Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRF0501573A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 48
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et insertion de l'art. 4-1 [publication des décisions d'agrément au recueil des actes administratifs])