Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
NOR 
IOCM0763710D
J.O. du 02/10/2007 texte : 
 n° 7
(Composition des observatoires - Application de l'art. L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issue du I de l'art. 105 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Abrogation du décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et du décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane)