Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0100614D
J.O. du 22/06/2001 Pages : 
9909/9911
(Institution et conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels [ICHN] - Remplacement des art. R. 113-18 à R. 113-28 par les art. R. 113-18 à R. 113-25 nouveaux et abrogation de l'art. R. 113-30)