Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013
NOR 
CSCX1316955S
JO du 30/06/2013 texte : 0150;
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(Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts - Conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts)