Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification »
NOR 
INTD1422187A
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
34
(Traitement dit "LUPIN" mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police)