Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECET1004498R
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
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(Application de l'art. 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
art. 1er (II) : Modification des art. L. 741-2, L. 742-6-1, L. 743-5, L. 751-2, L. 752-6-1, L. 753-5, L. 761-1, L. 762-6-1 et L. 763-5
art. 1er (III) : Modification, à compter du 8 juillet 2010, du II des art. L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1)