Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
NOR 
AFSH1209065D
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
7
(Modification de l'art. D. 6124-311)