Décision du 24 juin 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSU1400128S
JO du 09/09/2014 texte : 0208;
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(Fixation des critères qui subordonnent le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical)