Décret n° 89-711 du 26 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au fonctionnement du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Pontarlier, signé à Paris les 31 janvier et 20 juillet 1989     
NOR MAEJ8930085D
J.O. du 30/09/1989 Pages : 
12312/12314
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1989 - Modification de l'échange de notes du 4 décembre 1969)