Arrêté du 30 janvier 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1419459A
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
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(Dispositions applicables pour une période de six mois - Prolongation pour une durée de six mois l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier [EFIT1324561A
] en ce qui concerne une personne)