Décret n° 2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0401379D
J.O. du 28/10/2004 texte : 
 n° 34
(Remplacement de l'art. R. 226-6)