Décision n° 2003-1278 du 2 décembre 2003 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société XTS Télécom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom
NOR 
ARTT0300085S
J.O. du 04/02/2004 Pages : 
2458/2460