Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation du compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
NOR 
EFIT1242524A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
33
(Application de l'art. 5 du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005)