Décision n° 59-221 du 28 mai 1959
JO 03-06-1959 p. 
5612
(Rejet d'une requête en annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant une protestation formée contre la désignation d'un délégué du conseil municipal de Quillan au collège électoral sénatorial de l'Aude)