Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux
NOR 
RDFB1304358D
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
37
(Art. 1er : Fixation de l'échelonnement indiciaire
art. 2 : Modification de l'intitulé du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux qui devient : "décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux" - Modification de l'art. 1er
art. 3 : Abrogation du décret n° 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux et du décret n° 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)