LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 16
(
XI) : Dispositions de coordination avec le remplacement des divers dispositifs d'allocations de chômage partiel en une allocation unique d'activité partielle - Modification de l'art. 231 bis D et du b du 5 de l'art. 158 du code général des impôts (CGI)
art. 21 (II) : Dispositions relatives Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre de licenciements collectifs pour motif économique et des indemnités de départ liées à un plan social - Modification du 1° du I de l'art. 80 duodecies du CGI)