LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 1er (II, 3) : Dispositions de coordination avec les nouvelles règles déontologiques - Suppression du dernier alinéa de l'art. 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire)