Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques
NOR 
PRMX1301269C
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
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(Dispositions relatives à l'auto-assurance, au financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense et recours aux dépenses fiscales ne devant pas se substituer à une dépense budgétaire et compenser par la diminution d'autre dépense fiscale)