Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1132763D
JO du 12/01/2012 texte : 0010;
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(Art. 1er : Modalités du renouvellement par les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux qui ne figurent pas sur une liste fixée - Insertion de l'art. D. 4311-15-1 
art. 2 : Application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'art. D. 4311-15-1 tel qu'inséré par le présent texte - Insertion de l'art. D. 4423-1)