Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-11 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0220053A
J.O. du 28/03/2003 Pages : 
5498/5507
(Homologation du règlement du 12 décembre 2002 relatif aux règles comptables des sociétés d'épargne forestière créées par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et régies par l'art. L. 214-85 du code monétaire et financier)