LOI n° 52-130 du 8 février 1952 relaive à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar
JO 07-02-1952 p. 
1587-1590
(Dispositions ne demeurant en vigueur que pour les seules îles Wallis et Futuna)