Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail
JO 26-12-1984 p. NC 
11969
(Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole - L'art. L. 491 du code de la sécurité sociale a été recodifié à l'art. L. 437-1 du même code - Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1982 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail)