Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York
NOR 
MAEJ0828266D
JO du 17/12/2008 texte : 0293;
11
(Protocole entré en vigueur le 11 décembre 2008)