LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 11 (II) : Réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de santé - Abrogation des art. L. 5123-5 et L. 5211-5-1 et modification de l'art. L. 5522-1
art. 12 (III) : Dispositions de coordination avec la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments - Modification de l'art. L. 5121-18
art. 35 (I et III) : Réforme du cadre d'autorisation des coopérations entre professionnels de santé et dispositions transitoires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4011-1; remplacement de l'art. L. 4011-2 et insertion des art. L. 4011-2-1, L. 4011-2-2 et L. 4011-2-3
art. 40 (II) : Transfert au conseil national de pilotage des agences régionales de santé de certaines prérogatives du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), supprimé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1433-1
art. 44 (II) : Disposition de coordination avec la fongibilité entre sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Modification du 1° de l'art. L. 1435-9
art. 45 (II) : Disposition de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 6416-4
art. 47 (I) : Sécurisation de la prescription des médicaments biosimilaires [biologiques similaires] - Modification de l'art. L. 5121-10-2 et du 15° de l'art. L. 5121-1; ajout d'un 19° à l'art. L. 5121-20 et insertion des art. L. 5125-23-1-1 et L. 5125-23-2
art. 51 (II) : Disposition de coordination avec la création d'un instrument unique de régulation des dépenses sur la liste des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation - Modification de l'art. L. 5123-2
art. 63 (V, 2 et 3) : Simplification des modalités de fixation de la dotation des agences régionales de santé, à compter de l'exercice 2015 - Modification de l'art. L. 1432-6)