Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 21 : Suppression de la possibilité offerte aux personnes ayant conduit sous l'empire d'un état alcoolique et dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée, jugée excessive à leurs yeux, de saisir une commission spéciale - Abrogation de la 3e phrase du 1er alinéa de l'art. L. 224-2)