LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
NOR 
LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Pages : 
10689/10690
(Art. 34 (III) : Garantie de l'obligation de participer aux charges par le privilège immobilier spécial prévu par l'art. 2103 du code civil - Insertion de l'art. 19-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 34 (IV) : Mutation d'un lot - Certificat du syndic - Remplacement de l'art. 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 35 (II) : Travaux d'amélioration - Possibilité de convoquer une nouvelle assemblée générale - Modification de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 35 (III) : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Insertion de l'art. 29-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 35 (IV) : Montant de l'amende civile en cas de contestation de manière dilatoire ou abusive d'une décision d'une assemblée générale concernant des travaux d'amélioration - Modification de l'art. 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 36 : Missions du syndic - Modification de l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985)