Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Application de l'art. 102 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011
art. 1er et annexe : Partie législative du code de la sécurité intérieure
art. 2 : Modification de plein droit des art. d'autres codes ou d'autres textes législatifs cités par le présent code lors de modifications ultérieures
art. 3 : Remplacement simultané des références des dispositions abrogées par la présente ordonnance par les références correspondantes au présent code
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012
)