Décret n° 98-962 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFA9851027D
J.O. du 30/10/1998 Page : 
16399
(Remplacement de l'art. 8)