Décision n° 2012-0038 du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
NOR 
ARTL1203412S
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
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