Décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
NOR 
ARTL0500131S
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 99
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 7° de l'art. L. 36-7 et de l'art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques)