Arrêté du 27 avril 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Pont-Evêque (Isère)
NOR 
INTC0100388A
J.O. du 04/07/2001 Page : 
10686
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)