LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
art. 2 : Simplification des procédures de décision des chambres disciplinaires ordinales des professions médicales et des pharmaciens - Modification du IV des art. L. 4122-3 et L. 4124-7 et insertion des art. L. 4234-5-1 et L. 4234-8-1
art. 3 : Aménagement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux des institutions ordinales des professions médicales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4123-2
art. 4 : Prorogation de dispositions transitoires prises au titre du remplacement des magistrats de l'ordre judiciaire présidant les chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens par des magistrats de l'ordre administratif, prévues au 2e alinéa de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005
art. 5 : Faculté de recourir au vote électronique pour l'élection des membres départementaux des ordres des professions médicales - Modification de l'art. L. 4123-4
art. 6 : Autorisation donnée aux conseillers nationaux des ordres des professions médicales à siéger sous certaines conditions au sein du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus - Modification du IV de l'art. L. 4124-11
art. 7 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la définition des modalités de recours pouvant être exercés à l'encontre des élections aux conseils des différentes instances ordinales des professions médicales - Modification de l'art. L. 4125-5
art. 8 : Prise en compte de la création d'un conseil régional en Corse dans la composition du conseil national de l'ordre des médecins - Modification de l'art. L. 4132-1
art. 9 : Modification de la composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4142-4
art. 10 : Alignement des modalités d'élection à la chambre disciplinaire interrégionale des chirurgiens-dentistes Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sur le droit commun - Suppression des deux derniers alinéas de l'art. L. 4142-4-1
art. 11 : Harmonisation des dispositions relatives au fonctionnement des chambres disciplinaires nationales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues avec celles applicables aux ordres des professions médicales - Modification du 3e alinéa des art. L. 4321-15 et L. 4322-8
art. 12 : Précision des règles applicables, en matière disciplinaire, aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion - Modification des art. L. 4321-19 et L. 4322-12
art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des règles professionnelles applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes - Insertion de l'art. L. 4343-2 et abrogation, par coordination, des art. L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1
art. 14 : Définition des conditions d'exercice de la profession de diététicien et de la formation requise pour cette dernière - Remplacement des art. L. 4371-1 à L. 4371-3, modification de l'art. L. 4371-4, insertion des art. L. 4371-5 et L. 4371-6, transfert de l'art. L. 4372-1 à l'art. L. 4372-2 et rétablissement de l'art. L. 4372-1 dans une nouvelle rédaction
art. 15 : Fixation du délai dont disposent les diététiciens pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement à laquelle ils sont soumis pour exercer leur profession et prévue à l'art. L. 4371-5 inséré par l'art. 7 de la présente loi
art. 17 : Suppression de l'obligation d'inscription des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues au tableau du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux exerçant à titre libéral - Abrogation des art. L. 4321-11 et L. 4322-2-1
art. 21 : Sanction pénale de l'usurpation du titre de pédicure-podologue, de pédicure et de podologue - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4323-5
art. 22 (I, 1° et III) : Obligation des entreprises d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile médicale de transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques en vue de leur analyse - Insertion de l'art. L. 4135-2
art. 22 (I, 2° et III) : Modification rédactionnelle des dispositions ayant institué l'Observatoire des risques médicaux - Remplacement de l'art. L. 1142-29
art. 25 (II) : Mise en oeuvre par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens du dossier pharmaceutique adossé au dossier médical personnel (DMP) - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 4231-2
art. 25 (III, IV [dernier alinéa] et V) : Mise en place d'une procédure d'accréditation préalable des hébergeurs de traitements automatisés de données de santé à caractère personnel et fixation par décret des conditions d'utilisation d'un " identifiant de santé " pour l'ouverture et la tenue du DMP et du dossier pharmaceutique - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1111-8)