Arrêté du 5 mai 2006 portant création d'une commission centrale de réforme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/10 p. 36
(Dispositions applicables à l'Institut géographique national, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, aux directions départementales des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, au Centre d'étude techniques maritimes et fluviales, au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France et au service navigation de la Seine - Abrogation de l'arrêté du 20 juin 2001)