Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droits posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702243V
J.O. du 21/08/1997 Pages : 
12394/12395
(Avis n° 185322 du 30 avril 1997 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Versailles :
 1° Le tribunal administratif est-il compétent pour procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée aux fins d'assurer l'exécution de l'un de ses jugements, lorsque ce jugement est frappé d'appel ?
 2° La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée est-elle une " requête " au sens des dispositions de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, qui soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ?)