Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
DEVL1132543A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
22
(Modification des art. 7 et 8 - Dispositions applicables à compter de janvier 2012)