Décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972     
JO 10-04-1973 p. 
4101-4105
(Accord entré en vigueur le 8 mars 1973 et portant révision de l'accord du 13 septembre 1965)