Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1113105A
JO du 25/05/2011 texte : 0121;
33
(Prise en compte de la formation initiale des candidats à l'emploi d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole pour la délivrance de l'agrément par le préfet - Modification des art. 3 et 4)