Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales
NOR 
AFSS1238033A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
3
(Modification des art. 3, 4, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 22 et abrogation de l'art. 14 de l'annexe)