Décret n° 2004-1103 du 15 octobre 2004 relatif à l'adaptation des dispositions réglementaires applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés à la contribution additionnelle instituée par l'article 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANS0423102D
J.O. du 20/10/2004 texte : 
n° 21
(Application de l'art. L. 245-13 dans sa rédaction issue de l'art. 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Modification des art. D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1)