Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
EFIT1027553D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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(Définition de différents seuils prévus aux art. L. 311-8-1 [montant à partir duquel, dans le cas d'un crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable], L. 311-10 [seuil au delà duquel l'emprunteur doit fournir des justificatfs supplémentaires] et L. 311-22 [montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités de remboursement anticipé peuvent être demandées par le prêteur à l'emprunteur dans le cas d'un crédit à la consommation] - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Insertion des art. D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6)