Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1310661D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
39
(Art. 2 : Maintien des programmes d'actions départementaux jusqu'au 31 août 2014 au plus tard - Modification de l'art. 3 du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011)