Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
NOR 
DEVP1330570A
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
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(Art. 1er et annexes 1-1, 1-2, 2 et 3 : Remplacement des annexes 1-1, 1-2, 2 et 3 et modification des art. 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 17, 21 et 23 et de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
art. 2 et annexe 4 : Modification des annexes 1 et 2 et remplacement de l'annexe 3 de l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"
art. 3 : Modification des art. 3 et 6 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
art. 4 : Modification des art. 3 et 4 et remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)