Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
NOR 
JUSB9210123D
J.O. du 02/05/1992 Page : 
6073
(Art. 53 : Modification de l'art. 49 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972)