Décret n° 92-1302 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTB9200512D
J.O. DU 16/12/1992 Page : 
17185
(Transfert, à compter du 1er janvier 1993, des compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture)