Décret n° 2006-284 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
INTC0600046D
J.O. du 14/03/2006 texte : 
 n° 1
(Missions de la direction centrale de la police aux frontières - Remplacement de l'art. 11)