Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique
NOR 
PMEX1241283D
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
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(Elargissement les missions du conseil à l'ensemble des questions posées par le développement du numérique - Abrogation du décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique)