Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
NOR 
AGRX0500089D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 28 : Ajout de mentions à la rubrique " Politique sociale et emploi " figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997)