Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
NOR 
INTX1424293D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
39
(Art. 14 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)