Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être
NOR 
EFIS1242302A
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
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(Traitement créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques - Application de l'arrêté du  28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »)