Décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0020030D
J.O. du 29/01/2000 Pages : 
1504/1505
(Relèvement de 20 à 21 ans de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial - Application de l'art. L. 512-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 - Modification des art. R. 512-2 et R. 522-1 et abrogation de l'art. R. 512-3)