Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation
NOR 
JUSC0420952D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 19
(Art. 1er : Modalités de présentation de la requête aux fins de fixation d'un jour d'audience - Remplacement de l'art. 924 et abrogation du 2° alinéa de l'art. 1487)