LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Art. 50 : Réaménagement du taux et de l'assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les jeux d'argent et de hasard - Modification de l'art. 18 et remplacement de l'art. 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)