LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14337
(Art. 108 (XIV, 1) : Coordination avec la création du plan d'épargne individuelle pour la retraite - Modification des art. L. 132-21 et L. 132-22)