Avis n° 2001-853 du 7 septembre 2001 sur le projet de décret portant modification du code des postes et télécommunications et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme
NOR 
ARTT0100546V
J.O. du 21/02/2002 Pages : 
3382/3384
(Avis relatif au décret n° 2002-219 du 20 février 2002)