LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
NOR 
MAEJ1126778L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Approbation de la convention signée à Panama le 30 juin 2011)