LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
Rectif. JO 28/07/2010 texte 
172;4 page 13955
(Art. 5 (I) et 38 - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion des art. 227-4-2 et 227-4-3
art. 6 (II) : Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile - Insertion des art. 131-36-12-1 et 222-18-3 et modification de l'art. 222-48-1
art. 16 : Clarification de la définition du délit de dénonciation calomnieuse - Modification du 2e alinéa de l'art. 226-10
art. 25 : Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple - Ajout d'un alinéa à l'art. 222-14 et modification de l'art. 222-48
art. 31 : Création d'un délit de violences psychologiques - Insertion des art. 222-14-3 et 222-33-2-1
art. 32 : Aggravation des peines encourues lorsque les violences sont commises un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire lié à la victime par un PACS - Modification du 1er alinéa de l'art. 132-80
art. 33 : Répression des mariages forcés [Création d'une circonstance aggravante de mariage forcé] - Ajout d'un 10° à l'art. 221-4 et d'un 6° bis aux art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et insertion des art. 221-5-4, 222-6-3 et 222-16-3
art. 35 (I) : Harmonisation des peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral - Insertion de l'art. 222-50-1
art. 36 : Incrimination du viol entre époux - Modification du 2e alinéa de l'art. 222-22)