Décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code
NOR 
ECOF0420154D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 1
(Insertion des art. 46 AGF ter, 46 AGF quater et 46 AGF quinquies et modification de l'art. 46 AGF de l'annexe III au code général des impôts)