Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1117464D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
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(Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable - Insertion de l'art. D. 162-1-17)