LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
ECOX0200116L
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13577
(Art 10 : Transfert du réseau de transport de gaz détenu par l'Etat aux autorités concédantes - Ajout d'un VI à l'art. 81 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)