LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 67 (I, 3°) : Suppression du comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional - Abrogation de l'art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 175 (I, 16°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer)