Décret du 29 novembre 1935     
JO 18-12-1935 p. 13231-13233
(Promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes signée à Bruxelles le 10 avril 1926 - Convention entrée en vigueur, pour la France, le 23 février 1936)