Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1323189A
JO du 27/09/2013 texte : 0225;
8
(Art. 1er : Application des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à compter du 2 décembre 2013)