Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole
NOR 
AGRS0757133D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 52
(Art. 1er et 2 : Suppression de la condition d'âge - Modification du I de l'art. 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991)