Circulaire du 31 décembre 2001 relative à l'application de l'article 5 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : commerce d'armes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 175
(L'art. 5 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2332-2 du code de la défense)