LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
Art. 1er (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
art. 1er (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 3 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre et adapter, par ordonnance, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution [Saint-pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna et Polynésie française] et en Nouvelle-Calédonie plusieurs dispositions législatives relatives aux agents communaux
art. 22 : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de dispositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche - Modification du I de l'art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
art. 23 (I) : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
art. 36 : 
Exclusion de la Nouvelle-Calédonie des seuils des comptes des communes soumis à apurement administratif - Modification de l'art. 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011