Décret n° 2004-622 du 29 juin 2004 abrogeant le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays
NOR 
ECOT0437090D
J.O. du 30/06/2004 texte : 
n° 8
(Suppression des mesures d'embargo prises à l'encontre de l'Irak - Abrogation du décret n° 90-681 du 2 août 1990 qui soumettait à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectuées pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes en Irak ou de nationalité irakienne - Abrogation implicite des textes suivants pris en application du décret précité :
arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays
avis aux exportateurs relatifs à l'exportation de certains produits médicinaux vers l'Irak (publiés aux Journaux officiels des 18 janvier 1991 et 7 avril 1991)
avis aux importateurs et aux exportateurs de certaines marchandises en provenance et à destination de l'Irak (publié au Journal officiel du 5 février 1998))