Arrêté du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI9920255A
J.O. du 05/10/1999 Pages : 
14746/14747
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2000)