Avenant n° 2 du 17 juillet 2012
(Modification de l'art. 9)
TRCC 2012/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 décembre 2012
JO 08/01/2013 texte 
6;33 page 667