Arrêté du 18 mai 2006 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage
NOR 
SOCW0611114A
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 9
(Les art. 2 et 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 ont été abrogés et codifiés aux art. R. 1614-11 et R. 1614-13 du code général des collectivités territoriales - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 septembre 1999 fixant les formulaires et les informations normalisées en application de l'article 2 (1°) et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)