Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
NOR 
MESG9822185A
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10162
(L'art. 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 a été abrogé et codifié aux art. L. 232-13 et L. 232-14 du code l'action sociale et des familles)