Décret n° 2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0411373D
J.O. du 04/09/2004 texte : 
n° 12
(Insertion de l'art. R. 261-24-1)