LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10380/10381
( Art. 64 : Maintien des dispositions en matière d'avantages acquis en cas de transferts de personnels communaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
 art. 77 : Précisions apportées au statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales - Modification de l'art. 110 de la loi n° 
84-53
 art. 78 : Suppression de l'entretien obligatoire des candidats avec le jury dans les concours d'accès à la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 36 de la loi n° 
84-53
 art. 79 (I) : Modification rédactionnelle de l'art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 79 (II) : Attribution d'un logement de fonction et de frais accessoires à certains agents occupant un emploi de direction au sein des services d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI - Modification de l'art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990)