Décret n° 2008-820 du 21 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
MTSS0814515D
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
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(Art. 2 : Modification de l'art. R. 173-15)