LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22626
(Art. 89 : Application de tarifs différenciés, outre-mer, pour les redevances des licences UMTS - Modification des 1er et 4e alinéas du I de l'art. 36 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
art. 90 : Adaptation au droit communautaire du régime des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications (suppression de la taxe de constitution de dossier, simplification de la taxe de gestion et de contrôle et augmentation du taux de la taxe de brouillage des fréquences et de non conformité des installations) - Abrogation des I et VIII et remplacement du II de l'art. 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 22 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'art. 38 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et de l'art. 8 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
art. 91 : Application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestions dues par les opérateurs de boucle locale radio)