Avenant n° 1 du 25 novembre 2013
(Remplacement des art. 1er, 7.1 et 7.3; modification de l'art. 3 et des annexes A, B et C et insertion des art. 8.1 et 8.2)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
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