Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
NOR 
ECEL0907425D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
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(Instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense -
 Insertion des art. 49 X à 49 Z
 et 315 terdecies dans l'annexe III au code général des impôts)