Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016
NOR 
CSCL1610284S
JO du 16/04/2016 texte : 0090;
82
(Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non-salariée - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n°
85-1353 du 17 décembre 1985
 relatif au 
code de la sécurité sociale)