LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR 
DEVX1240666L
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
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(Art. 13 : 
Perte du bénéfice de la cause d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux [notion de risque de développement] pour l'employeur n'ayant pas respecté l'obligation d'information et les conditions de traitement des alertes au sein de son entreprise)