Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR 
INTD0752575D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 27
(Procédure d'agrément des emplacements provisoires - Application du I de l'art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 tel qu'issu de l'art. 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)