LOI n° 
95-115
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
1986
(Art. 65 : Promulgation, dans le délai d'un an, d'une loi révisant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Transfert des personnels et des ressources et définition du rôle de chef de file par une collectivité)