LOI n° 2011-1284 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1105349L
JO du 14/10/2011 texte : 0239;
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(Accord signé à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010)