LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 3 et 32 : Modalités des contrôles d'identité opérés à bord des trains effectuant une liaison internationale - Modification du 8e alinéa de l'art. 78-2
art. 11 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. 706-16 et 706-73
art. 12 : Identification par leur numéro d'immatriculation administrative des officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme - Rétablissement de l'art. 706-24
art. 14 : Centralisation auprès des juridictions de l'application des peines de Paris du suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour des actes de terrorisme - Insertion de l'art. 706-22-1
art. 15 : Création d'une cour d'assises spéciale pour les mineurs terroristes - Modification du 1er alinéa de l'art. 706-25
art. 16 : Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale - Modification des art. 16 et 20
art. 17 : Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme - Ajout de quatre alinéas à l'art. 706-88
art. 18 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de détermination des frais de justice - Modification de l'art. 800
art. 24 (V et VI, 3) : Inscription du délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie dans la liste des crimes et délits auxquels est applicable la procédure spéciale prévue pour la criminalité et la délinquance organisées - Ajout d'un 16° à l'art. 706-73 et modification, par coordination, de l'art. 704)