Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
PRMX0508385D
J.O. du 24/05/2005 texte : 
 n° 1
(Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale)