Circulaire n° 2005-35 UHC/IUH 2 du 27 mai 2005 portant application du décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/8 p. 27-28
(Application des art. R. 362-1 et s. du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 - Abrogation de la circulaire n° 84-62 du 5 octobre 1984 relative aux conseils départementaux de l'habitat)