LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 7 : Incitation à l'engagement d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur
art. 9 : Conclusion obligatoire d'une convention pour les stages en milieu professionnel ne relevant pas de la formation professionnelle continue et versement obligatoire d'une gratification en cas de durée de stage supérieure à trois mois consécutifs)