Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
NOR 
SJSP0757836A
J.O. du 10/07/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. R. 1321-6 du code de la santé publique)