Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1129441A
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
37
(Dispositions applicables aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique)