LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 3
(Art. 91 : Compatibilité de la participation à une association ou à une réserve de sécurité civile avec l'exercice d'une activité professionnelle à Mayotte - Insertion des art. L. 122-41-1 et L. 122-41-2)