Décret n° 63-1064 du 21 octobre 1963 relatif aux juridictions des pensions
JO 26-10-1963 p. 
9589-9590
(Art. 1er à 5, 7 et 8 : Modification des art. 1er, 4 et 14; remplacement des art. 13 et 18 et abrogation de l'art. 19 du décret n° 59-327 du 20 février 1959)