Arrêté du 23 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la diffusion d'informations au sein de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
PMEA0420063A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 7