LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
NOR 
JUSX1405215L
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
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(Art. 1er : 
Possibilité dérogatoire de conserver les scellés criminels au-delà des six mois prévus par le droit en vigueur et réexamen tous les cinq ans - Insertion de l'art. 41-6
art. 2 : 
Systématisation de l'enregistrement sonore des débats en cour d'assises - Modification de l'art. 308
art. 3 : 
Instauration d'une cour unique de révision et de réexamen - Remplacement des art. 622 à 626 par les art. 622, 622-1, 622-2, 623, 623-1, 624 à 624-7, 625, 626 et 626-1 et abrogation des art. 626-1 à 626-7
art. 4 : 
Dispositions de coordination avec l'i
nstauration d'une cour unique de révision et de réexamen - Modification de l'art. 706-71
art. 9 : 
Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 et modalités d'entrée en vigueur