Décret n° 2002-1121 du 2 septembre 2002 modifiant l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction
NOR 
BUDF0200002D
J.O. du 04/09/2002 Page : 
14677
(Art. 1er : Restructuration de l'art. R. 313-4 qui est complété)