LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
1
(Art. 35 (VIII) : 
Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)