Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Art. 12 : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Adaptation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie dont l'art. 1er est modifié et à laquelle est ajouté un art. 17)