Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
NOR 
ECET1009718A
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
20
(Dispositions applicables aux personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel)