Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5473/5474
( Art. 4 (131°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-122 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
 art. 4 (139°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-99 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
 art. 4 (142°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2223-56 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
 art. 4 (144°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-34 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire
 art. 4 (145°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2223-24 et s., R. 2223-40 et s. et R. 2223-67 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
 art. 4 (157°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2223-89 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé
 art. 4 (164°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-80 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires [à l'exception du 1er alinéa de l'art. 6 et des art. 7 et 8]
 art. 4 (174°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-116 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière
 art. 4 (175°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-110 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière)