Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013
NOR 
CSCX1315473S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées - Conformité à la Constitution de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale)