Décret n° 98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9810015D
J.O. du 09/12/1998 Pages : 
18533/18535
( Art. 1er : Dispositions relatives à la position de congé parental - Modification des art. 29, 31 et insertion de l'art. 34-1 dans le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachements, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
art. 2 : Dispositions relatives notamment à l'extension aux agents non titulaires du bénéfice du congé parental et du congé d'adoption - Modification des art. 5, 7 à 9, 25-1 et 43, remplacement des art. 14, 33 et 49 et insertion de l'art. 14-1 dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
art. 3 : Remplacement du titre du chapitre III, du titre de la section 2 par un chapitre IV et suppression du titre des sections 1 et 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Modification des art. 28 et 36 et transfert de l'art. 44 à l'art. 33-2 du même décret)