Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
NOR 
DEVT0820553D
JO du 20/09/2008 texte : 0220;
3
(Amendes administratives pour manquement à l'obligation de service public concernant la desserte maritime des petites îles)