LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 16 (III) : Remise d'un rapport, au plus tard le 31 décembre 2014, présentant les effets, sur les prix du transport, de la majoration forfaitaire obligatoire en répercussion de la taxe poids lourds
art. 23 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur la circulation des poids lourds de 40 à 44 tonnes