Décret n° 2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre
NOR 
BUDL0750784D
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 98 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 - Modalités de communication à l'administration fiscale par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des informations relatives aux salaires perçus dans le cadre des emplois familiaux - Insertion des art. R. 98 B-1 à R. 98 B-4 dans le livre des procédures fiscales )