Délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) (AV 11029409)
NOR 
CNIX1208613X
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
95
(Avis relatif à l'arrêté du 20 mars 2012)