Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0022074D
J.O. du 05/08/2000 Pages : 
12166/12167
( Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 531-13 et R. 531-14
 art. 3 et 5 : Modification des art. R. 831-1, R. 831-23 et R. 831-24)