Décret n° 59-1249 du 27 octobre 1959 portant publication de la convention franco-israélienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale du 12 novembre 1958     
JO 01-11-1959 p. 
10388-10389
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 12 décembre 1958)