Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
NOR 
AGRG1407093A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Application de l'art. D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur)