Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
NOR 
AGRG1322753A
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
27
(Modification de l'art. 159 A de l'annexe IV au code général des impôts)