Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion
NOR 
INTD1307774D
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
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(Art. 1er et 6 : Application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions de l'art. 1er du présent décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du 1er juillet 2013)