Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
NOR 
JUSB1602355D
JO du 20/04/2016 texte : 0093;
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(Art. 2 à 7 : Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice - Modification des art. R. 222, R. 225, R. 229 et R. 234 et remplacement des art. R. 223 et R. 233
art. 8 à 13 : Révision des modalités de paiement des examens de garde à vue et de levées de corps - Modification des art. R. 117, , R. 219, R. 249-7 et R. 249-8; remplacement de l'art. R. 40-1 et abrogation des art. R. 105, R. 316, R. 351, R. 355 à R. 359
art. 19 : Conditions d'entrée en vigueur avec application au 1er mai 2016)