Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
NOR 
ECEM0911050R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
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(Art. 24 et 27 (V) : Dispositions de coordination - Transfert de l'art. L. 551-22 à l'art. L. 551-24 et insertion des art. L. 551-22 et L. 551-23 relatifs aux pénalités)