Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1516768D
JO du 16/09/2015 texte : 0214;
10
(Suppression de l'exonération, au bénéfice des auto-entrepreneurs, des taxes pour frais de chambres consulaires - Dispositions applicables au sommes dues à compter du 1er janvier 2015)