Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991
NOR 
CSCX9110445S
J.O. du 06/08/1991 Pages : 
10473/10475
Saisine : JO 06-08-1991 p. 
10477
(Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - Conforme à la Constitution)