Arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
FCPB1504755A
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
11
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)