Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005
NOR 
CSCL0508635S
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 16
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 17
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 18
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 19
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 20
(Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Conforme à la Constitution)