Décret n° 2005-964 du 9 août 2005 portant abrogation du décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime et du décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
NOR 
EQUP0500685D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 36
(Abrogation implicite de l'arrêté du 13 janvier 1982 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)