LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 45 (II) : Actualisation des dispositions relatives au versement par douzième des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) - Modification des art. L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1
art. 45 (III) : Mise à jour de la clé utilisée pour la répartition entre les départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur a été transféré en 2010 - Remplacement du tableau du III de l'art. L. 3333-2-1
art. 45 (IV, A) : Régime de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), et organisation des fusions de syndicats intercommunaux exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité - Insertion de l'art. L. 5211-35-2; modification de l'art. L. 5212-24; remplacement du 2e alinéa du 1° des art. L. 5124-23 et L. 5216-8 et ajout d'un alinéa au 1° de l'art. L. 5215-32
art. 46 (II) : Gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création d'une commune nouvelle - Modification de l'art. L. 2113-5
art. 49 : Relèvement progressif du niveau d'effort fiscal permettant de bénéficier du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales 
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art. 82 : Financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille - Dispositions applicables le lendemain de la publication au JO de la loi de modernisation de l'action publique teriitoriale et d'affirmation des métropoles - Modification du II de l'art. L. 2513-3 et insertion de l'art. L. 2513-7)