Décret n° 2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR 
INTC0300184D
J.O. du 27/08/2003 Pages : 
14575/14576
(Remplacement des quatre premiers alinéas de l'art. R. 15-19 et des art. R. 15-20, R. 15-29 et R. 15-31)