LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 
JO 09-04-1946 p. 
2951-2957
(Art. 1er : Nationalisation de la production, du transport, de la distribution, de l'importation et de l'exportation d'électricité et de gaz combustible
art. 8 : Définition des entreprises exclues de la nationalisation)