Décret n° 2000-626 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997     
NOR 
MAEJ0030060D
J.O. du 07/07/2000 Pages : 
10250/10252
(Accord entré en vigueur le 13 avril 2000)