Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400102D
J.O. du 07/09/2004 texte : 
n° 4
(Art. 2 (III) : Possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de souscrire ou d'acquérir des actions ou des parts de sociétés anonymas de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. R. 423-75-1
art. 3 : Constitution, procédure d'agrément et fonctionnement des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré visées à l'art. L. 423-1-1 - Insertion des art. R. 423-85 à R. 423-92
art. 4 : Conditions de mise en gérance des immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré - Remplacement de l'art. R. 442-22
art. 5 : Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - Annexe à l'art. R. 423-85
art. 11 : Modification de la procédure liée à l'élection des représentants des locataires dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. R. 422-2-1
art. 12 : Modification des dispositions comptables applicables dans le cadre d'une gérance accordée ou acceptée par un organisme d'habitations à loyer modéré - Remplacement du II et modification du V de l'art. R. 442-20
art. 14 : Conditions de modification du présent décret)