Arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SJSS0811428A
JO du 16/05/2008 texte : 0113;
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(Application de l'art. 5 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005)