Décret n° 2003-127 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997     
NOR 
MAEJ0330008D
J.O. du 19/02/2003 Pages : 
2967/2969
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 2002)