Décret n° 2015-698 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc signé à Bruxelles le 12 décembre 2006
NOR 
MAEJ1513908D
JO du 21/06/2015 texte : 0142;
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(Accord entré en vigueur le 1er mars 2015)