LOI n° 
95-101
NOR 
ENVX9400049L
J.O. du 03/02/1995 Page : 
1853
(Art. 71 : Lutte contre le bruit dans les communes d'Alsace-Moselle - Modification du 6° de l'art. 2 des ordonnances n° 45-1968 et 45-1969 du 1er septembre 1945)