Décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
NOR 
AGRA0201582D
J.O. du 02/10/2002 Pages : 
16265/16268
(Constitution initiale du corps par intégration des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture - Intégration dans ce même corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole après examen professionnel - Abrogation du décret n° 96-34 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et du décret n° 96-36 du 15 janvier 1996 portant dispositions relatives aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole, de l'arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture et de l'arrêté du 13 février 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole)