Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR 
INTA0400041A
J.O. du 22/01/2004 Page : 
1617