LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
JO 30-12-1984 p. 
4071
(Art. 71 : Ouverture du compte de commerce n° 904-20 " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " et fermeture du compte d'affectation spéciale n° 902-03 " Financement de diverses dépenses d'intérêt militaire " et du compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-00 - Abrogation implicite de l'art. 22 de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950)