LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007     
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (VI) : Exonération partielle des rencontres de la Coupe du monde de rugby de 2007 d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements)