LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 49 : Conditions dans lesquelles les personnes ayant demandé et obtenu une assignation de fréquence auprès de l'Etat ou de l'Agence nationale des fréquences (préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi) peuvent obtenir le maintien de leurs droits
art. 50 (IV) : Régime juridique des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur de la présente loi
art. 51 (III à VI et X) : Obligations des opérateurs de communications électroniques en matière de couverture du territoire destinée à l'usage de la téléphonie mobile de 2e génération
art. 55 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles (dits " non géographiques ", numéros " verts " ou " azur "))