Décret n° 2013-781 du 27 août 2013 relatif à l'attribution des aides financières accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
ESRS1312527D
JO du 29/08/2013 texte : 0200;
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(Art. 1er : Détermination des autorités compétentes pour prendre les décisions d'attribution des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite - Dispositions applicables à Mayotte - Remplacement de l'art. D. 262-3 par l'art. R. 262-3; abrogation de l'art. R. 262-4 et modification des art. R. 263-3 et R. 264-3)