Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECET0901722A
JO du 30/01/2009 texte : 0025;
27
(A
rt. 2 : Modification du 1° du I de l'art. 3
art. 3 et 5 : Modification du II de l'art. 3 - Dispositions applicables à compter du 15 avril 2009
art. 4 : Remplacement des termes "premiers livrets de caisses d'épargne" par les termes "livrets A")