Décret n° 2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation
NOR 
SANH0323892D
J.O. du 18/10/2003 Page : 
17786
(Art. 1er : Prorogation du délai de révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire - Modification de l'art. 3 du décret n° 2002-465 du 5 avril 2002)