Arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SANS0622894A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 19
(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)