Décret n° 84-418 du 25 mai 1984 portant publication du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966     
JO 05-06-1984 p. 
1742-1744
(Protocole entré en vigueur le 17 mai 1984 à l'égard de la France)