Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques
NOR 
MEST0011736A
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21316/21318
(Application des art. 53 et 54 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 - Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques)