Décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte
NOR 
INTX1324185D
JO du 08/11/2013 texte : 0260;
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(Création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte :
Art. 1er : Rétablissement de l'art. 86 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
art. 2 et 4 : Insertion de l'art. 11-1 dans le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
art. 3 : Abrogation du décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte)