Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
NOR 
JUSC1024659A
JO du 04/12/2010 texte : 0281;
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(Modification de l'art. 5)