Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
IOCF0801876D
JO du 14/03/2008 texte : 0063;
12
(Abrogation du décret n° 87-184 du 20 mars 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et du décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)