LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 33 (III) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
art. 45 : Prolongation de la durée de vie des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
art. 68 : Habilitation, pour une durée de deux ans, du Conseil régional de la Guadeloupe à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle déléguées par la région
art. 69 : Habilitation, pour une durée de deux ans, du Conseil régional de la Guadeloupe à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de la réglementation thermique pour la construction et de développement des énergies renouvelables
art. 74 : Disposition de coordination avec la création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003)