Arrêté du 29 avril 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance de l'épreuve orale dans le cadre de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
INTC1410523A
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
29
(Application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004)