Décret n° 90-914 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9030076D
J.O. du 12/10/90 Pages : 
12356/12357
(Accord entré en vigueur le 10 juillet 1990 - Modification du paragraphe 2 de l'art. 2 de l'accord du 30 mars 1989)