Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur
NOR 
EQUS0400731A
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9608/9609
(Application de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003)