Décret n° 80-621 du 31 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les textes réglementaires et modifiant l'article 21 du décret n° 
63-766
JO 06-08-1980 p. 
1970
(Art. 2 : Substitution, dans les textes réglementaires, du renvoi au décret pris en conseil d'Etat au renvoi aux règlements d'administration publique)