Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF)
NOR 
PARX9702052C
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8758/8759
(Application des art. 8 et 9 du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 - Abrogation de la circulaire du 25 octobre 1994)