LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 10 et 37 : 
Forme des paiements effectués ou reçus par notaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. L. 112-6-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 112-7
art. 21 : 
Application des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux missions confiées par décisions de justice aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux commissaires-priseurs judiciaires - Ajout d'un V à l'art. L. 561-3