Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
NOR 
MCCB0600971D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 125
(Art. 1er à 4 : Attributions de la direction des Archives de France et des Archives nationales - Remplacement des art. 2 et 5; abrogation de l'art. 11 et modification de l'art. 22-1 du n° 79-1037 du 3 décembre 1979)