Arrêté du 27 septembre 1993 fixant la liste des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte habilitées à exercer des contrôles de coûts de revient en application des dispositions de l'article 54-I de la loi de finances pour 1963
NOR ECOM9310057A
J.O. DU 03/10/1993 Page : 
13764
(Application du I de l'art. 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 - Abrogation des arrêtés des 4 février 1964, 5 août 1969 et 17 juin 1975 habilitant certaines entreprises à exercer des contrôles de prix de revient)