Décret n° 86-1239 du 2 décembre 1986 portant publication du protocole additionnel à l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982     
J.O. du 06/12/1986 Pages : 
14664
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1985 - Protocole additionnel à l'accord européen du 15 décembre 1958 dont il fait partie intégrante)