Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
DEVO0710022D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 45
(Application des art. L. 213-2 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 88 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Insertion des art. R. 213-12-1 à R. 213-12-21)