Décret n° 2011-1573 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration commune), signé à Strasbourg le 21 octobre 1999
NOR 
MAEJ1129723D
JO du 20/11/2011 texte : 0269;
2
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2011)