LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 85 : 
Réalisation de travaux d'office dans les locaux vacants, du parc locatif privé, faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité - Modification des art. L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2
art. 91 (II) : Majoration de la créance due par les copropriétaires défaillants d'intérêts moratoires fixés au taux d'intérêt légal à compter de la date de la notification par l'autorité administrative compétente de la décision de substitution [de la commune ou de l'Etat selon les cas] aux copropriétaires défaillants pour la mise en œuvre de travaux dans les immeubles en copropriété frappés d'un arrêté de péril, d'une mesure de police sur la sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation, ou encore d'un arrêté d'insalubrité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1331-30
art. 94 (I) : Possibilité pour le préfet d'empêcher l'accès aux locaux déclarés insalubres irrémédiables et interdits à l'habitation - Modification des art. L. 1331-22, L. 1331-26-1 et L. 1331-30)