Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax
NOR 
MAEF1009849A
JO du 23/04/2010 texte : 0095;
8
(
Transfert d'attributions - Application de l'art. 2 du décret décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil