Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSG0660089A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)