Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 11
( Art. 57 (I, II, IV et V) : Actualisation de la législation civile et commerciale applicable en Nouvelle-Calédonie
 art. 61 (I) : Applicabilité de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie)