Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique
NOR 
MCCB9500018A
J.O. DU 20/01/1995 Page : 
1068
(Application des art. 6 et 29 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)