Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des pilotes maritimes
NOR 
EQUK9900974A
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10409/10410
(Application de l'art. 27 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969, abrogé et codifié dans le code des transports)