LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (alinéas 1et 2) : Suspension, pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi, de la procédure d'agrément des hébergeurs de traitements automatisés de données de santé à caractère personnel prévue à l'art. L. 1111-8 du code de la santé publique)