Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
NOR 
AGRS1007448R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
45
(Art. 11 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 215-1)