LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 8 : Droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté - Ajout d'un alinéa à l'art. 64-3 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique)