Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
NOR 
BUDL0500039A
J.O. du 21/06/2005 texte : 
 n° 7
(Modification des art. 4 et 6)