Décret n° 98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
NOR 
ECOD9850001D
J.O. du 25/06/1998 Page : 
9672
(Modification de l'art. 467)