LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Pages : 
1745/1751
1754
(Art. 19 : Extension aux entreprises agricoles du régime de provision en franchise d'impôt pour les investissements effectués à l'étranger - Modification de l'art. 39 octies A du code général des impôts (CGI)
art. 20 : Application du taux réduit aux produits horticoles et sylvicoles - Modification du 3° de l'art. 278 bis du CGI
art. 28 (I à V) : Allègement des dispositions fiscales applicables au passage en société des exploitations agricoles - Modification des art. 72 D, 151 octies et 210 A du CGI
art. 28 (VI) : Réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière en faveur des sociétés agricoles - Modification du I de l'art. 705 du CGI [transféré ultérieurement au 2° du D de l'art. 1594 F quinquies du même code]
art. 31 : Déductibilité des apports de capital à une société agricole - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 34 : Conditions d'application de l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs - Modification de l'art. 73 B du CGI
art. 38 : Réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les jeunes agriculteurs - Modification des art. 1584, 1594 F et 1595 bis et insertion de l'art. 1584 bis dans le CGI
art. 39 : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs - Modification de l'art. 1647-00 bis du CGI
art. 41 : Régime fiscal des recettes accessoires, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole soumis au régime simplifié - Ajout d'un III bis à l'art. 298 bis du CGI
art. 47 (II) : Dégrèvement, accordé pour dix ans, de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles constituées de prairies permanentes comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Texte codifié ultérieurement à l'art. 1398 A du CGI
art. 47 (III) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des chemins des associations foncières de remembrement - Modification de l'art. 1394 du CGI
art. 52 (VI et VIII) : Dispositions relatives aux groupements foncier ruraux et aux groupements forestiers en matière de droits d'enregistrement et de droits de mutation - Modification de l'art. 730 ter et insertion de l'art. 848 bis dans le CGI
art. 59 : Exonération de taxe professionnelle en faveur de certains groupements d'employeurs agricoles - Modification de l'art. 1450 du CGI
art. 60 : Exonération de taxe d'apprentissage en faveur de certains groupements d'employeurs agricoles - Modification de l'art. 224 du CGI
art. 74 : Institution d'un mode de preuve allégé de l'existence et de la sincérité de la créance résultant d'un contrat de travail à salaire différé en vue de son admission dans le passif de succession du défunt - Rétablissement de l'art. 774 du CGI
art. 80 (II et III) : Suppression de la redevance sanitaire d'abattage sur les viandes importées de pays tiers à la Communauté européenne - Abrogation de l'art. 302 bis Q et modification de l'art. 302 bis R. du CGI)