LOI n° 82-479 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
JO 11-06-1982 p. 
1839
(CONVENTION FISCALE signée à Colombo le 17 septembre 1981)