Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
NOR 
PRMX1410941D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Prorogation pour une durée de cinq ans de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances, instituée par l'art. R. 226-2 du code pénal)