LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
NOR 
ECOX0004502L
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
121/123
(Art. 1er (I) : Participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital social des sociétés d'économie mixte locales (SEM) - Remplacement de l'art. L. 1522-2
art. 2 : Clarification des relations financières entre collectivités territoriales et SEM (possibilité d'allouer des apports en compte courant d'associés et conditions d'octroi desdits apports) - Insertion des art. L. 1522-4 et L. 1522-5
art. 3 : Subventions et avances aux SEM exerçant une activité de développement économique local - Insertion de l'art. L. 1523-7
art. 4 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la fraction de la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement affectée au financement d'acquisitions foncières ou d'équipements publics, dans le cadre d'opérations d'aménagement effectuées en application de l'ar. L. 300-5 du code de l'urbanisme - Insertion de l'art. L. 1615-11
art. 5 : Statut des élus mandataires des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration ou de surveillance des SEM - Modification des art. L. 1524-5 et L. 1524-6
art. 7 : Clauses des conventions conclues avec les SEM exerçant une activité d'aménagement - Remplacement des art. L. 1523-2 et L. 1523-3 et modification, pour coordination, du 8° de l'art. L. 2313-1
art. 8 : Soumission de la modification de l'objet social des SEM à une approbation préalable des assemblées délibérantes des collectivités territoriale - Modification de l'art. L. 1524-1
art. 10 : Examen du rapport annuel des délégataires de service public par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale - Modification de l'art. L. 1411-3
art. 11 : Participation des collectivités étrangères au capital des SEM - Modification de l'art. L. 1522-1
art. 12 : Harmonisation des conditions du droit de retour à la collectivité des biens apportés par concession à une SEM, en cas de faillite de cette société, avec les art. L. 620-1 et s. du code de commerce - Remplacement de l'art. L. 1523-4
art. 13 : Possibilité pour une commune de rester actionnaire d'une SEM dont l'objet social correspond à une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 1521-1
art. 14 : Possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de financer des organismes d'aide à la création d'entreprises distribuant des avances remboursables - Insertion de l'art. L. 1511-7
art. 15 : Extension aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties d'emprunt et à la participation des communes au capital de sociétés - Insertion de l'art. L. 5111-4)