Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité
NOR 
JUSF1326989D
JO du 11/05/2014 texte : 0109;
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(Modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur)