Décision n° 98-519 du 25 juin 1998 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunication
NOR 
ARTT9800210S
J.O. du 01/08/1998 Pages : 
11828/11829
(Réglementation SP/ART/ST/NR702 - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)