LOI n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
NOR 
INDX9500156L
J.O. DU 19/12/1996 Pages : 
18687/18688
( Art. 2 à 8 : Dispositions relatives aux brevets - Modification des art. L. 611-1, L. 611-12, L. 613-7, L. 613-11 et L. 613-12 et remplacement de l'art. L. 613-13
 art. 9 : Licences non volontaires en matière de technologie des semi-conducteurs - Insertion de l'art. L. 613-19-1
 art. 10 : Renversement de la charge de la preuve en cas de contrefaçon de brevets de procédés - Insertion de l'art. L. 615-5-1
 art. 11 : Extension de la protection spécifique de la topographie des semi-conducteurs aux ressortissants des Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
 art. 12 : Protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux - Modification de l'art. L. 711-3
 art. 13 et 14 : Extension du traitement national en matière de marque aux ressortissants des Etats membres de l'OMC - Remplacement de l'art. L. 712-11 et modification de l'art. L. 712-12)