Décret n° 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720560D
J.O. DU 20/04/1997 Page : 
6006
(Art. 2 à 4 et 6 : Remplacement des art. R. 162-28, R. 162-39 et R. 162-40; modification de l'art. R. 162-30 et abrogation des art. R. 162-22 à R. 162-24, R. 162-26, R. 162-27, R. 162-35 et R. 162-36)