Décret n° 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
NOR 
JUSD9930061D
J.O. du 09/07/1999 Pages : 
10179/10180
(Insertion des art. R. 61, R. 61-1, R. 61-2, R. 61-3, R. 61-4, R. 61-5 et R. 61-6 et modification de l'art. R. 50-33)