Arrangement administratif en date du 31 mai 2001 entre le ministère de l’emploi et de la solidarité de la République française et le ministère fédéral du travail et des affaires sociales de la République fédérale d’Allemagne, relatif à la coopération en matière de lutte contre le travail non déclaré et la fraude transnationale aux prestations sociales liées à une activité professionnelle et dans le domaine de la mise à disposition transnationale de travailleurs     
Bulletin officiel du ministère du travail n° 2001/18 p. 163-168