LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR 
SANX0600004L
J.O. du 27/02/2007 texte : 
n° 3
(Art. 28 : Publicité des travaux de la commission de la Haute autorité dde santé consultée pour l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'art. L. 162-17 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 161-37
art. 33 : Participation du Comité économique des produits de santé à l'information des fabricants de médicaments princeps sur l'arrivée sur le marché des génériques de ces médicaments - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-17-4)