Décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle
NOR 
RDFF1425117D
JO du 07/12/2014 texte : 0283;
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(Dispositions applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)