Décret n° 2009-1631 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCA0930607D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
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(Modification des art. 1er, 3, 7-1, 7-2 et insertion des art. 5 bis, 13-1 et 13-4)