LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 78 : Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie aux entreprises qui mettent à la consommation des carburants automobiles et limite la possibilité d'obtenir des certificats aux seuls obligés et aux collectivités publiques - Modification des art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
art. 85 (III) : Soutien au développement des réseaux de chaleur - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
)