Arrêté du 16 avril 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2000
NOR 
INTB0200214A
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8408/8410
(Application de l'art. 1594 D du code général des impôts)