Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
NOR 
JUSC0917210D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
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(Art. 9 : Modification de l'art. 30 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)