LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 88 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes)