Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte
NOR 
OMEO1129574D
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
39
(Art. 1er à 5 : Extension au Département de Mayotte des modalités de répartition et de versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme appliquées aux autres départements d'outre-mer - Modification des art. R. 1614-42, R. 1614-47 et R. 1614-50)