Décret n° 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères
NOR 
ECOB9810019D
J.O. du 24/09/1998 Page : 
14571