LOI n° 82-348 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche     
JO 21-04-1982 p. 
1175
(Convention signée à Vienne le 29 février 1980)