LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 5 et 19 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi - 
Modification des art. L. 111-24, L. 111-33 et L. 631-7-1