Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
SASM1020208S
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
52
(Transfert de l'agrément délivré à l'association APAVE Parisienne par l'arrêté du 27 avril 2010 à la société APAVE Parisienne SAS à compter du 31 juillet 2010 - Agrément valable jusqu'au 14 mai 2015 - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)