Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
NOR 
FCPE1422135R
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
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(Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er et 10 (I) :
Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée - Dispositions applicables aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 - Modification de l'art. L. 172 G du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - Modification des art. 175, 223, 298 bis, 302 bis KD, 1019 et 1477 du code général des impôts (CGI)
art. 3, 4 et 10 (II) : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes - Dispositions applicables déclarations souscrites à compter du 1er février 2016 - Modification des art. 150 VM [taxe sur les métaux précieux], 1622 [taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole]
art. 5 : Simplification des obligations déclaratives de la taxe sur la valeur ajoutée - Modification des art. 258 A, 260 CA et 297 B du CGI
art. 6 et 10 (III) : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Modification des art. 1671 A [dispositions applicables aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016] et 1673 bis [dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015] du CGI
art. 7 et 10 (IV) : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 1635 bis AE du CGI et de l'art. L. 166 D du LPF
art. 8 et 10 (V) : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal - Dispositions applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 199 ter, 242 ter et 1736 du CGI
art. 9 et 10 (VI) : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion - Dispositions applicables aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification de l'art. 54 septies du CGI)