Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
BCRB1024940D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
95
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 17 et 29 et remplacement de l'art. 28
art. 4 : Dispositions des art. 1er et 2 applicables aux compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010)