Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
EQUR0501076D
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 23
(Art. 1er à 4 et 6 : Modalités du transfert des routes nationales aux départements - Application du III de l'art. 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)