Avis du Conseil de la concurrence du 9 novembre 2007 relatif à un projet de décret d'exemption d'un accord entre organisations professionnelles de l'industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises, accompagné d'un décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile (paru au JORF n° 303 du 30 décembre 2007) et de l'accord relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules, la Fédération des industrries mécaniques
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/1 p. 3-7