Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
NOR 
IOCO0903467D
JO du 25/06/2009 texte : 0145;
18
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 340-4 et remplacement de l'art. R. 340-5)