Décret n° 2015-266 du 11 mars 2015 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
NOR 
PRMX1503379D
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
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(Modification du 1er alinéa de l'art. 36)