Décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural
NOR 
JUSC0220165D
J.O. du 11/08/2002 Page : 
13777
(Art. 2 : Abrogation du 3e alinéa de l'art. R. 521-7 relatif à la déclaration des sociétés coopératives agricoles constituées avant le 1er juillet 1978)