Arrêté du 4 décembre 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1529567A
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
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(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Dispositions applicables pour une durée de six mois)