LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 45 : Dispense d'assurance pour les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage d'un contrat de partenariat - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 242-1
art. 49 : Exlusion de l'assurance dommages ouvrage des ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides - Modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 243-1-1
art. 50 : Plafonnement du montant de l'assurance dommages ouvrage devant être contractée par le maître d'ouvrage - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 243-9)