Décret n° 97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
NOR 
ECOS9750043D
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17299
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 85-420 du 3 avril 1985)