Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR 
DEVS0766812A
J.O. du 16/11/2007 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 12 et de l'annexe VII)