Décision n° 2002-2650 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205782S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13351/13352
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 5e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)