Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
JUSC1411126D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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(Art. 9 : Application du présent décret modifiant le code de la propriété intellectuelle dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)