LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 194 : Mises à disposition d'immeubles de l'Etat à UBIFrance - Modification de l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)