LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11195
( Art. 24 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesure pour réduire le nombre des déclarations sociales et fiscales
 art. 25 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les seuils d'effectifs et les modes de calcul des effectifs déterminant l'application de certaines dispositions de la législation relative au travail
 art. 25 (7°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les contraintes de tenue de registres pesant sur les employeurs)