Décret n° 50-488 du 4 mai 1950 portant modification du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières
JO 05-05-1950 p. 
4958-4960
Rectif. : JO 18-05-1950 p. 
5486
( Art. 1er : Champ d'application du statut national - Remplacement de l'art. 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
 art. 3 à 5, 7 et 8 : Modification, pour coordination des art. 4, 6, 8, 11 et 12 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
 art. 6 : Sanction disciplinaire en cas de faute grave - Remplacement du 4e alinéa du paragraphe 2 de l'art. 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
 art. 9 : Abrogation de l'art. 38 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)