Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014
NOR 
CSCX1416825S
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
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(Droit de vote des copropriétaires - Conformité à la Constitution du 4e alinéa de l'art. L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation)