Décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
INTX9200216D
J.O. DU 01/01/1993 Page : 
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(Modification des II et IV de l'art. 11)