LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains     
NOR 
MAEX0700007L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 11
(Convention signée à Strasbourg le 22 mai 2006)