Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
NOR 
ECET1019115D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Insertion de l'art. R. 313-11
)