LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18635/18649
Rectif. : JO 24-01-1998 p. 
1128
(Art. 2 (I) : Critère d'exonération de la contribution sociale généralisée pour les titulaires de revenus de remplacement - Modification des 1° et 2° du III de l'art. L. 136-2
art. 3 : Exonération des indemnités versées aux victimes d'accidents du travail en capital de contribution sociale généralisée - Modification de l'art. L. 136-2
art. 4 : Suppression du dernier alinéa du I de l'art. L. 136-4 devenu obsolète
art. 5 (I à V et VII) : Majoration des taux de la contribution sociale généralisée et conditions de suppression de cotisations d'assurance maladie - Modification des art. L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 et L. 136-8 et insertion de l'art. L. 131-7-1
art. 5 (VI) : Modalités de la majoration du taux et du maximum des indemnités journalières - Modification de l'art. L. 323-4
art. 9 : Pérennisation du prélèvement social exceptionnel par l'institution, à titre permanent, de prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital - Insertion des art. L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16
art. 10 (I) : Relèvement du seuil de recouvrement des prélèvements sociaux - Modification de l'art. L. 136-6
art. 11 (I et II) : Augmentation de la taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques - Modification des art. L. 245-1 et L. 245-2
art. 11 (III) : Contribution possible des conventions liant les laboratoires pharmaceutiques aux caisses d'assurance maladie au respect d'objectifs relatifs aux dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités - Modification de l'art. L. 162-18
art. 13 (I à III) : Modalités de fixation des éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification des art. L. 221-1 et L. 242-5
art. 14 : Augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance - Modification de l'art. L. 137-4
art. 15 (IV) : Affectation prioritaire à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des recettes perçues au titre de la répartition de la contribution sociale généralisée et des droits sur les alcools - Modification de l'art. L. 139-2
art. 17 : Modification de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier
art. 19 : Intégration financière de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) dans le régime général de sécurité sociale - Remplacement des art. L. 721-3 et L. 721-6; modification de l'art. L. 721-18 et abrogation de l'art. L. 721-4
art. 23 (III) : Application des dispositions relatives aux conditions d'attribution des allocations familiales aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales en poste dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 755-11)