LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
NOR 
AFSX1331973L
JO du 19/03/2015 texte : 0066;
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(Gratuité de toutes les places de stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées - Modification de l'art. L. 241-3-2)