LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 166 à 171 : Dispositions de coordination avec la restructuration du livre VI du code de commerce - Modification des art. 44 septies, 150-0 D, 156, 157, 208 D, 790 A, 1466 B, 1466 C et 1518 B du code général des impôts (CGI) - Modification de l'art. L. 145 A et remplacement des art. L. 145 B et L. 145 C du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 175 (I et II) : Publicité des dettes fiscales - Modification du 4 et ajout d'un 8 bis à l'art. 1929 quater du CGI
 art. 182 : Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement d'une entreprise - Ajout d'un 8° au 1 de l'art. 39 du CGI
 art. 185 : Obligation de restitution de l'excédent des sommes encaissées à titre provisionnel par le comptable public dans le cadre de la liquidation d'une entreprise - Insertion de l'art. L. 269 B dans le LPF)