Décret n° 2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0340030D
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10632
(Modification des art. 25 et 27)