Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
NOR 
JUSC9420046D
J.O. du 22/01/1994 Page : 
1156
(Abrogation des art. 9 et 10 du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres, ce décret est ainsi totalement abrogé)