Décret n° 99-305 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 17 février 1999     
NOR 
MAEJ9930024D
J.O. du 21/04/1999 Pages : 
5888/5890
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1999)