Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0824288D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
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(Dispositions relatives à la procédure de rescrit fiscal concernant le crédit d'impôt recherche - Remplacement des paragraphes b, c et d de l'article R. 80 B-5 et insertion des art. R. 80 B-6-1 à R. 80 B-6-3 dans le Livre des procédures fiscales)