Arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance n° 
86-1243
NOR 
BUDL9300045A
J.O. DU 23/03/1993 Page : 
4494
(L'art. 31 de l'ordonnance n° 
86-1243