LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR 
EQUX9900036L
J.O. du 06/07/2000 Pages : 
10189/10191
( Art. 1er : Institution, objet et mode d'élaboration du " schéma départemental d'accueil des gens du voyage " auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants - Institution d'une commission consultative départementale comprenant notamment des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès de ces mêmes gens du voyage
 art. 2 : Obligation des communes figurant au schéma départemental
 art. 3 (I) : Pouvoir de substitution de l'Etat en cas de non réalisation des prescriptions du schéma départemental
 art. 4 : Participation financière de l'Etat à l'aménagement et à la réhabilitation des aires d'accueil
 art. 6 : Organisation des actions à caractère social destinées aux gens du voyage
 art. 9 : Pouvoirs de police du maire des communes ayant réalisé des aires d'accueil - Déclenchement, à son initiative, de la procédure d'évacuation des résidences mobiles stationnées en dehors des aires d'accueil
 art. 10 : Dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Toutefois, dans les départements qui ne disposent pas d'un schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l'art. 1er de la présente loi, maintien en vigueur des deux derniers alinéas de cet article
 art. 11 : Modalités d'application de la présente loi)