LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Art. 17 (II et III) : Exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)