Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016
NOR 
CSCX1614986S
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte - Déclaration comme contraires à la Constitution des références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code, des mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et », des mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code et des mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code)