Arrêté du 13 février 1987 portant approbation du règlement intérieur d'une chambre de notaires
NOR JUSC8720124A
J.O. DU 19/02/1987 Page : 
1891
(Chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône [délibérations des 15 mai et 15 octobre 1986])