Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants
NOR 
AGRG1315733A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
52
(Désignation du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) - Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants)