Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
NOR 
FCPS1405927D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
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(Art. 1er : Fixation des modalités selon lesquelles la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, détermination du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération et dispositions relatives à la condition liée au fait d'être à jour de ses cotisations nécessaire au bénéfice de l'exonération - Insertion des art. 2-1 et 2-2 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004)