Arrêté du 18 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête condition de vie d'octobre 2000 : " transmissions familiales "
NOR 
ECOS0050023A
J.O. du 29/08/2000 Pages : 
13282/13283
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)