Décret n° 2016-324 du 17 mars 2016 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013
NOR 
MAEJ1605688D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
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(Accord entré en vigueur le 1er mars 2016)