Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR 
INTB1521499D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
162
(Ajout d'un alinéa aux art. R. 2313-2, R. 3313-2 et R. 4313-2)