Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires
NOR 
EINT1518109A
JO du 11/08/2015 texte : 0184;
21
(Dispositions relatives à la d
éfinition de l'économie sociale et solidaire)