LOI n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9300116L
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7801
(CONVENTION FISCALE signée à Vienne le 26 mars 1993)