Arrêté du 15 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire " demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint "
NOR 
SOCS0222470A
J.O. du 30/07/2002 Page : 
12967
(Modèle S 6102 a (Cerfa 12045*01) - Abrogation de l'arrêté du 2 avril 1952)