LOI n° 96-279 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)      
NOR 
MAEX9500126L
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5193
(Accord signé à Paris le 21 mars 1995)