Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0404096D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
n° 26
(Application des art. L. 37-1 à L. 38-3 dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 :
art. 1er : Interconnexion et accès - Modification des art. D. 99-6, D. 99-7, D. 99-8, D. 99-9, D. 99-10; remplacement de l'art. D. 99-11 et abrogation des art. D. 99-12 à D. 99-26
art. 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques - Application des art. L. 37-1, L. 38 et L. 38-1 - Remplacement des art. D. 291-1, D. 293, D. 293-1, D. 294, D. 295, D. 297, D. 298 et D. 300 à D. 316 par les art. nouveaux D. 301 à D. 315
art. 3 : Abrogation des art. D. 362 à D. 367, D. 378 et D. 379)