Retenue à la source de l'impôt sur le revenu applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés à des personnes domiciliées hors de France :
 réglementation : code général des impôts, art. 182 A, art. 91 A et s. de l'annexe III et art. 18 de l'annexe IV
 modèle des imprimés de demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales : voir 
39-00
 fixation des limites du tarif de la retenue à la source applicable à l'année en cours : voir PV 
' Français établi hors de France '