LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 26 (XIII, 5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 518-15-1 du code monétaire et financier, du 3 de l'art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 [relatif à la présentation annuelle aux commissions des finances des assemblées parlementaires des comptes annuels de la Caisse des dépôts et consignations et à la nomination de ses commissaires aux comptes par sa commission de surveillance] dans sa rédaction issue de l'art. 110 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)