Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1526573A
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
68
(Modification de la liste de l'arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)