LOI n° 2005-755 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0400231L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 6
(Accord signé à Paris le 24 février 2004)