Circulaire DSS/DAEI n° 96-409 du 1er juillet 1996 relative au versement en France des prestations familiales et de logement aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/30 p. 265-271