Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes
NOR 
DEVT0754630D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
1
(
Art. 1er : Modification des art. 2, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 11, 26, 44-1 et 49; remplacement des art. 3 et 29 et abrogation de l'art. 40 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - Abrogation implicite du décret n° 87-171 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 
Art. 2 : 
Modification des art. 1er et 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963
 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers 
Art. 3 : Abrogation des art. 5 et 6 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes
Art. 4 : Remplacement des art. 1er, 2 et 5 et abrogation des art. 4 et 9 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs - Abrogation implicite du décret n° 84-201 du 19 mars 1984 modifiant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
Art. 5 : Abrogation du décret n° 85-1509 du 31 décembre 1985 relatif aux services publics à la demande de transports routiers de personnes
Art. 6 : Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)