Décret n° 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921147D
J.O. du 04/09/1999 Pages : 
13246/13247
(Remplacement des art. D. 651-2 et D. 651-3; insertion des art. D. 651-3-1 et D. 651-11-1 et modification des art. D. 651-15 et D. 651-16)