Avis n° 2001-15 du 29 novembre 2001
NOR 
CSDX0105257V
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20335
(Information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Adrien Costea et autres - Avis " défavorable à la déclassification " du document demandé par le magistrat (note DGSE n° 11927/E du 30 mai 2000))