Décret n° 86-1016 du 3 septembre 1986 portant application de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le pétillant de raisin
JO 09-09-1986 p. 
10924-10925
(Abrogation de l'art. 2 du décret n° 60-1260 du 29 novembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de raisin - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)