Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007
NOR 
CSCX0709962S
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 6
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 7
Observations du Gouvernement : J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 8
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 9
(Loi  n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 23 [habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement] et conformité de l'art. 24)