LOI constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
JUSX9500183L
J.O. DU 23/02/1996 Page : 
2911
( Art. 1er : Définition de l'objet des lois de financement de la sécurité sociale - Insertion d'un alinéa avant l'avant-dernier alinéa de l'art. 34 de la Constitution
 Art. 2 : Soumission des projets de loi de financement de la sécurité sociale en premier lieu à l'Assemblée nationale - Remplacement de la dernière phrase de l'art. 39 de la Constitution
 Art. 3 : Procédure d'adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale - Assistance du Parlement et du Gouvernement par la Cour des comptes dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Insertion de l'art. 47-1 dans la Constitution)