Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
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(A
rt. 1er et annexe : nouveaux articles réglementaires du titre II du livre III du code, relatifs à la réutilisation des informations publiques : 
R. 322-3 et R. 322-7 : Règles générales
R. 323-3 à R. 323-7 : Etablissement d'une licence
R. 324-6 et R. 324-7 : Redevance
R 325-5 et R. 325-6 : Droit d'exclusivité
art. 4 : Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs - Modification des art. R. 341-7, R. 341-9 et D. 341-10
art. 5 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification de l'art. L. 573-1 et du tableau des arrt. R. 552-9, R. 552-10, R. 562-9, R. 562-10, R. 574-2 et R. 574-3; remplacement du tableau des art. D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4 et insertion des art. R. 573-1-1, R. 574-5-1 et R. 574-5-2)