Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra
NOR 
ECOT9951815A
J.O. du 26/05/1999 Pages : 
7756/7757
(Application du décret n° 99-94 du 13 février 1999)