LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 2 et 23 : Extension aux hommes de la dérogation à la limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A - Transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 - Modification de l'art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976
 art. 7 : Précisions apportées aux dispositions régissant les congés de maternité, de paternité et d'adoption dans la fonction publique de l'Etat - Transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 - Modification du 5° de l'art. 34 de la loi n° 
84-16
 art. 12 : Modification des conditions de recrutement de agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat - Transposition de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 - Modification de l'art. 4 de la loi n° 
84-16
 art. 13 : Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction)