Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
NOR 
MCCK1325698D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
18
(Art. 1er : Fixation du montant maximum des nuitées d'hébergement prises en compte pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Modification du 5 de l'art. 46 quater-0 ZY ter de l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Fixation, au 12 décembre 2013, de l'entrée en vigueur des modifications de l'art. 220 quaterdecies du code général des impôts telles qu'issues de l'art. 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)