Arrêté du 14 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif à l'application de l'article R. 98 du code de la route
NOR 
EQUS9001308A
J.O. du 28/09/1990 Page : 
11805
(Insertion de l'art. 1.1 - L'art. R. 98 du code de la route a été recodifié aux art. R. 317-11 et R. 413-13 du même code)