Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
INTC1316653D
JO du 13/07/2013 texte : 0161;
10
(Dispositions applicables à compter des 1er juillet 2013 et 1er juillet 2014 - Abrogation du décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)