Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995     
NOR 
MAEJ0755889D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 30
(Accord entré en vigueur le 18 novembre 2002)