Décret n° 2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0010015D
J.O. du 29/08/2000 Page : 
13302
(Modification des art. 19 et 20)