LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle 
NOR 
TEFX9300125L
J.O. du 21/12/1993 Page : 
17775
(Art. 35 (I, C) : Insertion dans la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 d'un art. 8-2 relatif à la responsabilité des personnes morales dans la lutte contre le travail clandestin)