Décret n° 84-634 du 17 juillet 1984 relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 19-07-1984 p. 
2342
(Insertion de l'art. 18 ter; remplacement de l'art. 19 bis et modification de l'art. 30 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)