Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes
NOR 
ECOD0450006D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 2
(Procédure d'habilitation des agents des douanes affectés aux livraisons surveillées - Abrogation du décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991)