Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux
NOR 
INTB0600306D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
n° 11
(Art. 1er : Ajout d'un tableau de correspondance pour le ministère de la culture et de la communication à l'annexe du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005
art. 4 : Insertion de l'art. 31-1 dans le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine)