Arrêté du 15 octobre 2012 soumettant les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié
NOR 
EFIT1235980A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
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(Contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'entreprises filiales d'entreprises publiques)