Circulaire DPM/DMI 3 n° 2004-249 et DLPAJ/ECT/4 B du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique en matière d'admission au séjour et au travail
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/26 p. 499-509
(Application de l'art. 9-1 [abrogé et codifié à l'art. L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] de l'ordonnance n° 
45-2658