LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 1er (I) : Application à Mayotte de la première partie du code général des collectivités territoriales, mise en place d'un comité local d'évaluation des charges et application différée des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours - Rétablissement des art. L. 1711-1 et L. 1711-3
art. 2 : 
Application à Mayotte de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, transfert des dispositions relatives aux communes de Mayotte dans la division consacrée aux communes des départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 2561-1; remplacement de l'art. L. 2572-1; abrogation des III et V de l'art. L. 2572-8 et tranfert de l'art. L. 2564-1 à l'art. L. 2565-1
art. 3 : 
Mention de Mayotte parmi les départements d'outre-mer et mises à jour de dispositions relatives aux négociations avec l'Union européenne intéressant les conseils généraux d'outre-mer - Modification des art. L. 3441-1, L. 3441-5, L. 3442-1 et L. 3444-3
art. 4 : 
Organisation, fonctionnement et finances du Département de Mayotte - Rétablissement des art. L. 3511-2, L. 3511-4, L. 3521-1, L. 3522-1, L. 3523-1, L. 3531-1, L. 3541-1, L. 3542-1, L. 3543-1 et L. 3543-2 et abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du 3e alinéa de l'art. L. 3542-1
art. 5 : 
Mention de Mayotte parmi les régions d'outre-mer, notamment en matière de compétences internationales, et mises à jour de dispositions concernant le rôle des présidents des conseils régionaux d'outre-mer dans les négociations avec l'Union européenne -
 Modification des art. L. 4433-2, L. 4433-3-2, L. 4433-4, L. 4433-4-1, L. 4433-4-4, L. 4433-4-6, L. 4433-11, L. 4433-15, L. 4433-17, L. 4433-19, L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23, L. 4433-24 et L. 4433-31 et du 1er alinéa des art. L. 4432-9, L. 4432-12, L. 4433-3, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-4-10, L. 4433-7, L. 4433-12, L. 4433-14, L. 4433-15-1, L. 4433-20, L. 4433-27 et L. 4433-28
art. 6 (I) : 
Application à Mayotte des dispositions générales concernant les régions - Transfert de l'art. L. 4437-1 respectivement à l'art. L. 4438-1 et insertion des art. L. 4437-1, L. 4437-3, L. 4437-4 et L. 4437-5
art. 6 (II et III) : 
Application à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, des dispositions générales concernant les régions - Modification des art. L. 4434-1, L. 4434-3 et L. 4434-4
art. 31 (I, 14°) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011)