Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1115472A
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
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(Dispositions relatives aux commissions n° 25 [Greffiers en chef] et n° 26 [greffiers] - Modification du tableau annexé)