Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0612037D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 7
( Art. 3 : Procédure des déclarations d'insalubrité irrémédiables et remédiables - Application des art. L. 1331-28 et L. 1331-29 dans leur rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 - Insertion des art. R. 1331-4 à R. 1331-11
 art. 5 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 1331-2)