Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 13 (1°) : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. R. 131-2
art. 13 (2° à 8°) : Modification des art. D. 231-23, D. 231-25, D. 231-26, D. 231-28, D. 231-29, D. 231-31 et remplacement de l'art. D. 231-27
art. 13 (9°) : Remplacement des mots : " trésorier-payeur général " par les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " dans l'ensemble des autres articles de la partie réglementaire du présent code)