Délibération n°  2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés
NOR 
CNIA0900022X
JO du 25/09/2009 texte : 0222;
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