Arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-14 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0829933A
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
47
(Homologation du règlement n° 2008-14 du 4 décembre 2008 relatif à la présentation des informations pro forma modifiant le règlement n° 2000-05 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural : modification des paragraphes 214, 21522, 422 et 423 et remplacement du paragraphe 25)