LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10375/10381
10392
10395
(Art. 51 : Transformation des districts en communautés de communes
Art. 52 : Transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines
Art. 53 : Dispositions transitoires applicables aux districts
Art. 54 : Retrait d'une commune appartenant à une communauté de communes et à un district se transformant en communautés de communes
Art. 56 : Transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes
Art. 57 : Dispositions transitoires applicables aux communautés de villes
Art. 103 : Dispositions transitoires liées à la transformation des districts et communautés de villes
Art. 111 : Maintien en vigueur des délégations accordées par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à leurs collaborateurs jusqu'au 1er janvier 2000
Art. 112 : Maintien en vigueur de la commission de conciliation jusqu'au 1er janvier 2000 et instauration, à titre transitoire, d'un dispositif d'avis de la commission départementale de coopération intercommunale pour le retrait des syndicats mixtes des communautés de communes
Art. 113 : Maintien en vigueur, dans sa composition actuelle, du Comité des finances locales jusqu'à son prochain renouvellement, qui doit intervenir en juillet 2001)