Décret n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SANS0522310D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
n° 45
(Modification des art. 101 et 205)