Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0324684A
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21828
(L'art. 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 a été abrogé et codifié à l'art. R. 313-3 du code de l'action sociale et des familles)