Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015
NOR 
CSCX1530927S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
68
(Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée - Déclaration comme contraire à la Constitution, avant le 19 août 2015 de la référence au 8° bis de l'art. 706-73 du code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article)