Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
NOR 
ETSJ1029876D
JO du 06/03/2011 texte : 0055;
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(Dispositions applicables à compter de la première vacance d'emploi postérieure au 4 mars 2011 - Modification de l'art. 4)