Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9501099D
J.O. du 06/10/1995 Pages : 
14572/14581
(Approbation et publication du 6e avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982)