Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015
NOR 
CSCX1524677S
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
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(Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice - Déclaration comme contraire à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 99 du code de procédure pénale - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er janvier 2017)