LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 120 : Éligibilité des élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat ayant opté pour le régime dérogatoire d'organisation du temps scolaire aux aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Modification de l'art. 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014)