LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1008/1012
1024/1028
1031
Rectif. : JO 13/02/2002 Page : 
2851
(Art. 1er (II et VII) : Création d'un projet social d'établissement dans les établissements publics de santé et d'un volet social dans les contrats d'objectifs et de moyens - Modification de l'art. L. 6161-8 et insertion de l'art. L. 6143-2-1
art. 3 : Prise en charge médicale des personnes en rétention administrative - Modification de l'art. L. 5126-9
art. 5 : Personnes autorisées à aider un pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur - Modification de l'art. L. 5126-5
art. 6 : Définition de la mission générale de la pharmacie à usage intérieur - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 5126-5
art. 7 : Rôle de la pharmacie à usage intérieur en matière de qualité - Modification de l'art. L. 5126-5
art. 8 : Institution d'une " Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles " chargée de la définition de la politique des médicaments et des dispositifs médicaux stériles de l'établissement - Modification de l'art. L. 5126-5
art. 9 : Participation de la pharmacie à usage intérieur à la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux stériles - Modification de l'art. L. 5126-5
art. 10 (1° à 4°) : Dispositions relatives à la gestion des personnels relevant d'un syndicat interhospitalier - Modification de l'art. L. 6154-1
art. 10 (5°) : Régime juridique des établissements interhospitaliers résultant de la fusion de deux établissements publics de santé - Insertion de l'art. L. 6141-7-1
art. 11 (III) : Participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier - Insertion des art. L. 6147-7, L. 6147-8, L. 6147-9, L. 1235-4 et L. 1261-6
art. 12 (II, 4°) : Art. de modification rédactionnelle - Modification de l'art. L. 5124-18
art. 13 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 4321-6
art. 18 : Suppression de l'interdiction de principe des transferts d'officines de pharmacie au sein d'une même commune non excédentaire - Modification de l'art. L. 5125-14
art. 59 (I à III) : Institution d'un dispositif spécifique d'encadrement de certaines activités médicales à haut risque afin d'en garantir la qualité et la sécurité - Insertion de l'art. L. 1141-1 et modification des art. L. 1421-1 et L. 5413-1
art. 60 (VIII) : Fixation, par décret pris en Conseil d'Etat, des conditions d'exercice de la médecine en France par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Ajout d'un 3° à l'art. L. 4131-6
art. 61 : Suppression de la remise en cause possible de la nomination des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel à l'issue de chaque période quinquennale d'exercice - Modification de l'art. L. 6152-6
art. 64 (II) : Renvoi à un décret en Conseil d'Etat fixant les conditions dans lesquelles certaines dispositions du chapitre du code de la santé publique relatif à l'organisation hospitalière et universitaire peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens - Ajout d'un 5° à l'art. L. 6142-17
art. 65 (I) : Dispositions de coordination résultant de l'intégration de la pharmacie au sein des centres hospitaliers universitaires - Modification des art. L. 6142-1, L. 6142-3, L. 6142-11, L. 6142-12, L. 6142-14, L. 6142-16 et L. 6142-17 et abrogation de l'art. L. 6142-9
art. 70 : Recrutement des étudiants sages-femmes par le biais d'un classement en rang utile à l'examen de fin de 1re année du 1er cycle des études médicales - Modification de l'art. L. 4151-7
art. 89 (II) : Protection des médecins contre d'éventuelles sanctions disciplinaires qui résulteraient du simple fait du signalement des sévices qu'il a constatés sur un enfant - Modification de l'art. L. 4124-6
art. 90 : Application outre-mer des dispositions sur la suspension des poursuites disciplinaires contre les médecins ayant dénoncé des sévices sexuels - Modification de l'art. L. 4441-10)