Décret n° 49-689 du 18 mai 1949 modifiant le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 qui a fixé les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz, exclues de la nationalisation ou non transférées
JO 20-05-1949 p. 
4966
Rectif. : JO 03-06-1949 p. 
5440
(Modification des art. 2 et 8; remplacement des art. 9 et 10 et abrogation de l'art. 7)