Décision n° 93-1263 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300824S
J.O. du 12/10/1993 Pages : 
14250/14251
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (14e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)