Arrêté du 27 mars 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)
NOR 
ETSS1209633A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
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(Modification des art. 1er-3 et 3-4)