LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21150/21151
( Art. 89 : Indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1er octobre 1998
 art. 90 : Indemnisation des biens privés français perdus au Cambodge en application de l'accord par échange de lettres du 15 mars 1995)