LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13260/13261
( Art. 90 (I) : Régime dérogatoire temporaire pour la liquidation de certaines mutuelles dissoutes
 art. 90 (II) : Procédure de dévolution de l'actif des mutuelles dissoutes et non encore liquidées
 art. 90 (IV) : Dispositions transitoires pour la conservation des sommes issues des excédents d'actif net après liquidation)