Décret n° 82-587 du 2 juillet 1982     
JO 09-07-1982 p. 
2174-2176
(Echange de notes du 16 février 1982 modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés - Modification de l'art. 3, paragraphe 1, lettre b de l'arrangement du 9 avril 1973)