Arrêté du 23 novembre 2001 relatif à l'agrément administratif des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité et à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
MESS0123998A
J.O. du 25/11/2001 Page : 
18776
(Art. 3 : Dispositions transitoires prises en application du d de l'art. A. 211-1 du code de la mutualité)