Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
NOR 
IOCC1033831D
JO du 30/10/2011 texte : 0253;
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(Modification des art. 2 et 4)