Décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste
NOR 
EINU1518880D
JO du 17/09/2015 texte : 0215;
38
(Art. 1er et 2 : Soumission au contrôle financier de l'Etat des sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital
art. 3 : Abrogation des textes suivants :
décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l'Etat sur la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost SA) et ses filiales
décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 soumettant la société Sogéposte au contrôle économique et financier de l'Etat
art. 1er du décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002
décret n° 2005-956 du 9 août 2005 
soumettant la société Poste Immo au contrôle économique et financier de l'Etat)