LOI n° 62-903 du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et à la restauration immobilière
JO 07-08-1962 p. 
7813-7815
(Loi dite " loi Malraux ", ultérieurement codifiée aux art. L. 313-1 et s. du code de l'urbanisme)