Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets
NOR 
JUSD1502543D
JO du 27/03/2015 texte : 0073;
36
(Art. 1er et 3 (I) : Amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics - Remplacement de l'art. R. 632-1; insertion de l'art. R. 633-6 et Modification de l'art. R. 711-1)