Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire
NOR 
JUSD0630066A
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 24