Délibération n° 2005-276 du 17 novembre 2005 portant modification de la norme simplifiée n° 48 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25
NOR 
CNIX0508900X
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 131
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification du visa et du préambule; remplacement de l'art. 7 et des paragraphes a et c de l'art. 3 et, suite au transfert des art. 9, 10 et 11 respectivement aux art. 10, 11 et 12, insertion d'un nouvel art. 9)