Décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0500404D
J.O. du 11/10/2005 texte : 
 n° 29
( Art. 1er : Remplacement du 1° du III de l'art. 1er et modification du I de l'art. 8 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998
 art. 2 : Remplacement de l'art. 3 et modification du I de l'art. 7 du décret n° 99-130 du 24 février 1999)