Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327489D
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Abrogation du décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique - Abrogation implicite du décret n° 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et n° 96-763 du 1er septembre 1996)