Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
NOR 
ETSD1119579D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
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(Abrogation des art. D. 5213-15 à D. 5213-21 devenus sans objet)