Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 20 : Suppression de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Abrogation du décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 modifié portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)