LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Définition et sanction pénale du délit de corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique - Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé - Insertion des art. 445-1 à 445-4)