Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014
NOR 
CSCX1409797S
JO du 27/04/2014 texte : 0099;
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(Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 728 dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire)