Arrêté du 7 septembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1614260A
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
18
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)