Décret du 1er décembre 1950 portant application aux communes de Cesson-Sévigné, Châteauneuf, l'Hermitage, Noyal-sur-Seiche, Parthenay-de-Bretagne et Taillis (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 02-12-1950 p. 
12256
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360