LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14338/14340
( Art. 109 (III, 1) : Coordination avec la création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite - Modification des 1 et 6 du II de l'art. 237 bis A du code général des impôts (CGI)
 art. 111 : Clarification du régime fiscal applicable aux versements à l'ensemble des régimes et produits permettant la constitution d'une retraite complémentaire ou supplémentaire ou d'une épargne retraite en définissant les règles de déductibilité, au titre de l'impôt sur le revenu, qui leur sont applicables - Insertion de l'art. 163 quatervicies; modification du 1°, abrogation du 1° bis; insertion d'un un 1° quater et remplacement du 2° de l'art. 83 et modification des art. 154 bis, 154 bis-0 A et 158 du CGI)