LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 26 : 
Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale
Remplacement du 1° de l'art. L. 2411-10
art. 67 (IV) : Dispositions de coordination avec l'adaptation de la gouvernance de la politique forestière - Ajout d'un 25° à l'art. L. 2122-22
art. 75 (I et II) : Transfert de l'État vers la collectivité territoriale de Corse et de la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 4424-33-1)