Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988
NOR CSCX8810017S
J.O. du 07/01/1988 Pages : 
320/321
(Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 2)