Décret n° 62-630 du 30 mai 1962 modifiant le règlement d'administration publique du 25 sepembre 1936 pris pour l'exécution de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 05-06-1962 p. 
5387
(Chefs experts et chefs de secteur de culture de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Modification du tableau II des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)