Décret n° 2004-1182 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PRMX0407646D
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 1
(Procédure de mise en oeuvre du plan d'apurement - Modification de l'art. 8)