Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0621677D
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 17
(Fixation du montant du plafonnement des annulations, en cas d'infraction à la législation relative au travail dissimulé, des exonérations de cotisations ou contributions sociales - Application du 3e alinéa de l'art. L. 133-4-2 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 133-3)