LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt 
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11005/11006
11009
11011
11015
11020
11025
11027
(Art. 4 (IV) : Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et de forêts peut mettre à la charge du preneur l'entretien de ceux-ci
art. 7 : Encouragement à l'utilisation du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage
art. 9 (VI) : Création d'un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
art. 17 : Transport de grumes [limitation des contraintes dues au régime des transports exceptionnels - Dispositions provisoires applicables pendant cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi
art. 32 : Possibilité de créer des associations foncières forestières en zone de montagne
art. 47 (II) : Modernisation du vocabulaire appliqué au régime forestier dans toutes les dispositions législatives - Substitution de l'expression " relèvent du régime forestier " à l'expression " soumis au régime forestier "
art. 65 : Conditions d'attribution d'aides publiques aux organismes agréés réalisant des travaux ou des opérations de gestion forestière pour le compte de propriétaires privés
art. 66 (XI) : Date d'entrée en vigueur des art. L. 7, L. 8 et L. 9 du code forestier
art. 66 (XIII et XIV) : Dispositions transitoires
art. 66 (XV) : Présentation, dans les six mois à compter de la date de publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières
art. 72 (4°) : Abrogation des art. 1er et 76 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985
art. 72 (5°) : Abrogation de l'art. 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 [codifié à l'art. L. 562-9 du code de l'environnement])