Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
3
(Art. 
20 : Abrogation du décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages et du décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 30 décembre 1966 relatif aux conditions de fonctionnement du comité technique permanent des barrages
arrêté du 3 mai 1971 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais engagés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages
arrêté du 5 août 1975 relatif aux contributions mises à la charge des maîtres des ouvrages dont les projets sont soumis à l'examen du comité technique permanent des barrages
circulaire n° 38 du 21 juin 1967 relative à la procédure de consultation du comité technique permanent des barrages
circulaire n° 73-18 du 1er février 1973 relative au comité permanent des barrages et au directeur des travaux
circulaire n° 75-65 du 27 novembre 1975 relative au comité technique permanent des barrages
circulaire n° 76-93 du 28 juillet 1976 relative à l'information du comité technique permanent des barrages sur l'exécution des travaux de construction et la première mise en eau des barrages dont les projets lui ont été soumis)