Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200165R
J.O. du 16/10/1992 Pages : 
14513/14515
(Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance)