LOI n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale
JO 08-10-1946 p. 
8496
(Art. 33 : Droit de réponse  Modification de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)