Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 6 : Disposition de coordination - Modification des art. R. 1611-2, R. 1631-2, R. 1641-1-1, R. 1651-2, R. 1661-2 et R. 1671-2)