Arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations annuelles de données sociales
NOR 
SANI0222578A
J.O. du 08/08/2002 Pages : 
13602/13603
(Création du traitement auprès du ministère chargé des affaires sociales)