Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1305601D
JO du 07/07/2013 texte : 0156;
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(Art. 1er à 31 : Dispositions relatives notamment, à la mise en œuvre de l'inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, à l'institution d'un modèle de document retraçant l'expérience des candidats à certains concours ou examens et à l'introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d'admissibilité et d'admission - Application des art. 36, 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 
art. 32 : Dispositions transitoires
art. 33 (I) : Modification de l'art. 5 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
art. 33 (II) : Modification de l'art. 28 du décret 
art. 34 : Abrogation du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2013)