LOI n° 52-1276 du 2 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants     
JO 03-12-1952 p. 
11155
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949)