LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 30°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du VIII de l'art. 18 et abrogation de l'art. 99 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
art. 80 (I, 31°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du V de l'art. 7 et du E de l'art. 44 et abrogation de l'art. 100 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
art. 80 (I, 36°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation des art. 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
art. 80 (I, 37°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
art. 80 (I, 69°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
art. 80 (I, 70°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du IV de l'art. 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
art. 80 (I, 73) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du II de l'art. 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
art. 80 (I, 75°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)