Décret n° 82-744 du 26 août 1982 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
JO 27-08-1982 p. 
2670-2671
(Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de planification)