Décret n° 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
NOR 
ECOT9894661D
J.O. du 11/09/1998 Pages : 
13872/13873
(Art. 1er)