Arrêté du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1326607A
JO du 28/11/2013 texte : 0276;
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(Fixation du prix de vente au numéro des publications périodiques nationales, du tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales et du prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à paraître à compter du 1er janvier 2014)