Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
NOR 
MCCB0817071D
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
35
(Art. 1er à 5 : Transfert des art. R. 122-1 à R. 122-11 respectivement aux art. R. 122-2 à R. 122-12 et de l'art. R. 122-12 à l'art. R. 122-1
art. 6 à 9 : Insertion des art. R. 122-13 à R. 122-21 relatifs à l'"Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap" et des art. R. 211-1 et R. 341-1 - Conditions d'entrée en vigueur du II de l'art. R. 122-17 et des art. R. 122-19 à R. 122-21
)