Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320814D
J.O. du 03/04/2003 Page : 
5900
(Ajout d'un 6° aux art. R. 115-1 et R. 115-2 et insertion de l'art. R. 115-3)