Arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 731-9 et R. 731-7 du code du travail 
NOR 
SOCF0753603A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 39
(Remplacement de l'alinéa 3 de l'art. 9 de l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail)