Plafonnement des impôts directs payés par un contribuable à 50 % de ses revenus et mise en place d'un mécanisme de restitution de l'éventuel trop perçu (dispositif dit " bouclier fiscal ") :
code général des impôts 
1649-0 A
code général des impôts annexe 3 Art. 
344-00 A
textes non codifiés : voir 
39-00