LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19548
(Art. 45 : Sanctions pour défaut d'acquittement du droit de quai à Saint-Barthélemy - Modification de l'art. 10 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974)