Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
OMEO0916507D
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
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(Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes de Polynésie française - Modification du II de l'art. D. 1872-1)