Circulaire n° DSS/DCI/92/67 du 22 juillet 1992 relative aux modalités d'application de l'article 34 du règlement CEE n° 574/72
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/33 p. 73-91
(Remboursement à postériori par l'institution compétente d'un Etat membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre Etat membre)