Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
NOR 
DEVO0750376D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 4 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant le code de l'environnement et le code de procédure pénale)