LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 94 : Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables - Modification des art. 7 ter, 31 et 60 et rétablissement et l'art. 84 dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)