LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
NOR 
JUSX0500201L
JO du 18/01/2009 texte : 0015;
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(Art. 2 (I) : Modification du 2° de l'art. L. 213-3)