Avis n° 03-A-12 du 15 juillet 2003 relatif à une demande d'avis du tribunal de commerce de Versailles concernant une plainte déposée par la SA Usines Merger à l'encontre des sociétés Giat industries, Gitech SA, Foc transmissions et CMD
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/4 p. 326-333