Décret du 18 mai 1950 portant application à la commune de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-05-1950 p. 
5685
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360