LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21182
(Art. 65 : Conditions de la création et du fonctionnement de la future société commune, détenue à parité par l'Etat et Thomson CSF [et constituée à partir du transfert au secteur privé de tout ou partie des actifs de DCN International], chargée de la commercialisation et de la maîtrise d'oeuvre d'ensemble des navires de guerre et des systèmes de combat naval, destinés à l'exportation ou rentrant dans le cadre de programmes de coopération - Modification de l'art. 62 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et de l'art. 81 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967)