Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTX0400217R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
n° 12
(Art. 4 (1°) et 5 (I) : Abrogation et codification de l'ordonnance n° 
45-2658
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art. 4 (2°) et 5 (II) : Abrogation, et codification au livre VII [art. L. 711-1 à L. 765-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, à l'exception de la 1re phrase du 7e alinéa de l'art. 3, de la 2e phrase du V de l'art. 5 et du 2° de l'art. 19 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
art. 4 (3°) : Abrogation, et codification à l'art. L 331-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 6 [relatif à l'aide au retour volontaire] de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 
45-2658
art. 4 (4°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, relatif au titre d'identité républicain
art. 4 (5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 76 de la loi n° n° 2003-239 du 18 mars 2003, portant dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
art. 4 (6°) : Abrogation des art. 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et codification de l'art. 87 à l'art. L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)