Décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSC9421065D
J.O. du 31/12/1994 Pages : 
19023/19024
(Modification de l'art. 39 et insertion des art. 48-1 à 48-4)