Décret n° 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530082D
J.O. DU 21/09/1995 Pages : 
13842/13843
(Accord entré en vigueur le 2 décembre 1994)