Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0300008A
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1812
(Compétence des chambres régionales des comptes, par délégation de la Cour des comptes, pour examiner la gestion financière des chambres de commerce et d'industrie et de leurs groupements et des chambres de métiers et de leurs groupements et pour examiner la gestion des fonds d'assurance formation au titre des exercices 2001 à 2005)