Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9400949A
J.O. du 03/07/1994 Pages : 
9616/9617
( Art. 1er : Mutation d'un véhicule automobile dans le même département - Vente ou cession à titre gratuit - Attestation d'inscription ou de non-inscription de gage et certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation - Modification du paragraphe 10 (A, I)
 Art. 2 : Mutation d'un véhicule automobile dans le même département - Véhicule tombé dans une succession - Pièces à fournir par l'héritier - Modification du paragraphe 10 (A, II)
 Art. 3 : Mutation d'un véhicule automobile dans le même département - Véhicules vendus aux enchères publiques ou faisant l'objet d'une décision judiciaire - Pièces à fournir par l'acquéreur - Modification du 3 du paragraphe 10 (A, III)
 Art. 4 : Mutation d'un véhicule automobile dans un autre département - Abrogation du 2 du paragraphe 10 (B)
 Art. 10 : Pièces à fournir en cas de vente par une personne privée d'un véhicule à un professionnel de l'automobile - Attestation d'inscription ou de non-inscription de gage - Modification de l'art. 11
 Art. 11 : Pièces à fournir en cas de revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif - Attestation de gage ou de non-gage - Modification de l'art. 13
 Art. 13 : Carte grise " véhicule de collection " - Modification du B de l'art. 23
 Art. 14 : Sources d'énergie pouvant être utilisées par les différents genres de véhicules - Remplacement du tableau de l'annexe II (B))