Décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCE1015520D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
63
(Dispositions relatives au droit d'exploitation des oeuvres des journalistes - Insertion des art. R. 132-18 à R. 132-27)