Avenant n° 46 du 26 septembre 2005
(Remplacement de l'art. 8 et modification des art. 22, 22.1, 24 et 27) 
Arrêté d'extension du 17 janvier 2006     
TRCC 2005/45 p. 175-179
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 108