Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
NOR 
JUSC0902163D
JO du 03/10/2010 texte : 0230;
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(Art. 18 (I) : Application du présent décret, modifiant le code de procédure civile, dans les îles Wallis et Futuna)