Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
NOR 
CDCJ1633122A
JO du 22/11/2016 texte : 0271;
64
(Fixation du taux d'intérêt annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre - Abrogation de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)