LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 8 et 40 (I) : Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes, au plus tard le 1er janvier 2011 - Remplacement des mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région " et des mots : " chambres de commerce et d'industrie " par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : " réseau des chambres de commerce et d'industrie "
art. 9 (III et V) : Dispositions provisoires applicables à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France
art. 9 (IV) : Remise au Parlement, avant le 1er janvier 2014, d'un rapport dressant un bilan précis de la mise en oeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013
art. 10 : Modalités de taxation des opérations de fusion entre les chambres de commerce et d'industrie
art. 40 : Dispositions transitoires)