LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
NOR 
SOCX0500142L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er (8°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès aux trois fonctions publiques (suppression des limites d'âge applicables au recrutement et accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux emplois de catégorie C par la voie d'une formation en alternance))