Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011
NOR 
CSCL1122033S
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
8
Saisine (Assemblée Nationale) : JO 11/08/2011 texte 
185;9 page 13790
Observations du Gouvernement : JO 11/08/2011 texte 
185;10 pages 13790/13792
(Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Décalaration comme contraires à la Constitution des 
paragraphes III à V de l'article 4; des 
art. 14, 16, 18, 19, 23, 24, 27, 39, 41, 42, 43, 44, 45, des 1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, des 1°, 3° et 4° du paragraphe II et des paragraphes III, V et VI de l'article 47, des art. 48 à 59, des 2°, 3° et 4° de l'article 60, de l'art. 63 et du 3° de l'article 64)