Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903803V
J.O. du 04/11/1999 Page : 
16492
(Avis n° 288-242 du 27 septembre 1999 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Versailles, de savoir :
 1° Si les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables au dispositif de retrait de points instauré par les dispositions des articles L. 11 à L. 11-7 du code la route et, en cas de réponse positive, si ces dispositions sont compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ;
 2° Si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du nouveau code pénal, issus de la loi du 22 juillet 1992, et s'ils doivent en conséquence être regardés comme ayant été abrogés par cette loi postérieure)