Avis n° 2013-07 du 21 mars 2013
NOR 
CSDX1307903V
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
99
(Demande du tribunal administratif de Paris de déclassification et de communication de divers rapports établis par les services mixtes en charge du contrôle biologique et de la sécurité radiologique à la suite des tirs nucléaires réalisés au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996 - Avis favorable à la déclassification des 182 documents, à l'exception de quelques pages)