Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1130962D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
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(Art. 1er : Insertion d'un Livre V relatif à la résolution amiable des différends :
art. 1530 à 1541 : Médiation et conciliation conventionnelle
art. 1542 à 1564 : Procédure participative
art. 1565 à 1568 : Dispositions communes
art. 2 à 6 : Modification des art. 131-4, 131-12, 131-13 et 1575
art. 25 à 42 : Modification des art. 47, 56, 118, 128, 324, 369, 485, 512, 667, 771, 828, 1055-3, 1210-4, 1300-4; remplacement des art. 341, 626, 627, 1056-1 et 1270; insertion des art. 1055-4, 1055-5; transfert de l'art. 1056-1 à l'art. 1056-2
art. 45 : Abrogation de l'art. 1441-4
)