Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECET0817818A
JO du 30/07/2008 texte : 0176;
19
(A
rt. 2 et 3 : 
Remplacement de termes dans l'art. 3)