Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0822387R
JO du 29/11/2008 texte : 0278;
12
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 et de l'art. 40 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
art. 1er (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, notamment la suppression de la base légale permettant d'interdire la rémunération des comptes courants et modifiant le code monétaire et financier
art. 2 (I et II) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des art. 24 et 23 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, imposant aux banques l'obligation de transmettre annuellement à leurs clients n'agissant pas pour des besoins professionnels un récapitulatif des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt et étendant le champ de la médiation bancaire à tout litige relatif au crédit et à l'épargne et modifiant le code monétaire et financier)