LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 17 (I, 11°) : Abrogation du I de l'art. 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) relatif à la validation législative des impôts et cotisations mis en recouvrement par la collectivité territoriale de Mayotte
art. 17 (I, 12°) : Abrogation des art. 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 17 (II, 2°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, de l'art. 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 19 (II) : Remplacement, à compter du 1er janvier 2008, dans toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, de la référence au I de l'art. 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte par la référence à l'art. LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales)