Arrêté du 3 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle »
NOR 
AFSS1513309A
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
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(Modèle S 2359 a du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle », numéro CERFA 15140*02 et notice n° 51834#02 - Consultation sur les sites internet 
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 http://www.cmu.fr/