Décret n° 98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998     
NOR 
MAEJ9830014D
J.O. du 28/02/1998 Pages : 
3110/3111
(L'abrogation de la convention a pris effet le 9 janvier 1998)