Arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500802A
J.O. DU 09/08/1995 Page : 
11930
Annexe : Document administratif 95/75 (4 p.)
(Réglementation SP/DGPT/ATAS/23)