Circulaire du 12 mars 2004 relative à l'application des dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce. Délégation par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises de certaines tâches à des tiers
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 12-17
(Analyse des causes d'intervention de tiers auprès des débiteurs qui sont soumis à une procédure collective afin de permettre la détermination de la personne chargée de les rémunérer)