Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0765446D
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 1er septembre 2007)