Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé " POAD ", de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression
NOR 
INDI0505401A
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 15