Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1026553A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Dispositions relatives au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) - Application des art. R. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation)