Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural
NOR 
AGRP0500900A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 34
(Modalités de détermination des prix anormalement bas et de la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour qu'une crise conjoncturelle agricole soit constituée)