Circulaire du 30 décembre 1987 relative aux modalités d'application du décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 et à l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 portant règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR REFC8800001C
J.O. DU 12/01/1988 Pages : 
502/505