LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4163
(Art. 12 : Possibilité de rattacher les enfants à la sécurité sociale des deux parents - Insertion de l'art. L. 161-15-3)