Décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
INTA0100330D
J.O. du 14/12/2001 Pages : 
19847/19848
(Dispositions applicables aux agents contractuels de droit public [au sens de l'art. 34 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 traduisant dans la loi la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits] assurant des fonctions concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs et au fonctionnement des hôtels de représentation du Gouvernement dans les régions et les départements ou qui assurent des fonctions d'encadrement)