LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 13
(Art. 8 : Instauration d'obligations d'information des copropriétaires par les syndics sur le " service antenne " numérique - Ajout d'un alinéa à l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
art. 9 : Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale de copropriété - Insertion de l'art. 24-1 et modification du j de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)