Décision n° 97-2135 du 9 janvier 1998
NOR 
CSCX9802498S
J.O. du 14/01/1998 Page : 
583
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Réunion (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)