Décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA0916128D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
106
(Art. 8 et 9 : Modification de l'art. 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale - D
ispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)