LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 104 (III) : Remplacement, dans tous les textes législatifs et réglementaires, des mots : " taxe additionnelle au prix des places ", " taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts " et " taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques " par les mots : " taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques ")