Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
NOR 
JUSC1016105A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
12
(Insertion des paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 dans l'annexe I)