Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
NOR 
EFIE1032658D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
64
(Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)