Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVX0829747D
JO du 20/12/2008 texte : 0296;
39
Rectif. : JO 27/12/2008 texte 
301;80 page 20201
(art. 1er à 4 : Modification des art. R. 318-9, R. 318-10, R. 318-12 et R. 318-15
art. 5 : Dispositions transitoires)