Avis aux importateurs, distributeurs, utilisateurs de machines et d'équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0710100V
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 91
(Rappel des mesures d'interdiction prises par les autorités publiques d'Etats membres de l'Union européenne, approuvées par la Commission européenne, concernant des lunettes de protection, des bottes de sécurité, une perceuse à percussion électrique, des ciseaux à gazon électriques, un coupe-carrelage, une scie circulaire et une plate-forme élévatrice mobile)