Décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0060035D
J.O. du 05/10/2000 Pages : 
15767/15768
(Modification de l'annexe - Administration centrale, services judiciaires, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse)