Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 
75-535
NOR 
SANA0421871A
J.O. du 22/09/2004 texte : 
 n° 15
(Modification de l'intitulé : remplacement des mots " l'article 5-1 de la loi n° 
75-535