LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 45 (III) : Dispositions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)