Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation
NOR 
MENJ0750600D
J.O. du 14/09/2007 texte : 
n° 18
(Art. 1er : Revalorisation du montant en deçà duquel les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat relèvent de la compétence du recteur d'académie - Modification du a de l'art. R. 222-36
art. 2 à 5 : Modification des conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Modification des art. R. 232-41 et R. 232-43)