Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
EINI1507055D
JO du 17/05/2015 texte : 0113;
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(Réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) - Abrogation du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce [relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et à la Commission d'orientation du commerce de proximité])