Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
COTB1132554A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
76
Annexes : Documents administratifs 2011/12 p. 3/202
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 de l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local - Dispositions applicables à compter de l'excercice 2012)