LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
NOR 
MTSX0772436L
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
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(Art. 9 : (V et VI) : Application aux contrats de location-accession de l'indice de révision des loyers désormais égal à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers - Dispositions applicables aux contrats en cours - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984)