LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR MTSX0700051L
JO du 22/01/2008 textes : 0018;2 pages 1122/1123
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
art. 2 (II et III) : Modification des art. L. 423-11 et L. 423-33 tels qu'issus du 6° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
art. 2 (IV) : Incorporation dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions de l'art. L. 774-3 du code du travail [relatif au statut des permanents des lieux de vie et d'accueil et aux modalités de décompte de leur temps de travail] - Insertion de l'art. L. 433-1 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008])