Décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
NOR 
ETSU1200050S
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
22
(Application de l'art. L. 1435-4 du code de la santé publique)