Décret n° 62-967 du 10 août 1962 modifiant la loi modifiée du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
JO 17-08-1962 p. 
8163
(Art. 2 : Abrogation des art. 11 et 12 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)