Avis n° 2008-05 du 29 mai 2008
NOR 
CSDX0813308V
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
90
(Information contre X..., des chefs d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ; délit de fuite après un accident par conducteur de navire ou engin flottant ; non-assistance à personne en danger dans l'affaire du naufrage du "Bugaled-Breizh" - Avis favorable à la déclassification de la lettre du 13 mars 2008 du chef de l'état-major de la marine et du message n° 1501 du 15 janvier 2004)