LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 28 : Transfert aux collectivités territoriales et à leurs groupements, au plus tard le 1er janvier 2007, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat - Abrogation de l'art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)