Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
NOR 
DEVA1309880A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
28
(Dispositions relatives aux quantités de quotas concernant les exploitants Twin Jet et Jet4you - Seuls les art. 1er, 5 et 6 restent en vigueur)