Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR 
ECFC1629006A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
37
(Augmentation maximum de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à 2016)