Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
NOR 
ECOX0600192D
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 16
(Modification du titre et de l'art. 4 et remplacement de l'art. 3)