Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0602346D
J.O. du 21/01/2007 texte : 
 n° 15
( Art 1er (I) : Modification du régime financier et comptable du Fonds national de garantie des calamités agricoles - Modification de l'art. D. 361-1, insertion de l'art. D. 361-1-1 et remplacement des art. D. 361-2, D. 361-3, D. 361-5 et D. 361-6
 art. 1er (II) : Missions, organisation et fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture - Application de l'art. L. 361-19 dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement des art. D. 361-7 à D. 361-12
 art. 1er (III) : Composition et fonctionnement des comités départementaux d'expertise - Remplacement des art. D. 361-13, D. 361-14 et D. 361-19 et abrogation de l'art. D. 361-18)