Circulaire DSS/AC n° 99-414 du 13 juillet 1999 complétant la circulaire DSS/4 B/4 C n° 98-769 du 28 décembre 1998 relative à l'application des dispositions de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et étendant le bénéfice du capital décès aux titulaires de pensions d'invalidité et de rentes AT/MP correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66,66 %
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/31 p. 287-288