Conditions de délivrance des autorisations de mise en vente, de vente de distribution à titre gratuit, d'application et conseil à l'utilisation desdits produits :
Code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 253-1 et s.
L. 254-1 et s.
R. 253-1 et s.
R. 254-1 et s.
code de l'environnement Art. 
R. 411-1
textes non codifiés : voir 
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