LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 69 : Mise en place, à compter du 1er janvier 2007, d'un dispositif de financement de la filière de recyclage et de traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison par l'institution d'une contribution financière des entreprises de distribution (" taxe Emmaüs ") - Insertion de l'art. L. 541-10-3
 art. 114 : Revalorisation pour 2007 du montant des redevances cynégétiques et institution, à compter de 2008, d'une revalorisation annuelle de ces montants indexée sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac - Remplacement de l'art. L. 423-21-1)