Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX1309076D
JO du 11/05/2013 texte : 0108;
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(Elargissement du champ des bénéficiaires potentiels d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. R. 212-7-1)