LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 15 : 
Fixation à 0,4 %, pour l'année 2014, du montant de la clause de sauvegarde [" taux K "] destinée à recouvrer une partie du dépassement constaté entre la croissance du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et le taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale)