Arrêté du 26 octobre 1999 fixant la composition pour les organismes du régime général de sécurité sociale de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9923358A
J.O. du 30/10/1999 Pages : 
16293/16294
(Commission devant être consultée en cas de sanctions disciplinaires)