Décret n° 71-1022 du 22 décembre 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, du protocole et des deux échanges de lettres, signés à Paris le 29 mai 1970     
JO 24-12-1971 p. 
12630-12636
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er décembre 1971)