LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 13 : 
Interdiction de l'utilisation à des fins électorales des moyens matériels et des indemnités versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat - Insertion de l'art. L. 52-8-1
art. 27 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'une peine complémentaire d'inéligibilité d'une durée maximale de dix ans - Modification de l'art. L. 117
art. 30 (III) : Abrogation, par coordination avec les dispositions de la présente loi, des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives - Suppression du dernier alinéa des art. L. 195 et L. 367 et abrogation du 4° de l'art. L. 230 et du 3° des art. L. 340 et L. 558-11
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi