Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications de l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
NOR 
INDD9401113A
J.O. DU 06/10/1994 Pages : 
14143/14144
(Remplacement de l'art. 2 et insertion de l'art. 4-1)