Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
NOR 
JUSC0907573A
JO du 11/04/2009 texte : 0086;
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(Art. 1er : Champ d'application
art. 2 à 4 : Système de communication électronique mis à disposition des juridictions
art. 5 à 8 : Sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
art. 9 à 14 :Identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité
art. 15 à 17 : Sécurité des transmissions)