Décret n° 2002-1075 du 5 août 2002 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998     
NOR 
MAEJ0230040D
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13723/13726
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2002 - Abrogation du protocole du 2 juin 1986 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération)