Arrêté du 9 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rédaction automatisée et au suivi des arrêtés de voirie, au service d'études techniques des routes et autoroutes du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (ACOVOI)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/1 p. 21