Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence
NOR 
BUDB1222806D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
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(Attribution à l'Autorité de la concurrence des produits résultant de la rémunération de certains services qu'elle rend à des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat)