Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
NOR 
INTF1521989A
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
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(Tarif fixé à 2,76 euros - Application de l'art. 1er du décret n° 2008-850 du 26 août 2008 - Dispositions applicables à compter du 28 septembre 2015)