LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
NOR ASEX8700089L
J.O. du 31/07/1987 Page : 
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(Art. 47 : Suppression des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains de la liste des établissements entrant dans le champ d'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dont le 7° de l'art. 2 est abrogé en conséquence
art. 48 : Représentation au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des organisations syndicales représentatives au plan national - Modification du 3° de l'art. 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 49 : Actions en réparation civile des établissements contre les responsables d'un accident survenu à un fonctionnaire hospitalier - Modification du 2° de l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 50 : Modification terminologique du 1er alinéa de l'art. 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 51 : Possibilité, pour un fonctionnaire hospitalier détaché au moins depuis cinq années auprès d'un organisme international, d'être placé en position hors cadre - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 60
art. 52 : Définition et conditions d'attribution du congé parental - Remplacement de l'art. 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 53 : Recours possible des fonctionnaires hospitaliers auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'ils ont fait l'objet d'une sanction de la part de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline - Modification du 1er alinéa de l'art. 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 55 : Modalités d'application du délai imparti aux agents de certains établissements sociaux et médico-sociaux pour opter entre la conservation de leur statut antérieur ou le statut de fonctionnaire hospitalier - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 127 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)