Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
MCCK1532754D
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
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(Dispositions applicables à compter 17 mars 2016)