Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE0600651A
J.O. du 08/08/2006 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 2)