Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
NOR 
JUSD1601132D
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
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(Art. 9 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire)