Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
NOR 
JUSC1222116A
JO du 14/06/2013 texte : 0136;
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(Modalités de vérification, par un organisme tiers, des informations contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire sur les informations sociales, environnementales et sociétales - Remplacement de l'art. A. 225-1 par les art. A. 225-1 à A. 225-4)