Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur
NOR 
AGRS0000761A
J.O. du 10/05/2000 Page : 
7004
(Application de la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978 modifiée par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1979 - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1980 relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne l'installation des sièges et à l'homologation des sièges de tracteurs)