Arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
NOR 
ECOC0500041A
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. D. 511-11 du code de la consommation - Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 1983 portant constitution d'un bureau du Conseil national de la consommation)