Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
NOR 
FCPE1321654D
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
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(Insertion des art. 310 N, 310 O et 310 P dans l'annexe II au code général des impôts)