Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel
NOR 
SOCF0511955D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 11
(Art. 2 : Définition de l'intervenant, du bénéficiaire, de l'émetteur et du financeur du chèque emploi-service universel)