Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
NOR 
FCPT1610795A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
20
(Dispositions relatives à la formation du prêteur et de l'intermédiaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017, et pour certaines dispositions aprticulières à compter du 21 mars 2017)