LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 : Rôle du Centre national de la cinématographie en matière de dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support chimique - Remplacement de l'art. 2-1 du code de l'industrie cinématographique - Abrogation implicite de l'art. 9 de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 et du 1° de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004)