Arrêté du 27 janvier 2011 portant suppression de la mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
NOR 
ETSH1031579A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
27
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, de l'arrêté du 20 novembre 2002 modifié portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité)