Décret n° 93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRA9301618D
J.O. DU 16/10/93 Page : 
14454
(Application aux professeurs certifiés et aux professeurs de lycée professionnel agricole)