Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 17 : Extension du champ de la protection fonctionnelle de l'Etat aux familles des agents de l'administration pénitentiaire décédés dans l'exercice de leur fonction - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 16 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)