Décret n° 89-126 du 21 février 1989 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de la déclaration du 1er février 1913 relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, ensemble une annexe, signé à Paris le 13 décembre 1988     
NOR MAEJ8930011D
J.O. du 28/02/1989 Pages : 
2719/2721
(Accord entré en vigueur le 13 décembre 1988 - Remplacement des art. 1er et 2 de la déclaration du 1er février 1913)