Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
NOR 
ECET0921432A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
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(Remplacement de l'art. A. 243-1 et de ses annexes I, II et III - Applicabilité des dispositions du présent arrêté aux contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances, de l'arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances)