Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande
NOR 
DEVM1224834A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
39
(Remplacement des termes "permis de pêche spéciaux" et "PPS" par les termes "autorisation de pêche européenne" dans l'ensemble du texte et modification des art. 4 et 10)