LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 12 : Utilisation possible du chèque emploi-service universel par les élus locaux - Modification du 1er alinéa des art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1)