LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 
NOR 
DEFX0914087L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(Art. 1er : Répression de la lutte contre la piraterie maritime - Rétablissement des art. 1er à 6 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
art. 2 : Modification de l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer qui devient : « loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer 
art. 3 : Champ d'application de la répression du trafic de stupéfiants et de l'immigration illégale par mer - Modification des art. 12 et 19 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994)