Arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipe-lines d'intéret général
JO 28-03-1979 p. 
678-679
(Application du décret n° 68-222 du 7 mars 1968 - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1968)