Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
NOR 
MCCK1500627D
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
64
(Art. 1er à 5 : Modification des art. D. 331-22 et D. 331-25, insertion de l'art. D. 331-25-1 et ajout d'un 10° à l'art. D. 331-31)