Décret n° 2000-268 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996     
NOR 
MAEJ0030019D
J.O. du 24/03/2000 Pages : 
4536/4538
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1999 - Remplacement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, signé à Rabat le 15 juillet 1975 publié par le décret n° 77-84 du 21 janvier 1977)