Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 22
(Art. 8 : Création et règles de gestion des " institutions de retraite professionnelle collective ", nouveau dispositif d'épargne salariale permettant aux gestionnaires de plans d'épargne pour la retraite collectifs de proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire dans d'autres Etats membres de l'Union européenne)