Délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010)
NOR 
CNIA0700029X
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 122
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés substituée à celle qui avait été publiée au Journal officiel du 4 août 2006)