Décret n° 78-1100 du 22 novembre 1978 portant création d'une commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue au titre II de l'accord franco-guinéen dont l'approbation a été autorisée par la loi du 27 décembre 1977     
JO 25-11-1978 p. 
3946-3947