Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport
NOR 
DEVT0772902A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
13
(Art. 1er : Modification des art. 1er et 7, abrogation de l'art. 2, transfert de l'art. 3 à l'art. 2, insertion de l'art. 3 nouveau et remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999)