Encadrement des conditions d'exercice d'activités privées par des fonctionnaires en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
dispositions communes aux trois fonctions publiques :
code pénal, art. 432-13
textes non codifiés : voir 
40-40
dispositions propres à la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
dispositions propres à la fonction publique territoriale : voir 
19-19
dispositions propres à la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50
dispositions propres aux militaires :
code de la défense Art. 
R. 4122-14 et s.
textes non codifiés : voir 
27-10