Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques 
NOR 
JUSA0751771D
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 1er : Remplacement du IV de l'art. D. 98-7)