LOI n° 2001-83 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0000032L
J.O. du 31/01/2001 Pages : 
1651/1652
(Convention signée à Paris le 26 mars 1999)