Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
NOR 
TRAA1230859D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
76
(Art. 6 (I) : Inscription de la mention "assistants d'administration de l'aviation civile" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 6 (II) : Suppression de la mention "assistants d'administration de l'aviation civile" de l'annexe au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)