Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
NOR 
AGRT1501634D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
40
(Insertion des art. D. 641-57-6 à D. 641-57-11 et modification de l'art. R. 671-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)