Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral
NOR 
MAEF1220092A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
27
(Traitement automatisé permettant le vote par correspondance électronique des français à l'étranger pour l'élection des députés)