LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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(Art. 14 : 
Application des règles communautaires relatives à l'itinérance sur les réseaux mobiles à l'intérieur de la Communauté européenne dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon - Modification des art. L. 34-10, L. 36-7 et L. 36-11)