Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
NOR 
IOCJ1122274D
JO du 05/11/2011 texte : 0257;
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(Liste des services pouvant être requis en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques permettant la captation de données informatiques - Insertion de l'art. D. 15-1-6)