Décret n° 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
NOR 
LOGC9600075D
J.O. DU 23/01/1997 Pages : 
1158/1159
(Modèle de décompte de surface utile prévu à l'art. R. 353-19)