Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
NOR 
ECOP0600791A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 53
(Direction rattachée au chef du service France Domaine - Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales et de l'arrêté du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris)