Décret n° 97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989     
NOR 
MAEJ9730076D
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12771/12773
(Amendements entrés en vigueur le 26 juin 1997 - Modification du Préambule et des art. 1er, 3, 7, 12, 15, 21 et 32 de la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des art. V et XIV de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT))