LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
NOR 
PRMX0600019L
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 : Abrogation du décret du 19 mars 1852 sur la mise à la retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes)