Décret n° 60-534 du 3 juin 1960 portant publication de l'accord entre la France et le Conseil de l'Europe sur l'application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite organisation, signé le 21 décembre 1959     
JO 09-06-1960 p. 
5167-5168
(Accord signé à Paris, entré en vigueur le 1er mai 1960 - Abrogation de l'accord du 16 mars 1951)