Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
NOR 
ETSS1209771A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
45
(Application de l'art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale)