LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 59 (VII et VIII) et 60 (I) : Régime fiscal de la prime d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement du 9° quinquies de l'art. 81 du code général des impôts - Modification de l'art. L. 98 A du Livre des procédures fiscales)