Décret n° 2007-410 du 23 mars 2007 portant publication de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999     
NOR 
MAEJ0730036D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 7
(Acte entré en vigueur le 18 mars 2007)