Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
NOR 
INTM0100060D
J.O. du 22/03/2002 Page : 
5093
(Dispositions applicables aux régions d'outre-mer)