Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0505085D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives aux conditions d'inscription des abonnés à la téléphonie fixe sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements)