Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
NOR 
MCCB1133750D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
59
(Dispositions pénales applicables aux infractions relatives à la f
ixation du prix de vente au public par l'éditeur)