Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat
NOR 
PRMX0609538C
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 3
(Conséquences de la publication du nouveau code des marchés publics par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006)