Arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 22-05-1986 p. 
6573
(Application de l'art. R. 613-6 du code de la sécurité sociale)