Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
(Art. 4 : Intervention possible de l'Etat dans l'exercice, par les collectivités territoriales, de leurs attributions en matière de défense - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1111-7)