Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
NOR 
INTA0400029D
J.O. du 13/02/2004 Page : 
2937
(Art. 12 : Applicabilité du présent décret [portant modification du code électoral] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)