LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 17 (III) : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives aux préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives - Transfert de l'art. 19 à l'art. 20 et insertion d'un nouvel art. 19 dans la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale)