Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1202434D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Dispositions applicables à compter d'une date fixée par arrêté du préfet de région mais application anticipée possible par le préfet de département jusqu'au 30 juin 2013 - Remplacement des art. R. 211-81-1, R. 211-82, R. 211-83 et insertion de l'art. R. 211-84)