Décision n° 94-227 du 3 mai 1994 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de " téléachat "
NOR 
CSAX9401227S
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7813
(Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Modification de l'art. 2)