Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCK1305026A
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
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(Caractère obligatoire des stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990)