Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
FCPT1519260R
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
12
(Application du I de l'art. 9 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 4 : Règles plus strictes en matière de déclaration de franchissement de seuils de détention de titres financiers - Modification des art. L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9
art. 5 : Délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires - Ajout d'un VII à l'art. L. 225-102-3
)