LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
NOR 
MCPX0508533L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (II) : Extension de l'exercice, par la commune, du droit de préemption urbain afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires - Insertion de l'art. L. 210-2)