Délibération n° 2013-044 du 28 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie et des finances (demande d'avis n° 1623600)
NOR 
CNIX1313021X
JO du 25/05/2013 texte : 0119;
60
(Avis relatif à l'arrêté du 20 mars 2013 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances)