Note du 27 juillet 1987 relative à la procédure de licenciement pour motif économique des représentants du personnel. Modifications apportées par la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 (titre II)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 87/1 bis p. 117-118
(Commentaire de l'art. L. 321-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 87-518 du 10 juillet 1987)