LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 55 : Prorogation, de dix-huit à vingt-quatre mois, du délai imparti au Gouvernement pour procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports - Modification du 1er alinéa de l'art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)