Décision n° 359010 du 6 mars 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1506519S
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
111
(ECLI :FR :CES.IS :2015 :359010.20150306 - Annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux« vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs »)