Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget
JO 03-05-1938 p. 4951
(Art. 14 : Contrôle budgétaire et comptable des associations et sociétés bénéficiant de subventions de l'Etat
art. 15 : Interdiction du reversement de tout ou partie des subventions perçues par une asoociation ou société à une autre association ou société)