Arrêté du 6 septembre 2006 homologuant la décision n° 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
NOR 
INDI0630049A
J.O. du 13/09/2006 texte : 
 n° 15