Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
( Art. 4 (alinéa 51) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la santé publique, de l'art. 5 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993
 art. 4 (alinéa 61) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la santé publique, de l'art. 51 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
 art. 6 : Application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)