Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
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(Art. 1er (II) : Non-applicabilité à Mayotte [à l'exception de certaines dispositions] des livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006
art. 13 (II, 5° à 7°) : 
Conditions d'a
pplicabilité à Mayotte des dispositions relatives à l'énergie - Remplacement de l'art. 110 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et abrogation de l'art. 52 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie)