Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
NOR 
INDI0505257D
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 16
(Application des art. L. 33-1 et L. 33-2 dans leur rédaction issue des art. 6 et 7 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Remplacement des art. D. 98-1, D. 98-2, D. 98-2-1, D. 98-3 à D. 98-9, D. 99 et D. 99-1 à D. 99-3 par les art. nouveaux suivants :
 D. 98, D. 98-1 et D. 98-2 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
 D. 98-3 à D. 98-12 : Obligations des opérateurs
 D. 99 et D. 99-1 à D. 99-3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants)