Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1303775D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux conditions de réduction des plafonds de loyer pour le bénéfice d'une réduction d'impôts accordée aux contribuables domiciliés en France qui ont acquis un logement neuf et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Insertion d'un III aux art. 2 terdecies D et 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts)