Décret n° 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9900292D
J.O. du 27/06/1999 Page : 
9435
(Dispositions applicables aux attachés d'administration centrale, téléphonistes, conducteurs d'automobiles, chefs de garage, agents administratifs, adjoints administratifs, ouvriers professionnels, maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, agents des services techniques des administrations de l'Etat, assistants de service social des administrations de l'Etat, conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et secrétaires administratifs - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ou du ministère de l'industrie est remplacée par la référence à des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)