Décret n° 70-996 du 23 octobre 1970 portant publication de l'amendement du 12 novembre 1963 à la convention internationale de métrologie légale du 12 octobre 1955 concernant la composition du comité international de métrologie légale     
JO 01-11-1970 p. 
10095-10096
(Amendement entré en vigueur le 18 janvier 1968 - Remplacement de l'art. XIII et modification des art. IV, XVII et XXI de la convention du 12 octobre 1955)