LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 30 (I à III et V, 1er alinéa) : Transformation des comptes pour le développement industriel (CODEVI) en " livrets de développement durable " (LDD) et extension de l'emploi des sommes déposées sur ces livrets au financement des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens - Remplacement de l'art. L. 221-27 et modification de l'art. L. 221-28
art. 96 : Relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne par une personne physique sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 152-1 et modification, par coordination, des art. L. 152-4, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3
art. 102 (XI) : Disposition de coordination - Modification du 2° du II de l'art. L. 221-31
art. 111 : Elargissement de l'assiette et revalorisation du taux de la contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers - Modification des 2° et 3° du II de l'art. L. 621-5-3)