LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Art. 7 : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 janvier 2016, sur les conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national
art. 12 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la rpésente loi, sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires
art. 15 : Modification du régime de la promotion fonctionnelle - Modification de l'art. 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
)