Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux
NOR 
MENA9901668A
J.O. du 05/08/1999 Page : 
11847
(Remplacement de l'art. 1er et du tableau de l'art. 3)