Avis n° 2010-0630 du 1er juin 2010 sur le projet de décret modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE1017810V
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
66
(Avis relatif au décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique)