Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531571A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
104
(Art. 3 : Remplacement de références - Modification des art. 8 et 9 de l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
art. 5 : Remplacement de références - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)