LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 43 (II) : Ajout du couvre-feu aux sanctions éducatives - Ajout d'un 11° à l'art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 43 (IV) : Information du préfet par le procureur de la République sur les suites données aux infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département)