Arrêté du 30 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit
NOR 
ECET0825961A
JO du 31/10/2008 texte : 0255;
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(Application de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)