LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 141 : Transfert possible, en pleine propriété, à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat et à ses établissements publics devenus inutiles aux missions qu'ils assument, en vue de leur valorisation)