Arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation et le programme des formations ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1117952A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
18
(Application de l'art. 3 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)