Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
NOR 
IOCA0754339D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 36
(Dispositions applicables à certaines fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris - Remplacement du 2° de la partie A et du 1° de la partie B de l'annexe au décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 - Abrogation implicite du décret n° 2006-624 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000)