LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 138 : Aménagement des conditions de participation des communes à l'accueil des gens du voyage par la réalisation d'aires d'accueil [attribution jusqu'au 31 décembre 2008 d'un délai supplémentaire aux communes qui ont manifesté leur volonté de se conformer à leurs obligations en termes de développement d'aires d'accueil mais avec réduction de la part des dépenses prises en charge par l'Etat] - Modification des art. 2, 3 et 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)