Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1416684D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
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(Art. 2 et annexe : Fixation de l'étude d'impact relatives aux mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros - Application du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts)