Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
NOR 
DEVT0770296D
JO du 20/03/2008 texte : 0068;
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(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, qui devient : " Décret ... relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 "; remplacement de son art. 1er et modification de ses art. 2 et 2 bis)