Décret n° 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
MESH0220472D
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3847/3848
(Application aux agents contractuels des dispositions relatives au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Insertion de l'art. 18-2 et modification de l'art. 27)