LOI n° 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part     
NOR 
MAEX9600036L
J.O. DU 23/01/1997 Pages : 
1154/1155
(Accord fait à Bruxelles le 28 novembre 1994)