Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Art. 10 (1°) : Abrogation du décret n° 69-540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 10 (2°) : Abrogation du décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)