Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
NOR 
JUSD1517054A
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
17
(Remplacement de l'art. A. 38)