Arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
NOR 
ETSD1420034A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
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(Application de l'art. D. 5213-77 du code du travail, dans la rédaction issu du décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile)