Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
NOR 
FCPE1609324A
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
19
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 2, 3 et 4)