Avenant n° 105 du 7 novembre 2006
(Remplacement de l'art. 22 " Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité ") 
Arrêté d'extension du 28 février 2007     
TRCC 2006/51 p. 173-176
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 116