Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
NOR 
AFSP1624592D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
22
(Remplacement des art. 3, 4, 5 et 6 ; modification des art. 15, 18 et 21 ; abrogation des art. 22 et 23)