Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966     
JO 10-10-1967 p. 
9972-9978
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 26 juillet 1967 - Abrogation de la convention conclue à Paris le 31 décembre 1953 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)