Arrêté du 20 septembre 1962 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet dans les services de la protection sanitaire des populations civiles
JO 11-12-1962 p. 
12111
(Services contractuels accomplis à temps complet en qualité de chargé de mission, de rédacteur et de sténo-dactylographe - Modification de l'arrêté du 28 avril 1948)