Décret n° 2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature
NOR 
PRMX0508418D
J.O. du 19/05/2005 texte : 
 n° 1
(Abrogation implicite du décret n° 2005-175 du 24 février 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature)