Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 1er : Dispositions de coordination et insertion de dispositions relatives aux personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des mineurs - Modification des art. R. 123-47, R. 314-62, R. 315-24, R. 472-15, R. 472-24 et R. 472.26; ajout d'un 4° à l'art. R. 531-1 et insertion de l'art. R. 535-1)