Arrêté du 21 février 2007 fixant le modèle de l'" attestation de droit à l'aide pour une protection complémentaire santé "
NOR 
SANS0720897A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 28
(Modèle S 3714 a - Abrogation de l'arrêté du 25 février 2005 fixant le modèle du formulaire " attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé ")