LOI n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
JO 05-01-1978 p. 
184
(Art. 5 (I) : Personnalité morale des sociétés civiles professionnelles - Modification de l'art. 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966)