Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux données comptables et statistiques portant sur l'aide médicale de l'Etat et les soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSS1624573A
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
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(Application de l'art. 5 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 - Abrogation de l'arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'
article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles)