Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010
NOR 
CSCX1028881S
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
94
(Relatif à la représentativité des organisations syndicale dans les entreprises - Confirmité des art. L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail)