Arrêté du 23 juillet 1980 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions départementales instituées par l'article 5 du décret n° 80-516 du 4 juillet 1980
JO 12-08-1980 p. NC 
7307
(L'art. 5 du décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 a été abrogé et codifié à l'art. R. 224-5 du code rural)