Accord du 8 janvier 1991
(Dispositions applicables aux exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, aux haras, aux entreprises d'horticulture, aux pépinières, aux champignonnières, aux entreprises de travaux agricoles et forestiers et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 25 avril 1991     
TRCC 91/11 p. 45-48
JO 11-05-1991 p. 
6234