LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 
NOR 
JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1805
(Art. 14 : Abrogation des art. 5 à 7 du code des instruments monétaires et des médailles, repris à l'art. 442-5 du nouveau code pénal)