LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Art. 8 : 
Procédure de déclassification et de communication d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale - Modification des art. L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2312-7 et L. 2312-8
art. 9 : Définition de la « condition militaire» - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4111-1
art. 10 et 32 : Dispositions diverses de coordination avec le statut des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) et dispositions transitoires - Modification des art. L. 4121-4, L. 4124-1 [applicable au plus tard le 29 janvier 2017]
art. 11 : Régime des APNM - Insertion des art. L. 4126-1 à L. 4126-10
art. 16 (II) : Dispositions de coordination avec la prise en compte de différents types de congés dans la constitution du droit à pension et dans la bonification dite du cinquième - Modification de l'art. L. 4138-16
art. 17 : Extension du congé du blessé à certaines opérations de sécurité intérieure - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4138-3-1
art. 18 : Assouplissement des conditions de recours à la réserve en cas de crise menaçant la sécurité nationale - Modification des art. L. 4221-1, L. 4231-3 et insertion de l'art. L. 4221-4-1
art. 19 : Modification des dispositifs de reclassement dans la fonction publique - Modification des art. L. 4139-1 et L. 4139-2; ajout d'un alinéa aux art. L. 4139-4, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 et remplacement du 8° de l'art. L. 4139-14
art. 26 (I) : 
Possible utilisation de herses modernes par la gendarmerie pour l'immobilisation de véhicules - Modification de l'art. L. 2338-3
art. 27 : Corrections rédactionnelles - Modification des art. L. 1332-6-1 et L. 3414-5
art. 29 : 
Sanctions pénales applicables aux intrusions dans des installations nucléaires militaires - Modification des art. L. 1333-13-12 et L. 1333-14
art. 30 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, les dispositions modifiant le présent code afin : 
de procéder aux modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, corriger, le cas échéant, les erreurs matérielles et abroger les dispositions devenues sans objet
de renforcer l'efficacité du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense
de compléter les dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d'exportation de matériels de guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l'autorité administrative de s'assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives en cas d'inexécution
de clarifier les dispositions concernant la prise en compte, au titre de l'avancement, du temps passé dans certaines positions de non-activité
de permettre à l'Etat de subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le versement d'aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les conséquences d'une méconnaissance de cet engagement
de compléter le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie, afin de mieux garantir la santé et la sécurité au travail des militaires durant leur service, en particulier de ceux qui ne sont pas placés sous l'autorité du ministre de la défensepréciser et harmoniser la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées »
art. 31 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
art. 31 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
art. 34 (II) : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Abrogation de l'art. L. 4331-1
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