Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013
NOR 
CSCX1316303S
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
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(Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé - Conformité à la Constitution de l'art. L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976)