LOI n° 84-514 du 29 juin 1984 autorisant la ratification du deuxième protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle     
JO 30-06-1984 p. 
2046