Décret n° 97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des établissements de transfusion sanguine
NOR 
TASH9721116D
J.O. DU 29/05/1997 Pages : 
8177/8178
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)