Décision n° 2002-2644/2648 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306280S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1681/1682
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de la Seine-et-Marne - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)