Décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
NOR 
AGRS9500797D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7586/7587
Rectif. : JO 10-06-1995 p. 
8999
(Art. 2 à 5)