Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
NOR 
RDFF1325948D
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
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(Majoration du traitement indiciaire de base - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)