Décret n° 2005-1515 du 1er décembre 2005 portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997     
NOR 
MAEJ0530093D
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 8
(Convention entrée en vigueur le 2 octobre 2005)