Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé " fichier historique statistique "
NOR 
SOCW0411782A
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 5
(Création du traitement auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES))