Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 6-8
(Rappel des modalités d'application de la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiée par la circulaire du 10 janvier 2003 - L'ordonnance n° 
45-2658