Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1230417D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
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(Qualification des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, chargés de la protection des végétaux - Insertion de l'art. D. 250-1)