Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)
NOR 
DEVE1016026V
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
124
(Avis relatif à l'arrêté du 6 juillet 2010)