Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
EQUA0301328A
J.O. du 09/11/2003 Page : 
19199
(Application de l'art. R. 221-3 du code de l'aviation civile)