Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
IOCM0808440D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
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(Dispositions relatives au contentieux afférent aux référendums locaux - Remplacement de l'art. R. 225-8-2 et insertion des art. R. 225-8-3 et R. 225-8-4)