Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
NOR 
MESF9810874D
J.O. du 24/10/1998 Page : 
16118
Rectif. : JO 31-10-1998 p. 
16442
(Conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés)