Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0601146D
J.O. du 02/08/2006 texte : 
n° 24
(Clarification rédactionnelle des dispositions relatives aux régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Modification des art. D. 615-5 à D. 615-61)