Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 
NOR 
MAEJ1030092D
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
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(Accord entré en vigueur le 19 août 2010)