Convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)
NOR 
PRMX1321032X
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
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(Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir)