Arrêté du 3 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs régionaux économiques dans le service du haut fonctionnaire de défense
NOR 
ECOI0100243A
J.O. du 08/06/2001 Pages : 
9087/9088
(Création, pour une durée de deux ans, d'un traitement dénommé " ICARE ")