Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »
NOR 
AFSP1520147D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
47
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut de veille sanitaire)