Arrêté du 1er avril 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011
NOR 
ETSD1108886A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
29
(Prorogation de la convenion du 20 février 2010 au plus tard jusqu'au 31 mai 2011)