LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
96
98/99
( Art. 14 : Limitation du recours aux agents contractuels pour les emplois permanents à temps incomplet dans la fonction publique de l'Etat - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 
84-16
 art. 15 : Validation des acquis professionnels pour l'admission à concourir, organisation de concours de type " troisième concours " ou de concours sur titres et déconcentration de l'organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat - Modification de l'art. 19 de la loi n° 
84-16
 art. 16 : Date d'appréciation des conditions d'accès à la qualité de fonctionnaire de l'Etat - Modification de l'art. 20 de la loi n° 
84-16
 art. 17 : Possibilité, pendant une durée de cinq ans, de recruter sans concours dans les corps de fonctionnaires de catégorie C, dont le grade de début de carrière correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie)