Circulaire UHC/DU/17 n° 99-49 du 27 juillet 1999 relative au calcul de la surface hors oeuvre des constructions (surfaces non closes situées en rez-de-chaussée)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/15 p. 39-40
(Application de l'art. R. 112-2 du code de l'urbanisme - Modification de la circulaire n° 90-80 du 12 novembre 1990)