LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 19 : Transmission, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les services statistiques ministériels, sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires - Suppression du 2e alinéa de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)