Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
NOR 
ECOX0400035R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 21 à 24 : Dispositions de coordination résultant de l'extension de l'utilisation possible du contrat de partenariat aux établissements de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique - Modification de l'art. L. 6148-4)