Circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
NOR COMK8806005C
J.O. du 25/09/1988 Pages : 
12198/12200
(Application du décret n° 88-694 du 9 mai 1988, abrogé et codifié aux art. D. 145-12 à D. 145-19 du code de commerce)