Décret n° 2014-634 du 19 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
NOR 
PRMD1413362D
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
3
(Limitation à soixante-huit ans - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 123-16)