LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 62 (II, 1) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 39 quinquies F du CGI)