Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
NOR 
PRMX1520351D
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 811-1 [Dispositions générales], R. 853-1 à R. 853-3 [Techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation relative à la sonorisation de certains lieux, de véhicules et de capatation d'images et de données informatiques], R. 897-1 [Dispositions relatives à l'outre-mer]
art. 3 : 
Application du présent décret au lendemain de la publication au Journal officiel du décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [soit le 3 octobre 2015])