Délibération n° 2006-019 du 2 février 2006 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit (décision d'autorisation unique n° AU-005)
NOR 
CNIA0600002X
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 76
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)