Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1316468R
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 6 : Mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement prises en application du code forestier - Modification de l'art. L. 112-4
art. 8 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013
art. 8 (2e alinéa) : Dispositions transitoires)