Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
NOR 
BCFL0813475D
JO du 02/10/2008 texte : 0230;
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(art. 3 : Dispositions transitoires concernant la composition de la commission susvisée)