LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5609
(Art. 21 : Pouvoirs des agents de police municipale en matière de conservation du domaine public - Modification de l'art. L. 116-2)