Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
NOR 
JUSC1133414D
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
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(Création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire :
Art. 1er à 5, 11 et 24 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2012 - Remplacement de l'art. 653; insertion des art. 662-1 et 664-1 et modification des art. 663, 1414 et 1424-6
art. 17 à 23 : Dispositions relatives aux notifications internationales - Insertion des art. 684-1 et 687-1; modification des art. 686, 688 et 688-2 et remplacement de l'art. 693
)