Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques
NOR 
TASP9720675A
J.O. du 14/03/1997 Page : 
4051
Rectif. : JO 05-04-1997 p. 
5219