LOI n° 98-475 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie     
NOR 
MAEX9800024L
J.O. du 19/06/98 Page : 
9321
(Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997)