Arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
INTB0600689A
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et de l'art 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)