Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
NOR 
ETSD1205432D
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
26
(Modification des art. R. 5122-8 et R. 5122-9 et abrogation de l'art. R. 5122-15
)