Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157/6159
( Art. 14 : Suppression de la référence à Mayotte dans l'art. 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
 Art. 16 : Application du titre II de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 [modifiant le code électoral] en Polynésie française et à Mayotte - Remplacement de l'art. 39 de ladite loi
 Art. 20 (2°) : Abrogation du décret du 24 avril 1945 relatif à l'éligibilité des militaires de réserve dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion
 Art. 20 (8°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l'Assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies modifiée par l'ordonnance n° 45-2281 du 9 octobre 1945
 Art. 20 (10°) : Abrogation du décret n° 45-2240 du 2 octobre 1945 déclarant applicable à la Guyane française, aux établissements français de l'Inde, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l'Océanie et à Madagascar et dépendances l'ordonnance du 14 août 1945
 Art. 20 (12°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-2412 du 18 octobre 1945 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 17 août 1945 relative à l'élection et à l'éligibilité des militaires
 Art. 20 (14°) : Abrogation du décret n° 46-186 du 13 février 1946 déclarant applicable aux territoires d'outre-mer relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que les Antilles et la Réunion l'ordonnance du 18 octobre 1945 permettant l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci
 Art. 20 (15°) : Abrogation de la loi n° 46-897 du 3 mai 1946 tendant à modifier les tableaux des circonscriptions électorales annexés à la loi n° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer
 Art. 20 (23°) : Abrogation de l'art. 21 de la loi n° 69-419 du 10 mai 1969
 Art. 20 (30°) : Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982
 Art. 20 (35°) : Abrogation du VI de l'art. 22 de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985
 Art. 20 (36°) : Abrogation de l'art. 84-1 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985
 Art. 20 (37°) : Abrogation de l'art. 9-1 de la loi n° 86-925 du 11 juillet 1985
 Art. 20 (38°) : Abrogation des art. 12 et 13 de la loi n° 86-958 du 13 août 1986
 Art. 20 (39°) : Abrogation des art. 40 à 43 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988
 Art. 20 (41°) : Abrogation du IV de l'art. 41 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
 Art. 20 (42°) : Abrogation des art. 1er à 4 et 6 à 11 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992
 Art. 20 (44°) : Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 
93-122
 Art. 20 (45°) : Abrogation de la loi n° 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993
 Art. 20 (46°) : Abrogation de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
 Art. 20 (49°) : Abrogation des art. 3, 4 à 14 et 19 et 21 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998)