Décret n° 2006-161 du 13 février 2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANS0524588D
J.O. du 16/02/2006 texte : 
 n° 17
(Extinction progressive de la fin du mécanisme de la compensation spécifique entre régime spéciaux d'assurance vieillesse - Modification du d de l'art. D. 134-9-4)