Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR 
JUSC0819055A
JO du 14/03/2009 texte : 0062;
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(Insertion de l'art. A. 43-12)