Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
NOR 
LHAL1604856D
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
40
(Insertion de l'art. R. 421-1-1)