LOI n° 76-580 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signés à Varsovie le 20 juin 1975     
JO 03-07-1976 p. 
4019
(CONVENTION FISCALE)