LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. DU 23/12/1992 Pages : 
17592/17594
(Art. 322 à 339, 370 et 373 : Dispositions diverses non codifiées - Dates d'entrée en vigueur en métropole et d'applicabilité dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)