Décret n° 77-1469 du 22 décembre 1977 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 11 août 1976 
JO 31-12-1977 p. 
6361-6363
(Accord entré en vigueur le 26 juin 2012)