Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
NOR 
AFSP1622642D
JO du 23/08/2016 texte : 0195;
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(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives à la fabrication, présentation et vente de produits du tabac et de produits connexes - Insertion des art. D. 3511-3, D. 3512-9-1 à D. 3512-9-7, D. 3512-16-1 à D. 3512-16-3, D. 3513-1 et D. 3513-10
art. 7 et 8 : Conditions d'entrées en vigueur)