Décret n° 96-714 du 7 août 1996 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague     
NOR 
MAEJ9630036D
J.O. DU 13/08/1996 Pages : 
12283/12287
(Amendement entré en vigueur le 2 avril 1996)