Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
NOR 
AGRG1130880D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
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(Dispositions relatives à la transmission de données relatives à la productions, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires - Insertion des art. R. 231-31 à R. 231-35 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)