Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0903705R
JO du 10/04/2009 texte : 0085;
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(Application de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 
Art. 1er : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna des dispositions relatives à la possibilité de transfert à une nouvelle société d'investissement à capital variable (SICAV) des actifs d'une SICAV dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt de certains actionnaires, à la possibilité de transfert à un nouveau fonds des actifs d'un fonds commun de placement dont la cession pourrait ne pas être conforme à l'intérêt des porteurs, à la possibilité de contractualiser le régime de responsabilité du dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Aria et contractuels réservés aux investisseurs qualifiés et des dispositions encadrant le rachat de parts ou d'actions d'OPCVM Aria réservés à certains investisseurs tels que les investisseurs qualifiés [Applicabilité des art. L. 214-1, L. 214-12, L. 214-17, L. 214-18, L. 214-19, L. 214-29, L. 214-30, L. 214-34-1, L. 214-35, L. 214-35-2, L. 214-35-5, L. 411-2 et L. 532-9 du code monétaire et financier]
art. 2 : Application immédiate des art. L. 214-19, L. 214-30 et L.214-35 du code monétaire et financier, relatifs à la limitation des rachats et au cantonnement des actifs applicables aux organismes constitués, à la date de publication des décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les décrets prévus respectivement par ces dispositions)