Décret n° 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
REFB9500279D
J.O. du 30/09/1995 Pages : 
14312/14313