Arrêté du 9 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques
NOR 
SOCT0312037A
J.O. du 27/12/2003 Pages : 
22242/22243
(Dispositions applicables aux installations électriques des domaines BTA (basse tension A), BTB (basse tension B) et HTA (haute tension A) - Application de l'art. 41 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1992 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991 et de l'art. 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988)