Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
NOR 
DEVP1302120D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
33
(Art. 6 (I) : Suspension, jusqu'au 31 décembre 2013, de l'application de l'obligation d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux sur le guichet unique dénommé "reseaux-et-canalisations.gouv.fr")