Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014
NOR 
CSCX1405225S
JO du 02/03/2014 texte : 0052;
46
(Caractère réglementaire de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral)