Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum
NOR CSCX8810834S
J.O. du 06/10/1988 Pages : 
12607/12608
(Application des art. 46 à 51 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)