Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le modèle de l'imprimé " Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière ", et de l'imprimé " Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 "
JO 23-10-1985 p. 
12260
(Formulaire S 5717 b - L'art. 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 a été abrogé et codifié à l'art. L. 173-2 du code de la sécurité sociale)