Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
NOR 
MCCB9500006A
J.O. DU 20/01/1995 Page : 
1064
(Application de l'art. 2 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)