LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
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(Art. 8 : 
Dispense de rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles (sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par action simplifiées (SAS)) - Ajout d'un IV à l'art. L. 232-1
art. 11 : 
Simplification des règles de transfert d'Euronext [marché réglementé] vers Alternext [marché non réglementé] et maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils - Insertion de l'art. L. 233-7-1
art. 15 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)