Ordonnance du 26 juin 1944 relative à la saisie-arrêt et cession des soldes militaires
JO 01-07-1944 p. 525
(Modification de l'art. 1er de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires)