Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR 
ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 4 : Transpositions des dispositions applicables à la profession d'assistant de service social : révision des conditions d'équivalence et introduction de la notion de " libre prestation de services " - Remplacement de l'art. L. 411-1 et insertion de l'art. L. 411-1-1)