Décret n° 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
NOR 
PRMX0508088D
J.O. du 16/02/2005 texte : 
 n° 1
(Modification de l'art. 3 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997)