Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVA1302020A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
15
(Application des art. L. 229-5 et D. 229-37-2 du code de l'environnement - Abrogation, pour les obligations liées aux activités aériennes effectuées à compter de l'année 2013, des arrêtés du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)