Décret du 8 décembre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD1014361D
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
22
(Dissolution de l'association dite "Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre)" et reconnaissance de l'association dite "Fondation des mutilés et invalides de guerre" - Abrogation du décret du 23 juillet 1927 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite "Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre)")