Décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursements des titres nominatifs d'emprunts d'Etat
JO 25-03-1976 p. 
1800
(Abrogation du décret n° 49-256 du 24 février 1949 relatif aux transferts des effets publics nominatifs)