Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR 
INTJ1426396A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Modification de l'annexe II)