Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1029585A
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Tribunal de grande instance d'Ajaccio - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)