Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
EFIE1234780A
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
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(Remplacement des art. 56 J terdecies A à E de l'annexe IV)