Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500909V
J.O. du 08/07/1995 Page : 
10257
(Avis n° 165322 du 26 mai 1995 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Lille : La décision préfectorale portant choix d'un pays de destination pour un étranger condamné par le juge pénal à une peine accessoire d'interdiction du territoire peut-elle être regardée comme une décision détachable de la procédure conduite devant la juridiction judiciaire, et, en conséquence, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, voire, le cas échéant, d'un recours suspensif selon les modalités définies par l'article 22 bis-I de l'ordonnance n° 
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