Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (IV) et 9 : Désignation par voie réglementaire du service de l'Etat compétent que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de consulter sur les conditions financières de leurs opérations d'acquisition et de cession immobilières - Modification de l'art. L. 451-15)