Décret n° 2007-1212 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
NOR 
SJSP0758234D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. D. 5143-7 et remplacement de l'art. D. 5143-9)