LOI n° 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie     
NOR 
MAEX9400097L
J.O. DU 16/12/1994 Pages : 
17816/17817
(Traité signé à Paris le 2 mars 1993)