LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Page : 
961/962
(Art. 4 : Minoration de la cotisation sociale due par l'Etat au titre des détenus lorsque la prise en charge sanitaire des détenus n'est pas assurée par le service public hospitalier)