Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
EINI1404116D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
31
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale - Modification des art. R. 6331-55, R. 6331-57, R. 6331-58, R. 6331-59 et transfert [avec modification] des art. R. 5331-61 à R. 5331-63 respectivement aux art. R. 6331-61 à R. 6331-63
art. 4 : Dispositions relatives aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - Insertion des art. R. 6331-63-1 à R. 6331-63-12)