Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 11-01-1970 p. 
432-442
Rectif. : JO 21-01-1970 p. 
756