Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0300165D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22497/22499
(Art. 2 : Validation des services de non-titulaires pour constitution du droit à pension - Remplacement de l'art. D. 2
art. 3 et 4 : Calcul des retenues rétroactives pour constitution du droit à pension - Remplacement de l'art. D. 3 et modification du 1er alinéa de l'art. D. 4
art. 5 : Attribution de bonifications de pensions au titre des services sous-marins exécutés par les personnels militaires - Modification de l'art. D. 12
art. 6 : Retenues pour pension des fonctionnaires nommés dans un emploi supérieur et détachés - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 15
art. 7 à 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 16, D. 19, D. 19-1 et D. 19-5
art. 11 : Pièces devant être fournies par le prétendant à pension - Remplacement de l'art. D. 21
art. 13 : Pièces devant être fournies par les fonctionnaires et militaires pour pouvoir bénéficier des bonifications de pension pour enfant élevé prévues au b de l'art. L. 12 - Remplacement de l'art. D. 22
art. 14 : Pièces devant être fournies par les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, pour pouvoir bénéficier de la majoration de leur durée d'assurance prévue à l'art. L. 12 ter - Insertion de l'art. D. 22-1
art. 15, 16 et 17 : Pièces devant être fournies par le conjoint survivant ou divorcé et le représentant légal des orphelins prétendants à une pension de réversion - Remplacement des art. D. 23, D. 24 et D. 25
art. 18 : Pièces devant être fournies par les prétendants à une majoration de pension accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants - Remplacement de l'art. D. 26
art. 19 : Coordination avec le régime de la sécurité sociale en matière de cessation ou de reprise de service - Remplacement de l'art. D. 30
art. 20 à 23 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 32, D. 39, D. 43 et D. 47
art. 24 et 25 : Précomptage des sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités et les titulaires d'une pension de réversion au titres des contributions et cotisations sociales - Remplacement des art. D. 53 et D. 54
art. 26 : Information du service des pensions du ministère chargé du budget des décisions portant attribution d'avances provisoires sur pensions en instance de liquidation - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 58
art. 27 : Abrogation de dispositions obsolètes de la partie règlementaire (décrets) du code des pensions civiles et militaires de retraite - Abrogation des art. D. 5 à D. 7, D. 14, D. 28, D. 31, D. 33 à D. 37, D. 55 et D. 59 à D. 78
art. 28 et 29 : Entrée en vigueur du présent décret au 1er janvier 2004)