Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
NOR 
MESS0220845A
J.O. du 30/03/2002 Pages : 
5644/5645
(Application de l'art. R. 541-2 du code de la sécurité sociale - L'allocation d'éducation spéciale a été redénommée ultérieurement " allocation d'éducation de l'enfant handicapé ")