LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20565
(Art. 66 (II) : Conclusion d'une convention entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) déterminant les conditions dans lesquelles les réserves du fonds d'assurance invalidité de la CAVIMAC sont mises à la disposition de la CNAMTS)