Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
NOR 
MENS0003290D
J.O. du 07/04/2001 Pages : 
5418/5419
(Instance chargée d'organiser les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion)