Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité
NOR 
DEVP0540437A
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 37
(Application des art. 4 et 5 du décret n° 2005-190 du 25 février 2005)