LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 42 (III) : Conditions d'application de l'aide juridique en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification des art. 2 et 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
art. 110 (IV) : Conditions d'application de l'aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
art. 162 (II) : Conditions d'application aux communes de Nouvelle-Calédonie et aux communes et groupements de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna de l'art. L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la présente loi, et relatif aux ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016)