LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
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(Art. 20 (IV) : Dispositions transitoires concernant l'application des accords relatifs à l'exploitation sur les différents supports des œuvres des journalistes
art. 22 : 
Assouplissement
des procédures de contrôle [par les services de l'État] des logiciels intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles - Modification du 1er alinéa de l'art. 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006
art. 23 (III, 2) : Abrogations de dispositions obsolètes - Modification de l'art. 15 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997)