Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
NOR 
CSCX1407025S
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
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(Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime)