Décret n° 77-868 du 27 juillet 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à 7-6 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976
JO 30-07-1977 p. 
4009