Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010
NOR 
CSCX1021265S
JO du 07/08/2010 texte : 0181;
47
(Régime de la garde à vue - Non lieu à statuer sur la conformité sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 706-73 et conformité de l'art. 64 du code de procédure énale)