LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(art. 10 (I) : 
Suppression de la dérogation dont bénéficie l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour recruter des agents non-titulaires sur des contrats à durée indéterminée - Abrogation de l'art. L. 121-16
art. 98 : Suppression du mode d'élection par collèges (un par catégorie A, B et C) applicable aux comités techniques d'établissement (CTE) des établissements publics sociaux et médico-sociaux, à compter du premier renouvellement des CTE - Modification de l'art. L. 315-13
art. 99 : Droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification de l'art. L. 14-10-2
)