Arrêté du 27 juin 2013 approuvant la charte relative à la déclaration sociale nominative
NOR 
BUDS1316824A
JO du 05/07/2013 texte : 0154;
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(Appprobation de la charte, consultable sur les sites internet 
 http://www.dsn-info.fr/
 http://www.net-entreprises.fr/