LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 37 (II, B et D) : Report, au 15 avril, de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modifiation des art. L. 1612-1 et L. 1612-2
art. 37 (VI, D et E) : Dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 2333-14 et L. 2333-15
art. 37 (VIII) : Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement du tableau figurant au III de l'art. L. 3332-2-1
art. 51 : 
Prorogation, pour la seule année 2013, d'un régime dérogatoire relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les communes rurales - Modification de l'art. L. 5212-24