Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0023510D
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20715/20716
(Art. 16 : Dispositions transitoires [applicables jusqu'au 30 juin 2003] relatives au versement d'une compensation consécutive à la modification du calcul du montant de l'allocation de logement familiale prévue au I de l'art. D. 542-5 du code de la sécurité sociale)