Décret n° 2002-920 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999     
NOR 
MAEJ0230023D
J.O. du 07/06/2002 Pages : 
10138/10141
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2002)