Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0612037D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
n° 7
(Art. 4 : Procédure applicable aux référés en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation - Insertion de l'art. R. 556-1)