Décret n° 86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie
JO 15-03-1986 p. 
4125
(Art. 1er (a et b) et 2 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 et abrogation de l'art. 2 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 et du décret n° 78-376 du 17 mars 1978 relatif au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie)