Circulaire DRT n° 3 du 1er mars 2000 relative aux décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés et au traitement des recours hiérarchiques formés contre ces décisions
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/8 p. 87-110
(Légalité de la décision administrative, modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, procédure préalable à la saisine de l'administration et réintégration du salarié protégé - Actualisation des circulaires n° 93-23 du 4 octobre 1993 et n° 96-11 du 3 décembre 1996)