Décret n° 2014-250 du 26 février 2014 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1327051D
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
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(Art. 2 : Création d'un 8e échelon au 4e grade du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011)