Décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
DEFP0400448D
J.O. du 14/05/2004 Page : 
8578
(Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie)