Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987
NOR 
AGRM9600651A
J.O. DU 30/03/1996 Page : 
4915
(Remplacement de l'art. 5)