LOI n° 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin     
NOR 
MAXE9500142L
J.O. DU 28/07/1995 Page : 
11216
(Accord signé à Paris le 17 mai 1994)