Décret du 27 mai 2010 accordant la prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Beynes » (Yvelines) à GDF Suez
NOR 
DEVE0917738D
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
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(Prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 des dispositions accordées par le décret du 12 août 1992 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France, portant sur partie du territoire des communes d'Andelu, Auteuil-le-Roi, Beynes, Marcq, Montainville, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry et Vicq, dans le département des Yvelines)