Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989     
NOR 
MAEJ9230002D
J.O. du 05/02/1992 Pages : 
1864/1874
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1992)