Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus
NOR 
AGRP0400303A
J.O. du 13/02/2004 Page : 
2977
(Application de l'article R. 641-6 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)