Décret n° 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9700007D
J.O. DU 18/05/1997 Page : 
7547
(Conséquences et limites des procédures de redressement - Insertion des art. R. 80 B-5 et R. 80 B-6 dans le livre des procédures fiscales)