Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
DEVT1011008D
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
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(Application de l'art. 271 du code des douanes - Dispositions applicables au plus tard du 31 décembre 2011)