Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement)
JO 11-07-1970 p. 
6515-6516
(Abrogation du décret n° 61-487 du 13 mai 1961 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service des ponts et chaussées) et des art. 1er à 8 du décret n° 64-1322 du 19 décembre 1964, ainsi totalement abrogé)