LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4785/4787
(Art. 122 : Pouvoir de réquisition du haut-commissaire sur les biens, les services et les personnes en cas d'urgence lorsqu'il y a atteinte au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques - Insertion de l'art. L. 131-13-1 
art. 128 : Protection juridique des maires, adjoints, délégués spéciaux et présidents de délégation spéciale et de leurs familles - Modification des art. L. 121-24 et L. 122-17)