Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre
JO 20-07-1952 p. 
7294
(Art. 6 : Extension des dispositions de l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1927 aux fonctionnaires ayant participé à la campagne de guerre 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants de l'Indochine)