LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(art. 68 : 
Modalité de prorogation des conventions pluriannuelles des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 313-12
art. 72 : Fixation, à 2%, du montant de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) attribué en 2012 au plan d'aide à l'investissement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le secteur médico-social - Modification de l'art. L. 14-10-5
art. 73 : 
Participation de tous les financeurs des établissements sociaux et médico-sociaux au financement des évaluations - Insertion de l'art. L. 312-8-2
art. 114 (VI) : 
Dispositions de coordination avec l'amélioration et l'harmonisation du régime des pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 262-52
art. 115 : Définition de la situation d'isolement 
[ajout au critère de vie maritale la notion d'isolement économique] - Modification de l'art. L. 262-9