LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 61 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
art. 61 (II) : Dispositions relatives aux voies ferrées portuaires - Modification des art. 4 et 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005
)