Circulaire IMT n° 3656 du 7 novembre 1966 relative à l'application de l'article 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 66/22, texte n° 755 (2 p.)
(L'art. 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 a été abrogé et codifié à l'art. L. 211-10 du code de l'environnement)