Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des actes réservés à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes
NOR 
SANP9402045A
J.O. DU 14/07/1994 Pages : 
10194/10195
(Application de l'art. L. 759 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 6211-4 du même code - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 30 décembre 1975 fixant les diplômes exigés pour l'exécution de certains actes de biologie médicale
 arrêté du 3 novembre 1980 relatif à la liste des actes réservés de biochimie
 arrêté du 3 novembre 1980 relatif à la liste des actes réservés d'immunologie
 arrêté du 6 novembre 1980 relatif à la liste des actes réservés d'hématologie
 arrêté du 7 novembre 1980 relatif à la liste des actes réservés d'identification mycologique des souches)