Décret n° 2004-1262 du 25 novembre 2004
NOR 
ECOP0400935D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 13
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Ministres conseillers pour les affaires économiques; conseillers économiques; conseillers économiques de classe exceptionnelle et hors classe; attachés économiques et attachés économiques principaux de 1re et de 2e classe)