LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 70 : Plafonnement des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 131-73 et ajout d'un III à l'art. L. 312-1-1)