LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 30 (VII) : Spécialisation des collectivités territoriales en matière de ports maritimes - Insertion des art. L. 601-1 et L. 601-2
art. 31 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'actualisation et à l'adaptation du livre III du code des ports maritimes)