Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR 
FCPB1523308A
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
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(Ajout d'un point 10 à l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2015)