Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés " centre informatique douanier " et " direction nationale des statistiques du commerce extérieur "
NOR 
BCFP0756380A
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 35
(Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création d'une direction nationale des statistiques du commerce extérieur et de l'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes d'un service spécialisé)