Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
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(A
rt. 1er, 12 et annexe : Partie réglementaire du présent code, 
applicable à compter du 1er juin 2012
art. 13 : Modification, à compter de la publication de l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012, des art. R. 162-1, R. 211-3, R. 211-4, R. 223-2 et R. 223-3)