Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9900043A
J.O. du 19/09/1999 Pages : 
14051/14052
(Application de l'art. 9 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue de l'art. 7 du décret n° 99-821 du 17 septembre 1999)