LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
NOR 
IOCO0910288L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 52 (II) : Demandes d'avis adressées au tribunal administratif par les institutions locales ou le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. L. 224-4 par l'art. LO 224-4 [dans une nouvelle rédaction])