LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 31 (VI) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Modification du I des art. L. 205-1 et L. 942-1, du premier alinéa de l'art. L. 631-26, du dernier alinéa de l'art. L. 942-4 et du 1° de l'art. L. 942-7 et remplacement du 8° du I de l'art. L. 231-2)