Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation
NOR 
EQUS0600005D
J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 70-759 du 18 août 1970 [texte ainsi totalement abrogé] portant règlement d'administration publique et relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale)