LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 26 (VIII) : Disposition de coordination avec la codification à l'art. L. 611-7 du code monétaire et financier des dispositions de l'art. 47 [modifié en conséquence] de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 prévoyant la modification ou l'abrogation par arrêté ministériel des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière encore en vigueur
 art. 26 (XIII, 2°) : Abrogation de la loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt, et codification de son art. 1er à l'art. L. 213-6-1 du code monétaire et financier
 art. 26 (XIII, 3°) : Abrogation du décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt, et codification partielle de son art. 1er à l'art. L. 213-6-2 du code monétaire et financier
 art. 26 (XIII, 4°) : Abrogation de l'art. 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)