LOI n° 82-1095 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves     
JO 24-12-1982 p. 
3851
(Convention signée à Paris le 21 avril 1981)