LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 15 : Simplification de la procédure de tirage au sort des jurés d'assises - Modification du 1er alinéa de l'art. 265
 art. 78 (XIV, D) : Rectification d'une erreur rédactionnelle - Modification de l'art. 2-21)