Avenant n° 52 du 16 juillet 2004
(Modification des art. 30 et 33) 
Arrêté d'extension du 9 mars 2005     
TRCC 2004/49 p. 171-172
Arrêté du 8 juillet 2005 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     
J.O. du 02/04/2005 texte : 
 n° 104
J.O. du 11/08/2005 texte : 
 n° 119