Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
NOR 
JUSD0630025D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 3 : Inscription des frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ajout d'un 23° à l'art. R. 92 et insertion de l'art. R. 213-1)