LOI n° 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9100063L
J.O. du 03/01/1992 Page : 
107
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991)