LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 58 : Report au 1er mars 2007 de la date limite du transfert aux collectivités territoriales et à leurs groupements de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat - Modification des I, IV, V et VI de l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)