Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
NOR 
MTSA0919098D
JO du 07/08/2010 texte : 0181;
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(Remplacement de l'art. R. 441-4 et insertion de l'art. R. 441-16 [Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux] - Dispositions applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés après le 7 août 2010)