Décret n° 2001-202 du 2 mars 2001 créant un dispositif dérogatoire au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
VILV0120292D
J.O. du 04/03/2001 Pages : 
3460/3461
(Sites bénéficiant de " grands projets de ville " et d'opérations de renouvellement urbains)