Décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950     
JO 20-12-1950 p. 
12919-12929
( Convention internationale du travail n° 56, entrée en vigueur le 9 décembre 1949, concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée le 24 octobre 1936
 Convention internationale du travail n° 68, entrée en vigueur le 24 mars 1957, concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires adoptée le 27 juin 1946
 Convention internationale du travail n° 69, entrée en vigueur le 22 avril 1953, concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire adoptée le 27 juin 1946
 Convention internationale du travail n° 71, entrée en vigueur le 10 octobre 1962, concernant les pensions des gens de mer, adoptée le 28 juin 1946
 Conventions internationales du travail n° 73, entrée en vigueur le 17 août 1955, concernant l'examen médical des gens de mer et n° 74, entrée en vigueur le 14 juillet 1951, concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées le 29 juin 1946)