Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 111 : Modification des art. 7 et 14 et remplacement de l'art. 16 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985)