Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5876
(Art. 45 (II) : Fixation de la durée d'existence des périmètres de protection des marchés d'intérêt national)