LOI n° 46-1185 du 24 mai 1946 permettant aux femmes mariées antérieurement à la promulgation du code de la nationalité française et qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue par les articles 8 et 8 bis de la loi du 10 août 1927 (rédaction du décret du 12 novembre 1938) d'acquérir postérieurement à leur mariage la nationalité de leur mari
JO 25-05-1946 p. 
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