Arrêté du 17 mars 1980 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère
JO 28-03-1980 p. NC 
3067
(Dispositions relatives à la langue hongroise - Application de l'art. 14 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, abrogé et codifié à l'art. R. 612-21 du code de la propriété intellectuelle)