Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
EINC1605793A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. A. 743-8 à A. 743-18 - Dispositions applicables pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016
art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. A. 713-2, à compter du 1er mars 2016)