LOI n° 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social 
JO 02-08-1968 p. 
7524
(Art. 1er : Champ d'application et gestion de l'assurance volontaire maladie-maternité - Remplacement de l'art. 1er, modification des art. 2 et 6 et insertion des art. 7-1 et 7-2 dans l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967)