LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 3
(Art. 94 : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives à la diffusion gratuite de messages d'alerte par les services de radio et de télévision en cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec
art. 95 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers et à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte)