Décret n° 51-42 du 8 janvier 1951 modifiant l'article 2 du décret n° 46-2061 du 24 septembre 1946 fixant les sanctions fixant les sanctions à appliquer aux bénéficiaires des prestations d'assurances sociales qui ne se conformeraient pas aux mesures de protection maternelle et infantile
JO 11-01-1951 p. 
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