Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1203201D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
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(Art. 1er : Transfert des art. R. 136-1, R. 136-2 et R. 136-3, issus du décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011, respectivement aux art. R. 137-1, R. 137-2 et R. 137-3)