Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
FAMS0422026D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
n° 52
(Modification de l'assiette des ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement sociale - Modification des art. R. 532-3, R. 532-4 et R. 532-7)