Délibération n° 2013-095 du 11 avril 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (demande d'avis n° 13009463)
NOR 
CNIX1320323X
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
97
(Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »)