Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENN9602420D
J.O. DU 03/10/1996 Pages : 
14560/14561
(Modification des art. R. 611-12 et R. 615-30 et insertion de l'art. R. 611-14-1 [remplacé ultérieurement] et de la liste des corps et emplois annexée à ce même art.)