Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
JO 18-11-1958 p. 
10335-10336
( Art. 1er et 2 : Localisation à Paris du siège de l'Assemblée nationale et du Sénat - Affectation du Palais-Bourbon à l'Assemblée nationale et du palais du Luxembourg au Sénat
 Art. 3 : Possibilité, pour les présidents des assemblées parlementaires, de requérir la force armée pour assurer la sûreté intérieure et extérieure du bâtiment
 Art. 4 : Interdiction d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires et fixation, dans les règlements de ces deux assemblées, des conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées
 Art. 5 : Fixation, par le règlement de chaque assemblée parlementaire, de la composition des commissions mentionnées à l'art. 43 de la Constitution [commissions " ad hoc " et commissions permanentes]
 Art. 6 : Possibilité de créer dans chaque assemblée parlementaire, à titre temporaire, des commissions d'enquête et des commissions de contrôle
 Art. 7 : Autonomie financière de chaque assemblée parlementaire
 Art. 8 : Responsabilité de l'Etat en cas de dommages causés par les services des assemblées parlementaires et compétence de la juridiction administrative en cas de litiges avec les agents des services des assemblées parlementaires
 Art. 10 : Dipositions relatives au service militaire des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat
 Art. 11 : Obligations des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en cas de mobilisation
 Art. 12 : Interdiction pour les membres des assemblées parlementaires de recevoir une décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre
 Art. 13 : Abrogation des textes suivants :
 art. 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
 art. 70 et 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
 art. 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (charges communes)
 art. 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953
 art. 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953)