Circulaire DSS/2 B/DGS n° 2002-516 du 8 octobre 2002 relative à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2002/43 p. 295-302
(Application des art. L. 1142-5 et s. et R. 1142-5 et s. du code de la santé publique)