Décret n° 2015-399 du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1429302D
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
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(Application de l'art. 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Dispositions applicable pour les années 2015 à 2017)