Arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
NOR 
DEVU0906150A
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
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(Application de l'art. R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation)