Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0430171D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
n° 15
(Art. 1er : Objet, durée, organisation et déroulement du " stage de citoyenneté " prévu par l'art. 131-5-1 dans sa rédaction issue de l'art. 44 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Transfert des art. R. 131-35 et R. 131-36 aux art. R. 131-45 et R. 131-46 et insertion des art. R. 131-35 à R. 131-44 nouveaux
art. 4 : Sanction pécuniaire de l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République - Insertion de l'art. R. 645-8-1
art. 13 : Abrogation, pour coordination, de l'art. R. 625-8 relatif à la sanction contraventionnelle du racolage)