Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9360
( Art. 7 (II, 2°) : Abrogation, et codification aux art. L. 953-12 et L. 953-13 du code rural, de la loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 953-12 et L. 953-13 du code rural sont devenus les art. L. 253-12 et L. 253-13 du code rural
 art. 7 (II, 4°) : Abrogation, et codification aux art. L. 953-1 à L. 953-17 du code rural, de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de son art. 10 - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 953-1 à L. 953-17 du code rural sont devenus les art. L. 253-1 à L. 253-17 du code rural
 art. 7 (II, 6°) : Abrogation, et codification aux art. L. 955-1 à L. 955-11 du code rural, de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 955-1 à L. 955-11 du code rural sont devenus les art. L. 255-1 à L. 255-11 du code rural
 art. 7 (II, 8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 954-1 à L. 954-10 du code rural, de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 954-1 à L. 954-10 du code rural sont devenus les art. L. 254-1 à L. 254-10 du code rural)