Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
NOR 
ECET0830788R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
30
(Art. 2 : Dispositions de coordination avec le nouveau régime des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) - Modification du 1° du II de l'art. L. 233-9)