Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes »
NOR 
EFIC1329001A
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
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(Création, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d'un téléservice comportant un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "téléprocédure pour l'import de fruits et légumes")