Décret n° 2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0322829D
J.O. du 28/08/2003 Page : 
14650
(Remplacement des art. R. 381-16 et R. 381-17 et de la 1re phrase de l'art. R. 381-21)