Décret n° 65-818 du 17 septembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Suisse sur la prise en charge des personnes à la frontière et de l'échange de notes complémentaires, signés le 30 juin 1965     
JO 25-09-1965 p. 
8507-8508
(Accord entré en vigueur le 30 août 1965)