Avenant n° 5 du 11 mars 1971 étendu (avec exclusion) par arrêté du 31 août 1971 et extension du nouvel art. 11 par arrêté du 25 octobre 1971     
JO 17-09-1971 p. 
9262
JO 16-11-1971 p. 
11277-11278
(Modification des art. 18, 19 et 26 et remplacement de l'art. 11)