Arrêté du 6 juillet 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSJ0490006A
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 35
(Association pour la recherche de la vérité sur le feu de Palasca du 17 septembre 2000)