Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
DEVX1116948R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
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(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe III à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)