Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC1102626D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
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(Art. 1er à 8 (1°) : Dispositions relatives à l'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions judiciaires et juridiques - 
Modification des art. 51, 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
art. 9 et 13 : Dispositions relatives à la désignation, tous les deux ans, des représentants des bâtonniers des barreaux - Dispositions applicables à compter du mois de janvier 2012 - Insertion de l'art. 6-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
art. 12 : Conditions d'entrée en vigueur des dispsotions du présent arrêté
)