LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9499/9500
(Art. 56 : Modification des règles de délivrance de l'agrément des institutions de prévoyance - Transposition en droit français de la directive n° 95/26/CE du Conseil, dite " directive post-BCCI " - Insertion de l'art. L. 931-9-1
art. 58 : Renforcement des obligations des commissaires aux comptes des institutions de prévoyance - Transposition en droit français de la directive n° 95/26/CE du Conseil, dite " directive post-BCCI " - Insertion des art. L. 931-1-1, L. 931-34 et L. 951-6-1 et modification de l'art. L. 951-6)