LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
NOR 
MCCX9400007L
J.O. du 05/08/1994 Page : 
11393
( Art. 12 : Règles linguistiques applicables à la communication audiovisuelle - Insertion de l'art. 20-1 dans la loi n° 
86-1067
 art. 13 (II) : Obligation du respect de la langue française - Modification de l'art. 28 de la loi n° 
86-1067