Arrêté du 6 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EFIP1030506A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
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(Extension à la Martinique et à la Guyane du ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, pour les actions relatives au commerce extérieur)