Arrêté du 9 août 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais
NOR 
ECOT9951828A
J.O. du 11/08/1999 Page : 
12123
(Application des art. 3 et 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais)