LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 30 : Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire relatifs aux crimes en série - Insertion de l'art. 21-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)