Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne
NOR 
JUSF1010188A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
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(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Seine-et-Marne)