Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSZ1230044A
JO du 10/08/2012 texte : 0185;
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(Liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts dans le cadre du respect de règles déontologiques)