Décision du 22 juillet 2003 relative à l'informatisation des informations relatives à la localisation des véhicules et des événements sur autoroute
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/15 p. 61
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France)