LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)
NOR 
VILX9100057L
J.O. du 19/07/1991 Pages : 
9521
9523
9527/9530
(Art. 3 : Reconnaissance de la réalisation des logements sociaux comme politique d'intérêt national - Contribution des collectivités publiques à cette politique
art. 15 : Dispositions transitoires relatives aux programmes locaux de l'habitat élaborés avant l'entrée en vigueur de la présente loi
art. 47 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation de la présente loi)