LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2850
2853
( Art. 32 (II) : Disposition de coordination - Modification du 12° de l'art. 138
 art. 54, 55 et 56 : Harmonisation des régimes applicables aux experts judiciaires intervenant en matière civile et en matière pénale - Modification des art. 157, 160 et 162)