Arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0100440A
J.O. du 02/03/2001 Pages : 
3334/3335
(Abrogation de l'arrêté du 14 février 1992 déterminant les conditions d'agrément et de prestation de serment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole)