Décret n° 73-698 du 10 juillet 1973 fixant les conditions d'application de l'article 2-II de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 relatif au régime fiscal de certaines sociétés civiles de moyens et aux déclarations qu'elles doivent produire
JO 20-07-1973 p. 
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