Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0222791D
J.O. du 28/11/2002 Pages : 
19593/19594
(Insertion des art. D. 114-1 à D. 114-7)