Décision n° 2007-0129 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif
NOR 
ARTT0700047S
J.O. du 24/06/2007 texte : 
 n° 22
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation des art. 1er à 7, 9 à 15 et 17 à 20 de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005)