LOI n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda     
NOR 
MAEX0300115L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Arusha le 14 mars 2003)