Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
NOR 
JUSD1222703D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Généralisation à tous les tribunaux de grande instance de la possibilité d'instituer des bureaux d'aide aux victimes (BAV). - Insertion de l'art. D. 47-6-15 et modification de l'art. D. 48-3)