Décret n° 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993     
NOR 
MAEJ9530046D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9370/9371
(Protocole entré en vigueur le 24 mars 1995)