Arrêté du 30 octobre 2009 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié
NOR 
PRMG0926836A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
1
(Détermination, par un taux, du nombre de fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps pour 2010)