Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation des statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
NOR 
MESS9922385A
J.O. du 14/08/1999 Page : 
12271
(Caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants - Approbation, sans publication, de modifications apportées aux statuts de la Caisse approuvés par l'arrêté du 20 mars 1981)