Arrêté du 12 novembre 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1525787A
JO du 13/11/2015 texte : 0263;
27
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Dispositions applicables pour une durée de six mois)