Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
NOR 
JUSC1107458D
JO du 09/12/2011 texte : 0285;
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(Art. 3 et 4 : Modification de l'art. 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 - Conditions d'applications)