Décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
ETSS1129565D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
31
(Modification de l'art. 6)