Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer
NOR 
TRAT1121043D
JO du 25/04/2012 texte : 0098;
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(Art. 1er à 3 : Composition structurelle, organiation et fonctionnement du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer
art. 4 : Remplacement des art. 14 et 59 et modification des art. 15, 16, 17-1, 21-4, 46, 48, 58 et 66 du décret 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
art. 5 : Abrogation des décrets du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine et n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine)