Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0922273A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
61
(Modalités d'établissement de la "requête en inscription normalisée" par le requérant et fixation des différents formulaires appelés "fiche de détail")