Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0611707D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Dispositions relatives à la lutte contre les termites - Application de l'art. L. 133-4 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Modification de l'art. R. 133-1 et insertion des art. R. 133-3 à R. 133-7
 art. 2 : Transfert de l'art. R. 271-1 à l'art. R. 281-1
 art. 3 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique - Application de l'art. L. 271-6 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 -  Insertion des art. R. 271-1 à R. 271-4 nouveaux)