Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007
NOR 
CSCX0710089S
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 21
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 22
Saisine (Sénat) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 23
Observations du Gouvernement : J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 24
(Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Conformité des art. 99 [modalités et calendrier d'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique] et 103 [octroi aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques d'une chaîne compensatoire à l'extinction complète de leur signal analogique] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication résultant de l'art. 6 de la loi)