Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Pages :
4963/4965
( Art. 3 : Adaptation de l'art. 9-1 du code civil pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
 art. 10 et 11 : Applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, des art. 50 à 54 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
 art. 12 (I) et 13 : Applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, des art. 136 à 144, 153, 159 à 161, 170 à 197, 202, 205 à 207, 222 à 227, 230 à 233, 264 à 268, 273 à 278, 285, 287, 289, 295, 297 à 299, 301, 303, 304, 313, 315, 319, 322 à 339, 370 et 371 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
 art. 14 et 15 : Abrogation du code pénal applicable dans les territoires d'outre-mer dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Abrogation des textes visés à l'art. 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte - Abrogation des art. 1er à 6 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, des art. 15 et 16 de la loi n° 83-632 du 29 juillet 1982 (qui est ainsi totalement abrogée) et de l'art. 18 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992)