Arrêté du 19 février 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0720870A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 25
(Application des art. R. 1123-59 et R. 1123-60 du code de la santé publique)