Avis n° 09-A-07 de l'Autorité de la concurrence du 19 mars 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)