Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
NOR 
ECOP0500907D
J.O. du 19/11/2005 texte : 
 n° 15
( Art. 1er à 3 : Création, missions et organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels
 art. 4 à 14 : Compétences des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel)