Avenant n° 18 du 8 septembre 2009
(Remplacement de l'art. 50 et insertion des art. 50 bis et 50 ter)
TRCC 2010/11 p. 167-168
Arrêté d'extension du 26 juillet 2010
JO du 14/09/2010 texte 
213;43 page 16613