Décret n° 99-376 du 17 mai 1999 autorisant l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA
NOR 
ECOT9951811D
J.O. du 18/05/1999 Page : 
7313
(Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) - Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)