Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision
NOR 
INDI0505206A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 103
(Modification des art. 2 et 3)