Décret n° 62-1012 du 27 août 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 29-08-1962 p. 
8478-8479
(Remplacement des art. 18 à 34 [par les art. 18, 19, 19 bis, 20 à 22, 22 bis et 23 à 34 nouveaux] et modification de l'art. 47)