Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989
NOR CSCX8910298S
J.O. DU 27/10/1989 Page : 
13457
(Nature réglementaire des dispositions de l'art. 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse)