Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
DEVT1229199A
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
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(Définition des seuils maximum d'émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label "autopartage" - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)