Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011
NOR 
CSCX1113255S
JO du 14/05/2011 texte : 0112;
71
(Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence - Conformité à la Constituion, sous réserve, du second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)