Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0650169A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 26
(Modalités de remboursement de la rémunération perçue durant la formation en cas de rupture de l'engagement du fait du stagiaire - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 8 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)