Circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, entrée en vigueur du régime définitif
NOR INTB8900268C
J.O. DU 29/09/1989 Pages : 
12243/12247
(Abrogation des circulaires des 17 août 1988, 12 mars 1986 et 21 février 1986 - L'art. 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a été abrogé et codifié à l'art. L. 212-8 du code de l'éducation)