Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEI0819386D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
35
(A
rt. 9 : Abrogation du décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)