Décret n° 63-1155 du 14 novembre 1963 portant publication de la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises du 6 décembre 1961     
JO 23-11-1963 p. 
10453-10475
(Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 30 juillet 1963)