Arrêté du 10 mai 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM de l'Eure en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Habitat coopératif de Normandie
NOR 
DEVU1010718A
JO du 20/05/2010 texte : 0115;
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