LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 17 (III) :  Communication d'informations nominatives entre l'administration fiscale et l'ensemble des organismes de protection sociale - Modification de l'art. L. 5427-2)