Décret n° 2003-472 du 26 mai 2003 portant publication du protocole  dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0330033D
J.O. du 03/06/2003 Pages : 
9439/9440
(Protocole à la Convention signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, entré en vigueur le 15 février 2003)