Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
NOR 
MENE1403411D
JO du 24/05/2014 texte : 0120;
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(Art. 4 et 5 : Conditions d'application des dispositions du présent décret, modifiant le code de l'éducation, dans les îles Wallis-et-Futuna - Dispositions applicables aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014)