Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
ETSS1019563D
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
29
(Rétablissement de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale en matière de tutelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) - Modification des art. R. 152-1 et R. 152-7 et abrogation de l'art. R. 641-23)