Décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1026895S
JO du 07/01/2011 texte : 0005;
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(Dispositions relatives au règlement des conflits entre avocats de barreaux différents - Remplacement de l'art. 20)