Arrêté du 8 janvier 2007 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
NOR 
INTA0700056A
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 4
(Abrogation de l'arrêté du 30 avril 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures)