Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1116712A
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
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(Dispositions relatives notamment à la concertation préalable sur la stratégie d'audit et les seuils de signification appliqués et aux demandes de renseignements entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes - Application des art. R. 137-5 et R. 137-6 du code des juridictions financières)