Accord du 8 octobre 2012 relatif à l'amélioration des conditions de rtavail, à la prévention de la pénibilité et aux risques psychosociaux
TRCC 2013/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO du 13/06/2013 texte 
135;44 page 9826