Décret n° 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9520160D
J.O. du 25/03/1995 Page : 
4807
(Modification des art. 7, 34, 39 et 107 et remplacement de l'art. 124)