Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
NOR 
CSCX0913243S
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
3
Saisine (Assemblée nationale) : JO 13/06/2009 texte 
135;4 pages 9679/9691
Observations du Gouvernement : JO 13/06/2009 texte 
135;5 pages 9691/9700
(Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Déclaration comme contraires à la Constitution : des mots : « et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » du 2e alinéa de l'art. L. 331-21; des mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé » du 1er alinéa de l'art. L. 331-26; du dernier alinéa de l'art. L. 331-26; des art. L. 331-27 à L. 331-31; des mots : « pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3 » du 1er alinéa de l'art. L. 331-32; des mots : « dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 » du 2e alinéa du même art.; des art. L. 331-33 et L. 331-34; des mots : « ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 » de l'art. L. 331-35; des mots : « et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée » figurant au 1er et au 2e alinéa de l'art. L. 331-36; des mots : « , ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article » du 2e alinéa de l'art. L. 331-37; du 2e alinéa de l'art. L. 331-38; des 2e à 5e alinéas de l'art. L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, issu des art. 5 et 11 et des mots : « de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et » figurant à l'article 16 ainsi que des I et V de l'article 19 - Remplacement des mots : « aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l'article L. 331-33 » par les mots : « à l'article L. 331-26 » à l'art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle issu de l'art. 5)