Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 112 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Poynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la présente ordonnance)