Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
NOR 
DEVA1505061D
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
4
(Art. 4 : Application du présent décret, modifiant le code de l'aviation civile, en  en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna)