Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5838
(Art. 4 (7e alinéa) : Abrogation, et codification à l'art. R. 112-20 du code des juridictions financières, de l'art. 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes)