Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0819444A

JO du 10/10/2008 texte : 0237;
52
(Art. 1er à 5 : Mise en oeuvre d'un traitement automatisé 
de transfert de données fiscales - Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002
art. 6 (I) : Suppression des dispositions relatives à la Caisse nationale d'allocation familiales - Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales afférentes aux prestations et allocations sous conditions de ressources gérées par la CNAF
art. 6 (II) : Suppression des dispositions relatives à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Modification des art. 2, 4 et 5 de l'arrêté du
3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales afférentes aux prestations et allocations sous conditions de ressources gérées par la CCMSA
)