Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR 
SANS0623995D
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 38
( Art. 2 et 3 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile souscrites par les médecins libéraux accrédités exerçant une spécialité en établissement de santé (procédure et dispositions spécifiques aux praticiens exerçant en chirurgie, gynécologie-obstétrique et oto-rhino-laryngologie) - Modification de l'art. D. 185-1 et remplacement de l'art. D. 185-2
 art. 4 : Modification des dispositions transitoires - Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006)