LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 115 : Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique - Modification des art. L. 2322-1 et L. 5311-2, abrogation de l'art. L. 2322-3 et remplacement des art. L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-6, L. 2323-8, L. 2323-11 et L. 2323-12)