LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Page : 
962
(Art. 6 : Détachement des personnels infirmiers pénitentiaires auprès des établissements publics de santé dans un des corps de la fonction publique hospitalière avec possibilité d'intégration)