LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants     
NOR 
MAEX0100194L
J.O. du 14/03/2003 Page : 
4416
(Convention signée à Bruxelles le 4 décembre 2000)