Décret n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France
NOR 
ETSS1221421D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
100
(Limite d'âge du personnel pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959 - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 68-299 du 29 mars 1968)