LOI n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
NOR JUSX8800134L
J.O. DU 15/06/1989 Page : 
7442
(Art. 1er (III) : Modification du 1er alinéa de l'art. 24 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983)