Arrêté du 29 juillet 1982 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé
JO 21-09-1982 p. 
2823
(Application de l'art. L. 242-2 du code de la sécurité sociale)