Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016
NOR 
CSCX1625402S
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
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(Écrou extraditionnel - Conformité à la Constitution des 2e et 3e alinéas de l'art. 696-11 du code de procédure pénale
 dans sa rédaction résultant de la 
loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
 relative à la garde à vue et des 2e et 3e phrases du 
deuxième alinéa de l'art. 696-19 du code de procédure pénale
 dans sa rédaction résultant de la 
loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
 relative à la garde à vue)