Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500177R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
n° 18
(Art. 1er : Suppression, en application du 5° de l'art. 46 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de certains contrôles exercés sur les colombiers et la colombophilie civile - Abrogation des art. L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5 et L. 215-8
art. 2 (I et II) : art. ultérieurement abrogé
art. 2 (III) : Suppression des mots " pris après avis de la Commission nationale vétérinaire " - Modification de l'art. L. 213-4 
art. 2 (IV et V) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 223-5, L. 223-8, L. 241-16 et L. 272-2
art. 4 : Prise en charge de la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés par les Haras nationaux - Application du 4° de l'art. 46 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Modification des art. L. 234-1 et L. 234-2
art. 5 (I et II) et 6 : Simplification et modernisation, en application du 1° de l'art. 46 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, du régime de gestion et d'exploitation des abattoirs publics et privés - Abrogation des art. L. 654-2 à L. 654-11 et L. 654-13 à L. 654-17; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. L. 654-2 à L. 654-7 et transfert des art. L. 654-12 [avec modification] et L. 654-18 à L. 654-20 respectivement aux art. L. 654-11 et L. 654-8 à L. 654-10 - Modification, par coordination, des art. L. 681-3 et L. 682-1
art. 7 (I, a) : Clarification, en application du 1° de l'art. 49 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, du champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 311-1
art. 8 : Extension, en application du 3° de l'art. 49 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles - Modification des 1er et 3e alinéas du I de l'art. L. 712-1
art. 10, 14 et 16 : Rectification, en application du 2° du I de l'art. 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, d'erreurs de codification et de coordination - Remplacement de l'art. L. 762-27 [rendant ainsi possible l'applicabilité, dans les départements d'outre-mer, la majoration de pension de vieillesse due au titre de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations au-delà de l'âge de 60 ans et modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI)