Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014
NOR 
CSCL1424716X
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
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(Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association - Conformité à la Constitution de la résolution adoptée le 17 septembre 2014)