Décision du 27 février 2013 modifiant la décision du 15 novembre 2010 portant création à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance de la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la nation
NOR 
DEFM1306213S
JO du 15/03/2013 texte : 0063;
29
(Modification des art. 1er, 2, 4 et 5)