Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes
NOR 
INTA1610732D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
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(Application de l'art. L. 123-22 du code de l'environnement - Convocation prévue le 26 juin 2016)