Décret n° 2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0210640D
J.O. du 18/12/2002 Page : 
20923
(Nominations en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires - Modification de l'art. 5)