Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin
NOR 
DEVO0768590A
J.O. du 20/11/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. D. 213-17 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 1966 fixant les circonscriptions des comités de bassin)