Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
EFII1021053D
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
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(Autorisation d'installation dans un périmère de référence - Remplacement des art. R. 761-10 à R. 761-12 par les art. R. 761-10 à R. 761-12 et R. 761-12-1 à R. 761-12-7)