Arrêté du 13 février 2015 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour l'année 2015
NOR 
AGRT1428743A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
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