Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
NOR 
BUDS1243260D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
126
(Fixation du taux de la majoration à la source du versement transport et du Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Application de l'art. L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale)