LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 4 (III et IV) : Modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 235 ter ZF du code général des impôts (CGI)
art. 7 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
art. 15 : 
Relèvement tarifaire de la taxe d'aéroport - Modification du IV de l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 16 : 
Modification des tarifs et des groupes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 - Modification du IV de l'art. 1609 quatervicies A du CGI
art. 17 (1°) : Diminution, à compter du 1er janvier 2015, du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité - Modification de l'art. 1609 quintricies du CGI
art. 17 (2°) : Diminution, à compter du 1er janvier 2016, du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité - Modification de l'art. 1609 quintricies du CGI
art. 21 (I, A et B et III, A) : Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la revente en France de véhicules automobiles d'occasion provenant d'un autre État membre de l'Union européenne - Dispositions applicables aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date - Insertion des art. 297 G et 298 sexies A dans le CGI
art. 21 (I, D, II et III, C) : Renforcement du droit de communication et des moyens de détection de la fraude dans le cadre du commerce en ligne - Dispositions applicables aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1734 du CGI - Modification de l'art. L. 81 et remplacement de l'art. L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 21 (I, C et III, B) : Exclusion temporaire du régime simplifié d'imposition à la TVA lors de la création ou de la reprise d'entreprises dans le secteur du bâtiment [y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition] - Dispositions applicables aux excercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 302 septies-0 AA dans le CGI
art. 26 : 
Non-déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Île-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique - Modification du 4° du 1 de l'art. 39 [disposition applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015] et du c du 1° du I de l'art. 31 [dispoition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015]; remplacement du III et modificatiion du V [disposition applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015] de l'art. 235 ter ZE [abrogation de cet art. à compter du 1er janvier 2019]; ajout d'un alinéa à l'art. 235 ter X [disposition applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015] et au 1 de l'art. 93 [disposition applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015], d'un X à l'art. 209 [disposition applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015] et d'un IX à l'art. 231 ter [disposition applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015] et insertion de l'art. 235 ter ZE bis [disposition applicable à compter du 1er janvier 2015 et abrogation de cet art. à compter du 1er janvier 2029] dans le CGI
art. 28 (I et III, A) : Suppression de la prime pour l'emploi - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 - Abrogation de l'art. 200 sexies et modification de l'art. 200-0 A du CGI
art. 30 : 
Plafonnement du quotient familial pour les non-résidents - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 - Modification du 1er alinéa de l'art. 197 A du CGI
art. 31 : 
Possible majoration du taux de taxe d'habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l'habitation principale et dispositions transitoires - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. 1609 G; modification du A du II de l'art. 1396 et des I et IV de l'art. 1636 B octies et insertion de l'art. 1407 ter dans le CGI
art. 32 (I, 1°) : Mesures relatives à la valeur locative des ports de plaisance - Modification du III de l'art. 1501 du CGI
art. 32 (I, 2°) : Définition des établisements industriels, pour lesquels l'évaluation des valeurs locatives repose sur la méthode dite " comptable " - Modification du 1 du II de l'art. 1517 du CGI
art. 33 (I et II) : Exonération permanente des grands ports maritimes de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Insertion de l'art. 1382 E et ajout d'un alinéa au I de l'art. 1521 du CGI
art. 34 (I et V) : Dispositions relatives à l'intercommunalité fiscale - Ajout d'un 4 à l'art. 1609 quinquies BA, d'un 5 au III de l'art. 1609 quinquies C et d'un alinéa au III de l'art. 1639 A bis; modification des art. 1638, 1638-0 bis, des III, V et VII [applicable à compter du 1er janvier 2014] de l'art. 1609 nonies C, du I des art. 1638 bis et 1638 quater et du VI de l'art. 1640 C du CGI
art. 38 : 
Report du délai, au titre de la taxe due en 2015, pour délibérer sur la taxe spéciale d'équipement en Île-de-France destinée au financement de la modernisation des infrastructures de transport public - Modification du B du III de l'art. 77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 39 (II, III et VI) : Dispositions de coordination avec la s
implification et modulation des tranches des taux de barème du prélèvement progressif applicable aux casinos - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 
 Modification du 1° de l'art. 261 E du CGI - Insertion de l'art. L. 172 H dans le LPF
art. 40 : 
Exonération possible de certaines locales des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) - Insertion des art. 795 B et 1384 E et ajout d'un k au B de l'art. 1594-0 G du CGI
art. 41 (I) : Régime fiscal du futur centre de stockage profond de déchets radioactifs - Ajout d'un 13° à l'art. 1382 et modification du 1er alinéa de l'art. 1467 du CGI
art. 44 (IV et V) : Réforme de la fiscalité de l'urbanisme, suite à la réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Abrogation des art. 1723 octies à 1723 quaterdecies et du c du I de l'art. 302 septies B du CGI - Modification de l'art. L. 133 du LPF
art. 47 (I, A et II) : Prorogation de l'amortissement exceptionnel des investissements immobiliers des PME en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) et modalités de son entrée en vigueur - Modification de l'art. 39 quinquies D du CGI
art. 47 (I, B et E et II) : Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvellement créées en ZAFR et modalités d'entrée en vigueur- Modification de l'art. 44 sexies et pour coordination de l'art. 125-0 A du CGI
art. 47 (I, C et II) : Prorogation de l'exonération d'impôt sur les sociétés des sociétés spécialement créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté en ZARF et modalités d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 44 septies du CGI
art. 47 (I, D et II) : Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR et modalités d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 44 quindecies du CGI
art. 47 (I, F et II) : Prorogation de l'avantage afférent aux opérations de crédit-bail en zone d'aides à finalité régionale (ZAFR), ZRR et ZRU et modalités d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 239 sexies D du CGI
art. 47 (I, G, H et I et II) : Prorogation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) réalisées en ZAFR, en zonde d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME) et en ZRR et modalités d'entrée en vigueur - Modification des art. 1465, 1465 A et 1465 B du CGI
art. 47 (I, J et II) : Modification de la référence au règlement 
de minimis et modalités d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 1602 A du C
art. 48 (I et II) : 
Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs - Dispositions applicables aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 44 octies A du CGI
art. 49 (I et IV) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2015, des deux exonérations d'impôts locaux actuellement existantes dans les zones franches urbaines (ZFU) - dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 1383 C ter; modification de l'art. 1466 A, du VII de l'art. 1388 quinquies et du V de l'art. 1586 nonies du CGI
art. 50 : 
Elargissement du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique - Dispositions applicables applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 220 octies du CGI
art. 51 (I) : 
Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale - Dispositions applicables aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 - Insertion de l'art. 1655 septies dans le CGI
art. 52 (II et III) : Paiement anticipé de la TVA due à l'importation, à condition qu'elles soient préalablement enregistrées à ce titre par l'administration - Dispositions applicables aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1695 et du 5 de l'art. 287 du CGI
art. 53 : 
Aménagement de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal d'incitation à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire - Modification de l'art. 279-0 bis A du CGI
art. 54 : 
Suppression du taux réduit de TVA sur la distribution de services de télévision comprise dans des offres composites - Modification du b octies de l'art. 279 du CGI
art. 55 : 
Simplification de l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification de l'art. 1757 et du II de l'art. 726 du CGI
art. 56 : 
Mise en conformité avec le droit européen du régime relatif à la vente d'alcool dans les pharmacies - Modification du g du II de l'art. 302 D bis du CGI - Abrogation de l'art. 27 [portant modification du g du II de l'art. 302 D bis] de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
art. 58 : 
Conditions dans lesquelles sont exonérés les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative - Ajout d'un alinéa au 2° du 2 de l'art. 119 bis du CGI
art. 59 (I et III) : Assouplissement des conditions d'investissement des 
business angels - Dispositions applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015
art. 60 : 
Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du régime d'imposition des plus-values immobilières des personnes physiques résidant hors de l'UE et de l'EEE - Dispositions applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 200 B 1529 du CGI
art. 61 : 
Mise en conformité avec le droit européen du régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes d'intérêt général établis dans un autre État membre de l'UE-EEE - Dispositions applicables aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi - Insertion de l'art. 795-0 A et modification du dernier alinéa de l'art. 777, du second alinéa de l'art. 885 G ter, du II de l'art. 990 J et du I de l'art. 990 I du CGI
art. 62 : 
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France - Ajout d'un alinéa aux art. 164 D [applicable à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015], 885 X [applicableà l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014] et au IV de l'art. 244 bis A [applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015] et modification du dernier alinéa de l'art. 990 F [applicable aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015] et du VI de l'art. 1605 nonies [applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015] du CGI
art. 63 : 
Mise en conformité communautaire du régime de groupe - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 - Modification des art. 223 A, 223 B, 223 F, 223 I, du I de l'art. 223 A bis [applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015], du dernier alinéa de l'art. 223 D, du 2e alinéa de l'art. 223 E, du 6 de l'art. 223 L, du 2e alinéa de l'art. 223 R, du 3e alinéa de l'art. 223 S, du 2° du I de l'art. 235 ter ZCA et du 1 de l'art. 1693 ter du CGI
art. 65 : 
Prolongation, jusqu'en 2017, du dispositif permettant aux sociétés de presse de constituer une provision pour investissement déductible de l'impôt sur les sociétés - Modification du 1 de l'art. 39 bis A du CGI
art. 66 (II à IV) : Prolongation, jusqu'en 2017, du dispositif de bassin d'emploi à redynamiser (BER) [Exonération de cotisations sociales patronales des gains et rémunérations versés aux salariés des entreprises implantées dans les BER] - Modification des art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du CGI
art. 67 : 
Mise en conformité les régimes d'aide fiscale applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin avec les nouveaux règlements européens en matière d'aides d'État - Dispositions applicables aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 44 quaterdecies [à compter du 1er juillet 2014], 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, du VI quater de l'art. 199 terdecies-0 A et du V de l'art. 885-0 V bis et ajout d'un X à l'art. 199 undecies C, d'un IX à l'art. 244 quater X, d'un VIII [à compter du 1er juillet 2014] aux art. 1388 quinquies, 1466 F et 1586 nonies et d'un III [à compter du 1er juillet 2014] à l'art. 1395 H du CGI - Modification des III et IV de l'art. 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 68 : 
Plafond de la déduction pour aléas pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du 4° de l'art. 71 du CGI
art. 69 : 
Subsitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt de retard - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 3 du I de l'art. 72 D bis du CGI
art. 70 : 
Alignement des régimes des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 - Modification du I de l'art. 72 D ter du CGI
art. 71 : 
Neutralisation neutraliser, pour le régime des sociétés-mères et filiales et dans celui de l'intégration fiscale, du transfert de propriété organisé à travers la fiducie, à condition que l'entreprise garde l'intégralité des droits de vote - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 - Ajout d'un alinéa au 1 de l'art. 145 et au I de l'art. 216; modification du 4e alinéa de l'art. 223 A et rétablissement de l'art. 223 T du CGI
art. 72 : 
Modification du régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du 6 et abrogation du 7 de l'art. de l'art. 145 et modification du 3° quater de l'art. 208 et du II de l'art. 208 C du CGI
art. 73 : 
Bénéfice d'une exonération d'impôt sur les sociétés, assortie d'une obligation de distribution des résultats exonérés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 - Modification du II de l'art. 208 C bis du CGI
art. 74 : schémas de financement des navires, organisés par les établissements de crédit - Dispositions applicables à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à une date fixée par décret dans les six mois suivant l'accord de la Commission européenne - Modification du V de l'art. 209 du CGI
art. 75 : 
Régime de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime sous réserve, notamment, que ces entreprises s'engagent à maintenir ou à accroître pendant dix ans la proportion de tonnage net qu'elles exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne, lors de leur option pour ce type de régime - Dispositions applicables aux entreprises exerçant cette option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014 et dispositions transitoires pour les sociétés ayant déjà exercées cette option - Modification du I de l'art. 209-0 B du CGI
art. 76 : 
Mise en conformité communautaire du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes 
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art. 77 : 
Crédit d'impôt cinéma d'animation et cinéma international - Dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et à une date fixée par décret dans les six mois suivant l'accord de la Commission européenne - Modification des art. 220 sexies et 220 quaterdecies du CGI
art. 78 : 
Prorogation, jusqu'en 2020, du crédit d'impôt pour l'imposition des bénéfices des petites et moyennes entreprises installées en Corse - Modification du 1° du I de l'art. 244 quater E du CGI - Modification de l'art. 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
art. 79 (I) : Obligation pour les entreprises ayant délocalisé des fonds dans des États ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs de rapatrier en France les sommes concernées - Insertion de l'art. L. 62 A dans le LPF
art. 82 : 
Pérennisation du transfert à l'État d'une fraction de la taxe sur les véhicules de société (TVS) - Modification du IV de l'art. 30 de la loi n° 2013-1278 du 9 décembre 2013
art. 88 : 
Modification du régime d'imposition des sommes perçues par l'actionnaire ou l'associé lors d'un rachat, par la société émettrice, de ses propres actions - Dispositions applicables aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015
- Modification des art. 112 et 160 quater, du 3° de l'art. 120, du 6 du II de l'art. 150-0 A, des 1, 1 quater [applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014] et 8 ter de l'art. 150-0 D et du I de l'art. 209 et suppression du 2e alinéa de l'art. 161 du CGI
art. 89 (I et III) : Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires - Dispositions applicables aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II ter de l'art. 125-0 a, du 5 du I de l'art. 150-0 A, du II bis de l'art. 757 B et du I ter de l'art. 990 I; rétablissement de l'art. 125 ter et insertion de l'art. 990 I bis dans le CGI
art. 90 : 
Modificationdes conditions d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés - Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015 au titre d'immeubles bénéficiant d'une autorisation ou ayant fait l'objet d'une déclaration de travaux à compter de cette même date - Modification de l'art. 156 bis du CGI
art. 91 : 
Mise en conformité communautaire du crédit d'impôt cinéma international - Modification du c du 1 du II de l'art. 220 quaterdecies du CGI
art. 92 (I à III) : Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile [hauteur de 50 % au 1er avril 2015 et de la totalité de cette taxe à compter du 1er janvier 2016] - Modification de l'art. 302 bis K [ajout d'un 3 au I à compter du 1er avril 2015 et modification de ce même 3 et du 1 du II à compter du 1er janvier 2016] et du III de l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 93 (I et II) : Renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac - Remplacement de l'art. 568 ter; modification de l'art. 1817 et du 10° de l'art. 1810 et rétablissement de l'art. 1811 du CGI - Insertion de l'art. L. 39 dans le LPF
art. 94 : 
Nouveau mode de détermination de la fiscalité sur le tabac [suppression du taux normal et du taux spécifique] - Modification du 3e alinéa de l'art. 575 du CGI
art. 95 : Report de 2015 à 2016 de l'application de la réforme de distribution des produits du tabac dans les DOM - 
Modification de l'art. 568 bis du CGI - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 96 : 
Fixation des taux proportionnels et des parts spécifiques applicables aux groupes de produits soumis aux droits de consommation sur le tabac - Modification de l'art. 575 A du CGI
art. 97 : 
Modification des droits de consommation sur le tabac en Corse - Modification de l'art. 575 E bis du CGI
art. 99 : C
onsolidation du régime juridique applicable au timbre fiscal dématérialisé - Modification de l'art. 888; rétablissement des art. 899, 900 et 900 A et insertion de l'art. 900 B dans le CGI
art. 100 : 
Extension de l'interdiction d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 - Modification du 1 de l'art. 1731 bis du CGI
art. 101 (II) : Éligibilité des certificats mutualistes et paritaires à un plan d'épargne en actions - Modification du 5° bis de l'art. 157 du CGI)