LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7091/7092
( Art. 39 et 40 : Dispositions relatives aux prestations en nature d'assurance-maladie des étrangers titulaires d'une carte de séjour " retraité " - Insertion de l'art. L. 161-25-3 et modification de l'art. L. 131-7-1)
 art. 41 : Assouplissement du bénéfice des prestation vieillesse et maladie servies aux étrangers - Modification de l'art. L. 311-7 et abrogation de l'art. L. 311-8)