Arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
JO 02-09-1980 p. NC 
7983
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 2 août 1977 - Abrogation des art. 1er, 2, 7 et 8 de l'arrêté du 17 mars 1978 rendant obligatoires les spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de la décision du 17 mars 1978 fixant les obligations des fabricants de raccords à braser par capilarité pour canalisations de gaz en acier et en cuivre en ce qui concerne le contrôle de leur fabrication)