Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice
NOR 
JUSC0520059D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
n° 14
(Art. 3 et 4 : Institution, composition, organisation et fonctionnement de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice - Remplacement de l'art. 38, insertion des art. 37-1 à 37-7 et modification de l'art. 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)