Arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
NOR 
SJSH0805115A
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
61
(Fixation des modalités de calcul du forfait de haute technicité pour les années 2008 à 2012 - Application de l'art. 33 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 issu de l'art. 62 de la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007)