Arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
NOR 
JUST1605870A
JO du 01/03/2016 texte : 0051;
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