Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR 
INTK0753628D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 32
(Application des art. 39, 44 sexies et 44 septies du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'art. 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2013)