Arrêté du 6 mars 1991 fixant les compétences des directeurs des services fiscaux de Paris et des départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales
NOR 
BUDF9110045A
J.O. DU 09/04/1991 Page : 
4730