LOI n° 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9400159L
J.O. DU 18/11/1995 Pages : 
16897/16898
(Accord signé à Kiev le 3 mai 1994)