Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile devant désigner un correspondant local de matériovigilance et au regroupement de ces associations en vue de désigner un correspondant commun
NOR 
MESH9822225A
J.O. du 14/07/1998 Page : 
10847
(Application de l'art. R. 665-59 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5212-12 du même code)