LOI n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi
NOR 
TEFX9500103L
J.O. du 05/08/1995 Page : 
11746
(Art. 7 : Abrogation de l'art. 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 relatif au contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)