Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003
NOR 
DEVP0758760A
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 15
(Modification de l'art. 3)