Circulaire du 20 juillet 2001 relative à la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques 
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 120-133
(Application des art. 706-54, R. 53-9 à R. 53-21 et A. 38 du code de procédure pénale)