Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1511206D
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
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(Art. 1er : Obligation de garanties financières pour les ICPE présentant des risques importants de pollution ou d'accident - Modification des art. R. 516-1 et R. 516-2; remplacement des art. R. 516-3 et R. 516-6 et abrogation de l'art. R. 516-4
art. 2 : Dispositions particulières aux éoliennes - Remplacement de l'art. R. 553-2)