LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 76 : Pérennisation et modification des missions de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en vue de lui confier la charge de l'apurement des déficits cumulés et prévisionnels de la branche maladie - Remplacement de l'art. 2, insertion d'un II bis dans l'art. 4 et modification des art. 1er, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)