Décret n° 2000-228 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996     
NOR 
MAEJ0030015D
J.O. du 11/03/2000 Page : 
3851
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2000)