Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion
NOR 
DOMB0700007D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 37
(Désignation de la région de La Réunion comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de La Réunion)