Décret n° 70-35 du 12 janvier 1970 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié relatif à la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de certains établissements d'enseignement
JO 15-01-1970 p. 
553
(Modification des art. 3 et 5)