LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13462/13463
(Art. 51 : Possibilité, pour les volontaires internationaux en entreprise, d'effectuer leur volontariat dans des petites et moyennes entreprises n'ayant pas de représentation permanente à l'étranger - Modification de l'art. L. 122-12)