Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
NOR 
INTD1527634D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
45
(Conditions de mise en oeuvre de l'état d'urgence à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure)