LOI n° 84-1144 du 20 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe)     
JO 21-12-1984 p. 
3924
(Accord signé à Paris le 23 février 1984)