Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
NOR 
ECOI9800384A
J.O. du 09/06/1998 Page : 
8711
(Réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale - Abrogation de l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)