Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1411261D
JO du 20/08/2014 texte : 0191;
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(Art. 7 et 8 et annexe : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'annexe [fixant les sièges et ressorts des conseils des prud'hommes] mentionnée à l'art. R. 1422-4)