Décret n° 2003-650 du 9 juillet 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVIe session plénière de la Commission internationale permanente du 5 au 9 juin 2000     
NOR 
MAEJ0330057D
J.O. du 17/07/2003 Pages : 
12099/12105
(Amendements entrés en vigueur le 15 novembre 2001)