Décret n° 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
NOR 
MCCB9500426D
J.O. DU 14/09/1995 p. 
13566-13569
(Modification des art. 1er, 5 et 8; remplacement des art. 10 et 11 et abrogation des art. 12, 13 et 14)