Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1625824A
JO du 11/11/2016 texte : 0263;
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(Traitement dénommé transfert de données fiscales "TDF")