Décret n° 2000-452 du 22 mai 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996     
NOR 
MAEJ0030040D
J.O. du 27/05/2000 Pages : 
8002/8005
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2000)