Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 17 : Disposition applicable à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010)