Décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA9900185D
J.O. du 07/03/2000 Page : 
3538
(Modification de l'art. 3)