Circulaire du 13 novembre 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public : modification des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement par le maire (application de l'article 27 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
JO 27-11-1985 p. 
13731-13732
(L'art. 27 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a été abrogé et codifié à l'art. L. 521-3 du code de l'éducation)