LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 
NOR 
ECOX9800166L
J.O. du 11/02/2000 Pages : 
2147/2149
(Art. 11 (I) : Rôle des collectivités territoriales en matière de production d'électricité - Insertion des art. L. 2224-32 et L. 2224-33
Art. 17 : Rôle des collectivités territoriales en matière de distribution d'électricité - Insertion de l'art. L. 2224-31
Art. 52 : Paiement annuel des redevances versées aux autorités concédantes de la distribution d'électricité - Remplacement de l'art. L. 2333-85)