Arrêté du 7 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif au commerce des semences de plantes fourragères
NOR 
AGRP0102588A
J.O. du 22/01/2002 Pages : 
1454/1456
(Remplacement du tableau n° 3 de l'annexe II et insertion d'un b dans les notes du tableau n° 3 de l'annexe II)