LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 54 (II) : Disposition de coordination avec la suppression du droit de timbre applicable au loto sportif - Suppression du dernier alinéa de l'art. 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 54 (IV) : Institution, au profit de l'Etat, d'un prélèvement sur les gains réalisés aux jeux de loterie et de pronostics sportifs - Remplacement de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 86-824 du 11 juillet 1986
art. 67 (I) : Redéfinition de l'offre de la Française des Jeux en matière de jeux faisant appel à des résultats sportifs [suppression de l'obligation de la combinaison du hasard et des résultats sportifs] - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 42 la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 68 : Organisation du régime transitoire des paris applicable à la Française des jeux)