Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires
NOR 
FCPT1429099D
JO du 25/02/2015 texte : 0047;
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(Art. 3 : Dispositions relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires - Modification des art. R. 931-3-51, R. 931-10-3, R. 931-10-6 et R. 931-10-21)