Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques
NOR 
AFSP1429629D
JO du 26/02/2015 texte : 0048;
46
(Modification de l'art. R. 111-20-11)