Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013
NOR 
CSCL1305804S
JO du 02/03/2013 texte : 0052;
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(Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire - Contraire à la Constitution)