Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
NOR 
FCPD1408657A
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
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(Application de l'art. 266 quinquies du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel)