Circulaire n° 96-70 du 27 août 1996 relative au décret n° 95-1001 du 6 septembre 1995 et aux arrêtés du 12 mars 1996 sur les visites des véhicules immobilisés en cas d'emploi irrégulier de l'appareil de contrôle ou du dispositif de limitation de vitesse
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/27 p. 39-41
(Chronotachygraphe)