Décret n° 95-1124 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995     
NOR 
MAEJ9530088D
J.O. DU 21/10/1995 Pages : 
15400/15401
(Accord entré en vigueur le 27 mars 1995)