Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014
NOR 
CSCX1423823S
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
75
(Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu - Conformité à la Constitution de l'art. 1756 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer)