LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 28 (I) : Contrôle douanier à bord des navires - Remplacement des art. 62 et 63 [en application de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013]; modification du 1 de l'art. 413 bis et insertion de l'art. 416 bis)