LOI n° 2007-1204 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto     
NOR 
MAEX0600099L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 7
(Accord signé à Paris le 22 octobre 2004)