Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1241492A
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
42
(Application du décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012  relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projet)