Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics
NOR 
DEVK1239554A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
23
(Modification de l'art. 3)