Arrêté du 7 février 1980 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des artistes auteurs non visés à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
JO 24-02-1980 p. NC 
2065
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 80/13, texte n° 18346
(Modification des art. 17 et 20 - L'art. L. 613-1 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'art. L. 382-1 du même code)