Circulaire UHC/FB3 n° 2007-27 du 17 avril 2007 concernant la mise en oeuvre de l'usufruit locatif social
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2007/9 p. 237-238
(Présentation des dispositions des art. L. 253-1 à L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation tels qu'issus de l'art. 42 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)