Décrets n° 67-516 du 30 juin 1967 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 02-07-1967 p. 
6624-6632
Rectif. : JO 07-07-1967 p. 
6810
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 11 mai 1949 portant extension à la commune d'Arbois (Jura)
 décret du 30 août 1949 portant extension à la commune de Brienon-sur-Armançon (Yonne)
 décrets du 21 novembre 1949 portant extension aux communes de La Roquebrussanne (Var) et d'Hermies (Pas-de-Calais)
 décret du 28 décembre 1949 portant extension à la commune de Varenne-sur-Allier (Allier)
 décret du 23 février 1950 portant extension à la commune d'Airan (Calvados)
 décret du 8 mars 1950 portant extension à la commune d'Aigueblanche (Savoie)
 décret du 28 mars 1950 portant extension à la commune de Vergonghéon (Haute-Loire)
 décrets du 5 mai 1950 portant extension aux communes de Saint-Beron (Savoie), de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) et de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire)
 décret du 22 juillet 1950 portant extension à la commune d'Etauliers (Gironde)
 décret du 14 septembre 1950 portant extension à la commune de Contres (Loir-et-Cher)
 décret du 23 janvier 1951 portant extension à la commune des Echelles (Savoie)
 décrets du 28 février 1951 portant extension aux communes de Bedous et d'Urt (Pyrénées-Atlantiques) et de Vue (Loire-Atlantique)
 décret du 7 janvier 1952 portant extension à la commune de Messincourt (Ardennes)
 décret du 22 décembre 1952 portant extension à la commune de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme)
 décret du 23 juin 1958 portant extension à la commune de Donville-les-Bains (Manche)
 en ce qui concerne la commune de Sainte-Gauburge, décret du 11 mai 1949 portant extension aux communes de Bellème, Champsecret, Mortagne-sur-Perche, Sainte-Gauburge, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Germain-de-la-Coudre, Sure et Tinchebray (Orne)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Maurice-les-Charencey, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes de Longuenoë et Saint-Maurice-les-Charencey (Orne)
 en ce qui concerne la commune de Laissac, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes de Laissac et Séverac-le-Château (Aveyron)
 en ce qui concerne la commune d'Houécourt, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes d'Eloyes, de Granges-sur-Vologne, d'Houécourt, de Martigny-les-Bains, de Saint-Maurice-sur-Moselle, de La Petite-Raon, de Plombières-les-Bains, de Portieux et de Vagney (Vosges)
 en ce qui concerne la commune de Labastide-Rouairoux, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes de Labastide-Rouairoux et Vabre (Tarn)
 en ce qui concerne la commune de Prisse, décret du 19 août 1949 portant extension aux communes de Marcigny, Navilly, Prisse et La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire)
 en ce qui concerne la commune d'Auzat-sur-Allier, décret du 4 novembre 1949 portant extension aux communes d'Auzat-sur-Allier et Saint-Dier-d'Auvergne  (Puy-de-Dôme)
 en ce qui concerne la commune de Vendenesse-sur-Arroux, décret du 28 mars 1950 portant extension aux communes de Chalmoux et Vendenesse-sur-Arroux (Saône-et-Loire)
 en ce qui concerne la commune de Châteldon, décret du 18 mai 1950 portant extension aux communes de La Bourboule et Châteldon (Puy-de-Dôme)
 en ce qui concerne la commune de La Chambre, décret du 21 février 1955 portant extension aux communes de Gamaches (Somme) et de La Chambre (Savoie))