LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 8 (I, IV et V) : Refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement et conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. L. 136-7 et rétablissement de l'art. L. 138-21
art. 9 (III) : Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles - Modification du I de l'art. L. 136-7
art. 10 : 
Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour le Régime social des indépendants - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 633-10 et du 8° de l'art. L. 613-1
art. 11 (I) : Réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de santé - Modification des art. L. 161-45, L. 241-2, L. 245-1 et L. 245-5-1 et abrogation du IV bis de l'art. L. 165-11
art. 12 (IV et V) : Fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments - Modification de l'art. L. 245-2 et remplacement, à compter du 1er janvier 2014, de l'art. L. 245-6
art. 13 : 
Evolution de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros de médicament - Modification de l'art. L. 138-2
art. 14 : 
Incitation des entreprises à suivre les recommandations de leur branche en matière de protection complémentaire collective - Remplacement, à compter du 1er janvier 2014, de l'art. L. 912-1
art. 17 (I à VII, IX à XIII, XV et XVII, 1er alinéa) : Réaffectation de recettes au sein de la sécurité sociale - Modification des art. L. 131-8, L. 135-3, L. 136-8, L. 137-13, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-19, L. 137-24, L. 139-1 et L. 245-16; remplacement du tableau du dernier alinéa de l'art. L. 137-16 et abrogation du 4° de l'art. L. 241-2 et des 4° et 5° de l'art. L. 241-6
art. 20 (II) : Reconfiguration des exonérations en faveur de l'apprentissage - Modification de l'art. L. 131-7
art. 26 : 
Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 722-4
art. 27 (I et II, A) : Création d'une étape intermédiaire en 2015 en vue de la généralisation de la déclaration sociale nominative - Abrogation de l'art. L. 243-14; insertion de l'art. L. 133-5-5 et modification des art. L. 612-10, L. 623-1 et L. 722-5
art. 27 (III, A à C) : Généralisation du titre de travail simplifié (TTS) au profit des particuliers employeurs et leur intégration dans le dispositif du chèque emploi service universel (CESU) et majoration de la déduction forfaitaire dans les départements d'outre-mer (DOM) - Modification des art. L. 241-10, L. 133-8 et L. 243-1-2
art. 28 : 
Compétence des URSSAF pour l'ensemble de la procédure de recouvrement contentieux - Modification des art. L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-4-1, L. 162-17-7, L. 162-17-8, L. 165-1-2, L. 165-3, L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13
art. 32 : 
Instauration d'un cadre général d'expérimentation des parcours de soins - Insertion de l'art. L. 162-31-1
art. 33 (II) : Rémunération des professionnels de santé - Modification du I de l'art. L. 162-14-2
art. 35 (II et III) : Dispositions de coordination avec la réforme du cadre d'autorisation des coopérations entre professionnels de santé et dispositions transitoires - Ajout d'un 9° à l'art. L. 161-37
art. 38 : 
Amélioration de la protection sociale des professionnelles de santé en cas d'arrêt maladie lié à la grossesse - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 722-6 et rétablissement de l'art. L. 722-8-2
art. 40 (I) : Suppression du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) - Abrogation de l'art. L. 221-1-1 et ajout dun 9° à l'art. L. 221-1
art. 41 (I) : Réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé - Insertion des art. L. 162-22-8-1 et L. 162-22-9-2 et modification des art. L. 162-26-1 et L. 162-22-10
art. 44 (I) : Fongibilité entre sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Insertion de l'art. L. 174-1-2
art. 45 (I et V) : Modalités de répartition des charges hospitalières entre régimes d'assurance maladie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 162-22-14, l. 162-22-15, L. 174-2, L. 174-2-2, L. 174-9-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 et insertion de l'art. L. 175-2
art. 47 (II) : Disposition de coordination avec la sécurisation de la prescription des médicaments biosimilaires [biologiques similaires] - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 162-16
art. 48 (I et II) : Conditions de prise en charge, à compter du 1er janvier 2014, des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) - Modification de l'art. L. 162-16-5-1 et insertion de l'art. L. 162-16-5-2
art. 49 : 
Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques et dispositions transitoires - Modification de l'art. L. 138-9 et insertion de l'art. L. 138-9-1
art. 50 : 
Inclusion des pharmaciens mutualistes et des sociétés de secours minières dans la négociation conventionnelle sur les nouveaux modes de rémunération à accorder aux pharmacies d'officine - Insertion de l'art. L. 162-16-1-1
art. 51 (I et III) : Création d'un instrument unique de régulation des dépenses sur la liste des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation - Modification de l'art. L. 162-22-7 
art. 52 : 
Simplification des règles de tarification des actes innovants associés à des produits de santé - Rétablissement de l'art. L. 162-1-8 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 162-1-7-1
art. 54 : 
Renforcement de l'aide au sevrage tabagique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-1-11
art. 55 : 
Tiers payant sur les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures d'au moins quinze ans - Insertion de l'art. L. 162-4-5 et rétablissement de l'art. L. 162-8-1
art. 56 (I à III) : Réforme de la protection complémentaire d'assurance maladie [amélioration de la couverture santé des étudiants et du niveau de couverture minimal de tous les contrats complémentaires de santé individuels] - Dispositions applicables aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 861-1; modification des art. L. 863-1 et L. 871-1 [dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2015] et remplacement des art. L. 863-6 et L. 863-7
art. 59 (I) : Simplification de la législation relative aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendants - Modification de l'art. L. 613-8
art. 66 : 
Conditions de prise en charge des cures thermales - Remplacement du 3° de l'art. L. 162-39 et rétablissement de l'art. L. 162-40
art. 70 : 
Extension aux marins des droits attachés à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - Modification du 8° de l'art. L. 412-8
art. 73 : 
Majoration, à compter du 1er avril 2014, du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 522-2; rétablissement de l'art. L. 522-3 et insertion de l'art. L. 755-16-1
art. 74 : 
Amélioration de la prise en compte du revenu des familles bénéficiaires de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres - Modification des art. L. 531-2 et L. 531-3
art. 75 : 
Suppression de la majoration du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et simplification des conditions d'attribution aux non-salariés - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Modification de l'art. L. 531-4
art. 76 : 
Simplification des modalités d'attribution du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant et plafonnement des tarifs des micro-crèches éligibles au CMG-structure - Modification des art. L. 531-5 et L. 531-6
art. 77 : 
Modification des paramètres de calcul de l'allocation de logement familiale - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 542-5
art. 81 : 
Recouvrement des dettes et créances européennes et internationales - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2015 - Ajout d'un 10° à l'art. L. 221-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 767-1
art. 83 (II) : Extension de l'obligation de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants au régime social des indépendants - Modification de l'art. L. 243-15
art. 84 (II) : Renforcement des compétences des caisses du régime agricole en matière de fraude aux AT-MP et de travail dissimulé - Modification de l'art. L. 162-1-14
art. 85 (II) : Lutte contre la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans - Remplacement du dernier alinéa des art. L. 542-2 et L. 831-1
art. 86 (II) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Abrogation de l'art. L. 114-13 et du dernier alinéa de l'art. L. 162-36; modification des art. L. 114-16-2, L. 382-29, L. 481-2, L. 612-10, L. 623-1 et L. 821-5 et remplacement du 2e alinéa des art. L. 583-3 et L. 831-7)