Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
NOR 
TEFT9301130D
J.O. du 13/11/1993 Pages : 
15689/15690
(Application des art. 54 et 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Abrogation du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production)