Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources
NOR 
BCFS0769172D
JO du 30/01/2008 textes : 0025;
32
(Art. 2 : Evaluation des éléments de train de vie applicable à la prestation d'accueil du jeune enfant, au complément familial et à l'allocation de rentrée scolaire - Insertion des art. R. 553-3 à R. 553-3-7
a
art. 5 (XIII) : Dispositions relatives au remboursement des prestations versées à tort - Insertion des art. R. 861-22 à R. 861-26
art. 5 (XIV) : Mesures de coordination modifiant les dispositions relatives aux opérations financières du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Insertion de l'art. R. 862-12-1)