LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 1er : Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions - Modification des art. L. 1111-10, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4
art. 2 (I et IV) : Compétence en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils généraux - Modification des art. L. 1111-9 et L. 1511-1 et insertion des art. L. 4251-12 à L. 4251-20
art. 3 (I et III) : Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 1511-1, L. 1511-3, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-4, L. 3641-1, L. 4211-1, L. 4433-12, L. 5217-2, L. 5421-4 et L. 5621-8; remplacement de l'art. L. 1511-2 et abrogation des art. L. 1511-5, L. 3231-2, L. 3231-3 et L. 3231-7
art. 8 (II) : Planification régionale en matière de gestion des déchets - Modification des art. L. 4424-37 et L. 4434-38
art. 10 : Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAADDT) - Dispositions applicables à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 4251-1 [relatif au plan de région] par les art. L. 4251-1 à L. 4251-11
art. 13 (III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
art. 15 (III, V à VII) : Transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions lesquelles leur succèdent dans l'ensemble de leurs droits et obligations à l'égard des tiers - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2017 - Abrogation du 9° de l'art. L. 3321-1 et ajout d'un 3° à l'art. L. 3542-1 et d'un 12° à l'art. L. 4321-1
art. 18 (II) : Redéfinition de la notion de périmètre de transport urbain - Modification des art. L. 2224-37, L. 2333-64, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-74, L. 2333-87, L. 3641-8, L. 4434-3, L. 5214-23, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5721-2, L. 5722-7, L. 5722-7-1 et L. 5842-28
art. 19 (I) : Transfert aux régions et aux métropoles de la voirie départementale - Ajout d'un 4° bis à l'art. L. 4211-1
art. 22 (VI) : Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Modification du I de l'art. L. 1541-1; rétablissement du 10° de l'art. L. 2321-2 et ajout d'un 4° à l'art. L. 3542-1 et d'un 13° à l'art. L. 4321-1
art. 28 (III et VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un 14° à l'art. L. 4321-1
art. 30 (I, III, VIII et IX) : 
Modification du statut de la collectivité territoriale de Corse, à compter du 1er janvier 2018 - Remplacement des art. L. 4421-1, L. 4421-2, L. 4421-3, L. 4424-16 et du 1er alinéa de l'art. L. 4423-1; modification des art. L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, , L. 4423-1, L. 4424-2, L. 4424-7, L. 4424-13, L. 4421-20, L. 4424-21, L. 4424-22, L. 4424-26, L. 4424-34, L. 4424-35, L. 4424-36, L. 4424-37, L. 4425-1 et du I de l'art. L. 4425-9; insertion des art. L. 4422-9-2, L. 4424-42 et L. 4425-1-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 4422-10 et L. 4422-31 et abrogation des art. L. 3431-1, L. 3431-2 et L. 4421-3 et du 5° du b de l'art. L. 3332-1
art. 31 : Inscription dans le règlement intérieur des conseils régionaux des droits des groupes d'élus et reconnaissance de droits spécifiques aux groupes d'opposition et minoritaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 4132-6, L. 4132-23, L. 3121-8 et L. 3121-24
art. 32 : Missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4134-1
art. 33 (I) : Relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 5210-1-1
art. 34 : Participation aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en dehors de leurs missions de service public - Modification des art. L. 1424-42 et L. 1424-49
art. 39 (I) : Clarification des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, des conseils de territoire et des communes en matière d'urbanisme - Modification du I de l'art. L. 5217-2 et du II de l'art. L. 5218-7
art. 41 : 
Fin de l'élargissement de compétences des syndicats techniques par accord tacite et délibération effective des communes 
- Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5711-1
art. 42 : 
Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégués des collectivités territoriales au sein des comités des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Dispositions applicables à compter de la première modification de la composition ou de la répartition des sièges au sein du comité syndical suivant la publication de la présente loi, et au plus tard à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Modification des art. L. 5211-12, L. 5211-13, L. 5212-7, L. 5712-2 et remplacement de l'art. L. 5721-8
art. 43 : 
Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégués des collectivités territoriales au sein des comités des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Dispositions applicables à compter de la première modification de la composition ou de la répartition des sièges au sein du comité syndical suivant la publication de la présente loi, et au plus tard à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5212-7, du 2e alinéa de l'art. 5711-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5721-2
art. 44 (I et II ) : Suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation des art. L. 5311-1 à L. 5351-1, du 25° de l'art. L. 2321-2 et du 18° de l'art. L. 5217-12-1; modification de l'art. L. 5211-30, du 6e alinéa de l'art. L. 1211-2, du 1er alinéa de l'art. L. 1615-2, du 4° de l'art. L. 2531-12, du 1er alinéa de l'art. L. 5211-12, du 2e alinéa de l'art. L. 5211-28, du I de l'art. L. 5211-29, du 1er alinéa de l'art. L. 5211-32 et du II de l'art. L. 5211-33
art. 45 : 
Rattachement d'office à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées, formant enclave ou discontinuité territoriale - Rétablissement de l'art. L. 5210-1-2 [suite à la décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014]
art. 48 : 
Maintien temporaire de l'adhésion à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI - Modification de l'art. L. 5741-1
art. 49 : des règles de financement des services d'incendie et de secours par la métropole d'Aix-Marseille-Provence - Dispositions applicables au 1er janvier 2016 - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 2513-5 et remplacement de l'art. L. 2513-6
art. 53 : 
Désignation de plein droit des présidents des conseils de territoire en qualité de vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et faculté pour les conseillers d'arrondissement d'être élu au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 5218-6 et modification de l'art. L. 5211-6-2
art. 54 : 
Régime transitoire applicable aux compétences susceptibles d'être déléguées aux conseils de territoires par le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence - Modification du II de l'art. L. 5218-7
art. 55 : 
Adoption par le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'un pacte de gouvernance, financier et fiscal - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 5218-8
art. 56 (I) : 
Définition des règles relatives à la nomination et à la fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence - Insertion de l'art. L. 5218-8-8
art. 59 (I, II et XVI) : Réforme de la métropole du Grand Paris - Insertion des art. L. 2512-26, L. 5219-2-1, L. 5219-9-1 et L. 5219-12; modification des art. L. 1611-3-2, L. 5219-1, L. 5219-2, remplacement des art. L. 5219-5, L. 5219-9, L. 5219-10 et L. 5219-11 et abrogation des art. L. 5219-3, L. 5219-4 et L. 5219-6
art. 59 (X) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures budgétaires et financières applicables à la métropole du Grand Paris
art. 60 : Extension aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris de la faculté de transférer certaines compétences à plusieurs syndicats
 - Modification de l'art. L. 5211-61
art. 61 : 
Application aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, de la gestion des eaux pluviales urbaines - Insertion de l'art. L. 2226-2
art. 64 (I et IV) : 
Élargissement du champ des compétences des communautés de communes - Modification des art. L. 5214-16 et L. 5812-1 - A compter du 1er janvier 2020 - Nouvelle modification de l'art. L. 5214-16
art. 64 (II) : Dispositions de coordination du champ des compétences des communautés de communes - Modification du I de l'art. 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 65 : 
Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 et à compter du 1er janvier 2018 - Modification de l'art. L. 5214-23-1
art. 66 (I) : Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération - Modification de l'art. l. 5216-5
art. 66 (II) : Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020 - Modification des art. L. 5216-5 et L. 5814-1
art. 67 : Dispositif de représentation - substitution des communes membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole - Modification des art L. 5214-21, L. 5216-7 et L. 5215-22 et insertion d'un IV bis à l'art. L. 5217-7
art. 69 : 
Droit de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet justifiant l'adhésion - Insertion de l'art. L. 5711-5
art. 70 : 
Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5215-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 5216-1 et de l'art. L. 5821-1
art. 71 : Représentation de la métropole au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte - Modification de l'art. L. 5217-7
art. 72 : 
Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI - Modification des art. L. 5111-1-1, L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 et remplacement de l'art. L. 5214-16-1
art. 73 : 
Perception et répartition des recettes de stationnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-87
art. 75 : 
Substitution du président de l'EPCI au maire dans les actes de police pris précédemment à un transfert des pouvoirs de police - Modification du II de l'art. L. 5211-9-2
art. 76 (III) : Transformation de syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Conditions d'application à la métropole du Grand Paris et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence [art. L. 5217-2 et L. 5219-1]
art. 77 : 
Report au 1er octobre 2016 de l'entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement impayé
- Remplacement du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 79 (II et III) : Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale - Modification du II des art. L. 5216-5, L. 5842-22 et L. 5842-28 - Modification du I de l'art. 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 80 : 
Recours à la majorité qualifiée pour décider de l'unification des impôts communaux directs au sein des EPCI à fiscalité propre - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 5211-28-3
art. 81 : 
Recours à la majorité simple de l'organe délibérant pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre - Modification du IV de l'art. L. 5214-16, du III de l'art. L. 5216-5 et du I des art. L. 5215-20 et L. 5217-2
art. 82 : 
Prise en compte de l'opposition éventuelle, suite au scrutin proportionnel, dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1
art. 83 : Abaissement du seuil de population des communes au sein desquels l'opposition municipale peut disposer d'une tribune dans le bulletin municipal ou dans les moyens d'informations municipales - Remplacement de l'art. L. 2121-27-1
art. 84 : 
Modernisation des moyens d'information au sein des communes et des EPCI à fiscalité propre - Modification des art. L. 2121-10 et remplacement de l'art. L. 2121-25
art. 85 : 
Élargissement des possibilités de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des petites communes accueillant un hôpital - Modification de l'art. L. 2321-5
art. 86 : 
Faculté pour un pôle métropolitain de rejoindre un groupement eurorégional de coopération - Modification de l'art. L. 5731-3
art. 87 : Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre - Insertion d'un alinéa à l'art. L. 5211-6-2
art. 88 (I et II) : Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement
créés par les communes et leurs groupements ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux - Insertion de l'art. L. 5211-10-1 et modification de l'art. L. 5217-9
art. 89 : 
Règles relatives aux compétences dévolues, de manière permanente ou transitoire, aux communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
 - Remplacement de l'art. L. 5218-2
art. 90 (I) : Transfert et délégation de compétences départementales aux métropoles - Remplacement du IV de l'art. L. 5217-2; abrogation de l'art. L. 3211-1-1 et modification du III de l'art. L. 5217-19
art. 91 : Report et adaptation de l'exercice des compétences des communes de Polynésie française en matière funéraire - Remplacement du II de l'art. L. 2573-25
art. 92 : Report de l'exercice des compétences des communes de Polynésie française en matière de distribution d'eau et d'assainissement - Remplacement de l'art. L. 2573-27
art. 93 : de l'exercice des compétences des communes de Polynésie française en matière de collecte et de traitement des déchets - Modification du IV de l'art. L. 2573-3
art. 94 : 
Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales - Remplacement du I de l'art. L. 1111-10; modification des art. L. 3211-1, L. 3232-1-1 et L. 3233-1 et insertion de l'art. L. 3232-1-2
art. 95 : 
Renforcement du rôle des laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 2215-8
art. 96 : 
Révision quinquennale du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 1424-7
art. 97 : 
Financement des services départementaux d'incendie et de secours - Insertion de l'art. L. 1424-1-1 et modification de l'art. L. 1424-35
art. 98 (II et III) : 
Dispositions de coordinaion avec la création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 1111-9-1
art. 99 (II) : Garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de police et de la gendarmerie nationales, des services d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire - Modification des art. L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2
art. 102 : Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique - Modification du I de l'art. L. 1425-1 et de l'art. L. 1425-2 et insertion de l'art. L. 5722-11
art. 104 : 
Reconnaissance de compétences partagées dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1111-4
art. 105 : Création de guichets uniques pour les aides et subventions - INsertion de l'art. L. 1111-8-2
art. 106 (I) : Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus - Modification du I de l'art. L. 1821-1
art. 107 (II) : Dispositions diverses visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015 - Insertion de l'art. L. 1611-9; ajout d'un alinéa à l'art. L. 1612-19 et de deux alinéas aux art. L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1; remplacement de l'art. L. 1871-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 3312-1 et modification des art. L. 2312-1, L. 4312-1, L. 5622-3 et du 2e alinéa de l'art. L. 5211-36
art. 108 : Transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics, à compter de 2019, par certains organismes publics [régions, départements, communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros, autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros et centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros] - Insertion de l'art. L. 1617-6
art. 111 (II) : Dispositions de coordination avec le relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés - Modification de l'art. L. 1611-3-1
art. 112 : Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l'Union européenne - Insertion de l'art. L. 1611-10
art. 113 : Transformation de l'observatoire des finances locales en observatoire des finances et de la gestion publique locales et extension de ses missions - Modification de l'art. L. 1211-4
art. 117 : Droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire - Modification des art. L. 2113-5 et L. 3651-3 et ajout d'un I bis à l'art. L. 5111-7
art. 118 : Attributions pouvant être déléguées au président du conseil départemental régional lors de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante - Modification des art. L. 3121-22 et L. 4132-21
art. 122 : Mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public - Modification de l'art. L. 1411-14
art. 123 : Règlement intérieur des conseils départementaux, municipaux et régionaux -Modification des art. L. 2121-8, L. 3121-8 et L. 4132-6 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 2541-5
art. 124 : Modalités de la dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3 et L. 4141-3
art. 125 : Procédures de conclusion des accords-cadres - Modification des art. L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1
art. 126 : Conditions de suppression ou de modification des régies comptables par l'exécutif - Modification du 7° des art. L. 2122-22 et L. 4221-5 et du 8° de l'art. L. 3211-2
art. 127 : Délégation des demandes de subvention au président de l'exécutif territorial par le conseil municipal, départemental ou régional - Ajout d'un 26° à l'art. L. 2122-22, d'un 16° à l'art. L. 3211-2 et d'un 14° à l'art. L. 4221-5
art. 128 : Publication concomitante sur papier et par voie électronique des actes administratifs - Modification des art. L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 5211-3 et abrogation du VII de l'art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
art. 129 : Rapport du maire sur le prix et la qualité du service d'eau potable, d'assainissement et de traitement des ordures ménagères, neuf mois suivant la clôture de l'exercice concerné - Dispositions applicables, au plus tard, le 31 décembre 2015 - Modification de l'art. L. 2224-5
art. 130 : Simplification de la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2243-1
art. 131 : Délais de transmission des rapports aux membres des commissions permanentes des assemblées délibérantes - Insertion des art. L. 3121-19-1 et L. 4132-18-1
art. 132 : Clarification de la procédure de liquidation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Modification de l'art. L. 5211-26
art. 134 (III) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification des art. L. 1852-5, L. 5842-2, L. 5842-4, L. 5842-5, L. 5842-22, L. 5842-25, L. 5842-28 et L. 5843-1
art. 134 (V) : Conditions d'application en Polynésie française, à compter du 1er janvier 2020 - Modification du II des art. L. 5842-22 et L. 5842-28
)