Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire
NOR 
JUSC1317919A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
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(Application notamment de l'art. 38 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Fixation, en annexe, du programme des modules - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et, à compter du 1er janvier 2017, de l'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)