LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5717
(Art. 53 : Dispositions transitoires relatives au statut et au personnel de la Société française de production et de création audiovisuelles dans l'attente de la cession au secteur privé de la majorité de son capital - Abrogation de l'art. 52 et modification, pour coordination, de l'art. 7 de la loi n° 
86-1067