LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
FPPX9100040L
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
9952
9954
( Art. 1er, 2 et 3 : Accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne aux emplois de la fonction publique - Insertion de l'art. 5 bis et modification de l'art. 5 de la loi n° 
83-634
 art. 4 : Conditions d'ouverture du droit au supplément familial de traitement - Modification de l'art. 20 de la loi n° 
83-634
 art. 10 : Possibilité d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique par voie télématique)