Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la composition des commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
AFSH1425527A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
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(Application des art. D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique - Assocation dite « Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France »)