Arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation
NOR 
ECEI0760396A
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation)