Avis relatif à la dénonciation par la République d'Indonésie de l'accord du 14 juin 1973 entre la République française et la République d'Indonésie pour l'encouragement et la protection des investissements français en Indonésie
NOR 
MAEJ1634931V
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
239
(Accord signé à Jakarta le 14 juin 1973 et publié par décret n° 75-684 du 22 juillet 1975, a pris fin le 29 avril 2015)