Décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR 
FPPA0310001D
J.O. du 05/02/2003 Page : 
2206
(Art. 2 : Affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale - Application l'art. L. 2213-17 - Insertion de l'art. R. 2213-59)