Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
NOR 
DEVL1523683D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
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(Obligation, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers concernent l'eau et l'assainissement - Modification des art. D. 2224-1, D. 2224-3 et remplacement de l'art. D. 2224-5)