Arrêté du 5 juin 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1511990A
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
28
(Aisne, Alpes-maritimes, Ariège, Charente, Haute-Corse, Pyrénées-Atlantiques, Savoie, Seine-et-Marne et la Somme)