Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe
NOR 
ECEL0812787D
JO du 10/07/2008 texte : 0160;
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(Modification des art. 46 quater-0 ZD et 46 quater-0 ZE, du 1 de l'art. 46 quater-0 ZJ et du 6 de l'art. 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts)