Avis n° 2006-25 du 14 décembre 2006
NOR 
CSDX0609822V
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 156
(Information judiciaire des chefs d'arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire (camp de Guantanamo) - Avis favorables et défavorables à la déclassification de certains documents relatifs aux visites au sein du camp de Guantanamo)