Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998
NOR 
CSCL9803055S
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10147/10148
Saisine : JO 03-07-1998 p. 
10149-10150
Observations du Gouvernement : JO 03-07-1998 p. 
10150-10157
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 61 (taxe communale sur les activités commerciales saisonnières), 69 (contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique), 72 (validation des conventions passées par l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense) et 114 (validation de mesures relatives aux redevances aéroportuaires))