LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 12 (II, 3) et 70 (I et IV) : Disposition de coordination avec l'abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Modification du dernier alinéa de l'art. 775 du code rural ancien)