Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998
NOR 
CSCL9803034S
J.O. du 14/06/1998 Pages : 
9033/9037
Saisine : JO 14-06-1998 p. 
9037-9042
Observations du Gouvernement : JO 14-06-1998 p. 
9042-9046
(Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Conforme à la Constitution)