Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1227333A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
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(Modèle de tableau présentant les statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques)