LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
NOR 
INTX0206171L
J.O. du 20/02/2003 Pages : 
3048/3050
(Art. 1er : Modalité de présentation et de vote du budget du département - Remplacement des art. L. 3311-1, L. 3312-2 et L. 3312-3 et modification de l'art. L. 3312-1
art. 2 : Régime applicable aux autorisations de programme, aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement du département - Insertion de l'art. L. 3312-4
art. 3 : Modalités d'adoption du compte administratif et du compte de gestion - Insertion de l'art. L. 3312-5
art. 4 : Application au département des règles de reprise et d'affectation du résultat d'un exercice au budget suivant - Insertion de l'art. L. 3312-6 et abrogation de l'art. L. 3331-1
art. 5 : Introduction des principes comptables de l'amortissement et du provisionnement pour les départements - Ajout des 19°, 20° et 21° à l'art. L. 3321-1
art. 6 : Individualisation du chapitre consacré aux dépenses du revenu minimum d'insertion - Modification de l'art. L. 3321-2
art. 7 (I) : Intégration du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'art. 268 bis du code des douanes, de l'octroi de mer perçu par le département de la Guyane et de la taxe sur les carburants prévue à l'art. 266 quater du code des douanes dans les recettes fiscales des départements - Ajout des 5°, 6° et 7° à l'art. L. 3332-1
art. 7 (II) : Modification de la liste des recettes non fiscales des départements - Modification de l'art. L. 3332-2
art. 7 (III) : Composition des recettes de la section d'investissement des départements - Remplacement de l'art. L. 3332-3
art. 8 : Séparation de l'ordonnateur et du comptable - Remplacement de l'art. L. 3342-1 et abrogation de l'art. L. 3342-2
art. 9 : Extension aux services départementaux d'incendie et de secours des dispositions budgétaires et comptables des départements - Remplacement de l'art. L. 3241-1
art. 10 (I et II) : Entrée en vigueur de la présente loi
art. 10 (III) : Confirmation de la possibilité offerte aux syndicats mixtes de procéder par autorisations de programme et crédits de paiement - Modification de l'art. L. 5722-1
art. 11 : Modalités d'application de la présente loi)