Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
EINI1511451A
JO du 13/06/2015 texte : 0135;
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(Remplacement de l'art. 4 et du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)