Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010
NOR 
CSCX1019873S
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
122
(Attibrution de la carte du combattant - Déclaration comme contraire à la constitution des mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)