Décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne
NOR 
ECEI1022465D
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
30
(Abrogation des textes suivants :
8 avril 1930 créant une chambre de métiers à Dijon
29 mars 1931 créant une chambre de métiers à Auxerre
14 mai 1934 créant une chambre de métiers à Nevers
23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Châlons-sur-Marne
arrêté 
22 octobre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Bourgogne)