LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 22/10/2005 texte : 
n° 3
(Art. 1er (I) : Redéfinition du contenu et de la structure des lois de financement de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. L.O. 111-3
art. 1er (II) : Fixation par décret des règles comptables applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale - Remplacement de l'art. L. 114-5
art. 1er (III) : Disposition de coordination rédactionnelle - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 114-6
art. 2 : Liste des documents et annexes devant être joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. L.O. 111-4 et modification de l'art. L.O. 111-6
art. 3 : Information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sur le relèvement des limites dans lesquelles les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base peuvent être couverts par des ressources non permanentes - Modification de l'art. L.O. 111-5
art. 4 : Préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale par le ministre chargé de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L.O. 111-5-1
art. 5 : Information du ministre chargé de la sécurité sociale sur les données dont disposent les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale - Insertion de l'art. L.O. 111-5-2
art. 6 : Dépôt au Parlement, préalablement à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'un rapport annuel du Gouvernement sur les orientations des finances sociales - Insertion de l'art. L.O. 111-5-3
art. 7 et 8 : Procédure d'examen et de vote des projets de loi de financement de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L.O. 111-7-1 et remplacement de l'art. L.O. 111-8
art. 9 et 11 (II) : Contrôle parlementaire de l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. L.O. 111-9 et modification, par coordination, du 2e alinéa du III de l'art. L. 227-1
art. 10 : Possibilité, pour le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et au titre du contrôle et de l'évaluation prévus à l'art. L.O. 111-9, de saisir la juridiction compétente statuant en référé pour faire cesser l'entrave sous astreinte en cas de sollicitation de renseignements restés sans réponse - Remplacement de l'art. L.O. 111-10
art. 17 : Transmission au Parlement des états semestriels des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base - Insertion de l'art. L. 111-10-1
art. 18 : Avancement de la date de transmission au Parlement et au Gouvernement des propositions faites par les organismes nationaux d'assurance maladie d'assurance maladie relatives à l'évolution de leurs charges et produits - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 111-11
art. 19 : Fixation à deux mois du délai de réponse imparti au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale pour répondre aux observations qui leur ont été notifiées par une mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L.O. 111-12
art. 21 : Fixation du délai de transmission des avis formulés par les commissions parlementaires chargées de la sécurité sociale sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie - Insertion de l'art. L. 111-10-2
art. 22 : Restructuration des subdivisions du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier et transfert des art. L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 respectivement aux art. L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3 et L.O. 111-10
art. 23 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi)