LOI n° 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise     
NOR 
MAEX9300171L
J.O. DU 29/06/1994 Pages : 
9372/9373
(Convention signée à Paris le 2 décembre 1992)