LOI n° 64-687 du 8 juillet 1964 modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d'outre-mer
JO 09-07-1964 p. 
6091-6092
(Insertion des art. 94 ter et 125 bis et modification de l'art. 125 du code institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)