Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
NOR 
IOCD1129562D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
7
(Rétention administrative avant leur éloignement pour certains ressortissants étrangers en raison d'activité terroriste - Modification des art. R. 552-11 et R. 553-1 et insertion de l'art. R. 553-4-1)