Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
NOR 
IOCX0818057R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
11
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
art. 6, 7 et 9 : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 3824-1 à L. 3824-6, L. 3851-1, L. 3851-2 et L. 3861-1 à L. 3861-6
art. 10 : Extension à Mayotte des dispositifs de prévention de la tuberculose et de dépistage des cancers - Modification des art. L. 1516-2 et L. 3811-1)