LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
NOR 
IOCO0910288L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 63 : Départementalisation de Mayotte [à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011] - Insertion de l'art. LO 3446-1)