Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l'article 27-2 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1237282A
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
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(Définition du statut que doit posséder l'organisme de certification pour certifier les entités chargées de la maintenance et les procédures pour l'obtention du certificat "Entité en charge de la maintenance" (ECM))