Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1413339D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
22
(
Encadrement de la subdélégation de signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : liste des actes qui, par exception, ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation)