LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 18 (I, 1°) : Dispositions relatives aux c
ontrats souscrits par un non-professionnel avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an - Modification de l'art. L. 121-86
art. 18 (I, 2° à 6° et II) : Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel [« troisième paquet énergie »] - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 - Modification des art. L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92
)