Décret n° 85-1364 du 17 décembre 1985 portant modifications de divers textes indemnitaires applicables aux militaires
JO 24-12-1985 p. 
15062
(Art. 3 et 4 : Modification de l'art. 1er du décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 - Abrogation implicite du décret n° 76-413 du 7 mai 1976 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins)