Décret n° 2005-575 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
NOR 
FPPA0510007D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 110