Election, pouvoirs, organisation et fonctionnement de l'Assemblée nationale :
art. 24 à 51 de la Constitution : voir 
53-10
autres dispositions :
code électoral Art. 
L. 1 et s.
L. 328 et s.
L. 394 et s.
R. 1 et s.
R. 172 et s.
R. 214 et s.
textes non codifiés : voir 
53-10-15