Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation nationale pour l'obtention du titre de pilote de ligne
NOR 
DEVA1243425A
JO du 08/01/2013 texte : 0006;
16
(Obligation de détention du titre aéronautique "licence de pilote de ligne" avion ou hélicoptère pour l'exercice du métier de pilote de ligne)