Décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de l'article 93 de la loi n° 
84-53
JO 09-02-1985 p. 
1736
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 84 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)