Circulaire DSS/2 B n° 2004-391 du 11 août 2004 relative à la date de l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires du certificat de l'OMI délivré à l'issue de la procédure de regroupement familial
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/40 p. 235
(Prise en compte de l'arrêt du 16 avril 2004 de la Cour de cassation - Ouverture des droits dès le mois suivant l'arrivée en France de l'enfant)