Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
JO 03-05-1983 p. 
1361
(Art. 20 à 23 : Dématérialisation des titres de valeurs mobilières - Cinq ans après la publication du présent décret, les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ne seront plus applicables qu'aux emprunts d'Etat et des PTT non soumis aux dispositions du présent décret - Le II de l'art. 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) a été abrogé et codifié à l'art. L. 211-4 du code monétaire et financier)