Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
NOR 
LOGL1210065D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
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(Art. 2 et 3 : Obligation d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants à compter des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2013 - Transfert de l'art. R. 462-4-2 à l'art. 462-4-3 et insertion de l'art. R. 462-4-2 nouveau)