Décret n° 65-410 du 29 mai 1965 portant application au corps des interprètes judiciaires au ministère de la justice des dispositions de l'ordonnance n° 62-611 du 30 mai 1962 relatives au congé spécial des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie
JO 01-06-1965 p. 
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