Décision n° 2002-2638/2639 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206066S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18916/18917
(Election législative du 1er juin 2002 - 1re et 2e circonscriptions de la Polynésie française - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)