Décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR 
FPPX9100137D
J.O. DU 09/08/1991 Page : 
10573