Décret du 21 décembre 1979 concédant au département des Côtes-du-Nord l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal d'ille-et-Rance du P.K. 63,023 (limite du département) au P.K. 84,802 (écluse du Chatelier)
JO 31-12-1979 p. NC 
10917-10921
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)