Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205562V
J.O. du 12/05/2002 Page : 
9167
(Avis n° 239693 du 12 avril 2002 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Pau :
 1° La part des intérêts de retard réclamés aux contribuables sur le fondement des articles 1727 et 1729 du code général des impôts qui excède celle qui résulterait de l'application du taux de l'intérêt légal peut-elle être qualifiée de sanction au sens du droit interne et des stipulations de l'article 6 (§ 1) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
 2° La circonstance que le taux des intérêts de retard est supérieur au taux de l'intérêt légal constitue-t-elle une discrimination au sens de l'article 14 de la même convention ?)