LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 11 (5°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR ») à l'outre-mer)