Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR 
ECOI0100116D
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7164/7169
(Application de l'art. 8 de la loi du 4 juillet 1837 - Abrogation du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure - Les décrets et arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure citées en annexe du présent décret cessent d'avoir effet dès l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune de ces catégories, pris en application du présent décret)