Décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 
84-610
NOR 
MJSK9370049D
J.O. du 28/03/1993 Pages : 
5454/5455
(Art. 1er à 3 : Mode d'habilitation des fonctionnaires du ministère chargé des sports - Application de l'art. 49-1 de la loi n° 
84-610