Décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972     
JO 03-01-1976 p. 
159-166