Circulaire UHC/D41/6 n° 2002-27 du 23 avril 2002 relative aux conséquences des nouvelles règles de retrait des actes administratifs au regard des autorisations d'urbanisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2002/9 p. 128-129
(Incidence de l'art. 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Jurisprudence " Ternon ")