LOI n° 67-416 du 24 mai 1967 autorisant l'approbation de l'accord, signé le 28 avril 1966, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif à la situation, en matière de sécurité sociale, des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupé en France, aux Pays-Bas et en Pologne     
JO 25-05-1967 p. 
5147