Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon
NOR 
ECOX0500205D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
n° 9
(Art. 1er : Modification du contenu de la demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes - Modification de l'art. R. 335-1
art. 2 : Désignation de l'autorité administrative compétente en matière de demandes de retenue de marchandises par l'administration des douanes - Insertion de l'art. R. 335-1-1)