Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751675D
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 3 à 5 : Dispositions transitoires prises au titre des années 2007 à 2009 prises en application des I et II de l'art. 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
 art. 6 : Production d'un descriptif du suivi régulier des rejets par les établissements et les ouvrages d'épuration des eaux usées - Application du II de l'art. L. 213-10-2 tel qu'issu de l'art. 84 de la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006)