LOI n° 91-1286 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières     
NOR 
MALX9100144L
J.O. DU 24/12/1991 Page : 
16847
(Convention signée à Paris le 5 avril 1991)