Décret n° 2007-754 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
EQUA0602458D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 49
(Modification de l'art. 2)