Circulaire CRIM 2000-13 F1 du 4 décembre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 118-165