Décret n° 2015-302 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVT1504538D
JO du 19/03/2015 texte : 0066;
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(Ajout de la carte de qualification de conducteur à la liste des documents relevant du ministère chargé des transports que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser - Modification de l'art. 1er)