Arrêté du 28 juillet 2005 fixant le montant de la majoration prévue à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0522872A
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 46
(Sanctions pécuniaires supportées par les assurés consultant directement un autre médecin sans prescription préalable de leur médecin traitant - Définition des cas dans lesquels ces sanctions ne sont pas appliquées)