Décret n° 2011-1652 du 25 novembre 2011 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Antalya le 24 novembre 2006
NOR 
MAEJ1119770D
JO du 29/11/2011 texte : 0276;
2
(Amendements entrés en vigueur le 10 octobre 2008)