Circulaire CRIM 2004-04 E8 du 14 mai 2004 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 132-246
(Commentaire des dispositions du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, relatives à l'action publique, à l'enquête, à l'instruction, à la détention provisoire et au jugement des délits, contraventions et crimes)