LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4595/4596
(Art. 33 (V) : Modification du régime de sanction applicable à la méconnaissance des obligations déclaratives en matière de transferts internationaux de capitaux - Remplacement de l'art. L. 152-4)