Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
NOR EQUC8800078A
J.O. DU 19/04/1988 Pages : 
5172/5174
(Art. 2 : Application de l'art. R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat)