LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 17 (
III) : Rétablissement de l'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi des accueillants familiaux par des groupements professionnels agricoles - Modification de l'art. L. 741-27
art. 17 (IV) : Application aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles des dispositions relatives à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale par heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu, effectuée par un salarié éligible à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires - Modification de l'art. L. 751-17
art. 22 (IV et VII) : Dispositions de coordination avec la suppression des exonérations de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification des art. L. 741-15-2, L. 741-27 et L. 751-17 et abrogation des art. L. 751-17-1 et L. 751-17-2
art. 24 (II,2 et III, 2) : Non-compensation par l'Etat de l'exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient les attributions gratuites d'actions et l'affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 722-24-1
art. 57 (III) : Harmonisation des conditions de durée du congé maternité applicable aux femmes chef d'exploitation agricole ou associées d'exploitation avec celles applicables aux salariées relevant du régime général de sécurité sociale - Remplacement de l'art. L. 732-12
art. 57 (IV) : Extension aux exploitantes agricoles des modalités d'indemnisation du congé de maternité applicables aux femmes salariées lorsque la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 732-10
art. 101 (III) : Extension des missions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à la fonction de centrale d'achat et possibilité pour cette caisse de passer des marchés ou des accords-cadres pour son propre compte ou celui des organismes de mutualité sociale agricole - Remplacement du c du 2° de l'art. L. 723-11
art. 102 : Extension des pouvoirs et missions de la CCMSA dans la gestion du réseau des organismes de la mutualité sociale agricole - Insertion de l'art. L. 723-4-1, ajout d'un 10° à l'art. L. 723-11 et remplacement de l'art. L. 723-13
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art. 109 (III) : Mise en oeuvre et coordination des actions de lutte contre les fraudes et les comportements abusifs par la CCMSA - Ajout d'un 11° à l'art. L. 723-11