Avenant n° 68 du 4 juillet 1996
(Modification des art. 11, 18 bis, 22 et 25 et insertion de l'art. 25 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 12 novembre 1996     
TRCC 96/37 p. 97-99
JO 20-11-1996 p. 
16935