Circulaire CRIM 2004-17 G4 du 1er octobre 2004 de présentation des dispositions du code de l'environnement et du code de procédure pénale modifiées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en matière de pollutions marines et politique d'action publique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 232-249
(Sanction des infractions commises en matière de pollution des eaux maritimes et compétence des différentes juridictions en matière de pollution des eaux maritimes - Commentaire des art. L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-21, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement et des art. 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)