Décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASP9721247D
J.O. du 03/06/1997 Page : 
8897
(Art. 5 : Fixation, par arrêté ministériel, de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules prévues aux art. R. 671-7-5 et s. du code de la santé publique, recodifiées aux art. R. 1232-5 et s. du même code)