Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
NOR 
INTV1612218D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
22
(Art. 1er à 3 et 5 : Conditions de signature du contrat d'intégration républicaine, contenu et modalités de déroulement de la formation civique et linguistique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement des art. R. 311-19 à R. 311-26 et modification des art. R. 421-1 et R. 832-1)