Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation
NOR 
ECOT9914008C
J.O. du 13/04/1999 Pages : 
5424/5430
Rectif. : JO 24-04-1999 p. 
6111-6112
(Mise en place de la Commission de surendettement des particuliers et procédure suivie devant elle, détermination du " reste à vivre ", effacement total ou partiel des créances - Abrogation de la circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation)