Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire
NOR 
ECET0824538D
JO du 16/10/2008 texte : 0242;
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(art. 2 et 3 : Application de l'art. R. 221-58 du code monétaire et financier - Affectation d'un fraction des encours existant sur les livrets d'épargne populaire au financement des petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et aux entreprises intermédiaires)