Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
NOR 
MTSG0822506D
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
17
(Remplacement des art. R. 351-5 et R. 351-10)