Arrêté du 31 octobre 1985 relatif aux dossiers du contrôle des produits chimiques
JO 16-01-1986 p. 
777-780
(Texte pris en application de l'art. 20 du décret n° 85-217 du 13 février 1985 [abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocidesrelatif au contrôle des produits chimiques et biocides - Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle)