LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 28 (I et II) : Réforme des taxes locales d'urbanisme : remplacement de six des huit taxes locales d'urbanisme par deux nouvelles taxes, dénommées « taxe d'aménagement » et « versement pour sous-densité », et suppression de cinq des huit participations d'urbanisme - Dispositions applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte - Insertion des art. suivants :
L. 331-1 à L. 331-34 : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement
L. 331-35 à L. 331-46 : Dispositions relatives au versement pour
art. 28 (III, C et H, 2) : Dispositions transitoires de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012 - Abrogation des art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 et modification des art. L. 142-2, L. 142-11, L. 142-12, L. 311-4, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-11-4, L. 332-12 et L. 332-28
art. 28 (I, B, 5) : Dispositions transitoires de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du 3° et des a, b et d du 2° de l'art. L. 332-6-1 
art. 30 : Extension aux travaux de protection de la ressource en eau des possibilités d'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 142-2
)