Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
OMEO1240643D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
36
(Insertion des art. R. 6451-1 à R. 6451-5)