Arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
NOR 
TEFT9205115A
J.O. DU 12/08/1992 Pages : 
10966/10968