Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IOCC0814895D
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
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(Art. 1er et 4 : Services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national [prise en compte de la création de la direction centrale du renseignement intérieur] - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2008 - Remplacement de l'art. R. 15-18
art. 2 : Services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense - Modification de l'art. R. 15-19 [remplacement des 4° à 8° par les 4° et 5° nouveaux]
art. 3 : Ajout des compagnies de sécurisation aux catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. R. 15-20)