Décret n° 2006-395 du 27 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
NOR 
DOMA0600003D
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 36
(Remplacement de l'art. 21 et du 1er alinéa de l'art. 25)