LOI du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
JO 03-01-1907 p. 34
( Art. 1er : Attribution définitive à l'Etat et aux collectivités locales des archevêchés, evêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et qui n'ont pas été réclamés par une association cultuelle
 art. 2 : Attribution définitive des biens des établissements ecclésiastiques, non réclamés par une association cultuelle, aux établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance
 art. 3 : Suppression des allocations versées aux ministres du culte (au titre de l'art. 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) continuant à exercer leurs fonctions dans des circonscriptions ecclésiastiques ne remplissant pas les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905 pour l'exercice du culte
 art. 4 : Reconnaissance du libre exercice public d'un culte célébré par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou lors réunions tenues sur initiative individuelle
 art. 5 : Dispositions relatives à la jouissance gratuite des édifices des cultes par les associations cultuelles - Application des art. 13 et s. de la loi du 9 décembre 1905
 art. 6 : Maintien en vigueur des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi)