Décret n° 99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française
NOR 
INTM9900015D
J.O. du 02/05/1999 Page : 
6541
(Insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 88-129 du 5 février 1988)