Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011
NOR 
MAEJ1223486D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
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(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er mai 2012)