Dispositions relatives au contrat de construction d'une maison individuelle :
code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 230-1 et s.
L. 231-1 et s.
L. 232-1 et s.
R. 231-1 et s.
R. 232-1 et s.
textes non codifiés : voir 
22-14