LOI n° 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale     
NOR 
MAEX9400006L
J.O. DU 14/07/1994 Page : 
10176
(Protocole signé à Rome le 20 novembre 1992)