LOI n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1006137L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
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(Accord signé à Paris le 28 janvier 2010)