LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 89 : Financement par l'Etat de la réalisation des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par deux alinéas nouveaux)