Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1303077D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
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(Modalités de fixation de la pénalité financière pouvant sanctionner certains manquements d'une entreprise à la réglementation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux - Tranfert de l'art. R. 165-45 à l'art. L. 165-45-1; insertion de l'art. R. 165-45 et modification des art. R. 163-25, R. 163-30, R. 165-33 et R. 165-35)