Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
NOR 
IOCD1100708A
JO du 03/09/2011 texte : 0204;
8
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 4)