LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Pages : 
10242/10243
(Art. 7 (I et II) : Codification des dispositions instituant une " taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public " - Insertion de l'art. 302 bis KE et ajout d'un IX à l'art. 1647)