Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
NOR 
JUSC0902163D
JO du 03/10/2010 texte : 0230;
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(Art. 3 et 17 : Dispositions relatives à l'activité de conciliateur de justice - Modification des art. 1er et 6; remplacement des art. 5, 7 et 9 et insertion de l'art. 9 quater [application dans les îles Wallis et Futuna] dans le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)