Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique " Système d'information sur les produits de santé " au contrôle économique et financier de l'Etat
     Rectif : J.O. du 01/10/2005 texte : 
NOR 
ECOU0500003D
J.O. du 14/09/2005 texte : 
 n° 16
 n° 18