Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113500R
JO du 02/08/2011 texte : 0177;
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(Application de l'art. 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
art. 2 : Modalités de mise en œuvre de la commercialisation de parts et actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français dans un autre Etat membre - Insertion de l'art. L. 214-1-1
art. 3 : Réorganisation de la section 1 du chapitre IV du Titre Ier du Livre II relative aux OPCVM - Remplacement des art. L. 214-2 à L. 214-42 par les art. suivants :
L. 214-2 à L. 214-23-1 : 
Dispositions relatives aux OPCVM agréés conformémént à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
art. 5 : Dispositions relatives à l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille dont modalités de gestion des OPCVM de droit étranger par celles-ci - Modification de l'art. L. 532-9
art. 6 et 7 : Intégration de la gestion d'OPCVM dans le champ d'activité pouvant être exercées en France par une société de gestion de droit étranger - Modification de l'art. L. 532-16
art. 8 : Procédure applicable aux sociétés de gestion de droit étranger souhaitant gérer un OPCVM coordonné de droit français et obligations envers l'Autorité des marchés financiers - Insertion des art. L. 532-20-1 et L. 532-20-2
art. 9 : Procédure à suivre par l'Autorité des marchés financiers encas de constat d'un manquement aux règles par une sociéte de gestion de droit étranger - Insertion de l'art. L. 532-21-2
art. 10 : Procédure applicable aux sociétés de gestion de droit français souhaitant gérer un OPCVM de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et obligations envers le autorités du pays - Insertion des art. L. 532-24-1 et L. 532-24-2
art. 11 : Dispositions de coordination concernant l'exercice des prérogatives de l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de droit étranger gérantes d'un OPCVM de droit français - Modification de l'art. L. 532-26
art. 12 : Procédure de gestion des risques associés aux positions du portefeuille et d'évaluation de cespositions et extension de ces dispositions aux entités qui gèrent des OPCVM ou fournissent le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers - Insertion de l'art. L. 533-10-1
art. 13 : Obligation, pour les sociétés de gestion, d'information des souscripteurs des OPCVM qu'elles gèrent sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des citères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance - Insertion de l'art. L. 533-22-1
art. 14 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers notamment sur les sociétés de gestion établies dans un autre Eta membre de l'Union européenne - Modification du II de l'art. L. 621-9
art. 15 : Possilité de désignation, par l'Autorité des marchés financiers, d'un administrateur provisoire auprès d'un société de gestion d'OPCVM lorsque sa gestion ne peut plus être assurée de façon normale - Insertion de l'art. L. 621-13-1
art. 16 et 17 : Prise en compte des sociétés de gestion d'OPCVM coordonnés dans la mise en oeuvre de la coopération entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités compétentes des autres Etats - Modification des art. L. 632-6 et L. 632-8
art. 23 : Modification de références pour la prise en compte des dispositions insérées par l'art. 3 de la présente ordonnace - Modification des art. L. 231-4, L. 231-5, L. 341-10, L. 341-11, L. 532-22, L. 533-13-1, L. 612-44 et L. 621-9)