LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 71 : Définition des coefficients multiplicateurs applicables en 2016 en matière de taxe locale sur la consommation finale d'électricité pour les collectivités territoriales n'ayant pas adapté leurs coefficients en 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)