Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1107784A
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
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(Application de l'art. R. 711-63 du code de commerce)