Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs
JO 06/03/1986 Pages : 
3496/3497
(Séance du 5 mars 1986 - Modification des art. 1er à 3, 9, 15 et 17 du règlement publié dans le Journal officiel du 31 mai 1959)