Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée et modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité
NOR 
ECEL0750370A
J.O. du 07/10/2007 texte : 
 n° 9
(Remplacement des art. 50 sexies B, 50 sexies F et 131 A et modification des art. 50 sexies C, 50 sexies E, 50 sexies G et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts)