LOI n° 74-1081 du 21 décembre 1974 autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973     
JO 22-12-1974 p. 
12908
(CONVENTION FISCALE)