Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 124
( Art. 13 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 11 et abrogation des art. 12 à 17 du décret n° 98-186 du 19 mars 1998
art. 17 : Modification de l'art. 33-4; remplacement de l'art. 30 et abrogation des art. 20-1 à 20-7 et 34-1 à 34-7 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969)