LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 45 (III) : Rapport d'évaluation du Gouvernement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, sur l'impact économique et environnemental des actions financées par la taxe générale sur les activités polluantes - Modification du IX de l'art. 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)