LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 149 : Versement en 2007 d'un concours exceptionnel de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)