Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
NOR 
ECEQ0766402V
J.O. du 27/09/2007 texte : 
 n° 89
(Recommandations relatives aux jouets munis de petits aimants)