LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 4 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'éventuelle mise en place d'un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement en faveur des entreprises individuelles, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009
art. 33 (III) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, avant le 31 décembre 2011
art. 65 (III) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant [par l'exonération, sous conditions, des droits de mutation à titre onéreux], avant le 31 décembre 2011
art. 67 (III) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise, avant le 31 décembre 2011
art. 121 (XII) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'amélioration du régime fiscal des impatriés, avant le 31 décembre 2011
art. 164 (VI) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation nécessaires dans le cadre des procédures administratives de visite et de saisie)