Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale
NOR 
IOCC0766653A
J.O. du 17/10/2007 texte : 
n° 3
(Application de l'art. 12 du décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 [abrogé] fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d’engagement du réserviste civil de la police nationale)