LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 75 : 
Affectation des fonds publics versés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux en cas de fermeture définitive - Insertion des 5° et 6° dans l'art. L. 313-19