Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget
NOR 
ECOP0700041D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 11
(Abrogation du décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances)