LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
NOR 
FPPX0407090L
J.O. du 25/02/2004 Page : 
3752
(Article unique : Validation législative du concours externe 2001)