Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives
NOR 
SPOV1405287A
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
29
(Création, par le ministère chargé des sports, du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "télédéclaration des éducateurs sportifs" - Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements)