Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
NOR 
FCPT1608300R
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
16
Rectif. : JO 14/05/2016 texte 
112;10
Rectif. : JO 23/07/2016 texte 
170;15
(Application de l'art. 168 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
Art. 1er : Possibilité de proposer aux conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d'investissement (PSI) proposant des bons de caisse d'accéder au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) - Modification de l'art. L. 144-1
art. 2 : Modernisation du régime juridique des bons de caisse - Modification des art. L. 211-1 et L. 232-1 et remplacement des art. L. 223-1 à L. 223-3 par les art. L. 223-1 à L. 223-13
art. 3 : Insertion des bons de caisse à la liste des produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage - Ajout d'un 5° à l'art. L. 341-10
art. 4 : Clarification des interdictions consacrés aux exceptions au monopole bancaire concernant les personnes physiques et morales achètant ou souscrivant à des minibons ou aux entreprises émettant des bons de caisse - Ajout d'un 7 bis à l'art. L. 511-6 et modification du I de l'art. L. 511-7
art. 5 : Mise en oeuvre d'un aménagement des dispositions applicables aux CIP et aux PSI qui gèrent des plateformes de financement participatif, afin de leur permettre de proposer de tels titres - Modification des art. L. 531-7, L. 547-1 [Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016], du II des art. L. 547-5, L. 548-5 et des art. L. 547-6 et L. 547-9
art. 6 : Adaptations nécessaires pour rendre la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers compétente lorsque des minibons sont proposés sur une plateforme de financement participatif - Modification du I de l'art. L. 621-9 et du II de l'art. L. 621-15
art. 7 : Précision des modalités d'application de la réforme à l'outre-mer - Modification des art. L. 742-1, L. 752-1, L. 762-1, L. 742-7, L. 752-7, L. 762-7, L. 743-10, L. 753-10, L. 763-10, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1, L. 745-9, L. 755-9, L. 765-9, L. 745-11-6, L. 755-11-6, L. 745-11-7, L. 755-11-7, L. 765-11-7, L. 765-5, L. 756-5, L. 766-5
Art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)