LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 38 (IV) et 118 (II) : Relèvement de la durée minimale de services et des limites d'âge des personnels de l'administration pénitentiaire - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)