LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100159L
J.O. du 31/12/1991 Pages : 
17236
(Art. 71 : Clôture, à compter du 31 décembre 1992, du compte spécial du Trésor n° 904-02 " Fabrication d'armements " - GIAT)