Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007
NOR 
CSCL0710826S
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat :
 art. 1er : Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une partie du III de l'art. 5 [rétroactivité du crédit d'impôt sur le revenu institué au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale]
 art. 2 : Conformité des art. 1er [régime des exonérations fiscale et sociale applicables aux heures supplémentaires], 11 [aménagement du dispositif dit " bouclier fiscal "] et 16 [institution d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements effectués dans les petites et moyennes entreprises et des dons consentis à des organismes d'intérêt général])