Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
ECOT0751008A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 11
(Application du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - Publication en annexe de la nomenclature mentionnée au I de l'art. 2 de ce même décret)