Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0828397D
JO du 13/02/2009 texte : 0037;
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(art. 154 (I) et 155 (II) : Applicabilité des dispositions des art. 86 à 99 [Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit] à Mayotte à compter du 15 février 2009 et applicabilité des dispositions modificatives du décret n° 2006-936, à Mayotte à compter du 1er mars 2009)