Arrêté du 7 mai 1991 fixant les modalités de perception du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales
NOR 
SANM9101067A
J.O. DU 12/05/1991 Page : 
6272
(Application de l'art. L. 209-11 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 1123-4 du même code)