Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural
NOR 
AGRS0912839D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
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(Dispositions relatives à la fixation de la fraction de la gratification qui n'est pas soumise à cotisation pour l'employeur auprès d'organismes de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles - Insertion de l'art. D. 751-128-1 et remplacement des art. D. 751-3 et D. 751-4)