Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique
NOR 
BCRS1013113D
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
28
(Possibilité pour le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique en application de l'article R. 243-6, la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse - Insertion de l'art. D. 213-1-3)