Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme
NOR 
EINI1520334D
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
45
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Remplacement de l'art. D. 311-10)