Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 18 (4°) : Suppression de la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification - Modification des art. 3 et 26 et abrogation de l'art. 16 du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions régionales de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
 art. 18 (5°) : Remplacement de toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur aux commissions régionales de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations par la référence à la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural)