LOI n° 2005-1409 du 16 novembre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation     
NOR 
MAEX0500198L
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Cardiff le 12 juillet 2005)