Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
NOR 
FCPT1425915D
JO du 02/05/2015 texte : 0102;
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(Application de l'art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Insertion des art. R. 312-1-2 et R. 312-1-3 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)