LOI n° 82-478 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international     
JO 11-06-1982 p. 
1839
(Accord signé à Madrid le 16 octobre 1981)