Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
NOR 
DEVE0831204A
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
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(Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)