Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
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(Art. 20 (6°) : Modification de l'art. 4 du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991)