Décret n° 2006-425 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0630040D
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 2005)