Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)
NOR 
DEVE1015803A
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
20
(Art. 2 à 6 : Dispositions relatives au contrôle avant la première mise en service ou avant la remise en service
art. 7 à 13 : Dispositions relatives au contrôle périodique
art. 14 : Dispositions relatives aux contrôles après un dysfonctionnement
art. 15 : Dispositions relatives aux conventions de raccordement et d'exploitation
art. 16 : Dispositions relatives aux conséquences d'une non-conformité
art. 17 et 18 : Dispositions finales - Abrogation de l'art. 29 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique)