Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1614283A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
19
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)