Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1611787D
JO du 12/10/2016 texte : 0238;
38
(Transfert à titre gratuit et en pleine propriété, à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental d'établissements pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et fixation du cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts - Application de l'art. 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)