Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014
NOR 
CSCL1418282S
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 30/07/2014 texte 
174;3 pages 12515/12520
Obervations du Gouvernement : JO 30/07/2014 texte 
174;4 pages 12520/12522
(Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - Conformité à la Constitution)