Arrêtés du 2 juillet 1979 relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'art. L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale 
JO 08-07-1979 p. 
1670-1671
(Dispositions applicables aux activités relevant des industries des cuirs et peaux, des industries chimiques, des industries et commerces de l'alimentation et de diverses branches professionnelles - L'art. L. 424 du code de la sécurité sociale a été recodifié à l'art. L. 422-4 du même code)