LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400160L
J.O. DU 30/12/1994 Page : 
18787
( Art. 47 (I) : Régime de rémunération des militaires en service à l'étranger
 art. 47 (II) : Modalités de versement de l'indemnité pour charges militaires aux couples de militaires)