LOI n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
JO 13-07-1982 p. 
2201
(Art. 22 : Dispositions relatives aux gestions de fait - Remplacement de la 1re phrase du 3e alinéa du paragraphe XI de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)