LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 242 (VII) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification de l'art. L. 151-5)