Décret n° 99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires
NOR 
JUSB9910478D
J.O. du 26/12/1999 Page : 
19335
(Modification du titre [qui devient : " Décret...fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature "] et abrogation de l'art. 6)