Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
NOR 
EINC1422250A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
42
(Application de l'art. 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 et du décret n° 2015-416 du 14 avril 2015)