LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 99 (I) : Allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse - Remplacement de l'art. 5; abrogation des art. 7 et 8 et modification des art. 10 et 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)