Arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0501054A
J.O. du 12/07/2005 texte : 
 n° 19