Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0400316D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 1