Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
NOR 
MERP9200118A
J.O. DU 24/07/1992 Pages : 
9990/9991
(Abrogation des arrêtés des 6 février et 16 octobre 1958)