Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BUDP9500063A
J.O. DU 05/05/1995 Page : 
7091
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4, insertion de l'art. 1er bis et remplacement de l'annexe)