Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
NOR 
ARCB1608470D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
36
(Art. 6 : Insertion des art. R. 121-34 à R. 121-37)