LOI n° 74-921 du 5 novembre 1974 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Paris le 10 juillet 1973     
JO 06-11-1974 p. 
11244