Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
NOR 
ETST1600068D
JO du 27/04/2016 texte : 0099;
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(Art. 12 et 13 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'art. R. 718-26)