Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
n° 30
(Art. 5 (I, 49°) et 6 (14°) : Abrogation de la loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale, à l'exception des art. 2 et 6 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense
art. 5 (I, 61°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2431-3, L. 2431-4, L. 2441-3, L. 2441-4, L 2451-4, L. 2451-5, L. 2461-4, L. 2461-5, L. 2471-3 et L. 2471-4 du code de la défense, des 1er et 3e alinéas de l'art. 2 du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application
art. 5 (I, 64°) : Abrogation de l'art. 6 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, relatif à l'applicabilité de l'art. 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
art. 7 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la partie législative du code de la défense et des art. 1er à 6 de la présente ordonnance)