Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 45 et 46 : Dispositions statutaires applicables aux personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat comprenant les grades suivants : agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat - Modification du titre; remplacement des art. 1er à 24 [par les art. 1er à 21 nouveaux] et des art. 35 et 36 et abrogation des art. 25 à 34 et 36-1 à 36-4 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Abrogation implicite du décret n° 97-849 du 10 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 et de l'art. 3 du décret n° 2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Abrogation du décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 novembre 1997 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves du concours d'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire)