Décret n° 2000-157 du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0020241D
J.O. du 27/02/2000 Page : 
3080
(Appréciation des durées d'assurance dans le cadre des prestations en nature d'assurance-maladie délivrées aux étrangers titulaires d'une carte de séjour " retraité " - Insertion de l'art. D. 161-5-1)