Décision n° 2012-284 QPC R du 27 décembre 2012
NOR 
CSCX1243566S
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
92
(Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale - Rejet d'une requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012)