Décret du 25 avril 2012 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété des sociétés La Poste Deutschland Gmbh, La Poste UK Ltd, BTB Mailflight Holdings Ltd, BTB Mailflight Ltd, Brokers Acquisition Inc, Brokers Worldwide LLC, La Poste Office of Exchange Inc et La Poste The International Mail Solution SAS
NOR 
EFIT1207667D
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
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