Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
FCPE1327088A
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
14
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et de l'annexe)