Décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013
NOR 
CSCX1320652S
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
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(Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)