Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
NOR 
SCSA1106133A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
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(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité)