Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFD1611824R
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
20
(Art. 12 : Ouverture au ministère de la défense du bénéfice de servitudes d'utilité publique pouvant être instituées autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et dérogations au régime des ICPE - Modification de l'art. L. 517-1
art. 17 : Conditions d'application outre-mer de la présente ordonnance - Insertion des art. L. 614-3, L. 624-5 et L. 635-5)