Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
NOR 
MESS9823779A
J.O. du 12/12/1998 Page : 
18704
(Insertion de l'art. 5 bis)