LOI n° 85-596 du 11 juin 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales     
JO 14-06-1985 p. 
6556
(Convention signée à Bangkok le 26 mars 1983)