Décret n° 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9610003D
J.O. du 08/02/1996 Pages : 
2070/2077
(Art. 1er (I, II et IV) : Remplacement du 3° de l'art. 5 et modification de l'art. 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art. 2 (I, III et V à XIII) : Modification des art. 1er, 4, 10, 14, 15 et 28-1; remplacement des art. 11 et 12; insertion des art. 12-1 et 25-1 et abrogation de l'art. 16 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
art. 3 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er du décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie
art. 14 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 34-1 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
art. 15 : Remplacement de l'art. 37 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
art. 20 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
art. 21 : art. ultérieurement abrogé
art. 22 : Modification de l'art. 3 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
art. 25 : Modification de l'art. 21 et remplacement de l'art. 31 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
art. 26 : Modification des art. 1er et 4 du décret n° 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
art. 30 : Modification du II de l'art. 40 du décret n° art. 31 : Modification du 3e alinéa de l'art. 6 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
art. 32 : Modification de l'art. 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
art. 33 : Modification de l'art. 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
art. 34 : Modification de l'art. 2 du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
art. 36 : Modification de l'art. 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
art. 37 et 38 : Reclassement des secrétaires de mairie et des moniteurs-éducateurs territoriaux dans leur nouveau grade)