Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
SANP0622069D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 52
(Application du II de l'art. 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)