Décret n° 95-262 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963 , signé à Monaco le 8 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9530013D
J.O. DU 10/03/1995 Pages : 
3764/3765
(Accord entré en vigueur le 8 novembre 1994 - Remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 4 bis dans la convention douanière du 18 mai 1963)