Décision nos 374687 et autres du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1523957S
JO du 10/10/2015 texte : 0235;
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(ECLI :FR :CESSR :2015 :374687.20150727 - Annulation des 1° et 2 de l'art. 1er, des 8e, 9e, 13e, 20e et dernier alinéas de l'art. 4, de la première phrase du 3e alinéa du II, des 2e et 6e alinéas du III et le dernier alinéa du IV de l'art. 14 et des 4e et 8e alinéas de l'art. 14 bis de l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)