Délibération n° 2016-093 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
NOR 
CNIX1612105X
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
76
(Avis relatif au décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés)