Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
NOR 
FCPT1506979A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 2 et 4 : Application, à compter du 7 novembre 2015, du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)