Décret n° 89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987     
NOR MAEJ8930062D
J.O. du 06/07/1989 Pages : 
8417/8424
(CONVENTION FISCALE entrant en vigueur le 1er juillet 1989)