LOI n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
NOR 
MAEX9900021L
J.O. du 15/03/2000 Page : 
4034
(Art. 23 : Information des jeunes françaises nées avant le 1er janvier 1983)