Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1413813D
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
38
(Modalités d'attribution des missions du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - Ajout d'un 6° à l'art. R. 653-63 et remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 653-64 et du 4° de l'art. R. 653-65)