Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
NOR 
DEVG0630022A
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 31
(Application des art. R. 15-33-26 et R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale)