Fixation des critères qui subordonnent le bénéfice de certaines prestations, spécialités pharmaceutiques et médicaments à l'accord préalable du service du contrôle médical :
code de la sécurité sociale Art. 
L. 315-1 et s.
R. 315-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
63-11-01