Décret n° 2000-557 du 16 juin 2000 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999     
NOR 
MAEJ0030053D
J.O. du 24/06/2000 Pages : 
9513/9514
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 27 avril 2000 - Modification de l'art. 11 et remplacement de l'art. 25 de la convention du 10 mars 1964)