LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Page : 
3100
(Art. 29 : Compensation financière du Fonds de péréquation des transports aériens - Modification de l'art. 35 de la loi n° 
95-115