Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique
NOR 
PROZ1317242A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
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(Application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 - Abrogation des arrêtés du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques et du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales)