Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1427230A
JO du 02/07/2015 texte : 0151;
7
(Art. 1er à 4 : Définition du système de gestion de la qualité devant être mis en place pour accompagner la mise en oeuvre de la procédure de sortie du statut de déchet
art. 5 : Modification de l'art. 5 et abrogation de l'anneee III de l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion)