Décret n° 2010-538 du 21 mai 2010 portant publication du huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008
NOR 
MAEJ1005081D
JO du 23/05/2010 texte : 0118;
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(Accord entré en vigueur le 27 octobre 2009)