LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR 
IOCX1101461L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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(A
rt. 13 (II) : Dispositions de coordination avec l'instauration d'un droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour le mandataire désigné par les candidats à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, pour la lutte contre le blanchiment de capitaux - Modification de l'art. L. 561-22