Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1427691D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
166
(Art. 5 : Etude d'impact sur les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété - Application du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts)