LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR IMIX0756368L
JO 21/11/2007 texte 
270;1 pages 18997/19000
(Art. 64 : Institution du " congé pour acquisition de la nationalité " - Insertion de l'art. L. 3142-116)