LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 75 : Interdiction, pour les fournisseurs d'électricité et de gaz et les distributeurs d'eau, de procéder pendant la période hivernale à des coupures pour non-paiement de factures affectant des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 115-3)