LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Page : 
9950
(Art. 26 (I, 1°) : Inclusion des transports de déménagement dans le champ d'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dont l'art. 5 est complété en conséquence
art. 26 (I, 5° et II) : Placement des commissions des sanctions administratives auprès du préfet de région et composition de ces commissions - Modification de l'art. 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)