Circulaire DAS/DSF 2 n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret n° 98-818 du 11 septembre 1998, modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/26 p. 179-185
(Le décret n° 85-937 du 23 août 1985 a été abrogé et codifié aux art. R. 224-1 à R. 224-25 du code de l'action sociale et des familles)