Arrêté du 14 mai 1985 portant approbation de règlements intérieurs de chambres départementales de notaires
JO 04-06-1985 p. 
6167
(Chambres départementales de notaires de Saône-et-Loire [délibérations des 23 avril 1981 et 12 octobre 1983] et d'Aveyron [délibération du 16 mai 1984])