Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC0520359D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
n° 24
(Art. 28 et 29 : Dispositions de coordination - Modification des art. 885 et 886
art. 30 : Procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par le juge - Modification de l'art. 1031-1
art. 31 : Jugement des affaires liées aux contestations sur les conditions des funérailles par le tribunal d'intance - Insertion de l'art. 1061-1
art. 32 : Définition des pièces devant accompagner le dépôt d'une requête en vue d'un divorce par consentement mutuel - Remplacement de l'art. 1091
art. 33 : Régimes matrimoniaux (instruction et jugement des demandes d'autorisation et d'habilitation) devant le tribunal de grande instance et devant le juge des tutelles) - Remplacement des art. 1287 à 1289 par les art. nouveaux 1287 à 1289, 1289-1 et 1289-2
art. 34 : Procédure d'injonction de payer - Compétence du tribunal d'instance en Alsace-Moselle - Modification du 1er alinéa de l'art. 46 de l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 38 : Date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)