LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19707
(Transposition en droit national des dispositions de la décision-cadre du 29 mai 2000 du Conseil européen :
 art. 17 (I) : Elargissement de la définition de l'infraction de détention de matières ou d'instruments destinés à la fabrication de pièces de monnaie et de billets de banque - Remplacement de l'art. 442-5
 art. 17 (II) : Application des dispositions pénales relatives au faux-monnayage à la contrefaçon de billets et pièces n'ayant pas encore cours légal - Insertion de l'art. 442-15
 art. 17 (III) : Extension de la liste des infractions commises hors du territoire de la République qui peuvent être poursuivies en application de la loi pénale française - Modification de l'art. 113-10)