Décret n° 71-641 du 28 juillet 1971 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une Caisse nationale militaire de sécurité sociale et abrogeant certaines dispositions du décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
JO 03-08-1971 p. 
7691
(Art. 2 : Modification des art. 2 et 3 et abrogation de l'art. 9)