Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
NOR 
BCRE1113471A
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
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(Art. 5 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)