Décret n° 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI9700730D
J.O. du 09/01/1998 Page : 
396
(Dispositions relatives à la fourniture et à l'entretien des installations de télécommunications)