Circulaire DSS-2A/DAS/DIRMI n° 2000-382 du 5 juillet 2000 relative à diverses dispositions d'application des articles L. 161-2-1, L. 861-5 du code de la sécurité sociale, 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale (agrément des organismes et associations habilitées à apporter leur concours pour les demandes de CMU et d'aide médicale; rôle particulier des organismes complémentaires; modalités de domiciliation des demandeurs et rôle des centres communaux d'action sociale dans la transmission des demandes)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/29 p. 441-445