Décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire
NOR BUDB8720019D
J.O. du 27/11/1987 Pages : 
13832/13833
(Le chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 a été abrogé et codifié aux art. L. 441-1 à L. 441-8 du code du travail)