Avenant n° 130 du 26 juin 2009
(Modification de l'art. 15 et 52 bis et remplacement des art. 43 et 65)
TRCC 2009/41 p. 199-201
Arrêté d'extension du 11 décembre 2009
JO 22/12/2009 texte 
296;97 page 22118