Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
NOR 
JUSC1005049D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
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(Valeur de signature reconnue à l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique pour les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés)