Décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
NOR 
MESS0221008D
J.O. du 21/04/2002 Page : 
7129
(Fixation du taux d'incapacité permanente prévu par le 4e alinéa de l'art. L. 461-1 - Modification de l'art. R. 461-8)