LOI n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale 
NOR 
SPSX9400037L
J.O. du 27/07/1994 Page : 
10818
(Art. 14 (III) : Abrogation du III de l'art. 2 de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, prévoyant le dépôt au Parlement d'un rapport annuel sur l'évolution financière des prestations sociales)