Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0612381A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 5
(Habilitation d'APAVE Sudeurope pour les équipements de protection individuelle destinés à la protection contre les chutes de hauteur - Modification de l'art. 3)