Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803265V
J.O. du 17/11/1998 Page : 
17333
(Avis n° 187438 du 21 octobre 1998 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° Les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 
45-1708
 2° Dans la négative, et compte tenu de la circonstance que le droit interne de plusieurs pays, outre la Colombie, notamment la Bulgarie, le Maroc, le Cameroun, le Cap-Vert, l'île Maurice, ne prévoit pas la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, à quels critères doivent répondre les actes susceptibles d'être produits par les demandeurs pour être regardés comme assimilables à une déchéance de l'autorité parentale au sens de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ?)