Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
MTSF1007431D
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
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(Dispositif d'exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires prévu à l'art. 81 quater du code général des impôts et à l'art. L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 applicables aux indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds, personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et certains agents du ministère de la justice soumis à des astreintes
 - Insertion des alinés 17 à 20 dans l'art. 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)