Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
NOR 
ECFE1624019A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018)