Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France
NOR 
ECET0828731D
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
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(Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 142-4; remplacement de l'art. R. 144-14 et du 3e alinéa de l'art. R. 144-6 et abrogation de l'art. R. 142-18)