Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
RDFF1409262D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
29
(Art; 1er à 4 : Modalités de calcul de l'indemnité due par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration en cas de rupture de l'engagement décennal de servir l'Etat
art. 6 : Abrogation du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945)