LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
ECOX0400236L
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Fixation, par la loi de finances de l'année, des modalités d'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales - Ajout d'un 10° au I de l'art. 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 2 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 3 : Fixation au 10 octobre de chaque année de la date limite des réponses ministérielles apportées aux questionnaires budgétaires des commissions parlementaires chargées des finances - Remplacement de la dernière phrase de l'art. 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 4 : Ajout à la liste des documents joints au projet de loi de finances de l'année d'une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public - Ajout d'un f au 5° de l'art. 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 5 : Ajout à la liste des documents joints au projet de loi de règlement d'une présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public - Ajout d'un d au 4° de l'art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 6 : Attribution des pouvoirs de contrôle confiés aux présidents, rapporteurs généraux et rapporteurs spéciaux des commissions des finances des assemblées à des membres de ces commissions désignés par elle pour une mission définie dans son objet et sa durée - Modification du 1er alinéa de l'art. 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 7 : Inscription dans la loi de finances de l'année des autorisations d'engagement relatifs aux opérations menées en partenariat public-privé - Modification du 2e alinéa de l'art. 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 8 : Inclusion dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation d'une explicitation du passage entre le solde budgétaire de l'Etat et la capacité ou le besoin de financement de l'Etat tel que notifié aux autorités communautaires - Modification du 1er alinéa de l'art. 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 9 : Information du Parlement en loi de finances de l'année sur les mises en réserve de crédits - Insertion d'un 4° bis dans l'art. 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 10 : Intégration de la présentation du traitement comptable des opérations d'investissements complexes telles que les partenariats public-privé dans le compte général de l'Etat joint au projet de loi de règlement - Remplacement de la 1re phrase du 7° de l'art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 11 : Possibilité d'organiser en séance publique des deux Assemblées parlementaires un débat relatif au rapport annuel de la Cour des Comptes - Ajout d'un alinéa à l'art. 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001)