Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
NOR 
ETLL1425623D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
92
(Possibilité d'octroi de cette prime jusqu'au 31 décembre 2014 - Remplacement de l'art. 10)