Décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
NOR 
PARX9400307D
J.O. du 29/07/1994 Pages : 
10977/10979
(Application des art. 2, 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994)