Avis n° 364558 du 8 avril 2013
NOR 
CETX1309766S
JO du 14/04/2013 texte : 0088;
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(Avis rendu sur deux questions posées par le tribunal administratif de Nice :
Un fonctionnaire de la police aux frontières et un fonctionnaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent-ils siéger ès qualités au sein d'une commission du titre de séjour et leur présence est-elle de nature à porter atteinte à l'impartialité de la commission ?
En cas de réponse positive à la précédente question, ce vice est-il de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté de refus de titre contesté)