LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 122 (VI) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Abrogation de l'art. 149 et du dernier alinéa de l'art. 71
art. 125 (VIII) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. 189-6 et 209)