Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1201081D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
162
(Insertion des art. D. 654-27 et D. 654-28)