Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne "
NOR 
PMEX0500155R
J.O. du 02/09/2005 texte : 
n° 47
(Art. 1er : Suppression du caractère fixe de la rémunération perçue par les courtiers en vins - Modification de l'art. 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
art. 2 : Actualisation des conditions requises pour exercer la profession de courtier en vins - Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'art. 63 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
art. 5 : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 5 et de l'art. 8 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
art. 6 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)