Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0801049A
JO du 07/02/2008 texte : 0032;
38
(Liste des médicaments à usage humain exclus du champ d'application de l'art. L. 5125-23-1 [Autorisation des pharmaciens, après l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance, à dispenser, à titre exceptionnel, à des patients atteints d'une affection chronique les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente d'une nouvelle prescription ] issu de l'art. 64 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)