Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
NOR 
MTST0829779D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
128
(Art. 2 et 5 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. D. 714-19 et abrogation de l'art. D. 719-1)