Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée
NOR 
DEVT1515534D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
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(Application de l'art. L. 2241-1-1 du code des transports)