LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
NOR 
SPSX9000001L
J.O. du 13/07/1990 Page : 
8273
(Art. 10 (II) : Possibilité de faire des distinctions entre les fonctionnaires pour tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
83-634