LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
203
(Art. 11 : Applicabilité de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à  Mayotte, à l'exception de son art. 17 - Insertion, en conséquence, de l'art. 23 dans la loi n° 86-897 du 1er août 1986)