LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts 
NOR 
MAEJ1100847L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
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(Accord signé à Paris le 4 février 2010)