Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
NOR 
EQUS0100530D
J.O. du 01/09/2001 Pages : 
14046/14047
( Art. 1er à 6 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de la sécurité
 art. 7 : Modification des art. 2 et 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975)