LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
NOR 
DEVX1402671L
JO du 10/02/2015 texte : 0034;
1
(Art. 5 : Encadrement de la publicité pour les téléphones mobiles et autres équipements radioélectroniques - Insertion des art. L. 5232-1-1 et L. 5232-1-3)