Avenant n° 95 du 2 juillet 2013
(Modification des art. 10.B et 23.C)
TRCC 2013/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 07/01/2014 texte 
05;53 page 198