Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
NOR 
EINC1517541D
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
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(Encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite - Modification de l'art. R. 213-3-1; remplaceemnt de l'art. R. 213-3-2 et insertion de l'art. R. 213-3-3)