Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 11 : Amélioration, en Nouvelle-Calédonie, de la sécurité juridique des contributions communales versées à l'enseignement privé dans le cadre des contrats d'association - Insertion de l'art. L. 264-4)