Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990
NOR 
CSCX9010566S
J.O. du 11/01/1990 Page : 
463
Saisine : JO 11-01-1990 p. 
465-466
(Loi de programmation n° 90-32 du 10 janvier 1990 relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 - Conforme à la Constitution)