LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 135 (III)  : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1412-4
 art. 152 : Institution d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation perçue au titre de l'activité d'autorisation de mise sur le marché et de contrôle des médicaments vétérinaires - Remplacement de l'art. L. 5141-8
 art. 153 : Extension aux demandes de modification substantielle de la demande initiale de la taxe sur le dépôt des demandes d'autorisation d'essais cliniques instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et institution d'une taxe additionnelle destinée à financer les comités de protection des personnes et la conférence nationale des comités de protection des personnes - Modification des art. L. 1123-1, L. 1123-8 et L. 1123-14 et abrogation de l'art. L. 1123-4)