Décret n° 2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR 
SOCS0324260D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22334
(Cotisation au titre des années 2004 à 2011 inclus - Modification de l'art. 2)