Avis n° 368260 du 17 juillet 2013
NOR 
CETX1318928V
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
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(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif d'Amiens : dans l'hypothèse où la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation intervient antérieurement à la présentation d'une demande d'indemnité à l'établissement de santé, l'absence, dans la notification de la décision expresse de rejet de cette demande, de la mention de ce que le délai de recours contentieux est suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, rend-il inopposable le délai de recours contentieux ?)