Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
BCFS0765012D
J.O. du 25/09/2007 texte : 
n° 5
(Art. 3 et 5 : Application des dispositions de réduction des charges sociales afférentes aux heures supplémentaires instituées par les art L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale aux cotisations sociales des salariés agricoles - Application de l'art. L. 741-15 tel qu'issu de l'art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 - Modification de l'art. D. 741-63-3 et insertion de l'art. D. 741-104)