Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1240767D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
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(Fixation des conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Adaptation des plafonds de loyer et de ressources des locataires et détermination du niveau de performance énergétique globale des logements - Insertion des art. 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA dans l'annexe III au code général des impôts)