Décret n° 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9720582D
J.O. DU 19/09/1997 Page : 
13617
(Procédure de demande de l'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 33)