LOI n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
JO 01-01-1985 p. 
9-10
(Art. 2, 3 et 4 : Conditions d'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Liste des missions devant être assurées en toutes circonstances)