Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
NOR 
SOCT0710459A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 11
(Application du 5° du III de l'art. R. 231-59-10 du code du travail - Modification du titre et abrogation de l'art. 5-1 de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 précité)