Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
FCPE1607430A
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
13
(Modification des art. 4 J, 4 N, 18, 23 N, 28-00 A, 50-00 C et 50-00 E de l'annexe IV au code général des impôts)