LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
NOR 
ARCX1607690L

JO du 09/11/2016 texte : 0261;
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(Art. 15 : 
Désignation des délégués sénatoriaux durant la période transitoire de composition du conseil municipal de la commune nouvelle - Insertion de l'art. L. 290-2)