LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution
NOR 
IOCX0821082L
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
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(Art. 1er : Nombre de députés [577] - Remplacement de l'art. LO 119
art. 2 : Remplacement temporaire à l'Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales - Remplacement de l'art. LO 176 et modification, par coordination, des art. LO 135 et LO 178
art. 3 : Remplacement temporaire au Sénat d'un sénateur élu au scrutin majoritaire et ayant accepté des fonctions gouvernementales - Remplacement de l'art. LO 319
art. 4 : Remplacement temporaire au Sénat des sénateurs élus à la représentation proportionnelle - Remplacement de l'art. LO 320
art. 5 : Dispositions de coordination avec la réécriture des art. LO 319 et LO 320 - Modification de l'art. LO 323
art. 6 : Procédure de désignation d'une personnalité par le Président de la République pour siéger à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution [commission consultative indépendante sur les projets de redécoupage des circonscriptions électorales] - Insertion de l'art. LO 567-9
art. 7 : Incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice des fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution [commission consultative indépendante sur les projets de redécoupage des circonscriptions électorales] - Ajout d'un alinéa à l'art. LO 142
art. 8 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. LO 176-1, LO 393-1, LO 455, LO 479, LO 506 et LO 533 et modification de l'art. LO 394-1)