LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 14 (IV) : Ajout à la liste des décisions que l'assemblée générale des copropriétaires peut adopter à la majorité des voix des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion des travaux affectant les parties communes - Ajout d'un h au II de l'art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 23 (VII) : Application du respect des règles relatives à la publicité et à l'information de l'emprunteur et de celles relatives au taux effectif global prévues par le code de la consommation aux emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires - Modification des art. 26-4 et 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 26 (II et III) : Inscription obligatoire à l'assemblée générale de la copropriété de la question de l'individualisation des frais de chauffage et des devis qui s'y rapportent - Insertion de l'art. 24-9 dans la loi n° 65-57 du 10 juillet 1965 - Dispositions applicables à compter du 18 février 2016
art. 41 (VI) : Ajout à la liste des décisions que l'assemblée générale des copropriétaires peut adopter à la majorité des voix des opérations d'équipement en infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides - Ajout d'un i au II de l'art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)