Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
NOR 
EINC1530555A
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Ajout de trois alinéas à l'art. 4)