Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA0830154D
JO du 17/02/2009 texte : 0040;
8
(Art. 1er à 5 : Modification des art. 2, 6, 8 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
art. 6 à 8 : Modification des art. 18 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)