Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
NOR 
INTD1430223R
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
70
(Application de l'art. 26 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
Art. 1er et 2 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire au sens de l'art. 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - Modification de l'art. L. 111-2 et insertion de l'art. L. 214-8
art. 9 : Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées - Modification de l'alinéa 9 de l'art. L. 561-1)