LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
JO 14-09-1984 p. 
2903
(Remplacement de l'art. 76 et modification de l'art. 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)