Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1625319A
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
35
(Entrée en vigueur, des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, à compter du 11 octobre 2016 pour les tribunaux administratifs de la Polynésie française)