Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
NOR 
DEFD1003922D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
10
(Art. 10 : Dispositions relatives aux litiges nés des recommandations du comité d'indemnisation - Insertion de l'art. R. 312-14-2)