Décret n° 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
NOR 
EQUU9901265D
J.O. du 08/10/1999 Pages : 
14959/14960
( Art. 1er : Remplacement des art. R. 353-1 à R. 353-12 et abrogation des art. R. 353-13 à R. 353-15
 Art. 2 et 3 : Remplacement des art. R. 353-20 à R. 353-22 et abrogation des art. R. 353-23 à R. 353-25
 Art. 6 : Remplacement de l'annexe I à l'art. R. 353-1 et des engagements de portée générale reproduits en annexe aux conventions types)