Circulaire du 28 décembre 2001 relative au permis de conduire, à l'exécution d'une composition pénale, à l'enregistrement dans l'application SNPC de ces informations judiciaires
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/4 p. 212-215
(Application des art. R. 15-33-38 à R. 15-33-60 du code de procédure pénale)