Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C
NOR 
RDFF1330579D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
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(Art. 5 et 13 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Remplacement de l'art. 7 du décret n° 64-775 du 28 juillet 1964
art. 8 à 12 : Dispositions transitoires)