Décret n° 2005-360 du 13 avril 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0500079D
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 8
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)