Instruction n° 2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH " copropriétés dégradées "
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/20 p. 62-63
(Application de l'art. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation - Publication, en annexe de la présente instruction, de la délibération du conseil d'administration de l'ANAH n° 2002-06 du 21 mars 2002)