Arrêté du 18 septembre 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois d'offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 02-10-1970 p. 
9170-9175
(Abrogation des dispositions contraires de l'arrêté du 3 mars 1965, à l'exception des dispositions relatives aux emplois de directeur, sous-directeur et receveur spécial)