LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 18 : Objet du " revenu de solidarité active " (RSA)
 art. 19 à 21 et 23 : Conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA par les départements volontaires, expérimentation prévue jusqu'en 2010
 art. 22 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant l'expérimentation du RSA avant toute généralisation du dispositif)