LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
NOR 
INTX9900110L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19585/19591
(Art. 1er : Conditions générales de prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et corrections des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle - Remplacement de l'art. L. 2334-2 et modification de l'art. L. 2334-17
Art. 4 : Conditions de prise en compte des résultats du recensement de 1999 pour le fonds de correction des déséquilibres régionaux - Insertion de l'art. L. 4332-8-1
Art. 5 : Conditions de prise en compte des résultats du recensement de 1999 pour la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. L. 5211-30
Art. 6 (I) : Calcul des indemnités du président et du vice-président du conseil d'administration de services d'incendie et de secours - Modification de l'art. L. 1424-27
Art. 6 (II à V) : Redistribution des indemnités de certains élus locaux faisant l'objet d'un écrêtement - Modification des art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12
Art. 7 : Dispositions budgétaires et comptables applicables en cas de changement de strate démographique - Insertion de l'art. L. 2311-4
Art. 8 : Affectation des résultats de la section de fonctionnement - Insertion de l'art. L. 2311-5
Art. 11 : Suppression de l'autorisation préalable pour les emprunts des collectivités territoriales à l'étranger - Abrogation de l'art. L. 2336-4 et modification des art. L. 2336-3, L. 2563-1, L. 3335-1 et L. 4333-1
Art. 12 (II, III et IV) : Inscription en section de fonctionnement du produit de certaines taxes - Modification du a et du b de l'art. L. 3332-1
Art. 19 (II et III) : Assouplissement des conditions de transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et de transfert de compétences en leur sein - Modification des art. L. 5333-4-1 et L. 5341-2
Art. 25 (I) : Dispositions relatives à la dotation d'intercommunalité des communes urbaines - Modification des art. L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32 et L. 5211-33)