Arrêté du 3 octobre 2011 portant désignation du service chargé de la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1126100A
JO du 11/10/2011 texte : 0236;
45
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011)