Avis n° 2015-10 du 17 septembre 2015
NOR 
CSDX1522777V
JO du 02/10/2015 texte : 0228;
70
(Information judiciaire ouverte à la suite de l'attentat commis le 8 mai 2002 à Karachi (Pakistan) - Avis ne donnant pas lieu à statuer sur le demande en l'état du dossier)