Arrêté du 31 août 2011 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
EFIP1123239A
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
14
(Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications)