Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
NOR 
AGRS1507948D
JO du 14/06/2015 texte : 0136;
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(Art. 9 : Application du II de l'art. 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Autorité administrative en la personne du préfet de région)