Décision n° 2010-0850 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz
NOR 
ARTL1032223S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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