Décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure
J.O. du 01/10/1986 Page : 
11776
(Art. 10 à 14 : Modification des art. 5, 7 à 10 du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981)