Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien
NOR 
DEVA1407458D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
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(Modification de l'art. R. 160-1)