Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6)
NOR 
CNIX0508883X
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 79
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)