Décret n° 2004-827 du 13 août 2004 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996     
NOR 
MAEJ0430058D
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 16
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2004)