Arrêté du 23 novembre 1967 relatif au droit de veto du contrôleur d'Etat auprès de la Société industrielle et commerciale du cuivre et de l'aluminium
JO 26-11-1967 p. 
11512
(Application de l'art. 2 du décret n° 67-1027 du 23 novembre 1967)