Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
50
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 5 : Définition des conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l'Etat peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d'opérations de police en mer - Insertion des art. 14 bis et 16 bis et remplacement de l'art. 25 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994)