Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR 
PRMX0205836D
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13655
(Art. 1er et 2 : Création et missions du " Service public de la diffusion du droit par l'internet " [SPDDI], service mettant gratuitement en ligne l'essentiel des données juridiques françaises [liste des données diffusées] sur le site " Légifrance " [site exploité par la Direction des Journaux officiels sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement] et qui est substitué au " Service public des bases de données juridiques "
art. 3 : Production par la Direction des Journaux officiels des bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication
art. 4 : Octroi aux professionnels de l'information juridique de licences gratuites de réutilisation des données
art. 7 : Date d'entrée en vigueur du présent décret et abrogation du décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques - Abrogation implicite du décret n° 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes, de l'arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques et de la circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations)