Arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0752258A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 77
(Liste des catégories exclues du remboursement)