LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22040
(Art. 112 : Dépôt, avant le 30 juin 2003, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de fonctionnement des offices agricoles)