Décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9600026D
J.O. DU 30/11/1996 Pages : 
17380/17381
(Durée des séjours et régime des rémunérations)