Décret n° 2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
NOR 
BUDF0300029D
J.O. du 22/11/2003 Page : 
19860
(Régime de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Insertion des art. 46 quater-0 ZS bis et 46 quater-0 ZS bis A dans l'annexe III au code général des impôts)