Décret n° 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960     
JO 12-08-1961 p. 
7596-7600
(Convention signée à Berne et entrée en vigueur le 8 juillet 1961)