Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
NOR 
MTSS0930067A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
153
(Art. 1er à 7 et 9 : Fixation des plafonds de loyers en application de l'art. D. 542-5-2, du 2e alinéa de l'art. D. 542-21, du 1° de l'art. D. 542-25 et de l'art. D. 755-28 du code de la sécurité sociale, de la mensualité maximale de remboursement en application de l'art. D. 542-27 et du montant du salaire mentionné aux 1° et 2° du III de l'article R. 532-8 - Application aux prestations dues à compter de janvier 2010
art. 8 et 9 : Modification des art. 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - Entrée en vigueur des dispositions du présent art. à compter du 1er janvier 2012
)