Décret n° 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire
NOR 
ECOT9620041D
J.O. DU 15/02/1997 Page : 
2603
(Application de l'art. 2 de la loi n° 96-607 du 5 juillet 1996)