Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics
NOR 
INTR0600213D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
n° 2
(Application de l'art. 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation du décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)