Décret n° 52-977 du 20 août 1952 portant publication de l'accord créant le Conseil général des pêches pour la Méditerranée, élaboré à Rome le 24 septembre 1949     
JO 23-08-1952 p. 
8395-8396
(Accord entré en vigueur, pour la France, le 8 juillet 1952)