Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
NOR 
EFIX1228286D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
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(Art. 3 : Modification de l'art. 5 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959)