LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 44 (IV à VI) : Compensation au département de Mayotte des charges résultant des créations de compétences - Modification des I et II de l'art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et du IV de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
art. 45 (I à III, V et VI) : Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
art. 51 (III) : Dispositions particulières au financement de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte)