Arrêté du 5 juillet 2007 pris pour l'application de l'article R. 611-73 du code de la sécurité sociale et relatif à la répartition des dépenses de gestion administrative entre les branches et régimes du régime social des indépendants
NOR 
MTSS0760126A
J.O. du 26/07/2007 texte : 
 n° 22