Décret n° 98-352 du 4 mai 1998 portant publication du protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (art. 83 bis ), fait à Montréal le 6 octobre 1980     
NOR 
MAEJ9830037D
J.O. du 12/05/1998 Page : 
7107
(Protocole entré en vigueur le 20 juin 1997 - Insertion de l'art. 83 bis dans la convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944)