Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi
NOR 
BUDF0700001D
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 13
(Application de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dans sa rédaction issue du I de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)