Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
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(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. 3 et 5 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011)