Arrêté du 21 février 2000 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1997 relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale
NOR 
EQUS0000330A
J.O. du 16/03/2000 Page : 
4105
(Transposition de la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 modifiée par la directive 1999/98/CE de la Commission du 15 décembre 1999 - Modification des art. 4 et 8)