Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
NOR 
MESS0220811D
J.O. du 12/03/2002 Pages : 
4507/4508
(Insertion des art. R. 222-1 à R. 222-22)