Décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9702277D
J.O. DU 04/10/1997 Page : 
14403
(Modification des art. 1er à 3, 6 et 8 - Abrogation du décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification)