LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
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(Art. 1er : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement - Transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 - Insertion du titre VI du livre Ier comprenant les art. suivants :
L. 160-1
:
Objet du nouveau titre et définition de l'exploitant
L. 161-1 à L. 161-5 : Champ d'application
L. 162-1 à L. 162-23 : Régime de responsabilité et lien de causalité
L. 164-1 : Dispositions particulières à certaines activités
L. 165-1 et L. 165-2 : Dispositions diverses et décret d'application
art. 4 : Adaptation du titre VI du livre Ier du code de l'environnement à Mayotte - Rétablissement de l'art. L. 651-8
art. 5 : Exercice des droits reconnus à la partie civile par les collectivités territoriales en cas de dommage environnemental - Insertion de l'art. L. 142-4
art. 6 (I) : Dispositions renforçant la répression de la pollution marine - Transposition de la directive 2005/35/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 - Remplacement des art. L. 218-10 à L. 218-25 par les art. 
L. 218-10 à L. 218-24 et modification, par coordination, des art. L. 218-30, L. 218-31, L. 331-19, L. 332-22 et L. 334-6
art. 7 : Dispositions relatives à la qualité de l'air - Transposition des directives 2002/3/CE du 12 février 2002 et 2004/107/CE du 15 décembre 2004 - Modification des art. L. 221-1, L. 221-2, L. 221-6, L. 222-7 et L. 223-1 et insertion de l'art. L. 224-2-1
art. 8 : Dispositions relatives à la lutte contre l'effet de serre - Adaptation de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, transposée par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 - Modification des art. L. 224-1, L. 229-22, L. 229-23 et du I de l'art. L. 229-15 et remplacement du V de l'art. L. 229-8
art. 10 (1°) : Application des coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets relevant du consommateur final à l'occasion de l'achat d'un nouvel équipement électrique ou électronique aux déchets issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 - Modification de l'art. L. 541-10-2
art. 10 (2°) : Sanctions pénales en application du règlement CE n° 850/2004 du 29 avril 2004 - Ajout d'un 13° à l'art. L. 541-46
art. 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant la mise en conformité du code de l'environnement avec le règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets
art. 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant la mise en conformité du code de l'environnement avec la législation européenne relative aux produits et risques chimiques
art. 13 : Régime d'évaluation environnementale des incidences de toutes activités dans les sites Natura 2000 - Remplacement de l'art. L. 414-4
art. 15 : Liste des informations, transmises lors d'une demande d'agrément en matière d'utilisation confinée ou d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou de mise sur le marché, qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles - Modification des art. L. 532-4-1 et L. 535-3)