Arrêté du 11 mars 2004 fixant les règles du contrat de coordination et du partage de responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés
NOR 
EQUA0400414A
J.O. du 24/03/2004 Page : 
5626
(Application du décret n° 95-421 du 20 avril 1995)