Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1024069D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives notamment au maintien, jusqu'au 1er janvier 2014, du délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle est saisie d'un recours en vue de l'attribution d'un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants - Modification des art. R. 441-15 et R. 441-16-1)