Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1508455A
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
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(Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels - Application des art. R. 863-8 et s. du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)