Décret n° 91-49 du 11 janvier 1991 assimilant à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Télécom
NOR 
BUDB9040070D
J.O. DU 17/01/1991 Page : 
863
(Abrogation du décret n° 79-28 du 3 janvier 1979 assimilant les remboursements des dépenses de pension civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectués par le budget annexe des postes et télécommunications au budget général à dfes fonds de concours pour dépenses d'intérêt public)