LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 15 : Transposition à Mayotte des dispositions permettant le déclassement des portions du domaine public situées dans la zone dite des " cinquante pas géométriques " - Insertion des art. L. 5331-6-1 à L. 5331-6-6)