Décret du 14 octobre 1938 déterminant les modalités particulières d'application du décret-loi du 24 mai 1938 instituant le domaine-retraite
JO 21-10-1938 p. 12157-12159
(Le décret-loi du 24 mai 1938 a été codifié aux art. 774 et s. du code rural ancien)