Avis n° 98-A-15 du 3 novembre 1998 relatif à une demande d'avis présentée par le Conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/15 p. 481-484