Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité
NOR 
TRAT1319151A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
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(Art. 1er à 4 : Fixation des conditions de délivrance du certificat de formation de base à la sécurité - Application de l'art. 58 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999
art. 5 (1°) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2014, de l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité
art. 5 (2°) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, des références à l'arrêté du 7 juillet 1999 par la référence au présent arrêté, à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013
art. 5 (3°), 6 et 7 : Dispositions transitoires
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