LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications 
NOR 
PTTX9000123L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16446
(Art. 29 : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989)