LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 1er (III) : Placement des services départementaux de protection maternelle et infantile sous la responsabilité et l'autorité du président du conseil général et extension de leurs compétences (institution d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, de dispositifs de prévention périnatale et d'un dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage) - Modification des art. L. 2112-1 et L. 2112-2
 art. 37 : Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales - Modification des art. L. 3116-4 et L. 3111-2)