LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
NOR 
MENX1402669L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 1er (V) : Suppression du passage préalable devant le bureau de conciliation pour les demandes de requalification d'une convention de stage en contrat de travail devant le conseil de prud'hommes - Insertion de l'art. L. 1454-5
art. 1er (VII) : Dispositions de coordination avec l'encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire - Modification du 3° de l'art. L. 6241-8-1
art. 3 : Inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel 
- Modification de l'art. L. 1221-13
art. 4 : Dispositions de coordination avec l'encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire - Modification de l'art. L. 1221-24
art. 5 : Extension de la compétence de l'inspection du travail au contrôle des manquements à la législation sur les stages - Ajout d'un 7° à l'art. L. 8112-2
art. 6 : Information du stagiaire, de l'établissement d'enseignement et des institutions représentatives du personnel sur les infractions à la législation sur les stages constatées par l'inspection du travail - Insertion de l'art. L. 8223-1-1)