Décision n° 96-2098 du 6 novembre 1996
NOR 
CSCX9601763S
J.O. du 10/11/1996 Pages : 
16504/16505
(Elections législatives partielles des 24 et 31 mars 1996 - Orne (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)