Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0651077D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 23
(Art. 1er : Statut, organisation, fonctionnement et régime financier et comptable de l'établissement public La Monnaie de Paris - Application des art. L. 121-3 à L. 121-6 dans leur rédaction issue du A du II de l'art. 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Insertion des art. R. 121-5 à R. 121-20
art. 8 : Remplacement, dans les art. R. 121-3, R. 123-1, R. 162-4 et R. 162-5, des références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles par les références à l'établissement public La Monnaie de Paris)