Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
ECFB1511384A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
13
(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)