LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière     
NOR 
MAEX0100123L
J.O. du 27/06/2003 Page : 
10792
(Traité signé à Blois le 7 juillet 1998)