Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
NOR 
BUDR0701057A
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 26
(Remplacement de l'art. 1er)