Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des Charbonnages de France
NOR 
DEVE0926434A
JO du 18/11/2009 texte : 0267;
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(Applicabilité de l'art. 130 (I et II) du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des Charbonnages de France)