Arrêté du 17 septembre 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
NOR 
ETSD1520955A
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
26
Rectif. : JO 10/10/2015 texte 
235;12 page 18876
(Prorogation de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 septembre 2015 - Modification de l'art. 46 de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012)