LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
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(A
rt. 2 (I) : Possibilité pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) de se voir confier la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires par l'Etat et la possibilité de conclure des contrats conférant des droits réels à un tiers et ouverture aux établissements publics d'enseignement supérieur de la possibilité de conclure des contrats conférant des droits réels à des tiers 
- Modification de l'art. L. 762-2
art. 4 (I) : Possibilité pour les fondations partenariales d'abriter des fondations sans personnalité morale
 - 
art. 5 (I) : Élargissement des possibilités de rattachement à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Modification de l'art. L. 719-10