LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 47 (I et II) : Amélioration du contrat d'engagement de service public : assouplissement de la définition du zonage où les médecins doivent exercer et transposition aux chirurgiens-dentistes - Modification de l'art. L. 632-6 et insertion de l'art. L. 634-2)