Décision n° 86-213 du 3 septembre 1986
JO 05-09-1986 p. 
10786-10788
(Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 4)