Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
NOR 
EFIE1113659D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
35
(Art. 1er : Modification des art. 310 HA, 310 HS, 329 et 376 et abrogation des art. 310 HB quinquies, 310 HB octies, 310 HC à 310 HH, 310 HJ à 310 HP et 315 A, 315 B, 315 C, 315 D et 315 E de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 : Modification des art. R. 190-1, R. 198-3 et remplacement de l'art. 196-2 du livre des procédures fiscales)