LOI n° 95-1226 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9400157L
J.O. DU 18/11/1995 Page : 
16897
(Accord signé à Achgabat le 28 avril 1994)