LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
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(Art. 19 (IV) : Dispositions de coordination - Insertion des art. L. 121-1-1, L. 121-37-1 et L. 123-4-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 121-8; modification des art. L. 121-36, L. 122-29, L. 123-22, L. 123-4 et L. 123-5, du II de l'art. L. 121-30 et du 1er alinéa de l'art. L. 121-35-1 et L. 121-37 et remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 121-38-1)