Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 7 (II, 21°) : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997)