LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0500268L
JO du 10/08/2010 texte : 0183;
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(Art. 8 : Compétence extraterritoriale encadrée des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale - Insertion de l'art. 689-11)