Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 (1°, d) : 
Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats" - Modification de l'art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956