Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR 
PRMX1224296D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au secrétariat des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire - Insertion des art. R. 126-9 et R. 223-9 et modification de l'art. R. 212-54 
art. 4 à 14 : Dispositions relatives aux emplois de vice-président de chambre régionale des comptes - Modification des art. R. 212-8, R. 212-8-1, R. 212-26, R. 212-33, R. 212-47, R. 212-47-1, R. 221-2 et R. 227-2
art. 15 : Dispositions relatives