Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) 
NOR 
SANG0721683D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 212
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 351-31)