Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès
NOR 
ETSS1033039A
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 2 : Application de  l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'art. 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)