Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998
NOR 
MAEJ1229102D
JO du 26/08/2012 texte : 0198;
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(Protocole entré en vigueur le 22 février 2012)