Arrêté du 14 avril 1988 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8800157A
J.O. du 27/04/1988 Page : 
5591
(Société des transports automobiles et de voyages dans l'Essonne - STRAV - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)