Modalités de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence d'alternative médicamenteuse :
code de la santé publique Art. 
L. 5121-12 et s.
R. 5121-76-1 et s.
code de la sécurité sociale Art. 
L. 162-17-2-1
R. 163-2
R. 163-26 et s.
textes non codifiés : 
62-11-18