LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 45 (I et II) : Ajout de l'assurance maternité à la couverture sociale des élèves des lycées professionnels maritimes et des écoles de la marine marchande - Modification de l'art. L. 421-21)