Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
NOR 
AFSS1509054A
JO du 18/04/2015 texte : 0091;
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(Application de l'art. L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale)