Délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence (demande d'avis n° 1541292)
NOR 
CNIX1431081X
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
90
(Avis relatif à l'arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence)