Décret n° 66-723 du 23 septembre 1966 relatif au commerce du blé et à l'utilisation de blé d'importation par les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie et semoulerie
JO 30-09-1966 p. 
8602
(Abrogation des alinéas 1 à 5 de l'art. 1er de la loi du 1er décembre 1929 - Abrogation implicite des lois des 19 juillet 1932 et 14 avril 1933 modifiant la loi du 1er décembre 1929)