Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
NOR 
JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
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(Art. 1er à 17 : Règles procédurales
art. 18 à 31 : Le conflit positif
art. 32 à 36 : La prévention du conflit
art. 37 et 38 : Le conflit négatif
art. 39 à 42 : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
art. 43 et 44 : Le recours en responsabilité pour durée excessice des procédures
art. 49 : Abrogation du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)