Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
NOR 
MESP0221257A
J.O. du 18/04/2002 Page : 
6831
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-494 du 7 juin 1996, abrogé et codifié à l'art. D. 3121-31 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites)