LOI n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
JO 23-12-1961 p. 
11820
(Art. 7 : Dispositions relatives à la nationalité française des personnes nées sur le territoire des départements d'Alsace-Moselle, antérieurement au 11 novembre 1918)