Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0202356A
J.O. du 14/11/2002 Page : 
18715
(Modification du tableau II annexé à l'arrêté)