LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 37 (III) : Attribution du produit de la contribution au développement de l'apprentissage aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle - Affectation d'une partie du produit de ladite contribution aux régions - Modification du 1° de l'art. L. 4332-1
art. 47 (I et II) : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes - Substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal - Modification, pour coordination, des art. L. 2334-14-1, L. 2334-17, L. 2334-21, L. 2334-22, L. 2334-33, L. 2334-34 et L. 2335-1
art. 47 (III et IV) : Réforme de la DGF des communes - Introduction des critères de population et de superficie en vue de la répartition de la dotation forfaitaire des communes - Modification des art. L. 2334-7 et L. 2334-13 et remplacement de l'art. L. 2334-10 - Modification, pour coordination, des art. L. 2334-7-2, L. 2334-13, L. 2574-12, L. 5211-28-1 et L. 5211-35
art. 47 (VI, A) : Modification des règles de répartition de la dotation nationale de péréquation versée aux communes (substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal) - Modification de l'art. L. 2334-14-1
art. 47 (VI, B) : Introduction, dans les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale " bourgs-centres ", d'une majoration au profit des communes situées en zone de revitalisation rurale - Modification des art. L. 2334-21 et L. 2334-22
art. 47 (VIII) : Modification des conditions d'attribution de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et des règles de calcul de la quote-part des dotations de péréquation destinée à ces mêmes communes - Modification des art. L. 2334-14-1, L. 2563-4 et L. 2574-12
art. 48 (I à VIII) : Réforme des modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité (rattrapage du montant de la dotation par habitant des communautés de communes; nouvelle clef de répartition entre la dotation de base et la dotation de péréquation; simplification du calcul du coefficient d'intégration fiscale; suppression de l'écrêtement pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle; réaménagement des règles de garantie) - Modification des art. L. 5211-28-1, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32 et L. 5211-33
art. 49 : Réforme des règles de répartition des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement des départements - Modification des art. L. 3334-7 et L. 3563-6; remplacement de l'art. L. 3334-4 et insertion de l'art. L. 3334-6-1
art. 53 (II) : Réduction de la dotation globale de fonctionnement des départements en coordination avec le transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur - Modification des art. L. 3334-1 et L. 3334-7-1
art. 94 : Compensation des pertes de recettes subies par les communautés d'agglomération du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties - Insertion de l'art. L. 5216-8-1
art. 97 : Relèvement du plafonnement institué sur la perception par les communes casinotières d'une partie du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par les casinos à 10 % du montant des recettes de fonctionnement des communes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2333-55)