Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSD0760009D
J.O. du 03/08/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 2 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)