Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
NOR 
PRMX0500111D
J.O. du 28/07/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature)