Arrêté du 2 août 2016 désignant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
NOR 
INTV1620271A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
23
(Dispositions relatives aux déclarations de nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français)