Arrêté du 25 octobre 1974 fixant la composition de la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale
JO 07-11-1974 p. 
11292
(Rôle des correspondants des groupements mutualistes auprès des caisses primaires d'assurance maladie - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 juillet 1974 - L'art. L. 27 du code de la sécurité sociale a été recodifié à l'art. L. 211-4 du même code)