Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1030744D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
28
(Remplacement du tableau XVI [fixant le siège et le ressort des cours d'appel] - Dispositions applicables à compter du 30 janvier 2011)