Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVD1105241D
JO du 02/03/2011 texte : 0051;
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(Infrastructure d'information géographique - Insertion de l'art. R. 127-10)