Décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOR0005005D
J.O. du 11/11/2000 Pages : 
17877/17878
(Abrogation des deux dernières phrases du 4e paragraphe de l'art. 3 du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998)