Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE)
NOR 
INTD1528082A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
93
(Traitement mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur)