LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 18 (1° et 2°) : Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III qui devient : " Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat " et ajout d'une sous-section 1 comprenant les art. L. 321-29 à L. 321-36
art. 18 (3°) : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte - Insertion des art. L. 321-36-1 à L. 321-36-7
art. 21 : Dispositions de coordination avec le nouveau régime juridique applicable à l'établissement public d'aménagement de Guyane - Modification du II de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011
art. 82 (II et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent code et relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale)