Circulaire DSS/4A n° 2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les caisses d'allocations familiales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/12 p. 447-453