Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
NOR 
DEVU0763823A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
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(Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation
)