Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003
NOR 
CSCL0307046S
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22652/22654
Saisine : J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22654/22656
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22656/22658
(Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 les mots " non nominatifs " au 2e alinéa du I et aux 1, 2 et 4 du II de l'art. 20 [instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs]
 l'art. 58 [allongement de six mois à un an de la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur]
 l'art. 70 [soumission au contrôle économique et financier de l'Etat des organismes bénéficiaires de fonds ou de concours issus du produit du recouvrement de taxes fiscales]
 le B du III de l'art. 80 [adjonction d'une annexe récapitulant certaines informations relatives à chaque dispositif de garantie de l'Etat au rapport de présentation du compte général de l'Etat]
 les 3e et 4e alinéas de l'art. 86 [rapport annuel de performances retraçant la mise en oeuvre du recours par le service des essences des armées aux instruments financiers de couverture des risques économiques liés à l'approvisionnement en produits pétroliers]
 le I de l'art. 100 [modification des modalités de représentation des caisses d'épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance]
 Conformité du surplus de l'art. 20 et de l'art. 97 [réforme de l'aide médicale de l'Etat])