Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel
NOR 
ECET0827024D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
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(Présentation des décisions de sanctions envers les caisses de crédit mutuel à la Commission bancaire [et non plus au Gouvernement] - Modification de l'art. R. 512-25)