Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
NOR 
DEVR1107877D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Art. 1er : Exigences dites " d'écoconception " fixées par le droit européen - Insertion des art. R. 224-61 à R. 224-68
art. 2 : Modification de l'art. R 226-11
art. 3 : Abrogation des art. R. 224-42 à R. 224-47)