Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011
NOR 
CSCX1104499S
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
51
(Décision du Conseil Constitutionnel - Concession du stade de France - Déclaration contraire à la Constitution de l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis))