Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique
NOR 
BCFL0774350A
JO du 10/01/2008 texte : 0008;
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(Modification du I de l'art. A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales)