Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
NOR 
SOCT0311418D
J.O. du 08/10/2003 Pages : 
17170/17171
(Art. 1er à 6 : Conditions de délivrance de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels requise des médecins ayant exercé pendant au moins cinq ans qui, en application de l'art. L. 241-6-1 du code du travail, optent pour la possibilité d'exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention à condition d'avoir obtenu un titre en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels à l'issue d'une formation spécifique de deux ans)