Dispositions relatives au logement des fonctionnaires (convention d'occupation précaire avec astreinte) :
code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 314-1 et s.
Code général de la propriété des personnes publiques Art. 
R. 2124-64 et s.
R. 4121-3 et s.
textes non codifiés :
dispositions communes à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques : voir 
40-40
dispositions spécifiques aux agents de la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
dispositions spécifiques aux agents de la fonction publique hospitalière : Voir 
62-12-50
dispositions propres à un corps : voir le descripteur du corps concerné
dispositions limitées dans le temps : Voir PV '
 FONCTIONNAIRE