Arrêté du 26 août 2002 relatif à l'utilisation du traitement automatisé d'informations nominatives " notation "
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/16 p. 1015
(Création du traitement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)