Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »
NOR 
FCPE1422105A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
30
(Modification de l'intitulé et des art. 2 et 4; remplacement des art. 1er et 6 et insertion de l'art. 4-1)