Décret n° 2007-1259 du 21 août 2007 portant publication du Protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, signé à Victoria le 14 avril 1989     
NOR 
MAEJ0762653D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 50
(Protocole entré en vigueur le 2 juin 2006)