Décret n° 98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9821232D
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10689
(Modification de l'art. D. 762-4)