Décret n° 62-1000 du 18 août 1962 portant publication du protocole entre la France et l'Allemagne concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, du 20 décembre 1961     
JO 25-08-1962 p. 
8364-8365
Rectif. : JO 09-09-1962 p. 
8820
(Protocole signé à Paris et entré en vigueur le 1er janvier 1962)