Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0822541D
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
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(Art. 1er : Suppression du Haut conseil du secteur financier public et semi-public -
 Abrogation des art. L. 614-7, D. 614-4, D. 614-5 et D. 614-6)