Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal
NOR 
JUSB0110430A
J.O. du 26/10/2001 Page : 
16854
(Application de l'art. R. 951-6 du code de l'organisation judiciaire)