LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 77 (II) : Interdiction aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine d'acheter des locaux d'habitation - Ajout d'un 3° au IV de l'art. L. 1337-4
art. 78 : Amende forfaitaire en cas d'infraction au règlement sanitaire départemental - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1311-2
art. 79 (I à III) : Prescription de travaux dans une situation d'insalubrité remédiable - Modification des art. L. 1331-28, L. 1331-25 et L 1331-29
art. 81 (II) : Peine complémentaire de confiscation d'usufruit, au profit de l'Etat, des biens des personnes refusant d'exécuter un arrêté de péril ou d'insalubrité remédiable - Ajout d'un 1° bis au IV de l'art. L. 1337-4
art. 161 (III) : Dispositions de coordination, dans le cadre de l'assainissement, avec la facilitation de la mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté (ZAC) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1331-7
)