Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9040/9042
(Art. 5 (21°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2311-1 et R. 2311-2 du code de la santé publique, du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique [établissements d'information, de consultation ou de conseil familial] 
art. 5 (51°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2311-7 et s. du code de la santé publique, du décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
art. 5 (56°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2311-3 et s. du code de la santé publique, du décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
art. 5 (91°) : art. ultérieurement abrogé
art. 5 (93°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2123-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique, à l'exception de son art. 8
art. 6 (18°) : Abrogation du décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances)