Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes
NOR 
EFIU1309545A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
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(Application de l'art. 5 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)