LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19266
19279/19280
(Art. 21 (VII) : Non-application des abattements de 30 000/60 000 francs pour la détermination de l'assiette de la contribution sociale généralisée sur les produits des contrats d'assurance-vie - Modification de l'art. L. 136-6
art. 115 (II à VI et VIII) : Aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires - Modification des art. L. 241-6 et L. 241-6-4 et abrogation de l'art. L. 241-6-3
art. 118 : art. ultérieurement abrogé)