LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 94 : Habilitation, dans un délai de six mois à compter du 9 juillet 2016, du Gouvernement à prendre par ordonnance la transposition de la directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins)