Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BCRD1019057A
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
53
(Art. 1er : Contenu du contrat de gérance
art. 2 et annexes : Modèles de contrats
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)