LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 37 : 
Représentation des responsables de l'État par leur délégué au sein des commissions de surendettement
- Modification de l'art. L. 331-1
art. 38 : 
Non-communication des pièces du dossier de surendettement aux créanciers avant accord sur sa recevabilité - Modification du I de l'art. L. 331-3
art. 39 : 
Non-remise en cause du contrat d'assurance décès invalidité associé à un crédit immobilier en cas de traitement de ce crédit dans le cadre d'une procédure de surendettement
- Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-3-1
art. 40 : 
Précision de référence - Modification du 3e alinéa du I de l'art. L. 333-4
art. 44 : 
Clarification rédactionnelle - Modification de l'art. L. 311-16
art. 85 (IV) : Conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna] - Modification du I de l'art. L. 334-7
art. 91 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre et à adapter aux collectivités d'outre-mer diverses ordonnances de transposition de directives communautaires ainsi que certaines dispositions du code de la consommation