Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
NOR 
FCPD1602293A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
16
(Application du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire)