LOI n° 49-421 du 25 mars 1949 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale intervenus le 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie     
JO 26-03-1949 p. 
3157
(Convention générale sur la sécurité sociale et accord complémentaire)