LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
NOR 
PRMX9200148L
J.O. du 30/01/1993 Pages : 
1588/1589
(Art. 8 : Rapport d'activité annuel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Insertion de l'art. 26 bis dans la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
art. 14 et 15 : Fixation à cinquante du nombre minimal des circonscriptions requis pour l'attribution aux partis et groupements politiques de la 1re fraction des aides - Modification de l'art. 9)