Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
JO 24-12-1958 p. 
11771
(Art. 2 à 5 : Détermination, par le juge des enfants, du montant de la participation des parents des mineurs aux frais résultant de l'application des art. 375 et s. du code civil relatifs à l'assistance éducative - Abrogation du décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance et de la loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs)