Décret n° 59-1338 du 20 novembre 1959 modifiant les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives aux commissions du personnel
JO 26-11-1959 p. 
11347-11349
( Art. 2 : Constitution, attributions, composition et fonctionnement de la Commission supérieure nationale, des commissions interrégionales et des commissions secondaires du personnel des industries électriques et gazières - Remplacement de l'art. 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
 art. 3 : Remplacement du 1er alinéa du paragraphe " Titularisation " de l'art. 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
 art. 4 : Classification des agents - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 8 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
 art. 5 : Avancements d'échelons - Remplacement du paragraphe 3 de l'art. 12 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
 art. 6 : Représentation du personnel sur le plan administratif - Remplacement du paragraphe 3 de l'art. 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)