LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19707/19708
(Art. 21 : Refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône - Rétablissement de l'art. 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 - A la date de publication du décret d'application du présent article, abrogation des premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'art. 3 et de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1921 et des art. 6 et 8 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 et modification de l'art. 7 de cette même loi)