Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDL0750416D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 15
Rectif. : J.O. du 26/05/2007 texte : 
 n° 25
(Modification des I et III de l'art. 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts)