Décret n° 71-775 du 10 septembre 1971 modifiant l'article 4 du décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
JO 19-09-1971 p. 
9339
Rectif. : JO 02-10-1971 p. 
9801
(Remplacement de l'art. 4, transfert de l'art. 8 à l'art. 9 et insertion d'un nouvel art. 8)