LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9859
(Art. 21 : Pres
cription par cinq ans des produits et redevances du domaine public des personnes publiques - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2321-4
)