LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 122 (II) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification de l'art. L. 310-26
art. 123 (I) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - Remplacement de l'art. L. 514-2
art. 125 (III) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. L. 310-27 et L. 310-28
art. 138 (I, 26°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
art. 138 (I, 29°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
art. 138 (I, 37°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance)