Décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAP9109052S
J.O. du 28/03/1991 Pages : 
4285/4286