LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 4 : 
Exclusion des cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités de l'exercice du droit de préemption - Ajout d'un j à l'art. L. 213-1
art. 5 : 
Exclusion des cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités de l'exercice du droit de priorité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 240-2
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)