Arrêté du 13 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
NOR 
AGRM9902139A
J.O. du 27/10/1999 Page : 
16053
(Abrogation de l'art. 6)