Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
NOR 
ETLL1430990D
JO du 31/05/2015 texte : 0124;
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(Application des art. 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)