Décret n° 75-340 du 5 mai 1975 modifiant le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs, modifié par le décret n° 64-769 du 23 juillet 1964
JO 13-05-1975 p. 
4814
(Modification des sommes figurant aux art. 40 et 41)