Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0520256D
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 12
(Art. 6 (I) : Abrogation des annexes au décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 [texte qui est ainsi totalement abrogé] - Abrogation implicite du décret n° 2003-1314 du 23 décembre 2003 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)