LOI n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
NOR 
ECOX0000121L
J.O. du 20/02/2001 Page : 
2776
2778/2779
( Art. 11 (I) : Augmentation de la provision pour investissement pour les entreprises ayant volontairement mis en place un régime de participation et instauration d'une provision pour investissement pour les entreprises de moins de cent salariés concluant un accord d'intéressement - Modification de l'art. 237 bis A du code général des impôts (CGI)
 art. 17 (VI, 1° à 5°) : Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les versements effectués sur un plan d'épargne entreprise aux versements effectués sur un plan d'épargne interentreprises ou sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire  - Modification des art. 81, 163 bis AA, 163 bis B, 231 bis E et 237 ter du CGI
 art. 17 (VI, 6° à 8°) : Instauration d'une provision pour investissements au profit des entreprises abondant les versements de leurs salariés à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire - Modification de l'art. 237 bis A du CGI
 art. 19 (III) : Possibilité, pour les entreprises, de constituer une provision pour investissements en franchise d'impôt pour leurs abondements au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, investis dans des titres d'entreprises solidaires - Modification de l'art. 237 bis A du CGI)