LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif
NOR 
SASX0814100L
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
2
(Art. 4 (I) : Modalités de mise en œuvre de la caducité des licences attribuées aux personnes morales
art. 4 (II) : Délivrance de la licence d'agent sportif aux personnes physiques ayant passé l'examen pour le compte d'une personne morale)