Décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014
NOR 
MAEJ1609588D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
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(Protocole facultatif entré en vigueur le 7 avril 2016)