Arrêté du 17 septembre 2004 relatif aux versements et remises reçus par l'agent de voyages pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé
NOR 
TOUZ0400813A
J.O. du 19/09/2004 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. 19-6 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 212-10 du code du tourisme)