LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 18 : 
Extension à certaines substances de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les polluants atmosphériques - Modification de l'art. 266 nonies et du 2 de l'art. 266 septies
atr. 19 : 
Relèvement des tarifs de TGAP malgré le gel du barème de l'impôt sur le revenu - Remplacement du 1 bis de l'art. 266 nonies
art. 20 (II) : Dispositions de coordination avec l'obligation de prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement par les fabricants et les distributeurs - Modification des art. 266 nonies et 266 undecies et abrogation de l'art. 266 quaterdecies, du 9 du I de l'art. 266 sexies, du 9 de l'art. 266 septies et du 8 de l'art. 266 octies)