Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (38°) : Abrogation, et codification aux art. R. 632-5 et R. 632-6 du code rural, du décret n° 75-940 du 15 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi
 art. 4 (44°) : Abrogation, et codification aux art. R. 614-1 à R. 614-3 du code rural, du décret n° 81-113 du 4 février 1981 relatif au Fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
 art. 4 (45°) : Abrogation, et codification aux art. R. 632-1 à R. 632-4 du code rural, du décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
 art. 4 (51°) : Abrogation, et codification aux art. R. 621-1 à R. 621-14 du code rural, du décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
 art. 4 (52°) : Abrogation, et codification aux art. R. 663-1 à R. 663-3 et R. 671-16 du code rural, du décret n° 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires dans la circonscription d'un comité économique agricole agréé
 art. 4 (56°) : Abrogation, et codification aux art. R. 621-15 à R. 621-17 et R. 671-1 du code rural, du décret n° 85-367 du 26 mars 1985 relatif à l'inspection par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire
 art. 4 (60°) : Abrogation, et codification aux art. R. 621-18 à R. 621-23 du code rural, du décret n° 88-253 du 15 mars 1988 relatif au transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire
 art. 4 (91°) : Abrogation, et codification aux art. R. 621-24 à R. 621-37 du code rural, du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche)