LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-06-1983 p. 
2287
(Art. 11 : Modalités de compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche cotière et en matière d'aide aux entreprises de cultures marines)