Décret n° 92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail
NOR 
TEFT9205156D
J.O. du 09/09/1992 Page : 
12421
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)