Décret n° 96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
ACVX9600028D
J.O. DU 18/05/1996 Pages : 
7476/7477
(Art. 2 et 3 : Modification des art. 20, 21, 26-1 et 27 du décret n° 90-195 du 27 février 1990)