Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
EQUU0100505A
J.O. du 12/05/2001 Page : 
7585
(Modification de l'art. 1er)