LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 24 : Inclusion des immeubles non bâtis classés monuments histriques (parcs et jardins) dans le champ d'application du conventionnement avec la Fondation du patrimoine - Modification du 1er alinéa des I et III de l'art. L. 143-2-1)