Avenant n° 2 du 12 décembre 2013
(Modification des art. 3, 8; remplacement de l'art. 4; transfert avec modification des art. 9 et 11 respectivement à l'annexe II et à l'art. 9 et insertion d'un nouvel art. 11)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 29/04/2014 texte 
100;51 page 7426