Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0620439D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 12
(Application des art. 150-0 D bis et 150-0 D ter dans leur rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Insertion des art. 74-0 F bis, 74-0 P et 74-0 Q; modification des art. 74-0 B, 74-0 F et 74-0 I et abrogation des art. 74-0 K et 74-0 L de l'annexe II au code général des impôts)