Décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
NOR 
AGRS9901606D
J.O. du 27/08/1999 Pages : 
12786/12787
(Remplacement de l'art. R. 313-12 et modification de l'art. R. 313-5)