Décision n° 97-180 L.du 21 janvier 1997
NOR 
CSCX9701890S
J.O. du 26/01/1997 Page : 
1375
(Caractère réglementaire des dispositions de l'art. 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)