LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 175 (I, 3° et 23°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation et de l'art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger)