Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
NOR 
VJSV1618447D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
45
(Insertion des art. D. 224-1 à D. 224-13 - Disposition applicables à compter du 12 août 2016)