LOI n° 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim(ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9700011L
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17285
(Traité signé à Dijon le 5 juin 1996)