Avenant n° 74 du 12 septembre 2006
(Retenues pour nourriture et logement et retraite - Remplacement des art. 20 et 21; transfert des art. 45 et 45 bis aux art. 45-1 et 45-2 et rétablissement de l'art. 45 dans une nouvelle rédaction) 
Arrêté d'extension du 3 juillet 2007     
TRCC 2007/8 p. 235-237
J.O. du 19/08/2007 texte : 
 n° 9