Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
NOR 
DEFD0700390D
J.O. du 12/04/2007 texte : 
 n° 3
(Désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière d'immigration par mer)