Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés
NOR 
ECEL0908254D
JO du 06/09/2009 texte : 0206;
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(Art. 1er : Déliement des agents de l'administration fiscale de leur obligation de secret professionnel afin de les autoriser à communiquer aux services de renseignement spécialisés des ministères de l'intérieur et de la défense les renseignements et documents utiles en cas de risque d'atteinte aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat - Insertion des art. R. 135 S-1 et R. 135 S-2 dans le Livre des procédures fiscales)