LOI n° 63-817 du 6 août 1963 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, complétée par un protocole, ainsi que de l'échange de lettres se rapportant à cette convention     
JO 08-08-1963 p. 
7356
(CONVENTION FISCALE)