Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
NOR 
ATEP0080001D
J.O. du 14/05/2000 Pages : 
7265/7266
Rectif. : JO 17-06-2000 p. 
9162
(Dispositions applicables aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale - Application des art. L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales)