Avenant n° 49 du 22 novembre 1982
(Remplacement de l'art. 37 et abrogation de l'art. 36) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 20 février 1984     
TRCC 84/2 Texte n° 61 (2 p.)
JO 01-03-1984 p. NC 
2108-2109