Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
NOR 
MESS9820054D
J.O. du 05/04/1998 Pages : 
5325/5327
(Art. 1er : Versement à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'une indemnité compensatrice en contrepartie des frais engagés par elle en vue d'obtenir le remboursement des prestations maladie, invalidité et décès versées par elle à l'un de ses assurés victime d'un accident imputable à un tiers - Insertion de l'art. D. 713-21-1)