Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
NOR 
MFPF1129491D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
107
(Art. 3 : Modification de l'art. 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)