Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA1019130A
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
39
(Fixation du contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques des projets de création et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics - Application de l'art. R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles)