LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 40 (I) : Dispositions relatives aux contrats de transport de déménagement - Insertion des art. L. 121-95 et L. 121-96)