Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne
NOR 
MCCB1528268D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
321
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)