LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(
art. 19 : Majoration du coefficient d'occupation des sols pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable - Modification des art. L. 128-1 et L. 128-2)