LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Page : 
9336
(Art. 1er : Suppression, pour La Réunion, de l'institution du congrès des élus départementaux et régionaux - Modification de l'art. L. 5911-1)