LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
183
(Art. 38 (I) : Modification de l'art. 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)