LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 1er (IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite "service", à Mayotte, avant le 1er septembre 2011, concernant le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter
art. 5 (II) : Application, à Mayotte, des dispositions adaptant la directive "service", pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)