LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(A
rt. 
81 (2°) : Dispositions de coordination avec le changement de dénominatiion de l'Institut français du pétrole (IFP) qu devient : " IFP Energies nouvelles " - Modification de l'art. 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
art. 88 (I) : Conditions de p
roduction et de vente d'électricité par les collectivités territoriales et leurs groupements 
art. 88 (V, 1°) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
art. 90 (III) : Remise, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, d'un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
art. 90 (XI) : Consultation, pour avis, des communes et des établissements de coopération intercommunale, situés hors zone de développement éolien définie par le préfet
art. 91 : Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques - Modification de l'art. 9-1 et du 6° bis de l'art. 10 et abrogation de l'art. 26 et du 11° de l'art. 28 - Modification du III de l'art. 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 240 (XIII) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification de l'art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
art. 246 (X) : Dérogation à la participation du public pour les lignes électriques souterraines de raccordement, inférieures à 100 kilomètres - Ajout d'un IV à l'art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)