Arrêté du 20 décembre 1996 portant agrément de l'association gestionnaire du fonds national habilité à percevoir la contribution visée à l'article R. 964-1-15 du code du travail
NOR 
TASF9611770A
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19575
(Association de gestion du Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor))