Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
NOR 
BCRE1023807A
JO du 10/10/2010 texte : 0236;
17
(Insertion des art. 159 nonies et 159 decies dans l'annexe IV au code général des impôts)