LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200273L
J.O. du 31/12/1992 Pages : 
18059
18063
18076
( Art. 7 : Suspension de la perception de la taxe de 0,6 % sur les revenus soumis à prélèvement libératoire dans le cadre de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 9 : Suppression de la part départementale et de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
 art. 26 : Pérennisation de la majoration de 0,4 % des frais d'assiette et de recouvrement en matière d'impôts directs locaux prévue à l'art. 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 108 : Conditions d'application dans le temps des règles de procédure
 art. 109 : Compétence de la direction nationale des vérifications de situations fiscales)