Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
NOR 
IOCL1105493D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
8
(Modalités de perception de la taxe de primo-délivrance du titre de séjour due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Insertion d'un IV bis et modification de l'art. 17 dans la première partie de l'annexe)