Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
NOR 
FCPD1430446A
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
42
(Modification de l'art. 2)