LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 23 
(I) :
Possibilité pour les collectivités concernées de transmettre les procès-verbaux de grande voirie directement aux tribunaux - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 774-2
art. 44 (VII) : Dispositions de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2016, des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification de l'art. L. 554-1
)