LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 100 (I, III et V) : Création des maisons de services au public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. 27; insertion de l'art. 27-2 et abrogation des art. 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Modification du IV de l'art. 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999)