Décret n° 2011-295 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR 
IOCC1032899D
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
14
(Modification des art. 2, 4 et insertion des art. 4-1 et 4-2)