Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er janvier 2012
NOR 
CRER1134974V
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
93
(Délibération relative à l'arrêté du 22 décembre 2011)