Décret n° 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9800008D
J.O. du 07/05/1998 Pages : 
6933/6934
(Modification des art. 111 quater A, 111 quater G, 111 quater L, 111 quater LA, 111 quater M, 111 quater O, 111 quater P et 111 quater Q)