LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 70 : Intégration du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale et les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO)