LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
SOCX0300054L
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21670
(Art. 5 : Extension des compétences de la Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences - Modification de l'art. L. 1614-3-1)