Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social
NOR 
MTSA0802218A
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
38
(Application du 1° du II de l'art. R. 314-17 et de l'art. R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles - Remplacement de l'annexe II - Abrogation de l'
arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social)