Décret n° 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale
NOR 
SPSA9400972D
J.O. DU 16/04/1994 Page : 
5634
(Liste des pièces requises pour l'attribution des diverses formes d'aide sociale - L'art. 186 du code de la famille et de l'aide sociale a été abrogé et repris à l'art. L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles)