Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
NOR 
SPSC9401292A
J.O. DU 08/06/1994 Pages : 
8252/8253