Décret n° 2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESC0010120D
J.O. du 01/02/2000 Page : 
1640
(Liste des organismes qui, du fait du monopole de leurs activités ou des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, ne peuvent bénéficier de l'allègement prévu à l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)