Décret n° 61-37 du 9 janvier 1961 relatif aux conditions d'application aux personnels militaires de certaines dispositions de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance
JO 13-01-1961 p. 
531
(La loi du 6 août 1948 a été codifiée aux art. L. 272 et s. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)