LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
NOR 
OMEX1313185L
JO du 18/10/2013 texte : 0243;
2
(Art. 2 : 
Report, au 1er janvier 2015, de la date limite de dépôt des demandes de régularisation par les occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5112-5 et du 3e alinéa de l'art. L. 5112-6)