Décret n° 2009-1380 du 11 novembre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0916082D
JO du 14/11/2009 texte : 0264;
15
(Art. 3 et 4 : Suppression des termes "secrétaires administratifs de police" et "secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer" du a du 2 et insertion des termes "secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer" au 3 de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)