Décret n° 67-766 du 9 septembre 1967 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 12-09-1967 p. 
9141-9142
(Remplacement des art. 1er, 3, 4 et 5 et du 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965)