LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1031
(Art. 87 (II) : Insertion de l'abrogation des art. 58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 dans le II de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000)