Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)
NOR 
LOGC9000050A
J.O. DU 10/06/1990 Pages : 
6820/6822
(Application de l'art. R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 6 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés, après amélioration, à l'habitation et financés au moyen des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété)