Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR 
AFSH1411879A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Modification de l'art. 4; transfert des art. 5 et 6 respectivement aux art. 6 [avec modification] et 7 et rétablissement d'un nouvel art. 5)