Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais dynamiques)
NOR 
AGRS0000762A
J.O. du 10/05/2000 Pages : 
7004/7005
(Application de la directive 77/536/CEE du 28 juin 1977 modifiée par la directive 1999/55/CE du 1er juin 1979 - Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la réception CEE partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs)