Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
NOR 
DEVP0650328A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 62
(Application du décret n° 2006-623 du 29 mai 2006, abrogé et codifié aux art. R. 224-48 à R. 224-59 et R. 226-13 du code de l'environnement)