Décret n° 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984     
NOR 
MAEJ9130012D
J.O. du 27/03/1991 Pages : 
4198/4199
(Convention entrant en vigueur le 1er avril 1991)