LOI n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (Charges communes)
JO 06-04-1955 p. 
3418
(Art. 17 (II et III) : Validation, pour la retraite, des services accomplis antérieurement au 1er juillet 1941 par les agents tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ayant été assujettis à un règlement particulier de retraites - Abrogation des art. 3 et 4 de la loi n° 2776 du 3 juillet 1941 et de l'art. 6 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953)