LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 34 : Compétence du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) pour organiser des services d'autopartage et de location de vélos - Transfert de l'art. L. 1231-1-14 à l'art. L. 1231-14 et modification de l'art. L. 1241-1
art. 51 : Mise en oeuvre du plan de mobilité et obligation [applicable à compter du 1er janvier 2018] des plans de déplacements d'entreprise dans les établissements regroupant plus de 100 salariés - Insertion de l'art. L. 1214-8-2
art. 52 (I et II) : 
Modification de la définition du covoiturage et conditions de circulation des véhicules utilisés en covoiturage - Modification de l'art. L. 1231-15 et insertion de l'art. L. 3132-1
art. 52 (IV) :
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure instaurant une servitude d'utilité publique pour le transports urbains par câble
art. 52 (V) : S
ervitudes permettant de réaliser des réseaux de transport public ferroviaire ou guidé - Insertion des art. L. 2113-1 à L. 2113-5
art. 54 : 
Prise en compte, dans le schéma régional de l'intermodalité, des besoins de déplacement domicile-travail - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1213-3-1
art. 55 : Complément au schéma régional de l'intermodalité par des plans de mobilité rurale - Insertion de l'art. L. 1213-3-4
art. 66 (II) : 
Simplification et amélioration de la planification territoriale en matière de qualité de l'air - Modification de l'art. L. 1214-7 et remplacement de l'art. L. 1214-8-1
art. 67 : 
Obligation d'information de leurs clients par les prestataires de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisé(s) pour réaliser la prestation - Modification de l'art. L. 1431-3
art. 85 (I) : 
Transposition du règlement européen (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE - Insertion des art. L. 5242-9-1 à L. 5242-9-3
art. 167 (2°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du présent code
art. 167 (4°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de modifier l'article L. 4412-1 du présent code pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle)