LOI n° 83-1105 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat     
JO 22-12-1983 p. 
3683