Décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004 pris pour application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) complétant le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris en application de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
NOR 
INTB0400366D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 19
(Ajout de cantons à la liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle, fixée par le décret n° 86-422 du 12 mars 1986)