Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
NOR 
JUSC0821710D
JO du 28/11/2008 texte : 0277;
43
Rectif. : JO 02/12/2008 texte 
280;15 page 18366
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 441-17 et insertion des art. R. 441-18-2 et R. 441-18-3)