Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
DEVO0650448A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 86
(Modification du titre [les références 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) sont remplacées par la référence 3.2.4.0 (2°)] et des art. 1er, 5, 6, 8 et 9 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement et le décret n° 96-102 du 2 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du même code)