Arrêté du 10 novembre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900539A
J.O. du 20/11/1999 Page : 
17261
(La fondation dite " Fondation des Pays de France " s'intitulera désormais " Fondation du Crédit agricole-Pays de France ")