Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
NOR 
ETSP1033783A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
42
(Modification des art. 2, 5 et 10 et des annexes I, III et IV)