Décret n° 97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
NOR 
ECOP9700623D
J.O. DU 22/10/1997 Page : 
15342
(Modification des art. 23, 25 et 31)