Avenant n° 8 du 20 mars 1990
(Modification des art. 42 bis et 46 b - Transfert des art. 46 g et 46 h respectivement aux art. 46 bis et 47 - Abrogation de l'art. 6 [relatif à l'art. 58] de l'avenant n° 6 du 16 février 1989) 
Arrêté d'extension du 26 octobre 1990     
TRCC 90/34 p. 49-50 
JO 13-11-1990 p. 
13912