Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
NOR 
DEVP0540417A
J.O. du 18/11/2005 texte : 
 n° 34
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/24 p. 32-33
(Application du 2e alinéa du I de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement)