Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
NOR 
CSCL1309632S
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
2
Saisine Sénat : JO 16/04/2013 texte 
89;3 pages 6218/6221
Saisine AN : JO 16/04/2013 texte 
89;4 pages 6221/6226
Observations du Gouvernement : JO 16/04/2013 texte 
89;5 pages 6226/6231
Mémoire en réplique des députés : JO 16/04/2013 texte 
89;6 pages 6231/6232
(Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 1er à 6, des deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 et des deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 12 [modification, par voie de conséquence, du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12])