Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
NOR 
FCPS1531570D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
82
(Art. 2 et 3 (I) : Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 1° de l'art. 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)