Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
NOR 
RDFF1516067A
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015)