Arrêté du 11 mars 2009 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR 
DEFD0908407A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
15
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)