Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels
NOR 
AGRG1030490A
JO du 12/01/2011 texte : 0009;
34
(Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention " emploi autorisé dans les jardins " pour les produits phytopharmaceutiques)