Arrêté du 21 janvier 2003 fixant le modèle du formulaire " déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail "
NOR 
SOCS0320249A
J.O. du 01/02/2003 Page : 
2001
(Modèle S 5105 d (Cerfa 10993*02) - Abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle)