LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2999
(Art. 12 (91°) : Abrogation du 5e alinéa, de la 1re phrase du 6e alinéa et des 7e, 8e et 9e alinéas de l'art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)