LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page :  
5722
(Art. 87 (I) : Validation législative des offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 dans la mesure où elles seraient contestées pour n'avoir pas mentionné l'échéancier des amortissements)