Avenant n° 1 du 5 décembre 2013
(Remplacement de l'art. 7.1 et insertion de l'art. 7.2 bis)
TRCC 2014/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2014
JO 26/02/2014 texte 
48;80 page 3490