Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
NOR 
IOCX1001151D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
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(art. 1er à 36 : Renforcement de la capacité des préfets de zone de défense et de sécurité à coordonner l'action des préfets de département et mettre en cohérence l'activité des administrations déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics et privés dans les domaines touchant à la défense et la sécurité - Remplacement des art. R. 1611-2, R. 1631-2 et R. 1671-2; abrogation des art. R. 1311-2 et R. 1311-9 à R. 1311-11; modification des art. R. 1311-29 à R. 1311-38, R. 1611-1, R. 1631-1, R. 1611-3, R. 1641-1, R. 1651-1, R. 1651-2, R. 1661-1, R. 1661-2 et R. 1671-1 et insertion de l'art. R. 1641-1-1
art. 38 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à certaines délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité, en qualité d'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, à compter du 1er janvier 2011
art. 39 : Dispositions transitoires jusqu'à la création de directions régionales, départementales ou locales des finances publiques
art. 40 : Conditions de modification par décret
art. 41 : Conditions d'application en Outre-mer)