Décision n° 93-1231 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300633S
J.O. du 26/09/1993 Pages : 
13385/13386
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Nord (16e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)