Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
NOR 
INTJ1504532D
JO du 15/04/2015 texte : 0088;
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(Application de l'art. 21 du code de procédure pénale - Dispositions applicables pour une durée de trois ans)