Décret n° 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
BUDF9700013D
J.O. DU 21/03/1997 Page : 
4437
(Simplification des obligations comptables des exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié - Insertion de l'art. 38 sexdecies RB bis dans l'annexe III au code général des impôts)