Décret n° 2009-1734 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
MTSS0931194D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
129
(Modification de l'art. 6)