Arrêté du 30 juillet 1991 portant institution de la commission nationale chargée d'émettre des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDG9100706A
J.O. DU 29/08/1991 Page : 
11344
(Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1950 portant création d'une Commission nationale des rentes)