Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements
NOR 
INTB0600126D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 4 : Conditions d'attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon de la fraction principale de la dotation globale d'équipement - Remplacement de l'art. 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984)