Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
NOR 
JUSC1509239D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
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(Art. 6 : Dispositions de coordination - Ajout d'un 13° à l'art. R. 212-37
art. 42 et 47 : Saisine pour avis de la cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 441-1 - Dispositions aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret)