LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOX9300080L
J.O. du 21/07/1993 Page : 
10257
(Art. 12 : Cession des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine détenues par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ERAP)