Délibération n° 2006-088 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées à la Banque nationale de données patrimoniales (BNDP) par la création de l'application Télé@ctes
NOR 
CNIX0609374X
J.O. du 25/06/2006 texte : 
 n° 30
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)