Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
SOCU0611342D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 8
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé du logement