Arrêté du 4 novembre 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Maison familiale de la région parisienne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
DEVL1128879A
JO du 16/11/2011 texte : 0265;
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