Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi
NOR 
ECET1019342D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
9
(Art. 1er : Dispositions relatives aux informations sur le coût du crédit indiquées dans les publicités - Insertion de l'art. D. 311-3-1
art. 2 et 3 : Dispositions transitoires concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'art. D. 311-3-1
art. 4 et 5 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions des art. L. 311-4 et L. 311-5 issues de l'art. 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et des dispositions du présent décret
)