Décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
NOR 
JUSC0420880D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 35
(Dispositions relatives au contentieux disciplinaire - Application de l'art. 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - Insertion des art. 14-1 à 14-6 et modification de l'art. 35)