Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
NOR 
CSCL1133605S
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
2
Saisine (Sénat) : JO 14/12/2011 texte 
289;3 pages 21123/21125
Observations du Gouvernement : JO 14/12/2011 texte 
289;4 pages 21125/21127
(Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 17, 18, 37, 54, 57 et 71)