Arrêté du 24 juin 1993 relatif aux conditions dans lesquelles les présidents des chambres d'agriculture peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
NOR 
AGRB9301134A
J.O. du 08/07/1993 Page : 
9667
(Application de l'art. 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 - Abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1984 relatif à l'autorisation pour les présidents des chambres d'agriculture d'instituer des régies d'avances et de recettes)