Avis n° 05-A-15 du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à R. 224-5 du code de l'aviation civile
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2006/10 p. 993-996
(Avis relatif au décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005)