LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 25 : 
Fixation, au 30 septembre, de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français - Modification de l'art. 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 29 : 
Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la création d'un observatoire des contreparties du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité