Décret n° 66-92 du 10 février 1966 modifiant le décret n° 64-468 du 27 mai 1964 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 15-02-1966 p. 
1251
(Traducteurs chargés d'études et documentalistes - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)