Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
NOR 
PRMD0751412D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er et 2 : Régime de dispense de toute formalité préalable
art. 3 à 8 : Régime de déclaration
art. 9 à 12 : Régime d'autorisation
art. 13 : Dispositions pénales
art. 14 : Procédure d'assermentation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions au régime applicable aux moyens et prestations de cryptologie
art. 15 à 17 : Dispositions diverses et transitoires
art. 19 et 20 : Modification de l'art. 9 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
art. 21 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 22 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
décret n° 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
décret n° 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable)