Arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012
NOR 
ECOT0110440A
J.O. du 30/10/2001 Pages : 
17046/17047