Décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECR0200059D
J.O. du 24/02/2002 Page : 
3549
(Art. 6 et 10 : Modification des art. 5 [remplacement du 2°] et 7 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 85-831 du 2 août 1985)