Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTE0600951A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 7