Décret du 28 janvier 2015 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif à la dévolution de son patrimoine à une personne morale de droit privé à statut particulier
NOR 
INTD1422119D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
48
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association philanthropique de Chevilly » et dévolution de son actif net et de son passif au "centre de lutte contre le cancer Gustave Roussy" - Abrogation du décret du 23 mars 1943 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association philanthropique de Chevilly »)