LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
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(Art. 4 (II) et 32 : Accroissement des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (Financement du fonds de péréquation de La Poste) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification du I de l'art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 15 (I, 1°, 3°, 10° et 16°) et 32 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Abrogation des art. 1er, 19 et 24 et modification des art. 21 et 34)