Décret n° 87-235 du 3 avril 1987 portant publication du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979     
NOR MAEJ8730018D
J.O. du 05/04/1987 Pages : 
3848/3850
(Accord entré en vigueur le 18 février 1987 - Remplacement de l'alinéa a et de l'alinéa d du paragraphe 5 de l'art. 4 de la convention du 25 août 1924)