LOI organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale
NOR 
INTX9400069L
J.O. du 20/01/1995 Page : 
1040
(Art. 1er : Inclusion des membres de l'Assemblée de Corse dans la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle [" parrains "] - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 5 : Comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection présidentielle - Remplacement du 3e alinéa du III de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 6 : Dépenses de propagande - Modification du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)