Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur
NOR 
AFSH1407651D
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
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(Détermination des diplômes requis pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur et conditions de remplacement des pharmaciens par les internes de pharmacie - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016 - Insertion des art. R. 5126-101-1 à R. 5126-1017 et modification de l'art. D. 4221-2)