Décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 modifiant et complétant le décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie
JO 05-01-1986 p. 
277-278
(Remplacement des art. 3, 9, 12 et 21 et modification des art. 10, 11, 14 et 16 - Substitution de termes dans le corps du décret : les termes " conseil de gouvernement ", " chef du territoire ", " gouverneur " et " gouverneur en conseil de gouvernement " sont remplacés par " haut commissaire de la République ")