Décision nos 375869 et 375896 du 9 avril 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1509133S
JO du 12/04/2015 texte : 0086;
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(ECLI : FR :CESJS :2015 :375869.20150409 - Annulation de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur)