Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
NOR 
FCPT1403090D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l'emprunteur personne physique peut emprunter dans une devise étrangère à l'un des Etats membres de l'Union européenne et rembourser en euros - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion de l'art. R. 312-0)