Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances
NOR 
FCPT1410390A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
67
(Modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)