Décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes
JO 29-12-1976 p. 
7557
(Art. 17 : Abrogation du décret n° 49-453 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour la vérification de la gestion de la Société nationale des chemins de fer français par la commission de vérification des comptes instituée par la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948)