Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres
NOR 
MCCE1500087D
JO du 12/05/2015 texte : 0109;
37
(Application des art. 8-1 à 8-7 de la loi du 81-766 du 10 août 1981 et l'art. 7-1 de la loi du 2011-590 du 26 mai 2011
Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à la désignation et assermentation des agents chargés du contrôle
art. 6 à 8 : Dispositions relatives à la recherche et constation des infractions)