Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR 
DEVR1617349A
JO du 24/06/2016 texte : 0146;
13
(Dispositions relatives aux véhicules destinés à un usage spécial - Remplacement de l'art. 2; modification des art. 12.2 et 13 et de l'annexe VII et insertion des annexes VII bis et XII - Dispositions applicables aux véhicules neufs destinés à un usage spécial et à compter du 1er septembre 2016 pour les véhicules usagés destinés à un usage spécial)