LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 33 : Intégration de la télémédecine dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire
 art. 36 (VI) : Transfert à la Haute autorité de santé des biens, droits et obligations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé)