Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0530023D
J.O. du 29/06/2005 texte : 
 n° 12
(Accord entré en vigueur le 24 septembre 1998)