LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5648/5649
( Art. 8 : Exclusion des rapports de vérification et des avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale du champ d'application de la loi n° 
78-753
 art. 11 : Contrôle, par la Cour des comptes, des organismes habilités à recevoir des taxes parafiscales ou à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire - Modification de l'art. L. 111-7
 art. 12 : Echanges d'informations entre le procureur de la République et le procureur général près la Cour des comptes et entre le procureur de la République et le commissaire du Gouvernement d'une chambre régionale des comptes - Insertion des art. L. 140-1-1 et L. 241-2-1 et modification de l'art. L. 314-18
 art. 13 : Application des dispositions de l'art. 12 de la présente loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Insertion des art. L. 262-45-1 et L. 272-43-1)