Décret n° 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
PTTA9000985D
J.O. DU 26/01/1991 Pages : 
1373/1374
(Modification des art. 3 et 7; remplacement des art. 2 et 10; abrogation de l'art. 8)