LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 129 (VI et VII) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification des art. L. 752-1 [et conditions d'entrée en vigueur], L. 752-4, L. 752-5, L. 752-15 et L. 752-23; ajout d'un III à l'art. L. 752-3 et insertion de l'art. L. 752-16)