Décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
NOR 
FPPA9900195D
J.O. du 01/07/2000 Pages : 
9986/9987
(Modification des art. 5, 6, 7, 19 et 27)