Décret n° 80-464 du 24 juin 1980 portant publication de la convention d'entraide et de coopération judiciaire (ensemble deux annexes) entre la République française et la République d'Autriche additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Vienne le 27 février 1979     
JO 26-06-1980 p. 
1572-1576
(Convention entrée en vigueur le 23 juin 1980 - Abrogation de la convention du 15 juillet 1966 entre la République française et la République d'Autriche additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile)