Décision n° 358109 du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319093S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
63
(Annulation du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en tant qu'il insère dans le code du travail les art. D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50)