Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0931772A
JO du 07/01/2010 texte : 0005;
18
(Conditions d'habilitation, notamment, des organismes notifiés pour mettre en oeuvre la procédure dite "examen CE de type")