Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985
JO 09-08-1985 p. 
9125-9127
Rectif. : JO 21-08-1985 p. 
9616
(Loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'alinéa 2 de l'art. 4)