Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
NOR 
DEVP1512561D
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
1
(Art. 1er : Dispositions relatives aux transferts de déchets transfrontaliers - Remplacement de l'art. R. 541-62
art. 4 : Conditions particulières d'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2016, pour certains départements)