LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 
14 (III et IV) : Dispositions de coordination, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 - Modification du III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)