Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
NOR 
SASP1006019A
JO du 16/03/2010 texte : 0063;
48
(Modification des points 1.1, 1.4 et 1.7 de l'annexe I, remplacement du point 2.1 et modification des points 2.2, 2.3, 4.3 et 4.4 de l'annexe II - Dispositions applicables à compter du 21 mars 2010)