Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d'accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public
NOR 
CNIX1417213X
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
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(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la norme simplifiée instituée par la délibération n° 97-005 du 21 janvier 1997)