Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1116422D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-5 et insertion des art. R. 516-5-1 et R. 516-5-2)