Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail
NOR 
ETSD1422812A
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
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(Application des art. L. 5135-4 et D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail - Modèle du CERFA n° 13912*02 - Modèle imprimés délivrés par l'Agence de services et de paiement - Abrogation 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement)