LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Pages : 
9038/9062
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
(Art. 1er : Principes fondamentaux de la procédure pénale - Insertion d'un art. préliminaire
Art. 2 : Principe de l'instruction à charge et à décharge - Modification de l'art. 81
Art. 3 : Visite des locaux de garde à vue par le procureur de la République - Modification de l'art. 41
Art. 4 : Possibilité pour les enquêteurs de retenir un témoin " le temps strictement nécessaire à son audition " - Modification de l'art. 153
Art. 6 : Respect de la dignité des personnes placées en garde à vue - Insertion de l'art. 63-5
Art. 10 : Possibilité, pour la personne gardée à vue, de faire prévenir sa famille ou son employeur " sans délai " - Modification de l'art. 63-2
Art. 11 : Intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue - Modification de l'art. 63-4
Art. 15 : Fixation d'un délai en matière d'enquête préliminaire et information du procureur de la République en cas d'identification d'un suspect - Insertion des art. 75-1 et 75-2
Art. 16 : Application immédiate des décisions prises par le chambre d'accusation à l'encontre des officiers de police judiciaire en matière disciplinaire - Modification de l'art. 227
Art. 17 : Participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire - Insertion de l'art. 15-2
Art. 18 : Modalités de désignation de l'avocat par une personne détenue ou au cours de la première comparution - Insertion de l'art. 115
Art. 19 : Fondement des mises en examen sur des indices précis, graves ou concordants - Remplacement de l'art. 80-1
Art. 20 : Procédure applicable avant l'interrogatoire de première comparution - Mise en examen par lettre recommandée - Rétablissement de l'art. 80-2 et abrogation de l'art. 116-1
Art. 21 : Droits des parties de demander tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité au cours de l'instruction - Modification de l'art. 82-1 et insertion de l'art. 82-2
Art. 22 : Possibilité de faire appel de la décision du juge d'instruction rejetant la prescription de l'action publique sans avoir à attendre la fin de la procédure - Insertion de l'art. 82-3 et modification de l'art. 186-1
Art. 23 : Première comparution devant le juge d'instruction - Remplacement de l'art. 116
Art. 24 : Conséquence de l'impossibilité d'exécuter un mandat d'amener ou d'arrêt - Modification de l'art. 134
Art. 25 : Pouvoirs du juge d'instruction lors du déroulement de l'interrogatoire ou des confrontations - Remplacement de l'art. 120
Art. 26 : Recours à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne mise en examen atteinte de surdité - Modification de l'art. 121
Art. 27 : Expertises pénales - Modification des art. 156 et 167
Art. 28 : Transmission aux avocats des parties des arrêts des chambres d'accusation - Modification de l'art. 217
Art. 29 : Délai de recevabilité de certaines requêtes en nullité - Insertion de l'art. 173-1 et modification des art. 89-1 et 173
Art. 30 : Octroi de la qualité de témoin assisté à la personne ayant bénéficié de l'annulation, par la chambre d'accusation, de sa mise en examen - Insertion de l'art. 174-1
Art. 31 : Dispositions relatives au témoin - Modification es art. 101, 102, 109 et 153
Art. 32 (I et II) : Sanction du refus de comparaître des témoins - Modification es art. 109 et 186
Art. 34 : Possibilité pour un témoin assisté de faire valoir ses observations devant la chambre d'accusation en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu - Insertion de l'art. 197-1
Art. 35 : Non-application aux membres du Gouvernement entendus comme témoins assistés de l'autorisation du Conseil des ministres, requise par l'art. 652 - Modification de l'art. 652
Art. 36 : Renforcement du caractère contradictoire de l'audience criminelle - Remplacement de l'art. 312
Art. 37 : Utilisation de la langue des signes en cas de surdité de l'accusé ou du témoin - Remplacement de l'art. 345
Art. 38 : Utilisation de la langue des signes en cas de surdité du prévenu ou du témoin - Remplacement de l'art. 408
Art. 39 : Renforcement du caractère contradictoire de l'audience correctionnelle - Insertion de l'art. 442-1 et modification des art. 442 et 454
Art. 40 : Modification du serment des jurés pour prendre en compte les intérêts de la victime et la présomption d'innocence - Modification de l'art. 304
Art. 41 : Transcription, dans les procès-verbaux d'interrogatoire, des questions auxquelles il est répondu - Modification de l'art. 429
Art. 42 : Caducité automatique des appels incidents en cas de désistement de l'appel principal - Insertion de l'art. 500-1
Art. 43 : Ordre des interventions des parties lors de l'audience d'appel - Modification de l'art. 513
Art. 44 : Perquisitions dans les cabinets d'avocats - Modification de l'art. 56-1 [dont le 2e alinéa devient l'art. 56-3] et de l'art. 96
Art. 45 : Contrôle judiciaire des avocats - Modification de l'art. 138
Art. 46 : art. ultérieurement supprimé
Art. 48 : Institution du " juge des libertés et de la détention " et rapports de ce dernier avec le juge d'instruction et le parquet - Insertion des art. 137-1 à 137-4
Art. 49 (I et IV) : Elargissement des compétences du juge des libertés et de la détention - Modification des art. 396 et 706-28
Art. 50 : Participation au respect des obligations du contrôle judiciaire par les associations habilitées - Modification des art. 138 et 81
Art. 51 : Dispositions relatives au cautionnement - Modification des art. 138, 142, 142-2 et 142-3
Art. 52 : Organisation d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention si ce dernier envisage le placement en détention de la personne mise en examen - Modification de l'art. 145
Art. 53 : Contenu de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire - Modification de l'art. 145-3
Art. 54 : Prolongation de la détention provisoire en cas de requalification correctionnelle des faits en cours d'instruction - Remplacement de l'art. 146
Art. 55 : Mise en liberté du prévenu à l'initiative du procureur - Modification de l'art. 147
Art. 56 : Demande de mise en liberté par le prévenu - Modification de l'art. 148
Art. 57 : Conditions autorisant le placement en détention provisoire - Insertion de l'art. 143-1
Art. 58 : Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle - Remplacement de l'art. 145-1
Art. 59 : Durée de la détention provisoire en matière criminelle - Modification de l'art. 145-2
Art. 60 : Consultation des services d'insertion avant toute prolongation de la durée de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Insertion de l'art. 145-5
Art. 61 : Durée totale de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire - Insertion de l'art. 141-3
Art. 64 : Amélioration de la procédure du référé-liberté - Appel des ordonnances de placement en détention provisoire - Insertion de l'art. 187-2 et modification de l'art. 194
Art. 65 : Suppression de la possibilité donnée au président de la chambre d'accusation de déléguer ses pouvoirs propres à un magistrat du tribunal de grande instance - Modification de l'art. 219
Art. 66 : Limitation, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, à un mois au lieu de deux, de la durée maximale de la détention provisoire - Modification de l'art. 397-3
Art. 67 : Limitation à deux mois, au lieu de quatre dans le droit actuel, des délais dont dispose la Cour d'appel pour se prononcer lorsqu'une personne est condamnée dans le cadre de la comparution immédiate - Modification de l'art. 397-4
Art. 68 : art. ultérieurement supprimé
Art. 69 : Prise en compte, pour l'exécution de la peine, de la détention provisoire effectuée antérieurement dans le cadre d'une procédure annulée - Modification de l'art. 716-4
Art. 70 : Indemnisation des personnes placées en détention provisoire, en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenus définitifs - Modification des art. 149 et 149-2
Art. 71 (I à IV) : Déconcentration du contentieux des décisions d'indemnisation en matière de détention provisoire - Recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires - Remplacement de l'art. 149-1, modification de l'art. 149-2 et insertion des art. 149-3 et 149-4
Art. 73 : Réduction du délai au-delà duquel une personne ayant fait l'objet d'une garde à vue qui n'a été suivie d'aucune procédure peut demander au procureur, soit de procéder à un classement sans suite, soit de poursuivre - Insertion des art. 77-2 et 77-3
Art. 74 : Encadrement des délais de l'information - Modification de l'art. 89-1, remplacement de l'art. 175-1 et insertion des art. 175-2 et 207-1
Art. 76 : Institution, en matière correctionnelle, d'un délai d'audiencement maximal de six mois, pour la personne mise en détention provisoire - Modification de l'art. 179
Art. 79 : Octroi de la plénitude de juridiction à la cour d'assises pour juger en premier ressort ou en appel - Modification des art. 231, 296, 297, 360 et 362
Art. 80 : Amélioration de la précision des questions posées à la cour d'assises afin de faire référence à l'éventuelle irresponsabilité pénale de l'accusé - Insertion des art. 349-1 et 361-1 et modification de l'art. 356
Art. 81 : Conditions et modalités de l'appel des décisions rendues par les cours d'assises - Insertion des art. 380-1 à 380-14
Art. 82 : Procédure de mise en accusation devant la cour d'assises - Remplacement des art. 181 et 215; modification des art. 186, 214 et 272; insertion des art. 186-2 et 272-1 et abrogation de l'art. 215-1
Art. 83 : Nouvelle dénomination de la chambre d'accusation qui devient la " chambre de l'instruction " - Substitution de termes dans toutes les dispositions de nature législative
Art. 84 : Disposition de coordination concernant les règles de notification de certains actes - Modification de l'art. 183
Art. 85 : Mandat de dépôt décerné par une cour d'assises - Remplacement de l'art. 367 et rétablissement de l'art. 374
Art. 87 : Amende civile en cas de constitution de partie civile ou de citation directe abusives - Insertion de l'art. 177-2, remplacement des art. 88-1 et 91 et modification de l'art. 392-1
Art. 93 : Caractère exceptionnel du port des menottes et mesures destinées à éviter qu'une personne portant des menottes fasse l'objet de photographies ou d'enregistrements audiovisuels - Modification de l'art. 803
Art. 96 : Instauration de " fenêtres de publicité " dans la procédure pénale, pour éviter la diffusion de rumeurs infondées portant atteinte à la présomption d'innocence - Modification des art. 11, 145, 177-1, 199 et 212-1
Art. 101 : Meilleure protection des droits de la victime - Insertion de l'art. 81-1
Art. 102 : Recours par le procureur à des associations d'aide aux victimes - Modification de l'art. 41
Art. 104 : Information des victimes sur leurs droits dès le début de l'enquête - Modification de l'art. 75
Art. 106 : Possibilité, pour les associations combattant les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. 2-6
Art. 107 : Possibilité, pour les associations de défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Insertion de l'art. 2-18
Art. 108 : Possibilité, pour les associations départementales de maires, d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Insertion de l'art. 2-19
Art. 109 : Information des victimes d'une infraction sur leur droit de se porter partie civile dès le début de l'information - Rétablissement de l'art. 80-3
Art. 110 : Droit à un interprète pour la partie civile - Modification des art. 344 et 407
Art. 111 : Conditions dans lesquelles la victime d'une infraction peut se constituer partie civile [notamment par télécopie] - Modification de l'art. 420-1
Art. 112 : Possibilité, pour la victime, d'obtenir du tribunal correctionnel le renvoi de l'audience pour statuer sur les intérêts civils - Modification de l'art. 464
Art. 114 : Transmission, par la police judiciaire, des plaintes des victimes d'infractions à la loi pénale - " Guichet unique " - Insertion de l'art. 15-3
Art. 115 : Information de la victime sur la date de l'audience - Insertion de l'art. 393-1
Art. 116 : Information des victimes sur la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) - Rétablissement de l'art. 706-15
Art. 117 : Délai pour les demandes d'indemnités devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) - Modification de l'art. 706-5
Art. 118 : Extension de la réparation subsidiaire de la CIVI aux victimes d'extorsions de fonds et de dégradations - Modification de l'art. 706-14
Art. 119 : Prise en compte, par le juge de l'application des peines, de l'effort fait par une personne détenue pour indemniser sa victime, pour l'octroi de réductions de peines, de libérations conditionnelles ou de permissions de sortie - Modification de l'art. 721-1
Art. 121 : Suppression de l'obligation de mise en état avant l'examen d'un pourvoi en cassation - Abrogation des art. 583 et 583-1
Art. 122 : Libération conditionnelle, sous certaines conditions, des parents d'enfants de moins de dix ans - Insertion de l'art. 729-3
Art. 123 : Mesures de coordination rendues nécessaires par le remplacement des comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) et des services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires par les services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification des art. 41, 731, 732, 733 et 763-1
Art. 125 : Juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines - Modification des art. 720-1, 730, 732 et 733
Art. 126 : Modification des critères permettant l'octroi de la libération conditionnelle - Modification de l'art. 729
Art. 129 : Visite des établissements pénitentiaires, des centres de rétention et des zones d'attente par les parlementaires - Insertion de l'art. 720-1-A
Art. 130 : Placement sous surveillance électronique d'un mineur non émancipé - Modification de l'art. 723-7
Art. 131 : Mesures de coordination liées à la réforme du statut de témoin assisté - Abrogation de l'art. 104 et modification des art. 105, 152 et 183
Art. 132 : Mesures de coordination liées à la création d'un juge des libertés et de la détention - Modification des art. 83, 122, 135, 138, 141-2, 144-1, 145-2, 185, 186 et 207
Art. 133 : Mesures de coordination liées à la simplification des modalités de constitution de partie civile par télécopie - Modification des art. 420-2 et 460-1
Art. 135 : Mesure de coordination relative au droit du procureur de la République d'assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert - Modification de l'art. 82
Art. 136 : Mesures de coordination avec l'instauration d'un appel des décisions des cours d'assises - Modification des art. 141-2, 148-1, 256, 260, 266, 269, 273, 289-1, 316, 348, 351, 354, 370, 599, 698-6, 706-25, 885 et 921; remplacement des art. 327, 888 et 923 et abrogation de l'art. 594
Art. 138 : Transposition en droit interne des dispositions relatives à la compétence universelle, prévue par la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, du 12 janvier 1998 - Insertion de l'art. 689-9)