Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur
NOR 
INTD0600664A
J.O. du 18/08/2006 texte : 
 n° 1
(Traitement dénommé " ELOI ")