Décret n° 97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
NOR 
MESS9723266D
J.O. DU 21/11/1997 Pages : 
16851/16852
(Modification des art. 1er, 3 et 5 et remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret n° 92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967)