Décision du 25 octobre 2007 relative à l'attribution des capacités commercialisables à la liaison entre les zones Nord et Sud du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er janvier 2009
NOR 
CREX0710977S
J.O. du 13/11/2007 texte : 
 n° 56
(Décision de la Commission de régulation de l'énergie prise en application de l'art. 37-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 tel qu'issu de l'art. 10 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)