Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
NOR 
DOMA0400036D
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 2 : Conditions d'applicabilité à Mayotte du code de procédure civile)