Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
NOR 
ECOT0551048A
J.O. du 23/09/2005 texte : 
 n° 16
Rectif. : J.O. du 08/10/2005 texte : 
 n° 33
(Application de l'art. R. 224-3-1 du code de l'aviation civile)