Avenant n° 54 du 8 juillet 2005
(Articulation entre accord professionnel et accord d'entreprise - Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition - Insertion des art. 66 et 67) 
Arrêté d'extension du 4 janvier 2006     
TRCC 2005/43 p. 137-138
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 85