Arrêté du 17 février 2014 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais et des chambres des notaires du Nord et du Pas-de-Calais
NOR 
JUSC1403018A
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
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(Approbation du règlement adopté, par le conseil régional des notaires de Nord-Pas-de-Calais lors de sa délibération du 21 novembre 2012, par la chambre des notaires du Pas-de-Calais lors de sa délibération du 12 décembre 2012 et par la chambre des notaires du Nord lors de sa délibération du 8 janvier 2013)