Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses
NOR 
AGRG0302515D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22371/22372
(Application de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 et de la directive 2002/04/CE de la Commission du 30 janvier 2002)