LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 21 (II) : Dispositions de coordination tenant compte des dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique, applicable aux mineurs 
- Modification des art. 11 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)