Circulaire du 22 juillet 1996 prise pour l'application de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
NOR 
JUSD9630122C
J.O. DU 31/08/1996 Page : 
13008
Annexe : J.O. DU 31/08/1996 Pagination spéciale TR 
38001-38019