Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
NOR 
TRAT1118198D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
121
(Art. 15 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuma, les Terres australes et antarctiques française, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon)