Décret n° 68-949 du 31 octobre 1968 portant publication de l'amendement à l'article 28, adopté le 28 septembre 1965, de la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948     
JO 03-11-1968 p. 
10278
(Amendement entré en vigueur le 3 novembre 1968 et remplaçant l'art. 28 de la convention du 6 mars 1948)