LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 78 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
)