LOI n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9900040L
J.O. du 26/10/1999 Pages : 
15951/15952
(Art. 1er : Champ de l'habilitation
Art. 2 : Consultation des assemblées sur les projets d'ordonnance
Art. 3 : Délais d'adoption des ordonnances et de dépôt des projets de loi de ratification)