Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements
NOR 
SPSH9402990A
J.O. DU 18/10/1994 Pages : 
14761/14763
(Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1985 - Les art. L. 710-5, L. 714-1 et L. 715-5 du code de la santé publique sont devenus respectivement les art. L. 6113-7, L. 6141-1 et L. 6161-5 du même code)