Avenant n° 4 du 28 juin 2006
(Modification de l'art. 7 et des définitions des niveaux 1, 2, 3 et 4) 
Arrêté d'extension du 27 octobre 2006     
TRCC 2006/35 p. 187-188
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 84