LOI n° 82-1092 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)     
JO 24-12-1982 p. 
3851
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 18 février 1982)