Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
NOR 
LHAL1623033A
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
16
(Types de bâtiments, critères énergétiques et environnementaux permettant d'accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme a mis en place cette disposition - Application de l'art. R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation)