LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
NOR 
ECOX9900123L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20578/20579
( Art. 31 : Institution, jusqu'au 31 décembre 2004, d'un recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
 art. 32 : Dispositions transitoires relatives aux présidents de chambre régionale des comptes
 art. 33 : Dispositions transitoires relatives aux membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
 art. 34 : Date d'entrée en vigueur des mesures de reclassement prises en application de l'art. L. 220-2 du code des juridictions financières)