Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
NOR 
JUST1532312A
JO du 28/01/2016 texte : 0023;
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(Plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC) - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)