Arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP0101500A
J.O. du 09/12/2001 Page : 
19617
(Application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001)