Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles
NOR 
SPSP9500714A
J.O. DU 09/03/1995 Page : 
3687
(Application du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, abrogé et codifié aux art. D. 3121-27 et s. du code de la santé publique)