Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Art. 8 (II) : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Modification de l'art. 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987
art. 10 : Conditions d'application des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - Insertion d'un art. 6 bis et modification des art. 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
art. 16 : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009
art. 17 : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 - Modification de l'art. 3 du décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011)