LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble uneannexe)     
NOR 
MAEX0600212L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 3
(Acte signé le 16 octobre 1945 à Québec)