Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement
NOR 
AFSS1428345D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Modification [suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-251 du 27 novembre 2014 relative au caractère réglementaire de certaines dispositions] du point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'aligner sur la règle selon laquelle le point de départ est le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies :
Art. 1er : Modification des art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 552-1 et abrogation des art. L. 531-7 et L. 544-5
art. 2 : Insertion des art. R. 552-2 et R. 552-3 et modification de l'art. D. 531-3
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)