Décret n° 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985     
J.O. du 05/08/1986 Pages : 
9612/9615
(Accord entré en vigueur le 2 mars 1986)