Circulaire du 4 mai 1999 relative au régime juridique des armes : instruction complétant la circulaire du 17 décembre 1998 relative à l'application du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 119-121
(Reclassement des armes en 4e catégorie - Sécurisation des armes - Contrôle des motifs d'acquisition des armes, munitions de chasse et de leurs éléments)