Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993
NOR 
CSCX9300493S
J.O. du 02/07/1993 Page : 
9419
Saisine : J.O. du 02/07/1993 Pages : 
9421/9422
(Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 - Conforme à la Constitution)