Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
NOR 
PRMX0710100C
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 3
(Mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2007 et à titre expérimental, de " conventions d'utilisation " des biens immobiliers occupés par les services centraux et déconcentrés de l'Etat, négociées et conclues entre France Domaine et lesdits services - Abrogation de la circulaire du 21 février 1992 relative à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat)