Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001
NOR 
INTB0200505A
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15561/15562
(Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)