Décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA0120258D
J.O. du 13/12/2001 Pages : 
19799/19803
( Art. 1er : Remplacement du II de la 1re partie de l'annexe (mode de calcul des perceptions) - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 98-1237 du 29 décembre 1998
 art. 2 : Remplacement du 2e alinéa du IV de la 1re partie de l'annexe
 art. 3 : Modification du IX de la 1re partie de l'annexe
 art. 4 : Remplacement du XI de la 1re partie de l'annexe (modalités de perception des droits) - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981
 art. 5 : Remplacement du tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires par le tableau annexé au présent décret - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 82-1087 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981, de l'art. 3 du décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 [ainsi totalement abrogé] modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981, de l'art. 2 du décret n° 97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret n° 81-778 du 13 août 1981, de l'art. 2 du décret n° 98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et des arrêtés des 27 janvier 1982, 31 janvier 1983, 6 mars 1984, 20 février 1985, 11 février 1986, 23 décembre 1992, 11 mars 1998, 15 septembre 1998, 6 décembre 1999 et 11 juillet 2001 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères
 art. 6 et 7 : Modification du 2e alinéa et du dernier alinéa de la seconde partie de l'annexe)