Arrêté du 18 avril 2007 relatif aux modalités de transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées
NOR 
MENP0700496A
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. R. 1614-40-6 du code général des collectivités territoriales)