Décret n° 2004-1318 du 1er décembre 2004 relatif à la conclusion et à la reconduction des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424102D
J.O. du 02/12/2004 texte : 
 n° 4
Rectif. : J.O. du 18/12/2004 texte : 
 n° 12
(Procédure conventionnelle entre l'assurance maladie et les professions de santé - Conditions d'élaboration et de reconduction des accords-cadres, des accords conventionnels interprofessionnels, des conventions et de leurs avenants - Mise en place de la procédure de " règlement arbitral " - Application des art. L. 162-14-2, L. 162-15 et L. 162-15-2 dans leur rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 162-54-1 à R. 162-54-7)