Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1302444A
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
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(Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)