Décret n° 85-411 du 3 avril 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Amman le 28 mai 1984     
JO 10-04-1985 p. 
4152-4158
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er avril 1985)