Décision du 15 avril 2003
NOR 
BDFX0306601S
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7610
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la décision de la Banque centrale européenne n° 2003/205/CE du 20 mars 2003)