Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 1er : Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV, qui devient : " De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière "
art. 2 : Conditions dans lesquelles les services chargés de la publicité foncière, substitués aux conservations des hypothèques, sont tenus de délivrer à toute personne qui le requiert copie ou extraits des documents qui y ont été déposés et du fichier immobilier - Modification de l'art. 2449
art. 3 : Responsabilité civile de l'Etat dans l'exécution de la mission de publicité foncière exercée par chaque service chargé de la publicité foncière - Remplacement de l'art. 2450
art. 4 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 2451, 2452, 2453 et 2457
art. 11 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 515-5-3, 939, 958, 1673, 2377, 2425, 2426, 2428, 2430, 2461, 2433, 2441, 2476, 2477, 2483, 2487 et 2488
art. 12 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière à Mayotte - Modification des art. 2490 et 2508
art. 15 (1°) : Abrogation des art. 2455 et 2456
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)