LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 98 : Arrêté fixant le taux effectif de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget - Modification du IV de l'art. L. 253-8-2)