Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
NOR 
DEVR1529932D
JO du 19/02/2016 texte : 0042;
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(Art. 5 : Abrogation des décrets n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité; n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - Abrogation implicite des arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité et du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation)