Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
NOR 
ETSH1125224D
JO du 11/01/2012 texte : 0009;
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(Application de l'art. L. 4133-2 - Insertion des art. D. 4133-16 à D. 4133-28)