LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX0821956L
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
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(Art. 71 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois, des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée
art. 72 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois, des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à modifier les relations entre distributeurs et exploitants
art. 73 : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'agrément des modifications apportées aux formules d'accès illimité au cinéma - Modification de l'art. 27 du code de l'industrie cinématographique
art. 74 : Comité de suivi de l'application des art. 71 et 72 de la présente loi)