Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés
NOR 
JUSC0620751D
J.O. du 25/10/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 9 : Remplacement du 4° de l'art. 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - Abrogation implicite de l'art. 103 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985)