Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOL0200016A
J.O. du 12/02/2002 Page : 
2794
(Modification du 1er alinéa de l'art. 5 et remplacement de l'art. 6)