Décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural
NOR 
AGRP0602261D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 85
(Procédures de reconnaissance ou de pré-reconnaissance des organisations de producteurs - Remplacement des art. D. 551-1, D. 551-2, D. 551-5 et D. 551-6 et modification de l'art. D. 551-7)