LOI n° 83-407 du 25 mai 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre la République française et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux Annexes et un Protocole annexe)     
JO 26-05-1983 p. 
1572
(Convention signée à Paris le 15 mars 1982)