Décret n° 2016-794 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
NOR 
DEVP1609562D
JO du 16/06/2016 texte : 0139;
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(Modification de l'art. 2 [dispositions transitoires])