LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
SOCX0300054L
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21670/21671
21677/21678
(Art. 4 : Compensation par l'Etat des charges résultant, pour les départements, de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et de la création du revenu minimum d'activité (RMA)
art. 9 : Dépôt, avant le 31 décembre 2004, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer un guichet social unique
art. 49 : Priorité aux anciens allocataires de l'allocation solidarité spécifique dans l'accès aux contrats aidés par l'Etat lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du RMI
art 52 : Entrée en vigueur de la présente loi)