Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
NOR 
AFSS1327270D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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Nomination des assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie des sections des assurances sociales de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 145-10, R. 145-16, R. 145-18, R. 145-46, R. 146-8, R. 752-18-4, R. 752-18-5, R. 752-18-5-1 et R. 752-18-7)