Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
BCFF0925150D
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
28
(Modification de l'art. 10)