Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides
NOR 
DEVP0758470A
J.O. du 15/08/2007 texte : 
n° 8
(Modification des art. 5-I et 6-II et remplacement des annexes IV A et IV B)