Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux: établissement, académique, administration centrale
NOR 
MENE9902076A
J.O. du 06/10/1999 Page : 
14801
(Traitement " SCOLARITE " - Modification de l'art. 7 (a))