Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1242734D
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
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(Modification de l'art. 344 undecies A de l'annexe III au code général des impôts)