Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001
NOR 
CSCL0104909S
J.O. du 26/06/2001 Pages : 
10125/10129
(Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de certaines dispositions de l'art. 33 [organisation des élections au Conseil supérieur de la magistrature - Discrimination sexiste])