Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012
NOR 
CSCX1235004S
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
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(Immunité pénale en matière de courses de taureaux - Conformité à la Constitution de la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal)