LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 41 (
I (1), III (1) et VI) : Transformation, à compter de 2008, de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire en prélèvements sur les recettes de l'Etat - Abrogation des art. 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Abrogation implicite des textes suivants :
art. 12 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges
circulaire du 5 novembre 1985 relative au transfert de compétences en matière de dépenses d'investissement par les établissements scolaires du second degré (dotation régionale d'équipement scolaire et dotation départementale d'équipement des collèges)