Décret n° 2006-265 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
NOR 
DEFD0600212D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Modification de l'art. 2)