Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité
JO 07-06-1959 p. 
5726
(Art. 26 : Modification de l'art. 81 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)