Circulaire SADJPV 2003-05 du 23 décembre 2003 relative à l'aide juridictionnelle et aux autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : transmission par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à la chancellerie des états prévus à l'article 36 du règlement type; liquidation des dotations accordées aux barreaux
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 197-217