LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
NOR 
ECOX0709966L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 5 : Subsidiarité de l'aide juridictionnelle pour les frais couverts par une assurance de protection juridique - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et suppression du dernier alinéa de l'art. 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
 art. 7 (I et III) : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers faisant l'objet d'une des procédures suivantes : prolongation du maintien en zone d'attente; convocation devant la commission du titre de séjour saisie par l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou une carte de résident; refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire; expulsion et prolongation de la rétention administrative - Modification de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Abrogation implicite du II de l'art. 3 de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992
 art. 8 : Recours contre les décisions de refus d'aide juridictionnelle (examen des recours par les juridictions du second degré et institution d'une voie de recours unique) - Modification de l'art. 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
 art. 9 : Rétribution des avocats assistant les détenus lors de procédures disciplinaires ou placés à l'isolement - Remplacement de l'art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Abrogation implicite de l'art. 151 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
 art. 10 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)