LOI n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

J.O. du 18/01/1986 Page : 891


(Art. 26 : Extension de l'obligation de motivation aux refus d'autorisation - Modification de l'art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 27 : Motivation des décisions non motivées pour cause d'urgence - Modification de l'art. 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 28 : Extension de l'obligation de motivation aux refus d'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre des actions sanitaires et sociales - Modification de l'art. 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 29 : Conditions d'entrée en vigueur des art. 26 et 27 de la présente loi)