Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0324991D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22402/22403
(Application de l'art. L. 351-10 dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Insertion de l'art. D. 351-2-1)