LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 43 : Régime applicable, en matière de législation du travail, aux personnels employés à bord des navires utilisés pour les services de remorquage portuaire et de lamanage - Insertion de l'art. 5-1 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 45 (III) : Application aux femmes marins des dispositions du code du travail relatives à la protection de la maternité - Insertion de l'art. 5-2 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 46 (III, VI et VII) : Dispositions de coordination avec l'insertion dans le seul code du travail des dispositions relatives à l'inspection du travail maritime - Abrogation de l'art. 123 et remplacement de l'art. 122 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et modification des premier et dernier alinéas de l'art. 27 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 - Abrogation implicite de l'art. 32 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 et du décret du 12 février 1927 portant désignation de juges de paix compétents pour connaître des litiges relatifs aux engagements maritimes
art. 48 : Obligations relatives au placement des marins par des organismes privés - Remplacement des art. 6 et 9 et abrogation des art. 12 et 13 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 49 : Modification des dispositions relatives aux périodes de travail et au repos hebdomadaire des gens de mer - Insertion de l'art. 25-2 et remplacement des art. 28 et 104 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 50 : Refonte des dispositions relatives au rapatriement des gens de mer - Remplacement des art. 87 à 90 et insertion de l'art. 90-1 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime)