Décret n° 61-145 du 8 février 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse réglant la situation, au regard des législations d'allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers, à la frontière franco-genevoise signée le 16 avril 1959     
JO 12-02-1961 p. 
1654-1655
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er février 1960)