Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 42 : Suppression de la Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice - Modification des art. 3 et 7 du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)