Etablissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier :
 dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements :
 code de la santé publique, art. 
L. 6161-2 et s.
R. 6161-36 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-12-20
 convention nationale de l'hospitalisation privée : 
62-10-21-10
 régime de financement (contrat tri-partite national) : code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-22-1 et s.
' Etablissement de santé privé '