Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013
NOR 
CSCX1301591S
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
88
(Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit - Conformité à la Constitution de l'art. 414-2 du code civil)