Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125095R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
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(Art. 4 et 5 : Mention obligatoire de l'obtention d'une autorisation complémentaire dans le permis de construire dans lequel l'aménagement inérieur n'est pas précisé - Dispositions applicables aux établissements recevant du public - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 111-8)