Décision n° 2007-3683 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710684S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 158
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 15e circonscription de Paris - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)