Décret n° 97-1127 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA9700190D
J.O. DU 09/12/1997 Pages : 
17763/17764
(Modification des art. 47, 52 et 54)