Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien
NOR 
DEVA1005815D
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
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(Art. 3 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de l'aviation civil, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte à l'exception du 9° de l'art. 1er)