LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 75 : Garantie par l'État du programme d'émissions obligataires de l'Unédic pour l'année 2014
art. 78 : Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l'exportation octroyés par la Coface - Ajout d'un e et d'un f au 3° du I de l'art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 79 : Octroi de la garantie de l'État à l'Association foncière logement (AFL)
art. 87 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, la garantie accordée par l'État aux prêts octroyés, sur fonds d'épargne, dans le cadre du dispositif « NACRE » - nouvel accompagnement pour la création d'entreprise, et relèvement dulafond de cette garantie - Modification du 1° de l'art. 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)