Avis n° 311893 du 28 mars 2008
NOR 
CETX0808870U
JO du 16/04/2008 texte : 0090;
100
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Lille :
Une décision faisant obligation de quitter le territoire français peut-elle être prise sans que, dans le même acte, aucune décision refusant ou retirant à un étranger le droit de demeurer sur le territoire national ne soit également prise, cette dernière étant intervenue, soit avant, soit après le 29 décembre 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration ?)