LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14333
( Art. 96 (II) : Modalités de conversion des droits acquis ou liquidés au 31 décembre 2003 par les personnes affiliées au régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales
 art. 96 (III) : Non-applicabilité du nouveau régime des pensions de réversion prévu par l'art. L. 643-7 du code de la sécurité sociale [inséré par l'art. 61 de la présente loi] auxdites pensions liquidées avant le 1er janvier 2004
 art. 96 (IV) : Répartition des réserves du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales)