Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9042
(Art. 6 (17°) : Abrogation du décret n° 71-136 du 15 février 1971 relatif à la commission des logements insalubres de la ville de Paris)