Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SOCX0500228R
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 14 : Maintien des incapacités professionnelles prononcées avant la publication de la présente ordonnance dont l'art. 13 [art. L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles] simplifie et unifie le régime)