Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980
JO 19-07-1980 p. 
1835-1836
(Loi n° 80-565 du 21 juillet 1980 autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 - Conforme à la Constitution)