Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
JO 29-12-1985 p. 
15302
(Art. 100 : Ajout d'un 12° à l'art. 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)