Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
NOR 
JUSC1504686D
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
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(Règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant ; procédure d'examen des recours suivie devant cette juridiction - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. R. 2333-120-20 à R. 2333-120-67)