LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 77 : 
Remise d'un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne
art. 78 : Suppression d'une disposition autorisant l'administration à prendre des mesures de filtrage d'Internet - Abrogation de l'art. 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)