Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant la liste des productions à l'égard desquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts
NOR 
ECOL9700108A
J.O. DU 07/11/1997 Pages : 
16187/16188
(Remplacement de l'art. 4 N de l'annexe IV du code général des impôts)