Dispositions spécifiques aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures :
 dispense d'autorisation parentale : code de la santé publique, art. 
L. 2212-7
 prise en charge anonyme et gratuite par l'assurance maladie des interruptions volontaires de grossesse : code de la sécurité sociale, art. 
L. 132-1
D. 132-1 et s.
D. 162-17-1