Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
NOR 
INTC1318074D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
19
(Suppression du 16e alinéa de l'art. R. 15-19)