Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement
NOR 
SCSS1001568D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
36
(Art. 1er, 2 et 3 : Modification des art. D. 553-1, D. 553-4 et D. 821-7)