Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9200160R
J.O. DU 16/10/1992 Pages : 
14480/14482
(Art. 2 et 3 : Abrogation des art. 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 et de toutes dispositions antérieures de nature législative contraires)