Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014
NOR 
CSCX1414741S
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
36
(Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération - Déclaration comme contraire à la Constituion du 2e alinéa du paragraphe I de l'art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales)