LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR MTSX0700051L
JO du 22/01/2008 textes : 0018;2 page 1130
(Art. 7 : Applicabilité des dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna, en tant qu'elles abrogent des dispositions applicables dans ces collectivités - Insertion de l'art. 14-1 dans ladite ordonnance)