Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
NOR 
INTS1423537D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
16
(Ajout des 8° et 9° à l'art. R. 233-1; modification des art. R. 233-1 et R. 416-19 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)