Décret du 21 juillet 1999 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900162D
J.O. du 29/07/1999 Pages : 
11317/11318
(" Comité des expositions de Paris : Foire de Paris et salons professionnels " - Abrogation du décret du 22 janvier 1928)