Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600646D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 3
( Art. 1er à 7 : art. ultérieurement abrogés
art. 8 à 10 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004
art. 11 à 17 : Dispositions transitoires)