Décret n° 2015-331 du 24 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
DEVR1502664D
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
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(Dispositions relatives aux actifs affectés aux provisions des exploitants d'installations nucléaires de base pour les charges de démantèlement de leurs installations ou, s'agissant des installations de stockage de déchets radioactifs, pour les charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 9, 10 et 11)