Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 10 (2°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'art. 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, relatif à la compétence du tribunal de grande instance en matière de redressement judiciaire et de faillite personnelle en Alsace-Moselle - Abogation implicite de l'art. 234 de la loi  n° 
85-98