Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
NOR 
BCRS1116937D
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
44
(Art. 3 : Insertion de l'art. D. 1273-9)