LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(A
rt. 
46 (IV) : 
Modification de référence - Modification de l'art. L. 3114-2