Equipement en fibre optique, des locaux à usage professionnel, des maisons individuelles et des lotissements :
Code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 111-5-1 et s.
R. 111-1
Code des postes et des communications électroniques Art. 
R. 9-2 et s.
textes non codifiés : Voir 
52-11