Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
NOR 
OMEO1021122R
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er (2° et 3°) : Extension à la Polynésie française de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et de l'instauration temporaire par le maire d'un droit d'accès à certaines voies - Ajout d'un II aux art. 98 et 101 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 2 (1°) : Modification du délai de convocation du conseil municipal pour les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles - Modification du V de l'art. L. 2573-5
art. 2 (2°, 4° à 6°) : Dispositions de coordination pour l'extension des modifications introduites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Remplacement du 3° du II de l'art. L. 2573-15 et du II de l'art. L. 5842-19; modification du II de l'art. L. 5842-14 et rétablissement du 2° du II de l'art. L. 5842-24
art. 2 (3°) : Correction d'une erreur matérielle - Remplacement du II de l'art. L. 5842-2
art. 3 (1°) : Extension de la faculté pour les établissements publics des communes et leurs groupements, à l'instar des communes, de demander l'application avant le 1er janvier 2012 des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de légalité - Ajout d'un V à l'art. 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
art. 3 (2°) : Précision du régime juridique transitoire des actes des communes de la Polynésie française en ce qui concerne l'approbation des procès-verbaux des adjudications et des marchés passés par écrit - Ajout d'un V à l'art. 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007)