Arrêté du 19 juillet 2011 portant extension d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1119304A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
5
(Agrément de AXE pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 2345, 2781, 2910, 2930, 2940)