Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA1235389A
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
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(Art. 1er à 10 et 12 : Modification des art. 1er, 2, 3, 8, 12, 14 et de l'annexe et remplacement des tableaux A et B de l'art. 9, des tableaux A, B et C de l'art. 10, du tableau de l'art. 11 et du tableau de l'art. 15
art. 11 et 13 : Conditions d'entrée en vigueur)