LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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(Art. 17 : 
Délai de mise en oeuvre de la réforme de la distribution de tabac dans les départements d'outre-mer repoussé du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 568 bis du code général des impôts)