Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
NOR 
ECOX0500085R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 15
(Art. 3 (I) : Applicabilité de l'art. L. 511-36 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)