Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la procédure de transfert de fichiers à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
BUDL9200060A
J.O. DU 11/06/1992 Page : 
7656
(Recouvrement de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger)