LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11246-11247
(Art. 65 (VI et VIII) : Dépôt, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application des mesures relatives à la simplification des modalités de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie - Abrogation de l'art. 30 de la loi n° 
95-115