Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle
NOR 
BUDR0507071A
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 63
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique et dénommé " CERA " - Abrogation de l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel)