Décret n° 2010-1244 du 20 octobre 2010 relatif à l'intégration des fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement dans les corps de fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1014501D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
51
(Art. 
18 (III) : Modification de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)