Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne
NOR 
INDI0403450D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 2
(Abrogation du décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux et du décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun)