Décret n° 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives
NOR 
DEVQ0757297D
J.O. du 31/08/2007 texte : 
 n° 2
(Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Ajout d'un 4 à l'art. 11 du  règlement général des industries extractives)