Décret n° 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC0300185D
J.O. du 27/08/2003 Page : 
14576
(Modification, pour coordination, des art. D. 3, D. 4, D. 8 et D. 12)