Institution d'un crédit d'impôt au profit des agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique (dispositions applicables au titre des années 2005 à 2010) :
code général des impôts Art. 
244 quater L
199 ter K
220 M
code général des impôts annexe 3 Art. 
49 septies Z et s.