Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR 
INTD0500246D
J.O. du 13/09/2005 texte : 
 n° 1
(Dispositions relatives, essentiellement, à l'extension du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules à la police municipale et à la procédure de mise en fourrière - Application de l'art. L. 325-2, dans sa rédaction issue de l'art. 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Modification des art. R. 325-9, R. 325-11, R. 325-15, R. 325-16, R. 325-22, R. 325-24, R. 325-26, R. 325-29, R. 325-32 et R. 325-38 et remplacement des art. R. 325-14, R. 325-18, R. 325-21, R. 325-27, R. 325-28, R. 325-31 et R. 325-49)