Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1528689D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
115
(Art. 11 (IV) et 12 : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 121-4, R. 121-11, R. 121-12, R. 121-13, R. 121-14, R. 316-7, R. 611-5, R. 744-3 et R. 832-1)