Décret n° 97-1064 du 18 novembre 1997
JO 21-11-1997 p. 
16866-16867
(EQUIPEMENT ET LOGEMENT : Personnels administratifs des services déconcentrés (Attachés principaux de 1re et de 2e classes, attachés stagiaires) - Personnels du permis de conduire et de la sécurité routière (délégués principaux de 1re et 2e classes et délégués)