Circulaire du 18 février 1986 relative à la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
JO 09-03-1986 p. 
3672
(Chapitre 21 : Commentaire des dispositions des art. 41 et s. du code de la famille et de l'aide sociale [abrogés et repris aux art. L. 222-1 et s. du code de l'action sociale et des familles] dans leur rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986)