Décret n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMES1525941D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
335
(Composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative d'experts chargée de donner un avis sur les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté)