Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux
JO 29-12-1971 p. 
12866
(Application de l'alinéa 4 de l'art. 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971)