Arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne)
NOR 
MENS1634835A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(En application des dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques)