Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 
NOR 
CSCL0307007S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21679/21681
Saisine : J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21681/21683
Observations du Gouvernement : J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21683/21686
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 19/12/2003 Page : 
21686
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. :
 6 [possibilité, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, de fixer un minimum de perception départemental sur les tabacs]
 13 [validation des actions de recouvrement de la taxe sur la promotion de spécialités pharmaceutiques prévue à l'art. L. 245-1 du code de la sécurité sociale lorsque celle-ci est due au titre de frais engagés pour des actions de promotion auprès de non-prescripteurs]
 35 [création d'un comité chargé de l'évaluation de l'application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé]
 39 [caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale]
 77 [extension du dispositif de prise en charge partielle par l'Etat des arrièrés de paiement de cotisations sociales dus à la mutualité sociale agricole par les exploitants agricoles corses au titre des salariés qu'ils emploient])