LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 26 : Création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006 dans les quartiers comprenant plus de 8 500 habitants - Ajout d'un alinéa au B du 3 de l'art. 42 de la loi n° 
95-115
 art. 27 : Dépôt au Parlement d'un rapport préalablement à la création de nouvelles ZFU à compter du 1er août 2006 dans les quartiers comprenant plus de 8 500 habitants)