Décret n° 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
NOR 
SPSS9403473D
J.O. DU 21/12/1994 Page : 
18111
(Art. 2 : Application de l'art. 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994)