Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail
NOR 
ETST1135021A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
51
(Application des art. R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail)