Décret n° 94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives n° 90/604/CEE et n° 90/605/CEE du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
NOR 
JUSC9420545D
J.O. du 04/08/1994 Page : 
11340
(Art. 8 : Modification de l'art. 6 du décret n° 92-521 du 16 juin 1992)