Arrêté du 8 octobre 1945 portant troisième application des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 pour l'attribution à la régie nationale des usines Renault de droits incorporels dont Louis Renault avait la jouissance au moment de son décès et utilisables pour l'exploitation des usines Renault
JO 11-10-1945 p. 
6422
(Dispositions relatives aux brevets d'invention, licences d'exploitation, marques de fabrique et modèles)