Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSS1226255A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
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(Numéro CERFA 14732*01 - Dossier disponible sur les sites internet 
 www.service-public.fr
 www.solidarite.gouv.fr
 www.securite-sociale.fr