Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
NOR 
ECES0826515D
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
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(Art. 1er à 13 : Attributions, composition et fonctionnement du " Conseil national de l'information statistique " (CNIS)
art. 14 à 18 : Composition et fonctionnement du " Comité du secret statistique " - Application de l'art. 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 19 : Attributions, composition et fonctionnement du " Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ", formation du CNIS
art. 20 à 22 : Missions du " Comité du label "
art. 24 : Missions et organisation de la " Commission nationale d'évaluation du recensement de la population "
art. 25 : Fixation, par le ministre chargé de l'économie, du programme annuel des enquêtes statistiques
art. 26 : Organisation des enquêtes par les organismes agréés
art. 27 : Indemnisation des frais de déplacement des membres du CNIS
art. 28 : Modification de l'art. 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 29 : Abrogation du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
art. 30 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)