Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural
NOR 
AGRP0761823A
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 33
(Remplacement de l'art. 1er)