LOI n° 47-2203 du 19 novembre 1947 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 24 concernant l'assurance maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 10e session tenue à Genève le 15 juin 1927     
JO 21-11-1947 p. 
11472-11473