Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
NOR 
SANH0621937D
J.O. du 22/06/2006 texte : 
 n° 18
(Application du 3° de l'art. L. 6141-7-2 du code de la santé publique - Abrogation du décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le classement indiciaire de l'emploi de conseiller général des hôpitaux et de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif au régime indemnitaire des conseillers généraux des hôpitaux)