Arrêté du 24 mars 1993 pris en application de l'article R. 716-3-7 du code de la santé publique relatif à la compétence du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en matière de dons et legs grevés de charges, d'actions judiciaires et de transactions
NOR 
SANH9301039A
J.O. du 01/04/1993 Page : 
5816