Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
NOR 
ECOT9920016A
J.O. du 04/05/1999 Page : 
6647