Circulaire DSS/DAEI/96/242 du 10 avril 1996 relative à l'application de l'article 1er, point 5, du règlement CE n° 3096/95 du 22 décembre 1995 modifiant l'article 49 du règlement CEE n° 1408/71 (date d'application : immédiate, avec effet rétroactif au 1er juin 1992)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/17 p. 395-402
(Modification de la circulaire n° DSS/DCI/93/62 du 13 juillet 1993)