Décret n° 2011-1135 du 21 septembre 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
NOR 
ETSS1121255D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
20
(Fixation du taux de la cotisation salariale vieillesse des fonctionnaires - Remplacement de l'art. 7)