Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
NOR 
EINI1507351D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Amélioration de l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - Modification des art. R. 214-1, R. 214-2, R. 214-4, R. 214-4-2, R. 214-7, R. 214-11, R. 214-12, R. 214-13, R. 214-15 et R. 214-16 et insertion des art. R. 214-17, R. 214-18 et R. 214-19)