Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
(Art. 5 et 7 (I) : Dispositions de coordination avec le nouvau code forestier - Modification des art. R. 48-1 et R. 188 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)