Arrêté du 9 août 2000 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
NOR 
JUSB0010222A
J.O. du 19/08/2000 Page : 
12716
(Remplacement des art. 1er et 3)