Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
JO 04-12-1985 p. 
14071-14073
(Application de l'art. 16 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 6152-215 du code de la santé publique)