LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 84 (I) : Relèvement du plafond des remises de dettes complémentaires qui peuvent êtres consenties à titre bilatéral par la France aux pays éligibles à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés - Modification du II de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)