Décision du 27 février 1967
JO 19-03-1967 p. 
2673-2674
(Nature juridique des art. L. 1er, L. 3, 1er alinéa, L. 8, L. 12, L. 13, L. 22, L. 34 et L. 40 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)