LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9526
(Art. 53 : Rattachement de l'ensemble des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat et les collectivités locales à un système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques - Insertion de l'art. 89 dans la loi n° 
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