Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques en application de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009
NOR 
AGRG1517028A
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
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(Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)