LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 15 : Possibilité pour les consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché - Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan de l'application de cette mesure - Insertion de l'art. 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
art. 16 : Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché - Insertion de l'art. 30-2 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
art. 40 : Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à GDF et propriété de son capital - Remplacement du II de l'art. 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)