Arrêté du 4 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Puymoyen (Charente)
NOR 
INTC0300311A
J.O. du 20/06/2003 Page : 
10338
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)