Encadrement des conditions d'exercice d'activités privées par des fonctionnaires hospitaliers en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions (pratique dite du " pantouflage ") :
dispositions communes aux trois fonctions publiques :
code pénal Art. 
432-13
textes non codifiés : voir 
40-40
dispositions propres à la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50