Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
NOR 
DEFD0763855D
JO du 12/07/2008 texte : 0162;
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(Art. 2 : Abrogation :
et codification aux art. D. 211-1 à D. 211-14 du code de justice militaire, du décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements
et codification aux art. D. 111-4 et suivants et D. 269-4 et suivants du code de justice militaire, du décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées
et codification aux art. D. 112-12 à D. 112-21 du code de justice militaire, du décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice
et codification aux art. D. 112-1 à D. 112-11 du code de justice militaire, du décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
et codification aux art. D. 111-2 et D. 111-3 du code de justice militaire, du décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris)