Décret n° 2011-149 du 3 février 2011 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence
NOR 
ETSP1028649D
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
34
(Modification des art. R. 5121-5-1 et R. 5121-28; insertion de l'art. R. 5121-5-2)