Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011
NOR 
CSCX1116576S
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
16
(Caractère règlementaire des mots "décret en conseil des ministres" figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique)