Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation
NOR 
AFSS1207840D
JO du 15/09/2012 texte : 0215;
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(Modalités de l'évaluation de dispositifs médicaux utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d'hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requise - Insertion des art. R. 165-49 à R. 165-62 et modification des art. R. 165-11 et R. 165-11-1)