Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620269D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 11
( Art. 30 (7°) : Abrogation du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
 art. 30 (8°) : Abrogation des art. 4 et 6 à 10 et de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention - Abrogation implicite des circulaires n° 31 du 13 juillet 1973 et n° 50 du 23 octobre 1973 relatives à l'arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention)