Avenant n° 31 du 13 décembre 1974 étendu (avec exclusion) par arrêté du 27 janvier 1976     
JO 04-03-1976 p. NC 
1212
1218-1219
(Modification des art. 16, 18, 24, 44 bis et 46; remplacement des art. 14 et 24 bis et insertion de l'art. 38 ter)