LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 240 (IX) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification de l'art. L. 2313-5
)