Compétence, organisation et fonctionnement des tribunaux de première instance :
dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 562-1 et s.
D. 562-1 et s.
textes non codifiés : voir 
28-19
dispositions spécifiques à la Polynésie française : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 552-1 et s.
D. 552-1 et s.
dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna : 
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 532-1 et s.
D. 532-2 et s.
textes non codifiés : Voir 
28-18-01
dispositions spécifiques à Mayotte : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 522-1 et s.
D. 522-1 et s.
dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 513-1 et s.
R. 513-1 et s.
textes non codifiés : voir 
28-16