Arrêté du 1er mars 2006 relatif à la rémunération perçue par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 au titre du Livret d'épargne populaire
NOR 
ECOT0651012A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 18