Avenant n° 17 du 17 septembre 1973 étendu (avec exclusion) par arrêté du 24 octobre 1974     
JO 26-11-1974 p. 
11829-11831
(Modification des art. 13, 35 et 38; remplacement de l'art. 34 b et abrogation de l'art. 52)