Arrêté du 31 août 1977 relatif à l'indemnisation, en application de l'accord franco-brésilien du 28 juin 1976, des actions et des obligations de la Banque hypothécaire et agricole du Minas Gerais dite Banco hipotecario e agricola de Minas Gerais appartenant à des ressortissants français, personnes physiques ou morales     
JO 09-09-1977 p. 
4507-4508