Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009
NOR 
CSCL0924094S
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 20/10/2009 texte 
243;3 page 17413
Observations du Gouvernement : JO 20/10/2009 texte 
243;4 pages 17413/17414
(Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - Déclaration comme contraires à la Constitution des articles 14 [Exonération des experts-comptables des obligations de déclaration de soupçon, y compris de fraude fiscale, dans le cadre de leurs activités de conseil juridique] et 16 [
Adaptation du régime de la fiducie (ouverture à la finance islamique, aux sukuk)