Circulaire DSS/2A-4C n° 2000-250 du 9 mai 2000 relative à la mise en oeuvre des articles 7 et 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/20 p. 433-439
(Reconnaissance de la qualité d'ayant droit en matière d'assurance maladie et de maternité des personnes ayant conclu un PACS [application de l'art. L. 161-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999] - Ouverture du droit au capital décès aux partenaires liés par PACS [application de l'art. L. 361-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999])