Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
NOR 
EFIM1115221D
JO du 15/09/2011 texte : 0214;
12
(Art. 12 : Dispositions relatives au paiement des marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application du code des marchés publics
art. 15 : Abrogation du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 octobre 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence
art. 16 (I et II) : Dispositions transitoires)