Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
NOR 
ECET1001723D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
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(Art. 1er à 9 : Application du I de l'art. 48 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant en dernier lieu de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Fixation, en annexe, des statuts initiaux - Organisation de la transformation de La Poste en société anonyme
art. 11 : Dispense de l'obligation d'immatriculation des établissements secondaires de La Poste jusqu'au 31 décembre 2011
art. 12 : Abrogation du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, à l'exception des 1° et 2° de l'art. 24 [dispositions relatives à la passation et au contrôle des marchés] et abrogation des 1° et 2° de l'art. 24 du même décret à compter du 1er juin 2010)