Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux formalités à accomplir pour l'exercice de l'activité d'assurance en libre prestation de services ou en liberté d'établissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie Arrêtés)
NOR 
ECOT0595145A
J.O. du 04/01/2006 texte : 
n° 6
(Art. 3 : Abrogation des art. A. 212-21, A. 212-22, A. 212-23 et A. 212-24 [relatifs à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen])