Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0602548D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
 n° 17
(Art. 3 (2e alinéa) : Transfert, à compter du 1er janvier 2008, des droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles afférents aux paiements des droits à prime ovine et bovine à l'Agence unique de paiement)