Décret n° 74-887 du 22 octobre 1974 portant publication de l'échange de notes du 10 mai 1974 entre la France et la Belgique relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Camphin-en-Pévèle et à Lamain     
JO 26-10-1974 p. 
10917-10919
(Echange de notes entré en vigueur le 15 mai 1974)