Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
JO 12-01-1973 p. 
535
(Art. 1er : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, en Alsace-Moselle, la chambre régionale des huissiers de justice)