Décret n° 2002-1177 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSG0260057D
J.O. du 19/09/2002 Page : 
15410
(Remplacement de l'art. 84 et du 3° de l'art. 83 et insertion des art. 84 bis et 84 ter)