Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999     
NOR 
MAEJ0630046D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 21
(Protocole entré en vigueur le 4 août 2005)