Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques
NOR 
JUSB1415210A
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
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(Remplacement de l'annexe II [Tarifs de mise à disposition d'espaces dans les juridictions en matière de prise de vue photographiques])