Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR 
DEVR1308973A
JO du 13/04/2013 texte : 0087;
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(Insertion de l'art. 12 ter et des annexes II bis " procès-verbal d'agrément de prototype " et III ter " certificat de conformité (véhicule modifié) " - Abrogation de la circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles)