Décret n° 99-184 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
NOR 
MENF9900195D
J.O. du 13/03/1999 Pages : 
3745/3746
(Art. 1er à 3 : Remplacement de l'art. 5, insertion de l'art. 6-1 et modification de l'art. 7 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale - Abrogation implicite du décret n° 94-387 du 16 mai 1994)