Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0750491D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 27
(Application des art. L. 253-2 et L. 253-6 dans leur rédaction issue de l'art. 42 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion de l'art. R. 252-2)