Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 
84-53
JO 01-08-1987 p. 
8649
(Art. 42 : Abrogation des dispositions des art. 15 [4°], 49, 50, 51, 1er [2e et 3e alinéas], 52 à 56 et 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)