Convention du 13 juin 1991
(Abrogation implicite de la convention du 11 février 1971 applicable au Finistère et de celle du 31 janvier 1979 applicable au Morbihan) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 16 décembre 1991     
TRCC 91/45 p. 97-125
JO 31-12-1991 p. 
17433