Décret n° 77-91 du 27 janvier 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)
JO 03-02-1977 p. 
731
(Art. 2 : Abrogation partielle de l'art. 4 du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du régime des subventions aux collectivités locales)