Décret n° 2004-647 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
NOR 
INTA0400167D
J.O. du 04/07/2004 texte : 
 n° 6
(Art. 1er (II) : Dispositions applicables au haut fonctionnaire de défense - Insertion d'un 7° dans la partie A de l'annexe)