Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
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(Art. 9 : Disposition de coordination - Modification du 3° de l'art. L. 5311-2)