Décret n° 2007-910 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains 
NOR 
INDE0750954D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 62
(Art. 1er (II) : Modification de l'art. 64 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006)