Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
NOR 
ECOT9220018D
J.O. DU 20/02/1993 Pages : 
2796/2797
(Modalités de l'opposition faite par les détenteurs dépossédés de titres de valeurs mobilières non dématérialisés auprès de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) - Remplacement des art. 1er à 20 par les art. 1er à 10 nouveaux - Transfert des art. 21 à 38 aux art. 11 à 28 - Modification des art. renumérotés 11, 14, 16, 17, 19 à 23 et 27 et remplacement de l'art. renuméroté 28 - Abrogation de l'art. 39 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956)