Décision n° 95-85 du 28 juin 1995 relative à l'informatisation de la procédure d'application de la contribution spéciale due à l'Office des migrations internationales
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/17 p. 43-44
(L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ")