LOI n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada     
NOR 
MAEX9000058L
J.O. du 26/12/1990 Page : 
16010
(Convention signée à Paris le 15 décembre 1989)