Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 3 (XV, 1°, 3° et 4°) : Dispositions de coordination prenant en compte l'intégration des dispositions relatives au régime domanial des autorisations d'occupation des domaines publics maritime et fluvial pour les zones de mouillages légers dans le code général de la propriété des personnes publiques - Remplacement des art. L. 341-8 et L. 341-11 et modification de l'art. L. 341-14
 art. 3 (XV, 2°) : Constatation des infractions à la police du mouillage - Remplacement de l'art. L. 341-10)