Décret n° 99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU9800009D
J.O. du 05/02/1999 Page : 
1861