Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
NOR 
ETSS1208169V
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
132
(Approbation de l'avenant n° 4 conclu le 8 décembre 2011, à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie - Modification des art. 27.1 et 27.2; remplacement de l'art. 28.2 et insertion de l'art. 28.4 - Remplacement de l'art. 3.2 de l'annexe I et modification de l'annexe XXIII par coordination avec la création de l'art. 28.4)