Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat
NOR 
FCPT1328401D
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
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(Modification des art. R. 515-4, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2 et R. 515-15; insertion de l'art. R. 515-11-2 et remplacement de l'art. R. 515-16)