LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
JO 04-01-1977 p. 
71-76
Rectif. : JO 05-01-1977 p. 
124
Rectif. : JO 21-01-1977 p. 
500
(Art. 1er : Principes généraux - Reconnaissance de l'architecture comme une expression de la culture - Déclaration de la création architecturale comme étant d'intérêt public
art. 2 : Définition des personnes physiques et morales ayant la qualité d'architecte
art. 3 : Etablissement du projet architectural
art. 4 : Dispenses de recours à un architecte
art. 5 : Etablissement des modèles types de construction par un architecte
art. 6 à 8 : Création, dans chaque département, et missions des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement [CAUE]
art. 9 à 11 : Subordination de l'exercice de la profession d'architecte à l'inscription au tableau régional d'architectes
art. 12 et 13 : Exercice en commun de la profession d'architecte sous la forme de sociétés d'architecture
art. 14 : Enumération des différents modes d'exercice de la profession d'architecte
art. 15 : Obligation, pour tout projet architectural, de comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration
art. 16 : Obligation, pour tout architecte, de contracter une assurance à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel
art. 17 : Obligation, pour tout architecte, de déclarer les projets de construction qui lui sont confiés
art. 18 : Obligation, pour les architectes, de déclarer leurs liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes exerçant une activité tirant profit de la construction
art. 19 : Etablissement d'un code des devoirs professionnels des architectes
art. 20 : Sanction pécuniaire des infractions aux prescriptions des art. 16, 17 et 18 de la présente loi
art. 21 : Reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière de l'ordre des architectes
art. 22 à 26 : Missions, organisation et fonctionnement des conseils régionaux et national de l'ordre des architectes
art. 27 à 29 : Missions, organisation et fonctionnement des chambres régionales et nationale de discipline de l'ordre des architectes
art. 34 : Formation professionnelle continue des collaborateurs salariés d'architectes
art. 36 : Agrément des personnes habilitées à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes
art. 37 et 38 : Conditions de délivrance du titre d'agréé en architecture
art. 40 : Sanction pénale des personnes usurpant la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture
art. 39, 41 et 42 : Dispositions transitoires - Abrogation de la loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte
art. 43 à 45 : Modalités d'application de la présente loi)