LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21483
21487
21489/21490
(Art. 5 (II) : Communication au Parlement des rapports de la Commission de la transparence - Modification de l'art. L. 5123-3
art. 11 (II) : Amélioration de l'information des fumeurs sur les dangers du tabac - Transposition des dispositions de la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 relatives à la définition des ingrédients du tabac, à la définition d'un taux maximum de nicotine et de monoxyde de carbone, obligatoirement mentionnés sur les paquets de cigarettes, à la modification du libellé de la mention sanitaire générale devant figurer sur ces paquets et à l'interdiction des textes, dénominations (" light ", " léger "), marques et signes pouvant laisser croire qu'un produit du tabac est moins dangereux que les autres - Modification des art. L. 3511-1 et L. 3511-6
art. 26 (V) : Disposition de coordination avec l'absorption du " Fonds de modernisation des cliniques privées " par le " Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés " - Modification de l'art. L. 6161-9
art. 38 (II) : Disposition de coordination avec le transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses médico-sociales des centres spécialisés de soins aux toxicomanes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3411-2
art. 40 (I) : Participation des médecins à l'organisation de la permanence des soins - Insertion de l'art. L. 6325-1
art. 41 (I) : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions dans lesquelles le préfet organise un tour de garde pour le transport sanitaire dans son département - Modification de l'art. L. 6312-5
art. 43 (II) : Possibilité de créer des groupes génériques de médicaments en l'absence de spécialité de référence - Modification du 5° de l'art. L. 5121-1)