Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 4 (VII) : Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - Abrogation implicite de l'art. 144 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)