Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
OMEO1013545D
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
38
(Modification des art. 3 et 5 et insertion de l'art. 3 bis)