Décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances
JO 06-05-1975 p. 
4592-4593
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 69-105 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique)