Décret n° 94-1053 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'accord du 26 mars 1971 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle Mulhouse et portant délimitation des secteurs, signé les 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9430074D
J.O. DU 09/12/1994 Pages : 
17454/17456
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1993)