Décret du 5 février 1951 portant application à la commune de Donzac (Tarn-et-Garonne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 07-02-1951 p. 
1352
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360