Décret n° 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
NOR 
ECOR9704358D
J.O. du 09/01/1998 Page : 
397
(Remplacement des art. 376 bis et 376 quater et insertion de l'art. 376 quater A dans l'annexe II au code général des impôts)