Décret n° 2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0200185D
J.O. du 18/04/2002 Page : 
6844
(Insertion de l'art. R. 414-17 et modification des art. R. 412-25 et R. 442-2)