Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers
NOR 
JUSC0761548A
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 17
(Approbation du règlement adopté par délibération du 24 mai 2007)