Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
NOR 
INDI0607508D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 60 : Remplacement de la première phrase de l'art. 8 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)