LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14945
(Art. 62 : Allongement de la durée des fonctions d'assistants de justice dans les juridictions judiciaires - Modification du 2e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)