Décret n° 99-685 du 3 août 1999 portant extension aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
NOR 
INTB9900183D
J.O. du 06/08/1999 Page : 
11919