Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600335D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 8 : Fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie - Modification du tableau figurant à l'art. 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995)