Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de dix-sept postes de livraison et des branchements associés en Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes
NOR 
DEVE0760162A
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 34
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national))