Décret n° 2009-661 du 9 juin 2009 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
BCFF0904804D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
57
(Modification de la liste figurant en annexe)