Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1637084A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
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(Modification du titre de l'arrêté et des art. 1 et 3)