Décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Bangkok le 27 décembre 1974     
JO 21-11-1975 p. 
11916-11922
(CONVENTION FISCALE)