Instruction générale du 13 novembre 2006 relative aux missions et à l'organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2006/9 p. 935-957
(Abrogation de l'instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l'organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)