Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural
NOR 
AGRP0759309D
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 8 : Fixation de la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne - Modification des art. 4 et 6 du décret du 29 juillet 2004)