Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5473
(Art. 4 (134°) : Abrogation des art. 1er à 5, 8 à 17 et 25 et 26 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et codification de ces art. aux art. R. 2224-6 et s. du code général des collectivités territoriales)