Décret n° 2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural
NOR 
AGRP0502180D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 80
(Equarrissage - Définition, en application du III de l'art L. 226-6 dans sa rédaction issue de l'art. 222 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, des conditions sanitaires permettant d'allonger les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et du délai de conservation des matières dont la destruction est obligatoire - Remplacement de l'art. R. 226-13)