Décision n° 93-1302 du 7 juillet 1993
NOR 
CSCX9300518S
J.O. du 11/07/1993 Page : 
9858
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pyrénées-Orientales (4 circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)