Décret n° 2005-740 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0500429D
J.O. du 03/07/2005 texte : 
 n° 15
(Modification de l'art. 6)