Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SCSA1134578D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
61
(Détermination des modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire d'évaluation externe de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Insertion de l'art. D. 312-206; modification des art. D. 312-198, D. 312-199, D. 312-202, D. 347-1, D. 347-3 et D. 347-2 et remplacement de l'art. D. 312-200 - Modification de l'annexe 3-10 : modification du préambule et, à compter du 1er juillet 2012, des chapitres III et V)