Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
FCPT1605365A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
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(Abrogation des titres II et III (art. 10 à 15) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 [qui se rrouve ainsi totalement abrogé] et du titre II (art. 11 à 14) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 - Abrogation implicite de l'arrêt du 7 mars 2008 modifiant le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts et de l'arrêté du 7 mars 2008 modifiant le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres)