Arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé " annuaire DGI "
NOR 
ECOL0200011A
J.O. du 24/01/2002 Page : 
1604