Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances
NOR 
FCPT1621673D
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
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(Compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure des conventions avec l'organisme qui reprendra les missions actuellement exercées par COFACE)