Circulaire DSS/DAEI n° 99-60 du 2 février 1999 relative aux modalités de traitement des demandes de pensions d'invalidité présentées dans le cadre des règlements communautaires (CEE) n° 1408/71 et 574/72
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/8 p. 291-296