LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 8 : 
Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants - Ajout d'un alinéa à l'art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)