Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1200091S
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
75
(Annulation de la loi du pays n° 2011-4 LP/APF du 28 février 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés ainsi que son acte de promulgation, de la loi du pays » n° 2011-3 du 28 février 2011 portant abrogation des délibérations n° 87-93 AT et n° 87-94 AT du 6 août 1987 relatives aux hôtels et aux établissements agréés de restauration ainsi que son acte de promulgation et de la loi du pays n° 2011-5 du 28 février 2011 portant modification du code des impôts
)