Arrêté du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ECOT9426133A
J.O. DU 29/03/1995 Page : 
5000
(Application des arrêtés pris pour l'application des art. R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation)