Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003
NOR 
CSCL0306778S
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13038/13040
Saisines : J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13040/13048
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13048/13052
Mémoire en réplique : J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13052
(Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 7 [relatif aux bulletins de vote] - Conformité des art. 1er à 6)