LOI n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille
JO 10-07-1976 p. 
4151
(Art. 21 : Fixation à 45 ans de la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant)