LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 17 (III) : Dispositions de coordination avec l'examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile - Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 9-4 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 20 (IV) : Dispositions de coordination avec la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, assignation à résidence et recours contre la décision de transfert - Modification de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)