Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1609815A

JO du 09/11/2016 texte : 0261;
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(C
onditions selon lesquelles les éditeurs de publication de presse versent leur contribution aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers pour tout ou partie sous forme de prestations en nature - Application de l'art. D. 543-207 du code de l'environnement - Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer)