Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1507494A
JO du 14/05/2015 texte : 0111;
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(Dispositions applicables à compter du 3 juin 2015 - modification de l'annexe)