Décret n° 2006-25 du 9 janvier 2006 portant application du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l'article L. 741-27 du code rural
NOR 
SOCC0512382D
J.O. du 11/01/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 2 : Fixation de la limite maximale d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dues sur les rémunérations des salariés employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées - Application du IV de l'art. L. 741-27 dans sa rédaction issue du III de l'art. 6 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - Insertion de l'art. D. 741-103)