Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement
NOR 
MTSS0913201D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. R. 351-28-1; abrogation de l'art. R. 351-28-2 et modification de l'art. R. 351-29 - Applicabilité des dispositions du présent décret aux indus notifiés à compter 23 juillet 2009 ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date - Abrogation implicite du décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation)