Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins (demande d'avis n° 1521200)
NOR 
CNIX1233584X
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
29
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins)