Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015
NOR 
CSCX1508060S
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
78
(Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations - Conformité à la Constitution du 1er alinéa et dernière phrases du 2e alinéa de l'art. L. 380-2, paragraphes I, II et 2e alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale)