Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
NOR 
JUSC1122052D
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
11
(Art. 21 (I) : Conditions d'application, jusqu'au 31 décembre 2023, au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et justification de l'acquittement des contributions pour l'aide juridique)