Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0609623D
J.O. du 17/10/2006 texte : 
n° 2
(Art. 1er à 8 : Dispositions diverses relatives au fonctionnement de la Cour des comptes (institution d'une " conférence des présidents ", assermentation des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs et substitution [en application de l'art. L. 122-8 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006] du " Conseil supérieur de la Cour des comptes " à la commission consultative de la Cour des comptes) - Modification des art. R. 112-3, R. 112-7, R. 111-3, R. 112-13, R. 112-24 et R. 112-28 et insertion des art. R. 112-2-2 et R. 112-14-1
art. 9 à 15 et 20 : Transfert au Premier ministre de la compétence, précédemment exercée par le ministre chargé des finances, en matière de nomination des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière - Conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - Modification des art. R. 212-3, R. 221-8, R. 222-3, R. 223-1, R. 226-1, R. 226-4, R. 226-6, R. 226-7, R. 227-2 et R. 311-4 et abrogation des art. R. 212-55 et R. 212-55-1
art. 16 à 19 : Dispositions transitoires relatives au reclassement des conseillers référendaires de la Cour des comptes dans leur grade unique et des magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France)