Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000019D
J.O. du 03/02/2001 Page : 
1851
(Art. 2 (XII) : Modification des art. 15 et 16 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997)