LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Pages : 
3095/3097
(Art. 13 : Transmission des rapports concernant les navires de pêche aux officiers ou inspecteurs des affaires maritimes, chefs du service - Modification de l'art. 5 de la loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970)