Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
NOR 
SANS0625039D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 81
(Report au 1er janvier 2008)