Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 49 (I) : Dispositions relatives aux compétences des comités techniques des départements de la région Ile-de-France - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 141-4
art. 49 (II) : Dispositions relatives aux compétences des comités départementaux d'expertise de la région Ile-de-France - Ajou d'un alinéa à l'art. D. 361-13
art. 49 (III) : Dispositions relatives aux compétences de la commission consultative interdépartementale des baux ruraux de la région Ile-de-France - Remplacement de l'art. R. 414-4
art. 52 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)