LOI n° 2005-107 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France     
NOR 
MAEX0300141L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 6
(Avenant signé à Rome le 22 janvier 2003)