Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
NOR 
BUDE1320459A
JO du 08/10/2013 texte : 0234;
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(Possibilité de conclure des conventions, entre ordonnateurs et comptables publics des organismes des collectivités territoriales et leurs établissements et des établissements publics de santé - Fixation, en annexe, du modèle de convention passée entre l'ordonnateur et le comptable public)