LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 2 (IV) : Modalités de l'intégration directe dans un corps ou cadre d'emploi - Modification des art. 54, 69 et 97 et insertion de l'art. 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 4 (II) : Modalités de mise en oeuvre du principe du droit au départ des fonctionnaires en cas de desaccord entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil - Modification de l'art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 5 (II) : 
Conditions d'intégration d'un fonctionnaire à l'issue d'un détachement - Modification des art. 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 8 : 
Possibilité de reclassement d'un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé dans un autre cadre d'emplois - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 9 : 
Obligation de motivation des suppressions d'emploi dans la fonction publique territoriale - Modification, de la 1re phrase, du 1er alinéa du I de l'art. 97 de la loi n° 84-53
art. 10 : 
Possibilité de reclassement d'un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé dans un autre cadre d'emploi - Modification, de la 4e phrase, du 1er alinéa du I de l'art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 11 : 
Possibilité de reclassement d'un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé dans une autre collectivité ou un autre établissement - Modification, de la 6e phrase, du 1er alinéa du I de l'art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 12 : 
Renforcement du suivi des obligations à la charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi - Modification des I et III de l'art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 13 : 
Possibilité pourle Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion, de mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial n'ayant pas respecté ses obligations, de manière grave et répétée - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 14 (II) : Elargissement des conditions de l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps complet, mise en oeuvre pour une durée de cinq ans
art. 15 : 
art. ultérieurement abrogé
art. 20 (II) : Fixation des cas dans lesquels est ouverte la possibilité de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement de fonctionnaires absents momentanément - 
Modification du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984
art. 20 (III) : Possibilité pour la fonction publique territoriale de mettre des agents à disposition des collectivité et établissements territoriaux - Modification du 2e alinéa de l'art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 21 (II) : 
Autorisation du recours à des entreprises de travail temporaire pour faire face à des besoins temporaires de personnels - Insertion de l'art. 3-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 22 (III) : 
Dispositions de coordination avec
élargissement aux corps de catégories A et B de la possibilité d'accéder par concours aux grades supérieurs - Modification de l'art. 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 26 (II) : Possibilité, pour les ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant travaillé pour une administration publique de se présenter aux concours internes de la fonction publique territoriale - Modification du 2° de l'
art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 28 (II) : Considération du début et de la fin de l'engagement des agents non titutaires recrutés sur des emplois permanents comme étant une entrée et une fin de service - 
Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 30 (II) : Précisions concernant les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé hors cadres pour servir dans une administration, une entreprise ou un organisme international sans nécessairement avoir été détaché au préalable - Modification du 1er alinéa de l'art. 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984
art. 31 (II et III) : Modalités d'établissement de l'échelonnement indiciaire des agents de la fonction publique territoriale par décrets simples - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 36 : Fixation, par décrets en Conseil d'Etat, des conditions de création des statuts d'emplois dans la fonction publique territoriale pour des emplois d'encadrement, d'expertise, de conseil ou de conduite de projet, pourvus par détachement de fonctionnaires territoriaux ou issus d'une autre fonction publique - Insertion de l'art. 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 37 : Possibilité de proposer une compensation financière en contrepartie des jours inscrits à un compte épargne-temps - Modification de l'art. 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 38 (I) : Définition des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer à des contrats de protection sociale complémentaire pour leurs agents - Insertion de l'art. 88-2 et modification de l'art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)