Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 12 (II, 23°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 1224-3 du code du travail, de l'art. 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, relatif au régime applicable aux contrats de travail des salariés employés par une entité économique dont l'activité est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif)