Arrêté du 22 octobre 2009 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0924883A
JO du 05/11/2009 texte : 0257;
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(Application de l'art. R. 4313-71 du code du travail)