Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse
NOR 
DEVA1242143A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Application de l'art. R. 216-6 du code de l'aviation civile)