Décret n° 47-2256 du 26 novembre 1947 rendant applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
JO 27-11-1947 p. 
11735