Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
NOR 
MENE0754343D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 99
(Application de l'art. L. 951-10-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 144 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Abrogation du décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics)