Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux
NOR 
DEVN0751450D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 41
(Art. 16 : Consultation des organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux lors de l'élaboration du projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 143-5)