Arrêté du 31 août 2015 complétant l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national)
NOR 
DEVP1511224A
JO du 19/06/2016 texte : 0142;
3