Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1207368D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
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(Art. 16 et 18 : Conditions d'application, à compter du 1er juillet 2012, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)