LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 27 : Possibilité pour les associations d'anciens combattants d'ester en justice - Ajout de deux alinéas à l'art. 48-3 de la loi du 29 juillet 1881)