Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant le transfert de l'autorisation de transport de gaz naturel accordée à Gaz de France par l'arrêté du 4 juin 2004 au profit de la société Total infrastructures gaz France pour trois tronçons de canalisations
NOR 
INDI0505505A
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 18