Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(art. 1er, 2 et 13 : Dispositions applicables aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012 - Remplacement des art. R. 512-8 et R. 652-15 et modification des art. R. 214-6, R. 214-32, R. 214-62, R. 331-6, R. 331-34, R. 332-23, R. 332-44, R. 333-14, R. 334-36, R. 414-19, R. 512-6, R. 571-33
)