Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000
NOR 
INDI0700371D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 11
Rectif. : J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 20
(Application des art. R. 20-31 et s. du code des postes et des communications électroniques)