LOI n° 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination     
NOR 
MAEX9700036L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10077
(Protocole fait à Genève le 3 mai 1996)