Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003
NOR 
CSCL0306539S
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6493/6497
Saisines : J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6497/6510
Observations du Gouvernement : J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6510/6516
Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 28 mars 2003 par plus de soixante députés et visé dans la décision n° 2003-468 DC : J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6516/6517
Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 31 mars 2003 par plus de soixante sénateurs et visé dans la décision n° 2003-468 DC
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6517/6519
(Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une partie de l'art. 4)