Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers 
NOR 
AGRG9402396A
J.O. DU 15/12/1994 Page : 
18442
(Application des directives n° 91/496 CEE du Conseil du 15 juillet 1991 et n° 92/525 CEE de la Commission du 3 novembre 1992)