Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTV1408229D
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
15
(Art. 1er à 11 : Substitution du régime de droit commun de droit commun applicable aux étrangers relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au régime spécifique organisé précédemment par le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 [abrogé] - Modification des art. R. 211-30, R. 311-3, R. 313-20-1, R. 322-1, R. 411-5, R. 522-3, R. 523-3, R. 523-6, R. 551-3, R. 553-3 et R. 553-6; insertion des art. R. 311-30-16, R. 553-14 bis, R. 832-1 et R. 832-2
art. 15 : Dispositions de coordination concernant la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. R. 733-20, R. 762-1 et R. 764-1)