Décision du Conseil d'Etat n° 187570 du 14 avril 1999
JO 28-05-1999 p. 
7873
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications [en tant qu'il introduit les 2e et 3e alinéas de l'art. D. 99-13] et de l'art. 2)