Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
NOR 
ECET0924324A
JO du 31/10/2009 texte : 0253;
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(Art. 1er : champ d'application
art. 2 à 26 : Conditions d'accès à l'activité de services de paiement
art. 27 à 45 : Règles de gestion et d'organisation applicables aux établissements de paiement
art. 46 : Conditions d'application de certaines dispositions précédentes
art. 47 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques
art. 48 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2002-01 du 12 décembre 2001 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
art. 49 : art. ultérieurement abrogé
art. 50 : art. ultérierement abrogé
art. 51 : art. ultérieurement abrogé
art. 52 : Modification des art. 11 et 12 du règlement n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit
art. 54 : Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3-5 dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres
art. 55 : Abrogation du règlement n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l'espace économique européen
art. 56 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2009)