Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002
NOR 
CSCL0206170S
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21500/21503
Saisine : J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21503/21508
21512/21514
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21508/21512
21514/21515
(Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 28 [art. 14 bis du projet de loi : possibilité, pour les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital, de percevoir directement leurs honoraires]
 l'art. 30 [art. 15 bis du projet de loi : transformation des " contrats de bonne pratique " en " contrats de pratique professionnelle "]
 le 2e alinéa de l'art. 31 [2e alinéa de l'art. 16 du projet de loi : information du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les accords, conventions, avenants ou annexes conclus avec une profession de santé et agréés ou approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale]
 l'art. 32 [art. 18 du projet de loi : réforme du service du contrôle médical de l'assurance maladie qui devient le " Service médical de l'assurance maladie "]
 les I, II et III de l'art. 56 [I, II et III de l'art. 38 du projet de loi : nomination directe des membres de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles]
 Conformité de l'art. 43)