Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
NOR 
DEVP1236557A
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
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(Encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Modification des art. 1er, 3, 4, 6, 7, 9, 21, 26, 37, 38, 39, 42, 44, 45 et 50 et des annexes I et II et insertion des art. 45-1 à 45-12 et de l'annexe IV)