Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0700204D
J.O. du 12/04/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 10 : Abrogation du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 4 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole
 arrêté du 4 mars 1997 fixant la nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole
 arrêté du 8 avril 1997 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole)