Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14794
(Art. 9 : Droit départemental de passage dû par les passagers des véhicules terrestres à moteur empruntant un ouvrage d'art reliant le continent et une île maritime - Remplacement de l'art. L. 173-3)