LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
PRMX0917307L
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
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(Art. 23 : Création des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numériques - Insertion de l'art. L. 1425-2
art. 28 : Précisions apportées aux modalités de participation des opérateurs de communications électroniques à l'enfouissement de leurs lignes aériennes en cas de support commun avec les lignes électriques - Modification de l'art. L. 2224-35
art. 29 : Adhésion à un autre syndicat mixte d'un syndicat mixte fermé agissant dans le domaine des communications électroniques - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5711-4)