Arrêté du 16 avril 1999 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers
NOR 
ECOR9907040A
J.O. du 15/05/1999 Page : 
7200
(Remplacement de l'art. 5 et modification de l'art. 7)