Décret n° 2011-1307 du 14 octobre 2011 portant publication de la résolution FAL. 4 (22) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 avril 1993 
NOR 
MAEJ1124043D
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
1
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1994)