Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0815353D
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
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(Art. 2 : Dispositions transitoires)