Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSX0600214R
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 20
(Ordonnance prise sur le fondement de l'art. 74-1 de la Constitution :
 art. 3 et 4 : Modification du champ d'application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ordonnance désormais applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'intitulé et remplacement de l'art. 1er de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 5 : Octroi de l'aide juridictionnelle aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de procédures devant la commission du titre de séjour, devant la Commission d'expulsion des étrangers ou devant le juge des libertés et de la détention à l'occasion de la prolongation de la rétention administrative ou du maintien en zone d'attente aéroportuaire ou maritime - Remplacement de l'art. 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 6 : Simplification des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 7 : Correction de références devenues inexactes - Modification du 1er alinéa de l'art. 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 8 et 9 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna du principe de l'aide à l'intervention de l'avocat pour les personnes détenues faisant l'objet d'une mesure disciplinaire en relation avec leur détention - Insertion de l'art. 23-4 et remplacement du 7° de l'art. 25 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7, 8, 10 11, 11-1, 12, 13, 15, 21, 23-2 et 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 19 : Dispositions transitoires)