Décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources
JO 01-09-1963 p. 
7994-7995
(Application de l'art. 30 de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, abrogé et codifié à l'art. L. 2232-1 du code de la défense)