Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1782
(Art. 12 : Remplacement de l'art. 14-1 et abrogation de l'art. 14-2 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
art. 13 (II, 18°) : Abrogation du décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, dont l'art. 2 modifiait le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990)