LOI n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
NOR 
DOMX9400047L
J.O. du 27/07/1994 Page : 
10828
(Art. 32 : Applicabilité de certains art. de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 à Mayotte - Insertion, en conséquence, dans cette même loi, de l'art. 10)