Décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 
84-46
JO 25-07-1984 p. 
2444-2445
( Art. 1er : Extension aux comptables du Trésor des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs aux conditions d'implantation des réseaux
 art. 18 : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l'organisation du crédit ainsi qu'à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer
 décret n° 66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire
 décret n° 78-1295 du 26 décembre 1978 relatif à l'interdiction faite aux personnes frappées de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités d'effectuer, à titre professionnel, des opérations de banque)