Décret n° 98-305 du 17 avril 1998 portant publication de l'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997     
NOR 
MAEJ9830031D
J.O. du 24/04/1998 Pages : 
6300/6301
(Entente entrée en vigueur le 25 mars 1997)