Arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur
NOR 
INTF1402360A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
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(Application de l'art. 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)