LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16356/16357
(Art. 109 : Institution du plan d'épargne populaire - Clôture, à compter du 1er janvier 1990, de la souscription des plans d'épargne en vue de la retraite)