Arrêtés du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM9200227A
J.O. DU 28/07/1992 Pages : 
10144/10148
(Ministère de l'agriculture et de la forêt)