LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 20 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
 art. 23 : Protection de la carrière des fonctionnaires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon candidats à un mandat électif ou élus - Modification du 1er alinéa de l'art. 7 de la loi n° 
83-634