Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
NOR 
PRMD1502903D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
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(Art. 23 : Modification du 1° de l'art. R. 114-2)