Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1420946D
JO du 04/12/2014 texte : 0280;
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(Modalités de détermination du périmètre des travaux dits « induits » [ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie] éligibles à l'éco-PTZ - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 6e alinéa de l'art. R. 319-17 et abrogation de l'art. R. 319-18)