Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. du 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 75-815 du 22 août 1975 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Abrogation implicite du décret n° 85-776 du 18 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)