Arrêté du 22 avril 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie Arrêtés
NOR 
ECOT0495159A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 47
(Modification de l'art. A. 342-3 et des annexes aux art. A. 343-1 et A. 344-3)