Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en cas de certaines situations exceptionnelles
NOR 
EQUU0300521A
J.O. du 01/08/2003 Page : 
13154
(Application de l'art. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation)