Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSG0751734D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 43
(Art. 18 : Applicabilité, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent décret - Modification des art. DNC 55, DNC 177, DNC 180 et DNC 389 du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie)