Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (B, 2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 5132-40 et R. 5132-41 et à l'annexe 51-1 du code de la santé publique, du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses
 art. 5 (B, 4°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 5132-8 du code de la santé publique, du décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses [interdiction, pour les pharmaciens d'officine, d'incorporer dans une préparation magistrale, une spécialité pharmaceutique déconditionnée relevant de la réglementation des substances vénéneuses]
 art. 6 (B, 26 °) : Abrogation du décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants)