Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée
NOR 
JUSD1133683A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
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(Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010)