LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 2 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 13 : 
Sécurisation et simplification du développement d'accords collectifs entre les bailleurs et les locataires - Modification de l'art. 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 54 : 
Transmission, par le bailleur, d'une quittance au locataire - Modification de l'art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 55 : 
Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement et à tous les bailleurs ayant souscrit une assurance contre les risques d'impayés de loyers - Ajout de quatre alinéas au début de l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 56 : 
Dépôt de garantie abaissé de deux à un mois de loyer - Modification de l'art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 60 : 
Base légale à l'enquête sociale
- Modification du 2e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 61 (III à V) : Ajout de l'adaptation de la taille du logement à celle du ménage aux conditions de transfert à certaines personnes en cas d'abandon du logement ou de décès du locataire - Modification de l'art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 63 : 
Exclusion des cessions d'immeubles à un organisme HLM des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et modification, en conséquence, de son art. 10-1
art. 78 : 
Obligation de faire figurer la superficie dans le bail - Modification de l'art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 87 : 
Transmission au préfet des jugements relatifs aux litiges portant sur le respect des caractéristiques du logement décent - Modification de l'art. 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 100 : 
Après accord exprès entre les parties, réalisation de travaux de mise aux normes par le propriétaire et maintien dans les lieux du locataire en place, dans le cadre de la convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 103 : 
Dispositions relatives à la restitution du dépôt de garantie [dit " caution "] en cas de mutation des locaux loués - Ajout d'un alinéa à l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 119 (I) : : Possibilité pour le bailleur, du parc locatif social ou privé, de majorer la quittance, pendant une période déterminée, en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie - Insertion de l'art. 23-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)