Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0720758D
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 44
(Art. 1er et 3 : Modification du dernier alinéa de l'art. R. 6121-4)