Arrêté du 2 novembre 1982 portant réglementation des conditions d'importation en France du lait, des produits laitiers et des produits à base de lait
JO 11-11-1982 p. NC 
10034
(Art. 5 : Abroge l'arrêté du 19 septembre 1992 relatif aux conditions d'importation des glaces et crèmes glacées)