LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Inclusion possible de références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dans la publicité en faveur des boissons alcooliques bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3323-4)