Décret n° 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
J.O. du 29/06/1999 Page : 
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(Art. 1er : Modification de l'art. R. 531-14)