Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSA1317441D
JO du 15/01/2014 texte : 0012;
15
(Art. 1er : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. R. 521-1; abrogation de l'art. R. 521-2 et transfert de l'art. R. 521-3 à l'art. R. 521-2, avec modification
art. 2 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement des art. R. 531-1 et R. 531-2 par les art. R. 531-1 à R. 531-3
art. 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Remplacement de l'art. R. 581-1 par les art. R. 581-1, R. 581-2 et R. 582-1)