Arrêté du 16 février 2000 fixant le contenu des rapports d'équilibre visés à l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0020514A
J.O. du 17/02/2000 Pages : 
2496/2497
(Maîtrise de l'évolution des dépenses de prescription - Rapports d'équilibre établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées)