Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500907V
J.O. du 08/07/1995 Page : 
10256
(Avis n° 164880 du 26 mai 1995 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° Le contentieux de la légalité des arrêtés ordonnant la rétention administrative des étrangers ressortit-il à la compétence de la juridiction administrative ?
 2° Dans l'affirmative, des conclusions dirigées contre une mesure de rétention administrative sont-elles connexes aux conclusions dirigées contre la décion de reconduite à la frontière dont est saisi le juge de la reconduite ?)