LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 126 (II) : Application des dispositions relatives au départ à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, issues de l'art. 126 (I) de la présente loi, aux fonctionnaires relevant de la caisse national de retraite des agents des collectivités locales)