Décision du 21 décembre 1972
JO 31-12-1972 p. 
13900
(Caractère législatif de l'art. 48 [2e alinéa] de la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs - Caractère législatif de l'art. 13, paragraphe 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale)