Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1109944D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
22
(Composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage - Modification de l'art. D. 5143-8)