Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997
NOR 
CSCL9702367S
J.O. du 11/11/1997 Pages : 
16390/16391
Saisine : JO 11-11-1997 p. 
16391
Observations du Gouvernement : JO 11-11-1997 p. 
16391-16393
(Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - Conformité à la Constitution de l'art. 2)