Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1405628R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
20
(Application du 2° de l'art. 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er : Annonce de l'adaptation à Mayotte des dispositions du présent code relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
art. 2 à 4 : Adaptation des mesures relatives à l'adoption - Modification de l'art. L. 541-4 et abrogation du I de l'art. L. 542-1 et du III de l'art. L. 542-2
art. 5 : Adaptation des mesures relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie - Modification de l'art. L. 542-3
art. 6 et 7 : Adaptation des mesures relatives à la prestation de compensation - Modification de l'art. L. 542-4
et du XXVIII de l'art. L. 542-6
art. 8 et 9 : Adaptation des mesures relatives à l'action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services - Modification de l'art. L. 543-1 et abrogation des I et VI de l'art. L. 543-4
art. 10 à 12 : Dispositions transitoires
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur [principalement au 1er janvier 2015])