Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
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(Art. 15 (II) : Dispositions relatives à la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instances et les conseils de prud'hommes - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 1423-47)