Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1421416D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
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(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives notamment à l'instauration d'un crédit temps syndical, distinguant les autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales, d'un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service - Modification de l'art. 2; insertion des art. 4-1, 31 et 32; remplacement. 3, 4 et 6 et des art. 12 à 20 par les art. 12 à 27 et transfert des art. 20-1, 20-2 et 20-3 respectivement aux art. 28, 29 et 30 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985
art. 6 : Modification de l'art. 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985
art. 8 : Abrogation du décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984)