LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
NOR 
INTX1238495L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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art. 3 (II) et 8 (II) : Disposition applicable à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Remplacement des termes "de l'une des séries des conseillers généraux" par les termes "des conseillers départementaux" - Modification du 5e alinéa de l'art. LO 1112-10
art. 4 et 8 (II) : Dispositions relatives au scrutin binominal - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux - Modification du 2e alinéa de l'art. LO 1112-12
art. 7 et 8 (III) : Reversement au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment son mandat ou sa fonction, de l'écrêtement dont font l'objet les rémunérations et les indemnités de fonction d'un conseiller territorial - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. LO 6224-3, LO 6325-3 et LO 6434-3