LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page 
11230
(Art. 6 (III) : Possibilité de suspendre le versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social, en cas de mauvaise foi lors du règlement des cotisations d'assurance maladie)