Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
NOR 
AFSP1429154A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
63
(Complément à l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales - Application de l'art. R. 1131-20-5 du code de la santé publique)