Circulaire n° 2006-67 du 4 septembre 2006 relative à la réglementation concernant la conduite des tracteurs agricoles
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/17 p. 105
(Dispense de permis de conduire pour les retraités agricoles justifiant d'une affiliation au régime de la mutualité sociale agricole)