Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 134 : Modification des art. 18 et 19; remplacement de l'art. 22 et abrogation de l'art. 26 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992)