Arrêté du 11 août 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
NOR 
SPSS9402682A
J.O. DU 01/09/1994 Page : 
12649
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 94/37 p. 47
(Modification de l'art. 8)