LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3839
(Art. 146 : Modalités d'application des art. L. 123-1 et L. 126-1 du code de l'environnement et des art. L. 11-1-1 et L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatifs aux déclarations de projet et aux déclarations d'utilité publique)