Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation
NOR 
ECOC9900154A
J.O. du 04/01/2000 Page : 
113
(Laboratoires d'analyses et d'essais - Application de l'art. R. 215-18-1 du code de la consommation)