LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
204/206
214/215
(Art. 20 et 21 : Extension et adaptation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
art. 24 : Dispositions pénales - Modification de l'art. 116 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relatif à la législation du travail en Polynésie française
art. 66 (IV) : Date d'entrée en vigueur et modalités d'application des art. 20 à 23 de la présente loi)