Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
NOR 
DEVR1523885D
JO du 30/04/2016 texte : 0102;
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(Art. 4, 6, 7 et 13) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016 - Abrogation des décrets n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, à l'exception des art. 9, 9 bis, 10 et 55 du cahier des charges type de l'annexe maintenu en vigueur et 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)