Arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricole
NOR 
SPSS9302926A
J.O. DU 30/09/1993 Pages : 
13576/13577
(Application de l'art. D. 612-18 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)