Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9713922A
J.O. DU 01/03/1997 Page : 
3329
(Décision du 21 février 1997 relative aux systèmes de garantie et aux systèmes reconnus équivalents)