Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables
NOR 
ECEC0918251D
JO du 24/09/2009 texte : 0221;
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(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)