Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
NOR 
EQUK0000631D
J.O. du 21/07/2000 Pages : 
11203/11206
(Application de l'art. R. 115-14 du code des ports maritimes)