Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC0700238A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
n° 58
(Insertion de l'art. 1er bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995)