Décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
EQUA9901214D
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15794
(Dispositions applicables à certains membres du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)