LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 41 : Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel - Remplacement du 1° de l'art. 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation implicite du 2° du I de l'art. 62 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)