Circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme et du décret n° 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 235-246
(Commentaire des art. 114, 114-1, 145-1 et s., 187-1, 221-2 et R. 15-42 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi susmentionnée - Abrogation de la note du 21 octobre 1996)