LOI n° 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part     
NOR 
MAEX9600144L
J.O. DU 03/07/1997 Pages : 
10090/10091
(Accord signé à Bruxelles le 26 février 1996)