Décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 relatif aux conditions d'agrément des programmes de construction entrepris par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion et aux conditions dans lesquelles ces sociétés pourront recevoir des apports en nature ou acquérir des immeubles déjà construits
JO 14-07-1963 p. 
6423-6424
(Application des art. 33 et 60 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963)