Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
NOR 
BCFL0929915A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
166
(Modification du I; insertion du I bis et du I ter et remplacement du II de l'art. 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996)