Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat
NOR 
BUDE1400307A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
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(Conditions et modalités de contrôle et de corrections des opérations financières de l'Etat - Application de l'art. 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)