Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
AFSH1304210A
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
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(Modification de l'art. 2 et remplacement des annexes 2 [Modèle de rapport d'évaluation des fonctions hospitalières concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la médecine en France], 3 [Modèle de rapport d'évaluation concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France], 4 [Modèle de rapport d'évaluation des fonctions hospitalières concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France] et 5 [Modèle de rapport d'évaluation des fonctions hospitalières concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la pharmacie en France])