LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22571
(Art. 116 (VI, 1) : Application des art. L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs au régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leurs établissements publics)