Décret n° 65-117 du 12 février 1965 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et du transport des dépêches des postes, télégraphes et téléphones
JO 20-02-1965 p. 
1453
(Art. 1er : Modification de l'art. 11)