Circulaire 2003-08 E8 du 10 juin 2003 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 145-161
(Commentaire des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route dans leur rédaction issue des lois précitées et relatives notamment :
 à l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire (art. R. 48-1 du code de procédure pénale)
 à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (art. R. 412-2 et R. 234-1 du code de la route)
 à la répression et au dépistage de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants lors de la conduite d'un véhicule terrestre (art. L. 235-1 et s. du code de la route))