Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation
NOR 
FCPB1403343D
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
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(Application de l'art. 1641 du code général des impôts)