Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail
NOR 
ETSD1424962A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
106
(400 euros - Dispositions applicables aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012)