Décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé au Caire le 1er mai 1999     
NOR 
MAEJ0430034D
J.O. du 22/05/2004 Pages : 
9040/9042
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er juin 2004 - Modification des art. 2, 3, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 24 et 25 et remplacement de l'art. 10 de la Convention du 1er mai 1999)