LOI n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)     
NOR MAEX8900137L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8536
(Accord fait à Paris le 13 janvier 1988)