Décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières maladie des artisans et du régime d'indemnités journalières maladie des industriels et commerçants
NOR 
MESS0221551D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8657
(Modification des art. D. 615-16, D. 615-19, D. 615-24; remplacement de l'art. D. 615-20 et insertion de l'art. D. 615-19-1)