Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
NOR 
DEVT1410679D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
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(Art. 12 et 13 : Dispositions relatives à la compétence du tribunal d'instance - Modification des art. R. 221-13 et R. 221-49
art. 16 (II) : Conditions d'entrée en vigueur)