LOI n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
NOR 
MCCX0003952L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10482
(Art. 7 : Suppression du conseil d'orientation et création d'un conseil d'administration au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975)