Décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relatif aux huissiers de justice
JO 07-12-1974 p. 
12210-12211
(Dispositions relatives aux huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 4 du décret n° 72-724 du 2 août 1972)