Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective
NOR 
ECOT0620103A
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 19
(Application des I, II et III de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2006-344 et de l'art. 1er du décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007)