Circulaire UHC/DU3/14 n° 2004-36 du 22 juin 2004 relative à la taxe locale d'équipement et portant application de l'article 80 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, modifiant l'article 1585 C du code général des impôts
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/13 p. 73
(Commentaire des exclusions du champ d'application de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles)