Décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire
NOR 
FAMS0420770D
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 31
(Abrogation des art. D. 552-1 à D. 552-5)