Circulaire du 18 février 1997 relative à l'application de l'article 47 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
BUDL9700048C
J.O. DU 25/03/1997 Pages : 
4611/4612
(Possibilité de céder gratuitement des biens mobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat à des associations caritatives - Application de l'art. L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, abrogé et recodifié à l'art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques)