Arrêté du 8 octobre 2002 portant création au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant le calcul de prestations d'action sociale en faveur des enfants des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés (PRESTAC)
NOR 
SANG0223359A
J.O. du 19/10/2002 Page : 
17365