LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
NOR 
DEVX1330135L
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
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(Art. 1er et 4 : Interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant du domaine public ou privé des personnes publiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020 - Ajout d'un II à l'art. L. 253-7
art. 2 et 4 : Interdiction de la vente, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non-professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2022 - Ajout des III et IV à l'art. L. 253-7 et d'un 1° bis à l'art. L. 253-15 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 253-9)