Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture
NOR 
AGRS1328666A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
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(Application de l'art. 8 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)