Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9000013A
J.O. DU 01/04/1990 Page : 
4003
(Art. 2 : Modification du tableau du paragraphe 2.1 de l'art. 2)