Arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR 
ECOL0000085A
J.O. du 21/07/2000 Page : 
11189
(Bureaux visés à l'art. 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et à l'art. 53-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière - Abrogation des arrêtés des 17 septembre 1998 et 28 juin 1999 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé)