Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé
NOR 
ETSP1026991D
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux produits cosmétiques - Remplacement des art. R. 5431-1 à R. 5431-4 par les art. R. 5431-1 et R. 5431-2
art. 2 : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux - Remplacement des art. R. 5461-1 à R. 5461-3 par les art. R. 5461-1 à R. 5461-4
art. 3 : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Remplacement des art. R. 5461-4 et R. 5461-6 par les art. R. 5462-1 à R. 5462-4)