Décret du 9 juillet 2013 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1304742D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
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(Abrogation du décret du 30 décembre 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite "Fondation Fragonard")