Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1124327A
JO du 13/09/2011 texte : 0212;
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(Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)