LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
NOR 
DEFX0600007L
JO du 27/05/2008 texte : 0122;
3
(Art. 2 : Dispositions relatives à la période transitoire, période d'attente d'une nomination après réussite à l'examen
art. 3 : Accès aux emplois réservés de candidats concernés par la période transitoire
art. 4 : Caducité des procédures engagées avant et après la période transitoire
art. 8 : Suite à l'abrogation de l'art. L. 118 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre, relatif aux commissions contentieuses des soins gratuits, abrogation implicite des arrêtés du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane empêchée et du 19 octobre 2001 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Basse-Normandie pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre empêchée)