Avis n° 332716 du 22 janvier 2010
NOR 
CETX1003155V
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
78
(Avis rendus sur les questions posées par la cour administrative de Marseille :
1° : L'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004, qui prévoit que l'indemnisation assurée par l'ONIAM est due au titre de la solidarité nationale, fait-il obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire ?
2° : Dans l'affirmative, l'absence de mise en cause des tiers payeurs est-elle une cause d'irrégularité du jugement ?)