Décret n° 97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
NOR 
TASG9710202D
J.O. DU 14/03/1997 Pages : 
4033/4034
(Modification des art. 3, 12 et 14 et remplacement de l'art. 13)