LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 
NOR 
JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1805
(Art. 13 (I) : Modification, pour coordination, de l'art. 269 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)