Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700399D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 85
(Suppression des enquêtes diligentées par les caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation, par coordination avec l'abrogation de l'art. L. 751-29 par le I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006, de l'art. R. 751-65 et modification des art. R. 751-41, R. 751-60 et R. 751-66)