Circulaire DAS/MARTHE/MES/CAB n° 99-294 du 21 mai 1999 relative aux premières dispositions à prendre pour préparer la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/22 p. 157-160