Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1506258D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
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(Art. 27 et 28 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification de l'art. 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948)