Décision du 23 décembre 1974 
JO 27-12-1974 p. 
13097
(Loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Conforme à la Constitution)