Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0710037D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 1
(Modification des art. 1er et 2)