Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005
NOR 
CSCL0508906S
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Conformité des art. 7, 13, 41 et 42)