Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
JUSB1123840A
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
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(Dispositions relatives au dossier de candidature)