Arrêté du 20 juin 1996 portant modification du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
NOR 
INDZ9600448A
J.O. du 02/07/1996 Pages : 
9939/9940
(Le régime de retraite approuvé par l'arrêté du 21 novembre 1994 est clos au 30 juin 1996)