LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 53 (I et II) : Modalités d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
art. 54 (I, II, IV et V) : Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété et calendrier de mise en oeuvre - Insertion de l'art. 8-2 et modification de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 55 (I et III) : Amélioration de la gouvernance et la gestion des copropriétés - Modification des art. 17, 18, 18-1 A, 18-1, 18-2, 20, 21, 22 et 24-6; insertion des art. 17-218-1 AA et 42-1 et ajout d'un alinéa à l'art. 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 56 : Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés - Insertion de l'art. 17-1-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 58 (I et III) : Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 9-1 [à compter du 27 mars 2014]; modification des art. 10, 14-2, 18 et 24-5; remplacement de l'art. 19-1 et ajout d'un alinéa aux art. 19-2 et 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 59 (I) : Modification des règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires afin de faciliter les prises de décision - Modification des art. 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 24-3, 25, 26, 28, 30, 42 et 50 et ajout d'un alinéa aux art. 25-1, 26-6 et 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 60 : Répartition des compétences entre le syndicat des copropriétaires et l'association foncière urbaine en matière de travaux dans les parties communes - Insertion de l'art. 24-7 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 61 : Modification des règles de majorité pour l'exercice du droit de surélévation - Modification de l'art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 63 : Réforme de la procédure du mandataire ad hoc pour les copropriétés en difficulté - Modification des art. 29-1 A et 29-1 B et insertion de l'art. 29-1 C dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 64 (I) : Réforme de la procédure d'administration provisoire - Modification de l'art. 29-1; remplacement des art. 29-2 à 29-6 et insertion des art. 29-7 à 29-15 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 68 (III) : Dispositions de coordination avec l'adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées - Modification de l'art. 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 74 : Dispositions de coordination - Abrogation ddes art. 45-1, 46-1 et 49 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 79 (VIII) : Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés - Ajout d'un d à l'art. 10-1 et insertion de l'art. 24-8 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)