LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 55 (I à III) : Conditions d'application des dispositions de la présente loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie
art. 55 (V) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 55 (VI) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992)