LOI n° 
92-3
NOR 
ENVX9100061L
J.O. DU 04/01/1992 Pages : 
194/195
(Art. 46 (I) : Abrogation des art. 3 à 6, 9, 11, 12, 20 à 23, 33 à 40, 46 à 57 et 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964; des art. 30 à 33 de la loi du 8 avril 1898; du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines et de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux)