Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1424612D
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
21
(Transposition de la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Insertion de l'art. R. 511-16-2 [déjà inséré par le décret n° 2014-1357 du 3 novembre 2014 - insérer le présent art. après l'art. R. 511-16-3 en attendant la renumérotation officielle par un nouveau décret])