Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
NOR 
MAEF9510027A
J.O. DU 14/11/1995 Page : 
16697
(Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1989)