Décision n° 98-788 du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ARTT9800331S
J.O. du 15/12/1998 Page : 
18853
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications)