Décret n° 2010-683 du 22 juin 2010 relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
BCRS1006197D
JO du 24/06/2010 texte : 0144;
26
(Remplacement du III de l'art. 12 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996)