Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR 
AGRX1121770R
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
31
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Art. 1er et annexe : partie Législative du nouveau code forestier
art. 2 et 3 : Dispositions terminologiques de coordination
art. 7 : Dispositions transitoires
art. 8 (II) : Dispositions applicables en même temps que la partie réglementaire du nouveau code et au plus tard le 1er juillet 2012
art. 8 (II) : Application des art. L. 172-2 et L. 173-1 du présent code à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)