Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1431067A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
63
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale - Abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)