Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0809164D
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
25
(Délai d'un mois pour faire connaître l'opposition ministérielle à l'application du contrat, comportant des engagements individualisés, entre les médecins, ou centre de santé, et les organismes locaux d'assurance maladie - Insertion de l'art. D. 162-1-9)