Décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
INTC0200116D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8745/8746
(Dispositions applicables aux agents contractuels de droit public [au sens de l'art. 34 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 traduisant dans la loi la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits] - Application aux agents non titulaires de droit public des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et des dispositions du présent décret)