LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14935/14936
14938/14946
Rectif. : JO 24-12-2002 p. 
21500
(Art. 15 : Dispositions de coordination au sein des articles relatifs au casier judiciaire, rendues nécessaires par la création des sanctions éducatives prévues par le nouvel article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Modification des art. 768 et 775
art. 21 (II) : Abrogation de l'art. 744-2 en coordination avec le nouveau régime du sursis avec mise à l'épreuve applicable aux mineurs créé par l'art. 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 33 : Constitution de partie civile des associations défendant les victimes d'accidents collectifs (extension aux accidents survenus dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel) - Modification du 1er alinéa de l'art. 2-15
art. 34 : Suppression de l'autorisation du juge des libertés et de la détention pour la prolongation d'une enquête - Modification des art. 77-2 et 77-3
art. 35 (I) : Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire - Modification du 1er alinéa de l'art. 706-71
art. 35 (II) : Pérennisation de l'art. 706-71 du code de procédure pénale prévoyant la possibilité, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, d'avoir recours à des moyens de visioconférence
art. 36 : Aménagement de la procédure de composition pénale - Modification des art. 41-2, 41-3, 768, 769 et 775
art. 37 : Conditions et durée du placement en détention provisoire - Remplacement de l'art. 137-4, abrogation de l'art. 137-5 et modification des art. 143-1, 145-1, 145-2 et 207
art. 38 (I à III) : Institution de la procédure de " référé-détention " - Insertion des art. 148-1-1 et 187-3
art. 38 (IV à VI) : Conditions d'examen des demandes de mise en liberté - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 148-2 et modification des art. 183 et 199
art. 39 (I) : Dispositions diverses relatives à l'instruction (allongement du délai de convocation pour l'interrogatoire de première comparution, possibilité pour le juge d'instruction de prononcer une amende civile lorsqu'il rend une ordonnance de refus d'informer, possibilité pour le président de la chambre de l'instruction de déclarer irrecevable un appel hors délai ou devenu sans objet, extension du recours à la procédure du témoin protégé) - Modification des art. 80-2, 86, 186 et 706-58 et insertion de l'art. 177-3
art. 40 : Aménagement de la procédure de comparution immédiate - Modification des art. 395, 396, 397-1, 397-3 et 397-4
art. 41 : Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle - Modification du 5° et insertion d'un 8° dans l'art. 398-1
art. 42 : Extension de la procédure de l'ordonnance pénale aux délits prévus par le code de la route - Insertion des art. 495-1 à 495-6
art. 43 : Simplification de la procédure criminelle - Délais d'audiencement des appels - Modification des art. 215 et 367 et abrogation de l'art. 268
art. 49 : Placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire - Contrôle à distance par des personnes de droit privé - Modification des art. 138, 723-7, 723-9, 723-13 et abrogation de l'art. 144-2
art. 50 : Suppression du principe de séparation des condamnés en fonction du quantum et du reliquat de leur peine - Modification de l'art. 717
art. 51 : Suppression du prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire - Modification du dernier alinéa de l'art. 720
art. 52 : Possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte - Insertion de l'art. 720-1 AA
art. 63 : Amélioration de l'information des victimes d'infractions par les officiers et agents de police judiciaire sur certains de leurs droits - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 75
art. 64 : Modalités de désignation de l'avocat de la victime d'infraction qui s'est constituée partie civile - Insertion de l'art. 40-1
art. 66 (I) : Recherche des personnes disparues - Renforcement des moyens d'investigation par la création de deux nouvelles procédures judiciaires d'enquête ou d'information - Insertion des art. 74-1 et 80-4)