Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures
NOR 
JUSK1518447D
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
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(Art. 3 (I) : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)