Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 37°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 350-1 du code de l'environnement, de l'art. 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages)