LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 3 : 
Restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d'une amende - Modification du dernier alinéa de l'art. 530-1
art. 103 : Centralisation du contentieux du recouvrement des contraventions commises au détriment des services publics de transport ferroviaires et de personnes - Insertion de l'art. 529-5-1
art. 124 (II) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. 60-1 et 60-2
art. 126 : Possibilité, pour les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale en raison de leur activité professionnelle, de consigner leur adresse professionnelle - Modification de l'art. 706-57
art. 127 : Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte - Modification de l'art. 74
art. 128 : Contentieux relatif aux habilitations délivrées par le procureur général aux officiers de police judiciaire - Modification des art. 16-1 et 16-3
art. 129 : Amélioration de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Modification de l'art. 495-9 et insertion de l'art. 495-15-1
art. 130 : Amélioration des dispositifs relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale - Modification des art. 695-12, 695-16, 695-26, 695-28, 695-37, 695-41, 695-46, 696-9, 696-23, 696-25, 696-26, 728-2, 728-3 et 729-2; remplacement des art. 696-10 et 696-11; insertion de l'art. 696-9-1 et abrogation de l'art. 696-12
art. 131 : Recours à la signature électronique en matière de procédure pénale - Insertion de l'art. 801-1
art. 132 : Clarification des dispositions relatives aux citations et significations en matière pénale - Modification des art. 557 et 558
art. 133 (I e IV) : Dispositions de mise en cohérence - Modification des art. 67 et 308
art. 134 : Précisions et coordinations en matière pénale - Ajout d'un alinéa aux art. 161-1, 175 et 569 et modification du 5° de l'art. 398-1
art. 135 : Possibilité pour les associations de maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de diffamations à l'encontre d'un élu municipal - Modification de l'art. 2-19
art. 138 (I, 20°) : Ratification de l'ordonnance ° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative))