Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse
NOR 
MAEJ1512924D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Application de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 - Abrogation du décret 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales)