LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 3 : Application aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que le gestionnaire ou le propriétaire de ces structures passe une convention avec le représentant de l'Etat dans le département - Modification des 7° et 7° quater de l'art. 257, du 3 quater du I de l'art. 278 sexies et du 1er alinéa de l'art. 1384 D du code général des impôts (CGI)
 art. 15 (II) : Exonération de TVA des lots de copropriété faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat - Modification du g du 1° du 5 de l'art. 261 du CGI
 art. 16 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
 art. 32 : Possibilité pour les propriétaires bénéficiant du dispositif d'incitation à l'investissement locatif dit " Borloo dans l'ancien " de louer leurs logements à des personnes morales - Modification du m du 1° du I de l'art. 31 du CGI
 art. 33 : Prorogation jusqu'en 2009 de l'application de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties instituée au profit des bailleurs sociaux implantés en zone urbaine sensible ayant renouvelé ou conclu une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc, et jusqu'en 2013 pour ceux ayant conclu une convention globale de patrimoine - Modification des II et II bis de l'art. 1388 bis
 art. 42 : Aménagement du dispositif d'incitation à l'investissement locatif dit " Borloo dans l'ancien (extension du bénéfice de la déduction fiscale aux renouvellements de baux) - Modification du 4e alinéa du m du 1° du I de l'art. 31 du CGI
 art. 43 : Allègement d'impôt sur les plus-values lors de la cession d'un terrain à l'Association Foncière Logement (AFL) pour les opérations acquises en vente en l'état futur d'achèvement entrant dans le champ du logement social - Modification du 7° du II de l'art. 150 U et du III de l'art. 210 E du CGI
 art. 44 : Extension à l'AFL du taux réduit de TVA pour les logements intermédiaires construits dans les quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de rénovation urbaine - Modification des art. 257 et 278 sexies du CGI
 art. 45 : Application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de construction des établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées dépendantes et faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département - Modification art. 257, 266, 269, 278 sexies et 284 du CGI
 art. 46 : Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des structures assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans - Insertion d'un 8° bis dans le 4 de l'art. 261 du CGI
 art. 47 : Exonération de TVA de la location par un propriétaire d'un immeuble nu à un gestionnaire de logements-foyers - Modification du c du 4° de l'art. 261 D du CGI
 art. 48 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logement neuf à usage locatif de l'AFL - Insertion d'un I quater dans l'art. 1384 A du CGI
 art. 49 : Exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement pour les cessions d'actifs opérées par l'AFL au profit des caisses de retraites complémentaires obligatoires des salariés - Ajout d'un j au B de l'art. 1594-0 G du CGI
 art. 60 (I et III) : Elargissement du crédit d'impôt pour les dépenses de services à la personne (suppression de la restriction tenant à la nature des services ouvrant droit au crédit d'impôt et de l'obligation d'utilisation du chèque-emploi-service universel pour la rénumération de ces services) - Modification des 1, 4 et 5 de l'art. 199 sexdecies)