Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics
NOR 
BCRP1028614A
JO du 09/12/2010 texte : 0285;
37
(Application de l'art. 2 du décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010)