Arrêté du 1er juin 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés
NOR 
JUST1016168A
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
12
(Art. 1er : Création, au ministère de la justice et des libertés, du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte - Application du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte
art. 2 : Création, au ministère de la justice et des libertés, du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte - Application du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte)