Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
NOR 
TRAT1205168A
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
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(Application de l'art. R. 119-34 du code de la route)