Décret n° 85-442 du 15 avril 1985 portant publication de l'accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites faisant l'objet d'une demande dans les grands fonds marins, fait à Genève le 17 décembre 1984     
JO 21-04-1985 p. 
4658
(Accord entré en vigueur le 17 décembre 1984)