LOI n° 2003-216 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000     
NOR 
MAEX0100170L
J.O. du 14/03/2003 Page : 
4416