Décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises
JO 18-03-1986 p. 
4513
(Art. 50 : Modification des art. 6, 8 et 9 et abrogation des art. 3 et 5 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises)