Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
NOR 
IMID0768184C
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 13
(Application des art. R. 121-10 à R. 121-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation des dispositions faisant état d'un seuil minimal de ressources fixé par référence à l'allocation de base versée aux boursiers et des dispositions relatives aux justificatifs de domicile pour les
ressortissants communautaires figurant dans la circulaire du 6 décembre 2000 relative aux justificatifs exigés des citoyens de l'Union)