Décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0300073D
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12971/12973
(Remplacement de l'art. 3 et abrogation des art. 19, 28, 29 et 30 - Abrogation implicite des textes suivants :
décrets n° 96-60 du 24 janvier 1996 et n° 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
arrêté du 3 août 1990 relatif à la définition des fonctions des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du ministère de la défense
arrêté du 14 février 1991 relatif à la définition des responsabilités particulières ou du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale
arrêté du 14 février 1991 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale
arrêté du 29 août 1991 relatif à la définition des fonctions des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense
arrêté du 13 août 1996 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat)