LOI n° 92-1316 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble une déclaration)     
NOR 
MAEX9200060L
J.O. DU 19/12/1992 Page : 
17379
(Accord signé à Paris le 3 juillet 1991)