Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau
JOEF 02-01-1941 p. 30-32
Rectif. : JO 28-01-1941 p. 456
Rectif. : JO 01-02-1941 p. 518
(Art. 4 et 6 : Contrôle technique et économique et financier des réseaux de chemin de fer d'intérêt général
art. 18 : Abrogation du décret du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer)