Arrêté du 15 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion par la délégation aux affaires stratégiques des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre
NOR 
DEFM0301070A
J.O. du 04/02/2003 Page : 
2108
(Traitement dénommé " Fichier AFC ")