Décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale
NOR ECOC8800072D
J.O. DU 03/08/1988 Page : 
9919
(Sanction des infractions aux dispositions relatives à la fixation des prix des produits et des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale)