Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné
NOR 
DEVT1427221D
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
2
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 9 et 10; modification des art. 4, 5, 6, 7, 8 et 12; abrogation de l'art. 11; transfert des art. 12 et 13 par les art. 11 et 12 et remplacement des art. 14 et 15 par les art. 13 et 14 du décret n° 87-830 du 6 octobre 1987)