Décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA9900121D
J.O. du 11/08/1999 Pages : 
12110/12113
(Abrogation des art. 1er à 3 et 9 à 27 du décret n° 48-604 du 23 mars 1948 portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat, texte désormais totalement abrogé car les art. 4 à 8 avaient été abrogés par le décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 relatif au statut des personnels des bureaux du Conseil d'Etat, lui-même abrogé par le présent texte)