Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
DEFH1320539D
JO du 27/09/2013 texte : 0225;
26
(Art. 5 : Suppression de Mayotte dans l'intitulé et les art. er et 5 du décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001)