LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 147 : Rapport du Gouvernement, avant le 31 janvier 2009, sur la réduction du délai maximal de paiement entre les entreprises pour les opérations liées au marché du livre)