LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21134
21138/21139
21147
(Art. 14 : Modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2334-1
art. 37 (II) : Modalités de versement des avances mensuelles consenties aux communautés de communes - Ajout d'un III à l'art. L. 5211-35-1
art. 42 : Majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle - Insertion de l'art. L. 1613-2-1
art. 43 : Neutralisation des conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie - Modification du II de l'art. L. 5211-29 et modification du 7e alinéa de l'art. L. 2334-7
art. 44 : Prise en compte de la compensation de l'abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à loyer modéré situés en zone urbaine sensible pour le calcul de l'effort fiscal - Modification du a de l'art. L. 2334-6
art. 45 : Conditions d'engagement de travaux financés par la dotation globale d'équipement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2334-34
art. 46 : Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux logements sociaux - Modification des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35
art. 67 (II) : Taxe professionnelle des syndicats d'agglomération nouvelle qui gèrent une zone d'activité en commun avec une commune limitrophe - Remplacement de l'art. L. 5334-5)