Décret n° 95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9530009D
J.O. DU 28/02/1995 Page : 
3139
(Accord entré en vigueur le 24 octobre 1994)