Décret n° 99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9900028D
J.O. du 30/09/1999 Pages : 
14492/14493
(Application des art. 99 à 107 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)