Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
NOR 
AFSS1222796D
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Modalités de la pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable qui n'informe pas l'organisme de sécurité sociale de la victime de l'accident ou à l'assureur qui transige avec un assuré, sans en informer la caisse de sécurité sociale de ce dernier - Insertion des art. R. 376-4, R. 376-5, R. 454-4 et R. 454-5 et modification du IV des art. D. 376-1 et D. 454-1)