LOI n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 349, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 bis dans ce même code
JO 16-07-1955 p. 
7084
(Art. 5 : Abrogation de l'art. 16 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)