LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie 
NOR 
ENVX9500163L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
16
(Art. 24 (IV) : Adoption à la majorité des voix de tous less copropriétaires des décisions relatives à l'installation ou à la modification d'un réseau de distribution d'électricité alimentant les emplacements de stationnement des véhicules pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques - Insertion d'un l dans l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)