Décision n° 2007-3705 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710686S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 160
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)