Arrêté du 2 février 2001 fixant le taux de l'acompte mentionné à l'article R. 174-19 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESH0120349A
J.O. du 03/02/2001 Page : 
1878
(Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Fixation du taux de l'acompte à 85 %)