Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUST1032465A
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
35
(Remplacement de l'art. 7)