Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
NOR 
ETSD1509699D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
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(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à la dématérialisation du processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Remplacement de l'art. R. 5411-2, suppression des 1er et 2e alinéas de l'art. R. 5411-3; abrogation des art. R. 5411-5, R. 5221-49 et R. 5221-50 et modification du 3e alinéa de l'
art. R. 5411-3 et des art. R. 5411-14 et R. 5221-47
art. 6 (1°) : Application du présent décret, à compter du 15 octobre 2015, dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise
art. 6 (2°) : Application, au plus tard au 31 décembre 2016, dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés)