LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 
NOR 
AFSX1240700L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Art. 2 (II) : Interdiction de la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation de collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A - Insertion d'un 1° bis dans l'art. L. 5231-2
Art. 3 : 
Interdiction, à compter du 1er juillet 2015, dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité l'utilisation de tubulures comportant du di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) et de biberons comportant du bisphénol A - Insertion des art. L. 5214-1 et L. 5214-2