Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
NOR 
EQUK0201997D
J.O. du 20/03/2003 Pages : 
4967/4968
(Art. 1er à 8 : Composition, organisation et fonctionnement de la " Commission nationale chargée de l'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires " - Application de l'art. 3 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001)