Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SPSS9501500A
J.O. DU 12/05/1995 Pages : 
7981/7982
(Application de l'art. D. 612-2-1 du code de la sécurité sociale)