LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 45 (I et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Modification du III de l'art. L. 262-24
art. 105 : 
Dispositions de coordination avec le report, au 1er janvier 2016 au plus tard, de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances - Modification de l'art. 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
art. 118 : 
Alignement des délais de facturation des séjours des patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en établissement de santé sur ceux de droit commun, soit un an au lieu de deux - Dispositions applicables aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 253-3