Décret n° 2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
NOR 
MCCT0752570D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 63
(Aménagement du régime du tarif de presse applicable aux journaux et écrits périodiques - Modification des art. D. 18, D. 19-2 et D. 27; remplacement des art. D. 19-3, D. 20, D. 21 et D. 28 et abrogation des art. D. 19-1, D. 23 et D. 26)