LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11194/11195
( Art. 21 (1° à 6°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier la répartition des compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé, réorganiser la planification sanitaire régionale, simplifier le régime des autorisations des activités de soins et équipements en matériels lourds, réduire le nombre des formules de coopération sanitaire et les simplifier, harmoniser les informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé et permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales et des organismes d'habitations à loyer modéré dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux
 art. 21 (9°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier l'organisation de l'aide médicale urgente)