Arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
NOR 
BUDD1221452A
JO du 24/06/2012 texte : 0146;
38
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012)