LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 15 (III et IV) : Modifications de dispositions en matière d'administration territoriale [représentation de l'Etat et dispositions d'adaptation aux îles Wallis et Futuna] - Modification des art. L. 322-3 et L. 346-2)