LOI n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort     
NOR 
MAEX0700030L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 13
(Protocole adopté à New-York le 15 décembre 1989)