Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1528509D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
32
(Conditions relatives à l'élaboration, au contenu et à la validation de la convention de rupture du contrat d'un directeur général d'office public de l'habitat et modalités de calcul de l'indemnité - Insertion de l'art. R. 421-20-7)