Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 
NOR 
SANS0753929A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 233