Arrêté du 27 mars 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1302327A
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
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(Modification de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2013 [EFIT1301183A])