Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDA0570023A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
n° 22
(Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 10 et 23; remplacement des art. 14, 15, 16, 18, 20 et 24 et abrogation des art. 3, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9 et 17 - Abrogation implicite des arrêtés des 4 janvier 1971, 5 septembre 1975, 12 septembre 1986, 30 juillet 1987, 7 novembre 1988, 26 août 1994 et 29 juillet 1996 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)