Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
NOR FCPE1305569D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
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(Art. 3 (II, 12°) : Abrogation des art. 1er à 4 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
art. 5 : Modification des art. 2 et 4 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996
art. 6 : Modification des art. 3 et 4 du décret n° 98-836 du 14 septembre 1998
art. 7 : Modification des art. 2 et 3 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998)