Décret du 21 décembre 1946 ratifiant et promulgant l'accord de réglementation franco-siamois signé à Washington le 17 novembre 1976 ainsi que le protocole et les échanges de lettres signés les 17 novembre et 20 décembre 1946     
JO 15-03-1946 p. 
2418-2420
(Accord entré en vigueur le 17 novembre 1946)