Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information
NOR 
JUSD0330014D
J.O. du 13/05/2003 Pages : 
8201/8202
(Application de l'art. 99-2 - Insertion des art. R. 15-41, R. 15-42 et R. 15-43)