Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise
NOR 
INTD9700200A
J.O. DU 22/05/1997 Page : 
7673
(Modification de l'art. 1er)