LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 40 : Dispositions de coordinations - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)