LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 6 (I) : Disposition de coordination (actualisation du régime des interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat privé conclu avec les collectivités territoriales en cas de condamnation pour corruption ou trafic d'influence) - Modification du a de l'art. L. 1414-4)