Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
NOR 
ECET0827027D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
11
(Art. 1er, 2 (II et III) et 3 : Insertion de l'art. D. 221-9; abrogation des art. D. 221-105 et D. 221-106 et modification de l'art. D. 221-107 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)