Avenant n° 102 du 31 mars 2011
(Remplacement de l'art. 11; abrogation des art. 2 et 6 de l'avenant n° 1 du 27 juin 1969 et insertion des art. 11 bis, 11 ter et 11 quater)
TRCC 2011/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 décembre 2011
JO 27/12/2011 texte 
299;124 page 22361