Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
NOR 
BCRE1202957A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
140
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe et remplacement de l'art. 2)