Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts
NOR 
FCPE1610094A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
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(Procédure d'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre public des trusts » et conditions d'utilisation de ce traitement)