LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 43 : Soumission des tapis roulants assurant le transport des skieurs dans les stations de sports d'hiver au contrôle technique et de sécurité de l'Etat - Insertion de l'art. 50 bis dans la loi n° 
85-30
 art. 61 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises)