Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Commission des infractions fiscales :
code général des impôts Art. 
1741 A
code général des impôts annexe 2 Art. 
384 septies-0 A et s.
livre des procédures fiscales Art. 
L. 228
L. 230
R. 228-1 et s.
textes non codifiés : voir 
39-00