Décret n° 2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0210097D
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7715/7716
(Conséquences de la suppression des deux groupes de fonctions qui composaient le premier grade - Intégration des emplois hors hiérachie en échelle-lettre C à G - Remplacement du tableau de l'art. 3 - Abrogation implicite du décret n° 78-331 du 16 mars 1978 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire)