Arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France
JO 30-11-1986 p. 
14397-14398
(Abrogation des dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 7 octobre 1948 et l'arrêté du 30 septembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles des mesures d'interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire)