Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
art. 1er : Aménagement des dispositions relatives à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 531-5; remplacement du III de l'art. L. 531-7 et insertion des art. L. 531-8 et L. 531-9
art. 2 : Extension à Mayotte de certaines dispositions traitant des principes généraux relatifs aux personnes handicapées, à l'action sociale et médico-sociale - Remplacement des art. L. 540-1 et L. 543-2; abrogation des 4° et 5° de l'art. L. 542-1 et insertion des art. L. 545-1 à L. 545-5 [dispositions relatives aux personnes handicapées], L. 546-1 à L. 546-8 [Dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par les établissements et services] et L. 547-1 [Dispositions relatives à la politique de la ville et cohésion sociale]
art. 3 : Possibilité d'intervention, à la demande des autorités locales compétentes, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 563-1)