Décret n° 96-913 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978     
NOR 
MAEJ9630058D
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15266/15272
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 14 août 1996)