Arrêté du 20 mai 1992 autorisant l'association économique franco-roumaine à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie franco-roumaine "
NOR 
INDZ9200338A
J.O. du 30/05/1992 Page : 
7261
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)