Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
NOR 
ECOA0210003A
J.O. du 26/02/2002 Pages : 
3594/3595
(Remplacement des alinéas a et b de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation)