Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1511675D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
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(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, de la Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituée par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice instituée par le décret n° 75-770 du 14 août 1975)