Circulaire du 11 août 1995 relative à l'avance et au recouvrement des frais d'aide juridictionnelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/59 p. 53-71
(Application du décret n° 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)