LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
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(Art. 46 : Soutien par la France, au niveau communautaire de la création d'un statut juridique des déchets, fixation des objectifs nationaux de la politique nationale de réduction des déchets et création d'une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets)