Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture 
JO 25-08-1964 p. 
7774-7776
( Art. 27 à 33 : Création du Conseil supérieur de l'aménagement rural - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1951 relatif à la commission nationale de l'habitat rural et de l'arrêté du 4 août 1961 relatif à la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
 art. 34 à 39 : Création du Conseil supérieur de l'hydraulique - Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1951 relatif au comité national de l'irrigation et de l'assainissement et de l'arrêté du 15 octobre 1952 relatif à la commission technique de l'aménagement agricole des eaux)