Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
NOR 
BCRP1013598D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Art. 1er à 30 et 39 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011
art. 30 et 39 (I) : Abrogation du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, à compter du 1er septembre 2011
art. 31 et 39 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 21; remplacement des art. 16 et 17 et abrogation des art. 18 et 19 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995
art. 32 et 39 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 16, 17 et 20; remplacement de l'art. 15 et abrogation de l'art. 18 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995
art. 33 à 37 : Dispositions transitoires