Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
NOR 
JUSJ0756721D
J.O. du 01/08/2007 texte : 
n° 18
( Art. 1er : Modification des art. 2, 4, 21, 27, 33, 34, 37, 81, 94, 95, 96, 104, 107, 108, 133 et 134 et du tableau de l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 5 : Suppression du dernier alinéa de l'art. 13 et ajout d'un 3° à l'art. 17 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue)