LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 41 (IV) : Affectation à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du surplus éventuel de recettes constaté en 2006 au titre du financement des allègements généraux de charges patronales)