Garantie par l'Etat du droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens :
code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 300-1
L. 441-2-3
R. 300-1 et s.
textes non codifiés : voir 
45-15-12