Décret n° 67-998 du 17 novembre 1967 complétant le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie professionnelle des notaires
JO 18-11-1967 p. 
11236
(Insertion des art. 22-1 et 23-1)