Décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
NOR 
DEVT1110405D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
23
(Insertion de l'art. 3-1; modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 7)