Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1782
(Art. 5 et 13 (10°) : Abrogation de l'art. R. 121-3 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du décret n° 78-92 du 27 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le code électoral (partie Réglementaire))