Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
NOR 
ENVP9530058D
J.O. du 11/10/1995 Page : 
14806
(Art. 13 (2°) : Abrogation du décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêts)