Arrêté du 4 mars 1987 relatif aux modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
NOR ASES8700393A
J.O. du 19/03/1987 Pages : 
3136/3137
(Abrogation de l'arrêté du 25 mai 1946 relatif au fonctionnement et aux modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes)