Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986
JO 18-01-1986 p. 
920-921
(Loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité- Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 1er et 5)