Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce
NOR 
JUSC0620722A
J.O. du 11/10/2006 texte : 
 n° 14
(Caisse de garantie professionnelle commune aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - Application de l'art. L. 814-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'art. 27 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003)