Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR 
BUDD1237509A
JO du 30/10/2012 texte : 0253;
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(Fixation de la liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité)