Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR 
ECFB1634279A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
53
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 1er)