Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles institué par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
INTC0751244D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. L. 141-1 dans sa rédaction issue de l'art 9 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Insertion de l'art. D. 141-8)