Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1411469A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
66
(Art. 1er et 3
 : Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 - Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 30 mars 2009 précité
)