Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014
NOR 
CSCX1408674S
JO du 13/04/2014 texte : 0088;
14
(Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4e alinéa de l'art. 41-4 du code de procédure pénale)