LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 88 (III) : Dispositions de coordinations - Modification de l'art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)