Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015
NOR 
CSCX1505591S
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
33
(Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples - Conformité à la Constitution du e du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense)