Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
EFIE1209387A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
1
(Modification des art. 50 sexies B, 50 decies, 50-00 C, 155-00 ter, 155-0 ter, 164 AM et 198 septies de l'annexe IV au code général des impôts)