Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
NOR 
AGRF0763074A
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 16