Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
NOR 
CSCX1518919S
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
59
(Solidarité financière du donneur d'ordre aux paiements des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'art. L. 8222-2 du code du travail)