LOI n° 70-514 du 19 juin 1970 autorisant la ratification du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célectes, du 27 janvier 1967     
JO 20-06-1970 p. 
5739