Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
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(Art. 1er : Remplacement du terme " gazoducs " par ceux de : " canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques " - Modification des art. R. 121-1 et R. 121-2; ajout d'un 14° à l'art. R. 162-1 et remplacement du 3.3.3.0 du tableau de l'art. R. 214-1
art. 3 et 11 (IV) : Encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; définition des règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages - Insertion des art. R. 555-1 à R. 555-52 [application des dispositions du 1° de l'art. R. 555-9, de l'art. R. 555-12 et du IV de l'art. R. 555-16 à compter du 1er juin 2012])