Arrêté du 3 septembre 1999 fixant les modèles des formulaires " déclaration nominative trimestrielle simplifiée " et " déclaration nominative trimestrielle Bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile "
NOR 
MESS9922819A
J.O. du 16/09/1999 Page : 
13850
(Formulaires S 2351 e - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 1999)