Lettre ministérielle DSS/2A du 31 mai 2000 relative à la prise en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé des ressources des personnes non salariées dont la situation au regard de leur activité évolue au cours de la période de référence
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/25 p. 515-516