Décret n° 2003-470 du 26 mai 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la Commission internationale permanente du 3 au 7 juin 1996     
NOR 
MAEJ0330031D
J.O. du 03/06/2003 Pages : 
9431/9435
(Amendements entrés en vigueur le 1er septembre 1997)