LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19497
(Art. 46 : Fixation du montant et des modalités de versement de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)