Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route
NOR 
INTS1414500A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
48
(Détermination des agents publics, qui, outre les inspecteurs du permis de conduire, dont l'avis est requis pour la délivrance du permis de conduire - Abrogation de l'arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route)