Avenant n° 56 du 5 décembre 1985
(Modification des art. 13 et 35 bis et insertion de l'art. 5 ter) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 11 avril 1986     
TRCC 86/4 p. 143-144
JO 20-04-1986 p. 
5626