Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
NOR 
LOGU0411018A
J.O. du 12/01/2005 texte : 
 n° 8
(Application du c et du d de l'art. R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation)