Décret n° 89-689 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale (ensemble une annexe), fait à Paris le 4 juillet 1989     
NOR MAEJ8930083D
J.O. du 23/09/1989 Pages : 
12024/12026
(Accord entré en vigueur le 4 juillet 1989)