Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
NOR 
SJSX0766161R
J.O. du 28/09/2007 texte : 
n° 34
(pages 15858/15860)
(Insertion, en application de l'art. 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 et de la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie, des art. suivants :
L. 425-2 à L. 425-8 : Modalités de contrôle et de constat des infractions
L. 425-9 à L. 425-11 : Sanction pénale des infractions)