Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9800011A
J.O. du 12/02/1998 Page : 
2239
(Traitement dénommé " SCANRESO ")