LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 94 (2e alinéa) et 118 (V) : Rapport, au plus tard le 30 juin 2011, du Gouvernement au Parlement sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière - Dispositions applicables aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011)