LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 43 (I et V, A et C) : Affectation, à compter du 1er janvier 2013, à l'agence nationale de l'habitat du produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto
art. 43 (VI) : Remise au Parlement, avant le 30 juin 2013, d'un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien)