Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0720208D
J.O. du 15/02/2007 texte : 
n° 26
Rectif. : J.O. du 24/02/2007 texte : 
n° 51
( Art. 1er à 6 : Contenu et conditions d'utilisation de la carte d'assurance maladie [carte électronique individuelle interrégimes, dite " Carte Vitale "] - Application de l'art. L. 161-31 dans sa rédaction issue des II à VI de l'art. 21 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Remplacement des art. R. 161-33-1 à R. 161-33-8, insertion de l'art. R. 161-33-10 et modification des art. R. 161-33-9, R. 161-35, R. 161-37, R. 161-47 et R. 161-53
art. 7 : Dispositions transitoires
art. 9 : Diminution de la durée de la période pendant laquelle, pour les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général d'assurance maladie, est maintenu leur droit aux prestations servies par ce régime - Modification des art. R. 161-3, R. 161-4 et R. 161-5)