Arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1315564A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
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(Fixation des dates à partir desquelles la collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, art. R. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), s'applique aux demandes de titres souscrites dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or [11 septembre 2013]; Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique [25 septembre 2013]; Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne [16 octobre 2013] et Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres, Haute-Savoie [20 novembre 2013])