Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
NOR 
EINI1524820D
JO du 28/01/2016 texte : 0023;
32
(Art. 1er à 
5 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de l'entreprise Orange
art. 6 : Modification de l'intitulé [qui dvient : " relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste "] et de l'art. 1er du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001)