Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
BUDE1220657D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
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(Art. 1er : Modification des art. 9, 11, 18 et 20 et abrogation des art. 14 et 23 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
art. 2 : Modification des art. 4, 13, 15 et 22 et abrogation des art. 14 et 23 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008)