Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983
JO 15-12-1983 p. 
3610
(Loi organique n° 83-1096 du 20 décembre 1983 abrogeant l'article L.O. 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française - Conforme à la Constitution)