Avenant n° 6 du 8 juillet 2004
(Modification de l'art. 49 et ajout d'un paragraphe 3 à l'art. 48) 
Arrêté d'extension du 22 décembre 2004     
TRCC 2004/42 p. 103-104
J.O. du 20/01/2005 texte : 
 n° 93