Circulaire n° 42 du 23 juillet 1964 relative aux conditions dans lesquelles le ministère des travaux publics est appelé à intervenir dans l'administration des rivières et canaux ayant donné lieu à une mesure de déclassement 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 64/14, texte n° 437 (4 p.)