LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 1er (I) : Participation du Défenseur des droits aux travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Modification de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 2 : Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel - Modification du f du 2° de l'art. 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 3 : Compétence exclusive d'une formation spécifique de la CNIL, dénommée "formation restreinte" pour prononcer des sanctions - Abrogation du g du 2° de l'art. 11 et remplacement de l'art. 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 4 (I et II) : Régime d'incompatibilité du président de la CNIL, durée du mandat [applicables à compter du 1er septembre 2012] et dispositions de coordination - Modification des I et II de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 5 et 6 : Modification de la composition de la formation restreinte de la CNIL - Modification du I de l'art. 13 et abrogation du dernier alinéa de l'art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 7 : Possibilité pour la CNIL de demander l'autorisation au juge des libertés et de la détention l'autorisation préalable d'effectuer une visite - Remplacement du II de l'art. 44 et modification du 1° de l'art. 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 8 : Mise en oeuvre des sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL - Remplacement des I et II de l'art. 45 et modification des art. 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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