Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (41) : Abrogation, et codification aux art. R. 224-42 à R. 224-47, R. 226-11 et R. 226-12 du code de l'environnement, du décret n° 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique)