Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives destiné à identifier la ligne appelant les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente
NOR 
INDP9400376V
J.O. DU 29/03/1994 Pages : 
4725/4726
(Décision du 25 novembre 1993)