Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
NOR 
DEVL1221364D
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
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(Modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur - Insertion de l'art. R. 2224-20-1 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 2224-19-2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013, toutefois, les factures établies à compter du lendemain de sa publication, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur)