Arrêté du 23 décembre 2016 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1638942A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Autorisation transférée de la société A2A Trading à la société A2A S.p.A)