Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article  119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
NOR 
ECOT0620052D
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 10