Décret n° 99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
NOR 
ECOD9870033D
J.O. du 08/01/1999 Pages : 
403/404
(Modification des art. 2, 4, 5, 12, 13, 14, 15 et 18; remplacement des art. 6 et 10; insertion des art. 2 bis et 6 bis et abrogation des art. 11 et 16)