LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 44 (II) : Précisions apportées à la définition de la notion d'" intérêt général " conditionnant, pour les organismes de logement social, le bénéfice d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat - Remplacement des 9e, 10e et 11e alinéas de l'art. L. 411-2)