Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
JUSA1031807D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Art. 1er et 2 : Délégation du vice-président du Conseil d'Etat envers le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints et envers certains chefs de service en matière budgétaire - Ajout d'un alinéa aux art. R. 121-11 et R. 222-11)