Avis n° 2005-1054 du 8 décembre 2005 concernant le projet de décret relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTT0500121V
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 72
(Avis relatif au décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006)