LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
( Art. 13 (II et III) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles prévue par l'art. 1394 B bis du code général des impôts - Modification du 1er alinéa du 2° du A du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 36 (I) : Reconduction en 2006 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 36 (II) : Maintien en 2006 de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité - Modification du 12e alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 85 (III) : Mise en place d'un dispositif de cofinancement du plafonnement de la taxe professionnelle par l'Etat et les collectivités territoriales
art. 86 : Aménagement pour 2006 du mécanisme assimilant la dotation de compensation de la taxe professionnelle à une variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité - Ajout de quatre alinéas au IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 97 : Possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de reverser la dotation de solidarité communautaire en fonction également du potentiel financier - Modification de l'avant-dernier alinéa des III des art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 103 : Dispositions transitoires en matière de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
art. 109 : Reversement possible des montants correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle (intégrée au sein de la dotation globale de fonctionnement à compter du 1er janvier 2004) entre les communes et groupements gérant ensemble une zone d'activité économique et ayant conclu une convention de partage de la taxe professionnelle prélevée sur cette zone - Remplacement du dernier alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 par deux alinéas nouveaux
art. 146 : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait des exonérations de cotisations sociales patronales dues au titre de l'emploi de salariés agricoles et non agricoles dans les zones de revitalisation rurale - Remplacement du II de l'art. 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
art. 151 (V et X) : Transfert à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture des droits et obligations afférents à la gestion du fonds gérant le produit de la taxe d'abattage)