Arrêté du 9 février 2015 portant désignation du responsable de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR 
FCPU1430163A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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