Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
( Art. 15 (7°) et 22 (I à III) : Institution et composition des " commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine "
art. 22 (IV, 1°) : Abrogation du décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche
art. 22 (IV, 2°) : art. ultérieurement abrogé)