LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4601/4602
( Art. 56 (VI) : Numérisation possible de la signature manuelle des procès verbaux constatant les infractions au code de la route relevées par des appareils de contrôle automatique homologués [" radars automatiques "] - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 130-9
 art. 57 : Création et sanction du délit de conduite sans permis - Remplacement du I de l'art. L. 221-2
 art. 58 : Sanction du délit de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures graves - Insertion de l'art. L. 233-1-1
 art. 59 (I) : Création et sanction du délit de conduite sans assurance - Insertion de l'art. L. 324-2
 art. 60 (I) : Facilitation de la mise en oeuvre de la peine complémentaire de confiscation du véhicule - Insertion de l'art. L. 325-1-1
 art. 61 (I) : Création et sanction du délit d'usurpation de plaque d'immatriculation - Insertion de l'art. L. 317-4-1)