Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
NOR 
LOGC9600036A
J.O. DU 25/06/1996 Pages : 
9459/9460
(Modification de l'art. 5 et abrogation des art. 6, 31 et 33)