LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. DU 23/12/1992 p. 
17586
(Art. 246 à 249 : Modification des art. 24, 24 bis, 32, 33, 38 et abrogation de l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)