Circulaire du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des mesures ponctuelles [année 2005/2006] à prendre à l'égard des ressortissants étrangers en situation irrégulière dont un enfant au moins est scolarisé - Complément à la circulaire du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)