Décret n° 87-693 du 20 août 1987 modifiant le décret n° 66-270 du 22 avril 1966 relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics
NOR ECOR8703103D
J.O. du 26/08/1987 Page : 
9760
(Abrogation des art. 1er et 2 et modification de l'art. 3)