Décret n° 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
NOR 
ECOT9126042D
J.O. DU 22/03/1991 Page : 
3977
(Approbation de l'abrogation de l'art. 57 et des modifications des art. 1er, 3, 5, 8, 10, 11, 14, 17, 18, 24, 27, 32, 36 à 38, 42, 43, 45, 46, 49, 50 à 56, 58 à 60, 65, 68 à 70 et 73 des statuts)