Décret n° 80-1078 du 23 décembre 1980 relatif aux fonctionnaires régis par le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949
JO 28-12-1980 p. 
3082
(Tutelle du ministère chargé de l'économie sur les fonctionnaires employés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)