Avis n° 05-A-03 du 31 janvier 2005 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2006/10 p. 965-974