Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire
NOR 
DEVT1506873D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
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(Art. 2 : Modification du B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)