LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400165L
J.O. du 02/02/1995 Pages : 
1760/1761
( Art. 5 (2°) : Dépistage de l'imprégnation alcoolique d'un conducteur - Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et du 2e alinéa de l'art. 20
 art. 10 : Validation des centimes additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences
 art. 11 : Couverture sociale des fonctionnaires exerçant en Polynésie française - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994
 art. 12 : Mobilité - Bénéfice des dispositions de l'art. 14 de la loi n° 
83-634