Décret n° 99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR 
JUSD9930005D
J.O. du 07/02/1999 Page : 
1991
(Insertion des art. R. 50 bis, R. 50 ter, R. 50 quater, R. 50 quinquies et R. 50 sexies)