Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1233495D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
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(Dispositions applicables au tribunal de commerce de Gap [Hautes-Alpes])