Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 43 : Suppression de la dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation formé contre des décisions de la cour d'appel relatives aux actions intentées contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Abrogation de l'art. 35 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001)