LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 27 : Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs applicables aux entreprises - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)