LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 40 : 
Mise à disposition du délégataire désigné par l'Etat, pour une durée de dix ans, des agents publics affectés à l'exploitation de l'aérodrome de Hyère-Le Palyvestre