Décret du 18 février 1950 portant application aux communes d'Anetz, Chauve et Le Bignon (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 23-02-1950 p. 
2137
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360