Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR 
DEVL1133432A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Dispositions applicables aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)