Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1407567A
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
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(Fixation des modèles de formulaires [CERFA 15036, 15037] et de notices d'information afférents à la saisine de la commission départementale de médiation chargée d'examiner les réclamations des demandeurs de logements sociaux dont les demandes n'ont pas abouti - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Formulaires téléchargeables sur le site 
 http://www.service-public.fr/