Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0003940V
J.O. du 28/01/2000 Pages : 
1482/1483
(Avis n° 210147 du 29 décembre 1999 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Caen, de savoir si eu égard à la nature, à la gravité et à la durée de la sanction de confinement et à défaut de caractère suspensif du recours devant le directeur régional des services pénitentiaires, la garantie essentielle des droits de la défense que constitue le droit pour un justiciable de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision et de demander et d'obtenir, le cas échéant, la suspension de l'exécution de cette décision dans un délai utile, n'est pas méconnue par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale en raison du caractère obligatoire du recours préalable qu'il institue devant l'autorité pénitentiaire régionale)