LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 49 : Suppression des droits versés au budget général au titre du contrôle de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture - Abrogation de l'art. L. 255-10
art. 92 (II et III) : Recouvrement par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures des droits divers prévus, dans le secteur du sucre, par les règlements (CE) n° 318/2006 et n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 - Insertion de l'art. L. 621-12-1)