Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
ECOR0460115D
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 5 : Compétence des présidents et vice-présidentrs des centres communaux et intercommunaux d'action sociale pour déroger à l'obligation de dépôt des fonds détenus par les centres auprès de l'Etat - Ajout d'un 8 à l'art. 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 - Modification non prise en compte lors de l'abrogation et de la codification du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 aux art. R. 123-1 à R. 123-38 et R. 123-62 à R. 123-65 du code de l'action sociale et des familles par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004)