Décret n° 68-117 du 26 janvier 1968 portant publication de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international et de son annexe du 21 avril 1961 ainsi que de l'arrangement relatif à l'application de cette convention du 17 décembre 1962     
JO 09-02-1968 p. 
1484-1488
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 17 mars 1968)