Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
NOR 
INTA1526459D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
40
(Remplacement des art. R. 1211-4 et R. 1212-7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)