Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
AGRX1117441R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Adaptation, pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, des dispositions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer telles qu'insérées par l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 - Modification des art. L. 183-2, L. 183-3, L. 183-4, L. 183-5, L. 183-8, L. 183-9, L. 183-11, L. 184-4, L. 184-5, L. 184-6, L. 184-7, L. 184-10, L. 184-11 et L. 184-13)