Décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSK0440099D
J.O. du 12/10/2004 texte : 
n° 5
(Application de l'art. 728-1 - Remplacement de l'art. D. 111; abrogation des art. D. 113, D. 114, D. 328 et D. 329; rétablissement de l'art. D. 320; insertion des art. D. 320-1, D. 320-2 et D. 320-3 et modification des art. D. 324, D. 325 et D. 327)