LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 54 : Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques - Remplacement de l'art. L. 121-36 et du 1° de l'art. L. 121-15; modification des art. L. 121-18-1, L. 121-21, L. 121-22, L. 121-87, L. 122-3 et L. 141-1; insertion des art. L. 121-25, L. 121-98-1, L. 121-113 et L. 121-114; ajout d'un alinéa aux art. L. 121-34-2 et L. 121-49 et abrogation des art. L. 121-36-1 à L. 121-41 et du dernier alinéa de l'art. L. 121-97)