Décret n° 95-1046 du 19 septembre 1995 modifiant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs annexé au décret du 5 septembre 1920
NOR 
INDG9500767D
J.O. DU 26/09/1995 Pages : 
14046/14047
(Insertion de l'art. 43 bis)