Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin 
NOR 
DEVO0753356D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 256
(Application de l'art. L. 213-8 dans sa rédaction issue de l'art. 82 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Remplacement des art. R. 213-17 à R. 213-29 par les art. D. 213-17 à D. 213-29; abrogation des art. D. 433-1 à D. 433-9 relatifs aux orientations de bassin et modification de l'art. D. 436-43)