Décision n° 2015-C-41 du 22 juin 2015 modifiant la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
NOR 
ACPP1515970S
JO du 04/07/2015 texte : 0153;
37
(Modification de l'art. 1er)