LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 68 (I, II et VII) : Interdiction, pour les personnes publiques, d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des voiries et modification des dates d'entrée en vigueur [avancement au 1er janvier 2017 de cette interdiction et au 1er janvier 2019 de la mise sur le amrché] 
- Modification des art. 1er [portant modification de l'art. L. 253-7] et 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014
art. 68 (III et IV) : Dérogation à l'interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytosanitaires en cas de danger sanitaire
grave, ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens - Modification de l'art. L. 253-8
art. 68 (V et VI) : Interdiction de mise sur le marché, d'utilisation et de détention de ces produits pour un usage non professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 254-7)