Arrêté du 12 avril 1995 portant modification des articles A. 1, A. 3 et A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions
NOR 
ACVP9520019A
J.O. DU 22/04/1995 Pages : 
6288/6289