Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
FCPT1531173R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
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(Application de l'art. 29 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er : Protection des actifs conservés par le dépositaire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 214-6
art. 2 : Alignement des règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM, sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 214-7-1
art. 3 : Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire - Remplacement des art. L. 214-9 à L. 214-10-1 et L. 214-11 par les art. nouveaux L. 214-9, L. 214-6-1, L. 214-10 à L. 214-10-6 et L. 214-11 à L. 214-11-4
art. 4 : Document à communiquer à l'Autorité des marchés financiers - Remplacement du 1° du I de l'art. L. 532-20-2
art. 5 : Ajustement des règles de bonne conduite applicables aux gestionnaires d'OPCVM - Modification de l'art. L. 533-22-2
art. 6 : Dispositions transitoires
art. 7 à 21 : Conditions d'application outre-mer - Remplacement des art. L. 742-6, L. 745-11-2-1, L. 752-6, L. 755-11-2-1, L. 762-6 et L. 765-11-2-1; modification des art. L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 et du I des art. L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 et ajout d'un 7° au III de l'art. L. 746-2, d'un 8° au III de l'art. L. 756-2 et d'un 5° au III de l'art. L. 766-2)