Décret n° 51-1287 du 7 novembre 1951 portant publication de la convention entre la République française et les Etats-Unis du Mexique pour la protection des droits d'auteurs des oeuvres musicales de leurs nationaux, signée à Mexico le 11 décembre 1950     
JO 11-11-1951 p. 
11189-11190
(Convention entrée en vigueur le 15 novembre 1951)