Décision du Conseil d'Etat n° 086293 du 27 juin 1994
JO 07-11-1995 p. 
16289
(Annulation de l'art. 13 du décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs, texte abrogé par le décret n° 89-122 du 24 février 1989)