Circulaire du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant
JO 11-09-1982 p. NC 
8403-8432
(Publication, en annexe de la présente circulaire, des modèles de contrats pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie, pour la concession d'un parc de stationnement, pour l'affermage d'un parc de stationnement et pour la gérance d'un parc de stationnement - Abrogation de la circulaire n° 69-226 du 9 mai 1969)