LOI organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
JO 01-02-1976 p. 
803-804
(Art. 1er à 10 : art. ultérieurement remplacés
Art. 11 : Interdiction de toute propagande le jour du scrutin
Art. 12 à 15 [dont 13, remplacé ultérieurement] : Dispositions relatives au déroulement des opérations de vote
Art. 16 : Dispositions pénales
Art. 17 à 20 [dont 18 et 19, abrogé et remplacé ultérieurement] : Dispositions diverses)