Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESH0024010D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
20964/20965
(Art. 2 (II) : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés)