LOI n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec     
NOR 
MAEX0400133L
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 4
(Entente signée à Paris le 17 décembre 2003)