LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 50 (I) : Suppression de l'affectation au Centre des monuments nationaux d'une fraction égale à 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et titres immobiliers institués au profit de l'Etat - Abrogation du I de l'art. 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1966)