Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1105389A
JO du 04/06/2011 texte : 0129;
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(Dispositions relatives au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) - Convention entre l'Etat et les établissements de crédits habilités à délivrer les prêts susmentionnés)