Avis n° 2014-02 de l'Autorité de la statistique publique en date du 18 juin 2014 sur la demande d'avis relatif à l'inscription du service statistique ministériel de la sécurité intérieure dans la liste des services statistiques ministériels au sens de la loi de 1951
NOR 
FCPO1415944V
JO du 17/07/2014 texte : 0163;
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