Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
BUDE1239275A
JO du 12/01/2013 texte : 0010;
38
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la direction générale de l'aviation civile)