Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
ECEP1014375D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Art. 1er, 2 et 8 (II) : Ajout des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget à l'annexe I du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 et modification de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)