Circulaire du 3 mai 1995 relative à l'application du décret n° 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives
NOR 
INDB9500492C
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7855/7860
Rectif. : JO 02-03-1996 p. 
3335