LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10316
(Art. 26 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dans laquelle, en conséquence, un art. 28-1 est inséré)