Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »
NOR 
AGRG0928319A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
243
(Art. 1er à 4 : Missions, organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé "service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières" (SIVEP), cgargé de réliser les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, et contribue au processus de coopération technique nationale, communautaire et internationale en relation avec sa mission
art. 5 : Modification du II de l'art. 4 de l'arrêté du portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
art. 6 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010)