LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 52 (II et III, 2) : Dissolution de l'Agence de développement agricole et rural et dévolution de ses biens, droits et obligations à l'Etat - Abrogation du B de l'art. 4 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles au conseil d'administration de l'agence de dévéloppement agricole et rural)