LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 12 : Mise en place du plan " Face-sud " en vue de la promotion et de la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment
 art. 13 : Mise en place du plan " Terre-énergie " en vue de la promotion et de la diffusion des biocarburants dans les transports
 art. 14 : Instauration, à la charge des fournisseurs d'énergie, d'une obligation de réaliser des économies d'énergie, soit de leur propre fait, soit en y incitant les consommateurs finals - Mise en place du mécanisme des " certificats d'économie d'énergie "
 art. 15 : Définition, modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie
 art. 16 : Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie
 art. 17 : Sanctions applicables en cas d'infraction au dispositif des certificats d'économies d'énergie - Recherche et constatation desdites infractions
 art. 25 : Création possible de groupements d'intérêt public dédiés à la promotion de la maîtrise d'énergie ou à celle des énergies renouvelables
 art. 50 : Programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies à finalité thermique)