Arrêté du 10 février 2015 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
NOR 
MCCB1501577A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
52
(Agrément en qualité de société de perception et de répartition des droits - Application de l'art. R. 323-2 du code de la propriété intellectuelle - Dispositions applicables jusqu'en 2020 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 février 2010 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne)