LOI n° 96-426 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9500153L
J.O. DU 21/05/1996 Page : 
7598
(Accord signé à Paris le 14 octobre 1993)