Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
NOR 
SOCF0211131D
J.O. du 06/08/2002 Pages : 
13385/13386
(Art. 9 : Abrogation de l'alinéa 4 de l'art. 6 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946)