Délibération n°  2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « Formation loi informatique et libertés, le régime juridique des traitements et des fichiers » présentée par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI (saisines n°s 11030313 et 12004881)
NOR 
CNIA1200013X
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
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