Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
NOR 
EQUS9200868A
J.O. du 28/06/1992 Page : 
8527
(Application de l'art. R. 246-1 du code de la route, recodifié à l'art. R. 223-13 du même code)