Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011
NOR 
CSCX1132871S
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
83
(Vente des biens saisis par l'administration douanière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Décalaration comme contraire à la Constitution de l'art. 389 du code des douanes)