Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
NOR 
AGRT1324533D
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
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(Modification de l'art. R. 631-10 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)