Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
FDFA1620943D
JO du 12/10/2016 texte : 0238;
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(Possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, finalité de cet accueil, définition des précautions à prendre avant d'y recourir et modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers - Insertion des art. D. 221-16 à D. 221-24)