Décision n° 2005-0208 du 15 mars 2005 portant adoption des lignes directrices relatives à la définition de " groupe fermé d'utilisateurs " (GFU) dans le nouveau cadre réglementaire
NOR 
ARTL0500033S
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 83
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications prise en application des art. L. 32-3 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques)