LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR ESRX0700048L
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
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(Art. 22 : Extension de la protection de la propriété industrielle aux objets spatiaux placés sous juridiction nationale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 611-1 et d'un e à l'art. L. 613-5)