Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
NOR 
JUSC0913536D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
14
(Art. 18, 19 et 22 (II) : Remplacement de l'annexe du décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé, modification de l'annexe I du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil)