Décret n° 2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
BUDD0250007D
J.O. du 09/10/2002 Page : 
16661
(Application de l'art. 67 bis du code des douanes)