Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers
NOR 
BUDD1202122D
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
45
(Application des art. 59 septies, 61 bis et 334 du code des douanes)