Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
NOR 
DEFD0500583D
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 14
(Art. 9 : Inscription de l'Office central de lutte contre le travail illégal dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Ajout d'un 14° à l'art. D. 8-1)