Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Systèmes électriques intelligents »
NOR 
PRMI1407018A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
6
(Cahier des charges consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : 
 http://www.ademe.fr