Décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant certaines dispositions relatives au recrutement dans ces corps
NOR 
MCCB0200915D
J.O. du 30/01/2003 Pages : 
1870/1873
(Art. 1er à 8 et 20 : Insertion des art. 12-1, 26-1, 36-2-1 et 39-1; remplacement des art. 16 et 29 et modification de l'art. 41 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 - Abrogation du décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture)