Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique
NOR 
ETSH1203073D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
33
(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec les soins dispenser dans les centres et locaux de rétention - Modification de l'art. R. 553-8)