LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 1er (I) : Transformation de contrats d'assurance vie en euros en contrats d'assurance vie multi-supports sans perte de leur antériorité fiscale
 art. 1er (IV) : Régime fiscal des contrats d'assurance vie, dits " diversifiés "
 art. 3 : Imposition au taux séparé de 0 % du montant net des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation réalisées par les sociétés détentrices de participations dans des sociétés admises à la cotation sur les marchés financiers destinés aux petites et moyennes entreprises - Dispositions applicables aux cessions réalisées à compter du 17 mai 2005 et ce jusqu'au 31 décembre 2006
 art. 21 : Réductions d'impôt sur les sociétés au titre des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes - Dispositions applicables aux versements effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005
 art. 35 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, du dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs pour les dons en numéraire consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou nièce, et revalorisation de la limite de 20.000 à 30.000 euros par donation - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004)