Décret n° 96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
NOR 
ECOT9651506D
J.O. DU 01/06/1996 Page : 
8132
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)