Arrêté du 29 novembre 1998 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9852754A
J.O. du 01/12/1998 Pages : 
18100/18101
(Application des art. 3, 5 et 6 de l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)