Décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux déci sions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
NOR 
FPPX9700175D
J.O. du 14/02/1998 Page : 
2348
(Art. 5 (I) : Modification de l'art. 13 du décret n° 92-163 du 20 février 1992)