LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 65 : Compensation financière par l'Etat des charges supplémentaires résultant, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de l'intégration de fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale - Remplacement de l'art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)