LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 130 : Compétence de la région, par délégation de l'Etat, pour l'attribution des aides aux entreprises prévues par le schéma régional de développement économique - Remplacement de l'avant-dernier alinéa du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)