LOI n° 86-1294 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle     
J.O. du 24/12/1986 Pages : 
15543
(Convention signée à Paris le 12 mars 1986)