Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
NOR 
JUSC9820745A
J.O. du 09/12/1998 Pages : 
18515/18516
(Application du 2° de l'art. 11 de la loi n° 
71-1130