Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1329656D
JO du 10/01/2014 texte : 0008;
19
(Art. 1er : Dispositions applicables à la Guyane - Insertion des art. D. 71-110-1, D. 71-110-2, D. 71-111-1 à D. 71-111-18, D. 71-112-1, D. 71-113-1 à D. 71-113-5 et D. 71-114-1 à D. 71-114-16
art. 2 : Dispositions applicables à la Martinique - D. 72-100-1, D. 72-100-2, D. 72-101-1 à D. 72-101-18, D. 72-102-1, D. 72-103-1 à D. 72-103-5 et D. 72-104-1 à D. 72-104-16
art. 3 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 4434-1
art. 4 : Dispositions applicables, à compter de la première réunion de l'assemblée unique en Guyane, et en Martinique, suivant la première élection en mars 2015)