Décret n° 90-737 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et un échange de lettres), fait à Sofia le 5 avril 1989     
NOR 
MAEJ9030062D
J.O. du 17/08/1990 Pages : 
10054/10057
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1990)