LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 40 (II) : Disposition de coordination rédactionnelle - Modification de l'art. 80 sexies du code général des impôts)