Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424018D
J.O. du 18/12/2004 texte : 
 n° 10
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables aux médicaments prescrits pour une durée de traitement supérieure à un mois - Remplacement de l'art. R. 5123-2 et du 2e alinéa de l'art. R. 5132-12)