LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 37 : Suppression, au titre de la lutte contre les mariages forcés, de la disposition prévoyant qu'un mariage contracté par des époux n'ayant point encore l'âge requis ne peut être attaqué lorsque la femme a conçu avant l'échéance de six mois - Abrogation des art. 185 et 186 et modification, par coordination, de l'art. 190
 art. 39 : Suppression, pour l'acquisition de la nationalité française, de l'exigence d'un consentement personnel du mineur âgé de treize à seize ans, lorsqu'il est empêché d'exprimer sa volonté en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles - Modification du 3e alinéa de l'art. 17-3 et remplacement du 2e alinéa de l'art. 21-11
 art. 60 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)