Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUG9900829A
J.O. du 29/07/1999 Pages : 
11326/11327
(Application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, de l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, de l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et de l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer)