Décision n° 2016-062 du 21 juillet 2016
NOR 
DFDX1628916S
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
71
(Dispositions relatives, à la saisine du défenseur des droits en date du 2 mai 2010, au tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par l'installation qu'ils ont réalisée dans le cadre de la SARL « ING.NET » et du GIE « INGESOL » sur un bâtiment d'extension de la caserne des pompiers de la commune de Saint-Pargoire (34320))