Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés
NOR 
ETSD1514784D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
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(Art. 1er, 3 et 4 : Insertion des art. R. 7331-1 à R. 7331-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)