LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 65 : 
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d'administration et conseils de surveillance des établissements publics de l'État
art. 68 (I) : Avancement à 2016 de la mis en oeuvre de la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique - Modification du III de l'art. 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 68 (II et III) : Nullité des nominations aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique intervenues en violation de l'obligation d'égal accès des femmes et des hommes à ces emplois - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)