Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
NOR 
DEVX1133595R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Application du I de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Codification des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
art. 5 : Remplacement des références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement
art. 6 et 7 : Abrogation des dispositions reprises dans le code de l'environnement et report de l'abrogation dispositions législatives à caractère réglementaire, jusqu'à l'adoption des dispositions réglementaires correspondantes
2° : Abrogation de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception de l'art. 8 et du 2e alinéa de l'art. 7
3° : Abrogation des art. 1er, 2 [à l'exception de son III], 3 à 9, 10 [à l'exception de son 3e alinéa], 11 à 18, 19 [à l'exception, à son premier alinéa, des mots : « ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret » et « du détenteur de telles substances, »], 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, des II et III de l'art. 55 et du III de l'art. 62 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
4° : Abrogation des art. 7, 10, 17, 20 [à l'exception du 4e alinéa du III et du 10e alinéa du IV] et 22 à 24 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
5° : Abrogation du décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives