Décret n° 95-219 du 23 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994     
NOR 
MAEJ9530010D
J.O. du 02/03/1995 Pages : 
3329/3330
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 31 décembre 1994)