Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission
NOR 
PRMX1018178C
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
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(Rappel des règles régissant les effectifs des cabinets ministériels et le dépenses de rémunération et annonce d'un décret qui fixera un cadre interministériel)