Décret n° 2007-637 du 27 avril 2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700716D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 34
(Assiettes forfaitaires de cotisation - Remplacement des art. D. 731-31 et D. 731-46 et modification des art. D. 731-45 et D. 732-165)