Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
FDFA1620949D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
49
(Définition du contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance - Insertion des art. D. 223-12 à D. 223-17)