Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
NOR 
ETST1623998D

JO du 22/10/2016 texte : 0247;
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(Ajustement des règles afin de prendre en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d'employeurs, adaptation des modalités d'intervention du commissaire aux comptes tout en garantissant un niveau de contrôle équivalent pour les organisations candidates structurées de manière territoriale et précisions concernant les justificatifs que les organisations professionnelles candidates devront déposer auprès de l'administration afin que le ministre puisse pleinement exercer son contrôle du respect du critère de l'audience - Remplacement des art. R. 2151-1, R. 2152-11 et R. 2152-14; modification des art. R. 2152-1, R. 2152-6, R. 2152-7, R. 2152-8, R. 2152-9 et R. 2152-16; insertion de l'art. R. 2152-6-1 et abrogation des art. R. 2261-1-1 et R. 2261-1-2)