Arrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères
NOR 
ECFB1638818A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
58
(Revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000)