Décret n° 85-205 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
JO 15-02-1985 p. 
1969-1970
(Modification des art. 1er et 8 et remplacement de l'art. 7)