Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
JO 07-01-1984 p. 
202-227
(Dispositions applicables aux corps suivants :
 chargés de recherche
 directeurs de recherche
 ingénieurs de recherche
 ingénieurs d'études
 assistants ingénieurs
 techniciens de la recherche
 adjoints techniques de la recherche
 chargés d'administration de la recherche
 attachés d'administration de la recherche
 secrétaires d'administration de la recherche
 adjoints administratifs de la recherche
 agents d'administration de la recherche)