Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 19 (25°): Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
art. 19 (30°) : Abrogation des art. 3 et 4 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
art. 21 : Conditions d'application de la présente ordonnance en outre-mer
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)