Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500925D
J.O. du 18/09/2005 texte : 
 n° 12
(Art. 11 : Applicabilité du présent décret [modifiant le code de l'aviation civile] à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)