LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 18 (II, 1°) : Résiliation possible du bail d'un locataire pour troubles de voisinage constatés par une décision de justice - Modification du g de l'art. 4 de la loi n° 
89-462
 art. 18 (II, 2°) : Devoirs incombant aux propriétaires en cas de troubles de voisinage provoqués par les occupants de leurs biens - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 
89-462