Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
NOR 
BUDF0300019D
J.O. du 04/07/2003 Page : 
11334
(Remplacement du a de l'art. R. 111-1)