Circulaire du 2 août 1989 relative aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes
NOR MERP8900019C
J.O. du 10/08/1989 Pages : 
10089/10095
(Abrogation des circulaires des 25 novembre 1926, 27 avril 1928, 19 juillet 1933, 15 mars 1950, 3 septembre 1953, 29 juin 1954, 15 décembre 1954, 26 avril 1955, 27 juin 1955, 12 décembre 1957 et 23 mars 1959)