Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1407302D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
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(Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 123-1 et R. 151-3 et insertion des art. R. 123-1-1 et R. 152-8)