Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
NOR 
EINI1424091D
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
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(Art. 1er : Remplacement des art. R. 751-1 à D. 752-55 par les art. R. 751-1 à R. 751-11 et R. 752-1 à R. 752-48
art. 4 : Conditions d'application
art. 6 et 7 : Conditions d'entrée en vigueur)