Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14878
14880/14881
(Art. 3 et 19 et annexe I : Remplacement dans les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires, à compter du 1er janvier 2002, des montants exprimés en francs par des montants en euros)