Décret n° 84-993 du 22 octobre 1984 complétant et modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
JO 10-11-1984 p. 
3488
(Insertion de l'art. 4 nouveau [possibilité pour le ministre de tutelle de prendre des arrêtés expérimentaux concernant l'amélioration de la sécurité ou la salubrité] - Les anciens art. 4, 5 et 6 devenant respectivement les art. 5 [titres du règlement], 6 [abrogation des art. 2 et 3 des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 et n° 59-285 du 27 janvier 1959] et 7 [formule exécutoire])