Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSJ0390022D
J.O. du 10/01/2004 Pages : 
842/843
(Art. 2 et 6 : Modification de l'art. R. 15-37)