LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 1er (I) : Création du " fonds agricole ", fonds pouvant être créé par l'exploitant agricole et faire l'objet d'un nantissement - Rétablissement de l'art. L. 311-3 et modification, par coordination, du 1er alinéa des art. L. 135-6, L. 143-1 et L. 321-1
art. 2 (I et II) : Conditions dans lesquelles peut être conclu un bail rural cessible hors du cadre familial - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 411-35 et insertion des art. suivants :
L. 418-1 : Conditions de validité et régime juridique des baux cessibles
L. 418-2 : Durée minimale et majoration du loyer des baux cessibles
L. 418-3 : Modalités de renouvellement des baux cessibles
L. 418-4 et L. 418-5 : Modalités de cession des baux cessibles
art. 3 : Extension aux dispositions du code rural relatives aux baux ruraux des extensions prévues par le code civil pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité - Modification des art. L. 411-2, L. 411-6, L. 411-34, L. 411-35, L. 411-46, L. 411-48, L. 411-60, L. 412-5, L. 461-6, L. 461-10 et L. 462-5
art. 4 : Clarification rédactionnelle de l'art. L. 411-39-1 relatif à la pratique des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage
art. 5 : Alignement du régime applicable aux métayers sur celui des fermiers en matière de mise à disposition du bail à une société - Remplacement de l'art. L. 417-10 et du dernier alinéa de l'art. L. 323-14
art. 6 : Participation possible de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 411-37
art. 7 : Suppression de dispositions obsolètes relatives, notamment, aux baux et instances en cours au 1er janvier 1964 - Abrogation de l'art. L. 411-51 et du dernier alinéa de l'art. L. 411-55 et modification de la 1re phrase de l'art. L. 411-70
art. 8 et 103 : Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance le statut du fermage et les règles relatives au non-renouvellement des baux ruraux
art. 10 : Rétablissement des comités départementaux ou régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Modification de l'art. L. 323-7
art. 11 : Egalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel en ce qui concerne leur statut professionnel - Modification de l'art. L. 323-13
art. 12 (I à IV) : Simplification des modalités de contrôle des structures des exploitations agricoles (assouplissement du régime des autorisations administratives préalables et établissement d'un régime de déclaration préalable) - Modification de l'art. L. 331-6
art. 19 : Possibilités de dérogations à la règle de la réciprocité en matière de distance d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les locaux d'habitation - Modification de l'art. L. 111-3
art. 20 (I) : Suppression de la cotisation de solidarité des associés non-exploitants agricoles - Abrogation de l'art. L. 731-24
art. 21 (I) : Limitation à cinq ans de la durée de conservation de la qualité d'aide familial - Ajout d'un alinéa au 2° de l'art. L. 722-10
art. 21 (II) : Possibilité, pour le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'opter pour l'un des statuts suivants : celui de " collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ", de " salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole " ou de " chef d'exploitation ou d'entreprise agricole " - Modification de l'art. L. 321-5
art. 23 et 103 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour améliorer la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles
art. 26 (I à III) et 31 (I à III) : Exonération de charges sociales pour les groupements d'employeurs agricoles et les exploitants agricoles convertissant entre 2006 et 2008 un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Insertion des art. L. 741-15-2, L. 741-4-2, L. 715-17-1 et L. 715-17-2
art. 27 : Extension du dispositif d'exonération de charges sociales institué en faveur des exploitants agricoles embauchant des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi - Remplacement de l'art. L. 741-16
art. 28 : Extension aux salariés agricoles du dispositif des " heures choisies " leur permettant ainsi, en accord avec l'employeur, d'effectuer des heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires - Insertion de l'art. L. 713-11-1
art. 29 : Extension au secteur agricole du dispositif relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction - Insertion de l'art. L. 716-2
art. 30 : Inscription des actions de développement sanitaire et social des territoires ruraux au titre des missions incombant aux caisses de mutualité sociale agricole et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-3 et d'un 9° à l'art. L. 723-11
art. 33 : Institution d'un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricole contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques - Insertion de l'art. L. 353-1
art. 34 : Institution du " contrat emploi-formation agricole " comprenant une alternance de périodes de travail et de périodes de formation - Insertion de l'art. L. 718-3
art. 35 : Affiliation des salariés de filiales de coopératives ou d'organismes professionnels agricoles, d'organismes ou groupements agricoles faisant l'objet de modification ou de restructuration et des centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité à vocation principalement agricole au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles - Modification du 6° et insertion des 6° bis, 6° ter, 6° quater et 12° dans l'art. L. 722-20
art. 36 (I) : Modification de la procédure de classement de certaines zones agricoles en zones agricoles protégées - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 112-2
art. 37 : Conditions d'indemnisation des exploitants pratiquant l'agriculture biologique lors des opérations d'aménagement foncier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-4
art. 38 : Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux droits à paiement unique créés en application du du règlement (CE) du Conseil n° 1782-2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 143-1
art. 39 : Information des maires par les SAFER sur les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés dans leur commune - Insertion de l'art. L. 143-7-2
art. 42 (I) : Modification des conditions d'entrée en vigueur des art. 77 à 94 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Modification du I de l'art. 95 de cette même loi
art. 43 (I) : Inscription de la lutte contre l'effet de serre dans la liste des objectifs assignés à la politique d'aménagement rural - Remplacement du 3° de l'art. L. 111-2
art. 43 (II) : Contribution de la production et de la valorisation des produits agricoles au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables - Insertion de l'art. L. 611-7
art. 43 (V) : Prise en compte de la valorisation de la biomasse dans la définition des objectifs assignés à la recherche agronomique et vétérinaire - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 830-1
art. 51 : Ajout des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois à la liste des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence du point de vue agricole et forestier que les communes et départements peuvent être amenés à prescrire - Remplacement du 7° de l'art. L. 151-36
art. 53 (I) : Dispositions diverses relatives aux organisations de producteurs (modification de la liste des catégories d'organismes susceptibles d'être reconnus comme organisations de producteurs et des conditions posées pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs par les pouvoirs publics; constitution possible par les organisations de producteurs reconnues de centrales de vente et de fonds de mutualisation destinés à atténuer les effets des crises conjoncturelles) - Modification de l'art. L. 551-1
art. 53 (II et IV) : Elargissement du périmètre et des missions des organisations interprofessionnelles agricoles - Modification des art. L. 631-8, L. 632-2, L. 632-3 et L. 632-7; remplacement de l'art. L. 681-7 et insertion de l'art. L. 681-8
art. 54 : Respect, lors des contrôles des organisations de producteurs, des principes généraux du droit incluant une procédure contradictoire et une information sur les voies de recours existantes - Insertion de l'art. L. 551-4
art. 57 : Recherche et constatation des infractions au dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables - Modification du I de l'art. L. 671-1-1
art. 58 (I, 1° et 2°) : Possibilité, pour les associés des sociétés coopératives agricoles souhaitant prendre part au développement des filiales, de souscrire, sur option, des parts sociales à avantage particulier - Ajout d'un alinéa aux art. L. 522-2-1 et L. 523-5-1
art. 58 (I, 3°, 4° et 6°) : Obligation, pour l'assemblée générale annuelle de la société coopérative agricole, de délibérer sur la rémunération du capital social - Institution de parts sociales d'épargne - Insertion des art. L. 524-2-1 et L. 523-4-1
art. 58 (I, 5°) : Institution et missions du " Haut conseil de la coopération agricole ", établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale substitué au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et chargé, notamment, de l'agrément des sociétés coopératives agricoles - Remplacement de l'art. L. 528-1, modification des art. L. 525-1 et L. 527-1 et abrogation de l'art. L. 531-2
art. 58 (III) : art. ultérieurement abrogé
art. 59 et 103 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour moderniser le statut de la coopération agricole en matière de transparence, de gouvernance et de révision des conditions de mise en oeuvre d'opérations de restructuration
art. 60 (II) : Inclusion des subventions communautaires dans la liste des subventions reçues par les sociétés coopératives agricoles qui doivent être portées à une réserve indisponible spéciale - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 523-7
art. 62 : Redéfinition des missions et modification du régime financier du Fonds national de garantie des calamités agricoles - Modification de l'art. L. 632-16
art. 63 : Institution et missions du " Comité national de l'assurance en agriculture ", instance substituée à la Commission nationale des calamités agricoles - Remplacement de l'art. L. 362-26
art. 71 (II) et 103 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et mettre en cohérence avec le droit communautaire la législation relative à la sécurité sanitaire des aliments, au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires, à l'habilitation des agents chargés du contrôle des réglementations en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux et à la divagation des animaux
art. 73 (V) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour aménager les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité et réformer le dispositif de valorisation des produits agricoles ou alimentaires
art. 74 : Définition et reconnaissance du foie gras comme partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - Insertion de l'art. L. 654-27-1
art. 76 : Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux - Modification des art. L. 411-11 et L. 411-27
art. 80 et 81 : Prise en compte, dans les objectifs gouvernementaux, de la compensation financière des surcoûts générés par les handicaps naturels de l'agriculture et de la contractualisation de la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne - Remplacement du 5° et insertion d'un 7° dans l'art. L. 113-1
art. 82 : Extension du droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 143-1
art. 91 (I et II) : Principe de coopération entre les organismes de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche - Abrogation de l'art. L. 820-5
art. 91 (III) : Reconnaissance législative de la participation des instituts et centres techniques, des centres d'innovation technologique et des entreprises des filières agricole et agro-alimentaire aux projets de recherche agronomique et vétérinaire - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 830-1
art. 92 et 103 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et moderniser le fonctionnement des chambres d'agriculture
art. 93 (I et IV) : Institution du " service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique " assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture - Remplacement de l'art. L. 653-7 (ultérieurement transféré à l'art. L. 653-5)
art. 93 (III) : Création et missions de l'" Organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants " - Remplacement de l'art. L. 653-8 (ultérieurement transféré à l'art. L. 653-9)
art. 93 (V) et 103 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et adapter l'organisation de l'élevage et le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel, mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l'ensemble des activités de reproduction animale et regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l'identification des animaux
art. 94 : Déclenchement par les chambres d'agriculture de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 125-5
art. 95 (I) : Redéfinition des missions et du fonctionnement des offices d'intervention - Remplacement des art. L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-5; abrogation de l'art. L. 621-1-1 et modification des art. L. 621-3, L. 621-4 et L. 621-7
art. 95 (III) : Création de l'" Office national interprofessionnel des grandes cultures " (ONIGC), office compétent à l'égard des céréales, des oléagineux, des protéagineux, des plantes textiles et du sucre et substitué à l'Office national interprofessionnel des céréales, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre - Remplacement de l'art. L. 621-12 et modification, par coordination, des art. L. 621-13, L. 621-18, L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-22, L. 621-32 à L. 621-34 et L. 621-37
art. 95 (VII) : Création de l'" Agence unique de paiement ", établissement public à caractère industriel et commercial chargé du paiement et de la gestion des aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées - Insertion de l'art. L. 621-39
art. 98 (I et II) : Extension aux départements d'outre-mer (DOM) des dispositions en vigueur en métropole impliquant la mise à disposition des SAFER d'immeubles ruraux afin d'assurer leur mise en valeur agricole - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 142-6 et insertion de l'art. L. 144-6
art. 98 (IV, 1° à 5°) et 104 : Extension aux DOM des dispositions relatives aux baux ruraux cessibles et à la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux - Modification des art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4, L. 461-5 et remplacement de l'art. L. 461-8
art. 98 (IV, 6° à 8°) et 104 : Alignement des conditions d'exercice du droit de préemption des bailleurs des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celles en vigueur en métropole - Remplacement de l'art. L. 461-18, abrogation des art. L. 461-19 à L. 461-23 et modification de l'art. L. 144-5
art. 98 (IV, 9°) : Application aux DOM des dispositions prévoyant la participation possible de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués - Insertion des art. L. 461-29 et L. 461-30
art. 98 (VI) et 104 : Redéfinition des droits du métayer dans les DOM et conditions de conversion automatique du bail à colonat partiaire en bail à ferme - Modification des art. L. 462-11 et L. 462-15, remplacement de l'art. L. 462-22 et insertion de l'art. 462-28
art. 99 : Actualisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les DOM (intervention du conseil général et des SAFER) - Modification des art. L. 128-4, L. 128-5 et L. 128-7
art. 100 (III) : Attribution d'un droit de préemption à l'Etablissement public d'aménagement guyanais - Insertion de l'art. L. 144-7
art. 101 : Modalités de la définition du seuil de viabilité d'une exploitation agricole à Mayotte - Insertion de l'art. L. 314-6
art. 102 et 103 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la présente loi
art. 105 : Application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation)