Décret n° 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9751636D
J.O. du 23/12/1997 Page : 
18674
(Privatisation de la société Groupe des assurances nationales S.A. [GAN])