LOI n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
JO 27-12-1984 p. 
3983-3984
(Art. 5 et 6 : Modification de l'art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973)