Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
NOR 
DEVP1011961A
JO du 10/09/2010 texte : 0210;
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(Suppression des dispositions relatives au dépôt de la consignation par les ramasseurs - Modification des art. 5 et 7 et des art. 1er et 2 de l'annexe)