LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 8 (III) : Interventions des collectivités territoriales en matière d'entretien des canaux et fossés - Modification du 3° de l'art. L. 151-36
art. 41 et 102 (I) : Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires (pulvérisateurs) - Insertion des art. L. 256-1, L. 256-2 et L. 256-3
art. 98 (II) et 102 (II) : Disposition de coordination - Modification du 4° de l'art. L. 214-10
art. 101 (III, 2°) : Disposition de coordination avec la suppression de la taxe piscicole - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des art. L. 236-3 et L. 263-6 en vigueur au 1er août 2000)