Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
NOR 
DEVU0768059D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
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(Application des art L. 214-1 à L. 214-3 tels qu'issus de l'art. 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Insertion des art. R. 214-1 à R. 214-16)