Décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
JO 29-12-1964 p. 
11794-11796
(Abrogation de l'art. 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et toutes dispositions contraires)