Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
RDFF1502549A
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
63
(Fixation du taux d'inflation et de la valeur annuelle du point pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 - Application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat)