LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
NOR 
PTTX9000123L
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16445/16446
(Art. 25 : Raccordement d'un immeuble à une antenne collective ou à un réseau câblé - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)