Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
NOR 
SANS0624118D
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Abrogation du décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)