Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPP1529048D
JO du 10/02/2016 texte : 0034;
16
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 5 et 16 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967
art. 3 : Modification du tableau figurant à l'art. 5 du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)