Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
NOR 
DEVR1511765D
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
2
(Fixation des caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire)