Avis n° 2014-08 du 27 novembre 2014
NOR 
CSDX1428693V
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
118
(Information ouverte des chefs "de corruption d'agents publics étrangers, blanchiment en bande organisée, complicité et recel de ces délits" - Avis défavorable à la déclassification du document communiqué par la présidence de la République, document établi en novembre 2007)