LOI n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
JO 04-01-1976 p. 
191-192
( Art. 6 : Délai au terme duquel peut être signée une convention tendant à la résiliation d'un bail en cours en vue de permettre la démolition et la reconstruction d'un immeuble
 art. 10 : Obligation, pour le bailleur voulant vendre un local loué, d'en informer le locataire en lui indiquant le prix et les conditions de vente. Cette information vaut offre de vente)