Attribution à l'Etat des successions en déshérence :
procédure :
code monétaire et financier Art. 
L. 518-24
code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 1122-1
code civil, art. 
811 et s.
code de procédure civile, art. 
1354
textes non codifiés : voir 
57-10
recensement des jugements d'envoi en possession de successions en déshérence : voir PV 
' Succession '