Attribution d'actions gratuites au personnel salarié et aux mandataires sociaux des sociétés anonymes :
réglementation du dispositif d'attribution : code de commerce, art. 
L. 225-197-1 et s.
régime fiscal des actions gratuites attribuées : code général des impôts Art. 
80 quaterdecies
200 A
non-assujettissement à cotisation sociale des actions gratuites attribuées : code de la sécurité sociale Art. 
L. 242-1