Arrêté du 31 décembre 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1330417A
JO du 16/01/2014 texte : 0013;
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(Agrément, pour une durée de cinq ans, pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats en application du règlement CE précité , à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) - Application de l'art. R. 521-59 du code de l'environnement)