LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
PRMX0917307L
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
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(Art. 35 : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relatives à la facilitation de la transition vers la télévision numérique)