Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000
NOR 
CSCL0004257S
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10821/10822
Saisine : JO 14-07-2000 p. 
10822
Observations du Gouvernement : JO 14-07-2000 p. 
10822-10823
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - Conformité du I de l'art. 11 [suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et compensation financière versée par l'Etat])