Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF9500002A
J.O. DU 01/03/1995 Page : 
3212
(Utilisation de la machine à timbrer - Remplacement de l'art. 71 et modification des art. 93 H quater C, 93 H quater D et 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts)