Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
JO 26-12-1958 p. 
11842-11844
(Abrogation de la loi du 29 juillet 1943 réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels)