Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
NOR 
AGRF0700224A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
n° 42
(Nièvre, Yonne et Puy-de-Dôme - Application de l'art. D. 113-17 du code rural - Nièvre, Yonne et Puy-de-Dôme)