Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0301068D
J.O. du 12/07/2003 Pages : 
11885/11888
( Art. 2 (III) : Peines complémentaires encourues pour excès de vitesse - Remplacement du II de l'art. R. 413-14
art. 4 (I) : art. ultétrieurement abrogé
art. 4 (II) : Modification des conditions requises pour être autorisé à enseigner la conduite automobile à titre onéreux - Modification de l'art. R. 212-2
art. 4 (IV à VIII) : Instauration du permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices affecté de la moitié du nombre maximal de points - Remplacement des art. R. 223-1 à R. 223-4 et des I et II de l'art. R. 223-8 et abrogation de l'art. R. 223-14
art. 4 (IX à XI) : Conditions d'obtention d'un nouveau permis pour les personnes dont le permis a été annulé ou invalidé - Remplacement de l'art. R. 224-20
art. 4 (XII) : Vitesses maximales autorisées pour les conducteurs novices - Modification de l'art. R. 413-5
art. 4 (XIII) - Barème de réduction de points du permis de conduire en cas d'excès de vitesse - Remplacement du III de l'art. R. 413-14
art. 5 (I) : Modification du régime des interdictions d'exercer l'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux - Modification de l'art. R. 212-4
art. 5 (III à V) : Modification du 1er alinéa de l'art. R. 322-18 et abrogation de l'art. R. 317-29 
art. 5 (VI) : Sanction de la détention et de l'utilisation des détecteurs de radars - Remplacement de l'art. R. 413-15
art. 6 (I) : Relèvement de trois à six du nombre de points supprimés du permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique - Modification de l'art. R. 234-1
art. 6 (II) : Aggravation de la sanction des infractions commises en matière d'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules - Modification de l'art. R. 412-7
art. 6 (III et IV) : Stationnement gênant - Modification des art. R. 417-10 et R. 417-11
art. 7 : Entrée en vigueur de certains art. du code de la route dans leur rédaction issue du présent décret)