Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1230742A
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
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(Fixation des dates à partir desquelles les dispositions du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements suivants : 
Haute-Vienne, Hérault, Aude, Rhône, Creuse, Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre, Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort, Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse et Vendée)