LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 31 : Définition par décret en Conseil d'Etat des zones autorisées pour l'implantation ou l'installation des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 443-1)