LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
1
(Art. 19 (I et IV) : Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales due au titre de l'emploi des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale - Abrogation des art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Abrogation implicite de la circulaire DSS/5 B n° 2006-206 du 10 mai 2006 relative aux modalités d'application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi qu'aux mesures de sanction applicables en cas de délocalisation volontaire d'activité hors des zones de revitalisation rurale en application de l'article 6 de la loi précitée
art. 22 (V à VII) : Dispositions de coordination avec la suppression des exonérations de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification du I de l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et du I de l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)