Délibération n° 2006-218 du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 
78-17
NOR 
CNIX0710190X
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 107
(Délibération relative au décret n° 2007-451 du 25 mars 2007)