Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
NOR 
PROL1331028D
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
17
(Art. 1er à 3 et 5 : Modification de la liste des travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation - Dispositions applicables s'applique aux projets de travaux dont le dossier est déposé à compter du 14 février 2014 - Modification des art. 3, 4 et 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006)