Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200164R
J.O. DU 16/10/1992 Page : 
14523
(Art. 6 (I, 4° et 7°) : Abrogation des art. 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Abrogation des art. 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42, 44 à 49, 72 à 74, du titre IV et du titre V [art. 218 à 242, à l'exception de l'art. 241] du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie - Abrogation implicite du décret n° 88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française)