Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
BUDF0200003D
J.O. du 04/09/2002 Pages : 
14676/14677
(Art. 1er : Modification des art. R. 313-3, R. 313-5 et R. 313-6)