Décret n° 2014-141 du 17 février 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève le 18 octobre 2010
NOR 
MAEJ1403169D
JO du 20/02/2014 texte : 0043;
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(Accord entré en vigueur le 18 janvier 2014)