Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
NOR 
INDI0607971D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 11
(Etablissement par La Poste d'un rapport annuel départemental relatif à l'accessibilité du réseau postal et d'un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire - Application des art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)