Décret n° 99-1116 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile
NOR 
DEFP9902173D
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19522
(Suppression des mots " sur réquisition de l'autorité civile " dans le titre du décret dont l'art. 1er est modifié)