Décret n° 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSD9530003D
J.O. DU 28/04/1995 Pages : 
6578/6579
(Remplacement des art. R. 42 à R. 48-2 par les art. R. 42 à R. 48 nouveaux; modification des art. R. 49-2 et R. 49-11 et remplacement des art. R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-8)