Décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes
NOR 
AGRP0501088D
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. L. 611-4-2 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 616-1, R. 616-2, R. 616-3 et R. 671-17)