Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
NOR 
FCPE1515669D
JO du 22/01/2016 texte : 0018;
19
(Remplacement de l'annexe I de l'art. D. 1617-19)