Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR 
AGRP0602038A
J.O. du 21/10/2006 texte : 
 n° 22
(Application des art. R. 661-25 à R. 661-36 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1980 portant application du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne)