LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19970
(Art. 12 (I) : Clôture des plans d'épargne en vue de la retraite le 30 juin 2000)