Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée
NOR 
JUSD0804202D
JO du 22/02/2008 texte : 0045;
26
(Insertion de l'art. 
)