Arrêté du 2 février 1999 fixant les montants forfaitaires annuels des pensions et le montant annuel de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
NOR 
MESS9920447A
J.O. du 13/02/99 Page : 
2303
(Application des art. D. 721-21 et R. 721-42 du code de la sécurité sociale transférés ultérieurement et respectivement aux art.  - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 octobre 1980 fixant la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses)