Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
JO 20-07-1952 p. 
7327-7334
Rectif. : JO 27-07-1952 p. 
7650
(Code de l'artisanat - Ne demeurent en vigueur, dans leur rédaction primitive [éventuellement modifiée ultérieurement], que les :
art. 6, 25, 29 : Dispositions relatives aux chambres de métiers
art. 36, 38 à 52 : Dispositions relatives à l'apprentissage artisanal
art. 73 à 80 : Dispositions relatives aux adjudications et marchés
art. 81 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
art. 82 : Dispositions spécifiques à l'Alsace-Moselle
art. 83 : Liste des textes auxquels le code de l'artisanat est substitué :
loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans
loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938
loi du 17 mars 1931 tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole
loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans
loi du 17 janvier 1935 relative aux travaux réservés aux artisans (art. 1er)
décret-loi du 8 août 1935 tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail
loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales
loi du 10 mars 1937 portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales
loi du 31 décembre 1937 modifiant la loi du 28 décembre 1931 tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national (art. 66)
loi du 21 mars 1941 portant réorganisation du crédit artisanal
loi du 14 août 1943 relative à l'utilisation du mot " artisan " et de ses dérivés
loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier (art. 88)
loi n° 49-286 du 2 mars 1949 fixant la date des élections aux chambres de métiers (art. 3)
loi n° 51-638 du 24 mai 1951 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux) (art.9))