Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux
NOR 
IOCO0903999A
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
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(Dispositions relatives à la mise en oeuvre d'une subvention destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux - Insertion des art. suivants :
A. 340-1 à A. 340-4 : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer
A. 350-1 : Modalités d'application à Mayotte et à Saint-Martin)