LOI de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962)
JO 01-08-1962 p. 
7596
(Art. 9 : Validation législative du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et de l'article 11 de l'arrêté du 15 juin 1955)