LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 
NOR 
MESX0000140L
J.O. du 07/07/2001 Pages : 
10823/10827
(Art. 1er : Modification de l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II sur l'interruption de grossesse [prise en compte de l'allongement du délai légal autorisé pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG)]
art. 2 : Allongement de dix à douze semaines du délai légal autorisé pour pratiquer une IVG - Modification de l'art. L. 2212-1
art. 4 : IVG - Informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale et contenu du dossier-guide - Remplacement de l'art. L. 2212-3
art. 5 : IVG - Suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale préalable [sauf pour les mineures] et possibilité de choisir un adulte référent pour les mineures - Modification de l'art. L. 2212-4
art. 6 : IVG - Mesure de coordination avec l'allongement du délai à douze semaines - Modification de l'art. L. 2212-5
art. 7 : IVG - Aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures - Remplacement de l'art. L. 2212-7
art. 8 : IVG - Dispositions relatives à la clause de conscience des médecins - Modification de l'art. L. 2212-8
art. 10 : Modification de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II : " Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical "
art. 11 : Amélioration de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical [interruption médicale de grossesse (IMG)] - Remplacement de l'art. L. 2213-1
art. 12 : Reconnaissance de l'interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif médical - Modification de l'art. L. 2213-2
art. 13 : Interdiction et sanctions de la vente à des personnes n'appartenant pas au corps médical de dispositifs médicaux utilisables pour une IVG - Modification de l'art. L. 5135-1 et remplacement de l'art. L. 5435-1
art. 14 (II) : Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal sanctionnant la pratique illégale de l'IVG - Remplacement de l'art. L. 2222-2
art. 15 (II) : Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal sanctionnant le fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même [auto-avortement] - Insertion de l'art. L. 2222-4
art. 16 (1er alinéa) : Suppression de dispositions relatives à la provocation à l'IVG - Abrogation de l'art. L. 2221-1
art. 17 : Renforcement du délit d'entrave à la pratique légale des interruptions de grossesse - Remplacement de l'art. L. 2223-2
art. 18 (I, II et III) : Applicabilité à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions nouvelles relatives à l'IVG - Abrogation des art. L. 2412-2, L. 2412-3 et L. 2414-2 
art. 19 (III) : Applicabilité de dispositions relatives à l'IVG à Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. L. 2421-4 et remplacement de l'art. L. 2422-2
art. 19 (IV) : Applicabilité dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives à l'IVG - Insertion de l'art. L. 2432-1 et remplacement de l'art. L. 2431-1
art. 19 (V) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions relatives à l'IVG - Insertion de l'art. L. 2442-1 
art. 21 : Délivrance des contraceptifs dans les centres de planification familiale - Suppression de l'obligation de prescription médicale - Modification de l'art. L. 2311-4
art. 24 (I) : Suppression du consentement parental pour la prescription, la délivrance et l'administration de contraceptifs aux mineures - Délivrance, aux mineures, à titre gratuit, dans les pharmacies, des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale - Délivrance, à titre exceptionnel, par les infirmières scolaires, d'une contraception d'urgence - Suppression de l'obligation de prescription médicale pour les contraceptifs hormonaux - Remplacement de l'art. L. 5134-1
art. 25 : Mise à jour de dispositions pénales relatives aux contraceptifs - Remplacement de l'art. L. 5434-2
art. 26 : Octroi d'un statut légal à la stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures (ligature des trompes et des canaux déférents [vasectomie]) - Insertion de l'art. L. 2123-1
art. 27 : Encadrement de la pratique de la stérilisation à visée contraceptive des personnes handicapées majeures [intervention subordonnée à une décision du juge des tutelles] - Insertion de l'art. L. 2123-2
art. 28 (IV, V et VI) : Extension à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions relatives à la contraception d'urgence - Modification de l'art. L. 5514-1 et abrogation des art. L. 5511-13 et L. 5514-2
art. 29 : Applicabilité dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du I de l'art. L. 5134-1 - Modification des art. L. 5521-6 et L. 5531-1 et insertion de l'art. L. 5541-1)