LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5649
(Art. 17 : Délais d'ordonnancement des astreintes et application de la procédure d'ordonnancement au référé-provision - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1 dans la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)