Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
NOR 
LHAL1525838R
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
26
(Application de l'art. 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er : Insertion des art. L. 255-1 à L. 255-19)