Décret n° 99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
NOR 
ECOT9926247D
J.O. du 03/08/1999 Page : 
11649
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)