Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
NOR 
JUSK0900131A
JO du 12/08/2009 texte : 0185;
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(Fixation du règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes - Application de l'art. R. 53-8-78 du code de procédure pénale)