Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
NOR 
SOCA0323026D
J.O. du 24/10/2003 Page : 
18127
(Art. 119 : Dépenses afférentes à certains établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins - Insertion des art. R. 174-16-1 à R. 174-16-5 et abrogation des art. R. 174-5 et R. 174-6)