Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422268S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
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(Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1613 bis A du code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)