LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 23 et 118 (II) : Dispositions de coordination avec le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. L. 14, L. 24, L. 25 et L. 55
art. 36 et 118 (II) : Dispositions de coordination avec le relèvement de deux années des durées de services exigées pour la liquidation des pensions des fonctionnaires civils de la catégorie active et des militaires - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 
- Modification des art. L. 24 et L. 25
art. 37 et 118 (II) : Correction d'une erreur de référence - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 88
art. 38 (X) et 118 (II) : Relèvement de la durée minimale de services et des limites d'âge des militaires - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification du i de l'art. L. 12
art. 39 (II) et 118 (II) : Dispositions de coordination avec la perception de la solde de réserve des officiers généraux jusqu'à 67 ans - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. L. 24 et L. 51
art. 42 : Conditions d'alignement progressif du taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des fonctionnaires de l'Etat et des militaires sur celui en vigueur pour les salariés du secteur privé - Modification du 2° de l'art. L. 61
art. 43 (I) et 118 (III) : Alignement du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière dans la fonction publique sur celui mis en place dans le secteur privé - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 aux demandes de pension déposées à compter de cette même date - Remplacement de l'art. L. 25 bis
art. 44 (I et II) : Fermeture de la possibilité, pour les fonctionnaires et les militaires, de départ anticipé pour les parents de trois enfants - Modification des I et II de l'art. L. 24
art. 45 (I, III à VI) : Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012 - Modification de l'art. L. 17
art. 46 (I et III) : Suppression du traitement continué dans la fonction publique - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 90
art. 49 : Suppression des bonifications de dépaysement au profit de fonctionnaires affectés hors du continent européen - Abrogation du h de l'art. L. 12
art. 50 (I) : Modification des règles relatives au coefficient de majoration dans la fonction publique - Modification du III de l'art. L. 14
art. 52 : Extension au temps partiel la condition d'interruption d'activité permettant de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance dans la fonction publique - Modification du b de l'art. L. 12
art. 53 : Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique - Dispositions applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. L. 4, L. 5, L. 12, L. 17 et L. 90)