LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 29 : 
Réduction, à trois mois, du délai au-delà duquel un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste et extension de ce dispositif aux motocycles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur - Modification des art. 1er et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés)