Arrêté du 9 mars 1993 fixant les modalités de versement des dotations de la Caisse nationale des allocations familiales au régime de sécurité sociale dans les mines
NOR 
SPSS9300767A
J.O. DU 18/03/1993 Page : 
4222
(Versements prévus aux art. 102, 103 et 104 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946)