Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46022/46023
( Art. 5 : Modification des art. 10 et 95 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
 art. 8 : Modification de l'art. 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
 art. 10 : Modification de l'art. 5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
 art. 13 : Modification de l'art. 10 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)