Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
NOR 
ECOI9800370A
J.O. du 24/04/1998 Page : 
6308
(Amendement à la norme EN 287-1 - Modification de l'art. 17 bis)