LOI du 19 juillet 1909 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1910
JO 20-07-1909 p. 7778
(Art. 4 : Exonérations fiscales en faveur des associations cultuelles - Modification de l'art. 24 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)