Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
NOR 
ECEC0911810D
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
13
(Fixation de la charte relative aux conditions de vente, de cession et de location de certains des engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)