Avis n° 2013-11 du 16 mai 2013
NOR 
CSDX1312569V
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
98
(Information ouverte des chefs "d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne" - Avis favorable à la déclassification et à la communication des deux documents suivants :
Fiche CNCIS/SD. 16236-3 (1 page)
Note CNCIS/SD. 16236-2 (4 pages) à l'exception de la phrase de la page 3 commençant par les mots : « l'avis rendu au titre de », du paragraphe de la page 3 commençant par les mots : « ces mentions » et des deux premiers pararaphes du 4 de la page 4)