Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014
NOR 
CSCX1423824S
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
76
(Contribution au service public de l'électricité - Conformité à la Constitution des neuvième à vingt et unième alinéas du paragraphe I de l'art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans leur version issue de l'art. 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dans celle issue des articles 54 et 57 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et dans celle issue de l'art. 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie)