Décret n° 77-417 du 8 avril 1977 portant publication de l'échange de lettres du 31 mai 1976 entre la France et Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'Organisation hydrographique internationale     
JO 21-04-1977 p. 
2307-2309
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 mars 1977)