LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18217/18225
( Art. 13 (I) : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à l'ensemble des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale - Modification du 3° de l'art. 20
 Art. 13 (II) : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux adjoints de sécurité et aux agents de surveillance de Paris - Ajout des 1° ter et 1° quater à l'art. 21
 Art. 13 (III) : Extension de la possibilité d'effectuer des relevés d'identité aux adjoints de sécurité, aux volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et aux agents de surveillance de Paris - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 78-6
 Art. 30 : Possibilité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour les magistrats saisis d'une affaire, d'ordonner le déchiffrement des messages cryptés - Insertion des art. 230-1 à 230-5
 Art. 32 : Possibilité, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, d'avoir recours à des moyens de visioconférence - Insertion de l'art. 706-71
 Art. 33 (V) : Possibilité de confier l'instruction de certains actes pouvant être qualifiés d'actes de terrorisme (infractions de blanchiment et délits d'initié) à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière - Modification de l'art. 706-17
 Art. 33 (VII) : Poursuite et jugement en France des personnes coupables d'un crime ou d'un délit défini par les art. 421-1 à 421-2-2 du code pénal dans le cadre de l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000 - Insertion de l'art. 689-10 (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2003)
 Art. 54 : Extension du champ d'application de la procédure dite de " composition pénale " aux violences commises aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif - Modification de l'art. 41-2
 Art. 55 : Transfert du titre XX [" Saisine pour avis de la Cour de cassation "] au titre XXII et de ses art. 706-55 à 706-61 respectivement aux art. 706-64 à 706-70 (modification, " au passage " de l'art. 706-56)
 Art. 57 (I) : Possibilité pour un témoin, sur autorisation du procureur de la République, de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie - Possibilité, dans certaines conditions, et en cas de menaces sur la sécurité physique du témoin, de sa famille ou de ses proches, de ne pas faire apparaitre l'identité du témoin dans le dossier de la procédure - Possibilité, au moyen d'un dispositif technique, d'auditionner un témoin à distance et de rendre sa voix non identifiable - Insertion des art. 706-57 à 706-63
 Art. 57 (II) : Mesures de coordination avec les dispositions précitées - Modification des art. 62-1 et 153)