Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 67
(Art. 2 : Dispositions communes à toutes les juridictions - Forme de la demande en justice initiale en matière contentieuse - Remplacement de l'art. 54
art. 3 : Dispositions communes à toutes les juridictions - Définition et contenu de la requête ou de la déclaration (demande en justice) - Transfert de l'art. 58 à l'art. 57-1 et rétablissement de l'art. 58 dans une nouvelle rédaction
art. 5 : Forme de la demande devant le tribunal paritaire des baux ruraux - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 1er alinéa de l'art. 885
art. 6 et 7 : Contenu de la déclaration d'appel devant la cour d'appel dans le cadre des procédures avec ou sans représentation obligatoire - Modification de l'art. 933
art. 8 à 10 : Contenu de la déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation dans le cadre des procédures avec ou sans représentation obligatoire et de la procédure en matière électorale - Remplacement de l'art. 1000
art. 11 et 12 : Contenu de la requête dans le cadre des procédures d'injonction de payer et d'injonction de faire - Modification des art. 1407 et 1425-3
art. 20 et 21 : Caducité de l'assignation devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce en cas de non-dépôt d'une copie de cette assignation au secrétariat-greffe - Remplacement du 2e alinéa des art. 838 et 857
art. 23 à 34 : Modification de la procédure d'instruction devant le juge de la mise en état - Modification des art. 764, 768, 771, 772, 775, 910 et 914; remplacement des art. 776, 779, 780 et 785 et insertion de l'art. 786-1
art. 36 : Contenu de la décision ordonnant une mesure d'instruction - Ajout d'un alinéa à l'art. 153
art. 37 à 42 : Dispositions relatives aux experts - Modification des art. 267, 276, 282 et 284; insertion de l'art. 278-1 et remplacement de l'art. 280
art. 43 et 44 : Dispositions relatives au jugement - Modification des art. 450 et 474
art. 46 et 47 : Dispositions relatives à l'exécution provisoire - Modification de l'art. 515, transfert de l'art. 526 à l'art. 525-1 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 526
art. 48 : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires (fixation du délai de la demande de relevé de forclusion à deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant la première mesure d'exécution) - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 540
art. 49 à 51 : Procédure devant la Cour de cassation - Examen de la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée - Modification des art. 1009-1 et 1009-2 et remplacement de l'art. 1027
art. 54 à 61 : Dispositions relatives aux notifications et significations - Modification des art. 655, 657, 658, 670, 670-1 et 693; remplacement de l'art. 656 et insertion de l'art. 665-1
art. 62 à 67 : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger - Insertion de l'art. 647-1; remplacement des art. 660, 661, 670-2 et 683 à 688; abrogation des art. 688-9 à 688-11 et modification de l'art. 668
art. 68 à 70 : Contenu des convocations devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou faites en matière d'assistance éducative ou dans le cadre de la procédure d'injonction de payer - Modification des art. 847-2, 1195 et 1418
art. 71 à 73 et 88 : Conditions d'utilisation de la voie électronique pour la télétransmission de certains documents, notifications et convocations - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009, mais avec possibilité d'application anticipée - Insertion des art. 729-1, 748-1 à 748-6
art. 74 et 75 : Renvoi, en référé, à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond d'une affaire jugée par un tribunal de commerce ou un tribunal paritaire de baux ruraux - Insertion de l'art. 873-1, transfert de l'art. 896 à l'art. 895 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction de l'art. 896
art. 77 et 78 : Revalorisation du montant maximal et suppression du montant plancher de l'amende civile - Modification des art. 32-1, 88, 207, 295, 305, 353, 559 et 581 et remplacement de l'art. 1230
art. 86 : Conversion en monnaie locale, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, du montant des amendes civiles prévues par le présent code - Insertion de l'art. 1519
art. 87 : Entrée en vigueur le 1er mars 2006 des dispositions du présent décret)