Décret n° 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite
NOR 
BUDF9700016D
J.O. DU 23/03/1997 Pages : 
4549/4550
(Remplacement des art. 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts)