Décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
NOR 
INTM9700014D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19138
(Art. 2 à 7 : Insertion de l'art. 22-1 dans le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, de l'art. 2-1 dans le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979, de l'art. 8-1 dans le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 et de l'art. 18-1 dans le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979)