Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
NOR 
DEVE1016877A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
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(Application obligatoire :
de l'accord du 11 décembre 2009 fixant la date des élections pour l'ensemble des industries électriques et gazières
de l'accord du 15 janvier 2010 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche
de l'accord du 12 février 2010 relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche des industries électriques et gazières)