Arrêté du 26 juillet 1967 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les cadres supérieurs des organismes du régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
JO 30-08-1967 p. 
8712-8714
(Application du II de l'art. 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, abrogé et codifié à l'art. R. 123-51 du code de la sécurité sociale)