Décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001     
NOR 
MAEJ0767184D
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 8
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 24 de la convention du 4 avril 1979)