Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
NOR 
JUST1330266D
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
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(Art. 2 : Application du présent décret en Polynésie française)