Décret n° 70-518 du 19 juin 1970 modifiant le décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
JO 20-06-1970 p. 
5745-5746
(Modification de l'art. 5)