LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10130
(Art. 19 (I) : Possibilité d'indexation sur le niveau général des prix, des titres de créances et des instruments financiers à terme mentionnés au 2° et au 4° de l'art. 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier)