Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
NOR 
INTS1426978A
JO du 28/11/2014 texte : 0275;
26
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1er et 2 et de l'annexe et insertion de l'art. 2 bis et de l'annexe II (Tarifs applicables aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000))