LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 1er (II, 4) : Modification du 4e alinéa de l'art. 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 1986 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire)