Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 268 : Modification des art. 16 et 18 et abrogation de l'art. 17 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010)