LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRX0922542L
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
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(Art. 4 : Application de la présente loi, modifiant le code de l'éducation, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)