Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
NOR 
ECET0829681R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
28
(Application du 3° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 5 : Dispositions de coordination relatives au plan d'épargne retraite populaire et au contrat de retraite géré sous l'agrément européen de retraite professionnelle supplémentaire - Modification des art. L. 223-11, L. 223-20 et L. 222-6
art. 6 : Dispositions de coordination relatives à l'information délivrée à l'assuré dans le cadre de la souscription de contrats de retraite en points facultatifs - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Insertion de l'art. L. 223-28
art. 7 : Dispositions de coordination relatives aux communications à caractère promotionnel et le devoir de conseil envers l'assuré - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Insertion de l'art. L. 223-25-3
art. 8 : Dispositions de coordination relatives aux codes de conduite et aux conventions entre producteurs et distributeurs - Insetion des art. L. 116-5 et L. 221-6)