Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
NOR 
RDFF1401645D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
50
(Simplification de la procédure d'inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat - Modification de l'intitulé du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 qui devient : "décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique" - Modification des art. 1er et 6; remplacement des art. 2, 3 et 7 et abrogation des art. 4, 4-1 et 8 - Abrogation implicite du décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique)