LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 95 : Fixation du taux maximum d'augmentation en 2008 de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie applicable aux chambres ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional)