Décret n° 2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
NOR 
JUSD0530156D
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 11
(Remplacement des 2° et 6° de l'art. R. 15-33-1)