Circulaire n° 96-56 du 11 juillet 1996 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/22 p. 41
(Véhicules d'occasion acquis à l'étranger, transformation de motocyclettes et information du changement de domicile par voie télématique - Modification des art. 10 C et 15 et remplacement de l'art. 17)