LOI n° 2008-736 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
NOR 
MAEJ0805295L
JO du 30/07/2008 texte : 0176;
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(Accord signé à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007)