LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers     
NOR 
MAEX0500292L
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Luxembourg le 26 octobre 2004)