Décret n° 2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
NOR 
BUDF0600015D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 20
(Modification des art. R. 190-1 et R. 198-10 du livre des procédures ficales)