LOI du 3 juillet 1925 complétant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
JO 04-07-1925 p. 6206-6207
(Dispositions relatives à la tenue des assemblées générales et aux statuts des sociétés coopératives de consommation - Remplacement des art. 4, 5 et 17)