Décret n° 87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983     
NOR MAEJ8730016D
J.O. du 09/04/1987 Pages : 
4036
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1985 - Remplacement du paragraphe 2 de l'art. 13 de l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960, modifié en dernier lieu par l'art. 1er du protocole additionnel du 14 janvier 1974)