Décret n° 77-223 du 1er mars 1977 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1er juin 1965, signé à Niamey le 16 février 1973     
JO 13-03-1977 p. 
1403-1404
(CONVENTION FISCALE - Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 26 de la convention du 1er juin 1965)