Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
NOR 
FCPE1606873D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
18
(Modification des art. 46 AI bis, 46 AI quater et 46 AI quinquies)