Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle
NOR 
DEFD0922998A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
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(Traitement créé  à la délégation générale pour l'armement, dénommé "GAPI" dont la finalité est la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle)