Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
NOR 
AGRE1328735D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
83
(Modification du montant de la contribution au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer - Modification de l'art. D. 718-17)