Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
NOR 
FPPA0410019D
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 45
(Application de l'art. 113 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)