LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 61 (II) : Disposition de coordination avec le transfert à l'Etat de la dette contractée depuis 2005 par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles - Abrogation du 1° du I de l'art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
art. 189 : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement évaluant l'efficacité sur l'emploi des exonérations générales et ciblées de charges sociales, avant le 15 juin 2009
art. 190 : Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU) - Modification de l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)