LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(Art. 26 (I et V) : Financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. L. 5121-18; modification des art. L. 5122-3, L. 5123-2 et L. 5321-2; insertion de l'art. L. 5321-3 et abrogation des art. L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-19, L. 5122-5 et L. 5211-5-2 
art. 52 : 
Inscription au répertoire des spécialités génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale - Modification du 5° de l'art. L. 5121-1
art. 57 : 
Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6114-3
art. 65 (I, IV, V et VI) : Création d'un Fonds d'intervention régional (FIR) regroupant divers financements gérés par les agences régionales de santé (ARS) - Insertion des art. L. 1435-8, L. 1435-9, L. 1435-10 et L. 1435-11; abrogation du 6° de l'art. 1432-6; ajout d'un alinéa à l'art. L. 1433-1; modification de l'art. L. 6323-5 [à compter du 1er janvier 2013] et remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 1435-4 [à compter du 1er janvier 2013]
art. 74 (II) : Modes de rémunération des pharmacies d'officine - Modification des art. L. 5125-11, L. 5125-14 et L. 5125-15 et ajout d'un II à l'art. L. 5125-16)