Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er (I) : Extension à la Polynésie française les dispositions relatives à la visioconférence prévue à l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire - Modification du 1 du VII de l'art. 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
art. 1er (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la législation en matière d'aide juridictionnelle [aide à l'intervention de l'avocat assistant une personne détenue] - Ajout d'un alinéa à l'art. 23-4 de la loi n° 92-1147 du 12 octobre 1992
art. 1er (VI) : Extension à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions prévoyant la désignation de certains tribunaux de grande instance pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle - Modification de l'art. 48 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
art. 1er (VIII) : Application outre-mer l'art. 10 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dont l'art. 18 est modifié
art. 2 : Extension du délit de harcèlement moral au travail dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 225 dans la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
art. 4 (I) : Application dans les îles wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans laquelle est inséré un art. 35
art. 4 (II) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions, dans laquelle est inséré un art. 9
art. 4 (III) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2003-240 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire, dans laquelle est inséré un art. 2
art. 6 : Application dans les îles Wallis et Futunaet en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 87-571 sur le développement du mécénat, dans laquelle est inséré un art. 26)