LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 20 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'institution de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et du délégué aux prestations familiales, substitués à l'actuelle tutelle aux prestations familiales - Remplacement des art. L. 552-6 et L. 755-4 et abrogation du 1° de l'art. L. 167-3
 art. 30 (III) : Modification des règles relatives à l'indemnisation du congé de maternité par coordination avec la possibilité de reporter une partie du congé de maternité après la naissance de l'enfant - Insertion de l'art. L. 331-4-1)