Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail
NOR 
ETSO1309372D
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
19
(Art. 1er et 2 : Définition des conditions d'accès au corps de l'inspection du travail par la voie de l'examen professionnel exceptionnel prévu par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
, fixation du contingent annuel maximal des recrutements prévus par la voie de cet examen pour chacune des années 2013, 2014 et 2015 et modalités d'organisation de la formation que les lauréats de l'examen suivront à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)