Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques
NOR PTTD8900056A
J.O. DU 03/09/1989 Page : 
11174
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques)