LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21482/21486
21491/21500
( Art. 1er : Approbation du rapport annexé relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2003
 art. 20 : Détermination, par catégorie, des prévisions de recettes pour 2003 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes créés pour concourir à leur financement
 art. 21 : Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2002
 art. 49 : Fixation, pour 2003, de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
 art. 50 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2003
 art. 51 : Fixation de l'ONDAM révisé pour 2002
 art. 57 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2003
 art. 60 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003
 art. 63 : Fixation de l'objectif de dépenses pour la branche vieillesse et veuvage pour 2003
 art. 64 : Fixation des objectifs de dépenses par branche révisés pour 2002
 art. 68 : Plafonnement des ressources non permanentes des différents régimes obligatoires
 annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale)