Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
PRMX1522705D
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
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(Art. 2 à 8 : Espace de stockage en ligne sur « service-public.fr » - Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 1er-1 et 3-1
art. 9 : Conditions d'application)