LOI n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention     
NOR 
MAEX0400290L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 6
(Protocole signé à Strasbourg le 13 mai 2004)