Arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1605924A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
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(Fixation à 0,2 % du chiffre d'affaires du taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime)