Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité 
JO 01-11-1985 p. 
12661
(Art. 31 et 32 : Remplacement du a du 2° de l'art. 8 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 et abrogation du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles et du décret n° 84-1017 du 19 novembre 1984 portant modification de la commission mixte départementale élargie dans le cadre de la maîtrise de la production de lait de vache)