Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 3 : Champ d'application du tronc commun d'agrément pour le limiter aux agréments statutaires d'associations délivrés par l'Etat et ses établissements publics - Modification de l'art. 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 7 : Simplification des demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d'un formulaire unique dont les caractéristiques seront précisées par voie réglementaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)