Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
NOR 
JUSF1108665A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
22
(Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et de l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre [déjà abrogé par l'arrêté du 31 août 2006, abrogé implicitement par le présent texte])