Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 14 (III) : Dispositions de coordination avec le transfert de compétence du représentant de l'Etat au directeur général de l'Agence régionale de santé - Modification du I de l'art. 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985)