Décret n° 74-785 du 18 septembre 1974 relatif aux indemnités allouées à certains fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures
JO 20-09-1974 p. 
9715
(Application de l'art. 16 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)