LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 80 (III, 1) : Disposition de coordination - Modification du 16° du II de l'art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 97 : Extension du statut d'agent commercial aux collaborateurs non salariés d'un agent immobilier - Ajout de deux alinéas à l'art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 98 : Ajout des condamnations pour actes discriminatoires à la liste des incapacités d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce - Ajout d'un 21° au II de l'art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 99 : Dérogation possible, dans le cadre de mandats ayant exclusivement un objet professionnel, à la règle interdisant aux agents immobiliers de recevoir toute somme d'argent avant qu'une opération immobilière ait été définitivement conclue - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 100 : Validité de l'aptitude professionnelle des négociateurs en immobilier exerçant antérieurement à la publication du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Insertion de l'art. 20 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)