Décret n° 2016-1963 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
NOR 
AGRT1637538D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
129
(Le décret fixe au 30 juin 2017, au lieu du 31 décembre 2016, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie pour les mesures agro-environnementales (et climatiques) - Modification de l'art. 1er et des l'annexes 2 et 3)