Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015
NOR 
CSCX1522052S
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
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(Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : "La fabrication " et " , l'exportation " figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A)