Délibération n° 16-124-1 du 26 mai 2016 de l'assemblée de Martinique portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique
NOR 
CTRR1622781X
JO du 18/08/2016 texte : 0191;
46
(Application de l'art. 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)