LOI n° 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique     
NOR 
MAEX9900085L
J.O. du 28/01/2000 Page : 
1449
(Protocole fait à Madrid le 5 juin 1992 - Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique du 14 mai 1966)