Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21808/21809
(Art. 8 (I, II [1°], III et VII à XI) : Droit à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - Financement de cette formation par une contribution acquittée par les travailleurs indépendants - Institution du " Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers " organisme substitué au 31 décembre 2004 à l'établissement public national à caractère administratif prévu à l'art. 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2005, des art. 1er, 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 et modification des art. 4 et 5 de cette même loi jusqu'à cette date)