Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants     
NOR 
MESS9921912A
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9532
(Application des art. R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale)