LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 23 (II) : Application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées au régime déclaratif des experts comptables par la présente loi, et modifiant le code monétaire et financier)