Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
NOR 
ECOA9720014D
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5172/5176
(Art. 1er : Reconnaissance de la qualité d'artisan - Application de l'art. 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 2 : Reconnaissance de la qualité d'artisan d'art - Application de l'art. 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 3 : Conditions d'attribution du titre de " maître artisan " - Application de l'art. 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 4 : art. remplacé ultérieurement
art. 5 : Conditions d'application du présent décret aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
art. 6 : Dispositions communes aux titulaires de la qualité d'artisan, d'artisan d'art et de maître artisan
art. 7 à 23 : Immatriculation au répertoire des métiers et conditions de fonctionnement de ce répertoire - Application de l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 30 : Abrogation du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des qualifications, de l'arrêté du 3 mars 1988 fixant le modèle des marques distinctives attestant la qualification artisanale, de l'arrêté du 3 mars 1988 fixant la liste des diplômes pouvant être pris en compte pour justifier de la qualification d'artisan et de l'arrêté du 6 mai 1988 relatif à la détermination des diplômes admis en équivalence au brevet de maîtrise pour l'attribution du titre de maître artisan, tous textes pris pour l'application du décret n° 83-487 du 10 juin 1983
Annexe : Liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans les codes de la NAF)