Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
NOR 
EINL1610577A
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
30
(Dispositions applicables à la la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction - Application du VIII du F de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003)