LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 
NOR 
MCCX0300015L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13279/13280
( Art. 17 : Application des dispositions générales du droit des associations aux associations régies par le code civil local - Insertion des art. 79-I, 79-II et 79-III dans le code civil local
 Art. 18 : Modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations de droit civil local - Remplacement de l'art. 77 du code civil local
 Art. 19 : Opposition de l'autorité administrative contre l'inscription d'une association - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 61 et de l'art. 63 du code civil local
 Art. 20 (I) : Libre formation des associations - Modification de l'art. 21 du code civil local
 Art. 20 (II) : Régie de l'ensemble des associations par leurs statuts, qu'elles aient ou non la capacité juridique " - Modification de l'art. 25 du code civil local
 Art. 20 (III et IV) : Redressement et liquidation judiciaires des associations et responsabilité de l'auteur d'actes juridiques accomplis au nom d'une association non inscrite - Remplacement des art. 42 et 54 du code civil local
 Art. 21 : Abrogation de la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, de l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, des art. 23, 44 et 77, du dernier membre de phrase du second alinéa de l'art. 33, du 2e alinéa de l'art. 43 et de la seconde phrase du 1er alinéa de l'art. 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)