Décret du 28 décembre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de lutte contre les inondations consistant en la création de bassins de retenue d'eaux pluviales ainsi qu'aux aménagements des exutoires nécessaires au bon écoulement des débits de fuite de ces ouvrages sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière et Hénouville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Vaupalière
NOR 
IOCB1133018D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
31
(Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2011)