Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense
NOR 
BUDB0630179D
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 4
(Elargissement du dispositif à certains autres ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Remplacement de l'intitulé et des art. 4, 7, 8, 10 et 11; modification des art. 1er, 2, 5 et 6 et abrogation de l'art. 13)