Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520196D
J.O. du 16/07/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 24 : Application du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)