Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
NOR 
LOGL1134366D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
95
(Droit de préemption jusqu'au 23 juin 2016 par l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique)