Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie
NOR 
SASS0915225D
JO du 28/10/2009 texte : 0250;
25
(Traitement dénommé "Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie" créé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)