LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
NOR 
OMEX1313185L
JO du 18/10/2013 texte : 0243;
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(Art. 1er : 
Faculté de proroger par décret la durée de vie des Agences des cinquante pas géométriques jusqu'au 1er janvier 2016 - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
art. 3 : 
Modalités de mise en œuvre d'une procédure de titrement dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin - Remplacement de l'art. 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009