Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg
NOR 
AGRS1028868D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
115
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)