Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Midi-Pyrénées)
NOR 
ETSD1637359A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
61
31 décembre 2016
(Dévolution, à compter du 
paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF
, des biens de l'organisme 
)