Décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008 relatif au délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification que lui adresse l'administration
NOR 
ECEL0808301D
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
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(Modification de l'art. R. 57-1)