Décrets du 28 janvier 1950 instituant un périmètre de protection autour des établissements conchylicoles et des gisements coquilliers naturels des traicts du Croisic (Loire inférieure) et des chenaux du Payré (Vendée) et autour des zones conchylicoles et des gisements coquilliers naturels dans la baie de la Somme
JO 01-02-1950 p. 
1178-1179