Décret n° 73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales
JO 12-04-1973 p. 
4310
(Art. 1er à 5 et 7 à 9 : Extension du régime " Ircantec " aux agents titulaires des départements, des communes et des établissements publics départementaux ou communaux ne relevant pas de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Affiliation obligatoire au régime IRCANTEC des agents de la Banque de France, des agents des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz et des agents des organismes d'intérêt général à but non lucratif financés principalement par des fonds publics - Modification des art. 5, 9 et 12 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970)