Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
NOR 
ECEL1001739D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
6
(Insertion de l'art. 46 AZD)