Décret n° 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0759067D
J.O. du 14/07/2007 texte : 
 n° 13
(Avenant entré en vigueur le 1er avril 2007 - Remplacement des art. 1er, 2 et 4 et abrogation des art. 5 et 6 de la convention 18 mars 1982 relative aux obligations de service national en cas de double nationalité)