LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19495/19496
19500
19510
(Art. 31 : Aménagement du mécanisme de gestion des recettes provenant de l'écrêtement des départements surfiscalisés - Modification de l'art. L. 1614-4
art. 33 : Eligibilité des groupements de communes au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de voirie entrant dans leur champ de compétence - Modification de l'art. L. 1615-2
art. 133 : Clarification de dispositions concernant le versement destiné aux transports en commun - Modification de l'art. L. 2333-67)