Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
NOR 
INTS1241318D
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
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(Dispositions relatives aux permis remorque et dispositions applicables aux permis obtenus avant le 19 janvier 2013 aux catégories de véhicules dont il autorise la conduite - Modification des art. R. 221-4 et R. 221-8 et remplacement de l'art. R. 221-7)