Arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEF0410093A
J.O. du 18/12/2004 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 16 du décret n° 91-152 du 7 février 1991)