Avenant n° 3 du 12 décembre 2014
(Modification des art. 5.1.1, 5.3, 7.2 et 7.4 et insertion de l'art. 7.5)
TRC 2015/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2015
JO 27/02/2015 texte 
49;79 page 3786