Décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail
NOR 
TEFX9200238D
J.O. DU 19/12/1992 Page : 
17392
(Art. 10 : Abrogation de l'art. 4 du décret du 31 mars 1937 déterminant les conditions d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne)