LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20553
( Art. 9 (III) : Possibilité, pour l'assemblée générale d'un organisme mutualiste d'accorder au président du conseil d'administration ou à des administrateurs ayant des fonctions permanentes une indemnité, que les intéressés aient cessé ou non d'exercer tout ou partie de leur activité professionnelle - Modification de l'art. L. 114-26
 art. 9 (IV) : Prise en compte des indemnités versées aux administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions dans l'assiette de calcul des cotisations d'assurances sociales - Modification de l'art. L. 114-27)