LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9513/9514
( Art. 110 : Obligation pour les actuelles sociétés de crédit foncier de transférer à une filiale leurs prêts et leurs ressources destinées au financement de ces prêts
 art. 111 : Abrogation des textes suivants :
 décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier
 décret du 28 mars 1852 qui autorise la création d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris
 décret du 18 octobre 1852 portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier
 décret impérial du 10 décembre 1852 approuvant la convention passée, le 18 novembre 1852, entre le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce et la Banque foncière de Paris, société de crédit foncier
 loi du 10 juin 1853 relatives aux sociétés de crédit foncier
 décret du 26 juin 1854 plaçant les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances
 décret du 6 juillet 1854 portant organisation du Crédit foncier de France
 loi du 26 février 1862 relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hospices et autres établissements
 loi d'Empire du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires
 loi du 18 avril 1922 ayant pour but d'apporter des modifications aux statuts du Crédit foncier de France
 loi du 24 novembre 1940 portant modification des statuts du Crédit foncier de France
 art. 82 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
 art. 29 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953
 art. 112 : Délai de six mois, à compter de la date de la publication de la présente loi, pour la mise en conformité des statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine)