Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
NOR 
FCPE1315481D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées - Modification des art. 401, 404 A de l'annexe III)