Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés
NOR 
BCRE1111064D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
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(Art. 1er et 2 (I) : Procédure de mise en jeu de la responsabilité des comptables de la direction générale des finances publiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement des art. 429 à 444 par les art. 429 à 436 dans l'annexe III au code général des impôts
)