Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0762446D
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 22
(Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, inspecteurs régionaux et inspecteurs - Abrogation du décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)