Décision n° 92-1133 du 22 décembre 1992 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision
NOR 
CSAX9211133S
J.O. DU 10/02/1993 Pages : 
2260/2261
(Abrogation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-690 du 25 juillet 1991)