Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
NOR 
AFSS1406686D
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
47
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Remplacement de l'art. D. 161-13-1)