Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9000063A
J.O. DU 03/08/1990 Pages : 
9418/9419
(Remplacement des paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 de l'art. 2, abrogation de l'art. 4 et remplacement de l'annexe VII - Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs en accession à la propriété)