LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13268
(Art. 127 : Extension au directoire d'une société de la possibilité de fixer la liste nominative des attributaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 163 bis G du CGI)