Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »
NOR 
PRMJ1242166A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
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(Service chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés - Insertion du service à compétence dénommé "Réseau interministériel de l'Etat" dans la liste des services de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique)