Décret n° 2012-152 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010
NOR 
MAEJ1135840D
JO du 01/02/2012 texte : 0027;
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(Accord entré en vigueur le 16 novembre 2011)