LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(art. 10 (II) : 
Accès à la fonction publique d'Etat des agents contractuels de droit public occupant au 31 mars 2011 un emploi de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances