Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600163D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 115
( Art. 1er à 16 : Dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
 art. 17 : Création au sein de certains départements ministériels, à titre provisoire ou définitif, d'un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier [art. 1er à 16] du présent décret
 art. 18 à 24, 26 à 34 et 37 à 40 : Modalités d'intégration des corps supprimés par le présent décret dans les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et dispositions transitoires
 art. 41 (1er alinéa) : Abrogation  du décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, du décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat et du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de standard principal des administrations de l'Etat
 arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe des administrations de l'Etat
 arrêté du 13 août 1991 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat)