Décret n° 63-616 du 26 juin 1963 portant publication de la convention entre la France et le Maroc au sujet des dépôts et consignations effectuées au Maroc, du 10 mai 1963     
JO 30-06-1963 p. 
5803-5804
(Convention signée à Rabat et entrée en vigueur le 16 août 1963)