Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
DEVK1617563D
JO du 01/09/2016 texte : 0203;
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(Application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016)