LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 38 : Autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des titres de créance négociable - Ajout d'un 10 à l'art. L. 213-3 et modification de son dernier alinéa)