Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
NOR 
MESF0011630A
J.O. du 06/12/2000 Page : 
19356
(Accord prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion [30 juin 2001])