Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOD0040004D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
20940/20941
(Modification des art. 2 et 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 et des art. 96 J et 96 K de l'annexe III au code général des impôts)