LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/99 Page : 
10257
(Art. 101 (IX et X) : Sanction pénale de la contrefaçon ou de la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire - Modification des art. 444-3 et 444-4)