Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
NOR 
JUSD1112621D
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
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(Art. 1er, 2 et 3 (II) : Augmentation de 11 € à 17 € de l'amende forfaitaire en matière d'arrêt et de stationnement - Modification du 1° de l'art. R. 49 et de l'art. R. 272 [application en Nouvelle-Calédonie] - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)