Arrêté du 24 septembre 2001 portant création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des agréments en qualité d'" expéditeurs connus " aux entreprises ou organismes chargés de l'expédition du fret aérien
NOR 
EQUA0101409A
J.O. du 18/10/2001 Pages : 
16384/16385