Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »
NOR 
FCPO1414017A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
29
(Ajout de l'Institut national des études démographiques (INED) aux destinataires des fichiers d'enquête - Ajout d'un alinéa dans l'art. 4)