LOI n° 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX9400031L
J.O. DU 15/10/1994 Page : 
14618
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 8 novembre 1993)