Décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999     
NOR 
MAEJ0430044D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 30
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mai 2004)