Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
NOR 
EFIT1104470D
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
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(art. 3 : Dispositions applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)