Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
NOR 
DEFP0600564D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 1er (I et III) : Application du 1 bis du II de l'art. L. 24 dans sa rédaction issue de l'art. 95 de la loi précitée - Liquidation de la pension des officiers parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sous réserve d'une interruption de leurs activités pour chaque enfant - Modification des I et III de l'art. R. 37
 art. 1er (II) et 2 : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. R. 37 et abrogation de l'art. R. 64)