Décret n° 95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline
NOR 
ECOD9550015D
J.O. DU 09/11/1995 Page : 
16453
(Art. 3 : Modification des art. R. 27-1 et R. 27-2 du livre des procédures fiscales)