LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
NOR 
PRMX0908015L
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
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(Art. 1er (I) : Conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut rendre un avis sur une proposition de loi - Insertion de l'art. 4 bis dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 2 : Règles relatives aux commissions des affaires européennes - Remplacement de l'art. 6 bis et modification de l'art. 6 septies - Abrogation implicite de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les communautés européennes; de la loi n° 90-385 du 10 mai 1990 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de la loi n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
art. 3 : Suppression de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire et de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé - Abrogation des art. 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de la loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation; de l'art. 10 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et de l'art. 2 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
art. 5 : Suppression des délégations parlementaires pour la planification - Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)