Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Pages : 
20719
20722/20723
(Art. 11 : Dispositions transitoires relatives aux actes des autorités communales
art. 12 : Garanties accordés aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions publiques électives à Mayotte
art. 16 : Modification des art. 35, 39 et 42 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)