LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 5 : Rectification des conditions du partage de la trésorerie du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » - Modification du 1° du II de l'art. 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 88 : Clôture du compte attaché au compte d'affectation spéciale " Fonds forestier national ", abrogé par l'art. 75 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)