Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
ECOX0500286R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 9
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Champ d'application de la présente ordonnance et définitions terminologiques
art. 7 : Création d'un service public consistant en la mise à disposition de l'usager d'un espace de stockage en ligne et permettant à l'usager de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches
art. 11 et 12 : Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique - Mise en place d'un référentiel général d'interopérabilité - Référencement des produits de sécurité
art. 14 : Délai de mise en conformité des systèmes d'information existants avec les référentiels de sécurité et d'interopérabilité
art. 15 : Exclusion du champ de la présente ordonnance des systèmes d'information relevant de la défense nationale)