LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 51 : Aménagement de la réglementation relative au temps de travail en vue de faciliter les opérations de déneigement)