Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat
NOR 
IOCB0928725D
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
18
(Fixation du taux de cotisation à 0% pour 2010 - Remplacement de l'art. D. 1621-2)