Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO
NOR 
EFIT1031079D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
25
(Applicationn de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO)