Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
NOR 
AFSS1429615D
JO du 21/02/2016 texte : 0044;
7
(Adaptation de certaines règles de fonctionnement du comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la tarification des produits de santé remboursables - Modification des art. D. 162-2-1 et D. 162-2-5)