Décret n° 2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420215D
J.O. du 25/04/2004 Pages : 
7556/7557
(Dispositions relative au remplacement pour cause de décès, d'incapacité ou de retrait d'un associé :
 art. 1er : Remplacement de l'art. 82 et insertion des art. 82-1 et 82-2 dans le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
 art. 2 : Insertion des art. 135-1 à 135-5 dans le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969)