Décret n° 66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
JO 07-01-1966 p. 
178
(Art. 10 : Abrogation du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux. Toutefois les dispositions dudit décret restent applicables dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret)