Décret n° 60-762 du 6 juillet 1960 portant publication de la convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, du protocole relatif au tribunal créé par ladite convention, de la convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés (EUROCHEMIC), signés le 20 décembre 1957     
JO 31-07-1960 p. 
7072-7081
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 22 juillet 1959)