Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure
JO 02-12-1944 p. 1617-1619
(Abrogation des textes suivants :
ordonnance royale du 17 avril 1839 organisant le service de la vérification des poids et mesures
ordonnance royale du 16 juin 1839 relative à la fabrication des poids et mesures
décret du 26 février 1873 concernant la vérification des poids et mesures
décrets des 26 avril 1923 et 24 avril 1936 relatifs aux conditions générales de la vérification des instruments de mesures
décret du 3 mai 1923 relatif au fonctionnement du service des poids et mesures
décret du 24 septembre 1924 concernant les procès-verbaux dressés par les vérificateurs des poids et mesures
décret du 30 décembre 1932 portant désignation des séries de poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage
décret du 26 juillet 1943 relatif à la vérification périodique des poids et mesures)