Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
NOR 
EINC1413874D
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
39
(Art. 38 (8°) : Abrogation des art. 5 à 8 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995)