Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003
NOR 
MAEJ0815653D
JO du 06/07/2008 texte : 0157;
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(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2008)