Arrêté du 4 octobre 2006 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0600714A
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 36
(Chaises provenant du salon de compagnie de la comtesse du Barry au château de Versailles, estampillées par Louis Delanois, bois sculpté et doré, circa 1769)