Décret n° 60-648 du 29 juin 1960 portant publication des accords entre la France et la Suisse sur la circulation des réfugiés entre la France et la Suisse et sur le droit de retour des réfugiés travailleurs, signés le 12 avril 1960     
JO 06-07-1960 p. 
6143-6144
(Accords signés à Paris et entrés en vigueur le 1er mai 1960)