Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSA1408187D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
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(Art. 6 : Conditions d'application, à Mayotte, du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
art. 8 : Conditions d'application, à Mayotte, du décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009)