Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne
NOR 
JUSF1010240A
JO du 20/04/2010 texte : 0092;
18
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe et du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Mayenne)