Arrêté du 23 août 2005 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
NOR 
INDI0505494A
J.O. du 20/11/2005 texte : 
n° 2
(Définition des nouvelles modalités d'indexation des tarifs d'obligation d'achat, rendues nécessaires par la disparition, à compter d'août 2004, de l'indice des prix des produits et services divers, catégorie A (équipement électrique et industriel) ou " PsdA ", jusqu'alors utilisé pour l'indexation des tarifs :
art. 4 : Modification des art. 4 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable)