Décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969     
JO 03-11-1970 p. 
10148-10149
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 24 septembre 1970 - Remplacement du paragraphe 1er de l'art. 10 et de l'art. 11 de la convention du 9 septembre 1966)