Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
SOCC0611650D
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 3 : Abrogation des art. D. 767-1 à D. 767-27 relatifs au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et aux commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)