Arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP9600086A
J.O. DU 17/07/1996 Pages : 
10801/10802
(Application du décret n° 95-375 du 10 avril 1995)