Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
NOR 
MESA0124008D
J.O. du 21/11/2001 Page : 
18508
(Art. 14 et 15 : Modification de l'art. 5 et abrogation des art. 1er à 4 du décret n° 97-427 du 28 avril 1997)