Décret n° 85-823 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
JO 03-08-1985 p. 
8863
(Modification de l'art. 7)