Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTB0600033D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
n° 3
(Art. 1er et 2 (I) : Dispositions communes aux différentes catégories d'associations syndicales de propriétaires
art 3 à 6 : Dispositions relatives aux statuts et à la déclaration des associations syndicales libres
art. 7 à 72 : Création, fonctionnement, financement et dissolution des associations syndicales autorisées
art. 73 et 74 : Création et fonctionnement des associations syndicales constituées d'office
art. 75 à 82 : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution des unions d'associations syndicales de propriétaires et aux modalités de fusion de ces mêmes associations
art. 83 : Modalités de dissolution de l'Association syndicale du canal de Manosque - Remplacement de l'art. 3 bis du décret [non primitivement publié au Journal officiel] du 12 octobre 1892 relatif à l'entretien et à l'exploitation du canal de Manosque - Abrogation implicite du décret n° 2002-1113 du 30 août 2002 modifiant le décret du 12 octobre 1892 relatif à l'entretien et à l'exploitation du canal de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence)
art. 87 à 98 : Modalités de fonctionnement de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche - Application des art. 54 à 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
art. 100 : Abrogation du décret du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales, du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales, du décret du 27 septembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'association des intéressés aux travaux de défense et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche dans le département de l'Isère et du décret du 20 juin 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 concernant les unions d'associations syndicales - Abrogation implicite de l'art. 73 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, du décret n° 50-1488 du 30 novembre 1950 modifiant l'article 73 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, de la circulaire du 18 décembre 1927 relative à l'application du décret du 18 décembre 1927 et de la circulaire du 21 août 1937 relative à la constitution et au fonctionnement des unions d'associations
art. 103 et 104 : Conditions d'applicabilité du présent décret à Mayotte
art. 105 et 106 : Conditions d'applicabilité du présent décret aux îles Wallis et Futuna)