Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GREFFE à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9801257A
J.O. du 14/11/1998 Pages : 
17171/17172