LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (
I, 21°) : Abrogation de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés
art. 27 (I, 24°) : Abrogation de la loi n° 1814 du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre)