Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR 
ERNI1323222D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
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(Art. 5 et 6 : Conditions d'application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er juillet 2014)