Décret n° 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9720465D
J.O. DU 26/04/1997 Page : 
6355
(Modification de l'art. D. 615-4-3)