LOI n° 99-398 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation     
NOR 
MAEX9800059L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7751
(Accord signé à Paris le 14 janvier 1997)