Décret n° 2010-1322 du 4 novembre 2010 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS)
NOR 
ECEU1013347D
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
10
(Abrogation implicite de l'arrêté du 22 mars 1977 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat)