LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture 
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Page 
1752
(Art. 65 (II) : Abrogation de la loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles et de l'art. 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967)