Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 46 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 du décret n° 96-325 du 10 avril 1996
art. 57 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006)