Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance 
NOR 
ECOT0395117A
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22809
(Modification de l'art. A. 334-2 et insertion de l'art. A. 344-15)