Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401127D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 42
(Fixation des seuils d'imprégnation alcoolique au delà desquels les conducteurs de véhicules de transport en commun et de véhicules particuliers s'exposent à une contravention de la 4e classe, à l'immobilisation du véhicule et à une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste - Remplacement du I et modification du III de l'art. R. 234-1)