LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 25-01-1984 p. 
391-394
398-403
(Ne demeurent en vigueur que les art. suivants :
art. 20 : Dispositions relatives aux organes centraux
art. 94 (I, II et XVII) : Abrogation des textes suivants :
loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités
acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire
acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier
loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France
art. 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957
art. 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970
toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi ou non compatibles avec ses dispositions
art. 95 et 97 à 100 : Dispositions transitoires
art. 102 : Codification future des textes relatifs aux établissements de crédit et aux opérations de banque
art. 103 à 105 : Modalités d'application et d'entrée en vigueur de la présente loi)