Décret n° 2009-837 du 7 juillet 2009 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence
NOR 
ECEC0910261D
JO du 09/07/2009 texte : 0157;
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(Modification de l'art. 1er)