Décret n° 49-488 du 11 avril 1949 fixant les conditions des élections des représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des sociétés mutualistes et des caisses de prévoyance fonctionnant comme régime spécial de sécurité sociale pour les agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local (y compris la Régie autonome des transports parisiens) et des tramways
JO 12-04-1949 p. 
3692-3693