Décret du 15 février 1969 portant extension de la compétence territoriale d'huissier de justice
JO 22-02-1969 p. 
1968
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Villefranche-de-Rouergue et Rodez - Abrogation implicite du décret du 4 février 1966 en tant qu'il concerne le ressort du tribunal de Rodez)