Décret n° 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris
NOR 
EQUT9401386D
J.O. du 09/09/1994 Page : 
13042
(Art. 1er : Abrogation du a du 4 de l'art. 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et dispositions transitoires)