Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP
NOR 
ECET1013989D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
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(Dissolution de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à compter du 1er janvier 2011 et organisation de la période de liquidation - Abrogation du décret n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole et du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières)