Délibération n° 2012-059 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » (demande d'avis n° 1521176)
NOR 
CNIX1233591X
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
31
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »)