Décret n° 2007-1023 du 14 juin 2007 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006 (ensemble une annexe) (ensemble un échange de lettres signées le 18 décembre 2006)     
NOR 
MAEJ0754775D
J.O. du 17/06/2007 texte : 
 n° 7
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 2007)