Décret n° 2000-149 du 23 février 2000 relatif à la création de deux recettes des finances
NOR 
ECOR0003007D
J.O. du 25/02/2000 Page : 
2915
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Création de deux recettes des finances de 1re catégorie dans les départements du Bas-Rhin [commune d'Haguenau] et du Val-d'Oise [commune de Sarcelles])