Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
EFIE1129555D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
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(Art. 43 : Modification des art. 6, 8, 11 et 12 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975)