Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Centre national de la recherche scientifique
NOR 
BUDW1237680A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Centre national de la recherche scientifique)