Décret n° 63-133 du 14 février 1963 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 19-02-1963 p. 
1650
(Radiateurs, poêles à accumulation et machines à laver et à essorer)