LOI n° 51-570 du 20 mai 1951 concernant l'exploitation des services maritimes d'intérêt général entre le continent et la Corse, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique, les Antilles et l'Amérique Centrale, et la France et l'Extrême-Orient, l'Océan Indien, la Nouvelle-Calédonie et la Méditerranée Orientale
JO 22-05-1951 p. 
5228-5230
(La convention provisoire du 30 avril 1948 cesse d'avoir effet. Approbation des conventions conclues le 23 décembre 1948 entre l'Etat et la Compagnie générale transatlantique et entre l'Etat et la Compagnie des Messageries maritimes et de leurs avenants n° 1)