Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC1621140D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
42
(Rénovation du régime indemnitaire des fonctionnaires de la police technique et scientifique)