Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones
NOR 
PTTT9000816A
J.O. DU 23/10/1990 Page : 
12824