Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
NOR 
FCPT1427098D
JO du 22/02/2015 texte : 0045;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Modification de l'art. R. 562-1)