Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
NOR 
RDFF1229650D
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
12
(Art. 2 : Insertion de l'art. 14-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988)