Arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service
NOR 
EQUT9801627A
J.O. du 01/01/1999 Pages : 
52/53
(Remplacement des art. 1er à 6 et de l'annexe)