Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
NOR 
ETSS1120814D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
47
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. R. 161-10, R. 161-11, R. 161-12, R. 161-14 et R. 161-15
)