Décret n° 2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0420604D
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 19
(Art. 4 : Ajout de l'art. 2 bis [perception des honoraires] et remplacement de l'art. 8 [durée du contrat] du contrat type d'activité libérale annexé au décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 [texte abrogé] et constituant l'annexe 61-2 du code de la santé publique)