Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture
NOR 
AGRS1328668A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
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(Remplacement de l'art. 4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)