Circulaire DSS/PFL n° 94-83 du 21 novembre 1994 relative à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement familiale et aux indus d'allocation de logement sociale et d'allocation aux adultes handicapés. Date d'application : 1er décembre 1994 (indus). 1er janvier 1995 (ALF)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 94/52 p. 297-298