LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4119
(Art. 8 : Encadrement de l'accès des membres de l'Inspection générale des affaires sociales à des données de santé à caractère personnel - Modification du III de l'art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)