Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
BCFF0910538D
JO du 26/09/2009 texte : 0223;
18
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. 8
art. 3 : Remplacement des mots : « ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget» par les mots « ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget » dans les art. 7, 8, 17 et 19)