Arrêté du 15 juin 1984 pris en application du décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes
JO 17-06-1984 p. NC 
5273
(Application de l'art. 2 du décret n° 84-465 du 15 juin 1984, abrogé et codifié à l'art. D. 212-2 du code de l'éducation)