Décret n° 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
BUDB9310078D
J.O. DU 16/02/1994 Pages : 
2660/2661
(Application de l'art. 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)