Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française
NOR 
JUSB0910917D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
28
(Art. 1er : Modification du tableau IX annexé - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er juin 2009
art. 2 : Dispositions transitoires)