Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
NOR 
DOMP9500026A
J.O. DU 29/03/1995 Page : 
5014
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986)