Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSD9130069D
J.O. DU 02/02/1992 Pages : 
1681/1715
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
 art. 2 : Insertion, dans le code institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, de l'art. DT 32-1 [instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire]
 art. 3 à 5 : Transfert des art. D 48 à DT 572 du code institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 aux art. DPWF 48 à DPWF 572 du même code et modification des art. DPWF 57, DPWF 297 et DPWF 300
 art. 6 : Insertion d'un livre V bis intitulé " Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie " et comprenant les art. DNC 48 à DNC 596 dans le code de procédure pénale institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)