Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0830104D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
18
(Art. 1er, 2 et 4 : Remplacement de l'art. 416 bis et insertion de l'art. 416 ter dans l'annexe III au code général des impôts et abrogation du décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
)