Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes »
NOR 
JUST1210209A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Traitement dit " BOAPV " et mis en oeuvre au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces)