Décret n° 93-1052 du 1er septembre 1993 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA9300007D
J.O. du 08/09/1993 Page : 
12600
(Modification des art. 14 et 40 et abrogation de l'art. 19)