Décret du 16 novembre 1932 portant promulgation de la convention relative à la délimitation de la frontière franco-espagnole à l'intérieur du tunnel du Somport signée à Paris le 12 juin 1928 entre la France et l'Espagne     
JO 19-11-1932 p. 12056
(Convention entrée en vigueur le 10 novembre 1932)