Décret n° 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
NOR 
AGRP9502499D
J.O. DU 02/05/1996 Page : 
6620
(Art. 1er  et 4 : Revalorisation du montant de la redevance annuelle visée à l'art. 1er du décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 - Abrogation du décret n° 93-1251 du 16 novembre 1993 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992)