Arrêté du 22 février 1996 fixant le formulaire " déclaration nominative annuelle relative à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales "
JO 20-03-1996 p. 
4273
(Formulaire S 5002 c - Abrogation de l'arrêté du 23 août 1989)