Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1320174A
JO du 09/08/2013 texte : 0184;
33
(Création du traitement dénommé "SIGALE" au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement)