Décret n° 2010-1627 du 23 décembre 2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
NOR 
AGRS1028324D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
49
(Art. 5 : Abrogation des art. R. 111-1, R. 111-5 et R. 111-7 à R. 111-12 à compter du 1er janvier 2011)