Décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0720587D
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 19
(Application du II de l'art. 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005)