Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
NOR 
DEFD0761319A
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 39
(Application des art. 8 et 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005)