LOI n° 74-1010 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973     
JO 03-12-1974 p. 
12044
(CONVENTION FISCALE)