Avenant n° 78 du 3 novembre 2009
(Modification des art. 3 et 5 bis; remplacement des art. 4 et 6 et insertion de l'art. 6 bis)
TRCC 2010/12 p. 139-140
Arrêté d'extension du 8 septembre 2010
JO du 17/09/2010 texte 
216;54 page 16844