Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
NOR 
ARCB1603506D
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Modification des art. R. 1511-4, R. 1511-4-1, R. 1511-4-2 et R. 1511-5; insertion de l'art. R. 1511-4-3 et abrogation des art. R. 1511-6 à R. 1511-9 et R. 1511-17 à R. 1511-23-7)