Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
NOR 
ECOX0400187R
J.O. du 22/10/2004 texte : 
n° 3
( Art. 1er : Reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les Etats membres de l'Union européenne et, par extension, par les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Application du a du 1° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 - Insertion des art. L. 613-31-1 à L. 613-31-10
art. 2 : Mesures de coordination - Modification des art. L. 726-2, L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3)