Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France sur l'ensemble du territoire national
NOR 
LOGL1222072A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
202
(Agrément accordé par l'arrêté du 18 avril 2007 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré " Résidences sociales d'Ile-de-France ")