Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
NOR 
MENS1528806A
JO du 14/02/2016 texte : 0038;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)