Décret n° 2005-1067 du 24 août 2005 soumettant la Société immobilière du département de la Réunion, la Société immobilière de Kourou et la Société immobilière de la Martinique au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU0500007D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 21