Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)
NOR 
OMEO1611081D
JO du 10/07/2016 texte : 0160;
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(Insertion de l'art. R. 213-2 et modification des art. R. 202 et R. 213)