Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926R
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
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(Application de l'art. 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 
Art. 1er : Dispositions concernant le champ de compétence de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur les entreprises de réassurance; mise en oeuvre de l'échange d'informations avec les autres autorités européennes de contrôle; définition de l'activité de réassurance et de la notion de "réassurance finite" et énonciation du principe de contrôle de l'Etat sur les entreprises de réassurance - Remplacement de l'art. L. 310-1-1; modification des art. L. 310-6, L. 310-25, L. 310-27 et L. 310-28; abrogation de l'art. L. 310-6-1 et rétablissement de l'art. L. 310-9
art. 2 : Dispositions concernant la compétence du Comité des entreprises d'assurance, en matière d'agrément, de modification d'actionnariat, de transfert de portefeuille, de fusion et de changements de dirigeants d'entreprises de réassurance - Modification des art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 322-1-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 325-1 et L. 328-3; remplacement des art. L. 321-1-1, L. 321-10-1, L. 322-1 et du 1er alinéa des art. L. 321-2 et et L. 326-2; rétablissement de l'art. L. 321-3; insertion des art. L. 324-1-2 et L. 326-30 et abrogation de l'art. L. 325-1-1
art. 4 : Extension des pouvoirs du Comité des entreprises d'assurance et de l'ACAM concernant les entreprises d'assurance communautaires agissant en libre prestation de service et en liberté d'établissement aux entreprises de réassurance faisant usage du passeport européen - Modification des art. L. 345-2, L. 363-1, L. 363-2 et L. 363-3
art. 17 : Responsabilité exclusive de l'assureur, vis-à-vis de l'assuré, concernant les risques qu'il a titrisé - Modification de l'art. L. 111-3
art. 18 : Définition du "véhicule de titrisation" permettant aux véhicules de titrisation européens de bénéficier du même traitement prudentiel que les organismes de droit français et définition des pouvoirs de l'ACAM sur les organismes de titrisation de risques d'assurance et leur sociétés de gestion - Insertion de l'art. L. 310-1-2 et modification de l'art. L. 310-28)