LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22553
22557
22563/22564
(Art. 82 (III) : Suppression de la possibilité d'ouvrir des plans d'épargne populaire à compter du 25 septembre 2003 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-18)