Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600038D
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 273 septies C dans sa rédaction issue de l'art. 93 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Insertion de l'art. 84 A dans l'annexe III au code général des impôts)