Arrêté du 5 janvier 2011 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de l'apport de 647 logements à sa filiale ICF Novedis s'accompagnant d'une extension de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport de la participation financière de la SNCF dans le capital de la société ICF Novedis consécutive à l'apport des 647 logements
NOR 
DEVT1030601A
JO du 09/01/2011 texte : 0007;
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