Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0621558D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 44
(Art. 1er : Liquidation de la pension de retraite progressive - Application de l'art. L 351-16 dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion de l'art. D. 351-15
art. 2 et 3 : Liste des attestations et certificats devant accompagner la déclaration sur l'honneur produite par l'assuré social artisan ou commerçant en appui de sa demande à béneficier de la retraite progressive - Modification du 1 de l'art. D. 634-15 et modification de l'art. D. 634-19)