Décret n° 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
NOR 
DOMP9500059D
J.O. DU 27/01/1996 Pages : 
1329/1330
(Application des art. 9 à 13 de la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 - Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)