Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
NOR 
DOMX0400043R
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 66
(Art. 1er : Définition des compétences de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en matière d'activités financières - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 743-2 et insertion des art. L. 745-7-1 à L. 745-7-15
art. 2 : Définition des compétences de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française en matière d'activités financières - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 753-2 et insertion des art. L. 755-7-1 à L. 755-7-15)