LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Page : 
5242
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
( Art. 21 et 22 : Incompatibilité du mandat de représentant au Parlement européen avec des fonctions non électives et des fonctions électives - Modification de l'art. 6 et insertion des art. 6-1 à 6-6 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
 Art. 23 : Incompatibilités applicables au remplaçant du parlementaire européen - Modification de l'art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)