Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat habilitant Pôle emploi à collecter et traiter des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, d'une part, et sur un projet de décision du conseil d'administration de Pôle emploi portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat de génération », d'autre part (demandes d'avis n° 1676470 et n° 1657228)
NOR 
CNIX1323100X
JO du 13/09/2013 texte : 0213;
74
(Avis relatif au décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération)