Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
NOR 
BUDD1221192D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
84
(Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006)