LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 29 (II et III, B) : Neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes en cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité - Dispositions applicables à compter de 2012 - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991)