LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
NOR 
SPOX1204820L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
5
Rectif. JO 20/03/2012 texte 
68;3 page 5028
(Art. 3 (I) : Extension du régime relatif à la revente illicite de billets pour les compétitions sportives aux manifestations culturelles et commerciales - Insertion de l'art. 313-6-2)