Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 15°) : Abrogation, et codification aux art. R. 145-3 à R. 145-11 et R. 145-20 à R. 145-33 du code de commerce, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, à l'exception de ses art. 33, 39 et 45
 art. 3 (I, 43°) : Abrogation, et codification aux art. D. 145-12 à D. 145-19 du code de commerce, du décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal)