Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifiant l'article 2 du décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
NOR 
SASH0913047D
JO du 09/07/2009 texte : 0157;
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(Prorogation des dispositions transitoires)