Décret n° 2007-232 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection
NOR 
PMEA0620144D
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 68
(Remplacement de l'art. 5)