Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209304A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
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(Dispositions relatives aux incidents environnementaux ne résultant pas d'une contamination de la production animale ou végétale causée par l'exploitant lui-même)