Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse
NOR 
ECEI1025344D
JO du 09/10/2010 texte : 0235;
10
(Séparation des chambres de commerce et d'industrie des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)