Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
NOR 
JUSC1012167D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
8
(Dissolution des chambres départementales du Cher, de l'Indre  et de la Nièvre et des fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges)