Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation
NOR 
EQUA9000474A
J.O. DU 21/11/1990 Page : 
14314
(Application des art. R. 244-1 et D. 244-1 et s. du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées)