Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
NOR 
ETLL1522875D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
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(Modification de l'art. 19 [Cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques locatifs
] de l'annexe)