Décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes
JO 26-06-1985 p. 
7057-7058
(Abrogation du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 fixant les conditions de remboursement des dépenses du Conseil supérieur des transports)