Circulaire DGS/SD6B n° 2005-217 du 3 mai 2005 relative à l'interdiction de vente de tabacs aux mineurs de moins de seize ans
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/5 p. 56
(Application de l'art. D. 3512-3 du code de la santé publique)