Délibération du 13 novembre 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
NOR 
CRER1328083V
JO du 01/03/2014 texte : 0051;
62
(Avis relatif au décret n° 2014-274 du 27 février 2014)