Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1111356D
JO du 25/09/2011 texte : 0223;
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(Art. 16 et 17 : Modalités de désignation des délégués au Conseil supérieur du notariat - Modification des art. 27 et 35 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
art. 18 à 23 : Extension des équivalences pour l'obtention de l'honorariat et amende les modalités de désignation des délégués au Conseil supérieur du notariat - Modification des art. 17, 18, 19 et 22 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993)