Décret n° 79-166 du 2 mars 1979 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 04-03-1979 p. 
507
(Modification des art. 16, 21, 23, 28 et 29 et insertion de l'art. 17-1)