Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article R. 731-63 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1406478A
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
58
(Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - Imprimé n° 13802*04)