Décision n° 93-1268 du 7 octobre 1993
NOR 
CSCX9300839S
J.O. du 14/10/1993 Page : 
14353
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)