Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
NOR 
DEVR1107877D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Art. 4 : Abrogation du décret n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent)