Décret n° 92-821 du 20 août 1992 portant publication de la Convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986     
NOR 
MAEJ9230032D
J.O. du 26/08/1992 Pages : 
11617/11618
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1992)