Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
NOR 
ECEZ0821796R
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
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(Application de l'art. 18 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
art. 1er : Définition des précurseurs de drogue - Modification de l'art. 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 3 : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément pour les substances de catégorie 1 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 4 : Déclaration d'adresse des opérateurs de substance de catégorie 2 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 5 : procédures simplifiées auxquelles les opérateurs peuvent avoir recours sous certaines conditions - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 6 : Marquage des marchandises de façon reconnaissable afin de faciliter le contrôle - Modification de l'art. 5 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 7 : Notification, sans délai, de toute circonstance douteuse faisant intervenir des substances classifiées ou non classifiées et enregistrement par écrit de toute opération inhabituelle ou suspecte par les personnes responsables dans les entreprises - Modification de l'art. 6 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 8 : Communication par les opérateurs économiques des informations générales sur les transactions relatives aux substances classifiées et de toute information spécifique susceptible d'être sollicitée par les pouvoirs publics - Modification de l'art. 9 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 9 : Habilitation des agents de l'administration à contrôler soit dans les entreprises, soit lors de l'exportation ou de la destruction des substances classifiées - Modification de l'at. 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 10 : Collaboration entre les services de police, la justice et l'administration délivrant les documents nécessaires au commerce ou à l'usage des précurseurs - Insertion de l'art. 10-1 dans la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 11 : Modalités de contrôle et de prélèvement d'échantillons dans les entreprises - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 12 e
t 13 : Dispositions pénales - Modification des art. 13 et 14 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 14 : Régime d'astreintes journalières en cas de retard dans la communication d'informations demandées par les pouvoirs publics - Modification de l'art. 15 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 15 : Possibilité pour l'autorité administrative d'ordonner des astreintes pour permettre l'accès aux locaux professionnels en cas de refus de la part des opérateurs économiques - Modification de l'art. 16 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 16 : Dispositions pénales en cas de manquement à l'obligation de déclaration ou de consignation - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 96-542 du 19 juin 1996
art. 17 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 19 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996)