Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1510220A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
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(Art. 1er à 4 et annexes : Modèles d'attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement
art. 5 : Modification de l'art. 2 et de la note de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement)