Arrêté du 23 mars 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu
NOR 
FCPB1504359A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
17
(Modification des art. 1er et 2)