LOI du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers
JO 29-12-1895 p. 7333
(Art. 4 : Restitution de droit des sommes non utilisées conformément aux statuts d'une institution de prévoyance fonctionnant au sein d'une entreprise mise en liquidation judiciaire)