Décret n° 79-966 du 2 novembre 1979 portant publication de l'échange de notes franco-belge du 29 juin 1979 relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Aubange et Mont-Saint-Martin     
JO 17-11-1979 p. 
2854-2855
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1979)