LOI n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954
JO 05-01-1954 p. 
244
(Art. 59 : Application à la Compagnie nationale du Rhône des dispositions de l'art. 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 autorisant la Caisse nationale des marchés de l'Etat à recevoir en garantie, à avaliser, à accepter ou endosser les effets de commerce de certaines entreprises nationales)