Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
NOR 
BUDB1242864A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
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(Art. 10 : Abrogation des art. 1er à 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat)