Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
DOMX0400218R
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 21
(Art. 1er et 4 : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 100 et 101)