Décision n° 05-155 du 21 septembre 2005 portant création de commissions locales d'autorisation à la maintenance
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2005/21 p. 45-46
(Création de ces commissions dans chaque Centre en route de la navigation aérienne, dans chaque Service de la navigation aérienne et au Centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux - Dispositions applicables aux ouvriers d'Etat, techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou agents assimilés)