Avenant n° 18 du 17 octobre 1984
(Remplacement de l'art. 23 - Abrogation implicite de l'avenant n° 15 du 3 septembre 1980) 
Arrêté d'extension du 25 mars 1985     
TRCC 85/7 p. 117-118
JO 03-04-1985 p. 
3900-3901