Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance
NOR 
SASS0931112A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
226
(Art. 1er à 5 : Modification des art. A. 931-11-13, A. 931-11-15, A. 931-11-17, A. 931-11-20 et insertion de l'art. A. 931-11-22 et insertion de l'annexe à l'art. A. 931-11-22 [Elements statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire]
art. 6 (I) : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010
art. 6 (II et III) : Dispositions transitoires)