LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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(Art. 3 : 
Remise d'un rapport semestriel de l'Observatoire des tarifs bancaires sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer et ceux de la France héxagonale - Modification du III de l'art. L. 711-5
art. 16 : 
Tarifs des services bancaires de base identiques dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et en France héxagonale - Insertion de l'art. L. 711-22
art. 30 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
art. 30 (II, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
art. 32 : 
Dispositions relatives aux tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 743-2-1
art. 33 : 
Dispositions relatives aux tarifs bancaires en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 753-2-1