Décret n° 2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0323238D
J.O. du 24/02/2004 Pages : 
3666/3667
(Mise en place du dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie volontaire en faveur des expatriés disposant de ressources modestes - Insertion des art. D. 766-7-1, D. 766-7-2 et D. 762-11; modification des art. D. 762-2-8, D. 762-10, D. 765-2-2 et D. 766-29 et abrogation de l'art. D. 766-24)