Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079)
NOR 
CNIX0924041X
JO du 18/10/2009 texte : 0242;
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(Délibération relative au décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009)