Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 
NOR 
SANA0721692D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 215
(Insertion des art. R. 146-38 à R. 146-48 et modification du dernier alinéa de l'art. R. 146-36)