Décision n° 2004-3384 du 4 novembre 2004
NOR 
CSCX0407738S
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 95
(Elections sénatoriales du 26 septembre 2004 (Yvelines) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)