Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
NOR 
ECOP0000202D
J.O. du 28/04/2000 Pages : 
6399/6401
(Abrogation du décret n° 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base)