LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. DU 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (117°) : Abrogation, et codification aux art. L. 1521-1 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 14 [à l'exception du 1er alinéa de l'art. 10, relatif à des dispositions transitoires] de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales)