Décret n° 86-1188 du 12 novembre 1986 portant publication de la convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (ensemble deux annexes), signée à Genève le 24 mai 1983     
J.O. du 19/11/1986 Pages : 
13750/13754
(Convention entrée en vigueur le 19 juin 1986)