Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
NOR 
ETSO1317021D
JO du 29/09/2013 texte : 0227;
14
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 4, 15, 16 et 17 et abrogation des art. 5 à 14 et 18 à 28)