Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0640062D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 63
(Commissionnement des gardes champêtres en vue de leur habilitation à constater les infractions afférentes à la police de l'eau)