Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
NOR 
LHAL1628455A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
63
(Application de l'art. L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)