Décret n° 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires
NOR 
ECOC9000023D
J.O. DU 25/03/1990 Page : 
3656
(Composition et fonctionnement de la " Commission de consignation " prévue au II de l'art. 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989)