Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
DEFH1033586D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Révision des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France - Dispositions aplicables à compter du 1er janvier 2011 aux demandes de pensions présentées dans les trois ans suivant la publication du présent décret)