Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0222527D
J.O. du 27/10/2002 Pages : 
17849/17850
(Financement des réseaux de santé - Insertion des art. R. 162-59 à R. 162-68 - Abrogation des art. R. 162-50-1 à R. 162-50-12 relatifs aux filières et réseaux de soins expérimentaux)