Arrêté du 19 octobre 1994 fixant le montant des réserves correspondant à la validation par l'Ircantec de droits à la retraite de certains cadres supérieurs
NOR 
SPSS9403279A
J.O. du 28/10/1994 Page : 
15354
(Application de l'art. 2 du décret n° 91-1375 du 30 décembre 1991)