Décret n° 2015-923 du 27 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTC1516691D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
36
(Extension des compétences du service central du renseignement territorial de la direction centrale de sécurité publique en matière de prévention du terrorisme - Modification de l'art. 21)