Décision du 27 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des clients ayant rempli un imprimé de déclaration sur l'honneur concernant leur gare d'entrée sur l'autoroute à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/17 p. 12-13