LOI n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local
JO 20-06-1979 p. 
1455
(Art. 14 : Abrogation de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, de l'acte dit " loi du 4 mars 1942 ", de la loi n° 61-1174 du 31 octobre 1961 rendant applicables les articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer à certaines entreprises de transport public et du décret du 30 juillet 1937 relatif au déclassement des voies ferrées d'intérêt local)