Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
NOR 
DEFD1129546A
JO du 10/01/2012 texte : 0008;
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(Application de l'art. 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, 
abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012