Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
NOR 
FPPX0700052D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 30
(Art. 4 et 5 : Application des art. L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche - Modalités de participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes)