LOI n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
NOR 
MCCX9800056L
J.O. du 19/03/1999 Page : 
4048
( Art. 11 : Taxe sur la valeur ajoutée - Disposition de coordination avec la refonte des catégories de licence d'entrepreneur de spectacles - Modification du 2 du bis a de l'art. 279 du code général des impôts (CGI)
 art. 12 : Exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacles - Disposition de coordination avec la refonte des catégories de licence d'entrepreneur de spectacles - Remplacement du 1° de l'art. 1464 A du CGI)