Arrêté du 10 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 21 février 1972 portant désignation des biologistes et médecins experts militaires chargés de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas de crime, de délit ou d'accident de la circulation
JO 23-12-1984 p. NC 
11919
Rectif. : JO 29-01-1985 p. 
1201