Délibération du 7 juin 2011 modificatif de l'arrêté du 28 avril 2011 pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
NOR 
CRER1119253V
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
69
(Arrêté relatif aux conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (acheteurs) auprès d'EDF (vendeur) et stipulations de l'accord-cadre entre ces acteurs)