Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
NOR 
JUSB1602355D
JO du 20/04/2016 texte : 0093;
16
(Art. 16, 17 et 19 : Dispositions de coordination - Conditions d'entrée en vigueur avec application au 1er mai 2016 - Modification des art. 670-3 et 1575)