Arrêté du 30 décembre 1999 chargeant la mission de contrôle économique et financier " sécurité sociale, action sociale, santé " du contrôle de l'Etablissement français du sang
NOR 
ECOU9900053A
J.O. du 14/01/2000 Page : 
674
(Application de l'art. R. 1222-12 du code de la santé publique - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mars 1993 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle de l'Agence française du sang)