Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996
NOR 
CSCL9601626S
J.O. du 27/07/1996 Pages : 
11400/11403
Saisine : JO 27-07-1996 p. 
11403-11405
Observations du Gouvernement : JO 27-07-1996 p. 
11405-11408
(Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 43-2 et 43-3 de la loi n° 
86-1067