Avenant n° 46 du 2 juillet 2010
(Modification des art. 43 et 44)
TRCC 2011/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 16/03/2011 texte 
63;110 page 4797