Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700660D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
n° 38
(Remplacement de l'art. R. 731-114)