LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
NOR 
IOCX0923879L
JO du 26/01/2010 texte : 0021;
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(Art. 1er : Clarification des compétences fiscales de la collectivité de Saint-Martin - Modification de l'art. LO 6314-4 et suppression du dernier alinéa de l'art. LO 6380-1
art. 2 : Compétences du conseil exécutif en matière d'agrément fiscal et de désignation des membres des commissions administratives intervenant dans l'application de l'impôt - Ajout d'un 5° à l'art. LO 6353-4 et insertion de l'art. LO 6353-4-1
art. 3 : Rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration locale - Ajout d'un alinéa à l'art. LO 6352-3 et modification de l'art. LO 6353-3
art. 4 : Modalités de remplacement du président du conseil territorial - Modification du 1er alinéa de l'art. LO 6322-2
art. 5 : Insertion, dans le statut de Saint-Martin, de dispositions relatives à l'environnement - Modification du 1er alinéa de l'art. LO 6323-1 et insertion de l'art. LO 6351-11-1)