Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l'article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
NOR 
EQUT0001957A
J.O. du 06/01/2001 Pages : 
295/296
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2001/3 p. 97-102