Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016
NOR 
CSCL1611024S
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
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(Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Déclaration conforme à la Constutition)