Décisions du Conseil d'Etat n° 222313 et n° 222505 [non datées]
JO 07-07-2001 p. 
10844
(Annulation du II de l'art. 1er du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 en tant qu'il prévoit que l'épaississemnt de la plèvre viscérale n'est une maladie professionnelle que s'il est constaté " en l'absence d'antécédents de pleurésie de topographie concordante de cause non asbestosique ")