Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4
NOR 
DEVR1113398A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
24
(Insertion des art. 4 bis et 4 ter et de l'annexe 3 [Modèle d'attestation pour augmentation du PTAC et dérogation sur la masse de l'essieu supplémentaire] et modification de l'art. 5)