Décision n° 2002-2681 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306284S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1683/1684
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)