Décret n° 2016-326 du 17 mars 2016 portant publication du protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) concernant l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'accord des 14 et 24 avril 2008 relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, signées à Paris le 9 février 2016 et à Lyon le 12 février 2016
NOR 
MAEJ1606752D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
9
(Protocole entré en vigueur le 16 février 2016)