Décret n° 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
NOR 
ECOC9900025D
J.O. du 23/06/1999 Pages : 
9192/9193
(Art. 6 : Abrogation, et codification à l'art. R. 312-3 du code de la consommation, du décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation)