Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR 
PRMX0830337D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
6
(Art. 1er à 17 : Réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes - Modification des art. D. 131-9, D. 131-10, D. 131-26, D. 131-27, D. 131-32, D. 131-35, D. 131-37, D. 131-38, D. 131-39, D. 144-3, D. 144-4 et D. 145-2; remplacement des art. D. 144-1 et D. 145-1 et insertion des art. D. 112-20-1 et D. 141-10-1
art. 18 à 34 : Réforme des procédures juridictionnelles devant les chambres régionales des comptes - Modification des art. D. 231-25, D. 231-26, D. 231-28, D. 231-30, D. 244-1, D. 244-3, D. 244-4, D. 246-1D. 246-2, D. 246-5, D. 246-6, D. 246-7, D. 246-8 et D. 247-1 et remplacement de l'art. D. 244-5
art. 35 et 36 : Réforme des procédures juridictionnelles devant la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. D. 262-22-1 et modification de l'art. D. 262-103
art. 37 : Remplacement dans tous les articles de la partie réglementaire des références au commissaire du Gouvernement par des références au procureur financier
art. 38 : Suppression des art. D. 131-11, D. 131-40 et D. 144-6)