Décret n° 2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
BUDB0630046D
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 8
(Dispositions applicables aux projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi)