Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011
NOR 
CSCX1134470S
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
114
(Inscription au titre des monuments historiques - Conformité à la Constitution de l'art. L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'art. L. 621-27 et de l'art. L. 621-29 du code du patrimoine)