LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 15 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)