Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 7 : Dispositions de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Modification de l'art. 326 ter et abrogation des art. 326 quater et 326 quinquies de l'annexe II au code général des impôts
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)