Arrêté du 14 mars 2012 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
EFIT1204196A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Application de l'art. L. 432-3 du code des assurances)