Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECOX9800180D
J.O. du 14/03/1999 Pages : 
3823/3824
(Modification des art. 1er, 5, 6, 10 et 14 du décret du 11 août 1864 - Modification de l'art. 2 du décret n° 53-496 du 21 mai 1953 - Modification de l'art. 30 de la loi du 8 juin 1864 - Abrogation du 1° de l'art. 2 du décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959)