LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 64 (I et III) : Adaptation du droit français au règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, applicable à compter du 1er août 2009 - Régime applicable aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée et mesures transitoires, jusqu'au 31 décembre 2011, pour adapter le système actuel de gestion des vins de pays au droit communautaire des vins à indication géographique protégée
art. 139 (IV) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. 11 de l'ordonnance ,° 2005-554 du 26 mai 2005)