LOI du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement
JO 14-08-1936 p. 8731
(Art. 5 : Organisation et composition des services administratifs de la Présidence du Conseil - Création de la fonction de " Secrétaire général de la Présidence du Conseil " [" Secrétaire général du Gouvernement "], sous l'autorité duquel est placé l'ensemble des services et des chargés de mission)