Décret n° 52-657 du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics
JO 08-06-1952 p. 
5763-5765