Décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural
NOR 
ATEN0200030D
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8192
(Art. 4 : Mise en conformité des statuts des associations communales de chasse agréées avec les dispositions l'art. L. 422-21 du code de l'environnement)