LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Pages : 
7994
7996
( Art. 43 (II) : Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche - Modification des art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 714-2, L. 714-3 et L. 714-5
 art. 54 (III) : Disposition de coordination avec la suppression du droit d'opposition, reconnu aux organisations syndicales majoritaires, à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de travail - Suppression du 1er alinéa de l'art. 713-18)