Arrêté du 13 avril 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Mamoudzou (Mayotte)
NOR 
INTC0100213A
J.O. du 19/04/2001 Page : 
6055
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)