LOI n° 2008-474 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald
NOR 
MAEX0760342L
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
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(Accord signé à Paris le 8 janvier 2007)