Décret n° 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000192D
J.O. du 25/05/2000 Pages : 
7854/7857
(Remplacement des art. 1er, 27 et 34 et modification des art. 3, 5, 6, 8, 24, 25, 28, 30, 32, 36, 37 et 38)