Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
OMEO0930968D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
250
(Art. 1er : Dispositions relatives à la fixation de la liste des communes, en Guadeloupe, et en Martinique, dans lesquelles les bénéfices des entreprises font l'objet d'un taux d'abattement majoré sous certaines conditions - Application du 2° du III de l'art. 44 quaterdecies du code général des impôts - Insertion de l'art. 49 ZA dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Dispositions relatives à la fixation de la liste des communes, en Guadeloupe, et en Martinique, dans lesquelles les entreprises bénéficient d'un abattement majoré sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions - Application du 2° du III de l'art. 1388 quinquies du code général des impôts - Insertion de l'art. 315 quindecies dans l'annexe III au code général des impôts
art. 3 : Dispositions relatives à la fixation de la liste des communes, en Guadeloupe, et en Martinique, dans lesquelles les entreprises bénéficient d'un abattement majoré sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions d'un abattement majoré sur la taxe professionnelle - Application du 2° du III de l'art. 1466 F du code général des impôts - Insertion de l'art. 322 Q dans l'annexe III au code général des impôts)