LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 9 (I et II) : Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles et conditions d'application - Modification des art. L. 731-14 et L. 731-15 et abrogation de l'art. L. 731-17
art. 17 VIII et XVII, 1er alinéa) : Disposition de coordination avec la réaffectation de recettes au sein de la sécurité sociale - Modification du 9° de l'art. L. 731-2
art. 27 (I, C) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 725-22
art. 59 (II et III) : Simplification de la législation relative aux indemnités journalières pour les exploitants agricoles - Modification des art. L. 732-4, L. 732-15, L. 752-24 et L. 762-13-1 et insertion de l'art. L. 732-8-1 - Modification du b [modification du 12° de l'art. L. 723-11] du 1° du I de l'art. 37 et suppression du 8° du I de l'art. 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 71 : 
Alignement du taux d'incapacité requis des non salariés agricoles sur celui des salariés - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 752-6
art. 82 : 
Unification de la gestion des prestations maladie et accidents du travail des exploitants agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 avec dispositions transitoires fixées par décret - Abrogation des art. L. 722-14, L. 725-4, L. 726-2, L. 731-3 à L. 731-34, L. 752-14 du III de l'art. L. 752-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 752-15; modification des art. L. 723-43, L. 725-1, L. 725-7, L. 725-8, L. 725-23, L. 725-25, L. 726-3, L. 731-10, L. 731-35-1, L. 752-4, L. 752-12, L. 752-17, L. 752-20, L. 752-23L. 752-25, L. 752-26, L. 752-29, L. 762-15 et L. 762-25 et remplacement des art. L. 731-30 et L. 752-13 - Abrogation du 2° [modifiant l'art. L. 726-2] du I de l'art. 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 84 (I) : Renforcement des compétences des caisses du régime agricole en matière de fraude aux AT-MP et de travail dissimulé - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 751-37
art. 86 (IV) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Modification des art. L. 751-40 et L. 752-28)