Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0764728D
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
26
(Insertion des art. D. 212-16-1 et D. 622-50-1)