Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0756122D
JO du 18/03/2008 texte : 0066;
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(Art. 14 : Date d'application de l'art. R. 442-58 du code de l'éducation [entrée en vigueur des contrats d'association ou des contrats simples]
art. 15 (2°) : Abrogation des art. 1er et 4 décret du 20 décembre 1850 relatif aux établissements libres d'instruction secondaire [ce texte est ainsi totalement abrogé]
art. 15 (8°) : Abrogation des art. 1er et 7 du décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques
art. 15 (12°) : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 46-5 du 3 janvier 1946 déterminant les conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement
art. 15 (16°) : Abrogation du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959
art. 15 (17°) : Abrogation des art. 1er et 16 à 20 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
art. 15 (18°) : Abrogation des art. 1er à 3, 5 à 7-3, 9, 10, 12, 15 et 16 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés
art. 15 (19°) : Abrogation des art. 1er à 4, 7 et 10 à 13 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés
art. 15 (20°) : Abrogation des art. 14 et 15 et du 1er de l'art. 16 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association
art. 15 (21°) : Abrogation de l'art. 9 et du 1er alinéa de l'art. 10 bis du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple
art. 15 (22°) : Abrogation du décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés
art. 15 (23°) : Abrogation du décret n° 61-542 du 31 mai 1961 relatif à une aide temporaire de trésorerie à des établissements d'enseignement privés
art. 15 (28°) : Abrogation du décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
art. 15 (29°) : Abrogation du décret n° 70-1135 du 8 décembre 1970 relatif aux effectifs des établissements d'enseignement privés sous contrat simple
art. 15 (31°) : Abrogation du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance)
art. 15 (32°) : Abrogation du décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 relatif à la publicité que peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 1972 relatif à la dénomination des établissements et organismes privés d'enseignement ainsi qu'aux dimensions des reproductions photographiques que doivent produire, en matière de publicité, les établissements et organismes d'enseignement
art. 15 (34°) : Abrogation des art. 1er à 3 du décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation
art. 15 (35°) : Abrogation des art. 1er à 4,6 et 7 du décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés
art. 15 (43°) : Abrogation du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - Abrogation implicite de la circulaire du 13 juillet 1990 relative au renouvellement des commissions de concertation instituées au siège de chaque académie)