Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988 relative à la situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires
NOR CSCX8810038S
J.O. du 08/12/1988 Pages : 
15386/15387
(Incompatibilité des fonctions exercées par M. René Garrec en qualité de président du conseil d'administration de l'Association technique de l'importation charbonnière avec l'exercice du mandat de député)