Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
NOR 
INDI0608909D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 48
(Approbation et publication du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité - Application de l'art. 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation du décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France " Service national " du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes - Abrogation du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse)