LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 7 (I) : Clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » - abrogation de l'art. 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 septembre 1998 fixant la nature des activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement dans le cadre du compte de commerce n° 904-21 ouvert par l'article 69 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ainsi que les modalités de leur tarification)