LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1031
1044/1045
(Art. 170 : Sanctions pénales applicables au harcèlement moral au travail - Insertion de l'art. 222-33-2)