Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6839/6840
(Art. 3 (X) : Modification des art. 2, 4, 9, 11, 12, 29, 46, 54 et 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués
art. 3 (XII) : Modification de l'art. 2 du décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure
Art. 3 (XV) : Assurance responsabilité civile professionnelle et règlements pécuniaires - Modification de l'art. 205 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)