LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 165 : Substitutions de notions et références dans les textes législatifs et réglementaires : remplacement des références au " règlement amiable " par celles à la " procédure de conciliation ", des références au " représentant des créanciers " par celles au " mandataire judiciaire " et des références au " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " par celles au " mandataire judiciaire "; et remplacement, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, des références au " redressement judiciaire " et au " plan de redressement " par celles aux " procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire " et aux " plans de sauvegarde ou de redressement " et remplacement des références au " plan de continuation " par celles aux " plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire " - Abrogation implicite de l'art. 59 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
 art. 191 : Dispositions applicables aux procédures en cours
 art. 192 : Sort des procédures ouvertes à titre de sanction)