Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0220524A
J.O. du 16/10/2002 Pages : 
17084/17085
(Officiers de protection principaux de 1re classe, de 2e classe et officiers de protection - Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995)