LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 37 (IV) et 43 : Possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle aux parties qui s'engagent dans une procédure participative - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 10 et ajout d'un alinéa à l'art. 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)