LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 22 (I) : Soumission des activités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercées dans les établissements de santé participant au service public hospitalier et dans les hôpitaux locaux dispensant des soins psychiatriques ou de longue durée aux mêmes règles que celles prévues pour les mandataires judiciaires des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, qu'ils soient personnes morales ou physiques - Rétablissement de l'art. L. 6111-4
 art. 22 (II) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3211-6)