Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées
NOR 
AGRS1113930D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Modification des art. R. 204-1, R. 214-25-1, R. 254-4 et R. 653-96)