Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français
NOR 
TRAM1309072A
JO du 24/04/2013 texte : 0096;
26
(Ajout d'un 3 à l'art. 21 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale)