Décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
IOCC0819365D
JO du 07/01/2009 texte : 0005;
7
(Modification de l'art. 14, 16 et 26)