Décret n° 2006-1320 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSB0610640D
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 9
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne les services judiciaires)