Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
NOR 
BUDX0300066D
J.O. du 10/01/2004 Pages : 
847/848
(Art. 2 : Abrogation du décret du 13 octobre 1939 relatif aux payements à l'étranger, du décret-loi du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 précité et du décret du 28 février 1940 relatif aux dépenses à l'étranger)