Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution
NOR 
FCPT1521084A
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
11
(Art. 1er à 3 : Encadrement des conditions financières d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de résolution notamment des groupes transfrontaliers - Application de l'art. L. 312-5 du code monétaire et financier)