Circulaire CIV 2006-07 C1 du 31 mai 2006 relative aux conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Incidence des art. 80 quater et 1133 ter du code général des impôts dans leur rédaction issue des art. 25 et 28 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)