Décret n° 51-925 du 13 juillet 1951 tendant à l'application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions du décret n° 49-753 du 8 juin 1949 relatif à l'organisation, dans les administrations centrales, des corps d'hommes d'équipe, d'agents du service intérieur et d'huissiers
JO 18-07-1951 p. 
7734