Décret n° 2000-740 du 1er août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts
NOR 
ECOF0000024D
J.O. du 04/08/2000 Page : 
12083
(Modification de l'art. 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts)