Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
NOR 
MCCB1015557D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
43
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment aux rapporteurs, experts et personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) - Insertion des art. R. 331-32-1 et R. 331-32-2
art. 2 : Missions de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) - Insertion des art. suivants : 
art. R. 331-47 à R. 331-55 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
art. R. 331-56 à R. 331-84 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés)