LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 3 (IV et VII) : Dispositions de coordination avec l'institution de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placeement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du d de l'art. L. 351-7)