Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
NOR 
ETLL1419537D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
30
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts)