Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011
NOR 
CSCX1127421S
JO du 08/10/2011 texte : 0234;
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(Cession gratuite de terrains - Déclaration comme contraire à la Constitution du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière)