Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis
NOR 
MCCT0772127A
JO du 12/01/2008 texte : 0010;
28
(Fixation des caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de radio visés dans l'intitulé)