Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1329344A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
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(Fixation des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation des dispositifs de neutralisation des billets, intégré aux automates bancaires)