Arrêté du 22 juillet 1994 relatif à la délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
SPSP9401963A
J.O. du 24/07/1994 Pages : 
10694/10695
(Application de l'art. 9 du décret n° 94-626 du 22 juillet 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 4383-12 du code de la santé publique)