Décret n° 47-112 du 13 janvier 1947 fixant la date de l'immatriculation au régime général des assurances sociales des salariés visés à l'article 23, paragraphe 3, du décret-loi du 28 octobre 1935
JO 16-01-1947 p. 
568
(Application de l'art. R. 711-24 du code de la sécurité sociale)