Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
NOR 
DEVL1105488D
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
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(Art. 1er (I) et 2 (1er alinéa) : Insertion des art. R. 111-14-2 à R. 111-14-5 - Dispositions applicables au dépôt de demande de permis de construire postérieure au 1er janvier 2012
art. 1er (II) et 2 (2e alinéa) : Insertion des art. R. 136-1 à R. 136-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 3 : Fixation par arrêté des modalités d'application du présent décret)