Arrêté du 10 avril 2002 relatif au paiement semestriel des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
NOR 
MESS0221276A
J.O. du 19/04/2002 Page : 
6948
(Application de l'art. R. 243-22 du code de la sécurité sociale)