LOI n° 70-618 du 10 juillet 1970 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 22 juillet 1969     
JO 12-07-1970 p. 
6548