Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
NOR 
AFSS1420950D
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
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(Art. 3 : Création de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale)