Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1318746D
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Fixation des modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique ainsi qu'entre ces collectivités - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Insertion des art. D. 712-20, D. 712-21 et D. 723-1)