Arrêté du 23 février 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
NOR 
JUSF1606124A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
39
(Dispositions applicables aux opérations de restructuration effectuées entre le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2012 et entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015)