Décret n° 60-374 du 12 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres des 3 août-17 septembre 1959 entre la France et le Danemark au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation de brevets     
JO 20-04-1960 p. 
3633-3635
(Echange de lettres entré en vigueur le 17 septembre 1959)