Décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVX9600061D
J.O. DU 22/06/1996 p. 
9351-9352
(Abrogation du décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides)