Arrêté du 21 mars 2007 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0700256A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 87
(Dessin de Francisco Goya y Lucientes " Hutiles trabajos " issu de l'" Album aux bords noirs ")