Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BCFD1001463D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
62
(
Application de l'art. 568 du code général des impôts :
Art. 1er à 6 : Dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabac
art. 7 à 30 : Implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires permanents
art. 31 à 35 : Implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires saisonniers
art. 36 et 37 : Fermeture provisoire ou définitive des débits de tabac ordinaires
art. 38 à 40 : Implantation, fonctionnement et fermerure des débits de tabac spéciaux
art. 41 à 44 : Discipline des débitants de tabac
art. 45 à 50 : Dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac
art. 51 : Dispositions transitoires
art. 53 : Conditions de modification des dispositions du présent décret
art. 54 : Abrogation du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)