Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole
NOR 
AGRS1108502D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
39
(Art. 2 : Remplacement du III de l'art. D. 242-1)