Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
NOR 
JUST1222336A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
42
(Remplacement des art. 2 et 3 et modification de l'art. 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)