Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
NOR 
EQUU9200500D
J.O. DU 07/07/1992 Pages : 
9035/9036
(Application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)