LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10310
(Art. 7 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans laquelle sont insérés, en conséquence, les art. 15-2 et 15-3)