Décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPP1512986D
JO du 01/07/2015 texte : 0150;
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(Bénéfice accordé pour une mutation à l'occasion d'une fermeture de service engagée avant le 31 décembre 2018)