Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0400131D
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 28
(Abrogation de l'art. 14 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) et modification de l'art. 16 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002)