Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
NOR 
ECOS9950051A
J.O. du 01/01/2000 Page : 
45
(Insertion de l'art. 3 bis)