Arrêté du 23 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9700006A
J.O. DU 10/01/1997 Pages : 
419/420
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. CO 24, CO 36, CO 37, CO 46, MS 60, R 9, PE 5 et PE 10)