Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB1116770D
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
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(Suppression notamment de la prime pour travaux supplémentaires - Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 4 et 9)