LOI n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
NOR ECOX8900024L
J.O. DU 04/08/1989 Pages : 
9824/9825
( Art. 11 (II) : Abrogation de l'art. 4-2 de l'ordonnance n° 
67-833
 art. 13 : Abrogation de l'art. 10-2 de l'ordonnance n° 
67-833
 art. 26 : Abrogation de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille - Abrogation implicite du décret n° 73-634 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille)