LOI n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales 
NOR 
ECOX9600012L
J.O. du 03/07/1996 Page : 
9983
(Art. 11 (I) : Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963)