LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Dispense de l'autorisation prévue à l'art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide à domicile des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale)