Décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les denrées alimentaires
JO 29-06-1912 p. 5711
(Art. 15 et 16 : Interdiction de détenir et de vendre les haricots ou pois dits de Birmanie et de Java ainsi que les fruits et légumes qui ont été soumis au " trempage " - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)