Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
NOR 
AGRB0101545D
J.O. du 21/09/2001 Page : 
14996
(Abrogation du décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une Commission des comptes de l'agriculture de la nation)