Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE1420741A
JO du 28/10/2014 texte : 0250;
22
(Modification des dispositions générales du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. REF 7)