Arrêté du 10 avril 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement d'informations nominatives
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 86/17          
(Traitement dénommé " SISDEC + PVCEE " : Recherche et traitement des infractions aux conditions de travail et de sécurité de conducteurs routiers dans la Sarthe et dans l'Orne)