Arrêté du 2 février 2007 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce
NOR 
JUSC0720091A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 50
(Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 2004 fixant au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce)