Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006
NOR 
CSCL0609219S
J.O. du 06/04/2006 texte : 
 n° 4
(Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République - Conforme à la Constitution)