Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux
JO 19-11-1986 p. 
13762
(Fixation, en application de l'art. 16 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris à l'art. L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, de la durée maximale annuelle d'absence par salarié)