LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 16 : 
Priorité d'accès aux emplois réservés des fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle - Insertion d'un 3° à l'art. L. 406
art. 32 : Correction d'une erreur matérielle - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 401)