Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice
NOR 
JUSE1328519A
JO du 26/11/2013 texte : 0274;
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(Fixation, à compter de septembre 2014, de la liste du tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et tribunaux administratifs selon une nomenclature correspondant aux domaines d'activités dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise)