Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC1131259D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
18
(art. 1er à 11 et 18 : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience inapplicables à Wallis-et-Futuna)