Circulaire du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence
JO 02-04-1960 p. 
3048-3053
(Substitution de la présente circulaire à la circulaire du 15 février 1954 exposant les modalités d'application du décret n° 53-704 du 9 août 1953)