LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 39 (I et IV) : Règle d'antériorité de l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. 2425)