Avenant n° 199 du 16 juin 2015
(Remplacement du tableau de cotisations de l'art. 64)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 février 2016
JO du 03/03/2016 texte 
53;113