Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTD1500489D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
39
(Art. 1er : Modification des art. 11-1, 12 et 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 2 : Modification des art. 19 et 21-1 et remplacement de l'art. 23 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005)