Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France
NOR 
TRAK1238155D
JO du 10/01/2013 texte : 0008;
28
(Composition et fonctionnement à titre transitoire du conseil d'administration de VNF - Application de l'art. 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012)