Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1301087D
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
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(Art. 2 : Dispositions relatives au récépissé constatant le dépôt d'une dmande d'asile - Application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)