Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
ATEX0100019R
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5824
5827
(art. 6 : Soumission à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des procédés et des appareils destinés à assurer avec des produits biocides la désinfection des locaux recevant des malades - Modification de l'art. L. 3114-1
art. 7 : Abrogation de l'art. L. 3114-3 [sauf pour les produits biocides dans les conditions définies à l'art. L. 522-18 du code de l'environnement] relatif à l'emploi de certains gaz toxiques utilisés dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux d'habitation)