Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, y compris leurs adjuvants, ou d'homologation de matières fertilisantes ou de supports de culture définis aux articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural
NOR 
AGRG0602043V
J.O. du 11/10/2006 texte : 
 n° 102
(Transfert de l'examen des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments)