LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
EXTX1324719L
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
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(Art. 21 : Conditions d'application, de la présente loi, modifiant notamment le code de la propriété intellectuelle et le code des douanes, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)