Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
NOR 
JUSC1020895D
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
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(Art. 4 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure civile, dans les îles Wallis et Futuna)