Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1307161A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
42
(Art. 4 : Conditions d'application, à Mayotte, de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)