Circulaire n° 93-67 du 2 septembre 1993 relative aux relations entre la direction de l'architecture et de l'urbanisme et les services extérieurs en matière de contentieux de l'urbanisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/26 p. 12
(Complément à la circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988)