LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11194
11197/11199
(Art. 19 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et harmoniser l'organisation des élections à la mutualité sociale agricole
art. 31 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
art. 31 (II, 1°) : Insertion de l'art. L. 231-2-1 relatif aux pouvoirs de contrôle sur place des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
art. 31 (II, 2° à 6°) : Rectification d'erreurs matérielles - Modification des art. L. 236-9 et L. 723-15 - Les dispositions introduites à l'art. L. 654-31 par les art. 19 et 20 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 sont transférées respectivement après le d et à la fin du II de l'art. L. 654-32
art. 32 (1°) et 35 (1°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'intégration de dispositions législatives non codifiées dans le code rural)