Possibilité, dans le cadre d'une instruction relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, de recourir à la sonorisation et à la captation d'images de certains lieux ou véhicules :
 code de procédure pénale, art. 706-96 et s. et 
D. 15-1-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
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