Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
DEVL1131926R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
14
(Art. 17 et 19 : Dispositions de coordination, applicables au plus tard le 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010)