LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
NOR 
JUSX1329164L
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
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(Art. 4 : Application de la présente loi, modifiant le code de procédure pénale et le code des douanes, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française)