Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1229026A
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
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(Modification des art. 2.1, 2.2, 2.10 et 2.11; remplacement de l'art. 2.7 et insertion d'une annexe [modalités de mise en oeuvre du renouvellement par moitié du conseil d'administration au 1er janvier 2013])