Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés
NOR 
ECEC0921425D
JO du 03/10/2009 texte : 0229;
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(Application de l'art. 21-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)