Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte
NOR 
MTSS0810834D
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
46
(Art. 1er : Modification de l'art. 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
art. 2 : art. ultérieurement abrogé)