Arrêté du 29 février 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'aide à la programmation du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
NOR 
ECOL0000024A
J.O. du 09/03/2000 Pages : 
3693/3694
(Traitement dénommé " Vizir ")