Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux
NOR 
ETLL1428837A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
173
(Définition du périmètre d'application du PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)