Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 17 juillet 2008 sur le projet d'arrêté modifiant l'annexe du décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme « produit de première nécessité »
NOR 
DEVE0818699V
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
95
(Avis relatif à l'arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004)