Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
EQUB0401008D
J.O. du 19/10/2004 texte : 
 n° 22
(Remplacement des 3e, 4e, 5e, 6e et 7e catégories de classement du tableau annexé à l'art. 1er)