LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
1
(Art. 1er : 
Allègement de la procédure de jaugeage des navires pour les navires de charge dont la longueur est inférieure à vingt-quatre mètres - Remplacement des art. L. 5000-5 et L. 5112-2; modification de l'art. L. 5111-1 et insertion de l'art. L. 5112-3
art. 12 : 
Institution de la délivrance d'un document unique pour l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation - Insertion des art. L. 5112-1-1, L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3
art. 14 : 
Suppression du journal de mer
 -
art. 15 et 18 : 
Fusion du rôle d'équipage et du permis de circulation : création d'un « permis d'armement » - Dispositions applicables au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi - Modification des art. L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4 et L. 5234-1; abrogation de l'art. L. 5233-1 [relatif au permis de circulation] et insertion de l'art. L. 5236-2
art. 16 (I) et 18 : Dispositions de coordination avec la réforme du rôle de l'équipage - Dispositions applicables au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi - Modification des art. L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, L. 5532-1, L. 5552-16, L. 5542-18, L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4, L. 5755-4, L. 5549-5, L. 5552-18, L. 5762-1, L. 5772-1, L. 5785-3 et L. 5795-4
art. 17 et 18 : 
Création d'un " état des services " dans le cadre de la réforme du rôle d'équipage - Dispositions applicables au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi
 - Insertion de l'art. L. 5551-6
art. 19 (I) : Application outre-mer - Insertion des art. L. 5730-1 et L. 5750-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 5760-1, L. 5770-1, L. 5780-1 et L. 5790-1
art. 20 : 
Évolution de la composition du comité d'audit institué au sein du conseil de surveillance de chaque grand port maritime - Insertion de l'art. L. 5312-8-1
art. 21 : 
Renforcement de la représentation de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes - Modification de l'art. L. 5312-7
art. 22 : Modification des modalités de nomination du président et des membres du directoire - Remplacement de l'art. L. 5312-9
art. 23 : 
Création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime - Remplacement de l'art. L. 5312-11 et du 5° de l'art. L. 5713-1-1
art. 24 : 
Assouplissement des conditions de création des conseils de coordination interportuaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5312-12
art. 25 : 
Précision du document de coordination élaboré par les conseils de coordination interportuaires - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5312-12
art. 28 : 
Modification du fonctionnement des conseils portuaires - Modification de l'art. L. 5314-12
art. 29 : 
Création d'un droit de port dévolu au financement des foyers d'accueil pour le bien-être des marins - Modification de l'art. L. 5321-1
art. 30 (I) : Possible 
saisine du tribunal administratif en matière de contraventions de grande voirie par les présidents des directoires des grands ports maritimes - Modification de l'art. L. 5337-3-1 et insertion de l'art. L. 5337-3-2
art. 32 : 
Distinction entre les marins pêcheurs et les marins de commerce - Ajout d'alinéas au 3° de l'art. L. 5511-1
art. 33 : Simplification de l'adoption des dispositions réglementaires en matière d'aptitude médicale et de formation professionnelle des marins - Modification des art. L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5524-1 et L. 5725-1
art. 34 : 
Fonctions de chef mécanicien exercées sur un navire armé à la pêche - Modification de l'art. L. 5521-4
art. 35 : 
Fonctions de capitaine et de suppléant pour la petite pêche - Insertion de l'art. L. 5521-5
art. 36 : 
Indemnité de nourriture à la pêche maritime - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5542-18 et modification des art. L. 5725-4, L. 5785-3 et L. 5795-4
art. 37 : 
Présentation de la liste d'équipage aux autorités françaises compétentes - Modification du I de l'art. L. 5522-3
art. 38 : 
Effets de la demande de tentative de conciliation sur la prescription et les délais pour agir, en cas de différend entre un marin et son employeur - Modification de l'art. L. 5542-48
art. 39 : 
Consultation des partenaires sociaux sur certains projets de textes réglementaires en matière de droit du travail maritime - Modification des art. L. 5543-1-1, L. 5543-2-1, L. 5544-4, L. 5544-16, L. 5544-32, L. 5544-40 et L. 5623-9
art. 40 : Extension des obligations en matière de nationalité des marins pour les navires pratiquant le cabotage en France - Modification de l'art. L. 5564-1
art. 41 : Compétences des services des affaires maritimes en matière de contrôle du droit du travail maritime - Modification des art. L. 5548-1 et L. 5548-2 et insertion des art. L. 5548-3-1 et L. 5548-5
art. 42 : 
Attribution d'un numéro d'identification aux marins étrangers affiliés au régime spécial des marins géré par l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Modification du 2° du I de l'art. L. 5612-1
art. 43 (I) : 
Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de gens de mer - Remplacement de l'art. L. 5553-11
art. 44 (I et III) : 
Modification de l'application de certaines dispositions du régime " pays d'accueil " et précision des modalités de constatation des infractions à ce régime - Modification des art. L. 5561-1, L. 5561-2, L. 5562-1, L. 5562-2, L. 5562-3, L. 5563-1, L. 5563-2, L. 5566-1 et L. 5566-2 et insertion des art. L. 5567-1, L. 5567-2, L. 5567-3 et L. 5567-4 - Modification du II de l'art. 31 de la loi n° 2015-1702 dfu 21 décembre 2015
art. 45 : 
Compétence pour constater le délit d'abandon de gens de mer - Insertion de l'art. L. 5571-4
art. 47 (I) : Application outre-mer - Modification des art. L. 5725-1, L. 5765-1, L. 5775-1, L. 5785-6 et L. 5795-1 et insertion de l'art. L. 5785-5-2
art. 49 : 
Ouverture du registre international français à la grande pêche et aux navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres - Modification des art. L. 5611-2 et L. 5611-3
art. 50 : C
alcul de la proportion de marins communautaires à l'échelle de la flotte sous le registre international français (RIF)
 - Modification de l'art. L. 5612-3
art. 52 : 
Soumission des navires battant pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité dans les eaux territoriales que les navires sous pavillon français [l
utte contre le « dumping sécurité » des pavillons de complaisance] - Insertion de l'art. L. 5241-1-1
art. 53 : 
Possibilité pour les entreprises de travail maritime de pratiquer une activité de placement des gens de mer dans le secteur de la plaisance [e
xtension du manning aux activités de plaisance] - Modification de l'art. L. 5546-1-6
art. 61 (I) : Extension de la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires - Modification des art. L. 5441-1, L. 5442-1 et L. 5442-12
art. 62 : 
Interdiction de monter à bord d'un navire en cas de refus de se soumettre à des contrôles de sécurité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5421-1
art. 65 : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires - Remplacement de l'art. L. 4251-1, du 1° de l'art. L. 4000-3 et du II de l'art. L. 5241-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 4200-1; insertion de l'art. L. 5242-1 A et abrogation de l'art. L. 5242-6-6
art. 66 : 
Mise à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires des frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires - Insertion de l'art. L. 5332-1 A
art. 67 : 
Elargissement de la zone portuaire de sûreté à l'ensemble des zones terrestres intéressant la sûreté des opérations portuaires - Modification de l'art. L. 5332-1
art. 68 : 
Extension aux navires situés dans la zone de sûreté portuaire du droit de visite autorisé dans les zones d'accès restreint - Modification des art. L. 5332-2 et L. 5332-6
art. 69 : 
Procédures de criblage mises en oeuvre dans le domaine de la sûreté portuaire et autorisation de la consultation des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans ce cadre - Insertion de l'art. L. 5332-8
art. 70 : 
Sanctions administratives en matière de sûreté portuaire - Insertion de l'art. L. 5336-1-1
art. 71 : 
Délit d'intrusion dans une zone portuaire d'accès restreint - Ajout d'un 4° à l'art. L. 5336-5 et modification de l'art. L. 5336-10
art. 72 : Possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire de procéder, dans le cadre de la police administrative, à la fouille de sûreté d'un navire ou d'une embarcation - Insertion de l'art. L. 5211-3-1
art. 77 : Statut des présidents de comité des pêches et des comités de la conchyliculture - Modification du 6° de l'art. L. 5552-16 et insertion de l'art. L. 5553-11
art. 87 : 
Régime de responsabilité des drones maritimes de surface ou sous-marins - Insertion de l'art. L. 5111-1-1; modification des art. L. 5121-2 et L. 5121-3 et ajout d'un III à l'art. L. 5241-1
art. 88 : Mise en conformité du présent code avec la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5121-3 et modification des art. L. 5121-6, L. 5121-7, L. 5121-9 et L. 5121-11
art. 96 (II) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification des art. L. 5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1)