LOI n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations
NOR 
ECOX9601558L
J.O. du 25/06/1996 Page : 
9455
(Art. 10 : Aménagement du contrôle de la Cour des comptes sur les associations faisant appel à la générosité publique - Modification de l'art. L. 111-8)