Décret du 2 février 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6, deuxième paragraphe de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, suivi d'une instruction du 11 juin 1937
JO 12-06-1937 p. 6542-6544
Rectif. : JO 13-06-1937 p. 6590