Décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes déposées par les notaires à la Caisse de dépôts et consignations
JO 04-02-1890 p. 606
(Art. 13 : Détermination des conditions de gestion des comptes courants ouverts aux notaires par la Caisse des dépôts et consignations)