LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5723
(Art. 97 : Autorisation de l'extension du périmètre d'intervention des régies municipales de gaz aux communes connexes non encore desservies par un réseau public de gaz - Remplacement de l'art. 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui insérait un 2e alinéa dans l'art. L. 374-2 du code des communes, 2e alinéa qui n'a pas été repris dans le code général des collectivités territoriales lors du transfert du code des communes au code précité)