Circulaire du 2 mai 1979 relative à l'application au crédit gratuit de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Bulletin officiel du service des prix n° 79/9 p. 129
(La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 a été abrogée et codifiée aux art. L. 311-1 et s. du code de la consommation)