Conditions de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, sanction pécuniaire due par l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 626-1
R. 626-1 et s.