Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
NOR 
LOGU0906903D
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
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(Application des art. 257 et 278 sexies du code général des impôts et de l'art. 70 quinquies B de son annexe III et de l'art. R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation)