LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 21 (IV) : Principe du recours à l'intérim selon des modalités particulières dans la fonction publique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1251-1
art. 21 (V) : Définition des modalités particulières selon lesquelles les employeurs publics peuvent recourir à l'interim - Insertion des art. L. 1251-60, 
L. 1251-61, 
L. 1251-62 et 
L. 1251-63
art. 24 : Dispositions de coordination concernant le refus des agents non-titulaires d'accepter le contrat proposé lors d'un transfert d'une activité d'une personne publique à une autre personne publique - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1224-3
art. 25 : Modalités de mise en œuvre de la reprise des contrats de travail des agents non titulaires en cas de transfert d'une activité exercée par une personne publique par un organisme de droit privé ou par un établissement public industriel et commercial - Proposition aux agents de nouveaux contrats reprenant les clauses substantielles de leur contrat précédent - Insertion de l'art. L. 1224-3-1)