Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels
NOR 
AFSS1614695A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
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(Application de l'art. L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles)