Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
NOR 
PRMX0814276D
JO du 03/08/2008 texte : 0180;
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(Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2-1)