LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 63 : Possibilité pour l'Etat de transférer aux collectivités territoriales les résidences universitaires relevant d'un établissement public - Modification des 4e et 5e alinéas de l'art. L. 822-1)