Décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008 portant mise en extinction du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSA0823989D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
22
(Art. 
2 : Dispositions transitoires - Modification du a du V de l'art. 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992)