LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13026/13027
13035/13037
( Art. 17 et 81 (III) : Création d'une garantie d'indemnisation pour les dommages matériels des sinistrés couverts par un contrat d'assurance - Insertion dans le titre II du livre Ier d'un chapitre VIII " L'assurance des risques de catastrophes technologiques " composé des art. suivants nouveaux :
 art. L. 128-1 : Définition et constatation de l'état de catastrophe technologique
 art. L. 128-2 : Extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique
 art. L. 128-3 : Subrogation de l'entreprise d'assurance aux droits des assurés et conditions d'opposabilité des indemnités allouées sans expertise
 Art. 18 : Plafonnement de l'indemnisation des sinistrés non couverts par un contrat d'assurance - Insertion de l'art. L. 421-16
 Art. 19 : Indemnisation des victimes de sinistre minier par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Insertion de l'art. L. 421-17
 Art. 68 : Obligations des entreprises d'assurances en matière de garanties contre les catastrophes technologiques - Insertion de l'art. L. 128-4
 Art. 69 : Elargissement des conditions de saisine du Bureau central de tarification - Modification de l'art. L. 125-6
 Art. 70 : Accélération de l'indemnisation des dommages consécutifs à des catastrophes naturelles - Modification de l'art. L. 125-2
 Art. 71 : Extension du régime d'assurance des risques de catastrophe naturelle aux affaissements de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières - Modification de l'art. L. 125-1
 Art. 72 : Recours de l'assuré devant le bureau central de tarification en cas de refus de garantie contre les effets des catastrophes naturelles - Remplacement du 6e alinéa de l'art. L. 125-6
 Art. 73 : Disposition de coordination avec la codification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 dans le code de l'environnement - Modification de l'art. L. 125-6)