Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif
NOR 
DEFP9401926J
J.O. DU 21/10/1994 Pages : 
14958/14970
(Abrogation de l'instruction du 10 février 1989 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national)