Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
NOR 
SANA0720906D
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 11
(Insertion de l'art. D. 116-4)