LOI organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République 
NOR 
JUSX9300124L
J.O. du 24/11/1993 Pages : 
16168/16170
(Application des art. 68-1 à 68-3 de la Constitution :
 art. 1er à 11 : Composition et fonctionnement de la Cour de justice de la République (CJR)
 art. 12 : Composition de la commission des requêtes près la CJR
 art. 13 à 17 : Procédure de déclenchement de l'action publique et rôle de la commission des requêtes
 art. 18 à 25 : Procédure devant la commission d'instruction de la CJR
 art. 26 à 34 : Dispositions relatives à l'organisation des débats et aux arrêts de la CJR)