Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural
NOR 
AGRP0600207A
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 12
(Participation des éleveurs au financement du service public de l'équarrissage - Application de l'art. L. 226-9 dans sa rédaction issue de l'art. 151 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)