Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640029D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 4 : Disposition de coordination - Modification du b du 3° de l'art. R. 48-1)