Arrêté du 21 avril 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
NOR ECOT8710016A
J.O. DU 30/04/1987 Page : 
4832
(Modification de l'annexe (Barème B 2))