Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422822D
J.O. du 10/09/2004 texte : 
 n° 23
( Art. 1er : Insertion des art. nouveaux suivants :
 R. 922-1 à R. 922-5 : Création et fonctionnement des institutions de retraite complémentaire
 R. 922-6 à R. 922-10 : Création et fonctionnement des fédérations d'institutions de retraite complémentaire
 R. 922-11 à R. 922-31 : Dispositions communes aux institutions et aux fédérations concernant leurs statuts, règlement et conseil d'administration
 R. 922-32 à R. 922-42 : Dispositions particulières aux statuts, règlement et conseil d'administration des institutions de retraite complémentaire
 R. 922-43 à R. 922-49 : Dispositions particulières aux règlement et conseil d'administration des fédérations d'institutions de retraite complémentaire
 R. 922-50 à R. 922-53 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération
 R. 922-54 à R. 922-59 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes
 R. 922-60 et R. 922-61 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations
 art. 2 : Dispositions transitoires et date d'entrée en vigueur du présent décret)