Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 69°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-13 à L. 221-16 du code monétaire et financier, des art. 1er et 2, de l'art. 3 [à l'exception de son dernier alinéa] et des art. 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire)