Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes
NOR 
ECOA9000022D
J.O. DU 24/01/1991 Page : 
1246
(Contrats d'assurance - L'art. 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 a été abrogé et codifié aux art. L. 443-4 et L. 443-5 du code de l'action sociale et des familles)