Décret n° 2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
NOR 
FPPA0300047D
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11254
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 4)