Avenant n° 47 du 21 décembre 1982
(Modification des art. 15, 38, 39, 44 et 45 et remplacement de l'art. 16 de l'annexe III) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 7 mars 1984     
TRCC 84/4 Texte n° 112 (4 p.)
JO 18-03-1984 p. NC 
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