LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 88, 89, 90, 92, 93, 94, 95, 96 et 98 : Filialisation de la société nationale de programme " Réseau France Outre-mer " (RFO) au sein de la société France Télévisions - Ajout de trois alinéas au I et abrogation du II de l'art. 44 et modification, par coordination, des art. 45-3, 47, 47-6 et 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 97 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 99 : Substitution dans toutes les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 de la dénomination " France Télévisions " à celle de " France Télévision "
art. 100 : Extension de l'obligation de diffuser les déclarations et les communications du Gouvernement, jusqu'alors limitée à France 2 et à France 3, à l'ensemble des sociétés nationales de programme - Modification du 1er alinéa de l'art. 54 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 107 (I) : Substitution dans toutes les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 de la dénomination " France 5 " à celle de " La Cinquième "
art. 137 : Transformation de Réseau France Outre-mer (RFO) en filiale de la société France Télévisions)