Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 3 : Modification de la composition des commissions centrales des impôts directs - Modification de l'art. 1652 du code général des impôts (CGI)
art. 19 (V, 4° à 7°) : Modification des art. 140 F, 140 G et 140 H de l'annexe II au CGI)