Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9651509D
J.O. DU 08/12/1996 Pages : 
17933/17935
(Fixation du nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue soit par une entreprise du secteur public mentionnée aux 1, 2 ou 3 de l'art. 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, soit conjointement par l'Etat, un établissement de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales)