Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
11
(Art. 5 (1°) : Procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - Insertion de l'art. D. 47-14
art. 5 (2°) : Désignation, dans les tribunaux de grande instance en comptant plusieurs, du juge d'aplication des peines compétent pour les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation - Insertion de l'art. D. 49-1-1
art. 5 (3° et 4°) : Fixation des règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions par le code de l'organisation judiciaire - Remplacement de l'art. R. 50-1 et abrogation des art. R. 50-1-1 à R. 50-6, R. 280 à R. 283 et R. 374)