Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs
NOR 
AFSH1413257D
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
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(Dispositions relatives aux  montants minimums des plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)