Décret n° 84-1245 du 28 décembre 1984 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de logement
JO 30-12-1984 p. 
4156
(Application des art. 31 et 32 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-22 et L. 4433-23 du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)