Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »
NOR 
ECES1015111A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
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(Destinataires du fichier - Modification des art. 3 et 5)