Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
EFIE1122438A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
112
(Application du VIII de l'art. L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales)