LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 106 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna des art. 92 et 93 de la présente loi, modifiant le code civil et le code pénal, et autorisant l'identification des militaires décédés en opération par leurs empreintes génétiques)