Arrêté du 2 novembre 2000 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-3 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes
NOR 
JUSD0030150A
J.O. du 04/11/2000 Pages : 
17511/17512
(Art. 1er : Insertion des art. A. 36 à A. 36-10)