Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
NOR 
JUSC1133646D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
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(Modification des art. 1210-4, R. 425 et 695; transfert de l'art. 1210 devient l'art. 1210-9 et insertion des art. 1210-6 à 1210-8)