Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs
NOR 
INTM0000012A
J.O. du 10/05/2000 Pages : 
6996/6997
(Application des art. L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Prêts aidés par l'Etat " LLS C-D ")