Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue
NOR 
JUSC9620137D
J.O. DU 12/10/1996 Pages : 
14968/14971
(Application de l'art. 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)