Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0720836D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 56
( Art. 1er : Ajout de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale - Ajout d'un 5° à l'art. R. 162-32 et modification, par coordination, de l'art. R. 162-32-1)