Décision n° 2007-0179 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
NOR 
ARTL0700016S
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 121
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Remplacement du paragraphe " e) Numéros d'urgence et numéros spéciaux " de l'annexe)