Décret n° 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 , signé à Oslo le 7 avril 1995     
NOR 
MAEJ9630065D
J.O. DU 17/10/1996 Pages : 
15192/15194
(CONVENTION FISCALE - Modification des art. 10, 11 et 25 et remplacement de l'ar. 24 de la convention fiscale du 19 décembre 1980 - Remplacement du paragraphe 7 b de l'art. 1er du protocole et modification du protocole additionnel)