Décret n° 2001-101 du 2 février 2001 portant application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ECOP0100023D
J.O. du 06/02/2001 Page : 
2002
(Dispositions applicables aux subventions des projets d'actions collectives de promotion et de sensibilisation des petites et moyennes industries et des projets de formation d'ingénieurs originaires des pays producteurs de matières premières)