LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 19 : Application, aux établissements publics de santé, des dispositions relatives au prononcé du déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissement publics et affecté à un service public en application de l'art. L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Rétablissement de l'art. L. 6148-6
art. 38 (I) : Complément au dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers en prenant en compte, outre l'expérience professionnelle, l'ensemble des titres de formation de l'intéressé - Modification des art. L. 4111-2, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4)