Décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom
NOR 
INDI0420678D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)