Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG0270237D
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7698/7700
(Remplacement de l'art. 11 et modification de l'art. 12)