LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 73 (II) : Harmonisation, avec le code forestier, des dispositions relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières - Remplacement des art. 22, 23 et 24; abrogation des art. 25 et 26 et modification des art. 34, 45 et 546)