Arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes
NOR 
SANP0421831A
J.O. du 13/07/2004 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. L. 3511-6 du code de la santé publique)