Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires
NOR 
MCCB9800161A
J.O. du 07/04/1998 Pages : 
5401/5402
(Traitement " CONDOR " auprès du ministère de la culture et de la communication)