LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9948
9950
(Art. 23 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement faisant l'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident)