Avenant n° 19 du 22 juillet 1975 étendu (avec exclusion) par arrêté du 7 octobre 1977     
JO 24-11-1977 p. NC 
7800-7801
(Remplacement des art. 37, 38 et 49; insertion des art. 36-1 à 36-7 et abrogation des art. 26 et 36 - Remplacement de l'art. 3 de l'avenant n° 3 du 1er mars 1971 relatif aux cadres)