Arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération
NOR 
ECET1011766A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
9
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et du décret n° 2010-442 du 3 mai 2010)