Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
NOR 
SANA0622243D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 43
(Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées - Modification du dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe)