Arrêté du 11 juin 2014 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents délégués par le ministre de l'intérieur aux directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière exerçant leurs fonctions dans leurs services
NOR 
INTA1411102A
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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