Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
NOR 
BCFR0914172D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
164
(Fixation de la valeur unitaire maximum des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées - Dispositions applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics - Application du 5° de l'art. L. 3212-12 du code général de la propriété des personns publiques)