Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751688D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
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(Art. 1er à 6: Critères de classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques et obligations relatives au débit réservé [débit minimal qu'un ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit laisser s'écouler à son aval afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques] -Modification des art. R. 214-35 214-9 et R. 214-10; insertion des art. R. 214-107 à R. 214-111, R. 214-111-1 et R. 214-111-2 et abrogation, à compter
 du 1er janvier 2014, des art. R. 432-3 et D. 432-4 et de leurs annexes
art. 7, 8 et 10 :Entretien des cours d'eau non domaniaux (obligations du propriétaire riverain et établissement d'un plan de gestion des opérations groupées d'entretien des cours d'eau) - Application des art. L. 215-14 et L. 215-15 dans leur rédaction issue du I de l'art. 8 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. R. 215-2 à R. 215-5 et modification des art. R. 214-6, R. 214-32 et R. 214-1)