Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
MCCB0300776D
J.O. du 25/11/2003 Pages : 
19975/19976
(Art. 1er : Insertion, en application de l'art. L. 4424-7, des art. R. 4422-36, R. 4422-37, R. 4422-38 et R. 4422-39)