Décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004     
NOR 
MAEJ0753200D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 26
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur 7 décembre 2006)