Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
NOR 
JUSC9520028A
J.O. DU 19/02/1995 Pages : 
2725/2726
(Texte pris en application du décret n° 95-161 du 15 février 1995 abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014)