Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
NOR 
IOCC1015321D
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
20
(Dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du groupement des moyens aériens, personnels démineurs de la sécurité civile, personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger, emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police et emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement)