Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
NOR 
EFIE1132175D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
39
(Application du du III de l'art. 1600 du code général des impôts
)