LOI n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
NOR ACVX8800155L
J.O. DU 12/05/1989 Page : 
5990
(Possibilité, pour les personnes ne l'ayant pas fait dans les délais voulus, de déposer, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande en reconnaissance de cette qualité)