Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 14 : Modification du 1er alinéa de l'art. 27 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande)