LOI n° 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées     
NOR 
MAEX9100074L
J.O. DU 03/01/1992 Page : 
106
(Convention signée à Bruxelles le 23 juillet 1990)