LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22571
(Art. 118 : Dépôt, avant le 30 juin 2005, d'un rapport du Gouvernement présentant l'évaluation de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)