Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(24°) : décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites d'inscription maritime, à l'exception de l'art. 5
(35°) : décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves et rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports :
(14°) : du 3e alinéa de l'art. 1er et des 1er au 8e alinéas de l'art. 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites d'inscription maritime
(20°) : de l'art. 2 du décret n° 54-668 du 11 juin 1954)