Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0691264D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 126-2 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Abrogation de l'art. R. 126-1 et remplacement de l'art. R. 126-2)