Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
NOR 
BCRD1101507D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
44
Rectif. : JO 19/08/2011 texte 
191;14 page 14075