Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016
NOR 
CSCX1601417S
JO du 16/01/2016 texte : 0013;
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(Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière - Conformité à la Constitution des mots : « et appliqué lors de cette cession » figurant au troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts)