LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 5 : Clarification des formalités à respecter lors de la présentation d'une réclamation motivée qui fait suite à l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée - Modification du dernier alinéa de l'art. 530
art. 25 (II) : Extension du recours à la visioconférence, pour ce qui concerne le placement en détention provisoire, au tribunal de première instance de Nouméa - Insertion de l'art. 823-1)