Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues, pris en application de l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUT0602429A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 49
(Inscription au registre du commerce et des sociétés des entreprises employant principalement des deux-roues motorisés en vue du transport léger de marchandises pour le compte d'autrui)