LOI n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 06-04-1950 p. 
3707
( Art. 1er : Conditions de rémunération
 art. 2 : Indemnité de résidence
 art. 3 : Majoration de traitement - Suppression de l'indemnité dite de recrutement instituée par le décret n° 48-107 du 31 mars 1948
 art. 4 : Taux de prestations familiales
 art. 5 : Abrogé et codifié à l'art. L. 753-9 du code de la sécurité sociale
 art. 6 : Règles et régime de l'auxiliariat)