Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANH0625032D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 17
(Art. 3 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 162-30 et R. 162-40
art. 3 (II) : Tarification des consultations et actes réalisés dans le cadre des services de consultation externe des établissements de santé - Remplacement de l'art. R. 162-51
art. 3 (III à VI) : Modalités de versement aux établissements de santé privés à but lucratif des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 174-22-1 et modification des art. R. 174-22-2, R. 174-22-3, R. 174-23, R. 174-25 et R. 174-28)