Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes
NOR 
FCPD1502973A
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
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(Application des dispositions des 1 et 3 de l'art. 266 decies du code des douanes)