Décret n° 70-1117 du 3 décembre 1970 relatif à la déconcentration en matière de tutelle des organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 04-12-1970 p. 
11108
(Délégation permanente aux préfets de région en matière d'approbation des statuts des caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales)