Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996
NOR 
CSCL9601761S
J.O. du 13/11/1996 Pages : 
16531/16534
Saisine : JO 13-11-1996 p. 
16534-16538
Observations du Gouvernement : JO 13-11-1996 p. 
16538-16541
(Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Conformité à la Constitution de l'art. 6)