LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
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(Art. 2 (III) : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif aux obligations de service public de France Télécom
art. 2 (V, 2°) : Etablissement, exploitation et entretien par France Télécom de réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat et des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République - Ajout de cinq alinéas à l'art. 5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 2 (VIII) : Suppression du régime spécifique appliqué à France Télécom pour l'attribution des fréquences - Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 2 (IX) : Abrogation de l'art. 23-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, permettant à l'Etat de s'opposer à la cession, par France Télécom, d'éléments d'infrastructures des réseaux nécessaires à la bonne exécution de ses obligations de service public - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996
art. 7 (I) : Abrogation de l'obligation pour l'Etat de détenir la moitié du capital de France Télécom et application à l'entreprise du statut juridique des sociétés anonymes - Remplacement de l'art. 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite de la loi n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
art. 8 (III) : Suppression de l'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à la composition du conseil d'administration de France Télécom - Abrogation de l'art. 10-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996
art. 9 (IV) : Entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires)