Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
NOR 
FCPD1531320A
JO du 10/01/2016 texte : 0008;
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(Remplacement du formulaire et modification de l'art. 2)