LOI n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 
JO 08-01-1986 p. 
381-382
(Art. 71 et 80 : Applicabilité aux départements d'outre-mer de l'art. L. 519 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 521-1 du même code)