Arrêté du 4 août 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED1018221A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
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(Taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale)