Avenant n° 33 du 2 juillet 1993
(Modification des art. 21, 23 et 64; remplacement des art. 5 et 33-1 et insertion de l'art. 23) 
Arrêté d'extension du 20 décembre 1993     
TRCC 93/42 p. 111-115
JO 31-12-1993 p. 
18725