Décision n° 2003-1116 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 6 425-7 110 MHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0300079S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21754/21755
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)