LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2999
(Art. 12 (77°) : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi de finances rectificative pour 1961 [n° 61-825 du 29 juillet 1961])