Arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques
NOR 
INDB9500849A
J.O. du 19/10/1995 Page : 
15253
(Application de l'art. 9 du titre " Equipements de protection individuelle " du règlement général des industries extractives, introduit par le décret n° 95-694 du 3 mai 1995)