Décret n° 2005-957 du 9 août 2005 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
NOR 
BUDR0503018D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 14
(Remplacement du 1° de l'art. 11)