Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
FPPA0750560D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 41
( Art. 20 (1°) : Abrogation de l'art. 38 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
 art. 23 (I) : Modification de l'art. 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
 art. 23 (IV) : Modification de l'art. 23 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)