Décret n° 2011-1902 du 19 décembre 2011 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans certains départements d'outre-mer
NOR 
AGRT1118306D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
38
(Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion et concernant les conditions nécessaires à l'octroi des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - Modification de l'art. D. 681-4; insertion des art. D. 681-4-1 et D. 681-4-2)