Décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat
NOR 
INTM9800017D
J.O. du 19/09/1998 Pages : 
14272/14273
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux commissions départementales de vérifications des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique - Insertion des art. R. 169-4 et R. 170-11 à R. 170-27)