Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG
NOR 
CNIX1309410X
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
79