Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)
NOR 
AFSS1241974D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
37
(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives à la fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. D. 122-6, D. 122-13, D. 122-19, D. 144-1 et D. 281-2)