LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
NOR 
INTX1303213L
JO du 18/10/2013 texte : 0243;
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(Art. 1er : Missions, composition et fonctionnement du conseil national d'évaluation des normes - Insertion des art. L. 1212-1 à L. 1212-4
art. 2 : Suppression des dispositions régissant la commission consultative d'évaluation des normes - Abrogation de l'art. L. 1211-4-2 et modification de l'art. L. 1211-3)