Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
NOR 
PRMX0710168D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 2
(Secours exceptionnels pouvant être accordés par le représentant de l'Etat dans le département - Insertion de l'art. 41-1)