Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
NOR 
PRMX1106453A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
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(Application de l'art. 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009)