Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRF0602199A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 50
(Approbation du traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère - Remplacement des art. 1er et 3, abrogation de l'art. 5 et modification de l'art. 6 de l'arrêté du 6 avril 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Abrogation de l'arrêté du 6 avril 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère)