Décret n° 97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9600036D
J.O. DU 22/02/1997 Page : 
2920