LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 
86 (II) : Prorogation, jusqu'en 2024, de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale de rénovation urbaine - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 452-1)