Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002     
NOR 
MAEJ0330009D
J.O. du 19/02/2003 Pages : 
2969/2971
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 2002)