Délibération du 14 avril 2011 portant proposition d'arrêté pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les conditions de vente et les stipulations de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR 
CRER1111488V
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
50
(Délibération relative à l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)