LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
JO 07-11-1962 p. 
10763
(Ne demeurent en vigueur, dans leur rédaction originelle, que :
le 1er alinéa de l'art. 3 abrogeant l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République
le 1er alinéa du I de l'art. 3 obligeant le Gouvernement à publier la liste des candidats à l'élection du Président de la République quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin
le 1er alinéa du III de l'art. 3 confiant au Conseil constitutionnel le contrôle de la régularité du scrutin et l'examen des réclamations
le IV de l'art. 3 prévoyant, pour tous les candidats, le bénéfice des mêmes facilités au cours de la campagne électorale)