Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
JO 26-01-1978 p. 
503
(Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission des sondages instituée par les art. 5 et 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)