Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR 
ECEC0902979D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
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(Dispositions relatives à la composition, aux pouvoirs du président et aux crédits nécessaires à l'accomplissement des missions, de la commission d'examen des pratiques commerciales - Modification des art. D. 440-2, D. 440-11 et remplacement de l'art. D. 440-13)