Circulaire du 22 décembre 2004 fixant les conditions et modalités d'attribution des concessions de logement dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/97 p. 170-178
(Application de l'art. R. 95 du code du domaine de l'Etat - Abrogation de la circulaire n° 92-05 L1 du 16 novembre 1992 fixant les conditions et modalités d'attribution des concessions de logement dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)