Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Art. 12 : Modalités d'approbation de la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - Insertion des art. R. 146-24-1, R. 225-53 et R. 226-2-1)