LOI n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
JO 13-07-1982 p. 
2205-2206
( Art. 5 (II) : Fixation, par décret, des conditions dans lesquelles le conjoint survivant qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, industrielle ou  artisanale en application du quatrième alinéa de l'article 832 du code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte
 art. 20 : Formes de la notification faite par le conjoint d'un associé en application de l'art. 1832-2 du code civil lorsque les parts ont été souscrites ou acquises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi)