Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX0600123D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 75
(Art. 21 : Ajout d'une mention au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)