Décret n° 63-1036 du 15 octobre 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 17-10-1963 p. 
9304
(Modification de l'art. 30)