LOI n° 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni     
NOR 
MAEX0000177L
J.O. du 12/05/2001 Page : 
7543
(Protocole signé à Bruxelles le 29 mai 2000)