Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BCFL1006124A
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
18
(Ajout d'un alinéa à l'art. 6 et remplacement de l'art. 7)