Avis relatif à des décisions de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR ECOI0000108V
J.O. du 01/03/2000 Pages : 
3292/3293
(Décisions du 31 janvier 2000 - Dispositions relatives notammment aux allocations d'ancienneté, aux conditions de recours et d'emploi des vacataires et aux formateurs et enseignants - Modification des art. 22, 28 [annexe] et 48; insertion des art. 49-5, 49-6 et 55 et abrogation de l'art. 48-7 du statut du personnel de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires)