Arrêté du 13 septembre 1996 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD9630138A
J.O. du 26/09/1996 Page : 
14214
(Association " Comité de défense des victimes du crash de l'airbus A 320 à Habsheim ")