Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
NOR 
FDFA1620936D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
142
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. D. 226-3-3 à D. 226-3-10)