LOI n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
NOR 
MAEJ0914698L
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
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(Accord signé à Paris le 17 novembre 2008)