Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0912241D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
22
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux garanties constituées dans le but de surseoir au paiement de l'impôt - Modification des art. R. 277-1 et R. 277-2 du livre des procédures fiscales
art. 3 (I) : Dispositions relatives à la publicité des sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes et à la publicité des sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances concernant les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés - Modification du d du 3 de l'art. 396 de l'annexe II au code général des impôts)