Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques
NOR 
TRAT1128105D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
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(Art. 1er à 4 : Création de la commission des téléphériques, commission administrative à caractère consultatif dans le domaine des remontées mécaniques
art. 5 
: Remplacement, dans tous les textes réglementaires, de la référence à l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques est remplacée par la référence au décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 novembre 1997 précité
art. 6 : Commission instituée pour une durée de cinq ans - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)