Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR 
JUSB0921871D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
5
(Art. 5 à 7 : Remplacement de l'art. D. 631-2 et insertion de l'art. D. 331-1-1)