Arrêté du 25 juillet 1989 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8900387A
J.O. du 19/08/1989 Pages : 
10422/10423
(Société de transports urbains de l'agglomération stéphanoise - TRAS - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 mai 1985)