Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats
NOR 
AFSS1207034D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
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(Modalités de mise en œuvre de la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité - Application de l'art. L. 633-11 du présent code - Insertion des art. R. 633-67 à R. 633-73, R. 643-11-1 à R. 643-11-7, R. 723-67-1 à R. 723-67-6, D. 633-19-8 à D. 633-19-10, D. 643-14 à D. 643-16 et D. 723-10 à D. 723-12; modification de l'art. R. 634-1 et rétablissement de l'art. R. 723-67)