Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes
NOR 
TRAT1239564A
JO du 08/12/2012 texte : 0286;
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(Fixation des conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime requis pour l'exercice de fonctions particulières à bord des pétroliers et des navires-citernes - Application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes)