Décret n° 2005-1080 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002     
NOR 
MAEJ0530057D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 14
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er août 2005 - Modification du titre de l'Entente, de son préambule et de ses art. 3, 6, 7, 11, 12, 15, 18, 20, 23, 24, 27 et 28; remplacement de ses art. 2, 4, 5, 9, 10, 13, 17, 19, 22 et 25 et insertion de son art. 21 A)