Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité
NOR 
AFSS1514118D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
52
(Art. 1er : Insertion des art. D. 331-5, D. 613-10-1 et D. 722-15-6 et modification de l'art. D. 613-12)