Arrêté du 3 juillet 2013 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
NOR 
ETLL1316335A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Précisions concernant les éléments à incorporer dans l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs et modalités de présentation par ces derniers des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux - Application de l'art. R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation)