Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTV1408229D
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
15
(Art. 14 (5°) : Abrogation, pour coordination, du 1° de l'art. 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif aux fichiers des personnes recherchées)