Décret n° 2014-1014 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1415153D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
3
(Actualisation de la terminologie des niveaux de qualification du groupe 3 dans lequel sont recrutés certains personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, pour tenir compte de l'entrée en vigueur à compter du 8 avril 2013 des annexes I à VII de la nouvelle réglementation européenne "Aircrew" issue du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 - Modification de l'art. 5)