Décret n° 99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9900029D
J.O. du 07/08/1999 Page : 
11977
(Application de l'art. 37 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Rétablissement de l'art. 344 C de l'annexe III au code général des impôts)