Avis n° 365139 du 25 septembre 2013
NOR 
CETX1324223V
JO du 28/09/2013 texte : 0226;
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(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Paris sur le remplacement, par un fonctionnaire, d'un agent contractuel bénéficiant, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un contrat à durée indéterminée et, par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu'il a acquis en vertu de son contrat ?)