Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003
NOR 
CSCL0307047S
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22636/22639
Saisine : J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22639/22647
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22647/22651
(Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des I et III de l'art. 81 [publication, dans le fascicule " Evaluation des voies et moyens " annexé au projet de loi de finances, d'un document retraçant l'évolution des dépenses fiscales] - Conformité des art. 3, 45, 73, 82, 117 et 140 et, sous la réserve énoncée au considérant 23, de l'art. 59)