Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
NOR 
DEVX0500088R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 21 (I) : Applicabilité du chapitre II, relatif à la police de l'immersion des déchets [art. L. 218-42 et s. du code de l'environnement] de la présente ordonnance dans les Terres australes et antarctiques françaises)