Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement  La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 90
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 2122-9-1 et R. 4424-7)