Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)
NOR 
BUDR0750912A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 8 : Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)