Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires
NOR 
ECEC0811097D
JO du 10/01/2010 texte : 0008;
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(Modalités de mise en vente, détention en vue de la vente ou distribution à titre gratuit des matières premières ainsi que des produits semi-manufacturés ou manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir - Abrogation du décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaire du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services)