Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR 
JUSX9301612D
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18565
(Art. 66 : Modification de l'art. 1040)