Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVU0927944A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
17
(Art. 1er : Fixation de la liste des éléments mis à disposition de l'organisme de certification concerné par la personne physique certifiée - Insertion de l'art. 2-1
art. 2 : Modification de l'annexe 1 intitulée "Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification"
art. 3 : Dispositions transitoires pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010)