Avenant n° 64 du 5 juin 2009
(Insertion des art. 65 et 68, transfert de l'art. 66 bis à l'art. 67 et des art. 67 à 80 aux art. 69 à 82 et modification des art. 74 et 67 (nouveaux))
TRCC 2009/42 pages 181-188
Arrêté d'extension du 7 décembre 2009
JO 15/12/2009 texte 
290;58 page 21607