Note d'instruction interministérielle DPM/ACI3 n° 2006-31 du 20 janvier 2006 relative aux procédures d'admission et aux délais de séjour dans le dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/2 p. 359-361