LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3831/3832
( Art. 111 : Exercice par les régions, à titre expérimental et dans le cadre de conventions, de certaines compétences de l'Etat en matière de conduite de l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France et de gestion des monuments historiques
 art. 112 (I) : Création d'une section au sein de la Commission régionale du patrimoine et des sites, chargée d'instruire les recours contre les avis conformes des architectes des Bâtiments de France sur les projets de travaux dans les espaces protégés - Modification de l'art. 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 95-667 du 9 mai 1995)