Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 29
(pages 12506/12509)
Annexe : J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 140
(pagination spéciale CDS 39001/39103)