LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 34 (II et III) : Modalités de négociation 
des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage, relatives aux règles spécifiques d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle, suite à leur pérennisation dans le code du travail
art. 34 (IV) : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle concernant la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution)