Arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire Thiaroye
NOR 
DEFD1423311A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
36
(Procédure judiciaire dite du « camp de Thiaroye » - Ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques [archives de la justice militaire] en application du II de l'art. L. 213-3 du code du patrimoine)