LOI n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions
JO 26-07-1966 p. 
6441-6442
( Art. 5 et 6 : Remplacement de l'art. 8 [conversion des parts en actions] et insertion des art. 8 bis [réserves constituées par prélèvement sur les bénéfices revenant partiellement aux parts fondateurs ou parts bénéficiaires] et 8 ter [rachat ou conversion en actions des parts, par la société émettrice] et d'un nouvel alinéa à l'art. 14 de la loi du 23 janvier 1929
 art. 9 : Abrogation de l'ordonnance n° 59-73 du 7 janvier 1959 relative aux prorogations de sociétés)