LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 6 et 45 (I) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. 14 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982)