LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
( Art. 86 : Transfert des biens, droits, obligations et personnels de l'Ecole nationale de la santé publique à l'Ecole des hautes études en santé publique, créée par l'art. L. 756-2 du code de la santé publique
 art. 87 : Dispositions de coordination - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968)