Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0622955A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 7
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 181-200