Arrêté du 3 juillet 1992 portant création d'une commission nationale consultative auprès du directeur des transports terrestres pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
NOR 
EQUT9200828A
J.O. DU 04/07/1992 Page : 
8914