Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
NOR 
ECOX0400046R
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Mécanisme de garantie des titres - Modification de l'art. L. 322-1
 art. 2 : Régime de fonctionnement et d'habilitation des organismes adhérant à une chambre de compensation - Remplacement du 7e alinéa de l'art. L. 442-2
 art. 3 : Agrément des prestataires de services d'investissement - Modification des art. L. 532-2, L. 532-3 et L. 532-9
 art. 5 : Habilitation des établissements et personnes morales exerçant l'activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers - Modification de l'art. L. 542-1)