Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau
NOR 
DEVL1239437A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
26
(Application de l'art. L. 213-9-1 du code de l'environnement - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau)