Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
NOR 
JUSC1405663D
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
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(Art. 4 et 5 (1er alinéa) : Dispositions applicables, à compter du 1er septembre 2014, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française - Remplacement des références au code de procédure civile par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement)