Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
NOR 
EFIR1119874R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
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(Garantie de tarifs d'électricité identiques à ceux pratiqués en métropole - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 362-4)