Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
NOR 
MCCB9500009A
J.O. DU 20/01/1995 Pages : 
1065/1066
(Application des art. 5 et 16 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)