Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
NOR 
ECOD0040002A
J.O. DU 30/12/2000 Page : 
20947/20949
(Remplacement de l'art. 1er - Texte codifié ultérieurement au I de l'art. 41 sexies de l'annexe IV au code général des impôts)