LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 3 (I) : Dispositions transitoires concernant les licences, habilitations, agréments et autorisations délivrés antérieurement à la présente loi
art. 3 (II) : Dispositions dérogatoires (à l'art. L. 145-47 du code de commerce) et temporaires autorisant la déspécialisation partielle des baux commerciaux afin d'exercer une activité complémentaire présentant un lien avec la vente de voyages et de séjours et dispositions transitoires
art. 8 : 
Exemption de frais d'immatriculation pendant trois ans pour les personnes physiques ou morales disposant antérieurement à la promulgation de la loi d'une autorisation d'exercer l'activité de vente de voyages et de séjours et des entrepreneurs de transport de tourisme avec chauffeur