Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1529535D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
108
(Dispositions relatives à la carte professionnelle, tenue et équipements des policiers municipaux exerçant sur le territoire calédonien - Insertion des art. D. 546-1-1 et D. 546-2-1)