Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
AFSS1531856A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
62
(
Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits)