Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage des douanes
NOR 
BUDD0270058A
J.O. du 19/12/2002 Page : 
21012
(Remplacement du 2 de l'art. 1er)