LOI n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun     
NOR 
MAEX0000176L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13519
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999)