LOI n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
JO 05-08-1982 p. 
2503
( Art. 5 : Remboursement par l'employeur, au taux de 50 %, du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements effectués au moyens de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et ce, dans la région parisienne (" carte orange " et cartes et abonnements hedomadaires et mensuels à nombre de vogages limités délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises de l'APTR)
 art. 6 : Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960)