Circulaire du 5 avril 1994 relative à la saisine pour l'application de l'article 10 (I, 1°) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993
NOR 
ECOT9451345C
J.O. DU 15/04/1994 Page : 
5590
(Mise en oeuvre de la procédure d'agrément préalable, par le ministre chargé de l'économie, des franchissements de seuils dans le capital d'une société privatisée où l'Etat dispose d'une action spécifique)