Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
NOR 
RDFF1315340D
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 1er à 3 et 6 (I) : Mise en œuvre de l'obligation de procéder à une représentation équilibrée dans la désignation et la nomination des jurys et des comités de sélection - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 4 : Modalités d'accessibilité au public des dispositions de l'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection
art. 6 (II) : Dispositions transitoires)