Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011
NOR 
BUDD1126234A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
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(Dispositions relatives aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)