Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9361/9362
(Art. 8 (I) : Concours du Fonds de financement des contrats territoriaux au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte - Insertion de l'art. L. 314-4
art. 8 (III) : Abrogation des art. L. 353-1 et L. 353-2 relatifs à la cessation de l'activité
art. 9 (I et II) : Transfert de l''art. L. 611-3 à l'art. L. 611-5 et insertion de l'art. L. 654-28 [contrôle des regroupements de références laitières en application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992]
art. 10 : Modification de divers intitulés de chapitres ou de sections)