Décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969     
JO 22-11-1970 p. 
10725-10726
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 8 octobre 1970 - Remplacement des art. 8 et 20, modification des art. 9 et 26 et insertion de l'art. 30 bis dans la convention du 21 juillet 1959)