Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire
NOR 
EQUP0300080A
J.O. du 14/03/2003 Pages : 
4455/4456
(Commission compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'art. 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 [Conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits (agents contractuels de droit public)])