Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1116685A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
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(Art. 2 : Publication du règlement intérieur, adopté le 12 mai 2011 et homologué par le garde des sceaux - Remplacement de l'art. A. 821-1)