LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 
NOR 
AFSX1313833L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 1er et 4 : 
Conditions d'admission en qualité de pupilles de l'État [suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. L. 224-8
art. 2 et 4 : 
Information sur les conditions d'admission en qualité de pupille de l'État au stade du recueil de l'enfant - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 3° de l'art. L. 224-5
art. 3 
(II) et 4 : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 552-2 et L. 552-2-1