Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code
NOR 
PROP1321900A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
27
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)