Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
NOR 
AFSS1243016A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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