Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0766174D
JO du 20/02/2008 texte : 0043;
24
(Art. 1er : 
Insertion des art. suivants :
R. 1311-1 à R. 1311-4 relatifs au tatouage par effraction cutanée et perçage corporel
R. 1311-6 à R. 1311-13 relatifs aux dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez et aux dispositions communes
R. 1312-19 à R. 1312-13 relatifs aux sanctions pénales applicables au non-respect des dispositions des articles susvisés
a
rt. 2 : Dispositions transitoires
)