Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
INDI0404222D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 70
Rectif. : J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 20
(Application de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 - Modification du 3e alinéa de l'art. 1er et abrogation des art. 2 à 7 bis du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement du personnel retraité des exploitations minières et assimilées)