LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3825
(Art. 94 : Correction rédactionnelle - Modification de l'art. 11 bis de la loi n° 
83-634