Avenant n° 1er du 3 octobre 2012
(Modification des art. 8 et 9 et remplacement du tableau des garanties)
TRCC 2013/04 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 mars 2013
JO 06/04/2013 texte 
81;83 page 5763