Circulaire DH/DGS/DREES/SEDF n° 99-628 du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé publics et privés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/48 p. 191-195
(Rôle des commissions régionales de la naissance)