Circulaire DSS/SFGSS/5 B n° 99-604 du 29 octobre 1999 relative à l'application des articles L. 241-10 et D. 241-5 à D. 241-5-6 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/46 p. 157-168
(Modification des conditions d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne (aide à domicile))