Décret n° 2013-164 du 22 février 2013 portant publication de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006
NOR 
MAEJ1302766D
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
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(Accord entré en vigueur le 24 août 2011)