Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1518088R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
33
(Application du 1° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er : Expérimentation en France métropolitaine du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022
art. 2 : Personnes concernées par l'expérimentation et obligations y afférent
art. 3 : Justification de l'accomplissement des obligations par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus soit par la mise en œuvre d'actions, soit par l'acquisition de certificats auprès d'autres personnes morales
art. 4 : Définition de la nature et les caractéristiques des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
art. 5 : Pénalité à l'encontre des personnes soumises à une obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques ne respectant pas cette obligation
art. 6 : Mise en place un contrôle du respect de l'ordonnance et de ses textes d'application
art. 7 : Définition des conditions d'application de la présente ordonnance par décret en Conseil d'Etat
art. 8 et 9 : Sanction pour l'obtention par fraude d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques et pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à contrôler le respect des dispositions de la présente ordonnance)