Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les exclusivités au bénéfice de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police créée par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010
NOR 
IOCC1015348A
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
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(Application de l'art. 6 du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010)