Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
NOR 
SANP9502315A
J.O. DU 12/10/1995 Page : 
14859
(Fixation, en application de l'art. 2 du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 [abrogé et codifié à l'art R. 6312-29 du code de la santé publique], des indices nationaux de besoins de transports sanitaires)