Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1514915S
JO du 07/07/2015 texte : 0155;
28
(Contrat type d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins à destination des établissements de santé et portant sur les dépenses de transport - Abrogation de la décision du 17 décembre 2010 le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010)