Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
NOR 
MENF1227877D
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
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(Art. 1er à 4 et 6 à 10 : Rénovation du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement - Modification des art. R. 421-9, R. 421-20, R. 421-25, R. 421-60, R. 421-62, R. 421-63, R. 421-68 et R. 421-77
art. 5 et 11 : Structure budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement - Dispositions applicables au plus tard à compter le 1er novembre 2013 - Remplacement de l'art. R. 421-58)