LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 13 : 
Création de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI) regroupant, au plus tard au 1er janvier 2015, l'établissement public à caractère industriel et commercial " France expertise internationale ", des GIP (groupements d'intérêt public) " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ", " Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ", " International ", " Santé protection sociale internationale " et de l'association " Agence pour le développement et la coordination des relations internationales "- Remplacement de l'art. 12 et abrogation de l'art. 13 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - Abrogation implicite, au plus tard au 1er janvier 2015, du décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale)