Décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015 modifiant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
NOR 
AFSS1427074D
JO du 14/01/2015 texte : 0011;
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(Modification de l'art. D. 114-5)