Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016
NOR 
CSCX1600707S
JO du 10/01/2016 texte : 0008;
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(Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence - Conformité à la Constitution de la 1re phrase du 4e alinéa de l'art. L. 464-2 du code de commerce)