Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale
NOR 
OMEO0920230D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
247
(A
rt. 
5 : Modalités de déclaration du conjoint collaborateur de chefs d'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. 9 du décret n° 2006-966
art. 6 : Dispositions transitoires
)