Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9200061D
J.O. DU 05/01/1993 Page : 
290
(Art. 4 : Application de l'art. 108 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992)