Décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
INTE0500130D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 13
(Dispositions applicables aux personnels navigants mentionnés à l'art. 1er du décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 - Abrogation des dispositions non encore abrogées du décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile)