Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011
NOR 
CSCX1128955S
JO du 22/10/2011 texte : 0246;
85
(Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)