Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
NOR 
EQUS9700321A
J.O. DU 19/07/1997 Pages : 
10865/10866
(Dispositions relatives au gabarit des véhicules - Abrogation de l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement, de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif à l'application de l'article R. 61 (1°) du code de la route, de l'arrêté du 7 février 1990 relatif à la longueur des véhicules articulés pris en application de l'article R. 61 (2°) du code de la route et de l'arrêté du 17 septembre 1992 pris en application de l'article R. 61 du code de la route relatif aux dimensions maximales autorisées des trains routiers - L'art. R. 61 du code de la route a été recodifié aux art. R. 312-10 et s. du même code)