Décret n° 2004-1247 du 22 novembre 2004 portant adaptation pour les fonctionnaires de France Télécom des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail
NOR 
INDI0420715D
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 5
(Dispositions transitoires)