Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation
NOR 
INTM0100053D
J.O. du 22/12/2001 Pages : 
20410/20411
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion)