Arrêté du 8 novembre 1973 relatif aux modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
JO 25-11-1973 p. 
12571-12575
Rectif. : JO 22-12-1973 p. 
13687