LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 53 : Substitution des communes ou groupements de communes à l'Etat pour l'entretien de la servitude de marchepied - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2131-2
art. 96 : Fixation au 31 décembre 2016 du délai pour présenter une demande de cession gratuite de terres à usage agricole en Guyane - Modification de l'art. L. 5141-4)