LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 57 (III et IV) : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 239 et 257 et modification des art. 241 et 257 bis
art. 65 : 
Autorisation pour le Gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'application à Mayotte des législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer