Décret n° 51-1476 du 26 décembre 1951 portant publication de la convention générale entre la France et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, signée à La Haye le 7 janvier 1950     
JO 29-12-1951 p. 
12987-12990
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1951)