Arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
NOR 
DEVP1400823A
JO du 26/06/2014 texte : 0146;
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(Application de l'art. R. 522-46 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides)