Décision n° 2007-3424 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710575S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 33
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 9e circonscription du Bas-Rhin - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)