Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP0540337A
J.O. du 05/10/2005 texte : 
 n° 51
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/21 p. 59-66