Avenant n° 135 du 21 octobre 2015
(Remplacement du point 1.3 de l'avenant n° 133 du 15 janvier 2015)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 février 2016
JO 08/03/2016 texte 
57;98