LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 95 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension du régime fiscal des sociétés coopératives de production(SCOP) aux groupements de SCOP - Abrogation de l'art. 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978)