Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0906651R
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
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(Transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007
art. 1er : Remplacement des art. L. 551-1 et L. 551-2 par les art. suivants :
L. 551-1 à L. 551-12 : Dispositions relatives au référé précontractuel
L. 551-13 à L. 551-23 : Dispositions relatives au référé contractuel
art. 25 : Dispositions applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009)