Circulaire CRIM 2004-10 E1 du 11 août 2004 relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 149-158
(Fixation des orientations de politique pénale quant au secret religieux applicable aux ministres du culte d'une part, et, d'autre part, quant aux réquisitions auprès des ministres du culte, perquisitions et saisies dans les lieux de culte)