LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4602
(Art. 59 (II et III) : Reproduction dans le code des assurances de l'art. L. 324-2 du code de la route relatif au délit de conduite sans assurance - Transfert de l'art. L. 211-26 à L. 211-27 et rétablissement de l'art. L. 211-26 dans une nouvelle rédaction)