Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210515V
J.O. du 26/11/1992 Pages : 
16207/16208
(Avis rendu sur les questions, posées par la cour administrative d'appel de Lyon, de savoir :
 1° Si, pour asseoir la taxe professionnelle sur des bases supérieures à celles figurant dans la déclaration souscrite par un contribuable conformément à l'article 1477 du code général des impôts, l'administration doit mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions de l'article L. 56 (1)) du même livre excluant cette procédure en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers
 2° En cas de réponse négative à la question susmentionnée, si la décision d'émettre un rôle supplémentaire de taxe professionnelle sur des bases supérieures à celles déclarées par le contribuable conformément à l'article 1477 du code général des impôts, constitue l'une des décisions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 
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