Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
MCCT0600066D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er : Ajout des publications éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines à la liste des publications bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit spécifique - Modification des 1°, 2° et 4° et remplacement du 5° de l'art. 73 de l'annexe III au code général des impôts)