Décret n° 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
NOR 
DEFM9402226D
J.O. DU 29/12/1994 Page : 
18686
(Modification de l'art. 2)