LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 
NOR 
AGRX9600072L
J.O. du 19/11/1997 Pages : 
16726/16728
16733
(Art. 22 : Extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale - Modification de l'art. 34 du code général des impôts (CGI)
art. 23 : Octroi aux sociétés de pêche artisanale définies à l'art. 21 de la présente loi de l'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient les pêcheurs artisans - Ajout d'un 1° bis à l'art. 1455 du CGI
art. 25 : Etalement de l'imposition des plus-values à court terme réalisées lors de la cession d'un navire de pêche ou de parts de copropriété de navires de pêche avant le 31 décembre 2003 - Modification de l'art. 39 quaterdecies du CGI
art. 26 : Exonération d'impôt pendant soixante mois de 50 % des bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003 - Insertion de l'art. 44 nonies et modification de l'art. 44 sexies du CGI
art. 27 : Institution d'un dispositif permettant de favoriser l'autofinancement des pêcheurs lors de la première installation - Insertion des art. 238 bis HO, 238 bis HP, 163 duovicies et 217 decies dans CGI
art. 28 : Abaissement du seuil de soumission à l'agrément ministériel des projets d'investissement en défiscalisation en matière d'armement à la pêche dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. 238 bis HA [transféré ultérieurement à l'art. 217 undecies] du CGI
art. 55 (II) : Déductibilité fiscale des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire versées par les non-salariés agricoles - Insertion de l'art. 154 bis 0A et abrogation de l'art. 75 0C du CGI)