Circulaire DGEFP n° 2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Aide technique à la mise en place du processus de reconnaissance de la lourdeur du handicap - Application des art. L. 323-8-2 et L. 323-6 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 27 et 37 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et des R. 323-120 à R. 323-126 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2006-134 du 9 février 2006 )