LOI n° 88-1255 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave     
NOR MAEX8700057L
J.O. du 04/01/1989 Page : 
111
(Accord signé à Berne le 14 janvier 1987)