Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUST1528577D
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
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(Modification des art. R. 57-11, R. 61-12, R. 61-14, r. 61-15, R. 61-17, R. 61-19 et R. 61-22; insertion des art. R. 57-30-1 à R. 57-30-10, R. 61-12-1, R. 61-17-1 et R. 61-18-1 et abrogation de l'art. R. 61-16)