Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat
NOR 
INTV1324598D
JO du 30/01/2014 texte : 0025;
8
(Remplacement du 9e alinéa de l'art. R. 361-4)