Circulaire DGEFP n° 2007-20 du 17 juillet 2007 relative aux conventions du Fonds national de l'emploi de cellules de reclassement entreprise et interentreprises (programme 103, accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Conditions de conclusion des conventions de cellule de reclassement prévues au 7° de l'art. R. 322-1 du code du travail - Abrogation des textes suivants :
circulaire CDE n° 89-51 du 8 novembre 1989 relative aux conventions de cellules de reclassement entreprise et interentreprises
circulaire CDE n° 89-55 du 11 décembre 1989 portant création de la dotation globale
circulaire CDE n° 94-43 du 15 novembre 1994 relative à l'amélioration de la gestion de la dotation globale " accompagnement des restructurations " (44-79-90)
Instruction du 23 juin 2003 relative à la gestion de la dotation globale de restructuration (ligne 44-79-50) et de la ligne budgétaire relative à l'allocation spécifique de privation partielle d'emploi (ligne 44-79-40))