Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1531617D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
125
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 2 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979
art. 2 : Modification des art. 2 et 3 du décret n° 81-755 du 3 août 1981
art. 3 (I) : Dispositions appicables à compter du 1er janvier 2016
art. 3 (II) : Dispositions transitoires pour les années 2016 à 2019 pour l'application de l'art. 2 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 issu du présent décret)