LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 69 : Fixation de la répartition du produit de l'octroi de mer à Mayotte - Modification du II de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013)