Arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin
NOR 
JUSF9850075A
J.O. du 25/07/1998 Pages : 
11389/11390
(Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Haut-Rhin)