LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
NOR 
JUSX0803885L
JO du 05/01/2010 texte : 0003;
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(Art. 2 : Accroissement des garanties procédurales en cas de perquisition concernant un journaliste - Remplacement de l'art. 56-2
art. 3 : Dispositions de coordination avec les règles de perquisition applicables aux avocats - Modification de l'art. 56-1
art. 4 : Extension, devant la cour d'assises et devant le tribunal correctionnel, du droit du journaliste entendu comme témoin de taire ses sources - Modification du 2e alinéa de l'art. 326 et remplacement de l'art. 437
art. 5 : Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources des journalistes - Ajout d'un alinéa aux art. 60-1, 77-1-1 et 99-3
art. 6 : Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources des journalistes - Ajout d'un alinéa à l'art. 100-5)