Loi n° 53-89 du 7 février 1953 tendant à la réparation des préjudices de carrière subis par certains fonctionnaires
JO 12-02-1953 p. 
1397-1398
(Dispositions applicables aux fonctionnaires révoqués, licenciés, rétrogradés ou mis à la retraite d'office sous Vichy et dont le préjudice de carrière n'a pas été encore réparé)