Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes
NOR 
AFSP1513121D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Possibilité aux personnes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs gamètes - Remplacement de l'art. R. 1244-2; ajout d'un alinéa à l'art. R. 1244-3 et d'un 7° à l'art. R. 1244-5 et insertion des art. R. 1244-7 à R. 1244-9)