Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
NOR 
AFSX1513982R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 76 de la loi 
n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 7 et 13 (II) : Obligation pour les électeurs, sous peine de nullité du vote, de désigner au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié du nombre de membres du conseil régional à élire - Dispositions applicables au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa aux art. 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)