Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFH1413635D
JO du 29/08/2014 texte : 0199;
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(Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, du versement d'un complément spécifique de restructuration aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, lorsqu'ils sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service avec changement de résidence - Modification des art. 1er et 4)