Décret n° 2000-1044 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998     
NOR 
MAEJ0030100D
J.O. du 26/10/2000 Pages : 
17062/17066
(Accord entré en vigueur le 12 octobre 2000)