Décret n° 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
NOR 
BUDF9610029D
J.O. DU 25/09/1996 Pages : 
14147/14148
(Quirat - Insertion des art. 171 AB à 171 AK dans l'annexe II au code général des impôts)