Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
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(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er : Missions, compositions structurelle et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Remplacement des art. L. 612-1 à L. 612-7, relatifs au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, par les art. suivants :
L. 612-1 à L. 612-3 : Missions et champ d'application
L. 612-4 à L. 612-17 : Composition et fonctionnement
L. 612-18 à L. 612-20 : Moyens de fonctionnement
L. 612-21 et L. 612-22 : Agréments et modifications de participations
L. 612-23 à L. 612-29 : Exercice du contrôle
L. 612-30 à L. 612-37 : Mesures de police administrative
L. 612-38 à L. 612-42 : Pouvoir disciplinaire
L. 612-43 à L. 612-45 : Relations avec les commissaires aux comptes
L. 612-46 à L. 612-50 : Coopération
art. 3 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification des art. L. 312-1, L. 312-8, L. 341-6, L. 341-7 et L. 341-17
art. 4 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification de l'art. L. 421-11
art. 5 : Dispositions de coordination et reclassement dans le livre V du présent code des injonctions prudentielles que peut effectuer l'ACP pour demander un niveau de fonds propres supérieur au montant minimal (« pilier 2 » du régime « Bâle 2 ») - Modification des art. L. 511-4, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-28, L. 511-31, L. 511-41, L. 512-80, L. 512-90, L. 515-26, L. 515-31, L. 517-5, L. 518-15-3, L. 522-11, L. 522-13, L. 523-2, L. 524-4, L. 524-6, L. 531-6, L. 532-6, L. 532-26, L. 533-2, L. 561-36, L. 571-4 et L. 573-1-1 et insertion des art. L. 511-41-3 et 522-15-1
art. 6 (1° et 3° à 6°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 611-2, L. 621-15, L. 631-1, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 632-8, L. 632-12 L. 632-15, L. 633-1, L. 633-3, L. 633-8, L. 633-10, L. 633-12 et L. 633-13 et insertion de l'art. L. 633-15
art. 6 (2°) : Adaptation du plan du code à la mise en place de l'ACP avec maintien des dispositions existantes relatives, d'une part, à la liquidation et à l'assainissement des établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, d'autre part, à la surveillance complémentaire - Abrogation des art. L. 613-1 à L. 613-20, L. 613-21 à L. 613*24 et L. 613-32; modification des art. L. 613-20-3, L. 613-25, L. 613-28, L. 613-31-2, L. 613-33, L. 613-33-1, L. 613-33-2 et L. 614-1 et insertion d'un nouvel art. L. 613-24
art. 6 (7°) : Sanctions pénales pour rupture du secret professionnel pour l'ensemble des personnes concourant aux missions de l'ACP - Remplacement des art. L. 641-1 et L. 641-2 par un nouvel art. L. 641-1
art. 20 : Dispositions applicables en outre-mer - Abrogation des art. L. 726-1 et L. 726-2; modification des art. L. 736-1, L. 735-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 et remplacement de l'art. L. 746-2 par les art. L. 746-2 et L. 746-2-1, de l'art. L. 756-2 par les art. L. 756-2 et L. 756-2-1 et de l'art. L. 766-2
)