Arrêté du 15 juin 1993 portant application de l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9310189A
J.O. DU 26/06/1993 Page : 
9089