Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
NOR 
JUSC1621494R
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
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(Application de l'art. 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 -
Art. 1er : Dispositions relatives au droit à la formation des membres du Conseil d'Etat et les décharges d'activité - Insertion de l'art. L. 131-11
art. 2 et 6 : Composition et compétences de la commission supérieure du Conseil d'Etat qui remplacement la commission consultative - Conditions d'application avec entrée en vigueur au plus tard le 14 avril 2017 - Remplacement des art. L. 132-1 à L. 132-3 par les art. L. 132-1 et 132-2 et modification des art. L. 121-5, L. 131-7 et L. 131-11
art. 3 et 6 : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d'Etat et au renforcement des garanties d'indépendance des membres du Conseil d'Etat - Conditions d'application avec entrée en vigueur au plus tard le 14 avril 2017 - Remplacement des art. L. 136-1 et 136-2 par les art. L. 136-1 à L. 136-7
art. 4 et 5 : Limitation à trois ans la durée des fonctions dans les commissions à caractère juridictionnel ou administratif - Modification de l'art. L. 137-1)