Décret n° 2007-625 du 26 avril 2007 portant publication du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999     
NOR 
MAEJ0750362D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 6
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 2004 - Remplacement de l'art. 20 de la convention du 23 juillet 1990)