LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Pages : 
3097/3098
(Art. 18 : Modification de la liste des agents de l'Etat habilités à rechercher et constater les infractions à la législation relative à l'exploration du plateau continental - Modification des art. 33 et 33-1 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)