Circulaire du 7 septembre 2005 portant présentation des dispositions relatives à la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois et aux ordonnances pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 167-211
(Commentaire des dispositions des art. 707-2 et s. et R. 55 et s. du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue respectivement de l'art. 5 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et de l'art. 5 du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005)