Décret n° 2014-31 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
PRMG1330920D
JO du 16/01/2014 texte : 0013;
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(Modification de l'art. 8)