Décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise "
JO 30-11-1977 p. 
5592-5593
(Art. 1er à 9 : Spécificités des voitures dites de " petite remise "
art. 10 : Abrogation de l'art. 13 [relatif à la mise en exploitation des voitures de petite remise] et du 2e alinéa de l'art. 11 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973)