Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
AGRS1635146D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
84
(Détermination du montant de l'indemnité versée par l'Etat aux groupements d'assureurs antérieurement chargés de la gestion de l'assurance maladie et de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, et du montant des réserves transférées par ces groupements à la CCMSA)