Décret n° 93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
SPSS9203029D
J.O. DU 09/01/1993 Page : 
535
(Insertion des art. 21 bis et 107 bis dans le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990)