LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4134
(Art. 61 : Abrogation et codification à l'art. L. 6155-4 du code de la santé publique de l'art. 11 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989, relatif à la participation financière des établissements publics de santé à la formation médicale continue de leur personnel)