Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721484D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 47
( Art. 1er : Fixation des majorations de retard et des pénalités sanctionnant le défaut de versement des cotisations aux dates limites d'exigibilité - Modification des art. R. 243-18 et R. 243-32 et remplacement des art. R. 243-19-1 et R. 243-20
art. 2 : Renforcement des pouvoirs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en matière de règlement des litiges - Application de l'art. L. 243-6-1 dans sa rédaction issue de l'art. 72 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Insertion de l'art. R. 243-43-1
art. 3 : Vérification des déclarations transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs par les organismes de recouvrement - Insertion des art. R. 243-43-3 et R. 243-43-4
art. 4 à 6 : Procédure relative aux opérations de contrôle effectuées par les organismes de recouvrement - Modification des art. R. 242-5 et R. 244-1 et insertion des art. R. 243-59-2 et R. 243-59-3
art. 7 (I) : Affiliation des vendeurs à domicile aux assurances sociales du régime général - Transfert du 4° au 5° et ajout d'un nouveau 4° à l'art. R. 312-5
art. 7 (II) : Modalités de versement des cotisations afférentes à l'emploi des volontaires civils - Modification du II de l'art. R. 372-2
art. 7 (III) : Cotisation forfaitaire des étudiants - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 381-15
art. 8 à 10 : Dispositions transitoires et modalités d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)