Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts)
NOR 
INTE0600458A
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 4
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
 Modification du livre II " Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories " : Remplacement des art. N 4, O 4, P 6, R 4, S 5, T 12, U 5, U 6, W 7, Y 4 et J 8
 Modification du livre III " Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie " : remplacement du 4e paragraphe de l'art. PE 6
 Modification du livre IV " Dispositions relatives aux établissements spéciaux " : insertion du chapitre VI " Etablissements de type PS Parcs de stationnement couvert " [art. PS 1 à PS 43])