LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
NOR 
JUSD1522885L
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
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(Art. 1er 
(1°) : Institution d'un régime général de communication d'informations permettant aux parquets, sous certaines conditions de transmettre à l'administration les décisions de condamnation, de mise en examen et de renvoi devant une juridiction de jugement pour tout crime ou tout délit puni d'une peine d'emprisonnement - Insertion de l'art. 11-2
art. 1er 
(2° et 3°) : Interdiction d'exercer une activité au contact habituel des mineurs - Ajout d'un 12° bis à l'art. 138 et modification du 2° de l'art. 230-19
art. 1er 
(4° et 5°) : Définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions - Remplacement de l'art. 706-47 et insertion de l'art. 706-47-4)