Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à la suppression de commissions administratives du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NOR 
ECEP1016918A
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
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(Art. 1er : Abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du  29 avril 2002  relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire)