Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0000300A
J.O. du 23/04/2000 Pages : 
6244/6254
(Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile)