Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
NOR 
MCCT9900012A
J.O. du 07/02/1999 Pages : 
2009/2010
(Arrêté pris en application du décret n° 99-79 du 5 février 1999 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012)