Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
NOR 
AFSS1637136A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
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forfait annuel défini au deuxième alinéa de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale
(Revalorisation du 
)