Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements locatifs ou l'acquisition-amélioration de logements destinés à la location
JO 14-10-1977 p. 
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