Décret n° 97-735 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9730044D
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9915
Annexe : J.O. DU 28/06/1997 Pagination spéciale AI 
39265/39394
(Accord entré en vigueur le 1er février 1995 et substitué à l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 7 mai 1990 et au protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, paraphé à Bruxelles, le 28 juin 1991)