Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
NOR 
JUSD1222095D
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
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(Art. 6 : Fin de l'application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012)