Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1408003A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
30
(Détermination des solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés)