Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDD0620416D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 14
(Application des art. susmentionnés du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue, principalement, de l'art. 9 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification des art. 46 AGD, 46 AGG et 46 AGF ter; remplacement de l'art. 46 AGF bis et insertion de l'art. 46 AGF sexies dans l'annexe III au CGI)