Décision n° 2006-46 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2141-14 (1°) du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de déplacement transfrontalier d'embryons
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 28-31