Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux
NOR 
SASS1012773D
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au financement des réseaux - Modification des art. R. 162-59, R. 162-62, R. 162-63, R. 162-64 et R. 162-68; remplacement des art. R. 162-61 et R. 162-67 et rétablissement de l'art. R. 162-65
art. 2 : Dispositions relatives au financement des réseaux - Remplacement des art. R. 221-21, R. 221-22, R. 221-23 et R. 221-24)