LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5721
(Art. 80 : Octroi d'une autorisation législative rétroactive aux actes accomplis par l'Etat dans le cadre de la liquidation amiable de trois sociétés de développement régional)