Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement
NOR 
DEVP0819159A
JO du 25/11/2008 texte : 0274;
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(Attestation délivrée aux organismes mettant en service, entretenant, contrôlant ou démantelant des équipements contenant des fluides frigogènes)