Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Biguglia (Haute-Corse)
NOR 
INTC0300445A
J.O. du 15/08/2003 Pages : 
14088/14089
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)