Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie
NOR 
ETSS1105362D
JO du 28/06/2011 texte : 0148;
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(Art. 3 : Dispositions transitoires relatives à la détermination de l'assiette de la première cotisation due par chaque mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie)