Arrêté du 29 avril 2005 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005
NOR 
SANS0521627A
J.O. du 03/05/2005 texte : 
 n° 23
(Modalités d'adhésion des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations)