Arrêté du 28 février 2007 portant approbation d'une convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
NOR 
SANS0721286A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 29
(Convention conclue le 4 mars 2006 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 juillet 1997 portant approbation d'une convention relative à la gestion du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie [convention conclue le 3 mars 1997])