Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300727D
J.O. du 22/06/2003 Page : 
10518
(Art. 2 : Application des art. R. 453-3 et R. 453-4-1 du code de la construction et de l'habitation)