Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des forêts
NOR 
BUDW1237408A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
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(
Dispositions applicables aux fonctionnaires 
de 
l'Etat
, les magistrats 
et
 les militaires employés par l'Office national des forêts)