Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
NOR 
AFSP1508890D
JO du 02/07/2015 texte : 0151;
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(Art. 3 et 4 : Dispositions transitoires applicables aux habilitations des centres de Consultations de dépistage anonyme et gratuit)