Circulaire du 9 décembre 1999 relative à la procédure d'information des autorités communautaires avant l'édiction de règles applicables aux services de la société de l'information
NOR 
PRMX9903853C
J.O. du 15/12/1999 Pages : 
18649/18651
(Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, modifiant la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983)