Délibération n° 2005-54 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice " monchangementdadresse "
NOR 
CNIX0508434X
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 47
(Délibération relative à l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005, au décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 et à l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne ")