Note d'information  NDGAS/SD 5D n° 2007-102 du 14 mars 2007 relative aux procédures d'admission à l'aide sociale et à la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/4 p. 151-153
(Commentaire du transfert au préfet de département et au conseil général de l'intégralité de la procédure d'admission à l'aide sociale - Application des art. R. 131-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles)