Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
NOR 
AGRS1204275R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
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(Art. 19 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 63 et abrogation de l'art. 64 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004)