Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
NOR 
DEVT0809647A
JO du 07/05/2008 texte : 0107;
4
(Mise en conformité avec le droit européen tel que défini par la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports - Fixation, en annexes, du plan type de l'évaluation de sûreté portuaire (ESP), du plan type de l'évaluation de sûreté portuaire (ESIP), du plan type du plan de sûreté portuaire (PSP), du plan type du plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP) - Application de l'art. R. 321-15 du code des ports maritimes)