Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
NOR 
FCPE1127932D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
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(Art. 3 (I) : Application du présent décret, modifiant l'annexe II au code général des impôts, sur l'ensemble du territoire de la République
art. 3 (II) : Conditions d'application en Polynésie française et en Nouvelles-Calédonie
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 13 avril 2015)