Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
NOR 
ECOC0200143D
J.O. du 19/12/2002 Page : 
21011
(Application des règlements (CE) n° 1760/2000 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2000 et n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000)