Arrêté du 2 mai 2012 invitant les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité en vue du renouvellement de ce conseil
NOR 
ETSS1220469A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
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(Application de l'art. R. 413-5 du code de la mutualité)