Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
NOR 
JUSC0520903D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 119
(Art. 45 à 48 : Applicabilité, avec adaptations, du présent décret en outre-mer
art. 50 (1°, 2°, 3°, 7° et 8°) : Abrogation des textes suivants :
décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs
décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs
décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs
décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
art. 51 : Modalités de modification du présent décret)