Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NOR 
BUDB1242879A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
131
(Modification, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 1er)