Décret n° 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994     
NOR 
MAEJ9730003D
J.O. DU 26/01/1997 Pages : 
1360/1365
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er février 1997 - Modification des art. 1er, 2, 7, 8, 10, 18, 22, 26 et 28; remplacement des art. 5, 12 à 17, 19, 20 et 41 et insertion des art. 16-A et 34-A dans la convention du 21 octobre 1976)