Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1428352A
JO du 23/12/2014 texte : 0296;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Application du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)