Circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984 relative à l'application des dispositions concernant le comité d'entreprise dans la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 84/8 bis p. 137-158
(Application des art. L. 431-1 et s. du code du travail)