LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 68 : 
Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture - Modification des art. 13 et 22 et insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 112 : 
Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977