Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
NOR 
MCCB0300631A
J.O. du 09/10/2003 Page : 
17255
(Définition des catégories de bâtiments du ministère de l'intérieur ne justifiant pas la présence d'une réalisation artistique)