Décret n° 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997     
NOR 
MAEJ9830029D
J.O. du 09/04/1998 Pages : 
5513/5516
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1998)