Décret du 25 juillet 1952 portant application à la commune de Mesnil-Raoul (Seine-Maritime) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 31-07-1952 p. 
7796
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360