Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 9 : Suppression des Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources - Abrogation des art. R. 1141-4, R. 1331-1 et R. 1337-6
art. 13 (I) : Suppression de la Commission permanente des affaires économiques de la défense - Abrogation de l'art. R. 1142-13
art. 31 (I et II) : Suppression du Comité de répartition des matières premières et produits industriels - Modification de l'art. D. 1337-14 et remplacement de l'art. D. 1337-17)