Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins
NOR 
ETSG1106371D
JO du 28/04/2011 texte : 0099;
13
(Art. 1er (I) : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer l'une des professions médicales - Insertion des art. R. 4113-126 et R. 4113-127
art. 1er (II) : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien - Insertion des art. R. 4221-31 et R. 4221-32
art. 1er (III) : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière - Insertion des art. R. 4311-105 et R. 4311-106
art. 1er (IV) : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues - Insertion de l'art. R. 4323-2-2 et modification de l'art. R. 4311-105
art. 1er (V) : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien - Insertion des art. R. 4333-7 et R. 4333-8
art. 1er (VI) : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste - Insertion de l'art. R. 4343-2 et modification de l'art. R. 4333-7
art. 1er (VII) : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical - Insertion des art. R. 4354-10 et R. 4354-11
art. 1er (VIII) : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - Insertion de l'art. R. 4365-2 et modification de l'art. R. 4337-7
art. 1er (IX) : Enregitrement des membres de la profession de diététicien et transmission 'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de diététicien - Insertion des art. D. 4371-1-1 et R. 4371-1-2 et modification des art. D. 4333-1, D. 4333-2, D. 4333-6 et R. 4333-7
art. 2 : Correction d'une erreur matérielle - Abrogation de l'art. D. 4371-6
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur ds dispositions du présent arrêté)