Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5838
(Art. 6 : Contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - Modalités d'application des art. 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique)