Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
NOR 
INTA1325592A
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
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(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables, sur l'ensemble du territoire de la République, aux demandes de passeport, à compter du 1er novembre 2013)