Accord du 7 juillet 2011 relatif à la mise en place d'une cotisation ADEFA
TRCC 2012/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 juin 2012
JO 04/07/2012 texte 
154;126 page 10994