LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 92 (I) : Exceptions à la règle d'abrogation après cinq ans des remises de rapports au Parlement - Modification du III de l'art. 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
at. 92 (II) : Remise de divers rapports au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année)