Arrêté du 26 avril 1992 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé
NOR 
SPSJ9201018A
J.O. DU 07/05/1992 Page : 
6239
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/10 bis (89 p.)
(Application des art. 2 à 5 du décret n° 85-894 du 14 août 1985, abrogés et codifiés aux art. R. 1614-29 à R. 1614-32 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé)