Avis n° 355151 du 23 mars 2012
NOR 
CETX1209146S
JO du 04/04/2012 texte : 0081;
95
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif d'appel de Marseille - Caractère de jugement de la demande de récusation d'un expert et conditions d'application de la règle générale de motivation des décisions juridictionnelles)