Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 15 : Suppression de l'obligation d'inscription des agents artistiques au registre national - Modification du 1° de l'art. L. 5321-3 et abrogation de l'art. L. 7121-10
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)