Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents multimédias
NOR 
MCCB9500017A
J.O. DU 20/01/1995 Pages : 
1067/1068
(Application de l'art. 6 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)