Arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
NOR 
DEVE0768582A
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 5
(Le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Fixation de la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine et fixation des technologies et des critères de performance des processus de cogénération et des modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen)