Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
NOR 
DEVX1331261D
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
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(Transfert au ministre de l'économie et des finances de la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état - Modification des art. L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5, L. 662-2, R. 231-6 et R. 261-15)