Décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA0600333D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 11
(Dispositions relatives, notamment, à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe - Modification des art. 8, 8-1, 9 et 10 et remplacement de l'art. 11)