Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR 
DEFD0301328D
J.O. du 07/05/2003 Page : 
7898
(Art. 4 : Habilitation du conseil d'administration du Musée national de la marine à transiger - Modification du 3° de l'art. 8 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971)