LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 118 (I, 1° à 6° et 8° à 11°, III et IV) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer diverses directives relatives au blanchiment des capitaux et à adapter ces dispositions pour l'outre-mer)