Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
NOR 
AGRS1009981D
JO du 09/09/2010 texte : 0209;
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(Dispositions relatives notamment à l'institution de cette commission dans chaque région - Modification des art. D. 722-3 et D. 722-3-1)