Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences régionales de santé
NOR 
FCPB1425236A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
92
(Application de l'art. R. 1432-64 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé)