LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22031
(Art. 36 (II) : Redéfinition de la redevance de concession versée à l'Etat par la Compagnie national du Rhône - Abrogation des alinéas 5, 6 et 7 de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis dans la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône)