Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1410766A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
51
(Application de l'art. R. 2335-14 du code de la défense - Entrée en vigueur le 30 juin 2013)