Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
NOR 
ECFT1612258D
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
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(Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation - Modification des art. R. 442-1 et R. 442-8-1 et insertion des art. R. 442-10-6 à R. 442-10-10)