Circulaire du 18 octobre 2004 relative à la réforme de la compensation des pertes de taxe professionnelle par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevances des mines des communes et de leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 41-45
(Application de l'art. 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003))