LOI n° 67-523 du 3 juin 1967 relative à la Cour de cassation
JO 04-07-1967 p. 
6651-6652
(Art. 17 à 19 : Procédure devant la Cour
a
rt. 23 : Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment l'art. 16 de la loi du 27 novembre 1790, les titres 1er, III et V, la section III de la première partie du titre II, ainsi que les art. 51, 52 et 61 de la loi modifiée n° 47-1366 du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation
art. 24 : Remplacement des références faites dans des textes législatifs ou réglementaires aux dispositions abrogées de la loi modifiée du 23 juillet 1947 par les références aux dispositions correspondantes de la présente loi
art. 25 : Décret d'application)