Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
NOR 
PRMX0911515A
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
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(A compter du 2 juin 2009, accessibilité sur le site « www.bodacc.fr » des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC))