Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
NOR 
JUSK1120119A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
15
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'organisation
art. 2 à 21 : Dispositions relatives à la composition et à la désignation des représentants de l'administration et du personnel
art. 22 : Dispositions relatives aux attributions
art. 23 à 34 : Dispositions relatives au fonctionnement
art. 35 : Fixation du délai d'affichage pour l'élection générale intervenant en 2011)