Arrêté du 10 avril 1996 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD9630053A
J.O. du 14/05/1996 Page : 
7214
(Association " Entraide des familles des victimes, familles et amis des victimes de la catastrophe aérienne survenue le 20 janvier 1992 au mont Sainte-Odile, Echo ")