Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
NOR 
BCRS1135130D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
76
(Modification de l'art. D. 241-11 et abrogation de l'art. D. 241-14 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)