Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
NOR 
PRMX0100183D
J.O. du 19/04/2002 Pages : 
6945/6946
(Art. 19 : Modification de la partie " Sécurité et défense nationale " du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997)