Décision n°  2004-3381/3396 du 25 novembre 2004
NOR 
CSCX0407793S
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 83
(Elections sénatoriales du 26 septembre 2004 (Bas-Rhin) - Annulation des opérations électorales pour la désignation de cinq sénateurs)