Décret n° 58-1221 du 11 décembre 1958 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant aux chemins de fer secondaires d'intérêt général, aux réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946
JO 16-12-1958 p. 
11311
(L'art. 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été codifié à l'art. L. 241-1 du code du travail)