LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
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(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap 
art. 3 : Modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux logements vendus en l'état futur d'achèvement - 
art. 9 : Dispense d'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour les communes de moins de 1 000 habitants - Modification du I de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
art. 10 (I) : Remise d'un rapport d'évaluation au Parlement, avant le 31 décembre 2018, sur les mesures mises en oeuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement
art. 10 (II) : 
Suppression de la loi d'habilitation en vue de mettre en oeuvre les agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant du public - Suppression du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014)