Circulaire du 10 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 62-63
(Dispositions relatives aux commissions tripartites locales instaurées par le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005)