LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228288L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
1
(Art. 2 : Disposition de coordination - Abrogation de l'avis public des commissions parlementaires sur la nomination des présidents des sociétés nationales de programme - Modification du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)