Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424091D
J.O. du 12/12/2004 texte : 
 n° 6
(Modification des art. D. 651-8, D. 651-9, D. 651-14 et D. 651-16)