Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
NOR 
INTX0100168R
J.O. du 09/03/2002 Pages : 
4390/4392
(Art. 12 et 16 : Prise en compte des agences des transports publics de personnes dans la répartition des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de la dotation globale d'équipement et du produit de la taxe prévue à l'art. 266 quater du code des douanes - Modification des art. L. 1615-2, L. 4434-3 et L. 4434-4)