Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats
NOR 
MTSS1003758D
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
19
(Modification des art. R. 723-2 [disposition applicable à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français], R. 723-37, R. 723-39, R. 723-44)