Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs
NOR 
SJSP0800469A
JO du 29/01/2008 textes : 0024;
26
(Dispositions prises au titre de la mise en oeuvre de l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles - Limitation à vingt, pour un même médecin coordonnateur, du nombre de personnes suivies au cours d'une même année - Abrogation des arrêtés du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R. 355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur et du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R. 355-43 du code de la santé publique relatif à l'indemnité versée aux médecins coordonnateurs)