LOI n° 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
NOR 
MAEJ0918062L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
7
(Accord signé à OUagadougou le 10 janvier 2009)