Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR 
INDI1028230D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
51
(Art. 1er : Définition de termes
art. 2 à 4 : Dispositions relatives à la fiabilité du procédé d'horodatage électronique
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à la certification du module d'horodatage et à la qualification des prestations de services d'horodatage électronique)