LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
NOR 
LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Pages : 
10686/10688
( Art. 10 et 11 : Dispositions relatives à l'établissement du contrat de location et de l'état des lieux - Modification de l'art. 3 de la loi n° 
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 art. 12 : Remise au bailleur d'une attestation de l'assurance souscrite obligatoirement par le locataire - Modification de l'art. 7 de la loi n° 
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 art. 13 (II à V) : Opposabilité de plein droit au conjoint du locataire ou à l'occupant de bonne foi dont l'existence n'a pas été signalée au bailleur des notifications ou significations faites par le bailleur au locataire - Modification des art. 6 et 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et de l'art. 28 de la loi n° 
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 art. 14 (I et II) : Reconduction tacite du contrat de location - Modification de l'art. 10 de la loi n° 
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 art. 14 (III) : Réduction à un mois du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 15 de la loi n° 
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 art. 15 (II à IV) : Obligation, pour le notaire, dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, de notifier ces conditions et prix au locataire. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire - Remplacement des 4e, 5e et 6e alinéas du I de l'art. 10 et modification du 2e alinéa du I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - Remplacvement des 4e et 5e alinéas de l'art. 15 de la loi n° 
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 art. 16 : Application, jusqu'au 31 juillet 1997, du mode de fixation du loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location si ce loyer est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire - Modification du b de l'art. 17 de la loi n° 
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 art. 17 (I et II) : Impossibilité, pour le bailleur, lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, de procéder à une augmentation du loyer supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction - Modification du d de l'art. 17 de la loi n° 
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 art. 17 (III) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 30 de la loi n° 
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 art. 19 et 20 : Mise en conformité des logements vacants avec les normes minimales de confort et d'habitabilité - Modification de l'art. 25 de la loi n° 
86-1290
 art. 23 et 24 : Dispositions relatives au cautionnement et à la caution - Insertion de l'art. 22-1 et modification de l'art. 24 de la loi n° 
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