Circulaire d'application du 4 décembre 2006 relative à la politique pénale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin dans les ressorts des juridictions des départements et territoires d'outre-Mer
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/104 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)