Décision n° 2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012
NOR 
CSCX1229316S
JO du 17/07/2012 texte : 0164;
88
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation de la liste des candidats au premier tour de scrutin)