Circulaire du 7 juin 2007 relative au commissionnement des agents chargés de fonctions de police judicaire dans les espaces protégés
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. R. 331-61 du code de l'environnement - Abrogation de la circulaire du 7 mai 1998 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles au titre de la protection de la nature)