Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710577S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 28
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 9e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)