Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
NOR 
DEFP0201175D
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2988
(Abrogation du décret du 17 mars 1971 instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale et du décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire)