LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(A
rt. 23 : Obligation de formation professionnelle continue - Insertion de l'art. 1er quater dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
atr. 24 : Compétences de la chambre des notaires - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 25 : Instituts des métiers du notariat - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 26 : Dispositions relatives aux négociation collective - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 27 : Possibilité pour les notaires de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 43 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011)