Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
NOR 
JUSC0922268D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
58
(Art. 1er, 3 et 4 : Insertion des art. R. 123-166-1 à R. 123-66-5 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)