Décision n° 93-1166 du 1er juillet 1993
NOR 
CSCX9310053S
J.O. du 03/07/1993 Page : 
9483
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Côte-d'Or (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)