Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMID0760282D
J.O. du 27/07/2007 texte : 
n° 11
(Dispositions expérimentales prises pour une durée de deux ans - Transfert des art. R. 611-18 et R. 611-19 aux art. R. 611-25 et R. 611-26)