Décret n° 87-1171 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'application du règlement du Conseil des communautés européennes n° 3842 du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
NOR BUDZ8700009D
J.O. DU 09/01/1988 Pages : 
411/412