Circulaire du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 24-27
(Rappel des modalités d'accueil des ressortissants étrangers en situation irrégulière sollicitant leur admission au séjour en France et des critères légaux et les préoccupations humanitaires devant présider à l'examen de la demande)