LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
NOR 
JUSD1522885L
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
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(Art. 3 : 
Régime d'incapacité pour diriger ou exercer au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles et modalités de renouvellement de l'agrément des assistants familiaux - Modification des art. L. 133-6 et L. 421-3)