Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi
NOR 
DEFT0700201A
J.O. du 23/02/2007 texte : 
 n° 8
(Modification de l'art. 3)