Délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l'autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit
NOR 
CNIA0800007X
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
41
Rectif. : JO 09/08/2008 texte 
185;47
(Remplacement des art. 1er à 9 de la délibération n° 2006-019 du 2 février 2006 par l'annexe du présent arrêté)