Circulaire n° 72-54 du 6 avril 1972 relative à la détermination de l'ordre de juridiction compétente pour connaître les infractions en matière de circulation et de stationnement sur les chemins de halage construits et entretenus par l'Etat le long des cours d'eau domaniaux
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 72/31, texte n° 318 (6 p.)