Décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale
JO 08-10-1986 p. 
12045
(Art. 3 : Majoration du nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles prenant effet avant le 1er juillet 1986)