Décret n° 96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9651539D
J.O. DU 01/08/1996 Page : 
11662
(Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne)