LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
1
(Art. 5 (II) : Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen lors de la journée défense et citoyenneté - Modification de l'art. L. 114-3)