Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
NOR 
AFSA1607883D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
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(Insertion de la section 6 et des art. R. 331-8, R. 331-9 et R. 331-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)