LOI n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
JO  12-07-1964  p. 
6206
(Art. 22 à 25 et 27 à 31 : Dispositions relatives aux personnels du département de la Seine et de la ville de Paris - Constitution des administrateurs, agents supérieurs et attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris en corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales)