LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
JO 14-07-1983 p. 
2174-2176
(Art. 1er : Constitution de la présente loi, à l'exception de son art. 31, en titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
art. 2 : Champ d'application de la présente loi (fonctionnaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers
art. 3 : Occupation des emplois civils permanents de l'Etat et des collectivités territoriales par des fonctionnaires régis par la présente loi
art. 4 : Situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires vis-à-vis de l'administration
art. 5 : Conditions requises pour avoir la qualité de fonctionnaire
art. 6 : Garantie de la liberté d'opinion des fonctionnaires
art. 7 : Neutralité des votes ou opinions émis par les fonctionnaires candidats ou titulaires d'un mandat électif à l'égard de leur carrière
art. 8 : Garantie du droit syndical des fonctionnaires
art. 9 : Participation des fonctionnaires, via les organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services public et à l'élaboration des règles statutaires
art. 10 : Garantie du droit de grève des fonctionnaires
art. 11 : Protection physique et juridique des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions
art. 12 : Définition du grade
art. 13 : Article remplacé ultérieurement
art. 14 : Modalités de l'accès des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux à l'autre fonction publique
art. 16 : Recrutement des fonctionnaires par concours
art. 17 : Communication aux fonctionnaires des notes et appréciations générales qui leur sont attribuées
art. 18 : Définition du contenu du dossier du fonctionnaire auquel il a accès
art. 19 : Garanties du fonctionnaire en cas de procédure disciplinaire
art. 20 : Définition de la rémunération des fonctionnaires
art. 21 : Définition des congés auquels ont droit les fonctionnaires
art. 22 : Garantie du droit à la formation permanente des fonctionnaires
art. 23 : Préservation de la santé et de l'intégrité physique des fonctionnaires durant leur travail
art. 24 : Enumération des cas entraînant la cessation définitive de fonctions
art. 25 : Article remplacé ultérieurement
art. 26 : Respect du secret professionnel
art. 27 : Information du public
art. 28 : Responsabilité des fonctionnaires
art. 29 : Sanction disciplinaire des fautes commises par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions
art. 30 : Suspension possible des fonctionnaires en cas de faute grave et effet de la suspension)