Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 12 : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives [dans le cadre de la nationalité et de la délivrance ou du renouvellement de titres de séjour] - Modification de l'art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
art. 15 : Renforcement de la protection des agents publics intervenant dans le domaine de la sécurité intérieure ou des douanes - Remplacement du I de l'art. 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 19 (10°) : Abrogation et codification du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public
art. 19 (21°) et 20 (2°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, à l'exception du 7e alinéa de l'art. 23-1 maintenu en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
art. 19 (25°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de l'art. 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
art. 19 (26°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, des art. 24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
art. 19 (28°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de l'art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)