LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10309
(Art. 5 : Extension aux territoires d'outre-mer du régime des saisies en matière de pêche maritime - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983)