Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0770656D
JO du 23/03/2008 texte : 0071;
18
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991, qui devient : " Décret ... fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique "; remplacement des art. 1er et 7; modification des art. 4 et 16; rétablissement de l'art. 6 et insertion des art. 17-1 à 17-18 dans ce même décret)