Décret du 8 août 1924 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation et la réglementation française relatives au conseil départemental de l'enseignement primaire
JO 12-08-1924 p. 7451-7452
(Abrogation du décret du 12 avril 1920 instituant, à titre provisoire, une commission de l'enseignement primaire et toutes dispositions locales contraires au présent décret)