Décret n° 95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSS9502509D
J.O. du 26/08/1995 p. 
12683
(Art. 2 : Dispositions relatives aux salariés relevant du régime agricole)