LOI n° 2007-1201 du 10 août 2007 autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002     
NOR 
MAEX0600051L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 4