Arrêté du 28 mai 1979 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux concours financiers des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des usagers mentionnés au 2e de l'article 2 du décret n° 79-417 du 28 mai 1979
JO 29-05-1979 p. 
1243
(L'art. 2 du décret n° 79-417 du 28 mai 1979 a été abrogé et codifié à l'art. R. 512-5 du code monétaire et financier)