Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant les frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois
NOR 
INTD0100226A
J.O. du 04/05/2001 Page : 
7030
(Conversion en euros des sommes exprimées en francs - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 15 septembre 1978 non primitivement publié au Journal officiel)