LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 42 : Renforcement de la lutte contre le vol de téléphones portables en permettant de faire bloquer par l'opérateur le boîtier du téléphone dans les quatre jours ouvrés, lorsqu'il reçoit copie de la déclaration officielle de vol - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 34-3)