Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
NOR 
MJSK0770075D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 64
(Art. 31 : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 3632-1 à R. 3632-17 relatifs aux examens et prélèvements autorisés et R. 3632-39 à R. 3632-43 relatifs à l'agrément et l'assermentation des agents et médecins chargés des contrôles)