LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3808/3828
3831/3835
3837
3840
Rectif. : JO 24-12-2002 p. 
21500
(Art. 1er : Institution (dans les communes de 80 000 habitants et plus) et missions des " Conseils de quartier " - Transfert des art. L. 2143-1 et L. 2143-3 respectivement aux art. L. 2144-1 et L. 2144-3 et rétablissement de l'art. L. 2143-1 dans une nouvelle rédaction
art. 2 : Fixation, par le conseil municipal, de la composition des comités consultatifs pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2143-2
art. 3 : Création et attributions des adjoints au maire chargés des quartiers - Insertion des art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1
art. 4 : Généralisation de la création de mairies annexes dans les communes de 100 000 habitants et plus - Insertion de l'art. L. 2144-2
art. 5 : Renforcement du rôle des commissions consultatives des services publics locaux - Insertion de l'art. L. 1413-1; modification des art. L. 1411-4, L. 1412-1 et L. 1412-2 et abrogation de l'art. L. 2143-4 et du dernier alinéa de l'art. L. 5211-49-1
art. 6 : Reconnaissance de l'affichage comme un mode de publicité suffisant, au même titre que la publication, pour rendre exécutoires les actes des collectivités territoriales - Modification des art. L. 2131-1, L. 2131-3, L. 3131-1, L. 3131-4, L. 4141-1 et L. 4141-4
art. 7 : Délai de l'abrogation du périmètre d'urbanisation des agglomérations nouvelles - Modification des art. L. 5341-1 et L. 5341-2
art. 8 : Possibilité de créer des missions d'information et d'évaluation au sein des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus et des conseils généraux et régionaux - Insertion des art. L. 2121-22-1, L. 3121-22-1 et L. 4132-21-1
art. 9 : Réservation d'une place appropriée à l'expression des conseillers de l'opposition municipale ou des groupes d'élus dans les bulletins d'informations générales sur les réalisations et la gestion de l'assemblée délibérante dans les communes, départements et régions - Insertion des art. art. L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1
art. 10 : Elargissement des possibilités de délégation de fonction du maire aux conseillers municipaux - Modification des art. L. 2122-18 et L. 2122-23
art. 11 : Assouplissement des conditions de délégation de fonctions du président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à des conseillers communautaires membres du bureau mais non vice-présidents, dès lors que l'ensemble des vice-présidents auront reçu délégation - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5211-9
art. 12 et 13 : Elargissement des possibilités pour le président du conseil général ou le président du conseil régional de déléguer une partie de leurs fonctions à des conseillers - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3221-3 et du 1er alinéa de l'art. L. 4231-3
art. 14 et 15 : Augmentation du plafond des sommes allouées par le conseil municipal, le conseil général et le conseil régional pour le fonctionnement des groupes d'élus - Modification du 3e alinéa du II de l'art. L. 2121-28 et du 4e alinéa des art. L. 3121-24 et L. 4132-23
art. 16 : Possibilité, pour la commune la plus importante du département de déroger au seuil de 15 000 habitants pour constituer une communauté d'agglomération - Modification de l'art. L. 5216-1
art. 17 : Conditions d'exercice des fonctions de membre d'un conseil économique et social régional - Modification des art. L. 4134-3, L. 4134-6, L. 4134-7, L. 4422-35 et L. 4432-9 et insertion des art. L. 4134-7-1 et L. 4134-7-2
art. 20 : Détermination des articles de la présente loi applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon - Insertion des art. L. 2511-1-1, L. 2511-10-1 et L. 2511-25-1 et modification de l'art. L. 2511-28
art. 21 : Détermination des articles de la présente loi applicables aux EPCI - Modification de l'art. L. 5211-1
art. 22 : Représentation des communes et des EPCI au sein du syndicat mixte - Modification de l'art. L. 5711-1
art. 23 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au périmètre des quartiers, à la commission consultative des services publics locaux et à la séance annuelle réservée à l'opposition régionale - Première application de l'art. L. 2143-1
art. 24 (II) : Consultation des maires d'arrondissement sur les changements de destination d'immeubles - Modification de l'art. L. 2511-30
art. 25 : Amélioration de la procédure des questions écrites adressées par les arrondissements à la commune - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2511-12
art. 26 : Consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme et information sur les déclarations d'intention d'aliéner - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2511-15 et du 2e alinéa de l'art. L. 2511-30
art. 27 : Redéfinition de la liste des équipements de proximité pour lesquels le conseil d'arrondissement est compétent, à Paris, Marseille et Lyon - Modification de l'art. L. 2511-16
art. 28 : Fixation, à Paris, Marseille et Lyon, par le conseil municipal et le conseil d'arrondissement, de la liste des équipements de proximité - Modification de l'art. L. 2511-18
art. 29 : Désignation par le conseil d'arrondissement des représentants de la ville de Paris dans les conseils d'école - Modification de l'art. L. 2511-19
art. 30 : Elargissement, à Paris, Marseille et Lyon, des prérogatives de la commission mixte paritaire (constituée de représentants du maire de la commune et du maire du conseil d'arrondissement) à la définition des conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements de proximité et des équipements transférables - Remplacement de l'art. L. 2511-21
art. 31 : Délégation, à Paris, Marseille et Lyon, aux conseils d'arrondissement en matière d'achat public et de contrat - Remplacement de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. L. 2511-22
art. 32 : Création, à Paris, Marseille et Lyon, d'une section d'investissement dans les états spéciaux d'arrondissement - Insertion de l'art. L. 2511-36-1
art. 33 : Constitution, à Paris, Marseille et Lyon, des recettes de fonctionnement des conseils d'arrondissement d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale - Remplacement de l'art. L. 2511-38; modification des art. L. 2511-39, L. 2511-40 et L. 2511-45 et insertion de l'art. L. 2511-39-1
art. 34 : Engagement, à Paris, Marseille et Lyon, des dépenses d'investissement des arrondissements en début d'exercice - Modification de l'art. L. 2511-44
art. 35 : Pouvoirs de police du maire de Paris en matière de salubrité, de nuisances sonores et de police des foires et marchés - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2512-13
art. 36 : Compétence de principe du maire de Paris en matière de police et liste des attributions du préfet de police - Remplacement de l'art. L. 2512-14
art. 37 : Suppression, à compter du 31 décembre 2002, de la questure de la ville de Paris - Abrogation de l'art. L. 2512-20 et du dernier alinéa de l'art. L. 2512-5
art. 44 : Renforcement des attributions des maires, présidents de conseil général et présidents de conseil régional en matière d'emprunt - Modification des art. L. 2212-22, L. 3211-2 et L. 4221-5
art. 45 : Composition de la commission permanente des conseils généraux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3122-4
art. 46 (I à III) : Modalités du transfert de services d'une commune à un EPCI - Insertion de l'art. L. 5211-4-1 et modification des art. L. 5211-5, L. 5211-7, L. 5211-18 et L. 5215-30
art. 47 : Statut du personnel transféré en cas de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes - MOdification de l'art. L. 5214-21
art. 48 (I à III) : Fonds de concours des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes à leurs communes membres pour la réalisation et le fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal - Modification des art. L. 5214-16 et L. 5216-5
art. 48 (IV) : Possibilité, pour une communauté d'agglomération de confier à des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics, ou de se voir confier par eux, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, dans les mêmes conditions qu'une communauté urbaine - Insertion de l'art. L. 5216-7-1
art. 49 : Répartition des sièges au sein du comité syndical et élection du président d'un syndicat mixte ouvert - Remplacement des 3e et 4e alinéas de l'art. L. 5721-2
art. 50 : Modalités de modification des statuts des syndicats mixtes ouverts - Insertion de l'art. L. 5721-2-1
art. 52 : Compétence de la " Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant de transferts de compétences " - Insertion des art. L. 1614-3-1 et L. 1614-5-1
art. 53 : Possibilité pour les chambres mortuaires d'accueillir, à titre accessoire et onéreux, les corps de personnes décédées hors d'un établissement de santé lorsqu'il n'existe aucune chambre funéraire à proximité - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2223-39
art. 55 : Possibilité, pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes, de ne rendre applicable que progressivement, sur une période de cinq ans, le taux du versement destiné aux transports en commun en cas d'extension de leur périmètre à de nouvelles communes - Modification de l'art. L. 2333-67
art. 61 (II à IV) : Majoration de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Modification des art. L. 2334-26 et L. 2334-29
art. 63 (VI) : Complète le régime d'incompatibilité applicable au maire d'arrondissement - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 2511-25
art. 66 : Extension à tous les conseillers municipaux du bénéfice du crédit d'heures permettant à l'élu salarié de s'absenter pour se rendre et participer aux séances plénières et aux réunions de commission de l'assemblée dont il est membre - Mode de fixation de ce crédit - Transfert de l'art. L. 2123-2 à l'art. L. 2123-3 et de l'art. L. 2123-3 [avec modifications] à l'art. L. 2123-2 - Modification des art. L. 3123-2 et L. 4135-2
art. 67 : Compensation des pertes de revenus subies par les conseillers municipaux s'absentant pour se rendre et participer aux séances plénières et aux réunions de commission de l'assemblée dont ils sont membres et non indemnisés - Remplacement de l'art. L. 2123-3 et modification des art. L. 2123-4, L. 2123-5, L. 2123-6, L. 2123-7 et L. 2123-8
art. 68 : Droit des maires (et des adjoints au maire dans les villes d'au moins 20 000 habitants) et des présidents et vice-présidents de conseils généraux et régionaux à une formation professionnelle et à un bilan de compétences à l'issue de leur mandat - Permutation des art. L. 2123-10 et L. 2123-11, permutation des art. L. 3123-8 et L. 3123-9, permutation des art. L. 4135-8 et L. 4135-9 et insertion des art. L. 2123-11-1, L. 3123-9-1 et L. 4135-9-1
art. 69 : (I, II et III) : Conditions d'attribution de l'" allocation différentielle de fin de mandat " aux maires (et adjoints au maire dans les villes d'au moins 20 000 habitants) et aux présidents et vice-présidents de conseils généraux et régionaux - Insertion des art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2
art. 70 : Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - Insertion de l'art. L. 1621-2
art. 71 : Institution d'un honorariat pour les anciens conseillers généraux et régionaux - Insertion des art. L. 3123-30 et L. 4135-30
art. 72 : Interdiction de mesures discriminatoires à l'encontre des salariés élus municipaux - Remplacement de l'art. L. 2123-8
art. 73 : Organisation des conditions dans lesquelles les assemblées délibérantes déterminent la politique de formation de leurs membres - Modification des art. L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10
art. 74 : Organisation et majoration de la durée du congé de formation attribué aux élus locaux salariés - Remplacement des art. L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11
art. 75 : Compensation des pertes de revenus subis par les élus locaux du fait de l'exercice de leur droit à la formation - Remplacement des art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12
art. 76 : Possibilité, pour les communes, de transférer à un EPCI auquel elles appartiennent, l'organisation et les moyens de la formation de leurs élus - Insertion de l'art. L. 2123-14-1
art. 78 : Conditions dans lesquelles les assemblées délibérantes déterminent les indemnités de fonction des élus locaux - Insertion des art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1
art. 79 : Cumul possible des majorations d'indemnités de fonction des élus locaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2123-22
art. 80 : Suppression du " double barème " d'indemnités de fonction des maires - Modification des art. L. 2123-21 et L. 2113-20; abrogation de l'art. L. 2123-23 et transfert de l'art. L. 2123-23-1 à l'art. L. 2123-23
art. 81 : Détermination du montant des indemnités de fonction des adjoints au maire - Remplacement de l'art. L. 2123-24
art. 82 : Détermination du montant des indemnités de fonction des conseillers municipaux - Insertion de l'art. L. 2123-24-1
art. 83 : Régime indemnitaire des conseillers généraux et régionaux - Modification des art. L. 3213-16, L. 3123-17, L. 4135-16 et L. 4135-17
art. 84 : Remboursement de frais des élus municipaux - Modification de l'art. L. 2123-18 et insertion des art. L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 et L. 2123-18-3
art. 85 : Remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - Remplacement des art. L. 3123-19 et L. 4135-19
art. 86 : Logement de fonction du président de conseil général ou régional - Insertion des art. L. 3123-19-2 et L. 4135-19-2
art. 87 : Institution d'une aide financière des collectivités territoriales en faveur de certains des élus locaux qui utilisent le chèque-service pour rémunérer les salariés chargés de la garde d'enfants à domicile - Insertion des art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1
art. 89 : Assimilation à un temps de travail du temps consacré à un mandat - Remplacement des art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 et modification des art. L. 2123-7, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 3123-5, L. 3123-21, L. 4135-5 et L. 4135-21
art. 90 : Amélioration de la la protection sociale des élus indemnisés qui n'ont pas interrompu toute activité professionnelle et se trouvent provisoirement empêchés d'accomplir effectivement leur mandat à la suite d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident - Insertion des art. L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1
art. 91 : Extension de la la protection sociale des élus ayant interrompu leur activité professionnelle aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité - Insertion des art. L. 2123-25-2, L. 3123-20-2 et L. 4135-20-2
art. 92 : Extension du régime de " garantie accident " aux conseillers municipaux - Modification de l'art. L. 2123-32
art. 93 : Elargissement de la protection dont les conseillers généraux et régionaux bénéficient en cas d'accident dans l'exercice de leur mandat - Modification des art. L. 3123-26 et L. 4135-26
art. 96 : Application aux élus municipaux et aux élus d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des modifications apportées par la présente loi aux conditions d'exercice des mandats locaux - Modification des art. L. 2511-9, L. 2511-25, L. 2511-33 et L. 2511-34
art. 97 : Application aux membres des assemblées délibérantes des EPCI des modifications apportées par la présente loi aux conditions d'exercice des mandats locaux - Modification des art. L. 5211-12, L. 5211-13, L. 5211-14 et L. 5211-15; remplacement de l'art. L. 5214-10-1 par l'art. L. 5214-8 rétabli; remplacement des art. L. 5215-16 et L. 5216-4 et insertion de l'art. L. 5721-8
art. 98 : Ajout des dépenses liées aux cotisations obligatoires au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat et aux cotisations afférentes aux prestations en espèces d'assurance maladie ouvertes aux élus ayant interrompu leur activité professionnelle, aux dépenses obligatoires des collectivités territoriales - Remplacement du 3° de l'art. L. 2321-2 et des 2° et 3° des art. L. 3321-1 et L. 4321-1
art. 99 : Dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des chapitres III et IV du titre II de la présente loi
art. 101 : Renforcement de la protection fonctionnelle des élus locaux - Insertion des art. L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29
art. 102 (3°) : Possibilité, pour les régions, de participer, par le versement de dotations, à la constitution de fonds d'investissement auprès de sociétés de capital-investissement - Ajout des 9° et 10° à l'art. L. 4211-1
art. 110 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'accorder des subventions aux établissements exploitant des salles de spectacle cinématographique réalisant moins de 7 500 entrées par semaine, quel que soit le nombre de leurs salles, ainsi qu'aux établissements exploitant des salles de cinéma d'art et d'essai, sans condition de seuil - Modification du 1er alinéa des art. L. 2251-4 et L. 3232-4
art. 117 : Reconnaissance législative de la compétence des centres de première intervention communaux ou intercommunaux non transférés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement - Modification des art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12
art. 118 : Possibilité, pour le SDIS, de conclure avec les collectivités territoriales une convention relative à la gestion non opétationnelle du service d'incendie et de secours - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1424-1
art. 119 : Composition du conseil d'administration du SDIS - Remplacement des 1°, 2° et 3° de l'art. L. 1424-24
art. 120 : Organisation et fonctionnement des SDIS - Modification des art. L. 1424-27 et L. 1424-29; remplacement des art. L. 1424-30 et L. 1424-32 et abrogation de l'art. L. 1424-34
art. 121 : Révision des règles de contribution des différentes collectivités territoriales au budget du SDIS - Modification de l'art. L. 1424-35
art. 124 : Prise en charge des interventions des SDIS demandées par un service d'aide médicale d'urgence - Modification de l'art. L. 1424-42
art. 125 : Prise en charge des interventions des SDIS effectuées sur le réseau routier concédé - Modification de l'art. L. 1424-42
art. 127 : Validation d'expérience au titre de la formation des sapeurs-pompiers volontaires - Insertion de l'art. L. 1424-37-1
art. 156 (IV) : Obligation, pour le maire, de procéder aux enquêtes de recensement de la population - Ajout d'un 10° à l'art. L. 2122-21)