Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
NOR 
BCFL0902393D
JO du 22/03/2009 texte : 0069;
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(Art. 1er à 7 : Modification de l'art. 1 C, du I de l'art. 38 bis, du 1er alinéa de l'art. 242 sexies, des art. 242 septies D et  du I de l'art. 242 septies F et du 1er alinéa de l'art. 374 de l'annexe II au code général des impôts)