Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRM1029978R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
36
(Application de l'art. 94 de laloi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 2 : Adaptation des dispositions de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), aux comités régionaux situés dans les régions d'outre-mer, notamment en ce qui concerne leurs missions, l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture et la délivrance des autorisations de pêche - Transfert de l'art. L. 951-2 à l'art. L. 954-2; insertion des art. L. 951-2 à L. 951-8; abrogation de l'art. L. 951-3 et modification de l'art. L. 912-3
art. 3 : Renumérotation des art. suivants :
art. 3 (I) : Dispositions particulières relatives à Wallis-et-Futuna - Transfert de l'art. L. 952-1 à l'art. L. 955-1
art. 3 (II) : Dispositions particulières à la Polynésie française - Transfert de l'art. L. 953-1 à l'art. L. 956-1
art. 3 (III) : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie - Transfert de l'art. L. 954-1 à l'art. L. 957-1
art. 3 (IV) : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton - Transfert des art. L. 955-1 à L. 955-14 respectivement aux art. L. 958-1 à L. 958-14 [et non L. 981-1 à L. 981-14 comme énoncé par erreur dans le texte]
art. 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Rétablissement de l'art. L. 952-1
art. 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon - Rétablissement de l'art. L. 953-1
art. 6 : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - Rétablissement de l'art. L. 954-1
art. 7 : Adaptation aux régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon du délai mentionné au II de l'art. 85 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) de mise en oeuvre des schémas régionaux de développement de l'aquaculture)