Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
BUDR0708003A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 13
(Modification du tableau de l'art. 1er)