Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-5 du 22 novembre 2007 relatif à la cession par EDF de Controladora del Golfo
NOR 
ECET0771947V
JO du 04/12/2007 textes : 0281;
120
(Avis relatif au décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales)