LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 1er (II, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
art. 1er 
(II, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
art. 12 : 
Ajout des associations agréées de protection de l'environnement aux instances associées à l'élaboration du schéma d'aménagement régional - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4433-9
art. 13 : 
Abrogation des dispositions législatives relatives aux pouvoirs exceptionnels du représentant de l'État et du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution [Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion et Mayotte] - Abrogation de l'art. L. 1451-1
art. 27 : 
Transformation du service d'incendie et de secours de Mayotte en établissement public, à compter du 1er janvier 2014 : application à Mayotte du droit métropolitain relatif aux services départementaux
- Remplacement de l'art. L. 1711-4