LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
NOR 
MCCX1513400L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 1er : 
Habilitation du pouvoir réglementaire pour modifier les normes techniques au cours de la période de validité des autorisations pour assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques par voie hertzienne terrestre ou satellitaire - Modification de l'art. 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 2 : 
Attribution de la bande ultra haute fréquence (UHF) au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) jusqu'au 31 décembre 2030 - Ajout d'un alinéa à l'art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 3 : 
Elargissement des compétences du CSA en matière de recomposition des multiplex afin de favoriser le développement de la TNT et le passage en numérique des télévisions locales analogiques - Modification de l'art. 25 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 4 : 
Possibilité pour le CSA de lancer des appels à candidatures pour tout standard de diffusion innovant de la TNT et de supprimer l'obligation de double diffusion en formats définition standard (SD) et haute définition (HD) - Modification de l'art. 31-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 5 : Conditions de retrait par le CSA des autorisations accordées aux opérateurs de multiplexes - Ajout d'un alinéa à l'art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 6 : 
Conditions de retrait par le CSA des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées aux collectivités territoriales, propriétaires de constructions, syndicats de copropriétaires et constructeurs - Remplacement de l'art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 7 (I) : Conditions d'agrément par le CSA lors de la cession d'une chaîne de la TNT - Modification de l'art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 8 (1°) : Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation des art. 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite du décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dudécret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
art. 8 (2°) : Mission du CSA en matière de couverture de la population par la TNT - Ajout de deux alinéas à l'art. 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 9 : 
Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre VIII de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui devient : " Aide et information au téléspectateur "
art. 10 : 
Aide et information au téléspectateur afin d'accompagner l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique - Remplacement des art. 99 à 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
art. 11 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promultation de la présente loi, sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement
art. 12 : Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation des art. 102 et 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 16 : 
Fin de la double diffusion des programmes en Secure Digital (SD) et haute définition (HD) imposée à certains éditeurs