Arrêté du 12 avril 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et modifiant les arrêtés du 2 décembre 2011 et du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
INDR1220599A
JO du 24/04/2012 texte : 0097;
27
(Nombreuses autorisations - Modification des alinéas 26, 34, 48, 49, 51, 53, 55, 56, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 68, 85 et 133 de l'arrêté du 2 janvier 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et modification des alinéas 37 et 10 de l'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes)