Circulaire DSS/SDGSI/DSI n° 2002-578 du 27 novembre 2002 relative à la mise en oeuvre dans les organismes de sécurité sociale des dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/49 p. 251-262