Décision du Conseil d'Etat du 16 mai 1980
JO 03-06-1980 p. 
1367
(Annulation des dispositions de l'art. 9, alinéa 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 et des paragraphes 7-1 et 7-2 de la circulaire du 16 août 1978 concernant l'application de ce décret)