Décret n° 88-583 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
NOR FPPA8800035D
J.O. du 08/05/1988 Page : 
6551
(Modification de l'art. 13)