Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1427691D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
166
(Art. 1er à 4 et 6 : Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 31-10-2, R. 31-10-8 et R. 31-10-9 et abrogation des art. R. 31-10-3-2 et R. 31-10-3-3)