LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 54 : Recours possible à des particuliers ou à des associations inscrits au registre des transports pour le transport de personnes régulier ou à la demande - Ajout d'un alinéa à l'art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)