LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 13
(Art. 35 : Extension du champ d'application de la taxe sur les services de télévision - Modification de l'art. 279 du code général des impôts (CGI)
art. 37 : Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo - Insertion des art. 244 quater S et 220 X dans le CGI)