Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours
NOR 
ECOP0600152D
J.O. du 18/03/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 1er : Application de l'art. L. 351-13 dans sa rédaction issue de l'art. unique de la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 - Insertion des art. D. 350-6 à D. 350-12)