LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
NOR 
LOGX0508798L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
2
(Art. 3 : 
Minoration éventuelle des primes d'assurance incendie des assurés ayant satisfait à l'obligation d'installation de détecteurs de fumée - Insertion de l'art. L. 122-9
art. 4 : 
Nullité des déchéances de garantie sanctionnant le non respect des obligations relatives à l'installation de détecteurs de fumée - Ajout d'un 3° à l'art. L. 113-11
art. 5 (I) : Fixation des conditions d'entrée en vigueur de la présente loi par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication)