LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 
58-1270
NOR 
JUSX9100065L
J.O. du 29/02/1992 Page : 
3087
(Art. 9 : Nomination en conseil des ministres à l'emploi de procureur général près une cour d'appel - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958)