LOI n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
NOR 
MAEX0904322L
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
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(Convention signée le 4 décembre 2007 à Alger)