LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 93 (II) : Disposition de coordination avec l'autorisation de l'identification des militaires décédés en opération par leurs empreintes génétiques prévue au 1er alinéa de l'art. 16-11 du code civil - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 226-28)