LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 27 : Réforme d'UBIFrance : transfert à UBIFrance de certaines compétences du réseau international du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, notamment en matière de gestion des ressources humaines, immobilières et des moyens de fonctionnement, afin de renforcer l'efficacité du soutien public des entreprises à l'export - Modification de l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Abrogation implicite de l'art. 112 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)