Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
EFIE1134721A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Modification de l'art. 18 bis de l'annexe IV)