Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
EFIE1308359A
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
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(Modification des art. 16, 17 C bis, 121 quinquies DB quater, 121 quinquies DB quinquies, 121 quinquies DB sexies et 121 quinquies DB septies; du II de l'art. 2, du 1er alinéa de l'art. 14, du I de l'art. 121-0 AA, du 6e alinéa de l'art. 167, du 15e alinéa de l'art. 170 et du 1° de l'art. 170 quinquies; péremption des art. 23 bis A, 23 bis B et 121 quinquies DB bis et déclaration comme étant sans objet des art. 121 quinquies DB ter, 155 A, 155 B et 155 ter de l'annexe IV au code général des impôts)