LOI n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales
JO 06-01-1951 p. 
262
(Art. 27 : Sanctions pénales - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)