LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 3 
(I et II) : Prévention des conflits d'intérêts et obligations déclaratives des militaires - Modification des art. L. 4122-2 et L. 4139-6-1 et insertion des art. L. 4122-3 à L. 4122-10
art. 21 : 
Extension aux militaires du bénéfice du renforcement de la protection fonctionnelle des fonctionnaires - Dispositions applicables aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par l'article L. 4123-10 dans sa rédaction antérieure - Modification de l'art. L. 4123-10
art. 22 : 
Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme - Insertion de l'art. 413-14
art. 24 : 
Restriction à la publicité du champ géographique d'une opération extérieure - Modification de l'art. L. 4123-4
art. 26 : 
Information du magistrat et du procureur de la République des mesures prises à l'égard d'un militaire qui a fait l'objet de poursuites pénales - Modification de l'art. L. 4137-5
art. 31 
(VIII) : Dispositions de coordination 
et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions - Modification du 1° de l'art. L. 4251-6
art. 37 : 
Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire - Ajout d'alinéas à l'art. L. 4137-1
art. 38 : Suppression de la mesure d'isolement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 4137-2)