LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20067
(Art. 45 (III, IV, 1, V et VI) : Contrôle et recouvrement de la part de la " taxe générale sur les activités polluantes " assise sur les déchets, la pollution atmosphérique, le décollage d'aéronefs et les nuisances sonores aéroportuaires par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)