Arrêté du 9 février 2007 relatif au compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANH0720693A
J.O. du 11/03/2007 texte : 
 n° 9
(Application des art. R. 6145-43 et R. 6145-45 du code de la santé publique - Dispositions applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier et aux établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'art. 25 de l'ordonnance nº 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - Publication, en annexe 1 du présent arrêté, des modalités de présentation du compte financier et, en annexe 2, de l'annexe au compte financier)