Avenant n° 32 du 3 décembre 2013
("Régime de prévoyance. - Incapacité. - Invalidité. - Décès" - Modification de l'art. 63)
TRCC 2014/16 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 juillet 2014
JO 01/08/2014 texte 
176;81 page 12788