LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt 
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11004
11006/11007
11011/11012
11014/11015
11017/11018
11022/11025
11027
(Art. 8 (I à VII) : Extension à la procédure d'échanges et de cession d'immeubles forestiers des règles communes applicables à l'ensemble des procédures d'aménagement foncier existantes - Modification des art. L. 121-9 et L. 121-24 et insertion de l'art. L. 121-5-1
art. 14 : Modification de l'art. L. 722-3 relatif à la définition des travaux forestiers
art. 22 : Statut des ouvriers forestiers d'Alsace-Moselle - Insertion de l'art. L. 761-4-1
art. 26 : Définition des conditions auxquelles doivent satisfaire les organisations professionnelles du secteur de la forêt et du bois pour constituer un groupement susceptible d'être reconnu comme organisation interprofessionnelle sylvicole - Modification des art. L. 632-2, L. 632-3 et L. 632-5
art. 28 (III) : Prescription possible par les départements et les communes de travaux de débroussaillement au titre de la lutte contre l'enfrichement - Rétablissement d'un 2° dans l'art. L. 151-36
art. 30 (I à IV) : Dispositions relatives à la réglementation des boisements [déclaration annuelle des productions de sapins de Noël] - Modification de l'art. L. 126-1
art. 33 (XX, 1 à 3) : Dispositions relatives aux travaux de desserte pastorale et de prévention des incendies de forêts - Modification des art. L. 151-36 et L. 151-38 et insertion de l'art. L. 151-38-1
art. 59 : Définition des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et institution du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière - Insertion de l'art. L. 171-1
art. 72 (2°) : Abrogation des 2° et 3° de l'art. L. 126-1)