Interdiction de mettre à la retraite d'office un salarié de moins de 65 ans et dérogations à cette règle pouvant intervenir dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 :
code du travail Art. 
L. 1237-4 et s.
D. 1237-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00