Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR 
AFSP1319983D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Art. 1er à 3 : Définitions et dispositions générales
art. 4 à 6 : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
art. 12 à 14 : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage
art. 15 à 17 : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique
art. 18 à 20 : Sanctions
art. 21 : Dispositions transitoires
art. 22 (I et II) : Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014 à l'exception des art. 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17, applicables à la date fixée par les arrêtés auxquel ces dispositions renvoient, et au plus tard le 1er juillet 2014
art. 22 (II) et 23 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, à l'exception de ses art. 5, 7 et 9 à 14, abrogés au plus tard à compter du 1er juillet 2014)
art. 24 : Dispositions transitoires)