Décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009 relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
ECEI0824013D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
15
(Ajout de trois alinéas à l'art. D. 98-8)