Arrêté du 15 mai 1998 établissant la liste des agents habilités à procéder au contrôle des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales
NOR 
AGRG9800915A
J.O. du 28/05/1998 Pages : 
8112/8113
(Application de l'art. 6 du décret n° 97-857 du 12 septembre 1997, abrogé et codifié à l'art. R. 251-31 du code rural)