Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
(Art. 4 (alinéa 39) : Abrogation, et codification aux art. L. 6147-2 et L. 6152-5 du code de la santé publique, des art. 40, 41, 42 et du 1er alinéa du VII de l'art. 43 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989)