Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
NOR 
TRAA1230859D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
76
(Art. 6 (II) : Inscription de la mention "assistants d'administration de l'aviation civile" en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 6 (III) : Modification de l'art. 1er et du tableau de l'art. 3du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)