LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX0205314L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4169/4170
(Art. 12 :  Application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)