Décret n° 58-31 du 15 janvier 1958 portant publication de l'échange de lettres franco-suisse du 14 octobre 1957, mettant fin à l'échange de notes des 30 août-17 novembre 1933 relatif au personnel navigant des compagnies de navigation aérienne     
JO 21-01-1958 p. 
771-772
(Echange de notes entré en vigueur le 14 octobre 1957)