Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MEST9711774A
J.O. du 08/01/1998 Page : 
344
(Retrait de l'" AFNOR (Association française de normalisation) de la liste figurant à l'art. 3 - Substitution, dans le dernier alinéa de l'art. 3, de " AFAQ-ASCERT International " à " ASCERT International ")