Décret n° 98-374 du 14 mai 1998 modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
NOR 
ECOD9870014D
J.O. du 16/05/1998 Pages : 
7471/7472
(Modification de l'art. 11 et insertion des art. 11-1 et 11-2)