Décision du 1er juillet 1997 portant création d'une commission de prêts et de secours à l'Agence du médicament
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/30 p. 57-59
(Abroge la décision du 22 décembre 1994 - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a été substituée ultérieurement à l'Agence du médicament - Voir le décret n° 99-142 du 4 mars 1999)