Décret n° 65-782 du 9 septembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et l'Organisation internationale de métrologie légale relatif au siège de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 1er septembre 1964     
JO 15-09-1965 p. 
8232-8234
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 13 août 1965)