Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001
NOR 
CSCL0104619S
J.O. du 16/01/2001 Page : 
784
(Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française - Conforme à la Constitution)