Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
NOR 
MAEJ1109102D
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
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(Art. 1er et 2 : Création d'une zone économique exclusive en Méditerranée qui se substitue à la zone de protection écologique)