Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
NOR 
ETLR1328208D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
40
(Prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services - Remplacement de l'art. 12 et modification de l'art. 13)