Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
NOR 
AGRT1425777D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
27
(Liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre - Modification des art. R. 411-9-11-1 et R. 411-9-11-3 et remplacement de l'art. R. 411-9-11-2)