LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22087
22091
( Art. 59 : Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement
 art. 80 : Garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite d'un montant en principal de 10 milliards d'euros)