LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 10 : Obligation pour le locataire de laisser exécuter des travaux d'économie d'énergie - Modification du e de l'art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)