LOI n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale
NOR JUSX8700154L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
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(Art. 22 (2°) : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)