Décision du 23 février 1970
JO 01-03-1970 p. 
2117
(Caractère réglementaire de l'art. 2 (1° et 2°) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)