LOI n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs
NOR 
INTX9900019L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10472/10474
(Art. 1er : Extension aux élections sénatoriales des dispositions relative à l'interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales - Modification de l'art. L. 113-1
art. 2 : Représentation des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - Modification de l'art. L. 284
art. 3 : Réduction du nombre de suppléants des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral sénatorial - Modification de l'art. L. 286
art. 4 : Remplacement du délégué de droit au titre de plusieurs mandats - Modification de l'art. L. 287
art. 5 : Mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de moins de 3.500 habitants - Remplacement de l'art. L. 288
art. 6 : Mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes d'au moins 3.500 habitants - Modification de l'art. L. 289
art. 7 : Election des délégués en cas de constitution d'une délégation spéciale - Modification de l'art. L. 290
art. 8 : Désignation des délégués des communes associées - Remplacement de l'art. L. 290-1
art. 11 : Institution de suppléants dans les départements soumis au scrutin proportionnel - Modification de l'art. L. 300
art. 12 : Dépôt des candidatures au premier tour ou au tour unique - Modification de l'art. L. 301
art. 13 : Dépôt des candidatures pour le deuxième tour - Remplacement de l'art. L. 305
art. 15 : Dispositions relatives au décret de convocation des électeurs - Modification de l'art. L. 311
art. 16 : Signature par l'électeur sur la liste d'émargement - Insertion de l'art. L. 314-1
art. 20 : Application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de dispositions du code électoral sur l'élection des sénateurs - Remplacement de l'art. L. 439
art. 21 : Adaptation du code électoral à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 439-1 et L. 439-2 et remplacement de l'art. L. 446
art. 23 (III) : Abrogation de dispositions légales rendues inopérantes par la présente loi - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 445)