LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20152
(Art. 85 : Procédure de contrôle par les agents des douanes, sur les sections autoroutières situées à proximité des frontières terrestres, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents exigées des étrangers pour pénétrer sur le territoire français - Modification du 1er alinéa de l'art. 67 quater)