Circulaire DH/FH1/DAS/TS 3 n° 97-288 du 14 avril 1997 relative aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dans les établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 
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Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/18 p. 113-115