LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 15 (III) : Limitation des effets de seuil d'effectifs dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en repoussant d'un salarié [de dix à onze] les seuils ou plafonds applicables à certains dispositifs fiscaux, ainsi qu'en permettant aux entreprises de continuer de bénéficier du régime fiscal avantageux pendant deux ou trois ans après le franchissement du seuil - Modification de l'art. L. 137-15 et ajout d'un V bis à l'art. L. 241-18 et d'un alinéa à l'art. L. 834-1
art. 53 (I et VI) : Compensation par l'État de mesures affectant les recettes ou les charges de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 241-2 et L. 241-6 [applicable aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016] et remplacement de l'art. L. 542-3 [applicable aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016]
art. 67 (I et VI) : Harmonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. L. 161-25; insertion de l'art. L. 816-3 et modification des art. L. 821-3-1 et L. 842-3
art. 71 : 
Affectation d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs au financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - Modification du a et ajout d'un j au 7° de l'art. L. 131-8
art. 87 (III) : Dispositions de coordination avec l'instauration d'une déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne - Insertion de l'art. L. 114-19-1
art. 140 (I, III et IV) : Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement (APL) et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 542-2 L. 831-1 et L. 831-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 542-5)