Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
NOR 
EINC1426800A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
135
(Application de l'art. L. 133-3 du code de la consommation - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015)