Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1513175D
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
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(Art. 20 : Dispositions de coordination relatives à la transmission d'un rapport d'exécution annuel présentant les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 321 bis de l'annexe II du code général des impôts)