Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
NOR 
EFII1102068D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
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(Art. 1er et 2 : Modalités de rémunération des émetteurs de chèques emplois services - Modification des art. D. 1271-9, D. 1271-15, D. 1271-29, D. 1271-32 et insertion de l'art. D. 1271-33
art. 3 à 6 : Fixation notamment de la liste des activités de services à la personne soumises à agrément et du champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux - Remplacement de l'art. D. 7231-1; modification des art. D. 7233-1, D. 7233-4, D. 7233-5 et D. 7233-7 et remplacement de l'art. D. 7233-6)