Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 5 : Modification du I des art. 1600 et 1651 I, de l'art. 1651 J, du 2e alinéa dfe l'art. 1651 K et du 3 du I de l'art. 348 B de l'annexe III
art. 15 : Dispositions de coordination)