Décret n° 2006-238 du 27 février 2006 modifiant le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification
NOR 
ECOP0500881D
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 9
(Remplacement de l'art. 1er)