Décret n° 2000-178 du 1er mars 2000
NOR 
DEFP0001068D
J.O. du 03/03/2000 Page : 
3384
(DEFENSE : Général de division et personnel militaire de rang correspondant - Général de brigade et personnel militaire de rang correspondant - Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant - Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant - Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant - Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re et 2e classe et personnel militaire de rang correspondant)