Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code
NOR 
JUSC1405041A
JO du 28/03/2014 texte : 0074;
4
(Art. 1 à 17 : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Modification des art. A. 321-5, A. 321-6, A. 321-8, A. 321-9, A. 321-10, A. 321-11, A. 321-16, A. 321-17, A. 321-18, A. 321-19 et A. 321-20 et des annexes 3-3 et 3-4 et insertion des annexes 3-2-2 et 3-3-1
art. 18 : Conditions d'application)