Décret n° 2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section " garantie "
NOR 
ECOB0270018D
J.O. du 15/12/2002 Pages : 
20795/20796
(Application du décret n° 96-389 du 10 mai 1996)