LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 52 (II) : 
Non opposition du secret professionnel, auquel sont tenus les personnels de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des Finances des deux assemblées - Ajout d'un 3° bis au II de l'art. L. 612-17
art. 54 : 
Extension de l'obligation de déclaration des sommes, titres ou valeurs supérieurs à 10 000 euros, à l'or et aux jetons de casinos lors du franchissement de frontières - Modification de l'art. L. 152-1
art. 55 : 
Retenue de documents en cas de manquement à l'obligation de déclaration de mouvements transfrontaliers de capitaux - Modification du II de l'art. L. 152-4
art. 56 : 
Sanction du refus de communication à l'administration fiscale ou douanière, de la part des établissements de crédit, des sommes transférées à l'étranger par leurs clients - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 152-6
art. 71 et 73 : 
Dispositions de coordination avec l'attribution au procureur de la République financier d'une compétence exclusive pour les délits boursiers - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Insertion de l'art. L. 621-20-3 et modification de l'art. L. 621-17-13
)