Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande
NOR 
EQUX0200054D
J.O. du 30/04/2002 Pages : 
7832/7833
(Abrogation du décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande - Abrogation du titre Ier [art. 1er à 4] de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande - Abrogation implicite du décret n° 60-214 du 2 mars 1960, du décret n° 62-78 du 22 janvier 1962, des art. 1er et 3 du décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 et du décret n° 81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi n° 48-340 du 28 février 1948))