Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
NOR 
JUSB1424510D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
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(Art. 3 et 4 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc)