Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0913204A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
38
(Institution des commissions suivantes :
commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs (établissements dont la liste est fixée en annexe I au présent arrêté)
commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de l'un des établissements publics administratifs (établissements dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté)
commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de l'un des établissements publics administratifs (établissements dont la liste est fixée en annexe III au présent arrêté)
commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs (établissements dont la liste est fixée en annexe IV au présent arrêté)
Abrogation, à la date d'installation des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté, de l'arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture, recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)