Arrêté du 2 février 1988 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives des personnels du ministère de la défense (ou étant appelés à le devenir) faisant l'objet d'une intervention d'un parlementaire
NOR DEFM8801056A
J.O. DU 11/02/1988 Pages : 
2001/2002