Dispositions financières et comptables communes à l'ensemble des collectivités territoriales :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 1611-1 et s.
D. 1612-1 et s.
R. 1612-8 et s.
textes non codifiés :
dispositions financières : voir 
19-10
dispositions comptables : voir 
31-11