Décrets n° 51-95 du 27 janvier 1951 modifiant les décrets n° 50-806 et 50-807 29 juin 1950 portant forclusion en matière de reconnaissance des unités, réseaux ou mouvements des Forces françaises de l'intérieur, Forces françaises combattantes et de la Résistance intérieure française et en matière d'attribution des grades d'assimilation aux membres des Forces françaises combattantes et de la Résistance intérieure française
JO 30-01-1951 p. 
992
(Modifie l'art. 1er)