LOI n° 85-672 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ensemble une annexe)     
JO 06-07-1985 p. 
7582
(Convention signée à Paris le 16 février 1984)