Arrêté du 26 avril 1971 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 relatif au régime disciplinaire applicable aux agents de direction et aux agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
JO 23-05-1971 p. 
5018
(Modification des art. 3, 4, 23, 24, 25, 27, 31, 37, 38, 39, 41, 43 et 45)