Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014
NOR 
CSCX1415397S
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
72
(Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française - Décision statuant sur le fait que les références "L. 5721-3" et "L. 5721-5" figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, les dispositions du paragraphe III de l'article L. 5843-2 et de l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française)