Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
NOR 
MENV1108079D
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
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(Dispositions relatives au contrat de service civique des mineurs de plus de seize ans - Transfert de l'art. R. 121-12 à l'art. R. 121-11 et insertion de l'art. R. 121-12)