Arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versés aux Archives nationales, à des fins statistiques et d'études
NOR 
MEST0111407A
J.O. du 13/10/2001 Pages : 
16098/16099