Décret n° 2013-273 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé à Tokyo le 12 octobre 2012
NOR 
MAEJ1307371D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
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(Accord entré en vigueur le 13 février 2013)