Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1239939A
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
61
(Montant fixé à 13,85 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2013)