LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 50 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer, en matière de police de l'eau, la procédure de déclaration préalable des projets d'installations, d'ouvrages et de travaux
 art. 50 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour instituer un régime de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière d'eau
 art. 50 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages préexistants à la loi n° 
92-3
 art. 50 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour  simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables aux opérations connexes ou relevant d'une même activité
 art. 50 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les polices de l'eau et de la pêche)