Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
NOR 
INTM0100061D
J.O. du 22/03/2002 Pages : 
5093/5094
(Application de l'art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales)