Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
FCPD1514917A
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
12
(Remplacement du 2 du III de l'art. 14 - Dispositions applicables au 1er juillet 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)