Arrêté du 8 décembre 2011 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1130401A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
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(Service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF SUEZ - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2015)