Arrêté du 8 août 1995 supprimant la Compagnie des tramways de Rouen de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
NOR 
INTD9500428A
J.O. du 22/08/1995 Page : 
12514
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)