Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1418817A
JO du 05/09/2014 texte : 0205;
46
(Fixation des montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. 5)