Décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
NOR 
TASA9721345D
J.O. du 30/04/1997 Page : 
6531
(Art. 5 : Etablissement du rapport annuel du Comité national de la coordination gérontologique)