Arrêté du 9 novembre 2004 précisant la forme et les dimensions du marquage CE devant être apposé sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avant leur mise sur le marché ainsi que sur leurs emballages commerciaux et leurs notices d'utilisation
NOR 
SANP0423934A
J.O. du 02/12/2004 texte : 
 n° 11
(Application des art. R. 5221-10, R. 5221-11 et R. 5221-12 du code de la santé publique)