LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 28 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy - Modification du 3° du II de l'art. 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)