Arrêté du 26 mai 1989 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance
NOR JUSB8910188A
J.O. DU 21/06/1989 Page : 
7672
(Remplacement de l'art. 5)