Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011
NOR 
CSCX1122058S
JO du 06/08/2011 texte : 0181;
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(Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français - Déclaration comme contrairec à la Constitution des dispositions de l'art. 2 de la loi loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction)