LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 197 : 
Changement de dénomination de BPI-Groupe en Bpifrance - Modification des art. 1er, 2, 6, 7, 7-1, 7-2, 7-3, 7-4, 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Modification des art. 5 et 9 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012)