Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
NOR 
BCFP0923328A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
59
(Abrogation des dispositions concernant la conseil national de lutte contre la fraude - Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 5)