Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
NOR 
DEFX9400488A
J.O. DU 16/11/1994 Page : 
16206
(Application du 3° de l'art. R. 3 du code de procédure pénale)