Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000638D
J.O. du 30/08/2000 Page : 
13377
(Abrogation du décret n° 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget)