Avenant n° 26 du 23 décembre 2011
(Remplacement de l'art. 2 de l'avenant n° 25 du 10 mai 2011)
TRCC 2012/48
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 22 janvier 2013
JO 31/01/2013 texte 
26;52 pages 1929/1930