Décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
NOR 
SANP0422600D
J.O. du 08/09/2004 texte : 
n° 13
(Insertion de l'art. D. 3511-15 [obligation, pour les gérants de débit de tabac, d'apposer une affiche rappelant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans])