Circulaire DSS/2A/DHOS/F3/ n° 2006-290 du 3 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre dans les établissements de santé du ticket modérateur forfaitaire pour les actes qui sont affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 50 ou dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/7 p. 132-134
(Commentaire des dispositions de l'art. R. 322-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 )