Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 15 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 112-9 du code monétaire et financier, de l'art. 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales - Abrogation implicite de la loi du 11 mars 1941 modifiant l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'art. 4 du décret n° 91-317 du 25 mars 1991)