Arrêté du 20 novembre 1967 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission centrale instituée par l'article 3 du décret n° 67-1015 du 20 novembre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1966
JO 22-11-1967 p. 
11370