Décret n° 2000-264 du 17 mars 2000 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
NOR 
MENF0000210D
J.O. du 24/03/2000 Page : 
4524
(Art. 1er : Modification de l'art. 29 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972)