Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
NOR 
IOCM0810106D
JO du 25/10/2008 texte : 0250;
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(Application des art. 2509 à 2534 du code civil concernant les dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles à Mayotte :
art. 1er à 20 : Dispositions communes au régime de l'immatriculation et à l'inscription des droits sur les immeubles
art. 21 à 55 : Dispositions particulières au régime de l'immatriculation relatives à la requête en immatriculation, à l'immatriculation préalable à l'adjudication, aux opérations de bornage, aux oppositions et contestations du droit de propriété, aux informations mentionnées sur le titre de propriété et aux jugements en matière d'immatriculation
art. 56 à 121 : Dispositions particulières au régime des droits sur les immeubles dont, notamment, les dispositions propres à l'inscription en cas de succession et les dispositions propres à l'inscription des privilèges et hypothèques 
art. 122 à 127 : Dispositions relatives à la régularisation foncière et à la concordance du livre foncier et du cadastre
art. 128, 132 et 133 : Dispositions transitoires
art. 129 et 130 : Redénomination du "service de la conservation de la propriété" en "service de la conservation de la propriété foncière" - Remplacement des références au service de la conservation de la propriété par les références au service de la conservation de la propriété foncière dans tous les textes réglementaires et notamment modification du décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
art. 131 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 167 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution des prix d'un immeuble)