Décision n° 97-2205 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702396S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17227/17228
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Eure-et-Loir (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)