Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat
NOR 
PRMX0710297C
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 2
(Création future, sous la forme d'un service à compétence nationale, de l'" Agence du patrimoine immatériel de l'Etat " (APIE))