Décret n° 2010-702 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
NOR 
BCRB1014454D
JO du 27/06/2010 texte : 0147;
19
(Modification de l'art. 5)