Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration
NOR 
IMIK0815065D
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
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rectif. : JO 26/07/2008 texte 
173;11 page 12026
(Art. 1er : Retrait de l'autorisation de travail pour défaut de certificat médical - Ajout d'un 9° au I de l'art. R. 311-15
art. 2 : Modification des conditions requises pour la souscription du contrat d'accueil et d'intégration - Modification du I de l'art. R. 311-19
art. 3 : Extension au préfet de police de Paris de la mise en place, par arrêté, de la commission du titre de séjour - Remplacement de l'art. R. 312-1
art. 4 : Ajout d'un justificatif de domicile à la liste des documents nécessaire à la délivrance de la carte de séjour temporaire - Ajout d'un 6° à l'art. R. 313-1
art. 5 : Justificatifs nécessaires à l'établissement de la carte de séjour temporaire mentions " scientifique " - Remplacement de l'art. R. 313-12
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 313-15, R. 313-18 et R. 313-19
art. 7 : Modification des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire mentions " vie privée et familiale "
art. 8 : Modalités de délivrance de la carte de résident permanent - Insertion de l'art. R. 314-4
art. 9 : Conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial - Remplacement de l'art. R. 411-4)