Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
NOR 
COTB1107411D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
53
(Art. 5 (3°) : Abrogation du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte)