Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
MCCK9400454A
J.O. DU 17/08/1994 Page : 
12023
(Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - L'art. 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 a été codifié aux art. 238 bis HE et s. du code général des impôts - Modification des art. 1er et 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985)