Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés : application aux administrations et à l'ensemble du secteur public de la loi n° 
78-17
NOR 
PRMX9310900C
J.O. du 17/03/1993 Pages : 
4137/4138
(Remplacement de la circulaire du 30 juillet 1982 relative aux liaisons entre la CNIL et les administrations)