Décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer
JO 20-07-1980 p. 
1846-1847
(Art. 5 et 6 et annexe II : Applicabilité de la 3e partie (Décrets) du code de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer)