Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de désignation par le ministre chargé de la santé d'un comité de protection des personnes en vue d'un second examen d'un dossier de recherche
NOR 
SJSP0763109A
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. R. 1123-27 du code de la santé publique)