Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
NOR 
IOCO0911366R
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
37
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er : Possibilité, pour le comandant des opérations de secours, de recourir à des feux tactiques, même en l'absence de l'accord des propriétaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 15
art. 2 : Modification du système de prise en charge des dépenses imputables aux opérations de secours (prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours et non par la commune) -Remplacement de l'art. 17
art. 3 : Modification de l'intitulé du titre III de l'ordonnance
art. 4 : Création de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie - Remplacement des art. 25 à 30
art. 5 : Elaboration du schéma directeur d'analyse et de couverture des risques par l'établissement public d'incendie et de secours sous l'autorité du haut-commissaire Modification de l'art. 31
art. 6 : Compétences, personnel, organisation, fonctionnement et financement de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. 31-1 à 31-31
art. 7 : Insertion des art. 32-1 (possibilité pour l'établissement public d'incendie et de secours de détenir des armes hypodermiques) et 32-2 (dispositions applicables en matière de contrôle de légalité, de contrôle budgétaire et de régime comptable et financier de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie)
art. 8 : Dispositions transitoires concernant l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 32-3
)