Circulaire CIV 2004-19 D4 du 21 décembre 2004 relative à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et au contrôle des dossiers conservés par certains professionnels après la cessation de leurs fonctions
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 226-228
(Application de l'art. 21-2 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 811-39 du code de commerce)