Décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 relatif à la suppression de commissions administratives en matière artisanale, commerciale et de services
NOR 
PMEA0520011D
J.O. du 25/05/2005 texte : 
n° 36
(Art. 1er (1° et 2°) et 2 : Abrogation du décret n° 87-690 du 21 août 1987 portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale et du décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales - Abrogation implicite du décret n° 2004-315 du 29 mars 2004 modifiant l'article 10 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003)