Décret n° 2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
SOCS0321672D
J.O. du 04/07/2003 Page : 
11320
Rectif. : JO 09-08-2003 p. 
13852
(Modification des art. 10 et 3)