LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
NOR 
INTX1716366L

JO du 12/07/2017 texte : 0162;
1
(Art. 1er (II) : 
Dispositions relatives à la possibilité des préfets d’ordonner des perquisitions administratives en tous lieux, de jour comme de nuit
art. 2 : Rétablissement la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de séjour
 – Modification de l’art. 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 3 : Application outre-mer (aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises) des modifications apportées au régime juridique de l'état d'urgence - Modification de l'art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)