Décret n° 73-1070 du 22 novembre 1973 portant publication de l'échange de lettres franco-suisse des 18 juin et 5 juillet 1973 relatif à l'application de la convention du 13 septembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire     
JO 02-12-1973 p. 
12799-12801
(Echange de lettres entré en vigueur le 5 juillet 1973)