Délibération n° 2012-058 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » (demande d'avis n° 1521189)
NOR 
CNIX1233589X
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
30
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence)