Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
NOR 
CSCX1530012S
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
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(Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition - Déclaration comme contraires à la Constitution du 3e alinéa de l'art. 56 et des mots : " Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense " figurant à l'article 57 et conformité de l'art. 96 - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er octobre 2016)