Arrêté du 21 juillet 1998 relatif au traitement national automatisé d'informations médicales et économiques des établissements de santé financés par dotation globale utilisées pour élaborer l'échelle nationale de coûts relatifs par groupe homogène de malades s'agissant des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l'article L. 711-2 (1°, a) du code de la santé publique
NOR 
MESH9822360A
J.O. du 06/08/1998 Page : 
12034
(L'art. L. 711-2 (1°, a) du code de la santé publique est devenu l'art. L. 6111-2 (1°, a) du même code)