Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
NOR 
AGRT1503740A
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
24
Rectif. : JO 12/05/2015 texte 
109;31 page 8109
(Conditionnalité des mesures de soutien direct, dans le cadre de la politique agricole commune, à la mise en place d'une surface consacrée au couvert environnemental - Application des art. D. 615-46 et s. du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE))