Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
COTB1030529A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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Annexe : Documents administratifs n° 2010/17 (16 p.)
(Modification de l'instruction M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007)