LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 145 : Remplacement dans l'ensemble des textes législatifs des mots : " Office des migrations internationales " par les mots : " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " [ANAEM] - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales
 art. 152 (III, 1er alinéa) : Transfert des droits et obligations de l'Office des migrations internationales à l'ANAEM)