LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 122 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la simplification du droit en matière de lutte contre l'habitat insalubre)