Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
NOR 
ETSD1420035D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
41
(Remplacement des art. D. 5213-77 et D. 5312-78 et modification de l'art. D. 5213-79)