LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(A
rt. 1er et 10 : Suppression de la mention de la Guyane et de la Martinique dans les dispositions organiques relatives aux habilitations prévues à l'art. 73 de la Constitution pour les départements et les régions d'outre-mer - Modification des art. LO 3445-1, LO 3445-9, LO 4435-1 et LO 4435-9
art. 2 : Extension de la durée maximale d'habilitation des départements et régions d'outre-mer pour adapter les lois et règlements et pour fixer des règles dans le domaine de la loi ou du règlement - Remplacement des art. LO 3445-4, LO 3445-6, LO 4435-4 et LO 4435-6; modification des art. LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO4435-7 et insertion des art. LO 3445-6-1 et LO 4435-6-1
art. 3 et 10 : Participation des représentants du conseil territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles/Guyane - Insertion des art. LO 6351-17-1 et LO 6251-17-1
art. 4 et 10 : Dispositions organiques relatives aux habilitations prévues à l'art. 73 de la Constitution pour les collectivités de Guyane et de Martinique - Insertion du Livre III dans la septième partie :
LO 7311-1 à LO 7311-9 : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
LO 7312-1 à LO 7312-3 : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
LO 7313-1 : Dispositions communes
art. 6 et 10 : Actualisation des règles relatives au référendum local pour la prise en compte de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. LO 1112-10
art. 10 : Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique)