Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
NOR 
DEFH1221117D
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
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(Art. 47 et 50 : Dispositions de coordination avec la fusion des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008)