Décret n° 67-970 du 27 octobre 1967 complétant le décret n° 65-117 du 12 février 1965 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et du transport des dépêches des postes, télégraphes et téléphones
JO 04-11-1967 p. 
10847-10848
(Insertion des art. 4 bis et 4 ter)