Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR 
INDI0700367D
J.O. du 08/04/2007 texte : 
 n° 8
(Cession des droits de la société du pipeline Géostock Manosque-Berre " géopipe " à la société Géosel-Manosque - Modification des art. 1er, 6 et 9 et remplacement de l'art. 10 du décret du 4 décembre 1967)