LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 36 (II, B) : Remplacement, dans les art. 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, des références à l'administration des monnaies et médailes par des références à La Monnaie de Paris)