Décision n° 219286 et n° 219413 du 30 novembre 2001 du Conseil d'Etat
NOR 
EQUX0205365S
J.O. du 09/02/2002 Page : 
2666
(Annulation des paragraphes 4°, 5° et 6° et du paragraphe 7°, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises " grands routiers " ou " longue distance ", la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'art. 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000)