Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
NOR 
DEVL1006360D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Art. 3 et 4 : Dispositions transitoires relatives à l'élaboration des premières conventions d'utilité sociale, mises en oeuvre pour fixer des indicateurs, objectifs correspondants aux engagements de chaque organisme d'habitations à loyer modéré et certains aspects de la politique de ces organismes)