Décret n° 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouvertes à la signature à Madrid le 21 mai 1980     
JO 09-06-1984 p. 
1802-1804
(Convention entrée en vigueur, en ce qui concerne la France, le 14 mai 1984)