Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils : SIGNAC »
NOR 
RDFF1607150A
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
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(Création à la direction générale de l'administration et de la fonction publique)