Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0606683D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 34
(Transfert au ministre chargé des communications électroniques de certaines procédures relevant jusque là de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Insertion de l'art. R. 20-9-1, modification des art. R. 20-10 et R. 20-19 et abrogation de l'art. R. 20-15)