Décret n° 97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi n° 
84-610
NOR 
MJSK9770012D
J.O. DU 09/04/1997 Pages : 
5387/5388
(Insertion de l'art. 2-1 et d'une annexe dans le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 - L'art. 43 de la loi n° 
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