LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 6 (I à XII) : Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
art. 6 (XIII) : Remise au Parlement, d'ici le 30 juin 2010, d'un rapport sur l'assiette et les modalités de mise en oeuvre d'une taxe, ou prime, d'assurance systémique des établissements financiers
art. 119 : Disposition de coordination - Modification du VI de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)