Avis n° 2015-0505 en date du 19 mai 2015 sur un projet de décret et un projet d'arrêté visant à fixer les redevances d'utilisation de fréquences relatives à des éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite
NOR 
ARTL1603639V
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
49
(Avis relatif au décret n° 2016-409 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)