Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0700008D
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 3 : Modification de l'art. 5 du décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997)