Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
NOR 
JUSC0520513D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
n° 33
(Etablissement des actes sur support papier et sur support électronique - Abrogation des art. 28 et 29; transfert de l'art. 27 à l'art. 29-7 et insertion des art. 26 à 29, 29-1 et 29-3 à 29-6 nouveaux)