Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
NOR 
JUSC1608887R
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
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(Art. 24 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2017, à Wallis et Futuna)