LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19656/19657
(Art. 41 : Institution d'une allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante - Création du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
art. 40 (II à IV) : Dispositions dérogatoires aux art. L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale permettant la réouverture des droits à réparation des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et de leurs ayants droits)