Décret n° 93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
NOR 
BUDF9300047D
J.O. DU 28/02/1993 Pages : 
3214/3215