Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 14 (II) : Abrogation, à l'exception de ses art. 17 et 18, du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, texte codifié aux art. R. 121-1 à R. 121-16 du code de l'environnement, mais non explicitement abrogé par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005, dans lequel, en conséquence, est inséré un 63° bis à l'art 8)