Arrêté du 3 avril 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
NOR 
DEFP0101325A
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5806/5807