Décision du 13 mars 2009 portant composition et fonctionnement de la commission interne d'examen des offres au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIA0900006S
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
75
(Abrogation de la décision du 5 mars 2008 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)