Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004
NOR 
ECOF0400054D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 5 et 6 : Abrogation des art. 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA, du 2° de l'art. 344-0 B et de l'art. 381 T de l'annexe III au code général des impôts, relatifs aux modalités d'application du précompte)