Décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail
JO 11-10-1985 p. 
11825
(Dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel et aux attributions du comité d'entreprise exercées par un comité national et des comités d'établissement)