LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR 
IOCX0766959L
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
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(Art. 18 : 
Conditions d'applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code rural, le code pénal et le code de procédire pénale])