Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2011-AC-1 du 1er février 2011 relatif au transfert au secteur privé de l'ADIT
NOR 
EFIT1103679V
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
61
(Avis relatif à l'arrêté du 3 février 2011 fixant les modalités de transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT))