Décret n° 74-536 du 16 mai 1974 modifiant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 25-05-1974 p. 
5687-5688
(Insertion des art. 19 ter, 19 quarter, 19 quinquies, 19 sexies, 76 ter, 76 quater, 76 quinquies, 76 sexies et 76 septies et modification de l'art. 43)