Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions
NOR 
ECOT9540291A
J.O. DU 31/01/1996 Page : 
1511
(Application du décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions, abrogé et codifié aux art. R. 1511-15 et s. du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions)