Arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSF1133544A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
47
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Application du présent arrêté dans les départements et région d'outre-mer)