Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales
NOR 
SANS0621187D
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 16
(Abrogation de l'art. D. 212-3 et des trois derniers alinéas de l'art. D. 212-4)