LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page 
12329
(Art. 44 (II) : Compensation par l'Etat de la perte de recettes résultant de l'application de l'art. 1388 ter du code général des impôts)