LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 36 (
I à IV) : Indexation, en 2008, du montant des diverses dotations des collectivités territoriales sur le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (substitution d'un " contrat de stabilité " au contrat de croissance et solidarité et intégration au sein de l'enveloppe normée de nouvelles variables d'ajustement) et dispositions de coordination - Modification des IV et IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du III de l'art. 9 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 et du II du B de l'art. 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
art. 36 (V) : Institution pour 2008 du " Fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle "
art. 68 : Dépôt au Parlement avant le 15 février 2008 d'un rapport du Gouvernement sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés (" niches fiscales ")
art. 78 : Modalités de répartition du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par plusieurs départements ou régions - Modification du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
art. 82 : Neutralisation des effets des rétrocessions de compétences entre établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle qu'ils perçoivent - Insertion d'un 4 dans le 3° du B du III de l'art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
art. 96 : Revalorisation du taux de la taxe pour le développement des industries des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques - Remplacement des 1° à 4° du VII du E de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Abrogation implicite de l'art. 131 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et de l'art. 108 de la loin° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)