Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
OMEO0928930D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
59
Rectif. : JO 17/12/2010 texte 
292;70 page 22256
(Art. 2 : Avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de loi du pays de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. R. 123-4
art. 3 à 5 : Modification de l'art. R. 224-7 [Saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie]; insertion des art. R. 224-13 [Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (conditions d'éligibilité et incompatibilités)] et R. 224-14 [Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province]
art. 6 et 7 : Délais de recours contre les décisions administratives de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. R. 421-7
art. 8 : Représentation de l'Etat devant le tribunal administratif dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) - Modification de l'art. R. 431-10
art. 9 : Décisions se prononçant sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. R. 751-8-2
art. 10 et 12 : Conditions d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives à la présentation des mémoires et observations produits au nom de l'Etat, par le préfet devant la cour administrative d'appel, lorsque le litige est né de certaines activités des services de la préfecture - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification de l'art. R. 811-10-1
art. 11 : Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de ses missions de contrôle ou de régulation)