LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 178 : Délai imparti à l'administration pour répondre aux demandes d'autorisation d'installation de centrales hydroélectriques - Modification du dernier alinéa de l'art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)