Avis n° 98-262 du 17 avril 1998 sur le projet de décret relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9800121V
J.O. du 15/01/1999 Pages : 
780/781