Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé
NOR 
MESH9923030A
J.O. du 09/10/1999 Page : 
15024
(Traitement dénommé SIGMED : système d'information et de gestion des médecins hospitaliers)