Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
NOR 
INTX0500164P
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 4