Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
NOR 
CSCL1240983S
JO du 07/12/2012 texte : 0285;
3
Saisine (Sénat) : JO 07/12/2012 texte 
285;4 pages 19162/19164
Saisine (AN) : JO 07/12/2012 texte 
285;5 pages 19164/19165
Observation du Gouvernement : JO 07/12/2012 texte 
285;6 pages 19165/19168
(Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc - Conformité à la Constitution)