Décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964     
JO 15-08-1965 p. 
7236-7242
Rectif. : JO 09-10-1965 p. 
8917
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 17 juin 1965 - Abrogation de la convention du 16 mai 1931 pour éviter les doubles impositions et régler certaines questions en matière fiscale, de la convention du 7 octobre 1929 en vue d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays et de l'accord visant à éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de la navigation aérienne, conclu par échange de lettres le 10 décembre 1955)