Arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
NOR 
MENA9800066A
J.O. du 18/02/1998 Pages : 
2540/2541
(Texte désormais applicable aux seuls secrétaires d'administration scolaire et universitaire - Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et de l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire)