Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
NOR 
SCSA1113087D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
179
(Modification des conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'assistant de service social - Modification des art. R. 411-3, R. 411-6 et R. 411-8)