Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
NOR 
BCRD1011605D
JO du 28/05/2010 texte : 0121;
33
(Report au 31 décembre 2014 de la non application de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels - Modification de l'art. 3)