Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix
JO 12-07-1968 p. 
6617-6618
(Abrogation du décret n° 55-1471 du 12 novembre 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation des dispositions statutaires applicables au corps d'adjoints de contrôle des services extérieurs des enquêtes économiques)