Décret n° 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
EQUA9800711D
J.O. du 01/08/1998 Pages : 
11810/11815
(Modification des art. 3, 8 et 11 et remplacement des art. 14, 16 et 17)