Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de substances actives et de produits biocides
NOR 
DEVP1004543V
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
135
(Application de la 
décision no 2010/84/UE de la Commission du 9 février 2010 - Délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à l'article 16 de la directive 98/8/CE)