Circulaire du 31 mars 1976 relative à la libération des loyers des locaux de la sous-catégorie II-A par le décret n° 75-803 du 26 août 1975 pris en application des articles 1er (dernier alinéa) et 1er bis de la loi n° 
48-1360
JO 08-05-1976 p. 
2774-2775