Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
NOR 
PMEX1402812R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national - Remplacement des art. L. 45 à L. 45-8
art. 2 à 4 : Rétablissement du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en créant au sein de son collège une formation restreinte chargée du prononcé des sanctions - Remplacement des art. L. 5-3, L. 36-11 et du 4e alinéa de l'art. L. 130
art. 5 : Procédure d'accélération de la prise de décisions des copropriétés contribuant à la réalisation des objectifs du « Plan France Très Haut Débit » - Modification de l'art. L. 33-6)