Avenant n° 23 du 26 février 2009
(Modification de l'annexe I et des art. 30 et 31; remplacement des art. 33, 35 et 39; transfert de l'art. 39-1 à l'art. 40 [dans une nouvelle rédaction] et abrogation de l'ancien art. 40)
TRCC 2009/33 p. 81-84
Arrêté d'extension du 24 septembre 2009
JO 03/10/2009 texte 
229;102 page 16087