Arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500837A
J.O. DU 13/09/1995 Page : 
13529
Annexe : Document administratif 95/79 (9 p.)
(Réglementation SP/DGPT/ATAS/27 intitulée " Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800 ")