Arrêté du 4 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR 
DEVR1314865A
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
17
(Transposition de la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués - Modification des annexes 1 et 2)