Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0623050D
J.O. du 14/09/2006 texte : 
n° 23
(Consistance de la pharmacopée et réduction du nombre des membres de la Commission nationale de la pharmacopée - Modification de l'art. R. 5112-1)