LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR 
SOCX0400130L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 25 : Applicabilité de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)