Avenant n° 24 du 30 novembre 1976 étendu (avec exclusion) par arrêté du 2 septembre 1977     
JO 14-10-1977 p. NC 
6713-6714
(Modification des art. 31, 36-3, 38 et 61 bis; remplacement des art. 33 et 39 et insertion des art. 37-3, 39-1 et 39-2)