Décret n° 2009-1611 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0910892D
JO du 24/12/2009 texte : 0298;
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(Modification des art. 4 et 7 du décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006)