Arrêté du 18 janvier 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9651491A
J.O. DU 20/01/1996 Page : 
986
(Application de l'arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney)