LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
NOR 
BCRX1013399L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
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(Art. 7 : Création d'un document de politique transversale relatif à la Défense et sécurité nationale et à la justice des mineurs - Ajout des 15° et 16° à l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)