Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
NOR 
DEVX1108164R
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
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(Art. 9 : Conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance, modifiant le code des transports, en outre-mer)