Décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723935D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19129/19130
( Art. 1er, 4 et 5 : Modification des art. D. 242-3 et D. 242-12 [1er et 2e alinéas] et remplacement de l'art. D. 242-8
 art. 10 : Détenus - Modification de l'art. D. 381-23)