Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1524021A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
48
Rectif. : JO 12/12/2015 texte 
288;19
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)