Circulaire DSS n° 2002-180 du 27 mars 2002 relative à la préparation de la constitution des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/15 p. 331-335
(Application de l'art. L. 143-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)