Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRS1321759D
JO du 11/10/2013 texte : 0237;
29
(Modification des art. D. 732-27 et D. 732-29)