LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 68 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions portant sur les missions exercées par la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP) afin d'harmoniser et d'homogénéiser les textes suite à fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)