Circulaire n° 95-36 du 5 mai 1995 prise pour l'application du décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 relatif aux parcs naturels régionaux
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 95/16 p. 28-32
(Commentaire des art. R. 244-1 à R. 244-16 du code rural [recodifiés aux art. R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'environnement] dans leur rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 94-765 du 1er septembre 1994, relatifs aux critères de classement, à l'élaboration et au contenu de la charte, à la procédure de classement ou de renouvellement de classement, aux effets du classement ou du déclassement, à la convention d'application de la charte et au financement des parcs naturels régionaux)