Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTE0600020D
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 1er : Garantie de la continuité des communications radioélectriques des services de secours dans les établissements recevant du public situés en infrastructure - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 123-11)