Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
NOR 
RDFZ1406598D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
19
(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 5 du décret n° 2007-370 du 20 mars 2007)