Décret n° 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
NOR 
PRMX9500649D
J.O. du 24/02/1995 Page : 
2928
(Modification de l'art. 19)