Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
NOR 
PRMX1301498D
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004
art. 2 et 4 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005)