Arrêté du 13 mars 2009  portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les privations matérielles
NOR 
ECES0905746A
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
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