Arrêté du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1417961A
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
15
(Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire)