Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001
NOR 
CSCL0105283S
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21172/21174
Saisine : J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21174/21175
Observations du Gouvernement : J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21175/21176
(Loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 39 [relatif à l'aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés urbaines]
 l'art. 40 [relatif à l'aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés d'agglomération]
 l'art. 41 [relatif aux modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique]
 l'art. 47 [relatif à la délégation du conseil municipal aux conseils d'arrondissement pour la passation de certains marchés publics]
 l'art. 55 [relatif à l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés dû par les sociétés coopératives d'intérêt collectif)