Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD1240249A
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
34
Rectif. : JO 23/03/2013 texte 
70;33 pages 4978/4979
(Modification du tableau de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)