Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1417747A
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
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(Modification de l'art. A. 44 du chapitre Ier du titre XI du livre V - Dispositions applicables au 1er septembre 2014)