Arrêté du 29 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
NOR 
ETSR1102243A
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
16
(Remplacement de l'art. 1er et du tableau de l'art. 2)