Décret n° 86-943 du 6 août 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Grosbliederstroff-Kleinblittersdorf, signé à Paris le 1er février 1986     
J.O. du 12/08/1986 Pages : 
9898/9900
(Accord entré en vigueur le 1er février 1986)