LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 35 : 
Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna)