Avenant n° 126 du 6 février 2013
(Application de l'accord de révoyance - Remplacement de l'art. 52)
TRCC 2013/33 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 27 septembre 2013
JO 09/10/2013 texte 
235;36 pages 16641/16642