Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
NOR 
DEFH1002813D
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
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(Application de l'art. L. 4123-3 du code de la défense :
Art. 1er à 4 : Champ d'application et dispositions générales
art. 5 à 11 : Désignation des organismes de référence
art. 12 à 14 : Versement de la participation aux organismes de référence
art. 15 à 21 : Application du principe de solidarité aux garanties complémentaires
art. 22 à 26 : Contenu minimal des garanties de couverture complémentaire
art. 27 : Dispositions transitoires)