Arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFD1002223A
JO du 03/02/2010 texte : 0028;
22
(Application des art. 3 à 5 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - Abrogation de l'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)