Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice
NOR 
JUSC0520059D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
n° 14
(Art. 1er : Institution d'une commission compétente en matière de localisation des offices de notaires - Composition et règles de fonctionnement de cette commission - Remplacement des art. 2-1 à 2-6; insertion de l'art. 2-7 et modification de l'art. 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
art. 2 : Modification de la procédure de nomination des notaires - Modification de l'art. 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)