Décision n° 99-2575 du 24 juin 1999
NOR 
CSCX9903623S
J.O. du 27/06/1999 Page : 
9455
(Elections législatives partielles des 21 et 28 mars 1999 - 9e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet de la requête en annulation des opérations électorales)