Décision n° 353157 du 11 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1304072S
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
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(Annulation, en tant qu'il ne permet pas la prise en compte des années d'exercice de la profession d'avocat à titre libéral, de l'art. 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)