Arrêté du 30 juin 1994 modifiant la liste interministérielle des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
NOR 
INTD9400348A
J.O. du 12/07/1994 Page : 
10017
(Société des transports en commun de l'agglomération rouennaise - TCAR - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 mars 1973 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 février 1984)