Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts
NOR 
ECFE1637727A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Simplification de l'organisation de l'instruction des demandes d'agrément déposées par les entreprises en vue d'obtenir un transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée et suppression du seuil de chiffre d'affaires de 150 millions d'euros au-delà duquel les demandes d'agrément relevaient de la compétence du ministre chargé du budget - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 170 sexies de l'annexe IV du code général des impôts)