Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
NOR 
ECEL0819834D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
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(Insertion de l'art. 41-0 A bis A dans l'annexe III)