Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel
NOR 
VILC0410635A
J.O. du 01/04/2004 Page : 
6364
(Rémunération des mandataires désignés en application du 3e alinéa de l'art. L. 332-6 du code de la consommation)