Décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé
NOR 
SANP9502093D
J.O. du 20/08/1995 Page : 
12469
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 73-822 du 7 août 1973 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière et d'infirmier cadre de santé publique et du décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat Cadre infirmier)