LOI n° 87-543 du 16 juillet 1987 autorisant la ratification d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme     
NOR MAEX8700085L
J.O. du 18/07/1987 Pages : 
8023
(Accord signé à Dublin le 4 décembre 1979)