Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
NOR 
RDFF1622899D
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
45
(Abrogations des décrets n° 2005-138 du 17 février 2005, n° 2005-139 du 17 février 2005, n° 2005-143 du 17 février 2005 et n° 2006-1412 du 20 novembre 2006)