Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0100883A
J.O. du 23/06/2001 Page : 
10003
(Application de la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 modifiée par la directive 2001/9/CE du 12 février 2001 - Modification du 3° de l'art. 2)