Décret n° 70-280 du 31 mars 1970 fixant les dates d'exercice de certaines compétences de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines
JO 01-04-1970 p. 
3084
Rectif. : JO 15-04-1970 p. 
3586
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966)