Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
NOR 
MCCK9900217A
J.O. du 02/04/1999 Page : 
4949
(Application des art. 53 à 77 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2° du IV de l'article 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée et de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1959 relatif à la délivrance de l'agrément pour les films de long métrage)