Décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
NOR 
DEFD0772702D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
108
(Remplacement de l'art. 1er)