Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
SOCK0751799C
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 33
(Commentaire des dispositions du code du travail modifiées par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base d'un rapport de situation comparée; aides financières de l'Etat en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; amélioration des droits liés à la " parentalité " [lutte contre la discrimination en raison de l'état de grossesse - rattrapage salarial suite à congé maternité ou d'adoption - prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée - droits à congés payés] et meilleure intégration de la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'institutions jouant un rôle important en la matière)