Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
NOR 
DEVD1026557D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
18
(Art. 32 : Fusion de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et du Laboratoire central des ponts et chaussées - Abrogation du décret n° 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire central des ponts et chaussées - Abrogation implicite des arrêtés du 12 juin 1998 fixant les modalités des élections au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées; du 12 juin 1998 portant organisation des élections au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées; du 24 juillet 1998 portant création du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées; du 13 octobre 1998 portant fixation des missions et de l'organisation du comité interlaboratoires des ponts et chaussées; du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville, en tant qu'il concerne le Laboratoire central des ponts et chaussées)