Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR 
JUSC1126227R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
41
(Art. 11 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Insertion de l'art. 49 dans la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)