Arrêté du 11 juillet 2003 pris pour l'application des articles R. 49-14 et R. 49-15 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD0330118A
J.O. du 12/07/2003 Pages : 
11873/11874
(Consignation - Insertion de l'art. A. 37-8)