Décret n° 61-547 du 26 mai 1961 portant publication de l'accord entre la France et l'Allemagne sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques, signé le 8 mars 1960     
JO 03-06-1961 p. 
5022-5028
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 7 mai 1961)