Arrêté du 25 mai 2012 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1224247A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
27
(Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2011 des artisans ruraux - Imprimé n°s 11828*12 et 50829#12, 11829*12)