Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 12 : Suppression du Conseil supérieur de la médecine légale - Abrogation du décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)