Décret n° 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications
NOR 
MIPP9600425D
J.O. DU 26/12/1996 Page : 
19142
(Insertion des art. D. 97-4 à D. 97-10)