Arrêté du 5 juin 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1513666A
JO du 16/06/2015 texte : 0137;
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(Modification du tableau de l'art. A. 44)