Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
NOR 
DEVX0300188D
J.O. du 28/02/2004 Page : 
4100
(Art. 29 : Modification de l'art. 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973)