Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible
NOR 
INTB0600134D
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 4
(Application aux fonctionnaires territoriaux des dispositions de l'art. 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Dispositions applicables aux fonctions de conception, de coordination, d'animation et de mise en oeuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle)