Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
DEFX1524890R
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
37
(Application du 8° de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 6 (5°) : Abrogation et codification de la loi n° n° 59-66 du 7 janvier 1959 relative à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels de police par suite des événements qui se déroulent en Algérie
art. 6 (6°) : Abrogation et codification de la loi n° n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des évènements qui se déroulent en Algérie)