Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSD0630036D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 56
(Art. 23 : Applicabilité du présent décret  en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)