LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 39 (XI et XII) : Suppression, à compter du 1er janvier 2013, de la taxe perçue au profit de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers - Abrogation de l'art. 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Abrogation implicite du décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)