Décret n° 97-342 du 11 avril 1997 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9720858D
J.O. DU 13/04/1997 Page : 
5638
(Insertion de l'art. D. 764-2)