LOI n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes     
NOR 
MAEX0100051L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11027/11028
(Traité signé le 26 février 2001)