Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
IOCB0755790D
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 4
(Application de l'art. L. 1511-3 dans sa rédaction issue du 5° de l'art. 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. suivants : R. 1511-4, R. 1511-4-1 et R. 1511-4-2 : dispositions communes)