Décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies
JO 18-01-1968 p. 
724
(Art. 39 : Abrogation :
des art. 9, 10, 14 et 27 du code de l'artisanat
de l'art. 3 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964)