LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 30 : 
Consécration législative des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) - Modification des art. L. 345-2 et L. 345-4 et insertion des art. L. 345-2-4 à L. 245-2-11
art. 31 : 
Précision juridique relative à l'autorité compétante pour délivrer l'autorisation nécessaire à l'établissement de foyers de jeunes travailleurs - Modification du c de l'art. L. 313-3
art. 34 (I et II) : Disposition de coordinationa avec la création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Remplacement du I de l'art. L. 312-5-3 et abrogation du 1° du IV de l'art. L. 543-1
art. 37 (II) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification de l'art. L. 261-5
art. 40 : Renforcement de la participation des personnes à la définition et à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine de l'hébergement - Insertion de l'art. L. 115-2-1 et modifiation de l'art. L. 311-6
art. 45 : Clarification des critères d'application du principe de l'accueil inconditionnel des personnes sans abri - Modification de l'art. L. 345-2-2
art. 46 (I) : Simplification des règles de domiciliation - Modification des art. L. 252-2, L. 264-1 et L. 264-2)