Avis n° 08-A-12 du Conseil de la concurrence du 10 juillet 2008 relatif à un projet d'amendement à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/8 p. 778-780