Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0400314D
J.O. du 23/11/2004 texte : 
 n° 23
(Protection sociale des élus indemnisés qui n'ont pas interrompu toute activité professionnelle et se trouvent provisoirement empêchés d'accomplir effectivement leur mandat à la suite d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident - Insertion des art. D. 2123-23-1, D. 2123-23-2, D. 3123-23-1, D. 3123-23-2, D. 4135-23-1 et D. 4135-23-2)