Décret n° 80-976 du 2 décembre 1980 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 06-12-1980 p. 
2877
(Cessation, à compter du 1er janvier 1981, de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360