Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500968V
J.O. du 27/07/1995 Page : 
11186
(Avis n° 164450 du 16 juin 1995 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lille, de savoir si les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 
45-2658