Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »
NOR 
PRMX1637210D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
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(Définition des principes de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » et précise les modalités de son rattachement, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
Insertion des art. D. 823-3 à D. 823-5)