Décret n° 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
NOR 
ECOD9770011D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8703
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 144 bis de l'annexe III du code général des impôts)