Décret n° 49-381 du 17 mars 1949 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 20-03-1949 p. 
2951-2952
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er, 4 et 14)