Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne
NOR 
EINI1603485D
JO du 20/02/2016 texte : 0043;
31
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay - Abrogation des textes suivants : 
Ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay »
Décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne))