Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats
NOR 
BUDB1326419D
JO du 27/11/2013 texte : 0275;
19
(Modification du taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'art. L. 61 du code des pensions civile et militaires de retraite - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2013)