Décision du 16 avril 1999 relative à l'informatisation du fichier des adresses et modes de règlement des personnes physiques et morales intervenant dans la gestion des pensions et des fonds de prévoyance ainsi que les paiements effectués
NOR 
ECOK9900015S
J.O. du 24/04/1999 Page : 
6111
(Création d'un traitement dénommé " Base commune des paiements (BCP) " auprès de la Caisse des dépôts et consignations)