LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 9 (II) : Assouplissement des obligations des institutions de prévoyances en matière de « reporting » social et environnemental - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 931-15
art. 24 : Possibilité, pour le ministre chargé de la sécurité sociale, de pérenniser par voie d'arrêté, lorsque l'expérimentation est concluante, une caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental dans un département rural - Insertion de l'art. L. 216-7))