Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
NOR 
FCPS1430503D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
63
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. D. 741-71 et remplacement des art. D. 741-72 et D. 741-74)