LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
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(Art. 17 : 
Remise d'un rapport par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2014, évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
art. 63 : 
Remise d'un rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre 2014, sur la parité de financement en matière d'accueil des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
art. 67 : 
Institution d'un Fonds d'aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, pour les années 2013-2014 et 2014-2015, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret