Arrêté du 19 juillet 2006 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD0630083A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 27
(Ajout du directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air) à la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice - Ajout d'un 3° au V de l'art. A. 1)