LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 1er : 
Dispositions relatives à l'accès à tous les corps et cadres d'emplois par la voie du détachement suivi de l'intégration ou de l'intégration directe, assouplissement du déctachement des personnels militaires dans des emplois de la fonction publique et exception des corps comportant des attributions juridictionnelles - Remplacement de l'art. 13 bis et insertion de l'art. 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 2 (I) : Principe de mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques 
- Modification de l'art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 (I) : Principe du " droit au départ " des fonctionnaires - Insertion de l'art. 14 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983
art. 14 (IV) : Rapport du Gouvernement dressant un bilan de l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps complet, six mois avant la fin de cette dernière
art. 17 : 
Renforcement du contrôle de la commission de déontologie sur les départs d'agents publics vers le secteur privé, notamment concernant les collaborateurs du Président de la République, les membres de cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et possibilité pour le président de la commission de la saisir d'office - Modification des II, VI et VII de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 18 : 
Possibilité, pour le président de la commission de déontologie, de rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l'agent - Modification du 2e alinéa du VI de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 22 (I) : 
Elargissement aux corps de catégories A et B de la possibilité d'accéder par concours aux grades supérieurs - Ajout d'un alinéa à l'art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 23 : Modalités de mise en œuvre du transfert des contrats de travail des agents non titulaires en cas de transfert d'une activité d'une personne publique à une autre personne publique - Insertion de l'art. 14 ter dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 27 : Suppression de la possibilité d'instituer des limites d'âge pour les candidats à un concours lorsque celui-ci est suivi d'une période de scolarité d'une durée au moins égale à deux ans - Abrogation du 5e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 83-634 de la loi du 13 juillet 1983
art. 29 : Possibilité de gestion du dossier individuel du fonctionnaire sur support électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. 18 de la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983
art. 41 : Conditions d'application aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour les agents dont le traitement a augmenté moins vite que l'inflation)