Décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0321512D
J.O. du 28/06/2003 Page : 
10904
(Fixation du montant mensuel de l'allocation forfaitaire par enfant versée aux familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants - Insertion des art. D. 521-2 et D. 755-5-1)