LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
NOR 
PRMX0808513L
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
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(Art. 1er : Impossibilité de poursuivre en diffamation pour des propos tenus ou des écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête - Ajout dun alinéa à l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)