Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1237915D
JO du 10/01/2013 texte : 0008;
22
(Insertion de l'art. 53-1 et modification des art. 54, 55, 90, 90-1 et 91)