LOI n° 51-4 du 3 janvier 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale intervenus le 7 janvier 1950 entre la France et les Pays-Bas     
JO 04-01-1951 p. 
163
(Convention générale sur la sécurité sociale et accord complémentaire réglant la situation des ressortissants belges, britanniques, italiens, polonais, sarrois, tchécoslovaques et luxembourgeois ayant été occupés en France et aux Pays-Bas, conclus à La Haye)