Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240306D
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
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(Définition du niveau de performance énergétique des logements nécessaire à l'octroi du PTZ+ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion - Insertion de l'art. R. 31-10-3-3)