Décret n° 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
NOR 
BUDF9600011D
J.O. DU 14/05/1996 Page : 
7225
(Modification de l'art. 322 G de l'annexe III au code général des impôts)