Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret
NOR 
EFIU1401368D
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
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(Remplacement de l'intitulé du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 qui devient : "Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles" - Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 8 et 9 et remplacement de l'art. 2)