Arrêté du 1er avril 1994 fixant la liste des structures assimilées pour l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale aux structures agréées au titre de l'article 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale
NOR 
SPSS9401050A
J.O. DU 21/04/1994 Pages : 
5872/5874
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoyant l'exonération de cotisations sociales patronales dues au titre des activités exercées dans certaines structures de réinsertion socio-rofessionnelle)