Arrêté du 31 mai 1997 relatif au recouvrement de l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, du prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF9700006A
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8757
(Modification des art. 188 C et 188 H et insertion des art. 188-0 H et 188-0 I dans l'annexe IV au code général des impôts)