Décret n° 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9850017D
J.O. du 16/04/1998 Page : 
5853-5854
(Modification des art. 1er et 17 et remplacement du tableau figurant à l'art. 15)