Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux offices publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
JO 22-05-1955 p. 
5139-5140
(Art. 10 : Abrogation des art. 1er à 4 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés 
art. 32 et 33 : Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et insertion de l'art. 9 bis dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi n° 46-2159 du 8 octobre 1946 relative à l'exercice des fonctions d'huissier dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle)