Circulaire n° 72-62 du 18 avril 1972 relative à l'incidence de l'assujettissement de certains employeurs à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 72/32, texte n° 330 (10 p.)
(Application de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et du décret n° 71-770 du 30 août 1971, abrogés et codifiés respectivement aux art. L. 2531-1 et s. et D. 2531-2 et s. du code général des collectivités territoriales)