LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 11 : Relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et les centres de gestion - Modification de l'art. 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 38 (IX) et 118 (II) : Condition des "quinze ans" relevée de deux ans pour le bénéfice des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales ou leurs groupements - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)