LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Art. 22 : Clarification et harmonisation du régime de lutte contre le blanchiment applicable aux opérateurs de jeux - Modification des art. L. 561-2, L. 561-36, L. 561-37 et L. 561-38
art. 62 : Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux - Modification de l'art. L. 563-2
art. 64 : Pouvoirs de contrôle sur place des casinos, cercles et sociétés de jeux dans le cadre de la lutte anti-blanchiment - Modification du II et insertion d'un II ter dans l'art. L. 561-36)