LOI n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX0400237L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 2
(Convention signée à Washington le 14 novembre 2003)