Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
NOR 
IOCA1008454D
JO du 17/04/2010 texte : 0090;
20
(Modification des art. R. 332-11 et R. 332-12)