Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1626110A
JO du 26/10/2016 texte : 0250;
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(Traitement mis en œuvre par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))