LOI n° 69-1173 du 26 décembre 1969 autorisant l'approbation de l'avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la convention du 28 décembre 1858, additionnelle au traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968     
JO 28-12-1969 p. 
12671