Circulaire du 1er août 1985 relative aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
JO 04-08-1985 p. 
8930-8935