Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
NOR 
AGRT1631356A
JO du 13/11/2016 texte : 0264;
29
(Remplacement de l'art. 4 et de l'annexe I)