Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
ECOR0104740A
J.O. du 18/05/2001 Pages : 
7935/7936
(Application de l'art. D. 586 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'art. 35 du décret n° 99-276 du 13 avril 1999 - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et de l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés)