Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
NOR 
JUSA0927266D
JO du 08/11/2011 texte : 0259;
17
(Art. 2 (III) : Insertion de l'art. 10-1 dans le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE))