LOI n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
NOR 
MAEJ1318594L
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
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(Convention signée à Paris le 15 novembre 2012)