Circulaire du 29 février 1996 relative aux conditions d'exécution de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/4 p. 27-32