Circulaire n° 94-38 du 22 avril 1994 relative aux modalités d'application des dispositions en matière d'urbanisme de la loi n° 94-112 du 9 février 1994
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 94/13 p. 68-83
(Commentaires des modifications apportées au code de l'urbanisme par cette loi)