LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 
NOR 
AGRX9800014L
J.O. du 07/01/1999 Page : 
328
(Art. 3 : Possibilité d'inclure dans les règlements de copropriété et les contrats de location une clause prescrivant l'interdiction de posséder ou de détenir dans les logements un chien d'attaque)