LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 10 (III et IV) : Augmentation des taux d'abattement forfaitaire appliqués au chiffre d'affaires ou aux recettes des contribuables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux relevant du régime fiscal des micro-entreprises - Modification du 3e alinéa du 1 de l'art. 50-0 et du 1er alinéa du 1 de l'art. 102 ter du code général des impôts (CGI)
art. 20 (V à VII et IX) : Prélèvement à la source de la CSG assise sur les revenus de placement - Modification du II de l'art. 154 quinquies du CGI
art. 138 (II) : Simplification de la consultation des fichiers de l'administration fiscale par les organismes de sécurité sociale - Abrogation de l'art. L. 161 du livre des procédures fiscales)