Décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973     
NOR 
MAEJ0330089D
J.O. du 16/10/2003 Pages : 
17597/17599
(Convention entrée en vigueur le 25 septembre 2003)