Avis n° 09-A-43 de l'Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)