Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
NOR 
FCPS1428827D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
56
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 741-102
art. 14 : Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015)