LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page : 
11239
(Art. 36 (IV) : Traitement des feuilles de soins électroniques - Suppression de la dernière phrase du 1er alinéa du I de l'art. 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996)