Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395120D
J.O. du 24/02/2004 Pages : 
3671/3674
Rectif. : JO 20-03-2004 p. 
5403
( Art. 1er : Remplacement des intitulés du titre II du livre IV et du chapitre Ier de ce même titre qui deviennent respectivement : " Les fonds de garantie " et " Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages " (FGAO)
 art. 2 : Conditions d'indemnisation par le FGAO des dommages résultant d'un accident causé par une personne inconnue ou un animal non identifié - Ajout d'un 4 à l'art. R. 421-18
 art. 3 : Dispositions relatives à l'intervention du FGAO en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages " - Insertion des art. R. 421-24-1 à R. 421-24-8 nouveaux
 art. 4 : Adhésion au FGAO et composition du conseil d'administration du FGAO - Remplacement de l'art. R. 421-25 et insertion de l'art. R. 421-25-1
 art. 5 : Détermination du montant de la contribution des entreprises d'assurance due au FGAO au titre de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages " - Modification de l'art. R. 421-27
 art. 6 (I et II) : Fixation du taux des contributions des entreprises d'assurance aux sections " automobile " et " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages " - Modification de l'art. R. 421-28
 art. 6 (III) : Plafonnement de l'intervention cumulée du FGAO au titre de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages " - Insertion de l'art. R. 421-37-1
 art. 7 : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile - Insertion de l'art. R. 421-71
 art. 8 : Abrogation des art. R. 421-50 à R. 421-53, R. 421-55 et R. 421-56)