Avenant n° 31 du 8 juillet 2010
(Remplacement des art. 32 "Période d'essai", 44 "Préavis de rupture" et 46 "Indemnité de licenciement" et modification de l'art. 39 "Régime de prévoyance incapacité-invalidité-décès")
TRCC 2010/10
Arrêté d'extension du 23 septembre 2011
JO 06/10/2011 texte 
232;52 pages 16925/16926