Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
NOR 
JUSD1620366D
JO du 08/09/2016 texte : 0209;
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(Art. 11 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)