Décision n° 2011-C-29 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général
NOR 
ACPP1119665S
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
99
(Modification de l'art. 1er)