LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
NOR 
JUSX0600155L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 22 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice)