Arrêté du 30 juin 2006 fixant le dispositif d'assimilation prévu par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0600566A
J.O. du 01/08/2006 texte : 
 n° 3
(Application du d du 1° de l'art. 5 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)