Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
MTSX0925464D
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
28
(Art. 2 : Modification de l'art. 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
art. 5 : Modification des art. 4, 7, 8, 11 et 12 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières)