LOI n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
JO 10-12-1974 p. 
12284
(Art. 7 : Application aux membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord des dispositions de l'art. 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 [titre de reconnaissance de la nation] et de l'art. 70 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 [droits aux prestations de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre])