Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0700820D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 64
(Application de l'art. L. 732-29 - Insertion des art. D. 732-167 à D. 732-182 et modification de l'art. D. 731-26)