Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
JO 15-05-1971 p. 
4692-4695
Rectif. : JO 06-06-1971 p. 
5443