Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
NOR 
FCPT1428890A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
29
(Cession de 7,15 % du capital de la société AREVA)