Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR 
BCFF0760790D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 79
(Modification de l'art. 1er et du titre)