LOI n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 
NOR 
JUSX9010223L
J.O. du 14/07/1990 Page : 
8333
(Art. 2 : Etablissement, par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, d'un rapport annuel, transmis au Gouvernement, sur la lutte contre le racisme)