LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 105 : 
Mise en conformité avec le traité de Lisbonne - Remplacement de " Communauté " par " Union " européenne - Modification de l'art. 8-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970