Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012
NOR 
CSCX1236184S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
69
(Régime de circulation des gens du voyage - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 5 et des mots : " Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, " figurant à l'art. 4 et " après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune " figurant à l'art. 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - Modification en conséquence des art. 3, 6 et 11 de cete même loi - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)