Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
NOR 
JUSD1021766A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
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(Insertion des art. A. 36-10-1 à D. 36-10-12)