LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 6 (I) : Autorité du préfet sur les commandants locaux des services de police et les unités de la gendarmerie nationale - Modification du 4e alinéa du III de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
art. 7 (I) : Compétence des préfets en matière de prévention de la délinquance - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)