Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
NOR 
FCPT1520258D
JO du 15/05/2016 texte : 0113;
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(Art. 9 (I) et 10 : Conditions d'application, à compter du 1er juillet 2016, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)