LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600170L
J.O. du 19/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP)
art. 1er (II, III, V, X) : Clarification rédactionnelle des art. L. 215-1, L. 215-3 et L. 215-5 issus de ladite ordonnance
art. 1er (IV et VI) : Modification des dispositions relatives à l'organisation des associés des SACICAP en collèges (conclusion d'une convention entre associés membres des collèges pour la constitution des groupes de collèges et plafonnement à 20 % du pourcentage des droits de vote dont peut disposer un collège rassemblant d'autres SACICAP ou des filiales communes des SACICAP) - Remplacement de l'avant-dernier alinéa et modification du dernier alinéa de l'art. L. 215-4 et remplacement, par coordination, du 2e alinéa de l'art. L. 215-8
art. 2 : Faculté pour les SACICAP de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités dans le secteur du crédit immobilier, de la promotion et de la gestion immobilières - Définition et affectation du " dividende social " - Insertion des art. L. 215-1-1 et L. 215-1-2 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 215-7
art. 4 : Détention par les SACICAP de la majorité du capital de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et suppression des dispositions ayant trait à l'affiliation de ladite Caisse à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier - Modification de l'art. L. 422-4-1)