Décret n° 99-616 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 4 décembre 1998     
NOR 
MAEJ9930046D
J.O. du 18/07/1999 Pages : 
10757/10758
(Amendements entrés en vigueur le 4 mars 1999)