LOI n° 2011-589 du 26 mai 2011 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
NOR 
MAEJ1103012L
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
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(Traité signé à Londres le 2 novembre 2010)