LOI n° 2009-413 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ0813798L
JO du 17/04/2009 texte : 0090;
3
(Accord signé à Conakry le 10 juillet 2007)