Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010
NOR 
CSCX1025573S
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
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(Transfert d'office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées - Conformité de l'art. L. 318-3 du code de l'urbanisme)