Décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0100214D
J.O. du 28/08/2001 Pages : 
13759/13761
( Art. 1er : Recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel - Insertion des art. R. 235-3 à R. 235-13
 art. 2 : Application à Mayotte des art. R. 235-5, R. 235-12 et R. 235-13 - Insertion de l'art. R. 242-7
 art. 5 et 6 : Dispositions relatives à la codification du code de la route - Modification du titre [suppression de la mention " Décrets en Conseil d'Etat "] et remplacement de l'art. 1er du décret n° 2001-251 - Modification des art. R. 130-2, R. 312-24 et R. 325-30)