Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
NOR 
OMEO1408266R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
40
(Application des art. LO 6214-5 et LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et de l' art. 3 de l'ordonnancen° 2013-1029 du 15 novembre 2013
art. 1er : Insertion, sous le contrôle de l'Etat, de règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement - Insertion des art. L. 141-1 à L. 141-14, L. 142-1 à L. 142-12, L. 271-1, L. 271-2, L. 561-1, L. 691-1, L. 931-1 et L. 1031-1 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy)