Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013
NOR 
CSCX1312653S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
86
(Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français - Conformité à la Constitution des dispsoitions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)