LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13282
(Art. 4 : Dépôt d'un rapport annuel sur les actions menées dans les zones urbaines sensibles lors du débat sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales - Modification de l'art. L. 1111-2)