LOI n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
NOR 
MAEJ1325154L
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
4
(Traité d'extradition signé à Lima le 21 février 2013)