Décision n° 93-1314 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300825S
J.O. du 12/10/1993 Page : 
14251
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Haute-Garonne (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)