Avenant n° 35 du 23 avril 2009
(Modification de l'art. 27 et remplacement de l'art. 80 [indemnités de licenciement])
TRCC 2009/35 pages 167-168
Arrêté d'extension du 24 septembre 2009
JO 03/10/2009 texte 
229;100 pages 16086/16087