Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
NOR 
CSCL1015559S
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
2
Sasine (Assemblée nationale) : JO 16/06/2010 texte 
137;3 pages 10989/10991
Saisine (Sénat) : JO 16/06/2010 texte 
137;4 pages 10991/10992
Observations du Gouvernement : JO 16/06/2010 texte 
137;5 page 10992
(Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 9 (
Changement de statut d'OSEO
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées