Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
NOR 
ECOC0750331D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 14
(Dispositions relatives aux définitions, dénominations, étiquetage et formes des fromages - Abrogation du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages)