LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
NOR 
MAEJ1503437L
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
3
(Accord signé à Washington le 8 décembre 2014)