LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(
Suppression du délai de prescription de dix ans applicable aux actions en responsabilité dirigées contre un expert judiciaire pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions, afin d'appliquer le délai de droit commun de cinq ans - Abrogation de l'art. 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971)