Décret n° 2003-260 du 20 mars 2003 modifiant le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées
NOR 
DEFP0301093D
J.O. du 22/03/2003 Pages : 
5133/5134
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)