Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
NOR 
ECEL0923456D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
16
(Insertion de l'art. 315 quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts)