Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité
NOR 
DEFD1320799D
JO du 26/09/2013 texte : 0224;
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(Art. 1er : Modification du titre [remplacement des mots " article L. 321-9 " par les mots : " article L. 222-2 "] et des art. 1er et 3 et remplacement du tableau figurant à ce même art. 3 dans le décret n° 72-483 du 15 juin 1972
art. 2 : Modification du titre [remplacement des mots " article L. 321-9 " par les mots : " article L. 222-2 "] et des art. 1er et 3 et remplacement du tableau figurant à ce même art. 3 dans le décret n° 77-333 du 28 mars 1977
art. 3 : Modification du titre [remplacement des mots " article L. 321-9 " par les mots : " article L. 222-2 "] et des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 93-969 du 28 juillet 1993
art. 4 : Modification du titre [remplacement des mots " article L. 321-9 " par les mots : " article L. 222-2 "] et des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 95-410 du 18 avril 1995)