Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0929020A
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
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(Dispositions relatives à la mise en forme des fichiers informatiques constituant le répertoire des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés à l'art. L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers - Transmission du répertoire au service statistique ministériel du logement)