Arrêté du 4 juillet 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
SJSG0816181A
JO du 22/07/2008 texte : 0169;
45