Décret n° 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENF9803241D
J.O. du 18/02/1999 Pages : 
2553/2555
( Art. 5 : Remplacement de l'art. 12 du décret n° 72-582 du 4 juillet 1972
 art. 6 : Remplacement de l'art. 7 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 - Abrogation implicite du IV de l'art. 2 du décret n° 92-811 du 18 août 1992)