Délibération n° 2014-145 du 3 décembre 2014 modifiant la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement
NOR 
ALDX1428864X
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
77
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 -  Remplacement de l'art. 13)