Décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1004444D
JO du 30/05/2010 texte : 0123;
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(Art. 17 à 20 : Modification des art. 7 et 22 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992)