Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
NOR 
TASI9721911A
J.O. du 03/06/1997 Pages : 
8910/8911
(Remplacement du titre Ier du paragraphe c, modification du titre du paragraphe d, transfert du paragraphe f au paragraphe g et insertion d'un nouveau paragraphe f dans l'art. 2)