Circulaire du 10 novembre 1994 fixant les modalités de prolongation de la détention provisoire des mineurs prévues par les articles 11 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 dans leur rédaction résultant de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/56 p. 60-62