Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
NOR 
IOCA1011072D
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
26
(Art. 1er : Insertion de l'art. 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)