Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994     
NOR 
MAEJ0762513D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 41
(Accord entré en vigueur le 1er août 2007)