LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 183 : Exigence de confidentialité requise des personnes prenant par à une procédure de règlement amiable d'une exploitation agricole - Modification de l'art. L. 351-7)