LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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Rectif. : JO 21/06/2014 texte 
142;2 page 10212
(Art. 57 (II) : Représentation des copropriétaires au sein des associations syndicales de propriétaires - Modification de l'art. L. 322-9-1
art. 65 (II) : Dispositions de coordination avec la création des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) - Modification de l'art. L. 213-2
art. 66 : Compétence des établissements publics fonciers (EPF) d'État, de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) et des sociétés publiques locales (SPL) pour mener des ORCOD - Insertion de l'art. L. 321-1-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-29 et modification de l'art. L. 327-1
art. 70 : Mise en oeuvre des opérations de restauration immobilière dans les copropriétés - Modification de l'art. L. 313-4-2
art. 82 : Exercice du droit de préemption de la commune pour lutter contre l'habitat indigne, insalubre ou dangereux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-1
art. 94 : Possibilité de reconstruire les constructions existantes dans la zone des cinquante pas géométriques - Modification du III de l'art. L. 156-3 et du II de l'art. L. 156-4
art. 126 : Report au 1er janvier 2017 de l'obligation de mettre les PLU en conformité avec les exigences de la loi dite Grenelle II - Modification du V de l'art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle II]
art. 128 : Compétence préfectorale pour la délivrance des autorisations d'affectation des sols et d'utilisation du domaine public fluvial préalables à la réalisation d'ouvrages sur les bords de la Loire - Ajout d'un f à l'art. L. 422-2
art. 129 (I à IV et VIII) : Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et dispositions transitoires - Remplacement des art. L. 111-1-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-4-2, L. 122-1-9 et du 1er alinéa des art. L. 111-6-1 et L. 122-6-2; modification des art. L. 122-1-3, L. 122-1-5, L. 122-11-1, L. 122-3, L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 122-1-2, L. 122-1-13, L. 122-5-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-6-1, L. 122-7, L. 122-9, L. 122-11-1, L. 122-12, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-16-1, L. 122-17, L. 122-18 et L. 150-1 et du II de l'art. L. 121-4; abrogation des art. L. 122-1-12, L. 122-1-14, L. 122-1-16 et L. 122-4-1 et insertion des art. L. 122-2-1 et L. 122-4-3 - Modification du VIII de l'art. 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 130 : Association des chambres consulaires aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme - Modification des art. L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-14-2
art. 132 : Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme - Modification des art. L. 444-1, L. 111-4 et L. 121-1
art. 133 : Évaluation environnementale des cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et conditions d'application - Modification des art. L. 121-10, L. 124-2, L. 126-1 et l. 141-5
art. 134 : Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale et abaissement du seuil, exprimé en nombre d'habitants, concernant la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme - Remplacement de l'art. L. 424-5 et du a de l'art. L. 422-1; modification de l'art. L. 422-8 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 423-1
art. 135 : Caducité des plans d'occupation des sols (POS) existants à compter du 31 décembre 2015 si une procédure de mise sous forme de plans locaux d'urbanisme (PLU) n'a pas été engagée - Modification de l'art. L. 123-19 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 442-6
art. 137 (I à III) : Amélioration des dispositifs de plan local d'urbanisme (PLU) tenant lieu de programme local de l'habitat (PLH) et de plan de déplacement urbain (PDU) et réponse aux difficultés juridiques et opérationnelles liées à l'impact de la réforme de l'intercommunalité sur les documents d'urbanisme - Modification des art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-6, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12 et L. 123-14-1; rétablissement de l'art. L. 123-1-1; ajoutd'un alinéa aux art. L. 123-1-1-1, L. 123-5 e L. 123-8; remplacement des art. L. 123-1-12 et L. 123-12-1; abrogation de l'art. L. 123-12-2 et insertion de l'art. L. 600-9 - Modification, par coordination, du V de l'art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 138 : Compétences des commissions départementales de conciliation en matière de documents d'urbanisme - Remplacement de l'art. L. 121-6
art. 139 : Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT et dispositions transitoires - Modification des art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-13 [à compter du 1er juillet 2015], L. 123-13-1 [non application aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date de publication de la présente loi] et L. 123-18
art. 140 : Durcissement de la règle dite de constructibilité limitée et conditions d'application - Remplacement de l'art. L. 111-1-2 et modification des art. L. 121-3 et L. 145-5
art. 141 : Relèvement, à 500 €, du montant de l'astreinte urbanistique - Modfication des art. L. 480-7 et L. 480-8
art. 143 : Mise en cohérence d'une disposition juridique relative au règlement local de publicité - Modification de l'art. L. 111-1-4
art. 144 : Subordination de la superposition d'établissements publics fonciers créés par l'État sur les périmètres des établissements publics fonciers locaux, créés depuis plus de trois ans, à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par cette superposition - Modification des art. L. 321-1 et L. 321-2
art. 146 : compétences des Établissements publics fonciers (EPF) locaux - Modification des art. L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-5; insertion de l'art. L. 324-2-2 et abrogation de l'art. L. 324-10
art. 147 : Sécurité juridique des procédures de délaissement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 230-3
art. 149 (I) : Sécurisation juridique des conditions d'exercice du droit de préemption - Modification des art. L. 210-1, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-2-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-12 et L. 213-14; remplacement de l'art. L. 213-9 et du 2e alinéa de l'art. L. 211-2 et insertion des art. L. 211-2-1, L. 213-1-2 et L. 213-11-1
art. 150 : Application du régime général du droit de préemption aux donations - Insertion de l'art. L. 213-1-1
art. 151 (I) : Transfert de compétences au préfet en matière de permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence - Remplacement du d de l'art. L. 422-2
art. 154 (II) : Mesures de coordination relatives au droit de préemption - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 240-1
art. 157 (I à IV et VI) : Dispositions réglementaires adoptables par un plan local d'urbanisme et décret d'application - Remplacement de l'art. L. 123-1-5 [non applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi] et abrogation de l'art. L. 123-3-1
art. 158 (I, II et IV) : Conséquences légistiques de la réforme du règlement des PLU et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 111-6-2, L. 128-1, L. 473-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-3, L. 331-37 et L. 331-40
art. 159 : Modification des règles régissant l'évolution des documents d'un lotissement - Modification des art. L. 442-9, L. 442-10 et L. 442-11
art. 160 (II) : Cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 240-1
art. 161 (I) : Facilitation de la mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté (ZAC) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 300-4 et rétablissement du b de l'art. L. 311-7
art. 163 : Création de l'association foncière urbaine de projet (AFUP) - Insertion des art. L. 322-12 à l. 322-16 et modification de l'art. L. 332-12
art. 164 : Création des organismes de foncier solidaire - Insertion de l'art. L. 329-1
art. 165 : Précision du régime du projet urbain partenarial (PUP) : Modification de l'art. L. 332-11-3
art. 167 : Encadrement législatif des conventions de mandat d'aménagement - Rétablissement de l'art. L. 300-3
art. 168 : Instauration d'un régime contractuel de coopération opérationnelle entre l'Etat et les collectivités locales - Insertion des art. L. 350-1 à L. 350-7
art. 169 : Enquête publique préalable à la décision du conseil municipal d'identifier un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager à protéger - Insertion de l'art. L. 111-1-6; remplacement de l'art. L. 113-3; ajout d'alinéas aux art. L. 113-5, L. 113-6 et L. 146-6 [dispositions applicables aux demandes de permis de construire ou d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014] et modification de l'art. L. 145-11 [dispositions applicables aux demandes autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014]
art. 170 : Encouragement à la concertation du public en amont pour les projets soumis à permis de construire et d'aménager situés sur un territoire couvert par un document d'urbanisme - Modification de l'art. L. 300-2
art. 171 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à une nouvelle rédaction du livre Ier du présent code
art. 172 (I) : Ratificiation de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
art. 172 (II et III) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 321-8 et modification du I de l'art. 2 de ladite ordonnance
art. 172 (IV, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°
) : Ratification des ordonnances suivantes :
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique