Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVE1001561A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
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(Application décret n° 2006-604 du 23 mai 2006, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)