Décret n° 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOF9900015D
J.O. du 01/07/1999 Pages : 
9660/9661
(Application de l'art. 9 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Remplacement des art. 204 ter A, 242 septies C, 242 septies F, 242 septies G et 242 septies J; modification des art. 204 quater, 242-0 C, 242 sexies, 242 septies A, 242 septies B, 242 septies D, 242 septies L, 267 quinquies et 383 ter et abrogation des art. 204 ter, 204 quinquies, 242 quater, 242 quinquies, 242 septies H, 242 septies K et 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts)