LOI n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 
NOR 
AGRX9100211L
J.O. du 12/12/1992 Page : 
16954
(Art 5 : Abrogation du 3e alinéa (2°) de l'art. 15 de l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977  - Abrogation partielle des art. 12 (1°) et 14 (1°) de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977)