Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 13-10-1960 p. 
9366
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 65 de la loi n° 
84-16