Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
NOR 
DEVU0756371D
J.O. du 05/08/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 5 : Prise en compte de la réalisation d'une étude de sécurité publique dans l'organisation du contrôle des immeubles recevant du public au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 123-45)