Décret n° 94-1202 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994 )
NOR 
BUDB9410118D
J.O. DU 30/12/94 Pages : 
18902/18914