Décret n° 2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transfert au secteur privé d'une partie de l'activité négoce de la Compagnie française du méthane
NOR 
ECOT0451311D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Compagnie française du méthane, filiale de Gaz de France)