Décret n° 92-342 du 1er avril 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992     
NOR 
MAEJ9230012D
J.O. du 02/04/1992 Pages : 
4733/4735
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1992)