Arrêté du 7 août 1970 relatif à la délégation de pouvoir aux préfets de région en matière de tutelle des organismes de sécurité sociale
JO 15-08-1970 p. 
7751
(Application du 3e alinéa de l'art. 1er du décret n° 68-1047 du 29 novembre 1968, abrogé et codifié à l'art. R. 281-7 du code de la sécurité sociale)