LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5651/5652
(Art. 33 : Amélioration de la situation des bénéficiaires des pensions de retraite pour invalidité [majoration pour l'emploi d'une tierce personne] - Modification de l'art. L. 28)