Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
NOR 
DEVK1320278D
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
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(Art. 7 : Ajout du Commissionnement des agents non publics des réserves naturelles en annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)