Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
NOR 
FCPE1507649D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
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(Modification de l'art. 242 quaterdecies et du I de l'art. 242 terdecies et insertion de l'art. 242 sexdecies dans l'annexe II au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)