Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
NOR 
JUSD0230053D
J.O. du 10/04/2002 Pages : 
6322/6323
(Application des art. 723-7 et s. - Insertion des art. R. 57-11 à R. 57-22)