Décret n° 71-672 du 11 août 1971 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
JO 14-08-1971 p. 
8085
Rectif. : JO 28-08-1971 p. 
8558
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 4 du décret n° 71-403 du 2 juin 1971)