LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 40 : 
Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)