Avis n° 07-03 du 14 juin 2007 concernant le code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2007/5 p. 863-867