Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
NOR 
PRMX1104783C
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
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(Dispositions relatives à l'étude de la charge résultant pour les collectivités territoriales des normes les concernant -Evaluation préalable des mesures concernant les collectivités territoriales, en annexe I, et fixation en annexe III, du modèle type de la fiche d'évaluation préalable requise pour les mesures concernant les collectivités territoriales - Complément au dispositif issu des circulaires du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes et du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics)