Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (18e alinéa) : Abrogation du décret n° 84-10 du 3 janvier 1984 portant création d'un comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrains
 art. 4 (26e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement, du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
 art. 4 (27e alinéa) : Abrogation, et codification à l'art. D. 563-9 du code de l'environnement, du décret du 30 juillet 1992 fixant la liste des communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique
 art. 4 (46e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 562-1 à R. 562-12 du code de l'environnement, du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
 art. 4 (47e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 561-1 à R. 561-17 du code de l'environnement, du décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
 art. 4 (47e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 565-8 à D. 565-12 du code de l'environnement, du décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
 art. 4 (71e alinéa) : Abrogation du décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, et codification de son art. 2 à l'art. R. 563-10 du code de l'environnement
 art. 4 (73e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 565-1 à R. 565-4 du code de l'environnement, du décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels
 art. 4 (85e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 565-5 à R. 565-7 du code de l'environnement, de l'art. 34 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 [relatif aux commissions départementales des risques naturels majeurs])