Arrêté du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement
NOR 
EQUP0500624A
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 45