LOI n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
NOR 
SECX9100043L
J.O. du 21/01/1992 Pages : 
969/970
(Art. 13 : Prescriptions relatives à l'étiquetage des édulcorants de synthèse ayant un pouvoir sucrant et des denrées alimentaires en contenant - Remplacement du I de l'art. 10 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988)