Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
NOR 
JUSD0824087D
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
28
Rectif : JO du 18/10/2008 texte 
244;12 page 15964
(Insertion de l'art. D. 48-5-3)