Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques
NOR 
AFSS1427820D
JO du 28/01/2015 texte : 0023;
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(Dispositions relatives à  l'honoraire de dispensation pouvant être facturé par les médecins propharmaciens, à la prise en charge de l'honoraire de dispensation afférent aux ordonnances complexes et au délai d'écoulement des stocks en cas de changement de prix des médicaments - Insertion des art. R. 162-20-7 et R. 322-1-3 et modification de l'art. R. 163-11-1)