Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police
NOR 
INTD0400236D
J.O. du 09/12/2004 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. R. 431-9 du code de justice administrative)