Décret n° 79-1098 du 17 décembre 1979 portant publication du protocole annexe modifiant le protocole d'application de l'article 11 de l'annexe I à la convention franco-malgache d'assistance technique du 4 juin 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signé à Paris le 23 mars 1979     
JO 21-12-1979 p. 
3211
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1979 - Abrogation du protocole annexe signé à Tananarive en septembre 1977)