Arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.A. au capital de la société Thomson Multimédia
NOR 
ECOT9920057A
J.O. du 19/10/1999 Page : 
15604
(Actions offertes à la souscription des actionnaires industriels de Thomson Multimédia : Alcatel, Microsoft et NEC)