Décret n° 98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994     
NOR 
MAEJ9830071D
J.O. du 25/11/1998 Pages : 
17777/17782
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 1998 - Etablissement d'une nouvelle Cour permanente européenne des Droits de l'Homme remplaçant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme - Remplacement des art. 19 à 56 de la convention par les nouveaux articles 19 à 51 - Transfert de l'art. 57 à l'art. 52 et des art. 60 à 66 aux art. 53 à 59 - Abrogation des articles 58 et 59 de la convention et des protocoles n° 2 et n° 9 - Modification de l'intitulé du titre Ier et du nouveau titre III (ancien titre V) de la convention - Modification des nouveaux art. 56 et 58 et de l'art. 4 du protocole additionnel - Modification des art. 5 et 6 du protocole n° 4, de l'art. 4 du protocole n° 6 et des art. 6 et 7 du protocole n° 7 - Abrogation implicite du protocole n° 3 [qui modifiait les art. 30 et 34 et remplaçait l'art. 29 de la convention du 4 novembre 1950], du protocole n° 5 [qui modifiait les art. 22 et 40 de la convention du 4 novembre 1950] et du protocole n° 8 qui modifiait les art. 20, 21, 23, 28, 29, 31, 34, 40, 41 et 43 et remplaçait l'art. 30 de la convention du 4 novembre 1950])