LOI n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location 
NOR 
LOGX9702467L
J.O. du 20/02/1998 Pages : 
2647/2648
(Loi dite " loi Meyer ")