Avis n° 2012-05 du 15 mars 2012
NOR 
CSDX1209147V
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
108
(Requête en déclassification dans le cadre de l'information ouverte des chefs « d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants :
note du délégué général de la CNCIS en date du 4 février 1999
compte-rendu de réunion de la CNCIS en date du 26 janvier 2004
note du délégué général de la CNCIS en date du 3 mars 2005
extrait de l'avis de la CNCIS en date du 10 janvier 2006
note rédigée par le chargé de mission de la CNCIS en date du 3 septembre 2009
courrier du président de la CNCIS JLD/MJM/116.09 en date du 4 septembre 2009
note interne à la CNCIS en date du 18 janvier 2010
point 2 du procès-verbal de l'assemblée plénière de la CNCIS en date du 21 janvier 2010
courrier du président de la CNCIS - HP/NB/19.10 en date du 26 janvier 2010)