LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14325
(Art. 72 (I) : Abrogation de dispositions relatives aux pensions de réversion versées en cas de décès dans des circonstances particulières à certaines catégories de fonctionnaires et des dispositions de révision des pensions des ayants droit et ayants cause afférentes à certaines catégories de fonctionnaires - Abrogation de l'art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987)