Décret n° 79-1027 du 28 novembre 1979 portant modification du décret n° 78-231 du 2 mars 1978 pour l'application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
JO 04-12-1979 p. 
3015
(Modification de l'art. 19)