LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 4 (III) : 
Conditions d'application des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens des maisons départementales des personnes handicapées, prévues à l'art. L. 146-4-2