Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 165 : Modification des art. 11 et 12; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 20 et 21 du décret n° 98-981 du 30 octobre 1998)