Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
NOR 
EQUC9101700A
J.O. DU 30/11/1991 Pages : 
15706/15708
(Application de l'art. L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation - Notices d'information du maître d'ouvrage)