Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
NOR 
FCPE1127932D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
13
(Art. 1er : Insertion des art. 171 BK et 171 BL dans l'annexe II 
art. 2 et annexe : Charte de déontologie annexée à l'art. 171 BK de l'annexe II
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 13 avril 2015)