Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9520700D
J.O. DU 19/10/1995 Pages : 
15232/15233
(Modification des art. 15, 59, 97, 105, 142, 175, 184 et 235; remplacement de l'art. 13, du 3e alinéa de l'art. 99 et du 1er alinéa des art. 133 et 139 et insertion des art. 4-1 et 95-1 [composition des formations restreintes du conseil de l'ordre et interdiction d'inscrire au tableau d'un barreau les mentions " avocat salarié " et " avocat collaborateur ")