Décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0023150D
J.O. du 28/03/2001 Pages : 
4809/4812
( Art. 1er : Réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) en application des art. L. 165-1 et s. - Remplacement de l'intitulé [qui devient " Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées "] et des art. du chapitre V du titre VI par les nouveaux art. R. 165-1 à R. 165-30 - Composition, organisation et fonctionnement de la " Commission d'évaluation des produits et prestations remboursables "
 art. 4 : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 314-1 à R. 314-3)