Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013
NOR 
CSCX1317641S
JO du 07/07/2013 texte : 0156;
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(Inéligibilités au mandat de conseiller municipal - Conformité à la Constitution du 8° de l'art. L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice)