LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14324
(Art. 69 : Maintien possible en activité des fonctionnaires civils au-delà de la limite d'âge - Insertion des art. 1er-1 et 1er-2 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)