LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les règles relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires [en Polynésie française et au îles Wallis et Futuna]
 art. 6 (II) : Mesure de coordination - Modification de l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 29 (III) : Applicabilité outre-mer du I du présent art. modifiant le code civil en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
 art. 78 (XXVII, B) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
 art. 78 (XXXIV) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
 art. 79 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
 art. 91 : Consultation des organes délibérants des départements, régions et collectivités d'outre-mer sur les projets d'ordonnance
 art. 94 : Extension de l'application de dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)