Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0912241D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
22
(Art. 3 (II) : Modification du 4° du III de l'art. 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007)