Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC1623534A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
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(Modification des art. 2, 3 et 5 et remplacement de l'annexe)