Décision n° 344035 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319091S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
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(Annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code)