Décret n° 99-514 du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU9800008D
J.O. du 23/06/1999 Page : 
9193