Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC0826451D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
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(Remplacement de l'art. D. 223-2 et de l'annexe 2-1 "Modèles de statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance" et abrogation du 77° du I de l'art. 3 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce)