Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
NOR 
BCRD1204094A
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
16
(Remplacement des termes "fioul domestique" par les termes "fioul domestique et gazole non routier" dans l'ensemble des art. de l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - Modification du a de l'art. 2 du même arrêté)