LOI n° 2004-55 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX0200105L
J.O. du 15/01/2004 Pages : 
1121/1122
(CONVENTION FISCALE)