Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUX0200073D
J.O. du 12/10/2002 Pages : 
16911/16913
( Art. 1er à 4 : Insertion des art. suivants :
 R. 111-1 : Définition et classement des équipements routiers
 R. 119-1 : Champ d'application du nouveau chapitre relatif aux équipements routiers
 R. 119-2 et R. 119-3 : Equipements soumis au marquage CE
 R. 119-5 : Equipements non soumis au marquage CE
 R. 119-6 à R. 119-10 : Règles de mise en service
 R. 119-11 : Conditions de suspension ou d'annulation des homologations, attestations d'équivalence ou agréments
 R. 163-1 : Application aux équipements établis sur les voies privées
 art. 6 : Modalités de modification des art. précités)