LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I et II) : Amélioration rédactionnelle de la définition du délit de corruption passive d'un agent public - Modification du 1er alinéa de l'art. 432-11 et du 4° de l'art. 432-17
art. 1er (III) : Sanction pénale du délit de corruption active d'agents publics nationaux et du délit de trafic d'influence d'agents publics nationaux commis par un intermédiaire - Remplacement de l'art. 433-2
art. 1er (IV à VI) : Amélioration de la définition du délit de corruption de magistrats et de personnes exerçant une fonction juridictionnelle, création du délit de trafic d'influence d'un magistrat français ou de toute autre personne participant à l'activité judiciaire et actualisation de la liste des peines complémentaires [étendues aux personnes morales] susceptibles d'être encourues pour les délits de corruption ou de trafic d'influence lorsqu'ils sont commis en direction du personnel judiciaire national - Modification de l'art. 434-9, insertion de l'art. 434-9-1 et modification des art. 434-44, 434-46 et 434-47
art. 1er (VII) : Actualisation de la définition du délit de corruption d'agents du secteur privé - Remplacement des art. 445-1 et 445-2
art. 2 : Sanction pénale des délits de corruption et de trafic d'influence d'agents publics étrangers ou dépendant d'une organisation internationale et de personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou auprès d'une cour internationale - Remplacement des art. 435-1 à 435-6 par les art. 435-1 à 435-15 nouveaux
art. 8 : Suppression d'une disposition devenue sans objet - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 relatif à la date d'entrée en vigueur des art. 435-1 à 435-4)