Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
(Art. 6 (I, 3°) et 7 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2012, de l'art. 2 du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier)