LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 62 : 
Clarification du domaine des activités pouvant être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables - Modification de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 65 (1°) et 299 : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable)