Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
NOR 
DEVX1133595R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Application du I de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Codification des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
art. 1er : Dispositions propres aux activités nucléaires, dans le cadre de l'information des citoyens - Insertion des art. L. 125-10 à L. 125-40
art. 2 (a et b) : Définition des principes de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature - Insertion des art. L. 542-1-1-1 et L. 542-1-3
art. 2 (c) : Mise à disposition, par les responsables d'activités nucléaires, des informations nécessaires aux contrôles effectués par l'administration, et sanctions pénales applicables en cas de manquement à ces obligations - Insertion des art. L. 542-13-1 et L. 542-13-2
art. 3 : Insertion des art. suivants :
L. 591-1 à L. 591-4 : dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
L. 592-2 à L. 592-40 : L'autorité de sûreté nucléaire
L. 593-1 à L. 593-37 : Installations nucléaires de base
L. 594-1 à L. 594-14 : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
L. 595-1 à L. 595-3 : Transport de substances radioactives
L. 597-1 à L. 597-46 : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
art. 4 : Régime applicable en outre-mer - Insertion des art. L. 614-2, L. 624-4, L. 635-4 et L. 640-4
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