Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
NOR 
PRMX1118705C
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
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(Organisation du pilotage de l'activité normative par département ministériel - Discipline à suivre dans l'élaboration de projets de réglementation [consolidation - notice explicative] - Abrogation des circulaires du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation et du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation)