Circulaire DSS/Agriculture n° 2003-350 du 15 juillet 2003 relative à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale et aux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/38 p. 213-224
(Application des art. R. 143-1 et s. du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003)