Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile
NOR 
EQUA0000705D
J.O. du 01/06/2000 Page : 
8228
(Art. 3 : Application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte)