Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
NOR 
DOMX0500128R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 81
(Art. 8 : Applicabilité, avec adaptations, à Mayotte des art. 48 à 60 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 - Rétablissement de l'art. 61 dans la loi précitée)