Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
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(Art. 10 : Modification de l'art. 1er-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires
art. 12 : Modification des art. 7, 8, 16, 27, 28, 29, 87, 89-3, 89-7 et 103 et remplacement des art. 88, 89-4 et 89-8 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 13 : Modification des art. 7, 8, 20, 22, 23, 24, 30, 65, 68, 69, 72-1, 75, 76, 78, 88, 92 et remplacement des art. 70 et 72-2 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)