Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation  mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SSHA0524814A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 99