Circulaire du 26 décembre 2007 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/12
(Rappel des modalités opératoires de la compensation financière, fixation du montant de la compensation pour les différentes collectivités et présentation du bilan des travaux de la commission consultative sur les l'évaluation des charges)