Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVT1605656A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
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(Application de l'art. D. 631-2 du code précité - Fixation de la capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français)