Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973
JO 03-01-1978 p. 
154-155
(Le décret n° 73-183 du 22 février 1973 a été abrogé et codifié aux art. R. 162-28 et s. du code de la sécurité sociale)