Décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale
NOR 
ECOI9920045D
J.O. du 09/03/1999 Pages : 
3513
(Art. 3 : Modification de l'art. R. 251-28)