Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " RED-PHARE "
NOR 
BCFR0753334A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 41
(Traitement ayant pour objet d'assurer la fiabilité de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la redevance audiovisuelle - Abrogation de l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle)