Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations
NOR 
ECOC0400083A
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 3)