Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
NOR 
INTB1415735D
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Dispositions relatives à la désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale - Insertion des art. R. 2111-11 à R. 2411-13)