LOI n° 64-1224 du 11 décembre 1964 autorisant l'approbation de l'accord et des deux protocoles portant création du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, signés le 21 mai 1962, par les représentants des gouvernements de l'Espagne, de la République française, du royaume de Grèce, de la République italienne, de la République portugaise, de la République de Turquie et de la République populaire fédérative de Yougoslavie     
JO 13-12-1964 p. 
11091