Décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEA0901871D
JO du 26/05/2009 texte : 0120;
19
(Modification de l'art. 62)