Arrêté du 28 février 2006 autorisant la société d'économie mixte locale Gedia à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
INDI0607040A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 27
(Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)