LOI n° 2002-1037 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil     
NOR 
MAEX0100091L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13521
(Accord signé à Paris le 13 novembre 2000)