Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230096S
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
79
(Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades - Conformité à la Constitution des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime)