Décret n° 96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995     
NOR 
MAEJ9630012D
J.O. DU 16/05/1996 Pages : 
7387/7395
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 24 mars 1996 - Abrogation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 27 novembre 1964, et amendée par l'avenant signé à Paris le 10 mars 1981)