Décret n° 80-963 du 25 novembre 1980 pris en application de l'article L. 323-11-II du code du travail et relatif aux centre de préorientation
JO 03-12-1980 p. 
2837-2838
(Versement d'une aide financière aux personnes handicapées admises dans un centre de préorientation et ne bénéficiant d'aucune prestation ou indemnité)