Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
NOR 
FPPX0300132R
J.O. du 21/09/2003 Page : 
16185
(Art. 1er et 3 : Modification de l'intitulé du livre III de la première partie qui devient : " Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements " et abrogation des art. L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331-3 - Application de l'art. 9 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)