Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical
NOR 
AFSP1631048D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
27
(Art. 1 : Insertion de l'art. R. 5211-66-1 - Disposition applicable à compter du 1er juillet 2017)