Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR 
MAEF0610083A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 5
(Remplacement du tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger et donc abrogation implicite de ce même arrêté)