Décret n° 97-736 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9730043D
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9915
Annexe : J.O. DU 28/06/1997 Pagination spéciale AI 
39395/39523
(Accord entré en vigueur le 1er février 1995 - Remplacement de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles, le 7 mai 1990, ainsi que le protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, paraphé à Bruxelles, le 28 juin 1991)