Décret n° 61-412 du 19 avril 1961 portant publication de l'échange de lettres du 17 août 1960 entre la France et les Pays-Bas relatif à l'extension aux ressortissants polonais résidant en Pologne de l'accord complémentaire à la convention générale entre la France et les Pays-Bas sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950     
JO 28-04-1961 p. 
3949
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er avril 1961)