Avis n° 2007-11 du 15 juin 2007
NOR 
CSDX0710553V
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 88
(Enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris " afin de déterminer les circonstances exactes de l'ouverture du feu le 13 mai 2005 sur la personne Firmin Mahé " - Avis défavorable à la déclassification de l'annexe J/A de l'ordre d'opérations n° 9/règles d'engagement du 9 avril 2005 émanant de l'état-major des armées à l'exception de certains paragraphes)