Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR 
JUSC0751469D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
n° 27
( Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité à raison du mariage - Modification des art. 14 et 15
art. 3 : Dispositions relatives au décret d'opposition - Modification de l'art. 32
art. 4 et 5 : art. ultérieurement abrogé)