Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
BCRE1023808D
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
35
(Modalités de recouvrement forcé des sommes détenues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation - Insertion de l'art. D. 6332-107-1)