Décret n° 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins
NOR 
SANP9201800D
J.O. DU 28/08/1992 Page : 
11732
(Art. 3 : Applicabilité en outre-mer du présent décret dont les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. D. 4113-102 et D. 4113-103 du code de la santé publique)