Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
MESS0121623D
J.O. du 01/07/2001 Pages : 
10538/10539
(Art. 1er à 10 : Remplacement de l'art. R. 851-1 et modification des art. R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 851-5, R. 851-6, R. 851-7 et R. 852-1)