Circulaire n° 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/15 p. 38-55
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/18 p. 58-59
(Titre Ier, chapitres Ier et II : Réforme des taxes d'urbanisme [taxe locale d'équipement et taxes assimilées - versement pour dépassement du plafond légal de densité] - Application des 5° et 7° de l'art. 1585 D du code général des impôts et des art. 46 (3°) et 50 (II) de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Abrogation des circulaires n° 78-163 du 29 décembre 1978 et n° 81-100 du 18 novembre 1981)