Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
NOR 
TEFX9210025A
J.O. DU 06/02/1992 Page : 
1929
(L'art. L. 311-5 du code du travail est devenu l'art. L. 5411-2 du même code - Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 1987 définissant les catégories de demandeurs d'emploi)