Décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997     
NOR 
MAEJ0130050D
J.O. du 30/08/2001 Pages : 
13889/13890
(Protocole entré en vigueur le 7 mai 2001 - Remplacement des art. 1er à 9; abrogation des art. 11 et 12 et transfert de l'art. 13 à l'art. 10 de la Convention - Abrogation des protocoles additionnels des 17 avril 1946, 21 juin 1977 et 2 décembre 1993 et de l'avenant du 26 juin 1946)