Avis n° 2006-15 du 21 juillet 2006
NOR 
CSDX0609495V
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 96
(Instruction ouverte contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction suite au bombardement des militaires français à Bouaké - Avis favorable à la déclassification des deux fiches de la direction du renseignement militaire en date des 18 et 23 novembre 2004 et du CD-Rom n° 00/c u0059)