LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 47 : Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données - Insertion de l'art. L. 2321-4
art. 112 (VI) : Dispositions de coordination avec l'outre-mer - Modification des art. L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1)