Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1611753R
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
36
(Art. 3 (II) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de la santé publique, dans les îles Wallis et Futuna)