Décret n° 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720260D
J.O. DU 29/04/1997 Pages : 
6483/6484
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. R. 535-1 et insertion de l'art. R. 535-2)