Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0614540D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 1er : Modification des 3°, 4°, 7° et 9° [dispositions de coordination prenant en compte la filialisation des activités financières de La Poste] et remplacement du 11° [relatif à la carte de paiement] de l'art. D. 312-5)