Décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu
NOR 
HASX0508371S
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 76
(Dispositions applicables aux collaborateurs non permanents de la Haute Autorité de santé)