LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 44 (V) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à améliorer le recouvrement des créances des collectivités publiques sur les propriétaires d'immeubles dans lesquels des travaux ont été exécutés d'office ou dont les occupants ont du être relogés aux frais desdites collectivités)