LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 17 : 
Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers (disposition de coordination) - Modification du 7° de l'art. L. 135-7)