Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
NOR 
PRMX0205922A
J.O. du 24/10/2002 Page : 
17604
(Texte pris en application de l'art. 7 du décret n° 2002-633 du 26 avril 2002, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2008-548 du 11 juin 2008)