Arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
NOR 
DEFD9901143A
J.O. du 11/02/1999 Page : 
2184
(Art. 3 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense)