Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0757729A
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 16 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 et des art. 2 et 4 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la circulaire du 6 avril 1999 relative à la procédure d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membre de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen)