Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce
NOR 
MTSS0800486A
JO du 27/02/2008 texte : 0049;
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(Application de l'art. D. 412-99)