Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998
NOR 
ECEA0911292A
JO du 04/11/2009 texte : 0256;
22
(Consultation concernant l'attestation de qualification professionnelle d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Application de l'art. 3-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998)