LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 97 : 
Application de la décote sur la vente de terrains de l'État en faveur de la construction d'équipements publics - Modification de l'art. L. 3211-7
art. 101 : 
Modification de la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier - Modification du VII de l'art. L. 3211-7