Décision n° 2009-662 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Bourgogne et en Franche-Comté
NOR 
CSAC0926058S
JO du 13/11/2009 texte : 0263;
57
(Arrêt 16 novembre 2010)