LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 41 : Applicabilité de plein droit des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code civil] dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)