LOI n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 
NOR 
MESX9903552L
J.O. du 10/06/1999 Page : 
8488
(Art. 6 : Dépôt, par le Gouvernement, avant le 31 décembre 1999, d'un rapport au Parlement sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du systéme d'information (PMSI))