Décision n° 2010-0715 du 22 juin 2010 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles
NOR 
ARTT1023187S
JO du 17/09/2010 texte : 0216;
67
(Abrogation des décisions n° 06-1173 du 5 décembre 2006 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles, n° 08-0617 du 29 juillet 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi du développement de la concurrence au service des consommateurs et n° 08-0977 du 25 septembre 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles en métropole)