Arrêté du 2 septembre 2014 portant interdiction de maintien en service et contrôle exceptionnel de récipients à pression
NOR 
DEVP1422461A
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
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(Interdiction de maintien en service des récipients à pression simples de 120 litres dont la pression est comprise entre 10 et 15,5 bars, fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 ou selon la directive n° 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, par la société EQUAL SA et contrôle, avant le 31 mars 2015, des récipients de cette société dont la pression est comprise entre 10 et 15,5 bars et dont le volume est compris entre 4 et 150 litres)