Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas
NOR 
FCPE1423513D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
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(Fixation des modalités d'application de la déduction pour aléas en faveur des exploitants agricoles - Modification de l'art. 38 sexdecies J de l'annexe III au CGI)