Avis n° 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaines
NOR 
ARTJ0600009V
J.O. du 08/02/2007 texte : 
 n° 123
(Avis relatif au décret n° 2007-162 du 6 février 2007)