Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC1621408D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
67
(Application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Condition d'entrée en vigueur sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 et du II de l'article 24 - Abrogation du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale [mais maintenu en vigueur pour le concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale et pour le concours professionnel d'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique])