Décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer
NOR 
PRMX9500030D
J.O. DU 21/04/1995 p. 
6206-6207
(Application de l'art. 7 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, abrogé et codifié à l'art. L. 1521-7 du code de la défense)