Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
MENG9703695D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46027
(Art. 7 : Désignation, par le recteur d'académie, des universités chargées d'organiser l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats - Modification de l'art. 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)