Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
NOR 
IOCV1115871D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
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(Art. 2 à 19 : Transposition des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres - Modification des art. R. 121-1, R. 121-4, R. 121-6, R. 121-7, R. 121-8, R. 121-10 à R. 121-13, r. 121-14, R. 121-16, R. 122-1, R. 122-2, R. 122-5, R. 311-1 et R. 314-1-1; insertion des art. R. 121-2-1, R. 121-4-1, R. 121-5-1 et R. 121-14-1; abrogation de l'art. R. 121-3 et ajout d'un alinéa aux art. R. 321-1 et R. 321-2
art. 20 à 29 : Dispositions relatives aux cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur » - Modification des art. R. 311-6, R. 311-19, R. 312-2, R. 313-2, R. 313-12, R. 313-13, R. 313-20, R. 313-20-2, R. 313-36 et R. 315-1; insertion de l'art. R. 313-19-1 et abrogation de l'art. R. 315-8 et du 4° de l'art. R. 315-10
art. 30 à 35 et 64 : Dispositions générales relatives aux titres de séjour - Modification des art. R. 212-1, R. 311-3 [dont les 9° et 10° entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2011 et le 11° à compter du 1er janvier 2012], R. 311-14, R. 311-15, R. 311-19 et R. 311-20
art. 36 à 38 : Dispositions relatives à la carte de séjour temporaire, notamment, la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades - Modification des art. R. 313-7, R. 313-10-1 à R. 313-10-4, R. 313-22 et, par coordination, des art. R. 511-1 et R. 521-1
art. 39 et 40 : Dispositions relatives à la carte " compétences et talents " - Modification des art. R. 315-5 et R. 315-7
art. 41 à 50 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de regroupement familial - Modification des art. R. 421-1, R. 421-4, R. 421-8, R. 421-9, R. 421-10, R. 421-15 et R. 421-29; remplaceemnt des art. R. 421-7 et R. 421-24 et insertion de l'art. R. 421-15-1
art. 62 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Insertion des art. R. 766-1 et R. 766-2)