LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 29 et 118 (II) : Dispositions de coordination résultant du relèvement de 65 à 67 ans de la limite d'âge dans la fonction publique - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. 1er, 1-2 et 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
art. 34 et 118 (II) : Dispositions de coordination visant 
à relever de deux ans l'âge jusqu'auquel peuvent être maintenus en activité les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique 
art. 47 : Rapport, avant le 1er juillet 2011, du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et sur les améliorations envisageables)