Arrêté du 30 janvier 1969 relatif au logement et cantonnement des réfugiés, sinistrés et personnes déplacées sur l'ordre des pouvoirs publics
JO 06-05-1969 p. 
4535-4536
(Dispositions relatives aux réquisitions effectuées dans le cadre du décret n° 62-367 du 26 mars 1962, abrogé et codifé dans le code de la défense)