Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
NOR 
CSCX1032702S
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
48
(Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : Transfert des biens publics - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)