LOI n° 2004-148 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300021L
J.O. du 17/02/2004 Page : 
3168
(Accord signé à Tournai le 5 mars 2001)