Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi
JO 31-12-1954 p. 
12352
(Dispositions applicables aux Français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)