Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte
NOR 
INTV1514488D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
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(Application de l'art. L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)