Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 13 : Remplacement de l'art. 12 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009