Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCB0918770R
JO du 18/11/2009 texte : 0267;
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(Application de l'art. 88 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 2 et 4 : Suppression de la double obligation de délibérer pour les régions sur le bilan des cessions et acquisitions opérées par ces dernières ou par une personne privée ou publique dans le cadre d'une convention avec elles - Modification des art. L. 1523-5 et L. 4221-4
art. 3 : Actualisation de référence - Modification de l'art. L. 1612-1
art. 5 : Budget et comptes de la région - Remplacement des art. L. 4311-2 à L. 4311-4 et L. 4312-1 par les art. nouveaux suivants :
L. 4311-1 et L. 4311-2 : Dispositions générales
L. 4312-1 à L. 4312-10 : Adoption du budget et règlement des comptes
L. 4313-1 à L. 4313-3 : Publicité des budgets et des comptes
art. 6 : Mise en place d'un mécanisme de dépenses imprévues - Remplacement de l'art. L. 4322-1
art. 7 : Dispositions relatives aux recettes des sections de fonctionement et d'investissement - Remplacement des art. L. 4331-1, L. 4331-2 et L. 4331-3
art. 8 : Dispositions relatives au comptable de la région - Insertion de l'art. L. 4342-1
art. 9 : Imputation du produit de la taxe spéciale d'équipement de la région Ile-de-France - Remplacement de l'art. L. 4414-2
art. 10 : Actualisation de références - Modification des art. L. 5622-3 et L. 5622-4
art. 11 : Actualisation des règles applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, en fonction de leur composition - Modification de l'art. L. 5722-1
art. 12 : Possibilité d'atténuation du principe de l'amortissement des immobilisations - Rétablissement de l'art. L. 5722-4
art. 13 : Dispositions applicables à compter de l'exercice 2010)