LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 50 (V) : Rectification d'erreurs rédactionnelles - Modification du 3° du II de l'art. 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)