Circulaire du 6 janvier 2006 relative à l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)