LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 46 : Création d'une " commission communale [ou intercommunale] pour l'accessibilité aux personnes handicapées " dans les communes de 5 000 habitants et plus - Insertion de l'art. L. 2143-3
art. 55 (IV) : Disposition de coordination - Modification du 10° de l'art. L. 3332-2
art. 65 (IV) : Attribution des emplacements de stationnement réservés par les municipalités aux véhicules des personnes handicapées aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées - Remplacement du 3° de l'art. L. 2213-2)