Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1016231A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
38
(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010)