Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Suppression du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité :
Art. 30 (III) : Abrogation des deux derniers alinéas de l'art. 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002
art. 30 (V) : Abrogation du décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité)