Arrêté du 28 juillet 2004 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article 11-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCF0400674A
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 37
(Transfert de la propriété des collections de la ville d'Oyonnax au département de l'Ain pour le musée de la Résistance et de la Déportation - Application du dernier alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 451-8 du code du patrimoine)