Décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA0916128D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
106
(Art. 1er à 7 et 9 : Modification des art. 1er et 3; remplacement des art. 2 et 4; insertion des art. 4-1 et 4-2 et abrogation de l'art. 7 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur - Dispositions applicables
 à compter du 1er janvier 2010
)