Avenant n° 4 du 20 janvier 2015 modifiant l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prévoyance
(Remplacement de l'art. 3 [Incapacité permanente (invalidité)])
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 novembre 2015
[JO 18/11/2015 texe 267;59 page 21485]