Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995
NOR 
ECOX9511638A
J.O. DU 27/06/1995 Page : 
9627
(Date de l'échange fixée au 17 juillet 1995)