LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4618
(Art. 137 (III) : Possibilité pour les personnes faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle - Modification des art. 3, 7, 10 et 47 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)