Circulaire DSS/2C n° 2006-539 du 21 décembre 2006 relative au renouvellement des membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 143-144
(Application de l'art. R. 1142-7 du code de la santé publique - Abrogation implicite de la circulaire DSS/2 C n° 2004-433 du 29 septembre 2004 relative à la nomination des membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)