Décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005
NOR 
ARTT1230478S
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
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(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)