Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire
NOR 
MTST0802030D
JO du 21/05/2008 texte : 0117;
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(Insertion des art. R. 4514-7-1, R. 4523-5 à R. 4523-17 et R. 4612-5-1)