Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1023915D
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
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(Dispositions relatives au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique - Insertion de l'art. D. 142-5)