Décret n° 64-667 du 2 juillet 1964 supprimant certains tribunaux paritaires de baux ruraux
JO 04-07-1964 p. 
5870
(La seule disposition encore en vigueur du présent décret concerne la suppression du tribunal paritaire de baux ruraux du Raincy dans le département de la Seine-et-Oise)