Décret du 10 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900122D
J.O. du 17/06/1999 Page : 
8846
(" Oeuvre des pupilles de la marine marchande " - Abrogation du décret du 12 mars 1880 et abrogation implicite du décret du 19 avril 1952)