Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la consommation
NOR 
FCPB1507376A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
17
(Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1991 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut national de la consommation)