Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113861D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 1 et 2 : Dispositions relatives à la saisine du défenseur des droits et examen des réclamations - Application de l'art. 5 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 3 (I) : Dispositions relatives à la mise en demeure - Application de l'art. 21 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à la vérification sur place, dispositions communes - Application de l'art. 22 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 6 à 9 : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés - Application de l'art. 22 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux habilitations à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits de discrimination - Application de l'art. 28 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 13 : Dispositions relatives à la conciliation des pouvoirs d'enquête du défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours - Application de l'art. 23 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 14 et 15 : Dispositions relative à la recommandation, injonction et rapport médical - Application de l'art. 25 de lal oi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 16 et 17 : Dispositions raltives à la saisine de l'autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires - Application de l'art. 29 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 21 : Dispositions transitoires)