Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
NOR 
EXTT1315984D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
38
(Art. 2 : Dispositions applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie)