Décret n° 2005-611 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-647 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRA0501046D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 67
(Modification de l'art. 41 bis - L'art. 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été abrogé et codifié à l'art. L. 621-1 du code rural)