Décret n° 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
NOR 
MESC9722428D
J.O. DU 25/09/1997 Page : 
13875
(Application de l'art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)