LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 56 : Dispositions diverses de coordination prenant en compte la création de l'Autorité de sûreté nucléaire par la présente loi - Modification de l'art. L. 1337-6
art. 62 (II, 4) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 1335-1)