Lettre-circulaire DHOS/05 du 3 octobre 2000 portant application des dispositions du V de l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/41 p. 101-102
(Possibilité du rattachement de certaines communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine à des officines situées dans des communes de plus de 2 500 habitants - Le V de l'art. 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a été abrogé et codifié à l'art. L. 5125-7 du code de la santé publique)