LOI n° 72-516 du 27 juin 1972 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole 
JO 28-06-1972 p. 
6621
(Art. 18 (II) : Affiliation des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle aux caisses de crédit agricole mutuel - Modification de l'art. 617 ancien du code rural)