Arrêté du 21 juillet 1971 relatif à la commission chargée de contrôler la gestion du fonds spécial de garantie
JO 03-08-1971 p. 
7704
(Fonds spécial de garantie des emprunts contractés par les exploitants sinistrés et géré par la Caisse nationale de crédit agricole [redénommée ultérieurement " organe central du crédit agricole "] - Application de l'art. 676 du code rural ancien, recodifié à l'art. R. 361-36 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 1950 fixant la composition de la commission visée à l'article 676 du code rural)