Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVX1608790R
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
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(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - 
Dispositions générales relative au projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets attendus - Insertion des art. L. 123-20 à L. 123-23
Organisation de la consultation - Insertion des art. L. 123-24 à L. 123-27
Déroulement du scrutin de la consultation - Insertion des art. L. 123-28 à L. 123-31
Dispositions diverses relatives à la régularité de la consultation - Insertion de l'art. L. 123-32 et L. 123-33)