LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 
NOR 
INTX9300081L
J.O. du 29/08/1993 Page : 
12203
(Art. 47 : Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989)