LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/1998 Page : 
19649
(Art. 16 (I) : Institution d'un prélèvement sur le Fonds pour l'emploi hospitalier en vue du financement du congé de fin d'activité des fonctions publiques territoriale et hospitalière)