Décision n° 88-1035 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810595S
J.O. du 16/07/1988 Page : 
9217
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)