Avenant n° 36 du 4 juillet 1996
(Modification des art. 19, 30 et 35 et remplacement des art. 17 bis et 22) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 18 novembre 1996     
TRCC 96/37 p. 111-113
JO 26-11-1996 p. 
17219