Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0816564D
JO du 26/08/2008 texte : 0198;
26
(Remplacement de l'art. D. 4211-12)