Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux
NOR 
MTSA0758909A
J.O. du 21/09/2007 texte : 
 n° 21
(Abrogation implicite de l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande)