LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 126 : Majoration de l'allocation temporaire complémentaire versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pendant les huit premières années de leur retraite - Modification des art. 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)