Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
NOR 
JUSF0823972D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
96
(Art. 5 et 7 : Modification du tableau "droit des personnes" de l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)