Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011
NOR 
CSCX1101969S
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
67
(Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale - Conformité à la Constitution du 3 du paragraphe V de l'art. 1754 du code général des impôts)