Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR 
DEVK1239643A
JO du 24/01/2013 texte : 0020;
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(Abrogation, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, de l'arrêté du 26 janvier 1994 
fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) en tant qu'il concerne le corps des contrôleurs des affaires maritimes)