Décret n° 71-480 du 15 juin 1971 portant publication de la convention complétant le protocole franco-gabonais du 6 juin 1961 relatif à la cession de propriétés d'immeubles, signé à Libreville le 22 juillet 1970     
JO 23-06-1971 p. 
6042-6043
(Convention entrée en vigueur le 22 juillet 1970)