LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 52 : 
Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer - Dispositions applicables aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. L. 132-16-1)