LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Conditions de rémunération, de promotion et d'avancement des agents du Service d'études techniques des routes et autoroutes)