Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
( Art. 4 (I, 3e alinéa) : Maintien en vigueur, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des art. 187-1 à 190-3 du code de la famille et de l'aide sociale, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, et relatifs à l'aide médicale
 art. 4 (II, 9°) : Abrogation des art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, en les codifiant aux art. L. 531-1 et L. 531-3 du code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (II, 26°) : Abrogation du IV [relatif à la Caisse de prévoyance sociale] de l'art. 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en le codifiant à l'art. L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles)