Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
NOR 
IOCA0814646D
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
10
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Application de l'art. R. 322-2 du code de la route)