Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0600052D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 19
(Application du II de l'art. 163 bis G du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue du I de l'art. 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - Insertion de l'art. 91 ter A dans l'annexe II au CGI)