Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail
NOR 
ETST1600909D
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
26
(Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel : nombre minimum de représentants et nombre d'heures de délégation et de jours de formation qui leur sont attribués - Insertion des art. R. 2391-1 à R. 2391-4)