Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
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(Prorogation pour une durée de cinq ans des commisssions suivantes :
commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG instituée par l'art. D. 812-30 du code rural
commission de validation des études et expériences professionnelles ou acquis personnels créée au sein de chaque école d'architecture, instituée par l'art. 7 du décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 , abrogé et codifié à l'art. D. 672-20 du code de l'éducation
commission des contributions financières, instituée par l'art. 88 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
)
commission des prix de qualité, instituée par l'art. 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique