Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622637D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 37
( Art. 1er : Règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux - Insertion des art. R. 5212-36 à R. 5212-43
 art. 2 : Aménagement du principe d'interdiction d'utilisation de tissus ou produits dérivés classés comme présentant un risque élevé d'infection aux encéphalopathies spongiformes transmissibles dans la fabrication des dispositifs médicaux - Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 5211-23-1
 art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 5212-6, R. 5212-22 et R. 5222-6)