Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 19 (I) et 43 (II) : Faculté de la métropole de Lyon, au titre de sa compétence en matière d'assainissement, d'appeler la participation au financement de l'assainissement collectif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7-1 et modification des art. L. 1331-7 et L. 1331-8)