Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
JO 28-12-1983 p. 
3766-3770
Rectif. : JO 11-03-1984 p. 
827
(Dispositions relatives à la mise en place et au renouvellement des conseils d'administration ou de surveillance, à l'élection des représentants des salariés et au licenciement des représentants des salariés)