Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1508149D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Ajout d'un alinéa aux art. R. 254-1 et R. 254-18; insertion de l'art. R. 254-15-1 et modification du 2e alinéa de l'art. R. 254-16)