Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage
NOR 
JUSB0831278A
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
26
(Traitement créé le ministère de la justice)