Décret n° 95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat
NOR 
COMA9500023D
J.O. DU 11/05/1995 Page : 
7867
(Détermination des conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 51 du code de l'artisanat)