Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9200040A
J.O. DU 30/09/1992 Pages : 
13558/13560
(Art. 1er, 6 et 7 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 6 et 8)