LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
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(Art. 
5 (II) et 16 (VIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du statut du locataire-taxi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Ajout d'un 10° à l'art. L. 144-5)