Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
NOR 
ECOX0500216R
J.O. du 14/10/2005 texte : 
n° 16
(Application de l'art. 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 : 
art. art. 5 (1° à 7° et 9° à 11°) : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. L. 212-3, L. 231-4, L. 511-6 et L. 621-9
art. 5 (8°) : Sanction pénale des dirigeants de droit ou de fait d'OPCI non agréés
art. 7 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)