Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles
NOR 
AGRS0757167D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 53
( Art. 1er et 2 : Objectifs et conditions d'attribution de l'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles - Abrogation de la 2e phrase du 1er alinéa, des alinéas 2 à 6 du I et du 2e alinéa du III de l'art. L. 341-1; transfert de l'art. R. 341-1 à l'art. D. 341-2 et insertion de l'art. D. 341-1
 art. 3 : Suppression des contrats d'agriculture durable - Abrogation des art. R. 311-1 et R. 311-2 et des art. R. 341-7 à R. 341-20
 art. 4 et 5 : Généralisation, pour les demandes d'aides, de l'application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative valant rejet - Renumérotation en D. des art. R. 341-3 à R. 341-6, R. 343-3 à R. 343-19, R. 344-8, R. 345-1 à R. 345-11, R. 346-1 à R. 346-14, R. 347-1 à R. 347-11, R. 348-1 à R. 348-3, R. 348-5 et R. 348-6; renumérotation en R. des art. D. 113-26, D. 343-34-1 et D. 352-16-1; insertion des art. R. 343-17-1, R. 344-11-1 et modification des art. D. 343-17, D. 343-4, D. 344-2, D. 344-11 et D. 348-2)