LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page 
10258
(Art. 101 (XVIII) : Mise en conformité de la législation française avec le droit communautaire - Modification des art. 1er et 2 de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires)