Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique
NOR 
SJSH0758025A
J.O. du 10/07/2007 texte : 
 n° 17
(Comité compétent à l'égard des praticiens hospitaliers à temps plein)