Arrêté du 6 février 2006
NOR 
INTE0600097A
J.O. du 14/02/2006 texte : 
 n° 4
Rectif. : J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 9
(Ariège, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Jura, Landes, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Yvelines, Tarn, Vendée, Haute-Vienne, Vosges et Territoire de Belfort)