Décret n° 2006-15 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000     
NOR 
MAEJ0530104D
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 4
(Convention entrée en vigueur le 23 août 2005)