Règles générales applicables aux activités et au contrôle des sociétés de financement :
en matière d'opérations de banque :
code monétaire et financier Art. 
L. 311-1 et s.
L. 312-1 et s.
L. 313-1 et s.
L. 570-1 et s.
R. 312-1 et s.
R. 313-1 et s.
textes non codifiés : 
31-16
en matière de services d'investissement :
code monétaire et financier Art. 
L. 531-1
L. 532-1 et s.
L. 533-1 et s.
L. 573-1 et s.
R. 532-1 et s.
R. 533-1 et s.
textes non codifiés : voir 
31-16