LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 28 (IV) : Transmission annuelle par le Gouvernement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aide " de minimis "
 art. 108 : Fixation, en application de l'art. 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, des conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante
 art. 109 : Suppression de diverses dispositions obsolètes relatives à l'information du Parlement au titre de la préparation de la loi de finances - Abrogation de l'art. 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, de l'art. 54 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, de l'art. 88 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, de l'art. 79 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973, de l'art. 25 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, de l'art. 81 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, du 1er alinéa de l'art. 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979, du IV de l'art. 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, de l'art. 10 de la loi n° 
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