LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 50 (IX) : Obligation aux transporteurs aériens opérant outre-mer sous obligation de service public de fournir à l'autorité administrative des données statistiques « 
sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons