Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes
NOR 
EQUA0700001D
J.O. du 25/02/2007 texte : 
n° 8
(Art. 3 à 5 : Informations devant être transmises par les entreprises de transport aérien et les entreprises d'assistance en escale aux exploitants des aérodromes civils appartenant à l'Etat - Modification de l'art. R. 224-4 et insertion de l'art. R. 223-7)