LOI n° 2003-79 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie     
NOR 
MAEX0100195L
J.O. du 31/01/2003 Page : 
1912
(Accord signé à Paris le 20 juin 2000)