Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 1er et 18 (I) : Suppression du tribunal de première instance et du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Création d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal d'instance, d'un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada et d'une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011
art. 6 et 18 (I) : Création d'un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011
art. 9 et 18 (II) : Création d'un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2015
art. 10 et 18 (II) : Création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2015
art. 11 et 18 (II) : Création d'un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2015
art. 12 : Modifications terminologiques dans le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 : remplacement des mots : « le tribunal de première instance » et « le tribunal supérieur d'appel » respectivement par les mots : « le tribunal de grande instance » et « la chambre d'appel de Mamoudzou »
art. 13 (I) : Conditions d'application des art. 1200-2 à 1200-13 du code de procédures civile, et relatifs à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, à Mayotte)
art. 14 à 16 : Dispositions transitoires
art. 17 et 18 : Modifications terminologiques)