Arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence
NOR 
EFID1403528A
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
6
(Fixation des formalités devant être accomplies par les personnes qui exportent hors du territoire douanier de l'Union européenne les armes à feu, les munitions et leurs éléments suivant :
armes à feu à percussion annulaire classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci
armes à feu classées au 5° de la catégorie A1, leurs éléments, ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci
Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B
Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C
Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D)