Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre
NOR 
DEVT1514209D
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)