Décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
BCFS0818865D
JO du 04/11/2008 texte : 0257;
50
(Remplacement de l'art. R. 14-10-48)