LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22031/22032
(Art. 37 : Intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265 et de l'art. 265 septies)