Avis du Conseil de la concurrence en date du 2 mars 1988 relatif à la modification du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, visé par le décret n° 89-690 du 22 septembre 1989
NOR ECOC8810044V
J.O. DU 30/09/1989 Pages : 
12330/12331