Décret n° 99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
NOR 
INTM9900017D
J.O. du 30/05/1999 Pages : 
7985/7986
(Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification de l'art. 2; abrogation de l'art. 16; transfert de l'art. 21 à l'art. 29 et remplacement des art. 19 à 21 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 par les art. 19 à 28 nouveaux - Abrogation de l'art. 7 du décret n° 94-206 du 10 mars 1994)