LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 18 : 
Information du Parlement, une fois par semestre, sur les normes prudentielles applicables aux établissements de crédit, dites « Bâle III »
art. 23 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique
art. 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dite « directive OPCVM IV»
art. 34 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
art. 47 : 
Rapport sur la généralisation du critère du nombre de droits de vote dans le droit des sociétés et le droit financier
art. 56 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
art. 65 (II) et 92 (I) : Examen par l'Autorité de contrôle prudentiel des rémunéartions susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujettie et compte rendu de cette activité dans son rapport annuel - Dispositions applicables à compter du 23 avril 2011
art. 74 : 
Possibilité pour les actuelles sociétés émettant des obligations collatéralisées sur une base contractuelle de se transformer en sociétés de financement de l'habitat
art. 75 : 
Rapport du Gouvernement sur le refinancement des prêts accordés aux PME par le biais d'obligations sécurisées
art. 83 : 
Versement d'une rémunération à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie au titre de sa distribution du livret A - Ajout d'un alinéa au 3 du I de l'art. 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008