Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014
NOR 
CSCX1405290S
JO du 02/03/2014 texte : 0052;
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(Droit de vote dans les sociétés cotées - Conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier)