Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 10 (X, 2°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 131 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
art. 12 (3°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 74 de al loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
art. 12 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 )