Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0530048D
J.O. du 30/03/2005 texte : 
n° 7
(Art. 5 : Compétence du tribunal de police pour les contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire - Insertion de l'art. R. 41-3
art. 8 : Entrée en vigueur des dispositions précitées le 1er avril 2005)