Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
NOR 
ACTI1318893D
JO du 19/02/2014 texte : 0042;
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(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Remplacement du 3e alinéa de l'art. D. 331-1-1 et ajout d'un alinéa dans l'art. D. 333-4)