Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1421744D
JO du 04/02/2015 texte : 0029;
39
(Dispositions relatives à l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015)