Décision n° 2014-399-QPC du 6 juin 2014
NOR 
CSCX1413217S
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
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(Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire - Conformité à la constitution du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce)