Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS
NOR 
ECOT0651014D
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 6
(Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)