Décret n° 85-276 du 22 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un Protocole), signé à Paris le 30 mai 1984     
JO 28-02-1985 p. 
2556-2561
Rectif. : JO 09-03-1985 p. 
2913
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 21 février 1985)