Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
NOR 
AFSX1513982R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2014-873 du 
4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 11 et 13 (II) : Obligation d'un nombre égal de femmes et d'hommes (ou un écart d'une personne en cas d'effectif impair) dans les conseils régionaux - Dispositions applicables au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. 12-1 et modification de l'art. 16 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946)