Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
NOR 
ETST1531270A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
76
(Application de l'art. R. 8122-6 du code du travail - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2016)