Circulaire du 22 juillet 1975 relative à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 75/33, texte 9401 (5 p.)
(L'art. L. 162-10 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 2212-10 du même code)