LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19497
(Art. 47 : Modification de la contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement des aides à l'accession à la propriété - Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)