Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
NOR 
JUSC1630303D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
42
(Modification des art. 4, 5, 21, 22, 23, 25, 27, 29, 30, 32, 180, 282-1, 283, 283-1 et 284 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)