Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
NOR 
SANA0621488A
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 241-27 du code de l'action sociale et des familles)