Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire
NOR 
EFIT1103770D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
16
(Art. 2 à 5, 6 (II) et 10 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)