Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1619701D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
18
(Art. 13 à 19 et 30 : Suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité - Remplacement des art. 2, 4-3 et 5; modification des art. 4-4 et 15 et abrogation des art. 3, 6 et 8 à 13-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 20 à 27 : Suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité - Modification des art. 5, 5-1, 6-1, 9, 10, 16 et 29 et abrogation des art. 18 à 27 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
art. 29 : Conditions d'application