LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 111 : 
Prolongation d'un an de la décristallisation des pensions des retraites des anciens combattants ressortissants de pays ou territoires ayant été placés sous la souveraineté de la France [année supplémentaire pour en faire la demande] - Modification des III et IV de l'art. 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)