Décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral
NOR 
INTA0100065D
J.O. du 04/04/2001 Pages : 
5243/5244
(Dispositions diverses relatives, notamment, à l'élection des conseillers généraux [abaissement de 21 à 18 ans de l'âge minimal requis pour présenter sa candidature], à l'élection des sénateurs et aux cartes électorales - Modification des art. R. 24, R. 25, R. 66-1, R. 109-2, R. 132, R. 137, R. 138, R. 140, R. 141, R. 165 et R. 169; remplacement des art. R. 153 et R. 164 et abrogation des art. R. 135 et R. 139)