Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
NOR 
DEVR1328079D
JO du 01/03/2014 texte : 0051;
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(Prise en compte de l'extension de l'interdiction d'interruption de fourniture dans les résidences principales entre le 1er novembre et le 15 mars à l'ensemble des consommateurs ; définition des réductions de puissance possibles ; information des clients, de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Médiateur national de l'énergie - Modification des art. 1er, 2, 3, 7, 8, 10 et 11; remplacement des art. 4, 5, 6 et 14 et insertion de l'art. 12 bis)