Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
(Art. 5 (B, 10°) : Abrogation des art. 4 et 5 du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique)