Arrêté du 3 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 février 2002
NOR 
INTE0300708A
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21797/21800
Modif. : J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 32
(Aisne, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Sarthe, Seine-Maritime, Tarn, Vienne, Vosges, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise)