Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1025203D
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
19
(Caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale - Modification de l'art. D. 1142-1)