Arrêté du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
NOR 
TASE9710621A
J.O. DU 08/05/1997 Page : 
6996
(Modification de l'art. 1er)