Délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives
NOR 
CSAC1227627X
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
159
(Obligation de diffusion de programmes, pour les services nationaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs, relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)