LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
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(Art. 85 : Interdiction, à compter du 1er janvier 2025, du rejet en mer de boues de dragage polluées
art. 97 (I) : 
Remise d'un rapport, dans un délai de dix-huit moi à compter de la promulgation de la présente loi, sur la création éventuelle d'un code de la mer