LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
NOR 
JUSX9400059L
J.O. du 14/05/1996 Page : 
7209
(Art. 4 : Sanction pénale du délit douanier de blanchiment - Remplacement de l'art. 415)