LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000140L
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16387
(Art. 125 : Extension, à compter du 1er janvier 1992, du champ d'application du budget annexe de la navigation aérienne qui prend la nouvelle dénomination de " budget annexe de l'aviation civile ")