LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
202
(Art. 3 : Applicabilité de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 à la collectivité territoriale de Mayotte - Modification de l'art. 38 de cette même loi)