Décret n° 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
NOR 
BUDD9450008D
J.O. DU 28/02/1995 Pages : 
3154/3155
(Texte ultérieurement codifié aux art. 275 bis B à 275 bis L de l'annexe II au code général des impôts)