Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts
NOR 
ECET1024002A
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
10
(Art. 
3 et 4 : Ajout d'un art. 14 et modifications terminologiques relatives à l'outre-mer dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-07 du 9 juillet 1999)