LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20552
( Art. 3 (II) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
 art. 4 (II) : Abrogation et codification de l'art. 8 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 [relatif à l'obligation, pour le Gouvernement, de déposer au Parlement, un rapport justifiant les dépassements des limites prévues au 5° du I de l'art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale] à l'art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale)