Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1238445D
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
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(Pérennisation de l'expérimentation permettant la transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique - Insertion des R. 414-1 à R. 414-5, R. 522-10-1, R. 611-8-2 à R. 611-8-5, R. 711-2-1, R. 712-2, R. 751-4-1 et R. 776-20-1 et modification des art. R. 522-3, R. 611-10, R. 626-4, R. 776-18, R. 779-2, R. 779-3, R. 811-2 et R. 832-2 - Dispositions applicables de manière échelonnée, selon les juridictions, et selon des dates fixées par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 31 décembre 2013
)