LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 2 (III) : Applicabilité de l'art. L. 114-1 et de l'art. L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi à Mayotte
 art. 52 (IV) : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives à l'évaluation de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées)