Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990
NOR 
CSCX9010101S
J.O. du 29/12/1990 Pages : 
16343/16344
Saisine : JO 29-12-1990 p. 
16347
(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de certaines dispositions de l'art. L. 40 du code des postes et télécommunication dans leur rédaction issue de l'art. 40 de la loi déférée)