Circulaire DSS/DAEI n° 99-51 du 1er février 1999 relative à l'accord franco-britannique du 8 décembre 1998 fixant les modalités particulières d'évaluation des montants de prestations en nature à rembourser en application des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/7 p. 255-264
(Accord substitué à l'échange de lettres des 25 mars et 28 avril 1977 relatif à la renonciation au remboursement et au remboursement particulier des prestations en nature servies en application de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71)