Décret n° 71-418 du 7 juin 1971 relatif à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
JO 09-06-1971 p. 
5548-5549
(Art. 4 et 5 : Application du II de l'art. 6 de la la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970)