LOI de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976)
JO 30-12-1976 p. 
7590
(Art. 22 (VII) : Dispositions relatives à l'application des taux de majoration aux rentes différées et à la date de naissance des contrats de rentes individuels - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949)