LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
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(Art. 7 : Nantissement des prêts à la consommation consentis par des établissements de crédit à des résidents de l'Union européenne - Remplacement du 5° du A du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)