Décret n° 2012-577 du 25 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de la délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures
NOR 
DEFH1220224D
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
20
(Modification des art. 2 et 5)