Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
NOR 
JUSB1243204D
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
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(Suppression du nombre minimal de tribunaux de grande instance spécialisés en matière d'obtentions végétales - Abrogation du dernier alinéa de l'art. D. 211-5)