Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs
NOR ECOC8800066A
J.O. du 30/06/1988 Page : 
8609
(Application des art. 4 et 6 du décret n° 88-586 du 6 mai 1988, abrogés et codifiés aux art. R. 411-4 et R. 411-6 du code de la consommation)