Décret du 18 mars 1927 portant approbation et publication de l'arrangement concernant les déductions d'impôts pour des raisons de charges de famille signé à Paris le 8 février 1927 entre la France et les Pays-Bas     
JO 23-03-1927 p. 3243
(Arrangement entré en vigueur le 1er janvier 1925)