Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0752083D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 30
(Art. 11 : Application à Mayotte du présent décret)