LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
NOR 
RDFX1331975L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 4 (II) : Recours aux sociétés d'économie mixte à opération unique dans les communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 381-10)