Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
13
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Art. 8 (2°) : Reconnaissance de la langue des signes à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. 93-3 dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
art. 8 (2°) : Dispositions propres à faciliter l'exercice de la citoyenneté des personnes handicapées à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Applicabilité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans laquelle est inséré l'art. 93-4)