Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
ECEL0806199D
JO du 06/06/2008 texte : 0131;
10
(Insertion de l'art. 2 sexdecies-0 A quater et modification des art. 2 septdecies et 2 octodecies de l'annexe II au code général des impôts)