Décret n° 94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFT9401212D
J.O. DU 31/12/1994 p. 
19059
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 14)