Décret n° 2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600070D
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 18
(Abrogation du décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes)