Délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques
NOR 
CSAC0929007X
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
51
(Dispositions concernant les missions des comités techniques)