LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 10 (II) : Conclusion possible de conventions entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire en vue de la réalisation de travaux de conservation de ces immeubles - Modalités de subvention de ces travaux par la Fondation du Patrimoine - Insertion des art. L. 143-2-1 et L. 143-15 et modification des art. L. 143-2, L. 143-6 et L. 143-7
 art. 48 (II) : Elargissement des missions du Centre des monuments nationaux à la gestion des travaux d'entretien et de restauration effectués sur les monuments nationaux - Modification de l'art. L. 141-1
 art. 103 : Autorisation de la publicité sur les bâches installées sur les monuments historiques lorsque des travaux y sont effectués - Insertion de l'art. L. 621-29-8)