LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

NOR JUSX0500302L



J.O. du 15/11/2006 texte :  n° 1(page 17115)

(Art. 7 (II) : Décision implicite, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, de rejet par l'autorité administrative d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre au terme d'un silence gardé pendant huit mois - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)