Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
NOR 
BUDR0603081D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 32
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
art. 6 : art. ultérieurement abrogé)