Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural
NOR 
AGRP0602308D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 87
(Procédures de reconnaissance et de pré-reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes - Insertion des art. D. 551-34 à D. 551-55)