Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923827D
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18720
(Art. 6 : Dispositions transitoires relatives à l'inscription des mutuelles et institutions de prévoyance sur la liste des organismes pouvant participer à la protection complémentaire en matière de santé - Application de l'art. L. 861-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)