Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1624336A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Application de l'art. 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)