Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical
NOR 
AFSP1631048D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
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(Contenu et modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017 - Insertion de l'art. R. 5211-66-1)