LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 169 (II) :  Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de la cession à titre gratuit de terrains du domaine privé de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour la construction de logements sociaux ou l'aménagement d'équipements collectifs 
art. 172 : Possibilité d'apurer les dettes sociales, échues jusqu'au 31 décembre 2009, des entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy)