Décision du 28 janvier 2014 portant suspension de mise sur le marché, de mise en service, d'importation, d'exportation, de distribution et d'utilisation d'instruments de chirurgie, de stérilisateurs et de tensiomètres mis sur le marché par la société GEM Universal Industrie ainsi que retrait de ces produits
NOR 
AFSM1400028S
JO du 20/02/2014 texte : 0043;
17
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)