Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises
NOR 
ECEL0830129D
JO du 22/01/2009 texte : 0018;
42
(Modification des I et II de l'art. 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)