LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
NOR 
INTX1716366L

JO du 12/07/2017 texte : 0162;
1
 (
Art. 1er (I et III) : 
Prorogation de l'état d'urgence, à compter du 16 juillet 2017 jusqu'au 1er novembre 2017 inclus)