LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
NOR 
DEFX0600007L
JO du 27/05/2008 texte : 0122;
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(Art. 1er : Refonte du dispositif des emplois réservés - Remplacement des art. L. 393 à L. 450 par les art. L. 393 à L. 407
art. 7 : Transfert aux tribunaux départementaux des pensions, du contentieux des soins gratuits - Remplacement de l'art. L. 79
art. 8 : Suppression des commisions contentieuses des soins gratuits - Abrogation de l'art. L. 118
art. 11 : Application de l'art. 1er au plus tard le 31 décembre 2009)