Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers
NOR 
LHAL1513922D
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
27
(Augmentation du seuil à partir duquel les représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place et modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents - Remplacement des art. R. 633-6 à R. 633-8 par les art. R. 633-6, D. 633-6-1, R. 633-7, D. 633-7-1, D. 633-7-2 et D. 633-8)