Règlement intérieur de la Commission d'évaluation des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 28-35
(Application de l'art. R. 165-20 du code de la sécurité sociale - Règlement entrant en vigueur le 12 juillet 2005)