LOI n° 84-544 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba     
JO 05-07-1984 p. 
2110
(Convention signée à Madrid le 4 décembre 1982)