Décret n° 99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
NOR 
ECOI9900328D
J.O. du 24/07/1999 Page : 
11010
(Application de l'art. 92 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Insertion de l'art. 49 septies I ter dans l'annexe III au code général des impôts)