Décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500501D
J.O. du 20/11/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 4 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)