Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
NOR 
IOCA0822885D
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
18
(Abrogation du décret n° 2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)