Arrêté du 19 janvier 1982 portant application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 09-02-1982 p. NC 
1523
(Validation pour la retraite de services accomplis par les secrétaires, secrétaires adjoints et employés de bureau des comités techniques départementaux des transports et du comité interdépartemental des transports d'Ile-de-France)