Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités
NOR 
EINC1431178A
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
49
(Traitement mis en oeuvre par direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénommé « système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) CONTENTIEUX »)