Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
NOR 
INTA0500100D
J.O. du 08/05/2005 texte : 
 n° 3
(Application des art. LO 1112-1 à LO 1112-14 dans leur rédaction issue de l'art. unique (I et II) de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 :
 art. 1er : Transfert des art. D. 1112-1 à R. 1112-15 relatifs à la coopération décentralisée des collectivités territoriales respectivement aux art. D. 1114-1 à R. 1114-15 et modification, pour coordination, de l'art. R. 1722-1
 art. 2 : Organisation des opérations liées à la tenue d'un référendum local - Insertion des art. R. 1112-1 à R. 1112-17)