Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1431014A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
27
(Dispositions concernant les tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée pour l'année 2014 - Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale)