Accord du 10 janvier 2012 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres
TRCC 2012/17 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 octobre 2012
JO 18/10/2012 texte 
243;52 page 15242