Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
NOR 
ECET0831182R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
32
(Application du i du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er : Dispositions relatives au rôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), notamment dans sa mission de contrôle des entreprises de réassurance - Modification des art. L. 310-7, L. 310-14, L. 310-18, L. 310-19-1 et L. 310-25; rétablissement de l'art. L. 310-9 et insertion de l'art. L. 310-25-1
)