LOI n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale
NOR 
TEFX9500107L
J.O. du 05/08/1995 Page : 
11747
(Art. 1er (IV) : Application des dispositions de l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, relatives à la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins)