Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR 
AGRG1634060A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
112
(Modalités d'application mentionnés dans les art. R. 661-42 et R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2017)