LOI n° 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France     
NOR 
MAEX9500116L
J.O. DU 21/05/1996 Pages : 
7598/7599
(Accord signé à Paris le 27 mars 1995)