Ordonnance n° 45-955 du 12 mai 1945 portant modification de l'article 4 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
JO 13-05-1945 p. 
2718