Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSX0000039D
J.O. du 07/05/2000 Page : 
6907
(Art. 6 : Applicabilité, sous réserve, du présent décret [à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)