LOI n° 74-1074 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires
JO 26-12-1974 p. 
13021
(Art. 13 : Budget social de la Nation - Abrogation du b du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1074 du 24 décembre 1958)