Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011
NOR 
CSCX1101362S
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
120
(Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux - Conformité à la Constitution)