Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise
NOR 
MTST0906165D
JO du 31/03/2009 texte : 0076;
25
(Insertion de l'art. R. 2323-7-1 et 
modification des art. R. 2323-9 et R. 2323-11)