Arrêté du 16 août 1971 fixant le taux des indemnités forfaitaires exigibles des voyageurs en situation irrégulière sur le réseau ferré de la Société nationale des chemins de fer français
JO 28-09-1971 p. 
9613-9614
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 novembre 1970)