Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 34 : Suppression de la Commission consultative supérieure pour le contrôle des navires - Abrogation des art. 11 à 13 du décret n° 84-810 du 30 août 1984)