Décision du 29 juillet 2010 portant interdiction d'utilisation des mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique
NOR 
SASM1020210S
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
54
(Dispositions applicables au plus tard le 31 octobre 2010 -Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)