LOI n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux     
NOR 
MAEX9600131L
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17285
(Convention faite à Helsinki le 17 mars 1992)