Décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
AGRF0600634D
J.O. du 27/04/2006 texte : 
 n° 23