Décret n° 2013-1244 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1319710D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
71
(Art. 1er : Echelonnement iindiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis - Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009
art. 2 : Abrogation des art. 8 et 11 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)