Organisation de la lutte contre les maladies mentales (sectorisation psychiatrique et établissements de santé) :
 code de la santé publique, art. 
L. 3221-1 et s.
L. 3222-1 et s.
L. 3223-1 et s.
R. 3221-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-13-06