Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9901127D
J.O. du 25/09/1999 Pages : 
14323/14325
(Dispositions relatives à la mixité sociale, à la conférence intercommunale du logement, à la charte intercommunale du logement et à la conférence régionale du logement - Application des art. L. 441 à L. 441-2-6 et L. 472-1-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion de l'art. R. 441-1-1; remplacement des art. R. 441-4 à R. 441-14; abrogation des art. R. 441-15, R. 441-15-1, R. 441-15-2 et R. 441-16 à R. 441-18 et modification des art. R. 472-1, R. 422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1)