LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 94 : Elargissement du champ d'intervention du Fonds d'épargne forestière - Modification du VI de l'art. 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001)