Arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
NOR 
ECOT9451383A
J.O. DU 03/11/1994 Pages : 
15610/15611
(Application du décret n° 94-890 du 17 octobre 1994)