Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
NOR 
SOCX0609759D
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 4
( Art. 1er : Conditions de titres, de délai et de logement requises pour l'obtention d'un regroupement familial - Remplacement de l'art. R. 411-1 par les art. R. 411-1 à R. 411-6 nouveaux
 art. 2 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de regroupement familial - Modification des art. R. 421-9 et R. 421-11 et insertion de l'art. R. 421-19-1)