Décret n° 2000-624 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998     
NOR 
MAEJ0030043D
J.O. du 07/07/2000 Pages : 
10244/10247
(Accord entré en vigueur le 31 mars 2000)