Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 28 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil de l'équipement et de la logistique - Modification de l'art. 211-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
art. 29 : Abrogation du décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)