Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0622344D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 51
(Extension du bénéfice du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée aux femmes exerçant une profession indépendante ou libérale - Application des art. L. 613-19 et L. 613-19-1 dans leur rédaction issue du I de l'art. 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 - Modification des art. D. 615-4-2, D. 615-4-4  et D. 615-6)