Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
NOR 
FPPA9500068D
J.O. DU 11/05/1995 Pages : 
7798/7799
(Application de l'art. 10 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyant cette possibilité pour l'ensemble des fonctions publiques)