Avenant n° 2 du 23 octobre 2001 à l'accord du 28 octobre 1998
(Dispositions relatives à la mise en application de l'avenant n° 1 avant le 1er janvier 2002) 
Arrêté d'extension du 27 janvier 2003     
TRCC 2002/48 p. 71
JO 04-02-2003 p. 
2127