Décret n° 88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
NOR JUSC8820229D
J.O. du 24/04/1988 Page : 
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(Art. 14 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948)