Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
NOR 
JUSC1114165D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux procédures en cours - Insertion de l'art. 1254-1)