LOI n° 63-809 du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention complémentaire à la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961     
JO 08-08-1963 p. 
7350