Circulaire DSS/SD4 n° 2005-255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/7 p. 108-111
(Application de l'art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du VII de l'art. 58 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004)