Décret n° 2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0224087D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21965
(Fixation du plafond dans la limite duquel les mutuelles et leurs unions garantissent le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition d'un logement principal - Insertion de l'art. D. 223-1)