Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé de consultation Vidéotex, par les comptables du Trésor public, des empêchements à paiement des chèques Trésor et fonds particuliers de la Caisse des dépôts, du Crédit foncier de France et du Crédit municipal
NOR 
BUDR9104084A
J.O. DU 23/01/1992 Page : 
1098