Arrêté du 28 février 1997 portant modification d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/6 p. 38
(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 22 juin 1992)