Arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie
NOR 
AFSS1608077A
JO du 30/03/2016 texte : 0075;
38
(Modèle S 3815 b - Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie)