Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
NOR 
EINM1525249D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
299
(Art. 6, 7 et 8 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2016, aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement - Modification des art. D. 1415-1 et D. 2131-5-1)