LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22086
(Art. 55 : Précisions apportées à l'assujettissement des indemnités parlementaires à la contribution sociale généralisée - Remplacement du a du 3° du II de l'art. L. 136-2)