Décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9824077D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19817
( Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. R. 123-47-2 et modification de l'art. R. 122-2
 art. 2 : Modification des art. R. 224-6 et R. 225-6)