Décret n° 2003-652 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999     
NOR 
MAEJ0330059D
J.O. du 17/07/2003 Pages : 
12108/12110
(Accord entré en vigueur le 23 janvier 2003)