Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
NOR 
EQUT0301680D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22425/22426
(Application du IV de l'art. 1635 bis M du code général des impôts)