Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1424449D
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
55
(Art. 2 et 3 : Insertion des art. R. 323-52, R. 323-53 et R. 323-54 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)