Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
NOR 
SSHA0720735A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 32
(Ajout d'un alinéa au 1° et d'un c au 3°)