LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4119/4120
4126
( Art. 10 : Suspension de peine pour raisons de santé - Insertion de l'art. 720-1-1
 art. 33 : Création de pôles de compétences spécialisés pour les infractions en matière sanitaire - Insertion de l'art. 706-2)