LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
JO 31-12-1982 p. 
4005
4008-4009
4011
(Art. 29 : Définition des différentes catégories de transports routiers non urbains de personnes
art. 38 : Soumission des groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises au contrôle financier de l'Etat
art. 49 : Abrogation de l'art. 72 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1946)