Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
NOR 
AGRT0915087R
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
47
(Application de l'art. 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
art. 2 (I) : Transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations des centres régionaux de la propriété forestière au Centre national de la propriété forestière
art. 2 (II) : Transfert des personnels des centres régionaux au centre national, sans modification de leur situation statutaire et placés sous l'autorité de son directeur général
art. 2 (VII) : Remplacement dans toutes les dispositions législatives en vigueur des mots : « Centre national professionnel de la propriété forestière» par les mots : « Centre national de la propriété forestière »)