Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRP1135048D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
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(Modification du cadre statutaire des emplois de chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects pour prendre en compte l'évolution de la carrière des cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 - Modification des art. 12, 15 et 16; remplacement des art. 13 et 17 et abrogation de l'art. 14)