Décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce 
NOR 
AGRP0302336D
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22842
(Modification des art. 1er et 3)