Décret n° 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
NOR 
ECOT9740365D
J.O. du 16/01/98 Page : 
669
(Approbation de modifications apportées aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - Abroge les art. 3 et 4 du décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 - Abroge implicitement le décret n° 84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)