Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
NOR 
RDFF1600542D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
38
Rectif. : JO 28/05/2016 texte 
123;47
(Transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice - Application de l'art. 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)