Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
NOR 
JUSF1624142A
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
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(Remplacement de l'annexe)