Décret n° 62-1495 du 28 novembre 1962 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways
JO 09-12-1962 p. 
12072-12073
(Modification des art. 5, 20, 21, 27, 35 et 40; remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 11 bis)