Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622920D
J.O. du 18/10/2006 texte : 
n° 14
(Dispositions relatives, notamment, à l'actualisation de la liste des actes pouvant être pratiqués par les sages-femmes, à l'obligation de conclure par écrit les contrats et avenants ayant pour objet la profession de sage-femme, à la définition du lieu habituel d'exercice et aux conditions de remplacement temporaire d'une sage-femme - Modification des art. R. 4127-303 et R. 4127-340 et remplacement des art. R. 4127-345, R. 4127-346, R. 4127-347, R. 4127-357, R. 4127-358 et R. 4127-367)