Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
ECOI9800939V
J.O. du 31/01/1999 Pages : 
1662/1665
(Décision du 30 septembre 1998 - Modification des art. 6 à 13 [commissions paritaires], 48 à 48-10 [dispositions relatives aux enseignants] et de l'annexe à l'art. 10 du statut du personnel de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires)