Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011
NOR 
CSCX1104497S
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
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(Professionnels libéraux soumis à une procédure collective - Conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)