Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR 
JUSX9301612D
J.O. du 31/12/1993 Pages : 
18559/18565
( Art. 1er à 9 : Articles ultérieurement abrogés
 art. 10 à 13 : Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité
 art. 14 et 15 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité à raison du mariage - Application de l'art. 21-2 du code civil
 art. 16 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité des enfants adoptés - Application de l'art. 21-12 du code civil
 art. 17 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français - Application de l'art. 21-13 du code civil
 art. 18 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des art. 23-6 ou 30-3 du code civil [relatifs à la perte de la nationalité française] - Application de l'art. 21-14 du code civil
 art. 19 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Application de l'art. 24-2 du code civil
 art. 20 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics - Application de l'art. 32-4 du code civil
 art. 21 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963
 art. 22 à 28 : Dispositions relatives aux déclarations tendant à la répudiation de la nationalité française, à la renonciation à la faculté de répudiation et à la perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Application des art. 18-1, 20-2, 22-3, 23 et 23-5 du code civil
 art. 29 à 34 : Dispositions relatives à l'enregistrement et à la preuve des déclarations de nationalité
 art. 35 à 52 : Dispositions relatives aux demandes de naturalisation et de réintégration - Application des art. 21-17 à 21-21 du code civil
 art. 53 à 58 : Dispositions relatives aux demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret - Application de l'art. 23-4 du code civil
 art. 59 à 64 : Dispositions relatives à la perte, à la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique - Application des art. 23-7, 23-8, 25, 25-1 et 27-2 du code civil
 art. 65 : Assimilation du séjour en Principauté de Monaco à la résidence en France pour l'application de l'art. 21-26 du code civil
 art. 67 à 69 : Modification des art. 4 et 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980
 art. 70 et 71 : Modalités d'application du présent décret en outre-mer
 art. 72 à 74 : Dispositions transitoires
 art. 75 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 59-682 du 5 mai 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1964 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française; du décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française; du décret n° 73-1325 du 28 décembre 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans la souscription des déclarations tendant à décliner la nationalité française prévues à l'article 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et du décret n° 84-785 du 16 août 1984 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française)