LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 108 : Répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)
art. 109 : Harmonisation du délai de prescription des comptes des comptables publics - Modification du IV de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)