Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
NOR 
MFPX1200491D
JO du 12/01/2012 texte : 0010;
52
(Art. 
2 : Modification de l'art. 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)