Décret n° 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
NOR 
ECOC9200075D
J.O. DU 23/08/1992 Page : 
11524
(Abrogation, en tant qu'il concerne les sirops, du décret du 28 juillet 1908 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les liqueurs et les sirops)