Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
NOR 
AGRG1128925D
JO du 21/01/2012 texte : 0018;
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(Art. 1er et 2 : Modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire - Insertion des art. R. 230-9 à R. 230-18, D. 230-19 à D. 230-22, R. 230-23 et R. 230-24 - Les art. R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 sont applicables à compter du 1er janvier 2014)