Décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0720589D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 40
(Dispositions applicables aux médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale - Modification de l'art. 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins)