Information des consommateurs sur les caractéristiques, les prix, les conditions de vente et les délais de fourniture d'un service : Code de la consommation Art. 
L. 111-1 et s.
L. 112-1 et s.
L. 113-1 et s.
L. 114-1
R. 111-1 et s.
R. 112-1 et s.
D. 113-1