Décret n° 99-153 du 24 février 1999 accordant à Gaz de France l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dit " stockage de Trois-Fontaines " (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse)
NOR 
ECOI9900003D
J.O. du 05/03/1999 Page : 
3316