LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 2
( Art. 2 : Application d'une alternance stricte entre candidats de sexe différent dans la composition des listes aux élections municipales se déroulant dans les communes de plus de 3 500 habitants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 264
art. 4 (I, 1° et II) : art. ultérieurement abrogé
art. 4 (I, 2° et II) : art. ultérieurement abrogé)