Décret n° 2015-1113 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01)
NOR 
MAEJ1519843D
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
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(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2014)