Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
NOR 
INTF1637498A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
73
(Insertion après le j d'un k dans l'art.4)