LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 1er : 
Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs auprès de la 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Dispositions applicables à compter du jour de publication au Journal officiel du décret de nomination du président de la 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Déclaration par les députés et sénateurs au plus tard le 1er février 2014 
art. 2 : 
Incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d'entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques, et par coordination, suppression des dispositions relatives à la déclaration d'activités extraparlementaires - Ajout d'un alinéa aux art. LO 140 et LO 144 et modification des art. LO 145, LO 146, LO 149, LO 151-1, LO 151-2 et LO 151-3
art. 4 : 
Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option - Modification de l'art. LO 153
art. 5 : 
Suppression d'une peine automatique d'inéligibilité applicable aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation du 1° du I des art. LO 489, LO 516 et LO 544