Décision du 15 juillet 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
NOR 
BDFX0205745S
J.O. du 24/07/2002 Page : 
12724
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des règlements BCE/2002/3 du 18 avril 2002 et BCE/2002/4 du 6 juin 2002 de la Banque centrale européenne)