Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
NOR 
ECEU1008586A
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
20
(Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles)