Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0908441R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
16
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 qui ont remplacé la notion d'appel public à l'épargne par la notion de l'offre au public de titres financiers et portant modification du code monétaire et financier
art. 2 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relatives à l'activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers et à l'Autorité des marchés financiers et portant modification du code monétaire et financier
art. 3 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant le code de commerce et relatives l'appel public à l'épargne, les commissaires aux comptes et les augmentations de capital
art. 4 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant, par coordination, le code pénal et le code de procédure pénale
art. 5 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant le code civil
art. 6 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant, par coordination, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
art. 7 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 22 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
art. 8 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 29 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relatives aux obligations relatives à la publication de l'information réglementée et modifiant le code monétaire et financier
art. 9 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 30 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relatives au stockage de l'information réglementée et modifiant le code monétaire et financier
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2009)