Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
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(7 (I, 5°) : Dispositions terminologiques - Modification de l'art. 62 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)