Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants
NOR 
AFSS1532182A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
97
(Demandes faites entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016)