Décret n° 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0120747D
J.O. du 05/05/2001 Page : 
7091
(Art. 4 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels il est fait référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités)