LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 46 (V, G et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)