LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21176
(Art. 26 (II) : Exonération fiscale en faveur des transferts de biens, droits et obligations effectués par le Commissariat à l'énergie atomique au profit du futur établissement public chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire)