Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)
NOR 
BCRD1102078A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
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(Création d'un téléservice au sein de la direction générale des douanes et droits indirects)