LOI organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature 
NOR 
JUSX9903599L
J.O. du 13/07/1999 Page : 
10358
(Art. 2 : Emplois placés hors hiérarchie - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et abrogation implicite de la loi organique n° 77-50 du 20 janvier 1977)