LOI n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
JO 19-09-1948 p. 
9235
(Art. 21 : Application de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat aux anciens agents de l'Etat)