LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 
NOR 
AGRX9500132L
J.O. du 09/07/1998 Pages : 
10460/10461
(Art. 6 à 8 : Abrogation des art. 1er et 2, du premier alinéa de l'art. 4, du dernier alinéa de l'art. 5, des 2e, 3e, 4e, 5e et dernier alinéas de l'art. 6, des 1re et 5e phrases du 1er alinéa ainsi que des 3e et 7e alinéas de l'art. 7, du 1er alinéa de l'art. 9 ter, du 7e alinéa de l'art. 16, de l'art. 17, de la 2e phrase du 4e alinéa de l'art. 18, de l'art. 18 bis, des art. 19 et 20, des art. 22 et 23, de l'art. 23 bis, à l'exception du 5e alinéa, des art. 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé)