Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR 
RDFF1519812D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
63
(Art. 11 : Modification de l'art. 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982)