Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
NOR 
ECFS1620765D
JO du 11/09/2016 texte : 0212;
4
(Art. 1er à 8 et 12 : Périmètre financier de la protection universelle maladie; organisation des relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les régimes spéciaux nouvellement intégrés dans ce périmètre et suppression de la compensation bilatérale maladie - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016 - Modification des art. D. 114-4-1, D. 114-4-2, D. 134-44, D. 135-2 et D. 611-10; abrogation des art. D. 134-8, R. 134-1 à R. 134-4 et R. 139-1 à R. 139-5; insertion des art. D. 134-10, D. 134-11, D. 135-3, D. 136-1; remplacement des art. D. 134-12, D. 134-13, D. 225-2-1 et rétablissement des art. D. 221-1 et D. 221-2)