Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR 
AGRD0300394D
J.O. du 07/08/2003 Page : 
13688
13690
( Art. 6 (15°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 234-2 du code rural, du décret n° 65-692 du 13 août 1965 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que certains produits à usage vétérinaires
 art. 6 (73°) : Abrogation, et codification aux art. R. 235-3 à R. 235-17 du code rural, des art. 1er à 15 du décret n° 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 
76-663