LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11194
( Art. 19 (1° à 4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les modalités d'organisation des élections aux chambres de commerce et d'industrie et permettre la mise en oeuvre du vote électronique
 art. 19 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesure simplifier la composition des chambres de commerce et d'industrie)