LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 39 (II et III) : Recours à la procédure simplifiée d'expropriation, prévue à l'art. L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de la réalisation du projet international de réacteur expérimental thermonucléaire dit " projet ITER ")