Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
NOR 
INTS1634098A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
99
(Le casque doit respecter la réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour les cyclistes et être revêtu du marquage « CE »)