LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
NOR 
DEVX1614320L

JO du 25/10/2016 texte : 0249;
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(Art. 1er : E
xonération des drones légers à l'obligation d'immatriculation, au bénéfice d'une procédure plus souple d'enregistrement sur Internet - Modification de l'art. L. 6111-1
art. 2 : Définition du télépilote de drone, obligation d'une formation au-delà d'un certain seuil de masse et de la détention d'un permis pour certaines opérations hors-vue - Insertion des art. L. 6214-1, L. 6214-2 et L. 6214-3
art. 4 (II et III) : Visant à rendre obligatoires les dispositifs de signalement et de limitation des drones, à partir d'un certain seuil de masse - Conditions d'application avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018 - Insertion des art. L. 6214-4 et L. 6214-5
art. 5 : Mise en place d'un dispositif de sanction visant à réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones - Insertion des art. L. 6232-12 et L. 6232-13
art. 6 (I) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Ajout d'un alinéa aux art. L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6772-1, L. 6781-1, L. 6782-1, L. 6791-1 et L. 6792-1 et modification de l'art. L. 6762-1)