Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9360
(Art. 7 (II, 9°) : Abroge les art. 1er à 3 et 5 de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie en les codifiant aux art. L. 912-3, L. 912-4, L. 912-5 et L. 915-8 du code rural - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 912-3, L. 912-4, L. 912-5 et L. 915-8 du code rural sont devenus respectivement les art. L. 212-3, L. 212-4, L. 212-5 et L. 215-8 du code rural)