Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1205948D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 238 (II, 4°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, du décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 instituant un régime expérimental de règlement des marchés publics)