LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire 
NOR 
DEFX0200004L
J.O. du 15/04/2003 Page : 
6636
(Art. unique - Insertion des art. suivants :
 436-1 : Définition et sanction pénale du délit de " participation à une activité de mercenaire "
 436-2 : Incrimination de la direction ou de l'organisation de l'activité de mercenaire
 436-3 : Extension de la compétence territoriale des juridictions françaises aux faits relatifs à une activité de mercenaire commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français
 436-4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables d'activités de mercenaire
 436-5 : Responsabilité et sanction pénales des personnes morales impliquées dans la direction ou l'organisation de l'activité de mercenaire)