Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011 relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci
NOR 
BCRS1105580D
JO du 29/05/2011 texte : 0125;
18
(Remplacement de l'art. R. 255-7)