Arrêté du 27 juillet 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages dite " Handicaps, incapacités, dépendance "
NOR 
ECOS9950031A
J.O. du 05/08/1999 Page : 
11853
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)