Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales
NOR 
OMEO1520646D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
35
(Art. 1er et 3 (1°) : Mise en place de la collectivité territoriale de Guyane - Dispositions applicables à compter du 18 décembre 2015 - Insertion des art. R. 7111-1 [Dispositions générales], R. 7124-1 à R. 7124-27 [Dispositions relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane], R. 7125-1 à R. 7125-28 [Dispositions relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane] et R. 7125-35 [Dispositions relatives à la protection sociale liée à la retraite]
art. 2 et 3 (2°) : Mise en place de la collectivité territoriale de Martinique - Dispositions applicables à compter du 18 décembre 2015 - Insertion de l'art. R. 7211-1 [Dispositions générales], R. 7226-1 à R. 7226-27 [Dispositions relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique], R. 7227-1 à R. 7227-28 [Dispositions relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif] et R. 7227-35 [Dispositions relatives à la protection sociale liée au à la retraite])