Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »
NOR 
AFSS1621357A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
19
(Modèle S 4150 h sous le numéro CERFA 11174*05 - Disponible sur les sites : 
 http://www.ameli.fr/
 www.service-public.fr