Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
NOR 
ECET0827858P
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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