LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique     
NOR 
MAEX0200043L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4328
(Protocole adopté à Montréal le 29 janvier 2000 et signé à Nairobi le 24 mai 2000)