Délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n° 1376128)
NOR 
CNIX1028558X
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
69
(Avis relatif à l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux)