Décret n° 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales
NOR 
ECOX9000194D
J.O. du 28/03/1991 Page 
4267
(Art. 8 : Abrogation de l'art. 659 du code rural ancien)