Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0758201D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 1er à 3 : Compétence du préfet de région, en application des art. L. 5143-6 et L. 5143-7 tels qu'issus de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005, pour l'approbation des programmes sanitaires d'élevage et la délivrance de l'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires - Modification de l'art. R. 5143-5 et remplacement de l'art. D. 5143-10 par l'art. R. 5143-10)