Décret n° 2006-1643 du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0630115D
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 24
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2006)