Décision n° n° 2008-09-070/MJ du 24 septembre 2008 relative à l'indemnisation des membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
NOR 
HASX0823559S
JO du 09/11/2008 texte : 0262;
53
(Application rétroactive à compter du 4 juin 2008)