Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0802844D
JO du 04/11/2008 texte : 0257;
41
(Dispositions relatives au devis normalisé d'appareillage auditif - Insertion des art. D. 165-1 à D. 165-3)