Arrêté du 31 octobre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0601885A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 19
(Application du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile continuent à produire leurs effets pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics)