Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9590/9595
Rectif. : J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 19
(Application des art. L. 641-1 et s. du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des art. 87 à 94 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
 art. 1er : Organisation administrative et financière du régime d'assurance vieillesse des professions libérales - Remplacement des art. D. 642-1 à D. 642-4 par les art. nouveaux suivants :
 D. 641-1 à D. 641-7 : Organisation et fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
 D. 642-1 à D. 642-7 : Fixation des taux et recouvrement des cotisations
 art. 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base - Remplacement des art. D. 643-1 à D. 643-11 par les art. D. 643-1 à D. 643-10 nouveaux
 art. 3 : Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes (cotisations) - Insertion de l'art. D. 644-2
 art. 12 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 171-11-1
 art. 13 (I à IV) : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)