Décret n° 97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9730107D
J.O. DU 18/11/1997 Pages : 
16680/16683
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 1er juillet 1992)