Décret n° 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA9800211D
J.O. du 25/08/1998 Page : 
13046
(Art. 1er : Création d'une 5e chambre à la cour administrative d'appel de Paris)