Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
NOR 
CSCX1502687S
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
97
(Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage - Conformité à la Constitution du  2° du paragraphe I, dans sa version issue de l'art. 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et dans celle issue de l'art. 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et du paragraphe II de l'art. 265 C du code des douanes)