Décret n° 67-94 du 1er février 1967 relatif au remboursement partiel par l'Etat des dépenses mises à la charge des armateurs au commerce par l'article 79 du code du travail maritime
JO 03-02-1967 p. 
1255
(Dépenses exposées du fait des blessures et maladies des marins)