Décret n° 2001-508 du 7 juin 2001 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0121808D
J.O. du 14/06/2001 Page : 
9407
(Modification des art. D. 231-5, D. 231-6, D. 231-7, D. 231-12 et D. 231-15 et remplacement de l'art. D. 231-11)