Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 13-09-1964 p. 
8330-8331
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)