Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés
NOR 
ECET0827029D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
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(Art. 8 (4°) et 9 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement)