Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
FCPE1419151D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
57
(Report au 31 décembre 2015, au plus tard, de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2010-981 du 26 août 2010 - Modification de l'art. 2 de ce décret - Abrogation implicite du décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)