LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 8 (I, III et IV) : Planification régionale en matière de gestion des déchets et dispositions de mise en oeuvre - Remplacement des art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 655-6; abrogation des art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 et modification de l'art. L. 541-15
art. 9 : Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets - Ajour des 9° et 10° à l'art. L. 541-10 et insertion de l'art. L. 541-15-2
Art. 10 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification du V de l'art. L. 333-1
art. 12 : Compétence de gestion et de protection de la ressource en eau - Insertion d'un I ter à l'art. L. 211-7
art. 13 (III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
art. 76 (I, II (2°) et IV) : 
Transformation de syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Ajout d'un VII bis à l'art. L. 213-12 et modification du II de l'art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014