Décision n° 09-P-06 du 2 mars 2009 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAC0907005S
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
100
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 8)