Définition des comptes inactifs, obligation pour les banques de procéder à la recherche des personnes décédées et au recensement des comptes inactifs et de déposer les avoirs non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations avant le transfert éventuel à l'État, au terme de la prescription trentenaire :
Code monétaire et financier Art. 
L. 312-19 et s.
R. 312-19 et s.
textes non codifiés : Voir 
31-16