Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
NOR 
JUSC9220940A
J.O. DU 20/12/1992 Page : 
17454
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer - Abrogation implicite du décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice, en tant qu'il concerne le ressort des tribunaux de Grasse, Cannes et Antibes - Ce texte est ainsi totalement abrogé)