Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014
NOR 
CSCX1429177S
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
106
(Caractère règlementaire du premier alinéa ainsi que des mots : « à compter de la date de l'arrivée au foyer » figurant au troisième alinéa de l'article L. 531-3; du paragraphe II ainsi que du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 531-4; des art. L. 531-7 et L. 544-5 et du premier alinéa ainsi que des mots : « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale)