Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22351
(Art. 31 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Ajout d'un alinéa aux art. 9, 12, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)