LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 12 (II) : Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification du VII de l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)