Décret n° 67-655 du 28 juillet 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Latour de Carol-Enveigt du 15 juin 1967     
JO 06-08-1967 p. 
7884-7885
(Echange de notes entré en vigueur le 1er juillet 1967)