Décret n° 2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI
NOR 
ECOT0551055D
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique (" Areva ") dans la société FRAMATOME Connectors International (FCI))