Réglementation applicable aux groupements d'intérêt public constitués dans les domaines suivants :
accompagnement économique des territoires concernés par un laboratoire souterrain ou un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde :
code de l'environnement Art. 
L. 542-11
D. 542-31 et s.
textes non codifiés : voir 
33-15
accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants :
code de la recherche Art. 
L. 341-1
textes non codifiés : voir 
64-10
action sanitaire et sociale : voir 
62-40
administration électronique : Voir 
41-16-03
aménagement et développement du territoire : voir 
13-11
coopération décentralisée :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 1115-2 et s.
D. 1114-1 et s.
textes non codifiés : voir 
19-10
coopération internationale : voir 
11-30
déchets industriels spéciaux et déchets ultimes : code de l'environnement Art. 
L. 541-43
R. 541-12
développement social urbain : voir 
45-15-12
éducation et culture :
code de l'éducation, art. 
L. 216-11
textes non codifiés : voir 
64-00
énergie (promotion de la maîtrise d'énergie et des énergies renouvelables) : voir 
50-13
enseignement supérieur agricole public :
code rural, art. 
L. 812-5
textes non codifiés : voir 
12-50
enseignement technologique et professionnel du second degré :
code de l'éducation, art. 
L. 423-2 et s.
textes non codifiés : voir 
64-19
environnement : code de l'environnement Art. 
L. 131-8
D. 131-27 et s.
établissements pénitentiaires : voir 
44-15-02
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :
code de l'éducation, art. 
L. 719-11
textes non codifiés : voir 64-16
établissements et services sociaux et médico-sociaux : code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 312-7
R. 312-194-1 et s.
formation et orientation professionnelles : voir 
70-20
formation des fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
insertion professionnelle et sociale des jeunes : voir 
70-20
produits agricoles et agroalimentaires :
code rural, art. 
L. 611-3
textes non codifiés : voir 
76-02
recherche et développement technologique :
code de la recherche Art. 
L. 341-1 et s.
textes non codifiés : voir 
59-20
sécurité maritime ou transport maritime : voir 
68-10-01
sport : code du sport Art. 
L. 114-1
D. 114-1 et s.
tourisme : code du tourisme Art. 
L. 141-1
D. 141-1 et s.
valorisation non alimentaire des produits agricoles : voir 
76-02