Décret n° 2008-899 du 3 septembre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005
NOR 
MAEJ0819174D
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
17
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2008 - Abrogation des accords suivants :
accord du 27 juin 1949 relatif aux travailleurs frontaliers (avec annexes et échange de lettres)
convention générale sur la sécurité sociale (avec protocole spécial) du 12 novembre 1949 [Ratification : loi n° 50-767 du 30 juin 1950 et publication : décret du 31 juillet 1950]
accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale sur la sécurité sociale, concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés
protocole spécial du 12 novembre 1949 relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française
accord complémentaire n° 2 (avec protocole) du 19 février 1953 à la convention générale sur la sécurité sociale [Ratification : loi n° 54-237 du 5 mars 1954 et publication : décret n° 55-837 du 23 mai 1955]
échange de lettres du 12 juillet 1955 relatif à la sécurité sociale des étudiants
protocole du 6 mars 1957 à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif à l'application aux ressortissants luxembourgeois de l'allocation supplémentaire instituée en France par la loi du 30 juin 1956
protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux artisans et à leurs ayants droit
protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux non salariés des professions agricoles et à leurs ayants droit
protocole du 7 février 1958 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956
accord par échange de notes des 21 et 26 septembre 1961 sur une addition à l'accord du 27 juin 1949 relatif aux travailleurs frontaliers
accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants [Publication : décret n° 63-448 du 4 mai 1963]
protocole et l'échange de notes du 3 juin 1964 relatifs aux allocations de vieillesse prévues par les législations française et luxembourgeoise [Publication : décret n° 67-1121 du 22 novembre 1967]
avenant du 3 juin 1964 au protocole du 6 mars 1957 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 [Publication : décret n° 64-791 du 27 juillet 1964])