Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCB1120369D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Art. 2 (III) : Dispositions relatives notamment au plan local d'urbanisme des communes nouvelles - Remplacement des art. R. 141-5 et R. 318-16 et modification de l'art. R. 213-30
art. 3 (II) : Modification de l'art. R. 423-73)