LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 24 : 
Actualisation de la disposition de restriction au recours à l'endettement des organismes divers d'administration centrale (ODAC) - Modification du I de l'art. 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010)