LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1234090L
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
1
(Art. 4 (II) et 11 : 
Disposition de coordination avec la
oumission de tout projet de permis exclusif de recherches à la procédure de participation du public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 122-3)