Arrêté du 5 mars 1982 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 23-03-1982 p. NC 
2943
(Compagnie des transports et de services publics à Bourges, Compagnie des transports de l'agglomération valentinoise à Valence, Compagnie des transports du pays de Montbéliard, Compagnie des transports de Perpignan, Compagnie des transports en commun de Belfort et Société de transports Marne et Morin, à Meaux - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)