Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011
NOR 
CSCX1112521S
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
76
(Défèrement devant le procureur de la République - Conformité à la Constitution des art. 393 [sous réserve] et 803-2 du code de procédure pénale)