Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999
NOR 
SOCO0611076A
J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 12
(Dispositions relatives au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - Modification des art. 4 et 6)