Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
MESS9821559A
J.O. du 25/04/1998 Page : 
6362
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/20 p. 262
(Modification de l'art. 16)