Arrêté du 28 septembre 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation
NOR 
ECOB0130025A
JO du 09/10/2001 page : 
15848
(Groupements d'intérêt public constitués entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)