Délibération n° 87-119 du 1er décembre 1987 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes dont la population ne dépasse pas 2 000 habitants pour la gestion de leur population
NOR CNIX8798707X
JO 03/01/1988 Page : 
136/137
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 32)