Arrêté du 22 février 1994 autorisant les psychologues titulaires et contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire à faire usage du titre de psychologue
NOR 
JUSF9450041A
J.O. DU 10/05/1994 Page : 
6803
(Application de l'art. 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)