Décret n° 2015-152 du 10 février 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFB1501579D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
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(Modification du b du 2° de l'art. 2 du décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014)