Circulaire DSS/DACI n° 2002-31 du 18 janvier 2002 relative aux modalités d'application de  l'article 34 du règlement (CEE) n° 574/72 remboursement a posteriori par l'institution compétente d'un Etat membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre Etat membre)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/6 p. 257-270
(Application de la décision n° 176 du 24 juin 1999 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Remplacement de l'annexe technique de la circulaire DSS/DAEI n° 96-262 du 18 avril 1996 relative aux modalités d'application de l'article 34 du règlement CEE n° 574-72 - Abrogation de la circulaire DSS/DACI n° 2000-546 du 2 novembre 2000 relative à la fixation du montant prévu à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574-72 (remboursement a posteriori par l'institution compétente d'un Etat membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre Etat membre))