Décret n° 48-1134 du 12 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pris en exécution de l'article 85 de la loi du 13 décembre 1926 et relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades
JO 16-07-1948 p. 
6960-6962
Rectif. : JO 31-07-1948 p. 
7504
(Abrogation des décrets des 8 septembre 1912, 15 février 1919, 31 août 1927, 31 décembre 1935, 11 février 1938, 31 décembre 1938 et 10 juin 1941 relatifs au délaissement forfaitaire des marins du commerce)