Décret du 9 avril 1962 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 15-04-1962 p. 
3900
(L'association dite " Centre éducatif d'action sociale et familiale Le Moulin-Vert " s'intitulera désormais " Le Moulin-Vert, centre familial d'action sanitaire et sociale " - Abrogation implicite du décret du 21 novembre 1949)