Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1624927D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
9
(Insertion des art. D. 452-1-1 et D. 452-1-2)