Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
NOR 
ETSH1130115D
JO du 15/12/2011 texte : 0290;
19
(Dispositions applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter du 16 décembre 2011 par les établissements publics de santé qui remplissent deux des trois critères fixés par le présent texte - Insertion des art. D. 6145-70 à D. 6145-72)