Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés
NOR 
FCPS1509796D
JO du 31/05/2015 texte : 0124;
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(Application du B du II de l'art. 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Dispositions applicables aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015)