Circulaire du 27 juin 2002 relative à l'échéance du 1er juillet 2002 sur les déchets
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2002/9 p. 67
(Date à partir de laquelle, en application du 2e alinéa de l'art. L. 541-24 du code de l'environnement, seuls les déchets ultimes peuvent être admis en décharge)