Arrêté du 23 août 2001 portant création d'un site internet web
NOR 
MAEF0110055A
J.O. du 02/09/2001 Page : 
14114
(Création, sur le site internet web www.france.diplomatie.gouv.fr d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " BISES " (base d'informations sur les extraits sans filiation))