Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016
NOR 
CSCX1626088S
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
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(Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales - Conformité à la Constitution des dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)