Avenant n° 95 du 27 octobre 2004
(Complément aux dispositions relatives à la retraite complémentaire - Modification de l'art. 48.1) 
Arrêté d'extension du 17 juin 2005     
TRCC 2005/11 p. 189-190
J.O. du 02/07/2005 texte : 
 n° 67