Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVE1028070A
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
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(Modification des annexes I, II et VII - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)