Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1604234D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
36
(Art. 1er à 3 et 7 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 5 et 10 et remplacement du tableau de l'art. 11
art. 4 à 6 et 7 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 5 et remplacement des tableau des art. 10 et 11)