LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 24 (II et III) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes et leurs groupements du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains situés dans le coeur d'un parc national d'un département d'outre-mer - Modification du 1er alinéa du 2° du A du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)