Avenant n° 51 du 17 novembre 2004
(Régime de prévoyance obligatoire - Remplacement du B de l'art. 54) 
Arrêté d'extension du 17 juin 2005     
TRCC 2005/9 p. 101-106
J.O. du 02/07/2005 texte : 
 n° 76