Décret n° 2006-1363 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
MENF0602210D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. 4)