Décret n° 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
NOR 
ECOT9720031D
J.O. DU 18/11/1997 Pages : 
16683/16684
(Application de l'art. 34 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996)