Décision n° 2002-2694 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206027S
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
18030/18031
(Elections législatives du 16 juin 2002 - 6e circonscription de la Seine-Maritime - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)