Délibération n° 2007-028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Centre de gestion des interceptions judiciaires " (CGIJ)
NOR 
CNIX0710807X
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 158