Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1782
(Art. 13 (II, 2° à 6°, 9°, 18°, 19°) : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d'outre-mer
 décret n° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration
 décret n° 70-225 du 4 mars 1970 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code électoral
 décret n° 73-44 du 9 janvier 1973 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer le dernier alinéa de l'article R. 39 du code électoral
 décret n° 76-751 du 10 août 1976 concernant les opérations de vote dans les départements d'outre-mer
 art. 6 du décret n° 77-134 du 11 février 1977
 décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
 art. 4 du décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales)