LOI n° 82-350 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco     
JO 21-04-1982 p. 
1175
(Avenant signé à Paris le 17 décembre 1979)