Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0220029A
J.O. du 07/09/2002 Page : 
14867
(Transfert de la compétence W du bureau de Saint-Julien-Bardonnex au bureau d'Annemasse CRD)