LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 14 : 
Expérimentation, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2015 au plus tard, du versement du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (ex "COLCA" - complément optionnel de libre choix d'activité) aux parents de deux enfants
art. 22 : 
Rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre 2014, sur l'harmonisation des différents types de congés familiaux existants et sur la portabilité de ces droits à congés et le cadre de leur mise en œuvre
art. 31 : 
Expérimentation, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, du versement direct à l'assistant maternel du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde perçu par les familles modestes