LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 43 (I) et 44 : Dispositions de coordination supprimant de la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination par le Président de la République, les mentions relatives à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et au Médiateur de la République - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification de l'annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)