LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 46 : Prohibition de certaines unités de conditionnement des cigarettes et des tabacs à rouler - Modification du 2e alinéa et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 3511-2)