Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007
NOR 
CSCX0710323S
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 85
(Décision statuant que le 29° du I de l'art. 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [portant ratification de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts] est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de l'Etat)