Circulaire du 11 juin 1999 relative à la formation préparatoire à la qualification d'officier de police judiciaire des agents du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 135
(Application de l'art. 16 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998)