Arrêté du 16 janvier 1968 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement du comité des mutations professionnelles
JO 07-02-1968 p. 
1426-1427
(Application de l'art. 7 du décret n° 66-957 du 22 décembre 1966, abrogé et codifié à l'art. R. 313-23 du code rural)