Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets)
NOR 
EQUA9101467A
J.O. DU 20/11/1991 Pages : 
15122/15123
(Modification des art. 1er et 3)