Décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
NOR 
MIPP9600495D
J.O. DU 29/12/1996 Pages : 
19433/19438
(Transformation de France Télécom en société anonyme - Application du 1 de l'art. 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation du décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)