Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016
NOR 
CSCX1611046S
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
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(Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer - Conformité à la Constitution des mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » figurant au 1er alinéa de l'art. 268 ter du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000)