Arrêté du 18 novembre 1977 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
JO 16-12-1977 p. NC 
8403
(Modification de l'art. 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943)