Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0602154D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
n° 28
( Art. 1er (I, 1°) : Procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles - Application de l'art. L. 525-1 dans sa rédaction issue du 5° du I de l'art. 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement des art. R. 525-1 à R. 525-12 par les art. nouveaux R. 525-1 à R. 521-5 et R. 525-5-1
art. 1er (I, 2°) : Contrôle des sociétés coopératives agricoles - Transfert des art. R. 525-13, R. 525-14, R. 525-15 et R. 525-16 respectivement aux art. R. 525-6 [avec modification], R. 525-7 [dans une nouvelle rédaction], R. 525-9 [dans une nouvelle rédaction] et abrogation de l'art. D. 525-17
art. 1er (II) : Organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et suppression de la Commission centrale de la coopération agricole - Application de l'art. L. 528-1 dans sa rédaction issue du 5° du I de l'art. 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement des art. D. 528-2 à D. 528-8 par les art. nouveaux R. 528-1 à R. 528-14
art. 1er (III) : Dispositions de coordination prenant en compte la création du HCCA - Modification des art. R. 521-2, R. 521-5, R. 527-6, R. 527-7 et R. 527-10 et remplacement de l'art. R. 527-8
art. 2 : Suppression des dispositions relatives à l'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole - Abrogation des art. R. 531-3 à R. 531-3-7 et R. 531-4-1
art. 3 : Dispositions transitoires)