Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
NOR 
DEVP1332154D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
5
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. R. 541-12-17 et R. 541-12-18)