Avenant n° 31 du 9 septembre 1993
(Remplacement des art. 18, 25, 27 et 58 et modification des art. 9, 19, 20 et 41 bis) 
Arrêté du 20 décembre 1993 portant extension et élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     
TRCC 93/42 p. 123-128
JO 31-12-1993 p. 
18726-18727