Décision du 11 janvier 1977
JO 13-01-1977 p. 
343-344
Rectif. : JO 14-01-1977 p. 
366
(Loi n° 77-51 du 20 janvier 1977 autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas - Conforme à la Constitution)