Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21806/21809
(Art. 4 : Simplification du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants - Remplacement des 4e et 5e alinéas de l'art. L. 131-6 et du 1er alinéa de l'art. L. 131-6-1 et modification de l'art. L. 136-3
art. 5 (I, II-B et III) : Création et mise en oeuvre du " service emploi-entreprise " permettant l'accès des petites entreprises à une " déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée " et à l'utilisation du " titre emploi-entreprise " - Insertion de l'art. L. 133-5-4 et abrogation, pour coordination, des 4e et 5e alinéas du I et du II de l'art. L. 133-5
art. 6 (I et III, 2°) : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs - Insertion de l'art. L. 133-7
art. 7 : Simplification du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés - Modification de l'art. L. 651-5)