Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
EQUU0200023D
J.O. du 02/03/2002 Pages : 
4007/4008
Rectif. : JO 15-06-2002 p. 
10574-10575
(Application du décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne)