Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social
NOR 
ETST1613706D
JO du 05/10/2016 texte : 0232;
18
(Autorisation, de manière transitoire, des organisations bénéficiaires de crédits du Fonds paritaire national de financement du dialogue social en 2015 à reporter les crédits non engagés au cours de cette année jusqu'au 31 décembre 2016 - Modification de l'art. 5 du décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015)