Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
EFIE1305990D
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
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(Détermination des activités de « services à la personne » éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Insertion de l'art. 86 en annexe III au code général des impôts)