LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12332/12335
(Art. 65 (VII) : Valeur législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie publié par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 - Remplacement du V de l'art. 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)