Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations
NOR 
ETSS1115024D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
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(Dispositions relatives notamment à la nouvelle procédure d'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations, effectuée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité - Modification des art. R. 115-1, R. 115-2, R. 414-1, R. 414-2; insertion de l'art. R. 414-2-1 [radiations] et abrogation des art. R. 414-7 et R. 414-10
)