Décision n° D-HCSF-2016-4 du 1er octobre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
NOR 
ECFT1627262S
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
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(Application du 1° du II de l'art. L. 511-41-1-A du code monétaire et financier - Taux du coussin contra-cyclique inchangé à 0%)