Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
NOR 
BCFL0905918A
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
76
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens)