Décret n° 98-103 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9830008D
J.O. du 25/02/1998 Pages : 
2930/2931
(Accord entré en vigueur le 24 octobre 1994)