Avis n° 2007-02 du 15 mars 2007
NOR 
CSDX0710160V
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 128
(Information judiciaire ouverte contre X pour " complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité, entente en vue de commettre un génocide " visant " le rôle des troupes françaises au Rwanda avant et pendant le génocide " - Avis favorable à la déclassification du document " Rwanda 1990-1998 - Etat des archives du ministère de la défense conservées par le service historique de la défense au 1er février 2007 ")