Arrêté du 22 février 2007
NOR 
INTE0700066A
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 1
(Ariège, Aude, Charente, Dordogne, Eure, Gers, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Orne, Hautes-Pyrénées et Vienne)