Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
NOR 
DEVA1622658A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
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(Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'annexe I - Dispositions applicables à compter du 18 août 2016)