Décret n° 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
NOR 
MESG9921544D
J.O. du 25/07/99 Pages : 
11093/11094
(Abrogation des art. 5 et 8, et des art. 6, 9 et 10 en tant qu'ils concernent l'emploi de de secrétaire général, du décret n° 72-1160 du 5 décembre 1972)