Mise en oeuvre de tentatives de conciliation entre les parties :
en matière de procédure civile :
code de procédure civile, art. 
21
127 et s.
831 et s.
textes non codifiés : voir 
44-29
en matière de divorce et de séparation de corps : code de procédure civile, art. 
1074
1108 et s.
en matière de conflits individuels du travail : code du travail, art. 
R. 516-13 et s.