LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 36 : Adaptation de la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons aux dispositions de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - Modification de l'art. L. 3332-1-1
art. 38 (II) : Modification des conditions d'agrément des opérateurs pouvant réaliser des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb - Modification des art. L. 1334-3, L. 1334-1, L. 1334-4 et L. 1321-5 et ajout d'un 5° à l'art. L. 1334-12)