Décision n° 2007-0331 du 5 avril 2007 relative à la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques
NOR 
ARTT0700042S
J.O. du 15/06/2007 texte : 
 n° 69
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 2° de l'art. L. 36-7 - Abrogation de la décision n° 2000-239 du 15 mars 2000)