Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs
NOR 
ETST1123657D
JO du 08/11/2011 texte : 0259;
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(Dispositions relatives au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Modification des art. D. 3323-16, D. 3324-35, D. 3313-11, D. 3324-37 et D. 3324-38)