Décret n° 87-198 du 25 mars 1987 modifiant le décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
NOR JUSC8720018D
J.O. DU 27/03/1987 Page : 
3442
(Modification de l'art. 9)