Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
NOR 
MCCX0500149R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 37 : Abrogation de l'art. 33 [instituant l'obligation de dresser un état des objets mobiliers privés] de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922)