LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCX1126723L
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
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(Art. 1er : Exclusion des copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée - Modification des art. L. 122-5, L. 211-3 et L. 311-1
art. 2 : Utilisation d'enquêtes d'usage pour la détermination du montant de la rémunération pour copie privée - Modification de l'art. L. 311-4
art. 3 : Information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée - Insertion de l'art. L. 311-4-1 et modification de l'art. L. 311-5
art. 4 : Exonération des personnes acquérant des supports à d'autres fins que la copie privée - Modification des art. L. 311-8
art. 5 : Transmission au Parlement du rapport des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs sur l'utilisation à des fins culturelles d'un quart de la rémunération pour copie privée - Modification de l'art. L. 321-9)