Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
NOR 
FPPA0010013D
J.O. du 29/09/2000 Pages : 
15380/15381
(Art. 1er à 6 : Règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades
art. 7 : Substitution de termes dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : les termes " secrétaire général des communes " et " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes " directeur général des services des communes " et les termes " secrétaire général adjoint des communes " et " secrétaire général adjoint d'une commune " par les termes " directeur général adjoint des services des communes "
art. 8 : Modification de l'art. 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
art. 9 : Modification de l'art. 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art. 11 : Modification de l'art. 2 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
art. 12 : Modification de l'art. 2 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives)