Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
NOR 
MCCE1524083D
JO du 20/11/2015 texte : 0269;
56
(Application de l'art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)