Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1317563D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 319-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21 et R. 312-3-1 et insertion des art. R. 319-23 à R. 319-34)