Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1115062D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
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(Art. 50 : Sanctions pénales pour non-respect des obligations d'informations relatives à l'importation ou à l'exportation de matériels de guerre - Insertion de l'art. R. 2339-1)