Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SANX0500031D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 1er : Conditions et procédure d'agrément des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé - Insertion des art. R. 1114-1 à R. 1114-17)