Décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
NOR 
DEFP0500897D
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 8
(Application du IV de l'art. 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2010)