Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600160D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Abrogation des textes suivants :
 décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et des droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières
 décret n° 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux
 décret n° 91-1166 du 13 novembre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'administration des douanes et des droits indirects
 décret n° 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)