Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016
NOR 
CSCX1626866S
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
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(Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II - Déclaration comme contraire à la Constitution des dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence)