Décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993     
NOR 
MAEJ0230002D
J.O. du 31/01/2002 Pages : 
2085/2088
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2002)