Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSE1303975A
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
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(Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002)