Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR 
ETLL1303418A
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
23
(Art. 1er à 4 et 14 : Modification des art. 1er, 2 et 3
art. 5 et 14 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. 4)