Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0423614D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 4 : Fixation des caractéristiques des locaux affectés aux personnes âgées ou handicapées accueillies par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux - Remplacement du dernier alinéa de l'art. R. 832-2)