Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles
NOR 
AGRR0100307D
J.O. du 26/04/2001 Pages : 
6500/6502
(Application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 - Abrogation du décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)