Décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
EQUS0601629D
J.O. du 17/09/2006 texte : 
 n° 4
(Extension au permis A (permis moto) du dispositif " permis à un euro par jour " - Modification des art. 2 et 6)