Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
NOR 
DEVX0500088R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 17 : Applicabilité de la présente ordonnance [modifiant le code de l'environnement] à Mayotte)