LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 
119 (XIII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 152 (II, 6°) : Disposition de coordination avec la suppression d'une disposition obsolète [art. 441-8 du code pénal] relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance - Modification de l'art. 94 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006)