LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19768
(Art. 41 : Continuité territoriale du service public de l'audiovisuel dans les départements d'outre-mer assurée par la société nationale Réseau France outre-mer (RFO) - Modification du II de l'art. 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)