Décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique
NOR 
SANH0523641D
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 6121-4 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Insertion de l'art. D. 6121-11)