Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
7
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 6 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie de la mention des établissements de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 334-5
art. 12 (II) : Application en Polynésie française de la mention des établissements de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 334-7)