Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
NOR 
ETLL1426218D
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
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(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 441-2-10 à R. 441-2-14
art. 3 : Conditions d'entrées en vigueur)