Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
NOR 
AFSS1510195R
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er et 13 (I) : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Insertion des art. L. 133-5-6 à L. 133-5-11 [dont le 6° de l'art. L. 133-5-6 et l'art. L. 133-5-8 entrent en vigueur le 1er janvier 2016]
art. 4 (I) et 13 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2015 - Suppression du 4e alinéa de l'art. L. 531-8
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 133-9 et L. 133-9-4 et abrogatuion du 5° de l'art. L. 142-3
art. 6 : Dispositions de coordination avec les dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - Modification du II de l'art. L. 243-1-2
art. 8 (II) : Suppression de diverses dispositions reprises précédemment - Abrogation des art. L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-1, L. 133-8-2 et L. 133-8-4
art. 9 et 13 (III) : Périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 sous conditions - Remplacement de l'art. L. 133-5-3
art. 10 et 13 (IV) : Dispositions de coordination avec la DSN applicables à compter du 1er février 2016 - Modification de l'art. L. 133-5-4
art. 12 : Dispositions de coordination - Abrogation du II de l'art. 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012)