Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0400029D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 4
(Procédure relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les zones franches urbaines et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle - Insertion de l'art. 315 septies dans l'annexe III au code général des impôts)