Décision n° 2012-1669 du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz
NOR 
ARTL1307995S
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
62
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)