Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500013D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 32 : Procédure de recueil des déclaration individuelle de rattachement des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française - Insertion de l'art. R. 249-1)