Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
NOR 
AFSP1623835R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
18
(Application de l'art. 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - 
Art. 1er : Organisation interne de l'Etablissemeent français du sang (EFS), dispositions relatives aux activités et à la compétence pour la détermination des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, l'agrément et les santions administratives - Modification des art. L. 1221-2, L. 1221-3, L. 1221-6, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et L. 1221-10 et remplacement de l'art. L. 1221-11
art. 2 : Possibilité à l'EFS de créer et déployer un schéma directeur national de la transfusion sanguine, de devenir un établissement pharmaceutique et la substitutionde la notion d'établissements de transfusion sanguine au profit de l'EFS - Modification des art. L. 1222-1 et L. 1222-2 et insertion des art. L. 1222-1-1 et L. 1222-11 à L. 1222-16
art. 3 : Instauration de la possibilité pour l'EFS de réaliser une publicité dénommée "communication à caractère promotionnel" et définitionde la communication à caractère promotionnel relative au plasma - Remplacement des art. L. 1223-1 à L. 1223-6 par les art. L. 1223-1 à L. 1223-8
art. 4 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 1224-1 à L. 1224-3
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1271-1 et L. 1271-1-1)