Arrêté du 16 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans les services de la grande chancellerie et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur
NOR 
JUSA0600019A
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 31