Décret n° 67-1241 du 22 décembre 1967 dérogeant à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice en ce qui concerne le ressort de certaines chambres d'huissiers de justice
JO 31-12-1967 p. 
13059-13060
(Dispositions relatives à la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Paris - Modification des art. 6, 7 et 9 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)