Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTC9600186D
J.O. du 21/09/1996 Page : 
14039
(Art. 4 : Application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte des art. 1er à 3 du présent décret [relatif à l'instauration de la police d'Etat dans certaines communes] qui ont été abrogés et codifiés aux art. R. 2214-1 et s. du code général des collectivités territoriales)