LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9200023L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
224/225
(Art. 110 : Assistance obligatoire par un avocat d'un mineur poursuivi - Insertion de l'art. 4-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 111 et 112 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. 5 et 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 114 (I) : Interrogatoire du mineur par le juge des enfants sur sa situation familiale ou personnelle - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 115 : Disposition de coordination - Modification du 7e alinéa de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 116 : Désignation d'un avocat d'office lors de la première comparution d'un mineur devant le juge des enfants ou le juge d'instruction - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 118 : Possibilité, pour le procureur de la République ou les juridictions d'instruction et de jugement, de proposer au mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité - Insertion de l'art. 12-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 119 : Procédure applicable à l'audience et aux débats devant le tribunal des enfants - Insertion de l'art. 13-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)