LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 42 (I) : Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger - Abrogation de l'art. 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et de l'art. 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 42 (II) : Remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, d'un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux)