LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21134
(Art. 9 : Institution d'un prélèvement exceptionnel, au titre de l'année 2001 et au profit du budget de l'Etat, sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières)