Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623377A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 59
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)