LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(A
rt. 7 et 10 : Inclusion des conseillers de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique dans la liste des élus susceptibles de soutenir un candidat à l'élection présidentielle - Modification de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel -
 Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique)