Arrêté du 18 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR 
JUSE0140031A
J.O. du 09/06/2001 Pages : 
9174/9183
(Fixation du siège des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et procédure d'agrément des personnes bénévoles participant aux SPIP - Abrogation des art. A. 44 à A. 52 et insertion des art. A. 44, A. 45 et A. 47 nouveaux)