Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
NOR 
AGRS9602778A
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19459
(Application de l'art. 2 du décret n° 73-523 du 8 juin 1973, abrogé et codifié à l'art. D. 751-76 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 24 février 1978 fixant la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles)