LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 58 (I) : Passage à une périodicité mensuelle pour la communication au Parlement de la situation des dépenses engagées - Modification du 3e alinéa du III de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)