Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
NOR 
CSCL1518197S
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
4
Saisine du Président de la Répunlique JO 26/07/2015 texte 
171;5 pages 12758/12759
Saisine du Président du Sénat JO 26/07/2015 texte 
171;6 pages 12759/12760
Saisine AN JO 26/07/2015 texte 
171;7 pages 12760/12767
Observations du Gouvernement JO 26/07/2015 texte 
171;8 pages 12767/12773
Mémoire en réplique présenté par les députés : JO 26/07/2015 texte 
171;9 pages 12773/12777
(Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - 
Déclaration comme contraires à la Constitution :
art. 2 : l'art. L. 821-6, la dernière phrase du premier alinéa de l'art. L. 821-7, la deuxième phrase du premier alinéa de l'art. L. 832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'art. L. 854-1 » figurant au 3e alinéa de l'art. L. 833-2, les mots : « et L. 821-6 » figurant au 7e alinéa de l'art. L. 833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'art. L. 854-1 du présent code, » figurant au 1er alinéa de l'art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
art. 6 : art. L. 854-1 du code de la sécurité intérieure
art. 10 : les mots : « et de l'art. L. 854-1 du code de la sécurité intérieure» figurant à l'art. L. 773-1 du code de justice administrative
art. 26 : le paragraphe IV
Conforme à la Constitution :
art. 2 : les art. L. 811-3, L. 811-4, L. 821-1 et L. 821-5, le surplus de l'art. L. 821-7, les art. L. 822-2 et L. 831-1 et le surplus de l'art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
art. 5 : les art. L. 851-1, L. 851-2, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et L. 852-1 du code de la sécurité intérieure
art. 6 : les art. L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3 du code de la sécurité intérieure
art. 10 : les art. L. 773-2, L. 773-3, L. 773-4, L. 773-5, L. 773-6 et L. 773-7 du code de justice administrative)