Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
NOR 
ECOF0000032D
J.O. du 15/12/2000 Pages : 
19929/19930
(Insertion des art. 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 tercedies dans l'annexe III au code général des impôts)