Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0902654D
JO du 14/06/2009 texte : 0136;
7
(Désignation de l'avocat titulaire au conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle par les conseils de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris - Ajout d'un alinéa à l'art. 43)