Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
EINI1404116D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
31
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat)