Décret n° 99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés
NOR 
EQUU9900309D
J.O. du 05/05/1999 Page : 
6733
(Application des art. L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du III de l'art. 52 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion des art. R. 642-11 et R. 642-12)