LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 11 (IV) : Non-applicabilité des dispositions du présent art. [portant dispositions de droit national relatives aux modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés européennes] à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 47 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)