Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
NOR 
SOCC0611036D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 7
(Majoration de la réduction d'impôt ouverte aux tuteurs de chômeurs ou de titulaires de minima sociaux créant ou reprenant une entreprise lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée - Insertion de l'art. 46 AY dans l'annexe III au code général des impôts)