Décret n° 73-299 du 14 mars 1973 portant publication de l'Accord concernant le dépôt de demandes de brevets en Irak et en France, signé à Paris le 13 septembre et 17 octobre 1972     
JO 18-03-1973 p. 
2931-2932
(Accord entré en vigueur le 16 novembre 1972)