Décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement 
NOR 
ECOT0351210D
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22808
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Télécom Développement, filiale de la SNCF)