Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 129 : Applicabilité à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des art. 22, 43, 75, 76, 77 (II), 78, 92 et 94 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, dans laquelle, en conséquence, est inséré l'art. 121)