Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
NOR 
AGRM1002182A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
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Annexe : documents administratif n° 4/2010 (18 p.)