Arrêté du 18 avril 1973 relatif à l'application de l'article L. 449 du code de la santé publique
JO 29-04-1973 p. 
4881-4882
(Définition des cinq secteurs regroupant les conseils départementaux en vue de l'élection des sages-femmes composant le conseil national de l'ordre des sages-femmes - L'art. L. 449 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. 4152-1 du même code)