Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013
NOR 
CSCX1312436S
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
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(Conseil de discipline des avocats en Polynésie française - Conformité à la Constitution du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)