Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales
NOR 
FCPT1418000D
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
10
(Transfert du secteur publique au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales)