Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 28-10-1986 p. 
12962
(Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1984 relatif aux conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point (bandes 10,7 - 11,7 GH z et 12,5 - 12,75 GH z) pour la France métropolitaine et la Réunion (bandes 10,7, 12,2 GHz) pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon)