LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 38 (VII et VIII et X, A) : art. ultérieurement abrogé
art. 38 (
IX et X, B) : art. ultérieurement abrogé
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art. 39 (II et IV) : Extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement du régime fiscal applicable aux revenus issus de la gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque [assimilés à des plus-values] - Dispositions applicables aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 2° du II de l'art. L. 221-31
art. 107 : Abrogation du compte épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement - Abrogation des art. L. 221-33 et L. 221-34
art. 128 (I) : Ressources de l'Autorité des marchés financiers - Modification de l'art. L. 621-5-3)