Arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes
JO 19-01-1985 p. 
756-757
(Modification de l'art. 4 et de l'annexe A, remplacement de l'art. 7, insertion de l'art. 7.1 de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Matériels téléphoniques et télématiques sans cordon : Norme française NF C 98-220 (novembre 1984))