Décret n° 88-863 du 29 juillet 1988 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
NOR ECOP8800239D
J.O. DU 11/08/1988 Page : 
10222
(Modification de l'art. 6)