Arrêté du 14 avril 2006 pris pour l'application des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0600007A
J.O. du 16/04/2006 texte : 
 n° 10
(Modification des art. 188-0 I et 188 I de l'annexe IV du code général des impôts)