Arrêté du 4 septembre 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1225750A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
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(Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de groupe de services de l'Agence de services et de paiement)