LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 11 : 
Définition de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Remplacement de l'art. L. 3332-17-1
art. 21 
(I) : Dispositions relatives à l'information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement - Modification des art. L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3
art. 22 : 
Remboursement des aides versées en cas de fermeture d'un site - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 1233-57-1
art. 34 : 
Éligibilité des sociétés coopératives d'intérêt collectif aux emplois d'avenir - Modification des art. L. 5134-21 et L. 5134-111
art. 48 (I) : 
Reconnaissance et définition de la société coopérative d'activité et d'emploi et dispositions relatives aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi - Modification de l'intitulé du Livre III de la septième partie de la partie législative "voyageurs représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise" qui devient : "voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi" et insertion des art. L. 7331-1 à L. 7331-3 et L. 7332-1 à L. 7332-7
art. 80 : 
Extension du dispositif du chèque-emploi associatif 
)
aux salariés des fondations - Modification des art. L. 1272-1 et L. 1272-4