Arrêté du 31 décembre 2011 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales
NOR 
BCRS1132854A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
30
(Application de l'art. 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales)