Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012
NOR 
CSCX1240290S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
91
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes :
art. L. 341-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
art. L. 341-13 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)