Décision n° 2007-4080 et autres du 7 février 2008
NOR 
CSCX0811264S
JO du 13/02/2008 texte : 0037;
90
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Diverses circonscriptions - Déclaration d'inéligibilité pour non-dépôt, dans le délai légal, de compte de campagne)