Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
n° 1
( Art. 4 (30e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 542-31 à D. 542-33 du code de l'environnement, du décret n° 92-1366 du 30 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement [groupements d'intérêt public constitués en vue de l'installation et de l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés des déchets radioactifs]
art. 4 (31e alinéa) : Abrogation, à l'exception de ses art. 14 et 15 portant dispositions transitoires, et codification aux art. R. 542-1 à R. 542-17 du code de l'environnement, du décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
art. 4 (35e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 542-20 à R. 542-24 du code de l'environnement, du décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
art. 4 (57e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 542-25 à R. 542-30 du code de l'environnement, du décret n° 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
art. 4 (58e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 542-18 et D. 542-19 du code de l'environnement, du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs)