Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0611888A
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 8
(Application des art. R. 134-4 et R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)