Avis aux fabricants et importateurs de produits chimiques sur l'obligation de communiquer des informations sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses, en application de l'article 40 du règlement (CE) n° 1272/2008 CLP
NOR 
MTST1025102V
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
138
(Dispositions relatives aux règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges mis sur le marché en application du règlement CE n° 1272/2008 CLP)