Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECET0773711D
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
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(Application de l'art. 2 et de l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Transfert au secteur privé de Gaz de France SA)