Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
JO 29-12-1985 p. 
15294-15295
(Art. 189 et 192 : Insertion de l'art. 36-1 et remplacement de l'art. 71 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)