Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole
NOR 
AGRP0600299D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 33
(Dévolution au centre technique de la conservation des produits agricoles, au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à l'établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, au bureau national interprofessionnel du pruneau, au centre technique des productions cidricoles, au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes et à la société nationale interprofessionnelle de la tomate des boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée à leur profit, respectivement, par les décrets n° 2000-742 du 31 juillet 2000, n° 2002-250 du 22 février 2002, n° 2002-379 du 19 mars 2002, n° 2002-864 du 3 mai 2002, n° 2002-1098 du 28 août 2002, n° 2002-1240 du 4 octobre 2002 et n° 2002-1630 du 31 décembre 2002)