Décret n° 2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf
NOR 
ECOT0551043D
J.O. du 24/08/2005 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Sernam SA, filiale de la SNCF)