Avenant n° 14 du 27 juin 1986
(Remplacement des art. 1er, 25 et 41; modification des art. 7, 8, 9, 11, 33, 36, 39, 42 et 47 et insertion de l'art. 41 bis) 
Arrêté du 29 décembre 1986 portant extension et élargissement aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, avec exclusion     
TRCC 86/41 p. 71-76 
JO 13-01-1987 p. 
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