LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002022L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
8
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009)