Décret n° 2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMB0600020D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
n° 50
(Dispositions relatives à la sécurité et aux comités d'entreprises - Insertion des art. D. 233-1 à D. 233-9)