LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 2 : Renforcement des plans départementaux d'hébergement d'urgence des personnes sans abri (institution d'un mécanisme de sanction à l'encontre des communes ne satisfaisant pas à leurs obligations en la matière) - Remplacement du 3e alinéa et insertion de trois alinéas dans l'art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
art. 10 : Mise en conformité, au plus tard le 1er décembre 2008, des conventions de délégation du contingent préfectoral à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi avec les dispositions de cette même loi
art. 12 : Dépôt au Parlement, avant le 1er octobre 2010, d'un rapport du Conseil économique et social sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable
art. 13 : Institution du " Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable "
art. 14 : Mise en oeuvre, à titre expérimental et pour une durée de six ans, de la garantie du droit au logement opposable par les établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre
art. 16 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
art. 17 : Extension aux communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants du dispositif de majoration possible du coefficient d'occupation des sols des secteurs à l'intérieur desquels est réalisée un programme de logements comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux - Modification du IX de l'art. 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
art. 20 (1°) : Majoration des crédits affectés entre 2005 et 2009 à la création de places d'hébergement d'urgence et de logement temporaire - Modification des 1er et dernier alinéas et remplacement du tableau de l'art. 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
art. 21, 22 et 23 : Majoration des crédits affectés à la programmation entre 2005 et 2009 de la construction de logements locatifs sociaux hors zones urbaines sensibles - Remplacement des deux premiers tableaux de l'art. 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et ajout d'un II à ce même art.
art. 25 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement dressant un bilan chiffré des demandes de logement locatif social et évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique des demandes de logement social)