LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 83 (IV) : Institution d'une procédure d'autorisation d'exercice en France réservée aux praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et totalisant trois ans de fonctions et justifient de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication de la présente loi)