Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15392
(Art. 4 : Prise en charge par les organismes d'assurance maladie des dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées par les services gérés par une personne publique ou privées ayant passé une convention avec l'Etat - Modification de l'art. L. 174-11 et remplacement de l'art. L. 174-12)