Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 29
(Art. 37 : Définition, au titre du crédit à la consommation, des modes de réalisation du gage ouverts aux créanciers gagistes en cas de défaillance de l'emprunteur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 311-32
art. 39 : Impossibilité de souscrire une garantie autonome à l'occasion d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier - Insertion de l'art. L. 313-10-1
art. 41 : Création et régime du " prêt viager hypothécaire " - Insertion des art. L. 314-1 à L. 314-20)