Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
NOR 
ECOD9870007A
J.O. du 22/04/1998 Pages : 
6177/6180
(Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements - Abrogation des art. 126 A et 126 B de l'annexe IV au code général des impôts)