Décret n° 77-1132 du 6 octobre 1977 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles
JO 08-10-1977 p. 
4895-4896
(Dispositions relatives aux huissiers de justice des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines)