LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement 
NOR 
ENVX9400049L
J.O. du 03/02/1995 Pages : 
1844/1846
1854
(Art. 20 (III) : Modification du I de l'art. 46 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
art. 26 : Compétence des départements en matière d'aménagement et l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux non navigables - Remplacement des 4e et 5e alinéas de l'art. 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 78 : Dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 [codifiée à divers art. du titre Ier du livre II du code de l'environnement] - Remplacement du IV de l'art. 46 de cette même loi)