Délibération n° 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis n° 104023)
NOR 
CNIX0508452V
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 123
(Délibération relative au décret n° 2005-585 du 27 mai 2005)