Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins
JO 29-10-1948 p. 
10517
(Art. 22: Art. remplacé ultérieurement)