Arrêté du 28 mai 2003 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR 
DEFT0301636A
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10246
(Traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement régional du matériel d'Orléans)