Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
FCPT1509685R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
19
Rectif. : JO 14/11/2015 texte 
264;40 page 21296
(Application des art. 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er : Clarification des règles régissant le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution et les différents mécanismes qu'il gère - Transposition de la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014, de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (dite " BRRD ") et du règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 (dit " MRU ") - Remplacement des art. L. 312-4, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-16 et L. 312-26; insertion des art. L. 312-4-1, L. 312-6-1, L. 312-8-1, L. 312-8-2, L. 312-21, L. 313-50-1 et L. 313-50-2; modification des art. L. 312-5, L. 312-6, L. 312-10, L. 312-15, L. 312-50, L. 312-51, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 322-7, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-10; ajout de deux alinéas à l'art. L. 312-9 et d'un alinéa à l'art. L. 312-11 et abrogation de l'art. L. 312-17
art. 2 : Modification des règles applicables notamment aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intervient dans le cadre d'une " intervention précoce " - Transposition de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (dite " BRRD ") - Modification des art. L. 511-41-3, L. 511-48 et L. 511-55 et insertion de l'art. L. 511-41-5
art. 3 : Modification du régime de prévention et de gestion des crises bancaires - Transposition de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (dite " BRRD ") et du règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 (dit " MRU ")
1° : Adaptation des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification de l'art. L. 612-1
2° à 6° : Adaptation du mandat confié à l'ACPR et des règles d'organisation et de fonctionnement - Modification des art. L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12 et L. 612-19 et insertion de l'art. L. 612-15-1
7° à 9° : Aménagement des pouvoirs de police de l'ACPR en tant qu'autorité de supervision - Modification des art. L. 612-33 et L. 612-34 et insertion de l'art. L. 612-34-1
10° à 12° : Coordination des attributions de la commission des sanctions de l'ACPR lorsqu'elle a à connaître des infractions reprochées à une entité rentrant dans le champ de la réglementation visant à prévenir ou gérer les crises bancaires - Modification des art. L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40
13° à 17° : Adaptation des règles de coopération avec les autorités européennes, notamment l'Autorité bancaire européenne, applicables à l'ACPR en tant qu'autorité de supervision - Insertion des art. L. 613-20-6 et L. 613-21-7; transfert des art. L. 613-20-6 et L. 613-21-7, anciens, respectivement au art. L. 613-20-7 et L. 613-21-8
18° et 20° à 30° : Modification des règles applicables en matière d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaire - Modification des art. L. 613-27, L. 613-31-2, L. 613-21-3, L. 613-31-4, L. 613-31-5, L. 613-31-6, L. 613-31-7, L. 613-31-8, L. 613-31-9 et L. 613-31-10
19° : Modification du rang dont bénéficient certains déposants en cas de liquidation judiciaire d'un établissement de crédit : création de deux nouveaux rangs de privilège au profit, d'une part, des dépôts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie des dépôts et de résolution et, d'autre part, des dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui dépassent le plafond d'indemnisation du fonds de garantie des dépôts et de résolution - Insertion de l'art. L. 613-30-3
31° à 33° : Dispositions de coordination [réorganisation des art.] - Abrogation des art. L. 613-31-11 à L. 613-31-19 et L. 613-34 et transfert de l'art. L. 613-35 à l'art. L. 613-70
34° : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires - Rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. L. 613-34 et L. 613-35 et insertion des art. L. 613-34-1 à L. 613-64-2
35° à 38° : Conditions de coopération de l'ACPR au titre de la résolution avec la Banque centrale européenne (BCE) et le Conseil de résolution unique (CRU) - Modification de l'art. L. 621-18-5 et insertion des art. L. 632-6-3 et L. 632-13-1
art. 5 (II à IV, VI, VIII et X) : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente ordonnance - Modification des art. L. 743-2, L. 743-7, L. 743-8, L. 745-1, L. 746-2 et L. 746-3
art. 6 (II à IV, VI, VIII et X) : Extension et adaptation à la Polynésie française des dispositions de la présente ordonnance - Modification des art. L. 753-2, L. 753-7, L. 753-8, L. 755-1-1, L. 756-2 et L. 756-3
art. 7 (II à IV, VI, VIII et X) : Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente ordonnance - Modification des art. L. 763-2: L. 763-7, L. 763-8, L. 765-1-1, L. 766-2 et L. 766-3
art. 8 : Dispositions transitoires)