Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVX1122659R
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
11
rectif. : JO 28/04/2012 texte 
101;11 pages 7618/7619
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 - Adaptation des normes nationales au règlement n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
art. 2 : Dispositions générales relatives à la sécurité aéroportuaire - Remplacement des art. L. 6341-1 et L. 6341-2 par les art. suivants :
L. 6341-1 : conditions dans lesquelles les agents de l'Etat, ou les personnes agissant pour leur compte, peuvent veiller à la bonne applicabilité de la réglementation relative à la sûreté
L. 6341-2 : obligations en matière de sûreté incombant aux divers acteurs du transport aérien 
L. 6341-3 : Limitation de la responsabilité des opérateurs de fret en cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen d'une expédition
art. 3 : Autorisations nécessaires pour mettre en oeuvre des mesures de sûreté - Remplacement des art. L. 6342-1 à L. 6342-3 par les art. suivants
L. 6342-1 : harmonisation du régime des autorisations administratives délivrées aux personnes morales pour l'exercice d'une mission de sûreté
L. 6342-2 : principe d'une autorisation de circulation pour l'accès en zone côté piste et d'un titre de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé
L. 6342-3 : harmonisation des régimes des habilitations exigées pour l'accès aux zones de sûreté des aérodromes et celles exigées pour l'accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés
L. 6342-4 : mesures d'inspection filtrage prescrites par la réglementation de l'Union européenne
art. 4 : Abrogation, par coordination, des art. L. 6343-1 à L. 6343-5 relatifs à la sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement
art. 5 à 7 et 9 à 11 : Adaptations nécessaires à l'application des nouveaux art. L. 6332-2, L. 6341-2, L. 6342-2 et L. 6342-4 à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Remplacement des art. L. 6723-1, L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6763-6, L. 6763-4, L. 6773-5, L. 6773-7, L. 6783-5, L. 6783-6 et L. 6783-7 et insertion des art. L. 6723-1-1, L. 6731-3, L. 6753-2 et L. 6773-4-1 
art. 12 : Abrogation, par coordination, du II de l'art. 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
)