Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SPOJ1314783A
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
16
(Modification de l'annexe 20)