Circulaire DGS/SD7A n° 2006-370 du 21 août 2006 relative aux preuves de conformité sanitaire des matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres, entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/9 p. 43-48
(Précisions apportées à l'interprétation des dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - Abrogation de la lettre circulaire ministérielle DGS n° 692 du 17 avril 2001 transmettant aux laboratoires habilités la procédure de demande d'attestation de conformité sanitaire d'un matériau ou d'un produit fini renforcé par une fibre de verre ensimée ainsi que celle de demande d'autorisation d'emploi d'une fibre de verre ensimée)