Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1979 fixant les traitements applicables aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire
NOR 
EQUP9901221A
J.O. du 06/01/2000 Pages : 
238/239
(Dispositions applacables aux personnels administratifs et techniques de 3e catégorie)