Décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SPSA9503823D
J.O. du 24/02/1995 Page : 
2931
(Art. 26 : Modification de l'art. 2 du décret n° 81-449 du 8 mai 1981)