Lettre-circulaire n° 1640 DH/8D du 27 février 1987 relative aux bulletins du casier judiciaire des candidats aux concours organisés au niveau départemental pour pourvoir certains emplois des établissements visés à l'article 2 de la loi 
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Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 87/13 p. 79-80