LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Art. 6 : Gel des avoirs des personnes physiques ou morales pour incitation au terrorisme - Modification de l'art. L. 562-1
art. 7 : Publication par extrait au Journal officiel des décisions du ministre concernant le gel des avoirs - Modification de l'art. L. 562-6
art. 8 (I) : Modalités de mise en oeuvre de l'échange d'informations entre les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel et certains établissements pour la surveillance des personnes concernées directement ou indirectement par une mesure de gel des avoirs - Modification de l'art. L. 562-8
art. 8 (II) : Possibilité pour la cellule de renseignement financier d'échanger des informations avec les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel - Modification du II de l'art. L. 561-29
)