LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
NOR 
MAEJ1133709L
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
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(Accord signé à Paris, le 18 novembre 2009)