Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1520502D
JO du 12/09/2015 texte : 0211;
32
(Rétablissement de l'art. D. 615-5 et remplacement de l'art. D. 615-6)