Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la fonderie
NOR 
ECFI1637546A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
28
(Déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du second semestre 2016)