Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
NOR 
EINI1410852D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
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(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis et Futuna)