Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
NOR 
AGRT1421932D
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
15
(Ajout d'un alinéa aux art. R. 313-45 et R. 313-46)