Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois
NOR 
AFSA1325048A
JO du 26/11/2013 texte : 0274;
11
(Dispositifs d'évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées)