Décret n° 94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens
NOR 
DEFX9400121D
J.O. DU 13/09/1994 Page : 
13159
(Modification de l'art. 2)