LOI du 10 janvier 1936 tendant à modifier l'article 24 et à compléter l'alinéa Ier de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
JO 12-01-1936 p. 522
(Sanction pénale de la provocation au vol, crime de meurtre, pillage ou incendie)