LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 
NOR 
AGRX9500132L
J.O. du 09/07/1998 Page 
10461
(Art. 8 (5°) : Abrogation des art. 4 et 7 de la loi n° 1657 du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets - Les autres dispositions de cette loi étant obsolètes, elle peut être considérée comme totalement abrogée)