Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
NOR 
CSCL1207923S
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
2
Saisine (Sénat) : JO 23/03/2012 texte 
71;3 pages 5256/5257
Saisine (AN) : JO 23/03/2012 texte 
71;4 pages 5257/5258
Observations du Gouvernement : JO 23/03/2012 texte 
71;5 pages 5258/5259
(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Déclaration comme contraires à la Constitution du III de l'art. 31, des II et II de l'art. 59, de l'art. 64, du 1° du I et le II de l'art. 76, du I de l'art. 89, du III et du du 1° du IV de l'art. 95 et des art. 129, 130 et 134)