Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Drôme
NOR 
INTB1629562A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
63
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Dampierre, de La Lande-sur-Drôme, de Saint-Jean-des-Essartiers et de Sept-Vents (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissements de Bayeux et de Vire) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)