Avenant n° 52 du 26 novembre 1982 étendu (avec exclusion) par arrêté du 9 mars 1983     
JO 26-03-1983 p. NC 
3163
(Remplacement des art. 16, 24 et 28 et modification de l'art. 30 - Abrogation de l'art. 17 (1er alinéa) de l'avenant n° 1)