Circulaire du 1er octobre 2007 relative à l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme
Bulletion officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/10
(Commentaire des dispositions du décret n° 
2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique, notamment concernant la mise en oeuvre des études de sûreté et sécurité publique (ESSP))