Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
NOR 
JUSA1002123D
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
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(Modification de l'art. 47 et insertion des art. 170-1 et 170-2 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2010)