Décret n° 99-155 du 3 mars 1999 portant publication du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998     
NOR 
MAEJ9930015D
J.O. du 06/03/1999 Page : 
3365
Annexe : J.O. du 06/03/1999 Pagination spéciale AI 
39001/39236
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 1999)