Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
NOR 
INTD0600257D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 1
(Transposition de la directive n° 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne)