Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
NOR 
INTD1308548R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 
art. 1er : Extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, des dispositions relatives au rôle du maire dans l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance - Remplacement du 3° de l'art. L. 156-1 et ajout d'un 8 bis à l'art. L. 156-2
art. 2 : Correction d'erreurs matérielles résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Modification du 4° de l'art. L. 282-2, du 7° de l'art. L. 285-2, du 8° de l'art. L. 286-2 et du 9° de l'art. L. 287-2
art. 3 et 8 : Adaptations pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux armes et mesures de coordination - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Ajout des 3 bis à 3 quater aux art. L. 344-2, L. 345-2 et L. 346-2
art. 4 : Correction d'erreurs matérielles résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et extension avec adaptation de certaines dispositions relatives aux polices municipales à la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 543-1 et L. 545-1; transfert de l'art. L. 546-1 à l'art. L. 546-1-1 et rétablissement d'un nouvel art. L. 546-1
art. 5 : Mesures de coordination relatives aux activités privées de sécurité - Modification des art. L. 645-1 et L. 647-1 et remplacement du 7° de l'art. L. 646-1
art. 6 : Correction d'erreurs matérielles résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Modification des art. L. 762-2, L. 765-2, L. 766-2 et L. 767-2)