Arrêté du 21 mai 2001 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECOF0100015A
J.O. du 23/05/2001 Pages : 
8201/8203
(Art. 1er : Modification des art. 17 septies, 41 sexies B, 51 septies D, 54-0 BW, 56 J sexdecies, 93 H ter, 164 M, 164 AA, 164 AD, 164 AF, 164 AG, 164 AH, 164 AI, 164 AQ et 164 AU; insertion des art. 41 sexies A et 41 sexies B et déclaration, comme étant périmés ou sans objet, des art. 03, 4 A, 4 B, 17 M à 17 V, 51 septies C, 51 septies G, 51 octies C à 51 octies E et 159 ter AL bis de l'annexe IV au code général des impôts)