Arrêté du 16 février 1995 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
NOR 
INDE9401518A
J.O. DU 12/03/1995 Pages : 
3880/3884