Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984
JO 28-07-1984 p. 
2493-2496
(Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 2, 15, et pour partie, de l'art. 33)