LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 99 : Définition des caractéristiques de décence des locaux à usage d'habitation et des logements affectés aux travailleurs agricoles - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 
89-462