LOI n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 
NOR 
MAEJ1208100L
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
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(Protocole d'amendement signé à Genève le 18 octobre 2010)