Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
SASS0904169A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
30
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)