Décret n° 94-778 du 31 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à l'exploitation et à l'entretien du tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 25 mars 1994     
NOR 
MAEJ9430057D
J.O. DU 07/09/1994 Page : 
12924
(Convention entrée en vigueur le 25 mars 1994)