LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 21 (II) : Disposition de coordination avec l'abrogation du délit d'offense au Président de la République - Modification de l'art. 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert
art. 27 : Dispositions transitoires relatives à l'application dans le temps de l'accord du 28 juin 2006 entre l'Union européenne et la République d'Islande et le royaume de Norvège relatif à la procédure d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège)