Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
NOR 
ETST1135026A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
57
(Vérifications mises en oeuvre pour la protection des travailleurs - Application des art. R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 et R. 4722-26 du code du travail)