Décret n° 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
NOR 
BUDF9510004D
J.O. DU 19/04/1995 Page : 
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