LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1010289L
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
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(Art. 1er : Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » - Modification du IV de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)