LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9490/9493
( Art. 22 : Modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 23 : Proportion minimale du capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance détenue par les caisses d'épargne pendant la période de mutualisation
 art. 24 : Suppression du fonds commun de réserve et de garantie du réseau et du fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne - Dévolution de leurs obligations à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et des sommes inscrites à leur bilan aux caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 25 : Modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 26 : Création d'un fonds de mutualisation destiné à recevoir le produit de la souscription des parts sociales et des certificats coopératifs d'investissement émis par les caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 27 : Mise en place de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 28 : Information des souscripteurs de parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 29 : Mise en place de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Abrogation des titre Ier (art. 1er à 8) et III (art. 15 à 20) de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance " sont remplacés par les mots " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance " - Abrogation implicite du décret n° 85-255 du 18 février 1985 fixant les modalités de calcul de la dotation attribuée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983
 art. 30 : Mise en place de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 31 : Neutralité fiscale, pour le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, des opérations rendues nécessaires par la présente loi
 art. 32 : Dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs nationaux
 art. 33 : Dispositions transitoires relatives aux dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance - Abrogation des titre II (art. 9 à 14) et IV (art. 21 à 28) de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, qui est ainsi totalement abrogée)