Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 6 (75°) : Abrogation, et codification aux art. D. 123-2 à D. 123-7 du code de l'éducation, de l'art. 1er [en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires] et des art. 2 à 6 du décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques [conventions " Incubateurs "])