Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
NOR 
ACTI1308667D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
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(Art. 1er à 5 : Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Application de l'ordonnance n° 2010-821 du 8 juillet 2011 - Modification des R. 910-1 et R. 910-2; abrogation des art. D. 917-2, D. 917-3 et R. 917-7; insertion de l'art. R. 917-5-1 et remplacement de l'art. R. 917-10
art. 7 à 10 : Adaptation à Mayotte de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Application de l'ordonnance n° 2010-821 du 8 juillet 2011 - Modification des art. R. 920-1 et, R. 920-2 et insertion de l'art. R. 927-1-1 et R. 927-1-2)