LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 9 (VII) et 34 : Dispositions de coordination avec les dispositions insérées dans le code de la consommation relatives aux "contrats conclus à distance et hors établissement" - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification des art. L. 211-1 et L. 327-1
)