LOI n° 99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963     
NOR 
MAEX9800128L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17923
(Accord signé à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997)