Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste
NOR 
SASH1005020A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
37
(Fixation du modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services ainsi que de la liste des pièces à fournir - Application de l'art. D. 4364-11-9 du code de la santé publique
)