Décret n° 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
NOR 
EQUT9701157D
J.O. du 07/11/1997 Page : 
16195
(Art. 3 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963)