Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016
NOR 
CSCX1620927S
JO du 24/07/2016 texte : 0171;
28
(Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II - Déclaration comme contraire à la Constitution du 2e alinéa du paragraphe IV de l'art. 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)