Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994
NOR 
AGRP9702591A
J.O. du 01/01/1998 Page : 
45
(Variétés anciennes pour jardiniers amateurs - Modification du chapitre 7)