Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1986 fixant les conditions de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
EINI1621260A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
32
(Modification des art. 3, 4, 5, 8 et 9)