Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSF1238486A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Modification de l'art. A. 39-3, à compter du 7 janvier 2013, et de l'art. A. 39, à compter du 13 mai 2013)