LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 6 (II) et 38 (I) : Sanction pénale pour non respect des décisions de protection européennes prises à l'encontre des victimes d'infraction - Insertion de l'art. 434-42-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)