Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
EINI1406585D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
49
(Assouplissement du dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d'importance vitale - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'annexe B)