Décret n° 2000-947 du 26 septembre 2000 portant suppression de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom et dévolution de son patrimoine à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central
NOR 
EQUU0000695D
J.O. du 28/09/2000 Page : 
15312
(Abrogation du décret du 4 décembre 1930 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Riom)