Décret n° 2006-835 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
NOR 
SANH0622345D
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 19
(Modification des 2° et 3° de l'art. D. 6154-10-3)