Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANA0721637D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 139
(Nature des informations permettant d'établir le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation quantitative et qualitative de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux)