Décret n° 2002-1123 du 3 septembre 2002 modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 
86-33
NOR 
SANH0222280D
J.O. du 04/09/2002 Page : 
14687
(Remplacement de l'art. 2)