Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
NOR 
EQUU0700102D
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. L. 321-3 du code de l'urbanisme - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021)