Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
JO 05-02-1986 p. 
2010-2011
(Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1945 portant institution d'une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels et de l'arreté du 13 janvier 1969 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux)