Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
NOR 
ECOC0600045A
J.O. du 19/03/2006 texte : 
 n° 9
(Application du b de l'art. L. 121-83 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'art. 114 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004)