LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art 165 : Report, au 1er janvier 2016, de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions - Modification du VI de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 167 : Précisions rédactionnelles - Modification du VI de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)