Décret n° 86-1056 du 22 septembre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes en date des 6 août et 5 novembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Tuvalu relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la France et les îles Tuvalu     
J.O. du 26/09/1986 Pages : 
11509/11510
(Accord entré en vigueur le 5 novembre 1985)