Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie
NOR 
ECOC0000020D
J.O. du 29/02/2000 Pages : 
3182/3183
(Les articles de literie concernés par le présent décret sont les coussins, traversins,  oreillers, couettes, édredons et couvertures matelassées - Exigences de non-allumabilité et d'hygiène)