Décret n° 46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations
JO 01-01-1947 p. 
14-16
Rectif. : JO 05-01-1947 p. 
154