Arrêté du 30 décembre 1974 déterminant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en service en Algérie, au Maroc et en Tunisie des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
JO 10-01-1975 p. 
469-470