Décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR 
DEVK1112788D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et aux agents mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service)