Décret n° 66-428 du 24 juin 1966 modifiant la loi n° 
48-1360
JO 25-06-1966 p. 
5273
(Majoration de la valeur locative pour certains héritiers - Modification de l'art. 27 et abrogation du III de l'art. 34 bis de la loi n° 
48-1360