Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1110590D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
45
(Art. 41 et 42 : Délégations de pouvoir du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie - Remplacement des art. R. 222-29 et R. 222-30
art. 46 (1°) : Abrogation des dispositions relatives notamment au comité technique paritaire commun aux centres régionaux de documentation pédagogique, au comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches et au comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - Abrogation de l'art. R. 313-52)