LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 29 : Possibilité, pour une fondation reconnue d'utilité publique, de recevoir des parts sociales ou des actions d'une société - Insertion l'art. 18-3 dans la loi n° 
87-571