LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Pages : 
10241/10242
( Art. 1er (1°) : Institution d'une rémunération des auteurs et des éditeurs au titre du prêt en bibliothèque - Modalités de répartition de cette rémunération - Insertion des art. L. 133-1 à L. 133-4
 art. 1er (2°) : Sanction pénale du défaut de versement de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - Modification de l'art. L. 335-4
 art. 1er (3°) : Non-application outre-mer des dispositions de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 811-1)