Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le contenu du dossier de demande de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques
NOR 
ECOC0000127A
J.O. du 09/01/2001 Pages : 
383/384
(Demande de dérogation prévue à l'art. R. 5263-7 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5131-7 du même code)