LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 94 : 
Financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - Modification du IV de l'art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)