Arrêté du 30 octobre 1978 relatif aux indemnités forfaitaires exigibles des voyageurs en situation tarifaire irrégulière sur l'ensemble des réseaux de la Régie autonome des transports parisiens et les lignes du réseau ferré de la Société nationale des chemins de fer français sur lesquelles les tarifs de la banlieue de Paris sont applicables
JO 06-12-1978 p. 
4084
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 novembre 1970 et de l'arrêté du 30 décembre 1970)