Décret du 29 juillet 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 03-08-1939 p. 9820-9821
Rectif. : JO 23-11-1939 p. 13332
(Dispositions relatives aux tribunaux maritimes commerciaux - Modification des art. 25, 30, 31, 33, 35 et 37 et remplacement des art. 36, 88, 92 et 93 de la loi du 17 décembre 1926)