Décision du 22 décembre 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code
NOR 
AFSM1600529S
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
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Annexe : Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités 2016/02 
(Abrogation de l'arrêté du 26 février 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code)