Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
NOR 
AGRS1008282R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
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(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 8 (2°) : Abrogation de l'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons
art. 8 (3°) : Abrogation de la loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits 
art. 8 (4°) : Abrogation de la loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs
art. 8 (5°) : Abrogation du décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés
art. 8 (6°) : Abrogation du décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise
art. 8 (7°) : Abrogation de la loi du 1er janvier 1930 sur les vins - Abrogation implicite du décret du 8 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er janvier 1930 sur les vins et de la circulaire n° 133 du 28 novembre 1936 aux agents de la répression des fraudes concernant l'application de la loi du 1er janvier 1930 sur le vin et le décret du 8 février 1930
art. 8 (8°) : Abrogation de la loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 8 (10°) : Abrogation de la loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin
art. 8 (11°) : Abrogation de la loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties
art. 8 (12°) : Abrogation de la loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage
art. 8 (13°) : Abrogation des art. 21, 22 et 23 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
art. 8 (14°) : Abrogation de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole
art. 8 (15°) : Abrogation du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole)