Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1417489D
JO du 31/07/2014 texte : 0175;
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(Montant de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit prélevée annuellement sur le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations)