Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
NOR 
SANA0624350D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 88
(Art. 1er et 4 : Publication, en application de l'art. L. 311-4 dans sa rédaction issue de l'art. 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail - Insertion de l'art. D. 311-0-1 et de l'annexe 3-9)