Décret n° 57-1042 du 24 septembre 1957 modifiant le décret n° 47-1448 du 2 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits et légumes, semences et plants exportés à l'étranger
JO 25-09-1957 p. 
9175
(Remplacement de l'art. 1er - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)