LOI n° 51-661 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 63 concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa vingt-quatrième session tenue à Genève du 2 au 22 juin 1938     
JO 31-05-1951 p. 
5739