Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTF1305429A
JO du 06/03/2013 texte : 0055;
32
(Dispositions applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)