Décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002     
NOR 
MAEJ0530081D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 4
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 2005)