Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
SOCU0612547A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 41
(Application du b de l'art. R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. 3-1 et des annexes IV, V et VI)