Circulaire DSS n° 2002-73 du 7 février 2002 relative à l'application de la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/8 p. 267-268
(Application de l'art. L. 143-2 du code dse la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)