Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP0400245D
J.O. du 11/03/2004 Page : 
4797
(Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 81-605 du 18 mai 1981)