Arrêté du 1er juin 1999 approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des directeur, attachés principaux et attachés de préfecture (groupe I)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/3 p. 56-58
(Dispositions applicables aux seuls directeurs de préfecture)