LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21641/21643
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(Art. 2 : Remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale de la seconde moitié de la dette 2000 du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - Ajout d'un VI à l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 3 (VII) : Création d'un service de liquidation du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale supprimé, au plus tard, le 30 juin 2004
art. 9 (IV) : Validation des décisions de recouvrement prises depuis le 1er janvier 1999 sur le fondement de l'état du droit relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales antérieures à la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
art. 11 : Exonération des contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire de cotisations et contributions sociales
art. 60 (V, 6 à 8) : Dispositions de coordination avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant - Modification des II, III et IV de l'art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 73 (I) : Validation des redressements et mises en demeure prononcés par des agents de la branche du recouvrement des cotisations de sécurité sociale non-légalement agréés)