LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 64 (I et III) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et aménagement rédactionnel de certaines dispositions issues de cette ordonnance - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 222-4
 art. 67 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la codification des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire dans le code des assurances - Modification des 3e et 4e alinéas de l'art. L. 223-20 et insertion de l'art. L. 223-25-1)