Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR 
INTV1618858D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Art. 30 et 31 : Dispositions de coordination avec application au 1er novembre 2016 - Modification des art. 22, 32, 34, 35 et 36 du décret n° 2002-1217 du 27 septembre 2002)