LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 31 (VII) : Révision du produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto affecté à l'Agence nationale de l'habitat - Modification du I de l'art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)