Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0700014D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 2
(Art. 1er à 8 et 21 : Modification des dispositions relatives aux missions du procureur général et du premier président de la Cour des comptes - Remplacement des art. R. 112-5 et R. 112-12; modification des art. R. 112-3, R. 112-4, R. 112-8, R. 112-9 et R. 212-3 et insertion de l'art. R. 112-10-1
art. 9 à 12 et 24 : Dispositions relatives aux formations de la Cour des comptes - Modification des art. R. 112-15 et R. 112-17 et remplacement des art. R. 112-18 et R. 112-21
art. 13 : Procédure d'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes - Application du 2e alinéa de l'art. L. 122-2 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 - Insertion de l'art. R. 122-8
art. 14 : Procédure suivie devant le conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en matière disciplinaire - Application des art. L. 123-1 à L. 123-7 dans leur rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 - Insertion des art. R. 126-1 à R. 126-8
art. 15 : Jugement des comptes des comptables patents (compétence des secrétaires généraux adjoints, en cas d'empêchement du secrétaire général, pour notifier les arrêts aux comptables et administrations ou organismes) - Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 131-6
art. 16 : Communication des observations de la Cour des comptes - Remplacement du 7e alinéa de l'art. R. 135-1
art. 17 : Mise à disposition de la Cour des comptes, par arrêté du Premier ministre, d'un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de chargé de mission au comité d'orientation du rapport public - Modification de l'art. R. 136-3
art. 22 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 221-5)