Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
NOR 
IOCX0916443D
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
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(Art. 6 (IV) : Dispositions relatives aux recettes et dépenses des services communs d'intérêt local - Modification de l'art. R. 2512-27)