Décret n° 80-80 du 14 janvier 1980 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Brest dans le domaine de la voirie rurale
JO 24-01-1980 p. 
350
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 du décret n° 73-1153 du 27 décembre 1973)