Décret n° 99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
NOR 
DEFD9901431D
J.O. du 11/05/1999 Page : 
6992
(Application des art. 9 et 10 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998)