Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
NOR 
DEVT0813595D
JO du 24/08/2008 texte : 0197;
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(Fixation, en annexe I, du contrat type susvisé)