LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 
85 : Sécurisation du transfert de compétences de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines vers l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - Modification de l'art. 2 et ajout d'un alinéa à l'art. 5 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004)