LOI n° 48-1310 du 25 août 1948 modifiant les articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
JO 26-08-1948 p. 
8403
(Art. 2 : Traitement des contraventions de police commises par des mineurs - Remplacement de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)