Arrêté du 5 mars 1992 portant approbation de statuts (Confédération nationale du crédit mutuel)
NOR ECOT9113536A
J.O. DU 14/03/1992 Page : 
3683
(Approbation de l'art. 31 des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel, prévoyant que des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement peuvent exercer des fonctions de direction à la Confédération)