LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 2 : 
Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau - Ajout d'un III bis à l'art. L. 2224-12-4
art. 24 : 
Exonération du versement d'une vacation en cas d'exhumation administrative - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2213-14
art. 25 : 
Limitation des opérations funéraires de surveillance donnant lieu à vacation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2213-15
art. 26 : 
Allègement des conditions pour la crémation des restes exhumés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2223-4
art. 74 : 
Conditions d'examen des textes à impact financier pour les collectivités locales par la commission consultative d'évaluation des normes - Modification de l'art. L. 1211-3 
art. 75 : 
Fixation à trois jours francs du délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2121-7
art. 76 : 
Simplification des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder [prise d'effet immédiate en cas de candidature ou liste unique] - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 et modification du 1° de l'art. L. 5215-10
art. 77 : 
Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie - Insertion des art. L. 2213-32 et L. 2225-1 à L. 2225-4 et modification de l'art. L. 5211-9-2
art. 78 : 
Renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées - Insertion de l'art. L. 2212-2-2
art. 79 : 
Champ de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire - Ajout d'un 24° à l'art. L. 2122-22, d'un 15° à l'art. L. 3211-2 et d'un 12° à l'art. L. 42221-5 et modification du I de l'art. L. 5211-9-2
art. 80 : 
Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements - Insertion de l'art. L. 2215-9
art. 81 : 
Démission des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et régime électoral applicable au président et aux membres du bureau - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5211-1 et remplacement de l'art. L. 5211-2
art. 82 : 
Condition de prorogation du mandat des délégués communautaires - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5211-8
art. 83 : 
Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes - Modification du dernier alinéa de l'at. L. 5211-41-2
art. 84 : 
Modalités de versement de subventions d'équipement à un syndicat mixte par ses membres - Insertion de l'art. L. 5722-10
art. 152 (II, 1°) : Disposition de coordination avec la suppression d'une disposition obsolète [art. 441-8 du code pénal] relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance - Modification du a de l'art. L. 1414-4)