Décret n° 87-1096 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
NOR INTA8700386D
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15684
(Modification de l'art. 2 du décret n° 86-332 du 10 mars 1986)