Décret n° 73-109 du 21 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna
JO 04-02-1973 p. 
1363
(Art. 8 : Maintien en vigueur pour les Terres australes et antarctiques françaises du décret n° 58-9 du 2 janvier 1958, primitivement applicable à l'ensemble des territoires d'outre-mer)