Décret n° 2007-1533 du 25 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
NOR 
AGRP0764303D
J.O. du 27/10/2007 texte : 
 n° 14
(Remplacement de l'art. 1er)