Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
NOR 
DEFM1628111A
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)