Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 6 : Suppression de la Commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses - Abrogation de l'art. 19-1 et ajout d'un alinéa à l'art 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984)