Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982
JO 07-01-1982 p. 
215-216
(Loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social - Conforme à la Constitution)