Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 10 (2°) : Suppression de la commission de la sécurité sociale des fonctionnaires instituée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat - Abrogation de l'art. L. 712-12)