LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
1
(Art. 27 : 
Elargissement à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France la possibilité d'opter pour un report de l'acquittement du montant de la TVA en l'inscrivant directement sur la déclaration fiscale mensuelle - Modification du II de l'art. 1695 du ode général des impôts (CGI))