LOI n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets     
NOR 
MAEX0100128L
J.O. du 17/10/2003 Page : 
17673
(Protocole fait à Londres le 7 novembre 1996)