Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
NOR 
TASS9523558A
J.O. DU 31/12/1995 Page : 
19134
(Remplacement de l'art. 1er)