LOI n° 54-1208 du 6 décembre 1954 relative à la compétence et au fonctionnement de la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne et autorisant la délégation à ladite chambre des conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France
JO 07-12-1954 p. 
11408-11409
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Insertion de l'art. 2 bis et modification de l'art. 3 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)