Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
NOR 
AFSS1302866D
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 1er : Abrogation, pour coordination, de dispositions précisant les conditions d'application de l'obligation faite aux contrats d'assurance maladie complémentaire dits « contrats responsables » de prendre en charge les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré à l'option de coordination - Abrogation du 4° du I de l'art. R. 871-2
art. 3 : Dispositions transitoires)