Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les modalités de désignation des représentants des conseils d'exploitation agricole ou d'atelier technologique
NOR 
AGRE0102129A
J.O. du 10/11/2001 Page : 
17911
(Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles prises en application de l'art. R. 811-14 du code rural)