Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
NOR 
DEVE1009420A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
12
(Application de l'art. R. 224-59-2 du code de l'environnement)