Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
LOGC9400075A
J.O. DU 27/11/1994 Page : 
16831
(Art. 5 : Modification de l'art. 6)