LOI de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966)
JO 23-12-1966 p. 
11301
(Art. 25 : Information par l'administration fiscale des officiers ministériels chargés de la rédaction du cahier des charges en vue de la vente forcée d'un immeuble ou du partage du bien des époux en cas de dissolution du régime matrimonial)