Arrêté du 11 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
NOR 
BUDR9004001A
J.O. DU 15/03/1990 Page : 
3170
(Remplacement de l'art. 2)