Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
AFSS1405471A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
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(Application de l'art. D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale - Abrogation 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents)