Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs
NOR 
DEVT0929863D
JO du 25/08/2010 texte : 0196;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions générales
art. 4 : Dispositions relatives au service international de transport de voyageurs
art. 5 à 7 : Dispositions relatives au contrat de service public
art. 10 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 8 et 19 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 12 : Modification des art. 18 et 19 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006
art. 13 : Entrée en vigueur des dispositions des art. 4, 6 et 7, du présent décret, à 
compter du 1er mai 2010)