LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 97 (II) : Modification de l'affectation du produit de la redevance - Modification de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)