LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 13 : Dispositions de coordination avec le changement de statut de Mayotte - Dispositions applicables au plus tôt au 1er janvier 2014 - Modifiation du 1 des art. 1er et 266 quater)