Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
NOR 
MTSA0831166D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
129
(Art. 1er : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs - Insertion des art. D. 472-13 et D. 472-18
art. 2 : Dispositions relatives à la demande visite en cas de renouvellement d'autorisation d'établissement social ou médico-social - Modification de l'art. D. 313-12
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)