Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA0600320D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 1er (II) : Remplacement des mots : " secrétaires administratifs de préfecture " par les mots : " secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer " dans la liste figurant en annexe I du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
 art. 9 (III) : Suppression de la mention des " secrétaires administratifs de police " dans la liste figurant au 1 de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)