Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
NOR 
FPPX9700041D
J.O. DU 10/05/1997 Page : 
7103
( Art. 1er : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
 art. 2 à 5 : Missions respectives des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés - Modification de l'art. 2 et insertion des art. 1er-1 et 2-1 dans le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992)