Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
NOR 
DEVT1511421D
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
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(Art. 1er à 4 : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fourmies par le service interne de sécurité de la SNCF
art. 5 à 7 : Dispositions applications au document de référence et de tarification des prestation de sûreté
art. 8 : Dispositions relatives à la confidentialité
art. 9 : Dispositions transitoires
art. 10 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
art. 11 : Modification des art. 1er, 3, 4, 6 et 7 du décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007)