LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 36 (II) : Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, négociation d'un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les bûcherons bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité
art. 38 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, sur l'affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d'accueil social