Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 10 (8°) : Abrogation du b du 8° du I de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004)