Décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0030090D
J.O. du 29/09/2000 Pages : 
15365/15368
(Convention entrée en vigueur le 29 septembre 2000)