LOI n° 87-521 du 10 juillet 1987 autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique     
NOR MAEX8700113L
J.O. du 12/07/1987 Pages : 
7828
(Accord signé à Paris le 2 mars 1987)