Décret n° 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF9700026D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8741
(Sociétés étrangères ayant des exploitations en France - Retenue à la source)