Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0100069D
J.O. du 05/08/2001 Page : 
12739
(Art. 8 (4°) : Abrogation, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'art. 2 du présent décret et en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques pouvant être employés dans les moutardes, des dispositions du décret du 21 septembre 1937 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires)