Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 5 : Pouvoir d'enquête en matière de santé publique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 1541-3 et insertion des art. L. 1544-8-1, L. 1545-3 et L. 5541-5)