Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts
NOR 
BUDF0600042D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 10
(Prêts à taux zéro - Application de l'art. 1649 A bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Insertion des art. 344 G quater et 344 G quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)