LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 6 (II) : Autorité du préfet sur les commandants locaux des services de police et les unités de la gendarmerie nationale - Modification du III de l'art. L. 6112-2, du II de l'art. L. 6212-3, du II de l'art. L. 6312-3 et du III de l'art. L. 6412-2
art. 7 (II) : Compétence des préfets en matière de prévention de la délinquance - Modification du III de l'art. L. 6112-2, du II de l'art. L. 6212-3, du II de l'art. L. 6312-3 et du III de l'art. L. 6412-2
)