Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »
NOR 
AFSS1515891D
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
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(Création d'une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité servant à évaluer le préjudice consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - Insertion des art. D. 434-4 à D. 434-11)