Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR 
DEVR1241725A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
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(Société Gaz Réseau Distribution France (GrDF) - Désignation pour une durée de cinq ans)