Circulaire CRIM 2004-13 G1 du 2 septembre 2004 relative à la présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 295-421
(Commentaire des dispositions des art. 706-75 à 706-106 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et relatives aux juridictions spécialisées, à la garde à vue, aux perquisitions, aux techniques spéciales d'enquête [surveillance, infiltrations, sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules, saisies conservatoires], aux repentis et à l'élargissement du domaine de la bande organisée)