Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006
NOR 
CSCX0609787S
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 art. 13  [substitution, pour l'assujettissement à cotisations sociales des petites entreprises nouvellement créées, d'un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaire réalisé à l'actuel régime de la contribution forfaitaire]
 art. 23 [institution d'un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice des entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche]
 art. 45 [rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux]
 art. 47 [modification possible par arrêté ministériel, à défaut d'avenant conventionnel, de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes en vue de mettre en oeuvre un secteur optionnel ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder au secteur 2 (praticiens à honoraires libres) et permettre une pratique de dépassements encadrés]
 art. 52 [prorogation du délai d'application prévu au 2e alinéa de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 pour la mise en place des instances disciplinaires du conseil de l'ordre des pharmaciens]
 art. 57 [participation du Comité économique des produits de santé à l'information des fabricants de médicaments princeps sur l'arrivée sur le marché des génériques de ces médicaments]
 art. 68 [obligation, pour les entreprises d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile médicale, de transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques en vue de leur analyse; modalités, en cas de résiliation ou de dénonciation d'un contrat d'assurance en responsabilité civile médicale à l'initiative de l'organisme assureur, de remboursement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru]
 art. 76 [création du " Centre national de gestion ", établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers et définition des ressources de cet établissement
 art. 81 [sanctions applicables aux médecins ne respectant pas l'obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles]
 art. 82 [accès des assurés sociaux aux données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge détenues par les organismes d'assurance maladie]
 art. 87 [rétablissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux dans leur capacité à exercer une action en justice directement contre les obligés alimentaires]
 art. 90 [versement possible, et à la demande du bénéficiaire, de la prestation de compensation du handicap au début de chaque trimestre]
 art. 95 [renforcement du rôle des missions régionales de santé]
 art. 96 [création, au sein de la CNAMTS, du Fonds des actions conventionnelles et suppression du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale]
 paragraphe V de l'art. 104 [harmonisation, au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des règles du contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des dispositions du code de la sécurité sociale]
 art. 111 [fin de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux régimes complémentaires de retraite facultatifs]
 art. 115 [compensation financière par l'Etat des charges supplémentaires résultant, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de l'intégration de fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale]
 art. 117 [fixation, au titre des années 2008 à 2010, de la dotation de l'Etat au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante]
 art. 134 [possibilité, pour les professionnels de santé, d'accéder au dossier médical personnel (DMP) en situation d'urgence, y compris sans le consentement du patient s'il est inanimé; fixation par décret en Conseil d'Etat du cadre de la tarification des hébergeurs de données du DMP; création d'un dossier pharmaceutique alimentant le DMP; mise en oeuvre par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens du dossier pharmaceutique adossé au DMP; mise en place d'une procédure d'accréditation préalable des hébergeurs de traitements automatisés de données de santé à caractère personnel et fixation par décret des conditions d'utilisation d'un " identifiant de santé " pour l'ouverture et la tenue du DMP et du dossier pharmaceutique]
 art. 138 [le mot " conforme " figurant au dernier alinéa de l'art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale]
 Conformité des art. 15 [rétablissement par la voie législative, dans l'attente de la conclusion d'un accord collectif devant intervenir le 31 janvier 2007 au plus tard, de la teneur des dispositions du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants [texte annulé par le Conseil d'Etat] et traduisant en dispositions réglementaire l'accord collectif du 13 juillet 2004], 24 [affectation possible d'une partie du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés], 102 [adoption du critère de représentativité pour l'exercice du droit d'opposition des syndicats de professionnels de santé aux textes régissant la convention nationale des médecins] et 106 [suppression, à compter du 1er janvier 2010, de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans])