Décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015 portant publication du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015
NOR 
MAEJ1523832D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
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(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2015)