Décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGC9700015D
J.O. DU 16/02/1997 Pages : 
2645/2646
(Insertion des art. R. 313-57 à R. 313-62 et modification des art. R. 313-35-2 et R. 313-35-1)