Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1424831D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 4 - Abrogation des décrets n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques)