Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 3 : Abrogation du décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français)