Décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
NOR 
FPPX0000138D
J.O. du 22/10/2000 Pages : 
16917/16919
(Modification de l'art. 5 et remplacement des art. 4 et 45)