Circulaire du 1er décembre 1999 relative à l'application du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 7-11
(Dispositions relatives aux différents types de cartes de séjour, à la carte de résident et au fonctionnement de la Commission du titre de séjour - Tableau de correspondance entre les demandes de titre de séjour et les visas d'entrée - Le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a été abrogé et codifié, principalement, aux art. R. 311-1 à R. 317-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)