LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
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(Art. 5 : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)