Délibération n° 91-038 du 28 mai 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes et concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires (norme simplifiée n° 33)
NOR 
CNIX9110147X
J.O. du 22/06/1991 Pages : 
8135/8136
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)