Décret n° 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950     
NOR MAEJ8830039D
J.O. du 30/06/1988 Page : 
8622
(Retrait qui a pris effet le 29 mars 1988 - Déclaration interprétative relative à l'art. 10)