Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
PMEA0420016D
J.O. du 04/11/2004 texte : 
n° 10
(Art. 2 : Démission d'office des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 15 du code de l'artisanat
art. 3 : Modalités de suppression d'une chambre de métiers et de l'artisanat et de dissolution de son assemblée - Remplacement de l'art. 17 du code de l'artisanat
art. 4 : Gratuité des fonctions de membre des chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 18 du code de l'artisanat
art. 5 : Installation et fonctionnement de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 19 du code de l'artisanat - Abrogation implicite du décret n° 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers
art. 6 : Transactions effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat - Insertion de l'art. 19 bis dans le code de l'artisanat
art. 7 : Fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 20 du code de l'artisanat
art. 8 : Conditions de désignation des membres associés - Remplacement de l'art. 21 du code de l'artisanat
art. 9 : Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 23 du code de l'artisanat
art. 10 : Actualisation de références à des art. du code général des impôts - Modification de l'art. 25 du code de l'artisanat
art. 11 : Réception possible de subventions, dons, legs et redevances par les chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 26 du code de l'artisanat
art. 13 à 17 : Remplacement des art. 7 bis [registre spécial des délibérations de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat], 8 bis [établissement du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat], 10 [présentation des budgets et comptes des chambres de métiers et de l'artisanat] et 12 [coopération entre les chambres de métiers et de l'artisanat] et abrogation des art. 6, 7, 8, 9 et 11 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 - Abrogation implicite des décrets n° 74-850 du 14 octobre 1974 relatif à l'élection des membres et du bureau des chambres de métiers et n° 82-388 du 6 mai 1982 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers)