LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 100 : 
Encadrement de l'implantation des commerces de vente au détail de tabac dans les départements d'outre-mer - Modification du 2e alinéa de l'art. 568 bis du code général des impôts
art. 124 (II) : Extension aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour le dispositif de TVA à taux réduit - Modification des art. 257 et 278 sexies du code général des impôts)