Dispositions générales relatives aux relations financières avec l'étranger et obligations de déclaration pour les transferts de capitaux effectués par les personnes physiques :
code monétaire et financier, art. L. 151-1 et s., L. 152-1 et s., L. 165-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3, R. 151-1 et s., R. 152-1 et s., R. 721-3 et s., R. 731-6 et s., R. 741-6 et s., R. 751-6 et s. et R. 761-6 et s.
textes non codifiés : voir 
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