Décision n° 2002-935 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
NOR 
ARTL0200652S
J.O. du 10/05/2003 Page : 
8128
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Abrogation de la décision n° 98-865 du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz)