Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France
NOR 
EQUT0001180A
J.O. du 26/08/2000 Page : 
13144
(Application de l'art. 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises)