LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21176/21177
( Art. 25 (I) : Report au 1er janvier 2002 de l'application des dispositions visant à sanctionner en Corse le défaut de déclaration en cas de succession (" Arrêté Miot ") et à appliquer les règles de droit commun pour l'évaluation des biens immobiliers situés en Corse - Modification de l'art. 21 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 34 (I, 2 et II, 3) : Modalités de fixation et d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture - Validation des impositions établies au titre des années antérieures à 2001 - Abrogation du 2 de l'art. 22 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 et de l'art. 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)