Décret du 26 février 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Champagne ", " Coteaux champenois " et " Rosé des Riceys "
NOR 
ECOC9800186D
J.O. du 28/02/1999 Page : 
3072
(Art. 1er : Insertion de l'art. 4 bis dans le décret du 29 juin 1936)