Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1405129A
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
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(Art. 1er à 4 : Organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
art. 6 (1°) : Modification du tableau annexé à l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
art. 6 (2°) : Abrogation des compétences territoriales des secrétariats généraux pour l'administration de la police à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant création de délégations dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2014
art. 8 : Non application à la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception de celles du 1° de l'article 6)