Arrêté du 18 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1127334A
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
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(Dispositions relatives au comité technique de l'Agence de services et de paiement)