Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
NOR 
ETSD1632598D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
50
(Insertion de la section 7 au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et des art. D. 1253-50, D. 1253-51 et D. 1253-52)