Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIE1101928D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
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(Remplacement des art. 426 et 428 de l'annexe III au code général des impôts)