Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
NOR 
EFIE1308352D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
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(Art. 1er : Péremption des art. 1er, 151 septies C, 209 quinquies, 223 P, 790 A bis et 1649-0 A, du 3 de l'art. 39 ter, du II de l'art. 73 B, du 31° de l'art. 81, du I de l'art. 163 bis, du III de l'art. 235 ter ZC et du V de l'art. 1636 B decies; modification des art. 39, 72 D ter, 125 A, 168, 182 A ter, 199 novovicies, 200 quater A, 208 ter, 212 bis, 231 ter, 234, 235 ter D, 235 ter E, 235 ter ZD, 235 ter ZD ter, 238 bis, HW, 238 ter, 244 quater C, 279, 438, 726, 793, 810 ter, 881 C, 1028 quater, 1040 bis, 1414 A, 1417, 1466 A, 1519, 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1589, 1609 nonies G, 1609 quintricies, 1638-0 bis, 1655 quater, 1840 J, 1929 septies et 1963, du 5 de l'art. 13, du I de l'art. 31, du I de l'art. 39 C, du I de l'art. 72 D bis, du Iv de l'art. 80 bis, du V de l'art. 80 quaterdecies, du 3° de l'art. 83, du II de l'art. 125 D, du 23° de l'art. 157, du I de l'art. 167 bis, du II de l'art. 182 B, du 4e alinéa de l'art. 193, du 5 de l'art. 199 undecies A, du II de l'art. 199 terdecies-0 A, du I de l'art. 199 octovicies, du 6 de l'art. 200 quater, du 1er alinéa de l'art. 200 decies A, du 1 de l'art. 207, du II de l'art. 208 C, du Iv de l'art. 220 quinquies, du 5 de l'art. 221, du IV de l'art. 237 bis A, du I de l'art. 239 quinquies, du 2e alinéa de l'art. 242 quater, du 1 de l'art. 289, le II de l'art. 302 bis K, du 2e alinéa de l'art. 302 bis ZG, du 3e alinéa de l'art. 302 bis ZI, du a de l'art. 402 bis, du I de l'art. 403, du 2e alinéa de l'art. 660, du 3e alinéa de l'art. 751, du 2e alinéa de l'art. 752, du 1er alinéa de l'art. 755, du 2° de l'art. 773, du I de l'art. 881 D, du III de l'art. 885-0 V bis, du 2e alinéa de l'art. 1043, du I de l'art. 1388 ter, du 2° de l'art. 1394, du V de l'art. 1400, du III de l'art. 1407, du IV de l'art. 1509, du 1er alinéa de l'art. 1519 A, du 4e alinéa de l'art. 1519 B, du II de l'art. 1519 H, du III de l'art. 1519 HA, du II de l'art. 1586 octies, du V de l'art. 1586 nonies, du II de l'art. 1587, du III de l'art. 1599 quater B, du III de l'art. 1605, du V de l'art. 1609 nonies C, du IV de l'art. 1609 quatervicies, du 1er alinéa de l'art. 1635 bis AA, du 1er alinéa de l'art. 1635-0 quinquies, du I de l'art. 1647 D et du I de l'art. 1649 quater B quater; déclaration comme étant sans objet de l'art. 125 quater et du II de l'art. 238 bis C; disjonction des art. 1090 C, 1090 E et 1090 F et du dernier alinéa de l'art. 223 B bis; transfert, avec modification, des art. 520 B et 520 C respectivement aux art. 1613 ter et 1613 quater et remplacement du tableau du III des art. 1599 quater A et 1599 quater A bis du code général des impôts (CGI)
art. 3 : Déclaration comme étant sans objet des art. 91 ter et 250; péremption des art. 113 à 134 A et modification des art. 251 et 310 HB quater et du II bis de l'art. 242-0 C, du 1er alinéa de l'art. 283 N et du 3e alinéa de l'art. 384 F de l'annexe II au CGI
art. 4 : Modification des art. 2 duodecies, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 39, 41-00 A, 46 AGH, 46 AGI, 46 AG duodecies, 46-0 B bis, 46 uater-0 ZY bis, 111-0 D, 253 et 281 G; du 1er alinéa des art. 2 terdecies et 2 terdecies A, du I de l'art. 2 terdecies D, du 1° de l'art. 46 AZA octies-0 A, du 1er alinéa de l'art. 46 quindcies K, du II de l'art. 58 P, du 2e alinéa de l'art. 96 J, du 1er alinéa de l'art. 281 H bis, du I de l'art. 321 H et du II de l'art. 350 quindecies; déclaration comme étant sans objet des art. 38 septdecies, 49 septies ZL et 313 BG quater et péremption des art. 41-00 A ter, 46 quater-0 X à 46 quater-0 XB et 344-00 A et du 4° de l'art. 344-0 A de l'annexe III au CGI)