Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
NOR 
DEVU1002303D
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
9
(Art. 1er à 14 : Fusion de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) - Dispositions applicables à compter de la date de la première réunion de son conseil d'administration, à partir du 3 octobre 2010
art. 15 : Abrogation du décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 portant création de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense et du décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre et abrogation implicite du décret du 7 janvier 1959 soumettant l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite " de la Défense ", dans le département de la Seine, au contrôle économique et financier de l'Etat, de l'arrêté du 4 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle " aménagement foncier et urbain " du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre et de l'arrêté du 27 août 2001 portant approbation de conventions entre l'Etablissement public pour l'aménagement de La Défense et l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre)