Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain (dispositions applicables aux établissements et laboratoires pharmaceutiques) :
 code de la santé publique, art. 
L. 5124-1 et s.
L. 5423-1 et s.
R. 5124-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-11-13