Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics
NOR 
ECOL0100182A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
27
(Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 et abrogation du III de l'art. 6 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))