Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
(Art. 5 (17°) : Abroge le décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées, en le codifiant aux art. R. 222-4 à R. 222-7 du code de la route)