Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
( Art. 5 (I, 13°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse
art. 5 (I, 23°) : Abrogation du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 26 modifié de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres
art. 5 (I, 26°) : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 2 et des art. 3, 4 et 6 à 9 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
art. 5 (I, 28°) : Abrogation, et codification aux art. D. 351-1, D. 351-2 et R. 351-3 du code monétaire et financier, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, à l'exception de ses art. 1er et 6
art. 5 (I, 29°) : Abrogation du décret n° 59-789 du 24 juin 1959 réglementant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère
art. 5 (I, 32°) : Abrogation du décret n° 67-463 du 16 juin 1967 précisant les conditions de délivrance de la carte spéciale de démarchage instituée par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
art. 5 (I, 36°) : Abrogation du décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
art. 5 (I, 39°) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-116 à R. 214-143, R. 732-7, R. 742-7, R. 752-7 et R. 762-7 du code monétaire et financier, du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
art. 5 (I, 42°) : Abrogation du décret n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier
art. 5 (I, 50°) : Abrogation du décret n° 79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)
art. 5 (I, 51°) : Abrogation du décret n° 79-324 du 24 avril 1979 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)
art. 5 (I, 53°) : Abrogation, et codification aux art. R. 313-15 à R. 313-19, R. 733-5, R. 743-5, R. 753-5 et R. 763-5 du code monétaire et financier, du décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
art. 5 (I, 56°) : Abrogation du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de son art. 1er
art. 5 (I, 57°) : Abrogation, et codification aux art. R. 550-1 à R. 550-3 du code monétaire et financier, du décret n° 83-358 du 2 mai 1983 pris pour l'application des articles 36 et 39 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et relatif à la surveillance des placements en biens divers [intermédiaires en biens divers]
art. 5 (I, 58°) : Abrogation du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, à l'exception de ses art. 20 à 23 et de son art. 23-1 en ce qui concerne l'art. 20, et codification de ses art. 1er à 9 et 23-1 [partiellement] aux art. R. 213-16, R. 732-1, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 66°) : Abrogation, et codification aux art. R. 312-1, R. 312-3, R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-6, R. 511-14, R. 515-1, R. 517-4, R. 533-1, R. 533-2, R. 533-8 à R. 533-10R. 611-1 à R. 611-3, R. 613-2, R. 613-4 à R. 613-23, R. 616-1, R. 711-13 et R. 712-17 du code monétaire et financier, du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 
84-46
art. 5 (I, 67°) : Abrogation, et codification aux art. D. 511-8 à D. 511-12, R. 511-13, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7, D. 533-3 à D. 533-7, D. 613-3 et D. 615-1 à D. 615-8 du code monétaire et financier, du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 
84-46
art. 5 (I, 69°) : Abrogation du décret n° 85-334 du 27 février 1985 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
art. 5 (I, 73°) : Abrogation du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
art. 5 (I, 76°) : Abrogation du décret n° 86-104 du 24 janvier 1986 relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement
art. 5 (I, 73°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 213-27 du code monétaire et financier, du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial
art. 5 (I, 80°) : Abrogation du décret n° 88-596 du 6 mai 1988 portant application de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
art. 5 (I, 81°) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-1 à 214-18, R. 214-23 à R. 214-53, R. 214-55 à R. 214-57, R. 214-59 à R. 214-70, R. 214-74 à R. 214-90, R. 732-4, R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier, du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancese
art. 5 (I, 82°) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-19, D. 214-20 à D. 214-22, D. 214-54, D. 214-58, D. 214-91, D. 732-5, D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du code monétaire et financier, du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception de son art. 14
art. 5 (I, 85°) : Abrogation du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
art. 5 (I, 86°) : Abrogation, et codification aux art. art. D. 423-1 à D. 423-4 du code monétaire et financier, du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
art. 5 (I, 91°) : Abrogation, et codification aux art. D. 213-1 à D. 213-14, D. 732-2, D. 742-3, D. 752-3 et D. 762-3 du code monétaire et financier, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna
art. 5 (I, 99°) : Abrogation, et codification aux art. R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-7 du code monétaire et financier, du décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit
art. 5 (I, 102°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 432-1 du code monétaire et financier, du décret n° 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
art. 5 (I, 104°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 613-1 du code monétaire et financier, du décret n° 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la Commission bancaire
art. 5 (I, 105°) : Abrogation, et codification aux art. R. 532-1 à R. 532-29, R. 542-1, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6 du code monétaire et financier, du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
art. 5 (I, 106°) : Abrogation, et codification aux art. D. 214-71 à D. 214-73 du code monétaire et financier, du décret n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation
art. 5 (I, 107°) : Abrogation, et codification aux art. D. 431-1 à D. 431-5, D. 734-2, D. 744-2, D. 754-2 et D. 764-2 du code monétaire et financier, du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
art. 5 (I, 110°) : Abrogation, et codification aux art. D. 411-1 et D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier, du décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 
67-833
art. 5 (I, 117°) : Abrogation, et codification aux art. D. 313-26 à D. 313-31 du code monétaire et financier, du décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 
84-46
art. 5 (I, 118°) : Abrogation, et codification aux art. R. 612-2 et R. 612-3 du code monétaire et financier, du décret n° 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 
84-46
art. 5 (I, 123°) : Abrogation, et codification aux art. R. 313-20 à R. 313-25 du code monétaire et financier, du décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [mobilisation des créances hypothécaires et assimilées]
art. 5 (I, 124°) : Abrogation, et codification aux art. D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier, du décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier [liste des services bancaires de base]
art. 5 (I, 131°) : Abrogation, et codification aux art. R. 518-57 à R. 518-64 du code monétaire et financier, du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts [procédure d'habilitation des " associations de micro-crédit " et fixation des caractéristiques auxquelles doivent répondre leurs opérations de prêt]
art. 5 (I, 137°) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-144 à R. 214-159 du code monétaire et financier, du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 138°) : Abrogation, et codification aux art. R. 312-7 à R. 312-10 du code monétaire et financier, du décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire
art. 5 (I, 139°) : Abrogation, et codification aux art. R. 330-1 à R. 330-3, R. 733-7, R. 743-7, R. 753-7 et R. 763-7 du code monétaire et financier, du décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
art. 5 (I, 141°) : Abrogation, et codification aux art. R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-31 à R. 621-46, R. 736-4, R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 du code monétaire et financier, du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de ses art. 46 à 55 et 70 à 77
art. 5 (I, 142°) : Abrogation, et codification aux art. D. 621-27 à D. 621-30, D. 736-5, D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 du code monétaire et financier, du décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
art. 5 (I, 143°) : Abrogation, et codification aux art. D. 614-1 à D. 614-3 du code monétaire et financier, du décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
art. 5 (I, 145°) : Abrogation, et codification aux art. D. 341-9 à D. 341-15, D. 733-9, D. 743-9, D. 753-9 et D. 763-9 du code monétaire et financier, du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier
art. 5 (I, 146°) : Abrogation, et codification aux art. D. 341-1 à D. 341-8, D. 733-8, D. 743-8, D. 753-8 et D. 763-8 du code monétaire et financier, du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier
art. 5 (I, 147°) : Abrogation, et codification aux art. D. 541-1 à D. 541-9, D. 735-9, D. 745-9, D. 755-9 et D. 765-9 du code monétaire et financier, du décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers
art. 5 (I, 148°) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-92 à R. 214-115, R. 732-6, R. 742-6, R. 752-6 et R. 762-6 du code monétaire et financier, du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances
art. 5 (I, 149°) : Abrogation, et codification aux art. R. 613-24 à R. 613-27 du code monétaire et financier, du décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires)