Décret n° 94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles
NOR 
SPSS9403400D
J.O. DU 31/12/1994 Pages : 
18970/18971
(Modification de l'art. 205)