Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB0923146D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
246
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'agrément des agents du Centre national du cinéma chargés de fournir la preuve de la matérialité des infractions aux droits de la propriété littéraire et artistique, droits d'auteurs et droits voisins - Remplacement de l'art. R. 331-1
art. 2 : Dispositions relatives de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet - Remplacement des art. R. 331-2 à R. 331-37 par les art suivants : 
art. R. 331-2 à R. 331-4 et D. 331-5 : Dispositions relatives au collège de la Haute autorité
art. R. 331-6, R. 331-7 et D. 331-8 : Dispositions relatives à la commission de protection des droits
art. R. 331-9 à R. 331-12, D. 331-13 et R. 331-14 : Dispositions relatives au président et au secrétaire général de la Haute Autorité
art. R. 331-15 à R. 331-19 : Dispositions relatives au personnel
art. R. 331-20 à R. 331-32 : Dispositions financières et comptables
art. D. 331-33 et D. 331-34 : Dispositions diverses
art. 3 : Dispositions transitoires concernant le nouveau modèle de déclaration d'intérêts auquel sont soumis les membres de la Haute Autorité)