Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0761662D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 1er, 2 et 5 : Régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - Application des art. L. 122-2 à L. 122-4 dans leur rédaction issue de l'art. 32 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. D. 122-1 à D. 122-20, remplacement de l'art. D. 253-33 et abrogation des art. D. 253-9, D. 253-11, D. 253-18, D. 253-22 à D. 253-26, D. 253-28, D. 253-46 à D. 253-49 et D. 253-69 à D. 253-83)