Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
NOR 
MCCB1032395S
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
43
(Art. 1er à 4 : 
Conditions d'établissement de la rémunération due :
par les établissements relevant du commerce de détail, exploitations traditionnelles ou "libre-service"
par les établissements relevant de la grande distribution généraliste
par les établissements relevant de la grande distribution spécialisée
par les établissements de coiffure
art. 5 : Modification des art. 3, 4 et 5 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)