LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
NOR 
OMEX1104599L
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
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(Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin :
Art. 1er et 7 : 
Aide financière aux occupants sans titre de terrains publics concernés par une opération d'aménagement
art. 2 et 7 : 
Aide financière aux occupants sans titre de terrains privés
art. 3 et 7 : 
Aide financière aux bailleurs sans titre concernés par une opération d'aménagement
art. 4 et 7 : 
Fixation et paiement de l'aide financière - Définition de la notion de personne sans droit ni titre
art. 5 et 7 : 
Non éligibilité à l'aide financière en cas d'arrêté de péril ou d'insalubrité
art. 6 et 7 : Aide financière aux occupants sans droit ni titre de terrains exposés à des risques naturels
Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin et sous certaines conditions à Mayotte :
art. 9 et 14 : 
Institution par le préfet de périmètres d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel
art. 10 et 14 : 
Édiction par le préfet d'arrêtés d'insalubrité concernant des logements édifiés sans droit ni titre
art. 11 et 14 : 
Édiction par le maire d'arrêtés de péril visant des logements édifiés sans droit ni titre
art. 12 et 14 : 
Transmission au procureur de la République, aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole des arrêtés d'insalubrité ou de péril pris par le préfet ou par le maire
art. 13 et 14 : 
Sanctions applicables en cas de méconnaissance par un occupant sans titre de ses obligations résultant d'un arrêté d'insalubrité ou de péril)