Délibération n° 39 du 5 avril 2007 portant fixation de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
NOR 
ALDX0710474X
J.O. du 23/06/2007 texte : 
 n° 101
(Délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage prise pour l'application de l'art. L. 232-2 du code du sport)