LOI n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural
NOR 
AGRX9803196L
J.O. du 04/11/1998 Page : 
16639
(Art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime)