Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
NOR 
BUDF0400005D
J.O. du 05/03/2004 Pages : 
4388/4389
(Modification des art. 95 K, 95 M, 95 N, 95 P, 95 Q, 95 S, 95 T, 95 U et 140 quater; remplacement de l'art. 95 O; insertion de l'art. 95 V et abrogation des art. 95 L, 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts)