Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements
NOR 
ECOS0650044A
J.O. du 16/01/2007 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 2)