LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19979
(Art. 33 : Extension du régime de faveur des fusions, prévu à l'art. 210 A du code général des impôts, aux centres techniques industriels)