LOI n° 67-536 du 4 juillet 1967 autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 8 février 1967, entre le Gouvernement de la République française et la Conférence internationale des contrôles d'assurances des Etats africains, français et malgache     
JO 06-07-1967 p. 
6756