Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale     
NOR TASG9611396A
J.O. DU 08/10/1996 Pages : 14760/14761
(Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 février 1980 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale)