LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
( Art. 23 (III) : Disposition de coordination - Abrogation des avant-dernier et dernier alinéas de l'art. 34 de la loi n° 
86-33
 art. 29 : Renforcement de la mixité au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière - Modification de l'art. 20 de la loi n° 
86-33
 art. 30 : Renforcement de la mixité pour les jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière - Insertion de l'art. 30-1 dans la loi n° 
86-33
 art. 31 : Renforcement de la mixité pour les jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière - Modification de l'art. 35 de la loi n° 
86-33
 art. 32 et 33 : Modalités d'entrée en vigueur des art. 29, 30 et 31 de la présente loi)