Circulaire du 13 juillet 2006 relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière " d'habitat " au profit des communes et de leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel des compétences qui peuvent être dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la politique locale de l'habitat et présentation d'une liste indicative de critères permettant aux établissements de définir leur intérêt communautaire)