LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20079
(Art. 107 (VI) : Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit " numéro de Sécurité sociale "))