Arrêté du 25 janvier 1994 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
NOR 
INTD9400068A
J.O. DU 05/02/1994 Page : 
2030
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993)