Décret n° 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
NOR 
EQUT0400695D
J.O. du 16/06/2004 texte : 
n° 42
(Art. 3 à 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et des art. 9 et 18 du décret n° 99-752 du 30 août 1999)