Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC1513225D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
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(Modification des art. 32, 64 et 65 et insertion des art. 64-1 à 64-4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)