Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
NOR 
INTB9300047D
J.O. du 18/02/1993 Page : 
2637
(Taxe professionnelle)