Décret du 28 novembre 1902 modifiant le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 29-11-1902 p. 7697-7698
(Procédure d'instruction des demandes en autorisation des congrégations religieuses - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 21)