Instruction du 28 août 2006 relative à la mise à disposition des applications et données informatiques pour les compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/17 p. 109-121
(Complément à l'instruction du 13 juillet 2006)