Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
NOR 
JUSD1002085D
JO du 03/04/2010 texte : 0079;
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(Art. 1er : Modification des procédures relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique, 
au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple et à la détention provisoire
 insertion des art. D. 32-4 à D. 32-31
art. 2 : Dispositions transitoires
art. 3 : Dispositions de coordination concernant le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique 
)