Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SOCX0400037R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 8
( Art. 9 (I) : Abrogation du VII de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relatif à la rémunération mensuelle des salariés des entreprises pratiquant régulièrement un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale
 art. 10 (I) : Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 86-966 du 18 aout 1986, relatif à l'obligation de distinguer sur le bulletin de paie, d'une part, le salaire net perçu par le salarié et, d'autre part, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale - Abrogation implicite des VI et VII de l'art. 8 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)