Décret n° 2011-804 du 4 juillet 2011 relatif à la tutelle et à diverses mesures d'organisation de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMX1114594D
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
2
(Art. 1er, 2, 3 et 4 : Modification des art. 4, 5, 9 et 12 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
)