Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Suppression du conseil de modération et de prévention :
Art. 27 (I) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et 
art. 27 (II):Abrogation 
du décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention
art. 27 (III) : Abrogation de l'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention)