Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR 
EQUB9801005D
J.O. du 23/09/1998 Page : 
14530
(Art. 10 : Dispositions relatives à la pension de réversion - Application de l'art. L. 18-1 dans sa rédaction issue de de l'art. 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 - Modification de l'art. R. 15)