Arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier
NOR 
ECOT0751999A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 20
(Remplacement des art. 3 et 4 et insertion de l'art. 5 bis - Abrogation implicite du règlement n° 2002-02 du 15 juillet 2002 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999)