Décret n° 89-317 du 16 mai 1989 supprimant les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
NOR PRMG8770166D
J.O. du 18/05/1989 Page : 
6246
(Modification de la liste figurant à l'annexe du décret n° 82-886 du 15 octobre 1982)