Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
NOR 
INTB1632670A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
78
(Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/