Décision n° 2002-2662 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206025S
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
18029/18030
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 5e circonscription de la Côte-d'Or - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)