Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
J.O. DU 24/01/1995 Pages : 
1266/1267
(Départements de la Haute-Corse, du territoire de Belfort, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Saône)