Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail)     
NOR 
MEST0111655A
J.O. du 01/01/2002 Pages : 
45/46
(Art. 1er - Modification des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994)