LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Art. 21 : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées
art. 32 (7°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948
art. 33 (4°) et 34 : Abrogation de dispositions contraires à la présent loi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation de l'art. 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers)