Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
NOR 
ETSH1203618D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
13
(Description des activités pouvant être exercées en commun dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et fixation des mentions devant figurer aux statuts de ces sociétés - Insertion des art. R. 4041-1 à R. 4041-5)