Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
NOR 
EINC1515566D
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
22
(Dispositions relative au contenu et présentation du bordereau annexé aux contrats d'achat de métaux précieux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. R. 121-22 à R. 121-25)