Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
Rectif. : JO 01/10/2016 texte 
229;11
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 10 du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012
art. 8 (II, 3°, 4°, 8° et 9°) : Abrogation des décrets n° 46-1391 du 12 juin 1946 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la marque nationale de qualité; n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger; n° 68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble et du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
art. 11 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)