Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
NOR 
FPPA0500141D
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 25
(Redéfinition des missions et de l'organisation du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)