LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 
16 : 
Délai de désaffectation d'immeubles du domaine public, mis à la disposition du ministère de la défense, porté de trois à six ans (Application de l'art. L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques