Arrêté du 9 février 2016 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
NOR 
ETLL1600377A
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
62
(Cotisation pour 2016)