Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
NOR 
MAEA1031507D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011)