LOI du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
JO 25-01-1929 p. 954-955
(Art. 1er : Possibilité, pour les sociétés commerciales par actions, d'émettre des titres négociables appelés " parts de fondateurs " ou " parts bénéficiaires "
art. 2 à 7 : Dispositions relatives à l'assemblée générale des propriétaires de parts
art. 8 : Art. ultérieurement remplacé
art. 9 : Validation par l'assemblée générale des porteurs de parts de toute modification d'objet ou de forme de la société émettrice de ces parts
art. 10 : Dispositions relatives à la dissolution anticipée de la société émettrice de " parts de fondateurs " ou " parts bénéficiaires "
art. 11 : Possibilité pour l'assemblée générale des porteurs de parts de nommer des représentants
art. 12 : Dispositions pénales
art. 13 : Conditions d'exercice de l'action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les parts d'une même masse
art. 14 : Modalités d'application de la présente loi)