Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16)
NOR 
CNIX1320568X
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
54
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la délibération n° 81-04 [et non n° 81-004 tel qu'énoncé par erreur] du 20 janvier 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurances et d'assistance et par leurs intermédiaires)