Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
ETSZ1134794D
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
12
(Art. 
)
2 (I) : Dispositions relatives aux permanences des soins en établissement de santé et conditions d'application - Insertion de l'art. R. 6112-28 et modification de l'art. D. 6114-12, R. 6315-6 [dans sa rédaction issu du décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010], R. 6316-11, D. 6321-1, D. 6321-7