LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 17 (IV) : Obligation du pluralisme syndical dans les interprofessions, à l'exception des interprofessions dans le secteur des produits sous signe d'identification de l'origine et de la qualité - Modification du I de l'art. 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999)