Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
NOR 
BUDB1232623D
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
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(Modification des art. 2 et 3 et remplacement de l'art. 5)