Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
NOR 
AFSP1605997D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
20
(Modification des art. R. 5124-47, R. 5125-46-1 et R. 5126-7-1; ajout d'un alinéa à l'art. R. 5124-48-1; remplacement de l'art. R. 5124-49-1 et insertion des art. R. 5124-49-4 et R. 5124-49-5)