LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
1
(Art. 6 : 
Remise d'un rapport au Parlement sur l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, avant le 30 juin 2010)