Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
NOR 
FAMS1317613D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
67
Art. 2
(
 à 4 : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Mayotte)