Arrêté du 26 avril 2002 modifiant les arrêtés du 2 avril 1991 et du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
NOR 
INDI0200240A
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8327/8328
(Remplacement des paragraphes 3 et 4 de l'art. 37 et du paragraphe 4 de l'art. 38)