Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation
NOR 
FPPA0700001D
J.O. du 16/02/2007 texte : 
n° 28
(Art. 1er : Versement de la prime aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés à Mayotte - Modification de l'art. 1er du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation
art. 2 : Interdiction du cumul du bénéfice de la prime spécifique d'installation avec celui de l'indemnité d'éloignement - Insertion de l'art. 6 bis dans le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)