Décision n° 2007-3973 du 4 octobre 2007
NOR 
CSCX0710932S
J.O. du 09/10/2007 texte : 
 n° 80
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription d'Indre-et-Loire - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)