Décret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
ECOT0251023D
J.O. du 25/04/2002 Pages : 
7374/7375
(Abrogation des art. 8 et 9 du décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 et du décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat)