Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts
NOR 
AGRT1516522D
JO du 12/09/2015 texte : 0211;
33
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 213-28)