Décret n° 73-307 du 14 mars 1973 relatif à la marque distinctive instituée par la loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 pour les publications, imprimés et objets vendus dans un but philantropique
JO 20-03-1973 p. 
3003-3004
Rectif. : JO 07-04-1973 p. 
4003