Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
NOR 
JUSC0931703D
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
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(Art. 4, 5 et 8 : Insertion de l'art. R. 133-2-1 et modification de l'art. R. 134-1 - Entrée en vigueur des dispositions des présents articles à compter du 1er février 2010
art. 6 : Abrogation du second alinéa de l'art. R. 133-9 et du 2e alinéa de l'art. R. 135-8)