Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité
NOR 
AFSS1230931A
JO du 31/08/2012 texte : 0202;
13
(Art. 2 et 3 : Abrogation, à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité, de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant composition et fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité
)