Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0600107R
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 1er (I) : Applicabilité, avec adaptation, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier [relatifs à l'appel public à l'épargne] dans leur rédaction issue des art. 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
 art. 2 (I) : Applicabilité, avec adaptation, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 du code monétaire et financier [relatifs à l'Autorité des marchés financiers] dans leur rédaction issue des art. 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
 art. 3 (I) : Applicabilité, avec adaptation, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. L. 214-43 du code monétaire et financier [relatif aux OPCVM à règles d'investissement allégées] dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005)