Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires
NOR 
DEFH1408872D
JO du 20/09/2014 texte : 0218;
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(Art. 2, 3 et 27 : Dispositions relatives aux conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès aux corps des officiers greffiers et des commis greffiers - Modification des art. 3 et 20 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008)