Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMID0759221D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
63
) 
(Traitement dénommé " ELOI " - Application des art. L. 611-3 et L. 611-5 - Transfert des art. R. 611-25 et R. 611-26 aux art. R. 611-35 et R. 611-36