Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
BCFZ0907017A
JO du 02/04/2009 texte : 0078;
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(Dispositions relatives à l'emploi d'avocat général - Modification de l'annexe)