Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
NOR 
DEFD0931522A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
41
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense
art. 4 à 6 : Dispositions relatives à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
art. 7 à 10 : Dispositions relatives à la protection juridique des agents militaires et civils du miinistère de la défense
art. 11 : Dispositions communes
art. 12 : Abrogation des arrêtés du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense et du 11 mars 2003 modifié relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air)