Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
NOR 
CSCL0407405S
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement sur les recours : J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de certaines dispositions des IV et V de l'art. 6 [instauration d'un droit de réponse pour les services de communication au public en ligne et délai de prescription des diffamations, injures ou provocations commises sur Internet])