Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
(Art. 4 (alinéa 36) : Abrogation, et codification aux art. L. 6311-1, L. 6313-1 et L. 6313-2 du code de la santé publique, des art. 1er et 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, relatifs à l'aide médicale urgente)