Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux
NOR 
ECOF0000030A
J.O. du 03/09/2000 Pages : 
13801/13802
(Art. 7 et 8 : Les directions de contrôle fiscal sont substituées aux directions régionales des impôts de leur ressort dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse - En région d'Ile-de-France, la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest sont substituées à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse)