LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
NOR 
ECOX0100118L
J.O. du 09/12/2004 texte : 
 n° 1
(Transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 :
 art. 1er : Brevetabilité de la matière biologique - Ajout d'un 4 à l'art. L. 611-10
 art. 2 : Non-brevatibilité des races animales, des variétés végétales et des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux - Remplacement des art. L. 611-19 et L. 611-20 par le seul art. L. 611-19 nouveau
 art. 3 : Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 612-5
 art. 4 : Dispositions de coordination - Remplacement du 4° et du dernier alinéa de l'art. L. 612-12
 art. 5 : Etendue de la protection par brevet en matière biologique - Insertion des art. L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4
 art. 6 : Dérogations en faveur des agriculteurs, éleveurs et sélectionneurs à l'égard de la protection conférée par le brevet en matière biotechnologique - Insertion des art. L. 613-5-1, L. 613-5-2 et L. 613-5-3
 art. 7 : Octroi possible de licences dites " obligatoires " en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet - Insertion de l'art. L. 613-15-1
 art. 8 : Octroi possible de licences dites " obligatoires " en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale - Insertion des art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2
 art. 9 : Caractère " considérable " de l'intérêt économique exigé pour l'octroi d'une licence obligatoire en cas de dépendance d'un brevet postérieur à l'égard d'un brevet antérieur - Modification de l'art. L. 613-15
 art. 10 : Modification des conditions soumettant les brevets portant sur des produits de santé au régime de la licence d'office - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 613-16)