Décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant créationdu comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police
NOR 
IOCC0923213D
JO du 19/11/2009 texte : 0268;
12
(Art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004)