Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances
NOR 
ECOT9720043A
J.O. du 03/01/1998 Page : 
151
(Participation aux bénéfices techniques et financiers en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation)