Décision n° 2007-3419/3810/3892 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710980S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 120
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)