Décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers, de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol
JO 30-10-1970 p. 
10038-10039
(Application des art. 71 et s. du code minier)