Décret du 22 novembre 1935 réglant les conditions d'admission des sujets monégasques à des emplois publics en France, conformément au traité conclu entre la principauté de Monaco et la France le 28 juillet 1930     
JO 27-11-1935 p. 12460-12461
Rectif. : JO 17-12-1935 p. 13195