Décisions du Conseil d'Etat n°s 264739, 264937, 265118, 265992, 266428, 266882 du 10 août 2005
NOR 
SANX0609004S
J.O. du 12/01/2006 texte : 
 n° 15
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise en tant qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale les art. D. 133-5, à l'exception des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas du I de cet art., D. 133-5-1, D. 133-5-2, à l'exception de son I, D. 133-5-3 et D. 133-5-4, à l'exception de son 1er alinéa - Tous art. remplacés ou abrogés ultérieurement par le décret n° 2005-984 du 10 août 2005)