Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
NOR 
RDFB1429689R
JO du 24/01/2015 texte : 0020;
27
(Application de l'art. 73 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 1er : Dispositions financières relatives aux territoires - Inseetion des art. L. 5218-8-1 à L. 5218-8-7
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. L. 5218-7)