Avenant n° 47 du 20 décembre 1979 étendu (avec exclusion) par arrêté du 9 juillet 1980     
JO 07-08-1980 p. NC 
7160-7163
(Remplacement des art. 12, 20, 23, 24, 27, 34, 40 bis et 44 et insertion de l'art. 24 bis)