Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
TRAT1203351D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
37
(Art. 10 et 13 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2012 - Modification du II de l'art. R. 417-10)