LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 7 : Spécialisation de certains tribunaux de grande instance dans le contentieux de la propriété intellectuelle - Remplacement de l'art. L. 211-10 et insertion de l'art. L. 211-11-1)