Décret n° 62-102 du 25 janvier 1962 portant publication de l'accord entre la France et la République fédérale d'Allemagne pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions et des informations techniques intéressant la défense, signé le 28 septembre 1961     
JO 01-02-1962 p. 
1086-1089
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 28 septembre 1961)