Arrêté du 18 août 2010 portant attribution d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs aux aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEVA1002758A
JO du 09/09/2010 texte : 0209;
4
(Application de l'art. D. 213-1-1 du code de l'aviation civile)