LOI n° 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international     
NOR 
MAEX9000163L
J.O. DU 11/07/1991 Page : 
9026
(Convention faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989)