Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFD1304647A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
22
(Modification de l'art. 2)