Décret n° 2006-281 du 10 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
ECOP0600139D
J.O. du 12/03/2006 texte : 
 n° 1
(Prorogation jusqu'au 21 juin 2007 des dispositions du décret n° 2003-724 du 1er août 2003 - Modification de l'art. 1er)