Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil
NOR 
INTV1616893A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
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(Déclaration de nationalité française au titre du mariage avec un conjoint français)