LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 127 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)