Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
EQUC9100090A
J.O. DU 31/01/1991 Pages : 
1630/1631
(Art. 2 et 3 : Modification des paragraphes 2.1 et 2.2.1 de l'art. 2 et du paragraphe IV-1 de l'annexe IV (valeur de a1) et remplace le paragraphe VII-2 de l'annexe VII)