Décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
NOR 
AGRP0002721D
J.O. du 22/03/2001 Pages : 
4481/4482
(Application des art. 11 à 15 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole)