Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1207689D
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
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(Mode de désignation des dispositifs médicaux à contrôler, à l'initiative de certaines autorités sanitaires ou sur la base d'un programme annuel de contrôle défini par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Insertion des art. R. 165-46, R. 165-47 et R. 165-48 et modification de l'art. R. 165-5)