Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées
NOR 
SANP0753764A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 54
(Dispositions applicables aux eaux minérales naturelles, aux eaux destinées à la consommation humaine conditionnées autres que les eaux minérales et aux glaces alimentaires d'origine hydrique - Application de l'art. R. 1322-44-20 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées)