Avenant n° 32 bis du 21 novembre 2014
(Modification des art. 3 et 20; remplacement des art. 19, 24, 28, 31, 49 et 59 et abrogation des art. 21, 22, 23 et 27)
TRCC 2014/47 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 janvier 2015
JO 03/02/2015 texte 
28;88 page 1621