Avenant n° 47 du 7 septembre 2005
(Modification des art. 20-D et 28; remplacement de l'art. 33 et insertion de l'art. 30.1) 
Arrêté d'extension du 17 janvier 2006     
TRCC 2005/46 p. 103-104
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 110