Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
NOR 
JUSC0912708D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
10
(Art. 1er à 8 et 10 : Dispositions applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010 - Remplacement des art. 1074, 1287 et 1301; transfert des art. 1120, 1136-1 et 1136-2 respectivement aux art. 1122, 1120 et 1121; abrogation de l'art. 1136-3; insertion des art. 1136-1 et 1136-2 [Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins] et modification des art. 1286, 1292 et 1381 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)