Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
NOR 
INTC0400278D
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 2
(Centre destiné à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route [" radars automatiques "])