Décret n° 76-954 du 19 octobre 1976 modifiant le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
JO 23-10-1976 p. 
6181
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)