Avenant n° 2 du 20 février 2013
(Modification des art. 48, 49 et 50 relatif à la prévoyance)
TRC 2013/33 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 octobre 2013
JO 10/10/2013 texte 
236;105 page 16703