Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
NOR 
JUSD1122994D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
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(Art. 2 : Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 6 et insertion de l'art. 10-1 dans le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs)