Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
NOR 
DEVL1202651A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
7
(Remplacement des art. 1er à 12 et 14 à 16 et des annexes 6 [modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique] et 7 [évaluation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid] et insertion de l'annexe 8 [Fiche technique pour les diagnostics de performance énergétique réalisés suivant la méthode des consommations estimées])