Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm)
NOR 
FCPE1606251A
JO du 09/03/2016 texte : 0058;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques)