Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011
NOR 
CSCX1109223S
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
71
(Frais irrépétibles devant la Cour de cassation - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 618-1 du code de procédure pénale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)