Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
EFIE1239763A
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
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(Fusion sous la forme d'un état simplifié, des modèles n° 13 "Carnet des prélèvements" et n° 14 "Bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges" - Modification des art. 11, 44, 69 et 75)