Décret n° 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins
NOR 
MERE9100019D
J.O. DU 02/05/1991 Pages : 
5862/5863
(Application de l'art. L. 711-12 du code de la sécurité sociale)