Arrêté du 27 octobre 2006 relatif à la documentation technique prévue à l'article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0608792A
J.O. du 05/11/2006 texte : 
 n° 5
(Documentation technique permettant l'évaluation de la conformité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques)