Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1413138D
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
12
(Art. 11 (II) : Dispositions applicables en Polynésie française - Insertion de l'art. D. 1871-2
art. 23 (II) : Application de l'art. 2 du décert n° 2014-984 du 28 août 2014 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)