Décret n° 78-634 du 2 juin 1978 portant publication de l'échange de notes des 23 décembre 1977 et 25 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas maintenant en vigueur, dans les relations entre les deux pays, la Convention franco-britannique du 2 février 1922 pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant respectivement en France et en Grande-Bretagne et de la Convention franco-britannique du 15 avril 1936 relative à la caution " judicatum solvi " et à l'assistance judiciaire     
JO 14-06-1978 p. 
2355-2356