Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1402766D
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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(Art. 5 à 8 : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice - Expérimentation pour une durée de neuf mois à deux ans à compter du lendemain de la publication du présent décret
art. 9 : Remise d'un rapport d'évaluation au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation)