Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
NOR 
EFIT1302441A
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
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(Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance)