LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 7 et 40 : 
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire au bénéfice des régions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 3114-1, L. 3114-2 et L. 3114-3