Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
NOR 
TEFC9500507A
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7540
(L'art. L. 311-5 du code du travail est devenu l'art. L. 5411-2 du même code - Modification de l'art. 2 [ajout des catégories 6, 7 et 8])