Décret n° 2009-1081 du 31 août 2009 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg
NOR 
JUSB0831409D
JO du 02/09/2009 texte : 0202;
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(Modification de l'annexe II du Livre Ier "Siège et ressort des tribunaux de l'incapacité")