Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
NOR 
MENF1242802D
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
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(Art. 2 à 8 : Modification des règles de liquidation du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Remplacement des art. 7 et 13; modification des art. 12, 14, 18 et 19 et abrogation de l'art. 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 - Abrogation implicite du décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
art. 9 : Par dérogation aux dispositions de l'art. R. 914-141 du code de l'éducation, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013)