Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR 
AFSS1415427A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
16
(Modèle S 2238 g (CERFA 11295*06) - Disponible sur site internet 
 http://www.urssaf.fr/