Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles
NOR 
FCPE1406899D
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
13
(Publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts), et non plus au Journal officiel (JORF), des tarifs applicables aux bénéfices forfaitaires agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 2-1 du livre des procédures fiscales)