Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500177R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 7 (II) : Abrogation des dispositions non encore abrogées de l'art. 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relatif à la définition des activités agricoles)