Décision n° 93-1312 du 7 octobre 1993
NOR 
CSCX9300840S
J.O. du 14/10/1993 Pages : 
14353/14354
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)