LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 60 (I) : Eligibilité des dépenses d'investissement des établissements hospitaliers de coopération transfrontalière destinés à accueillir des patients résidant en France aux concours du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Ajout d'un alinéa au III et suppression du dernier alinéa du IV de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 62 (I à III et VIII) : Modification des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé (prolongation de la période transitoire pendant laquelle les agences régionales de l'hospitalisation sont chargées de valoriser les activités des établissements de santé; prolongation jusqu'au 31 décembre 2008 des règles de calcul de la participation de l'assuré social aux frais d'hospitalisation; redéfinition des modalités de montée en charge de la T2A; prorogation jusqu'en 2009 du régime dérogatoire pour les établissements de santé de Guyanne; aménagement du mécanisme de convergence intrasectorielle) - Modification du I et remplacement du V de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Abrogation du II de l'art. 69 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Abrogation implicite du IV de l'art. 63 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
art. 63 : Dépôt, au plus tard le 15 octobre 2009, d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement de l'application expérimentale de la T2A aux activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)