Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
NOR 
IOCA1130752A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2012-498 du 17 avril 2012)