Décret n° 2000-420 du 15 mai 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998     
NOR 
MAEJ0030037D
J.O. du 20/05/2000 Pages : 
7626/7628
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2000)