Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
IOCC1018618A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
7
(Modification des art. 2 et 3)