LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11686/11688
11698
( Art. 42 : Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements gérés par les foyers de jeunes travailleurs, des foyers de travailleurs migrants et des résidences sociales - Modification de l'art. 1414 du code général des impôts (CGI)
 art. 49 : Exonération de l'impôt sur le revenu des travaux réalisés par l'organisme titulaire d'un bail à réhabilitation - Remplacement de l'art. 33 quinquies du CGI
 art. 50 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux - Modification de l'art. 1384 A et insertion de l'art. 1384 C dans le CGI
 art. 51 : Institution d'une " taxe annuelle sur les logements vacants " - Remplacement de l'art. 232 du CGI
 art. 94 : Prise en compte des recommandations de la Commission de surendettement des particuliers dans les décisions de remises totales ou partielles de créances consenties par les services fiscaux - Modification de l'art. L. 247 du livre des procédures fiscales)