Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
NOR 
INTB1205793D
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
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(Art. 1er à 28 : Intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B en application de l'art. 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation, notamment, des missions de ce cadre d'emplois, des modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades et dispositions relatives au reclassement des agents
art. 29 : Modification des tableaux de correspondances figurant aux I à VI de l'annexe du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005
art. 30 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006
art. 31 : Abrogation du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et du décret n° 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux - Abrogation implicite des arrêtés du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et du 4 avril 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux 
art. 32 : Modification de l'annexe au décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2012)