Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
NOR 
JUSC1513520D
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
19
(Ajout d'un 11° à l'art. R. 123-53 et modification du 1° de l'art. R. 123-222 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)