LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
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(Art. 12 et 13 : Abrogation, 
à compter du 1er janvier 2013, d'une disposition devenue obsolète - Abrogation du 17e alinéa de l'annexe II à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)