Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1031376D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
19
(Fixation des redevances devant financer le guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution à des fins de sécurité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. R. 554-10 à R. 554-17)