LOI n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
NOR 
JUSX9010414L
J.O. DU 03/01/1991 Pages : 
103/104
(Abrogation des art. 15, 17, 19, 20, 21, 25 à 28 et 29 à 34 et modification des art. 76 et 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation de l'art. 44 du décret du 18 novembre 1824 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)