LOI n° 71-1036 du 24 décembre 1971 autorisant l'approbation de la convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation routière, ouverte à la signature à La Haye le 4 mai 1971, signée par la France à cette même date     
JO 27-12-1971 p. 
12748