LOI n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique 
NOR 
INTX9400550L
J.O. du 21/01/1995 Page : 
1106
(Art. 12 : Non-prise en compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles pour l'attribution de l'aide financière de l'Etat aux partis et groupements politiques - Modification du 1er alinéa de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 14 à 16 : Interdiction faite aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de contribuer au financement des partis ou groupements politiques - Modification de l'art. 11-4 et, par coordination, des art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Abrogation implicite de l'art. 13 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 17 et 18 : Simplification du fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Modification du 2e alinéa de l'art. 11-7 et abrogation de l'art. 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)