Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
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(Art. 37 (V) : Dispositions de coordination - Insertion des art. L. 6322-6 et L. 6322-7 et modification de l'art. L. 6411-9)