LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0500016L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
art. 2, 6, 7 et 9 : Rectification d'erreurs matérielles de codification - Modification des art. L. 1141-6, L. 2161-2 et L. 2234-25
art. 3 et 4 (I) : Désignation des autorités compétentes en matière de protection des installations d'importance vitale et substitutions terminologiques - Modification des art. L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4, L. 1332-5, L. 1332-6 et L. 1332-7
art. 5 : Actualisation du régime de protection et de contrôle des matières nucléaires et du régime des sanctions pénales afférentes - Remplacement de l'art. L. 1333-9 et modification de l'art. L. 1333-6
art. 8 : Simplification du régime d'autorisation d'ouverture de commerces de détail pour les armes de 1re à 4e catégorie (suppression de l'autorisation préfectorale) - Modification du 1er alinéa du III de l'art. L. 2332-1
art. 10 : Application du droit commun à la poursuite des infractions à la législation sur les armes (suppression de l'exigence du dépôt préalable d'une plainte du ministre de la défense ou du ministre des finances) - Abrogation du 3e alinéa de l'art. L. 2339-1
art. 11 : Sanction pénale des violations des interdictions signifiées aux personnes ayant fait l'objet d'une procédure de dessaisissement d'acquérir ou de détenir des armes - Remplacement de l'art. L. 2339-6
art. 12 et 13 : Suppression de la procédure de délégation du monopole d'Etat en matière de produits explosifs et aménagement du régime des sanctions pénales afférentes à ces produits - Abrogation des art. L. 2351-1, L. 2353-2 et L. 2353-3; modification des art. L. 2352-1, L. 2353-4, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7, L. 2353-8 et L. 2353-9 et remplacement de l'art. L. 2353-13
art. 14 : Clarification du statut juridique de l'Institution de gestion sociale des armées - Modification des art. L. 3422-1, L. 3422-3 et L. 3422-4
art. 15 : Désignation de l'autorité compétente pour l'entretien des ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime - Modification de l'art. L. 5112-3
art. 16 : Suppression des spécificités applicables outre-mer pour l'entretien des ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime - Abrogation des art. L. 5311-1, L. 5321-1, L. 5331-2, L. 5341-2, L. 5351-2, L. 5361-2 et L. 5371-2
art. 20 : Sanctions pénales applicables en Polynésie française en matière d'infractions à la législation relatives aux armes et munitions de guerre - Insertion de l'art. L. 2451-7
art. 22 : Mise à disposition possible du ministère de la défense, en vue de leur formation, des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi par l'Etablissement public d'insertion de la défense - Insertion de l'art. L. 3414-8)