Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juillet 2004 se prononçant sur un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d'un ensemble de sept maisons d'habitation qui oppose la société JMF IMMO à Electricité de France (EDF)
NOR 
CREX0407553S
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 132