LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 34 (III) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Modification de l'art. 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)