Décret n° 2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0300018D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22099/22100
(Ajout d'un 8 à l'art. R. 372-1)