Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques
NOR 
MESS9821498A
J.O. du 16/04/1998 Page : 
5851
(Feuilles de soins mentionnées à l'art. R. 161-40 du code de la sécurité sociale)