Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700019D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 1er : Appliccation de l'art. 217 quinquies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 34 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - Remplacement de l'art. 46 quater-0 YD de l'annexe III au CGI)