Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 39 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 221-27 du code monétaire et financier, de l'art. 5 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983)