Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011
NOR 
CSCX1119046S
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
102
(Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)