LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 13 (I et III) : Réforme du tribunal des conflits - Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présent loi - Rétablissement des art. 1er à 16 de la loi du 24 mai 1872
art. 13 (IV, 1°) : Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1928 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
art. 13 (IV, 3°) : Abrogation de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits
art. 13 (IV, 4°) : Abrogation de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice)