Décret n° 2008-793 du 20 août 2008 relatif à la pharmacie à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux
NOR 
SJSS0817463D
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
25
(Ajout des structures "lits haltes soins santé" (LHSS) à la liste des établissements médico-sociaux recevant des malades - Modification de l'art. R. 5126-1 du code de la santé publique)