LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Régime d'aide juridictionnelle applicable aux litiges transfrontaliers - Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 - Insertion des art. 3-1 et 40-1; modification des art. 6 et 10 et rétablissement de l'art. 61 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)