Décret n° 82-345 du 6 avril 1982 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération technique et industrielle en matière de satellites de radiodiffusion (ensemble deux annexes), signée à Paris le 29 avril 1980, et d'un échange de lettres du 22 septembre 1981     
JO 20-04-1982 p. 
1162-1169
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1980 - Echange de lettres entré en vigueur le 22 septembre 1981)