Décret n° 60-621 du 27 juin 1960 portant publication de l'accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, conclu le 30 avril 1956     
JO 01-07-1960 p. 
5919-5920
(Accord signé à Paris et entré en vigueur, pour la France, le 5 septembre 1957)