Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
DEVU0903668A
JO du 31/03/2009 texte : 0076;
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(Application des art. R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)