LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
NOR 
AFSX1315898L
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
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(Art. 1er : O
bligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les chiropracteurs et les ostéopathes
art. 2 : S
anctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle fixée pour les ostéopathes et les chiropracteurs)