Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles
NOR 
SPSC9202709A
J.O. du 31/10/1992 Page : 
15110
(Application de l'art. 2 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992, abrogé et codifié à l'art. R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)