Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1318365A
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
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(Modification du tableau de l'art. A. 44)