Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
NOR 
PRMG9970619A
J.O. du 09/03/2000 Page : 
3675
(Application de l'art. 1er du décret n° 2000-212 du 8 mars 2000)