Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1512705A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
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(Application de l'art. D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime)