LOI n° 57-784 du 15 juillet 1957 complétant par un article 29 bis la loi n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie
JO 16-07-1957 p. 
7012
(Amnistie de certaines infractions commises avant le 1er janvier 1955 par des anciens combattants et prisonniers de la guerre d'Indochine)