Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012
NOR 
CSCX1223590S
JO du 23/05/2012 texte : 0119;
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(Caractère réglementaire des dispositions de l'art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)