Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
NOR 
INDB9300467A
J.O. du 11/06/1993 Pages : 
8369/8370
(Modification de l'art. 13)