Décret n° 75-1101 du 21 novembre 1975 portant application aux chargés de mission titulaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques détachés auprès du ministre de l'éducation nationale du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
JO 30-11-1975 p. 
12272