Décret n° 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996     
NOR 
MAEJ9730096D
J.O. DU 15/10/1997 Pages : 
14966/14967
(Accord entré en vigueur le 15 janvier 1997)