Décret n° 2010-979 du 26 août 2010 relatif à la création d'une commission d'admission des sportifs de haut niveau et aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité
NOR 
SASH1014879D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
36
(Abrogation des art. D. 4321-19 et D. 4322-6)