Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1518498D
JO du 18/09/2015 texte : 0216;
15
(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard)