Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 45 et 46 : Ajout des frais d'interprétariat en langue des signes et des frais d'interprétariat entraînés par des mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la liste des dépenses assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ajout des 23° et 24° à l'art. R. 93 et insertion de l'art. R. 93-1)