LOI n° 2008-1432 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
NOR 
MAEJ0806480L
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
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(Accord signé à Madrid le 13 novembre 2006)