Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1109241A
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
23
(Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2013)