Circulaire du 9 octobre 2001 relative à la mise en oeuvre en 2002 des rapports présentés aux comités techniques paritaires en application de l'article 33 de la loi n° 
84-53
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/4 p. 70-121
(Rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique paritaire - Application du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 
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