Arrêté du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 modifié pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
NOR 
BUDD0470003A
J.O. du 14/02/2004 Page : 
3040
(Remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 5 bis et 5 ter)