Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994
NOR 
CSCZ9400003S
J.O. du 26/01/1994 Pages : 
1382/1384
Saisine JO 26-01-1994 : p. 
1403-1405
(Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 10 et 23)