Décret n° 76-1135 du 3 décembre 1976 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encouragement et la protection des investissements, ensemble trois échanges de lettres, signé à Paris le 8 septembre 1975     
JO 12-12-1976 p. 
7150-7153