Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols
NOR 
AGRR0200833A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8524
(Fixation de la surface agricole minimum prévue au 1er alinéa de l'art. 2 du décret n° 2002-755 du 2 mai 2002, abrogé et codifié à l'art. D. 211-87 du code de l'environnement)