Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG9970616D
J.O. du 17/11/1999 Pages : 
17055/17058
(Abrogation du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)