Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative
NOR 
IMIK0810948D
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
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(Dispositions relatives, notamment, à la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes suite à une décision de prolongation de rétention prononcée par le juge des libertés et de la détention - Insertion des art. R. 111-12-1, R. 552-17 à R. 552-224 et R. 553-14-1 à R. 553-14-3; modification des art. R. 552-12, R. 552-19 et R. 625-6 et remplacement de l'art. R. 553-14)