Ordonnance n° 60-1254 du 29 novembre 1960 portant plan d'assainissement de l'économie cidricole
JO 30-11-1960 p. 
10710-10711
(Art. 1er à 3 et 5 : Interdiction de créer des vergers de pommiers à cidre et de poiriers à poiré)