Décision n° 365209 du 25 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1320455S
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Annulation de la fiche n° BAT-SE-03 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)