Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1606468D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
50
(Art. 24 à 32 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
Modification des art. 1er, 3, 7.2, 7-3 et 17-7; abrogation des art. 7-1, 7-5, 7-7, 7-8 et 7-13 ; remplacement des art. 7-5)