Arrêté du 24 avril 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble
NOR JUSC8720319A
J.O. DU 29/04/1987 Page : 
4778
(Approbation du règlement adopté par délibération du 7 janvier 1987 - Abrogation implicite des délibérations des 4 novembre 1982 et 2 juin 1983 approuvées par arrêté du 21 juillet 1983)