Décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités
JO 28-11-1946 p. 
10034-10035
Rectif. JO 30-11-1946 p. 
10163