LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
NOR 
AGRX1325574L
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
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(Art. 1er : Participation de France AgriMer à la mise en œuvre du Fonds européen d'aide aux plus démunis - Modification des art. L. 621-2 et L. 621-3)