Décret n° 93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990     
NOR 
MAEJ9230079D
J.O. DU 27/01/1993 Pages : 
1359/1360
(Accord entré en vigueur le 1er février 1993)