Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse
NOR 
JUSC0320141D
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12348
Rectif. : JO 11-10-2003 p. 
17352
(Modification de l'art. 1er)