Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR 
VJSX1617463D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
38
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 6123-1-9
art. 5 (2°) : Abrogation des art. R. 5314-1 à D. 5314-12)