LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 72 (I) : Prolongation d'un an du régime dérogatoire concernant les plans de prévention des risques littoraux introduits à la suite de la tempête Xynthia - Modification du 2° de l'art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 72 (II) : Prolongation d'un an du bénéfice des mesures de financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux personnes qui en feraient la demande, en cas d'annulation d'un p
lans de prévention des risques naturel (PPRN) - Ajout d'un X à l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)