Avis n° 2015-0146 du 5 mars 2015 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
ARTL1517719V
JO du 02/02/2016 texte : 0027;
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