Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque
NOR 
ECEC0929792D
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
4
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Dispositions dérogatoires applicables jusqu'au 3
1 décembre 2011