Recommandation n° 8 de la Commission relative à la copropriété relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/22 p. 35-36
(Recommmandation portant sur l'application des art. 35, 36 et 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)