LOI n° 2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
NOR 
MAEJ1406871L
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Accord signé à Tournai le 18 mars 2013)