Arrêté du 19 avril 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1304764A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
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(Reconduction de l'arrêté du 24 avril 2012 [EFIT1220290A] en ce qu'il concerne deux personnes)