Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414794D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
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(Art. 11 (II) : Modification des art. 2, 3, 4 et 6 du décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983)