Décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation
JO 17-05-1953 p. 
4467-4469
(Application de l'art. D. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Publication, en annexe du présent décret, du guide-barème pour l'évaluation de l'invalidité chez les anciens internés et déportés)