Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis n° AV 12036666)
NOR 
CNIX1243483X
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
95
(Avis relatif au décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012)