Décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante
NOR 
DEFD0400419D
J.O. du 27/06/2004 texte : 
 n° 12
(Création de l'Office auprès de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale)