Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks
NOR 
JUSC0620983D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 68
(Art. 17 : Emoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes relatifs au gage des stocks - Ajout d'un H à l'annexe III du décret n° 80-307 du 29 avril 1980, abrogée et codifiée au tableau 3 de l'annexe 7-5 du code de commerce)