Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
NOR 
JUSC0824839R
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
29
(Art. 168 et 173 : Extension en sauvegarde les remises automatiques des frais de poursuite et pénalités fiscales déjà prévues en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire - Dispositions applicables à compter du 15 février 2009 - Modification du I de l'art. 1756 du code général des impôts)