Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCK9900222A
J.O. du 02/04/1999 Page : 
4954
(Application des art. 123 à 131 du décret n° 99-130 du 24 février 1999)