Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
ENVE9310043D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5606
(Art. 46 : Prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux - Remplacement de l'art. 33)