Décret n° 2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOP0200248D
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7702
(Mise en voie d'extinction du corps régi par le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)