Avis portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à compter du 1er janvier 2016
NOR 
DEVM1600390V
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
107
(Délibération n° 11/2015 du 10 décembre 2015 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes)