Délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)
NOR 
CNIA0600005X
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 63
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)