Arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
NOR 
AGRM1031350A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
45
(Application du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001  réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)