Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
NOR 
MENV1207002A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
150
(Traitement de données dénommés "système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM)" ayant pour finalité de protéger les mineurs - Création du traitement au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)