Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0120437D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11769/11770
(Application de l'art. 64 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000)