LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
NOR 
INTX9000102L
J.O. DU 08/02/1992 Page : 
2064
( Art. 3 : Les " services extérieurs de l'Etat " prennent la nouvelle dénomination de " services déconcentrés de l'Etat "
 art. 4 : Définition des circonscriptions territoriales dans lesquelles les services déconcentrés de l'Etat exercent leurs missions
 art. 6 : Publication, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un décret portant charte de la déconcentration
 art. 8 : Dépôt, avant le 31 décembre 1992, d'un rapport du Gouvernement au Parlement, sur la répartition des attributions entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat)