Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran
NOR 
ECOT0637152D
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 5
(Application de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2006 adoptée à la suite du refus de l'Iran de suspendre ses activités nucléaires sensibles en matière d'enrichissement et de retraitement)