Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 182 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 20 à 22 du décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002
art. 183 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 20 à 22 du décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002
art. 184 : Modification de l'art. 10; remplacement de l'art. 20 et abrogation des art. 21 à 23 du décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002
art. 185 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 20 à 22 du décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002
art. 186 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 20 à 22 du décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002
art. 187 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 20 à 22 du décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002)