Interdiction de la production, de la mise sur le marché et de l'emploi des substances stupéfiantes et dérogations à cette interdiction :
code de la santé publique, art. 
R. 5132-74 et s.
code pénal Art. 
222-34 et s.
227-18-1
code de procédure pénale Art. 
706-26 et s.
textes non codifiés : voir 
62-11-25