LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 36 : 
Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale - Modification de l'art. L. 425-4 et,
 pour coordination, ajout d'un III à l'art. 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
art. 79 (II) : Dispositions de coordination avec la majoration des droits à construire pour le logement intermédiaire - Modification du IV de l'art. L. 302-1
art. 80 : 
Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles - Modification du 6° du II de l'art. L. 123-1-5
art. 87 : 
Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain aux opérations de construction répondant à des objectifs fixés par le programme local de l'habitat (PLH) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-2
art. 96 : 
Exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction conclu lors d'une opération d'accession - Modification de l'art. L. 211-3
art. 106 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement et à en modifier l'évaluation environnementale, réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement et accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une influence sur l'environnement
art. 108 : 
Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 424-3
art. 109 : 
Modification du champ de l'habilitation à légiférer prévue à l'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifié en conséquence
art. 111 : 
Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable - Modification des art. L. 480-13 et L. 600-6
art. 112 : 
Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 431-3
art. 113 (I) : 
Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations - Modification de l'art. L. 213-1-1