Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
NOR 
ETSS1134190A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
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(Application de l'art. L. 162-22-6 du code de la santé publique)