Avenant n° 98 bis du 22 janvier 2013
(Remplacement de l'art. 21)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO 02/03/2014 texte 
52;43 page 4119