Décret n° 2006-109 du 3 février 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat "
NOR 
ECOT0551051D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 7