Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0637132D
J.O. du 27/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Dispositions applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux - Remplacement des art. R. 735-10, R. 745-10 et R. 755-10)