Décret du 24 janvier 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1323864D
JO du 26/01/2014 texte : 0022;
7
(Abrogation du décret du 7 novembre 1984 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF) et abrogation implicite de l'arrêté du 1er juillet 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique)