Décision du 25 octobre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR 
SANM0423611S
J.O. du 14/11/2004 texte : 
 n° 25
(Laboratoire national d'essais)