LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Page 
1253
(Art. 25 et 35 : Rattachement au budget du ministère de l'intérieur des rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires - Abrogation de la loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat)