Décret n° 2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
MESS0221172D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7507/7509
(Art. 1er à 17 : Modification des art. D. 612-2, D. 612-13, D. 612-20 et D. 633-1)