Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Régie nationale des usines Renault présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9451393A
J.O. DU 21/12/1994 Page : 
18116
(Application de l'art. 3 l'arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault)