Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEX0700032D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 29
( Art. 1er : Conditions d'exercice de la tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
 art. 9 (II) : Modification de l'art. 2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires)