Décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques
NOR TRST8700290D
J.O. DU 07/10/1987 Pages : 
11683/11684
(Art. 11 : Abrogation des dispositions du décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole et du décret n° 81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer finiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs en ce qu'elles concernent les remontées mécaniques)