Décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des Archives nationales et des archives départementales
JO 22-11-1970 p. 
10723-10724
(Consultation des documents antérieurs au 10 juillet 1940 - Abrogation du décret n° 62-884 du 31 juillet 1962 relatif aux documents versés aux Archives nationales)