Décret n° 2003-682 du 24 juillet 2003 modifiant les articles R. 343-34 et R. 343-36 du code rural relatifs à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission des exploitations agricoles
NOR 
AGRF0300626D
J.O. du 26/07/2003 Page : 
12688
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 343-34 et du 4e alinéa de l'art. R. 343-36)