Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la confession d'Augsbourg
NOR 
INTA0100349A
J.O. du 23/06/2001 Pages : 
9990/9991
(Modification de l'art. 24)