Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
NOR 
TASX9600042R
J.O. du 25/04/1996 Page : 
6314
(Art. 8 (I) : Obligation pour les professionnels et organismes dispensant des actes ou des prestations remboursables par l'assurance maladie d'être en mesure de traiter les feuilles de soins électroniques - Envoi à tout bénéficiaire de l'assurance maladie de la carte électronique individuelle interrégimes, dite " Carte Vitale ")