LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19826
(Art. 200 : Présentation tous les deux ans par le préfet, au Conseil départemental de l'habitat, d'un rapport portant notamment sur l'état du contingent préfectoral dans le parc social et le bilan des attributions effectuées sur ce dernier)