LOI n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales
JO 01-01-1985 p. 
5-6
(Art. 5 : Répartition des personnels entre les différentes collectivités concernées en cas de modification de la répartition des compétences entre une communauté d'agglomération nouvelle et une ou plusieurs communes - Insertion de l'art. 39 bis dans la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983)