Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la base de données " RESE@U " du service de l'information et de la communication
NOR 
EQUM9801612A
J.O. du 19/12/1998 Page : 
19210
(Traitement mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement)