Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 40 : Suppression de la dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation formé en matière d'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine - Abrogation de l'art. R. 3122-30)