Décret n° 98-911 du 5 octobre 1998 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et signée par la France le 18 mars 1992     
NOR 
MAEJ9830085D
J.O. du 13/10/1998 Pages : 
15469/15475
(Convention entrée en vigueur le 28 septembre 1998)