Arrêté du 15 avril 1980 relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
JO 03-05-1980 p. 
1124
(Application de l'art. 19 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, abrogé et codifié à l'art. R. 361-19 du code rural et transféré ultérieurement à l'art. D. 361-19 du même code - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1976 relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles)