Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1236078D
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)