Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés
NOR 
FCPE1606641A
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
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(Traitement automatisé dénommé « MVC-appariement »)