Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
NOR 
SANA0522879D
J.O. du 10/09/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 6 (1°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-29 à D. 451-40 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception de ses art. 13 à 15)