Avis du 7 janvier 2000 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/12 p. 106