Décret n° 2005-140 du 17 février 2005
NOR 
FPPA0400157D
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 35
(CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS : Agent administratif principal de Mayotte, agent administratif de Mayotte, agent technique principal de Mayotte et agent technique de Mayotte)