Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet
NOR 
FPPA0400150A
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 35
(Validation des périodes accomplies à temps partiel - Application de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 5° de l'art. 43 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)