Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts
NOR 
FCPE1500463A
JO du 15/01/2015 texte : 0012;
8
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 6 janvier 1997 mentionné ci-dessus qui devient : "arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des finances publiques" - Modification des 1er à 6; remplacement de l'art. 7 et suppression de l'art. 8)