Délibération n° 2005-02 du 13 janvier 2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels (norme simplifiée n° 46)
NOR 
CNIX0508057X
J.O. du 17/02/2005 texte : 
 n° 68
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)