Arrêté du 31 août 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
NOR 
MTSS0764856A
J.O. du 18/09/2007 texte : 
 n° 8
(Remplacement de l'art. 35 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des nouveaux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)