Décret n° 92-1024 du 21 septembre 1992 portant publication de la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978     
NOR 
MAEJ9230050D
J.O. du 25/09/1992 Pages : 
13324/13326
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1992)