Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1)
NOR 
DEVA1028776A
JO du 03/05/2011 texte : 0102;
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(Modification des ous-parties A, E, H et I de l'annexe)