Arrêté du 5 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
ECOI9800691A
J.O. du 20/08/1998 Pages : 
12706/12707
(Remplacement du V de l'art. 10)