Décision n° 99-197 du 1er mars 1999 se prononçant sur un différend entre la Société française du radiotéléphone et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de la Société française du radiotéléphone
NOR 
ARTL9900095S
J.O. du 25/04/1999 Pages : 
6199/6202