Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOX0500090R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 4 : Règles régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur - Insertion de l'art. L. 932-15-1 reproduisant les art. L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-11 et L. 121-20-13 à L. 121-20-16 du code de la consommation
 art. 6 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)