LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR 
JUSX1126241L
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
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(Art. 1er : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'une composition pénale - Ajlout d'un 6° à l'art. 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
art. 2 : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'un ajournement de peine - Modification du 1er alinéa de l'art. 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 3 : Exécution d'un service citoyen dans le cadre
d'un sursis avec mise à l'épreuve - Ajout d'un alinéa à l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 5 (II à V) : Adaptation des modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 8-2, 13 et 24-1 [dont les 3e et 4e alinéas entrent en vigueur le 1er janvier 2013] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)