Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
NOR 
AFSP1632795A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
50
(Complement à l'art. 7 et insertion de l'art. 12 bis dans l'arrêté du 22 août 2016)