LOI n° 86-829 du 11 juillet 1986 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays     
J.O. du 12/07/1986 Pages : 
8703
(Convention signée à Alger le 10 septembre 1985)