Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD9930085A
J.O. du 15/06/1999 Pages : 
8715/8717
(Insertion des art. A. 22 à A. 33)