Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0754298D
JO du 18/01/2008 textes : 0015;
45
(Remplacement de l'art. R. 443-2 et insertion de l'art. R. 481-7)