Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
NOR 
EFIC1300221D
JO du 15/05/2013 texte : 0111;
7
(Art. 6 (5°) : Abrogation du décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)