LOI n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
NOR 
MESX9702321L
J.O. du 16/04/1998 Pages : 
5848
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'application de l'art. L. 325-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant du régime des assurances sociales agricoles - Modalités d'application de la présente loi au régime local d'assurance maladie complémentaire des salariés agricoles)