Obligation, pour les responsables d'établissements d'hôtellerie et d'hôtellerie de plein air, de faire remplir par les étrangers, dès leur arrivée, une fiche individuelle de police remise ensuite aux autorités de police :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
R. 611-42
textes non codifiés : voir 
51-00