Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue
NOR 
ETSD1123446D
JO du 04/11/2011 texte : 0256;
18
(Remplacement de l'art. R. 6332-17)