LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10484/10486
( Art. 1er : Nouvelle définition des délits non intentionnels - Modification de l'art. 121-3
 art. 4, 5, 6 et 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. 221-6, 222-19, 222-20 et 322-5
 art. 8 : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales - Modification de l'art. 121-2)