Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers
NOR 
INDE9500161D
J.O. DU 22/04/1995 Pages : 
6272/6276
(Les dispositions du présent décret ne demeurent applicables qu'aux seuls titres miniers en mer et aux substances minérales ou fossiles non visées à l'art. 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental - Application de l'art. 6 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Abrogation du n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers et des décrets n° 79-511 du 25 juin 1979 et n° 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges types des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux)