Décision n°s 94-2047/2048 du 21 décembre 1994
NOR 
CSCX9400543S
J.O. du 27/12/1994 Pages : 
18462/18463
(Elections législatives partielles des 12 et 19 juin 1994 - Haute-Garonne (1re circonscription) - Rejet des requêtes en annulation des opérations électorales)