Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
NOR 
MIPP9600266A
J.O. DU 07/08/1996 Page : 
11981
(Remplacement de l'art. 3)