Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011
NOR 
CSCL1101924S
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
2
Saisine (Sénat) : JO 26/01/2011 texte 
21;3 pages 1552/1556
Observations du Gouvernement : JO 26/01/2011 texte 
21;4 pages 1556/1557
Mémoire en réplique des sénateurs : JO 26/01/2011 texte 
21;5 pages 1557/1558
(Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, " au 1er alinéa de l'art. 13 et des mots : " en tenant compte de leur âge, " au 2e alinéa du même article)