LOI n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
NOR 
MAEX0767987L
JO du 30/07/2008 texte : 0176;
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(Protocole adopté le 18 décembre 2002 à New-York)