Circulaire n° 2001-62 du 4 septembre 2001 relative à l’application de la réglementation sur les prix abusivement bas dans le secteur du transport routier de marchandises
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2001/17 p. 56-59
(Abrogation de la circulaire du 21 août 1996 relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises et du I de la circulaire n° 97-07 du 7 janvier 1997 relative au prix anormalement bas dans le transport routier de marchandises)