Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1627198A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
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(Application du II de l'art. D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles)