LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 90 (III) : Mise en conformité communautaire du dispositif relatif aux redevances sanitaires - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 236-2
art. 92 : Transfert de France Agrimer vers l'Institut national de l'origine et de la qualité de la redevance applicable aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - Modification de l'art. L. 642-13
)