Instruction NDGAS/SD 2/SD 5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en oeuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 p. 184-187
(Application de l'art. 95 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)