Exercice du droit de pâturage :
dans les forêts de l'Etat :
code forestier (nouveau) Art. 
L. 213-24 et s.
R. 213-41 et s.
textes non codifiés : voir 
15-10
dans les forêts non domaniales : code forestier (nouveau) Art. 
L. 214-12
R. 214-28