LOI n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
NOR 
MAEJ0913666L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
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(Accord signé à Paris le 24 novembre 2008)