Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Page : 
14499
(Art. 6 (II) : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle des successions et fixation de la valeur en-dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes)