Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK0815768D
JO du 10/07/2008 texte : 0160;
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(Art. 11 (II, III et IV) : Modification des art. D. 229-1, D. 229-2 et D. 229-3)