LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Art. 7 et 16 : 
Extension de l'obligation de recherche des bénéficiaires aux contrats collectifs proposés par les institutions de prévoyance - 
 - Modification de l'art. L. 932-23)
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016