Arrêté du 10 mars 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire
NOR 
AGRS0502893A
J.O. du 04/04/2006 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. R. 621-173 du code rural, repris ultérieurement par l'art. R. 621-30)