LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13256
(Art. 82 (II) : Prise en charge, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, des majorations des rentes viagères dont le service incombe aux compagnies d'assurance - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions)