Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
NOR 
INDI0402690D
J.O. du 23/04/2004 Pages : 
7408/7409
(Art. 1er : Procédure d'indemnisation des victimes de sinistre minier par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Application de l'art. L. 421-17 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion d'une section X dans le chapitre Ier du titre II du livre IV, comprenant les art. R. 421-73 à R. 421-77)