Décret n° 91-1219 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
NOR 
DOMP9100040D
J.O. DU 05/12/1991 Page : 
15882
(Insertion de l'art. 27-1 relatif au droit de préemption)