Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009 des dispoitions suivantes :
art. 2-1 de l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique, instituant les commissions de validation de l'expérience professionnelles au sein des centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique (CEFEDEM) 
dispositions relatives à la commission d'examen des candidatures pour la formation diplômante au certificat d'aptitude de professeur de danse au Centre national de la danse dans l'art. 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002 habilitant le Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
dispositions relatives à la commission d'examen des candidatures pour la formation diplômante au certificat d'aptitude de professeur de danse au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon dans l'art. 2 de l'arrêté du 16 juin 2003 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
dispositions relatives à la commission nationale pour la reconnaissance de diplômes, carrières ou travaux exceptionnels pour les certificats d'aptitude dans les art. 2 à 5 et abrogation de l'art. 10 dans l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique)