Arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0925489A
JO du 07/11/2009 texte : 0259;
15
(Exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)
Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ANESM)
Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé)
Agences régionales de l'hospitalisation
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (GIP ESTHER)
Groupement régional de santé publique d'Ile-de-France
Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)
GIE SESAM VITALE
GIE Système d'information sur les produits de santé (SIPS)
Institut des données de santé (GIP IDS)
Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
Exercice du contrôle financier de l'Etat sur les organismes suivants :
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Abrogation des arrêtés du 20 mai 1998 portant création de la mission « Contrôle d'Etat des ARH »; du 24 mai 2005 l'ayant dénommée « Agences régionales de l'hospitalisation » et du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions de la mission « Sécurité sociale et action sociale » du service du contrôle général économique et financier)