Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
NOR 
FCPT1523997R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
19
(Art. 11 : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)