Décret n° 65-151 du 23 février 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne sur le placement des malades mentaux des 27 novembre 1964 et 18 janvier 1965     
JO 28-02-1965 p. 
1681-1682
(Echange de notes entré en vigueur le 1er février 1965)