Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
NOR 
DEVX0500171R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 4 : Application à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance modifiant le code de l'environnement)