LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 73 : 
Allongement d'un an de la durée des fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire - Modification de l'art. L. 121-5
art. 188 : 
Possibilité de dispense de conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - Insertion de l'art. L. 732-1
art. 198 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement et du conseil du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale