Décision n° 382756 du 30 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1600471S
JO du 08/01/2016 texte : 0006;
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(ECLI:FR:CESSJ:2015:382756.20151230 - Annulation de l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens)