Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
NOR 
JUST1111971D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
14
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 132-2, 132-3, 132-5, 132-6 et insertion de l'art. 132-20 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 7 : Modification des art. 1er, 2, 19, 22, 23 et 37; remplacement de l'art. 20 du règlement type annexé du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
)