Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
NOR 
SCSS1135394D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
102
(Etablissement des allocations familiales de Mayotte 
- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - 
 Abrogation du décret n° 2004-20 du 6 janvier 2004 relatif à la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte)