Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
NOR 
ETSS1030014D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
51
(Modification des art. D. 643-1 et D. 643-2 et insertion des art. D. 643-9-1 à D. D. 643-9-8 - Dispositions applicables du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016)