Arrêté du 12 octobre 1983 portant approbation des conventions, avenants aux conventions, protocoles et documents annexes passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région d'Ile-de-France en application de l'article R. 263-6 du code des communes
JO 15-11-1983 p. NC 
10161-10162
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)