Circulaire du 4 décembre 2006 concernant l'instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 71 et s. et R. 72 et s. du code électoral - Abrogation de la circulaire n° 76-28)