Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales
NOR 
EFIE1033776D
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
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(Introduction notamment, d'une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. 371 A, 371 B, 371 E, 371 G, 371 L, 371 M, 371 Q, 371 W, 371 bis F; insertion de l'art. 371 L bis, 371 W bis et abrogation de l'art. 371 I dans l'annexe II au code général des impôts)