Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
NOR 
ECOM0520014D
J.O. du 22/10/2005 texte : 
n° 24
(Art. 48 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1441-2)