Décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0521601D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 3 (III et IV) et 5 (IV) : Dispositions transitoires en matière budgétaire et d'organisation interne)