Décision n° 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres
NOR 
ACPP1529400S
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
80
(Dispositions relatives au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) - Dispositions applicables au calcul des contributions dès l'exercice 2015)