Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0500352D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 16
(Art. 1er à 6 : Dispositions communes
art. 10 : Insertion de l'art. 37-3 dans le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs
Annexe : Tableau de correspondance pour les ministères concernés [éducation nationale, enseignement supérieur et recherche; agriculture et pêche; transports, équipement, tourisme et mer])