Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " suivi et adéquation entre les formations et les projets d'activité des unités " de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOS9750002A
J.O. DU 01/02/1997 Page : 
1767