Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Mme Perdrix, juge d'instruction
NOR 
CSCX9803269S
J.O. du 13/11/1998 Page : 
17114
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Paris, 2e circonscription - Acceptation partielle de communiquer les pièces)