LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art.  28 : Suppression du comité de suivi de la réforme de l'usure - Abrogation de l'art. L. 313-5
art. 37 : Suppression des frais bancaires en cas de paiement des créances publiques non fiscales par prélèvement - Insertion de l'art. L. 312-1-8
art. 57 : Correction d'une erreur de numérotation d'un article de code - Transfert de l'art. L. 621-20-3 [issu de l'art. 71 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013] à l'art. L. 621-20-4)