Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes :
art. D. 213-6 du code de l'aviation civile insituant le comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes
art. D. 370-1 à D. 370-11 instituant le conseil supérieur de l'aviation marchande et dispositions relatives à ce conseil dans les art. R. 221-7, R. 223-1, R. 330-1, R. 330-6-1 et R. 611-1)