Décret n° 2006-598 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004     
NOR 
MAEJ0630053D
J.O. du 27/05/2006 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 29 janvier 2006)