Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
NOR 
EINI1410640D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
88
(Art. 4 : Conditions d'application des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)