Décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail
JO 17-07-1984 p. 
2296-2297
(Rémunération des travailleurs salariés bénéficiaires d'un congé de formation - Application de l'art. L. 931-8-2 du code du travail)