LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
JO 14-07-1972 p. 
7419-7420
(Art. 3 : Financement de l'aide accordée aux commerçants et artisans cessant définitivement toute activité
art. 4 : Article remplacé ultérieurement
art. 5 à 7 : Modalités de recouvrement des taxes perçues pour le financement de cette aide
art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
art. 21 : Applicabilité de la présente loi aux étrangers)