Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports
NOR 
INTA1318170A
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013 - Application de l'art. 1er-1 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, abrogé et codifié dans le code des transports
art. 2 : Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 à compter du 1er octobre 2013)