Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Pages : 
20471/20473
( Art. 4 (II, 3°) : Abrogation et codification de l'art. 86 [relatif au paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale] de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) à l'art. L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (II, 6°) : Abrogation de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 [relatif à des dispositions transitoires]
 art. 4 (II, 11°) : Abrogation de l'art. 93 [relatif à la révision de la répartition des charges d'aide sociale] de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
 art. 4 (II, 12°) : Abrogation et codification du premier alinéa de l'art. 32 [relatif au transfert au département de la charge des prestations légales d'aide sociale], des art. 33 [relatif à la possibilité, pour une commune, d'exercer directement les compétences attribuées au département en matière d'aide sociale], 34 [relatif au règlement départemental d'aide sociale], 35 [relatif à la des prestations d'aide sociale restant à la charge de l'Etat], 36 [relatif à la présentation annuelle d'un état récapitulatif des dépenses d'aide sociale supportées par l'Etat dans le département] et des 1° et 2° de l'art. 37 [relatifs à la liste des services et actions dont le département est responsable et assure le financement] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, aux art. L. 121-1, L. 121-6, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-7, L. 121-8 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (II, 15°) et 5 (II, 2°) : Abrogation, et codification aux art. L. 115-1, L. 115-3, L. 262-1 à L. 262-48, L. 263-1 à L. 263-19, L. 512-1 et L. 522-1 à L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi n° 
88-1088
 art. 4 (II, 18°) : Abrogation et codification des art. 1er, 2 et 3 [relatifs à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale] du décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale aux art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (II, 21°) : Abrogation des art. 6 et 7 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 
88-1088
 art. 4 (II, 24°) et 5 (II, 5°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
 art. 4 (II, 29°) et 5 (II, 8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 115-2, L. 115-4, L. 144-1, L. 145-1 à L. 145-4 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 1er [relatif à l'affirmation du caractère prioritaire et à la définition de la lutte contre les exclusions], du I de l'art. 153 [relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale], des art. 154 [instituant, au niveau départemental, une commission de l'action sociale d'urgence], 155 [relatif au Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions], 156 [relatif à la conclusion de conventions destinées à assurer la coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la lutte contre les exclusions et ce au niveau des collectivités territoriales], du III de l'art. 157 [relatif à la mise en place, dans chaque département, d'un dispositif de veille sociale] et de l'art. 159 [relatif à l'obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement, tous les deux ans, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998] de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Toutefois, le 7e alinéa de l'art. 1er et les 4e et 5e alinéas de l'art. 155 ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (II, 31°) : Abrogation de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 
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