Décret n° 2003-567 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
NOR 
ECOP0300196D
J.O. du 28/06/2003 Pages : 
10895/10896
(Insertion de l'art. 15-1)