Décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR 
MENF9901757D
J.O. du 07/09/1999 Pages : 
13402/13405
(Art. 1er à 10 et 30 : Modification des art. 2, 4, 5, 6-1, 7, 12 et 12-3; insertion de l'art. 6-2 et abrogation des art. 12-1 et 12-2 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 - Abrogation implicite du décret n° 93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984)