Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0421740D
J.O. du 03/06/2004 texte : 
 n° 32
(Procédure de sanction à l'égard des fournisseurs de dispositifs médicaux en cas de non-respect des prix fixés en application de l'art. L. 165-3-1 - Insertion des art. R. 165-31, R. 165-31-1, R. 165-31-2 et R. 165-31-3)