Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510698D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
n° 10
(Maintien du versement de l'aide personnalisée au logement à l'occupant dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges - Modification des art. R. 351-31)