LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 29 : Sanction pénale de la consultation habituelle de sites pédopornographiques sur Internet - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 227-23
 art. 36 : Sanction pénale applicable au défaut de déclaration d'une naissance - Insertion de l'art. 433-18-1)