Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0762582D
J.O. du 05/10/2007 texte : 
n° 23
(Application des art. L. 1132-1 et L. 1132-2 - Insertion des art. R. 1132-5 à R. 1132-20)