LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 10 : Fixation 
à vingt heures par an de la durée minimale de formation dont doivent bénéficier les administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration - Modification du II des art. L. 225-27 et L. 225-79-2 et modification de l'art. L. 225-30-2
art. 11 : Suppression de la condition de la présence d'un comité d'entreprise pour la désignation d'administrateurs salariés, soumettant ainsi les holdings, abaissement du plancher d'effectifs déclenchant l'obligation d'administrateurs salariés et augmentation de leur nombre minimal - Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur - Modification du I des art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2
art. 18 (XV et XX) : Dispositions de coordination avec la réorganisation dues articles du code du travail concernant les attributions du comité d'entreprise - Modification des art. L. 141-28, L. 141-31, L. 236-27, L. 23-10-7, L. 23-10-11, L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)