Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
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(Art. 4, I, 81° : Abrogation du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
art. 4, IV, 5° : Abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)