Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma
NOR 
MCCE1520933D
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
58
Rectif. : JO 07/11/2015 texte 
259;52 page 20840
(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)