Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
NOR 
FCPT1527802D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. 3 et 7 et abrogation de l'art. 4)