Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation
NOR 
ECET0809806D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
71
(Rétablissement des art. R. 243-1 et R. 243-3; modification des art. R. 243-2, R. 250-1 et R. 250-2, transfert de l'art. R. 250-4-1 à l'art. R. 250-4-2 et insertion de l'art. R. 250-4-1 nouveau)