Décret du 19 février 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA0400042D
J.O. du 27/02/2004 Page : 
3911
(Association dite " Association du foyer occupationnel pour aveugles " et transfert de ses biens à l'association dite " Institution régionale des sourds et des aveugles " - Abrogation du décret du 22 avril 1927)