Arrêté du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
MTSS0910323A
JO du 26/07/2009 texte : 0171;
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(Dispositions concernant la "mention spécifique à la déclaration dématérialisée" apparaissant sur les volets déclaratifs du formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant - Ajout d'un 5° au I de l'art. 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)