Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
NOR 
PMEA0620126D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 47
(Application de l'art. 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins, dits " courtiers de campagne ", dans sa rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 et de l'art. 2 du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - Abrogation du décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits " courtiers de campagne ")