LOI n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
JO 23-06-1982 p. 
1976
( Art. 76 : Sortie du champ d'application de la loi n° 
48-1360
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 art. 78 : Non-application de la majoration pour insuffisance d'occupation aux personnes gravement handicapées - Modification de l'art. 27 de la loi n° 
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