LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire 
NOR 
FPPX9600101L
J.O. du 17/12/1996 Page : 
18520
(Art. 82 : Création d'un corps interministériel unique de " contrôleurs du travail " regroupant sous l'autorité des ministres du travail et de l'agriculture les fonctionnaires appartenant aux trois corps distincts suivants : les contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, les contrôleurs des lois sociales en agriculture et les contrôleurs de la formation professionnelle)