Arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)
NOR 
ATEP9980125A
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5646
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 99/3 p. 40-43