Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1327431D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
24
(Art. 1er : Modification de l'art. 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009)