Décret n° 99-498 du 17 juin 1999 portant modification de l'article 5 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
NOR 
MESC9910971D
J.O. du 18/06/1999 Page : 
8920