Arrêté du 2 janvier 1981 portant substitution du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises dans la garantie accordée par l'Etat aux emprunts nationaux contractés par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, la caisse nationale des marchés de l'Etat et le groupement interprofessionnel de la petite et moyenne entreprise
JO 25-03-1981 p. 
855