Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code
NOR 
DEVL1112528D
JO du 28/08/2011 texte : 0199;
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(Mise en œuvre d'un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux - Modification des art. R. 452-10, R. 452-12, R. 452-25-1 et R. 452-14; abrogation de l'art. R. 452-24-1
)