Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "
NOR 
PMEX0600053D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 8 : Modification de la rubrique " décisions entrant dans le champ de compétences de la direction de l'artisanat " du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)