Décret n° 2015-491 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR 
RDFF1503444D
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. 4)