Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 22 : Modification de l'art. 10; remplacement de l'art. 13 et abrogation des art. 13-1 à 13-5 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés économiques)