Arrêté du 30 janvier 1970 fixant les conditions de rachat des majorations de rentes viagères servies par les caisses autonomes mutualistes
JO 05-02-1970 p. 
1378
(Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1960 fixant les conditions de rachat des majorations de rentes viagères servies par les caisses autonomes mutualistes)