Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
NOR 
JUSF1237587A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
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(Modification de l'adresse du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis - Modification de l'art. 1er)