Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 6 : Exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur pour les contrats " Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat " conclus avant le 1er janvier 2010)