Avis n° 2009-1144  du 22 décembre 2009 sur le projet d'arrêté fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
NOR 
ARTE1004761V
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
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