Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
NOR 
INTD9900176D
J.O. du 09/09/1999 Pages : 
13524/13525
(Protection des mineurs en matière de vidéogrammes - Application des art. 32, 33 et 34 [abrogés] de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998)