Arrêté du 8 février 1989 relatif à la suppression de l'autorisation donnée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale du risque Accidents du travail et maladies professionnelles
NOR SPSS8900248A
J.O. DU 15/02/1989 Page : 
2172
(Application de l'art. R. 312-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 18 juin 1947 donnant autorisation au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles)