Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
NOR 
ECOF0400045A
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 1
(Remplacement du 8e alinéa du 1 de l'art. 30-0 B dans l'annexe IV au code général des impôts)