LOI n° 2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières     
NOR 
MAEX0500244L
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Paris le 10 décembre 2004)