Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408079S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
4
(Test, recueil et traitement de signaux biologiques - Conformité à la Constitution de l'art. L. 6211-3 du code de la santé publique)