LOI n° 2008-1431 du 27 décembre 2008 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
NOR 
MAEJ0805053L
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
1
(Accord signé à Paris les 12 septembre 2002 et 30 avril 2003)