LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4572/4573
(Art. 6 (XXII) : Extension de la circonstance aggravante de bande organisée aux infractions à la réglementation applicable aux courses de chevaux - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux)