LOI n° 61-692 du 3 juillet 1961 autorisant l'approbation de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économique     
JO 04-07-1961 p. 
6052
(Convention du 14 décembre 1960, protocoles 1 et 2 annexés et protocole relatif à la révision de la convention du 16 avril 1948)