Avis n° 2007-0226 du 13 mars 2007 sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la tarification des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires
NOR 
ARTJ0700028V
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 86
(Avis relatif aux textes suivants :
 décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
 décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
 arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
 arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques)