Décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0600933D
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. L. 211-3 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 - Insertion des art. R. 211-8 à R. 211-15 et abrogation de l'art. R. 222-6)