Décret n° 2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
NOR 
EQUX0402765D
J.O. du 11/11/2004 texte : 
 n° 28
(Application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, abrogée et codifiée aux art. L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-1 à L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense)