Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles
NOR 
AGRF0601034A
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 21
(Modification des art. 5, 6, 7 et 8 et remplacement de l'art. 9)