LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Page : 
9325
(Art. 30 : Procédure d'expulsion du conjoint violent - Insertion de l'art. 66-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)