Décret n° 2010-245 du 9 mars 2010 relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
NOR 
SASH0927558D
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
18
(Remplacement de l'art. R. 4321-33)