LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 118 (II, 2° et 3°) : Modification des dispositions transitoires applicables lors de la période de transformation des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré en offices publics de l'habitat - Modification de l'art. 9 et remplacement de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)