Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
NOR 
FCPD1410502D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
12
(Modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation - Insertion des art. 75 et 75 A dans l'annexe III au code général des impôts)