Décret du 9 juillet 2012 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1207859D
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
30
(Abrogation du décret du 7 août 1973 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite « Accueil familial des jeunes étrangers »)