Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1511453A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
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(Ajout d'un III à l'art. 2)