Attribution des avocats généraux :
de la Cour de cassation : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 421-7
L. 432-2 et s.
R. 432-1 et s.
de la Cour des comptes : code des juridictions financières Art. 
R. 112-10 et s.
des cours d'appel : code de l'organisation judiciaire, art. 
R. 213-21 et s.