Décret n° 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9010249D
J.O. DU 17/08/1990 Page : 
10047
(Modification de l'art. 2)