Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie
NOR 
INTE9400379A
J.O. du 05/08/1994 Page : 
11399
(Agrément de certains laboratoires pour procéder au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations)