Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
NOR 
INDI0921701D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
56
(Dispositions applicables au poste de surveillant en chef de France-Télécom, au poste de directeur d'établissement principal de France-Télécom, au poste de chef de service régionial de France-Télécom et au poste de chef de service de comptabilité de France-Télécom - Application de l'art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 - 
abrogation du décret n° 76-119 du 29 janvier 1976
 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications;
abrogation des textes suivants en tant qu'ils concernent France-Télécom
décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications
décret n° 84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT)
décret n° 89-334 du 25 mai 1989 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunication 
et abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 91-69 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom
décret n° 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France)