LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 88 : Suppression de la disposition prévoyant que l'ensemble des familles bénéficierait de la prestation d'accueil du jeune enfant au 1er janvier 2007 quelle que soit la date de naissance de l'enfant - Abrogation du 4° du VIII de l'art. 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)