Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 112
(Art. 3 : Application du 2° de l'art. 23 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Allègement du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les régénérations naturelles et futaies irrégulières, désormais effectuée sur la base de déclarations auprès des services fiscaux contrôlées par échantillonnage chaque année - Modification des 3 et 4 de l'art. 76 et du 1° ter de l'art. 1395 du code général des impôts et insertion de l'art. L. 45 G dans le livre des procédures fiscales)