LOI n° 51-3 du 3 janvier 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre conclue le 23 janvier 1950 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord     
JO 04-01-1951 p. 
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