Décret n° 2000-316 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998     
NOR 
MAEJ0030025D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5412/5413
(Accord entré en vigueur le 2 décembre 1999)