Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BCFL0774627A
JO du 12/01/2008 texte : 0010;
31
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)