Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSR1420134A
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
28
(Dispositions applicables à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)