Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1600686D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
33
(Insertion des art. D. 615-38, D. 615-39 et D. 615-40)