Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
NOR 
INTA1406273D
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
59
(Art. 1er à 3 : Remplacement de l'art. 15 et des art. 11 et 12 par les art. 11, 11-1 et 12 et modification de l'art. 14-1 - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques et du II de l'art. 2 du décret n° 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)