Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECFE1628966A
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
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(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6)