Circulaire du 13 juin 2002 relative au service d'élimination des déchets des ménagers; échéance du régime transitoire; nouveau régime dérogatoire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 170-173
(Dispositions relatives au service public local d'élimination des déchets des ménages [prévu à l'art. L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales] et à son financement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de la circulaire du 10 novembre 2000)