Décret n° 71-157 du 25 février 1971 portant publication de l'échange de notes franco-espagnol, conclu à Madrid le 11 novembre 1970, confirmant l'arrangement du 21 mai 1970 relatif à la création à Behobia, en territoire espagnol, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au débouché du nouveau pont international Béhobie-Behobia     
JO 28-02-1971 p. 
2005-2007
(Echange de notes entré en vigueur le 11 novembre 1970 et substitué à l'arrangement provisoire conclu le 12 octobre 1966 et confirmé par échange de notes des 13 et 20 juin 1967)