Décret n° 80-756 du 22 septembre 1980 relatif à l'information, l'éducation et la planification familiales
JO 27-09-1980 p. 
2244
(Art. 5 (4°) : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 74-3 du 3 janvier 1974 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la loi  n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique)