Avenant n° 8 du 14 décembre 2004
(Financement de la formation professionnelle continue - Ajout du point 4 à l'art. 43) 
Arrêté d'extension du 4 janvier 2006 (application aux seuls départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du  Morbihan)     
TRCC 2005/42 p. 199-200
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 80