Arrêté du 16 juillet 1996 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9600514A
J.O. DU 09/08/1996 Pages : 
12121/12122
(Appareils à usage domestique, appareils de cuisson électriques, appareils de lavage et appareils de réfrigération et de congélation  - Remplacement de la liste annexée à l'arrêté du 23 juillet 1987 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1987)