Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012
NOR 
CSCX1209513S
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
137
(Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France - Conformité à la Constitution de l'art. L. 520-11 du code de l'urbanisme)