Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables
NOR 
SANS0622988A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 15
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/9 p. 97-99
(Publication des nouveaux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables [4e partie de la section professionnelle, art. 4.1 à 4.18] - Abrogation de l'arrêté du 21 mai 1974 portant approbation des statuts de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, comptables agréés et des commissaires aux comptes relatifs au régime d'assurance invalidité-décés des experts comptables et comptables agréés)