Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police
NOR 
JUSD9530025A
J.O. DU 29/09/1995 Page : 
14208
(Remplacement de l'art. 4)