LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 21 :
Encadrement de la profession d'agent artistique - Transposition de la directive, dite " services ", n° 2006/123/CE - Remplacement des art. L. 7121-9, L. 7121-13 et L. 7121-17; transfert des art. L. 7121-14, L. 7121-21, L. 7121-25 et L. 7121-26 respectivement aux art. L. 7121-14 [avec modification], L. 7121-14, L. 7121-15 [avec modification] et L. 7121-16 [avec modification] et abrogation des art. L.7121-18, L. 7121-19, L. 7121-20, L. 7121-22, L. 7121-23, L. 7121-24, L. 7121-27, L. 7121-28, L. 7121-29 et L. 7121-30
art. 29 (I et II) : Mise en conformité de la législation relative au placement avec les dispositions de la directive dite " services " - Modification du 1° de l'art. L. 5134-19-1; abrogation du 4° de l'art. L. 5311-4 et des art. L. 5323-2 et L. 5323-3; ajout d'un alinéa à l'art. L. 5321-1; transfert des art. L. 5324-1 et L. 5325-1 respectivement aux art. L. 5323-1 [avec modification] et L. 5324-1 et, par coordination, modification de l'art. L. 1251-4
art. 31 (I et II) : Réforme des conditions d'exercice et de rémunération des services à la personne - Chèque emploi-service universel et procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne - Remplacement de l'art. L. 7232-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 7232-6; insertion des art. L. 1271-15-1, L. 7232-1-1, L. 7232-8 et L. 7232-9; modification des art. L. 7232-7, L. 7233-1, L. 7233-2, L. 5134-4 et du 2° de l'art. L. 7233-4; ajout d'un 3°
 à l'art. L. 7233-4; transfert de l'art. L. 7232-4 à l'art. L. 7232-1-2 [avec modification] et abrogation de l'art. L. 7232-3