LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
23
(Art. 22 : Adaptation des art. 10 et 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 46 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)