LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 116 (IV) : Dispositions de coordination avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dont l'art. 44 et le II de l'art. 45 sont modifiés en conséquence
)