Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 1980 réglementant l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales
NOR 
AGRM0602587A
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 42
(Modification de l'art. 3)