Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200238D
J.O. du 23/03/2002 Pages : 
5185/5186
(Abrogation des art. R. 331-26 et R. 331-27)