LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSX1507642L
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
1
(A
rt. 14 
(I) : R
apport annuel sur la politique de développement des soins palliatifs, en annexe du projet de loi de finanement de la sécurité sociale
art. 14 
(II) : Suppression, par coordination, d'un rapport annexe au projet de loi de finances - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie)