Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
NOR 
IOCO0911366R
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
37
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 9 (I) : Obligation des dépenses de personnel et de matériel de l'établissement public d'incendie et de secours - Remplacement du 6° del'art. L. 221-2
art. 9 (II) : Abrogation de l'art. 23 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006, insérant les art. L. 351-1 à L. 351-6)