Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
EQUU0200768A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8879
(Application de l'art. R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation)