Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel à certaines commissions administratives paritaires
NOR 
SANG0521459A
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 13
(Dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des médecins inspecteurs de santé publique, des adjoints et agents administratifs des services déconcentrés, des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, des conseillers techniques d'éducation spécialisée et des personnels éducatifs et enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles)