LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
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(Art. 10 (I) : Suppression de l'obligation législative de détention par l'Etat de la majorité du capital social de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et d'autorisation du transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la SNPE - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970)