Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA0755796A
J.O. du 27/10/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. D. 241-4 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de bases à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radio-électriques)