Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600369D
J.O. DU 30/11/1996 Pages : 
17416/17418
(Transfert des art. D. 96-1 à D. 96-3 respectivement aux art. D. 97-1 à D. 97-3, insertion des art. D. 96-1 à D. 96-24 nouveaux et abrogation de l'art. D. 97)