Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1622027D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)