Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
NOR 
ETSP1008159D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
22
(Modification des art. R. 1142-46, R. 1142-49 et R. 1142-51 et remplacement des art.R. 3131-1 à R. 3131-3 par les art. R. 3131-1, R. 3131-2 et R. 3131-3 à 3131-3-5)