Règlement du 6 février 2007 portant modification du règlement général du 29 juin 2001 des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux
NOR 
ECOZ0799060X
J.O. du 24/02/2007 texte : 
n° 22
(Remplacement des sous-art. 1.2, 2.1, 2.2 et 2.3; suppression des sous-art. 2.4, 2.5, 2.6, 2.7 et 3.2; transfert du sous-art. 2.8 respectivement au sous-art. 2.4 [en le modifiant] et du sous-art. 3.1 à l'art. 3 [en le modifiant]; insertion des art. 2.5, 2.6 et 4.3)