Avenant n° 4 du 18 janvier 2013
(Révision de l'accord - Annulation de toutes les dispositions précédentes)
TRCC 2013/31 consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 01/10/2013 texte 
230;64 page 16417