Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIU1316890A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
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(Abrogation de l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision)