Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1014753A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(Dispositions applicables aux agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse)