Décret n° 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance
NOR 
ECOT9994746D
J.O. du 11/08/1999 Page : 
12118
(Art. 2 : Sanction des courtiers (reprise des rémunérations et commissions) qui ont fait souscrire des contrats auprès d'entreprises d'assurance non solvables - Application de l'art. 45 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 - Insertion de l'art. R. 324-5)