Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 743-29 à R. 743-119 du code de commerce, du décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 3 (I, 29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 742-18 à R. 742-27 et R. 743-34 du code de commerce, du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
art. 3 (I, 30°) : Abrogation, et codification aux art. R. 743-140 à R. 743-157 et à l'annexe 7-5 du code de commerce, du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
art. 3 (I, 41°) : Abrogation, et codification aux art. R. 742-1 à R. 742-17, R. 742-28, R. 742-31 et R. 742-32 du code de commerce, du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
art. 3 (I, 49°) : Abrogation, et codification aux art. R. 743-29 à R. 743-32, R. 7443-35, R. 743-37 à R. 743-66, R. 743-69 à R. 743-73, R. 743-75, R. 743-77, R. 743-79 et R. 743-121 à R. 743-139 du code de commerce, du décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 3 (I, 61°) : Abrogation, et codification aux art. R. 742-33 à R. 742-38 du code de commerce, du décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce)