Décision n° 98-170 du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers
NOR 
ARTT9800096S
J.O. du 21/04/1998 Page : 
6129
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)