Décision des 16 et 20 avril 1982
JO 21-04-1982 p. 
1177-1178
(Election des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Rejet de requêtes dirigées contre le décret n° 82-178 du 22 février 1982 et les arrêtés des 26 février, 2 mars et 8 mars 1982)