Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
NOR 
SCSS1114971D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
59
(Modification des art. D. 542-35 et D. 542-39 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)