Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005
NOR 
CSDX0508078V
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 111
(Instruction ouverte sur plainte de Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises - Avis " défavorable à la déclassification " des pièces contenues dans le dossier)