Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
NOR 
EINI1529983D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
49
(Abrogation du décret n° 2011-989 du 23 août 2011 susvisé portant création d'un groupement interconsulaire entre les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)