Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
NOR 
EINT1518347D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
40
Rectif. : JO 03/01/2016 texte 
2;38
(Art. 1er : Insertion des art. R. 221-7-1, R. 223-18-1 [Publication en ligne d'un rapport sur les paiements qu'effectuent ces entreprises aux autorités étatiques ou territoires dans lesquels elles exercent leurs activités] et R. 225-105-3 [Définition des seuils du champ des entreprises])