Décret du 22 novembre 1933 portant promulgation de la convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1933 entre la France et l'Italie     
JO 26-11-1933 p. 11846-11848
(Convention remplacée par la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, sauf dans les matières dans lesquelles la convention du 27 septembre 1968 n'est pas applicable)