Décret n° 71-266 du 2 avril 1971 portant publication de l'échange de notes franco-belge confirmant l'arrangement relatif à la suppression de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Thonne-la-Long, en territoire français, conclu à Paris le 18 janvier 1971     
JO 10-04-1971 p. 
3471-3472
(Echange de notes entré en vigueur le 1er janvier 1970 - Abrogation de l'échange de notes du 19 décembre 1967)