Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
NOR 
FCPE1408507D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants - Modification des art. 95 Q, 95 T, 95 U, 140 octies et 140 quaterdecies)