Décret n° 64-3 du 2 janvier 1964 portant publication de la convention du 8 janvier 1963 entre la France et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur la succession     
JO 07-01-1964 p. 
227-228
Rectif. : JO 22-01-1964 p. 
796
(CONVENTION FISCALE signée à Madrid et entrée en vigueur le 29 décembre 1963)