LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 17 (VI) : Rectification d'une erreur rédactionnelle - Remplacement du 2° du I de l'art. 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
 art. 17 (VII, 1) : Report au 31 décembre 2005 de la date limite du dispositif de certification de compétences pour les personnels exerçant l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste en bloc opératoire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4311-13
 art. 27 (II) : Reversement, au bénéfice des praticiens radiologues hospitaliers par les établissements publics de santé qui les emploient, d'une quote-part du forfait technique afférent aux actes de scanographie réalisés par ces praticiens dans le cadre de l'exercice libéral - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6154-3)