LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) 
JO 31-12-1970 p. 
12278
(Art. 24 (1er alinéa) : Prise en charge par l'Etat des prestations de chauffage et de logement versées aux pensionnés des exploitations minières ayant cessé toute activité)