Avenant n° 13 du 18 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013
(Modification de l'annexe I - Dispositions applibles au 1er janvier 2013)
TRCC 2013/07
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 mars 2013
JO 05/04/2013 texte 
80;92 page 5687