Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Surveillance-relance »
NOR 
ECFE1629666A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
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(Traitement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques)