Décret n° 60-582 du 22 juin 1960 modifiant l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
JO 23-06-1960 p. 
5598
(Institution de la commission interministérielle de coordination des salaires [commission redénommée ultérieurement " Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public "] - Remplacement de l'art. 6)