Décret n° 62-137 du 24 janvier 1962     
JO 06-02-1962 p. 
1330-1335
Rectif. : JO 20-02-1962 p. 
1763
(Publication de l'accord en matière de justice signé à Paris le 19 juin 1961 et entré en vigueur le 14 novembre 1961)