LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 13 : Rôle du service départemental de la protection maternelle infantile auprès des assistants maternels et des assistants familiaux - Modification des art. L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2112-2 et remplacement de l'art. L. 2112-3
 art. 14 : Possibilité pour les services départementaux de protection maternelle et infantile, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément, de demander des informations aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - Insertion de l'art. L. 2112-3-1)