Circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 relative aux modalités et au financement de l'exécution des décisions du juge pénal en matière d'urbanisme 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/19 p. 25-28
(Mise en oeuvre des dispositions de l'art. L. 480-9 du code de l'urbanisme)