Décret n° 98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
NOR 
EQUT9800728D
J.O. du 13/06/1998 Page : 
8993
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 63-528 du 25 mai 1963)