Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011
NOR 
CSCX1125984S
JO du 24/09/2011 texte : 0222;
79
(Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics - Conformité des art. 1er, 3 à 6 et des trois premiers alinéas de l'art. 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)