Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
NOR 
JUSC1112998D
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
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(Création d'une chambre interdépartementale des notaires des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne)