Décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes
JO 11-09-1977 p. 
4527
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la responsabilité des receveurs des administrations financières et à la centralisation des opérations des receveurs des administrations financières)