LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
NOR 
SPSX9000173L
J.O. DU 20/01/1991 Page : 
1053
(Art. 27 (I et IV) : Validation législative du III du protocole d'accord [dit " Accord Durafour] conclu le 9 février 1990 et prévoyant, pour les agents des trois fonctions publiques, une nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières, et ce, à compter du 1er août 1990)