Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique
NOR 
ECET0757220A
J.O. du 05/07/2007 texte : 
 n° 12
(Application du 4 de l'art. L. 532-2 du code monétaire et financier)