Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
NOR 
BUDL0600074A
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 21
(Modification des art. 3 et 4)