Arrêté du 8 juin 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9451352A
J.O. DU 09/06/1994 Page : 
8319
(Application de l'arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris [UAP])