Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMD1621601A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
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(Modification du 1er alinéa du 1 des annexes I et II [Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016] et  modification du 2e alinéa du 1 des annnexes I et II [Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2021])