LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
EXTX1324719L
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
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(Art. 8 : Clarification de la liste des marchandises prohibées provenant d'un autre État membre de l'Union européenne - Remplacement du 4 de l'art. 38
art. 9 : Extension des opérations d'infiltration conduites par les douanes à l'ensemble des marchandises contrefaisantes - Modification du II de l'art. 67 bis
art. 10 : Extension des compétences des douanes en matière de « coup d'achat » à l'ensemble des marchandises contrefaisantes - Modification de l'art. 67 bis-1
art. 12 (I) : Actualisation des modalités d'accès des agents des douanes aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express - Remplacement de l'art. 66
art. 13 : Accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle - Insertion de l'art. 67 sexies
art. 15 : Accès des douanes aux locaux d'habitation attenant à des locaux professionnels à des fins de contrôle - Remplacement du dernier alina de l'art. 63 ter)