Décret n° 95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9530099D
J.O. du 29/11/1995 Pages : 
17403/17404
(Accord entré en vigueur le 27 août 1995 et substitué à l'échange de notes des 16-23 janvier 1985)