LOI n° 86-841 du 17 juillet 1986 modifiant la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme 
JO 18-07-1986 p. 
8863
(Art. 2 (I) : Zones d'intervention foncière - Remplacement du paragraphe IV de l'art. 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985)