Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles
NOR 
AFSS1514016R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
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(Application de l'art. 76 de la loi n° 2014-873 du 
4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration (CA) des mutuelles - Dispositions applicables