Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture
NOR 
DEVT1623785D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
9
(Le décret précise les modalités de demande de surclassement de deux catégories conformément au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports et fixe les règles de détermination de la catégorie de référence permettant le surclassement)