Décret n° 2006-794 du 5 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSA0600041D
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 23
(Modification de l'annexe)