Décret n° 2010-1489 du 6 décembre 2010 relatif à l'attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration
NOR 
EFIP1025178D
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
11
(Dispositions applicables aux personnels titulaires et agents non titulaires de droit public)