Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
NOR 
DEVL1226418D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
52
(Fixation des règles relatives à la création et à l'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014 - Insertion des art. R. 424-13-1 à R. 424-13-4 et R. 428-7-1 et modification des art. R. 428-7)