Décret n° 99-953 du 12 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997     
NOR 
MAEJ9930065D
J.O. du 19/11/1999 Pages : 
17185/17187
(Accord entré en vigueur le 3 novembre 1999)