Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19126
(Art. 10 : Modification de l'art. 1er du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 et remplacement du tableau figurant à ce même article - Abrogation implcite de l'art. 11 du décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996)