Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
NOR PTTP8800360A
J.O. DU 26/04/1988 Pages : 
5556/5557