Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
NOR 
ECEI1013141D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
8
(Art
. 31 : Fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification des art. 15 et 19 du code de l'artisanat
art. 33 : Dispositions applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009
)