Décision du 16 septembre 2004 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
NOR 
SANM0423178S
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 20
(Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Modification des art. 1er et 2)