Loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
JO 17-07-1980 p. 
1799
(Modifie le titre de la loi du 26 juillet 1968 qui devient " Loi relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères " - Remplace l'art. 1er, modifie les art. 2 et 3 et insère l'art. 1er bis dans cette même loi)