Décret n° 96-654 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
NOR 
TASS9523420D
J.O. du 23/07/1996 Page : 
11131
(Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 3 et 4)