Ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence
JO 17-04-1960 p. 
3584
(Remplacement des art. 2, 3 et 4 et modification de l'art. 11)