Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
NOR CSCX8798608X
J.O. DU 26/11/1987 Page : 
13812
(Séance du 24 novembre 1987 - Rectification d'une erreur matérielle - Insertion des art. 21 et 22 dans le règlement publié dans le Journal officiel du 31 mai 1959)