Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
(Accord publié au BO travail 2015/31 du 22 août 2015)
TRCC 2015/31 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 décembre 2015
JO 17/12/2015 texte 
292;101 page 23289