Avis n° 2007-20 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711093V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
101
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide (Rwanda) - Avis favorable à la déclassification de cinq télégrammes diplomatiques des 13, 14, 24, 25 et 26 octobre 1990 émanant de l'ambassade de France au Rwanda)