Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée
NOR 
BCRB1120950D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
25
(Application de l'art. 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)