Conditions d'attribution des prêts locatifs aidés :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 331-1 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions propres aux prêts locatifs aidés : 
22-10-01
 dispositions communes avec les prêts pour l'accession à la propriété : 
22-10
 plafonds de ressources des bénéficiaires : voir 
45-15-12