Décret n° 2009-1733 du 29 décembre 2009 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2010
NOR 
MTSS0930102D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
128
(Art. 2 : Revalorisation, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, des tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire - Modification de l'art. D. 553-1)