LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 4 (I à XI et XIII
) : Possibilité d'abattement dégressif sur les bénéfices jusqu'en 2017 pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer employant moins de 250 salariés pour un chiffre d'affaire annuel inférieur 50 millions d'euros, dans certains secteurs d'activité et à condition de réaliser un programme de formation professionnel du personnel et mesures en faveur du développement de la recherche - Insertion de l'art. 44 quaterdecies et modification, par coordination, des art. 72 D, 72 D bis, 154 bis, 163 quatervicies, 154 bis-0 A, 244 quater B, 170, 244 quater K, 244 quater O, 1417, 220 quinquies, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater Q et 302 nonies du code général des impôts (CGI)
art. 5 (I à IV) et 10 (I) : Abattement dégressif sur la base nette imposable à la taxe professionnelle jusqu'en 2018 pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer - Insertion de l'art. 1466 F et modification, par coordination, des art. 1466 A, 1639 A ter et 1647 C quinquies du CGI
art. 5 (V à VII) : Dispositions transitoires
art. 6 et 10 : Abattement dégressif sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles jusqu'en 2018 pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer - Insertion de l'art. 1388 quinquies et modification de l'art. 1639 A du CGI
art. 7 (I) et 10 (I) : Exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en faveur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, jusqu'en 2018 - Insertion de l'art. 1395 H dans le CGI
art. 16 : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2017 - Modification de l'art. 199 undecies B du CGI
art. 17 : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2017 - Modification de l'art. 217 undecies du CGI
art. 18 : Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale, dans les collectivités territoriales d'outre-mer disposant de l'autonomie fiscale (Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie) - Modification de l'art. 217 duodecies du CGI
art. 19 : Dématérialisation de la transmission des informations fournies par les sociétés de portage - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 242 sexies du CGI
art. 20 : Renforcement des sanctions en cas de non respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés - Remplacement du 1
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art. 21 : Extension aux investissements non soumis à agrément de la nécessité, pour le bénéficiaire d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales - Modification du I de l'art. 199 undecies B et ajout d'un IV ter à l'art. 217 undecies du CGI
art. 22 : Sanctions fiscales en cas de non-respect par l'entreprise locataire des engagements pris dans le cadre d'une opération de défiscalisation - Insertion de l'art. 1740 bis dans le CGI
art. 23 : Extension des sanctions pour déclaration frauduleuse aux cas où l'agrément n'a pas été sollicité - Remplacement de l'art. 1740 du CGI
art. 29 : Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi « Pons » - Insertion de l'art. 1594 I ter dans le CGI
art. 30 : Réforme de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable » (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009 - Ajout d'un c au 5° du I de l'art. 295 et insertion de l'art. 295 A dans le CGI
art. 38 : Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer [départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et îles Wallis et Futuna] - Modification de l'art. 199 undecies A et du c du 1 du 7° de l'art. 257 c; ajout d'un c à l'art. 296 ter et d'un I bis à l'art. 217 undecies et remplacement de l'art. 199 undecies C du CGI
art. 39 : Extension et adaptation outre-mer de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif - Ajout d'un XI à l'art. 199 septvicies du CGI
art. 40 : Intégration de la nouvelle réduction d'impôt créée dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu - Modification du I de l'art. 199 undecies D et du 3 de l'art. 200-0 A du CGI
art. 41 : Information et rôle des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire - Insertion des art. 199 undecies E et 199 undecies F dans le CGI
art. 47 : Indexation et augmentation du plafond des taxes spéciales d'équipement au profit des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques - Remplacement du 2e alinéa des art. 1609 C et 1609 D du CGI)