Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5470/5474
( Art. 4 (35°) : Abrogation du décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales
 art. 4 (40°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4134-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux
 art. 4 (108°) : Abrogation, et codification aux art. D. 3123-20 et s. et D. 4135-20 et s du code général des collectivités territoriales, du décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux
 art. 4 (109°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3123-1 et s. et R. 4135-1 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 13 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
 art. 4 (110°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1221-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
 art. 4 (111°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1221-12 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 11 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux
 art. 4 (112°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2123-12 et s., R. 3123-9 et s. et R. 4135-9 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 13 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
 art. 4 (121°) : Abrogation du décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
 art. 4 (124°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1112-1 et s. [transférés ultérieurement aux art. D. 1114-1 et s.] du code général des collectivités territoriales, du décret n° 93-571 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [coopération décentralisée]
 art. 4 (126°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 1er du décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
 art. 4 (138°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1112-8 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
 art. 4 (167°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 1er du décret n° 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
 art. 4 (169°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale
 art. 4 (172°) : Abrogation, et codification aux art. R. 5211-9 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales)