LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 6 (I) : 
Fiscalité du rachat d'actions de sociétés non cotées [rachats d'actions soumis aux droits d'enregistrement] - Insertion de l'art. L. 225-209-2; abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 225-209 et modification des art. L. 225-211, L. 225-213 et L. 225-214)