Arrêté du 28 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts et relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
NOR 
ECOF0100039A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21415/21416
(Modification de l'art. 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts)