LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
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(Art. 18 : Abrogation de la procédure de mise sur le marché transitoire des produits biocides - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013)