Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
NOR 
MCCB1625185D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
95
(Modification de l'art. R. * 431-2 du code de l'urbanisme - Abrogation du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)