Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
NOR 
DEVE0818028D
JO du 28/09/2008 texte : 0227;
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(Art. 
33 à 34 : Insertion de l'art. 5 ter dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 - Remplacement des art. 14, 38, 52 et 54; modification des art. 17, 26, 36, 49, 55 et 68; abrogation de l'art. 61 et insertion de l'art. 43-1 et des notes 28 bis, 63 bis, 73 bis, 73 ter et 73 quater et remplacement des notes 63 et 82 de l'annexe au décret précité
art. 38 : Dispositions transitoires concernant l'application du décret n° 99-872 du 11 octobre 1999)