LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4165
(Art. 18 : Déductibilité des pensions alimentaires versées par des couples séparés de corps ou divorcés - Modification du 1er alinéa du 2° du II de l'art. 156 du code général des impôts)