Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
SANA0622918D
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 1er : Détermination des dépenses éligibles à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées - Application de l'art. L. 14-10-5 dans sa rédaction issue de l'art. 60 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. R. 14-10-49 à R. 14-10-52
 art. 2 : Procédure d'autorisation budgétaire applicable à certains établissements sociaux et médico-sociaux - Modification du 1° et ajout d'un 5° au I de l'art. R. 314-36)