Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (43° et 44°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes et de l'art. 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
art. 9 (21° bis) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de certaines dispositions du 5e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961)