Circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 5-9
(Conditions de délivrance des titres de séjour)