Décret n° 2006-1134 du 8 septembre 2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0601319D
J.O. du 10/09/2006 texte : 
n° 5
(Application de l'art. L. 741-16 dans sa rédaction issue de l'art. 27 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Modification des art. D. 741-58 et D. 751-80 et insertion de l'art. D. 741-63-1)