LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11686/11695
11699/11703
(Art. 41 : Extension des compétences de certains organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) afin de leur donner en gestion des hôtels sociaux destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté - Modification des art. L. 422-2 et L. 422-3
Art. 44 : Dispositions visant à faciliter l'ouverture de l'aide personnalisée au logement aux personnes précédemment hébergées à titre temporaire par une association et bénéficiant de l'allocation de logement temporaire - Modification de l'art. L. 351-3-1
Art. 47 : Dissociation de la location du logement de la location de l'aire de stationnement - Insertion de l'art. L. 442-6-4
Art. 52 (III) : Création d'un régime de réquisition des logements vides depuis plus de 18 mois qui appartiennent à des personnes morales (" réquisition avec attributaire ") - Insertion des art. L. 642-1 à L. 642-28
Art. 54 : Prise en compte des dispositions des chartes intercommunales du logement par les programmes locaux de l'habitat - Modification de l'art. L. 302-1
Art. 55 : Principes généraux de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion des logements locatifs sociaux - Insertion de l'art. L. 411
Art. 56 (I) : Réforme des attributions des logements locatifs sociaux - Remplacement des art. L. 441-1 à L. 441-2-1 par les art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1 à L. 441-1-3, L. 441-2 et L. 441-2-1 à L. 441-2-6 nouveaux
Art. 56 (II et V) : Supplément de loyer de solidarité - Modification des art. L. 441-3 et L. 441-9
Art. 58 : Interdiction, pour un bailleur de logements sociaux, d'exiger du demandeur ou du preneur, lors de la demande d'attribution ou de la signature du bail, le paiement de frais à quelque titre que ce soit - Insertion de l'art. L. 442-6-2
Art. 59 : Réduction à un mois, dans le cadre du logement social, du délai de préavis en cas de changement de logement chez le même bailleur - Insertion des art. L. 442-6-3, L. 353-19-1 et L. 472-1-4 et modification de l'art. L. 353-15
Art. 60 : Dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables aux logements sociaux dits " ILM 28 " - Modification de l'art. L. 442-10 et abrogation de l'art. 7 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996
Art. 66 : Extension aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer des dispositions relatives aux attributions de logements - Remplacement de l'art. L. 472-1-2
Art. 108 : Institution d'un droit de préemption au bénéfice de la commune en cas de vente sur saisie immobilière du logement principal d'une personne remplissant les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré - Insertion de l'art. L. 616
Art. 115 : Modification, dans le cadre du logement social, de la procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation pour défaut de paiement du loyer et des charges - Modification de l'art. L. 353-19
Art. 122 : Attribution, dans le cadre du parc social, d'un nouveau logement aux locataires qui ne respectent pas l'obligation d'un usage paisible du logement loué - Insertion des art. L. 442-4-1 et L. 442-4-2
Art. 124 (IV) : Création d'une peine de confiscation du fonds de commerce applicable aux marchands de sommeil - Insertion de l'art. L. 651-10
Art. 125 : Clarification du statut de la sous-location des logements sociaux par les organismes oeuvrant pour le logements des personnes démunies - Remplacement des art. L. 353-20 et L. 442-8-2 et modification de l'art. L. 442-8-1
Art. 126 : Protection des occupants des hôtels meublés - Insertion des art. L. 632-2 et L. 632-3)