LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 32 : Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat - Remplacement de l'art. 27, modification des art. 37 bis, 60 et 62 et insertion de l'art. 40 ter dans la loi n° 
84-16