Décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, faite à La Haye le 2 octobre 1973     
JO 05-10-1977 p. 
4832-4835
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er octobre 1977 et substituée, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, à la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye, le 24 octobre 1956)