Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1513525R
JO du 11/09/2015 texte : 0210;
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(Application de l'art. 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 -
Art. 2 (I) : Dispositions de coordination avec la réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 423-1-2)