Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 :
(34°) : de l'art. 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce
(55°) : de l'art. 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
(56°) : de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
(82°) : du III de l'art. 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
(111°) : du V, en tant qu'il concerne la région, et du 3e alinéa du III et des X et XII de l'art. 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
(117°) : du 1er alinéa de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005
(122°) : de l'art. 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
art. 9 (24°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. 1er, 8 et 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968)