LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 3
(Art. 72 : Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels (institution et régime du reclassement pour raison opérationnelle et du congé pour raison opérationnelle) - Remplacement de l'art. 3 et insertion des art. 4 à 9 dans la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
art. 74 : Conditions d'attribution de la bonification d'annuités pour la retraite des sapeurs-pompiers professionnels - Disposition de coordination - Modification des 2e, 3e et 4e alinéas du III de l'art. 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
art. 76 : Application de la bonification du temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
art. 78 : Accès des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois réservés et extension aux sapeurs-pompiers volontaires militaires du bénéfice de leur régime d'indemnisation principal en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Ajout d'un 4° à l'art. 1er et remplacement du 1er alinéa de l'art. 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
art. 79 : Compatibilité, au regard de la législation relative au temps de travail, de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec une activité professionnelle - Insertion de l'art. 5-1 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 80 (II) : Extension aux salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service du bénéfice des garanties contre le licenciement accordées par le code du travail - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 83 : Création et régime de la " prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires " - Insertion des art. 15-1 à 15-8 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 99 : Exercice, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des compétences du SDIS par le service territorial d'incendie et de secours - Insertion de l'art. 15-9 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 102 (V) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. 7 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991)