Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
EQUS0201964A
J.O. du 09/01/2003 Pages : 
483/484
(Application des art. L. 213-3 et R. 213-6 du code de la route)