Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1531260R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
46
(Art. 12 et 20 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'art. L. 522-16)