Arrêté du 6 janvier 2015 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie
NOR 
JUSC1429378A
JO du 20/01/2015 texte : 0016;
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(Approbation du règlement intérieur adopté par délibération du 24 mars 2014)