Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0750976A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 24
(Modification des art. 3 et 5)