Décision n° 98-909 du 17 novembre 1998 précisant les règles concernant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre
NOR 
ARTL9800387S
J.O. du 12/02/1999 Pages : 
2275/2277
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)