Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9301215A
J.O. DU 31/08/1993 Page : 
12250
(Art. 1er : Modification du chapitre Ier (Définitions) du document annexé)