Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0412287D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 11
(Application des art. 244 quater J et 199 ter I du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, portant refonte du dispositif du " prêt à taux zéro " - Insertion des art. R. 318-1 à R. 318-23)