Décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
NOR 
DEFP0501090D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 82 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, abrogé et codifié à l'art. L. 4141-7 du code de la défense :
 art. 1er à 4 et 11 : Missions, composition et fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée [Conseil supérieur de l'armée de terre, Conseil supérieur de la marine nationale et Conseil supérieur de l'armée de l'air], instances consultatives compétentes à l'égard des officiers généraux des trois armées
 art. 5 à 11 : Missions, composition et fonctionnement des conseils supérieurs de formation rattachée [Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, Conseil supérieur de l'armement, Conseil supérieur du service de santé des armées et Conseil supérieur du service des essences des armées], instances compétentes à l'égard des officiers général de la gendarmerie nationale et des services précités
 art. 12 (1°) : Abrogation du décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie)