LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 87 (II) : Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire - Modification des art. 113-3, 113-4 et 113-11
art. 148 : 
Possibilité de prononcer cumulativement les peines complémentaires d'affichage et de diffusion d'une décision juridictionnelle - Ajout d'un
alinéa à l'art. 131-35
art. 149 : 
Application de la circonstance aggravante de guet-apens au meurtre - Modification de l'art. 221-3
art. 150 : 
Harmonisation terminologique : remplacement du mot : " télécomunications " par les mots : " communications électroniques " - Modification du 8° de l'art. 222-24, du 6° de l'art. 222-28, du 10° de l'art. 225-7, du 2e alinéa de l'art. 226-15, du 4° de l'art. 227-26 et du 2e alinéa de l'art. 322-6-1
art. 151 : 
Sanctions encourues en cas d'abandon de famille - Modification de l'art. 227-3
art. 153 : 
Suppression de dispositions obsolètes relatives à la corruption d'employés - Abrogation des art. 717-1 et 727-1
art. 154 : 
Amélioration de la qualité rédactionnelle des dispositions relatives à la corruption et réparation d'oublis de coordination - Modification des art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-3, 435-4, 435-7, 435-8, 435-9, 435-10, 445-1 et 445-2 et remplacement de l'art. 433-1
art. 155 : 
Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer une activité économique - Remplacement de l'art. 434-40 et insertion de l'art. 434-40-1
art. 185 : 
Harmonisation rédactionnelle en matière de manquement à une obligation de prudence et de sécurité - Modification des art. 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1, 223-1 et 322-5