Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
NOR 
DEVT1019484D
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
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(Art. 19 : Modification de dispositions transitoires concernant les infractions aux dispositions relatives au transport de bois ronds - Modification de l'art. 4 du décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds)