Arrêté du 23 décembre 1985 complétant l'arrêté du 13 décembre 1984 portant délégation de compétence aux recteurs d'académie à l'effet de signer les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises par eux et concernant les personnels de certaines catégories
JO 03-01-1986 p. 
87
(Modification de l'art. 1er)