Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
NOR 
ECET0757224A
J.O. du 05/07/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. L. 533-10 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement)