Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation
NOR 
BUDD0540004A
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 13
(Traitement dénommé DANI (droit annuel de navigation sur intranet))