Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999     
NOR 
MAEJ0430079D
J.O. du 26/09/2004 texte : 
 n° 12
(CONVENTION FISCALE entrant en vigueur le 1er octobre 2004)