Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
NOR 
AGRT1207547D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
38
(Art. 1er : Abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Gruyère" et de l'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Gruyère"
art. 2 : Dispositions transitoires)