Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 1115-5, D. 1611-27, D. 2342-3, D. 2573-1, D. 5334-3, D. 6213-1, D. 6313-1, D. 6271-3 et D. 6371-3 et des rubriques 0, 5 et 7 de l'annexe I)