Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 17 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
art. 18 (I) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre II du code monétaire et financier
art. 19 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre III du code monétaire et financier
art. 20 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre IV du code monétaire et financier
art. 21 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre V du code monétaire et financier
art. 22 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre VI du code monétaire et financier
art. 23 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre III du code de la consommation, consacré aux crédits
art. 24 (I à III) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code des assirances)