LOI n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme 
NOR 
MESX9702267L
J.O. du 02/07/1998 Pages : 
10064
10074
(Art. 29 : Date d'entrée en vigueur de la loi - Date à laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est substituée à l'Agence du médicament dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes
art. 30 : Dispositions relatives à l'évaluation de l'application de la présente loi et à son réexamen par le Parlement dans un délai de cinq ans)