Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages
NOR 
JUSX0903298D
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
18
(Modification de l'art. 6 de la loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et de l'art. 1er du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion)