Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1132076A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
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(Modalités de certification en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'activités liées à la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et fixation des exigences prévues par le référentiel d'organisation générale et le référentiel d'activité auxquelles doivent se conformer les entreprises candidates à la certification)