LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX0205314L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4169/4171
(Art. 1er : Visite annuelle, et non plus trimestrielle, des locaux de garde à vue par le procureur - Modification du 3e alinéa de l'art. 41
art. 2 (II) : Soustraction des témoins à la garde à vue - Modification des art. 78, 153 et 706-57
art. 3 (III et IV) : Garde à vue - Allongement à trois heures des délais des diligences induites par les art. 63-2 [possibilité de faire prévenir la famille ou l'employeur] et 63-3 [examen médical] - Modification de l'art. 63-2
art. 4 : Possibilité de retenir un témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 153
art. 5 : Détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits - Modification du 4e alinéa de l'art. 143-1
art. 6 : Conditions du placement en détention provisoire des personnes exerçant à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 145-5
art. 7 : Délai maximal pour invoquer les nullités de la procédure d'instruction - Modification de l'art. 173-1
art. 8 : Possibilité pour le parquet de faire appel des arrêts d'acquittement des cours d'assises - Modification des art. 380-2, 380-12 et 380-13
art 9 et 10 : Publicité des procès, en assises ou devant le tribunal pour enfant, de personnes mineures lors des faits, mais devenues majeures - Modification des art. 306 et 400)