Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes
NOR 
AGRP9502316A
J.O. DU 21/11/1995 Pages : 
17035/17036
(Application du décret n° 94-510 du 23 juin 1994)