Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
NOR 
ECOD0070019D
J.O. du 25/08/2000 Pages : 
13012/13014
(Insertion des art. 111 H bis à 111 H septies et abrogation des art. 244 bis à 244 quinquies de l'annexe III au code général des impôts)