Décision n° 2007-3533 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710983S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 123
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)