LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11687
(Art. 48 : Mode de fixation des loyers des annexes des logements soumis à la loi n° 
48-1360
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