Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 5 : Modification de la composition des commissions communales et départementales d'aménagement foncier - Modification des art. L. 121-3, L. 121-5-1 et L. 121-8
art. 10 (1°) : Suppression du Conseil supérieur de l'élevage - Abrogation de l'art. L. 653-14
art. 15 (I) et 41 : Suppression de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Transfert de l'art. L. 313-3 à l'art. L. 313-1)