Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1008725D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 2 : Modification de l'art. R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales [et non de l'art. 2 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996, codifié])