Décret n° 89-478 du 6 juillet 1989 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 pris pour l'application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
NOR DEFP8901491D
J.O. DU 12/07/1989 Page : 
8767
(Fonctions pouvant être exercées, en application de l'art. 1er de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966, par les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires - Remplacement de l'art. 1er)