Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006
NOR 
CSCX0609470S
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 62
(Incompatibilité des fonctions de co-président et de membre du conseil d'administration de l'association " Service public 2000 " avec le mandat de parlementaire)