Arrêté du 24 décembre 1979 portant approbation du règlement du Conseil supérieur du notariat
JO 03-01-1980 p. NC 
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(Règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat relatif aux usages de la profession à l'échelon national et aux rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes pris en application de l'art. 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)