Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
NOR 
INTB0300305D
J.O. du 08/01/2004 Pages : 
688/689
(Modification de l'art. R. 1614-43 et remplacement des art. R. 1614-42 [répartition des crédits du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme] et R. 1614-50 [répartition des crédits pour les départements d'outre-mer])