Décret n° 2005-228 du 7 mars 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520038D
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 20
(Dispense des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Ajout d'un 6° à l'art. 98)