Arrêté du 28 juin 2010 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique
NOR 
JUSD1017158A
JO du 16/07/2010 texte : 0162;
19
(Modification des art. A. 36-12 et A. 36-13)