Arrêté du 25 août 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des arrêts et des jugements rendus par les juridictions administratives ou judiciaires
NOR 
MENG0002072A
J.O. du 02/09/2000 Pages : 
13666/13667
(Traitement dénommé " NEMESIS " - Ministère de l'éducation nationale)