Avenant n° 46 du 30 novembre 2004
(Fixation de la journée de solidarité au lundi de Pâques - Modification de l'art. 48) 
Arrêté d'extension du 9 mars 2005     
TRCC 2005/1 p. 289-290
J.O. du 30/03/2005 texte : 
 n° 33