Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
NOR 
ECET0818847D
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
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(Art. 7 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)