Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion
NOR 
AFSS1514240D
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
20
(Dispositions relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, applicable à compter du 1er janvier 2016 - R. 117-1 à R. 117-15, D. 117-16, R. 117-17 à R. 117-23, D. 117-24 à D. 117-26, R. 117-27 à R. 117-29 et D. 117-30