Décision n° 2007-3606 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710677S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 151
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 5e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)