Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature
NOR PRME8961361D
J.O. du 04/11/1989 Pages : 
13719/13720
(Art. 2 et 4 : Abrogation des 10° et 11° de l'art. 368 du code pénal local, de l'art. 11 de la loi locale du 7 février 1881, des art. 1er [1er alinéa], 4 [3e alinéa], 7 [2e et 3° alinéas], 12 [1er chapitre], 13 [1er alinéa], 14 [1er alinéa], 15 et 16 [1er alinéa] de la loi locale du 7 mai 1883, des art. 1er [3e et 4e alinéas]; 2, 5, 6 et 8 de la loi locale du 22 mars 1888; des art. 1er et 2 [2e alinéa] de la loi locale du 2 juillet 1890 et des art. 19 à 25 de la loi locale du 17 avril 1899 - Le code annexé est substitué aux dispositions de nature législative contenues dans l'art. 835 du code civil local, les art. 292 à 295 du code pénal local, la loi locale du 7 février 1881, la loi locale du 7 mai 1883, la loi locale du 22 mars 1888, la loi locale du 2 juillet 1890, les art. 16 à 18 de la loi locale du 17 avril 1889 et la loi locale du 17 juin 1908)