Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0828296D
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 513-30-1 et R. 518-30-2)