Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant
NOR 
DEFD1015685D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
37
(Définition des "actions de feu ou de combat" pour l'éligibilité à la carte du combattant - Modification de l'art. R. 224)