Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
NOR 
JUSA0824044D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
93
(Art. 9 (I) : Modification du II de l'art. 21 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)