Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
NOR 
AGRR0001454D
J.O. du 23/03/2001 Pages : 
4567/4568
(Art. 1er : Insertion des art. R. 112-1-4 à R. 112-1-10 [zones agricoles protégées] - Transfert des art. R. 112-1 à R. 112-5 respectivement aux art. R. 112-2-1 à R. 112-2-5)