LOI de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Page : 
16399
(Art. 41 (II) : Création d'une taxe annuelle sur les locations de véhicules en faveur de la commune de Saint-Martin)