Arrêté du 6 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ostricourt, Camphin-en-Carembault, Moncheaux, Phalempin, Thumeries et Wahagnies (Nord)
NOR 
INTC0300326A
J.O. du 26/06/2003 Pages : 
10713/10714