Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDL0750462D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er et 3 : Remplacement des art. 205 à 242 par les art. 205 à 210 nouveaux; modification, par coordination, des art. 15, 204 quater, 242 septies I, 260 D, 260 K et 193 et abrogation des art. 201 sexies, 242 B et 249 de l'annexe II au code général des impôts)