Arrêté du 15 avril 2009 relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse
NOR 
DEVA0910114A
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
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(Application de l'arrêté modifié du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz)