Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVR1322223D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
50
(Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes - Modification de l'art. 2)