Arrêté du 12 décembre 2008  abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des comptes des clients des restaurants d'entreprise de la direction des systèmes terrestres et d'information
NOR 
DEFD0831135A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
76