Décret n° 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et âgents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI9700471D
J.O. du 02/10/1997 Page : 
14289
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications)