LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 70 (II et III) : Régime des titres associatifs - 
Dispositions inapplicables aux contrats d'émission de titres associatifs conclus avant le 1er août 2014