Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
NOR 
INTD1235679D
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
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(Art. 8 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)