Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007 portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998     
NOR 
MAEJ0730034D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 6
(Protocole entré en vigueur le 2 décembre 2005 - Modification de l'art. 30, transfert des art. 31 à 37 respectivement aux art. 32 à 38 et insertion de l'art. 31 nouveau dans la convention du 18 mars 1986)