LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
JO 31-12-1982 p. 
4007-4008
4011
(Art. 19 : Dévolution des biens immobiliers concédés à la société anonyme d'économie mixte créée le 31 août 1937 au nouvel établissement
art. 21 : Composition du conseil d'administration de la SNCF
art. 49 : Abrogation des art. 5, 6 et 8 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, de l'art. 90 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier et des art. 23 et 24 de la loi de finances pour 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952))