Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990
NOR 
CSCX9010099S
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16609/16612
Saisines : JO 30-12-1990 p. 
16630-16634
(Loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 101 et, pour partie, des art. 43 et 120)