Décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement
NOR 
BUDF0400048D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 100
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 256-1 et ajout d'un alinéa à ce même art.)