Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
NOR 
DEFF1615928D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
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(Art. 1er et 2 : Actualisation de la procédure de saisie d'appropriation par les forces armées françaises engagées sur les théâtres d'opérations de biens mobiliers destinés à la conduite des hostilités, dans le cadre des conventions et accords internationaux en vigueur - Insertion des art. R. 5141-1 à R. 5141-5 et modification des art. R. 5341-1, L. 5351-1, R. 5361-1 et R. 5371-1)