Avenant n° 56 du 17 septembre 1993
(Modification des art. 2, 14, 31, 38 et 46 et remplacement de l'art. 40) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 14 février 1994     
TRCC 93/49 p. 129-134
JO 24-02-1994 p. 
3114