Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1033310D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
30
(Art. 1er : Modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s'opère sur une base annuelle et non plus mensuelle - Remplacement de l'art. D. 241-10)