Décision n° 97-2217 du 6 février 1998
NOR 
CSCX9802611S
J.O. du 11/02/1998 Page : 
2190
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Réunion (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)