Décret n° 2006-1217 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs
NOR 
ECOX0600084D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'importation des produits explosifs destinés à des fins militaires et au transfert des produits explosifs de statut communautaire soumises au marquage " CE " destinés à un usage civil entre la France et un Etat membre de la Communauté européenne - Insertion des art. 6-1 et 15-1; remplacement du I des art. 8-2 et 8-4; modification de l'art. 8-5 et du III de l'art. 8-4 et rétablissement de l'art. 14)