Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police
NOR 
JUSD0530106D
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 13
( Art. 2 à 4 : Mise en oeuvre, en application des art. 495-1 à 495-6 [dans leur rédaction issue de l'art. 42 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002], de la procédure simplifiée étendant la procédure de l'ordonnance pénale aux délits prévus par le code de la route - Insertion des art. R. 41-2 à R. 41-10 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 42
 art. 5 : Mise en oeuvre, en application des art. 707-2 à 707-4 [dans leur rédaction issue de l'art. 196 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004], de la diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement volontaire rapide - Insertion des art. R. 55 et R. 55-1 à R. 55-7
 art. 7 : Entrée en vigueur du présent décret)