Avenant n° 47 du 6 juillet 2001
(Revalorisation des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2001 - Modification de l'art. 33) 
Arrêté d'extension du 19 décembre 2001     
TRCC 2001/41 p. 129-130
Arrêté du 15 avril 2002 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     
JO 29-12-2001 p. 
21336-21337
JO 25-04-2002 p. 
7429