Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20004/20007
( Art. 4 (I, 3°) : Abrogation des art. 614 à 616 et 618 à 623, des 1er et 2e alinéas de l'art. 624, de l'art. 625, des 1er au 4e alinéas de l'art. 626, des art. 627, 628 et 630 à 632, du 1er alinéa de l'art. 633, des art. 635 et 636, des 1er, 2e et 4e alinéas de l'art. 638, des art. 640, 641, 644 et 645, du 2e alinéa de l'art. 647, du 4e alinéa de l'art. 648, de l'art. 649, du 1er alinéa de l'art. 651, de l'art. 718, du 2e alinéa de l'art. 724, des art. 737 et 739, de la 1re phrase de l'art. 740 et de l'art. 741 du code rural ancien en codifiant la plus part de ces art. aux art. L. 512-20 à L. 512-54 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 80 °) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-47, L. 512-48 et L. 512-49 du code monétaire et financier, des 1er et 3e alinéas de l'art. 1er, de l'art. 7 et du 1er alinéa et de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [redénommée ultérieurement " organe central du crédit agricole "]
 art. 4 (II, 2°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, des art. 617, 629 et 637, du 3e alinéa de l'art. 638, des art. 642 et 643, des 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 648, des 2e et 3e alinéas de l'art. 651 et de l'art. 719 du code rural ancien)