Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
IOCD1125123D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Art. 1er : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX) - Insertion des art. R. 40-23 à R. 40-35)