Arrêté du 24 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
NOR 
LOGC9600044A
J.O. DU 31/10/1996 Pages : 
15927/15928
(Régime mis en extinction - Remplacement des art. 12 à 14)