Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0916139D
JO du 08/10/2009 texte : 0233;
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(Art. 4 : Modification des art. 1er, 5, 7, 10, 11, 14, 17, 19, 20, 21 et insertion de l'art. 22-1 du n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)