Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
JO 05-10-1969 p. 
9862-9864
(Abrogation du décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur, en tant qu'il concerne les agents des transmissions)