LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
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(Art. 20 : 
Mention du prix de l'énergie à la date de l'offre et non plus au moment de la première livraison - Modification du 4° de l'art. L. 121-87)