Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0625095D
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 32
(Art. 3 (I et II) : Dispositions relatives à la compétence et à la composition du Comité régional de l'organisation sanitaire - Application des art. L. 6121-9 et L. 6121-10 dans leur rédaction issue du VIII de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Remplacement du 6° de l'art. R. 6122-8 et du 9° de l'art. R. 6122-12
art. 3 (III et IV) : Application de l'art. L. 6121-8 dans sa rédaction issue du VII de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Dispositions relatives au fonctionnement du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale - Modification de l'art. R. 6122-18
art. 3 (V à XIV) : Simplification du régime des autorisations sanitaires (établissements de santé, activités de soins et installation des équipements matériels lourds) - Application des art. L. 6122-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Remplacement des art. R. 6122-23, R. 6122-24, R. 6122-32 et R. 6122-33; modification de l'art. R. 6122-25 et insertion des art. R. 6122-32-1 et R. 6122-32-2
art. 5 : Procédure d'admission des établissements de santé privés à participer à l'exécution du service public hospitalier - Remplacement de l'art. R. 6161-4 par les art. R. 6161-4 et R. 6161-4-1 à R. 6161-4-7 nouveaux
art. 6 : Modification de la composition de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte - Modification de l'art. R. 3811-3
art. 7 à 10 : Dispositions relatives à l'équipement sanitaire et à la coopération à Mayotte - Modification des art. R. 6412-11, R. 6412-14, R. 6413-2 et R. 6413-4
art. 11 : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 715-6-3 à R. 715-6-9 relatifs aux modalités d'admission des établissements de santé privés à participer à l'exécution du service public hospitalier
art. 13 : Disposition transitoire (délai de mise en conformité de la composition des commissions régionales de concertation en santé mentale, de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte, des comités régionaux de l'organisation sanitaire, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte et des conférences sanitaires existant à la date de la publication du présent décret))