Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012
NOR 
CSCX1221370S
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
78
(Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 3213-8 et du paragraphe II de l'art. L. 3211-12 - Prise d'effet de la déclaration à compter du 1er octobre 2013
3 : Conformité de l'art. L. 3211-2-1 et du 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique)