Décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9910015D
J.O. du 27/10/1999 Pages : 
16054/16058
(Art. 1er : Modification des art. 6-1 et 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
art. 2 : Modification des art. 2 et 19 et remplacement de l'art. 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [les modifications apportées aux art. 19 et 21 ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 2001 - La décision du Conseil d'Etat en rendant compte n'a pas été publiée au Journal officiel]
art. 3 : Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
art. 5 : Insertion des art. 3-1 et 12-1 dans le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
art. 6 : Modification des art. 2, 3 et 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
art. 9 : Modification de l'art. 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
art. 11 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
art. 14 : art. ultérieurement abrogé
art. 15 : Modification de l'art. 5 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
art. 17 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
art. 18 : art. ultérieurement abrogé
art. 19 : art. ultérieurement abrogé
art. 20 : art. ultérieurement abrogé
art. 21 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
art. 23 : art. ultérieurement abrogé
art. 25 : Modification de l'art. 4 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
art. 28 : Remplacement du 39° de l'art. 33-3 [et non de l'art. 33 comme indiqué par erreur dans le présent décret] du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
art. 29 : Modification de l'art. 29 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
art. 30 : Agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 14 du décret n° 88-145 du 15 février 1988)