Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1413138D
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
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(Art. 13, 14 (I), 15 (I) et 16 (I) : Extension aux îles Wallis et Futuna de certains articles du code monétaire et financier
art. 17 (I) et 24 : Extension aux îles Wallis et Futuna de certains articles du code de la consommation - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2015
art. 19 (I) : Extension aux îles Wallis et Futuna de certains articles du code de commerce)