Décret n° 2013-254 du 26 mars 2013 modifiant le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1307235D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
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(Dispositions applicables aux seuls fonctionnaires de catégorie C - Remplacement de l'art. 1er)