Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)
NOR 
EQUA0500526A
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 35
(Application du 2° du B de l'art. 1er de l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité - Abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA))