Décision du 8 avril 2013 relative à une demande d'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction
NOR 
INTV1309224S
JO du 14/04/2013 texte : 0088;
8
(Agrément accordé jusqu'au 10 avril 2014, au titre des dispositions de l'article R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'association Inter Service Migrants-Interprétariat - Abrogation implicite de la décision du 23 mars 2012 relative à une demande d'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction)