Décret du 30 avril 1909 portant promulgation de la convention signée à la Haye, le 17 juillet 1905, réglant, dans plusieurs matières de droit international privé relatives à la procédure civile, les rapports entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Suisse     
JO 02-05-1909 p. 4685-4687
(Abrogation de la convention de droit international privé du 14 novembre 1896 et du protocole additionnel du 22 mai 1897 - Convention ne demeurant en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 1er mars 1954)