Décret n° 86-101 du 23 janvier 1986 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 24-01-1986 p. 
1335-1336
(Modification des art. 4 et 5 et remplacement de l'art. 36)