LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19937
(Art. 116 : (II et III) : Dispositions relatives à l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole - Modification de l'art. L. 321-5)