Décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC0120007D
J.O. du 19/01/2001 Pages : 
997/998
(Augmentation de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de certaines procédures [divorce, prud'hommes, assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants et la chambre des appels correctionnels, étrangers, garde à vue et dispositions transitoires en matière d'assistance du condamné au titre du 6e alinéa de l'art. 722 du code de procédure pénale] - Modification de l'art. 132-2)