Décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement
JO 21-03-1985 p. 
3384-3385
(Application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogée en majeure partie et codifiée à divers art. du code de l'éducation)