Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d'ajustement des coûts moyens
NOR 
ETSS1119186A
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
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(Application de l'art. D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale)