Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
NOR 
MCCB1236704D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
50
(Art. 2 : Application du présent texte, modifiant le code du patrimoine, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)