Décret n° 85-405 du 2 avril 1985 relatif à l'indemnité de vacation allouée aux magistrats honoraires de la cour d'appel de Paris exerçant les fonctions de membre assesseur de la chambre des appels de l'instance arbitrale, rattachée à la cour d'appel de Paris
JO 06-04-1985 p. 
4063