LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20566
(Art. 35 (II) : En conséquence de l'alignement des prestations de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) [caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants] sur celles du régime général, possibilité, pour les assurés de la CANAM de résilier leurs contrats en cours auprès d'organismes de protection complémentaire)