Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale  de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
NOR 
AGRE0770602D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
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(Art. 4 (1er et 2e tirets) : Abrogation du décret du 11 janvier 1973 érigeant en 
établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et modification de l'art. 2 du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat)