Arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR 
DEVT1108738A
JO du 16/04/2011 texte : 0090;
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(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)