Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTD0200220D
J.O. du 16/10/2002 Page : 
17081
(Art. 1er à 8 et 9 (II) : Insertion des art. R. 130-1-1 et R. 130-1-2; modification des art. R. 130-2, R. 130-4, R. 130-10 et R. 325-3 et remplacement des art. R. 130-3 et R. 142-6)