Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1135135D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
32
(Art. 1er : Assistance en matière de recouvrement international - Insertion des art. D. 618-1 à D. 618-14
art. 2 : Modalités de traitement de la demande d'assistance en matière de recouvrement international - Insertion de l'art. D 621-61)