Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France
NOR 
MAEF1309668A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
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