Arrêté du 28 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
BUDB0750009A
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles)