Décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9520651D
J.O. DU 15/10/1995 Pages : 
15044/15045
(Modification des art. 4, 13, 33, 37, 94 et 108 et insertion des art. 43-1 à 43-7 relatifs aux certificats de spécialisation)