Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1112238A
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
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(Modification des art. A. 80 CB-6-1 et 
A. 277-8 du Livre des procédures fiscales)