Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
25
(Art. 3 : Extension à Mayotte des art. L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce)