LOI n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGX9600119L
J.O. DU 01/01/1997 p. 
20
(Art. 2 : Exonération de taxe professionnelle de l'Union d'économie sociale du logement - Ajout d'un 6° à l'art. 1461 du code général des impôts)