LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
NOR 
DEVX1614320L

JO du 25/10/2016 texte : 0249;
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(Art. 3 : Création d'une obligation d'information de l'utilisateur sur la réglementation en vigueur, à la charge des fabricants de drones - Insertion de l'art. L. 425-1
art. 6 (II) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. L. 461-1 et L. 462-1)