Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
ECFX1629868D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
13
(Abrogation des dispositions prévoyant la création d'une conférence des finances publiques)