LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 43 (I) : Prolongation, jusqu'au 1er janvier 2016, de l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé, en cours en Haute-Vienne et dans les Pays de la Loire - Modification du II de l'art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - Abrogation implicite de l'art. 49 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012)