LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21487
(Art. 27 : Extension des missions du Fonds pour l'emploi hospitalier au financement de l'étalement des recrutements au titre de la réduction du temps de travail - Les dispositions actuelles de l'art. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 constituant le I, il est ajouté un II au même article)