Avis n° 2002-145 du 21 février 2002 sur le projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
ARTE0300155V
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13620/13624
(Avis relatif au décret n° 2003-752 du 1er août 2003)