Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007
NOR 
CSCX0710047S
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 3
Rectif. : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 25
(Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Sont déclarés partiellement contraires à la Constitution les art. LO 6111-1, LO 6161-23, LO 6214-4, LO 6314-4 et LO 6414-4 du code général des collectivités territoriales tels qu'issus des art. 3 à 6 de la loi organique)