Décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé
NOR 
SANS9101463D
J.O. DU 16/07/1991 Pages : 
9282/9285
(Publication de la convention type prévue à l'art. L. 162-32 du code de la sécurité sociale)