LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (X) : Information du comité d'entreprise sur l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise
 art. 1er (XI et XII) : Suppression du régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises comprenant au plus vingt salariés au 31 mars 2005 - Abrogation du I [et du III en tant qu'il s'applique au I] de l'art. 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
 art. 1er (XIV) : Dépôt au Parlement avant le 31 décembre 2008 d'un rapport du Gouvernement sur l'évolution du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées et l'évolution des salaires)