Décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
NOR 
DOMX0300052D
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11432
(Art. 2 : Application en outre-mer des art. 1er à 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 - Insertion, en conséquence, d'un art. 5-1 dans ce même décret)