Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9300058A
J.O. DU 10/02/1993 Pages : 
2234/2236
(Modification du chapitre VI de l'annexe, remplacement du chapitre VII de l'annexe et insertion des annexes III et IV)