LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 104 : Information du Parlement sur les programmes d'armement évalués à au moins un milliard d'euros
art. 121 : Composition du document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances de l'année, relatif à la politique publique interministérielle menée en outre-mer - Ajout de sept alinéas au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 129 : Extension du champ du document de politique transversale sur la sécurité civile prévu au 4° du I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 (présentation d'un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours))