Arrêté du 5 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des militaires décédés en activité de service et à l'attribution et l'attestation de la mention " Mort pour la France "
NOR 
DEFP0202452A
J.O. du 07/12/2002 Pages : 
20218/20219
(Création du traitement, dénommé " ISEC " au ministère de la défense)