Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Page : 
6157
(Art. 10 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 dont l'art. 14 est remplacé en conséquence - Abrogation implicite de l'art. 2 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 et de l'art. 26 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)