Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0904642A
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
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(Art. 1er à 3 : Champ d'application)