Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520775D
J.O. du 19/10/2005 texte : 
 n° 14
(Modification des conditions d'élection des membres du Conseil national des barreaux - Modification du 5e alinéa du II de l'art. 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)