LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
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(Art. 1er : Possibilité d'é
laborer un recueil des usages de la profession par les organisations représentatives des producteurs et les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-27
art. 2 : Coordinations et renumérotations d'articles du présent code suite au changement de dénomination de l'Autorité de régulation des mesures techniques en Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) - Modification de l'art. L. 331-5; transfert [avec modifications] de l'art. L. 331-6, de l'art. L. 331-7, du 1er alinéa de l'art. L. 331-8, des 2e à dernier alinéas de l'art. L. 331-8, L. 331-9, L. 331-10, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-16, du 1er alinéa de l'art. L. 331-17, des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 331-17 et de l'art. L. 331-22 respectivement au 1° de l'art. L. 331-39, à l'art. L. 331-40, à l'art. L. 331-6, au 2° de l'art. L. 331-39, à l'art. L. 331-7, à l'art. L. 331-8, à l'art. L. 331-41, à l'art. L. 331-42, à l'art. L. 331-43, à l'art. L. 331-45, au 1er alinéa de l'art. L. 331-39, à l'art. L. 331-44 et à l'art. L. 331-11; transfert [sans modification] des art. L. 331-11 et L. 331-12 respectivement aux art. L. 331-9 et L. 331-10 et abrogation des art. L. 331-18 à L. 331-21
art. 3 : 
Dispositions de coordination avec le transfert de l'art. L. 331-22 à l'art. L. 331-11 - Modification des art. L. 131-9, L. 335-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 et L. 342-3-2
art. 4 : Remplacement de l'intitulé du titre II du livre III de la pemière partie du présent code, qui devient : " Prévention, procédures et sanctions "
art. 5 : 
Création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), substituée à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) - Insertion des art. suivants :
L. 331-12 à L. 331-22 : Compétences, composition et organisation de la HADOPI, dotée de la personnalité morale
L. 331-23 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique
L. 331-24 à L. 331-26, L. 331-32 et L. 331-35 à L. 331-38 : Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
art. 6 : 
Création de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du Titre III du Livre III intitulée " Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin " comprenant les art. L. 331-39 à L. 331-45 [issus des transferts opérés par l'art. 2 de la présente loi]
art. 7 : Suppression de dispositions explicitées par ailleurs - Abrogation de l'art. L. 335-12 et du 4° de l'art. L. 332-1
art. 8 : 
Inclusion explicite des captations d'oeuvres en salles de spectacles cinématographiques dans le champ du délit de contrefaçon - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 335-3
art. 9 : Remplacement de l'intitulé du chapitre VI du Titre III du livre III de la première partie qui devient " Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin "
art. 10 : Référé juridictionnel pour cesser ou prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne - Remplacement de l'atr. L. 336-2
art. 11 : Obligation et contrepartie pour l'abonné à internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteur et voisins - Insertion des art. L. 336-3 et L. 336-4
art. 12 : 
Coordination 
au sein des dispositions relatives aux mesures techniques de protection mises en oeuvre par les producteurs de bases de données
art. 20 (I, 1°) : Dispositions relatives au droit de reproduction et d'exploitation des oeuvres publiées dans un titre de presse par son auteur - Modification de l'art. L. 121-8
art. 20 (I, 2°) : Dispositions relatives au droit d'exploitation des oeuvres des journalistes - Insertion des art. L. 132-35 à L. 132-45
art. 21 : Adaptation de l'exception légale aux droits d'auteur et voisins pour la reproduction d'oeuvres par les bibliothèques - Modification du 8° de l'art. L. 122-5 et, par coordination, du 7° de l'art. L. 211-3
art. 26 (I et II) : 
Modalités d'application de la présente loi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Modification des art. L. 811-1 et L. 811-2