Avis n° 00-A-26 du 15 février 2001 relatif à une demande d'avis du Gouvernement sur deux décisions tarifaires de France Télécom visant à créer des forfaits de communication incluant l'abonnement à la ligne téléphonique
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/8 p. 461-464