Circulaire CRIM 2004-18 G1 du 15 novembre 2005 relative au secret de la défense nationale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 250-258
(Rappel des règles applicables au secret de la défense nationale (application des art. 413-9 et s. du code pénal) - Rôle et fonctionnement de la Commission consultative du secret de la défense nationale)