Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral
NOR 
EFIT1113104A
JO du 11/12/2011 texte : 0287;
31
(Art. 2 : Dispositions applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)