LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 16 (VII) : Augmentation de deux à quatre ans de 
la durée du mandatdes membres 
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
art. 23 (IV) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales et de gouvernance du fonds paritaire, au regard de la concertation avec ces organisations
art. 38 : 
Création du compte personnel d'activité avant le 1er janvier 2017 et remise d'un rapport au Parlement sur les modalités de cette mise en oeuvre avant le 1er juillet 2016
art. 56 (I à IX) : R
égime juridique du contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire - Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018
art. 56 (IX) : Remise, au plus tard le 30 juin 2018, d'un rapport au Parlement sur l'éventuelle pérennisation du nouveau régime juridique du CDI intérimaire)