Avenant n° 192 du 17 mars 2014
(Modification des art. 64 et 64 bis)
TRCC 2014/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 octobre 2014
JO 04/11/2014 texte 
255;105 page 18533