Décret n° 2002-248 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
NOR 
INTA0200036D
J.O. du 24/02/2002 Page : 
3533
(Fonctions de conseiller technique national et régional - Remplacement de l'annexe en ce qui concerne les fonctions relevant de la filière sociale)