Décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la Convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989     
NOR 
MAEJ9430023D
J.O. DU 30/03/1994 Pages : 
4745/4746
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 1992 - Modification des art. 3 et 5-1; remplacement des art. 5-3, 7 et 12-3 et insertion des art. 10-3, 12-4 et 13-4 dans la Convention du 22 juillet 1964)