LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21135
(Art. 17 : Extension du dispositif prévu par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et sont morts en déportation pendant la guerre de 1939-1945)