Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances
NOR 
EFIT1027834D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
57
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 331-1)