LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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(Art. 26 : 
Suppression de l'obligation de cofinancement de certaines collectivités ultramarines pour les projets dont elles ont la maîtrise d'ouvrage - Modification du III de l'art. L. 1111-10
art. 30 (III, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales)