Circulaire n° 2007-09 du 25 mai 2007 relative à la présentation des dispositions concernant la chambre de l'instruction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 4, 80-1-1, 85, 86, 88-2, 114, 116, 120-1, 137-1, 137-4, 144, 145, 161-1, 161-2, 167, 167-2, 168, 173, 175, 179, 184, 186, 186-1, 396, 397-3, 706-51-1, 706-52, 800-1, 803-1, D. 37, D. 38 et D. 47-10 du code de procédure pénale tels qu'issus des textes précités)