Décret n° 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923669D
J.O. du 14/12/1999 Page : 
18559
(Art. 1er et 2 : Possibilité de suspendre le versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social, en cas de mauvaise foi lors du règlement des cotisations d'assurance maladie -  Insertion de l'art. D. 161-2-1 et modification de l'art. D. 615-13-1)