Décret n° 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDG9700227D
J.O. DU 13/04/1997 Pages : 
5648/5651
( Art. 1er : Refonte des dispositions relatives au régime spécial de sécurité sociale - Remplacement de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 - Abrogation implicite des décrets n° 60-91 du 12 janvier 1960, n° 69-265 du 25 mars 1969, n° 70-1015 du 4 novembre 1970, n° 85-1066 du 1er octobre 1985, n° 87-466 du 30 juin 1987, n° 88-789 du 22 juin 1988, n° 88-881 du 29 juillet 1988, n° 89-33 du 20 janvier 1989, n° 90-516 du 26 juin 1990, n° 90-772 du 31 août 1990, n° 91-481 du 14 mai 1991, n° 95-227 du 17 août 1995 et n° 96-1223 du 30 décembre 1996 portant modification de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et de l'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et modifiant les règles de versement des cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
 art. 2 et 3 : Dispositions relatives à la caisse centrale d'activités sociales - Transfert des paragraphes 1, 2, 3, et 4 de l'art. 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 aux paragraphes 4, 5, 2 et 7 du même art. et des paragraphes 9, 11 et 12 de l'art. 23 [dans sa rédaction antérieure au présent décret] au paragraphes 6, 1 et 3 de l'art. 25 - Modification des paragraphes 1, 2, 4, 6 et 7 de ce même art. 25
 art. 4 : Dispositions transitoires)