Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0772572A
JO du 10/01/2008 texte : 0008;
5
(Art. 12 : Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer)