Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube
NOR 
JUSF9850095A
J.O. du 20/08/1998 Pages : 
12698/12699
(Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aube)