Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la modification de plans de comptes applicables au secteur public local
NOR 
INTB0300766A
J.O. du 08/02/2004 Pages : 
2669/2670
(Modification des plans de compte joints aux annexes I à VII - Modification des instructions  M. 41, M. 42, M. 43 et M. 49)