Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9300086A
J.O. DU 02/10/1993 Page : 
13710
(Modification de l'annexe I [i = 1,60 en zone I])