Arrêté du 28 septembre 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes
NOR 
JUSC1613297A
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
14
(
Approbation du règlement adopté par délibération du 5 juin 2016)