Arrêté du 11 avril 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
JO 04-05-1979 p. NC 
3664
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 79/34, texte n° 17162 (11 p.)
(Application de l'art. 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979)