Décret n° 58-1348 du 27 décembre 1958 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 28-12-1958 p. 
11954
(Art. 5 : Abrogation de l'art. 9)