Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
NOR 
AFSH1418637D
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
38
(Dispositions relatives aux actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d'avoir suivi une formation - Insertion des art. R. 4311-11-1 et R. 4311-11-2)