Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1326642A
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
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(Dispositions relatives au Fonds de garantie financières privé, proposé par un secteur d'activité, auquel peut-être subordonnée la mise en activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement - Fixation, en annexe, de l'acte d'engagement d'un fonds de garantie privé et de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire de ce fonds)