Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles
NOR 
DEFD1429543D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
75
(Dispositions relatives aux allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles ; transfert des compétences des préfets à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 
Art. 1er : Modification de l'art. 41-1 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962
art. 2 : Modification des art. 1er et 13 du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994
art. 3 : Abrogation des art. 3 et 4 et modification des art. 5, 6, 7, 8, 8-1, 9 et 12 et remplacement de l'art. 10 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999
art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2003-167 du 28 février 2003
art. 5 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2005-521 du 23 mai 2005)