LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 90 : 
Relèvement à 40 000 € du plafond des amendes applicable aux personnes morales en cas de manquement aux restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'avions en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de leur classification acoustique ou d'inobservation des mesures de restriction des vols de nuits - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 6361-13)