Décret n° 87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980     
NOR MAEJ8730062D
J.O. du 27/12/1987 Pages : 
15241/15249
(Convention entrant en vigueur le 1er janvier 1988)