Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
NOR 
INDR1201267A
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
42
(Dispositions applicables aux appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants)