LOI de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966)
JO 18-12-1966 p. 
11082
(Art. 70 : Intégration de certains agents de l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des attachés de la marine marchande et dans celui des secrétaires d'administration de la marine marchande)