Arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
JO 23-07-1970 p. 
6910
(Application des art. 7 et 12 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)