LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 
46 : Reconduction en 2008 du dispositif de garantie de ressources des organismes de l'audiovisuel public - Modification des 1 et 3 du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)