Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant
JO 28-12-1967 p. 
12811-12813
(Seul l'art. 2 reste en vigueur - Application des art. 25 et 26 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967)