Décret n° 84-1243 du 28 décembre 1984 fixant la date d'entrée en vigueur des compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définies par le titre IV de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
JO 30-12-1984 p. 
4155
(Date d'effet du transfert de compétences en matière de fiscalité - Application des art. 40 et 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4434-1 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales)