Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
NOR 
EINT1604544R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
28
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
art. 1er : Adaptation de la terminologie visant les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire pour y substituer le nom de « chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte » et remplacement de la référence à la région par la référence au Département de Mayotte - Remplacement du II de l'art. 96 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014)