LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13452
13454
13456/13458
(Art. 16 : Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises durant la première année d'activité - Insertion de l'art. L. 161-1-2
art. 21 (III) : Affiliation obligatoire des bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (CAPE) aux assurances sociales du régime général - Ajout d'un 25° à l'art. L. 311-3
art. 21 (IV) : Extension aux bénéficiaires du CAPE des mesures de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Ajout d'un 14° à l'art. L. 412-8
art. 22 : Calcul prorata temporis des cotisations d'assurance maladie et maternité payées par les entrepreneurs exerçant une activité occasionnelle non salariée non agricole - Modification de l'art. L. 612-4
art. 31 (III) : Soumission des retraits opérés sur des plans d'épargne en actions à la contribution sociale sur les produits de placement pour la fraction du gain net réalisé sur le plan qui les concerne - Modification du II de l'art. L. 136-7
art. 35 : Simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est limité - Modification des art. L. 131-6 et L. 136-3
art. 36 (I et IV) : Report aux années suivantes du paiement des cotisations sociales dues la première année d'une activité indépendante - Insertion de l'art. L. 131-6-1
art. 36 (II et IV) : Report aux années suivantes du paiement des cotisations sociales dues la première année d'exercice des créateurs ou des repreneurs d'entreprises installées sous forme de sociétés - Insertion de l'art. L. 243-1-1
art. 37 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 161-1-1)