Décret du 28 mars 1950 portant extension à la commune de Mirebeau-sur-Bèze (Côte-d'Or) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
     Rectif : JO 19-04-1950 p. 
JO 04-04-1950 p. 
3628-3629
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