Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
NOR 
DOMX9600135R
J.O. du 22/12/1996 Pages : 
18981/18987
(Application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 :
 art. 1er à 4 : Principes fondamentaux
 art. 5 : Compétence à Mayotte de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion
 art. 6, 9, 10 et 14 à 18 : Missions, obligations, organisation, fonctionnement et financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte
 art. 7 : Organisation et équipement sanitaires
 art. 8 : Actions de coopération
 art. 12 et 13 : Expérimentations
 art. 19 à 21 : Régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte
 art. 22 à 28 : Missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
 art. 29 à 36 : Dispositions transitoires)