LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 37 (I et III, A) : Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1613-1, L. 2335-3 et L. 3334-17
art. 38 : 
Prise en compte de la modification du taux normal de TVA dans le taux de remboursement forfaitaire du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 1615-6
art. 44 (III) : Prise en compte des emplois d'avenir pour la répartition de la part "insertion" du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) - Modification du IV de l'art. L. 3334-16-2
art. 73 (II) : 
Disposition de coordination avec la création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2335-3
art. 78 : 
Prélèvement de solidarité, en 2014, de 0,35 % du montant de l'assiette des droits de mutation à titre onéreux -
 Insertion de l'art. L. 3335-3
art. 80 : 
Harmonisation à cinq ans de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en cas de fusion ou de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2333-76 et modification de l'art. L. 2573-46
art. 95 (I) : Majoration de la dotation de développement urbain - Modification des art. L. 2334-40 et L. 2334-41
art. 132 : 
Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et accroissement de la péréquation - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2334-1, du 4° du I de l'art. L. 2334-7, de l'art. L. 3334-4 et du 1er alinéa de 'lart. L. 4332-4; insertion de l'art. L. 2334-7-3 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2334-13 et L. 3334-1, de cinq alinéas à l'art. L. 3334-3, de six alinéas à l'art. L. 4332-7 et de quatre alinéas à l'art. L. 5211-28
art. 133 : 
Pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans, au profit des communes regroupées en communes nouvelles, au plus tard le 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. L. 2113-20 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2113-22
art. 134 : 
Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France - Modification des art. L. 2336-3, L. 2336-5 et L. 2531-13
art. 135 : 
Création d'un fonds de solidarité et de péréquation spécifique aux huit départements franciliens - Insertion de l'art. L. 3335-4
)
art. 136 : 
Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - Modification de l'art. L. 2564-27