Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
NOR 
FCPE1618295D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
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(Précision de la répartition des compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet - Dispositions applicables aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016 - Insertion de l'art. 351 du code général des impôts)