Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Art. 1er (I) et 18 : Réalisation, dans les parties communes des nouvelles copropriétés, de places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées - Dispositions applicables respectivement aux logements et aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un II à l'art. 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)