LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22625
(Art. 83 : Prise en compte des périodes d'activité parlementaire lors de la liquidation de la retraite des salariés)