Décret n° 2005-266 du 22 mars 2005 modifiant le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0540001D
J.O. du 25/03/2005 texte : 
 n° 25
(Attribution d'une indemnité de risque et de sujétions spéciales aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice - Remplacement de l'art. 2)