Arrêté du 28 juin 1968 portant modification des tarifs des droits de douanes d'importation
JO 29-06-1968 p. 
6094
( Art. 2 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment :
 des dispositions de l'art. 13 de la loi du 1er août 1928 en tant qu'elles instituent une exemption de droits de douanes sur les articles et produits qui y sont visés
 de l'arrêté du 14 avril 1962 fixant les conditions d'application du droit de douane prévu aux règles générales qui figurent en tête du tarif des droits de douanes d'importation en ce qui concerne les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial
 de l'arrêté du 27 décembre 1963 fixant les conditions d'importation des bateaux pour la navigation maritime
 Abrogation implicite des art. 1er à 5 de l'arrêté du 30 décembre 1961 portant application des droits et taxes de douanes aux marchandises imposables au poids, au régime des emballages importés pleins et à la vérification des marchandises)