LOI n° 73-1145 du 24 décembre 1973 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973     
JO 27-12-1973 p. 
13836
(CONVENTION FISCALE)