Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014
NOR 
CSCL1403891S
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur :
Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions du paragraphe IV de l'art. 8
Conformité sous réserve des dispositions du 6° de l'article LO 141-1 du code électoral (insérées par l'art. 1er)
Conformité des autres dispositions
Les dispositions de l'art. 9 n'ont pas le caractère règlementaire)