Décret n° 49-422 du 23 mars 1949 portant modification du décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 faisant bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration de certaines indemnités
JO 26-03-1949 p. 
3157
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 5)