Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCF0710843D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 23 : Procédure relative aux contentieux afférents aux décisions prises par l'Agence nationale pour l'emploi au nom de l'Etat - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 431-9)