Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant la composition des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
INTD1513466A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
66
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)