Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'at. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 6 (I) : Dispositions relatives au mécanisme de prédécision en matière domaniale - Modification de l'art. L. 34-2 en tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)