Décret n° 2013-1234 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire
NOR 
MENF1328140D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
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(Dispositions applicables à compter du 25 octobre 2013)