Décret n° 92-1321 du 17 décembre 1992 portant modification du décret n° 61-836 du 22 juillet 1961 modifié instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne
NOR 
COMK9103002D
J.O. du 19/12/1992 Pages : 
17385/17386
(Remplacement de l'art. 1er)