Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVG0640016D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
 n° 27
(Art. 4 : Transmission à la Commission européenne avant le 15 août 2009 d'un rapport du ministre du chargé de l'environnement sur l'exercice du droit d'accès à l'information relative à l'environnement)