LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 35 (III, V, VI et VII) : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Modification des art. 1er, 3, 64-2 [applicable aux missions effectuées à compter du 1er octobre 2014] et 67; remplacement de l'art. 28; insertion de l'art. 64-1-2 [applicable aux missions effectuées à compter du 2 juin 2014] et ajout d'un alinéa à l'art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Modification de l'art. 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 [rétablissement de l'art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991]
art. 35 (VIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Abrogation des III et VI et du 1° du IV de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
)