LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Pages : 
19284/19285
(Art. 26 (I, 1, 2 et 3) : Application à Mayotte du I de l'art. 14, du IV de l'art. 15, des art. 22 et 25 de la présente loi et des art. 112 à 132 et 1751 du code civil - Modification des art. 832 et 832-1 du code civil tel qu'applicable à Mayotte)