LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 131 : Redéfinition des modalités de nomination et des missions et compétences du préfet de région - Remplacement de l'art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 - Abrogation implicite de l'art. 79 (alinéas 1 et 2) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'art. 5 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
 art. 132 : Redéfinition des modalités de nomination et des missions et compétences du préfet de département - Remplacement des I et II de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Abrogation implicite du III de l'art. 25 de la loi n° 
95-115