LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 118 (I) : Précisions relatives aux fonctionnaires territoriaux, employés par des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction existant au moment de leur transformation en office public de l'habitat (OPH), maintenus dans leur statut de fonctionnaire - Modification du IV de l'art. 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)