Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
NOR 
ECFT1625782A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
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(Abbrogation de l'arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public)