Décret n° 62-681 du 16 juin 1962 abrogeant les articles 683, 684 et 685 du code rural relatifs à certaines modalités particulières des prêts consentis par les caisses de crédit agricole aux sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles contre la grêle
JO 21-06-1962 p. 
6021