Décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
JO 15-03-1986 p. 
4112-4113
(Application de l'art. 1648 B du code général des impôts - Liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle)