Décret n° 71-741 du 2 septembre 1971 fixant le régime indemnitaire applicable au président et au secrétaire général du Comité de la protection des obtentions végétales
JO 11-09-1971 p. 
9083-9084
(Application de l'art. 4 de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle)