LOI n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
NOR COMX8700028L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
221
( Art. 10 : Fixation à deux du nombre minimal d'associés devant être employés dans une société coopérative ouvrière de production constituée sous la forme de société à responsabilité limitée - Modification de l'art. 5 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
 art. 11 : Plafonnement du nombre de parts sociales détenues par un même associé à la moitié du capital d'une société coopérative ouvrière de production - Modification du 1er alinéa et abrogation du 2e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
 Art. 12 : Abrogation de la dernière phrase de l'art. 49 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
 Art. 13 : Administration des sociétés coopératives artisanales - Modification de l'art. 18 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)