LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3834/3835
(Art. 126 : Disposition transitoire relative au renouvellement des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
art. 128 : Attribution aux sapeurs-pompiers volontaires de vacations horaires pour l'exercice de responsabilités administratives - Modification de l'art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 130 : Possibilité d'intégration comme stagiaires au sein d'un service d'incendie et de secours des jeunes de moins de dix-huit ans ayant obtenu le brevet national de cadet de sapeur pompier - Insertion de l'art. 25 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 131 : Majoration de 40 % des pension de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayant-cause de sapeurs pompiers décédés en service)