Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSH9501452D
J.O. du 07/05/1995 Pages : 
7377/7381
(Praticiens adjoints contractuels)