Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
NOR 
IOCM0810371D
JO du 05/10/2008 texte : 0233;
5
Rectif. : JO 20/12/2008 texte 
296;3 pages 19542/19543