Décret n° 2004-727 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0421569D
J.O. du 24/07/2004 texte : 
 n° 31
(Modification du 1er alinéa de l'art. 7)