Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation
NOR 
AFSH1222673D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
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(Art. 8 : Remise d'une charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dans un délai de neuf mois, au directeur général de l'agence régionale de santé)