Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
NOR 
ECES0828576D
JO du 20/12/2008 texte : 0296;
11
(Application de l'art. 51 de la loi de modernisation de l'économie et du règlement (CEE) n° 696 / 93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté)