Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Marseille
NOR 
DEVA0925656A
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
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(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - A compter du 1er janvier 2010)