Décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
NOR 
FCPP1414985D
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
23
(Harmonisation des attributions individuelles et des règles de gestion de la nouvelle bonification indiciaire à la suite de la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014, à l'exception des personnels de catégorie A pour lesquels il entre en vigueur le 1er septembre 2014 - Modification de l'annexe)