Décret n° 75-12 du 3 janvier 1975 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc destiné à régler les conséquences financières des mesures prises par le Gouvernement marocain à l'égard de propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français, signé à Rabat le 2 août 1974     
JO 11-01-1975 p. 
494-495