Arrêté du 29 mars 1979 portant application des dispositions du décret n° 79-257 du 29 mars 1979 relatives aux modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
JO 31-03-1979 p. 
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