LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 197 : 
Dispositions de coordination avec le c
hangement de dénomination de BPI-Groupe en Bpifrance - Modification de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010)