Circulaire du 14 mai 2007 relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche en eau douce
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Procédure de transaction prévue aux art. L. 216-14, L. 437-14 et R. 437-6 du code de l'environnement - Abrogation de la circulaire n° 88-100 du 23 août 1988 relative à la police de la pêche en eau douce. Règles pénales et de procédure pénale et de la circulaire du 1er mars 2004 relative aux transactions pour les infractions dans le domaine de la pêche en eau douce)