Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural
NOR 
INTD9900619A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19775/19783
(Modèles relatifs aux chiens de 1re et de 2e catégories visés par l'arrêté du 27 avril 1999 - L'art. 211-3 du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 211-14 du code rural)