LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 8 (I) : Relèvement de deux à cinq ans du délai de prescription applicable aux actions des notaires et des huissiers en recouvrement de leurs frais - Modification de l'art. 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers