Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
NOR 
CPTE0400156A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 2 du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)