Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1601550R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
41
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 modifié par l'art. 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
art. 1er et 4 : Mise en place du nouveau mode de désignation des conseillers prud'hommes
à compter du 1er février 2017 : Modification des art. L. 1233-15, L. 1423-2, L. 1442-11, L. 1442-17 et L. 1442-18; remplacement des art. L. 1441-1 à L. 1441-40 par les art. nouveaux L. 1441-1 à L. 1441-24; abrogation des art. L. 1443-1 et L. 1443-2; transfert, avec modification, de l'art. L. 1443-3 à l'art. L. 1443-1 et insertion de l'art. L. 1523-1
à compter du 1er janvier 2018 : Modification des art. L. 1421-1, L. 1423-11 et L. 1442-3; insertion des art. L. 1423-1-1, L. 1423-1-2 et L. 1441-25 à L. 1441-31; abrogation de l'art. L. 1442-4 
art. 2 et 4 (I, 3°) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er février 2017 - Modification du 2° de l'art. L. 2411-22)