Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
NOR 
MCCB9700099D
J.O. du 28/03/1997 Pages : 
4847/4849
(Application de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, abrogée et codifiée aux art. L. 112-1 à L. 112-25 du code du patrimoine :
 art. 1er : Désignation de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels comme autorité centrale pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels
 art. 2 à 11 : Procédures administrative et judiciaire relatives à la restitution des biens culturels sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui se trouvent en France
 art. 12 à 16 : Procédure de retour des biens culturels (trésors nationaux) sortis illicitement du territoire français et qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
 art. 17 à 20 : Dispositions communes
 annexe : Détermination des catégories de biens culturels visées à l'art. 2 du présent décret)