Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre     
JO 08-12-1910 p. 9930-9934
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 décembre 1910 et substituée, pour les Puissances contractantes, à la convention du 29 juillet 1899)