Décret n° 91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle
NOR 
SPSS9102409D
J.O. DU 21/12/1991 Page : 
16730
(Remplacement de l'art. 4)