Avenant n° 81 du 2 décembre 1987
(Remplacement des art. 15, 65 et 73; modification de l'art. 22 et insertion de l'art. 65 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 16 mars 1988     
TRCC 88/7 p. 65-67
JO 26-03-1988 p. 
4074-4075