Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
NOR 
LOGC9300048A
J.O. du 16/06/1993 Pages : 
8553/8554
(Art. 3 et annexes I et II : Remplacement des annexes I et II - Plafonds des prêts prévus aux art. 1er et 4)