LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 103 : 
Extension du périmètre du fonds de prévention 
des risques naturels majeurs - Modification de l'art. 128 de la loi n° 203-1311 du 30 décembre 2003 et de l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)