LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 5 : 
Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver
art. 46 (IV, V et VI) : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, des III de l'art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 novembre 1994, de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et du I de l'art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 51 (I, B, C, D et F; II, B, C et D; III, C, D, E, F, G H, J et K et IV) : Evolution des compensations d'exonérations, à compter de 2011 - Modification des IV et VI bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du I de l'art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994, du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du B de l'art. 4 et du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, du II du B de l'art. 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, du B du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du II de l'art. 17 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1373 du 6 novembre 2009
art. 105 (I à II et IX,1) : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
art. 108 (XIII, D et E) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : précisions sur les attributions de compensation des établissments publics de coopération intercomunale à fiscalité professionnelle unique et sur la dotation de coopération des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification de l'art. 11 et du III de l'art. 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 108 (XVIII) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe pofessionnelle : disposition relative au calcul du prélèvement France Télécom sur le produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Modification du 5.3.5 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 108 (XIX, B, 5 et 6) : Dispositions de coordination avec les ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle - Modification du IV de l'art. 42 et du I de l'art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 122 : Maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle jusqu'à leur apurement intégral
art. 170 : Possibilité de cumul entre la défiscalisation et les subventions ou prêts en outre-mer [art. 199 
undecies
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