Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
BUDD1233624A
JO du 06/12/2012 texte : 0284;
61
(Application de l'art. 695-9-31 du code de procédure pénale)