LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20083
(Art. 133 (I) : Prise en charge par l'Etat du financement de l'allocation de parent isolé - Remplacement du 5° de l'art. L. 241-6
art. 134 : Limitation à 60 ans de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les allocataires relevant de l'art. L. 821-2 du code de la sécurité sociale - Modification des art. L. 821-1 et L. 821-2)