Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 10 (XLII, 2°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - M
odification du I de l'art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 14 (IV) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification du I de l'art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)