Décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0752330D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 25
(Ajout d'un alinéa à l'art. D. 723-143)