Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC1507825D
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
42
(Art. 10 et 11 : Reprise des attributions dévolues au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police par le laboratoire de police scientifique de Paris - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016)