Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR 
JUSC9320657D
J.O. du 17/09/1993 Pages : 
12987/12989
(Art. 1er à 4, 9 à 11 et 14 à 18, 20 et 21 : Dispositions relatives au changement de prénom, à la filiation, à l'adoption et à l'audition de l'enfant en justice - Insertion des art. 1055-1 à 1055-3, 1149-1, 1157-1, 1153-1 et 338-1 à 338-9; modification des art. 1048-1, 1050, 1171, 1175 et 1208 et abrogation de l'art. 1175)