LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 42 : Suppression de l'obligation d'emploi de la moitié du produit de la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans - Suppression de la 2e phrase du 2e alinéa du I de l'art. 1635 bis M du code général des impôts)