Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles
NOR 
HASX0711073S
JO du 03/01/2008 texte : 0002;
84
(Décision de la Haute Autorité de santé relative à la mise en oeuvre, en application des art. L. 4133-1-1 et D. 4133-23 et suivants du code de la santé publique, du dispositif obligatoire d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux et hospitaliers)