LOI n° 72-1133 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'accord signé le 13 septembre 1965     
JO 22-12-1972 p. 
13286