Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(25°) : de la loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions de retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires 
(50°) : de l'art. 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
(64°) : de l'art. 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
(76°) : de l'art. 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
(81°) : de l'art. 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
(93°) : des art. 16, 17 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
art. 8 (4°) : Abrogation de la loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine
art. 8 (13°) : Abrogation de l'art. 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954
art. 8 (15°) : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine
art. 9 (15°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports du dernier alinéa de l'art. 9 de la loi n° 41-1586 du 12 avril 1941)