LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100184L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17284
(Art. 35 : Effet de l'avis à tiers détenteur - Modification de l'art. 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)