Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
NOR 
PRMX1117196D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
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(Art. 4 (1°) : Suppression de la Commission centrale des servitudes aéronautiques - Abrogation des art. D. 241-1 à D. 241-3 et, par coordination, des art. D. 242-4 et D. 244-1
art. 4 (2°) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes et de la Commission centrale des servitudes aéronautiques - Modification des
 art. R. 211-6, R. 222-4, R. 222-7, R. 242-1, R. 242-2, R. 244-1, D. 241-4 et D. 244-4
art. 4 (3°) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes - Remplacement de l'art. R. 222-8
art. 4 (4°) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 211-2
art. 4 (5°) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes - Remplacement de l'art. D. 212-3
art. 4 (6°) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes - Remplacement du 2e alinéa de l'art. D. 221-2
art. 4 (7°) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes - Remplacement du 2e alinéa de l'art. D. 232-2
art. 4 (8°) : Dispositions de coordination avec la suppression de la Commission centrale des servitudes aéronautiques - Remplacement de l'art. D. 242-5
art. 4 (9°) : art. ultérieurement remplacé)