Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne
NOR 
ECOS0450034A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 5
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques)