Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
NOR 
BCRE1121314D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
69
(Art. 1er (II) : Modification de l'art. R. 314-67
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application, à la même date, du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010