Arrêté du 25 août 2003 relatif au bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SANH0323333A
J.O. du 07/10/2003 Pages : 
17119/17120
(Application du 6° de l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)