LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 5 (II) : Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des éventuels intérêts de retard dus aux opérateurs en cas d'insuffisance de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)
art. 122 : Droit exclusif de la Caisse des dépôts et consignation dans la gestion des fonds dédiés au financement du plan France Très Haut Débit)