Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme
NOR 
EINI1413630D
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
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(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 - Modification de l'art. D. 321-2)