LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4770/4771
( Art. 54 : Protection des sites classés en les excluant du schéma départemental qui détermine les zones d'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage - Modification du II de l'art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
 art. 55 : Possibilité, pour les maires des communes appartenant à un groupement de communes s'étant doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil - Modification du I de l'art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)