Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
50
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 6 : Dispositions relatives à l'action en mer de l'Etat - Modification du 1° de l'art. L. 218-42 et ajout d'un alinéa aux art. L. 612-1, L. 622-1 et L. 632-1)