Décision du 19 novembre 1975
JO 23-11-1975 p. 
12043-12045
(Caractère législatif des art. 41, 46, 175, alinéa 1 et 149, alinéa 3 et caractère réglementaire des art. 46 et 41 du code de l'administration communale - Caractères législatif ou réglementaire de l'art. 3, alinéas 2 et 3 et de l'art. 5 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles - Caractères législatif et réglementaire de certaines dispositions de l'art. 1er, alinéas 2 et 3 et de l'art. 4, alinéas 2 et 3 de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts)