Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale
NOR 
SCSS1201573D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
39
(Insertion des art. R. 142-8 et R. 143-4 et modification du tableau annexé au livre Ier fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité)