Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
NOR 
OMEO1430280A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
68
(Conditions d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale, au passeport-mobilité études et au passeport-mobilité formation professionnelle - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et abrogation de l'art. 6)