Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1032056A
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
27
(Application du décret n° 2010-1663 et du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, abrogés et codifiés dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie)