Loi du pays n° 2013-08 du 20 mars 2013 portant modification du code des douanes et dispositions relatives à la taxe de développement local et au droit intérieur de consommation
NOR : LDPX1310502L
JO 30/05/2013 texte 
123;161 pages 8937/8939
(Art. LP 1 : Modification du tableau de l'art. 3 de la délibération n° 97-194 APF du 24 octobre 1997 portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local (TDL) à l'importation
art. LP 2 : Modification du tableau "Numéros de tarif 22.05 et 22.06" de l'annexe I mentionnée au 1° de la section II de l'art. 8 de la délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 1983 modifiée approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2004
art. LP 3 : Modification du 1° de l'art. 158, insertion de l'art. 157-1 et abrogation de l'art. 158 bis du code des douanes de la Polynésie-française
art. LP 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013)