Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC1117339R
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
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(Application de l'art. 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
art. 2 : Possibilité pour les parties à un différend relevant de la compétence du juge administratif de recourir à la médiation [médiation administrative] - Insertion des art. L. 771-3, L. 771-3-1 et L. 771-3-2
)