Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au fonds commun de dotation des sociétés et coopératives de consommation
JO 31-10-1935 p. 11580-11581
(Art. 2 : Dispositions relatives aux unions de sociétés coopératives de consommation et aux avances de l'Etat que peuvent recevoir les sociétés coopératives de consommation et leurs unions - Remplacement des art. 6, 8, 11 et 15 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation)