Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0750977A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 25
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 5 et de l'annexe)