LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 2 : Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées (neutralisation, pour l'appréciation de la condition de détention majoritaire du capital de la société cible par des personnes physiques, des participations détenues par les organismes de capital-risque) - Ajout d'un alinéa au e du I de l'art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI)
 art. 4 : Relèvement de la limite de chiffre d'affaires en dessous de laquelle l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés n'est pas exigible - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 223 septies du CGI
 art. 15 : Assouplissement du régime de solidarité fiscale applicable aux dirigeants de société - Abrogation de l'art. L. 266 et modification de l'art. L. 267 du livre des procédures fiscales
 art. 17 : Alignement de la fiscalité des parts ou actions de fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital risque, détenues par les entreprises et relevant du régime fiscal des plus-values à long terme, sur le régime d'exonération progressive des titres de participation - Ajout d'un a sexies au I de l'art. 219 du CGI
 art. 41 (I et III) : Extension du régime fiscal des actions gratuites attribuées au personnel salarié et aux mandataires sociaux des sociétés anonymes aux actions gratuites attribuées par une société dont le siège est situé à l'étranger - Modification de l'art. 80 quaterdecies et du 6 bis de l'art. 200 A du CGI)