Arrêté du 21 mars 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR 
ECOL0100060A
J.O. du 07/04/2001 Page : 
5401
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)