Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
NOR 
SASH1018532A
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
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(Application de l'art. D. 4211-22 du code de la santé publique)