Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
NOR 
ECET0924186D
JO du 12/12/2009 texte : 0288;
14
(Insertion des art. suivants :
R. 561-39 à R. 561-42 : Contrôle du respect des obligations
R. 561-43 à R. 561-50 : Commission nationale des sanctions)