Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Pages : 
20471/20473
( Art. 4 (II, 2°) : Abrogation des art. 3 et 6 et des 1er et 2e alinéas de l'art. 12 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale
 art. 4 (II, 4°) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
 art. 4 (II, 19°) : Abrogation, et codification aux art. L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles, de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
 art. 4 (II, 28°) et 5 (II, 7°) : Abrogation de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'art. 10, des paragraphes V et VI de l'art. 23 et des art. 32 et 34, et codification aux art. L. 113-2 et L. 232-1 à L. 232-24 du code l'action sociale et des familles - Toutefois, la 2e phrase du 3e alinéa de l'art. 1er ne sera abrogée qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles)