Circulaire du 21 décembre 2004 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 103-128
(Commentaire des dispositions de la loi précitée et calendrier d'entrée en vigueur de chaque transfert de compétence)