LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
Rectif. : JO 20/08/2016 texte 
193;1
Rectif. : JO 24/09/2016 texte 
223;2
(Art. 2 : Possibilité au règlement intérieur d'un entreprise de comporter des dispositions inscrivant le principe de neutralité - Insertion de l'art. L. 1321-2-1
art. 3 : Alignement du régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui prévu pour les discriminations - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1154-1
art. 4 : Obligation pour l'employeur de rappeler la définition légale des agissements sexistes dans le règlement intérieur - Modification du 2° de l'art. L. 1321-2
art. 5 : Extension du principe de prévention des risques aux agissements sexistes - Modification du 7° de l'art. L. 4121-2
art. 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et prévention des agissements sexistes - Modification de l'art. L. 4612-3
art. 8 (I et XIV) : Dispositions de coordination avec les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord - Conditions d'application - Insertion de l'art. L. 3111-3
art. 8 (II à IV et XIV) : Nouvelle articulation des normes en matière de durée et aménagement du travail, de repos et de congés payés - Conditions d'application - Remplacement des art. L. 3121-1 à L. 3121-53 par les art. L. 3121-1 à L. 3121-69, des art. L. 3122-1 à L. 3122-47 par les art. L. 3122-1 à L. 3122-24, des art. L. 3123-1 à L. 3123-37 par les art. L. 3123-1 à L. 3123-38, des art. L. 3131-1 et L. 3131-2 par les art. L. 3131-1 à L. 3131-3, des art. L. 3133-1 à L. 3133-10 et des art. L. 3141-1 à L. 3141-31 par les art. L. 3141-1 à L. 3141-33; modification des art. L. 3132-26 et insertion des art. L. 3133-3-1, L. 3133-3-2, L. 3133-11, L. 3133-12 et L. 3134-16
art. 8 (XI et XIV) : Dispositions de coordination avec le travail de nuit et conditions d'application - Modification des art. L. 1225-9, L. 1263-3, L. 1271-5, L. 1272-4, L. 1273-5, L. 2323-3, L. 2323-17, L. 1273-3, L. 1274-2, L. 3132-28, L. 3134-1, L. 3164-4, L. 3171-1, L. 3422-1, L. 3253-23, L. 5132-6, L. 5125-1, L. 5132-7, L. 5134-60, L. 5134-63, L. 5134-126, L. 5221-7, L. 6222-25, L. 6325-10, L. 6331-35, L. 6343-2, L. 7122-24, L. 7213-1 et L. 7221-2 et remplacement de l'art. L. 3422-2 [Dispositions relatives aux journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin]
Art. 8 (XII) : Dispositions de coordination relatives aux congés payés concernant les chèques-emploi associatif - Modification du II de l'art. 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
art. 9 (I) : Dispositions relatives aux congés autres que les congés payés, en distinguant les dispositions d'ordre public et celles relevant de la négociation collective et les mesures supplétives faute d'accord - Remplacement des art. L. 3142-1 à L. 3142-15 par les art. L. 3142-1 à L. 3142-35 [Congés d'articulation entre la vie professionelle et la vie personnelle et familiale], remplacement des art. L. 3142-16 à L. 3142-55 par les art. L. 3142-36 à L. 3142-77 [Congés pour engagement associatif, politique ou militant]; tranfert avec modification des art. L. 3142-56 à L. 3142-64 et L. 3142-64-1 respectivement aux art. L. 3142-79 à L. 3142-88, des art. L. 3142-65 à L. 3142-77 respectivement aux art. L. 3142-89 à L. 3142-101 et des art. L. 3142-108, L. 3142-112 et L. 3142-115 respectivement aux art. L. 3142-102, L. 3142-103 et L. 3142-104 et abrogation des art. L. 3142-78 à L. 3142-107 et L. 3142-116
art. 9 (II) : Disposiitons relatives aux congés et périodes de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise - Rétablissement des art. L. 3142-105 à L. 3142-108, L. 3142-112, L. 3142-115 et L. 3142-116 et insertion des art. L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113, L. 3142-114 et L. 3142-117 à L. 3142-124
art. 9 (III) : Dispositions de coordination relatives aux congés autres que les congés payés - Modification des art. L. 1222-5, L. 6313-1et L. 6315-1 et du 5° de l'art. L. 7211-3 et du 4° de l'art. L. 7221-2
art. 10 : Extension de la durée de protection contre le licenciement pour les parents à la suite de la naissance d'un enfant - Modification du 1er alinéa des art. L. 1225-4 et L. 1225-4-1
art. 11 (I et III) : Encadrant le compte épargne-temps autour du triptyque : ordre public, champ de la négociation collective et dispositions supplétives - Remplacement de l'art. L. 3151-1 par les art. L. 3151-1 à L. 3151-4, L. 3152-1 à L. 3152-3 par les art. L. 3152-1 à L. 3152-4 et les art. L. 3153-1 à L. 3153-3 par les art. L. 3153-1 et L. 3153-2 et modification de l'art. L. 3334-10
art. 16 (I à IV) : Diminusion de la fréquence des négaciations obligatoires au niveau de la branche, élaboration de méthodes de négociation, obligation de préambule et de clause de rendez-vous dans les convention conventions et accord, fixation d'une durée de cinq ans pour un accord ou une convention et accessibilités en lignes des accords d'entreprise, d'établissement et de branche - Modification des art. L. 2222-3, L. 2222-4, L. 2232-20, L. 2242-1 et L. 2242-20; insertion des art. L. 2222-3-1 à L. 2222-3-3, L. 2222-5-1 et L. 2231-5-1 [avec conditions d'application à compter du 1er septembre 2017]
art. 16 (V) : Remise d'un rapport au Gouvernement, avant le 30 septembre 2018, sur l'application de l'art. L. 2231-5-1
art. 17 : Simplification des règles et sécurisation des modalités de conclusion, de révision et de dénonciation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, grâce à l'extension du recours au mandatement et clarification des effets de la dénonciation ou de la mise en cause des accords collectifs dans le cas d'avantages individuels acquis - Remplacement des art. L. 2261-7 et L. 2261-8 par l'art. L. 2261-7, L. 2261-13 et du 2e alinéa de l'art. L. 2261-14; insertion des art. L. 2261-7-1, L. 2232-24-1 et L. 2261-14-2 à L. 2261-14-4 et modification des art. L. 2232-21, L. 2232-22, L. 2232-24 et L. 2261-10 [avec conditions d'application]
art. 18 : Ajustements visant à parachever les réformes du fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) entreprises [Octrois au juge judiciaire l'intégralité de la compétence en matière préélectorale] - Encadrant les conditions de validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement, en étendant la possibilité de recourir à la visioconférence aux réunions de la délégation unique du personnel - Clarification des règles de communication d'informations aux institutions représentatives du personnel, consolidation de la définition du franchissement du seuil de trois cents salariés et précision du périmètre des établissements distincts et de l'ordre de consultation en cas de double consultation - Modification des art. L. 2242-9, L. 2322-5, L. 2232-22, du 1° bis de l'art. L. 2323-8, du 2° de l'art. L. 2323-13, du 2e alinéa de l'art. L. 2325-34, des art. L. 2363-6, L. 2373-3, L. 2323-9, L. 2325-14-1, du 1er alinéa de l'art. L. 2323-60 et des art. L. 2327-15 et L. 4616-3; remplacement du dernier alinéa des art. L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7; ajout d'un 8° à l'art. L. 2326-5 [avec condition d'application]; rétablissement de l'art. L. 2323-26-1 et insertion de l'art. L. 2392-4
art. 19 : Définition et mise en oeuvre de la pollitique à mener en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) - Insertion de l'art. L. 1145-1
art. 21 (I à IV et IX, A) : Révision des règles de validité des conventions et accords d'entreprise, en généralisant le principe de l'accord majoritaire au niveau de l'entreprise et en introduisant la possibilité de consulter directement les salariés pour valider cet accord, lorsque celui-ci n'a pas recueilli l'aval d'une majorité de syndicats représentatifs dans l'entreprise - Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. L. 2232-12, L. 2232-13, L. 2242-20, L. 2391-1 et L. 7111-9 et abrogation de l'art. L. 2231-7
art. 22 : Création d'un régime juridique unique pour les accords de préservation et de développement de l'emploi en prévoyant que l'employeur peut licencier pour un motif qui n'est ni économique, ni personnel, mais sui generis, un salarié qui en refuse l'application - Insertion des art. L. 2254-2 à L. 2254-6 et modification des art. L. 2323-15 et L. 2325-35
art. 23 : Clarification des règles relatives à la conclusion des accords de groupe - Modification des art. L. 2122-4, L. 2232-32; remplacement des art. L. 2232-33 à L. 2232-35 et insertion des art. L. 2232-36 à L. 2232-38 et L. 2253-5 à L. 2253-7
art. 24 (I à III et V) : Définition de l'objet de la négociation de branche et création des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation dans chaque branche - Insertion des art. L. 2232-5-1 et L. 2232-5-2; remplacement de l'art. L. 2232-9 et modification des art. L. 2261-19 et L. 2253-3
art. 25 : Simplification des règles applicables aux quatre dispositifs actuellement mis à disposition du ministre du travail pour restructurer les branches professionnelles, sécurisation juridique des employeurs en cas de fusion ou de regroupement entre branches et élaboration d'une feuille de route à l'attention du ministre et des partenaires sociaux afin de parvenir à deux cents branches d'ici trois ans - Conditions d'application - Remplacement de l'art. L. 2261-32 et insertion des art. L. 2261-33 et L. 2261-34
art. 26 (I) : Application directe des accords collectifs et des conventions de niveau national dans les départements et certaines collectivités d'outre-mer - Modification de l'art. L. 2222-1 et remplacement de l'art. L. 2622-2
art. 28 (I et II) : Augmentation du nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux appelés à négocier un accord - Modification des art. L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2143-16, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-1, L. 2393-3 et L. 4614-3
art. 31 : Procédure de contestation des expertises demandées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification de l'art. L. 4614-13 et insertion des art. L. 4614-13-1 et L. 2325-41-1
art. 32 : Nouvelle mission du CHSCT relative aux conditions de travail des personnes handicapées - Ajout d'un 2 bis à l'art. L. 4612-1
art. 33 : Renforcement et mise en place de formations communes aux représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs en permettant au comité d'entreprise de contribuer au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux présents dans l'entreprise - Modification des art. L. 2325-43, L. 2135-11, L. 1232-12, L. 2145-1, L. 2325-44, L. 3341-3, L. 1442-2, L. 3341-2, L. 2145-6 et L. 1232-12; rétablissement des art. L. 2212-1 et L. 2212-2 et transfert des art. L. 3142-7 à L. 3142-15 respectivement aux art. L. 2145-5 à L. 2145-13
art. 34 : Modalités de répartition de la subvention pour les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise entre les comités d'établissements en tenant compte de la répartition des effectifs, et non de la masse salariale - Insertion de l'art. L. 2323-86-1
art. 35 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016
art. 35 (II à IV) : Ajout du nombre de salariés dans le critère de l'audience fondant la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs - Conditions d'application - Modification des art. L. 1441-4, L. 2135-13, L. 2135-15, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-4, L. 2152-5 et L. 2261-19
art. 36 : Possibilité pour le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux de financer une organisation patronale multi-branches dans les secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle - Modification du 1° de l'art. L. 2135-12
art. 39 (I et V) : Définition juridique du compte personnel d'activité et du compte d'engagement citoyen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion L. 5151-1 à L. 5151-12
art. 39 (II, IV et V) : Mise en place du compte personnel d'activité outil de sécurisation des parcours professionnels des actifs destiné à regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. L. 6323-1; modification de l'art. L. 6323-2 [Dispositions applicables au 1er janvier 2018], du II de l'art. L. 6323-4, des art. L. 6323-6, L. 6323-11, L. 6323-12, 6323-15, L. 6323-20 et L. 6111-6 et insertion des art. L. 6323-6-1, L. 6323-11-1, L. 6323-20-1, L. 6323-24 et L. 6323-25 à L. 6323-32 [Dispositions applicables à compter au 1er janvier 2018]
art. 40 : Acquisition de blocs de compétences dans le cadre de la préparation de titres et diplômes professionnels par le biais du plan de formation ou d'une période de professionnalisation - Modification des art. L. 6321-1 et L. 6324-1
art. 41 (I et VII) : Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artisans en le confiant dans son intégralité aux Urssaf - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Remplacement des art. L. 6331-48, L. 6331-50 et L. 6331-51; modification des art. L. 6331-48-1, L. 6361-2 et abrogation des art. L. 6331-54 et L. 6331-54-1
art. 43 (I) : Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) pour les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - Suppression du III de l'art. L. 6323-4; insertion des art. L. 6323-33 à L. 6323-41
art. 45 (I et III) : Rénovation des dispositifs d'accompagnement et d'insertion des jeunes en les rassemblant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie en généralisant la garantie jeunes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. L. 5131-3 et L. 5134-54; remplacement des art. L. 5131-4 à L. 5134-7 et abrogation de l'art. L. 5131-8
art. 52 (II) : Création d'un dispositif d'emploi accompagné à destination des personnes handicapées engagées dans un parcours d'insertion professionnelle en milieu ordinaire - Insertion de l'art. L. 5213-2-1
art. 53 : Augmentation plafonnée à 60 mois de la durée maximale du contrat de travail des salariés en atelier et chantier d'insertion - Remplacement du 6e alinéa de l'art. L. 5132-15-1
art. 54 : Dématérialisation du bulletin de paie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 3243-2
art. 55 : Intégration du l'exercice du droit à la déconnexion dans la négociation annuelle sur les conditions de travail au sein de l'entreprise - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 2242-8
art. 56 : Obligation pour l'employeur d'assurer l'accessibilité du poste de travail des personnes handicapées et pour les éditeurs de logiciels d'assurer la mise en accessibilité de leurs produits pour les travailleurs handicapés - Dispositions applicables au plus tard au 8 août 2019 - Modification de l'art. L. 5213-6
art. 58 (I et III) : Adaptation du cadre juridique du dialogue social dans l'entreprise aux outils numériques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
art. 58 (II) : Amélioration de la communication syndicale en ligne et du vote vote électronique lors de l'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel - Modification des art. L. 2314-19 et L. 2324-21
art. 60 : Définition de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - Remplacement de l'intitulé du livre III de la septième partie qui devient : "Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique" et insertion des art. L. 7341-1 à L. 7342-6
art. 61 : Instauration d'un service public de l'accès au droit afin de renforcer l'information en matière de droit du travail délivrée aux entreprises employant moins de 300 salariés - Insertion de l'art. L. 5143-1
art. 63 : Généralisation de la possibilité pour un accord de branche étendu de contenir des accords types à l'attention des petites entreprises - Insertion de l'art. L. 2232-10-1
art. 66 : Caractère libératoire du Titre Emploi-Service Entreprise (Tese) pour l'ensemble des obligations déclaratives des entreprises - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1273-3
art. 67 : Redéfinition des critères du licenciement économique afin de donner davantage de lisibilité aux entreprises confrontées à des difficultés économiques ou à des enjeux de compétitivité - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2016 - Modification de l'art. L. 1233-3
art. 68 : Autorisation du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, des conseillers rapporteurs ainsi que des conseillers choisis par le bureau de jugement de prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l'instruction d'un litige - Ajout d'un aliinéa à l'art. L. 1454-1-2
art. 71 : Modification des règles de gouvernance et d'utilisation de la taxe d'apprentissage, en permettant notamment à certains établissements de formation privée reconnus par l'Etat de bénéficier de fonds issus de la part « hors quota » de la taxe et aux organismes collecteurs paritaires agréés de prendre en charge leurs dépenses de fonctionnement - Abrogation de l'art. L. 6242-6; remplacement du 2° de l'art. L. 6241-9 et modification des art. L. 6241-6 et L. 6332-16
art. 72 : Développement de la formation ouverte et à distance dans de cadre de l'apprentissage - Modification du 2° de l'art. L. 6211-2 et ajout d'un 9° à l'art. L. 6231-1
art. 73 (I) : Pérénisation de l'apprentissage pour tous les jeunes et pour toutes les formations dans le secteur public - Insertion des L. 6227-1 à L. 6227-12
art. 75 : Participation d'un salarié ou d'un travailleur non-salarié à des jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience - Modification des art. L. 6313-1 et L. 6313-12
art. 79 : Obligation demander aux instances chargées d'élaborer les listes des formations éligibles au compte personnel de formation de déterminer des critères de sélection et de les rendre publics - Remplacement du II de l'art. L. 6323-16
art. 80 : Augmentation du seuil d'effectif, de dix à onze, déterminant le taux de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6322-5 et des art. L. 6322-9 et L. 6322-47
art. 81 : Amélioration
vis-à-vis des acteurs institutionnels et des bénéficiaires de la lisibilité des résultats d’insertion liés aux formations afin de faciliter le pilotage de la carte régionale des formations initiales par les régions, les rectorats et les partenaires sociaux - Modification de l'art. L. 6111-7, L. 6121-5 et L. 6341-6 et insertion des art. L. 6111-8 et L. 6353-10
art. 82 : Modalités de réalisation d'actions de formation sous la forme de parcours - Modification des art. L. 6325-13, L. 6332-14 et L. 6353-1
art. 85 (I ) : Ratification de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015
art. 85 (II à VI) : Complétant le dispositif mis en place par des sanctions pénales pour les entreprises de portage salarial et les entreprises clientes du salarié porté - Modification du 1° de l'art. L. 1254-1, du I de l'art. L. 1254-2 et des art. L. 1254-9, L. 1255-11 et L. 5132-14 et insertion des art. L. 1255-14 à L. 1255-18
art. 86 (I à V et VIII) : Définition du caractère saisonnier des emplois - Modification des art. L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1244-1, L. 1244-2, L. 1244-4, L. 1251-6, L. 1251-11, L. 1251-37, L. 1251-60, L. 5135-7, L. 6321-13, L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9, L. 2412-13 et L. 2412-8-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 6321-13
art. 88 : Éligibilité des groupements d'employeurs aux aides à l'emploi et à la formation - Insertion de l'art. L. 1253-24
art. 89 : Modalités de calcul de l'effectif d'un groupement d'employeurs - Remplacement des art. L. 1253-3 et L. 1253-8-1
art. 90 : Constitution des groupements d'employeurs composés de personnes de droit privé et de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sous la forme coopérative - Modification de l'art. L. 1253-19
art. 91 : Précision sur le recrutement d'un apprenti par un groupement d'employeurs et sur les dispositions relatives au maître d'apprentissage au niveau de l'entreprise utilisatrice - Modification de l'art. L. 6223-5
art. 93 : Définition juridique du 
salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager - Remplacement de l'art. L. 7221-1 et Modification de l'art. L. 6331-57
art. 94 : Introduction, pour les entreprises de plus de 1000 salariés, du travail en cas de transfert d'entités économiques lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi le prévoit - Facilitation des licenciements économiques quand un projet de réduction des effectifs se combine avec la cession d'un ou de plusieurs établissements distincts - Dispositions applicables aux licenciements écnonmiques engagés après le 9 août 2016 - Modification des art. L. 1233-61, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-1 et ajout d'un 1° bis à l'art. L. 1233-62
art. 95 : Sécurisation juridique des transferts des contrats de travail prévus par voie conventionnelle - Insertion de l'art. L. 1224-3-2
art. 96 : Correction d'une erreur de référence dans le dispositif relatif au congé de reclassement - Modification de l'art. L. 1233-71
art. 97 : Aménagements aux règles relatives aux conventions de revitalisation des bassins d'emploi et autorisation du ministre chargé de l'emploi à conclure une convention-cadre nationale de revitalisation avec une entreprise mettant en oeuvre un licenciement collectif concernant au moins trois départements - Modification de l'art. L. 1233-85 et rétablissement de l'art. L. 1233-90-1
art. 101 : Élargissement des missions des organismes de placement spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Modification des art. L. 5214-3 et L. 5214-3-1
art. 102 (I, II et V) : Réforme de la médecine du travail en substituant à la visite d'aptitude à l'embauche une visite d'information et de prévention réalisée après l'embauche, sauf pour les travailleurs bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Ajout d'un 4 bis à l'art. L. 1225-11, d'un 2 bis à l'art. L. 1225-15; modification des art. L. 1226-2, L. 1226-4-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 4622-3, L. 4622-8 et L. 4745-1; insertion des art. L. 1226-2-1, L. 4624-6, L. 4624-7 et L. 4625-1-1; transfert des art. L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-3 et L. 4624-5 respectivement aux art. L. 4624-8, L. 4624-9 et L. 4624-10; abrogation de l'art. L. 4624-4; remplacement des art. L. 4624-1 et rétablissement des art. L. 4624-2 à L. 4624-5
art. 105 : Renforcement de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage sur le respect, par son co-contractant et ses sous-traitants, des règles encadrant le détachement de travailleurs et relèvement des sanctions encourues - Ajout d'un III à l'art. L. 1262-2-1; modification des art. L. 1262-4-1, L. 1263-3, L. 1264-1, L. 8221-5 et L. 8291-1; insertion des art. L. 1262-4-4 et L. 1262-4-5 et remplacement de l'art. L. 1264-2
art. 106 : Contribution due par les employeurs étrangers détachant des salariés sur le territoire national - Insertion de l'art. L. 1262-4
art. 107 : Suspension de l'activité de prestation de service en cas d'absence de déclaration de détachement par l'employeur - Insertion de l'art. L. 1263-4 et modification des art. L. 1263-5 et L. 1263-6
art. 108 : Recouvrement des sanctions administratives prononcées par les autorités compétentes d'autres Etats membres à l'égard d'entreprises établies en France et détachant leurs salariés à l'étranger - Insertion de l'art. L. 1264-4
art. 109 (I et II) :
oit d'accès des agents de contrôles aux données issues des déclarations de détachement - Modification des art. L. 1263-1 et L. 8271-3
art. 109 (III) : Possibilité donnée aux inspecteurs du travail exerçant leur droit de visite d'être accompagnés d'interprètes assermentés - Insertion de l'art. L. 8271-5-1
art. 110 : Fermeture administrative des chantiers de bâtiments ou de travaux publics en cas d'infraction de travail illégal - Modification de l'art. L. 8272-2
art. 111 : Mesures de coordination avec la lutte contre les infractions à la législation applicable au détachement de travailleurs dans les domaines rural et maritime - Modification des art. L. 1263-3 et L. 4231-1
art. 112 : Égalité de traitement entre travailleurs intérimaires détachés et travailleurs intérimaires salariés d'entreprises établies en France - Modification des art. L. 1262-2 et L. 1264-2 et ajout d'une IV à l'art. L. 1262-2-1
art. 113 (II et III) : Unification de deux corps de l'inspection du travail - Insertion de l'art. L. 4412-2; remplacement de l'art. L. 4754-1 et modification des art. L. 4741-9, L. 1233-30, L. 1253-6, L. 2143-7, L. 2313-11, L. 2314-10, L. 2315-12, L. 2323-18, L. 2323-24, L. 2324-8, L. 2324-12, L. 2326-5, L. 2392-2, L. 3172-1, L. 4132-3, L. 4154-2, L. 4526-1, L. 4613-1, L. 4614-8, L. 4614-11, L. 4616-2, L. 4721-1, L. 4721-2, L. 4721-2, L. 6225-4, L. 7413-3, L. 7421-2, L. 7424-3, L. 2325-19, L. 6361-5, L. 6363-1, L. 7122-18, L. 7232-9, L. 9113-1, L. 8113-2, L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8271-14, L. 8271-17, L. 3171-3, L. 4612-7, L. 3221-9, L. 4711-3, L. 4744-7, L. 5424-16, L. 5213-5, L. 8112-3, L. 8113-3, L. 8123-6, L. 4311-6, L. 8123-6, L. 4311-6, L. 8271-1-2, L. 4721-4, L. 4721-5, L. 8114-2, L. 8271-19, L. 8223-1-1, L. 1263-3, L. 1263-6, L. 8291-2, L. 4624-3 et L. 8123-1
art. 115 : Obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail - Modification de l'art. 8115-1
art. 116 (III) : Exercice des attributions des inspecteurs du travail par des fonctionnaires de contrôle assimilés - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 8112-1 et abrogation de l'art. L. 8112-3
art. 117 : Créant une base légale au code de déontologie des agents de l'inspection du travail - Insertion de l'art. L. 8124-1
art. 118 : Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
art. 119 (I) : Renforcement des sanctions en cas de versement indu
de prestations d'assurance chômage - Modification des art. L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2
art. 119 (II) : Création d'une sanction en cas de non-déclaration d'une reprise d'activité par le demandeur d'emploi - Insertion de l'art. L. 5426-1-1
art. 121 : Reconnaissance des missions confiées par la convention d'assurance chômage aux partenaires sociaux au sein des instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi - Modification de l'art. L. 5312-10
art. 122 : Obligation pour l'entreprise de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement - Modification des art. L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1235-4 et L. 1235-5
art. 123 : Versement d'une indemnité au moins égale à 6 mois en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou en raison de faits de harcèlement sexuel - Insertion de l'art. L. 1235-3