Décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
NOR 
INTA9400468D
J.O. DU 24/12/1994 Page : 
18352
(Art. 7 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 42 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises)