Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004279V
J.O. du 13/09/2000 Pages : 
14376/14377
(Avis n° 218461 du 30 juin 2000 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Besançon : les dispositions combinées des articles L. 52-8, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral et de la loi n° 
88-227