Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
NOR 
INDR1221644A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
61
(Le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)