Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 31 : Suppression de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale - Abrogation du décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)