Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
NOR 
JUSD1523175D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
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(Art. 6 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)