Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331
NOR 
DEVP0650389A
J.O. du 15/08/2006 texte : 
 n° 26
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/20 p. 42-49