Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
FCPT1509685R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
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(Application des art. 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 7 (I, V, VII et IX) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, dans les îles Wallis et Futuna
art. 7 (XI) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)