LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1234090L
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Art. 3 et 11 : 
Expérimentation, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, d'un forum électronique dans le cadre de consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application du principe de participation du public selon l'art. L. 120-1 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relatives à la participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à étendre son application outre-mer
art. 14 : 
Suppression du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE) - Suppression du dernier alinéa de l'art. 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009