LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4122
(Art. 14 (IV) : Suppression de l'intermédiation obligatoire du médecin pour l'accès aux informations à caractère médicale - Modification de l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)