Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC1117339R
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
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(Application de l'art. 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'améliioration de la qualité du droit
art. 4 : Reconnaissance aux accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire de la qualité de « titre exécutoire » - Remplacement du i de l'art. 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)