Décret n° 97-825 du 3 septembre 1997 fixant les modalités de revalorisation du plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes constituées dans le cadre de l'article L. 321-9 du code de la mutualité
NOR 
ECOB9760025D
J.O. DU 10/09/1997 Page : 
13183
(L'art. L. 321-9 du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)