Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
SANP0422519A
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 33
(Tarification des différents modes d'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Fixation des prix des spécialités Mifégyne et Gymiso utilisées pour les IVG réalisées par la voie médicamenteuse - Abrogation de l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse)