Décision n° 2000-974 du 20 septembre 2000 se prononçant sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination du réseau radioélectrique de Bouygues Télécom
NOR 
ARTT0000504S
J.O. du 31/10/2000 Pages : 
17323/17326