Décret n° 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB9900298D
J.O. du 26/12/1999 Page : 
19336
(Liste des établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels le président peut donner délégation de signature au directeur et au directeur adjoint)