Avenant n° 15 du 9 décembre 2011
Remplacement des art. 8.5.1, 8.5.3, 8.5.4, 8.5.5, 8.5.6, 8.5.7, 8.5.8 et 8.5.9 par l'art. 8.5.1)
TRCC 2012/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 juin 2012
JO 04/07/2012 texte 
154;128 pages 10994/10995