LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 112 : Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'édition d'un service de télévision locale - Ajout d'un j à l'art. 279 du code général des impôts (CGI)
 art. 113 : Soumission de la vente ou de la location de vidéogrammes en ligne à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - Modification de l'art. 302 bis KE du CGI
 art. 120 : Suppression de la tranche de la taxe sur la publicité télévisée pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 302 bis KA du CGI)