Décret n° 2014-909 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1415850D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
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(Exclusion du régime indemnitaire prévu par le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003, du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature - Modification des art. 1er, 6 et 7)