LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 97 : Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente - Modification de l'art. L. 821-1 et abrogation de l'art. L. 821-6
art. 116 : Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste - Insertion de l'art. L. 561-3 et ajout d'un alinéa dans l'art. L. 624-4
art. 117 : Sanction à l'encontre des étrangers placés sous surveillance électronique mobile ne respectant pas leurs obligations - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 624-4
art. 120 : Possibilité, en cas de manquement aux obligations liées à l'assignation à résidence, d'abroger l'assignation ou d'exécuter une mesure d'éloignement - Modification de l'art. L. 523-5)