Arrêté du 13 novembre 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat dans la Semmaris
NOR 
ECET0768947A
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 9
(Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne - Application du décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS)