Avis du 18 novembre 1999 relatif au projet de décret en Conseil d'Etat portant application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour enregistrement en tant qu'indication géographique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/12 p. 91