Décision n° 2002-2643 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206147S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20523
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 10e circonscription du Pas-de-Calais - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)