Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010
NOR 
CSCX1031066S
JO du 04/12/2010 texte : 0281;
87
(Rétroactivité de la loi pénale plus douce dans le cadre du seuil de revente à perte - Conformité du paragraphe IV de l'art. 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)