LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
NOR 
MENX0300020L
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7640
(Art. 1er : Ajout des emplois occupés par les assistants d'éducation à la liste des emplois permanents de l'Etat pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires - Remplacement du 6° de l'art. 3 de la loi n° 
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