Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier
NOR 
MCCB0600264A
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 37
(Remplacement de l'art. 1er)