Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
NOR 
MCCB1310895D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
19
(Art. 1er : Dispositions dérogatoires à l'art. R. 461-5 du code de l'éducation, permettant la prolongation de la durée du classement, jusqu'au 12 octobre 2015, de certains établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal)