Arrêté du 31 juillet 1962 fixant les dates de paiement des pensions d'invalidité du régime des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles
JO 09-08-1962 p. 
7945
(Application de l'art. 26 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, abrogé et codifié à l'art. R. 732-12 du code rural)