Décret n° 69-849 du 1er septembre 1969 portant publication de l'échange de notes entre la France et le Maroc des 23 décembre 1968 et 8 avril 1969 portant interprétation du protocole franco-marocain du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités de l'ordre juridique     
JO 18-09-1969 p. 
9324-9325
(Echange de notes entré en vigueur le 8 avril 1969)