Décret n° 78-949 du 11 septembre 1978 portant publication de l'échange de notes franco-suisse des 9 mai et 11 juillet 1978 portant modification de la convention du 23 août 1963, entre la République française et la Confédération suisse, au sujet de l'aménagement hydro-électrique d'Emosson     
JO 15-09-1978 p. 
3279-3280
(Modification de l'art. 18 de la convention du 23 août 1963)