Décret n° 91-620 du 27 juin 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRA9100725D
J.O. DU 03/07/91 Page : 
8608