Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996
NOR 
CSCL9601835S
J.O. du 29/12/1996 Pages : 
19380/19381
Saisine : JO 29-12-1996 p. 
19382-19383
Observations du Gouvernement : JO 29-12-1996 p. 
19383-19385
(Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Conforme à la Constitution)