Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions du décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks [codifié aux art. R. 527-1 à R. 527-17 du code de commerce] et du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession)