Avenant n° 61 du 27 juin 1984
(Remplacement de l'art. 35 et modification de l'art. 37) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 23 novembre 1984     
TRCC 84/33 Texte n° 615 (3 p.)
JO 01-12-1984 p. NC 
11035