Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014
NOR 
CSCX1413907S
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
35
(R
ecours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat - Conformité du 2° de l'art. L. 1243-10 du code du travail)