Avis n° 2010-10 du 1er octobre 2010
NOR 
CSDX1025437V
JO du 16/10/2010 texte : 0241;
83
(Affaire Ben Barka - Avis favorable à la déclassification de divers scellés et défavorable à la déclassification d'une page d'un scellé)