LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 9 : 
Fixation à cinq ans de la prescription des actions en responsabilité engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques - Modification de l'art. L. 321-17
art. 15 : 
Réduction de dix à cinq ans du délai de prescription de droit commun applicable en matière commerciale et d
ispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi