Avis concernant le projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR 
INDI0504589V
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 61
(Décret n° 2005-123 du 14 février 2005)