Décret n° 2005-834 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux services chargés des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel
NOR 
MCCB0500385D
J.O. du 23/07/2005 texte : 
 n° 31
(Application du II de l'art. 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)