Décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
NOR 
TEFT9500113D
J.O. DU 04/03/1995 Page : 
3462
(Mode de désignation des candidats salariés actionnaires aux postes d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme en application des art. 93-1 et 129-2 de la loi n° 
66-537