Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471
5473
( Art. 4 (70°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 1614-64 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-1105 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène
 art. 4 (77°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-28 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé
 art. 4 (165°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1611-2 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 10 et 13 à 16 du décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé)