Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
NOR 
JUSB0822386D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
56
(Art. 8 (3°) : Abrogation des art. 9 et 10 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce)