Arrêté du 18 septembre 2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
NOR 
DEVR1422853A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
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(Intégration du montant au déficit de compensation d'Electricité de France au 1er janvier 2013)