Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique prévue aux articles R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service
NOR 
FCPE1529875A
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
42
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)