Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009
NOR 
CSCL0924904S
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
3
Saisine : JO 29/10/2009 texte 
251;4 pages 18295/18300
Observations du Gouvernement : JO 29/10/2009 texte 
251;5 pages 18300/18305
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 29/10/2009 Pages : 
18305/18307
(Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété intellectuelle - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 2e alinéa de l'art. 495-6-1 du code de procédure pénale, issu de l'art. 6 de la présente loi)