Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
MLVU0759657D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 11
( Art. 3 et annexe : Approbation et publication des statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, instance nationale de représentation et de coordination des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui est substituée à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier - Application de l'art. L. 215-6 du code de la construction et de l'habitation tel qu'issu de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006
 art. 4 : Désignation du ministre chargé du logement comme l'autorité administrative mentionnée à l'art. 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006)