Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
NOR 
DEVE0917098A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
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(Le 
décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)