Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014
NOR 
CSCX1405773S
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
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(
Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots "se saisir d'office ou" du 1er alinéa de l'art. L. 640-5 du code de commerce)