Loi n° 165 du 15 mars 1944 tendant à modifier et à complèter la loi du 7 mai 1917 relative aux sociétés coopératives de consommation
JOEF 20-04-1944 p. 1115
(Art. 1er et 5 : Remplacement du dernier alinéa de l'art. 1er et du 1er alinéa de l'art. 17)