Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1604885D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
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(Art. 4 et 5 (II) : Abrogation du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence - Dispositions applicables aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016)