Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes
NOR 
SANP0623792A
J.O. du 26/09/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. R. 1123-35 du code de la santé publique)