Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-08 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0220052A
J.O. du 25/05/2003 Pages : 
8969/8970
(Homologation du règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité)