Décret n° 2006-162 du 13 février 2006 fixant les taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité due par les travailleurs salariés expatriés, les travailleurs non salariés expatriés et les catégories diverses d'assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et fixant la modulation de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles due par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
NOR 
SANS0524413D
J.O. du 16/02/2006 texte : 
 n° 18
(Remplacement des art. D. 762-5, D. 763-2 et D. 765-2)