Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRP1013783D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à l'exception des art. 1er, 3, 5, 6, 22, 30, 32 et 36 relatifs aux grades de directeur départemental des impôts, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques qui demeurent en vigueur et du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des art. 1er, 5, 19, 20 et 21 relatifs au grade de directeur départemental du Trésor public demeurant en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 et aux art. 1er, 2, 5, 20, 21, 25 et 26 relatifs au grade de receveur des finances de 1re catégorie demeurent en vigueur)