Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 29°) : Abrogation, et codification des 4e et 5e alinéas de l'art. 1er et des art. 4, 27 à 34, 53, 55, 60 et 63 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, principalement aux art. L. 720-1 à L. 720-11 et L. 145-44 du code de commerce
art. 4 (I, 30°) : Abrogation de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, à l'exception du II de l'art. 5 et de l'art. 20, et codification de ses art. 1er, 2 et 9 aux art. L. 121-4 à L. 121-6 du code de commerce
art. 4 (I, 41°) : Abrogation, et codification aux art. L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, des art. 26 à 32 [relatifs aux liquidations, aux ventes au déballage, aux soldes et aux ventes en magasins d'usine] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)