Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
n° 32
(Art. 1er à 3 : Interdiction de laisser divaguer les animaux domestiques ou les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité - Faculté, pour le maire, soit de procéder à l'euthanasie des animaux non réclamés, soit de les vendre, soit de les céder à titre gratuit à une association ou fondation de protection animale - Insertion de l'art. L. 211-19-1 et modification des art. L. 211-20 et L. 215-5
art. 7 à 11 : Lutte contre les maladies des animaux (dispositions d'harmonisation terminologique avec la réglementation communautaire) - Modification des art. L. 213-6, L. 221-4, L. 226-3, L. 234-1, L. 234-3 et L. 234-4
art. 12 à 18 : Objet et champ d'application des contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments, détermination des fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à y participer et définition de leurs pouvoirs d'enquête - Mise en conformité du droit national avec la réglementation communautaire - Remplacement des art. L. 231-1 et L. 231-2; modification des art. L. 231-2-1, L. 231-3 et L. 231-5 et rétablissement de l'art. L. 231-4
art. 29 : Procédure administrative de destruction, de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé - Mise en conformité du droit national avec la réglementation communautaire - Remplacement des art. L. 232-1 et L. 232-2 et abrogation des art. L. 232-1-1 et L. 232-3
art. 30 à 32 : Respect de la réglementation communautaire par les acteurs de la filière agro-alimentaire - Modification de l'art. L. 234-1 et remplacement de l'art. L. 233-2
art. 33 : Obligation des fabricants et distributeurs d'aliments pour animaux à retirer du marché un aliment ne répondant avec certitude aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 235-1
art. 36 à 42 : Harmonisation, dans les dispositions relatives à la circulation des animaux et des produits et sous-produits d'origine animale, de la terminologie nationale avec la terminologie communautaire - Modification des art. L. 236-1, L. 236-2, L. 236-4, L. 236-5, L. 236-7, L. 236-8 et L. 236-9
art. 44 : Institution et organisation du contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale - Insertion des art. L. 257-1 à L. 257-11
art. 45 : Désignation des corps de fonctionnaires habilités à effectuer l'inspection et le contrôle des mesures nécessitées par l'application des dispositions relatives à la protection des végétaux - Modification du I de l'art. L. 251-18
art. 49 à 55 : Sanction pénale des infractions à la législation relative à la prévention de la propagation des maladies animales, au contrôle sanitaire des denrées et aliments d'origine animale et au contrôle des exploitations produisant des denrées et aliments d'origine végétale et dans sa rédaction issue des art. de la présente loi précités - Modification des art. L. 228-5, L. 237-3 et L. 671-1; remplacement de l'art. L. 237-2 et insertion des art. L. 213-2-1, L. 217-11 et L. 257-12
art. 58 : Participation des vétérinaires des armées aux contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments - Ajout d'un 9° au I de l'art. L. 231-2 dans sa rédaction issue de l'art. 13 de la présente loi
art. 60 et 61 : Inscription du contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée sur la liste des contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments - Ajout d'un 6° au II de l'art. L. 231-1 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la présente loi et insertion de l'art L. 231-4-1)