LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 55, 2e alinéa : Application rétroactive du décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004)