Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
NOR 
DEVU0756371D
J.O. du 05/08/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er à 4 et 7 : Application de l'art. L. 111-3-1 dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1 et R. 424-5-1 et modification des art. R. 311-6)