Décret n° 64-1144 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
JO 18-11-1964 p. 
10324-10325
(Dispositions applicables à certains agents non titulaires de l'Algérie et de ses établissements publics)