Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
NOR 
EFIR1117433D
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
17
(Art. 33 
: Abrogation du b du 1° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
art. 34 : Abrogation du décret du 17 octobre 1907 relatif à l'organisation du service de contrôle des distributions d'énergie électrique et du décret du 29 juillet portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et abrogation implicite du décret n° 87-672 du 12 août 1987 relatif aux frais de contrôle dus à l'Etat et aux collectivités locales concédantes par les entreprises de distribution d'énergie électrique
)