LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 22 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sur les initiatives qu'il aura prises pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif humain
 art. 26 : Rapport de l'Agence de la biomédecine et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évaluant les résultats des recherches sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes)