Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural
NOR 
AGRT1306004A
JO du 15/05/2013 texte : 0111;
18
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 3 et 6)