Arrêté du 31 décembre 1945 portant neuvième application des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 pour l'attribution à la régie nationale des usines Renault de l'intégralité de la participation dont M. Louis Renault avait la jouissance dans la " Renault Selling Branch "
JO 09-01-1946 p. 
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