Circulaire n° 73-199 du 25 octobre 1973 relative à l'utilisation de la participation des employeurs au financement de l'amélioration de l'habitat
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 73/95, texte n° 1076 (5 p.)
(Abrogation de la circulaire n° 67-9 du 3 février 1967)