Décret n° 2002-1394 du 22 novembre 2002 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
EQUA0201544D
J.O. du 29/11/2002 Page : 
19651
(Remplacement du 5e alinéa de l'art. 10)