Avis n° 317279 du 19 novembre 2008
NOR 
CETX0828612V
JO du 10/12/2008 texte : 0287;
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(Avis rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Grenoble, à savoir si les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ont-elles pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir en cas d'absence de la mention de l'obligation de notification de la requête prévue par l'article R. 600-1 de ce code ou ces dispositions ont-elles pour seule conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article R. 600-1 ?)