Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
NOR 
BUDE1400616A
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
36
(Fixation des règles relatives à la gestion de l'encaisse des comptables publics et des régisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire et des trésoriers militaires)