LOI n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
JO 03-01-1976 p. 
144-145
(Art. 27 à 31 : Intégration des administrateurs, agents supérieurs et attachés d'administration de la ville de Paris, en position statutaire régulière au 1er janvier 1977, respectivement dans le corps des administrateurs civils, ainsi que dans le corps des agents supérieurs du ministère de l'intérieur et des attachés d'administration centrale du même ministère et répartition de ces personnels entre les collectivités)