Arrêté du 4 juin 2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupements comportant des dépenses d'investissement
NOR 
AFSZ1314440A
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
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(Application de l'art. R. 1435-18 du code de la santé publique)