Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC9120823D
J.O. du 30/10/1991 Pages : 
14229/14232
(Application de l'art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation, dans sa rédaction issue de l'art. 64 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 :
Art. 1er à 5 : Conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 6, 7, 9 à 13, 15 et 16 : Formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 8 et 14 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 17 et 18 : Examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 19 à 30 : Procédure de nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 31 : Prestation de serment et entrée en fonction
Art. 32 : Pise en compte de la pratique professionnelle en tant que conseil juridique
Art. 33 : Conditions d'exercice de la profession
Art. 34 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret
Art. 35 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)