Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (II, 3°) : Abrogation du décret n° 82-173 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques)