LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19266
19275
( Art. 21 (III) : Transformation des anciens contrats d'assurance-vie en contrats dits " contrats DSK "
 art. 84 (I) : Renforcement du contrôle de la déclaration d'échanges de biens - Modification de l'art. 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992)