Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0200050D
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7742/7747
( Art. 1er à 5 : Composition et fonctionnement du Haut Conseil des musées de France - Application du dernier alinéa de l'art. 3 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 430-2 du code du patrimoine
 Art. 6 à 9 : Procédure d'attribution de l'appellation " Musée de France " - Application de l'art. 4 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 442-1 du code du patrimoine
 Art. 10 à 12 : Qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France - Rôle de la Commission nationale d'évaluation - Application de l'art. 6 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 442-8 du code du patrimoine
 Art. 13 : Qualifications requises en matière de restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - Application de l'art. 15 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 452-1 du code du patrimoine
 Art. 14 à 17 : Dispositions générales relatives aux instances scientifiques compétentes en matière d'acquisition et de restauration des biens destinés aux collections ainsi qu'en matière de déclassement
 Art. 18 à 20 : Composition de la commission scientifique régionale et de la commission scientifique interrégionale des collections des musées de France
 Art. 22 et 23 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des collections des musées de France
 Art. 24 et 25 : Dispositions communes aux commissions scientifiques
 Art. 26 : Transfert de propriété des dépôts de l'Etat
 Art. 27 à 29 : Décisions de prêts et de dépôts des biens constituant les collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics - Modification de l'art. 4 du décret n° 81-240 du 3 mars 1981
 Art. 30 : Date d'entrée en vigueur des art. 14 à 25 [titre IV] du présent décret
 Art. 32 : Application du présent décret à Mayotte
 Art. 33 : Conditions de modification de certains art. du présent décret)