LOI n° 2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX0400240L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 3
(Accord signé à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000)