Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK0400392D
J.O. du 26/09/2004 texte : 
n° 18
(Modification des art. 1er, 4, 5, 6, 7, 8 et 10; remplacement de l'art. 3 et du titre [qui devient " décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles "] et insertion des art. 3-1 et 10-1)