Décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-18 et R. 51-11-1 du code du travail
JO 30-12-1976 p. 
7634
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 3 et modification de l'art. 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers)