Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024329S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
40
(Art. 1er : Compétence des agents des douanes - Conformité des 1° et 2° de l'art. 323 du code des douanes
art. 2 : Dispositions relatives à la rétention douanière - Déclaration comme contraire à la Constitution du 3° de l'art. 323 du code des douanes - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011
)