Arrêté du 26 septembre 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public
NOR 
EQUU0000588A
J.O. du 04/10/2000 Page : 
15694
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/19 p. 28-37
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/23 p. 95