Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructurations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
NOR 
JUSF1027805A
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
8
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique)