Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
25
(Art. 4 : Adaptation des mesures en vigueur en métropole, relatives au bureau des hypothèques, aux spécificités locales - Insertion des art. L. 915-6, L. 925-7, L. 935-10, L. 955-8 et L. 960-1 et ajout d'un 6° à l'art. L. 920-2, d'un 7° à l'art. L. 930-2 et d'un 8° à l'art. L. 950-2)