Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1201293D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
144
(Art. 1er et 2 : Modifications des dispositions relatives aux procédures de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et aux procédures d'approbation des substances actives phytopharmaceutiques, des phytoprotecteurs et des synergistes - Remplacement des art. R. 253-1 à R. 253-96 par les art. R. 253-1 à R. 253-7, D. 253-8 à D. 253-22, R. 253-23, D. 253-24, D. 253-25, R. 253-26 à R. 253-31, D. 253-32, D. 253-33, R. 253-34, D. 253-35, D. 253-36, R. 253-37 à R. 253-43, D. 253-44, R. 253-45 à R. 253-54 et D. 253-55 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 254-20
art. 3 (V) : Modification du b du 1° du I de l'art. 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011
art. 7 (I) : Dispositions applicables aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012
art. 7 (II) : Application de l'art. R. 253-37, issu du présent décret, à compter du 1er janvier 2013)