Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
NOR 
EFIT1405000D
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
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(Dispositions applicables, aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014, au 1er juillet 2014 pour les publication papier et au 1er avril 2014 pour les publications électroniques - Insertion de l'art. D. 312-1-1)