Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire du 17 juin 2010 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRT1026571V
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
337
(Décision du 17 juin 2010 - Modification des art. 1er (champ d'application), 5 (liberté syndicale), 6 (délégués syndicaux), 7 (panneau d'affichage), 8 (commission paritaires départementales ou d'Etablissement), 9 (commissions régionales paritaires), 11 (commission nationale paritaire) et 17 (durée du travail) et insertion des art. 21 ter (mise à disposition), 21 quater (détachement), 28 ter (transfert d'activité) et 28 quater (accompagnement de la mobilité) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture)