Avis n° 310252 du 28 mars 2008
NOR 
CETX0808868U
JO du 16/04/2008 texte : 0090;
99
(Avis rendu sur la question suivante posées par le tribunal administratif de Lyon : reconduite à la frontière d'étranger en situation irrégulière ayant présenté une demande de titre de séjour)