LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 11 : Suppresion de la déclaration préalable des congés d'été des boulangers - Abrogation du 8° de l'art. L. 2212-2 et modification des art. L. 2542-4, L. 2542-10 et L. 2573-18
art. 14 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension du champ d'application des dérogations en matière de densité de construction - Abrogation du IV de l'art. 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
art. 40 : Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues - Modification de l'art. L. 1611-7 et insertion de l'art. L. 1611-7-1)