Arrêté du 27 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire " déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) "
NOR 
MESS0020792A
J.O. du 18/03/2000 Page : 
4223
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 1996 fixant le modèle du formulaire " déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux avec demandes d'immatriculation du salarié, d'allocation de garde d'enfant à domicile, d'exonération de cotisations d'employeur " - Formulaire S 1224 b (Cerfa 11469*01))