Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20007
(Art. 4 (I, 36°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 712-1 du code monétaire et financier, de l'art. 3 du décret n° 45-0136 du 25 décembre 1945 [et non n° 45-0135 comme indiqué par erreur dans le présent texte] fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs
art. 4 (I, 42°) : Abrogation des art. 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Congo
art. 4 (I, 82°) : Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
art. 4 (I, 97°) : art. ultérieurement abrogé
art. 5 : Application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)