Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
NOR 
DEFH1223552A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
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(Modification des art. 2, 3 et 5)