Décret n° 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
NOR 
AGRE9500752D
J.O. DU 29/04/1995 Pages : 
6680/6682
(Art. 2, 3 et 8 à 11 : Remplacement des art. 17 et 18 et de l'annexe IV, modification de l'annexe I et insertion de l'art. 65-1)