Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
NOR 
AGRS1314391D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
21
(Modification des art. D. 722-3, D. 722-3-1 et D. 722-32)