Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0762785D
J.O. du 09/09/2007 texte : 
n° 10
(Conditions d'autorisation des dépôts de produits sanguins labiles des établissements de santé - Application des art. L. 1221-10 et L. 1222-10 dans leur rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 - Modification des art. R. 1221-5 et D. 1223-27; remplacement de l'art. R. 1221-20 et insertion des art. R. 1221-20-1 à R. 1221-20-5, D. 1221-20-6 et D. 1221-20-7)