Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
NOR 
DEVR1530987R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
10
(Application de l'art. 172 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er (I) : Application aux consommateurs n'ayant pas souscrit d'offre de marché au 30 juin 2016, par tacite acceptation, des conditions contractuelles de l'offre du fournisseur désigné par la Commission de Régulation de l'Energie à l'issue d'un processus de mise en concurrence
art. 1er (II) : Conditions de la procédure de sélection des fournisseurs et attributions de la Commission de régulation de l'énergie, chargée de l'organisation de la mise en concurrence et de la rédaction du cahier des charges
art. 1er (III) : Traitement des clients figurant au sein de lots infructueux
art. 1er (IV) : Droits et obligations des fournisseurs et de leurs clients
art. 1er (V) : Arrêté d'application
art. 2 : Obligation incombant aux fournisseurs historiques de donner accès à l'ensemble des fournisseurs alternatifs, bénéficiant d'une autorisation de fourniture, aux données des clients auxquels s'applique l'offre de marché transitoire de 6 mois prévue par l'art. 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)