Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
NOR 
LHAL1521811D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
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(Obligation pour le vendeur de souscrire une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - Modification des art. R. 261-1, R. 261-17, R. 261-21 à R. 261-23 et R. 261-24 [Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016] et abrogation des art. R. 261-18 à R. 261-20)