LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUX0307009L
J.O. du 04/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Création et objet d'un registre d'immatriculation maritime dénommé " registre international français " (RIF)
art. 2 : Champ d'application du RIF
art. 4 : Règles applicables aux navires immatriculés au RIF
art. 34 : Immatriculation au RIF des navires de commerce immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises
art. 35 : Etablissement, par le Gouvernement, d'un rapport annuel sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi et d'un rapport de synthèse déposé au Parlement tous les trois ans)