Avenant n° 12 du 23 avril 1985
(Remplacement de l'art. 1er; modification de l'art. 29 et de l'annexe I et insertion de l'art. 23 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 21 octobre 1985     
TRCC 85/31 p. 63-65
JO 30-10-1985 p. 
12569-12570