Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants
NOR 
BUDF0600021D
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 12
(Application des art. susmentionnés dans leur rédaction issue de l'art. 3 de la loi n°  n° 2005-882 du 2 août 2005 - Insertion des art. 49 septies ZC à 49 septies ZH dans l'annexe III au code général des impôts)