Décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 portant modification du règlement intérieur
NOR 
ARTJ0700083S
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 31
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Règles applicables à la médiation prévue à l'art. 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles - Insertion des art. 27 et 28 dans le réglement intérieur annexé à la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006)