Décret n° 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9530005D
J.O. DU 11/02/1995 Pages : 
2323/2326
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1995)