Décret n° 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9230019D
J.O. du 02/07/1992 Pages : 
8737/8738
(Accord entré en vigueur le 17 mars 1992)