Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau
NOR 
DEVO0752576D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 85
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. L. 213-1 dans sa rédaction issue de l'art. 87 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Remplacement des art. D. 213-1 à D. 213-12)