Avenant n° 3 du 9 juillet 2013
(Révision de l'accord - Dispositions applicables le 1er jour du trimestre civil suivant celui de la publication de l'arrêté d'extension)
TRCC 2013/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 décembre 2013
JO 14/12/2013 texte 
290;46 page 20371