Avenant n° 38 du 26 février 2015
(Dispositions applicbles à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 44)
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 novembre 2015
JO 19/11/2015 texte 
268;62 pages 21534/21535