Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
NOR 
AFSS1523699A
JO du 27/10/2015 texte : 0249;
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(Modification de l'art. A. 222-1 - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2015)