LOI n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
JO 04-01-1967 p. 
107-109
(Art. 72 (1er alinéa) : Abrogation de la loi du 10 juillet 1885 modifiant celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime)