Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
RDFF1517400D
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
41
(Réforme de la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 1er, 2, 6 et 7 et insertion de l'art. 1-1)