LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
NOR 
JUSX0600156L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 29 : Harmonisation des dispositions applicables à l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec celles applicables à l'enregistrement des gardes à vue en matière criminelle - Modification du VI de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante)