Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0100059D
J.O. du 06/10/2001 Pages : 
15750/15751
(Modification de l'art. R. 331-63, R. 331-66, R. 331-70, R. 331-75 et R. 331-76-4; remplacement des art. R. 331-71, R. 331-72, R. 331-73 et R. 331-76; insertion des art. R. 331-76-6 et R. 331-76-7 et abrogation de l'art. R. 331-68)