Décision n° 2012-4663 AN du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305249S
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
69
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Loir-et-Cher (3e circonscription) - Non-lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)