Arrêté du 5 janvier 1971 modifiant les tableaux A, B et D annexés au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
JO 16-01-1971 p. 
574
(Application de l'art. 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962)