LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 45 (V) : Report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant - Modification du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 54 : 
Extension de la décote applicable aux cessions immobilières de l'État en faveur du logement social, à l'ensemble des programmes de logement, et non plus aux seules opérations de construction - Modification de l'art. L. 3211-7
art. 55 : 
Déplafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains affectés au ministère de la défense - Abrogation du II bis de l'art. L. 3211-7