Arrêté du 1er août 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay (Puy-de-Dôme)
NOR 
IOCC0763203A
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)