LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 117 : Dispositions relatives à la garantie de l'État accordée aux propriétaires - Modification du III de l'art. 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)