Décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
NOR 
MIPP9600537D
J.O. DU 31/12/1996 Pages : 
19685/19690
(Abrogation du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)