Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
NOR 
MLVU0766611A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
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(Modification des art. 2, 7, 7-2, 10, 11, 12, 14, 17 et 19 et de l'annexe 2)