Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
NOR 
AGRM0771893A
JO du 18/03/2008 texte : 0066;
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(Approbation de la délibération n° 20/2007 du 28 juin 2007)