Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1531777A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
63
(Mise en oeuvre d'un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais en vue de la remise d'un rapport d'évaluation au plus tard le 15 février 2016)