Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
NOR 
BCRL1010521A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
68
(Application de l'art. 1599 quater A du code général des impôts)