Décret n° 99-61 du 25 janvier 1999 portant publication du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996     
NOR 
MAEJ9930005D
J.O. du 30/01/1999 Pages : 
1559/1560
(Protocole entré en vigueur le 18 décembre 1998)