Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1420535A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
20
(Application de l'art. 21 (VII) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)