Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA0600319D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 17
(Art. 12 : Abrogation du décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale
arrêté du 13 mars 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés de la police nationale)