Décret n° 73-409 du 23 mars 1973 portant, dans les départements de la Martinique et de la Réunion, modification du régime de l'artisanat, introduction du répertoire des métiers et modification du régime des chambres de métiers
JO 04-04-1973 p. 
3803-3804
(Art. 1er et 2 : Liste des textes applicables ou cessant d'être applicables dans les départements de la Martinique et de la Réunion)