Décret n° 61-1280 du 27 novembre 1961 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents titulaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922
JO 01-12-1961 p. 
11037-11038
(Modification des art. 3 et 6)