LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 15 : 
Extension des dispositions de la présente loi aux élus locaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. LO 6221-1, LO 6321-1 et LO 6431-1)