LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
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(Art. 1er : 
Plafonnement des paiements sous forme de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 112-8 et du I de l'art. L. 112-6
art. 2 (I à V) : Dispositions relatives aux intruments de la monnaie sripturale - Modification des art. L. 131-45, L. 131-71, 
L. 131-85, L. 133-1 et L. 133-25
art. 2 (VI) : Modalités de remboursement de la monnaie électronique - Insertion des art. L. 133-29 à L. 133-38
art. 3 : Ajout des établissements de monnaie électronique dans la liste des personnes auprès desquelles la Banque de France est habilitée à se faire communiquer les informations nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales - Modification du I de l'art. L. 141-6 et ajout d'un 9 à l'art. L. 141-8
art. 4 : 
Extension aux établissements de monnaie électronique de l'obligation de déclaration aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, de la date et du montant de sommes transférées à l'étranger par les personnes physiques et assimilées - Modification du 1er alinéa des art. L. 152-1 et L. 152-3
art. 5 : Définition de la monnaie électronique, émission et gestion - Ajout d'un 8 à l'art. L. 311-2; modification du 2e alinéa des art. L. 311-3 et L. 312-4; transfert des art. L. 315-1 et L. 316-1 à L. 316-3 respectivement aux art. L. 316-1 [avec modification] et L. 317-1 [avec modification] à L. 317-3 [avec modification] et insertion des art. L. 315-1 à L. 315-8
art. 6 : 
Démarchage de services financiers des établissements de monnaie - Modification du 8° et du 10° de l'art. L. 341-2 et du 1° de l'art. L. 341-3
art. 7 : 
Disposition pénale portant sanction de la méconnaissance, par les émetteurs de monnaie électronique, des règles de protection du consommateur - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 351-1
art. 8 : 
Interdiction de diriger ou d'administrer un établissement de monnaie électronique - Modification du I de l'art. L. 500-1
art. 9 : 
Dispositions de coordination - Modification des art. L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-21, L. 511-29, L. 512-92, L. 518-25, L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4 et L. 519-4-2
art. 10 : 
Harmonisation des dispositions relatives aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique en matière d'exemption d'agrément et de secret professionnel - Modification du I de l'art. L. 521-1, du II de l'art. L. 521-3, de l'art. L. 522-1, du II de l'art. L. 522-4, du I de l'art. L. 522-6, du second alinéa de l'art. L. 522-9, du I de l'art. L. 522-19, de l'art. L. 523-5 et du II de l'art. L. 524-1
art. 11 : 
Dispositions relatives aux émetteurs de monnaie électronique et à la distribution de monnaie électronique - Insertion des art. L. 525-1 à L. 525-13
art. 12 : Définition des établissements de monnaie électronique, dispositions relatives à l'exercice de la profession, dispositions prudentielles et dispositions relatives au secret professionnel, à la comptablité et au contrôle légal des comptes - Insertion des art. L. 526-1 à L. 526-40
art. 13 : Soumission des établissements de monnaie électronique à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Ajout d'un 1° ter et abrogation du 11° dans l'art. L. 561-2, ajout d'un VI à l'art. L. 561-3, ajout d'un alinéa dans l'art. L. 561-33 et insertion de l'art. L. 561-15-1
art. 14 : 
Dispositions pénales applicables aux émetteurs de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 571-5 et insertion des art. L. 572-13 à L. 572-22
art. 15 : 
Extension du pouvoir de réglementation du ministre chargé de l'économie aux établissements de monnaie électronique - Insertion de l'art. L. 611-1-3 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 611-5
art. 16 : Compétence de l'Autorité de contrôle prudentielle (ACP) en matière de surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des établissements de monnaie électronique - Modification du II de l'art. L. 612-1, du I de l'art. L. 612-2, du 8° de l'art. L. 612-5, du II de l'art. L. 612-20, du 1er alinéa de l'art. L. 612-21, des 4° et 5° de l'art. L. 612-39 et du 1er alinéa de l'art. L. 612-43 et ajout d'un 9° dans l'art. L. 612-26
art. 17 (I à VII) : Dispositions de coordination : adaptation aux établissements de monnaie électronique dispositions applicables aux établissements de paiement en cas de procédure collective - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 613-24, des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 613-27, du 1er alinéa de l'art. L. 613-29 et ajout d'un alinéa dans l'art. L. 613-30-1
art. 17 (VIII) : Procédure collective applicable aux établissements de monnaie électronique - Insertion de l'art. L. 613-30-2
art. 17 (IX) : Compétence de l'ACP en matière de contrôle des établissements de monnaie électronique établis dans les autres États membres de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen et désirant développer leurs activités en France 
via
art. 18 (1°) : Extension de la compétence du Comité consultatif du secteur financier à l'étude des questions liées aux relations entre les établissements de monnaie électronique et leur clientèle - Modification de l'art. L. 614-1
art. 18 (2°) : Extension de la compétence du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière aux textes nationaux intéressant les établissements de monnaie électronique - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 614-2
art. 20 : Extension aux informations et éléments relatifs aux établissements de monnaie électronique 
des échanges entre les autorités de surveillance françaises et les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification du 1er alinéa des art. L. 632-1 et L. 632-2 et des I, II et III de l'art. L. 632-7
art. 21 : Echanges de l'ACP avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernant les établissements de monnaie électronique - Modification des art. L. 632-12 et L. 632-14
art. 34 : 
Coopération de l'ACP et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avec les autorités européennes de supervision - Modification des art. L. 330-1, L. 613-20-4, L. 613-20-5, L. 621-8-3, L. 633-1, L. 633-9 et L. 633-14 et insertion de l'art. L. 623-6-1
art. 35 : 
Modification des dispositions relatives à l'enregistrement et à la surveillance des agences de notation - Modification des art. L. 544-4, L. 621-5-3, L. 621-7 et L. 621-9
art. 36 : 
Compétence de l'AMF en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit - Modification du I de l'art. L. 211-17-1; remplacement du II de l'art. L. 421-16 et insertion de l'art. L. 621-20-2