Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
NOR 
BCFZ0821430D
JO du 24/09/2008 texte : 0223;
16
(Modification des art. 2, 3, 5, 6 et 12 et remplacement de l'art. 7)