Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1025687D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
20
Rectif. : JO 30/04/2011 texte 
101;6 page 7523
(Art. 1er et 2 : Application des art. L. 31-10-1 et suivants - Modalités de mise en oeuvre du prêt à taux zéro renforcé dit PTZ+ - Dispositions aplicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011 - Insertion des art. R. 304-1 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et modifiation, par coordination, des art. R. 312-3-1, R. 331-72 et R. 331-76-5-1)