Décret n° 2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers
NOR 
AGRP0401471D
J.O. du 29/08/2004 texte : 
 n° 22
(Application du règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001)