Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente
NOR 
EINI1423373D
JO du 19/10/2014 texte : 0243;
17
(Rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes- Abrogation, à la date d'installation des membres élus, du décret du 10 décembre 1877 portant création des chambres de commerce et d'industrie d'Angoulême et de Cognac)