Circulaire DSS/DACI n° 2002-368 du 27 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du droit d'option en matière d'assurance maladie prévu par l'accord conclu entre l'Union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes le 21 juin 1999
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/29 p. 267-275