Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
(Art. 4 (alinéa 52) : Abrogation, et codification aux art. L. 4134-1 et s. du code de la santé publique, des art. 5 à 10 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, relatifs aux unions de médecins exerçant à titre libéral)