LOI n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
NOR 
FPPX9300142L
J.O. du 29/06/1994 Page : 
9371
(Art. 1er : Conditions générales de nomination au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle - Modification de l'art. 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)