Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
NOR 
INTD1430748D
JO du 15/01/2015 texte : 0012;
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(Art. 4 : Désignation de l'autorité administrative chargée de se prononcer sur l'interdiction administrative du territoire pour les étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public - Insertion des art. R. 513-1-1 et R. 561-1-1)