Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EQUT9800267A
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17044
(Application de l'art. 5 du décret n° 97-445 du 5 mai 1997)