Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines
NOR 
MTST0922256A
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
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(Conditions d'habilitation, notamment, des organismes notifiés pour mettre en oeuvre la procédure dite "examen CE de type" - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 29 décembre 2009)