Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSB0920882D
JO du 30/09/2009 texte : 0226;
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(Art. 1er : Modification de l'annexe 7-2 de la partie réglementaire, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch
art. 2 : Remplacement de l'annexe 7-4 de la partie réglementaire fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)