LOI n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
NOR 
MAEJ0815281L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
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(Amendements adoptés à Genève le 28 novembre 2003)