Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
EFIX1320949R
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
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(Application de l'art. 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 30 : Extension à Mayotte du bénéfice des mesures relatives à la navigation réservée [protection de l'activité des navires communautaires ou français effectuant des opérations de transport ou des navires français effectuant des opérations de remorquage] - Ajout d'un c au 1° de l'art. 258 et d'un d au 1 de l'art. 260
art. 31 : Extension à Mayotte des dispositions douanières propres aux départements d'outre-mer - Modification des art. 266 quater et 268
art. 32 : Extension à Mayotte de la taxe d'embarquement sur les passagers - Modification de l'art. 285 ter)