Décision du 12 février 2014 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1400032S
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
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(Fixation en annexe du modèle type du rapport de synthèse de biovigilance - Abrogation de la décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique)