Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
NOR 
MERP9000003D
J.O. DU 27/01/1990 Page : 
1158
(Art. 32 : Abrogation des art. 2 et 3 des décrets n° 78-146 et n° 78-147 du 3 février 1978 et des art. 2, 3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978)