Avis n° 2013-19 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323895V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
80
rectif. : JO 05/10/2013 texte 
232;83
(Information ouverte des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant des services du Premier ministre ou de la Cour des comptes : compte rendu de réunion interministérielle du 2 juillet 1993 (3 pages) et lettre du président de la 2e chambre de la Cour des comptes du 13 mai 1996 (2 pages)- Avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le Premier ministre)