LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13454
(Art. 25 : Exonération fiscale des sommes retirées par anticipation d'un livret d'épargne-entreprise et affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise - Modifie le III de l'art. 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984)