LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 169 : Autorisation de la cession à titre gratuit de terrains du domaine privé de l'Etat en outre-mer pour la construction de logements sociaux ou l'aménagement d'équipements collectifs - Modification des art. L. 3211-7, L. 5211-1 et L. 5142-1; insertion des art. L. 5151-1 et L. 5241-6 et abrogation de l'art. L. 5241-1-1)