Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016
NOR 
INTV1631999A
JO du 10/11/2016 texte : 0262;
21
(Modification du limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré non applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français)