Décret n° 84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 
84-16
JO 27-10-1984 p. 
3365
(Maintien en vigueur du décret n° 63-280 du 19 mars 1963 - Modification, en conséquence, des art. 1er et 2 de ce même décret)