Arrêté du 11 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
NOR 
DEVA0829021A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
13
(Remplacement de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2009)