LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 51 (II) : Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du II de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 54 : 
Création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
art. 55 (II) : Clôture, au 31 décembre 2008, du compte d'affectation spéciale " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale " - Abrogation de l'art. 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Abrogation implicite du II de l'art. 104 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
art. 57 (II) : Modification du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » et reconduction du mécanisme de garantie de ressources de ces bénéficiaires lorsque les recouvrements sont inférieurs aux prévisions budgétaires - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 195 : Affectation au désendettement d'une fraction minimum du produit des cessions immobilières de l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)