Décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
J.O. du 14/03/1986 Pages : 
4007/4009
(Application de l'art. 11 de la loi n° 84-610   du 16 juillet 1984, abrogé et codifié à l'art. L. 122-3 du code du sport)