Procédure d'agrément, fonctionnement et contrôle des organismes collecteurs des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage :
code du travail Art. 
L. 6241-1 et s.
L. 6252-4 et s.
R. 6241-5 et s.
textes non codifiés : voir 
70-20