LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
JO 07-01-1982 p. 
195-196
Rectif. : JO 08-01-1982 p. 
223
( Art. 9 (II) et 17 : Modification des art. 60 et 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
 art. 10 : Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 et du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977
 art. 11 à 15 : Indemnisation des personnes physiques personnellement dépossédées de leurs meubles meublants d'usage courant et familial)