Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
NOR 
DEVU0901662D
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
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(Art. 23 : Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)