Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
NOR 
DEVL1100528D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
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(Nouvelle définition de l'achèvement - Dispositions applicables aux contrats en cours au 21 mai 2011 - Remplacement de l'art. R. 261-24)