Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
BUDD1318388A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Application de l'art. 12 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)