Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Pages : 
20711/20722
Rectif. : JO 05-04-2003 p. 
6137
(Art. 1er à 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs groupements et à leurs établissements publics - Modification des art. L. 1761-1, L. 1761-2, L. 1761-3, L. 1761-4 et L. 1771-1 et remplacement de l'art. L. 1774-1 - Insertion de l'art. L. 1781-1 nouveau relatif aux garanties accordées aux élus locaux
art. 6 : Dispositions applicables aux communes de Mayotte - Insertion des art. suivants :
L. 2571-1 et L. 2571-2 : Dispositions générales
L. 2572-1 à L. 2572-14 : Organisation de la commune
L. 2573-1 à L. 2573-34 : Administration et services communaux
L. 2574-1 à L. 2574-19 : Finances communales
L. 2575-1 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
L. 2576-1 : Dispositions diverses relatives aux créances
art. 7 : Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte : Modification des art. L. 3511-1, L. 3534-3, L. 3534-6 et L.3562-1; remplacement des art. L. 3534-1 et L. 3534-7 et insertion des art. L. 3534-3-1, L. 3534-3-2, L. 3534-6-1 et L. 3534-7-1
art. 13 : Modification de l'art. L. 2334-37)