Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
NOR 
DEVU0907637A
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
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(Application de l'art. R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation)