Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
NOR 
MCCB0400544D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 35
(Art. 1er : Institution d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt - Insertion de l'art. R. 133-2)