Arrêté du 31 décembre 1992 portant transposition au profit de la direction générale des douanes et droits indirects des circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées
NOR 
BUDD9250022A
J.O. DU 05/01/1993 Pages : 
292/293
(Application de l'art. 108 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992)