LOI n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
JO 02-03-1984 p. 
756
(Art. 30, 31 et 32 : Information financière et contrôle des comptes [désignation d'un commissaire aux comptes] dans certaines entreprises publiques)