Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
NOR 
ETSO1026444D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
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(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives à la fixation des grades et échelons des contrôleurs du travail - Modification de l'art. 1er et remplacement du tableau annexé à l'art. 17
art. 8 : Dispositions transitoires)