Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé
NOR 
ETLL1404182D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
165
(Elargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale - Ajout d'un 5° à l'art. 1er du décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013)