Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1409783A
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
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(Fixation de la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice)