Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF
NOR 
MTSA1001257A
JO du 07/02/2010 texte : 0032;
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(Dispositions applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - Application du I de l'art. L. 312-1)