LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 54 : 
Conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des huissiers, modification du périmètre territorial d'exercice de leurs compétences et instauration d'une limite d'âge - Remplacement de l'art. 3 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017] et insertion des art. 4 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016] et 4 bis [dispositions applicables à compter du 1er août 2016] dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 59 (II) : Développement de l'exercice de la profession de huissier de justice en qualité de salarié - Modifciation de l'art. 3 ter de l'ordonnance n° 445-2592 du 2 novembre 1945
art. 63 (I) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - Insertion de l'art. 1er bis AA dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de huissier de justice)