Arrêté du 24 avril 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733026A
J.O. DU 25/04/1987 Page : 
4658
(Application de l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics)