Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
NOR 
DOMA0400031D
J.O. du 08/10/2004 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 101 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Abrogation du déret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit)