Arrêté du 19 mai 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
IOCC0812194A
JO du 28/05/2008 texte : 0123;
17
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)