Décret n° 2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300476D
J.O. du 25/04/2003 Pages : 
7393/7394
(Ajout du surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social de certaines sociétés immobilières à la liste des sommes pouvant être recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - Ajout d'un f à l'art. R. 313-25 et d'un e à l'art. R. 313-25-1)