LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 25 (V et VI) : Dispositions de coordination avec la transformation, au plus tard le 1er juillet 2014, de l'établissement public de Paris-Saclay en un établissement public d'aménagement de Paris-Saclay - Modification de l'art. L. 719-14
art. 43 (V) : Dispositions de coordination avec la restructuration du régime métropolitain de droit commun - Modification de l'art. L. 421-2
art. 90 : Possibilité pour les régions d'affecter des TOS au transport pédagogique des élèves en lycées agricoles - Modification de l'art. L. 913-1)