Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
JO 13-06-1939 p. 7463-7466
Rectif. : JO 17-06-1939 p. 7631
Rectif. JO 14-07-1939 p. 8959
Rectif. JO 19-07-1939 p. 9142
(Seul le 1er alinéa de l'art. 27 [prévoyant une peine d'amende à l'encontre des fabricants ou commerçants méconnaissant les obligations de poinçonnage des canons d'armes de guerre destinés à l'exportation] du présent texte demeure en vigueur et ce jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de la défense - Les autres dispositions ont été abrogées et codifiées ultérieurement aux art. L. 2331-1 à L. 2332-11, L. 2335-1 à L. 2338-1 et L. 2339-1 à L. 2339-13 du code de la défense
Art. 40 (pour mémoire) : Abrogation des textes suivants :
déclaration du 15 décembre 1660
ordonnance du 21 mars 1784
décret du 8 vendémiaire an XIV
décret du 2 nivôse an an XIV
décret du 14 décembre 1810
ordonnance de police du 1er août 1820
art. 1er et 3 de la loi du 24 mai 1834
ordonnance du 23 février 1857
art. 3 de la loi du 27 février 1858
loi du 14 juillet 1860
décret du 6 mars 1861
décret du 26 août 1865
décret du 4 septembre 1870
loi du 19 juin 1871
décret du 23 septembre 1872
décret du 20 juillet 1882 réglementant l'importation au Cambodge d'armes et munitions
décret du 29 septembre 1883 concernant le port des armes de poche à la Martinique
loi du 14 août 1885
loi du 13 avril 1895
décret du 12 mars 1906
décret du 29 mars 1934
décret du 3 septembre 1935 relatif à la réglementation de l'exportation du matériel de guerre
décret du 23 octobre 1935 portant réglementation de l'importation, de la fabrication, du commerce et de la détention des armes
art. 2 et 4 de la loi du 24 mai 1834 et loi du 19 juin 1871, en tant qu'ils concernent les poudres et explosifs)