Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1317295D
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Introduction de la possibilité de pratiquer des taux d'intérêt variable pour certaines aides distribuées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - Modification des art. R. 313-20-2 et R. 313-20-3)