Décret n° 2005-1121 du 6 septembre 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500570D
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 23