Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0721628D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
n° 53
(Rétablissement des art. R. 162-21 à R. 162-26)