Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la fixation, dans le régime des assurances sociales agricoles, des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations dues par les personnes admises à opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse en application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962
NOR 
AGRS9101668A
J.O. DU 24/08/91 Page : 
11162