LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 4 : Clarification, sans modification, des règles d'indexation des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) et du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 1614-4
art. 47 : Possibilité pour collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier du remboursement du Fonds de compensation pour la TVA, pour les dépenses d'investissement qu'elles réalisent sur le domaine public fluvial au titre d'une convention avec l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-2
art. 75 : Dispositions relatives aux critères d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale - Dispositions applicables pour l'année 2010 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4332-8
art. 118 : Communication aux communes, ou aux établissements publics territorialement compétents, des rôles généraux des impôts directs locaux relatifs aux établissements assujettis au versement transport - Ajout d'un II aux art. L. 2333-70 et L. 2351-6 et modification des art. L. 2333-74 et L. 2531-10)