Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
art. 1er (II) et 18 : Fixation, par décret en conseil d'Etat, des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité pour les bâtiments nouveaux, des dispositions spécifiques pour les maisons individuelles et les logements de bâtiments d'habitation collectifs - Dispositions applicables respectivement aux logements et aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 111-7-1
art. 2 : Adaptation du régime d'octroi des dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public en permettant les décisions implicites d'acceptation et en limitant la conformité à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité à certains cas - Modification des art. L. 111-7 et L. 111-7-3
art. 3 : Gestion du dispositif des agendas d'accessibilité programmée - Insertion des art. L. 111-7-5 à L. 111-7-11
art. 4 (I) : Création du fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle - Insertion de l'art. L. 111-7-12
art. 5 : Dispositions de coordinatin avec la création des agendas d'accessibilité programmée - Modification de l'art. L. 152-4
art. 14 : Extension à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance - Remplacement du 7° de l'art. L. 161-3 par les 7° à 7° quater)