Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'œuvre
NOR 
ECES1018801A
JO du 30/07/2010 texte : 0174;
17
(Remplacement de l'art. 4)