Décret n° 72-69 du 21 janvier 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international, signée à Paris le 3 novembre 1969     
JO 26-01-1972 p. 
1054
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1971)