LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 04-01-1970 p. 
132
(Art. 11 : Extension des dispositions de l'art. 6, 2e alinéa, de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 aux adolescents)