Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 5
Annexes : J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 103
(Art. 1er et annexe 1 : Publication, en application de l'art. 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, de la nouvelle partie législative du code du travail dont les dispositions, substituées à l'actuelle partie législative du code du travail issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, entreront en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail 
art. 4 (I à VI et VIII) : Conditions particulières d'application de certaines dispositions du nouveau code du travail qui n'avaient pas vocation à être codifiées compte tenu notamment de leur caractère transitoire
art. 12 (III) : Abrogation, à la même date, de l'art. R. 250-1 et des deux premiers alinéas de l'art. R. 250-2, relatifs aux services sociaux du travail des entreprises
art. 13 : Liste des dispositions de la partie législative du code du travail demeurant en vigueur dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance
art. 14 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)