Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 31-07-1969 p. 
7685-7695
Rectif. : JO 07-08-1969 p. 
7955