LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 14 : Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement à l'occasion des procédures judiciaires - Modification de l'art. 656-1
art. 30 (II) : Monopole du Parquet pour la mise en mouvement de l'action publique pour les infractions relatives aux opérations des militaires à l'étranger - Modification de l'art. 698-2
art. 32 (II) : Conséquences de la suppression du tribunal aux armées de Paris - Modification de l'art. 698-5
art. 33 : Spécialisation des juridictions en charge des affaires pénales concernant les militaires - Modification de l'art. 697)