Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994
NOR 
CSCX9400541S
J.O. du 23/12/1994 Page : 
18301
(Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières - Conforme à la Constitution)