Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
BCRF1028798D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
94
(Art. 3 et 6 (I) : Insertion de l'art. 65-2 et modification de l'art. 15 du décret n° 1306-2003 du 26 décembre 2003 [et non du 26 août 2003 comme indiqué par erreur à l'art. 3])