Décret du 12 décembre 1932 portant promulgation de la convention relative à l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et du protocole additionnel signés à Varsovie le 12 octobre 1929     
JO 27-12-1932 p. 13350-13353
(Convention entrée en vigueur le 13 février 1933)