Avenant n° 76 du 30 janvier 1991
(Remplacement de l'art. 20 ter - Abrogation implicite des avenants n° 74 du 28 novembre 1990, n° 69 du 20 décembre 1989 et n° 66 du 4 novembre 1988) 
Arrêté d'extension du 12 juin 1991     
TRCC 91/16 p. 121-122
JO 25-06-1991 p. 
8208