Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0110585D
J.O. du 01/01/2002 Pages : 
48/52
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4, du b de l'art. 7, des art. 8 et 12, des 5° et 6° de l'art. 19 et des art. 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52; modification des art. 5, 9, 13, 15, 17, 22, 24, 28, 32, 33, 34, 38 et 40; insertion des art. 8-1, 17-2, 17-3, 17-4 et 31-1; suppression tableau de l'art. 13 et abrogation des art. 10, 16 et 29 et 30)