Avenant n° 63 du 15 novembre 2010
(Remplacement de l'art. 24 "IV. Dispositions communes, A. Cotisations")
TRCC 2011/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2011
JO 13/05/2011 texte 
111;142 page 8356