Décret n° 94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (ERAM)
NOR 
ECOT9451334D
J.O. DU 09/03/1994 Page : 
3732
(Apport à la société Messier-Dowty International Ltd (TI Groupe PLC))