Décret n° 97-772 du 30 juillet 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant le décret n° 96-856 du 26 septembre 1996
NOR 
MESH9722146D
J.O. DU 02/08/1997 Pages : 
11491/11492
(Modification du tableau annexé)