Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR 
ETSX1523690D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
53
(Art. 1er et 3 et annexe : Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015)