Décret n° 93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9221102D
J.O. du 12/02/1993 Page : 
2340
(Application aux Français de l'étranger des plafonds prévus à l'art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)