Décret n° 2002-1300 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des sommes versées au titre du congé de paternité aux assurés relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0222299D
J.O. du 27/10/2002 Page : 
17852
(Application du 8° de l'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. D. 223-2)