Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 37 : Modification des missions et de la composition des commission consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité - Remplacement de l'art. 3 et modification du a du 1 de l'art. 6 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995)