LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
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(Art. 17 (IV) : Transfert, au 1er janvier 2009, des droits et obligations du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion de ce fonds à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles)