Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
MLVU0759657D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
n° 11
(Art. 1er : Agrément et contrôle administratif des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) - Insertion des art. R. 215-1 à R. 215-4
art. 2 : Dispositions de coordination avec la substitution des SACICAP aux sociétés anonymes de crédit immobilier - Modification des art. R. 313-31, R. 313-34, R. 423-1, R. 423-74, R. 423-75-1, R. 423-78 et R. 461-2 et abrogation des art. R. 422-10 à R. 422-15)