LOI n° 96-276 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9500147L
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5192
(Accord signé à Paris le 13 septembre 1994)