Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
NOR 
AGRT1625035A
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
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(Dispositions applicables à copmpter du 1er janvier 2017)