Décret n° 51-1030 du 21 août 1951 modifiant le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels
JO 22-08-1951 p. 
8968-8969
(Dispositions relatives aux emplois que peut comporter le cabinet d'un secrétaire d'Etat - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 2 bis )