Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1428672A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
42
(Dispositions applicables pour le 1er semestre 2015 :
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 %
Pour tous les autres cas : à 0,93 %)