Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 112
(Art. 11 : Dissolution, en application du 2° de l'art. 47 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, et modalités de liquidation du Comité interprofessionnel des vins doux naturels, du Comité interprofessionnel des vins de Gaillac, du Comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur et du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence - Abrogation des textes suivants :
 loi n° 200 du 12 avril 1943 portant création d'un comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
 loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur
 loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence
 décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels)