Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15406
(Art. 4 (23°) : Abrogation du décret n° 67-283 du 31 mars 1967 relatif à la création et à l'extension d'entreprises de production ou de première transformation de produits avicoles)