Avis n° 2009-0727 du 8 septembre 2009 relatif aux projets d'arrêtés pris en application des articles D. 98-6-2 et D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTT1000362V
JO du 17/01/2010 texte : 0014;
30
(Avis relatif à l'arrêté du du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques et à l'arrêté du du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire)