Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral - SCPC »
NOR 
BCFL0804754A
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
85
(Transfert des art. 6 et 7 respectivement aux art. 7 et 8)