LOI n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services
NOR 
EQUX9200028L
J.O. DU 04/12/1992 Pages : 
16573/16575
(Application de l'art. 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 :
 art. 1er à 9 : Conditions de la mise à disposition des départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement nécessaires à l'exercice de leurs compétences (parc des directions départementales de l'équipement)
 art. 10 à 14 : Conditions particulières d'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité)