Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9349
(Art. 7 (76°) : Abrogation, et codification aux art. L. 112-1, L. 112-3, L. 351-1, L. 352-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, des art. 4 et 5 et du I de l'art. 6 de la loi n° 
75-534