Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
PMED0751714A
J.O. du 13/05/2007 texte : 
 n° 81
(Accessibilité des établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales)