Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700101D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
n° 36
(Application de l'art. L. 732-38 dans sa rédaction issue de l'art. 108 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification de l'art. D. 732-74)