Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000
NOR 
CSCX0004478S
J.O. du 10/11/2000 Page : 
17837
(Caractère réglementaire de certains mots de l'art. L. 427-6 du code de l'environnement et du 9° de l'art. L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales)