Avis n° 2012-08 du 19 avril 2012
NOR 
CSDX1221706V
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
113
(Information ouverte des "chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir" :
avis favorable à la déclassification de quatre des sept documents communiqués par les services du Premier ministre
avis partiellement favorable à la déclassification de la note au directeur du cabinet du Premier ministre du 26 novembre 1997
avis partiellement favorable à la déclassification de la note adressée au Premier ministre par le secrétaire général de la défense nationale le 22 décembre 1997
avis partiellement favorable à la déclassification du compte rendu du 18 février 1998)