Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006
NOR 
CSCX0609730S
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 94
(Caractère réglementaire des alinéas 7 et 12, et, pour partie, de l'alinéa 16 de l'art. 2428 du code civil)