Décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts
NOR 
EQUA0101663D
J.O. du 19/02/2002 Page : 
3180
(Dispositions applicables aux agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe d'aéroport et de la taxe de l'aviation civile)