LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique     
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 1er : Ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003)