Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1427099A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
179
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 1er; insertion des art. 1-1, 1-2 et 11-1; modification des art. 2, 11 et 12 et abrogation de l'art. 13)