Décret n° 95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995     
NOR 
MAEJ9530066D
J.O. DU 25/07/1995 Pages : 
11026/11027
(Accord entré en vigueur le 6 avril 1995 - Abrogation de l'échange de notes du 21 septembre 1984)