Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
AGRP0602196D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
 n° 39
(Procédure de suspension administrative des contrats de fourniture de produits non conformes aux dispositions d'un accord interprofessionnel étendu - Application du 5e alinéa de l'art. L. 632-7 dans sa rédaction issue de l'art. 47 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 632-8-1 à R 632-8-9)