LOI n° 87-923 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une Convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti     
NOR MAEX8700011L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13464
(Convention faite à Djibouti le 27 septembre 1986)