Décret du 13 mai 1950 portant application à la commune de Cottenchy (Somme) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 17-05-1950 p. 
5446
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360