Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9823360A
J.O. du 28/10/1998 Page : 
16273
(Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie)