Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
NOR 
AGRR0200056D
J.O. du 05/01/2003 Page : 
349
(Art. 4 : Défrichement de bois appartenant à un particulier ou à une collectivité - Modification de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997)