LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles
JO 30-11-1966 p. 
10451-10453
(Art. 1er à 33 et 35 : Objet et règles générales de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés civiles professionnelles
art. 36 : Objet des sociétés civiles de moyens
art. 37 : Adoption possible du statut de société coopérative par les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles de moyens)