Décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
DEFF1411850D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
16
rectif. : JO 18/10/2014 texte 
242;26
(Définition des catégories d'agents publics relevant du ministère de la défense au sein desquelles le ministre de la défense est autorisé à déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur)