LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21146
21151
( Art. 64 (I) : Majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine - Modification du II de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
 art. 91 : Rétablissement de l'art. 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relatif aux frais d'assiette et de recouvrement de CRDS, qui avait été supprimé par l'art. 11 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, lui-même abrogé par le présent article)