Arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement
NOR 
SANS0720323A
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 36
(Application des art. R. 161-42 et s. du code de la sécurité sociale)