LOI n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ0828121L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Accord signé à Victoria le 29 mars 2007)