Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable
NOR 
FCPT1603052D
JO du 20/02/2016 texte : 0043;
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(Art. 1er (I) : Option de surcentralisation ne pouvant exceder 100 % des dépôts collectés - Modification de l'art. 5 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
art. 1er (II et III) : Recouvrement de la liquidité centralisée pour une période de dix ans et conditions de rémunération des établissements distributeurs en supprimant la commission de surcentralisation - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016
art. 2 :  Majoration du taux d'intérêt à 0,3 % - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016 -  Modification du II de l'art. 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011)