Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSE1502724A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
10
(
Fixation, à compter du 1er septembre 2015, du nombre de chambres de chaque tribunal administratif et du nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel - Abrogation implicite, à compter du 1er septembre 2015, de l'arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)