LOI n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants
NOR 
JUSX9100119L
J.O. du 20/12/1991 Page : 
16594
(Art. 3 : Amnistie des officiers ou agents de la police judiciaire et des agents des douanes pour les délits commis par eux avant le 19 novembre 1991 dans le cadre de la recherche des infractions à la législation sur les stupéfiants)