LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
NOR 
BUDX0508092L
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 2
( Art. unique (I) : Insertion, dans le livre III, d'un titre V " Le Conseil des prélèvements obligatoires " comprenant les art. suivants :
 L. 351-1 : Création et missions du " Conseil des prélèvements obligatoires " (CPO) auprès de la Cour des comptes
 L. 351-2 : Remise du rapport annuel du CPO au Président de la République et au Parlement
 L. 351-3 : Réalisation d'études par le CPO sur demande du Premier ministre ou des Commissions du Parlement chargées des finances et des affaires sociales
 L. 351-4 : Présidence du CPO
 L. 351-5 : Composition du CPO
 L. 351-6 : Durée du mandat des membres du CPO
 L. 351-7 : Prise en charge du secrétariat du CPO par la Cour des comptes
 L. 351-8 : Possibilité, pour le CPO, de faire appel à toute compétence extérieure
 L. 351-9 : Information du CPO par les directeurs des administrations centrales
 L. 351-10 : Libre accès des membres du CPO aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences
 L. 351-11 : Garantie de l'indépendance des membres du CPO, tenus au secret professionnel
 L. 351-12 : Rémunération des personnalités qualifiées membres du CPO
 L. 351-13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de fonctionnement du CPO et de la suppression du Conseil des impôts auquel il est substitué
 art. unique (II) : Entrée en vigueur des dispositions précitées à compter du 1er octobre 2005)