Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1965 fixant les conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
NOR 
ECOP0000424A
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14773
(Modification du tableau de l'art. 1er)