LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 10 (2°) : 
Suppression d'un gage financier qui n'avaient pas été levés par le Gouvernement en cours de discussion - Abrogation du III de l'art. 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)