Décret du 21 octobre 1936 portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les chèques, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, de la convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931     
JO 24-10-1936 p. 11095-11106
(Conventions entrées en vigueur, pour la France, les 27 avril et 26 juillet 1936)