Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité
NOR 
AFSS1230931A
JO du 31/08/2012 texte : 0202;
13
(Art. 1er à 3 : Insertion d'un Livre IV dans la quatrième partie (arrêtés) intitulé "Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques" comprenant les art. A. 411-1 à A. 411-6 - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité)