Décret n° 97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993     
NOR 
MAEJ9730042D
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9914
Annexe : J.O. DU 28/06/1997 Pagination spéciale AI 
39001/39121
(Accord entré en vigueur le 1er février 1995 et substitué à l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Roumanie concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Luxembourg le 22 octobre 1990)