Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
NOR 
INTB0400637A
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Abrogation de l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière)