Arrêté du 4 août 2006 portant approbation de l'avenant 8 à la convention nationale des orthophonistes
NOR 
SANS0623236A
J.O. du 19/08/2006 texte : 
 n° 9
Rectif. : J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 73
(Avenant conclu le 22 juin 2006 - Installation de la commission de hiérarchisation des actes d'orthophonie en application de l'art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement des cotisations sociales dues par les orthophonistes libéraux conventionnés en application du 5° de l'art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)