Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle « loyers et charges »
NOR 
EFIS1100882A
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
23
(Modification des art. 2 et 3)