Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
NOR 
DEVR1529932D
JO du 19/02/2016 texte : 0042;
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(Art. 1er à 4 : Transfert des art. R. 121-22 à D. 121-44 respectivement aux art. R. 121-44 à D. 121-66; rétablissement des art. R. 121-22 à R. 121-33 et insertion de l'art. R. 151-1)