Avenant n° 17 du 22 avril 1976 étendu (avec exclusion) par arrêté du 3 juin 1977     
JO 12-08-1977 p. NC 
4970-4972
(Modification des art. 7, 17, 25 et 62; remplacement des art. 48, 50 et 51 et insertion des art. 51-1 et 97-1 à 97-5)