Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
NOR 
ECOX0100087R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13946/13949
(Transposition en droit interne de la directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances :
art. 3 : Définition de la notion de " société de groupe d'assurance " [substituée à celle de " société de participation d'assurance "] et de " société de groupe mixte d'assurance " - Insertion de l'art. L. 322-1-2
art. 4 : Définition de la notion de " société de groupe d'assurance mutuelle " - Insertion de l'art. L. 322-1-3
art. 5 et 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 322-4
art. 7 : Définitions terminologiques nécessaires à l'application des dispositions relatives à la solvabilité des entreprises d'assurance - Insertion de l'art. L. 334-2
art. 8 : Surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance - Insertion de l'art. L. 334-3
art. 9 à 12 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 345-2, L. 310-28, L. 322-2, L. 345-1-1 et abrogation de l'art. L. 345-1)