Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600369D
J.O. DU 30/11/96 Pages : 
17416/17418
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la la commission supérieure du service public des postes et télécommunications)