Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
NOR 
SANA0324579A
J.O. du 04/12/2003 Pages : 
20700/20701
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/50 p. 152-160
(L'art. 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 a été abrogé et codifié à l'art. R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles)