Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0004278S
J.O. du 29/07/2000 Pages : 
11768/11769
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)