Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1009150D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
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(Dispositions relatives au versement au Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une cotisation, à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux compte pour financer les dépenses liées au contrôle des professionnels :
art. 1er à 6 et 9 : Modification des art. R. 821-14-4, R. 821-14-7, R. 821-14-8 et R. 821-14-11 et insertion de l'art. R. 821-14-7-1 - dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 7 et 8 : Modification de l'art. R. 822-63 et remplacement de l'art. R. 822-64)