Avenant n° 67 du 11 septembre 2001
(Dispositions relatives à la période d'essai et au contrat à durée déterminée - Remplacement de l'art. 14 et modification de l'art. 50) 
Arrêté d'extension du 14 décembre 2001     
TRCC 2001/43 p. 109-110
JO 28-12-2001 p. 
21042