Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 10 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression du comité des investissements à caractère économique et social - Modification de l'art. 130 de l'annexe II et de l'art. 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI)
art. 11 (I) : Suppression de la Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche - Modification de l'art. 384 A quater de l'annexe II au CGI)