Circulaire interministérielle DPM/DMI/2 n° 2003-255 du 22 mai 2003 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/24 p. 411-452
(Récapitulatif de la réglementation en vigueur)