LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Art. 11 (I et III) : 
Habilitation, jusqu'au 1er septembre 2013, du Gouvernement à inclure par ordonnance, dans la partie législative du code de la défense, les dispositions issues de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et pour étendre ces mêmes dispositions dans les Terres australe et antarctiques françaises