Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1622075D
JO du 05/10/2016 texte : 0232;
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(Conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés - Modification des art. D. 185-1 et D. 185-2)