Décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECR0200059D
J.O. du 24/02/2002 Pages : 
3548/3549
(Art. 5 : Modification de l'art. 7 du décret n° 84-430 du 5 juin 1984)