Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Pages : 
20472/20473
( Art. 4 (II, 7°) : Abrogation [à l'exception du dernier alinéa de l'art. 58], et codification aux art. L. 114-1, L. 114-2, L. 114-4, L. 114-5, L. 241-2, L. 241-4, L. 242-2 à L. 242-10, L. 242-12, L. 243-2 à L. 243-7, L. 245-1 à L. 245-11, L. 344-1, L. 344-7, L. 521-1 et L. 531-5 du code de l'action sociale et des familles, de la loi n° 
75-534
 art. 4 (II, 27°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 2 [relatif à la prise en charge pluridisciplinaire du syndrome autistique] de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 
75-535
 art. 5 (I, 8° et 9°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 173 [partiellement] et de l'art. 174 du code de la famille et de l'aide sociale
 art. 5 (II, 1°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, des art. 31, 53, 54 et 56 de la loi n° 
75-534