LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 16 :
P
récision de la trajectoire de la composante carbone de la TICPE pour les années 2017 à 2019 - Modification du VIII de l'art. 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015)