LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires 
NOR 
DEFX0927111L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(Art. 7 : Conditions du recours à la mise à la disposition du personnel du ministère des établissements publics du ministère de la défense - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Art. 8 : Conditions du recours à la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense à un organisme de droit privé dans le cadre d'une externalisation d'une activité par contrat de partenariat - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009