Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
( Art. 6 (18°) : Abrogation, et codification aux art. D. 213-22 à D. 213-28 du code de l'éducation, du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 
75-534
 art. 6 (25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-3 à R. 213-9 du code de l'éducation, du décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport
 art. 6 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-10 à R. 213-12 du code de l'éducation, du décret n° 84-324 du 3 mai 1984 pris en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires
 art. 6 (28°) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-13 à R. 213-16 du code de l'éducation, du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés)