Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
NOR 
DEVT1509060D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Art. 5 : Abrogation des art. 4, 9 et 10 et modification de l'art. 6 du décret n° 2011-667 du 14 juin 2011)