Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
SASX0928345R
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
20
(Application de l'art. 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
art. 1er et 5 : Fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en une Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et modalités de transfert des biens, droits et obligations des deux établissements à la nouvelle agence - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard
art. 3 (I) et 5 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Abrogation des art. 10 et 13 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 et de l'art. 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
art. 3 (III) et 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail " par les mots : " Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Modification de l'art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
art. 4 : Mesures transitoires applicables jusqu'à la nomination du directeur général de l'agence et celle des membres du conseil d'administration)