Décret n° 92-285 du 27 mars 1992 portant modification du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et les tafias
NOR 
ECOC9200009D
J.O. DU 29/03/1992 Page : 
4364
(Modification de l'intitulé [qui devient " Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums d'appellation d'origine] et de l'art. 3, abrogation de l'art. 1er, remplacement de l'art. 2 et insertion des art. 4-1 à 4-3 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)