LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
NOR 
MTSX0813468L
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
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(Art. 26 (II) : Régime social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite - Insertion de l'art. L. 242-4-3)