Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes
NOR 
FCPD1503322A
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
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(Application du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014)