Décision du 10 septembre 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché et de distribution de certains dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène
NOR 
AFSM1521812S
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
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(Dispositions  applicables au plus tard six mois après la date de publication de la présente décision)