Décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
NOR 
EINI1608791D
JO du 12/04/2016 texte : 0086;
36
(Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France après fusion des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord-Pas-de-Calais)