LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 
NOR 
ECOX9100159L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17244
(Art. 120 (III) : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances relatif aux agréments des investissements outre-mer)