Circulaire du 26 avril 2006 relative aux garanties d'emprunts accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Interprétation par la cour administrative d'appel de Bordeaux, en son arrêt du 20 décembre 2005, des art. L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales)