LOI n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers
JO 10-10-1981 p. 
2759
( Art. 1er (I) : Obligation de mentionner, dans la déclaration préalable d'une association, les nationalités des personnes chargées de son administration ou de sa direction - Modification du 2e alinéa de l'art. 5
 art. 1er (II) : Déclaration préalable d'une association ayant son siège social à l'étranger effectuée à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement - Ajout d'un alinéa à l'art. 5
 art. 2 : Abrogation du titre IV [art. 22 à 35] relatif aux associations étrangères - Abrogation implicite du décret du 1er septembre 1939 modifiant le décret du 12 avril 1939 et de l'art. 1er de ce même décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des associations étrangères
 art. 3 : Applicabilité de la loi du 1er juillet 1901 dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte - Insertion de l'art. 21 bis)