Décret n° 2007-281 du 1er mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700002D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 19
(Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines - Application de l'art. 1383 C bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue du II de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Insertion de l'art. 315 septies A dans l'annexe III au CGI)