LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, C et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 3° de l'art. 706-163
art. 132 : Prise en charge des f
rais de justice des personnes morales - Modification de l'art. 800-1