Décret n° 2010-1709 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1027232D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
42
(Ajout d'un alinéa à l'art. 4)