Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
FCPE1407473A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Modification des art. A. 225 A-1 et A. 227-8)