Décret du 27 septembre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1208375D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
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(Dissolution de la fondation dite " Fondation santé et radiofréquences " et dévolution de ses biens à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Abrogation du décret du 10 janvier 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique de la fondation dite " Fondation santé et radiofréquences ")