Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013
NOR 
CSCX1316951S
JO du 30/06/2013 texte : 0150;
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(Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale - Déclaration comme contraire à la Constitution l'art. L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles)