Décret n° 2005-824 du 19 juillet 2005 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement  amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOP0500478D
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 8
(Remplacement de l'art. 2)