LOI de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980)
JO 19-01-1980 p. 
159
(Art. 88 : Affectation du produit de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à l'Office national interprofessionnel des vins [organisme auquel a été substitué ultérieurement l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture] - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967)