Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
ECEL0830123D
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
33
(Remplacement du 2 de l'art. 204 ter A, du II de l'art. 242-0 C et modification du 3 de l'art. 242-0 D dans l'annexe II au code général des impôts)