LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 40 (III) : Abrogation du III de l'art. 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
)