Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse
NOR 
ETSS1110565D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
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(Modification des art. R. 351-12 [modification applicable aux périodes de chômage involontaire non-indemnisé postérieures au 31 décembre 2010] et R. 351-13 [modification applicable aux périodes de chômage involontaire non-indemnisé postérieures au 1er juillet 2012])