Avis n° 310252 du 28 mars 2008 
NOR 
CETX0808868U
JO du 16/04/2008 texte : 0090;
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(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Lyon :
La circonstance qu'un étranger en situation irrégulière ait présenté une demande de titre de séjour fait-elle, en elle-même, obstacle à ce qu'un préfet, qui peut ne pas être celui qui a été saisi de celle-ci, prenne à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, en application du 
II de l'article L. 511-1 du code de justice administrative
, sans que cette demande ait été au préalable rejetée ?
Le fait que l'administration ait, implicitement ou expressément, refusé de délivrer un titre de séjour, en assortissant ou non cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, lui interdit-elle de prendre un arrêté de reconduite à la frontière ?
En cas de réponse positive à la deuxième question, un arrêté de reconduite à la frontière, qui fait ou non état d'éléments contenus dans une demande de titre de séjour, peut-il révéler un refus de délivrance de ce titre qui entacherait l'arrêté d'illégalité ?)