LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
NOR 
PRMX0908015L
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
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(Art. 1er (II) : Conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut rendre un avis sur une proposition de loi - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 112-1 et insertion des art. L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3)