Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016
NOR 
CSCX1621822S
JO du 31/07/2016 texte : 0177;
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(Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital - Conformité à la Constitution des mots : " le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 " figurant au 1° de l'article 274 du code civil)