Avenant n° 176 du 12 juillet 2012
(Remplacement de l'art. 7.2)
TRCC 2013/27 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 août 2013
JO 28/08/2013 texte 
199;63 page 14577