Arrêté du 31 janvier 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR 
MCCF0200057A
J.O. du 20/02/2002 Page : 
3285
(Monotype sur papier d'Edgar Degas " Femme au tub ", circa 1880)