Décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB1506395D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
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(Dispositions relatives à l'indemnisation des astreintes des magistrats - Modification de l'art. 10)