Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0104906V
J.O. du 22/06/2001 Pages : 
9930/9931
(Avis n° 229811, 229810 du 16 mai 2001 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Toulouse :
 1° Doit-on considérer, eu égard au fait que Mlle X a été recrutée en contrat emploi-solidarité par une association mais affectée, pendant toute la durée de ce contrat et de ses renouvellements, au sein des services de la préfecture sous l'autorité et le contrôle du préfet, que l'Etat était le véritable employeur de Mlle X ?
 2° Dans l'affirmative, faut-il considérer que l'association qui a signé le contrat emploi-solidarité avec Mlle X agissait comme mandataire de l'Etat ou qu'un contrat de travail s'est formé directement entre cette dernière et l'Etat ? ; dans cette dernière hypothèse, faut-il considérer que le contrat était verbal et à durée indéterminée ?)