LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 23 : Ouverture d'avances de trésorerie par les organismes d'assurance maladie aux établissements privés et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements et ce au titre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité)