Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1302992D
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
5
(Régulation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie par l'application d'un coefficient prudentiel - Insertion des art. R. 162-42-1-1 à R. 162-42-1-3)