Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
NOR 
ETST1319831D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
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(Modalités d'établissement du barême nécessaire à la fixation d'une indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation entre un salarié et son employeur lors d'un licenciement - Insertion de l'art. D. 1235-21)