Conditions d'attribution des prêts locatifs sociaux :
 dispositions applicables en métropole :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 331-17 et s.
R. 372-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
22-10-01
 dispositions applicables dans les départements d'outre-mer :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 372-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
28-10