Arrêté du 12 novembre 1980 relatif à l'interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques quelle que soit leur masse et des avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg dépourvus de certificats de limitation de nuisances
JO 20-12-1980 p. NC 
11212
(Application de l'art. R. 133-2 du code l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation de nuisances)