Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9200084A
J.O. DU 14/02/1993 Pages : 
2475/2476
(Art. 2 : Modification de l'annexe IV [a = 2,15 en zone I et 1,40 en zone II])