Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
NOR 
DEVO0829066A
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
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(Application de l'art. R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales)