Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement
NOR 
MCCK1101376A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Modification des art. 2 et 6)