LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
NOR 
EQUX9800010L
J.O. du 19/06/1999 Page : 
9018
(Art. 15 : Exonération de taxe pour l'immatriculation des cyclomoteurs - Modification de l'art. 1599 octodecies du code général des impôts)