Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOB0460009D
J.O. du 07/10/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Champ d'application du présent décret
 art. 2 : Fixation des recettes et dépenses du " Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ", chargé d'assurer le service des pensions
 art. 3 à 9 : Constitution du droit à pension
 art. 10 à 20 : Modalités de liquidation de la pension
 art. 21 et 22 : Date de liquidation de la pension
 art. 23 et 24 : Composition et fonctionnement de la commission de réforme
 art. 25 à 34 : Pensions des ayants cause (pensions de réversion)
 art. 35 à 41 : Concession et révision de la pension
 art. 42 à 45 : Retenues pour pension
 art. 46 : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale
 art. 47 : Cessibilité et saisissabilité des pensions
 art. 48 et 49 : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions
 art. 50 : Dispositions transitoires
 art. 51 : Abrogation des textes suivants :
 décret du 15 décembre 1928 relatif à l'application de la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
 décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 décembre 1976 relatif à la mensualisation du paiement des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
 décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de ses annexes - Abrogation implicite du décret n° 68-330 du 5 avril 1968 relatif à la constitution et à la mise en place des commissions de réforme prévues par l'article 2 du décret n° 67-711 du 18 août 1967, du décret n° 86-886 du 30 juillet 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article 5 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et du décret n° 88-1213 du 30 décembre 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat, pris en application de l'art. 33 du décret n° 67-711 du 18 août 1967
 décret n° 2003-221 du 7 mars 2003 instituant des règles spécifiques de cumul de la pension de réversion et de la rente accident du travail au bénéfice des conjoints et des orphelins des ouvriers de l'Etat en service ou en mission à l'étranger
 art. 52 : Entrée en vigueur du présent décret)