LOI n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal
NOR 
ECOX9100180L
J.O. DU 17/06/1992 Page : 
7890
(Art. 5 : Validation de l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)