Décret n° 2002-844 du 3 mai 2002 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
NOR 
EQUU0200737D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8836
(Art. 2 à 5 : Modification des art. 2, 4 et 6 et insertion de l'art. 7 dans l'annexe I à l'art. 1er du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985)