Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
NOR 
PRMX0400267D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 1
(Publication du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) sous forme électronique - Modification de l'art. 3 de la loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 - Abrogation du décret du 27 février 1907 portant création du Bulletin annexe au Journal officiel prévu par la loi de finances du 30 janvier 1907)