Arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale
NOR 
SANS0720667A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 30
(Financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale - Application du II de l'art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 6 février 2006 fixant les règles comptables relatives à l'application de l'article 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)