Décret n° 93-218 du 11 février 1993 modifiant le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement (CEE) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
NOR 
EQUT9300186D
J.O. DU 17/02/1993 Page : 
2588
(Chronotachygraphes - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)