Arrêté du 7 octobre 1994 fixant le modèle du formulaire " déclaration trimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur "
NOR 
SPSS9403238A
J.O. DU 22/10/1994 Page : 
15015
(Formulaire S 9204 (Cerfa 603964))