Arrêté (non daté) des questeurs sur l'application de l'arrêté du bureau portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 129
(Modification du dernier alinéa de l'art. 8 de l'arrêté des questeurs du 23 mars 2004 sur l'application de l'arrêté du bureau portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale)