Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1310661D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
39
(Art. 1er et 3 : Remplacement du I de l'art. R. 211-81-3 et modification de l'art. R. 216-10)