Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998     
NOR 
MAEJ0030026D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5404/5405
(Accord entré en vigueur le 20 août 1999)