LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 4 (II) : Passage de un à deux ans du délai ouvert aux communes pour rétrocéder un fonds de commerce préempté à un commerçant ou un artisan - Modification de l'art. L. 214-2
art. 5 : 
Dispositions de clarification : remplacement du mot : « cession » par les mots : « aliénation à titre onéreux » - Modification des art. L. 214-1 et L. 214-2
art. 89 (III) : Clarification du régime des ventes par adjudication au regard du droit de préemption urbain - Modification des art. L. 142-3 et L. 213-1
art. 104 : 
Harmonisation du régime des sanctions prévues en cas de continuation de travaux nonobstant une décision ordonnant leur suspension - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 480-3
art. 106 (III) : Dispositions de coordination avec la simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques - Modification des art. L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 313-2-1
art. 108 : 
Simplification de la procédure de création-réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 311-5
art. 117 (I) : Correction d'une erreur de coordination, relative aux groupements communaux ou intercommunaux de lutte contre les organismes nuisibles - Modification des art. L. 160-1 et L. 480-1)