Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR 
EQUS0101835A
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20652
(Application de la directive 2001/1/CE en remplacement de 1999/102/CE du 15 décembre 1999 - Ajout d'un 6° et d'un 7° à l'art. 11)