Décret n° 2000-54 du 19 janvier 2000 portant application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
NOR 
AGRS9901681D
J.O. du 22/01/2000 Pages : 
1168/1169
(Insertion des art. R. 331-8 à R. 331-12)