Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1506258D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
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(Art. 2 et 3 : Formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée - Remplacement des art. R. 221-9 et R. 223-13
art. 4 et 5 : Faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés - Insertion de l'art. R. 223-18-1 et modification de l'art. R. 223-20
art. 6 à 9 : Amélioration de l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées - Modification des art. R. 225-30, R. 225-31, R. 225-57 et R. 225-58
art. 10, 11 et 28 : Harmonisation du traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Insertion de l'art. R. 225-117-1 et modification du 8° de l'art. R. 225-120
art. 12 à 16 : Modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus - Remplacement des art. R. 225-130, R. 228-11 et R. 228-12; abrogation de l'art. R. 228-13 et modification de l'art. R. 228-14
art. 17 et 18 : Alignement des modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions - Modification des art. R. 228-6 et R. 228-7
art. 18 à 24 : Adaptation de la publicité propre au rachat d'actions de préférence - Ajout d'un 4° à l'art. R. 123-108; modification des art. R. 225-132, R. 228-19 et R. 228-20 et insertion des art. R. 225-160-4 et R. 228-22-1
art. 25 : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers - Modification de l'art. R. 821-20
art. 26 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 225-117
art. 28 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)