Arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines »
NOR 
BCRE1133420A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
81
(Application des art. 2 et 4 du décret  n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)