LOI n° 55-1051 du 6 août 1955 portant approbation d'un protocole d'accord et d'un avenant à la convention du 23 décembre 1948 conclus entre l'Etat et la Compagnie générale transatlantique et portant modification à la loi n° 51-570 du 20 mai 1951 relative à l'exploitation des lignes maritimes d'intérêt général
JO 09-08-1955 p. 
7978
(Avenant n° 3 - Modification de l'art. 6 et abrogation de l'art. 7 de la loi n° 51-570 du 20 mai 1951)