Décret n° 84-815 du 31 août 1984 modifiant le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
JO 04-09-1984 p. 
2800-2802
(Modification des art. 3, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 28 et 30; remplacement des art. 12, 24 et 29 et des tableaux A et B des art. 17 et 18 et insertion des art. 18-1 et 25-1)