Circulaire DGCP/6 B/DGAS/5 B/2003 n° 2003-242 du 23 mai 2003 relative à l'application du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales et à la simplification de l'attestation du service fait sur les pièces justificatives dans les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/24 p. 293-295
(Exclusion des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux du champ d'application de l'art. D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales)