Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015
NOR 
CSCX1511239S
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
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(Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée - Conformité à la Constitution des mots : " de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que " figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale)