Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier
18575)
NOR 
ECOT0620056D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 5 (I) : Abrogation [des dispositions non encore abrogées] du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)