Décision n° 354947 du 19 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1243513S
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Annulation des phrases "Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales" et "Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales" de l'article D. 562-8-1 issu du décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011)