Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances
NOR 
FCPT1611614A
JO du 24/06/2016 texte : 0146;
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(Dans le cadre de l'assurance automobile - Dispositions applicables à compter du 31 août 2016)