LOI n° 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
NOR MAEJ1208405L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
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(Accord signé à Paris le 18 novembre 2009)