Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
EQUX0600135D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 61 : Ajout au 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 [décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes] de la mention " Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 " et suppression des mentions des décrets n° 2001-129 du 8 février 2001 et n° 2005-276 du 24 mars 2005
 art. 62 : Ajout et suppression des mentions précitées au A et au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 [mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie] et modification de la mention " Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 ")