Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995
NOR 
CSCX9500642S
J.O. du 11/02/1995 Pages : 
2377/2378
(Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conforme à la Constitution)