LOI n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille
JO 02-07-1980 p. 
1642
(Art. 2 : Dispense accordée aux mères de famille d'au moins trois enfants pour se présenter aux concours d'accès à des emplois organisés par l'Etat et les collectivités territoriales)