LOI n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives
JO 31-12-1985 p. 
15504
(Art. 7 : Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982)