Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
NOR 
AFSH1312529D
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
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(Art. 1er et 3 : Modification des art. D. 4111-7 et D. 4221-6)