Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) 
NOR 
INTD0751415D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 67
(Application du 2° de l'art. L. 313-10 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 313-3-1, R. 313-16-1 à R. 313-16-4 et R. 313-36-1; remplacement de l'art. R. 313-16; modification de l'art. R. 313-34-1 et abrogation des art. R. 313-18 et R. 313-19)