Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires
NOR 
SASP1010353D
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
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(Art. 1er : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires - Insertion des art. R. 5145-2 à R. 5145-9
art. 2 : Modification de l'art. R. 5146-1 et insertion des art. R. 5146-1-1 à R. 5146-1-5 et R. 5146-4)