LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 29 et 43 : Possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 31-1 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990)