Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté
NOR 
JUSD0823500A
JO du 05/11/2008 texte : 0258;
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(Art. 1er : Insertion des art. suivants :
A. 37-10 : Nombre, siège et compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
A. 37-10 [erreur de numérotation] : Nombre, siège et compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté)