LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. DU 06/07/1996 Page : 
10203
(Art. 16 (V) : Qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités -  Modification de l'art. 35 du code professionnel local)