LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 39 (III, 1° et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. L. 131-5-1
art. 39 (III, 2° et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 423-27)