Arrêté du 8 août 1995 supprimant la régie municipale des transports en commun de Nîmes de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
NOR 
INTD9500432A
J.O. du 22/08/1995 Page : 
12515
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)