Décret n° 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMG9870668D
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19704/19705
(Art. 2 : Indemnité forfaitaire mensuelle attribuée aux élèves issus du concours interne et du 3e concours - Remplacement des art. 2 et 3; modification de l'art. 6 et abrogation des art. 1er, 4, 7 et 8 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 - Abrogation implicite du décret n° 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration)