Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
NOR 
DEVR1321547A
JO du 21/08/2013 texte : 0193;
9
(Remplacement de la référence "2011/37/ UE de la Commission du 30 mars 2011 susvisée" par la référence "2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée" - Modification de l'art. 3)