Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
NOR 
BCRE1207672D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
135
(Art. 8 : Conditions d'application, à compter du 1er septembre 2013, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de la mise en oeuvre de la retenue pour le logement et l'ameublement aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale)