Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal
NOR 
DEVT1616475A
JO du 05/07/2016 texte : 0155;
12
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)