Décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne
NOR 
DEFD9701810D
J.O. DU 15/11/1997 Page : 
16579
(Abrogation du décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne)