LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
NOR 
DEFX0906865L
JO du 06/01/2010 texte : 0004;
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(Art. 1er : Condition d'indemnisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
art. 2 : Détermination des zones et périodes concernées
art. 3 : Eléments matériels à l'appui de la demande d'indemnisation
art. 4 : Création, composition et rôle du Comité d'indemnisation
art. 5 : Régime financier de l'indemnité
art. 6 : Extinction des actions juridictionnelles
art. 7 : Réunion (au moins deux fois par an) d'une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires)