Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
NOR 
ECFE1630033A
JO du 15/11/2016 texte : 0265;
28
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2 et 3)