Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5893
(Art. 7 (II) : Applicabilité à Mayotte de la dispense de l'autorisation prévue à l'art. L. 122-1 du code de commerce pour les titulaires de la carte d'identité spéciale portant la mention " commerçant ")