LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 1er (IV) : Maintien du régime local agricole [Alsace-Moselle] - Modification de l'art. L. 761-3)