Décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence
NOR 
ACOP1117619S
JO du 20/08/2011 texte : 0192;
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