Décret n° 64-969 du 14 septembre 1969 modifiant l'article 26 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 41 de la loi n° 49-981 du 22 juillet 1949
JO 18-09-1964 p. 
8500