Décret n° 2005-1337 du 26 octobre 2005 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
BUDF0500041D
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 27
(Obligations administratives en vue d'obtenir la réduction d'impôt sur les sociétés prévue par l'art. 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 au titre des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes)