Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
NOR 
DEVT1516866D
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
3
(Art. 1er à 4 : Dispositions générales
art. 5 à 12 : Dispositions relatives aux règles de conduite et comportements interdits
art. 13 : Dispositions pénales relatives à la recherche, constation et poursuite des infractions
art. 14 à 21 : Dispositions relatives aux santions pénales
art. 22 à 26 : Dispositions relatives à la transaction
art. 27 : Abrogation du décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local)