Décret n° 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSG9500963D
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7802/7804
(Dispositions relatives au service public departemental d'action sociale - Application de l'art. 28 de la loi n° 
75-535