Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
NOR 
AFSP1603141D
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
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(Définition des conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - Dispositions applicables à compter du 20 mai 2016 - Insertion des art. R. 3511-17 à R. 3511-29)