Avenant n° 38 du 15 décembre 1997
(Modification des art. 16, 26, 32, 59 et 59 bis; remplacement de l'art. 20 [abrogation implicite de l'avenant n° 37 du 9 juillet 1997] et insertion de l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 4 mai 1998     
TRCC 98/10 p. 83-88
JO 14-05-1998 p. 
7273