Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
n° 22
(Art. 19 : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de La Poste - Suppression des 
mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » dans l'intitulé du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993)