LOI n° 2009-711 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
NOR 
MAEJ0813855L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
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(Accord signé à Paris le 10 octobre 2007)