Décret n° 2004-971 du 13 septembre 2004 modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0421919D
J.O. du 16/09/2004 texte : 
 n° 19
(Périodes reconnues équivalentes en matière d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Remplacement des 1° et 2° de l'art. R. 351-4)