LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR 
JUSX9000027L
J.O. DU 05/01/1991 Page : 
226
(Art. 42 : Transfert à la Caisse nationale des barreaux français des obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse relatives aux conseils juridiques)