Circulaire du 25 avril 2002 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 139-181
(Commentaire des art. 20, 21, 41-2, 76-1, 78-2-2 et 78-6 du code de procédure pénale et des art. 706-17 et 706-24-2 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001)