Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
NOR 
JUST1108798A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
23
(Art. 1er à 4 : Champ d'application
art. 5 à 10 : Conditions de forme des actes de procédure remis par voie électronique
art. 11 à 13 : Système de communication électronique mis à disposition des juridictions
art. 14 à 17 : Sécurité des moyens d'accès des auxilliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition
art. 18 à 23 : Identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité
art. 24 et 25 : Sécurité des transmissions
art. 26 : Non application du présent texte aux procédures d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou
art. 27 : Application de l'arrêté du 23 décembre 2010, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, jusqu'au 1er septembre 2011 - Remplacement de l'art. 19 de l'arrêté précité
art. 28 : Dispositions applicables à compter de leur publication [soit le 31 mars 2011])