Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
NOR 
MTSA0774499A
JO du 06/01/2008 texte : 0005;
17
(Modification de l'art. 3)