Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012
NOR 
CSCX1241676S
JO du 08/12/2012 texte : 0286;
73
(Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - Déclaration comme contraire à la Constitution des mots "se saisir d'office ou" du 1er alinéa de l'art. L. 631-5)