Arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
NOR 
ECOR9604303A
J.O. du 18/01/1997 Page : 
917
(Application du 6 de l'art. 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992)