Décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994
NOR 
CSCX9400340S
J.O. du 29/07/1994 Pages : 
11024/11026
Saisines : JO 29-07-1994 p. 
11031-11034
(Loi n° 94-653 du 29 juillet 199 relative au respect du corps humain et loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - Conformes à la Constitution)