Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953
NOR 
ECOP0500103A
J.O. du 06/02/2005 texte : 
 n° 8
(Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public - Abrogation de l'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition interministérielle de coordination créée par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juin 1960 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement interministérielle de coordination prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 - Suppression de l'art. 2 de l'arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics)