Arrêté du 16 janvier 2003 relatif à la fixation d'un seuil minimum par contrat de fourniture dans le cadre de l'aide à la commercialisation sur le marché régional instaurée en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil en date du 28 juin 2001
NOR 
AGRP0300122A
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1535
(Application du 2 de l'art. 7 du règlement (CE) n° 1524/98 du 16 juillet 1998)