Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0825538D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
18
(Art. 1er : Dispositions concernant, notamment, les règles relatives aux sociétés d'investissement à capital variable et aux sociétés d'épargne forestière - Modification des art. R. 550-1, R. 621-30-1, R. 621-30-2 et R. 621-30-3)