Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR 
LHAL1612495A
JO du 07/07/2016 texte : 0157;
30
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. 2 quinquies à l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)