Circulaire DILTI/DGEFP/DGCL/DGFAR/DAESC n° 2006-01 du 29 mai 2006 relative au refus d'aides publiques en cas d'infraction à la législation sur la répression du travail illégal
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/6
(Conditions de mise en oeuvre de la faculté de refus et modalités de circulation des informations relatives à la verbalisation et aux décisions de refus prononcées - Mise en oeuvre des dispositions des art. L. 325-3, L. 325-4, D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et du décret n° 2006-206 du 22 février 2006)