Arrêté du 29 septembre 2005 portant application de l'article 17 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/20 p. 25
(Majoration de 100 % des heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés)