LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière 
NOR 
JUSX0105254L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4166/4169
( Art. 1er (I) : Champ d'application géographique du régime de publicité foncière - Remplacement de l'art. 36
 Art. 1er (II) : Enoncé des droits sur les immeubles concernés et définition du livre foncier - Insertion des art. 36-1 et 36-2
 Art. 1er (III) : Régime de consultation du livre foncier et liste des droits devant faire l'objet d'une inscription au livre foncier - Remplacement des art. 37 et 38 - Abrogation implicite du II de l'art. 3 du décret n° 95-595 du 6 mai 1995
 Art. 1er (V) : Opposabilité aux tiers de certains droits, inscription au livre foncier pour information des usagers et inscription à peine d'irrecevabilité - Insertion des art. 38-2, 38-3 et 38-4
 Art. 1er (VI) : Procédure de prénotation, procédure d'inscription des requêtes, présomption simple d'exactitude d'un droit, exigences de la forme authentique de l'acte portant sur un droit, liste des autorités tenues de faire inscrire les droits résultant d'actes drssés devant elles et ordre de priorité en matière d'inscription - Remplacement des art. 39, 40, 41, 42, 43 et 44
 Art. 1er (VII) : Inscription d'un droit acquis par prescription ou accession - Insertion de l'art. 44-1
 Art. 1er (VIII) : Prise de rang des droits, contrôle préalable des droits inscrits et responsabilité du juge du livre foncier, dispense d'inscription de certains privilèges, assiette de l'inscription des droits portant sur des lots dépendant d'un immeuble en copropriété, spécialité de l'inscription, inscription du privilège des architectes et inscription du privilège de séparation des patrimoines - Remplacement des art. 45, 46, 47, 47-1, 48, 49 et 50 - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 et de l'art. 20 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998
 Art. 1er (IX) : Abrogation de l'art. 51 de la loi du 1er juin 1924 relatif à l'application du droit général en matière d'hypothèque légale
 Art. 1er (X) : Affirmation du principe de la non-rétroactivité de l'inscription des privilèges et des hypothèques - Remplacement de l'art. 52
 Art. 1er (XI) : Abrogation des art. 57 et 58 relatifs aux modalités d'inscription de l'hypothèque légale d'une personne ayant le statut d'alsacien lorrain et placée sous tutelle et aux règles spécifiques relatives à l'assiette de l'hypothèque légale d'une personne placée sous tutelle ou d'un mineur placé sous administration légale
 Art. 1er (XII) : Obligation pour le notaire d'informer le juge des tutelles en matière d'hypothèque légale des personnes sous tutelle - Remplacement de l'art. 59
 Art. 1er (XIII) : Abrogation des art. 60 et 61 relatifs à l'inscription de l'hypothèque légale d'un ancien incapable et d'une personne placée dans un établissement d'aliénés
 Art. 1er (XIV) : Définition de l'hypothèque judiciaire, péremption et renouvellement de l'inscription des hypothèques, radiation des inscriptions et dispense de la forme authentique pour les actes de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor - Remplacement des art. 62, 63, 64 et 65 et abrogation de l'art. 64-1
 Art. 3, 4 et 5 : Gestion et financement de l'établissement public chargé d'assurer l'exploitation des systèmes destinés à supporter le livre foncier automatisé
 Art. 6 : Inscription au livre foncier des servitudes constituées avant le 1er janvier 1900
 Art. 7 : Harmonisation avec le droit général des règles d'inscription des hypothèques des personnes bénéficiant d'un statut alsacien-mosellan placées sous tutelle et curatelle en application de l'art. 4 de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990
 Art. 9 : Validation de documents d'urbanisme approuvés antérieurement à la publication de la présente loi)