Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des dispositifs d'attelage court et des véhicules en ce qui concerne leur installation conformément aux dispositions du règlement n° 102 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS0100125A
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7820/7821