Décision n° 2005-0522 du 14 juin 2005 rejetant la demande de la société Outremer Télécom tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de la société France Télécom
NOR 
ARTJ0500060S
J.O. du 02/08/2005 texte : 
 n° 81