Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
NOR 
INDI1134028D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
100
(Art. 32 : Conditions d'application outre-mer du décret, modifiant, notamment, le code des postes et communications électroniques)