LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21663
(Art. 65 (1er et 3e alinéas) : Alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales sur celle du régime général)