Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
NOR 
DEVR1412971A
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
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(Application du 3° de l'art. L. 314-1 du code de l'énergie)