Décret n° 2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0620068D
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 11
(Autorisation, en application de l'art. L. 313-13 dans sa rédaction issue du I de l'art. 11 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à proposer des prêts participatifs - Insertion de l'art. R. 313-14-1 [NB : il existe déjà un art. D. 313-14-1 inséré par le décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier)