Arrêté du 9 avril 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque
NOR 
ECOT9836678A
J.O. du 28/04/1998 Pages : 
6475/6476
(Application du II de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)