Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1227994A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
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(Art. 1er et 3 à 8 (I) : Modification de l'art. 1er et des annexes 1 et 5; remplacement de l'art. 3; abrogation de l'art. 6 et de l'annexe 6 et insertion des annexes 8 [fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal] et 9 [fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense] dans l'arrêté du 7 juin 2007 
art. 8 (II) : Abrogation des dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui, dans l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
art. 9 : Dispositions applicables aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du 1er janvier 2013)