LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 28, 29 et 30 : 
Transfert aux chambres territoriales des comptes d'un certain nombre de pouvoirs qui jusqu'à présent étaient limités aux chambres régionales - Modification de l'art. L. 111-9-1; insertion des art. L. 262-50-1 et L. 272-48-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 262-53 et L. 272-51
)
art. 31 : 
Défense des anciens ordonnateurs lors de l'examen, par la chambre territoriale des comptes, d'un exercice passé - Insertion des art. L. 262-53-1 et L. 272-51-1