Décision n° 89-10 I du 1er février 1990
NOR 
CSCX9010615S
J.O. DU 02/02/1990 Page : 
1418
(Rejet d'une requête demandant au Conseil de déclarer M. Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, démissionnaire d'office de son mandat)