Décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974     
JO 21-10-1975 p. 
10875-10881
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 27 septembre 1975)