Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
NOR 
MCCB9500013A
J.O. DU 20/01/1995 Pages : 
1066/1067
(Application des art. 6 et 9 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)