Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0762253D
J.O. du 14/10/2007 texte : 
 n° 23
(Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques - Modification des I et III de l'art. R. 443-34)