LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Art. 31 
(II, 2) : Dispositions de coordination - Modification des art. 2 et 15 [suppression de référence dans les art. 2, 30, 31, 32, 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926] de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
art. 33
 : Ajout dans le présent code des infractions relevant du droit du travail maritime - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 au plus tard - Ajout de références dans les art. 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926