Avis n° 2001-05 du 3 mai 2001
NOR 
CSDX0104863V
J.O. du 01/06/2001 Page : 
8755
(Information judiciaire relative à l'attentat commis le 6 avril 1994 contre l'appareil Falcon 50 du Président rwandais Juvenal Habyarimana - Avis " favorable à la déclassification partielle " d'un document)