Décision n° 97-2117 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702161S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10696
(Elections législatives du 25 mai 1997 - Haute-Vienne (1re cironscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)