LOI n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 
NOR 
EQUX9100067L
J.O. du 01/01/1992 Pages : 
23/24
(Art. 10 à 16 : Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983)