Avenant n° 40 du 10 mai 1989
(Modification des art. 9, 13, 14, 26, 32, 36, 37 et 49 et remplacement des art. 27 et 28 et complète l'art. 37 - Abrogation implicite de l'avenant n° 34 du 22 octobre 1987) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 24 août 1989     
TRCC 89/26 p. 67-70
JO 06-09-1989 p. 
11272