Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
NOR 
JUSD1526513D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
58
(Art. 5 et 6 : Dispositions de coordinations avec le service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Modification des art. 5 et 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)