Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
NOR 
DEVP0913360D
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
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(Art. 3 : Dispositions relatives aux infractions aux règles de santé et de sécuirté commises par l'employeur ou son représentant - Insertion de l'art. R. 4741-3-1)