Décision du 26 novembre 2004 portant interdiction de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'utilisation de certains dispositifs médicaux destinés à la réalisation et à l'interprétation de clichés de mammographie analogique
NOR 
SANM0424065S
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 25