Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
NOR 
MAEA0020517A
J.O. du 26/01/2001 Page : 
1374
(Application des art. 1, 2 et 4 du décret n° 2001-66 du 24 janvier 2001)