LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
1
(Art. 41 : Exonération de la redevance d'archéologie préventive pour les immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Modification du I de l'art. L. 524-7
art. 52 : Dispositions transitoires