Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents
NOR 
IMIX0711147X
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
28
(
Délibération concernant la détermination des critères de délivrance de la carte de séjour " compétences et talents " - 
Application des art. L. 315-4 et
R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile)