LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 38 : Augmentation de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées - Modification de l'art. L. 6331-48)