LOI organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
NOR 
ECOX9210225L
J.O. DU 31/07/1992 Page : 
10280
( Art. 1er : Composition du bureau de l'assemblée du Conseil économique et social (CES) - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 14 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984
 Art. 2 : Fonctionnement des services administratifs du CES et décisions relatives à l'administration du personnel - Insertion de l'art. 23 bis)