Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
INTA0600267D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Mise à disposition du ministre de l'intérieur du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)