Circulaire HNDSS/5B n° 2006-19 du 16 janvier 2006 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat dénommé " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat " (PACTE)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/2 p. 363-368
(Application de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005)