Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011
NOR 
CSCX1119047S
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
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(Composition du tribunal pour enfants - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire [effet au 1er janvier 2013] et conformité à la Constitution de l'art. L. 251-4 du même code)