Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance
NOR 
AFSH1518213A
JO du 01/08/2015 texte : 0176;
22
(Application des art. 1er et 2 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 - Dispositions applicables jusqu'au 15 septembre 2015)