Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
NOR 
JUSX1523046D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
33
(Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015)