Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612392D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 38
(Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) - Insertion des art. R. 318-28 à R. 318-33)