Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR 
INDI1002077A
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
32
(Modification du E de l'annexe)