Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
NOR 
INTD1223141A
JO du 06/03/2013 texte : 0055;
37
(Dispositions particulières aux chambres d'hôtes applicables à compter du 1er juin 2013 - Modification des art. 3 et 4 et insertion de l'art. 3 bis)