Décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE9600287D
J.O. DU 23/11/1996 Pages : 
17085/17086
(Application des art. L. 1424-24, L. 1424-41 et L. 1424-46 du code général des colectivités territoriales)