Délibération n°  2013-311 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit de conformité des traitements informatique et libertés » présentée par le cabinet Formind (saisine n° 12032934)
NOR 
CNIX1327214X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
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