Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
NOR 
AFSP1616020D
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
5
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé - Insertion de l'art. R. 779-11)