LOI de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982)
JO 31-12-1982 p. 
3998
( Art. 24 (I) : Soumission des intérêts des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livrets des caisses de crédit mutuel au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu par le II bis de l'art. 125 A du code général des impôts
 art. 24 (II) : Affectation des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livrets des caisses de crédit mutuel à des emplois d'intérêt général)