Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
NOR 
JUST1305012D
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
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(Art. 3 (3e alinéa) : Conditions d'application du présent décret en Polynésie française)