Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
BUDF0400060A
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 107
(Modification de l'art. 1er)