LOI n° 80-1049 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
JO 24-12-1980 p. 
3031
(CONVENTION FISCALE signée à Jakarta le 14 septembre 1979)