Arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100530A
J.O. du 10/02/2002 Pages : 
2744/2745
(Art. 1er (b) et 2 (b) : Application de l'art. 4 du décret n° 2002-158 du 8 février 2002)