LOI de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980)
JO 31-12-1980 p. 
3111
(Art. 74 : Modification des art. 7 et 12 et remplacement de l'art. 9 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens)