Décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport
JO 04-05-1984 p. 
1316
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 et du décret n° 73-462 du 4 mai 1973 sauf en tant qu'ils concernent les départements de la région d'Ile-de-France)