Décret n° 2003-611 du 2 juillet 2003 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0321922D
J.O. du 04/07/2003 Page : 
11338
(Modification des conditions d'évaluation des ressources des bénéficiaires du complément familial et de l'allocation de logement sociale - Remplacement du III de l'art. R. 531-14)