Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés
NOR 
ECOP0600787A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 52
(Application de l'art. 6 du n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 - Abrogation de l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés)