Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
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(Art. 34 (III) et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Confirmation de l'abrogation des dispositions suivantes :
loi du 14 août 1889 sur les vins
loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins
loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins 
loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels 
loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins
loi du 1er janvier 1930 sur les vins
art. 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool)