Décret n° 64-742 du 20 juillet 1964 modifiant et complétant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 24-07-1964 p. 
6572-6573
(Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 13, 14, 20 C et 27)