Arrêté du 6 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
NOR 
DEVL0761440A
JO du 01/02/2008 texte : 0027;
19
(Possibilite pour la Société des autoroutes Paris-Normandie d'obtenir un détachement de fonctionnaire)