Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
DEVL1115876D
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
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(Conventions conclues par les organismes d'habitations à loyer modéré qui ne disposent pas de patrimoine locatif et qui exercent une activité d'accession à la propriété destinée aux personnes dont les revenus sont modestes - Insertion des art. R. 445-15 à R. 445-23)