Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité national pour le développement du bois
NOR 
ECOU0200027A
J.O. du 16/06/2002 Page : 
10646
(Application du décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000)