Décret du 9 mars 1938 approuvant la convention concernant la reconnaissance de la validité du contrôle technique des aéronefs civils signée à Bruxelles entre la France et la Belgique, le 11 février 1938     
JO 15-03-1938 p. 3070-3071
(Convention entrée en vigueur le 11 mars 1938)