Délibération n° 2005-020 du 10 février 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à une expérimentation ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle (demande d'avis n° 1048551)
NOR 
CNIX0508456V
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 124
(Délibération relative au décret n° 2005-556 du 27 mai 2005)