Arrêté du 24 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère
NOR 
JUSF1409920A
JO du 08/05/2014 texte : 0107;
12
(Remplacement de l'art. 1er)