Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides
NOR 
DEVP0430135A
J.O. du 29/06/2004 texte : 
 n° 27
(Application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004, abrogé et codifié aux art. R. 522-2 à R. 522-46 et R. 523-4 à R. 523-7 du code de l'environnement)