Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie
NOR 
ETSS1104039D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
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(Art. 1er : Modification de l'art. D. 114-4-0-7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 2 : Dispositions transitoires au titre de l'année 2011)