Décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
NOR 
FPPA0110013D
J.O. du 16/12/2001 Pages : 
19988/19989
( Art. 1er : Intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux - Insertion des art. 33-3 à 33-11 dans le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
 art. 2 : Dispositions relatives aux secrétaires de mairie des communes de moins de 3 500 habitants ou de certains établissements publics - Remplacement des art. 2 et 3; modification des art. 6, 9 et 13; abrogation de l'art. 5 et insertion de l'art. 13-1 dans le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987)