Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la mobilité des familles dans l'accompagnement professionnel des conjoints dans le secteur privé
NOR 
DEFP0401076A
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 10
(Création du traitement dénommé " CAEC " auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense)