LOI n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
NOR 
SPSX9400024L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10742/10743
( Art. 17 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux, d'accomplir un service à mi-temps pour raisons familiales - Insertion de l'art. 60 bis dans la loi n° 
84-53
 art. 20 : Ouverture des actions en formation aux fonctionnaires territoriaux en congé parental - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)