Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes
NOR 
COTB1203572A
JO du 27/03/2012 texte : 0074;
35
(Remplacement des mots : « dotation globale d'équipement des communes » par les mots : « dotation d'équipement des territoires ruraux » dans l'intitulé et à l'art. 1er)