LOI n° 63-813 du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention signée le 24 juillet 1962, entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions     
JO 08-08-1963 p. 
7355
(CONVENTION FISCALE)