LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14935/14939
Rectif. : JO 24-12-2002 p. 
21500
(Art. 12 : Possibilité, pour le tribunal des enfants, de prononcer des sanctions éducatives à l'encontre des mineurs à partir de dix ans - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 13 : Liste des sanctions éducatives pouvant être prononcées par le tribunal des enfants [confiscations, interdictions diverses et stage de formation civique] - Insertion de l'art. 15-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 14 : Possibilité, pour la cour d'assises des mineurs, de prononcer des sanctions éducatives - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 16 : Retenue judiciaire des mineurs de dix à treize ans - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 17 : Mise en place d'une procédure spécifique de placement sous contrôle judiciaire applicable aux mineurs âgés de treize à dix-huit ans - Insertion de l'art. 10-2 et modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 18 (1° et 2°) : Modification des conditions de placement en détention provisoire des mineurs - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 par dix alinéas nouveaux
art. 18 (3°) : Durée de la détention provisoire ordonnée à la suite de la révocation d'un contrôle judiciaire - Insertion de l'art. 11-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 19 (1°, 2° et 3°) : Mise en place d'une nouvelle procédure de jugement rapide des mineurs, dénommée " jugement à délai rapproché " - Insertion de l'art. 14-2 et modification, pour coordination, des art. 5 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 19 (4° et 5°) : Suppression de la procédure de comparution à délai rapproché - Remplacement de l'art. 8-2 et abrogation de l'art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996
art. 20 : Jugement des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs par la juridiction de proximité - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 21 (I, 1°) : Modalités de détention des mineurs condamnés - Modification du dernier alinéa de l'art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 22 : Création et définition des " centres éducatifs fermés " destinés à recevoir des mineurs en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve - Remplacement de l'art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 23 : Suspension possible des allocations familiales en cas de placement d'un mineur dans un centre éducatif fermé - Rétablissement de l'art. 34 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 29 : Condamnation possible à une amende civile des représentants légaux d'un mineur poursuivi ne déférant pas à une convocation de la justice - Insertion l'art. 10-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 30 : Présence de la victime à l'audience - Modification du 2e alinéa de l'art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 31 : Renvoi obligatoire devant le tribunal pour enfants des affaires impliquant des mineurs âgés de seize ans révolus lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans - Modification des art. 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 32 : Possibilité pour les parlementaires de visiter à tout moment les établissements accueillant des mineurs délinquants de leur département - Rétablissement de l'art. 35 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)