Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l'Institut national de l'audiovisuel au titre du dépôt légal
NOR 
MCCB9500019A
J.O. DU 21/04/1995 Page : 
6218
(Application de l'art. 38 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)