Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0505294D
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 26
( Art. 2 : Mise en place d'un dispositif de préfinancement des opérations de réaménagement des fréquences géré par le " Fonds de réaménagement du spectre " - Insertion des art. R. 20-44-6 et R. 20-44-7
 art. 3 à 7 : Extension du champ de compétences de l'Agence nationale des fréquences et dispositions de coordination avec la création du Fonds de réaménagement du spectre - Modification des art. R. 20-44-11, R. 20-44-14, R. 20-44-15, R. 20-44-16, R. 20-44-17, R. 20-44-22, R. 20-44-23 et R. 20-44-24)