Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances
NOR 
ECOT0491208A
J.O. du 20/06/2004 texte : 
 n° 4
(Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine - Remplacement de l'art. A. 441-2 et du premier alinéa de l'art. A. 441-4, modification de l'art. A. 441-6 et abrogation de l'art. A. 441-3)