Arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0906392A
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
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(Application du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997)