Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
NOR 
FCPE1513745D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
34
(Dispositions applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui bénéficient du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Modification des art. R. 80 B-5 et 80 B-6-1 du Livre des procédures fiscales)