Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
NOR 
EQUU0201206D
J.O. du 06/05/2003 Pages : 
7854/7855