Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
NOR 
PRMX1410941D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Prorogation pour une durée de cinq ans de la Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes, instituée par le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964)