LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 21°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994
art. 86 (III) : Application de la simplification des modalités de décision des collectivités territoriales en Polynésie française [portant modification du code général des collectivités territoriales]
art. 96 (II) : Application en Polynésie française des dispositions modifiant l'art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
art. 97 (II) : Application en Polynésie française des dispositions modifiant les art. L. 1311-13 et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
art. 119 (V) : Application en Polynésie française des dispositions relatives à l'adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale [modifiant le code général des collectivités territoriales])