LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 81 (II) : Applicabilité à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'extension des pouvoirs des agents de police municipale en matière de constatation des contraventions aux contraventions relevant de la lutte contre les incivilités - Insertion de l'art. 51-1 dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances)