Décret du 20 septembre 1930 relatif à l'admission à la loi du 21 mars 1928 du personnel ouvrier permanent de l'Institution nationale des invalides
JO 05-10-1930 p. 11406
Rectif. : JO 09-10-1930 p. 11518
(Admission au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)