Décision du 21 mars 2007 relative aux modifications de redevances instituées au profit de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2007/7 p. 115
(Modification présumée de la décision du 4 août 2006 portant création de redevances au profit de l'EPSF, dont les art. 1er et 4 sont remplacés et l'art. 7 abrogé)