Arrêté du 7 novembre 1973 modifiant l'arrêté du 18 mai 1955 relatif à la fixation du montant maximum, de la durée d'amortissement et du taux d'intéret des prêts consentis par les caisses de crédit municipal
JO 25-11-1973 p. 
12558
(Durée d'amortissement et taux d'intéret des prêts - Application des art. 1er et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, abrogés et codifiés respectivement aux art. L. 313-3 et L. 313-1 du code de la consommation - Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 août 1969 fixant le montant maximum, la durée d'amortissement et le taux d'intérêt des prêts consentis par les caisses de crédit municipal)