Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la constitution
art. 9 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie du recours à des contrôles automatisés des infractions routières - Ajout d'un IV à l'art. 46-1 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
art. 12 : Base légale au versement aux communes et aux instituteurs non logés de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs et de l'indemnité représentative de logement - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)