Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1527420D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
120
(Art. 1er et 3 (I) : Désignation des traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès relève de la compétence du Conseil d'Etat - Insertion de l'art. R. 841-2 et modification des art. R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1)