Décision n° 93-1372 du 1er décembre 1993
NOR 
CSCX9301154S
J.O. du 05/12/1993 Pages : 
16927/16928
(Elections législatives des 21 et 23 mars 1993 - Réunion (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)