Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 188 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 20 à 22 du décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003)