LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 86 (III) : Transfert de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil du commissariat aux comptes des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au Haut Conseil ou à ses services)