Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 28°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
 art. 3 (I, 56°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce, du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
 art. 3 (I, 59°) : Abrogation du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, et codification de ses art. 1er et 2 aux art. D. 123-235 et D. 123-36 du code de commerce
 art. 3 (III) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-31 à R. 123-71 du code de commerce, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception des art. 35, 36, 36-1 et 37, des 8e au 20e alinéas de l'art. 71 et de l'art. 81)