Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social
NOR 
EQUU0100284A
J.O. du 20/03/2001 Pages : 
4346/4348
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1971 relatif au taux de la redevance annuelle perçue par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et de l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à la redevance annuelle versée par les sociétés d'économie mixte à la caisse de prêt aux organismes d'habitations à loyer modéré)