Arrêté du 22 octobre 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
NOR 
JUSF1327909A
JO du 21/11/2013 texte : 0270;
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(Unité éducative d'hébergement collectif de Nantes - Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 9 juin 2012 et le 31 décembre 2013)