LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. DU 24/02/96 Page : 
3000
(Art. 12 (109°) : Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983)