Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
NOR 
MCCB1015557D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
43
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)