Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York
NOR 
MAEF1515428A
JO du 09/07/2015 texte : 0157;
4
(
Transfert de compétences en matière d'état civil - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)