LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie 
NOR 
MESX0205307L
J.O. du 07/03/2002 Pages : 
4263/4265
Rectif. : JO 26/03/2002 p. 
5311
(Art. 1er : Définition des rapports conventionnels par un accord-cadre conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et le Centre national des professions de santé - Insertion de l'art. L. 162-1-13 et modification de l'art. L. 162-15
Art. 2 : Durée et contenu des conventions professionnelles des différentes professions de santé et fixation des tarifs dans le cadre d'avenants à chaque convention professionnelle - Rétablissement de l'art. L. 162-14-1
Art. 3 (I) : Extension à l'ensemble des professionnels de santé exerçant en ville des accords de bon usage des soins - Modification de l'art. L. 162-12-17
Art. 6 (I à VI) : Dispositions de coordination - Abrogation du 4° de l'art. L. 162-14, modification des art. L. 322-5-1, L. 322-5-2 et L. 322-5-4 et abrogation de l'art. L. 322-5-3)