Circulaire DGS/SD6B n° 2007-44 du 25 janvier 2007 relative à l'organisation de plans départementaux de contrôle de l'interdiction de fumer et aux prérogatives de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre de ces plans
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/2 p. 296-299
(Application des art. R. 1312-1 et s. du code de la santé publique)