LOI n° 85-1484 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe)     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
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(Accord signé à Paris le 27 septembre 1984)