Décret n° 48-131 du 23 janvier 1948 modifiant les articles 2, 3, 4 et 6 du décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 27-01-1948 p. 
832
(Remplacement des art. 3 et 4, du 2° de l'art. 2 et du 4e alinéa de l'art. 6)