LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10736/10739
( Art. 5 : Possibilité, pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, d'accomplir un service à temps partiel - Modification de l'art. 46 de la loi n° 
86-33
 art. 6 : Institution d'un dispositif expérimental relatif à l'annualisation du service à temps partiel - Insertion de l'art. 47-1 dans la loi n° 
86-33
 art. 14 : Création et missions du Fonds pour l'emploi hospitalier
 art. 20 : Possibilité, pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, d'accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée - Insertion de l'art. 41-1 dans la loi n° 
86-33
 art. 23 : Recrutement des infirmiers généraux - Dispositions applicables jusqu'en 1997 - Insertion de l'art. 32-1 dans la loi n° 
86-33