Décret n° 99-1026 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997     
NOR 
MAEJ9930069D
J.O. du 09/12/1999 Pages : 
18328/18330
(Accord entré en vigueur le 6 novembre 1999)