Conservation et police des bois et forêts (défrichements et lutte contre les incendies) :
code forestier (nouveau) Art. 
L. 341-1 et s.
R. 341-1 et s.
code de l'environnement, art. 
L. 562-9
Code général des collectivités territoriales Art. 
L. 3232-5
textes non codifiés : voir 
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