Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
IMIN0762256D
J.O. du 02/09/2007 texte : 
n° 6
(Définition du contenu de la convention de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Application de l'art. L. 348-4 - Modification des art. D. 311, D. 311-3, D. 311-8 et D. 311-10 et insertion de l'art. D. 348-6)