LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 115 : 
Remise par le gouvernement, avant le 30 juin 2009, d'un rapport d'évaluation sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal)