Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
NOR 
DEVO0772435A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
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(Application de l'art. L. 434-7 du code de l'environnement)