LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 1er : Création d'une commission de refondation du code du travail - Remise des travaux dans un délai de deux ans à compter du 8 août 2016
art. 12 : Sécurisation des conventions individuelles de forfait existantes dans le respect des nouvelles dispositions relatives au suivi de la charge de travail du salarié
art. 13 : Remise d'un rapport au Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter du 8 août 2016, sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour
art. 14 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2016, sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social
art. 21 (IX, B) : Remise d'un rapport au Parlement , au plus tard au 31 décembre 2018, faisant bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise notamment celles relatives à la consultation des salariés
art. 24 (VI et VII) : Mise en place avec remise d'un rapport, avant le 30 décembre 2018, d'une négocation entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles sur la définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche
art. 30 : Remise d'un rapport, dans une délai d'un an à compter du 8 août 2016, sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits
art. 38 : Remise d'un rapport, tous les cinq ans, au Parlement sur l'état du dialogue social en France sur 
la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental
art. 42 : Ouverture d'une concertation relative à l'élargissement du compte personnel d'activité (CPA) à d'autres droits avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
art. 57 (I) : Ouverture d'une concertation relative au travail à distance et à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
art. 57 (II) : Remise d'un rapport, avant le 1er décembre 2016, sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques
art. 64 : Mise en place une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs
art. 86 (VI) : Mise en place, dans une délai de six mois à compter du 8 août 2016, par les branches professionelles concernées de négociation sur les modalités de reconduction de contrat saisonnier et de prise en compte de l'ancienneté du salarié
art. 86 (VII) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2017, au Parlement sur le bilan (notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail) des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés
art. 87 : Expérimentation relative à la conclusion de contrats de travail intermittents pour les emplois à caractère saisonnier - Remise d'un rapport, avant le 1er mars 2020, au Parlement sur l'évaluation de l'expérimentation)