Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB1423360D
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
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(Abrogation suite à l'évolutions apportées au régime des sections de commune)