LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
NOR 
MRTX0508094L
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Reconnaissance législative du régime des jours fériés et chômés en vigueur en Alsace-Moselle)