LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
NOR 
INTX1612148L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
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(Art. 3 (II) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code électoral, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)