LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22625
(Art. 84 : Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction - Abrogation des 5e à 13e alinéas de l'art. L. 431-14 du code des assurances)