LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Page : 
9339
(Art. 16 : Peine encourue par les fondateurs, directeurs ou administrateurs d'une association maintenue ou reconstituée illégalement après dissolution - Modification de l'art. 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)