Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
NOR 
DEVA1528469A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
20
(Dispositions relatives aux drones - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)