Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR 
MCCE1329440D
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
46
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 16 et abrogation de l'art. 20)