Décret n° 2007-513 du 4 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999     
NOR 
MAEJ0750155D
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 13 septembre 2000)