Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)
NOR 
DEFX0700018D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 3 (5°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1431-1, D. 1432-1 à D. 1432-5 du code de la défense, du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire)