LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 15 : Renforcement de la professionnalisation des juges de la Cour nationale du droit d'asile - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 233-5  et insertion de l'art. L. 234-3-1
art. 138 (I, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative))