Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0826005A
JO du 05/11/2008 texte : 0258;
20
(Modification des art. A. 39-1 et A. 43-3 et du tableau figurant à l'art. A. 44)