Décret n° 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des entreprises industrielles et commerciales
NOR 
RESY9100049D
J.O. DU 10/04/1991 Page : 
4783
(Le " Fonds de la recherche et de la technologie " est la nouvelle dénomination du " Fonds de développement de la recherche scientifique et technique " institué par le décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959)