Décret n° 90-25 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis/Bâle, signé à Paris les 11 et 28 septembre 1989     
NOR MAEJ8930113D
J.O. du 07/01/1990 Pages : 
279/281
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1989 - Abrogation de l'arrangement conclu le 20 octobre 1972, confirmé par l'échange de notes diplomatiques du 9 avril 1973, relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la borne frontière n° 9 au lieudit " Am Bachgraben " et de l'amendement confirmé par l'échange de notes diplomatiques du 17 octobre 1977)