Arrêté du 13 août 1974 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile
JO 28-08-1974 p. 
8976
(Application de l'art. 2 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, abrogé et codifié à l'art. L. 326-7 du code de la route)