Décret n° 2006-972 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFP0600653D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 8
(Modification du titre et de l'art. 3 et remplacement de l'art. 1er)