Arrêté du 27 mai 1997 instaurant le régime de la police d'Etat dans les communes de Furiani et de Ville-di-Pietrabugno
NOR 
INTC9700217A
J.O. du 31/05/1997 Page : 
8507
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)