Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
)
(Art. 3 : Modification de l'art. 65 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles et militaires