LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 119 : Reconduction en 2007 de la dotation de rattrapage et de premier équipement et du prélèvement de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au profit du Fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte - Modification du 1er alinéa de l'art. 38 et du 3e alinéa de l'art. 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)