Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 13 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Modification de l'art. 3 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979)