Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
NOR 
ARTT0600055S
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 127
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 4° de l'art. D. 310 du code des postes et des communications électroniques)