LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 1er (I et III) : Simplification de la communication de données entre les administrations publique
art. 16 : Promotion de l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique par les services de l'État, les établissements publics, les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018
art. 18 (I) : Obligation de publication en 
open data
art. 106 (I) : Amélioration des 
conditions d’accès des personnes handicapées aux sites internet publics en renforçant le contrôle du respect des obligations pesant sur les organismes concernés ainsi que les sanctions susceptibles d’être prononcées à leur égard - Remplacement de l'art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005