Décret n° 2005-729 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003     
NOR 
MAEJ0530032D
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 25 juin 2004)