Décret n° 64-808 du 30 juillet 1964 complétant la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
JO 05-08-1964 p. 
7164-7165
(Insertion des art. 25 bis et 25 ter)