LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 106 : 
Création d'une annexe générale au projet de loi de finances sur les autorités publiques et administratives indépendantes
art. 107 : 
Création d'une annexe générale au projet de loi de finances sur les engagements financiers des organismes divers d'administration centrale
art. 137 : 
Précision du contenu de l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 160 : 
Création d'un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État - Ajout d'un 18° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005