Décret n° 2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural 
NOR 
AGRF0753125D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 109
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 723-9)