Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
NOR 
LHAL1513930D
JO du 28/08/2016 texte : 0200;
18
(Simplification de la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements - Insertion des art. R. 711-1 à R. 711-21)