LOI n° 
83-634
JO 14-07-1983 p. 
2176
(Art. 31 : Dispositions relatives au statut et au recrutement des agents titulaires des services des assemblées parlementaires - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 72 (II, b) de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963))