LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
NOR 
MAEJ1502242L
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
1
(Accord signé à Berne le 25 juin 2014)