LOI n° 71-432 du 11 juin 1971 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970     
JO 13-06-1971 p. 
5707