Décret n° 2001-1326 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet
NOR 
EQUS0101847D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21299
(Report au 30 septembre 2002 de l'obligation d'effectuer les modifications nécessaires - Modification de l'art. 1er)