Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
NOR ECET0818509P
JO du 06/12/2008 texte : 0284;
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