Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD1239885D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Modalités de consultation aux fins de prévention des actes de terrorisme des traitements administratifs automatisés énumérés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
Art. 3 : Remplacement de l'art. 15-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 4 et 6 (II) : Modification de l'art. 22-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
)