Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
NOR 
RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
51
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 3 : Dispositions transitoires relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification du I de l'art. L. 5219-5
art. 8 : Précision des règles applicables en matière de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la métropole du Grand Paris et pour les établissements publics territoriaux - Modification des art. L. 1615-6 et L. 5219-5 et insertion de l'art. L. 5219-8-1
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)