Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750594A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 2 et annexe : Application du X de l'art. 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007)