Décret n° 75-1150 du 9 décembre 1975 modifiant l'article 1er du décret n° 66-366 du 9 juin 1966 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 16-12-1975 p. 
12859
(Modification du tableau fixant la liste et la composition des circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité)