Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
NOR 
ECEL0828834D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
16
(Modification des art. 46 quindecies E et quindecies F de l'annexe III au code général des impôts)