Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 83 : Modification des art. 2 et 4 et insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970)