Décret n° 2002-929 du 6 juin 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000     
NOR 
MAEJ0230027D
J.O. du 13/06/2002 Pages : 
10449/10451
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2002)