Arrêté du 28 décembre 2001 relatif au reclassement des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOP0100946A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21413/21415
(Reclassement des personnels qui étaient régis par le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 - Application de l'art. 25 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001)