Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
NOR 
SANP0720073A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 71
(Prévention de l'obésité chez l'enfant - Application de l'art. R. 2133-1 du code de la santé publique)