Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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Art. 10 et 11 : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires - Insertion de l'art. 4-1 et modification de l'art. 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
art. 16 (IV) : Conditions d'application outre-mer - Modification des art. 38-3 et 38-4 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)