Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles
NOR 
FCPB1529775D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
85
(Neutralisation des flux financiers entre l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre du transfert des agents de l'Etat aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles)