Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR 
ECET0820157A
JO du 04/12/2008 texte : 0282;
13
(Application des art. L. 422-9 et L. 422-10 du code des assurances)