Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR 
LHAK1427208D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
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(Art. 1er : Mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, mise en place d'un outil, d'un agenda d'accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - Insertion des art. R. 111-19-48 à R. 111-19-51
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 111-19-32, D. 111-19-35 et R. 111-19-47)