Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920032A
J.O. du 21/09/1999 Page : 
14107
Annexe : J.O. du 21/09/1999 Pagination spéciale CRC 
49003/49076
(Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général - Abrogation de l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé et de l'art. 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général - Ce dernier arrêté est ainsi totalement abrogé)