Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
NOR 
EFIE1301475D
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
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(Remplacement de l'art. 242 nonies et modification de l'art. 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts - Remplacement du I de l'art. R. 102 C-1 du livre des procédures fiscales - Transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006)