Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015
NOR 
CSCX1517415S
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
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(Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application - Conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)