LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 24 (III et X) : Dispositions de coordination avec le transfert de recettes entre organismes et branches de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5
art. 59 (XI, P, XII, B et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 251-1, L. 254-1, L. 242-12, L. 245-3, L. 251-2, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3
art. 74 (I et III) : T
ransfert, à compter du 1er janvier 2017, du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail vers l'assurance maladie - Abrogation du 7° de l'art. L. 121-7 et modification des art. L. 313-3, L. 314-3-1, L. 314-4, l. 345-3 et L. 344-4
art. 75 (I et III, A et B) : Généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les établissements et services pour personnes handicapées et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 313-12-2 et L. 314-7
art. 89 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1° de l'art. L. 211-10)