Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR 
PRMX0609342D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 1
(Entrée en vigueur immédiate des décrets n° 2006-634 et n° 2006-635 du 31 mai 2006)