Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
NOR 
FCPT1528722D
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
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(Fixation, jusqu'au 9 décembre 2016, à 0,23 % de la valeur de l'opération du plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles)