Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13527
(Art. 7 : Application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, dans laquelle est rétabli, en conséquence, l'art. 30)