LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 52 (II) : Prorogation pour cinq ans [jusqu'en 2018] du dispositif expérimental de mise à disposition de logements vacants - Modification de l'art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)