Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
NOR 
SOCX0500056R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 22 : Annexion du dossier de diagnostic technique prévu à l'art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation au contrat de location - Insertion de l'art. 3-1, remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 et suppression du 8e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 
89-462