LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
JO 05-08-1981 p. 
2138-2141
(Infractions commises avant le 22 mai 1981 :
 art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
 art. 2 : Amnistie de droit de certaines infractions
 art. 3 : Amnistie, sans condition, d'infractions à caractère militaire
 art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 5 : Amnistie de droit de certaines infractions prévues par le code du service national
 art. 6 : Amnistie en raison du quantum de la peine
 art. 7 : Amnistie des infractions ayant donné lieu à l'application de peines de substitution à l'emprisonnement
 art. 8 : Amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine
 art. 9 : Amnistie des infractions commises par des mineurs ayant fait l'objet d'une admonestation
 art. 10 : Conditions du bénéfice de l'amnistie de droit en raison du quantum ou de la nature de la peine
 art. 11 : Contestations relatives à l'amnistie
 art. 12 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 13 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 14 : Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur
 art. 15 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 16 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 17 : Amnistie de certaines mesures administratives concernant le permis de conduire
 art. 18 : Amnistie des défauts de paiement de cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, soit au titre du régime d'assurance maladie et maternité soit au titre des régimes d'assurance vieillesse
 art. 19 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
 art. 20 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 21 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 22 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 23 : Réserve des droits des tiers
 art. 24 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 25 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 26 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 27 : Extension de l'amnistie aux officiers et sous-officiers exclus de l'armée pour des faits relatifs à la guerre d'Indochine - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974
 art. 28 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 29 : Condition de réhabilitation des personnes déclarées en faillite en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968
 art. 30 et 31 : Apurement du casier judiciaire
 art. 32 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)