Décret n° 97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997     
NOR 
MAEJ9730099D
J.O. DU 06/11/1997 Pages : 
16112/16113
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1997)