LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 130 (III) : Conditions d'application en Nouvelles-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi incorporant dans le droit national des prescriptions conventionnelles relatives à la responsabilité nucléaire civile, et modifiant le code de l'environnement
art. 212 : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur la possibilité de transposer la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française)