LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Art. 26 (II) : Extension aux volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie,  de
 l'utilisation de herses modernes pour l'immobilisation de véhicules 
- Modification de l'art. L. 214-3
art. 28 : 
Transmission des données API (
Advanced Passenger Information [informations biographiques extraites de la partie d'un passeport lisible par machine]
Passenger Name Record [informations déclaratives communiquées par les passagers]