Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier
NOR 
AGRG1209267A
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
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(Art. 1er à 3 : Fixation des critères permettant de caractériser le degré de conformité des différents établissements d'abattage avec la législation
art. 4 et annexe I : Fixation du modèle de protocole relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'inspection sanitaire dans les abattages d'ongulés domestiques, de gibiers ongulés d'élevage et de ratites
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
art. 6 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 14 décembre 2012)