Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
NOR 
BUDR0205006D
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22240/22241