LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13032/13033
( Art. 49 (II) : Lutte contre l'érosion et bonnes pratiques agricoles (délimitation de " zones d'érosion " et établissement de programmes d'action visant à réduire l'érosion des sols de ces zones) - Insertion des art. L. 114-1 et L. 114-2
 Art. 50 : Récupération possible, en cas de destruction de plantations de haies ayant bénéficié d'un financement public, des subventions versées par les collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 114-3
 Art. 54 : Dérogation au statut du fermage - Disposition de coordination - Insertion de l'art. L. 411-79
 Art. 55 (I) : Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales - Abrogation des 4° et 5° de l'art. L. 151-36, modification de l'art. L. 151-37 et insertion de l'art. L. 151-37-1)