Décret du 25 août 1932 portant promulgation de l'acte en date du 27 novembre 1924 portant adhésion de la France, sous certaines réserves, à la convention sur le régime international des ports maritimes en date du 9 décembre 1923     
JO 11-09-1932 p. 9946-9950
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 31 octobre 1932)