Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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rectif. : JO 06/07/2013 texte 
155;10 page 11268
(Art. 34 et 36 : Dispositions transitoires applicables aux établissements de crédit actuellement agréés en tant que société financière ou en tant qu'institution financière spécialisée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance - Délai de notification à l'Autorité de contrôle prudentiel à compter du 1er octobre 2013)