Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1417652A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
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(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)