LOI n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSX9600122L
J.O. DU 26/03/1997 Page : 
4657
(Art. 8 (I et IV) : Modification du titre et abrogation de l'art. 3 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980)