Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF9900032D
J.O. du 07/01/2000 Pages : 
294/295
(Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit " numéro de Sécurité sociale ") - Mesures de sécurité nécessaires à l'utilisation de traitements automatisés - Insertion des art. R. 288-1, R. 288-2 et R. 288-3 dans le livre de procédure fiscale)