Décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
NOR 
DOMP9500007D
J.O. DU 24/03/1995 Pages : 
4688/4690
(Abrogation du décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie)