Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
IOCB0772379A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
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Annexe : Document administratif n° 2007/23 (506 p.)
(Remplacement de 
relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local
)