LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
NOR 
MTSX1011211L
JO du 16/10/2010 texte : 0241;
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(Art. 5 (III) : Suppression des dispositions transitoires relatives à la représentativité des syndicats - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
art. 6 : 
Rapport gouvernemental, dans les deux ans suivant la tenue du premier scrutin, sur la mise en place des commissions paritaires pour les très petites entreprises (TPE) et sur la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel