LOI n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR 
AGRX0104811L
J.O. du 01/12/2001 Page : 
19111
( Art. 12 : Entrée en vigueur au 1er avril 2002 du nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture défini par les art. L. 752-1 à L. 752-32 du code rural et dispositions transitoires
 art. 13 : Modalités d'extinction des contrats d'assurance souscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi)