Décret n° 99-429 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998     
NOR 
MAEJ9930034D
J.O. du 28/05/1999 Pages : 
7871/7873
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1999)