LOI de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
JO 28-12-1974 p. 
13119
(Art. 24 : Modification des art. 34, 42 et 46, remplacement de l'art. 41 et insertion des art. 30-1 et 42-1 dans la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souverainneté, le protectorat ou la tutelle de l'Etat)