Décret n° 85-371 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 29-03-1985 p. 
3655
(Art. 1er : Dépôt et gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - Modification de l'art. 1er du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965)