Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
NOR 
EINC1526563A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
71
(Augmentation maximum de 1,35 % au cours de l'année 2016 par rapport à 2015)