LOI n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 
NOR AGRX8800119L
J.O. du 31/12/1988 Page : 
16748
( Art. 65 (I) : Extension aux cidres et poirés des dispositions [relatives à la protection des appelations d'origine] du chapitre III du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché du vin et au régime économique de l'alcool
 art. 65 (II) : Réglementation de l'usage de la dénomination " Pommeau ")