Décret n° 2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce  code
NOR 
BUDF0500021D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 79
(" Prêts à taux zéro " - Insertion des art. 49 septies YP à 49 septies YT dans l'annexe III au code général des impôts)