Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
NOR 
ECET0830438A
JO du 06/01/2009 texte : 0004;
10
(Montants et soldes minimun des comptes sur livret ramenés de 15 à 10 euros - Modification du cinquième alinéa du 2 du B de l'article 2)