Décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
NOR 
JUSD9830077D
J.O. du 25/07/1998 Pages : 
11382/11383
(Remplacement de l'art. R. 82 et modification de l'art. R. 84)