LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20568
(Art. 47 (II) : Mise en oeuvre, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, avant le 1er janvier 2003, d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux)