LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19803
(Art. 93 : Individualisation des contrats de fourniture d'eau par les services publics de distribution d'eau destinée à la consommation humaine)