Arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité
JO 13-03-1962 p. 
2614-2615
(Application de l'art. 372 du code rural ancien, abrogé et recodifié [en partie] à l'art. L. 424-8 du code de l'environnement)