LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 13 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'extension des attributions du juge des affaires familiales aux mesures de tutelle concernant les mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification des art. L. 473 et L. 476
art. 18 : 
Regroupement des tribunaux des pensions, à compter du 1er janvier 2010 - Modification des art. L. 79, L. 80 et L. 104-1