Arrêté du 24 décembre 1982 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
JO 15-01-1983 p. 
351
(Insertion de l'art. 11 quater dans l'arrêté du 30 décembre 1970)