Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
NOR 
BUDD1317330A
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
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(Fixation, en annexe, du modèle de garantie à première demande, du modèle d'acte de cautionnement solidaire et du modèle d'acte de cautionnement de groupe - Application de l'art. 30 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes)