Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce
NOR 
JUSC1521353A
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
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(Dispositions relatives aux frais de la lettre recommandée électronique - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)