LOI n° 71-447 du 15 juin 1971 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970     
JO 16-06-1971 p. 
5787-5788
(CONVENTION FISCALE)