Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1134223A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
41
(Dispositions applicables aux devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2012)