LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMX9500100L
J.O. DU 01/01/1997 Pages : 
26/27
(Art. 8 et 9 : Création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et de la Martinique - Insertion des art. 1609 C et 1609 D dans le code général des impôts)