Décret n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522728D
J.O. du 15/09/2005 texte : 
n° 42
(Conditions du maintien du service de l'allocation de logement à caractère social au locataire en situation de surendettement - Insertion des art. R. 831-21-5 et R. 831-21-6)