Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9600278A
J.O. DU 01/08/1996 Page : 
11681
(Réglementations P 10 21 A et P 10 20 A - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 novembre 1994)