Décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
JO 12-12-1981 p. 
3388
(Ajout d'un alinéa à l'art. 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956)