Décision n° 2002-2799 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206144S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20521/20522
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription des Hautes-Alpes - Don acte du désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de sa saisine du Conseil constitutionnel)