Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
NOR 
AFSS1619346D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
43
(Art. 1er et 3 : Rétablissement des art. D.161-13-2 à D. 161-13-5 - Dispositions applicables aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016)