Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom
NOR 
ARTE0600194S
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 138
(Application de l'art. L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques - Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)