Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1205243D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
21
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 5, 6, 6-1, 7, 7-1, 7-2, 7-3, 7-4, 7-5 et 10
art. 3 : Conditions d'applications
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)