Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
NOR 
CSCL1329786S
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
8
Saisine (Sénat) : JO 07/12/2013 texte 
284;9 pages 19965/19968
Observations du Gouvernement : JO 07/12/2013 texte 
284;10 pages 19968/19974
(Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Déclartion comme contraires à la Constitution des art. 3, 29, 38, 40 et 57; des mots « , en présence du ministre chargé du budget » au second alinéa du 3° de l'article 15 et au dernier alinéa de l'article 16, des mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle » figurant au dernier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts à l'article 44 et de la référence à l'article 706-88 du code de procédure pénale figurant au premier alinéa de l'article 706-1-1 du même code tel qu'il résulte du paragraphe IV de l'article 66 [En conséquence, dans ce premier alinéa, les mots : « à 706-88 » sont remplacés par les mots : « à 706-87 »])