Décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires
JO 29-11-1978 p. 
3977
(Art. 6 (2e alinéa) : Abrogation des décrets des 9 mars 1937 et 1er octobre 1938 en tant qu'ils concernent les jus de fruits)