LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3825
(Art. 95 : Extension du bénéfice des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux aux agents contractuels de l'Etat exerçant des fonctions publiques électives - Abrogation de l'art. 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)