Arrêté du 23 mars 2000 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0040026A
J.O. du 28/03/2000 Page : 
4823
(Abrogation de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire)