Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
NOR 
ECOX0400035R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 14 : Nature juridique, champ d'application et procédure de passation des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Insertion des art. L. 1414-1 à L. 1414-16
art. 15 à 17 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1311-4-1, L. 1413-1, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 2313-1
art. 18 : Eligibilité des opérations des collectivités territoriales bénéficiant d'un contrat de partenariat au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - Insertion de l'art. L. 1615-12)