Décret n° 99-541 du 28 juin 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU9900807D
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9539
(Modification des art. R. 351-7 et R. 351-21-2)