Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998
NOR 
CSCX9802979S
J.O. du 07/05/1998 Page : 
6964
(Caractère réglementaire des art. 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque)