LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 60 (II et IV) : 
Facilitation de l'accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés - Modifciation du 2° de l'art. L. 411-1 - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2016
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle 
art. 173 (I) : 
Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle - Remplaceemnt de l'art. L. 423-1 et modification de l'art. L. 811-1
art. 174 : 
Promotion de l'accès aux prestations des conseils en propriété industrielle - Modification de l'art. L. 422-9
art. 175 : 
Information de l'inventeur salarié sur le dépôt d'une demande ou l'obtention d'un brevet - Modification du 1 de l'art. L. 611-7
art. 214 : 
Recours à des organismes de certification et d'inspection pour la protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux - Modification de l'art. L. 721-9 et du 6°
 de l'art. L. 721-6 et remplacement du 7° de l'art. L. 721-7