Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9600001R
J.O. du 31/03/1996 Pages : 
4971/4972
(Art. 2 : Application, avec adaptations, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte - Insertion des art. 44 à 48 dans cette ordonnance)