Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
NOR 
JUSC0915265D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
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(Art. 4 : Dispositions relatives au droit de réexamen des petits litiges - Insertion de l'art. 1391
art. 5 : Dispositions transitoires - Remplacement de l'art. 24 du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)