Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
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(Art. 49 et 53 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 17 juin 2016 - Modification des art. L. 513-24, L. 50-5, L. 612-44 et L. 621-22 et du 6° des art. L. 214-7-2, L. 214-24-31 et L. 214-133 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 512-82
art. 54 (VI et VII) : Dispositions de coordination pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Ajout d'un 3° à l'art. L. 745-1-2 et d'un alinéa aux art. L. 745-12 et L. 755-12)