Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSA0300166D
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10658
(Art. 10 (VI) : Abrogation de l'art. R. 200-17 du livre des procédures fiscales, relatif à la représentation des contribuables devant la cour administrative d'appel)