Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
ECOD0230006A
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7922
(Supprime la compétence ABCE - Bureau de Tours CRD)