LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique 
NOR 
IOCX1114088L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 2 : Transfert, pour coordination, des titres Ier [disponibilité du sapeur-pompier volontaire], II [vacations horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires] et III [dispositions diverses] aux titres II, III et IV dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 3 : Insertion de l'art. 1er-5 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 7 : Possibilité pour les sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier dans le cadre de leur activité professionnelle des formations dispensées au titre de leur activité de sapeurs-pompiers volontaires - Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 8 : Principe de l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires dont un décret en Conseil d'État encadre le montant - Modification de l'art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 9 : Prise en compte de la durée de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour l'accès aux concours de la fonction publique - Insertion de l'art. 10-1 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 12 : Application des garanties de protection sociale aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au service de l'Etat - Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
art. 13 : Règlement immédiat par le SDIS [service départemental d'incendie et de secours] de l'indemnisation due en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans le service - Ajout d'un alinéa dans l'art. 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
art. 14 : Extension du bénéfice des droits à une rente de réversion et au capital décès en cas de décès d'un sapeur-pompier volontaire en service - Modification des art. 13, 13-1 et 14 de la loi n° 91-389 du 31 décembre 1991
art. 15 : Possibilité, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux SDIS qui le souhaitent de revalorisation de l'allocation de vétérance dans la limite du montant de l'allocation de fidélité - Modification de l'art. 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 16 : Déclinaison de la possibilité de disposer de l'expertise de sapeurs-pompiers volontaires dans l'ensemble des services de l'État en charge, à titre principal, des missions de sécurité civile - Rétablissement de l'art. 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 18 : 
Encouragement de l'engagement des élèves vers la formation de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire
art. 19 : Abrogation, par coordination, de l'art. 77 [relatif au mode d'accès au volontariat] de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
art. 21 : Création d'une commission nationale chargée de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
art. 22 : Extension aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des pouvoirs de conventionnement des SDIS - Insertion de l'art. 10-2 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 23 : Création d'un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
art. 24 : Base légale au règlement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et modalités de constitution et de liquidation des droits à pension constitués dans le cadre de ce régime - Modification des art. 15-2 et 15-6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)