Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants
NOR 
EFIU1225477A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
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(Application de l'art. 9 du décret n° 55-733 du 26 mai 1995)