Décision n° 359028 du 3 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1428856S
JO du 06/12/2014 texte : 0282;
68
(Annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité blancs et rosés »)