Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
JUST1410255A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
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(Dispositions relatives aux fonctions particulières à la Cour de Cassation - Insertion de l'art. 2-1)