Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 112
(Art. 10 (II) : Autorisation, en application du 1° de l'art. 47 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de la production sur une même aire géographique de différents vins mousseux d'appellation d'origine - Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2 de la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957)