Arrêté du 15 mars 2004 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
NOR 
ECOT0437079A
J.O. du 24/03/2004 Page : 
5624
(Suppression de l'" Egypte " et de l'" Ukraine " de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)