LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
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(Art. 13 : Suspension pendant la durée d'un mandat électif de l'exporation de l'inscription sur liste d'aptitutde d'un corps de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)