Décret n° 84-27 du 11 janvier 1984 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 modifié portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
JO 15-01-1984 p. 
315
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 5)