Loi du pays n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant création d'une indemnité de précarité due à l'issue d'un contrat à durée déterminée
NOR LDPX0609099L
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 99
( Art. 1er : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
 art. 2 et 3 : Insertion des art. 29-1 et 29-2 dans la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail
 art. 4 : Modification de l'art. 10 de la délibération n° 2003-66 APF du 15 mai 2003 portant application de l'article 12-2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et organisant le contrat de travail temporaire)