LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 
62 (III) : Possibilité d'accorder des autorisations de pêche dans les zones économiques exclusives des Terres australes et antarctiques françaiseset renvoi à un décret pour fixer les modalités d'octroi de ces autorisations
art. 72 (I, 4° et II) : Habitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'actualiser et d'adapter les règles de droit applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que les règles relatives à la pêche maritime)