Avenant n° 4 du 22 décembre 2011
(Remplacement de l'art. 1er et 6)
TRCC 2012/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 octobre 2012
JO 23/10/2012 texte 
247;38 page 16437