Arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions contentieuses des soins gratuits
NOR 
DEFP0052006A
J.O. du 25/05/2000 Pages : 
7869/7870
(Art. 3 et 4 : Remboursement des frais de transport et de séjour - Abrogation de l'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits)