Décret n° 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
NOR 
TEFT9500481D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7533/7539
(Art. 29 : Modification de l'art. 1er du décret n° 88-448 du 26 avril 1988 
art. 30 : Modification des art. 1er 4, 5, 49, 50 et 51 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
art. 31 : Modification des art. 1er et 12 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990)