LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
NOR 
BCRX1017209L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
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(Art. 1er et 5 : 
Disposition dérogatoire permettant un nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et une prolongation de quatre ans de la durée d'amortissement de la dette sociale par la CADES [soit jusqu'en 2025] - Dispositions applicables à compter de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 - Modification de l'art. 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 3 et 5 : 
Composition du conseil d'administration de la CADES - Dispositions applicables à compter de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 - Remplacement du I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996