Circulaire n° 4776/SG du 13 février 2001 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale
(La loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense)