Accord du 15 avril 2014 relatif à la gestion des organismes paritaires et à l'organisation de la représentation
TRCC 2014/29 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 31/10/2014 texte 
253;69 page 18234