Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne
NOR 
BUDD1221450A
JO du 24/06/2012 texte : 0146;
40
(Art. 1er : Abrogation de l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires
art. 2 : Suppression des mots "Section 1. Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation" du chapitre II et abrogation des art. 11 à 15 de l'arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en catégorie 8, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir)
art. 3 : Modification des art. 10 et 28 de l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
art. 4 : Dispositions transitoires
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012)