Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR 
INDI0607465A
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 24
(Remplacement de l'art. 50 et de l'annexe et modification de l'art. 44)