Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOD9920014A
J.O. du 22/04/1999 Pages : 
5964/5965
(Modification des art. 12, 13, 14, 16 et 17; remplacement des art. 15, 18 et 21 et insertion de l'art. 21 bis)