Avis n° 2016-08
NOR 
CSDX1618006V
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
114
(Avis du 16 juin 2016 - Information judiciaire ouverte notamment pour « faux et usage et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique » - Avis défavorable à la déclassification)