Décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
NOR 
EQUP0301571D
J.O. du 10/09/2004 texte : 
 n° 25
(Dispositions applicables aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires de l'Institut géographique national chargés de fonctions commerciales)