Arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
NOR 
DEVG0650327A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 61
(Les art. 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 ont été abrogés et codifiés aux art. R. 229-40 et R. 229-41 du code de l'environnement)