Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016
NOR 
CSCX1616809S
JO du 18/06/2016 texte : 0141;
69
(Caractère réglementaire des art. 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel)