LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Art. 37 : 
Possibilité pour les personnes détenues de conclure un pacte civil de solidarité - Modification des art. 515-3, 515-5 et 2499