LOI n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
JO 13-07-1984 p. 
2251-2255
Rectif. : JO 21-07-1984 p. 
2364
( Art. 1er à 4 : Définition de la location-accession et champ d'application de la présente loi
 art. 5 à 8 : Contenu du contrat de location-accession
 art. 9 à 18 : Résiliation du contrat
 art. 19 et 20 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble
 art. 21 à 25 : Information et protection de l'accédant
 art. 26 et 27 : Transfert de propriété
 art. 28 à 34 : Obligation des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble
 art. 41 : Extension des dispositions des art. 31 à 33 de la présente loi aux contrats de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme d'habitations à loyer modéré
 art. 42 : Imputation des droits et taxes afférents au contrat de location-accession
 art. 43 : Encadrement de la publicité portyant sur un contrat de location-accession
 art. 44 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi)