LOI n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ0813795L
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
1
(Accord signé à Pekin le 26 novembre 2007)