Décret n° 2006-1680 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0600639D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 11
(Art. 1er : Insertion de l'art. 3 bis dans le décret n° 94-458 du 3 juin 1994
art. 2 et 3 : Suppression de l'art. 1er et remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 94-460 du 3 juin 1994)