LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 59 : Extension à l'ensemble des installations nucléaires de base de l'obligation de coopérer, à leurs frais, à la protection de leurs bâtiments contre toute toute menace, notamment à caractère terroriste - Modification de l'art. L. 1332-2)