LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
NOR 
DEFX1022079L
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
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(Art. 4 et 9 (I) : 
Simplification des formalités douanières - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Abrogation de l'art. 2 ter et modification des art. 95 et 419)