Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
NOR 
DEVK1623602D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
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(Sanction de la complicité des infractions de nature contraventionnelle - Insertion de l'art. R. 173-5)