Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme
NOR 
DEVK0751668D
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 6
(Application des art. L. 3113-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques)