Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
NOR 
TOUZ0751617A
J.O. du 13/05/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. R. 411-6 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 1991 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)