Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
NOR 
INTB1603561D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
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(Art. 1er et 3 : Insertion des art. D. 2312-3, D. 3312-12, D. 4312-10 et D. 5211-18-1 et modification des art. d. 2573-30 et D. 5842-5)