Arrêté du 11 octobre 2007 portant désignation de la mission Assurance vieillesse du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
ECEU0765862A
J.O. du 20/10/2007 texte : 
n° 16
(Application de l'art. 22 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007)