Arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9901045A
J.O. du 10/12/1999 Page : 
18398
(Application de l'art. 6 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 - Seuil fixé à 30 %)