Décision n° 2007-3884 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710763S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 93
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription du Vaucluse - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)