Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
NOR 
JUSC1116944D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
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(Art. 1er à 16 : Procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire dont détermination des règles applicables au traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat - Application de l'art. 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
art. 18 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
art. 19 : Remplacement de l'art. 7 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
art. 21 : Conditions d'application aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011)