Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
NOR 
DEVP1237593D
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
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(Art. 1er, 2 (I) et 4 (2e tiret) : Dispositions relatives notamment à la déclaration des émissions polluantes et des déchets produits - Modification des art. D. 125-31, R. 229-77, R. 512-21, R. 512-60, R. 512-46-4, R. 514-4 et R. 532-29; insertion de l'art. R. 512-75 et abrogation de l'art. R. 512-46
art. 2 (II) : Conditions d'application des dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 dont l'art. 7 est modifié)