Arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1427363A
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
27
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2015 aux services suivants :
Académie du renseignement
Agence de la dette
Agence des participations de l'Etat
Agence du numérique
Agence française de l'information multimodale et de la billettique
Agence France domaine
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Archives nationales
Archives nationales de l'outre-mer
Armement des phares et balises
Brigade des chemins de fer
Bureau enquêtes accidents défense air
Bureau enquêtes accidents défense mer
Cap numérique
Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs
Centre de prestations de proximité des ressources humaines
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Centre de recherches et de restauration des musées de France
Centre informatique douanier
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive
Défense mobilité
Délégation à l'action foncière
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Direction des grandes entreprises
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Direction des services de la navigation aérienne
Direction des services informatiques Paris-Normandie
Direction des services informatiques Est
Direction des services informatiques Nord
Direction des services informatiques Ouest
Direction des services informatiques Paris-Champagne
Direction des services informatiques Pays du Centre
Direction des services informatiques Rhône Alpes Est Bourgogne
Direction des services informatiques Sud-Est
Direction des vérifications nationales et internationales
Direction nationale d'enquêtes fiscales
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
Direction nationale d'interventions domaniales
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
Ecole nationale des finances publiques
Ecole nationale des greffes
Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Impôts service
Inspection générale de la police nationale
Institut de formation de l'environnement
Institut de recherche stratégique de l'école militaire
Laboratoire de recherche des monuments historiques
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine
Mission d'appui aux partenariats public-privé
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mobilier national et manufactures nationales (Gobelins, Beauvais, Savonnerie)
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny
Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye
Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen
Musée des Plans-Reliefs
Musée du Moyen-Age, thermes et hôtel de Cluny
Musée Magnin
Musée national des douanes
Musée national du sport
Musée national et domaine du château de Pau
Musées des châteaux de Malmaison, Bois-Préau et ses annexes
Musées et domaines nationaux de Compiègne et Blérancourt
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes
Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre
Opérateur national de paye
Pôle national des certificats d'économies d'énergies
Réseau interministériel de l'Etat
Service central d'état civil
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole
Service de gestion des taxes aéroportuaires
Service de la documentation nationale du cadastre
Service de la poste inter armées
Service de l'emploi pénitentiaire
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
Service des achats de l'Etat
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées
Service des biens à double usage
Service des retraites de l'Etat
Service des systèmes d'information et de la modernisation
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières
Service du casier judiciaire national
Service historique de la défense
Service Informatique de la Concurrence Consommation Répression des Fraudes
Service interarmées des munitions
Service national de douane judiciaire
Service national des enquêtes
Service national d'ingénierie aéroportuaire
Service technique de l'aviation civile
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat
TRACFIN
Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention)