Délibération n° 2001-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence
NOR 
CNIX0105263X
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1122/1125
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)