LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9262
(Art. 45 : Redéfinition de la liste des peines complémentaires ne pouvant être prononcées à l'encontre d'un mineur - Modification de l'art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)