Circulaire du 22 décembre 1982 relative à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
JO 03-02-1983 p. NC 
1373-1378
(Application des art. 8 à 11 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, codifiés aux art. L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Intervention des contrôleurs techniques et marchés correspondants)