Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
( Art. 34 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 221-8-1 du code monétaire et financier, de l'art. 67 du code des caisses d'épargne et de l'art. 1er du décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne
 art. 62 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 512-95 du code monétaire et financier, de l'art. 2 du code des caisses d'épargne, soumettant la création des caisses d'épargne et de prévoyance à l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Abrogation implicite du III de l'art. 94 de la loi n° 
84-46
 art. 111 (1°) : Abrogation de l'art. 1er, des deux premiers alinéas de l'art. 17, de l'art. 18, de l'art. 24, du 2e alinéa de l'art. 44, de l'art. 45, de l'art. 66 et de l'art. 72 du code des caisses d'épargne)