Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1420951D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
31
(Art. 1er et 3 : Remplacement du 1er tableau de l'art. R. 31-10-11, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-889 du 1er août 2014 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)