Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
NOR 
JUSC0920549D
JO du 13/12/2009 texte : 0289;
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(Art. 2 à 4 : Composition du Conseil national des barreaux - Modification des art. 19, 34 et 35 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 5 : Règlement des litiges nés d'un contrat de collabortaion - Modification des art. 142, 143, 144, 152 et 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 6 : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel - Insertion des art. 179-1 à 179-7
art. 7 : Dispositions applicables aux avocats honoraires - Ajout de deux alinéas à l'art. 21 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
art. 8 et 9 : Dispositions transitoires)