Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
ETSS1209468D
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
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(Insertion de l'art. D. 312-155-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)