Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
NOR 
MESP0221693D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8658
(Art. 2 : Applicabilité à Mayotte du présent décret, abrogé et codifié aux art. R. 2212-10 et s. du code de la santé publique)