Décret n° 2009-815 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006
NOR 
MAEJ0914336D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
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(Accord entré en vigueur le 1er mai 2008)