Arrêté du 22 février 1968 relatif à la tenue de l'état civil sur feuilles mobiles dans les mairies
JO 27-02-1968 p. 
2102
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 7 et abrogation de l'art. 6 de l'arrêté du 24 septembre 1962)