Décret n° 2003-922 du 26 septembre 2003 relatif à la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0323580D
J.O. du 27/09/2003 Pages : 
16531/16532
(Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission de la transparence - Remplacement de l'art. R. 163-15 et modification des art. R. 163-16 et R. 163-17)