Arrêté du 2 septembre 2014 portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC1414356A
JO du 04/09/2014 texte : 0204;
32
(Application du IV de l'art. 2 du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014)