Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
NOR 
MCCK0200185D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7306/7307
(Définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et missions, composition et organisation de la Commission du cinéma d'art et d'essai - Abrogation du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai)