LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
n° 2
(Art. 41 (II) : Substitution des termes " contrefaisant(s) " ou " contrefaisante(s) " aux termes " contrefait(s) " ou " contrefaite(s) " aux art. 215 et 369
art. 42 (I) : Suppression de la qualification restreignant le type d'importation pour l'application du régime des importations sans déclaration de marchandise prohibée - Modification du 1 de l'art. 428
art. 45 : Extension de l'accès des agents des douanes aux informations des autres services de l'Etat en matière de contrefaçon - Insertion de l'art. 59 quinquies)