Décret n° 99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural
NOR 
AGRE9901871D
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15796
(Art. 3 : Modification de l'art. 7-1 du décret n° 93-739 du 29 mars 1993)