Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1631298A
JO du 05/11/2016 texte : 0258;
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(Modification du tableau de l'art. 2 - Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'
arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé)