Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016
NOR 
CSCX1619002S
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
71
(Périmètre de la compétence de la Polynésie française pour certaines dispositions de la loi loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)