Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
( Art. 2 : Suppression de la commission d'homologation des pièges - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 427-14
art. 20 (I et III) : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ", instance substituée à la Commission départementale des sites, perspectives et paysages - Remplacement des art. R. 341-16 à R. 341-27 par les art. R. 341-16 à R. 341-25 nouveaux et modification, par coordination, des art. R. 332-25, R. 341-5, R. 341-13, R. 350-11, R. 321-8, R. 431-30, R. 332-6, R. 332-24, R. 411-4, R. 411-16, R. 431-19, R. 413-6 et R. 413-17
art. 23 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des " commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage " instances substituées au conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier - Remplacement des art. R. 421-29 à R. 421-32, R. 425-16 et R. 426-6; abrogation de l'art. R. 425-7 et modification, par coordination, des art. R. 424-5, R. 424-6, R. 425-1, R. 425-10, R. 426-7 et R. 426-16)