Décret n° 88-126 du 5 février 1988 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les organisations internationales intergouvernementales
NOR JUSB8710443D
J.O. DU 07/02/1988 Page : 
1859
(Application de la loi organique n° 87-9 du 9 janvier 1987 )