LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 15 : Extension du bénéfice de la rémunération pour copie privée aux auteurs et éditeurs d'oeuvres autres que musicales ou audiovisuelles, copiées sur des supports d'enregistrement numérique - Modification des art. L. 311-1, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-7 et L. 311-8)