LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Page : 
975
(Art. 1er (VII) : Possibilité pour le président d'une structure intercommunale de prendre des mesures visant à harmoniser les horaires des services publics afin de concilier la vie professionnelle et la vie familiale des administrés)