Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
NOR 
SANS0624091D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 9
(Application du 3e alinéa de l'art. L. 114-9 dans sa rédaction issue de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 114-5)