Décret n° 72-131 du 14 février 1972 modifiant le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie
JO 18-02-1972 p. 
1808
(Modification des art. 6, 14, 16, 18, 52 et 53 et remplacement des tableaux n° 2, 3 et 5)