Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
NOR 
JUSF0823972D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
96
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la procédure applicable au placement des mineurs - Ajout d'un alinéa à l'art. 1199-1 et remplacement de l'art. 1200-1
art. 3 : Dispositions relatives à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - Insertion des art. 1200-2 à 1200-13
art. 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer - Insertion de l'art. 1511-1 et remplacement de l'art. 1512
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)