Arrêté du 3 février 1975 relatif à la rémunération de l'épargne dans le cadre des contrats de crédit différé à versements libres
JO 05-02-1975 p. 
1552
Rectif. : JO 25-02-1975 p. 
2205
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 31 janvier 1973)