LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21098
(Art. 118 : Dépôt, avant le 1er avril 2002, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricole)