LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 35 (II) : Adaptation, par décret, du taux marginal de taxe applicable aux éditeurs « auto-distribués » [dispositions applicables pour l'année 2011])