Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
NOR 
EFIM1303282D
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
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(Art. 1er à 6 : Modalités de calcul du délai de paiement
art. 7 à 10 : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
art. 11 à 16 : Dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public
art. 20 (II) : Abrogation du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2013 aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret)