LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
Rectif. : JO 12/10/2013 texte 
238;4 page 16838
(Art. 2 : Protection des victimes de la traite des êtres humains - Transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011- Modification des art. 706-3 et 706-47 et ajout d'un alinéa à l'art. 706-53
art. 4 : Transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales - Modification du III de l'art. préliminaire et insertion de l'art. 803-5
art. 6 (I) : Conséquences de l'invalidation par le Conseil constitutionnel [décisions n° 2011-163 QPC du 16 décembre 2011 et n° 2011-222 QPC du 17 février 2012] de la définition légale de la notion d'agressions et d'atteintes sexuelles incestueuses - Modification des art. 2-3, 356 et 706-50
art. 7 : Transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen - Ajout d'un alinéa aux art. 695-17 et 695-27 et insertion de l'art. 695-22-1
art. 8 : Transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI en ce qui concerne l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre état membre de l'Union européenne - Remplacement du 7° de l'art. 713-20
art. 9 : Mise en conformité avec la décision 2009/426/JAI des dispositions relatives au rôle et au pouvoir d'Eurojust - Modification des art. 695-4, 695-5, 695-6 et 695-7 et insertion de l'art. 695-5-1
art. 10 : Mise en conformité avec la décision 2009/426/JAI des dispositions relatives au membre national d'Eurojust - Modification de l'art. 695-8; insertion des art. 695-8-1 à 695-8-5 et remplacement de l'art. 695-9
art. 11 : Transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté - Insertion des art. 728-10 à 728-76
art. 16 : Instauration d'un mécanisme de compétence quasi-universelle en matière de disparitions forcées - Adaptation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 - Insertion de l'art. 689-13
art. 17 et 18 : Adaptation de la législation française à l'accord du 28 juin 2006 entre l'Union européenne et la République d'Islande et le royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège et aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 septembre 2012 et du 30 mai 2013 - Modification des art. 568-1, 695-14, 695-24, 695-26, 695-46, 695-47 et 695-51 et insertion des art. 695-52 à 695-58
art. 20 (I) : Dispositions de coordination avec le renforcement de la protection pénale des femmes victimes de violences - Insertion de l'art. 40-5 et modification du 3° de l'art. 706-3
art. 23 (II) : Enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques des auteurs de crimes et délits de guerre - Modification du 4° de l'art. 706-55
art. 24 : Dispositions de coordination avec les mesures de transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté - Modification des art. 716-4, 728-2 et 728-3 et ajout d'un alinéa à l'art. 721-1)