Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire
NOR 
SOCC0611446D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 6
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives à la délivrance du brevet de service civil volontaire et aux contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006)