Décret n° 67-317 du 1er avril 1967 portant publication de l'accord entre la France et la Suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, du 10 mars 1965     
JO 06-04-1967 p. 
3428-3430
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er avril 1966)