Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
NOR 
JUSC1309242D
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
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(Insertion des art. R. 431-11 à R. 431-13 et modification de l'art. R. 921-4)