Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979
JO 27-07-1979 p. 
1953
(Loi n° 79-634 du 26 juillet 1979 modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du III de l'art. 26)