Arrêté du 17 janvier 1994 relatif à l'agrément des organismes délivrant les formations prévues aux articles L. 773-17 du code du travail et L. 149-1 du code de la santé publique
NOR 
SPSA9400260A
J.O. du 13/02/1994 Pages : 
2501/2503
(Formation des assistants maternels et assistantes maternelles - L'art. L. 149-1 du code de la santé publique a été abrogé et repris à l'art. L. 2112-3 du nouveau code de la santé publique)