Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles     
NOR 
SOCA0321082A
J.O. du 02/04/2003 Page : 
5787
(Application du 3e alinéa de l'art. 5 du décret n° 97-426)