Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 57 : Conditions d'applicabilité de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code civil] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)