LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 76 : 
Transposition en droit interne d'un système de contrôle, de recherche d'infractions et de sanctions en cas de mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale [règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 complété par le règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012])