Avenant n° 45 du 11 février 2014
(Rétablissement des art. 70, 71, 72 et 73; transfert des art. 70 à 84 respectivement aux art. 74 à 88)
TRCC 2014/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 juillet 2014
JO 06/08/2014 texte 
180;77 page 13209