LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie 
NOR 
ENVX9500163L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
14
(Art. 14 : Régime juridique des plans de déplacements urbains - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par les art. 28 et 28-1 et 28-2 nouveaux
art. 15 : Application en région Ile-de-France des art. 28 et 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dont l'art. 46 est complété en conséquence)