Avenant n° 33 du 8 juillet 2011
(Remplacement de l'art. 82)
TRCC 2012/5
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 26/04/2012 texte 
99;162 page 7503