Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR 
JUSC0819029D
JO du 14/03/2009 texte : 0062;
22
(Art. 11 : Etablissement pas l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de la liste des experts et de la liste des enquêteurs sociaux - Remplacement de l'art. R. 312-43)