LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (II) : Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 321-2)