LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
3
(Art. 11 (II) et 16 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard, le 31 décembre 2019 - Modification des art. L. 713-14 et L. 723-3)