LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page 
11237
(Art. 29 : Habilitation des organismes d'assurance maladie à instituer un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de procéder au basculement du régime de l'aide médicale à celui de la couverture maladie universelle)