Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1782
( Art. 9 : Insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 78-1174 du 22 novembre 1978
 art. 13 (26°) : Abrogation de l'art. 17 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral)