LOI n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme 
NOR 
MESX9702267L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10057
(Art. 5 : Fixation, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des règles relatives à la diffusion de messages d'alerte sanitaire - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 
86-1067