Décret n° 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
NOR 
MCCB9100456D
J.O. du 20/08/1991 Page : 
10958
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 portant application de la loi du 27 septembre 1941)