Décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Oslo le 14 novembre 1984     
JO 27-10-1985 p. 
12447-12448
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er octobre 1985 - Modification des art. 2, 8, 23 et 24 de la convention fiscale du 19 décembre 1980 et remplacement du paragraphe 5 a de l'art. 1er du protocole)