Décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au " service chèque-emploi pour les très petites entreprises "
NOR 
SANS0522911D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 47
Rectif. : J.O. du 10/09/2005 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 133-5-5 issu de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 - Insertion des art. D. 133-6 à D. 133-13)