Décret n° 62-1211 du 15 octobre 1962 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises du 24 septembre 1958     
JO 19-10-1962 p. 
10205-10206
(Convention signée à Paris)