LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 64 : 
Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lors de l'élection des membres de l'Institut de France et des académies - Modification du dernier alinéa de l'art. 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006)