Décret n° 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
NOR 
MAEA9220068D
J.O. DU 24/03/1992 Pages : 
4065/4066
(Dérogations aux dispositions du tarif fixé par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 - Abrogation du décret n° 83-62 du 28 janvier 1983 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers)