Décret n° 2010-1345 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1018487D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
20
(Fonctions exrecées par les conseillers d'administration et conditions de nomination dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer - Modification des art. 2 et 14)