Décret n° 72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
JO 06-10-1972 p. 
10569
(Art. 4, en tant qu'il remplace les art. 16 et 17, seules dispositions du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 à rester en vigueur et qui sont relatives aux conditions de recrutement des chefs de section de maisons et d'hôtels maternels et de pouponnières)