Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
NOR 
ETSH1125217D
JO du 11/01/2012 texte : 0009;
16
(Remplacement de l'art. D. 4381-6 et insertion des art. D. 4381-6-1 à D. 4381-6-6)