Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
NOR 
SASH1010567D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
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(Art. 2 et 3 : Application à Mayotte, à compter du 1er décembre 2010, des dispositions du présent décret, modifiant le code de la santé publique)