Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR 
MCCT0931323D
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
40
(
art. 52 : Dispositions de coordination avec l'abrogation du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 - Modification des art. 11 et 27 du décret n° 99-130 du 24 février 1999)