Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique
NOR 
EQUS9901229A
J.O. du 03/11/1999 Pages : 
16413/16414
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/21 p. 18-19
(Dispositions relatives à la " pastille verte " - Application des directives 70/156/CEE, 70/220/CEE du 6 avril 1970 et du I de l'art. R. 131 du code de la route, recodifié au I de l'art. R. 318-2 du même code)