LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
NOR 
EURX9200209L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
199
(Art. 14 : Abrogation de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art)