Décret n° 72-327 du 28 avril 1972 modifiant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 modifié et complété relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 30-04-1972 p. 
4485
(Modification des art. 26 D et 26 E-1)