Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0523334D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 25
(Modification des art. D. 6322-30 et D. 6322-37)