LOI n° 82-477 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le tranfèrement des condamnés     
JO 11-06-1982 p. 
1839
(Convention signée à Rabat le 10 août 1981)