Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
NOR 
JUSC1105239D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
20
Rectif. : JO 10/09/2011 texte 
210;15 page 15260
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives aux procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon
)