Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
NOR 
DEVT0909151R
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
art. 1er : Utilisation du contrat à durée déterminée à objet défini pour le recrutement des marins officiers
art. 2 : Dispositions relatives à la période d'essai - Insertion des art. 10-8, 10-9 et 10-10 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 3 : Extension du droit de licenciement à tous les marins, même débutants - Abrogation de l'art. 102-1 et modification des art. 102-2, 102-3, 102-4, 102-9 et 102-19 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 4 : Compétence des tribunaux d'instance pour trancher les litiges relatifs à la rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 s'élevant entre les marins et les armateurs - Insertion de l'art. 120 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 5 : Abrogation des dispositions relatives à la résiliation unilatérale du contrat d'engagement, et celles permettant au capitaine de mettre fin au contrat sans motivation - Abrogation des art. 93 et 95 à 100 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 6 : Modification des articles faisant référence à la rupture unilatérale non motivée - Modification des art. 10-1, 87 et 102 et remplacement de l'art. 101)