Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative
NOR 
FCPS1419341A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
23
(Accès au cahier technique de la norme DSN phase 2 servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) au titres des paies effectuées sur les sites internet "
 http://www.dsn-info.fr/
 http://www.net-entreprises.fr/