Décret n° 2002-228 du 15 février 2002 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
NOR 
AGRA0102568D
J.O. du 21/02/2002 Page : 
3370
Rectif. : JO 06/04/2002 p. 
6120
(Modification des art. 24 et 55)