Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
NOR 
EINC1524249D
JO du 16/12/2015 texte : 0291;
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(Application de l'art. L. 462-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. R. 462-5)