Décret n° 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD9830147D
J.O. du 29/12/1998 Page : 
19735
(Remplacement des art. D. 44 et D. 47)