LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 48 (I) : Mise en oeuvre dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale volontaires de plus de 50 000 habitants d'une expérimentation visant à soumettre à déclaration toute nouvelle mise en location d'un logement
 art. 48 (II et III) : Remplacement de la référence aux normes de confort et d'habitabilité par une référence à la notion de logement décent à l'art. 25 de la loi n° 
86-1290
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 art. 79 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
 art. 84 : Actualisation de la liste des clauses abusives réputées non écrites lors de la signature d'un contrat de location - Ajout des k à s à l'art. 4 de la loi n° 
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 art. 86 : Extension des compétences de la commission départementale de conciliation aux litiges portant sur les caractéristiques du logement décent - Modification des art. 20, 20-1 et 24-1 de la loi n° 
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 art. 87 : Interdiction, pour le bailleur d'un logement, de refuser une caution au motif qu'elle réside en outre-mer - Modification du 1er alinéa de l'art. 22-1 de la loi n° 
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 art. 88 (I) : Inscription dans les charges récupérables des dépenses engagées par le bailleur pour l'entretien courant des ascenseurs - Dérogation possible à la liste des charges récupérables par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise - Modification des 2° et 3° et du 5e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 23 de la loi n° 
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