Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED0928691D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
72
(Modification de l'art. 6-1 du décret n° 2006-440 du 14 avril 2006)