Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
NOR 
INTD1514591D
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
31
(Art. 1er à 13 et 15 : Précision des finalités pour lesquelles le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires est autorisé - Remplacement des art. 1er, 3, 5 [Dispositions applicables à compter du 1er mars 2017], 6, 7-1, 8 et 9-3; modification des art. 4, 9 et 9-1 et insertion des art. 7-2 et 8-1)