LOI n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté 
NOR 
JUSX9601732L
J.O. du 20/12/97 Pages : 
18452/18453
(Art. 12 : Modification de l'art. 434-29)