Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
NOR 
PRMX0910492D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
10
(Art. 
11 (III) : Remplacement des 1°, 2° et 3° de l'art. R. 861-7 [issu du décret n° 2009-404 du 15 avril 2009])