Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien)
NOR 
MESX0100157D
J.O. du 25/11/2001 Page : 
18765
(La partie Réglementaire du code de la mutualité, prise en application du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, est dénommée " code de la mutualité (ancien) " - Abrogation des art. R. 122-1 à R. 122-3, R. 321-6 et R. 326-1)