Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples
NOR 
INDB9400644A
J.O. DU 29/07/1994 Pages : 
10986/10987
(Modification des art. 3, 4, 6 et 11 et insertion d'une annexe relative au marquage " CE " de conformité)