Décret n° 2005-308 du 1er avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0412359D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 7
( Art. 1er, 2 et 4 : Mise en oeuvre des conventions de délégation de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements en matière d'attribution des aides à la pierre - Application des art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dans leur rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 323-12-1, R. 331-13-1, R. 381-7 et R. 381-8
 art. 3 : Relèvement de trois à cinq ans du délai imposé aux collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de subventions foncières en cas d'acquisition et de cession de terrains ou d'immeubles en vue de la réalisation de logements locatifs aidés - Modification des I et II de l'art. R. 331-24)