Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage
NOR 
DEVT1119571A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
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(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-667 du 14 juin 2011)