Circulaire du 1er octobre 2005 relative à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 230-252
(Voies de poursuite à privilégier selon les typologies de trafics de stupéfiants)