Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
NOR 
ECEA0824546D
JO du 07/12/2008 texte : 0285;
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(Montant du droit pour la délivrance de la carte professionnelle par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie)