Circulaire UHC/FB 3/29 n° 2003-79 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/1 p. 74-78
(Application des art. R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 - Remplacement du IV de la circulaire UHC/FB/17 n° 2001-59 du 9 août 2001)