Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 80°) : Abrogation, et codification aux art. R. 927-1 et R. 927-3 du code de commerce, des art. 3 et 5 [portant dispositions relatives au siège et aux autorisation d'emprunt de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte] du décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte)