Avenant n° 112 du 29 novembre 1999
(Définition et classification des emplois - Remplacement de l'art. 19 par les art. 19, 19-1 et 19-2) 
Arrêté d'extension du 10 mars 2000     
TRCC 2000/5 p. 55-62
JO 19-03-2000 p. 
4315