Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408080S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
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(Conditions de recours au travail de nuit - Confirmité à la Constitution des art. L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail)