Décret n° 98-892 du 2 octobre 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995     
NOR 
MAEJ9830081D
J.O. du 09/10/1998 Pages : 
15293/15300
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 21 mai 1998)