Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié concernant les véhicules automobiles
NOR 
FCEC9700090A
J.O. DU 03/06/97 Pages : 
8945/8946
(Modifie les art. 1er et 2, abroge l'art. 3 et remplace l'art. 5)