Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCT0770488D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
30
(Dispositions relatives au département de la Gironde)