Décret n° 2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998
NOR 
MAEJ1427812D
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
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(Convention entrée en vigueur pour la France le 5 septembre 2009)