Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes
NOR 
TRAT1305235A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
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(Points et sections de tarification de la taxe sur les poids lourds - Fixation par arrêté de la date d'entrée en vigueur, du présent texte, à la date de mise en oeuvre du dispositif technique)