Décret n° 2006-1017 du 11 août 2006
NOR 
MENF0600941D
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 17
(EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE : Personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (assistants ingénieurs et techniciens de classes normale, supérieure et exceptionnelle)