LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 163 : Avancement au 1er janvier 2006 de la date de substitution de l'" indice de référence des loyers " à l'indice du coût de la construction pour la révision du prix des loyers - Modification du IV de l'art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)