Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
INTF0600718A
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 11
(Dispositions applicables jusqu'en 2011 aux déplacements en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, dans les collectivités à statut spécial et à l'étranger - Abrogation de l'instruction et de la décision ministérielles des 26 octobre 2000 et 15 février 2005)