Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
NOR 
ETSD1524795D
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
72
(Insertion des art. D. 1233-49, D. 1233-50 et D. 1233-51 - Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2016)