Circulaire du 30 décembre 2004 relative au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dommages causés par les intempéries
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 16-20
(Application du décret n° 2004-1303 du 26 novembre 2004)