Avis n° 2004-1041 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret relatif aux conditions d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
NOR 
ARTJ0400067V
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 133
(Avis relatif au décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005)