Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense
NOR 
DEFD1304224D
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
30
(Ajout d'un alinéa à l'art. D. 2342-99 [responsabilité du ministère du site de destruction des armes chimiques] et remplacement de l'art. D. 4342-100 [responsabilité du ministère de l'intérieur du site de  stockage des munitions chimiques anciennes] - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013)