Décret n° 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
NOR 
FPPA9700080D
J.O. du 01/06/1997 Page : 
8799
(Art. 1er à 5 : Remplacement des art. 3 et 26 et modification des art. 10, 12 et 14 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982)