Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
NOR 
EQUK0301507D
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6080
Rectif. : JO 15-05-2004 p. 
8689
(Art. 12 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 9)