Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0410013D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 5 : Fixation à 90 du nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. R. 1613-2)