Arrêté du 29 janvier 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE »
NOR 
EFIS1401384A
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
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(Mise à disposition du public de la base de données électronique "SIRENE" (système national d'identification et répertoire des entreprises et des établissements))