Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
NOR 
JUSF0925797A
JO du 13/11/2009 texte : 0263;
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Art. 1er : Fixation des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées aux agents visés par les opérations de fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) et de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative/centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
art. 2 : Fixation des conditions de versement du complément indemnitaire à ces mêmes personnels - Application du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008)