Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1414797A
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification de l'art. 4 et du 11° alinéa de l'annexe IV; abrogation de l'annexe III et remplacement de l'annexe IX par l'annexe 1)