LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 52 : Extension du dispositif d'expérimentation prévu par l'art. 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 à l'activation de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés - Ajout des XI à XIV audit art.)