Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTD0200220D
J.O. du 16/10/2002 Page : 
17081
(Art. 9 (I et III) : Application à Mayotte - Modification de l'art. R. 325-3 du code de la route tel qu'applicable à Mayotte)