Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions
NOR 
DEFG9701358A
J.O. DU 17/04/1997 Page : 
5803
(Modification de l'art. 3)