Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
NOR 
ECOU0200023A
J.O. du 20/04/2002 Page : 
7042