Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 8 : Modification de la composition des commissions des sanctions administratives - Modification du 9e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 22 : Suppression des comités départementaux des transports - Modification de l'art. 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)