Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Art. 3 (11°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 7 de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
art. 3 (18°) : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants - Insertion de l'art. 34-1 dans la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (anciennement art. 12-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
art. 4 (8°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er à 4 et 9 et modification de l'art. 10 de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
art. 4 (9°) : Dispositions de coordination - Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant
art. 4 (12°) : Dispositions de coordination - Abrogation de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civies d'exécution
art. 4 (13°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)