Décret n° 2016-716 du 30 mai 2016 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUST1604932D
JO du 01/06/2016 texte : 0126;
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(Application du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006)