LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 20 (II) : Remise d'un rapport, dans un délai de trois ans, du Gouvernement au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux 
conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière telles qu'issues de l'art. 20 de la présente loi