Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Art. 2 (b) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 avril 2008 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense)