LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 12 (I à III) : Mesures d'éloignement du domicile du couple pouvant être prises à l'encontre de l'auteur de violences commises au sein du couple - Remplacement du 6° de l'art. 41-1, du 14° de l'art. 41-2 et du 17° de l'art. 138
 art. 12 (V à VIII) : Incarcération possible de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire - Modification du dernier alinéa des art. 394 et 396 et du premier alinéa de l'art. 397-3 et ajout d'un alinéa à l'art. 471
 art. 14 (III et IV) : Application du délai de prescription de vingt ans de l'action publique aux violences commises contre des mineurs ayant entraîné une mutilation ou une infirmité - Modification du dernier alinéa des art. 7 et 8
 art. 16 (VI) : Extension à la pédopornographie des dispositions particulières de procédure pénale relatives aux infractions de nature sexuelle - Modification de l'art. 706-47
 art. 17 : Inscription des empreintes génétiques d'une personne condamnée par une juridiction étrangère pour des infractions de nature sexuelle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques - Insertion de l'art. 706-56-1)