Décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales
JO 03-10-1967 p. 
9736
(Art. 4 : Modification de l'art. 19 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)