LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
NOR 
INDX0306696L
J.O. du 04/02/2004 Page : 
2425
(Art. 22 : Abrogation de la loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 janvier 1982 relatif au contenu des demandes de permis d'exploration et d'exploitation des grands fonds marins)