Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention " Haute Provence " dans la présentation de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " petit épeautre de Haute Provence " transmise pour enregistrement
NOR 
ECOC0500115A
J.O. du 13/08/2005 texte : 
 n° 17