LOI n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
NOR 
PARX9400035L
J.O. DU 14/06/1994 Pages : 
8567/8568
(Art. 1er : Témoignage de reconnaissance de la République française envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives
art. 2 à 5 : Versement d'une allocation forfaitaire complémentaire - Modification de l'art. 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
art. 6 à 9 : Création d'aides spécifiques au logement pour les harkis
art. 10 : Création d'une aide spécifique en faveur des conjoints survivants
art. 12 : Conversion en pension d'invalidité et en pension d'ayant cause des allocations viagères d'invalidité et des allocations de réversion, attribuées aux victimes de la captivité en Algérie, en paiement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
art. 13 : Insaisissabilité et défiscalisation de l'allocation et des aides instituées par la présente loi)