Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la création à la Cour des comptes d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics
NOR 
CPTP0000051A
J.O. du 23/05/2000 Page : 
7756