Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993     
NOR 
MAEJ9430080D
J.O. DU 20/12/1994 Pages : 
18056/18062
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juillet 1994)