Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
NOR 
DEVP0540444A
J.O. du 29/11/2005 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 543-175 du code de l'environnement)