Arrêté du 21 avril 1966 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar
JO 26-05-1966 p. 
4240
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 66/29, texte n° 18762 (3 p.)
(Modification du 3e alinéa de l'art. 9)