Avis aux titulaires concernant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché des médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
NOR 
SANM0623036V
J.O. du 05/08/2006 texte : 
 n° 61
(Fixation du calendrier de dépôt d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement - Remplacement du calendrier fixé par l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2003)