Décret n° 63-1154 du 18 novembre 1963 relatif au régime de sécurité sociale des agents retraités en application du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
JO 22-11-1963 p. 
10428-10429
(Application des art. 110 et suivants du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962)