Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger
NOR 
JUSX1531408D
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
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(Décision implicite, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, de rejet par l'autorité administrative d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre au terme d'un silence gardé pendant huit mois - Application de l'art. 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)