Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSD1012905D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
7
(Art. 
2 à 11 : Conditions de mise en oeuvre et procédure relatives à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire - Modification des art. D. 32-20, D. 49-23, D. 49-64, D. 49-67, D. 49-68, D. 49-69, D. 49-72, D. 147-2, D. 147-31, D. 147-32, D. 147-43 et D. 539; insertion des art. D. 147-31-1, D. 147-40-3 et D. 534-2; remplacement de l'art. D. 147-34 et de l'art. D. 527-1 par les art. D. 527-1 et D. 527-2 et rétablissement des art. D. 540, D. 541 et D. 542
)