LOI n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
NOR 
ECOX9300172L
J.O. du 04/06/1994 Page : 
8073
(Art. 8 et 9 : Abrogation de l'art. 11 de la loi du 24 décembre 1934 relative à l'assainissement du marché des vins et de l'art. 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990)