Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 3
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste (suppression des dispositions relatives au chèque postal) - Abrogation des art. R. 131-52 et R. 131-53; modification des art. R. 131-2 et R. 313-16 et insertion de l'art. R. 131-1-1)