Décret n° 95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
EQUA9501770D
J.O. du 30/12/1995 Pages : 
18946/18947
(Modification de l'art. 9)