Décret n° 2004-1013 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SANS0422466D
J.O. du 28/09/2004 texte : 
 n° 26
(Conditions d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse en application des art. 32 bis, 32 ter et 32 quater de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - Modification des art. 17, 19 et 26 et remplacement des art. 34 à 38 par les art. 34 à 37, 37-1 à 37-5, 38, 38-1 et 38-2 nouveaux)