Délibération n° 2012-177 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires (demande d'avis n° 1581777)
NOR 
CNIX1311152X
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
98
(Avis relatif à l'arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN)