Décret n° 89-7 du 3 janvier 1989 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement
NOR EQUP8800641D
J.O. DU 07/01/1989 Page : 
288
(Application de l'art. 40 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)