Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Art. 3 (19°) et 7 : Dispositions relatives aux compétences spécifiques du juge de l'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012 - Ajout d'un alinéa l'art. L. 213-6)