Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
NOR 
EFIE1230482D
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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Fixation du seuil caractérisant une opération à haute fréquence sur titre de capital [taxe sur les transactions financières] - Application de l'art. 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) - Insertion de l'art. 58 S dans l'annexe III au CGI)