Décret n° 2007-495 du 30 mars 2007 portant publication du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0730033D
J.O. du 01/04/2007 texte : 
 n° 2
(Protocole entré en vigueur le 29 mars 2007 - Modification des art. 3 et 28 et insertion des art. 3 bis, 3 ter et 39 bis dans la Convention - Ajout d'un 4 à l'art. 8 du protocole)