Décret n° 2007-145 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
NOR 
MEND0603134D
J.O. du 04/02/2007 texte : 
 n° 10
(Remplacement du A de l'annexe - Abrogation implicite des décrets n° 2003-431 du 7 mai 2003 et n° 2004-1071 du 7 octobre 2004 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001)