Avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB0302392V
J.O. du 07/12/2003 Pages : 
20949/20950
(Décision du 16 octobre 2003 - Formation professionnelle du personnel - Définition des fonctions des directeurs généraux des chambres départementales régionales d'agriculture - Remplacement des art. 16 et 37 du statut du personnel administratif)