Décret n° 2007-1103 du 13 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation de la Base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé en qualité de site d'atterrissage prématuré outre-mer, signé à Washington le 7 juin 2005     
NOR 
MAEJ0759598D
J.O. du 17/07/2007 texte : 
 n° 12
(Accord entré en vigueur le 7 juin 2005)