LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 95 : Limitation à dix-huit mois de la durée pendant laquelle la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut être formulée après le début de l'événement naturel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 125-1)