Arrêté du 26 avril 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9501395A
J.O. DU 05/05/1995 Page : 
7072
(Insertion des lettres clés ORT " Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin ", SCM " Soins conservateurs pratiqués par le médecin " et PRO " Actes de prothèse dentaire pratiqués par le médecin " et suppression de la lettre clé SPM dans le 1° de l'art. 2 de la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)