Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
NOR 
PRMA9803343A
J.O. du 26/12/1998 Page : 
19553
(Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1975 [non primitivement publié au Journal officiel] en tant qu'il concerne les commissions administratives paritaires n° 5 et 6)