Ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions et aux collectivités locales
JO 30-09-1977 p. 
4756-4758
Rectif. : JO 08-10-1977 p. 
4896
(Art. 1er, 3, 5, 6 à 9 et 15 - Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives relatives au code électoral, au code des tribunaux administratifs, au code des communes, aux conseils généraux [art. 19 et 20 et titre IV de la loi du 10 août 1871] et du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)