Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003
NOR 
CSCL0306706S
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11200/11201
Saisine : J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11201/11204
Observations du Gouvernement : J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11204/11205
(Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - Conformité de l'art. 2 relatif au retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale)