Avenant n° 100 du 12 janvier 2011
(Remplacement des art. 34 et 42)
TRCC 2011/20 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 décembre 2011
JO 15/12/2011 texte 
290;87 page 21214