LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes 
NOR 
PRMX0805088L
JO du 29/10/2008 texte : 0253;
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(art. 25 (II) : 
Dispositions de coordination
relatives au contrôle budgétaire exercé par les chambres des comptes dans le cas ou elles sont saisies du contrôle de conventions de délégation de service public
Modification de l'art. L. 1411-18)