LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13283
(Art. 15 : Exclusion possible des communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible du champ d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)