Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail
NOR 
SOCF0750425A
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 11
(Modalités de conclusion par l'Etat et les entreprises de conventions de cellules de reclassement - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1989 relatif aux conventions d'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi - Abrogation implicite de la circulaire DE n° 90-7 du 15 février 1990 relative aux procédures d'instruction et de conclusion des convention du FNE conclues avec les entreprises et de la circulaire DGEFP n° 2003-25 du 9 octobre 2003 relative au relèvement du plafond maximal de participation de l'Etat au financement des cellules de reclassement entreprise ou interentreprises)