Arrêté du 22 juin 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR 
DEVP0650358A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 32
(Exclusion du champ d'application des installation relevant de la rubrique n° 2921 de la Nomenclature des installations classées - Modification de l'art. 1er)