Décret n° 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
NOR 
SANH9202284D
J.O. DU 08/10/1992 Pages : 
13982/13983
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)