Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 112
(Art. 13 : Déconcentration, en application du 2° du I de l'art. 48 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de la procédure d'agrément des groupements habilités à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage - Modification des art. L. 5143-6 et L. 5143-7)