LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 47 et 102 (V) : Inclusion, à compter du 1er janvier 2013, du diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d'un immeuble - Ajout d'un 8° à l'art. L. 271-4 et modification, par coordination, du II de ce même art. et du 1er alinéa de l'art. L. 271-5
 art. 59 : Généralisation de la pose de compteurs d'eau individuels dans les logements collectifs neufs - Insertion de l'art. L. 135-1 et modification, par coordination, des art. L. 152-1 et L. 152-4)