Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne     
NOR 
MAEJ0430045D
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 31
(Décision entrée en vigueur le 1er juin 2004 - Remplacement de l'art. 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne)