Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs
NOR 
PRMG0070281A
J.O. du 18/06/2000 Page : 
9189
(Application de l'art. 2 du décret n° 99-68 du 2 février 1999)