Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
SOCU0611698A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 3
(Application du 3° de l'art. R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation - Règlement adopté par le conseil d'administration de l'Agence en sa délibération n° 2006-05 du 6 juillet 2006 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)