Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1505459D
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
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(Art. 4 (II) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis et Futuna)