Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
NOR 
BUDR0261100D
J.O. du 07/03/2003 Page : 
4001
(Art. 5 (III) : Abrogation des art. 9, 10 et 11 du décret n° 92-165 du 21 février 1992)