Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9594/9595
( Art. 11 : Octroi de la personnalité morale à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création et élargissement des ses missions - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962
 art. 12 (II, 6° et 7°) : Modification du 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961, du 2e alinéa de l'art. 3 du décret n° 64-226 du 11 mars 1964 et du 1er alinéa de l'art. 6 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962)