Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale
NOR 
OMEO1523268D
JO du 22/01/2016 texte : 0018;
50
(Art. 1er et 2 : Règles de commissionnement et d'assermentation des agents de la collectivité et des fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions au code de l'environnement de Saint-Barthélemy - Insertion des art. R. 141-1 à R. 141-6 et R. 142-1 à R. 142-4
art. 3 : Dispositions pénales et de procédure pénale par la création de contraventions visant à réprimer les dommages causés aux espaces naturels et aux zones littorales ainsi qu'aux réserves naturelles par la circulation de véhicule, l'extraction de matériaux ou l'abandon de déchets - Insertion des art. R. 271-1 à R. 271-12
art. 4 à 7 : Création de contraventions aux règles en matière de lutte contre le bruit, de modalités d'exploitation d'installations à risques, de protection de la faune et de la flore et au défaut d'entretien des enseignes publicitaires - Insertion des art. R. 341-1 à R. 341-4, R. 691-1, R. 931-1 et R. 1031-1)