Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDL0750462D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification du 4° de l'art. R. 1615-2)