Décret n° 74-357 du 24 avril 1974 modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications
JO 03-05-1974 p. 
4730-4731
(Modification des art. 7, 16 et 17 et insertion de l'art. 13 bis)