Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 16 et 43 (III) : Substitution de la métropole de Lyon aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification du 1.2.4 de l'art. 77 de laloi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)