Décret n° 2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
NOR 
SOCU0411511D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 31
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 443-34)