LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 21 : Rétablissement du mécanisme de soutien financier des installations de cogénération électrique au gaz naturel - Dispositions applicables à compter du 16 juillet 2013 - Rétablissement de l'art. L. 314-1-1 [en réponse à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014])