Décret n° 90-325 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987     
NOR 
MAEJ9030007D
J.O. du 12/04/1990 Pages : 
4465/4468
(Accord entré en vigueur le 5 juin 1988 et substitué à l'accord international du 10 juillet 1967 sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers)