Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Proville, Tilloy-lez-Cambrai et Sailly-lez-Cambrai (Nord)
NOR 
INTC0300328A
J.O. du 26/06/2003 Page : 
10714
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)