LOI n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse
NOR 
BUDX9400011L
J.O. du 28/12/1994 Page : 
18522
(Art. 6 : Transfert des droits de francisation et de passeport des navires dont le port d'attache est en Corse - Modification de l'art. 223)