LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR 
IOCX1101461L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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(A
rt. 29 (I) : Application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 29 (III) : Modalités d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988