Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches
NOR 
INTA9900475A
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15774/15775
(Personnels du cadre national des préfectures)