Avis n° 2006-0864 du 7 septembre 2006 sur le projet de décret pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
ARTJ0600147V
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 87
(Avis relatif au décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006)