LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
186
(Art. 59 : Neutralisation des conséquences fiscales du transfert aux Charbonnages de France des biens, droits et obligations appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais)