Décret n° 2013-458 du 3 juin 2013 portant publication du protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008
NOR 
MAEJ1312166D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
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(Accord entré en vigueur le 22 mai 2012)