LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19707
(Art. 17 (IV) : Aménagement, à titre transitoire et à l'occasion du passage à l'euro, du régime de responsabilité pénale des banques et des changeurs manuels au regard du blanchiment)