Délibération n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (" FIDE ")
NOR 
CNIX0710943X
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 104
(Délibération relative à l'arrêté du 24 septembre 2007 relatif au " fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières ")