Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
NOR 
INTC1502300A
JO du 21/04/2015 texte : 0093;
31
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4)