Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
NOR 
JUST1242096A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
20
rectif. : JO 30/04/2013 texte 
101;2 page 7429/7430
(Art. 1er : Champ d'application
Art. 2 : Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel 
art. 3 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
art. 4 : Dispositions applicables au 1er janvier 2013)