Décision nos 389063 et 390985 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1611422S
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
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(ECLI:FRCESSR:2016:389063.20160415 - Annulation du 2° de l'art. 1er du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (NOR : DEVT1425536D) et l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité (
NOR DEVT1425538A) en tant qu'elles ont  été prises pour application du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015)