Circulaire du 26 mai 1998 relative à l'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Titre II. - Dispositions d'application immédiate relatives à l'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/2 p. 50-52