LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 19 (I, 1°, a et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser l'état du droit applicable outre-mer et assurer le respect de la hiérarchie des normes par l'abrogation de dispositions obsolètes ou inappliquées et par le regroupement ou la codification de dispositions éparses
art. 19 (I, 1°, b et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les conditions d'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 19 (I, 2° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter la législation applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour tirer les conséquences de la modification des règles relatives au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements dans ces collectivités
art. 19 (I, 3° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour actualiser le droit du travail et de la protection sociale outre-mer aux fins d'améliorer le régime de protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de moderniser le droit du travail applicable aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de tirer les conséquences, en matière de droit du travail et de la protection sociale, de l'institution des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
art. 19 (I, 7° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour prendre, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane, les dispositions relatives aux modalités d'expulsion des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et de destruction des constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation
art. 19 (I, 8° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter la législation en vue de tirer les conséquences de la création des deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des nouvelles dispositions statutaires applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 20 (I, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
art. 21 (I) : Suppression, dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires :
pour les textes antérieurs au 4 février 1959, de la référence à l'Afrique équatoriale française et à l'Afrique occidentale français
pour les textes antérieurs à leur transformation en Etats membres de la Communauté, de la référence à l'un des territoires d'outre-mer qui ont accédé audit statut en application des dispositions des articles 76 et 91 de la Constitution alors en vigueur et de la référence aux provinces de Madagascar
pour les textes antérieurs au 31 décembre 1975, de la référence aux Comores et au territoire des Comores
pour les textes antérieurs au 28 juin 1977, de la référence à la Côte française des Somalis et au Territoire français des Afars et des Issas
pour les textes antérieurs à l'indépendance de ces deux Etats, de la référence au Togo, au Cameroun, aux territoires associés et aux territoires sous tutelle
pour les textes antérieurs à l'indépendance des Etats concernés, de la référence aux pays de protectorat, aux Etats associés, au Maroc, à la Tunisie, à l'Indochine, au Cambodge, au Laos et au Vietnam
art. 21 (II, A) : Remplacement, dans les textes législatifs et réglementaires, antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958 et autres que ceux qui sont également applicables dans les départements et régions d'outre-mer, de la référence aux colonies, aux groupes de colonies, aux groupements généraux de colonies, aux régions coloniales, aux territoires groupés, à l'Union française, à la France d'outre-mer, aux territoires sous tutelle ou aux territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la référence aux collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
art. 21 (II, B) : Suppression, dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958, des références aux provinces de Madagascar et aux cercles et aux districts coloniaux
art. 21 (II, C) : Remplacement, dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958, de la référence aux communes de plein exercice, aux communes de moyen exercice ou aux communes mixtes par la référence aux communes
art. 21 (II, D) : Remplacement, dans les textes législatifs et réglementaires, antérieurs à la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, et qui sont applicables à l'ensemble de l'outre-mer, de la référence aux départements et territoires d'outre-mer par la référence à l'outre-mer
art. 21 (III, 1° à 8°) : Remplacement, dans les lois, ordonnances et décrets, pour leur application outre-mer :
de la référence aux indigènes, aux sujets français ou aux protégés français par la référence aux personnes de nationalité française
de la référence au Roi, à l'Empereur ou au Chef de l'Etat par la référence au Président de la République
de la référence au Président du Conseil des ministres par la référence au Premier ministre
de la référence au ministre de la marine et des colonies, au ministre des colonies, au ministre de la France d'outre-mer ou au ministre chargé des Etats associés par la référence au ministre chargé de l'outre-mer
de la référence aux gouverneurs, gouverneurs généraux, résidents supérieurs, commissaires résidents ou chefs de colonie, dans les matières ne relevant pas de la compétence d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité concernée et, dans les matières qui relèvent désormais de la compétence de ces collectivités, par la référence à leur exécutif
de la référence aux arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et par les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, par la référence aux arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité
de la référence aux gouvernements locaux ou aux gouvernements généraux par la référence aux services du représentant de l'Etat
de la référence aux conseils du contentieux administratif par la référence au juge administratif
art. 21 (III, 9° et 10°) : Suppression, dans les lois, ordonnances et décrets, pour leur application outre-mer, des références aux grands conseils, aux assemblées de groupe et aux conseils privés, au Président, à l'Assemblée de l'Union française ou au Haut conseil de l'Union française et au Président, au Sénat ou au Conseil exécutif de la Communauté
art. 21 (VIII) : Modification des I et II de l'art. 61 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
art. 21 (IX, A) : Abrogation de toutes dispositions législatives ou réglementaires instituant une discrimination ou la restriction des droits civils, civiques ou de famille fondée sur la différence de statut personnel, sur la qualité d'indigène, de sujet ou de protégé français ou sur la résidence outre-mer; relatives aux conseils du contentieux administratif; relatives aux conseils privés et prévoyant un avis de l'Assemblée de l'Union française
art. 21 (IX, B) : Abrogation du décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire et, plus généralement, de toute disposition de nature législative ou réglementaire prévoyant l'institution de peines contraventionnelles d'emprisonnement sur décision du représentant de l'Etat
art. 25 (VIII, 2) : Disposition de coordination - Modification du 2° du II de l'art. 91 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)