Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi
NOR 
ETSD1624401D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
39
(Application de l'art. 28 de la loi n° 2008-149 du 1er décembre 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)