Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
NOR 
ACTI1318927A
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
30
(Art. 1er : Application de l'art. D. 231-1-1 [remplacé par l'art. R. 231-1-1] du code du tourisme
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013 - Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 2 du décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 à compter du 1er octobre 2013
)