Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
NOR 
BCFF0919925D
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
21
(Art. 1er : Remplacement de l'art. D. 712-20
art. 2 : Dispositions transitoires)