LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
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(Art. 7 (VII) : Dispositions de coordination avec l'extension des tarifs sociaux de l'énergie - Modification du 2° du I de l'art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)