LOI n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 
NOR 
MAEJ1123829L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
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(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Port-Louis le 23 juin 2011)