Arrêté du 19 octobre 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524101A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
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(Renouvellement de l'arrêté  du 24 avril 2012 (NOR : EFIT1220290A) pour une durée de six mois)