Circulaire CRIM n° 2001-05 E6 du 9 mai 2001 relative à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire des mineurs en garde à vue
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/82 p. 77-89
(Dispositions relatives aux conditions, aux modalités pratiques et à l'utilisation de l'enregistrement - Application du VI de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, inséré par l'art. 14 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000)