LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Art. 46 (VIII) : Fixation, à six mois, du délai de mise en conformité avec les dispositions de la présente loi, modifiant le code rural et de la pêche maritime, des sociétés inscrites à l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi)