Décret n° 98-1175 du 21 décembre 1998 modifiant l'article R. 523-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
NOR 
EQUU9801268D
J.O. du 23/12/1998 Page : 
19438