Décret n° 2014-735 du 27 juin 2014 relatif à l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte
NOR 
AGRT1412920D
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
57
(Fixation, au 30 juin 2014, du terme de l'exercice, par le préfet du Département de Mayotte, des attributions normalement exercées par l'Office national des forêts et ses agents - Application de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)