Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
NOR 
RDFX1423375R
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
47
(Application de l'art. 73 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Fixation des règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 avec possibilité d'application anticipée au 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 5217-10 par les art. L. 5217-10 à L. 5217-10-15 et insertion des art. L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5)