LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4152/4154
(Art. 100 : Inscription dans le code des assurances de l'obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé prévue à l'art. L. 1142-2 du code de la santé publique - Institution d'un " bureau central de tarification " - Insertion des art. L. 251-1, L. 252-1 et L. 252-2)