Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
NOR 
SASH1008203A
JO du 28/03/2010 texte : 0074;
20
(Application de l'art. R. 4352-10 du code de la santé publique)