LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
EXTX1324719L
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
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(Art. 14 : Correction d'erreurs de référence au code des douanes - Modification de l'art. L. 233-1 et du 5° de l'art. L. 251-2)