Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code
NOR 
ETSD1528180A
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
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(Application des art. R. 5213-42 et s. du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)