Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
NOR 
INTV1612218D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
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(Art. 4 et 5 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2018 - Modification de l'art. R. 349-2)