Arrêté du 31 décembre 2012 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
NOR 
EFIC1237481A
JO du 08/01/2013 texte : 0006;
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(Dispositions applicables pendant une durée d'un an)