Décret n° 2015-202 du 23 février 2015 portant publication de la lettre française du 20 janvier 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice F de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999
NOR 
MAEJ1503380D
JO du 25/02/2015 texte : 0047;
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(Prise d'effet le 3 février 2014)