Arrêté du 1er septembre 1972 fixant le modèle de registre dit " registre répertoire de la loi du 2 janvier 1970 " et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 28-09-1972 p. 
10244-10247
(Application des art. 51 et 52 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)