Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0756091D
J.O. du 29/08/2007 texte : 
n° 45
(Application du I de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'art. 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Abrogation de l'art. 188 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)