Décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTR1308542S
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
90
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)