LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques 
NOR 
SOCX0200158L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
255
(Art. 6 : Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'Association des régimes de retraite complémentaire [ARRCO] et à l'Association générale des institutions de retraite des cadres [AGIRC] au titre des périodes passées sous le régime de l'allocation équivalent retraite - Ajout d'un c au I et abrogation du V de l'art. 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)