Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
NOR 
JUSC1324987A
JO du 20/10/2013 texte : 0245;
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(Modification des art. 1er, 2 et 8)