Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010
NOR 
BCRE1025250A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
185
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)