Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
NOR 
MCCE1510714D
JO du 13/11/2015 texte : 0263;
62
(Art. 6 : Disposition de coordination relatif aux recours devant la cour d'appel de Paris - Remplacement du 5° de l'art. D. 311-9)