Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
DEVU0924520D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
17
(Dispositions relatives au contrat de résidence temporaire conclu entre un organisme agréé et le résident)