Délibération n° 2014-120 du 3 avril 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » (demande d'avis n° 1695776)
NOR 
CNIX1411019X
JO du 21/05/2014 texte : 0117;
44
(Avis relatif à l'arrêté du 
9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé "plate-forme de signalement IGPN")