Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
NOR 
DEVP0927358D
JO du 13/12/2009 texte : 0289;
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(Conditions de transfert d'une installation soumise à autorisation ou à autorisation - Remplacement des art. R. 512-33 et R. 512-54)