LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 1er : 
Obligations générales des fonctionnaires - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 2 : 
Définition et prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique - Insertion de l'art. 25 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 : 
Protection des fonctionnaires "
 lanceurs d'alerte "
art. 5 et 6 : 
Obligations déclaratives des fonctionnaires - Insertion des art. 25 ter, 25 quater, 25 quinquies et 25 sexies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 7 : 
Encadrement du cumul d'activités - Insertion de l'art. 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 10 
(I) : Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique - Insertion de l'art. 25 octies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 10 
(II, A) :
Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 10 
(II, B) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 11 
(I à V) : Extension des obligations déclaratives aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République et aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales - Insertion des art. 25 nonies, 25 decies et 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 20 : 
Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants-droit - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 26 : 
Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales - Modification de l'art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Modification de l'art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 29 : 
Regroupement au sein du titre Ier du statut général le régime des positions statutaires des fonctionnaires aujourd'hui inscrit dans les dispositions propres à chacun des trois versants - Insertion de l'art. 12 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 30 
(I) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 31 
(I) : Dispositions de coordination 
et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions - Modification de l'art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 31 
(V) : Maintien en position hors cadre des fonctionnaires dans cette position au 21 avril 2016
art. 31 
(VII) : Maintien en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle des fonctionnaires dans cette position au 21 avril 2016
art. 35 : 
Suppression du rapport relatif à 
l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique - Abrogation du IV de l'art. 14 de la loi n° 2009-975 du 3 août 2009
art. 36 : 
Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 39 : 
Appréciation de l'aptitude des non titulaires et application à ces agents de certaines dispositions du statut général - Insertion de l'art. 32 et modification des art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 47 : 
Représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes de candidats à la représentation du personnel - Modification de l'art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 48 : 
Organisation et mission du Conseil commun de la fonction publique et conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 53 : 
Parité dans les conseils d'administration, conseils de surveillance et organes équivalents - Modification de l'art. 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 54 : 
Parité entre les sexes dans les instances nationales supérieures de dialogue social de la fonction publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019
 - Modification de l'art. 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 55 : 
Ajout de la situation de famille parmi les discriminations prohibées à l'encontre d'un agent public - Modification de l'art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 56 : 
Suppression des adaptations des obligations comptables des organisations syndicales de fonctionnaires - Modification de l'art. 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 57 : 
Modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire
 - Modification de l'art. 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 58 
(I, II, IV et V) : Précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux
 - Rétablissement de l'art. 23 bis [et conditions d'entrée en vigueur] et modification des art. 12 et 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 60 : 
Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs » - art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 65 
(II) : Dispositions de coordination avec l'extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public - Modifciation de l'art. 6 sexies de al loi n° 86-634 du 13 juillet 1983
art. 75 : 
Report possible de la limite d'âge [à 73 ans] pour les médecins de prévention et des médecins du travail au sein des trois versants de la fonction publique
art. 76 : 
Saisine de la commission administrative paritaire en cas de refus de télétravail - Modification de l'art. 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 83 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser et valoriser l'affectation des agents dans des zones connaissant des difficultés de recrutement et d'adapter et moderniser les conditions d'affectation et les positions statutaires pour favoriser la mobilité à l'intérieur et entre les fonctions publiques en contribuant à la diversification des parcours professionnels des agents
art. 88 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de codifier le droit de la fonction publique
art. 89 : 
Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs - Modification de l'art. 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984