LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 32 : Modalités particulières s'appliquant aux installations nucléaires de base pour la conduite des enquêtes publiques - Insertion de l'art. L. 425-12)