Décret n° 77-942 du 11 août 1977 relatif à la commission des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer instituée par la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974
JO 19-08-1977 p. 
4260
(La loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 a été abrogée et codifiée aux art. L. 362-1 et s. du code rural)