Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier
NOR 
JUST1401569D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
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(Création du parquet financier près le tribunal de grande instance de Paris - Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)