LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 94 (V) : Conditions d'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de l'échange d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les services de renseignement, modifiant le code de la sécurité intérieure)