LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9300540L
J.O. du 25/08/1993 Page : 
11997
(Art. 46 : Remplacement, dans les dispositions de nature législative, de toute mention relative à l'inculpation par une mention relative à la " mise en examen " et de toute mention relative à l'inculpé par une mention relative à la " personne mise en examen ")