LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Page : 
11810
(Art. 8 : Suppression de la remise forfaitaire mensuelle sur les retenues pour pension des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat - Abrogation des II et III de l'art. 25 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Abrogation implicite du décret n° 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée)