Arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités
NOR 
DEVT1517515A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
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(Application de l'art. 49 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 - Abrogation des arrêtés du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports et du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France)