LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social 
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2010
(Art. 115 : Composition et modalités d'élection du Conseil supérieur de l'ordre - Remplacement de l'art. 33 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)