LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 71 : Consultation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 16 de la loi n° 2004-803
 art. 100 (I) : Extension des compétences de la CNIEG au service de certaines prestations complémentaires aux prestations de sécurité sociale de base - Modification du I de l'art. 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
 art. 101 : Règles d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de la CNIEG - Modification du I de l'art. 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
 art. 102 : Elargissement des fourchettes encadrant la fixation du taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - Modification du V de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)