Circulaire n° 87-107 du 2 novembre 1987 relative au décret n° 87-885 du 30 octobre 1987
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 88/3 p. 26-31
(Commentaire des dispositions du décret n° 87-885 du 30 octobre 1987 modifiant le code de l'urbanisme)