LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR 
FPPX9600101L
J.O. DU 17/12/1996 Pages : 
18518
18520/18521
(Art. 52 : Adjonction du sida à la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée - Modification du 4° de l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 54 : Détachement d'un fonctionnaire de l'Etat dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen - Modification de l'art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 55 : Extension du congé parental aux fonctionnaires de l'Etat adoptant un enfant âgé de plus de trois ans - Modification du 2e alinéa de l'art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 84 : Interdiction faite à certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'Etat d'occuper un emploi au service des collectivités territoriales des territoires d'outre-mer ou de Mayotte
art. 85 : Validation législative des actes réglementaires et des décisions individuelles pris en application de l'art. 2 du décret n° 95-10 du 6 janvier 1995 et du décret du 10 février 1995 relatifs au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et annulés par le Conseil d'Etat)