Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales
NOR 
EFII1100717D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
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(Création pour une durée de cinq ans - Abrogation du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales)