Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
NOR 
ECES0800659A
JO du 12/02/2008 texte : 0036;
11
(Remplacement de l'art. 3)