Décret n° 2004-473 du 25 mai 2004  modifiant l'article R.* 221-31 du code rural
NOR 
AGRG0401003D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 26
(Procédure d'agrément des organismes gestionnaires des fichiers nationaux de carnivores domestiques - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 221-31)