LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19105
19107
( Art. 26 : Mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales relatives à la représentation en douane - Modification des art. 87, 89, 94, 95 et 381 et abrogation de l'art. 88
 art. 29 : Suppression de la taxe spéciale sur certains aéronefs - Abrogation de l'art. 284 septies)