LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 79 : Simplification des règles relatives aux annonces judiciaires et légales à Saint-Barthélemy - Ajout d'un VII à l'art. 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)