Arrêté du 22 juillet 2014 relatif à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG1417618A
JO du 29/07/2014 texte : 0173;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils)