Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECEI0900332A
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
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(Modification du point 1 "brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection" du tableau des redevances des procédures annexé)