LOI n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
NOR 
ECOX9500120L
J.O. DU 30/11/1995 Page : 
17488
(Art. 17 : Application des règles relatives aux cessions directes au secteur privé de titres détenus par l'Etat aux cessions faites par l'Etablissement public de financement et de restructuration [Crédit lyonnais])