Décret n° 94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
NOR 
SPSS9402279D
J.O. DU 02/09/1994 Page : 
12712
(Art. 2 : Communication annuelle, par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants], au ministère chargé du budget de l'évaluation des exonérations des cotisation d'assurance maladie et maternité)