Décret du 4 juillet 2011 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à un établissement public
NOR 
IOCD1027070D
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
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(Dissolution de l'association dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon » et dévolution de son actif à l'établissement public dit « Etablissement français du sang » - Abrogation du décret 18 novembre 1963 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique)