LOI n° 2001-1212 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996     
NOR 
MAEX0000156L
J.O. du 21/12/2001 Pages : 
20281/20282
(Protocole signé à Moscou le 12 janvier 1999)