LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 1er (I) : Réglementation thermique des bâtiments et élargissement du diagnostic de performance énergétique - Modification des art. L. 111-9, L. 111-10, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5 et L. 271-6; ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-11 et de deux alinéas à l'art. L. 134-1 et insertion des art. L. 111-9-1, L. 111-10-2, L. 134-3-1, L. 134-4-1, L. 134-4-2 et L. 134-4-3
art. 2 (I) : Responsabilité pénale des maîtres d'œuvre - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 152-1
art. 3 : Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire - Insertion de l'art. L. 111-10-3
art. 9 : Missions du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - Modification de l'art. L. 142-1
art. 17 (IV et VIII) : Disposition de coordination avec la réforme les schémas de cohérence territoriale - Modification de l'art. L. 302-2
art. 57 (IV et VII) : Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables - Insertion des art. L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5
art. 160 (IV) : Disposition de coordination avec l'obligation de joindre le document de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif en cas de vente - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 271-4
art. 190 : Diagnostic relatif à la gestion des déchets avant la démolition d'un bâtiment - Insertion de l'art. L. 111-10-4 et modification des art. L. 111-10-1 et L. 152-1)