Décision du 20 septembre 1999 relative à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, d'exportation, de distribution et d'utilisation de six lots de perfuseurs type R 87 G fabriqués par la société Becton Dickinson
NOR 
MESM9923125S
J.O. du 13/10/1999 Page : 
15260
(Application du I de l'art. L. 793-5 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5312-1 du même code)