Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
NOR 
JUSC0904364A
JO du 14/03/2009 texte : 0062;
23
(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-27-1)