Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
NOR 
JUSC0912708D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Art. 9 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)