LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 10 ((II, 1°) : Modification de références - Modification de l'art. L. 3711-1
art. 10 (II, 2°) : Obligation, pour le médecin traitant, de signaler au médecin coordonnateur le refus ou l'interruption du traitement inhibiteur de libido du condamné, intervenu contre contre son avis - Modification de l'art. L. 3711-3)