Décret n° 90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
NOR ECOC8900101D
J.O. DU 05/05/1990 Pages : 
5383/5384
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 et des deux premiers alinéas de l'art. 3)