Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés
NOR 
SJSP0823708D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
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(Art. 2 et 4 : Ajout de certaines contraventions réprimées par le code de la santé publique à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Remplacement du 6° de l'art. R. 48-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2009)