Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0300237D
J.O. du 04/10/2003 Pages : 
16968/16969
( Art. 1er : Dispositions applicables aux élus communaux - Insertion des art. R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6
 art. 2 : Dispositions applicables aux élus départementaux - Insertion des art. R. 3123-8-1 à R. 3123-8-6
 art. 3 : Dispositions applicables aux élus régionaux - Insertion des art. R. 4135-8-1 à R. 4135-8-6
 art. 4 : Dispositions applicables aux élus locaux membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Insertion de l'art. R. 5211-5-1
 art. 5 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 4422-3)