LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
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( Art. 3 (I) : Retrait de la référence à Télédiffusion de France (TDF) dans la liste des sociétés dont les personnes travaillant dans les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ne peuvent être membres - Modification du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi n° 
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 art. 11 : Suppression de la limite des huit millions d'habitants pour la zone desservie par un câblo-opérateur - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 41 de la loi n° 
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