Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
NOR 
SOCX0500187R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 23
( Art. 2 : Non-prise en compte de toute nouvelle embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans dans l'effectif du personnel de l'entreprise pour calculer les seuils déclenchant les obligations liées au versement destiné aux transports en commun - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2333-64 et L. 2531-2
 art. 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007
[L'exécution de la présente ordonnance a été suspendue par décision du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2005])