Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l'activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d'avis n° 13036148)
NOR 
CNIX1407106X
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
125
(Avis relatif à l'arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA))