Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat
NOR 
ETLL1414814A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
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(Application du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011)