Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
EINT1514421D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
28
(Conditions autorisant les entreprises de l'économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)