Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Art. 15 : Application des dispositions du présent texte à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception de son art. 8)