Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
NOR 
IOCD0769513A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
16
(Application de l'art. R. 417-3 du code de la route issu de l'art. 1er du décret nº 2007-1503 du 19 octobre 2007 - Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011)