Aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination des usagers de drogues par voie intraveineuse par le virus de l'immunodéficience humaine :
 code de la santé publique, art. 
D. 3121-29 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-13-11