Délibération n° 2005-053 du 21 avril 2005 relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
NOR 
CNIX0609468X
J.O. du 28/07/2006 texte : 
 n° 94
(Délibération relative au décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006)