Arrêté du 12 juin 1985 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des artistes auteurs non visés à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens relatifs au régime de l'allocation de vieillesse
JO 16-07-1985 p. 
8025
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 85/37, texte n° 5994
(Modification des art. 2 et 3 - L'art. L. 613-1 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'art. L. 382-1 du même code)