Arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux titres admis en dépôt et fixant leur valeur pour la constitution de la garantie financière exigée par l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 13-09-1972 p. 
9773