Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0908445R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
11
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 4 : Dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Caplédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 5 (I, 1°) : Conditions d'application de l'art. L. 511-34 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 9 (I) : Dispositions du code de commerce applicables en Nouvelle-Caplédonie et dans les îles Wallis et Futuna
art. 10 et 11 : Application des art. L. 821-12 et L. 821-12-1 du code de commerce modifiés par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
art. 12, 13 et 14 : Dispositions transitoires applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)