Arrêté du 3 mai 2011 relatif à la composition des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
NOR 
DEVA1107012A
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
19
(Modalités de désignation des membres représentant les fédérations aéronautiques au sein des commissions de discipline - Application de l'art. R. 431-4 du code de l'aviation civile)