Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
NOR 
EFIR1117433D
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
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(Art. 31 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 113-3)