LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité 
NOR 
JUSX1238766L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011