Décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit
NOR 
JUSC9920615D
J.O. du 06/01/2000 Page : 
233
(Application de l'art. 69-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)