Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
NOR 
DEVX0400021R
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 23
( Art. 4 : Soumission du plan d'aménagement et de développement durable de Corse et des schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer à une évaluation environnementale - Modification des art. L. 4424-13 et L. 4433-7
 art. 5 : Conditions d'application de la présente ordonnance)