LOI n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
NOR 
MAEJ0906771L
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Convention adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007)