Avis n° 94-6 du 26 juillet 1994 relatif au projet d'arrêté définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
NOR 
CSAX9402006V
J.O. DU 02/08/94 Page : 
11245