Décret n° 92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991     
NOR 
MAEJ9230007D
J.O. du 27/02/1992 Pages : 
2982/2983
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1992)