Décision n° 2005-0155 du 15 février 2005 portant rectification d'erreur matérielle de la décision n° 2005-0090 du 3 février 2005
NOR 
ARTJ0500010S
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 71
(Modification de l'intitulé de la décision n° 2005-0090 du 3 février 2005)