Décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
ECOT0651069D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 5
(Fixation de la liste des documents administratifs que seule l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser)