LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 21
(I) : Création d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en faveur des communes
art. 30 
(I et II) : Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (" bouclier fiscal ")
art. 35 : 
Dispositions relatives au vote des taux et des budgets en 2010 et 2011 - Modification du 5 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 [finances pour 2010]
art. 59 : 
Rapport gouvernemental, avant le 1er janvier 2012, sur les conditions de mise en oeuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée [par prélèvement à la source]