Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code
NOR 
INTD0000300D
J.O. du 26/11/2000 Pages : 
18857/18858
(Procédure de relevé d'identité par certains agents de l'exploitant d'un service de transport public de voyageurs - Insertion du chapitre II ter nouveau relatif aux dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres, comprenant les art. R. 49-8-1 à R. 49-8-4)