Décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
NOR 
MCCB0100181D
J.O. du 18/04/2001 Pages : 
5960/5961
(Dispositions relatives également au fonctionnement de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Remplacement des art. R. 321-2 et R. 321-6, modification des art. R. 321-8 et R. 321-3 et insertion des art. R. 321-6-1 à R. 321-6-4 et R. 325-1 à R. 325-4)