Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
EINI1426410D
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
20
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis et Futuna)