Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
NOR 
JUSC1009198D
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
13
(Dispositions, du présent décret, applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)