Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
NOR 
JUSB0510760D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 120
(Art. 19 et 20 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 631-1 et insertion de l'art. R. 631-2)