Arrêté du 6 septembre 1979 relatif à l'autorisation de valider pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis du 7 septembre 1940 au 2 juin 1943 par des agents non titulaires auprès de certains organismes ayant représenté l'Etat français
JO 11-09-1979 p. NC 
7735
(Services accomplis à la Délégation générale du Gouvernement en Afrique française, au secrétariat général permanent en Afrique française et au secrétariat général économique du haut-commissariat en Afrique française)