Décret n° 2007-1435 du 4 octobre 2007
NOR 
IOCI0760823D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 14
(INTERIEUR : Chef de l'inspection générale, inspecteurs généraux de l'administration et inspecteurs des 1re et 2e classes de l'Inspection générale de l'administration)