LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20558
20562
( Art. 31 : Validation législative de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière (semaine de 35 heures) - Remplacement de l'art. 1er de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 et abrogation, à compter de l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus dans ce nouvel art. 1er [et qui reprendront les dispositions du protocole de cadrage national signé le 27 septembre 2001], des art. 2 à 7 de la même ordonnance
 art. 32 : Augmentation de la contribution des établissements hospitaliers au Fonds pour l'emploi hospitalier - Modification du 5e alinéa du 2° de l'art. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994
 art. 55 (VI) : Application aux fonctionnaires hospitaliers des dispositions relatives au bénéfice du congé de paternité - Modification du 5° de l'art. 41 de la loi n° 
86-33