Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
JO 18-11-1958 p. 
10334
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au régime des incompatibilités applicable aux membres du Gouvernement - Versement d'une indemnité de cessation de fonctions)