Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ETSD1132695A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
57
(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue)