Avis n° 393591 du 14 décembre 2015
NOR 
CETX1531465V
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
82
(Question du tribunal administratif de Lille : l'autorité administrative qui oblige un étranger à quitter le territoire français doit-elle prendre, concomitamment à l'édiction de cette obligation, une décision fixant le pays de destination; l'absence de décision fixant le pays de destination a-t-elle une incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français; en cas de réponse négative aux deux premières questions, quel recours contentieux est ouvert à l'étranger qui souhaite contester une décision fixant le pays de destination édictée postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français et l'absence de décision fixant le pays de destination affecte-t-elle la légalité de la décision de placement en rétention)