Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
JO 30-05-1982 p. 
1726-1728
(Dispositions relatives aux locaux syndicaux, aux réunions syndicales, à l'affichage et à la distribution des documents d'origine syndicale, à la collecte des cotisations syndicales et à la situation des représentants syndicaux [autorisations spéciales d'absence et décharges d'activités de service] de la fonction publique de l'Etat)