LOI n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
NOR 
ECOX9700095L
J.O. DU 11/11/1997 Pages : 
16387/16388
( Art. 2 : Régime fiscal des cessions d'éléments d'actif pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 219 du code général des impôts (CGI)
 art. 3 (I) : Modification du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 1668 du CGI)