Arrêté du 13 décembre 1996 instituant au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
NOR 
INTC9600561A
J.O. DU 04/01/1997 Page : 
166