Décret du 27 décembre 1956 portant application à la commune de Panilleuse (Eure) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 04-01-1957 p. 
282-283
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360