Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale
NOR 
AFSH1510973D
JO du 18/09/2015 texte : 0216;
13
(Art. 5 : Modification du 3° de l'art. D. 631-16)