Décision n° 2002-967 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau de SFR, applicables au 1er janvier 2003
NOR 
ARTE0200643S
J.O. du 26/11/2002 Pages : 
19483/19484
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)