Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
NOR 
JUSC1009999A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
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(Application de l'art. 6 du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 - Normes de présentation relatives aux commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte à compter du 1er juillet 2010 et normes de présentation relatives à l'ensemble des actes applicables à compter du 31 décembre 2010)