Décision n° 2014-1444 du 4 décembre 2014 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013
NOR 
ARTE1502768S
JO du 05/02/2015 texte : 0030;
98
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Annexe consultable sur le site 
 www.arcep.fr