Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
NOR 
FCPP1410240A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
14
(Remplacement des mots "du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", des mots "du (ou des) ministère (s) de l'économie, des finances et de l'industrie et (ministère) du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat" et des mots "des ministères économique et financier" par les mots "des ministères économiques et financiers" dans l'ensemble du texte - Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 3, 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 23, 24, 26, 27 et 28; transferts des art. 10 et 17 respectivement aux art. 9 et 15; transfert avec modification des art. 20, 21, 22, 23, 24 et 28 respectivement aux art. 18, 19, 20, 21, 22 et 25 et abrogation de l'art. 29)