Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
NOR 
AGRS1318718D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
63
(Art. 1er et 5 : Modalités de couverture des frais de gestion de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. R. 731-114; remplacement des art. R. 731-107 et R. 731-117 et abrogation de l'art. R. 741-31
art. 2 : Appréciation des plans de contrôle élaborés par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), par la caisse centrale de la MSA - Modification des art. R. 724-10, R. 725-24, R. 726-1, R. 741-4 et insertion de l'art. R. 725-25-2)