Décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993     
NOR 
MAEJ9530098D
J.O. DU 23/11/1995 Pages : 
17169/17175
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er novembre 1995 - L'accord en vue d'exonérer de certains impôts les compagnies de transports maritime et aérien, entré en vigueur le 1er avril 1955, ne s'appliquera pas au titre des années ou périodes pour lesquelles la présente convention sera applicable)