Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice
NOR 
JUSA0916703A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
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(Traitement créé au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI))