Délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006 portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
NOR 
CNIA0600021X
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 102
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)