Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720738D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 19
(Art. 7 : Modalités d'application du présent décret, modifiant le code de la santé publique, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)