LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 12 : 
Sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire - Modification de l'art. L. 111-8 et insertion de l'art. L. 122-16)