LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12494/12495
(Art. 74 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises
art. 77 : Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective)