Convention du 31 mai 1974 modifiée par ses avenants n° 1 du 11 juillet 1974 et n° 2 du 22 janvier 1975 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 15 octobre 1975     
JO 21-11-1975 p. 
11932-11936
(Abrogation implicite de la convention du 30 juillet 1968)