Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers
NOR 
JUSC0620817D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 29
(Création de la chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe - Dissolution des chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers - Abrogation implicite des arrêtés des 26 janvier 1995, 11 juillet 1996, 5 avril 2001, 22 janvier 2002 et 14 août 2002 portant approbation ou modification du règlement intérieur des chambres précitées)