Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016
NOR 
CSCL1632906S

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
2

Saisine (AN) : JO 15/11/2016 texte 
265;3

Saisine (Sénat) : JO 15/11/2016 texte 
265;4

Observation du Gouvernement : JO 15/11/2016 texte 
265;5
(Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 4 et 27 et la référence « 4 » figurant au paragraphe I de l'article 30 et conformité à la Constitution de l'art. 1er et du 1° de l'art. 6)