Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD9530031A
J.O. DU 27/10/1995 Pages : 
15679/15681
(Art. 2 : Abrogation des art. A. 22 à A. 27)