Décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007
NOR 
CSCX0710105S
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 9
(Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Sont déclarés contraires à la Constitution les art. suivants :
 art. 14 [définition de la faute disciplinaire des magistrats]
 art. 21 [possibilité de saisine directe du Médiateur de la République des réclamations des justiciables relatives aux comportements des magistrats susceptibles de constituer des fautes disciplinaires, examen de ces réclamations par le Médiateur assisté d'une commission et transmission des réclamations susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire au ministre de la justice aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature]
 art. 24 et 34 [accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation])