Décret n° 2005-302 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
NOR 
MAEF0410015D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 38
(Modification des art. 13, 14 et 16)