Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 65-323 du 23 avril 1965 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture et du décret n° 67-493 du 22 juin 1967 relatif aux secrétaires en chef de préfecture)