Arrêté du 8 décembre 1982 fixant les modalités techniques du contrôle officiel des matières fertilisantes et supports de culture et les vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder
JO 06-01-1983 p. NC 
151-154
(Application de l'art. 8 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980)