Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
NOR 
BUDF0620379D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 1er : Insertion de l'art. 315 octies dans l'annexe III au code général des impôts
 art. 5 : Insertion de l'art. R. 45 G-1 dans le livre des procédures fiscales)