LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 5 (III) : Modification des modalités de versement des dons effectués par les personnes physiques au titre du financement des partis politiques (autorisation des moyens de paiement suivants : virement, prélèvement automatique et carte bancaire) - Modification du 4e alinéa de l'art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)