Décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
NOR 
AFSS1238945D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
18
(Application du I de l'art. 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 16 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite du décret n° 98-758 du 28 août 1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)