Avis n° 366884 du 2 octobre 2013
NOR 
CETX1324874V
JO du 05/10/2013 texte : 0232;
81
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Douai relatives aux modalités de mise en oeuvre du reversement de l'amortissement cumulés en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service médico-social)