Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR 
SANX0500103R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 15
(Application de l'art. 52 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (I) : Insertion de l'art. L. 243-6-2 : Possibilité pour un cotisant du régime général de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées
art. 1er (II et III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 612-11 et L. 623-1
art. 1er (IV) : Application de l'art. L. 243-6-2 aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français - Insertion de l'art. L. 723-6-3
art. 3 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)