Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
NOR 
FCPE1514179D
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
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(Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière - Modification de l'art. 400 et du I de l'art. 404 A de l'annexe III du code général des impôts)