Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité
NOR 
PRMD1513894A
JO du 18/06/2015 texte : 0139;
5
(Modification des art. 5 et 6 de l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques)