LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle 
NOR 
IOCX1131494L
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
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(Art. unique (1°) : Réduction du taux de remboursement forfaitaire bénéficiant à l'ensemble des candidats et réduction du taux de remboursement forfaitaire bénéficiant aux candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés
art. unique (2°) : Allongement d'une semaine de la durée du délai de dépôt des des comptes de campagne
art. unique (3°) : Stabilisation des montants des plafonds de dépenses électorales autorisées lors des élections présidentielles)