LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 85 : Autorisation et régime de la " garantie universelle des risques locatifs " (garantie de l'Etat et extension du dispositif de financement des compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés à d'autres publics que ceux relevant de la participation des employeurs à l'effort de construction)