Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique
NOR 
JUSK1611295D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
36
(Modification des art. D. 90, D. 432-1 à 432-4, D. 433-1, D. 433-2, D. 433-5 et D. 435)