Circulaire CRIM 2003-13 G4 du 8 octobre 2003 relative au programme national de lutte contre le bruit. Volet pénal de la lutte contre les bruits de voisinage
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 22-29
(Application des art. R. 1336-6 et s. du code de la santé publique)