Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
NOR 
ETST1630799D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
66
(Modification des art. R. 2314-8, R. 2314-14, R. 2314-19, R. 2324-4, R. 2324-10 et R. 2324-15)