Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
NOR 
EFIT1129203R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
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(Art. 1er : Dispositions de coordination pour la prise en compte de la transformation de la collectivité de Saint-Barthélemy en pays et territoire d'outre-mer (PTOM) pour le respect des dispositifs de libre prestation de services et de libre établissement - Modification des art. L. 511-22, L. 511-23, L. 523-4, L. 523-18, L. 532-18-1, L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-20, L. 532-20-1, L. 532-21, L. 523-1-1, L. 532-23 et L. 532-24, L. 532-24-1, L. 532-24-2, L. 613-31-3, L. 613-31-9, L. 632-6 et L. 632-11
art. 2 et 7 (I) : Insertion de la collectivité de Saint-Barthélémy dans le champ d'application des dispositions relatives à l'euro et application à Saint-Barthélémy des actes juridiques et réglementaires de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire - Dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 711-13 et insertion de l'art. L. 711-16-1
art. 3 : Intégration de la collectivité de Saint-Barthelemy dans le champ d'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Modification de l'art. L. 713-2
art. 4 : Extension à Saint-Barthélémy du dispositif législatif en matière de gel des avoirs lorsque celui-ci transpose des règlements adoptés par l'Union européenne - Modification de l'art. L. 714-1
art. 5 : Insertion d'un titre VII dans le livre VII de la partie réglementaire - Insertion des dispositions suivantes :
art. L. 771-1 : Relations financières avec l'étranger
art. L. 771-2 et L. 771-3 : Constatation et poursuite des infractions
art. L. 772-1 : Etablissements du secteur bancaire
art. L. 772-2 : Prestataires de services d'investissement
art. L. 773-1 : Dispositions d'adaptation du livre VI [institutions en matière bancaire et financière]
art. 7 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)