Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471/5472
( Art. 4 (74°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, de l'alinéa 1er de l'art. 19 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
 art. 4 (91°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 18-1 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)