Décret n° 2006-1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses
NOR 
EQUT0601530D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 26
(Insertion de l'art. 1er bis)