Décret n° 2007-1076 du 6 juillet 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006     
NOR 
MAEJ0758218D
J.O. du 08/07/2007 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2007)