Décret n° 71-44 du 6 janvier 1971 portant intégration des contrôleurs divisionnaires du cadastre dans le corps des contrôleurs divisionnaires des impots
JO 19-01-1971 p. 
654
(Abrogation du décret n° 64-465 du 25 mai 1964 fixant le statut des contrôleurs divisionnaires du cadastre)