LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
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(Art. 10 (1er alinéa) : Applicabilité de la présente loi à Mayotte)