Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1531629D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
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(Détermination du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. D. 311 et D. 312-6 et insertion des art. D. 312-6-1 et D. 312-10-0-1 et de l'annexe 3-0)