LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/1997 Page : 
18638
(Art. 13 (IV) : Validation des taux des majorations applicables à la cotisation due au titre des accidents du travail pour 1997)