Décret n° 2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0600726D
J.O. du 23/04/2006 texte : 
 n° 14
( Art. 1er (I) : Suppression, à l'échelon réglementaire, de l'Agence de développement agricole et rural - Abrogation des art. R. 821-1 à R. 821-9
 art. 1er (II) : Programmation et financement du développement agricole et rural - Remplacement des art. R. 822-1 à R. 822-5 et R. 823-1 à R. 823-7 par l'art. nouveau R. 822-1)