Décret n° 2014-975 du 22 août 2014 portant publication du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989
NOR 
MAEJ1413971D
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
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(Protocole entré en vigueur le 30 juillet 2014)