LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
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(Art. 67 (IV) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant essentiellement le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 1er janvier 2018)