LOI n° 51-1091 du 12 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale, le protocole général et les accords complémentaires relatifs à la sécurité sociale intervenus le 10 juillet 1950 à Paris entre la France et la République fédérale d'Allemagne     
JO 14-09-1951 p. 
9546