Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9301227V
J.O. du 21/12/1993 Pages : 
17815/17816
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Paris :
 1° Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 constituent-elles des décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes ?
 2° En cas de réponse positive à la première question, la cour administrative d'appel est-elle compétente pour connaître des litiges d'appel auxquels donnent lieu ces décisions lorsque le tribunal administratif s'est prononcé dans le délai de trois mois qui lui est imparti par l'article 34 de la loi du 30 juillet 1990 ?)