Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015
NOR 
CSCX1505590S
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
32
(Compétence de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne la loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces - Conformité à la Constitution)