Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions du Crédit lyonnais
NOR 
ECOT9920043A
J.O. du 08/07/1999 Page : 
10124
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais)