Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1317637A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Modification des art. 6 et 7)