LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. du 13/02/1994 Page : 
2498
(Art. 42 : Ajout d'un e à l'art. 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)