LOI n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers
NOR SPSX8900059L
J.O. du 12/07/1989 Page : 
8761
(Art. 12 : Financement du congé de formation professionnelle des fonctionnaires hospitaliers par une cotisation annuelle à la charge des établissements - Modification du 6° de l'art. 41 de la loi n° 
86-33