LOI n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
JO 27-07-1983 p. 
2326-2332
(Art. 4 : Champ d'application de la présente loi
art. 5 à 12 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises du secteur public
art. 14 à 20 : Dispositions relatives à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises du secteur public
art. 21 à 28 : Statut des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises du secteur public
art. 36 : Possibilité d'instituer une commission consultative dans les établissements de plus de 200 salariés
art. 37 : Compatibilité des dispositions de la présente loi avec les dispositions législatives, statutaires ou conventionnelles applicables aux entreprises du secteur public
art. 39 à 44 : Dispositions transitoires et modalités d'application de la présente loi
annexe II : Liste des établissements publics et des sociétés exclus du champ d'application des dispositions des art. 5 à 13 de la présente loi [Caisse nationale de crédit agricole, Air France, Air Inter, Port autonome de Dunkerque, Port autonome du Havre, Port autonome de Rouen, Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, Port autonome de Bordeaux, Port autonome de Marseille, Port autonome de la Guadeloupe, Port autonome de Paris, Port autonome de Strasbourg, établissements et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)]
annexe III : Liste des établissements et entreprises publics et des sociétés exclus du champ d'application des dispositions des art. 5 à 30 de la présente loi [Théâtre national de Chaillot, Théâtre national de l'Odéon, Théâtre national de l'Est parisien, Théâtre national de Strasbourg, Comédie-Française, Agence nationale pour les chèques-vacances, Banque de France, Institut d'émission d'outre-mer, Institut d'émission des départements d'outre-mer, Caisse centrale de coopération économique, Economat des armées et Institution de gestion sociale des armées])