LOI n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MICX9300166L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1803
(Art. 6 (I) : Pouvoirs d'injonction du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard de l'Institut national de l'audiovisuel - Insertion de l'art. 49-1 dans la loi n° 
86-1067