Décret n° 2004-263 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEA0420075D
J.O. du 26/03/2004 Page : 
5773
(Dispositions relatives aux sanctions disciplinaires - Modification du V de l'art. 7 et ajout d'un 3e alinéa à l'art. 16)