LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 43 : Applicabilité des dispositions des art. 9, 11 et 17 de la présente loi [modifiant le code de la recherche et le code de l'éducation] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)