Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes
NOR 
EINI1501645D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
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(Suppression des soldes flottants - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)