Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
NOR 
AFSA1625484D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
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(Art. 3 (III) : Application du présent décret, modifiant le code de l'action sociale et des familles, sur l'ensemble du territoire à l'exception du département de Mayotte)