Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
NOR 
JUSD0829968D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
100
(Art. 1er : Dispositions relatives aux citations et significations des juridictions de jugement - Transfert de l'art. D. 47 à l'art. D. 46-1 - 
Insertion des art. D. 46-2, D. 46-3, D. 46-4, D. 46-5, D. 46-6 et D. 46-7
art. 2 : Dispositions relatives aux procédures d'exécution - Insertion de l'art. D. 52-1)