Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
NOR 
ECET1024001A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au contenu du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et consultations
art. 3 à 8 : Dispositions relatives à l'enregistrement des incidents de paiement
art. 9 à 11 : Dispositions relatives à l'enregistrement des situations de surendettement
art. 12 et 13 : Dispositions relatives aux consultation et conservation des données
art. 14 et 15 : Dispositions relatives aux information des personnes concernées et droit d'accès et de rectification des données les concernant
art. 16 : Dispositions relatives aux sanctions
art. 18 : Conditions d'entrée en vigueur du présent arrêté 
art. 19 : Abrogation du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière et abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 2007 portant extension et adaptation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP))