Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC0763751A
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 13
(Entrée en vigueur du présent arrêté le 1er janvier 2008)