Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014
NOR 
CSCL1403892S
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
4
Saisine (AN) : JO 16/02/2014 texte 
40;5 pages 2711/2713
Observations du Gouvernement : JO 16/02/2014 texte 
40;6 pages 2713/2715
(Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen :
Conformité, sous réserve, des dispositions des art. 1er et 4
Conformité à la Constitution de l'art. 5)