Décret n° 2001-953 du 15 octobre 2001 portant publication du protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999     
NOR 
MAEJ0130065D
J.O. du 20/10/2001 Pages : 
16578/16580
(Protocole entré en vigueur le 22 décembre 2000)