Décret n° 2008-1285 du 9 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
IOCD0822994D
JO du 11/12/2008 texte : 0288;
18
(Modification de l'art. 2)