LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 107 : Information sur l'endettement et les engagements hors bilan dans l'annexe aux projets de loi de finances initiale relative aux opérateurs de l'Etat - Modification de l'art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006
art. 137 : 
ocument de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse - Ajout d'un 11° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Présentation, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, d'un d
art. 142 : 
rovision constituée par l'Etat pour risque contentieux lié au droit au logement opposable
Présentation, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, de la p
art. 144 : 
ngagements immobiliers de l'Etat)
Présentation, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport sur les e