LOI n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 
NOR 
AGRX0000020L
J.O. du 05/01/2001 Page : 
216
(Art. 14 : Rétablissement de l'art. 27 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 [relatif à l'adhésion obligatoire des organisations professionnelles agricoles aux comités économiques agricoles] - Modification du 13° de l'art. 8 de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998)