LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 5 (IV) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 706-25
 art. 6 : Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales de privation de liberté encourues par les récidivistes - Modification du 1er alinéa de l'art. 362
 art. 7 (II et III) et 12 : Expertise médicale, en vue de leur libération, des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire mais non soumises à une injonction de soins et possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'ordonner une telle injonction - Modification de l'art. 763-3
 art. 9 et 12 : Soumission obligatoire des personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire à une injonction de soins - Modification des art. 723-30 et 723-31
 art. 10 et 12 : Interdiction des réductions supplémentaires de peine pour les personnes incarcérées condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru refusant de suivre le traitement qui leur est proposé - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa de l'art. 721-1
 art. 11 et 12 : Subordination de la libération conditionnelle à un suivi médical avant ou après la libération et systématisation de l'injonction de soins dans le cadre de la libération conditionnelle - Modification des art. 729, 731-1, 712-21 et 721-3)