LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 8 (I) : Applicabilité des dispositions législatives relatives aux sondages d'opinion dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)