Circulaire AP n° 2001-02 RH2 du 27 avril 2001 relative à la protection statutaire des agents mis en cause à l'occasion de leurs fonctions
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/82 p. 196-208
(Abrogation de la circulaire AP n° 4047 HB1 du 19 décembre 1997)