LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 54 (2°) : Abrogation de l'art. 41 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de nationalisation de l'électricité et du gaz, prévoyant la fixation par une loi ultérieure des conditions de la liquidation de la Compagnie nationale du Rhône)