Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques
NOR 
EFIC1131995D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
26
(Art. 26 et 29 : Ajout des 3° à 6° à l'art. R. 214-5 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)