Décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
JO 10-04-1985 p. 
4168
(Art. 7 : Abrogation des textes suivants :
 décret du 12 avril 1914 réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel
 décret du 31 mars 1934 fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel)