Décret n° 94-1066 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la modification de l'accord maritime du 27 octobre 1958 (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 juillet 1992 et à Tunis le 28 août 1992     
NOR 
MAEJ9430072D
J.O. DU 14/12/1994 Pages : 
17707/17708
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1993 - Modification des art. 1er et 5 de l'accord du 27 octobre 1958)