Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
NOR 
DEVT1416709D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
3
(Art. 18 à 21 : Application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon)