LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 27 (II) : Suppression de taxes à faible rendement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5121-18
art. 141 (II) : Dispositions de coordination avec l'affectation à l'ANAH de la totalité des astreintes administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles sont recouvrées par l'État - Modification de l'art. L. 1331-29)