Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles
NOR 
OMEO1025960A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
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(Dispositions concernant la Guyane)