LOI du 10 juillet 1939 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles     
JO 12-07-1939 p. 8854
(Convention n° 38 adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 17e session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933)