Arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR 
ECOI0000447A
J.O. du 23/09/2000 Page : 
14953
(Date fixée au 1er octobre 2000)