Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
NOR 
INDI0630188D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)