Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011
NOR 
MAEJ1302756D
JO du 10/02/2013 texte : 0035;
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(Accord entré en vigueur le 1er février 2013)