Décret n° 2010-964 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MSC.223 (82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 
NOR 
MAEJ1020245D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
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(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2008)