Arrêté du 29 septembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1622660A
JO du 11/10/2016 texte : 0237;
4
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)