Décret n° 2008-1228 du 26 novembre 2008 portant déconcentration de décisions administratives individuelles et modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCFD0815494D
JO du 28/11/2008 texte : 0277;
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(Remplacement du I de l'art. 5 et modification des art. 10 et 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)