Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECOF0400052A
J.O. du 10/10/2004 texte : 
n° 5
(Modification des art. 4 bis, 18-0 bis, 50 undecies, 50-00 C, 164 AU, 170 decies et 189; déclaration, comme étant sans objet, des art. 23 I bis, 170 septies, 192 bis et 194 de l'annexe IV au code général des impôts)