Arrêté du 29 octobre 2014 portant application des articles L. 562-1, L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1418367A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
20
(Dispositions applicables à compter du 31 octobre 2014 jusqu'au 31 avril 2015)