Décret n° 62-831 du 20 juillet 1962 portant modification du décret n° 60-528 du 23 mai 1960 relatif au statut des agents de la Caisse nationale des Lettres
JO 24-07-1962 p. 
7284-7285
(Remplace les art. 2 et 4, abroge les art. 5 et 6 et modifie l'art. 21)