LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 
NOR 
ECOX9800166L
J.O. du 11/02/2000 Pages 
2152
2158
(Art. 54 (2°) : Abrogation de l'interdiction d'exportation de l'électricité du Rhône - Abrogation de l'art. 8 de la loi du 27 mai 1921)