Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
NOR 
EINI1606076D
JO du 30/03/2016 texte : 0075;
52
(Application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Abrogation du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes)