Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011
NOR 
CSCS1121260S
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
84
(Caractère règlementaire des mots "livret de développement durable " figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier)