Arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier ministre
NOR 
BUDR0510004A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 25
( Art. 1er : Dispense du visa du contrôleur financier pour les ordonnances de paiement émises par les services du Premier ministre
 art. 2 à 5 : Dipositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005)