LOI n° 91-417 du 4 mai 1991 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali     
NOR 
MAEX9000150L
J.O. DU 08/05/1991 Page : 
6137
(Convention signée à Paris le 27 avril 1990)