Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
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(Art. 39 (XVI) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 40 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005)