Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé
NOR 
SASH1015914D
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
24
(Remplacement des art. R. 6111-18 à R. 6111-21 par les art. R. 6111-18 à R. 6111-21-1)