Avenant n° 22 du 6 octobre 2011
(Modification des art. 34, 35 et 38 et remplacement de l'art. 34 bis)
TRCC 2012/10 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 octobre 2012
JO 23/10/2012 texte 
247;39 pages 16437/16438