Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
LOGL1221001A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
207
(Justificatifs à fournir en cas d'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux rendant neuf dans le cadre du « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ » - Rétablissement de l'art. 8 et modification de l'art. 9 - Ajout des annexes VIII et IX - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012)