LOI n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
JO 25-03-1952 p. 
3219-3220
(Art. 1er : Définition des entreprises de crédit différé
art. 2 : Art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Mise en conformité des entreprises avec la présente loi
art. 4 : Art. ultérieurement abrogé
art. 5 : Définition des clauses interdites
art. 6 : Art. ultérieurement remplacé
art. 7 : Transformation en société anonyme
art. 8 : Art. ultérieurement remplacé
art. 9 à 12 : Art. ultérieurement abrogés
art. 13 : Dispositions pénales
art. 14 et 15 : Art. ultérieurement abrogés
art. 16 : Application outre-mer de la présente loi)