Arrêté du 9 octobre 1973 portant application de l'alinéa a de l'article R. 26-1 du code de la route à l'intersection des autoroutes A 31 et B 31
JO 09-11-1973 p. 
11910
(L'art. R. 26-1 du code de la route a été recodifié aux art. R. 411-7 et R. 415-7 du même code)