Assiette et modalités de recouvrement des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture :
code général des impôts Art. 
302 bis WA et s.
code général des impôts annexe 2 Art. 
267 quater F et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
50 quaterdecies-0 A et s.