Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
MCCE1023905D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
45
(Modification des 4, 5, 6, 6-1 et 8 et remplacement de l'art. 10)