LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19939
(Art. 134 : Dépôt, par le Gouvernement, avant le 30 juin 2000, d'un rapport au Parlement sur la création d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à indemniser les communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme qu'elles subissent)