Décret n° 47-465 du 19 mars 1947 modifiant le décret du 30 décembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété
JO 20-03-1947 p. 
2626
(Remplacement des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'art. 25 bis du règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 et abrogation de toutes dispositions contraires)