Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués
NOR 
JUSC0620942D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 57
(Art. 1er à 19 : Abrogation de l'art 50-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
art. 20 : Modification du 1° de l'art. 19 du du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)