Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCF0611934D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 15
(Art. 19 : Modification de l'art. R. 755-12-1
art. 17 : Non-diminution du montant de l'aide versée à l'employeur d'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés bénéficiant également d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité en cas de rupture desdits contrats - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 821-4
art. 22 : Entrée en vigueur du présent décret au 1er octobre 2006)