LOI de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982)
JO 30-12-1982 p. 
3931
(Art. 35 (II) : Abrogation de l'art. 94 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs attribuée aux communes des territoires d'outre-mer)