LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 55 : Augmentation du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau dans les départements d'outre-mer - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 213-14-2
art. 72 (V) : Disposition de coordination avec la mise en conformité de la législation nationale avec la position dégagée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour l'application de la taxe spéciale sur les convention d'assurance - Modification du II de l'art. L. 561-3
art. 83 (I) : Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier » - Modification des IV et V de l'art. L. 541-10-1
art. 100 : Abrogation du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser suite au transfert des compétences de l'Etat à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 au plus tard - Abrogation de l'art. L. 423-10)