Décret du 4 janvier 1996 approuvant le sixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9501111D
J.O. du 07/01/1996 Pages : 
270/300
(Approbation et publication du 6e avenant à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986)