Arrêté du 6 juin 2012 portant habilitation des agents de la direction générale des finances publiques à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale dans les conditions prévues à l'article L. 134 C du livre des procédures fiscales
NOR 
EFIE1226772A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
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