Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR 
EQUS0300598A
J.O. du 18/04/2003 Pages : 
6909/6910
(Application des directives 2001/100/CE du 7 décembre 2001 et 2002/80/CE du 3 octobre 2002 - Modification des art. 3 et 6; remplacement de l'art. 10; transfert des art. 12 et 13 aux art. 14 et 15 et insertion des art. 12 et 13 nouveaux)