LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 58 : Conditions de publicité des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière - Remplacement du 5 de l'art. 445
art. 73 (I) : Peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger - Modification du 1er alinéa de l'art. 459
art. 164 (III et V) : Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales - Dispositions applicables aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. 64)