Décret n° 2015-1818 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010
NOR 
MAEJ1531380D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
6
(Accord entré en vigueur le 5 novembre 2015)