Décret n° 2000-989 du 5 octobre 2000 modifiant le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique
NOR 
PRMX0004307D
J.O. du 12/10/2000 Pages : 
16167/16168
(Dispositions relatives aux experts participant aux travaux du Conseil - Modification de l'art. 2)