Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code
NOR 
AFSS1511760D
JO du 26/08/2015 texte : 0196;
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(Dématérialisation de la déclaration et du paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et pénalités applicables en cas de manquement - Modification des art. R. 138-19 et R. 165-33 et insertion des art. R. 245-16-3, R. 138-24-1 et R. 138-24-2)