LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 9°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation des art. 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983)
art. 80 (I, 18°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
art. 80 (I, 56°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002)
art. 80 (I, 57°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 115 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
art. 80 (I, 68°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 158 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)