LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21143
(Art. 125 : Dispositions transitoires destinées à assurer la continuité de la perception du versement destiné aux transports en commun dans les communautés d'agglomération - Insertion de l'art. 74-1 dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)