Décret n° 54-978 du 30 septembre 1954 complétant l'article 11 du décret n° 53-703 du 9 août 1953, et abrogeant l'article 393 du code général des impôts
JO 02-10-1954 p. 
9263
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 11 du décret n° 53-703 du 9 août 1953)