LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 70 (18°) : Remise d'un rapport, dans un délai de cinq ans à compter du 9 juillet 2016, sur l'évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'Etat des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'Etat
art. 72 : Labellisation des centres culturels de rencontre ayant un projet artistique et culturel contemporain)