Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
AFSH1400808D
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
31
(Art. 7 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012
art. 8 : Abrogation du décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)