Décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 
82-1153
JO 18-07-1984 p. 
2310
(Art. 29 (6) : Modification de l'art. 4 du décret n° 76-703 du 23 juillet 1976)