Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
NOR 
FCPS1405927D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
39
(Art. 2 : Modification de l'art. D. 241-27)