Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatif à la présentation systématique du numéro de la ligne appelant le numéro d'urgence " police-secours "
NOR 
MIPP9600161V
J.O. DU 08/05/1996 Page : 
6972
(Décision du 9 avril 1996)