Délibération n°  2012-197 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » présentée par le cabinet HAAS (saisine n° 12002082)
NOR 
CNIA1200011X
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
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