Arrêté du 27 août 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphialins
NOR 
DEVM1420157A
JO du 05/09/2014 texte : 0205;
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(Délibération n° B51/2014 du 17 juillet 2014)