Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1414585R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
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(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 2 : Suppression de la faculté pour le tribunal de se saisir d'office - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 621-12
art. 3 : Précision du caractère alternatif des seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde accélérée - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 628-1
art. 4 et 10 : Correction d'erreurs rédactionnelles issues de l'ordonnanace n° 2014-326 du 12 mars 2014 - Modification des art. L. 628-5 et L. 645-11
art. 5 et 7 (1°) : Faculté pour le juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre d'une instance dont il est déjà saisi [dès lors que cette faculté est justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 631-7 et au I de l'art. L. 641-1
art. 6 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de la dernière phrase de l'art. L. 631-22
art. 7 (2°) : Déclaration de tout risque de conflit d'intérêts auprès du tribunal par les mandataires de justice et les personnes désignées pour réaliser l'inventaire en procédure de liquidation judiciaire - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 641-1
art. 8 : Survivance de la personnalité morale d'une société jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs au regard des obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 641-3
art. 9 : Suppression de la saisine d'office du tribunal en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 643-13
art. 11 : Possibilité pour le Trésor public de prendre en charge certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel autres que l'indemnité due au mandataire de justice qui assiste le juge commis chargé de l'enquête mise en œuvre dans le cadre de cette procédure - Ajout d'un V à l'art. L. 663-1
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur)