Délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite des véhicules volés » (BSVV)
NOR 
CNIX0900694X
JO du 11/01/2009 texte : 0009;
31
(Délibération relative à l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé à caractère personnel dénommé "base satellite VV")