Arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale 
NOR 
AGRG9601761A
J.O. du 12/09/1996 Page : 
13637
(Art. 1er (3°) : Ajout d'un 6° à l'art. 5)