Décret n° 2012-831 du 29 juin 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1225653D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
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(Dispositions relatives aux tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Caen et de Lisieux)