Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
NOR 
JUSD0530078D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 53
(Art. 10 : Application de plein droit du présent décret à Mayotte et applicabilité du présent décret en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)