Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR 
AFSP1608078D
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
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(Modification des art. R. 5211-54, R. 5211-55, R. 5211-56 et R. 5221-30 et insertion des art. R. 5211-55-1, R. 5211-56-1 et R. 5221-30-1 - Dispositions transitoires)