LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
NOR 
SCSX1104582L
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
2
Rectif. : JO 10/03/2012 texte 
60;4 page 4425
(Art. unique : Transmission interdépartementale des informations relatives aux enfants en danger ou risquant de l'être - Remplacement de l'art. L. 221-3 et insertion de l'art. L. 226-3-2)