Avis n° 315529 du 25 juillet 2008
NOR 
CETX0819653V
JO du 09/08/2008 texte : 0185;
46
(Inapplicabilité des dispositions de l'art. L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des art. et L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative en guyane et à Saint-Martin depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 et, par conséquent, applicabilité des règles de la procédure administrative et contentieuse de droit commun)