LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 14 et 16 : 
Fixation au 1er juillet 2016 de la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement [modification des 
. 
L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4
 du présent code] - Modification du II de l'art. 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)