Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ECEI1017697D
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
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(Art. 65 : Dispositions applicables à Mayotte - Modification du VI de l'art. 3 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)