Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR 
IOCV1127356D
JO du 14/01/2012 texte : 0012;
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(Modification de l'art. R. 611-7 et de l'annexe 6-4)