LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
JO 31-10-1968 p. 
10195-10196
(Seuls les art. 7 (2e alinéa) et 8 restent en vigueur - Dispositions applicables aux exploitants publics et privés d'installations nucléaires civiles ou militaires - Abrogation de la loi n° 65-955 du 12 novembre 1965 instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire)