Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
NOR 
ECFE1637759A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
47
(Fixation de la liste en annexe des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat)