LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 8 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement du 5° de l'art. L. 4332-1
art. 17 (I et II) : 
Aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire - Modification des art. L. 2333-64 et L. 2531-2 - Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues aux art. précités doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015
art. 18 (I) : Modification des règles de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) relatives aux fusions de syndicats d'électricité - Modification des art. L. 5211-35-2, L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 [issus de l'art. 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013]
art. 30 : 
Correction d'une incohérence d'assiette dans le fonds de solidarité en faveur des départements - Modification du II de l'art. L. 3335-3