Décret n° 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
NOR 
BUDF9600017D
J.O. DU 28/07/1996 Pages : 
11487/11489
(Conditions d'ouverture et de fonctionnement des entrepôts fiscaux - Insertion des art. 85 et 85 A à 85 L et modification des art. 73 A, 73 G, 73 H et 96 J de l'annexe III au code général des impôts)