Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
NOR 
BCRE1033003A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
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