Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0620402D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 13
(Dispositions prises en application du i du 1° du I de l'art. 31, dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, instituant, en faveur des contribuables propriétaires de leur habitation principale amenés à déménager à plus de 200 kilomètres pour raison professionnelle, un allègement des revenus fonciers tirés de la location de leur ancienne habitation - Insertion de l'art. 2 unvicies dans l'annexe III au code général des impôts)