Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320367D
J.O. du 09/10/2003 Pages : 
17242/17246
( Art. 1er (III) : Création, dans le titre Ier du livre II de la 2e partie, du chapitre IV " Autorité de régulation des télécommunication "
 art. 1er (IV) : Création, dans le titre Ier du livre II de la 2e partie, du chapitre V " Dispositions pénales " reprenant les anciens art. R. 11-10 à R. 11-13 qui deviennent les art. R. 20-44-1 à R. 20-44-4
 art. 1er (V) : Remplacement de l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la 2e partie qui devient : " Equipements terminaux de télécommunications et équipements radioélectriques "
 art. 1er (VI et VII) : Modification de l'intitulé (" Etablissement des réseaux de télécommunications ") et de l'ordre des chapitres du titre II du livre II de la 2e partie - Les chapitres II, III et IV deviennent les chapitres Ier, II et III
 art. 2 : Définitions terminologiques - Remplacement de l'art. R. 9
 art. 3 : Evaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et conditions de leur mise en service et de leur utilisation - Insertion des art. R. 20-1 à R. 20-28 composant la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la 2e partie)