Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1425051A
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
68
(Définition des conditions d'âge qui s'appliquent aux candidats issus de la filière d'apprentissage anticipé de la conduite pour passer les épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, modification de la durée de validité de l'épreuve théorique générale et clarification de la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire - Modification des art. 1er, 2 et 4 et de l'annexe IV)