Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique
NOR 
EFIT1242969D
JO du 26/05/2013 texte : 0120;
3
(Extension aux avions civils, de masse au décollage supérieure à dix tonnes, et aux hélicoptères, de masse au décollage supérieure, à une tonne la garantie pure et inconditionnelle octroyée par la COFACE pour le compte de l'Etat - Modification des art. R. 442-1 et R. 442-8-7)