Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1242306A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
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(Dispositions applicables aux devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013)