Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
NOR 
JUSC1122439D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
21
(Art. 2 à 4 : Dispositions relatives au vice-bâtonnier - Modification des art. 4, 6, 8 et 9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier - Modification des art. 7 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats - Modification des art. 85, 86, 87 et 88 et remplacement des art. 91 à 92-1 par les art. 91 à 92-6 dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 13 : Dispositions transitoires)