Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0602542D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 108
(Art. 3 et 6 : Modalités de transfert des droits, biens et obligation de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole à l'Agence unique de paiement)