Décret n° 96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
NOR 
TASS9621603D
J.O. DU 31/07/1996 Page : 
11599
(Modification de l'art. 3)