Décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005
NOR 
ARTE1203241S
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
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