Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire
NOR 
DEVT0810476A
JO du 03/05/2008 texte : 0104;
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(Procédure de demande de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait et de restriction du certificat de sécurité - Application de l'art. 24 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - Abrogation de l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité)