Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0521439D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
n° 4
(Application des art. L. 1231-4 et L. 1241-7 dans leur rédaction issue des art. 9 et 12 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique :
art. 1er : Conditions d'autorisation des prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante (information des donneurs et recueil de leur consentement et fonctionnement des comités d'experts chargés d'autoriser ou non les dons entre personnes) - Remplacement des art. R. 1231-1 à R. 1231-10 et abrogation des art. R. 1231-11 et R. 1231-12
art. 2 : Conditions d'autorisation des prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse effectués sur une personne vivante (information des donneurs et recueil de leur consentement) - Insertion des art. R. 1241-6 à 1241-19
art. 3 : Dispositions transitoires)