Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
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(Art. 6 (1°) : Contentieux des dessins et modèles communautaires - Insertion de l'art. R. 522-1
art. 6 (2°) : Transfert des art. R. 631-1 et R. 631-2 respectivement aux art. D. 631-1 et D. 631-2)