Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
NOR 
EFIE1101846D
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
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(Dispositions relatives aux obligations déclaratives incombant aux entreprises redevables à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicables aux impositions établies au titre de l'année 2011 - Modification de l'art. 328 K; insertion des art. 328 P et 328 Q et abrogation de l'art. 328 L dans l'annexe III au code général des impôts
)