Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
EQUX0600135D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
n° 18
(Art. 1er à 57 : Missions et responsabilités respectives de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et de Réseau ferré de France (RFF) dans la mise en oeuvre et le contrôle des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - Transposition en droit national des directives 2004/49/CE et 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
art. 63 : Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 6 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
art. 66 : Modification du "d" et insertion des "h" et "i" dans l'art. 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
art. 67 : Abrogation des textes suivants :
art. 10 du décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions - Abrogation implicite du décret n° 58-390 du 14 avril 1958 remplaçant l'art. 10 du décret du 19 janvier 1934
2e et 3e phrases du 1er alinéa et 2e alinéa de l'art. 1er et art. 2 à 5, 7 à 72, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 du décret n° 730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - Abrogation implicite des décrets n° 79-924 du 22 octobre 1979, n° 60-662 du 4 juillet 1960 et n° 68-74 du 19 janvier 1968 modifiant le décret n° 730 du 22 mars 1942
décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national 
décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse 
art. 68 : Dispositions transitoires
art. 69 : Modalités des modifications ultérieures du présent décret)