Arrêté du 10 février 2003 relatif au compte de la taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
NOR 
MCCT0200925A
J.O. du 20/02/2003 Pages : 
3140/3141
(Application du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002)