Décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale
JO 14-06-1946 p. 
5244-5246
Rectif. : JO 26-06-1946 p. 
5751
(Ne demeurent en vigueur que les art. 4, 10 et 15 à 20)