LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 32 : Rétablissement de la possibilité, pour les enseignants et documentalistes de l'enseignement privé agricole de bénéficier, par convention, d'un régime de prévoyance complémentaire)