Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012
NOR 
CSCX1202714S
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
80
(Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'art. 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finance rectificative pour 1998)