Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice
NOR 
JUST1120775A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
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(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Dispositions applicables pour les élections intervenant en 2011 - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel)