Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTB0200107D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8759/8760
( Art. 10 : Etablissement par convention de la liste des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse - Application de l'art. 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
 art. 11 (2° et 3°) : Abrogation du décret n° 84-260 du 9 avril 1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 20 juillet 1982 modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse et de l'art. 12 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996)