Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
PMEA0420045D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 79
( Art. 27 : Modification de l'art. 3 du décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national
 art. 28 : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 63-990 du 1er octobre 1963 relatif au financement des marchés d'intérêt national et à l'indemnisation prévue à l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national
 décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national
 décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
 décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 67-808 du 2 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national
 décret n° 71-23 du 6 janvier 1971 fixant les conditions d'application des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national)