LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Pages : 
269
271
273
277/278
( Art. 14 (I et II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 2224-31
 art. 26 (I) : Possibilité, pour les communes non inscrites sur le plan national de desserte gazière, de faire appel à l'opérateur de leur choix pour l'exécution du service public du gaz - Ajout d'un III à l'art. L. 2224-31
 art. 33 (I) : Modification des modalités de financement du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) - Modification du I de l'art. L. 2224-31
 art. 61 : Régime des redevances pour occupation du domaine public des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - Insertion des art. L. 3333-8, L. 3333-9 et L. 3333-10)