Avis n° 97-4 du 23 décembre 1997 relatif au projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 13 novembre 1992 et du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
NOR 
CSAX9702004V
J.O. du 10/01/1998 Page : 
448