LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
185/186
(Art. 17 : Expérimentation d'un mode de financement des services tutélaires fondé sur une dotation globale de financement)