LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10480
(Art. 64 : Régime particulier applicable en Alsace-Moselle - Fin du monopole des notaires et des huissiers en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et conditions d'indemnisation - Modification de l'art. 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)