LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 49 : Rétablissement de
l'autorisation parentale de sortie du territoire pour les enfants mineurs - Insertion de l'art. 371-6
art. 50 (I) : Interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur - Ajout d'un alinéa à l'art. 375-5 et modification de l'art. 375-7
art. 116 (II) : Dispositions de coordination avec l'utilisation des techniques biométriques par les forces armées - Ajout d'un 4° à l'art. 16-11)