LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 38 : Renforcement des dispositions interdisant la publicité des mouvements sectaires (possibilité d'engager des poursuites contre un mouvement sectaire dès l'instant qu'il a fait l'objet d'une seule condamnation pénale définitive) - Modification du 1er alinéa de l'art. 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales)