LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19281
(Art. 6 : Couverture du risque décès en cas de suicide à compter de la deuxième année du contrat d'assurance-décès - Modification des art. L. 223-9 et L. 223-18)