Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
EFIT1225278R
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
4
Rectif. : JO 05/01/2013 texte 
4;13 page 402
(Art. 1er : Fixation du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n'est pas soumise aux obligations en matière d'offre de titres au public, avec une fixation du montant renvoyée au règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Modification du 1 et ajout d'un 6 dans l'art. L. 411-3
art. 2 : Impossibilité de mettre en cause la responsabilité de l'émetteur sur la base du seul résumé du prospectus - Remplacement du second alinéa de l'art. L. 412-1
art. 3 et 6 : Détermination de la période pendant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus - Dispositions inapplicables aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours - Remplacement du 5° de l'art. L. 451-1-4
art. 4 : Relèvement du seuil au-dessus duquel il n'y a pas d'obligation d'information périodique pour les titres de créance - Modification du VIII de l'art. L. 621-8)