Décret n° 84-488 du 19 juin 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets, fait à Stockholm le 15 mars 1984     
JO 24-06-1984 p. 
1964-1965
(Accord entré en vigueur le 15 mars 1984 - La dénonciation de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'information à caractère secret, signé le 22 octobre 1973 emporte dénonciation du présent accord)