Obligation pour les employeurs d'adresser aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale une déclaration annuelle de données sociales faisant ressortir, pour chacun des salariés, le montant total des rémunérations payées :
code de la sécurité sociale Art. 
R. 243-14
D. 133-9 et s.
textes non codifiés : voir 
63-10