LOI n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg     
NOR 
MAEX0600102L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 6
(Traité signé à Bruxelles le 22 novembre 2004)