Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
NOR 
JUSC0720010D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
n° 28
(Modification de l'art. 67 et insertion de l'art. 57-3)