Décret n° 91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990     
NOR 
MAEJ9130019D
J.O. du 25/04/1991 Pages : 
5476/5477
(Protocole entrant en vigueur le 2 mai 1991 - Transfert de l'art. 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire à l'art. 22-1 et insertion de l'art. 22-2 dans cette même convention)