LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 32 (I) : Régularisation des modifications contractuelles relatives à l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc [nouvelle convention signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre la France et l'Italie et approuvée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008] - Remplacement de l'art. L. 153-7)