LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
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(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
art. 2 : Maintien dans le périmètre des sociétés anonymes tenues d'avoir au moins sept actionnaires des sociétés cotées qui émettent des actions sur le marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 225-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 225-247
)