Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
NOR 
DEFD1505921A
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
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(Dispositions relatives aux délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires - Application de l'art. R. 4138-74 du code de la défense)