Décret n° 2007-1 du 1er janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR 
PRMX0700002D
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 9
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 et de l'arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code)