Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013
NOR 
CSCX1315469S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
31
(Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots "sans recours" figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale)