Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240304D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
65
(Art. 1er et 3 : Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ » - Remplacement du tableau annexé de l'art. R. 31-10-3-1, du premier tableau annexé de l'art. R. 31-10-9; modification de l'art. R. 31-10-9 et insertion de l'art. R. 31-10-3-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)