LOI n° 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR MAEX8900117L
J.O. du 27/06/1990 Page : 
7490
(CONVENTION FISCALE - Avenant fait à Paris le 19 juin 1989)