Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
NOR 
JUSG9960013A
J.O. du 26/03/1999 Pages : 
4521/4522
(Modification de l'art. 4)