Décret n° 95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société en participation
NOR 
EQUU9401977D
J.O. DU 09/02/1995 Page : 
2196
(Application de l'art. 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)