Décret n° 2003-811 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003     
NOR 
MAEJ0330070D
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14739/14742
(Accord entré en vigueur le 3 juillet 2003)