LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 6 : 
Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles
- Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 126-3
art. 7 : 
Instauration d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG) pour occupation abusive de halls d'immeubles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 126-3