Arrêté du 15 septembre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1521922A
JO du 26/09/2015 texte : 0223;
12
(Autorisation accordée à la société TOTAL ENERGIE GAZ)