LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 204 (IV et V) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'harmoniser et d'adapter les prérogatives des autorités administratives et des agents chargés de contrôler la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme [relatives à l'organisation des " Vacances adaptées organisées " pour les personnes handicapées], et de rechercher et de constater les infractions à ces dispositions)