LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 13 (III et V) : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la législation sur les comptes inactifs
art. 23 : 
Établissement d'une liste des parcelles appartenant à l'État et pouvant être cédées avec décote en Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 50 : Extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de la possibilité, pour les commerçants, d'installer sur la voie publique des systèmes de vidéoprotection, en application du code de la sécurité intérieure
art. 71 : Extension de la promotion de l'utilisation des langues régionales aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
art. 76 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale en matière maritime ainsi qu'au droit du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
art. 79 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de fixer les règles permettant aux agents publics locaux de rechercher et constater les infractions aux réglementations édictées localement, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution
art. 81 (4°) : Ratification de l'ordonannce n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)