Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »
NOR 
BCFL0928184A
JO du 05/12/2009 texte : 0282;
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(Traitement permettant de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales)