Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BUDL9500035A
J.O. DU 28/04/1995 Page : 
6602
(Remplacement des art. 3 à 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 janvier 1989)