Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0101055A
J.O. du 31/07/2001 Pages : 
12326/12329
(Modification des art. 2 ter, 6, 10 ter et 11)