Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982
JO 03-03-1982 p. 
759-760
(Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions des art. 2 [alinéa 1], 3 [alinéas 2 et 5], 45, 46 [alinéas 2 et 5] et 69, paragraphe I [alinéas 1, 3 et 6] et de certaines dispositions abrogatives énoncées aux art. 17, 21 et 58)