Ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte
JO 03-04-1981 p. 
931-933
( Art. 1er et 2 : Application à Mayotte des dispositions législatives du décret du 5 novembre 1870 et de la loi du 19 avril 1930 relatives à la promulgation des lois et décrets
 art. 17 : Application à Mayotte des art. 1er à 14 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
 art. 18 : Substitution du code de procédure pénale (dispositions législatives) au code d'instruction criminelle en vigueur à Mayotte
 art. 24 : Application à Mayotte de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et 24
 art. 30 :  Abrogation des art. 2 et 3 de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977)