Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0907313R
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
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(A
rt. 2, 5 (1°), 6, 8 et 9 : Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques - Modification des art. 1er, 7 et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 3 : Application du régime le plus favorable dans les cas où un document relève de plusieurs régimes d'accès - Modification de l'art. 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 4 : Suppression de la notion de « document non administratif » et création de deux régimes d'accès aux documents administratifs : documents communicables ou non communicables - Modification de l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 5 (2°) et 7 : Renforcement de la protection des données personnelles, conformément aux préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 7 et rétablissement de l'art. 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 10 : Elargissement des compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs - Remplacement de l'art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite de l'art. 20 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de l'art. 102 (III) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)