Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
JO 21-04-1991 p. 
5325-5327
(Dispositions relatives aux commissions paritaires et aux directeurs généraux - Remplacement des art. 10, 38 à 47, abrogation de l'art. 48 et modification de l'art. 50)