Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
NOR 
FCPT1511062D
JO du 27/06/2015 texte : 0147;
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(Art. 1er : Abaissement à 1 000 euros du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique - Modification du 1° de l'art. D. 112-3
art. 2 (II) : Conditions d'application outre-mer de l'abaissement du seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique - Modification des art. D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1
art. 3 : Suppression du seuil relatif à l'achat de métaux - Abrogation de l'art. D. 112-4
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)