LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 30 : 
Création d'un délit d'abus de biens sociaux aggravé - Ajout d'un alinéa aux art. L. 241-3 et L. 242-6
)