Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9901187A
J.O. du 22/09/1999 Pages : 
14145/14146
(Modification du chapitre Ier (définitions) et du paragraphe 2.6.4.4 de l'annexe)