Décision n° 99-320 du 5 mai 1999 fixant les catégories d'équipements terminaux de télécommunications et d'installations radioélectriques dont l'installation est effectuée par un installateur admis
NOR 
ARTT9900149S
J.O. du 13/06/1999 Page : 
8680
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Application des art. R. 20-23 et R. 20-24 du code des postes et télécommunications)