Décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
NOR PRMG8970365D
J.O. du 18/11/1990 Pages : 
14189/14190
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1988 - Abrogation du décret n° 72-146 du 23 février 1972 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)