Arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants
NOR 
SPSS9200875A
J.O. du 03/04/1992 Page : 
4958
(Application de l'art. R. 381-32 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1985 fixant les modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes des étudiants)