Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-04, n° 99-05 et n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920046A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19805/19812
(Homologation du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-06 du 23 juin 1999 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier - Modification des art. 2, 3-2 et 4 et de l'annexe et remplacement des art. 3 et 5 de l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier)