Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
NOR 
JUSK0774498D
JO du 13/03/2008 texte : 0062;
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(Art. 17 : Abrogation des articles R. 111-25 à R. 111-32 relatifs à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, à compter du 1er juillet 2008)