Avenant n° 50 du 4 juillet 2011
(Insertion de l'art. 27 ter)
TRCC 2011/47 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 février 2012
JO 18/02/2012 texte 
42;69 pages 2844/2845