Décret n° 2003-622 du 1er juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public
NOR 
INTB0300127D
J.O. du 08/07/2003 Page : 
11547