LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
NOR 
MAEJ1304999L
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
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(Convention signée à Istanbul, le 11 mai 2011)