Décret n° 95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9510012D
J.O. DU 31/03/1995 Pages : 
5160/5161
(Insertion de l'art. 2 D)