Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
NOR 
ECET0918203D
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
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(Art. 3 et 4 : Insertion des art. R. 132-5-1 et R. 132-5-2 et modification de l'art. R. 512-9 [Conventions entre producteurs et distributeurs de contrats d'assurance sur le vie])