Changements de nom de famille :
procédure du changement de nom de famille :
code civil, art. 
61 et s.
textes non codifiés : voir 
38-11
publication, au Journal officiel, des décrets portant changement de noms de familles : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition dématérialisée du Journal officiel Lois et décrets, avec accès protégé afin de garantir le respect de la vie privée, en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration)