Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours
NOR 
INDR1126188A
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
89
(Application du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)