Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12842
(Art. 22 : Abrogation de l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte, de l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie législative) pour l'élection des conseils généraux et de l'art. 8 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998)