Arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat "
NOR 
BUDR0603075A
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 3 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006)