Arrêté du 1er septembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
MESS9722785A
J.O. DU 12/09/1997 Page : 
13258
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/39 p. 148
(Modification de l'art. 15)