Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
NOR 
AFSA1601015R
JO du 19/02/2016 texte : 0042;
20
(Application du V de l'art. 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
art. 3
 : Dispositions de coordination avec la mise en place de la prime d'activité à Mayotte - Modification de l'art. L. 542-6
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)