Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
IOCA1019129D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
15
(Modification des art. 2 et 4 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000)