Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR 
ECET0769268D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
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(Abrogation du IV de l'art. R. 332-21)