Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
NOR 
JUSX0500084R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 11 (I) : Conditions d'exercice du droit d'accès aux informations relatives au permis de conduire - Remplacement de la dernière phrase de l'art. L. 225-3)