Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
NOR 
AGRT0916879D
JO du 23/08/2009 texte : 0194;
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(Modification de l'art. R. 641-12 et insertion de l'art. R. 641-21-1)