LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 19 : Réservation, dans chaque département, de logements pour les victimes de violences conjugales - Modification de l'art. 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)