LOI n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux 
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(Art. 37 (5°) : Abrogation des 1er, 2e et 4e alinéas de l'art. 18 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982)