Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411911A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
34
(Dont le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)