Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé " portail fiscal "
NOR 
ECOL0200002A
J.O. du 09/02/2002 Pages : 
2642/2643
(Création du traitement à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique)