LOI n° 2008-570 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
NOR 
MAEJ0803728L
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
2
(Décision adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007)