Décret n° 2006-1304 du 25 octobre 2006
NOR 
EQUA0601772D
J.O. du 26/10/2006 texte : 
 n° 15
(TRANSPORTS : Chef de service technique principal de l'aviation civile, chef de service technique de l'aviation civile, chef d'unité technique de l'aviation civile et cadre supérieur technique de l'aviation civile)