LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 28 (III) : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires et accès des 
holding
art. 99 (III) : Conditions d'application en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie de l'allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse
art. 101 (II) : Conditions d'application, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, de la création d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce
art. 102 (II) : Conditions d'application, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, de la simplification du régime des annonces judiciaires et légales
art. 122 (X et XI) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la simplification des procédures d'autorisation administratives relatives à la thérapie cellulaire [portant modification du code de la santé publique])