Décret n° 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
BUDF9410044D
J.O. DU 01/04/1995 Page : 
5269