Décret n° 85-621 du 17 juin 1985 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
JO 21-06-1985 p. 
6878
(Modification de l'art. 2)