Décret n° 2007-909 du 15 mai 2007
NOR 
ECOP0750665D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 49
(ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET : Institut national de la statistique et des études économiques (attaché statisticien principal, attaché statisticien et attaché statisticien stagiaire)