Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
NOR 
SOCX0400086R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 9
(Art. 9 : Mise en oeuvre, à titre expérimental, du vote électronique lors du prochain renouvellement du mandat des conseillers prud’hommes)