Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012
NOR 
CSCL1207929S
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
4
Saisine (AN) : JO 20/03/2012 texte 
68;5 pages 5030/5031
Saisine (Sénat) : JO 20/03/2012 texte 
68;6 pages 5031/5032
Observations du Gouvernement : JO 20/03/2012 texte 
68;7 page 5032/5034
(Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - Conforme à la Constitution)