Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
NOR 
MLVU0820809A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
79
(Application de l'art. R. 423-13 du code de la construction et de l'habitation)