Arrêté du 17 octobre 1984 fixant le modèle de l'imprimé " Déclaration d'employeur de personnel au service privé de particuliers "
JO 31-10-1984 p. NC 
9932
(Formulaire S 1210 (Cerfa 603717) - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1950)