Avenant n° 26 du 25 octobre 2012
(Remplacement des art. 8 et 43)
TRCC 2013/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 27 novembre 2013
JO 05/12/2013 texte 
282;98 page 19760