Décision n°s 2002-2653/2718 du 14 novembre 2002
NOR 
CSCX0206093S
J.O. du 21/11/2002 Pages : 
19264/19265
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de l'Hérault - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)