Décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
NOR 
MENX0100162D
J.O. du 02/02/2002 Pages : 
2215/2216
(Art. 7 : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 98-633 du 23 juillet 1998)