Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac
NOR 
AGRT1116884A
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
37
(Fixation des modalités du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne)