Décret n° 2002-636 du 23 avril 2002 définissant les catégories d'installations et de matériels mentionnés à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
NOR 
INDI0200191D
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7789
(Abrogation du décret n° 81-37 du 20 janvier 1981 fixant la liste des installations et matériels mentionnés à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et du décret n° 83-832 du 16 septembre 1983 étendant aux économies de matières premières, sous certaines conditions, le champ d'intervention des sociétés de financement (Sofergies) visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie)