Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANH0625184A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 83
(Dispositions prises au titre de l'année 2007 - Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale)