Délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° AV 13023753)
NOR 
CNIX1423917X
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
83
(Avis relatif au décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires")