LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
 art. 19 (I) : Création, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du " Fonds des actions conventionnelles " (FAC) - Définition des ressources et des missions du FAC, organisme substitué au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale - Insertion de l'art. L. 221-1-2
 art. 20 : Modification de la composition et du fonctionnement des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ordinales des professions médicales - Modification des art. L. 145-2, L. 145-6 et L. 145-9
 art. 25 (I, 1°) : Possibilité, pour les professionnels de santé et en situation d'urgence, d'accéder au dossier médical personnel (DMP) des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté - Insertion de l'art. L. 161-36-2-2
 art. 25 (I, 2°) : Fixation par décret en Conseil d'Etat du cadre de la tarification des hébergeurs de données du DMP - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 161-36-4
 art. 25 (I, 3°) : Création d'un dossier pharmaceutique alimentant le DMP - Insertion des art. L. 161-36-4-1 et L. 161-36-4-2)