Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
NOR 
PRMD1413745A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
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(Art. 3 et 4 : Modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques et dispositions relatives à la liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d'un téléservice - Application des art. 22 et 23 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)