Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Germain-du-Puy, La Chapelle-Saint-Ursin, Le Subdray et Trouy (Cher)
NOR 
INTC0300463A
J.O. du 15/08/2003 Page : 
14091
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)