Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1031883D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
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(Réhaussement du montant des actes à partir duquel s'applique la participation forfaitaire de 18 euros de l'assuré - Modification du I et du II de l'art. R. 322-8 du code de la sécurité sociale)