Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
NOR 
CSCL1332093S
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
3
Saisine (AN) : JO 30/12/2013 texte 
303;4 pages 22201/22213
Saisine (sénat) : JO 30/12/2013 texte 
303;5 pages 22213/22225
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2013 texte 
303;6 pages 22225/22232
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 12, 13, 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116; des C, E et F du paragraphe I de l'art. 11, du paragraphe II de l'art. 19, des mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV, du 1° du A du paragraphe I de l'art. 27, des paragraphes II et III de l'art. 92 et du paragraphe III de l'art. 121)