Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 7 (1° à 5°) et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification des art. L. 420-7 et L. 462-1 et du III de l'art. L. 430-2; remplacement du 7° de l'art. L. 920-1 et suppression des 1°, 2°, 4° et 5° de l'art. L. 920-2
art. 7 (6°) et 16 (II) : Dispositions de coordination applicables au plus tard le 31 décembre 2015 - Suppression du 3° de l'art. L. 920-2)