Décret n° 2006-1080 du 28 août 2006 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne)
NOR 
INTC0600191D
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 3