LOI n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
NOR 
DOMX9400047L
J.O. du 27/07/1994 Pages : 
10828/10829
(Art. 33 : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans laquelle est inséré, en conséquence, l'art. 15-1)