Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
NOR 
CSCX1130815S
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
76
(Caractère de secret défense - Déclaration comme contraire à la Constitution, à compter du 1er décembre 2011, du paragraphe III de l'art. 56-4)