Décret n° 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921910D
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9529
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 542-10)