Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0625146C
J.O. du 19/01/2007 texte : 
 n° 21
(Conditions d'application dans les établissements sociaux et médico-sociaux accuillant des adultes des dispositions des art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)