Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1126155A
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
10
(Abrogation de l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)