Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
NOR 
ECOT0591238A
J.O. du 21/02/2006 texte : 
 n° 7
(Mise en oeuvre de l'obligation d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance vie par les entreprises d'assurance - Application des art. L. 132-9-1 et L. 132-9-2 dans leur rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion des art. A. 132-9 et A. 132-9-1)