LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
NOR 
JUSX0206165L
J.O. du 04/02/2003 Pages : 
2104/2105
( Art. 1er : Aggravation des peines encourues pour un crime ou un délit commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et définition de la circonstance aggravante - Insertion de l'art. 132-76
 art. 2 à 10 : Enumération des infractions dont les peines sont aggravées si elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [meurtre, tortures et actes de barbarie, violences, destruction, dégradations et détériorations] - Modification des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-2, 322-3 et 322-8)