Décret n° 72-1019 du 9 novembre 1972 portant publication de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale     
JO 14-11-1972 p. 
11793-11798
(Convention signée à La Haye et entrée en vigueur, pour la France, le 1er septembre 1972 - Remplacement, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, des art. 1er à 7 des conventions relatives à la procédure civile, signées à La Haye le 17 juillet 1905 et le 1er mars 1954, dans la mesure où lesdits Etats sont Parties à l'une ou l'autre de ces conventions)