Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code
NOR 
INDZ1209002A
JO du 03/04/2012 texte : 0080;
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(Prise en charge par l'Etat du coût de la communication des données conservées et traitées par les opérateurs à la demande des services de lutte contre le terrorisme)