Décision n° 2013-0831 du 20 juin 2013 approuvant le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la société Orange France à la société France Télécom
NOR 
ARTL1322833S
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
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