Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECOP0200197D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8297
(Application aux fonctionnaires et personnels relevant du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 
84-16