Décret n° 2009-1614 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 18 relatif aux amendements définitifs au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (article 3.02, chiffre 2, annexes B1 et B2) ― résolution 2006-II-18, adoptée le 23 novembre 2006
NOR 
MAEJ0930511D
JO du 24/12/2009 texte : 0298;
35
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2009)