LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 1er : 
Respect de la vie privée et légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement - Insertion de l'art. L. 801-1
art. 2 : Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement - Insertion des art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-8, L. 822-1 à L. 822-4, L. 831-1 et L. 831-2 [Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement], L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-11, L. 841-1 et L. 841-2
art. 5 et 25 : 
Techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation - Transfert des art. L. 246-1, L. 246-3 et L. 246-5 respectivement, et avec modification, aux art. L. 851-1, L. 851-4 et L. 871-1 et insertion des art. L. 851-3 [applicable jusqu'au 31 décembre 2018], L. 851-5, L. 851-6, L. 851-7 et L. 852-1 [relatif aux interceptions de sécurité]
art. 6 : 
Techniques de recueil de renseignement - Insertion des art. L. 853-1 à L. 853-3 [sonorisation de certains lieux ou véhicules et captation d'images et de données informatiques] et L. 854-1 [mesure de surveillanceinternationale]
art. 8 : 
Protection des agents des services de renseignement - Insertion des art. L. 861-1, L. 861-3, L. 862-1, L. 862-2, L. 863-1 et L. 863-2
art. 11 : 
Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne, obligations à la charge des opérateurs - Transfert, avec modification, des art. L. 241-3, L. 241-4 et L. 242-9 respectivement aux art. L. 811-5, L. 871-5 et L. 871-6
art. 12 : 
Obligations des opérateurs et des prestataires de services de communication électronique - Transfert, avec modification, des art. L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 respectivement aux art. L. 871-1, L. 871-2 et L. 871-3 et insertion de l'art. L. 871-4
art. 13 : 
Dispositions pénales - Transfert, avec modification, des art. L. 245-1 et L. 245-2 respectivement aux art. L. 881-1 et L. 881-2
art. 14 : 
Conditions d'application en Poynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions du livre III du présent code relatif au renseignement - Insertion des art. L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1, L. 897-2 et L. 898-1
art. 15 : 
Dispositions de coordination portant modification de références pour l'application outre-mer du livre II relatif à l'ordre et la sécurité publique, du présent code - Modification des art. L. 285-2, L. 286-2 et L. 287-2
art. 20 : 
Possibilité pour les agents de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu'à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD, d'accéder en mode administratif au traitement d'antécédents judiciaires - Inserion de l'art. L. 234-4
art. 21 (II) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. L. 222-1 et du 2° de l'art. L. 234-2
art. 23 (I et II) : Dispositions de coordination suite à la création du livre III relatif au renseignement - Abrogation des art. L. 241-2 à L. 241-4, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-3, L. 245-1 à L. 245-3 et L. 246-1 à L. 246-5 et du 4° des art. L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1
art. 23 (III) : Dispositions de coordination - Transfert, avec modification, de l'art. L. 2371-1 du code de la défense à l'art. L. 861-2 du présent code
art. 26 : 
Application de la présente loi au lendemain de la publication au Journal officiel du décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [soit le 3 octobre 2015]
art. 27 : 
Rapport d'évaluation des dispositions de la présente loi dans un délai maximal de cinq après son entrée en vigueur)