Décret n° 96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
NOR 
AGRP9602043D
J.O. DU 12/12/1996 Page : 
18200
(Abrogation de l'art. 2)