Avenant n° 51 du 6 novembre 2013 relatif au frais de santé
(Art. 1er à 8 : Remplacement de l'art. 3 et des art. 1er et 2 de l'annexe III et modification des art. 5 et 7 et des art. 3 et 4 de l'annexe III de l'accord régional du 26 février 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé
art. 9 : Conditions d'entrée en vigueur)
TRCC 2014/09 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 avril 2014
JO 07/05/2014 texte 
106;49 page 7773