Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0124245D
J.O. du 21/12/2001 Pages : 
20306/20308
(Application des art. L. 135-6 et s. du code de la sécurité sociale - Abrogation des art. R. 135-18 à R. 135-21, insertion des art. R. 135-18 à R. 135-29 nouveaux, modification des art. R. 135-4 et R. 135-7 et remplacement de l'art. R. 135-5)