Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
NOR 
DEVN0640056D
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 39
Rectif. : J.O. du 28/10/2006 texte : 
 n° 32
( Art. 1er : Organisation et fonctionnement, en application des art. L. 334-1 à L. 334-8 dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, de l'Agence des aires marines protégées et des parcs naturels marins - Insertion des art. R. 334-1 à R. 334-38
 art. 2 : Application de la procédure de la procédure d'enquête publique aux travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'art. L. 151-36 du code rural - Remplacement du 5° de l'annexe I de l'art. R. 123-1
 art. 3 : Compétence du Conseil national de la protection de la nature en matière de protection des parcs naturels marins - Modification du b du 1° de l'art. R. 133-1
 art. 4 et 5 (I) : Prise en compte des aires marines protégées dans les compétences du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et application du régime des contraventions de grande voirie aux espaces naturels protégés relevant du Conservatoire - Modification des art. R. 322-26 et R. 322-37 et insertion de l'art. R. 322-37-1
 art. 5 (II et III) : Compétence du conseil régional et du conseil exécutif de Corse pour la poursuite des contraventions de grande voirie commises sur le territoire des réserves naturelles - Insertion des art. R. 332-42-1 et R. 332-59-1
 art. 6 : Composition du plan de gestion d'un parc naturel marin situé sur un site Natura 2000 - Ajout d'un V à l'art. R. 414-8)