Avenant n° 4 du 3 novembre 2010
(Modification des art. 1er, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17; remplacement des art. 20 et 21; transfert des art. 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28 respectivement aux art. 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30 et transfert avec modification de l'art. 23 à l'art. 25)
TRCC 2011/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 février 2012
JO 21/02/2012 texte 
44;90 page 2920