Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0104810V
J.O. du 02/05/2001 Pages : 
6940/6941
(Avis n° 227921 du 26 mars 2001 rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, de savoir si les conditions prévues au II de l'article 194 du code général des impôts doivent s'apprécier au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi qu'il est dit au point 1 de l'article 196 bis du même code ou par référence à d'autres dispositions du code général des impôts)