LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 12 (I et IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance 
- Modification des art. L. 310-12-1, L. 310-28 et L. 326-2
art. 30 : 
Extension aux structures de tête de groupe, qui se soumettent volontairement aux obligations de constitution d'un comité d'audit, de l'exemption d'un comité spécialisé - Remplacement de l'art. L. 322-3
art. 32 (IV) : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - Modification de l'art. L. 322-26-2-2
art. 77 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent projet de loi, des mesures de réorganisation du code des assurances concernant les risques de transport non terrestres, et d'unification comme de renforcement de l'efficacité du régime de l'assurance des marchandises transportées
art. 79 : 
Abrogation de l'intervention du fonds de garantie assurance obligatoire (FGAO) dans l'indemnisation des dommages matériels causés par les animaux sauvages
- Abrogation des d et e du 2 du II de l'art. L. 421-1