Arrêté du 26 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des contacts dans le cadre de la collecte par internet des enquêtes entreprises de la statistique publique
NOR 
FCPO1502191A
JO du 05/02/2015 texte : 0030;
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(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques)