Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (94° et 104°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation des textes suivants :
art. 45 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
II de l'art. 150 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
)