LOI n° 
89-462
86-1290
NOR EQUX8910174L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8546
(Art. 31 : Création, au sein du Conseil départemental de l'habitat, d'une commission spécialisée des rapports locatifs - Insertion de l'art. 41 bis dans la loi n° 
86-1290