Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
NOR 
JUSC1205505D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
8
(Art. 5 : 
Dispositions relatives notamment au modèle de déclaration patrimonial qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et détermination des fonctions de président ou de directeur général soumises à l'obligation de déclaration - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République