Décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0300043D
J.O. du 01/08/2003 Pages : 
13146/13149
(Application de la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 - Dispositions relatives à l'ajout possible de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao - Modifie les art. 1er, 3 et 4, remplace les art. 5, 6 et 7 et abroge les art. 8 à 12 - L'annexe est remplacée par les annexes I et II au présent décret - Abroge implicitement le décret n° 79-694 du 8 août 1979 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires)