Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
NOR 
DEVP0420061D
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 9 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation)