LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 6 (IV) : Autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur les commandants locaux des services de police et les unités de la gendarmerie nationale - Modification de l'art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)