Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation
NOR 
AFSH1327240A
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
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(Modalités de calcul de l'indemnité à rembourser par les chirurgiens-dentistes ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion pour se dégager du contrat d'engagement de service public - Application du 5e alinéa de l'art. L. 634-2 du code de l'éducation)