Arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972
JO 29-06-1972 p. 
6657-6658
(Le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 a été codifié aux art. R. 314-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 16 juin 1969 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts spéciaux garantis par l'Etat pour la construction de logements)