Décret n° 96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.
NOR 
ECOT9613890D
J.O. DU 08/10/1996 Page : 
14761
(Application de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - Cession des titres de la Metro-Goldwyn-Mayer Inc. détenus par le Consortium de réalisation suite au transfert par le Crédit lyonnais Bank Nederland)