Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 5 et 43 (II) : Composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et du département de Paris - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 20 (I à III) et 43 (II) : Substitution de la métropole de Lyon à la communauté urbaine du Grand Lyon pour la perception de l'ensemble des allocations compensatrices d'exonération d'impositions directes locales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un III à l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Ajout d'un alinéa au 2.1.2 et au III du 5-3-2 de l'art. 2 et au XVIII du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Ajout d'un C au II et remplacement du III de l'art. 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
art. 21 (I à VII) et 43 (II) : Modalités de partage des allocations compensatrices départementales- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - Modification du III de l'art. 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - Modification du II de l'art. 50 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Modification du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - Modification du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Modification du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 1996)