Décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
NOR 
FPPA0010009D
J.O. du 04/06/2000 Pages : 
8428/8431
(Art. 1er : Remplacement des art. 1er, 3 et 5; modification des art. 4, 7 et 11 et insertion des annexes XI et XII dans le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés - Abrogation implicite de l'art. 8 du décret n° 92-504 du 11 juin 1992, de l'art. 3 du décret n° 93-986 du 4 août 1993 et de l'art. 3 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993
art. 3 : Fixation de la liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation implicite de l'art. 4 du décret n° 93-445 du 23 mars 1993 et de l'art. 5 du décret n° 93-986 du 4 août 1993
art. 4 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation implicite du décret n° 94-1156 du 28 décembre 1994
art. 5 à 8 : Dispositions transitoires)