Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
12722)
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 8 : Applicabilité, à Mayotte, des dispositions de la présente ordonnance prévoyant le recrutement sans concours de jeunes de moins de vingt-six ans sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue dans des emplois de catégorie C)