LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
NOR 
ECOX0600036L
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Définition des axes des programmes de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs
art. 4 : Définition des objectifs du programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue
art. 20 (III) : Evaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
art. 20 (IV) : Création et définition des missions et de la composition de la " Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ")