Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes
NOR 
PRMX1205284D
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Modification des art. R. 112-3, R. 112-15 et R. 136-1; remplacement de l'art. R. 112-17 et insertion de art. R. 112-17-1 à R. 112-17-3)