Arrêté du 17 juillet 1973 relatif aux frais d'enquête concernant les accidents du travail des salariés agricoles
JO 29-07-1973 p. 
8303
(Application de l'art. 25 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973, abrogé et codifié à l'art. D. 751-113 du code rural)