Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole
NOR 
OMEO1303551D
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
35
(Art. 1er : Dispositions relatives aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Modification des art. R. 323-15, R. 323-16, R. 323-28, R. 323-47 et R. 323-50)