LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art.  49 (I), 58 (I) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme
art. 55 : Aggravation des sanctions en cas de manquement aux règles applicables à la vente de voyages et de séjours - Modification de l'art. L. 211-23)