LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 (III) : Aménagement du régime des cotisations et contributions sociales patronales dues par les associations et entreprises de services à la personne sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole - Ajout d'un IV à l'art. L. 741-27)