LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
Art. 1er (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne 
en matière d'environnement 
Art. 1er (II) : Précisions concernant la validité des quotas d'émission de gaz à effet de serre distribués aux exploitants d'aéronef et modalités de leur transfert d'une période à une autre - Ajout de deux alinéas dans l'art. L. 229-13
Art. 1er (III) : Application des dispositions relatives aux quotas de gaz à effet de serre de l'art. L. 229-5, aux émissions de gaz carbonique résultant des activités aériennes exercées par les exploitants d'aéronef dont la France est responsable - Modification de l'art. L. 229-5)