Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR 
BUDF0200011D
J.O. du 08/06/2002 Pages : 
10224/10225
(Remplacement de l'art. L. 135 I et modification des art. L. 48, L. 52, L. 52, L. 81 L. 145 A, L. 152, L. 220, L. 277, R. 190-1 et R. 64-2)