Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs
NOR 
FCPB1511507D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 
art. 2 : Modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 18 et 22 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010)