Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
( Art. 23 (I) : Disposition de coordination - Modification du 5e alinéa de l'art. 35 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968
 art. 23 (II) : Disposition de coordination - Modification du 5e alinéa de l'art. 33 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)