LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 3 : Accès des huissiers de justice, pour leurs missions de signification, aux parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation - Insertion de l'art. L. 111-6-6)