Circulaire du 21 janvier 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 4-6
(Application de l'art. 14 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, abrogé et codifié à l'art. R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)