Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
NOR 
CSCL1117299S
JO du 28/06/2011 texte : 0148;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 28/06/2011 texte 
148;3 pages 10897/10902
Observations du Gouvernement : JO 28/06/2011 texte 
148;4 pages 10902/10903
(Déclaration comme contraire à la Constitution de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région)