Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600235D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
n° 10
(Art. 4 (1°) : Abrogation, et codification aux art. R. 321-1 à R. 321-7 et R. 626-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception du 4e alinéa de l'art. 2
art. 4 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-1, R. 311-1 à R. 311-17, R. 312-1 à R. 312-9, R. 313-1 à R. 313-32, R. 313-35, R. 313-36, R. 314-1 à R. 314-3, R. 317-1 à R. 317-3, R. 611-18, R. 741-2 et R. 742-1 à R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
art. 4 (3°) : Abrogation du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence habituelle et permanente, et codification de son art. 1er à l'art. R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
art. 4 (4°) : Abrogation, et codification aux art. R. 212-7 à R. 212-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 80-581 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration
art. 4 (5°) : Abrogation, et codification aux art. R. 513-1, R. 513-2, R. 522-1 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-6, R. 524-1, R. 524-2 et R. 531-1 à R. 531-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement, à l'exception de l'art. 2, du 2e alinéa de l'art. 3 bis, de l'art. 4 et de l'art. 11
art. 4 (6°) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-2, R. 211-3, R. 211-11 à R. 211-15, R. 211-27 à R. 211-31, R. 212-1 à R. 212-5, R. 213-2 et R. 626-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, à l'exception de l'art. 12
art. 4 (7°) : Abrogation, et codification aux art. D. 331-8 à D. 331-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail
art. 4 (8°) : Abrogation, et codification aux art. D. 331-1 à D. 331-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
art. 4 (9°) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-32, R. 211-33, R. 212-6 et R. 625-1 à R. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
art. 4 (10°) : Abrogation, et codification aux art. D. 611-1 à D. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
art. 4 (11°) : Abrogation, et codification aux art. R. 223-1 à R. 223-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception des art. 3, 7, 8 et 10
art. 4 (12°) : Abrogation, et codification aux art. D. 321-9 à D. 321-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain, sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
art. 4 (13°) : Abrogation, et codification aux art. D. 321-16 à D. 321-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur
art. 4 (14°) : Abrogation, et codification aux art. D. 211-5 à D. 211-9 et R. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
art. 4 (15°) : Abrogation, et codification aux art. R. 111-13 à R. 111-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
4 (16°) : Abrogation, et codification aux art. R. 721-1 à R. 733-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, à l'exception de l'art. 33 et du 1er alinéa de l'art. 34
art. 4 (17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 552-1 à R. 552-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
art. 4 (18°) : Abrogation, et codification aux art. R. 611-8 à R. 611-17 et aux annexes 6.1 à 6.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
art. 4 (19°) : Abrogation, et codification aux art. R. 111-1 à R. 111-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs
art. 4 (20°) : Abrogation, et codification aux art. R. 421-1 à R. 421-19 et R. 421-24 à R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ses art. 1er, 2, 15, du 2e alinéa de l'art. 3, des 2e et 3e phrases de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 de l'art. 8 et des alinéas 1 à 3 de l'art. 9
art. 4 (22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 551-2 à R. 551-4, R. 553-1 à R. 553-4, R. 553-6 à R. 553-17 et R. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des art. 16, 23 et 24
art. 4 (23°) : Abrogation, et codification aux art. R. 625-13 à R. 625-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
art. 4 (24°) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-19 à R. 211-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
art. 4 (25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 811-1 à R. 811-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille
art. 4 (28°) : Abrogation, et codification aux art. R. 626-1 à R. 626-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine
art. 4 (29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 625-5 à R. 625-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas
art. 4 (30°) : Abrogation, et codification aux art. R. 313-33 et R. 313-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)