Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes
NOR 
BUDD0620075A
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 36
(Application du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes)