Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
NOR 
ERNI1416740A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
19
(Application de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage - Annulation et remplacement de l'avis aux exportateurs publié au Journal officiel du 28 juin 1995)