LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 10 (I, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles
art. 11 : Nullité des clauses d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance dont le contenu détaillé n'est pas défini - Insertion de l'art. L. 2223-34-1
art. 12 : Garantie de la liberté de choix, sa vie durant, du contractant d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance - Insertion de l'art. L. 2223-35-1
art. 63 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et améliorer les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
art. 65 (I, 3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales
art. 78 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
art. 78 (VIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
art. 78 (XIV, B et C) : Rectification d'erreurs rédactionnelles - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 et modification de l'art. L. 1421-7
art. 78 (XXII, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve de la modification de l'art. L. 1414-10
art. 93 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement d'outre-mer - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 4432-9)