Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721586D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 56
(Art. 2 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)