Décret n° 2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
NOR 
INTX0300148D
J.O. du 22/11/2003 Page : 
19833
(Dispositions relatives aux préfets hors cadre, en service détaché ou en disponibilité - Remplacement des art. 14 et 15  et insertion d'un alinéa à l'art. 4)