LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 18 (I et IV) : Encadrement de l'habilitation à exercer la fiducie, notamment : ouverture de la qualité de constituant aux personnes physiques et maintien du principe de la prohibition de la fiducie à titre de libéralité - Abrogation des art. 2014 et 2031; modification de l'art. 2027, du 2° de l'art. 2018 et du 2e alinéa de l'art. 468; insertion des art. 2018-1, 2018-2 et 408-1; ajout d'un alinéa aux art. 2030, 445 et 1424 et d'un 5° à l'art. 509 et remplacement des art. 2022 et 2029
art. 79 : Attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession - Ajout d'un 4° à l'art. 2286
art. 80 : Extension des attributions de l'agent des sûretés à la constitution des sûretés réelles - Modification de l'art. 2328-1)