Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique
NOR 
EINA1504832D
JO du 17/04/2015 texte : 0090;
35
(Conditions et fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique - Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014)