Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
( Art. 5 (3°) : Abrogation, et codification aux art. R. 224-21 à R. 224-23 du code la route, du décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis
 art. 5 (6°) : Abrogation, et codification aux art. D. 214-1 à D. 214-8 du code de la route du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
 art. 5 (9°) : Abrogation, et codification aux art. R. 411-10 à R. 411-17 du code de la route, du décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la Commission départementale de la sécurité routière
 art. 5 (15°) : Abrogation des art. 5 et 6 du décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, et codification de l'art. 5 à l'art. R. 211-1 du code de la route)