Décret n° 78-1025 du 11 octobre 1978 portant application aux fonctionnaires et aux magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés
JO 24-10-1978 p. 
3656
(La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 a été abrogée et codifiée aux art. L. 161-16 et R. 161-9 du code de la sécurité sociale)