Arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur
NOR 
EQUS9700194A
J.O. du 01/03/1997 Pages : 
3322/3323
(Application des directives 70/156/CEE et 72/245/CEE)