Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
OMEO1101435D
JO du 27/03/2011 texte : 0073;
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(Art. 6 : Dispositions particulières à Mayotte - Modification de l'art. R. 284 et remplacement de l'art. R. 285 et abrogation des art. R. 286 à R. 297, R. 301 et R. 302)