Décret n° 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970     
NOR 
MAEJ9730030D
J.O. DU 03/05/1997 Pages : 
6680/6684
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997)