Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984
JO 14-09-1984 p. 
2908-2910
Rectif. : JO 18-09-1984 p. 
2933
(Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Conforme à la Constitution)