Décret n° 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances
NOR 
ECOP9600270D
J.O. DU 09/11/1996 Pages : 
16412/16415
(Statut des dessinateurs projeteurs - Remplacement des art. 6 à 17 et modification de l'art. 3 - Abrogation implicite des décrets n° 65-699 du 16 août 1965, n° 76-1037 du 10 novembre 1976 et n° 85-1023 du 19 septembre 1985 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)