LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
NOR 
MENX0400282L
J.O. du 24/04/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 84 : Clarification rédactionnelle de l'art. L. 810-1 afin de mieux circonscrire le champ d'application du code de l'éducation à l'enseignement agricole)