Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0602542D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 108
(Art. 4 et 5 : Modalités de transfert des personnels de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole à l'Agence unique de paiement
art. 7 : Modification de l'art. 17 du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006)