LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 61 (I, III et IV) : Transfert à l'Etat de la dette contractée depuis 2005 par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et attribution de ressources nouvelles [produit de la taxe sur les véhicule de société] au financement de l'assurance maladie des non-salariés agricoles)