Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Page : 
7697
(Art. 50 (VII) : Modification de l'art. 2 du décret n° 89-684 du 18 septembre 1989)