Arrêté du 12 juillet 1976 relatif à la normalisation du découpage, de l'immatriculation, de la désignation et de la présentation des plans à grande échelle établis en coupures par les services publics
JO 21-08-1976 p. NC 
4232-4233
(Application de l'art. 1er de l'arrêté du 20 mai 1948 relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics)