LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
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(Art. 27 (I, 2° et 5°) : 
Abrogation de la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions et de l'ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation)