LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Page : 
1754
(Art 75 : Modernisation de l'économie de l'appellation - Abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'art. 17 de la loi du 6 mai 1919)