Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
NOR 
AFSA1626340D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
35
(Insertion des art. D. 149-13 à D. 149-19 et de l'annexe 1-2)