LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public 
NOR 
INTX9400551L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2187
(Art. 10 : Sanction du délit de favoritisme dans les marchés publics et les délégations de services publics - Remplacement de l'art. 432-14)