Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BCRE1130375A
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
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(Dispositions relatives à la déclaration des comptes financiers pour les entrepreneurs individuels - Ajout d'un alinéa à l'art. 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts)