Décret n° 2007-1105 du 16 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 6 décembre 2004, et son avenant n° 1 signé le 21 juillet 2005     
NOR 
MAEJ0759630D
J.O. du 18/07/2007 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 2 mars 2007)