Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
NOR 
EXTD1326666D
JO du 30/01/2014 texte : 0025;
12
(Art. 1er à 13 : Mise en place d'un régime d'autorisation d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments - Application de l'art. 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, le règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012
art. 14 : Modification des art. 44, 136, 148, 149 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
art. 15 : Modification des art. 4 et 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)