Décision du 6 octobre 1976
JO 09-10-1976 p. 
5953-5954
(Caractère réglementaire des art. 1er, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 17 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation modifiée par l'art. 64 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))