LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12483
(Art. 41 : Nouveau mode de calcul de l'indice de référence des loyers permettant de mesurer la variation des loyers des maisons d'habitation - Ajout d'un III bis à l'art. 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008
art. 43 (III) : Dispositions de oordination avec l'assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux, opéré dans le code de commerce - Ajout d'un alinéa à l'art. 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)