Procès-verbal n° 14-01 du 6 février 2014
NOR 
HATX1403462X
JO du 12/02/2014 texte : 0036;
74
(Application de l'art. 15 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 - Désignation des membres du collège et durée du mandat)