Décret n° 2002-1231 du 3 octobre 2002 abrogeant le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine
NOR 
ECOT0251073D
J.O. du 05/10/2002 Page : 
16485