LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 26 : Subordination de l'accès aux lieux de préparation et de stockage du fret aérien à la délivrance d'un agrément préfectoral - Insertion des art. L. 213-5 et L. 321-8)