Arrêté du 22 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
NOR 
TEFT9500992A
J.O. DU 03/10/1995 Pages : 
14429/14430
(Modification des art. 1er, 6, 7 et 8)