Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
NOR 
DEVL1122320D
JO du 07/12/2011 texte : 0283;
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(Modification des art. R. 421-17 et R. 431-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)