LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19278
(Art. 106 : Indemnisation des étrangers déportés depuis la France, ayant acquis depuis lors la nationalité française - Insertion de l'art. L. 252-5)