Décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations
NOR 
EFIP1033333D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
66
(Abrogation du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)