Décision n° 382652 du 7 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1610150S
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
121
(ECLI:FR:CESJS:2016:382652.20160407 - Annulation du 3e alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (NOR : AFSA1410579A et non NOR : AFSA1410576A comme indiqué par erreur))