Avis n° 2003-AC-1 de la Commission des participations et des transferts du 24 février 2003 relatif à l'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles et à leur échange contre des créances sur MobilCom
NOR 
ECOX0306383V
J.O. du 28/02/2003 Pages : 
3612/3614
(Avis relatif à l'arrêté du 26 février 2003 fixant le prix et les modalités d'émission par France Télécom de titres perpétuels subordonnés remboursables en actions nouvelles France Télécom)