Arrêté du 6 décembre 1974 relatif aux états à produire par les sociétés de crédit différé
JO 21-12-1974 p. 
12887
Annexe : Document administratif 74/110 p. 4163-4169
(Application de l'art. 12 du décret n° 74-1076 du 6 décembre 1974)