Décret n° 2014-1756 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFH1430290D
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
16
(Remplacement de l'art. 3)