Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
NOR 
ETLX1327951R
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er : Encadrement de l'octroi de garantie d'emprunt des communes - Modification de l'art. L. 2252-1
art. 2 : Encadrement de l'octroi de garantie d'emprunt des départements - Modification de l'art. L. 3231-4-1
art. 3 : Encadrement de l'octroi de garantie d'emprunt des régions- Modification de l'art. L. 4253-2)