Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure
NOR 
INTX1406891D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
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(Art. 10 (II, 1°) : Modification de la liste des services actifs de la police nationale - Modification de l'art. R. 15-18
art. 10 (II, 2°) : Disposition de coordination avec la création de la direction générale de la sécurité intérieure - Modification des art. R. 40-28, R. 40-35 et R. 40-39)