Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 
NOR 
MAEJ1027813D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
28
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2010)