LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 70 (VI) : Lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets par la mention des trafics associés, en particulier les exportations illégales
art. 70 (VIII, B) : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur les expérimentations autorisées le cadre de la 
lutte contre l'obsolescence programmée
art. 70 (VIII, C) : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er janvier 2017, sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité dans le cadre de la 
lutte contre l'obsolescence programmée
art. 79 : 
Objectifs fixés à l'État ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d'achats de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, d'utilisation de matériaux issus du réemploi et du recyclage et de valorisation des matières et déchets produits sur les chantiers de construction et d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage
art. 80 : 
Harmonisation sur le territoire national des consignes de tri pour la collecte séparée des déchets d'emballage et de papiers graphiques
art. 100 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur le principe de réversibilité du stockage des déchets enfouis
art. 101 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'identification des produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur