Avenant n° 70 du 3 juillet 2015
(Modification de l'art. 24-IV et insertion d'un annexe [Dispositions légales sur la portabilité)
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 05/01/2016 texte 
3;74