Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 28-12-1980 p. 
3081
(Abroge les art. 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi du 19 août 1936 - Dans les textes qui font mention de la " Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ", cette mention est remplacée par les mots " Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ")