Décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés
NOR 
MEST0210371D
J.O. du 23/03/2002 Page : 
5168
(Application de l'art. L. 5125-22 du code de la santé publique)