Arrêté du 28 février 2001 relatif aux modalités d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural
NOR 
AGRE0100558A
J.O. du 17/03/2001 Pages : 
4250/4251
(Application de l'art. 1er du décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012)