Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999
NOR 
CSCX9903913S
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19991/19995
Saisines : JO 31-12-1999 p. 
19995-20004
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1999 p. 
20004-20012
(Loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 96 [institution d'une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière] et de l'art. 113 [contrôle du Parlement sur les opérations du Fonds d'aide et de ccopération (FAC) relatives aux projets de développement en zone de solidarité prioritaire])