Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
NOR 
FCPX1406454R
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Application du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 13 et 14 : Possibilité pour les sociétés par actions simplifiées de procéder à des offres de titres financiers lorsqu'elles sont proposées par une plate-forme de financement participatif et sous réserve de respecter certaines exigences statutaires en ce qui concerne les droits de vote, la répartition des compétences, de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les règles d'organisation des assemblées générales - Modification de l'art. L. 227-2 et insertion de l'art. L. 227-2-1
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)