Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat : code général des impôts, art. 1384 A, art. 310-0 H et s. de l'annexe II et art. 121-0 AA de l'annexe IV