LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910181L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
1
(Art. 
3 : 
Interdiction des délégations de vote pour les scrutins organisés sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958