Décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
NOR 
ECOT0491219D
J.O. du 06/07/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er et annexe : Publication des statuts du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
 art. 2 : Abrogation du décret n° 85-275 portant approbation des statuts du fonds de garantie)