Décret n° 97-1140 du 11 décembre 1997
JO 13-12-1997 p. 
18013-18016
(ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET : Inspecteur et inspecteur général de l'Inspection générale de l'économie nationale; commissaire général aux prix et commissaire général adjoint aux prix et commissaire aux prix de l'administration centrale de l'administration centrale; chef du contrôle des hypothèques; chef du contrôle et chef de travaux du cadastre; adjoint de contrôle, adjoint de contrôle principal, administrateur du cadre latéral de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), inspecteur rédacteur de classes normale et stagiaire de la Caisse nationale de crédit agricole)