Décision n° 2005-0647 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ARTL0500075S
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 145
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques)