Circulaire du 8 janvier 1997 relative aux modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités des élus locaux en cas de trop-perçu
NOR 
BUDR9706072C
J.O. DU 23/02/1997 Pages : 
3010/3011
(Application de l'art. 204-0 bis du code général des impôts)