Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 48 et 49 : Remplacement de références à des textes abrogés par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et modifications terminologiques dans tous les décrets en vigueur
art. 50 : Modification des art. 1er, 3 et 10-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964
art. 51 : Modification des art. 1er, 4, 6, 10, 12, 14 et 15 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966
art. 53 : Modification de l'art. 7 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977
art. 58 : Modification de l'art. 3 du décret n° 91-474 du 14 mai 1991
art. 60 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992
art. 61 : Modification du titre, qui devient : " relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " et de l'art. 1er du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992
art. 62 : Modification du titre, qui devient : " relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " et de l'art. 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1977
art. 68 : Modification des art. 2, 3 et 11 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008
art. 69 : Modification des art. 4 et 11 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
art. 289 à 292 : Dispositions transitoires)