Décret du 14 avril 1929 portant promulgation du projet de convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa troisième session, tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 25-04-1929 p. 4764
(Convention n° 11 entrée en vigueur, pour la France, le 23 mars 1929)