Arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964
JO 04-11-1965 p. 
9726
(L'art. 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 a été abrogé et codifié à l'art. L. 361-8 du code rural)