Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
NOR 
DEVK0931075D
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
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(Art. 5 : Modification des art. 26, 29, 30, 31, 53 et 54 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996
art. 6 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-618 du 6 juillet 1992)