Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
NOR 
SANX0500028R
J.O. du 03/05/2005 texte : 
n° 15
(Art. 2 (II) : Suppression du Conseil général des hôpitaux - Abrogation de l'art. 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984)