LOI n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)     
NOR 
MAEX9000031L
J.O. du 07/07/1990 Page : 
8015
(Convention ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989)