LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
NOR 
ECOX9100182L
J.O. du 17/07/1992 Pages 9577 et 9582 
(Art. 3 : Modification du régime juridique de la Caisse nationale de prévoyance qui adopte la forme d'une société anonyme
art. 11 : Modification du régime juridique de la Caisse centrale de réassurance qui adopte la forme d'une société anonyme
art. 44 : Abrogation de l'art. 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984)