LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
NOR 
INTX9000102L
J.O. DU 08/02/1992 Pages : 
2064
2070
2072/2073
( Art. 1er : Gestion conjointe de l'administration territoriale par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'Etat
 art. 7 : Article remplacé ultérieurement
 art. 53 : Création, mission et organisation de l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux
 art. 68 : Délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale
 art. 69 : Dispositions relatives à la procédure de création de communautés de communes
 art. 70 : Dispositions relatives à la procédure de création de communautés de villes
 art. 74 (I) : Maintien en vigueur des syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi)