LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 15 : 
Création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 364-1
art. 16 (I) : Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France - Insertion des art. L. 302-13 à L. 302-15
art. 94 (IV et V) : 
Obligation de provision des risques liés à la souscription de produits financiers par les collectivités territoriales -
Dispositions applicables aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 3° de l'art. L. 421-16