Décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)     
NOR 
MAEJ0130068D
J.O. du 12/10/2001 Page : 
16029
Rectif. : JO 20-10-2001 p. 
16580-16591
(Convention entrée en vigueur le 2 août 2000 et qui n'est pas applicable aux relations entre la France et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel)