Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
NOR 
AGRT1023539D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
199
(Insertion de l'art. 3-1)