Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOX0100054R
J.O. du 28/07/2001 Pages: 
12138
(Art. 16 (II) : Modification de l'art. 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989)