Avenant n° 5 du 9 avril 1974 étendu (avec exclusion) par arrêté du 6 mai 1974     
JO 12-06-1974 p. 
6267-6268
(Modification des art. 11, 24, 25 et 51 - Modification des art. 10 et 12 et insertion de l'art. 1er bis dans l'annexe III)