Avis n° 2007-12 du 20 juillet 2007
NOR 
CSDX0710785V
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 106
(Requête en déclassification du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une procédure " concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe " - Avis favorables à la déclassification [avec exceptions] de documents du ministère de la défense (SHD))