Décret n° 78-986 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston le 9 janvier 1976     
JO 04-10-1978 p. 
3463-3470
(CONVENTION FISCALE)