LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (IV) : Disposition de coordination - Modification du VII de l'art. 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)