LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 92 : 
Fixation de règles relatives à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur - Remplacement de l'art. L. 4211-2-1)