Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles
NOR 
EQUU0201512A
J.O. du 10/01/2003 Page : 
566
(Communes mentionnées dans l'arrêté du 19 septembre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)