Décret n° 2016-286 du 10 mars 2016 portant publication de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014
NOR 
MAEJ1604606D
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
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(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2016)