Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques
NOR 
AGRP0502169A
J.O. du 04/10/2005 texte : 
 n° 21
(Remplacement des art. 4, 5, 6 et 7)