Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
MENF0600416D
J.O. du 05/03/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 1er à 13 - Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)