LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
JO 20-07-1977 p. 
3837-3838
( Art. 1er : Restriction du champ d'application de la présente loi aux élections politiques et aux référendums
 art. 2 : Définition des indications devant obligatoirement accompagner la publication et la diffusion de tout sondage
 art. 3 et 4 : Définition des informations et documents à fournir à la Commission des sondages par tout organisme sondeur préalablement à la publication et à la diffusion d'un sondage
 art. 5, 6 et 8 à 10 : Institution, missions et pouvoirs de la Commission des sondages
 art. 7 : Remise à la Commission des sondages d'une déclaration des organismes sondeurs dans laquelle ils s'engagent à respecter les dispositions de la présente loi
 art. 11 : Fixation des périodes précédant immédiatement les scrutins pendant lesquelles il est interdit de publier un sondage
 art. 12 : Sanction pénale des infractions aux dispositions de la présente loi
 art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la présente loi)