LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500136L
J.O. du 31/12/1995 Page 
19045
(Art. 108 : Intégration dans la fonction publique des personnels de divers établissements privés d'enseignement technologique et professionnel)