Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECOP0600782D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 43
(Suppression des compétences domaniales de certains personnels de la direction générale des impôts :
 art. 5 : Modification du 1er alinéa de l'art. 5 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
 art. 6 : Modification du VII de l'art. 5 et du 1er alinéa de l'art. 5 bis du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)