Décision du 19 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée et au suivi des réclamations adressées à la SAPRR 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/22 p. 39
(Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône)