LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 9 (I à III) : Obligation de l'élection ou de la désignation de représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance des entreprises comptant au moins cinq mille salariés en France ou dix mille dans le monde - Modification des art. L. 225-22, L. 225-25, L. 225-28, L. 225-29, L. 225-30, L. 225-31, L. 225-32, L. 225-34, L. 225-44, L. 225-72 et L. 225-80; insertion des art. L. 225-27-1, L. 225-30-1, L. 225-30-2, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 et abrogation de l'art. L. 225-33
art. 9 (
VII) : Disposition de coordination ramenant l'entrée en vigueur de l'art. L. 225-28 à la date d'entrée en vigueur de la rpésente loi [et non plus au 1er janvier 2017] - Modification du I de l'art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011
art. 9 (VIII) : Conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de l'élection ou de la désignation de représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance des entreprises comptant au moins cinq mille salariés en France ou dix mille dans le monde
art. 18 (XXIII et XXXIII) : Cas particulier des redressements et liquidations judiciaires - Modification des art. L. 631-17, L. 631-19, L. 641-4 et L. 642-5 - Dispositions applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013)