LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 23 (1°) : Exclusion des entreprises commissionnaires de transport du bénéfice des dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs [loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982] - Modification de l'art. 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 92 : Habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance le code des transports
art. 139 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport)