Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
JO 29-10-1975 p. 
11147-11150
(Application de l'art. R. 105-1 du code de la route, recodifié à l'art. R. 317-21 du même code - Abrogation de l'arrêté du 17 février 1961 relatif aux opérations de remorquage des véhicules et fixant les vitesses maxima autorisées lorsque le véhicule remorqué a un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes et de l'arrêté du 27 juin 1974 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés)