LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
NOR 
BCRX1020489L
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
1
(
art. 14 : A compter de 2011, dépôt d'un projet de loi de programmation des finances publiques [programme de stabilité], au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne)