Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOP0600799D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 16
(Remplacement des art. 1er, 9 et 11 bis et modification de l'art. 7)