Arrêté du 5 juillet 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1228434A
JO du 12/07/2012 texte : 0161;
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(Autorisation accordée à la société Arkema France)