Arrêté du 27 septembre 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire
NOR 
JUSC0766279A
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 14
(Approbation du règlement modifié par délibération des 17 novembre 2005, 7 septembre 2006 et 19 octobre 2006)