Décret n° 99-1236 du 31 décembre 1999 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la mise en oeuvre d'un contrat de retraitement conclu entre COGEMA et l'Organisation australienne des sciences et technologies nucléaires (ANSTO), sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1999     
NOR 
MAEJ9930071D
J.O. du 07/01/2000 Pages : 
291/294
(Arrangement entré en vigueur le 27 août 1999 - Modification de l'arrangement d'application fait à Paris le 7 janvier 1981)