Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 13
( Art. 10 (I) : Suppression, à compter du 1er mars 2008, de la Polynésie française de la liste des territoires ultramarins où sont applicables les conditions d'attribution de la dotation d'aménagement prévues à l'art. 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985, modifié en conséquence
 art. 10 (II) : Fin d'application aux communes de Polynésie française, à compter du 1er mars 2008, du régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales - Modification du 1 du VI de l'art. 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
 art. 10 (III) : Abrogation, à compter du 1er mars 2008, de l'art. 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
 art. 11 (5°) : Abrogation, à compter du 1er mars 2008, des art. 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)