Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
NOR 
DEVT0758923D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
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(Art. 4 : Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)