Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
NOR 
SANP0752818A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 46
(Indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - Application de l'art. R. 3223-10 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques)