LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 51 (II) : Autorisation de la cession de la partie correspondant à une zone artisanale d'une ancienne base de l'OTAN située sur la commune de Velaine-en-Haye, en Meurthe-et-Moselle, et remise en gestion à l'ONF en 1968)