Avenant n° 32 du 15 janvier 2013
(Modification de l'art. 20)
TRCC 2013/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 octobre 2013
JO 19/10/2013 texte 
244;95 pages 17235/17236