Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0762969D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
157
(Remplacement du I de l'art. R. 453-7)