LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
NOR 
RDFX1429934L
JO du 10/03/2015 texte : 0058;
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(Art. 1er : Détermination par accord des conseils municipaux de la composition de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération 
[application de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014]
art. 2 : Mise en œuvre des règles de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements des conseils municipaux en cas d'annulation de la composition d'un organe délibérant d'un EPCI - Modification de l'art. L. 5211-6-2
art. 3 : Dispositions de coordinations - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5216-4-1)