LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 72 (II) : Dispositions de coordination avec la possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation réelle environnementale - Modification du a du 1° de l'art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 72 (III) : Possibilité pour les communes, à partir du 1er janvier 2017, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayany conclu une obligation réelle environnementale
art. 73 : Remise d'un rapport, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur les moyens de renforcer l'attractivité des obligations réelles environnementales
art. 167 (III) : Dispositions de coordination avec l'ajustement de la compensation des opérations de défrichement - Modification du B de l'art. 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005)