Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Airbus Defence & Space GmbH à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est
NOR 
EINI1600596A
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
60
(Modification de l'art. 1er)