Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié
NOR 
AGRT1121399A
JO du 27/09/2011 texte : 0224;
38
(Dispositions applicables à compter du début de la campagne viticole 2011-2012 - Abrogation de l'arrêté du 9 février 1988 relatif à l'agrément des distillateurs et des élaborateurs de vins vinés [déjà abrogé par l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008] et de l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008)