Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire
NOR 
JUSK1126537A
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
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(Application de l'art. 10 du décret n° 2011-740 du 27 juin 2011)