Décret n° 2004-695 du 8 juillet 2004 portant publication de l'accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002     
NOR 
MAEJ0430046D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 16
(Accord entré en vigueur le 23 juin 2004)