Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 10
(Dispositions de coordination avec la substitution des offices publics de l'habitat aux offices publics d'aménagement et de construction - Modification des art. 138, 261, 266 et 1056 du code général des impôts)