Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
TRAM1240476V
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
124
(Délibération n° 40/2012 du 13 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)