Décret n° 80-463 du 24 juin 1980 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979     
JO 26-06-1980 p. 
1570-1572
(Convention entrée en vigueur le 23 juin 1980)