Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
NOR 
DEVP1302120D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
33
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 341-1)