Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 12 (II, 17°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, des art. 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public)