Décret n° 2003-398 du 23 avril 2003 relatif aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 162-41 à R. 162-42-1 et R. 174-22-3 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0320695D
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7595/7596
(Art. 4 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 174-22-3)