Arrêté du 31 mai 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1614794A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
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(Autorisastion accordée à la société ILEK SAS)