LOI n° 66-964 du 26 décembre 1966 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965     
JO 27-12-1966 p. 
11429