Avis n° 99-A-06 du 16 février 1999 relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/18 p. 602-611