Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévues à l'article R. 213-4-III du code rural
NOR 
DEVN0922888A
JO du 06/02/2010 texte : 0031;
4
(Modification de l'art. 1er)