Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 55 : Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission de la sécurité des consommateurs - Modification des art. R. 224-1 et R. 224-2
art. 62 (VII, 1° et 6°) : Suppression des comités départementaux de la consommation - Abrogation de l'art. R. 512-1)