LOI n° 49-981 du 22 juillet 1949 portant ouverture et annulation de crédits sur les comptes spéciaux du Trésor (année 1949)
JO 23-07-1949 p. 
7218
(Art. 38 : Clôture, dans la comptabilité de l'Office national de la navigation [devenu, en vertu de l'art. 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, " Voies navigables de France "], du compte " Assurances fluviales contre les risques de guerre ")