Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411915A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
38
(Dont :
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " sécurité sociale et action sociale " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie)