Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
JO 15-08-1981 p. 
2234-2239
(Abrogation des décrets n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et n° 64-1494 du 20 août 1964)