Décret n° 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
NOR 
ECOD0120001D
J.O. du 27/06/2001 Page : 
10166
Rectif. : JO 04/08/2001 Page : 
12643
(Contributions indirectes - Insertion des art. 111-0 B et 111-0 C dans l'annexe III au code général des impôts)