Arrêté du 6 février 2002 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
NOR 
EQUT0200221A
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3757
(Application de l'art. R. 145-10 du code de l'urbanisme - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 janvier 1997 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle)