Décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
NOR 
INTC0100335D
J.O. du 19/01/2002 Pages : 
1182/1183
(Abrogation du décret n° 94-1233 du 30 décembre 1994 [et non " n° 94-1033 " comme indiqué par erreur dans le présent décret] instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale)