Arrêté du 19 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0220722A
J.O. du 21/04/2002 Page : 
7136
(Conditions d'établissement de la qualité d'ayant droit au titre de l'assurance maladie-maternité-invalidité ou maladie maternité)