Décret n° 86-849 du 15 juillet 1986 portant publication de l'avenant franco-suisse à l'arrangement du 19 juillet 1967 relatif aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Vallorbe (ensemble une annexe), signé à Paris les 7 juin et 19 août 1985     
J.O. du 19/07/1986 Pages : 
8948/8950
(Avenant entré en vigueur le 19 août 1985)