LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10142
(Art. 81 (II) : Pérennisation des dispositions relatives à la dotation spéciale versée aux communes pour compenser les charges liées au logement des instituteurs, introduites par le VIII de l'art. 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 qui est modifié en conséquence - Abrogation implicite de l'art. 73 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996)