Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts
NOR 
ECOP0000191D
J.O. du 25/05/2000 Page : 
7857
(Abrogation du décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts)