LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19977
(Art. 22 (I) : Obligation de paiement, par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France, des droits et taxes exigibles à l'importation dès lors que leur montant excède à l'échéance de leur liquidation la somme de 500 000 F - Modification de l'art. 114 du code des douanes)