Décret n° 2016-1934 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
ECFD1633988D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
40
(Modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 2)