LOI n° 79-1143 du 29 décembre 1979 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979     
JO 30-12-1979 p. 
3312