Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
NOR 
BCFB0774529D
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
67
(Application du II de l'art. 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)