Arrêté du 8 avril 2008 portant définition de l'échelle d'évaluation de l'importance d'une découverte fortuite de vestiges archéologiques immobiliers
NOR 
MCCL0811131A
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
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(Application de l'art. 67 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004)