Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721467D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 121
(Application du 2e alinéa de l'art. L. 521-25 dans sa rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Insertion des art. R. 521-2 à R. 521-4 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 513-1)