Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements)
NOR 
IOCE1129319A
JO du 09/11/2011 texte : 0260;
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(Dispositions applicables à compter du 9 décembre 2011 aux établissements de la cinquième catégorie - Modification de l'art. PE 2)