Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires
NOR 
JUSK0540046D
J.O. du 11/12/2005 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. D. 433 du code de procédure pénale)