Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988     
NOR 
MAEJ0530074D
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 8
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2005)