Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000
NOR 
CSCL0004221S
J.O. du 05/07/2000 Pages : 
10128/10129
(Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Conforme à la Constitution)