LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 26 (IV) : Reconduction des compensation suite à la départementalisation de Mayotte - Modification du II de l'art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)