LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs 
NOR 
IOCX0913613L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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(Art. 17 : Inéligibilités applicables aux sénateurs représentant les français établis hors de France - Application de l'art. LO 296 du code électoral à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des français établis hors de France
art. 20 (I) : Abrogation de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
art. 24 (1er alinéa) : Prise d'effet des présentes dispositions lors du premier renouvellement général de l'Assemblée Nationale)