Décision n° 2008-24 I/25 I/26 I du 14 février 2008
NOR 
CSCX0811276S
JO du 17/02/2008 texte : 0041;
19
(Incompatibilité des fonctions de professeur associé exercées par MM. Bruno Le Maire, Pierre Moscovici et Henri Plagnol avec le mandat de député)