LOI n° 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration)     
NOR MAEX8900138L
J.O. du 03/06/1990 Page : 
6590
(Protocole signé à Strasbourg le 25 avril 1989)