Décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700001D
J.O. DU 19/01/1997 Pages : 
981/982
(Remplacement des art. D. 18, D. 19, D. 19-2 et D. 27;; rétablissement de l'art. D. 25 et insertion des art. D. 19-6 et D. 27-1)