Décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D
JO 19-08-1975 p. 
8444-8445
(Limite d'âge fixée à 45 ans, sauf dérogations prévues par les statuts particuliers)