Arrêté du 28 juin 1991 complétant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
NOR 
ECOT9151166A
J.O. du 03/10/1991 Page : 
12888
(Modification de l'art. 7)