Décret n° 94-515 du 20 juin 1994 portant publication de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993     
NOR 
MAEJ9430037D
J.O. DU 25/06/1994 Pages : 
9217/9218
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1994 - Modification du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissemen)