Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602196D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 59
( Art. 1er : Dispositions relatives à l'attestation scolaire de sécurité routière et à l'attestation de sécurité routière - Remplacement des I et II et modification du III de l'art. R. 211-1
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Dispositions relatives à la conduite accompagnée - Modification de l'art. R. 211-5
art. 4 : art. ultérieurement abrogé
art. 5 : art. ultérieurement abrogé)