Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
NOR 
SANA0623707D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 17
(Correction d'une erreur matérielle commise dans la rédaction de l'art. D. 225-6 et publication des annexes 2-6 " Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption " et 2-7 " Notice de renseignements jointe à l'agrément en vue d'adoption " attachées à ce même art.)