Décret n° 99-809 du 10 septembre 1999 portant publication de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995     
NOR 
MAEJ9930060D
J.O. du 17/09/1999 Pages : 
13934/13940
(" Mercosur " - Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999)