LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 9 : Conditions de formation, d'exercice et de bonne pratique des personnels des prestataires de services ou des distributeurs de matériels à domicile destinés aux personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - Remplacement de l'art. L. 5232-3)