Décision n° 95-86 du 28 juin 1995 relative à l'informatisation des contrôles effectués par l'Office des migrations internationales en vue de la délivrance par les services extérieurs de l'Etat des titres de séjour et de travail aux étrangers
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/17 p. 45-47
(L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ")