Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble
NOR 
JUSB1405862D
JO du 11/04/2014 texte : 0086;
6
(Modification des tableaux, annexés au présent code, IV "Siège et ressort des cours d'appel, des triubnaux de grade instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité") et XIV fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants)