Arrêté du 3 mai 2004 établissant la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice
NOR 
JUSD0430084A
J.O. du 18/05/2004 Page : 
8780
(L'art. A. 1 devenant l'art. A. 1-1, insertion d'un art. A. 1 nouveau)