Arrêté du 23 septembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 relatif à la contribution additionnelle complémentaire établie au profit du fonds de garantie des calamités agricoles
NOR BUDB8760054A
J.O. DU 25/09/1987 Pages : 
11192/11193
(L'art. 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 a été abrogé et codifié à l'art. L. 361-5 du code rural)