LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique 
NOR 
IOCX1114088L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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(Art. 26 : Conditions d'application des dispositions de la présente loi à Mayotte - Remplacement de l'art. 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers)