LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 203 
: Sécurisation des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 112-6
art. 224 : art. ultérieurement abrogé
art. 225 (III et VII) : Application de l'obligation de présenter un bilan social et environnemental aux établissments de crédit, aux entreprises d'investissement et auix compagnies finanières - Disposition applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 511-35)