Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
NOR 
EFIT1205065A
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
40
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)