Avenant n° 3 du 26 février 2016 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
(Remplacement de l'annexe [Champ d'application professionnel] et du tableau de garantie à l'art. 7)
TRCC 2016/52 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/