Arrêté du 24 juin 2009 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation
NOR 
ECED0912763A
JO du 10/07/2009 texte : 0158;
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