LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 83 (III) : Non-assujettissement à cotisation sociale des actions gratuites attribuées aux personnels salarié et aux mandataires sociaux des sociétés anonymes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 242-1
art. 129 (I) : Limitation de l'allégement de cotisations sociales patronales aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC - Modification du 3e alinéa du III de l'art. L. 241-13
art. 132 (I) : Affectation du produit de la cotisation sur les boissons alcooliques au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification des art. L. 245-7 et L. 862-3
art. 132 (II et III) : Revalorisation du forfait de déductibilité des mutuelles au titre de leur contribution au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification de l'art. L. 862-6)