Décret n° 62-841 du 19 juillet 1962 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-07-1962 p. 
7312-7313
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360