Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012
NOR 
CSCX1235611S
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
77
(Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations - Conformité à la Constitution de l'art. L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)