Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
NOR 
JUSC0917210D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
8
(Art. 1 à 4, 7 et 8 : Modification des art. R. 663-19, 743-146 [Applicables en mars 2010], R. 661-1, l'annexe 7-5 et l'art. 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, remplacement de l'art. R. 743-143)