LOI n° 2013-11 du 3 avril 2013 portant modification de la troisième partie du code des impôts "Incitations fiscales" en application de l'article 143, alinéa 3, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie-francaise (article LP 4 de la loi du pays soumis à nouvelle lecture)
NOR : LDPX1310493L
JO 30/05/2013 texte 
123;164 pages 8940/8941
(Art. LP 4 : Modification de l'art. LP 916-1)