Décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
NOR 
INTD9900188D
J.O. du 30/11/1999 Pages : 
17795/17797
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 5, 6 [reprise de l'art. 1er du décret n° 87-178], 7 [reprise de l'art. 3 du décret n° 87-178] et 8 à 13 [reprise et modification des art. 4 à 9 du décret n° 87-178] et insertion de l'art. 15 - Abrogation du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité et du décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité - Abrogation implicite des décrets n° 62-1365 du 21 novembre 1962, n° 81-608 du 19 mai 1981 et n° 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955)