Avis n°s 369051, 369052, 369053 et 369054 du 25 novembre 2013
NOR 
CETX1329053V
JO du 28/11/2013 texte : 0276;
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(Avis sur des questions posées par la tribunal administratif de Paris :
Avis n° 369051, n° 369053 et n° 369054 : 
La requête relève-t-elle de la compétence de la juridiction administrative et, le cas échéant, cette compétence est-elle susceptible de dépendre de la cause de la contestation ?
La requête est-elle soumise à l'obligation du ministère d'avocat en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ou peut-elle être regardée, eu égard à la nature de l'allocation dont le recouvrement est ainsi poursuivi, comme relevant de l'exception prévue pour les « litiges en matière d'aide sociale » par les dispositions du 4° de l'article R. 431-3 du même code ?
Avis n° 369052 : 
la requête relève-t-elle de la compétence de la juridiction administrative et, le cas échéant, cette compétence est-elle susceptible de dépendre de la cause de la contestation ?
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