LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21142/21148
( Art. 51 (II) : Revalorisation en euros du montant figurant aux art. 266 bis, 266 decies et 285 sexies
 art. 51 (X, 3°) : Suppression de la ligne relative à l'art. 266 bis du code des douanes dans l'annexe V de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
 art. 58 : Diminution du contingent annuel de gazole éligible au remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en faveur de certains véhicules de transport routier de marchandises - Modification de l'art. 265 septies
 art. 60 (I, A) : Extension à l'ensemble des huiles minérales du régime permettant de les admettre en suspension de taxes et redevances dans les usines exercées - Insertion d'un 1 bis dans l'art. 165 B du code des douanes
 art. 60 (I, B) : Correction rédactionnelle - Insertion d'un c dans le 2 de l'art. 266 quater du code des douanes
 art. 60 (I, C, 1) : Alignement du régime concernant la commercialisation des lubrifiants sur le régime concernant la commercialisation des autres produits soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Modification du 4 du II de l'art. 266 sexies
 art. 60 (I, C, 2) : Simplification du régime de déduction de la TGAP assise sur l'exploitation de certaines installations classées - Modification de l'art. 266 decies
 art. 60 (I, C, 3) : Modification des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la TGAP - Modification de l'art. 266 undecies
 art. 62 (I) : Possibilité, pour les agents de l'administration des douanes, de se faire communiquer, par des fournisseurs d'accès à des réseaux ou à des documents disponibles sur ces derniers, des informations ou des données permettant l'identification des utilisateurs de ces services ou la qualification des fautes qu'ils ont commises - Modification de l'art. 65
 art. 72 : Destruction par l'administration des douanes de marchandises nuisibles ou illicites saisies avant jugement - Insertion de l'art. 389 bis
 art. 74 : Renforcement des pouvoirs de l'administration des douanes pour l'application des sanctions financières de restriction des relations économiques et financières internationales - Ajout d'un 1 bis et d'un 1 ter à l'art. 459 et insertion de l'art. 451 bis)