LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12320
(Art. 2 : Maintien pendant cinq ans du bénéfice de l'exonération actuelle des cotisations sociales pour les exploitants agricoles des départements d'outre-mer lorsque la surface d'exploitation se développe au-delà de 40 hectares pondérés, en cas de diversification de la production ou de mise en valeur de terres incultes - Modification de l'art. L. 762-4)