LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 19 (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du 7° de l'art. L. 311-3
art. 44 (I) : Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé -
 Modification de l'art. L. 165-9 et insertion de l'art. L. 165-9-1
art. 59 (VI) : Dispositions de coordination avec le développement de l'exercice des professions de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier des tribunaux de commerce en qualité de salarié - Insertion de l'art. L. 642-4-1
art. 107 (III) : Dispositions de coordination relatives à la simplification des règles de cession des fonds de commerce - Modification de l'art. L. 931-16
art. 135 (II et VII) : Dispositions de coordination avec l'aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites - Dispositions applicables aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi - Remplacement du 6° du II de l'art. L. 136-2 et modification des art. L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15
art. 145 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé, la société de libre partenariat (SLP) - Ajout d'un 12° à l'art. L. 651-2
art. 148 : 
Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Percco) - Dispositions applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. L. 137-5 et du 10° de l'art. L. 135-3
art. 149 (I et II) : Abaissement de 20 à 16 % du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Modification de l'art. L. 137-16
art. 171 : 
Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement - Dispositions applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 137-16
art. 228 : 
Rapport annuel d'information sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dits " retraites chapeau " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 137-11-1
art. 230 (I) : Exonération d'obligations à la charge des institutions de prévoyance - Remplacement de l'art. L. 931-14-1
art. 280 (VI) : Accès au répertoire national commun de la protection sociale par l'association en charge de la mise en oeuvre du régime de garantie des salaires (AGS) - Ajout d'un 4° à l'art. L. 114-12-1)