Arrêté du 16 décembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
MESS9724008A
J.O. du 03/01/1998 Page : 
144
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/3 p. 184
(Remplacement de l'art. 3)