LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
NOR 
DEVX0771876L
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
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(Art. 2 : 
Principes régissant l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) - Insertion de l'art. L. 531-2-1
art. 3 : Missions et compétences du Haut conseil des biotechnologies - Remplacement des art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 et insertion de l'art. L. 531-4-1
art. 4 : Possibilité d'exclure la culture des plantes génétiquement modifiées dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux - Insertion de l'art. L. 335-1
art. 11 : Publicité des informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation en vue de l'utilisation d'OGM, conformément aux dispositions communautaires (art. 25 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001) - Remplacement de l'art. L. 532-4 et des I à III de l'art. L. 535-3 et insertion de l'art. L. 532-4-1
art. 12 : Modification de la définition du champ d'application de la législation sur les OGM - Modification des art. L. 531-1 et L. 531-2
art. 13 : Utilisation confinée des OGM (transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998) - Remplacement des art. L. 532-2, L. 532-3 et L. 532-5 et du II de l'art. L. 515-13 et des deux premiers alinéas de l'art. L. 532-6 et modification des art. L. 532-1 et L. 536-3
art. 14 : Définition et modalités de la dissémination volontaire d'OGM [toute utilisation d'OGM hors milieu confiné, dite en milieu ouvert] - Remplacement des art. L. 533-2, L. 533-6 et L. 535-4; modification des art. L. 533-3, L. 533-5 et, par coordination, des art. L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 ; insertion des art. L. 533-3-1, L. 533-3-2, L. 533-8 et L. 533-9 et abrogation de l'art. L. 535-2
art. 19 : Fixation au 1er janvier 2009, conformément à la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, de la date d'entrée en vigueur de l'interdiction des essais d'OGM contenant des " 
gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques " - Entrée en vigueur du dernier alinéa de l'art. L. 533-3