Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 29 : Régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 2581-1 et L. 2581-2)