Circulaire DGEFP n° 2006-28 du 5 septembre 2006 relative au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/10
(Mise en oeuvre du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique - Application des art. L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce et des art. L. 783-1 et s. et R. 783-1 et s. du code du travail)