Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations
NOR 
ETSS1207822D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
96
(Conditions de prise en charge dérogatoire de certains produits de santé, hors du périmètre de remboursement de droit commun [médicament d'exception - " recommandations temporaires d'utilisation " (RTU)] et dispositions transitoires - Modification de l'art. R. 163-26; remplacement de l'art. R. 163-27 et insertion des art. R. 163-27-1, R. 163-27-2, R. 16327-3 et R. 163-28-1)