Décret n° 2000-966 du 27 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
NOR 
DEFD0002106D
J.O. du 04/10/2000 Page : 
15691
(Remplacement de l'alinéa 2 de l'art. 4)