Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
NOR 
DEVT1009424D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
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(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives à la délivrance des licences de conducteur de trains
art. 10 : Création, à compter du 1er janvier 2011, d'une commission ferroviaire d'aptitudes
art. 11 : Sanctions applicables en cas de conduite de trains sous l'emprise d'un état d'alcoolémie supérieur à 0,20 grammes par litre
art. 12 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
art. 13 : Exception au principe de l'obligation de détention d'une licence de conducteur de trains)