LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
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(Art. 10 (I) : Dérogation aux conditions d'âge pour la signature de contrats d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau - Ajout d'un 5° à l'art. L. 6222-2
art. 10 (II) : Aménagements en matière de durée du contrat et de durée du temps de travail dans l'entreprise pour les sportifs de haut niveau - Insertion des art. L. 6222-40 et L. 6222-41
art. 16 : Période de professionnalisation des sportifs professionnels - Modification de l'art. L. 6324-1
art. 24 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 2323-85)