Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSX0500283R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er : Simplification des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants - Modification du 3e alinéa de l'art. 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
 art. 2 : Simplification de la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par quatres alinéas nouveaux)