Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1024897D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
18
(Art. 10 : Modification de la rubrique " décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières " du 2 titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)