Décret n° 78-319 du 8 mars 1978 fixant les modalités d'application aux assurés relevant de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale atteignant l'âge de soixante ans la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans
JO 16-03-1978 p. 
1107
Rectif. : JO 23-03-1978 p. 
1281