Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
NOR 
DEVL1102648D
JO du 31/05/2011 texte : 0126;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013 - Insertion des art. R. 111-4-2 à R. 111-4-5)