Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques
NOR 
AGRG1240332A
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
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(Application de l'art. R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale)