Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
AFSZ1228611D
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
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(Art. 3 : Dispositions relatives aux comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d'améliorer le fonctionnement et l'organisation des transports sanitaires - Modification des art. R. 14-10-49, R. 14-10-50, R. 314-38 et R. 314-69; remplacement de l'art. R. 14-10-51; abrogation des art. R. 14-10-52, R. 242-17, R. 242-18 et R. 312-180 à R. 312-192 et insertion de l'art. R. 351-19-1)