Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1415225D
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
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(Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salairés - Insertion des art. R. 912-1 et R. 912-2)