Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
NOR 
SANS0524630D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 140
(Procédure de contrôle et de validation des comptes des régimes et organismes nationaux de sécurité sociale - Application de l'art. L. 114-6 dans sa rédaction issue de l'art. 64 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Modification de l'art. D. 114-4-1 et remplacement de l'art. D. 114-4-2)