LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21488
21492
( Art. 35 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2004, de l'agrément des réseaux de soins - Modification du III de l'art. 36 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001
 art. 62 : Extension à l'UNEDIC de l'obligation de transmission des données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants pour l'élaboration du répertoire national des retraites et des pensions - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)