Décret n° 86-1137 du 17 octobre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres signé les 25 juillet et 16 août 1985 relatif au régime applicable aux matières nucléaires détenues par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur la partie française de son domaine     
J.O. du 24/10/1986 Pages : 
12810/12812
(Accord entré en vigueur le 16 août 1985)