Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
NOR 
MCCE1206681D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
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(Réforme de la gouvernance des différents dispositifs d'aide à la presse:
Art. 1er à 3 : Convention-cadre entre l'Etat et certaines entreprises de presse
art. 4 à 7 : Contrôle et évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse
art. 8 à 28 : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse fusionnant le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et le fonds d'aide au développement des services de presse
art. 29 à 34 : Remplacement des art. 2, 3 et 3-1; modification des art. 2-1, 3; insertion de l'art. 2-3 et abrogation de l'art. 4-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986
art. 35 à 40 : Remplacement de l'intitulé du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 qui devient : " relatif à l'aide à la distribution de la presse " et des art. 2, 3 et 5 et modification des art. 1er et 4
art. 44 et 45 : Prorogation de l'aide au portage de la presse jusqu'au 31 décembre 2014 - Modification de l'art. 2 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
art. 46 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale - Remplacement de l'art. 5 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004
art. 47 à 50 : Insertion de l'art. 1er-2 et modification des art. 4, 7 et 11 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997
art. 62 : Abrogation des dispositions suivantes :
décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
art. 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne - Abrogation impicite du décret n° 2010-1071 du 8 septembre 2010 relatif à la rémunération des experts auprès de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse
art. 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale
décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents des commissions de contrôle de différents dispositifs d'aides à la presse 
art. 63 et 64 : Dispositions transitoires
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