dispositions connexes relatives à ces dispositifs :
 code de la santé publique, art. 
L. 5221-1 et s.
L. 5462-1 et s.
R. 5221-1 et s.
R. 5461-4 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-16-11