Avenant n° 15 du 26 février 2014
(Modification de l'art. 51 "Apprentissage et formation professionnelle")
TRCC 2014/16 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 juillet 2014
JO 01/08/2014 texte 
176;82 pages 12788/12789