Décret n° 75-1013 du 23 octobre 1975 portant publication de l'accord entre la République française et la République d'Autriche sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et de dénominations de produits agricoles et industriels (ensemble un Protocole), signé à Vienne le 10 mai 1974, et de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien pour l'application de l'accord du 10 mai 1974 (ensemble deux annexes), signée à Paris le 24 juin 1975     
JO 05-11-1975 p. 
11356-11364