LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 23 : Régime fiscal du biocarburant " superéthanol E85 " - Modification du 1 du tableau B du 1 de l'art. 265, du c du 1 de l'art. 265 bis A et des I et III de l'art. 266 quindecies
 art. 43 : Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification du 1er alinéa du 1 de l'art. 224
 art. 67 : Faculté, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, de mettre en oeuvre l'interdiction de la vente de produits du tabac à un prix promotionnel - Ajout d'un alinéa à l'art. 268)