LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 40 (II) : Soumission des contrats d'assurance maladie complémentaire aux règles relatives à la non-prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par les assurés sociaux pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie)