Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques
NOR 
ECEI0764696A
JO du 23/01/2008 textes : 0019;
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(Catégories d'implantations soumises ou non à accord de l'Agence nationale des fréquences ou déclaration auprès de celle-ci - Abrogation de du l'arrêté du 29 avril 1999 relatif aux décisions d'implantation de certaines stations radioélectriques)