Décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
MESH0121812D
J.O. du 11/07/2001 Page : 
11043
(Dispositions relatives aux crédits d'heures syndicales non utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents - Abrogation implicite du décret n° 98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié et l'art. 6 du décret n° 95-687 du 9 mai 1995)