Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium
NOR 
DEVP1315203A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
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(Application de l'art. L. 521-6 du code de l'environnement)