Circulaire DSS/5B n° 2007-82 du 28 février 2007 relative à la contribution due sur les indemnités versées au titre d'accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante ans
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/4 p. 211
(Application de l'art. L. 122-14-13 du code du travail et de l'art. L. 137-10 du code de la sécurité sociale)