Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
RDFJ1242016D
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
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(Art. 2 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie,  en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)