Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOT0514507D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 5 : Information préalable des personnes faisant l'objet d'un démarchage bancaire et financier - Application de l'art. L. 341-12 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 - Insertion des art. R. 341-16 et R. 353-1)