LOI n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du travail n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment     
JO 11-08-1950 p. 
8407
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 23e session, tenue à Genève du 3 au 23 juin 1937)