LOI n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural 
NOR 
AGRX9803196L
J.O. du 04/11/1998 Page : 
16639
(Art. 3 : Action des offices d'intervention dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion de l'art. L. 683-1-1)