Décret n° 2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0490010D
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 17
( Art. 1er : Actualisation, en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, du tableau fixant les unités de valeurs et les coefficients devant être utilisés pour le calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats annexé à l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Modification des rubriques VIII, X, XI, XIV et XVI
 art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
 art. 4 : Conditions d'application de l'art. 1er du présent décret)