LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 94 (XII, 9° et 10°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification du IV de l'art. 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de l'art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
art. 177 (I) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
art. 198 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement et du conseil du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale