Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
NOR 
INTA1329288A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
20
(Art. 7 et 8 : Conditions d'application dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie)