Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR 
DEVT1514785A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
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(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 20 mai 2003 précité, qui devient : " fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire " et des art. 1er, 2 et 5; remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3-1
art. 2 : Modification de l'art. 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 précité)