Décret n° 82-277 du 26 mars 1982 relatif aux prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques
JO 28-03-1982 p. 
961
(Fixation du montant maximum des prêts accordés en application de l'art. 63 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 72-539 du 29 juin 1972 et du décret n° 76-1296 du 28 décembre 1976 relatif aux prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques)