LOI n° 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR 
MAEX9300147L
J.O. DU 26/04/1994 Page : 
6097
(CONVENTION FISCALE signée à Manama le 10 mai 1993)