LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
JO 14-07-1983 p. 
2179
(Art. 19 : Possibilité, pour les entreprises qui mettent en oeuvre des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'obtenir une aide financière de l'Etat)