Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
NOR 
EFIE1308352D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
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(Art. 2 : Modification du 1er alinéa de l'art. 67 quinquies)