Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21812
(Art. 1er : Suppression, en application de l'art. 8 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, de l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie)