Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
NOR 
INTX0500164R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 10 (I, 2°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
 Art. 3 : Prise en compte de la suppression de l'autorisation administrative dans le cadre des libéralités faites à des associations, congrégations ou fondations - Modification du 4° de l'art. 795 du code général des impôts)