Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux
NOR 
TRAT1311371D
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
38
(Détermination des ouvrages locaux non soumis aux obligations résultant du service européen de télépéage (SET) - Application de l'art. L. 119-2 - Insertion de l'art. D. 119-20-1)