LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETSX1401575L
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
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(Art. 1er : 
Habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme de désignation des conseillers prud'hommes
)