Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
NOR 
INTB0600178D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (IV) : Disposition de coordination - Modification du e du II de l'art. R. 37)