Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire
NOR 
EINI1424752D
JO du 23/11/2014 texte : 0271;
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(Création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région des Pays de la Loire composée de cinq section : section du département de la Loire-Atlantique, section du département de Maine-et-Loire, section du département de la Mayenne, section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des décrets du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes, 
du  décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers, du décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval, du décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans et du décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon  et de l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire)