Circulaire UHC/PA 3 n° 2006-71 du 19 septembre 2006 relative à l'application des articles R. 148-5 à R. 148-9 du code du domaine de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/10
(Mise en oeuvre du dispositif de cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social - Abrogation de la circulaire UHC/PA 3 n° 2006-71 du 19 septembre 2006 relative à l'application des articles R. 148-5 à R. 148-9 du code du domaine de l'Etat)