Arrêté du 16 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant »
NOR 
AFSS1330469A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
26
(Modèle S7137b (CERFA 12323*03) du formulaire "demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant" et modèle S7139b (CERFA 12399*03) du formulaire "demande du complément de libre choix du mode de garde (par une association, une entreprise habilitée ou une micro-crèche) - prestation d'accueil du jeune enfant" - Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 2004 fixant le modèle du formulaire provisoire " demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) - prestation d'accueil du jeune enfant " et de l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire " demande du complément de libre choix du mode de garde-prestation d'accueil du jeune enfant)