Décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005 modifiant les décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
NOR 
BUDR0504190D
J.O. du 05/07/2005 texte : 
n° 12
(Art. 1er : Fixation des seuils d'effectifs, de chiffre d'affaires et de bilan à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les entreprises relevant du secteur public - Remplacement de l'art. 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1995
art. 2 : Fixation des seuils d'effectifs, de chiffre d'affaires et de bilan à partir desquels les entreprises publiques sont tenues d'établir et de publier des comptes consolidés - Remplacement de l'art. 13 du décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels - Application de l'art. 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985)