Avenant n° 124 du 25 janvier 1995
(Modification des art. 10 et 11 - Remplacement des art. 18-1 et 19 de l'annexe " Cadres " - Abrogation implicite de l'avenant n° 110 du 28 juin 1990) 
Arrêté d'extension du 25 juillet 1994     
TRCC 94/22 p. 69-70
JO 05-08-1994 p. 
11426