Décret n° 95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
NOR 
DEFP9501255D
J.O. DU 21/04/1995 Page : 
6212
(Modification des art. 2 et 4)