Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
NOR 
SANX0500279R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 37
(Art. 9 (I à IV) : Dispositions de coordination prenant en compte la création de la Caisse nationale du régime social des indépendants - Modification de l'art. 5 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'art. 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et du V de l'art. 35 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)