LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2851/2852
2857
( Art. 42 : Transfert de la compétence disciplinaire des chambres des notaires au conseil régional de notaires - Remplacement des 2° et 5° et modification du 4° de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 43 : Compétence disciplinaire des conseils régionaux de notaires - Insertion de l'art. 5-1 dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 44 : Garantie de la responsabilité civile professionnelle des notaires - Insertion de l'art. 6-1 dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 45 : Compétence disciplinaire de la chambre interdépartementale de Paris - Ajout de deux alinéas à l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 78 : Entrée en vigueur des dispositions modifiant la discipline des notaires résultant de la présente loi)