Avenant n° 46 du 19 mai 2016 relatif au 1er juillet 2016
(Modification de l'art. 29)
TRCC 2016/29 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 6 septembre 2016
JO 15/09/2016 texte 
215;57