Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé
NOR 
MESH0124370A
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20402
(Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation - L'art. R. 712-39 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 6122-29 du même code)