Décret du 9 février 2015 portant prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « Stockage de Saint-Illiers-la-Ville » (Yvelines), accordée à la société GDF Suez
NOR 
DEVR1419541D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
10
(Prolongation jusqu'au 12 octobre 2039 des dispositions du décret du 3 octobre 1969 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, sur les communes de Lommoye, La Villeneuve-en-Chevrie, Bonnières-sur-Seine, Perdreauville, Boissy-Mauvoisin, Bréval, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois et Rosny-sur-Seine, dans le département des Yvelines)