Décret du 24 septembre 1964 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de l'Agly correspondant au cours de cette rivière entre la limite des communes d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes (département des Pyrénées-Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée 
JO 26-09-1964 p. 
8739