Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
NOR 
DEVP1522323D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
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(Art. 1er à 11 : Remplacement des art. 4 et 27; modification des art. 8, 16, 20, 22, 25, 26, 29, 31, 32 et 56; transfert de l'art. 30 à l'art. 32 bis, avec modification; rétablissement d'un nouvel art. 30; remplacement des art. 36 à 45 par les art. 36 à 42 et insertion des art. 63-1 à 63-5 dans le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007
art. 13 à 16 : Dispositions transitoires)