Décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine
NOR 
EQUX0400155D
J.O. du 29/10/2004 texte : 
n° 30
(Art. 1er : Remplacement de la dénomination " Etablissement public de la Basse-Seine " par celle d'" Etablissement public foncier de Normandie " - Modification de l'intitulé et de l'art. 2
art. 2 à 4 : Remplacement des art. 1er, 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12 - Transfert de l'art. 14 [dans une nouvelle rédaction] à l'art. 13 [précédemment abrogé] et des art. 17, 19 et 20 respectivement aux art. 16, 17 et 18
art. 5 : Dispositions transitoires)