Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire
NOR 
ECOB9760051A
J.O. DU 07/11/1997 Page : 
16188
(Application du 4° du II de l'art. 2 du décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)