LOI n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction 
NOR 
EQUX9800144L
J.O. du 22/12/1998 Page : 
19348
(Art. 4 : Financement, par la participation des employeurs à l'effort de construction, de la prise en charge temporaire et partielle des annuités de remboursement du prêt immobilier en cas de difficultés exceptionnelles de l'emprunteur)