LOI n° 2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
NOR 
MAEX0753425L
JO du 27/02/2009 texte : 0049;
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(Convention signée à Paris le 12 octobre 2006)