Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
NOR 
EQUU0301374A
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
99/100
(Régime mis en extinction - Remplacement de l'art. 1er - L'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété n'a pas été publié - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995)