Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur »
NOR 
BCFS0803467A
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
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