Arrêté du 24 août 2007 portant transfert du siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers à Val-de-Reuil et modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure
NOR 
IOCC0763024A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 19
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er)