LOI n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
NOR 
MJSX9903481L
J.O. du 16/06/1999 Page : 
8759
(Art. 2 : Validation législative des grades et " dans " acquis en application du décret n° 93-988 du 2 août 1993, décret annulé par une décision du Conseil d'Etat du 28 janvier 1998 non publiée au Journal officiel)