Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 
NOR 
MAEJ1308746D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
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(Accord entré en vigueur le 26 mars 2013)