Avis relatif à une décision du président de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatif au téléchargement de titres d'accès pour des abonnements à des chaînes de télévision
NOR 
PTTS9200244V
J.O. DU 28/05/1992 Pages : 
7233/7234