Décret n° 87-1033 du 21 décembre 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la navigabilité aérienne     
NOR MAEJ8730060D
J.O. du 26/12/1987 Pages : 
15182/15184
(Accord fait à Paris le 15 juin 1987 et entré en vigueur le 28 septembre 1987)