LOI n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0300130L
J.O. du 19/03/2005 texte : 
 n° 2
(Instrument fait à Copenhague le 17 décembre 2002)