LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 31 (II à IV) : Dispositions de coordination avec l'ouverture [prévue au 1er alinéa de l'art. L. 124-6 du code de commerce] au directeur général d'une société anonyme associée d'une société coopérative ouvrière de production de la possibilité de siéger en qualité d'administrateur - Modification des art. 15, 37 et 38 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 36 : Alignement du nombre maximum des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) de coopérative artisanale sur le droit commun des SARL - Modification de l'art. 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)