Circulaire du 15 janvier 1998 relative au décret n° 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (art. R. 221-12 du code des communes)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/1 p. 94-98