Avenant n° 13 du 19 novembre 1984
(Modification des art. 22-4 et 25 et remplacement des art. 22-2 et 22-3) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 16 avril 1985     
TRCC 85/9 p. 141-143
JO 24-04-1985 p. 
4768