LOI n° 87-522 du 10 juillet 1987 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR MAEX8700111L
J.O. du 12/07/1987 Pages : 
7828
(Accord signé à Paris le 6 novembre 1986)