LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 24 (VI, 4) : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
 art. 28 (I et II) : Conditions d'applicabilité des dispositions de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)