Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 37 : Participation possible des magistrats de la Cour des comptes en service extraordinaire au travail des commissions à caractère juridictionnel ou administratif et des jurys de concours et d'examens - Modification de l'art. L. 112-9)