Décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre
JO 30-05-1985 p. 
6003-6004
(Application de l'art. 10 bis de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 - Abrogation du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981)