Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
NOR 
ETLL1506515A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
47
(Application de l'art. R. 441-2-5 du code de la construction -  Mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet au plus tard le 31 décembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du  25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social)