Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOP0300015D
J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5578/5580
(Suppression des grades d'administrateur de 1re et de 2e classe - Modification des art. 4, 14, 18 et 18-1 et remplacement des art. 5, 15, 16 et 17)