Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille
NOR 
MTSX0822452D
JO du 31/10/2008 texte : 0255;
30
(art. 1er et 3 : Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la famille, remplacement du Haut conseil de la population et de la famille et suppression du comité interministériel de la famille - Remplacement des art. D. 141-1 à D. 141-7 par les art. D. 141-1 à D. 141-5; modification de l'art. R. 112-1 et abrogation de l'art. D. 112-2)