Décret n° 85-1107 du 11 octobre 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé à Panama le 5 novembre 1982     
JO 17-10-1985 p. 
12067-12069
(Accord entré en vigueur le 3 octobre 1985)