Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651004D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 6 : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 119 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)