Conditions d'établissement et de recouvrement des autres redevances liées à la maintenance des aérodromes (" redevances pour services rendus sur les aéroports " ou " redevances aéroportuaires ") :
code de l'aviation civile Art. 
R. 224-1 et s.
D. 224-1 et s.
textes non codifiés : voir 
67-18-05