Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA9500194A
J.O. DU 30/08/1995 Page : 
12835
(Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1992 en tant qu'il concerne la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service)