Arrêté du 3 juin 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives des dossiers des redevables professionnels dénommé " base de données des redevables professionnels - BDRP "
NOR 
BUDL0500080A
J.O. du 21/06/2005 texte : 
 n° 10
(Abrogation de l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels)