Circulaire du 30 août 1993 relative à la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 93/51 p. 200-219
(Commentaire des innovations relatives à l'administration pénitentiaire)