Décision n° 354304 et autres du 30 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1400312S
JO du 08/01/2014 texte : 0006;
17
(Annulation, à compter du 1er juillet 2014, du décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac" et du décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" en tant qu'ils homologuent leurs appellations respectives)