Décret n° 2002-1249 du 9 octobre 2002 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE)
NOR 
ECOU0200004D
J.O. du 11/10/2002 Pages : 
16807/16808
(Abrogation du décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques Sofreavia-Service au contrôle économique et financier de l'Etat)