Décret n° 2016-1039 du 28 juillet 2016 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC1611414D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
31
(Insertion des art. 9-1 et 10-1; modification de l'art. 16 et abrogation des art. 18, 19, 20, 21 et 24 - Modification, à compter du 1er septembre 2016, des art. 9, 10 et 13)