Convention du 25 mars 1996     
Avenant n° 1 du 13 septembre 1996
TRCC 96/29 p. 189-209
(Remplacement de l'art. 13 et modification des art. 3 et 39) 
Arrêté du 12 novembre 1996 portant extension (avec exclusion) de la convention modifiée par son avenant n° 1     
TRCC 96/34 p. 43-45
JO 20-11-1996 p. 
16934-16935