Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009
NOR 
CSCL0916727S
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 22/07/2009 texte 
167;3 pages 12247/12250
Saisine (Sénat) : JO 22/07/2009 texte 
163;4 pages 12250/12252
Observations du Gouvernement : JO 22/07/2009 texte 
167;5 pages 12252/12255
(Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 16 et 44; du II de l'art. 38, du III de l'art. 50 et du III de l'art. 86; des mots " coordonnées par cette dernière et " au 3e alinéa de l'art. 17, de la seconde phrase du dernier alinéa de l'art. 55 et du 9e alinéa de l'art. L. 1432-3 du code de la santé publique à l'art. 118)