Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées
NOR 
INTB1237402A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
38
(Conditions d'application de l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)