Décret n° 2001-1232 du 18 décembre 2001 complétant le décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEA0120473D
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20424
(Modification de l'art. 25)