Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises
NOR 
EQUT9901625A
J.O. du 03/12/1999 Pages : 
17992/17993
Annexe : Annexe au Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/24 p. 45-47
(Application du 1° de l'art. 15 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises)