LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 124 (2°) : Dispositions de coordination avec la création de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques - Abrogation de l'art. 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 et du XI de l'art. 2 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003)