Arrêté du 22 février 1993 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
NOR 
EQUA9300384A
J.O. DU 24/03/1993 Pages : 
4566/4567