LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 14 (I) : Réaménagement du régime des sanctions pénales réprimant les infractions aux dispositions de la loi n° 
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 226-16 : Sanction de la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel (TDCP) sans respect des formalités préalables
 226-16-1 A : Sanction de la mise en oeuvre d'un TDCP sur le fondement d'une déclaration simplifiée ou d'une dispense de déclaration et du non-respect par la suite des normes établies par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
 226-16-1 : Sanction de la mise en oeuvre d'un TDCP incluant, sans autorisation, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
 226-17 : Sanction de la mise en oeuvre d'un TDCP méconnaissant les obligations de sécurité prescrites à l'art. 34 de la loi n° 
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 226-18 : Sanction de la collecte frauduleuse de données à caractère personnel
 226-18-1 : Sanction de la mise en oeuvre d'un TDCP concernant une personne physique malgré l'opposition, fondée sur des motifs légitimes, de cette personne
 226-19 : Sanction de la conservation informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, de données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci - Sanction de la conservation informatisée de données à caractère personnel relatives à des infractions, des condamnations et des mesures de sûreté
 226-19-1 : Sanction de la mise en oeuvre illicite d'un TDCP ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
 226-20 : Sanction de la conservation de données à caractère personnel au-delà de la durée prévue sans l'accord de la CNIL
 226-21 : Sanction du détournement de la finalité du TDCP
 226-22 : Sanction de la divulgation d'informations à des tiers non autorisés pouvant porter atteinte à la vie privée ou à la considération de la personne intéressée
 226-22-1 : Sanction des transferts non autorisés de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
 226-22-2 : Effacement possible par le juge des données à caractère personnel faisant l'objet d'un TDCP ayant donné lieu à infraction
 226-23 : Application des dispositions de l'art. 226-19 aux TDCP non automatisés dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles
 art. 14 (II) : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales aux nouvelles incriminations précitées - Modification du 1er alinéa de l'art. 226-24)