Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1782
(Art. 10 : Remplacement des art. 20 à 23 et modification de l'art. 27 du décret n° 79-160 du 28 février 1979)