LOI n° 2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice     
NOR 
MAEX9900013L
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5760
(Convention faite à Bruxelles le 29 novembre 1996)