LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
NOR 
INTX1302979L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Art. 10 : 
Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires - Modification du dernier alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
art. 12 : 
Dispositions applicables à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017