Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR 
INTL1200526D
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
11
(Art. 7 : Condition d'application du présent texte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)