Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux
NOR 
EFIE1131094D
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
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(Modification des art. 183, 186 bis et 186 ter et remplacement des art. 184, 186 et 187 de l'annexe III au code général des impôts)