Décret n° 2015-1172 du 22 septembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1518004D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
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(Fixation du montant de la taxe due en cas de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire à base de substances d'origine végétale et correspondant à un usage traditionnel - Modification des art. D. 5141-55, D. 5141-56, D. 5141-56-1, D. 5141-57, D. 5141-58-1, D. 5141-58-2 et D. 5142-64 et insertion de l'art. D. 5141-58-1-1)