LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
27 et 30 : Dispositions de coordination avec le déploiement de la nouvelle géographie prioritaire, au plus tard le 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)