Décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRH1200934D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
63
(Dispositions applicables au prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics d'enseignement supérieur qui sont mis en place suite aux élections des comités techniques (qui ont eu lieu en 2010) - Abrogation à cette même date du décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)