Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets
NOR 
ATEP9870316A
J.O. du 03/10/1998 Pages : 
15028/15029
(Application de l'art. 8 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998, abrogé et codifié à l'art. R. 541-56 du code de l'environnement)