Arrêté du 19 avril 2006 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0600337A
J.O. du 17/05/2006 texte : 
 n° 74
(Tableau de Jean Auguste Dominique Ingres, Portrait du comte Mathieu-Louis Molé, huile sur toile, 1834)