Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
NOR 
AGRF0601025D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 56
(Art. 15 : Fixation de la date butoir d'arrêt des plans de protection des forêts contre les incendies - Remplacement de l'art. 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier)