Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
NOR 
ECOX9600130D
J.O. DU 29/11/1996 Pages : 
17336/17337
(Art. 8 (I) : Modification de l'art. 4 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995)