Arrêté du 24 janvier 2006 approuvant le transfert de la propriété des collections en application de l'article 11-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCF0600233A
J.O. du 28/03/2006 texte : 
 n° 23
(Transfert au conseil général de l'Isère d'une collection appartenant à la ville de Grenoble - Application du dernier alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 451-8 du code du patrimoine)