Décret n° 84-917 du 5 octobre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au statut de l'organisation en France (ensemble deux annexes et deux échanges de lettres interprétatives), signé à Paris le 3 juin 1983     
JO 17-10-1984 p. 
3247-3252
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 1984)