Décret n° 64-1004 du 25 septembre 1964 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates 
JO 26-09-1964 p. 
8743
(Art. 5 : Modification de l'art. 5 du décret n° 62-998 du 23 août 1962 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates)