Décret n° 73-156 du 14 février 1973 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficiaires à titre personnel de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 20-02-1973 p. 
1903-1904
(Abrogation du décret n° 59-1347 du 24 novembre 1959 portant attribution de primes de service et de rendement aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficiaires à titre personnel des dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires)