LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTX9100157L
J.O. du 05/02/1992 Page : 
1852
(Art. 28 (1er alinéa) : Fiscalisation des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux)