Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
NOR 
AGRT1506368D
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
48
(Modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 11 et abrogation des art. 8, 9 et 10 - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 février 1964 fixant la liste des emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés au service du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS))