Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
NOR 
FCPT1611957A
JO du 14/07/2016 texte : 0163;
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(Art. 2 : Modification des art. A. 134-1 et A. 134-7)