Décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP0200016D
J.O. du 12/04/2002 Pages : 
6475/6476
(Remplacement de l'art. 1er, modification de l'art. 12 et insertion des art. 1er-1, 1er-2, 1er-3, 3-1 et 12-1 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)