Décret n° 99-774 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
NOR 
MENF9901654D
J.O. du 10/09/1999 Page : 
13577
(Insertion du " Centre d'étude de l'emploi " dans la liste établie à l'art. 1er - Le 2° de l'art. 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 a été abrogé et codifié au b de l'art. L. 421-2 du code de la recherche)