Arrêté du 13 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI0100582A
J.O. du 21/11/2001 Page : 
18482
(Application des art. 3 et 33 du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 - Le titre III [art. 21 à 49] de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié aux art. L. 2342-22 à L. 2342-50 du code de la défense)