Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTX1514869R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
18
(Application du II de l'art. 21 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 1er et 2 : Mise en place d'une commission unique pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire tant aux militaires de la gendarmerie nationale qu'aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016 - Remplacement des 6e et 7e alinéas de l'art. 16)