Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0411885D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 4
(Ajout des 4° et 5° à l'art. R. 111-38)