Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle conformément aux dispositions du règlement n° 100 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS0100601A
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7821