Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
DEVU0913130D
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
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(Fixation des montants plafonds applicables au supplément de loyer de solidarité - Insertion de l'art. R. 441-20-1)