Décision du 7 septembre 2006 autorisant la société Swiss Post International (France) à exercer la prestation de services postaux non réservés, relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR0600148S
J.O. du 01/11/2006 texte : 
n° 98
(Décision n° 2006-0873 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)