Décision n° 360815 du 8 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307358S
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
67
(Illégalité du II de l'art. D. 531-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003, en tant qu'il prévoit un plafond de ressources procurées par l'activité exercée)