Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative
NOR 
BUDS1317232A
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
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(Fixation à 5 jours du délai (imparti aux employeurs effectuant la déclaration sociale nominative) de transmission des événements relatifs à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant - Application du II de l'art. R. 133-14 du code de la sécurité sociale)