Arrêté du 9 octobre 1950 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1946 portant assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés de cotiser par suite de circonstances résultant de l'état de guerre
JO 15-10-1950 p. 
10702
(Modification des art. 1er, 3 et 6)