Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1322707A
JO du 11/09/2013 texte : 0211;
8
(Institution d'une nouvelle mention additionnelle "codifiée" destinée à être utilisée lorsque les dispositions du code de la route le prévoient, avec un nouveau modèle de permis de conduire délivré à compter du 16 septembre 2013 - Modification de l'annexe I)