Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
SANP0624618A
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. R. 1123-61 du code de la santé publique)