Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCRS1208421A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
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(Application des modalités de réouverture de l'option d'assujettissement à la contribution à la charge de l'employeur sur les retraites à prestations définies conditionnant l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise - Application de l'art. 10 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011)