LOI n° 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9700152L
J.O. du 17/12/1998 Pages : 
19016/19017
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris le 26 novembre 1996)