Circulaire DHOS/DGS/DAP n° 2003-440 du 24 juillet 2003 relative au rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/39 p. 79-82
(Application de l'art. 720-1-1 du code de procédure pénale)