LOI n° 2003-232 du 17 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes     
NOR 
MAEX0100085L
J.O. du 18/03/2003 Page : 
4680
(Accord signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000)