LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 30-11-1966 p. 
10453
(Art. 34 : Caractère licite de l'exercice, par le locataire ou l'occupant, d'une activité professionnelle au sein d'une société civile professionnelle - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 34 de la loi n° 
48-1360