Avenant n° 44 du 18 avril 2011
(Modification de l'art. 4 de l'annexe II)
TRCC 2012/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 mai 2012
JO 02/06/2012 texte 
127;49 pages 9526/9527