Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
NOR 
AGRT1025741D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
85
(Dispositions relatives, notamment, à la périodicité de la révision, à laquelle sont assujetties les sociétés coopératives agricoles exerçant des opérations avec des tiers non-associés et modification du régime d'intervention du commissariat aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles en réévaluant les seuils déclenchant son intervention - Modification des art. R. 522-9, R. 524-22-1 et R. 527-8)