Décret n° 91-27 du 4 janvier 1991 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982     
NOR 
MAEJ9030092D
J.O. DU 11/01/1991 Pages : 
556/558
(Protocole entré en vigueur le 6 juillet 1990 - Remplacement du 2e et du dernier paragraphes du préambule - Remplacement des art. 1er-a, 3-a, 4-c, 5-c, 6-c, 7-b, 7-c, 8-d et 15-b et abrogation de l'art. 3-c de la convention du 29 juillet 1960)