Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
NOR 
DEVU0902239D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
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(Modification des art. R. 214-1, R. 214-9, R. 214-10, R. 214-11, R. 214-12 et R. 214-15; remplacement des art. R. 214-3 et R. 214-4 et insertion des art. R. 214-4-1, R. 214-4-2 et R. 214-4-3)