Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route
NOR 
INTD9200279A
J.O. DU 30/06/1992 Page : 
8564
(L'art. L. 30 de l'ancien code de la route a été recodifié à l'art. L. 225-1 du code de la route)