LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Art. 35 : 
Communication des informations relatives à la circulation des véhicules aux services compétents des États membres de l'Union européenne - Insertion d'un 9° bis au I de l'art. L. 330-2