LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 50 (II) : Dispositions de coordination avec les mesures d'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers - Modification des art. L. 136-7 et L. 245-15
 art. 50 (VI) : Date d'entrée en vigueur des art. L. 136-6 et L. 136-7 dans leur rédaction issue du IV de l'art. 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
 art. 51 : Exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonné - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 871-1)