Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1529513D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
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(Adaptation du droit français au statut des fonctionnaires européens en matière d'avantages familiaux - Modification de l'art. 4)