LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20050/20069
20074/20084
Rectif. : JO 20-01-1999 p. 
1027
(Art. 2 : Fixation du barème de l'impôt sur les revenus de l'année 1998 - Abaissement de 16 380 F à 11 000 F de l'avantage maximal en impôt résultant du quotient familial en contrepartie de la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales - Réduction du montant de l'abattement sur le revenu imposable par enfant marié rattaché ou par enfant rattaché ayant lui-même des enfants à charge et du montant de la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur - Suppression de l'obligation de produire un certificat de scolarité pour les enfants de moins de 16 ans fréquentant un collège - Modification des art. 197, 196 B et 199 quater F du code général des impôts (CGI)
art. 3 : Compensation, pour les invalides, les anciens combattants, les veufs, les célibataires et les divorcés, de l'abaissement du plafond de la demi-part de 16 380 F à 11 000 F par la création d'une réduction d'impôt, à leur profit, d'un montant maximum de 5 380 F - Modification de l'art. 197 du CGI
art. 4 : Extension de la réduction d'impôt relative aux dons pour les personnes physiques qui participent au financement d'entreprises - Modification du 2 de l'art. 200 du CGI
art. 5 : Extension du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et du report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des PME aux sociétés créées depuis moins de quinze ans - Modification des art. 92 B decies [transféré depuis à l'art. 150-0 C du même code] et 163 bis G du CGI
art. 6 : Augmentation de 50 % à 60 % du taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux bons anonymes - Modification des art. 125-0 A et 125 A du CGI
art. 7 : Extension du régime fiscal des microentreprises - Suppression des régimes du forfait et de l'évaluation administrative - Abrogation des art. 50 à 52 ter, 101 à 102, 265, 282 à 282 ter, du 2° de l'art. 296, des art. 302 ter à 302 septies et 1694; remplacement des art. 50-0, 102 ter, 293 B et 293 E et modification des art. 35 bis, 44 octies, 53 A, 60, 95, 100, 103, 158, 167, 172, 175, 199 quater B, 201, 204, 206, 221 bis, 238 bis K, 286, 293 C, 293 D, 293 G, 298 bis, 302 septies A et 302 septies A bis, 302 septies A ter, 302 septies A quater, 1517, 1647 B sexies, 1649 bis A, 1649 quater G du CGI - Abrogation, par coordination, des art. L. 5 à L. 9 et modification des art. L. 66, L. 73 et L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 8 : Relèvement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ne concernant que les seules sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions de francs - Modification de l'art. 223 septies du CGI
art. 9 (I et III) : Aménagement du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Remplacement du 3 de l'art. 287 du CGI
art. 10 : Continuité du régime fiscal de TVA en cas de décès d'un exploitant agricole - Ajout d'un II bis à l'art. 298 bis du CGI
art. 11 (I) : Relèvement du seuil de mise en recouvrement des créances de toutes nature dont la perception incombe aux comptables publics - Modification de l'art. 1724 A du CGI
art. 12 : Disposition de coordination avec l'art. L. 322-4-16-3 du code du travail et relatif à la fiscalité des associations intermédiaires - Modification des art. 206 et 261 du CGI
art. 13 : Augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Abrogation de l'art. 885 V ter et modification du tarif prévu à l'art. 885 U du CGI
art. 14 : Limitation de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels de l'activité en loueur en meublé - Modification de l'art. 885 A et remplacement de l'art. 885 R du CGI
art. 16 : Aménagement des règles du plafonnement de l'ISF - Modification de l'art. 885 V bis du CGI
art. 17 (I et II) : Modalités d'évaluation de la résidence principale en matière de droits de mutation à titre gratuit - Modification de l'art. 761 et insertion de l'art. 764 bis dans le CGI
art. 17 (III) : Modalités d'évaluation de la résidence principale en matière d'ISF - Modification de l'art. 885 S du CGI
art. 18 (I) : Renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'ISF - Insertion de l'art. 885 Z dans le CGI
art. 18 (II) : Renforcement des obligations déclaratives en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Remplacement de l'art. L. 23 A du LPF
art. 19 : Modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit - Ajout d'un 3° à l'art. 750 ter et modification de l'art. 784 A du CGI
art. 23 (I) : Régime des titres ou droits de personnes morales ou organismes, détenant directement ou par personne interposée, des immeubles ou droits immobiliers sis en France - Modification du 2° de l'art. 750 ter du CGI
art. 23 (II) : Soumission à l'ISF des immeubles et droits immobiliers situés sur le territoire français qui sont détenus par des non résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposés - Modification de l'art. 885 L du CGI
art. 25 : Gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité et du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire - Abrogation des art. 948, 951 bis et 967 du CGI
art. 29 : Application du taux réduit de la TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité (EDF et GDF) - Modification des art. 279 et 297 du CGI
art. 30 : Application du taux réduit de TVA aux appareillages destinés aux diabétiques et à certaines personnes handicapées - Modification de l'art. 278 quinquies du CGI
art. 31 : Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères - Ajout d'un h à l'art. 279 du CGI
art. 34 : Assujettissement à la TVA des prestations fournies par les villages résidentiels de tourisme - Modification de l'art. 261 D du CGI
art. 37 : Remise en cause de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les contrats d'assurance-vie en assujettissant à ces droits les sommes reçues par chaque bénéficiaire d'une assurance-vie suite au décès d'un assuré à raison de 20 % sur la part des sommes excédant un million de francs et ce, pour les contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 - Insertion des art. 990 I, 1649 AA et ajout d'un IV à l'art. 806 du CGI
art. 38 : Substitution d'une " taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France " à la " taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région Ile-de-France " - Remplacement de l'art. 231 ter et modification de l'art. 1920 du CGI
art. 39 : Allègement des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation et les immeubles professionnels et suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et institution d'une compensation de l'Etat aux collectivités locales - Modification des art. 635, 639, 683, 684, 726, 793, 809, 810, 1584, 1594 A, 1594 E, 1594 F, 1595, 1595 bis et 1647; insertion de l'art. 683 bis; remplacement des art. 1043 A et 1594 D et abrogation des art. 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1594 G, 1594 H, 1594 I, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater du CGI - Transfert, dans le même code, des art. 692, 693, 695, 705, 706, 707, 712 et 715 respectivement aux A, B C, D, F, G, J et K de l'art. 1594 F quinquies nouveau - Transfert, avec modifications, des art. 1594 F et 691 respectivement au E de l'art. 1594 F A quinquies et au A de l'art. 1594-0 G nouveau - Transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 698 au H de l'art. 1594 F quinquies
art. 40 : Exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif - Modification des art. 257, 278 sexies et 285 du CGI
art. 41 (I et III) : Réduction du taux de l'avoir fiscal - Modification des art. 158 bis et 223 sexies du CGI
art. 42 : Assimilation à des apports des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles - Ajout d'un IV à l'art. 209 du CGI
art. 43 : Réintégration d'une quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés par les filiales aux sociétés mères - Modification des art. 216 et 223 B du CGI
art. 44 (A et B) : Réforme de la taxe professionnelle - Suppression progressive de la part salariale et institution d'un dispositif de compensation en faveur des collectivités territoriales - Modification des art. 1383 B, 1466 A, 1466 B, 1467, 1473, 1474 A, 1478, 1365 sexies, 1636 B octies, 1647 B sexies, 1647 E et 1648 D; insertion de l'art. 1679 septies et abrogation de l'art. 1668 A bis du CGI - Modification des art. L. 169 A et L. 174 du LPF
art. 46 : Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant en bicarburation et des accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement - Remplacement de l'art. 39 AC et modification des art. 39 AD et 39 AF du CGI
art. 47 (A, I et III à X) : Suppression du droit de fabrication applicable aux produits de parfumerie et de toilette, aux alcools à usage médicamenteux et aux alcools incorporés dans des produits alimentaires - Abrogation des art. 344 ter, 406 A à 406 F, 462 ter et 1698-0 A et modification des art. 302 B, 403, 406 quinquies et 1928 du CGI
art. 47 (A, II) : Modification du a du 10° de l'art. 257 du CGI
art. 47 (B) : Suppression de la taxe spéciale sur les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables - Abrogation de l'art. 563 du CGI
art. 47 (C et D) : Suppression de la taxe sur les allumettes et les briquets - Abrogation de l'art. 586 du CGI
art. 48 : Suppression de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles qui était calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Abrogation de l'art. 1603 du CGI
art. 49 : Suppression du prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures - Abrogation de l'art. 235 ter Z du CGI
art. 51 : Institution de la " taxe de l'aviation civile ", perçue au profit du budget annexe de l'aviation civile et du compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aerien " et substitution de cette taxe à la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports et à la taxe due par les entreprises de transports publics aériens - Remplacement de l'art. 302 bis K et abrogation de l'art. 302 bis Z du CGI
art. 86 : Maintien à 20 000 francs du montant de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités et les pensionnés - Modification de l'art. 158 du CGI
art. 88 (1 à 4°) : Prorogation, jusqu'en 2002, des incitations fiscales à l'investissement outre-mer - Modification de l'art. 217 undecies du CGI
art. 89 (I, 2° à 4° et II) : Défiscalisation des investissements effectués outre-mer - Abrogation des 2e et 3e alinéas du I et des 2e et 3e alinéas du II et modification du 2e alinéa du III de l'art. 217 undecies du CGI
art. 90 : Amélioration des incitations fiscales à l'investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 217 undecies
art. 91 : Reconduction, jusqu'en 2003, du crédit d'impôt recherche et aménagement du dispositif - Modification des art. 244 quater B et 199 ter B du CGI
art. 92 : Eligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations confiées aux stylistes extérieurs à l'entreprise - Ajout d'un i au II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 94 : Prorogation, jusqu'en 2001, de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 96 (I à III) : Avantages fiscaux [en échange d'un plafonnement des loyers] en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire dans le neuf comme dans l'ancien [" amortissement Besson "] - Modification du e et insertion d'un g dans le 1° du I de l'art. 31 et remplacement du c du 2 de l'art. 32 du CGI
art. 97 : Reconduction, jusqu'en 2002, de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie - Modification des art. 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA et 39 quinquies FC du CGI - Modification de l'art. L. 80 B du LPF
art. 98 : Possibilité, pour le conseil régional, d'exonérer, partiellement ou en totalité, les véhicules automobiles fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL), de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Insertion de l'art. 1599 novodecies A dans le CGI
art. 101 : Gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques - Rétablissement de l'art. 123 bis du CGI
art. 103 : Renforcement des contrôles en matière de TVA intracommunautaire - Modification de l'art. L. 80 J du LPF
art. 104 : Possibilité, pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects de se faire assister par des agents de la direction générale des impôts lors des contrôles à la circulation - Modification de l'art. L. 80 J du LPF
art. 105 : Possibilité, pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et pour les agents de la direction générale des impôts, de se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives - Insertion de l'art. L. 83 A dans le LPF
art. 106 : Communication à l'administration fiscale des résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales - Remplacement de l'art. L. 99 du LPF
art. 107 : Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit " numéro de Sécurité sociale ") - Insertion des art. L. 287, L. 288 et L. 81 A; modification de l'art. L. 152 et abrogation des art. L. 155 à L. 157, L. 159, L. 160 et L. 162 du LPF - Insertion de l'art. 1753 bis B dans le CGI
art. 110 : Extension du champ d'application de la formalité fusionnée aux actes dits mixtes - Modification de l'art. 647 du CGI
art. 111 : Modification de la composition de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Modification de l'art. 1651 A du CGI
art. 112 : Modalités du paiement de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules automobiles neufs - Modification de l'art. 298 septies du CGI
art. 113 : Exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacles - Modification de l'art. 1464 A du CGI
art. 115 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 1999 - Modification de l'art. 1518 bis du CGI
art. 136 : Institution d'une " taxe d'aéroport " perçue au profit au profit des exploitants des aérodromes dont le trafic s'élève à plus de 1 000 passagers - Insertion de l'art. 1609 quatervicies dans le CGI)