Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée
NOR 
SANS0423076D
J.O. du 05/10/2004 texte : 
 n° 20
(Prise en compte et respect par le médecin traitant du protocole de soins établi pour une affection de longue durée - Insertion de l'art D. 324-1)