Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0755832A
J.O. du 21/06/2007 texte : 
 n° 3
(Mise en oeuvre, en ce qui concerne la partie " arrêtés " et à compter du 1er octobre 2007, de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme initiée, aux niveaux législatif et réglementaire, par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 - Abrogation des art. A. 315-2 à A. 315-5 et A. 410-1 à A. 460-2 et insertion des art. nouveaux suivants [accompagnés des modèles-types de formulaires] :
 A. 410-1 et A. 410-2 : Demande de certificat d'urbanisme
 A. 423-1 à A. 423-4 et A 424-1 à A. 424-5 : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
 A. 431-1 à A. 431-9 et A. 434-1 : Dispositions propres aux constructions [permis de construire]
 A. 441-1 à A. 441-10 et A. 444-1 : Dispositions propres aux aménagements [permis d'aménager]
 A. 451-1 à A. 451-3 et A. 453-4 : Dispositions propres aux démolitions [permis de démolir]
 A. 462-1 : Contrôle de la conformité des travaux)