Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
NOR 
ETSD1630118D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
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(Modification des art. 3, 10, 12, 21, 35, 41 et du champ d'application de l'annexe VIII et des art. 3, 10, 21, 35 et 41 de l'annexe X)