Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
NOR 
INDI0506500V
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 203
(Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 23 décembre 2005)