Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
ETSP1027706D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;
18
(Art. 15 : Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire des aliments " par les mots : " Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Modification terminologique dans les décrets du 15 avril 1912; n° 71-644 du 30 juillet 1971; n° 73-138 du 12 février 1973; n° 2006-352 du 20 mars 2006; n° 2006-1264 du 16 octobre 2006; n° 2007-766 du 10 mai 2007 et n° 2009-1121 du 16 septembre 2009
art. 16 : Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire des aliments " par les mots : " Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Modification terminologique dans les décrets n° 89-674 du 18 septembre 1989 et n° 2007-558 du 13 avril 2007)