Décret n° 2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
NOR 
DEFP0601183D
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 7
(Remplacement du 1° de l'art. 1er; modification des art. 2 et 5 et abrogation de l'art. 3)