Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
NOR 
CSCX1020678S
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
105
Rectif. : JO 07/08/2010 texte 
181;51 page 14620
(Régime de la garde à vue - Déclaration comme contraires à la contitution des art. 62, 63, 63-1 et 77 et des alinéas 1er à 6 de l'art. 63-4 - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011)