Avenant n° 26 du 2 octobre 1985
(Modification des art. 37 et 26 ter - Abrogation de l'avenant n° 24 du 23 avril 1985 - Abrogation implicite de l'avenant n° 23 du 23 mars 1984) 
Arrêté d'extension du 26 décembre 1985     
TRCC 85/43 p. 75-76
JO 10-01-1986 p. 
496