Décret n° 2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR 
IOCB0763452D
J.O. du 04/11/2007 texte : 
 n° 2