LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 3 (I et II) : Délimitation du champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale - Modification des art. L. 3142-16 du code du travail
art. 5 (I) : Conditions de mise en oeuvre du fractionnement du congé de solidarité familiale des salariés - Modification de l'art. L. 3142-17)