LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 9 : 
Remise d'un rapport au Parlement, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement
art. 12 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime juridique des gares routières