Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
EINC1602777D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
60
(Art. 1er à 3 : Champ d'application
art. 4 : Modification des art. 93, 111, 112 et 113 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)