LOI n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
NOR 
ECOX0000121L
J.O. du 20/02/2001 Page : 
2777
(Art. 13 : Extension du plan d'épargne interentreprises aux coopératives agricoles - Modification des art. L. 522-3 et L. 523-13 du code rural)