LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Art. 14 : Modification du régime de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) - Modification de l'art. 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 30 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, les dispositions permettant de supprimer certaines commissions relatives aux anciens combattants)