Avenant n° 1 du 12 juin 2014, à l'accord du 24 septembre 2009
(Modification de l'art. 7)
TRCC 2014/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 janvier 2015
JO 10/02/2015 texte 
34;76 page 2474