Décret n° 95-804 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I-Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530056D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9390/9392
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994 - Abrogation de l'échange de notes du 9 avril 1973 concernant la création à Pierre-Grand-Bossey, Veyrier I-Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et de l'échange de notes du 17 octobre 1977)