LOI n° 79-364 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 23 février 1978     
JO 10-05-1979 p. 
1098