Arrêté du 24 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire " contrôle de vos ressources " de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
NOR 
MESS0123818A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17480
(Modèle S 5134 c (11371*02) - Abrogation de l'arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle précédent)