Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600398D
J.O. du 18/03/2006 texte : 
n° 42
(Art. 1er à 10, 12 et 13 : Application des art. L. 226-1 et s. dans leur rédaction issue des VI à X de l'art. 151 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Remplacement des art. R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-5, R. 226-7, R. 226-8, R. 226-12 et R. 228-12; modification de l'art. R. 226-11 et ajout d'un IV à l'art. R. 226-13 et abrogation des art. R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 - Abrogation de l'art. R. 226-6 et entrée en vigueur de l'art. 6 du présent décret [remplaçant l'art. R. 226-8] à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'art. L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article)