Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
NOR 
PRMX0913407D
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
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(Commission consultative indépendante sur les projets de redécoupage des circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou sénateurs)