Décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500573D
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 30
(Extension aux passagers âgés de moins de dix-huit ans de l'obligation du port de la ceinture de sécurité à l'arrière des véhicules de moins de dix places - Modification du I de l'art. R. 412-2)