Avenant n° 44 du 25 juin 2015
(Modification, à compter du 1er juillet 2015, des art. 29 et 76)
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 novembre 2015
JO 27/11/2015 texte 
275;121 page 22043