Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction
NOR 
SOCU0750659A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 28
Rectif. : J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 45