Arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1329559A
JO du 21/12/2013 texte : 0296;
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(Annexe accessible sur le site : 
 http://www.performance-publique.budget.gouv.fr