LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
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(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec la centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification du 2° de l'art. L. 411-1
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)