Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
NOR 
INTD0500615A
J.O. du 28/09/2005 texte : 
n° 9
(Modification des art. 1er, 2, 7, 8 et 9 et insertion de l'art. 4-1)