Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0101890A
J.O. du 23/12/2001 Page : 
20492
(Délivrance des cartes WW par les préfectures en l'absence d'intermédiaires - Modification de l'art. 50)