Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle
NOR 
CNIX1403184X
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
74
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 1er et 2 de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005
art. 3 : Abrogation de l'art. 4 [remplaçant l'art. 12 de l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle] de la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010)