LOI n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
NOR 
JUSX9100049L
J.O. du 13/07/1991 Page : 
9175/9176
( Art. 71 : Modification de l'art. 7 de la loi n° 
71-1130
 Art. 72 : Tarification de la postulation et des actes de procédure et fixation des honoraires - Interdiction de fixer les honoraires en fonction du résultat judiciaire - Remplacement de l'art. 10 de la loi n° 
71-1130