Instruction du 17 février 2005 relative à la lutte contre les trafics de produits dopants
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/97 p. 30-69
(Dispositions relatives, notamment, à la mise en place des commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, prévues à l'art. D. 3632-44 du code de la santé publique, et aux infractions susceptibles d'être retenues dans le cadre d'un trafic de produits dopants)