Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
NOR 
ARCR1529693D
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
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(Modalités d'élaboration et d'adoption du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Arrêt de ce schéma dans chaque département avant le 31 décembre 2017)