Arrêté du 10 août 1970 portant création d'une commission interprofessionnelle d'arbitrage du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
JO 22-08-1970 p. 
7916-7917
(Remplacement des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 7 juillet 1966 portant création au sein du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) d'une commission interprofessionnelle d'arbitrage et d'une commission de contrôle de l'application de la réglementation)