Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
NOR 
INTE1202512D
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
12
(Modification de l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité pouvant être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires - Modification des art. 1er, 3, 4, 8, 9 et 12)