LOI n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime     
NOR 
MAEX9000036L
J.O. du 23/12/1990 Page : 
15910
(Convention faite à Rome le 10 mars 1988)