Arrêté du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9651495A
J.O. du 05/03/1996 Page : 
3431
(Transfert d'actions de la Compagnie nationale Air France à ses salariés - Réduction de salaire pour l'année 1995)