Arrêté du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 17 bis du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
JO 01-01-1987 p. 
81
(Fixation du taux prévu par l'art. 17 bis [devenu l'art. 17-1] du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 [texte abrogé] en vue du financement du service des aides et secours attribués en faveur des retraités - Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007)