Décret n° 70-456 du 26 mai 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien constituant accord de réciprocité en matière de recours aux fonds de garantie automobile, signé à Paris le 20 mars 1970     
JO 03-06-1970 p. 
5170-5171
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1969)