Avenant n° 2 du 30 novembre 1989
(Modification des art. 3, 4, 6, 12, 14, 20, 23, 26 et 29; remplacement des art. 15, 17, 22 et 28 et insertion des art. 14-1, 29-1, 32-1 et 34 nouveau - Transfert de l'art. 34 à l'art. 35) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 13 août 1990     
TRCC 90/26 p. 157-161
JO 30-08-1990 p. 
10582-10583