Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1426966D
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
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(Art. 4 : Application du présent décret, modifiant le code de la sécurité intérieure, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)