Décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
NOR 
SANP9502227D
J.O. DU 11/08/1995 Page : 
12050
(Application de l'art. L. 665-16 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 1211-8 du même code)