Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1012293D
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
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(Modalités de déclaration préalable des fêtes et foires traditionnelles [au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial] auprès du représentant de l'Etat dans le département et autorisation préalable des fêtes et foires nouvelles par le représentant de l'Etat dans le département - Insertion des art. R. 3322-1 à R. 3322-5)