Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
RDFF1612430D
JO du 18/06/2016 texte : 0141;
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(Conditions pour le bénéfice du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants - Modification des I et II et ajout d'un IV à l'art. R. 37)