Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1968 fixant le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours
NOR 
JUSC0120751A
J.O. du 20/12/2001 Page : 
20227
(Montant en euros - Remplacement de l'art. 1er)