Décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
NOR 
BUDB9760003D
J.O. DU 15/02/1997 Pages : 
2604/2605
(Application du c de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)