LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 70 : Extension du pacte civil de solidarité à Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 14-2 dans la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
art. 71 : Extension de la définition du concubinage homosexuel à Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 14-3 dans la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
)