LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 15 : Extension de l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'Intérieur aux agents des services de renseignement - Dispositions applicables au plus tard à compter du 30 juin 2014 - Modification de l'art. L. 222-1
art. 16 : Extension des conditions d'accès des agents des services de renseignement aux fichiers relatifs aux déplacements internationaux - Modification de l'art. L. 232-2
art. 17 : Création, à titre expérimental, d'un nouveau traitement relatif aux données API (
Advanced Passenger Information [informations biographiques extraites de la partie d'un passeport lisible par machine]
Passenger Name Record [informations déclaratives communiquées par les passagers]
art. 18 : Extension de l'accès aux fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement relevant du ministère de la Défense à des fins de recrutement ou de délivrance d'une autorisation - Modification de l'art. L. 234-2
art. 19 : Extension de l'accès aux fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement relevant du ministère de la Défense dans le cadre de l'exercice de leurs missions - Modification de l'art. L. 234-3
art. 20 (I et IV) : Clarification du cadre juridique de la géolocalisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 246-1, L. 246-2, L. 246-3, L. 246-4 et L. 246-5 et abrogation des art. L. 222-2, L. 222-3 et L. 243-12
art. 35 (II) : Extension de la protection juridique aux ayants droit des militaires décédés en opérations et à certains personnels civils - Modification de l'art. L. 113-1)