Avenant n° 114 du 2 juillet 2008
(Modification de l'art. 59 - Mise en conformité des articles du code du travail avec ceux issus du code du travail applicables au 1er mai 2008)
TRCC 2008/45 p. 103-105
Arrêté d'extension du 23 janvier 2009
JO 13/02/2009 texte 
37;73 page 2617