Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015
NOR 
CSCX1530929S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
67
(Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer - Déclaration conforme à la Constitution des  2e et 3e phrases du 2e alinéa et le 4e alinéa de l'art. L. 671-2 du code de l'énergie)