LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22091
(Art. 82 : Réduction du délai maintenant provisoirement en vigueur le privilège détenu par les courtiers maritimes - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001)