Décret n° 2012-950 du 2 août 2012 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997
NOR 
MAEJ1228948D
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
1
(Accord entré en vigueur à l'égard de la France le 11 juin 2011)