Décret n° 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
NOR 
ECOT9851764D
J.O. du 14/02/1999 Page : 
2368
(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)