Arrêté du 16 janvier 1954 donnant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi
JO 26-01-1954 p. 
935
(Application des art. R. 370 et s. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)