Arrêté du 18 octobre 1955 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs interdépartementaux pour l'attribution du titre de patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi et pour la délivrance de la carte justifiant cette qualité
JO 26-10-1955 p. 
10585
(Application du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954)