Circulaire du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 206-207
(Dispositions relatives aux compétences, à la tenue et aux conditions d'armement des assistants temporaires de police municipale visés à l'art. L. 412-49-1 du code des communes et des agents de surveillance de la voie publique)