LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 04-01-1985 p. 
99
(Art. 88 : Recevabilité des demandes d'indemnité présentées en application de l'art. 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982)