Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
AFSZ1228611D
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
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(Art. 4 : Dispositions relatives aux règles du contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sur celles qui s'appliquent aux marchés passés par les collectivités territoriales - Modification des art. R. 431-3 et R. 431-9)