Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1331848D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
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(Dispositions relatives aux conditions de prise en charge des frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques - Modification des art. R. 322-2, R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5)