Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300771A
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
190/191
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale chargées des tâches relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur d'une part, d'autre part celles chargées des prévisions d'effectifs et la partie du service chargé des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations)