Décret n° 88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
NOR ECOA8700040D
J.O. du 20/03/1988 Pages : 
3776/3777
(Art. 4 : Codification partielle de l'art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme [relatif au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions] aux art. L. 422-1 à L. 422-3 du code des assurances)