Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)
NOR 
DEFD0751864D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
n° 8
(Art. 3 (18°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 1143-12 du code de la défense, du décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense)