Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)
NOR 
EQUP0300078A
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4695/4696
(Suppression des commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) et création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés)