Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1509798A
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
65
(Dispositions de coordination avec la modification du crédit d'impot pour dépenses de création de jeux vidéos - Modification du 4° de l'art. A. 331-27)