Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
EQUC9101669A
J.O. DU 28/11/1991 Pages : 
15529/15530
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 29 juin 1990)