Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux conditions de désignation d'un pharmacien aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé pris en application de l'article R. 666-12-14 du code de la santé publique
NOR 
SANH9501520A
J.O. DU 13/05/95 Pages : 
8094/8095
(L'art. R. 666-12-14 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 1221-30 du même code)