Arrêté du 18 décembre 1972 relatif à l'application de l'article 14 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
JO 25-01-1973 p. 
963-965
Rectif. : JO 20-03-1973 p. 
2972
(L'art. 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2351-1 du code de la défense)