Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
EQUU0000734D
J.O. du 31/05/2000 Pages : 
8167/8171
(Publication, en annexe du présent décret, du code de l'urbanisme applicable à Mayotte, 2e partie : Réglementaire)