Décret n° 70-429 du 20 mai 1970 relatif aux vacations attribuées aux fonctionnaires civils ou militaires qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions
JO 23-05-1970 p. 
4825
(Application de l'art. 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 - Abrogation du décret n° 65-794 du 15 septembre 1965 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires en activité de service ou à la retraite qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions)