Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
ECEA0760576D
JO du 05/01/2008 texte : 0004;
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(Application du 3e alinéa de l'art. L. 710-1 tel qu'issu de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - Insertion des art. R. 711-74, R. 711-74-1, D. 711-75, R. 711-75-1, D. 711-75-2 et R. 711-75-3)