Décret n° 2001-332 du 10 avril 2001 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités pratiques d'accès dans les eaux territoriales nationales des moyens navals de la République française et de la République italienne affectés à la surveillance de la circulation maritime dans les bouches de Bonifacio, signé à Rome le 5 février 2001     
NOR 
MAEJ0130025D
J.O. du 18/04/2001 Pages : 
5955/5957
(Protocole entré en vigueur le 5 février 2001)