Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
LHAL1600671D
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
33
(Mise à jour et modifications des missions et de la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 2, 7, 12, 15, 27, 28 et 33 et remplacement de l'art. 16)