Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
NOR 
SASH1015545A
JO du 25/07/2010 texte : 0170;
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(Modalités de publication de la convention constitutive et de transmission du rapport d'activité annuel - Application de l'art. R. 6133-1 du code de la santé publique)