Décisions du Conseil d'Etat n° 181419, 182025, 182032 et 182122 du 29 décembre 1997 
JO 10-02-1998 p. 
2110
(Annulation du décret n° 96-594 du 28 juin 1996 en tant qu'il concerne les emplois de documentalistes des chambres régionales et territoriales des comptes)