Décret n° 2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques
NOR 
ECOD0170012D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11752/11754
(Contributions indirectes - Modification de l'art. 118 et abrogation des art. 119 à 124 de l'annexe III du code général des impôts)