Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992
NOR 
AGRM9602046D
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19699
(Art. 7 - Modification de l'art. 5 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992)