LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale 
NOR 
ATEX0004088L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7327
(Art. 5 : Fusion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial dénommé " Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire " [IRSN])