Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1424775D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
80
(Modification des règles relatives à l'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Modification des art. R. 5121-76-1, R. 5121-76-4 et R. 5121-76-6 et R. 5121-76-9 et remplacement de l'art. R. 5121-76-2)