Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
AFSS1613864D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
16
(Ajout de 5 alinéas à l'art. 1er [condition d'entrée en vigueur] et modification des art. 29, 37 et 41 du règlement annexé du décret n° 2004-262 du 27 février 2007)