Arrêté du 18 février 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale
NOR 
EQUA9900273A
J.O. du 23/03/1999 Pages : 
4355/4356
(Modification des art. 1er, 5, 7 et 8 et remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 14 décembre 1993)