Décret n° 2013-454 du 3 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
ETLK1307256D
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
13
(Maintien de la compétence et des mandats des comités d'hygiène, de sécurité (CHSCT) ministériel et d'administration centrale jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)