Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
NOR 
MAEF0760623A
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 21
(Application du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger)