Décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
NOR 
JUSJ0590012D
J.O. du 30/11/2005 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 - Insertion des art. 119-1 et 153-1 et modification des art. 34, 51 et 124)