Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1306197A
JO du 25/03/2014 texte : 0071;
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(Définition des règles relatives à la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation des canalisations mentionnées ci-dessus - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives à la maîtrise de l'urbanisation, qui entrent en vigueur le 26 mars 2014 - Annexes à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juillet 2014, de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (dit "arrêté multifluide"))