LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 2 (III) : Représentation possible par son concubin ou par son partenaire d'un pacte civil de solidarité devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Insertion d'un 1° bis dans l'art. L. 144-3
art. 7 : Suppression de l'obligation de justification de la passation des examens postnataux auprès des caisses d'allocations familiales - Modification de l'art. L. 533-1
art. 8 (IV) : : Disposition de coordination avec la suppression du certificat médical prénuptial - Modification du 6° de l'art. L. 321-1)