Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
NOR 
DEVX1120974R
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
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(Art. 4 :  Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code des transports, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)