Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres
NOR 
EINI1607239D
JO du 12/05/2016 texte : 0110;
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(Modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie locales, harmonisation des règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et précision des conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie - Remplacement des art. R. 711-1 et . 721-25; insertion des art. 711-2-1 et R. 712-25-1 et modification des art. R. 711-12, R. 711-13, R. 711-15, R. 711-21, R. 711-47, R. 711-58, R. 711-68, D. 711-71-1, R. 711-73, R. 713-1-1, R. 713-8, R. 713-9, R. 713-12, R. 713-13, R. 713-14, R. 13-15 et R. 713-17)