Circulaire du 28 juillet 1988 relative à l'application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
NOR TEFX8810665S
J.O. DU 29/07/1988 Pages : 
9741/9745
(Présentation des dispositions susceptibles de trouver application dans le monde du travail)