Avenant n° 92 du 7 décembre 2006
(Modification des art. 26, 31, 38 et 54 et remplacement de l'art. 42) 
Arrêté d'extension du 3 juillet 2007 (avec exclusion)     
TRCC 2007/8 p. 249-252
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 116