Décret du 1er octobre 1985 relatif aux vins de certaines appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional de Bourgogne de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
JO 08-10-1985 p. 
11672
(Art. 30 : Remplacement de l'art. 3 du décret du 31 juillet 1937 - Abrogation implicite de l'art. 35 du décret n° 625 du 16 mars 1943 et de l'art. 6 du décret n° 2640 du 14 octobre 1943)