Décret n° 2013-348 du 24 avril 2013 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012
NOR 
MAEJ1300690D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
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(Accord entré en vigueur le 26 octobre 2012)