Décret du 3 février 2016 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et autorisant le transfert de son patrimoine à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1519196D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
22
(Abrogation du décret du 14 janvier 1977 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune »)