Arrêté du 6 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
NOR 
DOMB0400042A
J.O. du 16/09/2004 texte : 
 n° 21
(Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2004 - Modification de l'art. 1er)