LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21133
21147/21148
(Art. 68 (III) : Alimentation du Fonds commun des accidents du travail agricole - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 753-3
art. 74 : Suppression de la condition de résidence pour l'assujettissement à l'assurance obligatoire des non salariés agricoles en maladie, invalidité et maternité - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 722-10
art. 75 : Institution d'un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles, afin de l'affecter à la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole et des organismes assureurs - Modification de l'art. L. 731-45)