Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police
NOR 
IOCD1008174A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
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(Composition structurelle et fonctionnement - Modification de l'art. 4)