LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 197 : 
Report au 1er juillet 2016, en Alsace-Moselle, de l'application du dispositif législatif imposant une couverture collective complémentaire santé - Modification du IX de l'art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)