Avenant n° 7 du 30 juillet 2004
(Retraite complémentaire des salariés-cadres - Insertion de l'art. 66) 
Arrêté d'extension du 16 décembre 2004     
TRCC 2004/40 p. 97-98
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 139