LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12521
(Art. 143 : Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale (RFI) - Modification de l'art. 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)