Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC1120426A
JO du 06/08/2011 texte : 0181;
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(Conditions particulières d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne - Modification des 3° et 4° de l'art. 1er de l'arrêté du 7 janvier 1993)