Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999
NOR 
CSCL9903472S
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4238
(Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 10, en tant qu'il insère un art. L. 121-39-4 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (extension du " déféré-défense nationale " à la Nouvelle-Calédonie))