LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
NOR 
SOCX0500260L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 2
(Art. 2 : Précisions apportées au régime juridique de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instaurée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005
art. 3 (II) : Ajout du financement de la prime de retour à l'emploi et des primes mensuelles d'intéressement pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) aux compétences du Fonds de solidarité - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 par six alinéas nouveaux - Abrogation implicite de l'art. 161 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
art. 18 : Maintien du bénéfice des dispositions relatives au cumul entre revenus d'activité et allocation pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'ASS en situation d'intéressement en vigueur antérieurement à la date de publication de la présente loi
art. 32 : Habilitation du Gouvernement à instituer par ordonnance, à titre expérimental et dans certains bassins d'emploi, un " contrat de transition professionnelle ", dispositif substitué à la convention de reclassement personnalisé et destiné au reclassement des salariés licenciés pour motif économique)