Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
NOR 
EINC1521673R
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
46
(Art. 6 : Application de l'art. 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Dispositions de coordination - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 1525-1)