Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
NOR 
ECOT0451299A
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 16
(Cession par l'Etat et l'ERAP - Application des art. 4 et 5 de l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)