LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 46 : Ratification du protocole de Nagoya à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signé par la france le 20 septembre 2011)