Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUST1609816D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
21
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Application du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 - Abrogation de l'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse)