Décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 01-01-1978 p. 
15-19
(Application de l'art. 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)