Arrêté du 29 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques
NOR 
SOCU0611242A
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 4
(Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques)