Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
NOR 
ETSD1120110D
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
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(Passage de un à trois mois du délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de " revitalisation ")