LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
1
(Art. 10 : 
Traitement comptable de l'écart de valorisation constaté lors de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production (SCOP) - Ajout d'un alinéa à l'art. 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978)