Décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée
NOR 
ARTL1430373S
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
104
Rectif. : JO 23/05/2015 texte 
118;60
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)