Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1209114D
JO du 10/01/2013 texte : 0008;
10
(Désignation des médecins compétents pour contrôler et valider les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et mise en place d'une commission régionale de coordination médicale chargée de déterminer le classement définitif de l'établissement en cas de désaccord entre les différents médecins intervenant dans la procédure de détermination du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins de soins requis des résidents -
 Remplacement de l'art. R. 314-170 par les art. R. 314-170 à R. 314-170-7, 
de l'art. R. 314-171 par les art. R. 314-171 à R. 314-171-3 et r
emplacement de l'art. R. 314-173 et m
odification des art. R. 314-38 et R. 314-184)