LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 97 : Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts émis par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) en 2011
art. 98 : Octroi de la garantie de l'Etat à la la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) dans le cadre du transfert au secteur privé de ses activités de propulsion solide
art. 99 : Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour le programme A400M
art. 100 : Confirmation de la garantie de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations pour les opérations de liquidation de la Compagnie BTP
art. 101 : Modification et prorogation de divers dispositifs de garantie octroyés par l'Etat dans les domaines de la construction navale, de l'aide au développement, de l'assurance-crédit et dans le cadre du Plan de relance - Modification :
de l'art. 103 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
de l'art. 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
art. 102 : Octroi d'une garantie de l'Etat pour les prêts de la Caisse des dépôts et consignations tendant à financer le projet « Autoroute ferroviaire atlantique »)