Avis n° 2002-291 en date du 4 avril 2002 sur le projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR 
ARTL0200188V
J.O. du 13/11/2002 Pages : 
18665/18668
(Avis relatif au décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002)