LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
NOR 
JUSX0773810L
JO du 05/02/2008 textes : 0030;
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(Art. 1er : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 88-1 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005
art. 2 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Modification du titre XV de la Constitution relatif à l'Union européenne, subsitituée aux Communautés européennes - Remplacement de l'art. 88-1 [Participation de la France à l'Union européenne dans les conditions fixées par le traité de Lisbonne]; modification de l'art. 88-2 et insertion des art. 88-6 [Contrôle par le Parlement du principe de subsidiarité] et 88-7 [Droit d'opposition du Parlement à la modification des règles d'adoption de certains actes de l'Union européenne]
art. 3 : Abrogation des dispositions constitutionnelles liées à l'entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'Europe - Maintien du recours au référendum pour les futures adhésions à l'Union européenne - Abrogation de l'art. 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005)