Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPP1424127A
JO du 25/10/2014 texte : 0248;
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(Commissions compétentes à l'égard des personnels contractuels de niveau A, de niveau B et de niveau C, des enquêteurs des catégorie 1 et 2 et des agents de droit public mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Remplacement des art. 1er et 3 et modification des art. 10, 11 et 12)