Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
NOR 
EINI1608785D
JO du 10/04/2016 texte : 0085;
19
(Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par fusion des trois chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine)