Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SANH0624105D
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 47
(Art. 4 (III) : Disposition de coordination - Modification du 1° de l'art. 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)