Décret n° 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières
NOR 
ECOP0500999D
J.O. du 01/01/2006 texte : 
 n° 12
(Composition du comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes - Remplacement de l'art. R. 112-24)