LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Dispositions de coordination - Modification de l'art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016)