Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923827D
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18719
(Art. 4 : Maintien du service des prestations d'assurance maladie et maternité assuré par la Mutualité sociale agricole au profit des personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle - Application du II de l'art. 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)