Décision n° 87-25 du 16 mars 1987 concernant les obligations particulières applicables aux services de radiodiffusion sonore privés diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR CCLX8798287S
J.O. du 07/04/1987 Page : 
3943
(Application de l'art. 28 de la loi n° 
86-1067