LOI n° 85-1482 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
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(CONVENTION FISCALE - Avenant fait à Abidjan le 25 février 1985)