Décret n° 2006-1387 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts
NOR 
ECOP0600617D
J.O. du 17/11/2006 texte : 
 n° 10
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)