Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
NOR 
PRMX1508835D
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
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Rectif. : JO 30/05/2015 texte 
123;5 page 9000
(Suppresion de la lecture publique des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF); élargissement des possibilités de choix des rapporteurs et limitation de la durée de leur fonction - Remplacement de l'art. R. 311-3 et du 2e alinéa de l'art. R. 314-3)