Gel des avoirs financiers détenus en France par des personnes physiques ou morales soupçonnées de terrorisme :
code monétaire et financier Art. 
L. 562-1 et s.
R. 562-2
D. 562-12 et s.
textes non codifiés : voir 
31-17
textes portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier : publication au Journal officiel de la République française (diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative)