Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET1009722D
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
13
(Art. 1er (I) : Règles applicables aux instruments de paiement spécifiques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 1er (II) : Dispositions applicables aux instruments de la monnaie scripturale - Remplacement des art. D. 741-4, D. 751-4 et D. 761-4 applicables respectivement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 2 : Dispositions relatives aux opérations de banque et les services de paiement opérations de banque et les services de paiement
art. 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement et aux changeurs manuels - Remplacement de l'art. D. 745-5 (Nouvelle-Calédonie) par les art. D. 745-5, D. 745-5-1 et D. 745-5-2, de l'art. D. 755-5 (Polynésie française) par les art. D. 755-5, D. 755-5-1 et D. 755-5-2 et de l'art. D. 765-5 (Iles Wallis-et-Futuna) par les art. D. 765-5, D. 765-5-1 et D. 765-5-2)