Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0901642D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
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Art. 4 : Extension à certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile - Modification du IV de l'art. 1er du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
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