Avis n° 2013-18 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323893V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
79
(Information ouverte des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant du ministère de la défense : note émise par la délégation générale pour l'armement en date du 8 novembre 1995 (4 pages) et lettre du ministre de la défense en date du 13 janvier 1995 (1 page) - Avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministre de la défense)