LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;2 page 12367
(Art. 6 (III) : Application des dispositions renforçant la répression de la pollution marine, modifiant le code de l'environnement, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
)