Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
NOR 
FDFA1621870D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
41
(Art. 1er : D
éfinition du parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, du fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et des modalités d'agrément des associations chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution - Insertion des art. R. 121-12-1 à R. 121-12-13
art. 2 : Dispositions de coordination applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. R. 537-1
art. 3 : Dispositions de coordination applicables à Wallis et Futuna - Insertion de l'art. R. 556-1
art. 4 : Dispositions de coordination applicables en Polynésie française - Insertion de l'art. R. 566-1
art. 5 : Dispositions de coordination applicables en Nouvelles-Calédonie - Insertion de l'art. R. 576-1
art. 6 : Dispositions de coordination applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy - Insertion de l'art. R. 586)