Avis n° 2011-10 du 17 mars 2011
NOR 
CSDX1109513V
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
92
(Information ouverte pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) et par la SOFRESA dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) - Avis défavorable à la déclassification des déclarations fiscales dites DAS II bis des sociétés THOMSON et SOFRESA transmises par le ministre)