Arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale
JO 21-11-1965 p. 
10306
(Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1950 relatif à la responsabilité pécuniaire des agents comptables, des comptables et des autres agents chargés du visa des mandats ou du maniement des fonds dans les caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales)