Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
NOR 
MENH0755267D
J.O. du 31/08/2007 texte : 
 n° 21
( Art. 1er à 3 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
 art. 5 à 8 : Dispositions transitoires et de coordination - Modification de l'art. 21 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et abrogation du décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte)