Décret n° 97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
NOR 
FPPA9700125D
J.O. DU 16/11/1997 Pages : 
16651/16652
Rectif. : JO 20-12-1997 p. 
18493
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)