Décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR 
MAEF0610086D
J.O. du 26/01/2007 texte : 
n° 7
(Art. 2 : Liste établie en application de l'art. 5 ter de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Maintenu en vigueur pour l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013)