LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
NOR 
JUSX1011390L
JO du 12/10/2010 texte : 0237;
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(Art. 1er et 5 : 
Principe d'interdiction du port d'une tenue destinée
 à dissimuler le visage dans l'espace public - Dispositions applicables à compter du 11 avril 2011
art. 2 et 5 : Définition de la notion d'espace public et des exceptions à l'interdiction 
de dissimulation du visage - Dispositions applicables à compter du 11 avril 2011
art. 3 et 5 : 
Sanction de la violation de l'interdiction de dissimuler 
son visage dans l'espace public - Dispositions applicables à compter du 11 avril 2011
art. 7 : 
Remise d'un rapport au Parlement sur l'application de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à 
compter 11 octobre 2010