Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
NOR 
MCCK1033621A
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
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(Insertion des art. 1er-1 à 1er-6 [subventions à la conception de projets] et modification des art. 4 et 31)