Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal
NOR 
PRMX0609553A
J.O. du 05/11/2006 texte : 
 n° 1
(Modèle du registre retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2004 - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)