LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
NOR 
JUSX0407800L
J.O. du 27/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 9 (XXXV) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)