Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
NOR 
BUDE1231137A
JO du 10/08/2012 texte : 0185;
31
(Application des art. 5 et 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts et de l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public)