Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
SANS0222216A
J.O. du 28/09/2002 Pages : 
15995/16001
(Liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables au titre de la protection complémentaire en matière de santé et fixant le montant maximum pris en charge en sus des tarifs de responsabilité ainsi que le prix de vente de ces dispositifs aux bénéficiaires de cette protection - Remplacement de l'annexe)