LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (IV) : Affirmation du principe de la liberté de la " communication au public par voie électronique " - Enumération des limites apportées à l'exercice de cette liberté - Définition de la " communication au public en ligne " et du " courrier électronique "
art. 3 : Accès des agents et personnels handicapés des collectivités publiques aux nouvelles technologies de l'information pour l'exercice de leurs missions
art. 4 : Définition de la notion de standard ouvert
art 6 (I, 1) : Obligation des fournisseurs d'accès d'informer leur clientèle sur l'existence de logiciels de filtrage permettant une sélection des services accessibles
art. 6 (I, 2) : Responsabilité civile des hébergeurs
art. 6 (I, 3) : Responsabilité pénale des hébergeurs
art. 6 (I, 4) : Sanction pénale des internautes de mauvaise foi dénonçant à l'hébergeur le caractère illicite d'un contenu pour en obtenir le retrait
art. 6 (I, 5) : Procédure de notification aux hébergeurs de l'existence de certains faits litigieux
art. 6 (I, 6) : Exclusion des prestataires techniques (fournisseurs d'accès et hébergeurs) de la responsabilité éditoriale
art. 6 (I, 7) : Absence d'obligation générale des prestataires techniques de l'Internet (fournisseurs d'accès et hébergeurs) de surveiller les contenus stockés ou transmis
art. 6 (I, 8) : Recours possible de l'autorité judiciaire à la procédure de référé pour faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne (SCPL)
art. 6 (II) : Obligations des prestataires techniques de l'Internet (fournisseurs d'accès et hébergeurs) en matière de conservation des données d'identification des auteurs de contenus
art. 6 (III) : Obligation d'identification des éditeurs de SCPL
art. 6 (IV) : Instauration d'un droit de réponse pour les SCPL
art. 6 (V) : Sanction pénale des diffamations, injures ou provocations commises sur Internet et délai de prescription de ces infractions
art. 6 (VI) : Sanction pénale des contrevenants aux obligations définies par les dispositions précitées
art. 7 : Obligation pour les fournisseurs d'accès de faire figurer dans leurs offres de téléchargement de fichiers une mention condamnant le piratage culturel en ligne
art. 14 : Définition du commerce électronique
art. 15 (I) : Responsabilité de plein droit des personnes physiques ou morales se livrant au commerce électronique à l'égard des consommateurs
art. 16 : Affirmation du principe de liberté du commerce électronique et énumération des exceptions à ce principe
art. 17 : Soumission de l'activité de commerce électronique à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie
art. 19 : Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire d'un service de commerce électronique - Transposition en droit interne de l'art. 5 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000
art. 20 : Identification comme telle de la publicité accessible par un SCPL et identification du diffuseur de cette publicité)