Instruction du 24 août 1973 relative aux commissions départementales d'évaluation des réquisitions
JO 25-09-1973 p. 
10366-10368
(Application de l'art. 23 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, abrogé et codifié à l'art. L. 2234-20 du code de la défense, et des art. 81 et s. du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 - Abrogation des instructions n° 1 du 8 novembre 1939, n° 2, 3 et 4 des 13, 14 et 18 mars 1940 et n° 7 et 8 du 5 septembre 1940)