LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
JO 30-12-1984 p. 
4065
(Art. 36 (III : Compensation des pertes de recettes subies par les départements résultant de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement)