Avenant n° 4 du 19 février 1973 étendu par arrêté du 21 février 1974     
JO 06-03-1974 p. 
2593-2595
(Modification des art. 1er, 26, 33 et 34; remplacement de l'art. 37 et insertion des art. 11 bis, 14 bis, 33 bis et 33 ter)