Arrêté du 31 juillet 1965 relatif au cautionnement des agents comptables et des personnes agissant pour le compte des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
JO 14-10-1965 p. 
9085-9086
(Application de l'art. 28 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, abrogé et codifié à l'art. D. 723-184 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1946 relatif au cautionnement des agents comptables, des comptables, des comptables secondaires, des caissiers et des caissiers secondaires des organismes d'assurances sociales agricoles)