Arrêté du 9 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides financières à caractère social accordées aux ressortissants de la région maritime Méditerranée
NOR 
DEFB9801053A
J.O. du 04/02/1998 Page : 
1799
(Traitement dénommé " SAFAR ")