Décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
NOR 
MCCB9200083D
J.O. du 24/03/1992 Pages : 
4071/4073
(Art. 15 et 19 - Abrogation des art. 2 à 11 du décret n° 82-646 du 26 juillet 1982 - Le corps des jardiniers en chef est intégré dans celui des techniciens d'art du ministère de la culture)