Décret n° 55-383 du 2 avril 1955 modifiant le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar
JO 06-04-1955 p. 
3468-3469
(Modification de l'art. 2)