LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
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(Art. 3 (II) : Suppression de certains régimes dérogatoires au droit des sociétés anonymes - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales)