Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUST1414197D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
17
(Art. 13 : Modalités de gestion des condamnations étrangères et d'établissement des extraits de casier judiciaire - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)