LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10390/10391
(Art. 97 : Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, ou à fiscalité propre additionnelle et à taxe professionnelle de zone, d'instituer une dotation de solidarité au profit de leurs communes membres - Modification des art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980)