Décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière
JO 17-05-1981 p. 
1545
(Abrogation du décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les produits diététiques et de régime)