LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10484/10486
( Art. 2 : Exercice d'une action devant les juridictions civiles - Dissociation de la faute pénale non intentionnelle et de la faute civile  - Insertion de l'art. 4-1
 art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 470-1
 art. 9 : Désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale - Modification de l'art. 706-43)