Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Art. 3 
(7°) : Dispositions de coordination avec le régime applicable aux mesures d'exécution administratives ou spécifiques sur un compte bancaire - Modification de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
art. 4 (5°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833
art. 4 (6°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 11 de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834
art. 4 (7°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)