LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I) : Attribution de la qualité d'opération d'intérêt national aux opérations de réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics dans des périmètres délimités par décret
art. 4 (IX) : Majoration possible du coefficient d'occupation des sols des secteurs à l'intérieur desquels est réalisée un programme de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux
art. 15 (II, 1) : Abrogation, par coordination, de l'art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, créant un droit de priorité des communes sur tout projet de cession d'immeubles
art. 44 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
art. 63 : Prolongation jusqu'en 2013 du programme national de rénovation urbaine et révision à la hausse de sa dotation - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 70 (III) : Abrogation des art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, portant mise en extinction du mécanisme des protocoles d'occupation du patrimoine social et des chartes communales ou intercommunales du logement antérieures à la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 71 (III) : Abrogation des art. 3, 4, 11 et 13 [portant dispositions transitoires] de la n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
art. 105 : Prise en compte de l'exigence d'insertion sociale des habitants des zones urbaines sensibles dans la charte d'insertion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - Modification du 3e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 106 : Mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine menées par l'ANRU dans le cadre d'un accord de gestion urbaine de proximité signé entre les parties à la convention, les associations de proximité et les services publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 108 : Eligibilité des départements d'outre-mer au volet logement du plan de cohésion sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)