LOI n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal
JO 31-12-1985 p. 
15512
(Art. 93 : Consultation de l'éducation surveillée [future " Protection judiciaire de la jeunesse "] sur la situation des mineurs délinquants - Rétablissement de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)