LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 
NOR 
MAEJ1231044L
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
2
(Avenant signé à Manille le 25 novembre 2011)