LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20558
20560/20561
20569/20570
(Art. 53 : Affirmation du droit des personnes victimes de l'amiante à la réparation intégrale de leurs préjudices - Création, missions, ressources et fonctionnement du " Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ")