LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14313
14316
14332
14334/14335
14340/14341
(Art. 18 (V) : Disposition de coordination avec la suppression des conventions de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi - Abrogation de l'art. L. 751-2
art. 93 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 732-39
art. 98 : Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base d'assurance vieillesse des exploitants agricoles - Modification des art. L. 731-42 et L. 732-34
art. 99 : Transposition dans le régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles des dispositions prévues pour les salariés du régime général en matière d'âge minimum pour la liquidation d'une retraite à taux plein, de retraite anticipée des personnes handicapées, d'acquisition du nombre d'années d'assurance avant l'âge de 60 ans et de majoration de pension après l'âge de 60 ans - Insertion des art. L. 732-18-1, L. 732-18-2 et L. 732-25-1 et modification de l'art. L. 732-23
art. 100 : Possibilité de rachat, au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de certaines périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial - Insertion de l'art. L. 732-35-1
art. 101 : Possibilité de rachat de périodes d'études [dans la limite de trois années] au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles - Insertion de l'art. L. 732-27-1
art. 102 (I à III et IV, 1er alinéa) : Transposition des règles prévues pour les salariés du régime général en matière d'ouverture du droit, de liquidation et de calcul des pensions de réversion, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles - Modification des art. L. 732-41, L. 732-50, L. 722-8, L. 723-3, L. 723-39, L. 725-18, L. 731-10, L. 741-9, L. 742-3 et L. 762-26 et abrogation des art. L. 722-16, L. 731-43 et L. 731-44 du code rural - Abrogation, également, de l'art. 53 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, insérant les art. 1142-25 à 1142-28 [relatifs à l'assurance veuvage des personnes non salariées] dans le code rural ancien
art. 103 : Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base d'assurance vieillesse des exploitants agricoles - Remplacement du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. L. 732-39
art. 104 : Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - Modification de l'art. L. 732-54-5
art. 105 : Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base d'assurance vieillesse des exploitants agricoles - Remplacement de l'art. L. 732-55)