Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
NOR 
JUSC0908417D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
32
(Application des art. 26-1 et suivants de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)