Circulaire du 4 juillet 2000 relative à l'application du règlement (CE) n° 1681/94 du 11 juillet 1994 et de la circulaire du Premier ministre en date du 9 mai 1996. Communication des irrégularités dans le cadre de la lutte contre la fraude
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 175-178
(Dispositions relative à la lutte contre le détournement des subventions accordées par les fonds structurels européens)