Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013
NOR 
CSCX1329486S
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
30
Rectif. : JO 01/01/2014 texte 
01;31 page 33
(Visite des navires par les agents des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration conme contraires à la Constitution des dispositions des art. 62 et 63 du code des douanes)