Décret n° 2015-1481 du 16 novembre 2015 portant application du III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
FCPA1522316D
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
5
(Dispositions relatives à la durée de trois des mandats de la  Commission des participations et des transferts)