Décret du 28 février 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300043D
J.O. du 07/03/2003 Page : 
3976
(Fondation dite " Oeuvre du préventorium de Noisy-le-Roi " - Abrogation du décret du 8 juin 1930 et abrogation implicite du décret du 23 juillet 1954)