Arrêté du 3 août 1981 portant approbation des statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires relatifs au régime d'assurance invalidité-décès
JO 06-08-1981 p. NC 
7041
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 81/43, texte n° 21751 (9 p.)
(Application de l'art. 4 du décret n° 81-755 du 3 août 1981)