Avis modifiant l'avis relatif à la décision du 6 mars 2013 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ACTI1322378V
JO du 06/09/2013 texte : 0207;
69
(Modification de l'art. 1er de la décision, modifiant l'art. 10 du statut)