LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 179 (B, 2°) : Modulation de la durée des contrats d'aménagement touristique en zone de montagne - Remplacement de l'art. L. 342-3
 art. 179 (B, 3°) : Cas dans lesquels il peut être dérogé à la règle des vingt mètres pour l'établissement des servitudes visées à l'art. L. 342-20 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 342-23 par quatre alinéas nouveaux)