Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0622518D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 16
( Art. 1er : Complément apporté à la liste des matières dans lesquelles la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider de constituer une ou plusieurs formations - Ajout des 6° et 7° à l'art. R. 241-28
 art. 2 (I à VII) : Orientation des travailleurs handicapés par la CDAPH - Remplacement des art. R. 243-1 et R. 243-2, abrogation de l'art. R. 243-3, transfert [dans une nouvelle rédaction] de l'art. R. 243-4 à l'art. R. 243-3 et insertion de l'art. R. 243-4 nouveau
 art. 2 (VIII à XIII) : Régime et composition de la rémunération garantie des travailleurs handicapés - Application des art. L. 243-4 et L. 243-6 dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Remplacement de l'art. R. 243-5 et rétablissement des art. R. 243-7 et R. 243-8
 art. 2 (XIV et XV) : Répartition de la charge des cotisations de sécurité sociale des travailleurs handicapés - Remplacement des art. R. 243-9 et R. 243-10
 art 2 (XVI à XIX) : Régime des congés annuels, pour événements familaux et de maternité des travailleurs handicapés - Remplacement des art. R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13
 art. 3 et 6 : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 344-6, R. 344-7, R. 344-8, R. 344-9, R. 344-10, R. 344-11, R. 344-12, R. 344-13, R. 344-14 et R. 344-29; abrogation des art. R. 344-15, R. 344-16, R. 344-17 et R. 344-19 et transfert, avec modifications, de l'art. R. 344-18 à l'art. R. 344-15
 art. 4 : Modification des dispositions financières relatives aux établissements ou services d'aide par le travail - Modification des art. R. 314-128 et R. 314-129
 art. 9 et 10 : Modification des modalités de fixation du montant de la prestation de compensation - Remplacement de l'art. R. 245-40)