Décret n° 95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
NOR 
AGRS9500507D
J.O. DU 16/03/1995 Pages : 
4116/4118
Rectif. : JO 08-04-1995 p. 
5603
(Modification des art. 2 à 4, 6 à 8, 11, 14, 19, 21 et 23 et remplacement des art. 10, 13 et 25)