Décision n° 97-2251 du 29 janvier 1998
NOR 
CSCX9802588S
J.O. du 01/02/1998 Pages : 
1638/1640
Rectif. : J.O. du 26/03/1998 Pages : 
4564/4565
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Rhône (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)