Circulaire DGS n° 97-842 du 17 novembre 1997 relative à l'application de l'article 75 de la convention d'application de l'Accord de Schengen
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/5 p. 115-121
(Possibilité, pour les personnes sous traitement médical, de transporter des stupéfiants et des substances psychotropes)