Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi que des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur ces véhicules
NOR 
EQUS9901725A
J.O. du 14/12/1999 Page : 
18582
(Application des directives 93/33/CEE du 14 juin 1993 et 1999/23/CE du 9 avril 1999 - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues)