LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 46 : 
Facilitation des échanges d'informations dans le cadre de la certification des comptes des organismes de sécurité sociale - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 141-3)