Décret n° 88-473 du 28 avril 1988 autorisant la perception de l'élément variable de la redevance pour installations de distribution de carburants d'aviation sur certains aérodromes
NOR TRSA8800118D
J.O. DU 30/04/1988 Pages : 
5924/5925
(Modification de la liste établie par le décret n° 67-1215 du 22 décembre 1967)