Arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en oeuvre les procédures d'examen " CE " et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes
NOR 
EQUT0401731A
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 15 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'examen " CE " et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques)