Décret n° 2013-378 du 2 mai 2013 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013
NOR 
MCCB1310507D
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
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(
Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée au profit du budget général de l'Etat)