Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
NOR 
JUSC0806841D
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
20
(Art. 13 : Abrogation du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - Abrogation implicite de la c
irculaire du 7 juin 1989 relative à l'exécution des décisions de justice condamnant l'Etat au paiement d'une somme d'argent)