Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006     
NOR 
MAEJ0730031D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2007)