Arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des instances relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pouvant ouvrir droit, pour les représentants des associations, au congé de représentation prévu à l'article L. 225-8 du code du travail
NOR 
AGRA9601194A
J.O. DU 19/12/1996 Page : 
18743