LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9513
(Art. 111 : Prêts consentis par les sociétés de crédit foncier - Abrogation de l'art. L. 311-9)