Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
NOR 
FCPT1403331D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
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(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)