Arrêté du 2 février 2015 portant désignation du responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'agence Business France
NOR 
FCPU1502901A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
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(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)