LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 9 (III) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, des mots " Commissariat à l'énergie atomique " (CEA) par les mots : " Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives " (CEA))