Décret n° 2010-1735 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires
NOR 
ETSS1013759D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
81
(Modification du mode de financement du régime invalidité-décès des vétérinaires relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux - Remplacement de l'art. 2 - Abrogatiion implicite des décrets n° 71-131 du 11 février 1971 et n° 75-294 du 24 avril 1975 modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires)