Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
NOR 
RDFB1229663D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
47
(Art. 1er à 5 et 9, 10 (I) 11 : Modification du statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et mise en voie d'extinction, à compter du 1er janvier 2013 du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1992 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 13, 15, 18, 19 et du tableau de l'art. 14 et abrogation des art. 3 à 8, 20 à 36 et 36-1
art. 6 à 8 et 10 (II) : Dispositions transitoires
)