Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
NOR 
DEVT0756838D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 32
( Art. 2 : Modification des art. 17 et 18 du contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
art. 3 : Modification des art. 19 et 20 du contrat type approuvé par le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes
art. 4 : Modification des art. 17 et 18 du contrat type approuvé par le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
art. 5 : Modification des art. 17 et 18 du contrat type approuvé par le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
art. 7 : Modification des art. 16 et 17 du contrat type approuvé par le décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants
art. 9 : Modification des art. 4, 6, 10 et 11 de l'annexe I; de l'art. 4 de l'annexe II et de l'art. 3 de l'annexe III du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants)