Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances
NOR 
EFIP1129500D
JO du 16/11/2011 texte : 0265;
31
(Dispositions de coordination avec la fusion du corps de contrôle des assurances avec le corps des ingénieurs des mines)