LOI n° 96-243 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9500127L
J.O. DU 27/03/1996 Pages : 
4666/4667
(Accord signé à Paris le 21 mars 1995)