LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21485
(Art. 18 (III) : Application aux frontaliers français travaillant en Suisse des dispositions de l'art. 18 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)