Décret n° 80-185 du 18 février 1980 portant publication de la convention entre la France et la Suisse concernant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Paris le 10 juillet 1973     
JO 07-03-1980 p. 
669-670
(Convention entrée en vigueur le 15 avril 1975)