Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0600219R
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 1er : Création, en application du V de l'art. 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d'un privilège spécial immobilier sur les immeubles insalubres ou dangereux et conditions d'inscription dudit privilège à la conservation des hypothèques - Ajout d'un 8° à l'art. 2374 et insertion des art. 2384-1 à 2384-4)