Décret n° 48-565 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Martinique des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées
JO 31-03-1948 p. 
3093-3094
3096-3097
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)