Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques
NOR 
ECEE1014979D
JO du 25/07/2010 texte : 0170;
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(Insertion de l'art. 344 GD dans l'annexe III au code général des impôts)