Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0751727D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 1er : Déductibilité des dépenses faites en faveur du logement locatif social sur plusieurs années au prorata du nombre de logements que ces dépenses permettent de construire - Application de l'art. L. 302-7 dans sa rédaction issue du 2° de l'art. 65 de la loi  n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion de l'art. R. 302-16-1
 art. 2 : Composition et fonctionnement des commissions départementales et de la commission nationale chargées de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux - Application de l'art. L. 302-9-1-1 dans sa rédaction issue du 6° de l'art. 65 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. R. 302-25 et R. 302-26
 art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 302-17 et R. 302-18)