Arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
NOR 
EQUA0001008A
J.O. du 06/07/2000 Page : 
10203
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 227-1 du code de l'aviation civile)