Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENA0502691D
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 15
(Transfert, en application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, des services participant, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique et des services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées)