Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999
NOR 
CSCL9903384S
J.O. du 20/01/1999 Pages : 
1028/1030
Saisines : JO 20-01-1999 p. 
1030-1037
Observations du Gouvernement : JO 20-01-1999 p. 
1038-1042
(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 3e alinéa de l'art. 4 et de l'art. 17 (parité entre candidats féminins et masculins sur les listes) et de l'art. 24 (publicité des réunions de la commission permanente du conseil régional))