Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
FCPT1524358A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
30
(Art. 20 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)