Avis n° 397842 du 27 mai 2016
NOR 
CETX1614755V
JO du 02/06/2016 texte : 0127;
76
(Question du tribunal administratif de Montreuil relative à l'attribution de logement par le préfet en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation)