Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
NOR 
ETSS1128551A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. A. 223-7)