Décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009
NOR 
MAEJ0931607D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
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(Réglement entré en vigueur le 1er décembre 2009)