Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
JO 03-12-1946 p. 
10265-10280
Rectif. : JO 08-12-1946 p. 
10443
(Abrogation de la loi n° 46-2241 du 16 octobre 1946 accordant aux retraites de la Caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une avance sur pensions et de toutes dispositions contraires au présent décret)