Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 6 (I, 13°) : Abrogation, et codification aux art. D. 122-25 à D. 122-28 du code du tourisme, du décret n° 88-487 du 29 avril 1988 portant création d'une commission des comptes du tourisme)