LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22040
(Art. 113 (III) : Modification des conditions d'entrée en vigueur du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002)