LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11503
(Art. 20 : Extension du droit reconnu à un locataire d'installer sur l'immeuble une antenne réceptrice de radiodiffusion aux terminaux clients de boucle locale radio - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)