Décret du 7 janvier 1993 relatif à la désignation et à la présentation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9200152D
J.O. DU 13/01/1993 Pages : 
677/678
(Modification du 4 de l'art. 13 du décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie)