Décret n° 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale
NOR 
INTC9400120D
J.O. du 11/05/1994 Page : 
6865
(Modification du titre [substitution des mots " adjoints administratifs " au mot " commis "] et de l'art. 5 et remplacement des art. 1er à 3)