Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. R. 2241-1 à R. 2241-5 par les art. R. 2241-1 à R. 2241-7 [relatifs aux baux communaux]; des art. R. 3213-1 à R. 3213-8 par les art. R. 3213-1 et R. 3213-1-1 à R. 3213-8 [relatifs aux baux départementaux]; de l'art. R. 4221-1 par les art. R. 4221-1 à R. 4221-9 [relatifs aux baux régionaux] et insertion des art. R. 5211-13-1 à R. 5213-13-6, R. 5212-1-1-1 et R. 5722-2)