LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 2 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'allongement de la durée des services et bonifications - Ajout d'un III à l'art. L. 13
art. 5 (V) : Maintien au 1er avril de la revalorisation annuelle des pensions d'invalidité de la fonction publique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 27 et modification des art. L. 28, L. 29, L. 30, L. 30 bis, L. 30 ter, L. 34 et du I de l'art. L. 50
art. 19 (V et VIII) : Dispositions de coordination avec la modification du dispositif du cumul emploi-retraite - Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 84 et L. 86
art. 20 (VI) : Application d'un mécanisme d'écrêtement en cas de dépassement du plafond dans le cadre du cumul emploi-retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 84
art. 27 (III) : Aide au rachat d'années d'études à destination des jeunes actifs - Modification de l'art. L. 9 bis
art. 36 (II, III et IV) : Simplification de l'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au seul critère d'une « 
incapacité permanente d'au moins 50 % 
art. 37 (II et IV) : Extension de l'obtention de la retraite à taux plein dès l'âge légal pour les tous assurés justifiant de 50 % de taux d'incapacité permanent - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014 - Modification du I de l'art. L. 14
art. 42 : 
Réduction à deux ans de la durée des services effectifs nécessaire pour obtenir une pension militaire - Dispositions applicables aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 6, L. 7, L. 24 et L. 25