Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'économie et des finances
NOR 
BUDW1237504A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
10
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'économie et des finances)