Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
NOR 
INTS1426417D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
131
(Art. 4 (V) et 7 (III, 4°) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 141-10 et R. 242-2 et abrogation des art. D. 231-1 à R. 231-14 [relatifs aux voitures de tourisme avec chauffeur] - Abrogation des art. D. 231-7 et D. 231-11 et du 1er alinéa de l'art. D. 231-8 à une date fixée par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur et au plus tard au 1er janvier 2016)