Décret n° 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923620D
J.O. du 03/12/1999 Pages : 
17983/17984
(Art. 3 : Suppression du régime de l'assurance personnelle - Abrogation des art. D. 741-1 à D. 741-15)