LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 43 (V) et 44 : Inéligibilité du Défenseur des droits à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna - Rétablissement de l'art. 13-2 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)