Décret n° 58-742 du 20 août 1958 fixant la date du référendum et portant organisation du scrutin en métropole et dans les départements d'outre-mer
JO 23-08-1958 p. 
7827-7828
(Application de l'ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 - Convocation des collèges électoraux le 28 septembre 1958)