Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
n° 15
(Art. 6 (22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 212-7 à R. 212-18 du code de l'éducation, du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs
art. 6 (27°) : Abrogation, et codification aux art. D. 212-1 à D. 212-6 du code de l'éducation, du décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes)