LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 127 : Prélèvement exceptionnel sur le montant 2006 de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs affecté à la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement des communes)