Décision du 11 mars 2010 relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes
NOR 
CNIA1000004S
JO du 15/04/2010 texte : 0088;
59
(Création par la CNIL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à la disposition des usagers, sur son site internet : www.cnil.fr, des téléservices, d'une part, pour l'accomplissement de toutes les formalités déclaratives prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'autre part, pour la transmission de plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel)