Décret n° 89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse
NOR SPSS8901526D
J.O. DU 09/09/1989 Pages : 
11462/11463
(Application de l'art. 19 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989)