Décision n° 349717 du 23 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1418331S
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
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(ECLI:FR:CESSR:2014:349717.20140723 - Annulation de la décision, en tant que, au point 1.5.1.1 de son annexe I, elle n'exclut pas le plasma frais congelé déleucocyté viro-inactivé par solvant-détergent (SD) dans la préparation duquel est intervenu un processus industriel - Cette annulation ne fait pas obstacle à la poursuite de la fabrication et de la distribution du plasma SD par l'Etablissement français du sang, sous le régime des produits sanguins labiles, jusqu'au 31 janvier 2015)