Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure
J.O. du 13/11/1986 Pages : 
13570/13571
(Dispositions applicables aux élevages de visons relevant du 7° de la rubrique n° 58 de la nomenclature des installations classées qui a été supprimée et remplacée par la nouvelle rubrique n° 2113)