LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
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(Art. 10 (III) : Prolongation, jusqu'en décembre 2015, du mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Abrogation implicite du III de l'art. 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe)