Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1505887A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
37
(Fixation du taux à 39 % - Application de l'art. R. 162-43 du code de la sécorité sociale)