Décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990     
NOR 
MAEJ9530101D
J.O. DU 06/12/1995 Pages : 
17744/17761
(Accord entré en vigueur le 1er février 1992)