Décret n° 86-857 du 18 juillet 1986 modifiant le décret du 11 mars 1908 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les graisses et les huiles comestibles
JO 24-07-1986 p. 
9128
(Insertion de l'art. 3-3 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)