LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art.
 95 (II) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 351-2-1
art. 106 (V) : Possibilité pour les organismes versant l'aide personnalisée au logement d'obtenir les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des demandeurs directement auprès de l'administration fiscale - Remplacement de l'art. L. 351-12)