Décret n° 76-492 du 28 mai 1976 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des objets en étain
JO 06-06-1976 p. 
3463
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)