Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
ECEI1025460D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
13
(Art. 
23 : Dispositions relatives à l'agrément mentionné au 4° de l'art. 5-8 du code de l'artisanat
art. 24 : Dispositions relatives à la profession de coiffeur - Modification de l'art. 7 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
art. 25 à 27 : Dispositions transitoires)