Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1029479A
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
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(Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)