Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs
NOR 
EQUA9600837A
J.O. du 03/09/1996 Page : 
13091
(Art. 5 : Abrogation de l'alinéa a de l'art. 4 et des art. 4, 5, 7 et 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 et des art. 12 à 14 de l'arrêté du 24 février 1988)