Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009
NOR 
CSCX0905179S
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
3
(Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Conformité)