LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
NOR 
ECOX9900123L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20580/20581
( Art. 45 (I et II) : Inéligibilité au conseil général des comptables agissant en qualité de fonctionnaire - Ajout d'un 11° à l'art. L. 195 et abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 205
 art. 46 (I et II) : Inéligibilité au conseil municipal des comptables agissant en qualité de fonctionnaire - Modification du 6° de l'art. L. 231 et abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 236
 art. 48 (I) : Inéligibilité au conseil régional et au conseil exécutif de Corse des comptables agissant en qualité de fonctionnaire - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 341)