LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 2 : Création d'un délit d'utilisation frauduleuse de l'identité [usurpation d'identité] - Insertion de l'art. 226-4-1
art. 5 : Protection des mineurs contre les jeux dangereux - Modification de l'art. 227-24
art. 8 : Sanction pénale du fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales, de recherche scientifique ou de recherche d'ascendant ou de descendant, sans avoir recueilli son consentement - Remplacement de l'art. 226-27 et modification de l'art. 226-28
art. 27 (II) : Incrimination de la révélation d'une identité d'emprunt ou de l'identité réelle de l'agent de renseignement - Insertion de l'art. 413-13
art. 36 (II) : Sanctions pénales pour l'incrimination de la fabrication, la conception, la distribution ou la publicité d' "appareils" permettant de réaliser la captation de données informatiques en dehors des cas prévus par la loi - Modification de l'art. 226-3
art. 38 : Allongement de la durée de la période de sûreté pour les auteurs de meurtres ou assassinats commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique - Modification des art. 221-3 et 221-4
art. 40 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive - Modification de l'art. 131-16-10
art. 47 : Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage - Modification des art. 311-4 et 311-14 et remplacement de l'art. 311-5
art. 49 : Dispositions relatives au délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale - Modification du 1er alinéa de l'art. 431-1
art. 50 : Création du délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique - Insertion des art. 431-29 et 431-30
art. 51 (I) : Correctionnalisation des " ventes à la sauvette " - Insertion des art. 446-1 à 446-4
art. 52 : Création du délit d'exploitation de la "vente à la sauvette" - Insertion des art. 225-12-8 à 225-10-10 et modification des art. 225-20 et 225-21
art. 55 : Renforcement des dispositions relatives au registre de police que les professionnels du recyclage ont l'obligation de tenir [lutte contre le trafic de métaux volés] - Modification du 1er alinéa de l'art. 321-7
art. 66 : Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public - Modification des art. 322-2 et 322-3
art. 73 : Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non-équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal - Modification du 10° et ajout d'un 11° à l'art. 221-8 et ajout des 13° et 14° à l'art. 222-44
art. 82 : Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite - Modification de l'art. 434-10)