Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0823803D
JO du 18/03/2009 texte : 0065;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'inscription en compte, des titres financiers constituant des valeurs mobilières, aux titres de capital et titres donnant accès au capital et à l'avis de la Commission bancaire en matière de procédures de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires applicables aux établissement de crédit et aux entreprises d'investissement - Remplacement des art. R. 211-1 à R. 211-9 et modification de l'art. R. 613-14)