Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
NOR 
DEVQ0762539D
J.O. du 03/11/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 73 : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 33 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 
76-663