Décret n° 2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
NOR 
INTB0200025D
J.O. du 15/02/2002 Pages : 
2983/2984
(Insertion des art. R. 2333-133 à R. 2333-138)