Décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330043D
J.O. du 12/06/2003 Pages : 
9890/9893
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2003 et substitué à l'accord du 15 novembre 1985 approuvé par la loi n° 85-1471 du 31 décembre 1985 et publié par le décret n° 86-755 du 2 juin 1986, textes implicitement abrogés)