LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 6 (II) : Dispositions de coordination - Modification du IV de l'art. L. 214-13
art. 15 (II, V à VII) : Transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions lesquelles leur succèdent dans l'ensemble de leurs droits et obligations à l'égard des tiers - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2017 - Transfert des art. L. 213-11 et L. 213-12 respectivement aux art. L. 214-18 et L. 214-19
art. 18 (III) : Evolution des périmètres de transports urbains - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 213-1
art. 24 : Compétences des régions et des départements concernant les collèges et les lycées - Insertion de l'art. L. 216-12
art. 25 : 
Définition conjointe du conseil régional et du recteur d'académie de la sectorisation des lycées - Modification de l'art. L. 214-5
art. 26 : 
Compétence des régions en matière d'enseignement supérieur et de recherche - Modification de l'art. L. 214-2
art. 27 : 
Financement de l'enseignement supérieur et de la recherche par les collectivités territoriales et leurs groupements - Rétablissement de l'art. L. 216-11
art. 44 (VI) : Dispositions de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2016, des syndicats d'agglomération nouvelle - Abrogation de l'art. L. 216-7
Art. 90 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert et la délégation de compétences départementales aux métropoles - Modification de l'art. L. 421-2
art. 101 : Participation des communes aux dépenses liées à la scolarisation des enfants dans une autre commune où est dispensé un enseignement en langue régionale  - Modification de l'art. L. 212-8)