Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
NOR 
DEVT1416208D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
5
(
Art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, applicables, à compter du 2 décembre 2014, sur l'ensemble du territoire de la République)