Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRL1010956A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
20
(Modification de l'art. 5)