Décret n° 91-1039 du 7 octobre 1991 modifiant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
NOR 
ECOC9100100D
J.O. DU 11/10/1991 Pages : 
13344/13345
(Insertion d'un 3° dans l'art. 15, relatif à l'interdiction de vente des gyromitres fausses morilles - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)