Décret n° 2007-1030 du 15 juin 2007 portant publication du Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986     
NOR 
MAEJ0755124D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 25
(Protocole entré en vigueur le 22 février 2006)