Circulaire n° 2006-58 du 27 juillet 2006 relative aux transferts et compensations financières liés aux dépenses de personnel pour les compétences transférées introduites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/16 p. 60-64
(Mise en oeuvre de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)