LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
NOR 
PRMX1029143L
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
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(Art. 1er : 
Modalités de dépôt et d'examen de la proposition de réunion de la Haute Cour
art. 2 : 
Conditions d'examen devant la première assemblée saisie
art. 3 : 
Conditions d'examen devant la seconde assemblée saisie
art. 4 : 
Fin de la procédure en cas de rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées
art. 5 : Composition du bureau de la Haute Cour et des responsabilités reconnues à cette instance
art. 6 : Composition et du rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour
art. 7 : 
Débats publics et contradictoires devant la Haute Cour et vote sur la destitution
art. 8 :  Abrogation de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 sur la Haute Cour de justice)