Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
NOR 
JUSC0807961D
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
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(A
rt. 4 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de procédure civile et le code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna)