Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995
NOR 
CSCX9513808S
J.O. du 31/12/1995 Pages : 
19108/19109
Saisine du Conseil constitutionnel : JO 31-12-1995 p. 
19109-19110
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1995 p. 
19110-19111
(Loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du III de l'art. 3 créant un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne)