Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0001721A
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20742/20743
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 2 ter)