LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 12 (II) : Modification des modalités de calcul de la contribution au remboursement de la dette sociale applicable au produit brut des jeux de casinos - Modification des art. 18 et 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)