Décret n° 72-74 du 21 janvier 1972 portant publication de l'échange de notes franco-suisse destiné à confirmer l'Arrangement relatif à la création au Châtelard (Valais), en territoire suisse, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 1er décembre 1971     
JO 28-01-1972 p. 
1132-1134
(Echange de notes entré en vigueur le 1er décembre 1971 - Abrogation de l'arrangement provisoire du 30 juin 1970)