Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne 
NOR 
DEVA0756611A
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 12
(Application des art. R. 135-7 et R. 135-8 du code de l'aviation civile)