Décret n° 97-225 du 10 mars 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996     
NOR 
MAEJ9730008D
J.O. DU 15/03/1997 Pages : 
4110/4111
(Accord entré en vigueur le 5 septembre 1996)