Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIE1228068D
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
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(Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers comités - Modification des art. R. 4433-25 et R. 4433-30)