Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
NOR 
ACVP9720026A
J.O. DU 21/05/97 Page : 
7603
(Aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations en Afrique du Nord)