Arrêté du 19 septembre 1979 fixant les modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets
JO 23-09-1979 p. NC 
8042-8044
(Application des art. R. 612-3 et R. 612-5 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 1968 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets)