Avis rendus par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210041V
J.O. du 23/02/1992 Pages : 
2841/2842
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Bastia :
 1° Les lois du 25 avril 1844 et du 15 juillet 1880 relatives aux patentes ont-elles entendu maintenir en vigueur les dispositions de l'article 10 de l'arrêté de l'administrateur général Miot du 21 prairial an IX ?
 2° La loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier et celle n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 ont-elles soit validé, soit remis en vigueur l'exonération prévue par l'article 10 précité ?
 3° : La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant les patentes et instituant une taxe professionnelle a-t-elle entendu maintenir pour cette imposition nouvelle l'exonération édictée par l'article 10 précité de l'arrêté Miot pour la patente dans la mesure où elle n'aurait pas été précédemment abrogée ?)