Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale
NOR 
IOCC1117906A
JO du 27/03/2012 texte : 0074;
11
(Publication en annexe des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires et lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - Abrogation des arrêtés du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes et du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale)