Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1404402D
JO du 23/05/2014 texte : 0119;
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(Art. 2 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2018, à Mayotte, des dispositions de l'art. R. 226-7 à R. 226-15 du code rural et de la pêche maritime relatives au service public de l'équarissage)