Décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 19-10-1982 p. 
3154
(Liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes - Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 21 de la loi 
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