Circulaire CDE n° 94-22 du 28 juin 1994 relative aux conventions d'aide au passage à temps partiel du Fonds national de l'emploi
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/16 p. 67-96
(Application du 5° de l'art. L. 322-4 et de l'art. R. 322-7-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 94-226 du 21 mars 1994)