Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie
NOR 
ETSS1201096D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
31
(Conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie - Modification des art. R. 322-5, R. 322-7-2 et R. 322-9)