LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 22 : Suppression du conventionnement des chaînes extracommunautaires retransmises par satellite - Ajout d'un III à l'art. 33-1, modification du 1° de l'art. 42-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)