LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
NOR 
MTSX0815247L
JO du 04/12/2008 texte : 0282;
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(Art. 1er : 
Ajout au début du titre III du livre III de la troisième partie du présent code des mots : " Dividende du travail : "
art. 3 : 
Etablissement d'un régime d'intéressement par accord de branche - Insertion de l'art. L. 3312-8
art. 4 
(I, II, IV, V et VIII) : Modification de la règle dite "de blocage" des sommes versées au titre de la participation - Modification des art. L. 3323-5, L. 3323-9, L. 3324-10 et L. 3325-2
art. 4 (III et VIII) : Redénomination de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III : "Règles de disponibilité des droits des salariés"
art. 5 : 
Possibilité pour les actions de formation mises en œuvre dans l'entreprise d'englober une formation à l'économie et à la gestion de l'entreprise - Modification du 8° de l'art. L. 6313-1
art. 6 : 
Introduction de la notion de gestion participative de l'entreprise - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3322-1
art. 7 : 
Ouverture du droit à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale aux salariés des groupements d'employeurs - Ajout d'un alinéa aux art. L. 3312-2, L. 3322-2 et L. 3332-2
art. 8 : 
Possibilité de reconduction tacite d'un accord d'intéressement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3312-5
art. 9 : 
Conditions d'application de la participation aux entreprises publiques, aux établissements publics et à leurs filiales - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2008 - Modification des art. L. 3321-1 et L. 3323-10
art. 10 : 
Dispositions relatives au transfert des sommes détenues par le salarié d'un plan d'épargne salariale à un autre - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2008 - Insertion de l'art. L. 3335-2
art. 11 
(I à VII) : Extension du bénéfice de la participation aux chefs d'entreprise et à leur conjoint dans les entreprises de un à deux-cent cinquante salariés - Modification des art. L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3324-5, L. 3324-7, L. 3324-8, L. 3324-10, L. 3324-11, L. 3324-12 et L. 3325-2
art. 12 : 
Extension du dispositif de l'intéressement et des dispositions relatives au plan d'épargne salariale, concernant les chefs d'entreprises et leurs conjoints, aux entreprises de un à deux-cent cinquante salariés - Modification des art. L. 3312-3 et L. 3332-2
art. 13 : 
Possibilité pour les agents commerciaux et les agents d'assurance possédant un statut de travailleur indépendant, mais liés par contrat à une entreprise, de bénéficier du plan d'épargne salariale de cette dernière - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3332-2
art. 14 : 
Possibilité d'abonder la participation dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan d'épargne interentreprises - Modification de l'art. L. 3332-11
art. 15 : 
Simplification des conditions dans lesquelles les règlements des plans d'épargne interentreprises peuvent être modifiés - Modification de l'art. L. 3333-7
art. 16 : 
Modalités de mise en place, par l'employeur, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) lorsque la négociation n'a pas abouti - Modification de l'art. L. 3334-2
art. 17 : 
Assouplissement des modalités d'adhésion des salariés aux Perco - Insertion de l'art. L. 3334-5-1
art. 18 : 
Réduction du délai de cinq ans à trois ans entre la négociation d'un PEE et celle d'un PERCO - Modification de l'art. L. 3334-3
art. 19 : 
Possibilité d'effectuer un versement d'amorçage dans un Perco - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3334-6
art. 20 : 
Création du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié - Insertion de l'art. L. 3346-1
art. 21 : 
Méthode de valorisation des titres des sociétés non cotées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3332-20
art. 24 (II et III) : Modification, au 1er janvier, de la date de fixation du SMIC, à compter de l'année 2010, et maintien pour 2009 de la date du 1er juillet - Modification des art. L. 2271-1, L. 3231-6 et L. 3231-11)