Circulaire DE/DRT n° 92-26 du 29 décembre 1992 relative à l'application des art. L. 321-1, 2e alinéa et L. 321-1-2 issus de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 concernant le champ d'application de la procédure de licenciement économique collectif
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/10 p. 15-23
(Modification de la circulaire DE/DRT n° 89-46)