LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
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(Art. 2 (I) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité - Insertion des art. LO 771-1 et LO 771-2
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)