Circulaire UHC/FB 3/18 n° 2002-42 du 21 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de l'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/12 p. 25-26
(Adaptation du régime de la subvention Palulos - Commentaire des art. R. 323-3 et R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002)