Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
ETSG1107739D
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
21
(Art. 2 : Réorganisation de la section 6 « Missions d'enquête » et de la section 7 « Dispositions communes » du chapitre III du titre Ier du livre III en une section intitulée « Missions d'enquête »)