Décret n° 67-264 du 30 mars 1967 portant application de la loi n° 66-1009 du 28 décembre 1966 et modifiant diverses dispositions relatives au statut des agents de change
JO 31-03-1967 p. 
3160-3162
(Art. 4, 6 et 8 à 10 : Modification de l'art. 24 et abrogation de l'art. 21 de la loi du 14 février 1942 - Modification des art. 10 et 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 - Modification des art. 23, 38 et 51 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 - Abrogation du décret du 28 mai 1896)