LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5646
(Art. 5 (4°) : Traitement des données nominatives à des fins médicales - Modification de l'art. 40-3 de la loi n° 
78-17