Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure
NOR 
PRMX9803249C
J.O. du 08/11/1998 Pages : 
16893/16896
(Plan gouvernemental et plan local d'action de lutte contre la délinquance des mineurs)