Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
NOR 
EFII1116791A
JO du 21/06/2011 texte : 0142;
20
(Chambres de commerce et d'industrie - Modification du b de l'art. A. 771-1)