Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction - Ajout d'un 10° à l'art. R. 213-37 et insertion de l'art. R. 213-12-1
art. 16 (I, 2°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. R. 531-1
art. 16 (II, 1°) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification des art. R. 552-9, R. 552-21 et R. 552-23 et remplacement de l'art. R. 552-10
art. 16 (III, 1°) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. R. 562-9, R. 562-30 et R. 562-33 et remplacement de l'ar. R. 562-10)