Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
NOR 
JUSB1226858D
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
2
(Art. 2, 3 et 7 et annexes A et B : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du tableau de l'annexe 6-1 du Livre VI et du tableau de l'annexe 7-1 de Livre VII)