Arrêté du 7 septembre 2015 portant habilitation d'agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG1521232A
JO du 17/09/2015 texte : 0215;
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