LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
NOR 
EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 1er : 
Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement public
art. 2 : 
Fixation de la liste des dispositions devant figurer dans les orientations pluriannuelles des finances publiques
art. 3 : 
Fixation de la période minimale de programmation couverte par la loi de programmation, à 3 années civiles
art. 4 : 
Possibilité d'inscrire dans la loi de programmation des finances publiques, de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques, des règles relatives à la gestion des finances publiques qui ne relèveraient pas du domaine exclusif des lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale
art. 5 : 
Fixation de la liste des éléments inscrits dans le rapport annexé au projet de loi de programmation
art. 6 : 
Présentation des perspectives de dépenses, de recettes de solde et d'endettement des administrations publiques dans la loi de programmation des finances publiques
art. 7 : 
Introduction, d'un article liminaire approuvant un tableau de synthèse retraçant l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, dans les lois de finances initiales et rectificatives et lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
art. 8 : 
Introduction d'un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant la solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques dans la loi de règlement pour l'année à laquelle elle se rapporte
art. 9 : 
Mention de l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel et du solde effectif de l'ensemble des administrations publiques dans les rapports annexés aux projets de loi de finances de l'année et de loi de financement de la sécurité sociale
art. 24 (I) : Dispositions de coordination - 
Modification des art. 34, 37, 50, 51 et 54 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
art. 25 : 
Création d'une annexe au projet de loi de finances relative aux comptes publics - 
art. 26 : Transmission au Parlement du montant des dépenses fiscales de l'année écoulée au moment du dépôt du projet de loi de règlement - 
Modification de l'art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
)
art. 28 : Modalités d'entrée en vigueur de la présente loi organique : 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur