LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 3 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre et adapter, par ordonnance, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution [Saint-pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna et Polynésie française] plusieurs dispositions législatives relatives aux agents communaux
art. 11 : 
Abrogation de coordination avec la compétence de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin - Abrogation de l'art. 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)