Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001
NOR 
CSCL0105258S
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20582/20588
Saisines : J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20588/20597
Observations du Gouvernement : J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20597/20605
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 13 décembre 2001 et visé dans la décision n° 2001-453 DC : J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20605/20606
(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le 2e alinéa du II de l'art. 12 [relatif à l'annulation de créances sur le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale]
 l'art. 18 [relatif au conventionnement des professions de santé]
 l'art. 33 [relatif au dépôt d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de départ à la retraite des techniciens de laboratoires hospitaliers]
 l'art. 48 [relatif à l'assistance juridique des demandeurs contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante]
 l'art. 50 [relatif à la reconnaissance comme accidents de trajet des accidents survenus pendant le trajet entre deux employeurs appartenant à un même groupement d'employeurs]
 l'art. 51 [relatif à l'intégration dans la définition des accidents de trajet des salariés agricoles, des détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage régulier]
 l'art. 59 [relatif à l'abondement du Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance]
 l'art. 68 [relatif au transfert d'une part des excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales vers le Fonds de réserve pour les retraites])