Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
NOR 
ECOI0200038D
J.O. du 20/02/2002 Pages : 
3258/3259
(Art. 11 : Conditions d'application outre-mer du présent texte modifiant le code de la propriété intellectuelle)