Décret n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
NOR 
INDI0420598D
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6072
(Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 99-647 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993)