Décret n° 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement "
NOR 
EQUG9800726D
J.O. du 07/08/1998 Page : 
12095
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 3 et 6 - Abrogation implicite du décret n° 91-682 du 5 septembre 1991)