Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
NOR 
LHAL1423888D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
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(Art. 1er : Actualisation et précision des conditions de dépôt et d'instruction des projets d'association foncière urbaine autorisée (AFUA) - Modification des art. R. 322-3, R. 322-6, R. 322-8, R. 322-10 et R. 322-11
art. 2 : Introduction de mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet : conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme - Modification de l'art. R. 151-52; rétablissement de l'art. R. 322-4 et insertion des art. R. 322-6-1, R. 322-10-1, R. 322-19-1 et R. 322-19-2)