Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants
NOR 
SOCS0420263D
J.O. du 19/02/2004 Page : 
3365
( Art. 1er : Fixation, en application de l'art. L. 351-1-2 [inséré par l'art. 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003], du taux de la majoration des pensions de retraite (surcote) due au titre des périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - Insertion de l'art. D. 351-1-4
 art. 3 : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 634-1)