Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
NOR 
MCCB0908707D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
49
(Art. 1er à 6 : Modification de l'art. 2, 6, 7 et 8-1 et remplacement des art. 5 et 8)