LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page : 
10231
(Art. 2 : Représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes agricoles investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés)