Décret n° 2002-1067 du 5 août 2002 modifiant l'article R. 181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique
NOR 
JUSC0220341D
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13658
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 23 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)