Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
NOR 
INTX0300161R
J.O. du 09/12/2003 Page : 
20963
Rectif. : JO 27-12-2003 p. 
22242
(Art. 32 : Procédure de répartition proportionnelle des aides destinées au financement des partis et groupements politiques en ce qui concerne l'élection des députés - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)