LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
NOR 
MESX0000140L
J.O. du 07/07/2001 Pages : 
10824/10825
( Art. 14 (I) : Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Abrogation de l'art. 223-11
 art. 15 (I) : Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal réprimant la fourniture à une femme des moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même [" auto-avortement "] - Abrogation de l'art. 223-12
 art. 18 (IV) : Application à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions nouvelles relatives à l'IVG - Abrogation de l'art. 723-2
 art. 19 (II) : Disposition de coordination relative aux territoires d'outre-mer - Abrogation de l'art. 713-2)