Décret n° 2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
NOR 
BUDB0510057D
J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 8
(Remplacement des art. 1er, 17 et 18; modification des art. 3, 9, 16, et 21; abrogation des art. 11 et 20; transfert des art. 12 et 13 {avec modifications] respectivement aux art. 11 et 12 et insertion d'un nouvel art. 13 - Abrogation implicite du décret n° 89-212 du 12 avril 1989 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978)