Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
NOR 
INTA1408428D
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 2 : Inclusion des sénateur dans le collège sénatorial - Modification des art. R. 130-1, R. 134, R. 162, R. 164-1, r. 274, R. 275 et R. 282
art. 3 : Parité dans l'élection des délégués communaux des communes de 1 000 habitants et plus - Modificztion du 2° de l'art. R. 137
art. 4 : Modification de la date limite de dépôt des candidatures - Modification de l'art. R. 152
art. 5 : Obligation pour les candidats aux élections sénatoriales de se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales - Remplacement de l'art. R. 154
art. 6 : Modification du seuil d'organisation du scrutin à la représentation proportionnelle - Modification de l'art. R. 169
art. 7 : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. R. 271 et R. 272 [issus du décret 2013-938 du 18 octobre 2013])