Décret n° 2007-1046 du 25 juin 2007 portant publication du Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989     
NOR 
MAEJ0756532D
J.O. du 27/06/2007 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 18 avril 2005 - Modification de l'art. 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944)