Décret n° 2011-104 du 26 janvier 2011 portant publication de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007
NOR 
MAEJ1101115D
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
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(Accord entré en vigueur le 1er mai 2007)