Décret n° 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991     
NOR 
MAEJ9530029D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6342/6347
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995)