Décision n° 2009-572 du 20 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans les régions Poitou-Charentes, Centre et Nord
NOR 
CSAC0920915S
JO du 14/10/2009 texte : 0238;
74
(Arrêt du 19 octobre 2010)