Décret n° 46-2643 du 21 novembre 1946 rendant applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane francaise l'ordonnance du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
JO 26-11-1946 p. 
9978
(Ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945)