LOI n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JO 01-01-1986 Pages : 
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Rectif. : JO 23-01-1986 Page : 
1271
(Art. 2 : Modalités de consultation, par un copropriétaire, des pièces justificatives des charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale - Insertion de l'art. 18-1
Art. 3 : Obligation pour un syndic de transmettre à son successeur certains documents - Insertion de l'art. 18-2
Art. 4 : Composition et missions du conseil syndical - Remplacement de l'art. 21
Art. 5 et 17 : Possibilité, obligatoirement prévue par le règlement de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, de revêtir la forme d'un syndicat coopératif - Modification de l'art. 14
Art. 6 : Délégation du droit de vote d'un copropriétaire lors d'une assemblée générale - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 22
Art. 7 (I, II et III) : Majorité simple requise pour les travaux d'économie d'énergie, les travaux de sécurité et de salubrité et les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées - Remplacement du g et insertion d'un h dans l'art. 25 - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977
Art. 9 (I) : Décisions prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix [majorité qualifiée] - Modification du 1er alinéa de l'art. 26
Art. 12 (I) : Travaux d'accès aux parties privatives - Possibilité pour un copropriétaire subissant un préjudice d'obtenir une indemnité - Modification de l'art. 9
Art. 12 (II) : Abrogation de l'art. 31
Art. 13 : Travaux de surélévation - Indemnité des copropriétaires subissant un préjudice - Remplacement de l'art. 36
Art. 14 : Délai de contestation d'une décision de l'assemblée générale - Modification de l'art. 42
Art. 15 et 16 : Nouvelle répartition des charges décidée par le juge après annulation par celui-ci d'une clause réputée non écrite - Modification de l'art. 43)