Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (4°) : Abrogation du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950, et codification de ses art. 1er à 4, 7, 9, 11, 14, 20 à 26, 28 à 41, 43, 45, 46 à 48, 92 à 94, 97 à 100 et 101 aux art. R. 722-35 à R. 722-37 R. 741-45 à R. 741-48, R. 741-65, R. 741-66, R. 741-69, R. 742-2, R. 742-4 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-17, R. 742-19 à R. 742-25, R. 723-126 à R. 723-129, R. 723-130, R. 724-2 à R. 724-4 et R. 724-6 du code rural
 art. 3 (11°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 722-31 du code rural, du décret du 7 janvier 1957 relatif aux conditions d'assujettissement des métayers à l'assurance sociale obligatoire
 art. 3 (17°) : Abrogation du décret n° 63-334 du 2 avril 1963 relatif au fonctionnement financier des régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles
 art. 3 (52°) : Abrogation du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger, en tant qu'il concerne les professions agricoles, et codification de ses art. 1er à 6 et 33-1 aux art. R. 764-1 à R. 764-6 et R. 764-8 du code rural
 art. 3 (84°) : Abrogation, et codification aux art. D. 742-3, D. 742-12, D. 742-18 et D. 742-32 à D. 742-37 du code rural, du décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))