Décret n° 2011-1023 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010 
NOR 
MAEJ1117760D
JO du 28/08/2011 texte : 0199;
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(Accord entré en vigueur le 1er août 2011)