Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANX0500185R
J.O. du 06/09/2005 texte : 
n° 27
Rectif. : J.O. du 10/09/2005 texte : 
n° 16
(Application du 8° de l'art. 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (II) : Extension du champ des décisions du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) soumises à consultation de la commission exécutive des établissements publics de santé - Modification de l'art. L. 6115-3
art. 1er (III) : Disposition de coordination avec la nouvelle organisation interne des établissements publics de santé en pôles d'activité - Modification de l'art. L. 6135-1
art. 1er (IV) : Tutelle et contrôle des établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées exercés conjointement par les ministres chargés de la justice et de la santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6141-5
art. 1er (VI) : Suppression du décret d'application prévu pour la création d'un volet " activité palliative des services " au sein du projet d'établissement des établissements publics de santé - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 6143-2-2
art. 1er (X) : Pouvoir de substitution du directeur de l'ARH pour fixer l'état de prévision de recettes et de dépenses en cas de carence du conseil d'administration d'un établissement public de santé et extension de ses pouvoirs à l'arrêt des comptes et à l'affectation des résultats d'exploitation - Rétablissement de l'art. L. 6145-2 et modification de l'art. L. 6145-3
art. 1er (XI et XII) : Modification, par coordination, de l'art. L. 6146-7
art. 1er (XIII) : Composition et compétence du conseil de tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 6147-1 par quatre alinéas nouveaux
art. 1er (XIV) : Soumission du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre au contrôle de l'Etat dans les conditions de droit commun - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 6147-2
art. 1er (XVI) : Régime applicable à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon -Modification de l'art. L. 6147-5
art. 3 (II) : Adaptation aux établissements de santé privés des dispositions de l'art. L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles - Possibilité, lors de la fermeture définitive d'un établissement ou service, de reverser à une collectivité publique ou à un établissement poursuivant un but similaire les sommes ayant permis le financement de l'actif immobilisé dudit établissement ou service - Insertion de l'art. L. 6161-3-2
art. 3 (III) : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 9° de l'art. L. 6162-9
art. 7 : Inclusion des praticiens contractuels associés dans le personnel des établissements publics de santé - Remplacement de l'art. L. 6152-1
art. 8 (I) : Facturation à la caisse pivot d'assurance maladie, par les établissements de santé, de la part des dépenses de médicaments vendus au public par les pharmacies à usage intérieur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5126-4)