Décret n° 63-1054 du 15 octobre 1963 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne des 12 et 13 août 1963 relatif à un arrangement complémentaire pour l'application de la convention du 18 avril 1958 sur les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange     
JO 23-10-1963 p. 
9469-9470
(Echange de notes entré en vigueur le 15 août 1963)