Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1112237D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
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(Art. 1er : Modification des art. L. 80 B, L. 97, L. 98 B, L. 124, L. 135 H, L. 135 J, L. 138, L. 139, L. 235 et L. 265; remplacement des art. L. 139 A et L. 145 D et ajout d'un II à l'art. L. 151 A de la première partie du Livre des procédures fiscales (LPF) 
art. 2 : Renomination de l'art. R. 16-0 BA en R. 16-0 BA-1; modification des art. R. 80 B-5, R. 80 B-6-1, R. 81-1, R. 81-5 et R. 152-2 et insertion de l'art. R. 96 A-1 dans la deuxième partie du LPF)