Décret n° 2007-1383 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la mise en place d'un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l'ordre, signé à Kiev le 16 mai 2007     
NOR 
MAEJ0765284D
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 16 mai 2007)