LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7917
(Art. 24 : Limite d'âge des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire fixée à 55 ans - Régime particulier de retraite en faveur desdits fonctionnaires)