LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 46 : Dépôt au Parlement, de 2010 à 2015, d'un rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé)