LOI n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression     
JO 30-12-1967 p. 
12980-12981
(Accord signé à Strasbourg le 22 janvier 1965)