LOI n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord     
NOR 
MAEX9300086L
J.O. DU 03/12/1993 Page : 
16751
(Accord signé à Porto le 2 mai 1992 - Protocole signé à Bruxelles le 17 mars 1993)