Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC0720113D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
n° 24
(Modification des art. 9, 64 et 65)