Arrêté du 3 mars 1973 portant application de l'article 13 du décret n° 73-184 du 23 février 1973 relatif à la rémunération mensuelle minimale garantie aux travailleurs salariés
JO 09-03-1973 p. 
2578-2579
(Le décret n° 73-184 du 23 février 1973 a été abrogé et codifié dans le code des transports)