Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de certains logements en accession à la propriété dits " maisons agrandissables "
NOR EQUC8700109A
J.O. DU 07/04/1987 Pages : 
3897/3898
(Application de l'art. R. 431-32 du code de l'urbanisme)