LOI du 30 mars 1928 tendant à la ratification du projet de convention concernant le contrat d'engagement des marins, adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926    
JO 01-04-1928 p. 3719-3720
(Convention n° 22)