Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
NOR 
DEVT0756838D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 6 : Modification des art. 11 et 12 du contrat type approuvé par le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs)