Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
NOR 
JUSB1220169A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
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(Ecole rattachée au directeur des services judiciaires - Service à compétence nationale - Abrogation de l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale à l'exception de l'art. 1er et de l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les règlements intérieurs de l'assemblée générale, de la commission permanente et de l'Ecole nationale des greffes :
pour les greffiers à compter de leur date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers et greffiers stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012
pour les greffiers en chef, à compter de la date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers en chef et des greffiers en chef stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012)