LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
225
( Art. 76 et 77 : Définition, par les collectivités territoriales, de leurs priorités en matière d'habitat
 art. 78 : Possibilité, pour les communes, de définir un " programme local de l'habitat " déterminant notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées
 art. 80 : Répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat)