Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés
NOR 
JUSC1206621A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés)