LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 32 : Congé maternité des femmes affectées par une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES))