Circulaire du 25 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant le schéma régional de développement économique
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 292-294
(Précisions apportées aux conditions d'élaboration du schéma et aux modalités de négociation des conventions permettant la délégation aux régions des aides de l'Etat aux entreprises)