Décret n° 74-246 du 11 mars 1974 portant suppresion de l'agence comptable de la dette publique et transferts de ses attributions
JO 17-03-1974 p. 
3068
(Remplacement des trois premiers alinéas de l'art. 67 et abrogation de l'art. 72 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Abrogation du décret du 3 janvier 1941 relatif à l'organisation de l'agence comptable de la dette publique et du décret n° 60-1512 du 30 décembre 1960 le modifiant)