LOI n° 2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles)     
NOR 
MAEX0200103L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4330
(Accord signé à Luxembourg le 9 avril 2001)