Décret n° 2012-94 du 25 janvier 2012 relatif à l'identification des opérateurs souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée
NOR 
AGRT1116891D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
33
(Insertion de l'art. D. 642-39-1)