Décret n° 67-404 du 5 mai 1967 portant publication de la convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer du 1er décembre 1964 à laquelle la France a adhéré le 6 juillet 1966     
JO 20-05-1967 p. 
4948-4952
(Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur pour la France le 6 octobre 1966)