Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0000024D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5837
( Art. 3 (2e alinéa) : Abrogation du décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972
 art. 3 (4e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 122-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes)