Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
NOR 
INDR1134076A
JO du 10/01/2012 texte : 0008;
31
(Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)