Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e)
NOR 
PRMX0502244A
J.O. du 13/10/2005 texte : 
 n° 3
(Immeuble ayant abrité l'Ecole nationale d'administration - Application de l'art. 49 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005)