LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage
NOR 
TEFX9200149L
J.O. DU 01/01/1993 Page : 
23
(Art. 34 : Droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives en matière de négociation collective)