LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11499/11500
( Art. 8 : Conditions d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire)