Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0817851A
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
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(Fixation, en annexe, d'informations devant figurer sur les bordereaux de facturation afin d'obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2009)