Circulaire du 2 janvier 2001 relative à la visite des locaux des zones d'attente et des centres de rétention par les députés et les sénateurs
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/1 p. 5-6
(Application de l'art. 720-1-A du code de procédure pénale inséré par l'art. 129 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)