Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
NOR 
AGRS0200584D
J.O. du 04/04/2002 Page : 
5943
(Application du II de l'art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)