Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990     
NOR 
MAEJ9530017D
J.O. du 22/03/1995 Pages : 
4449/4451
( Art. 48 à 53 : Dispositions complétant la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
 Art. 59 à 66 : Dispositions complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
 Art. 67 à 69 : Dispositions complétant la convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées)