Décret n° 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
NOR 
JUSC9820221D
J.O. du 24/05/1998 Pages : 
7901/7903
(Art. 3 à 17 : Rétablissement de l'art. 1er; modification de l'art. 20 et remplacement de l'art. 13 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945)