Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Créteil
NOR 
LHAL1627581D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
78
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 5 février 1924 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Créteil)