Décision n° 359994 du 12 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319094S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
60
(Annulation du II de l'art. 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal)