Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600065D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 42
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 20
(Application des art. 220 octies et 220 Q dans leur rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 - Insertion des art. 46 quater-0 YS à 46 quater-0 YU dans l'annexe III du code général des impôts)