Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
INTD1507657D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
22
(Modification des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux - Insertion des art. R. 511-22-1 et R. 511-22-2)