Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement
NOR 
DEVR1605438D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
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(Modification, à compter du 1er janvier 2018, du II de l'art. R. 121-26)