Arrêté du 23 décembre 2016 portant application des articles L. 562-1, L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1634751A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
41
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)