Décret n° 89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986     
NOR MAEJ8930066D
J.O. du 14/07/1989 Page : 
8884
Rectif. : JO 30-09-1989 p. 
12315-12316
(Accord entré en vigueur le 15 mai 1989 - Abrogation de la convention franco-italienne du 18 janvier 1908 en vue de déterminer les zones de pêche respectivement réservées aux pêcheurs français et aux pêcheurs italiens dans les eaux comprises entre la Corse et la Sardaigne)