LOI n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
JO 19-09-1948 p. 
9237
(Art. 40 : Validation pour la retraite des services rendus en qualité de titulaire ou d'auxiliaire par les fonctionnaires de la Caisse nationale des marchés de l'Etat avant leur affiliation au régime de retraite de la loi du 14 avril 1924)