Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966     
JO 01-02-1981 p. 
398-405
(Pacte entrant en vigueur, à l'égard de la France, le 4 février 1981)