Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé
NOR 
IOCL1130882A
JO du 11/12/2011 texte : 0287;
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(Conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades dans le cadre de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - 
Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié)