Arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPE1514598A
JO du 09/07/2015 texte : 0157;
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(Application aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'art. 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent les dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2016 (exercice clos le 31 décembre 2016), avec possibilité d'application anticipée - Accès aux normes comptables présentées dans le recueil annexé sur le site 
 www.economie.gouv.fr/cnocp