Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
NOR 
FCPE1416196A
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
10
(Remplacement des art. 1er à 3 et 5 et modification des art. 4 et 6)