LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 20 : 
Renforcement de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane - Dispositions applicables à compter du 17 février 2014 - Ajout des 11° et 12° à l'art. L. 512-1; modification de l'art. L. 615-2 et insertion des art. L. 621-8-1, L. 621-12, l. 621-13 et L. 621-14)