Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1239022D
JO du 17/01/2013 texte : 0014;
7
(Modification des art. 17-1, 22, 26, 27 et 39 et insertion de l'art. 38-1 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)