Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
AFSS1330864D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Modification du dernier alinéa des art. D. 242-6-15 et D. 242-38)