Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
NOR 
IOCA0923937D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
111
(Abrogation du décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales)