LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 13 (I et II) : Dispositifs transitoire pour l'élaboration et la révision des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire
art. 13 (III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
art. 33 (II) : Dispositions de coordination sur la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
art. 98 (I et III) : Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement de l'art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 100 (II et V) : Création des maisons de services au public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. 28, modification de l'art. 29 et remplacement de l'art. 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)