Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
NOR 
BCRE1013731A
JO du 19/06/2010 texte : 0140;
20
(Application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
art. 1er : Création de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône par fusion de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence et de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône
art. 2 : Création de la direction régionale des finances publique de Corse et du département de Corse-du-Sud par fusion de la direction des services fiscaux de Corse-du-Sud et de la trésorerie générale de la région Corse et de Corse-du-Sud
art. 3 : Création de la direction régionale des finances publique des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique par fusion de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique et de la trésorerie générale de la région Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
art. 4 : Création de la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle
art. 5 : Création de la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin par fusion de la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et de la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin
art. 6 : 
Création de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris
Création de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris prend, en outre, en charge, lors de sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale
art. 7 : Création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne et de la trésorerie générale de la région Limousin et de la Haute-Vienne
art. 8 : Création de la direction régionale des finances publiques de La Réunion par fusion de la direction des services fiscaux de La Réunion et de la trésorerie générale de La Réunion
art. 9 : Création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et de la trésorerie générale des Hautes-Alpes
art. 10 : Création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et de la trésorerie générale des Hautes-Alpes
art. 11 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ardèche et de la trésorerie générale de l'Ardèche
art. 12 : Création de la direction départementale des finances publiques des Ardennes par fusion de la direction des services fiscaux des Ardennes et de la trésorerie générale des Ardennes
art. 13 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ariège et de la trésorerie générale de l'Ariège
art. 14 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aveyron et de la trésorerie générale de l'Aveyron
art. 15 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Charente par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente et de la trésorerie générale de la Charente
art. 16 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse
art. 17 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse
art. 18 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Eure par fusion de la direction des services fiscaux de l'Eure et de la trésorerie générale de l'Eure
art. 19 : Création de la direction départementale des finances publiques du Finistère par fusion de la direction des services fiscaux du Finistère et de la trésorerie générale du Finistère
art. 20 : Création de la direction départementale des finances publiques du Gers par fusion de la direction des services fiscaux du Gers et de la trésorerie générale du Gers
art. 21 : Création de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher par fusion de la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher et de la trésorerie générale de Loir-et-Cher
art. 22 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Loire par fusion de la direction des services fiscaux de la Loire et de la trésorerie générale de la Loire
art. 23 : Création de la direction départementale des finances publiques du Lot par fusion de la direction des services fiscaux du Lot et de la trésorerie générale du Lot
art. 24 : Création de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne par fusion de la direction des services fiscaux de Lot-et-Garonne et de la trésorerie générale de Lot-et-Garonne
art. 25 : Création de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire par fusion de la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire et de la trésorerie générale de Maine-et-Loire
art. 26 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Marne et de la trésorerie générale de la Haute-Marne
art. 27 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre par fusion de la direction des services fiscaux de la Nièvre et de la trésorerie générale de la Nièvre
art. 28 : Création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin par fusion de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin et de la trésorerie générale du Haut-Rhin
art. 29 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Saône et de la trésorerie générale de la Haute-Saône
art. 30 : Création de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire par fusion de la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire et de la trésorerie générale de Saône-et-Loire
art. 31 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe par fusion de la direction des services fiscaux de la Sarthe et de la trésorerie générale de la Sarthe
art. 32 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Savoie par fusion de la direction des services fiscaux de la Savoie et de la trésorerie générale de la Savoie
art. 33 : Création de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne par fusion de la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne et de la trésorerie générale de Seine-et-Marne
art. 34 : Création de la direction départementale des finances publiques du Tarn par fusion de la direction des services fiscaux du Tarn et de la trésorerie générale du Tarn
art. 35 : Création de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne par fusion de la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne et de la trésorerie générale de Tarn-et-Garonne
art. 36 : Création de la direction départementale des finances publiques du Var par fusion de la direction des services fiscaux du Var et de la trésorerie générale du Var
art. 37 : Création de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise par fusion de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise et de la trésorerie générale du Val-d'Oise
art. 38 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter de la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques)