Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
NOR 
SPSS9100077A
J.O. DU 19/01/1991 Page : 
1012
(Application de l'art. L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale)