Décret n° 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921809D
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9529/9530
(Art. 3 et 4 : Modification des art. D. 542-5-1 et D. 755-24-1)