Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 3 (III) : Dispositions de coordination prenant en compte l'intégration des dispositions domaniales relatives au domaine public fluvial dans le code général de la propriété des personnes publiques - Modification des art. 556, 559, 561, 563 et 650 et remplacement des art. 560 et 562
 art. 7 (II, 1°) : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation des art. 538, 540 et 541)