Décret n° 84-1108 du 12 décembre 1984 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de communication audiovisuelle
JO 13-12-1984 p. 
3835-3836
(Application des art. 25 à 28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-28 et s. du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)