Décision n° 93-1193 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300410S
J.O. du 12/06/1993 Pages : 
8419/8420
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)