Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
NOR 
FCPE1505580A
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
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