Décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
AFSA1613754D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
12
(Ajout d'un troisième vice-président parmi les représentants des conseils départementaux et l'introduction de représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dans la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification des art. R. 14-10-2, R. 14-10-6 et R. 14-10-7)