LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22624/22625
( Art. 80 (I) : Autorisation des garanties de l'Etat existantes au sens de l'art. 61 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 82 : Garantie apportée par l'Etat à l'emprunt devant être souscrit par l'UNESCO pour la rénovation de son siège parisien)