Décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
JO 06-11-1965 p. 
9819-9821
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)