Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1974 relatif à la liste des services publics de transport en commun de voyageurs, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9300723A
J.O. du 04/01/1994 Pages : 
136/137
(Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)