Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
NOR 
RDFB1510190D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
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(Extension du champ des dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiées à un organisme doté d'un comptable public - Insertion de l'art. D. 1611-26-1)