Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
ECOT0414394C
J.O. du 23/03/2004 Pages : 
5560/5565
(Commentaire des modifications à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers apportées par les art. L. 330-1 à L. 333-8 du code de la consommation dans leur rédaction issue des art. 35 et 36 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Modification de la circulaire du 24 mars 1999 et insertion dans cette même circulaire d'un chapitre supplémentaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)