Avenant n° 22 du 20 mars 1975 étendu (avec exclusion) par arrêté du 9 décembre 1975     
JO 12-02-1976 p. NC 
649-651
(Remplacement des art. 38 A, 38 C et 40, modification de l'art. 41 et insertion des art. 38 ter et 40 bis)