Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
NOR 
BCRD1134901D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
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(Harmonisation de la définition des procédés de double usage (produit énergétique à la fois utilisé comme combustible et transformé en vue de l'obtention d'un autre produit) ouvrant droit à exemption des taxes intérieures - Modification des art. 2 et 3)