Avenant n° 55 du 5 avril 1985
(Remplacement des art. 6, 8, 69, 70, 71 et 72 [Ces deux derniers art. avaient été abrogés par l'avenant n° 28 du 5 janvier 1981] et insertion de l'annexe IV) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 7 août 1985     
TRCC 85/24 p. 73-76 
JO 20-08-1985 p. 
9558