Arrêté du 23 décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1532304A
JO du 03/01/2016 texte : 0002;
18
(Dispositions relatives à l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône », issu de la fusion par absorption de la Maison d'accueil et de santé pour personnes âgées (MASPA 70) et de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Griboulard de Villersexel, par le Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, est assurée par le comptable de la trésorerie de Lure (Haute-Saône) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)