Arrêté du 28 octobre 1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque nationale de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9351300A
J.O. DU 29/10/1993 Page : 
14985
(Application de l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris [BNP])