Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail
NOR 
AFSA1608849D
JO du 12/10/2016 texte : 0238;
30
(Art. 2 : Dispositions relatives à la mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) - Insertion des art. D. 412-105 à D. 412-109)