Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF
NOR 
ECOT9851691A
J.O. du 06/06/1998 Page : 
8606
(Entrée dans le capital de Thomson-CSF de l'Aérospatiale société nationale industrielle, d'Alcatel SA et Dassault Industries)