Décision du 29 novembre 2001 relative au fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
NOR 
BDFX0205383S
J.O. du 20/02/2002 Pages : 
3301/3302
(Décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (FIDEC) ")