Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
NOR 
IOCD0818097D
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
14
(Insertion de l'art. D. 211-5-2)