Décret n° 2005-1373 du 27 octobre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0500022D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 40
(Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Application des art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dans leur rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 323-22 et R. 372-4-1 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 372-12)