LOI n° 2016-947 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
NOR 
MAEJ1511159L
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
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(Signé à Paris le 19 mars 2014)