Décret n° 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
NOR 
MESH0220470D
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3847
(Art. 3 : Prise en compte du partenaire avec le quel il est lié par un pacte civil de solidarité pour l'attribution à un fonctionnaire hospitalier d'une mise en disponibilité - Modification de l'art. 34)