Décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984
JO 19-07-1985 p. 
8173
(Application de l'art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)