Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
NOR 
ECOI0000189D
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9935/9336
(Art. 1er, 2 et 6 à 9 : Elaboration des plans de prévention des risques miniers et dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier)