Arrêté du 5 mai 1983 portant approbation d'une modification du règlement du Conseil supérieur du notariat
JO 08-05-1983 p. NC 
4411
(Délibération du 30 mars 1982 portant modification de l'art. 78 du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)