LOI organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
NOR 
INTX0000133L
J.O. du 06/02/2001 Pages : 
1999/2000
(Art. 1er : Inclusion des membres des conseils généraux de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, des maires délégués des communes associées et des maires des arrondissements de Lyon et de Marseille dans la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle [" parrains "] - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 2 : Actualisation des dispositions applicables à l'élection présidentielle [âge d'éligibilité, conversion en euros du plafond des dépenses électorales, interdiction des prêts et avances remboursables par des personnes physiques, inscription des frais d'expertise comptable dans le compte de campagne et pouvoirs du Conseil constitutionnel] - Remplacement des trois premiers alinéas du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Abrogation implicite des art. 2 à 4 de la loi n° 95-62 du 19 janvier 1995 et la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Art. 3 : Dispositions relatives aux comptes de campagne : suppression de l'obligation de publier, avec les comptes, la liste des personnes morales ayant consenti des dons, et levée du secret professionnel des agents des impôts à l'égard des membres du Conseil constitutionnel à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes des candidats à l'élection présidentielle - Modification du III de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 4 : Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne - Conversion de cette somme en euros, modification du plafond de remboursement et pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel - Modification du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 5 : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conversion en euros du montant de l'amende prévue en cas d'infraction aux dispositions de loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Modification de l'art. 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 6 : Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la présente loi)