Décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés
JO 06-07-1979 p. 
1632-1633
(Application des art. 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978)