Circulaire DGEFP n° 99-5 du 10 février 1999 relative à la note technique d'application de la circulaire du 4 novembre 1998 (JO du 5 novembre 1998) relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) proposé à certaines catégories d'étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/7 p. 113-131