Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (demande d'avis n° 1202167)
NOR 
CNIX1239037X
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
17
(Avis relatif au décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012)