Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007
NOR 
MLVU0768438A
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 21
(Application du I de l'art 48 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable)