Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR 
MCCE1328121D
JO du 21/12/2013 texte : 0296;
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(Organisation, notamment, des relations entre le rapporteur indépendant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en charge des fonctions de déclenchement des poursuites et d'instruction, et le conseil qui est compétent pour prononcer les décisions de sanction à l'issue de la procédure dirigée par le rapporteur)