LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 28 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'adaptation à la législation communautaire des normes comptables applicables aux entreprises faisant appel public à l'épargne
 art. 30 : Soumission à autorisation administrative préalable des investissements étrangers effectués dans une activité participant à l'exercice de l'autorité publique ou relevant de domaines sensibles - Remplacement de l'art. L. 151-3
 art. 34 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour unifier le régime de transfert de propriété des instruments financiers
 art. 35 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière
 art. 80 (XV) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseur
 art. 80 (XXI) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
 art. 90 (II) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'intégration de dispositions législatives non codifiées dans le code monétaire et financier et à la correction des erreurs de codification de la partie législative de ce même code
 art. 90 (IV) : Abrogation du 4° de l'art. 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)