Possibilité pour le maire, au titre de la lutte contre les incivilités, de proposer au contrevenant qui a porté préjudice à un bien de la commune une transaction consistant, soit en la réparation de ce préjudice, soit en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures : code de procédure pénale, art. 44-1 et 
R. 15-33-61 et s.