LOI n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300209L
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 4
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Monaco le 26 mai 2003)