Décret n° 2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine
NOR 
MENX0200066D
J.O. du 31/08/2002 Pages : 
14480/14481
(Suppression du " Centre national de pédagogie spéciale " [" Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée "] et dévolution de ses biens, droits et obligations au " Centre national d'éducation de plein air " qui prend la dénomination de " Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée " [CNEFEI] - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951, du décret n° 54-47 du 4 janvier 1954 relatif aux règles d'administration du Centre national de pédagogie spéciale et du décret n° 56-727 du 11 juillet 1956 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des stages et au statut particulier des fonctionnaires du Centre national de pédagogie spéciale)