LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 100 (II) : Extension du régime de cession, en Guyane, des terres agricoles et des forêts relevant du domaine privé de l'Etat en vue de leur aménagement et de leur mise en valeur agricole - Insertion de l'art. L. 91-1-2)