Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012
NOR 
CSCX1229232S
JO du 14/07/2012 texte : 0163;
83
(Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Déclaration comme contraire à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)