Décret n° 95-847 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994     
NOR 
MAEJ9530069D
J.O. DU 25/07/1995 Pages : 
11022/11024
(Accord entré en vigueur le 29 mars 1994)