Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 7 (II, 8°) : Abrogation de la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions de grande voirie
 art. 7 (II, 10°) : Abrogation, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat, et codification à l'art. L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'art. 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture
 art. 7 (II, 20°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'art. 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994)