Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
NOR 
SOCT0211473D
J.O. du 16/10/2002 Page : 
17083
( Art. 3 : Présentation, au plus tard le 1er juillet 2004, d'un bilan de la négociation collective relative à la fixation du contingent d'heures supplémentaires par le ministre chargé du travail à la Commission nationale de la négociation collective
 art. 4 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001)