Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMJ1614172D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
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(Art. 3 (II) et 4 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)