Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(18°) : de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes
(57°) : de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes
(58°) : de l'art. 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(11°) : de l'art. 23 et partiellement de l'art. 8 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes
(25°) : de certaines dispositions de l'art. 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969)