LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR 
MJSX0500004L
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 30/05/2006 texte : 
n° 7
(Art. 14 (II) : Exclusion de l'indemnité versée au titulaire d'un contrat de volontariat associatif de l'assiette de la contribution sociale généralisée - Ajout d'un 8° au III de l'art. L. 136-2
art. 14 (III) : Affiliation des titulaires d'un contrat de volontariat associatif au régime général de la sécurité sociale - Ajout d'un 28° à l'art. L. 311-3)