Circulaire du 12 novembre 1985 relative à l'application du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire
JO 27-11-1985 p. 
13732-13736
(Dispositions applicables aux préfets de région et aux préfets de département - Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 a été abrogé et codifié aux art. R. 1311-1, R. 1311-5, R. 1311-6 et R. 1311-30 à R. 1311-38 du code de la défense)