Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités
NOR 
DEVT1514613A
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
27
(Application du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)