Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France
NOR 
TRAT1310276D
JO du 17/10/2013 texte : 0242;
11
(Art. 1er à 7, 10 et 11 : Modalités de mise en oeuvre de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France
art. 8 : Suppression, à compter du 1er janvier 2014, des termes "ou dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée" dans l'art. 7 du présent décret
art. 9 : Modification de l'art. 22 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012)