Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses
JO 23-04-1964 p. 
3608
(Abrogation du décret du 6 décembre 1918 relatif à l'utilisation des chèques et comptes courants postaux par les comptables publics et des décrets du 12 janvier 1922 et du 19 février 1926 qui l'ont modifié)