Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990
NOR 
CSCX9010364S
J.O. du 09/11/1990 Page : 
13716
(Loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social - Conforme à la Constitution)