Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9021094A
J.O. DU 09/01/1991 Pages : 
452/453
(Modalités d'organisation de l'examen d'aptitude)