LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
NOR 
MAEX0912977L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 14 : Modification de l'intitulé de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 afin de prendre en compte la notion d'expertise technique internationale
art. 15 : Extension du champ d'application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 aux organisations internationales et aux instituts étrangers de recherche
 - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
art. 16 : Ouverture du recrutement des experts techniques à l'ensemble des fonctions publiques ainsi qu'au secteur privé - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
art. 18 : Obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un État étranger - Modification de l'art. 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
art. 19 : Durée des missions des experts techniques internationaux - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
art. 20 : Situation en fin de mission des experts techniques internationaux - Remplacement de l'art. 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
art. 21 : Création de l'allocation au conjoint, versée directement aux conjoints des agents expatriés)