Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances
NOR 
ECOT0091130A
J.O. du 12/09/2000 Pages : 
14300/14301
(Taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles - Remplacement de l'art. A. 125-2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 août 1999 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles)