LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2854/2856
( Art. 68 : Garantie des emprunts consentis par la Banque du développement des PME aux futurs officiers publics et ministériels - Remplacement de l'art. unique de l'ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial
art. 74 : art. ultérieurement abrogé)