Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production TCMI
NOR 
ECFS1635260A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
14
(Application de l'engagement de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif)