Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme
NOR 
MENS0603026C
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 44
(Application dans les établissements d'enseignement de l'art. R. 3511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)