LOI n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
NOR 
MAEJ1113524L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Accord sous forme d'échange de lettres signées à Genève le 15 octobre 2010)