Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
NOR 
ETSD1203564D
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
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(Suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement par coordination avec la mise en conformité de la législation relative au placement avec les dispositions de la directive dite " services " - Abrogation des art. R. 5323-1 à R. 5323-6 et modification de l'art. R. 5323-8)