Circulaire du 27 septembre 1989 relative à l'application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR JUSD8930080C
J.O. du 21/10/1989 Pages : 
13170/13171
(Gestion du contentieux né de l'application de l'art. 78 de la loi n° 
86-1067