Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1 du code de la défense
NOR 
IOCJ0929334D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
103
(Participation au Conseil supérieur de la fonction militaire - Modification des art. R. 4124-8, R. 4124-12, R. 4124-13, R. 4124-17 et R. 4124-18)