Avenant n° 61 du 17 décembre 1985
(Remplacement de l'art. 36 et modification de l'art. 66 - Abrogation implicite de l'avenant n° 15 du 29 novembre 1967) 
Arrêté d'extension du 7 mai 1986     
TRCC 86/7 p. 49-50
JO 16-05-1986 p. 
6415