Arrêté du 9 juin 2016 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1610622A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
22
(Rnouvellement de l'arrêté du 4 décembre 2015 (NOR : FCPT15229567A))