Arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément
NOR 
SANA0622114A
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 36
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales