Décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
NOR 
MESS0220844D
J.O. du 30/03/2002 Pages : 
5641/5642
(Remplacement de l'art. R. 541-2, modification de l'art. R. 541-4 et insertion de l'art. R. 541-8)