Avis aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, au sens de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales
NOR 
SJSP0761734V
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 105
(Procédure applicable à la demande d'agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps)