Décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFM0101218D
J.O. du 27/04/2001 Pages : 
6646/6647
(Attribution du titre de reconnaissance de la nation - Ajout des mots " ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ")