Décret n° 82-685 du 3 août 1982 portant suppression d'instances consultatives devenues inutiles
JO 05-08-1982 p. 
2503
(Suppression du Comité d'application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance - Abrogation du décret n° 77-1114 du 3 octobre 1977 relatif à l'institution du Comité d'application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance)