Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
JO 08-01-1959 p. 
574-576
(Art. 1er à 12 : Modification des art. 4 à 7, 9, 26, 28, 34, 37, 38 et 51 et insertion des art. 50-1, 50-2 et 50-3)