Décret du 19 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation
NOR 
ESRR1237660D
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
30
(Dissolution de la fondation de coopération scientifique Campus-Condorcet et dévolution de ses biens à l'établissement public de coopération scientifique Campus-Condorcet - Abrogation du décret du 4 décembre 2009 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique)