Décret n° 83-99 du 9 février 1983 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne le 4 janvier 1982     
JO 15-02-1983 p. 
562-565
(Convention entrée en vigueur le 10 janvier 1983)