Décret n° 2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières
NOR 
ECOZ0600100D
J.O. du 28/03/2006 texte : 
 n° 8
(Application des art. L. 111-9-1 et L. 111-2 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 - Insertion de l'art. R. 112-21-1 et remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 112-22)