LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 95 (IV) : Dispositions de coordiantion - Modification du IV et suppresion du V de l'art. 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009)