Décision du Conseil d'Etat n° 124937 du 4 novembre 1994
NOR 
MENX9501149S
J.O. du 07/11/1995 Page : 
16289
(Annulation du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues - La présente décision fait mention, par erreur du décret n° 91-260 du 20 mars 1991)