LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 38 (XI) et 118 (II) : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits du régime public de retraite additionnel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005)