Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990     
NOR 
MAEJ9730091D
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14504/14509
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1997)