Circulaire du 12 février 1996 relative à l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/15 p. 22-26