LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 22 : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur le dispositif « Censi Bouvard » [réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle]
art. 114 (XIV) : Soumission des sociétés d'économie mixte de construction immobilière à la fiscalité des transferts de patrimoine)