Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
NOR 
SJSH0812458D
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
44
(Insertion des art. D. 6143-39 et D. 6161-9-1)