LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
10/12
(Art. 2 (I, II et X) : Adaptation de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 en vue de la privatisation éventuelle de France Télécom et du caractère non automatique de son implication dans les missions de service universel - Réservation de l'appellation " exploitant public " à la seule Poste - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 4 (VIII) : Suppression de l'unité de la situation statutaire et sociale des personnels de La Poste et de France Télécom - Modification du 2e alinéa de l'art. 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)