Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1532721D
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
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(Procédure d'inscription, de refus d'inscription et de radiation de la liste, dite « liste en sus », des médicaments facturés en plus des prestations d'hospitalisation - Insertion des art. R. 162-45-6 à R. 162-45-13 et abrogation des art. R. 162-42-7 et D. 162-16-1 et du 6° de l'art. R. 162-22)