Décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA0911248D
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
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(Modification de l'art. 2)