Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (1° à 6°) : Incorporation dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions des art. L. 773-1 à L. 773-29 du code du travail, régissant les rapports des assistants maternels et des assistants familiaux avec leurs employeurs et leurs conditions de travail - Insertion des art. L. 423-1 à L. 423-35 et modification, par coordination, des art. L. 421-1, L 421-2, L. 422-1 et L. 422-4 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008]
 art. 5 (7°) : Incorporation dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions des art. L. 774-1 et L. 774-2 du code du travail, relatifs aux conditions de travail des éducateurs et aides familiaux des villages d'enfants et des personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs - Insertion des art. L. 431-1 à L. 431-4 et L. 432-1 à L. 432-4 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008])