Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
NOR 
FCPT1413136D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
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(Extension dans le Pacifique des possibilités d'exercice du droit au compte par les associations sans but lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté et par les personnes physiques habilitées et définition d'une dénomination commune des principaux frais et services bancaires qui doivent être respectés par les établissements de crédit 
Art. 1er (I) et 2 (II) : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. D. 743-2 et modification des art. D. 745-2, D. 745-4 et D. 745-8
art. 5 (I) et 6 (II) : Dispositions applicables à la Polynésie française - Remplacement de l'art. D. 753-2 et modification des art. D. 753-2, D. 755-4 et D. 755-8
art. 9 (I) et 10 (II) : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement de l'art. D. 763-2 et modification des art. D. 765-2, D. 765-4 et D. 765-8
art. 14 : Conditions d'application de l'art. D. 312-1-1 issu du présent décret)