Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations annuelles de données sociales
NOR 
SANI0422853A
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 39
(Remplacement de l'art. 2)