Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004  sur les contrats de partenariat
NOR 
ECOX0400035R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 26 : Exonération des immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat de taxe foncière sur les propriétés bâties - Insertion d'un 1° bis dans l'art. 1382 du code général des impôts)