Décret n° 98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9820674D
J.O. du 12/04/1998 Pages : 
5714/5715
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 161-52, R. 161-54, R. 161-55, R. 161-56, R. 161-57 et R. 161-58)