Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
NOR 
DEVL1130363R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 2 et 11 : Fixation du cadre de la procédure de classement des réserves naturelles - Remplacement de l'art. L. 332-2 et insertion, au plus tard le 31 décembre 2012, des art. L. 332-2-1, L. 332-2-2 et insertion de l'art. L. 332-2-3
art. 3 : Clarification des prérogatives des régions et de la collectivité territoriale de Corse [exclusion de la possibilité de réglementer les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve] - Remplacement de l'art. L. 332-3
art. 4 : Non compétence du maire en matière de révision du cadastre - Modification de l'art. L. 332-4
art. 5 : Obligation de notifier les cessions d'immeubles situés dans une réserve naturelle sur le notaire du cédant, plutôt que sur le cédant lui-même - Modification de l'art. L. 332-7
art. 6 : Précision concernant la liste des personnes morales ou physiques susceptibles d'être désignées pour assurer la gestion des réserves naturelles - Remplacement de l'art. L. 332-8
art. 7 : Dérogations dont doivent bénéficier les travaux urgents indispensables à la sécurité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 332-9
art. 8 : Obligation de publication de l'acte de classement - Modification de l'art. L. 332-10
art. 9 : Modification rédactionnelle - Modification de l'art. L. 332-17
)
art. 10 : Précisions des faits constitutifs des infractions susceptibles de porter atteinte à la réglementation applicable aux réserves naturelles - Remplacement de l'art. L. 332-25