Arrêté du 2 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative " handicaps-incapacités-dépendance " auprès des personnes vivant en milieu carcéral
NOR 
ECOS0150015A
J.O. du 15/04/2001 Page : 
5895
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])