Convention du 19 juin 1969 modifiée par ses avenants n° 2 du 17 février 1970, n° 3 du 27 janvier 1971 et n° 4 du 12 mai 1971 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 4 juillet 1972     
JO 25-08-1972 p. 
9162-9170