Décret n° 2007-935 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique 
NOR 
EQUT0751198D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 123
(Aggravation des peines sanctionnant l'usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par le personnel des entreprises de transport de marchandises ou de voyageurs - Application de l'art. L. 3421-1 dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. R. 3421-1 à R. 3421-3)