Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques
NOR 
SANP0620008D
J.O. du 24/02/2006 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. L. 1221-12 dans sa rédaction issue du 5° de l'art. 8 de la loi  n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - Insertion des art. D. 1221-56 à D. 1221-67)