Décret n° 2008-192 du 27 février 2008 portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001
NOR 
MAEJ0803431D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
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(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2007)