Conditions d'exercice du droit syndical :
dans les entreprises du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 2141-1 et s.
R. 2143-1 et s.
au sein de la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
au sein de la fonction publique hospitalière :
Code de la santé publique Art. 
L. 6156-1 et s.
 textes non codifiés  : Voir 
62-12-50
au sein de la fonction publique territoriale : voir 
19-19