LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 89 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'expérimentation d'une suspension de l'allocation de logement familiale en cas de fraude - Modification du I de l'art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
)