Circulaire DGAFAI/DMASD/BPSD du 9 octobre 2002 relative à la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et à ses conséquences dans le domaine de l'environnement
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2002/10 p. 21-24