Avis n° 2004-05 du 13 mai 2004
NOR 
CSDX0407348V
J.O. du 18/05/2004 Page : 
8814
(Information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et de recel commis dans le cadre de la vente par la société Thomson CSF le 30 août 1991, de six frégates à la marine taïwanaise  - Avis " favorable à la déclassification partielle " du dossier de mission de M. Imbot)