Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECOF0000016A
J.O. du 03/06/2000 Page : 
8324/8327
(Modification des art. 39, 49, 50-0 F, 50 D, 52 quater, 54-0 A, 54-0 X, 56 AO, 71, 72, 93 H quater C, 121 KA, 170 septies G et déclaration comme étant sans objet ou périmés des art. 17 nonies, 24 B, 50-0 B, 55 à 55 D, 93 A, 93 C à 93 F, 113, 116 à 120, 121 A, 121 A bis et 159 AG)