Circulaire DGAS/Dir n° 2003-572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d'application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/1 p. 201-220
(Le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 a été abrogé et codifié aux art. R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles)