Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOX0400297D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 22
(Fusion en un seul corps, celui du contrôle général économique et financier, de quatre corps de fonctionnaires chargés de différents types de contrôle sur les administrations et organismes publics (contrôle d'Etat, contrôle financier, inspection générale de l'industrie et du commerce et inspection générale des postes et télécommunications) - Abrogation des textes suivants :
 décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
 décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers
 décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
 décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications)