Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
NOR 
BUDB1240597D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
72
(Art. 3 :  Fixation du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat - Application de l'art. 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)