Décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEJ0230050D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21612/21614
(Convention entrée en vigueur le 17 octobre 2002 et à laquelle est jointe une déclaration de la République française)