Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
SPSS9402681A
J.O. DU 02/09/1994 Pages : 
12714/12715
(Avenant n° 6 à la convention du 19 avril 1988 conclue en vue de la mise en place du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA) institué par l'art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988)