LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 208 (I) : Procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire - Insertion de l'art. 1244-4 et modification de l'art. 2238
art. 240 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil
art. 258 (IV et VII) et 259 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme de la juridiction prud'homale - Suppression du 2e alinéa de l'art. 2064 et ajout d'un alinéa à l'art. 2066)