LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 148 (II) : Gestion du Fonds national d'aide au logement par la Caisse des dépôts et consignations - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 351-6)