LOI de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988)
NOR ECOX8800157L
J.O. du 30/12/1988 Page : 
16630
(Art. 49 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, annexé au projet de loi de finances, sur l'utilisation par le Fonds de soutien des rentes des avances qui lui sont consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement des charges de la dette publique)