Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1112141D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
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(Fixation de conditions générales de prescription et de délivrance applicables aux dispositifs médicaux remboursables et à leurs prestations d'adaptation associées - Insertion des art. R. 165-36 à R. 165-44 - Dispositions applicables aux ordonnances établies pour la première fois à compter du 1er septembre 2012)