LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11498
(Art. 6 (III) : Exonération du Fonds de réserve pour les retraites de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'art. 206 du code général des impôts)