Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition d'une vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques
JO 25-06-1955 p. 
6349
(Possibilité, pour les fabricants de boissons du 1er groupe [définies à l'art. L. 1er du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, devenu l'art. L. 3321-1 du code de la santé publique], d'apposer, aprés autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé, une vignette appelant l'attention des consommateurs sur le caractère hygiénique de leurs produits)