Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0300464D
J.O. du 17/05/2003 Page : 
8494
(Remplacement du I des art. R. 412-1 et R. 412-2)