Décret n° 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992     
NOR 
MAEJ9630002D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4428/4429
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1995 - Modification des art. 22, 30 et 31 et suppression de l'art. 27 de la Convention)