Décret n° 72-720 du 31 juillet 1972 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti instituant une commission mixte franco-haïtienne de coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 avril 1972     
JO 04-08-1972 p. 
8399
(Protocole entré en vigueur le 19 avril 1972)