Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM1031923A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
30
(Approbation de la délibération n° 91/2010 du 9 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO))