Avenant n° 57 du 17 avril 2007
(Modification des art. 5, 9, 21, 31, 32 et 36 et remplacement des art. 13, 35 et 37) 
Arrêté d'extension du 30 octobre 2007     
TRCC 2007/29 p. 93-96
J.O. du 10/11/2007 texte : 
 n° 86