Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 52
( Art. 138 : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie des art. 63 à 77 [modifiant le code civil] de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Insertion des art. 72 bis et 77 bis dans la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
 art. 139 : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie des art. 78 à 83 [modifiant le codes pénal et le code de procédure pénale] de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - Insertion de l'art. 83 bis dans la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003)