LOI constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution 
NOR 
JUSX9800107L
J.O. du 26/01/1999 Page : 
1343
(Art. 1er : Possibilité, pour la France, d'autoriser les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés - Modification de l'art. 88-2 de la Constitution)