Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1403737A
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2013 - Modification de l'art. A. 932-4-1)