Décret n° 91-817 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991     
NOR 
MAEJ9130054D
J.O. du 27/08/1991 Pages : 
11253/11254
(Accord entré en vigueur le 1er août 1991)