Décret n° 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989     
NOR 
MAEJ9430058D
J.O. DU 10/11/1994 Pages : 
15992/15993
(Accord entré en vigueur le 18 mai 1994)