Avis n° 2011-08 du 17 mars 2011
NOR 
CSDX1109509V
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
90
(Enquête préliminaire ouverte pour des faits susceptibles de revêtir la qualification de corruption d'agent public étranger à l'occasion de la vente à la Malaisie de sous-marins français - Avis favorable à la déclassification des télégrammes diplomatiques n° 70442 du 26 septembre 2001, n° 596 du 28 septembre 2001, n°s 606 et 607 du 2 octobre 2001)