LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
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(Art. 39 : Retrait de l'autorité parentale sur les frères et soeurs de la victime en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant - Modification des art. 221-5-5 et 222-48-2
art. 44 (I) : Introduction de la notion d'inceste : création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel - Rétablissement de l'art. 222-31-1; modification des art. 222-31-2 et 227-27-3 et insertion de l'art. 227-27-2-1
art. 45 (I) : Suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans - Modification de l'art. 434-1
art. 46 : 
Création d'une infraction pénale de non-dénonciation d'agression sexuelle commise sur un mineur - Modification de l'art. 434-3