LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
222
(Art. 57 : Création, contenu et mode d'établissement des schémas de mise en valeur de la mer destinés à fixer les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral)