Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme
NOR 
TOUZ0600889D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
 n° 14
(Liste des communes touristiques dans lesquelles est applicable la réduction d'impôt mentionnée à l'art. 199 decies EA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)