Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007
NOR 
CSCL0710827S
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 6
Saisine (Sénat) : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 7
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 8
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 9
(Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Conformité des art. 2 à 6 [encadrement de l'exercice du droit de grève] et 9 [indemnisation des usagers par les entreprises de transport en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers])