Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721528D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 28
(Information des souscripteurs des contrats d'assurance vie proposés par les mutuelles - Application de l'art. L. 223-10-1 dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 223-5)