LOI n° 2016-370 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
NOR 
MAEJ1500140L
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
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(Accord-cadre signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012)