Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé
NOR 
INTC1619102D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
116
(Le décret transfère la mission de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage confiée à l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) au profit de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST)
Art. 1 : Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre)