Décret n° 85-653 du 29 juin 1985 modifiant les décrets n° 46-2880 du 10 décembre 1946, n° 61-667 du 26 juin 1961 et n° 85-475 du 26 avril 1985 relatifs aux prestations familiales et abrogeant les décrets n° 63-721 du 13 juillet 963 et n° 69-15 du 6 janvier 1969 relatifs au Conseil supérieur et à la Commission supérieure de la sécurité sociale et à la Commission supérieure des allocations familiales 
JO 30-06-1985 p. 
7328
(Art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 61-667 du 26 juin 1961)