Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
NOR 
INDI0402545A
J.O. du 16/03/2004 Pages : 
5115/5116
(Dispositions applicables à la taxe communale, à la taxe départementale et à la taxe intercommunale sur l'électricité - Application des art. L. 2333-2 et s., L. 3333-2 et s. et L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales)