LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5714
(Art. 38 : Possibilité, pour les agents de l'administration des douanes, d'accéder aux locaux professionnels - Insertion de l'art. 63 ter et modification des art. 65 B et 450)