LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12509/12510 et 12531
(A
rt. 108 : Interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3511-
2
art. 164 (VI) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation nécessaires dans le cadre des procédures administratives de visite et de saisie