Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers
NOR 
EFIT1103071D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
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(Modification des art. R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3 et R. 621-30-4)