Arrêté du 1er février 2008 fixant le plafond des sommes dues à l'Etat par affaire soumise au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
NOR 
DEVQ0773811A
JO du 20/02/2008 texte : 0043;
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(Application de l'art. R. 213-83 du code de l'environnement)