LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 150 : 
Conditions d'attribution, en 2012 et 2013, de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile)