Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
NOR 
ETSD1205857D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
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(Art. 1er : Fixation du montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat - Modification de l'art. D. 5122-13
art. 3 : Extension du champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée - Modification de l'art. D. 5122-44)