Arrêté du 10 janvier 1985 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 18-01-1985 p. 
683
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais - Abrogation implicite du décret du 2 novembre 1959 en tant qu'il concerne le ressort des tribunaux de Bayonne et de Biarritz)