LOI n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
JO 01-06-1951 p. 
5792
(Sanction pénale des paris clandestins - Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite des lois des 1er avril 1900 et 4 juin 1909 et du décret-loi du 30 octobre 1935, modifiant ce même article)