Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif
NOR 
FCPT1421375A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
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(Art. 3 : Conditions d'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna)