Décret n° 98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 
84-53
NOR 
INTE9800121D
J.O. du 07/06/1998 Pages : 
8658/8659
(Insertion des art. 6-1 à 6-8 relatifs au régime indemnitaire)