Décret n° 2002-494 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
NOR 
MAEA0220167D
J.O. du 12/04/2002 Page : 
6471
(Dispositions applicables au titre des examens professionnels des années 2002 et 2003 - Insertion de l'art. 8-1)