Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
SOCU0411135D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 33
(Modification des art. R. 351-5, R. 351-12 et R. 351-13)