Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989
NOR CSCX8910250S
J.O. DU 08/06/1989 Pages : 
7113/7114
(Conformité de la résolution du 16 mai 1989 modifiant le 1er alinéa de l'art. 33 du règlement de l'Assemblée nationale)