Décret n° 2012-464 du 10 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
ETSS1209167D
JO du 11/04/2012 texte : 0086;
30
(Dispositions relatives au budget de fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - Modification des art. 1er et 5 - Dispositions applicables à compter de l'exercice comptable 2011)