Arrêté du 13 mars 1986 déterminant la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation
JO 14-03-1986 p. 
3950-3951
(Application de l'art. 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, abrogé et codifié à l'art. L. 353-1 du code rural)