Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1528009D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
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(Art. 2 et 3  et 18 (I) : Dispositions relatives au divorce - Modification de l'art. 1108 et rétablissement de l'art. 1116
art. 4 à 14 et 18 (II) : Dispositions relatives à l'administration légale - Insertion des art. 1180-6 à 1180-19; modification des art. 1210-1, 1216, 1223, 1223-1, 1223-2, 1230, 1239-1, 1063, 1187-1 et remplacement de l'art. 1222-2
art. 16 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Insertion des art. 1260-1 à 1260-12
art. 19 (I) : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française - Modification de l'art. 1575)