Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400364V
J.O. du 18/08/1994 Page : 
12102
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lille, de savoir si les correspondances adressées par France Télécom à la société contrevenante, qualifiées pour certaines de mises en demeure, aux fins de règlement des dépenses engagées pour la remise en état des installations endommagées, peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite au sens des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale et constituer ainsi des actes interruptifs de prescription)