Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 6 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 423-19 et R. 441-28 et des annexes III à l'art. R. 353-32, I et III à l'art. R. 353-127 et III à l'art. R. 353-190
art. 27 et 289 : Modification des art. R. 142-9, R. 142-14, R. 321-6; remplacement du 1er alinéa des art. R. 321-8, R. 452-12 et R. 452-21 et abrogation de l'art. R. 142-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)