Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 153 : Remplacement de l'art. 16; abrogation de l'art. 18 et modification de l'art. 19 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996
art. 166 : Modification de l'art. 9; abrogation de l'art. 12 et remplacement de l'art. 13 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998)