Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1243280A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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annexe : à paraître au Bulletin officiel n° 2013/4 bis du ministère des affaires sociales et de la santé (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'annexe)