Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
NOR 
MCCB9300385D
J.O. DU 01/01/1994 Pages : 
62/66
(Application de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, abrogée et codifiée aux art. L. 131-1 à L. 133-1 du code du patrimoine :
 art. 1er à 6 : Dispositions générales et communes à l'ensemble des organismes dépositaires
 art. 7 à 22 : Dispositions spécifiques au dépôt légal effectué auprès de la Bibliothèque nationale (documents imprimés, graphiques et photographique de toute nature; progiciels, bases de données et systèmes experts; phonogrammes; vidéogrammes et documents multimédias)
 art. 23 à 29 : Dispositions spécifiques au dépôt légal effectué auprès du Centre national de la cinématographie (vidéogrammes fixés sur un support photochimique et documents cinématographiques)
 art. 30 à 38 : Dispositions spécifiques au dépôt légal effectué auprès de l'Institut national de l'audiovisuel (documents audiovisuels et sonores)
 art. 39 et 40 : Dispositions spécifiques au dépôt légal effectué auprès du ministère de l'intérieur (livres, brochures et documents imprimés de toute nature à l'exception des périodiques)
 art. 43 à 45 : Dispositions communes (dispense d'affranchissement postal des envois et dispositions pénales)
 art. 46 : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal
 décret n° 46-1644 du 17 juillet 1946 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
 décret n° 60-1331 du 21 novembre 1960 modifiant et complétant le décret n° 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal
 décret n° 62-33 du 16 janvier 1962 relatif au dépôt légal des publications périodiques dans les départements
 décret n° 63-796 du 1er août 1963 portant application aux oeuvres phonographiques de la loi du 21 juin 1943
 décret n° 64-578 du 17 juin 1964 relatif au régime du dépôt légal dans les départements d'outre-mer
 décret n° 75-319 du 5 mai 1975 modifiant le décret n° 63-796 du 1er août 1963
 décret n° 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d'application aux oeuvres audiovisuelles et multimédias de la loi du 21 juin 1943
 décret n° 77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943
 art. 7 du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
 art. 48 : Entrée en vigueur du présent décret)