Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13530
(Art. 15 et 16 : Applicabilité, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, des dispositions modificatrices de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 contenues dans les lois n° 92-653 du 13 juillet 1992 et n° 94-624 du 21 juillet 1994 - Insertion de l'art. 8 dans la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 et de l'art. 49 dans la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994)