Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157/6159
( Art. 20 (7°) : Abrogation du décret n° 45-1778 du 9 août 1945 portant adaptation aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération et étendant à l'archipel la législation métropolitaine sur les listes électorales
 art. 20 (13°) : Abrogation du décret n° 46-126 du 20 janvier 1946 relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 20 (22°) : Abrogation de la loi n° 65-507 du 30 juin 1965 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 20 (24°) : Abrogation de l'ordonnance n° 76-1124 du 9 décembre 1976 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux
 art. 20 (29°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 82-104 du 29 janvier 1982)