LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 16 (IV, 3, d et V (2) : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987)