Décret n° 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés
NOR 
ECOF0100008D
J.O. du 10/04/2001 Pages : 
5506/5507
(Modification des art. 46 quater-0 S et 366 L et insertion de l'art. 46 quater-0 ZZ bis A dans l'annexe III au code général des impôts - Application du VII de l'art. 7 de la loi de finances pour 2001 [n° 2000-1352])