Décret n° 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992     
NOR 
MAEJ9430048D
J.O. DU 06/08/1994 Pages : 
11462/11470
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er août 1994 - Abrogation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 26 mars 1969)