LOI n° 73-1199 du 27 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne pour éviter la double imposition des revenus provenant des transports internationaux aériens, signé à Paris le 29 janvier 1973     
JO 30-12-1973 p. 
14152