Décret n° 95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990     
NOR 
MAEJ9530020D
J.O. DU 04/04/1995 Pages : 
5383/5387
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er avril 1995 - Son art. 17 est substitué à l'échange de lettres du 9 juillet 1976 concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction)