LOI n° 73-1009 du 6 novembre 1973 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets
JO 07-11-1973 p. 
11843