Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement
NOR 
ATEE0100403A
J.O. du 14/12/2001 Pages : 
19865/19866
(Application de l'art. R. 235-34 du code rural, recodifié à l'art. R. 435-39 du code de l'environnement)