Décret n° 99-1075 du 14 décembre 1999 portant publication du protocole de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat général de la Communauté andine, signé à Paris le 26 octobre 1999     
NOR 
MAEJ9930073D
J.O. du 22/12/1999 Pages : 
19056/19057
(Protocole entré en vigueur le 26 octobre 1999)