Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005
NOR 
CSCL0508335S
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Conformité des art. 6 et 9)