Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX1003868R
JO du 26/03/2010 texte : 0072;
19
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 1er : Définition d'une grille de lecture du code de la santé publique assurant la correspondance entre l'organisation de droit commun et l'organisation de l'administration de la santé retenue à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. L. 1425-2 et abrogation de l'art. L. 1421-5
art. 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon - Transfert des art. L. 1441-2 et L. 1442-1 respectivement aux art. L. 1451-2 et L. 1452-1; rétablissement des art. L. 1441-1 et L. 1441-2, dans une nouvelle rédaction, et insertion des art. L. 1441-3 à L. 1441-7
art. 3 : Exclusion de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme des unions régionales des professionnels de santé (URPS) - Insertion de l'art. L. 4031-5
art. 4 : Harmonisation des modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les modifications introduites par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 pour les conseils départementaux de ces instances - Modification de l'art. L. 4123-17
art. 5 : Adaptation de la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et alignement des conditions de nomination de son directeur sur le droit commun - Remplacement de l'art. L. 6147-4
art. 6 : Abrogation des dispositions relatives au schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, devenues obsolètes - Abrogation de l'art. L. 6121-12
art. 8 : Conséquences de l'évolution institutionnelle de Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Transfer de l'art. L. 1426-1 à l'art. L. 1427-1 et insertion des art. L. 1426-1 et L. 1426-2 nouveaux
art. 9 : Dispositions relatives à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Insertion des art. L. 1442-1 à L. 1442-6
art. 10 : Rattachement de la représentation des professionnels de santé de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à l'URPS correspondante de la Guadeloupe - Insertion de l'art. L. 4031-6
art. 11 : Adaptation du des établissements publics de santé à la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en précisant leur ressort - Modification de l'art. L. 6141-1
art. 13 : Adaptation, à Mayotte, des dispositions pénales relatives au refus de soins - Insertion de l'art. L. 1110-3-1
art. 14 : Actualisation de la grille de lecture, du présent code, pour Mayotte - Modification de l'art. L. 1518-2
art. 15 : Dispositions relatives à l'Agence de santé de l'océan Indien - Insertion des art. L. 1443-1 à L. 1443-7
art. 16 : Abrogation des mesures particulières à relatives au respect des droits des patients par l'établissement public de santé de Mayotte et des dispositions particulières à Mayotte relatives à l'interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs [domaines où s'applique le régime général] - Abrogation des art. L. 3813-32, L. 3813-33, L. 3813-48 à L. 3813-51, L. 3819-10 et L. 3819-11
art. 19 : Harmonisation des modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres professionnels de Mayotte - Modification de l'art. L. 4411-3
art. 20 : Ressort territorial des établissements publics de santé et adaptation de leur régime budgétaire et financier - Modification des art. L. 6411-3, L. 6415-3 et L. 6416-3; suppression du 11° et modification des 8° et 13° de l'art. L. 6412-4 et remplacement des art. L. 6414-2, L. 6416-2 et L. 6417-2 - Abrogation, au plus tard le 1er juillet 2010, de l'art. L. 6411-2 et abrogation, au plus tard le 1er janvier 2011, des art. L. 6412-2-1 à L. 6412-3 et des 1° à 7° et 9° et 10° de l'art. L. 6412-4
art. 22 : Transposition à Wallis-et-Futuna de l'adaptation des dispositions relatives au refus de soins et des nouvelles mesures relatives à l'éducation thérapeutique du patient - Ajout d'un 4° à l'art. L. 1521-1 et modification de l'art. L. 1521-7
art. 23 (II) : Extension, avec adaptation, à Wallis-et-Futuna du signalement des effets indésirables des médicaments - Insertion de l'art. L. 1528-1
art. 24 : Extension à Wallis-et-Futuna des mesures de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme - Insertion de l'art. L. 3822-4
art. 25 : Extension à Wallis-et-Futuna des mesures pénales de lutte contre l'alcoolisme - Transfert de l'art. L. 3826-2 [et non L. 3862-2 comme indiqué par erreur dans le présent texte] à l'art. L. 3826-3 [et non L. 3862-3 comme indiqué par erreur dans le présent texte] et rétablissement d'un art. L. 3826-2 [et non L. 3862-2 comme indiqué par erreur dans le présent texte] dans une nouvelle rédaction
art. 26 : Application à Wallis-et-Futuna le développement professionnel continu des médecins - Modification de l'art. L. 4421-1
art. 27 : Harmonisation des modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. L. 4421-12
art. 28 : Extension, avec adaptation, à Wallis-et-Futuna des mesures facilitant l'accès à la contraception - Remplacement du 2° de l'art. L. 5521-7
art. 29 : Application à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna des dispositions relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins - Modification du 2° de l'art. L. 6431-4
art. 31 : Reprise des dispositions relatives au refus de soin - Ajout d'un III à l'art. L. 1541-2
art. 32 (I) et 37 : Actualisation du fonctionnement des chambres disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et relatives à l'élection de ces instances et à la procédure disciplinaire - Modification des art. L. 4441-1, L. 4441-2, L. 4441-3, L. 4441-4, L. 4441-10, L. 4441-12, L. 4441-15 et L. 4441-19 et remplacement des art. L. 4441-5, L. 4441-6, L. 4441-13, L. 4441-17 et L. 4441-21
art. 32 (II) et 37 : Actualisation des modalités d'élection à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 4443-2, L. 4443-3 et L. 4443-4
art. 33 : Coordination rédactionnelle - Modification de l'art. L. 1535-2
art. 35 : Dérogation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, aux dispositions relatives à la représentation des usagers du système de santé au sein des instances hospitalières et de santé publique par des associations agréées - Insertion de l'art. L. 1444-1
art. 36 : Disposition de coordination relative à l'autorisation d'exercice des médecins étrangers en Guyane - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4131-5
art. 43 : Dispositions de coordination relatives à la prise en compte de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et dispositions à la commission territoriale de l'hospitalisation psychiatrique de Saint-Martin - Modification de l'art. L. 1221-9 et du 12° de l'art. L. 5141-16 [modifications du livre VIII non mentionnées en raison d'erreurs de numérotation]
art. 44 : Ajustement des dispositions applicables à Mayotte, suite au passage de l'application du principe de spécialité législative à celui de l'identité législative - Remplacement de L4art. et L. 5513-1 et abrogation des art. L. 2413-1, L. 3818-1, L. 6421-2 et L. 6421-3
art. 45 : Actualisation des dispositions applicables à Wallis-et-Futuna pour tenir compte, notamment, de la disparition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) - Modification des art. L. 4421-2, L. 5521-1-1, L. 5521-6 et L. 5521-7 et abrogation de l'art. L. 5521-4
art. 46 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)