LOI n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom 
NOR 
MIPX9600049L
J.O. du 27/07/1996 Pages : 
11398
11400
(Art. 2 et 13 (I à V) : A compter du 31 décembre 1996, les art. 9, 10 et 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 cessent de s'appliquer à France Télécom et sont donc modifiés en conséquence)