LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 48 (I) : Report, à une date fixée par décret, de l'achèvement de la convergence tarifaire - Remplacement du VI et ajout des VIII et IX à l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 61 : 
Procédure de « déchéance », au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, des crédits non délégués - Modification du IV de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000