Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0500011A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
n° 129
(Modification des art. 9 et 10; remplacement du tableau relatif aux plafonds de subvention figurant à l'art. 7 et insertion des art. 10-1 et 14-1)