Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0500332D
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 1
(Modalités d'actualisation des dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées aux collectivités territoriales)