Décret n° 77-1337 du 5 décembre 1977 modifiant le décret n° 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes
JO 08-12-1977 p. 
5717
(Remplacement des art. 3 à 5)