Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
MTSS1027726A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
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(Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 1948 portant approbation et enregistrement des statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)