LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Art. 40 : Obligation de communication de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à l'administration des impôts et possibilité de communication de l'administration des impôts à l'ARJEL - Insertion des art. L. 84 B et L. 135 U dans le Livre des procédures fiscales
art. 46 : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne - Rétablissement de l'art. 1012 du code général des impôts (CGI)
art. 47 : Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle - Insertion des art. 302 bis ZG à 302 bis ZN dans le CGI
art. 51 (I) : Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport(CNDS) - Insertion des art. 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609 untricies et 1609 duotricies dans le CGI
art. 52 : Redevance sur les paris hippiques en ligne - Insertion de l'art. 1609 tertricies dans le CGI
art. 53 : Extension de l'exonération de TVA aux opérateurs de jeux et paris en ligne
 - Remplacement du 2° de l'art. 261 E du CGI
art. 54 (I) : Suppression des droits de timbre applicables aux jeux de la française des jeux - Abrogation des art. 919 A, 919 B et 919 C du CGI)