Arrêté du 25 février 2004 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens des concessions de transport de gaz destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz
NOR 
INDI0402497A
J.O. du 04/03/2004 Page : 
4340
(Hautes-Pyrénées)