LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 1er (I et V) : Institution de la parité dans l'établissement des candidatures au mandat d'adjoint au maire dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2122-7 et du 4e alinéa de l'art. L. 2511-25 et insertion des art. L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2
 art. 3 (I, 1°) : Modification des modalités d'élection des membres de la commission permanente du conseil régional et institution de la parité dans la composition de cette même commission et pour les fonctions de vice-président du conseil régional - Remplacement des art. L. 4133-5 et L. 4133-6
 art. 3 (I, 2° à 4°) : Institution de la parité à la commission permanente et au conseil exécutif de l'Assemblée de Corse - Modification des art. L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20)