LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 8 (II et VII) : Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire - Ajout d'un V à l'art. 19 et modification du 2 du I de l'art. 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 8 (IV) : Dispense de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 12 : Conditions du financement de la formation des futurs créateurs et repreneurs d'entreprises par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales, le FAFCEA - Modification du 1° du II de l'art. 8 de la loi n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 19 : Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise
art. 21 (III, V et VI) : Dispositions dérogatoires au plafonnement du délai de paiement convenu entre les entreprises en application de l'art. L. 441-6 du code de commerce
art. 51 : Définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique
art. 55 (III et IV) : Dispositions de coordination - Modification du 2 du I de l'art. 139 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
art. 62 : Présentation par le Gouvernement d'une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises
art. 69 (II et V) : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, de l'art. 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
art. 99 : Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification des art. 3 et 4 de la loi n° 72-657 du 13 juin 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
art. 100 (II) : Suppression du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales - Modification de l'art. 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
art. 102 (XXXVIII) : Remplacement dans tous les textes législatifs et réglementaires, des mots : " commission départementale d'équipement commercial " et " Commission nationale d'équipement commercial " par les mots : " commission départementale d'aménagement commercial " et " Commission nationale d'aménagement commercial "
art. 105 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la codification, aux art. 30-1 et suivants du code de l'industrie cinématographique, des dispositions relatives à l'aménagement cinématographique - Abrogation des art. 36-1 à 36-6 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)