Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)
NOR 
DEVN0310076D
J.O. du 12/09/2003 Page : 
15633
(Art. 3 : Report au 31 juillet 2004 de la date butoir de mise en conformité des statuts des associations communales de chasse agréées avec les dispositions l'art. L. 422-21 du code de l'environnement - Modification de l'art. 4 du décret n° 2002-705 du 30 avril 2002)