LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 116 : Pérennisation des missions confiées par l'Etat à Natexis - Modification du 1er alinéa et suppression du 12e alinéa du I de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 - Abrogation implicite de l'art. 84 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)