Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1130801A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
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(Art. 1er à 3 : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification" qui devient : "arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification" - Modification des art. 2, 2-1, 3 et 4 et de l'annexe 1
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er février 2012
art. 4 (II à V) : Dispositions transitoires)