Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
NOR 
SPSA9001603A
J.O. du 15/08/1990 Pages : 
10007/10008
(Dispositions applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public - Application de l'art. 2 du décret n° 78-612 du 23 mai 1978, abrogé et codifié à l'art. R. 315-5 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)