LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
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(Art. 9 (II) : Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue - Ajout d'un alinéa à l'art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 23 : Adaptation de l'aide juridique au nouveau régime de la garde à vue et de la retenue douanière - Modification du 1er alinéa de l'art. 64-1 de la de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 26 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)