Arrêté du 3 novembre 2006 portant modification de l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière
NOR 
INTD0600890A
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 3
(Modification des art. 1er, 2 et 4; remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 5)