Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9350102A
J.O. DU 14/01/1994 Pages : 
753/754
(Application de l'art. 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992)