Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1200358D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
20
(Art. 3 et 7 : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile - Modification, à compter du 1er janvier 2013, de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997