LOI n° 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain(INIBAP)     
NOR 
MAEX9400045L
J.O. DU 14/07/1994 Pages : 
10176/10177
(Accord signé à Paris le 19 octobre 1992)