Circulaire du 18 mai 2005 relative à la compétence territoriale des greffiers en chef des tribunaux d'instance spécialisés pour délivrer des certificats de nationalité française
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 42-47
(Commentaire des dispositions de l'art. R. 321-30-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue l'art. 17 du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005)