Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA9710002D
J.O. DU 06/05/1997 Pages : 
6834/6837
(Rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique paritaire)