Décret n° 2006-689 du 13 juin 2006  portant modification du code de la mutualité (ancien)
NOR 
SANS0621476D
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 27
(Abrogation des art. R. 523-1 et R. 523-2 relatifs aux subventions de l'Etat pouvant être attribuées aux organismes mutualistes)