LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
NOR 
SOCX0500260L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 6 (I) : Exclusion de la prime de retour à l'emploi et des primes mensuelles d'intéressement versées aux bénéficiaires de minima sociaux en cas de reprise d'une activité des ressources prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu - Ajout des 9 quater et 9 quinquies à l'art. 81 du code général des impôts)