Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre des services judiciaires, dans le cadre du projet PHAROS
NOR 
JUSB0826237A
JO du 11/11/2008 texte : 0263;
19
(Création au sein de la direction des services judiciaires)