LOI n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 26-07-1985 p. 
8479
(Art. 70 et 71 : Insertion de l'art. 40-1 [obligation d'organiser des élections pour procéder à une nouvelle désignation des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public dont les effectifs augmentent de plus de 33 %] dans la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)