Décret n° 2016-16 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 25 mai 2011, signé par la France le 1er juin 2011
NOR 
MAEJ1532501D
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
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(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2015)