Décret n° 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
NOR 
SPSS9000549D
J.O. DU 01/09/1990 Pages : 
10663/10664