Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
NOR 
BUDJ9300001A
J.O. du 05/03/1993 Pages : 
3463/3467
(Convention du 2 février 1993 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation de la convention du 24 novembre 1980 conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés)