Décision n° 388034 du 21 septembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1631515S

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(ECLI:FR:CECHR:2016:388034.20160921 - Annulation du décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1426234D) [et non 2015-124 comme indiqué par erreur] en tant qu'il approuve les 4°, 5° et 8° alinéas de l'article 5.2 et le 9° alinéa de l'article 8 des statuts figurant en annexe)