Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
SANP0622225A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)