Circulaire UHC/DU 3/5 n° 2004-8 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/3 p. 107-113
(Application des art. L. 332-11-1 et s. du code de l'urbanisme - Modification du chapitre II du titre II de la circulaire n° 2001-56 du 27 juillet 2001)