Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIE1311979A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
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(Art. 1er à 7 : Actualisation des modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier - Remplacement des art. 1er, 4 et 8; modification des art. 2, 6 et 7; transfert des art. 10, 11, 12, 13 ,14, 15, 16, 17, 18 et 19 respectivement aux art. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 et insertion de l'art. 10 dans l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
art. 8 à 10 : Moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques - Modification des art. 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques)