Décret n° 2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes
NOR 
MESS0021281D
J.O. du 20/12/2000 Page : 
20195
(Modification de l'art. 2)