Circulaire du 28 août 1992 relative au contrôle et à la répression des excès de vitesse des conducteurs de poids lourds
NOR 
EQUS9201249C
J.O. DU 29/08/1992 Pages : 
11802/11803
(Pérennisation de la suspension des relevés à posteriori d'infractions d'excès de vitesse à partir des disques de chronotachygraphes)