Avenant n° 45 du 28 mai 2009
(Transfert de l'art. 4 : "Garantie incapacité temporaire" à l'art. 4.1 et de l'art. 4 "Garantie incapacité permanente" par l'art. 4.2 et l'art. 4 devient Garantie incapacité)
TRCC 2010/17 p. 163-164
Arrêté d'extension du 4 novembre 2010
JO du 11/11/2010 texte 
262;83 pages 20167/20168