Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
NOR 
ETST1516024D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
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(Art. 1er : Modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal - Remplacement des art. R. 8221-1 à R. 8224-1 par les art. R. 8211-1 à R. 8211-8
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1263-1, R. 1263-12, R. 4231-4, R. 8242-1, D. 1265-1 et D. 8223-4)