Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
NOR 
BCFP0928220D
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
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(Application des art. 1651 H et 1651 du code général des impôts)