LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
NOR 
JUSX9400059L
J.O. DU 14/05/1996 Pages : 
7208/7211
( Art. 3 : Compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière pour connaître des délits de blanchiment - Modification de l'art. 704
 art. 19 : Exercice par les associations de lutte contre la toxicomanie des droits reconnus à la partie civile - Insertion de l'art. 2-16)