Arrêté du 28 juin 2000 relatif au traitement de l'information de données nominatives pour une enquête statistique auprès des bénéficiaires d'un congé individuel de formation après un contrat à durée déterminée (CIF/CDD)
NOR 
MESF0010798A
J.O. du 22/07/2000 Pages : 
11288/11289