Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR 
DEVR1504930A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
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(Modification des art. 85, 93 et 103, de l'art. 8 de l'annexe 4 et de l'annexe 6 bis)