Décret n° 70-818 du 10 septembre 1970 modifiant le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département et règlement d'administration publique pour l'application de certaines dispositions législatives
JO 17-09-1970 p. 
8660
(Art. 1er : Création de la Commission départementale de la circulation à laquelle sont dévolues les attributions précédemment exercées par d'autres instances consultatives dont la commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur - Remplacement de l'art. 10 du décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965)