Arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Toulousaine d'habitations en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
ETLL1531660A
JO du 03/01/2016 texte : 0002;
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