Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522812D
J.O. du 09/10/2005 texte : 
n° 16
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 725-27)