Décision n° 99-490 du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection
NOR 
ARTL9900232S
J.O. du 05/08/1999 Pages : 
11876/11879
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Application de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE)