Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1416625A
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
19
(Insertion de l'art. A. 47 A-3)