Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0768343A
J.O. du 27/11/2007 texte : 
 n° 16
(Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des directeurs des services douaniers, des inspecteurs principaux, des inspecteurs régionaux, des inspecteurs, des contrôleurs et des agents de constatation - Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects)