Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR 
IOCA1116759D
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
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(Création de trois « classes fonctionnelles » au sein du grade de sous-préfet hors classe, afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures et extension aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière la nomination dans le corps des sous-préfets - Remplacement des art. 3, 4, 5, 6, 7 et 14; insertion de l'art. 6-1 et modification des art. 8, 8-1, 9 et 10)