Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752129D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 39
(Art. 72 à 82 : Modification des art. 2, 6, 7, 10, 11 et 13; remplacement de l'art. 15 et abrogation de l'art. 20 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
art. : 83 à 95 : Modification des art. 2, 4, 5, 6, 10, 12 et 13; remplacement de l'art. 14 et abrogation des art. 9 et 19 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public - Dans ce même décret remplacement des mots : " directeur de la comptabilité publique " et " direction de la comptabilité publique " par les mots : " directeur général de la comptabilité publique " et " direction générale de la comptabilité publique "