Avenant n° 147 du 5 juillet 2005
(Modification, en ce qui concerne le personnel administratif, de la définition des catégories professionnelles et des coefficients hiérarchiques - Modification de l'art. 19) 
Arrêté d'extension du 4 janvier 2006     
TRCC 2005/42 p. 237-238
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 81