Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
NOR 
JUSB0919432D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
6
(Art. 5 : Remplacement du tableau VIII fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
art. 6 : Abrogation du décret n° 2008-238 du du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2009)