LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 14 (III) : Suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs - Ajout d'un IV à l'art. L. 741-27
art. 24 (III) : Relèvement des droits sur les bières et à affectation du produit de cette hausse aux régimes obligatoires de sécurité sociale 
- Modification de l'art. L. 731-2
art. 37 (I et III) : Alignement des modalités de financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole sur celles des autres régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 ou au plus tard à cette date - Modification des art. L. 712-1, L. 722-20, L. 723-11, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-10, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 et abrogation de l'art. L. 762-11, du 6° de l'art. 722-1 et du 2° des art. L. 722-4, L. 722-9 et L. 731-28
art. 41 : 
Application au régime agricole des règles définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906 du 21 décembre 2011) concernant la prise en compte des exonérations dans le calcul des cotisations sociales lorsque les cotisants n'ont pas rempli leurs obligations déclaratives - Insertion des art. L. 731-13-1 et L. 741-1-2
art. 71 (I, III et IV) : Création d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 731-2, L. 731-13, L. 732-7, L. 762-4 et L. 762-18; insertion des art. L. 731-35-1, L. 731-35-2, L. 732-4-1, L. 732-6-1, L. 762-13-1 et L. 762-18-1 et remplacement des art. L. 732-4 et L. 732-6
art. 73 (VIII, C) : Modification du financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles - Abrogation du 3° de l'art. L. 731-2
art. 77 : 
Attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles contraints d'interrompre leur activité en raison de maladie ou d'infirmité graves - Modification des art. L. 732-21 et L. 762-28
art. 85 (III et IV) : Remplacement de la majoration pour tierce personne destinée aux salariés victimes d'un sinistre professionnel par une prestation spécifique : prestation complémentaire de recours à tierce personne - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Modification des art. L. 752-6, L. 751-43 et L. 753-8
ar. 94 (VIII) : Transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification de l'art. L. 732-12-1
art. 98 (III) : Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 725-3-2; insertion de l'art. L. 725-22-1 et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 741-10)