LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 35 (III) : Dispositions de coordination avec l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
)