LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 18 : Mise à disposition des syndicats mixtes créés par les départements et régions d'outre-mer pour la gestion et l'exploitation des routes départementales et nationales transférées des fonctionnaires de l'Etat affectés dans des services transférés à ces mêmes collectivités - Ajout de deux alinéas à l'art. 105 et d'un III bis à l'art. 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)