Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
NOR 
JUSC0824839R
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
29
(Application de l'art. 74 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 2 : Possibilité pour les débiteurs de soumettre au tribunal le nom du mandataire ad hoc dont ils souhaitent la désignation et précision de la compétence d'attribution des juridictions - Remplacement de l'art. L. 611-3
art. 3 : Clarification des règles applicables à la procédure de conciliation - Remplacement de l'art. L. 611-6
art. 4 : Possibilité pour le débiteur, à l'égard duquel a été ouverte une conciliation, d'obtenir du juge qu'il lui accorde des délais de paiements, sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, dès lors qu'il fait l'objet d'une mise en demeure par l'un de ses créanciers - Modification de l'art. L. 611-7
art. 5 : Suppression d'une expression ambiguë - Modification de l'art. L. 611-8
art. 6 : Dispositions relatives à l'accord de conciliation - Modification de l'art. L. 611-10
art. 7 : Effets de l'accord de conciliation pendant la durée de son exécution - Insertion des art. L. 611-10-1, L. 611-10-2 et L. 611-10-3
art. 8 : Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport en trésorerie - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 611-11
art. 9 : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur - Modification de l'art. L. 611-14
art. 10 : Dispositions relatives aux pouvoirs d'information et d'alerte du commissaire aux comptes - Modification de l'art. L. 612-3
art. 11 : Dispositions relatives aux conventions contractées entre personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique - Modification de l'art. L. 612-5
art. 12 : Possibilité d'ouverture de la procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 620-1
art. 13 : Dispositions relatives à l'ouverture de la procédure de sauvegarde - Modification de l'art. L. 621-2
art. 14 : Possibilité pour le débiteur qui demande l'ouverture d'une sauvegarde de proposer au tribunal la désignation de l'administrateur judiciaire de son choix - Modification de l'art. L. 621-4
art. 15 : Possibilité pour le tribunal de procéder au remplacement de certains organes de la procédure de sauvegarde - Remplacement de l'art. L. 621-7
art. 16 : Compétence du président du tribunal pour remplacer le juge-commissaire compétent pour désigner un technicien - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 621-9
art. 17 : Dispositions relatives à la prisée des actifs dans le cadre d'une cessation des paiements après ouverture de la procédure de sauvegarde - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 621-12
art. 18 : Mission d'assistance de l'administrateur au cours de la période d'observation - Modification du III de l'art. L. 622-1
art. 19 : Abrogation de l'art. L. 622-2 relatif au secret professionnel des commissaires aux comptes durant la période d'observation 
art. 20 : Suppression de la prisée du patrimoine à l'ouverture de la procédure d'observation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 622-6
art. 21 : Etablissement de l'inventaire de son patrimoine par le débiteur lui-même dans un délai fixé par le tribunal et désignation d'un officier public apr le juge-commissaire en cas de non respect de ce délai - Insertion de l'art. L. 622-6-1
art. 22 à 24 : Suppression des hypothèses de compétences concurrentes entre le débiteur et l'administrateur judiciaire, seul le débiteur peut solliciter le juge-commissaire durant la période d'observation - Remplacement de l'art. L. 622-7 et modification de l'art. L. 622-10 et du 3e alinéa de l'art. L. 622-8
art. 25 : Désignation d'une personne chargée de réaliser la prisée des actifs lors du prononcé de la liquidation par le tribunal - Modification de l'art. L. 622-11
art. 26 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 622-12
art. 27 : Dispositions relatives à la poursuite et aux modalités de résiliation des contrats en cours au jour de l'ouverture de la sauvegarde - Remplacement de l'art. L. 622-13
art. 28 : Conditions de résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. L. 622-14
art. 29 : Simplification du régime applicable aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture - Modification de l'art. L. 622-17
art. 30 : Effet du jugement d'ouverture - Modification de l'art. L. 622-21
art. 31 et 33 : Dispositions relatives au droit de poursuite individuelle - Remplacement de l'art. L. 622-23 et modification de l'art. L. 622-24
art. 32 : Dispositions relatives aux biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire - Insertion de l'art. L. 622-23-1
art. 34 : Inopposition au débiteur des créances non déclarées, pendant l'exécution du plan de sauvegarde - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 622-26
art. 35 : Impossibilité d'inscrire les gages postérieurement au jugement d'ouverture - Modification de l'art. L. 622-30
art. 36 et 37 : Modification des modalités d'établissement du bilan économique et social - Modification des art. L. 623-1 et L. 623-3
art. 38 : Dispositions relatif à l'état des créances - Insertion de l'art. L. 624-3-1
art. 39 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 624-5
art. 40 : Dispositions relatives au conjoint du débiteur - Modification de l'art. L. 624-8
art. 41 : Unification du point de départ du délai des revendications en supprimant son report pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 624-9
art. 42 : Dispositions relatives au droit à restitution - Insertion de l'art. L. 624-10-1
art. 43 : Clarification du champ d'application du régime des revendications en y incluant de manière explicite les biens meubles transférés dans une fiducie dont le débiteur a conservé l'usage ou la jouissance en qualité de constituant - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 624-16
art. 44 : Dispositions relatives à la revendication du prix non payé - Modification de l'art. L. 624-18
art. 45 à 48 : Dispositions relatives à la vérification des créances salariales - Modification des art. L. 625-1, L. 625-2 et L. 625-4 et remplacement de l'art. L. 625-3
art. 49 et 50 : Dispositions relatives au privilège des salariés - Modification de l'art. L. 625-8 et remplacement de l'art. L. 625-9
art. 51 : Non exercice des droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme en cas de cession d'une ou de plusieurs activités prévue par le plan de sauvegarde - Modification de l'art. L. 626-1
art. 52 à 56 : Dispositions relatives au rôle du débiteur dans l'élaboration du projet de plan - Modification des art. L. 626-2, L. 626-5, L. 626-7 et L. 626-8 et abrogation de l'art. L. 626-4
art. 57 à 63 : Dispositions relatives au jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan - Modification des art. L. 626-10, L. 626-14, L. 626-19, L. 626-24, L. 626-25 et L. 626-27
art. 64 à 71 : Dispositions relatives aux comités de créanciers - Modification des art. L. 626-29, L. 626-31, L. 626-33 et L. 626-34; remplacement des art. L. 626-30 et L. 626-32 et insertion des art. L. 626-30-1, L. 626-30-2 et L. 626-34-1
art. 72 à 74 : Obligations et prérogatives du débiteur en l'absence de désignation d'un administrateur - Modification des art. L. 627-1, L. 627-2 et L. 627-3
art. 75 à 87 : Aménagement du redressement judiciaire - Modification des art. L. 631-1, L. 631-2, L. 631-10, L. 631-15 et L. 631-19; remplacement des art. L. 631-9, L. 631-14, L. 631-18 et L. 631-22 et insertion des art. L. 631-19-1, L. 631-20-1 et L. 631-21-1
art. 88 à 90 : Dispositions relatives à la nullité de certains actes dans le cadre du redressement judiciaire - Modification des art. L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-4
art. 91 : Remplacement du titre IV du livre VI, qui devient : " Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire "
art. 92 : Conditions d'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure - Modification de l'art. L. 640-2
art. 93 à 109 : Amélioration des règles applicables dans le cadre du jugement de liquidation judiciaire - Modification des art. L. 641-1, L. 641-3, L. 641-4,L. 641-7, L. 641-8, L. 641-10, L. 641-11, L. 641-13, L. 641-14 et L. 641-15; remplacement des art. L. 641-2, L. 641-6 et L. 641-12 et insertion des art. L. 641-1-1, L. 641-2-1, L. 641-11-1 et L. 641-12-1
art. 110 à 115 : Dispositions relatives à la cession de l'entreprise dans le cadre de la liquidation judiciaire - Modification des art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-5, L. 642-7, L. 642-10 et L. 642-12
art. 116 à 121 : Dispositions relatives à la cession des actifs du débiteur dans le cadre de la liquidation judiciaire - Modification des art. L. 642-18, L. 642-19 et L. 642-20; insertion des art. L. 642-19-1 et L. 642-20-1 et abrogation des art. L. 642-21 et L. 642-25
art. 122 et 123 : Dispositions relatives au règlement des créanciers - Modification des art. L. 643-1 et L. 643-7
art. 124 et 125 : Dispositions relatives à la clôture des opérations de liquidation judiciaire - Remplacement du V de l'art. L. 643-11 et modification de l'art. L. 643-12
art. 126 à 128 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée - Modification des art. L. 644-2 et L. 644-5 et remplacement de l'art. L. 644-4
art. 129 : Atténuation des sanctions applicables aux créanciers ayant commis une faute dans l'octroi de leurs concours - Modification de l'art. L. 650-1
art. 130 à 132 : Dispositions relative à la responsabilité pour insuffisance d'actif - Modification des art. L. 651-1 et L. 651-3 et remplacement de l'art. L. 651-2
art. 133 : Abrogation des art. L. 652-1 à L. 652-5 relatifs à l'obligation aux dettes sociales
art. 134 à 138 : Dispositions relatives à la faillite personnelle et autres mesures d'interdiction - Modification des art. L. 653-1, L. 653-7, L. 653-8 et L. 653-11 et remplacement de l'art. L. 653-4
art. 139 à 145 : Actualisation, à droit constant, des dispositions de droit pénal applicables en procédure collective afin d'en améliorer la cohérence ou la lisibilité - Modification des art. L. 654-1, L. 654-2, L. L. 654-3, L. 654-6, L. 654-8 et L. 654-10 et remplacement de l'art. L. 654-7
art. 146 à 154 : Clarifications concernant les titulaires des voies de recours contre les décisions du tribunal ou du juge-commissaire et leur exercice - Remplacement de l'art. L. 661-6 et du I de l'art. L. 661-1; modification des art. L. 661-2, L. 661-3, L. 661-4, L. 661-7 et L. 661-11; abrogation de l'art. L. 661-5 et insertion de l'art. L. 661-12
art. 155 à 159 : Précisions de dispositions procédurales - Modification des art. L. 662-2, L. 662-3, L. 662-6 et L. 670-1
art. 160 à 162 : Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires - Modification des art. L. 811-1, L. 811-2, L. 812-1 et L. 812-2
art. 163 à 166 : Dispositions de coordination et terminologiques - Modification des art. L. 620-2, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-10L. 622-4, L. 622-8, L. 622-28, L. 625-4, L. 626-2, L. 626-11, L. 626-22, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-5, L. 631-20L. 640-2, L. 640-3, L. 640-5, L. 642-12, L. 643-2, L. 643-8 et L. 653-11
art. 169 (II) : Dispositions applicables en Polynésie française - Modification de l'art. L. 940-1
art. 170 (II) : Dispositions applicables à Mayotte - Modification des art. L. 926-3 et L. 926-4 et abrogation de l'art. L. 926-5
art. 171 (II) : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 936-8 et L. 936-9 et abrogation des art. L. 936-5 et L. 936-10
art. 172 (II) : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 956-4 et L. 956-5 et abrogation des art. L. 956-6 et L. 956-8
art. 173 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)