Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200710A
J.O. du 19/09/2002 Pages : 
15412/15417
(Application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 aux agents de l'Autorité de régulation des télécommunications)