Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil
NOR 
MAEF0907596A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
28
(Application de l'art. 5-1 du décret ° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères)