Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002
NOR 
AFSS1415254V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
145
(Avenant du 25 mars 2014 :
art. 1er : Prise en compte de la hausse de la TVA sur le VSL
art. 2 : Suivi des mesures prises depuis 2012
art. 3 : Création d'une option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé
art. 4 : Projet d'intégration de la géolocalisation dans les teléservices)