Arrêté du 22 mai 2006 modificatif relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales "
NOR BUDL0600075A
J.O. du 25/06/2006 texte :  n° 9
(Remplacement du I de l'art. 5 de l'arrêté du 11 avril 2005)