Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
NOR 
DOMB0200063A
J.O. du 20/09/2002 Page : 
15513
(Remplacement de l'art. 1er et du deuxième alinéa de l'art. 4)