Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR 
DEVE0757947A
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 3
(Application des art. 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dans leur rédaction issue des XI à XIII de l'art. 2 de la loi  n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)