Instruction n° I. 2007-02 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des interventions de l'Agence nationale de l'habitat pour la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2008/3 p. 66-72
(Application de la loi n° 2007-90 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)