Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
NOR 
JUSB1016993D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
60
(Modification des art. 2, 4 et 8 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)