Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »
NOR 
EFIC1234236A
JO du 25/01/2013 texte : 0021;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))