Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
DEVU0911892A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
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(Fixation du montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction jusqu'au 1er janvier 2011 - Application du II de l'art. 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)