Arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages
NOR 
AGRM1221614A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
173
(Possibilité d'instituer par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, une autorisation de pêche pour la pêche embarquée des coquillages - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française)