Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux
NOR 
ECES1026417A
JO du 26/10/2010 texte : 0249;
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(Traitement relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" mis en oeuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages")