Décret n° 62-452 du 13 avril 1962 portant application à la Caisse des dépôts et consignations de l'ordonnance n° 62-91 du 26 janvier 1962 relative au congé spécial de certains fonctionnaires
JO 17-04-1962 p. 
3977
(Abrogation du décret n° 59-1388 du 10 décembre 1959 portant application à la Caisse des dépôts et consignations de l'article 169 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)