LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21095
21103/21104
(Art. 115 : Publication, pour les crédits des pouvoirs publics, d'un rapport explicatif joint au projet de loi de finances de l'année et d'une annexe explicative jointe au projet de loi de règlement
art. 154 : Institution, missions, composition et organisation d'une commission de vérification chargée d'examiner les dépenses faites sur les crédits inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre (" fonds spéciaux ") et de s'assurer de la conformité de l'utilisation des crédits à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, de l'art. 6 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 et du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage)