Décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0226314D
J.O. du 23/04/2003 Page : 
7212
(Subordination du bénéfice de la prime d'Etat à la concrétisation d'un prêt au logement - Application de l'art. L. 315-4 - Dispositions applicables aux plans ouverts à compter du 12 décembre 2002 - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. R. 315-40)