Circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/2 (consultable uniquement sur le site internet du ministère)
(Assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire)