Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
NOR 
ECOX0400308R
J.O. du 25/02/2005 texte : 
n° 40
(Art. 3 : Opposabilité aux tiers des garanties constituées au profit des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers en cas d'ouverture de procédures d'exécution à l'encontre de l'une de leurs contreparties - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 141-4
art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des I, II et III de l'art. L. 330-2 et abrogation de l'art. L. 311-4
art. 6 : Applicabilité des dispositions de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la îles Wallis et Futuna - Remplacement des art., L. 744-7, L. 754-7 et L. 764-7 et modification de l'art. L. 753-9)