Décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
EQUT0752990D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 46
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 12, 17, 18, 19 et 20 et insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 99-752 du 30 août 1999)