Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
INTB0400050A
J.O. du 18/01/2004 Pages : 
1389/1390
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)