Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
SASP1001097D
JO du 16/03/2010 texte : 0063;
35
rectif. : JO 05/06/2010 texte 
128;38 page 10396
(Application du 6° de l'art. L. 5211-6 - Abrogation et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 5211-36; insertion des art. R. 5211-36-1 et R. 5211-36-2 et modification des art. R. 5211-37 et R. 5211-38 - Dispositions applicables à compter du 21 mars 2010)