Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
NOR 
IOCD0762146A
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 16
(Création au ministère de l'intérieur du traitement automatisé " AGRIPPA ")