LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13027
(Art. 20 : Réunion du syndic et autorisation de réaliser des travaux en cas de catastrophe technologique affectant les parties communes de la copropriété - Insertion de l'art. 38-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)