Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et par M. Renaud Le Mailloux
NOR 
CSCX0508458S
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 291
(Rejet de requêtes en annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum [ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe])