Avis n° 2016-15 du 20 octobre 2016
NOR 
CSDX1631217V

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
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(Information judiciaire ouverte notamment pour « compromission du secret de la défense nationale » - Avis favorable à la déclassification de l'inventaire 04/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'intérieur saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (29 pages) à l'exception des mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire lignes 9, 11, 18, 24, 30, 33, 40, 41, 45, 48 à 50, 54, 55, 59, 60, 61, 63 à 67, 73, 74, 79, 83, 93, 94, 116, 125, 128, 140,151, 156 à 158, 199, 223, 226, 227, 233, 235 à 245, 247, 249 à 251, 253 à 255, 257, 259, 269, 288 à 293, 306)