Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 février 1986 relatif au recouvrement des produits divers de l'Etat
NOR 
ECOR0007043A
J.O. du 20/05/2000 Page : 
7617
(Modification des art. 4 et 5 de l'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine)