LOI n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices)     
NOR 
MAEX9800152L
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5759
(Convention signée à Espoo, Finlande, le 25 février 1991)