LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Art. 15 et 46 (II) : 
Soumission au code de l'environnement des dispositions concernant les produits explosifs pour les aspects de mise sur le marché - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 2352-1