Avis n° 398374 du 22 juillet 2016
NOR 
CETX1622866V
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
68
(Question du tribunal administratif d'Amiens - Refus de délivrer un titre de séjour à un étranger qui se maintient sur le territoire français au-delà du délai de validité de son visa et obligation de quitter sans délai le territoire français)