Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524633D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 131
(Modification des règles relatives aux placements financiers du Fonds de réserve pour les retraites - Modification des art. R. 135-22, R. 135-26, R. 135-27, R. 135-28 et R. 135-29)