Circulaire n° 95-84 du 31 octobre 1995 relative à l'application des dispositions concernant le revenu minimal à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement en accession à la propriété
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 95/32 p. 49-51
(Application de l'art. R. 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'art. D. 542-10 du code de la sécurité sociale)