Décret n° 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 , le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
NOR 
ECOF9800017D
J.O. du 25/06/1998 Pages : 
9673/9674
(Modification des art. 1er, 7, 9, 31 et 34; remplacement de l'art. 6 et insertion des art. 8-1, 34-1 et 42-1)