Convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement
NOR 
ETLL1428791X
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
89
(Définition de la nature et des règles d'utilisation des emplois, des enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que du montant maximal annuel de la fraction des ressources et du montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et des comités interprofessionnels du logement (CIL) - Convention applicable à compter du 1er janvier 2015)