LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 50 (III) : Dispositions de coordination avec les mesures d'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers - Modification du I de l'art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
 art. 111 : Mise en place d'un plan d'apurement des dettes sociales des producteurs de bananes des départements d'outre-mer dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004)