LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 25 (III et VI) : Incorporation, au plus tard le 1er juillet 2014, de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay dans la liste des établissements exclus du champ d'application des art. 5 à 30 (relatif au fonctionnement et aux statuts des établissements publics) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)