LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
190
(Art. 91 : Suppression de la garantie automatique de l'Etat sur les emprunts à venir de la Compagnie nationale du Rhône - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 3 de la loi du 27 mai 1921)