Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0105053V
J.O. du 29/08/2001 Page : 
13843
(Avis n° 229486 du 11 juillet 2001 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Caen, de savoir si les modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et relatives à la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en entreprise nationale à compter du 31 décembre 1996, accompagnée du transfert des biens, y compris ceux qui relevaient du domaine public déclassés à la même date, font obstacle depuis leur entrée en vigueur, pour l'application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990, à ce qu'un ouvrage du réseau public des télécommunications puisse être regardé comme ayant le caractère d'un ouvrage public)