Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0700270D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 45
(Art. 2 : Applicabilité du présent décret, modifiant le code de la la propriété intellectuelle, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)