Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016
NOR 
CSCX1601442S
JO du 17/01/2016 texte : 0014;
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(Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC - Déclaration comme contraire à la Constitution de la second phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports)