Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9362
(Art. 9 (III) : Abrogation des art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 [relatifs aux missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires] à compter de la publication du décret relatif à la codification de la partie Réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural - Ces art. sont codifiés aux art. R. 613-1 et R. 613-2 du code rural]