LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12471/12536
(Art. 1er (II à 
VIII) : Amélioration du régime fiscal des micro-entreprises [travailleurs indépendants] par la création d'un prélèvement fiscal libératoire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Insertion de l'art. 151-0 et modification du 2 du II de l'art. 163 quatervicies, de l'art. 197 C et du c du 1° du IV de l'art. 1417 du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise - Dispositions applicables aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009 - Modification des art. 50-0, 96 (I), 102 ter, 293 B [remplacement des I et II et modification des III, IV et V], 293 C, 293 D (I) et 293 G (I) du CGI
art. 3 (I à VII et IX) : Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel - Dispositions applicables aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010 - Ajout d'un alinéa au I des art. 50-0, 96 et 102 ter, d'un VI à l'art. 293 B, d'un IV à l'art. 293 G et d'un II bis à l'art. 302 septies A et modification du 2e alinéa du VI de l'art. 302 septies A bis du CGI
art. 5 (III et IV) : Elargissement du champ d'application du rescrit fiscal à toute demande de l'entreprise sollicitant l'administration sur sa situation de droit positif et harmonisation des délais liés à cette procédure à trois mois - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 - Modification de l'art. L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 9 (II) : Extension à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises de l'allégement comptable consistant à la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats [et non plus de comptes annuels] - Remplacement du 5 de l'art. 50-0 du CGI
art. 30 : Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes - Dispositions applicables aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi - Ajout d'un 6° à l'art. 8; modification du 2e alinéa des art. 62 et 163 unvicies, du 1 de l'art. 206, du c du II de l'art. 211, du c de l'art. 211 bis et du 2 de l'art. 221 et insertion de l'art. 239 bis AB dans le CGI
art. 32 : Extension du rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux groupements et sociétés civiles agricoles - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008 - Modification du 2e alinéa du 2 de l'art. 206 du CGI
art. 33 (I et II) : Assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Dispositions applicables aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 - Modification de l'art. 163 bis G du CGI
art. 34 : Suppression du statut de société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) à compter du 1er juillet 2008 - Ajout d'un III à l'art. 208 D du CGI
art. 36 : Extension de réductions fiscales aux souscriptions dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) bénéficiant d'une procédure allégée - Dispositions applicables aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi - Modification du 4 du I de l'art. 885 I ter et du 1 du III de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 53 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 613 decies et du 1er alinéa de l'art. 613 nonies du CGI
art. 61 (III) : Dispositions de coordination avec le transfert du régime juridique des vendeurs à domicile indépendants du code de la sécurité sociale au code de commerce - Modification du 3° de l'art. 1457 du CGI
art. 63 : Accès à la formation des associés des groupements agricoles d'exploitation en commun - Ajout d'un II bis à l'art. 244 quater M du CGI
art. 64 : Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce [taux unique global de 3 %] - Modification des art. 726, 639, 722 bis et du 7 bis du 2 de l'art. 635; remplacement du tableau de l'art. 719 et abrogation des art. 721 et 722 du CGI
art. 65 (I et II) : Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant [par l'exonération, sous conditions, des droits de mutation à titre onéreux] - Insertion des art. 732 bis et 732 ter dans le CGI
art. 66 : Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles - Modification du I et ajout d'un III à l'art. 790 A du CGI
art. 67 (I et II) : Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise - Dispositions applicables aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008 - Modification de l'art. 199 terdecies-0 B du CGI
art. 69 (I et V) : Extension de la réduction d'impôt ouverte aux tuteurs au tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 - Remplacement de l'art. 200 octies et suppression, par coordination, du 19 ° bis de l'art. 157 du CGI
art. 121 (I à VIII et XI) : Amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France [impatriés] - Modification de l'art. 81 B et du 1° de l'art. 885 A et insertion de l'art. 81 C du CGI - Par coordination, modification du 2°-0 ter de l'art. 83, des 4 et 5 de l'art. 1649-0, du 1 de l'art. 170 et et du c du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 122 : Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales - Dispositions applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. 1465 du CGI
art. 136 : Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 [sauf pour les délais de réponse qui entrent en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2010] - Modification de l'art. L. 80 B du LPF
art. 140 (X) : Dispositions fiscales applicables aux fonds de dotation [exonération d'impôt sur les sociétés - réduction d'impôt au profit des donateurs et des entreprises - sanction des irrégularités] - Modification du I de l'art. 200, du 1 bis et du 5 de l'art. 206; abrogation du III de l'art. 219 bis, ajout d'un g au 1 de l'art. 238 bis et d'un alinéa à l'art. 1740 A du CGI
art. 141 (I) : Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit tant des fonds de dotation - Ajout d'un 8° au I de l'art. 885-0 V bis A du CGI
art. 141 (II) : Exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation - Ajout d'un 14° à l'art. 795 du CGI
art. 145 (III, IV, V et VIII) et 146 (VII) : Dispositions de coordination avec la réforme de la distribution du livret A - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement du 7° et modification du 9° quater de l'art. 157, remplacement du 2° de l'art. 1681 D et insertion de l'art. 1739 A dans le CGI
art. 145 (X) et 146 (VII) : Dispositions de coordination avec la réforme de la distribution du livret A - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2009 - Insertion de l'art. L. 166 A dans le LPF
art. 146 (V 2 à 4 et VII) : Dispositions de coordination avec la réforme de la distribution du livret A - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation du II bis de l'art. 125 A et modification du a de l'art. 208 ter et du I de l'art. 208 ter B du CGI
art. 162 (II) : Exonération de la taxe d'apprentissage au bénéfice des écoles de la deuxième chance - Modification de l'art. 228 du CGI
art. 164 (I, II, IV et V) : Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales - Dispositions applicables aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Modification des art. L. 16 B et L. 38 du LPF
art. 171 (II, 2 et III) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes communales sur la publicité - Dsipositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation du d de l'art. 1609 nonies D du CGI)