Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales
NOR 
ECOT9820079A
J.O. du 18/02/1999 Page : 
2560
(Prise en charge par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts - Application du décret n° 99-102 du 16 février 1999, abrogé et codifié aux art. R. 1511-24 et s. du code général des collectivités territoriales)