Lettre-circulaire du 31 mars 2003 relative à la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/10 p. 46
(Abrogation des circulaires n° 2001-74 du 29 octobre 2001 relative à la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire; mise en oeuvre de la réforme pendant la phase transitoire et n° 2001-79 du 26 novembre 2001 précisant et complétant la circulaire n° 2001-74)