LOI organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
NOR 
JUSX0000137L
J.O. du 26/06/2001 Page : 
10123
(Art. 29 : Possibilité de recruter des assistants de justice à la Cour de cassation - Modification de l'art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)