Décret n° 65-930 du 2 novembre 1965 portant publication de l'arrangement entre la France et la Belgique du 28 mai 1965 pour l'application de la convention du 30 mars 1962 sur les contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange et l'échange de lettres des 16 et 30 juillet 1965 confirmant cet arrangement     
JO 09-11-1965 p. 
9895-9896
Rectif. : JO 07-04-1966 p. 
2797
(Arrangement entré en vigueur le 1er août 1965 - Abrogation de l'échange de notes des 8 septembre et 28 septembre 1948 relatives aux gares de Blandain et de Tourcoing et des échanges de notes des 10 mai 1954, 29 décembre 1954 et 1er octobre 1962, relatives à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Erquelines-Jeumont, Quiévrain-Blanc-Misseron et Bettignies-Havay)