Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000
NOR 
CSCL0004150S
J.O. du 07/06/2000 Pages : 
8564/8566
Saisine : JO 07-06-2000 p. 
8566-8568
Observations du Gouvernement : JO 07-06-2000 p. 
8568-8570
(Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
l'art. 1er [application du principe paritaire aux élections municipales se déroulant dans les communes de 2500 habitants]
l'art. 4 [application du principe paritaire à l'élection des membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger]
l'art. 9 [application du principe paritaire aux élections dans les communes de Polynésie française de 2500 habitants et plus]
une partie de l'art. 10 [applicabilité de l'art. 1er de la loi, déclaré non conforme par le Conseil constitutionnel, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte]
une partie de l'art. 15 [affectation des crédits issus de la diminution de l'aide aux partis politique et rapport du Gouvernement au Parlement sur l'utilisation de ces crédits]
les art. 18 et 19 [inéligibilité et incompatibilité d'un conseiller général après son élection]
l'art. 20 [condition d'éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée])