Décret n° 78-581 du 21 avril 1978 portant publication de cinq échanges de notes franco-suisses du 17 octobre 1977 relatifs aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés installés : 1° en gare de Pontarlier; 2° à l'aéroport de Bâle-Mulhouse; 3° en gare de Bâle-CFF; 4° à Pierre-Grand / Bossey, Veyrier-I / Le Pas-de-l'Echelle et Fossard / Vernaz; 5° à Saint-Louis     
JO 09-05-1978 p. 
2007-2010
(Echanges de notes franco-suisses du 17 octobre 1977 ne demeurant en vigueur que pour les seuls bureaux à contrôles nationaux juxtaposés installés en gare de Pontarlier et en gare de Bâle-CFF - Modification de l'échange de notes du 4 décembre 1969 et de l'échange de notes du 9 avril 1973)