Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPT1509379A
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
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(Ajout d'un 5° à l'annexe à l'art. A. 132-4; abrogation des art. A. 310-2-1 et A. 322-1; remplacement de l'art. A. 310-4 et remplacement de l'art. A. 353-1 par les art. A. 355-1 et A. 356-3 et modification des art. A. 362-1 et A. 362-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)