Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
NOR 
ECOT9791076A
J.O. du 04/04/1998 Page : 
5292
(Application de l'art. L. 27-1 du code de la route, recodifié à l'art. L. 326-12 du même code - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27 du code de la route)