Décret n° 75-233 du 9 avril 1975 complétant le décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relatif aux huissiers de justice
JO 12-04-1975 p. 
3835
(Insertion des art. 3-1, 4-1 et 4-2)