Arrêté du 30 octobre 2012 déterminant la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
NOR 
ETLL1227856A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
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(Application de l'art. 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996)