Décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
MAEX0300099D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15371/15372
(Dispositions relatives, notamment, à l'indemnité de résidence pour service à l'étranger, aux majorations familiales, à la suppression des frais de représentation, à la retenue pour logement de fonction, à l'instance d'affectation, aux congés annuels et au congé de paternité - Modification des art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9, 15, 17, 18, 20, 22, 23, 26, 27, 28, 30, 31 et 33 et abrogation de l'art. 10)