Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
NOR 
AGRT1518214R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er (I) : Réorganisation du titre V du livre V, remplacement des art. L. 551-1 à L. 551-7 par les art. suivants :
L. 551-1 à L. 551-3 : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
L. 552-1 à L. 552-4 : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
L. 553-1 à L. 553-6 : Dispositions communes
L. 554-1 : Groupements de producteurs
art. 1er (II) : Dispositions de coordination avec la réorganisation du titre V du livre V - Modification des art. L. 243-3 et L. 623-2
art. 2 : Conditions dans lesquelles la proposition ou la conclusion de contrats écrits peut être rendue obligatoire - Modification des art. L0 631-24, l. 631-25 et L. 631-29
art. 3 : Suppression de plusieurs dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles, incompatibles avec l'organisation commune des marchés des produits agricoles - Modification des art. L. 632-1, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-2-2, L. 632-5, L. 632-6 et L. 632-7 et transfert des deux derniers alinéas de l'art. L. 632-1-3 à l'art. L. 632-12, avec modification
art. 4 : Actualisation des dispositions relatives aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture - Remplacement des art. L. 912-11, L. 912-12 et L. 912-13 et modification desa rt. L. 912-12-1, L. 912-14, L. 921-1, L. 921-4, L. 921-5 L. 921-7 et L. 931-11
art. 5 : Abrogation du régime d'autorisation préalable conditionnant le regroupement entre producteurs de lait de vache et du régime de sanctions en cas de méconnaissance de cette obligation d'autorisation préalable ainsi que, en conséquence de la fin du régime des quotas laitiers, les dispositions relatives à l'amende administrative encourue par les producteurs et les acheteurs de lait en cas de non-respect de leurs obligations - Dispositions transitoires - Abrogation des art. L. 654-28 et L. 654-32 à L. 654-34 et modification de l'art. L. 654-29
art. 6 (I) : Abrogation de l'art. L. 741-15-1 [incompatible avec le droit de l'Union européenne])