Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
NOR 
JUSF0250028D
J.O. du 17/03/2002 Pages : 
4860/4861
(Modification des art. 1181, 1184, 1185, 1193 et 1195 et remplacement des art. 1182, 1183, 1186 et 1187)