LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages 
11244/11245
(Art. 60 (I, II et III, B) et 61 (II) : Réforme du statut des praticiens adjoints contractuels (médecins et pharmaciens) - Abrogation des art. 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995)