Décret du 8 mai 1931 portant promulgation de la convention commerciale signée à Paris le 6 novembre 1929 entre la France et Cuba     
JO 16-05-1931 p. 5338-5339
(Convention entrée en vigueur le 31 mars 1931 - Convention prorogée jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)