LOI n° 2007-1417 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle     
NOR 
MAEX0600175L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 2
(Protocole adopté à Bucarest le 5 octobre 2004)