LOI n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
JO 10-09-1986 p. 
10957-10958
(Art. 9 (I et V) et 10 (II) : Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - Dispositions applicables aux faits commis postérieurement au 31 décembre 1984)