Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation
NOR 
LOGU0910324D
JO du 23/06/2009 texte : 0143;
87
(Art. 4 (b et c) : Dispositions relatives au Pass-foncier - Modification des art. 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III au code général des impôts)