LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
NOR 
JUSX1011390L
JO du 12/10/2010 texte : 0237;
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(Art. 4 : 
Institution du délit de dissimulation forcée du visage - Insertion de l'art. 225-4-10