Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
NOR 
BCFD0770855A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
56
(Modification de l'art. 151 de l'annexe IV du code général des impôts)