Décision n° 2007-4069 et autres du 14 février 2008
NOR 
CSCX0811279S
JO du 20/02/2008 texte : 0043;
64
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Diverses circonscriptions - Déclaration d'inéligibilité pour non-dépôt, dans le délai légal, de compte de campagne)