Arrêté du 27 mai 1958 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
JO 05-06-1958 p. 
5350-5351
(Remplacement des 4° et 5° de l'art. 35 et modification de l'art. 95 - Le chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale [art. 150 à 155] est maintenu en vigueur par le I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles)