Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les montants mensuels de la majoration forfaitaire représentative des charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement
NOR 
MTSS0914399A
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
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(Fixation des plafonds de loyers en application de l'art. D. 755-28 du code de la sécurité sociale - Dsipositions applicables à compter du mois de juillet 2009)