Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800032R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12835
(Art. 4 : Abrogation des art. 19 à 24 et 27 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977)