Avenant n° 161 du 12 juin 2014
(Modification des art. 10 et 16 et abrogation de l'annexe II)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 octobre 2014
JO 04/11/2014 texte 
255;102 page 18532