Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5472
(Art. 4 (88°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2321-6 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret 87-141 du 3 mars 1987 pris pour l'application du 7° de l'article L. 221-2 du code des communes [remboursement des frais de secours en ce qui concerne le ski alpin et le ski de fond])