Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923969D
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
26/27
(Opérations en devises des institutions de prévoyance et de leurs unions)