LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 106 : Cession gratuite d'éléments de scénographie à des fins non commerciales - Ajout d'un 7° à l'art. L. 3212-2)