Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
NOR 
ECOT0237029A
J.O. du 09/03/2003 Page : 
4153
Rectif. : JO 12/04/2003 p. 
6528
(Abrogation de l'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger - Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 a été abrogé [à l'exception de ses art. 7 à 9] et codifié aux art. R. 151-1 à R. 152-5 du code monétaire et financier)