Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule
NOR 
INTS1609581D
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
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(Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2016 - Modification des art. R. 233-1, R. 325-38, R. 325-39, R. 325-40 et R. 325-41 et ajout d'un 3 bis à l'art. R. 325-32)