Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR INTB8900119D
J.O. du 18/04/1989 Pages : 
4931/4934
(Art. 1er à 42 : Composition, élections et fonctionnement des commissions administratives paritaires - Application des art. 28 à 31 de la loi n° 
84-53