LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13028
13037
( Art. 37 : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT - Insertion de l'art. 1391 D dans le CGI
 Art. 80 (I) : Exonération des travaux d'aménagement prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un PPRT de taxe locale d'équipement - Modification de l'art. 1585 C du CGI)