LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 7 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
art. 7 (II) : Modification de l'application à Mayotte de la répartition de la dotation globale garantie - Remplacement du II et abrogation du III de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
art. 7 (III) : Dispositions relatves à la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte - Abrogation du I de l'art. 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 7 (V) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la répartition du produit de l'octroi de mer collecté à Mayotte
art. 7 (VII) : Conditions d'application à Mayotte du transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance
art. 29 (III) : Dispositions de coordination avec la modification de la nature juridique du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du III de l'art. 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)