LOI n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire général des Nations-Unies     
JO 26-11-1970 p. 
10851