Avenant n° 6 du 18 janvier 2013
(Modification des art. 1er et 3)
TRCC 2013/31 consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 01/10/2013 texte 
228;61 page 16303