Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
NOR 
FCPD1515901A
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
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(Application des art. R. 335-14 et s.)