LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 53 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire)