LOI n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
NOR AGRX8700004L
J.O. du 19/01/1988 Page 
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(Art. 8 : Rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole)