Régime juridique et procédure de passation des contrats de partenariat conclus par :
l'Etat et ses établissements publics : voir 
47-10
les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 1414-1 et s.
D. 1414-1 et s.
textes non codifiés : voir 
47-10
les établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique : voir 
62-12-10