Arrêté du 30 juin 1987 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans
NOR JUSC8720526A
J.O. DU 08/07/1987 Page : 
7443
(Approbation du règlement modifié par délibération du 19 mars 1987)