LOI n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR SERX8700099L
J.O. DU 19/07/1987 Pages : 
8070/8071
( Art. 1er à 8 : Attribution d'une indemnisation complémentaire aux rapatriés sous forme de certificats d'indemnisation
 art. 9 : Versement d'une allocation forfaitaire aux anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis)
 art. 10 et 11 : Possibilité, pour les rapatriés, d'obtenir un prêt de consolidation des emprunts et dettes contractés avant le 31 décembre 1985 en vue de financer leur réinstallation
 art. 12 : Régime de remise des prêts contractés par les rapatriés en vue de financer leur réinstallation institué par l'art. 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) (précisions relatives aux prêts complémentaires))