LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 31 : Elargissement du champ et encadrement des recherches visant à évaluer les soins courants - Modification du 2° de l'art. L. 1121-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1123-6
 art. 32 : Prise en charge par les caisses d'assurance maladie des médicaments utilisés dans le cadre d'une recherche biomédicale autorisée - Insertion de l'art. L. 1121-16-1
 art. 33 : Extension des règles concernant la recherche sur le sang et ses composants aux recherches visant à évaluer les transfusions sanguines - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1221-8-1)