Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio
NOR 
AGRS1428905D
JO du 05/04/2015 texte : 0081;
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(Application de l'art. L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)