Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte 
 n° 67
( Art. 16 : Contenu de de la déclaration d'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale - Remplacement du 8e alinéa de l'art. R. 142-28
 art. 17 : Contenu de la déclaration de recours faite devant le tribunal du contentieux de l'incapacité - Remplacement du dernier alinéa de l'art. R. 143-7
 art. 18 : Contenu de la déclaration d'appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 143-24
 art. 19 : Contentieux des élections des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger - Contenu de la déclaration de recours - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa de l'art. R. 766-35)