Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
NOR 
BUDR9401228D
J.O. DU 31/03/1995 Page : 
5160
(Abrogation du décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)