Circulaire CRIM 2000-09 F1 du 11 octobre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 81-103
(Application de l'art. 121-3 du code pénal)