Circulaire DGEFP n° 2005-16 du 11 avril 2005 relative à la modification du dispositif de cumul de l'aide à la création et reprise d'entreprise (ACCRE) avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/6 p. 17-19
(Application de l'art. R. 351-41 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 - Allongement de six à douze mois de la période du cumul)