Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément
JO 19-03-1947 p. 
2595
Rectif. : JO 03-04-1947 p. 
3142
(Application de l'art. R. 731-3 du code de la sécurité sociale)