Arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)
NOR 
ECOL0200044A
J.O. du 28/03/2002 Pages : 
5473/5474