Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
NOR 
EQUT0601323A
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 43
(Application de l'art. L. 302-4 code des ports maritimes et de l'art. 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)