Décret n° 76-469 du 28 mai 1976 portant publication de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973, et assurant la protection de ces informations     
JO 02-06-1976 p. 
3261
(Accord entré en vigueur le 22 octobre 1973)