Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP0400177A
J.O. du 10/02/2004 Pages : 
2732/2733
(Application de l'art. 8 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)