Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire
NOR 
JUSK1126539A
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
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(Application de l'art. 14 du décret n° 2011-740 du 27 juin 2011)