Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVR1419163A
JO du 13/08/2014 texte : 0186;
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(Modification de la date de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatiques - Modification de l'annexe III)