Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
SANS0624236D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 84
(Intégration du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale)