Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1242004A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
97
(Application du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)