Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
NOR 
FCPE1504726A
JO du 17/04/2015 texte : 0090;
17
(Remplacement de la convention type relative aux téléprocédures annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables [application de l'art. 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts] - Convention conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction - Abrogation implicite de l'arrêté du  1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées)