Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly
NOR 
DEVA1316165A
JO du 05/07/2013 texte : 0154;
13
(Art. 1er : Modification de l'intitulé et des art. 1er et 2 [remplacement des mots : " aéroport d'orly " par les mots : " aéroport de Paris-Orly "]
art. 2 et 3 : Suppression du III de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)