LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19798
19826
(Art. 74 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 dont le 1er paragraphe du 1er alinéa [relatif à l'interdiction de diviser par appartements les immeubles frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril ou déclarés insalubres] est repris dans le 1er alinéa de l'art. L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)