Avis du Conseil de la concurrence en date du 31 mai 1988 relatif au projet de décret portant application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 
86-2
NOR ECOX8910131V
J.O. DU 23/05/1989 Pages : 
6480/6481