LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
JO 04-07-1985 p. 
7502
( Art. 1er : Champ d'application de la présente loi
 art. 2 : Réquisition par l'autorité judiciaire des personnes et des biens en vue de mettre fin aux dangers que présentent les navires et engins flottants abandonnés - Exécution d'office possible de l'intervention
 art. 3 : Déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné en cas d'abandon persistant
 art. 4 : Vente de la cargaison des navires ou  engins flottants abandonnés et affectation du produit de la vente
 art. 5 : Modalités d'application de la présente loi
 art. 6 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)