Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1320547A
JO du 08/08/2013 texte : 0183;
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(Abrogation de l'art. 5)