Instruction DGAS/SD 2/SDHOS/DSS/MARTHE n° 2003-20 du 13 janvier 2003 relative à la négociation des conventions tripartites au bénéfice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/7 p. 225-251
(Application du II de l'art. 42 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 et du décret n° 2001-388 du 4 mai 2001)