Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
NOR 
AFSS1429105A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
40
(Approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)