Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
NOR 
DEVR1636688A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
16
(Application de l'art. R. 314-1 du code de l'énergie
)