Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 41
(Art. 3 (II, 5° à 8°) : Dispositions de coordination - Modification du 8e alinéa du 1 de l'art. 200 et du 2e alinéa de l'art. 302 bis ZE du code général des impôts)