Arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro
NOR 
SASP0903021A
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
23
(Application des art. R. 2131-23, R. 2131-24 et R. 2131-25 du code de la santé publique)