Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation
NOR 
FPPA0500056D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 4 : Application du 11° de l'art. 57 de la loi n° 
84-53