Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
NOR 
MCCK1101197A
JO du 15/02/2011 texte : 0038;
27
(Dispositions applicables au long métrage à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de trois ans)