Décret n° 71-433 du 11 juin 1971 portant publication de l'accord entre la France et la Belgique sur les transports routiers de marchandises, signé à Bruxelles le 15 février 1971     
JO 13-06-1971 p. 
5708-5710
(Accord entré en vigueur le 15 avril 1971 - Abrogation de l'accord du 21 mars 1952 et des mesures d'ordre fiscal arrêtées antérieurement par les Parties contractantes en ce qui concerne les véhicules affectés au transport de marchandises)