Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1120079D
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
40
(Art. 64 : Modification de la liste des "mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés", des "mesures prises par le ministre chargé de la mer" et des "mesures prises par le ministre de la marine marchande" - Modification des A et B du II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)