Décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE0100186D
J.O. du 31/07/2001 Pages : 
12319/12320
Rectif. : JO 08/12/2001 Page : 
19552
(Art. 1er à 4 - Modification de l'art. R. 1424-1 et abrogation de son annexe I - Insertion des art. R. 1424-1-1, R. 1424-20-1 et R. 1424-23-1 à R. 1424-23-3 - Transfert [avec modifications] de l'art. R. 1424-19 à l'art. R. 1424-19-1)