Décret n° 2004-369 du 22 avril 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0430026D
J.O. du 29/04/2004 Pages : 
7713/7714
(Accord entrant en vigueur le 1er mai 2004)