Décret n° 73-185 du 13 février 1973 modifiant le décret n° 61-959 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 24-02-1973 p. 
2068-2069
(Modifie les art. 2, 6 et 9)