Missions, conditions d'autorisation, tarification, financement et gestion budgétaire et comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
 dispositions relevant du régime commun aux différentes catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux : voir 
' Etablissements et services sociaux et médico-sociaux '
 dispositions spécifiques aux EHPAD :
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 313-12
L. 314-2
L. 314-9
 code de la sécurité sociale, art. 
R. 174-9 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-44