Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels
JO 18-03-1970 p. 
2606
(Application du 2e alinéa de l'art. 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)