Avenant n° 41 du 5 juillet 2005
(Rémunération du temps de transport et remboursement des frais de transport - Modification de l'art. 33) 
Arrêté d'extension du 3 mars 2006     
TRCC 2005/49 p. 149-151
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 99