LOI n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
NOR JUST8700055L
J.O. DU 01/01/1988 Page : 
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(Art. 15 (1er alinéa) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi, codifiée ultérieurement et partiellement aux art. L. 113-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 221-3, L. 222-3, L. 222-5, L. 821-1, L. 821-2 et L. 822-1 du code de justice administrative)