Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural
NOR 
AGRP0502299D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 163
(Art. 2 (III et V) : Abrogation des art. R. 621-134 à R. 621-140 et R. 621-148 à R. 621-153)