Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat
NOR 
ECFP1610819D
JO du 21/09/2016 texte : 0220;
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(Création de la direction de l'immobilier de l'Etat par substitution au service France Domaine - Modification de l'art. 2 et remplacement  de l'art. 3)