Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
NOR 
EFIE1303053D
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
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(Modification des art. R. 228-2 et R. 228-6 du Livre des procédures fiscales)