Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011
NOR 
CSCX1126661S
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
110
(Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation - Conformité de la dernière phrase du 5e alinéa de l'art. 16-11 du code civil)