Décret n° 76-68 du 15 janvier 1976 modifiant le décret n° 63-914 du 6 septembre 1963 relatif à différentes dispositions statutaires applicables aux chefs de bureau, agents administratifs supérieurs et rédacteurs de préfecture
JO 25-01-1976 p. 
645
(Modification des art. 2, 6 et 8 et abrogation de l'art. 4)