Décision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
NOR 
MCCB1132617S
JO du 07/12/2011 texte : 0283;
80
(Rémunérations dues  à compter du 1er janvier 2012, par les cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale - Remplacement de l'art. 1er)