LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
NOR 
BCRX1013399L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
3
(Art. 8 : Extension des pouvoirs généraux d'investigation du Conseil des prélèvements obligatoires - Insertion de l'art. L. 351-10-1)