LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 5 (I et V) : Application des peines plancher aux mineurs délinquants récidivistes et extension des dérogations à l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de 16 ans (excuse de minorité) - Modification du 1er alinéa et remplacement [par sept alinéas nouveaux] du 2e alinéa de l'art. 20-2 et modification, par coordination de l'art. 20-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Abrogation implicite de l'art. 60 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
art. 5 (II et III) : Modification des questions posées au jury de cour d'assises des mineurs en vue de permettre au juge de se prononcer explicitement sur la question de la diminution de la peine dès lors que le mineur est en situation de nouvelle récidive pour les délits ou crimes de violence pour lesquels l'excuse de minorité devrait être écartée - Ajout de deux alinéas à l'art. 20 et modification, par coordination de l'art. 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)