LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 33 et 34 : Formalités requises pour la renonciation anticipée à l'action en réduction - Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. 10 et rétablissement de l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat)