Arrêté du 30 juillet 2001 relatif au traitement automatisé de l'information mis en oeuvre par la cellule traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
NOR 
ECOD0140006A
J.O. du 24/08/2001 Pages : 
13595/13596
(Traitement dénommé " TRACINFO " - La cellule TRACFIN est devenue ultérieurement le service à compétence nationale TRACFIN)