LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 21 : Concertation départementale sur l'investissement dans les réseaux de distribution de gaz et d'électricité - Modification du I de l'art. L. 2224-31
art. 22 : Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique - Ajout d'un alinéa au V de l'art. L. 2224-31
art. 23 (I à V et XIV) : Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement des art. L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 5212-24 et des art. L. 3333-2 et L. 3333-3 par les art. L. 3333-2 à L. 3333-3-3; insertion des art. L. 5212-24-1, L. 5212-24-2 et L. 5212-26 et modification des art. L. 5124-23 et L. 5216-8)