Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1331217D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
73
(Art. 1er et 2 : Transfert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés - Insertion des art. D. 432-1 et R. 572-3 et modification de l'art. R. 572-2)