Avenant n° 5 du 20 décembre 1999
(Revalorisation, à compter du 1er janvier 2000, de la valeur du point hiérarchique fixée par l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 12 mai 2000     
TRCC 2000/10 p. 121
JO 23-05-2000 p. 
7754