Décret n° 2008-655 du 2 juillet 2008 portant publication du protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble une annexe), adopté à Genève le 28 novembre 2003
NOR 
MAEJ0815331D
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
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(Protocole entré en vigueur le 30 avril 2007)