Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
AFSS1637223A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
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(Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 - Remplacement de la reference à l'article D. 242-6-3 par la référence à l'article D. 242-6-5 et modification du II et du III)