Décret n° 2005-800 du 15 juillet 2005
NOR 
ECOP0500451D
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 7
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Commissaire contrôleur général, commissaire contrôleur en chef, commissaire contrôleur et commissaire contrôleur stagiaire du corps de contrôle des assurances)