Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Art. 28 (III et IV) : Accord d'une année supplémentaire aux différents acteurs locaux pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance)