Avenant n° 2 du 22 décembre 2014 à l'accord du 6 novembre 2009
(Modification de l'art. 7.1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
TRCC 2015/23 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 novembre 2015
JO 17/11/2015 texte 
266;65 page 21429