LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 6 : 
Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organisations consultatifs de la fonction publique de l'Etat - Modification de l'art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 7 : 
Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Remplacement de l'art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 8 : 
Représentation du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la Fonction publique de l'Etat - Modification de l'art. 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 9 : 
Réforme des comités techniques (suppression du paritarisme numérique) - Remplacement de l'art. 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 10 : 
Institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 11 (I à III) : Dispositions de coordination avec l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification des art. 12, 17, 19, 21, 43 bis et 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 30 : 
Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
art. 33 (I, IV et V) : Conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs
art. 39 (I) : Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A - Ajout de deux alinéas à l'art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 45 (I) : Temps partiel de droit en cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise - Modification de l'art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)