Décret n° 2016-246 du 2 mars 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 portant affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions
NOR 
FCPB1602433D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
17
(Application à compter du 5 mars 2016)