Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine
NOR 
ECOF0400037D
J.O. du 27/08/2004 texte : 
 n° 1
(Application de l'art. 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 143-7 du code du patrimoine)