Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
NOR 
AFSS1504734A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
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(Application de l'art. R. 422-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1997 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie)