Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 29 janvier 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
NOR 
LOGC9500005A
J.O. DU 25/02/1995 Pages : 
3008/3009
(Modification de l'art. 2 des arrêtés des 26 mars 1985 et 29 juin 1990 et de l'art. 3 des arrêtés des 29 juin 1990 et 29 janvier 1991)