Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
NOR 
FPPA0700009D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 42
( Art. 17 et 18 : Institution de commissions d'équivalence de titres et diplômes dans la fonction publique hospitalière
 art. 24 (2°) : Abrogation du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)