Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France
JO 29-05-1982 p. 
1711-1712
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires
art. 9 : Extension de l'application du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [abrogé et codifié aux art. R. 321-1 à R. 321-7 et R. 626-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] et du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers [abrogé et codifié aux art. R. 211-1, R. 311-1 à R. 311-17, R. 312-1 à R. 312-9, R. 313-1 à R. 313-32, R. 313-35, R. 313-36, R. 314-1 à R. 314-3, R. 317-1 à R. 317-3, R. 611-18, R. 741-2 et R. 742-1 à R. 742-6 du même code] aux départements d'outre-mer)