Avis n° 2006-8 du 22 juin 2006
NOR 
CSDX0609437V
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 166
(Enquête préliminaire diligentée à l'encontre de militaires français du groupement tactique interarmes n° 2 pour des faits survenus le 6 mai 2005 à Madinani (République de Côte d'Ivoire) - Avis favorable à la déclassification de certains documents)