Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale
NOR 
INTD1623640D
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
20
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)