LOI n° 97-745 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9600071L
J.O. DU 03/07/1997 Page : 
10091
(Accord signé à Marrakech le 13 janvier 1996 - Abrogation implicite de la loi n° 76-581 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux Echanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975)