Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002
NOR 
CSCL0206240S
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22103/22107
Saisines : J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22107/22119
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22119/22125
(Loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 28 [art. 12 bis du projet de loi : possibilité de transférer la dernière licence de débit de boissons d'une commune dans une autre commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, du même canton ou d'un canton limitrophe]
 l'art. 88 [art. 58 bis du projet de loi : institution d'une contribution à l'élimination des déchets issus de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits (à l'exception des quotidiens gratuits d'information générale et des journaux gratuits de petites annonces) et d'une taxe due dès lors que cette contribution n'est pas volontairement acquittée]
 l'art. 91 [art. 58 quinquies du projet de loi : fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des mouvements affectant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'année suivante]
 l'art. 92 [art. 58 sexies du projet de loi : modification des règles d'indexation de certaines composantes de la dotation d'intercommunalité
 l'art. 93 [art. 58 septies du projet de loi : gel de la fraction du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique]
 l'art. 94 [art. 58 octies du projet de loi : adaptation des modalités de calcul des dotations perçues la première année par une communauté de communes créée par le regroupement de plusieurs communautés de communes existantes]
 art. 95 [art. 58 nonies du projet de loi : extension du régime de garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo]
 art. 99 [art. 58 duodecies du projet de loi : instauration d'un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du Fonds national de péréquation])