LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
NOR 
JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(Art. 54 (II, 2e alinéa) : Remise d'un rapport d'évaluation au Parlement, six mois au moins avant le terme de l'expérimentation [au plus tard le 1er janvier 2014] des " jurys populaires " et de la césure du procès pénal des mineurs
)