Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
JO 25-07-1976 p. 
4564-4568
(Abrogation des art. 16 à 23 et, partiellement, des art. 28 et 29 du décret du 19 décembre 1910 - Abrogation de l'art. 2 du décret du 51-1318 du 16 novembre 1951 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)