Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0931594D
JO du 29/04/2010 texte : 0100;
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(Art. 1er et 9 : Modification de l'art. R. 518-30-2 -
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)