Avenant n° 2 du 18 septembre 2013
(Remplacement des art. 3, 8.1 et 11 et de l'annexe II; modification de l'art. 8 et insertion de l'art. 11 bis et de l'annexe IV)
TRCC 2015/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 février 2015
JO 10/03/2015 texte 
58;46 page 4383