Avenant n° 40 du 11 avril 1979 étendu (avec exclusion) par arrêté du 3 août 1979     
JO 17-08-1979 p. NC 
7093-7095
(Modification de l'art. 15; remplacement des art. 26, 42 et 52 et insertion des art. 43 bis et 49 bis)