Avenant n° 7 du 19 septembre 1988
(Modification des art. 18-1 E, 19-1 et de l'art. 2 de l'annxe II et remplacement de l'art. 30-4) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 11 avril 1989     
TRCC 89/6 p. 89-91 
JO 28-04-1989 p. 
5465