Circulaire du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat
NOR 
PRMX9802600C
J.O. du 06/02/1998 Pages : 
1912/1914
(Abrogation des circulaires des 21 novembre 1995 et 18 mars 1996 relatives respectivement à l'expérimentation et à la procédure de mise en oeuvre de l'étude d'impact)