Décret n° 90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989     
NOR 
MAEJ9030060D
J.O. du 17/08/1990 Pages : 
10052/10053
(Accord entré en vigueur le 28 juin 1990)