Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
NOR 
JUSC9720257A
J.O. DU 24/04/1997 Pages : 
6211/6212
(Application de l'art. 43-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)