Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes
NOR 
BUDD1238955A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
77
(Art. 1er à 3 : Création à la direction générale des douanes et droits indirects - Système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant
art. 4 à 8 : Modification de l'art. 1er, 2, 3, 5 et 6 de l'arêté du 1er juillet 2003 susvisé)