LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 6 : Inscription de la promotion du droit au logement dans la liste des objectifs assignés aux formations sociales proposées aux travailleurs sociaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 451-1
 art. 36 : Application tout au long de l'année de l'interdiction des coupures d'eau pour non-paiement de factures - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 115-3
 art. 39 : Protection des personnes logées en logement-foyer (harmonisation des dispositions en vigueur dans le code de l'action sociale et de la famille avec celles du code de la construction et de l'habitation - Insertion des art. L. 311-11 et L. 342-6
 art. 51 (I) : Institution d'une procédure unique de domiciliation des personnes sans domicile stable auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé aux fins d'attribution des prestations sociales et de l'aide juridique, de la délivrance d'un titre national d'identité et d'inscription sur les listes électorales - Insertion des art. L. 264-1 à L. 264-10
 art. 51 (II) : Application des règles de domiciliation précitées pour l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) aux personnes sans domicile stable - Modification des art. L. 232-2, L. 232-12 et L. 262-18
 art. 56 : Modulation de la tarification afférente aux soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en fonction d'un référentiel national - Remplacement, par deux alinéas nouveaux, du 1er alinéa de l'art. L. 314-9 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 315-16
 art. 57 : Régime juridique applicable aux accueillants familiaux employés par des personnes morales - Insertion des art. L. 444-1 à L. 444-9, modification de l'art. L. 443-4 et abrogation de l'art. L. 443-12
 art. 58 (I) : Création et conditions d'attribution de l'" aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine " - Insertion de l'art. L. 117-3
 art. 63 (I) : Exclusion des ressortissants communautaires entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre du bénéfice du RMI - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 262-9-1)