Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
NOR 
RDFZ1406598D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
19
(Art. 1, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des  art. 2 et remplacement des art. 5 des décrets n°s 94-933 du 25 octobre 1994 et 2000-47 du 20 janvier 2000)