Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
ECFC1618230D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
12
(Art. 1er : Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques - Insertion de l'art. R. 444-11-1
art. 2 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 4° de l'art. R. 950-1)