Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice pour les années 2016, 2017 et 2018
NOR 
JUST1635248A

JO du 10/12/2016 texte : 0287;
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( Application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005)