LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
NOR 
MTSX0769280L
JO du 28/05/2008 texte : 0123;
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(Art. 7 : Modification de la liste des discriminations ne donnant pas lieu à des sanctions pénales - Remplacement du 3°, par les 3°, 4° et 5° nouveaux, de l'art. 225-3)