Décret n° 94-220 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lettone concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 26 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9430017D
J.O. DU 19/03/1994 Pages : 
4235/4237
(Accord entré en vigueur le 26 novembre 1993)