Décret n° 2007-6 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004     
NOR 
MAEJ0630117D
J.O. du 04/01/2007 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 6 décembre 2006)