Circulaire du 4 février 1997 commentant les dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relatives aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 113-121
(Commentaire des art. 706-24 et 706-24-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996)