Décret n° 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994     
NOR 
MAEJ9630004D
J.O. DU 16/03/1996 Pages : 
4090/4094
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er février 1996 - Abrogation de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 24 décembre 1936 et le protocole signé à Paris le 1er juillet 1963)