Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700644D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 35
(Art. 27 : Désignation de l'autorité administrative compétente pour la délivrance des autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à entrer dans la composition de produits destinés à l'alimentation animale)