Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
NOR 
SOCU0710409D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
n° 9
(Application des art. L. 111-9 et L. 111-10 dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et de l'art. L. 134-4 tel qu'issu du II de l'art. 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Insertion des art. R. 111-22, R. 111-22-1, R. 111-22-2, R. 131-25 à R. 131-28 et R. 134-4-1 [il existe déjà un art. R. 134-4-1 inséré par le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006])