LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
NOR 
INTX0609241L
J.O. du 06/07/2006 texte : 
n° 2
(pages 10113/10114)
(Art. 1er : Participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences à l'occasion des manifestions sportives - Insertion de l'art. L. 331-4-1
art. 2 : Obligation, pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive, de se présenter, au moment des manifestations sportives, devant toute autorité désignée par la juridiction - Modification des art. L. 332-11 et L. 332-13
art. 3 : Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 332-16
art. 4 : Dissolution administrative, après avis d'une " Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ", des associations et groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive (" associations de supporters ") dont les membres commettent des actes de violence ou d'incitation à la discrimination lors des manifestations sportives - Insertion de l'art. L. 332-18
art. 5 : Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives - Insertion de l'art. L. 332-2-1
art. 6 : Sanctions pénales applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute - Insertion des art. L 332-19 à L. 332-21)