Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
NOR 
INTC1513051A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
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(Art. 1er : Liste des services habilités à utiliser la procédure d'enquête sous pseudonyme
art. 2 : Habilitation spéciale des officiers et agents de police judiciaire jugés aptes à procéder aux enquêtes sous pseudonyme
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation)