Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels
NOR 
FCPT1417718A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
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(Application de l'art. L. 312-1-6 du code monétaire et financier - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)