Accord du 23 novembre 2015 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé
TRCC 2016/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2016
JO 17/03/2016 texte 
65;67