LOI n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application 
NOR MAEJ1204211L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
2
(Approbation de l'accord signé à Pristina le 2 décembre 2009 et du protocole d'application signé à Pristina le 19 septembre 2011)