Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 portant publication de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007
NOR 
MAEJ0770856D
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
6
 pages 19387/19396
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er décembre 2007 - Modification des art. 2, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 15, 17, 23 et 24; remplacement des art. 12, 18, 22, 26 et 27; insertion des art. 20 A et 22 A et abrogation de l'art. 14 de la convention du 3 mars 1995 - Modification du protocole de 1995)