LOI n° 2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes)     
NOR 
MAEX9900115L
J.O. du 31/01/2001 Page : 
1652
(Convention faite à Nairobi le 9 juin 1977)