Arrêté du 1er juillet 2013 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1316530A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
16
(Modification de l'arrêté du 22 novembre 2012 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) - Suppression de l'agrément pour les rubriques 1433, 2910 et 2940)