Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET1014236D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
9
(Art. 1er et 2 : Correction d'une erreur matérielle issue du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 - Nouveaux intitulés dans le chapitre III du titre Ier du livre VI
art. 3 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 741-3, R. 751-3 et R. 761-3
art. 4 (II) et 5 (II) : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. R. 743-6-1, R. 753-6-1, R. 763-6-1, R. 746-8-2,  R. 756-3-2 et R. 766-3-2 et transfert des art. D. 743-6-1, D. 753-6-1 et D. 763-6-1 respectivement aux art. D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2)