Circulaire du 3 mai 2002 relative à la sécurisation des parties communes des immeubles d'habitation
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 262-263
(Application des art. L. 127-1, L. 126-2 du et R. 127-5 et s. du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'art. 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et du décret n° 2002-824 du 3 mai 2002)