Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1507852D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 2 à 4 : Modification des art. R. 541-3, R. 541-4, R. 542-3, R. 542-4, R. 542-7, R. 543-1 et R. 543-6
art. 7, 9 et 12 : Dispositions transitoires pour l'application de l'art. R. 14-10-32 et du d de l'art. R. 14-10-38
art. 6 : Dispositions de coordination - Abrogation du 9° du II de l'art. 5 du décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014
art. 8 et 10 : Dispositions applicables au titre de l'année 2015 pour les art. R. 14-10-33, R. 14-10-39 et D. 541-4-1
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 541-4, R. 542-4, R. 543-1, R. 543-4, R. R. 545-1 et R. 545-2)