Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR 
IOCJ1017996D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
33
(Art. 1er à 10 : Dispositions relatives notamment au recrutement, à l'éligibilité au "certificat d'aptitude gendarmerie" et au détachement des agents titulaires du grade de gardien de la paix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie - Modification des art. 13, 14, 22, 26; insertion des art. 13-1, 13-2, 14-1, 14-2 et 22-1 et remplacement de l'art. 24
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)