Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
NOR 
IOCD1131668D
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
12
(Limitation de l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier - Remplacement des art. 5 et 10 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010)