Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée
NOR 
ECED0802473A
JO du 15/03/2008 texte : 0064;
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(Versement de l'aide par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) - Application de l'art. R. 322-17-10 du code du travail)