Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
NOR 
EFIP1126901D
JO du 16/11/2011 texte : 0265;
30
(Art. 26 (II) et 28 : Dispositions de coordination avec la fusion du corps de contrôle des assurances avec le corps des ingénieurs des mines - Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6 du décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012
)