Circulaire du 2 avril 1999 relative au contrôle des conditions d'attribution par les collectivités territoriales des aides à l'investissement aux établissements d'enseignement privés
NOR 
MENB9900677C
J.O. du 12/05/1999 Pages : 
7034/7036
(Application de l'art. 4 de la loi n° 94-51 du 21 janvier 1994, abrogé et codifié à l'art. L. 442-7 du code de l'éducation)