Décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier
NOR 
EQUX9800004D
J.O. du 31/01/1998 Page : 
1561
(Durée du temps passé au service de l'employeur : horaire de service et livret individuel de contrôle - Modification des paragraphes 4 et 6 de l'art. 10)