LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX0300104L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 8
(Convention signée à Paris le 31 janvier 2001)