Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDD0670018D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er et 3)