Décret n° 98-1306 du 30 décembre 1998 portant modification des articles 15 et 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
ECOI9801098D
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20277/20278
(Dispositions relatives au travail à temps partiel ou à temps réduit et aux modalités d'institution des primes et indemnités - Ajout d'un alinéa au paragraphe 1er de l'art. 15 et remplacement de l'art. 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)