Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR 
INTB1320146D
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
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(Application du III de l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables aux communes des départements du sud-ouest de la France figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 19 au 21 octobre 2012 et du 17 au 20 juin 2013 et ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense)