Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
NOR 
ETST1429596D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à l'organisation et fonctionnement du fonds paritaire et règles de répartition des crédits du fonds - Insertion des art. R. 2135-10 à R. 2135-31 et R. 6332-35-1
art. 3 à 5 : Dispositions de coordinations)