Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique 
NOR 
MCCT0751367D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 196
(Fonds prenant en charge, en vue du déploiement de la télévision numérique terrestre en France, le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique)