Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0600208A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 8
(Dispositions applicables aux commissaires contrôleurs stagiaires, commissaires contrôleurs des assurances de la Commission de contrôle des assurances - Modification du tableau d'assimilation figurant à l'art. 1er)