Arrêté du 18 avril 1986 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 modifié déterminant les conditions d'application des articles R. 54, R. 54-1 et 54-2 du code de la route
JO 30-04-1986 p. 
5900
(Remplacement des art. 3 et 4-1 - Les art. R. 54, R. 54-1 et R. 54-2 du code de la route ont été recodifiés aux art. R. 311-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-3 et R. 321-20 du même code)