Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires 
NOR 
JUSA0751774D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 2 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du présent décret)