Arrêté du 8 octobre 2004 homologuant la décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle
NOR 
INDI0420732A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 19