LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 
27 (II, 22°) : Abrogation de la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet
art. 27 (II, 29°) : Abrogation de la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôlée)