Arrêté du 17 décembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
FCPE1428721A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
36
(Application à compter du 31 décembre 2014 des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)