LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9055
(Art. 94 (I) : Allongement du délai d'exercice du droit de réponse en matière de communication audiovisuelle - Modification de l'art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)