LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(A
rt. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)