Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
NOR 
OMEO1303953A
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
28
(Aide financière visant à compenser la perte de domicile lors d'opération d'aménagement ou d'équipements publics rendant nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire dans les quartiers d'habitat informel situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin)