Décision n° 98-1047 du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relative au format des appels correspondants
NOR 
ARTT9800450S
J.O. du 04/02/1999 Pages : 
1823/1824
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)