Décret n° 51-1211 du 16 octobre 1951     
JO 20-10-1951 p. 
10542-10543
(Publication de l'accord concernant les droits de pêche dans les parages des Ecréhous et des Minquiers, signé à Londres le 30 janvier 1951 - Accord entré en vigueur le 24 septembre 1951)