Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995
NOR 
CSCX9500619S
J.O. du 07/02/1995 Pages : 
2097/2098
Saisine : JO 07-02-1995 p. 
2099
(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Non-conformité à la Constitution de l'art. 35 relatif à l'injonction pénale)