Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
IOCV1120980A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
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(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 20 février 1986 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement - Dispositions applicables à compter du 20 octobre 2011)