Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6292
(Art. 6 (XIX à XXIV, XXIX et XXXII) : Nouvelle procédure de liquidation spéciale des entreprises d'assurance - Modification des art. L. 310-8, L. 310-25, L. 322-2-1 et L. 326-9; remplacement des art. L. 326-2, L. 326-3 et L. 326-4 et abrogation des art. L. 326-5 à L. 326-8, L. 326-10 et L. 326-11
art. 6 (XXVI) : Modification du fonctionnement du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes - Modification de l'art. L. 423-8
art. 6 (XXXI) : Dispositions relatives à la langue dans laquelle doit être rédigé le contrat d'assurance - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 112-3)