Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
NOR 
INTJ1225596D
JO du 26/07/2012 texte : 0172;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2012)