Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
NOR 
DOMP9600070A
J.O. du 15/12/1996 Page : 
18423
(Insertion des art. 4-1 et 4-2 et remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 21 juin 1988)