Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
NOR 
CSCX1019878S
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
120
(Pourvoi en cassation de la partie civile contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 575 du code de procédure pénale)