Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR 
DEVR1105593A
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
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(Art. 1er à 3 : Insertion de l'art. 10 bis; remplacement de l'annexe 1 [Règles techniques applicables aux tracteurs T1, T2 et T3] et insertion de l'annexe 2 [Règles techniques applicables aux tracteurs T4.3]
art. 4 : Abrogation des arrêtés du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) et de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques)