Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer
NOR 
CSAX0705091X
J.O. du 20/05/2007 texte : 
 n° 8
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel)