Décret n° 2001-938 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC0100072D
J.O. du 14/10/2001 Page : 
16158
(Art. 1er et 2 :  Modification de l'art. 6 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)