LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Augmentation de la fraction des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie affectée au financement des actions en faveur des personnes handicapées - Modification du 2° de l'art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)