Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0400292R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 46
( Art. 2 et 3 : Dispositions transitoires relatives à l'installation de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil interrégional de la Réunion-Mayotte, en ce qui concerne les ordres des médecins et des chirurgiens- dentistes
 art. 4 : Détermination des règles régissant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte des ordres des médecins et des chirurgiens- dentistes)