Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte
NOR 
FCPT1325193A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
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(Art. 2 : Modification de l'art. 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992
art. 3 : Suppression des mots : " et de la collectivité départementale de Mayotte " dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992
art. 4 : Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992
art. 5 : art. ultérieurement abrogé
art. 7 : Modification des art. 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999
art. 8 : Modification de l'art. 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999
art. 9 : Modification de l'art. 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999
art. 10 : Modification des art. 3 et 12 du règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999
art. 11 : Modification des art. 1er et 2 du règlement 2000-06 du 6 septembre 2000
art. 12 : Suppression des mots : " ni dans la collectivité départementale de Mayotte " à l'art. 9 du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, à l'art. 13 du règlement n° 89-01 du 22 juin 1989, à l'art. 11 du règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989, à l'art. 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990, à l'art. 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 et à l'art. 9 du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990
art. 13 : Modification de l'art. 4 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques)