Circulaire DSS/DAEI n° 99-678 du 8 décembre 1999 relative à l'inclusion des régimes complémentaires de retraite des travailleurs salariés de l'ARRCO et de l'AGIRC dans le champ d'application matériel du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membre de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/52 p. 589-604