Exercice du droit d'appel :
en matière civile : code de procédure civile, art. 
542 et s.
en matière pénale :
en matière de police : code de procédure pénale, art. 546 et s.
en matière correctionnelle : code de procédure pénale, art. 496 et s.
en matière criminelle :
code de procédure pénale, art. 380-1 et s.
code de justice militaire (nouveau) Art. 
L. 251-23 et s.