LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 175 (II, E) : Abrogation de dispositions non appliquées - Suppression du 2e alinéa du II de l'art. 5 de la loi de finances rectificatives pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970))