LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la pro tection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9045
(Art. 49 (VII) : Conséquences de l'institution du juge des libertés et de la détention - Modification, par coordination, de l'art. 64)