Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
IOCB0928206A
JO du 24/12/2009 texte : 0298;
42
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 de l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local)