Décision n° 329047 et autres du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0928570S
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
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(Illégalité et impromulgabilité de la loi du pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé)