Décret n° 2006-25 du 9 janvier 2006 portant application du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l'article L. 741-27 du code rural
NOR 
SOCC0512382D
J.O. du 11/01/2006 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Fixation de la limite maximale d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dues sur les rémunérations des salariés employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées - Application du III bis de l'art. L. 241-10 dans sa rédaction issue du II de l'art. 6 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)