Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
NOR 
DEVL1027987D
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
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(Mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l'habitat - Insertion des art. R. 111-50, R. 111-50-1 et R. 431-18-1; ajout des 18° et 19° à l'art. R. 123-13 et modification, par coordination, de l'art. R. 431-36)