Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau
JOEF 02-01-1941 p. 30-32
Rectif. : JO 28-01-1941 p. 456
Rectif. : JO 01-02-1941 p. 518
(Art. 1er à 3, 5 et 7 à 10 : Organisation du contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat)