Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.5) et fixant les modalités de délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM
NOR 
EQUA9401749A
J.O. DU 18/11/1994 Pages : 
16311/16312
(Remplacement du paragraphe 7.5 de l'annexe)