Décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIP1028377D
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
30
(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - Dispositions applicables à compter de la première réunion l'Autorité des normes comptables)