Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
NOR 
JUSB1115479A
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
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(Dispositions relatives à la commission n° 150 [agents non-titulaires] - Modification du tableau annexé)