Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1512623D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Rapport adressé annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale par le ou les organismes ou institutions recommandés pour organiser la couverture des risques dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire des salariés - Insertion des art. D. 912-14 et D. 912-15 - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016)