Décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123995D
J.O. du 25/11/2001 Pages : 
18771/18772
(Insertion des art. R. 414-1 à R. 414-9)