Décret n° 2005-1230 du 29 septembre 2005
NOR 
FPPA0500092D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 49
( CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS : Agents administratifs
 AGRICULTURE : Surveillants des établissements d'enseignement
 DEFENSE : Agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et du service de santé des armées
 JUSICE : Agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire; agents des services techniques des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
 TRANSPORTS : Agents des services techniques de l'aviation civile
 AFFAIRES SOCIALES : Agent technique de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)