Circulaire du 5 février 1999 relative à l'établissement et à la délivrance du titre d'identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/1 p. 7-12
(Application de l'art. 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, abrogé et codifié à l'art. L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)