Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 10
(Suppression du droit perçu au profit du Trésor public à la charge des candidats aux concours d'admission aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs et assimilées - Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966)