Décret n° 72-992 du 25 octobre 1972 portant publication de l'Accord par échange de lettres franco-islandais des 10 et 17 mai 1972 relatif au dépôt des marques dans les deux pays     
JO 01-11-1972 p. 
11407-11408
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 1972)