Avenant n° 50 du 17 décembre 2014
(Remplacement de l'art. 48)
TRCC 2015/16 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 juillet 2015
JO 17/07/2015 texte 
163;79 page 12200