Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
BCFF0761140D
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 18
(Remplacement de l'intitulé [qui devient : " Décret...relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions "] et des art. 1er à 13 - Abrogation implicite du décret n° 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)