Circulaire du 22 juin 1984 relative à la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains
JO 30-06-1984 p. NC 
5660-5666
(Application du décret n° 84-473 du 18 juin 1984, abrogé et codifié aux art. R. 1614-65 et s. du code général des collectivités territoriales)