Avenant n° 37 du 17 janvier 1985
(Modification des art. 21, 28, 44 et 56 et remplacement de l'art. 33) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 juillet 1985     
TRCC 85/12 p. 179-181
JO 07-08-1985 p. 
9031-9032