Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
ECOP0600114A
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 1er du décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures)