Décision n° 2007-3818/3948 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710690S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 164
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription d'Eure-et-loir - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)