Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9800797A
J.O. du 12/08/1998 Page : 
12311
(Comité supprimé en 2006 - Modification de l'art. 1er)