Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BUDL0500095A
J.O. du 11/08/2005 texte : 
 n° 6
(Ajout d'un alinéa à l'art. 6)