Arrêté du 1er juin 2007 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 731-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural
NOR 
AGRF0755669A
J.O. du 15/06/2007 texte : 
n° 13
(Formulaires n°s 11828*07 et 11829*07)