Décret n° 2010-649 du 11 juin 2010 portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007 
NOR 
MAEJ1014788D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
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(Accord entré en vigueur le 1er juin 2010)