Arrêté du 25 mai 2011 mettant en œuvre le deuxième alinéa de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
EFIT1112086A
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
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(Mise en oeuvre des obligations internationales de la France relatives au transfert des avoirs iraquiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Irak (FDI))