Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0721482D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
n° 31
(art. 2 : Fixation, à compter du 1er janvier 2008, de la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'art. L. 645-3 du code de la sécurité sociale
art. 3 (I et II) : Fixation des valeurs de service mentionnées aux 1er et 2e alinéas de l'art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale pour les exercices 2007 à 2010 et modalités de revalorisation de ces valeurs à compter de l'exercice 2011
art. 3 (III) : Fixation de la valeur de service mentionnée au 3e alinéa de l'art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2007 et modalités de revalorisation de cette valeur à compter de l'exercice 2008
art. 4 : Insertion de l'art. 5 bis; modification des art. 2 et 6 et abrogation des art. 7, 8 et 9 du décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés)