Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
AGRD0300891D
J.O. du 24/01/2004 Pages : 
1812/1813
( Art. 1er : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes de coupe de boisements linéaire - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 126-34
art. 8 : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes d'aides à la transmission des exploitations agricoles - Insertion de l'art. R. 343-34-1
art. 10 : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes d'aides à la réinsertion professionnelle - Insertion de l'art. R. 352-16-1
art. 12 : Demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents, le silence gardé par le préfet pendant plus de huit mois vaut décision implicite de rejet - Insertion de l'art. R. 113-26
art. 15 : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes d'autorisation de changement de la destination agricole d'une parcelle - Insertion de l'art. R. 411-9-12
art. 17 : art. ultérieurement abrogé)