Circulaire du 24 mars 2004 relative à l'application des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/1 p. 267-268
(Procédure d'agrément des dirigeants des sociétés privées de sécurité, conditions de recrutement des agents des sociétés privées de sécurité et soumission à autorisation de l'établissement principal et de chaque établissement secondaire - Application des art.  5, 6 et 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l'art. 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)