Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
SOCF0710425D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 6
(Modification des art. R. 335-19, R. 335-24 et R. 335-28)