LOI organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
NOR 
JUSX0000137L
J.O. du 26/06/2001 Pages : 
10122/10123
(Art. 26 (IV) : Saisine pour avis de la Cour de cassation en matière pénale - Insertion des art. 706-55, 706-56, 706-57, 706-58, 706-59, 706-60 et 706-61)