Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
NOR 
ECEC0921848A
JO du 15/10/2009 texte : 0239;
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(Dispositions de coordination relatives aux pouvoirs d'enquête des fonctionnaires de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Modification de l'art. A. 450-1)