Décret n° 2015-1323 du 21 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014
NOR 
MAEJ1524557D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
8
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2015)