Décision n° 2001-1148 du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446
NOR 
ARTL0100764S
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1824
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)