Avis n° 2014-1259 en date du 18 novembre 2014 sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure
NOR 
ARTJ1431057V
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
259
(Avis relatif au décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)