Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 12 (II, 14°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 7111-5 du code du travail, du 1er alinéa de l'art. 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, relatif à l'attribution de la qualité de journaliste professionnel aux journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique)