Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
NOR 
INTX9800031R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9822-9823
(Art. 30 : Dispositions relatives aux salaires, à la main-d'oeuvre étrangère, au règlement intérieur et au contrôle de la réglementation du travail - Insertion de l'art. L. 141-4 et modification des art. L. 330-3, L. 122-72 et L. 610-13
Art. 34 (I) : Dispositions relatives au service national et à l'appel de préparation à la défense - Modification des art. L. 122-35 et L. 122-37; abrogation de l'art. L. 122-36, insertion de l'art. L. 122-37-1 et remplacement de l'art. 122-38)