Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
NOR 
FCPT1620466A
JO du 29/07/2016 texte : 0175;
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(Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 % - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016)