Décret n° 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
BUDB9560016D
J.O. DU 29/04/95 Page : 
6678
(Application de l'art. 139 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 - Fixation du taux à 24,4 %)