Circulaire DH-DGS/AF1-3 1A n° 10 du 17 mars 1992 relative à la communication du dossier médical dans le cadre de la procédure prévue à l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 92/15 p. 5-7
(L'art. 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a été abrogé et codifié aux art. L. 3122-1 et s. du code de la santé publique)