LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
NOR 
ECOX9300075L
J.O. DU 06/08/1993 Page : 
11050
( Art. 32 : Effets de la présente loi sur le statut juridique de la Banque de France
 art. 35 : Abrogation de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France)