Instruction du 16 octobre 1972 relative aux augmentations et diminutions de valeur apportées aux immeubles, navires et aéronefs réquisitionnés, à la suite de travaux exécutés par l'Etat
JO 06-01-1973 p. 
292-298
(Application des art. 52 et s. du décret n° 62-367 du 26 mars 1962, abrogé et codifé dans le code de la défense - Abrogation de l'instruction du 15 avril 1957 pour l'application de l'ordonnance n° 45-1919 du 28 août 1945 et du décret n° 51-164 du 10 février 1951)