Arrêté du 19 août 2013 portant refus d'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1303058A
JO du 10/09/2013 texte : 0210;
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(Agrément accordé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension - Agrément refusé à l'organisme Pommier)