LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 33 (III) : Abrogation des 9e et 10e alinéas de l'art. L. 342-3, demeurés en vigueur lors de la refonte du présent code - Abrogation de l'art. 13-1 et du 12° de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2007-239 du 12 mars 2007)