Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures de vérification " CE " des sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ferroviaire
NOR 
EQUT0501281A
J.O. du 27/10/2005 texte : 
 n° 38
(Texte pris en application de l'art. 16 du décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 41 du décret n° 2006-1279 du 19 occtobre 2006)