Décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973     
NOR 
MAEJ0030046D
J.O. du 24/10/2000 Pages : 
16954/16956
(Accord entré en vigueur le 10 juin 2000)