Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres
NOR 
DEVX0600148D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 50
( Art. 1er : Modalités de modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
 art. 2 : Abrogation de l'art. 8 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air et de l'art. 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air)