Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
NOR 
JUSC0420378D
J.O. du 17/06/2004 texte : 
 n° 34
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au service de compensation des transports - Insertion des art. 75-1 à 75-4 dans le décret n° 56-222 du 29 février 1956)