Décret n° 2007-197 du 13 février 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Soleure le 16 août 2006     
NOR 
MAEJ0730007D
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 5
(Accord entré en vigueur le 1er février 2007 - Abrogation et remplacement de la Convention relative à la protection/conservation du secret de défense nationale/défense nationale militaire faite à Paris le 22 mars 1972 et à Berne le 23 mars 1972)