Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (I, 9°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 343-1 du code de la route, de l'art. 40 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)