Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
NOR 
BCRS1131076D
JO du 08/01/2012 texte : 0007;
8
(Remplacement de l'art. R. 137-3 et insertion des art. R. 137-4 à R. 137-6)