Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR 
FCPB1511246A
JO du 23/07/2015 texte : 0168;
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(Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social)