LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 15 : Prise en compte, pour l'attribution d'un logement social, de l'activité professionnelle des assistants maternels et assistants familiaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 441-1)