Arrêté du 7 mars 1973 relatif aux primes et prêts à la construction
JO 28-03-1973 p. 
3420
(Art. 5 : Modification du II de l'art. 2 de l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972)