Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD1102833D
JO du 15/02/2011 texte : 0038;
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(Dispositions relatives à la tenue des cours d'assises - Remplacement du tableau de l'art. R. 41)