Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987
NOR CSCX8798314S
J.O. du 23/07/1987 Pages : 
8237/8238
(Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire - Conforme à la Constitution)