Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600235D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
n° 10
(Art. 4 (16°) : Abrogation, et codification aux art. R. 721-1 à R. 733-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés [ultérieurement redénommée " Cour nationale du droit d'asile "], à l'exception de l'art. 33 et du 1er alinéa de l'art. 34)