LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 44 (IV, 1) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale - Remplacement du 3 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 44 (V) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale - Modification du 1 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 44 (XII) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources - Modification du 2 de l'art. 78 de la loi n° n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 81 : 
Compensation des communes et groupements de communes concernées par des transferts de compétences en matière de voies d'eau sous la forme de dotation générale de décentralisation (DGD) - Modification du II de l'art. 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004