LOI n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
NOR 
MCCX9701930L
J.O. du 01/03/1997 Page : 
3320
(Art. 5 (I) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)