Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral
NOR 
INTA0700050A
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 7
(Définition des critères requis pour qu'un papier soit considéré de qualité écologique pour l'impression des documents électoraux)