Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECEP0766375A
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 15
(Création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels  contractuels - Abrogation de l'arrêté du 3 décembre 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)