Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 
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NOR 
RECR0072528D
J.O. du 31/10/2000 Page : 
17313
(Art. 9 et 10 : Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 du décret n° 93-1001 du 9 août 1993 - L'art. 21 de la loi n° 
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