Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR 
ECFE1615469D

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
15
(Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales)