Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
NOR 
CSCX1315475S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés - Conformité à la Constitution de l'art. 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)