Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés
NOR 
BUDF9600008A
J.O. du 15/09/1996 Pages : 
13808/13809
(Abrogation de l'arrêté du 12 février 1971)