LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 12 : Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'espace extérieur des bâtiments pour l'installation des systèmes de production d'énergie renouvelable - Insertion de l'art. L. 111-6-2
art. 13 (I et II) : Réforme des directives territoriales d'aménagement - Insertion des art. L. 113-1 à L. 113-6
art. 14 : Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d'urbanisme - Remplacement de l'art. L. 121-1
art. 15 (I et II) : Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement - Remplacement de l'art. L. 121-9 et insertion de l'art. L. 121-9-1
art. 16 : Extension de l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale aux directives territoriales d'aménagement et aux plans locaux d'urbanisme intégrant des plans de déplacement urbain - Remplacement de l'art. L. 121-10
art. 17 (I, II et VIII) : Réforme des schémas de cohérence territoriale [possibilité d'être plus prescriptifs et extension du contrôle exercé par le préfet] - Abrogation de l'art. L. 122-1; insertion des art. L. 122-1-1 à L. 122-1-15, L. 122-4-2, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et L. 122-5-3 et modification des art. L. 122-17, L. 122-18 et L. 150-1
art. 18 : Restriction aux dérogations à la règle de l'urbanisation limitée pour la délivrance d'autorisations d'exploitation commerciale - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 122-2
art. 19 (I) : Réforme des plans locaux d'urbanisme (PLU) : principe d'une élaboration préférentielle des PLU au niveau intercommunal, renforcement de l'intégration des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat et de transport et dotation des préfets de moyens de contrôle étendus - Modification des art. L. 123-1, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-7, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-13-1, L. 123-14, L. 123-15, L. 123-16, L. 123-18, L. 123-19, L. 127-1, L. 300-6, L. 313-1 et L. 473-2; transfert des art. L. 123-1-1 et L. 123-1-3 respectivement aux art. L. 123-1-11 et L. 123-1-13 [avec modification] et des 7e au 20e alinéas de l'art. L. 123-1 à l'art. L. 123-1-5 [avec modification], du 29e alinéa de l'art. L. 123-1 à l'art. L. 123-18 et des 30e, 31e et 32e alinéas de l'art. L. 123-1 à l'art. L. 123-1-9 auquel est ajouté un alinéa; rétablissement des art. L. 123-1-2 et L. 123-1-3 et insertion des art. L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-7 et L. 123-9-1
art. 20 : Dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en matière énergétique - Modification de l'art. L. 128-1 et remplacement des art. L. 128-2 et L. 128-3
art. 21 : Suppression des dispositions conciliant la loi Littoral et la loi Montagne - Suppression du 2e alina de l'art. L. 145-1
art. 22 : Procédure de révision du schéma directeur de la région Île-de-France - Modification de l'art. L. 141-1 et insertion de l'art. L. 141-1-3
art. 23 : Procédure de déclaration de projet - Ajout de six alinéas à l'art. L. 300-6
art. 24 : Astreintes sanctionnant les infractions aux règles d'urbanisme - Remplacement de l'art. L. 480-8
art. 25 : Habilitation du Gouvernement à clarifier et simplifier le code de l'urbanisme par voie d'ordonnances
art. 26 : Extension à l'établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière d'urbanisme, de l'exercice des droits reconnus à la partie civile - Modification du dernier alinéa des art. L. 160-1 et L. 480-1
art. 30 : Procédure de recours contre les avis de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés - Modification de l'art. L. 313-2
art. 32 (V) : Modalités de la servitude transversale, dans les départements d'outre-mer, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 160-6-1
art. 33 : Fin de la pratique de la vente de petites parcelles de terrain dans les campings afin d'y installer des résidences mobiles de loisirs [dites " mobile homes "] - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'art. L. 443-3-1
art. 34 : Possibilité pour le maire de saisir le juge en cas d'installation irrégulière de résidences mobiles de loisirs [dites " mobile homes "] - Modification de l'art. L. 480-14
art. 47 : Amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires autorisés dans les entrées de ville - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 111-1-4
art. 90 (X) : Ajout des éoliennes à la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité au titre du présent code - Ajout d'un e à l'art. L. 421-5 et modification, par coordination, de l'art. L. 421-8
art. 137 : Préemption des terrains en indivision ou détenus par une société civile immobilière par le Conservatoire de l'espace du littoral
et des rivages lacustres - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 142-3
art. 167 : Conditions de raccordement aux réseaux électriques des installations marines utilisant les énergies renouvelables [éoliennes] - Modification de l'art. L. 146-4
art. 176 : Soumission des nouveaux aéroports à la réglementation sur les plans d'exposition au bruit - Remplacement de l'art. L. 147-2
art. 221 (IV à VII) : Évaluation et gestion des risques d'inondation - Insertion des art. L. 122-1-13 et L. 124-1-10 et modification des art. L. 124-2 et L. 141-1
art. 222 (II) : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - Modification de l'art. L. 111-3
art. 237 : Enquête publique et plan local d'urbanisme - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-16
art. 240 (II) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification des art. L. 122-10, L. 122-18, L. 123-10, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-19, L. 124-2, L. 141-1, L. 141-1-1, L. 141-1-2, L. 145-7, L. 146-4, L. 146-6-1, L. 147-3 L. 147-5, L. 300-6, L. 313-1, L. 318-9, L. 442-9 et L. 442-11
art. 241 (II) : Disposition de coordination avec la mise disposition du public des études d'impact - Modification de l'art. L. 146-6
art. 242 (I) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification des art. L. 318-2, L. 318-3 et L. 322-6)