Décret n° 2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural
NOR 
AGRP0602262D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 86
(Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs, commerciales ou non commerciales, dans le secteur de l'élevage bovin et ovin - Application de l'art. L. 551-1 dans sa rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion des art. D. 551-13 à D. 551-29)