Décret n° 2003-122 du 13 février 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
EQUB0201857D
J.O. du 16/02/2003 Pages : 
2816/2821
(Modification de l'art. 1er et remplacement du tableau annexé à l'art. 1er - Abrogation implicite des décrets n° 73-82 du 24 janvier 1973 et n° 90-1137 du 21 décembre 1990 relatifs au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine)