Avenant n° 53 du 20 février 1995
(Remplacement de l'art. 28 ter - Abrogation implicite de l'avenant n° 50 du 21 janvier 1994) 
Arrêté d'extension du 4 août 1995     
TRCC 95/23 p. 97-98
JO 12-08-1995 p. 
12132