Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1030512D
JO du 05/05/2011 texte : 0104;
32
(Art. 1er à 35 : Dispositions relatives notamment aux recrutements, au classement et à l'avancement 
Art. 36 (II) : Inscription de la mention "Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 37 : Abrogation du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et abrogation implicite du décret n° 2000-772 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et du décret n° 2003-1356 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture)