Décret n° 2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers
NOR 
ECOF0000005D
J.O. du 24/03/2000 Page : 
4540