Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF9620921A
J.O. DU 06/03/1996 Page : 
3474
(Réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale - Traitement des charpentes contre les insectes xylophages)