Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés
NOR 
ECOS0350054A
J.O. du 13/12/2003 Pages : 
21232/21233
(Remplacement de l'art. 2)