Arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, établis dans les Etats membres de l'Union européenne
NOR 
BUDL9500017A
J.O. DU 18/02/1995 Pages : 
2668/2669