Décision n° 2200067 du 27 juillet 2001 du Conseil d'Etat
NOR 
EQUX0205366S
J.O. du 10/02/2002 Page : 
2758
(Annulation du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés)