Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0929127S
JO du 05/12/2009 texte : 0282;
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(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Lille : 
1° La règle selon laquelle l'administré, auquel il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié, a-t-elle vocation à s'appliquer en dehors des cas où la décision à notifier est intervenue à la demande de l'administré et, notamment, aux décisions administratives prises en matière de permis de conduire à points ?
2° Dans la négative, peut-on y suppléer en opposant au titulaire d'un permis de conduire, lorsqu'il est propriétaire ou locataire d'un véhicule, l'obligation que lui font les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route et des articles 2 (2.IV) et 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules de déclarer ses changements de domicile, dans le délai de trente jours, à la préfecture de son domicile ?)