Décret n° 95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
NOR 
INDP9401399D
J.O. DU 17/01/1995 Pages : 
845/846
(Insertion des art. 2-1 et 2-2)