Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
TRAM1240478V
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
125
(Délibération n° 39/2012 du 13 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)