Arrêté du 20 mars 2013 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de la Côte-d'Or
NOR 
JUSC1307091A
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
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(Approbation du règlement intérieur adopté par délibération du 6 novembre 2012)