LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
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(Art. 30 (I) : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 30 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)