Recommandation n° 2 de la Commission relative à la propriété relative aux délais de la convocation à l'ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 89/18 p. 30
(Recommmandation portant sur l'application des art. 9 et 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)