LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 2 (I) : Modulation, en fonction de la taille de la famille, des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial - Modification du 1° de l'art. L. 411-5
art. 2 (II) : Inscription du non-respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France dans la liste des motifs de refus du bénéfice de la procédure de regroupement familial - Modification du 3° de l'art. L. 411-5
art. 3 : Modulation, en fonction de la taille de la famille, des conditions de ressources requises des titulaires de la carte de résident longue durée-CE pour bénéficier de la procédure du regroupement familial - Modification du 1er alinéa du III de l'art. L. 313-11-1
art. 4, 5, 14, 15 et 16 : Maintien, en cas de violences conjugales, du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune - Modification des art. L. 431-2, L. 313-12 et L. 314-5-1
art. 10 : Formation élémentaire dans leur pays d'origine, si besoin est, à la langue française et aux valeurs de la République des conjoints de Français - Octroi, pour une durée d'un an, de la carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " au conjoint d'un ressortissant français auquel a été délivré un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois - Modification de l'art. L. 211-2-1
art. 12 : Evaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France - Modification du 7° de l'art. L. 313-11
art. 13 (I) : Recours possible et expérimental aux empreintes génétiques [" test ADN "] par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale aux fins de prouver une filiation en cas de carence de l'état civil (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009) - Ajout de neuf alinéas à l'art. L. 111-6
art. 17 : Création d'une " carte de résident permanent " à durée indéterminée - Insertion de l'art. L. 314-14
art. 18 et 19 : Dispositions de coordination - Suppression de la 2e phrase de l'art. L. 314-4
art. 20 : Aménagement de la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de la famille d'un ressortissant européen - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 121-3
art. 21 : Modification de la composition de la commission du titre de séjour - Remplacement de l'art. L. 312-1
art. 23 : Information, à la frontière, des demandeurs d'asile sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 213-2
art. 24 : Possibilité, pour les demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire français, d'introduire un recours suspensif à l'encontre de ce refus - Insertion de l'art. L. 213-9
art. 25 : Simplification de la procédure de maintien en zone d'attente pendant la phase administrative - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 221-3
art. 26 : Prorogation d'office du maintien du demandeur d'asile en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France - Modification de l'art. L. 222-2
art. 28 : Tutelle du ministère chargé de l'asile sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Modification des art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4
art. 29 : Redénomination de la Commission des recours des réfugiés en " Cour nationale du droit d'asile " (CNDA) - Modification des art. L. 513-2, L. 731-1, L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1 et L. 742-1
art. 31 : Obligation pour l'OFPRA de communiquer par écrit ses décisions relatives aux demandes d'octroi du statut de réfugié et de les motiver en cas de rejet - Insertion de l'art. L. 723-3-1
art. 33 : Renforcement de l'obligation d'enregistrement en mairie des ressortissants communautaires résidant en France - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 121-2
art. 34 : Modification du contenu du rapport au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration - Modification de l'art. L. 111-10
art. 40 : Délivrance possible d'une carte de séjour temporaire " salarié " ou " travailleur temporaire " aux étrangers bénéficiant de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-14
art. 44 et 45 : Améliorations rédactionnelles - Abrogation de l'art. L. 322-3
art. 47 : Assouplissement des conditions du recueil du consentement de l'étranger lors du recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de rétention par le juge des libertés et de la détention - Modification des art. L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12
art. 48 et 49 : Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer sur une demande préfectorale de maintien en rétention ou en zone d'attente d'un étranger sans la présence de ce dernier - Modification des art. L. 552-1 et L. 222-3
art. 50 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 313-14, L. 624-4 et L. 625-4
art. 51 : Fixation d'une date butoir pour la convocation des observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-11
art. 53 : Reproduction des dispositions du code monétaire et financier relatives au compte épargne codéveloppement et au livret d'épargne pour le codéveloppement - Insertion de l'art. L. 900-1
art. 55 : Effet non suspensif du recours contre une OQTF en Guyane et à Saint-Martin - Modification de l'art. L. 514-1
art. 56 : Dispositions de coordination terminologique - Modification de l'art. L. 831-1
art. 62 : Relevé des empreintes digitales et de la photographie des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 611-3)