LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 107 (V) : Suppression du rapport, annexé à la loi de finances, sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales - Abrogation de l'art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)