Décret n° 72-766 du 16 août 1972 portant publication de l'accord sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, signé à Bruxelles le 19 octobre 1970     
JO 23-08-1972 p. 
9060-9062
(Accord conclu dans le cadre de l'OTAN et entré en vigueur, pour la France, le 4 mai 1972)