LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 3 (VI) : Délimitation du champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale - Modification de la 1re phrase de l'art. L. 4138-6
art. 4 (IV) : 
Extension aux militaires du droit au renouvellement du congé de solidarité familiale - Modification
art. 5 (V) : Conditions de mise en oeuvre du fractionnement du congé de solidarité familiale des militaires - Ajout d'une phrase à l'art. L. 4138-6
art. 6 (IV et V) : Remplacement de la dénomination : " congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie " par la dénomination : " congé de solidarité familiale " et conditions de la transformation du congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel - Modification des art. L. 4138-2 et L. 4138-6)