Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012
NOR 
CSCX1236178S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
67
(Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France - Conformité à la Constitution du II de l'art. 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)