Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
NOR 
DEVO0773410A
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
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(Conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leu récupération et utilisation - Dispositions concernant les eaux de pluie impropres à la consommation humaine - Fixation, en annexe, de la fiche d'attestation de conformité établie à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment)