LOI n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
NOR SPSX8900124L
J.O. du 25/01/1990 Page : 
1012
(Art. 29 : Modification du 1er alinéa de l'art. 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987)