Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0322604A
J.O. du 09/10/2003 Pages : 
17250/17252
(Droits et libertés individuels garantis à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux)