Délibération n° 2014-310 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique relatif à certaines conditions d'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat (demande d'avis n° 1782026)
NOR 
CNIX1426098X
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
75
(Délibération relative au projet de décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat)