LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 112 (IV à VII) : Harmonisation des pouvoirs d'enquête et des moyens d'investigation mis à la disposition des agents, de la DGCCRF, à la fois pour la protection économique, la sécurité des consommateurs et pour l'application du droit de la concurrence - Insertion de l'art. L. 621-8-2; modification de l'art. L. 654-21; remplacement de l'art. L. 654-22 et abrogation de l'art. L. 654-23
art. 125 (IV et V, 2°) : Dispositions relatives aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - Dispositions applicables aux contrats conclusaprès l'entrée en vigueur de la présente loi et mise en conformité des contrats en cours dans un délai de quatre mois - Modification des art. L. 631-24 et L. 632-2-1
art. 128 : Création d'un statut pour les magasins de producteurs [points de vente collectifs par les agriculteurs] - Insertion de l'art. L. 611-8
art. 133 : Renforcement des peines applicables en cas de manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits phytopharmaceutiques - Modification des art. L. 237-2, L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17 et L. 671-9
art. 140 (I et II, 1) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 253-14 et L. 254-11)