Circulaire du 11 avril 1994 relative à l'application de l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux déclarations d'installation des appareils de traitement de l'information (A.T.I.) de classe A
NOR 
INDX9400075C
J.O. DU 16/04/1994 Pages : 
5631/5633