Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (2°), 9 (2°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à l'exception des articles 80, 81 et 83, du sixième alinéa de l'article 84, des articles 85, 86 et 97, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 101, des articles 102 à 104, des deuxième et troisième alinéas de l'article 109, des articles 110, 111, 113 à 131, de la première phrase du deuxième alinéa et des cinquième et septième alinéas de l'article 160, de l'article 161, des articles 165, 168, 169, du premier alinéa de l'article 170, des deux premiers alinéas de l'article 171, des articles 172, 176 à 180, 190, 196 et 229, du deuxième alinéa de l'article 230 et des articles 231 et 232, abrogés à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports)