Décision de la Commission de régulation de l'électricité en date du 30 mai 2002 se prononçant sur le différend qui oppose la société Dounor à Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public
NOR 
CREX0205643S
J.O. du 29/06/2002 Pages : 
11241/11243