LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12323/12324
12329
12332/12334
(Art. 18 : Prise en compte par l'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, des difficultés des jeunes scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant quitté le système éducatif entre 16 et 18 ans sans obtenir de qualification
art. 19 : Conditions dans lesquelles les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont considérés comme délivrés par l'Etat
Art. 47 : Application de règles spécifiques pour les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer et rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi sur la situation financière de ces collectivités territoriales d'outre-mer et ses conséquences sur la détermination du montant des dotations de l'Etat
Art. 61 (I) : Suppression de la référence aux " territoires d'outre-mer " dans les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplacement par la référence " à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises "
Art. 61 (II) : Suppression de la référence aux " territoires d'outre-mer " dans les dispositions législatives et réglementaires postérieures à la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 et remplacement par la référence " à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises "
Art. 62 (I, 1° et 4°; II, 4°; III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Art. 65 (I, 3°) : Ratification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 65 (I, 4°) : Ratification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Art. 65 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer avec une réserve relative à l'art. 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Art. 65 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer)