Décret n° 2007-559 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004
NOR 
SOCU0710505D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 2
(Modification des art. 1er et 2 et insertion des art. 4-1 à 4-3)