Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
NOR 
BUDF0600018D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 28
(Fixation du montant de la taxe de solidarité sur les billets d'avion instituée sous la forme d'une majoration de la taxe de l'aviation civile par le VI de l'art. 302 bis K du code général des impôts (CGI), inséré par l'art. 22 de la loi  n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Insertion de l'art. 99 dans l'annexe II au CGI)