Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
NOR 
INTA9400083A
J.O. DU 26/02/1994 Pages : 
3196/3197
(Dispositions applicables aux personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)