Arrêté du 25 juillet 2016 pris pour l'application en 2016 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
INTB1621340A
JO du 18/08/2016 texte : 0191;
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(Dispositions relatives à la diminution, en 2016, du produit de la fiscalité directe locale communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions)