LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
NOR 
JUSX1206463L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 5 : Application des dispositions de la présente loi, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)