Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
NOR 
MCCE1233462D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
112
(Modalités de mise en oeuvre de la constitution d'une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales - Application de l'art. 1er de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)