Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 22
(Transposition, en application de l'art. 9 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle :
art. 1er (1°) : Insertion, dans le titre IV du livre Ier, du chapitre III " Retraite professionnelle supplémentaire " composé des art. suivants :
L. 143-1 : Délimitation du champ d'application (opérations collectives de retraite en entreprise pratiquées par des entreprises d'assurance préalablement agréées à cet effet)
L. 143-2 : Transférabilité des droits individuels attachés à un contrat - Institution d'un comité de surveillance paritaire chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents
L. 143-3 : Délivrance de l'agrément administratif
L. 143-4 et L. 143-5 : Cantonnement des actifs des entreprises d'assurance afférents aux opérations de retraite professionnelle
L. 143-6 : Etablissement de comptes annuels spécifiques retraçant les activités d'institution de retraite professionnelle des entreprises d'assurance - Information des souscripteurs
L. 143-7 : Privilège des assurés en cas de mise en liquidation de l'entreprise d'assurance
L. 143-8 : Transfert possible sous le nouveau régime des anciens contrats
L. 143-9 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions précitées
art. 1er (2° à 6°) : Compétence de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en matière d'institutions de retraite professionnelle transfrontalières - Dispositions diverses de coordination - Insertion de l'art. L. 310-12-7 et modification des art. L. 310-2, L. 324-1 et L. 325-1
art. 1er (7°) : Modalités d'exercice des activités d'institution de retraite professionnelle en prestation de service par les institutions transfrontalières - Insertion des art. L. 370-1 à L. 370-4 nouveaux
art. 1er (8° et 9°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 132-22 et L. 132-23
art. 1er (10°) : Possibilité, pour les entreprises d'assurance, de proposer des contrats d'assurance vie, dits " diversifiés " dans le cadre du nouvel agrément précité - Modification de l'art. L. 142-1, transfert de l'art. L. 142-4 à l'art. L. 142-5 et insertion d'un nouvel art. L. 142-4)