Arrêté du 29 mars 2006 portant agrément de la société Control Union Inspections France en tant que société de surveillance en application de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission européenne du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
NOR 
ECOD0650003A
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 20