Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0620427D
J.O. du 28/05/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 1er : Application du I quinquies de l'art. 125-0 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue du I de l'art. 39 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Insertion des art. 50 octies à 50 duodecies dans l'annexe II au CGI)