LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(A
rt. 116 (II, 1°) : Disposition de coordination avec l'ordonnance n° 2005-1477 du 1
er
art. 116 (II, 2°) : Dispositions de coordination avec la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance [
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial] - Modification de l'art. L. 221-4
art. 116 (II, 3° à 5°) : Disposition de coordination dans les procédures d'injonction et de fermeture concernant des services sociaux et médico-sociaux chargés de la mise en oeuvre de mesures de protection juridique des majeurs ou de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Modification des art. L. 313-14, L. 313-16 et L. 331-5
art. 116 (II, 6° et 7°) : Disposition de coordination dans le cadre des mesures d'accompagnement social personnalisé - Modification des art. L. 271-1 et L. 271-3
art. 116 (II, 8°) : Disposition de coordination rédactionnelle avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - Modification de l'art. L.312-1
art. 116 (II, 9° et 10°) : Dispositions de coordination relatives à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales - Modification des art. L. 474-2 et L. 474-4
art. 122 (I) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Suppression du dernier alinéa des art. L. 321-4 et L. 322-8
art. 125 (I) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. L. 227-8 et L. 473-4
art. 138 (I, 11°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
art. 138 (I, 12°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
art. 138 (I, 14°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux)