Décret du 31 mars 1930 portant promulgation de la convention et du protocole pour le fonctionnement des gares internationales de la Tour-de-Carol et de Puigcerda et de la voie de jonction de ces deux gares, signés à Madrid le 18 juillet 1929 entre la France et l'Espagne     
JO 17-04-1930 p. 4318
(Convention et protocole entrés en vigueur le 20 décembre 1929)