LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
NOR 
JUSX0609640L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 3
( Art. 12 : Obligations comptables des parties du contrat de fiducie (constituant et fiduciaire)
 art. 13 : Obligation de résidence du constituant et du fiduciaire
 art. 14 : Conditions d'utilisation de la fiducie aux fins de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance
 art. 15 : Instauration d'un droit de communication des documents relatifs au contrat de fiducie au profit des autorités administratives et judiciaires)