Avis n° 2015-13 du 15 octobre 2015
NOR 
CSDX1525947V
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
71
(Procédure ouverte des chefs « d'introduction frauduleuse sur un terrain militaire, en l'espèce le 4e régiment du matériel de Miramas, et vol en bande organisée sur l'emprise militaire » - Avis favorable à la déclassification des 5 pages numérotées 1 à 5/9 de « l'expertise technique » du service d'infrastructure de la défense n° 05/SID/CETID/BETPS/PIC/CD-SF du 5 février 2014, et avis défavorable à celle des pages 6 à 9/9 de ce document)