Décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant du Jura "
NOR 
ECOC9510107D
J.O. DU 11/10/1995 Pages : 
14782/14784
(Art. 15 : Abrogation des dispositions de l'art. 6 du décret du 31 juillet 1937 en tant qu'il concerne les vins mousseux - Abrogation implicite du décret du 9 septembre 1937 modifiant le décret du 31 juillet 1937)