LOI n° 
95-101
NOR 
ENVX9400049L
J.O. du 03/02/1995 Pages : 
1842
1846
( Art. 7 (I) : Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991
 art. 32 : Dispositions relatives aux projets intercommunaux de gestion des espaces naturels et du patrimoine des groupements de commune à fiscalité propre)