LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
202
(Art. 2 : Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dans laquelle est inséré, en conséquence, l'art. 7)