Décret n° 2003-558 du 19 juin 2003 portant publication du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 30 octobre 1997     
NOR 
MAEJ0330048D
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10797/10798
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2002)