Arrêté du 4 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur
NOR 
ECOZ0300002A
J.O. du 12/02/2003 Page : 
2587
(Création du traitement à la direction des Monnaies et médailles)