Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMJ1614172D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
3
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. R. 324-4-1 à R. 324-4-5 et modification des tableaux des art. R. 552-10, R. 562-10, R. 574-3 et R. 574-5-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)