Décret n° 2006-1076 du 28 août 2006 relatif à la création d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre
NOR 
AGRP0601399D
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. 18 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Insertion de l'art. D. 654-112-1)