Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
NOR 
JUSD0530078D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 53
( Art. 1er : Mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) - Application des art. 706-53-1 à 706-53-12, dans leur rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Insertion des art. nouveaux suivants :
 R. 53-8-1 : Contrôle du FIJAIS
 R. 53-8-2 à R. 53-8-8 : Inscription dans le FIJAIS
 R. 53-8-9 à R. 53-8-12 : Information de la personne inscrite dans le FIJAIS
 R. 53-8-13 à R. 53-8-22 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le FIJAIS
 R. 53-8-23 à R. 53-8-26 : Interrogation du FIJAIS et information directe du ministère de l'intérieur
 R. 53-8-27 à R. 53-8-33 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
 R. 53-8-34 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
 R. 53-8-35 et R. 53-8-36 : Effacement des données inscrites dans le FIJAIS
 R. 53-8-37 à R. 53-8-39 : Dispositions communes
 art. 3 : Utilisation de l'extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service du casier judiciaire automatisé afin de vérifier l'identité des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles - Modification de l'art. R. 64
 art. 4 à 8 (I) : Modification des conditions d'établissement des fiches du casier judiciaire - Modification des art. R. 66, R. 66-1, R. 69, R. 70 et R. 71
 art. 8 (II) : Possibilité de transmettre les copies des fiches du casier judiciaire par lettre, télécopie ou téléinformatique - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 73
 art. 9 : Possibilité de délivrer le bulletin n° 1 du casier judiciaire par téléinformatique - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 78-1
 art. 11 : Dispositions transitoires
 art. 12 : Entrée en vigueur du présent décret)