Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
MENH1224141D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
19
(Application des art. 1er à 12 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Dispositions applicables aux corps et grades suivants :
fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation : professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physiques et sportive, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues
administratifs et de santé : adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration, infirmiers et médecins)