Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOK0495164A
J.O. du 21/09/2005 texte : 
 n° 14
(Insertion des art. A. 334-6 à A. 334-16 et A. 344-14-1 et des états G20, G21 et G22)