Arrêté du 9 mars 1992 fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L. 512 du code de la santé publique
NOR 
COMC9200006A
J.O. du 10/03/1992 Page : 
3496
(L'art. L. 512 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 4211-1 du même code - Abrogation de l'arrêté du 28 avril 1988 pris pour l'application de l'article L. 512-6 du code de la santé publique)