Décret n° 85-164 du 31 janvier 1985 portant publication de la lettre française du 22 mars 1984 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980     
JO 06-02-1985 p. 
1595
(Le retrait de la réserve à l'article 7 a pris effet le 26 mars 1984)