Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
ECEA0819021D
JO du 28/01/2009 texte : 0023;
43
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2 et 3 et insertion des art. 3-1 à 3-3 et 4-1 à 4-4)