LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 65 : 
Transfert de la procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine de l'établissement français du sang (EFS) à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Modification des art. L. 1142-23 et L. 1221-14
art. 66 : 
Extension aux sages-femmes du régime d'intervention de l'Oniam en cas de dommages causés par des médecins libéraux à l'occasion d'un acte lié à la naissance - Modification de l'art. L. 1142-21-1
art. 78 (III et IV) : Base légale aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (Maia) et sécurisation de leur financement - Modification du 2° de l'art. L. 1431-2 et du 3° de l'art. L. 1432-6
art. 88 (II) : Ajout aux ressources des agences régionales de santé des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans des conditions définies par décret - Ajout d'un 6° à l'art. L. 1432-6)