Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 12 : Suppression de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale - Modification des art. D. 6213-9, D. 6213-15, D. 6213-16 et D. 6213-17 et abrogation des art. D. 6213-12 à D. 6213-14
art. 29 : Suppression du conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale - Abrogation des art. L. 2312-2, L. 2312-3 et R. 2312-1 à R. 2312-7)