Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
NOR 
DEVT1020929D
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
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(Application de l'art. L. 2142-3 du code des transports)