Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral
NOR 
INTA1326795A
JO du 22/11/2013 texte : 0271;
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Rectif. : JO 25/01/2014 texte 
21;12 page 1481