Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
NOR 
JUSC1115342D
JO du 05/10/2011 texte : 0231;
6
(Art. 3 et 6 : Formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce - Insertion des art. R. 742-39 et R. 742-40 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)