LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
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(Art. 3 : Sanction de la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958)