Décision du 27 janvier 1997 relative à l'informatisation de la gestion des opérations d'affiliation et de recouvrement des cotisations relatives au régime de prévoyance obsèques destiné aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOK9700011S
J.O. DU 08/03/1997 Page : 
3682