Décret n° 62-197 du 19 février 1962 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les entreprises de transport et de travail aériens
JO 23-02-1962 p. 
1857
(L'art. 65 précité est devenu l'art. L. 231-1 du code du travail)