Arrêté du 5 avril 1976 relatif aux amendes prononcées par les prud'hommes pêcheurs
JO 12-05-1976 p. 
2841
(Fixation des taux minima et maxima des amendes prononcées par les prud'hommes pêcheurs de la direction des affaires maritimes de Marseille - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 février 1955 fixant en dernier lieu le taux des amendes prud'homales dans la direction des affaires maritimes de Marseille)