Arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques
NOR 
MESP9922734A
J.O. du 14/09/1999 Pages : 
13768/13769
(Personnes mentionnées à l'art. L. 658-2 du code de la santé publique, recodifié à l'art. l'art. L. 5131-2 du même code)