Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0710154A
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 13-3 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)