Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
NOR 
JUSB1602355D
JO du 20/04/2016 texte : 0093;
16
(Art. 18 et 19 : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er mai 2016, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)