Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Haute-Normandie en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 
82-1153
NOR 
INTB0200465A
J.O. du 31/08/2002 Page : 
14474
(Application de l'art. 21-1 de la loi n° 
82-1153