Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
Rectif. : J.O. du 03/09/2005 texte : 
 n° 18
Annexe : J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 146