Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR 
AGRG1005118A
JO du 23/04/2010 texte : 0095;
34
(Modification de l'art. 3)