Décret n° 74-1029 du 26 novembre 1974 portant publication de l'échange de lettres du 7 novembre 1972 entre la France et le Conseil de l'Europe modifiant l'article 1er de l'accord de sécurité sociale signé le 31 décembre 1959     
JO 05-12-1974 p. 
12126
(Echange de lettres entré en vigueur le 21 décembre 1973 - Abrogation de l'art. 1er de l'accord du 31 décembre 1959)