Délibération n° 2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (demande d'avis n° 1529054)
NOR 
CNIX1131214X
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
116
(Délibération relative à l'arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche)