Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
NOR 
EFIE1311047D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
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(Art. 1er : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à la commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - Suppression du 2e alinéa de l'art. D. 213-3
art. 3 : Dispositions transitoires)