Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SJSJ0819860A
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
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(Remplacement du c et du d de l'art. 1er)