LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
NOR 
AGRX1404572L
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
1
(Art. unique (I) : Principe de l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
art. unique (II) : Compétence des agents chargés de la protection des végétaux pour contrôler le respect de cette interdiction et possibilité pour l'autorité administrative d'ordonner 
la destruction des cultures concernées)