Avenant n° 85 du 25 juin 1996
(Remplacement de l'art. 28 bis et abrogation de l'art. 28 ter - Abrogation implicite des avenants n° 75 du 15 janvier 1991 et n° 81 du 21 juin 1994) 
Arrêté d'extension du 24 octobre 1996     
TRCC 96/35 p. 157-159
JO 01-11-1996 p. 
16024