Avis n° 2013-22 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328941V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
97
(Information ouverte des faits de "dénonciations calomnieuses au préjudice de divers anciens salariés et d'escroqueries en bande organisée dont la société Renault aurait été la victime" - Avis favorable à la déclassification de la note de renseignement du 6 janvier 2011 (5 pages) et de la note de renseignement du 13 janvier 2011 (3 pages))