Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 214-1 et s.
R. 214-1 et s.
code de procédure pénale, art. 706-3 et s. et 
R. 50-1 et s.
textes non codifiés : voir 
44-14