Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux cessions à l'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portant modification de l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat
NOR 
BUDL0500215A
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 6
(Revalorisation du montant de la valeur vénale limite maximale au delà de laquelle la cession à l'amiable d'un immeuble appartenant au domaine privé de l'Etat doit être autorisée par le ministre chargé du domaine)