Décision du 21 septembre 2001 portant d'une part restriction de la préparation, l'importation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales et de préparations hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et contenant de l'hydrate de chloral aux établissements de santé et d'autre part interdiction de la préparation, l'importation, l'exportation, la délivrance de préparations officinales définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et contenant de l'hydrate de chloral
NOR 
MESM0123476S
J.O. du 06/10/2001 Page : 
15747
(Réservation de la préparation, de l'importation, de la prescription et de la délivrance des préparations magistrales et des préparations hospitalières aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé)