LOI n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
NOR 
MAEJ1107413L
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Accord signé à Astana le 6 octobre 2009)