Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain
NOR 
ESRR0757114A
J.O. du 18/08/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 1243-51 du code de la santé publique)