LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 1er (II et III) : Dispositions de coordination avec les dispositions adaptant la directive "service" et modifiant le code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification de l'art. L. 313-1