Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
NOR 
ECOC0500166D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
n° 14
(Art. 1er à 20 : Définition, composition et étiquetage des compléments alimentaires et dispositions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi
art. 21 : Abrogation de l'art. 1er du décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905, en tant qu'il concerne les compléments alimentaires
art. 23 : Dispositions transitoires)