Décret n° 81-314 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 qui complète le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation
JO 07-04-1981 p. 
967
(Modification du guide-barème annexé en ce qui concerne les affections gastro-intestinales, rhumatismales et gynécologiques)