Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
NOR 
ETST1406662D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
38
(Art. 2 : Délimitation géographique d'une unité de contrôle départementales ou infra-départementales - Remplacement du III de l'art. 3 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)