LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(Art. 1er : Insertion d'un titre IV dans la quatrième partie du livre préliminaire relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (création d'une nouvelle forme de société permettant l'exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé libéraux) - Insertion des art. L. 4041-1 à L. 4041-7, L. 4042-1 à L. 4042-3 et L. 4043-1 et L. 4043-2 
art. 2 
(I) : Nouvelle définition des maisons de santé - Remplacement de l'art. L. 6323-3
art. 2 
(II et III) : Elargissement du partage des informations concernant la santé des patients des centres, maisons, réseaux et pôles de santé - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 1110-4 et modification, par coordination, des art. L. 1521-1, L. 1531-2 et L. 1541-2
art. 5 : 
Exercice de la médecine par les internes en année de séniorisation - Insertion de l'art. L. 4111-1-1
art. 6 : 
Conditions de remplacement de médecin salarié d'un établissement de santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4131-2
art. 7 (I) : Définition des relations juridiques entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux où ils interviennent et qui les rémunèrent à ce titre - Modification des art. L. 6161-5-1 et L. 6161-9
art. 10 : 
Suppression de l'obligation, pour les médecins, de déclarer leurs absences programmées 
art. 15 : 
Suspension ou fermeture des centres de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) - Modification de l'art. L. 6323-1
art. 16 : Dispositions déclarées non-conformes à la Constitution
art. 20 : Dispositions relatives aux statut des fondations hospitalières - Modification de l'art. L. 6141-7-3
art. 21 : 
Bilan, par les ARS, de la prévalence des actes chirurgicaux - Modification du g du 2° de l'art. L. 1431-2
art. 25 : 
Définition du cadre d'emploi de la réserve sanitaire et assouplissement des conditions de sa mobilisation
art. 26 : 
Lutte contre la propagation internationale des maladies
art. 31 : 
Aménagement des dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire - Modification de l'art. L. 6133-3
art. 32 : 
Autorisation donnée aux groupements de coopération sanitaire de créer un dépôt de sang - Modification de l'art. L. 1221-10
art. 33 : 
Dispositif expérimental de plateformes communes d'imagerie 
art. 35 (III) : 
Prorogation des schémas régionaux d'organisation des soins - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 6122-2
art. 46 : 
Participation de l'ensemble du service de santé des armées (SSA) de participer aux réseaux de santé - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 6147-9
art. 47 
(I) : Mesures de coordination suite à la mise en place des ARS - Modification des art. L. 3711-4, L. 4112-2, L. 4123-10, L. 4123-12, L. 4132-9, L. 4142-5, L. 4152-8, L. 4211-5, L. 4232-5, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 5463-1, L. 6122-6, L. 6141-7-2, L. 6142-11, L. 6162-8, L. 6163-9
art. 60 : 
Modification de références dans les dispositions concernant le Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - Modification de l'art. L. 4011-1
art. 61 : 
Possibilité de placer sous administration provisoire un établissement ayant commis des manquements graves quant à la qualité et à la sécurité des soins - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6143-3-1
art. 64 : Ratification des rodonnances suivantes : 
ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédical
es
ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
art. 65 (III) : Dispositions de coordination concernant Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. L. 2421-5 et remplacement de l'art. L. 3822-4)