Décret n° 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
NOR 
ECOT9851762D
J.O. du 16/02/1999 Page : 
2428
(Application de l'art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)