Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
NOR 
AGRS1105190D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
22
(Modification des art. 12, 13 et de l'annexe II du décret n° 2005-1236 du 30 décembre 2005)