Décret n° 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMG9870668D
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19704/19705
(Art. 1er : Modification de l'art. 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947)