Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
NOR 
DEVP1107305D
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
7
(Elargissement des compétences et modification de la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - Insertion des art. D. 510-1 à D. 510-5 et abrogation des art. D. 511-1 à D. 511-8)