Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR 
FPPX0500264D
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 67
(Art. 1er à 16 : Remplacement de l'art. 15; modification des art. 11 et 16; insertion de l'art. 9 bis et abrogation de l'art. 20 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
art. 17 : Abrogation des art. 8, 9 et 11 du décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000)