LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 26 (I, V et VI) : Modification des droits à compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du 2 du II de l'art. 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 - Modification du I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification du I de l'art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 105 : 
Report, au 1er janvier 2016 au plus tard, de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances - Modification du I de l'art. 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014