Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
AFSS1609545D
JO du 15/05/2016 texte : 0113;
13
(Adaptation de la couverture des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. D. 911-1-1)