Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANX0500185R
J.O. du 06/09/2005 texte : 
n° 27
(Art. 4 : Création, pour les personnels de direction, de la position de " recherche d'affectation " d'une durée maximum de deux ans à la fin de laquelle le fonctionnaire n'ayant pas trouvé d'affectation est placé d'office en position de disponibilité - Modification du 2e alinéa de l'art. 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 5 : Ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers - Rétablissement de l'art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)