Décret n° 91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
NOR 
BUDR9104054D
J.O. DU 24/07/1991 Page : 
9776
(Application à l'ensemble des départements)