LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14335
14341
( Art. 107 : Faculté, pour toute personne, d'accéder à l'épargne retraite afin de pouvoir compléter sa pension de retraite
 art. 113 (IV) : Mise en place d'un régime social transitoire pour les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite et de prévoyance instituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi)