LOI n° 96-277 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9500157L
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5192
(Accord signé à Paris le 13 juin 1995)