Arrêté du 2 avril 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1508631A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
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(Modification de l'art. A. 39-1 et du tableau de l'art. A. 44)