LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 8 et 70 (I et IV) : 
Transfert aux tribunaux de grande instance du contentieux douanier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Modification des art. 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, 375, 389 bis, 390 et 468 et abrogation de l'art. 361)