Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »
NOR 
AFSS1242094A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
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(Art. 1er et 3 : Modification des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 4 bis - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 )