Convention du 3 novembre 1983 modifiée par son avenant n° 1 du 22 février 1984
(Abrogation implicite de la convention du 30 décembre 1964) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 12 juin 1984     
TRCC 84/12 Texte n° 339 (25 p.)
JO 20-06-1984 p. NC 
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