LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 111 (IV) : Fixation du montant initial de la dotation de développement urbain, prévue à l'art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2013)