Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
NOR 
MTST0829782D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
121
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009