LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 22 : Unification et simplification du régime des réductions de redevances (dues à l'Institut national de la propriété industrielle] accordées pour les demandes et le maintien en vigueur des brevets - Remplacement de l'art. L. 612-20 et abrogation de l'art. L. 613-10)