Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
NOR 
BUDD9640004A
J.O. DU 19/07/1996 Page : 
10948
(Application de l'art. 96 K de l'annexe II au code général des impôts (CGI) - Texte codifié ultérieurement à l'art. 41 sexies de l'annexe IV au CGI)