Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9347/9349
(Art.7 (115°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 472-1 du code de l'éducation, de l'art. 47 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 [relatif à l'information du chef de l'établissement scolaire, dans lequel un crime ou un délit a été commis, sur la date et l'objet de l'audience de jugement])