LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 103 (II) : Application des dispositions relatives à la protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
art. 105 (II) : Application des dispositions relatives au renforcement de la protection des espèces marines migratrices menacées au large en étendant le dispositif actuel à la zone économique exclusive et au plateau continental, modifiant le code de l'environnement, dans les TAAF
art. 160 (II) : Conditions d'application des dispositions relatives à l'extension des espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental, modifiant le code de l'environnement, dans les TAAF)