Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
NOR 
SASP1012907D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
33
(Insertion des art. R. 1413-24-1, R. 1413-24-2 et R. 1413-24-3 et modification de l'art. R. 1413-24)