LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
NOR 
JUSX0200149L
J.O. du 26/03/2003 Page : 
5344
(Fixation par la loi des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne - Modification de l'art. 88-2 de la Constitution)