Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
NOR 
BCFR0825145D
JO du 02/12/2008 texte : 0280;
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(Art. 8 : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)