Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants
NOR 
MESS9922037A
J.O. du 10/07/99 Pages : 
10271/10272
(Modification des art. 1er et 6; remplacement des art. 2, 3, 4 et 5 et abrogation de l'art. 7 - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants et de l'arrêté du 24 novembre 1992 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement de musique et de danse)