Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
NOR 
AGRG1228993A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
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(Application de l'art. R. 212-14-5 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter du 30 décembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats, de l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier CDAC, de l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier canin, de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et de l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence)