Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
NOR 
DEFD1119298D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
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(Modification de l'art. R. 2311-8-1 et insertion de l'art. R. 2311-8-2)