Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1135050D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
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(Création d'un nouveau statut d'emploi pour les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects - Remplacement dans tous les textes règlementaires, de la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects par laréférence au décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 - Abrogation du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects)