Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR 
INTB1617091D
JO du 28/08/2016 texte : 0200;
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(Application du III de l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables aux communes figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 26 mai au 8 juin 2016 et ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense)