Arrêté du 11 septembre 2013 désignant la mission de contrôle des activités financières pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public BPI-Groupe, les sociétés du groupe BPI soumises à ce contrôle et la Société de gestion de garanties et de participations
NOR 
EFIU1322536A
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
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