Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
NOR 
EQUU0001464D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
21055/21056
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 317-8)