Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
NOR 
INTA0500095D
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 2 : Abrogation des textes suivants :
 Décret n° 93-950 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région Centre
 Décret n° 93-951 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région d'Ile-de-France
 Décret n° 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne
 Décret n° 94-1240 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Bretagne
 Décret n° 94-1241 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Décret n° 94-1242 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne
 Décret n° 94-1243 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées
 Décret n° 94-1244 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la Réunion
 Décret n° 94-1245 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Languedoc-Roussillon
 Décret n° 97-230 du 12 mars 1997 créant une section au conseil économique et social régional de la région Bourgogne
 Décret n° 97-231 du 12 mars 1997 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Lorraine
 Décret n° 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)