Critères d'éligibilité aux conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel dont peuvent disposer les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale : 
Code de l'énergie Art. 
L. 461-1 et s.
Textes non-codifiés : Voir 
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