Arrêté du 26 avril 2012 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRD1207937A
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
38
(Classement des emplois de chef de service comptable par catégorie et fonction - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 - Abrogation de l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)