Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001
NOR 
CSCL0105289S
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21159/21163
Saisines : J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21163/21167
Observations du Gouvernement : J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21167/21172
(Loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 97 [relatif à l'affectation du produit des taxes de séjour]
 l'art. 98 [portant institution d'un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit]
 l'art. 99 [relatif à l'information préalable aux augmentations des tarifs de la taxe de séjour]
 les deux derniers alinéas du III de l'art. 154 [relatifs au contrôle des dépenses d'opérations en cours par la commission de vérification chargée d'examiner les dépenses faites sur les " fonds spéciaux "])