LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
Rectif. : JO 04/10/2008 texte 
232;1 page 15306
(Art. 8 
(VI) : Dispositions relatives à la domiciliation des personnes physiques commerçantes au sein des sociétés de domiciliation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-10)
art. 9 (I) : Extension à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises de l'allégement comptable consistant à la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats [et non plus de comptes annuels] - Remplacement de l'art. L. 123-28
art. 10 : Extension du nombre de sièges des chambres de commerce et d'industrie dans les petites circonscriptions - Modification de l'art. L. 713-12
art. 14 (I) : Conditions d'insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Modification de l'art. L. 526-2
art. 16 : Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité - Remplacement du IV de l'art. L. 121-4 et insertion de l'art. L. 121-8
art. 21 (I, II et IV) : Plafonnement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires du délai de paiement convenu entre les entreprises et renforcement de la sanction civile pour le dépassement de ce délai - Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. L. 441-6 et remplacement du 7° du I de l'art. L. 442-6
art. 22 : Plafonnement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture le délai de paiement applicable aux viticulteurs - Modification du 4° de l'art. L. 443-1
art. 24 : Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes - Dispositions applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009 - Insertion de l'art. L. 441-6-1)
art. 37 : Nouveau régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité [propice à l'extension au marché organisé Alternext] - Modification des art. L. 225-211, L. 225-212 et L. 225-213
art. 42 : Assujettissement au statut du bail commercial dans le cas où le bail est consenti à plusieurs co-preneurs ou co-indivisaires, et régime applicable en cas de décès du titulaire du bail - Ajout d'un III à l'art. L. 145-1
art. 43 (I et II) : Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux - Modification de l'art. L. 145-26 et du I de l'art. L. 145-2
art. 44 : Clarification de la situation des baux commerciaux de courte durée - Modification de l'art. L. 145-5
art. 45 : Suppression de la référence aux usages locaux et au terme d'usage [remplacée par une référence à la notion de trimestre civil] et application du régime ordinaire de la prescription - Modification de l'art. L. 145-9, du 1er alinéa de l'art. L. 145-8, du dernier alinéa de l'art. L. 145-10 et du 3e alinéa de l'art. L. 145-12
art. 46 : Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial [trois mois] - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 145-29
art. 47 (I) : Indexation des loyers des baux commerciaux, pour certaines activités définies par décret, sur un nouvel indice des loyers commerciaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 145-34 et du 3e alinéa de l'art. L. 145-38
art. 53 (I) : Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes - Insertion des art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31
art. 54 : Encadrement des ventes au déballage dites " vide-greniers " - Modification des art. L. 310-2 et L. 310-5 et, par coordination, des art. L. 933-2 et L. 943-2)
art. 56 (I à V) : Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Modification de l'art. L. 223-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 223-31 et ajout d'un alinéa aux art. L. 223-27 et L. 232-22
art. 56 (VI) : Assouplissement d'une condition de vente d'un fonds de commerce - Remplacement du 3° du I de l'art. L. 141-1
art. 57 (I à VII) : Simplification du régime de la société anonyme (SA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification des art. L. 225-25, L. 225-72 et du 2e alinéa de l'art. L. 228-98; remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 225-124 et du dernier alinéa de l'art. L. 225-178 et ajout d'un alinéa aux art. L. 228-11 et L. 228-15
art. 57 (VIII) : Dispositions relatives à la fusion de SA - Remplacement du III de l'art. L. 236-10
art. 59 : Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée - Dispositions aplicables à compter du 1er juin 2009 - Modification des art. L. 227-1, L. 227-9 et L. 227-10; ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 232-23 et insertion des art. L. 227-9-1 et L. 823-12-1)
art. 61 (I) : Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants - Insertion des art. L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3
art. 69 (III et V) : Dispositions de coordination avec l'extension de la réduction d'impôt ouverte aux tuteurs au tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. L. 129-1
art. 71 (I) : Infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle - Insertion de l'art. L. 249-1 et remplacement du 2° de l'art. L. 654-5, du 4° du II de l'art. L. 713-3, du 8e alinéa de l'art. L. 937-5 et du 4° des art. L. 713-9 et L. 723-2
art. 76 : Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 611-7 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 626-26
art. 92 : Modification des conditions générales de vente - Modification des art. L. 441-6 et L. 441-2-1 et remplacement du I de l'art. L. 441-7
art. 93 : Sanction des abus dans la relation commerciale - Modification de l'art. L. 442-6
art. 95 : Transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Remplacement des art. L. 461-1 à L. 461-3 par les art. L. 461-1 à L. 461-5
art. 96 (I et V) : Transfert du contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l'économie à l'Autorité de la concurrence - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Remplacement des art. L. 430-2, L. 430-6, L. 430-7 et L. 430-10; modification des art. L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-8 et L. 430-9 et insertion de l'art. L. 430-7-1
art. 98 (I, II et IV) : Modification du régime des soldes [dates nationales fixées par décret pour deux périodes de cinq semaines, et possibilité de deux semaines « flottantes » choisies par le commerçant] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement du I de l'art. L. 310-3 et modification du 3° de l'art. L .310-5
art. 98 (III et IV) : Reconnaissance explicite que les soldes permettent la revente à perte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. L. 442-4
art. 102 (I à IX, XII à XXVII et XXIX à XXXI) : Réforme de la législation sur l'équipement commercial - Modification des art. L. 750-1, L. 751-2, L. 751-6, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-15, L. 752-19 et L. 752-20; ajout d'un alinéa aux art. L. 751-1, L. 751-3 et L. 752-22; remplacement des art. L. 752-4, L. 752-5 et L. 752-14; insertion des art. L. 752-24 à L. 752-26; abrogation des art. L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13, L. 752-16 et L. 752-23 et rétablissement d'un nouvel art. L. 752-23
art. 152 : Habilitation du Gouvernement à prendre par diverses ordonnances de nombreuses mesures législatives tendant à renforcer l'attractivité de la place financière française