Circulaire n° 99-02 du 19 février 1999 relative à la mise en place de pôles économiques et financiers dans certaines juridictions spécialisées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/73 p. 146-154
(Attributions des assistants spécialisés - Application des art. 706 et 50 bis du code de procédure pénale)