LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSX1017469L
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
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(Art. 44 
(II) : Abrogation de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation