LOI n° 78-1184 du 20 décembre 1978 autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole     
JO 22-12-1978 p. 
4231