Décret n° 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas
NOR 
MAEF0110024D
J.O. du 06/04/2001 Page : 
5369
(Modification des art. 4 et 5-1 et insertion de l'art. 4-1)