Circulaire du 2 août 1991 relative aux dispositions à caractère général de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 et du décret n° 91-262 du 4 mars 1991
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 92/46 p. 129-173
(La loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-262 du 4 mars 1991 ont été codifiés aux art. L. 150-1 et s. et à divers autres art. du code de l'aviation civile)