LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11248/11249
( Art. 65 (VII) : Abrogation de l'art. 26 [relatif à la création d'officines de pharmacie] de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 72 (8°) : Maintien en vigueur des dispositions législatives en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci)