Avenant n° 13 du 17 mai 2013
(Remplacement de l'art. 17 relatif à l'Association pour l'emploi et la formation professionnelle (ADEFA))
TRCC 2013/35 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 novembre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;85 page 18593