Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
NOR 
SASH1015560D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
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(Art. 1er (I) : Répartition des activités hospitalières selon leur mode de rémunération et réorganisation de la section V (Etablissements de santé) du chapitre II du titre VI du livre Ier :
art. R. 162-21 à R. 162-26 : Conseil de l'hospitalisation
art. R. 162-28 à R. 162-42-7 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
art. R. 162-42-8 à R. 162-42-14 : Contrôle de la facturation
art. 1er (II) : Fixation des activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux et sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé - Rétablissement de l'art. R. 162-29 et insertion des art. R. 162-29-1 et R. 162-29-2
)