Déclaration commune entre l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Paris, France) et l'Office of Thrift Supervision (Washington DC, USA) concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour la surveillance des entreprises d'assurance/réassurance, des groupes d'assurance, des banques et des conglomérats financiers
NOR 
ACAX0811217X
JO du 05/03/2008 texte : 0055;
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