Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active
NOR 
MTSA0920702A
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Application de l'art. R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)