Arrêté du 14 novembre 1946 fixant les conditions d'application du décret n° 46-2312 du 21 octobre 1946 portant règlement d'administration publique en vue de réorganiser l'institution de délégués à la sécurité du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
JO 16-11-1946 p. 
9696-9698
(Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1935)