LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
NOR 
JUSX0000084L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
263
(Art. 48 : Conditions d'applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte)