Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992
NOR 
INTB9200118C
J.O. DU 31/05/1992 Pages : 
7303/7308
(Explicitation des art. 14 et 15 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans leur rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, abrogés et codifiés aux art. L. 3123-15 à L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales)