LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 33 : Coopération en matière pénale au sujet des personnes physiques exerçant en qualité de prestataire de services- Transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Modification de l'art. 776
art. 34 : Coopération en matière pénale au sujet des personnes morales exerçant en qualité de prestataire de services- Transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Ajout d'un 5° à l'art. 776-1
art. 49 : Dispositions applicables à compterd du 1er août 2010)