LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 70 : 
Création d'un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile [aide exceptionnelle pour 2013])