Décret n° 96-255 du 26 mars 1996 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
NOR 
ECOT9620006D
J.O. du 29/03/1996 Pages : 
4811/4812
(Modification de l'art. 2)