Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
34
(Art. 52 (II) et 53 (I) : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er janvier 2017, dans les îles Wallis et Futuna)