LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
NOR SPSX8800135L
J.O. du 14/01/1989 Page : 
549
(Art. 80 : Titularisation de plein droit des fonctionnaires stagiaires élus au Parlement à l'issue de la durée normale du stage)