Décret n° 2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
NOR 
ECOT0151001D
J.O. du 12/01/2002 Page : 
721
(Application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993)