Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
NOR 
JUSX0500094R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er : Assouplissement des modalités de renouvellement des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) - Modification du 1er alinéa et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 142-5
 art. 2 : Règles applicables au TASS ne pouvant se réunir au complet - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 142-7
 art. 3 : Diminution du nombre des assesseurs du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) - Modification des 2e et 9e alinéas de l'art. L. 143-2
 art. 4 : Règles applicables au TCI ne pouvant se réunir au complet - Insertion de l'art. L. 143-2-3
 art. 5 (a) : Transfert de l'art. L. 144-1 à l'art. L. 144-4 et de l'art. L. 144-2 à l'art. L. 144-5
 art. 5 (b) : Statut des assesseurs des TASS et des TCI - Insertion des art. nouveaux L. 144-1 et L. 144-2
 art. 5 (c) : Règles de représentation et d'assistance devant les TCI et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Insertion de l'art. L. 144-3
 art. 6 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance
 art. 7 et 8 : Dispositions transitoires
 art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 142-5 et L. 143-2 et abrogation de l'art. L. 142-6)