Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural
NOR 
AGRG9700817A
J.O. DU 06/05/1997 Pages : 
6832/6833
(L'art. 232-1 du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 223-10 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 1976 relatif à la mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 232-1 du code rural)