LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
NOR 
AGRX1119422L
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
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(Art. 2 : Fixation des règles de contrôle relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la commercialisation des semences par décret en Conseil d'Etat - Insertion des art. L. 661-8 à L. 661-18
art. 18 : Organisation de la conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture - Insertion des art. L. 660-2, L. 660-3 et L. 660-4)