LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 14 : 
Concours des notaires à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - Rétablissement de l'art. 5 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 15 : 
Contribution des notaires à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles - Rétablissement de l'art. 6 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 16 : 
Mise en oeuvre de la base de données immobilières par le Conseil supérieur du notariat - Transfert de l'art. 6-1 à l'art. 6-2 et rétablissement d'un art. 6-1 nouveau dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 24 : 
Possibilité pour le Conseil supérieur du notariat de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945