Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision
NOR 
EFIT1310003D
JO du 11/05/2013 texte : 0108;
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(Art. 11 : Extension des obligations des conglomérats financiers à la définition des dispositifs pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés - Ajout d'un 4° au II de l'art. R. 334-52)