Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
BCRF1028798D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
94
(Art. 1er, 2 et 5 : Modification de l'art. R. 37 et remplacement de l'art. R. 13)