LOI organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
NOR 
INTX9701965L
J.O. DU 25/11/1997 Page : 
17019
( Art. 1er : Validation de la délibération n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française instituant la contribution de solidarité territoriale
 art. 2 : Reconnaissance légale des impositions perçues en application de la délibération citée à l'art. 1er
 art. 3 : Extension des taxes locales à l'ensemble des communes polynésiennes - Modification de l'art. 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
 art. 4 : Reconnaissance légale des impositions et taxes perçues par l'ensemble des communes polynésiennes et initialement instituées pour Papeete seule)