LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Page : 
7997
(Art. 55 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adaptation à Mayotte des dispositions du titre II (dialogue social et négociation collective) de la présente loi)