Décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500675D
J.O. du 17/05/2005 texte : 
n° 13
(Art. 1er à 11 et 14 (2e alinéa) : Conditions d'attribution des compensations financières aux transporteurs aériens - Application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992)