Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
PRMX0830126D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
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(Art. 6 : Décisions relatives à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale - Modification de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997)