Délibération n° 2005-183 du 5 juillet 2005 portant avis sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice " demande d'acte de naissance "
NOR 
CNIX0609072X
J.O. du 12/02/2006 texte : 
 n° 32
(Délibération relative à l'arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ")