Décret n° 2006-1518 du 5 décembre 2006 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
NOR 
DEFP0601511D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 4
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er)