Décret du 27 octobre 1939 complétant le décret du 14 décembre 1936 fixant les conditions exigées pour le maintien dans les réserves du corps du personnel navigant de l'armée de l'air des sous-officiers ayant dépassé l'âge de quarante ans
JO 04-11-1939 p. 12870
(Modification de l'art. 2 bis)