Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500695V
J.O. du 19/03/1995 Page : 
4313
(Avis n° 163228 du 22 février 1995 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lyon, de savoir si les dispositions de l'article 1090 A-III du code général des impôts, qui prévoient en faveur des requérants remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle une exonération du droit de timbre institué par l'article 1089 B du même code, doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de cette exonération aux requérants qui ont obtenu l'aide juridictionnelle, ou comme confiant au tribunal le soin d'apprécier si le requérant qui n'a pas demandé cette aide ou qui se l'est vu refuser remplit les conditions légales pour l'obtenir)