Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125740D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
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(Art. 9 : Dispositions de coordination concernant le champ d'application des dispositions concernant la réglementation thermique - Modification de l'art. 4 du décret du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments)