Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
NOR 
JUSC1234384D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Art. 4 : Désignation de la cour d'appel en lieu et place du tribunal de grande instance, pour connaître des recours contre les délibérations des conseils de famille des pupilles de l'Etat - Modification de l'art. R. 224-16)