Arrêté du 10 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
NOR 
INDI0607418A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 11
(Pérennisation des dispositions introduites par l'arrêté du 26 avril 2002 [modification des art. 37 et 38] et abrogation de l'art. 41)