Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR 
DEFD0301328D
J.O. du 07/05/2003 Page : 
7898
(Art. 5 : Habilitation de l'Institution nationale des invalides à transiger - Modification de l'art. 19 du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992)