Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 208 : Modification des art. 8, 18, 19, 20 et 24 et abrogation des art. 21 et 23 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006)