LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 9 (II) : Application dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation des actions possessoires (dans le code civil)
art. 11 (VI) : Condition d'application des modifications du code des procédures civiles d'exécution, issues de la présente loi, dans les îles Wallis et Futuna
art. 12 (IV) : Condition d'application de la suppression des termes "folle enchère" et "fol enchérisseur" dans le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna
art. 20 et 27 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la fusion de la commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de celle des mandataires judiciaires