LOI n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
JO 30-07-1961 p. 
7019-7021
( Art. 1er à 5 : Organisation et régime juridique du territoire
 Art. 6 : Art. ultérieurement abrogé
 Art. 7 et 8 : Pouvoirs des autorités de la République
 Art. 9 : Compétences de l'administrateur supérieur
 Art. 10 : Composition du conseil territorial
 Art. 11 à 16 : Dispositions relatives à l'assemblée territoriale et à la commission permanente désignée en son sein
 Art. 17 et 18 : Division du territoire en trois circonscriptions territoriales
 Art. 19 : Modalités d'application de la présente loi)