Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011  relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUST1109104D
JO du 20/04/2011 texte : 0093;
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