Arrêté du 5 juillet 2012 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
INTK1226358A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
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(Dispositions applicables, pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur en exercice, aux agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et aux membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements - Application de l'art. 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)