Décision n° 93-1255 du 6 octobre 1993
NOR 
CSCX9300832S
J.O. du 09/10/1993 Pages : 
14153/14154
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Lot (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)