Décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SPSS9303598D
J.O. DU 22/02/1994 Pages : 
2969/2972
(Abrogation de l'art. 1er et du 1er alinéa de l'art. 2 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980)