LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR ESRX0700048L
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
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(Art. 1er : Définitions
art. 2 : Champ d'application des autorisations
art. 3 : Autorisation des transferts d'objets spatiaux
art. 4 : Conditions de délivrance des autorisations
art. 5 : Prescriptions conditionnant les autorisations
art. 6 : Obligation d'assurance ou de garantie financière
art. 7 : Personnes habilitées aux contrôles
art. 8 : Missions de l'autorité administrative
art. 9 : Retrait et suspension des autorisations
art. 10 : Constatation des infractions
art. 11 : Sanctions pénales
art. 12 : Tenue du registre national d'immatriculation
art. 13 : Canalisation de la responsabilité
art. 14 : Action récursoire de l'Etat
art. 15 : Garantie financière de l'État
art. 16 et 29 : Plafond de la garantie de l'État applicable pendant la phase de lancement
art. 17 et 29 : Plafond de la garantie de l'État applicable après la phase de lancement
art. 18 : Direction du procès
art. 19 : Renonciation mutuelle à recours en cas de dommage causé à un tiers
art. 20 : Clauses limitatives de responsabilité en cas de dommage causé à un partenaire contractuel
art. 23 : Déclaration préalable des activités d'observation de la Terre
art. 24 : Contrôle de l'autorité administrative des activités d'observation de la Terre
art. 25 : Sanctions pénales pour défaut de déclaration
art. 26 : Exclusion des activités de défense du champ d'aplication de la présente loi
art. 27 : Exclusion de certaines activités du Centre national d'études spatiales (CNES) du champ d'application de la loi)