Décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
NOR 
AGRS9902255D
J.O. du 27/11/1999 Pages : 
17670/17671
(Remplacement des art. R. 331-1 à R. 331-4 par les art. R. 331-1 à R. 331-7 nouveaux et insertion de l'art. R. 330-1)