LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
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(Art. 35 : Exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité pour les immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 112-2
art. 52 : Dispositions transitoires