Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions appartenant à un conglomérat financier
NOR 
SANS0524089A
J.O. du 15/11/2005 texte : 
n° 27
(Application de l'art. R. 213-7 - Modification de l'art. A. 211-22 et insertion de l'art. A. 114-11)