Décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
ACVP9520038D
J.O. DU 13/05/1995 Pages : 
8123/8124
(Dispositions relatives, notamment, à la procédure suivie devant la commission de réforme - Modification des art. R. 11, R. 29, R. 34-3, R. 34-4, R. 108, R. 112 et R. 178 et transfert de l'art. R. 6 à l'art. R. 5-1)