Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
NOR 
JUSB0826238A
JO du 11/11/2008 texte : 0263;
20
(Création au sein de la direction des services judiciaires)