Décret du 13 janvier 1940 relatif au classement des documents d'archives privées
JO 18-01-1940 p. 507-508
(Remplacement des art. 17, 18, 19, 20, 22, 29 et 33 et insertion des art. 28 bis, 28 ter et 32 bis dans le décret du 18 mars 1924)