Décret n° 85-511 du 9 mai 1985 portant publication de l'échange de notes du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse relatif au statut de la halle de fret, dite FLF, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse     
JO 15-05-1985 p. 
5461-5462
(Echange de notes entré en vigueur le 16 janvier 1985)