Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1528839D
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
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(Modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat - Modification des art. R. 314-1 et R. 314-17 et insertion des art. R. 314-52-1 à R. 314-52-11)