Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
MFPX1115892D
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
43
(Art. 4 et 7 : Modification des art. 38 et 39 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011)