Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECOC0300157A
J.O. du 26/08/2003 Page : 
14543
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16135
(Fixation du seuil à partir duquel sont interdites les ventes liées et les ventes à primes dans le secteur bancaire)