Décision n° 2002-278 du 28 mars 2002 se prononçant sur le différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale
NOR 
ARTT0200186S
J.O. du 09/06/2002 Pages : 
10281/10293