LOI n° 98-238 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEX9700104L
J.O. du 03/04/1998 Page : 
5153
(Accord fait à Genève le 17 février 1995)