Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
NOR 
JUSB0510688A
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 51-2 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats)