Arrêté du 2 juillet 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York
NOR 
MAEF1515446A
JO du 22/07/2015 texte : 0167;
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(Transfert de compétences en matière d'état civil - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)