Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
NOR 
DEVT1005077A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
2
(Application de l'art. R. 342-10 du code du tourisme - Abrogation de l'art. 18 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis)