Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
LOGC9600035A
J.O. du 29/06/1996 Pages : 
9768/9769
(Modification des art. 6, 7 et 15 et remplacement de l'art. 10)