LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 20 : 
Dispositions de coordination dans la législation relative aux prestations familiales et à la protection sociale applicable à Mayotte - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002)