Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1242540D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
42
(Suppression de l'autorisation donnée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de servir directement les prestations familiales à ses assurés et transfert de cette autorisation aux caisses d'allocations familiales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation du 2° de l'art. D. 212-4)