Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
NOR 
BCRS1135079D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
75
(Application du III des art. 28-2, 28-4, 28-5, 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)