Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
NOR 
MENF1238264A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
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(Application des dispositions de l'art. 5 du décret n° 2012-1193 [remplaçant l'art. R. 421-58] relatives à la nomenclature budgétaire pour l'exercice budgétaire 2013)