LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 5 : 
Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'usage de la force lors de la dissipation d'un attroupement et des d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public - Modification de l'art. 431-3)