Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
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(Art. 10 : Adaptation de certaines dispositions en vue de leur applicabilité à Mayotte - Modification des art. L. 282-6, L. 282-7, L. 330-1 et L. 611-5)