Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 2 : Alignement du régime du droit local applicable en Alsace-Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 en transférant au tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et en supprimant le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association - Modification des art. 43, 61 et 63 et remplacement de l'art. 62 du code civil local)