Décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
NOR 
ECOX0300094D
J.O. du 04/10/2003 Pages : 
16976/16977
(Art. 11 : Décisions entrant dans le champ de compétence de la direction générale de l'énergie et des matières premières - Modification des tableaux figurant au titre Ier et au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)