Arrêté du 3 avril 1991 portant à 1 000 F la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
NOR 
BUDR9106028A
J.O. du 18/04/1991 Page : 
5109
(Application des art. 1er et 2 du décret n° 80-393 du 2 juin 1980 - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures)