Décret n° 2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0600783D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
n° 34
(Remplacement des art. R. 224-15 et R. 224-16)