Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR 
MCCT0600840D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 60
(Possibilité, pour l'Institut national de l'audiovisuel, de délivrer des diplômes et de décerner des titres - Modification de l'art. 42 du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel approuvé par le décret du 13 novembre 1987)