LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 4 : 
Création d'une police d'agglomération : extension des pouvoirs du préfet de police de Paris aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dérogation pour les préfets des autres départements accordée par décret en Conseil d'Etat - Modification du III et ajout des IV et V à l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)