Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familialesdu Nord-Finistère et du Sud-Finistère
NOR 
SCSS1126801A
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
30
(Création de la caisse d'allocations familiales du Finistère - Dispositions applicables à compter du 20 octobre 2011)