LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 12 (I) : Suppression des termes "folles enchère" et "fol enchérisseur" - Modification des art. L. 143-9 et L. 321-14
art. 20 et 27 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la fusion de la commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de celle des mandataires judiciaires)