Arrêté du 27 décembre 2004 portant suppression du Conseil du crédit à l'artisanat
NOR 
PMEA0420066A
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 43
(Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 1974 relatif au Conseil du crédit à l'artisanat)