Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales
NOR 
BCFL0753980A
JO du 26/04/2008 texte : 0099;
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(Communication au centre de services informatiques de Nevers [de l'administration fiscale] par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des informations relatives aux salaires perçus dans le cadre des emplois familiaux)