Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de jsutice
JO 09-08-1986 p. 
9810-9811
(Application de l'art. 20 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 - Abrogation de l'arrêté du 29 août 1975 fixant la liste des centres de l'examen professionnel d'huissier de justice et de l'arrêté du 18 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de jsutice)