Décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995     
NOR 
MAEJ0030020D
J.O. du 24/03/2000 Pages : 
4538/4539
(Convention entrée en vigueur le 2 mars 2000 et dénonçable par toute Partie)