LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTX9100157L
J.O. du 05/02/1992 Pages : 
1849/1850
(Art. 7 : Applicabilité des art. 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
art. 12 : Applicabilité des art. 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte)