Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
( Art. 228 à 232 : Modification des art. 2, 4, 5 et 6 et abrogation de l'art. 16 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
 art. 233 à 237 : Modification des art. 2, 4, 5 et 6 et abrogation de l'art. 16 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
 art. 243 : Modalités temporaires de recrutement par la voie de la promotion interne dans les corps d'ingénieurs du génie sanitaire et d'ingénieurs des études sanitaires)