Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008
NOR 
CSCX0811275S
JO du 17/02/2008 texte : 0041;
18
(Incompatibilité des fonctions de président du groupement d'intérêt public exercées par M. Pierre Morange" Alliance pour le développement " avec le mandat de député)