Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1236004A
JO du 04/11/2012 texte : 0257;
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(Fixation de la composition de la commission chargée de fixer la rémunération pour copie privée - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)