LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 24 (II et X) : Dispositions de coordination avec le transfert de recettes entre organismes et branches de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du IV de l'art. 1600-0 S du code général des impôts (CGI)
art. 90 : 
Précision du champ des bénéficiaires de l'exemption des droits de mutation - Modification de l'art. 1084 du CGI