Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 : Remplacement des mots "Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel" par les mots "Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats" - Modification de l'art. 1er du décret n° 93-233 du 22 février 1993 )