Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0826534A
JO du 29/11/2008 texte : 0278;
28
(Fixation du délai d'information de l'organisme d'assurance maladie par toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie et qui cesse de résider en France)