Décret n° 65-796 du 20 septembre 1965 modifiant et complétant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 21-09-1965 p. 
8393-8394
(Modification des art. 3 et 11; remplacement des art. 22 et 31; remplacement de l'art. 26 par les art. 26 A à 26 J et insertion de l'art. 32 bis)