LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1038
(Art. 132 (VIII) : Abrogation de l'art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale étendant la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés)