Décret n° 72-629 du 4 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 64-1333 du 23 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
JO 09-07-1972 p. 
7184-7185
(Modification des art. 2, 3 et 5 et remplacement de l'art. 14)