Décret n° 2001-289 du 4 avril 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
NOR 
ECOI0100084D
J.O. du 06/04/2001 Page : 
5342
(Approbation d'une modification aux statuts approuvés par le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993)