Circulaire DSS/DACI n° 2007-168 du 23 avril 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 130-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 p. 265-268
(Exclusion du bénéfice des prestations familiales des travailleurs détachés temporairement en France en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou de la réglementation communautaire - Commentaire des dispositions de l'art. L. 512-1 du code de la sécurité sociale tel qu'issu du II de l'art. 130 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)