Décret n° 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
NOR 
FPPA9900165D
J.O. du 07/03/2000 Page : 
3557
(Modification des art. 10 et 37 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)