Arrêté du 23 juillet 1986 déterminant la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation dans les départements d'outre-mer
JO 26-07-1986 p. 
9236
(Application de l'art. 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, abrogé et codifié à l'art. L. 353-1 du code rural)