Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
NOR 
PRMX1117196D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
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(Art. 1er (I, 6°) : Suppression du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires - Abrogation des art. 1er à 4 du décret du 13 mars 1973 portant création d'un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un Service central de sûreté des installations nucléaires au ministère du développement industriel et scientifique [texte ainsi totalement abrogé])