LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 102 : Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France - Ajout d'un a ter au 1° de l'art. L. 432-2
art. 103 (I et VI) : Transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance et
oblique