Arrêté du 4 janvier 1962 portant délégation de pouvoirs
JO 17-01-1962 p. 
541
(Application du décret n° 49-1618 du 28 décembre 1949 - Abrogation des arrêtés des 23 janvier 1957, 12 juillet 1957, 13 novembre 1957 et 5 août 1958 relatifs aux délégations de signature)