Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
NOR 
SANP0622899A
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 29
(Application des art. L. 1411-12 et R. 1411-2 du code de la santé publique)