Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTX9800030R
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9813
(Art. 1er et 2 : Règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer et règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement des art. L. 161-1 et L. 531-2)