Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
NOR 
DEVP1314392D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
37
(Art. 1er : Gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques et du fonds de financement associé par l'Agence nationale des fréquences - Modification des art. R. 20-44-11 et R. 20-44-20)