Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
NOR 
FPPA0410014D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 120
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
 art. 1er à 10 : Intégration des agents titulaires et non titulaires
 art. 14 à 19 : Création du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte)