Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries
NOR 
AGRM9901063A
J.O. du 15/06/1999 Page : 
8727
(Modification de l'art. 6)