Délibération du 3 février 2016 portant modification rétroactive de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 octobre 2013 sur les règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne
NOR 
CREE1604583X
JO du 20/02/2016 texte : 0043;
77