Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves
NOR 
AGRS1240604D
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
38
(Insertion des art. D. 732-52-1 et D. 732-74-1)