Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0600304D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 11
(Dispositions aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux, des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux, des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des psychologues territoriaux et des directeurs de police municipale - Abrogation du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, de l'art. 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 et de l'art. 16 du décret n° 2001-640  du 18 juillet 2001 - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 2002-869 du 3 mai 2002)