Décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat
NOR 
ECOP0500620D
J.O. du 19/07/2005 texte : 
n° 9
(Art. 2 (I) : Remplacement de l'art. 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
art. 2 (II) : Modification des art. 10-1 et 10-2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 - Abrogation implicite du décret n° 86-622 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964)