LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 1er : 
Conditions des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en matière de terrorisme - Modification des art. 706-89, 706-90, 706-91 et 706-92
art. 2 : 
Régime de saisie des correspondances stockées - Insertion des art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3
art. 3 : 
Mise en oeuvre de dispositifs techniques de proximité de recueil de données techniques de connexion (
IMSI catcher
art. 4 : 
Extension à l'enquête de techniques spéciales d'investigation jusque-là réservées à l'instruction en criminalité et délinquance organisées - Remplacement des art. 706-96, 706-97 et 706-98; insertion des art. 706-96-1, 706-98-1 et 706-101-1 et modification des art. 706-99, 706-100 et 706-101
art. 5 (I) : Extension de la captation des données informatiques 
- Remplacement des art. 706-102-1, 706-102-2 et 706-102-3 et modification des art. 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7 et 706-102-8
art. 6 : 
Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire
 - Rétablissement de l'art. 706-24-2
art. 7 : 
Augmentation à trois ans la durée totale de la détention provisoire dans le cadre du délit d'association de malfaiteurs - Remplacement de l'art. 706-24-3
art. 9 : 
Limitation de la compétence du juge de l'application des peines de Paris aux personnes condamnées pour actes de terrorisme par la juridiction parisienne - Modification de l'art. 706-22-1
art. 10 (II) : Nature des obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation pour une infraction terroriste - Ajout d'un 18° à l'art. 138
art. 11 (II) : Période de sûreté spéciale de trente ans applicable à tous les crimes terroristes - Insertion de l'art. 720-5
art. 12 : 
Régime juridique de la période de sûreté - Ajout d'un alinéa à l'art. 716-4 et rétablissement de l'art. 720-3
art. 14 (II) : Organisation du renseignement pénitentiaire - Remplacement de l'art. 727-1
art. 15 : 
Suppression de la condition d'ancienneté pour permettre aux associations de victimes du terrorisme de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 2-9 et modification de l'art. 90-1
art. 17 : 
Habilitation du centre technique d'assistance à briser les scellés afin de réaliser des opérations de déchiffrement dans le cadre des enquêtes judiciaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 230-2
art. 18 (II) : Dispositions de coordination avec la c
réation d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites internet - Modification des art. 706-24-1, 706-25-1 et 706-25-4
art. 19 : Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires - Insertion de l'art. 726-2
art. 20 : Régime d'exécution de peine plus rigoureux pour les condamnés terroristes - Insertion de l'art. 730-2-1
art. 21 : 
Audition de témoins à huis clos en cas de risques graves de représailles en matière de crimes contre l'humanité ou d'infractions graves - Insertion des art. 306-1 et 400-1
art. 22 : 
Protection de l'identité et de la sécurité des témoins s'exposant à des risques graves de représailles dans certaines affaires (identification par un numéro, attribution d'une identité d'emprunt) - Insertion des art. 706-62-1 et 706-62-2
art. 24 : 
Renforcement des moyens d'investigation judiciaire en matière de lutte contre le trafic d'armes - Modification du 4° et remplacement du 5° de l'art. 706-55
art. 25 : 
Élargissement des infractions liées aux armes dans le champ de la criminalité organisée et autorisation de la technique du « coup d'achat » en matière de trafic d'armes - Remplacement du 12° de l'art. 706-73 et insertion de l'art. 706-106
art. 28 (II) : Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité - Modification des art. 43, 52, 382 et 706-73-1; remplacement de l'art. 706-72 et insertion des art. 706-72-1 à 706-72-6
art. 29 (II) : Délit réprimant le trafic de biens culturels provenant de théâtres d'opérations de groupements terroristes - Ajout d'un 6° à l'art. 706-73-1
art. 30 : 
Application à l'ensemble des délits de blanchiment aggravé la procédure dérogatoire réservée à la criminalité et à la délinquance organisées - Modification du 3° et ajout d'un 3° bis à l'art. 706-73-1
art. 36 : 
Prérogatives du service national de douane judiciaire - Modification de l'art. 28-1
art. 42 : Extension de la compétence du parquet national financier - Ajout d'un 7° à l'art. 705
art. 43 : Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier - Insertion de l'art. 705-5
art. 47 : Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages - Remplacement de l'art. 78-2-2 et modification de l'art. 78-2-4
art. 48 : Institution d'une retenue administrative lorsqu'il existe, à l'égard d'une personne dont l'identité a été contrôlée ou vérifiée, des raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste - Insertion de l'art. 78-3-1 et modification de l'art. 78-4
art. 50 (II) : Dispositions de coordination avec l'interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur - Modification du 14° de l'art. 230-19
art. 54 : Cadre général dans lequel le procureur de la République exerce ses attributions de direction de la police judiciaire - Insertion de l'art. 39-3
art. 55 : Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire - Insertion de l'art. 229-1
art. 56 : Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire - Remplacement des art. 77-2 [dont le I, issu de la présente loi, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du présent code après la publication de la présente loi] et 77-3
art. 57 : Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications - Modification des art. 100, 100-2 et 100-3
art. 58 : Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction - Conséquences de la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. 56, 57, 57-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 et insertion de l'art. 56-5
art. 59 : Sécurisation du contentieux de la détention provisoire - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016 - Modification des art. 179, 186-2, 199, 574-1 et 728-69 et insertion des art. 186-4, 186-5 et 194-1
art. 61 : Information des victimes en cas de condamnation - Modification de l'art. 706-15
art. 62 : Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice - Modification de l'art. 99 [à compter du 1er janvier 2017] et insertion de l'art. 802-1
art. 63 (I et VI): 
Insertion des art. 61-3 et 695-17-1; modification des art. 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-27 et 706-88 et rétablissement de l'art. 76-1
art. 64 : Information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue - Insertion de l'art. 63-4-3-1
art. 65 : Obligations procédurales applicables à la chambre de l'instruction - Modification des art. 213 et 215
art. 66 : Passage de quatre à six mois du délai au-delà duquel, à défaut de décision du juge de l'application des peines, le parquet peut ramener la peine à exécution - Modification du 2e alinéa de l'art. 723-15-2
art. 67 : Modalités d'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende - Ajout d'un alinéa à l'art. 762
art. 68 : Effacement des informations inscrites dans le fichier « Traitement d'antécédents judiciaires » (TAJ), en cas de classement sans suite pour un motif autre que l'insuffisance de charges - Modification des art. 230-8 et 230-11 et ajout d'un alinéa à l'art. 230-9
art. 69 : Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire - Modification des art. 18 et 41
art. 70 : Clarification, précision et simplification des opérations fréquemment réalisées au cours des enquêtes ou des instructions en matière de scellés d'objets qui sont le support de données informatiques, comme notamment les téléphones portables ou les ordinateurs - Insertion des art. 60-3, 77-1-3 et 99-5
art. 71 : Extension de la comparution forcée d'une personne avec l'autorisation préalable du procureur de la République en cas de risque de disparition de preuves, de pression ou de concertation frauduleuse - Modification des art. 61 et 78
art 72 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 163
art. 73 : Dématérialisation des actes de procédure pénale effectués par les officiers de police judiciaire - Modification de l'art. 19
art. 74 : Qualité d'agent de police judiciaire conférée aux élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle - Modification de l'art. 20
art. 75 : Sécurité juridique du contentieux de la détention provisoire - Modification de l'art. 148 et insertion de l'art. 803-7
art. 76 : Simplification des ispositions relatives à la convocation en justice, au jugement par comparution immédiate et au régime de notification des ordonnances pénales contraventionnelles - Modification des art. 390-1, 396 et 527
art. 77 : Extension du dispositif de recherche des personnes en fuite - Modification de l'art. 74-2 et du I de l'art. 78-2-4 et ajout d'un alinéa à l'art. 78-2
art. 78 : Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et au casier judiciaire - Modification des art. 230-19, 706-53-7 et 774
art. 79 : Modifications de règles d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et au FIJAISV - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2017 - Modification des art. 706-25-6, 706-25-7 et 706-53-4
art. 80 : Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au FIJAISV et au casier judiciaire - Insertion de l'art. 706-56-1-1
art. 82 (II) : Majoration systématique du montant des amendes pénales - Insertion de l'art. 707-6
art. 83 (I) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. 28
art. 84 : Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Modification des art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-164 et 707-1 et insertion de l'art. 493-1
art. 85 : Accès des magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire à Cassiopée [acronyme de chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants] - Ajout d'un alinéa à l'art. 48-1
art. 86 : Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction - Insertion de l'art. 84-1; modification des art. 135-2, 141-2 et 706-71; suppression du dernier alinéa des art. 161-1 et 175 et ajout d'un alinéa à l'art. 197
art. 87 : Simplifications procédurales en matière d'instruction pour limiter les demandes dilatoires - Ajout d'un alinéa aux art. 82-3, 87 et 186-3 et modification des art. 173-1, 175 et 706-125
art. 88 : Centralisation de la plupart des réquisitions adressées par les officiers de police judiciaire au sein de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 230-45 et ajout d'un alinéa à l'art. 230-2
art. 89 : Enregistrement sonore des débats en cour d'assises - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016 - Modification de l'art. 308
art. 90 : Aménagement des lieux d'un procès d'assises - Modification de l'ar. 354 et ajout d'un alinéa à l'art. 355
art. 91 : Jugement aux assises réputé contradictoire [réputation contradictoire de l'arrêt d'assises rendu à l'encontre d'un accusé qui prend la fuite alors que les interrogatoires sur les faits et la personnalité ont déjà été réalisés et que son avocat continue à assurer la défense de ses intérêts] - Modification des art. 379-2 et 380-1 et insertion de l'art. 379-7
art. 92 (1°) : Possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré - Modification de l'art. 296
art. 92 (2°) : Aménagement du défaut criminel - Ajout d'un alinéa à l'art. 379-4
art. 93 (I) : Dispositions relatives à l'appel - Modification des art. 380-1, 380-14, 500-1 et 505-1; remplacement de l'art. 380-15 et ajout d'un alinéa à l'art. 502
art. 94 : Simplification de la procédure de jugement des délits : extension de la compétence du juge unique à certains délits faiblement réprimés et/ou similaires à ceux qui sont déjà de la compétence de ce juge - Modification de l'art. 398-1
art. 95 : Délai de convocation devant le tribunal correctionnel [passage de deux à six mois du délai maximum dans lequel le procureur de la République peut inviter le prévenu à comparaître devant le tribunal correctionnel] - Modification de l'art. 394
art. 95 : Conditions de déchéance des pourvois en cassation - Insertion des art. 590-1 et 590-2
art. 97 : Compétence d'appel de la cour d'assises de Paris - Ajout d'un alinéa à l'art. 628-1
art. 98 : Modification du délai d'examen des requêtes en dessaisissement, de huit jours à un mois - Modification de l'art. 665
art. 99 : Procédure de rectification des erreurs purement matérielles - Ajout d'un alinéa à l'art. 711
art. 100 : Possible comparution devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de la personne arrêtée par visioconférence - Ajout d'un alinéa à l'art. 712-17
art. 101 : Caractère exécutoire par provision des décisions mettant à exécution l'emprisonnement d'une personne condamnée à une peine de contrainte pénale - Insertion de l'art. 713-49
art. 105 : Faculté de l'administration pénitentiaire d'opérer d'office, sur la part disponible des détenus, des retenues en réparation de dommages matériels causés et versement de ces retenues au Trésor, de même pour les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire - Modification de l'art. 728-1
art. 119 (III) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. 804 et 806 et remplacement de l'art. 805
art. 120 : Possible création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation de l'art. 926-1)