LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 44 (IV et V) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016
art. 45 (III) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du transfert de la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer vers les caisses d'allocation familiales [modification du code de la sécurité sociale])