Circulaire du 18 février 2005 relative aux sanctions administratives et pénales portant sur les infractions relatives à la réglementation des taxis
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 242-244
(Commentaire des dispositions des art. 2 bis, 6 bis et 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 dans leur rédaction issue de l'art. 28 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et du I de l'art. 37 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)