LOI n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie
JO 01-07-1969 p. 
6675-6677
( Art. 1er : Champ d'application de l'amnistie de droit - Infractions commises avant le 20 juin 1969
 art. 2 : Amnistie de droit de certaines infractions
 art. 3 : Amnistie de certaines infractions commises au cours de ces dernières années par les membres de mouvements autonomistes
 art. 4 : Amnistie de droit d'infractions à caractère militaire
 art. 5 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 6 : Amnistie de droit de certaines infractions prévues par le code du service national
 art. 7 : Amnistie de certaines infractions commises à l'occasion de troubles survenus au cours de ces dernières années dans certains départements et territoires d'outre-mer
 art. 8 et 9 : Amnistie en raison du quantum de la peine
 art. 10 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 11 : Contestations relatives à l'amnistie
 art. 12 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 13 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 14 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 15 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 16 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
 art. 17 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 18 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 19 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 20 : Réserve des droits des tiers
 art. 21 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 22 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 23 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 24 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 25 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer)