Arrêté du 11 avril 2005 relatif aux conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003
NOR 
SANS0521310A
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 16
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)