Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 7 (I) et 43 (III) : Adaptation des dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification des art. L. 331-1, L. 331-2, L. 331-9, L. 331-13,L. 331-16, L. 331-28, L., 331-33, L. 331-34, L. 331-36, L. 331-41, L. 331-44 et L. 331-46 et ajout d'un alinéa aux art. L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-17 et L. 331-26)