Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
NOR 
ECOD0160351A
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19913
(Art. 23 : Remplacement du dernier alinéa de l'art. 49 de l'arrêté du directeur général des douanes du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation)