Délibération n° 222-94 du 30 juin 1994 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/24 p. 249-250
(Création d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'analyse du trafic des communications téléphoniques)