Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995
NOR 
CSCX9500621S
J.O. du 07/02/1995 Page : 
2098
(Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - Conforme à la Constitution)