Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
NOR 
ERNC1412148A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
29
(Insertion de l'art. 5-1)