Décret n° 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus par le ministère de l'outre-mer et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance
NOR 
DOMP9500032D
J.O. DU 24/08/1995 Page : 
12603
(Exploitation du bac assurant la traversée du Maroni)