Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
NOR 
IMIK1012597D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
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(Art. 6 et 8 : Dispositions transitoires relatives au traitement automatisé, dénommé PARAFE - Abrogation du décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé (PARAFES) de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990)