LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
NOR 
JUSX0205945L
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
17992/17993
(Art. 3 (III) : Exceptions aux règles de cumul de mandats sociaux pour les sociétés d'assurance mutuelle - Insertion de l'art. L. 322-4-2)