Décret n° 96-84 du 29 janvier 1996 complétant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
NOR 
MENF9502896D
J.O. DU 03/02/1996 Page : 
1688
(Ouverture du corps des médecins de l'éducation nationale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France - Modification de l'annexe)