LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 69 : Majoration des crédits alloués à la prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus au titre des échéances de 2002 à 2010 des prêts professionnels bancaires souscrits par des exploitants agricoles de Corse dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de leur exploitation - Modification du 2e alinéa de l'art. 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)