Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUX0200073D
J.O. du 12/10/2002 Pages : 
16912/16913
(Art. 5 : Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement (équipements routiers) - Modification du chapitre B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)