Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 33 : Modification des art. 12, 12-1 et 16; remplacement de l'art. 13; insertion de l'art. 12-2 et abrogation des art. 16-1 à 16-8 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Abrogation implicite du décret n° 97-1154 du 15 décembre 1997 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)