Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
NOR 
AGRE0200158A
J.O. du 31/01/2002 Page : 
2094
(Application de l'art. 2 du décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000, abrogé et codifié à l'art. R. 214-26 du code rural)