Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANX0500185R
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 1er (XVIII) : Extension des compétences du conseil de tutelle de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris aux dispositions transitoires relatives à la valorisation de l'activité de ses établissements par application des tarifs de prestations et à la fixation de la dotation annuelle complémentaire pendant la période de montée en charge de la tarification à l'activité)