Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 4 : Modification du régime applicable au rescrit social - Modification des art. L. 133-6-9, L. 133-6-10 et L. 243-6-1 et remplacement de l'art. L. 243-6-3
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)