LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
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(Art. 10 : 
Garanties pouvant être exigées des entrepreneurs individuels par un établissement de crédit - Modification de l'art. L. 313-21
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)