Décret n° 2000-668 du 10 juillet 2000 portant publication de la déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000     
NOR 
MAEJ0030055D
J.O. du 19/07/2000 Page : 
11073
(Acceptation par la France de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes - Dépôt de la présente déclaration auprès du Gouvernement de la République italienne le 28 mars 2000)