LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10140
(Art. 74 : Dispositions relatives à la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris et à la validation de la délibération de son conseil d'administration ayant fixé les droits de scolarité pour l'année universitaire 1992-1993)