Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte
NOR 
ETSD1629710D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
104
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Replacement des art. R. 324-1 à R. 324-22)