LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
NOR 
JUSX0609640L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 3
(Art. 3 : Régime applicable aux actes concernant les fiducies en matière d'enregistrement et de publicité foncière - Insertion des art. 668 bis, 1133 quater et 1378 septies et modification des art. 635, 1115 et 1020 du code général des impôts (CGI)
art. 4 : Sanction fiscale applicable en cas de fiducie-libéralité et imposition des ayants droits des personnes physiques du constituant dissout - Insertion des art. 792 bis et 792 ter dans le CGI
art. 5 : Régime fiscal applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés - Ajout d'un 1 bis à l'art. 150-0 D, d'un 7° au V de l'art. 150-0 D bis et d'un alinéa au I de l'art. 150 VB du CGI
art. 6 : Régime fiscal applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés - Insertion des art. 223 V et 223 VA à 223 VJ dans le CGI
art. 7 : Obligations déclaratives des entreprises exerçant une activité de fiduciaire (dispositions de coordination) - Modification des I et II de l'art. 54 septies du CGI
art. 8 : Régime applicable à la fiducie en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Modification des art. 256, 257, 266 et 268 et insertion de l'art. 285 A dans le CGI
art. 9 : Régime applicable à la fiducie en matière de fiscalité locale - Modification des art. 1476, 1467 et 1400 et insertion de l'art. 1518 C dans le CGI
art. 10 : Inclusion de la fiducie dans le champ des droits de contrôle de l'administration fiscale et mise en oeuvre du droit de communication reconnu au fisc dans le cas des contrats fiduciaires - Modification des art. L. 12, L. 13, L. 53, L. 68 et L. 73 et insertion des art. L. 64 C et L. 96 F dans le livre des procédures fiscales
art. 11 : Majoration des droits en cas de découverte d'une fiducie-libéralité - Modification du b de l'art. 1729 du CGI)