Avenant n° 31 du 3 juillet 2012
(Modification de l'art. 18.3)
TRCC 2013/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 mars 2013
JO 03/04/2013 texte 
78;73 page 5567