Décret n° 71-1147 du 22 décembre 1971 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque du 6 août 1971 modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963     
JO 08-01-1972 p. 
331-333
(CONVENTION FISCALE - Echange de lettres entré en vigueur le 6 août 1971 - Ces règles de partage s'appliquent provisoirement aux années 1968 et suivantes et se substituent aux règles prévues dans l'échange de lettres du 18 mai 1963)