Convention du 23 novembre 1970 modifiée par ses avenants n° 1 du 27 avril 1971 et n° 2 du 25 mai 1971 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 15 juin 1972     
JO 13-07-1972 p. 
7384-7391
(Abrogation implicite de la convention du 26 avril 1967)