Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223161D
J.O. du 17/12/2002 Page : 
20840
(Art. 4 : Abrogation des art. R. 531-1 à R. 531-7)