Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport
NOR 
ECEC0923211D
JO du 22/10/2009 texte : 0245;
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(
Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Dispositions applicables jusqu'en 2012)