Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
NOR 
JUSD1526513D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
58
(Art. 2 et 6 : Application, à compter du 1er juin 2016, du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)