LOI n° 92-578 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9200039L
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8681
(CONVENTION FISCALE signée à Mexico le 7 novembre 1981)