LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 1
(Transposition des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 :
art. 9 : Transfert des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d'EDF à la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
art. 10 : Transfert des ouvrages du réseau public de transport d'électricité n'appartenant pas à EDF à la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
art. 12 : Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz - Création d'une société gestionnaire de réseaux de transport de gaz dont le capital est détenu en totalité par GDF, l'Etat ou d'autres entreprises du secteur public
art. 27 : Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF
art. 31 : Validation des transactions conclues par EDF et GDF antérieurement à la promulgation de la présente loi)