Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
NOR 
MENE1403411D
JO du 24/05/2014 texte : 0120;
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(Art. 1er à 4 : Dispositions applicables aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014 - Modification des art. R. 421-10-1, R. 421-85-1 et R. 511-13 et insertion de l'art. R. 511-13-1)