Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB1129599D
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
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(Attribution d'une prime spécifique aux magistrats connaissant des infractions liées aux actes de terrorisme ou chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011 - Modification de l'art. 1er et rétablissement de l'art. 8)