LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 
NOR 
MCCX9500013L
J.O. du 28/03/1997 Pages : 
4833/4834
(Art. 13 : Dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction internationale
art. 14 : Adaptation des contrats concernant l'exploitation par satellite d'oeuvres ou d'éléments protégés
art. 15 : Dispositions relatives à la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
art. 16 : Dispositions transitoires relatives à l'application concernant la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins
art. 18 : Validation de la décision du 28 juin 1996)