LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12519 et 12529
(Art. 138 : Aménagement du régime des fondations universitaires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 719-12
art. 139 : Aménagement du régime des fondations partenariales - Modification de l'art. L. 719-13
art. 162 (III) : Dispositions de coordination avec l'exonération de la taxe d'apprentissage au bénéfice des écoles de la deuxième chance - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 214-14)