Arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
NOR 
DEFH1115416A
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
6
(Art. 1er à 5 : Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps suivants : 
administrateurs civils
ingénieurs des travaux maritimes
attachés d'administration du ministère de la défense
directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense
ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
conseillers techniques de service social
assistants de service social
techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
techniciens du ministère de la défense
secrétaires administratifs du ministère de la défense
adjoints administratifs
agents techniques du ministère de la défense
aides-soignants civils et agents des services hospitaliers qualifiés civils
cadres de santé civils du ministère de la défense
techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
art. 6 à 9 et annexe II : Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des techniciens du ministère de la défense, des adjoints administratifs et des agents techniques du ministère de la défense
art. 10 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, de l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)