Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
ETLL1305399A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
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(Application de l'art. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat)