Décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer
JO 04-09-1964 p. 
8047-8048
(Seul l'art. 2 du présent décret demeure en vigueur)