Arrêté du 27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation
NOR 
EQUT0754247A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 89
(Application du II de l'art. 3 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006)