Décret n° 64-1 du 2 janvier 1964 portant publication de l'accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie, signé le 17 décembre 1962     
JO 07-01-1964 p. 
221-223
(Accord signé à Paris et entré en vigueur, pour la France, le 8 novembre 1963)