LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 38 (VIII) : Conditions de départ à la retraite des agents communaux des réseaux souterrains des égouts - Modification de l'art. L. 416-1
art. 118 (II) : Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011)