Décret du 8 septembre 1949 portant application à la commune de Sevry (Cher) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 10-09-1949 p. 
9183
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360