LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR MCCX0400123L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;2 page 11328
(Art. 35 : Habilitation du gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions du titre I
er
art. 36 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la pérennité de l'archivage numérique
)