Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
NOR EQUC8700007D
J.O. du 07/03/1987 Pages : 
2566/2567
(Application de l'art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Abrogation du décret n° 78-924 du 22 août 1978 relatif aux conditions de location de certains logements vacants)