Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes
NOR 
EQUS9401995A
J.O. DU 14/12/1994 Page : 
17710
(Application de l'art. R. 118-1 du code de la route, recodifié à l'art. R. 323-24 du même code
 Art. 1er : Définition des termes " transport public " en application du dernier alinéa de l'art. 5 de la loi n° 
82-1153
 art. 2 : Modalités de la visite technique obligatoire pour les véhicule de moins de neuf place affectés au transport public de personnes
 art. 3 : Article remplacé ultérieurement
 art. 4 : Dérogations à la visite technique telle que définie à l'art. 2 du présent arrêté
 art. 5 : Article remplacé ultérieurement
 art. 6 : Article remplacé ultérieurement
 art. 7 : Article remplacé ultérieurement
 art. 8 : Modalités d'application du présent arrêté)