Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police
NOR 
INTC1603090D
JO du 18/06/2016 texte : 0141;
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(Art. 7 : Dispositons de coordination - Modification du tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté)