Arrêté du 6 janvier 2015 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne
NOR 
JUSC1427948A
JO du 20/01/2015 texte : 0016;
6
(Approbation du règlement intérieur adopté par délibération du 17 octobre 2012)