LOI n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988
NOR 
ECOX8800157L
JO du 30/12/1988 page 
16629
(Art. 37 : Non-application des dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées et au contrôle financier à la gestion des crédits du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)