Décret n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
NOR 
MAEA9820306D
J.O. du 28/10/1998 Pages : 
16278/16282
(Statut et conditions de recrutement des " attachés des systèmes d'information et de communication " [nouvelle dénomination des " chiffreurs en chef "] - Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 32, 33, 35 et 36; insertion des art. 32-1 à 32-3, 33-1 à 33-4 et 35-1 à 35-4 et abrogation des art. 37 et 38 et les art. 38-1 à 38-6 - Abrogation implicite du décret n° 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969)