Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale
NOR 
BCRS1206646D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
49
(Art. 2 : Modification de termes concernant le Haut Conseil de la famille - Modification de l'art. D. 141-2)