Arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département
NOR 
JUSF0550138A
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 17
(Réécriture totale de l'arrêté sans abrogation)