LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 20 (I) : Application de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 14 relatif aux biens à double usage)