Décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris le 14 janvier 1971     
JO 04-01-1973 p. 
176-183
(CONVENTION FISCALE - Convention et protocole entrés en vigueur le 18 novembre 1972)