LOI n° 2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin     
NOR 
MAEX0000191L
J.O. du 03/01/2003 Page : 
127
(Traité signé à Paris le 13 avril 2000)