Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401150D
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 31
(Art. 4 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du code de la route relatives à la définition et à l'utilisation des voies vertes)