Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
NOR 
INTV1306793A
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
19
(Modification du 2 de l'annexe D)