Arrêté du 11 janvier 1988 fixant le terme de la période transitoire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 1984 portant modification du siège du bureau des hypothèques de Pontoise-Cergy (3e bureau)
NOR BUDL8800022A
J.O. DU 18/02/1988 Page : 
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