Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0620596D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 19
(Art. 1er : Etablissement possible d'un tableau national des experts près le Conseil d'Etat - Insertion de l'art. R. 122-25-1
art. 2 et 3 : Dispositions relatives à l'inscription au rôle (avis d'audience) - Modification des art. R. 711-2 et R. 712-1
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à l'audience et au délibéré (suppression de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et présence maintenue au Conseil d'Etat sauf demande contraire écrite d'une partie) - Abrogation des art. R. 731-4, R. 731-6 et R. 731-7; transfert des art. R. 731-5, R. 731-8 [avec modification], R. 731-9 et R. 731-3 [avec modification] respectivement aux art. R. 731-3, R. 731-4, R. 731-5 et R. 732-1 et insertion des art. R. 732-2, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3
art. 6 à 8 : Communication de la requête et des mémoires - Dispositions propres au Conseil d'Etat - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 611-22, abrogation du 3e alinéa de l'art. R. 611-23 et remplacement du 7e alinéa (3°) de l'art. R. 822-5
art. 10 : Entrée en vigueur du présent décret)