Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
NOR 
MCCE1307490A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
36
(Conditions d'attribution d'une bonification aux entreprises de presse ayant conclu une Convention-cadre avec l'Etat)