Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets
NOR 
DEVP1002593D
JO du 02/06/2010 texte : 0125;
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(Art. 2 : Ajout des amendes sanctionnant les infractions à la réglementation applicable aux transferts transfrontaliers de déchets à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un h au 3° l'art. R. 48-1)