Décret n° 2004-507 du 7 juin 2004 portant publication de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEJ0430042D
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 12
(Décision entrée en vigueur le 1er avril 2004 - Remplacement des art. 1er, 2, 7, 12 et 15; insertion des art. 2 A et 2 B; modification des art. 3, 4, 6, 9, 10 et 11 et de l'annexe III et abrogation des art. 5 et 14 et de l'annexe I - Publication, en annexe du présent décret, du tableau récapitulatif de la renumérotation des art. et des annexes tenant compte des présentes insertions et abrogations - Abrogation implicite du décret n° 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 CECA, CEE, Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993)