LOI n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX9800178L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9944
(Art. 1er : Modification de la définition des infractions de corruption active et passive de fonctionnaires et de magistrats nationaux - Modification des art. 432-11 et 434-9)