Avenant n° 4 du 24 novembre 2015
(Remplacement de l'art. 7.2 et insertion de l'art. 7.5 et d'une annexe)
TRCC 2016/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 17 mai 2016
JO du 07/06/2016 texte 
131;43