Arrêté du 30 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet
NOR 
SPSS9101769A
J.O. DU 10/08/1991 Page : 
10630
(Modification des art. 4 et 5)