Décret n° 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
NOR 
ECOT9826216D
J.O. du 09/09/1998 Page : 
13766
(Modification de l'art. R. 331-78 et abrogation de l'art. R. 331-82)