Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès
NOR 
AFSS1430145D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
92
(Dispositions applicables aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015 - Fixation à 3 400 euros - Insertion de l'art. D. 361-1)