Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
NOR 
FCPS1423483D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
18
(Art. 1er et 13 : Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs - Insertion des art. D. 241-3-1, D. 241-3-2; abrogation de l'art. D. 242-7; rétablissement de l'art. D. 242-15-1 et modification de l'art. D. 242-20
art. 4 : Relèvement, pour les années 2015, 2016 et 2017, des taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé, ou à défaut de celles plafonnées, de l'ensemble des régimes de retraite de base - Modification des art. D. 131-6-1, D. 131-6-2 et D. 723-2-0 et remplacement du tableau de l'art. D. 242-4
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur)