Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
NOR 
BCRE1024741A
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
33
(Procédure mise en oeuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants)