Décret du 3 décembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique autorisant le transfert de ses biens à un établissement public à caractère administratif et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1409930D
JO du 05/12/2014 texte : 0281;
40
(Dissolution de l'association dite « Association pour le développement international de l'Observatoire de Nice » et dévolution de son actif net à l'établissement public à caractère administratif dit « Observatoire de la Côte d'Azur » - Abrogation du décret du 15 septembre 1966)