Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR 
JUSD0430178D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 1er et 2 : Transfert de l'art. D. 47-2 à l'art. D. 47-7 et insertion des art. D. 47-2 à D. 47-6 et D. 47-8 nouveaux)