Arrêté du 10 juin 2011 pris pour l'application des articles R. 5121-154, R. 5121-167 et R. 5121-179 du code de la santé publique et relatif aux modalités de signalement des effets indésirables par les patients et les associations agréées de patients
NOR 
ETSP1108636A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
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(Modification de l'annexe)