Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
NOR 
INTS1629001D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
114
(L'objet est de définir le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection - Insertion des art. R. 121-6, R. 130-11 et R. 143-1)