Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0700680D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 21
(Appliccation des art. L. 128-4, L. 128-5 et L. 128-7 dans leur rédaction issue de l'art. 99 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement de l'art. R. 128-1; modification des art. R. 128-2, R. 128-3 et R. 128-4; insertion des art. R. 128-4-1 et R. 128-7-1 et transfert, avec modifications, des art. R. 128-5 et R. 128-6 aux art. R. 128-6 et R. 128-5)