Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission
NOR 
DEFH1331990A
JO du 18/04/2014 texte : 0092;
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(Dispositions relatives à la commission habilitée à rendre des avis sur les décisions d'effacement des sanctions disciplinaires)