Décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
MESX9702474D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46015
(Art. 13 : Modification de l'art. 1er du décret n° 95-926 du 18 août 1995)