Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
NOR 
JUSC1208699D
JO du 07/10/2012 texte : 0234;
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(Art. 2 : Dispositions relatives à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail - Insertion de l'art. R. 2122-99)