Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
NOR 
BCRS1220958D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
38
(Art. 3 : Modification de l'art. D. 741-60)