Arrêté du 18 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9301724A
J.O. du 03/12/1993 Pages : 
16772/16773
(Modification des art. 17 et 19)