Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes
NOR 
DEFD1129622A
JO du 16/11/2011 texte : 0265;
10
Rectif. : JO 19/11/2011 texte 
268;11 pages 19449/19451
(Application de l'art. D. 3223-55 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 20 août 2007 relatif à la délimitation des zones maritimes)