LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETSX1401575L
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
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(Art. 1er : 
Habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme de désignation des conseillers prud'hommes
art. 2 : 
Prorogation du mandat des conseillers prud'hommes actuellement en fonction jusqu'à leur prochain renouvellement général dont la date sera fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017)