Décret n° 2006-745 du 27 juin 2006 pris en application de l'article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRF0601057D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 23
(Mise en oeuvre de la possibilité, pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, d'exercer des activités de groupement d'employeurs au bénéfice exclusif de leurs membres - Application de l'art. L. 127-1 du code du travail dans sa rédaction issue du IV de l'art. 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion de l'art. D. 521-4)