Arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
EGAA0520800A
J.O. du 17/03/2005 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2005-198 du 22 février 2005)