LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
NOR 
MENX0829627L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
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(Art. 3 (II) : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation de l'art. 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Abrogation implicite de l'art. 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et de la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat)