Arrêté du 22 décembre 2016 portant délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public - développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications
NOR 
VJSV1635765A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
91
du IV 
(Application 
de l'art. 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)