Décret n° 2005-280 du 24 mars 2005 relatif au téléchargement des données de conduite en matière de transport par route et modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986
NOR 
EQUT0500025D
J.O. du 27/03/2005 texte : 
n° 18
(Chronotachygraphe - Insertion de l'art. 2 bis - Application du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985)