LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 1er (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, les règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs
art. 1er (II) et 26 : Modification des règles relatives à l'administration légale et à la protection judiciaire des majeurs - Modification des art. 426, 431, 432, 441, 442 et 500 et abrogation de l'art. 431-1
art. 2 : Reconnaissance du régime de bien de l'animal dans le cadre d'une succession et définition du "meuble" - Insertion de l'art. 515-14; modification des art. 522, 524, 533, 564, 2500 et 2501 et remplacement de l'art. 528
art. 3 (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce
art. 3 (III) : Extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s'exprimer en français la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire - Modification des art. 745, 972 et 986
art. 5 : Règlement des salaires et indemnités dus au salaire d'un particulier employeur décédé - Ajout d'un 4° à l'art. 784
art. 6 : Extension du droit d'attribution préférentielle au véhicule du défunt - Modification des art. 831-2 et 831-3
art. 8 et 27 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du présent code relatives au droit des contrats et des obligations
art. 9 (I) : Abrogation des actions possessoires - Abrogation de l'art. 2279
art. 10 : Suppression de l'obligation de recourir à l'expertise en cas d'action estimatoire des vices cachés - Modification de l'art. 1644)