LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (107°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France)