Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
NOR 
MCCB1241529A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
67
(Art. 1er à 11 et 13 : Modalités de délivrance des autorisations d'exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants 
art. 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de la commission consultative régionale chargée de rendre un avis sur les demandes de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles - Application de l'art. R. 7122-18 du code du travail
art. 14 : Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)