Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
DEVT1239681A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
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(Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification de l'art. 1er)