Décret n° 60-375 du 12 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres du 21 octobre 1959 entre la France et l'Italie au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation des brevets     
JO 21-04-1960 p. 
3681-3683
(Echange de lettres entré en vigueur le 21 octobre 1959)