Décret n° 53-821 du 5 septembre 1953 relatif à la réglementation de la revente des billets subventionnés par l'Etat ou une collectivité publique
JO 08-09-1953 p. 
7945
(Ajout d'un art. 2 à la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre)