Décret n° 45-769 du 20 avril 1945 étendant aux organismes et sociétés d'assurance et de capitalisation, les dispositions de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945, portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant
JO 21-04-1945 p. 
2257
(L'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-23 à L. 213-31 du code monétaire et financier)