LOI n° 99-996 du 1 décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9800183L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17925
(Accord signé à Managua le 13 février 1998)