LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 2 (II) : Remise [dans les six mois après la promulgation de la rpésente loi] par les transporteurs aériens de données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur les liaisons aériennes entre les territoires d'outre-mer entre eux et entre ces territoires et la métropole - Modification de l'art. L. 6700-2)