Arrêté du 2 janvier 1973 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation
JO 05-01-1973 p. 
245
(Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 11 octobre 1966 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 août 1969 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation de la région parisienne)