Décret n° 70-512 du 12 juin 1970 fixant des modalités particulières d'exécution des formalités de certaines conservations des hypothèques et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 19-06-1970 p. 
5693
(Transfert de l'art. 85-4 à l'art. 85-5, insertion des art. 85-4 et 85-6 nouveaux et modification de l'art. 2)