Décret n° 64-473 du 28 mai 1964 portant publication d'un arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur la prise en charge de personnes à la frontière du 16 avril 1964     
JO 02-06-1964 p. 
4701-4703
(Arrangement signé à Paris, entré en vigueur le 16 mai 1964)