Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
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(Art. 5 (1°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
art. 5 (2°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
art. 5 (3°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
art. 5 (4°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
art. 5 (7°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification des art. 1er à 35 et 42 à 44 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
art. 5 (10°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet)