Avenant n° 38 du 26 janvier 1987
(Remplacement des art. 28, 28 bis, 29 et 30 et modification des art. 38 et 38 bis - Abrogation implicite de l'avenant n° 4 du 27 septembre 1968) 
Arrêté d'extension du 22 juin 1987     
TRCC 87/19 p. 55-57
JO 03-07-1987 p. 
7279