Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe
NOR 
EFIT1315661D
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
3
(Approbation des statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de la Banque publique d'investissement)