Décret n° 2003-570 du 27 juin 2003 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
NOR 
ECOT0337064D
J.O. du 28/06/2003 Pages : 
10898/10899
(Soumission à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie des opérations de change, des mouvements de capitaux et des règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des dignitaires de l'ex-régime irakien)