Arrêté du 15 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BUDL9400075A
J.O. du 29/07/1994 Page : 
10993
(Remplacement de l'art. 8)