LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire
NOR 
EQUX9600118L
J.O. DU 15/02/1997 p. 
2592
(Art. 4 : Maintien des statuts des personnels de la SNCF)