Décision n° 97-2195 du 29 janvier 1998
NOR 
CSCX9802595S
J.O. du 01/02/1998 Pages : 
1634/1635
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)