LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
NOR 
INTX0500194L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 7 : Applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)