Arrêté du 9 octobre 2001 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0150126A
J.O. du 18/10/2001 Page : 
16377
(Abrogation de l'arrêté du 6 février 1979 relatif à la composition des commissions d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres des services de l'éducation surveillée)