Avenant n° 38 du 9 juillet 2007
(Régime de prévoyance des salariés non cadres - Remplacement du chapitre VI [préambule et art. 46-1 à 46-4] et réservation du chapitre VII)
TRCC 2008/3 pages 123-128
Arrêté d'extension du 17 avril 2008
JO 30/04/2008 texte 
102;101 pages 7214/7215