Décret n° 2000-925 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997     
NOR 
MAEJ0030074D
J.O. du 23/09/2000 Pages : 
14972/14974
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 1999)