Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
NOR 
JUSC1204526D
JO du 04/04/2012 texte : 0081;
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(Facilitation de l'accès à la profession d'avocat pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités - Modification des art. 93, 97 et 98 et insertion de l'art. 98-1 dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)