Loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1974
JO 24-05-1985 p. 
5815
Rectif. : JO 31-12-1985 p. 
15516