Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SCSS1209424D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
46
(Dispositions applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. D. 531-17, D. 531-19, D. 531-20, D. 531-21, D. 531-22, D. 531-23 et D. 531-23-1 et remplacement de l'art. D. 531-18)