Décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
NOR 
ARTL0100811S
J.O. du 14/03/2002 Pages : 
4662/4666
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)