Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique
NOR 
MESS9821497A
J.O. du 16/04/1998 Pages : 
5849/5850
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/21 p. 187-192
(Application de l'art. R. 161-40 du code de la sécurité sociale)