Décret n° 95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW)
NOR 
ECOT9451394D
J.O. DU 08/03/1995 Page : 
3620
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)