Circulaire du 16 mars 1998 relative à la procédure des centres de formalités des entreprises et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des sociétés d'exercice libéral
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 92-93
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, abrogé et codifié à l'art. R. 123-5 du code de commerce)