Décret n° 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFF9500369D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6355/6356
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)