Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
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(7 (I, 3°) : Dispositions terminologiques - Modification des art. 187, 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses dudépartement de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils [texte non primitivement publié au Journal officiel]
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 susmentionné
art. 9 (2°) : Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formes à suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics
art. 9 (3°) : Abrogation de l'art. 1er du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert
art. 9 (7°) : Abrogation du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, à l'exception de ses art. 6 et 6-1)