Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 116
(Art. 39 : Création du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer)