Décret n° 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
NOR 
ECOF0100004D
J.O. du 17/05/2001 Page : 
7872
(Baisse des taux de l'amortissement dégressif applicables dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux - Modification des art. 23 et 24 de l'annexe II au code général des impôts)