Avenant n° 76 du 24 avril 2001
(Dispositions relatives aux délégués du syndicaux - Modification de l'art. 13 et insertion de l'art. 13 bis) 
Arrêté d'extension du 19 décembre 2001     
TRCC 2001/42 p. 253-254
JO 29-12-2001 p. 
21335