Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1527218D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
119
(P
ossibilité pour les agents de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu'à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD, d'accéder en mode administratif au traitement d'antécédents judiciaires - Insertion de l'art. R. 234-3 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)