LOI n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
NOR 
MAEJ0813956L
JO du 03/01/2010 texte : 0002;
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(Accord signé à Paris le 15 mai 2007)