LOI n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
JO 03-01-1978 p. 
143-144
(Institution d'un complément d'indemnisation réglé sous forme de titres d'indemnisation prioritaires [réservés aux rapatriés les plus âgés] et de de titres d'indemnisation - Modification des art. 22, 26, 29 et 49 et remplacement de l'art. 55 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970)