Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1624438D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
44
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Abrogation du décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire)