Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
NOR 
JUSC1238748D
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
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(Dispositions relatives à la pluralité de saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement - Insertion de l'art. D. 3252-34-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)