Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 19 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 25 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966)