Décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
NOR 
BCRB1013829D
JO du 09/06/2010 texte : 0131;
34
(Transfert des art. 19 et 20 respectivement aux art. 22 et 23 et insertion des art. 19, 20 et 21)