Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
NOR 
IOCD1109073A
JO du 12/04/2011 texte : 0086;
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