Avenant n° 72 du 10 janvier 2003
(Modification, remplacement et abrogation de nombreux art. entraînant une renumérotation à partir de l'art. 52) 
Arrêté d'extension du 21 octobre 2003     
TRCC 2003/26 p. 71-79
JO 07-11-2003 p. 
19062