Décret n° 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
ECOD9970010D
J.O. du 18/06/1999 Page : 
8928
(Remplacement de l'art. 284 de l'annexe II au code général des impôts)