Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
NOR 
LHAL1630901A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
38
(Application de l'art. L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation - Dissolution de l'union des entreprises et des salariés pour le logement à compter du 31 décembre 2016)