LOI n° 2006-613 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels     
NOR 
MAEX0400216L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 3
(Accord sous forme d'échange de lettres signées à Rome le 27 novembre 2003)