Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
NOR 
ECEC0906249D
JO du 03/09/2009 texte : 0203;
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(Art. 2 (10°) : Abrogation du décret n° 92-145 du 12 février 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines
art. 2 (16°) : Abrogation du décret n° 94-740 du 24 août 1994 portant application du livre II du code de la consommation en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite)