Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
NOR 
ECOC9900113A
J.O. du 04/08/1999 Page : 
11758
(Substitution de termes dans l'intitulé : le mot " électroménager " est remplacé par les mots " équipement de la maison " - Modification de l'art. 1er)