Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
NOR 
DEVO1010441D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
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(Art. 4 à 12 : Dispositions relatives à la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer)