Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
NOR 
DEVP1521486D
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion des art. R. 543-72-1 à R. 543-72-3)