Circulaire du 3 mars 1997 commentant la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme et du décret n° 97-180 du 28 février 1997 relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 133-177
(Commentaire des dispositions des art. 82, 114, 114-1, 145 et s., 149, 179, 187-1, 220, 221-2, 396, 397-3 et R. 15-42 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des textes susmentionnés)