Décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural
NOR 
AGRP0602521D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 110
(Application de l'art. L. 143-1 dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux droits à paiement unique créés en application du du règlement (CE) du Conseil n° 1782-2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Insertion de l'art. D. 142-1)