LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 27 : Renvoi au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé-liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière - Insertion de l'art. L. 777-1)