Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
INDI0915084D
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à l'assujettissement des titulaires d'une autorisation d'utilisation des fréquences des bandes GSM et IMT exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public au paiement d'une redevance - Remplacement de l'art. 3
art. 2 : Redevances due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public - Insertion des art. 13-1 à 13-5)