Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5470
(Art. 4 (12° et 14°) : Abrogation du décret n° 48-450 du 16 mars 1948 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier type pour la concession des gares routières publiques de voyageurs et du décret n° 52-44 du 7 janvier 1952 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier-type pour l'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs)