Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
(Art. 4 (I, 40°) : Abrogation de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, et codification de ses art. 1er à 16 aux art. L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce)