Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
NOR 
CSCL0306969S
J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20154/20160
Saisines : J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20160/20173
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20173/20181
Mémoire en réplique des sénateurs et des députés signataires du recours : J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20181/20186
Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique des sénateurs et des députés signataires du recours : J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20186/20187
(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le dernier alinéa de l'art. 1er [organisation d'un débat sur le rapport déposé annuellement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration]
 une partie du 4e alinéa de l'art. 7 [engagement des hébergeants de prendre en charge les frais de rapatriement des étrangers séjournant en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée et ne disposant pas des moyens de quitter le territoire français]
 les deux dernières phrases du 2e alinéa et certains mots du 3e alinéa de l'art. 76 rédigeant l'art. 175-2 du code civil [constitution de l'impossibilité, pour un étranger voulant se marier, de justifier de la régularité de son séjour en France en indice sérieux de l'absence de consentement])