Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0752942D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 40
( Art. 3 à 11 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage et à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère - Application des art. 63, 171-3, 171-4, 171-7 et 171-8 du code civil dans leur rédaction issue des art. 1er et 3 de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
 art. 15 et 16 : Modification de l'art. 12 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille et des art. 10 et 23 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
 art. 17 : Applicabilité des dispositions précitées en outre-mer
 art. 18 : Abrogation du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil)