Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0520633D
J.O. du 27/03/2005 texte : 
 n° 9
(Application des art. 16 à 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
 art. 1er à 4 : Ressources - Assiettes et taux des cotisations et de la contribution tarifaire
 art. 5 à 10 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
 art. 11 (I à IV et VI à VIII) : Dispositions transitoires
 art. 11 (V) : Abrogation du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
 art. 11 (IX) : Dispositions transitoires relatives à l'adoption du budget de gestion - Modification du I de l'art. 13 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004)