Décret n° 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANH0523470D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 43
(Conditions d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmier par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne - Application de l'art. L. 4311-4 dans sa rédaction issue de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 - Modification des art. R. 4311-35 et R. 4311-36 et remplacement de l'art. R. 4311-37)