Décret n° 1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes
JOEF 05-04-1942 p. 1321-1322
(Abrogation du décret du 13 janvier 1938 relatif aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé et des art. 1er à 3 du décret du 8 avril 1938)