Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires
NOR 
FPPA0010004D
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1089/1090
(Application des art. 7 et 8 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)