Décret n° 64-1354 du 30 décembre 1964 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 31-12-1964 p. 
11909-11910
(Art. 1er et 2 : Majoration annuelle du loyer d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente - Modification des art. 31 et 34 de la loi n° 
48-1360