Décret n° 2004-1210 du 15 novembre 2004 portant modification du régime des taxes communale, intercommunale et départementale sur l'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INDI0403646D
J.O. du 17/11/2004 texte : 
n° 11
(Abrogation de l'art. R. 5212-2)