Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
NOR 
DEVK1221434D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
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(Art. 21 (II): Suppression de la mention " secrétaires administratifs de l'équipement " au 3 de l'art. 1er du décret n° 94-017 du 18 novembre 1994
art. 22 : Inscription des " secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable " dans l'annexe au décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)