Avis relatif à la convention de coopération et d'échange d'informations en matière de régulation des marchés d'instruments financiers entre le conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse
NOR 
COBX9900023V
J.O. DU 14/11/1999 Pages : 
16942-16943
(Convention signée à Paris le 4 octobre 1999)