Décret n° 55-1011 du 27 juin 1955 portant publication de la convention internationale du travail n° 82 concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée par la conférence internationale du travail, dans sa trentième session tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947     
JO 31-07-1955 p. 
7666-7669
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 26 juillet 1955)