Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
NOR 
SANG0421047A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 35
(L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a été substituée ultérieurement à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale)