LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 6 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière - Modification des art. 2202 et 2213
art. 28 et 43 : Compétence des notaires [ainsi que des agents diplomatiques ou consulaires français et du service de l'aide sociale à l'enfance, mais plus des greffiers en chef du tribunal d'instance] pour le recueil du consentement à l'adoption - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification des art. 345, 348-3 et 361
art. 37 (I et II) et 43 : Procédure participative de négociation assistée par avocat - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 2238 et insertion des art. suivants :
2062 : Définition de la convention de procédure participative
2063 : Contenu de la convention de procédure participative
2064 : Capacité à conclure une convention de procédure participative
2065 : Irrecevabilité du recours au juge
2066 : Homologation du juge
2067 : Procédure participative en matière de divorce et de séparation de corps
2068 : Modalités de mise en oeuvre
)