Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier
NOR 
ECEE1013331D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
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(Obligation, pour les établissements de crédit et les établissements de paiement, de déclaration, aux administrations fiscales et douanières, des informations relatives aux sommes transférées à l'étranger et des références des comptes liés à ces opérations par les les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France - Insertion de l'art. R. 152-10)