LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1584
(Art. 70 : Prise d'effet des décisions d'intégration résultant du décret n° 88-509 du 29 avril 1988)