Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1613239A
JO du 27/07/2016 texte : 0173;
26