LOI n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1033594L
JO du 14/10/2011 texte : 0239;
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(Accord signé à La Haye le 10 septembre 2010)