Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
NOR 
AGRF0600867D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 1er et 2 : Modalités de délimitation par le département, en application des art. L. 143-1 à L. 143-6 dans leur rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains - Insertion des art. R. 143-1 à R. 143-9 et modification des art. R. 123-13 et R. 142-11)