Arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis
NOR 
MCCE1235231A
JO du 28/08/2013 texte : 0199;
14
rectif; : JO 07/09/2013 texte 
208;26 page 15123
(Modification de l'art. 2)