Décret du 21 décembre 1999 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Géo-chaleur
NOR 
ECOU9900004D
J.O. du 24/12/1999 Page : 
19224
(Abrogation du décret du 23 juin 1978 portant soumission de la Société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955)