Délibération n°  2013-310 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » présentée par le cabinet ActeCil (saisine n° 13021958)
NOR 
CNIX1327212X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
39