Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET1023254A
JO du 12/09/2010 texte : 0212;
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(Application des art. R. 561-5 à R. 561-38 du code monétaire et financier)