Décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX9400114D
J.O. du 16/12/1994 Pages : 
17839/17840
(Application de l'art. 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Abrogation du décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat)