Décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987
NOR 
EQUP9100981D
J.O. DU 01/10/1991 Pages : 
12797/12798
(Application du titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)