Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
NOR 
DEVX0757178D
J.O. du 03/08/2007 texte : 
n° 5
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 :
art. 1er : Définitions terminologiques
art. 2 à 18 : Conditions de délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes et en eaux intérieures
art. 19 et 21 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
art. 22 à 31 : Procédure d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur et régime des incompatibilités applicable aux personnes souhaitant exploiter de tels établissements
art. 32 à 36 : Conditions requises des personnes souhaitant exercer les fonctions de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)