LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire 
NOR 
DOMX9000023L
J.O. du 03/01/1991 Pages : 
98/103
(Art. 16 à 33 : Dispositions budgétaires et comptables relatives au territoire, aux provinces et à leurs établissements publics
art. 34 à 36 : Exécution des recettes et dépenses publiques
art. 38 et 39 : Responsabilité des comptables
art. 40 à 43 : Institution d'un droit de préemption au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée par l'art. 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
art. 44 : Intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
art. 45 et 46 : Dispositions pénales en matière de chasse
art. 47 : Dispositions transitoires relatives au statut des personnels communaux
art. 49 : Substitutions terminologiques
art. 51 : Codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics
art. 52 : Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 et, en tant qu'elles concernent la Nouvelle-Calédonie, des dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des territoires d'outre-mer
art. 53 : Fixation, par décrets en Conseil d'Etat, des modalités d'application de la présente loi)