Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
NOR 
JUSB1525842D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
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(Insertion de l'art. R. 1523-5 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 aux frais engagés])