Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGU0903369D
JO du 22/03/2009 texte : 0069;
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(Remplacement de l'art. R. 252-1)