Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1201840D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
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(Art. 21 et 23 (3e alinéa) : Modification des art. R. 431-16 et R. 431-36 - Dispositions applicables aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juin 2013)