Décision n° 2009-475 du 7 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal + en mode analogique par voie terrestre sur la zone de réception Nord
NOR 
CSAC0917534S
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
38
(Arrêt 14 avril 2010)