Décret n° 73-298 du 14 mars 1973 portant publication du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", signé à Bruxelles le 6 juillet 1970     
JO 18-03-1973 p. 
2930-2931
(Protocole entré en vigueur le 1er août 1972)