Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
NOR 
SANH0423491A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 37
(Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 1986 fixant les modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - L'art. 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 a été abrogé et codifié à l'art. R. 6152-205 du code de la santé publique)