Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé
NOR 
MICT9300018D
J.O. DU 24/07/1993 Pages : 
10465/10466
(Modification de l'art. 1er)