LOI n° 2014-770 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
NOR MAEJ1123036L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
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(Accord signé à Paris le 7 avril 2011)