Décret n° 95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.A. à faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V.
NOR 
ECOT9513828D
J.O. DU 21/12/1995 Page : 
18489
(Application de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - Cession à la Générale de banque SA du Crédit lyonnais Bank Nederland)