Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR 
JUSB0921871D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
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(Art. 1er à 4 : Remplacement des art. D. 211-6 et D. 311-8 et du tableau XVI "Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques" (annexe de l'article D. 311-8) et insertion de l'art. D. 211-6-1)