Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
NOR 
INTA1526531D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
51
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
art. 4 : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions réglementaires, des mots « unité (s) territoriale (s) » par les mots « unité (s) départementale (s) »
art. 9 : Modification therminologique suite à la nouvelle délimitation des régions à compter du 1er janvier 2016
art. 11 : Dispositions relatives aux commissions à caractère consultatif et les conseils d'administration des établissements publics suite à la nouvelle délimitation des régions
art. 12 : Dispositions relatives aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions suite à la nouvelle délimitation des régions
art. 13 : Dispositions relatives au mandat des membres de la commission de sélection d'appel à projet désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé suite à la délimitation des régions
art. 15 : Dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle - Application du I de l'art. 1er de la loi n° 2015-26 du 16 janvier 2015
art. 16 : Prorogation des mandats des membres des commission régionales d'autorisation d'exercice jusqu'au 31 janvier 2016
art. 17 : Dispositions relatives aux commissions interrégionales de la recherche archéologique suite à la nouvelle délimitation des régions au plus tard au 31 décembre 2016
art. 18 : Modification therminologique suite à la nouvelle délimitation des régions
art. 20 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)