Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
BCRW1013836D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
40
(Modification de l'art. R. 65)