Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1112531A
JO du 02/09/2011 texte : 0203;
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(Fixation des modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif et n'ont pas investi 50 % de leur poteniel financier annuel moyen lors des deux derniers exercices comptables - Abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)