Circulaire FP/5 n° 1839 du 20 mai 1994 relative aux conditions d'ouverture et de mise en oeuvre du droit à congé de restructuration
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 94/2 p. 51-56
(Application du décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)