Décret n° 2008-388 du 23 avril 2008 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA)
NOR 
ECEU0807960D
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
22
(Abrogation du décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat et abrogation implicite de l'arrêté du 20 avril 1989 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires)