Décret n° 2015-926 du 28 juillet 2015 portant publication du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, signé par la France le 30 mai 2012 à Bruxelles
NOR 
MAEJ1512574D
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2014)