LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 59 (V) : Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en oeuvre la prime d'activité à Mayotte)