Décret n° 47-1299 du 10 juillet 1947 portant promulgation de la convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures signée par la France à Genève le 11 octobre 1933     
JO 16-07-1947 p. 
6742-6744
(Convention qui ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention de 1949)