Décret n° 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993     
NOR 
MAEJ9430025D
J.O. DU 18/05/1994 Pages : 
7280/7281
(Accord entré en vigueur le 24 avril 1994 - Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 7 de l'accord du 4 mai 1982)