Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
NOR 
AFSH1511324D
JO du 04/10/2015 texte : 0230;
10
(Insertion des art. R. 4362-14 et R. 4362-15 - Disposition applicables à compter du 1er novembre 2015)