Décret n° 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
NOR 
ECOT0120004D
J.O. du 30/03/2001 Pages : 
4967/4968
(Art. 1er : Applicabilité, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 dans lequel, en conséquence, est inséré l'art. 23-1)