LOI n° 77-709 du 5 juillet 1977 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Protocole), signé à La Valette le 11 août 1976     
JO 06-07-1977 p. 
3545