Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0756091D
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 45
(Art. 7 (3) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 22 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération)