LOI n° 52-840 du 19 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-soviétique du 3 septembre 1951 concernant leurs relations commerciales réciproques et le statut de la représentation commerciale de l'Urss en France     
JO 20-07-1952 p. 
7291-7292
(Accord signé à Paris)