LOI n° 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0000014L
J.O. du 31/01/2001 Page : 
1650
(Protocole signé à Genève le 8 juin 1977)