Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
NOR 
EQUX0600029P
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 11