Décision n° 97-2238 du 29 janvier 1998
NOR 
CSCX9802586S
J.O. du 01/02/1998 Pages : 
1636/1638
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Essonne (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)