Décret n° 87-904 du 6 novembre 1987 portant interruption de la forclusion opposable aux demandes de restitution aux familles des corps transférés du Vietnam en France, en application de l'accord franco-vietnamien du 1er août 1986     
NOR ACVC8700017D
J.O. du 10/11/1987 Pages : 
13110
(Application du décret n° 87-281 du 21 avril 1987)