Délibération n° 2015-381 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » (demande d'avis n° 1885557)
NOR 
CNIX1531271X
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
159
(Avis relatif à l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur)