Loi du 7 mars 1905 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels
JO 08-03-1905 p. 1533
(Procédure de vente des objets abandonnés - Remplacement de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1903)