Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche
NOR 
DEVM1500893A
JO du 11/06/2015 texte : 0133;
5
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre des exemptions de minimis à français pour les navires battant pavillon français)