Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVK1115963D
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
10
(Art. 1er : Modification de l'art. 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)