Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP)
NOR 
BUDE1324541A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
36
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques - Abrogation de l'
arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé "FNDP"
)