Arrêté du 9 août 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " structure des exploitations agricoles 2007 "
NOR 
AGRS0763390A
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 19
(Traitement créé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche)