Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1409892S
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
12
(Dispositions relatives au statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié - Remplacement de l'art. 14)