LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
NOR 
SASX0901817L
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
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(Art. 1er (IX) : Sanctions pénales pour le non respect de la législation sur les recherches interventionnelles - Modification de l'art. 223-8)