Délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
JO 03-07-1981 p. NC 
13381
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)