Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
NOR 
AGRX0600141R
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 50
(Application du V de l'art. 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
art. 1er (1°) : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II, qui devient : " L'identification et les déplacements des animaux "
art. 1er (2°) : Identification des animaux - Insertion des art. suivants :
L. 212-6 à L. 212-8 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
L. 212-9 : Identification des équidés
L. 212-10 : Identification des carnivores domestiques (chiens et chats)
L. 212-11 : Identification des autres espèces animales
L. 212-12 à L. 212-14 : Modalités d'application des dispositions précitées et recherche et constatation des infractions à ces mêmes dispositions
art. 2 à 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 221-4, L. 271-1 et L. 681-5
art. 5 : Abrogation des art. L. 214-5 [relatif à l'identification des chiens et chats] et L. 214-9 [relatif à l'identification des équidés] et transfert de l'art. L. 214-9-1 à l'art. L. 214-9
art. 6 (I) : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre II, qui devient : " Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale "
art. 6 (II) : Définition par décret en Conseil d'Etat des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux soumises à agrément à des fins sanitaires - Transposition de la directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 - Rétablissement de l'art. L. 222-1
art. 7 : Sanction pénale du défaut d'agrément sanitaire en matière de reproduction animale - Insertion de l'art. L. 228-8
art. 8 : Abrogation de l'art. L. 652-1 relatif à la production de semence des animaux domestiques (dispositions obsolètes)
art. 9 : Réécriture du chapitre III du titre V du livre VI dont l'intitulé devient : " Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage " - Remplacement [à l'exception des art. L. 653-7, L. 653-8 et L. 653-12 transférés respectivement aux art. L. 653-5, L. 653-9 et L. 653-8] des art. L. 653-1 à L. 653-7 par les art. nouveaux suivants :
L. 653-1 : espèces animales soumises aux dispositions du chapitre III
L. 653-2 : Définition par la voie réglementaire des règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
L. 653-3 : Mise en place d'organismes de sélection dont les missions sont définies par décret
L. 653-4 : Soumission des opérateurs d'insémination artificielle des ruminants à un régime de déclaration préalable
L. 653-7 : Missions, organisation et agrément des établissements de l'élevage
L. 653-10 : Mise en place d'opérateurs indépendants pour assurer le contrôle et l'enregistrement des performances des cheptels de ruminants
L. 653-11 : Attribution à l'Institut national de la recherche agronomique de la responsabilité des évaluations génétiques des reproducteurs de certaines espèces déterminées par décret
L. 653-12 : Attribution aux Haras nationaux de la responsabilité des enregistrements zootechniques des équidés
L. 653-13 : Maintien de la subordination des activités d'insémination artificielle des équidés à la délivrance d'une licence de chef de centre d'insémination
L. 653-14, L. 653-15 et L. 653-16 : Dispositions pénales applicables en matière de reproduction et d'amélioration génétique
art. 10 (1°) : Abrogation des art. L. 671-8 et L. 671-11 relatifs à des dispositions pénales obsolètes
art. 10 (2°) : Sanctions pénales applicables aux délits de fraude ou de tromperie sur la valeur technique du matériel de reproduction et des infractions à la réglementation des activités d'insémination des ruminants et des équidés - Remplacement des art. L. 671-9 et L. 671-10
art. 11 : Dispositions transitoires applicables aux établissements de l'élevage)