Décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
JO 24-11-1953 p. 
10499-10500
( Art. 1er à 4 : Application de l'art. 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, complété par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
 art. 5 à 8 : Modification des art. 3, 4, 17 et 28 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952)