Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Page : 
7696
(Art. 40 (VI) : Titre de notaire honoraire - Modification de l'art. 27 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)