Avenant n° 2 du 3 décembre 2014
(Remplacement de l'avenant n° 1er du 18 juin 2014, de l'art. 4 de l'accord et modification de l'art. 7)
TRCC 2015/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/