Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie
NOR 
MENV1026742D
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
32
(Application de l'art. 138 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)