Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche
NOR 
AGRM0906469D
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
53
(Modalités d'organisation, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2013, de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche par les organisations de producteurs et l'autorité administrative compétente - Remise d'un bilan par le ministre chargé des pêches maritimes)