Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
DEVL1107199A
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
20
(Remplacement des art. 2 [plafonds de ressources] et 3; modification des art. 7 et 12 et abrogation de l'annexe I - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011)