Décret n° 95-451 du 20 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs (ensemble deux annexes), signé à Sissi le 14 mars 1994     
NOR 
MAEJ9530038D
J.O. DU 27/04/1995 Pages : 
6522/6523
(Accord entré en vigueur le 6 février 1995)