Décret n° 2006-38 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0500753D
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 14
(Modification des art. 1er et 6)