LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19794/19798
19801
19810/19817
19819/19822
19825/19827
(Art. 55 : Dispositions destinées à assurer la mixité sociale en matière d'habitat - Remplacement des art. L. 302-5 à L. 302-9 par les art. nouveaux L. 302-5 [dispositif d'incitation à la construction de logements locatifs sociaux], L. 302-6 [modalités de décompte des logements sociaux], L. 302-7 [institution, à compter du 1er janvier 2002, d'un prélèvement sur les recettes des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux], L. 302-8 [programmation pluriannuelle de la construction de logements sociaux], L. 302-9 [établissement, tous les trois ans, par les communes, d'un bilan portant sur le respect de leurs engagements en matière de mixité sociale et transmis au Conseil départemental de l'habitat] et L. 302-9-2 [conditions d'application des dispositions précédentes]
art. 58 : Participation des maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon à l'élaboration du programme local de l'habitat - Modification de l'art. L. 302-1
art. 59 : Conclusion des conventions de réservation de logements sociaux au profit d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant fait un apport en vue de leur construction - Modification de l'art. L. 441-1
art. 61 : Catégorie de logements éligibles à l'aide personnalisée au logement (APL) - Modification de l'art. L. 351-2
art. 65 : Possibilité, pour les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, d'accorder des prêts et concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) - Modification de l'art. L. 431-4
art. 66 : Catégories d'organismes d'HLM éligibles aux prêts et aides des collectivités territoriales - Modification de l'art. L. 431-4
art. 67 : Mise à disposition de locaux par les organismes d'HLM au bénéfice des associations oeuvrant au développement social des quartiers - Modification de l'art. L. 443-11
art. 69 : Possibilité, pour les organismes d'HLM, de participer à des actions d'accompagnement social directement issues des habitants des quartiers sensibles et destinées à soutenir la vie locale - Insertion de l'art. L. 424-2
art. 72 (I et III) : Instauration d'un délai de rétractation en faveur des acquéreurs de logements neufs ou anciens - Interdiction d'un dépôt d'argent avant l'expiration du délai de rétractation [dispositions entrant en vigueur le 1er juin 2001] - Remplacement de l'art. L. 271-1 et insertion de l'art. L. 271-2
art. 74 (I) : Interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés - Obligation d'établissement d'un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de quinze ans - Insertion de l'art. L. 111-6-1
art. 82 : Interventions des organismes d'HLM en faveur des copropriétés dégradées - Modification des art. L. 422-2 et L. 615-2
art. 140 (I à III et V) : Définition des objectifs et moyens de la politique d'aide au logement - Remplacement des art. L. 301-1 et L. 301-2 et modification des art. L. 301-4, L. 303-1 et L. 353-7
art. 141 : Reconnaissance des activités d'utilité sociale réalisées par les associations et organismes sans but lucratif oeuvrant en matière de logement social et instauration d'une procédure d'agrément par l'Etat - Insertion de l'art. L. 365-1
art. 143 : Participation des salariés aux instances dirigeantes des organismes d'HLM - Obligations de l'employeur - Insertion de l'art. L. 423-13
art. 144 : Possibilité, pour les organismes d'HLM, de remettre en location, à titre précaire, les aires de stationnement vacantes - Modification de l'art. L. 411-1
art. 145 (1°) : Mission d'intérêt général des organismes d'HLM - Modification de l'art. L. 411-2
art. 145 (2°) : Dispositions destinées à assurer la pérennité du logement social - Insertion des art. L. 411-3 [règles applicables aux logements sociaux en cas de transfert de propriété], L. 411-4 [pérennité des logements des sociétés d'économie mixte], L. 411-6 [pérennité des conventions], L. 411-7 [attribution des locaux commerciaux] et L. 411-8 [Conventions entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM (UNFOHLM)]
art. 149 : Compétence et règles d'administration provisoire des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Modification des art. L. 422-2, L. 422-8 et L. 422-3; insertion de l'art. L. 422-8-1 et rétablissement de l'art. L. 422-3-1
art. 152 : Modification du régime d'autorisation des sociétés coopératives d'HLM afin de leur permettre d'intervenir dans les opérations d'aménagement urbain - Modification de l'art. L. 422-3 et abrogation de l'art. L. 422-3-2
art. 153 : Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunales d'Ile-de-France comptant un grand nombre de logements locatifs sociaux, de créer une commission d'attribution - Modification de l'art. L. 441-2
art. 154 : Possibilité, pour les centres communaux d'action sociale et les associations déclarées, de proposer en sous-location à des travailleurs saisonniers et à des personnes âgées ou handicapées des logements appartenant à des organismes d'HLM - Modification des art. L. 442-8-1 et L. 442-8-2 et insertion de l'art. L. 353-19-2
art. 155 : Mise en gérance d'immeubles appartenant à un organisme d'HLM - Modification de l'art. L. 442-9
art. 157 : Autorisation du versement direct de l'aide personnalisée au logement (APL) à un mandataire de gérance de logements sociaux - Modification de l'art. L. 351-9
art. 158 : Procédure d'attribution des logements sociaux en cas de signature d'une convention de gérance - Modification de l'art. L. 441-2
art. 159 : Possibilité, pour les locataires occupant un logement HLM, de s'en porter acquéreur via un contrat de location-accession - Modification de l'art. L. 443-7
art. 160 : Fixation, par l'autorité administrative, des plafonds de ressources applicables en cas de vente du logement locatif social à son occupant - Modification de l'art. L. 443-11
art. 161 : Inscription d'une hypothèque légale au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations sur les immeubles locatifs sociaux faisant l'objet de ses prêts - Modification de l'art. L. 431-1
art. 162 : Contrôle, par l'administration, des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux - Modification de l'art. L. 441-2-1 et insertion de l'art. L. 451-2-1
art. 163 (I et III) : Institution, compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social appelée à être subsituée à la Caisse de garantie du logement social - Insertion des art. L. 452-1 à L. 452-7 et abrogation de l'art. L. 451-4
art. 164 : Création de la " Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ", chargée de garantir les risques financiers pris par les organismes d'HLM lors de leurs opérations d'accession sociale à la propriété - Insertion des art. L. 453-1, L. 453-2 et L. 453-3 et modification des art. L. 222-2, L. 222-6 et L. 422-3
art. 165 : Assujettissement des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux dans les départements d'outre-mer au prélèvement en faveur de la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification de l'art. L. 472-1-2 et insertion de l'art. L. 472-1-5
art. 167 (II) : Relèvement du seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité applicable aux personnes logées en HLM et dont les ressources dépassent un certain niveau - Modification de l'art. L. 441-3
art. 178 : Exécution d'office des travaux dans un immeuble menaçant ruine - Insertion de l'art. L. 123-3
art. 179 : Procédure relative aux immeubles menaçant ruine - Insertion des art. L. 511-1-1, L. 511-5 et L. 511-6 et modification des art. L. 511-2 et L. 511-3
art. 180 : Inopposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire qui aura obtenu l'autorisation de démolir un immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain - Modification des art. L. 442-6 et L. 353-15
art. 181 : Sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril - Remplacement de l'art. L. 521-1 et insertion des art. L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4
art. 182 (I) : Continuité du versement de l'aide personnalisée au logement aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril - Modification de l'art. L. 351-3-1
art. 185 (II et III) : Instauration d'un dispositif de sanctions administratives à l'encontre des bénéficiaires des aides enfreignant les règles et conventions régissant les aides de l'ANAH - Modification de l'art. L. 321-2 et abrogation des art. L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3
art. 194 : Définition légale du logement-foyer et mesures relatives à la protection des personnes hébergées dans de telles structures - Insertion des art. L. 633-1 à L. 633-4
art. 201 : Reconnaissance législative et définition des missions des " Associations départementales d'information sur le logement " (ADIL) - Insertion de l'art. L. 366-1)