Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
NOR 
OMEO1242452D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
67
(Modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna)