Décret du 5 février 1993 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur et au cahier des charges y annexé, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9201221D
J.O. du 12/02/1993 Pages : 
2348/2349
(Approbation et publication du 5e avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982)