Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
NOR 
SJSP0826570D
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
26
(Rétablissement de l'art. R. 2112-14; modification des art. R. 2212-4, R. 2212-10, R. 2212-16, R. 2311-13 et R. 5124-45; abrogation de l'art. R. 2212-8; remplacement de l'art. R. 2212-9; insertion des art. R. 2311-19, R. 2311-20, R. 2311-21, R. 6323-23, R. 6323-24 et R. 6323-25 et modification de l'intitulé et des art. 1er, 5 et 6 et remplacement de l'art. 8 de la convention type, fixant les conditions dans lesquelles les médecins réalisent, hors établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, constituant l'annexe 22-1 du présent code)