Décret n° 2000-1186 du 5 décembre 2000 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
NOR 
ECOR0003063D
J.O. du 07/12/2000 Pages : 
19400/19401
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Rattachement de certains postes comptables aux arrondissements financiers d'Arles [Bouches-du-Rhône] et de Cholet [Maine-et-Loire])