Décret n° 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
NOR 
JUSD9730050D
J.O. DU 02/03/1997 Page : 
3375
(Insertion des art. R. 15-42 à R. 15-45)