Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014
NOR 
CSCX1405774S
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
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(Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage - Conformité à la Constitution du 1er alinéa du paragraphe V de l'art. 230 H du code général des impôts)