LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 écembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19921
19939
( Art. 26 : Indexation, en 2000, de la compensation accordée aux collectivités locales au titre de la réforme de la taxe professionnelle - Modification du II du D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 130 : Intégration, dans le rapport prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) d'une étude sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables - Modification du E dudit art. 44)