Décret n° 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère
NOR 
AGRG9800935D
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12171
(Application du règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997)