Décret n° 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer
NOR 
INDX9400145D
J.O. DU 28/12/1994 Page : 
18564
(Abrogation du décret n° 61-454 du 3 mai 1961 [numéroté par erreur n° 61-459 dans le présent texte] et des art. 2 à 5, 15, et partiellement de l'art. 1er, du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956)