Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier
NOR 
AGRT1220490D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
167
(Conditions de mise en œuvre des contributions mises à la charge des propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier - Application de l'art. L. 147-1 du code forestier)