Décret n° 62-338 du 20 mars 1962 modifiant l'article 4 de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 relative à la réorganisation des quatre sociétés nationales de constructions aéronautiques et de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA)
JO 24-03-1962 p. 
3174
(Autorisation de fabrication annexe, afin de maintenir la capacité de production, soumise à décret en Conseil des ministres)