Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1613212D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
24
(Art. 90 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 931-3-55]