Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
J.O. DU 14/07/1995 Pages : 
10570/10571
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture)