Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
NOR 
SOCN0612582D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. L. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du dernier alinéa de l'art. L. 341-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'art. 147 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Insertion des art. R. 311-19 à R. 311-30)