Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun
NOR 
AGRT1023525D
JO du 12/03/2011 texte : 0060;
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(Encadrement des conditions d'exercice de l'activité extérieure d'un ou de plusieurs associés en GAEC - Modification des art. R. 323-31 et R. 323-34 et insertion de l'art. D. 323-31-1)