Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
ETSH1022570A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
35
(Art. 1er et 2 : définition des appareillages
art. 3 à 12 : Dispositions applicables aux personnes non titulaires du diplôme d'Etat
art. 13 à 26 : Dispositions relatives aux règles de bonne pratique
art. 27 : Dispositions transitoires
art. 28 : Abrogation des arrêtés du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter; relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter; relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter; relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter et relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter)