Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
JUSB9310199D
J.O. du 28/07/1993 Page : 
10608
(Art. 5 (I, 4° et 10°) : Abrogation des art. 5 à 22, 39, 75 et 76 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie et du décret n° 88-130 du 5 février 1988 relatif aux tribunaux du travail en Polynésie française)