Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR ECOM910357A
J.O. du 15/02/1992 Page : 
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(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 127 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006)