Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
NOR 
ETSS1124434D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
17
(Insertion des art. R. 165-34 et R. 165-35)