Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
NOR 
JUSD0130187D
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21288/21289
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. R. 92 et insertion des art. R. 249-2 à R. 249-8)