Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement
NOR 
ETSP1009679D
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
28
(Ajout d'un alinéa au IV de l'art. R.122-1-1, d'un 6° à l'art. R 214-10 et d'un 11° au I de l'art. R. 542-25 et modification des art. R. 221-4, R. 512-21, R. 515-17, R. 515-91 et du a du 1° de l'art. R. 221-10)