Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0201654A
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21952/21953
(Modification des art. 16, 24, 40, 41, 60, 63, 64 et 65; remplacement de l'art. 59 et insertion des art. 66 et 67)