Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
FCPE1407579D
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
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(Art. 1er : Modification des art. 95 K et 140 quater de l'annexe II
art. 2 et 3 : Modification des art. 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies T, 42, 46 AG duodecies et 46 AG sexdecies de l'annexe III - Modification des dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret par décret)