Décret n° 2014-1548 du 19 décembre 2014 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
NOR 
MENE1409343D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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(Modification de l'art. D. 211-12)