LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 25 (IV et V) : Création d'un régime général de révision coopérative - Insertion de l'art. L. 527-1-2 et remplacement de l'art. L. 931-27
art. 45 : 
Autorisation des coopératives agricoles à prévoir dans leurs statuts un engagement d'apport total et des règles de radiation et d'exclusion de leurs associés - Modification des art. L. 521-3 et L. 524-2-1
art. 46 (I) : 
Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales - Remplacement de l'art. L. 522-6