LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Art. 64 : 
Annonce des modifications du code pénal
art. 66 
(I) : Conditions d'octroi du régime de la semi-liberté pour la personne condamnée à une peine égale ou inférieure à deux ans
 - Modification de l'art. 132-25
art. 66 : (III) : Conditions d'octroi d'un aménagement de peine sous le régime du placement sous surveillance électronique, pour les personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à deux ans - Modification de l'art. 132-26-1
art. 66 : (IV) : Conditions d'octroi d'un aménagement de peine sous le régime du fractionnement - Modification de l'art 132-27
art. 67 : 
Modification de l'amplitude horaire du travail d'intérêt général, qui passe de vingt à deux cent dix heures et non plus de quarante à deux cent dix heures - Modification du 1er alinéa de l'art. 131-8
art. 68 : 
Dispositions relatives à l'exécution d'un travail d'intérêt général pendant une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un aménagement de peine - Modification du 1er alinéa de l'art. 131-22
art. 69 : 
Conditions dans lesquelles une juridiction peut assortir une peine d'emprisonnement avec sursis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Modification des art. 132-54, 132-55 et 132-57