Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
DEFD1310302A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Licence générale dénommée « LGT FR 108 » - Fixation, en annexe, du modèle de déclaration d'intention de première utilisation d'une licence générale de tranfert conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, 
abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012