Mise en oeuvre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Pertinence des périmètres et exercice effectif des compétences
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 203-222
(Texte non daté commentant divers art. du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi précitée)