Décret n° 2000-287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0030022D
J.O. du 04/04/2000 Pages : 
5145/5149
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2000 - Caducité de l'accord du 30 juin 1965 relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, ainsi que les échanges de notes complémentaires)