Décret n° 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR 
PARX9400131D
J.O. DU 30/03/1994 Pages : 
4735/4736
(Substitution des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) aux commissions départementales d'examen du passif des rapatriés (CODEPRA) - Modification des art. 2 à 5 et 7; remplacement de l'art. 8 et abrogation de l'art. 9)