Décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMP9200006D
J.O. DU 23/02/1992 Pages : 
2826/2829
(Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des art. 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique du décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)