Avenant n° 24 du 20 avril 1990
(Remplacement des art. 41 bis et 57 ter et modification de l'art. 42 bis) 
Arrêté du 6 novembre 1990 portant extension et élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, avec exclusion     
TRCC 90/39 p. 97-98
JO 22-11-1990 p. 
14374-14375