Recommandation n° 4 de la Commission relative à la copropriété relative à la tenue des assemblées générales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/1 p. 40-42
(Recommmandation portant sur l'application de l'art. 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des art. 7 et 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)