Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531503D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
87
(Art. 2, 3 (1°, 4° et 5°) et 4 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des art. D. 931-34 à D. 931-36, D. 931-1 et D. 951-2 et modification de l'art. D. 931-37 et remplacement de son anenxe)