LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 20 (2°) : Majoration des crédits affectés entre 2005 et 2009 à la création de places en maisons relais - Remplacement de l'art. 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale)