Délibération n° 2015-270 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI » (demande d'avis n° 1868319)
NOR 
CNIX1524210X
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
98
(Avis relatif à l'arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice)