LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(art. 16 : Habilitation à transposer par ordonnances les directives du Parlement et du Conseil 2009/15/CE établissant des règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, 2009/16/CE relative au contrôle par l'Etat des ports, 2009/17/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et 2009/20/CE relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, toutes du 23 avril 2009, et adaptation du droit national au règlement CE 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (paquet « Erika III »))