Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
NOR 
MCCB0924618A
JO du 18/11/2009 texte : 0267;
40
(Agrément en qualité de société de perception et de répartition des droits - Application de l'art. R. 323-2 du code de la propriété intellectuelle - Dispositions applicables jusqu'en 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 décembre 2004 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne)