Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)
NOR 
FCPD1411132A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
20
(Modification de l'art. 7)