Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
NOR 
MLVA0758027D
J.O. du 22/07/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 1er : Application des art. L. 264-1 et suivants dans leur rédaction issue du I de l'art. 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Insertion des art. D. 264-1 à D. 264-3 et D. 264-5 à D. 264-15)