Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR 
JUSC0819153D
JO du 13/09/2008 texte : 0214;
18
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 5)