Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice
NOR 
ECOT0691247A
J.O. du 17/03/2006 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. L. 132-5-2 dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi  n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. A. 132-8 et modification de l'art. A. 132-4)