Décision du 30 décembre 1970
JO 31-12-1970 p. 
12322-12323
(Loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 6 (1) relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)