LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
NOR 
MAEJ0930697L
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
1
(Accord signé à Bratislava le 21 avril 2009)