Arrêté du 8 avril 1976 relatif à la nomenclature des pièces justificatives des opérations effectuées par les comptables du Trésor pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations qui doivent être tenues à la disposition de la Cour des comptes
JO 13-05-1976 p. NC 
2342-2343
(Application du décret n° 70-733 du 5 août 1970, abrogé et codifié aux art. R. 131-14 et s. du code des juridictions financières)