LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives     
NOR 
MAEX9100047L
J.O. DU 29/10/1991 Page : 
14175
(Accord signé à Rome le 6 novembre 1990)