Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500412D
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 45
(Remplacement de l'art. R. 325-7)