Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
NOR 
DEVU0763119D
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
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(Application de l'art. 1396 dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion de l'art. 321 H dans l'annexe III au code général des impôts)