Arrêté du 11 mai 1962 relatif aux commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées
JO 23-05-1962 p. 
5034
(Remplacement des paragraphes c et d de l'art. 1er de l'arrêté du 5 août 1949 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 octobre 1949 portant modification de l'arrêté du 5 août 1949)