Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
NOR ASEH8800513D
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6739/6740
(Application du 7° de l'art. 41 de la loi n° 
86-33