Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
NOR 
AGRP0202322D
J.O. du 22/12/2002 Page : 
21441
(Art. 17 : Abrogation du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, à l'exception de son art. 29)