Délibération n° 2006-295 du 21 décembre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle
NOR 
CNIA0600026X
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 123
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 54))