Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché
NOR 
AFSP1618848D
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
14
(Fixation des obligations relatives aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché et précision des études réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché - Insertion des art. R. 5141-48 à R. 5141-50 et mdofiication de l'art. R. 5441-1)