Arrêté du 31 août 1979 fixant les modalités de désignation des représentants des conseils généraux et des conseils municipaux au comité national de l'eau
JO 20-09-1979 p. NC 
7959
(Application de l'art. 2 du décret n° 77-150 du 5 mars 1977 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 septembre 1965)