Arrêté du 11 février 1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
NOR 
SANH9300493A
J.O. du 23/02/1993 Page : 
2911
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 93/11 p. 54-70
(L'art. R. 712-40 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. D. 6124-302 du même code - Abrogation des arrêtés des 8 janvier 1973, 15 février 1973, 10 février 1976 et 8 août 1988)