LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Page : 
1083
( Art. 11 (VII, 1) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 issu de l'art. 26 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 11 (VII, 2) : Majoration des réductions de cotisations sociales patronales prévues par l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'art. 10 de la présente loi - Remplacement de l'art. 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
 art. 11 (VII, 3) : Institution, pour les entreprises, d'un droit d'option entre la majoration des réductions susmentionnée et le dispositif prévu par l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)