Décret n° 96-758 du 23 août 1996 portant délégation de compétence
NOR 
BUDZ9600008D
J.O. DU 30/08/96 Page : 
12975
(Délégation de compétence donnée à certains trésoriers-payeurs généraux pour présenter les observations en défense de l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions)