Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0500041R
J.O. du 25/06/2005 texte : 
 n° 32
( Art. 1er (b) : Délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers nés dans les îles Wallis et Futuna et pouvant justifier une résidence continue d'au moins huit ans et une scolarité dans un établissement scolaire français - Ajout d'un 8° à l'art. 16 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
 art. 1er (c) : Extension aux îles Wallis et Futuna du 1er alinéa de l'art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'expulsion des étrangers - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)