Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
NOR 
INTK0753399D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 37
(Abrogation implicite du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)