Arrêté du 19 février 2013 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs
NOR 
DEVA1242460A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
22
(Art. 1er : Modification des art. 11 et 19 de l'arrêté du 
28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
art. 2 : Remplacement de l'art. 12 de l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR)
art. 3 : Modification de l'art. 3-1 et remplacement de l'art. 17 de l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK)
art. 4 : Remplacement de l'art. 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA))