Décret n° 89-411 du 19 juin 1989 modifiant et complétant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales
NOR MICT8900361D
J.O. DU 23/06/89 Page : 
7810
(Dispositions relatives aux départements du Cher, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne)