Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
FCPB1424517A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
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(Application de l'art. 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)