Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9340/9341
( Art. 4 (alinéa 24) : Abrogation, et codification à l'art. L. 4232-15 du code de la santé publique, de l'art. 3 [relatif au Conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens] de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975
 art. 4 (alinéa 33) : Abrogation, et codification à l'art. L. 4233-4 (3e alinéa) du code de la santé publique, de l'art. 17 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
 art. 4 (alinéa 63) : Abrogation, et codification à l'art. L. 4221-17 du code de la santé publique, du V de l'art. 29 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 [portant interdiction, pour les pharmaciens, de recevoir des avantages en nature ou en espéces de la part d'entreprises produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale])