LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
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(Art. 63 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rendre applicables les dispositions de la loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)