Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation des statuts de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (annexe)
NOR 
MESS9922863X
J.O. du 17/10/1999 Pages : 
15550/15551
(Caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants - Approbation et publication des modifications suivantes des statuts approuvés par l'arrêté du 20 mars 1981 - Modification des art. 1er à 12, 15, 20 et 24, transfert [avec modifications] de l'art. 21 à l'art. 22 et rétablissement de l'art. 21 - Transfert des art. 29 à 45 aux art. 27 à 43 et modification des art. 35, 36, 37, 38, 40, 41 et 42 résultant de cette nouvelle numérotation)