Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0201602A
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21879/21881
(Remplacement des art. 1er et 1er quinquies; modification de l'art. 2 bis et ajout d'un 19° à l'art. 6)