Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
NOR 
DEVU0917353D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 313-63)