Arrêté du 28 février 1978 relatif au modèle de déclaration prévue à l'article L. 602-3 du code de la santé publique
JO 11-03-1978 p. NC 
2022
(Taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques - L'art. L. 602-3 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 5121-18 du même code)