Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements
NOR 
AFSS1328673A
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
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(Dispositions applicables aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie autres que le régime général)