Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
NOR 
EQUT0500955D
J.O. du 11/06/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 33 (II) : Abrogation de l'art. D. 2531-6 relatif à la fixation du taux du versement destiné aux transports en commun en région d'Ile-de-France)