LOI n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux 
NOR 
INTX9800071L
J.O. du 20/01/1999 Pages : 
1024/1027
( Art. 2 : Effectifs des conseils régionaux - Remplacement de l'art. L. 337
 art. 3 : Mise en place, dans le cadre d'une circonscription régionale unique, d'un nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux (scrutin de liste à deux  tours avec représentation proportionnelle et prime majoritaire) - Remplacement de l'art. L. 338
 art. 4 : Composition et conditions de présentation des listes - Remplacement de l'art. L. 346
 art. 5 : Modalités de la déclaration de candidature - Remplacement de l'art. L. 347
 art. 6 : Dépôt et enregistrement des déclarations de candidature - Remplacement de l'art. L. 350
 art. 7 : Contentieux du refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature - Modification de l'art. L. 351
 art. 8 : Retrait de candidat ou de liste - Remplacement de l'art. L. 352
 art. 9 : Fixation de la date d'ouverture de la campagne électorale - Remplacement de l'art. L. 353
 art. 10 : Recensement des votes - Remplacement de l'art. L. 359
 art. 11 : Remplacement des conseillers régionaux en cas de vacance de siège - Modification de l'art. L. 360
 art. 12 : Contentieux des élections régionales - Modification de l'art. L. 361
 art. 13 : Annulation des opérations électorales - Remplacement de l'art. L. 363
 art. 15 : Fixation à cinq ans de la durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse - Modification de l'art. L. 364
 art. 16 : Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse - Modification de l'art. L. 366
 art. 18 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 371 et modification de l'art. L. 372
 art. 20 : Adaptation de la composition du collège électoral des sénateurs à la mise en place d'une circonscription régionale unique - Modification de l'art. L. 280
 art. 21 : Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse - Remplacement des art. L. 293-1, L. 293-2 et L. 293-3
 art. 27 (I) : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)