Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 29-04-1960 p. 
3944-3945
(Soumission préalable de tous projets de lois ou de décrets tendant à adapter la législation et l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière aux conseils généraux de ces départements)