Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution
NOR 
FCPT1521084A
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
11
(Art. 4 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)