Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 4°) et 8 (II, 4° et 5°) : Abrogation, et codification partielle aux art. L. 2111-9, L. 2111-11, L. 2111-12, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2124-1, L. 2124-2, L. 2124-9 à L. 2124-11, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-23 à L. 2132-25, L. 3111-2, L. 3113-1 à L. 3113-3 et L. 5331-14 du code général de la propriété des personnes publiques, des art. 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227 et 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à l'exception de parties des art. 5 et 244 qui ne seront abrogées qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques)