Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel
NOR 
JUSB1031682D
JO du 24/12/2010 texte : 0298;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables au 1er janvier 2011 - Remplacement de l'art. R. 312-66)