Décret du 28 juillet 1999 modifiant le décret du 24 janvier 1969 désignant les commissaires du Gouvernement habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département des armées
NOR 
DEFD9901722D
J.O. du 05/08/1999 Page : 
11854
(Modification de l'art. 1er)