Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 1er : Réorganisation des titres, ainsi que des articles les composant, du livre III du présent code
art. 2 : Dispositions relatives aux différentes sources des obligations [le contrat,,la responsabilité extracontractuelle et autres] - Remplacement des art. 1101 à 1369-11 par les art. nouveaux 1100 à 1303-4
art. 3 : Dispositions relatives au régime général des obligations - Remplacement des art. 1370 à 1386 [relatifs aux engagements 
qui 
se forment 
sans 
convention] par les art. nouveaux 1304 à 1352-9
art. 4 : Dispositions relatives à la preuve des obligations
- Remplacement des art. 1386-1 à 1386-18 [relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux] par les art. nouveaux 1353 à 1386-1
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. 402, 414-2, 435, 488, 492-1, 794, 1578, 1689, 1693, 1924, 1950, 2238 et 2513; insertion des art. 931-1 et 1701-1 et abrogation des art. 1692, 1694, 1695 et 1964
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne)