Délibération n° 2015-384 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe American Express (BCR-017)
NOR 
CNIL1527622X
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
63