Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale
NOR 
OMEO0920230D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
247
(A
rt. 4 : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 29-1 dans le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
)