Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
NOR 
PRMX9501160D
J.O. DU 23/11/1995 Pages : 
17150/17151
( Art. 1er et 2 : Missions et composition du Comité interministériel de la mer
 art. 3 à 8 : Attributions du Secrétariat général de la mer, organisme substitué à la Mission interministérielle de la mer, qui réunit, en tant que de besoin, une conférence nationale maritime - Abrogation du décret n° 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer - Abrogation implicite du décret n° 79-174 du 23 février 1979 fixant les conditions de rémunération des collaborateurs de la mission interministérielle de la mer et de l'instruction du 8 janvier 1981 relative aux principes d'organisation régionale de l'action de l'Etat en mer)