Arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR EQUS8900310A
J.O. DU 19/04/1989 Pages : 
5019/5020
(Application de l'art. 8 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)