Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
NOR 
EFIC1230659D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
3
(Insertion de l'art. D. 441-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)