Décret du 18 mars 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1420197D
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
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(Dissolution de l'association dite « Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes » et dévolution de son actif net à l'association dite « Valentin Haüy - Fondation au service des aveugles et des malvoyants » - Abrogation du décret du 28 juillet 1931 portant reconnaissance de fondations comme établissement d'utilité publique 
Fondation dite « Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes »)