LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 129 : Majoration et modification des conditions d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Modification de l'art. 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)