LOI n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
NOR ECOX8700025L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
220
(Art. 10 : Etiquetage des substances édulcorantes - Abrogation des art. 49 à 55 de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général de l'exercice 1902)