Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les modalités d'attributions d'actions de CNP Assurances SA
NOR 
ECOT9851745A
J.O. du 08/10/1998 Page : 
15250
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA)