LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 29 : 
C
onditions de dispense d'affiliation à la sécurité sociale des correspondants locaux de presse - Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987)