Décret n° 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
NOR 
BUDR9104044D
JO 17-05-1991 p. 
6592
(Art. 3 : Dispositions relatives aux avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991)