Décret n° 2005-610 du 27 mai 2005
NOR 
EQUP0500708D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 49
Rectif. : J.O. du 20/08/2005 texte : 
 n° 21
(EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME : Inspecteur général de l'équipement et inspecteur de l'équipement)