LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 44 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Modification rédactionnelle des art. L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-28-3 et L. 1331-29 issus de cette même ordonnance
 art. 79 (I et V) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction et modification rédactionnelle de l'art. L. 1334-6)