Avenant n° 1 du 26 novembre 2012
(Modification de l'art. 2; remplacement du tableau du tableau 3 et transfert des art. 7, 8 et 9 respectivement aux art. 5, 6 et 7)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 1er août 2013
JO 11/08/2013 texte 
186;26 page 13749