Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0300100R
J.O. du 27/09/2003 Pages : 
16507/16508
( Art. 1er et 2 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna du I de l'art. 5 et des art. 7 à 17 et 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Insertion de l'art. 82 dans la loi n° 95-125 du 8 février 1995
 art. 3 : Abrogation de l'art. 19-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du VIII de l'art. 11 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
 art. 4 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna des art. 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52 et 61 à 64 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Insertion de l'art. 68-1 dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
 art. 7 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte de l'art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Insertion d'un II dans l'art. 7 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
 art. 10 (II) : Non-exigibilité de la condition de ressources des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne pour bénéficier de l'aide juridictionnelle - Insertion de l'art. 5-1 dans l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)