LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
NOR 
INDX9200147L
J.O. du 01/01/1993 Pages : 
11/14
(Art. 5 : Subordination du régime fiscal de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité au respect de ses obligations)