Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une interface de travail personnalisée
NOR 
BUDL0500170A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 15
(Traitement automatisé mis en oeuvre à la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique)