Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803251D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
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(Art. 12 : Modalités d'application des dispositions du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)