Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
NOR 
AFSA1521306D
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
41
(Art. 5 et 7 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de la sécurité sociale, à Saint-Barthelémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2016)