Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
NOR 
SOCU0510097D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
n° 12
( Art. 1er : Mise en extinction de l'" ancien régime " du dispositif du " prêt à taux zéro " prévu aux art. R. 317-1 à R. 317-24 - Insertion de l'art. R. 317-25
art. 2 : Octroi de la garantie de l'Etat aux avances du " nouveau régime " du dispositif du " prêt à taux zéro " - Modification de l'art. R. 312-3-1
art. 3 et 4 : Cumul possible d'un prêt conventionné et d'un prêt à taux zéro nouveau régime - Remplacement du 1 de l'art. R. 331-72 et du 3e alinéa de l'art. R. 331-76-5-1
art. 5 :art. ultérieurement abrogé)