Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes
NOR 
IOCB1127183D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
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(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. R. 2321-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)