LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 53 : Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits portant préjudice aux intérêts collectifs qu'elles défendent et constituant une infraction aux dispositions relatives à la sûreté nucléaire et la radioprotection - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 142-2)