Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
NOR 
FCPD1611305A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
27
(Application de l'art. 265 septies et octies du code des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation des arrêtés du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers et du 18 décembre 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)