Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
NOR 
EFIP1126901D
JO du 16/11/2011 texte : 0265;
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(Art. 1er à 17 : Fusion du corps de contrôle des assurances avec le corps des ingénieurs des mines - Modification des art. 1er, 5, 6, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 23 et 24; remplacement des art. 3, 18, 20 21 et du tableau de l'art. 22; abrogation de l'art. 17 et insertion de l'art. 24 bis
art. 18 à 25 : Dispositions transitoires
art. 28 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)