LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 117 (III) : Déclaration des événements indésirables graves liés à des soins - Subordination de l'application des dispositions de l'art. L. 1413-14 et du 3° de l'art. L. 1413-16 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'art. 117 de la présente loi, à une période d'expérimentation d'une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi)