Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DEVT1609592R
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
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(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer -
Art. 2 et 5 (I, 1°) : Ajout, pour son application à Wallis-et-Futuna, des infractions en cas de non-respect de l'obligation de rapatriement, de garantie des frais de rapatriement et de soins, de mentions obligatoires des contrats d'engagement maritime et de mise à disposition - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. 1er, 242 et 248; abrogation de l'art. 245 et insertion des art. 249 à 253 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
art. 4 et 5 (II) : Ajout, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions relatives à l'interdiction du travail des jeunes de moins de dix-huit ans, à la possibilité pour les entreprises de travail maritime établies en France et hors de France de mettre à disposition des gens de mer à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au règlement des litiges portant sur le contrat de travail - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)