Décret du 27 octobre 2008 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à un établissement public à caractère administratif
NOR 
IOCA0815291D
JO du 29/10/2008 texte : 0253;
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(Dissolution de l'association dite "Institut pour le développement forestier" et dévolution de son actif net à l'établissement public à caractère administratif dit "Centre national professionnel de la propriété forestière" (CNPPF) - Abrogation du décret du 23 avril 1970 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite "Institut pour le développement forestier" et abrogation implicite du décret n° 2002-1131 du 2 septembre 2002 soumettant l'Institut pour le développement forestier au contrôle économique et financier de l'Etat)