Décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECR0200059D
J.O. du 24/02/2002 Pages : 
3548/3549
(Art. 3 et 10 : Modification de l'art. 6 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982)