Décision du 23 août 2012 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation de sondes de stimulation cardiaque implantables fabriquées et mises sur le marché par la société SOMEDICS et portant retrait de lots de ces dernières
NOR 
AFSM1200218S
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
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(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)