LOI n° 2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes     
NOR 
MAEX0300205L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Paris le 6 octobre 1997)