Décret n° 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987     
NOR 
MAEJ9530004D
J.O. DU 11/02/1995 Page : 
2322
(Amendements entrés en vigueur le 1er novembre 1994 - Modification des art. 6 et 7 de la convention du 2 février 1971)