Décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9924026D
J.O. du 12/01/2000 Pages : 
494/495
( Art. 1er à 6 et 8 : Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non-agricoles - Opposition entre les mains de tiers détenteurs - Application de l'art. L. 652-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Remplacement des art. R. 652-2 à R. 652-9 et abrogation des art. R. 652-10 à R. 652-13
 art. 7 : Dispositions relatives au recouvrement forcé des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants - Insertion de l'art. R. 244-7)