Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
NOR 
AGRG1417114D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
40
(Modification de l'organisation, de la composition et des modalités de nomination des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 - Abrogation du décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées)