Décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance
JO 11-01-1986 p. 
569
(Art. 1er, 3 et 5 : Abrogation des 6e à 11e alinéas de l'art. 3 et modification du II de l'art. 6 - Les dispositions des art. 3, 6 et 6-1, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux navires visés au II de l'art. 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985)