Avenant n° 162 du 29 septembre 2014
(Modification des art. 24, 25 et abrogation de l'annexe IV)
TRCC 2014/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 décembre 2014
JO 27/12/2014 texte 
299;141 page 22561