Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie
NOR 
ECOT0691252D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. L. 141-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion des art. R. 141-1 à R. 141-9, modification des art. R. 310-7-1 et R. 310-7-3 et transfert de l'art. R. 334-5-3 à l'art. R. 331-5-3)