LOI n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté 
NOR 
JUSX9601732L
J.O. du 20/12/1997 Pages : 
18452/18453
(Art. 3 à 9 : Insertion des art. 723-8 à 723-14)