Décret n° 73-538 du 6 juin 1973     
JO 21-06-1973 p. 
6581-6584
(Publication du protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités du transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie et de l'échange de lettres du 6 mai 1972 interprétatif de l'article 1er de l'accord relatif aux régimes complémentaires de retraites du 16 décembre 1964)