Décret n° 73-243 du 6 mars 1973 relatif au reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 08-03-1973 p. 
2540-2541
(Application de l'art. 14 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972)