Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9940003D
J.O. du 03/08/1999 Pages : 
11634/11642
(Corps des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, substitués aux corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et des travaux, des instructeurs techniques et des chefs de travaux - Abrogation du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)