Décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
NOR 
INTA9800324D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19915
(Abrogation du décret n° 51-1418 du 11 décembre 1951 relatif aux indemnités allouées aux fonctionnaires et agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, du décret n° 61-1227 du 6 novembre 1961 attribuant aux personnels du service des transmissions qui effectuent certains travaux de nuit une majoration spéciale pour travail intensif, du décret du 13 août 1963 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du cadre des transmissions du ministère de l'intérieur et du décret n° 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur)