LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 59 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du " code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ")