LOI n° 83-408 du 25 mai 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
JO 26-05-1983 p. 
1572
(Accord signé à Paris le 3 mars 1982)