Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BUDE1326161A
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
13
(Modification des art. 3 et 4)