Arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
NOR 
DEVP1014950A
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
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(Produits appartenant au type 18 - Disposition applicable à compter du 1er septembre 2011 - Application de l'art. R. 522-32 du code de l'environnement)