Décret n° 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9651520D
J.O. DU 19/06/1996 Page : 
9122
(Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier)