Décret n° 63-1166 du 21 novembre 1963 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 59-1053 du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts
JO 26-11-1963 p. 
10557
(Remplacement des art. 1er et 2)