LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 2
(Art. 7 (IV, 1 et 3 et V) : Enumération des types de communes pouvant ouvrir un casino - Modification de l'art. 2 de la loi du 15 juin 1907 et modification du 2e alinéa de l'art. 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 77-584 du 9 juin 1977
art. 32 : Rétablissement de l'art. 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 [instituant, au profit de l'Etat, un prélèvement fixe sur le produit brut des jeux dans les casinos], qui avait été abrogé par le 10° [qui est donc, lui, implicitement abrogé par le présent art.] de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme)