Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVX0812336D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
3
(Art. 12 : Remplacement des termes "carte grise" par les termes "certificat d'immatriculation" dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur)