Décret n° 2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0423393D
J.O. du 30/01/2005 texte : 
 n° 5
(Définition des catégories de prestations des établissements de santé privés prises en charge par l'assurance maladie au titre de leurs activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie - Remplacement des art. R. 162-31 et R. 162-31-1 et insertion des art. R. 162-31-2 et R. 162-31-3)