Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0928178R
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
7
(Art. 15 (II et III) : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de mesures de coordination, modifiant le code de la consommation, apportées par l'art. 16 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - Modification du b de l'art. L. 334-5)