Arrêté du 29 octobre 2008 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne
NOR 
DEVA0807989A
JO du 13/11/2008 texte : 0264;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006)