Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640068D
J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 49
(Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire [surveillants, surveillants principaux, surveillants brigadiers, premiers surveillants et majors pénitentiaires] et au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire [lieutenants pénitentiaires, capitaines pénitentiaires et commandants pénitentiaires] - Abrogation du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Abrogation implicite des textes suivants : 
arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de délégué à la sécurité
arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe
arrêté du 15 novembre 1999 fixant les modalités d'organisation de la scolarité des chefs de services pénitentiaires de 2e classe)