Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
NOR 
DEVT1404872P
JO du 22/11/2014 texte : 0270;
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