Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
NOR 
DEVA1312081A
JO du 08/08/2013 texte : 0183;
13
(Fixation de la date d'application de l'arrêté du 23 juillet 2012 au plus tard au 31 mars 2014 - Modification de l'art. 2)