Décret n° 64-149 du 15 février 1964 portant publication du protocole concernant le règlement du contentieux financier franco-tchécoslovaque du 16 janvier 1964     
JO 20-02-1964 p. 
1755-1756
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)