Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping
NOR 
ECEI1012841A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
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(Application de l'art. D. 332-1 du code du tourisme - Abrogation implicite de la circulaire n° 95-27 du 16 mars 1995 relative à la procédure de reclassement des terrains de camping)