Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
NOR 
ETSZ1132864D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
42
(Transfert, à compter du 1er avril 2012, à la juridiction administrative des greffes et de la gestion matérielle des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale - Remplacement des art. R. 351-7 et R. 351-14 et insertion des art. R. 351-14-1 et R. 351-14-2)