Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0100353D
J.O. du 04/01/2002 Page : 
234
( Art. 1er : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département - Insertion des art. R. 3133-1 à R. 3133-4
 Art. 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région - Insertion des art. R. 4143-1 à R. 4143-4)