Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
NOR 
FDFS1609021D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
28
(Modification des art. R. 523-1 et D. 523-1; remplacement de l'art. R. 523-3 et insertion des art. R. 523-3-2 et D. 523-2 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)