Arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/3 p. 39-42
(Application de l'art. 1er du décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale)