Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5473
(Art. 4 (151°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2214-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception de son art. 4 relatif à l'application du décret dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte])