Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989
NOR CSCX8910206S
J.O. du 01/08/1989 Pages : 
9676/9679
Saisine : JO 01-08-1989 p. 
9682-9684
Rectif. : JO 05-08-1989 p. 
9896
(Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 10 et du paragraphe V de l'art. 36)