Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR 
INTX1609627D
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
42
(Organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Insertion des art. R. 123-47 à R. 123-52)