Décret n° 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
NOR 
EQUU9600216D
J.O. du 02/05/1996 Page : 
6611
(Liquidation de l'établissement créé par le décret n° 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)