Décret n° 99-307 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Quito le 28 janvier 1999     
NOR 
MAEJ9930026D
J.O. du 21/04/1999 Pages : 
5891/5892
(Accord entré en vigueur le 28 février 1999)