Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
NOR 
DEVX0300188D
J.O. du 28/02/2004 Page : 
4100
(Art. 33 : Suppression, à compter du 1er janvier 2005, de la Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques - Abrogation à la même date des art. 13 à 15 du décret n° 85-217 du 13 février 1985 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 août 1995 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques)