LOI n° 99-985 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil     
NOR 
MAEX9800061L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17922
(Convention signée à Paris le 28 mai 1996)