Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
( Art. 5 : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des dispositions des art. 1er à 4 de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce
 art. 11 : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna, en Poynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions des art. 6 à 10 de la présente ordonnance, modifiant le code civil)