Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOP0600404A
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 8