Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20004
20007
( Art. 4 (I, 1°) : Abrogation des art. 3 et 4, de l'art. 5 à l'exception de ses deuxième et quatrième alinéas, des art. 11, 12 à l'exception de sa deuxième phrase, 13 et 14, 18 à l'exception de son deuxième alinéa, 22, 26 à 28, 34, 39 et 40, du troisième alinéa de l'art. 44, de la première phrase de l'art. 52 et des art. 54, 57 et 71 du code des caisses d'épargne, et codification de certains de ces art. aux art. L. 221-2 à L. 221-10, L. 512-100, L. 512-101, L. 512-103, L. 518-4, L. 518-7, L. 518-26 à L. 518-28 et L. 571-11 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 98°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-8, L. 512-85 à L. 512-99, L. 512-102, L. 512-104 et L. 571-11 du code monétaire et financier, des art. 1er à 15, 18 et 21 [relatifs au réseau des caisses d'épargne] de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999
 art. 4 (II, 1°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, du 2e alinéa de l'art. 5 du code des caisses d'épargne)