Arrêté du 23 août 2007 portant homologation du procédé de surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK0763938A
J.O. du 12/09/2007 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. R. 61-22 du code de procédure pénale)