Arrêté du 14 novembre 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation et à la gestion des dossiers de la section des aides publiques au logement à la direction départementale de l'équipement du Finistère 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/35 p. 13-14