Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015
NOR 
CSCX1524650S
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
61
(Caractère réglementaire des mots : « sur proposition du comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'art. 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, de 
l'art. 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, des 3 derniers alinéas de l'art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, du second alinéa de l'art. L. 176-2 du code de la sécurité sociale et de l'art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale)