Arrêté du 25 août 1997 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports et fixant le nombre de sièges de représentants du personnel attribués à chacune d'elles
NOR 
EQUP9701135A
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12779/12780