LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 67 (V) : Transfert de personnels en conséquence de la nouvelle répartition des compétences en matière d'intégration entre l'Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers Migrants (ANAEM) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé))