LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 43 : Suppression de l'obligation pour l'État d'établir par décret un classement des chambres d'hôtes - Abrogation de l'art. L. 324-3-1)