Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural
NOR 
AGRP0700746A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 24
(Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux droits à paiement unique créés en application du du règlement (CE) du Conseil n° 1782-2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Application de l'art. D. 142-1-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006)