Avis de la Commission de la privatisation du 23 janvier 1996 relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur
NOR 
ECOX9601329V
J.O. DU 26/01/1996 Pages : 
1313-1314
(Avis relatif à l'arrêté du 25 janvier 1996 autorisant la cession au Crédit national de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur)