Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules
NOR 
TRAS1205545D
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
40
)
(Suppression de la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile - Abrogation des 2e, 3e, 4e et 5 alinéas du II de l'art. R. 323-13, du II de l'art. R. 323-14, du 2e alinéa du I de l'art. R. 323-15 et du III de l'art. R. 323-17