Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts 
NOR 
SANS0721680D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 216
(Mise en oeuvre, pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise, d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires - Application de l'art. L. 131-6 tel qu'issu de l'art. 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Insertion des art. D. 131-6 à D. 131-8, D. 133-17 et D. 133-17-1)