LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 35 (I et III) : Clôture au 31 décembre 2006 du compte de commerce " Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française " et du budget annexe " Journaux officiels " - Abrogation des art. 37 et 58 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
II : Création, à compter du 1er janvier 2007, du budget annexe dénommé " Publications officielles et information administrative " regroupant les activités de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française)