Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'Outre-mer
JO 06-05-1951 p. 
4723-4726
( Art. 1er : Généralités
 art. 2, 5 et 7 à 10 : Régime de rémunération - Remplacement de l'art. 94 [indemnité d'éloignement, substituée à l'indemnité de départ colonial] du décret du 2 mars 1910 - Abrogation des décrets n° 49-529 du 15 avril 1949 et n° 49-1624 et 49-1677 du 28 décembre 1949 - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 octobre 1942 relatif à l'indemnité de départ colonial
 art. 11 à 14 : Régime des prestations familiales - Abrogation du décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948
 art. 15 à 18 : Congés administratifs - Modification de l'art. 35 du décret du 2 mars 1910 - Abrogation du décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948
 art. 19 : Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent décret)