Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
NOR 
FCPT1411027R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
30
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art.
 1er : Dispositions relatives aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et dispositions de coordination - Modification des art. L. 132-5-2, L. 132-21, L. 132-23, L. 143-4, L. 144-2, L. 160-17, L. 441-2 et L. 441-3; insertion des art. L. 132-21-1 et L. 134-1 à L. 134-5; ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-22 et abrogation des art. L. 142-1 à L. 142-5 et L. 331-2)