LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10331
(Art. 44 : Pénalités en matière de douanes - Modification de l'art. 38 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)