Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
ECEL0809562D
JO du 07/05/2009 texte : 0106;
17
(Abrogation de l'art. 178 et modification de l'art. 209 de l'annexe II au code général des impôts)