Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
NOR 
ECOX0200078D
J.O. du 01/09/2002 Pages : 
14529/14530
(Insertion de l'art. R. 247-5 C et modification de l'art. R. 247-12 du livre des procédures fiscales)