Obligation, en vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, pour une entreprise ou un organisme implanté à l'extérieur de la zone réservée et devant y accéder pour livrer des biens ou des produits utilisés à bord des aéronefs, d'être agréé en tant qu' " établissement connu " : code des transports Art. 
L. 6342-1