LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Suppression de certains rapports devant être déposés au Parlement - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 et de l'art. 5 de la loi n° 73-625 du 10 juillet 1973)