Décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
MESS0021522D
J.O. du 26/07/2000 Page : 
11495
(Modification de l'art. 3)