LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20082/20083
(Art. 130 : Intégration des personnels en service au 1er janvier 1998 à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin [Creuse] dans les corps correspondants de la fonction publique)