Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales
NOR 
BCRS1132853A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
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(art. 1er et annexe : Fixation des catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Dispositions applicables aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes
art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)