Arrêté du 7 mars 1997 relatif au modèle du certificat médical prénuptial
NOR 
TASP9721212A
J.O. DU 08/04/1997 Page : 
5335
(Application de l'art. L. 153 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 2121-1 du même code - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 1992 relatif au certificat médical prénuptial)