Décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle 
NOR 
MCCB0751220D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 124
(Publicité des réunions et des travaux de la Commission de la copie privée - Application de l'art. L. 311-5 tel qu'issu de l'art. 10 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 - Insertion de l'art. D. 311-1)