Décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de leurs membres
NOR 
MENF0301877D
J.O. du 23/10/2003 Page : 
18027
(Délégations consenties aux recteurs d'académie en matière de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques, adjoints techniques et agents des services techniques de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)