Arrêté du 9 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
INDB9600664A
J.O. DU 11/10/1996 Page : 
14930
(Remplacement de l'art. 4 et du 6° du I de l'art. 17 et ajout d'un 11° à l'art. 7)