Arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées
NOR 
AFSH1519668A
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
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(Application de l'art. R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale)