Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux
NOR 
ECOR0105002A
J.O. du 06/02/2001 Pages : 
2009/2010
(Cessation de cette activité le 31 décembre 2001 au plus tard)