Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents
NOR 
BUDS1315416A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
42
(Application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative)