LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93
95
( Art. 1er (I, 4°, 7°, 13°, 16°, 17° et 20°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de transposer les directives 89/391/CEE, 90/641/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM relatives à la protection des travailleurs
 Art. 6 (a, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)