Circulaire DH/FH 3/DAS/TS 3 n° 95-7 du 13 septembre 1995 relative à la situation, au regard des droits aux allocations d'assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à l'expiration d'une disponibilité, d'un détachement ou d'une période de mise hors cadres
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/40 p. 97-107