Arrêté du 22 mars 1994 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
NOR 
SPSS9400933A
J.O. DU 31/03/1994 Page : 
4787
(Conditions de ressources requises pour bénéficier des prestations supplémentaires en matière de cures thermales - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 - Abrogation implicite des arrêtés du 31 juillet 1962 et du 26 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie)