LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 150 : Accès de droit au bénéfice de la francisation pour les personnes dont le prénom a préalablement fait l'objet d'une francisation à l'initiative de l'autorité administrative - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972)