LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 103 (I) : 
Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement - Remplacement du I de l'art. 9 et ajout d'un alinéa à l'art. 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
art. 103 
(II) et 299)) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de généraliser l'expérimentation de l'autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et de codifier ces mesures)