Décret n° 2016-624 du 18 mai 2016 fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
NOR 
AFSP1608896D
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
28
(Insertion de l'art. D. 5142-53-1)