Décret n° 2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
DEFP0201724D
J.O. du 23/07/2002 Page : 
12577
(Modification de l'art. 2)