Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
VILV1106087D
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
30
(Art. 1er à 16 : Dispositions relatives notamment au contenu, à l'élaboration, à la modification, révision et résiliation des contrats de développement territorial)