LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 35 : Non-application aux assurés sociaux souffrant d'une affection de longue durée des pénalités pécuniaires prévues pour la mise en oeuvre du parcours de soins coordonné (dispositions applicables jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard)
art. 41 : Maintien temporaire possible (avec un taux de remboursement fixé à 15 %) de la prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques dont le service médical rendu est jugé insuffisant
art. 46 (III et V) : Mise en place d'une procédure de détermination de la nature des besoins en prestations des unités de soins de longue durée selon leur caractère sanitaire ou médico-social et d'une procédure de répartition des crédits entre les objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de droit commun et ceux de l'ONDAM médico-social gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
art. 65 : Subordination, à compter du 1er juillet 2007, du bénéfice du tiers payant pour les médicaments délivrés en pharmacie à la vérification par les pharmaciens d'officine de la validité de la carte Vitale et des droits du porteur
art. 72 : Pérennisation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et définition de ses missions)