Décret n° 69-1099 du 28 novembre 1969 modifiant le décret n° 63-783 du 1er août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'Ecole nationale des chartes
JO 09-12-1969 p. 
11972
(Durée des études - Remplacement de l'art. 4)