Décret n° 97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse
NOR 
TASS9720331D
J.O. DU 09/04/1997 Pages : 
5418/5419
(Application de l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)