Décision n° 94-5 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer
NOR 
BDFM9400005S
J.O. DU 26/08/1994 Page : 
12424
(Décision du Conseil de la politique monétaire - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3 de la décision n° 94-3)