Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Courde cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique
NOR 
JUSC0814231A
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
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(Conditions d'utilisation de la voie électronique pour la télétransmission de certains documents, notifications et convocations - Application des art. 748-1 et s. du code de procédure civile issus de l'art. 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005)