Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
NOR 
LHAL1515752D
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
94
(Majoration de 10 % de la prime d'assurance annuelle)