Décret n° 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
NOR 
MESS9723748D
J.O. du 28/12/1997 Pages : 
19005/19006
(Insertion de l'art. R. 635-2)