Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9701542A
J.O. DU 04/11/1997 Page : 
15993
(Traitement dénommé " Voyage ")