Décret n° 95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
NOR 
INTB9500098D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7167/7168
(Modification du titre et des art. 5 et 15; remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 4 - Abrogation implicite des décrets n° 89-184 du 24 mars 1989 et n° 92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle)