LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 7 : Opérations d'identification effectuées sur un défunt inconnu avant son inhumation ou sa crémation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2223-42
art. 46 (I) : Information du président du conseil général dans le cadre du renforcement du régime du contrat de responsabilité parentale tel qu'issu de l'art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3221-9
art. 96 (I) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie - Modification de l'art. L. 1311-4-1 et L. 1615-7)