Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1239107D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Art. 1er : Modification de l'intitulé du décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 qui devient : "décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 "décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale" - Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 2-1
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)