Décret n° 2010-1047 du 1er septembre 2010 relatif aux fondations d'entreprise en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1013857D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
49
(Rétablissement de l'art. 18 dans le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991)