Circulaire du 31 mai 1994 relative à la commission départementale de la coopération intercommunale - Durée du mandat des conseillers généraux siégeant à la commission départementale de la coopération intercommunale - Effets du renouvellement triennal du conseil général
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 94/2 p. 56-57