Circulaire du 31 juillet 1982 relative l'amélioration apportée à la publicité des études d'impact et à la procédure des enquêtes publiques
JO 18-08-1982 p. NC 
7747
(Application de l'art. 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, abrogé et codifié aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement)