Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
NOR 
ETSD1414360D
JO du 30/08/2014 texte : 0200;
14
(Remplacement des art. R. 6241-3, R. 6241-10 et R. 6241-22 et de l'art. R. 6241-4 par l'art. D. 6241-4; insertion de l'art. R. 6241-3-1; modification des art. R. 6241-5, R. 6241-6, R. 6241-7, R. 6241-23, R. 6241-24 et R. 6241-27; transfert des art. R. 6241-25 et R. 6241-26 respectivement aux art. R. 6241-27 [avec modification] et R. 6241-28 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. R. 6241-25 et R. 6241-26 - Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014)