Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
NOR IOCX0818057R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;11 pages 13591/13592
(Art. 2 et 3 : Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - Application sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et insertion de l'art. 21 dans cette même loi - Abrogation des art. 22, 23 et 48 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)