LOI n° 2003-623 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination     
NOR 
MAEX0100120L
J.O. du 09/07/2003 Page : 
11601
(Amendement adopté à Genève le 22 septembre 1995)