Arrêté du 11 janvier 1994 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications
NOR 
INDP9400039A
J.O. du 23/01/1994 Page : 
1236
(Applicabilité des chapitres 2, 3, 6, 8 et 9 de la NF ETS 300 085 (NET 33) pour l'agrément des terminaux offrant le téléservice téléphonique à 3,1 kHz, destinés à être connectés en mode accès de base à un réseau numérique à intégration de service)