LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
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(Art. 18 : Assouplissement du régime juridique des contrats de partenariat - Remplacement de l'art. L. 1414-1 et modification des art. L. 1414-9, L. 1414-12, L. 1414-13 et L. 1615-12
art. 19 : Extension du recours aux contrats de partenariat - Remplacement de l'art. L. 1414-2
art. 20 : Harmonisation des principes fondamentaux régissant le contrat de partenariat avec ceux du code des marchés publics - Modification du 1er alinéa de l'art. L 1414-3
art. 21 : Modification de la liste des personnes privées qui ne peuvent se porter candidates pour l'attribution d'un contrat de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-4
art. 22 : Possibilité de recourir à une procédure négociée pour conclure un contrat de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-5
art. 23 : Nombre minimal de candidatures devant être mises en concurrence et possibilité de candidatures de groupements d'entreprises - Modification de l'art. L. 1414-6
art. 24 : Amélioration de la procédure de dialogue compétitif - Modification de l'art. L. 1414-7
art. 25 : Conditions d'utilisation de la procédure négociée - Insertion de l'art. L. 1414-8-1
art. 26 : Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-9
art. 27 : Harmonisation rédactionnelle avec les contrats de partenariat de l'État - Modification de l'art. L. 1414-10
art. 28 : Harmonisation rédactionnelle de l'art. L. 1414-11 avec l'article L. 1414-6
art. 29 : Contenu obligatoire du contrat de partenariat conclu par une collectivité territoriale - Modification de l'art. L. 1414-12
art. 30 : Dispositions de coordination - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 1414-13
art. 31 et 32 : Présentation, avec débat, et contenu du rapport annuel de suivi de l'exécution du contrat de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-14
art. 33 : Délimitation des biens appartenant au domaine public et modalités de conclusion de baux privés pour le domaine privé - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1414-16
art. 34 : Ajout d'annexes retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat aux documents budgétaires des communes de 3 500 habitants et plus - Ajout d'un 10° à l'art. L. 2313-1
art. 52 : Dispositions transitoires