LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 
NOR 
ECOX9600087L
J.O. du 07/04/1998 Pages : 
5384/5385
(Art. 9 : Abrogation de l'art. 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant les modalités d'application du plan comptable général de 1947)