Décret du 4 avril 1934 portant suppression à compter du 1er janvier 1935 des allocations attribuées aux communes en vertu de l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JO 05-04-1934 p. 3499
(Abrogation de l'art. 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)