Possibilité de conclure des accords d'entreprise, de groupe ou de branche (dits " accords de méthode ") sur la procédure à suivre en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours : code du travail Art. 
L. 1233-21 et s.
D. 1233-4 et s.