LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19705/19706
19709/19711
(Art. 13 (I) : Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients - Insertion des art. suivants :
L. 312-1-1 : Encadrement de la gestion des comptes de dépôts par les établissements de crédit (convention écrite, notification préalable de toute modification de tarif et obligation de fournir un relevé de compte régulier et au moins mensuel)
L. 312-1-2 : Interdiction des ventes liées et des ventes à primes
art. 13 (II) : Sanctions pécuniaires et pénales des infractions aux dispositions des art. L. 312-1-1 et L. 312-1-2 et modalités d'une éventuelle intervention du Comité de la médiation bancaire - Remplacement de l'art. L. 351-1
art. 13 (III) : Entrée en vigueur des art. L. 312-1-1 et L. 312-1-2 précités
art. 15 : Aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision - Modification de l'art. L. 131-73
art. 27 (I) : Mesures d'harmonisation dans la perpective de la constitution d'un marché financier européen unifié :
1° : Clarification des missions de la Banque de France - Ajout d'un II à l'art. L. 141-4
9° : Obligation, pour les chambres de compensation, d'avoir la qualité d'établissement de crédit - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 442-1
10° : Définition des adhérents possibles aux chambres de compensation - Remplacement de l'art. L. 442-2
12° : Approbation du programme d'activité des prestataires de services d'investissement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 532-4
13 ° : Facilitation du contrôle exercé par la Commission bancaire sur les adhérents étrangers aux chambres de compensation de droit français - Insertion de l'art. L. 613-33-1
art. 29 : Exemption des sociétés locales d'épargne du groupe des Caisses d'épargne des obligations de mise en réserve posées par l'art. 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Modification des art. L. 512-90 et L. 512-92)