LOI n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
JO 26-12-1986 p. 
15596
(Conditions de cession, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations relatives aux personnes physiques à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels - Insertion de l'art. 7 bis)