Circulaire du 4 juillet 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public (Répartition des charges de fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements agricoles visés à l'article L. 815-1 du code rural)
JO 17-08-1985 p. 
9433
(Application  du II de l'article 24 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogé et codifié à l'art. L. 214-10 du code de l'éducation)