LOI n° 82-483 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
JO 11-06-1982 p. 
1840
(CONVENTION FISCALE signée à Port-Louis le 11 décembre 1980)