Accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
TRCC 2014/29 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 août 2014
JO 23/08/2014 texte 
194;88 page 14036