Avis du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1993 relatif à la réglementation du prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public, visé par le décret n° 94-946 du 31 octobre 1994
NOR 
ECOX9400473V
J.O. DU 03/11/1994 Page : 
15644