Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route
NOR 
JUSD0130166A
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20409
(Fixation du montant de la consignation prévue par l'art. L. 121-4 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 11 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 26 du code de la route)