Arrêté du 8 septembre 2016 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1622603A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
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(Numéro CERFA 15584*01 [Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé])