Arrêté du 12 août 1994 modifiant l'arrêté du 10 mai 1954 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante
NOR 
ACVP9420055A
J.O. DU 24/08/1994 Page : 
12333
(Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 septembre 1980 modifiant l'arrêté du 10 mai 1954 portant suppression de la commission départementale de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)