Arrêté du 16 décembre 1974 portant institution d'un centre national de formation et de perfectionnement du personnel du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité 
JO 14-02-1975 p. 
1889-1990
(Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1963 portant création d'un centre national de formation et de perfectionnement du personnel de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité)