Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur
NOR 
MENL9500772A
J.O. DU 10/05/1995 Pages : 
7728/7729