Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
IOCV1129832D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
13
(Art. 26 : Fixation des conditions d'octroi et du montant de l'aide au retour versée par l'Office aux étrangers qui retournent dans leur pays d'origine - Insertion de l'art. R. 512-1-2)