Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BCFL0773243A
JO du 10/01/2008 texte : 0008;
38
(Modification de l'art. 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts)