LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques 
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7803
(Art. 135 : Possibilité, pour les institutions de prévoyance, de créer des fondations d'entreprise - Modification de l'art. 19 de la loi n° 
87-571