Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 8 (V) : Participation de l'Agence régionale de santé (ARS) à la commission locale d'information en matière de sûreté nucléaire - Modification du II de l'art. 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006)