Décret n° 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
NOR 
DEFP9601591D
J.O. DU 22/08/1996 Page : 
12633
(Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 8 du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 - Abrogation du décret n° 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967)