Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1412716D
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
62
(Modification de l'art. 11, 32 et 58)