Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
NOR 
FCPC1501668A
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
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(Remplacement de l'annexe)