Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0620457D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 32
(Mise en oeuvre du nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire (dispositif " Borloo ") - Application des art. 31 et 31 bis du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Modification des art. 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quaterdecies, 2 quaterdecies A, 2 quaterdecies B, 2 sexdecies, 2 sexdecies A, 2 sexdecies-0 A, 2 sexdecies-0 A bis, 2 sexdecies-0 A ter, 2 septdecies, 2 octodecies, 2 octodecies B, 2 novodecies A, 2 vicies et 46 AG duodecies et insertion des art. 2 terdecies B, 2 terdecies C et 2 quindecies D dans l'annexe III au CGI)