Décret n° 2015-1124 du 8 septembre 2015 portant création d'un recrutement à affectation locale pour l'accès à certains corps relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUST1513304D
JO du 10/09/2015 texte : 0209;
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(Art. 1er : Remplacement de l'art. 3-1 du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997
art. 2 : Modification des art. 24 et 37 du décret n° 99-669 du 2 août 1999
art. 3 : Modification des art. 14 et 23 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006
art. 4 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010)