Décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTC0600284D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 2 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques)