Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions instituant l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport, contenues dans le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports - Abrogation à la même date du décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire)