Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
NOR 
AGRS1318718D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
63
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2014, aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants (RSI) pour tous les risques - Modification des art. R. 6224-1 et R. 6261-8)