Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales 
NOR 
SANH0721631D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 224
(Missions, composition, organisation et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales, instance substituée au Conseil supérieur des professions paramédicales - Remplacement des art. D. 4381-1 à D. 4381-6)