Arrêté du 10 décembre 1993 abrogeant certains arrêtés autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOC9300204A
J.O. DU 22/12/1993 Page : 
17852
(Abrogation des arrêtés des 9 novembre 1987 et 3 avril 1989)