Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés
NOR 
SOCU0612485D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 19
(Remplacement de l'art. R. 643-12)