Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
NOR 
INTD9900138A
J.O. du 07/04/1999 Page : 
5120
(Application du décret n° 99-179 du 10 mars 1999, abrogé et codifié aux art. D. 321-16 à D. 321-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 décembre 1991 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur)