Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOR 
JUST1621254D
JO du 09/10/2016 texte : 0236;
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(Art. 2 : Modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX) - Insertion des art. R. 53-21-1 à R. 53-21-25
art. 3 et 4 (II) : Dispositions de coordination - M
odification des art R. 64 et R. 251
art. 5 et 6 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2018)