LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Pages 
5242
5244-5245
Rectif. : JO 08/07/2000 Page : 
10323
(Art. 24 : Application de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II [art. 7 à 19] également inapplicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 31 (VII) : Applicabilité de certains articles du code des communes à la Polynésie française et à Mayotte et de certains articles de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans les territoires d'outre-mer à Mayotte - Modification de l'art. 7 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
Art. 33 : Assimilation, pour l'application de l'art. L. 46-1 du code électoral relatif au cumul des mandats électoraux, des mandats de membre des assemblées territoriales de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, de membre du congrès de Nouvelle-Calédonie et de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, au mandat de conseiller général d'un département - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985)