Décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
NOR 
EQUZ9501169D
J.O. DU 13/09/1995 Page : 
13515
(L'art. 6 devenant l'art. 11, sont insérés les art. 6 à 10 nouveaux)