LOI n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
JO 21-12-1985 p. 
14945
(Art. 8 : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipements des départements dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 106 quater dans la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 11 : Modification de l'art. 120 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)