Décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999     
NOR 
MAEJ0230029D
J.O. du 02/07/2002 Pages : 
11345/11371
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2002)