Arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR BUDL9300133A
J.O. du 18/11/1993 Pages : 
15910/15911