Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0922050D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Fixation des motifs ouvrant droit à l'indemnité - Dispositions applicables aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent)