Avenant n° 1 du 18 juin 2014
(Modification des art. 4 et 7)
TRCC 2014/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 décembre 2014
JO 26/12/2014 texte 
298;122 page 22324