LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
NOR 
SPSX9000173L
J.O. DU 20/01/1991 Page : 
1051
(Art. 12 : Intégration du personnel des centres d'étude et de conservation du sperme dans la fonction publique hospitalière)