Décret n° 52-1225 du 10 novembre 1952 modifiant le règlement d'administration publique du 27 septembre 1925 pris pour l'application de la loi du 26 avril 1924, ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome, et l'exécution des travaux d'extension de ce port
JO 13-11-1952 p. 
10609
Rectif. : JO 14-11-1962 p. 
10629
(Remplacement des art. 29 à 33)