Décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM0000030D
J.O. du 27/08/2000 Pages : 
13205/13206
(Application de l'art. 56 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)