Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 17 (1°) : Regroupement des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne la procédure de création des communes et leur changement de nom - Remplacement des art. L. 111-1 et L. 111-2
art. 17 (2°) : Alignement sur le droit commun applicable à l'ensemble des communes de la République des conditions dans lesquelles l'élu municipal [de Nouvelle-Calédonie] titulaire d'autres mandats électoraux ou de certaines fonctions voit le montant total de ses indemnités ou rémunérations soumis à un plafond - Remplacement de l'art. L. 123-8
art. 17 (3°) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du maire [de Nouvelle-Calédonie] lorsque celui-ci est déclaré comptable de fait - Alignement sur le code général des collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 241-3-1
art. 17 (4°) : Codification des conditions dans lesquelles les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale - Insertion de l'art. L. 321-2
)