Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012
NOR 
CSCX1203378S
JO du 04/02/2012 texte : 0030;
68
(Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France - Conformité à la Constitution de l'art. L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)