Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »
NOR 
INTC1410706A
JO du 21/05/2014 texte : 0117;
18
(Art. 1er à 7 : Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale))