Décret n° 98-1202 du 28 décembre 1998 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires
NOR 
JUSA9800334D
J.O. du 29/12/1998 Pages : 
19734/19735
(Application de l'art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Abrogation implicite du décret n° 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires)