Décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
PMED0751489D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 39
(Remplacement de l'intitulé du V de l'annexe)