LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 
2 : Ajustement de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance relative aux véhicules terrestres à moteur affectée en 2007 aux départements et simplification de la mise en oeuvre de la clause de garantie du dispositif (correction automatique des montants versés si ceux-ci sont inférieurs au droit à compensation garanti par l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004) - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 3 (I) : Diminution du montant du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation affecté en 2007 aux collectivités territoriales)