Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen
NOR 
EQUE0201950A
J.O. du 12/01/2003 Page : 
698
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen)