Décret n° 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
NOR 
MENN9700506D
J.O. du 29/04/1997 Page : 
6477
(Art. 22 : Abrogation du décret n° 69-385 du 16 avril 1969 relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère des universités - Ces personnels sont intégrés dans les corps des pesonnels techniques de recherche et de formation)