LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 26 : Défiscalisation de la rémunération des apprentis - Modification de l'art. 81 bis du code général des impôts (CGI)
art. 31 et 152 (I) : Institution d'un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises employant des apprentis (" crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ") - Insertion des art. 244 quater G, 199 ter F et 220 H dans le CGI
art. 57 : Suppression de l'exonération fiscale des contrats insertion-revenu minimum d'activité - Abrogation du 34° de l'art. 81 du CGI
art. 88 : Paiement possible des droits de mutation à titre gratuit par cession d'immeuble à une collectivité territoriale ou à un organisme d'habitations à loyer modéré - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 1716 bis du CGI
art. 92 (I à III) : Augmentation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés au titre de la programmation 2005-2009 prévue par l'art. 87 de la présente loi - Modification des art. 1384 A, 1384 C et 1388 bis du CGI
art. 97 : Création d'une taxe spéciale d'équipement dont le produit est affecté aux établissements publics fonciers d'Etat - Insertion de l'art. 1607 ter et modification, pour coordination, du II de l'art. 1636 B octies et du 1er alinéa de l'art. 1636 C du CGI
art. 108 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements bénéficiant d'un bail à réhabilitation - Ajout d'un alinéa aux art. 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du CGI
art. 109 (I à III) : Relèvement de 6 % à 40 % du taux de la déduction forfaitaire prévue au titre du dispositif d'amortissement fiscal d'aide à l'investissement locatif (" amortissements Besson et Robien ") en faveur des propriétaires bailleurs acceptant de donner en location un logement à un organisme sans but lucratif en vue du logement de personnes défavorisées - Modification des e, g et h du 1° du I de l'art. 31 et du c du 2 de l'art. 32 du CGI
art. 110 (I, III et IV) : Exonération, sous conditions, des unions d'économie sociale d'impôt sur les sociétés - Ajout d'un 4° quater au 1 de l'art. 207 du CGI
art. 111 : Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les logements appartenant à certaines unions d'économie sociale - Modification du 10° du III de l'art. 234 nonies du CGI
art. 112 : Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les logements vacants remis sur le marché et conventionnés par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat - Ajout d'un 12° au III de l'art. 234 nonies du CGI
art. 118 : Utilisation des fichiers fiscaux par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre la vacance des logements - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 135 B du livre des procédures fiscales
art 127 (I et III) : Relèvement, de 60 % à 66 %, du pourcentage des dons à des organismes sans but lucratif pris en compte pour la réduction d'impôt sur le revenu - Modification du 1er alinéa du 1 de l'art. 200 du CGI
art. 127 (II et III) : Relèvement du pourcentage (de 66 % à 75 %) et du plafond pris en compte pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons à des organismes caritatifs (" amendement Coluche ") - Modification du 1er alinéa du 1 ter de l'art. 200 du CGI
art. 141 : Harmonisation des conditions d'octroi des exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et des conditions d'octroi des exonérations de cotisations sociales - Modification des a et b du VI de l'art. 44 octies du CGI
art. 142 (I et II) : Harmonisation des conditions d'octroi des exonérations de taxe professionnelle et des conditions d'octroi des exonérations de cotisations sociales - Remplacement du I et suppression du III de l'art. 1466 A du CGI)