Arrêté du 3 janvier 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1200129A
JO du 13/01/2012 texte : 0011;
12
(Organisme SGS ICS - Retrait des rubriques 1310, 2550, 2551 et 2552 de l'agrément)