Circulaire du 18 juin 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement - Application de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée : planification scolaire (collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale, écoles de formation maritime et aquacole et établissements d'enseignement agricole)
JO 12-07-1985 p. 
7870-7872
(L'art. 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a été abrogé et codifié à divers art. du code de l'éducation)