Délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux effectués par les les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée
JO 26-03-1981 p. 
867
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 18)