Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
NOR 
JUST1623872A
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
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(Application de l'art. 5 du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011)