Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
INTV1519619D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
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(Art. 23 : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Modification du II de l'art. 10 du décret n° 2013-525 du 20 juin 2013
art. 26 : Conditions d'application, du présent décret, sur l'ensemble du territoire)