Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique
NOR 
EINC1522537A
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2016)