Arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance
NOR 
SANH0320020A
J.O. du 08/01/2003 Page : 
425
(Exonération d'Assistance publique-hôpitaux de Paris de l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile ou administrative)