Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998
NOR 
PRMX9801273X
J.O. du 27/05/1998 Pages : 
8039/8044
(Accord signé par l'Etat et les représentants du FLNKS et du RPCR définissant pour vingt années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Au terme de cette période, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposés au vote des populations intéressées. Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie)