Décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA0120550D
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1561
(Agents affectés à l'administration centrale ou dans les missions diplomatiques)