Lettre DAS/RV 3 du 30 juin 1999 relative à l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/29 p. 205-206
(Aide sociale aux étrangers - L'art. 186 du code de la famille et de l'aide sociale a été abrogé et repris à l'art. L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles)