LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 49 : Compensation des transferts de compétences aux départements - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 76 : Rapports et fixation de rendez-vous législatifs pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des réformes en cours des compétences des collectivités territoriales
art. 77 (1) : Affectation de nouvelles ressources aux collectivités territoriales
art. 78 (1) : Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
art. 78 (2) : Fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales, départementales et régionales
art. 78 (3) : Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale
art. 78 (4.1 et 4.2) :
 Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de solidarité de la région Ile-de-France
art. 99 : Possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) de réviser le prix des compétences transférées
art. 134 : Prorogation en 2010 de la possibilité de réaliser des opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale par bail emphytéotique administratif - Modification de l'art. 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation implicite de l'art. 132 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)