Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
NOR 
AFSS1428818A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
66
(Fixation à 3.2 % - Application de l'art. R. 162-43 du code de la sécurité sociale)