LOI n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal
NOR 
ECOX9100180L
J.O. du 17/06/1992 Pages : 
7889/7890
( Art. 4 (I) : Intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal - Modification du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 
84-53
 art. 4 (II) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de cette intégration)