Décret n° 77-1162 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz
JO 19-10-1977 p. 
5075
(Modification de l'art. 1er-2, insertion des art. 4 bis [marquage des générateurs d'aérosols] et 6 bis [appareils en provenance d'un pays de la CEE] et modification des art. 8 et 10)