Avenant n° 29 du 30 juin 1983
(Modification des art. 38, 53 et 54, remplacement des art. 55 et  56 - Abrogation implicite de l'avenant n° 19 du 21 décembre 1978) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 3 avril 1984     
TRCC 84/8 Texte n° 230 (4 p.)  
JO 14-04-1984 p. NC 
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