Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »
NOR 
JUST1622086A
JO du 26/08/2016 texte : 0198;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction des affaires civiles et du sceau)