Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
NOR 
RDFX1243560D
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
50
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er et remplacement du barème A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 2 : Modification des art. 8 et 9
du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)