Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012
NOR 
CSCL1242301S
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots " ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat " au 1° de l'article 11, des mots " ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat " au 3° de l'article 11 et de la dernière phrase de l'article 15 - N'ont pas un caractère organique : les art. 10, 17 et 20, les mots : " ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée " figurant au 2° de l'article 11, le 7e alina de l'art. 11 et le dernier alinéa de l'art. 21)