Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance
NOR 
FDFA1620824D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
50
(Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance - Insertion des art. D. 148-1 à D. 148-3)