Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307805S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
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(Annulation du second alinéa des art. 5 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)