Avis n° 2008-1 du 24 janvier 2008
NOR 
CSDX0811259V
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
133
(Information judiciaire suivie contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destructions à la suite de l'attaque aérienne menée contre l'emprise Descartes [Côte-d'Ivoire] - Avis favorable à la déclassification des trois documents)