Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BCFD0931953A
JO du 12/01/2010 texte : 0009;
16
(Dispositions relatives notamment à la tenue du registre, par les fabricants et marchands d'or, de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières - Modification des art. 56 J quaterdecies, 56 J sexdecies, 56 J septdecies, 56 J octodecies de l'annexe IV au code général des impôts)