Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques (EL-1.A, art. 49, § 4)
NOR 
INDB9100916A
J.O. du 13/12/1991 Pages : 
16287/16288
(Application de l'art. 49, paragraphe 4, du titre " Electricité " du règlement général des industries extractives, introduit par le décret n° 91-986 du 23 septembre 1991)