Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
NOR 
JUSD1129138D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
25
(Art. 1er et 5 : Remplacement de l'art. 61-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 3 : Modification des art. R. 15-33-35-5, R. 17-1, R. 57-10, R. 61-33 et R. 227
)