Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9601732A
J.O. DU 16/01/1997 Page : 
761
(Gestion du courrier des services du ministère)