Décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCF0211195D
J.O. du 19/09/2002 Page : 
15409
(Art. 5 : Procédure de déclaration préalable des prestataires de formation prévue à l'art. L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)