Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes
NOR 
TRAT1307136D
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 325-3)