Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
NOR 
ETSS1019649D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. R. 162-22 et insertion des art. R. 322-11 à R. 322-11-5)