Arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1315694A
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
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(Modification du tableau de l'art. A. 44)