Instruction du 15 mai 2001 modifiant l'instruction du 23 septembre 1998 relative aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
EQUA0100737J
J.O. du 30/05/2001 Pages : 
8604/8605
(ULM - Modification du paragraphe 2 et des art. 4.1, 6.2 et 7.1 et insertion de l'annexe V [fiche descriptive pour les paramoteurs de sous-classe 1 A qui est substituée à la fiche descriptive prévue aux annexes III et IV])