Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
NOR 
EQUX0600029R
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 12
(Extension, avec adaptations, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à la taxe d'aéroport - Ajout d'un VI à l'art. 1609 quatervicies du code général des impôts)