Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
NOR 
AFSS1419273D
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
20
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)