Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
AGRT1205000D
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
79
(Art. 5 : Fixation des délais affectant la procédure relative aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées - Application du IV de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011
)