Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
NOR 
DEVS0825483D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
8
(Art. 2 : Dispositions relatives à certaines mesures civiles d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur - Modification de l'art. 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
)