LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 95 (III, 1°) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur des  mots : " Office national interprofessionnel des céréales " ou " Office des céréales " par les mots : " Office national interprofessionnel des grandes cultures " et des mots : " conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales " par les mots : " conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures "
 art. 95 (V) : Transfert à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) des biens, droits et obligations des établissements publics exerçant antérieurement les compétences confiées à l'ONIGC
 art. 95 (VI) : Dispositions transitoires liées à la création de l'Agence unique de paiement)