Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
( Art. 4 (I, 6°) : Abrogation de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés, à l'exception de son art. 80, et codification de ses art. 48 à 54 et 64 [dispositions relatives aux sociétés à capital variable] aux art. L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce et de ses art. 72 à 79-1 [dispositions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière] aux art. L. 225-258 à L. 225-70 du même code
 art. 4 (I, 27°) : Abrogation, et codification aux art. L. 125-1 à L. 125-19 du code de commerce, de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants
 art. 4 (I, 28°) : Abrogation, et codification aux art. L. 124-1 à L. 124-16 du code de commerce, de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants)