Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
NOR 
JUSC0828559D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
95
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 1256
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)