Décision n° 2009-534 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Pays de la Loire
NOR 
CSAC0918496S
JO du 15/08/2009 texte : 0188;
86
(Arrêt 18 mai 2010)