LOI n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9400153L
J.O. DU 12/06/1996 Pages : 
8720/8721
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 15 juin 1994)