Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public
NOR 
CNIX0407888X
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 53
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise en application du II de l'art. 24 de la loi n° 
78-17