Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
NOR 
FCPE1505470D
JO du 02/04/2016 texte : 0078;
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(Simplification de l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, au titre des primes d'intéressement, pour le rachat du capital d'une société, pour la compétitivité et l'emploi, en faveur de l'apprentissage, pour formation des dirigeants, pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France et réduction d'impôt mécénat - Modification des art. 46 quater-0YP, 46 quater-0 YZB, 46 quater-0 ZY septies, 46 quindecies QC, 49 septies Q49 septies X, 49 septies YO, 49 septies ZH, 49 septies ZT, 49 septies ZU et 49 septies ZZ de l'annexe III du code général des impôts)