Décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs

NOR PRMX0104862D



J.O. du 29/05/2001 Page : 8534


(Art. 2, 4 et 5 : Dispositions relatives à l'élaboration des projets de formulaires administratifs et à la mise en ligne sur Internet des formulaires administratifs - Modification de l'art. 3 décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 - Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 99-68 du 2 février 1999)