Arrêté du 7 mars 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants et à l'emploi de chef du secrétariat administratif des commissions au commissariat général du plan d'équipement et de la productivité
JO 19-03-1963 p. 
2635
(Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1960 en tant qu'il concerne les assistants et le chef du secrétariat administratif des commissions)