Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
NOR 
DEVX1120974R
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
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(Application de l'art. 18 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011
art. 2 : Extension, de un à deux mois, du délai à l'intérieur duquel la commission consultative aéroportuaire doit rendre son avis, lors de la préparation des contrats pluriannuels déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires - Modificatio du 1er alinéa de l'art. L. 228-1
)