Décret n° 2006-499 du 3 mai 2006 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0600521D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er à 3 : Possibilité de munir les véhicules à moteur de feux d'angle et de feux de circulation diurne - Insertion des art. R. 313-3-1 et R. 313-4-1 et modification du I de l'art. R. 313-24)