LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 49 (I) : Autorisation de la vente et de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et exemption de ces mêmes huiles de taxe intérieure de consommation - Modification de l'art. 265 bis A, remplacement de l'art. 265 ter et rétablissement de l'art. 265 quater)