Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012
NOR 
CSCX1205601S
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
71
(Publication du nom et de la qualité des citoyens habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle - Conformité à la Constitution du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)