Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
NOR 
DEVA0812278D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
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(Modification de l'art. R. 571-85, insertion des art. R. 571-85-1 et R. 571-87-1 et remplacement de l'art. R. 571-87)