LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7918
(Art. 27 (IV) : Dispense de l'obligation de mobilité pour les proviseurs de l'enseignement technique agricole)