LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14335
(Art. 102 (IV, alinéas 4 à 5) : Dispositions transitoires pour la mise en oeuvre, au titre du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, du nouveau dispositif de pension de réversion et pour la suppression de l'assurance veuvage)