Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce
NOR 
ACTI1242949A
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
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(Dispositions relatives à la commission paritaire fixant  les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie)