Décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux
NOR 
FPPA0310034D
J.O. du 03/02/2004 Pages : 
2389/2391
( Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 5, 18 et 20; remplacement des art. 16 et 17 et insertion de l'art. 18-1 dans le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
 art. 3 : Modification des art. 5 et 37-2 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)