Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUX0300079D
J.O. du 28/06/2003 Page : 
10901
(Art. 4 (2e alinéa) et 5 : Abrogation du décret n° 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France et du décret n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat)