Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation
NOR 
DEFP0201488A
J.O. du 27/04/2002 Pages : 
7639/7640
(Application du décret n° 2002-339 du 11 mars 2002)