Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 37
(Art. 186 à 189 : Création du corps des " secrétaires administratifs des juridictions financières " dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes)