LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11184/11188
(Art. 72 : Inclusion des activités aéronautiques dans la liste des qualifications au droit à réparation pour dommages causés aux occupants d'un bâtiment - Modification de l'art. L. 112-16
art. 78 : Extension du champ du contrôle technique obligatoire - Modification de l'art. L. 111-26
art. 79 : Sécurité des ascenseurs destinés à desservir de façon permanente les bâtiments et les constructions :
Champ d'application des obligations de sécurité - Remplacement de l'art. L. 125-1
Mise en place de dispositifs de sécurité - Insertion de l'art. L. 125-2-1
Obligation d'entretien des ascenseurs - Insertion de l'art. L. 125-2-2
Contrôle technique obligatoire périodique - Insertion de l'art. L. 125-2-3
Modalités d'application des art. L. 125-1 à L. 125-2-3 - Insertion de l'art. L. 125-2-4
art. 80 : Dispositions de coordination avec la réforme des prescriptions relatives à la sécurité des ascenseurs - Modification de l'art. L. 152-1
art. 81 : Prévention des intoxications par monoxyde de carbone - Insertion de l'art. L. 131-7
art. 84 : Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (" vente progressive ") du champ du logement social - Modification de l'art. L. 411-3
art. 85 : Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte - Modification de l'art. L. 411-4
art. 86 : Contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété - Insertion de l'art. L. 451-1-1
art. 87 : Possibilité, pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), de réaliser, pour le compte de l'association Foncière Logement ou des sociétés civiles immobilières pour lesquelles cette dernière détient au moins 99 % des parts, des ventes d'immeubles à construire, à terme ou en l'état futur d'achèvement - Modification des art. L. 422-2 et L. 422-3
art. 88 : Possibilité, pour les organismes d'HLM d'effectuer, pour le compte de l'association Foncière Logement ou des sociétés civiles immobilières pour lesquelles cette dernière détient au moins 99 % des parts, la gestion d'immeubles - Modification des art. L. 422-2 et L. 422-3 et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 442-9
art. 90 : Possibilité, pour les organismes d'HLM voulant mener des actions conjointes dans un quartier, de créer, dans ce but, une société anonyme de coordination - Insertion des art. L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 et abrogation de l'art. L. 423-1 A)