Arrêté du 21 décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1528389A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
18
(Dispositions relatives à  l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Sélestat Obernai », issu de la fusion des centres hospitaliers de Sélestat et Obernai - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)