Décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
NOR 
ECET1010611D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
12
(Irak - Texte pris en application de l'art. 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013)