Décret du 4 septembre 2002 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret du 27 juin 1925 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation
NOR 
INTA0200203D
J.O. du 11/09/2002 Page : 
15023
(" Maison protestante de l'enfance ")