Arrêté du 19 avril 2012 portant changement de dénomination de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
NOR 
EFIZ1220091A
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
65
(Nouvelle dénomonation de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière qui devient : "commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances et de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services")