Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
NOR 
DEVP1520805R
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
2
(Application des 5° et 6° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 5 : Dispositions de coordination avec les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages - Modification des art. L. 142-19, L. 433-12, L. 433-13, L. 433-14, L. 433-16 et L. 632-1 et abrogation des art. L. 142-41, L. 433-17 et L. 433-20 à L. 433-25)