Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
NOR 
PRMX1631163D

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
10
(Modification de l'annexe 1 et remplacement de l'annexe 2)