Arrêté du 1er août 2011 portant application de l'article D. 4136-1-1 du code de la défense et fixant les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan professionnel de carrière
NOR 
DEFH1121132A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
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(Dispositions applicables aux militaires ayant accompli au moins quatre années de service)