Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
NOR 
EINM1527677D
JO du 02/02/2016 texte : 0027;
20
(Art. 47 et 55 : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er avril 2016, dans les Terres australes et antarctiques françaises)