Circulaire du 27 août 1985 relative à l'application de l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Création de groupements de prévention agréés
JO 30-08-1985 p. 
10022-10023
(L'art. 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a été abrogé et codifié à l'art. L. 611-1 du code de commerce)