Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
NOR 
ECET0907776R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
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(Art. 2 : Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Transposition de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE - Dispositions relatives notamment à la clarification des compétences du Comité des entreprises d'assurance (CEA), à la suppression de l'obligation d'information du président du CEA et de la possibilité de surseoir à statuer dans l'attente des décisions des autorités de la concurrence - Modification de l'art. L. 322-4)