LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 8 : 
Ajout du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination, par le Président de la République, après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées - Modification de l'annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
art. 9 : 
Transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la situation patrimoniale des candidats à l'élection présidentielle, et de celle de fin de fonctions, et saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par la Haute Autorité si constat d'omission - Ajout de deux alinéas au I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 10 : 
Actualisation d'une référence - Modification de l'art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962