Conditions et procédure d'agrément des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé :
code de la santé publique, art. 
L. 1114-1 et s.
R. 1114-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-12
recensement des arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Voir 
62-12-02