Définition et conditions de fabrication, de mise sur le marché et d'emploi des aliments médicamenteux pour animaux :
 code de la santé publique, art. 
L. 5141-2
L. 5141-11
L. 5142-1
L. 5142-4
L. 5143-3 et s.
L. 5442-2
L. 5442-4
R. 5142-54 et s.
R. 5143-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-11-20