Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte
NOR 
FAMS1228775D
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
40
(Revalorisations pour 2012, 2013, 2014 et 2015 - Remplacement des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 9 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002)