Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
EFII1126194D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
28
(Art. 1er : Modification de l'art. 23)