Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
NOR 
JUSC1121385D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
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(Art. 33 : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de l'art. 30 du présent décret simplifiant la déclaration au registre du commerce et des sociétés par la société du commissaire aux comptes qu'elle a désigné en lui permettant d'indiquer l'adresse professionnelle)