Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
NOR 
MTSS0772491D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
78
(Fixation du taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans - Remplacement de l'art. D. 635-7, modification de l'art. D. 635-8 et insertion de l'art. D. 638-1)