Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
NOR 
ETLL1511534D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
42
(Art. 1er : Ajout d'un alinéa à l'art. 1er; modification des art. 2, 3, 5, 7 et 8 et remplacement de l'art. 4 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 87-818 du 2 octobre 1987)