Avenant n° 78 du 23 mars 2010
(Modification des art. 19 et 20)
TRCC 2011/22 ( consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 octobre 2011
JO 19/10/2011 texte 
243;78 page 17666