Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal 
JO 22-05-1955 p. 
5152
( Art. 5 : Abrogation de toutes dispositions législatives et réglementaires contraires au présent décret et notamment la loi du 24 juin 1851
 art. 6 : Mise en oeuvre de la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux caisses de crédit municipal)