LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14325
(Art. 72 (I) : Abrogation de dispositions relatives aux pensions de réversion versées en cas de décès dans des circonstances particulières à certaines catégories de fonctionnaires et des dispositions de révision des pensions des ayants droit et ayants cause afférentes à certaines catégories de fonctionnaires - Abrogation de l'art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, de l'art. 22 de la loi organique n° 95-73 du 20 janvier 1995, du 4e alinéa de l'art. 95 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 [et donc du 3e alinéa de l'art. 6 bis de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957] et de l'art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)