LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 165 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes)