Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
EFII1113179R
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
22
(Application du II de kl'art. 47 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
art. 1er : Maintien à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence dans le recrutement et la gestion des personnels de droit public [compétence dévolue aux chambres de région inexistante dans cette collectivité] - Remplacement du 5° de l'art. L. 910-1; insertion des art. L. 917-2 et L. 917-3 et remplacement de l'art. L. 917-4
art. 3 : Application à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte des dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales - Remplacement du 7° de l'art. L. 920-1; rétablissement du 4° de l'art. L. 920-2; modification de l'art. L. 927-1 et insertion des art. L. 927-2 et L. 927-3
art. 4 : Modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat)