Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
NOR 
EFIE1302605D
JO du 12/05/2013 texte : 0109;
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(Modification du 1er alinéa de l'art. 346 A de l'annexe III au code général des impôts)