Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
NOR 
ECFE1612453R
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
14
(Art. 11 à 14 : Conditions d'application de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2017, à Mayotte)