Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
NOR 
AFSS1415320D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
39
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. D. 4162-24, D. 4162-25, R. 4162-26 à R. 4162-37 et D. 4162-38 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)