Décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
NOR 
ECOC9200059D
J.O. du 10/07/1992 Pages : 
9280/9282
(Modification du titre du décret n° 73-138 du 12 février 1973 qui devient : " Décret portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux " et abrogation des art. 1er à 9 de ce même décret - Les arrêtés pris pour l'application de ces mêmes art. restent en vigueur - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)