LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 123 (VII) : 
Dispositions relatives à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Remplacement de l'art. L. 111-3-1)