LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France 
NOR 
IOCX0917304L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
2
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Art. 2 : Dispositions modifiant des art. du code électoral issus de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relatives aux listes électorales, aux déclarations de candidature, à la mise à disposition de locaux diplomatiques et consulaires, au financement de campagnes électorales et aux modalités de dépôt des comptes de campagne - Modification des art. L. 330, L. 330-4, L. 330-5, L. 330-6 et L. 330-10 et insertion des art. L. 330-6-1 et L. 330-9-1)