LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5653
(Art. 40 : Extension du dispositif prévu par l'art. 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 [modifié en conséquence] aux médecins exerçant dans des services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)