Arrêté du 15 décembre 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimédia présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9951839A
J.O. du 16/12/1999 Pages : 
18729/18730
(Application des art. 3 et 7 de l'arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.A. au capital de la société Thomson Multimédia)