Décret n° 2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière
NOR 
JUSA0600245D
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 222-2-1 du code de justice administrative)