LOI n° 78-1187 du 21 décembre 1978 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977     
JO 23-12-1978 p. 
4247