Décret n° 99-1054 du 15 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923697D
J.O. du 17/12/1999 Page : 
18803
(Dispositions relatives aux associations constituées par les mutuelles et les institutions de prévoyance, prises pour l'application de l'art. L. 862-8, dans sa rdaction issue de l'art. 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 862-14 à R. 862-20)