Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral
NOR 
AFSH1243246D
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
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(Suppression de la limitation du nombre de sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical peut prendre des parts - Abrogation de l'art. R. 6212-81)