LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 88 : 
Report à 2018 du délai d'instruction de classement des " stations de tourisme " - Modification du 2° de l'art. L. 133-17)