Décret n° 62-1295 du 3 novembre 1962 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 08-11-1962 p. 
10792
(Fers à repasser, machines à coudre et ventilateurs)