Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
NOR 
AGRT1405207D
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
41
(Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014, ou avant le 2 avril 2012 dans le secteur du lait et des produits laitiers, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles)