Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
NOR 
INTD1320434D
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
23
(Traitements dénommés "Diffusion et partage de l'information opérationnelle" mis en oeuvre par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale et la préfecture de police)