LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 6 (IV) : Dispositions de coordination avec la mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus - Abrogation de l'art. L. 1112-23 et modification du I de l'art. L. 1821-1
art. 18 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. l. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15
art. 69 : Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques par les conseils départementaux et régionaux - Modification de l'art. L. 1425-2 et du II de l'art. L. 5219-1
art. 70 : Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques - Modification du I de l'art. L. 1425-1
art. 72 : Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile - Modification de l'art. L. 1615-7
art. 107 (II et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 3° de l'art. L. 2213-2)