Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
NOR 
DEFD0750453D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 6
(Abrogation du décret n° 71-396 du 25 mai 1971 fixant les attributions du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM); du 18° de l'art. 64 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire pour le premier trimestre de l'exercice 1947; de l'arrêt du conseil du roi du 5 octobre 1773 défendant la construction et la publication des cartes marines pour les personnes qui n'en sont pas expressément chargées et de l'arrêt du conseil du roi du 10 juin 1786 ordonnant la communication aux départements des cartes géographiques avant de les publier)