LOI n° 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
NOR 
JUSX9500185L
J.O. du 02/07/1996 Pages : 
9920/9921
(Art. 1er : Procédure de convocation par officier de police judiciaire d'un mineur devant le juge des enfants aux fins de jugement - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 2 : Mesures pouvant être prononcées par le juge des enfants à l'encontre d'un mineur comparaissant devant lui - Insertion de l'art. 8-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 3 : Convocation des parents ou du représentant légal du mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 4 : Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse avant toute décision du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre des art. 8-1 et 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Modification de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 6 : Suppression de la condition d'âge limitant le champ d'application des mesures de protection judiciaire - Modification du 1er alinéa de l'art. 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 8 : Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)