Décret n° 99-1213 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOB9910092D
J.O. du 31/12/99 Pages : 
20120/20131