Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
VJSV1629016D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
127
(Dispositions relatives à la chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales - Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)