Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
NOR 
ECOF0400023D
J.O. du 06/05/2004 Pages : 
8071/8072
(Régime fiscal des sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM) - Insertion de l'art. 46 AG quindecies dans l'annexe III au code général des impôts)