Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
NOR 
FCPE1402667R
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Autorisation de la création de « sociétés d'expertise comptable » par toutes les personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d'expert-comptable, sans qu'elles soient obligatoirement inscrites au tableau de l'ordre; adaptation au droit de l'Union européenne afin d'autoriser l'exercice en France de la profession sous forme de succursales, entités dépourvues de personnalité juridique autonome, créées par des personnes légalement établies sur le territoire de l'Union; accession à la profession des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, titulaire du diplôme d'expertise comptable français; utilisation des cotisations ordinales pour couvrir l'ensemble des besoins de financement budgétaire de l'ordre; conditions d'approbation par le congrès national du rapport moral et financier et du rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur et compétence du conseil régional de l'ordre en matière de tenue du tableau - Modification des art. 2, 3, 5, 7 ter, 12, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 27, 27 bis, 31, 38, 42, 53, 54, 58 et 60; abrogation de l'art. 6; remplacement des art. 7 et 40; insertion de l'art. 7 quinquies et ajout d'un 4° à l'art. 19 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)