LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 29 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification de la nature juridique du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du I de l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 66 (I) : Prolongation, jusqu'en 2017, du dispositif de bassin d'emploi à redynamiser (BER) [Exonération de cotisations sociales patronales des gains et rémunérations versés aux salariés des entreprises implantées dans les BER] - Modification du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 105 (II et V) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime de l'assurance-vie - Dispositions applicables aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014 - Modification du II de l'art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)