Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 52
( Art. 140 : Applicabilité dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie des art. 86 et 87 [abrogé et codifié à l'art. L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - Insertion de l'art. 87 bis dans la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003)