Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620270D
J.O. du 19/02/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 2 et 3 (II) : Modalités de tarification dérogatoires applicables à certains établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Application du II de l'art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005)