Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0193 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
NOR 
INDI0751729A
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 23