Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0101720D
J.O. du 06/01/2002 Pages : 
411/415
(Art. 12 : Applicabilité de certaines dispositions de ce décret dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie)