Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
MCCE1330371D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Organisation de la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel)