Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1316801D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
2
(Art. 17 : Conditions d'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)