LOI de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4386
(Art. 8 : Transfert en toute propriété et à titre gratuit aux communes desservies en eau potable par le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud, des biens meubles et immeubles du domaine national mis à la disposition de ce service pour assurer la fourniture de l'eau potable)