Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité
NOR 
AFSS1503855D
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
30
(Art. 1er (I) : Modification de l'art. D. 732-46)