Décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984     
JO 06-10-1985 p. 
11600-11601
(Convention entrée en vigueur le 22 août 1985 - Abrogation de la déclaration franco-monégasque du 20 avril 1967)