Décret n° 2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme
NOR 
ECOT0194976D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21178
(Modification du a du 6° de l'art. R. 331-6)