LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20069
(Art. 52 : Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les caisses d'épargne au profit du budget général de l'Etat et effectué le 30 juin 1999)