Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996
NOR 
CSCL9601453S
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5724/5729
(Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française - Déclaration, comme contraires à la Constitution et pour partie, des art. 6, 28 et 113)