Décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR 
JUSE0340081D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22335
(Application de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003)