Circulaire du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/3 p. 53-56
(Délégation mise en place notamment en cas de dissolution du conseil municipal - Application de l'art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales - Abrogation des circulaires n° 53 du 14 février 1950, n° 177 du 9 mai 1951, n° 228 du 5 avril 1962 et n° 69-297 du 13 juin 1969)