Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0831314D
JO du 08/02/2009 texte : 0033;
17
(Désignation de la Bibliothèque nationale de France - Insertion de l'art. D. 122-22)