Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1126835A
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
33
(Modification de l'art. 5)