Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524526D
J.O. du 19/01/2006 texte : 
n° 16
(Art. 1er à 3 : Suppression de la limite d'âge pour l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - Abrogation de l'art. R. 123-29)