Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III
NOR 
EQUA0751894D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 88
(Art. 20 : Non-applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret à l'exception de son art. 15 modifiant l'art. R. 131-6 du code de l'aviation civile)