Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
NOR 
DEVD1521799D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
5
(Art. 1er, 4 (I) et 5 : Réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. R. 122-6, R. 122-17 à R. 122-19 et R. 122-21 et insertion de l'art.. R. 122-25)