Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRA0202690A
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21972/21973
(Application aux personnels administratifs du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière - Application du 3e alinéa de l'art. 1er du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 - Insertion de l'art. 1er-1)