Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0400232D
J.O. du 02/05/2004 Page : 
7832
(Dispositions applicables aux titulaires d'emplois de direction et d'emplois de directeur de projet [administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés])