LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 139 : Conditions générales de reprise des personnels techniques de Télédiffusion de France mis à disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel)