Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
NOR 
ECEC1000062A
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
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(Application de l'art. L. 121-65 et du 5° de l'art. L. 121-68 du code de la consommation)