Décret n° 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
NOR 
JUSC9420054D
J.O. DU 11/02/1994 Pages : 
2351/2352