Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
NOR 
DEVR1208383R
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
13
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 - Transposition de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
art. 1er : Conditions de modification du chapitre IX du titre II du livre II du présent code
art. 2 (I) : Dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations nucléaires de base (INB) - Modification de l'art. L. 229-5
art. 2 (II) : Conditions d'application aux établissements de santé - Insertion de l'art. L. 229-5-1
art. 2 (III) : Soumission à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'art. L. 229-6
art. 3 : Dispositions relatives à la restitution à l'Etat des quotas attribués - Modification de l'art. L. 229-7
art. 4 : Mise aux enchères des quotas non attribués et affectation des quotas gratuits au niveau communautaire avec un plafond de quotas européen - Remplacement de l'art. L. 229-8
art. 5 : Définition des règles techniques d'affectation des quotas gratuits par décret en Conseil d'Etat - Remplacement de l'art. L. 229-9
art. 6 et 7 : Disposition de coordination avec l'instauration de périodes de huit ans - Modification des art. L. 229-11 et L. 229-12
art. 8 : Instauration de périodes de huit ans [et non plus de cinq] pour la validité des quotas - Remplacement de l'art. L. 229-13
art. 9 : Déclaration de restitution des quotas par les exploitants d'INB - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 229-14
art. 10 et 23 : Dispositions relatives à la cession de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'art. L. 229-15 - Dispositions aplicables à compter du 1er juillet 2012
art. 11 et 23 : Dispositions relatives au registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Remplacement de l'art. L. 229-16 - Dispositions aplicables à compter du 1er juillet 2012
art. 12 : Possibilité, pour l'Etat, d'inclure des activités non incluses dans l'annexe de la directive 2003/87/CE - Remplacement de l'art. L. 229-17
art. 13 : Dispositions pénales applicables en cas de non restitution des quotas - Modification de l'art. L. 229-18
art. 14 : Disposition de coordination avec l'instauration de périodes de huit ans - Modification de l'art. L. 229-21
art. 15 : Dispositions relatives aux autres unités que celles définies par le protocole de Kyoto - Transfert de l'art. L. 229-24-1 à l'art. L. 229-24-2 et rétablissement d'un art. L. 229-24-1 dans une nouvelle rédaction
art. 16 et 23 : Modification terminologique, remplaceemnt des mots : " registre national mentionné à l'article L. 229-16 " ou "  registre national " par les mots : " registre européen mentionné à l'article L. 229-16 " - Modification des art. L. 229-17, L. 229-18, L. 229-21, L. 229-22, L. 229-23 et L. 229-24 - Dispositions aplicables à compter du 1er juillet 2012
art. 17 : Disposition de coordination avec la soumission des INB au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'art. L. 593-3
art. 23 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 [à l'exception de certaines dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2012])