Décret n° 51-1376 du 29 novembre 1951 modifiant et complétant le décret n° 45-0120 du 19 novembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2593 du novembre 1945, relative au statut des commissaires-priseurs
JO 02-12-1951 p. 
11898-11900
Rectif. : JO 04-01-1952 p. 
189
(Remplacement des art. 1er, 2, 15 et 16; modification des art. 28, 30 et 32; insertion des art. 17 A, 34 A et 34 C et abrogation de la section X)