Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDL0300157A
J.O. du 08/01/2004 Page : 
704
(Modification de l'art. 4 et de l'annexe)