Décret n° 2007-1026 du 15 juin 2007 portant publication des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998     
NOR 
MAEJ0755878D
J.O. du 17/06/2007 texte : 
 n° 10
(Amendements entrés en vigueur le 15 septembre 2005 - Remplacement des art. 24 et 25)