LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Pages : 
11674/11677
(Art. 36 : Suppression de la profession de comptable agréé - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 37 : Précisions apportées à la définition de la profession d'expert-comptable - Ajout d'un alinéa à l' art. 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 38 : Subordination de l'exercice de la profession d'expert-comptable à l'inscription au tableau de l'ordre - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 39 : Titre d'expert-comptable stagiaire - Remplacement des trois premiers alinéas de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 40 : Inscription au tableau de l'ordre d'experts-comptables stagiaires autorisés - Insertion de l'art. 4 bis dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 42 : Obligation des experts-comptables de souscrire un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité civile - Remplacement de l'art 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 44 : Formes d'exercice de la profession d'expert-comptable - Remplacement de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 45 : Sanctions de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de l'usurpation de titres et de l'usage du titre de " comptable agréé " ou de l'appellation de société d'entreprise de comptabilité - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 46 : Régime des incompatibilités applicable aux experts-comptables - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 47 et 48 : Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables d'un ressortissant d'un Etat membre ou non membre de la Communauté européenne - Remplacement des art. 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 49 (I et II) : Dispositions consécutives à la suppression des comptables agréés et des sociétés d'entreprise de comptabilité
Art. 49 (III) : Abrogation des art. 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 50 : Remplacement du titre de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui devient " Ordonnance...portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " - Abrogation implicite des art. 2, 3, 4 et 7 du décret n° 63-890 du 24 août 1963 et de l'art. 2, d'une partie de l' art. 3, et des art. 4, 5, 7, 8, 10, 16, 17, 18, 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968)