Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 81-371 du 15 avril 1981
art. 23 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
art. 32 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003)