Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
NOR 
ECOX0500023D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 1er à 56, 58 et 61 - Application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 - Abrogation du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1982 fixant le contenu du dossier des demandes de titres miniers et d'autorisations d'occupation du domaine public maritime portant sur des substances non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain)