Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
NOR 
ECOM0620012D
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 7
(Application des art. 84 et 131 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006)