Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC0760484D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 49
(Art. 1er à 15 : Dispositions relatives, essentiellement, à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des " instituts des métiers du notariat ", substitués à compter du 1er septembre 2008 aux actuelles écoles de notariat - Modification des art. 3, 4, 6, 7-1, 13, 16, 17, 33, 41, 92, 96, 110, 111, 121; remplacement de l'art. 7 et insertion des art. 86-1 à 86-21 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
art. 16 et 17 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur des dispositions du présent décret - Abrogation, à compter du 1er septembre 2009, des dispositions du titre II du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 [art. 59 à 86] et transfert, à cette même date, des art. 86-1 à 86-21 aux art. 59 à 79)