Décret n° 75-1268 du 29 décembre 1975 modifiant l'article 3 du décret n° 74-841 du 7 octobre 1974 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 30-12-1975 p. 
13520
(Remplace l'art. 3 - Abroge implicitement le décret n° 75-361 du 15 mai 1975 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics)