Décret n° 99-80 du 9 février 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
MESH9823719D
J.O. du 10/02/1999 Pages : 
2119/2120
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Hôpital Saint-Louis de la Croix-Rouge française - GIP Transfusion du Sud-Est parisien - Maison de santé médicale Les Cascatelles - ETSBO - ADDM)