Décision du Conseil d'Etat n° 217950 du 30 mai 2001
NOR 
MESX0104952S
JO 07/07/2001 Page : 
10844
(Annulation du décret n° 99-1175 du 29 décembre 1999 en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire)