Décret n° 2000-946 du 20 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0000814D
J.O. du 27/09/2000 Page : 
15250