LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 9 (III) : Protection des salariés ayant signalé un cas de corruption survenu dans l'exercice de leurs fonctions - Insertion de l'art. 30 bis dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
)