Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
BUDW1229550A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse des dépôts et consignations)