Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1410551A
JO du 23/05/2014 texte : 0119;
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(Fixation des tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques)