Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme
NOR 
TOUZ0700043D
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 35
( Art. 1er et 2 : Application des art. L. 411-1 et s. - Remplacement des art. R. 411-1 à R. 411-27 par les art. nouveaux suivants :
 R. 411-1 à R. 411-8 : Procédure de conventionnement des prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
 R. 411-9 à R. 411-26 : Missions, organisation et fonctionnement de l'ANCV
 art. 3 : Dispositions transitoires)