Arrêté du 22 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
NOR 
SANP9102580A
J.O. DU 10/12/1991 Page : 
16105
(L'art. 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 a été abrogé et codifié à l'art. R. 3223-10 du code de la santé publique)