LOI n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin     
NOR 
MAEX0500271L
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 2
(Accord signé à Bruxelles le 9 décembre 2003)