Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
NOR 
JUSK1630558D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
51
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation ds art. D. 191, D. 192 et D. 193)