Décret n° 96-997 du 13 novembre 1996 portant publication de l'amendement à l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat (amendement à l'article XVIIF), adopté à Copenhague le 31 août 1995     
NOR 
MAEJ9630081D
J.O. DU 20/11/1996 Page : 
16912
(Amendement entré en vigueur le 16 octobre 1996)