Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012
NOR 
MAEJ1514430D
JO du 27/06/2015 texte : 0147;
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(Protocole entré en vigueur le 18 juin 2015)