Décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
NOR 
MCCE1416863D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
53
(Précision relative au fait que les services édités par la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peuvent également s'adresser au public français résidant sur le territoire national et suppression de la liste limitative des langues utilisées dans le cadre des offres de services - Modification du préambule et des art. 1er, 2, 3, 18, 23 et 42 et remplacement de l'art. 16 de l'annexe au décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012)