LOI n° 80-461 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouverts à la signature le 19 décembre 1966     
JO 26-06-1980 p. 
1569
(Pacte ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966)