Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 22
(Art. 5 : Régime applicable aux opérations d'activités de retraite professionnelle supplémentaire effectuées par des mutuelles ou leurs unions - Transposition, en application de l'art. 9 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Insertion des art. L. 222-3 à L. 222-11)