Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
JO 04-01-1979 p. 
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(Application des art. 350 et 451 du code des douanes - Abrogation du décret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière douanière et de l'arrêté du 16 mars 1967 relatif aux conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infraction à la législation relative aux relations financières avec l'étranger )