Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
ECOX0500286R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 9
(Art. 9 et 10 : Sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Mise en place d'un référentiel général de sécurité et validation par l'Etat des certificats électroniques délivrés aux autorités administratives)