LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 23 : Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson sur la législation applicable à leur activité - Insertion de l'art. L. 3332-1-1 et modification des art. L. 3332-3 et L. 3332-15)