Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 33°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier, du décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié
 art. 5 (I, 35°) : Abrogation du décret n° 67-1192 du 20 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 5 (4°) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatif au régime des caisses de crédit mutuel
 art. 5 (I, 44°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-6 et D. 221-31 du code monétaire et financier, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, à l'exception de la mention du ministre aux 1er et 2e alinéas de l'art. 2
 art. 5 (I, 65°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-1 à R. 221-5 et D. 221-28 à D. 221-30 du code monétaire et financier, du décret n° 84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel - Abrogation implicite des décrets n° 87-1003 du 16 décembre 1987 et n° 91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel)