Arrêté du 4 septembre 1996 modifiant les dispositions des articles 41 bis à 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts relatifs à la tenue des registres prévus à l'article 286 quater du même code
NOR 
BUDF9600029A
J.O. DU 06/09/1996 Page : 
13276