Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOX0100054R
J.O. du 28/07/2001 Page : 
12136
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'application de certains art. du présent texte outre-mer)