Décret n° 2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0023151D
J.O. du 28/03/2001 Pages : 
4813/4814
(Remplacement des art. D. 162-2-1 à D. 162-2-6 et abrogation de l'art. D. 162-2-7)