Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR 
BUDD1312146D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
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(Art. 2 : Application du décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 susvisé sur l'ensemble du territoire de la République - Insertion de l'art. 5 bis dans le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002
)