Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0300162D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22473/22477
(Art. 1er : Champ d'application du code des pensions civiles et militaires de retraite - Remplacement de l'art. R. 1
art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 3
art. 3 : Validation des services de non-titulaires pour constitution du droit à pension - Remplacement de l'art. R. 5
art. 4 : Validation des périodes de congé régulier pour maladie pour constitution du droit à pension visées à l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 5 - Remplacement de l'art. R. 7
art. 5 : Modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour l'ouverture du droit à pension - Application du 1° de l'art. L. 9 - Remplacement de l'art. R. 9
art. 6 : Conditions d'attribution aux fonctionnaires et militaires des bonifications de pension pour enfant élevé prévues au b de l'art. L. 12 - Remplacement de l'art. R. 13
art. 7 : Conditions d'attribution, aux militaires ayant accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou rayés des cadres pour invalidité, des bonifications de pension prévues au i de l'art. L. 12 - 
art. 8 et 9 : Modalités de décompte des trimestres liquidables - Remplacement de l'art. R. 26 et insertion de l'art. R. 26 bis
art. 10 : Modalités de calcul de la pension dans l'opération de liquidation - Liste des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévue au II de l'art. L. 15 - Modification de l'art. R. 27
art. 11, 12 et 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 29, R. 30 et R. 32
art. 13 : Opérations de liquidation de pension des personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement - Remplacement de l'art. R. 31 
art. 15 : Prestations et avantages familiaux dont bénéficient les titulaires de pensions résidant en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer - Modification de l'art. R. 33
art. 16 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 34
art. 17 : Qualification des services accomplis par des fonctionnaires de l'Etat du temps où ils relevaient des fonctions publiques territoriale ou hospitalière - Remplacement de l'art. R. 35
art. 18 : Disposition rédactionnelle - Modification de l'art. R. 36
art. 19 : Fixation de la date d'ouverture du droit à pension des ayants cause d'un fonctionnaire ou d'un militaire décédé - Remplacement de l'art. R. 53
art. 20, 21 et 22 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime des pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires (extension du bénéfice de cette pension aux veufs de fonctionnaires) - Remplacement des art. R. 54 et R. 57 et insertion de l'art. R. 57 bis
art. 23 : Caractère exclusif de tous droits ultérieurs à pension du pécule attribué aux officiers sous contrat - Remplacement de l'art. R. 61
art. 24 : Droit à pension des ayants cause des fonctionnaires et militaires originaires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte - Remplacement de l'art. R. 62
art. 25 : Envoi du décompte détaillé de la liquidation de pension aux pensionnés - Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 65
art. 26 et 27 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime de la pension provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire (extension aux hommes du bénéfice de la réversion au titre d'un conjoint disparu) - Modification des art. R. 67 et R. 68
art. 28 : Affiliation, sur option, des militaires en position de détachement, au régime des pensions civiles et militaires de retraite - Insertion de l'art. R. 74-3
art. 29 : Sanction pécuniaire des défauts de cotisation des fonctionnaires en position de détachement - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 74
art. 30 : Disposition rédactionnelle - Modification de l'art. R. 76
art. 31 : Mode de liquidation de la pension des fonctionnaires et militaires occupant un emploi supérieur ou fonctionnel et détachés dans un emploi relevant des fonctions publiques territoriale ou hospitalière - Insertion de l'art. R. 76 bis
art. 32 : Institution d'un précompte mensuel des cotisations pour pension des fonctionnaires et militaires détachés - Insertion de l'art. R. 76 ter
art. 33 à 35 : Dispositions rédactionnelles - Modification des art. R. 77, R. 79 et R. 81
art. 36 à 41 : Modification des règles de cumul entre pension et revenus d'activité applicables aux fonctionnaires civils et militaires (" cumul emploi-retraite ") - Remplacement des art. R. 91, R. 92 et R. 95 et modification des art. R. 93, R. 95-1 et 95-3
art. 42 à 46 : Disposition de coordination - Modification des art. R. 98, R. 99, R. 101, R. 102 et R. 104
art. 47 : Abrogation de dispositions obsolètes de la partie règlementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code des pensions civiles et militaires de retraite - Abrogation des art. R. 2, du 2° de l'art. R. 6, des art. R. 22, R. 23, R. 24, R. 55, R. 56, R. 63, R. 69, R. 70, R. 71, R. 72, R. 73, R. 78, du 4e alinéa de l'art. R. 79, des art. R. 80, R. 82, R. 83, R. 84, R. 85, R. 86, R. 87, R. 88 et R. 89, du 2e alinéa des art. R. 97 et R. 102 et des art. R. 105, R. 106 et R. 107
art. 48 : Entrée en vigueur du présent décret au 1er janvier 2004)