Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
NOR 
BUDD9170006A
J.O. DU 25/10/1991 Page : 
13985