Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011594D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
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(Art. 11 : Modification de l'art. R. 214-20-2
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)