LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 pages 4516
4522/4521
(Art. 98 : Suppression du mode d'élection par collèges (un par catégorie A, B et C) applicable aux comités techniques d'établissement (CTE) des établissements publics sociaux et médico-sociaux, à compter du premier renouvellement des CTE - Modification du second alinéa de l'art. L. 6144-4
art. 130 (II) : Situation des praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation - Insertion de l'art. L. 6152-5-2
art. 132 (I et IV) : Régimes de retraite et de recrutement des directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire - Dispositions applicables à compter du 23 juillet 2009 - Modification de l'art. L. 6143-7-2)