Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECET0802145A
JO du 31/01/2008 textes : 0026;
37
(A
rt. 2 : Modification du I [remplacement du 1° et modification du 3°] de l'art. 3)