Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
NOR 
MENE1401429R
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
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(Application de l'art. 89 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - Codification des dispositions spécifiques à l'EES dans une section 3 bis ajoutée après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie - Insertion des art. L. 421-19-1 à L. 421-19-13)