Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9000017A
J.O. DU 17/02/1990 Pages : 
2047/2048
(Remplacement du titre Ier par les nouveaux art. 1er à 4 - Abrogation implicite des art. 5 à 6 bis)