Décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels
NOR 
IOCB0917869D
JO du 17/12/2009 texte : 0292;
29
(Application du I de l'art. 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)