Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012
NOR 
CSCX1220480S
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
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(Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel - Conformité des art. 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de la la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)