Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027130R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
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(Art. 9 : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 - Insertion de l'art. L. 333-7)