LOI n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
NOR 
INTX9800071L
J.O. du 20/01/1999 Pages : 
1025/1027
(Art. 14 : Suppression des modalités spécifiques d'élection des conseillers régionaux dans les départements d'outre-mer - Abrogation de l'art. L. 4432-3
art. 25 : Obligation de constituer un bureau dans chaque conseil régional - Remplacement de l'art L. 4133-8
art. 27 (II et III) : Abrogation de la modification de l'art. L. 4311-1 opérée par l'art. 22 de la présente loi à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux)