Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
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(Art. 1er, 2, 3 et annexe : Première partie de la partie réglementaire du présent code
art. 5 : Adaptation pour l'outre-mer - Insertion de l'art. R. 4600-1)