Circulaire du 16 février 1982 relative à l'application du décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 portant aménagement du régime de l'épargne logement
JO 03-03-1982 p. 
755-757
(Le décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 a inséré l'art. R. 315-41-1 dans le code de la construction et de l'habitation)