Décision du 5 janvier 2009 concernant l'application de l'article 11 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Détermination des organismes chargés de l'encaissement des pénalités applicables aux fabricants et distributeurs de médicaments n'ayant pas respecté les délais de déclaration, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, auxquels sont soumis les produits ou prestations qu'ils commercialisent)