Décision du 15 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à permettre la gestion du régime complémentaire de retraite complémentaire facultatif en capitalisation des professions libérales, dénommé FONLIB
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/36 p. 239-240