Arrêté du 10 juin 1986 modifiant l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux
JO 19-06-1986 p. 
7591-7592
(Modification des art. 1er, 10, 12 et 15 - Remplacement, en outre, dans le titre et le corps du texte, du mot " gracieux " par le mot " amiable ")