Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
NOR 
EQUT9901624A
J.O. du 30/11/1999 Pages : 
17807/17808
Annexe : Annexe au Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/24 p. 49-60
(Application des art. 10, 12 et 13 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 29 mai 1986 fixant les conditions de dérogation à la présence d'une autorisation de transport à bord d'un ensemble routier articulé pour les besoins touchant à l'organisation des transports initiaux ou terminaux
 arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes
 arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échanges de licences de locations successives contre des autorisations de transports routier valables en zone longue
 arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successives
 arrêté du 27 mars 1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes
 arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidants en France
 arrêté du 28 mai 1986 fixant les modèles des certificats d'inscription et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des transports routiers de marchandises)