Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9360
( Art. 7 (II, 5°) : Abrogation des art. 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 en les codifiant aux art. L. 914-1 et L. 914-2 du code rural, recodifiés ultérieurement aux L. 214-1 et L. 214-2 du même code
 art. 7 (II, 12°) : Abrogation des art. 28 et 29 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 en les codifiant aux art. L. 971-1 et L. 911-28 du code rural, recodifiés ultérieurement aux L. 271-1 et L. 211-28 du même code)