Décret n° 2001-765 du 28 août 2001 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR 
EQUB0100909D
J.O. du 30/08/2001 Pages : 
13900/13901
(Remplacement de l'art. 49 et abrogation des art. 62 et 63 - Transfert de l'art. 64 à l'art. 62 et rétablissement de l'art. 63 dans une nouvelle rédaction)