LOI n° 
85-1376
JO 27-12-1985 p. 
15143-15144
( Art. 14 (2e alinéa) : Etablissement d'un bilan des résultats scientifiques, technologiques, économiques et sociaux des programmes de recherche et de développement
 art. 15 (2e phrase) : Remise au ministre chargé de la recherche d'un rapport sur les procédures d'évaluation périodiques des organismes publics de recherche
 art. 18 : Emission par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie d'un avis annuel sur l'évaluation de la politique de recherche et de développement technologique)