Décret n° 93-165 du 2 février 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991     
NOR 
MAEJ9330001D
J.O. DU 06/02/1993 Pages : 
2030/2032
(Convention entrant en vigueur le 1er mars 1993)