LOI n° 84-541 du 4 juillet 1984 autorisant la ratification d'un protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes)     
JO 05-07-1984 p. 
2109-2110
(Protocole fait à New York le 1er mars 1977)