LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
NOR 
MENX0300020L
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7640
(Art. 5 : Validation législative des actes concernant les corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale au titre des années antérieures à 2004)