Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »
NOR 
BCRD1207993A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
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(Création à la direction générale des douanes et droits indirects - Centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière)