LOI n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal et le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
JO 28-06-1983 p. 
1930
(Art. 79 (11) : Abrogation, en tant qu'ils concernent la matière pénale, des art. 3, 4 [2e alinéa], 52 à 71, 75 [2e et 3e alinéas], 77, 140 à 186, 215, 219 et 221 à 232 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie - Abrogation implicite du décret n° 45-586 du 5 avril 1945 abrogeant les lois indigènes et supprimant les juridictions indigènes dans les îles Sous-le-Vent et les îles Rurutu et Rimatara)