Décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie
NOR 
ARTT1306667S
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
62
(
Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)