Décision du 26 avril 1972 complétant la liste des établissements publics à caractère administratif auxquels s'applique à titre obligatoire le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
JO 16-05-1972 p. 
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