Décret n° 2006-626 du 29 mai 2006 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0621514D
J.O. du 31/05/2006 texte : 
 n° 17
(Prise en compte du transfert d'art. légilatifs et de la substitution de l'Agence de la biomédecine à l'Etablissement français des greffe opérés par les art. 2 et 14 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Modification des art. R. 1263-1, R. 1263-2, R. 1263-4, R. 1263-7 et R. 1263-8 et remplacement de l'art. R. 1263-3)