Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
NOR 
JUSK1126207D
JO du 20/11/2011 texte : 0269;
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(Art. 1er : Insertion des art. DWF 99-1, DNC 99-1 et DP 99-1 dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)