Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1000284A
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
17
(Dispositions relatives au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)