Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011
NOR 
CSCX1118092S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
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(Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA - Non-lieu à statuer sur l'art. 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue du paragraphe II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 - Conformité de l'art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)