Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR 
ETSP1013927D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
2
(Art. 7 et
 8 : Dispositions de coordination - Insertion, à compter du 1er février 2012, de l'art. R. 272-2-1)