Décret n° 2003-903 du 19 septembre 2003 modifiant les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
SOCS0323139D
J.O. du 23/09/2003 Page : 
16215
(Insertion de l'art. 2-1 dans le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites)