Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales
NOR 
ECET0770788D
JO du 04/12/2007 textes : 0281;
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(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)