Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor
NOR 
ECOT0310492D
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 6