Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0320676D
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12958/12959
(Prise en compte de la notion de " logement décent " pour l'ouverture du droit à l'allocation - Remplacement du 1° de l'art. D. 542-14, du 2e alinéa de l'art. D. 542-16, du 2° de l'art. D. 542-24 et du 1° de l'art. D. 755-19 et modification du 4° de l'art. D. 542-24)