Délibération n° 2008-177 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA »
NOR 
CNIX0816024X
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
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