Arrêté du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-Caux
NOR 
INTB1629330A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
69
(Commune nouvelle en lieu et place des communes d'Auzouville-Auberbosc, de Bennetot, de Bermonville, de Fauville-en-Caux, de Ricarville, de Saint-Pierre-Lavis et de Sainte-Marguerite-sur-Fauville (canton de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement du Havre) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)