Missions, organisation et fonctionnement des organismes d'habitations à loyer modéré et conditions d'attribution des logements gérés par ces organismes :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 411 et s.
R. 411-1 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions relevant de la loi n° 
86-1290
22-05
 autres dispositions : voir 
45-15-12