Décret du 20 mai 2015 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1505487D
JO du 22/05/2015 texte : 0117;
19
(Dissolution de l'association dite " Foyer Paris-Naslin " et dévolution de l'universalité de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite " Fondation de l'Armée du Salut " - Abrogation du décret du 29 mars 1905 et abrogation implicite implicite du décret du 16 mars 1950 approuvant le changement de titre d'une fondation reconnue d'utilité publique)