Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
NOR 
DEVT0756838D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 1er : Modification des art. 18 et 20 du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants figurant en annexe I à l'art. D. 212-78)