Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993     
NOR 
MAEJ0755620D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 28
(Accord entré en vigueur le 3 décembre 1996)