LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 18 : 
Abrogation de dispositions obsolètes du fait du nouveau statut de Mayotte en région ultrapériphérique de l'Union européenne - Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, des art. L. 1821-9, L. 6722-1 à L. 6722-3, L. 6723-1, L. 6723-1-1 et L. 6724-1 à L. 6724-3)