Arrêté du 2 octobre 1962 portant modification de l'arrêté du 18 avril 1957 relatif aux modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations
JO 10-10-1962 p. 
9891-9892
(Remplacement du 2 de l'art. 7)