Conditions d'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées (dispositions applicables aux professions suivantes : orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste et orthopédiste-orthésiste) :
code de la santé publique, art. 
L. 4364-1
D. 4364-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
62-10-19