Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés
NOR 
MAEA0420524D
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 31
Rectif. : J.O. du 08/01/2005 texte : 
 n° 14
(La Commission des recours des réfugiés a été ultérieurement redénommée " Cour nationale du droit d'asile " - Abrogation du décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)