LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 29 et 37 : Conditions d'application 
à Mayotte de certains articles du code du travail maritime - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Insertion de l'art. 133-1)