Décret n° 83-713 du 28 juillet 1983 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les praticiens des établissements publics, les internes et les attachés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
JO 03-08-1983 p. 
2542
(Application de l'art. 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982)