Décret n° 78-526 du 3 avril 1978 pris pour l'application de l'article L. 970-5 du titre VII du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 07-04-1978 p. 
1582-1584