LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 19 et 37 : Scolarisation à Mayotte des enfants de deux ans, attribution aux communes de Mayotte des compétences scolaires de droit commun et suppression en 2012 de l'institut de formation des maîtres de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Insertion de l'art. L. 162-2-1; modification de l'art. L. 262-1 et abrogation de l'art. L. 972-3 [à compter du 1er septembre 2012])