Décret n° 2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino
NOR 
INTB0500256D
J.O. du 04/09/2005 texte : 
n° 1
(Fixation de la liste des recettes de fonctionnement de la commune - Insertion de l'art. R. 2333-82-1)