Décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005     
NOR 
MAEJ0766133D
J.O. du 11/10/2007 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 20 septembre 2007)