Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0620596D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 9 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions du présent décret relatives aux experts, à l'inscription au rôle, à l'audience et au délibéré et au Conseil d'Etat)