Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1101429D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Art. 1er, 2 (I) et 3 : Dispositions relatives aux titres de créances négociables et à leurs applications outre-mer - Dispositions applicables à compter du 15 mars 2011 - Insertion des art. D. 213-1-A, D. 742-2-A, D.752-2-A et D. 762-2-A et modification de l'art. D. 231-2)