LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
Rectif. : JO 18/12/2010 texte 
293;1 page 22289
(Art. 14 : Dispositions de coordination résultant de la suppression de la taxe professionnelle - Modification du III de l'art. 1518 du code général des impôts (CGI)
art. 15 (I, IV et V) : Abrogation résultant de la suppression de la taxe professionnelle - Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, de l'art. 1609 bis et, par coordination, modification de l'art. 1609 ter et abrogation des art. 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du CGI
art. 15 (III) : Modification des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale [perception de la taxe de balayage, de la taxe de séjour et de la taxe sur les fournitures d'électricité] - 
Insertion des VII et VIII dans le point 2.1.2 de l'art. 77 [insérant l'art. 1379-0 bis dans le CGI] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 17 (VIII) : Dispositions de coordination avec la création des métropoles - Modification du point 2.1.2 de l'art. 77 [insérant l'art. 1379-0 bis dans le CGI] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 23 : Adaptation de la législation fiscale à la création des communes nouvelles - Modification des I et III de l'art. 1638 du CGI
art. 24 (XVII) : Disposition de coordination avec la création des communes nouvelles - Modification de l'art. 1042 A du CGI
art. 31 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression des communautés d'agglomération nouvelle - Modification des art. 1379, 1466, 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B decies et 1638 bis du CGI
art. 42 (II) : Disposition de coordination avec la simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification du III de l'art. 1639 A bis et du IV de l'art. 1639 A ter du CGI
art. 71 : Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI - Modification de l'art. 1609 nonies C du CGI)