Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
NOR 
ECET1024001A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
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(Art. 17 : Conditions d'applications du présent arrêté en Nouvelles-Calédonie, dans les îles Wallies-et-Futuma et en Polynésie française)