Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
RDFF1624984D
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
39
(Art. 2 à 10 : Elargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et création du collège des employeurs publics - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 13 et 18
art. 11 et 12 : Conditions d'application)