Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques
NOR 
MCCB0500388D
J.O. du 23/07/2005 texte : 
 n° 34
(Application des art. L. 621-9 et L. 622-7 du code du patrimoine et des I et IV de l'art. 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)