LOI organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
JO 27-12-1974 p. 
13068
(Procédure de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs en vue du contrôle de la constitutionnalité d'une loi - Information du Président de la République, du Premier ministre et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat par le Conseil constitutionnel - Remplacement de l'art. 18)