Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15407
( Art. 4 (67°) : Abrogation, et codification aux art. R. 654-101 à R. 654-115 du code rural, du décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières
 art. 4 (92°) : Abrogation, et codification aux art. R. 654-39 à R. 654-100 et R. 671-12 du code rural, du décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache)