Arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
NOR 
BUDC9200003A
J.O. DU 15/01/1992 Pages : 
701/702
(Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique - Application de l'art. 235 du code général des impôts)