LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
2
(Art. 14 (I) : Conditions d'application de la présente loi 
en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française
art. 14 (IV) et 15 : Dispositions relatives aux mesures législatives spéciales concernant l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 23-1-1 et modification de l'art. 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)