LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 17 : Création et objet des " sociétés d'investissement pour le développement rural " (SIDER), sociétés oeuvrant dans les zones de revitalisation rurale - Insertion de l'art. L. 112-18
art. 19 : Régime du repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme - Ajout d'un 4° au II de l'art. L. 714-1
art. 23 : Instauration possible, en cas de crise conjoncturelle dans le secteur de la production des fruits et légumes, d'un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables - Insertion de l'art. L. 611-4-2
art. 25 : Clarification des obligations des associés et délais de régularisation en retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun - Modification de l'art. L. 323-2
art. 27 : Facilitation de la constitution des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole - Modification des art. L. 324-2 et L. 411-37
art. 28 : Possibilité pour des personnes mineures de participer à une EARL et réserve du statut d'associé exploitant aux seules personnes majeures - Modification du 1er alinéa des art. L. 324-1 et L. 324-8
art. 29 : Encadrement et promotion de la pratique des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage - Insertion de l'art. L. 411-39-1 et modification, pour coordination, du 1er alinéa de l'art. L. 411-37
art. 35 : Définition de la crise agricole conjoncturelle - Remplacement de l'art. L. 611-4 et abrogation de l'art. L. 611-4-1
art. 36 : Conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles - Modification des art. L. 632-3 et L. 251-9
art. 37 : Institution d'un certificat phytosanitaire accompagnant les végétaux importés ou exportés vers un pays extracommunautaire - Modification des art. L. 251-12, L. 251-14 et L. 251-16 et remplacement de l'art. L. 251-15
art. 38 (I) : Intégration des activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans le champ des activités agricoles - Ajout d'une phrase au 1er alinéa de l'art. L. 311-1
art. 47 : Suspension administrative des contrats de fourniture de produits (dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement) non conformes aux dispositions d'un accord interprofessionnel étendu - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 632-7 par deux alinéas nouveaux
art. 48 : Communication aux organisations interprofessionnelles agricoles par les services relevant des ministères chargés de l'économie et des finances et de l'agriculture d'informations relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 632-7
art. 53 : Conversion possible, en fin de contrat de travail à caractère saisonnier, des droits au repos compensateur en indemnité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 713-9
art. 62 : Possibilité d'affecter des ouvriers forestiers à l'entretien du patrimoine naturel - Ajout d'une phrase à l'art. L. 761-14-1
art. 66 : Aménagement de la règle de rattachement des conjoints collaborateurs afin de permettre aux conjoints participant à l'activité non agricole de leur époux pluriactif non salarié de s'ouvrir des droits en assurance vieillesse et invalidité et en assurance accidents et maladies professionnelles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-5 et remplacement du 2° de l'art. L. 752-1
art. 71 (I) : Substitution, dans l'ensemble du livre VII, des mots " service (s) de santé au travail " aux mots " médecine du travail " et " services médicaux du travail " - Modification des art. L. 712-1, L. 717-1, L. 717-2, L. 717-3, L. 717-4, L. 723-35 et L. 732-17
art. 71 (II et III) : Harmonisation des taux des cotisations dues par les employeurs pour couvrir les dépenses des services de santé au travail - Mise en oeuvre d'une péréquation des moyens entre les différentes caisses de mutualité sociale agricole - Insertion de l'art. L. 717-2-1
art. 72 : Equipement obligatoire des tracteurs agricoles d'un dispositif anti-retournement avant le 1er janvier 2010 - Insertion de l'art. L. 752-29-1 et modification du I de l'art. L. 341-1
art. 74 (IV à VI) : Utilisation possible par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'un droit de préemption pour l'acquisition de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains - Ajout d'un 9° à l'art. L. 143-2 et insertion de l'art. L. 143-7-1
art. 77 : Ajout de la protection de l'environnement au nombre des missions des SAFER - Modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 141-1
art. 78 : Ajout de la prévention des risques naturels et de la mise en valeur et protection du patrimoine rural et des paysages à la liste des objectifs assignés à la politique d'aménagement rural - Ajout des 8° et 9° à l'art. L. 111-2
art. 79 : Assouplissement des règles d'éloignement imposées à l'implantation ou à l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations - Modification de l'art. L. 111-3
art. 80 (I) : Substitution, dans l'ensemble du code rural, des mots : " aménagement foncier agricole et forestier " (AFAF) aux mots : " remembrement ", " remembrement rural ", " remembrement collectif " et " remembrement-aménagement "
art. 80 (II et III) : Redéfinition des objectifs assignés à l'aménagement foncier rural - Remplacement de l'art. L. 121-1 et modification de l'art. L. 127-1
art. 82 : Suppléance des conseillers municipaux membres des commissions communales d'aménagement foncier - Remplacement du 1° de l'art. L. 121-3
art. 83 : Transfert aux conseils généraux de la responsabilité d'exécution des opérations d'AFAF - Constitution et fonctionnement des fonctionnement des commissions communales, intercommunales et départementales d'aménagement foncier - Suppression de la Commission nationale d'aménagement foncier - Remplacement des art. L. 121-2 et L. 121-11; modification des art. L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-5-1, L. 121-7, L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-12
art. 84 : Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'AFAF - Modification de l'art. L. 121-13 et remplacement de l'art. L. 121-14
art. 85 (A) : Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier rural - Modification des art. L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-22 et L. 121-24 et remplacement des art. L. 121-16 et L. 121-21
art. 86 (I et III) : Suppression de la procédure de réorganisation foncière - Abrogation des art. L. 122-1 à L. 122-12 et du dernier alinéa de l'art. L. 128-1
art. 87 (A, I à IX) : Dispositions de coordination avec le transfert aux conseils généraux de la responsabilité d'exécution des opérations d'AFAF et de simplification des procédures liées à ces mêmes opérations - Modification des art. L. 123-3, L. 123-5, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-13 et L. 123-17
art. 87 (A, X à XVI) : Procédure d'AFAF en zone forestière - Transfert dans le code rural des dispositions du code forestier relatives à l'aménagement foncier forestier - Remplacement des art. L. 123-18 à L. 123-23 et modification des art. L. 123-24, L. 123-25, L. 123-26, L. 143-2 et L. 143-4
art. 88 : Prise en compte des projets intercommunaux dans la réserve foncière - Modification des art. L. 123-27 et L. 123-28 et L. 123-29
art. 89 : Possibilité de choisir la valeur vénale des terrains comme valeur d'échange dans l'AFAF - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 123-4, insertion des art. L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 123-31
art. 90 (I) : Transfert des art. L. 513-5, L. 513-6 et L. 513-7 du code forestier (relatifs aux échanges et cessions d'immeubles forestiers) aux art. L. 124-10, L. 124-11 et L. 124-12 du code rural
art. 90 (II) : Simplification des conditions d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux - Remplacement des art. L. 124-1 à L. 124-6 par les art. nouveaux L. 124-1 à L. 124-9 et L. 124-13 - Modification des art. L. 124-10, L. 124-11 et L. 124-12 (ex-art. L. 513-5, L. 513-6 et L. 513-7 du code forestier)
art. 91 : Transfert aux conseils généraux de la procédure de mise en valeur des terres incultes - Modification des art. L. 125-1, L. 125-3, L. 125-4, L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-9
art. 92 (A et B) : Transfert aux conseils généraux des procédures de réglementation et de protection des boisements - Modification des art. L. 126-1, L. 127-3 et L. 151-36; abrogation des art. L. 126-2 à L. 126-4 et transfert [sans modifications] de l'art. L. 126-6 à l'art. L. 126-3 et [avec modifications] des art. L. 126-7 et L. 126-9 respectivement aux art. L. 126-2 et L. 126-4
art. 94 (I et IV) : Suppression des associations foncières de réorganisation foncière et des associations foncières d'aménagement agricole et forestier - Abrogation des art. L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3 et L. 134-1 à L. 134-4
art. 94 (II et III) : Modification du régime des associations foncières de remembrement qui prennent la nouvelle dénomination d'" associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier " - Remplacement de l'art. L. 133-4 et du 1er alinéa de l'art. L. 133-1
art. 95 (I) : Conditions d'entrée en vigueur des art. 77 à 94 de la présente loi et dispositions transitoires
art. 96 : Octroi de la personnalité morale au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière - Modification de l'art. L. 171-1
art. 97 : Elargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial - Modification de l'art. L. 411-57
art. 115 (I et II) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4 et modification du II de l'art. L. 272-2
art. 115 (III) : Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux - Insertion des art. suivants :
L. 202-1 à L. 202-5 : Habilitation des laboratoires chargés des analyses officielles
art. 115 (IV) : art. ultérieurement abrogé
art. 115 (V) : art. ultérieurement abrogé
art. 116 : Lutte contre les maladies des animaux :
1° : Etablissement et mise en oeuvre de plans d'urgence destinés à combattre certaines maladies réputées contagieuses - Insertion de l'art. L. 223-3-1
2° et 3° : Possibilité, pour le préfet de département, de prendre un arrêté de " déclaration d'infection " en cas de forte présomption de maladie réputée contagieuse - Modification des art. L. 223-6 et L. 223-8
4° : Abrogation, pour coordination, de dispositions relatives à la prophylaxie de la fièvre aphteuse - Abrogation des art. L. 223-20, L. 223-21 et L. 223-22 et modification des art. L. 241-16 et L. 272-2
art. 120 (I à IV) : Définition de l'espace pastoral - Modification de l'art. L. 113-2
art. 120 (V) : Fixation à cinq ans de la durée minimale pour laquelle sont conclues les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage - Modification de l'art. L. 481-1
art. 120 (VI) : Extension du champ d'application du dispositif de mise à disposition d'espaces pastoraux au profit des SAFER - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 142-6
art. 121 (I) : Etablissement de conventions pluriannuelles de pâturage pour les espaces pastoraux relevant du régime forestier - Insertion des art. L. 481-3 et L. 481-4
art. 122 : Facilitation de la constitution des associations foncières pastorales autorisées - Modification du 1° de l'art. L. 135-3
art. 124 : Institution d'un droit de passage de troupeaux sur les fonds agricoles abandonnés - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 135-6
art. 125 : Modification de la définition du " chien en état de divagation " afin que les chiens affectés à la protection des troupeaux ne soient plus considérés comme tels - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 211-23
art. 130 : Eradication du rat musqué et du ragondin - Insertion de l'art. L. 251-3-1
art. 156 : Précisions apportées à la définition d'un chien en état de divagation - Modification de l'art. L. 211-23
art. 181 : Reconnaissance du caractère d'intérêt général de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne - Modification des objectifs gouvernementaux en matière de développement de l'agriculture de montagne - Modification de l'art. L. 113-1
art. 198 : Ajout des travaux de débardage par câble dans les zones de montagne à la liste des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence du point de vue agricole et forestier que les communes et départements peuvent être amenés à prescrire - Ajout d'un 7° à l'art. L. 151-36 et modification de l'art. L. 151-38
art. 199 : Reconnaissance du rôle du pastoralisme dans l'activité économique et la protection de l'environnement dans les zones de montagne - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 113-1
art. 205 : Elargissement de la mission d'animation du milieu rural prise en charge par l'enseignement agricole à une mission d'animation et de développement des territoires - Modification du 2° des art. L. 811-1 et L. 813-1
art. 208 : Définition des objectifs et procédure d'élaboration des projets d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés - Remplacement des 9e et 10e alinéas de l'art. L. 811-8 et des 5e et 6e alinéas de l'art. L. 813-2
art. 210 : Extension des fonctions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés aux missions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des adultes - Insertion d'un 2° bis dans l'art. L. 813-1
art. 211 : Modification rédactionnelle du 3° de l'art. L. 811-1
art. 214 : Statut de droit privé des salariés des exploitations agricoles à vocation pédagogique et des ateliers technologiques des EPLEFPA - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 811-8
art. 216 : Redéfinition des missions des chambres départementales d'agriculture - Remplacement des art. L. 511-1 et L. 511-3 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 313-1
art. 217 : Définition des missions des chambres régionales d'agriculture - Insertion de l'art. L. 512-1
art. 218 : Redéfinition des missions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture - Modification de l'art. L. 513-1
art. 219 : Extension du champ d'action des chambres départementales et régionales d'agriculture - Transfert des art. L. 511-4 [avec modifications] et L. 511-4-1 respectivement aux art. L. 514-2 et L. 514-3 et modification, pour coordination, du dernier alinéa de l'art. L. 513-3
art. 220 : Redéfinition des missions et des modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) - Modification de l'art. L. 313-3
art. 221 : Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets animaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 226-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 226-8
art. 222 : Réforme du service public de l'équarrissage et redéfinition des conditions d'exercice de l'activité d'équarrissage - Remplacement des art. L. 226-2, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-5, L. 226-6 et L. 228-5; modification des art. L. 226-1, L. 226-7 et L. 226-8 et abrogation des art. L. 226-9 et L. 226-10
art. 223 : Clarification du régime d'incompatibilité établi entre les activités d'équarrissage d'une part, et les activités de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine d'autre part - Insertion de deux alinéas dans l'art. L. 226-7)