Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
NOR 
AGRS1510759D
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
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(Art. 2 et 3 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976)