Décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420216D
J.O. du 25/04/2004 Pages : 
7554/7555
(Dispositions relatives au remplacement pour cause de décès, d'incapacité ou de retrait d'un associé :
 art. 1er : Remplacement de l'art. 83 et insertion des art. 83-1 et 83-2 dans le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
 art. 2 : Remplacement de l'art. 139 et insertion des art. 139-1 et 139-2 dans le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967)