LOI n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes
JO 12-09-1951 p. 
9500-9501
(Abrogation, en tant qu'il concerne les courtiers jurés d'assurance et les courtiers interprètes et conducteurs de navires, de l'art. 9 de la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement de bourses de commerce)