Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0720758D
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 44
(Art. 2 et 3 : Minoration du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit de patients hébergés dans des établissements et services accueillant des personnes âgées - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 162-32)