Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques
NOR 
DEVM1224835A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
38
(Remplacement des termes "permis de pêche spéciaux" et "PPS" par les termes "autorisation de pêche européenne" dans l'ensemble du texte; modification des art. 2, 6, 7 et de l'annexe 2 et remplacement de l'annexe 1 [Liste des stocks soumis à autorisations de pêche européennes relatives à des plans pluriannuels européens])