Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1637046A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
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(Remplacement de l'art. 1er ; modification de l'art. 3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)