Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
NOR 
AGRG1504116R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
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(Application du 5° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et du I de l'art. 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014
art. 2 : Remplacement du titre IV du livre II qui devient : " L'exercice de la profession de vétérinaire "
art. 3 : Conditions de déclaration d'assistant auprès du conseil - Modification de l'art. L. 241-8 et remplacement de l'art. L. 241-9
art. 4 (1° et 2°) : Redéfinition et modernisation des missions de l'ordre des vétérinaires - Modification de l'art. L. 242-1
art. 4 (3° et 4°) : Dispositions relatives aux avis recueillis pour toute modification du code de déontologie
 - Modification de l'art. L. 242-3
art. 4 (5°) : Regroupement de l'ensemble des missions relevant du conseil national [remplaçant le conseil supérieur] - Insertion de l'art. L. 242-3-1
art. 4 (6°) : Regroupement de l'ensemble des missions relevant des conseils régionaux - Remplacement de l'art. L. 242-4
art. 4 (7°) et 6 : Dispositions communes aux différents conseils et introduction de mesures sur la parité hommes femems - Insertion de l'art. L. 242-4-1 [dont le dernier alinéa du IV est applicable à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance]
art. 4 (8° à 12°) : Dispositions relatives au fonctionnement des chambres régionales et nationale de discipline - Remplacement des art. L. 242-5 et L. 242-6 et modification des art. L. 242-7 et L. 242-8
art. 5 : Précision rédactionnelle relative à l'évaluation par le conseil national de l'ordre des compétences des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale - Modification du 12° de l'art. L. 243-3)