LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 26 (VI et XI, 5) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Modification du 4) du I et du 2° du II [dispositions applicables aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017] de l'art. L. 221-31
art. 70 (I) : 
Réforme du plan d'épargne en actions en vue du financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 et insertion des art. L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3