Loi du pays n° 2006-04 du 25 janvier 2006 portant modification de l'article 13 de l'arrêté n° 1335 IT du 28 septembre 1956 modifié portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du territoire des Etablissements français de l'Océanie, de l'article 44 de l'arrêté n° 1385 IT du 10 octobre 1956 modifié fixant le règlement intérieur de la Caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie et de l'article 17 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés
NOR LDPX0609100L
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 100
(Remplacement de l'art. 13 de l'arrêté n° 1335 IT du 28 septembre 1956 et de l'art. 44 de l'arrêté n° 1385 IT du 10 octobre 1956 et modification du 1er alinéa de l'art. 17 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974)