Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
ETLL1525012A
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
140
(Actualisation des plafonds de ressources annuelles - Remplaceemnt des annexes I et II - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)