Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues de l'enquête " revenus fiscaux " et celles issues des fichiers du fichier des caisses d'allocations familiales
NOR 
ECOS0650024A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 13
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))