Avenant n° 66 du 6 janvier 2015
(Remplacement du tableau "des garanties" à l'annexe; modification des art. 2, 3, 4 et 6 de l'annexe II; remplacement des art. 7, 7.2, 8, 9 et 11 de l'annexe II et abrogation de l'art. 10 de l'annexe II)
TRCC 2015/20 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 juillet 2015
JO 14/07/2015 texte 
161;80 pages 12016/12017