Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
NOR 
INTD1240608D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Art.
 2 : Détention d'armes soumise à une convention de coordination, en application de l'art. L. 511-5 du code de la sécurité intérieure)