Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
INTX0200007R
J.O. du 16/03/2002 Pages : 
4788/4789
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 26)