Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Page : 
7695
(Art. 37 et 38 (I) : Dispositions relatives au culte protestant - Modification de l'art. 3 du décret du 26 mars 1852 sur les cultes protestants - Modification des art. 10 et 42 et remplacement de l'art. 73 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises)