Décret n° 72-947 du 11 octobre 1972 portant publication de la convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968     
JO 20-10-1972 p. 
11005
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 10 juillet 1972)