Arrêté du 27 septembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1625970A
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
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(Renouvellement de l'arrêté 4 avril 2016, pour une période de six mois
)