Décret n° 2005-553 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres
NOR 
ECOC0400112D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 91
(Dispositions relatives, notamment, à la définition des auxiliaires technologiques et des substances aromatisantes pouvant être utilisés dans la fabrication des vinaigres - Modification de l'art. 3, remplacement de l'art. 4 et insertion des art. 4-1 à 4-4 et 7-1 dans le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 dont l'intitulé devient : " Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres ")