Arrêté du 28 octobre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
NOR 
FCPT1525934A
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
10
(Application de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)