Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice
NOR 
BCFB0773012A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
31
(Dispositions applicables à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)