LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 66, 1er alinéa : Conclusion d'un accord cadre entre l'Etat, les syndicats représentatifs des médecins et les organismes assureurs visant à assurer la maîtrise des charges pesant sur les médecins du fait de leur obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile médicale
art. 66, 2e alinéa : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour mettre en oeuvre une prise en charge partielle de l'assurance de responsabilité civile médicale souscrite par certains praticiens)