Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
NOR 
FCPE1602335D
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
22
(Précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixation des obligations déclaratives incombant aux entreprises pour obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale - Insertion des art. 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF de l'annexe III du code général des impôts)