LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR 
SOCX0400130L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 3
(art. 24 : Redéfinition des missions du service d'accueil téléphonique gratuit recueillant les appels des victimes ou des témoins de discriminations - Remplacement du 1er alinéa et suppression des 2e, 3e et avant-dernier alinéas de l'art. 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001)