Arrêté du 21 août 2014 fixant le seuil de revenu applicable à certains jeunes agriculteurs de Mayotte pour le bénéfice des aides à l'installation
NOR 
AGRT1315301A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
45
(Application de l'art. D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime)