Arrêté du 23 mars 2000 homologuant la décision n° 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection
NOR 
ECOI0020113A
J.O. du 05/04/2000 Page : 
5190