Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0100057D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11766/11767
( Art. 70 : Adoption, par les membres de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, des statuts de la société anonyme prévue à l'art. 46 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
 Art. 71, 72, 73 et 74 : Dissolution de sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur - Application de l'art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Insertion des art. 85-4 et 89-7 à 89-9 dans le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 et des art. 63-1 et 72-1 à 72-3 dans le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
 Art. 76 : Remplacement dans tous les textes réglementaires en vigueur, des mots " commissaire-priseur " et " commissaires-priseurs " par les mots " commissaire-priseur judiciaire " et " commissaires-priseurs judiciaires "
 Art. 77 : Application de l'art. 55 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Remplacement de l'art. 36 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973)