Avenant n° 146 du 7 mars 2013 relatif aux salariés au 1er avril 2013
(Modification de l'art. 15 et de l'annexe B)
TRCC 2013/23 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 22 aout 2013
JO 30/08/2013 texte 
201;60 pages 14762/14763