Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif
NOR 
CNIX1017854X
JO du 19/09/2010 texte : 0218;
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(Avis relatif au décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat)