Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
NOR 
ECOX0500085R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 15
(Art. 1er (II et III) : Possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle, dont seuls les titres de créance sont cotés, de n'appliquer les normes comptables internationales qu'à partir de l'exercice 2007
art. 2 (II) : Possibilité, pour les établissements de crédits n'entrant pas dans le champ d'application de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 et dont seuls les titres de créance sont cotés, de n'appliquer les normes comptables internationales qu'à compter de l'exercice 2007)