Arrêté du 1er février 2001 relatif à la durée de prescription et au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale
NOR 
MESP0120354A
J.O. du 07/02/2001 Page : 
2073
(Durée de prescription maximale de 14 jours avec des fractions qui doivent correspondre aux durées de traitement de 7 jours - Application du 2e alinéa de l'art. R. 5213 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5132-30 du même code)