LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18223/18224
(Art. 46 : Pouvoirs de la police municipale pour assurer la sûreté, la commodité du passage ou la propreté des voies publiques - Modification de l'art. L. 2212-2)