Décision n° 2013-0279 du 26 février 2013 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE1312080S
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
80
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques - Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative)