LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
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(Art. 6 (II,1°) : Augmentation des possibilités de dessaisissement des juridictions compétentes au profit du tribunal de grande instance de Paris - Modification de l'art. 706-107
art. 6 (II, 2°) : Soumission des navires étrangers en infraction à la justice française - Modification de l'art. 706-108)