LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4124
(Art. 21 : Possibilité, pour une victime de l'amiante, d'être assistée ou représentée, lorsqu'elle souhaite contester les décisions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant la cour d'appel - Modification du V de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)