Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA1133317A
JO du 20/01/2012 texte : 0017;
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(Application des art. D. 224-2 et D. 224-3)