Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1300301A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
42
Rectif. : JO 23/03/2013 texte 
70;13 page 4976
(Modification des art. 5 et 6 et de l'annexe)