LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 106 (II) : Dispositions de coordination avec le Renforcement du contrôle et des sanctions en matière d'accès 
des personnes handicapées aux sites internet publics - Modification de l'art. L. 111-7-12)