Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 252 : Modification des art. 9 et 11; remplacement de l'art. 23 et abrogation de l'art. 26 du décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009)