Décret n° 2015-1711 du 21 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1531624D
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
62
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5 et modification de l'art. 8)