Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC0520410D
J.O. du 23/10/2005 texte : 
n° 13
(Art. 2 à 8 : Procédure de délivrance de la carte professionnelle - Modification des art. 1er, 2, 8 et 9 et remplacement de l'art. 3
art. 9 à 17 : Evaluation de l'aptitude professionnelle - Remplacement des art. 12, 14, 15 et 16-2 et modification des art. 16, 16-1 et 16-5 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
art. 18 à 31 : Garantie financière exigée des personnes effectuant professionnellement des transaction immobilières - Application de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 - Modification des art. 19, 26, 30, 37, 38, 39, 41, 44 et 47; remplacement des art. 22 et 45 et insertion de l'art. 22-1
art. 33 et 33 : Assurance de la responsabilité civile professionnelle - Modification des art. 49 et 50
art. 34 à 40 : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires - Modification des art. 51, 54, 55, 56, 59 et 61 et remplacement de l'art. 53
art. 41 à 44 : Dispositions particulières à la gestion immobilière - Modification des art. 64, 65 et 69 et remplacement de l'art. 68
art. 45 à 52 : Etablissement d'une convention écrite liant les agents immobiliers et leurs clients - Application de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 - Modification des art. 72, 73, 74, 79, 79-1, 79-2 et 79-3
art. 53 à 55 : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle - Modification des art. 80 et 86 et insertion de l'art. 86-1
art. 56 à 58 : Modification des dispositions relatives à l'usage de la carte professionnelle - Modification des art. 92 et 93
art. 59 : Abrogation des art. 13, 17, 34, 43, 46, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91 et 95-2 - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et des art. 5 et 8 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
art. 60 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er janvier 2006)