LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0400123L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
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(Art. 27 : Réduction, de trente à vingt-cinq ans, du délai de divulgation des travaux non publics des commissions d'enquête parlementaires - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 28 : Autonomie des assemblées parlementaires
dans la gestion de leurs archives - Insertion de l'art. 7 bis dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)