Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395109D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (III, A à C) : Désignation des commissaires aux comptes des entreprises d'assurance n'ayant pas leur siège dans un Etat membre ou partie de l'Espace économique européen - Insertion de l'art. R. 321-11-1 et modification des art. R. 324-5, R. 351-6 et R. 353-6)