Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979
JO 25-05-1979 p. 
1217-1218
(Loi n° 79-407 du 24 mai 1979 modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat - Conforme à la Constitution)