Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif
NOR 
INTX0200069D
J.O. du 05/07/2002 Pages : 
11576/11577
(Art. 3 à 6 : Définition des attributions des préfets coordonnateurs de massif - Application de l'art. 7 de la loi n° 
85-30