Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1503180A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Fraction fixé à 50 %)