Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
)
(Art. 72 : Remplacement de l'art. 21 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg