Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSC0755318S
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Publication du code de déontologie des avocats européens)