Décret n° 98-1311 du 23 décembre 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996     
NOR 
MAEJ9830117D
J.O. du 01/01/1999 Pages : 
34/41
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er décembre 1998)