Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée
NOR 
AFSP1637993D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
48
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2017 - Insertion des art. D. 1172-1 à D. 1172-5 et les annexe 11-7-1 et 11-7-2)