Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1018167D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
21
(A
rt. 2 à 4 : Dispositions transitoires relatives au recrutement
art. 8 (III) : Abrogation du décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
art. 9 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret
)