Décret n° 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600048D
J.O. DU 20/03/1996 Pages : 
4281/4282
(Art. 3 : Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à la nouvelle réglementation en matière de franchise postale, et notamment des textes suivants :
 décret n° 3706 du 15 février 1912 admettant à circuler en franchise les documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux autorités judiciaires étrangères résidant hors de France
 décret n° 45-736 du 17 avril 1945 portant concession de franchises postales à certains magistrats de la Haute Cour de justice et des cours de justice
 décret n° 46-675 du 11 avril 1946 portant concession de franchises postales au chancelier de l'ordre de la Libération
 décret du 19 mai 1959 relatif à la notification de jugements ou décisions de tribunal administratif
 décret n° 62-109 du 27 janvier 1962 portant concession de franchise postale aux cartes de convocation adressées par les chefs de brigade de gendarmerie aux hommes de la disponibilité ou de la réserve
 décret n° 62-484 du 13 avril 1962 relatif à la notification des décisions de rejet du bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux)