LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21087
(Art. 78 (I) : Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation - Modification de l'art. L. 342-2)