Décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
AGRA9702082D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46070
(Art. 11 et annexes : Liste des décisions administratives individuelles prises par le préfet de région ou par les chefs des services déconcentrés du ministère en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)