Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 14 à 20 : Modification des art. 26, 117-1 et 118 et remplacement de l'art. 117-3, du 1er alinéa de l'art. 108 et du 4e alinéa de l'art. 158 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 21 : Modification des art. 1er, 3, 8 et 36 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)