Arrêté du 7 septembre 2007 portant contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat, en vue du paiement des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007     
NOR 
DEVP0765043A
J.O. du 07/10/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 32 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques)