Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
NOR 
EQUX0500131R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 40
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Modification des I et II de l'art. 8 et du 2e alinéa de l'art. 34)