Arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0622609A
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 31
(Contrôle et lutte contre la fraude - Application du 2e alinéa de l'art. L. 114-9 dans sa rédaction issue du I de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)