Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ECEL0905769D
JO du 31/03/2009 texte : 0076;
20
(Application de l'art. 244 quater U du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 49 septies ZZA à 49 septies ZZE dans l'annexe III au CGI et modification, par coordination, de l'art. 344 G de l'annexe III au CGI)