Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
FCPE1501351D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
30
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011)