Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329P
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Caducité de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 faute de ratification dans les délais)