LOI n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1108021L
JO du 14/10/2011 texte : 0239;
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(Accord signé à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010)