Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCV1132331D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
31
(Modification des art. D. 311-18-1 et D. 311-18-2 et insertion de l'art. D. 311-18-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)