Décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0730012D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 10
(Avenant entré en vigueur le 1er décembre 2006 - Modification de l'art. 7 du protocole d'entente du 19 décembre 1998)