Arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial
NOR 
AFSS1330793A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
6
(Modèles S7136d (Cerfa 12038*02) "demande d'allocation de soutien familial", S7134 (Cerfa CERFA 14990*01) "allocation de soutien familial et revenu de solidarité active, demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d'une pension alimentaire" et S7135 (Cerfa 14989*01) "allocation de soutien familial, demande complémentaire tiers recueillant"
 - Abrogation de l'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire "demande d'allocation de soutien familial")