Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
NOR 
JUSC0918585D
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
17
(Art. 1er : Déclaration de renonciation à une succession - Remplacement de l'art. 1339
art. 2 et 4 : Désignation en justice d'un mandataire successoral - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1355 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2009)