Arrêté du 13 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine architectural national
NOR 
MCCE9400304A
J.O. DU 23/09/1994 Page : 
13563
(Modification de l'art. 2)