Décret n° 74-227 du 6 mars 1974 relatif au détachement des coupons d'intérêt des titres d'emprunts d'Etat inscrits au Grand Livre de la Dette publique
JO 12-03-1974 p. 
2811
(Abrogation de l'ordonnance du 30 janvier 1822 relative au transfert de rentes 5 p. 100 consolidées et toutes dispositions contraires au présent décret)