LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7091/7092
(Art. 37 : Catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français - Modification des art. 131-30, 213-2, 222-48, 414-6 et 442-12
art. 44 : Suppression de la rétention judiciaire - Abrogation de l'art. 132-70-1)