Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
NOR 
BCFD0773134D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
66
(Attribution d'un versement différentiel au complément de remise à certains buralistes - Modification de l'intitulé et de l'art. 3 et insertion de l'art. 2 bis
)