Décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées " lits halte soins santé "
NOR 
SOCA0610811D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. L. 312-1 dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. D. 312-176-1 à D. 312-176-4)