Avis n° 2011-01 du 20 janvier 2011
NOR 
CSDX1102349V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
87
(Information judiciaire ouverte pour l'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 - Avis favorable à la déclassification partielle des extraits des procès-verbaux des réunions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre en date des 15 mars et 21 juillet 1994, partie portant sur la vente des sous-marins au Pakistan et avis défavorable à la déclassification des fiches techniques d'agrément préalable)