Arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NOR 
DEVK1507302A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
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(Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés [et non du 17 février 2012 comme indiqué par erreur])