Avis n° 2013-04 du 21 février 2013
NOR 
CSDX1305431V
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
126
(Information ouverte des chefs de "atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment" - Avis favorable à la déclassification des documents de la direction de la protection et de la sécurité de la défense suivants :
fiche de renseignement n° 7/DEF/DPSD/SDCO/BR/CD du 30 janvier 2012 (5 pages)
note n° 309 DEF/DPSD/SDPS/CD-SF du 31 janvier 2012 (5 pages)
fiche de renseignement n° /DEF/DPSD/SDCO/CD du 10 février 2012 (4 pages))