LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
NOR 
MRTX0508094L
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (II, 1er alinéa, et III) : Institution, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008, dans les entreprises de vingt salariés au plus ne disposant pas d'un compte épargne-temps (CET), d'une possibilité de renonciation à une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail, en échange d'une majoration salariale
 art. 4 (II, alinéas 2 à 10, et III) : Institution, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008, d'un système spécifique de mandatement dans les entreprises de vingt salariés au plus en vue de permettre la conclusion d'accords sur le CET)