Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR 
LHAL1530702R
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
45
(Art. 1er et 3 (1er alinéa) : Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Introduction d'un différé d'exécution des autorisations d'urbanisme à la satisfaction des formalités relevant de la police de l'eau ou de la préservation des espèces protégées - Dispositions non applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Insertion des art. L. 425-14 et L. 425-15)