Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTA1315613D
JO du 20/10/2013 texte : 0245;
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(Art. 26 et 71 (1er alinéa) : Dispositions de coordination relatives notamment à la mise en oeuvre du binôme de candidats - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux - Modification de l'art. R. 1112-3
art. 39 et 71 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Remplacement de l'art. R. 2121-2; abrogation des art. R. 2121-3 et R. 2121-4 et modification de l'art. R. 2151-4)