Décret n° 2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs
NOR 
SOCU0611826D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 11
(Suppression de la disposition limitant l'intervention des établissement prêteurs dans le plan de financement - Suppression de la 1re phrase du III de l'art. R. 311-20)