Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0201976A
J.O. du 12/02/2003 Pages : 
2589/2590
(Sous-location - Modification du c de l'art. 1er et de l'art. 3)