Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
NOR 
LHAL1600259D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
59
(Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage publique)