Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
NOR 
IOCN1132013D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Fixation de la charte en annexe - Fixation des principes et valeurs essentiels de la République et énanoncé et énonce des droits et devoirs du citoyen)