LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 17 (I) : Droit de préemption commercial - Modification du 21°de l'art. L. 2122-22
art. 71 : Possibilité pour le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire une personne comme successeur en cas de cession du fonds - Insertion de l'art. L. 2224-18-1)