Décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes
NOR 
EQUU0101688D
J.O. du 15/12/2001 Pages : 
19932/19933
(Application de l'art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'art. 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Insertion des art. R. 302-30, R. 302-31, R. 302-32 et R. 302-33)