Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR 
EINC1515132A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
42
(Remplacement de l'annexe II - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)