LOI n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
JO 14-09-1984 p. 
2904
(Art. 7 : Fixation à soixante-cinq ans de la limite d'âge des dirigeants des sociétés, entreprises et établissements du secteur public)