LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 94 (II) : Echanges d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les services de renseignement - Insertion de l'art. L. 634-3-1 et ajout d'un 7° bis à l'art. L. 642-1, d'un 11° bis à l'art. 645-1, d'un 12° bis à l'art. L. 646-1 et d'un 11° bis à l'art. L. 647-1)