LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 12 (III et V) : Dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, à l'imposition de la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction des logements et à l'intégration de la politique publique des transports - Modification des art. L. 123-1-13 et L. 123-1-4
art. 12 (VI) : Dispositions de coordination pour l'application à Mayotte - Modification du IV de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012
art. 14 (I et III) : Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité de construction - Ajout d'un II bis à l'art. L. 123-1 et modification de l'art. L. 123-5-1
art. 16 : Règles applicables à Mayotte en matière d'urbanisme commercial - Remplacement de l'art. L. 427-2)