Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1032406D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
19
(Art. 1er à 5 : Dispositions applicables aux directeur sinterrégionaux et directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, conseillers d'administration, attachés d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, directeur fonctionnel d'insertion et de probation, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques, techniciens et adjoints techniques des services déconcentrés, personnels de surveillance, surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
art. 6 : Abrogation du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)