Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale
NOR 
BCRS1127812A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
37
(Répartition entre la part salariale et la part de l'employeur des sommes recouvrés titre de la contribution libératoire)