Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 36°) : Abrogation et codification de l'ordonnance n° 
86-1243
 art. 4 (I, 39°) : Abrogation et codification de l'art. 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social à l'art. L. 330-3 du code de commerce)