Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer
NOR 
TASS9721820A
J.O. DU 03/06/1997 Page : 
8898
(Application de l'art. L. 752-7 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer)