Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

NOR FPPX0100049D



J.O. du 10/06/2001 Page : 9246


(Application des art. 19 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Abrogation des art. 4 à 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)