Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006  relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi
NOR 
SOCF0611933D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 17
( Art. 1er : Restriction du bénéfice de la prime aux seuls bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés demandeurs d'emploi ayant créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005
 Art. 2 : Maintien du bénéfice de l'ancienne rédaction du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 en faveur des personnes demandeurs d'emploi bénéficiant soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation spécifique de solidaritée, soit de l'allocation de parent isolé ayant créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret)