Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
NOR 
DEFD9301060D
J.O. du 31/01/1993 Page : 
1697
(Abrogation du décret n° 82-261 du 23 mars 1982 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités locales pour la construction de casernements de gendarmerie)