Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 7 : Dispositions de coordination concernant les travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités - Modification de l'art. R. 151-41
)
art. 13 : Application des dispositions du présent décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012