Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX8910314V
J.O. du 14/07/1989 Pages : 
8885/8886
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de la légalité des dispositions de l'article 2 (2e alinéa) du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs)