Arrêté du 6 novembre 2014 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR 
PRMG1425239A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
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(Application du décret n°  2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)