Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
ECOP0600722A
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 79
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007)