Décret du 13 décembre 1949 portant application à la commune de La Verrie (Vendée) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 08-10-1949 p. 
10089
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360