Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
NOR 
INTA1410180A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
17
(Art. 7 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)