Décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer
NOR 
DEFP0600049D
J.O. du 31/01/2006 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et au corps des administrateurs des affaires maritimes)