Décret n° 56-646 du 27 juin 1956 modifiant le décret n° 56-348 du 30 mars 1956 fixant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit
JO 04-07-1956 p. 
6202
(Remplacement des art. 9, 10, 12 et 13)