LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 109 (II) : Inclusion de la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la liste des principes justifiant la mise en place de limites à l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle - Modification du 2e alinéa du IV de l'art. 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
 art. 111 : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)