Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH0700227D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 22
(Personnel enseignant assurant des activités d'enseignement en formation initiale dans les disciplines d'enseignement technologique et professionnel - Application de l'art. L. 932-2 du code de l'éducation - Mise en extinction du régime relevant du décret n° 94-594 du 15 juillet 1994)