Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
NOR 
AGRG1118524D
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011 - Insertion des art. D. 663-1 à D. 663-6
art. 2 : Modification de l'art. D. 251-21)