Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
NOR 
BCRE1133419D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
68
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et insertion de l'art. 5-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)