Décret n° 48-2036 du 30 décembre 1948 fixant les conditions des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires instituées en application de l'article 23 (5) du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
JO 04-01-1949 p. 
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