Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005
20007
( Art. 4 (I, 15°) : Abrogation, et codification aux art. L. 515-4 à L. 515-12 et L. 512-3 du code monétaire et financier, des art. 1er à 7, du 1er alinéa de l'art. 9, des 1°, 2° et 3° et du 2e alinéa du 4° de l'art. 10 et de l'art. 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
 art. 4 (I, 17°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-19 et L. 571-10 du code monétaire et financier, de l'art. 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
 art. 4 (I, 20°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-17 du code monétaire et financier, des art. 2, 3, 9, du 1er alinéa de l'art. 10 et de l'art. 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
 art. 4 (I, 21°) : Abrogation de l'art. 1er, de l'art. 2 à l'exception de son 3e alinéa et de l'art. 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, et codification de ses art. 1er et 2 aux art. L. 512-18 et L. 512-14 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 25°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-16 et L. 512-15 du code monétaire et financier, de l'art. 6 à l'exception de son 1° et de l'art. 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
 art. 4 (I, 27°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-5 et L. 512-6 du code monétaire et financier, des art. 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
 art. 4 (I, 33°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-7, L. 512-8 et L. 512-9 du code monétaire et financier, du 1er alinéa de l'art. 1er et des art. 2 et 3 [sauf en tant qu'ils concernent les avances de toute nature consenties par l'Etat] de la loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires
 art. 4 (II, 3°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, du 1er alinéa du 4° de l'art. 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)