Décret n° 95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9502510D
J.O. DU 26/08/95 Pages : 
12684/12685
(Art. 2 : Dispositions relatives aux salariés agricoles)