Décision nos 389815 et autres du 21 septembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1523451S
JO du 04/10/2015 texte : 0230;
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(Annulation du point 10 de l'art. 2, en ce qu'il autorise l'enregistrement, dans ce traitement, des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et du point 5° du II de l'art. 5, en ce qu'il autorise la transmission de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement intitulé « fichier STADE » aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées de l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »)