Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO)
NOR 
AGRM0902901A
JO du 04/06/2009 texte : 0127;
19
(Délibération n° 43/2008 du 11 décembre 2008)