Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR 
DEFC9501873A
J.O. du 08/10/1995 Pages : 
14711/14715
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant le millésime de référence pour les armes historiques et de collection, de l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions, de l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieures au 1er janvier 1870, de l'arrêté du 18 mai 1979 fixant les dispositions relatives aux armes historiques comprises dans la 8e catégorie, de l'arrêté du 9 octobre 1979 fixant la réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870 et de l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au classement dans la 8e catégorie de certaines armes historiques)