Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux
NOR 
ETSS1112017D
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
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(Abrogation de l'art. R. 165-27, à compter de l'entrée en vigueur d'un arrêté d'application intervenant dans un délai de 9 mois maximum)