LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21124/21126
21140
( Art. 12 (I, 1°) : Baisse de 30 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique à compter du 21 septembre 2000 - Application de cette mesure aux acquisitions de fioul domestique effectuées du 1er janvier au 20 septembre 2000 pour l'exercice de leur activité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les transporteurs fluviaux - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265
 art. 12 (I, 2° et 3°) : Baisse de la TIPP sur l'émulsion d'eau dans du gazole utilisée comme combustible ou comme carburant - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265
 art. 12 (I, 4°) : Applications des mesures susmentionnées aux stocks existants - Modification de l'art. 266 bis
 art. 12 (II et III) : Amplification du système de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole au profit des transporteurs routiers - Extension du dispositif de remboursement partiel de la TIPP sur le gazole aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs - Modification de l'art. 265 septies et insertion de l'art. 265 octies
 art. 12 (VII) : Disposition de coordination relative aux départements d'outre-mer - Remplacement du b du 2 de l'art. 266 quater
 art. 92 : Possibilité, pour les agents des douanes, d'avoir accès au fichier des cartes grises et véhicules automobiles volés - Insertion de l'art. 64 B)