Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
DEVL1131926R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Art. 15 et 19 : Dispositions de coordination [Procédure liée à l'implantation d'unités touristiques nouvelle en zone de montagne] - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)