Décret n° 69-164 du 11 février 1969 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 18-02-1969 p. 
1852-1853
(Moteurs électriques, matériels et équipements médico-chirurgicaux et dentaires)