Décret n° 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
NOR 
ECOD9870012D
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10700
(Texte codifié ultérieurement aux art. 111 quinquies à 111 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)