Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances
NOR 
EFIT1027836A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. A. 333-3 - Application aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010)