Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK0921588R
JO du 06/11/2009 texte : 0258;
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(Application de l'art. 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
art. 1er : Remplacement des art. L. 212-19 à L. 212-21 par les art. L. 212-19 à L. 212-26 relatifs aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
art. 2 : Remplacement des art. L. 212-22 à L. 212-25 par les art. L. 212-27 à L. 212-31 relatif aux formules d'accès au cinéma
art. 3 (I) : Transfert des art. L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 respectivement aux art. L. 213-9, L. 213-10 et L. 213-11
art. 3 (II) : Remplacement des art. L. 213-1 à L. 213-3 par les art. L. 213-1 à L. 213-8 relatifs au médiateur du cinéma
art. 4 : Garantie, pour les distributeurs représentant les ayants droit, d'une rémunération minimale par entrée pour l'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de cinéma - Insertion des art. L. 213-12 et L. 213-13
art. 5 : Dispositions relatives au contrat de concession des droits de représentation cinématographique - Insertion des art. L. 213-14 et L. 213-15
art. 6 : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande - Insertion des art. L. 223-1 et L. 223-2
art. 7 : Dispositions de coordination, suite à la renumérotation de certains art. - Modification des art. L. 111-3, L. 213-10, L. 231-1, L. 421-1, L. 433-1 et L. 441-1 et transfert de l'art. L. 212-26 à l'art. L. 212-32)