LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 7 (II) : Substitution à la redevance de numérotation d'une taxe à la charge des opérateurs à l'occasion de chaque attribution de ressources de numérotation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Modification de l'art. L. 44)