Avenant n° 67 du 19 avril 1985
(Remplacement des art. 6, 9, 10, 20 et 21 et insertion de l'art. 5 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 13 novembre 1985     
TRCC 85/24 p. 79-81 
JO 22-11-1985 p. 
13550