Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000
NOR 
CSCL0004038S
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5246/5249
Saisines : JO 06-04-2000 p. 
5249-5253
Observations du Gouvernement : JO 06-04-2000 p. 
5253-5255
(Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
l'art. 3 [incompatibilité de la fonction de président d'une chambre consulaire et de mandats locaux]
l'art. 20 [âge d'éligibilité des représentants français au Parlement européen]
une partie des art. 7, 14 et 16 [incompatibilités entre les fonctions de juge des tribunaux de commerce et les fonctions de maire, de président d'un conseil général et de président d'un conseil régional
une partie des art. 25 [dispositions relatives à l'outre-mer], 27 [dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie], 28 [dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon] et 31 [dispositions relatives à Mayotte])