LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19548
(Art. 49 : Prorogation, jusqu'en 2003, de la possibilité de déroger aux dispositions des art. L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles remis par le ministère de la défense à l'administration des domaines - Abrogation implicite de l'art. 42 de la loi n° 
89-462