Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
NOR 
DEVR1617281A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
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(Téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air accessible sur le site internet 
 http://www.certificat-air.gouv.fr/