Arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole
JO 17-06-1970 p. 
5624
(Application de l'art. 5 du décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969, abrogé et codifié à l'art. R. 726-10 du code rural)