Décret n° 94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX9400077D
J.O. DU 13/07/1994 Page : 
10086
( Art. 1er, 3 et 4 : Substitution de termes - Modification des art. 1er à 4 et 13
Art. 2 : Désignation des représentants des entreprises publiques)