Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers
NOR 
DEVT0922090D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
4
(Art. 1er (II à VII et IX et X) : Modification des art. 5, 6, 7, 11 et 32 et nouvelle version des art. 45 et 46 du déctret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 2 : Modification de l'art. 3; rétablissement de l'art. 9 et remplacement des art. 10 et 11 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979
art. 4 : Modification de l'art. 2, 4 et 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
art. 6 : Fin d'application, à la date de publication du présent décret, du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 aux transport intérieurs et internationaux de personnes, dans lequel est inséré un art. 4-1)