LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 21 et 23 : Dispositions de coordination relatives au régime des inéligibilités, tenant compte de la suppression du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants et incompatibilité des fonctions de Défenseur des droits avec tout mandat électif - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Remplacement des art. L. 194-1 et L. 230-1 et modification de l'art. L. 340)