Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques
NOR 
PRMX1514726A
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)