Décret n° 2013-196 du 7 mars 2013 portant publication de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002 
NOR 
MAEJ1303338D
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
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(Accord entré en vigueur le 1er mars 2013)