Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
NOR 
JUSC1133414D
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
8
(Art. 6 à 9 et 24 : Création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire -
 Insertion des art. 73-1, 73-2 et 73-3; modification des art. 24, 28, 29-3, 29-4 et 29-6 et remplacement des art. 25, 27 et 29-2 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 -
 Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2012)