Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC1327859D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
12
(Modalités de création des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles)