Décret n° 2007-368 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SANS0720837D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 32
(Modification de l'art. 56)