Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1235668D
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
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(Art. 1er à 23 : Règles de délivrance du certificat de jauge des navires, régime applicable à la conduite des audits de compagnie et de navire et modalités de surveillance du marché des équipements marins - Modification des art. 1er, 2, 3-2, 4, 8, 8-1, 14, 18, 20, 21, 24, 26, 27, 29, 32, 34, 35, 39, 42, 42-2, 42-4 et 53; remplacement des art. 3 et 3-1; insertion des art. 29-1, 29-2, 56-1 à 56-4, 58-1 et 58-2; abrogation de l'art. 38 et transfert de l'art. 38 bis à l'art. 38
art. 25 : Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la Commission centrale de sécurité, de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et des commissions régionales de sécurité prévues par les art. 14 à 22 du décret n° 84-810 du 30 août 1984
art. 26 : Modalités de modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984)