Circulaire du 13 juin 1975 relative à l'application de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Réalisation du dossier-guide
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 75/27, texte 9120 (4 p.)
(La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2211-2 et s. du code de la santé publique)