Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
NOR 
AFSS1325232A
JO du 22/10/2013 texte : 0246;
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(Modification des art. 2.11, 2.17 et 4.2 et insertion des art. 4.25 à 4.32)