Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales
NOR 
ECOU0500147A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 34
(Contrôle exercé pendant la période de liquidation - Application de l'art. 4 du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005)