LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 72 : 
Organisation des restructurations d'associations régies par le droit local d'Alsace et de Moselle - Insertion de l'art. 79-IV dans la code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle