Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse
NOR 
AFSS1416013D
JO du 20/08/2014 texte : 0191;
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(Dispositions applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter du 21 août 2014 - Modification des art. D. 722-15 et D. 722-15-5 et insertion de l'art. D. 722-18)