Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 22 : Extension à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà - Ajout d'un 3° et d'un 4° à l'art. 78-2
art. 25 : Introduction d'un livre propre à Saint-Martin afin de permettre au juge des libertés et de la détention d'organiser à distance le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire et de permettre d'effectuer les mesures de détention provisoire dans des locaux autres qu'une maison d'arrêt - Insertion des art. 936 et 937)