Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011
NOR 
CSCX1107873S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
95
(Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure - Conformité à la Constitution du 3 de l'art. 1728 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006)