Arrêté du 21 juin 1991 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
NOR 
ECOP9100454A
J.O. DU 17/07/1991 Page : 
9343
(Application du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 - Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 31 décembre 1985)