Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1242273D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
38
(Art. 
3 et 4 (II) : Fixation du nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
)