Décision n° 2011-0667 du 7 juin 2011 autorisant la société FAMILYPRO COURRIER à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1117733S
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
80
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)