Arrêté du 14 janvier 2004 portant abrogation de certaines dispositions relatives au fonds de péréquation de l'électricité
NOR 
INDI0302208A
J.O. du 17/01/2004 Page : 
1312
(Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du fonds de péréquation de l'électricité et des art. 6 à 10 de l'arrêté du 5 août 1965 déterminant les dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité [ce dernier arrêté est ainsi totalement abrogé])