Décret n° 2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0623786D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
n° 29
(Provisions et placements des mutuelles et unions de mutuelles - Modification des art. R. 212-15, R. 212-17, R. 212-31, R. 212-33, R. 212-52, R. 212-53; remplacement de l'art. R. 212-46 et insertion de l'art. R. 212-90)