Arrêté du 18 avril 2007 modifiant l'arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BUDD0752767A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 36