Arrêté du 27 mars 1998 complétant et modifiant l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
NOR 
MESS9821222A
J.O. du 02/04/1998 Pages : 
5090
(Art. 4 (I) : Abrogation de l'art. 6, seule disposition non codifiée de cet arrêté)