LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 18 (II et IV) : Possibilité pour les avocats d'exercer la fonction de fiduciaire - Dispositions applicables à compter du 1er février 2009 - Modification du dernier alinéa de l'art. 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 18 (V, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions complémentaires afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire)