Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
DEVK1319574D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
70
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 6, 8, 9, 20 et 23 et abrogation des art. 25 à 29 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
art. 2 : Modification des art. 3, 9, 12, 13, 17 et 178 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)