Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
NOR 
ECOD9570003A
J.O. DU 26/09/1995 Page : 
14038
(Garantie des métaux précieux - Texte codifié ultérieurement à l'art. 56 novodecies de l'annexe IV au code général des impôts)