Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
NOR 
JUSC1629245D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
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(Simplification de la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire - Insertion de l'art. 1143; modification des art. 338-1, 1072-1 et 1575)