Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
NOR 
ECET0920535D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
66
(Art. 2 : Ajout d'un h à l'art. R. 211-28)