Circulaire DSS/2 B n° 2004-552 du 23 novembre 2004 abrogeant certaines des dispositions de la circulaire DSS/4 A n° 99-03 du 5 janvier 1999 relative à la notion de charge effective et permanente d'enfants pour l'ouverture du droit aux prestations familiales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/52 p. 615-616