Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX8910313V
J.O. du 14/07/1989 Page : 
8885
(Avis rendu sur les question suivantes, posées par le tribunal administratif de Nantes :
1° Aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : " La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant : 31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement; 4 F par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage; 17.880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité; cette somme est augmentée de 7652 F par voie de gare de péage "; le II de l'article 17 de la loi précitée a conféré à ces dispositions un caractère interprétatif. L'article 17 ayant eu pour objet la légalisation d'un barème arrêté par une instruction administrative, faut-il, dans le silence du texte, considérer qu'une disposition législative interprétative est nécessairement et toujours rétroactive ou bien que la rétroactivité de la loi est subordonnée à l'exigence que le texte nouveau précise et complète une loi antérieure ayant exactement le même objet ?
2° En prévoyant que la valeur locative des autoroutes est fixée, " pour les voies de circulation ", à " 31,801 F par mètre linéaire ", le législateur a-t-il entendu que ce tarif soit appliqué à chacune des subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ?
3° Les valeurs locatives des autoroutes déterminées selon le barème national prévu par les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts, dérogatoire aux règles générales d'évaluation, peuvent-elles faire l'objet de l'actualisation et de la majoration forfaitaire prévues par les articles 1518 et 1518 bis du même code ?)