Délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS (saisine n° 12016009)
NOR 
CNIX1238324X
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
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