Arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
NOR 
BUDF0500042A
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 26
(Exonération de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu - Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts)