LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Elaboration obligatoire d'un programme local de l'habitat (PLH) par les établissements publics de coopération intercommunale compétents - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-1
art. 6 (II, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, sous réserve de la modification de l'art. L. 443-15-1 dans sa rédaction issue du IV de l'art. 30 de ladite ordonnance
art. 29 (I et II) : Instauration d'une décote ou d'une surcote sur les ventes de logements sociaux et encadrement des reventes spéculatives de logements sociaux acquis par des personnes physiques - Remplacement de l'art. L. 443-12 et insertion de l'art. L. 443-12-1
art. 29 (III) : Organisation de l'exercice des fonctions de syndic de copropriété par l'organisme vendeur de logements HLM tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement - Remplacement de l'art. L. 443-15
art. 30 (I et III) : Institution d'un guichet unique dans le cadre de la procédure d'accession sociale à la propriété et assimilation temporaire des logements en accession sociale à des logements sociaux - Insertion de l'art. L. 443-15-7
art. 31 : Assouplissement du régime du bail à construction en permettant à l'accédant de mettre fin au bail par la levée d'option - Ajout d'un alinéa aux art. L. 251-1 et L. 251-6
art. 32 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de vendre les logements locatifs conventionnés avec l'Etat dont elles sont propriétaires - Insertion de l'art. L. 443-15-2-1 et modification de l'art. L. 443-15-2
art. 34 (I) : Création et régime juridique d'une nouvelle forme de société civile immobilière : la " société civile immobilière d'accession progressive à la propriété ", société gérée par un organisme d'HLM ayant pour finalité de permettre au locataire d'un logement social d'en devenir propriétaire en achetant progressivement des parts de son habitation - Insertion des art. L. 443-6-2 à L. 443-6-13 et L. 472-1-7 et modification des art. L. 353-14, L. 411-3, L. 411-4 et L. 453-1
art. 37 (I) : Elargissement des compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au conventionnement de logements dans lesquels ne sont pas réalisés des travaux d'amélioration - Modification, en conséquence, de sa dénomination qui devient : " Agence nationale de l'habitat " - Remplacement de l'art. L. 321-1 et modification des art. L. 321-2 et L. 351-2
art. 38 : Possibilité, pour les organismes d'HLM, de prendre à bail des logements vacants appartenant à des sociétés civiles immobilières familiales - Remplacement de l'art. L. 444-2
art. 42 : Création d'un mécanisme de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue propriété (règlement, dans le bail, de la situation des locataires, lorsque la convention d'usufruit arrive à son terme) - Insertion des art. L. 253-1 à L. 253-8
art. 43 : Repérage des logements insalubres dans le diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement inclus dans le PLH - Modification des 4e et 6e alinéas de l'art. L. 302-1
art. 44 (I et III, 1° et 6° à 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Modification rédactionnelle des art. L. 111-6-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 521-3-2 issus de cette même ordonnance
art. 44 (III, 2° à 5°) : Harmonisation de la procédure relative aux prescriptions de sécurité que les maires peuvent imposer aux équipements communs défectueux des immeubles collectifs à usage principal d'habitation avec la nouvelle procédure intéressant les immeubles menaçant ruine - Modification des art. L. 129-1, L. 129-3 et L. 129-4 et remplacement de l'art. L. 129-2
art. 44 (V) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à améliorer le recouvrement des créances des collectivités publiques sur les propriétaires d'immeubles dans lesquels des travaux ont été exécutés d'office ou dont les occupants ont du être relogés aux frais desdites collectivités
art. 49 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour substituer aux offices publics d'HLM et aux offices publics d'aménagement et de construction une nouvelle catégorie d'établissements publics d'HLM dénommés " offices publics de l'habitat "
art. 50 (III et IV) : Extension du versement de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social aux sociétés d'économie mixte - Modification des art. L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4-1
art. 51 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour réformer le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier
art. 53 : Possibilité, pour les sociétés d'économie mixte, de louer directement en meublé les logements conventionnés pour étudiants dont elles assurent la gestion - Insertion de l'art. L. 353-21
art. 54 : Possibilité pour les organismes d'HLM propriétaires de logements-foyers de vendre ceux-ci à d'autres organismes d'HLM, à des collectivités territoriales, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des organismes sans but lucratif - Insertion de l'art. L. 443-15-6
art. 55 : Extension des compétences des organismes d'HLM à la construction et à la gestion des résidences hôtelières à vocation sociale et des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales et des services pénitentiaires; à la vente des immeubles en l'état futur d'achèvement; au rôle de syndic de copropriétés d'immeubles; à la réalisation et à l'entretien des équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé et à la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété - Modification des art. L. 422-2 et L. 422-3
art. 56 : Faculté pour les unions d'économie sociale de conclure des conventions globales de patrimoine avec l'Etat - Insertion de l'art. L. 445-8
art. 57 : Réforme des règles de gouvernance des sociétés anonymes d'HLM - Remplacement des art. L. 423-10 et L. 423-11, insertion de l'art. L. 423-11-1 à L. 423-11-3 et modification de l'art. L. 313-31
art. 58 : Défiscalisation de l'activité de syndic d'HLM - Modification du 11e alinéa de l'art. L. 411-2
art. 59 : Simplification de la procédure afférente à la démolition des immeubles à usage d'habitation appartenant aux organismes d'HLM - Remplacement du 1er alinéa du III de l'art. L. 353-15, du 1er alinéa du II de l'art. L. 442-6 et du 1er alinéa de l'art. L. 443-15-1
art. 61 : Atténuation des effets des sorties de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations (prolongation des règles d'attribution sous conditions de ressources et de maxima de loyers pendant six ans) - Remplacement de l'art. L. 411-5
art. 62 : Information des locataires de logements conventionnés sur la nature temporaire de la convention, sur sa date d'échéance et sur les conséquences financières du déconventionnement - Insertion de l'art. L. 411-5-1
art. 64 : Assimilation des logements déconventionnés à des logements locatifs sociaux pendant cinq ans à compter de l'expiration de la convention - Modification du 4° de l'art. L. 302-5
art. 65 : Réforme du prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux :
1° et 5° : Correction d'erreurs matérielles - Modification des art. L. 302-5 et L. 302-9-1
2° : Généralisation du principe de proportionnalité à l'ensemble des communes; déductibilité du prélèvement des dépenses liées à des baux emphytéotiques, à construction ou à réhabilitation; report de la déduction des dépenses faites en faveur du logement locatif social sur plusieurs années au prorata du nombre de logements que ces dépenses permettent de construire - Modification de l'art. L. 302-7
3° : Clarification rédactionnelle des dispositions de l'art. L. 302-8 afférentes aux engagements triennaux de construction de logements sociaux pris par les communes
4°: Dépôt, tous les trois ans, d'un rapport du Gouvernement au Parlement faisant le bilan du respect par les communes concernées de leurs obligations en matière de construction de logements locatifs sociaux - Modification de l'art. L. 302-9
6° : Institution de commissions départementales et d'une commission nationale chargées de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux - Insertion de l'art. L. 302-9-1-1
art. 68 : Institution, objet et conditions d'élaboration du " plan départemental de l'habitat " - Insertion des art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12
art. 69 : Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes servant de base à l'élaboration du PLH - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-1
art. 70 (I) : Modification de la procédure d'attribution des logements locatifs sociaux (amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à ces logements; substitution des " accords collectifs intercommunaux " [mis en oeuvre par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat] aux conférences intercommunales du logement et aux règlements départementaux; modification des dispositions relatives aux accords collectifs départementaux; suppression des chartes intercommunales du logement et de la Conférence régionale du logement social d'Ile-de-France et renforcement du rôle des commissions de médiation chargées d'examiner les réclamations des demandeurs de logements sociaux dont les demandes n'ont pas abouti) - Modification des art. L. 441, L. 441-1, L. 441-2 et L. 441-2-1; remplacement des art. L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 et abrogation des art. L. 441-1-5 et L. 441-1-6
art. 71 (I et II) : Réforme du dispositif du supplément de loyer de solidarité (SLS) (caractère obligatoire du SLS dès lors que les revenus du ménage dépassent de 20 % le plafond de ressources; plafonnement possible du SLS à 35 % du montant du loyer; détermination possible par le PLH de zones ou quartiers dans lesquels le SLS ne s'applique pas) - Modification des art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-9, L. 441-14 et L. 442-5; insertion de l'art. L. 441-3-1; remplacement des art. L. 441-8 et L. 441-12 et abrogation des art. L. 441-5, L. 441-6 et L. 441-7
art. 72 : Harmonisation de la procédure de réquisition d'un logement dans les communes de l'ancien département de la Seine - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 641-1
art. 73 (VIII) : Régime juridique et agrément préfectoral des " résidences hôtelières à vocation sociale " - Insertion de l'art. L. 631-11
art. 74 : Protection des occupants de logements-foyers - Modification des art. L. 633-1 et L. 633-4; insertion de l'art. L. 633-4-1 et remplacement de l'art. L. 633-5
art. 79 (I, II et IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - Modification de l'art. 29 de cette même ordonnance; correction d'erreurs matérielles ou rédactionnelles et précisions rédactionnelles apportées aux art. L. 152-1, L. 152-4, L. 111-26, L. 125-2-3, L. 133-5, L. 134-6, L. 271-3, L. 271-4, L. 271-5, L. 271-6, L. 321-2, L. 321-4, L. 321-8, L. 631-7, L. 651-2 et L. 651-3; remplacement de l'art. L. 321-11 [obligation pour l'acquéreur d'un logement bénéficiant d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat de reprendre les engagements de la convention] et insertion des art. L. 112-18 et L. 112-19 [règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques] et L. 134-7 [production d'un état de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans]
art. 80 (I et V) : Statut de la vente d'immeubles à rénover - Insertion des art. suivants :
L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-3 : Règles générales de rénovation des immeubles
L. 262-1 : Définition de la vente d'immeubles à rénover
L. 262-2 : Garanties du vendeur liées aux travaux de rénovation
L. 262-3 : Livraison des travaux
L. 262-4 : Modalités de conclusion du contrat de vente d'immeubles à rénover
L. 262-5 : Révision du prix de l'immeuble basée sur la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état à définir par décret en Conseil d'Etat
L. 262-6 : Transferts des obligations liées à une vente d'immeuble à rénover
L. 262-7 : Définition de la garantie d'achèvement supportée par le vendeur
L. 262-8 : Règlement du prix de l'immeuble par l'acquéreur en fonction de l'état d'avancement des travaux
L. 262-9 : Modalités de signature d'une promesse de vente relative à un immeuble à rénover
L. 262-10 : Caractère d'ordre public des dispositions relatives à la vente d'immeuble à rénover
L. 262-11 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des art. précités
L. 263-1 à L. 263-3 : Dispositions pénales
art. 80 (II, III, 2 et 3 et IV) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 261-17 à L. 261-21 et modification des art. L. 241-3, L. 662-1 et L. 261-22
art. 88 (II) : Inscription dans les charges récupérables des dépenses engagées par le bailleur social pour l'entretien courant des ascenseurs - Dérogation possible à la liste des charges récupérables par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise - Modification de l'art. L. 442-3
art. 96 : Extension du régime du délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier (suppression de la limitation du régime du délai de rétractation aux seuls actes réalisés sous seing privé) - Modification de l'art. L. 271-1
art. 101 (I et II) : Versement des deux tiers du montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement - Modification de l'art. L. 313-4
art. 109 : Extension du conventionnement global des logements aux départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 472-1-2)