Arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR 
EQUS9900766A
J.O. du 06/08/1999 Pages : 
11928/11930
(Application de la directive 70/220/CE du Conseil du 20 mars 1970 modifiée par la directive 98/69/CE du 13 octobre 1998 - Remplacement, pour les catégories de véhicules correspondantes, des dispositions définies précédemment par l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation)