Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCFP0907314D
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
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(Art. 17 : Abrogation, à la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, des décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée)