Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
NOR 
TRAM1110466D
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
36
(Art. 
20 (I) : Dispositions applicables à compter du 30 novembre 2013 - Modification de l'intitulé du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques qui devient : "décret n° 89-273 du 26 avril 1989 relatif aux communications d'informations statistiques"
art. 21 (1ere phrase) et 22 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation des art. 1er à 6, 8 et 9 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susmentionné - Abrogation implicite du décret n° 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime
art. 21 (2e phrase) et 22 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français
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