Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
NOR 
INTA1411479D
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
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(Actualisation du régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Modification des art. 2, 3 et 6)