Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
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(Art. 15 : Modification de l'art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 16 : Modification de l'art. 5 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)