Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014
NOR 
CSCX1426776S
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
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(Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie - Conformité à la Constitution du dernier alinéa du 1° de l'art. 1001 du code général de impôts)