LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 15 (II et III) : Régime de cotisation applicable aux revenus issus de la gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque [assimilés à des plus-values] - Modification de l'art. L. 136-6 et du 8° du II de l'art. L. 136-7 - Dispositions applicables le 30 juin 2009 au plus tard
art. 125 (IV) : Augmentation, à 38,81 %, de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) - Modification de l'art. L. 241-2
art. 159 : Réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer - Dispositions applicables aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009 - Insertion de l'art. L. 752-3-2 et modification de l'art. L. 752-3-1
art. 166 : Remise au Parlement d'une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum, par régimes spéciaux de sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants - Insertion de l'art. L. 711-1-1
art. 178 (XI, XII et XIV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 162-16-5 et L. 162-17
art. 181 (1°, 3° et 4°) : Mesures de réforme de l'allocation de parent isolé (API) - Modification des art. L. 523-1 et L. 552-1 et insertion de l'art. L. 524-8
art. 182 (I, III et IV) : Mesures en faveur de l'emploi des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et réforme des modalités de revalorisation de l'allocation - Insertion des art. L. 821-7-3 et L. 821-3-1 et suppression du 2° de l'art. L. 821-2 [dont le 3° devient le 2°]
art. 191 (I à III) : Calcul du montant des aides personnelles au logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification des art. L. 542-5 et L. 831-4)