Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 94 : Modification des art. 18 et 25 et remplacement de l'art. 26 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975)