Décret n° 2005-1783 du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0502614D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 166
(Remplacement de l'art. D. 251-1; modification des art. D. 251-6, D. 251-17, D. 251-21, D. 251-22, D. 251-24 et D. 252-25 et insertion de l'art. D. 251-22-1)