LOI n° 2003-234 du 17 mars 2003 autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel     
NOR 
MAEX0100192L
J.O. du 18/03/2003 Page : 
4681
(Décision signée à Bruxelles le 15 octobre 2001)