Décret n° 85-319 du 7 mars 1985 portant publication du protocole additionnel n° 2 à la convention révisée pour la navigation du Rhin et protocole de signature au protocole additionnel n° 2, fait à Strasbourg le 17 octobre 1979     
JO 12-03-1985 p. 
3008-3009
(Protocole additionnel et protocole de signature entrés en vigueur le 1er février 1985 - Remplacement de l'art. 2, paragraphe 3, et de l'art. 4 de la convention du 20 novembre 1963 - Les dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 et de ses amendements ultérieurs, pour autant qu'elles sont incompatibles avec le présent protocole, sont abrogées)