Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9350022A
J.O. DU 11/05/1993 Pages : 
7190/7191
(Traitement dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ")