Décret du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
NOR 
ECOI0000241D
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10491/10492
(Modification de l'art. 1er, abrogation de l'art. 7 et remplacement de l'art. 10 - Approbation des modifications apportées aux statuts de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR))