Arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R. 47 du code de la route
NOR 
EQUS9500788A
J.O. du 07/05/1995 Pages : 
7518/7519
(Véhicules comprenant plus d'une remorque - L'art. R. 47 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 433-8 du même code)