Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113500R
JO du 02/08/2011 texte : 0177;
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(Art. 25 : Modifications de références pour la prise en compte dans le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives aux fonds commun de placement dans l'innovation - Modification du 11° de l'art. L. 4211-1)