Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
FPPA0300177D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22495/22497
(Application de l'art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'art. 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)