Circulaire DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001 concernant la création d'entreprise (dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles - EDEN)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2001/20 p. 75-148
(Application de l'art. L. 351-24 et des art. 351-41 et s. du code du travail - Abrogation et remplacement de la circulaire DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999 relative au dispositif de soutien à la création ou à la reprise d'entreprise)