Avenant n° 20 du 19 avril 1983
(Modification des art. 16, 39 et 40 et remplacement de l'art. 18) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 20 février 1984     
TRCC 84/2 Texte n° 62 (3 p.)
JO 01-03-1984 p. NC 
2109