Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013
NOR 
CSCX1305121S
JO du 23/02/2013 texte : 0046;
80
(Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Conformité à la Constitution de l'art. VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes)