Décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
NOR 
DEVA1527138D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
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(Dispositions applicables aux corps administratifs ou médicaux-sociaux des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)