Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004
NOR 
CSCL0407847S
J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 4
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - Conformité des art. 1er, 3 et 4)