LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 25 (VI) : Création d'un régime général de révision coopérative - Modification des art. L. 313-17, L. 422-3 et L. 422-12
art. 41 : 
Extension du champ d'action des coopératives d'HLM au profit des organismes de l'économie sociale et solidaire - Modification du 8° de l'art. L. 422-3
art. 42 : 
Ouverture du statut de société coopérative d'intérêt collectif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 422-3-2
art. 43 : 
Régime des fusions-absorptions des sociétés d'habitations à loyer modéré par d'autres sociétés - Insertion de l'art. L. 422-11-1