Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 10 (7°) : Suppression de la Commission d'étude de la revalorisation des pensions des anciens combattants de l'outre-mer - Abrogation de l'art. 110 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
art. 14 et 41 : Conditions d'attribution de la carte de " patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux " - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 8 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954)