Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum
NOR 
INTX0500049D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 3
(Art 23 : Modification de l'art. 3 du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum)