Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
EFII1102989A
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
6
(Autorisation d'installation dans la périmètre de référence d'un marché d'intérêt national - Modification des art. A. 761-9 et A. 761-10 et remplacement des art. A. 761-11 à A. 761-14 par les art. A. 761-11, A. 761-12, A. 761-13, A. 761-13-1 et A. 761-14)