Décret n° 2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
NOR 
VILX0105034D
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12581/12582
(Insertion de l'annexe 14 relative à la délimitation de la zone franche urbaine de Grigny - Viry-Châtillon)