Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 41 (II) : Abrogation de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, à l'exception de son art. 3, du 2e alinéa du 3° de l'art. 4, et des art. 7, 8, 9, 11 et 12, et codification de ses art. 1er, 2 et 4 [pour partie] aux art. L. 221-30 à L. 221-32 du code monétaire et financier - Abrogation implicite de l'art. 63 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 du I de l'art. 79 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, des I et III de l'art. 7 et du II de l'art. 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, du IV de de l'art. 31 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, des VII et VIII de l'art. 10, du a du 1 du C du II de l'art. 93 et des II et III de l'art. 94 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'art. 40 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et du IV, pour partie, de l'art. 38 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)