LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Art. 43 : 
Transmission d'informations des administrations fiscales aux services chargés d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - Insertion de l'art. L. 153 A dans le Livre des procédures fiscales)