Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
NOR 
FPPA9500055D
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7794/7798
(Remplacement des art. 1er, 8, 13, 24, 25 et 28; insertion des art. 2-1, 3-1, 4-1, 4-2, 5-2 à 5-9, 11-1, 15-1, 24-1 et 28-1; modification des art. 7 et 22 et abrogation des art. 61 à 64)