Arrêté du 26 février 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0201146A
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7584/7585
(Application des art. 2, 3 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)