LOI n° 2003-5 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin     
NOR 
MAEX0100105L
J.O. du 03/01/2003 Page : 
128
(Accord signé à Vittel le 10 novembre 2000)