Avis n° 2013-15 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323890V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
76
(Enquête préliminaire ouverte pour des faits « d'atteintes au secret de la défense nationale » à l'occasion de la reproduction de documents classifiés par le quotidien électronique France Mayotte Matin - Avis défavorable à la déclassification des documents)