Avis n° 12/02 du 17 octobre 2002
NOR 
CSDX0206037V
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18032
(Avis n° 2002-12 - Information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Menage - Avis " défavorable à la déclassification " d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle)