LOI du 15 mars 1929 tendant à la ratification du projet de convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles adopté par la Conférence internationale du travail dans sa troisième session, tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 20-03-1929 p. 3258
(Convention n° 11)