LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 68 : Incrimination de l'acquisition, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2)