Circulaire interministérielle DPM n° 2005-544 du 9 décembre 2005 relative au recouvrement de la contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre de travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/1
(Application des art. L. 341-7 et R. 341-33 et s. du code du travail)