Décret n° 99-303 du 13 avril 1999 portant publication de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997     
NOR 
MAEJ9930021D
J.O. du 21/04/1999 Pages : 
5882/5887
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1999)