Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0700013D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 6
( Art. 1er : Modification des art. L. 97, L. 135 I, L. 151 et L. 232; insertion des art. L. 135 P et L. 135 Q et déclaration, comme étant périmés, des art. L. 45 D et L. 176 A de la première partie du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 2 : Déclaration, comme étant périmé, de l'art. R. 45 D-1 de la deuxième partie du LPF)