Arrêté du 21 avril 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0510769A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 22
(Substitution, à l'art. 3, d'" AFAQ-AFNOR certification " à " AFAQ ")