Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
JO 28-09-1972 p. 
10255
(Application de l'art. 37 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)