Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
ETSS1033423D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
85
(Art. 1er (I) : Pérennisation de la retraite progressive des artisans et des commerçants - Suppression de l'art. 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006)