LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 
NOR 
AGRX9600072L
J.O. du 19/11/1997 Page : 
16729
(Art. 31 : Facilitation de l'exercice d'une activité complémentaire sans lien direct avec l'activité de pêche - Modification de l'art. L. 622-4)