LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 41 : 
Prélèvement exceptionnel, en 2013, sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée au profit du budget général de l'Etat)