Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0600260A
J.O. du 27/04/2006 texte : 
 n° 35
(Composition de la Commission de la copie privée - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)