Circulaire du 5 août 1980 du ministre de la justice donnant connaissance d'une lettre du ministre des affaires étrangères relative à la caducité de la Convention franco-vietnamienne du 15 septembre 1954 et de ses annexes     
JO 29-08-1980 p. NC 
7875
(Convention franco-vietnamienne du 15 septembre 1954 relative au transfert des compétences des services en matière judiciaire et de police et de sûreté, protocole relatif à la procédure simplifiée d'exequatur en matière civile et commerciale du 16 septembre 1954 et quatre échanges de lettres annexes du 16 septembre 1954)