Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004
NOR 
CSCL0407568S
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 5
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 6
Saisine (Sénat) : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 7
Observations du Gouvernement : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 8
(Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le 5° de l'art. 32 et le II de l'art. 52 instituant le Conseil supérieur de l'énergie
 le II de l'art. 47 modifiant les règles de limite d'âge applicables aux dirigeants des établissements publics et des sociétés du secteur public)