Décret n° 76-938 du 12 octobre 1976 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique au traité des limites signé entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820, fait à Paris le 14 janvier 1974     
JO 17-10-1976 p. 
6089
(Modification de l'art. 69 du traité signé à Courtrai le 28 mars 1820)