LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0400123L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
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(Art. 1er et 2 : Redéfinition des archives - Modification de l'art. L. 211-1
art. 3 : Rôle et composition du Conseil supérieur des archives - Insertion de l'art. L. 211-2-1
art. 5 : Collecte, conservation et protection des archives publiques - Remplacement des art. L. 212-1 à L. 212-5
art. 6 : Régime des archives des groupements de collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 212-6-1
art. 7 : Recrutement des directeurs départementaux d'archives parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'État - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 212-9
art. 8 : Extension du contrôle scientifique et technique aux archives des groupements de collectivités territoriales - Modification de l'art. L. 212-10
art. 9 : Possibilité de conserver les archives communales dans un service d'archives intercommunal - Modification de l'art. L. 212-1
art. 10 : Application aux archives privées classées des mesures de protection des objets mobiliers classés - Remplacement de l'art. L. 212-23
art. 11 : Autorisation et contrôle de l'administration sur les travaux de restauration engagés sur des archives privées classées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-25
art. 12 : Correction d'une référence - Modification de l'art. L. 212-27
art. 13 : Droit de reproduction d'archives privées avant leur exportation - Modification de l'art. L. 212-29
art. 14 : Notification à l'administration des archives des ventes de gré à gré d'archives privées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-31
art. 15 : Droit de préemption de l'État sur les archives privées - Remplacement de l'art. L. 212-32
art. 16 : Possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de demander à l'État de préempter des archives privées pour son compte - Modification de l'art. L. 212-33
art. 17 : Délai de communicabilité des archives publiques - Remplacement des art. L. 213-1 à L. 213-8
art. 18 : Communication des archives judiciaires audiovisuelles ou sonores - Modification de l'art. L. 222-1
art. 19 : Réécriture des dispositions pénales en matière d'archives - Remplacement des art. L. 214-1 à L. 214-5 par les art. L. 214-1 à L. 214-10
art. 20 : Application du code du patrimoine à Mayotte et dans les Terres australes at antarctiques françaises - Modification des art. L. 730-1, L. 760-2 et L. 770-1
art. 21 : Suppression de l'art. L. 730-2 devenu sans objet sur l'application du code du patrimoine à Mayotte
art. 22 : Soumission des actes des cadis, à Mayotte, agissant comme notaires aux mêmes dispositions que les actes des notaires [archives publiques] - Remplacement de l'art. L. 730-3
art. 23 : Suppression de l'art. L. 770-2 devenu sans objet sur l'application du code du patrimoine dans les Terres australes at antarctiques françaises
art. 34 (VIII) : Coordination avec les dispositions pénales en matière de destruction et dégradation de biens culturels du code pénal - Modification des art. L. 114-3 et L. 114-4
art. 35 : Habilitation du gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions du titre I
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