Décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986
NOR ECOX8798398D
J.O. DU 05/09/1987 Page : 
10271
(Abrogation du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés)