Décret n° 81-15 du 6 janvier 1981 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 pris pour l'application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
JO 11-01-1981 p. 
228
(Application des dispositions de l'art. 37 jusqu'au 31 décembre 1982)