Fixation, pour l'année en cours, des objectifs des dépenses d'assurance maladie précités et des montants de leurs dotations régionales :
pour les objectifs visés dans le code de la sécurité sociale : Voir PV '
 ETABLISSEMENT DE SANTE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES) 
pour les objectifs visés dans le code de l'action sociale et des familles : voir PV 
' Etablissements et services sociaux et médico-sociaux '