Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales
NOR 
EQUG0601210D
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)