Décret n° 71-998 du 3 décembre 1971 portant publication des amendements du 28 novembre 1969 à l'annexe à la convention visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1965     
JO 16-12-1971 p. 
12293-12294
(Amendements entrés en vigueur le 12 août 1971)