Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
NOR 
AGRT1106073D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
87
(Modification des art. D. 256-1, D. 256-13 et D. 256-27 et insertion de l'art. D. 256-20-1)