LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
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(Art. 37 : 
Application du principe du délai maximum de paiement à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs qui concluent des transactions commerciales
art. 38 : 
Définition du retard de paiement
art. 39 : 
Versement automatique d'intérêts moratoires par le pouvoir adjudicateur au créancier, en cas de retard de paiement
art. 40 : 
Instauration du régime d'indemnité forfaitaire à chaque retard de paiement à titre de compensation des frais de recouvrement que le pouvoir adjudicateur verse automatiquement au créancier
art. 42 : Modalités d'application définies par décret
art. 43 : 
Abrogation des dispositions législatives instaurant un délai de paiement et des intérêts moratoires lorsqu'il existe un retard de paiement des marchés publics passés par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé - Abrogation des art. 54, 55 et 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
art. 44 : Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013)