LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 107 (I) : Obligation de présentation des actions correctrices prises à la suite d'un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes - Insertion de l'art. L. 243-7 et modification de l'art. L. 232-1
art. 109 : Présentation d'un rapport annuel de la Cour des comptes portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Insertion de l'art. L. 132-7
art. 136 (IV et V) : Habilitation du Gouvernement afin de modifier, par voie d'ordonnances, dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions législatives faisant référence à la région)