Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5838
( Art. 4 (12e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 131-8 et s. du code des juridictions financières, des art. 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes
 art. 4 (23e) : Abrogation, et codification aux art. D. 131-37 à D. 131-40 du code des juridictions financières, du décret n° 96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics
 art. 5 : Suppression, dans le titre du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977, des mots " et au contrôle de la Cour des comptes ")