LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 9 : 
Modalités d'entrée en vigueur de l'encadrement du cumul d'activités dans la fonction publique territoriale et dispositions transitoires - Suppression du 3e alinéa de l'art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 10 
(II, C) : Dispositions de coordination avec la nouvelle commission de déontologie de la fonction publique - Modification de l'art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 30 
(III, VI, 3° et VII) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification des art. 5 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification de l'art. 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 31 
(III et X, 2°) : Dispositions de coordination 
et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions 
art. 33 
(II) : Encadrement des modalités de mise à disposition
 - Modification de l'art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 35 : 
Abrogation de l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique - Abrogation du II de l'art. 14 de la loi n° 2009-975 du 3 août 2009
art. 40 
(II) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] - Ajout d'un alinéa à l'art. 15 et modification de l'art. 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 41 
(I, 1°, 2°, 5° et 6°) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] et dispositions transitoires - Modification des art. 13, 14 et 18 et remplacement de l'art. 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 42 : 
Allongement des cas de suspension de la durée de validité des listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 44 
(II) : Précisions sur le régime de transformation du CDD en CDI - Modification de l'art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 46 : 
Mesures d'alignement du régime des contrats de la fonction publique territoriale sur celui de l'État - Modification des art. 26, 33, 120, 123-1, 124, 126, 127, 128, 129, 136, 127, 139 et 139 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 51 : 
Mutualisation des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale - Ajout d'un I bis à l'art. 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 52 : 
Extension de la compétence des commissions consultatives paritaires à l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale
 - Modification de l'art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 65 
(II et III) : Dispositions de coordination avec l'extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public - Modification des art. 35, 35 bis, 38, 54, 60 bis et 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 67 : 
Recrutement sur titres d'agents de la fonction publique territoriale dans trois filières : sociale, médico-sociale et médico-technique - Modification de l'art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 68 (II) : 
Harmonisation de la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C - Modification de l'art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 69 
(II, IV et V) : Modification des régimes des congés pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé parental 
art. 70 
(II) : Dispositions de coordination avec, notamment, la simplification de la liste des positions statutaires et l'harmonisation des sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique
art. 72 : 
Congé de formation des représentants des organisations syndicales aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique territoriale - Modification du II de l'art. 23 et ajout d'un III bis à l'art. 33-1 et d'un 7° bis à l'art. 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 73 : 
Contingentement de l'accès à l'échelon spécial dans la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 74 : 
Précision du champ d'action des établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 77 : 
Possibilités de délégation de signature au sein du Centre national de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 78 : 
Compétences et organisations des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 79 : 
Conséquences de la suppression de la qualité d'ordonnateur secondaire du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Modification de l'art. 16 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 80 : 
Poursuite de la réforme des centres de gestion - Modification des art. 14, 15, 23 et 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 81 : 
Information de la fin du détachement d'un fonctionnaire qui occupe un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale et des conséquences financières pour la collectivité territoriale ou l'EPCI - Modification de l'art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 82 : 
Traitement dégressif des fonctionnaires momentanément privés d'emploi - Modification de l'art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 84 : 
Encadrement du régime indemnitaire des agents territoriaux - Modification de l'art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 85 : 
Ajout de missions au CNFPT : contribuer au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et mettre en place des classes préparatoires intégrées pour diversifier les voies d'accès aux concours de catégorie A dans la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984