Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts
NOR 
BCFL1000217A
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
35
(Modification des art. 1er, 2 et 5 et remplacement des art. 6 et 7)