Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015
NOR 
CSCX1508992S
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
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(Nature juridique des mots : « de cinq ans » figurant au 3° alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier, des mots : « d'un an » figurant au 1er alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que des mots : « de trois ans » figurant au 2e alinéa de ce même article et de la seconde phrase de cet alinéa - Caractère règlementaire des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel)