Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015
NOR 
CSCX1504233S
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
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(Nature juridiques du nombre « cinq » figurant au troisième alinéa de l'article L. 758-1 du code de l'éducation - Caractère règlementaire des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel)