Décret n° 59-1029 du 31 août 1959 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 04-09-1959 p. 
8683
(Abrogation du dernier alinéa de l'art. 34 bis de la loi n° 
48-1360