Décret n° 2016-1773 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005
NOR 
MAEJ1634042D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
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