LOI n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale 
NOR 
JUSX0004506L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21193
(Art. 30 : Harmonisation rédactionnelle - Modification de l'art 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 31 : Possibilité, pour le juge des libertés et de la détention, de prononcer une mesure de liberté surveillée ou de garde provisoire à l'égard d'un mineur - Modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)