Décret n° 2011-1114 du 16 septembre 2011 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes en y insérant des dispositions relatives aux exigences réglementaires concernant le mesurage des produits pétroliers
NOR 
BCRD1116802D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
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(Modification de l'art. 10 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993)