Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0390012D
J.O. du 03/04/2003 Pages : 
5865/5866
(Insertion de l'art. 34-1; remplacement de l'art. 3 et modification des art. 4, 34, 37, 81 et 91 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 94-1124 du 21 décembre 1994)