LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
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(Art. 6 : 
Motivation de la décision de retrait par les assureurs crédit de leur garantie des créances d'un assuré sur un client - Modification de l'art. L. 111-1 et insertion de l'art. L. 113-4-1)