Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
NOR 
AFSS1638389D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Le décret a pour objet d'instituer un régime invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)