Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
NOR 
OMEO1415262D
JO du 26/10/2014 texte : 0249;
26
(Modification des art. 3, 5, 6, 7, 8, 11, 18 et 19)