Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse
NOR 
JUSF1010234A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
20
(Application de l'art. 3 du décret 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corse-du-Sud et du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse)