Délibération n° 2014-428 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions afférentes au service des prestations d'assurance maladie aux bénéficiaires (demande d'avis n° 14021842)
NOR 
CNIX1508685X
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
57
(Avis relatif au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services)