Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1514064D
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
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(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015 - Insertion de l'art. 36-1)