LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
PRMX0917307L
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
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(Art. 14 : Institution d'une servitude relative aux antennes sur toutes les propriétés privées concernées - Modification de l'art. L. 48
art. 18 : Extension du pouvoir de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques en matière d'accès et d'interconnexion - Modification de l'art. L. 34-8-3 et du I de l'art. L. 34-8
art. 19 : Harmonisation des recours contre les décisions d'interconnexion ou d'accès prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Modification du I de l'art. L. 34-8
art. 20 : Faculté offerte à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser les modalités d'accès à la partie des réseaux de fibre optique située dans les immeubles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 34-8-3
art. 22 : Consultation de la commission du dividende numérique et prise en compte des impératifs d'aménagement du territoire pour la détermination des conditions d'attribution des fréquences du dividende numérique - Modification de l'art. L. 42-2
art. 26 : Soumission de l'itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer aux règles s'appliquant à l'itinérance intra-communautaire - Ajout d'un 17° bis à l'art. L. 32; remplacement de l'art. L. 34-10 et modification, par coordination, du 3° de l'art. L. 36-7 et du 1° de l'art. L. 36-11
art. 27 : Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques - Rétablissement de l'art. L. 49
art. 30 : Conservation d'une adresse électronique après un changement de fournisseur d'accès internet, pour une durée six mois - Insertion de l'art. L. 44-1)