Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
NOR 
ECET0910703D
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
21
(Art. 1er à 12 : Dispositions relatives, notamment, au fonctionnement et à la gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
art. 13 : Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance)