Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE1324344A
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
19
(Modification de l'art. 2)