Arrêté du 5 octobre 2007 relatif à la profession de commissionnaire de transport et au transport routier de marchandises
NOR 
DEVT0767509A
J.O. du 18/10/2007 texte : 
n° 18
(Art. 2 : Modification de l'art. 4 et insertion de l'art. 15-1 dans l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
art. 3 : Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 3-1 dans l'arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises
art. 5 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France
art. 6 : Modification des art. 4 et 5 de l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports
art. 7 : Modification des art. 2 et 4 et remplacement de l'art. 7 de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002)