Arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique
NOR 
DEVP1135733A
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
11
(Conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement - Fixation, en annexe, du cahier des charges à remplir par ces organismes)