Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
IOCB0773412D
JO du 31/05/2008 texte : 0126;
9
(Art. 1er à 11 : Modification des art. 8, 12, 13, 13 bis, 15, 24, 26, 28, 34 et 37 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publi
cs
art. 12 à 24 : Modification des art. 1er, 2, 5, 13, 13 bis, 15, 25, 29 et 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)