LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 22 (I) : Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 261-11
art. 93 (V) : Actualisation sémantique - Modification du II de l'art. L. 302-9-1-1
art. 125 : 
Simplification des procédures en matière de lutte contre les termites - Ajout d'un alinéa aux art. L. 133-1 et L. 133-2
art. 126 : 
Modalités de révision des loyers de certaines catégories de logements locatifs conventionnés - Modification de l'art. L. 321-9
art. 127 : 
Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 445-1
art. 128 : 
Simplification du régime d'avances entre organismes HLM - Insertion de l'art. L. 423-15
art. 129 : 
Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 443-12 et modification de l'art. L. 451-5
art. 130 : 
Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM - Rétablissement de l'art. L. 423-6
art. 131 : 
Possibilité de prêts participatifs entre organismes HLM - Insertion de l'art. L. 423-16
art. 132 : 
Soumission des marchés des offices publics de l'habitat à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Insertion de l'art. L. 421-26
art. 133 : 
Extension des possibilités de transfert de réserves entre sociétés anonymes coopératives HLM - Modification de l'art. L. 422-13
art. 160 (I) : Suppression de mentions inutiles s'agissant de la possibilité pour le juge de moduler une sanction pénale - Remplacement de l'art. L. 152-3 et modification de l'art. L. 313-30
art. 177 (IV) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 241-8
art. 180 (I) : Clarifications et abrogation de dispositions obsolètes ou réglementaires dans le présent code - Abrogation des art. L. 311-14 et L. 315-19 à L. 315-32 et modification de l'art. L. 522-1)