Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVR1409660D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
8
(Dispositions relatives à la fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) tel que pour les émissions de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium - Dispositions applicables aux emissions constatées à partis du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er et 2 et abrogation des art. 4 et 5 et des annexes III et IV - Abrogation implicite du décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes)