Décret n° 64-660 du 27 juin 1964 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 03-07-1964 p. 
5836-5837
(Moulins à café, conditionneurs d'air et machines à adresser et à dicter)