Arrêté du 31 août 2010 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus
NOR 
BCRD1023173A
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
27
(Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 2008 et abrogation implicite des arrêtés du 21 juin 1991, du 28 décembre 1992, du 21 décembre 1999 et du 5 mars 2007)