Décision n° 93-1250 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300812S
J.O. du 12/10/1993 Pages : 
14249/14250
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bas-Rhin (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)