Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
NOR 
DEVP1323529D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
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(Art. 5 : Modification des art. R. 1333-4 et R. 1333-18 et abrogation des art. R. 3114-10 à R. 3114-14)