Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
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(Art. 2 à 5 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles - Remplacement de l'art. R. 212-3; modification des art. R. 212-37 et R. 121-1 et insertion de l'art. R. 212-62
art. 6 et 7 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel - Insertion de l'art. R. 312-83 et modification de l'art. R. 312-42
art. 8 à 10 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction - Insertion des art. R. 212-63, R. 212-64, R. 312-84 et R. 312-85 et modification des art. R. 212-50 et R. 312-57
art. 11 et 12 : Insertion des art. R. 222-39, R. 222-40 et R. 222-41 et modification de l'art. R. 212-37
art. 13 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel - Insertion de l'art. R. 312-69-3
art. 14 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. R. 312-44
art. 15 (I) : Dispositions relatives à la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instances et les conseils de prud'hommes - Modification de l'art. R. 222-5
art. 21 : Dispositions relatives aux conciliateurs de justice - Insertion de l'art. R. 131-12
art. 23 : Dispositions relatives à la conférence annuelle sur la justice des mineurs - Modification de l'art. R. 312-13
art. 24 (IV) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification des art. R. 551-1, R. 552-, R. 552-21, R. 552-24, R. 561-1, R. 562-9, R. 562-30 et R. 562-33 et insertion des art. R. 552-22-1 à R. 552-22-3 et R. R. 562-31-1 à R. 562-31-3)