Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer
NOR 
DEVT1427861D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
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(Application de l'art. L. 5542-39-1 du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)