Décision n° 83-164 du 29 décembre 1983
JO 30-12-1983 p. 
3871-3875
(Loi portant loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'inscription des chapitres 31-60 et 31-62 portée à l'annexe " Services votés et mesures nouvelles " du ministère de l'éducation nationale et de l'art. 89)