Décret n° 99-618 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
EQUA9900467D
J.O. du 18/07/1999 Page : 
10760
(Modification des art. 3 et 4)