Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTV1519182D
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
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(Art. 28 (II) et 31 : Dispositions de coordination - Ajout d'un 6° à l'art. 17 du décret n° 2001-634 du 17 juilet 2001 -
 Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)