LOI n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
NOR SECX8800144L
J.O. du 29/06/1989 Page : 
8049
(Art. 10 (II) : Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable des délais expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé dans le cadre des crédits à la consommation et immobilier)