Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
NOR 
MESS9821495A
J.O. du 15/04/1998 Page : 
5801
(Carte électronique individuelle interrégimes dite " Carte Vitale " - Application de l'art. 2 du décret n° 98-275 du 9 avril 1998)