Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
NOR 
JUSD1628593D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Art. 17 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire)