Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale
JO 10-07-1984 p. 
2180-2195
(Publication de la troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)