Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires
NOR 
BUDR0703001A
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 34
(Modification de l'art. 6)