Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0602391D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 74
(Contenu, objet et procédure d'adoption des schémas d'aménagement institués, en application de l'art. L. 146-6-1 dans sa rédaction issue de l'art. 42 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dans les communes littorales en vue de réduire les nuisances ou les dégradations liées à la présence d'équipements et de constructions - Insertion des art. R. 146-3 et R. 146-4)