Arrêté du 31 juillet 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants
NOR 
ECOU0600047A
J.O. du 15/08/2006 texte : 
 n° 11