LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
NOR 
PRMX0827219L
JO du 16/04/2009 texte : 0089;
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(Art. 10 et 20 : 
Conditions d'examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil constitutionnel - Dispositions applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009 - Insertion de l'art. 26-1 dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)