Décret n° 77-809 du 8 juillet 1977 portant publication du protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924     
JO 20-07-1977 p. 
3839-3841
(Protocole entré en vigueur pour la France le 23 juin 1977 - Modification des paragraphes 4 et 6 et insertion du paragraphe 6 bis dans l'art. 3; remplacement des art. 9 et 10 et insertion de l'art. 4 bis dans la convention du 25 août 1924)