Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR 
JUSB1416907A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
16
(Modification de l'art. 1er)