LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 25 : 
Non-compensation de la mesure d'exonération de cotisations sociales, instituée par l'art. 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 [non application de l'art. L. 131-7 du code de la sécrité sociale])