LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 1er (IV) : 
Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
art. 123 (VI) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre le champ des déclarations que l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) doit faire et des informations qu'il doit fournir à l'ensemble des domaines couverts par la législation sur les INB (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et non plus seulement à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et de créer un régime de servitudes d'utilité publique instituables par arrêté préfectoral aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection
art. 128 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de transposer les directives européennes n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite « IED », relative aux émissions industrielles, et n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
art. 129 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 sur la gestion des déchets radioactifs)