Circulaire du 17 mars 1999 relative à l'aide juridictionnelle. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en métropole et dans les départements d'outre-mer
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/74 p. 94-97
(Application des art. 1er à 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)