Décret n° 2004-979 du 17 septembre 2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
NOR 
INDI0420668D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
n° 7
(Modification des art. 4, 7, 8, 12, 18, 23 et 24 et remplacement de l'art. 10)