Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR 
EQUB9801005D
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14528/14530
( Art. 1er à 5 : Application de l'art. 16 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
 art. 6 à 9 : Application de l'art. 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997)