Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Formigny-la-Bataille
NOR 
INTB1629487A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
53
(Commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aignerville, d'Écrammeville, de Formigny et de Louvières (canton de Trévières, arrondissement de Bayeux) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)