Décret n° 2016-1825 du 21 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales
NOR 
RDFF1634950D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
66
(Modification de l'art. 5)