LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 7 : Conditions d'incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale pour des délits de violence ou présentant un caractère sexuel - Insertion de l'art. 465-1
 art. 8 : Traitement médical des détenus condamnés pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru - Modification des art. 717-1 et 721-1
 art. 9 (I) : Prise en compte de l'activité de formation générale des détenus pour l'appréciation de bonne conduite - Modification du 1er alinéa de l'art. 717-3
 art. 9 (II) : Mise en place d'activités professionnelles ou de formation dans les établissements pénitentiaires - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 717-3
 art. 10 : Exclusion du bénéfice d'une suspension de peine pour raison médicale en cas de risque élevé de récidive - Modification du 1er alinéa de l'art. 720-1-1
 art. 11 : Réexamen, tous les six mois, de la situation de la personne ayant bénéficié d'une suspension de peine pour raison médicale - Ajout d'un alinéa à l'art. 720-1-1
 art. 12 et 41 (1°) : Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes - Modification de l'art. 721
 art. 13, 41 (2°) et 42 : Placement possible sous surveillance judiciaire, lors de leur libération, des personnes condamnées pour crimes ou délits sexuels , surveillance pouvant inclure leur placement sous surveillance électronique mobile (PSEM)] - Insertion des art. 723-29 à 723-37
 art. 14 : Allongement du délai d'épreuve de la libération conditionnelle - Modification de l'art. 729
 art. 15 : Suppression de la réduction du délai d'épreuve de la libération conditionnelle pour les récidivistes exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Modification du dernier alinéa de l'art. 729-3
 art. 18 : Possibilité pour le juge unique du tribunal correctionnel de se prononcer sur les infractions qui, en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans - Modification des art. 398 et 398-2
 art. 20 : Régime juridique applicable au PSEM à titre de mesure de sûreté - Insertion des art. 763-10 à 763-14
 art. 21 : Possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner le PSEM à l'encontre d'une personne condamnée - Ajout d'un alinéa à l'art. 763-3
 art. 22 et 41 (2°) : Application du suivi socio-judiciaire et du PSEM dans le cadre de la libération conditionnelle - Insertion de l'art. 731-1
 art. 28 : Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions (meurtres ou assassinats commis avec tortures ou actes de barbarie, tortures et actes de barbarie et meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale) - Elargissement du " fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles " [qui adopte en conséquence une nouvelle dénomination] aux infractions violentes - Ajout d'un alinéa à l'art. 706-47 et modification des art. 706-53-1, 706-53-5 et 706-53-7 et, par coordination, du II de l'art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
 art. 29 : Possibilité pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines - Ajout d'un alinéa aux art. 712-7 et 712-13
 art. 35 (I à III) : Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple - Ajout d'un 6° à l'art. 41-1, d'un 14° à l'art. 41-2 et d'un 17° à l'art. 138
 art. 36 (II) : Juridiction territorialement compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un avocat - Modification du 2e alinéa de l'art. 43
 art. 37 : Conditions de réalisation des perquisitions effectuées dans les cabinets d'avocat ou à leur domicile - Modification de l'art. 56-1
 art. 38 : Interdiction de transcrire des écoutes concernant des avocats lorsqu'elles relèvent de l'exercice des droits de la défense - Ajout d'un alinéa à l'art. 100-5
 art. 39 (I) : Autorisation possible des perquisitions, sans l'assentiment des personnes chez lesquelles elles se déroulent, dans le cadre des enquêtes portant sur des faits passibles d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement - Modification de l'art. 76
 art. 39 (II et III) : Levée de l'automaticité de la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) si la personne peut être directement présentée devant la juridiction de jugement et si, dans la période écoulée entre la délivrance du mandat d'arrêt et la découverte de la personne, celle-ci a été condamnée, en son absence, à une peine privative de liberté - Ajout de deux alinéas à l'art. 135-2 et modification, par coordination, du 2e alinéa de l'art. 379-4
 art. 39 (IV) : Maintien en détention provisoire d'une personne condamnée en son absence à une peine d'emprisonnement et qui, après son arrestation, ferait appel de son jugement au motif qu'elle n'aurait pas eu personnellement connaissance de la décision de justice - Ajout de deux alinéas à l'art. 498-1
 art. 39 (V et VI) : Extension de la procédure de recherche d'une personne en fuite aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen - Ajout d'un alinéa aux art. 695-36 et 696-21
 art. 39 (VII) : Compétence territoriale du JLD dans le cadre des autorisations des perquisitions de nuit - Ajout d'un alinéa à l'art. 706-92
 art. 39 (VIII) : Procédure de désinstallation des dispositifs techniques nécessaires à la captation d'images et de sons de certains lieux ou véhicules - Modification de l'art. 706-96
 art. 39 (IX et X) : Dispositions de coordination - Modification des art. 716-4 et 721-3
 art. 39 (XI) : Conditions dans lesquelles il peut être mis fin à une mesure de placement à l'extérieur en cas de non-respect de ses obligations par le condamné - Modification de l'art. 723-2
 art. 39 (XII, 1) : Correction d'une erreur matérielle - Modification du 1er alinéa de l'art. 733-2
 art. 39 (XIII) : Prolongation du délai d'épreuve par jugement motivé - Modification du 1er alinéa de l'art. 742
 art. 39 (XIV) : Non-modulation de la peine d'emprisonnement pour défaut de paiement de jour-amende et simplification des modalités de mise en oeuvre de la contrainte judiciaire  - Transfert de l'art. 762 à l'art. 761-1 et insertion d'un nouvel art. 762
 art. 39 (XV) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. 762-4
 art. 40 : Assistance du juge de l'application des peines par un greffier - Ajout d'un alinéa à l'art. 712-2)