Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR 
EFIR1105258D
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
9
(Application de l'art. 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : 
art. 3
 : Dispositions relatives au dossier demande d'arenh
art. 9 : Dispositions relatives à la transmission de la consommation constatée
)