LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 39 (IV et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 115-6)