Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
EQUC9200387A
J.O. DU 01/04/1992 Page : 
4631
(Art. 2 : Modification du paragraphe 2.2.1 de l'art. 2)