Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
NOR ECOC8700137A
J.O. DU 10/12/1987 Pages : 
14354/14355
(Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix)