Décision n° 2015-CR-01 du 24 novembre 2015 portant adaptation pour l'année 2015 du règlement délégué (UE) n° 2015/63 de la Commission européenne du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
NOR 
ACPP1529534S
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
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