Décret n° 2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale
NOR 
MESS0221171D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7506/7507
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 242-16 et R. 243-25
art. 6 à 8 : Modification de l'art. R. 615-6)