Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
NOR 
SOCF0510522D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 6 : Affiliation des bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique aux assurances sociales du régime général - Ajout d'un 4° à l'art. R. 312-5)