Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1414728D
JO du 03/09/2014 texte : 0203;
28
(Report au 31 mars 2015, de l'achèvement des expérimentations prévues par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 - Modification des art. 3, 8 et 10)