Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0400292R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
n° 46
(Art. 7 : Applicabilité à Mayotte de l'abrogation de l'art. L. 4221-6 du code de la santé publique confiant à l'Etat le contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens
art. 8 (1°, 2° et 3°) : Dispositions de coordination - Modification des art. 20-3 et 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et insertion, dans cette même ordonnance, de l'art. 20-5-6 étendant à Mayotte des dispositions relatives aux relations conventionnelles des professions médicales et paramédicales avec l'assurance maladie
art. 8 (4° à 7°) : Modalités de rattachement de l'action sanitaire et sociale de la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux caisses nationales du régime général - Modification des art. 23-3, 24 et 25 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 8 (8°) : Assujettissement des médecins et chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte - Insertion de l'art. 27-1 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)