LOI n° 76-1185 du 23 décembre 1976 autorisant l'approbation de la convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble un échange de lettres, signée à Dakar le 16 septembre 1974     
JO 24-12-1976 p. 
7428