LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 40 : Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Ajout d'un III à l'art. L. 1613-1
art. 41 (I et II) : Abondement des dotations de péréquation de la DGF - Modification des art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 4425-2 et L. 4425-4
art. 42 : Election au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles des syndicats mixtes associant uniquement des collectivités et éventuellement, des établissements publics de coopération intercommunale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1613-6
art. 43 : Dispositions relatives aux attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2009 - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 1615-6
art. 44 : Reconduction pour en 2010, pour les collectivités locales qui n'auraient pas pu s'engager en 2009, du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA - Modification du II de l'art. L. 1615-6
art. 45 : Indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation - Modification des art. L. 2334-32, L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5
art. 46 : Reconduction, en 2010, du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 47 (I) : Evolution des compensations d'exonérations - Modification du dernier alinéa des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1
art. 48 : Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par la société ICADE - Modification du dernier alinéa des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1
art. 77 (1.2.2, I) : Transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance - Insertion de l'art. L. 3332-2-1
art. 77 (1.2.4) : Disposition de coordination avec le transfert, à compter du 1er janvier 2011, de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale - Ajout d'un 6° au a de l'art. L. 2331-3 et modification des art. L. 2334-7 et L. 5211-28-1
art. 77 (6, II) : Suppression du prélèvement France Télécom - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 1613-1
art. 77 (7.2.8 et 7.2.9) : Coordination légistique - Remplacement du 1° des art. L. 5216-8, L. 5842-29, L. 5214-23, L. 5842-23 et L. 5215-32
art. 77 (9, I) : Dispositions relatives aux attributions existantes de compensation des mesures d'allégement de fiscalité directe locale - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2332-2, L. 3332-1 et L. 4331-2-1
art. 95 : Introduction d'un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 2333-76
art. 112 : Modification du plafond des fonds de concours des syndicats d'électrification - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5212-24
art. 126 : Ecrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes - Modification du 11e alinéa de l'art. L. 2334-7 et du 5e alinéa de l'art. L. 2334-13
art. 127 : Modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) en 2010 - Modification des art. L. 2334-1, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2334-18-2
art. 128 : Prise en compte des logements sociaux appartenant à une SEM nationale pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 2334-17
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