Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1524049A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
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(Attestation de demande d'asile fixée pour un mois)