Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »
NOR 
ETLL1328019A
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
16
(Traitement créé par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »)