LOI n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX9500190L
J.O. DU 12/06/1996 Page : 
8720
(CONVENTION FISCALE signée à Jérusalem le 31 juillet 1995)