Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 37
(Art. 35 à 46 : Modification des art. 2, 7, 8, 10, 12, 18, 19 et 25; remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 24 et 29 à 41 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Abrogation implicite du décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995)