Décret n° 2003-837 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
ECOA0320006D
J.O. du 03/09/2003 Page : 
15047
(Abrogation de l'art. 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 février 2001 fixant les limites dans lesquelles la Caisse nationale ORGANIC prélève sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les montants correspondant aux frais de gestion du régime d'aide aux commerçants et artisans âgés, pris pour l'application de l'art. 6 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995)