Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
NOR 
AGRA9902640A
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19853
(Application du décret n° 99-1167 du 29 décembre 1999)