Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1424449D
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
55
(Art. 1er : Agrément des GAEC totaux reconnus antérieurement à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)