LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 1er : Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile à l'horizon 2013
art. 11 (II) : Codification du I de l'art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 à l'art. 230-19 du code de procédure pénale
art. 13 : Dispositions de coordination avec la modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle - Abrogation des art. 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 17 : Remplacement du mot : " vidéosurveillance " par le mot : " vidéoprotection " dans l'ensemble des textes législatifs et règlementaires
art. 19 : Rapport annuel de la Commission nationale de vidéoprotection [anciennement Commission nationale de vidéosurveillance] au Parlement sur son activité et proposant des recommandations)