Arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
NOR 
SOCN0710862A
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 6
(Modalités de transmission de la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, des listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 345-8 du code de l'action sociale et des familles et des décisions devenues définitives, relatives aux demandes d'asiles)