Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006)
NOR 
EINI1515113V
JO du 09/07/2015 texte : 0157;
134
(NOR : PROI1330223V))
(Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel