Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
NOR 
DEVP1029377D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
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(Art. 2 et 3 : Mise en place des réseaux de centres de véhicules hors d'usage (VHU) agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les VHU qui leurs sont apportés - Dispositions relatives notamment à la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage en assurant la délivrance d'un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d'un VHU à un centre VHU agréé - Modification des art. R. 318-10 et R. 322-9)