Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
NOR 
FPPX0500080R
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 38
(Création, en application du 5° du I de l'art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, d'un service public permettant aux usagers de déclarer en une seule opération gratuite leur changement d'adresse - Désignation des personnes morales publiques ou privées pouvant participer au service)