LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 4 : 
Rectification du montant des crédits budgétaires et des recettes fiscales prévus par le projet de loi de finances initiale pour 2014 afin d'assurer le financement des dispositifs compensés d'exonérations, de réduction ou d'abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale
art. 5 : 
Rectification, par branche, des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
art. 6 : 
Rectification du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale, du montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites et de celles mise en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
art. 7 et annexe A : 
Approbation du rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les années 2014 à 2017
art. 8 : 
Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 16 : 
Modification des objectifs de dépenses de la branche maladie pour le régime général et l'ensemble des régimes obligatoire de base
art. 17 : 
Rectification de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et de ses sous-objectifs
art. 18 : 
Rectification, à la baisse, des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014
art. 19 : 
Rectification des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour l'exercice 2014
art. 20 : 
Confirmation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2014
art. 21 : 
Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale