Décret n° 2012-1548 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1242003D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
118
(Report au 1er juillet 2013 de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire - Modification de l'art. 43)