Décret n° 2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers
NOR 
BUDF0300031D
J.O. du 14/12/2003 Page : 
21346
(Modification de l'art. 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts)