Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
FPPX9600150D
J.O. du 18/01/1997 Page : 
920
(Compétence du préfet de département pour prendre l'ensemble des décisions administratives individuelles entrant actuellement dans le champ de compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exclusion de celles concernant les agents publics - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)