Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD1407225A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
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(Composition du dossier de demande d'agrément - Application de l'art. 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014)