Décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
FPPA0500089D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 48
(Abrogation du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement, dans tous les textes statutaires et réglementaires, de la référence au décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 par la référence au présent décret)