Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
n° 13
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art 1er et annexe I : Remplacement des livres Ier à IX de la partie législative du code de l'organisation judiciaire par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance
art. 3 et 4 (I) : Liste des dispositions dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
art. 5 : Liste des dispositions demeurant en vigueur dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance)