Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9700640A
J.O. DU 06/11/1997 Page : 
16115
(Abrogation de l'arrêté du 4 février 1985 fixant les modalités de la consultation des personnels organisés pour déterminer la représentation des organisations syndicales appelées à être représentée au sein des comités d'hygiène et de sécurité de la direction générale des impôts)