Décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977 portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations
JO 26-11-1977 p. 
5540
(Art. 5 : Abrogation des art. 850 à 856 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique)