LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 33 (II) : Adaptation des dispositions de l'ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Modification des art. 7-1, 22, 39, 48, 50 et 52; insertion de l'art. 14-2 et remplaceemnt des art. 18 et 47 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)