Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
MCCT0752579D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 50
(Modification du régime applicable à la presse écrite en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Remplacement du 1er alinéa et du 5°; modification du 6° et ajout d'un 8° à l'art. 72 et suppression du 8e alinéa de l'art. 73 de l'annexe III au code général des impôts)