Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique
NOR 
DEVP1516630A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
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(Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)