Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
NOR 
JUSD1427406A
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. A. 37-20 et insertion des art. A. 37-27-1 à A. 37-27-5)