Avis de la Commission de la privatisation du 24 janvier 1995 relatif à la valeur minimum de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
ECOX9500632V
J.O. DU 07/02/1995 Pages : 
2106/2107
(SEITA - Avis relatif à l'arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)