Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
NOR 
FCPE1416545D
JO du 14/05/2015 texte : 0111;
20
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. R. 81-1 et abrogation de l'art R. 81-2
art. 3 : MOdification de l'art. 409 de l'annexe II)