Circulaire du 23 janvier 2006 relative à l'applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes Etats     
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101