Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1509130D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
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(Obtention, par les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, de certains documents et renseignements [sur place ou par correspondance, y compris électronique] détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité - Insertion de l'art. R. 81-3 et modification de l'art. R. 81-5 du Livre des procédures fiscales)