Circulaire interministérielle DGAS/2 B n° 2004-644 du 20 décembre 2004 relative à la possibilité d'obtenir une déclaration judiciaire de naissance en remplacement du certificat d'origine prévu à l'article L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 270-271
(Dispositions applicables aux anciens pupilles de l'Etat non adoptés et pour lesquels le secret de la naissance a été demandé)