Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009
NOR 
CSCL0929197S
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
2
Saisine AN : JO 09/12/2009 texte 
285;3 pages 21245/21247
Saisine sénat : JO 09/12/2009 texte 
285;4 pages 21247/21250
Observations du Gouvernement : JO 09/12/2009 texte 
285;5 pages 21250/21253
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : JO 09/12/2009 texte 
285;6 pages 21253/21255
(LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - Conforme)