Décret n° 98-827 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997     
NOR 
MAEJ9830073D
J.O. du 16/09/1998 Pages : 
14131/14133
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 1998)