Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
NOR 
TRAT1220217D
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Art. 2 : Non application des présentes dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)