Décret n° 82-519 du 14 juin 1982 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Colombo le 10 avril 1980     
JO 20-06-1982 p. 
1950-1952
(Convention entrée en vigueur le 19 avril 1982)