Décret n° 84-315 du 19 avril 1984 portant publication de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969     
JO 29-04-1984 p. 
1294-1296
(Accord entré en vigueur à l'égard de la France le 28 mars 1984 et qui demeurera en vigueur sans limitation de durée)