Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015
NOR 
CSCX1530010S
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
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(Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation - Conformité des mots : " notifiés à l'un d'eux " figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales)