LOI n° 49-587 du 25 avril 1949 autorisant le Président de la République à ratifier deux avenants à la convention générale entre la France et la Belgique, du 17 janvier 1948, sur la sécurité sociale     
JO 26-04-1949 p. 
4148
(Accords entrés en vigueur le 1er juillet 1949)