Décision n° 365219 du 11 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1408998S
JO du 17/04/2014 texte : 0091;
47
(Annulation de l'arrêté du 20 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés "bleu" et "jaune" de l'électricité)