Circulaire DRT n° 5 du 28 juin 1984 relative à l'application des dispositions concernant les délégués du personnel dans la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 84/31 p. 25-31
(Application des art. L. 431-1 et s. du code du travail)