Décret n° 70-662 du 10 juillet 1970 portant publication de l'additif du 25 avril 1969 à la Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance, signée à Paris le 27 juillet 1962     
JO 23-07-1970 p. 
6913
(Modification de l'art. 15 de la Convention du 27 juillet 1962)