Convention du 20 décembre 1988 modifiée par ses avenants n° 1 du 13 janvier 1989 et n° 2 du 17 mars 1989
(Abrogation implicite de la convention du 7 septembre 1970) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 12 juin 1989     
TRCC 89/17 p. 71-107
JO 22-06-1989 p. 
7765