Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
FCPT1413179A
JO du 03/10/2014 texte : 0229;
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(Dispositions relatives à la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives - Application de l'art. R. 511-16 du code monétaire et financier)