Arrêté du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer
NOR 
EQUU0100847A
J.O. du 27/11/2001 Pages : 
18866/18867
(Art. 4, 5 et 6 : Modification des art. 1er, 3 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986)