Circulaire AP 2004-07 CAB du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 286-302
(Application des art. D. 283-4, D. 291, D. 294, D. 396 et D. 397 du code de procédure pénale)