Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
NOR 
MCCB1404658D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
48
(Art. 42 : Abrogation des art. 4, 5 et 7 du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009)