Décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis
NOR 
MENF9901355D
J.O. du 08/08/99 Pages : 
12016/12017
(Remplacement du titre et des art. 1er, 3 et 4 et ajout des art. 6 et 7)