Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
NOR 
AGRT1117137A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
35
(Modification de l'art. 3)