Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009
NOR 
MAEJ1027625D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
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(Accord entré en vigueur le 4 octobre 2010)