Avis n° 99-A-15 du Conseil de la concurrence en date 13 juin 2000 relatif à une demande d'avis de la chambre syndicale des géomètres topographes portant sur sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/14 p. 801-804