LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 15 : Adoption, dans les copropriétés, des décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux halls d'immeubles à la majorité des deux tiers - Ajout d'un e à l'art. 26 et suppression du dernier alinéa de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)