Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
NOR 
INDI1104788A
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
52
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à l'accréditation des organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services d'horodatage électronique en vue de reconnaître leur qualification
art. 6 à 10 : Dispositions relatives à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique
Annexe : Fixation des spécifications techniques requises à la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique)