Décret n° 2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0508075D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 4
(Dont les décrets n° 2005-69 et n° 2005-70 du 31 janvier 2005)