LOI n° 99-420 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996     
NOR 
MAEX9800154L
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7857