LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (III, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
art. 30 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du 9° de l'art. L. 161-3 et du 3° des art. L. 371-4 et L. 472-3)