Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR 
INTA1321382D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
18
(Art. 1er : Modification du titre de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III qui devient : " dispositions aprticulières à la zone de défense et de sécurité de Paris "
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)