LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4763
4765
( Art. 14 : Aggravation des peines encourues pour certains faits flagrants de contrebande, d'importation ou d'exportation illicites - Modification de l'art. 414
 art. 15 : Possibilité de rédiger les procès-verbaux de saisie douanière dans les locaux de police - Remplacement du a du 3 l'art. 324
 art. 23 (II) : Mise à disposition des agents des douanes des données inscrites dans les fichiers des personnes recherchées et des véhicules volés - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 67 ter)