Arrêté du 15 juillet 2002 pris pour l'application de l'article R. 235-12, alinéa 3, du code de la route
NOR 
JUSD0230122A
J.O. du 26/10/2002 Pages : 
17777/17778
(Frais afférents à l'acquisition de matériels de recueil et de dépistage de stupéfiants - Application de l'art. R. 235-3 du code de la route)