Avis n° 2013-0519 du 16 avril 2013 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
NOR 
ARTE1328193V
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
110
(Avis relatif au décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013)