LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12510
(A
rt. 109 (I) : Equipement des immeubles pour le très haut débit - Insertion de l'art. 24-2 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)