Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995
NOR 
CSCX9500575S
J.O. du 14/01/1995 Pages : 
733/734
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - Déclaration, comme contraire à la Constitution, pour partie, de l'art. 20)