Décision nos 388173 du 17 février 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1605668S
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
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(ECLI:FR:CESSR:2016:388173.20160217 - Annulation de l'arrêté du  29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances)