Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0770656D
JO du 23/03/2008 texte : 0071;
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(Art. 2 : Modification de l'art. 27 et du barème de l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 4 : Insertion des art. 2-1 et 38 à 42 dans le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)