LOI de finances rectificative pour 1960 (n° 60-859 du 13 août 1960)
JO 14-08-1960 p. 
7607
(Art. 17 : Champ de contrôle du Parlement sur le secteur public - Modification du paragraphe IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)