LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 34 (IV et V) : Dispositions applicables pour 2015 dans le cadre de la réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)