Régime de protection pouvant être accordé aux personnes non éligibles à l'asile constitutionnel et à l'asile conventionnel mais en mesure d'établir qu'elles sont soumises à des menaces graves dans leur pays :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 712-1 et s.
R. 712-1
textes non codifiés : voir 
51-00