LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XXXII, 4°) : Disposition de coordination - Insertion de l'art. 34-5 dans l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, dont le II modifie les art. 1er, 3 et 5 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964)