LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
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(Art. 1er (II) : Application, de la généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation, aux administrations de l'État et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)