Décret n° 2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD0130031D
J.O. du 12/05/2001 Page : 
7548
(Remplacement des art. R. 8, R. 10 et R. 15-17)