Arrêté du 20 décembre 1991 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
NOR 
ECOP9100630A
J.O. DU 31/12/1991 Pages : 
17402/17403
(Application aux agents de constatation principaux de 1re classe)