LOI n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche     
NOR 
MAEX9200136L
J.O. DU 23/04/1993 Page : 
6527
(Protocole signé à Sangatte le 25 novembre 1991)