Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la réception des déclarations de fret express et l'assistance au contrôle douanier des marchandises
NOR 
BUDD0340003A
J.O. du 03/12/2003 Page : 
20637