Arrêté du 28 mars 1996 fixant les modèles du carnet de maternité des femmes chefs d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale et des femmes d'artisans, de commerçants ou de membres des professions libérales
NOR 
TASS9621058A
J.O. DU 12/04/1996 Page : 
5638
(Formulaire S 4108b (Cerfa 60-3988), S 4119 (Cerfa 60-3994) - Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 1993)