LOI n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
JO 05-01-1969 p. 
197-198
(Art. 10 : Détermination, par décrets, du domaine des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. 12 : Préservation des réserves foncières autochtones
art. 18 : Consultation de l'assemblée territoriale)