Avenant n° 37 du 4 juillet 1997
(Modification de l'art. 33) 
Arrêté d'extension du 30 septembre 1997     
TRCC 97/32 p. 111-112
Arrêté du 24 décembre 1997 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     
JO 08-10-1997 p. 
14598-14599
JO 07-01-1998 p. 
311