Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
NOR 
JUST1406439D
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
3
(Art. 1er à 3 : Insertion des art. R. 40-42 à R. 40-56 et modification de l'art. R. 225)