Arrêté du 9 juin 2004 relatif à l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux
NOR 
SANP0422018A
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. R. 5146-50-2 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5143-2 du même code - Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les installations destinées à la fabrication des aliments médicamenteux visées à l'article L. 610-1 du code de la santé publique)