Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
NOR 
DEVS0825483D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
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(Art. 1er et 4 : Dispositions relatives aux véhicules endommagés - Modification des art. L. 327-2, L. 327-3, L. 327-4 et L. 327-5 et remplacement des art. R. 327-1 à R. 321-9 par les art. R. 327-1 à R. 327-6
art. 3 : Dispositions relatives aux experts automobiles - Modification de l'art. R. 326-10 et remplacement de l'art. R. 326-17)