Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
DEVU0929583A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
7
(Modification de l'art. 7 - Dispositions applicable en janvier 2010)