Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIZ1312011D
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Attribution à la direction générale des finances publiques des produits résultant de l'intéressement prévu à l'article 8 de la convention du 24 juin 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations pour l'activité de préposé)