Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9340/9341
( Art. 4 (alinéa 24) : Abrogation, et codification à l'art. L. 6221-3 du code de la santé publique, des 1er et 3e alinéas de l'art. 2 [relatif aux directeurs de laboratoires] de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975
 art. 4 (alinéa 27) : Abrogation, et codification à l'art. L. 6213-4 du code de la santé publique, de l'art. 109 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
 art. 4 (alinéa 51) : Abrogation, et codification à l'art. L. 5133-6 du code de la santé publique, de l'art. 19 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 [portant institution d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'exécution de l'enregistrement et du contrôle des réactifs])