LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1506362L
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
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(Art. 1er : Organisation d'une seconde révision des listes électorales pour l'année 2015 - Demandes d'inscription recevables jusqu'au 30 septembre 2015
art. 2 : Conditions de mise en oeuvre de la révision exceptionnelle des listes pardécert en Conseil d'Etat)