LOI n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable
NOR 
JUSX9903598L
J.O. du 23/11/1999 Page : 
17351
(Art. 5 : Validation du concours interne 1997 de surveillant des services pénitentiaires)