Décision n° 97-2190 du 28 octobre 1997
NOR 
CSCX9702335S
J.O. du 30/10/1997 Pages : 
15785/15786
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Eure (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)