Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
NOR 
FCPS1405478D
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 1er à 3 et 5 (I) : Insertion des art. D. 133-10, D. 133-11, d. 133-17 et D. 133-17-1 et modification de l'art. D. 765-2-6 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 5 (II, 1° et 2°) : Modification, à compter du 1er janvier 2015, des art. D. 133-10 et D. 133-17)