Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle
NOR 
AFSP1414431A
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
29
(Application des art. 10 et 15 à 17 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013)