Décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0759850D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 62
(Application de l'art. L. 6123-1 tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Insertion des art. R. 6123-111 à R. 6123-117)