Décret n° 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispersion des risques applicables aux titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
ECOT9610274D
J.O. DU 29/06/1996 Page : 
9773
(Modification de l'art. R. 332-3-1 [remplacement du a du 1°])