Circulaire du 30 janvier 2006 relative à la présentation du dispositif de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Procédure de changement du nom de famille d'un mineur en tutelle)