Avis n° 2016-10 du 15 septembre 2016
NOR 
CSDX1627403V
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
117
(Information contre X. des chefs « d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de biens provenant d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics » - Avis favorable à la déclassification de l'en-tête et du titre (page 1) et du paragraphe 4.1.3 (page 34) du rapport N°1-26883-2011 ALFAN/ADT/CDSF du 29 juillet 2011)