Décret n° 47-1009 du 5 juin 1947 portant création d'une édition spéciale annexée au " Journal officiel " pour la publication des avis et rapports du Conseil économique
JO 07-06-1947 p. 
5230
(Application de l'art. 10 de la loi n° 46-2384 du 27 octobre 1946 - Futur Conseil économique et social (CES))