Décision du 31 décembre 2003
NOR 
BDFX0407059S
J.O. du 13/01/2004 Page : 
1014
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l'application des réserves obligatoires et du règlement (CE) n° 1746/2003 du 18 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires)