Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres
NOR 
EFII1105176D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
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(Art. 29 : Modification de l'art. R. 711-59
art. 31 : Modification des dispositions transitoires de l'art. 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010)