Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003
NOR 
CSCL0306369S
J.O. du 27/02/2003 Pages : 
3480/3482
(Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des mots " administratif, économique ou social " au 3° de l'art. 41-17 nouveau de l'ordonnance n° 
58-1270
 L'art. 41-18 nouveau de l'ordonnance n° 
58-1270
 Conformité des autres dispositions de la loi sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants de la présente décision)