Décret n° 2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat
NOR 
JUSC0320195D
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12347
(Art. 3 : Abrogation des 3e et 4e alinéas de l'art. 17 du décret n° 59-327 du 20 février 1959)