Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
NOR 
BCRD1134066D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
71
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)