Arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
IOCF1022850A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
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(Fixation des dommages, préjudices et frais couverts par l'assurance souscrite par les bénéficiaires des prestations assurées par les forces de police et de gendarmerie)