LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 120 : Remise au Parlement d'un rapport public annuel sur le suivi de l'pprovisionnement de la restauration collective en produits biologiques
)