Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
NOR 
MLVU0752784D
JO du 01/12/2007 textes : 0279;
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(Procédure d'élaboration, contenu et mise en oeuvre, en application des art. 2 à 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 [modifiés en dernier lieu par l'art. 60 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006], des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - Abrogation du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - Abrogation implicite de la lettre-circulaire du 7 juin 2001 relative aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)