Arrêté du 25 janvier 2000 portant répartition des compétences en matière de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans le secteur de la gare TGV de Vendôme-Villiers (Loir-et-Cher)
NOR 
INTC0000071A
J.O. du 03/02/2000 Pages : 
1762/1763
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)