Délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (décision d'autorisation unique n° AU-003)
NOR 
CNIX0603163X
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 133
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)