Décret n° 96-898 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9630068D
J.O. DU 15/10/1996 Pages : 
15053/15055
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1996)