Décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
NOR 
JUSB9510158D
J.O. DU 14/05/1995 Page : 
8161
(Abrogation du décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)