LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 1er (II, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
art. 1er 
(II, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
art. 1er (III) : Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
art. 34 : 
Extension à Mayotte du dispositif d'échanges éducatifs, culturels ou sportifs avec la métropole ou vers des pays situés dans leur environnement régional - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
art. 37 : 
Habilitation à la collectivité de la Martinique pour organiser le secteur des transports intérieurs terrestres et maritimes