Décret n° 99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à une échelle de rémunération existante d'un groupe de rémunération supprimé
NOR 
FPPA9900053D
J.O. du 20/06/1999 Pages : 
9107/9108
(Dispositions applicables aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret n° n° 70-78 du 27 janvier 1970 [texte abrogé ultérieurement] instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat)