Décret n° 98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9800344D
J.O. du 07/08/1998 Page : 
12096
(Modification des art. 1er, 4 et 7 et abrogation de l'art. 2)