Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement
NOR 
MLVU0829710D
JO du 09/01/2009 texte : 0007;
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(Dispositions relatives aux missions du fonds d'urgence en faveur du logement - Application du I de l'art. 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)