LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 22 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, portant sur les conditiosn d'accès à la justice prud'homale)