Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat
NOR 
ECOL0400078D
J.O. du 06/11/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 8 : Décisions prises par le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie - Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l’Etat - Remplacement du 3 du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)