Décret n° 73-1224 du 28 décembre 1973 relatif à l'honorariat des greffiers titulaires de charge ayant cessé leurs fonctions en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales
JO 02-01-1974 p. 
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