Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets
NOR 
DEVP1238299D
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
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(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives notamment à la gestion des produits et déchets contenant des PCB, à la détermination de l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à l'interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes - Insertion des art. D. 541-12-16 et R. 543-37-1; modification des art. R. 541-46, R. 541-50, R. 541-54, R. 541-58, R. 543-20, R. 543-24, R. 543-25, R. 543-32, R. 543-35, R. 543-37, R. 543-41; remplacement des art. R. 543-18, R. 543-19, R. 543-21, R. 543-22, R. 543-26 à R. 543-31, R. 543-33, R. 543-34 et abrogation des art. R. 543-36 et R. 543-40
art. 7 : Dispositions transitoires)