Décision du 17 septembre 2003 relative à la création par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'un traitement informatisé de données nominatives
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/42 p. 269-270
(Traitement ayant pour objet le suivi des dossiers de la réparation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante, de leurs ayants droit et de leurs proches)