Avis n° 09-A-04 du Conseil de la concurrence du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)