Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
NOR 
JUSC1210086D
JO du 11/09/2012 texte : 0211;
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(Art. 3 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure civile, sur l'ensemble du territoire de la République)