Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR 
INTD1321549A
JO du 05/09/2013 texte : 0206;
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(Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. 1er, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 18, 22, 23, 24, 25 et 27 et remplacement des art. 2, 4, 15, 16, 19, 20 et 21 et de l'art. annexe 1)