LOI n° 48-1103 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord bilatéral de coopération économique conclu entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique     
JO 11-07-1948 p. 
6737-6738
(Accord du 28 juin 1948 non publié au Journal officiel)