Arrêté du 19 mars 1968 portant application de l'article 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale
JO 24-03-1968 p. 
3078
(Dispositions relatives au tribunal des affaires de sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1959 portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris - L'art. 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 a été abrogé et codifié à l'art. R. 142-12 du code de la sécurité sociale)