Décret n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC0120400D
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12749/12750
(Modification de l'art. 4 et du tableau des art. 5 et 10 et abrogation des art. 2 et 6 - Abrogation implicite des art 4 à 6 du décret n° 94-1124 du 21 décembre 1994)