Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes
NOR 
FCPE1504037A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
14
(Modification des art. 1er et 3)