Décret n° 87-699 du 21 août 1987 modifiant le décret n° 84-147 du 13 février 1984 complétant le règlement général des industries extractives
NOR INDD8700468D
J.O. du 27/08/1987 Page : 
9825
(Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du titre " Véhicules sur pistes " du règlement général des industries extractives - Modification de l'art. 2 du décret n° 84-147 du 13 février 1984)