Décret du 25 août 1931 portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Angora le 29 août 1929 entre la France et la Turquie et du protocole de signature portant la même date     
JO 28-08-1931 p. 9462-9469
(Convention entrée en vigueur le 8 avril 1931 et prorogée jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)