Décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
NOR 
INDE9700098D
J.O. du 02/03/1997 Pages : 
3381/3383
(Abrogation du décret n° 72-153 du 21 février 1972)