Décret n° 97-1134 du 9 décembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales
NOR 
MESH9723094D
J.O. du 11/12/1997 Pages : 
17868/17869
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)