Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1009699D
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
24
(Modification des art. D. 741-58, D. 741-59, D. 741-62, D. 741-63, D. 741-63-1, D. 741-63-5 et D. 751-81; remplacement de l'art. D. 741-60; insertion de l'art. D. 741-63-6 et abrogation des art. D. 741-61 à D. 741-61-3
)