Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi n° 
73-1193
NOR 
ECOC9700174A
J.O. DU 10/12/1997 Page : 
17817
(Dispositions applicables aux magasins de grande surface - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés - L'art. 29-1 de la loi n° 
73-1193