Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
NOR 
EFIC1030144D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
27
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 2 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine - Remplacement de l'art. R. 214-6
art. 4 à 6 : Dispositions transitoires
)