Décret n° 88-177 du 23 février 1988 modifiant l'article 617 du code rural
NOR AGRX8700203D
J.O. DU 24/02/1988 Page : 
2593
(Affiliation aux caisses de crédit agricole mutuel des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers)