Décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0700002D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Modification de l'art. 4 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
art. 3 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives)