LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
NOR 
MTSX0913926L
JO du 11/08/2009 texte : 0184;
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Art. 1er : Compensation de la privation du repos dominical par une rémunération au moins égale au double et par un repos compensateur équivalent en temps
 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 3132-27
art. 2 (I) : Réaffirmation du principe du repos hebdomadaire dominical pour les salariés - Remplacement de l'art. L. 3132-3
art. 2 (II) : Refus d'un demandeur d'emploi de travailler le dimanche non constitutif d'un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Insertion de l'art. L. 3132-3-1
art. 2 (III) : Obligation, pour le préfet, de retirer les autorisations de travailler le dimanche lorsqu'une majorité des établissements intéressés le demande - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 3132-23
art. 2 (V) :
Mise en oeuvre du régime dérogatoire au principe du repos dominical - Remplacement de l'art. L. 3132-25 par les art. suivants :
L. 3132-25 : Possibilité d'organisation du repos hebdomadaire dominical par roulement dans les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques et fixation de la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle par le préfet
L. 3132-25-3 : Nécessité pour les autorisations du travail dominical d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum; en l'absence d'accord, autorisation possible du travail le dimanche, au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, après l'avis du comité d'entreprise, approuvée par référendum auprès des personnels concernés
L. 3132-25-4 : Limitation de la durée des autorisations, soumission des autorisations de déroger au principe du repos hebdomadaire dominical à la consultation du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune
L. 3132-25-5 : Inapplicabilité des régimes dérogatoires relatifs aux communes et zones touristiques et thermales ou des périmètres d'usage de consommation exceptionnel aux commerces de détail alimentaire bénéficiant de l'art. L. 3132-13 du présent code
art. 2 (VI) : Recul d'un heure, dans les commerces de détail alimentaire, de l'octroi du repos hebdomadaire du dimanche (treize heure au lieu de midi) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3132-13