LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 13 : Réalisation, au plus tard le 31 mars 2011, d'une évaluation des dispositions de la présente loi relatives à l'injonction de soins)