Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1118147A
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
9
(Insertion de l'art. 1er bis)