Arrêté du 16 août 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR 
JUSG0460076A
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 9
(Application à la cour d'appel de Lyon de l'art. R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire [dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004] à compter du 1er septembre 2004)