Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale
NOR 
INTC1421862A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
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(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique - Dispositions applicables au renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique pour 2014)