Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
NOR 
PRMX0907861D
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
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(Art. 2 : Insertion des art. suivants :
R. 271-1 : Dispositions relatives au rapport public de la Cour des comptes (communication des observations de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française)
R. 272-1 à R. 272-27, D. 272-27-1, R. 272-28 à R. 272-94, D. 272-94-1, R. 272-95, D. 272-96 à D. 272-99 : Dispositions spécifiques à l'organisation et aux compétences de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
R. 273-1 à R. 273-32 : Dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française, de ses établissements publics, des communes et des établissements communaux et des sociétés d'économie mixte locales)