Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSJ0390022D
J.O. du 10/01/2004 Page : 
843
(Art. 7 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)