Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
NOR 
DEVU0813714A
JO du 08/08/2008 texte : 0184;
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(Application de l'art. R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation)