Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997     
NOR 
MAEJ9830062D
J.O. du 24/07/1998 Pages : 
11334/11336
(Accord entré en vigueur le 14 juin 1998)