Décret n° 59-1560 du 28 décembre 1959 modifiant la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés
JO 03-01-1960 p. 
68
(Modification des art. 6 et 11 [et non 2 comme indiqué dans le présent texte])