LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 25 : 
Ratification du décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal de commerce de Nouméa