Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0721650D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 69
( Art. 1er : Modalités de tarification des logements-foyers accueillant des personnes âgées dépendantes visés au I bis de l'art. L. 313-12 dans sa rédaction issue du I de l'art. 48 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. D. 313-15-1 à D. 313-15-4
 art. 2 et 3 : Dispositions transitoires
 art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 232-20, D. 232-21, D. 232-22 et D. 312-1)