Décret n° 2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail dans la fonction publique territoriale  et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive
NOR 
INTB0500123D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 1er à 6 : Conditions de délivrance de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels aux médecins désirant exercer la médecine professionnelle et préventive au sein de la fonction publique territoriale et satisfaisant aux obligations de l'art. L. 241-6-1 du code du travail
 art. 7 : Conditions de titres et de diplômes requises des médecins candidats aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention de la fonction publique territoriale - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 12 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail)