Circulaire du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 194-214
(Commentaire de l'ensemble des dispositions de la loi précitée et calendrier de leur entrée en application)