LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
3
(Art. 1er : 
Transformation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en autorité publique indépendante - Modification de l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 2 et : 
Composition du CSA, mode de désignation de ses membres et dispositions transitoires - Modification de l'art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembe 1986
art. 3 : 
Modification des règles de majorité lors des délibérations du CSA relatives à des manquements aux règles d'incompatibilité ou de conflit d'intérêt - Modification de l'art. 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembe 1986
art. 4 : 
Extension du pouvoir de règlement des différends du CSA aux services de médias audiovisuels à la demande - Modification de l'art. 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembe 1986
art. 5 : 
Mission de conciliation du CSA dans le domaine de la circulation des oeuvres - Ajout d'un alinéa à l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembe 1986
art. 6 et 35 : 
Impartialité de la procédure de sanction mise en oeuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - 
Application du nouveau mécanisme de sanction aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi
 - Remplacement de l'art. 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembe 1986
art. 7 : 
Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembe 1986
art. 16 : 
Protection du secret des affaires dans le cadre de la procédure de règlement des différends devant le CSA - Modification du 2e alinéa de l'art. 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 17 : 
Modification des dispositions relatives au rapport public annuel du CSA - Modification de l'art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 18 (I) : Création d'une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle - Modification de l'art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 19 : 
Obligation pour le CSA d'effectuer une étude d'impact avant d'autoriser une modification de convention [dans le cadre de la délivrance des autorisations d'usage des fréquences] - Ajout de deux alinéas à l'art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 20 : 
Rectification d'une erreur matérielle - Modification du I de l'art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 21 : 
Gratuité des services de radio numérique terrestre - Ajout d'un IV à l'art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 22 : 
Possibilité de réserver l'accès d'un appel à candidature pour le lancement d'un service national de télévision en haute définition à des chaînes nationales déjà autorisées en diffusion standard - Modification du III de l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 23 : 
Obligation d'une étude d'impact et possibilité de différer le lancement d'un appel à candidatures pour l'utilisation de la ressource radioélectrique - Modification de l'art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 24 : 
Déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande - Modification de l'art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 25 : 
Déclaration préalable des distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande - Modification du I de l'art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 26 (1°) : Garantie que les faits sanctionnés par le CSA n'aient pas déjà fait l'objet d'un pré-jugement [sanction fondée sur des faits différents de ceux qui avaient justifié initialement une mise en demeure] - Modification de l'art. 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 27 : 
Agrément par le CSA des modifications du contrôle des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique - Modification de l'art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 29 : 
Possibilité pour le secteur audiovisuel public français de détenir des parts de coproduction - Modification de l'art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 30 : 
Abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre - Abrogation des art. 103 et 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 33 : 
Transfert au CSA, à compter du 1er janvier 2014, des droits et obligations de l'État au titre des activités du Conseil en tant qu'autorité administrative indépendante
art. 36 : 
Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000