Décret n° 2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
NOR 
SOCS0420579D
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5316
(Fixation des seuils à partir desquels la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire - Insertion de l'art. D. 114-10)