Arrêté du 27 avril 1981 fixant les modalités de remboursement aux employeurs de la rémunération et des frais de transport de leurs salariés participant aux réunions de commissions, conseils ou comités administratifs appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou aux jurys d'examen
JO 08-05-1981 p. NC 
4406
(Application de l'art. 1er du décret n° 79-251 du 27 mars 1979)