LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3817
( Art. 63 (I à V) : Incompatibilité entre mandats électoraux survenant du fait de l'acquisition d'un mandat par un suivant de liste - Extension aux suivants de liste devenant conseiller municipal, conseiller de Paris, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse de la solution déjà retenue pour le suivant de liste devenant parlementaire européen - Modification des art. L. 270, L. 272-6, L. 360 et L. 46-1 et insertion de l'art. L. 46-2
 art. 64 : Mode de scrutin municipal en Polynésie française - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 438)