Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires
NOR 
DEFF1027471D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 -Abrogation du décret n° 74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires)