Décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux
JO 04-07-1959 p. 
6674
(Les dispositions du présent décret,[abrogé par le décret n° 66-12 du 3 janvier 1966], restent toutefois applicables dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé  antérieurement à la publication du décret n° 66-12 du 3 janvier 1966)