Décret n° 2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0300906D
J.O. du 29/06/2003 Pages : 
10989/10990
(Révision de l'évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire - Remplacement du III de l'art. R. 351-7)