Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile la liste des manquements qu'elles auront à connaître
NOR 
DEVA1518742A
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
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(Modification des 1°, 2° et 4° de l'art. 1er)