Avenant n° 30 du 1er juillet 1994
(Retrait des coopératives d'utilisation de matériel agricole - Modification du titre - Abrogation implicite de l'avenant n° 4 du 3 juillet 1985) 
Arrêté d'extension du 21 mars 1995     
TRCC 95/4 p. 91-92
JO 30-03-1995 p. 
5116