Décret n° 2005-12 du 6 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux et à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
NOR 
FPPA0510000D
J.O. du 08/01/2005 texte : 
n° 19
(Art. 1er : Modification de l'art. 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art. 2 : Modification de l'art. 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés)