Décret n° 79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
JO 23-05-1979 p. 
1202-1203
(Modification des art. 44, 45, 71-A, 71-B, 71-C, 71-D, 71-E et 85-3 et insertion de l'art. 16-1)