Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014
NOR 
CSCX1417541S
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
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(Caractère règlementaire de l'art. L. 632-7 du code de l'éducation et de la référence à cet art. figurant aux art. L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code)