Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495135D
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 322-26-2 [étendant aux sociétés d'assurance mutuelles la possibilité de s'organiser en directoire et en conseil de surveillance] dans sa rédaction issue de l'art. 89 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 :
 art. 1er (2) : Insertion des art. nouveaux suivants :
 R. 322-53 et R. 322-53-1 à R. 322-53-3 : Dispositions applicables aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
 R. 322-54 et R. 322-54-1 à R. 322-54-3 : Dispositions applicables aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
 R. 322-55, R. 322-55-1 à R. 322-55-5, R. 322-56 et R. 322-57 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
 art. 1er (4) : Conditions de validation des délibérations de l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles - Modification de l'art. R. 322-65
 art. 2 : Non-assujettissement des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles dispensées de l'agrément administratif à l'obligation de désigner un directeur général - Remplacement du dernier alinéa de l'art. R. 322-132
 art. 3 (1 à 7) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 322-47, R. 322-52, R. 322-59, R. 322-62 R. 322-64, R. 322-67, R. 322-69, R. 322-71, R. 322-72, R. 322-76, R. 322-79, R. 322-87, R. 322-91, R. 322-110 et R. 322-161
 art. 3 (8) : Extension aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle de la possibilité de s'organiser en directoire et en conseil de surveillance - Remplacement de l'art. R. 322-162
 art. 3 (9) : Abrogation des art. R. 322-53, R. 322-54, R. 322-54-1, R. 322-54-2, R. 322-54-3, R. 322-55, R. 322-55-1, R. 322-55-2, R. 322-56 et R. 322-57 dans leur rédaction antérieure au présent décret
 art. 4 et 5 : Dispositions transitoires - Remplacement de l'art. 21 du décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003)