LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12329/12330
(Art. 51 (II) : Exercice par le président du conseil régional des pouvoirs de police en cas de transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer et possibilité pour le préfet, après une mise en demeure restée sans résultat adressée au président du conseil régional, de se substituer à ce dernier pour préserver l'ordre public - Insertion de l'art. L. 411-5-1 [qui reproduit les art. L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales])