LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22594
(Art. 2 : Institution, pour 2003 et au profit du budget de l'Etat, d'un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle)