Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
NOR 
BUDR9204097D
J.O. du 22/07/1992 Pages : 
9813/9814
(Application de l'art. 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Abrogation du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et des décrets n° 71-153 du 22 février 1971 et n° 88-691 du 9 mai 1988 le modifiant, en tant qu'ils s'appliquent à l'Etat, aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d'enseignement)