Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
INTA1313482D
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
12
(Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013)