LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 14 : Conditions d'utilisation des communications par voie électronique en matière pénale - Modification des art. 41-4, 41-5, 114, 167, 529-8, 529-10 et 803-1
art. 21 (II) et 27 : Habilitation du Gouvernement à fusionner par ordonnance deux commissions attribuant la qualité d'officier de police judiciaire)