Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionné au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1514063A
JO du 21/07/2015 texte : 0166;
8
(Modification des art. 1er et 4)