Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
NOR 
PRMG1417135A
JO du 24/08/2014 texte : 0195;
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(Compétence du comité technique ministériel, créé auprès du Premier ministre, pour les questions communes à tout ou partie de l'E
cole nationale d'administration, de l'
Institut des hautes études de défense nationale et de l'
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1er)