Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
NOR 
EFIE1104866D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
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(Modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat [à compter du 1er mars 2011] - Insertion de l'art. 313 BG dans l'annexe III au code général des impôts)