Arrêté du 8 août 1995 supprimant le service de transport de l'agglomération rennaise de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9500429A
J.O. du 22/08/1995 Page : 
12514
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)