Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants
NOR 
SOCT0412384D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 21
(TEXTE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT EN SA DECISION DU 9 OCTOBRE 2006 - Application de l'art. L. 212-4 du code du travail - Dérogation à la législation des 35 heures - Fixation à 39 heures de la durée équivalente à la durée légale prévue au 1er alinéa de l'art. L. 212-1 du code du travail - Abrogation implicite du décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants)