Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0816560D
JO du 26/08/2008 texte : 0198;
28
(Fixation de la liste des plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée pouvant être vendues [sous la forme précisée dans le présent décret] par des personnes autres que les pharmaciens - Remplacement de l'art. D. 4211-11)