LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
NOR 
MJSX0609403L
J.O. du 24/10/2006 texte : 
n° 1
(page 15713)
(Art. 1er : Définition de la pratique arbitrale - Insertion des art. suivants :
L. 223-1 : Conditions d'exercice de la mission arbitrale
L. 223-2 : Qualification de la mission arbitrale de " mission de service public " et extension aux arbitres et juges sportifs de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public
L. 223-3 : Absence de lien de subordination entre les arbitres et juges sportifs et leur fédération)