Décret du 15 octobre 1913 portant approbation du protocole d'arbitrage signé à Port-au-Prince, le 10 septembre 1913, entre la France et la république d'Haïti, pour le règlement des réclamations des ressortissants français     
JO 19-10-1913 p. 9254-9255
(Protocole modifié par l'accord du 26 octobre 1926, accord non publié au Journal officiel)