LOI n° 
73-1193
JO 30-12-1973 p. 
14141
(Art. 20 : Alignement progressif des dispositions applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans et commerçants retraités sur celles du régime général - Ajout d'un alinéa à l'art. 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966)