Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
NOR 
JUSD1326325D
JO du 27/10/2013 texte : 0251;
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(Art. 1er et 2 : Modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure - Insertion des art. D. 594 à D. 594-11)