Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1518959D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
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(Art. 2 : Suppression de la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux - Modification du 4° de l'art. R. 211-3
art. 3 : Simplification des conditions applicables à la conduite supervisée - Modification de l'art. R. 211-5-1
art. 4 : Modification de la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière - Modification du VI de l'art. R. 212-4
art. 5 et 8 : Suppression de la consultation de commission départementale de la sécurité routière préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière - Modification de l'art. R. 213-1 et suppression des 1°, 2° et 5° du I de l'art. R. 411-10
art. 6 et 9 : Reconnaissance du certificat de qualification professionnelle comme voie d'accès à la profession d'exploitant d'école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement du 2° du I de l'art. R. 213-2
art. 7 : Documents à présenter en cas de contrôle routier - Remplacement du 3° du I de l'art. R. 233-1