Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
NOR 
JUSK1620424D

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
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(Art. 4 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)