Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
NOR 
INTS1518956D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
24
(Application de l'art. L. 221-5 du code de la route)