Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECET1004498R
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
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(Application de l'art. 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
art. 1er (I) : Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code monétaire et financier modifiées par loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 à l'art. L. 232-1 du code de commerce)