LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12320
(Art. 1er : Elargissement des conditions d'exonération des charges sociales patronales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer lorsqu'elles exercent leur activité dans certains secteurs comme le bâtiment, les travaux publics, le tourisme, la restauration de tourisme classée, l'hôtellerie ou, quelque soit le secteur d'activité, lorsqu'elles remplissent certaines conditions - Montants de ces exonérations - Remplacement des onze premiers alinéas de l'art L. 752-3-1 par douze nouveaux alinéas)