Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004
NOR 
MAEJ1005111D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
30
(Protocole entré en vigueur le 8 août 2008 - Modification du préambule et des art. 22, 30 et 31 et insertion de l'art. 1er bis)