Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
NOR 
FCPX1413059R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
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(Art. 1er : Obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique
art. 2 : Construction et la gestion par l'Etat d'une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs
art. 3 : Calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles obligations
art. 5 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance)