Délibération n° 11/161 AC  de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales relatives à la situation juridique du patrimoine immobilier et au régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse
NOR 
CTRX1119802X
JO du 09/08/2011 texte : 0183;
49