Arrêté du 18 février 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier " Autoroutes et tunnels routiers " de l'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
NOR 
ECOU0200014A
J.O. du 07/03/2002 Page : 
4266