Décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495163D
J.O. du 21/09/2005 texte : 
n° 10
(Art. 1er à 4 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 321-17-1 et R. 322-11-1 et remplacement de l'art. R. 321-2
art. 5 (1° à 6°) : Diminution de la marge de solvabilité des entreprises d'asurance non soumises à une surveillance complémentaire - Modification des art. R. 334-4, R. 334-12 et R. 334-17
art. 5 (7° à 11°) : Modification des modalités de détermination de la solvabilité ajustée positive des entreprises d'asurance soumises à une surveillance complémentaire - Modification de l'art. R. 334-45
art. 5 (12°) : Communication au Comité des entreprises d'assurance des informations sur l'honorabilité et la compétence des dirigeants des sociétés acquérant la qualité de société de groupe d'assurance - Insertion de l'art. R. 334-46
art. 6 : Dispositions transitoires)