Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (IV) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)