Décret n° 2015-1037 du 20 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la protection des informations et des matériels classifiés dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Lima le 4 novembre 2013
NOR 
MAEJ1519354D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
4
(Accord entré en vigueur le 24 juin 2015)