Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
NOR 
DEFH1227166D
JO du 19/09/2012 texte : 0218;
22
(Application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - Abrogation du décret n° 68-592 du 4 juillet 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement)