Décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique
NOR 
ECOL0000077D
J.O. du 25/10/2000 Page : 
16991
(Partenaire EDI [échanges de données informatiques] - Insertion des art. 344 I ter et 344 I quater dans l'annexe III au code général des impôts)