Décret n° 96-1015 du 20 novembre 1996 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
NOR 
ECOR9604300D
J.O. du 27/11/1996 Page : 
17248
(Modification de l'art. 6)