Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
NOR 
TASX9500194R
J.O. du 25/01/1996 Page : 
1229
(Art. 18 (III) : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une contribution sur une fraction du produit brut des jeux réalisé entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2009 dans les casinos)