Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1416652D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
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(Modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal - Insertion de l'art. D. 313-1-A)