Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud)
NOR 
JUSF1007157A
JO du 20/03/2010 texte : 0067;
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(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude et agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Pyrénées - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)