Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement
NOR 
EFIE1112563D
JO du 31/08/2011 texte : 0201;
11
(Insertion de l'art. R. 119-1)