Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
NOR 
INDR1134973A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
50
(Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 a été abrogé et copdifié dans le code de l'énergie - Modification de l'annexe)