Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
NOR 
EFIT1220518D
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
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(Modalités selon lesquelles un établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A vérifie auparavant que son client n'en détient pas un par ailleurs - Application de l'art. L. 221-38 du présent code - Insertion des art. R. 221-121 à R. 221-126 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)