Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015
NOR 
CSCX1524676S
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
37
(Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons - Conformité à la Constitution du second alinéa de l'art. L. 3352-2 du code de la santé publique)