Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1532608D
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
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(Précision des nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication - Insertion de l'art. R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales)