Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9303623A
J.O. DU 31/12/1993 Pages : 
18541/18548
(Approbation et publication de la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés - Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale)