Décret n° 95-1163 du 6 novembre 1995 relatif au contrat de retour à l'emploi et à l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOME9500036D
J.O. DU 08/11/1995 Pages : 
16349/16351
(Insertion des art. R. 323-1 à R. 323-7 [contrat de retour à l'emploi] et R. 325-9 [aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi])