Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
NOR 
CNIX1417224X
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
75
(Abrogation de la délibération n° 2010-032 du 11 février 2010)