LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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Art. 1er
I : Reconnaissance législative du droit d'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 124-3
II : Définition du véhicule terrestre à moteur - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 211-1
III : Interdiction de toute résiliation du contrat d'assurance ou de toute modification de la prime d'assurance au motif d'un séjour du véhicule dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Modification de l'art. L. 211-4
IV : Définition du lieu de stationnement habituel d'un véhicule en France, au regard de l'application de l'obligation d'immatriculation - Insertion de l'art. L. 211-4-1
V : Extension aux succursales françaises d'entreprises d'assurance communautaires de la possibilité d'être représentantes pour la gestion des sinistres - Modification de l'art. L. 362-3
VI : Extension des missions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Remplacement de l'art. L. 421-1
art. 2
art. 3
art. 12