Décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990     
NOR 
MAEJ9430075D
J.O. DU 22/12/1994 Pages : 
18185/18190
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1994)