LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
207/208
213/214
(Art. 5 et 66 (I) : Applicabilité de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion d'un art. 20 dans ladite loi [dont les art. 1er à 18 modifient le code civil]
art. 6 : Applicabilité de la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion de l'art. 7 dans ladite loi
art. 13 : Applicabilité de la loi n° 87-424 du 19 juin 1987 relative à la saisie conservatoire des aéronefs, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion d'un III dans l'article unique de cette loi dont les I et II modifient le code de l'aviation civile
art. 15 : Applicabilité de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l'article 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion d'un art. 3 dans ladite loi)