Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
NOR 
CSCL0508638S
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 3
(Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale :
 art. 1er : Non-conformité du 2e alinéa du VI de l'art. LO 111-3 [relatif aux modalités d'organisation de l'information des commissions parlementaires compétentes sur les incidences de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sur l'équilibre financier de la sécurité sociale] du code de la sécurité sociale, résultant du I de l'art. 1er
 art. 2 : Conformité des autres dispositions
 art. 3 : Caractère non organique des II et III de l'art. 1er
 art. 4 : Caractère organique des art. L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des art. 17 et 21)