LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 13 : Présentation au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, d'un bilan du Gouvernement sur la mise en oeuvre des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger)