LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19648
19649
19658
(Art. 6 : Modification des conditions d'exonérations de cotisations sociales patronales de sécurité sociale en faveur de l'embauche d'un premier salarié - Modification des art. 6 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
art. 14 : Application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour la répartition, au titre des exercices 1998 et 1999, de la contribution sociale généralisée
art. 15 (III) : Prescription, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, des créances relatives aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations des collaborateurs occasionnels du service public
art. 45 : Remise à l'équilibre de la trésorerie des différentes branches du régime général dans le cadre de la reprise de dette de ce régime - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)