Arrêté du 1er octobre 2002 abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société Gaz de France-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social
NOR 
INDI0200415A
J.O. du 22/10/2002 Page : 
17486