Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
NOR 
INTS1426417D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
131
(Art. 4 (VII) : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)