Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne
NOR 
PRMX1620019D
JO du 26/08/2016 texte : 0198;
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(Conditions de mise en œuvre d'un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité)