Décret n° 95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itaù S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais
NOR 
ECOT9513822D
J.O. DU 19/10/1995 Page : 
15234
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)