Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
NOR 
DEVO0906178D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
19
(Insertion des art. R. 2333-121 à R. 2333-123, R. 3333-18 et R. 4334-1 [et non, R. 4331-1, comme indiqué par erreur dans le présent texte])