Arrêté du 19 avril 2007 relatif au plafonnement des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation prévue à l'article L. 951-10-1 du code du travail et des frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
NOR 
SOCF0754112A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. L. 951-10-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 144 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)