Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
LOGL1209971D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
200
(Suppression du plafonnement à dix ans de la durée du prêt de référence dans le cadre de la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et de la durée prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt octroyé en compensation des intérêts non perçus par les banques - Modification des art. R. 319-8 et R. 319-10)