Arrêté du 21 avril 1997 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
TASG9710204A
J.O. DU 29/04/1997 Pages : 
6485/6486