Décision du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301502S
J.O. du 24/12/1993 Page : 
18015
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rejet d'une requête en annulation d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections)