LOI n° 2002-166 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980     
NOR 
MAEX0000155L
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2849
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé au Caire le 1er mai 1999)