Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu
NOR 
INTE1414757A
JO du 28/10/2014 texte : 0250;
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(Modalités de mise en oeuvre de la libre circulation des câbles d'alimentation, de commande et de communication marqués CE et bénéficiant d'une classification européenne harmonisée de réaction au feu - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement des art. 1er et 2 (dispositions applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu); modification de l'art. 3; suppression des art. 4, 5, 7, 8 et 9 et transfert des art. 6, 10 et 11 respectivement aux art. 4 (avec modification), 5 et 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais)