Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
INTC1619617A
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Transfert dans une nouvelle rédaction des art. A. 24, A. 25, A. 27, A. 29, A. 30, A. 31 et A. 32 respectivement aux art. A. 15, A. 14, A. 18, A. 19, A. 20, A. 21 et A. 22; transfert des art. A. 26 et A. 33 respectivement aux art. A. 17 et A. 23 et abrogation de l'art. 28 du code de procédure pénale)