Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé
NOR 
ETSH1026523D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
30
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 6144-3-1 et transfert de l'art. R. 6146-7 à l'art. D. 6146-7-1)