LOI n° 2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention, n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands     
NOR 
MAEX0200129L
J.O. du 17/02/2004 Page : 
3167
(Conventions n° 163 et n° 164 adoptées à Genève le 8 octobre 1987 - Convention n° 166 adoptée à Genève le 9 octobre 1987 - Conventions n° 147, n° 178, n° 179 et n° 180 adoptées à Genève le 22 octobre 1996 - Convention n° 185 adoptée à Genève le 19 juin 2003)