Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007
NOR 
CSCL0711020S
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration :
 art. 1er : Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 63 [autorisation des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration]
 art. 2 : Conformité, sous réserves, de l'art. 13 [recours possible et expérimental aux empreintes génétiques [test ADN] par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale aux fins de prouver une filiation en cas de carence de l'état civil])