Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751699D
J.O. du 13/09/2007 texte : 
 n° 3
(Application des art. L. 2224-12-2 et suivants dans leur rédaction issue de l'art. 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Insertion des art. R. 2224-19, R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11, R. 2224-20 et R. 2224-21 et abrogation des art. R. 2333-121 à R. 2333-132, R. 2224-34 et R. 2224-35)