Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
ECEL0929205D
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
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(Modification de l'art. 74 de l'annexe III au code général des impôts)