Décret n° 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
BUDB9560017D
J.O. DU 29/04/95 Pages : 
6678/6679
(Application de l'art. 13 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962)