Décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
AGRT1422301D
JO du 07/12/2014 texte : 0283;
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Dispositions applicables, pour une durée de cinq ans, aux projets d'investissement réalisés par les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie intervenant sur le territoire d'une commune dont le taux de dégâts forestiers subis du fait de la tempête du 24 janvier 2009 dite « tempête Klaus » est supérieur à 45 %)