Décret n° 97-324 du 2 avril 1997 portant publication du protocole complémentaire n° 2 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission intergouvernementale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, fait à Maria Laach le 13 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9730014D
J.O. du 11/04/1997 Pages : 
5511/5512
(Protocole complémentaire entré en vigueur le 13 août 1994 - Abrogation de l'art. 3 et modification de l'art. 6 du protocole complémentaire n° 1)