Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés
NOR 
JUSB1402213D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
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(Art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Modification du tableau I annexé [Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance])