Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
NOR 
JUSC0831244R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Application du V de l'art. 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 10 (I et III) : Incompatibilité du régime forfaitaire avec un transfert en fiducie de biens professionnels pour les personnes titulaires de revenus déterminés - Ajout d'un h au 2 de l'art. 50-0 et d'un alinéa à l'art. 69 E du code général des impôts (CGI)
art. 10 (IV) : Qualification de revenus non commerciaux des sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire - Ajout d'un 7° au 2 de l'art. 92 du CGI
art. 10 (V) : Détermination selon un mode réel ou selon le régime de la déclaration contrôlée du résultat imposable du constituant, durant toute la durée du contrat de fiducie - Ajout d'un c au 6 de l'art. 102 ter du CGI
art. 10 (VI à XII) : Adaptation en matière de taxation des plus-values - Modification de l'art. 150-0 A, du 1 bis de l'art. 150-0 d, du V de l'art. 150-0 D bis, du I de l'art. 150 VB et du I de l'art. 150 VC; insertion de l'art. 150 UD et ajout d'un VIII à l'art. 151 septies du CGI
art. 10 (II, 1° et XIV) : Extension de la fiducie aux titulaires de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) déterminés selon un régime réel - Transfert, avec modification de l'art. 223 V à l'art. 238 quater B et podification, par coordination, du II de l'art. 54 septies du CGI
art. 10 (XV) : Abrogation des art. 223 VA à 223 VC du CGI
art. 10 (XVI) : Maintien du principe d'une détermination selon les modalités applicables aux siociétés de personnes avec une imposition au nom du (ou des) constituant(s) de la fiducie - Insertion des art. 238 quater C à 238 quater G dans le CGI
art. 10 (XVII à XXI) : Dispositions de coordination - Transfert des art. 223 VD, 223 VE, 223 VF et 223 VG respectivement aux art. 238 quater H, 238 quater I, 238 quater J et 238 quater K en les modifiant et transfert, sans modification, des art. 223 VH et 223 VI respectivement aux art. 238 quater L et 238 quater M du CGI
art. 10 (XXII) : Abrogation de l'art. 223 VJ du CGI
art. 10 (XXIII) : Régime de neutralité fiscale aux différentes étapes de la fiducie - Insertion des art. 238 quater N à 238 quater Q dans le CGI
art. 10 (XXIV à XXVI) : Encadrement de l'extension de la fiducie aux personnes physiques au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune - Insertion des art. 766 bis et 885 G bis et abrogation de l'art. 792 ter du CGI
art. 10 (XXVII) - Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 73 du Livre des procédures fiscales
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2009)