Décret n° 2014-700 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales
NOR 
RDFF1314772D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
51
(Modification des éléments de rémunération pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité de performance - Modification de l'art. 5)