LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 33 (II) : Disposition de coordiantion avec la r
égularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Abrogation du VIII de l'art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 [cet article est ainsi totalement abrogé] - Abrogation implicite du I de l'art. 42 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
art. 34 : 
Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - Modification de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984 et de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 37 (I) : Limitation de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle [arrêt des financement aux collectivités au-delà de ce que l'Etat doit assumer jusqu'au 30 juin 2012] - Modification du I du 1.4 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 112 (VII) : Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2013, portant évaluation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF))