Arrêté du 30 janvier 1995 chargeant la mission Emploi et formation professionnelle du contrôle économique et financier de l'Etat sur divers organismes
NOR 
ECOU9400045A
J.O. DU 14/02/1995 Page : 
2486
(Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et Fonds national d'assurance formation des exploitants agricoles et des membres associés des exploitations agricoles)