Avenant n° 16 du 15 juin 1999
(Modification de l'art. 51 et insertion de l'art. 51 bis relatif au financement de l'association emploi formation - Abrogation implicite de l'avenant n° 13 du 11 mars 1998) 
Arrêté d'extension du 21 septembre 1999     
TRCC 99/31 p. 189-190
JO 24-09-1999 p. 
14261