LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
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(Art. 2 et 14 (II) : Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions - Insertion des art. L. 422-7 à L. 422-10 et modification, par coordination, de l'art. L. 422-4
art. 13 (III) : Modalités d'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et des dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions - Remplacement de l'art. L. 422-6 et insertion de l'art. L. 422-11)