Avenant n° 2 du 6 novembre 2012
(Modification de l'art. 8)
TRCC 2014/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 mai 2014
JO 07/06/2014 texte 
106;52 page 7774