LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 69 (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 [portant dispositif transitoire de tarification applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes n'ayant pas encore signé la convention pluriannuelle prévue par l'art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles] - Abrogation implicite des I à IV de l'art. 25 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et de l'instruction DHOS/F 2 n° 2003-332 du 7 juillet 2003 relative à la signature des conventions tripartites pour les unités de soins de longue durée et les maisons de retraite hospitalières gérées par les établissements de santé sous forme de budget annexe
art. 69 (V et VI, 2) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 5 [possibilité de création de sections de cure médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées] et 23 [transformation des hospices publics en unités d'hospitalisation] de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et de l'art. 23 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 [relatif au financement par les régimes d'assurance maladie des places de section de cure médicale déjà autorisées])