Décret n° 91-401 du 24 avril 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989     
NOR 
MAEJ9130018D
J.O. du 30/04/1991 Pages : 
5793/5795
(Accord entré en vigueur le 8 mars 1991)