Décret n° 88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances
NOR ECOA8700043D
J.O. du 20/03/1988 Page : 
3779
(Art. 5 (3e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 422-1 à R. 422-8 du code des assurances, des art. 1er à 8 [relatifs au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions] du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme)