Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 6, 7 et 11 : Dispositions de coordination tenant compte de la réforme de l'âge de la retraite - Modification des art. D. 351-1-6, D. 732-40, D. 732-41, D. 732-42, D. 732-58, D. 732-89)