Circulaire n° 95-41 du 10 mai 1995 relative à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 95/16 p. 38-39
(Dispositions relatives, notamment, au délit pour modification du limitateur de vitesse et au renforcement de la sanction du délit de fraude sur le chronotachygraphe)