Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
NOR 
ECOI9900631A
J.O. du 28/12/1999 Pages : 
19510/19515
(Application des art. 3, 4, 8 et 9 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999)