Arrêté du 21 février 1962 relatif à la nature et à l'étendue des pouvoirs des prud'homies
JO 08-04-1962 p. 
3684-3685
(Reproduction de l'avis [valant instruction permanente] du Conseil d'Etat du 6 février 1962 relatif à la nature et à l'étendue des pouvoirs des communautés de pêcheurs de la Méditerranée connues sous le nom de prud'homies)