Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
NOR 
AGRS1510759D
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
26
(Art. 1er : Détermination des règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes - Remplacement des art. R. 161-25 et R. 161-26)