Décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INTE0300220D
J.O. du 17/09/2003 Pages : 
15942/15943
Rectif. : J.O du 18/10/2003 Page : 
17751
(Régime des subventions attribuées par le Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours - Insertion des art. D. 1424-32-3 à D. 1424-32-10)