LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2009
(Art. 111 (II) : Application aux emplois des catégories A, B et C du recrutement de travailleurs handicapés en qualité d'agents contractuels titularisables - Modification de l'art. 38 de la loi n° 
84-53