Arrêté du 24 mars 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9700539A
J.O. du 09/04/1997 Page : 
5416
(Remplacement du paragraphe 4.3.4.2 de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991)