Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
LHAL1611752D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
60
(Modification de l'art. R. 319-21 et du II de l'art. R. 319-16 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 319-19)