Décret n° 2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles
NOR 
AGRF0601313D
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 36
(Congé de formation destiné aux agriculteurs en difficulté, ayant cessé leurs activité agricole, en vue de leur reconversion professionnelle - Application de l'art. L. 353-1 dans sa rédaction issue de l'art. 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion des art. D. 352-22 à D. 352-30 et modification du 2° de l'art. D. 352-21)