Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
NOR 
AGRT0918298D
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
46
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives notamment au conseil d'administration, aux conseils d'administrations des centres régionaux de la propriété forestière, aux instances paritaires, aux comptes financiers de l'exercice 2009 et à l'élection des conseillers des centres régionaux
)
art. 4 : Remplacement des termes "Centre national professionnel de la propriété forestière" par les termes "Centre national de la propriété forestière" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur