LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 185 (I) : Aménagement du droit à l'image collective (DIC) - Modification de l'art. L. 222-2 et insertion des art. L. 222-2-1 et L. 222-2-2)