Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
NOR 
ECOC0300031A
J.O. du 08/05/2003 Pages : 
7986/7991
(Application du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 - Publication en annexes des " Dispositions concernant l'étiquetage des consommations de carburant et des émissions de dioxyde de carbone dans le point de vente " et des " Dispositions concernant la conception du guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone ")