Décret n° 92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
NOR 
LOGC9200011D
J.O. du 09/09/1992 Pages : 
12418/12419
(Modification des art. 4, 6 et 8 et insertion de l'art. 4.1)