Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
NOR 
DEVP0540333A
J.O. du 14/09/2005 texte : 
 n° 37
(L'art. 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 a été abrogé et codifié à l'art. R. 541-45 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisance)