LOI n° 2001-1210 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière     
NOR 
MAEX0000136L
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20281
(Amendement adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998)