Avis n° 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
NOR 
CSAX0102009V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21342/21343