Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0100692A
J.O. du 15/12/2001 Pages : 
19926/19929
(Publication, en annexe, de la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées)