Loi de finances pour 1973 n° 72-1121 du 20 décembre 1972
JO 21-12-1972 p. 
13223
(Art. 32 : Dépôt, par le Gouvernement, sur les bureaux du Parlement, du compte-rendu de l'exécution de la loi n° 70-1058 du 19 novembre 1970)