Décret n° 99-462 du 2 juin 1999 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 16 janvier 1990     
NOR 
MAEJ9930042D
J.O. du 05/06/1999 Pages : 
8300/8301
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1995)