Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Pages : 
4964/4965
(Art. 11 (II) et 15 (6°) : Applicabilité de certaines dispositions dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion de l'art. 97 dans la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et abrogation des art. 15 et 16 de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 qui est ainsi entièrement abrogée)