Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
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(Art. 9 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvie 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire)