Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
NOR 
MENX1523045D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
30
(Art. 1er et 2 et annexes : Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015)