Décret n° 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets)
NOR 
MIPP9700102D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8769
(Abrogation des art. D. 407 et D. 408 à D. 431; modification de l'art. D. 407-1 et remplacement des art. D. 407-2 et D. 407-3)