Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant
NOR 
ACTI1308796D
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
40
(Rétablissement de la possibilité pour les chambres régionales ou départementales de prendre des participations dans des sociétés et amélioration de la tutelle budgétaire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) : 
art. 1er : Modification des art. 17, 23-1, 23-2 et 28-2 du code de l'artisanat
art. 2 : Modification de l'art. 8 bis du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
)