Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
NOR 
ETSD1223638D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
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(Mise en place du droit à l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte, ouvert à compter du 1er juillet 2012 - Transfert des art. R. 327-10 à R. 327-13 respectivement aux art. R. 321-10 à R. 321-13; transfert avec modification de l'art. R. 327-14 à l'art. R. 321-14 et insertion des art. R. 327-20 à R. 327-35 et R. 327-36 à R. 327-47
)