LOI n° 63-215 du 1er mars 1963 modifiant certaines dispositions du code civil relatives à l'adoption et à la légitimation, les articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés et l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale
JO 02-03-1963 p. 
2092
Rectif. : JO 12-03-1963 p. 
2403
(Art. 7 et 8 : Modification des art. 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés)