LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 86 (II) : Clarification des règles applicables aux collectivités territoriales pour l'occupation temporaire de propriétés privées lors de l'exécution de travaux publics - Modification du 1er alinéa de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)