Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0911069R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
13
(Art. 17 et 21 : Dispositions de coordination liées à la création des établissements de paiement et à la nouvelle définition des opérations de banque - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2009 - Modification des art. L. 623-2 et L. 651-4 et du 7° de l'art. L. 110-1)