Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
COMK9504002D
J.O. DU 27/01/1995 Pages : 
1481/1482
(Application du 2° de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de l'art. 86 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 - Abrogation du décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)