Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 
4 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 794 et 795 du code local de procédure civile
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)