Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fonctions à l'Agence nationale pour l'emploi
NOR 
MESF0111613D
J.O. du 19/01/2002 Page : 
1168
(Dispositions applicables aux agents contractuels de droit public [au sens de l'art. 34 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 traduisant dans la loi la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits] assurant des fonctions d'entretien)