Décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0730013D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 11
(Entente entrée en vigueur le 1er décembre 2006 - Abrogation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, à l'exception de son art. 16)