Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
NOR 
MJSK0670208D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 40
(Art. 1er à 11 : Procédure d'agrément des associations ou fondations reconnues d'utilité publique souhaitant s'assurer le concours de volontaires 
art. 12 à 16 : Dispositions relatives au contrat de volontariat associatif (mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, fixation du montant maximum de l'indemnité mensuelle, attestation de fin de mission
art. 17 : Modalités de modification des art. 12 à 16 du présent décret)