Avis n° 00-A-14 du 14 juin 2000 du Conseil de la concurrence relatif à une demande d'avis modifiant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
NOR ECOC0000097V
J.O. du 03/11/2000 Pages : 
17464/17465