Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ETSS1120401D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
39
(Art. 7 et 9 : Mesures d'adaptation propres au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles - Remplacement de l'art. D. 732-48 -
 Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)