Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Dispositions de coordination 
art. 7 : Modification des art. 6 bis et 14 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968
art. 8 : Modification des art. 6 bis et 12 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)