Décret n° 2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
NOR 
SANS0721636D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 137
(Art. 1er : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations - Modification de l'art. D. 133-1 et insertion de l'art. D. 133-4
art. 2 : Mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants - Application des art. R. 133-20 à R. 133-30 - Insertion des art. D. 133-15 et D. 133-16
art. 3 : Modification des dispositions relatives au recouvrement des cotisations de la branche assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - Modification des art. D. 612-2, D. 612-3, D. 612-4, D. 612-13, D. 612-16, D. 612-17, D. 612-18, D. 612-19, D. 612-21 et D. 612-25; remplacement des art. D. 612-14, D. 612-15 et D. 612-20; abrogation de l'art. D. 612-2-1 et insertion de l'art. D. 612-27
art. 4 (1° à 7°) : Modification des dispositions relatives au recouvrement des cotisations de la branche assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants - Abrogation des art. D. 633-5, D. 633-7, D. 633-7-1, D. 633-8, D. 633-10, D. 633-11, D. 633-13, D. 633-14, D. 633-15, D. 633-17 et D. 633-18 et insertion de l'art. D. 633-19-1 [art. déjà inséré et avec un autre objet par le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006]
art. 4 (8° à 11°) : Dispositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants - Modification des art. D. 635-2 et D. 635-12
art. 5 : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 651-12
art. 6 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2008)