Arrêté du 12 août 2014 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte
NOR 
JUST1415999A
JO du 20/08/2014 texte : 0191;
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(Application de l'art. 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)