Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
NOR 
AFSS1315810A
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
18
(Fixation, en annexe, du modèle de contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) - Application de l'art. R. 6112-28 du code de la santé publique)