Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
NOR 
JUSC0815933D
JO du 07/12/2008 texte : 0285;
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(Art. 1er et 5 : Réécriture du chapitre X du titre Ier du livre III à compter du 1er janvier 2009 - Application des art. 394 et suivants du code civil, tels qu'issus de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs -Remplacement des art. 1211 à 1231 par les art. suivants :
1211 à 1216 : Dispositions générales relatives aux mesures judiciaires
1217 à 1233 : La procédure devant le juge des tutelles
1234 à 1238 : Le conseil de famille
1239 à 1247 : Voies de recours
1248 à 1252-1 : Sauvegarde de justice
1253 et 1254 : Curatelle et la tutelle
1258 à 1260 : Dispositions relatives au mandat de protection future
1261 et 1261-1 : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat
art. 2 et 5 : Réécriture du chapitre XI du titre Ier du livre III à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement des art. 1232 à 1263 par les art. 1262, 1262-1 à 1262-8 et 1263, relatifs aux mesures d'accompagnement judiciaire
art. 3 et 5 : Disposition de coordination à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. 425
art. 4 (II) et 5 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2009 - Ajout d'un 10° à l'art. 1513 et remplacement de l'art. 1518)