LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
NOR 
EQUX0200165L
J.O. du 10/04/2003 Page : 
6327
(Art. 3 : Prolongation du statut du personnel de la société Air France jusqu'à deux ans après la privatisation en vue de permettre la conclusion d'une convention ou d'accords d'entreprises destinés à être substitués audit statut)