Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
NOR 
ARTT0915181S
JO du 09/07/2009 texte : 0157;
62
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)