Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
NOR 
LOGU0907606A
JO du 03/05/2009 texte : 0103;
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(Art. 2 : Modification de l'art. 18-0 ter de l'annexe IV du code général des impôts
art. 3 : Dispositions transitoires)