LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
Rectif. : JO 28/07/2010 texte 
172;5 page 13955
(Art. 1er : Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Remplacement de l'art. L. 710-1
art. 2 : Organisation et modalités de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France - Remplacement des art. L. 711-1 à L. 711-5 par les art. L. 711-1 à L. 711-4
art. 3 : Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie de région - Remplacement des art. L. 711-6 à L. 711-10
art. 4 : Organisation et modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - Remplacement des art. L. 711-11 et L. 711-12 par les art. L. 711-11 à L. 711-14
art. 5 : Missions et organisation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) en tant que tête du réseau consulaire - Insertion des art. L. 711-15 et L. 711-16
art. 6 : Modalités générales d'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Modification des art. L. 712-1, L. 712-2, L. 712-6 et L. 712-7; abrogation des art. L. 712-3 et L. 712-5; transfert de l'art. L. 712-10 à L'art. L. 712-12; insertion de l'art. L. 712-11 et rétablissement de l'art. L. 712-10 dans une nouvelle rédaction
art. 7 : Modification des conditions et des modalités d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, suite à la régionalisation du réseau - Modification des art. L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-11, L. 713-12, L. 713-14, L. 713-15, L. 713-16, L. 713-17 et L. 713-18
art. 20 : Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national - Modification des art. L. 761-1, L. 761-4 et L. 761-8 et remplacement des art. L. 761-5, L. 761-6 et L. 761-7
art. 30 : Précision au régime juridique de la gérance -mandat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 146-1
art. 35 (I) : Information des destinataires de services - Transposition de l'art. 22 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Ajout des II et III à l'art. L. 441-6
art. 41 : Renforcement du contrôle des concentrations outre-mer - Modification de l'art. L. 430-2
art. 42 : Renforcement des pouvoirs des observatoires des prix et des revenus outre-mer - Modification de l'art. L. 462-1)