LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
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(Art. 
16 : Dérogation, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles
art. 22 : Rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre 2010, sur les ressources financières des communes pouvant être perdues du fait d'un regroupement au sein d'une commune nouvelle
art. 25 (II) : Procédure de retour à l'autonomie, ouverte, pour les communes " fusionnées ", jusqu'au 31 décembre 2011
art. 32 (I) : Modalités de mise en oeuvre de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
art. 36 : Possibilité d'intercommunalités discontinues en région parisienne
art. 37 : Fixation du délai limite d'établissement du schéma départemental de coopération intercommunale au 31 décembre 2011
art. 60 : Modalités d'adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale - Mesures transitoires jusqu'en 2018 au plus tard
art. 77 (II) : Disposition dérogatoire au cumul de subventions départementales et régionales [en application de l'art. L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales]
art. 90 : Validation législative d'arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte et d'arrêtés de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 juillet 1999 et la promulgation de la présente loi)