Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1107163D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
10
(Art. 1er : Ajout de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la liste des autorités administratives dont les décisions relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat - Modification de l'art. R. 311-1
Art. 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. R. 223-1 et R. 223-2)