Arrêté du 11 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé de suivi du contentieux administratif de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRD0102551A
J.O. du 27/12/2001 Pages : 
20827/20828
(Traitement dénommé " COGITER ")