LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 122 : Transmission aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances du Parlement des projets de contrats d'objectifs et de moyens négociés entre l'Etat et les opérateurs de l'audiovisuel public - Modification du II de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067