LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 23 (I et II) : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
art. 42 (II) : Rapport sur le produit de la taxe de risque systémique sur les banques remis annuellement au Parlement avant le 1er octobre)