Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
( Art. 4 (I, 70°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier, des art. 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque - L'art. 8 de cette même loi étant relatif à des dispositions transitoires, la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 peut être considérée comme totalement abrogée
 art. 4 (I, 75°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-32 du code monétaire et financier, du 1er alinéa de l'art. 3 [relatif aux conditions d'émission de titres participatifs par les banques mutualistes ou coopératives] de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1995
 art. 4 (I, 88°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-1 et L. 512-60 du code monétaire et financier, des art. 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives)