Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
NOR 
BCRE1122658A
JO du 11/10/2011 texte : 0236;
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(Modification de l'art. 1er)