Décret n° 62-978 du 18 août 1962 complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 21-08-1962 p. 
8268-8269
(Insertion de l'art. 43 bis)