LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 44 : Possibilité pour les sociétés pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) de concourir au financement des contrats de partenariat - Modification du I de l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980)