LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21176
21180/21181
(Art. 28 : Garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo de bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement dès leur deuxième année d'existence, au lieu de la troisième année - Modification du II de l'art. L. 5211-33
art. 52 : Modification des dispositions relatives à la dotation de coopération et à l'attribution de péréquation versées, au sein de chaque communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle, à chaque commune membre - Modification des art. L. 5334-7 et L. 5334-8 et insertion des art. L. 5334-8-1 et L. 5334-8-2
art. 53 : Versement des avances de fiscalité locale aux établissements publics de coopération intercommunale créés ex nihilo - Insertion de l'art. L. 5211-35-1
art. 56 : Modification du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique - Modification de l'art. L. 5211-30
art. 57 : Extension du mécanisme de garantie de la dotation globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font suite à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. L. 5211-33)