Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3
NOR 
DEFD0755190A
J.O. du 12/06/2007 texte : 
 n° 7
(Création à la base aérienne 367 de Cayenne)