Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique
NOR 
SANH0624258A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 66
(Fixation des seuils au-delà desquels le conseil d'administration d'un établissement public de santé est tenu d'engager une procédure spéciale d'autorisation d'un programme d'investissement - Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'approbation des programmes d'investissements des établissements publics de santé et fixant le seuil du montant d'une opération d'investissement au-dessus duquel cette opération donne lieu à la constitution d'un dossier spécifique)