Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
NOR 
DEVO0751365A
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. 3 du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007)