LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUX0307009L
J.O. du 04/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Définition du navigant
art. 5 : Conditions de nationalité des navigants
art. 6 : Obligations des armateurs relatives à la formation embarquée des navigants
art. 8 : Définition des entreprises de travail maritime
art. 9 : Agrément des entreprises de travail maritime
art. 11 : Conditions d'embauche et âge minimal des navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français (RIF)
art. 12 : Régime juridique applicable aux contrats d'engagement et à la protection sociale des navigants
art. 13 : Conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de vie et de rémunération applicables à bord des navires immatriculés au RIF
art. 14 : Contenu du contrat de mise à disposition d'un navigant conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime
art. 15 : Contenu du contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant
art. 16 : Organisation du temps de travail et du repos du personnel navigant
art. 17 : Congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés des navigants
art. 18 : Période d'essai et durée maximale d'embarquement des navigants
art. 19 : Fin du contrat d'engagement ou de mise à disposition des navigants
art. 20 : Conditions du rapatriement des navigants
art. 21 : Responsabilité de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime
art. 22 : Etablissement d'une liste du personnel embarqué
art. 23 : Reconnaissance de la liberté syndicale et du droit de grève des navigants
art. 24 : Conventions et accords collectifs applicables aux navigants et mode d'élection des délégués de bord
art. 25 : Régime de protection sociale applicable aux navigants résidant dans l'Union européenne, ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse
art. 26 : Régime de protection sociale applicable aux navigants ne résidant pas dans l'Union européenne, ou non couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale
art. 27 : Compétence de l'inspection du travail maritime à l'égard des navires immatriculés au RIF
art. 28 : Sanctions pénales applicables en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi
art. 29 : Application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande à toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au RIF et à l'armateur
art. 30 : Juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats d'engagement
art. 35 : Etablissement, par le Gouvernement, d'un rapport annuel sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi et d'un rapport de synthèse déposé au Parlement tous les trois ans)