Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
NOR 
BCFL1000065A
JO du 12/01/2010 texte : 0009;
18
(Mise en oeuvre du traitement dénommé "TIPI (titres payables par internet)" à la direction générale des finances publiques dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux)