Avenant n° 13 du 19 janvier 1968 étendu (avec exclusion) par arrêté du 5 mai 1971     
JO 12-06-1971 p. 
5679-5681
(Modification des art. 11, 20, 26, 36, 59, 60 et 63; remplacement de l'art. 68 et insertion de l'art. 69 bis)