LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18218
18221/18222
18226
(Art. 22, 1er alinéa : Application limitée dans le temps (jusqu'au 31 décembre 2003) des art. 31 et 33 de la présente loi
Art. 31 (II) : Sanction pénale en cas de refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour commettre une infraction - Insertion de l'art. 434-15-2
Art. 33 (I) : Intégration, dans la liste des actes susceptibles d'être qualifiés d'actes de terrorisme, des infractions de blanchiment et des délits d'initié - Ajout d'un 6° et d'un 7° à l'art. L. 421-1
Art. 33 (II) : Qualification, comme acte de terrorisme, du financement d'une entreprise terroriste - Insertion de l'art. 421-2-2
Art. 33 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 421-5
Art. 33 (IV) : Institution d'une peine complémentaire de confiscation du patrimoine d'une personne reconnue coupable de terrorisme et affectation du produit des sanctions financières ou patrimoniales au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Insertion des art. 422-6 et 422-7
Art. 60 : Aggravation de la peine d'emprisonnement en cas de proxénétisme - Modification de l'art. 225-5)