Arrêté du 12 mars 1990 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux
NOR 
EQUA9000373A
J.O. du 21/03/1990 Page : 
3428
(Lutte contre les nuisances sonores - Application de l'art. R. 221-3 du code de l'aviation civile)