Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
NOR 
ECFT1622998A
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Introduire, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations - Modification de l'art. 1er)