Arrêté du 9 décembre 2013 fixant les modèles du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement »
NOR 
AFSS1330459A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
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(Modèles S7103j (CERFA 11423*06) en métropole et S7104a "CERFA 14999*01" dans les départements d'outre-mer, du formulaire "déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" applicables - Suppression des modèles S 7103 i en métropole et S 7104 dans les départements d'outre-mer (Cerfa 11423*05) - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1985 fixant les modèles du formulaire "déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" - Formulaires accessibles auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole et sur les sites internet : 
 www.caf.fr
 www.msa.fr