Décret n° 82-900 du 14 octobre 1982 portant publication de l'accord modifiant le protocole de signature à l'accord du 3 août 1959 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, modifié par l'accord du 21 octobre 1971, signé à Bonn le 18 mai 1981     
JO 21-10-1982 p. 
3179-3180
(Accord entré en vigueur le 8 août 1982)