Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
NOR 
ETLL1402972D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
151
(Remplacement des art. 1er à 6 par les art. 1er à 3, 3-1, 3-2 et 4 à 6, des art. 8 à 11 et de l'art. 15 et modification des art. 7 et 14)