Décret n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
NOR 
AGRX1522974D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
60
(Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015)