Décret n° 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
NOR 
FPPA9500024D
J.O. DU 22/02/1995 Pages : 
2840/2841
(Insertion des art. 42-1 à 42-5 dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)