Avis n° 99-618 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1999 sur le projet de décret relatif à la transposition en droit français des directives 97/66/ CE et 98/10/CE et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
ARTJ9900284V
J.O. du 10/01/2002 Pages : 
626/628