LOI n° 67-535 du 4 juillet 1967 autorisant la ratification d'un amendement à l'article 109, paragraphe 1, de la charte des Nations Unies relatif aux conditions dans lesquelles pourra être réunie une conférence générale des membres des Nations Unies aux fins d'une révision de la charte et adopté le 20 décembre 1965 par l'assemblée générale des Nations Unies     
JO 06-07-1967 p. 
6756