LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 
NOR 
SANX0306354L
J.O. du 03/08/2003 Page : 
13398
(Art. 11 : Dépôt en 2004 d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle)