Arrêté du 8 janvier 1982 portant approbation des conventions, avenants aux conventions, protocoles et documents annexes passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région d'Ile-de-France en application de l'article R. 263-6 du code des communes
JO 10-02-1982 p. NC 
1563-1565
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)