Décret n° 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
NOR 
ECOF9800028D
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12155
(Modification de l'art. 288 et remplacement de l'art. 299)