Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 pages 9009/9010
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
art. 2 : Coopération pénale entre les autorités compétentes, d'Etats différents, au titre d'une profession [transmission des données relative au casier judiciaire] - Modification de l'art. 776)