Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
NOR 
SANS0524152D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 130
(Art. 2 et 3 : Application de l'art. L. 541-4 issu de l'art. 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Convention entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la Caisse nationale d'allocations familiales ayant pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention, à défaut de convention, celles-ci sont fixées par un arrêté)