Arrêté du 6 mai 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
NOR 
BCRB1107306A
JO du 17/05/2011 texte : 0114;
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(Dispositions relatives au plan d'action du groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain" - Application de l'art. 17 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011)