Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
COTB1029775D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
31
(Art. 1er à 18 et 20 à 23 : Dispositions relatives notamment au recrutement, aux nominations, titularisations, formations obligatoires, à l'avancement et à la constitution du cadre d'emploi - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification de l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Abrogation du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et du décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
art. 19 et 20 et 23 : Dispositions relatives aux promotions à titre posthume - Application immédiate)