Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR JUSC5020061D
J.O. du 15/05/2005 texte : 
 n° 15
(Art. 59 (I) : Abrogation des art. 1er à 4 du décret n° 87-359 du 26 mai 1987)