LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10476
(Art. 16 : Sanctions pénales des atteintes à la liberté des enchères - Modification de l'art. 313-6)