Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
1413
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 17 (II et V) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Modification de l'art. 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'art. 3 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
art. 17 (IV) : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
art. 18 : Remplacement, dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des références au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission Bancaire, au Comité des entreprises d'assurances et à l'Autorité de contrôle des assurances par la référence à l'ACP
art. 22 et 23 : Dispositions transitoires
)