Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ACTI1236057D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
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(Dispositions relatives aux conditions dans lesquelles sont établis les règlements intérieurs du personnel de droit public sous statut des chambres de commerce et d'industrie de région - Abrogation de l'art. D. 711-69 et modification du 3e alinéa de l'art. R. 711-37)