Décret n° 79-619 du 13 juillet 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin (état civil)     
JO 21-07-1979 p. 
1911
(Echange de lettres entré en vigueur le 15 décembre 1978)