LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
NOR 
DEVX0811913L
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
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(Art. 1er : Fixation des éléments obligatoires du schéma départemental de gestion cynégétique - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 425-2
art. 2 : Suppression des dispositions prévoyant qu'un décret fixe les règles de sécurité en matière de chasse - Abrogation de l'art. L. 424-16
art. 3 : Définition des peines encourues en cas d''infraction aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique - Rétablissement de l'art. L. 425-3-1
art. 5 : Réduction de moitié du montant annuel des redevances dues par le chasseur pour la première validation du permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent du permis - Insertion du 8° alinéa de l'art. L. 423-21-1
art. 6 : Détermination, par la fédération nationale des chasseurs de la réfaction appliquée à la cotisation due pour tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent du permis - Modification du 5° alinéa de l'art. L. 421-14
art. 7 : Fixation d'un prix unique de cotisation fédérale pour chaque demandeur d'un permis de chasser national et dispense, pour les détenteurs d'un timbre national grand gibier, de payer la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis et la contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département - Modification du 5° alinéa de l'art. L. 421-14 et insertion d'un alinéa à l'art. L. 426-5
art. 8 : Possibilité pour tout chasseur auteur d'une infraction d'être entendu par le juge aux fins de restitution de son permis suspendu
art. 9 (I et II) : Habilitation, pour les gardes-chasse, à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion d'une infraction et à en faire don à un établissement de bienfaisance ou à le détruire - Modification de l'art. L. 428-21
art. 10 : Dispositions relatives aux circonstances aggravantes des infractions au droit de la chasse - Remplacement de l'art. L. 428-5
art. 11 (I) : Suppression, en Alsace-Moselle, des dispositions interdisant totalement la vente ou du transport de gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise - Abrogation des art. L. 429-1 et L. 429-22
art. 11 (II) : Fixation de la liste des articles du code de l'environnement applicables en Alsace-Moselle - Remplacement de l'art. L. 429-1
art. 12 (I et II) : Dispositions relatives, notamment, à la contribution au fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, des titulaires personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire, en Alsace-Moselle - Insertion de L. 429-27 et modification de l'art. L. 429-30
Art. 13 : Extension des dispositions permettant au fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier de couvrir les dépenses lui incombant de fixer des contributions complémentaires à ses membres, en Alsace-Moselle - Modification de l'art. L. 429-31
art. 14 : Eligibilité de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs à l'agrément au titre de la protection de la nature - Insertion d'un alinéa à l'art. L. 141-1
art. 16 : Dispositions relatives à l'autorisation donnée aux associations communales et intercommunales de chasse agrées (ACCA) de délivrer des cartes de chasse temporaires 
- Modification de l'art. L. 422-2
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