Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
NOR 
BUDF0220175D
J.O. du 27/10/2002 Pages : 
17845/17846
(" Amortissement Besson " - Application du e du 1° du I de l'art. 31 du code général des impôts - Insertion des art. 2 duodecies A, 2 quaterdecies A, 2 quaterdecies B et 2 sexdecies-0 A et modification des art. 2 quaterdecies, 2 sexdecies, 2 septdecies et 2 octodecies de l'annexe III au code général des impôts et abrogation de l'art. 2 du décret n° 99-244 du 29 mars 1999)