Arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
NOR 
ECOD9870023A
J.O. du 17/07/1998 Page : 
10988
(Déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier - " PSE Volume " et " PSE Poids ")