LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 33 (IV) : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat, des conditions de détachement des salariés d'entreprises de transport fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée)