Arrêté du 8 septembre 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale
NOR 
JUSD0330066A
J.O. du 23/09/2003 Page : 
16216
(Insertion de l'art. A. 38-1 en application des art. 706-71 et R. 53-38)