Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 42 : Remplacement de l'intitulé [qui devient : " Décret ... portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement "] et des art. 1er à 9 [par les art. 1er à 10-1 nouveaux] et abrogation de l'art. 10 (ancien) du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 - Abrogation implicite des décrets n° 76-691 du 20 juillet 1976, n° 91-826 du 28 août 1991 et n° 98-1197 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement); de l'art. 3 du décret n° 84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement et de l'art. 1er du décret n° 2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)