Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR 
EFIS1020583D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
38
(Art. 37 : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles administratives)