Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
NOR 
ECEI1013141D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
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(Art. 1er à 28 : Remplacement des art. 18, 19 et 20; insertion de l'art. 3-1; modification des art. 4, 6, 7, 10, 13, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34 et 36-1 et abrogation de l'art. 21 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999
art. 32 : Remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 3 et 4 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004
art. 33 : Dispositions applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009
)