Décret n° 99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR 
MESX9900027D
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4239
(Remplacement de l'art. 2 et rétablissement de l'art. 5)