Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOI0000334A
J.O. du 22/08/2000 Pages : 
12799/12800
(Dépôt des demandes auprès de la délégation régionale de Nantes)