Arrêté du 22 septembre 2005 portant homologation du nouveau règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits
NOR 
AGRP0502187A
J.O. du 05/10/2005 texte : 
 n° 45
(Abrogation de l'arrêté du 21 mai 1985 relatif à la production, au contrôle et à la certification des matériels fruitiers de reproduction et de l'arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits)