Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
NOR 
AFSS1624092D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
26
(Art. 1 : Le livre Ier du code de la mutualité est complété par un chapitre VI - Insertion des art. R. 116-1 à R. 116-4.)