LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19542
(Art. 2 : Institution, en 1996, d'un prélèvement exceptionnel, au profit du budget de l'Etat, sur le fonds alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)