Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR 
IOCD0762214D
J.O. du 09/09/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de missions sur la voie publique et de dispense du port de la tenue - Application des art. 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue des art. 63 et 67 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
 art. 10 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la Société nationale des chemins de fer français et à la Régie autonome des transports parisiens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)