Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte « mobilité inclusion » et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (demande d'avis n° 1981525)
NOR 
CNIX1637672S

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
112
(Avis relatif au décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion)