Décret n° 94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
NOR 
AGRS9301769D
J.O. DU 25/08/1994 Page : 
12369
(Modification de l'art. 19)