Décret n° 93-635 du 25 mars 1993 relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers
NOR 
BUDJ9300002D
J.O. DU 28/03/1993 Page : 
5354
(Modifications terminologiques - Modification des art. 1er, 5, 6, 10, 14 du décret du 11 août 1864 et de l'art. 2 du décret n° 53-496 du 21 mai 1953)