Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire
NOR 
ECOS0660001D
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 16
(Remplacement des art. 2, 5 et 8, insertion des art. 6-1 à 6-3 et 9-1 et modification de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil)