LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 3 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 2012, sur le financement des associations de patients
art. 30 (I) : Expérimentation de la visite médicale collective [présentation des médicaments par les visiteurs médicaux devant plusieurs professionnels de santé] en établissements de santé et remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2013, sur le bilan de cette expérimentation)