LOI n° 64-700 du 10 juillet 1964 autorisant la ratification des conventions entre la République française et la Confédération suisse concernant, d'une part, une rectification de la frontière franco-suisse et, d'autre part, l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signées à Sion le 23 août 1963     
JO 11-07-1964 p. 
6175