Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes
NOR 
AFSP1504166A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
39
(Remplacement de l'annexe 1 et modification de l'art. 4 [Dispositiona pplicables au 20 mai 2016])