Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014
NOR 
CSCX1422407S
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
76
(Compétence de la Polynésie française en ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ainsi que du 2° de ce même paragraphe II, introduits dans cette loi par l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)