Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0768733D
J.O. du 15/11/2007 texte : 
n° 21
(Art. 6 : Abrogation des art. R. 714-21-1 à R. 714-21-25 sauf, jusqu'en 2010, en tant qu'ils s'appliquent à la nomination de praticiens titulaires en qualité de chef de service de la spécialité de psychiatrie)