Décision n° 2011-0483 du 5 mai 2011 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013
NOR 
ARTT1112913S
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
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