LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1029
(Art. 77 : Prorogation du délai pour l'accès au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)