LOI n° 88-804 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole)     
NOR MAEX8800141L
J.O. du 13/07/1988 Page : 
9110
(CONVENTION FISCALE signée à Port-d'Espagne le 5 août 1987)