Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,80 % 25 juillet 2040
NOR 
ECOT0710546A
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 13