Arrêté du 7 décembre 1992 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP9200040A
J.O. DU 17/12/1992 Page : 
17272
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et sports)