Décret n° 98-1026 du 12 novembre 1998 portant application de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9823193D
J.O. du 14/11/1998 Page : 
17146
(Dispositions relatives aux attributions du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie - Modification de l'art. D. 325-4)