Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE0600030D
J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 46 de la loi  n° 2004-811 du 13 août 2004)