LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9490
(Art. 20 : Inapplicabilité du régime de soumission à la taxe sur la valeur ajoutée sur option aux opérations effectuées entre elles par les caisses d'épargne et de prévoyance - Insertion d'un 3° bis dans l'art. 260 C du code général des impôts)