Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989
NOR 
MAEJ0774513D
JO du 12/01/2008 texte : 0010;
10
(Accord entré en vigueur le 2 janvier 2008)