Arrêté du 26 août 2011 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
NOR 
MCCB1121691A
JO du 03/09/2011 texte : 0204;
26
(Agrément en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie en application de l'art. R. 322-2 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique)