Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
NOR 
FCPT1403331D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à l'ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement - Modification des art. D. 213-1 et D. 213-7)