Décret n° 2008-646 du 30 juin 2008 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat
NOR 
PRMG0774699D
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
51
(Art. 4 : Modification des art. 2 et 3; remplacement de l'art. 6 et abrogation des art. 4, 5 et 7 du n° 58-989 du 28 août 1958 - Abrogation implicite des décrets n° 65-724 du 26 août 1965 et n° 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration
)