Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
NOR 
ACTI1302436A
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
28
(Modification de l'art. 1er)