Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
(Art. 5 (B, 3°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 5123-4 du code de la santé publique, du décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique (Commission de la transparence)