Décret n° 86-485 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricoles âgés cessant leur activité
JO 16-03-1986 p. 
4320
(Remplacement des art. 7 et 21 et abrogation de l'art. 11 b et l'art. 12)