Décision n° 345470 du 12 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1239407S
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
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(Annulation du 5e alinéa de l'art. 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires en tant qu'il s'applique aux deux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)