Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800095R
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9828
(Application, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités  territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des art. 63 ter [à l'exception du 5e alinéa] et 415 du code des douanes)