Arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG0670610A
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 4
(Fixation du pourcentage de fonctionnaires et d'agents pouvant être nommé au choix dans le corps des administrateurs civils)