Délibération n° 2005-232 du 18 octobre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements (norme simplifiée n° 49)
NOR 
CNIX0508840X
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 93
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)