LOI n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes     
NOR 
MAEX0100055L
J.O. du 29/11/2001 Page : 
18959
(Accord fait à Luxembourg le 21 juin 1999)