Décret n° 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9520053D
J.O. du 09/03/1995 Page : 
3689
(Modification de l'art. 150)