LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 83 : 
Prorogation du délai de dépôt de demande d'aide au titre du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 9 décembre 2013)