Décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
NOR 
EQUX0200051D
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7734/7735
(Dispositions relatives à la durée du temps de service des personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " [43 heures] et des autres personnels roulants marchandises [39 heures] à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, aux heures supplémentaires et aux durées maximales hebdomadaires de temps de service - Remplacement du 3°; insertion d'un 4° et modification du 9° de l'art. 5 et modification de l'art. 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983)