LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 93 : Habilitation du Gouvernement, dans un délai d'un an à compter du 9 juillet 2016, à prendre par ordonnance l'ajout à la nomenclature des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée, le conditionnement de l'octroi des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales, les règles relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques afin de faciliter leur gestion, le déplacement, au sein d'une même localité, des séances de spectacles cinématographiques organisées par un exploitant d'établissements exerçant une activité itinérante, la modernisation du régime du contrat d'association à une formule d'accès au cinéma, l'adaptation des santions, sur l'amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques, les précisions des règles s'appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animé et correction des erreurs matérielles ou légistiques)