Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
NOR 
SANH0524148A
J.O. du 25/11/2005 texte : 
 n° 42
(Application de l'art. R. 6144-22 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé)