Décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOT0036916D
J.O. du 24/08/2000 Pages : 
12911/12912
Rectif. : JO 02-09-2000 p. 
13649-13650