Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015
NOR 
CSCX1530930S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
65
(Caractère règlementaire des mots suivants :
« des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant au neuvième alinéa de l'article L. 612-7 et au dernier alinéa de l'article L. 622-7
« commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant au second alinéa de l'article L. 612-8, au second alinéa de l'article L. 612-17, au premier alinéa de l'article L. 612-24, à l'article L. 613-3 (deux fois), à l'article L. 622-6, à l'article L. 622-8, à l'article L. 622-15, au premier alinéa de l'article L. 622-23, au quatrième alinéa de l'article L. 623-1, au premier alinéa de l'article L. 634-2, au quatrième alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647- 1
articles L. 612-10, L. 612-11 et L. 612-13
« des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 612-20, le huitième alinéa et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant au dernier alinéa de ce même article
articles L. 622-10, L. 622-11 et L. 622-13
« des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 622-19 et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant aux septième et huitième alinéas de ce même article
« régionales ou interrégionales » figurant dans l'intitulé du chapitre III du titre III du livre VI
« Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée » figurant au premier alinéa de l'article L. 633-1, les références « L. 612-11 » et « L. 622-11 » figurant au deuxième alinéa et les mots : « Elle est composée », « Elle élit son président » et « Son président » figurant au cinquième alinéa de ce même article
article L. 633-2
« régionale » figurant à l'article L. 633-3
« des commissions régionales d'agrément et de contrôle » figurant à l'article L. 634-1
« des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant à l'article L. 634-3 
3° de l'article L. 643-2, le 5° de l'article L. 644-1 et le 3° de l'article L. 648-1
« au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : "ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" » figurant au sixième alinéa de l'article L. 645-1, de l'article L. 646-1 et de l'article L. 647-1)