Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTX0400093R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 13
(Art. 49 : Modification des conditions de fonctionnement et de dissolution des syndicats d'assainissement des voies privées et dispositions de coordination - Insertion des art. 17 et 18 et modification des art. 2, 3, 5, 6, 10 et 12 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées)