Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ACTI1240785D
JO du 05/05/2013 texte : 0105;
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(Art. 26 : Non application du présent décret, modifiant le code de commerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon)