Décret n° 84-987 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en France (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 24 juillet 1979     
JO 08-11-1984 p. 
3462-3463
(Accord, entré en vigueur le 1er mars 1981 et qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)