Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134861A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
47
(Déclarations d'identification des acteurs intervenant dans le cadre des dispositifs médicaux - Déclarations adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)