Décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code de déontologie médicale
NOR 
SANH0520285D
J.O. du 18/05/2005 texte : 
 n° 12
(Détermination du lieu habituel d'exercice des médecins - Remplacement de l'art. R. 4127-85 du code de la santé publique)