LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
3
(Art. 7 : 
Dispositions de coordination - Abrogation des art. 48-6 et 48-7 et modification de l'art. 48-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembe 1986
art. 8 : 
Prise en charge par Radio France du coût de la diffusion de ses programmes en outre-mer - Modification du III de l'art. 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 9 : 
Représentation des associations de consommateurs agréées au sein du conseil d'administration de France Télévisions - Modification du 3° de l'art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 10 : 
Représentation des associations de consommateurs agréées au sein du conseil d'administration de Radio France - Modification du 3° de l'art. 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 11 : 
Représentation de l'Assemblée des Français de l'étranger au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France- Modification du 3° de l'art. 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 12 : 
Réforme du mode de nomination des sociétés nationales de programme - Remplacement de l'art. 47-4 et ajout d'un alinéa aux art. 47-1, 47-2 et 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 14 : 
Réforme du mode de révocation des présidents
des sociétés nationales de programme - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 26 (2°) : Garantie que les faits sanctionnés par le CSA n'aient pas déjà fait l'objet d'un pré-jugement [sanction fondée sur des faits différents de ceux qui avaient justifié initialement une mise en demeure] - Modification de l'art. 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 (I) : Révision des règles applicables aux contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et abrogation de la mesure tendant à la suppression de la publicité avant 20 heures - Modification de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 31 : 
Obligation pour les sociétés nationales de programmes de contractualiser avec des sociétés dont les comptes ont été certifiés - Rétablissement de l'art. 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 34 : 
Disposition particulière à la prochaine nomination du président de Radio France