Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
NOR 
ECOX0500023D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 59 : Ajout de la mention " Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 " dans les titres Ier et II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)