Arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins
NOR 
SANS0222796A
J.O. du 30/08/2002 Pages : 
14424/14426
(Accord, conclu le 1er juillet 2002, entre les organismes nationaux d'assurance maladie et la Fédération française des médecins généralistes, relatif à la bonne utilisation des consultations (visites) à domicile - Majoration du tarif de remboursement des consultations à domicile médicalement justifiées)