LOI n° 75-576 du 4 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974     
JO 05-07-1975 p. 
6813
(CONVENTION FISCALE)