Décret n° 73-313 du 14 mars 1973 relatif au renouvellement des saisies immobilières antérieures au 1er janvier 1956 et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 21-03-1973 p. 
3040-3041
(Art. 3 à 6 et 8 à 12 : Modification des art. 5, 18, 30, 38, 57, 78, 85-3 et 85-5 et insertion des art. 80-1, 85-4 bis, 85-4 ter et 85-7)