Arrêté du 7 mai 1981 relatif à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux civils ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
JO 14-05-1981 p. NC 
4606
(Approbation et publication de la délibération du 17 mars 1981 de la commission d'experts - Application de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974)