Décret n° 89-207 du 7 avril 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, fait à Berne le 14 janvier 1987     
NOR MAEJ8930019D
J.O. du 09/04/1989 Pages : 
4565/4568
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1989)