LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 1er : 
Définition des fonctions de la peine - Insertion de l'art. 130-1
art. 2 : Réaffirmation du principe d'individualisation des peines - Ajout de deux alinéas à l'art. 132-1
art. 3 (I) : Renforcement de l'obligation de motivation des peines d'emprisonnement sans sursis et du caractère subsidiaire de la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle - Modification de l'art. 132-19; ajout d'un alinéa à l'art. 132-20 et remplacement de l'art. 132-24
art. 5 (I) : Création d'une possibilité d'ajournement du prononcé de la peine aux fins d'évaluation de la personnalité et de la situation de la personne déclarée coupable - Insertion des art. 132-70-1 et 132-70-2
art. 6 : 
Possibilité d'ajournement du prononcé de la peine aux fins de consignation d'une somme d'argent - Insertion de l'art. 132-70-3
art. 7 (I) : Suppression des peines minimales (dites " peines planchers ") prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées - Abrogation des art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 et modification de l'art. 132-20-1
art. 8 (I) et 54 (II) : Suppression du caractère automatique de la révocation du sursis simple et suppression du caractère automatique de l'exécution d'une première peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de révocation totale d'une seconde peine de même nature - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 132-29, 132-35, 132-37, 132-38 et 132-39 et remplacement des art. 132-36 et 132-50
art. 9 : 
Modifications au régime de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve - Remplacement du 5° et ajout d'un 6° à l'art. 132-44; ajout d'un 7° bis et d'un 21° à l'art. 132-45, et d'un alinéa à l'art. 132-52 et modification de l'art. 132-56
art. 10 : 
Possibilité d'interdire à un condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve de prendre part à des jeux d'argent et de hasard - Modification du 10° de l'art. 132-45
art. 11 : 
Suppression de la limitation du nombre de révocations partielles du sursis avec mise à l'épreuve - Suppression du 1er alinéa de l'art. 132-45
art. 17 (I) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - Modification de l'art. 122-1
art. 19 (I) : Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale - Modification des art. 131-3 et 131-9 et insertion de l'art. 131-4-1
art. 19 (II) : Généralisation de la contrainte pénale à tous les délits, à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 1er alinéa de l'art. 131-4-1
art. 21 : 
Augmentation, à deux cent quatre-vingts heures, de la durée maximale de la peine de travail d'intérêt général - Modification des art. 131-8, 132-54 et 132-57
art. 29 (II) : Disposition de coordination Conversion d'une peine de jours-amende en peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Modification de l'art. 131-25
art. 52 : 
Ajout à la liste des peines privatives ou restrictives de liberté susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement l'interdiction de conduire, pendant une durée de cinq ans au plus, un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage - Ajout d'un 5° bis à l'art. 131-6
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)