LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15821
15835
( Art. 6 (IV) : Instauration d'une dotation de compensation de la taxe professionnelle
 art. 81 : Suppression de la procédure de rectification d'office)