Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1508120D
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
29
(Renouvellement pour une durée de cinq ans 
des commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane, instituées par les art. D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
des commissions des cinquante pas géométriques, instituées par les art. R. 5111-5 et D. 5111-6 du CG3P)