LOI n° 93-1423 du 31 décembre 1993 autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement     
NOR 
MAEX9300119L
J.O. du 01/01/1994 Page : 
20
(Acte signé à Bruxelles le 25 mars 1993)