Avis du 12 juin 2008 concernant le projet d'arrêté fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR 
DEVE0818001V
JO du 20/11/2008 texte : 0270;
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