Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSG0760022D
J.O. du 08/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 14 : Abrogation implicite du décret n° 98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977, de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les conditions d'aptitudes physique et pédagogique pour l'admission à certains emplois des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'arrêté du 10 mai 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire)