Décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques
NOR 
MCCX9500188D
J.O. DU 19/06/1996 Pages : 
9128/9129
Rectif. : JO 27-07-1996 p. 
11437
(Modification des art. 2, 8, 9, 22 et 37 de la loi du 31 décembre 1913)