Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
NOR 
TRAT1237594D
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
39
(Art. 1er à 18 : Composition, missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives et des commissions régionales des sanctions administratives, directement placée auprès du ministre chargé des transports 
art. 20 : Modification des art. 7, 18 et 19 décret n° 99-752 du 30 août 1999
art. 23 (2e alinéa) : Dispositions transitoires
)