Arrêté du 26 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives à l'information des souscripteurs de plan d'épargne retraite populaire
NOR 
ECOT0491225A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. L. 132-5-1 - Insertion de l'art. A. 132-5-1 et de son annexe)