LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 151 : Tranmission des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public aux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et des finances - Modification de l'avant-dernier alinéa du I de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067