LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France 
NOR 
IOCX0917304L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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(Loi appartenant à l'ensemble de trois lois dit "Paquet électoral")