Arrêté du 27 octobre 2004 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux jeunes entreprises innovantes
NOR 
ECOF0400027A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 5