Circulaire du 27 février 2006 relative à l'application de l'article 28 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Elargissement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux infractions violentes - Commentaire des art. 706-53-1, 706-53-5 et 706-53-7 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 28 de la loi susmentionnée)