Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
NOR 
IOCX0916443D
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
19
(Art. 9 (I) : Exclusion des compétences de la direction centrale de la sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - Modification de l'art. 12 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985)