Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015
NOR 
CSCX1522054S
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
57
(Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie " multi-supports " - Conformité à la Constitution du quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale)