LOI n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la Caisse nationale des barreaux français
JO 24-12-1964 p. 
11501
(Art. 1er : Dispositions applicables aux anciens avocats français ayant exercé près une juridiction d'un territoire français d'outre-mer)