LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 12 (VIII) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification du II de l'art. L. 727-2
art. 32 (II) : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 524-2-1)