Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(art. 4 (1°) : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés - Modification du 10e alinéa de l'art. 2 du décret n° 53-506 du 21 mai 1953
Art. 4 (2° et 3°) et 20 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion d'un 11e alinéa, tranfert du 12e alinéa au 13e alinéa et insertion d'un 14e alinéa dans l'art. 2 du décret n° 53-506 du 21 mai 1953
art. 9 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés - Modification de l'art. 2 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974
)