Décret n° 2007-910 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains 
NOR 
INDE0750954D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 62
( Art. 1er (I) : Modification de l'art. 24 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
 art. 2 : Modification des art. 3, 4, 6, 7, 12 et 36 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006)