Arrêté du 10 février 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1200365A
JO du 19/02/2012 texte : 0043;
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(Services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants - Dispositions applicables à compter du 19 février 2012 pour une durée de 2 ans)