Arrêté du 5 décembre 2014 portant modification du seuil d'apurement administratif des comptes financiers des établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger
NOR 
FCPE1429027A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
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(Application de l'art. D. 131-31 du code des juridictions financières - Seuil applicable pour la période quinquennale 2014 à 2018 à compter de l'examen des comptes financiers 2014 - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger)