Délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
NOR 
CNIX0306841X
J.O. du 13/09/2003 Pages : 
15763/15765
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)