Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
AFSM1300115S
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
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(Transfert de l'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France - Dispositions applicables jusqu'au 28 avril 2014 - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Abrogation de la décision du 4 juin 2012 susvisée)