Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408078S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
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(Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 3132-24)