Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
NOR 
MCCA0600979D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 118
(Art. 2 : Applicabilité des art. R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)