Décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
NOR 
EQUA0401505D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 43