Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0805696D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
78
(Art. 1er (II), 2 (II) et 3 (II) : Dispositions relatives aux plate-formes de négociation et à la coopération et à l'échange d'informations entre les autorités bancaires et financières des Etats menbres de la communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen - Dispositions aplicables à compter du 1er février 2009 - Insertion des art. R. 744-2, R. 754-2, R. 764-2, R. 746-11, R. 756-6 et R. 766-6 et modification des art. R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6)