Arrêté du 28 mai 2010 d'application des articles D. 551-90, D. 551-92 et D. 551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
NOR 
AGRT1008354A
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
68
(Art. 1er : Fixation du nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale
art. 2 : mise en place d'une visite a minima une fois par an chez chaque éleveur membre de l'organisation
art. 3 et annexe : Fixation de la liste des clauses devant figurer a minima dans le mandat type de l'organisation de producteurs qui commercialise la production de ses membres sans en être propriétaire)