Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1631264A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Dispositions relatives au modèle de règlement intérieur des locaux de rétention - Dispositons applicables à compter du 1er novembre 2016)