LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22042
(Art. 68 (1° à 3° et 5°) : Fusion du " Fonds de soutien des rentes " et de la " Caisse d'amortissement de la dette publique " en un organisme dénommé " Caisse de la dette publique " - Modification du I, remplacement des II et III et insertion d'un V bis dans l'art. 32 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986)