LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5716
5718/5719
( Art. 45 : Extension des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes aux organismes bénéficiant de concours financiers provenant de la Communauté européenne - Remplacement de l'art. L. 111-7
 art. 69 (III et IV) : Responsabilité du comptable pour production tardive de ses comptes - Insertion de l'art. L. 131-6-1 et modification de l'art. L. 321-10
 art. 72 (II) : Extension du champ des missions susceptibles d'être confiées aux conseillers-maîtres à la Cour des comptes en service extraordinaire - Modification de l'art. L. 112-5
 art. 72 (III) : Aménagement de la procédure applicable au jugement des personnes déclarées comptables de fait - Modification de l'art. L. 131-2
 art. 72 (IV) : Moyens d'information dont dispose la Cour des comptes dans son activité de contrôle des sociétés entrant dans son champ de compétence - Modification de l'art. L. 140-2
 art. 72 (V) et 72 (VI) : Corrections de forme des art. L. 211-4 et L. 211-6)