Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 63°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier, des art. 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel)