LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 33 (I) et 34 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification de l'art. L. 112-2-1
art. 54 (III) : Possiblité de déliaison du crédit immobilier et de l'assurance emprunteur - Insertion de l'art. L. 113-12-2
art. 58 : 
Faculté, pour le consommateur, de renonciation en cas de multi-assurance
- Insertion de l'art. L. 112-10
art. 59 : 
Motivation de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur - Insertion de l'art. L. 113-12-1
art. 60 : Application des modalités de résiliation aux assurances collectives de dommage - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 113-15-1
art. 61 : Facilitation de la résiliation des contrats d'assurances tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an - Dispositions applicables aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret d'appliaction du présent art. - Insertion de l'art. L. 113-15-2
art. 62 : Définition des assurances collectives de dommages [autres que la couverture des risques professionnels] - Insertion des art. L. 129-1
art. 63 : Libre choix du réparateur automobile vis-à-vis de l'assureur - Dispositions applicables aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi - Insertion de l'art. L. 211-5-1
art. 64 (I) : Information obligatoire des assurés sur les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé - 
Rétablissement de l'art. L. 131-3
art. 65 : Dispositions de coordination pour l'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L. 194-1
art. 66 : Fixation par arrêté minitériel des mentions minimales obligatoires dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 243-2)