Arrêté du 31 mars 2010 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques
NOR 
SASP1008969A
JO du 09/04/2010 texte : 0083;
32
(Application de l'art. R. 1242-12 du code de la santé publique)