Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(63°) : de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local
(65°) : de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception du dernier alinéa de l'art. 4, de l'avant-dernier alinéa de l'art. 5, du deuxième alinéa de l'art. 28, du sixième alinéa de l'art. 28-2, du dernier alinéa de l'art. 44 et de l'art. 46
(73°) : des art. 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
(79°) : des art. 12 [partiellement] et 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
(90°) : de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
(95°) : de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
(105°) : art. 3, à l'exception de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, l'art. 12, les art. 14 à 24 et l'art. 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002
(107°) : de l'art. 1er, alinéas 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19 de l'art. 2, et les art. 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports 
(27°) : des art. 13 et 27-2 et partiellement des art. 13-1, 14-1, 17, 27, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
(33°) : du II de l'art. 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002
art. 10 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports - Dispositions applicables à compter du 13 janvier 2011 - Modification de l'art. 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)