Arrêté du 5 novembre 2015 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Le Moulin de la Chaume à La Voulte
NOR 
ETSD1519312A
JO du 13/11/2015 texte : 0263;
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(Fixation, pour 2015, du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle)