LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
94/95
(Art. 2 (II, 3°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de prendre les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [Règlement (CEE) n° 2238/93 du 26 juillet 1993] relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole)