Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
NOR 
MTSS0800497D
JO du 10/02/2008 texte : 0035;
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(Application du 14° de l'art. L. 412-8 - Remplacement de l'art. D. 412-99)