LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 41 : 
Affectation, à compter de 2014, de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle
art. 42 (I et II) : Mise en oeuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation
art. 92 (I) : Création du Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés, qui remplace le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués, et organisation de la sécurisation des contrats de prêts souscrits par les collectivités territoriales, et leurs groupements, avant l'entrée en vigueur de la présente loi de finances - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 123 : 
Modification des conditions d'assistance technique de l'État aux communes et à leurs groupementns - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'art. 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
)