Avenant n° 61 du 20 janvier 1986
(Remplacement de l'art. 40 b - Abrogation des avenants n° 57 du 23 janvier 1985 et n° 59 du 2 juillet 1985) 
Arrêté d'extension du 28 novembre 1986     
TRCC 86/32 p. 59-61
JO 09-12-1986 p. 
14798-14799