Arrêté du 29 avril 1997 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels
NOR 
TASS9721571A
J.O. DU 08/05/1997 Pages : 
6997/6999
(Application de l'art. R. 216-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels)