Décret n° 2006-983 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SANS0622272D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 36
(Remplacement de l'art. 186)