Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
NOR 
MENX0300156R
J.O. du 16/06/2004 texte : 
n° 18
(Art. 6 (5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 113-3 du code de la recherche, du 7e alinéa de l'art. 11 [prévoyant obligatoirement l'inclusion de clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique dans les contrats de plan conclus avec avec une entreprise] de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)