Décret du 27 janvier 1951 concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de vin et de marc réglementées
JO 01-02-1951 p. 
1114
(Art. 5 et 7 : Modification de l'art. 5 du décret n° 607 du 23 février 1942 et abrogation de l'art. 7 du décret n° 46-706 du 11 avril 1946)