Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
PRMX1009223D
JO du 28/05/2010 texte : 0121;
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(Suppression de la soumission au conseil des ministres des décisions relatives au détachement et à la mise en disponibilité des conseillers d'État - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 135-2)