Décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux, du 6 décembre 1951     
JO 05-01-1962 p. 
84-86
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 18 septembre 1958 et substituée, dans les relations entre les Parties contractantes, à la convention internationale phylloxérique du 3 novembre 1881, à la convention additionnelle de Berne du 15 avril 1889 et à la convention internationale de Rome du 16 avril 1929 sur la protection des végétaux)