Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998
NOR 
CSCL9803344S
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19663/19667
Saisines : JO 27-12-1998 p. 
19667-19671
Observations du Gouvernement : JO 27-12-1998 p. 
19670-19680
(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 10 (suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge de l'industrie pharmaceutique)
 l'art. 26 (lettres-clés flottantes et reversements collectifs à la charge des médecins libéraux)
 l'art. 27 (sanctions financières pour les médecins au titre de 1998)
 le I de l'art. 28 (rapport sur l'état de la santé bucco-dentaire de la population joint à l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale)
 l'art. 32 (relations entre les agences régionales de l'hospitalisation et les cliniques privées à but lucratif)
 le second alinéa de l'art. 43 (information du Parlement sur la répartition prévisionnelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie))