Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
NOR 
AGRX0600069R
J.O. du 21/07/2006 texte : 
 n° 32
(Application du 2° de l'art. 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
 art. 1er : Accès des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole liés par un pacte civil de solidarité ou concubins à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles - Modification du a du 4° de l'art. L. 722-10
 art. 2 : Prise en compte du covoiturage au titre des accidents de trajet - Modification du 1° de l'art. L. 751-6
 art. 3 et 5 : Suppression des enquêtes diligentées par les caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation de l'art. L. 751-29 et modification, par coordination, de l'art. L. 751-30
 art. 4 : Extension du bénéfice de la rente versée aux ayants droit d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à son concubin ou à la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 752-7)