LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Page : 
11025
(Art. 66 (X) : Compétence du tribunal correctionnel pour les délits commis en matière de protection des bois et forêts - Ajout d'un 7° à l'art. 398-1)