Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
NOR 
SCSA1135061D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
50
(Remplacement de l'art. R. 421-5 et insertion d'une annexe 4-8 [référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels par le président du conseil général] - Dispositions non applicables à Mayotte - Dispositions applicables aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012)