Avenant n° 36 du 4 février 1986
(Insertion du chapitre XIII bis comprenant les art. 80 nouveau, 81, 82 et 83 - Transfert de l'art. 80 à l'art. 84) 
Arrêté d'extension du 28 juillet 1986     
TRCC 86/24 p. 83-84
JO 05-08-1986 p. 
9624-9625