Décret n° 76-1030 du 10 novembre 1976 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
JO 13-11-1976 p. 
6558-6559
(Remplacement des art. 10-1 et 10-2 - Abrogation implicite des décrets n° 67-293 du 29 mars 1967 et n° 72-1037 du 17 novembre 1972 complétant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964)