Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0407450S
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 67
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs [département de l'Orne])