Décret n° 70-1112 du 3 décembre 1970 définissant la composition des commissions permanentes d'enquête dans les ports maritimes, sur les voies de navigation intérieure et sur les autres dépendances du domaine public fluvial ainsi que dans les ports de plaisance
JO 04-12-1970 p. 
11095-11096
(Texte ne demeurant en vigueur que pour les seuls ports fluviaux)