Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
NOR EQUC8800232A
J.O. DU 08/04/1988 Pages : 
4644/4648
(Dispositions applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis postérieurement au 31 décembre 1988 - L'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation reste applicable à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989)