Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges
NOR 
AGRP9900533A
J.O. du 11/03/1999 Page : 
3643
(Dispositions applicables aux personnes mentionnées au 6° de l'art. 24 du décret n° 91-157 du 11 février 1991)