LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9947
9954
(Art. 39 (IV) et 44 (IV) : Validation législative des actes pris en application de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, ordonnance devenue caduque faute de ratification dans les délais voulus)