Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire
NOR 
JUSC1317911A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
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(Art. 1er : Application du 5° de l'art. 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 
art. 2 (I) : Abrogation de l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire
art. 2 (II) : Dispositions transitoires)