Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0752942D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 40
(Art. 2 : Délégation possible par le maire de la réalisation de l'audition des futurs époux - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte)