Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
ECED0830266A
JO du 26/02/2009 texte : 0048;
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(Application de l'art. R. 6223-18 du code du travail)