Circulaire DHOS/F 4 n° 2001-180 du 5 avril 2001 relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines des établissements de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/17 p. 129-132
(Application de la TVA à taux réduit, conformément aux dispositions de l'art. 85 bis de l'annexe III au code général des impôts, sur les recettes provenant de la vente des repas au personnel dans les cantines des établissements de santé - Abrogation des décisions ministérielles (DGI) des 23 mars 1942 et 19 mars 1943)