Décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0520031D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 49
(Délai de préavis pour la suppression par un établissement de crédit de ses concours à une entreprise - Application de l'art. L. 313-12 dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Insertion de l'art. D. 313-14-1)