Instruction du 21 février 2005 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux services de contrôle pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/4 p. 315