Avenant n° 29 du 6 juillet 2007
(Champ d'application territorial et professionnel - Modification de l'art. 1er, date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2007)
TRCC 2008/9 pages 163-164
Arrêté d'extension du 13 juin 2008
JO du 21/06/2008 texte 
144;63 page 10020