Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace
NOR 
AFSS1232269A
JO du 29/08/2012 texte : 0200;
7
(Dissolution des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France)