Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
NOR 
AGRG1630018D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
76
(Insertion des art. R. 5141-148, R. 5141-149, R. 5141-150 et R. 5141-151 ; Les dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2017)