Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Loudéac et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1301954A
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
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(Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc - Modification du tableau III de l'annexe de l'art. R. 131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit)