Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
NOR 
ECEI0824716R
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
29
Rectif. : JO 15/02/2009 texte 
39;10 page 2728
(Application de l'art. 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (I à VIII) : Dispositions relatives à la simplification des procédures de délivrance des brevets devant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Abrogation de l'art. L. 611-4; remplacement des art. L. 612-2, L. 612-15 et L. 612-16; modification des art. L. 612-17, L. 612-19 et du I de l'art. L. 612-7 et insertion de l'art. L. 612-16-1
art. 1er (IX et X) : Application du traité d'harmonisation du droit des brevets (patent law treaty-PLT) - Modification de l'art. L. 613-22 et abrogation de l'art. L. 613-23
art. 2 : Simplification et clarification des procédures existantes en matière de marques - Modification des art. L. 712-10, L. 713-5 et L. 714-7 et insertion de l'art. L. 714-8
art. 3 (I) : Suppression de certaines expressions obsolètes - Modification de l'art. L. 411-1
art. 3 (II) : Disposition transitoire pour l'application de l'art. L. 612-15
art. 4 : Dispositions applicables à l'outre-mer - Modification des art. L. 811-1 à L. 811-4)