Décret n° 75-500 du 19 juin 1975 portant modification du décret n° 73-906 du 20 septembre 1973 relatif à la prime de service des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée
JO 21-06-1975 p. 
6174
(Remplacement de l'art. 4)