Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
NOR 
BUDD0630001D
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 7
(Abrogation du décret n° 67-725 du 23 août 1967 relatif à l'attribution aux préféts de contingents de parts de redevance sur des débits de tabac - Abrogation implicite des 3° et 4° du III de l'art. 62 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006)