Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANH9503949A
J.O. DU 17/01/1995 Page : 
835
(Modification des art. 1er, 2 et 3)