Avis n° 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997 sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9700004V
J.O. DU 04/03/1997 Pages : 
3454/3459
(Avis relatif au décret n° 97-188 du 3 mars 1997)