Décret n° 70-85 du 23 janvier 1970 portant publication de l'échange de notes franco-suisse abrogeant la convention du 7 mai 1906, modifiée le 24 juillet 1965, relative à la ligne de chemin de fer Pfetterhouse-Banfol, signé à Paris le 3 novembre 1969     
JO 29-01-1970 p. 
1109-1110