Décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société
NOR 
ECOT0151997D
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20282
(Abrogation du décret n° 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)