Décision n° 2009-476 du 7 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal + en mode analogique par voie terrestre sur la zone de réception Picardie
NOR 
CSAC0917535S
JO du 07/08/2009 texte : 0181;
84
(Arrêt 14 avril 2010)