Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 2°) : Abrogation, et codification aux art. L. 320-1, L. 320-2 et L. 322-1 et s. du code de commerce, de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques
 art. 4 (I, 3°) : Abrogation, et codification aux art. L. 322-4 et s. du code de commerce, du 1er alinéa de l'art. 1er et des art. 5, 6, 7 et 8 de la loi du 28 mai 1858 relative aux ventes publiques de marchandises en gros
 art. 4 (I, 42°) : Abrogation, et codification aux art. L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce, des art. 1er à 28, de l'art. 30 en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, des art. 31 à 37, des art. 58, 61 et de l'art. 66 en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)