LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 22 (II) : Modalités, en cas de résiliation ou de dénonciation d'un contrat d'assurance en responsabilité civile médicale à l'initiative de l'organisme assureur, de remboursement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru - Insertion de l'art. L. 251-3)