Arrêté du 17 octobre 2001 portant création d'une commission de discipline au sein du Conseil national du tourisme
NOR 
EQUZ0101422A
J.O. du 21/10/2001 Page : 
16655
(Commission compétente en matière de recours contre les décisions préfectorales portant sur le retrait ou le refus de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation - Texte pris en application de l'art. 8 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 4 du décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005, abrogé et codifié à l'art. D. 122-8 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1997)