Décision du 25 avril 1977
JO 30-04-1977 p. 
2516
(Caractère législatif de l'art. 5, alinéa 1er et de l'art. 7, alinéa 2, de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles)