LOI n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR 
DOMX9300181L
J.O. DU 04/06/1994 Pages : 
8073/8074