Décret n° 76-470 du 25 mai 1976 modifiant le décret n° 70-814 du 11 septembre 1970 relatif à la liquidation et au versement des indemnités prévues par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
JO 02-06-1976 p. 
3262
(Modification de l'art. 4)