Décret n° 2016-464 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude
NOR 
EINI1609655D
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
51
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Carcassonne et du décret impérial du 9 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Narbonne et de l'avis portant décision du 21 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle »)