Convention du 15 décembre 1968 ainsi que ses avenants n° 1 du 9 mai 1969, n° 2 du 7 novembre 1969 et n° 4 du 5 février 1971 étendus (avec exclusion) par arrêté du 1er juillet 1971     
JO 15-08-1971 p. 
7781-7786