Décret n° 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
NOR 
FPPA9710008D
J.O. du 21/05/1997 Pages : 
7632/7633