Arrêté du 15 mars 1976 relatif au montant des primes d'épargne logement
JO 17-03-1976 p. 
1686
(Application de l'art. 16 du décret n° 65-1044 du 2 décembre 1965, abrogé et codifié à l'art. R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'art. 17 du décret n° 69-1231 du 24 décembre 1969, abrogé et codifié à l'art. R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation)