Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité
NOR 
SANS0224088D
J.O. du 21/03/2003 Page : 
5055
(Insertion de l'art. D. 712-54-2 et modification des art. D. 712-52 et D. 712-54-1)