Arrêté du 22 février 2006 relatif au règlement intérieur du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/03
(Application de l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er juin 1999 approuvant le règlement intérieur du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité compétent pour l'administration centrale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)