LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19577/19578
( Art. 4 : Assimilation des officiers de la police territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat aux officiers de police judiciaire - Remplacement de l'art. 879-1 préalablement inséré par l'art. 3 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, en conséquence également remplacé
 Art. 8 : Procédure de l'amende forfaitaire applicable à la collectivité de Mayotte - Modification de l'art. 877
 Art. 10 : Organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. 926 et insertion de l'art. 928-1
 Art. 11 : Organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte - Modification de l'art. 890)