Arrêté du 20 juillet 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1018093A
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
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Transfert à la ville d'Evreux, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'ancien évêché d'Evreux