Décret n° 96-886 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9620136D
J.O. du 12/10/1996 Pages : 
14967/14968
(Comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle assurée par les caisses des règlements pécuniaires des avocats - Modification de l'art. 118, abrogation de l'art. 117 et insertion des art. 117-1 et 117-2)