Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
DEFD1310301A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
29
(Licence générale dénommée « LGT FR 107 » - Fixation, en annexe, du modèle de déclaration d'intention de première utilisation d'une licence générale de tranfert conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011)