Décision du 22 décembre 2000 fixant des conditions particulières d'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique
NOR 
MESM0120081S
J.O. du 16/01/2001 Page : 
793
(Application de l'art. L. 5312-1 du code de la santé publique - Autorisation implicite des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est constitué de gel de silicone, d'hydrogel et de triglycérides - Abrogation implicite de la lettre-circulaire DH/EM 1 n° 98-0115 du 7 janvier 1998 relative aux prothèses mammaires internes)