LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
183
(Art. 46 : Fiscalisation, à compter de l'imposition des revenus perçus en 1993, de l'indemnité parlementaire)