Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
NOR 
SANS0524368A
J.O. du 06/12/2005 texte : 
n° 32
(Désignation, jusqu'au 31 décembre 2013, de l'URSSAF de Saint-Etienne, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés - Application du 2e alinéa de l'art. L. 129-6 du code du travail)