Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1418982D
JO du 22/03/2015 texte : 0069;
26
(Art. 4 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001
art. 5 : Modification des art. 6 et 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012
art. 6 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012
art. 7 : Modification des art. 8 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012
art. 8 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012)