LOI n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord
NOR RAPX8700099L
J.O. DU 09/07/1987 Pages : 
7475/7476
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er, 3, 9 et 10 et insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982)