Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
NOR 
EQUX0500047R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 40 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 3 (I à VI) : Remplacement de la notion d'" assurance des travaux de bâtiment " par celle d'" assurance des travaux de construction " - Modification des art. L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1
 art. 3 (VII) : Liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance des travaux de construction - Insertion de l'art. L. 243-1-1
 art. 5 : Modalités d'application de la présente ordonnance)