Arrêté du 27 mai 1994 portant approbation des statuts types des caisses régionales de crédit maritime mutuel
NOR 
ECOT9413750A
J.O. du 10/06/1994 Page : 
8390
(Application de l'art. 4 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, abrogé et codifié à l'art. R. 512-29 du code monétaire et financier)