LOI n° 2004-111 du 6 février 2004 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève     
NOR 
MAEX0300007L
J.O. du 07/02/2004 Page : 
2615
(Convention signée à Berne le 18 janvier 2002)