LOI n° 2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure     
NOR 
MAEX0400090L
J.O. du 03/03/2006 texte : 
 n° 2
(Accord signé à Bogota le 22 juillet 2003)