Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
NOR 
BUDD0570001A
J.O. du 01/06/2005 texte : 
n° 65
(Modification de l'art. 5)