LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13456
(Art. 31 (IV, 2°) : Modification du 3 de l'art. 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992)