Avenant n° 32 du 21 septembre 1989
(Modification des art. 28 et 57; remplacement des art. 24 et 30 et insertion des art. 34 bis et 57 bis - Modification de l'art. 4 de l'annexe I) 
Arrêté d'extension du 25 juin 1990     
TRCC 90/8 p. 101-104
JO 24-07-1990 p. 
8857