Circulaire n° 35 bis SS du 16 avril 1964 relative aux modalités de financement des centres médico-psychopédagogiques répondant aux exigences posées par l'annexe XXXII au décret du 9 mars 1956
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 64/20, texte n° 7.840 (11 p.)
(Application du décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret modifié n° 56-284 du 9 mars 1956)