Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0762718D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 10
(Art. 16 : Modification des art. 8 et 8-1 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)