Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012
NOR 
CSCX1226371S
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
58
(Régimes spéciaux de sécurité sociale - Conformité à la Constitution de l'art. L. 711-1 du code de la sécurité sociale)