LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page 
11704
(Art. 132 : Instauration d'un régime de préretraite permanent pour les chefs d'exploitation âgés de 55 ans au moins, en cas de difficultés économiques ou de graves problèmes de santé - Modification de l'art. 9 de la loi n° 91-1047 du 31 sécembre 1991)