Arrêté du 24 juin 2005 portant création et organisation d’une zone protégée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/13 p. 28
(Création d'une zone protégée au sens de l'art. 413-7 du code pénal)