Avis n° 2011-20 du 13 octobre 2011
NOR 
CSDX1128723V
JO du 28/10/2011 texte : 0251;
106
(Information ouverte pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir 
par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) et 
par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » - Avis favorable à la déclassification des documents contenus dans les scellés OUDOT/SD/UN et OUDOT/SD/DEUX)