Décret du 10 juillet 1958 portant application à la commune de la Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 16-07-1958 p. 
6634
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360