Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
NOR 
INTD1331871A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
21
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale - Expérimentation autorisée pour une durée de deux ans)