Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994
NOR 
CSCX9400542S
J.O. du 24/12/1994 Page : 
18387
Saisine et observations du Gouvernement :      JO 24-12-1994 p. 
18387-18389
(Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - Conforme à la Constitution)