LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
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(Modification du code général des impôts
Art. 21 (II) : 
Dispositions de coordination avec l'obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité - Modification du 1 de l'art. 201
art. 22 (I) : « Amendement Charb » - extension aux supports de presse dont la périodicité est comprise entre un et trois mois - Modification du 1 de l'art. 199 terdecies-0 C
art. 23 (I) : « Amendement Charb » - extension aux sociétés d'amis ou de lecteurs - Modification du 1 de l'art. 199 terdecies-0 C
art. 24 (I) : « Amendement Charb » - relèvement des plafonds - Modification du 2 de l'art. 199 terdecies-0 C)