Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété
NOR 
DEVU0929716A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
39
(Avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété dénommée nouveau prêt à taux 0 %
)