Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR 
INTX0100166R
J.O. du 09/02/2002 Pages : 
2649/2652
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 :
art. 1er à 14 : Création d'un nouveau régime de base obligatoire de prestations familiales à Mayotte comprenant les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de logement
art. 15 à 17 : Programme d'action sociale de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales - Versement d'une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire
art. 18 : Financement du nouveau régime de base obligatoire de prestations familiales
art. 19 et 22 : Dispositions transitoires
art. 20 : Modification de l'art. 22 [caisse de prévoyance sociale de Mayotte] et insertion d'un III dans l'art. 25 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 21 : Non-applicabilité du régime institué par la présente ordonnance aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte
art. 23 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)