Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15398
(Art. 12 et 13 : Dispositions transitoires en matière de schémas régionaux d'organisation sanitaire, de schémas régionaux de psychiatrie et d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds)