Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
NOR 
INTD1230565D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
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(Art. 1er à 4 : Identification et traçabilité des produits explosifs à usage civil - Remplacement de l'art. R. 2352-2 et modification des art. R. 2352-19, R. 2352-47 et R. 2352-64
art. 5 (I) : Conditions d'entrée en vigueur
art. 5 (II) : Remplacement, à titre transitoire et jusqu'au 5 avril 2013, des dispositions du I de l'art. R. 2352-47)