Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
NOR 
ERNM1412857R
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification des art. L. 122-16-1, L. 123-14-2, L. 141-1-2 et de l'art. L. 300-6-1)