Décret n° 67-1101 du 16 décembre 1967 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 20-12-1967 p. 
12389
Rectif. : JO 09-01-1968 p. 
347
(Dispositions relatives aux départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise et Yvelines)