LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 30 (II) : Dispositions relatives à la dotation générale de décentralisation - Modification du I de l'art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 33 (I et III) : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale, à compter de 2012 - Modification des points 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
art. 36 : 
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) - Remplacement du tableau figurant au I de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Abrogation implicite de l'art. 54 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 37 : 
Compensation des transferts de compétences aux départements - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 91 : 
Précision rédactionnelle concernant le financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille - Modification du I de l'art.53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 109 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 15 février 2012, sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales
art. 144 (IV) : Dispositions de coordination avec la c
réation du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) - Abrogation des I à VII et IX de l'art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010