LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 37 (II et IV) : Aménagement du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)