Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (A, 19°) : Abrogation, et codification aux art. D. 4381-1 à D. 4381-6 du code de la santé publique, du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
 art. 5 (A, 53°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 16], et codification aux art. R. 4381-21 à R. 4381-35 du code de la santé publique, du décret n° 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
 art. 5 (A, 56°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 3], et codification aux art. D. 4381-36 et D. 4381-37 du code de la santé publique, du décret n° 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens)