LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 181 : 
Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements - Abrogation du II de l'art. 41 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 182 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
art. 182 (III) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - Modification du II de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
art. 184 : 
Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé - Modification du 2° du I de l'art. 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 186 (I et II) : Mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen et dispositions transitoires - Insertion de l'art. 31-1 dans l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 186 (V) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen et dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 10, à l'exception du II qui reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
art. 187 : 
Modification de la composition de la Commission des participations et des transferts et dispositions transitoires - Modification de l'art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 189 (I) : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales
art. 191 (II à IV) : Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État au capital des aéroports de Lyon et de Nice
art. 192 : 
Obligation de proposer une offre aux salariés en cas de transfert au secteur privé - Insertion de l'art. 31-2 dans l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014