Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 58 : Abrogation, au plus tard le 1er juillet 2008, du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit de véhicules automobiles)