Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
NOR 
ECEP0926820D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
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(Abrogation du décret n°  2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)