Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
EFIZ1208577D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
39
(Modification de la procédure de saisine du juge chargé de donner l'autorisation d'accès aux sites dépendant de personnes privées à l'équipe d'inspection - Remplacement des art. D. 2342-59, D. 2342-67 et D. 2342-68; abrogation de l'art. D. 2342-60 et D. 2342-64, modification des art. D. 2342-61, D. 2342-73 et D. 2342-82 et insertion des art. D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2)