Décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
NOR 
MAEJ1103962D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
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(Accord entré en vigueur lee 1er mars 2011)