LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 93 : Remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés - Dispositions applicables pour la seule année 2009
art. 94 : Remboursement anticipé de la totalité des créances de report en arrière des déficits
art. 95 : Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel)