Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0620615D
J.O. du 17/03/2006 texte : 
n° 21
(Procédure de détermination des sanctions financières applicables aux établissements de santé responsables de manquements aux règles de facturation, d'erreurs de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée - Insertion des art. R. 162-42-9 à R. 162-42-13 et modification des art. R. 162-32-2 et R. 166-1)