Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
NOR 
IMID0761327D
J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 16
(Procédure de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat et des cartes de séjour, mention " salarié ", mention " travailleur saisonnier " et mention " salarié en mission " - Application des art. L. 311-10 et L. 313-10 dans leur rédaction issue des art. 6 et 12 de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 - Transfert de l'art. R. 311-32 à l'art. R. 311-35; insertion des art. R. 311-32, D. 311-33, R. 311-34, R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20-2; remplacement des art. R. 313-15 et R. 313-17 et modification des art. R. 313-34-1, R. 313-36 et R. 314-1-1)