Décret n° 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
MCCT9600322D
J.O. DU 19/07/1996 Pages : 
10963/10964
(Dispositions transitoires relatives au statut et au personnel de la Société française de production et de création audiovisuelles dans l'attente de la cession au secteur privé de la majorité de son capital)