Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
NOR 
ETLL1209178D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
14
rectif. : JO 24/11/2012 texte 
274;10 page 18515
(Constitution par les géomètres-experts de sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts :
Art. 1er : Modification des art. 1er et 2; transfert de l'art. 9 à l'art. 23 et insertion des art. 9 à 22 dans le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992
art. 2 : Modification de l'art. 16 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)