LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19823/19826
( Art. 187 (II) : Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent - Possibilité, pour le locataire, d'obtenir en justice une réduction de loyer, en cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement avec l'obligation de délivrer un logement décent - Modification des art. 2 et 6 et insertion des art. 20-1, 24-1 et 41-1 dans la loi n° 
89-462
 art. 188 : Règlement amiable des conflits locatifs - Extension du champ de compétence de la Commission départementale de conciliation - Modification des art. 20, 24 et 40 de la loi n° 
89-462
 art. 189 : Opposabilité de plein droit au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) des notifications ou significations faites par le bailleur au locataire - Remplacement de l'art. 9-1 dans la loi n° 
89-462
 art. 190 : Non-applicabilité au congé-vente de l'obligation de mentionner la surface du logement - Modification de l'art. 15 de la loi n° 
89-462
 art. 193 : Dispositions relatives à l'amélioration de la concertation au sein du parc social (HLM) : Accords collectifs locaux - Représentation des associations de locataires - Affichage dans les parties communes de l'immeuble d'un procès-verbal abrégé des réunions de copropriété - Elaboration d'un plan de concertation locative - Création et rôle du " conseil de concertation locative " - Concertation préalable à toute opération d'amélioration ou de construction-démolition - Modification des art. 42 et 44 et insertion des art. 44 bis, 44 ter et 44 quater dans la loi n° 
86-1290
 art. 196 : Forme de la notification dans le cadre d'une procédure de congé-vente d'un logement - Modification du I de l'art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
 art. 197 : Redéfinition des secteurs locatifs pouvant faire l'objet d'accords collectifs de location - Remplacement des 5e et 6e alinéas de l'art. 41 ter de la loi n° 
86-1290
 art. 198 : Procédure de congé-vente par lots - Insertion de l'art. 11-1 dans la loi n° 
89-462
 art. 199 : Dissociation du congé de l'offre de vente d'un logement - Modification de l'art. 15 de la loi n° 
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