Décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
NOR 
INTB9200485D
J.O. DU 17/11/1992 Pages : 
15749/15750
(Art. 14 : Modalités d'application propres aux élus de La Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna)