Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
AFSS1610625D
JO du 23/07/2016 texte : 0170;
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(Art. 1er : Changements de dénominations [établissements publics SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau en lieu et place Société nationale des chemins de fer français] résultant de la réforme ferroviaire - Modification de l'art. D. 173-21-0-2)