Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises
NOR 
ECOU9300005A
J.O. DU 28/03/1993 Page : 
5246
(Application du décret n° 93-582 du 26 mars 1993)