Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)
NOR 
BCFR0751880A
J.O. du 18/07/2007 texte : 
 n° 39
(Mise en oeuvre du traitement à la direction générale de la comptabilité publique)