Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1320634D
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
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(Modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - Dispositions applicabels à compter du 1er octobre 2014 - Insertion des art. R. 541-86 à R. 541-92)