Décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
NOR 
MCCX0600079D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 27
(Remplacement des art. 4 [composition du conseil d'administration] et 28; modification des art. 5, 6, 7, 8, 11 et 18 et abrogation de l'art. 9)