LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 12 : 
Revalorisation du plafond d'éligibilité au Livret d'épargne populaire (LEP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 221-15
art. 13 : Interdiction du placement des bons et droits de souscription d'actions sur des sociétés non cotées sur un plan d'épargne en actions (PEA) - Modification des art. L. 221-31 et L. 221-32-2
art. 18 (II et III, B) : Augmentation [de 60 % à 70 %] des quotas d'innovation et de proximité des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité [Dispositions applicables aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014] et modification des conditions d'agrément des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'autorité des marchés financiers [Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2017] - Modification des art. L. 214-30 et L. 214-31)