Arrêté du 30 août 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTK1624327A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
19
(Création de l'agrafe « Equateur 2016 »)