Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés
NOR 
EFIE1319855D
JO du 21/12/2013 texte : 0296;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 2011-303 du 21 mars 2011)