Arrêté du 16 mai 1962 concernant l'application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
JO 13-06-1962 p. 
5709
(Le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 a été abrogé et codifié aux art. R. 141-3 et s. du code rural)