Délibération n° 2014-17 du 5 mars 2014 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
NOR 
CSAC1407981X
JO du 09/04/2014 texte : 0084;
5
(Remplacement des art. 1er, 3 et 4; modification de l'art. 2; insertion de l'art. 5 et transfert de l'art. 5 à l'art. 6)