LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 9 (II) : Conditions de substitution de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'Etat)