Arrêté du 17 juillet 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements pour la retraite
NOR 
AFSS1229743A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
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(Modification des art. 6 et 7 et insertion de l'art. 7 bis)