Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
NOR 
AGRS1204275R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
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(Art. 18 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 2504)