Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la déclaration des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
NOR 
SPSC9300976A
J.O. DU 25/03/1993 Pages : 
4689/4690
(Application de l'art. 2 du décret n° 72-318 du 24 avril 1972, abrogé et codifié à l'art. R. 2311-2 du code de la santé publique)