Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1421416D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
94
(Art. 7 : Dispositions relatives aux ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. R. 1613-2)