LOI n° 59-855 du 15 juillet 1959 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la France et la Belgique, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement     
JO 16-07-1959 p. 
7012
(CONVENTION FISCALE)