Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
NOR 
MESX0100008R
J.O. du 24/02/2001 Pages : 
3024/3025
(Art. 1er : Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 913-1)