LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
NOR EQUX8900132L
J.O. du 02/06/1990 Page : 
6554
( Art. 23 : Réduction à un mois du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 15 de la loi n° 
89-462
 art. 27 : Obligation de reproduire le 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 [relatif au Fonds de solidarité pour le logement] sur le commandement de payer - Modification de l'art. 24 de la loi n° 
89-462