LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19499/19500
( Art. 62 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-27 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat " - Abrogation implicite de l'art. 16 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995
 art. 72 : Clôture du compte de commerce n° 904-09 " Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques " - Abrogation implicite de l'art. 16 de la loi n° 49-130 du 8 mars 1949)