Décret n° 99-265 du 1 avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
NOR 
EQUH9900055D
J.O. du 09/04/1999 Page : 
5249
(Art. 2 : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel - Insertion des art. R. 30 et R. 31)