Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi
NOR 
ETSD1532509D
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
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(Art. 1er : Mise en conformité du système d'information de Pôle emploi, avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Insertion des art. R. 5312-38 à R. 5312-46)