Décision n° 93-1254 du 23 septembre 1993
NOR 
CSCX9300646S
J.O. du 28/09/1993 Pages : 
13493/13494
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)