Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
NOR 
MCCK1426166D
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
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(Art. 6 : Modification de l'art. R. 311-3)