LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
NOR 
JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(Art. 13 (XV) : Dispositions de coordination pour coordination pour l'application outre-mer des dispositions de l'article relatives au fonctionnement des sessions de la cour d'assises - Abrogation des art. 20 et 22 de l'ordonnance n° 83-520 du 27 juin 1983
art. 53 : 
Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie