Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1033417D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
102
(Art. 2 (II) : Abrogation du premier alinéa du I de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)