Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
NOR 
EQUS0500198D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 7 (I) : Applicabilité à Mayotte du présent décret dont les art. 1er à 6 modifient essentiellement le code de la route dans ses dispositions relatives aux peines complémentaires)