Décret n° 2004-955 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFP0400932D
JO du 09/09/2004 texte : 0210;
19
(Modification de l'art. 4)