LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse 
NOR 
MCCX1114086L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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(Art. 6 : 
Règles de rémunération des agents de la vente de presse [compétence attribuée au Conseil supérieur des messageries de presse] - Abrogation, au plus tard six mois à compter du 21 juillet 2011, de l'art. 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social