Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 page 9013
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 12 
: Transpositions des dispositions applicables à la profession de contrôleur technique de la construction - Régime d'agrément et dérogation à ce régime dans le cadre de la " libre prestation de services " - Remplacement de l'art. L. 111-25
)