LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21180
(Art. 49 : Affectation au Fonds national de l'emploi d'une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans [" contribution Delalande "])