LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
NOR 
COPX0407421L
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Financement des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement - Insertion de l'art. 1115-1-1)