Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine
NOR 
EQUG0602387A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 46
(Art. 1er à 3 et 7 : Attributions de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime en matière de gestion des domaines publics fluvial et maritime)