LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11182
11189
( Art. 52 : Disposition de coordination avec la substitution de la " participation pour voirie et réseaux " à la " participation pour voies nouvelles et réseaux " - Modification du II de l'art. 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
 art. 91 (II) : Abrogation du IV de l'art. 96 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998)