LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 13 : Exclusion de certaines informations communiquées à la Commmission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 30 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978)