LOI n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
NOR 
INTX9903842L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10322
(Art. 4 : Exercice par un contribuable d'une action appartenant à une collectivité territoriale - Modification des art. L. 2132-6, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58)