LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 146 (I, II, III 1 et 2 et IV) : Règles transitoires relatives à la réforme du livret A
art. 152 : Habilitation du Gouvernement à prendre par diverses ordonnances de nombreuses mesures législatives tendant à renforcer l'attractivité de la place financière française, à moderniser le droit financier -en particulier les dispositions relatives à l'appel public à l'épargne, à la gestion collective et aux titres-, à créer une autorité unique des normes comptables et à transposer diverses directives communautaires [2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007; 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007; 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005]
art. 163 : Rapport du Gouvernement au Parlement faisant le bilan de l'amélioration de l'attractivité de la place financière française au plus tard le 31 décembre 2009)