Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
DEVT1405501D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
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(Art. 4 : Inapplicabilité des dispositions du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 15-1 dans le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
Art. 8 : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-miquelon