Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011
NOR 
CSCX1113976S
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
84
(Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons - Conformité à la Constitution des art. L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique)