Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale
NOR 
JUST1115638A
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
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(Art. 3 : Dispositions applicables sur tout le territoire de la République française, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)