LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 29 (IV) : Extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe - Modification de l'art. L. 1721-2
art. 68 : 
Raccourcissement de la procédure de demande d'une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d'un aéronef - Modification de l'art. L. 6132-3