Arrêté du 26 décembre 2006 portant agrément d'opérations de restructuration des services des directions régionales et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux et services départementaux de statistique agricole) ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
NOR 
AGRS0602648A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 105
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2008)