Décret n° 2006-209 du 20 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0620616D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 38
(Modification des I et II et insertion des III et IV dans l'art. 7)