LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 78 (II et II bis) : Réforme du financement de la revalorisation des rentes viagères - Modification de l'art. 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 et remplacement de l'art. 5 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957)