Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)
NOR 
CNIA0600022X
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 87
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)