Décret n° 55-1455 du 8 novembre 1955 fixant les conditions d'application aux collectivités locales des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 relatif aux anciens combattants d'Indochine et de Corée
JO 11-11-1955 p. 
11053-11054