Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice
NOR 
JUSC0918603A
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
20
(Art. 3 : Application des dispositions du présent texte dans les îles Wallis et Futuna)