Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (20°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense, de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense)