Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9300379D
J.O. du 08/08/1993 Pages : 
11216/11220
( Art. 1er : Modification des art. 1er, 4 et 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B
art. 4 : Modification de l'art. 4 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
art. 9 (III et IV) : Modification des art. 19 et 32 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 10 : Modification des art. 5 et 5-1 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
art. 18 : Modification de l'art. 2 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
art. 19 : Modification de l'art. 19 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
art. 20 : Modification de l'art. 26 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
art. 21 : Modification de l'art. 22 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
art. 28 : Modification de l'art. 7 du décret n° 81-839 du 2 septembre 1991, de l'art. 5 du décret n° 81-841 du 2 septembre 1991, de l'art. 4 décret n° 81-843 du 2 septembre 1991, de l'art. 4 décret n° 81-845 du 2 septembre 1991, de l'art. 4 décret n° 81-855 du 2 septembre 1991, de l'art. 4 du décret n° 81-857 du 2 septembre 1991 et de l'art. 4 du décret n° 92-855 du 28 août 1992)