Circulaire DILTI n° 2006-01 du 6 mars 2006 sur les modalités de saisine du bureau de liaison, institué conformément à l'article 4 de la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996, relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/3
(Lutte contre le travail illégal - Amélioration du fonctionnement de la coopération administrative européenne en vue de rendre plus efficace la lutte contre les fraudes transnationales - Abrogation de la circulaire DILTI n° 2004-01 du 9 janvier 2004)