Décret n° 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice
NOR 
JUSC9420227D
J.O. DU 19/04/1994 Page : 
5737
(Art. 22 : Abrogation des art. 14 à 19 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973)