Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1413138D
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
12
(Art. 7, 8 (I), 9 (I) et 10 (I) : Extension à la Polynésie française de certains articles du code monétaire et financier
art. 11 (I) : Extension à la Polynésie française de certains articles du code général des collectivités territoriales
art. 12 et 24 : Extension à la Polynésie française de certains articles du code de la consommation - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2015)