Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANS0423567D
J.O. du 27/10/2004 texte : 
 n° 23
(Art. 4 : Suppression, au niveau réglementaire, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - Abrogation, à compter du 1er janvier 2005, des art. R. 1414-1 à R. 1414-48)