Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 3 (XVI, 1°, 2° et 3°) et 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 7-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, de l'art. 45-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du 1er alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995
 art. 7 (II, 16°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 2 de la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984, relatif à la détermination des règles régissant la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales
 art. 7 (II, 19°) : Abrogation de l'art. 34 de la loi n° 
92-3
 art. 7 (II, 22°) et 8 (II, B, 2°) : Abrogation [à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour son application], et codification aux art. L. 1311-9 à L. 311-11 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, relatif à la consultation du directeur des services fiscaux sur les conditions financières des acquisitions immobilières et des prises en location poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics)