Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SSHA0720734A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 31
(Remplacement du tableau du II-3 " Surcoûts liés aux transports " de l'annexe)