Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à la mise en service d'un traitement automatisé intitulé LOGICS
NOR 
AGRT1629745A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
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(Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures))