Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Application de l'art. 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
art. 1er et annexe : Partie législative du présent code 
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)