LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 120 et 121 : Modification rédactionnelle du 2e alinéa de l'art. 14-3 et du c de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)