Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation
NOR 
DEVK0904710D
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
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(Abrogation du décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)