LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Art. 1er : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2015, des dispositions permettant l'accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 222-1
art. 11 (I à III) : 
Habilitation, jusqu'au 1er septembre 2013, du Gouvernement pour inclure par deux ordonnances, dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, les dispositions issues de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et pour étendre ces mêmes dispositions en Polynésie-française, dans les Terres australe et antarctiques françaises, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à les adapter à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon