Arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1209515A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)