LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Garantie par l'Etat du droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens - Insertion de l'art. L. 300-1
art. 5 : Diffusion d'informations de nature à favoriser la mise en oeuvre du droit au logement - Insertion de l'art. L. 441-2-3-2
art. 7 : Renforcement des pouvoirs de la commission de médiation chargée, dans chaque département, d'examiner les réclamations des demandeurs de logements sociaux dont les demandes n'ont pas abouti (élargissement du champ des personnes susceptibles de saisir la commission aux personnes dépourvues de logement ou aux personnes ayant un ou des enfants mineurs, logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent; intervention obligatoire du préfet dans la procédure de médiation aux fins de logement des demandeurs; création d'une nouvelle possibilité de saisine de la commission au profit des personnes sollicitant un accueil dans une structure adaptée) - Remplacement des quatre premiers alinéas de l'art. L. 441-2-3 par quinze alinéas nouveaux et modification de son dernier alinéa
art. 9 (I) : Institution, à compter du 1er décembre 2008, d'un recours contentieux devant la juridiction administrative ouvert aux demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et n'ayant pas reçu une offre de logement - Insertion de l'art. L. 441-2-3-1
art. 11 : Extension du champ d'application de l'objectif légal de construction de logements locatifs sociaux aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-5
art. 15 (I) : Extension aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat du champ d'application des dispositions permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) d'intervenir dans le redressement des copropriétés - Modification des art. L. 411-2, L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3
art. 16 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat (OPH)
art. 16 (II) : Conditions de recrutement des directeurs généraux des OPH - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 421-12
art. 29 : Modalités de mise en oeuvre du dispositif de portage foncier destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété - Insertion de l'art. L. 313-26-1
art. 30 : Financement hypothécaire de la construction d'un logement en bail à construction ou de son acquisition en cours de bail sur une durée non limitée à la durée du bail à construction - Modification de l'art. L. 251-6
art. 31 : Report au 31 décembre 2007 de la date de mise en place de conseils de concertation dans les logements-foyers - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 633-4
art. 40 : Exercice possible d'une activité économique dans des locaux d'habitation loués à titre temporaire par les organismes d'HLM et situés en rez-de-chaussée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 443-11
art. 50 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 129-4 tel qu'issu de cette ordonnance)