Arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP9800072A
J.O. du 28/03/1998 Pages : 
4789/4791
(Application des art. 5 et 29 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)