Décret n° 2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon
NOR 
JUSB0110308D
J.O. du 25/08/2001 Page : 
13668