LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt 
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11005/11006
11008/11009
11025/11027
(Art. 4 (III) : Extension de la technique de dation en paiement des droits de succession aux immeubles en nature de bois ou forêt ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat - Modification de l'art. 1716 bis du code général des impôts (CGI)
art. 6 (I à IV) : Modulation des durées d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en fonction du type de plantations réalisées - Extension de ce dispositif d'exonération aux régénérations naturelles et aux futaies jardinées - Modification du 1° et insertion d'un 1° bis et d'un 1° ter dans l'art. 1395 du CGI
art. 6 (V et VI) : Mise en cohérence des dispositions relatives à la détermination du bénéfice agricole imposable avec les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties - Modification du 3 et insertion d'un 4 dans l'art. 76 du CGI
art. 9 (IV) : Conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière - Insertion de l'art. 217 terdecies dans le CGI
art. 67 (I, A et C) : Adaptation du régime dit " Sérot-Monichon " - Modification des art. 793 et 1929 du CGI
art. 69 : Exonération de droit d'enregistrement de l'apport de petites parcelles boisées à des groupements forestiers - Insertion de l'art. 810 ter dans le CGI
art. 70 : Réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers - Modification du I de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 71 : Création d'une provision pour amortissement pour les entreprises de la première transformation du bois - Texte codifié ultérieurement à l'art. 39 AA quater du CGI)