Décret n° 2006-348 du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et abrogeant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002
NOR 
AGRP0600156D
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 47
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)