Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0524653A
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 119
(Opérations de retraite à caractère collectif - Modalités de calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'art. R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'art. R. 932-4-14 et de la répartition des droits prévue à l'art. R. 932-4-20 - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 1er alinéa du IV de l'art. A. 932-4-1)