Décision du 29 septembre 2000 modifiant la décision du 11 août 1999 portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
NOR 
MESM0023180S
J.O. du 17/10/2000 Page : 
16478
(Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Répertoire des essais cliniques réalisés en France sur le traitement des maladies rares : " ORPHEC " - Modification des art. 1er, 2 et 3-I)