Décret n° 2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values
NOR 
BUDF0400062D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 103
(Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles - Insertion de l'art. 10 H-0 bis dans l'annexe III au code général des impôts)