Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
NOR 
EFIP1313819A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
10
(Modification des art. 2 et 5 et remplacement de l'art. 3)