Circulaire du 16 août 2001 relative au nouvel accord de réadmission franco-suisse     
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 10-11
(Application de l'accord du 28 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998)