Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752129D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 36 à 39 : Modification des art. 4, 6 et 8 et abrogation de l'art. 9 du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale)