LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11193
(Art. 11 : Habilitation du Gouvernement à préciser par ordonnance les modalités de preuve de la nationalité française)