Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 7 et 8 : Suppression et reclassement du corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage - Modification de l'intitulé et des art. 2, 4 et 5-1; remplacement des art. 1er, 3, 6 à 11 [par les art. 6 à 13 nouveaux], 12 à 14 [par les art. 14 à 16 nouveaux] et 16 et 17 [par l'art. 17 nouveau] du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage)