Décret n° 96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
NOR 
JUSD9630124D
J.O. DU 06/09/1996 Pages : 
13247/13248
(Insertion de l'art. R. 15-33-1)