Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé
NOR 
AFSH1518673D
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
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(Insertion des art. R. 162-44 à R. 162-44-5 et abrogation de l'art. D. 162-1-17)