Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD1239885D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
33
(Art. 1er et 2 : Consultation aux fins de prévention des actes de terrorisme des traitements administratifs automatisés, énumérés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure - Modification des art. R. 225-4 et R. 330-2)