Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0300012D
J.O. du 22/01/2004 Pages : 
1672/1673
(Dispositions prises au titre de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée - Application du d du 1° du 7 de l'art. 261 du code général des impôts [CGI] - Ajout d'un art. 242 C à l'annexe II au CGI)