Décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1429766S
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
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(Application de l'art. 57 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)