Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX0600123D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 75
( Art. 1er à 14 : Modalités d'attribution de l'aide financière de l'Etat allouée aux services de radio dont les revenus tirés de la publicité constituent moins de 20 % de leur chiffre d'affaire total
 art. 15 à 20 : Composition et fonctionnement de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique
 art. 22 et 23 : Entrée en vigueur du présent décret le 28 février 2007 et abrogation, à cette date, du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
 art. 25 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)