Arrêté du 10 mai 2005 relatif aux vacations susceptibles d'être versées en application de l'article R. 1231-7 aux membres des comités d'experts
NOR 
SANP0521440A
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 10
(Comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante)