Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes
NOR 
DEVT0817930D
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
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(Dérogation au principe des transports effectués entre les ports de la France métropolitaine exclusivement par des navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat)