Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
NOR 
EFII1029053A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
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(Application de l'art. D. 324-6-1 du code du tourisme - Modification de références dans l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)