Arrêté du 21 octobre 2004 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France au capital d'une société
NOR 
ECOT0451297A
J.O. du 03/11/2004 texte : 
 n° 5
(Société nationale d'électricité et de thermique - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 avril 1995 autorisant Electricité de France à entrer au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique)