Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
NOR 
JUSC9720262A
J.O. DU 22/04/1997 Page : 
6068
(Abrogation de l'art. 7 et modification de l'art. 8)