Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation
NOR 
MENX0600098D
J.O. du 15/09/2006 texte : 
 n° 22
Rectif. : J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 2 (2e alinéa) et 3 : Détermination des décret portant dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés pouvant être modifiées par décret en Conseil d'Etat - Abrogation du décret n° 72-23 du 10 janvier 1972 relatif aux comités de conciliation prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés)