LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22604/22605
Rectif. : JO 10-03-2004 p. 
4637
(Art. 41 (II) : Intégration de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement - Modification du 1° de l'art. L. 5334-7
art. 46 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement effectuées par les collectivités territoriales sur la période 2003-2005, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-7
art. 47 : Adaptation de la taxe communale sur l'électricité à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour tous les professionnels - Remplacement de l'art. L. 2333-3 et modification de l'art. L. 2333-4
art. 49 (I) : Ouverture, dès l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu, du droit aux attributions du FCTVA pour les dépenses engagées par les collectivités territoriales visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 1615-6)