Décret n° 72-137 du 14 février 1972 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés dont sont dispensés les assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
JO 19-02-1972 p. 
1864-1865