Décret n° 2010-1135 du 28 septembre 2010 portant publication de l'amendement à l'article 23 de l'accord d'exploitation du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites Intelsat, adopté à Washington le 10 novembre 2000
NOR 
MAEJ1023660D
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
17
(Accord entré en vigueur le 12 décembre 2004)