Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015
NOR 
CSCX1500665S
JO du 11/01/2015 texte : 0009;
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(Droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie-française - Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
Les mots : "en Polynésie française" figurant au paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
les mots "en Polynésie française" figurant au paragraphe I de l'article 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en tant qu'ils rendent l'article 59 de cette loi applicable en Polynésie française)