LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 15 (III) : Création d'un nouveau critère de discrimination en fonction du lieu de résidence - Modification de l'art. 225-1 et ajout d'un 6° à l'art. 225-3)