Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires " notification d'attribution d'une pension d'invalidité " et " notification d'attribution d'une pension de veuve invalide "
NOR 
MESS0220914A
J.O. du 20/03/2002 Page : 
4947
(Modèles S 4353c (Cerfa 11252*02) et S 4354 b (Cerfa 11251*02) - Abrogation de l'arrêté du 22 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles)