Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRT1130535D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
49
(Généralisation des transmissions par voie électronique entre sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et notaires ainsi que des publications sur internet des biens proposés par les SAFER et amélioration des informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption - Modification des art. R. 141-4, R. 141-5, R. 142-3, R. 143-3 et R. 143-6 et abrogation de l'art. R. 144-7)