Etablissement et délivrance d'un acte de notoriété :
 en matière d'acte de naissance : code civil, art. 
71 et s.
 en matière de filiation : code civil, art. 
317
 en matière de successions :
 code civil, art. 
730-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
57-10
 en matière d'indivision : code civil, art. 
815-11