LOI n° 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part     
NOR 
MAEX9600041L
J.O. DU 04/07/1996 Page : 
10084
(Accord signé à Bruxelles le 17 juillet 1995)