Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12)
NOR 
CNIA0800005X
JO du 07/06/2008 texte : 0132;
84
(Abrogation des normes n° 24 et n° 38 approuvées par les délibérations n° 81-103 du 15 septembre 1981 et n° 94-027 du 26 avril 1994 et modification des art. 2 et 3 de la norme simplifiée n° 32 approuvée par la délibération n° 87-119 du 1er décembre 1987)