Décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0750664D
J.O. du 12/04/2007 texte : 
 n° 5
(Limite d'âge et régime indemnitaire - Modification du II et ajout d'un IV à l'art. précité)