Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
NOR 
ECFM1618627D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Art. 1er à 4 : Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
art. 7 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)