LOI de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
JO 24-12-1964 p. 
11508
(Art. 41 : Services civils accomplis dans les formations locales de police constituées par les goums et unités sahariennes comptés pour une durée équivalente de services militaires pour la constitution du droit à pension)