Arrêté du 7 janvier 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques »
NOR 
PRMX1243097A
JO du 09/01/2013 texte : 0007;
3
(Cahier des charges consultable sur les sites internet de l'ADEME à l'adresse suivante : 
 http://www.ademe.fr/