LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
1
(Art. 109 : Application à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin des art. L. 311-9, L. 314-2, L. 314-9, L. 213-1, les I et II de l'article L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-9-1, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des art. L. 222-2-1, L. 776-4 et L. 776-2 du code de justice administrative, de l'art. L. 729-2 du code de procédure pénale et de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans leur rédaction issue de la présente loi)