LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21131
(Art. 19 (III) : Indication, dans le rapport annexé au projet de loi de finances relatif aux agréments des investissements outre-mer institué par le III de l'art. 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, des engagements en matière d'emploi pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable)