LOI n° 99-991 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud     
NOR 
MAEX9800139L
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17923/17924
(Convention signée à Berne le 18 septembre 1996)