LOI n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem     
NOR 
MAEX9100046L
J.O. DU 29/10/1991 Pages : 
14175/14176
(Convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990)