Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996
NOR 
EFIS1106805A
JO du 19/03/2011 texte : 0066;
19
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 3)