Circulaire CRIM 2000-14 F1 du 11 décembre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure criminelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 166-224
(Dispositions relatives au règlement de l'instruction préparatoire en matière criminelle, à la procédure suivie entre la mise en accusation et le procès d'assises, aux formalités préparatoires au procès d'assises, au déroulement du procès d'assises, à l'appel des décisions de condamnation prononcées par les cours d'assises et à la préparation et au déroulement du procès d'assises en appel)