Arrêté du 15 avril 1980 relatif au remboursement des frais de missions d'enquête prévues par l'article 20 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1976
JO 03-05-1980 p. 
1124
(L'article 20 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1976 a été abrogé et codifié à l'art. R. 361-20 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 3 mai 1967 relatif au remboursement des frais des missions d'information prévus par l'article 10 du décret n° 65-842 du 4 octobre 1965)