Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
( Art. 4 (2) : Abrogation, et codification à l'art. R. 216-13 du code de l'environnement, de l'art. 4 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
 art. 4 (4) : Abrogation, et codification aux art. D. 213-1 à D. 213-12 du code de l'environnement, du décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau
 art. 4 (5) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-17 à R. 213-29 du code de l'environnement, du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception de son art. 6
 art. 4 (6) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-30 à R. 213-48 du code de l'environnement, du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception du 6e alinéa de l'art. 4, du 4e alinéa de l'art. 9 et des art. 17 à 21
 art. 4 (7) : Abrogation du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
 art. 4 (8) : Abrogation du décret n° 69-50 du 10 janvier 1969 relatif à la procédure de l'inventaire du degré de pollution des eaux superficielles
 art. 4 (9) : Abrogation, et codification à l'art. R. 211-65 du code de l'environnement, du décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion
 art. 4 (10) : Abrogation du décret n° 71-415 du 1er juin 1971 règlant la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que les droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil
 art. 4 (12) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-57 à R. 214-60 du code de l'environnement, des art. 6, 8 et 9 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution [texte ainsi totalement abrogé]
 art. 4 (14) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-12 à R. 211-21 du code de l'environnement, du décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
 art. 4 (15) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-60 à R. 211-62 du code de l'environnement, du décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer
 art. 4 (20) : Abrogation, et codification aux art. D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'environnement, du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales
 art. 4 (21) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 du code de l'environnement, du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 
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 art. 4 (22) : Abrogation, et codification aux art. R. 212-26 à R. 212-42 du code de l'environnement, du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 
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 art. 4 (23) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-2, R. 214-3, R. 214-6 à R. 214-56 et R. 216-12 du code de l'environnement, du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 
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 art. 4 (24) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement, du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
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 art. 4 (25) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
 art. 4 (26) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-88 à R. 214-104 du code de l'environnement, du décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 
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 art. 4 (28) : Abrogation du décret n° 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
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 art. 4 (29) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement, du décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux
 art. 4 (30) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-22, R. 211-23, R. 211-94 et R. 211-95 du code de l'environnement, des art. 6, 7, 23 et 24 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes [texte ainsi totalement abrogé]
 art. 4 (31) : Abrogation, et codification aux art. R. 217-1 à R. 217-10 du code de l'environnement, du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 
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 art. 4 (32) : Abrogation, et codification aux art. D. 216-1 à D. 216-6 du code de l'environnement, du décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 
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 art. 4 (32) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-50 à R. 213-58 du code de l'environnement, du décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 
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 art. 4 (36) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du code de l'environnement, du décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 
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 art. 4 (37) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-48 à R. 211-53 et R. 216-8 du code de l'environnement, du décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles
 art. 4 (38) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-61 à R. 214-70 du code de l'environnement, du décret n° 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 
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 art. 4 (40) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-26 à R. 211-47 et R. 216-7 du code de l'environnement, du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
 art. 4 (47) : Abrogation du décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
 art. 4 (48) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-80 à R. 211-85 et R. 216-10 du code de l'environnement, du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
 art. 4 (55) : Abrogation, et codification aux art. D. 211-86 à D. 211-93 du code de l'environnement, du décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols
 art. 4 (60) : Abrogation, et codification à l'art. R. 213-49 du code de l'environnement, de l'art. 4 du décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural
 art. 4 (61) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-96 à R. 211-106 et R. 216-11 du code de l'environnement, du décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement [procédure d'institution de servitudes d'utilité publique dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement et dans les zones de mobilité d'un cours d'eau]
 art. 4 (63) : Abrogation, et codification aux art. R. 212-1 à R. 212-25 du code de l'environnement, du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
 art. 4 (64) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-13 à R. 213-16 du code de l'environnement, du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, à l'exception de ses art. 1er, 6, 7 et 11
 art. 4 (70) : Abrogation, et codification à l'art. R. 211-108 du code de l'environnement, du décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement)