LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
189
(Art. 83 (III) : Recouvrement et contentieux des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des art. L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques)