Décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire
NOR INDG8700077D
J.O. du 10/02/1987 Pages : 
1507/1512
(Concession n° 8 " Réseau de la Loire ")