Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
NOR 
INTA9100400D
J.O. DU 02/10/1991 Pages : 
12836/12837
(Art. 1er à 18 : Modalités de création et de fonctionnement des fondations d'entreprise - Application des art. 19-1 à 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)