Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
NOR 
JUSE9540004D
J.O. DU 21/03/1995 Pages : 
4350/4386
( Art. 1er : Transfert des art. DPWF. 48 à DPWF. 572 respectivement aux art. DWF. 48 à DWF. 572 du code de procédure pénale institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
 art. 2 : Insertion d'un livre V ter intitulé " Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française " et comprenant les art. DP 48 à DP 598 dans le code de procédure pénale institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)