Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
NOR 
PRMX9500645C
J.O. du 15/02/1995 Pages : 
2518/2522
(Incitation des administrations de l'Etat à recourir à la procédure transactionnelle pour le règlement des litiges qui peuvent les opposer aux personnes privées - Rappel, en annexe de la présente circulaire, des règles applicables à l'administration en matière de transaction)