LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEX1312956L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 26 : 
Extension du champ des contrôles de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie - Ajout de cinq alinéas à l'art. LO 262-2)