LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4633/4635
(Suite de l'analyse des articles de la loi modifiant le code de procédure pénale :
 art. 203 : Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale - Modification du 3° de l'art. 776
 art. 204 : Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - Ajout d'un 5° à l'art. 776
 art. 207 : Dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et dispositions transitoires - Rédaction transitoire, jusqu'au 31 décembre 2007, des art. 40-2 et 15-3
 art. 213 : Entrée en vigueur différée des dispositions de la présente loi relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire
 art. 214 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à l'extradition
 art. 215 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives au mandat d'arrêt européen
 art. 216 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives au FIJAIS
 art. 218 (III, 1°) : Recours à la procédure de l'amende forfaitaire pour le paiement, en Nouvelle-Calédonie, des amendes punissant les contraventions des quatres premières classes à la réglementation applicable en matière de transports terrestres - Ajout d'un alinéa à l'art. 850
 art. 218 (III, 2°) : Constatation, en Nouvelle-Calédonie, des contraventions des quatres premières classes à la police des services de transports publics routiers de personnes - Insertion de l'art. 850-1)