Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0595141A
J.O. du 26/06/2005 texte : 
 n° 2
(Remplacement des art. A. 344-2 et A. 344-6; modification des art. A. 344-8, A. 344-14 et A. 344-15 - Modification des états C 1, C 4, C 7, C 21 et C 30; remplacement des états C 2 " Engagements et résultats techniques par pays ", C 5 " Représentation des engagements privilégiés ", C 6 " Marge de solvabilité " et C 31 " Primes des opérations Vie dans l'Union européenne "] de l'annexe à l'art. A. 344-10)