Décret n° 2007-1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SJSH0758692D
J.O. du 14/09/2007 texte : 
 n° 25
(Modification des art. 1er, 2 et 5)