Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1134259D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
40
(Prolongation, jusqu'au 11 janvier 2013, de la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010 et concernant la concession de logement aux fonctionnaires hospitaliers - Remplacement de l'art. 16)