Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'utilisation de la messagerie électronique et de l'annuaire professionnel
NOR 
ECOC0400082A
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 3
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " messagerie électronique et annuaire professionnel " auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)