LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4601
(Art. 55 (IV) : Harmonisation des règles de responsabilité pénale spécifiques aux infractions de presse commises par un moyen de communication audiovisuelle avec le principe général de responsabilité pénale des personnes morales - Insertion de l'art. 93-4 dans la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)