LOI n° 84-1146 du 20 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble une annexe et un Echange de lettres     
JO 21-12-1984 p. 
3924
(Accord signé à Paris le 30 mai 1984)