Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
MCCB9800428D
J.O. du 09/10/1998 Page : 
15313
(Art. 29 : Abrogation du décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France - Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 sont intégrés au 1er août 1996 dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)