Arrêté du 2 janvier 1981 portant modification de l'arrêté du 11 juin 1968 portant octroi de la garantie de l'Etat accordée à la caisse nationale des marchés de l'Etat pour les avances exceptionnelles de trésorerie
JO 25-03-1981 p. 
855-856
(Transfert de cette garantie au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)