Arrêté du 29 novembre 1985 fixant la date d'entrée en vigueur au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, de la réduction de la durée hebdomadaire du travail des personnels de service et assimilés
JO 07-12-1985 p. 
14237