Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
ETSD1423502D
JO du 20/11/2014 texte : 0268;
18
(Dispositions applicables à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015 - Insertion des art. D. 6523-2-1 à D. 6523-2-4)