Arrêté du 4 juin 1987 modifiant l'arrêté du 17 février 1984 relatif à la délivrance d'un certificat de capacité d'insertion professionnelle
NOR ASEE8703433A
J.O. DU 10/07/1987 Page : 
7511
(Modification des art. 1er et 7 et abrogation de l'art. 8)