Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
NOR 
PRMX1109457D
JO du 27/05/2011 texte : 0123;
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(Liste des informations pouvant être soumises à redevance pour réutilisation - Insertion de l'art. 48-1 dans le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er jillet 2011)