LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 10 : Saisine possible du juge des enfants par le maire pour lui signaler les difficultés d'une famille dans la gestion des prestations familiales - Nomination possible du coordonnateur de la commune, prévu à l'art. L. 121-6-2 du code l'action sociale et des familles, comme délégué aux prestations familiales - Insertion de l'art. 375-9-2
 art. 18 (I) : Résiliation possible du bail si le preneur de la chose louée n'en use pas " en bon père de famille " - Modification de l'art. 1729
 art. 67 : Possibilité, au titre des mesures d'assistance éducative, de placer un mineur en internat dans un établissement sanitaire ou d'éducation - Modification du 3e alinéa de l'art. 375-2)