Décret n° 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national
NOR 
DEFP9201876D
J.O. DU 19/09/1992 Pages : 
12958/12959
(Modification du titre et de l'art. 1er)