Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1105725A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
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(Art. 4 et 5 : Modification des art. A. 512-1, A. 512-2 et A. 512-3 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)