Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0104673V
J.O. du 16/02/2001 Page : 
2594
(Avis n° 225741 du 29 décembre 2000 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Melun, de savoir si la compétence du magistrat statuant seul, en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de communication de documents administratifs, s'étend également aux conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive une mesure d'injonction en application de l'article L. 8-2 du code précité, assortisse son injonction d'une astreinte en vertu de l'article L. 8-3 du même code et, le cas échéant, liquide ultérieurement ladite astreinte)