Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
NOR 
ECOX0100189D
J.O. du 15/06/2002 Pages : 
10566/10568
( Art. 1er et 2 : Abrogation de l'art. 7, remplacement des art. 8 et 8-1 à 8-7, insertion des art. 8-8, 8-9 et 13-1 et modification des art. 13 et 15 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971
 Art. 3 : Remplacement de l'art. 6 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981)