Arrêté du 9 juillet 1985 relatif au recrutement des dessinateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 26-07-1985 p. 
8501-8502
(Abrogation de l'art. 6 bis de l'arrêté du 21 février 1955 et des art. 15 bis et 15 ter de l'arrêté du 1er avril 1955)