Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
NOR 
ECOK9300011A
J.O. DU 18/03/1993 Page : 
4216
(Traitement créé auprès de la Caisse des dépôts et consignations)