LOI n° 2011-297 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 
NOR 
MAEJ0823951L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
1
(Accord à Paris signé le 19 mai 2008)