Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800078R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12830/12831
(Art. 4 : Pouvoirs des agents de police municipaux en matière d'infractions au code de la route dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
art. 9 : Application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions relatives aux infractions commises au-delà de la mer territoriale - Modification de l'art. 9 [modifiant le code pénal] de la loi n° 96-151 du 26 février 1996)