Décret n° 2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances
NOR 
ECOP0500867D
J.O. du 30/11/2005 texte : 
 n° 9