Arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
NOR 
DEVA0904298A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
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(Application de l'art. L. 227-3 du code de l'aviation civile)