Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
n° 10
(Art. 1er : Substitution, en application de l'art. 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d'une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés " offices publics de l'habitat " (OPH), aux deux catégories existantes : les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) - Remplacement des art. L. 421-1 à L. 421-13 par les art. nouveaux suivants :
L. 421-1 à L. 421-4 : Définition du statut juridique et des missions des OPH
L. 421-5 et L. 421-6 : Champ de compétence territorial des OPH
L. 421-7 : Modalités de création, de fusion et de dissolution des OPH
L. 421-8 à L. 421-13 : Administration des OPH
L. 421-15 à L. 421-22 : Gestion financière, budgétaire et comptable des OPH
L. 421-23 et L. 421-24 : Gestion du personnel des OPH
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 411-1, L. 423-1, L. 444-1 et L. 616)