Arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire
NOR 
FCPE1621154A
JO du 30/08/2016 texte : 0201;
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(Application du I de l'art. 408 de l'annexe II du code général des impôts)