Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
NOR 
ECEI0827220D
JO du 16/01/2009 texte : 0013;
12
(Modification des art. R. 111-14, R. 111-6 et R. 122-1; transfert de l'art. R. 111-1 à l'art. R. 111-1-1 et insertion de l'art. R. 111-1 nouveau)