Décret n° 2008-1297 du 10 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
NOR 
DEVK0822980D
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
6
(Remplacement des art. 4 et 5)