LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 211 (I à VIII et XI) : Alignement, à compter du 1er janvier 2011, les modalités de calcul des pensions civiles et militaires des retraites des anciens combattants ressortissants de pays ou territoires ayant été placés sous la souveraineté de la France sur les mêmes valeurs de points et d'indices que celles prises en compte pour les ressortissants français - Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite - Application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
art. 211 (X) : Dispositions de coordination avec la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite - Abrogation des textes suivants :
art. 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
art. 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959)
art. 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979))