Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223161D
J.O. du 17/12/2002 Pages : 
20838/20840
(Art. 1er et 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Insertion des art. R. 510-2 à R. 510-9 et R. 510-19)