Arrêté du 24 janvier 2000 relatif à la mise en oeuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système opérationnel pour les réseaux et les activités
NOR 
ECOC0000005A
J.O. du 01/02/2000 Page : 
1654
(Traitement dénommé " Système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) ")