Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense
NOR 
DEFD1241557A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
56
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction infrastructure du ministère de la défense qui devient : "arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense" - Modification des art. 2 et 4; remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 3
art. 2 : Abrogation des art. 1er à 7 de l'arrêté du 21 septembre 2001 portant application du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
art. 3 : Remplacement du titre de l'annexe III [compétences en matière d'opérations domaniales et de logement du personnel] de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
art. 5 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
art. 6 : Ajout d'un 9° de l'art. 11 de l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 9 février 2001 fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et de l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense [précédemment abrogé par l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense])