LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
( Art. 33 : Prorogation jusqu'au 1er janvier 2009 de l'expérimentation du financement des mesures de protection des majeurs par dotation globale - Modification de l'art. 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 et abrogation de l'art. 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
 art. 44 : Délai de mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)