Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
NOR 
OMEO1129065D
JO du 05/01/2013 texte : 0004;
35
(Modification des art. R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2)