Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession
NOR 
ETLL1307163D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
38
(Art. 1er et 3 (1°) : Modification des art. R. 31-10-8 et R. 331-63
)