Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
NOR 
JUSF1629858A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
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(Remplacement de l'art. 1er - 
Abrogation de l'arrêté du 24 avril 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron)