Avenant n° 68 du 15 juillet 2010
(Modification de l'art. 64 "Cotisations")
TRCC 2011/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2011
JO 13/05/2011 texte 
111;138 pages 8354/8355