LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 96 : 
Exclusion des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme de la nullité de toute stipulation visant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation - Modification de l'art. 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970)