Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole nationale d'administration des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR 
BCFF0764943A
J.O. du 23/11/2007 texte : 
 n° 30
(Dispositions applicables à certains fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'Ecole nationale d'administration)