Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels
NOR 
VJSV1624428D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
54
(Insertion de l'art. D. 221-2-1; rétablissement de l'art. D. 221-27 et ajout d'un 5° à l'art. D. 211-85)