Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996
NOR 
CSCL9601855S
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19557/19560
Rectif. : JO 25-01-1997 p. 
1290
Saisine : JO 31-12-1996 p. 
19560-19562
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1996 p. 
19562-19567
(Loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'avant-dernier alinéa du I de l'art. 2, de l'art. 39 et de certains mots de l'art. 81)