LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5649
5651
( Art. 14 : Exercice par le contribuable des actions appartenant au département - Insertion de l'art. L. 3133-1
 art. 15 : Exercice par le contribuable des actions appartenant à la région - Insertion de l'art. L. 4143-1
 art. 31 : Changement de dénomination des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des communes, appelés désormais " directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services " - Modification des art. L. 2122-19 et L. 2511-27)