Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes
NOR 
DEVR1601805D
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
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(Précision de la consistance et des modalités de présentation des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d'un monopole aux autorités concédantes, pour chacun des contrats de concession de leur zone de desserte exclusive - Dispositions applicables à compter du 23 avril 2017 pour la mise en conformité des cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés - Insertion des art. D. 2224-48 à D. 2224-52)