Décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
NOR 
MESF9811353D
J.O. du 19/02/1999 Pages : 
2610/2611
(Application de l'art. L. 322-4-16-3 du code du travail, dans sa rédaction issue du I de l'art. 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Abrogation du décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires)