Décret n° 2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612361D
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 5
(Inclusion des sociétés d'économie mixte dans le champ de compétences de la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification des art. R. 452-10, R. 452-12 et R. 452-17)