Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie "
NOR 
ECOP0600173A
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 1er à 7 : Missions, organisation et fonctionnement du Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 art. 8 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
 art. 9 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
 art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)