Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECER0922132D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(art. 2 (III) : Disposition précisant que la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur avec le seul permis B - Modification du III de l'art. R. 221-10 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)