Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
NOR 
AGRP0906740A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
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(Application de l'art. 11 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole)