Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
NOR 
LHAL1604780D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
48
(Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire - Application du f de l'art. 7 de lal oi n° 89-462 du 6 juillet 1989)