Circulaire interministérielle DILTI du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/3
(Présentation des différents dispositifs de sanction pénale et de sanction civile concernant la solidarité financière - Application des art. L. 324-12, L. 324-14 et R. 324-4 et s. du code du travail, dans leur rédaction issue des II et III de l'art. 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et du décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 - Abrogation de la circulaire du 30 décembre 1994 relative au travail clandestin et à la solidarité financière des donneurs d'ordres et des maîtres d'ouvrage)