Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
ECOT9551411A
J.O. DU 07/02/1995 Pages : 
2084/2085
(SEITA - Application du décret n° 95-6 du 4 janvier 1995)