Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012
NOR 
CSCX1229235S
JO du 14/07/2012 texte : 0163;
84
(Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II - Conformité à la Constitution de l'art. 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)