Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
NOR 
INTE0600800A
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 1
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 7)