Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
NOR 
INDI1009820R
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
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(Art. 17 (II, 5°) et 22 Dispositions de coordination avec la publication de la nouvelle partie législative du code minier, applicable à compter du 1er mars 2011 - Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980)