Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTD1500489D

JO du 15/02/2015 texte : 0039;
39
(Art. 1er : Modification des art. 11-1, 12 et 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
)