LOI n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
NOR ASEX8700081L
J.O. du 12/07/1987 Page : 
7824
(Art. 4 : Recrutement de travailleurs handicapés en qualité d'agents contractuels titularisables - Modification de l'art. 38 de la loi n° 
84-53