Décret n° 2012-1502 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2012
NOR 
AGRS1235889D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
61
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Fixation des taux des cotisations et de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire -