Arrêté du 19 novembre 2002 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0200637A
J.O. du 01/12/2002 Pages : 
19773/19775
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)