Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
OMEO1202571R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
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(Art. 3 : Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités en matière sanitaire - Application des art. 2, du 1° du III de l'art. 4, des art. 6, 7, 11, 14, du I et ldes 1° à 3° du II de l'art. 17, de l'art. 18, des II et III de l'art. 19, de l'art. 20, du 1° du I de l'art. 21 et du II du même article en tant qu'il modifie le deuxième alinéa de l'art. L. 2131-4, des articles 22, 25, 26, 27, du II de l'art. 29, du 1° de l'art. 31, des art. 32 à 36, 38 à 41, 43, du I de l'art. 45 et de l'art. 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en Polynésie française)