Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1513525R
JO du 11/09/2015 texte : 0210;
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(Application de l'art. 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er (1°) : Diminution, à quatre, du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés de coopératives de commerçants détaillants sous forme de société à responsabilité limitée - Modification de l'art. L. 124-5
art. 1er (2° et 3°) : Diminution à deux du nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et maintien à sept pour les sociétés cotées - Modification de art. L. 225-1
art. 1er (4° à 6°) et 2 (V) : 
Dispositions de coordination avec la diminution du nombre minimum d'associés pour la constitution d'une société anonyme non cotée - Modification des art. L. 225-247 et L. 229-6; suppression du 2e alinéa de l'art. L. 711-17 et abrogation de l'art. 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014)