Décret n° 92-267 du 20 mars 1992 modifiant le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur
NOR 
INTX9210055D
J.O. DU 26/03/1992 Pages : 
4175/4176
(Modification des art. 1er, 2 à 5, 6 et 8)