Décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements
NOR 
PRMG0170650D
J.O. du 27/10/2001 Page : 
16927
(Prise en considération des concubins et des partenaires d'un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. 19 [remplacement des premier et deuxième alinéas] - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 76-30 du 13 janvier 1976)