LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 102 (I et II) : Réforme du livre foncier en Alsace-Moselle - Modification des art. 36-2 et 40; insertion des art. 36-3, 36-4 et 36-5; remplacement des art. 37 et 38-1 et abrogation de l'art. 38-3 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
 Modification de l'art. 2 et remplacement du 1° de l'art. 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002)