Arrêté du 5 septembre 2003 fixant le modèle du formulaire " déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle "
NOR 
SOCS0323888A
J.O. du 11/10/2003 Page : 
17352
(Modèle S 6100 b (Cerfa 60-3950) - Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent formulaire)