Délibération n°  2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels (décision d'autorisation unique n° AU-27)
NOR 
CNIA1100002X
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
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