LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 51 
(III) : Dispositions de coordination avec le contrôle de l'achat au détail de métaux - Modification du I de l'art. L. 112-6