LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 47 : 
Extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 122-1
art. 48 : 
Répartition des compétences entre les différents niveaux de juridictions administratives - Remplacement de l'art. L. 211-1 et modification de l'art. L. 311-1
art. 49 : 
Organisation de missions de conciliation par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - Remplacement de l'art. L. 211-4
art. 50 : 
Suppression d'une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer par l'adjonction d'un avocat - Modification de l'art. L. 221-2
art. 51 (I, III et IV) : Aménagement de la procédure du référé fiscal - Dispositions applicables aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification des art. L. 552-1 et L. 552-3
art. 52 : 
Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage - Insertion de l'art. L. 779-1
art. 53 (II) : Abrogation des dispositions relatives au contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [contentieux résiduel de la compétence des tribunaux administratifs, par application du droit commun] - Abrogation de l'art. L. 211-3)