LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 19 : Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales attachée aux zones de redynamisation urbaine - Modification du I de l'art. L. 131-4-2)