Décret n° 84-982 du 31 octobre 1984 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Argentine portant création d'une commission générale franco-argentine signé à Buenos Aires le 26 juillet 1984     
JO 06-11-1984 p. 
3435-3436
(Accord entré en vigueur le 26 juillet 1984)