Arrêté du 18 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), articles A. 34 et A. 35, pris pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale
NOR 
INTC0400514A
J.O. du 14/07/2004 texte : 
 n° 12
(Liste des services et formations ouvrant droit à l'habilitation des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire à exercer les attributions attachées à cette qualité - Remplacement de l'art. A. 34 et ajout d'un 5° à l'art. A. 35)