Décision n° 2001-951 du 5 octobre 2001 se prononçant sur le différend opposant Magic OnLine à France Télécom et Transpac relatif aux conditions techniques et tarifaires des offres de collecte nationale des trafics IP pour la fourniture de services ADSL
NOR 
ARTT0100690S
J.O. du 13/03/2002 Pages : 
4590/4594