Avenant n° 66 du 19 avril 1983
(Remplacement de l'art. 28 B et insertion de l'art. 35 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 19 mars 1984     
TRCC 84/6 Texte n° 164 (3 p.)
JO 01-04-1984 p. 
3116