LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
JO 11/08/2007 texte 
185;2 pages 13468/13475/13476
(Art. 13 : Alignement de l'âge de mise à la retraite des présidents d'université sur celui des professeurs d'université [soixante-huit ans],
art. 43 et 44 : Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration des universités en exercice à la date de publication de la présente loi,
art. 46 : Dispositions transitoires applicables aux commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présent loi,
art. 48 : Dispositions transitoires applicables aux comités techniques paritaires des EPSCP en exercice à la date de publication de la présente loi)