Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole
NOR 
AGRS1318720D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
64
(Art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. D. 134-46 et D. 134-47)