Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
NOR 
AGRE1623358A
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Abrogation de l'arrêté du  21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »)