Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14879
(Art. 5 (II) : Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)