Décision n° 2009-503 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal + en mode analogique par voie terrestre sur la région Corse
NOR 
CSAC0917873S
JO du 07/08/2009 texte : 0181;
92
(Arrêt 6 mai 2010)