LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 16 : Rapport annuel, avant le 1er mars de chaque année, sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais)