Décision du 29 janvier 1960
JO 17-02-1960 p. 
1567-1568
(Caractère réglementaire de l'art. 21, alinéa 1er de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, relatif à la Société nationale des entreprises de presse)