LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11681
11683/11684
11687
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11703/11704
11706
(Art. 20 : Exonérations de cotisations sociales patronales applicables à l'insertion par l'activité économique - Modification des art. L. 241-11 et L. 241-12 - Abrogation, à compter du 1er janvier 1999, des dispositions du 2e alinéa de l'art. L. 241-11
art. 23 : Coordination rédactionnelle des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux créateurs d'entreprises - Modification de l'art. L. 161-1-1
art. 45 (I et II): Dispositions visant à faciliter l'ouverture de l'aide personnalisée au logement aux personnes précédemment hébergées à titre temporaire par une association et bénéficiant de l'allocation de logement familiale ou de l'allocation de logement sociale - Modification des art. L. 542-2 et L. 831-4-1
art. 53 : Extension aux centres communaux d'action sociale du bénéfice de l'aide au logement temporaire - Modification de l'art. L. 851-1
art. 68 : Introduction de la lutte contre les exclusions dans les conventions d'objectifs et de gestion liant l'Etat aux caisses nationales de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 227-1
art. 69 : Introduction de la lutte contre les exclusions dans les conventions d'objectifs et de gestion liant l'Etat aux caisses nationales de sécurité sociale, branche maladie - Modification de l'art. L. 227-1
art. 75 : Recentrage des actions du Fonds national d'action sanitaire et sociale et du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire en faveur des populations exposées au risque de précarité - Modification de l'art. L. 262-1
art. 129 : Fixation d'un seuil minimal insaisissable pour les prestations familiales - Modification de l'art. L. 553-4
art. 130 : Extension aux prestations maladie et aux rappels de pensions des dispositions relatives à l'incessibilité et l'insaisissabilité - Insertion de l'art. L. 322-7 et modification de l'art. L. 355-2
art. 144 (II) : Conséquences de la suppression de l'aide à la scolarité - Modification de l'art. L. 241-6)