Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)
NOR 
DEFX1523006D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
43
(Art. 2 et 3 : Application, à compter du 7 novembre 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)