Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0508949D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 45
(Art. 7 : Abrogation des dispositions non encore abrogées du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger)