LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 61 : Précisions concernant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs - Modification de l'art. 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)