Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1207449D
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
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(Art. 1er et 6 (II) : Insertion d'un Chapitre V intitulé "Importations et exportations-Transferts au sein de l'Union européenne" dans le titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire comprenant les art. suivants : 
art. R. 2335-2 à R. 2335-20 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
art. R. 2335-21 à R. 2335-43, D. 2335-44, R. 2353-45 et R. 2335-46 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
art. 3 (VII à IX) et 6 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 23 juillet 2012 - Modification des art. R. 2342-20, R. 2352-3 et R. 2352-19
art. 7 : Dispositions transitoires
)