Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1400168D
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
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(Art. 1er : Suppression, pour coordination, des tarifs de la taxe due par les fabricants et distributeurs (ou leurs mandataires) de dispositifs médicaux - Abrogation de l'art. D. 5211-71)