LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Remplacement des art. 768 à 814 par les art. nouveaux suivants :
768 : Modalités de l'acceptation de la succession (droit d'option entre l'acceptation pure et simple, la renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net)
769 : Indivisibilité de l'option
770 : Prohibition de l'option sur succession future
771 : Action interrogatoire de l'héritier
772 : Délai d'option de l'héritier après sommation
773 : Maintien de la faculté d'opter à défaut de sommation
774 : Ouverture aux héritiers subséquents de l'action interrogatoire
775 : Ouverture aux héritiers de la personne décédant avant d'avoir exercé l'option de l'action interrogatoire
776 : Effet rétroactif de l'option
777 : Action en nullité de l'option
778 : Sanction du recel de biens ou de cohéritiers
780 : Action oblique ou paulienne du créancier successoral
781 : Prescription décennale de la faculté d'opter
782 : Exception à la prescription décennale
783 : Modalités de l'acceptation pure et simple de la succession 
784 : Acceptation pure et simple tacite par cession de biens successoraux
785 : Actes conservatoires pouvant être accomplis sans entraîner acceptation tacite
786 : Responsabilité de l'acceptant pur et simple
786-1 : Faculté de demander la décharge d'une dette tardivement connue
787 : Acceptation à concurrence de l'actif net
788 : Modalités de déclaration de l'acceptation à concurrence de l'actif net 
789 : Inventaire obligatoire de l'acceptation à concurrence de l'actif net
790 : Modalités de dépôt et de consultation de l'inventaire
791 : Caractéristiques de l'acceptation à concurrence de l'actif net
792 : Délai de déclaration des créances avant leur extinction
792-1: Suspension des mesures d'exécution durant le délai prévu pour la procédure de déclaration
792-2 : Régime applicable en cas d'acceptation mixte (soumission de l'ensemble des héritiers à la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net lorsque certains des héritiers ont décidé de recourir à cette procédure, tandis que d'autres héritiers ont accepté purement et simplement la succession)
793 : Faculté de déclarer conserver un bien
794 : Modalités de conservation ou d'aliénation des biens successoraux et recours des créanciers
795 : Conditions d'opposabilité de la déclaration de conserver un bien
796 : Ordre de règlement des créanciers et légataires
797 : Délai de règlement des créances
798 : Limites des poursuites sur les biens ni conservés ni aliénés
799 : Recours des créanciers successoraux déclarant leur créance après épuisement de l'actif net
800 : Responsabilité de l'héritier
801 : Révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net
802 : Conséquences de la déchéance ou de la révocation pour les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent
803 : Paiement des frais de procédure
804 : Modalités de la renonciation à une succession 
805 : Rétroactivité de la renonciation
806 : Décharge de responsabilité du renonçant
807 : Révocation de la renonciation
808 : Mise à la charge de la succession des frais engagés avant la renonciation
809 et 809-1 : Conditions de vacance de la succession et soumission des successions vacantes au régime de la curatelle 
809-2 et 809-3 : Inventaire de la succession vacante - Procédure de déclaration des créances sur la succession vacante
810 à 810-6 : Administration de la succession vacante par le curateur
810-7 à 810-12 : Reddition des comptes et fin de la curatelle
811 : Envoi en possession de l'Etat de la succession en déshérence 
811-1 : Obligation de procéder à l'inventaire de la succession en déshérence
811-2 : Fin de la déshérence en cas d'acceptation par un héritier
811-3 : Responsabilité de l'Etat
812, 812-1 et 812-1-1 : Administration de la succession par un mandataire - Définition et conditions de validité du mandat à effet posthume 
812-1-2 : Neutralité des actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sur l'option successorale
812-1-3 : Pouvoirs du mandataire posthume
812-1-4 : Application au mandat à effet posthume des dispositions de droit commun relatives au mandat dès lors qu'elles ne sont pas contraires à son régime spécifique
812-2 et 812-3 : Rémunération du mandataire à effet posthume - Actions en révision de la rémunération du mandataire à effet posthume
812-4 à 812-7 : Fin du mandat à effet posthume
813 : Mandataire désigné par convention 
813-1 à 813-9, 814 et 814-1 : Désignation, pouvoirs, obligations et durée de la mission du mandataire successoral en justice 
art. 2 (I à III) : Dispositions relatives au régime légal de l'indivision - Remplacement des art. 815 [possibilité de mettre fin à l'indivision par partage] et 815-1 [possibilité de passer des conventions d'indivision]; modification des art. 815-2 [possibilité, pour un indivisaire, de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence], 815-3 [assouplissement de la règle de l'unanimité requise en matière de gestion des biens indivis; liste des actes pouvant être adoptés à une majorité des deux tiers], 815-10 [caractère indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, des créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ainsi que les biens acquis avec le consentement de l'ensemble des indivisaires en emploi ou remploi des biens indivis] et 815-4
art. 3 : Création, au sein du titre Ier du livre III, du chapitre VIII " Du partage " constitué des art. 816 à 892 et organisation des subdivisions
art. 4 (I) : Dispositions relatives aux opérations de partage - Remplacement des art. 816 à 842 par les art. nouveaux suivants :
816 : Demande en partage
817 : Partage de l'usufruit indivis
818 : Partage de la nue-propriété indivise
819 : Partage demandé par un plein propriétaire
820 : Sursis au partage
821 : Maintien de l'indivision de toute entreprise
821-1 : Maintien de l'indivision de la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel
822 : Demande de maintien de l'indivision
823 : Durée du maintien de l'indivision
824 : Attribution éliminatoire
825 : Définition de la masse partageable
826 : Egalité en valeur dans le partage
827 : Détermination du nombre de lots
828 : Révision de la soulte
829 : Estimation des biens
830 : Composition des lots
831 : Attribution préférentielle de l'entreprise
831-1 : Attribution préférentielle en vue de consentir un bail à un cohéritier
831-2 : Attribution préférentielle du local d'habitation et du local à usage professionnel
831-3 : Attribution préférentielle de droit de la propriété du local et de son mobilier pour le conjoint survivant
832 : Attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite superficie
832-1 : Attribution préférentielle en vue de constituer un groupement foncier agricole
832-2 : Attribution préférentielle en vue de poursuivre l'exploitation agricole
832-3 : Rôle du tribunal de grande instance dans les cas où, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant la justice
832-4 : Estimation des biens et modalités de la soulte
833 : Personnes susceptibles de bénéficier des différentes formes d'attributions préférentielles
834 : Propriété du bien attribué et faculté de renonciation du bénéficiaire de l'attribution préférentielle
835 : Définition du partage amiable 
836 : Partage amiable en présence d'un présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté
837 : Représentation de l'indivisaire défaillant
838 : Partage amiable partiel
839 : Partage amiable unique
840 : Définition du partage judiciaire 
840-1 : Partage judiciaire unique
841 : Compétence du tribunal de grande instance
841-1 : Représentation de l'indivisaire inerte
842 : Abandon des voies judiciaires
art. 4 (II, C) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1873-13
art. 5 : Aménagement du régime du rapport des libéralités (substitution du terme " hors part successorale " à celui de " préciput "; rapport en valeur d'une libéralité consentie à un héritier renonçant; non-rapport du donataire devenu successible postérieurement à la donation; rapport des donations de fruits ou de revenus; liste des frais non sujets à rapport; date d'exigibilité des fruits et intérêts de choses sujettes à rapport; évaluation d'un bien nouveau subrogé au bien aliéné) - Modification des art. 843, 844, 845, 851, 858 et 860; remplacement des art. 846, 852 et 856 et transfert de l'art. 869 à l'art. 860-1
art. 6 : Rapport des dettes des copartageants et des autres dettes - Remplacement des art. 864 à 867 et 877 à 881 et modification des art. 873, 874, 875 et 876
art. 7 : Dispositions relatives à la garantie des lots (inclusion de la garantie d'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant au titre des garanties supportées par les cohéritiers; fixation à deux ans du délai de prescription de l'action en garantie) - Modification des art. 884 et 885 et remplacement de l'art. 886
art. 8 : Dispositions relatives aux actions en nullité du partage et en complément de part - Remplacement des art. 887 à 892 par les art. nouveaux 887, 887-1 et 888 à 892
art. 9 : Modification de l'intitulé du titre II du livre III qui devient : " Des libéralités "
art. 10 : Définition des libéralités - Suppression de la prohibition des substitutions fidéicommissaires - Actualisation des règles relatives aux interpositions - Remplacement des art. 893, 896, 901 et 911; modification de l'art. 895 et abrogation de l'art. 897
art. 11 : Réorganisation des subdivisions du chapitre III [redénommé " De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction "] du titre II du livre III
art. 12 (I) : Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible - Conséquences de la renonciation d'un héritier réservataire à la succession sur le calcul de la quotité disponible - Suppression de la réserve des ascendants - Rétablissement de l'art. 912; modification des art. 913, 914-1 et 916 et abrogation de l'art. 914
art. 13 (I) : Regroupement des règles d'imputation et de réduction des libéralités et modernisation des conditions selon lesquelles peut être exercée l'action en réduction des libéralités excessives (diminution des délais dans lesquels l'action peut être exercée et possibilité d'exercer la réduction en valeur plutôt qu'en nature) - Remplacement des art. 918, 920, 924 et 928; modification des art. 919, 921 et 922; insertion des art. 919-1, 919-2, 924-1, 924-2 et 924-4; transfert [avec modifications] de l'art. 868 à l'art. 924-3 et abrogation de l'art. 925
art. 14 : Institution d'une nouvelle procédure au sein du droit des successions, la " renonciation anticipée à l'action en réduction " permettant aux héritiers réservataires de renoncer à se prévaloir de la réserve et, par conséquent, de s'engager à ne pas exercer d'action en réduction à l'encontre des libéralités faites par le disposant au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées - Remplacement des art. 929 et 930 et insertion des art. 930-1 à 930-5
art. 15 : Actualisation des règles applicables au droit de retour conventionnel des biens donnés ou légués - Suppression de l'automaticité de la révocation des donations pour survenance d'enfant - Remplacement des art. 952 et 962 à 966 et modification des art. 960 et 961
art. 16 : Suppression de la condition de nationalité française exigée des témoins appelés à être présents aux testaments - Modification de l'art. 980
art. 17 : Actualisation de la rédaction des dispositions relatives aux testaments soumis à des formes particulières (testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées; testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse; testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial; testaments établis au cours d'un voyage maritime) - Remplacement des art. 983, 985, 986, 991, 992 et 993
art. 18 : Extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire - Remplacement des art. 1025 à 1034 par les art. nouveaux suivants :
1025 : Capacité juridique et obligations des exécuteurs testamentaires
1026 : Possibilité de relever de sa mission un exécuteur testamentaire
1027 : Modalités d'action en cas de pluralité d'exécuteurs testamentaires
1028 : Mise en cause de l'exécuteur testamentaire
1029 : Modalités d'exécution de la mission de l'exécuteur testamentaire
1030 : Possession et vente du mobilier par l'exécuteur testamentaire spécialement habilité
1030-1 : Habilitation de l'exécuteur testamentaire en l'absence d'héritier réservataire acceptant
1030-2 : Habilitations données à l'exécuteur testamentaire par un testament sous forme authentique
1031 : Durée des habilitations données par les testateurs
1032 : Fin de la mission de l'exécuteur testamentaire
1033 : Obligation de rendre des comptes à la fin de la mission confiée à l'exécuteur testamentaire
1033-1 : Caractère gratuit de la mission d'exécuteur testamentaire
1034 : Prise en charge des frais de l'exécuteur testamentaire
art. 20 (I) : Autorisation des libéralités " graduelles " et " résiduelles " - Remplacement des art. 1048 à 1074 par les art. nouveaux suivants :
1048 : Définition de la libéralité graduelle 
1049 : Effets de la libéralité graduelle
1050 : Abandon anticipé de la jouissance des biens par le premier gratifié au profit du second gratifié
1051 : Dévolution successorale
1052 : Garanties et sûretés prescrites par le disposant
1053 : Limitation à un seul degré des libéralités graduelles
1054 : Imputation de la charge de la libéralité graduelle sur la quotité disponible
1055 : Révocation d'une libéralité graduelle
1056 : Transmission des biens et droits objets de la libéralité en cas de prédécès ou de renonciation du second gratifié
1057 : Définition de la libéralité résiduelle 
1058 : Liberté de disposer à titre onéreux des biens faisant l'objet d'une libéralité résiduelle
1059 : Restrictions à la faculté de disposer à titre gratuit des biens faisant l'objet d'une libéralité résiduelle
1060 : Non-obligation, pour le premier gratifié, de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers
1061 : Extension aux libéralités résiduelles de certaines règles applicables aux libéralités graduelles
art. 20 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 2506
art. 21 : Réorganisation des subdivisions du chapitre VII [redénommé " Des libéralités-partages "] du titre II du livre III
art. 22 : Règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages (extension du partage d'ascendant aux héritiers présomptifs; extension de la donation-partage aux petits enfants; extension de la donation-partage aux droits sociaux représentatifs d'une entreprise) - Remplacement de l'art. 1075; transfert des art. 1075-1 [dans une nouvelle rédaction], 1075-2 [avec modification] et 1075-3 [dans une nouvelle rédaction] respectivement aux art. 1075-3, 1075-4 et 1075-5 et rétablissement des art. 1075-1 et 1075-2
art. 23 : Modification des règles particulières applicables aux donations-partages et aux testaments-partages :
1° à 9° : Dispositions relatives aux donations-partages faites aux héritiers présomptifs - Insertion de l'art. 1076-1 [donation-partage conjonctive avec des enfants non communs], remplacement de l'art. 1077 [imputation des biens donnés] et modification des art. 1076, 1077-1, 1077-2 [délai de prescription de l'action en réduction], 1078, 1078-1, 1078-2 et 1078-3
10° : Dispositions relatives aux donations-partages faites à des descendants de degré différents - Possibilité de procéder à des donations-partages transgénérationnelles - Insertion des art. 1078-4 à 1078-10
11° : Effets du testament-partage et action en réduction contre un testament-partage - Remplacement de l'art. 1079 et modification de l'art. 1080
art. 24 : Coordination avec la suppression de la réserve des ascendants - Modification de l'art. 1094
art. 25 (1°) : Possibilité pour le conjoint survivant de cantonner sa part successorale - Ajout d'un alinéa à l'art. 1094-1
art. 25 (2°) : Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 1096
art. 25 (3°) : Ouverture, en cas de libéralité faite à son second conjoint par un époux remarié, à l'ensemble des enfants non issus des deux époux de la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'ils eussent recueillie en l'absence de conjoint survivant - Modification de l'art. 1098
art. 26 : Aménagement des modalités d'enregistrement, de publicité, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) - Modification des art. 515-3 et 515-7 et insertion de l'art. 515-3-1
art. 27 : Précisions apportées aux droits et devoirs des partenaires d'un PACS (obligation de vie commune, aide matérielle et assistance réciproques) et réforme du régime patrimonial du PACS (séparation des biens avec possibilité d'opter, par convention, pour le régime de l'indivision) - Remplacement des art. 515-4 et 515-5 et insertion des art. 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3
art. 29 (1°, 2°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 20°, 22°, 23°, 26°, 27° et 31° à 38°) : Modifications rédactionnelles et dispositions diverses de coordination - Modification des art. 55, 62, 461, 465, 730-5, 732, 755, 757-3, 914-4, 916, 1392, 1873-14, 1973, 2109, 2374, 2381 et 2427; remplacement des art. 462, 751 et 2383 et abrogation de l'art. 723
art. 29 (3°, 5°, 6° et 9°) : Allègement des procédures de partage en présence d'une personne présumée absente ou éloignée, d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (remplacement de l'homologation de l'état liquidatif par le tribunal de grande instance une simple approbation par un juge unique) - Remplacement des art. 116 et 466 et modification des art. 389-5 et 461
art. 29 (4°) : Clarification des règles relatives au droit de retour des biens dans le cas de la succession d'un adopté simple en présence d'un conjoint survivant - Modification de l'art. 368-1
art. 29 (10°) : Autorisation des majeurs en tutelle à tester après avoir préalablement reçu l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles en l'absence de conseil de famille - Remplacement de l'art. 504
art. 29 (11°) : Possibilité, pour le majeur sous tutelle, de faire des donations à ses frères et soeurs et neveux et nièces - Remplacement de l'art. 505
art. 29 (12° et 13°) : Application aux partenaires d'un PACS des dispositions relatives à l'attribution préférentielle - Modification de l'art. 515-6
art. 29 (14°) : Précision du régime applicable en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien - Remplacement de l'art. 621
art. 29 (18°) : Détermination de l'ordre des héritiers en l'absence de conjoint successible - Insertion de l'art. 738-1
art. 29 (19°) : Institution, au bénéfice des parents, d'un droit de retour sur les biens donnés à leur enfant prédécédé sans postérité - Insertion de l'art. 738-2
art. 29 (21°) : Représentation des successibles renonçants - Modification de l'art. 754
art. 29 (24°) : Détermination du secteur d'imputation des donations de biens présents entre époux - Insertion de l'art. 758-6
art. 29 (25°) : Extension du droit à la jouissance gratuite du logement du conjoint survivant pendant un an à compter du décès à l'époux propriétaire indivis du logement - Modification du 2e alinéa de l'art. 763
art. 29 (28° et 30°) : Dérogations possibles à la prohibition de principe du pacte sur succession future - Modification des art. 1130 et 1390
art. 29 (29°) : Subrogation de plein droit au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession - Modification de l'art. 1251
art. 40 (I) : Dispositions de coordination rendues nécessaires pour l'applicabilité de la présente loi à Mayotte - Modification des art. 2499 et 2507 et remplacement des art. 2503 et 2505
art. 43 : Validation législative de la clause [dite " clause alsacienne "] de reprise des apports de biens propres en cas de divorce - Ajout d'un alinéa à l'art. 265
art. 44 : Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial [suppression de l'homologation par le tribunal de grande instance] et notification obligatoire dudit changement aux enfants et aux créanciers - Remplacement de l'art. 1397 et du dernier alinéa de l'art. 1396
art. 45 : Renonciation possible à l'exercice de l'action en retranchement jusqu'au décès de l'époux survivant - Ajout d'un alinéa à l'art. 1527
art. 47 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi et dispositions interprétatives)