LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 6
(Art. 1er : Droit pour tous d'accéder à l'eau potable - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 210-1
art. 2 (I) : Habilitation de Voies navigables de France à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine - Modification du I de l'art. L. 211-7
art. 2 : (II) : Libre passage des agents mandatés par l'autorité administrative sur les propriétés privées riveraines de cours et plans d'eau pour y effectuer les mesures destinées à surveiller la qualité des eaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-2-2
art. 4 : Possibilité pour l'Etat de modifier sans indemnisation les autorisations accordées aux installations ou ouvrages hydrauliques ayant un impact sur l'eau - Ajout d'un II bis à l'art. L. 214-4 et modification de l'art. L. 215-10
art. 5 : Modification du régime de gestion du débit affecté (lâchers d'eau peuvant être réservés à certains bénéficiaires dans un but précis, par exemple l'irrigation ou l'alimentation en eau potable) - Remplacement de l'art. L. 214-9
art. 6 : Critères de classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques et obligations relatives au débit réservé (débit minimal qu'un ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit laisser s'écouler à son aval afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques) - Insertion des art. L. 214-17, L. 214-18 et L. 214-19
art. 8 (I) : Entretien des cours d'eau non domaniaux - Modification des art. L. 215-2 et L. 215-4 et remplacement des art. L. 215-14 à L. 215-24 par les art. nouveaux suivants :
L. 215-14 : Obligations du propriétaire riverain
L. 215-15 : Etablissement d'un plan de gestion des opérations groupées d'entretien des cours d'eau
L. 215-15-1 : Mise à jour des anciens règlements et usages locaux
L. 215-16 : Exécution d'office de travaux d'entretien en cas de carence du propriétaire riverain
L. 215-17 : Compétence du juge administratif pour le contentieux lié à l'exécution des travaux d'entretien
L. 215-18 : Etablissement d'une servitude de passage pour la bonne exécution des travaux
art. 10 (I) : Obligation de remise en état du site en cas de cessation d'arrêt définitif d'installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques - Insertion de l'art. L. 214-3-1
art. 10 (II) : Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau - Remplacement des art. L. 216-1 et L. 216-2 par les art. L. 216-1-1 et L. 216-2 nouveaux
art. 11 : art. ultérieurement abrogé
art. 12 (I) : Ratification l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
art. 12 (II) : Dispositions relatives à la régularisation des installations, ouvrages et activités autorisés ou déclarés avant l'entrée en vigueur de l'art. L. 214-1 du présent code dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 - Ajout d'un alinéa au III de l'art. L. 214-6
art. 12 (III) : art. ultérieurement abrogé
art. 12 (IV à VI) : art. ultérieurement abrogé
art. 13 : Sanction pénale des destructions de frayères et possibilité, pour le tribunal, d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique - Rétablissement de l'art. L. 432-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 432-4
art. 14 : Information des fédérations et associations départementales de pêcheurs sur les actes susceptibles d'affecter la faune piscicole - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 214-3
art. 15 : Limitation du droit de pêche de l'Etat au seul domaine public fluvial de l'Etat et réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées - Modification du 1° du I de l'art. L. 435-1 et remplacement de l'art. L. 435-5
art. 16 : Gestion des peuplements des cours d'eau (élargissement des cas dans lesquels l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser la capture, le transport et la vente de poissons) - Remplacement de l'art. L. 436-9, abrogation de l'art. L. 432-11 et modification, par coordination, de l'art. L. 431-7
art. 17 : Sanction pénale du braconnage et des ventes illicites de poisson - Remplacement des art. L. 436-14 à L. 436-16 par les art. L. 436-14 à L. 436-16 nouveaux
art. 20 : Modification des objectifs assignés à la gestion équilibrée de la ressource en eau - Modification du I et remplacement du II de l'art. L. 211-1
art. 21 : Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques - Modification du II et insertion d'un III dans l'art. L. 211-3
art. 22 (1°) : Abrogation des art. L. 213-8 et L. 213-9 [relatifs aux communautés locales de l'eau]
art. 22 (4°) : Consécration législative du Comité technique permanent des barrages, redénommé " Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques " - Insertion des art. L. 213-21 et L. 213-22
art. 28 (I) : Etablissement de servitudes dans le périmètre des ouvrages hydrauliques - Insertion de l'art. L. 214-4-1
art. 29 : Destruction, par les propriétaires des ouvrages, des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans les ouvrages hydrauliques - Insertion de l'art. L. 427-11
art. 30 : Application des règles relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau aux installations classées pour la protection de l'environnement et instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage - Modification des art. L. 214-7 et L. 214-8
art. 33 : art. ultérieurement abrogé
art. 34 : Réglementation de la vente, de la mise à disposition, de l'application et de la mise sur le marché de produits biocides - Insertion des art. L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-19
art. 38 : Agrément par l'Etat des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - Insertion de l'art. L. 211-5-1
art. 39 : Contrôle et gestion des eaux de ballast et des sédiments de navires - Insertion des art. L. 218-82 à L. 218-86
art. 40 : Gestion des sites Natura 2000 en mer - Modification des art. L. 414-1, L. 414-2, L. 414-3 et L. 331-14
art. 50 : Instauration du code général des collectivités territoriales comme " code suiveur " pour les dispositions relatives à la distribution d'eau - Remplacement de l'art. L. 214-14
art. 52 (II) : Agrément ministériel des laboratoires chargés des analyses des eaux et sédiments dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-2-2
art. 74 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) - Modification des III et IX de l'art. L. 212-1
art. 75 : Redéfinition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) - Remplacement de l'art. L. 212-3
art. 76 : Modification de la composition et du fonctionnement de la commission locale de l'eau - Ajout d'un alinéa au I et remplacement du II de l'art. L. 212-4
art. 77 : Contenu et portée juridique du SAGE - Insertion des art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 et modification, par coordination, des art. L. 212-5, L. 211-3 et L. 211-12
art. 78 : Procédure d'approbation du SAGE - Remplacement de l'art. L. 212-6
art. 79 : Modalités de modification, de révision et de mise en conformité du SAGE - Remplacement de l'art. L. 212-7 et insertion des art. L. 212-8 à L. 212-11 et modification, par coordination, de l'art. L. 214-7
art. 82 et 102 (IV) : Modification de la composition et des règles de fonctionnement des comités de bassin et des agences de l'eau - Transfert de l'art. L. 213-3 à l'art. L. 213-7; insertion des art. L. 213-8-1 et L. 213-9-1 à L. 213-9-3 et remplacement des art. L. 213-8 et L. 213-9
art. 84 et 102 (III) : Réforme des redevances des agences de l'eau - Remplacement de l'art. L. 213-10 [liste des différentes catégories de redevances perçues par les agences de l'eau] et insertion des art. suivants :
L. 213-10-1 à L. 213-10-4 : Dispositions spécifiques aux redevances pour pollution de l'eau
L. 213-10-5 à L. 213-10-7 : Dispositions spécifiques aux redevances pour modernisation des réseaux de collecte
L. 213-10-8 : Dispositions spécifiques à la redevance pour pollutions diffuses
L. 213-10-9 : Dispositions spécifiques aux redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
L. 213-10-10 : Dispositions spécifiques à la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
L. 213-10-11 : Dispositions spécifiques à la redevance pour obstacle sur les cours d'eau
L. 213-10-12 : Dispositions spécifiques à la redevance pour protection du milieu aquatique, redevance substituée à la taxe piscicole
art. 85 et 102 (III) : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau - Insertion des art. L. 213-11 et L. 213-11-1 à L. 213-11-17
art. 86 et 102 (III) : Modification des règles de fonctionnement et de financement des comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer - Modification des art. L. 213-13, L. 213-15, L. 213-16, L. 213-17 et L. 213-20; remplacement de l'art. L. 213-14 et insertion des art. L. 213-13-1, L. 213-14-1 et L. 213-14-2
art. 87 : Extension du champ des missions du Comité national de l'eau - Modification du 1° et remplacement des 3° et 4° de l'art. L. 213-1
art. 88 et 102 (II) : Création, missions et fonctionnement de l'" Office national de l'eau et des milieux aquatiques ", établissement public de l'Etat à caractère administratif substitué au Conseil supérieur de la pêche, au plus tard le 1er juillet 2007 - Remplacement des art. L. 213-2 à L. 213-4 [relatifs aux comités de bassin] par les art. nouveaux L. 213-2 à L. 213-6 et modification, par coordination, du 1er alinéa de l'art. L. 132-1
art. 89 : Définition des eaux " libres " et des eaux " closes " - Remplacement des art. L. 431-3 et L. 431-4
art. 90 : Fixation par décret des modalités d'organisation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 434-3
art. 91 : Création, missions et ressources de la " Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique " établissement d'utilité publique regroupant les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - Remplacement de l'art. L. 434-5
art. 92 : Commissionnement des gardes-pêche particuliers - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 437-13
art. 93 : Création du " Comité national de la pêche professionnelle en eau douce " regroupant les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce - Insertion de l'art. L. 434-7
art. 94 et 102 (III) : Conditions d'exercice du droit de pêche - Remplacement de l'art. L. 436-1
art. 95 : Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile - Remplacement de l'art. L. 437-18
art. 98 (I) et 102 (II) : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. L. 432-1, L. 433-2, L. 434-2, L. 434-3, L. 434-4, L. 435-7, L. 436-3, L. 436-4, L. 436-5, L. 652-1 et L. 654-6 et remplacement des art. L. 652-3 et L. 654-5
art. 101 (I, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 214-15, L. 214-16, L. 215-5, L. 432-5, L. 432-7, L. 432-8, L. 433-1, L. 435-8 et L. 435-9
art. 101 (II) : Abrogation, au plus tard le 1er juillet 2007, des art. L. 434-1 et L. 434-2 relatifs au Conseil supérieur de la pêche
art. 101 (III, 1°) : Disposition de coordination avec la suppression du Conseil supérieur de la pêche - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des art. L. 436-2, L. 436-3 et L. 654-6
art. 101 (IV, 2°) : art. ultérieurement abrogé
art. 101 (V, 1°) : Disposition de coordination - Modification, à compter du 1er janvier 2008, de l'art. L. 654-1)