Avis n° 363533 du 13 février 2013
NOR 
CETX1304704V
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
83
(Avis rendu sur une question posée par la cour administrative d'appel de Nantes - Le refus implicite opposé à une demande de titre de séjour formulée par un étranger peut-elle servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire ?)