Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes
NOR 
FCPB1605918D
JO du 16/06/2016 texte : 0139;
14
(Confirmation de l'abrogation des décrets suivants :
décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées
deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique
décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires
décret n° 73-255 du 9 mars 1973 
relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur
décret n° 
86-451
 du 14 mars 1986 
pris en application de l'
article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 
portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat)