Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
NOR 
LHAL1613240A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
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(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)