Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
NOR 
JUST1124128D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
31
(Ajout d'un alinéa aux art. R. 2-6, R. 15-33-66-9 et R. 15-33-66-12; modification de l'art. R. 15-33-66-8 et insertion de l'art R. 15-33-66-13)