Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
NOR 
IOCM0757267D
JO du 15/05/2008 texte : 0112;
2
(Art. 28 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005)