Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600008D
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 6
(Remplacement de l'art. 46 quater-0 YM et modification des art. 46 quater-0 YN et 46 quater-0 YO de l'annexe III au code général des impôts)