Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986
JO 30-12-1986 p. 
15802-15804
(Loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 2e alinéa de l'art. 41)