Décisions n° 83-159 DC du 19 juillet 1983
JO 21-07-1983 p. 
2251
(Loi organique n° 83-674 du 26 juillet 1983 relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature [session 1976] - Conforme à la Constitution)