Avenant n° 148 du 20 mars 2009
(Modification de l'art. 31 ter)
TRCC 2009/50 p. 155
Arrêté d'extension du 11 mars 2010
JO du 16/04/2010 texte 
89;60 page 7168
(Avenant n° 148 comme indiqué dans le TRCC 2009/50 et non comme indiqué par erreur dans le JO du 16 avril 2010)