Décret du 20 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, et de la loi du 2 juillet 1935, tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait, en ce qui concerne les fromages 
JO 21-10-1936 p. 10970
(Art. 18 : Abrogation des art. 20 à 23 du décret du 25 mars 1924, relatifs aux fromages - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)