LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 41 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS) Apprentissage (FNDMA) - Modification du I de l'art. L. 6241-2
art. 45 (V et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 5423-25
art. 123 : 
Aide au recrutement pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant un ou plusieurs apprentis supplémentaires [1 000 euros par contrat d'apprentissage] - Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 - Insertion de l'art. L. 6243-1-1