Ordonnance du 21 décembre 1944 relative à la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
JO 22-12-1944 p. 2014
(Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 26 novembre 1941 relative à la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)