Arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales, prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0721025A
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 43
(Application du 1 du III de l'art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)