Décret n° 2002-1063 du 6 août 2002 portant abrogation du décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
NOR 
PRMX0205803D
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13654