Circulaire du 17 novembre 2003 relative au Fonds de compensation pour la TVA – Dommages causés par des intempéries
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 51-55
(Précisions apportées sur les conditions générales d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA pour les dépenses d'investissement réalisées à la suite d'intempéries exceptionnelles dans le cadre de l'art. 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, et du décret n° 2003-833 du 29 août 2003)