Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
NOR 
ECOX0400096R
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 8
(Art. 6 (I, II, IV et V) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 5431-1 et L. 5463-1
art. 6 (III) : Habilitation des agents visés au 1° de l'art. L. 215-1 du code de la consommation à rechercher et constater les infractions à la législation relative aux substances vénéneuses - Insertion de l'art. L. 5414-3)