Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1003482D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
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(Art. 5 (I, 2°) : Abrogation de l'art. 58 J de l'annexe III au code général des impots (CGI)
art. 6 (3°) : Modification du I de l'art. 162 de l'annexe II au CGI)