Décret n° 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923620D
J.O. du 03/12/1999 Pages : 
17983/17984
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'application du II de l'art. 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)