Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9700563A
J.O. DU 31/10/1997 Page : 
15855
(Modification du I de l'art. 1er)