Décret n° 2016-486 du 20 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève le 15 octobre 2010
NOR 
MAEJ1606955D
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
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(Accord sous forme d'échange de lettres entré en vigueur le 1er mars 2016)