Décret n° 98-910 du 5 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale, signé à Kaliningrad le 17 décembre 1997     
NOR 
MAEJ9830084D
J.O. du 13/10/1998 Pages : 
15468/15469
(Protocole entré en vigueur le 17 décembre 1997 et constituant une partie inséparable de l'accord du 4 juillet 1989)