Décret n° 2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005
NOR 
SANS0523584D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 41
(Application du II bis de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)