Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
NOR 
JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
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(Art. 48 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 49 et insertion des art. 126+-14 et 126-15
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)