Arrêté du 16 mars 2015 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon
NOR 
DEVA1506811A
JO du 24/03/2015 texte : 0070;
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(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015 - 
Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)