Décret du 9 janvier 2007 portant reconnaissance d'une fédération d'associations comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0700001D
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 1
(Fédération d'associations dite " Centre national de liaison VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers) " - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 février 1996 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique)