LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 29 (IX) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'impact économique et environnemental des actions financées par la taxe générale sur les activités polluantes)