Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BCFL0911807A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
43
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et remplacement de l'art. 8)