Décret n° 2002-1378 du 20 novembre 2002 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0230049D
J.O. du 27/11/2002 Pages : 
19506/19507
(Protocole entré en vigueur le 17 octobre 2002)