Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0630012D
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 31
(Modification des conditions de délivrance et de validation du permis de chasser - Application des art. L. 423-1 et s. dans leur rédaction issue des art. 165 et 166 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Remplacement des art. R. 423-8, R. 423-12, R. 423-13, R. 423-19 et R. 423-24 et modification des art. R. 423-2 et R. 423-25)