Arrêté du 30 août 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR 
BUDB0510035A
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 10
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005)