LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 34 : 
Encadrement de véhicules et des avantages en nature mis à disposition au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - Insertion des art. L. 2123-18-1-1, L. 3123-19-3, L. 4135-19-3 et L. 5211-13-1)