Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés
NOR 
EFIS1115084A
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
17
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL))