Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base »
NOR 
AFSS1600320A
JO du 19/01/2016 texte : 0015;
15
(Modèle S 3710 C - Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base »)