Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
NOR 
BCRB1102248D
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
22
(Art. 1er à 6 : Organisation du comité consultatif des jeux
art. 7 à 9 : Dispositions relatives à l'observatoire des jeux
art. 14 à 18 : Dispositions relatives à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
art. 19 à 22 : Dispositions relatives au droit à indemnité de certains membres du comité consultatif des jeux
art. 23 (I) : Dispositions de coordination pour la prise en compte de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos - Modification de l'art. 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
)