Décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 relatif à la suppression de commissions administratives en matière artisanale, commerciale et de services
NOR 
PMEA0520011D
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 1er (3°) : Abrogation du décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national [et portant création du Comité de tutelle des marchés d'intérêt national])