LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 
NOR 
AFSX1313833L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 3 
(I) et 4 : Application de la présente loi, modifiant le code de l'action sociale et des familles, sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)