Arrêté du 13 juillet 1960 fixant les modalités d'habilitation et de contrôle des personnes privées, des services et établissements gérés par des oeuvres privées chargées d'une manière habituelle de l'exécution des mesures d'assistance éducative prononcées en application des articles 375 à 382 du code civil
JO 29-07-1960 p. 
7019-7021
Rectif. : JO 25-08-1960 p. 
7908