LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10330
(Art. 37 (III) : Application de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 [dont les art. 1er à 14 ont été codifiés aux art. L. 111-23 et s. du code de la construction et de l'habitation] en Polynésie française - Insertion, en conséquence, de l'art. 15 dans cette même loi)