Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012
NOR 
CSCX1223134S
JO du 15/05/2012 texte : 0113;
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(Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail - Conformité à la Constitution des art. L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail)