Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
BUDL0500094A
J.O. du 12/07/2005 texte : 
 n° 10
(Ajout d'un alinéa à l'art. 7)