Décret n° 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
NOR 
MENN9501800D
J.O. du 10/11/1995 Pages : 
16524/16527
(Modification des art. 10, 35 et 53 et insertion des art. 20-1 et 55-1)