Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale
NOR 
ETSP1100830D
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
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(Art. 1er à 7 : Modalités de déclaration par les laboratoires de biologie médicale de leur activité auprès des agences régionales de santé 
art. 8 (1er alinéa) : Dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2012
art. 8 (2e alinéa) : Dispositions transitoires concernant les déclarations effectuées avant le 1er février 2012)