Décret n° 2000-382 du 26 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998     
NOR 
MAEJ0030032D
J.O. du 04/05/2000 Pages : 
6693/6695
(Accord entré en vigueur le 31 mars 2000 - Annulation de la convention signée le 28 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements [publiée par le décret n° 75-339 du 2 mai 1975])