Arrêté du 2 mai 1984 modifiant l'arrêté du 10 mai 1954 portant suppression de la commission départementale de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 18-05-1984 p. NC 
4466
(Modification des art. 2 et 7)