LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 77 (I et VI) : Mesures relatives au financement des titres de séjour - Insertion de l'art. L. 311-16
art. 78 (I) : Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale - Modification de l'art. L. 626-1
art. 161 (I à III) : Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) - Modification des art. L. 311-13 et L. 311-15
)