Décision n°s 2002-2831 et autres du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306312S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2448/2449
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Déclarations d'inéligibilité de plusieurs candidats pour défaut deprésentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables)