Décret n° 99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD9902097D
J.O. du 28/11/1999 Page : 
17736
(Remplacement de l'art. 1er - Mise en extinction du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre - La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants)