Arrêté du 2 octobre 2012 portant création de commune
NOR 
INTB1236943A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Création de la commune de Dévoluy en lieu et place des communes d'Agnières-en-Dévoluy, de La Cluse, de Saint-Etienne-en-Dévoluy et de Saint-Disdier)