Décret n° 95-1104 du 11 octobre 1995 modifiant le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
NOR 
AGRX9500138D
J.O. du 14/10/1995 Pages : 
14995/14996
(Modification des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 5-1)