Circulaire interministérielle DAS/TS2/DGCP n° 99-676 du 7 décembre 1999 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établisements publics sociaux et médico-sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/1 p. 191-199
(Application du décret n° 99-316 du 26 avril 1999, abrogé et codifié aux art. R. 314-158 à R. 314-191 et aux annexes 3-1 à 3-7 du code de l'action sociale et des familles)