Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
NOR 
BUDB1240597D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
72
(Art. 1er : Fixation du taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'art. L. 61 du code des pensions civile et militaires de retraite
art. 2 : Fixation du taux de la contribution prévue à l'art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, au 2° de l'art. R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa de l'art. L. 4138-8 du code de la défense
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 5 : Abrogation du  décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats)