Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom
NOR 
ECOX0407604A
J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 7
(Cession par l'Etat et l'ERAP - Application du décret n° 2004-387 du 3 mai 2004)