Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993
NOR 
CSCX9300556S
J.O. du 30/07/1993 Pages : 
10750/10751
Saisine : JO 30-07-1993 p. 
10758-10759
(Déclaration, comme contraire à la Constitution, de la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)