Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19126
( Art. 8 (I) : Fixation à 11,50 % du taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967
 art. 9 : Assiette des cotisations dues par les agents retraités des collectivités territoriales - Remplacement de l'art. 3 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967)