Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
NOR 
ECFB1624048D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
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(Art. 2 : Actualisation des dispositions en lien avec la suppression du comité consultatuf des jeux - Remplacement des art. R. 321-7 et R. 321-8 et modification de l'art. R. 321-15)