Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
NOR 
CSCX1102828S
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
82
(Interdiction du mariage entre personnes de même sexe - Conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article 75 et de l'article 144 du code civil)