Décret n° 2015-147 du 10 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007
NOR 
MAEJ1500616D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
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(Accord entré en vigueur le 28 décembre 2014)