Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1516511D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Fixation à 6,01 euros - Application de l'art. R. 226-22)