LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 25 et 35 (VII) : 
Prise en compte des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile dans le pourcentage de logements sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 4° de l'art. L. 302-5
art. 26 : 
Ajout des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au sein du périmètre de recensement du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, du 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs - Modification de l'art. L. 411-10)