Décret n° 67-402 du 27 avril 1967 portant publication de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et la République centrafricaine du 18 janvier 1965     
JO 19-05-1967 p. 
4916-4920
(Accord signé à Bangui et entré en vigueur le 31 janvier 1967)