LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 57 (I) : Fusion, à compter du 1er janvier 2013, des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans en un régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales industrielles et commerciales)