Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
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(Art. 4, IV, 4° et 8 : Abrogation, compter du 1er janvier 2015, de l'arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer)