Avis du 27 décembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
NOR 
ECFT1637967V

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
144
(Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2017