Décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police
NOR 
INTC0400201D
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)