Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 14 (IV) et 15 : Conditions d'application de la présente ordonannce à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)