Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires
NOR 
DEVL1507007A
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
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(Application de l'art. R. 418-2 du code de la route - Dispositions applicables à compter du 13 juillet 2015)