Arrêté du 24 avril 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR 
MCCF0200314A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8551
(Secrétaire en pente de Jean-Henri Riesener, marqueterie d'amarante, buis et ébène, bronzes dorés et ciselés, époque Louis XVI, circa 1779)