LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page 
14325
(Art. 72 (I) : Abrogation partielle du 4e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990)