Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1514596D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
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(Art. 2, 3 et 4 (II) : Organisation de l'accès au fichier des personnes recherchées des agents du service à compétence nationale « Unité Information Passagers » - Modification de l'art. R. 232-14, R. 232-15 et ajout d'une ligne dans les tableaux des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)