Décision n° 2013-0063 du 29 janvier 2013 autorisant la société Courrier Service Entreprise à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1309117S
JO du 13/04/2013 texte : 0087;
82
(Autorisation délivrée pour une durée de quinze ans)