Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale
NOR 
MENA0302372A
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22345
(Art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale)