Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 150 : Modification de l'art. 5; abrogation de l'art. 7 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 96-125 du 20 février 1996)