LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 36 (III) : Versement des droits à compensation du département de Mayotte au titre des charges nouvelles résultant des créations de compétences à partir du compte spécial " 
Avances aux collectivités territoriales " - Modification du II de l'art. 46 de l loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 43 (II et V, B) : Suppression, à compter du 1er juin 2013, du compte de commerce dédié à la gestion des " actifs carbone de l'Etat " - Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - Abrogation implicite du décret n° 2009-1557 du 15 décembre 2009 abrogeant le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
art. 43 (III et V, A) : Suppression, à compter du 1er janvier 2013, du compte d'affectation spéciale " Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique " - Abrogation de l'art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 47 : 
Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire : relèvement du plafond de la section 1 du compte d'affectation spéciale (CAS) 
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
art. 48 : 
Élargissement du périmètre du
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 
art. 49 : 
Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Modification du 2° du I de l'art. 23 de la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011
art. 52 : 
Prise en charge par le service des retraites de l'État des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte, dans le du compte d'affectation spéciale " Pensions " - Modification du A du I de l'art. 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 55 : 
Garantie des ressources de l'audiovisuel public - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 57 : 
Élargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » - Modification du I de l'art. 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 58 : 
Suppression de l'une des subdivisions du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » - Abrogation du I de l'art. 80 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967