Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF0400020D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
n° 1
(Modification des art. 46 quater-0 ZJ bis et abrogation des art. 46 quater-0 ZY bis, 46 quater-0 ZY ter et 46 quater-0 ZY quater de l'annexe III au code général des impôts)