Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR 
DEVR1628319A
JO du 15/11/2016 texte : 0265;
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(Création de l'art. 7.1; abrogation de l'art. 4; remplacement de l'annexe)