LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
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(Art. 16 (VI et VII) : Suppression, à compter du 11 octobre 2007, de la réduction du taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise en faveur des dispositifs de préretraite assurant un niveau de couverture vieillesse identique à celui dont le préretraité aurait bénéficié en restant en activité et définition du régime de la contribution applicable aux préretraites conclues avant le 11 octobre 2007 - Abrogation des III et IV de l'art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Abrogation implicite du décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))