Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
NOR 
FCPE1505842D
JO du 02/07/2015 texte : 0151;
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(Modification du I de l'art. 266 bis de l'annexe III au code général des impôts)