Décret n° 2005-314 du 25 mars 2005 pris pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0500003D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 24
( Art. 1er : Insertion des art. 305-0, 305-0 bis et 305-0 ter dans l'annexe II au code général des impôts
 art. 2 : Dispositions transitoires)