Arrêté du 12 septembre 1990 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des notaires
NOR 
SPSS9001938A
J.O. DU 23/09/1990 Pages : 
11549/11550
(Modification des art. 18 et 59)