Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1419594D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
78
(Conditions d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite par ces établissements au titre de l'année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8)