Décret n° 76-21 du 8 janvier 1976 fixant certaines modalités d'application des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse
JO 13-01-1976 p. 
397
(Dévolution des biens immeubles faisant partie du domaine public ou du domaine privé du département de la Corse aux deux nouveaux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse)