Décret n° 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951     
JO 05-09-1952 p. 
8778-8800
(Traité entré en vigueur le 23 juillet 1952 - " CECA ")