Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pagination spéciale CCT 
37003/37215
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10338