Décret n° 2013-645 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
NOR 
RDFB1315219D
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2013)