Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
RDFF1423030D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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(Art. 5 : Modification de l'art. 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964)