Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
NOR 
BUDD1309821A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
28
(Application de l'art. 114 du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement)