Décret n° 79-643 du 24 juillet 1979 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 29-07-1979 p. 
1967-1969
(Modification des art. 3, 34, 45, 46, 72, 74, 76, 76-1, 77 et 82; remplacement de l'art. 75 et insertion des art. 54 bis et  85-9)