Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002
NOR 
ECEC0911536A
JO du 09/07/2009 texte : 0157;
8
(Remplacement de l'art. 1er)