LOI n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
NOR 
AVIX9600141L
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19249/19250
( Art. 4 : Institution d'une réduction des cotisations sociales patronales dues pour les bas salaires - Dispositions applicables aux gains et rémunérations versées pendant cinq ans à tout salarié embauché ou transféré en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001
 art. 5 : Obligation, pour le Gouvernement, de déposer au Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi)