Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988
NOR CSCX8810029S
J.O. du 10/01/1988 Pages : 
482/485
(Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 15)