Avis du Conseil de la concurrence en date du 8 juillet 1987 relatif à la réglementation des tarifs des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public visé par le décret n° 87-654 du 11 août 1987
NOR ECOX8798348V
J.O. DU 12/08/1987 Page : 
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