Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
NOR 
ECEQ0759419A
J.O. du 23/11/2007 texte : 
 n° 9
(Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)