LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 27 : Institution, en cas de stationnement illicite d'une résidence mobile appartenant à des gens du voyage, d'une procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée par décision du préfet et extension de cette procédure aux communes qui, dans l'attente de la réalisation d'une aire d'accueil définitive, mettent à disposition des gens du voyage un terrain provisoire - Contestation de la mise en demeure devant le juge administratif - Remplacement du II, insertion du II bis et modification des I et III de l'art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Abrogation implicite de l'art. 56 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
 art. 28 : Extension aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée par décision du préfet - Remplacement de l'art. 9-1 dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Abrogation implicite de l'art. 58 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)