Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 10 (1°) : Abrogation de la loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois)