Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
NOR 
AGRB9700492A
J.O. DU 18/03/1997 Page : 
4234