Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007
NOR 
CSCX0710188S
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 96
(Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)