Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
NOR 
ETST1524621D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
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(Modification des art. D. 2135-8 et D. 2135-9 - Dispositions applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015)