LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19824/19825
(Art. 191 : Création, missions, ressources, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais, chargé d'acquérir et de gérer les immeubles à usage locatif social détenus par les Charbonnages de France)