LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
NOR 
JUSX0306571L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10241
(Art. 12 : Suppression de l'art. 334-5 du code civil de la liste des dispositions applicables à Mayotte - Modification de l'art. 24 de l loi n° 2002-304 du 4 mars 2002)