Décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013
NOR 
AGRS1317572D
JO du 18/10/2013 texte : 0243;
46
(Maintient pour 2013, des taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorisation, pour cette même année, de la valeur du point de retraite de ce régime - Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166)