Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0720965D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 24
(Art. 2 : Procédure de demande d'affiliation des bénéficiaires du congé de soutien familial à l'assurance vieillesse du régime général - Application de l'art. L. 381-1 dans sa rédaction issue du III de l'art. 125 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Insertion de l'art. D. 381-2-2)