Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOT0514507D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 2 : Règles régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur - Application de l'art. L. 112-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 - Insertion des art. R. 112-4 et R. 112-5)