LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 26 : 
Nouvelle incrimination sanctionnant les expulsions illégales - Insertion de l'art. 226-4-2
art. 77 (I) : Interdiction aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine d'acheter des locaux d'habitation - Ajout d'un 5° bis à l'art. 225-19 et modification du 1er alinéa de l'art. 434-41
art. 81 (I) : Peine complémentaire de confiscation d'usufruit, au profit de l'Etat, des biens des personnes refusant d'exécuter un arrêté de péril ou d'insalubrité remédiable - Ajout d'un 4° bis à l'art. 225-19)