Décret n° 78-31 du 3 janvier 1978 portant codification de textes législatifs au code des communes (première partie : Législative) et de textes réglementaires à ce code (deuxième partie : Réglementaire) et modification de divers articles de la partie réglementaire du code des communes
JO 13-01-1978 p. 
346
(Art. 47 : Abrogation, en tant qu'il concerne les agents communaux, du décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant)