Arrêté du 30 mai 1997 fixant les modalités de calcul des taux de rémunération des personnes collaborant occasionnellement à l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUE9700854A
J.O. DU 01/06/97 Pages : 
8606/8607
(Application de l'art. 2 du décret n° 97-604 du 30 mai 1997)