Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
NOR 
AFSR1316361A
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
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(Art. 3 (4e alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication en tant qu'il concerne le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat)