Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)
NOR 
EQUA0201839A
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22244/22245
Annexe : Document administratif 2002/24 p. 3-28
(Application de l'art. R. 133-1-1 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs et de l'instruction du 28 juin 1996 prise pour son application)