LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 24 (I et III, A) : Création d'un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal - Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement des art. L. 133-6-8 et L. 133-6-8-1; abrogation des art. L. 133-6-8-2 et L. 161-1-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 161-1-1
art. 25 (I et VI) : Dispositions de coordination applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er
janvier 2015 - Modification des art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3, L. 171-3, L. 241-6, L. 613-1, L. 622-1, L. 622-4, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1, L. 756-4 et L. 756-5 et rempplacement du 2° de l'art. L. 613-2 [applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016] 
art. 26 (I et III) : Dispositions de coordination applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015 et, pour certaines, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 242-11, L. 612-4, L. 612-13, L. 613-4, L. 613-7, L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2-1 et L. 645-2; abrogation des art. L. 612-5 et L. 642-2; insertion de l'art. L. 613-7-1 et remplacement de l'art. L. 133-6-7-2)