Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF)
NOR 
FCPB1507125A
JO du 14/05/2015 texte : 0111;
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(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 17 mai 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière)