Décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP0602442D
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 15
(Ajout d'un 6° à l'art. 2 et modification du 1° de l'art. 3)