LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19282
(Art. 15 (IV) : Droits du conjoint survivant en matière de propriété intellectuelle - Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-6)