Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
EQUU0301348A
J.O. du 19/10/2003 Page : 
17834
(Art. 1er et 5 : Régime mis en extinction - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995)