Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
NOR 
MTST0804938D
JO du 12/03/2008 texte : 0061;
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(Art. 12 : Conditions d'application de la partie réglementaire du code du travail, issue du présent décret, à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna)