Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR 
INTS1426052A
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
9
(Art. 1er : Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
art. 2 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
art. 4 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
art. 5 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)