Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels
NOR 
INTA0600829A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 10
(Application du b de l'art. 7 du décret n° 2005-160 du 22 février 2005)