Arrêté du 26 mars 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de la société Air France
NOR 
ECOA9951799A
J.O. du 30/03/1999 Pages : 
4705/4706
(Application de l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)