LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 1
(Art. 15 : Consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale - Insertion d'un II bis dans l'art. L. 723-12)