Arrêté du 1er octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître
NOR 
DEVA0920741A
JO du 11/11/2009 texte : 0262;
6
(Modification de la liste de l'art. 1er)