Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
ECEL0827320A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
89
(Modification de l'art. 4)