Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 265 : Modification des art. 16 et 17 et remplacement de l'art. 21 du décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010)