Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
NOR 
EFIP1129501D
JO du 16/11/2011 texte : 0265;
32
(Art. 1er et 2 : Dispositions de coordination avec la fusion du corps de contrôle des assurances avec le corps des ingénieurs des mines - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2
art. 3 : Nouvelle dénomination du conseil, qui devient : " Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies " Modification de l'intitulé et des art. 2 à 5 et 8 à 15 - Modification de cette dénomination dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur 
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)