Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
NOR 
AGRT1518214R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Art. 1er (III) : Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Dispositions de coordination avec la réorganisation du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs - Modification des art. 200 quindecies et 208 septies du code général des impôts)