Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
NOR 
SPSS9302682A
J.O. DU 11/09/1993 Page : 
12736
(Modification de l'art. 1er)