Décret n° 95-437 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992     
NOR 
MAEJ9530028D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6339/6342
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1994)