LOI n° 
89-462
86-1290
NOR EQUX8910174L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8546
( Art. 38 (I) : Bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur des locataires ou occupants visés au 7° de l'art. 10  de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 38 (II) : Obligation, pour les locataires ou occupants, de rembourser les charges locatives - Remplacement de l'art. 38 de la loi n° 
48-1360
48-1360