Décret n° 2006-1003 du 10 août 2006 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III du code général des impôts
NOR 
BUDF0600046D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 30
(Salaire du conservateur des hypothèques - Dispositions de coordination - Modification des 3° et 5° de l'art. 287 de l'annexe III au code général des impôts)