Décret n° 96-696 du 8 août 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
NOR 
AGRS9601344D
J.O. DU 09/08/1996 Page : 
12125
(Remplacement de l'art. 26)