LOI n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux
JO 11-07-1985 p. 
7807
(Art. 12 : Inclusion des élections régionales dans le champ d'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, dont l'art. 11 est modifié en conséquence)