LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 13 (I, 1° et 2°) : Dispositions de coordination avec la création d'une chambre territoriale des comptes dans chaque collectivité d'outre-mer - Modification des art. L. 111-9 et L. 133-5
 art. 13 (I, 3°) : Composition et siège des chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane - Remplacement de l'art. L. 212-12
 art. 13 (I, 4°) : Utilisation possible de la visioconférence dans les chambres régionales et territoriales des comptes d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 212-15
 art. 13 (II) : Exclusion des exécutifs des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière - Modification du II de l'art. L. 312-1 [transfert des g et h aux m et n et insertion des g à l nouveaux] et modification, par coordination, des art. L. 312-2 et L. 314-1
 art. 13 (III) : Création, compétence, organisation et fonctionnement des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 250-1, L. 250-2, L. 251-1, L. 252-1, L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9, L. 252-11 à L. 252-21, L. 253-2 à L. 253-7, L. 253-13 à L. 253-17, L. 253-21 à L. 253-26, L. 254-4, L. 254-5, L. 255-1 et L. 256-1
 art. 25 (I, 2°) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 212-15)