Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
DEFD0400336D
J.O. du 21/04/2004 Page : 
7257
(Gestion possible par la Caisse militaire de sécurité sociale de l'octroi des prestations en nature d'assurance maladie à ses ressortissants)