Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
NOR 
ARCB1631510D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
42
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
art. 6 à 19 : Dispositions relatives a la désignation des représentants du personnel 
art. 20 à 22 : Compétences et fonctionnement 
art. 23 à 32 : Dispositions relatives aux des conseils de discipline)