Décret n° 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9520062D
J.O. DU 03/03/1995 Page : 
3393
(Art. 1er : Insertion des art. 1157-2 et 1157-3)