Décision n° 2002-2738 du 28 novembre 2002
NOR 
CSCX0206131S
J.O. du 05/12/2002 Pages : 
20056/20057
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de Haute-Corse - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)