Circulaire interministérielle DPM/N3 n° 2007-63 du 9 février 2007 relative aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 215-217
(Application des art. 21-28 et 21-29 du code civil dans leur rédaction issue des art. 86 et 87 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)