Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC9220234D
J.O. DU 05/08/1992 p. 
10550
(Art. 305 : Abrogation des art. 811 et 895 et modification de l'art. 1477)