LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 107 (IV) : Dispositions de coordination relatives à la simplification des règles de cession des fonds de commerce - Modification du 1 de l'art. 201 du code général des impôts (CGI)
art. 135 (I et VII) : Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites - Dispositions applicables aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi - Remplacement du I de l'art. 80 quaterdecies; ajout d'un 7° au 1 quinquies de l'art. 150-0 D; modification du 2 du I de l'art. 182 A ter et du I de l'art. 223 A et rétablissement du 3 de l'art. 200 A du CGI
art. 140 (IV) : Dispositions de coordination avec l'Adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Insertion des art. L. 83 E et L. 103 C dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 141 : 
Aménagement du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) - Modification de l'art. 163 bis G [applicable aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi], du II de l'art. 154 quinquies [applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015] et du I de l'art. 182 A ter du CGI
art. 142 : 
Amortissement supplémentaire pour certains types d'investissements réalisés à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 - Rétablissement de l'art. 39 decies dans le CGI
art. 143 : 
Réduction de dix à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal " ISF-PME " ou " Madelin " - Modification du IV de l'art. 199 terdecies-0 A et du II de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 144 : 
Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs " ISF-PME " ou " Madelin " - Ajout de trois alinéas au IV de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 145 (IV) : Dispositions de coordination avec la création d'une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé, la société de libre partenariat (SLP) - Modification des art. 39 quinquies D, 44 sexies-0 A, 44 octies, 44 octies A, 199 ter C, 242 ter C, 242 quinquies, 244 bis B 730 quater, 832, 990 I, 1763 B et 1763 C du CGI
art. 178 (II) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Modification du 1er alinéa de l'art. 1136 du CGI
art. 258 (VI et VII) : Dispositions de coordination avec la réforme de la juridiction prud'homale - Modification de l'art. L. 147 C du LPF
art. 263 : 
Réforme du régime des impatriés [application également lorsque la personne bénéficiaire change d'emploi à l'intérieur de la même entreprise ou du même groupe, pourvu que son poste reste établi en France] - Dispositions applicables aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi - Ajout d'un alinéa au 1 du I de l'art. 155 B du CGI
art. 276 (II) : Dispositions de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. 231 bis N du CGI)