Arrêté du 4 mai 2001 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
MESA0121230A
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7194/7195
(Ajout d'un 7° à l'art. 1er, abrogation du 4° de l'art. 2 - L'art. 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 a été abrogé et codifié à l'art. R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles)