Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989
NOR CSCX8910407S
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16504/16505
(Loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 61)