Arrêté du 18 août 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1622646A
JO du 26/08/2016 texte : 0198;
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(Autorisation accordé à la société Union des producteurs locaux d'électricité)