Circulaire CIV 2004-07 D du 16 juin 2004 relative aux premières mesures d'application du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 121-124
(Modification du IV de la circulaire CIV 2003-12 D4 du 7 novembre 2003)