Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance
NOR 
ETSS1125722A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
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(Dispositions relatives aux avances dont peuvent bénéficier les assurés dont la pension de retraite est majorée)