LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7323
(Art. 17 (XIV) : Application des dispositions relatives au travail de nuit relevant du code du travail aux salariés agricoles - Modification de l'art. L. 713-9)