Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail
NOR 
SOCF0611649A
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 19
(Organismes collecteurs des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage)