Décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250059D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8722/8723
(Abrogation du décret n° 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse)