Décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9821137D
J.O. du 15/04/1998 Page : 
5800
(Art. 2 : Modalités d'émission et droit d'accès des assurés concernant la carte d'assurance maladie [carte électronique individuelle interrégimes dite " Carte Vitale "])