Avenant n° 4 du 1 octobre 2015
(Modification des art. 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 11 et des annexes I, III, et IV - Abrogation des art. 5 et 6 et des annexes 5 et 6 
de l'accord du 15 juillet 2009)
TRCC 2016/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)