Avis n° 99-A-05 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises exploitant des médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/19 p. 651-654
(Avis sur le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 - L'art. L. 618 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 5123-2 du même code)