Décret n° 67-50 du 13 janvier 1967 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
JO 15-01-1967 p. 
657
(Compétences et composition de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières - Remplacement du paragraphe Ier du chapitre Ier de l'art. 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 - Abrogation implicite du décret n° 64-126 du 5 février 1964)