Décret n° 2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
NOR 
JUSD0130032D
J.O. du 27/07/2001 Pages : 
12083/12084
(Art. 2 : Modification de l'art. 18 du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000)