Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
NOR 
AFSX1326486R
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
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(Application de l'art. 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er : Majoration, par arrêté ministériel, des tarifs de cessions des produits sanguins labiles [comme dans les autres départements d'outre-mer
] - Modification de l'art. L. 1221-9
art. 2 : Nouvelle organisation du titre Ier du livre V de la première partie du présent code [anciennement art. L. 1511-5 à L. 1518-2], qui devient :
L. 1511-1 à L. 1511-3 : Protection des personnes en matière de santé
L. 1514-1 : Administration générale de la snté
art. 3 : Abrogation des art. L. 2411-1 à L. 2411-9, L. 2412-1 et L. 2414-1 à L. 2414-8, spécifiques à Mayotte et devenus obsolètes
art. 4 : Adaptation à la départementalisation de Mayotte des dispositions anciennement spécifiques à cette collectivité et relatives, notamment, à la non-application de l'aide médicale d'Etat à Mayotte et à la lutte contre le développement des maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et renvoi au code du travail applicable à Mayotte - Abrogation des art. L. 3811-1 à L. 3811-3, L. 3811-6, L. 3811-8, L. 3811-9, L. 3815-1, L. 3816-1 et L. 3816-2; transfert, avec modification des art. L. 3811-4 et L. 3811-7 respectivement aux art. L. 3811-1 et L. 3811-2; rétablissement d'un nouvel art. L. 3811-3 et insertion des art. L. 3814-1 et L. 3819-23
art. 5 : Rapprochement de la législation, en matière de produits pharmaceutiques, applicable à Mayotte de celle de la métropole et des départements d'outre-mer et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne - Abrogation des art. L. 5511-2, L. 5511-4, L. 5511-7, L. 5511-8, L. 5511-10, L. 5511-12 et L. 5511-14, L. 5512-1, L. 5512-2, L. 5513-1, L. 5513-2 et L. 5514-1 à L. 5514-5 et transfert des art. L. 5511-3, L. 5511-5, L. 5511-6, L. 5511-9 et L. 5511-11 respectivement aux art. L. 5511-1, L. 5511-2 [avec modification], L. 5511-3, L. 5511-4 et L. 5511-5
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)