LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 22 (I) : Création et missions du " Fonds de solidarité pour le développement ", organisme géré par l'Agence française de développement)