LOI n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR ECOX8800123L
J.O. du 31/12/1988 Pages : 
16739/16740
( Art. 40 (I) : Subordination de la constitution ou de la liquidation d'un fonds commun de créances à l'accord de la Commission des opérations de bourse
 art. 44 : Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 à l'exception de ses art. 23 [modifié par la présente loi], 24 et 29 - Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 à l'exception de ses art. 25 [modifié par la présente loi] et 26 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 février 1988 portant application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement)