LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 19°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, sous réserve du remplacement des art. L. 652-7 et L. 655-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 651-1; de la modification des art. L. 541-46, L. 651-7, L. 652-1 et L. 655-7 et de la suppression du 2e alinéa de l'art. L. 652-6 tels qu'issus de cette même ordonnance)