Décret n° 79-999 du 27 novembre 1979 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics
JO 28-11-1979 p. 
2938
(Possibilité, pour la Caisse, de procéder à des paiements à titre d'avance au bénéfice des titulaires de marchés ou de commandes hors marché passés par l'Etat et ses établissements publics - Abroge le décret n° 77-982 du 29 août 1977 relatif relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics)