Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0903834S
JO du 05/03/2009 texte : 0054;
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(Texte pris en application du décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010)