LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Pages : 
9247/9252
(Art. 1er : Alternatives aux poursuites et composition pénale - Transfert de l'art. 41-1 à l'art. 41-4 et insertion des art. 41-1, 41-2 et 41-3 nouveaux
Art. 2 et 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. 41 et 6
Art. 6 : Application de la composition pénale dans les territoires d'outre-mer - Insertion de l'art. 809-1
Art. 7 : Compétence du juge unique en matière correctionnelle - Modification des art. 398 et 398-2
Art. 8 : Recours à la procédure simplifiée en matière de contraventions de police - Modification de l'art. 525
Art. 9 : Procédure de l'amende forfaitaire - Modification des art. 529 et 529-7
Art. 10 : Droit d'appel des jugements de police - Modification de l'art. 546
Art. 11 : Durée de l'enquête de flagrance - Modification de l'art. 53
Art. 12 : Examens techniques et scientifiques réalisés dans le cadre des enquêtes - Modification des art. 60, 77-1 et 167
Art. 13 : Dessaisissement du procureur de la République et des officiers de police judiciaire au profit du juge d'instruction - Modification de l'art. 72
Art. 14 : Faits nouveaux en cours d'instruction - Modification de l'art. 80
Art. 15 : Droits des personnes mises en examen en cas de renvoi partiel ou de disjonction de la procédure d'instruction - Audition comme " témoin assisté " - Modification de l'art. 182
Art. 16 : Comparution personnelle de la personne incarcérée devant la chambre d'accusation - Modification de l'art. 199
Art. 17 : Constat des nullités de procédure par le tribunal correctionnel - Modification de l'art. 385
Art. 21 : Durée de conservation des scellés - Modification de l'art. 41-1
Art. 22 : Conservation des espèces ou valeurs saisies au cours de l'enquête - Modification de l'art. 56
Art. 23 : Destruction ou aliénation des biens meubles saisis - Insertion de l'art. 99-2
Art. 24 : Destruction des substances stupéfiantes saisies - Insertion de l'art. 706-30-1
Art. 25 : Indemnisation des personnes condamnées et innocentées - Modification de l'art. 626
Art. 26 : Renvoi d'une juridiction à une autre à l'initiative du premier président de la cour d'appel - Insertion de l'art. 667-1
Art. 27 : Notification aux avocats par télécopie - Insertion de l'art. 803-1
Art. 28 (I et III) : Compétence des agents des douanes pour effectuer des enquêtes judiciaires - Insertion de l'art. 28-1)