Conditions de désignation et régime indemnitaire des administrateurs ad hoc assistant les mineurs étrangers maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié :
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 221-5
L. 751-1
R. 111-13 et s.
R. 751-1
textes non codifiés : voir 
51-00