Décret n° 2007-777 du 10 mai 2007 portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et relatif au partage des excédents financiers des délégations des missions du service public autoroutier
NOR 
EQUR0753375D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. L. 122-4 dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. R. 122-5-2)