Décret n° 86-1400 du 31 décembre 1986 relatif à l'observation des prix et des coûts des transports routiers de marchandises et à l'instauration de tarifs de référence à caractère indicatif
JO 08-01-1987 p. 
283
(Application du 3e alinéa de l'art. 58 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)