Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
INTB0500136D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 6
( Art. 3 à 8 : Fixation et modalités d'utilisation du cédit d'heures accordé, en application de l'art. L. 4134-7-1 dans sa rédaction issue du IV de l'art. 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, aux membres du conseil économique et social régional - Insertion des art. D. 4134-28 à D. 4134-33
 art. 9 : Application des dispositions précitées au président et aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse - Remplacement de l'art. D. 4422-28-1
 art. 10 : Application des dispositions précitées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs des départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. D. 4432-13-1)