Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECEL1006804A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Modification des art. 18-0 bis, 18-0 ter, 24 bis, 50 sexies B, 50 decies, 56 AJ, 121 KA, 159 quater, 167, 170 et 170 septies G; déclaration comme étant sans objet des art. 50 duodecies 1 et 121 quinquies DB octies et remplacement de l'art. 52 ter de l'annexe IV au code général des impôts)