Décret n° 82-1023 du 3 décembre 1982 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 04-12-1982 p. 
3662
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse, Belley, Lyon, Villefranche-sur-Saône, Saint-Etienne, Montbrison, Roanne et Paris)