Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux déclarations des chiffres d'affaires des pharmaciens titulaires d'officine
NOR 
SASH1012049A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Report, à titre exceptionnel, de la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les pharmaciens titulaires d'officine pour le dernier exercice en cours au 30 juin 2010 - Modification de l'art. 7)