Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
JO 10-08-1953 p. 
7052
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment du 2e alinéa de l'art. 25 de la loi n° 53-80 du 7 juin 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953)