Circulaire SADJPV 2006-01 BAJ du 29 mars 2006 présentant les dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et au  décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 par les textes précités)