Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
NOR 
SJSS0759953D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
32
(Art. 1er et 2 : Application des art. L. 376-1 et L. 454-1 -Insertion des art. R. 376-2, R. 376-3, R. 454-2 et R. 454-3)