Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR 
AGRT1506544D
JO du 27/03/2015 texte : 0073;
65
(Application de l'art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Autorisation à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments pour une période de deux ans)