Décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
NOR 
BUDP9500058D
J.O. du 12/04/1995 Pages : 
5790/5794
(Abrogation du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 à l'exception de son art. 17 et du décret n° 64-464 du 25 mai 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires)