Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
NOR 
AGRS0904078R
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 9 : Dispositions de coordination avec la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Modification du VI de l'art. 1609 septvicies et au I de l'art. 1619 du code général des impôts (CGI), des art. 321 A et 286 I de l'annexe 2 au CGI et de l'art. 50 00 C de l'annexe 4 au CGI)