Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
NOR 
ECFC1629472A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
29
(Augmentation maximum de 1,35 % au cours de l'année 2017 par rapport à 2016)