Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1232607D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
17
(Art. 1er à 23 : Création du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière - Fixation des conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps et des règles d'avancement, de détachement et d'intégration directe
art. 24 à 27 : Dispositions transitoires)