LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 18 et 38 : Non application des garanties contre l'expulsion au conjoint, partenaire de PACS ou concubin évincé du domicile pour violences - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Remplacement de l'art. 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)