Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
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(Art. 19 (1°, a) : Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats"" - Modification des art. 90, 91, 366-2, 899, au 1° de l'article 901, aux articles 902, 903, 904, 906, 911, 912, 913, 918, 920, 921, 923, 924, 927, 929, 930-1, 955-2, 959, 960, 961, 970, 971 et 1061-1
art. 19 (2°) : Remplacement du terme "avoué" par les termes "avocat constitué" - Modification de l'art. 901
art. 20 (I) : Ajout du mot "anciens" devant le mot "avoués" - Modification de l'art. 697
art. 21 (1°) : Suppression d'un certain nombre de références aux avoués dans les art. 97, 157, 369, 416, 419, 420, 506, 575, 680, 699, 718, 731, 901, 927, 931, 950, 971, 1036, 1239 et 1251-1)