Décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
NOR 
SPSS9400776D
J.O. DU 08/07/1994 Pages : 
9863/9864
(Art. 1er (I), 3 et 4 - Remplacement des art. 2 et 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 - Abrogation du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés - Abrogation implicite des décrets n° 88-453 du 26 avril 1988, n° 90-1167 du 21 décembre 1990 et n° 92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972)