Arrêté du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique prévu à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique
NOR 
SANH0624661A
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 23
(Dossier technique devant accompagner la présentation d'un programme d'investissement - Abrogation de l'arrêté du 8 mars 1993 relatif au dossier technique visé à l'article R. 714-4-3 du code de la santé publique)