Délibération n° 2005-209 du 11 octobre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique 
NOR 
CNIX0710381X
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 386
(Délibération relative au décret n° 2007-960 du 15 mai 2007)