Délibération n° 2005-304 du 8 décembre 2005 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et créant le téléservice " monservicepublic.fr "
NOR 
CNIX0609271X
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 71
(Délibération relative à l'arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé " portail monservicepublic ")