Décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956
JO 24-10-1956 p. 
10208
(L'art. 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 a été abrogé et codifié à l'art. L. 312-3 du code monétaire et financier)