Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
NOR 
JUSA0809785D
JO du 01/06/2008 texte : 0127;
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(Art. 3 : Remplacement du tableau annexé au livre IV, première partie du présent code, par le tableau A annexé au présent décret; à compter du 1er janvier 2010, par le tableau B et à compter du 1er janvier 2011 par le tableau C
art. 4 : Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 1423-2
art. 5 : Dispositions transitoires
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 3 décembre 2008)