Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police
NOR 
IOCD1127708A
JO du 29/11/2011 texte : 0276;
18
(Composition structurelle - Remplacement de l'art. 3)