Décret n° 59-593 du 22 avril 1959     
JO 03-05-1959 p. 
4758-4759
(Publication d'accords entre la France et le Cambodge :
 Protocole de transfert au Gouvernement royal du Cambodge des compétences judiciaires exercées par la France sur le territoire du Royaume, signé à Phnom-Penh le 29 août 1953
 Convention déterminant le statut particulier en matière judiciaire accordé par le Gouvernement royal du Cambodge aux nationaux français, signé à Phnom-Penh le 9 septembre 1953)