Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " gestion informatisée du domaine de l'Etat " (GIDE)
NOR 
BUDL0600085A
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 8