Décret n° 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
MENF0602992D
J.O. du 04/02/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 1er : Modification de la liste des corps et emplois annexée à l'art. R. 611-14-1)