LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 23 : Utilisation pour le développement des systèmes de communications électroniques des réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau - Modification des art. L. 45-1 et L. 47; remplacement de l'art. L. 46 et insertion de l'art. L. 47-1
art. 24 : 
Exonération de procédure et indemnisation pour l'utilisation d'une servitude dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude - Modification de l'art. L. 48)