Décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés
JO 18-12-1937 p. 13819-13822
(Seuls les art. 10 et 11 demeurent en vigueur - Abrogation du décret du 26 août 1936 relatif aux obligations des moulins et minoteries)