LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 21 (I) : Suppression de deux commissions consultatives instaurées dans le cadre de la mise à disposition, puis du transfert définitif, de services d'Etat vers certaines collectivités territoriales - Abrogation de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des art. 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 1991)