Décret n° 88-234 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961     
NOR MAEJ8830013D
J.O. du 15/03/1988 Pages : 
3412/3416
(Convention entrée en vigueur le 3 juillet 1987)