Arrêté du 1er mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1)
NOR 
DEVA1306074A
JO du 26/03/2013 texte : 0072;
18
(Insertion du g au paragraphe FCL 1.330 de l'annexe FCL 1)