Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré
NOR 
MENE9902077A
J.O. du 06/10/1999 Pages : 
14801/14802
(Modification de l'art. 5)