Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 10 (VI) 
: Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 de la loi n° 95-115 du 4 fevrier 1995
art. 10 (IX, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation du III de l'art. 13 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)