Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015
NOR 
INTA1515303D
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
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(Permettre la prise en compte dans les listes électorales applicables lors du scrutin régional prévu en décembre 2015 des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015 - Modification des art. R. 5, R. 6, R. 10, R. 16 et R. 17)