LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 61 (V) : Dispositions transitoires relatives au transfert aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du recouvrement des contributions acquittées par les entreprises pharmaceutiques)