Décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
NOR 
EQUX0100020D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4708
Annexe : JO 25/03/2001 Pagination spéciale CDR 
37103
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. R. 110-1 et du 6e alinéa de l'art. R. 123 dans l'ancienne partie Réglementaire du code de la route - Insertion de l'art. R.* 221-2 dans la nouvelle partie Réglementaire du code de la route)