Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
NOR 
AGRS1203788D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
50
(Art. 1er à 5 et 8 : Création notamment, de services de santé et de sécurité au travail agricoles au sein des caisses de mutualité sociale agricole et dispositions relatives à la coordination des services de santé et de sécurité à l'échelon national - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. D. 717-1, D. 717-2, D. 717-26-1, D. 717-26-2, D. 717-26-3, D. 717-26-4, D. 717-26-5, D. 717-26-7, D. 717-26-8, D. 717-26-9, D. 717-34, D. 717-37, D. 717-38, D. 717-44, D. 717-45, D. 717-47 et D. 717-49; remplacement de l'art. D. 717-26-6 et de l'art. D. 717-43 par les art. D. 717-43, D. 717-43-1 et D. 717-43-2 et insertion des art. D. 717-33 et D. 717-46-1)