Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
NOR 
DEVT1530548R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
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(Application du 3° de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - 
Renforcement des moyens de contrôle afin que les agents soient autorisés à consulter directement toute information sur le permis de conduire nécessaire au contrôle, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département - Modification de l'art. L. 225-4)