Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
NOR 
ECFE1624020A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018)