LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(A
rt. 94 : Modification du régime des cotisations destinées au financement des intervention de la Caisse de garantie du logement locatif social et désormais obligatoirement déclarées et payées par voie électronique - Modification des art. L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5)