Avenant n° 1 du 30 mai 2013
(Modification des art. 4, 5, 8 et 11)
TRCC 2013/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension
du 23 novembre 2013
JO 23/11/2013 texte 
272;56 page 19070/19071