Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête patrimoine et les données issues du fichier des déclarations fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus du patrimoine des ménages
NOR 
ECOS0550037A
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 14
(Traitement mis en oeuvre à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))