Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural
NOR 
AGRX0300158R
J.O. du 13/12/2003 Page : 
21247
(Art. 2 : Abrogation des art. 731, 742 et 744 du code rural ancien relatifs à l'inspection et au contrôle des caisses de crédit agricole mutuel)