Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
NOR 
ECED0930863D
JO du 19/01/2010 texte : 0015;
17
(120 heures - Insertion de l'art. D. 6322-79)