LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 36 : 
Aménagement du régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Modification de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et abrogation du III de l'art. 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)