LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1020
1051
( Art. 36 (VII) : Mesures transitoires d'application des dispositions relatives à l'assouplissement des conditions permettant aux retraités et aux anciens travailleurs frontaliers, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, d'être affiliés au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
 art. 220 (III) : Abrogation des lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution)