Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation
NOR 
JUSB1419216A
JO du 19/08/2014 texte : 0190;
16
(Abrogation, à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014, de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation)