LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
NOR 
INTX1527011L
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
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(Art. 1er : 
Actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle - Modification des 2e et 3e alinéas du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 2 : 
Transmission au Conseil constitutionnel des présentations des candidats à l'élection présidentielle - Conditions d'entrée en vigueur - Ajout de 5 alinéas après le 3e alinéa du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 3 : 
Publicité intégrale de la liste des auteurs de présentation de candidats à l'élection présidentielle - Remplacement du dernier alinéa du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 4 : 
Remplacement du principe d'égalité par le principe d'équité pour régir l'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle pendant la période précédant la campagne officielle - Insertion d'un I bis à l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 5 : 
Suppression des commissions de contrôle des opérations de vote lors de l'élection présidentielle, instituées dans les communes comptant plus de 20 000 habitants - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 6 : 
Durée de la période précédant l'élection au cours de laquelle un candidat doit retracer les recettes et les dépenses au sein de son compte de campagne - Ajout d'un alinéa après le 1er alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 7 : 
Renforcement de la publicité des dépenses électorales engagées par les partis politiques au soutien d'un candidat à l'élection présidentielle - Modification du 7e alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 8 : 
Fermeture des bureaux de vote à 19 heures, avec de possibles dérogations locales jusqu'à 20 heures - Insertion d'un II bis à l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 9 : 
Règles régissant l'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Ajout d'un alinéa après le 2e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 10 : 
Autorisation de la propagande électorale à l'étranger, sans discrimination entre les États, lors des scrutins présidentiels - Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 11 : 
Extension aux campagnes à l'étranger de l'interdiction de certaines formes de propagande électorale - Modification de l'art. 11 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 12 : 
Actualisation des dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle - Modification de l'art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)