LOI n° 64-1324 du 26 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu     
JO 29-12-1964 p. 
11787
(CONVENTION FISCALE)