Décret n° 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
NOR 
BUDD9570005D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7547
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 186 bis de l'annexe III au code général des impôts)