LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 18 (III et IV) : Modalités du transfert des routes nationales aux départements
 art. 24 : Dispositions transitoires liées au transfert des routes nationales aux départements - Confirmation des engagements financiers des collectivités territoriales conclus au titre des contrats de plan Etat-région en matière d'opérations routières
 art. 25 : Abrogation du décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l'Etat dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris
 art. 26 : Dispositions transitoires liées au transfert des routes nationales aux départements - Conditions de réalisation de la maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie)