LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Art. 20 : Compétence du service des Domaines en matière d'aliénation des véhicules confisqués - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 325-1-1)