Arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue
NOR 
DEVA1242445A
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
43
(Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1958 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) - Dispositions applicables à compter du 17 octobre 2013)