LOI n° 71-575 du 16 juillet 1971 relative à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
JO 17-07-1971 p. 
7040
(Art. 41 : Mise en oeuvre par l'Etat d'une politique de formation professionnelle et de promotion sociale en faveur de ses agents)