Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0410833D
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 17
Rectif. : J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 25
(Mise en oeuvre, en application des art. L. 128-1 et L. 128-2 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif construites à compter du 1er janvier 2004 et mesures applicables à celles construites avant la publication du présent décret - Remplacement de l'art. R. 128-2 et modification de l'art. R. 128-4)