Arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles
NOR 
SANP9502267A
J.O. DU 01/08/95 Page : 
11458
(Commission instituée auprès de l'Agence française du sang, établissement auquel a été substitué l'Etablissement français du sang)