Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
NOR 
ECOP0100803A
J.O. du 13/12/2001 Page : 
19790
(Application du décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001)