Secteur public de la communication audiovisuelle :
statuts et missions de France Télévisions, des sociétés nationales de programme [France 2, France 3, France 5, Radio France, Radio France Internationale (RFI) et Réseau France outre-mer (RFO)] et d'ARTE-France et dispositions connexes : voir 
24-10
assiette et recouvrement de la redevance audiovisuelle : voir 
39-00
missions, organisation et fonctionnement de Télédiffusion de France (TDF) : 
24-10-03
missions, organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) : 
24-10-04
soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public : voir 
25-10