Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels
NOR 
EFIE1116804D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
18
(Dispositions relatives à la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)