Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
NOR 
DEVP1116193D
JO du 04/12/2011 texte : 0281;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 221-30 à R. 221-37
art. 2 et 3 : Transfert de l'art. R. 226-15 à l'art. R. 226-16 et rétablisement d'un nouvel art. R. 226-15 [et non R. 226-16, comme indiqué par erreur dans le présent texte] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)