Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel
NOR 
ECOT9113493A
J.O. du 14/12/1991 Pages : 
16340/16341
(Application de l'art. 20 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, abrogé et codifié à l'art. R. 512-42 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel)