Avis n° 2013-13 du 16 mai 2013
NOR 
CSDX1312572V
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
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(Information ouverte des chefs "d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah" - Avis favorable à la déclassification de la fiche DGSE n° 56252 du 20 juillet 2012 (3 pages), à l'exception des 3e et 4e paragraphes de la page 1)