LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Financement obligatoire, par les fonds d'assurance formation de l'artisanat, des dépenses de formation engagées par les bénéficiaires des stages de préparation à l'installation délivrés par les chambres de métiers et de l'artisanat - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005 - Modification des art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 5 : Financement obligatoire, par les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, des dépenses de formation engagées par les bénéficiaires des stages de préparation à l'installation délivrés par les chambres de métiers et de l'artisanat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008 - Modification 1° du II et des X et XI de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
art. 16 (V) : Extension au conjoint survivant d'un professionnel libéral du droit de créance ouvert au conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale ayant participé à l'activité de ladite entreprise sans avoir été rémunéré - Modification du I de l'art. 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
art. 17 : Ouverture au conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale d'un délai pour, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, se mettre en conformité avec les obligations requises en matière de qualification professionnelle après avoir repris l'entreprise - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 23 : Création du label " Entreprise du patrimoine vivant " en vue de la protection d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral
art. 38 : Inscription des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale sur la liste des activités requérant une qualification professionnelle - Modification du 6e alinéa du I de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 60 : Définition et encadrement de la pratique du commerce équitable)