Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la détermination des obligations de fourniture de gaz naturel dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs et à l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 %
NOR 
DEVR1412193A
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
4
rectif; : JO 05/07/2014 texte 
154;18 page 11153
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)