Arrêté du 16 octobre 1967 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 relatif au régime disciplinaire applicable aux agents de direction et aux agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
JO 09-11-1967 p. 
10998
(Modification des art. 3, 4, 12, 23, 24, 37, 38, 43 et 45)