Arrêté du 28 juin 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9402595A
J.O. du 18/08/1994 Pages : 
12071/12072
(Frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées - Insertion de l'art. 13-1 dans la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)