Arrêté du 10 octobre 1989 fixant la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
NOR SPSP8902049A
J.O. DU 17/10/1989 Page : 
12964
(Application de l'art. 1er du décret n° 65-907 du 25 octobre 1965, abrogé et codifié à l'art. R. 3116-16 du code de la santé publique)