Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
NOR 
ETST1620599D
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 1er : Mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 4228-2
art. 2 : Substitution de la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 4228-23
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)