LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19704
(Art. 6 : Aménagement du régime de la sous-traitance (interdiction de la sous-traitance totale des marchés publics, limitation du mécanisme du paiement direct aux sous-traitants de premier rang, extension du mécanisme de la caution pour garantir le paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus et renforcement des obligations qui incombent aux maîtres d'ouvrage en matière de protection des sous-traitants) - Modification des art. 1er, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
art. 7 : Déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché public envisage de recourir - Modification de l'art. 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)