Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0600873A
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 31
(Modification des art. 1er et 2)