Décision du 16 novembre 2010 du président de la CNIL modifiant la décision du 30 avril 2009 relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel
NOR 
CNIL1000014S
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
93
(Modification des art. 3 et 4)