Décret n° 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997     
NOR 
MAEJ9730106D
J.O. DU 06/11/1997 Pages : 
16109/16111
(Accord entré en vigueur le 1er août 1997 - A la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'accord relatif à la coopération en matière de police, signé à Paris le 11 mars 1994, expire)