Décret n° 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire
NOR 
JUSD9530043D
J.O. DU 01/02/1996 Pages : 
1575/1576
(Remplacement des art. D. 2-1 à D. 8 par les art. D. 2-1 à D. 8, D. 8-1 et D. 8-2 nouveaux et remplacement de l'art. D. 12)