Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1963 modifié fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
NOR 
MESS9922322A
J.O. du 10/08/1999 Page : 
12055
(Modification du 2e alinéa de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1997 modifiant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires)