LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
JO du 12/02/2005 texte : 0036;
1
(Art. 93 : Conditions d'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon)