Avenant n° 6 du 12 janvier 1983
(Modification des art. 9, 10, 17, 19, 20 et 23; remplacement de l'art. 22 et insertion des art. 19-1, 19-2 et 19-3) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 20 février 1984     
TRCC 84/2 Texte n° 70 (4 p.) 
JO 01-03-1984 p. NC 
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