LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13449
( Art. 2 (II) : Délivrance gratuite par la chambre des métiers d'un récépissé de création d'entreprise lors du dépôt d'un dossier complet d'immatriculation au répertoire des métiers - Insertion de l'art. 19-1 dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
 art. 5 : Renforcement du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales - Modification du dernier alinéa du I de l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)