Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
NOR 
ETSP1101997A
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
33
(Abrogation de l'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 (recodifié à l'art. R. 5124-2) du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées)