Loi du pays n° 2006-15 du 31 mai 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
NOR LDPX0609426L
J.O. du 18/08/2006 texte : 
 n° 98
(Ajout d'un alinéa à l'art. 56)