Avenant n° 75 du 7 janvier 2005
(Dispositions relatives à la formation professionnelle - Modification de l'art. 33 et abrogation de l'art. 13) 
Arrêté d'extension du 17 juin 2005     
TRCC 2005/11 p. 197-198
J.O. du 02/07/2005 texte : 
 n° 73