Décret n° 88-617 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
NOR INTB8800146D
J.O. DU 08/05/1988 Page : 
6629
(Compensation financière en faveur des départements et des régions résultant de transferts de compétences en matière d'investissements)