LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
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(Art. 6 : Transposition de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011 applicable aux réfugiés et bénéficiaires de la protection fonctionnelle, relative à l'extension du statut de « résident longue-durée UE » - Insertion des art. L. 314-7-1 et L. 314-8-2)