LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
NOR 
JUSX1329164L
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
1
(Art. 2 : 
Extension aux agents des douanes des conditions et règles procédurales de recours à la géolocalisation en temps réel - Insertion de l'art. 67 bis-2)