Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
NOR 
DEVP0910497D
JO du 24/10/2010 texte : 0248;
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(Art. 3 et 4 : Dispositions relatives au contrôle technique obligatoire des bâtiments - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification des 4° et 5° de l'art. R. 111-38)