Décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004     
NOR 
MAEJ0730027D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 15
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mars 2007)