Arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des dispositifs médicaux que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique
NOR 
SANH0522943A
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 31
(Dérogation au monopole des pharmaciens accordée aux médecins exerçant dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie - Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 1961 fixant la liste des médicaments que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer en application de l'article L. 594 du code de la santé publique)