LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 38 (III) et 118 (II) : Relèvement de la durée minimale de services, de la limite d'âge et de l'âge d'ouverture des droits - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)