Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective
NOR 
ECOT0620091D
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)