Arrêté du 31 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
NOR 
ECOD9870040A
J.O. du 12/01/1999 Page : 
555
(Remplacement de l'art. 3)