LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 26 : 
Modification des règles de composition des Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux - Modification de l'art. L 315-13)