Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
NOR 
EINI1608786D
JO du 12/04/2016 texte : 0086;
33
(Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes par fusion des trois chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin)