Avis de la Commission des participations et des transferts du 15 octobre 1998
NOR ECOX9803208V
J.O. du 23/10/1998 Pages : 
16106/16107
(Avis relatif à l'arrêté du 22 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société marseillaise de crédit)