Décision du 11 décembre 2013 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
NOR 
CREE1330868S
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
125
(Fixation de la liste des agents de la commission de régulation de l'énergie (CRE) habilités à procéder aux enquêtes)