Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé
NOR 
AFSH1502005D
JO du 30/05/2015 texte : 0123;
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(Procédure de suspension totale ou partielle de l'activité du centre de santé en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins - Remplacement de l'art. D. 6323-10 par les art. D. 6323-10 et D. 6323-11)