LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
NOR 
MAEJ1424017L
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
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(Accord signé à Bruxelles le 27 juin 2014)