Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR 
INTA1321382D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
18
(Art. 5 : Dispositions de coordination avec la fusion des services chargés de l'administration de la police nationale et des systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris - Modification de l'art. 2 du décret n° 2003-737 du 1er août 2003
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)