Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1519686D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
60
(Modification des règles de l'enquête sur l'occupation du parc social - Modification des art. R. 442-13 et R. 442-14)