Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(A
rt. 8 : Application de l'art. 74-1 de la constitution - Adaptation à la Nouvelle-Calédonie de la procédure de transfert par délibération du conseil municipal, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal - Insertion de l'art. L. 311-3
)