LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 1er : 
Obligations générales
art. 2 : 
Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention
art. 4 et 33 : 
Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des ministres
- Dispositions applicables au plus tard le 1er février 2014
art. 5 : P
ublicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des ministres
art. 6 : 
Accès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale
art. 7 : 
Contrôle de la variation des situations patrimoniales
art. 8 : 
Conditions de gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les membres des autorités administratives indépendantes à caractère économique
art. 9 : 
Vérification de la situation fiscale des ministres
art. 10 : 
Pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement [non application au Premier ministre]
art. 11 et 33 : 
Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics
art. 12 : 
Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi