LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100159L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17245
(Art. 125 : Création d'un Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de 57 ans)