Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
NOR 
FCPB1500457A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
20
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)