Décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale
NOR 
INTA1409611D
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
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(Institution d'un comité technique placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)