Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
AFSE1625288D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
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(Modification des art. 3, 111, 113 et 117; Insertion de l'art. 12-1; remplacement des art. 20 à 40 et abrogation du chapitre V du titre II)