Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0773864A
JO du 06/02/2008 texte : 0031;
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(Fixation de la liste des pièces justificatives à fournir lors de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle)