Formes juridiques de l'exploitation agricole :
exploitations familiales à responsabilité personnelle : code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 321-1 et s.
R. 321-1 et s.
groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux : code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 322-1 et s.
R. 322-1 et s.
R. 343-31 et s.
groupements agricoles d'exploitation en commun :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 323-1 et s.
R. 323-1 et s.
D. 343-33
textes non codifiés : voir 
12-24
exploitations agricoles à responsabilité limitée : code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 324-1 et s.
D. 324-2 et s.
contrats d'intégration : code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 326-1 et s.
R. 326-1 et s.