LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 11 (I) : Modalités d'exercice de la compétence « politique de la ville » au niveau intercommunal - Modification des art. L. 1111-2, L. 2251-3, L. 2564-19, L. 5214-223-1, du 2e alinéa de l'art. L. 5214-1, du II del'art. L. 5214-16, du 1er alinéa de l'art. L. 5215-1 et du 1er alin,éa de l'art. L. 5216-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 2313-1 et d'un II bis à l'art. L. 5215-20-1 et remplacement du 4° du I des art. L. 5215-20, L. 5216-5, L. 3641-1 et L. 5217-2 et du 3° du II de l'art. L. 5216-1
art. 11 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 5214-23-1
art. 24 (III) : Modalités d'application des contrats de ville en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 1811-2
art. 26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2334-18-2)