Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
NOR 
JUSK0774498D
JO du 13/03/2008 texte : 0062;
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(Application des art. 4 et 8 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - Conditions de nominations des contrôleurs et des collaborateurs du Contrôleur général et exercice du contrôle des lieux de privation de liberté)