LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 50 
(IV et V) : Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011 - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003