Arrêté du 11 mars 1996 fixant les limites au-delà desquelles les usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives, ainsi que les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, sont considérées comme installations nucléaires de base
NOR 
ENVP9540332A
J.O. du 15/03/1996 Pages : 
4023/4024
(Abrogation des arrêtés des 6 décembre 1966 et 25 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié)