LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
Rectif. : JO 08/02/2014 texte 
33;2 pages 2313/2314
(Art. 9 (I, III et VI, A) : Réforme du régime de l'assurance-vie et création de deux nouveaux produits : contrat "euro-croissance " et contrat "vie-génération" - Modification des art. 125-0 A [dispositions applicables aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014] et 990 I [dispositions applicables aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014] du code général des impôts (CGI)
art. 10 : Obligations déclaratives à la charge des assurances : création d'un fichier national des contrats d'assurance-vie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du IV de l'art. 806; rétablissement de l'art. 1649 ter; modification du 1er alinéa de l'art. 1649 AA et ajout d'un VI bis à l'art. 1736 du CGI
art. 11 : Suppression du bénéfice des contrats d'assurance-vie dits à bénéfice différé ou "anti-ISF" - Ajout d'un alinéa à l'art. 885 F du CGI
art. 15 : 
Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes - Dispositions applicables dans les six mois suivant l'accord de la Commission européenne - Rétablissement de l'art. 217 octies dans le CGI
art. 16 : Création d'un statut d'amorçage applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production, devenues sociétés coopératives de production (SCOP) - Ajout de deux alinéas au 7° du 1 de l'art. 214, au 3 du II de l'art. 237 bis A et à l'art. 1456 du CGI
art. 17 (I, A à F et III, 1) Simplification des obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu : dispense, pour les non télédéclants, de joindre les pièces établies par les tiers justifiant la réalité des dépenses - Dispositions applicables à l'imposition des revenus de 2013 - Modification des art. 199 quater C, 199 sexdecies, 200, 200 quater, 200 quater A et 200 decies A du CGI
art. 17 (I, G à I et III, 2) : Extension de la formalité fusionnée aux mutations à titre gratuit portant sur des biens immeubles - Disposition applicabels aux mutations intervenant à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. 647, 664 et 665 du CGI
art. 18 (I et III, A) : Augmentation [de 60 % à 70 %] des quotas d'innovation et de proximité des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité et allongement, d'un an, du délai pour atteindre ces seuils d'investissement - Dispositions applicables aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du CGI
art. 19 : Réduction, de 3000 à 300 euros, du plafond applicable aux paiements de créances publiques en espèces - Remplacement de l'art. 1680; rétablissement de l'art. 1724 bis et modification des art. 1681 D et 1681 sexies du CGI
art. 20 (I et II) : Extension du recours obligatoire au télé-paiement de la taxe sur les salaires - Dispositions applicables à la taxe versées à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1681 quinquies du CGI
art. 20 (III et IV) : Report au 15 mai du dépôt du relevé de solde pour les entreprises clôturant au 31 décembre - Dispositions aplicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement du 2 de l'art. 1668 et modification du dernier alinéa de l'art. 1668 B du CGI
art. 20 (V à XVII) : Modification des seuils ouvrant droit à certains régimes forfaitaires et simplifiés d'imposition des bénéfices [alignement des seuils du régime des micro-entreprises, ou micro-BIC, sur ceux de la franchise de TVA - nouvelles modalités de prise en compte des recettes ouvrant droit au régime d'imposition forfaitaire des bénéfices agricoles - réforme du régime simplifié d'imposition en matière de TVA] - Modification des art. 50-0, 69, 96, 102 ter, 150 VM, 151-0, 287, 293 B, 302 bis KH, 302 septies A, 302 septies A bis et 1609 sexvicies du CGI
art. 20 (XVIII et XXIII) : Simplification des modalités de recouvrement de taxes assimilées à la TVA - Dispsoitions applicables à compter du 1er février 2014 - Modification des art. 235 ter X, 302 bis WD [dispositions applicables à compter du 1er février 2015], 1519 A, 1519 B et 1605 sexies et remplacement du VI de l'art. 235 ter ZD, du 2 du V de l'art. 235 ter ZE, du IV de l'art. 235 ter ZF et du du V de l'art. 302 bis ZC du CGI
zrt. 20 (XIX) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 239 septies du CGI
art. 20 (XX et XXIII) : Echange de renseignements entre les ministères ou établissements publics et les services de la direction générale des finances publiques - Dispsoitions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. L. 102 AA, L. 102 AB, L. 102 AC et L. 135 ZB et abrogation de l'art. L. 172 B du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 21 : Maintien du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation autre que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement - Modification de l'art. 279-0 bis A
art. 22 (I et V) : Évolution du régime fiscal des paris hippiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1609 tertricies, 302 bis ZK, 302 bis ZL et 302 bis ZM et insertion de l'art. 302 bis ZO dans le CGI
art. 23 (III) : Mise en conformité avec le droit communautaire applicable en matière de circulation des produits du tabac au sein de l'Union européenne - Modification des art. 119 ter et 302 D et abrogation des art. 575 G et 575 H du CGI
art. 25 (I, A) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 de la provision spéciale que peuvent constituer, en la déduisant de leurs bénéfices imposables, les entreprises de presse - Modification du I de l'art. 39 bis A du CGI
art. 25 (I, B et C et III) : Aménagement du crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo - Dispositions applicables aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 220 X et du 2 du IV de l'art. 220 terdecies du CGI
art. 25 (I, D) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Modification du V de l'art. 244 quater Q du CGI
art. 25 (I, E à I, II et III) : Possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les PME distributrices de presse spécialistes - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2015 - Insertion de l'art. 1464 L et, pour coordination, modification des art. 1466 A, 1466 F, 1639 A ter, 1647 C septies et 1679 septies et abrogation de l'art. 1469 A quater du CGI
art. 26 : Prorogation d'un an du régime transitoire de déductibilité de l'impôt sur le revenu des cotisations versées à la Préfon au titre du rachat d'années non cotisées dépassant les plafonds de droit commun - Modification du 3° du c du 2 du I de l'art. 163 quatervicies du CGI
art. 27 : Abaissement, de 150 000 € à 100 000 €, du seuil ouvrant droit au crédit d'impôt sur les jeux vidéo - Dispositions applicables aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 1 du III et du 1 du IV de l'art. 220 terdecies du CGI
art. 28 : Modalités spécifiques d'éligibilité au crédit d'impôt sur les jeux vidéo pour les jeux destinés aux adultes - Dispositions applicables aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 2 du III de l'art. 220 terdecies du CGI
art. 29 (I, 1°) : Prorogation d'un an de l'amortissement exceptionnel des investissements immobiliers des PME en zones de revitalisation rurale (ZRR) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) - Modification de l'art. 39 quinquies D du CGI
art. 29 (I, 2°) : Prorogation d'un an de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZAFR pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté - Modification de l'art. 44 septies du CGI
art. 29 (I, 3° et 5°) : Nouvelles modalités de prise en compte des bénéfices exonérés pour les entreprises implantées dans les ZFU et les zones de restructuration de la défense (ZRD) [au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans la zone et non plus au prorata de la CFE due dans la zone] - Modification du II des art. 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies du CGI
art. 29 (I, 3° et 6°) : Prorogation d'un an des exonérations d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvellement créées en ZAFR et créées ou reprises en ZRR - Modification des art. 44 sexies et 44 quindecies du CGI
art. 29 (I, 4°, 8° et 10° et VI) : Prorogation d'un an 
des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser - Modification des art. 
44 duodecies
, 1383 H et 1466 A du CGI
art. 29 (I, 6°) : Prorogation d'un an de l'avantage afférent aux opérations de crédit-bail en zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), ZRR et ZRU - Modification de l'art. 239 sexies D du CGI
art. 29 (I, 7° et 11°) : Dispositions relatives au 
dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine -
 Modification de l'art. 1383 C bis, 1466 A et 1466 F du CGI
art. 29 (I, 10°) : Prorogation d'un an de l'exonération facultative de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur de certaines opérations industrielles et de recherche réalisées en ZAFR et en zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME) - Modification des art. 1465 et 1465 B du CGI
art. 29 (I, 10°) : Prorogation d'un an de la possibilité d'opter pour l'application de la réglementation relative aux aides à finalité régionale pour les entreprises réalisant dans une zone située à la fois en ZRR et en ZAFR certaines activités industrielles et de recherche, dans l'hypothèse où le plafond d'aide qui leur est imposé dans ce cas leur est plus favorable que le plafond dit 
de minimis - Modification de l'art. 1465 A du CGI
art. 29 (I, 12°) : Dispositions relatives aux CFE - Modification de l'art. 1647 C septies du CGI
art. 29 (I, 13° et V) : Conditions d'abrogation des exonérations de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité - Abrogation des art. 1466 E et 1383 F du CGI
art. 30 (III et IV, B) : Disposition de coordination avec la modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) - Dispositions applicables dans les six mois suivant l'accord de la Commission européenne - Modification du 3e alinéa de l'art. 1609 sexdecies B du CGI
art. 32 (II, A, B, E et F) : Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois » - Modification des art. 39 AA quater, 157 et 793 et ajout d'un II bis à l'art. 1840 G du CGI 
art. 32 (II, C) : Modalités de la réduction d'impôt sur le revenu au titre d'investissements ou de travaux forestiers - Remplacement de l'art. 199 decies H du CGI
art. 32 (II, D) : Crédit d'impôt, jusqu'au 31 décembre 2017, pour la réalisation d'opérations forestières - Insertion de l'art. 200 quindecies dans le CGI
art. 33 : Aménagement du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Modification, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, du 3 de l'art. 115 quinquies et du II de l'art. 208 C et modification, pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014, du 3 du I de l'art. 235 ter ZCA du CGI
art. 34 : Application d'un intérêt de retard aux sommes réintégrées aux bénéfices agricoles après avoir fait l'objet d'une déduction pour investissement (DPI) - Dispositions applicables aux excercices clos à compter du 31 décembre 2013 - Modification du I de l'art. 72 D du CGI
art. 35 : Facilitation de la cession des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) - Modification du I de l'art. 199 ter B du CGI
art. 36 : Conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 210 F du CGI
art. 37 : Exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières pour le financement des stocks dont le cycle de rotation dépasse trois ans - Ajout d'un IV bis aux art. 212 bis et 223 B bis du CGI
art. 38 : Relèvement de 20 à 30 % du taux du crédit d'impôt cinéma national, pour les productions inférieures à 4 millions d'euros - Ajout d'un alinéa au 1 du III de l'art. 220 sexies du CGI
art. 42 (I et III à V) : Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France (dit 
exit tax
art. 43 : Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme - Dispositions applicables aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 8° du I de l'art. 35, du 5° du 2 de la'rt. 92, du III de l'art. 155, du 6 bis de l'art. 158 et du I de l'art. 156; abrogation des art. 150 quater à 150 undecies, 1649 bis C et du 2e alinéa de l'art. 96 A; remplacement de l'art. 150 ter, insertion de l'art. 242 ter E et ajout d'un IX à l'art. 1736 - Insertion de l'art. L. 96 CA dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 44 : Institution d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 1019 dans le CGI
art. 45 (IV, B) : Précision sur le régime de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) - Remplacement des VII et VIII de l'art. 1379-0 bis du CGI
art. 45 (V) : Précisions relatives au dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour travaux d'économie d'énergie dans les logements appartenant aux bailleurs sociaux - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification de l'art. 1391 E du CGI
art. 45 (VI) : Suppression de la double prise en compte du transfert de la part départementale de taxe d'habitation - Insertion de l'art. 1640 D dans le CGI
art. 45 (VII, A et C) : Harmonisation des dates limites de délibération relatives aux dispositifs d'allégement de la fiscalité directe locale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du II de l'art. 1384 C, du 1er alinéa de l'art. 1465, du II de l'art. 1586 nonies et du I de l'art. 1639 A bis et suppression du 1er alinéa de l'art. 1466 du CGI
art. 45 (VIII) : Organisation de la convergence des bases minimum de CFE - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du I de l'art. 1647 D du CGI
art. 46 (I et III) : Gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création d'une commune nouvelle - Dispositions applicables aux communes instituées à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1042 A du CGI
art. 50 : Correction du mode de calcul de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue en Île-de-France Dispositions applicables aux impositions dues au titre de 2014 - Modification du VI de l'art. 231 ter du CGI
art. 51 : Exonération facultative pour cinq ans des installations de méthanisation - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2015 - Rétablissement de l'art. 1387 A dans le CGI
art. 52 (I et III) : Abattement facultatif de 25 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux faisant application du dispositif permettant l'occupation de logements vacants par des résidents temporaires - Insertion de l'art. 1388 quinquies A dans le CGI
art. 53 : Aménagement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Modification de l'art. 1522 bis du CGI
art. 54 : Échelonnement de l'application à Mayotte de deux taxes sur les boissons sucrées et édulcorées non alcoolisées - Ajout d'un alinéa au II des art. 1613 ter et 1613 quater du CGI
art. 60 (I et VII) : Réforme de la taxe d'apprentissage [fusion de la taxe d'apprentissage (TA) et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA)] - Dispositions applicables aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Transfert, avec modification, des art. 224, 225, 226 B, 226 bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 b, 230 C, 230 d et 230 G respectivement aux art. 1599 ter A, 1599 ter b, 1599 ter D, 1599 ter E, 1599 ter F, 1599 ter G, 1599 ter H, 1599 ter I, 1599 ter J, 1599 ter K, 1599 ter L et 1599 ter M; insertion de l'art. 1599 ter C; abrogation des art. 225 A et 1599 quinquies A; modification de l'art. 230 H et du III de l'art. 1678 quinquies et remplacement du c du V de l'art. 1647 du CGI
art. 62 (II) : Disposition de coordination avec l'harmonisation du régime juridique des contributions finançant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - Abrogation de l'art. 1628 quater du CGI
art. 64 : Simplification du recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements - Dispositions applicables à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014 - Remplaceemnt du 3 du IV de l'art. 234 du CGI
art. 65 : Aménagements des taxes relatives au secteur aérien [taxe d'aviation civile, taxe d'aéroport, taxe sur les nuisances sonores aériennes] - Modification des art. 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du CGI
art. 67 (I) : Modifications du régime fiscal applicable au rhum des départements d'Outre-mer - Modification du 1° du I de l'art. 403 du CGI
art. 68 : Baisse progressive [jusqu'en 2016] du taux du droit de licence dû par les débitants de tabac - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 565, 568, 570, 572 bis et 568 bis du CGI
art. 69 : Relèvement du minimum de perception applicable à certains produits du tabac - Dispositions applicables à compter du 13 janvier 2014 - Modification de l'art. 575 A du CGI
art. 70 : Aménagement des seuils d'imposition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ferroviaire - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2014 - Modification des art. 1599 quater A et 1649 A ter du CGI
art. 71 (I à III) : Adaptation de l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) portant sur les répartiteurs principaux de téléphonie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du III [dont le b est abrogé à compter de 2017] de l'art. 1599 quater B et du II de l'art. 1635-0 quinqueis du CGI
art. 72 : Adaptation des modalités de coopération administrative dans le domaine fiscal au sein de l'Union européenne - Modification des art. L. 45, L. 114 et L. 289 et insertion de l'art. L. 114- A dans le LPF
art. 74 (X) : Sanction pour non déclaration dans le cadre de l'expérimentation, en 2015, de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation - Modification de l'art. 1729 C du CGI)