Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant l'accès restreint aux services Télétel
NOR 
INDP9500398V
J.O. DU 08/04/1995 Pages : 
5621/5622
(Décision du 16 mars 1995)