LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9400042L
J.O. du 26/07/1995 Page : 
11095
(Art. 3 (3°) : Abrogation du III de l'art. 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)