Arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées
NOR 
AGRR9800934A
J.O. du 26/08/1998 Page : 
13120
(Pyrénées-Atlantiques - Application de l'art. R. 113-17 du code rural [renuméroté D. 113-17 ultérieurement])