LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
(Art. 22 (II) : Harcèlement sexuel - Disposition de coordination - Modification de l'art. 8 de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992)