Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 relatif aux inscriptions de privilège ou d'hypothèque sur les immeubles, à la péremption, au renouvellement et aux mentions en marge de ces inscriptions ainsi qu'aux formules à utiliser pour la publicité des autres droits sur les immeubles et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 31-12-1967 p. 
13073-13079
(Modification des art. 4, 5, 7, 13, 34, 40, 53, 55, 56, 61, 64, 66, 68, 74, 76 et 77; remplacement des art. 39, 67 et 90 et insertion des art. 54-1, 57-1, 59-1, 67-1, 67-2, 67-3, 68-1, 68-2 et 76-1, 76-2, 77-1 à 77-8 et 85-1 à 85-4 - Abrogation des décrets n° 55-1597 du 7 décembre 1955 et n° 55-1346 du 12 octobre 1955 portant application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, du décret n° 56-1183 du 15 novembre 1956 relatif aux formules à utiliser pour la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges d'hypothèque, des art. 2 et 3 du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960, du décret du 29 mars 1918 et du décret du 28 août 1921)