LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 45 (II) : Aggravation des peines sanctionnant la détention et l'acquisition d'armes de 1re catégorie lorsque ces faits sont commis en bande organisée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2339-5)