LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
NOR 
MAEX0300032L
J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21080/21085
(Art. 2 : Modification du mode de désignation et de l'organisation des instances dirigeantes de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Transmission des décisions de rejet de demande d'asile au ministère de l'intérieur - Remplacement des trois premiers alinéas et insertion de deux alinéas dans l'art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
art. 10 : Mesures d'adaptation de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 à l'outre-mer (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Mayotte et Terres australes et antarctiques françaises) - Insertion de l'art. 19 dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
art. 13 : Entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires
art. 14 : Applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises)