LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 48 (IV) : Affectation à France Télévions d'une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts [taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques])