LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 24 : 
Remise d'un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
art. 32 (II) : R
eport de l'intégration des données révisées dans les bases de fiscalité directe locale à l'année 2016 - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 33 (III) : Remise, avant le 1er octobre 2015, d'un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu
art. 34 (III à V) : Dispositions relatives à l'intercommunalité fiscale - Modification du II [applicable à compter du 1er janvier 2014] de l'art. 21 de la n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - Modification du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 108 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2015, sur les avantages accordés par les conventions fiscales aux institutions financières publiques des pays étrangers