Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
NOR 
DEVL1131829A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Dispositions applicables à compter de l'enquête annuelle sur l'année 2011 - Application des art. L. 441-2-5 et R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)