Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité
NOR 
INTC9900309A
J.O. du 19/06/1999 Pages : 
9033/9034
(ADS/ALMS)