Décret n° 93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
NOR 
EQUX9300018D
J.O. du 28/02/1993 Page : 
3206
(Remplacement de l'art. 1er)