Décret n° 2003-1274 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
NOR 
AGRM0302539D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22371
(Prorogation du dispositif - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite du décret n° 2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998)