Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique
NOR 
SANH0720821A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 58
(Fiche de signalement des dysfonctionnements constatés dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients dans la structure des urgences)