Décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
NOR 
ECOC0100073D
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19720
(Modification de l'art. 3)