Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 2 (1°) : Modalités particulières d'application de normes d'origine communautaire à Mayotte - Modification de l'art. L. 651-1
art. 2 (2°) : Suppression de la compétence du conseil d'hygiène de Mayotte en matière d'élaboration de plans régionaux de qualité de l'air et de plans de protection de l'atmosphère - Abrogation de l'art. L. 652-6)