LOI n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950
JO 25-07-1950 p. 
7885
(Art. 14 : Secrétariat d'Etat à la guerre - Validation des services accomplis par les ingénieurs civils des travaux d'armement et les chefs de services administratifs civils des fabrications d'armement depuis la nationalisation des établissements)