Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
NOR AGRE8801283D
J.O. DU 15/09/1988 Pages : 
11757/11767
(Texte abrogé et codifié aux art. R. 813-2 et s. du code rural à l'exception des ses art. 17, 18 et 59 à 65-1 - La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 a été abrogée et codifiée aux art. L. 813-1 et s. du code rural)