Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental
NOR 
AGRT1506206D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
23
(Art. 
2 : Conditions d'application des groupements d'intérêt économique et environnemental en outre-mer - Insertion des art. D. 371-16 et D. 371-17
art. 3 : Application du 1° de l'art. D. 371-16, issu du présent décret, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)