Arrêté du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
NOR 
MCCB1426866A
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
63
(Agrément de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM))