Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013
NOR 
CSCX1304385S
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
68
(Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique - Conformité à la Constitution du 1er alinéa de l'art. L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)