Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
NOR 
ETSS1027098D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
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(Art. 1er : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable - Insertion des art. R. 148-1 à R. 148-9
art. 2 : Modification des art. R. 147-8 et R. 147-8-1
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)