LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 23 (VI) et 45 (IV) : Maintien en vigueur des art. L. 6154-1 à L. 6154-7 prévoyant un régime spécifique de cumuls d'activités permettant aux personnels médicaux et pharmaceutiques travaillant à temps plein dans un établissement de santé d'exercer en supplément une activité libérale
 art. 60 (II) : Disposition de coordination avec la création du centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers - Modification des 1er et dernier alinéas de l'art. L. 6141-7-2)