Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUU0601334D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 12
(Art. 1er (I à III) : Réécriture des dispositions relatives aux règles générales de l'urbanisme - Remplacement des art. R. 111-2 à R. 111-26-2 par les art. nouveaux suivants :
R. 111-1 à R. 111-24 : Règlement national d'urbanisme (localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux; implantation, volume et aspect des constructions)
R. 111-25 et R. 111-26 : Dispositions applicables aux divisions foncières
art. 1er (IV) : Insertion des art. suivants :
R. 111-30 à R. 111-46 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
R. 111-47 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'art. L. 111-10
Art. 2 : Liste des travaux qualifiés, au sens de l'article L. 121-9, d'opérations d'intérêt national - Insertion de l'art. R. 121-4-1
Art. 3 : Conditions d'application du plan local d'urbanisme aux opérations de lotissement - Insertion de l'art. R. 123-10-1
Art. 4 : Substitution d'un régime de déclaration préalable au régime d'autorisation administrative des coupes et abattages d'arbres - Modification des art. R. 130-1, R. 130-17 et R. 130-20; remplacement de l'art. R. 130-2 et abrogation des art. R. 130-3 à R. 130-15 et R. 130-22
Art. 5 : art. ultérieurement abrogé
Art. 6 (III) : Modalités de détermination de l'assiette et de liquidation des impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur - Insertion des art. R. 332-27 à R. 332-28
Art. 8 : Redénomination de l'intitulé du livre IV : " Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions "
Art. 9 : Application des art. L. 410-1 à L. 473-3 dans leur rédaction issue de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 - Remplacement des titres Ier à VI du livre IV [art. R. 410-1 à R. 460-7] par les nouveaux titres Ier à VII composés des art. nouveaux suivants :
R. 410-1 à R. 410-21 : Procédure d'instruction de la demande et de la délivrance du certificat d'urbanisme
R. 421-1 à R. 421-29 : Fixation de la liste des constructions, aménagements, installations et travaux de très faible importance dispensés de toute formalité - Délimitation du champ d'application des divers régimes d'autorisation [permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir] et des déclarations préalables réservées aux constructions, aménagements, installations et travaux de faible importance
R. 422-1 à R. 422-5 : Désignation des autorités compétentes pour délivrer les différents permis
R. 423-1 à R. 423-74 et R. 424-1 à R. 424-23 : Dispositions communes au dépôt et à l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables et régime des décisions afférentes à ces demandes
R. 425-1 à R. 425-31 : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation que le code de l'urbanisme
R. 431-1 à R. 431-37, R. 433-1, R. 434-1 et R. 434-2 : Dispositions propres aux constructions (conditions d'établissement du projet architectural, du dossier de demande de permis de construire et de la déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction)
R. 444-1 à R. 441-10, R. 442-3 à R. 442-25, R. 443-1 à R. 443-12 et R. 444-1 : Dispositions propres aux aménagements (établissement du dossier de demande de permis d'aménager et de la déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement; dispositions spécifiques propres aux lotissements, aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
R. 451-1, R. 451-2, R. 452-1 et R. 453-1 : Dispositions propres aux démolitions (établissement du dossier de demande de permis de démolir)
R. 462-1 à R. 462-10 : Régime du contrôle de l'achèvement et de la conformité des travaux
R. 471-1 à R. 471-5 : Modalités d'institution des servitudes de cours communes
R. 472-1 à R. 472-13 : Procédures d'autorisation d'exécution des travaux relatifs à la réalisation des remontées mécaniques et de mise en exploitation des remontées mécaniques
R. 473-1 à R. 473-6 : Régime d'autorisation des opérations d'aménagement des pistes de ski alpin
art. 10 : Modification des dispositions pénales applicables aux terrains de camping et de caravanage - Remplacement de l'art. R. 480-6 et modification de l'art. R. 480-7
art. 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 520-2, R. 520-3, R. 520-6 et R. 520-8
art. 12 : Procédure afférente aux recours contentieux relatifs aux divers permis et déclarations préalables - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 600-1 et insertion des art. R. 600-2 et R. 600-3
art. 13 et 14 : Abrogation des art. R. 216-1, R. 315-1 à R. 315-61, R. 316-1, R. 316-2, R. 331-1 à R. 331-17, R. 332-1 à R. 332-14, R. 480-1, R. 480-2 et R. 490-1 à R. 490-8
art. 24 : Pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire portant sur un projet bénéficiant de l'autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergie renouvelable - Insertion de l'art. R. 421-7-2 dans le chapitre Ier du titre II du livre IV dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret
art. 23 et 26 : Entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et du présent décret et dispositions transitoires)