Arrêté du 21 février 2006 portant abrogation du Conseil national des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEA0510048A
J.O. du 03/03/2006 texte : 
 n° 37
( Art. 1er : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises
 art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises)