Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600024D
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 632-1 dans sa rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Transfert des art. D. 632-5 à D. 632-8 respectivement aux art. D. 632-7 à D. 632-10; modification, par coordination, des art. D. 632-8 et D. 632-10 nouvellement numérotés et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. D. 632-5 et D. 632-6)