LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21086
(Art. 74 (B) : Liquidation et versement, par les intéressés eux-mêmes auprès de la recette des impôts, de la cotisation de 2 % dont sont redevables les employeurs en cas de défaut ou d'insuffisance de leur participation à l'effort de construction - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 313-4)