Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatif au téléchargement de titres d'accès pour des achats à la séance de programmes télévisuels
NOR INDP9400990V
J.O. DU 03/09/1994 Pages : 
12792/12793
(Décision du 6 juillet 1994)