Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR 
AGRT1623142D
JO du 30/08/2016 texte : 0201;
20
(Application de l'art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Autorisation à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret)