Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement
NOR 
EFIT1105403A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
23
(Application de l'art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier)