Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012
NOR 
CSCX1227796S
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
120
(Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française - Conformité à la Constitution de l'art. 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie)