LOI n° 89-457 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie     
NOR MAEX8900041L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8537
(Convention signée à Sofia le 18 janvier 1989)