Décret n° 82-223 du 25 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'émail et les produits émaillés ou vitrifiés
JO 05-03-1982 p. 
773-774
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)