Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives
NOR 
SPOV1303351D
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
38
(Suppression des références au Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) et à la Commission nationale du sport de haut niveau dans la partie législative du code du sport - Modification des art. L. 131-16, L. 141-3, L. 211-4, L. 221-2 et L. 221-11 et abrogation de l'art. L. 221-1)