LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Page : 
9954
(Art. 42 : Applicabilité à Mayotte de certaines dispositions de la présente loi, des art. L. 235-1 et L. 235-4 du code de la route et de l'art. L. 211-6 du code des assurances)