Décret n° 98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9803211D
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17008
(Modification de l'art. 9)