Avenant n° 7 du 18 mars 1993
(Transfert de l'art. 2-2 à l'art. 2-3 et insertion de l'art. 2-2 nouveau) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 5 octobre 1993     
TRCC 93/29 p. 225-226
JO 16-10-1993 p. 
14468