Délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 portant modification de la norme simplifiée n° 27 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique)
NOR 
CNIX9110145X
J.O. du 22/06/1991 Page : 
8136
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Remplacement du titre qui devient " Délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique) ", modification du préambule et des art. 3 et 5)