Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France
NOR 
DEVK1418180D
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
15
(Fixation des attributions et des règles de composition et de fonctionnement du comité technique unique et des comités techniques uniques de proximité de l'établissement Voies navigables de France et des règles relatives aux attributions des délégués du personnel - Organisation de la première élection des représentants du personnel au comité technique unique de proximité à compter du 31 décembre 2014 au plus tard - Insertion des art. R. 4312-23 à R. 4312-70)