Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
Rectif. : J.O. du 26/05/2007 texte : 
n° 24
(Art. 31 et 32 : Suppression et reclassement des corps des agents techniques de recherche et de formation, des agents des services techniques de recherche et de formation, des agents d'administration de recherche et de formation et des adjoints administratifs de recherche et de formation dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation - Remplacement des art. 8, 73, 128 et 133 et des art. 50 à 57-4 par les art. 50 à 57; modification des art. 126, 135 et 144 et abrogation des art. 58 à 65-4, 75 à 81, 84 à 90, 96 à 99 et 103 à 118 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er juillet 2002 fixant les conditions et les modalités du recrutement des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'éducation nationale)