Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
NOR 
MCCB9100482D
J.O. DU 07/12/1991 Pages : 
16017/16019
(La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 a été abrogée et codifiée aux art. L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du code du patrimoine :
art. 1er à 4 : Déclaration des découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
art. 5 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'art. 2 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989, abrogé et codifié à l'art. L. 532-2 du code du patrimoine
art. 6 à 16 : Conditions d'autorisation des recherche archéologiques sous-marines
art. 17 et 18 : Procédure pénale
art. 19 : Régime douanier
art. 20 : Abrogation des art. 23 à 30 et 32 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
art. 21 : Application du présent décret à Mayotte)