Décret n° 2016-409 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
EINI1526304D
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
23
(Fixation de la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation des fréquences par les opérateurs pour les éléments terrestres complémentaires - 
Modification des art. 1er, 4 et 7)