Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1420054A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
23
(Suppression du quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret)" de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Dispositions applicables à compter du 8 octobre 2014 - Modification de l'art. A. 43-3)