Circulaire DGAS/5 B/DGCL/FL 3/DGCP/6 B/6 C n° 2003-253 du 27 mai 2003 relative aux critères d'individualisation des activités sociales et médico-sociales définies au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale et au champ d'application de l'instruction budgétaire et comptable M 22
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/26 p. 771-773