Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008
NOR 
CSCL0818571S
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
2
Saisine (Assemblée Nationale) : JO 29/07/2008 texte 
175;3 (pages 12155/12161)
Saisine (Sénat) : JO 29/07/2008 texte 
175;4 (pages 12161/12163)
Observations du Gouvernement : JO 29/07/2008 texte 
175;5 (pages 12163/12167)
(Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de patenariat - Déclaration comme contraire à la Constitution des dispositions des III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi; des deux derniers alinéas de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 16 de la loi; du III de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, le membre de phrase : « , signera le contrat » et la phrase : « Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. », tels qu'ils résultent de l'article 18 de la loi et des III et IV de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent de l'article 19 de la loi)