Missions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 312-8
D. 312-195
R. 312-196 et s.
textes non codifiés (constitution de l'Agence sous la forme d'un groupement d'intérêt public) : voir 
59-16-01