Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1500662D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
47
(Art. 1er à 5 : Modification des art. D.162-10-1, D. 162-13 et D. 162-16; abrogation de l'art. D. 162-10-2 et insertion de l'art. D. 162-13-1)