LOI n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
NOR 
BUDX9200177L
J.O. du 23/06/1994 Pages : 
9033
(Art. 9 : Recouvrement d'office des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux procédant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée - Ajout d'un IV à l'art. 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)