Décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs
NOR 
SANS0721644D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 219
(Application de l'art. L. 241-16 tel qu'issu de l'art. 3 de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres - Insertion des art. D. 241-15 à D. 241-20)