LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8561
(Art. 15 : Modulation de l'aide publique accordée aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe - Remplacement de l'art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Abrogation implicite de l'art. 13 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995
Art. 16 : Dépôt au Parlement, en 2002 puis tous les trois ans, d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation de la présente loi)