Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel
NOR 
MCCB0600990D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)