Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (8°, b) : 
Suppression des termes "ou par un avoué exerçant près la cour d'appel", "ou par un avoué près la cour d'appel" et "ou par un avoué exerçant dans le département" -