Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
NOR 
FCPD1505241D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
15
(Modification des art. 3 et 4 du décret n° 99-723 du 3 août 1999)