Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1528863A
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
16
(Modification des art. 14 et 15)