Décret n° 85-509 du 9 mai 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin portant règlement de l'indemnisation des intérêts et biens privés français pris en charge par l'Etat béninois, fait à Cotonou le 7 janvier 1984     
JO 15-05-1985 p. 
5459
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1984)