Arrêté du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDL0600034A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 2)