Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1115883D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
40
(Art.11 et 12 : Rétablissement de l'art. D. 13-  Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011)