Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
NOR 
EINC1605652D
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
36
(Art. 1er : Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes - Insertion des art. R. 122-28 à R. 122-31, R. 122-39 et R. 122-39-1 et remplacement de l'art. R. 122-36
art. 2 : Conditions d'application et d'entrées en vigueur)