Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Salvador et de l'ambassadeur de France au Guatemala
NOR 
MAEF1637597A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
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(Transfert de compétences en matière d'état civil - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)