Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
NOR 
IOCC1014671D
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
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(Dispositions relatives notamment aux fonctionnaires et militaires autorisés à avoir accès au fichier automatisé et aux conditions d'utilisation des données - Insertion des art. 9-1 et 9-2)