Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR 
EQUC9800009D
J.O. du 10/01/1998 Page : 
436
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 98/3 p. 9-10