Décret n° 95-1170 du 3 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 14 juillet 1992     
NOR 
MAEJ9530097D
J.O. DU 08/11/1995 Pages : 
16357/16359
(Accord entré en vigueur le 24 juillet 1994)