Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9340
(Art. 4 (alinéa 15) : Abrogation, et codification à l'art. L. 5123-5 du code de la santé publique, de l'art. 33 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 [portant affectation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la redevance perçue lors d'une demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques])