Décret n° 2005-1686 du 22 décembre 2005  portant simplification de commissions administratives
NOR 
MCCB0500749D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 94
(Art. 2 : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques - Modification des art. R. 1422-12 et R. 1422-13)