Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004517V
J.O. du 06/12/2000 Page : 
19380
(Avis n° 222208 du 8 novembre 2000 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Dijon : Le principe de liberté de la concurrence qui découle de l'ordonnance n° 
86-1243