Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts
NOR 
ECOL9900068A
J.O. du 19/05/1999 Page : 
7377
(Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion des affaires foncières et domaniales au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts (traitement dénommé " Agadir-Affaires foncières et domaniales ")