LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 92 : 
Suppression de l'aide des caisses des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en faveur des commerçants et artisans cessant définitivement toute activité - Abrogation de l'art. 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) - Abrogation implicite du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981); de l'art. 4 du décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'arrêté 
du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)