Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 11 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 142-11)