Arrêté du 16 janvier 2007 transférant l'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel accordée à la société Norsk Hydro Energy BV à la société Norsk Hydro Energie AS
NOR 
INDI0709635A
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 25
Rectif. : J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 31
(Transfert de l'autorisation accordée par l'arrêté du 5 janvier 2005 [et non du 18 janvier 2005 comme indiqué par erreur dans le présent arrêté])