LOI n° 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie     
NOR 
MAEX9300167L
J.O. DU 29/06/1994 Page : 
9373
(Convention signée à Nouakchott le 1er octobre 1992)