LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19929/19930
( Art. 75 : Suppression des comptes d'affectation spéciale suivants :
 n° 902-01 " Fonds forestier national " - Abrogation de la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national
 n° 902-13 " Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités " - Abrogation de l'art. 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956
 n° 902-22 " Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France " (FARIF) - Abrogation de l'art. 53 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989
 art. 79 : Ouverture d'une subdivision intitulée " Zone des cinquante pas géométriques " au sein du compte de commerce n° 904-06 " Opérations commerciales des domaines ", créé par l'art. 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949, destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à l'art. L. 89-5 du code du domaine de l'Etat [abrogé et recodifié ultérieurement à l'art. L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques)