Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
DEVO0640034D
J.O. du 18/07/2006 texte : 
n° 27
Rectif. : J.O. du 16/09/2006 texte : 
n° 49
(Prise en compte des mesures des simplification et d'harmonisation des polices de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce édictées par les art. L. 214-1 à L. 214-3 dans leur rédaction issue des art. 1er à de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 :
art. 34 (II et III) : Autorisation des piscicultures - Remplacement de l'art. R. 431-7 et du 2° de l'art. R. 431-37 et abrogation des art. R. 431-8 à R. 431-34, R. 431-38 à R. 431-43, R. 432-1 et R. 432-2
art. 38 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er octobre 2006)