Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
NOR 
JUST1514840A
JO du 14/08/2015 texte : 0187;
9
(Application du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)