Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495155D
J.O. du 07/01/2005 texte : 
n° 30
(Art. 2 : Mise en oeuvre par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, des mesures de sauvegarde et d'assainissement applicables aux mutuelles prévues à l'art. L. 212-27 dans sa rédaction issue du I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 - Modification des art. R. 211-15 et R. 211-27; remplacement des art. R. 510-8 et R. 211-17 et insertion de l'art. R. 211-15-1
art. 5 : Remplacement dans la partie réglementaire du code de la mutualité des références au Journal officiel des Communautés européennes par les références au Journal officiel de l'Union européenne)