Décret n° 48-807 du 16 avril 1948 portant application de la loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des lois du 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
JO 13-05-1948 p. 
4633-4634