LOI n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 04-07-1972 p. 
6854-6855
(Art. 6 à 9 : Dispositions transitoires et répartition des biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales)