Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
NOR 
ECOD9670023A
J.O. DU 01/01/1997 Page : 
59
(Application du 3 de l'art. 265 du code des douanes)