Circulaire du 26 février 1976 relative à la consultation prévue à l'article L. 162-4 du code de la santé publique et aux organismes agréés chargés de la dispenser
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 76/18, texte 10792 (4 p.)
(L'art. L. 162-4 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 2212-4 du même code)