Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires
NOR 
BUDZ9000013A
J.O. DU 24/10/1990 Pages : 
12861/12865
(Application de l'art. 29 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)