Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
NOR 
SANP0622121A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. R. 1123-35 du code de la santé publique)