Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BUDL9600140A
J.O. DU 12/12/1996 Pages : 
18191/18192
(Modification de l'art. 3)