Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1315762D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
30
(Art. 2 : Modification des art. R. 143-1 et R. 143-8 et rétablissement d'un nouveau III aux art. R. 143-10 et R. 143-11, suite au transfert du III au IV)