LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6490
(Art. 16 (X, 3) : Application outre-mer du nouveau régime des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et des fonctions exécutives locales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 122-4-1)