Arrêté du 28 février 1978 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social du ministère de la justice
JO 18-03-1978 p. NC 
2263
(Application du décret n° 71-318 du 27 avril 1971 - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1973 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social pris pour l'application de l'art. 2 du décret n° 71-318 du 27 avril 1971, modifié par les arrêtés du 31 octobre 1974, du 11 avril 1975 et du 20 avril 1977)