LOI n° 88-8 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières     
NOR MAEX8700139L
J.O. du 05/01/1988 Pages : 
167
(Convention signée à Paris le 29 avril 1987)