LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 18 (I et III) : Modalités de réductions d'impôt au titre des dons faits par les particuliers à la Fondation du patrimoine en vue de financer certains travaux prévus par les conventions conclues entre ladite Fondation et des propriétaires d'immeubles - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009 - Modification du 2 bis de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
art. 18 (II et III) : Modalités de réductions d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à la Fondation du patrimoine en vue de financer certains travaux prévus par les conventions conclues entre ladite Fondation et des propriétaires d'immeubles - Dispositions applicables aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 - Modification des f et g de l'art. 238 bis du CGI)