Avis rendu par le Conseil d'Etat sur les questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601303V
J.O. du 18/01/1996 Pages : 
896/897
(Avis n° 171045 du 22 novembre 1995 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nancy, de savoir si la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 11-3 du code de la route et précisée à l'article R. 258 dudit code est de nature à avoir entaché d'irrégularité la décision administrative de réduction du nombre de points affectés au permis de conduire de l'intéressé)