Avis n° 2001-1 du 16 janvier 2001 sur le projet de décret relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble et diffusés par satellite et modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992
NOR 
CSAX0102001V
J.O. du 28/01/2001 Pages : 
1546/1547