Arrêté du 15 mars 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Elf Aquitaine présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9451339A
J.O. DU 16/03/1994 Pages : 
4085/4086
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine)