LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10144
(Art. 94 : Possibilité de transférer la propriété des édifices des cultes aux établissements publics de coopération intercommunale - Modification des art. 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)