Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 modifié portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
NOR 
DEVA1628580A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
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(Modification des art. 1er, 2, 4, et 6)