LOI n° 61-767 du 26 juillet 1961 autorisant : 1° la ratification du traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta     
JO 27-07-1961 p. 
6907
(Approbation des accords de coopération du 24 avril 1961 en matière d'assistance militaire technique, de justice et d'aviation civile)