Décret n° 98-603 du 10 juillet 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996     
NOR 
MAEJ9830061D
J.O. du 18/07/1998 Pages : 
11025/11027
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 1998)