LOI n° 74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relative à la régulation des naissances
JO 05-12-1974 p. 
12123
( Art 2 : Délivrance par les centres de planification ou d'éducation familiale, à titre gratuit, de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret et aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
 art. 4 : Modalités de fixation des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale dans les départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. 6 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967)