LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002063L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Accord signé à Paris le 24 mars 2009)