Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC0802578D
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
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(Art. 23 : Applicabilité du présent décret, modifiant le code de procédure civile, dans les îles Wallis et Futuna, à l'exclusion de son art. 19)