LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Pages : 
10332/10333
( Art. 50 : Sous-traitance - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992
 Art. 53 : Application à Mayotte des art. L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes
 Art. 55 : Garantie de l'Etat pour le logement locatif à Mayotte)