Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité
NOR 
SANS0521461A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
n° 11
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/7 p. 113-142
(Détermination des documents comptables et financiers produits par les mutuelles et leurs unions qui doivent être remis à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - Insertion des art. A. 114-3 à A. 114-9)