Circulaire du 26 avril 2002 relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 270-286
(Commentaire des art. 1181 à 1195 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002)