Avenant n° 52 du 22 juin 2015
(Modification de l'art. 46.4; insertion d'une annexe [Dispositions légales sur la portabilité])
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 06/01/2016 texte 
4;42