Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
NOR 
DEVR1507204D
JO du 10/01/2016 texte : 0008;
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(Art. 1er et 6 (I) : Attribution à la cour administrative d'appel de Nantes la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes - Dispositions applicables à compter du 1er février 2016 - Insertion de l'art. R. 311-4)