Arrêté du 17 juillet 2007 approuvant la convention type devant intervenir entre l'Association nationale de révision des coopératives agricoles et les fédérations régionales ou nationales de coopératives agréées pour la révision
NOR 
AGRP0762550A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. R. 527-6 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 25 novembre 1988 approuvant la convention type devant intervenir entre l'Association nationale de révision des coopératives agricoles et les fédérations régionales ou nationales de coopératives agréées pour la révision)