Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0420752D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
n° 4
(Application des art. L. 35 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 :
art. 2 : Définition des obligations de service public auxquels sont astreints les opérateurs chargés de fournir les diverses composantes du service universel des communications électroniques - Remplacement des art. R. 20-30 et R. 20-30-1 par les art. R. 20-30 et R. 20-30-1 à R. 20-30-12 nouveaux
art. 3 à 13 : Modification des dispositions relatives au financement du service universel des communications électroniques - Modification des art. R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36, R. 20-37, R. 20-37-1, R. 20-39, R. 20-40 et R. 20-41 et rétablissement de l'art. R. 20-32)