Arrêté du 14 août 1964 portant création d'une Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires
JO 04-09-1964 p. 
8048-8049
(Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1958 portant création d'un Comité national d'action en faveur des produits agricoles de qualité)