Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0420956D
J.O. du 28/05/2004 Page : 
9445
(Art. 4 (D) : Mise à disposition possible des praticiens hospitaliers des groupements de coopération sanitaire - Modification du II de l'art. 12 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995)