Décret n° 2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quarter E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0200023D
J.O. du 21/02/2003 Pages : 
3185/3186
(Insertion des art. 49 septies WB à 49 septies WH dans l'annexe III au code général des impôts)