Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988
NOR CSCX8810630S
J.O. du 21/07/1988 Pages : 
9448/9450
Rectif. : JO 22-07-1988 p. 
9496
(Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 7 c et 15-II)