Décret du 13 décembre 1949 portant application à la commune de Chonville (Meuse) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 16-12-1949 p. 
12082
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360