Décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 relatif à l'application du troisième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
JO 08-10-1983 p. 
3021
(Pensions des avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés dans la magistrature)