Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
FCPD1422069A
JO du 09/10/2014 texte : 0234;
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(Application de l'art. 31 du décret n° 2013-559)