Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
NOR 
JUSD0809407A
JO du 22/05/2008 texte : 0118;
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(Insertion des art. A. 36-11 et A. 36-11-1)