LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 20 : Extension de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à leurs ayants droit de nationalité étrangère - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 126-1
art. 29 : Extension de la couverture des dommages aux biens causés par un acte terroriste - Remplacement de l'art. L. 126-2 et insertion de l'art. L. 126-3)