LOI du 13 août 1936 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921
JO 14-08-1936 p. 8740
(Art. 30 : Autorisation législative des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations destinées à faciliter les conversions d'emprunts émis et de prêts contractés par les collectivités locales)