Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
NOR 
DEVR1529571D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
11
(Art. 1er : Dispositions relatives au statut d'électro-intensif - Insertion des art. D. 351-1 à D. 351-7
art. 2 : Conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité aux entreprises ou sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique - Insertion des art. D. 341-9 à D. 341-12)