Arrêté du 7 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre
NOR 
PRMA9301225A
J.O. DU 17/12/1993 Page : 
17552
(Abrogation des dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 [non primitivement publié au Journal officiel] concernant la commission administrative paritaire n° 12)