Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
NOR 
TRAT1119364D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
116
(Art. 5 : Dispositions relatives aux montants pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible des entreprises de transport routier de personnes et de marchandises applicables en Martinique
art. 7 : Dispositions inapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon)