Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR 
AFSS1429572A
JO du 16/12/2014 texte : 0290;
11
(Art. 4 : 
Fixation, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, des tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues prévues au III de l'art. D. 
553-1
 du code de la sécurité sociale