Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
NOR 
AFSA1424769A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
28
(Art. 1er : Remplacement des mots "au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique" par les mots "au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique" et des mots "et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique" par les mots "et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique"
Art. 2 : Remplacement de l'annexe 1 [fixant le modèle de présentation du tableau de détermination de l'autorité compétente pour instruire un dossier d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des frais de siège social ])