LOI du 10 août 1939 tendant à la ratification du projet de convention, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa 21e session (6 - 24 octobre 1936), concernant les obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer     
JO 11-08-1939 p. 10190
(Convention n° 55)