Circulaire du 25 mars 1996 relative à la mise en oeuvre de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en date du 26 novembre 1987
NOR 
PRMX9601411C
J.O. du 27/03/1996 Pages : 
4668/4669
(Visite des lieux de détention par les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumants ou dégradants)