Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit
NOR 
ECET0929060A
JO du 23/12/2009 texte : 0297;
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(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)