LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1510
1514/1515
( Art. 20 (III et IV) : Présence majoritaire des représentants élus de l'Assemblée de Corse au conseil d'administration de l'Office de développement agricole et rural de Corse (ODARC) et de l'Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) - Modification des art. L. 112-11 et L. 112-12
 art. 20 (V) : Exercice, par l'Office de développement agricole et rural de Corse, des compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - Remplacement de l'art. L. 314-1
 art. 20 (VI) : Création de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture, substituée, en Corse, à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Insertion de l'art. L. 314-1-1
 art. 41 : Suppression de l'individualisation des subventions versées à l'ODARC et à l'OEHC dans la dotation générale de décentralisation - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 112-14
 art. 46 : Disparition de l'ODARC et de l'OEHC à compter de la reprise de l'exercice de leurs missions par la collectivité territoriale de Corse - Modification des art. L. 112-11 et L. 112-12)