Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives sur l'internet
NOR 
PRMX0003923C
J.O. du 07/01/2000 Pages : 
279/280
(Publication, en annexe de la présente circulaire, de la charte de mise en ligne sur des sites Internet des services de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat de formulaires administratifs et de téléprocédures - Application du décret n° 99-68 du 2 février 1999)