Arrêté du 23 septembre 1968 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes en cas de rupture de leur engagement décennal
JO 22-10-1968 p. 
9944
(Application de l'art. 2 du décret n° 63-783 du 1er août 1963)