Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte
NOR 
BCRD1117124A
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
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(Dispositions relatives aux mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents des douanes - Application de l'art. 28-1 du code de procédure pénale - Dispositions applicables sur tout le territoire)