LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 45 (IV, 3° et 4°) : Représentation des associations de personnes handicapées dans les comités régionaux des partenaires du transport public et les comités de ligne - Modification du 2e alinéa des art. 21-3 et 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)