LOI n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
JO 26-07-1980 p. 
1882-1883
(Seul le 1er alinéa de l'art. 10 de la présente loi demeure en vigueur et il sera abrogé lors de la publication de la partie réglementaire du code de la défense)