Décret n° 84-858 du 19 septembre 1984 modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
JO 23-09-1984 p. 
2981
(Modification des art. 3, 5 et 7)