Décret n° 94-524 du 21 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy le 28 août 1990     
NOR 
MAEJ9430039D
J.O. DU 28/06/1994 Pages : 
9324/9326
(Accord entré en vigueur le 28 août 1990)