Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1606468D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
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(Art. 1 à 23 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
Modification des art. 4, 33 à 38, 39, 57, 81, 90, 91, 94, 117-1, 117-3, 118, 119, 132-2, 132-6, 132-10 et 134; abrogation de l'art. 38-1; insertion d'un chapitre IV bis et des art. 118-9 à 118-12
Art. 45 à 48 : Dispositions modifiant le 
modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 :
Modification de l'art. 2-1 et du reglement; abrogation de l'art. 2-2)