Arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
SANH0523849A
J.O. du 01/11/2005 texte : 
 n° 12
(Reconnaissance, en vue de l'exercice en France d'une profession médicale ou de la profession de pharmacien, des diplômes des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne délivrés par un Etat tiers mais reconnus dans un Etat membre autre que la France - Application du II de l'art. L. 4111-2 du code de la santé publique)