Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers d'enquête ou de plainte dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR ECOC8900026A
J.O. DU 21/04/1989 Pages : 
5120/5121