LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 19 : Suppression de la commission consultative compétente en matière d'agrément des professions non réglementées en vue de la délivrance de prestations juridiques - Dispositions applicables aux demandes d'agrément dont elle est saisie à la date de publication de la présent loi - Modification de l'art. 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)