Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
MTSS1009684D
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
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(Art. 3 (II) : Création d'un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés)