Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP
NOR 
PROI1327879V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
117
(Dispositions non-applicables aux équipements d'interception dont l'exportation relève de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation - Annulation et remplacement de l'avis paru au Journal officiel du 6 décembre 2012 (NOR : PROI1240702V))