Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
NOR 
PRMX1237440A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
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Modification de la date de dépôt des dossiers d'habilitation - Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution)