Décret n° 83-1153 du 23 décembre 1983 modifiant et complétant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
JO 27-12-1983 p. 
3748
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3, modification de l'art. 9 et insertion des art. 3-1 et 9-1)