Décision n° 222395 (non datée) du Conseil d'Etat
J.O. du 15/02/2002 Page : 
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(Annulation du 2e alinéa du 2e point de l'annexe [fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications] au décret n° 2000-173 du 29 février 2000 et du 2e alinéa du 3e point de la même annexe, en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques)