LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 113 : Constitution d'une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
 art. 116 : Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert prévu par la présente loi aux agents de l'Etat affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris)