Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs
NOR 
SANA0620163D
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 311-8 dans sa rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 - Insertion de l'art. D. 311-38)