Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(
art. 20 (II) : Modification de l'art. 1er du décret n° 56-221 du 29 février 1956)