Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
n° 46
(Art 1er à 26 : Modification, en application de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin d'y insérer [avec adaptations] les dispositions portant extension des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la responsabilité pénale des élus municipaux pour fait d'imprudence et de négligence et des dispositions relatives à la définition des prérogatives respectives du haut-commissaire de la République et des maires en matière de police administrative en bord de mer - Remplacement des art. L. 121-29, L. 121-38 et L. 121-38-1; modification des art. L. 121-30, L. 121-35, L. 121-37, L. 121-39-1, L. 122-11, L. 122-20, L. 123-2, L. 131-13, L. 163-13, L. 166-1 et L. 221-2 et insertion des art. L. 121-20-3, L. 121-33-1, L. 122-29, L. 122-30, L. 123-2-1, L. 123-2-2, L. 123-2-3, L. 126-1, L. 127-1, L. 127-2, L. 127-3, L. 131-2-1, L. 132-1-1, L. 163-14-1, L. 166-1-1 et L. 318-4)