Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
IOCD1133834A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
32
(Application du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011)