LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
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(Art. 10 et 18 (I) : Dispositions de coordination avec le nouveau dispositif d'hospitalisation sans consentement dans le cadre de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011 - Modification des art. 706-135 et 706-138 et du 7° de l'art. 706-56-2)