LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
JO 16/11/1999 Page : 
16960
( Art. 4 : Imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts directs des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification du 1 et insertion du 7 dans l'art. 6 du code général des impôts (CGI)
 art. 6 : Imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des partenaires d'un PACS - Modification des art. 885 A, 885 W et 1723 ter-00 B du CGI)