Arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités du versement des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC au titre de la validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat
NOR 
MESS0220368A
J.O. du 08/02/2002 Page : 
2586
(Application de l'art. 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)