Décret n° 2002-469 du 5 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité à certains fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA0220081D
J.O. du 07/04/2002 Page : 
6193
(Personnels en exercice à l'administration centrale : secrétaire général, ambassadeur de France (hors échelle G) et conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F))