Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600442D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
n° 6
(Insertion des art. 9 bis, 11 bis et 11 ter)