Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
NOR 
PRMX9300553A
J.O. DU 01/08/1993 Page : 
10839
(Application de l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991)