LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19761
(Art. 4 : Exonération de charges sociales des exploitants agricoles en outre-mer - Modification de l'art. L. 762-4)