Avis n° 2013-05 du 21 février 2013
NOR 
CSDX1305434V
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
127
(Information ouverte des chefs de « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment" - Avis favorable à la déclassification et à la communication des documents saisis dans les locaux de la délégation au regroupement des états-majors et services centraux de la défense le 18 décembre 2012 suivants :
CD-ROM portant la date du 6 septembre 2010
note du 6 septembre 2010 (9 pages)
note du 30 avril 2012 (2 pages)
note du 19 novembre 2012 (1 page)
note du 17 décembre 2012 (3 pages))