Décret n° 2004-137 du 6 février 2004 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003     
NOR 
MAEJ0430005D
J.O. du 13/02/2004 Pages : 
2949/2952
(Traité entré en vigueur le 1er février 2004)