LOI n° 65-954 du 12 novembre 1965 autorisant la ratification : 1°) de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964; 2°) de la convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964     
JO 13-11-1965 p. 
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