Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012
NOR 
CSCX1236151S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
65
(Caractère règlementaire des mots : " du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances " figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime)