Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 2 : Adaptation à Mayotte du livre Ier du présent code relatif aux règles de construction et d'équipement des bâtiments : adaptations de forme et échéances d'entrée en application de diverses obligations techniques, dont les gaines techniques et les lignes de communication à très haut débit en fibre optique - Modification des art. L. 111-8-4, L. 12-17 et L. 161-1 et insertion de l'art. L. 161-3
art. 3 : Adaptation à Mayotte du livre II du présent code relatif au statut des constructeurs : recul de la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions (contrats de construction ou de vente, dossier de diagnostic technique, délai de mise en conformité des installations d'assainissement individuel rendues nécessaires par l'état du parc immobilier local) - Modification de l'art. L. 281-1 et insertion de l'art. L. 281-2
art. 4 : Adaptation à Mayotte du livre III du présent code régissant les aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat ainsi qu'à l'aide personnalisée au logement (APL) - Modification des art L. 301-3, L. 301-5-3, L. 302-9-2, L. 364-1, L. 371-1 et L. 371-2 et remplacement de l'art. L. 371-4
art. 5 : Adaptation à Mayotte du livre IV du présent code relatif aux habitations à loyer modéré - Modification des art. L. 472-1, L. 472-1-2, L. 472-1-3, L. 472-1-4, L. 472-1-6, L. 472-1-7, L. 472-1-8 et L. 472-2 et insertion de l'art. L. 472-3
art. 6 : Adaptation à Mayotte du livre V du présent code relatif aux bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Remplacement de l'art. L. 531-1; modification de l'art. L. 531-2 et insertion de l'art. L. 531-3
art. 7 : Adaptation à Mayotte du livre VI du présent code relatif aux mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement - Modification de l'art. L. 661-1 et insertion de l'art. L. 661-3 [qui devient l'art. L. 661-2 à compter du 1er juin 2012])