Décret n° 2004-1276 du 26 novembre 2004 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
NOR 
SOCU0411512D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 32
(Modification du 2e alinéa de l'art. R. 453-2)