Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
NOR 
EFIE1117629D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
31
(Modification des art. 242 septies A, 242 septies B et 242 septies F et abrogation de l'art. 242 septies E de l'annexe II au code général des impôts)