Décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité
NOR 
ECOB0160010D
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1083
(Fin d'attribution de l'allocation provisoire d'attente - Modification des art. D. 37 et D. 45)