Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1130919D
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
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(Réduction du délai de consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et du délai d'opposition des ministres avant l'inscription à la nomenclature d'un acte ou d'une prestation associé à un dispositif médical innovant - Modification du II et du III de l'art. R. 162-52)