LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 183 (I et VIII) : Lutte contre l'exposition aux ondes électromagnétiques - Ajout d'un 12° bis à l'art. L. 32-1, d'un alinéa à l'art. L. 34-9 [obligation des « kit main libre » ou « kit oreillette » à compter du 14 janvier 2011] et de deux alinéas à l'art. L. 34-9-1
)