Arrêté du 26 août 2011 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)
NOR 
JUSF1124528A
JO du 15/09/2011 texte : 0214;
8
(Modification de référence - Remplacement de l'annexe "Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture" - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 juillet 2010 portant autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est))