LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 2 (XVII) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicabls à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification du 2° de l'art. 1018 A du code général des impôts (CGI)
art. 31 (IV) : Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion - Modification de l'art. 1018 A du CGI
art. 51 (II et II) : Aménagement de la procédure du référé fiscal - Dispositions applicables aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. L. 279 du Livre des procédures fiscales)