Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAX0705167X
J.O. du 25/08/2007 texte : 
n° 115
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application de l'art. 3-1 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)