Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0773653D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
143
(Fixation des montants de la franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux institué à la charge des assurés sociaux par le III de l'art. L. 322-2 tel qu'issu de l'art. 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - Insertion des art. D. 322-5 à D. 322-9 et modification du 1er alinéa de l'art. D. 322-3)