Recommandation n° 9 de la Commission relative à la copropriété relative à l'information réciproque de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/10 p. 29-31
(Recommmandation portant sur l'application des art. 19 et 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)