Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement
NOR 
ECOK9300012A
J.O. DU 18/03/1993 Page : 
4216
(Traitement créé auprès de la Caisse des dépôts et consignations)