Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations »
NOR 
IOCD1111288A
JO du 06/08/2011 texte : 0181;
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(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale et le préfet de police)