Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1133438D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Art. 2 : Remplacement du tableau de l'art. 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts
art. 3 :
 Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012
)