Décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
JO 12-01-1956 p. 
499-504
(Abrogation de la loi du 15 juin 1872, du décret du 10 avril 1873 et de toutes dispositions contraires au présent décret)