Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée
NOR 
DEVE0909970A
JO du 06/05/2009 texte : 0105;
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(Application de l'art. 23 de la directive 2007/46/CE et de la directive 74/61/CEE)