Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT0919044A
JO du 25/10/2009 texte : 0248;
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(Dispositions relatives notamment aux entreprises exerçant une activité de transport de fret - Modification des art. 1er et 2)