Arrêté du 26 février 1974 relatif aux commissions administratives paritaires (Divers personnels des services extérieurs)
JO 22-03-1974 p. 
3262-3263
(Modification du tableau de l'art. 2 de l'arrêté du 12 septembre 1969, de l'art. 2 de l'arrêté du 12 mai 1970 et de l'art. 2 de l'arrêté du 5 novembre 1970 et abrogation de l'arrêté du 29 juin 1965 portant création de commissions administratives paritaires)