Décret n° 2007-428 du 25 mars 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention
NOR 
SOCU0612578D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 9
(Information des locataires de logements conventionnés sur la nature temporaire de la convention, sur sa date d'échéance et sur les conséquences financières du déconventionnement - Application de l'art. L. 411-5-1 dans sa rédaction issue de l'art. 62 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion de l'art. R. 411-2)