LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4183/4209
4212
(Art. 1er : Caractères généraux de la Polynésie française (composition géographique, statut de " pays d'outre-mer " et de collectivité d'outre-mer, mode de gouvernement, garantie de l'autonomie et signes distinctifs)
art. 2 : Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes
art. 3 : Rôle du haut-commissaire de la République
art. 4 : Représentation de la Polynésie française au Parlement et au Conseil économique et social
art. 5 : Dénomination des institutions de la Polynésie française (président, gouvernement, assemblée et Conseil économique, social et culturel)
art. 6 : Statut des communes de la Polynésie française
art. 7 : Application du principe de spécialité pour l'applicabilité des dispositions législatives et réglementaires à la Polynésie française et liste des domaines dérogatoires à ce principe
art. 8 : Art. remplacé ultérieurement
art. 9 : Délimitation des catégories d'actes obligatoirement soumis à la consultation de l'assemblée de la Polynésie française - Modalités de cette consultation
art. 10 : Délimitation des catégories d'actes obligatoirement soumis à la consultation du gouvernement de la Polynésie française
art. 11 : Conditions de modification ou d'abrogation, par les autorités de la Polynésie française, des lois et décrets antérieurs à la présente loi
art. 12 : Conditions de modification ou d'abrogation, par les autorités de la Polynésie française, des lois postérieures à la présente loi
art. 13 : Compétence de principe des autorités de la Polynésie française
art. 14 : Délimitation des matières dans lesquelles sont compétentes les autorités de l'Etat
art. 15 : Représentation internationale de la Polynésie française
art. 16 : Négociation d'arrangements administratifs avec les administrations des Etats et territoires du Pacifique
art. 17 : Négociation et approbation des conventions de coopération décentralisée
art. 18 : Protection du marché local du travail
art. 19 : Protection du patrimoine foncier
art. 20 : Possibilité d'assortir les infractions aux lois du pays ou aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française de peines d'amende et de peines complémentaires
art. 21 : Possibilité d'assortir les infractions aux lois du pays de peines d'emprisonnement
art. 22 : Possibilité d'édicter des contraventions de grande voirie
art. 23 : Réglementation possible par la Polynésie française du droit de transaction dans les matières administrative, fiscale, douanière et économique relevant de sa compétence
art. 24 : Détermination par l'assemblée de la Polynésie française des règles applicables aux casinos, cercles de jeux et loteries
art. 25 : Compétences de la Polynésie française en matière de communication audiovisuelle
art. 26 : Organisation des filières de formation et des services de recherche
art. 27 : Compétence de l'Etat en matière de défense nationale
art. 28 : Inscription dans la présente loi organique des dispositions du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relatives à la gestion par les autorités locales des fonctionnaires des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés dans l'administration du territoire
art. 29 : Possibilité pour la Polynésie française de créer des sociétés d'économie mixte
art. 30 : Possibilité pour la Polynésie française de participer au capital de sociétés privées
art. 31 : Champ d'application du principe de participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat
art. 32 : Conditions d'adoption des lois du pays intervenant dans le champ d'application de l'art. 31 de la présente loi
art. 33 : Opposition possible du haut-commissaire de la République à la délivrance de titres de séjour des étrangers par le gouvernement de la Polynésie française
art. 34 : Participation de la Polynésie française à certaines missions de police
art. 35 : Recherche et constatation des infractions aux lois du pays et aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française
art. 36 : Régime des actes relatifs à la communication audiovisuelle
art. 37 : Participation de la Polynésie française dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche
art. 38 : Participation de la Polynésie française à la négociation d'accords internationaux intervenant dans les domaines de compétence de l'Etat
art. 39 : Négociation d'accords internationaux intervenant dans les domaines de compétence de la Polynésie française
art. 40 : Association de la Polynésie française à la négociation des accords internationaux intervenant dans ses domaines de compétence et pour lesquels l'Etat a pris l'initiative de négocier
art. 41 : Participation du président de la Polynésie française aux négociations avec la Communauté européenne
art. 42 : Relations de la Polynésie française avec les organisations et organismes régionaux du Pacifique
art. 43 : Délimitation des matières dans lesquelles sont compétentes les communes de la Polynésie française
art. 44 : Raccordements aux réseaux communaux d'assainissement
art. 45 : Production et distribution d'électricité par les communes de la Polynésie française
art. 46 : Répartition du droit de propriété sur le domaine public et le domaine privé entre l'Etat, la Polynésie française et les communes
art. 47 : Composition du domaine de la Polynésie française
art. 48 : Délégations de compétences aux maires pour les mesures individuelles
art. 49 : Article remplacé ultérieurement
art. 50 : Délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme
art. 51 : Financement du logement social
art. 52 : Financement, gestion et attributions du Fonds intercommunal de péréquation
art. 53 : Possibilité pour la Polynésie française d'instituer des impôts, taxes et redevances au profit des communes
art. 54 : Concours financier, technique et en personnel de la Polynésie française aux communes
art. 55 : Convention de délégation de compétence entre la Polynésie française et les communes
art. 56 : Inscription et actualisation dans la présente loi organique des dispositions de l'art. 6 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relatives aux conditions d'extension du domaine public des communes
art. 57 : Affirmation du français comme langue officielle et reconnaissance des langues polynésiennes (tahitien, marquisien, paumotu et mangarevien) - Emploi concurrent du français et des langues polynésiennes dans la rédaction des actes et conventions - Enseignement du tahitien durant les horaires normaux des écoles et établissements de second degré et d'enseignement supérieurs avec possibilité de le remplacer par l'une des autres langues polynésiennes, sur décision de l'assemblée de la Polynésie française
art. 58 : Institution d'un collège d'experts fonciers
art. 59 : Compensation par l'Etat des charges correspondant aux compétences transférées à la Polynésie française
art. 60 : Transfert à titre gratuit à la Polynésie française de biens de l'Etat
art. 61 : Transfert à la Polynésie française de services de l'Etat
art. 62 : Modalités statutaires de mise à disposition des agents de l'Etat en fonction dans les administrations et établissements transférés à la Polynésie française
art. 63 : Rôle du gouvernement de la Polynésie française
art. 64 : Rôle du président de la Polynésie française
art. 65 : Publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française
art. 66 : Contreseing des actes du président de la Polynésie française
art. 67 : Délégation de pouvoirs du président de la Polynésie française
art. 68 : Information du président de la Polynésie française par le haut-commissaire de la République en matière de maintien de l'ordre
art. 69 : Article remplacé ultérieurement
art. 70 : Modalités de proclamation et de contestation des résultats de l'élection du président de la Polynésie française
art. 71 : Délai d'élection du président de la Polynésie française
art. 72 : Durée du mandat du président de la Polynésie française
art. 73 : Modalités de formation du gouvernement de la Polynésie française
art. 74 : Conditions requises pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement de la Polynésie française
art. 75 et 76 [article remplacé ultérieurement] : Régime des incompatibilités applicable au président de la Polynésie française et aux membres du gouvernement de la Polynésie française
art. 77 : Délai de déclaration d'option en cas de situation d'incompatibilité
art. 78 : Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française
art. 79 : Position de l'agent public et du salarié nommés président de la Polynésie française ou membre du gouvernement
art. 80 : Modalités de démission du gouvernement de la Polynésie française
art. 81 : Modalités de démission d'un ministre du gouvernement de la Polynésie française
art. 82 : Recours contre les arrêtés de nomination des membres du gouvernement de la Polynésie française
art. 83, 84 et 85 : Règles de fonctionnement du conseil des ministres de la Polynésie française
art. 86 : Obligation de secret du président de la Polynésie française et des membres du gouvernement de la Polynésie française
art. 87 : Régime indemnitaire du président de la Polynésie française et des membres du gouvernement de la Polynésie française
art. 88 : Crédits de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française
art. 89 : Attributions du conseil des ministres de la Polynésie française
art. 90 et 91 : Compétence réglementaire du conseil des ministres de la Polynésie française
art. 92 : Délimitation des domaines dans lesquels le conseil des ministres de la Polynésie française peut déléguer ses compétences au président de la Polynésie française
art. 93 : Liste des nominations effectuées en conseil des ministres
art. 94 : Possibilité pour le conseil des ministres de la Polynésie française de prévoir des peines d'amende et des sanctions administratives pour les infractions aux réglementations qu'il édicte
art. 95 et 96 : Attributions individuelles et responsabilité des membres du gouvernement de la Polynésie française
art. 97 : Attributions consultatives du conseil des ministres de la Polynésie française
art. 98 : Possibilité pour le conseil des ministres de la Polynésie française d'émettre des voeux sur des questions relevant de la compétence de l'Etat
art. 99 : Information du conseil des ministres de la Polynésie française sur les projets d'engagements internationaux intervenant dans les domaines de compétence de la Polynésie française
art. 100 : Information du conseil des ministres de la Polynésie française en matière monétaire et financière
art. 101 : Création et composition du " Comité consultatif du crédit "
art. 102 : Compétence de l'assemblée de la Polynésie française
art. 103 : Modalités d'élection de l'assemblée de la Polynésie française
art. 104 : Composition de l'assemblée de la Polynésie française
art. 105 : Mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
art. 106 : Composition des listes électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
art. 107 : Modalités d'organisation des élections générales et partielles à l'assemblée de la Polynésie française
art. 108 et 109 : Conditions d'éligibilité à l'assemblée de la Polynésie française
art. 110 : Droits des candidats salariés à l'assemblée de la Polynésie française
art. 111 : Régime des incompatibilités applicable au mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française
art. 112 : Conséquences de l'inéligibilité et de l'incompatibilité d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française
art. 113 : Position de l'agent public et du salarié élu à l'assemblée de la Polynésie française
art. 114 : Modalités de démission d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française
art. 115 : Démission d'office d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française en cas d'absence non justifiée et remplacement en cas de déclaration d'absence [au sens de l'art. 112 du code civil]
art. 116 : Contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française
art. 117 : Recours contre les arrêtés et les délibérations constatant la démission d'office d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française
art. 118 : Réunion de l'assemblée de la Polynésie française
art. 119 et 120 : Régime des sessions de l'assemblée de la Polynésie française
art. 121 : Article remplacé ultérieurement
art. 122 : Dispositions relatives au quorum et au vote par procuration à l'assemblée de la Polynésie française
art. 123 : Règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française
art. 124 : Article remplacé ultérieurement
art. 125 : Fixation de l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française
art. 126 : Régime indemnitaire des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
art. 127 : Composition et rôle de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française
art. 128 : Publicité des séances de l'assemblée de la Polynésie française
art. 129 : Budget de l'assemblée de la Polynésie française
art. 130 : Droit à l'information des membres de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets ou propositions de loi du pays
art. 131 : Questions des représentants à l'assemblée de la Polynésie française aux membres du gouvernement de la Polynésie française
art. 132 : Création possible de commissions d'enquête par l'assemblée de la Polynésie française
art. 133 et 135 : Adoption possible par l'assemblée de la Polynésie française de résolutions sur les dispositions législatives ou règlementaires applicables en Polynésie française et sur les propositions d'actes communautaires relatives à l'association des pays d'outre-mer à la Communautée européenne
art. 134 : Consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les création et suppressions de communes
art. 136, 137 et 138 : Attributions du président de l'assemblée de la Polynésie française
art. 139 : Répartition en deux catégories (" lois du pays " et délibérations) des actes adoptés par l'assemblée de la Polynésie française
art. 140 : Définition et champ d'application des " lois du pays "
art. 141 : Initiative des lois du pays et consultation du haut conseil de la Polynésie française
art. 142 : Modalités d'examen et de vote des lois du pays
art. 143 : Nouvelle lecture des actes adoptés par l'assemblée de la Polynésie française
art. 144 : Vote du budget de la Polynésie française
art. 145 : Article remplacé ultérieurement
art. 146 : Nullité des actes de l'assemblée de la Polynésie française pris hors session ou hors du lieu des séances
art. 147 et 148 : Composition du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française
art. 149 et 150 : Détermination des règles de composition et des modalités de fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française
art. 151 : Compétences du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française
art. 152 : Budget du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française
art. 153 : Inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente
art. 154 : Audition du haut-commissaire de la République devant l'assemblée de la Polynésie française et présence des ministres, du gouvernement de la Polynésie française, aux séances de cette même assemblée
art. 155 : Information de l'assemblée de la Polynésie française par le président de la Polynésie française
art. 156 : Article remplacé ultérieurement
art. 157 : Dissolution de l'assemblée de la Polynésie française
art. 158 : Modalités de rédaction et d'examen des pétitions des électeurs de la Polynésie française
art. 159 : Organisation des référendums locaux
art. 161 et 162 : Protection reconnue aux élus de la Polynésie française
art. 163, 164 [article remplacé ultérieurement] et 165 : Attributions et composition du " haut conseil de la Polynésie française "
art. 166 : Contrôle de la régularité et de la légalité des actes des autorités polynésiennes par le haut-commissaire de la République
art. 167 : Publication par défaut des actes relevant de la compétence de la Polynésie française par le haut-commissaire de la République
art. 168 : Coordination entre les services de l'Etat et ceux de la Polynésie française
art. 169 et 170 : Concours financier de l'Etat et mise à disposition de la Polynésie française d'agents de l'Etat
art. 171 : Caractère exécutoire de plein droit des actes pris par les autorités polynésiennes
art. 172 : Modalités de déferrement par le haut-commissaire de la République des actes des autorités polynésiennes devant le tribunal administratif
art. 173 : Saisine du haut-commissaire de la République par les personnes physiques
art. 174 : Avis au contentieux auprès du Conseil d'Etat en matière de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française
art. 175 : Avis au contentieux auprès du Conseil d'Etat en matière de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française
art. 176, 177, 178 et 179 : Contrôle de la conformité des lois du pays par le Conseil d'Etat et promulgation desdits actes
art. 180 : Procédure de déclassement des lois du pays intervenues en dehors des compétences de la Polynésie française
art. 181 : Information des membres de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française
art. 182 : Contrôle préalable de l'engagement des dépenses de la Polynésie française
art. 183 : Contrôle des comptes par le comptable de la Polynésie française
art. 184 et 185 : Compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française et procédure applicable devant cette juridiction
art. 187 : Succession de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française au territoire de la Polynésie française dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations
art. 188 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques des eaux intérieures, du sol et du sous-sol
art. 189 : Constitution d'un fichier général des électeurs de la Polynésie française par l'Institut de la statistique de la Polynésie française
art. 190 : Dispositions de coordination
art. 196 (1°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française, des textes suivants :
décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les établissements français de l'Océanie
décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire
loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun, de Madagascar et des Comores
loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer
art. 196 (2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10°) : Abrogation totale des textes suivants :
art. 1er à 12 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Abrogation implicite des art. 5 et 13 de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985, des art. 9 et 10 de la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, de l'art. 11 de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, de l'art. 4 de la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et de la loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
art. 6, 10 et 20 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française
art. 48 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française
loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Abrogation implicite de la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996
art. 9 à 12 de la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
art. 1er de la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
art. 197 : Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur de la présente loi organique
art. 198 : Fixation par décrets en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi organique)