Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale
NOR 
PRMD1309473D
JO du 21/07/2013 texte : 0168;
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(Missions, composition et organisation de la commission interministérielle des données d'origine spatiale, chargée de conseiller l'autorité administrative pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale - Application de l'art. 5 du décret n° 2009-640 du 9 juin 2009)