Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
DEVM1430409A
JO du 14/01/2015 texte : 0011;
1
(Approbation de la délibération n° 14/2014 du 11 décembre 2014)