Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD0601722A
J.O. du 13/01/2007 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 7)