LOI n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
NOR JUST8700055L
J.O. du 01/01/1988 Page : 
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(Art. 14 (IV) : Modification du III de l'art. 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986)