Arrêté du 7 avril 1995 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
NOR 
ECOT9540242A
J.O. DU 26/04/1995 Pages : 
6462/6466
(Le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 a été abrogé et codifié [essentiellement]aux art. R. 131-11 et s. du code monétaire et financier)