Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014
NOR 
CSCX1417544S
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
39
(Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions de l'art. L. 314-1-1 du code de l'énergie)