Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR 
INTB0500342D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 4
(Art. 2 et 3 : Extension des règles applicables aux recettes réelles de fonctionnement des communes à celles applicables en matière de contrats de partenariat et de garanties d'emprunts - Remplacement de l'art. D. 1511-31
art. 4 à 7 : Modification de la liste des informations devant être obligatoirement communiquées par le représentant de l'Etat aux collectivités territoriales au titre de l'adoption et de l'exécution de leurs budgets - Modification des art. D. 1612-1, D. 1612-4,D. 1612-5 et D. 1612-7
art. 10 à 13 : Modification des règles budgétaires et comptables applicables aux communes - Remplacement de l'art. D. 2311-2; modification des art. D. 2311-4, D. 2311-5, D. 2311-6 et D. 2311-7 et insertion de l'art. D. 2311-14
art. 14 à 18 : Modification des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - Modification des art D. 3311-4, D. 3311-5, D. 3311-6, D. 3311-7 et D. 3321-1)