Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
NOR 
EQUT0000526D
J.O. du 18/06/2000 Pages : 
9202/9206
(Application de l'art. 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et de l'art. 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 - Abrogation du décret n° 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles)