Décision du 10 décembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du fichier des ressortissants de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOK9600034S
J.O. DU 24/12/1996 Page : 
19064