Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais
NOR 
SASP0906176A
JO du 01/10/2009 texte : 0227;
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(Dispositions relatives aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire versée au médecin relais sur la base d'un état justificatif annuel - Application de l'art. R. 3413-8 du code de la santé publique)