LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 55 : 
Inclusion de la notion de patrimoine immatériel - Modification de l'art. L. 1
art. 56 : 
Renforcement de la législation en matière de circulation illicite des biens culturels et de lutte contre ce fléau - Modification des art. L. 111-7 et L. 114-1 et insertion des art. L. 111-8 à
L. 111-11 et L. 124-1
art. 57 
(I) : Décision de la commission scientifique nationale des collections concernant la cession des biens appartenant aux collections des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain - Ajout d'un 4° à l'art. L. 115-1
art. 57 
(II) et 111 : Définition des conditions d'attribution de l'appellation fonds régionaux d'art contemporains « FRAC » - Conditions d'application - Insertion des art. L. 116-1 et L. 116-2
art. 58 : 
Consécration législative des projets scientifiques et culturels des musées de France - Modification de l'art. L. 441-2
art. 59 : 
Définition des archives comme l'ensemble des documents « physiques et numériques » - Modification de l'art. L. 211-1
art. 60 : 
Mutualisation de la conservation des archives numériques entre collectivités publiques - Insertion de l'art. L. 212-4-1
art. 61 : 
Assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de moins de 2 000 habitants auprès des services intercommunaux ou départementaux - Remplacement de l'art. L. 212-11
art. 62 : 
Assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de plus de 2 000 habitants aux services intercommunaux ou départementaux - Remplacement de l'art. L. 212-12
art. 63 : 
Conditionnement de la division ou de l'aliénation de fonds d'archives privés classés comme « archives historiques » en raison de leur intérêt patrimonial à une autorisation de l'administration des archives - Modification de l'art. L. 212-25
art. 64 : 
Sanctions en cas de démembrement des fonds d'archives privés - Remplacement du 2° de l'art. L. 214-8
art. 65 : 
Réintégration dans le champ des archives publiques la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public - Conditions d'entrée en vigueur - Remplacement de l'art. L. 211-4
art. 66 : 
Extension du champ d'application de l'interdiction d'accès aux salles de lecture d'archives - Modification de l'art. L. 214-10
art. 67 : 
Conditions d'intervention de l'État dans le cadre d'opérations de restauration ou dans des situations de péril - Modification des art. L. 430-1 et L. 452-1; remplacement de l'art. L. 452-2 et insertion de l'art. L. 452-2-1
art. 70 
(1°) : Prise en compte des vestiges et traces de l'existence de l'humanité découverts à l'occasion de fouilles dans le patrimoine archéalogique - Modification de l'art. L. 510-1
art. 70 
(2° à 16°) : Amélioration du contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive - Modification des art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-7, L. 522-8, L. 523-4, L. 523-7, L. 523-8, L. 523-10, L. 523-11, L. 523-13 et L. 531-8; insertion des art. L. 523-8-1 et L. 523-8-2, remplacement de l'art. L. 523-9 et abrogation des art. L. 523-12, L. 523-14, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-11, L. 531-16, L. 531-17, L. 531-18 et L. 531-19
art. 70 (17
°
) : Régime de propriété des vestiges immobiliers - Remplacement des art. L. 541-1 et L. 541-2 par les art. L. 541-1 à L. 541-9
art. 70 (18°) : Dispositions de coordination relative au régime de propriété des biens archéologiques mobiliers - Insertion de l'art. L. 544-4-1
art. 71 : 
Reconnaissance législative du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions interrégionales de la recherche archéologique - Insertion des art. L. 545-1 et L. 545-2
art. 73 : Remplacement de l'intitulé du livre VI qui devient : « Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale»
art. 74 et 113 : Missions de la commission nationale et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture et protection des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'humanité - Conditions d'application - Remplacement de l'art. L. 611-1 par les art. L. 611-1 [Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2017], L. 611-2 [Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2017] et L. 611-3 et des art. L. 612-1 à L. 612-3 par l'art. L. 612-1 et insertion de l'art. L. 613-1
art. 75 (I, 1° à 5°) et 112 (II) : Lutte contre le dépeçage et la dispersion du patrimoine - Conditions d'application - Modification des art. L. 612-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-9 et L. 621-27
art. 75 (I, 6° et 7°) : Réforme du régime des abords - Remplacement des art. L. 621-30 à L. 621-33
art. 75 (I, 8° à 16° et II) : Création d'une protection propre aux domaines nationaux - Conditions d'application - Insertion des art. L. 621-34 à L. 621-42, L. 622-1-1, L. 622-1-2 et L. 622-4-1; modification des art. L. 622-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-10 et L. 622-17 et abrogation des art. L. 624-1 à L. 624-7
art. 75 (III) et 112 (III) : Instauration du régime des sites patrimoniaux remarquables - Conditions d'application - Insertion des art. L. 631-1 à L. 631-5, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 633-1
art. 76 : Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État ou d'un de ses établissements publicsprotégés au titre des monuments historiques - Modification de l'art. L. 621-22 et insertion de l'art. L. 621-29-9
art. 77 et 114 (II) : Réorganisation des pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables et mise en place des sanctions administratives - Conditions d'application - Remplacement des art. L. 641-1 et L. 641-2 par les art. L. 641-1 à L. 641-4 et L. 642-1 à L. 642-10 par les art. L. 642-1 et L. 642-2
art. 78 : Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment (moins d'un siècle) - Insertion des art. L. 650-1 à L. 650-3
art. 92 : Application des dispositions dans les collectivités d'outre-mer [Guyane, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Moquelon] - Insertion de l'art. L. 710-1; remplacement de l'art. L. 720-1 et modification de l'art. L. 730-1
art. 95 : Habilitation, dans un délai de six mois à compter du 9 juillet 2016, du Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions des livres I, III, V et VI relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, aux bibliothèques, à l'archéologie et aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale
art. 96 (I (1°), II et III) : Habilitation, dans un délai de trois ans à compter du 9 juillet 2016, du Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions du livre VII relative aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)