Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite
NOR 
AFSS1511887A
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
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(Application de l'art. D. 351-4 du code de la sécurité sociale)