Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
NOR 
ECOR9706083A
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19189/19190
(Application de l'art. 11 du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997, abrogé et codifié à l'art. R. 1617-11 et s. du code général des collectivités territoriales)