Décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
JO 01-10-1953 p. 
8644
(Art. 29 : Détermination par décret de la réglementation relative à la plantation des vignes-mères et à la production et au négoce des bois et plants de vigne)