LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 41 (V) : Renvoi aux dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales pour les modalités de calcul et d'attribution de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire - Remplacement de l'art. L. 216-9)