Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012
NOR 
CETX1205231S
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
72
(Annulation pour excès de pouvoir l'art. 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique)