Délibération n° 2006-224 du 5 octobre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
NOR 
CNIX0709990X
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 114
(Délibération relative au décret n° 2007-199 du 14 février 2007)