LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 62 : 
Rapport annuel [avant le 30 septembre] au Parlement sur l'application des franchises sur certaines prestations et produits de santé
art. 63 (III) : Rapport au Parlement le 1er octobre 2011 sur les conditions de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique)