Ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 28-12-1958 p. 
11936-11937
( Art. 2 : Non-application de la loi n° 
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 art. 3 : Bénéfice du maintien dans les lieux accordé à certaines personnes disposant de faibles ressources dans les communes où il n'est pas applicable - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 
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 art. 4 : Non-application du droit au maintien dans les lieux aux locataires et occupants ne remplissant pas les conditions d'occupation suffisante - Remplacement du 7° de l'art. 10 de la loi n° 
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 art. 5 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire ayant obtenu l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 
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 art. 6 : Droit à réintégration des personnes évincées en application des art. 11 et 12 de la loi n° 
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 art. 8 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire ou au locataire principal qui a loué ou sous-loué un logement sous la condition expresse de pouvoir le reprendre soit lors de la cessation de ses fonctions ou d'un changement de ses conditions d'existence, soit pour y installer ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 
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 art. 10 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 60 de la loi n° 
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 art. 11 : Encadrement de la sous-location - Remplacement de l'art. 78 de la loi n° 
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 art. 13 : Abrogation des art. 58 et 86 de la loi n° 
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