LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Art. 1er : 
Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire - Insertion des art. L. 224-1 et L. 232-8
art. 24 (I) : Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
art. 24 (II, 1°) : Remplacement de l'art. L. 141-1 par les 
art. L. 141-1 et 
L. 142-1
art. 24 (II, 2°) : Dispositions relatives au code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales - Insertion de l'art. L. 434-1
art. 24 (II, 3°) : Abrogation de l'art. L. 412-1
art. 24 (II, 4° à 12°) : Ajout d'un 7° aux art. L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, d'un 9° à l'art. L. 285-2, d'un 10° à l'art. L. 286-2 et d'un 11° à l'art. L. 287-2; remplacement du 9° des art. L. 645-1 et L. 647-1 et du 10° de l'art. L. 646-1 et modification des art. L. 262-1 et L. 634-4
art. 25 (I) : 
Pérennisation des dispositifs de contrôle d'identité à bord des trains internationaux et d'accès à des fichiers de police administrative
art. 28 (I et II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° des art. L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 et des 2° et 2° de l'art. L. 288-1)