Décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921612D
J.O. du 04/07/1999 Pages : 
9936/9938
(Remplacement des art. R. 162-20, R. 163-6 et R. 163-7; transfert des art. R. 163-8 à R. 163-12 [relatifs à la Commission de la transparence] respectivement aux art. R. 163-13 à R. 163-17; abrogation de l'art. R. 163-7-1 et insertion des art. R. 162-20-1, R. 162-20-2, R. 162-20-3 et R. 163-8 à R. 163-12 nouveaux - L'art. L. 618 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 5123-2 du même code)