LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 28 : Application de la présente loi, modifiant notamment le code pénal et le code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie)