Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1406397D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 1er et annexe : Partie réglementaire du présent code 
art. 5 (1°) : Abrogation de la partie réglementaire du présent code antérieure au présent décret
art. 6 : Dispositions transitoires
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)