Circulaire du 7 mars 1997 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
PRMX9701947C
J.O. DU 13/03/1997 Pages : 
3905/3906
(Application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)