Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
NOR 
ETSS1105625D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
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(Art. 1er : Modification de la liste des décisions prises sur recommandations du conseil de l'hospitalisation - Modification de l'art. R. 162-22
art. 2 : Dispositions relatives à la régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville - Insertion des art. R. 162-43 et R. 162-43-1 à R. 162-43-5
art. 3 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)