Avis n° 99-586 du 9 juillet 1999 sur le projet de décret relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications et sur trois projets d'arrêtés d'application
NOR 
ARTE9900269V
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12766/12768
(Avis relatif au décret n° 2001-727 du 31 juillet 2001)