Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 14027784)
NOR 
CNIX1606449X
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
57
(Avis relatif au décret n° 2016-261 du 3 mars 2016)