Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1209024A
JO du 07/03/2013 texte : 0056;
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(Art. 17 et 19 : Application du présent texte, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)