Décret n° 97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil
NOR 
INDD9700178D
J.O. DU 23/04/1997 Page : 
6167
(Dévolution au Centre technique des industries mécaniques)