Arrêté du 19 juillet 1982 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé
JO 10-08-1982 p. NC 
7489
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 13 juillet 1978)