Arrêté du 17 mai 2001 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR 
DEFC0101372A
J.O. du 20/06/2001 Pages : 
9752/9764
(Modification des art. 2, 7 et 21 et ajout des annexes 2 à 7)