Décret n° 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes
JO 26-06-1985 p. 
7058-7059
(Abrogation du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports)