Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
NOR 
IOCB0914947D
JO du 02/10/2009 texte : 0228;
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(Suppression d'échelons provisoires :
Art. 41 : Abrogation de l'art. 40 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1989 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art; 43 : Abrogation de l'art. 32-1 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)