Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 42
(Art. 12 (I) : Désignation de l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'art. L. 443-12 [L. 443-12-1 ?] du code de la construction et de l'habitation)