Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
ETST1239390D
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
29
(Art. 1er à 5 : Modification des art. R. 2242-2 et D. 2323-9-1 et insertion de l'art. D. 2323-9-2
art. 6 et 7 : Conditions d'entrée en vigueur)