LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4208
(Art. 186 : Compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - Remplacement de l'art. LO 272-40 et insertion des art. LO 272-38-1 et LO 272-41-2)