LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
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(Art. 15 : 
Interdiction d'installation de résidences mobiles de loisirs (mobile-home) sur des terrains cédés en pleine propriété sur des terrains de camping classés - Insertion de l'art. L. 443-3)