Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat
NOR 
BUDE1320789A
JO du 10/08/2013 texte : 0185;
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(Application de l'art. 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)