Arrêté du 1er juillet 1985 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité
JO 24-07-1985 p. 
8382
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux, à l'exception des espèces suivantes : canard colvert, faisan de chasse, perdrix rouge et grise, étourneau sansonnet et pigeon ramier)