Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
NOR 
IOCL1106456A
JO du 04/06/2011 texte : 0129;
20
(Remplacement de l'art. 2)