LOI n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces     
NOR 
MAEX0000166L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3687
(Accord signé à Paris le 21 octobre 1998)