LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 78 : Annexion du constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'art. L. 1334-5 du code de la santé publique au contrat de location - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 
89-462