Circulaire du 4 juillet 1995 relative aux fiches d'hôtel
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/3 p. 84-86
(Fiches individuelles de police - Application de l'art. 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, abrogé et codifié à l'art. R. 611-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)