Suspension de la qualité d'ordonnateur des maires et des présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales déclarés comptables de fait : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 2342-3
L. 3221-3-1
L. 4231-2-1
L. 4424-4-1
L. 5211-9-1