Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
NOR 
ECOX0400214R
J.O. du 16/11/2004 texte : 
n° 5
(Transposition en droit interne, en application du c du 1° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, et en tant qu'elle concerne le secteur bancaire, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier :
art. 5 (a) : Prise en compte des objectifs de la surveillance complémentaire dans la décision d'agrément d'un établissement de crédit par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 511-10
art. 5 (b) : Définitions terminologiques (" filiale ", " participation ", " groupe ", " groupe financier " et " groupe mixte ") - Remplacement de l'art. L. 511-20
art. 5 (c et d) : Extension aux entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et aux groupes mixtes de certaines dispositions en matière de secret professionnel et de règles prudentielles - Modification des art. L. 511-34 et L. 511-41
art. 5 (e) : Contrôle par la Commission bancaire de la surveillance consolidée exercée sur les établissements de crédit ayant pour entreprise mère un organisme financier dont le siège social est situé dans un Etat non-partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Insertion de l'art. L. 511-41-1
art. 6 : Définition des " compagnies financières " et des " conglomérats financiers " et des règles qui leur sont applicables - Remplacement de l'art. L. 517-1 et insertion des art. L. 517-3 à L. 517-8
art. 7 : Sanction pénale du non-établissement de comptes consolidés par une compagnie financière holding mixte - Modification de l'art. L. 571-14
art. 9 : Etablissement par le ministre chargé de l'économie des règles relatives aux conditions dans lesquelles les normes de gestion des établissements de crédit sont respectées sur une base consolidée - Modification du 6 de l'art. L. 611-1
art. 12 : Modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - Insertion des art. L. 633-1 à L. 633-14
art. 20 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)