Décret n° 83-489 du 14 juin 1983 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
JO 16-06-1983 p. 
1814