Avenant n° 18 du 29 octobre 2010
(Modification des dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la 
retraite complémentaire et la prévoyance)
TRCC 2011/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté d'extension du 8 septembre 2011
JO 01/10/2011 texte 
228;104 pages 16524/16525