Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0104743S
J.O. du 17/03/2001 Page : 
4260
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise))