LOI n° 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963     
NOR 
MAEX9800127L
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17922/17923
(Echanges de lettres signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997)