Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés
NOR 
MAEF0410016D
J.O. du 18/08/2004 texte : 
 n° 27
( Art. 33 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
 art. 34 (1er alinéa) : Dispositions transitoires)