Décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
NOR 
JUSB0610190D
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 24
(Attribution d'une indemnité forfaitaire de dépenses de secrétariat - Modification de l'art. 1er)