Circulaire DSS n° 2005-78 du 10 février 2005 relative aux taux particuliers de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dues sur les pensions de retraite et les avantages de préretraite
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 118-120
(Application de l'art. L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale transféré, en vertu de l'art. 3 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, à l'art. L. 131-9 du même code - Conditions de prélèvement de la cotisation spécifique d'assurance maladie maternité, invalidité et décès des personnes non redevables de la contribution sociale généralisée dans la mesure où elles ne sont pas considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, mais qui néanmoins relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie)