Arrêté du 8 novembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0400847A
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 31
(Modification de l'art. PE 4 et insertion de l'art. PE 37 " Contrôle des établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil " dans l'annexe au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980)