Arrêté du 28 juillet 1966 fixant les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion des dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif aux prix des hôtels et restaurants
JO 06-08-1966 p. 
6843
(Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 a été abrogé et codifié à l'art. R. 311-14 du code du tourisme)