Décisions du 24 octobre 1969
JO 01-11-1969 p. 
10743-10744
(Caractère législatif ou réglementaire de certaines dispositions de l'art. 96 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) - Caractère réglementaire de certaines dispositions de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)