Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 12 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 341-1, D. 341-2 et R. 361-2; transfert de l'art. D. 341-3 à l'art. D. 341-6 et insertion des art. D. 341-3, D. 341-4 et D. 341-5)