LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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 le 
(Art. 1er (I, V) : Suppression de l'ajustement du taux du remboursement versé aux collectivités territoriales au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
rétablissement de la TVA 
à 19,60 % - Suppression du dernier alinéa du I de l'art. L. 1615-6)