Décret n° 64-170 du 21 février 1964 portant publication de l'accord entre la France et l'Allemagne en ce qui concerne les allocations familiales des travailleurs frontaliers du 20 décembre 1963     
JO 26-02-1964 p. 
1918-1919
Rectif. : JO 14-03-1964 p. 
2434
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 1er février 1964 - Application du règlement n° 36/63 de la Communauté économique européenne)