Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
NOR 
ECEL0824994D
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
14
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 95 W et insertion des art. 95 X, 95 Y et 95 Z dans l'annexe II au code général des impôts)