Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 30
(Art. 13 et 22 (2° et 3°) : Dispositions de coordination avec l'extension du champ de compétence du juge de l'exécution à la procédure de saisie immobilière - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 331-5 et du 2e alinéa de l'art. L. 332-6)