Arrêté du 17 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003, enrichi par les données des comptes rendus des bilans de santé effectués à titre facultatif par les centres d'examens de santé de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
ECOS0350005A
J.O. du 22/02/2003 Pages : 
3238/3239
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)