Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422317D
J.O. du 29/08/2004 texte : 
n° 17
( Art. 1er (I), 2 (I), 3 (I), 4, 5 (I et III), 6 (I) et 7 : Modification des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions des employeurs - Modification des art. R. 242-2, R. 242-3, R. 242-7, R. 242-11, R. 243-4 et insertion des art. R. 243-8-1 et R. 651-5-1
art. 9 : Mesures relatives aux régimes des travailleurs indépendants - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 615-23 et R. 243-20
art. 10 : Prise en compte du régime des salariés agricoles dans les écritures comptables des branches maladie et vieillesse du régime général - Abrogation du 3e alinéa
art. 11 : Répartition des frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations - Insertion de l'art. R. 255-7-1
art. 12 : Allongement du délai accordé aux organismes créanciers de cotisations de sécurité sociale pour requérir l'inscription de leurs privilèges - Modification des art. R. 243-50 et R. 243-53)