Arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction
NOR 
INTD0100209A
J.O. du 21/04/2001 Pages : 
6229/6230
(Application de l'art. L. 25-3 du code de la route, recodifié à l'art. L. 325-7 du même code - Abrogation de l'arrêté du 3 septembre 1996 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction)