Décret n° 75-365 du 12 mai 1975 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 11 août 1965, signé à Ouagadougou le 3 juin 1971     
JO 17-05-1975 p. 
4997
(CONVENTION FISCALE - Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 26 de la convention du 11 août 1965)