Décret n° 91-990 du 23 septembre 1991 modifiant le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
NOR 
PRMG9170383D
J.O. du 28/09/1991 Page : 
12697
(Modification des visas et des art. 2, 5, 6 et 10)