Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982
JO 29-07-1982 p. 
2422-2424
(Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et, pour partie, des art. 6, 29, 52 et 109)