LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 69 (III, XI et XII) : Mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé (prorogation des dispositions transitoires concernant la facturation des prestations par les établissements de santé, le calcul de la participation de l'assuré et les modalités de versement de la dotation annuelle complémentaire, des forfaits annuels et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation; suppression progressive du coefficient de haute technicité; périodicité de la transmission aux agences régionales de l'hospitalisation des données d'activité des établissements de santé; octroi d'un délai pour l'application de la T2A par le service de santé des armées) - Modification du dernier alinéa du IV et du dernier alinéa du I de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 77 (I) : Application expérimentale de la T2A aux activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé
art. 93 (I) : Redéfinition des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Remplacement du III, modification des IV et V et insertion du III quater dans l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)