Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9451388A
J.O. DU 29/12/1994 Page : 
18689
(Valeur unitaire des actions de l'entreprise Air France afin de déterminer le nombre d'actions à ceder aux salariés en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires - Avis d'évaluation de la Commission de la privatisation du 6 décembre 1994 relatif à la valeur minimum de la Compagnie nationale Air France)