Décision du 24 octobre 2006 portant création du comité paritaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
NOR 
ACAX0600042S
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 70
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)