Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016
NOR 
CSCX1613964S
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
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(Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au 2e alinéa de l'art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les 3e et 4e alinéas de l'art. 145-4 du code de procédure pénale)