Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEA0720026A
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 77
(Application de l'art. 3 du décret n° 2007-479 du 29 mars 2007)