LOI n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à la situation de certains personnels de l'aviation civile
JO 18-06-1971 p. 
5851
( Art. 1er : Création, missions et statut du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
 art. 2 : Classement hors catégorie des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour la fixation de leurs indices de traitement
 art. 3 (1er alinéa) : Libre exercice du droit syndical des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
 art. 4 : Entrée en vigueur de la présente loi)