Décision du 6 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations d'accès et la délivrance de badges électroniques aux bâtiments et ouvrages d'EDF production autres que les centrales nucléaires 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 96/50 p. 89-90