Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication
NOR 
SANP9501524A
J.O. du 13/05/1995 Page : 
8095
(Application de l'art. 1600 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5121-5 du même code - Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication)