LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 46 : 
Expérimentation, à compter du 1er avril 2014 et pour une période de trois ans, de la délivrance des médicaments, appartenant à la classe des antibiotiques, à l'unité dans les officines de pharmacie et r
emise d'un rapport, au plus tard le 31 juillet 2017, dressant le bilan de cette expérimentation
art. 48 (III) : Remise d'un rapport annuel sur l'application de la prise en charge des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU))