Arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et à la réforme des procédures comptables à l'étranger
NOR 
INTF0500143A
J.O. du 13/04/2005 texte : 
 n° 10
(Remplacement de l'art. 3)