Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover
NOR 
MLVU0822221D
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
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(Application des art. L. 262-1 et s. - Insertion des art. suivants :
R. 262-1 à R. 262-7 : dispositions générales applicables aux ventes d''immeubles à rénover
R. 262-8 à R. 262-11 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover
R. 262-12 et R. 262-13 : Garantie d'achèvement des travaux
R. 262-14 et R. 262-15 : Promesse de vente)