Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1328976D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
46
(Art. 1er à 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2014
art. 7 (II) : Conditions d'application à certain fonctionnaires de l'Etat à compter, au plus tard, du 1er janvier 2017)