Délibération n° 98-101 du 22 décembre 1998 portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
NOR 
CNIX9903376X
J.O. du 27/01/1999 Pages : 
1411/1412
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Non-prise en compte de la nationalité dans le calcul automatisé de l'appréciation du risque - Modification de la délibération n° 88-83 du 5 juillet 1988)