LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2180
(Art. 47 : Institution d'une procédure de convocation des mineurs par officier de police judiciaire devant le juge des enfants - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 48 : Prérogatives du juge des enfants - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 49 : Compétence du juge des enfants pour révoquer ou modifier la mesure de garde jusqu'à la comparution du mineur devant le tribunal pour enfant - Remplacement de la dernière phrase de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)