Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
NOR 
AFSX1513982R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 1er : Dispositions imposant à l'ordre des médecins un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4132-12
art. 2 : Dispositions imposant à l'ordre des chirurugiens-dentistes un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4142-7
art. 3 : Dispositions imposant à l'ordre des pharmaciens un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4233-6
art. 4 : Dispositions imposant à l'ordre des infirmiers un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4312-10
art. 5 : Dispositions imposant à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4321-18-1 et ajout d'un 5° à l'art. L. 4321-22
art. 6 : Dispositions imposant à l'ordre des pédicures-podologues un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4322-11-1 et ajout d'un 5° à l'art. L. 4322-16
art. 13 (I) : Dispositions applicables au fur et à mesure des élections, même partielles, et aux nominations postérieures au 1er janvier 2017)