Décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile
NOR 
MENL9500168D
J.O. DU 02/05/1995 Pages : 
6870/6871
(Application de l'art. 1er de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, abrogé et codifié aux art. L. 326-1 à L. 326-5 du code de la route - Abrogation du décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile)