Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon
NOR 
JUSC1425813D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
25
(Création d'une chambre interdépartementale des notaires des départements de Franche-Comté)