Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
NOR 
MESP0022267A
J.O. du 25/07/2000 Page : 
11446
(Remplacement de l'art. 5)