Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1514672D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
36
(Art. 1er : Insertion de l'art. 7 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982
art. 2 : Modification du III de l'art. 65 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et du III de l'art. 39 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)