Décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0601552D
J.O. du 05/08/2006 texte : 
 n° 4
(Délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières au littoral - Application de l'art. L. 145-1 dans sa rédaction issue de l'art. 187 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 145-11 à R. 145-14)