LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1234090L
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Art. 10 et 11 : 
Participation du public en matière de décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime et de l'aquaculture - Remplacement de l'art. L. 914-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)