Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPE1529241A
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
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(Cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable annexé au présent arrêté et accessible sur le site 
 http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/