Décision n° 337320 du 10 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1315513S
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
214
(Annulation de l'arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » et de la convention entre l'Etat et l'association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC))