Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement des Pyrénées-Atlantiques (64)
NOR 
DEVU1009935A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
15
(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)