LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21099
(Art. 132 (IV) : Fixation de la date d'appréciation de l'application du droit des pensions et de la situation de famille
art. 135 : Prise en compte, dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension, des périodes de scolarité en tant qu'élève fonctionnaire si elles ont donné lieu lors de leur accomplissement au prélèvement de retenues pour pension)