Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique
NOR 
JUSF0350149D
J.O. du 10/01/2004 Pages : 
841/842