Circulaire du 7 novembre 2002 portant présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/88 p. 115-203
(Commentaire des modifications apportées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 en matière de retenue judiciaire, de contrôle judiciaire, de détention provisoire, de procédure de jugement, de sanctions éducatives et de sursis avec mise à l'épreuve)