LOI n° 2004-56 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre     
NOR 
MAEX0200126L
J.O. du 15/01/2004 Page : 
1122
(Accord signé à Adélaïde le 2 novembre  2001)