Arrêté du 5 août 2005 fixant le montant du droit de scolarité à rembourser pour l'année scolaire par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit
NOR 
EQUG0501301A
J.O. du 26/08/2005 texte : 
n° 12
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)