Délibération du 8 juin 2006 relative à l'approbation des règles de reconstitution des flux et de calcul des écarts des responsables d'équilibre
NOR 
CREX0609400X
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 96
(Approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts des responsables d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE le 30 mars 2006)