Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Art. 1er à 7 : Modification des art. R. 112-4, R. 162-1, R. 162-3, R. 162-4, R. 311-25, R. 321-22, R. 331-77, R. 372-1, R. 372-3, R. 372-14, R. 441-21, R. 443-12-1, R. 443-21-1, R. 472-1, R. 472-2, R. 472-2-1, R. 472-3, R. 481-6, R. 481-8-1, R. 481-8-2, R. 521-5 et R. 531-1; remplacement de l'art. R. 161-1 et insertion des art. R. 161-5, R. 281-2, R. 373-1, R. 472-5
art. 15 : Modification de l'intitulé du décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 qui devient : "décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte"
art. 18 : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions du décret - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011)