Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales
NOR 
AFSP1320938D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
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(Modification de l'art. R. 5125-33-1; remplacement de l'art. R. 5125-33-2; abrogation de l'art. R. 5125-33-3 et transfert avec modification de l'art. R. 5125-33-4 à l'art. R. 5125-33-3)