Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTE1620934D
JO du 07/09/2016 texte : 0208;
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(Participation des services de la police et de la gendarmerie nationales à certaines sous-commissions de la CCDSA et commissions locales de sécurité contre les risques incendie - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. 13, 19, 25, 29, 31, 49-1 et 49-2)