Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016
NOR 
CSCX1619318S
JO du 10/07/2016 texte : 0160;
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(Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie - Conformité à la Constitution du 4e alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)