Décret du 30 décembre 1981 concédant au département de la Somme l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de la Somme du P.K. 39, 093 (mur aval de l'écluse n° 7 de Sorment) au P.K. 54,130 ainsi que la Somme canalisée du P.K. 54,130 au P.K. 141, 178 (mur aval de l'écluse n° 24)
JO 06-01-1982 p. NC 
111-115
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - de Durée : 50 ans)