Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
FCPE1418952A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
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(Dispositions applicables, à compter du 1er octobre 2014, aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires employés par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)