Arrêté du 4 mai 2000 modifiant diverses dispositions relatives aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
EQUA0000619A
J.O. du 14/06/2000 Page : 
8938
(Art. 12 : La définition du terme " avion " ne s'applique plus aux aéronefs ultralégers motorisés - Modification du chapitre 1er (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)