Décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
OMEO1325513D
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
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(Modalités du transfert de la propriété des quinze collèges d'Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie - Prise d'effet du transfert à compter du 1er janvier 2012)