LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 3 et 45 (I) : Ajout de deux nouveaux types de congé à la liste des congés auquels ont droit les fonctionnaires hospitaliers : le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences - Ajout d'un 6° bis et d'un 6° ter à l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 9 et 45 (I) : Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne " au choix " et l'avancement de grade des fonctionnaires hospitaliers - Modification de l'art. 29 et remplacement du 2° de l'art. 35 et du 1° de l'art. 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 15 et 45 (II) : Modalités de mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques - Remplacement des art. 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les art. nouveaux 48, 49, 49-1, 49-2 et 50 et modification, par coordination, de l'art. 7 de la même loi - Abrogation implicite des VI et VII de l'art. 47 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
art. 19 (II et V) et 45 (III) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 90 et modification de l'art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Abrogation implicite de l'art. 73 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
art. 21 et 45 (IV) : Droit au service à temps partiel pour le fonctionnaire hospitalier qui crée ou reprend une entreprise - Ajout de deux alinéas à l'art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 23 (IV, 2°) et 45 (IV) : Soumission des agents publics hospitaliers à temps partiel aux règles de cumul d'activités de droit commun - Suppression du dernier alinéa de l'art. 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 28 (II) et 45 (IV) : Possibilité de nommer des examinateurs spécialisés en vue de seconder les membres des jurys lors de certaines épreuves des concours de recrutement - Ajout d'un alinéa à l'art. 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 31 : Recrutement des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - Remplacement du c de l'art. 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 42 (III) : Instauration d'un temps partiel thérapeutique substitué à l'actuel mi-temps thérapeutique - Modification de l'art. 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 49 : art. ultérieurement abrogé
art. 59 : Substitution, à titre expérimental, d'un entretien professionnel à la notation chiffrée des fonctionnaires hospitaliers - Insertion de l'art. 65-1 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 60 (I et III) : Ressources financières et rôle du directeur général du centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers - Modification de l'art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Abrogation implicite de l'art. 32 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007)