Décret n° 87-804 du 28 septembre 1987 complétant le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR RESK8700614D
J.O. DU 02/10/1987 Page : 
11499
(Insertion de l'art. 33 bis)