Décret n° 96-908 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995     
NOR 
MAEJ9630066D
J.O. DU 17/10/1996 Pages : 
15194/15196
(Accord entré en vigueur le 20 juin 1996 - Abrogation de la convention sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements signée à Paris le 16 décembre 1976)