Arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1328146A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
64
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Application de l'art. 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)