Arrêté du 9 avril 1964 réglementant les conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
JO 17-04-1964 p. 
3461-3462
(Abrogation des arrêtés des 28 janvier 1941 et 8 novembre 1941 relatifs aux véhicules automobiles utilisant le gaz de ville ou le gaz naturel de pétrole)