Avis n° 2016-05 du 21 avril 2016
NOR 
CSDX1612104V
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
72
(Demande de communication des « motifs ayant justifié le refus d'habilitation "secret défense" opposé à M. X - Avis défavorable à la déclassification)