LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
JO 30-12-1984 p. 
4061
(Art. 11 : Possibilité, pour les sociétés immobilières d'investissement, de détenir des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l'habitation)