Décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme
NOR 
OMEO0913863D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
69
(Dispositions applicables après ratification par la loi)