Décret n° 2005-689 du 16 juin 2005 portant publication du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 16 mai 2003     
NOR 
MAEJ0530029D
J.O. du 23/06/2005 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 3 mars 2005)