Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière
NOR 
RDFF1522941D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
65
(Modification des art. 1er et 6 et insertion de l'art. 7-1)