LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19712
(Art. 20 : Possibilité de rachat de cotisations d'assurance vieillesse des artisans et commerçants pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973)