Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
NOR 
JUSB1623452D
JO du 01/09/2016 texte : 0203;
38
(Art. 1er : Création de la commune de Cherbourg-en Cotentin - Modification des tableaux IX et XIV
art. 2 et 3  : Suppression de la ligne correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification du tableau IV)