Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
AFSS1526978D
JO du 07/01/2016 texte : 0005;
17
(Dispositions applicables à compter du 8 janvier 2016)