Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
SASX0928345R
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
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(Application de l'art. 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
art. 2 (I) et 5 : Missions, prérogatives, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Insertion des art. L. 1313-1 à L. 1313-11
art. 2 (II) et 5 : Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déontologique de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Insertion des art. L. 1312-3 et L. 1312-4
art. 2 (III) et 5 : Adaptation des dispositions relatives à l'Agence nationale du médicament vétérinaire suite à la création de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Remplacement des art. L. 5145-1 et L. 5145-2
art. 3 (I) et 5 : Abrogation des dispositions concernant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Abrogation des art. L. 1323-2 à L. 1323-11 et L. 1336-1 à L. 1336-6 et de l'art. L. 1324-5
art. 3 (II) et 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire des aliments " par les mots : " Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Modification des art. L. 1125-2, L. 2133-1, L. 3322-11, L. 5138-3, L. 5139-1, L. 5141-4, L. 5141-5, L. 5141-5-1, L. 5141-5-3, L. 5141-8, L. 5141-9, L. 5141-10, L. 5141-10-1, L. 5141-12, L. 5141-12-1, L. 5141-16, L. 5142-2, L. 5142-3, L. 5142-3-1, L. 5142-5-1, L. 5142-7, L. 5142-8, L. 5143-1, L. 5143-3, L. 5143-4, L. 5143-6, L. 5143-10, L. 5144-1, L. 5144-2, L. 5144-3, L. 5145-2-1, L. 5146-1, L. 5146-2, L. 5146-4 et L. 5441-15
art. 3 (IV) et 5 : Dispositions de coordination avec l'introduction des dispositions relatives à Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le présent code - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Modification de l'art. L. 1431-1
art. 3 (V) et 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des mots : " l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail " et des mots : " l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale " par les mots : " Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Modification des art. L. 1413-4 et L. 5231-1)