Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
NOR 
AGRG1124788D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
48
(Art. 2 et 4 : Dispositions de coordination, à compter du 1er juillet 2012 - Modification de l'art. R. 411-36)