Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
NOR 
OMEX1210154R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
36
(Adaptation et extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux caractéristiques génétiques à des fins médicales ainsi qu'à la préparation et la conservation des tissus et cellules du corps humain - Modification de l'art. L. 1541-5, L. 1542-8, L. 1542-10 et L. 1542-13 et remplacement de l'art. L. 2445-2)