Décision n° 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires
NOR 
AFSP1516249S
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Application de l'art. L. 5142-3 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)