Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions dans lesquelles les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur fonction
NOR 
MAEF9110011A
J.O. DU 16/05/1991 Page : 
6492
(Texte pris en application du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 - Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été redénommé " Assemblée des Français de l'étranger " par l'art. 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004)