LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 123 : Suppression du dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales patronales institué en faveur des entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité - Abrogation du V de l'art. 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 143 (II, III et V) : Suppression de l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles actuellement associée aux contrats d'apprentissage - Modification du VI de l'art. 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992)