Arrêté du 22 décembre 1987 pris en application de l'article 1er du décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
NOR ECOZ8700045A
J.O. DU 29/12/1987 Page : 
15330
(Liste des appareils visés à l'art. 1er du décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987, abrogé et codifé à l'art. R. 211-1 du code de la consommation)