Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1600792D
JO du 20/04/2016 texte : 0093;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale - Modification du V de l'art. R. 6331-59 et de l'art. R. 6331-62
art. 3 à 9 : Dispositions relatives aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - Modification des art. R. 6331-63-1, R. 6331-63-4, R. 6331-63-6, R. 6331-63-7, R. 6331-63-10 et R. 6331-63-12
art. 10 et 11 : Dispositions transitoires)