Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
NOR 
IOCA0915088R
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
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(Application de l'art. L. 125 du code électoral - Modification des tableaux n° 1 [Nombre de circonscriptions dans les départements, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités d'Outre-Mer régies par l'art. 74 de la Constitution (Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles Wallis-et-Futuna) et des français établis hors de France], n° 1 [tableau des circonscriptions électorales des départements] et n° 1 bis [tableau des circonscriptions électorales de Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'Outre-Mer régies par l'art. 74 de la Constitution [Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles Wallis-et-Futuna] annexés au code électoral et insertion du tableau n° 1 ter [tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de France] au code électoral)