Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9200081A
J.O. DU 14/02/1993 Pages : 
2481/2482
(Art. 2 : Modification du paragraphe 2.2.1 de l'art. 2, l'annexe I [i = 0,700 en zone II], du paragraphe IV-1 de l'annexe IV [a1 = 0,130 en zone I])