Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
JUSB1110469D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
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(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de magistrats
art. 10 à 12 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiers
art. 13 : Attribution d'une indemnité aux réservistes
)