Arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte
NOR 
INDI0301868A
J.O. du 23/09/2003 Pages : 
16222/16223
(Alignement progressif des tarifs pratiqués à Mayotte sur ceux de la métropole - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte)