LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages 
10811
10814-10815
(Art. 13 (I) : Fonds de compensation pour la TVA - Réduction du taux de compensation forfaitaire - Remplacement du I de l'art. 1615-6
Art. 33 (III) : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. L. 2333-76
Art. 34 : Suppression de la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale - Modification de l'art. 5211-30
Art. 35 : Ecrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle - Modification de l'art. L. 5211-33
Art. 36 : Taxe professionnelle des syndicats d'agglomération nouvelle qui gèrent une zone d'activité en commun avec une commune limitrophe - Modification des art. L. 5334-7 et L. 5334-9)