Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR 
OMEO1242089D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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