Avenant n° 2 du 24 janvier 2013
(Modification de l'art. 8)
TRCC 2013/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 novembre 2013
JO 05/12/2013 texte 
282;97 page 19759