Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
NOR 
JUSD0830933D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
55
(Modification des art. R. 15-33-14, R. 15-33-15 et R. 15-33-17 et remplacement de l'art. R. 15-33-16)