Décret n° 60-26 du 9 janvier 1960 portant désignation de l'autorité qualifiée pour assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers d'état civil militaires et pour procéder à la rectification de certains actes d'état civil
JO 16-01-1960 p. 
490
(Application de l'art. 97 du code civil)