Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETSD1131068R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010)
art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titr II du livre III, qui devient : " Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi " et modification de l'art. L. 313-4
art. 2 : Extension à Mayotte des dispositions relatives au licenciement économique, notamment celles portant sur les procédures relatives aux ruptures de contrats en cas de licenciement collectif - Remplacement des art. L. 320-1 à L. 320-14 par les art. L. 320-1 à L. 320-62
art. 3 : Aide de l'Etat à l'anticipation et l'accompagnement de l'évolution des emplois et des qualifications, facilitation du maintien en activité des salariés (chômage partiel) et création de l'allocation temporaire dégressive (ATD) - Remplacement des art. L. 321-1 à L. 321-7 par les art. L. 321-1 à L. 321-22
art. 4 : Dispositions relatives au service public de l'emploi - Remplacement des art. L. 326 à L. 326-9 par les art L. 326-1 à L. 326-61
art. 5 : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Remplacement des art. L. 327-1 à L. 327-10 par les art. L. 327-1 à L. 327-62
art. 6 : Transposition des dispositions applicables aux travailleurs handicapés - Remplacement des art. L. 328-1 à L. 328-17 par les art. L. 328-1 à L. 328-50
art. 7 : Abrogation des art. L. 343-1 et L. 343-2
art. 8 : Dispositions générales relatives à la formation professionnelle - Modification de l'art. L. 711-1-1 et abrogation des art. L. 711-4 et L. 711-4-1
art. 9 : Dispositions relatives aux stagiaires de la formation professionnelle - Insertion des art. L. 721-1 à L. 721-11 [rémunération], L. 722-1 à L. 722-7 [protection sociale] et L. 723-1 à L. 723-4 [conditions de travail]
art. 10 : Dispositions relatives aux organismes de formation - Insertion des art. L. 731-1 à L. 731-10 [déclaration d'activité], L. 732-1 à L. 732-13 [fonctionnement], L. 733-1 à L. 733-9 [réalisation des actions de formation], L. 734-1 et L. 734-2 [sanctions financières] et L. 735-1 à L. 735-34 [dispositions pénales]
art. 11 : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue - Insertion des art. L. 741-1 à L. 741-5 [objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle], L. 742-1 à L.
742-16 [décroulement des opérations de contrôle] et L. 743-1 et L. 743-2 [constatation des infractions et dispositions pénales]
art. 12 : Conditions d'entrée en vigueur et dispositions transitoires