Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (10°) : Abrogation, et codification à l'annexe II du livre VII du code rural, du décret n° 55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural [tableaux des maladies professionnelles en agriculture]
 art. 3 (13°) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail
 art. 3 (22°) : Abrogation du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 déterminant les conditions d'application de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, à l'exception de l'article 16 en tant qu'il concerne l'application des articles 1253, 1254 et 1254-1 du code rural ancien, et codification de ses art. 11, 12, 15 et 16 aux art. D. 753-8, D. 753-9, D. 753-11 et D. 753-12 du code rural
 art. 3 (73°) : Abrogation, et codification aux art. D. 753-13 et D. 753-14 du code rural, du décret n° 85-585 du 7 juin 1985 relatif à la revalorisation des rentes dues aux personnes non salariées de l'agriculture assurées dans le cadre des chapitres IV et VI du titre III du livre VII du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
 art. 3 (132°) : Abrogation, et codification aux art. D. 752-7, D. 752-17 à D. 752-36 et D. 752-65 à D. 752-84 du code rural, du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
 art. 3 (133°) : Abrogation, et codification aux art. D. 752-56 à D. 752-64 du code rural, du décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
 art. 3 (136°) : Abrogation, et codification aux art. R. 752-1 à R. 752-6, R. 752-37 à R. 752-53 et R. 752-85 du code rural, du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
 art. 3 (137°) : Abrogation, et codification aux art. R. 752-54 et R. 752-55 du code rural, du décret n° 2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural
 art. 3 (141°) : Abrogation, et codification aux art. D. 752-8 à D. 752-14 du code rural, du décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)