LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(Art. 29 : 
Dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé
art. 35 (I et II) : 
Prorogation des schémas régionaux d'organisation des soins