Arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit
JO 22-08-1979 p. NC 
7237
(Application de l'art. 22 [art. abrogé] du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 - Dispositions maintenues en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté et, notamment, de la décision interministérielle du 16 juin 1947 relative à l'attribution de combustible, de l'indemnité compensatrice ou de la prime de chauffage dans les exploitations minières et assimilées)