Décret n° 70-332 du 10 avril 1970 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie portant création d'une commission mixte gouvernementale franco-roumaine de coopération économique, scientifique et technique, signé à Paris le 17 janvier 1969     
JO 17-04-1970 p. 
3664-3665
(Accord entré en vigueur le 24 mars 1969)