Arrêté du 11 février 1986 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 19-02-1986 p. 
2733
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Saint-Michel)