Décret n° 55-627 du 20 mai 1955 portant modification de l'article 5 de la loi du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
JO 22-05-1955 p. 
5155
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)