Délibération n° 2006-087 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées au fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) par la création de l'application Télé@ctes
NOR 
CNIX0609377X
J.O. du 25/06/2006 texte : 
 n° 29
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)