Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts
NOR 
FCPE1414439D
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
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(Modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Registre public des trusts » - Insertion des art. 368, 368 A à 368 C de l'annexe II du code général des impôts)