Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
NOR 
ECOX0500085R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 15
(Application de l'art. 28 (4°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 
art. 1er (I, 2°) : Dispense de publication de comptes consolidés ou combinés ouverte aux entreprises d'assurance appliquant les normes comptables internationales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 345-2)