Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 
8 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme de l'âge de la retraite - Modification de l'art. 1er du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)