Décret n° 74-981 du 18 novembre 1974 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant statut du corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
JO 27-11-1974 p. 
11885
(Art. 1er : Modification de l'art. 11)