Avenant n° 25 du 21 mars 2005
(Reconduction, jusqu'au 31 mars 2006, des dispositions de l'avenant n° 24 du 25 février 2004 qui, initialement, devaient cesser leur effet au 1er avril 2005 - Suppression de l'annexe et modification de l'art. 23) 
Arrêté d'extension du 24 août 2005     
TRCC 2005/22 p. 203-204
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 87