Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500013D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 4 : Définition des catégories d'établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie française dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être délégués à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - Ajout d'un IV à l'art. R. 111-1 et modification de l'art. R. 111-2)