Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique
NOR 
DEVA1507842D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 7 : Modification du B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)