Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
NOR 
RDFX1408827D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
34
(Art. 4 : Dispositions transitoires relatives au réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévues à l'art. 2 de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics)