Missions et pouvoirs de contrôle et de saisie des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale  :
 code de la santé publique, art. 
L. 1421-1 et s.
R. 1312-1 et s.
R. 1421-15
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 313-13
 textes non codifiés : voir 
62-30