Décret n° 85-558 du 24 mai 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris, le 30 mai 1984     
JO 31-05-1985 p. 
6030-6033
(Accord entré en vigueur le 19 mars 1985)