Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse
NOR 
BCFS0829467D
JO du 21/12/2008 texte : 0297;
27
(Application de l'art. 4 de l'ordonnace n° 96-50 du 24 janvier 1996 tel qu'issu de l'art. 10 de la loi n° 2008 du 17 décembre 2008)