Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
NOR 
JUSD1113642D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
8
(Art. 3 à 5 et 6 (II) : Dispositions relatives au dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique - Modification des art. R. 223-3, R. 233-1, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 et insertion de l'art. R. 234-5)