Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
NOR 
EFIT1111090D
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
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(Modification de l'art. D. 514-7; insertion de l'art. D. 514-8-1 et remplacement de l'art. D. 514-9)