LOI n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 
NOR 
MESX9903552L
J.O. du 10/06/1999 Page : 
8487
(Art. 5 : Institution d'une prise en charge forfaitaire pour les soins palliatifs à domicile - Insertion de l'art. L. 162-1-10)