Circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration
JO 06-03-1979 p. NC 
2014-2018
(Le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 a été abrogé et codifié aux art. D. 2333-121 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de la circulaire du 5 janvier 1970)