Décret n° 99-321 du 22 avril 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
MESH9920681D
J.O. du 29/04/1999 Pages : 
6383/6384
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Maison de retraite Le Clos des violettes, Centre de transfusion sanguine et de dessication du plasma de Nantes et Etablissement de transfusion sanguine de Loire-Atlantique-Vendée)