Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989     
NOR 
MAEJ0230016D
J.O. du 30/04/2002 Pages : 
7826/7830
(Convention entrant en vigueur le 20 décembre 2002)