Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »
NOR 
IOCD0912010A
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
53
(Art. 1er à 7 : Traitement créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)