LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 37 (II) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 51 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par odonnance les mesures nécessaires à la réduction des mentions relatives aux cotisations et contributions sociales figurant sur le bulletin de paie