Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1611389D
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
28
(Art. 28 : Modification de l'art. 6 du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995)