LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13037
( Art. 81 (II) : Elaboration et approbation des plans de prévention des risques technologiques prévus aux art. L. 515-15 et s. du code de l'environnement dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi
 art. 84 : Autorisation, après avis du Conseil supérieur des installations classées, d'injection d'effluents industriels dans la structure géologique dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq [Pyrénées-Atlantiques])