Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen
NOR 
JUSC0620201A
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 20
(Approbation du règlement adopté par délibération du 8 décembre 2005 - Abrogation implicite des délibérations du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen des 29 mars 1983 et 4 décembre 1984 approuvées par arrêté du 26 juin 1985)