Décret n° 54-786 du 31 juillet 1954 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco, pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères, signé à Paris le 13 novembre 1952     
JO 05-08-1954 p. 
7561
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1952)