Arrêté du 2 juillet 1964 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
JO 10-07-1964 p. 
6137-6138
Rectif. : JO 21-07-1964 p. 
6437
(Remplacement des art. 3 à 6 de l'arrêté du 29 juin 1942 et abrogation des arrêtés des 8 mars et 28 décembre 1956 relatifs à la réduction des délais de planche et à l'application des surestaries)