Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
NOR 
SANX0400038R
J.O. du 17/04/2004 Pages : 
7085/7086
(Art. 2 : Application des dispositions relatives à la télétransmission des documents aux prestations en nature servies en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Insertion de l'art. L. 161-35-1
art. 3 : Simplification du remboursement à l'assuré des dispositifs médicaux à usage individuel en cas de non-respect par la personne facturant le produit du prix fixé par arrêté ministériel - Modification des art. L. 165-3-1 et L. 165-3-2
art. 4 : Extension du champ d'application de l'assurance maternité - Remplacement de l'art. L. 331-2 et suppression, pour coordination, du 10° de l'art. L. 322-3
art. 5 : Conditions de prise en charge des soins dispensés à un assuré hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 332-3
art. 6 (1°) : Suppression de la date de clôture de l'enquête comme élément déclencheur du délai de prescription des droits des victimes d'accidents du travail - Modification des 1° et 2° de l'art. L. 431-2
art. 6 (2°) : Modification des conditions de rémunération des victimes d'un accident du travail lors de la phase de rééducation professionnelle - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 432-9
art. 6 (3° et 4°) : Modification des conditions d'indemnisation de l'incapacité temporaire et de l'incapacité permanente résultant d'un accident du travail - Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 433-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 434-3
art. 6 (5° et 6°) : Suppression des enquêtes diligentées par la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'accidents du travail ayant entrâiné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation des art. L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3
art. 7 : Ouverture possible du droit aux prestations en nature d'assurance maladie et maternité des pluriactifs cotisant à plusieurs régimes dans le régime de leur choix - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 615-4
art. 8 : Unification du régime des prestations d'assurance maternité servies aux conjointes collaboratrices de praticiens et d'auxiliaires médicaux - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 722-8-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 722-8-3)