Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012
NOR 
CSCX1235612S
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
78
(Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques - Conformité à la Constitution de l'art. L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle)