Circulaire DSS/AM 4 n° 95-37 du 26 avril 1995 portant application des articles 1er (II) et 30 (I) de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/22 p. 37-40
(Application de l'art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale)