Arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA0927612A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
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(Fixation de la liste des actes de gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile délégués au président de la Cour nationale du droit d'asile)