Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5469/5470
( Art. 2 : Dispositions relatives à la caisse communale de secours et de retraites des sapeurs-pompiers communaux non professionnels - Rétablissement des art. R. 421-1 à R. 421-5 dans une nouvelle rédaction
 art. 4 (1°) : Abrogation des livres Ier, II et III de la partie réglementaire du code des communes, à l'exception des art. R. 236-10 à R. 236-47 relatifs à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et des art. R. 315-4 à R. 315-15 en tant qu'ils concernent les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer)