Décret n° 2005-770 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin le 27 septembre 1996     
NOR 
MAEJ0530034D
J.O. du 10/07/2005 texte : 
 n° 1
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2005)