Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
NOR 
AGRS1006582R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
47
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 2 : Adaptation des renvois faits respectivement, au décret en Conseil d'Etat et au décret à la nature des mesures d'application nécessaires - Modification des art. L. 112-8, L. 125-3, L. 125-6, L. 171-2, L. 171-3, L. 204-1, L. 212-7, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-18, L. 226-1, L. 226-5, L. 234-2, L. 241-1, L. 312-3, L. 313-2, L. 313-7, L. 321-5, L. 362-22, L. 362-23, L. 411-11, L. 441-73, L. 564-1, L. 621-12, L. 654-6, L. 668-1, L. 681-2, L. 682-2 et L. 722-1; remplacement de l'art. L. 640-3 et ajout d'un IV à l'art. L. 741-16-1
art. 3 : Renvois à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture - Modification des art. L. 222-1 et L. 272-2
art. 4 : Renvois à un décret en Conseil d'Etat - Modification des art. L. 161-10-1 et L. 623-2
art. 5 : Suppression de renvois " en doublon " (renvoi général dans une partie et renvoi au sein d'un art. couvert par cette partie) - Modification des art. L. 111-5, L. 125-1, L. 125-5, L. 151-4, L. 151-6, L. 215-5, L. 223-16, L. 311-2-1, L. 313-7, L. 441-2, L. 551-4 et L. 751-8 et abrogation des art. L. 211-19, L. 214-11, L. 362-19, L. 621-38 et L. 671-12
art. 6 : Maintien partiel du renvoi au décret en Conseil d'Etat, réduisant le champ d'un renvoi général inutilement large - Modification des art. L. 231-5 et L. 241-10
art. 7 (I et II) : Suppression de la locution " en tant que de besoin ", simple clause de style, sans effet obligatoire - Modification des art. L. 123-31, L. 125-15, L. 128-12, L. 135-12, L. 151-40, L. 242-9, L. 255-11, L. 322-24, L. 323-16, L. 416-9, L. 462-23, L. 529-6, L. 532-1, L. 541-4, L. 631-23, L. 681-5, L. 713-3, L. 722-1, L. 731-41, L. 732-8, L. 741-1-1 et L. 751-13
art. 7 (III et IV) : Nouvelle rédaction d'art. nécessitant réellement un décret d'application - Remplacement des art. L. 136-13 et L. 762-16)