Décret n° 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOX9601309D
J.O. DU 21/01/1996 Pages : 
1082/1083
(Modification des art. 2, 4, 7 et 9, remplacement des art. 10 et 18 et insertion de l'art. 18-1 - Abrogation implicite du décret n° 75-820 du 2 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)