Circulaire du 15 janvier 1964 relative à l'application des articles 334 modifié à 339 du code de l'urbanisme et de l'habitation (prime de déménagement et de réinstallation)
JO 08-02-1964 p. 
1438-1444
(Application des art. L. 631-1 à L. 631-6, R. 631-2 et R. 631-3 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation des circulaires n° 54-108 du 26 juillet 1954, n° 55-34 du 7 mars 1955 et n° 63-8 du 24 janvier 1963)