LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
NOR 
MAEJ1240574L
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
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(Accord signé à Kleinmond le 11 septembre 2009)