Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR 
DEVL1101577D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
7
(Insertion des art. R. 134-5-5 et R. 134-5-6 et modification du a de l'art. R. 271-4 - Dispositions applicables au plus tard le 9 juillet 2012)