LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18217/18218
( Art. 13 (IV) : Constatation possible du résultat positif d'un alcootest par les adjoints de sécurité, les volontaires de la gendarmerie servant en qualité de militaires et les agents de surveillance de Paris - Modification du 2e alinéa l'art. L. 234-4
 Art. 17 : Immobilisation, mise en fourrière et destruction des véhicules en passe de devenir des épaves - Modification des art. L. 325-1 et L. 325-12
 Art. 18 : Accès des services du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense au fichier national des immatriculations - Remplacement du 7° de l'art. L. 330-2
 Art. 20 : Retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 Km/h - Modification des art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3)