Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009
NOR 
CSCX0905180S
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
4
Saisine (Sénat) : JO 07/03/2009 texte 
56;5 pages 4339/4342
Saisine (Assemblée nationale) : JO 07/03/2009 texte 
56;6 pages 4342/4344
Observations du Gouvernement : JO 07/03/2009 texte 
56;7 pages 4344/4347
Mémoire en réplique des sénateurs : JO 07/03/2009 texte 
56;8 pages 4347/4349
Mémoire en réplique des députés : JO 07/03/2009 texte 
56;9 pages 4349/4351
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " du second alinéa de l'art. 14, du 2e alinéa du 3° de l'art. 25 et de l'art. 30)