Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1516350D
JO du 27/08/2015 texte : 0197;
33
(Art. 1er à 5 : Modification des art. D. 645-15-2, D. 645-15-3, du II de l'art. D. 645-7, du I de l'art. D. 645-7-1 et du 1er alinéa de l'art. D. 645-18-1)