LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13454/13456
( Art. 24 : Institution d'un délai de préavis pour la suppression par un établissement de crédit de ses concours à une entreprise - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-12
art. 26 (I) : art. ultérieurement abrogé
art. 28 : art. ultérieurement abrogé
art. 32 (II, 1°) : Reproduction des art. L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation relatifs à la détermination du taux effectif global des crédits - Remplacement de l'art. L. 313-4
art. 32 (II, 2°) : Suppression de la notion de taux d'usure s'agissant des prêts aux personnes morales se livrant à une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, autres que les seuls découverts en compte - Insertion des art. L. 313-5-1 et L. 313-5-2)