LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 7 : Encouragement de la publication de données relatives aux déchets gérés par les éco-organismes - Ajout d'un 8° à l'art. L. 541-10)