Circulaire du 6 mai 2003 relative au fonds de compensation pour la TVA
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 22-36
(Application de l'art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'art. 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002)