Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983
JO 13-01-1983 p. 
306
(Loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française - Conforme à la Constitution)