Arrêté du 21 mars 1983 portant approbation des conventions, avenants aux conventions, protocoles et documents annexes passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région Ile-de-France en application de l'article R. 263-6 du code des communes
JO 24-04-1983 p. NC 
4026-4027
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)