Avis relatif à la suspension d'un engagement international portant dispense de l'obligation de visa pour l'entrée en France     
JO 23-10-1986 p. 
12791
(Suspension de l'accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés signé à Strasbourg le 20 avril 1959 et publié au Journal officiel du 24 juillet 1959 p. 7359)