LOI n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale
NOR ASEX8700090L
J.O. du 12/07/1987 Page : 
7824
(Art. 9 : Substitution de l'expression " déficient intellectuel " à celle de " débile mental " dans l'ensemble des textes officiels et administratifs)