Avenant n° 55 du 17 novembre 2004
(Modification des art. 5, 14, 16, 23, 34, 35, 38, 46 et 47; rétablissement de l'art. 20 et remplacement des art. 31, 37, 43, 48, 49 et 50 et, l'art. 55 devenant l'art. 51, abrogation implicite des art. 52 à 54) 
Arrêté d'extension du 24 août 2005     
TRCC 2005/10 p. 213-218
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 96