LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 18 : 
Modification de la notion de potentiel financier utilisée comme critère de la richesse des collectivités territoriales et dispositions transitoires - Dispositions applicables aux concours répartis à compter de l'année 2014 - Insertion de l'art. L. 14-10-7-1
art. 28 (II et III, B) : Suppression de la prime pour l'emploi - Dispositions applicables à compter 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. L. 262-23 et du XI de l'art. L. 542-6)