Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0620427D
J.O. du 28/05/2006 texte : 
 n° 10
( Art. 2 : Application du II de l'art. 39 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Modalités de transformation des contrats d'assurance-vie investis en actions existants (dont les contrats dits " DSK ") en contrats du type mentionné au I quater et au I quinquies de l'art. 125-0 A du code général des impôts
 art. 3 : Modification de l'art. 1er du décret n° 98-412 du 28 mai 1998)