Circulaire du 12 avril 2000 concernant les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 150-153
(Indemnités de fonction - Commentaire des modifications apportées au code général des collectivités territoriales par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice)