Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1003486A
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
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(Transmission de données financières par les organismes d'habitation à loyer modéré - Plate-Forme informatique sécurisée : 
 https://harmonia.logement.gouv.fr