Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pensions d'invalidité et des pensions de veuf ou de veuve invalide du régime général ainsi que des rentes d'accidents du travail
JO 16-03-1986 p. 
4371
(Application de l'art. R 434-37 du code de la sécurité sociale - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 35 du règlement intérieur modèle des caisses régionales d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 8 juin 1951)