Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
NOR 
SANS0324254A
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22368/22371
(Application du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003)