Arrêté du 18 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
NOR 
BUDE1239276A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
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(Application, à compter du 1er février 2013, des dispositions des art. D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite)