Décret n° 2000-849 du 31 août 2000 relatif aux modalités d'acquittement des cotisations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et des cotisations de retraite complémentaire des professions artisanales afférentes à l'année de début d'activité et modifiant le livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0022019D
J.O. du 03/09/2000 Page : 
13811
(Modification de l'art. D. 612-13)