Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
NOR 
SASS0930172D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
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(Insertion des art. D. 1142-59-1 et D. 1142-59-2)