Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale
NOR 
SANS0424453A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. L. 216-2 du code de la sécurité sociale)