Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1415322A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
37
(Fixation de la date limite de remise de la déclaration comportant les éléments définitifs à transmettre, par les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance, relatifs à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France)