Décret n° 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994     
NOR 
MAEJ9630010D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4442/4443
(Accord, entré en vigueur le 25 mai 1994 et fixant la liste des accords internationaux qui liaient la France et la Yougoslavie au 14 janvier 1992 et qui continuent à lier la République française et la République de Slovénie et la liste des accords maintenus provisoirement en vigueur)