LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
NOR 
ECOX0500015L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
n° 3
(Art. 1er et 2 : Institution d'une obligation de déclaration, imposée aux intervenants professionnels sur les marchés financiers et établie auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), des opérations suspectes portant sur des instruments financiers cotés (conditions de la déclaration, contenu, modes de transmission et régime de responsabilité des personnes procédant à la notification et des destinataires de celle-ci) - Transposition des art. 7 à 11 de la directive 2004/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Insertion des art. L. 621-17-3 à L. 621-17-7 et modification, pour coordination, du 2e alinéa de l'art. L. 532-18
art. 3 : Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé et les personnes qui leur sont liées - Remplacement de l'art. L. 621-18-2
art. 7 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)