Avenant n° 2 du 29 juin 2012
TRCC 2012/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 janvier 2013
JO 02/02/2013 texte 
28;76 page 2042