Fonctionnement et gestion du mécanisme de garantie des cautions ayant pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé :
 code monétaire et financier, art. L. 313-50 et s. et D. 313-26 et s.
 textes non codifiés : voir 
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