LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21086
( Art. 74 (D, I) : Abaissement à 50.000 euros du seuil à partir duquel les droits et taxes perçus à l'importation sont réglés, pour chaque échéance, par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France - Modification de l'art. 114
 art. 74 (D, II) : Arrondissement du montant en euros à partir duquel le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes est effectué par virement direct sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France - Modification de l'art. 266 undecies
 art. 74 (D, III et F) : Obligation de paiement par virement sur le compte du Trésor pour chacune des échéances supérieures à 7.600 euros afférentes à la taxe spéciale sur les véhicules routiers - Modification de l'art. 284 quater)