Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
NOR 
AFSP1304115D
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
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(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 1453-1, R. 1453-2 à R. 1453-9 et R. 4113-107-1 et modification des art. R. 4113-104, R. 4113-105 et R. 4113-7
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)