LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 161 (V) : Application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives au rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du code général des impôts)