Décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 portant publication de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008
NOR 
MAEJ1014415D
JO du 01/08/2010 texte : 0176;
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(Convention entrée en vigueur le 1er août 2010)