LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Page : 
15858
(Art. 47 : Ajout des activités exercées dans la réserve opérationnelle dans la définition de la position d'" accomplissement du service national " - Modification des art. 32 et 53 de la loi n° 
84-16