LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12517/12518
(Art. 132 : Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen - Modification des art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 et remplacement de l'art. L. 613-24
art. 133 : Protection du licencié non-inscrit aux registres nationaux - Ajout de deux alinéas aux art. L. 513-3 et L. 714-7 et d'un alinéa à l'art. L. 613-9
art. 134 : Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France
art. 135 : Compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de droits de propriété industrielle - Modification de l'art. L. 331-1; remplacement des art. L. 521-3-1 et L. 716-3 et insertion de l'art. L. 722-8)