Décret du 15 février 1932 portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention de commerce et de navigation du 27 août 1930 entre la République française et le royaume de Roumanie signé à Paris le 5 janvier 1932     
JO 19-02-1932 p. 1844-1848
(Avenant entré en vigueur le 5 juin 1932 - Modification de l'art. 33, de la liste A et du protocole de signature de la convention du 27 août 1930)