Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
NOR 
FPPX9903653A
J.O. du 03/08/1999 Page : 
11686
(Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'art. 3)