LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne "
NOR 
JUSX9200072L
J.O. du 26/06/1992 Page : 
8406
(Art. 1er : Consécration du français comme langue de la République - Insertion d'un alinéa après le 1er alinéa de l'art. 2 de la Constitution
Art. 2 : Soumission de l'autorisation de ratifier ou d'approuver un engagement international, dont l'une des dispositions a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, à une révision préalable de la Constitution - Remplacement de l'art. 54 de la Constitution
Art. 4 : Transfert des titres XIV et XV respectivement aux titres XV et XVI de la Constitution
Art. 5 : Insertion, dans la Constitution, d'un nouveau titre XIV " Des Communautés européennes et de l'Union européenne " et des art. 88-1 [participation de la République aux Communautés européennes et à l'Union européenne], 88-2 [consentement de la France aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne], 88-3 [possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union résidant en France])