LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1517
(Art. 48 (B) : Compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale résultant des exonérations prévues par les art. 1466 B bis et 1466 du code général des impôts)