Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1426156D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 31 (III) : Modification, à compter du 1er janvier 2016, du I de l'art. D. 133-17)