Décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile
NOR 
EQUA0601149D
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 18
(Dispositions applicables aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui effectuent des contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français)