Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences
NOR 
INDI0607745D
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 12
(Etablissement par le ministre chargé des communications électroniques d'une liste des fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession - Application des art. L. 42-2 et L. 42-3 dans leur rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Insertion des art. R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12)