Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1311848D
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
5
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 861-1)