Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
NOR 
MCCB0751682A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 79
(Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 6 et 10)