Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
SANG0623874D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)