Contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et prescriptions applicables aux installations de production et de distribution de cette eau :
code de la santé publique, art. 
L. 1321-1 et s.
R. 1321-1 et s.
R. 1324-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
30-11-10