Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
NOR 
CSCL1002005S
JO du 26/01/2010 texte : 0021;
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(Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - Conforme)