LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(art. 21 : 
Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société - Dispositions applicables à la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011 - Remplacement des tableaux du a et du b de l'art. 1010 et abrogation de l'art. 1010 A du code général des impôts (CGI)
art. 22 (I) : Hausse de la fiscalité sur les alcools - Modification des art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A
art. 26 (III à V) : Réaffectation des taxes précédemment affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1600-0 R et 1635 bis AE et ajout d'un III bis à l'art. 1647 du CGI - Insertion de l'art. L. 166 D dans le Livre des procédures fiscales (LPF))