LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0000178L
J.O. du 05/01/2002 Pages : 
307/308
( Art. 21 : Réduction d'impôt sur le revenu pour les dons et versements effectués dans le cadre de souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public - Modification du b du 1 de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
 art. 22 : Réduction de la durée d'amortissement des oeuvres originales d'artistes vivants acquises par des entreprises et exposées au public dans leurs locaux ou dans un musée - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 238 bis AB du CGI
 art. 23 : Réduction de l'impôt sur les sociétés pour contribution à l'achat par l'Etat d'un trésor national - Remplacement de l'art. 238 bis 0 A
 art. 25 : Réduction d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les entreprises à l'Etat en vue d'acquérir des trésors nationaux - Insertion de l'art. 238 bis 0 AB dans le CGI)