LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
NOR 
ECOX0500015L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 6 : Applicabilité de la présente loi [à l'exception de son art. 2] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 7 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison)