Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
NOR 
JUSE0340022A
J.O. du 04/03/2003 Page : 
3783
(Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées)