Décret n° 70-656 du 10 juillet 1970 portant publication de l'échange de notes franco-belge confirmant le septième arrangement portant création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sur la route d'Erquelinnes à Jeumont, en territoire belge et en territoire français, conclu à Paris le 11 mai 1970     
JO 22-07-1970 p. 
6866-6867
(Echange de notes entré en vigueur le 1er juin 1970)