Arrêté du 12 octobre 1999 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de commissaires du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
NOR 
CPTE9900031A
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15787
(Abrogation implicite de l'arrêté du 27 février 1985 fixant les effectifs des magistrats composant les chambres régionales des comptes)