Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
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(Art. 9 (1°) : Compétence du tribunal de grande instance - Modification de l'art. 51
art. 9 (2°) : Abrogation des art. 817 à 819, 963 et 964 relatifs aux mesures d'administration judiciaire des tribunaux de grande instance et des cours d'appel
art. 9 (3°) : Tribunal de grande instance statuant en matière commerciale - Insertion de l'art. 878-1
art. 9 (4°) : Dispositions relatives à la cour de cassation - Insertion de l'art. 1014
art. 9 (5°) : Dispositions relatives à la saisine pour avis de la Cour de cassation - Ajout d'un alinéa à l'art. 1031-1
art. 12 : Dispositions transitoires, applicables aux tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, jusqu'au 31 décembre 2008)