Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327594D
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
2
(Art. 8 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)