Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables
NOR 
ECOP0620059D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 6
(Art. 6 : Applicabilité des art. 1er à 4 du présent décret [modifiant le code monétaire et financier] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)