Compétence, organisation et fonctionnement des tribunaux supérieurs d'appel :
de Mayotte : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 522-11 et s.
D. 522-10 et s.
de Saint-Pierre-et-Miquelon :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 513-6 et s.
R. 513-7 et s.
textes non codifiés : voir 
28-16