Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECEL0804932D
JO du 02/04/2008 texte : 0078;
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(Art. 1er : Modification des art. L. 10 A, L. 16-0 BA, L. 51, L. 68, L. 73, L. 98, L. 98 B, L. 104, L. 134, L. 134 A, L. 147 C, L. 152 A, L. 190, L. 264, L. 268 et L. 270; déclaration comme étant sans objet de l'art. L. 94; disjonction des dispositions du I bis de l'art. L. 111; remplacment des art. L. 134 B, L. 135 A, L. 135 I et L. 153; insertion des art. L. 135 R et L. 135 S et transfert de l'art. L. 201 A au V de l'art. L. 16-0 BA, de l'art. L. 201 B au II de l'art. L. 252 B et de l'art. L. 201 C au III de l'art. L. 252 B de la première partie du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : Modification des art. R. 16 B-1, R. 80 B-6, R. 81 A-1, R. 98 B-4, R. 202-5, R. 202-6 et R. 288-3; remplacement de l'art. R. 145 A-1 et declaration comme étant sans objet des art. R. 94-1 et R. 247-17 de la deuxième partie du LPF
art. 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er mai 2008)