LOI n° 96-249 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble un échange de lettres modificatives)     
NOR 
MAEX9500124L
J.O. DU 28/03/1996 Page : 
4735
(Accord signé à Paris le 25 octobre 1989)