LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
NOR 
AFSX1315898L
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
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(Art. 3 : Adaptation du présent 
code au règlement communautaire n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques et de tatouage - Modification des art. L. 5131-1, L. 5131-2, L. 5431-3, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7 et L. 513-10-3; remplacement des art. L. 5431-2, L. 513-10-2, L. 513-10-4 et L. 5437-2 et remplacement des art. L. 5131-3 à L.5131-11 par les art. nouveaux L. 5131-3 à L. 5131-8; insertion des art. L. 5421-8, L. 5431-9, L. 513-10-5 à L. 513-10-10 et L. 5437-3 à L. 5437-5 et abrogation de l'art. L. 5122-14 et, à compter du 12 juillet 2020, de l'art. L. 5131-7 issu de la présente loi
art. 4 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
art. 4 (II) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 - Modification des art. L. 5124-1, L. 5125-33 et L. 5125-40 et remplacement de l'art. L. 5125-34
art. 5 : Mise en 
cohérence des obligations incombant aux exploitants suspendant la commercialisation d'un médicament avec les dispositions de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 relative à la pharmacovigilance - Remplacement de l'art. L. 5121-9-4 et modification de l'art. L. 5124-6
art. 6 : Harmonisation du contenu des prescriptions transfrontières - Modification de l'art. L. 5121-1-2; insertion de l'art. L. 5121-1-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5121-11 et d'un 7° à l'art. L. 5211-6)