Arrêté du 4 décembre 1987 fixant les conditions d'application des dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986
NOR BUDX8798643A
J.O. DU 17/12/1987 Page : 
14686
(Transport par l'administration d'un véhicule automobile de tourisme personnel)