Décision n° 95-2070 du 3 mai 1996
NOR 
CSCX9601478S
J.O. du 08/05/1996 Page : 
6937
(Elections législatives partielles des 17 et 24 septembre 1995 - Paris (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)