LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 
NOR 
BUDX9200273L
J.O. du 31/12/1992 Page : 
18076
(Art. 110 : Authentification, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des justificatifs des dons déductibles de l'impôt - Insertion de l'art. 18 bis dans la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990)