Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 7 (III) et 43 (III) : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015
art. 12 (II) et 43 (III) : Dispositions relatives à la perception, par la métropole de Lyon, de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015
art. 13 et 43 (II) : Répartition des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 14 et 43 (II) : Modalités de répartition entre la métropole de Lyon et le nouveau département du Rhône du produit issu de la fraction de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 15 et 43 (II) : Répartition des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 38 et 43 (III) : D
evenir des délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015
art. 39 et 43 (I) : Fixation des taux de référence des impositions directes locales pour l'année 2014, qui serviront de base à la métropole pour le vote des taux des impositions directes locales perçues à son profit - Dispositions applicables au titre de l'année 2015
art. 40 et 43 (III) : D
evenir des délibérations fiscales prises par le département du Rhône - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015
art. 41 et 43 (I) : Fixation des dispositions transitoires applicables en matière budgétaire et comptable pour l'année de création de la métropole de Lyon - Dispositions applicables au titre de l'année 2015
)
art. 42 et 43 (II) : Dispositions de coordination permettant l'application à la métropole de Lyon des dispositions du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015