LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
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(Art. 3 : 
Possibilité aux victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées - Insertion de l'art. 706-40-1
art. 12 : 
Droit à la réparation intégrale des dommages subis par les victimes du proxénétisme sans besoin de justifier d'une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois - Modification du 2° de l'art. 706-3
art. 13 
(I) : Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile - Remplacement de l'art. 2-22
art. 14 : 
Huis clos de droit en cour d'assises ou au tribunal correctionnel, à la demande de la victime ou de l'une des victimes, dans les procès pour traite ou proxénétisme aggravé - Modification de l'art. 306
art. 16 (II) : 
Coordinations dans le présent code liées à l'abrogation du délit de racolage - Modification des art. 398-1 et 837
art. 21 
(II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. 41-1 et ajout d'un 17° bis à l'art. 41-2