Décision n° 2001-1055 du 7 novembre 2001 se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif au tarif d'accès aux services pour l'appelant à destination des numéros 08 60 PQ MC DU payants
NOR 
ARTT0100720S
J.O. du 29/01/2002 Pages : 
1944/1949