Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
NOR 
JUSC1025589D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
40
(Conditions de délivrance de la carte professionnelle et simplification de l'obtention de cette carte pour les ressortissants communautaires - Modification des art. 1er, 3, 16-1, 16-6, 36, 55, 80, 92 et 93; ajout d'un alinéa à l'art. 7; abrogation de l'art. 35 et remplacement de l'art. 94)