Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés
NOR 
ECOU9800049A
J.O. du 20/10/1998 Pages : 
15868/15869
(Application de l'art. 35 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997)