Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
NOR 
AFSS1430013A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
100
(Application de l'art. 31 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 - Fixation de la liste des départements dans les quels l'expérimentation a lieu : Ardennes, Creuse, Hérault, Indre-et-Loire, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Oise, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Essonne et Seine-Saint-Denis)