LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
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(Art. 24 : 
Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'existence des établissements de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 96 A du Livre des procédures fiscales)