Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR 
DEVP1126317R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
6
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 3 : Création d'une section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I [certaines catégories d'activités industrielles] de la directive précitée - L'annexe I de la directive est consultable sur le site Eurlex : 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:024:0008:01:FR:HTML
art. 4 : Définition des principes généraux applicables à ces installations - Insertion des art. L. 515-28 à L. 515-31)