Décret n° 2010-963 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.94(46) relative au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 27 avril 2001 
NOR 
MAEJ1020160D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
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(Résolution entrée en vigueur le 1er septembre 2002)