Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des aides à la mobilité des familles effectuées par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion
NOR 
DEFP9901563A
J.O. du 10/06/1999 Pages : 
8503/8504
(Création du traitement auprès du ministère de la défense)