Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif " agriculture raisonnée "
NOR 
AGRF0400302D
J.O. du 28/03/2004 Pages : 
6023/6024
(Application de l'art. L. 640-3 du code rural [transféré ultérieurement à l'art. L. 611-6 du même code])