Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté
NOR 
INTC1633366D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
49
(Dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015)