Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
NOR 
JUSD0829968D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
100
(Art. 3 : Insertion de l'art. 3 bis dans le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes)