Décret n° 2010-710 du 28 juin 2010 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002
NOR 
MAEJ1016124D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
25
(Accord entré en vigueur le 1er février 2004)