LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Pages : 
7919/7920
(Art. 42 : Définition des missions de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) - Extension des compétences de l'IGAS au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique)