Décision n°s 2002-2635/2636 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205780S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13349/13350
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Gironde - Rejet d'une requête en remboursement des frais de campagne et d'une requête en annulation des opérations électorales)