Décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 , fait à Paris le 16 novembre 1982     
NOR 
MAEJ9430024D
J.O. du 22/04/1994 Pages : 
5927/5929
(Protocole entré en vigueur le 1er août 1991 - Remplacement du 2e paragraphe du préambule, des art. 2-b, 3, 4, 8, 10-a et 14-b et de l'annexe de la convention du 31 janvier 1963)