LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21148
(Art. 76 : Suppression des frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française - Abrogation des trois derniers alinéas de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920)