LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
NOR DEVX0771876L
JO du 26/06/2008 texte : 0148;1 page 10219
(A
rt. 5 : Association de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), au niveau national, et des organismes de défense et de gestion (ODG), au niveau local, à la bonne prise en compte des intérêts des signes d'identification de la qualité et de l'origine ["label rouge"; appellation d'origine; indication géographique protégée et mention "agriculture biologique"], notamment, vis à vis des organismes génétiquement modifiés (OGM) - Insertion de l'art. L. 642-5-1
art. 6 : Conditions techniques de culture de plantes génétiquement modifiées (PGM) - Transfert des art. L. 663-1 à L. 663-7 respectivement aux art. L. 664-1 à L. 664-7 et rétablissement des art. L. 663-2 et L. 663-3 dans une nouvelle rédaction
art. 7 : Sanctions pénales pour non respect des conditions techniques de culture et pour destruction ou dégradation de parcelle(s) autoriosée(s) - Insertion de l'art. L. 671-15
art. 8 : Responsabilité de l'exploitant cultivant des PGM vis à vis des autres exploitants agricoles, notamment des apiculteurs, et obligation de souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité - Rétablissement des art. L. 663-4 et L. 663-5 dans une nouvelle rédaction
art. 9 : Localisation et suivi des cultures d'OGM dans le cadre de la surveillance biologique du territoire
art. 10 : Déclaration des parcelles, information des voisins, tenue d'un registre public et sanctions pénales pour non respect de ces obligations - Rétablissement de l'art. L. 663-1 dans une nouvelle rédaction et insertion de l'art. L. 671-14)