Avis n° 2003-904 du 22 juillet 2003 sur le projet de loi relatif à l'évolution des conditions d'attribution des missions du service universel des télécommunications, des conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom et du statut de France Télécom
NOR 
ARTJ0300089V
J.O. du 13/02/2004 Pages : 
2990/2991
(Avis relatif à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom)