Arrêté du 25 août 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine
NOR 
INDD9400877A
J.O. DU 26/08/1994 Pages : 
12404/12405
(Modification des art. 1er et 4 et insertion d'une annexe)