Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
NOR 
EINC1602687D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
53
(Remplacement des art. R. 422-42 et R. 422-51-1; modification des art. r. 422-51-3 et R. 422-51-8 et abrogation de l'art. R. 422-51-6 [à compter du 1er août 2016])