Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
NOR 
DFEX1242343D
JO du 05/01/2013 texte : 0004;
33
(Mission interministérielle en charge : 
Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes;
favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences
définir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes
assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains)