Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
ETLL1428825A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
171
(Dispositions applicables pour les prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. 1er quinquiès)