Décret n° 89-767 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Schoeneck-Gersweiler, signé à Paris les 17 mars et 15 juin 1989     
NOR MAEJ8930094D
J.O. du 21/10/1989 Pages : 
13168/13170