Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils et fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
BCRF1102844A
JO du 03/03/2011 texte : 0052;
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(Transfert des art. 4 et 5 respectivement aux art. 9 [avec modification] et 10 - Insertion des art. 4 à 8)