LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 1er (3°), 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées
art. 2, 22 (II) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté
art. 3, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier la vie juridique des entreprises
art. 21 : Suppression de la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents - Abrogation des art. L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1)