Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
NOR 
BCRL1010529A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
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(Insertion de l'art. 18 quater dans l'annexe IV au Code général des impôts)