Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat 
NOR 
JUSC0753236D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 116
(Art. 24 : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)