Avis n° 2010-0902 du 22 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
ARTR1116380V
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
98
(Avis relatif au décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire)