Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0300021A
J.O. du 20/07/2003 Page : 
12273
(Modification de l'art. 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts)