Décret n° 2010-376 du 12 avril 2010 portant publication de la convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, signée à Paris le 26 janvier 2010 
NOR 
MAEJ1006509D
JO du 15/04/2010 texte : 0088;
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(Convention entrée en vigueur le 26 février 2010)