Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 4113-14, L. 4221-18 et L. 4311-26)