LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 7 : Applicabilité des art. 2, 3 et 6 [modifiant le code pénal et le code de procédure pénale] de la présente loi en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)