Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751671D
J.O. du 16/09/2007 texte : 
n° 1
(Art. 2 (II) et 3 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des textes suivants :
décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin
décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin
décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 janvier 1989 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau, de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14- 1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage et des arrêtés des 20 novembre 2001 et 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)