Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420484D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 19
( Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires - Insertion des art. 80 à 95 dans le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
 art. 3 et 4 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992)