Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
NOR 
DEVR1528185S
JO du 25/11/2015 texte : 0273;
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(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et de l'art. 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 - Abrogation de la décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10)