LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud     
NOR 
MAEX0200185L
J.O. du 03/12/2003 Page : 
20624
(Convention signée au Cap le 31 mai 2001)