Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
NOR 
MESP9822213A
J.O. du 05/07/1998 Page : 
10303
(Date d'entrée en vigueur, en application de l'art. 5 du décret n° 97-704 du 30 mai 1997, des dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules prévues aux art. R. 671-7-5 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 1232-5 et s. du même code)