Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel
NOR 
AGRT1110064D
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
48
(Insertion des art. D. 311-19 à D. 311-22)