Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
NOR 
MENS1629317A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
6
(Application de l'art. 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Disposition applicables à compter de la session de l'examen 2017 - Abrogation des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)