Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française 
NOR 
PRMX0400087D
J.O. du 30/06/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 1er et 2 : Détermination, en application de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, des catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur)