LOI n° 46-1073 du 17 mai 1946 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways
JO 18-05-1946 p. 
4277
(Art. 2 : Modification de l'art. 3 de la loi du 22 juillet 1922)