Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien
NOR 
SASH1001958A
JO du 03/02/2010 texte : 0028;
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(Fixation du modèle de formulaire - Application de l'art. L. 4222-9 du code de la santé publique)