Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 15 (6°) : Institution des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
 art. 21 (II) : Abrogation du décret n° 86-483 du 14 mars 1986 annulant et remplaçant le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers)