Décret n° 74-800 du 18 septembre 1974 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail
JO 25-09-1974 p. 
9860
(Composition, organisation et fonctionnement de la commission paritaire spéciale instituée par l'art. 4 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973)