Décret n° 2002-1566 du 23 décembre 2002 relatif à l'indemnité maternité de remplacement du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0224205D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21957
(Modification des art. D. 615-8 et D. 615-9)