Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010
NOR 
CSCL1002007S
JO du 26/01/2010 texte : 0021;
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(Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - Conforme)