Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
FCPE1407471A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Déclaration comme étant sans objet des art. 2, 2 bis, 3 bis, 4 bis, 4 ter, 4 C bis, 17 quinquies A, 159 A, 159 quinquies-0 a, 159 quinquies-0 B, 164 F novodecies a et 164 F novodecies B et des mots : " et de l'article 41 H " à l'art. 17 quinquies; modification des art. 18, 23 L, 30-0 B, 30-0 C, 56 AJ et 121 V ter et déclaration comme périmés des art. 164 F unvicies A, 164 F unvicies F et 170 septies G)