Arrêté du 23 septembre 1980 relatif à l'homologation d'une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixant le montant de la redevance perçue à l'occasion de la délivrance de copies d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés
JO 12-10-1980 p. NC 
9000
(Application de l'art. 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)