Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 53 : Souscription possible de la garantie autonome prévue à l'art. 2321 du code civil en lieu et place du dépôt de garantie - Insertion de l'art. 22-1-1 dans la loi n° 
89-462