LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 51 (IV) : Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la modification de la réglementation applicable aux avocats [modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971])