Délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »
NOR 
CNIX0825698X
JO du 31/10/2008 texte : 0255;
90
(Délibération relative au décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé "pré-plainte en ligne")