LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 144 : Renforcement de l'indépendance du service statistique public et création d'une Autorité de la statistique publique - Remplacement de l'art. 1er par les art. 1er et 1er bis et modification, par coordination, de l'art. 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)