Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de l'article 27 du statut des conservateurs du patrimoine
NOR 
MENB9200139A
J.O. DU 18/06/1992 Page : 
7954
(Application de l'art. 27 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n 2013-788 du 28 août 2013])