Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0902976A
JO du 24/02/2009 texte : 0046;
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(Commission en charge de l'établissement de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de la diffusion de phonogrammes en application de l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)