LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
NOR 
ECEX0710947L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Art. 11 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 54 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)