Décret n° 2006-1442 du 24 novembre 2006
NOR 
FPPA0600136D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 37
(CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN A DIVERSES ADMINISTRATIONS : Secrétaire administratif (classes exceptionnelle, supérieure et normale) et technicien de laboratoire (classes exceptionnelle, supérieure et normale))