LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 19 (II et III) : Perception par les départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables » - Dispositions applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014 - Modifiation de l'art. L. 3332-2-1)