Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1531590D
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
16
(Abrogation du décret 12 mai 1949 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique dite « Fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord »)