Décret n° 67-1122 du 12 décembre 1967 portant publication de la convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires du 5 octobre 1961     
JO 24-12-1967 p. 
12606-12608
(Convention signée à La Haye, entrée en vigueur pour la France le 19 novembre 1967)