Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de deux canalisations de transport de gaz (département de l'Aude)
NOR 
DEVR1241538A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
22
(Modification du 1er alinéa)