LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 13 : Suppression d'un rapport au Parlement sur le coût des avantages fiscaux et les effets sur l'emploi de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
 art. 34 (III) : Remise, avant le 1er octobre 2007, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux)