Avenant n° 4 du 15 octobre 2015 à l'accord du 26 novembre 2002 relatif à la prévoyance
(remplacement des art. 4 et 6)
TRCC 2016/39 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 octobre 2016
JO 29/10/2016 texte 
253;118