Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget des familles à Mayotte »
NOR 
EFIS1102090A
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
13
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 3)