Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 42
( Art. 19 (I) : Applicabilité de l'art. 5 du présent décret [modifiant le décret n° 
62-1587
 art. 19 (II) : Applicabilité de la 1re phrase de l'art. 6 du présent décret [transférant les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés des services déconcentrés de la direction générale des impôts aux services du Trésor public] à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)