LOI n° 75-584 du 5 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974     
JO 06-07-1975 p. 
6869
(CONVENTION FISCALE)