Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 762-1 à R. 762-12 et R. 762-14 du code de commerce, du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
 art. 3 (I, 83°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 762-13 du code de commerce, du décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel)