Arrêté du 28 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de parents ayant récemment bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé de paternité
NOR 
SOCI0421437A
J.O. du 13/05/2004 Pages : 
8488/8489