LOI n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local
JO 20-06-1979 p. 
1455
(Art. 14 : Abrogation du titre III (art. 10 à 16) du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination du transport et au statut des bateliers)