LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 11 (1°) : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. L. 223-1 et insertion des art. L. 223-3 à L. 223-5
art. 11 (2° et 3°) : Incompatibilité des mandats de conseiller général de Mayotte et de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 231-7 et modification, par coordination, du dernier alinéa de l'art. L. 231-8
art. 11 (4°) : Compétence du Conseil d'Etat pour les contentieux afférents aux élections des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'Assemblée des français de l'étranger et aux consultations organisées en application des art. 72-4 et 73 de la Constitution - Remplacement du 6° de l'art. L. 311-3 par les 6° à 10° nouveaux
art. 11 (5°) : Compétence du Conseil d'Etat pour connaître des recours juridictionnels formées contre les délibérations et les actes du conseil général de Mayotte et des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 311-8 à L. 311-12
art. 25 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 223-2)