LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
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(Art. 1er (III et IV) : Dispositions de coordination, à compter du 1er janvier 2015, avec la mise ne oeuvre du compte personnel de formation - Ajout d'un 3° à l'art. L. 114-12-1 et modification de l'art. L. 133-5-4
art. 20 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 114-16-2
art. 20 (VI) : Application de les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles aux bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi - Remplacement du 11° de l'art. L. 412-8
art. 28 : Création, à compter du 1er janvier 2016, de l'institut national de formation pour les agents des caisses du régime général de la sécurité sociale, substitué aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels - Insertion de l'art. L. 228-1)