Décision du 24 août 2006 portant modification de la décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
SANM0624905S
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 34
(Remplacement de l'art. 2)