Conditions d'autorisation des actions de recherche et d'expérimentation pédagogique :
 menées dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés : code de l'éducation, art. 
L. 314-1 et s.
 menées dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat : code de l'éducation, art. 
L. 314-1 et s.