Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement
NOR 
FCPD1400453A
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
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(Insertion des art. 50-0 b, 50-0 BA, 50-0BB et 50-0 BC dans l'annexde IV au code général des impôts)