Décret n° 64-355 du 20 avril 1964 portant réforme de la réglementation applicable à l'octroi des allocations servies aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire
JO 24-04-1964 p. 
3653
(Art. 4 à 9 : Procédure de demande des allocations - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959)