Décision du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0105181S
J.O. du 07/11/2001 Pages : 
17661/17664
(Application de l'art. 30 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 321-38 du code de commerce)