Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
NOR 
FCPT1417854D
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
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(Fixation de la liste des justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance et des modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées, pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d'un tel sinistre ou, sous plafond et pour des travaux forestiers de nature différente - Remplacement des art. D. 221-121 à D. 221-126)