LOI n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complètant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés et diverses autres dispositions
JO 26-07-1966 p. 
6441
(Art. 7 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives constituées sous forme de société par actions ou de société à responsabilité limitée - Remplacement de l'art. 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)