Arrêté du 13 mai 2003 complétant l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
SANG0321119A
J.O. du 16/05/2003 Page : 
8428
(Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale - Modification de l'art. 1er)