Décret n° 58-373 du 4 avril 1958 portant publication des protocoles sur les privilèges et immunités et sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, signés à Bruxelles le 17 avril 1957     
JO 09-04-1958 p. 
3395-3400
(Protocoles entrés en vigueur, pour la France, le 8 mars 1957)