Décret n° 2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420485D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
n° 20
(Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice - Insertion des art. 78-2 à 78-16 dans le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
art. 3 et 4 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992)