Circulaire DSS/DAEI n° 98-678 du 17 novembre 1998 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l'attribution et le service des prestations non contributives. - Application des articles L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale. - Modalités de traitement des dossiers pour l'octroi desdites prestations
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/48 p. 251-265
(Abrogation de la lettre ministérielle du 6 février 1998 relative au service des prestations non contributives aux étrangers justifiant d'une résidence régulière et effective en France et toutes instructions antérieures contraires en tout ou partie aux dispositions de la présente circulaire)