Décision du 4 août 2006 portant création de redevances au profit de l'EPSF
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/16 p. 54-55
(Etablissement public de sécurité ferroviaire - Application du 3° de l'art. 3 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)