Décret n° 95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT9551454D
J.O. du 29/08/1995 Page : 
12767
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 et modification de l'art. 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993)