Décision nos 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1425804S
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
122
(ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022 - Annulation des mots "ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public")