Décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9500005D
J.O. DU 17/01/1995 Page : 
836
(" Association amicale des anciens élèves de l'école de thermique " - Abrogation du décret du 3 février 1950 - Abrogation implicite du décret 17 septembre 1963)