Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
NOR 
DEVP1224278A
JO du 08/07/2012 texte : 0158;
20
(Application de la norme NF S 70-003 homologuée le compter du 27 juin 2012)