LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 76 : 
Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification du 2° du III de l'art. L. 612-20
art. 77 (1°) : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du d du 3° du II de l'art. L. 621-5-3
art. 77 (2°) : Mise en cohérence du code monétaire et financier, en matière de redevances perçues par l'Autorité des marchés financiers, suite à la transposition de la directive « OPCVM IV » - Ajout d'un e au 3° du II de l'art. L. 621-5-3)