Décret n° 63-54 du 28 janvier 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 29-01-1963 p. 
987-988
(Insertion de l'art. 17 bis et modification de l'art. 49)