Décret n° 2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600053D
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 18
(Application des art. 1010 et 1010 B dans leur rédaction issue des art. 14 et 15 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 - Modification des I et III de l'art. 406 bis de l'annexe III au code général des impôts)