Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
NOR 
BUDS1240161D
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
35
(Art. 2 : Mise en oeuvre d'une " charte relative à la déclaration sociale nominative "
art. 3 à 6 : Création, au ministère chargé de la sécurité sociale, et mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative)