Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
NOR 
AGRS1008282R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
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(Art. 8 (9°) : Abrogation de la loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée)