LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social 
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
181
(Art. 21 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d'éducation familiale et des conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique - Remplacement du 3e alinéa et modification du 5e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967)