Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences
NOR 
AGRP0202114A
J.O. du 05/10/2002 Page : 
16501
(Modification du chapitre 6 " Certification " du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 12 juin 2001)