LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels 
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10485
(Art. 13 (I) : Disposition de coordination avec la nouvelle rédaction de l'art. 121-3 du code pénal - Modification de l'art. 11 bis A de la loi n° 
83-634