Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0300100R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16508
(Art. 7 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire à l'exception des III et IV de l'art. 5 - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987)