Décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
NOR 
INTC0600183D
J.O. du 03/09/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er à 5 : C
réation du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)