Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et localités compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
NOR 
INTA0400324A
J.O. du 12/05/2004 Page : 
8401
(Inspecteur de service intérieur et du matériel et agents des services techniques de 1re et de 2e classe - Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000)