LOI n° 79-912 du 25 octobre 1979 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites " Inmarsat " et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites " Inmarsat ", faits à Londres le 3 septembre 1976     
JO 26-10-1979 p. 
2671