Décret n° 85-257 du 19 février 1985 modifiant le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat
JO 23-02-1985 p. 
2391
(Remplacement du 4e alinéa de l'art. 9)