Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUSC0910145D
JO du 13/12/2009 texte : 0289;
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(Art. 5 : Nomination aux offices de notaires situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Remplacement de l'art. 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)