Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
FCPE1501351D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
30
(Art. 1er et 3 : Remplacement des art. R. 2333-6 et R. 3333-1-6 - Dispositions transitoires)