Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
ARCB1627502D

JO du 08/11/2016 texte : 0260;
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(Chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales - Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)