Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
NOR 
INTB0600178D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Modalités d'attribution du congé de présence parentale (CPP) - Application de l'art. 60 sexies de la loi n° 
84-53
 art. 2 : Conditions d'application du CPP aux fonctionnaires territoriaux stagiaires - Insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
 art. 3 : Conditions d'application du CPP aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. 14-2 dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 
84-53
 art. 4 (I à III) : Modification du titre [qui devient : " Décret...relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux "] et abrogation du titre VI [art. 34-2] du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986)