Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA0600320D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 1er à 8 : Constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)