Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
NOR 
INTA1227065A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
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(Modification de mentions figurant sur le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière - Modification de l'art. 1er)