Décision n° 2002-2780 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206143S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20521
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 8e circonscription des Bouches-du-Rhône - Don acte du désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de sa saisine du Conseil constitutionnel)