Décret n° 2004-1003 du 22 septembre 2004 relatif au financement de la formation des juges consulaires
NOR 
JUSB0410401D
J.O. du 24/09/2004 texte : 
 n° 20
(Formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature et prise en charge par les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail)