Avenant n° 154 du 12 mars 2012
(Modification des art. 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19 et 21; remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 22)
TRCC 2012/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 octobre 2012
JO 10/10/2012 texte 
236;68 page 15828