Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0689 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz
NOR 
ECEI0764403A
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 20