LOI n° 2009-432 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
NOR 
MAEJ0774480L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
2
(Protocole additionnel adopté à Genève le 8 décembre 2005)