LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
NOR 
AGRX9000138L
J.O. du 06/01/1991 Page : 
313
(Rémunération des certificats coopératifs d'investissement - Modification de l'art. 19 nonies [transféré ultérieurement à l'art. 19 vicies] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)