Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
NOR 
AGRT1200866A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
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(Modalités de compte rendu à l'Etat, par les distributeurs signataires, de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - Application de l'art. D. 616-7 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)