Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte
NOR 
AFSS1302550A
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
12
(Art. 1er : Conditions d'adaptation, à Mayotte, de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations
art. 4 : Dispositions applicables aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février 2013)