Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
SASP1015145A
JO du 09/06/2010 texte : 0131;
33
(Fixation, notamment, des dispositions graphiques des messages de mise en garde et des messages d'information permanents)