Décision n° 97-119 du 21 mai 1997 attribuant trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées
NOR 
ARTL9700085S
J.O. du 18/06/1997 Page : 
9558
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)