Régime des réserves obligatoires :
 dispositions relevant d'une instruction de la Banque de France ou d'une décision du Conseil de la politique monétaire : voir 
31-02
 dispositions relevant d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière : voir 
31-16
 dispositions relevant d'une instruction de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer : voir 
28-10-31-02