Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
NOR 
INTX0500220D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 4
(Abrogation du décret n° 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la masse d'habillement aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et du décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale)