Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1229864A
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
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(Fixation, en annexe, du modèle de règlement de consultation et du modèle de convention homologuée - Application des art. D. 203-17 et s. du code rural et de la pêche maritime)