LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 12 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de la taxe poids lourds alsacienne - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 325-1 et du I de l'art. L. 330-2
art. 20 (I) : Renforcement des moyens juridiques dont disposent les contrôleurs des transports terrestres - Modification de l'art. L. 130-6 et ajout d'un 10° à l'art. L. 225-5 et d'un 15° au I de l'art. L. 330-2
)