Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
NOR 
MENF9305751D
J.O. du 11/09/1993 Pages : 
12739/12740
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. 2)