Décision n° 347148 du 11 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1229184S
JO du 14/07/2012 texte : 0163;
87
(Annulation de l'art. 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 en tant qu'il comporte, à sa première phrase, les mots : « ou ayant été placées »)