Décret du 31 août 1966 concédant au département du Finistère l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Nantes à Brest de la limite du département des Côtes-du-Nord (écluse 192 incluse) à Châteaulin (écluse 236 incluse)
JO 16-09-1966 p. 
8107-8110
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)