Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « votre déclaration de situation familiale et de ressources sur douze mois pour l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) »
NOR 
AFSS1330476A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
15
(Modèle S5109e (CERFA 11370*03) dénommé "votre déclaration de situation familiale et de ressources sur douze mois pour l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées" - Suppression du modèle S 5109 d (Cerfa 11370*02) - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le modèle du formulaire "votre déclaration de situation familiale et de ressources" pour l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la majoration de retraite pour conjoint à charge - Formulaire accessible par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale sur le site internet 
 http://www.lassuranceretraite.fr/