Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
NOR 
TRAT1239549D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
142
(Compétences des gestionnaires de la voie d'eau en matière de police de la navigation - Application de l'art. L. 4241-3 du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)