Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire
NOR 
INDI0607717A
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques)