Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (36°) : Abrogation, et codification aux art. R. 632-7 et R. 632-8 du code rural, du décret n° 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi
 art. 4 (36°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 671-2 du code rural, du décret n° 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenues au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension)