Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R. 717-38 du code rural
NOR 
AGRF0752315A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 67
(Participation financière des collectivités publiques due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture - Application de l'art. R. 717-40 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de la cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture)