Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EINC1519394A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
20
(Application de l'art. 12 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - Abrogation de l'arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)