Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC1102647D
JO du 03/04/2011 texte : 0079;
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(Indemnisation des salariés d'avoués)