LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 64 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour créer des formations conjointes de délibéré, transférer aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement composés de personnes morales de droit public relevant de leur compétence et modifier certaines dispositions relatives à la Cour des comptes
 art. 79 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie)