LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
NOR 
EQUX0500057L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 10 : Prorogation du délai imparti au Gouvernement pour prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les règles relatives aux enquêtes publiques - Modification du 1er alinéa de l'art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)