Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010
NOR 
CSCX1028882S
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
93
(Relatif au prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique - Conformité de l'art. 706-56 du code de procédure pénale)