Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR 
ECOT9191002A
J.O. DU 13/07/1991 Pages : 
9183/9184
(Application de l'art. R. 422-2 du code des assurances - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme)