Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 24 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 24 des statuts types annexés au décret n° 81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de sociétés anonymes d'économie mixte de transport public urbain de voyageurs constituées avec la participation des collectivités locales)