Décret n° 59-1018 du 26 août 1959 portant publication de la convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil signée le 26 septembre 1957     
JO 02-09-1959 p. 
8614-8615
(Convention signée à Luxembourg et entrée en vigueur le 3 janvier 1960)