Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1100394A
JO du 19/03/2011 texte : 0066;
16
(Convention de réservation de logements par l'Etat au bénéfice de personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées)