Avenant n° 9 du 28 juin 2006
(Fixation du barème des rémunérations au 1er juillet 2006 - Remplacement de l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 27 octobre 2006     
TRCC 2006/36 p. 149-150
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 64