Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
NOR 
INTV1406903D
JO du 26/06/2014 texte : 0146;
30
(Art. 1er à 6 : Modification des art. R. 553-14-4 et R. 553-14-8; remplacement des art. R. 553-14-5, R. 553-14-6 et R. 553-14-7 et insertion de l'art. R. 553-14-7-1
art. 8 : Dispositions transitoires)