Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECER0922132D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 13 : Dispositions relatives au transfert des débits de boissons - Remplacement de l'art. R. 3332-10 par l'art. D. 3332-10)