Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d'analyse sérielle dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (demande d'avis n° 12012464)
NOR 
CNIX1328810X
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
45
(Avis relatif au décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "bases d'analyse sérielle de police judiciaire")