Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable
NOR 
BUDE1331081A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
104
(Modification de l'art. 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts)