Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure
NOR 
DEVT1506213D
JO du 23/07/2015 texte : 0168;
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(Insertion des art. R. 4511-14-1 et R. 4511-14-2)