LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 1
(Art. 6 (I et II) et 36 (II et III) : Aménagement du régime des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des services à la personne - Modification des art. L. 133-7 et L. 241-10)