Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5876/5877
(Art. 47 (I et II) : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance)