LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 16 (II) : Régime de publicité et d'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires et des actes administratifs applicables en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)