Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1328656D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
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(Mise en place d'un système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs - Modification des art. R. 321-15 et R. 323-25)