Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
NOR 
DEVT1237498D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
3
(Art. 12 : Application du présent décret à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)