Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
NOR 
SPOV1327142D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
96
(Insertion des art. R. 232-41-1 à R. 232-41-9)