Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions du Crédit commercial de France présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733036A
J.O. DU 22/05/1987 Page : 
5592
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France [CCF])