Décret n° 85-1048 du 26 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des caisses de crédit mutuel agricole et rural
JO 01-10-1985 p. 
11335