LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Pages : 
17592
17594
(Art. 323 : Abrogation de toutes dispositions faisant référence à l'art. 463 du code pénal - Abrogation implicite de l'art. 19 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'art. 37 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)