LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
NOR 
IOCX0912932L
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
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(Art. 1er : Création de sociétés publiques locales - Insertion de l'art. L. 1531-1
art. 2 (I et II) : Délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales - Insertion de l'art. L. 1411-19)