Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
NOR 
FCPE1409071A
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
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(Insertion de l'art. 30-0 D dans l'annexe IV au code général des impôts)