Décret n° 98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
FPPA9810008D
J.O. du 06/08/1998 Pages : 
12053/12056
( Art. 1er à 10 : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires - Remplacement des art. 1er et 13; modification des art. 9 et 10 et insertion de l'art. 13 bis du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 15 à 27 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires - Modification des art. 9, 10, 14, 22, 23 et 40; remplacement des art. 12 et 13 et insertion de l'art. 13 bis du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)