Décision n° 2002-2981 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306324S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2449/2450
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de l'Eure-et-Loir - Déclaration d'inéligibilité de Patrick Hoguet, déclaré démissionnaire d'office)