Délibération n° 2005-22 du 17 février 2005 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires étrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
NOR 
CNIX0508235V
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 144
(Délibération relative au décret n° 2005-302 du 30 mars 2005)