LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
NOR 
INTX1302982L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Art. 3 : 
Abrogation, pour coordination, des dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux titulaires de mandats locaux élus au Parlement européen - Abrogation de l'art. L. 46-2
art. 5 : D
ispositions applicables à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017