Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
NOR 
MESV9723473D
J.O. du 01/01/1998 Pages : 
28/29
(Modification des annexes I, II, IV et V)