LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
NOR 
BCFX0911474L
JO du 11/08/2009 texte : 0184;
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(Art. 10 : Dispositions relatives notamment à l'ajout d'une "justification de l'évolution des coûts de fonctionnement" dans la liste (présentée en annexe du projet de loi de finances) des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres - Modification de l'art. 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))