Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640065D
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 71
(Application de l'art. L. 422-27 dans sa rédaction issue de l'art. 164 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :
 art. 1er à 6 : Modalités d'institution et de gestion des réserves de chasse et de faune sauvage - Remplacement des art. R. 422-82 à R. 422-86 et R. 422-88 et modification des art. R. 422-87, R. 422-89 et R. 422-90
 art. 7 à 10 : Modalités de constitution et de gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage - Remplacement des art. R. 422-92 et R. 422-94 et insertion de l'art. R. 422-94-1)