Arrêté du 14 avril 2011 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK1112181A
JO du 11/05/2011 texte : 0109;
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(Habilitation, pour cinq ans, du groupement d'entreprises solidaires composé de la société DATACET, mandataire du groupement, de la société GUIDANCE MONITORING UK LIMITED, de la société TELEM TELESURVEILLANCE et de la société ACCES SITES - Application des art. R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale)