LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 41 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994)