LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
NOR 
JUSX0000084L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
262
(Art. 37 : Caractère national de la liste d'inscription des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - Modification de l'art. 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985)