LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7805
( Art. 143 (II à V) : Mise à la disposition de CDC Finance, pour une période de quinze ans, des fonctionnaires de l'Etat en activité à la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
 art. 143 (VI) : Conclusion d'accords collectifs entre la direction de la CDC et les organisation syndicales représentatives portant, d'une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux intervenant auprès de CDC Finance, d'autre part, sur la création d'un comité mixte d'information et de concertation - Ajout de trois alinéas à l'art. 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)