Décret n° 59-1303 du 13 novembre 1959 portant publication de la convention relative aux changements de noms et de prénoms et de la convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signées le 4 septembre 1958     
JO 19-11-1959 p. 
11064-11066
(Conventions signées à Istanbul et entrées en vigueur, pour la France, le 24 décembre 1961 et le 16 avril 1961)