Arrêté du 25 avril 1961 fixant les conditions d'habilitation des organismes visés par le code de la mutualité pour être admis à la gestion de l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
JO 26-04-1961 p. 
3921
(Application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural - Les art. 1106-9 et 1106-10 du code rural ancien ont été recodifiés aux art. L. 731-30 à L. 731-34 du code rural)