Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Iles Wallis-et-Futuna
JO 04-02-1973 p. 
1363
(Abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'art. 4 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954)