LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
NOR 
MTSX0915164L
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
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(Art. unique (1°) : Garanties salariales dans le cadre des procédures de reclassement - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1233-4
)