Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
IOCJ1014094D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
19
(Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur concernant la procédure de réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles - Modification des art. D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1328-1 et D. 1321-10)