LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
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(Art. 18 : 
Dispositions relatives à la saisine de l'Autorité de la concurrence par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Modification de l'art. L. 462-1