LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 68 (I) et 73 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de procédure pénale issues de la présente loi - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard
art. 68 (II) et 73 : Disposition de coordination applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Abrogation du III de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
art. 72 : 
Conditions d'application des dispositions de la présente loi en outre-mer