LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
NOR 
DEFX0306626L
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9632
(Art. 1er : Représentation des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à disposition de DCN au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et aux instances représentatives du personnel)