Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier " construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement " du contrôle économique et financier des sociétés Pro-GIAT et GIAT-Industries
NOR 
ECOU0000028A
J.O. du 21/10/2000 Page : 
16858
(Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes)