LOI n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques 
NOR JUSX8800095L
J.O. du 20/12/1989 Page : 
15786
(Art. 8 : Abrogation de l'ordonnance du 18 décembre 1815, de l'art. 4 et du dernier alinéa de l'art. 5 de l'ordonnance du 26 avril 1816 et des art. 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843)