Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
NOR 
ETSX1131975R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
38
(Art. 1er : Soumission au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dit "CLP" (Classification, Labelling, Packaging) et au règlement REACH, de la mise sur le marché des substances et mélanges dangereux - Dispositions de coordination pour la prise en compte des termes "mélanges dangereux", fixation des règles de mise sur le marché et d'étiquetage des substances et mélanges dangereux - Modification des art. L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4, L. 4411-5, L. 4411-6 et L. 4411-7 et remplacement de l'art. L. 4411-3)