Décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
NOR 
ECOR9904568D
J.O. du 21/05/2000 Page : 
7687
(Modification des art. 1er et 7)