Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237662D
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
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(Art. 1er : Modification de l'intitulé du décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre qui devient : "Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre")