LOI n° 89-459 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol - relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français     
NOR MAEX8800156L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8537
(Accord signé à Paris le 28 juillet 1988)