Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire
NOR 
SASX1008966D
JO du 01/04/2010 texte : 0077;
25
(Insertion des art. D. 1434-1 à D. 1434-20 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)