Arrêté du 2 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOB0250002A
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
144/145
(Coefficients servant de base au calcul de la compensation des pertes de recettes résultant des dispositions de l'art. 24 de la loi de finances pour 2002)