Arrêté du 12 décembre 2014 portant refus de dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de tritium dans des montres
NOR 
AFSP1407558A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
60
(Refus de la demande de dérogation effectuée par la société MB-microtec AG)