Accord du 16 mars 2006
(Dispositions applicables aux cadres dirigeants bénéficiant des dispositions de l'accord paritaire national (APN) du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des cadres dirigeants de la coopération, agricole [accord et ses avenants n° 1 du 1er juillet 1191, n° 2 du 15 juillet 1993, n° 3 du 18 novembre 1993 et n° 4 du 21 juin 2005, non publiés]) 
TRCC 2006/21 p. 205-208