Décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9723498D
J.O. du 01/01/1998 Pages : 
25/28
(Insertion des art. R. 161-39 à R. 161-50; modification des art. R. 161-30, R. 321-2 et R. 615-38 et abrogation des art. 321-1, R. 321-3, R. 615-36 et R. 615-37)