Acte réglementaire du 21 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au service général de médecine de contôle d'Electricité de France et de Gaz de France (Région Manche-mer du nord, Est et Méditerranée)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 97/57 p. 127-128