Décret n° 2015-257 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
NOR 
MAEF1503581D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
3
(Modification des art. 3 et 6)