LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13462
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16127
(Art. 50 : Création, missions et organisation de l'établissement public national à caractère industriel et commercial " UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises ", substitué au Centre français du commerce extérieur)