Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
29
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 - 
Art. 1er : Mission, organisationb et fonctionnement du groupe Action logement et ses principes d'actions -