Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013
NOR 
CSCX1317554S
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
92
Rectif. : JO 19/09/2013 texte 
218;50 page 15708
(Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques)