Circulaire n° 99-03 du 10 mars 1999 relative aux conditions de travail dans les transports routiers, à la durée du travail effectif, à l'annulation du décret portant définition de cette durée, à l'accord national professionnel du 12 novembre 1998
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/73 p. 155-157
(Conséquences de l'annulation de l'art. 1er du décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996)