Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 116 : Modification de l'art. 27; remplacement de l'art. 31 et abrogation des art. 28 et 33 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986)