LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 23 : Affiliation des chercheurs au régime général de la sécurité sociale au titre de leurs activités de consultance - Ajout d'un 27° à l'art. L. 311-3)