Procédure d'agrément et encadrement des activités des associations et entreprises de services à la personne oeuvrant dans les secteurs de la garde des enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées :
code du travail Art. 
L. 7231-1 et s.
D. 7231-1 et s.
textes non codifiés : voir 
32-00