LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 31 (III, A) : Plafonnement du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social - Modification du 1° de l'art. L. 342-21
art. 45 (II et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Abrogation des c et d de l'art. L. 351-7
art. 59 (I, III et IV) : Prolongation [jusqu'au 31 décembre 2017] et extension du prêt à taux zéro (PTZ) - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-4, L. 31-10-5, L. 31-10-9, L. 31-10-10 et L. 31-10-12 - Modification du V de l'art. 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 93 (I) : Réforme du dispositif des aides personnalisées au logement (APL) " Accession " 
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art. 95 : 
Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1