LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I et II) et 2 : Ajout de nouvelles exceptions à la liste des exceptions aux droits exclusifs de reproduction et de représentation et aux droits voisins (représentation ou reproduction d'extraits d'oeuvres, de partitions de musique et d'oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche; copies techniques transitoires; reproduction et représentation en faveur de personnes handicapées; actes de reproduction d'une oeuvre effectués à des fins de conservation par des bibliothèques, des musées et des services d'archives; reproduction ou représentation, dans la presse écrite ou audiovisuelle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, dans un but exclusif d'information immédiate) - Transposition partielle de l'art. 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Modification du 3° et insertion des 6° à 9° dans l'art. L. 122-5 - Modification du 3° et insertion des 5° à 7° dans l'art. L. 211-3
art. 1er (III) : Liberté pour l'auteur de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public - Insertion de l'art. L. 122-7-1
art. 3 : Ajout de deux nouvelles exceptions, au bénéfice des personnes handicapées et de l'enseignement et de la recherche, à la liste des exceptions aux droits des producteurs de bases de données et insertion du test en trois étapes - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 342-3
art. 4 : Conditions d'épuisement des droits d'auteur et des droits voisins exclusifs portant sur les diffusions matérielles au sein de l'Union européenne - Transposition du 2 de l'art. 4 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 - Insertion des art. L. 122-3-1 et L. 211-6
art. 5 : Autorisation, en contrepartie d'une rémunération équitable, de la radiodiffusion et de la distribution par câble simultanée et intégrale des phonogrammes du commerce sans l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur - Remplacement du 2° de l'art. L. 214-1
art. 6 : Extension aux procédures parlementaires de contrôle du bénéfice de l'exemption des droits exclusifs de reproduction déjà applicable aux procédures administratives ou judiciaires - Modification de l'art. L. 331-4
art. 7 : Durée de la protection des droits voisins patrimoniaux - Transposition du 2 de l'art. 11 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 - Remplacement de l'art. L. 211-4
art. 8 : Suppression de la disposition prévoyant l'extinction au décès des artistes-interprètes de leur droit à rémunération ainsi que de celui de leurs cessionnaires pour les modes des oeuvres audiovisuelles non prévus par les contrats antérieurs au 1er janvier 1986 - Suppression de la dernière phrase de l'art. L. 212-7
art. 9 : Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 311-4
art. 10 : Publicité des réunions et des travaux de la Commission de la copie privée - Modification du 3e alinéa à l'art. L. 311-5
art. 11 : Obligation, pour les producteurs, d'insérer dans les contrats qui les lient aux auteurs ou aux artistes-interprètes une mention relative à la faculté de recourir à des mesures techniques de protection ou à des informations électroniques - Insertion de l'art. L. 131-9
art. 12 : Création d'une section 2 " Mesures techniques de protection et d'information " dans le chapitre Ier du titre III du livre III
art. 13 : Définition et régime des mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin - Garantie de la compatibilité de ces mesures avec la mise en oeuvre de l'interopérabilité des matériels et des supports - Transposition de l'art. 6 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 - Insertion de l'art. L. 331-5
art. 14 : Mise en oeuvre de l'interopérabilité - Insertion des art. L. 331-6 et L. 331-7
art. 16 : Compatibilité des mesures techniques de protection avec le bénéfice effectif de l'exception de copie privée et de l'exception en faveur des personnes handicapées - Insertion des art. L. 331-8 à L. 331-16
art. 17 : Création, missions et composition de l'" Autorité de régulation des mesures techniques ", nouvelle autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de l'interopérabilité - Insertion des art. L. 331-17 à L. 331-21
art. 18 : Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre - Transposition de l'art. 7 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 - Insertion de l'art. L. 331-22
art. 20 : Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information - Remplacement de l'art. L. 335-1
art. 21 : Responsabilité pénale des éditeurs et des fournisseurs de logiciels mettant sciemment à disposition du public un logiciel manifestement destiné à des échanges d'oeuvres non autorisés - Insertion de l'art. L. 335-2-1
art. 22 : Sanctions pénales applicables en cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information relatives au droit d'auteur - Insertion des art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2
art. 23 : Sanctions pénales applicables en cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information relatives aux droits voisins - Insertion des art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2
art. 25 : Mise en oeuvre, par le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne [Internet], des moyens de sécurisation fournis par le fournisseur de cet accès pour éviter que son abonnement ne soit utilisé à des fins de partage illicite - Insertion de l'art. L. 335-12
art. 26 : Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information - Modification des art. L. 335-5 et L. 335-9
art. 27 : Prévention du téléchargement illicite (possibilité, pour le juge civil, de prendre, en référé, des mesures pour limiter ou empêcher l'utilisation de logiciels à des fins d'échanges illicites d'oeuvres ou d'objets protégés) - Insertion de l'art. L. 336-1
art. 28 : Envoi par les fournisseurs d'accès à Internet de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique - Insertion de l'art. L. 336-2
art. 29 : Sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données - Insertion des art. L. 342-3-1 et L. 342-3-2
art. 30 : Précision apportée à la définition de la représentation de programmes audiovisuels - Ajout d'un 4° à l'art. L. 132-20 et insertion de l'art. L. 216-2
art. 31 : Extension du régime des droits d'auteur applicable aux employés de droit privé aux auteurs agents publics (agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif) - Modification de l'art. L. 111-1
art. 32 : Limitation du droit moral des auteurs agents publics - Insertion de l'art. L. 121-7-1
art. 33 : Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics - Insertion des art. L. 131-3-1 à L. 131-3-3
art. 34 : Modification des modalités du contrôle par l'Etat des règles de fonctionnement des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) - Modification de l'art. L. 321-3
art. 35 : Compétence du Comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux SPRD - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-12
art. 38 : Possibilité d'extension des accords relatifs à la rémunération des auteurs par arrêté ministériel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-25
art. 46 : Extension de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable aux phonogrammes et aux vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne - Modification des art. L. 214-2 et L. 311-2
art. 48 : Redéfinition du " droit de suite " reconnu aux auteurs d'oeuvres plastiques et graphiques et leur permettant de tirer un profit des cessions ultérieures de leurs oeuvres sur le marché de l'art - Remplacement de l'art. L. 122-8
art. 49 (II) : Extension en outre-mer des conditions d'épuisement des droits d'auteur et des droits voisins exclusifs portant sur les diffusions matérielles au sein de l'Union européenne - Insertion de l'art. L. 811-2-1)