Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5474
( Art. 4 (170°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 4 du décret n° 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
 art. (169°) : Abrogation, et codification aux art. R. 5211-49 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 4 du décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales)