Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
NOR 
ETLL1520457D
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
22
(Création auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction - Insertion des art. D. 142-15 à D. 142-25 et abrogation des art. R. 143-1 à R. 143-14 issu du décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)