Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9600025A
J.O. DU 31/07/1996 Pages : 
11608/11612
(Procédure de redressement)