Arrêté du 4 juillet 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
NOR 
EQUS9600776A
J.O. DU 05/07/1996 Pages : 
10157/10158
(Application de l'art. R. 200-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 211-2 de ce même code - Brevet exigé pour conduire un cyclomoteur)