Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624448D
JO 14/12/2006 texte 
289;25 pages 18894/18895
(Procédure de recouvrement par l'assurance maladie de sommes indûment perçues par un établissement de santé ou un professionnel de santé - Sanction des assurés ne déclarant pas un changement intervenu dans la situation justifiant le versement d'une prestation - Application des art. L. 133-4 et L. 162-1-14 dans leur rédaction issue du VI de l'art. 43 et du II de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 133-9-1; modification des art. R. 133-5, R. 133-9, R. 142-1, R. 142-7, R. 147-4, R. 147-6, R. 244-2, R. 612-9, R. 612-10 et R. 612-11)