Décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 modifiant le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux
NOR DOMP8700022D
J.O. DU 01/01/1988 Pages : 
34/35
(Modification de l'art. 35)