Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay
NOR 
EFIU1109214A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
18
(Application du décret n° 2010-911 du 3 août 2010)