Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996
NOR 
CSCX9601667S
J.O. du 08/09/1996 Pages : 
13433/13434
(Nature réglementaire du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture)