Décret n° 2003-134 du 13 février 2003 portant publication de l'avenant à la convention du 19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 , signé à Oslo le 16 septembre 1999     
NOR 
MAEJ0330002D
J.O. du 20/02/2003 Pages : 
3055/3056
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002 - Remplacement de l'art. 19 de la convention)