Avis relatif à l'instruction fixant les règles de survol du territoire français par les aéronefs d'Etats étrangers
JO 20-02-1985 p. 
2254
(Instruction du 26 juin 1978 abrogée par l'instruction n° 111 SGDN/DAD du 17 janvier 1985 non publiée au Journal officiel)