Décret n° 71-169 du 26 février 1971 portant publication du traité modifiant certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970     
JO 05-03-1971 p. 
2182-2187
(Traité entré en vigueur le 1er janvier 1971)