Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 56 : Revalorisation du montant de la somme ou de la valeur visée à l'art. 1341 du code civil - Modification de l'art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 - Abrogation implicite du décret n° 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)