LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 107 : Programmation financière entre 2005 et 2009 des aides supplémentaires de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat)