LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
NOR 
BCRX1108131L
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
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(Art. unique : Rétablissement de l'art. 3 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)