Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
NOR 
BCFL0908004A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
41
(Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 5, 6 et 8)