Décret n° 87-700 du 24 août 1987 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987     
J.O. du 28/08/1987 Pages : 
9861/9862
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1987)