Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
NOR 
TRAT1115945D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
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(Art. 1er : Accès par le réseau aux infrastructures de services - Application de l'art. 19 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
art. 2 à 9 : Dispositions applicables aux prestations régulées fournies dans les infrastructures de services
art. 10 : Respect de la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial par les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation
art. 12 : Remplacement de l'art. 12 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France
art. 13 : Dispositions relatives aux gares de voyageurs - Modification de l'art. 3; insertion des art. 13-1, 14-1 et 16-1 et rétablissement des art. 14, 15 et 16 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
art. 14 : Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés
)