Décret n° 2001-841 du 14 septembre 2001 modifiant l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0122818D
J.O. du 18/09/2001 Page : 
14802
(Majoration de durée d'assurance vieillesse prévue en faveur des mères de famille - Dispositions relatives aux assurées relevant du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire - Modification du 3e alinéa de l'art. R. 173-15)