Arrêté du 23 février 2011 mettant en œuvre le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code
NOR 
AGRT1100970A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
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(Production, par les bénéficaires de certaines éxonérations des droits de mutation, du bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable des forêts, dont le modèle CERFA 14350-01 est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)