Décision nos 373968 du 18 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1532450S
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
162
(ECLI:FR:CESSR:2015:373968.20151218 - Annulation du II de l'art. D. 4153-18 du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 en tant qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante)