LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13233/13235
13259
(Art. 33 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la " Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ", autorité administrative indépendante substituée à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 931-16 et abrogation des art. L. 931-7 et L. 931-8
art. 85 (III, 3 et IV) : Information des entreprises adhérant au règlement ou aux contrats d'une institution de prévoyance sur le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents - Modification de l'art. L. 932-23)