Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
NOR 
MFPF1209536D
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
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(Mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière - Dispositions applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013 - Application de l'art. 6 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)