Arrêté du 21 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré
NOR 
INTB1315917A
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
13
(Création, à compter du 1er janvier 2013, de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré en lieu et place des communes de Beaussais et de Vitré (Deux-Sèvres))