LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 3
(Art. 3 (II) : Transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance et en réassurance pour le secteur des mutuelles - Insertion des art. L. 116-1 à L. 116-4 et modification des art. L. 221-3, L. 114-31 et L. 114-47
art. 5 (I) et 6 (I et II) : Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance proposés par les mutuelles (exercice du droit de renonciation, prorogation du délai d'exercice de ce droit en cas de défaut d'information et contenu de la note d'information) - Modification de l'art. L. 223-8 et insertion de l'art. L. 223-10-1
art. 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
art. 19 : Entrée en vigueur de la présente loi)