Décret n° 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décret en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSD9730073D
J.O. du 30/05/1997 Page : 
8257
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal)