Avis destiné aux détenteurs d'équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), dont le R-22
NOR 
ECEI0758113V
J.O. du 10/07/2007 texte : 
 n° 95
(Calendrier d'élimination des HCFC en application du Règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000)