Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9600186A
J.O. DU 08/02/1996 Page : 
2046
(Modification des paragraphes 5.10.6 et 6.2.1.2 de l'annexe)