Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR 
ECOX0400291R
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 7 : Etablissement, à compter du 1er janvier 2007, des comptes consolidés des sociétés commerciales dont les titres de créance sont seuls admis aux négociations sur un marché réglementé selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne)