Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 1er, 2, 3 et 12 et annexe : Publication des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du présent code - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)