LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11243/11244
(Art. 59 : Caractère pérenne de l'action sociale réalisée par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics de santé - Insertion de l'art. 116-1 dans la loi n° 
86-33