Avenant n° 22 du 10 février 2011 relatif à la prévoyance
(Modification des paragraphes 2.3 et 2.4 de l'art. 69)
TRCC 2011/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 12 décembre 2011
JO 18/12/2011 texte 
293;112 page 21438