Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1525532D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
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(Art. 1er à 9 : Désignation des services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement - Application de l'art. 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 - Insertion des art. R. 811-2 [Dispositions générales], R. 851-1 à R. 851-4 [Accès administratifs aux données de connexion], R. 852-1 et R. 852-2 [Interceptions de sécurité]; modification des art. R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 [sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques] et remplacement des art. R. 895-1, R. 896-1 et R. 898-1 [Dispositions applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
)