Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
NOR 
DEVU0771401A
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
17
(Application des art. R. 111-22 à R. 111-22-2 et R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation)