Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
NOR 
PRMX1015484C
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(Interdiction d'insertion de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires ou de présenter des amendements tendant à supprimer ces dispositions dans le cadre de propositions de loi)