Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
NOR 
PRMX0812849D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
3
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. D. 134-6; remplacement de l'art. D. 134-7 et abrogation des art. D. 134-9 à D. 134-13, D. 134-17 à D. 134-20 et D. 134-24 à D. 134-26)