Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
NOR 
FCPT1506384D
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
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(Insertion de l'art. R. 312-4-4 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)