Circulaire interministérielle NDHOS/F4/F2/O1/DDSC/SDSP/BSIS n° 2005-31 du 18 janvier 2005 relative à la prise en charge financière des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2004 par les SDIS à la demande de la régulation du centre 15, en cas de carence constatée des transporteurs sanitaires privés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/2 p. 68
(Reconduction de la circulaire DDSC/SDSP/BSIS 2003-400 du 1er octobre 2003)