Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0430171D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
n° 15
( Art. 2 et 3 : Modification des conditions requises pour exercer les fonctions de délégué ou de médiateur du procureur de la République (incompatibilités) et modification de la procédure d'habilitation - Modification de l'art. R. 15-33-33 et remplacement des art. R. 15-33-35 à R. 15-33-37 par les art. R. 15-33-35, R. 15-33-35-1, R. 15-33-36, R. 15-33-36-1 et R. 15-33-37 nouveaux
art. 5 à 7 : Extension du champ d'application de la composition pénale en application des art. 41-2 et 41-3 dans leur rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Insertion des art. R. 15-33-52-1 et R. 15-33-55-1 à R. 15-33-55-5 et modification des art. R. 15-33-40, R. 15-33-41, R. 15-33-42, R. 15-33-43, R. 15-33-44, R. 15-33-45, R. 15-33-47, R. 15-33-48, R. 15-33-50, R. 15-33-53, R. 15-33-55, R. 15-33-56, R. 15-33-57, R. 15-33-59 et R. 15-33-60
art. 8 et 9 : Constitution de cautionnements et de sûretés au profit des victimes dans le cadre du contrôle judiciaire - Application des art. 142 et 706-45 dans leur rédaction issue des art. 93 et 55 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Transfert des art. R. 24 et R. 25 aux art. R. 23-1 et R. 23-2; insertion des art. R. 23-3, R. 23-4, R. 24 et R. 24-1 à R. 24-13 et modification des art. R. 249-2 et R. 249-3
art. 12 (II à IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 179, R. 249-2 et R. 249-6
art. 14 : Abrogation des art. R. 41-1-A et R. 41-1 relatifs à la composition de la cour d'assises
art. 15 : Coordination avec le transfert dans le code pénal de certaines dispositions relatives au placement sous surveillance électronique - Remplacement de l'art. R. 57-10
art. 16 : Allégement des tâches procédurales incombant au juge de l'application des peines au titre du contrôle de l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve - Modification de l'art. R. 59
art. 20 : Conversion en euros des sommes mentionnées aux art. R. 129 et R. 140 relatifs à l'indemnisation des témoins et des jurés des cours d'assises
art. 21 : Entrée en vigueur des art. 10, 15 et 16 du présent décret)