Circulaire DSS/5 D n° 99-64 du 5 février 1999 relative à l'élection des comités d'entreprise et des délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale du régime général
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/8 p. 265
(Abrogation des lettres-circulaires n° 1117 C S 71 du 25 novembre 1971, du 26 novembre 1976 et du 23 septembre 1982)