LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4786/4788
(Art. 132 : Extension à Mayotte des dispositions relatives aux pouvoirs de verbalisation des inspecteurs du travail à la constatation des infractions de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine prévues par les art. 225-13 et s. du code pénal - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 610-1)