Décret n° 67-1011 du 16 novembre 1967 portant publication de l'amendement à l'article 109 de la charte des Nations Unies adopté le 20 décembre 1965     
JO 22-11-1967 p. 
11357-11358
(Amendement entré en vigueur le 12 juin 1968 et modifiant la charte des Nations Unies du 26 juin 1945)