Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
NOR 
INDI0200175A
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7493/7496
(Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 11, 18, 29, 34, 37, 41, 43, 49, 50 et 56; remplacement des art. 13, 26, 27, 28, 28 bis et 42; insertion des art. 3-2 et 28 ter; transfert de l'art. 3 à l'art. 3-1 et suppression de l'art. 37 du règlement annexé à l'arrêté du 22 juin 1955, arrêté non primitivement publié au Journal officiel)