LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22029
(Art. 29 (II) : Disposition de coordination résultant de l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun - Modification du 7° du I de l'art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)