Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
NOR 
AGRS0905199D
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Dispositions applicables aux demandes de rachat déposées à compter du 28 mai 2009 - Remplacement des art. D. 732-47-4 et D. 732-47-6 et modification de l'art. D. 732-47-8)