LOI n° 2001-76 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise     
NOR 
MAEX9800065L
J.O. du 31/01/2001 Pages : 
1649/1650
(Convention signée à Lomé le 13 juin 1996)