LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
JO 30-12-1973 p. 
14141
14145
(Loi dite " Loi Royer " - Art. 25 : Participation des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers à l'établissement des plans d'aménagement rural)