LOI n° 2002-1043 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées     
NOR 
MAEX9800191L
J.O. du 07/08/2002 Pages : 
13522/13523
(Convention faite à Bruxelles le 21 décembre 1995)