LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 78 (IV) : Dispositions de coordination avec le transfert au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs, la charge de la revalorisation des rentes en matière corporelle - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)