Décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils
NOR 
DEFF1020403D
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
2
(Abrogation du décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils)