Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
NOR 
MESX0200019D
J.O. du 16/03/2002 Page : 
4780
(Art. 2 : Abrogation des art. R. 326-2 et R. 326-3)