Décision du 27 septembre 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF), relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution
NOR 
CREX0508789S
J.O. du 13/11/2005 texte : 
 n° 37