Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
NOR 
FDFS1609021D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
28
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification du 5° bis de l'art. 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 - Modification du 3° bis de l'art. 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008)