Décret n° 79-435 du 25 mai 1979 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Paris le 9 janvier 1979     
JO 06-06-1979 p. 
1318-1319