Arrêté du 10 mars 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires
NOR 
MESG9920820A
J.O. du 18/03/1999 Pages : 
3998/3999
(Surveillants du service de physiothérapie et techniciens de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains - Modification de l'art. 2 en ce qui concerne la commission administrative n° 2)