Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMD1531431A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
1
(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)