Arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
ETSH1206924A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Dispositions concernant le transfert d'activité de la maternité du jardin des plantes du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999)