Arrêté du 21 août 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1420260A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
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(Autorisation délivrée aux sociétés Verbund Trading et Arcelor Mittal Energy)