Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
NOR 
RDFB1407332D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
148
(Art. 1er : Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 94-733 du 24 août 1994
art. 2 : Ajout d'un tableau à l'art. 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)