Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
FCPS1610986D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
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(Rétablissement de l'art. D. 4162-55 - Dispositions applicables aux cotisations dues à partir de l'année 2015)