Arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l'article 8 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
JUSB0917510A
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
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(Délégations de compétence, concernant les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances, les demandes de sursis de versement et les demandes de remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours)