Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006
NOR 
CSCL0609180S
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 6
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 7
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 8
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 9
(Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. suivants :
 9 [instauration d'un entretien entre le salarié et son employeur avant la prise d'un congé parental d'éducation afin de définir les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise]
 14 [autorisation du recours possible au travail temporaire pour assurer un complément d'activité à des personnes déjà titulaires d'un contrat de travail]
 18 [dépôt au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, d'un rapport du Gouvernement étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental]
 21 [représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques]
 22 [représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes]
 23 [respect de la proportion d'hommes et de femmes dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise]
 24 [respect de la proportion d'hommes et de femmes dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel]
 25 [amélioration de la représentation des femmes dans les listes de candidatures aux prochaines élections prud'homales]
 26 [respect de la proportion d'hommes et de femmes dans les commissions administratives paritaires]
 30 [validation du recrutement d'agents non titulaires effectué par le Centre national de la cinématographie]
 31 [modification des règles relatives à l'octroi d'une majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés bénéficiant de la retraite anticipée à taux plein]
 Conformité, sous la réserve énoncée au considérant 18, des art. 27 et 29)