Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'article 11 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié concernant le suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
SANS0322626A
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12858/12859
(Etablissements visés à l'art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - Application de l'art. 11 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999, abrogé et codifié à l'art. R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles)