Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003
NOR 
CSCL0306762S
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12336/12338
Saisine : J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12339/12343
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12343/12346
(Loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - Conformité des art. 56 [surface de vente des commerces de détail alimentaire], 57 [document " Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna " signé le 20 décembre 2002 à Mata-Utu], 60 [dotation de continuité territoriale versée par l'Etat] et 68 [statut civil de droit local à Mayotte])