LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 20 : Définition du particulier employeur
art. 48 (I à VI) : 
Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)