Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
NOR 
INTX0500120R
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Report au 1er juillet 2006, au plus tard, des dispositions de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 qui n'étaient pas d'application immédiate - Abrogation de l'art. 34-7 [entrée en vigueur de l'art. 34-3] et modification de l'art. 41 de l'ordonnance précitée - Abrogation implicite de l'art. 26 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)