Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0524740D
J.O. du 03/01/2006 texte : 
 n° 18
(Fixation, en application de l'art. L. 162-5-4 dans sa rédaction issue du I de l'art. 42 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, de la durée d'application des dérogations aux règles relatives au dispositif du médecin traitant pour les médecins généralistes s'installant, pour la première fois, en exercice libéral et pour les médecins généralistes s'installant dans une zone déficitaire en offres de soins - Insertion de l'art. D. 162-1-8)