Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé
NOR 
AFSH1421678D
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
39
(Insertion des art. R. 6315-7 à R. 6315-9)