Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
JO 19-11-1982 p. 
3475-3476
Rectif. : JO 20-11-1982 p. 
3499
(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 4 et de certaines adjonctions aux art. L. 265 et L. 268 du code électoral)