Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1232509A
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
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(Possibilité de bénéficier d'un nouveau contrat pour les installations de production hydroélectrique bénéficiant, au 6 septembre 2012, d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012)