Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0502698D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
n° 103
( Art. 1er : Suppression de la Commission nationale d'aménagement foncier - Abrogation des art. R. 121-13 à R. 121-16
art. 2 : Suppression de la commission consultative de vérification de conformité des matériels utilisés en matière d'abattage rituel - Abrogation de l'art. R. 214-76
art. 3, 4 et 9 : Compétence et composition du Comité consultatif de la santé et de la protection animales, instance substituée à la Commission nationale vétérinaire - Remplacement des art. R. 221-1 et R. 221-2; abrogation des art. R. 221-3 et modification, par coordination, des art. R. 224-22 et R. 224-47
art. 5 (VII) : Substitution de la " Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture " à la Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et à la Commission des matières fertilisantes et des supports de culture
art. 6 (VI) : Abrogation de l'art. R. 531-3-8
art. 7 : Modification des attributions de la Commission nationale d'amélioration génétique et institution de la " Commission nationale d'identification " - Modification des art. R. 653-1 et R. 653-2 et insertion des art. R. 653-4-1 et R. 653-4-2
art. 8 : Suppression, à l'échelon réglementaire, du Conseil supérieur de l'élevage - Abrogation de l'art. R. 653-153
art. 10 à 12 : Dispositions transitoires)