Décret n° 2006-1809 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0600023D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 77
(Majoration possible des cotisations d'assurance vieillesse des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile - Remplacement de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. R. 426-9)