Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
NOR 
EFIT1031081D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
40
Rectif. : JO 15/01/2011 texte 
12;23 pages 915/920
(Approbation des statuts de la société anonyme OSEO en application de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO)