Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
NOR 
BUDF0620397D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 31
(Application du II de l'art. 151 sexies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Insertion de l'art. 74-0 E ter dans l'annexe II au CGI)