Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
NOR 
ETLL1322415D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
22
(Modification des statuts - Remplacement des art. 1er à 14 et 18 à 20 et de l'annexe [Cantons constitutant la zone d'intervention de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes dans les départements de l'Isère et du Rhône] et modification de l'art. 17)