Décret n° 52-403 du 12 avril 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951
JO 15-04-1952 p. 
3946
Rectif. : JO 09-05-1952 p. 
4732
(Dispositions relatives aux modes de détention des mineurs délinquants)