LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale 
NOR 
ATEX0004088L
J.O. du 10/05/2001 Pages : 
7325/7327
(Art. 2 : Extension des missions de l'Institut de veille sanitaire - Modification de l'art. L. 1413-4 et remplacement de l'art. L. 1413-6)