Décision du Conseil d'Etat n° 135503 et 135631 du 14 novembre 1997
NOR 
INTX9802580S
JO du 05/02/1998 Page : 
1860
(Annulation du décret n° 92-102 du 27 janvier 1992 en tant qu'il impose des conditions de diplôme aux candidats aux concours internes de recrutement des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux, option Animation)