Décret n° 70-260 du 18 mars 1970 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international de marchandises, signé à Londres le 28 mars 1969     
JO 25-03-1970 p. 
2843-2844
(Accord entré en vigueur le 4 novembre 1969)