Décret n° 2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX0004178D
J.O. du 17/06/2000 Page : 
9111
(Modification de l'art. 1er)