Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 1er : Conditions d'ouverture du droit à liquidation pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1959 - Insertion de l'art. D. 161-2-1-9
art. 2 (I et II) : Dispositions relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière - Modification des art. D. 351-1-1 et D. 351-1-3
art. 2 (III) : Dispositions de coordination pour les professions libérales - Modification des art. D. 643-8 et D. 723-3
art. 3 : Dispositions relatives à la majoration pour la période d'assurance accomplie après le soixante-deuxième anniversaire de l'assuré [né à compter du 1er janvier 1956] pour bénéficier de la retraite à taux plein - Modification de l'art. D. 351-1-4
art. 4 : Départ anticipé en retraite des assurés handicapés selon la durée de la période d'assurance - Modification des art. D. 351-1-5 et D. 351-1-6
art. 5 : Dispositions de coordination tenant compte de la réforme de l'âge de la retraite - Modification des art. D. 161-5-1, D. 172-16, D. 172-17, D. 241-5, D. 342-3, D. 357-2, D. 357-3, D. 357-4, D. 357-8, D. 357-14, D. 382-32, D. 542-11, D. 634-5, D. 634-10, D. 634-13-1, D. 712-11, D. 712-18, D. 712-19, D. 712-22, D. 713-9, D. 742-17-1, D. 755-15, D. 755-18 et D. 815-7
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)