Conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques à la télévision et contribution des services de communication audiovisuelle au développement de la création cinématographique :
code du cinéma et de l'image animée Art. 
L. 233-1
textes non codifiés :
dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle : voir 
24-00
dispositions propres au secteur public de la communication audiovisuelle : voir 
24-10
dispositions propres aux services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés : voir 
24-00