Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
NOR 
FDFA1620293D
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
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(Modification des art. 6 et 7 et insertion de l'art. 8-1)