Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 16 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 121-19, R. 351-3, R. 611-1, R. 611-2, R. 611-3, R. 621-25, R. 746-4 et R. 746-7 et remplacement de l'art. R. 518-24)