LOI n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
JO 13-07-1967 p. 
7014
(Art. 3 : Abrogation de la loi n° 63-1328 du 30 décembre 1963 relative au maintien de certaines prestations de sécurité sociale aux bénéficiaires de la réforme foncière dans les départements d'outre-mer, en tant qu'elle concerne les assurances maladie et maternité)