Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9700254A
J.O. du 13/03/1997 Pages : 
3984/3985
(Art. 4 et 5 : Modification du chapitre Ier et du paragraphe 5.10.17 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991)