Décret n° 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
NOR 
BUDF9600006D
J.O. DU 15/09/1996 Page : 
13807
(Modification de l'art. 381 K de l'annexe III au code général des impôts)