Décret n° 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales
NOR 
ECOS9850008D
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9831
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)