Décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
NOR 
INDX0300203D
J.O. du 24/12/2003 Page : 
22078
(Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite du décret n° 96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992)