Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
FCPT1518655R
JO du 20/11/2015 texte : 0269;
17
(Application des art. 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
Art. 1er : Corrections suite à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive n° 2009-138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 517-2 et modification du I de l'art. L. 517-3
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)