Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620219D
J.O. du 07/02/2006 texte : 
n° 32
(Directives anticipées par lesquelles des personnes majeures peuvent faire connaître leurs souhaits concernant la conduite thérapeutique à tenir lorsqu'elles seront en fin de vie, dans l'hypothèse où elles seraient alors incapables d'exprimer leur volonté - Insertion de l'art. R. 1111-17 et modification de l'art. R. 1112-2)