Circulaire du 20 décembre 1995 relative à l'exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Conséquences à tirer de l'arrêt MERT (CE du 21 décembre 1994)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales (supplément n° 1 de 1997 p. 416-418, annexé au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/25)