Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013
NOR 
CSCX1309039S
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
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(Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer - Conformité à la Constitution de l'art. L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer)