Décret n° 2004-1327 du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0423947D
J.O. du 04/12/2004 texte : 
 n° 8
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives aux conditions de nomination des directeurs des missions régionales de santé)