Avis du 11 octobre 1994, précédé du rapport du groupe de travail concernant le projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés et objets assimilés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités, et des produits constituants et le projet de décret relatif à la prévention des risques liés à l'allumabilité et à l'état hygiénique des articles de literie destinés à être utilisés dans les lieux domestiques et en collectivités, et des produits constituants
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 94/22 p. 538-542