LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
NOR 
ECEX0710996L
JO du 15/02/2008 texte : 0039;
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(Art. 1er : Définition du champ d'application de la présente loi
Art. 2 : Institution d'une obligation de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et ou pour parcs d'attractions
Art. 3 : Information du public sur le nom de l'organisme de contrôle technique et sur la date de la dernière visite de contrôle
Art. 4 : Dépôt au parlement d'un rapport annuel du gouvernement sur l'accidentologie survenue dans les fêtes foraines et dans les parcs d'attraction
Art. 5 : Définition par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi)