Décret du 29 décembre 1997 approuvant le huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9701661D
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19455/19459
(Approbation et publication du 8e avenant à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986)