Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999
NOR 
CSCL9903901S
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19730/19735
Saisines : JO 30-12-1999 p. 
19735-19745
Observations du Gouvernement : JO 30-12-1999 p. 
19745-19753
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 15 [institution d'une garantie de ressources pour la branche famille], du 4e alinéa de l'art. 31 [considération des études relatives aux spécialités génériques comme des actes accomplis à titre expérimental] et du paragraphe IX de l'art. 33 [validation de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999])