Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1629924A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
55
(Modification de l'art. 1er)