Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce
NOR 
PMEA0720027D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 76
(Application du 15° de l'art. L. 412-8 et de l'art. L. 634-6-1 dans leurs rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Insertion des art. D. 412-99-3 à D. 412-99-5 et  D. 634-13-2)