Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
NOR 
MLVU0762597D
J.O. du 15/09/2007 texte : 
 n° 23
(Modification des art. 2 et 3)