Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
NOR 
SCSA1116729D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
49
(Art. 9 : Dispositions transitoires concernant le versement de la rémunération des mandataires judiciaires par les préfets et organismes de sécurité sociale
art. 10 (I) : Report à 2011 des la mise en oeuvre de l'inscription des mandataires judiciaires sur une liste par le préfet - Modification des art. 3 et 4 du décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
art. 10 (II) : Report à 2011 de l'application des dispositions concernant la rémunération des mandataire judiciaire et des dispositions du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection - Modification de l'art. 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales et de l'art. 2 du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008
)