LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 185 : Panier de soins des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) - Modification de l'art. L. 251-2
art. 186 : Contrôle systématique de la condition de résidence pour la prise en charge de certains soins des nénéficiaires de l'AME - Modification de l'art. L. 252-3
art. 187 : Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 252-3
)