Arrêté du 17 février 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
DEVA1502916A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
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(Application du décret n° 2015-183 du 17 février 2015)