Instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées
NOR 
DEFC9501824J
J.O. DU 15/08/1995 Pages : 
12230/12231
(Application du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964, abrogé et codifié aux art. D. 3123-1 et s. du code de la défense - Abrogation de la note du 10 janvier 1994)