Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1401286R
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
30
(Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er à 8 : Mise en oeuvre de l'expérimentation [pour une durée de trois ans] pour les installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation, y compris les raccordements électriques et gaz) relevant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
art. 9 à 16 : Mise en oeuvre de l'expérimentation [pour une durée de trois ans] pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement
art. 17 : Conditions d'application
art. 18 : Dispositions transitoires
art. 19 : Remise d'un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation
art. 20 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne)