Arrêté du 26 avril 1992 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé
NOR 
SPSJ9201018A
J.O. DU 07/05/1992 Page : 
6239
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/10 bis
(Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1986)