Décret n° 70-994 du 23 octobre 1970 portant règlement d'administration publique fixant les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
JO 01-11-1970 p. 
10091-10092