Décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
NOR 
AGRP0753726D
J.O. du 21/09/2007 texte : 
n° 15
(Modification des art. D. 681-4 à D. 681-6)