Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1118615A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
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(Art. 4 et 8 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 et modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire 
art. 9 : Abrogation,  à compter du 15 novembre 2011, de l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture)