Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
NOR 
EQUK0301507D
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6080
(Art. 11 : Abrogation des trois premiers alinéas de l'art. 1er du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 - Abrogation implicite de l'art. 5 du décret n° 61-561 du 3 juin 1961)