LOI n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes     
NOR 
MAEX9300173L
J.O. DU 29/06/1994 Page : 
9373
(Convention signée à Brazzaville le 31 juillet 1993)