Décision DG n° 2013-15 du 4 février 2013 modifiant la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies
NOR 
AFSM1300038S
JO du 06/03/2013 texte : 0055;
30
(Décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Remplacement de l'annexe 2 "Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro" de la décision Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro [Non primitivement publiée au Journal officiel])