LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (I) : Indexation des loyers d'habitation conventionnés sur le niveau général des prix - Ajout d'un 9° à l'art. L. 112-3)