Décret n° 54-220 du 25 février 1954 complétant le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs
JO 03-03-1954 p. 
2109-2110
(Modification de l'art. 1 D)