Arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
NOR 
JUSB0806949A
JO du 26/03/2008 texte : 0072;
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(Traitement dénommé " MINOS ")