Décret n° 87-167 du 9 mars 1987 modifiant diverses dipositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse des sections professionnelles des pharmaciens, des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR ASES8700308D
J.O. DU 13/03/1987 Pages : 
2857/2858
(Modification de l'art. 3 du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens)