Décret n° 2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
NOR 
BCFL0764337D
J.O. du 04/11/2007 texte : 
 n° 15
(Modification du contenu de l'état récapitulatif devant être fourni par les régisseurs de messages publicitaires aux  éditeur de services de télévision et à l'administration fiscale - Modification des I et IV et suppression du II)