Décret du 26 juillet 2006 approuvant la dévolution des biens et la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600156D
J.O. du 28/07/2006 texte : 
 n° 2
(Dissolution de l'association dite " Maison maternelle de la Marne " et dévolution de ses biens à l'association dite " Carrefour d'accompagnement public et social " - Abrogation du décret du 27 avril 1921)