LOI n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut     
JO 24-07-1949 p. 
7249