Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage
NOR 
FCPE1522509D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
15
(Report au 1er novembre 2015 de l'entrée en vigueur du I de l'art. 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, modifiant le V de l'art. 209 du code général des impots)