Décret n° 2002-1564 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de démarches administratives et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223969D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21956
(Simplification des démarches entreprises en vue de l'attribution de l'allocation de logement sociale - Modification des art. R. 831-11 et R. 831-23)