Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance 
NOR 
ECOX0400083R
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 1er : Mesures d'assainissement des entreprises d'assurance communautaires - Insertion de l'art. L. 323-8
 art. 2 : Effets des procédures de liquidation des entreprises d'assurance communautaires - Insertion des art. L. 326-20 à L. 326-29)