Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
NOR 
LHAL1530905D
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
35
(Remplacement des art. R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-10 et modification des art. R. 241-9 et R. 241-13)