Arrêté du 31 octobre 1994 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à céder sa participation dans le capital d'une société
NOR 
MICT9400032A
J.O. du 13/11/1994 Page : 
16109
(SOFRATEV [Société française d'études et de réalisations d'équipements de radiodiffusion et de télévision])