Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0756699D
JO du 07/03/2008 texte : 0057;
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(Art. 25 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les Terres australes et antarctiques)