Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
NOR 
DEVT1622293R
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
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(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 -
Art. 1er (1°) : Complétant l'organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en prévoyant le renvoi au tribunal de première instance lorsqu'il etait fait référence au tribunal de grande instance - Modification de l'art. 7
art. 1er (2° et 3°) et 2 (II, 1° et 2°) : Etendant la protection des assesseurs salariés du tribunal maritime en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française - Modification des art. 34 et 35
art. 1er (4°) et 2 (II, 4°) : Etendant la protection des assesseurs salariés du tribunal maritime aux Terres australes et antarctiques françaises - Modification de l'art. 37
art. 2 (II, 3°) : Dispositions de coordination pour Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 36)