Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
NOR 
ETLL1231721D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 2 à 4 : Mise en œuvre du marquage CE des produits de construction en application du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Art. 7 et 8 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2013, du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction