LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
NOR 
MENX0508834L
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Limitation de l'interdiction faite aux délégués départementaux de l'éducation nationale de participer à l'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés situés sur le territoire de leur commune aux seuls délégués détenteurs d'un mandat municipal - Remplacement de la 2e phrase du 5° du I de l'art. L. 241-4
 art. 2 : Emploi possible de contrats aidés par les établissements publics locaux d'enseignement et les écoles primaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 421-10)