Arrêté du 21 avril 1953 modifiant l'arrêté du 19 mars 1947 relatif aux infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique
JO 30-04-1953 p. 
3973
(Remplacement de l'art. 3 et du dernier alinéa de l'art. 1er)