Décret n° 63-241 du 7 mars 1963 relatif au statut des personnels prêtant leurs concours pour la défense opérationnelle du territoire
JO 10-03-1963 p. 
2376
(Statut des auxiliaires de gendarmerie - Abrogation du décret n° 58-495 du 18 mai 1958 relatif au statut des personnels prêtant leur concours pour la défense intérieure du territoire métropolitain)