Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1316468R
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 1er : Extension de la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics en matière d'environnement, aux décisions réglementaires et d'espèce de l'ensemble des autorités publiques, à l'exclusion de celles de ses dispositions n'ayant vocation à concerner que les décisions des autorités de l'Etat et de ses établissements publics - Modification de l'art. L. 120-1
art. 2 : Définition et conditions de mise en oeuvre d'un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles des autorités publiques - Insertion des art. L. 120-1-1 à L. 120-1-4
art. 3 : Détermination des décisions dans lesquelles l'application de la procédure supplétive de participation du public n'est pas mise en oeuvre - Remplacement de l'art. L. 120-2
art. 5 : 
Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique - Rétablissement du 4° de l'art. L. 411-2 [en application de la décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012]
art. 8 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)