Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable
NOR 
EINC1520254D
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
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(O
rganisation des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés du commerce équitable - Application du II de l'art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015 - Abrogation du décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable)