Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
NOR 
EFIT1105722D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
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(Art. 1er : Rôle et compétences de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires - Insertion des art. R. 546-1 à R. 546-5
art. 4 : Dispositions de coordination - Ajout d'un III à l'art. R. 621-31 et modification des art. R. 621-32 et R. 621-33
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur)