Décision n° 97-2247 du 22 janvier 1998
NOR 
CSCX9802549S
J.O. du 25/01/1998 Pages : 
1192/1193
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Wallis-et-Futuna - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)