Décret n° 75-318 du 5 mai 1975 fixant la durée de validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application des articles 19 (dernier alinéa) et 20 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 07-05-1975 p. 
4620
(Texte maintenu en vigueur en dépit de l'abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959)