LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
NOR 
MAEJ0918962L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
1
(Traité signé à Velsen le 18 octobre 2007)