Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSX1401954R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
3
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 108 à 114 et 116 : Dispositions de coordination clarifiant les conditions d'application des procédures collectives aux dispositions du présent code issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014
 - Modification des art. L. 1222-6, L. 1233-58, L. 2323-45, L. 2411-1 et L. 6222-18 et insertion de l'art. L. 1233-60-1)