Décision n° 97-2263 du 13 février 1998
NOR 
CSCX9802628S
J.O. du 18/02/1998 Page : 
2573
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Bas-Rhin (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)