Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
NOR 
JUSC1207406D
JO du 05/09/2013 texte : 0206;
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(Fixation des grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, de la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire et détermination des conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier - Dispositions applicables au plus tard en mars 2014)