Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASP0914663D
JO du 04/09/2009 texte : 0204;
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(Art. 1er et 2 : Remplacement de la Commission nationale des dispositifs médicaux par la Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux et dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 5212-4)