LOI n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
JO 03-03-1982 p. 
735-736
743
( Art. 26 : Conclusion d'une convention fixant la liste des services devant être placés sous l'autorité du président du conseil général
 art. 73 : Conclusion d'une convention fixant la liste des services de la mission régionale devant être placés sous l'autorité du président du conseil régional - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
 art. 75 : Mise à la disposition du président du conseil régional des agents de l'Etat et des agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'art. 73 de la présente loi, à l'exécution de tâches régionales - Insertion de l'art. 16-3 dans la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
 art. 103 : Création d'une dotation globale d'équipement, substituée aux subventions spécifiques d'investissement de l'Etat)