LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 19 (I, 10° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec adaptations, aux îles Wallis et Futuna la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif; les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement, à la bioéthique et aux droits des malades, aux contrats et marchés de l'Etat et aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux; les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et pour adopter des dispositions relatives au droit applicable en matière de sécurité civile et à l'intégration dans la fonction publique de l'Etat de certains agents du territoires
art. 20 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
art. 20 (I, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
art. 21 (VII, A) : Remplacement, dans les dispositions et dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les îles Wallis et Futuna et antérieurs à la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer :
de la référence à la colonie ou au territoire de la Nouvelle-Calédonie par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna
de la référence à la Nouvelle-Calédonie par la référence aux îles Wallis et Futuna
de la référence aux Etablissements français de l'Océanie par la référence aux îles Wallis et Futuna
de la référence au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, au résident de France ou au haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique par la référence à l'administrateur supérieur
de la référence au conseil général par la référence à l'assemblée territoriale et de la référence aux conseillers généraux par la référence aux membres de l'assemblée territoriale
de la référence au conseil de gouvernement et aux conseillers de gouvernement, respectivement, par la référence au conseil territorial et aux membres du conseil territorial
art. 21 (VII, B) : Remplacement, dans les art. 5 et 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, de la référence au haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique par la référence à l'administrateur supérieur et suppression dans l'art. 7 de cette même loi de la référence au haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique
art. 21 (VII, D) : Remplacement de l'intitulé du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les établissements français de l'Océanie qui devient : " Décret relatif au transfert des propriétés immobilières dans les îles Wallis et Futuna "
art. 21 (VII, E) : Remplacement de l'intitulé du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil du gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie qui devient : " Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna "
art. 21 (VII, F) : Remplacement de l'intitulé de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar et des Comores qui devient : " Loi relative à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ")