Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant
NOR 
DEVA1121291A
JO du 06/09/2011 texte : 0206;
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(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - Remplacement des obligations, à compter du 1er avril 2012, relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Brest (Guipavas) et Ouessant)