Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public
NOR 
PRMX9601640A
J.O. du 08/08/1996 Page : 
12031
(Production d'une base de données rassemblant les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire)