Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire (CNP) du 27 novembre 2012 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
NOR 
AGRT1317645V
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
84
(Décision du 27 novembre 2012 - Modifications de la grille annexée à l'accord national du 14 juin 2006 sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture - Remplacement des tableaux de repères de carrière annexés à l'accord susvisé au plus tard le 31 décembre 2012)