Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
NOR 
JUSD0130002D
J.O. du 30/01/2001 Pages : 
1595/1598
(Art. 1er à 4 : Application des art. 41-1, 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 - Transfert de l'art. R. 15-33-24 à l'art. R. 15-33-61, insertion des art. R. 15-33-30 à R. 15-33-60 et modification de l'art. R. 92)