Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant
JO 17-07-1977 p. 
3794
(Application de l'art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976)