Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
NOR 
EINI1525901D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Art. 1er à 10 : Statut et dispositions transitoires
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016
art. 12 : Modification de l'annexe au décret n° 2015-422 du 14 avril 2015)