Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
NOR 
JUSB0010494D
J.O. du 27/12/2000 Pages : 
20660/20661
(Application de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000, instituant la commission de révision de l'état civil à Mayotte)