LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 19 et 98 : 
Création d'un dispositif d'information préalable des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce - Dispositions applicables aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 - Insertion des art. L. 141-23 à L. 141-32
art. 20 et 98 : Création d'un dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières ouvrant accès à la majorité du capital d'une société Dispositions applicables aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 - Insertion des art. L. 23-10-1 à L. 23-10-12
art. 21 (II) : 
Abrogation, pour coordination, de dispositions intitulées "de la recherche d'un repreneur" - Abrogation des art. L. 771-1, L. 772-1, L. 772-2 et L. 773-1 à L. 773-3
art. 35 : 
Création de sociétés financières par les coopératives de commerçants - Insertion d'un 3° bis dans l'art. L. 124-1
art. 36 : 
Extension au commerce électronique de l'objet des coopératives de commerçants - Modification du 6° de l'art. L. 124-1
art. 37 : Clause statutaire d'information et de négociation au profit d'une société coopérative de commerçants avec l'un de ses associés cessionnaire - Insertion de l'art. L. 124-1-1
art. 38 : Assouplissement du principe d'exclusivisme au profit des coopératives de commerçants - Modification de l'art. L. 124-2
art. 39 : 
Élargissement à la SARL à capital variable des formes de société admises pour constituer une coopérative de commerçants - Modification des art. L. 124-3, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-11, L. 124-12 et L. 125-18 et insertion de l'art. L. 124-6-1
art. 40 : 
Clause statutaire d'information et de négociation au profit d'une société coopérative de commerçants avec l'un de ses associés cessionnaire - Insertion de l'art. L. 124-4-1
art. 60 : 
Dispositions relatives aux subventions en numéraire reçues par les associations - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 612-4
art. 73 : 
Instauration d'un mécanisme de rescrit administratif lors de plans de sauvegarde mis en oeuvre dans des activités nécessitant un agrément ou une habilitation d'autorités administratives - Insertion des art. L. 626-2-1 et L. 642-4-1 et modification de l'art. L. 631-19
art. 78 : 
Sanction des dirigeants d'associations soumis à l'obligation de publication des comptes - Ajout de deux alinéas dans l'art. L. 612-4