Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes
NOR 
TRAT1308209A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
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(Dispositions relatives au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage)