Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010
NOR 
AGRS1031072A
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
27
(Application de l'art. D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime)