LOI n° 72-597 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971     
JO 08-07-1972 p. 
7110