LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 19 (IV) : Application des titres V et VI de la présente loi au transfert des routes nationales prévu à l'art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales)