Circulaire CRIM 2004-16 E8 du 21 septembre 2004 de présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables à compter du 1er octobre 2004
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 447-559
(Commentaires des dispositions relatives, notamment, à l'enquête et à l'instruction, aux mandats, à la procédure criminelle et au jugement correctionnel)