Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1030981A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
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(Application de l'art. 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010)