Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès au réseau local et à la messagerie électronique du ministère
NOR 
ATEG9980300A
J.O. du 01/09/1999 Pages : 
13066/13067
(Traitements dénommés " NDS " et " GroupWise " créés au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement)