LOI n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal et le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
JO 28-06-1983 p. 
1930
(Art. 79 (10) : Abrogation, en tant qu'ils concernent la matière pénale, des art. 5 à 10 du décret du 8 août 1933 portant organisation de la justice française aux îles Wallis et Futuna)