LOI n° 54-479 du 11 mai 1954 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord passé entre la France et la principauté de Monaco pour l'octroi aux rentiers viagers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères     
JO 12-05-1954 p. 
4436
(Accord signé le 13 novembre 1952)