Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
NOR 
ETSG1018925D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé - Insertion des art. R. 1435-10 à R. 1435-15
art. 3 : Dispositions transitoires)