Arrêté du 10 mai 2007 portant désignation des membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux
NOR 
INTI0752221A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 68
(Application du décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté] - Abrogation de l'arrêté du 27 février 1953 désignant les membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission susmentionnée)