Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe
NOR 
DEFM0700457A
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 4
(Traitement dénommé " Tachostore ", mis en oeuvre par le centre automobile de la défense)