Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 02-10-1985 p. 
11408
(Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - L'art. 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 a été codifié aux art. 238 bis HE et s. du code général des impôts)