Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière
NOR 
DEVS0927436A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
47
(Dispositions applicables à l'épreuve d'aptitude proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière - Fixation, en annexes, du modèle d'attestation d'équivalence avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et du modèle d'attestation de déclaration de prestation (en cas d'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude) - Application des art. R. 212-1 à R. 212-6 du code de la route)