Arrêté du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0240090A
J.O. du 26/07/2002 Pages : 
12801/12802
(Application du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997)