Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »
NOR 
AFSS1624198D

JO du 18/11/2016 texte : 0268;
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(Traitement mis en oeuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)