Décret n° 2004-1261 du 25 novembre 2004 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps
NOR 
ECOP0400934D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 12
(Substitution du corps des " attachés économiques " à celui des attachés commerciaux - Remplacement des art. 1er, 2, 7, 9 et 15; modification des art. 5, 10 et 20; insertion de l'art. 2-1 et abrogation des art. 6, 11, 12 et 21 à 25 - Abrogation implicite du II de l'art. 7 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'arrêté du 11 mai 1998 fixant la nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et de l'arrêté du 25 février 2002 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché commercial principal)