Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0800052A
JO du 15/01/2008 texte : 0012;
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Annexe : A paraître au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
(Application du I et du III de l'art. R. 314-49 du code de l'action sociale - Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles)