Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
n° 5
( Art. 5 (A, 39°) : Abrogation, et codification aux art R. 4362-8 et R. 4362-10 du code de la santé publique, du décret n° 87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique [exercice de la profession par les personnes non diplômées mais justifiant d'une expérience professionnelle]
art. 5 (A, 47°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4332-15 à R. 4332-19 du code de la santé publique, du décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste)