LOI n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme 
NOR 
MESX9702267L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10068
(Art. 18 (B et C) : Transfert à l'Etablissement français du sang des droits, obligations et activités des établissements de transfusion sanguine, des droits, créances et dettes de l'Agence française du sang et dispositions relatives aux personnels recrutés antérieurement à la création de l'Etablissement français du sang par les établissements de transfusion sanguine, les groupements d'intérêt publique et l'Agence française du sang)