Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0611884A
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 4
(Dossier de diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code la construction et de l'habitation)