Décret n° 2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
NOR 
BUDF0400004D
J.O. du 12/03/2004 Pages : 
4846/4847
(Insertion d'une section 0I sexies intitulée " Mécénat d'entreprises ", comprenant les art. 46 quindecies M à 46 quindecies Q, dans l'annexe III au code général des impôts)