Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
NOR 
AFSH1318954A
JO du 22/09/2013 texte : 0221;
5
(Remplacement de l'art. 4 et modification des art. 5 et 6)