LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19922
(Art. 37 : Suppression du droit d'inscription au diplôme national du brevet - Abrogation de l'art. 23 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948)