Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
NOR 
MCCB9500173D
J.O. DU 28/04/1995 Pages : 
6588/6592
(Art. 29 : Modification de l'art. 1er du décret n° 66-719 du 23 septembre 1966)