Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
JO 05-04-1981 p. NC 
3531-3532
(Application des art. R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile)