Décret n° 94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9450089D
J.O. DU 23/04/1994 Pages : 
6004/6005
(Abrogation de l'art. 4)