Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion
NOR 
INTB9900468A
J.O. du 20/10/1999 Pages : 
15655/15656
Annexe (Instruction budgétaire et comptable M. 8-32) : Document administratif n° 99/32 (tome I : titres Ier à V (179 p.) - tome II : annexes (226 p.))