Décret n° 61-1422 du 19 décembre 1961 complétant le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 relatif au statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
JO 24-12-1961 p. 
11904
(Insertion des art. 17 bis, 17 ter et 17 quater)