LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19793
( Art. 46 (3°) et 50 (II) : Suppression du versement pour dépassement du plafond légal de densité. Toutefois, ce versement (institué par les art. L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme) peut être maintenu dans les communes qui l'avaient instauré au 31 décembre 1999
 art.  51 : Date d'effet de la révision des modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments agricoles pour l'assiette des taxes d'urbanisme)