Décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1410056D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
41
(Transposition aux assurés relevant du régime spécial des industries électriques et gazières des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Modification des art. 8, 9, 13, 17-1, 36, 38 [applicable à compter du mois d'avril 2014] et 45 et remplacement de l'art. 9-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)