LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11685/11686
11694
11701
(Art. 31 : Participation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement à la mise en oeuvre de la politique du droit au logement
art. 32 : Définition du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) - Modification de l'art. 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 34 : Participation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement à l'élaboration et à la mise en oeuvre du PDALPD - Modification de l'art. 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 35 : Conventions de mise en oeuvre du PDALPD - Modification de l'art. 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 36 : Mesures d'adaptation du Fonds de solidarité pour le logement - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)