Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 1er et 2 : Suppression générale, en application du 8° de l'art. 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, des limites d'âge applicables au recrutement des fonctionnaires - Maintien, toutefois, de conditions d'âges pour l'accès aux corps des trois fonctions publiques en ce qui concerne les emplois impliquant une durée de carrière courte [classés en catégorie active], les emplois exigeant une expérience professionnelle et les emplois prévoyant une scolarité post-recrutement d'au moins deux ans) - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 
83-634