Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
NOR 
DEVT1416204D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
3
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des livres IV "Transport maritime" et VII "Dispositions relatives à l'outre-mer" dans la cinquième partie - Dispositions applicables à compter du 2 décembre 2014, à l'exception des dispositions relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, applicables à la date d'entrée en vigueur du décret modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - Insertion des art. R. 5442-1 à R. 5442-6, 
R. 5764-1, R. 5764-2, R. 5774-1, R. 5774-2, R. 5784-1, R. 5784-2, R. 5794-1 et R. 5794-2)