Décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTC0300227D
J.O. du 02/10/2003 Page : 
16826
(Art. 1er - Service dit " Service régional de police des transports " (SRPT))