Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme
NOR 
EQUP0751227D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 211-6, R. 211-8, R. 211-11, R. 211-13, R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 et R. 211-18; remplacement de l'art. R. 211-9 et abrogation de l'art. R. 211-20)