Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (107°) : Abrogation, et codification aux art. R. 451-3 et R. 451-54 à R. 451-60 [recodifiés ultérieurement aux art. R. 451-66 à R. 451-72] du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial)