Décret n° 2005-593 du 27 mai 2005 portant dispositions dérogatoires au décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR 
DEFP0500532D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 24
(Dérogations aux art. 6 et 14 et applicables jusqu'au 31 décembre 2008)