LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 40 (I et II) : Lutte contre la dissimulation d'emploi salarié - Ajout d'un 3° à l'art. L. 8221-5 et modification de l'art. L. 8222-1
art. 84 (II) : 
Actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie - Insertion de l'art. L. 1226-1-1 et remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 1226-7