Décret n° 2000-1057 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification de l'accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983 , sous forme d'échange de lettres signées à Ottawa les 21 janvier et 22 mars 2000     
NOR 
MAEJ0030077D
J.O. du 28/10/2000 Pages : 
17216/17217
(Accord entré en vigueur le 22 mars 2000 - Modification de l'art. 5)