Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0766743D
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
20
 pages 19402/19404
(Art. 1er à 8 et 14 : Modification des conditions de fonctionnement des commissions d'attribution de logements locatifs sociaux des organismes d'habitations à loyer modéré - Nature des informations statistiques transmises annuellement au préfet par les bailleurs sociaux en matière d'attribution de logements locatifs sociaux - Modification des art. R. 441-2-4, R. 441-9; remplacement des art. R. 441-3, R. 441-6 et R. 423-91 et abrogation des art. R. 441-7 et R. 441-8 [relatifs aux chartes intercommunales du logement et à la Conférence régionale du logement social d'Ile-de-France]
art. 10 et 11 : Composition et conditions de fonctionnement des commissions de médiation chargées d'examiner les réclamations des demandeurs de logements sociaux dont les demandes n'ont pas abouti - Application de l'art. L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de l'art. 70 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. R. 441-13, R. 441-14, R. 441-14-1, R. 441-15, R. 441-16, R. 441-16-1, R. 441-17, R. 441-18 et R. 441-18-1
art. 12 : Modification, par coordination, du champ de compétences du Comité régional de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat des départements et régions d'outre-mer - Modification de l'art. R. 362-2)