Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0301405A
J.O. du 18/04/2003 Page : 
6896
(Etablissements du service à compétence nationale DCN - Modification du tableau I annexé)