Décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006
NOR 
ECOP0600339D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 5
(ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET : Chef de service comptable du Trésor (1re et 2e catégories), chef de service comptable des impôts (1re à 4e catégories) et chef de service comptable des douanes et droits indirects (1re à 3e catégories))