Décision n° 2014-0471 du 15 avril 2014 portant adoption du règlement intérieur
NOR 
ARTJ1409937S
JO du 07/05/2014 texte : 0106;
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(Règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes pris en application de l'art. D. 288 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de la décision n° 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur)