Décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC9920761D
J.O. du 07/12/1999 Page 
18152
(Art. 9 : Conditions d'accès des greffiers des tribunaux de commerce à la profession d'avocat - Modification de l'art. 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)