LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. (I, 1° et II) : Application du p
rincipe de l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels aux services accomplis pour le compte de l'Institut national des appellations d'origine)