Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
EINC1516968D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
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(Art. 3 : Remplacement de l'art. 8-1 du décret n° 78-222 du 6 mars 1979
art. 5 : Modification de l'art. 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2015)