Décret n° 2012-861 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009
NOR 
MAEJ1223452D
JO du 08/07/2012 texte : 0158;
1
(Convention entrée en vigueur le 30 mars 2012)