Avenant n° 47 du 31 mars 2011
(Remplacement de l'annexe II et insertion de l'art. 50 bis)
TRCC 2011/26 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 12 décembre 2011
JO 18/12/2011 texte 
293;109 page 214737