LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
NOR 
JUSX9500101L
J.O. DU 05/08/1995 Pages : 
11744/11745
(Art. 1er : Délimitation du champ d'application du référendum - Possibilité de soummettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions - Remplacement de l'art. 11 de la Constitution
Art. 2 : Instauration de la session ordinaire unique du Parlement, d'une durée maximale de cent-vingt jours, qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin - Remplacement de l'art. 28 de la Constitution - Abrogation implicite de la loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
Art. 3 : Disposition de coordination avec l'art. 2 de la présente loi - Modification du 3e alinéa de l'art. 12 de la Constitution
Art. 5 : Limitation à trois, du nombre de fois où un député peut signer une motion de censure au cours d'une même session ordinaire, et à une au cours d'une même session extraordinaire - Remplacement de la dernière phrase du 2e alinéa de l'art. 49 de la Constitution
Art. 6 : Report de la clôture de la session ordinaire, ou des sessions extraordinaires, en cas de mise en application de l'art. 49 de la Constitution relatif à la motion de censure - Remplacement de l'art. 51 de la Constitution
Art. 7 : Modification du régime de l'inviolabilité parlementaire (" immunité parlementaire ") - Remplacement des trois derniers alinéas de l'art. 26 de la Constitution
Art. 8, 9 et 11 à 14 : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et de dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 1er, de l'art. 76, du titre XIII [art. 77 à 87] et du titre XVII [art. 90 à 93] et modification des art. 5, 70 et 88 de la Constitution - En conséquence, le 1er alinéa de l'art. 2 de la Constitution devient l'art. 1er - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 [qui insérait dans la Constitution l'art. 93] et la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter le titre XII de la Constitution [qui modifiait les art. 85 et 86]
Art. 10 : Application des dispositions des art. 68-1 et 68-2 de la Constitution relatifs à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement aux faits commis avant leur entrée en vigueur - Insertion de l'art. 68-3 dans la Constitution)