Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1307024D
JO du 28/04/2013 texte : 0100;
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(Dispositions applicables aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 et aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date - Insertion des art. D. 382-34 et D. 412-99-6 et abrogation de l'art. D. 381-24)