LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3832
(Art. 114 : Dépôt, pendant cinq ans, d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales et sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat)