Décret n° 77-249 du 4 mars 1977 relatif aux commissions permanentes d'enquête dans les ports maritimes, sur les voies de navigation intérieure et sur les autres dépendances du domaine public fluvial ainsi que dans les ports de plaisance et aux modalités de l'enquête
JO 19-03-1977 p. 
1489-1490
Rectif. : JO 15-06-1977 p. 
3258
(Art. 2 : Insertion des art. 7 bis, 7 ter et 8 bis dans le décret n° 70-1112 du 3 décembre 1970
art. 3 : Abrogation du décret du 8 avril 1924 portant règlement d'administration publique pour les formalités relatives à l'exécution des travaux dans les ports maritimes autonomes ou non autonomes et du dernier alinéa de l'art. 5 et du 5e alinéa de l'art. 8 du décret n° 70-1112 du 3 décembre 1970)