Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
TRAT1203351D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
37
(Art. 1er à 8, 12 et 13 : Possible attribution du label "autopartage" aux personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage pour les véhicules automobiles qu'elles affectent à cette activité -  Dispositions applicables à compter du 1er août 2012
art. 9 : Apposition d'une vignette sur chaque véhicule labellisé)