Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1236273A
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
8
(Fixation du barême progressif, pour 2012, permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier auquel sont soumis les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif)