LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 2 : Actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'évolution prévisible des prix hors tabac en 2005 - Modification du I de l'art. 197 et du 2e alinéa de l'art. 196 B du code général des impôts (CGI)
art. 3 : Pérennisation de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un contrat d'agriculture durable - Modification du 1er alinéa des I et II de l'art. 73 B du CGI
art. 4 : Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires issues d'activités commerciales et non commerciales pour la détermination du bénéfice agricole - Modification de la 1re phrase de l'art. 75 et du III bis de l'art. 298 bis du CGI
art. 5 (I) : Modification des modalités de versement des dons effectués par les personnes physiques au titre du financement des partis politiques (autorisation des moyens de paiement suivants : virement, prélèvement automatique et carte bancaire) - Modification du 3 de l'art. 200 du CGI
art. 7 (I à IV, VII et VIII) : Imposition, à compter du 1er janvier 2006, des intérêts perçus sur les plans d'épargne-logement de plus de douze ans - Modification des art. 125 A, 157, 242 ter et 1678 quater du CGI
art. 8 : Réduction de dix à six ans du délai entre deux transmissions à titre gratuit (donations) - Modification du 2e alinéa de l'art. 784 du CGI
art. 9 : art. ultérieurement abrogé
art. 10 : Instauration d'un abattement au titre des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs et des donations consenties au profit des arrière-petits enfants - Ajout d'un IV à l'art. 779 et insertion de l'art. 790 D dans le CGI
art. 11 : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi (institution d'un crédit d'impôt sur le revenu de 1 500 € au titre de la prise d'activité, lorsque celle-ci s'accompagne d'un changement d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de la précédente habitation) - Dispositions applicables aux prises d'activité intervenues entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 - Insertion de l'art. 200 duodecies dans le CGI
art. 12 : Institution, en faveur des contribuables propriétaires de leur habitation principale amenés à déménager à plus de 200 kilomètres pour raison professionnelle, d'un allègement des revenus fonciers tirés de la location de leur ancienne habitation - Dispositions applicables aux prises d'activité intervenues entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 - Ajout d'un i au 1° du I de l'art 31 et d'un f au 2 de l'art. 32 du CGI
art. 13 (I) : Institution d'une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles - Insertion de l'art. 1394 B bis dans le CGI
art. 14 (I et V) : Relèvement des tarifs du barème de la taxe sur les véhicules des sociétés et prise en compte de critères écologiques (nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre) pour l'établissement de ce même barème - Modification de l'art. 1010 du CGI
art. 14 (II à IV, VI et VII) : Suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (" vignette ") à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006 - Abrogation des art. 1599 C à 1599 K et 1599 nonies à 1599 duodecies et du b du V de l'art. 1647 du CGI et modification du 3° de l'art. L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 15 : Modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - Insertion de l'art 1010 B et modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 1010 du CGI
art. 16 : Assimilation à des véhicules utilisés par les sociétés des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants d'une société et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels de plus de 5 000 kilomètres par an et fixation du montant de la TVS afférent à ces véhicules - Insertion de l'art 1010-0 A dans le CGI
art. 17 : Limitation de la déduction au plan fiscal de l'amortissement des véhicules particuliers qui émettent une quantité de dioxyde de carbone supérieure à 200 grammes par kilomètre - Modification des a et b du 4 de l'art. 39 et du 2e alinéa de l'art. 39 AC du CGI
art. 18 : Institution, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'une " taxe sur les voitures particulières les plus polluantes " applicable aux véhicules à forte émission de dioxyde de carbone - Insertion de l'art. 1635 bis O dans le CGI
art. 21 : Suppression de la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) sur l'impôt sur les sociétés et autorisation, en contrepartie, des entreprises à comptabiliser le montant de cette imposition parmi les charges déductibles du résultat imposable - Réaménagement du barème de l'IFA - Abrogation de l'art. 220 A et modification de l'art. 223 septies du CGI
art. 22 : Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche (augmentation du taux de la part en volume et diminution du taux de la part en accroissement; encouragement à l'emploi des jeunes docteurs; meilleure prise en compte des dépenses de recherche sous-traitées et des dépenses de défense des brevets, des dessins et des modèles et relèvement de la durée de la période au cours de laquelle les entreprises nouvelles peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d'impôt) - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 199 ter B et des I et II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 23 : Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) - Insertion de l'art. 238 bis-0 I bis dans le CGI
art. 25 : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes - Modification du 5° du 1 de l'art. 39
art. 26 : Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des parts ou actions nominatives d'une société détenues par les salariés et mandataires sociaux pendant une durée minimale de six ans et ce à hauteur de 75 % de leur valeur - Insertion de l'art. 885 I quater et modification du 1er alinéa de l'art. 885 I bis du CGI
art. 27 : Amélioration technique de l'abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe - Modification du I de l'art. 788 du CGI
art. 28 : Pérennisation de la gratuité des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire - Modification de l'art. 1133 bis du CGI
art. 29 : Alignement des taux des intérêts moratoires dus par l'Etat en cas de dégrèvement d'impôt et du taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d'insuffisance ou de retard de paiement de l'impôt - Modification des art. 1727 et 235 ter X du CGI et des art. L. 62 et L. 208 du LPF
art. 30 : Transformation en droit de licence de la redevance due par les débitants de tabacs dans le cadre de la budgétisation du compte de tiers sur lequel sont actuellement retracées les incidences financières du régime économique auquel sont assujettis lesdits débitants - Modification de l'art. 568 et, par coordination, des art. 565, 570, 572 bis, et 575 H du CGI
art. 31 : Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro - Modification des art. 244 quater J et 1649 A bis du CGI
art. 32 : Application du taux réduit de TVA aux bonbons de chocolat - Modification du b du 2° de l'art. 278 bis du CGI
art. 35 (IV, 1) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 302 bis KB du CGI
art. 56 (III) : Disposition de coordination - Suppression de l'affectation du produit de la taxe sur les salaires au budget général - Abrogation du 4 de l'art. 231 du CGI
art. 60 (I et II) : Affectation à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du produit du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser - Insertion de l'art. 1635 bis N du CGI
art. 61 (I) : Diminution des tarifs de la taxe de l'aviation civile - Modification de l'art. 302 bis K du CGI
art. 74 (I à III, V et VI) : Plafonnement des impôts directs payés par un contribuable à 60 % de ses revenus (" bouclier fiscal ") et institution, en conséquence, d'un droit à restitution pour la fraction excédant 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions - Transfert de l'art. 1er à l'art. 1er A dans le CGI
art. 75 : Réforme du barème de l'impôt sur le revenu (diminution de six à quatre du nombre de tranches d'imposition; abaissement des taux d'imposition qui leur sont associés avec un taux maximal de 40 %; intégration de l'abattement de 20 %; baisse du taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents et des taux de la retenue à la source sur les salaires perçus par les personnes non fiscalement domiciliées en France) - Remplacement du 1 du I de l'art. 197 et modification du a de l'art. 197 A et du III de l'art. 182 A du CGI
art. 76 (I à XI et XV) : Suppression de l'abattement de 20 % applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères; de l'abattement de 20 % applicable aux revenus professionnels des adhérents à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée; de la déduction forfaitaire de 14 % applicable aux revenus fonciers et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs des personnes physiques - Réduction du taux de divers abattements et dispositions de coordination avec ces mesures - Modification des art. 158, 50-0, 102 ter, 32, 242 ter, 243 bis, 243 ter, 1736, 1767, 71, 1649 quater D, 196 B, 157 bis, 31, 31 bis, 234 nonies, 234 duodecies, 234 quaterdecies, 234 terdecies, 234 quindecies, 1657, 33 bis, 156, 1417 et 1414 A et abrogation des art. 234 undecies et 1681 F du CGI
art. 76 (XII) : Sanction du retard ou défaut de souscription des déclarations en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu et des inexactitudes et omissions ayant pour effet de minorer cet impôt - Insertion de l'art. 1758 A dans le CGI
art. 77 : Imputation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de certains travaux dans les résidences de tourisme classées situées en zone de revitalisation rurale sur l'année de paiement des travaux - Modification du 2 de l'art. 199 decies F du CGI
art. 79 : Relèvement du taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants - Modification de l'art. 200 quater B du CGI
art. 80 : Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures - Insertion de l'art. 200 terdecies dans le CGI
art. 80 : Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures (dispositions applicables aux prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008) - Insertion de l'art. 200 terdecies dans le CGI
art. 81 (I et IV) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation - Modification des VI et VI bis de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 81 (II à IV) : Aménagement du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque - Modification du I de l'art. 208 D et du 1° de l'art. 163 quinquies C bis du CGI
art. 83 : Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements (extension du crédit d'impôt aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération; augmentation du taux du crédit d'impôt applicable aux chaudières à condensation, aux matériaux d'isolation thermique et aux appareils de régulation de chauffage installés dans des habitations construites avant le 1er janvier 1977 et augmentation du taux du crédit d'impôt applicable aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur) - Modification des 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'art. 200 quater et du 4 de l'art. 200 quater A du CGI
art. 84 : Déductibilité de l'ensemble des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déductibilité des dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties à celles qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage - Remplacement du c et insertion des c ter et c quater dans le 2° du I de l'article 31 du CGI
art. 85 (I et II) : Institution d'un plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, généralisé à toutes les entreprises (à l'exception des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui bénéficient d'un taux dérogatoire établi à 1 %, pour les impositions établies au titre des années 2002 à 2006, et à 1,5 % pour les impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes) et modification des modalités de calcul des dégrèvement - Dispositions entrant en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2007 - Modification des I, I bis et II et remplacement des I ter et V de l'art. 1647 B sexies, abrogation de l'art. 1647 B octies et modification des I et II de l'art. 1647 C quinquies et du 4° du 1 de l'art. 39 du CGI
art. 87 : Relèvement du plancher de la valeur locative des immobilisations prise en compte pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle en cas d'opérations de fusion, scissions ou apports internes à un groupe de sociétés - Ajout de trois alinéas à l'art. 1518 B du CGI
art. 88 : Assouplissement des conditions d'adoption des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 1636 B decies du CGI
art. 92 : Institution de la " taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres " due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre et dont le produit est affecté à un " fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage " - Insertion de l'art. 1595 quater dans le CGI
art. 93 : Exonération des jeunes avocats de taxe professionnelle au titre de leurs deux premières années d'activité - Ajout d'un 8° à l'art 1460 du CGI
art. 94 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2006 - Ajout d'un z à l'art. 1518 bis du CGI
art. 95 : Augmentation du taux de la surtaxe sur les eaux minérales perçue au titre de l'année 2002 par certaines communes pénalisées par la modification des modalités de calcul de ladite surtaxe - Modification du 1er alinéa de l'art 1582 du CGI
art. 96 : Possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre, de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques à la place et avec l'accord des communes concernées - Modification de l'art. 1519 A du CGI
art. 97 : Possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de reverser la dotation de solidarité communautaire en fonction également du potentiel financier - Modification de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 98 : Clarification et actualisation de la rédaction du e de l'article 1609 nonies D du CGI autorisant les communautés d'agglomération à percevoir à la place des communes membres la taxe communale d'électricité
art. 100 : Extension aux syndicats mixtes de la possibilité de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des valeurs locatives et de prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 1522 et du 5e alinéa de l'art. 1609 quater du CGI
art. 101 : Prorogation du délai imparti aux syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères pour se convertir en syndicats mixtes intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères - Ajout d'un alinéa à l'art. 1609 quater du CGI
art. 102 : Report du 15 octobre au 15 janvier de la date butoir à laquelle les EPCI créés ex-nihilo doivent délibérer en matière de TEOM - Modification du 1 du II de l'art 1639 A bis du CGI
art. 106 (I) : Communication des rôles supplémentaires d'impôts locaux aux collectivités territoriales - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 135 B du LPF par trois alinéas nouveaux
art. 107 : Information réciproque des collectivités territoriales et de l'administration fiscale en matière de recensement des bases des impositions directes locales - Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 135 B du LPF
art. 111 : Prorogation, jusqu'au 1er janvier 2007, des dispositifs d'amortissement exceptionnel institués en faveur des biens destinés à la protection de l'environnement ou financés par certaines subventions publiques - Modification des art. 39 AC, 39 AD, 39 AE, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du CGI
art. 112 : Suppression de certains effets des fusions réalisées entre deux sociétés membres d'un même groupe ayant opté pour le régime d'intégration fiscale (limitation du montant neutralisé des abandons de créance intra-groupe et neutralisation de certains effets de la fusion intra-groupe d'une société filiale) - Modification des art. 223 B et 223 R du CGI
art. 113 : Institution d'un nouveau dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des sociétés - Remplacement de l'art. 212 et modification des art. 112, 209, 223 B, 223 I et 223 S du CGI
art. 114 : Revalorisation annuelle du plafond d'exonération de la contribution patronale au dispositif des titres-restaurant - Modification du 1er alinéa du 19° de l'art. 81 du CGI
art. 115 : Application du taux réduit de TVA aux remboursements et aux rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale - Ajout d'un K à l'art. 279 du CGI
art. 116 : Abaissement des seuils déclenchant l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes assimilées - Modification des art. 1649 quater B quater, 1695 ter et 1695 quater
art. 117 : Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure - Modification de l'art. L. 190 du LPF
art. 128 : Revalorisation du montant du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification du 1er alinéa de l'art. 1601 A du CGI
art. 151 (I à IV et X) : Modification de l'assiette de la taxe d'abattage et affectation de son produit à l'Office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture - Remplacement du II et modification des IV, V et VI de l'art. 1609 septvicies du CGI
art. 157 : Augmentation de la limite supérieure des tarifs de la taxe d'aéroport pour les aérodromes de la classe 3 - Modification du tableau du IV, abrogation du VI et modification des IV et V de l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 165 : Elargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux sommes versées dans le cadre des parrainages des émissions - Modification du a du 2 du II de l'art. 302 bis KB du CGI
art. 166 : Majoration de 10 % de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public applicable aux oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence - Modification du 5e alinéa de l'art. 302 bis KE du CGI)