Arrêté du 24 août 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997
NOR 
MEST9810929A
J.O. du 26/08/1998 Pages : 
13111/13112
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 5 et remplacement de l'art. 4)