Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
NOR 
AFSS1414266D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
19
(Insertion de l'art. D. 4012-1)