Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales
NOR 
ECOM0420012D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 5
(Art. 2 : Modification de la procédure de contrôle de légalité des marchés des communes Remplacement des 5° et 6° de l'art. R. 2131-1 et du 2e alinéa de l'art. R. 2131-2 et modification du 2e alinéa de l'art. R. 2221-24)