LOI n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat
JO 16-06-1982 p. 
1899
( Art. 1er : Obligation de revêtir le costume de la profession dans l'exercice des fonctions judiciaires - Insertion d'un 3e alinéa dans l'art. 3 de la loi n° 
71-1130
 Art. 2 et 3 : Sanctions en cas de faute professionnelle commise par l'avocat à l'audience - Remplacement de l'art. 25 et insertion de l'art. 25-1 dans la loi n° 
71-1130