Arrêté du 11 avril 2014 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR 
DEVT1406829A
JO du 08/05/2014 texte : 0107;
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(Fixation de la base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2014)