Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
NOR 
DEVU0917106A
JO du 12/08/2009 texte : 0185;
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(Fixation des conditions dans lesquelles les garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier sont accordées, pendant la durée du différé d'amortissement, à l'accédant par l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement - Application du e du I de l'art. R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation)