Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
rectif. : JO 27/12/2014 texte 
299;27 page 22497
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
Art. 4 et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 16-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)