Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR 
SANS0721142D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 41
(Art. 4 (V) : Insertion de l'art. 2 ter dans le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires)