LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 10 : Responsabilisation des assurés qui n'ont pas respecté leurs obligations de débroussaillement - Insertion de l'art. L. 122-8
 art. 11 : Motivation des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 125-1
 art. 12 : Information annuelle des assurés sur l'existence d'éventuelles franchises en matière d'assurance des risques de catastrophe naturelle - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 125-2)