Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
NOR 
VJSJ1628306D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
148
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 5151-11 à D. 5151-15)