Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0100749D
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21307/21309
( Art. 2 : Remplacement de l'intitulé du décret qui devient " Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 
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 Art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 7 [protection des mineurs]
 Art. 5 : Possibilité offerte aux chaînes du câble et du satellite de procéder à des décrochages locaux comprenant des messages publicitaires - Remplacement de l'art. 13
 Art. 6 : Identification de la publicité comme telle - Modification de l'art. 14
 Art. 7 : Limitation par une règle de portée générale du temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires - Complète, par un V, l'art. 15
 Art. 8 : Interdiction faite aux services de cinéma et de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires au sein de leurs programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières - Possibilité, pour ces mêmes services, lorsqu'ils sont diffusés par câble, satellite ou numérique terrestre, de diffuser des messages publicitaires pour le cinéma à la condition qu'ils le soient dans leurs plages cryptées - Insertion de l'art. 15-1
 Art. 9 : Transposition de la directive 89/552 en matière de services d'autopromotion distribué par câble ou diffusé par satellite - Insertion de l'art. 16-1
 Art. 10 : Modifications des subdivisions
 Art. 11 : Abrogation de l'art. 21
 Art. 12 : Transfert des art. 22 à 24 respectivement aux art. 34 à 36
 Art. 13 : Dispositions relatives au télé-achat - Insertion des art. 21 à 33
 Art. 14 : Applicabilité du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte)