Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes
NOR 
PRMX1231033C
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
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(Dispositions applicables aux projets de loi qui seront examinés par le Parlement au début de la prochaine session ordinaire et à compter de la préparation des textes concernant l'exercice 2014 pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale - Bilan de l'application de ce dispositif à compter de l'automne 2013)