Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1424942A
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
3
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification de l'art. 3)