LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 17 : 
Activité de labellisation de la Commission informatique et libertés (CNIL) - Modification du 3° de l'art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 105 : Droit de visite de la CNIL dans les lieux servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel - Modification du III de l'art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)