LOI n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision 
NOR 
MENX9200054L
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9521
(Art. 1er : Majorité requise pour les travaux d'installation d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble ou pour des travaux d'amélioration - Remplacement du j de l'art. 25 et du c de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation implicite du IV de l'art. 7 et du II de l'art. 9 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1986)