Décret n° 70-112 du 3 février 1970 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Pakistan relatif à la reconnaissance réciproque des certificats de jaugeage des navires marchands, signé à Paris le 22 octobre 1969     
JO 07-02-1970 p. 
1438
(Accord entré en vigueur le 21 décembre 1969)