Décret n° 72-982 du 23 octobre 1972 portant modification des décrets n° 62-1409 du 27 novembre 1962 modifié fixant les modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré et n° 67-170 du 6 mars 1967 modifié fixant les modalités de financement de certaines constructions scolaires pour enfants inadaptés
JO 29-10-1972 p. 
11332-11333
(Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 5 et 7 du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-170 du 6 mars 1967 - Abrogation implicite du décret n° 67-277 du 31 mars 1967 modifiant le décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962)