LOI n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
JO 27-12-1972 p. 
13482
(Constitution possible de sociétés anonymes de nationalité française en vue de la construction et de l'exploitation de prototypes dans le domaine de la production nucléaire d'électricité)