Avenant n° 4 du 30 octobre 2015
(Modification des art. 3, 4 et 5 et des annexes I et II; remplacement des art. 6, 7 et 9; abrogation des art. 8 et 13 et transfert avec modification des art. 9 à 12 et 14 respectivement aux art. 8 à 11 et 12)
TRCC 2016/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 janvier 2016
JO du 28/01/2016 texte 
23;62