Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA1129450A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
27
Rectif. : JO 26/11/2011 texte 
274;11
(Modification de l'intitulé [suppression du mot " paritaire "] et remplacement de l'art. 1er et du a) de l'art. 2)