LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données 
NOR 
MCCX9700091L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10076
(Art. 8 : Protection des bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvion 1983)