LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
(page 20227)
(Art. 68 : Possibilité, pour les sociétés anonymes à objet sportif, de faire appel public à l'épargne - Modification des art. L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-10 et remplacement de l'art. L. 122-8)