Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
OMES1419879A
JO du 04/09/2014 texte : 0204;
38
(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013)