LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
NOR 
MAEJ1303704L
JO du 08/07/2015 texte : 0156;
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(Accord sous forme d'échange de notes signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011)