LOI n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946
JO 01-01-1946 p. 
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(Art. 150 : Remplacement du paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)