Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles
NOR 
JUSD0130104D
J.O. du 27/09/2001 Page : 
15288
(Modification des art. R. 610-2, R. 622-1, R. 625-2 et R. 625-3)