LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUX0307009L
J.O. du 04/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 33 : Institution de prélèvements sur le produit brut des jeux exploités dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au RIF - Contributions sociales et autres dispositions fiscales applicables à ces mêmes casinos)