Décret n° 99-169 du 2 mars 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9910001D
J.O. du 09/03/1999 Page : 
3527
( Art. 1er : Modification de l'art. 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 
84-53
art. 4 : Modification de l'art. 5 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
art. 6 : Modification de l'art. 39 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 modifiant le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)