Décret du 2 novembre 1929 portant promulgation du traité d'extradition et d'assistance judiciaire en matière criminelle, signée à Riga le 29 octobre 1924, entre la France et la Lettonie     
JO 03-11-1929 p. 12085-12086
(Traité entré en vigueur le 20 août 1929)