Décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires
NOR 
JUSC9920672D
J.O. du 24/12/1999 Page : 
19215
(Art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 56-221 du 29 février 1956)