LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 96 : 
)
Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux États bénéficiant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) - Modification du II de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991