Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 41
( Art. 7 (3°) et 8 (IV) : Abrogation, et codification dans le code du sport, de la loi n° 
84-610
 art. 7 (4°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 221-13 du code du sport, du I de l'art. 34 de la loi  n° 92-652 du 13 juillet 1992 [relatif à l'assimilation des fonds attribués aux sportifs de haut niveau en vue de financer leur formation professionnelle à des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale]
 art. 7 (5°) et 8 (V) : Abrogation, et codification à l'art. L. 111-2 du code du sport, de l'art. 21-1 de la loi n° 
95-115
 art. 7 (6°) : Abrogation des dispositions restantes et transitoires de l'art. 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
 art. 7 (7°) : Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, prévoyant le dépôt, avant la fin de l'année 2000, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation du sport professionnel
 art. 7 (8°) : Abrogation des art. 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et codification de l'art. 11 [relatif à la cession des droits d'exploitation audioviuelle des sociétés sportives] à l'art. L. 333-5 du code du sport
 art. 9 : Enseignement et encadrement professionnels des activités physiques et sportives - Maintien en vigueur, au plus tard jusqu'au 30 août 2007, des trois premiers alinéas de l'art. 43 de la loi n° 
84-610