LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
NOR 
MESX0004437L
J.O. du 17/11/2001 Page : 
18311
( Art. 1er (III) : Qualification comme actes discriminatoires des distinctions opérées entre les personnes physiques à raison de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur apparence physique et de leur patronyme - Modification de l'art. 225-1
 art. 1er (IV) : Sanction pénale de la subordination d'une demande de stage ou d'une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une discrimination et du refus, fondé sur une discrimination, d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'art. L. 412-8 du code du travail - Modification du 5° et insertion d'un 6° dans l'art. 225-2)