Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au seuil de saisine du directeur régional des douanes et droits indirects par les organisations interprofessionnelles pour l'application des articles R. 632-8-2 et R. 632-8-6 du code rural
NOR 
AGRP0700008A
J.O. du 13/01/2007 texte : 
 n° 43
(Procédure de suspension administrative des contrats de fourniture de produits non conformes aux dispositions d'un accord interprofessionnel étendu)