Décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989     
NOR 
MAEJ9030089D
J.O. du 22/12/1990 Pages : 
15867/15869
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er décembre 1990 - Remplacement de l'art. 5; modification des art. 8, 13, 14 et 25  et insertion de l'art. 18 bis dans la convention fiscale du 29 mai 1970 - Modification du protocole annexé à la convention)