Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
NOR 
JUSC1527920D
JO du 22/05/2016 texte : 0118;
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(Art. 26 : Insertion de l'art. R. 411-4-1)