Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
NOR 
EQUT0201269A
J.O. du 15/10/2002 Pages : 
17037/17038
(Transposition en droit interne de la directive 2000/30/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000)