LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5312/5313
(Art. 12 (I (2e alinéa), II (2°), III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à étendre à Mayotte les dispositions prises par ordonnance en application des autres art. de la présente loi)