Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700063D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
n° 3
(Insertion des art. R. 315-4 à R. 315-11)