Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
NOR 
DEVL1411349D
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
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(Dispositions relatives la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes - Application de l'art. L. 212-1 du code de l'environnement et de l'art. 59 de la loi 2006-781 du 3 juillet 2006 - Dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2018)