Décret n° 48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers
JO 19-03-1948 p. 
2769-2770
(Application de l'art. 19 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945)