Arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
NOR 
AFSP1621671A
JO du 04/08/2016 texte : 0180;
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(Application de l'art. D. 5142-53-1)