Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016
NOR 
CSCL1602151S
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
2
Saisine (AN) : JO 27/01/2016 texte 
22;3
Saisine (Snat) : JO 27/01/2016 texte 
22;4
Observations du Gouvernement : JO 27/01/2016 texte 
22;5
(Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Déclaration comme contraires à la Constitution du paragraphe II des art. 46 et 59; des mots : " et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire " et " ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, " au 4° du paragraphe I de l'art. 83 et du paragraphe IX de l'art. 107)