Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Art. 11 : Modalités d'approbation de la convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit - Remplacement des art. 142, 148 et 149 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 13 (I, 6°) et 16 : Abrogation des art. 143, 144, 146, 147, 150 et 151 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - 
Remplacement de la référence aux dispositions abrogées dans tous les textes règlementaires - Abrogation implicite du décret n° 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)