LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
NOR 
MAEJ1400800L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Protocole signé à New York le 11 décembre 2012)