LOI n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
NOR 
ECOX9500164L
J.O. du 04/07/1996 Page : 
10064
(Art. 10 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 3 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966)