Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
NOR ECOA8700021A
J.O. DU 21/02/1987 Page : 
1984
(Non-assimilation de l'Espagne et du Portugal à des pays tiers pour l'application des art. R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances)