Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC9520201D
J.O. du 30/06/1995 Pages : 
9768/9771
(Art 1er et 2 : Demande de délivrance de la carte professionnelle - Modification des art. 1er et 2
Art . 3, 4, 5 : Dispositions relatives à la garantie financière prévue par l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Remplacement de l'art. 19 et modification du 1er alinéa de l'art. 22 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 7 : Montant de la garantie financière - Remplacement de l'art. 30
Art. 8 : Montant de la garantie minimale pour les deux premières années d'exercice - Remplacement de l'art. 32 - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974
Art. 9 : Montant de la garantie lorsque le titulaire de la carte professionnelle déclare ne recevoir aucun fonds, et délivrance de l'attestation de garantie - Modification de l'art. 37 - Abrogation implicite de l'art. 4 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 10, 11, 12 et 13 : Mise en oeuvre de la garantie financière - Modification des art. 39, 41 et 42
Art. 14 : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques - Insertion des art. 48-1 à 48-7
Art. 16 : Obligation, pour le titulaire de la carte professionnelle, en cas de garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, d'ouvrir un compte à son nom dans un établissement de crédit et possibilité, pour l'administrateur ou le liquidateur, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, d'opérer des retraits - Modification de l'art. 55 - Abrogation implicite de l'art. 7 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 17 : Modalités de réalisation des versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 56
Art. 18 et 19 : Retraits du compte prévu à l'art. 55 - Modification des art. 57 et 58
Art. 20 et 21 : Compte spécial en cas de garantie résultant d'une consignation - Modification des art. 59 et 61
Art. 22 et 23 : Gestion immobilière - Dispositions applicables en cas de cessation de la garantie - Modification des art. 70 et 71
Art. 26 : Dispositions relatives aux conventions prévues par l'art. 1er (7°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Insertion des art. 79-1, 79-2 et 79-3
Art. 27 : Renouvellement de la carte professionnelle - Modification de l'art. 80
Art. 29 et 30 : Indications devant obligatoirement figurer dans tous documents, contrats ou correspondances ou sur l'affiche apposée sur le lieu de réception de la clientèle - Modification des art. 92 et 93
Art. 31 : Non-application de la présente réglementation à certaines professions habilitées à réaliser certaines opérations ou à certaines sociétés ou organismes - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 95)