Décision n° 347825, 347826 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307808S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
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(Annulation de la fiche " Opération n° BAR-SE-04 " figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)