LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
NOR 
MJSX0500007L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 26 : Applicabilité de la présente loi (modifiant le code de la santé publique) à Mayotte)