LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 2
(Art. 3 : Remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel acquittée par les agriculteurs exploitant des serres chauffées au gaz naturel au titre des quantités livrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004)