Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
(Art. 8 (II, 1°)  et 11 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2016, du décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif aux dénominations de Cognac, eau-de-vie de Cognac, eau-de-vie des Charentes)