Décret du 13 mai 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1531140D
JO du 15/05/2016 texte : 0113;
18
(Fondation dite « Fondation Perce Neige »)