LOI n° 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985     
NOR 
MAEX9400033L
J.O. DU 27/10/1994 Page : 
15271
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Abidjan le 19 octobre 1993)