Arrêté du 7 décembre 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1528511A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
25
Rectif. : JO 12/12/2015 texte 
288;20 pages 22939/22968
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Dispositions applicables pour une durée de six mois - Modification de noms dans différents arrêtés - Abrogation des arrêtés 8 juin 2015, du 7 août 2015, du 22 septembre 2015, du 28 septembre 2015, du 30 septembre 2015, du 1er octobre 2015, du 5 octobre 2015 et du 1er décembre 2015)