Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé " SATI "
NOR 
AGRM0602590A
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 29