Décision n° 2012-1502  du 27 novembre 2012 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs outre-mer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
NOR 
ARTT1300079S
JO du 05/03/2013 texte : 0054;
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