LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
NOR 
JUSX0200121L
J.O. du 27/02/2003 Pages : 
3479/3480
(Art. 2 : Procédure d'évaluation des juges de proximité - Modification du 2e alinéa de l'art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 : Exclusion des fonctions de juge des affaires familiales des fonctions spécialisées soumises à une mobilité fonctionnelle - Modification de l'art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)