Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Pages : 
6290/6295
(Art. 6 (I à XVIII, XXVIII, XXXIII et XXXIV) et 7 : Nouvelle procédure de liquidation spéciale pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale - Institution d'un Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et d'une taxe visant à financer les frais de contrôle de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Modification des art. L. 931-2, L. 931-16, L. 931-22 et L. 931-24; remplacement des art. L. 951-31, L. 951-4, L. 951-11, L. 951-13; insertion des art. L. 931-21-1 à L. 931-21-5, L. 931-35 à L. 931-42 et L. 951-16 et abrogation de l'art. L. 931-14 - Remplacement, pour coordination, du 1er alinéa de l'art. L. 162-28)