LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
NOR 
JUSX9300479L
J.O. DU 23/07/1993 Pages : 
10345/10347
Rectif. : JO 25-08-1993 p. 
11998
( Art. 43 : Modification de l'art. 22 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
 art. 44 : Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
 art. 47 : Abrogation des art. 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 (sauf en tant qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna) du code de la nationalité - Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
 art. 50 (VI) : Abrogation du code de la nationalité française
 art. 51 à 54 : Dispositions transitoires)