Arrêté du 26 juin 1985 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales de notaires
JO 03-07-1985 p. 
7459-7460
(Conseil régional des notaires de la cours d'appel d'Amiens [délibération du 21 décembre 1984] - Chambres départementales des notaires de l'Aisne [délibération du 18 juillet 1984], de l'Oise [délibération du 31 août 1984], de la Somme [délibération du 5 septembre 1984] et de la Charente [délibérations des 30 décembre 1980, 18 septembre 1981 et 26 février 1985])