LOI n° 87-273 du 16 avril 1987 autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures     
NOR MAEG8700006L
J.O. du 18/04/1987 Pages : 
4407
(Protocole signé à Londres le 25 mai 1984)