LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 37 (V, D) : 
Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)