LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4209
( Art. 191 (1°) : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)