Arrêté du 29 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mougon-Thorigné
NOR 
INTB1637290A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
73
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Mougon et de Thorigné (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)