Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
NOR 
AFSH1607916D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
10
(Art. 1er : 
rocédure d'habilitation au service public hospitalier, obligations du service public hospitalier, qu'il s'agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier ou de la mise en œuvre d'actions, procédure de sanction en cas de manquement aux obligations du service public hospitalier et cadre de l'association des établissements de santé au service public hospitalier - Remplacement des art. R. 6112-1 à R. 6112-10 par les art. R. 6112-1 à R. 6112-7
art. 2 et 3 (III) : Conditions d'applications
art. 3 (I) : Dispositions de coordination - Transfert des art. R. 6112-14 à R. 6112-27 respectivement aux art. R. 6111-27 à R. 6111-40 et R. 6112-28 à l'art. R. 6111-49 et modification des art. R. 1435-16 et D. 6124-23)