Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011594D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
11
(Art. 12 (I) : Application du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées en Nouvelles-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuma)
art. 12 (II) : Dispositions du présent décret applicables en Nouvelles-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuma à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie)