Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600165D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 117
(Art. 34 : Abrogation du décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et la liste des spécialités dans lesquelles ils exercent leurs fonctions
arrêté du 26 novembre 1999 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement agricole)