Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
JO 01-10-1953 p. 
8622-8623
(Seuls les art. 33, 39 et 45 du présent décret demeurent en vigueur)