Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX0105286P
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21307