LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 30 : 
(III, VI, 3° et VII) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification des art. 5 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification de l'art. 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 31 
(VI) : Conditions d'application de la position hors cadre aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
art. 34 : 
Prolongation, jusqu'en 2020, du dispositif de mobilité des fonctionnaires de La Poste - Modification de l'art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 49 : 
Suppression du caractère paritaire de l'organisme représentant les fonctionnaires de France Télécom - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 66 : 
Protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de France Télécom - Modification de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990