Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
NOR 
ECEC1006395A
JO du 06/05/2010 texte : 0105;
18
(Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1986 entérinant l'accord de régulation n° 86-23 relatif aux opérations de déménagement et de garde-meubles)