LOI n° 46-974 du 9 mai 1946 autorisant le Gouvernement provisoire de la République à ratifier les amendements à la constitution de l'Organisation internationale du travail adoptés par la 27e session de la Conférence internationale du travail     
JO 10-05-1946 p. 
3973-3974
Rectif. : JO 12-07-1976 p. 
6290
(Amendements adoptés le 5 novembre 1945 et entrés en vigueur, pour la France, le 22 juillet 1946)