Arrêté du 22 juillet 1998 fixant le seuil des contrats et marchés des agences régionales de l'hospitalisation soumis à l'avis de la commission exécutive avant conclusion
NOR 
MESG9822398A
J.O. du 06/08/1998 Page : 
12034
(Application du 9° de l'art. 13 de la convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation figurant à l'annexe de l'art. R. 710-17-1 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 6115-1 du même code)