Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
NOR 
EINI1414834D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
26
(Définition des conditions de l'expression collective et de la représentation individuelle des agents contractuels de La Poste au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification des art. 10, 12 et 24 du décret n° 94-130 du 11 février 1994)