Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données
NOR 
ECFE1625320A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques)