Décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement
NOR 
ECOD0160299D
J.O. du 12/04/2002 Page : 
6458
(Procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux - Application des art. 76 du code des douanes communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires)