Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987
NOR CSCX8798310S
J.O. du 04/06/1987 Pages : 
6058/6059
(Loi n° 87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 1er)