Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
NOR 
JUSD0805748D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
32
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)