Décision n° 2006-0509 du 16 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
NOR 
ARTL0600057S
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 163
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Modification du chapitre Ier de l'annexe)