Décret n° 55-679 du 20 mai 1955 relatif au statut des coopératives de consommation d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques modifiant et complétant la loi du 7 mai 1917 relatives aux sociétés coopératives de consommation
JO 22-05-1955 p. 
5206
(Modification des art. 1er et 2 et insertion des art. 18, 19 et 20 dans la loi du 7 mai 1917 - Abrogation du décret-loi du 29 juillet 1939 complétant l'art. 9 de la loi du 7 mai 1917 relative aux sociétés coopératives de consommation)