Décret n° 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
NOR 
BUDR9507025D
J.O. du 07/05/1995 Page : 
7547