Avenant n° 1 du 29 novembre 2005
(Ajout d'un paragraphe avant l'art. 20 et remplacement de l'art. 24) 
Arrêté d'extension du 12 avril 2006     
TRCC 2006/6 p. 163-166
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 80