Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 8°) : Abrogation du IV de l'art. 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)