Arrêté du 30 juin 1975 fixant les conditions minimales d'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
JO 01-07-1975 p. 
6635
(Application de l'art. 366 bis III du code rural ancien, abrogé et recodifié aux art. L. 423-16, L. 423-17 et L. 423-18 du code de l'environnement et de l'art. 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasser, abrogé et codifié aux art. R. 423-15, R. 423-16 et R. 423-17 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1956 fixant les conditions minima d'assurance de la responsabilité civile des chasseurs)