Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991
NOR 
CSCX9110208S
J.O. du 02/08/1991 Pages : 
10310/10312
Saisine : JO 02-08-1991 p. 
10312-10313
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions des alinéas 1 à 3 et 6 de l'art. L. 714-21 ajoutés au code de la santé publique par l'art. 8 et le III de l'art. 15 de la loi déférée)