Arrêté du 22 décembre 1992 portant délégation à une commune de l'exercice du droit de préemption dans une partie d'une zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU9201700A
J.O. du 19/01/1993 Page : 
960
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 dans la commune de Roissy-en-France  (Val-d'Oise))