Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (paragraphes II, III, IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960
JO 28-09-1963 p. 
8717-8719
(L'art. 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 a été codifié à l'art. R. 123-51 du code de la sécurité sociale)