Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
NOR 
JUSC0819807D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 93-2)