Arrêté du 23 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFP0601093A
J.O. du 06/09/2006 texte : 
 n° 4
(Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 2 et 3 et suppression de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995)