Décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR JUSC8920471D
J.O. DU 04/02/1990 Page : 
1498
(Exception à l'interdiction de conserver des données informatiques faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les origines raciales)