Arrêté du 21 décembre 2010 autorisant la société INEOS Manufacturing France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
INDR1032519A
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
68
(Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2006 et de l'arrêté du 21 mars 2008 autorisant la société INEOS Manufacturing France SAS à fournir du gaz naturel en France)