Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
NOR 
DOMX9200001R
J.O. DU 20/03/1992 Page : 
3950
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 51 du code de la route en vigueur à Mayotte)