LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22540
(Art. 23 : Relèvement du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole (" diésel ") et du montant du remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les exploitants de transports routiers de marchandises - Modification de l'indice 22 du tableau B du 1 de l'art. 265 et des 5e et 7e alinéas de l'art. 265 septies)