Décision du 10 juillet 1962
JO 13-07-1962 p. 
6896
(Loi organique n° 62-807 du 18 juillet 1962 modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs - Conforme à la Constitution)