LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7920
(Art. 48 : Validation législative de promotions dans le cadre d'emplois d'administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi)