Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1417725D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
33
(Remplacement de l'art. 3-1 et insertion de l'art. 3-2 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982)