Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
NOR 
ETST1131010D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
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(Art. 3 : Remplacement du terme "préparation" par les termes "mélange" dans toutes les dispositions règlementaires prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret)