LOI n° 84-1213 du 29 décembre 1984 autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les communautés européennes en ce qui concerne le Groenland, ensemble un protocole     
JO 30-12-1984 p. 
4120-4121
Rectif. : JO 02-03-1985 p. 
2630
(Traité fait à Bruxelles le 13 mars 1984)