Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
NOR 
MTSS1003160D
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
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(Art. 1er : Conditions de fixation de la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans - Modification de l'art. D. 635-8
art. 2 : Dispositions transitoires)