Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural
NOR 
DEVO0752971D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 167
(Art. 1er : Délimitation des zones d'érosion et mise en oeuvre de programmes d'action visant à réduire l'érosion des sols de ces zones - Application des art. L. 114-1 et L. 114-2 dans leur rédaction issue du II de l'art. 49 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Remplacement des art. R. 114-1 à R. 114-5 par les art. nouveaux R. 114-1 à R. 114-10)