Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
NOR 
AGRT1112756R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
32
(Art. 6 : Entrée en vigueur, au plus tard au 1er janvier 2016, des dispositions organisant les missions relatives à l'installation des agriculteurs, confiées aux chambres outre-mer d'agriculture, et actuellement confiées à l'Agence de services et de paiement
art. 7 (III et IV) : Dispositions transitoires organisant l'extension progressive de la législation applicable en métropole en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier à Mayotte)