Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
NOR 
INDB9101015A
J.O. du 15/01/1992 Pages : 
702/703
(Modification des art. 2, 3 bis, 4, 4 bis, 13 et 14; abrogation de l'art. 3 et insertion de l'art. 14 bis)