Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1305676D
JO du 08/05/2013 texte : 0107;
12
(Possibilité d'obliger les établissements de paiement et de monnaie électronique qui distribuent de la monnaie électronique en France à désigner un représentant permanent se consacrant exclusivement à cette fonction - Première désignation effectuée au plus tard le 8 août 2013 - Insertion de l'art. D. 561-3-1)