LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 11 : Organisation des juridictions financières [chambres territoriales des comptes] à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement du titre V du livre II [remplacement des art. L. 250-1 à L. 250-12 par les art. nouveaux LO 252-2 à LO 254-3] et transfert de ce titre dans la 2e partie du livre II)