Arrêté du 2 mars 2006 portant transfert de propriété de biens de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0600218A
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 36
(Transfert à la ville de Rennes, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, de la propriété de vingt-trois dessins de l'Ecole lombarde)