Décret n° 78-435 du 29 mars 1978 relatif à l'absence et à la protection des incapables majeurs
JO 30-03-1978 p. 
1364
(Art. 2 à 7 : Application des art. 112 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977)