Décret n° 2001-135 du 6 février 2001 portant publication du protocole 25 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des pâtentes du Rhin (RPR) (résolution 2000-I-25), adopté à Strasbourg le 11 mai 2000     
NOR 
MAEJ0130003D
J.O. du 14/02/2001 Page : 
2474
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2001 - Modification des art. 1.01, chiffre 2; 1.03, chiffre 5 et 5.02, chiffre 3 du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin)