LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1022
(Art. 48 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite " loi Thomas " - Abrogation du 1° ter de l'art. 83, du b ter du 5 de l'art. 158, du 11 de l'art. 206, de la dernière phrase du 3 de l'art. 209 bis, du dernier alinéa de l'art. 219 quater et du I bis de l'art. 235 ter Y du code général des impôts)