Décret n° 55-794 du 13 juin 1955 portant règlement d'administration publique complétant les dispositions du décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 16-06-1955 p. 
6018-6019
Rectif. : JO 15-01-1956 p. 
598
(Modification du tableau II, catégorie B, des limites d'âge, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite - Dispositions applicables au personnel médical des hôpitaux psychiatriques autonomes et de l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice)