LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
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(Art. 4 et 7 : Prise en compte de la métropole de Lyon lors de l'élection des conseillers régionaux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 335
art. 5 et 7 : Fixation des effectifs des conseils régionaux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi - Remplacement du tableau n° 7 annexé au présent code
art. 6 et 7 : Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi - Modification de l'art. L. 338-1
art. 8 : Modalités de remplacement des conseillers départementaux - Modification de l'art. L. 210-1 et remplacement de l'art. L. 221 [modification de 'lart. 14 et remplacement de l'art. 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013]
art. 9 (I) : Adaptation des règles de contentieux électoral à l'organisation d'une élection partielle - Modification de l'art. L. 223, issu de l'art. 16 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
)
art. 10 (I) : Conditions d'application du présent code au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015