Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1998 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
NOR 
JUSC0320481A
J.O. du 14/08/2003 Pages : 
14047/14048
(Art. 1er (1° et 5°) : Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 6)