Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0430017D
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5396/5397
( Art. 2 (I) : Suppression du placement sous surveillance électronique des personnes placées en détention provisoire - Abrogation de l'art. R. 25-1
 art. 2 (II) : Placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire - Insertion de l'art. 18-2
 art. 3 (II à VII) : Dispositions générales relative à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique - Modification des art. R. 57-11, R. 57-13, R. 57-19, R. 57-20 et R. 57-21
 art. 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties au placement sous surveillance électronique - Insertion des art. R. 57-23 à R. 57-30
 art. 5 : Modalité du placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire - Insertion des art. R. 57-31 à R. 57-35
 art. 6 : Mise en oeuvre de la procédure de composition pénale - Modification des art. R. 15-33-40 et R. 15-33-41)