Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement
NOR 
EINT1609614A
JO du 14/06/2016 texte : 0137;
16
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement)