Décret n° 2009-666 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé le 13 novembre 2006 à Madrid
NOR 
MAEJ0911981D
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
12
(Accord entré en vigueur le 11 avril 2009)