Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique
NOR 
FCPA1522326D
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
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(Mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen - Application de l'art. 31-1 de l'ordinnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - Abrogation du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations)