Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721123D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
n° 51
(Art. 1er à 4 (I à VII) et 5 : Procédure de conclusion des conventions prévues par l'art. L. 4113-6 et régissant l'octroi possible d'avantages aux professionnels de santé par les entreprises dans le cadre d'activités de recherche ou d'évaluation scientifique ou lors de manifestations de promotion ou de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique - Transfert des art. R. 4113-104 à R. 4113-107 aux art. R. 4113-111 à R. 4113-114 et des art. R. 4221-16 à R. 4221-19 aux art. R. 4221-17 à R. 4221-20; insertion des art. R. 4113-104 à R. 4113-110 nouveaux, R. 4221-16, R. 1413-25-1, R. 1417-19, R. 1418-40 et R. 1421-2-1 et modification de l'art. R. 4323-2)