Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSA0774037D
JO du 17/02/2008 texte : 0041;
4
Rectif. : JO 22/03/2008 texte 
70;17 pages 4989/4991
(Art. 4 :
A compter
A compter du 1er janvier 2010 : Modification de l'annexe 7-1 du livre VII par l'annexe B du présent décret
A compter du 1er janvier 2011 : Remplacement des annexes 7-1 du livre VII et 6-2 du livre VI par le tableau de l'annexe C du présent décret)