LOI de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4345
(Art. 45 (VI) : Soumission de l'attribution des majorations éventuelles afférentes aux rentes viagères [à l'exception de celles visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948] à des conditions de ressources du rentier)