Arrêté du 10 mars 1978 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs et qui ont pour objet l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi que la gestion temporaire pour le compte de leur propriétaire de tels logements
JO 29-03-1978 p. 
1356