LOI n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
JO 04-01-1983 p. 
169
( Art. 43 : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964
 art. 46 : Mise en oeuvre d'une codification des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières)