Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCB0300477S
J.O. du 02/07/2003 Page : 
11121
(Eligibilité à la rémunération due au titre des art. L. 311-5 et s. du code de la propriété intellectuelle des supports d'enregistrement " disquettes 3 pouces et demi ")