LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
rectif. : JO 03/12/2013 texte 
280;2 page 19624
(Art. 11 et 33 : 
Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics
art. 12 : 
Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics
art. 24 (I et III) : Mise en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire européen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)