Décret n° 99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR 
PRMX9903916D
J.O. du 01/01/2000 Page : 
26
(Entrée en vigueur du décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro - Opérations en devises des institutions de prévoyance)