Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1228082A
JO du 17/07/2012 texte : 0164;
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(Application des art. R. 396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)