Arrêté du 12 février 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres
NOR 
TRAT1301334A
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
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(Application de l'art. 12 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011)