Décret n° 90-285 du 29 mars 1990 modifiant le décret n° 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France
NOR 
INDG9000219D
J.O. DU 31/03/1990 Pages : 
3947/3948
(Modification du titre [suppression des mots " auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France "] et des art. 1er, 2, 3, 6, 7 et 8)