Avenant n° 67 du 23 juin 1983
(Remplacement des art. 10 et 23; rétablissement de l'art. 47 [précédemment abrogé par l'avenant n° 10]; modification de l'art. 26 et insertion des art. 5-1, 33-2 et 45-1) 
Arrêté d'extension du 16 février 1984     
TRCC 84/2 Texte n° 59 (6 p.)
JO 25-02-1984 p. NC 
1952