Décret n° 98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
NOR 
MESS9821986D
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12825
(Remplacement des art. D. 134-32 à D. 134-35 et abrogation de l'art. D. 134-6)