LOI n° 78-1018 du 18 octobre 1978 modifiant les articles 4 et 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
JO 20-10-1978 p. 
3626
(Abrogation du dernier alinéa de l'art. 4 et modification de l'art. 12)