LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 59 : Inclusion des actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural dans le champ de compétence des caisses de mutualité sociale agricole - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-12
 art. 60 : Redéfinition du champ de compétence de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Remplacement de l'art. L. 723-12-1)