LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 76 : 
Remise d'un 
rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans le secteur médico-social)