Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1200358D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
20
(Art. 1er, 2, 6 et 7 : Certification des compétences des agents effectuant des missions destinées à assurer la sûreté de l'aviation civile - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion des art. R. 213-4, R. 213-4-1, R. 213-4-2, R. 213-4-3 et R. 213-4-4; modification de l'art. R. 217-3 et abrogation des art. R. 213-10, R. 213-11 et R. 213-12)