Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
BCFB0755397D
JO du 29/06/2007 texte : 0149;
30
(Modalités de fixation des cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie)