Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
IOCA1117916D
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
8
(Ajout du feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France, du titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour et de la carte professionnelle des agents de l'Etat à la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés - Ajout des 7°, 8° et 9° dans l'art. 1er)