Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998     
NOR 
MAEJ0030101D
J.O. du 26/10/2000 Pages : 
17066/17072
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2000)