Arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
NOR 
SPSS9303057A
J.O. DU 11/11/1993 Pages : 
15614/15616
(Modification de l' art. 6 - Publication, en annexe du présent arrêté, des tables de mortalité TD 88-90 et TV 88-90)