Décret n° 66-176 du 25 mars 1966 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes aux ports de Dunkerque, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire et Marseille
JO 27-03-1966 p. 
2493
(La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 a été codifiée aux art. L. 111-1 et s. du code des ports maritimes)