LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
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(Art. 16 : Nouvelle compétence pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les produits biocides, en particulier la procédure de mise sur le marché - Modification des art. L. 1313-1, L. 1313-3-1, L. 1313-5 et L. 1313-6-1)