Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR 
INTS1225493D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
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(Art. 4 et 5 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2012, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route)