Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 1er (I) et 14 : Applicabilité à Mayotte des modifications apportées à de la loi n° 
71-1130
 art. 2 : Applicabilité à Mayotte des modifications apportées à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 3 : Applicabilité, avec adaptations, à Mayotte des modifications apportées à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 4 : Applicabilité à Mayotte des modifications apportées aux art. L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 15 : Dispositions transitoires applicables à l'établissement de la liste d'experts judiciaires près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte
 art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux conseils en propriété industrielle exerçant à Mayotte)