Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 9 (I) et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
art. 9 (II) et 16 (II) : Dispositions de coordination applicables au plus tard le 31 décembre 2015 - Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
art. 11 et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Abrogation de l'art. 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1966
art. 12 : Dispositions de coordination terminologiques
art. 13 : Dispositions transitoires relatives à la compétence du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
art. 14 : Dispositions relatives à l'élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte)