Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
NOR 
FCPE1422058A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
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(Modification des art. 2, 3, 6 et 7)