LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
NOR 
PRMX0600021L
J.O. du 10/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. unique : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la " délégation parlementaire au renseignement " - Insertion de l'art. 6 nonies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)