Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0700669D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 42
(Art. 27 : Décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile - Modification de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)