Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 - 
Art. 1er : Mission, organisation et fonctionnement du groupe Action logement et ses principes d'actions - Modification des art. L. 313-1, L. 313-3, L. 313-16, L. 313-26-1, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-29, L. 313-31, L. 313-32, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-35-1 et L. 313-36; abrogation des art. L. 313-8, L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-28 et remplacement des art. L. 313-17 à L. 313-25 par les art. L. 313-17 à L. 313-17-4 [Dispositions communes au groupe Action Logement], L. 313-18 à L. 313-18-6 [Dispositions relatives à la nouvelle structure faîtière paritaire chargée du pilotage du groupe Action Logement, des relations avec l'Etat et de la communication institutionnelle] , L. 313-19 à L. 313-19-6 [Dispositions relatives à la structure unique assurant la collecte et la districution des aides et services aux entreprises] et L. 313-20 à L. 313-20-5 [Dispositions relatives à la structure portant l'ensemble des participation des actuels comités interprofessionnels du logement (CIL) dans les organismes de logement social et autres sociétés immobilières
art. 2 : Adaptation de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à la nouvelle organisation dans ses missions d'évaluation et de contrôle de l'activité du groupe Action Logement - Modification des art. L. 342-2, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-9, L. 342-10, L. 342-12, L. 342-14, L. 342-15 et L. 342-16
art. 4 (I à III et VI) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 421-8, L. 422-2-1, L. 423-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 531-3 et de l'art. 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
art. 6 (II à XII) : Conditions d'application)