Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPE1510571D
JO du 16/12/2015 texte : 0291;
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(Etendue, régime financier et comptable des recettes publiques dont l'encaissement est confié par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à un organisme public ou privé par convention de mandat - Modification des art. D. 1611-18; D. 1611-24 et D. 1611-16; remplacement de l'art. D. 1611-26 et insertion des art. D. 1611-32-1 à D. 1611-32-9)