Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0522839D
J.O. du 13/08/2005 texte : 
 n° 32
(Définition du champ des métiers d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste et des conditions d'exercice de ces mêmes professions - Insertion des art. D. 4364-1 à D. 4364-18)