LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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(Art. 48 (I) : Dispositions de coordination pour la prise en compte des courtiers de marchandises dans les dispositions concernant les warrants agricoles et la vente publique des marchandises engagées - Modification de l'art. L. 342-11
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)