Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015
NOR 
CSCX1503499S
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
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(Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier)