Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1524213D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
307
(Art. 1er et 4 : Arrondi à l'euro inférieur des montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 351-22)