Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEC0771695A
JO du 24/01/2008 textes : 0020;
26
(Application de l'art. 7 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)