Décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
NOR 
MESH9822812D
J.O. du 27/11/1998 Pages : 
17903-17904
(Transfert de l'art. 3 à l'art. 7 et insertion des art. 3 à 6 nouveaux)