Arrêté du 4 janvier 2011  autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Chacun chez soi en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Chacun chez soi
NOR 
DEVL1032988A
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
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