Décret n° 2007-594 du 24 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers
NOR 
AGRF0700659D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. L. 123-4 dans sa rédaction issue de l'art. 37 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Insertion de l'art. D. 123-8-2)