Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
NOR 
INDI0607373A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 18 : Abrogation de l'arrêté du 24 avril 1989 relatif aux dimensions des embouchures des pistolets des appareils distributeurs d'essence)