Circulaire du 9 octobre 1991 relative à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 91/4 p. 51-52 
(Maintien des étrangers en centre de rétention administrative - L'art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 a été abrogé et codifié aux art. L. 551-1 à L. 555-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)