Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1529386A
JO du 09/01/2016 texte : 0007;
20
(Remplacement de l'art. 1er [remplacement implicite de l'art. 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation])