LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 25 : 
Contribution complémentaire de 7% à la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance)