Décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0300228D
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6541/6542
(Art. 2 et s. - Fusion des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés)