LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
2
)
(Art. 15 : 
Information des élèves suivant un enseignement artistique sur les effets du piratage [téléchargement illicite] et de la contrefaçon - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 312-6