Arrêté du 25 février 1926 complétant l'arrêté du 16 septembre 1925 fixant, en ce qui concerne le ministère du commerce et de l'industrie, la nature et le point de départ des services pouvant être validés pour la retraite au titre de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924
JO 26-02-1926 p. 2630
(Modification des art. 1er et 2)