Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC1404879D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
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(Art. 1er à 22 et 25 (I): Dispositions relatives aux difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation - Modification des art. 380, 523, 524, 525, 525-1, 616, 625, 978, 979, 1009-1, 1015, 1016 et 1575; Insertion des art. 525-2, 607-1 et 639-1 à 639-3; remplacement des art. 608, 613, 624, 975, 985, 1014 et 1037 et abrogation des art. 611-1 et 618-1)