Décret n° 57-527 du 19 avril 1957 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 54-420 du 15 avril 1954 relative à la réparation des dommages causés aux biens et aux personnes à la suite des troubles survenus à Madagascar
JO 25-04-1957 p. 
4304