Arrêté du 12 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR 
SANS0420174A
J.O. du 22/01/2004 Page : 
1676
(Modification de l'art. 2)