LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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(Art. 1er : 
Régulation des marchés de gros dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. L. 410-3
art. 5 : Interdiction, dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs - Insertion de l'art. L. 420-2-1 et modification, par coordination, des art. L. 420-3, L. 420-4 et L. 462-3
art. 6 : 
Dipositions de coordination - Modification des art. L. 450-5, L. 462-3, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9
art. 7 : 
Publication de l'injonction de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures de r
égulation des marchés de gros dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 464-2
art. 8 : 
Possibilité pour les collectivités territoriales d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 462-5
art. 9 : 
Abaissement, de 7,5 à 5 millions d'euros, du seuil de notification des concentrations dans le commerce de détail - Modification du III de l'art. L. 430-2
art. 10 : 
Pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence - Insertion de l'art. L. 752-27 et modification des art. L. 464-8 et L. 752-26
art. 11 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 441-1
art. 12 : 
Avis de l'Autorité de la concurrence en cas d'autorisation d'exploitation commerciale susceptible de dépasser 50% de la zone de chalandise après l'opération dans dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. L. 752-6-1
art. 13 : 
Suspension des délais de prescription devant l'Autorité de la concurrence - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 462-7
art. 15 (I) : I
nstauration d'un bouclier « qualité-prix » dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 410-4 et L. 410-5
art. 19 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant aux îles Wallis et Futuna certaines dispositions du code de commerce (livre IV)
art. 20 (I et II) : Modalité du décompte du délai de paiement des marchandises importées dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et des collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout d'un V à l'art. L. 441-6
art. 23 (I, III et IV) : Organisation et fonctionnement des observatoires des prix, des marges et des revenus outre-mer - Entrée en vigueur déterminée par décret - Remplacement de l'art. L. 910-1 A par les art. L. 910-1 A à L. 910-1 J et modification de l'art. L. 462-1
art. 30 (II, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
art. 30 (III, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
art. 31 : 
Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer de tenir le registre du commerce et des sociétés - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-6