LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
NOR 
JUSX0205945L
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
17992/17993
( Art. 3 (I et II) : art. ultérieurement abrogé
art. 4 : Exception aux règles de cumul de mandats sociaux pour les établissements de crédit mutualistes et coopératifs à organe central - Modification de l'art. L. 511-31)