Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992
NOR 
CSCX9210417S
J.O. du 25/09/1992 Pages : 
13337/13338
Saisine : J.O. du 25/09/1992 Pages : 
13338/13339
(Recours pour contrôle de conformité de la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne)