Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1109555D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
42
(Art. 1er à 5 et 13 : Modification des art. R. 119-1, R. 119-2, R. 119-7 et insertion de l'art. R. 119-12 -
 Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)