Décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSC0520333D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 40
(Suppression du conseil d'administration du ministère de la justice - Modification de l'art. 2 et abrogation des art. 3 à 6)