Arrêté du 27 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences
NOR 
AGRP9802090A
J.O. du 13/11/1998 Pages : 
17098/17099
(Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 1983 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélanges, de l'arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange et de l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences d'espèces ou de variétés mélangées)