Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900305D
J.O. du 05/05/1999 Page : 
6732
(Application des art. L. 642-1 et s. du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du III de l'art. 52 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion des art. R. 642-1 à R. 642-10)