LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 2 XVI) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)