Décision n° 360829 du 4 juin 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1413056S
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604 - Annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs en tant qu'il abroge l'arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants)