Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
NOR 
ETLL1313531A
JO du 03/11/2013 texte : 0256;
6
(Extension du champ d'application de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie aux bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m² - Dispositions applicables aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er et 2)