Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
NOR 
HANA1407648A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
85
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5)