Décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
MESH9921764D
J.O. du 29/07/1999 Pages : 
11305/11306
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)