LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 73 (VIII, E) : Modification des ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers - Modification de l'art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 73 
(VIII, F) : Modification de la dotation de la complémentaire retraite des hospitaliers - Modification de l'art. 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
art. 94 (IX) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification des art. 32-2 et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)