Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
NOR 
DEVQ0762539D
J.O. du 03/11/2007 texte : 
n° 3
(Application des art. 28 à 36 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire :
art. 3 à 45 : Procédure de création, de mise à l'arrêt et de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) et dispositions relatives à leur conditions de fonctionnement
art. 46 à 49 : INB fonctionnant au bénéfice des droits acquis
art. 50 à 52 : Conditions d'établissement de servitudes d'utilité publique autour des INB
art. 53 à 56 : Mesures de police et sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation relative aux INB et au transport de substances radioactives
art. 57 à 59 : Dispositions régissant les autres installations situées dans le périmètre d'une INB
art. 62 : Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de transport de substances radioactives
art. 64 à 70 : Dispositions transitoires
art. 75 : Abrogation du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
art. 76 : Possibilité pour l'ASN de préciser ultérieurement les modalités techniques d'application du présent décret)