LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
JO 30-12-1986 p. 
15774
(Art. 11 : Maintien en vigueur de certains avantages spéciaux de retraite en faveur des fonctionnaires du département de Paris, de la commune de Paris et de leurs établissements publics administratifs, détachés auprès d'une entreprise publique ou privée - Insertion de l'art. 31 bis dans la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 
art. 12 : Modification des subdivisions du titre V de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 et remplacement de son intitulé)