Arrêté du 29 novembre 2012 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
ETLL1236455A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
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