Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires
NOR 
SASP0915805D
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
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(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 2 (1° à 4°) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 5141-47, R. 5141-62 et R. 5141-93
art. 2 (5°) : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 5141-97 à R. 5141-100 relatifs à la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires
art. 5 : Dispositions applicables pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2011)