LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
NOR 
SOCX0200120L
J.O. du 30/08/2002 Page : 
14410
(Art. 2 : Négociation collective sur la formation des jeunes ouvrant droit au dispositif de soutien et sur les conditions dans lesquelles peuvent être validés les acquis de leur expérience)