Décret n° 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992     
NOR 
MAEJ9530076D
J.O. DU 19/08/1995 Pages : 
12417/12419
(Convention entré en vigueur le 6 août 1995)