Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
PRMX1208587A
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
3
(Art. 1er à 4 : Fixation de la liste des documents et informations adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)