Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
NOR 
AFSS1418390D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
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(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de la sécurité sociale, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy)