Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR 
JUSC1016070D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
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(Art. 8 : Conditions d'application des dispositions du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)