Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987
NOR CSCX8798690S
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15761/15763
(Loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 92)