Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
NOR 
DEVU0921816D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
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(Financement, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, des compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés - Application du g de l'art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation du décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)