Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
NOR 
EQUS9600724A
J.O. DU 20/08/1996 Pages : 
12530/12532
(Modification des art. 30 et 39-1 et abrogation des art. 31 à 39)