Circulaire du 14 février 2006 relative à la présentation des nouvelles infractions de corruption active et passive dans le secteur privé issues de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des art. 445-1 à 445-4 du code pénal dans leur rédaction issue de l'art. 3 de la loi susmentionnée)