Obligation, pour les armateurs de nationalité française et les armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français d'assurer, au titre de la législation relative aux réquisitions de biens et services, les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national :
 code de la défense, art. 
L. 2213-5 et s.
 textes non codifiés : voir 
27-00