LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEX0700003L
JO du 26/12/2007 texte : 0299;
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(Convention signée à Luxembourg le 1er avril 1958)