Missions, organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et modalités d'élection de leurs membres :
code de commerce Art. 
L. 711-1
L. 713-1 et s.
R. 711-1 et s.
R. 712-1 et s.
R. 713-1 et s.
textes non codifiés : voir 
20-11-13