Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail
NOR 
MTST0823104D
JO du 19/10/2008 texte : 0245;
9
(Art. 1er : Ajout des activités de montage et de démontage d'installations foraines à la liste des activités pour lequelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois - Ajout d'un 15° à l'art. D. 1242-1 
art. 2 : Ajout des activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités à la liste des activités pour lesquelles des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois - Ajout d'un 14° à l'art. D. 1251-1)