Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile
NOR 
DEFF1124129D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Répartition des remboursements dus au titre des transports aériens effectués par moyens militaires, reversés intégralement au budget du ministère chargé de la défense - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 351-2)