Circulaire du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d'opération de secours. Application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/2 p. 181-182
(Répartition du financement des opérations de secours entre l'Etat, les communes et les services départementaux d'incendie et de secours)