Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECEL1006802D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Art. 1er : Modification des art. L. 13 AB, L. 56 L. 57, L. 74, L. 80 K, L. 80, L. 98 B, L. 102, L. 113, L. 135 D, L. 145 C, L. 169, L. 173, L. 176, L. 208 B et L. 273 A; renumérotation de l'art. L. 76 A bis en L. 76 AA; insertion des art. L. 83 D et L. 135 X; remplacement des art. L. 96 A, L. 116 et L. 140; déclaration comme étant ans objet de l'art. L. 134 B et transfert de l'art. 166 bis à l'art. L. 166 C dans la première partie du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : Modification des art. R. 80 E-1, R. 135 S-2 et R. 198-11 et déclaration comme étant sans objet de l'art. R. 102 AA-1 de la deuxième partie du LPF)