Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
NOR 
DEVP1101771V
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
100
(Application de l'arrêté du 28 décembre 2010 - Interdiction, à compter du 1er mai 2012, des produits biocides visés par la décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010)