Décret n° 2005-1519 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR 
MENF0502443D
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 20
(Modification des dispositions concernant les fonctionnaires de catégorie C - Abrogation des art. 144-6, 222 et 223)