LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 19 : 
Cession gratuite de parcelles de l'État au grand port maritime de la Guyane - Ajout d'un 4° à l'art. L. 5142-1
art. 27 (II, 1°) : Nouvelle cartographie des zones des cinquante pas géométriques, avant le 1er janvier 2019, afin d'y recenser les terrains occupés et la nature de cette occupation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5112-1
art. 27 (II, 2°) : Report au 1er janvier 2020 de la fin des procédures de régularisation des occupations sans titre, professionnelles ou d'habitation, de la zone des cinquante pas géométriques - Modification des art. L. 5112-5 et L. 5112-6
art. 28 : 
Interdiction de céder à des personnes privées les parcelles de la zone des cinquante pas géométriques, en Guadeloupe et en Martinique, en cas de risque naturel grave et prévisible - Ajout d'un alinéa aux art. L. 5112-5 et L. 5112-6
art. 80 : Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance à Mayotte les règles du présent code)