Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015
NOR 
CSCX1523779S
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
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(Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'art. L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)