Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
DOMX0400264R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
n° 43
(Art. 35 : Applicabilité à Mayotte des seuls art. 180 à 208 du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)