Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
NOR 
INDI0608781A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 23
(Abrogation de l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France)