LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20082
(Art. 126 : Mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux - Modification des art. 15 et 16 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)