Décret n° 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923695D
J.O. du 10/12/1999 Pages : 
18380/18383
(Application des art. L. 862-1 et s. du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'art. 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 862-1 à R. 862-13)