Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 15 : Suppression du Comité de convergence des normes comptables publiques et privées - Abrogation du VII de l'art. 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)