Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783)
NOR 
CNIX1115353X
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
67
(Délibération relative au décret n° 2011-638 du 8 juin 2011)