Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702451V
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18726/18727
(Avis n° 188530 du 5 décembre 1997 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Nantes :
 1° La contestation de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte, qui réclame à l'Etat le remboursement de cotisations dont elle a fait l'avance à un régime de prévoyance souscrit en faveur des maîtres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, a-t-elle pour objet des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application, qui font rétroactivement obstacle au remboursement intégral des sommes avancées, portent-elles atteinte au droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la convention susmentionnée ?
 2° La créance sur l'Etat de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte doit-elle être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention susmentionnée et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application portent-elles atteinte au respect des biens garantis par ces stipulations ?
 3° Dans l'hypothèse où la créance de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte peut être regardée comme un bien, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application portent-elles atteinte au principe de non-discrimination énoncée par l'article 14 de la convention susmentionnée dès lors qu'elles ont pour effet de traiter différemment les organismes de gestion créanciers selon que leurs droits à remboursement ont ou non été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ?)