Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
NOR 
DEFD1617833D
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
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(Art. 1er à 5 : Mise en place d'un régime administratif de déclaration et d'autorisation pour l'activité de transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion - Modification des art. R. 1411-3, R. 1641-1, R. 1641-2, R. 1651-1, R. 1651-3, R. 1661-1, R. 1661-3, R. 1671-1, R. 1671-3; insertion des art. R. 1411-11-18 à R. 1411-11-35; transfert de l'art. R. 1333-67-1 à l'art. R. 1333-67-1-1 et rétablissement de l'art. R. 1333-67-1)