Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises
NOR 
TRAT1131790A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
120
(Application des art. 2 des décrets n° 85-891 du 16 août 1985 et n° 99-752 du 30 août 1999 - Abrogation de l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes et de l'arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs)