Décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles
NOR 
ARTL0700013S
J.O. du 04/04/2007 texte : 
 n° 80
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)