LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 79 (VI) : Disposition de coordination - Abrogation des art. 2, 3, 4, 8 et 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, art. codifiés, pour partie, aux art. L. 133-4 à L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation par l'art. 16 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005)