Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au financement pour l'année 2015 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
NOR 
AFSH1532562A
JO du 05/01/2016 texte : 0003;
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