Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, applicables dans certaines situations exceptionnelles
NOR 
EQUU0101924A
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
167/168
(Opérations d'amélioration de l'habitat - Inondations survenues dans le département de la Somme début avril 2001, catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, réduction de la vulnérabilité des logements en Bretagne en application des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire et opérations expérimentales particulières)