Décret du 27 juillet 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante
NOR 
INTD1223425D
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
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(La fondation dont le siège est au Kremlin-Bicêtre, dite "Fondation protection pour l'enfance" s'intitulera desormais "Fondation pour l'enfance" - Dissolution de la fondation dite "Fondation pour l'enfance" dont le siège est situé à Paris et fusion-absorption par la fondation "Fondation pour l'enfance" dont le siège est situé au Kremlin-Bicêtre - Abrogation du décret du 1er décembre 1977 ayant reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'enfance » - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 novembre 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique [Modification du titre de la fondation dite " Fondation Anne-Aymone Giscard d'Estaing " qui s'intitulera désormais " Fondation pour l'enfance "])