LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4158
(Art. 126 (I, C, D et E), II, III et V à VIII : Adaptations de la législation destinées à mettre en place le régime de protection sociale propre à la Nouvelle-Calédonie)