Circulaire du 31 mars 2003 relative à la loi pour la sécurité intérieure (art. 53). Application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 122-123
(Mise en oeuvre de l'art. 322-4-1 du code pénal dans sa rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)