Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 
NOR 
MAEJ1304809D
JO du 06/03/2013 texte : 0055;
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(Protocole entré en vigueur le 8 octobre 2009)