Décret n° 2007-112 du 29 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale     
NOR 
INTB0600290D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2006-1087 du 29 août 2006)