Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions
NOR 
JUSJ0590006D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. 706-5-1 dans sa rédaction issue de l'art. 170 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité  - Insertion des art. R. 50-12-1 et R. 50-12-2 et modification des art. R. 50-24 et R. 50-28)