LOI n° 2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
NOR 
MAEJ0902594L
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
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(Accord signé à Paris le 2 octobre 2008)