Décret n° 71-6 du 4 janvier 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 et modifiant le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits de laiterie
JO 07-01-1971 p. 
270-271
(Modification de l'art. 2 et insertion des art. 2 bis et 2 ter - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)