Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR 
INTV1618858D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Art. 31 (I) et 32 : Conditions d'application, à compter du 1er novembre 2016, du présent décret à Saint-Martin et Saint-Barthélemy)