Arrêté du 6 janvier 2005 fixant les conditions de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
PMEA0520001A
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 53
(Application des art. 10 et 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999)