LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100184L
J.O. du 31/12/1991 Pages : 
17285/17286
(Art. 40 : Taxes de constitution de dossiers applicables aux demandeurs et titulaires d'autorisations relatives à des réseaux de télécommunications - Remplacement de l'art. 45 de la n° 86-1317 du 30 décembre 1986)