Décret n° 88-955 du 3 octobre 1988 portant publication du troisième protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Trèves le 12 mai 1987     
NOR MAEJ8830056D
J.O. du 09/10/1988 Page : 
12763
(Protocole entré en vigueur le 1er septembre 1988 - Ajout d'un paragraphe 3 à l'ar. 39 de la convention du 27 octobre 1956)