Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014
NOR 
CSCX1405226S
JO du 02/03/2014 texte : 0052;
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(Exploitation numérique des livres indisponibles - Conformité à la Constitution des art. L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'art. 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle)