LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
NOR 
BCRX1017209L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
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(Art. 2 et 5 : 
Correction de dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et meilleure information du Parlement en enrichissant les annexes présentées en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale [ajout, à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 de l'avis de la Cour des comptes sur le tableau patrimonial] - Dispositions applicables à compter de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 - Modification des art. LO. 111-3, LO. 111-4, LO. 111-6 et LO. 111-7)