LOI n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800141L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19580/19581
( Art. 1er : Ratification des ordonnances n° 98-525 du 24 juin 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998
 Art. 2 : La référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie à l'art. 1er des ordonnances n° 98-525 du 24 juin 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1999
 Art. 7 (I) : Disposition de clarification rédactionnelle - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1975
 Art. 8 : Actualisation de l'extension de certains articles de la loi n° 81-3 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et relative à l'épargne - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1975)