Décret n° 85-307 du 6 mars 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels mentionnés à l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
JO 08-03-1985 p. 
2877-2878