Décret n° 2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0755433D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. L. 6211-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 55 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Transfert des art. R. 6211-46 à R. 6211-56 [dans leur rédaction issue du décret n° 2006-306 du 16 mars 2006] aux art. R. 6211-52 à R. 6211-62; modification des art. R. 6211-52, R. 6211-53 et R. 6211-57 ainsi nouvellement numérotés et insertion des art. R. 6211-48 à R. 6211-51 nouveaux, R. 6211-63 et R. 6211-64)