Arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés
NOR 
DEVA1428125A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
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(Dispositions applicables aux opérations de restructuration initiées entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016)