Avis n° 2006-23 du 14 décembre 2006
NOR 
CSDX0609820V
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 154
(Information judiciaire des chefs d'arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire (camp de Guantanamo) - Avis défavorables à la déclassification de certains documents émanant de la direction générale de la sécurité extérieure)