Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
NOR 
JUSG0160080A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21462/21463
(Application du décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001)