LOI n° 
96-987
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Page : 
16663
(Compétence de la Commission nationale d'équipement commercial pour l'autorisation des projets dont l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux assure la maîtrise d'ouvrage - Dérogation à l'art. 29 de la loi n° 
73-1193