Décret n° 94-444 du 30 mai 1994 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels de la clinique mutualiste de Béziers
NOR 
SPSH9400364D
J.O. du 04/06/1994 Pages : 
8074/8075
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)