Avenant n° 21 du 12 février 2008
(Transfert des art. 82 bis, 82 ter, 83 et 84 respectivement aux art. 84, 85, 86 et 87 et insertion de l'art. 83)
TRCC 2008/36 p. 115-120
Arrêté d'extension du 20 avril 2009
JO 30/04/2009 texte 
101;118 page 7347