Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
NOR 
INTX1502813D
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
71
(Autorité administrative est  la direction générale de la police nationale, office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)