Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
NOR 
AGRR0200875D
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7748/7751
(Application du 2e alinéa de l'art. L. 640-3 du code rural [transféré ultérieurement à l'art. L. 611-6 du même code] :
 art. 1er à 3 : Définition des modes de  production raisonnés en agriculture et respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée
 art. 4 à 11 : Procédure de qualification des exploitations agricoles ayant satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée et rôle des organismes certificateurs dans l'attribution de cette qualification
 art. 12 à 15 : Missions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
 art. 16 : Art. ultérieurement abrogé
 art. 17 à 27 : Procédure d'agrément des organismes certificateurs)