LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (I, 25°) : Abrogation de la loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires
art. 27 (I, 26°) : Abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale
art. 27 (I, 33°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre)