Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9851669A
J.O. du 31/03/1998 Pages : 
4941/4942
(Transfert d'actions de la Compagnie nationale Air France à ses salariés - Réduction de salaire pour l'année 1997)