Décret n° 97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC9700136D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8686/8687
(Modification de l'art. 17)