Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0761449R
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 16
Rectif. : J.O. du 27/10/2007 texte : 
n° 13
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 : 
art. 1er à 5 : Dispositions de coordination et rectifications diverses de références faisant suite à la transposition des dispositions de nature législative de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - Modification des art. L. 321-2, L. 322-9, L. 341-10, L. 341-11, L. 421-17, L. 424-2, L. 431-7, L. 440-8, L. 464-1, L. 511-34, L. 511-37, L. 531-9, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-18-1, L. 532-23, L. 533-4, L. 533-7, L. 541-1, L. 545-5, L. 573-1, L. 573-3, L. 573-5, L. 573-6, L. 621-9, L. 621-17-6, L. 632-15, L. 613-33-1 et L. 633-11 et remplacement de l'art. L. 532-18-2
art. 8 (II), 9 (II) et 10 (II) : Dispositions de coordination prises pour l'applicabilité à en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à la nomenclature des instruments financiers, aux services, aux marchés financiers, aux prestataires de services et aux institutions en matière bancaire et financière - Modification des art. L. 743-8, L. 746-3, L. 746-5, L. 753-8, L. 753-9, L. 756-3, L. 756-5, L. 763-8, L. 766-3, L. 766-5; remplacement des art. L. 744-3, L. 744-11, L. 745-9, L. 745-10, L. 746-8, L. 754-3, L. 754-11, L. 755-9, L. 755-10, L. 756-8, L. 764-3, L. 764-11, L. 765-9, L. 765-10 et L. 766-8; abrogation des art. L. 744-4, L. 754-4, L. 764-4 et insertion des art. L. 745-11-4, L. 755-11-4 et L. 765-11-4
art. 13 : Modification des dispositions transitoires de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
art. 14 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)