Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les beurres, crèmes et produits laitiers
NOR 
AGRP0773630A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
32
(Application de l'art. L. 642-13 du code rural - Dispositions applicables aux années 2007 et 2008 - Abrogation de l'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers)