Circulaire DGEFP/DRT n° 2002-10 du 11 mars 2002 relative à la sécurisation des droits à l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et à l'allègement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, ouverts par application directe de certains accords de branche
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/8 p. 109-111
(Tableau des accords ouvrant droit aux aides - L'art. L. 241-13-1 du  code de la sécurité sociale a été introduit par l'art. 21 (I) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)