Arrêté du 29 juin 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises de la Moselle
NOR 
JUSD0758694A
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 23
(Modification de l'art. A. 36-13 et transfert de l'art. A. 43-2 à l'art. A. 43-4)