Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle
NOR 
BUDR0507077A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 12
(Modification des art. 2 et 3)