LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 118 (II et III) : Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs - Dispositions applicables aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016
art. 129 (I et II) : Obligation de couverture dans les zones " blanches " et " grises " de téléphonie - Insertion des art. 52-1, 52-2 et 52-3 dans la loi n° 2004-575 du 21juin 2004 - Insertion des art. 119-1 et 119-2 dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)