Arrêté du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les zones des territoires de la France interdites de survol
NOR 
EQUA9800486A
J.O. du 05/06/1998 Page : 
8536
(Polynésie française - Modification de l'annexe - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1985 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les zones des territoires de la France interdites de survol)