Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/97 Page : 
19128
(Art. 16 (3°) : Abrogation du paragraphe 3 de l'art. 6 du décret 50-1448 du 22 novembre 1950 - Abrogation implicite des art. 16 et 17 (2°) du décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996)