LOI n° 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9300189L
J.O. DU 30/06/1994 Page : 
9417
(Accord signé à Riga le 15 mai 1992)