Décision n° 2012-4729 AN du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305276S
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
86
(Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Non-lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)