LOI n° 87-272 du 16 avril 1987 autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe)     
NOR MAEG8700005L
J.O. du 18/04/1987 Pages : 
4407
(Protocole signé à Londres le 25 mai 1984)