LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 112 : 
Non actualisation, en 2012, du plafond des dépenses électorales et abaissement, à 47,5 %, du remboursement forfaitaire de la part de l'Etat, pour les élections des députés, conseillers généraux et municipaux - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 52-11 et du 1er alinéa de l'art. L. 52-11-1)