Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0601520D
J.O. du 02/08/2006 texte : 
n° 17
(Insertion des art. R. 300-4 à R. 300-14 et modification des art. R. 311-2, R. 311-5 et R. 311-6)