Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRG9900575D
J.O. du 28/03/1999 Pages : 
4659/4660
(Art. 29 à 35 : Dispositions transitoires - Abrogation du décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et du décret n° 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire - Abrogation implicite du décret n° 94-1036 du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de technologie alimentaire)