Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique
NOR 
TRAS1131176D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
117
(Modalités d'accès des ressortissants de l'Union européenne à la profession de contrôleur technique et périodicité des contrôles techniques des véhicules de collection - Modification des art. R. 323-18-1, R. 323-22 et R. 323-25)