Décret n° 73-1033 du 9 novembre 1973 portant publication de l'accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des brevets, revisé à La Haye le 16 février 1961     
JO 16-11-1973 p. 
12159-12163
(Bureau dénommé " Institut international des brevets ")