Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1001149A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
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(Remplacement des annexes I et II)