Décret n° 2012-1424 du 19 décembre 2012 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004
NOR 
MAEJ1239140D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
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(Convention entrée ne vigueur le 1er septembre 2007)