Avenant n° 73 du 18 avril 2003
(Dispositions relatives à l'incapacité de travail et à la prévoyance - Modification des art. 73, 74 et 76 et remplacement des art. 75 et 77) 
Arrêté d'extension du 21 octobre 2003     
TRCC 2003/26 p. 81-83
JO 07-11-2003 p. 
19062