Décret du 25 octobre 1983 autorisant le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière dans le capital d'une société commerciale
JO 29-10-1983 p. NC 
9803
(Société anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique)