Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0620686D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 3 à 5 : Modification des art. 17, 19 et 21 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 art. 6 : Modalités d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret
 art. 7 : Dispositions transitoires)