Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers
NOR 
JUSD1011557A
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
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(Fixation de la liste des autorités compétentes pour obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire - Insertion de l'art. A. 53-1)