Décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
NOR 
ECOD0120118D
J.O. du 03/08/2001 Page : 
12565
(Art. 6 : Modification du b de l'art. 171 bis de l'annexe II au code général des impôts)