Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée
NOR 
DEVS0928453A
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
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(Mise en oeuvre de la conduite encadrée pour les personnes en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire - Application de l'art. R. 211-5-2 du code de la route)