Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
BUDP9400355A
J.O. DU 16/05/1995 Pages : 
8227/8228
(Remplacement des art. 1er, 2, 4 et 5 et modification de l'art. 3 de l'arrêté du 15 mars 1972)