Décret n° 96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9600020D
J.O. DU 31/07/1996 Page : 
11607
(Conséquences et limites des procédures de redressement - Agrément des régimes fiscaux des entreprises - Insertion des art. R. 80 B-1 à R. 80 B-4 dans le livre des procédures fiscales)