Décret n° 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services
NOR 
ECOC9500026D
J.O. du 05/04/1995 Page : 
5438
(Art. 14 : Abrogation du décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non transformés et aux biens d'équipement)