LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 79 : Renforcement des conditions de l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage d'un étranger avec un Français (allongement du délai prévu pour présenter une déclaration de nationalité et du délai requis de communauté de vie) - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 21-2 par trois alinéas nouveaux
art. 80 : Allongement d'un à deux ans du délai ouvert au Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par un conjoint de Français - Utilisation de ce droit d'opposition en cas de polygamie ou de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de quinze ans - Modification de l'art. 21-4
art. 81 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 21-14-2
art. 82 : Suppression de certaines dispenses de condition de résidence habituelle aux fins de naturalisation - Abrogation des 1°, 2° et 5° de l'art. 21-19
art. 83 : Dérogation au principe général d'interdiction de toute naturalisation avant l'âge de dix-huit ans en faveur des enfants mineurs restés étrangers bien que l'un de leurs parents ait acquis la nationalité française - Remplacement de l'art. 21-22
art. 84 : Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis au moins dix ans - Remplacement de l'art. 21-25-1
art. 85 et 86 : Compétence du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française destinée aux étrangers nouvellement naturalisés - Insertion de l'art. 21-28
art. 87 : Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - Insertion de l'art. 21-29
art. 88 : Allongement d'un à deux ans du délai pendant lequel l'administration peut contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité - Modification du 2e alinéa de l'art. 26-4
art. 89 : Revalorisation du montant de l'amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition - Modification de l'art. 68
art. 91 : Absence d'effet de la réforme du droit de la filiation sur la nationalité des personnes majeures - Ajout d'un 6° au II de l'art. 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
art. 108 (II et III) : Institution, à Mayotte, d'une procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité - Insertion des art. 2499-1 à 2499-5 et abrogation de l'art. 2494
art. 110 : Etablissement d'une possession d'état de Français à Mayotte - Ajout d'un alinéa à l'art. 30-2)