Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
NOR 
FCPD1531852D
JO du 08/05/2016 texte : 0107;
3
(Modalités de mise en œuvre et de contrôle de l'application des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - Suppression du 3° de l'art. 1er; remplacement de l'art. 2 et modification des art. 4, 5, 6 et 7)