Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
( Art. 198 à 201 : Remplacement des art. 5 et 9 et modification des art. 6 et 8 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
 art. 213 à 216 : Modification des art. 1er et 18; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 4 du décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
 art. 221 à 227 : Modification des art. 3, 4, 8, 11 et 13; remplacement de l'art. 12 et abrogation des art. 14 à 18 décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)