Circulaire DH/DGS/PH/PS/PM n° 99-656 du 30 novembre 1999 relative à certaines dispositions, d'application immédiate, des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/50 p. 49-56
(Dispositions relatives aux praticiens adjoints contractuels [médecins et pharmaciens] - Abrogation de la circulaire DH/AF/PM n° 97-671 du 17 octobre 1997 relative à la situation, à compter du 1er janvier 1996, des personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine en France - Abrogation implicite de la circulaire DPM/DM 2-3 n° 98-636 du 27 octobre 1998 relative à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions applicables aux praticiens étrangers exerçant des fonctions dans les établissements du secteur public hospitalier ou participant au service public hospitalier - Modifie la circulaire DH/DGS/PM2/PS 2 n° 97-373 du 26 mai 1997 - Les art. 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ont été abrogés et codifiés partiellement aux art. L. 4131-4 et L. 4221-10 et s. du code de la santé publique)