Décret n° 2011-438 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ensemble une annexe), signé à Chantilly le 11 juillet 2008
NOR 
MAEJ1107340D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
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(Accord entré en vigueur le 1er avril 2011)