LOI de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
JO 22-12-1961 p. 
11765
(Art. 74 : Limitation des pouvoirs d'investigation des membres du Parlement - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)