Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDL0750228D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 7
(Application du VII de l'art. 209 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Modification du 2e alinéa du a du 1 de l'art. 38 quinquies de l'annexe III au CGI)