Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
NOR 
AGRT1637321A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
88
(Liste des critères officiellement reconnus des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)