Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique
NOR 
SPSH9400713A
J.O. DU 17/03/1994 Page : 
4128
(L'art. R. 714-3-8 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 6145-11 du même code)