Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
2
(Application de l'art. 10 de al loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 10 : Suppression, pour les entreprises et les professionnels du secteur funéraire, de l'obligation de mentionner dans leur publicité et leurs imprimés leur forme juridique, leur habilitation et, le cas échéant, le montant de leur capital - Abrogation de l'art. L. 2223-32
art. 11 : Meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans le secteur des opérations funéraires - Modification des art. L. 2223-47, L. 2223-48, L. 2223-49 et L. 2223-50
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)