Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
NOR 
JUSD0800616D
JO du 18/01/2008 textes : 0015;
17
(Art. 2 : Dispositions applicables en absence de pôle d'instruction - Insertion des art. D. 15-4-1, D. 15-4-2 et D. 15-4-3
art. 3 : Application de l'art. 52-1 - Ressort de compétence territoriale - Insertion des art. D. 15-4-5 à D. 15-4-7
art. 4 : Modalités de dessaisissement du juge d'instruction en absence de pôle d'instrcution et dans le cadre d'un pôle d'instruction - Insertion des art. D. 31-1 et D. 31-2
art. 5 : Art. de coordination avec la modification du code civil relative à la protection juridique des majeurs et entrant en vigueur le 1er janvier 2009 - Modification de l'art. D. 47-24
art. 6 : Entrée en vigueur des art. 2 à 4 du présent décret le 1er mars 2008)