LOI n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
NOR 
MAEJ1001969L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009)