Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0601026D
J.O. du 16/09/2006 texte : 
 n° 33
(Application des art. L. 800-1 et L. 830-1 dans leur rédaction issue de l'art. 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
 art. 1er : Définition de la nature des projets communs pouvant être mis en oeuvre conjointement par les organismes de formation professionnelle, les organismes de développement agricole et les organismes de recherche (" unités et réseaux mixtes technologiques ") - Insertion des art. D. 800-1 à D. 800-5
 art. 2 : Missions des instituts techniques agricoles et agro-industriels - Insertion des art. D. 823-1, D. 823-2 et D. 823-3)