LOI n° 2002-168 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine     
NOR 
MAEX0000171L
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2849
(Convention signée à Paris le 14 octobre 1998)