Décision n° 345540 du 15 juin 2011 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 8e sous-sections réunies) sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1117782S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
103
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand - Dans l'hypothèse où un exploitant agricole a constitué une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ou seule cette dernière, dès lors qu'elle est dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres, est-elle compétente pour déposer une telle demande ?)