Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 376-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus de l'art. 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007)