Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA0816309A
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
8
(Ajout du " Zimbabwe " à la liste figurant à l'art. 4 et suppression de ce pays dans la liste figurant à l'art. 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 avril 2003 modifiant et complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale)