Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes
NOR 
BUDW1237334A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
21
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes)