Décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9620465D
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10335/10337
(Art. 1er : Assurance - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 228
Art. 2 : Régime des règlements pécuniaires - Remplacement de l'art. 229
Art. 3 : Affectation des produits financiers et règlements pécuniaires - Insertion des art. 235-1 et 235-2
Art. 4 à 6 : Dispositions relatives aux caisses des règlements pécuniaires - Remplacement des art. 237 et 238 et insertion de l'art. 237-1
Art. 7 et 8 : Modification des art. 239 et 240
Art. 9 et 10 : Compte individuel - Insertion de l'art. 240-1 et remplacement de l'art. 241
Art. 11 : Contrôle du respect par les caisses des règlements pécuniaires des règles et obligations qui leur incombent - Insertion des art. 241-1 et 241-2
Art. 12 : Modification de l'art. 242
Art. 14 : Abrogation des art. 243 et 244)