Décret n° 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992     
NOR 
MAEJ9230069D
J.O. DU 08/12/1992 Pages : 
16752/16753
(Accord entré en vigueur le 15 octobre 1992)