Arrêté du 9 février 2011 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1031493A
JO du 13/02/2011 texte : 0037;
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(Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)