Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0620686D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 1er et 2 : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession
 art. 6 : Entrée en vigueur duprésent décret et dispositions transitoires)