Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (15°) : Abrogation du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, et codification de ses art. 1er à 8-1, 14 à 26, 33-1 à 33-4 et 37 aux art. R. 722-22, R. 731-80 à R. 731-86, R. 732-2 à R. 732-15 et R. 732-36 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mai 1962 relatif aux conditions de remise gracieuse des majorations et intérêts de retard dus par les exploitants agricoles et de l'arrêté du 5 juillet 1962 relatif à la validité des feuilles de soins délivrées aux exploitants agricoles
 art. 3 (16°) : Abrogation, et codification aux art. R. 722-16 à R. 722-21 et R. 731-101 à R. 731-119 du code rural, du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural [assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille]
 art. 3 (25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 726-6 à R. 726-19, R. 762-44 et R. 762-45 du code rural, du décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
 art. 3 (63°) : Abrogation du décret n° 81-42 du 21 janvier 1981 fixant les conditions d'application de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 étendant la protection sociale des français à l'étranger, en tant qu'il s'applique aux exploitants agricoles exerçant à l'étranger, et codification des art. 1er et 18 aux art. R. 764-9 et R. 764-10 du code rural
 art. 3 (119°) : Abrogation, et codification aux art. R. 732-17 à R. 732-26 du code rural, du décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
 art. 3 (131°) : Abrogation, et codification aux art. D. 732-27 à D. 732-29 du code rural, du décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural)