Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès des sites de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
NOR 
MEND9802056A
J.O. du 15/08/1998 Page : 
12492