Décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0301830D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
90
(Modification de l'art. R. 317-17)