LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 15 (III) : Abrogation du III de l'art. 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 [prévoyant 
la remise annuelle, par le Gouvernement, d'un rapport sur les activités du FMI et de la Banque mondiale