Avis n° 297846 du 15 décembre 2006 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609836V
J.O. du 04/01/2007 texte : 
 n° 76
(Avis sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Nice : " Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit, par application de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire ? ")