Décret n° 86-984 du 19 août 1986 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire
J.O. du 27/08/1986 Page : 
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(Art. 7 (XLIII) : Modification des missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - Modification de l'art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)