Décret n° 2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne)
NOR 
INTC0400300D
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 23
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)