Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
NOR 
DEVU0911959D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
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(Champ d'application - Insertion des art. R. 442-3-1 et R. 481-9)