Décret n° 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et de l'échange de lettres du 7 juillet 1965     
JO 08-05-1966 p. 
3712-3715
(Convention signée à Madrid et entrée en vigueur le 24 février 1966 - Abrogation de la convention du 15 mai 1953 instituant des contrôles nationaux juxtaposés dans les gares frontières d'Hendaye et de Cerbère [France], d'Irun et de Port-Bou [Espagne], complétée par l'échange de lettres du 17 avril 1961 relatif à l'extension de ladite convention et de la convention du 30 mars 1962 relative à la création de bureaux nationaux juxtaposés à Irun [Espagne] et au Perthus [France] pour les voyageurs, bagages et véhicules)