Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
NOR 
FCPE1518705A
JO du 01/09/2015 texte : 0201;
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(Prise d'effet au 1er septembre 2015)