Décret du 17 novembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1406913D
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
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(Dissolution de l'association dite "Assistance aux tout petits" et transfert de son actif à l'association "La Croix-Rouge française" - Abrogation du décret du 17 août 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Assistance aux tout "etits )