LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (2°) : Habilitation du Gouvernement à codifier dans le code civil, par voie d'ordonnance, les dispositions relatives à l'état civil des militaire)