Décret n° 98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEC9800088D
J.O. du 20/09/1998 Page : 
14361
(Ajout d'un 9° au point A de la rubrique III de la 1re partie du tarif annexé)