Arrêté du 24 septembre 1996 portant application, pour la direction générale des douanes et droits indirects, de l'article 28 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR 
BUDD9650008A
J.O. DU 01/10/1996 Page : 
14443
(Application de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'issu de l'art. 28 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Fixation de la liste des services de l'administration des douanes et droits indirects dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés)