LOI n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée le 12 février 1979     
JO 07-11-1980 p. 
2599