Décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne-entreprise, en application de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
JO 23-01-1985 p. 
919
(Application du V de l'art. 1er de la loi n° 84-578 du 8 juillet 1984)