Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1239107D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Dispositions relatives, notamment, à l'extension du bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions de préfectures à tous les agents de la filière sociale du ministère de l'intérieur :
Art. 2 : Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997
art. 3 : Modification de l'art. 1er dans le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)