LOI n° 85-703 du 12 juillet 1985 relatives à certaines activités d'économie sociale
JO 13-07-1985 p. 
7911-7913
(Art. 1er et 2 : Missions, constitution et fonctionnement des " unions d'économie sociale " (sociétés coopératives ayant pour objet la gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités) - Insertion des art. 19 bis et 19 ter dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Abrogation des art. 67 et 68 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
art. 3 et 5 : Application des préférences accordées par l'art. 54 du code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production et aux sociétés coopératives d'artisans et d'artistes aux organismes similaires ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne
art. 8 : Possibilté, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, de prendre l'appellation de " société coopératives de production " - Modification des art. 1er et 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 9 (I, II, VI et VIII à XIII) : Dispositions relatives à la constitution, au capital social, aux unions et à l'examen analytique de la situation financière des sociétés coopératives ouvrières de production - Modification des art. 6, 21, 46 et 47; remplacement des art. 25 et 45 dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 10 : Dispositions transitoires relatives à l'augmentation du montant minimal du capital des sociétés coopératives ouvrières de production
art. 17 et 18 : Dispositions relatives aux sociétés coopératives artisanales - Modification de l'art. 32 et ajout d'un 5° à l'art. 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)