Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
EFIM1013291D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
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(Missions, composition, organisation et fonctionnement des comités consultatifs national, régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Abrogation du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics)