LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 17 : Modalités de nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 130)