Décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 15 février 1971     
JO 06-12-1973 p. 
12940-12941
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 19 juillet 1973 - Remplacement de l'art. 15 et modification des art. 17 et 19 de la convention du 10 mars 1964)