Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0926692D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
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(Contrat de location, des habitations à loyer modéré, d'une durée d'un an et conclu avec certaines catégories de personnes [apprentis, étudiants ...] - Modification de l'art. R. 441-1 et insertion des art. R. 442-3-4 et R. 481-13)