Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
IOCD0823381A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
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(Traitement dénommé "application de prédemande d'habilitation et d'agrément" (APD) créé pour permettre aux professionnels du commerce de l'automobile de présenter une demande en vue d'être agréés pour le paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules)