Décret n° 2006-1655 du 22 décembre 2006 relatif à l'autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des billets de trésorerie
NOR 
ECOT0620097D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 23
(Application du 10 de l'art. L. 213-3 dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification des art. D. 213-1 et D. 213-7)