Avenant n° 42 du 22 mars 2012
(Remplacement des art. suivants : 
art. 1er à 11, 59 et 60 par les art. 1.1 à 1.9
art. 12 à 19 par les art. 2.1 à 2.9
art. 20 à 25 par les art. 3.1 à 3.6
art. 27 à 36 par les art. 6.1 à 6.16
art. 37 à 52 par les art. 5.1 à 5.11
art. 53 par les art. 9.1 à 9.3
art. 54 à 58 par les art. 7.1 à 7.7
Abrogation de l'art. 26 et insertion des art. 8.1 à 8.4)
TRCC 2012/44 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 décembre 2012
JO 08/01/2013 texte 
6;29 page 666