Décret n° 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995     
NOR 
MAEJ9630011D
J.O. DU 24/05/1996 Pages : 
7746/7748
(Accord entré en vigueur le 17 février 1996)