Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
NOR 
AGRT1112756R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
32
(Art. 5 : Dispositions de coordination relatives à la taxe foncière - Modification des art. 1594 F quinquies et 1395 H du code général des impôts)