Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
NOR 
EFIE1004944D
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
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(Dispositions relatives à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Insertion de l'art. 317 septies E dans l'annexe II au code général des impôts)