Circulaire du 21 août 2002 modifiant la circulaire du 22 août 1980 relative aux formalités de constitution, d'immatriculation et d'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
NOR 
AGRP0201712C
J.O. du 19/09/2002 Pages : 
15431/15433
(Remplacement des dispositions du point 5 " Demande d'immatriculation ")