Décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
NOR 
INTM9700014D
J.O. du 30/12/97 Page : 
19138
(Art. 1er et 7 : Ajoute un art. 9-1 au décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979)