LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13269
(Art. 137 : Modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l'Etat - Remplacement du 2° du I de l'art. 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)