Décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache
NOR 
AGRT1220370D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
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(Insertion de dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache - Insertion des 
art. D. 551-126 à D. 551-139)