Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1508533D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
18
(Remplacement du 4° de l'art. D. 621-27 et modification du 2° de l'art. D. 621-28, du 4° et 9° [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016] de l'art. D. 621-29 et du 2e alinéa de l'art. D. 621-30)