Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
JO 21-07-1976 p. 
4342-4343
(Art. 4 : Codification des art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 [relatifs aux effets de la réquisition des biens et services sur les contrats d'assurance] aux art. L. 160-6, L. 160-7 et L. 160-8 du code des assurances)