Délibération n°  2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
NOR 
CNIA1100015X
JO du 15/12/2011 texte : 0290;
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