Arrêté du 5 octobre 1995 fixant le modèle d'imprimé " rapport médical d'inaptitude au travail "
NOR 
AGRS9502026A
J.O. du 14/10/1995 Page : 
14997
(Abrogation de l'arrêté du 15 février 1973 en tant qu'il fixe le précédent modèle - Formulaire Cerfa n° 50-4603)