Décret n° 63-417 du 20 avril 1963 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse du 28 février 1963 sur un arrangement relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Ferney-Voltaire     
JO 26-04-1963 p. 
3827-3828
(Echange de notes entré en vigueur le 28 février 1963)