Décret n° 2015-329 du 24 mars 2015 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007
NOR 
MAEJ1428232D
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
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(Avenant entré en vigueur le 1er février 2013)