Arrêté du 13 juillet 1999 fixant le modèle des enveloppes prévu à l'article 57 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS9901516A
J.O. du 27/07/1999 Page : 
11170
(L'art. 57 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 a été abrogé et codifié à l'art. R. 723-81 du code rural)