Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
NOR 
EFIT1105722D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
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(Art. 3 : Dispositions de coordination relatives à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance - Modification des art. R. 512-1, R. 512-3, R. 512-4, R. 512-5, R. 512-6 et R. 512-14; abrogation des art. R. 512-2 et R. 514-2 et remplaceemnt du I de l'art. R. 514-1
art. 5 : Conditions d'entére en vigueur)