Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
n° 5
( Art. 5 (B, 6°) : Abrogation, et codification de ses art. 1er à 4 aux art. R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique, du décret n° 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
art. 5 (B, 9°) : Abrogation, et codification aux art. D. 5121-63, R. 5121-65 et R. 5121-66 du code de la santé publique, du décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
art. 5 (B, 17°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 5122-35 du code de la santé publique, du décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique [fixation du montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion]
art. 5 (B, 18°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 5121-67 du code de la santé publique, du décret n° 2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
art. 5 (B, 19°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 5121-64 du code de la santé publique, du décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique [fixation des droits exigés pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché dse spécialités pharmaceutiques])