LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 30 : 
Concours d'accès à la fonction publique réservés aux agents contractuels de l'État et des circonscriptions territoriales exerçant à Wallis-et-Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er et d'un IV à l'art. 6 et insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 31 (I) : Conditions d'ouverture des concours internes de la fonction publique de l'Etat aux agents publics de Wallis-et-Futuna - Modification du 2° de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)