Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0700013D
J.O. du 11/04/2007 texte : 
 n° 19
(Dispositions relatives aux " prêts à taux zéro " particulières aux départements d'outre-mer - Modification des art. R. 318-25 et R. 318-4 et suppression du tablau annexé à ce dernier)