LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
NOR 
MAEJ1323953L
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
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(Adhésion à l'accord signé à Paris le 11 février 2013)