LOI n° 
92-3
NOR 
ENVX9100061L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
194
(Art. 45 (2e alinéa) : Non-application de certains articles de la présente loi [codifiée à divers art. du titre Ier du livre II du code de l'environnement] à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)