LOI n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien 
NOR 
EQUX9800132L
J.O. du 23/12/1998 Page : 
19424
(Art. 2 : En conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998 annulant les arrêtés fixant les taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, validation législative des redevances déjà perçues par l'Etat et par les gestionnaires d'aérodromes pour les services de sécurité et sûreté aéroportuaire)