Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
NOR 
INDI0608018D
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 13
(Régime des indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux - Application des art. L. 7 et L. 8 dans leur rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 - Insertion des art. R. 2-1 à R. 2-5)