LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
NOR 
JUSX0306571L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10241
( Art. 11 : Dérogation transitoire au principe de non-application de la présente loi aux enfants nés avant son entrée en vigueur [fixée au 1er janvier 2005] permettant d'adjoindre, en seconde position et dans la limite d'un seul nom de famille, le nom non transmis au nom d'un enfant né avant le 1er janvier 2005 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 par deux alinéas nouveaux
 art. 13 : Report au 1er janvier 2005 de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 25 de la loi  n° 2002-304 du 4 mars 2002)