Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVK1115963D
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
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(Art. 3 et 4 : Modification du B du titre II de l'annexe au décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)