Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006
NOR 
CSCX0609059S
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 58
(Caractère réglementaire du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)