Décret n° 86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale
JO 20-03-1986 p. 
4767
4769
Rectif. : JO 24-06-1986 p. 
7780
(Art. 26 (2°, 3° et 7°) : Abrogation du décret du 16 mars 1880 relatif à l'élection des membres du conseil supérieur, du décret du 4 décembre 1886 relatif à la procédure devant le conseil départemental de l'enseignement primaire et du décret n° 71-353 du 7 mai 1971 relatif à la composition des conseils académiques - La loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 a été abrogée et codifiée aux art. L. 234-2 à L. 234-7 et L. 911-5 du code de l'éducation)