Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0768412D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
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Modification des rubriques IX et XIV du tableau annexé à l'art. 90 et m