Décret n° 63-1171 du 20 novembre 1963 portant publication des échanges de notes entre la France et la Suisse du 19 septembre 1963 relatifs aux missions temporaires des experts comptables et comptables agréés     
JO 27-11-1963 p. 
10582-10584
(Echanges de notes entrés en vigueur le 19 octobre 1963 - Application de la convention franco-suisse du 27 avril 1948 relative à l'exercice des professions d'expert comptable et de comptable agréé)