Arrêté du 23 avril 2014 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCK1407288A
JO du 13/05/2014 texte : 0110;
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(Caractère obligatoire des stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage [prorogée par accord du 24 octobre 2011) - Abrogation de l'arrêté du 19 mars 2012 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle)