Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »
NOR 
INTD1613582A
JO du 30/08/2016 texte : 0201;
18
(Modification des art. 1er et 4)