Arrêté du 7 octobre 1955 relatif aux conditions d'application du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
JO 08-10-1955 p. 
9910
(Application de l'art. 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955, partiellement abrogé et codifié à l'art. R. 516-21 du code monétaire et financier)