Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
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(Art. 3 (II, 6°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
art. 3 (II, 14°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
art. 3 (II, 15°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
art. 3 (II, 17°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage)