Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1307164A
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
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(Dispositions relatives à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage et à  la réforme des permis de construire - Abrogation des art. A. 332-2 à A. 332-7; modification de l'art. A. 441-1 et remplacement des art. A. 423-4, A. 520-1 et A. 520-2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)