Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
NOR 
SASH0927094D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Art. 9 : Ajout des établissements publics de santé à la liste des établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être délégués par arrêté du premier président de la Cour des comptes - Ajout d'un 14° au I de l'art. R. 111-1)