Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
NOR 
EFIT1239729A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Application du décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)