LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 25 (III) : Correction d'erreurs matérielles - Modification du IV de l'art. 44 septies, du 2 de l'art. 119 bis, du I de l'art. 235 ter ZCA et du 3° de l'art. 990 E du code général des impôts)