Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
FPPA0750560D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 41
(Application de l'art. 25 de la loi n° 
83-634
 art. 1er à 10 : Cumul d'activités à titre accessoire
 art. 11 à 14 : Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise
 art. 15 à 17 : Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
 art. 18 : Sanction disciplaire
 art. 19 : Pièces justificatives versées au dossier individuel de l'agent
 art. 22 (III) : Abrogation du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 
83-634
 art. 24 : Conditions d'application du présent décret
 art. 25 : Abrogation du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions)