LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 34 : Caractère facultatif de la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge en cas de litige dans le cadre des rapports locatifs concernant le respect de la qualité d'un logement décent - Modification des deux premiers alinéas de l'art. 20-1 de la loi n° 
89-462
 art. 35 : Liste des documents dont la production ne peut être demandée par le bailleur à un candidat à la location - Remplacement, par seize alinéas nouveaux, des 2e à 5e alinéas de l'art. 22-2 de la loi n° 
89-462
 art. 38 : Mise en demeure de quitter les lieux prononcée contre les occupants illégaux du domicile d'autrui (protection des logements habités contre les squats))