Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1985 modifié concernant l'attribution du titre d'évadé
NOR 
DEFD0202060A
J.O. du 09/11/2002 Page : 
18552
(Modifie les art. 1er et 5 et remplace l'art. 4 - Abroge toutes dispositions antérieures contraires - Abroge implicitement les arrêtés du 10 octobre 1991 et du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé)