Décret n° 2004-587 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe I au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
NOR 
ECOD0470006D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er. : Modification de l'art. 204 et abrogation de l'art. 209 de l'annexe I au code général des impôts
 art. 2. : Modification de l'art. R. 208-3 du livre des procédures fiscales)