Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. 48 de la loi  n° 2005-842 du 26 juillet 2005)