Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003
NOR 
CNIX1329360X
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
94
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance)