LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 97 (V) : Modification du 1° du II de l'art. 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004)