Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
NOR 
JUSC1314876D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
15
(Art. 17 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Walis et Futuna)