Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
NOR 
SASX0912394D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
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(Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la Commission d'autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre, instituée par l'art. L. 4111-2 du code de la santé publique)