Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
NOR 
IMIK0906186D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
42
(Art. 1er à 5 : Modification des art. R. 212-1, R. 311-3, R. 311-19 et R. 311-20
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009)