Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen
NOR 
SCSS1119659A
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
43
(Création d'une caisse d'allocation dans le département de la Seine-Maritime - Dispositions applicables à compter du 20 octobre 2011)