Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
NOR 
JUSA0831222D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
101
(Modification des art. D. 191, D. 192 et D. 193)