Arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
NOR 
INDA9100859A
J.O. DU 28/11/1991 Page : 
15499
(Application du décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991)