Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
NOR 
TRAT1301867A
JO du 29/08/2013 texte : 0200;
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(Art. 4 : Mise en conformité de la signalisation et du balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté au plus tard le 1er septembre 2019
art. 5 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2014 :
des arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police
de l'arrêté du 27 juin 1974 fixant les conditions d'application des règles de croisement et de dépassement des bâtiments de navigation intérieure
de l'arrêté du 23 août 1974 relatif au contrôle de la récupération des huiles usées sur les bâtiments de navigation intérieure
de l'arrêté du 16 avril 1975 relatif aux prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure)