Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010
NOR 
CSCX1026813S
JO du 19/10/2010 texte : 0243;
83
(Conditions d'exercice de la compétence d'aide sociale de droit commun des départements - Conformité des art. 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs)