Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
NOR 
MCCB0200300D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7975/7977
( Art. 1er à 5 : Obligation de décoration des constructions publiques par intégration dans les ouvrages de réalisations artistiques - Le montant affecté à l'obligation de décoration des constructions publiques est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux
 art. 6 à 14 : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques - Missions et composition de la commission artistique nationale et des commissions artistiques régionales
 art. 15 : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l'éducation nationale
 arrêté du 5 janvier 1978 relatif aux travaux de décoration effectués au titre du 1 p. 100 dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de la culture et de l'environnement
 arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux dispositions relatives aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les constructions réalisées par le ministère des affaires étrangères
 arrêté du 1er février 1980 relatif aux travaux de décoration dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'environnement et du cadre de vie
 arrêté du 5 février 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les constructions réalisées par le ministère de la coopération
 arrêté du 15 février 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les constructions réalisées par le ministère du travail et de la participation
 arrêté du 29 février 1980 portant dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions sportives et socio-éducatives réalisées par le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont l'Etat est propriétaire
 arrêté 28 mars 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'industrie
 arrêté du 18 juin 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les constructions réalisées par le ministère des transports
 arrêté du 24 juin 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les constructions exécutées par le ministère du budget
 arrêté du 24 juin 1980 relatif à la réalisation de travaux de décoration dans les constructions du ministère de l'agriculture
 arrêté du 2 juillet 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion
 arrêté du 11 août 1980 relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 %
 arrêté du 17 octobre 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur
 arrêté du 10 mai 1981 relatif à la commission nationale des travaux de décoration des édifices publics siégeant auprès du ministre de la culture et de la communication
 arrêté du 10 mai 1981 relatif aux commissions régionales des travaux de décoration et réalisations plastiques des édifices publics
 arrêté du 23 mars 1993 relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale
 art. 16 : Modalités de modification du présent décret)