Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sont dispensés d'une déclaration de salaires auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
MERE9100207A
J.O. DU 25/10/1991 Pages : 
13994/13995
(Application du 3e alinéa du I de l'art. 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953)