Arrêté du 22 janvier 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0700044A
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 53
(Transfert à la ville de Bourges de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourges avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux de Bourges au 5 janvier 2002)