Circulaire DSS/DACI n° 2006-367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/9 p. 91
(Commentaire du 3e alinéa de l'art. L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du III l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006)