Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5471
( Art. 4 (58°) : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
 art. 4 (61°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-41 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
 art. 4 (65°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-52 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
 art. 4 (76°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-16 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme)