Décret du 6 octobre 1952 portant application à la commune de Suliac (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 08-10-1952 p. 
9614
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360