Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
NOR 
JUSC1600230D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
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(Modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires et modalités de nomination dans ces offices
art. 1er : Modification des art. 2, 10, 32 et 37 et abrogation des art. 38 à 40 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
art. 2 : Abrogation des art. 2, 2-1, 2-3, 2-4, 5, 6, 7 et 27; modification des art. 2-2, 2-7, 8, 11, 13, 15 et 29; remplacement des art. 2-5, 2-6 [et dispositions transitoires], 4 [à compter du 1er août 2016] et 14 et ajout d'un alinéa aux art. 24, 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
art. 3 : Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 34, 39 et 46; ajout d'un alinéa à l'art. 26; remplacement des art. 48, 49 à 55-1 et 56 et insertion de l'art. 58-1 [à compter du 1er août 2016] dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
art. 4 : Abrogation des art. 4 et 12; modification des art. 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 22; remplacement de l'art. 11; ajout d'un alinéa à l'art. 13 et rétablissement de l'art. 23 [à compter du 1er août 2016] du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
art. 16 et 17 : Dispositions transitoires
art. 18 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 42 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971)