Décision du Conseil d'Etat n° 33741-33742 du 2 février 1983
JO 15-02-1984 p. NC 
1574
(Annulation du 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans certaines bases françaises en territoire étranger)