Arrêté du 15 octobre 2001 relatif aux modèles de déclaration de taxe annuelle sur les dispositifs médicaux
NOR 
SANG0123674A
J.O. du 23/10/2001 Page : 
16690
(Approbation des modèles de déclaration des taxes visées aux art. L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique)