Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail
NOR 
INTE1232814D
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
19
(Insertion de l'art. R. 1424-52-1)