Décret n° 2006-1175 du 21 septembre 2006 portant diverses mesures relatives à la présidence et à la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR 
MENF0601954D
J.O. du 23/09/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 1er : Remplacement des art. 3 et 11 et modification de l'art. 12 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale)