Décret n° 61-737 du 10 juillet 1961 rendant applicables à la commune de Calais (Pas-de-Calais) les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 14-07-1961 p. 
6490
(Non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360