LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 16 : 
Simplification des procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2009 - Modification des art. L. 421-1, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-18
art. 92 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le présent code
art. 114 : Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus - Modification des art. L. 515-12 et L. 512-1; transfert, avec modification, de l'art. L. 512-17 à l'art. L. 512-7-1; insertion de l'art. 512-12-1 et abrogation du III de l'art. L. 541-13
art. 121 (III) : Modifications de coordination liées à des ratifications d'ordonnances - Modification de l'art. L. 341-11
art. 123 (III) : art. ultérieurement abrogé
art. 125 (XI) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement de l'art. L. 218-24 et du IV de l'art. L. 522-16; remplacement aux art. L. 218-57, L. 218-70, L. 218-80, L. 226-10 et L. 541-47 des I et II par un I et à l'art. L. 521-21 des IV et V par un IV et abrogation du 4° de l'art. L. 713-5
art. 139 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets)