Circulaire DPM/SDN/N 3 n° 2005-104 du 24 février 2005 relative à l'enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 272-276
(Dispositions relatives aux déclarations de nationalité à raison du mariage - Application de l'art. 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction issue de l'art. 6 du décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005)