LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 15 (IV) : Dispositions de coordination avec les modifications apportées au régime de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5121-18
art. 47 (I et V) : Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDG) [fusion des consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist)] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 1432-2; remplacement des art. L. 3121-2 et L. 3821-10 et abrogation de l'art. L. 3121-2-1
art. 49 : 
Conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres publics de vaccination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 3111-11 et L 3112-3 [à l'exception de l'avant-dernier alinéa de ces art. applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018]
art. 50 (I) : 
Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits - Insertion de l'art. L. 1114-5
art. 52 (I) : 
Définition du 
rôle des hôpitaux de proximité et d'un mode de financement spécifique 
art. 54 : 
Création de contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) soumis à la modération des dépassements d'honoraires et au remplacement pendant son absence en raison de son congé maternité ou paternité - Insertion de l'art. L. 1435-4-3
art. 55 : 
Soutien à la médecine ambulatoire
en montagne - Insertion de l'art. L. 1435-4-4
art. 56 : 
Renforcement de la 
gestion du 
Fonds d'intervention régional (FIR) par les agences régionales de santé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 1432-3, L. 1435-8 [dispositions applicables à compter du 26 décembre 2014], L. 1435-9 et L. 1435-10 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1432-5 et d'un 6° à l'art. L. 1432-6
art. 61 : 
Extension du répertoire des génériques aux médicaments dont la substance active est d'origine végétale ou minérale - Modification du b du 5° de l'art. L. 5121-1
art. 62 (I) : Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée - Modification de l'art. L. 5125-23-2 et insertion de l'art. L. 5125-23-4
art. 70 : 
Exclusion des 
actes à visée esthétique du dispositif d'indemnisation par l'Oniam, mais maintien de la possibilité pour les victimes de solliciter l'intervention des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) - Dispositions applicables aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 - Insertion de l'art. L. 1142-3-1
art. 71 : 
Requalification en médicament du
plasma ayant fait l'objet d'une préparation industrielle [considéré jusqu'à présent comme un produit sanguin labile] suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - Modification des art. L. 1221-8, L. 1221-9, L. 1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13 et L. 1222-8; ajout d'un alinéa à l'art. L. 1223-1 et d'un 18° à l'art. L. 5121-1 et abrogation de l'art. L. 5121-3