Arrêté du 15 octobre 1973 fixant les conditions de rachat de certaines rentes d'accidents du travail agricole mentionnés à l'article 13 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
JO 20-10-1973 p. 
11293
(Application du décret n° 73-960 du 8 octobre 1973)