Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire
NOR 
DEFH0801136D
JO du 16/09/2008 texte : 0216;
12
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation du décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées)