LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22541
(Art. 29 : Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Remplacement du 6e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)