LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 30 : Habilitation du Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le statut des conservateurs des hypothèques en instituant, à compter du 1er janvier 2013, une taxe, au profit de l'Etat, due par les usagers du service de la publicité foncière aux mêmes conditions que l'actuel salaire des conservateurs des hypothèques, et en substituant en la matière, à compter de la même date, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs)