Arrêté du 12 octobre 1984 portant approbation de règlements intérieurs de chambres départementales de notaires
JO 20-10-1984 p. NC 
9620
(Chambres départementales des notaires du Vaucluse [délibération du 22 mars 1984], des Hautes-Alpes [délibération du 23 mars 1984] et du Loir-et-Cher [délibération du 13 décembre 1983])