Avenant n° 36 du 7 octobre 2008
(Dispositions relatives à la garantie de rémunération accidents maladie - Modification de l'art. 30 - Entrée en vigueur des présentes dispositions à compter du 1er mars 2009)
TRCC n° 2009/27 p. 155-157
Arrêté d'extension du 3 septembre 2009
JO 16/09/2009 texte 
214;44 page 15140