Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
BCFS0764774D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
54
(Art. 1er à 3: Recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur - Remplacement de l'art. R. 137-1, abrogation des art. R. 137-2 à R. 137-13, transfert des art. R. 137-14 [avec modification] et R. 137-16 aux art. R. 137-2 et R. 137-3
art. 4 et 5 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants exerçant dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin - Modification des art. R. 133-26 et R. 133-27)