Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1107965D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
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(Art. 1er (I) et 3 : Modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail [fixation du taux d'incapacité permanente à 20 % pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans] - Dispositions applicables aux demandes déposées pour des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion des art. D. 351-18 à D. 351-1-12
art. 2 (I) et 3 : Financement du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail - Dispositions applicables à compter de la tarification 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 241-2 et modification des art. D. 242-6-3 et D. 242-6-9)