Arrêté du 19 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED1008192A
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
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(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale (catastrophe naturelle) à 100 %)