LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 74 (III et IV, A) : Dispositions de coordination avec la modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 151-1
art. 90 : Application des procédures de droit commun pour les remises gracieuses en cas de factures impayées au niveau des agences de l'eau - Modification des art. L. 213-11-11 et L. 213-19)