LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Page 
5239
(Art. 17 : Incompatibilité de la qualité de membre du Conseil économique et social et du mandat de député ou de celui de représentant au Parlement européen - Insertion de l'art. 7-1 dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958)