Arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification
NOR 
AGRT1408514A
JO du 20/08/2014 texte : 0191;
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(Application des art. D. 665-31 à D. 665-36 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007)