Arrêté du 18 mai 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1511735A
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
15
(Extension d'agrément pour l'organisme ASFONECO aux rubiques : 1412, 1432, 1434, 1435 et 2710)