Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0121854D
J.O. du 01/07/2001 Page : 
10537
(Fixation du taux de certaines majorations de retard - Modification des art. R. 243-18 et R. 243-32)