Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVX0908081R
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
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(Application de l'art. 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
art. 1er : Disposition de coordination avec la création du nouveau régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICP) soumises à enregistrement - Modification de l'art. L. 214-7
art. 2 : Publication des projets de décret de nomenclature concernant les installations enregistrées avant leur transmission au Conseil supérieur des installations classées - Modification de l'art. L. 511-2
art. 3 : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V qui devient : " Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration "
art. 4 : Possibilité, pour le préfet, d'imposer des prescriptions particulières à l'exploitant, notamment à la suite d'un incident ou d'un accident survenu dans une installation, quelque soit son régime, et de prendre des mesures d'urgence - Transfert des art. L. 512-7 et L. 512-7-1 respectivement aux art. L. 512-20 et L. 512-6-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 512-1
art. 5 : Dispositions spécifiques au régime d'autorisation simplifiée, dit " installations soumises à enregistrement " - Insertion des art. L. 512-7 et L. 512-7-1 à L. 512-7-7
art. 6 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 512-12
art. 7 et 8 : Disposition de coordination avec la création du nouveau régime des ICP soumises à enregistrement - Modification de l'art. L. 512-15 et r
emplacement du 1er alinéa de l'art. L. 513-1
art. 9 : art. ultérieurement abrogé
art. 10 : Délai de recours des tiers d'un an à compter de la publication de l'arrêté préfectoral d'enregistrement pour les installations soumises à enregistrement - Modification de l'art. L. 514-6
art. 11, 12 et 13 : Dispositions pénales de coordination avec la création du nouveau régime des ICP soumises à enregistrement - Modification des art. L. 514-7 et L. 514-11
art. 14 et 15 : Disposition de coordination avec la création du nouveau régime des ICP soumises à enregistrement - Modification des art. L. 514-19 et L. 514-20
art. 16 et 18 : Dispositions particulières à l'exploitation de carrières - Remplacement des art. L. 515-1 et L. 515-4
art. 17 et 19 : Disposition de coordination avec la création du nouveau régime des ICP soumises à enregistrement dans le cadre de l'exploitation de carrières - Modification de l'art. L. 515-6
)