Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005
NOR 
CSCX0508799S
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 57
(Conformité du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 - Nécessité d'une révision de la Constitution préalablement à la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989)