Décret du 4 avril 1950 portant application à la commune de Las-Illas (Pyrénées-Orientales) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 08-04-1950 p. 
3868
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360