LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 52 : 
Extension du droit au compte bancaire aux Français établis hors de France - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 312-1
art. 55 (II) : Dispositions de coordination avec la simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 511-35
art. 63 (I et II) : Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires - Modification des art. L. 112-2 et L. 112-3
art. 175 (II, B) : Abrogation de dispositions non appliquées - Modification de l'art. L. 214-49-3)