Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
NOR 
EQUX0300133D
J.O. du 13/12/2003 Page : 
21242
( Art. 6 : Délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues - Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997)