Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
NOR 
BUDR0261100D
J.O. du 07/03/2003 Page : 
4001
(Art. 5 (IV) : Abrogation des art. 8 et 9 du décret n° 96-57 du 25 janvier 1996)