LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
NOR 
ARCX1607690L

JO du 09/11/2016 texte : 0261;
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(Art. 1er : 
Maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle - Modification des art. L. 2113-10 et L. 2113-12-2
art. 2 : Modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle durant la période transitoire - Modification du II de l'art. L. 2113-7
art. 3 : Modalités transitoires d'élection des adjoints au maire de la commune nouvelle - Insertion de l'art. L. 2113-8-1
art. 4 : Mesures transitoires relatives à l’élection des adjoints - Insertion de l'art. L. 2113-8-2
art. 5 : Fixation de l'indemnité des maires - Modification des art. L. 2123-21 et L. 2123-23
art. 6 : Mesures transitoires relatives au pourvoi d’un siège de conseiller communautaire vacant - Ajout d'un 4° à l'art. L. 5211-6-2
art. 7 (I) : Délai de rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. L. 2113-2
art. 7 (II) : Procédure de rattachement en cas de désaccord du préfet avec le choix exprimé par la commune nouvelle - Modification du II de l'art. L. 2113-5
art. 8 : Maintien provisoire des aides à l'électrification rurale
art. 9 : Précision concernant les membres du conseil minicipal de la commune nouvelle - Modification du I de l'art. L. 2113-7
art. 10 : Modalités d'harmonisation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Modification des art. L. 2333-76 et L. 2573-46
art. 11 : Mesures transitoires de représentation d'une commune nouvelle au conseil communautaire - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 5211-6-2
art. 12 : Mesures transitoires de représentation d'une commune nouvelle au comité syndical d'un syndicat de communes - Modification de l'art. L. 5212-7
art. 13 (I) : Assouplissement des dispositions régissant les communes déléguées - Remplacement de lart. L. 2113-17
art. 13 (II) : Organisation de l'association des communes déléguées aux affaires au moyen d'un règlement spécial adopté par le conseil municipal de la commune nouvelle dans les six mois de son installation - Insertion de l'art. l. 2113-17-1