Décret n° 47-75 du 14 janvier 1947 modifiant le décret du 31 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne
JO 15-01-1947 p. 
506-507
(Modification des art. 1er et 2)