Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux commissions techniques de sûreté nucléaire placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
NOR 
DEFD0757349A
J.O. du 05/08/2007 texte : 
 n° 15
(Application des art. R. 1411-7 à R. 1411-9 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux commissions techniques placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense)