Décret n° 50-526 du 6 mai 1950 portant publication de la convention entre la France et la Tchécoslovaquie concernant le payement de pensions de décès et d'invalidité aux victimes de la guerre de 1939-1945, signée à Paris, le 1er décembre 1947     
JO 12-05-1950 p. 
5184
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)