Avis n° 2007-0002 du 23 janvier 2007 sur le projet d'arrêté fixant pour l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
NOR 
ARTE0700003V
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 126
(Avis relatif à l'arrêté du 26 février 2007)