Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSC1209767D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
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(Art. 1er : Modification de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile - Remplacement des dispositions du Titre III du Livre VII de la partie règlementaire - Remplacement des art. R. 732-1 à R. 732-8 et remplacement des art. R. 733-1 à R. 733-23 par les art. R. 733-1 à R. 733-41
)