Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400102D
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 13 : Agrément des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - Ajout de mesures prises par le ministre chargé du logement - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)