Décret n° 2005-1492 du 28 novembre 2005 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
DOMA0500024D
J.O. du 03/12/2005 texte : 
 n° 42
(Insertion de l'art. R. 5831-5)