Décret n° 68-558 du 19 juin 1968 relatif à la rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
JO 21-06-1968 p. 
5845-5846
(Abroge le décret n° 48-1171 du 19 juillet 1948 relatif à la rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation)