Décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
JO 01-10-1976 p. 
5797-5799
(Art. 7 à 32 : Dispositions transitoires et diverses
art. 33 : Abrogation des art. 237, 239, 234 et 266 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Rétablissement de l'alinéa 2 de l'art. 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)