LOI n° 2001-1211 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995     
NOR 
MAEX0000147L
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20281
(Accord sous forme d'échanges de lettres signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999 concernant l'interprétation de la convention du 16 novembre 1995)