LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 10 (XIII et XIV) : Généralisation de la retenue à la source sur les revenus distribués pour le paiement de de la contribution sociale généralisée - Modification du I de l'art. L. 136-6 et des I, IV, V et VI de l'art. L. 136-7
art. 31 (II) : Non-assujettissement à cotisations de sécurité sociale des avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques amortis permettant l'accès à Internet - Insertion de l'art. L. 242-4-2
art. 54 (III et IV) : Majoration et modification des recettes fiscales affectées au financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale - Modification, par coordination, du 7e alinéa de l'art. L. 241-2
art. 120 : Règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 861-2
art. 122 (II et IV) : Subordination de l'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé et à l'allocation aux adultes handicapés à des conditions de durée de résidence en France - Modification des art. L. 821-1 et L. 821-1-1
art. 133 : Aménagement du régime d'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux embauches effectuées dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale (plafonnement du niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations et institution d'un mécanisme de dégressivité de ces exonérations) - Modification du I de l'art. L. 131-4-2 issu de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et applicable à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail
art. 135 : Alignement du taux de la contribution assise sur les salaires versée au Fonds national d'aide au logement par les employeurs publics sur celui acquitté par les employeurs privés - Suppression du 5e alinéa de l'art. L. 834-1)