Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail
NOR 
ETST1222292A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
124
(Application de l'art. D. 4622-50 du code du travail -Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1979 relatif à la composition des dossiers de déclaration de création, de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux du travail)