Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes
NOR 
AFSH1430229A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
93
(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2014)