LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 79 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)