Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
NOR 
PRMX1622076D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
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(Art. 2 et 3 : Application du présent décret, à compter du 7 novembre 2016, dans les Terres australes et antarctiques françaises)