Arrêté du 30 mai 2016 fixant pour 2016 les conditions d'utilisation, d'affectation et le montant des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale des familles
NOR 
AFSA1614527A
JO du 01/06/2016 texte : 0126;
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(Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et au montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)