Décret n° 80-398 du 30 mai 1980 portant publication des échanges de lettres (trois) franco-britanniques du 12 juillet 1979 étendant à l'île de Man (ensemble une annexe), à Jersey et à Guernesey l'application de l'accord du 3 avril 1937 entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de faciliter l'authentification sans légalisation de certains documents officiels     
JO 07-06-1980 p. 
1406-1410
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 12 juillet 1979)