LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10312
(Art. 22 : Applicabilité, avec adaptations, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 100 à 103)