LOI n° 84-970 du 29 octobre 1984 modifiant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
JO 30-10-1984 p. 
3391
(Art. 2 à 4 : Modification des art. 22 et 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982)