Décision n° 99-331 du 28 avril 1999 modifiant la décision n° 98-170 en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers
NOR 
ARTT9900135S
J.O. du 16/05/1999 Pages : 
7271/7272
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Modification de l'art. 1er)