LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19109
(Art. 41 (V) : Remplacement, dans tous les textes législatifs et réglementaires, des mots " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " par les mots " la société anonyme Natexis " - Modification implicite de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)