Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Art. 3 (4°) : 
Dispositions de coordination avec le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance - Modification de l'art. L. 145 D
art. 3 (5°) : Dispositions de coordination [renvoi au code des procédures civiles d'exécution] - Modification de l'art. L. 258 A
art. 3 (7°) : Dispositions de coordination avec le régime applicable aux mesures d'exécution administratives ou spécifiques sur un compte bancaire - Modification des art. L. 263 et L. 273 A
art. 3 (10°) : Dispositions de coordination terminologique - Modification de l'art. L. 252 B
art. 3 (11°) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code du travail - Modification de l'art. L. 264
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)