LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
NOR 
MENX1017615L
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
1
(Art.
 5 (I, 1°) : Prise en compte de la part des allocations familiales suspendue dans le calcul du revenu de solidarité active - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 262-3)