Circulaire du 10 février 1998 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Application de l'article R.  250-1 du code de la route
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/1 p. 200-201
(Contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement - Abrogation de la circulaire du 27 juillet 1990 relative à l'application des dispositions de l'article R. 250-1 du code de la route - L'art. R. 250-1 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)