LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14946
(Art. 65 : Extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle de plein droit au profit des victimes d'infractions graves - Insertion de l'art. 9-2 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)