Avis n° 2007-7 du 15 juin 2007
NOR 
CSDX0710549V
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 84
(Enquête préliminaire, ouverte par le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, des chefs de " détournement, destruction et divulgation de documents classifiés " à l'encontre de l'adjudant-chef Moulinet - Avis favorables ou défavorables à la déclassification de certains documents)