Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1408861A
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
32
(Art. 3 : Modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)