Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (11°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées)