Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
NOR 
ETLX1327949R
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
25
(Application du 2° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er : Création du portail de l'urbanisme, site national de référence pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique et sur l'ensemble du territoire national, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique - Insertion des art. L. 129-1 à L. 129-3 et modification des art. L. 122-11-1, L. 123-12, L. 124-2 et L. 126-1 [à compter du 1er janvier 2020]
art. 2 : Dispositions transitoires)