Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700756D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 33
(Art. 2 : Modalités d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007)