Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC1314639D
JO du 26/06/2014 texte : 0146;
16
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives notamment au recouvrement des cotisations liées à leur garantie professionnelle par la Chambre nationale des huissiers de justice - Modification des art. 30-1, 55, 74 et 94-13 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
)