Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises
NOR 
COMX9702032A
J.O. DU 18/05/1997 Page : 
7554
(Application de l'art. 2 du décret n° 97-497 du 16 mai 1997, abrogé et codifié à l'art. D. 123-236 du code de commerce)