LOI n° 2005-105 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition     
NOR 
MAEX0300101L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 4
(Convention signée à Paris le 24 janvier 2003)