Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité
NOR 
BUDZ9200011A
J.O. DU 21/07/1992 Page : 
9741
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 1985 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux)