LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 25 : 
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) - Remplacement du tableau du dernier alinéa du I de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et modification du II de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Abrogation implicite de l'art. 43 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 27 : 
Répartition entre le département et la métropole de la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reçue avant la création de la métropole de Lyon par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours
art. 64 : 
Organisation de la convergence des bases minimum de cotisation foncière des entreprises dans un établissement public de coopération intercommunale
art. 112 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er septembre 2015, sur l'évolution et le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)