LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
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(Art. 13 : 
Extension de l'habilitation des agents de l'Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'interdiction, pour les intermédiaires, d'empêcher les taxis d'utiliser l'open data [dans le cadre du registre des taxis] et aux dispositions s'imposant aux intermédiaires et aux exploitants de VTC pour la fixation du prix des prestations - Ajout d'un 8° bis à l'art. L. 141-1)