Décret n° 2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
NOR 
INTM0200007D
J.O. du 19/03/2002 Page : 
4904