Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
NOR 
INTX1508117D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
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(Art. 1er à 6 : Modification des art. 1er, 2 et 9 et remplacement des art. 4 et 10
art. 7 et 8 : Dispositions de coordinations)