Avenant n° 18 du 6 avril 2006
(Régime de prévoyance collective et régime complémentaire incapacité temporaire de travail ou d'invalidité au profit du personnel d'encadrement - Modification des art. 82 et 82 bis) 
Arrêté d'extension du 27 octobre 2006     
TRCC 2006/27 p. 95-96
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 83