Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant
NOR 
ACTI1308796D
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
40
(Art. 6 : Dispositions de coordination et clarification, notamment, de certaines dispositions concernant le label "entreprise du patrimoine vivant" - Modification de l'art. 29 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)