Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1406675D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
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(Art. 143 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna)