Arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées
NOR 
AGRR9700708A
J.O. DU 03/06/1997 Page : 
9005
(Application de l'art. R. 113-17 du code rural [renuméroté D. 113-17 ultérieurement] - Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Gard, pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)