Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu
NOR 
ECEL0829972D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
81
(Insertion de l'art. 41 DG ter dans l'annexe III au code général des impôts)