Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
LOGC9300075A
J.O. DU 01/12/1993 Page : 
16651
(Modification de l'art. 1er)