Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTE0400546A
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 14
Rectif. : J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 11
(Prise en charge des interventions des services départementaux d'incendie et de secours effectuées sur le réseau routier concédé - Publication en annexe du modèle type de la convention visée à l'art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)