Décret n° 2005-1745 du 30 décembre 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500049D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 51
(Remplacement de l'art. 49 septies YL et du 2e alinéa de l'art. 49 septies YO de l'annexe III au code général des impôts)