Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaîne révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés
NOR 
BUDL9000261A
J.O. DU 19/12/1990 Page : 
15603