Décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
NOR 
INTA0400041D
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4232
(Remboursement aux communes des dépenses liées à l'organisation d'un référendum local - Application de l'art. LO 1112-5 du code général des collectivités territoriales)