Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
NOR 
BUDS1243035A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
12
(Modification du taux figurant à l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 2006 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)