LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 24 : 
Modalités de transfert à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en cours avant la création de l'AGRASC et versement au budget de l'Etat des sommes confisquées
art. 34 : Présentation d'un rapport annuel sur la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire en matière fiscale
art. 70 et 73 : 
Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées