Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire
NOR 
MTSA1016308A
JO du 04/07/2010 texte : 0153;
12
(Dispositions relatives au contenu du rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes à exercer une activité d'accueil temporaire)