LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
NOR 
AFSX1241471L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 2 : Fixation des principes régissant les conventions conclues entre les organismes complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé - Insertion de l'art. L. 863-8)