Arrêté du 9 décembre 1955 portant délégation au ministre de la défense nationale et des forces armées de certaines attributions du ministre de l'industrie et du commerce en matière d'organisation de l'industrie et du commerce en matière d'organisation de l'industrie pour le temps de guerre
JO 10-12-1955 p. 
12066
(Application de l'art. 1er du décret n° 54-257 du 10 mars 1954, abrogé et codifié à l'art. R. 1142-21 du code de la défense)