Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
NOR 
AFSP1632646R

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
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(Insertion des art. L. 1425-3, L. 1426-3, L. 1527-3 et L. 4421-14 ; modification des art. L. 3513-4, L. 3513-5, L. 4421-1, L. 4423-1, L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 ; remplacement des art. L. 3819-23 et L. 3822-4 - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes)