Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret
NOR 
SANA0520632A
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 12
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 269-270
(L'art. 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 a été abrogé et codifié à l'art. R. 147-23 du code de l'action sociale et des familles)