Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1029834D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
54
(
Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères - Insertion de l'art. D. 632-5 et remplacement des art. D. 746-11-2, D. 756-6-2 et D. 766-6-2 [application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna])