Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
NOR 
MCCB9300176D
J.O. DU 25/07/1993 Page : 
10503
( Art. 1er : Conditions d'octroi de la garantie - Application de l'art. 1er de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993
 art. 2 à 4 : Composition et fonctionnement de la commission d'agrément - Application de l'art. 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993
 art. 5 : Dommages couverts par la garantie
 art. 6 : Déclaration d'un sinistre engageant la garantie de l'Etat
 art. 7 : Versement d'une redevance forfaitaire au Trésor par les établissement publics nationaux ayant bénéficié de la garantie de l'Etat)