Circulaire AP 2004-06 PMJ4 du 21 octobre 2004 relative à la réforme du compte nominatif des détenus - Application du décret n° 2004-1072 en date du 5 octobre 2004
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 263-285
(Application des art. D. 320 et s. du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004)