Décret n° 74-191 du 26 février 1974 relatif à la liquidation entre soixante et soixante-cinq ans de la pension de vieillesse des assurés, anciens combattants ou prisonniers de guerre ou anciens déportés ou internés résistants ou politiques, bénéficiaires de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 03-03-1974 p. 
2485
(Art. 1er b)