Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux
NOR 
FCPT1504589D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
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(Art. 1er (I et II) : Dispositions relatives à la détermination des centres hospitaliers régionaux autorisés à émettre des billets de trésorerie - Application de l'art. L. 213-3 du code monétaire et financier - Plafond légal fixé à 5 % du total des produits toutes activités confondues)