LOI n° 69-972 du 24 octobre 1969 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968     
JO 26-10-1969 p. 
10563
(CONVENTION FISCALE)