Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
NOR 
AGRT1027743D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
113
(Dispositions applicables aux contrats de vente de produits agricole, à compter du 1er mars 2011 - Insertion des art. R. 631-11 à R. 631-14)