LOI n° 2004-340 du 21 avril 2004 autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)     
NOR 
MAEX0300038L
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7330
(Accord signé à Vienne le 21 mars 2000)