Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 124
( Art. 27 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 10 et abrogation des art. 11 à 16 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
art. 28 : art. ultérieurement abrogé)