Décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996     
NOR 
MAEJ0030092D
J.O. du 26/09/2000 Pages : 
15158/15161
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 2000)