Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR 
INTS1520174D
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
73
(Fixation du cadre juridique nécessaire à la création du nouveau diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - Modification des art. R. 211-3, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-4 et R. 213-3)