LOI n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal et le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
JO 28-06-1983 p. 
1930
(Abrogation des textes suivants :
 code d'instruction criminelle
 lois des 20 mai 1863 et 23 juin 1921 sur le flagrant délit
 lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte par corps
 loi du 5 août 1889 sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés
 art. 10 du décret du 5 mars 1925 sur les pouvoirs des gouverneurs quant à l'administration de la justice
 art. 35 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers
 décret du 28 septembre 1928 réglant les convois d'un tribunal à un autre dans les colonies
 décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs, à l'exception des art. 22, 24 [sauf le 7e alinéa] et 26)