Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
NOR 
AGRP0401253D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 40
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard)