Dissolution administrative des associations et groupements de fait ayant le caractère de groupe de combat ou de milice privée ou contrevenant aux législations relatives à la lutte contre les discriminations et à la lutte contre le terrorisme
procédure de dissolution :
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 212-1
textes non codifiés : voir 
49-12
recensement, depuis 1982, des textes portant dissolution : voir 
49-12-20