LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 72 (I) : Généralisation de la gratuité des transferts de biens aux collectivités territoriales - Modification du I de l'art. L. 4422-45
art. 104 : Inscription dans la loi du mécanisme de versement chaque mois par l'Etat aux départements et aux régions du douzième des impositions que ces collectivités territoriales ont votées - Insertion des art. L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1
art. 125 : Recours possible des départements, jusqu'au 31 décembre 2010, au dispositif des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction de casernes de sapeurs-pompiers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1311-4-1)