Décret n° 87-317 du 6 mai 1987 modifiant le décret n° 80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
NOR BUDB8740023D
J.O. DU 12/05/1987 Page : 
5198
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)