Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1123456D
JO du 19/02/2012 texte : 0043;
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(Art. 5 : Dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques - Insertion de l'art. R. 253-13-1)