Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC1124616D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
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(Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire - Modification de l'art. 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)