Délibération n° 2016-248 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Akastor (BCR-027)
NOR 
CNIL1623984X
JO du 30/08/2016 texte : 0201;
40