LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18746
(Art. 76 : Extension du bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau à Saint-Pierre-et-Miquelon)