Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
NOR 
EINT1502620D
JO du 18/06/2015 texte : 0139;
51
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