Décret n° 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOME9500012D
J.O. DU 31/03/1995 Page : 
5172
(Art. 2 et 3 : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. R. 831-1 à R. 831-9 du code du travail)