LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4635/4637
( Art. 218 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. 17 et 18 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
 art. 218 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du B du V de l'art. 12 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002
 art. 219 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte des dispositions de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté - Insertion de l'art. 14 dans la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997
 art. 219 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte des dispositions de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires - Insertion de l'art. 10 dans la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001
 art. 219 (III) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe - Insertion de l'art. 11 dans la loi n° 2003-88 du 3 février 2003
 art. 220 (I) : Applicabilité des art. 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale, relatifs au mandat européen, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 220 (II) : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 220 (III) : Applicabilité au seul territoire européen de la République française du trois derniers alinéas de l'art. 695-15 du code de procédure pénale
 art. 224 : Ratification des ordonnances n° 2003-918 et n° 2003-923 du 26 septembre 2003 prises en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice)