Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au conseil national de l'aide aux victimes - Modification du 2e alinéa de l'art. 2 et du 3e alinéa de l'art. 5 du décret n° 99-706 du 3 août 1999)