Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
NOR 
EFIT1331704D
JO du 19/02/2014 texte : 0042;
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(Art. 1er et 3 : Définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises - Dispositions applicables aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014 - Remplacement de l'art. R. 123-200 par l'art. D. 123-200)