Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1009667D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
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(Art. 3 : Modification de l'art. D. 511-1)