LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 11 et 70 (I et IV) : 
Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets laissés en gage ou abandonnés chez des hôteliers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, mais non applicables aux procédures en cours - Modification des art. 2 et 5 de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers [texte non primitivement publié au Journal officiel]
art. 13 et 70 (I et IV) : 
Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets abandonnés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, mais non applicables aux procédures en cours - Modification des art. 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés