Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
ETSD1128044A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
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(Pour 2012, le pourcentage est fixé à 10 %)