Décret n° 86-1316 du 26 décembre 1986 modifiant le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables
J.O. du 30/12/1986 Pages : 
15788/15789
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe)