LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 113 : 
Création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts - Modification de l'art. 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978