Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française
NOR 
IOCM0814251D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
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(Conditions de remboursement des frais exposés par les communes pour l'organisation des référendums locaux - Application du IV de l'art. 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Abrogation du décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)