LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (XII) : Dispositions de coordination - Modification des art. 17, 17-117-4 et 23-1 et ajout d'un 13° à l'art. 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)