Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les redevances d'abonnement et d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système automatisé de dédouanement SOFI
NOR 
ECOD9940001A
J.O. du 06/01/2000 Page : 
237
(Application du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 - Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système)