Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
NOR 
ECOX0500186R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 4 : Compensation par l'Etat des diminutions éventuelles de ressources de l'Union d'économie sociale du logement consécutives à des dispositions de la présente ordonnance)