Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1406675D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
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(Art. 136 à 142 : Dispositions relatives notamment au règlement amiable et à la prise en compte des incidences de la création du statut d'entrepreneur individuel - Modification des art. R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-7; remplacement des art. R. 351-6 et R. 351-8 et insertion des art. R. 351-6-1 à R. 351-6-4)