Circulaire du 24 avril 2002 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 129-136
(Commentaire des art. 225-12-1 et s. du code pénal, relatifs à l'incrimination et à la sanction pénale du recours à la prostitution des mineurs, dans leur rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 - Modification de la circulaire du 18 décembre 2001 relative à la lutte contre le proxénétisme aggravé)