LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 67 : Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée - Ajout d'un VII à l'art. L. 541-46)