LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 à l'exception des art. 17 et 20)