LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10477/10481
( Art. 29 : Réaffirmation du monopole des commissaires-priseurs [qui prennent désormais le titre de " commissaires-priseurs judiciaires "] dans le domaine des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques et des prisées
art. 30 : Responsabilité civile des officiers ministériels à l'occasion de ventes judiciaires et fixation à dix ans du délai de prescription à l'occasion des prisées et des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques
art. 38 : art. ultérieurement abrogé
art. 39 : art. ultérieurement abrogé
art. 40 : art. ultérieurement abrogé
art. 42 : art. ultérieurement abrogé
art. 43 et 44 : art. ultérieurement abrogé
art. 45 : art. ultérieurement abrogé
art. 46 : art. ultérieurement abrogé
art. 48 et 49 : art. ultérieurement abrogé
art. 55 : art. ultérieurement abrogé
art. 56 : Dissolution d'une société titulaire d'un office de commissaire-priseur
art. 57 : Vacance des offices des commissaires-priseurs âgés de plus de 65 ans ne trouvant pas de successeur
art. 62 : Abrogation de la loi du 27 Ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris et de l'art. 89 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances
art. 65 : Adaptation de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - Remplacement des termes de " commissaire-priseur " par ceux de " commissaire-priseur judiciaire "
art. 66 : Conditions d'application de l'art. 45 de la présente loi fixées par un décret en Conseil d'Etat)