Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 13 (I) et 18 (III) : Abrogation des art. 1508 à 1511 [dans leur version antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011] - Dispositions non applicables aux procédures en cours, en tant qu'elles concernent l'abrogation de l'art. 1510)