LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
NOR 
JUSX1429937L
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
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(Art. unique : Dissociation du cas de l'introduction frauduleuse dans un domicile du cas du maintien dans celui-ci - Modification de l'art. 226-4)