Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier
NOR 
INTD1229752A
JO du 14/11/2012 texte : 0265;
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(Fixation des éléments composant la demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle "commerce armes et munitions" visant l'activité d'armurier)