Ordonnance n° 58-1324 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention conclue le 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie et tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et la fortune     
JO 26-12-1958 p. 
11840
(CONVENTION FISCALE dont seuls les articles 25 et 26 demeurent en vigueur)