Délibération n° 2009-562 du 24 septembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »
NOR 
CNIX0930384X
JO du 15/12/2009 texte : 0290;
65
(Délibération relative au décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale)