Décret n° 91-1097 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
NOR 
ECOC9100037D
J.O. DU 23/10/1991 Pages : 
13872/13873
(Modification de l'art. 1er - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)