Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales
NOR 
BCFL0753109D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 36
(Modification de l'art. R. 277-7)