Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCE1031467D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
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(Dispositions relatives au droit d'exploitation des oeuvres des journalistes)