LOI n° 2002-169 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise     
NOR 
MAEX0000190L
J.O. du 13/02/2002 Pages : 
2849/2850
(Accord signé à Luxembourg le 15 mars 2000)