Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
(Art. 5 (I, 40°) et 6 (10°) : Abrogation de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aérospatiales, à l'exception de ses art. 1er à 4 et 6 à 9 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense)