Décret du 7 mars 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et le transfert de ses biens à deux établissements publics et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD1123972D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
16
(Abrogation du décret 15 janvier 1885 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'agriculture de la Gironde »)