Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
NOR 
FPPA0100057D
J.O. du 10/06/2001 Pages : 
9248/9249
(Consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes aidés ou subventionnés)