LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
NOR 
MAEJ1128016L
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
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(Lettres signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011)