Arrêté du 24 février 1984 fixant la liste complémentaire des personnes morales susceptibles d'acquérir ou de souscrire les actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré
JO 01-04-1984 p. NC 
3117
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 9 janvier 1981 fixant la liste des personnes morales susceptibles d'acquérir les actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré)