LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Page : 
7091
(Art. 38 : Dispositions relatives au dossier individuel d'identification des étrangers incarcérés - Insertion de l'art. 724-1)