Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du Premier ministre
NOR 
BUDW1237298A
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du Premier ministre)