LOI n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9600037L
J.O. DU 07/02/1997 Page : 
2089
(Convention signée à Berne le 16 novembre 1995)