Décret n° 99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets n° 65-935 à n° 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille
NOR 
EQUK9900097D
J.O. du 07/02/1999 Pages : 
1998/1999
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 - Abrogation implicite du décret n° 87-373 du 4 juin 1987 modifiant les décrets n°s 65-935 et 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes - Saint-Nazaire, Bordeaux et Marseille)