Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
NOR 
ETST1202845D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
38
(Conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail - Application de l'art. L. 4622-17 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Insertion des art. D. 4622-1 à D. 4622-57, D. 4625-1 à D. 4625-22 et D. 4644-6 à D. 4644-11)