LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 67 (III) : Prise en compte de l'option d'étalement fiscal des aides communautaires attribuées aux exploitants agricoles en 2007 dans la détermination des revenus professionnels soumis à la cotisation sociale généralisée - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 136-4
art. 128 (XII) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du I de l'art. L. 136-6)