Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce
NOR 
EINC1523814D
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
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(Art. 1er et 3 : Liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué pouvant bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. D. 441-5-1)