LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 40 (III) : Compensation financière, pour la Corse, de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (" vignette résiduelle "))