Décret n° 74-1195 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 74-191 du 26 février 1974 relatif à la liquidation entre soixante et soixante-cinq ans de la pension de vieillesse des assurés anciens combattants ou prisonniers de guerre ou anciens déportés ou internés résistants ou politiques, bénéficiaires de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 05-01-1975 p. 
285-286
(Remplacement de l'art. 1er b)