Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
NOR 
DEVL1104273A
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
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(Modification des art. 2 et 3; abrogation de l'art. 17 et transfert des art. 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 respectivement aux art. 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, et 24)