Décret n° 2016-147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde
NOR 
EINI1602161D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
57
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde » rattaché à la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine - Abrogation, à compter de la date d'installation de ses membres élus, de l'art. 1er de l'arrêté du  nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux et du décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne)