Décret n° 99-186 du 10 mars 1999 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994     
NOR 
MAEJ9930016D
J.O. du 13/03/1999 Pages : 
3754/3773
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1998 - Remplacement, dans la mesure où les relations entre l'Ukraine et la Communauté sont concernées, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)