Décret n° 85-202 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
JO 15-02-1985 p. 
1968
(Remplacement de l'art. 7)