Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
NOR 
FCPE1510637D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Mise en place des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises - Insertion de l'art. 46 AI septies)