LOI n° 2347 du 30 mai 1941 tendant à modifier les articles 4 et 5 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes
JOEF 05-06-1941 p. 2330
(Art. 1er : Capacité juridique des congrégations religieuses de femmes - Remplacement de l'art. 4)