Décision n° 2007-0689 du 24 juillet 2007 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz
NOR 
ARTL0700102S
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 104
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)