Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme
NOR 
JUSE1431120D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
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(Modification de l'art. R. 312-8)