LOI n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété 
NOR 
EQUX9601733L
J.O. du 19/12/1996 Page : 
18688
(Mention obligatoire de la superficie de la partie privative d'un lot ou de la fraction de lot dans toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat de vente - Possibilité, pour le bénéficiaire de la promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur, d'intenter une action en nullité - Possibilité pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution du prix en cas de superficie inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'acte de vente - Rétablissement de l'art. 46 et modification du 1er alinéa de l'art. 43 de la loi n° 65-557 du 17 mars 1967 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966)