Décret n° 67-102 du 6 février 1967 modifiant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 modifié relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 08-02-1967 p. 
1387-1388
(Modification des art. 26 D, 26 E et 26 F et insertion de l'art. 26 E-1)