LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Page : 
11813
(Art. 28 : Validation des rémunérations perçues par l'Etat au titre de la diffusion du répertoire SIRENE)