Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages
NOR 
EFIS1235137A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))