Arrêté du 15 mai 2000 fixant la rémunération du médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits et des médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits
NOR 
DEFP0052005A
J.O. du 25/05/2000 Page : 
7869
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. A. 38 et A. 40)