Décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
NOR 
BUDF0600005D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 238 bis HZ bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'art. 43 de la loi n° 2005-1720 du 30 décmbre 2005) - Insertion des art. 46 quindecies R à 46 quindecies W dans l'annexe III du code général des impôts)