LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 2 : Contribution de La Poste à la politique d'aménagement du territoire et définition par décret en Conseil d'Etat des règles d'accessibilité à son réseau - Institution d'un " Fonds postal national de péréquation territoriale " - Transfert des dispositions actuelles de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 au III du même art. et insertion, toujours dans ce même art., des I et II nouveaux
art. 3 : Validation législative des " Commissions départementales de présence postale territoriale " - Remplacement de l'art. 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 16 (II et III) et 28 : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2006, des activités financières de La Poste à une filiale ayant le statut d'établissement de crédit
art. 16 (IV, 4 et 7, et V) : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Suppression dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur des références aux " services financiers de La Poste " et abrogation du dernier alinéa de l'art. 15 et des deux derniers alinéas de l'art. 16 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 25 (I, 1° à 4°) : Suppression du cahier des charges de La Poste et fixation par décret en Conseil d'Etat du cadre général de gestion de ses activités - Remplacement de l'art. 8 et modification, pour coordination, des art. 6, 7, 23 et 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite du VI de l'art. 19 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 et du 1° de l'art. 124 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004)