LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11742
(Art. 10 (VI) : Suppression du régime de la tarification binaire dans les unités ou centres de soins de longue durée - Abrogation des art. L. 6116-1 à L. 6116-3)