Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
NOR 
JUSC1520448D
JO du 02/10/2015 texte : 0228;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 773-7, R. 773-8 à R. 773-29 [Dispositions générales], R. 773-30 à R. 773-34 [Dispositions relatives aux recours relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignements soumises à autorisation], R. 773-35 et R. 773-36 [Saisine à titre préjudiciel]
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 122-1, R. 122-18, R. 122-20, R. 432-2 et R. 611-20)