LOI du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906
JO 18-04-1906 p. 2502
(Art. 69 : Conditions du recours à l'arbitrage pour la liquidation des dépenses de travaux publics et de fournitures de l'Etat, des départements et des communes)