Arrêté du 28 avril 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1505621A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
16
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Dispositions applicables pour une durée de six mois)