LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
182
(Art. 26 (I) : Abrogation du III de l'art. 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990)