Instruction générale relative à l'état civil du 29 mars 2002
NOR 
JUSX0205498J
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7719/7730
(Prise en compte par l'instruction du 11 mai 1999 qui est modifiée en conséquence :
 de la reprise des dispositions du code des communes dans le code général des collectivités territoriales
 de l'adoption du règlement du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
 de la publication du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 relatif à la suppression des fiches d'état civil (Le chapitre Ier du titre VI est désormais intitulé " Suppression des fiches d'état civil ". Le chapitre II du même titre est supprimé entraînant la renumérotation des chapitres suivants)
 de la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance)