Décret n° 82-620 du 15 juillet 1982 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne, signé à Bruxelles le 10 décembre 1981     
JO 21-07-1982 p. 
2310-2311
(Protocole entré en vigueur le 29 mai 1982)