LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 118 : Indemnisation des invalidités résultant des infirmités contractées par les prisonniers de l'Armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie)