Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
NOR 
RDFB1429769D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
175
(Détermination des  règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles exercées par certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence - Dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'art. 2 de l'ordonnance n° 2014-1490 du du 11 décembre 2014 [D
ispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015] - Insertion des art. D. 5217-1 à D. 5217-38)