LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
( Art. 2 (I, 1°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de prendre les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [art. 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne] en ce qui concerne la profession d'agent artistique
 art. 6 (a, 2°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)