Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0910096A

JO du 14/08/2009 texte : 0187;
21
(
Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - 
« 
Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Traitement dénommé 
centre serveur national de transfert des données fiscales » (CNTDF)
)