Avis de la Commission des participations et des transferts du 4 octobre 2001 relatif à la cession de la SFP
NOR 
ECOX0105121V
J.O. du 09/10/2001 Pages : 
15898/15899
(Application du décret n° 96-637 du 16 juillet 1996 - Avis relatif à l'arrêté du 8 octobre 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles)