Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
EFIT1029981A
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
12
(Modification de l'art. 3)