Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts
NOR 
ECEE1015469D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
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(Art. 2 : Dispositions relatives à l'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers dépassant les limites d'émission de dioxyde de carbone ou une puissance administrative de 16 chevaux-vapeur - Insertion de l'art. 313-0 BR quater dans l'annexe III au CGI)