LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 20 : Validation législative des délibérations de Réseau ferré de France prises depuis le 16 mai 2001
art. 22 (I à IV) : Facilitation des opérations d'investissement de Réseau ferré de France - Modification de l'art. 16 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997
art. 54 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national)