Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
NOR 
ETST1329085D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
64
(Définition de la base de données mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés - Base de données mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et à compter du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés - Application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise - Transfert de l'art. R. 2323-1 à l'art. R. 2323-1-11 et insertion des art. R. 2323-1 à R. 2323-1-10 et R. 2325-6-1 à R. 2325-6-3)