LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 
NOR 
DEFX0914087L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(Art. 6 (1°) : Elargissement du champ d'application des dispositions du code de la défense relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer aux navires n'abordant aucun pavillon ou sans nationalité, ainsi qu'aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention - Modification de l'art. L. 1521-1
art. 6 (2°) : Création d'un régime pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'État en mer - Insertion des art. L. 1521-11 à L. 1521-18)