Décision n° 312782 du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0920081S
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
137
(Annulation du décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée)