Avis n° 2003-5 du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
NOR 
CSAX0302005V
J.O. du 08/10/2003 Pages : 
17195/17198
(Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003)