Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113861D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 18 : Dispositions relatives à la transaction pénale - Modification de l'art. D. 1-1)