Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0906312D
JO du 17/04/2009 texte : 0090;
15
(Dispositions relatives à la notification de l'affectation de la compensation par le comptable public au redevable - Insertion de l'art. R. 257 B-1 dans le livre des procédures fiscales)