Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5892
(Art. 5 (II, 2° et 3°) : Habilitation des centres de gestion agréés à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2008 avant leur transformation en association de gestion et de comptabilité)