Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1634954D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
89
(Insertion des chapitres Ier, II et III et des art. 6-1 à 6-3; modification de l'art. 7)