Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0770771A
J.O. du 23/11/2007 texte : 
 n° 16
(Substitution, à l'art. 3, d'" AFAQ AFNOR international " à " AFAQ ASCERT international ")