Décret n° 84-988 du 6 novembre 1984 portant publication de l'échange de notes franco-italien des 5 juillet et 30 août 1983 abrogeant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux marques de fabriques et de commerce du 8 janvier 1955     
JO 08-11-1984 p. 
3463-3464
(Echange de notes entré en vigueur le 30 août 1983 - Abrogation des échanges de lettres des 21 octobre 1959 et 9 avril-7 mars 1970 et de l'échange de notes des 29 décembre-7 mars 1980)