Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001
NOR 
MAEJ1108155D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
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(Accord entré en vigueur à l'égard de la France le 19 janvier 2011)