Décret n° 2015-162 du 11 février 2015 portant publication de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ensemble un acte final), signé à Djakarta le 9 novembre 2009
NOR 
MAEJ1501879D
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
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(Accord entré en vigueur le 1er mai 2014)