Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
NOR 
PMEA0620059D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 39
Rectif. : J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 79
(Art. 6 : Remplacement de l'art. 14 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
art. 9 : Dispositions transitoires applicables aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret)