Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
NOR 
DEFH1415217D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
33
(Dispositions relatives à l'indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat exerçant les fonctions de veilleur de nuit - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 4° à l'art. 2)