LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Pages : 
2997
3000
(Art. 12 (120°) : Abrogation du I de l'art. 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 [relatif à la composition du corps départemental de sapeurs-pompiers] en le codifiant à l'art. L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales)