LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19797
(Art. 68 : Octroi d'une franchise sur le montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont sont redevables les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)