Avenant n° 100 du 3 juillet 2015
(Modification des art. 14, 17.C, 22, 27 et 33)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 février 2016
JO 08/03/2016 texte 
57;97