LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 90 : Conditions d'e
xercice de la profession de géomètre-expert en qualité de salarié - Insertion de l'art. 6-3 et modification, par coordination, de l'art. 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946)