Décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
BUDD0570011D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484)