Décret n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424367D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 32
(Application des art. L. 862-1 et s. et L. 863-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :
 art. 1er et 2 : Mesures de coordination modifiant les dispositions relatives aux opérations financières du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification des art. R. 862-11, R. 862-12, R. 862-13 et R. 862-19
 art. 3 : Modalités de l'exercice du droit à déduction du montant de la cotisation ou prime annuelle versée à l'organisme d'assurance complémentaire du montant du crédit d'impôt - Insertion des art. R. 863-1 à R. 863-6)