Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
JO 23-08-1985 p. 
9745-9747
(Art. 1er : Champ d'application du présent décret
art. 12 à 21 : Administration des régies de transports prévues au II de l'art. 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 22 à 24 : Modalités d'établissement des périmètres de transports urbains
art. 43 : Fixation des tarifs des transports urbains et des transports routiers non urbains de personnes
art. 44 : Contrôle préfectoral du respect par les entreprises de transport public de la réglementation sociale et des règles de sécurité - Application de l'art. 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)