Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
NOR 
MTSS0920854A
JO du 22/11/2009 texte : 0271;
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(Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010)