LOI n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale 
JO 10-07-1966 p. 
5900
(Art. 5 : Abrogation de l'art. 26 et du 2e alinéa de l'art. 28 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964)