LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 15 : Fixation à un an du délai de recours devant le tribunal administratif contre les autorisations délivrées aux installations classées d'élevage - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 514-6
art. 77 : Allègement des formalités relatives aux études de dangers - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 512-1
art. 96 : Modalités du contrôle administratif des installations classées pour la protection de l'environnement - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 514-5)