Décision n° 2012-0207 du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTR1207394S
JO du 24/04/2012 texte : 0097;
73
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)