Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
NOR 
EFIT1236486R
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. unique : 
Dispositions relatives aux modalités de transmission des informations contenues dans le fichier à la Banque de France par l'agence de l'Institut d'émission d'outre-mer; f
ixation de la durée maximum d'inscription au fichier de ces informations et 
inscription dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, des informations suivantes :
 saisine de la commission de surendettement et les mesures du plan conventionnel de redressement proposées par elle - 
reconnaissance de la situation de surendettement par le tribunal de première instance, saisi sur un recours en matière de recevabilité d'une demande adressée à la commission -
 décisions prises par le tribunal de première instance en matière de rétablissement personnel - 
Modification de l'art. L. 334-7)