LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 1er (I, B) : Report au 1er janvier 2013 de l'abrogation des 4° et 5° de l'art. L. 131-8 relatif aux ressources de la sécurité sociale - Remplacement du A du IX de l'art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 
art. 1er (II et VII, B, C, D et E) : Suppression du nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales instauré par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et nouvelle répartition du prélèvement social sur les revenus du capital - Modification des art. L. 131-7, L. 241-2, L. 241-6, L. 241-13 et L. 245-16 et abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 755-2
art. 3 (I; VI, C et VII) : Suppression des exonérations sociales salariales relatives aux heures supplémentaires et complémentaires introduites par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA » et maintien des exonérations de cotisations patronales pour les seules entreprises de moins de 20 salariés - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Abrogation de l'art. L. 241-17; modification de l'art. L. 241-18 et remplacement de l'art. L. 711-13 - A
brogation, à compter du 1er janvier 2013, du j du 7° de l'art. L. 131-8
art. 29 (I et III) : Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers perçus par les non-résidents - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi [17 août 2012] - Modification des art. L 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15
art. 30 : Abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture (dites " parachutes dorés ") [Abaissement à dix fois plafond de la sécurité sociale, soit environ 360 000 euros] - Dispositions applicables aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012 - Modification des art. L. 136-2 et L. 242-1
art. 31 (I à V) : Hausse, de 14% à 30 % du taux de la contribution employeur, du prélèvement social sur les « stock options » et suppression des taux dérogatoires dont pouvaient bénéficier, jusqu'alors, certaines actions gratuites - Dispositions applicables aux rémunérations ou aux gains versés à compter du 1er août 2012 - Modification des art. L. 137-13, L. 135-3, L. 241-2 et L. 241-3
art. 31 (II et III) : Hausse, de 8 à 10 % du taux de la contribution salariale, du prélèvement social sur les « stock options » - Dispositions applicables aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 - Modification de l'art. L. 137-14
art. 32 : Doublement du taux de prélèvement sur la contribution des employeurs aux régimes de retraite à prestations définies [dites retraites " chapeau "] - Dispositions applicables aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012 - Modification de l'art. L. 137-11
art. 33 : Hausse, de 8 à 20 %, de la contribution à la charge des employeurs, dite « forfait social » - Modification de l'art. L. 137-16)