LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(art. 6 : 
Déchéance des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification du II de l'art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
art. 81 (II) : Fixation pour 2012 du montant de la dotation de financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)