LOI n° 2004-1125 du 21 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX0300105L
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Malte le 14 novembre 2001)