Décret n° 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
NOR 
MESS9823947D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19812
(Art. 1er et 2 : Modification des art. D. 521-1 et D. 755-5)