Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006
NOR 
CSCL0609838S
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 6
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
art. 54 [relatif à la clarification du décompte des effectifs de l'entreprise (non-prise en compte, au titre des salariés mis à disposition, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service) et du droit de vote aux élections professionnelles]
art. 60 [relatif à la validation législative des décomptes d'heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs effectués en application du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dont les art. 4 à 11 ont été annulés par le Conseil d'Etat])