Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1406446D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
42
JO 01/08/2015 texte 
176;45 pages 13151/13152
(Art. 6 : Conditions d'application outre-mer du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, tel qu'issu du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 - Insertion de l'art. 187-1 dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 2 avril 2015)