LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 86 (V) : Application dans les îles Wallis et Futuna de l'extension des missions des sages-femmes [portant modification du code de la santé publique]
art. 93 (III) : Application dans les île Wallis et Futuna de l'interdiction de vente et de distribution gratuite d'alcool aux mineurs [portant modification du code de la santé publique]
art. 94 (VIII) : Application de l'interdiction d'offre gratuite à volonté et de la vente au forfait d'alcool à Wallis et Futuna (art. L. 3322-9 du code de la santé publique)
art. 98 (IV) : Application dans les îles Wallis et Futuna de l'interdiction de vente, distribution ou offre à titre gratuit de cigarettes à saveur sucrée
art. 103 (III) : Application dans les îles Wallis et Futuna des mesures de protection des personnes contre les rayonnements [modifiant le code de la santé publique]
art. 107 (V) : Application, dans les îles Wallis et futuna, des dispositions relatives à la lutte contre la propagation internationale des maladies (modifiant le code de la santé publique)
art. 111 (II) : Application dans les îles Wallis et Futuna du régime d'autorisation des micro-organismes et des toxines (modifiant le code de la santé public)
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