Arrêté du 7 février 1996 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9600097A
J.O. du 01/03/1996 Page : 
3282
(L'association dite " Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (ANPEDA) " s'intitulera désormais " Fédération des associations de parents d'enfants déficients auditifs " dite " Fédération ANPEDA ")