Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVL1133445D
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite « Scellier » - Insertion de l'art. 46 AZA decies à l'annexe III du code général des impôts)