Arrêté du 15 novembre 2004 relatif à l'affectation au ministère de la justice d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0401481A
J.O. du 07/01/2005 texte : 
n° 36
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 janvier 1982 relatif à l'affectation au ministère de la justice d'ingénieurs du corps des ponts et chaussées)