Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010
NOR 
CSCL1028631S
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
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(Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Conformité à la Constitution)