Arrêté du 5 mai 2006 portant approbation de modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz
NOR 
JUSC0620325A
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 47
(Délibérations des 20 juin et 3 septembre 2003)