LOI n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger
JO 29-12-1966 p. 
11621-11622
( Art. 2 : Abrogation des textes suivants :
 art. 1er de la loi du 31 mai 1916 portant restriction du droit d'émission de valeurs mobilières pendant la durée des hostilités
 3° de l'art. 3 du décret-loi du 8 septembre 1935 réglementant le démarchage
 décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or
 décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l'étranger
 ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères
 ordonnance du 7 octobre 1944 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur le territoire français
 ordonnance n° 45-85 du 15 janvier 1945 relative au régime des avoirs étrangers en France
 ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recencement des avoirs à l'étranger
 ordonnance n° 45-87 du 17 janvier 1945 relative au recensement de l'or, des devises étrangères et des valeurs mobilières conservées en France
 ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, à l'exception des art. 3 à 8
 ordonnance n° 45-1554 du 16 juillet 1945 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur les territoires relevant du ministre des colonies
 ordonnance n° 45-2671 du 2 novembre 1945 relative aux avoirs conservés par les Français dans des coffres ou des paquets clos à l'étranger
 titres III et IV de la loi n° 45-0140 du 26 décembre 1945 relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc
 art. 1er et 4 à 7 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes, et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales
 art. 4 : Maintien du régime applicable aux importations et aux exportations de marchandises et de la réglementation en matière d'assurance, de réassurance et de capitalisation
 art. 5 : Dispositions pénales
 art. 7 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)