Décret n° 99-431 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9930027D
J.O. du 29/05/1999 Pages : 
7921/7928
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 9 février 1999 - Abrogation des dispositions de la convention du 4 octobre 1985 en vue d'éviter la double imposition des revenus, et des dispositions de l'échange de lettres du 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des redevances et de l'accord du 4 mars 1970 en vue d'éviter la double imposition dans le domaine du transport aérien et maritime - Toutes les dispositions fiscales incluses dans les traités ou accords entre les Gouvernements de la République française et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront de s'appliquer, entre la France et la Russie, à tout impôt français ou russe à l'égard duquel la présente Convention produit ses effets)