Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
FCPE1418829A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
10
(Modification de l'art. 3-I et remplacement de l'art. 3-II)