Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du code du travail
NOR 
PRMX1108999A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
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(Conditions de publication des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros)