LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
JO 29-12-1964 p. 
11790-11791
( Art. 1er à 6, 9 et 10 : Prise en charge des prestations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et validation des périodes d'activité accomplies avant le 1er juillet 1962 y ouvrant droit
 art. 11 :  Remplacement du I de l'art. 7 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963)