LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5716
(Art. 43 (VII) : Sanctions en cas d'obstacle aux contrôles exercés par l'Inspection générale des affaires sociales)