Délibération n° 93-021 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public (norme simplifiée n° 37)
NOR 
CNIX9300258X
J.O. du 09/04/1993 Pages : 
6148/6149
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la norme simplifiée n° 2 définie par la délibération n° 80-03 du 22 janvier 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat, de la norme simplifiée n° 4 définie par la délibération n° 80-05 du 22 janvier 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public national et de la norme simplifiée n° 6 définie par la délibération n° 80-07 du 22 janvier 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)