Décision du 21 décembre 1994 relative au traitement automatisé d'informations nominatives permettant le paiement des cotisations d'assurance maladie des professions indépendantes aux moyens du Minitel et du téléphone, intitulé " Télépaiement des cotisations "
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/23 p. 37-40