LOI n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
JO 02-08-1984 p. 
2546
(Art. 23 : Dispositions relatives au droit de reprise prévu aux art. L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural)