Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
NOR 
TRAA1317939D
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
51
(Entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2013)