Décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9351280D
J.O. du 22/07/1993 Page : 
10308
(Transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc SA et la Société nationale Elf-Aquitaine)