Délibération n° 2010-118 du 6 mai 2010 portant avis sur un projet d'arrêté d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents »
NOR 
CNIX1032269X
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
120
(Délibération relative à l'arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA »)