LOI n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
NOR 
ECOX9700095L
J.O. du 11/11/1997 Page : 
16388
( Art. 5 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 1998, du dispositif institué par la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 - Modification de l'art. 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
 art. 6 : Obligation, pour le Gouvernement, de déposer au Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport sur l'évaluation de l'utilisation par les collectivités locales des prêts sur ressources Codévi - Modification de l'art. 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983)