Décret n° 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
ECOD0070034D
J.O. du 21/01/2001 Page : 
1124
(Mise en place d'une " TIPP flottante " sur les carburants et le fioul domestique - Texte devant être considéré comme abrogé du fait de l'abrogation [par l'art. 25 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002] des sept derniers alinéas du 2 du tableau B du I de l'art. 265 instituant ce mécanisme)