LOI n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEX9600052L
J.O. DU 04/07/1996 Page : 
10085
(Convention faite à Ottawa le 24 octobre 1978)