LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR SJSX0755912L
JO du 16/04/2008 texte : 0090;1 pages 6306/6308
(Art. 10 : Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-autorisation de mise sur le marché  - Modification du 4° bis de l'art. L. 162-17-4
art. 11 : 
Renforcement des obligations incombant aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux, à compter du 1
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