Conditions d'autorisation ou d'agrément et conditions de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 313-1-1
L. 347-1 et s.
D. 312-6
D. 312-7-1
D. 347-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-30