LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5646
5649-5651
5653
(Art. 1er : Définition des autorités administratives au sens de la présente loi
art. 2 : Obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit applicables aux citoyens
art. 7 (1° et 2°) : Suppression de la notion de document administratif à caractère nominatif et définition de la notion de document administratif - Modification de l'art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 7 (3°) : Obligation de communication du document administratif par l'autorité administrative saisie - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 7 (7° et 8°) : Définition des documents administratifs non communicables ou communicables qu'au seul intéressé - Remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite de l'art. 9 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 10 : Consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes aidés ou subventionnés
art. 27 et 28 : Cadre juridique des maisons des services publics qui peuvent être créées par une convention - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et du IV de l'art. 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999)