Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication
NOR 
ECOX9400469A
J.O. DU 03/11/1994 Page : 
15610
Annexe : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 94/21 p. 500-501
(Application du décret n° 94-946 du 31 octobre 1994)