Circulaire du 20 novembre 2002 relative au régime juridique des sociétés d'économie mixte locales (SEML)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 143-150
(Commentaire des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiant les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés d'économie mixte locales)