LOI n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun     
NOR 
MAEX9400119L
J.O. DU 01/11/1995 Page : 
15968
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Yaoundé le 31 mars 1994)