Décret n° 75-890 du 22 septmbre 1975 portant publication de l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (ensemble une annexe et une résolution), signé à Locarno le 8 octobre 1968     
JO 01-10-1975 p. 
10143-10149
(Arrangement entré en vigueur le 13 septembre 19753)