Décision du Conseil d'Etat n° 94264 du 28 janvier 1994
JO 07-11-1995 p. 
16288
(Annulation du décret du 6 novembre 1987 soumettant l'Association pour le développement des activités sociales de l'Agence nationale pour l'emploi au contrôle économique et financier de l'Etat)