Décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires du 3 août 1959     
JO 04-01-1964 p. 
115-145
(Accords entrés en vigueur le 1er juillet 1963)