Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
NOR 
SANS0625037A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 94
(Modification des art. 1er, 2 et 3)