Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
NOR 
ERNC1403620R
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er : Condition de l'extension du livre IV, définissant les règles encadrant la liberté des prix et de la concurrence, du présent code aux îles Wallis et Futuna
art. 2 : Extension des modalités du contrôle des concentrations - Modification du III de l'art. L. 430-2
art. 3 : Extension des règles relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence - Modification du V de l'art. L. 441-6, du 8e alinéa de l'art. L. 443-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 752-27
art. 4 et 5 : Extension des règles relatives à l'Autorité de la concurrence et à la procédure d'instruction des affaires - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 462-1 et du IV de l'art. L. 462-5
art. 6 à 15 : Adaptation du livre IV, définissant les règles encadrant la liberté des prix et de la concurrence, du présent code aux îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 950-7, L. 954-5 et L. 954-7; remplacement des art. L. 954-1, L. 954-3 et L. 954-4 et insertion des art. L. 954-1-1, L. 954-2-1, L. 954-3-1 à L. 954-3-5, L. 954-5-1 et L. 954-8 à L. 954-15)