Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB0923146D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
246
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et à l'ouverture de la première séance de la commission de protection des droits de la Haute Autorité
art. 6 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des agents du Centre national du cinéma)