Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9701934V
J.O. du 05/03/1997 Page : 
3515
(Avis n° 183072 du 17 janvier 1997 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de savoir si les plans d'aménagement d'ensemble, définis à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, constituent des " documents d'urbanisme " au sens des dispositions de l'article L. 600-3 dudit code)