Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
NOR 
IOCE0758219D
J.O. du 14/09/2007 texte : 
n° 6
(Art. 1er et 3 : Mise en oeuvre des obligations de sécurité des établissements de médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie - Insertion des art. R. 313-32 et R. 313-33)