LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
JO du 16/06/2000 pages : 
9038/9062
Rectif. JO 08/07/2000 page 
10323
(Loi dite " loi Guigou ")