Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1021073A
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Application de l'art. L. 6146-2 du code précité - Participation des médecins, sages-femmes et et odontologistes exerçant à titre libéral à participer à l'exercice des missions de service public)