LOI n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie avec la IV directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 des obligations comptables de commerçants et de certaines sociétés
JO 03-05-1983 p. 
1337
(Art. 15 : Abrogation des art. 12 et 13 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)