Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
NOR 
MENS1527691D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux conventions de transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
conclues entre les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les collectivités ou établissements publics - Remplacement de l'art. R. 822-26; modification de l'art. R. 822-27 et abrogation de l'art. R. 822-29
art. 2 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - Rétablissement d'un nouvel art. R. 822-29 et insertion des art. R. 822-30 à R. 822-34)