Décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0200028D
J.O. du 29/09/2002 Page : 
16061
(Art. 2 : Transfert des art. R. 247-4 et R. 247-5 du LPF aux art. R. 247-4 et R. 247-5 - Modification de l'art. R. 247-12 du Livre des procédures fiscales)