Décret n° 87-150 du 6 mars 1987 fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 
48-1360
NOR EQUC8700008D
J.O. du 07/03/1987 Page : 
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