LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 7 (IV à VI) : Dispositions de coordination avec la création, à compter du 1er janvier 2012, du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) en remplacement du fonds d'amortissement des charges d'électrification - Abrogation de l'art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 
art. 62 : 
Modification de la définition des charges résultant des obligations de service public incombant aux entreprises locales de distribution d'électricité - Modification du 1° de l'art. L. 121-7