Décret n° 97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9700001D
J.O. DU 05/02/1997 Page : 
1947
(Dispositions relatives aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine et de taxe foncière dans les zones franches urbaines - Insertion des art. 315 quater à 315 sexies et 322 N à 322 O dans l'annexe III du code général des impôts)