LOI n° 
84-53
JO 27-01-1984 p. 
453
( Art. 119 (II) : Impossibilité, pour le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux, de prévoir des avantages supérieurs à ceux consentis par les régimes généraux de retraites des personnels de l'Etat
 art. 119 (III) : Maintien en vigueur de certains articles du code des communes relatifs au statut des personnels communaux [et notamment ceux relatifs à l'allocation temproraire d'invalidité] et extension de leurs dispositions à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux)