LOI n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
ATRX9400038L
J.O. du 28/12/1994 Page : 
18534
(Art. 63 (VIII) : Prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale du versement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs)