Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 62°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
art. 3 (I, 73°) :  Abrogation et codification de l'arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)