LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (123 °) : Abrogation de la dernière phrase du 3e alinéa de l'art. 84 de la loi n° 
85-30