Décret n° 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOX9500943D
J.O. DU 22/07/1995 Page : 
10887
(Cession d'actions aux sociétés Dai Nippon Printing Co Ltd et IPC Corporation Limited)