Décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code
NOR 
SANH0520373D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 15
(Art. 3 et 4 : Dispositions transitoires, applicables de 2005 à 2012, relatives au contenu de l'objectif quantifié national et de et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie)