LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1405233L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 1er et 4 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de mettre en oeuvre les agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public ainsi que de clarifier la réglementation relative à la mise en accessibilité de ces établissements et des bâtiments d'habitation
art. 2 et 4 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter les dispositions relatives à la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
art. 3 et 4 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter les dispositions relatives à la mise en accessibilité des communes, accroissement des possibilités de circulation des chiens guides d'aveugle, création d'un fonds dédié et adaptation du droit dans certaines collectivités d'outre-mer)