Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1105154A
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
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(Tribunal de grande instance de Gap - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)