Circulaire du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDF9320586C
J.O. DU 28/05/1993 Pages : 
7874/7880
(L'art. 47 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 a été codifié à l'art. 204-0 bis du code général des impôts)