Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
NOR 
ENVP9530058D
J.O. DU 11/10/95 Page : 
14806
(Art. 13 (1°) : Abrogation du décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surface submersibles)