Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
NOR 
JUSC1113220D
JO du 13/10/2011 texte : 0238;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions de coordination avec les dispositions concernant le salariat des greffiers de tribunal de commerce - Modification des art. R. 741-13 et R. 743-61
art. 4 : Dispositions relatives au salariat des greffiers de tribunal de commerce - Insertion des art. suivants : 
art. R. 743-139-1 à R. 743-139-6 : Dispositions générales
art. R. 743-139-7 à R. 743-139-10 -
 Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
art. R. 743-139-11 : Entrée en fonctions
art. R. 743-139-12 à R. 743-139-14 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
art. R. 743-139-15 à R. 743-139-20 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail)