Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
NOR 
JUSB1504412D
JO du 12/04/2015 texte : 0086;
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(Modification des tableaux IV, IX et IX-I annexé)