Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BCFL0905529A
JO du 19/03/2009 texte : 0066;
35
(Modification de l'art. 4)