Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route
NOR 
INTS1611203A
JO du 30/04/2016 texte : 0102;
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(Cahier des charges pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire par un organisateur agréé - Application de l'art. R. 221-3-4 du code de la route)