Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR 
IOCJ1025997D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
22
(Création à compter du 1er janvier 2011)