Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
NOR 
DEFP1228960A
JO du 24/07/2012 texte : 0170;
13
(Modification de l'annexe fixant la liste des autorités bénéficiant d'un logement de représentation)