Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire " déclaration de la contribution pour frais de contrôle au profit de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles "
NOR 
SANS0622992A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
n° 18
(Formulaire S 2363 a (cerfa 12517*02) - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2005 fixant le modèle du formulaire " déclaration de la contribution pour frais de contrôle à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ")