Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Page : 
15056
(Art. 4 : Dispositions relatives à la signalisation - Remplacement de l'art. L. 113-1)