Décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
NOR 
TASS9721343D
J.O. DU 22/04/1997 Pages : 
6073/6074
(Mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA) - Remplacement des art. 2 et 4 du décret n° 88-666 du 6 mai 1988)