Délibération n° 96-099 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée n° 27 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique et des crèches)
NOR 
CNIX9601828X
J.O. DU 31/12/1996 Pages : 
19718/19719
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification des art. 3 et 5 de la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985)