LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 38 (XVIII) et 118 (II) : Conditions de maintien à soixante-huit ans de l'âge jusqu'auquel les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être maintenus en activité en surnombre lorsqu'ils ont atteint leur limite d'âge - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 233-7 et abrogation de l'art. L. 233-9 [à compter du 1er juillet 2011])