LOI n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie
NOR JUSX8900063L
J.O. DU 12/07/1989 Page : 
8759
( Art. 1er : Amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique
 art. 2 : Amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse
 art. 4 : Conditions d'amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs
 art. 5 : Effets, contestations et constatation de l'amnistie)