LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 46 (V, X et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées 
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 31-15, L. 211-8, L. 626-1 et du E de l'art. L. 311-13
art. 62 (I à III et V) : Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Modification des art. L 311-13, L. 311-14 et L. 626-1)