Décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations
J.O. du 31/12/1986 Pages : 
16013/16014
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/3 bis 
(Art. 5 à 7 - Abrogation du décret n° 60-670 du 13 juin 1960 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes, des sociétés mutualistes d'entreprise ou interentreprises et des unions de sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts)