Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
NOR 
JUSD0030142D
J.O. du 04/11/2000 Pages : 
17508/17510
(Transfert de l'art. R. 15-33-1 à l'art. R. 15-33-24 et insertion des art. R. 15-33-1 à R. 15-33-23 nouveaux)