Circulaire DGAS/5B n° 2005-45 du 25 janvier 2005 relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 96-104
(Application de l'art. R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles et des arrêtés du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social et du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social)