Circulaire DPM/DM 2-3/DILTI n° 2000-42 du 10 janvier 2000 relative à la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/7 p. 73-81
(Contribution spéciale pouvant être réclamée au donneur d'ordre [client] ayant eu recours à un employeur faisant travailler de la main-d'oeuvre étrangère sans titre de travail - Application de l'art. L. 341-6-4 du code du travail - Modification de la circulaire DPM n° 90-019 du 20 décembre 1990)