LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 86 (I et III) : Réforme du prêt à taux zéro + (plus) - Dispositions applicables aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. L. 31-10-9 et du 1er alinéa de l'art. L. 31-10-2; ajout des II à IV à l'art. L. 31-10-3; abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 31-10-4 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 31-10-12
art. 158 : 
Prorogation, jusqu'en 2014, du dispositif du versement des deux tiers du montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement - Modification du II de l'art. 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006