Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
NOR 
MTST0922239A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
22
(Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2009 - Abrogation de l'arrêté du  18 décembre 1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection)