Instruction du 12 juin 2006 relative à l'application de la clause de sauvegarde prévue par l'article 104-II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – dimensionnement des emplois pourvus au 31 décembre 2002
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/12 p. 42-43