Décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
NOR 
ECOM0110628D
J.O. du 29/09/2001 Pages : 
15368/15369
(Abrogation des art. 22 et 23)