Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la mémorisation des numéros de téléphone d'où proviennent des appels malveillants
NOR 
INDP9400676V
J.O. DU 24/06/1994 Page : 
9157
(Décision du 27 mai 1994)