Décret n° 75-371 du 9 mai 1975 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
JO 17-05-1975 p. 
5020-5021
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 31)