Décret n° 82-1024 du 2 décembre 1982 fixant les modalités d'évaluation de la valeur d'indemnisation des biens situés en Guinée et ayant appartenu à des personnes physiques françaises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 82-414 du 19 mai 1982 concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
JO 04-12-1982 p. 
3662-3663