Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public
NOR 
BCFP0762621A
J.O. du 01/09/2007 texte : 
n° 50
(Art. 1er et 5 : Institution dans les services du Trésor public de neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances, trésoriers principaux, directeurs départementaux, inspecteurs principaux, receveurs-percepteurs, inspecteurs, contrôleurs, agents d'administration et adjoints techniques
art. 2 et 6 : Institution, dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, de trois commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents d'administration
art. 3 et 6 : Création de commissions administratives paritaires pour la circonscription de Paris pour les personnels mentionnés à l'art. 2 du présent arrêté
art. 4 et 6 : Institution de commissions administratives paritaires locales pour les personnels mentionnés à l'art. 2 du présent arrêté auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du trésorier-payeur général, directeur de l'Ecole nationale du Trésor public
art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public et de l'arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)