Arrêté du 21 juin 2011 fixant le modèle des formulaires statistiques à utiliser par les départements pour l'application de l'article R. 247-7 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SCSE1109536A
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
71
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, de la protection sociale et de la solidarité n° 2011/8
(Modèles de formulaires statistiques à transmettre par les présidents des conseils généraux au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées)