LOI n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
NOR 
SPSX9400024L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10742
(Art. 16 : Possibilité, pour les fonctionnaires de l'Etat, d'accomplir un service à mi-temps pour raisons familiales - Insertion de l'art. 37 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 19 (II) : Concours de recrutement réservés aux fonctionnaires - Modification du 2° de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)