Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR 
JUSJ0490017D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 40
(Art. 2 à 4 : Modification de la rubrique I " Droits des personnes " du tableau annexé à l'art. 90 et ajout d'un alinéa à l'art. 95 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)