Avis n° 2004-1024 du 25 novembre 2004 sur le projet de décret relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTX0407811V
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 175
(Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 200)