Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0825538D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
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(Art. 8 : Modification de l'art. R. 336-1)