Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
NOR 
JUSC0824958D
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
30
(Art. 3 : Procédure européenne de règlement des petits litigesInsertion des art. suivants - Insertion des art. 1382 à 1390
art. 5 : 
Injonction de payer européenne - Insertion des art. 1424-1 à 1424-15
art. 7 : Frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce - Remplacement de l'art. 1425)