Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus
NOR 
JUSE0040057A
J.O. du 27/07/2000 Page : 
11565
(Abrogation de l'art. A. 41-2)