LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Pages : 
11905/11906
( Art. 10 : Redéfinition des missions de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) - Remplacement de l'art. 49 de la loi n° 
86-1067
 Art. 13  et 14 : Durée du mandat du conseil d'administration et nomination du directeur général de l'INA - Modification de l'art. 50 de la loi n° 
86-1067