Décret n° 2007-939 du 15 mai 2007 approuvant le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) et au cahier des charges annexé à cette convention 
NOR 
EQUR0753483D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 127
(Approbation et publication du 12e avenant à la convention du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et COFIROUTE)