Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
SASS0929288D
JO du 09/06/2010 texte : 0131;
29
(Art. 1er et 3 : Traitement dénommé "listes des résidents et données relatives à la consommation médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes" - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Remplacement de l'art. R. 314-69)