Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police
NOR 
INTC1603090D
JO du 18/06/2016 texte : 0141;
16
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 79-63 du 23 janvier 1979)