Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air
NOR 
EINC1415288A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
148
(Obligation d'affichage des prix des prestations de service des terrains de campings ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air)