LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 
NOR 
DEFX0200133L
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1744
( Art. 5 (2e et 3e alinéas) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, des mesures destinées à faciliter le départ à la retraite des officiers supérieurs et l'accès au bénéfice du congé spécial des colonels et des officiers généraux - Modification des art. 5, 6 et 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975
 art. 6 (b) : Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances permettant le détachement de fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires des fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées)