Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
NOR 
IOCB0903340D
JO du 09/06/2009 texte : 0131;
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(Art. 3 et 12 : Dispositions relatives au recensement de la population - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Insertion des art. R. 114-6 et R. 114-7)