Décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
NOR 
DEFP0401096D
J.O. du 03/11/2004 texte : 
 n° 29
(Art. 22 : Abrogation du titre Ier [art. 1er à 9] du décret n° 92-452 du 20 mai 1992, relatif au statut particulier du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides - Abrogation implicite des arrêtés du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides)