Décret n° 98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
NOR 
EQUU9801199D
J.O. du 15/11/1998 Pages : 
17266/17267
(Révision à la baisse des barèmes d'application des surloyers auxquels sont soumis les locataires d'HLM - Modification de l'art. R. 441-20 et remplacement de l'art. R. 441-22)