Arrêté du 13 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1627209A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
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(
Abrogation des arrêtés du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (NOR : FCPT 1608405A) et
 du 21 novembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (NOR : ECFT1625968A))