LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12328/12329
(Art. 44 (II) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales des départements d'outre-mer du fait de l'institution d'un abattement de 30 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'HLM ou aux sociétés d'économie mixte et faisant l'objet de travaux de réhabilitation dans le cadre de la prévention des risques naturels prévisibles)