LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 100 : Notification au préfet des assignations faites au titre des demandes reconventionnelles [demandes de résiliation de bail faites par le bailleur dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée à son encontre par le locataire] - Modification du dernier alinéa de l'art. 24 de la loi n° 
89-462