LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 17 (IV [2° à 5°] et V) : Modification des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé prévue aux art. L. 162-22-6 et s. du code la sécurité sociale - Modification des I et IV de l'art. 33 et abrogation des II et III de l'art. 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 26 : Dépôt au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national " Hôpital 2007 ")