LOI n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse 
NOR 
ATEX0000001L
J.O. du 27/07/2000 Pages : 
11542
11545/11550
( Art. 1er (alinéas 1 à 3) : Dépôt d'un rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre 2000, sur la clarification des compétences communautaires et nationales sur la réglementation de la chasse [principe de subsidiarité]
 art. 16 : Délai d'application de dispositions relatives à la constitution des associations communales de chasse agréées [ACCA] et de dispositions relatives au droit d'opposition cynégétique en application de l'art. L. 222-10, 5° du code rural, abrogé et recodifié à l'art. L. 422-10 du code de l'environnement
 art. 34 : Suppression de la redevance grand gibier et sanglier - Abrogation du I de l'art. 34 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993
 art. 48 : Date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier [1er juillet 2001] et substitution, à cette date, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale des chasseurs, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes)