Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
NOR 
AFSR1427643D
JO du 14/01/2015 texte : 0011;
13
(Possibilité pour les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées de proroger la durée des mandats des membres des comités d'agence des agences régionales de santé, dans la limite de dix-huit mois - Modification R. 1432-81, R. 1432-97, R. 1432-117, R. 1432-130 et R. 1432-152 et insertion de l'art. R. 1432-84-1)