Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
NOR 
JUSC1025421D
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à Mayotte et aux îles Wallis-et-Futuna - Transfert des art. 1508 à 1519 respectivement aux art. 1570 à 1582
art. 2 : Remplacement du Livre IV - Remplacement des art. 1442 à 1507 par les art. suivants :
Titre Ier relatif à l'arbitrage interne : 
art. 1442 à 1449 : Convention d'arbitrage
art. 1450 à 1461 : Tribunal arbitral
art. 1462 à 1477 : Instance arbitrale
art. 1478 à 1486 : Sentence arbitrale
art. 1487 et 1488 : Exequatur
art. 1489 et 1503 : Voies de recours
Titre II relatif à l'arbitrage international :
art. 1504 à 1506 : Dispositions générales
art. 1507 et 1508 : Convention d'arbitrage international
art. 1509 à 1513 : Instance et sentence arbitrales
art. 1514 à 1517 : Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
art. 1518 à 1527 : Voies de recours 
art. 3 : Dispositions applicables, sous réserves des dispositions du présent article, à compter du 1er mai 2011)