Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
NOR 
INDI1134024D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
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(Art. 25 : Conditions d'application de l'art. 3 [modifiant l'art. D. 98-7 du code des postes communications électroniques] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises concernant les règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique)