Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0514458D
J.O. du 21/09/2005 texte : 
n° 11
(Art. 3, 6 et 7 : Evaluation, par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers, de la qualité des actionnaires et de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - Insertion de l'art. R. 511-3-1 et modification des art. R. 532-8 et R. 532-15)