Avenant n° 2 du 6 juillet 2015
(Mise en place de la garantie portabilité)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 1er mars 2016
JO 11/03/2016 texte 
60;90