Arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSR1422354A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
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(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation des arrêtés du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du 2 septembre 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé d'un comité technique d'établissement public)