LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 115 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2014/53/UE et n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil des 16 avril et 15 mai 2014, et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques prévues par le présent code
art. 116 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
art. 116 (II) : Modification rédactionnelle - Modification de l'art. L. 33-6
art. 117 : 
Création d'un statut de " zone fibrée " - Insertion de l'art. L. 33-11
art. 119 : 
Définition de l'itinérance métropolitaine - Ajout d'un 17° ter à l'art. L. 32
art. 120 : 
Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques - Modification des art. L. 32-1, L. 34-8-4, L. 37-3 et L. 38-2
art. 121 : 
Déclaration d'office par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du statut d'opérateur - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 33-1 et modification de l'art. L. 130
art. 122 : 
Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine - Insertion de l'art. L. 4-8-1-1 et modification du d du I de l'art. L. 33-1 et du 2° bis du II de l'art. L. 36-8
art. 123 : 
Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles [dont le premier rapport est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi] - Ajout d'un 10° à l'art. L. 36-7
art. 124 : 
Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions - Modification de l'art. L. 36-8
art. 125 : 
Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions - Modification de l'art. L. 36-8
art. 127 : 
Définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - Modification des G et H du II de l'art. L. 34-9-1
art. 129 (III) : Obligation de couverture dans les zones " blanches " et " grises " de téléphonie - Insertion des art. L. 33-12, L. 34-8-5 et L. 36-10-1; modification des art. L. 35-1, L. 35-2, L. 35-2-1 et L. 35-4 et ajout des 6° et 7° à l'art. L. 36-6 et d'un 9° à l'art. L. 36-7
art. 130 : 
Harmonisation des délais pour les projets d'installations radioélectriques - Modification du B du II de l'art. L. 34-9-1
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