Accord du 24 juin 2015 instituant une cotisation paritaire destinée au financement de l'AREFA
TRCC 2015/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 30/12/2015 texte 
302;170 pages 25056/25057