Circulaire du 17 mars 2003 relative à la suspension des ordonnateurs locaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 20-21
(Commentaire des dispositions des art. L. 3221-3-1, L. 2342-3, L. 5211-9-1, L. 4231-2-1 et L. 4424-4-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des art. 45 à 48 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001)