Décret n° 75-922 du 2 octobre 1975 portant publication de la convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous caution (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 30 novembre 1964     
JO 11-10-1975 p. 
10495-10499
(Convention entrée en vigueur le 22 août 1975)