Arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la la réorganisation de l'industrie meunière
JO 24-12-1977 p. 
6132
(Transformation d'un contingent en droits de mouture - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 4 septembre 1953 et des arrêtés des 21 janvier 1959 et 20 novembre 1961 relatifs aux abattements applicables aux contingents lors de leur transformation en droits de mouture)