Arrêté du 24 octobre 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial
NOR 
IMIK0824365A
JO du 04/11/2008 texte : 0257;
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(Comité technique paritaire spécial compétent pour connaître de toutes les questions qui concernent la sous-direction de l'accès à la nationalité française)