Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
NOR 
JUSD1620366D
JO du 08/09/2016 texte : 0209;
13
(Art. 1er : Simplification des règles relatives à la rédaction des procès-verbaux; amélioration des modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue; précision des règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus et simplification des règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière - Modification des art. D. 10, D. 11, D. 12, D. 15-6, D. 32-2; insertion des art. D. 15-5-1 à D. 15-5-3, D. 36-1 et D. 47-11-2 et transfert des art. D. 46 et D. 46-1 respectivement aux art. D. 45-1 et D. 45-2)