Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
NOR 
FCPS1428827D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
56
(Dispositions relatives au calcul des éxonérations patronales applicables aux zones de revitalisation rurale et aux zones de restructuration de la défense :
Art. 12 : Modification de l'art. 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997
art. 13 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011
art. 14 : Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015)