Décret n° 67-682 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Delle du 16 juin 1967     
JO 11-08-1967 p. 
8070-8071
(Echange de notes entré en vigueur le 16 juin 1967)