Délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) (demande d'avis n° 1435785)
NOR 
CNIX1127426X
JO du 13/10/2011 texte : 0238;
56
(Délibération relative à l'arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion des étrangers en situation irrégulière")