LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1231043L
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
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(Accord signé à La Haye le 14 novembre 2011)