Décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
NOR 
ECOP9500369D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11555/11566
(Dispositions applicables aux directeurs départementaux, inspecteurs principaux, receveurs des finances, trésoriers principaux, receveurs-percepteurs, inspecteurs et inspecteurs stagiaires du Trésor public - Abrogation du décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor)