Circulaire du 4 novembre 1983 relative au transfert de compétences dans le domaine de l'action sociale et de la santé
JO 13-11-1983 p. NC 
10133-10139
(Application des art. 32 et s. de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogés et codifiés aux art. L. 121-1 et s. du code de l'action sociale et des familles)