Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0822979D
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
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(Modification de l'art. R. 271-5)