Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers
NOR 
SJSP0820540A
JO du 02/09/2008 texte : 0204;
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(Application de l'art. L. 2141-4 du code de la santé publique - Fixation des formulaires types de consentement aux annexes I, II et III - Abrogation de l'arrêté du 11 avril 2001 relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers)