Décret n° 2007-1 du 1er janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR 
PRMX0700002D
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 9
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante)