Circulaire du 17 janvier 2002 relative à l'abandon à l'Etat, par les particuliers, les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat, d'armes et de munitions en vue de leur destruction
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 175-183
(Commentaire de l'art. 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat)