Décret n° 2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
BUDF0200026D
J.O. du 29/09/2002 Pages : 
16060/16061
( Art. 1er : Insertion de l'art. 80 undecies A [assujettissement du traitement, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de cessation de fonctions des membres du Gouvernement à l'impôt sur le revenu] dans le code général des impôts (CGI)
 art. 3 : Modification des art. 2 sexdecies A, 2 septedecies, 2 octodecies et 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI)