LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 39 : Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
 art. 40 : Abrogation de la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers
 art. 48 (III) : Compensation par l'Etat des charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale
 art. 48 (IV) : Evaluation, au plus tard au 30 décembre 2007, de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale sur la réduction de l'absentéisme scolaire et des troubles de fonctionnement des établissements scolaires)