LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 23 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 51 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, relatif à l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement des collectivités territoriales afférentes à des travaux réalisés sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
 art. 154 (II) : Modalités de calcul des compensations d'exonérations de fiscalité locale consenties aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés en application de l'art. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales
 art. 183 (IV) : Disposition transitoire relative à l'évaluation des charges transférées par les communes à un EPCI et à la fixation du montant de l'attribution de compensation
 art. 189 : Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre EPCI ou entre EPCI et communes - Modification du II de l'art. 11 et du II de l'art. 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980)