Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1602837A
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
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(Adresse de la plate-forme mentionnée à l'art. L. 229-25 du code de l'environnement, servant à la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre : 
 http://www.bilans-ges.ademe.fr/