Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 39 : Redéfinition des missions et de la composition des commissions régionales des qualifications, instances compétentes pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan - Remplacement de l'art. 4 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et modification de l'art. 1er du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004)