LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 98 : Mise en place d'un mécanisme favorisant le prêt d'oeuvres significatives détenues par les musées nationaux aux musées de France relevant des collectivités territoriales)