Décret du 28 janvier 1998 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bussy-Lettrée, Domartin-Lettrée, Haussimont, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine
NOR 
EQUU9700312D
J.O. du 04/02/1998 Page : 
1799