Décret n° 95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne
NOR 
DEFX9500025D
J.O. DU 11/03/1995 Page : 
3819
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 4 du décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964)