Décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics
NOR 
EQUZ9501520D
J.O. du 14/10/1995 Page : 
14985
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 88-222 relatif à la composition de la commission départementale d'organisation et d'amélioration des services publics dans les zones de montagne)