Décret n° 97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT9751619D
J.O. du 14/10/1997 Page : 
14920
(Modification du 1° de l'art. 1er)