Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
NOR 
JUSC1332069A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Insertion de l'art. A. 823-36-2)