Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1318557D
JO du 30/10/2013 texte : 0253;
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(Dispositions applicables aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice ou d'un de ses établissements publics administratifs)