LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19930/19931
(Art. 88 : Dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2000, sur la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)