Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances
NOR 
EFIT1227012D
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
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(Règles applicables aux contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres et définition des contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers - Insertion de l'art. D. 171-3)