LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 46 : Possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré de conclure des contrats de partenariat ou des baux emphytéotiques hospitaliers - Modification du 19e alinéa de l'art. L. 422-2
)