Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997
NOR 
CSCL9702179S
J.O. du 25/11/1997 Pages : 
17020/17021
(Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité en Polynésie française - Conforme à la Constitution)