Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500013D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 33 : Détachement des fonctionnaires de l'Etat élus à l'assemblée de la Polynésie française - Modification du 8° de l'art. 14 et du 2e alinéa de l'art. 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)