Décret n° 2002-154 du 7 février 2002 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOP0200041D
J.O. du 10/02/2002 Page : 
2735