Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424404D
J.O. du 16/01/2005 texte : 
n° 11
(Art. 10 à 15 : Dispositions transitoires, au titre des années 2005 à 2012, relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé prévue aux art. L. 162-22-6 et s. du code la sécurité sociale et du remplacement de la dotation globale par une dotation annuelle de financement - Application du V de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)