Arrêté du 24 août 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0600615A
J.O. du 02/09/2006 texte : 
 n° 35
(Transfert à la ville de Dieppe de la propriété de biens des collections nationales confiées par l'Etat à la ville de Dieppe et conservée au château-musée de Dieppe)