Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 1er : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement - Transfert de l'art. R. 123-24 à l'art. R. 123-27-1 dans une nouvelle rédaction; transfert avec modification des art. R. 123-25 et R. 123-27 respectivement aux art. R. 123-27-2 et R. 123-27-4; transfert de l'art. R. 123-26 à l'art. R. 123-27-3 et modification des art. R. 123-29 et R. 123-31
art. 2 : Champ d'application de l'enquête publique - Remplacement des art. R. 123-1 à R. 123-5 par l'art. R. 123-1
art. 3 : Procédure et déroulement de l'enquête publique - Remplacement des art. R. 123-6 à R. 123-23 par les art. R. 123-2 à R. 123-27
art. 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones - Modification des art. R. 211-96, R. 211-97, R. 211-98, R. 212-40, R. 214-8, R. 214-9, R. 214-64-1, R. 214-89, R. 214-100 et R. 214-102 et abrogation de l'art. R. 214-104
art. 6 : Procédure de consultation et d'enquête publique - Modification des art. R. 332-2, R. 332-5, R. 332-32, R. 332-33, R. 332-51, R. 333-6-1, R. 334-29 et R. 334-30; remplacement des R. 332-3 et R. 332-50 et abrogation de l'art. R. 332-4
art. 7 : Enquête publique pour l'inscription sur une liste des monuments historiques - Remplacement des art. R. 341-2 et R. 341-4 et modification des art. R. 341-3 et R. 341-5
art. 8 : Enquête publique concernant les installation classées pour la protection de l'environnement - Modification des art. R. 512-14, R. 512-20, R. 512-22, R. 512-40, R. 515-27, R. 515-44, R. 517-3, R. 517-4 et R. 655-3; remplacement des art. R. 515-14 et R. 512-46-10 et abrogation des art. R. 512-15 à R. 512-18
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012)