Arrêté du 8 novembre 2016 fixant le modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
NOR 
ETST1632796A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
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(Dispositions relatives au renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement - Application de l'art. R. 1263-14 du code du travail - Enregistrement sous le numéro CERFA 15592*01)