Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVG0640016D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
n° 27
Rectif. : J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 29
Rectif. : J.O. du 02/09/2006 texte : 
n° 59
( Art. 1er et 2 : Modification de la procédure relative aux études d'impact et aux enquêtes publiques - Remplacement de l'art. R. 123-28 
art. 3 : Exercice du droit d'accès à l'information relative à l'environnement - Application de l'art. L. 124-8 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 - Remplacement de l'art. R. 124-1 et insertion des art. R. 124-2 à R. 124-5)