Décision du 9 février 1965
JO 23-03-1965 p. 
2312
(Caractère législatif de l'art. 12, alinéas 1 et 2 et des art. 6 et 34 et caractère réglementaire des art. 10, alinéas 1 et 3, 12, alinéa 3, 15, 16, 17 alinéa 1, 27, 35, 6 et 34 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)