Arrêté du 10 mai 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux
JO 21-05-1974 p. 
5498
(Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 1947 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux)