Loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 complétant la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil
JO 28-12-1972 p. 
13587
(Applicabilité de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 aux conventions de sous-traitance - Insertion de l'art. 4)