Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC0630078D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
n° 2
(Abrogation des art. 16 et 17)