Circulaire DSS/PFL n° 92-04 du 16 janvier 1992 relative aux conséquences de l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles sur les procédures de maintien et de calcul des aides personnelles au logement en cas d'impayés
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/8 p. 129-138
(La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 a été abrogée et codifiée aux art. L. 331-1 et s. du code de la consommation)