Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers
NOR 
DEVT0922090D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
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(Art. 3 : Actualisation des contraventions sanctionnant les manquements aux obligations en matière de transports urbains de personnes et transports routiers non urbains de personnes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire - Rétablissement du e du 2° de l'art. R. 48-1)