Arrêté du 19 juillet 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Plérin (Côtes-d'Armor)
NOR 
INTJ1317677A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
35
(Dispositions applicables à compter du 2 septembre 2013)