LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Art. 10 : Augmentation de la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 225-2
art. 11 : Suppression de la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n'est pas possible d'interdire à un Français de quitter le territoire, dans le cadre du régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 224-1
art. 15 : Aménagement de la technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace terroriste - Remplacement de l'art. L. 851-2
art. 16 : Assouplissement des conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l'armement d'une police municipale - Modification de l'art. L. 511-5
art. 17 : Modifications rédactionnelles de dispositions relatives au renseignement - Modification des art. L. 852-1 et L. 863-2
art. 18 : Possibilité pour les anciens adjoints de sécurité de la police nationale d'intégrer le dispositif de la réserve opérationnelle - Modification des art. L. 411-7, L. 411-9 et L. 411-11 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-10
art. 21 (I) : Application outre-mer - Modifiation des art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)