LOI n° 
85-677
JO 06-07-1985 p. 
7584
7586-7587
( Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au droit à indemnisation
art. 12 à 27 : Dispositions relatives aux offres d'indemnité
art. 28 à 32 et 34 : Recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
art. 43 et 44 : Rentes indemnitaires - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
art. 47 : Entrée en vigueur de la présente loi)