Décret n° 67-646 du 29 juillet 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Chalampé signé les 28 mars et 19 avril 1967     
JO 05-08-1967 p. 
7849-7850
(Echange de notes entré en vigueur le 1er mai 1967 - Modification du 1er arrangement complémentaire du 29 juin 1963 à l'arrangement franco-allemand du 6 mars 1962 et constituant le 5e arrangement complémentaire - Application de la convention du 18 avril 1958)