Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
IMIA0828187A
JO du 24/02/2009 texte : 0046;
37
(Modification de l'art. 1er)