Décret n° 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines
NOR 
ECOC9800092D
J.O. du 04/04/1999 Page : 
5068
(Application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997)