Arrêté du 7 juillet 2005 portant approbation d'une attribution de patrimoine entre organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0511264A
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 13
(Apport de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré du personnel
de la chocolaterie de Royat (dissoute) à l'Office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme)