Décret n° 2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522474D
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 35
(Financement de l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs - Modification des 3e et dernier alinéas de l'art. R. 382-30-1)