LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 101 : Relèvement du plafond majorable applicable aux majorations dites " spécifiques " des rentes servies aux souscripteurs d'une retraite mutualiste du combattant - Abrogation implicite de l'art. 114 de la loi  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)