Décret n° 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250066D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8724
(Dispositions applicables aux conseillers d'administration et secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation du décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation surveillée)