LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
NOR 
JUSX0407800L
J.O. du 27/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 8 : Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale - Ajout d'un alinéa à l'art. 41-2 et remplacement du dernier alinéa de l'art. 41-3
art. 9 (III à XXXIV) : Dispositions de coordination - Modification des art. 39, 44, 45, 46, 47, 48, 178, 179-1, 180, 213, 525, 528, 528-2, 529-11, 530-2, 531, 533, 535, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76, 706-109 et 708
art. 11 : Entrée en vigueur de la présente loi)