Décret n° 97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996     
NOR 
MAEJ9730071D
J.O. DU 06/08/1997 Pages : 
11695/11696
(Accord entré en vigueur le 13 février 1996)