Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1306736A
JO du 19/03/2013 texte : 0066;
4
(Modification de l'art. 1er)