LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 17 et 30 (I) : Nouvelles modalités de financement du programme national de renouvellement urbain (PNRU) et maintien d'avantages dans les territoires sortants de la géographie prioritaire - Remplacement du 11e alinéa de l'art. L. 302-1; ajout d'un c à l'art. L. 302-4, d'un alinéa aux art. L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 [au plus tard le 1er janvier 2015] et au III des art. L. 442-3-3 [au plus tard le 1er janvier 2015] et L. 482-3 et modification du d de l'art. L. 313-3
art. 18 : Renforcement de l'information et de la concertation des locataires par les bailleurs dans le cadre des conventions d'utilité sociale - Modification de l'art. L. 445-1
art. 26 (I, II et III) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 302-7, du dernier alinéa des art. L. 442-3-1 et L. 482-1, du III des art. L. 442-3-3 et L. 482-3, du 4e alinéa de l'art. L. 422-2, du dernier alinéa de l'art. L. 441-3 et de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 443-11
art. 29 (II, 1) : Dispositions de coordination - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 422-2
)