Décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
NOR JUSX8900151D
J.O. DU 22/02/1990 Page : 
2283
(Art. 4 : Substitution des mots " la protection judiciaire de la jeunesse " aux mots " l'éducation surveillée " dans tous les textes réglementaires)