Délibération du 23 janvier 2003 relative à l'approbation des règles du mécanisme d'ajustement
NOR 
CREX0306296X
J.O. du 23/02/2003 Pages : 
3309/3310
(Règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement ainsi que des critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport - Délibération de la Commission de régulation de l'énergie prise pour l'application de l'art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)