Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
NOR 
OMEO1625813D
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
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(Application, à compter du 1er janvier 2018, à Saint-Martin des modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de modération des prix portant sur une liste de produits de grande consommation - Remplacement de l'art. 8)