Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSJ0817626D
JO du 07/01/2009 texte : 0005;
27
(Art. 10 à 21 : Modification des art. 12, 39, 55-1 à 55-5, remplacement de l'intitulé du titre IV et insertion des art. 55-6 à 55-18 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)