Note d'information DSS/DAEI n° 99-285 du 17 mai 1999 relative à la modification du barème des indemnités pour charges de famille versées en application de l'article 23 de la convention de sécurité sociale applicable provisoirement entre la France et le Croatie     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/25 p. 297-299
(Application du décret n° 96-711 du 7 août 1996 - Remplacement du barème applicable au 1er janvier 1991 pris sur la base de l'art. 23 de la convention liant la France et l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie et diffusé par note d'information DSS/DCI n° 91-42 du 3 juillet 1991)