Circulaire du 7 septembre 1998 relative au contrôle de légalité des marchés publics. Contrats signés par un mandataire en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/3 p. 28