LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 pages 4514/4516
(Art. 87 : Possibilité de détachement de magistrats de l'ordre judiciaire, de fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, de professeurs titulaires des universités, d'administrateurs des postes et télécommunications et de fonctionnaires civils ou de militaires de niveau équivalent, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 112-7-1
art. 88 : Possibilité de détachement de militaires et de professeurs titulaires des universités dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes - Modification de l'art. L. 212-5
art. 89 : Non-rattachement des suppléants des membres élus au conseil supérieur de la Cour des comptes à un seul représentant titulaire - Modification du 5° de l'art. L. 112-8
art. 90 : Saisine par le premier président de la Cour des comptes des conseils supérieurs, en matière disciplinaire - Modification des art. L. 123-5 et L. 223-1
art. 91 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 112-7-2
art. 92 : Fixation à 45 ans de la limite d'âge minimale de nomination au tour extérieur à la Cour des comptes - Modification de l'art. L. 122-2
art. 93 : Possibilité, pour la Cour des comptes de conclure des conventions avec des experts pouvant apporter leur aide sur les activités d'évaluation des politiques publiques - Ajout d'un alinéa dans l'art. 141-4
art. 94 (I) : Suppression des quotas encadrant les nominations des présidents des chambres régionales des comptes - Insertion de l'art. L. 224-1
art. 95 : Institution d'emplois de vice-présidents dans les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections - Remplacement des art. L. 212-3, L. 221-2 et L. 222-7; modification des art. L. 112-8, L. 122-4, L. 123-14, L. 212-16, L. 212-17, L. 221-1, L. 222-3, L. 222-4 et L. 222-6
art. 96 : Réduction à trois ans du régime des incompatibilités des membres des chambres régionales des comptes - Modification des a, d et e de l'art. L. 222-4)