Arrêté du 6 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'archivage d'images numériques médicales
NOR 
DEFE9901894A
J.O. du 23/09/1999 Pages : 
14191/14192
(Traitement dénommé " Fichiers IRM-TDM " et créé auprès du ministère de la défense)