LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 13 (IV) : Rétrocession au preneur de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles prévue par l'art. 1394 B bis du code général des impôts lorsque ces terres sont données à bail - Modification de l'art. L. 415-3 du code rural
 art. 52 (III, 1) : Suppression de l'Agence de développement agricole et rural - Modification des art. L. 611-1 et L. 820-3 et abrogation de l'art. L. 820-4 du code rural
 art. 151 (VI à X) : Redéfinition du champ d'application du service public de l'équarrissage et institution d'une participation des éleveurs à son financement - Modification des art. L. 226-1, L. 226-8 et L. 313-3 et rétablissement de l'art. L. 226-9)