Arrêté du 18 août 1997 relatif au modèle d'imprimé servant à établir le dossier médical de liaison entre le service départemental de protection maternelle et infantile et le service de promotion de la santé en faveur des élèves pour les enfants suivis en école maternelle
NOR 
SCOL9702052A
J.O. DU 02/09/1997 Page : 
12858
(Application de l'art. L. 151 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 2112-5 du même code)