Décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP 3-A située sur le site de La Hague
NOR 
INDI0200838D
J.O. du 11/01/2003 Pages : 
621/622
(Remplacement l'art. 1er et des paragraphes 2.2 de l'art. 2 et 4.5 de l'art. 4 et modification de l'art. 7 et du paragraphe 4.6 de l'art. 4 du décret du 12 mai 1981 - Abrogation implicite du décret du 18 janvier 1993 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier la capacité de stockage d'éléments combustibles irradiés de l'installation nucléaire de base dénommée UP 3-A)