LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 7 : 
Sécurisation du fonctionnement des copropriétés - Modification des art. 9, 10-1, 18-2, 21, 22 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 8 : 
Conditions de surélévation des immeubles en copropriété [décision à la majorité simple] - Ajout d'un alinéa à l'art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)