LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 
NOR 
AGRX9800014L
J.O. du 07/01/99 Page 
333
(Art. 22 : Instauration d'une peine complémentaire en cas d'actes de cruauté envers les animaux - Modification de l'art. 521-1)