Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1201840D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
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(Art. 17 et 23 (1er alinéa) : Ajout d'un 4° à l'art. R. 417-11 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2012)