Décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009
NOR 
MAEJ1026162D
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Accord entré en vigueur le 4 octobre 2010)