LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 15 (III) : Dépôt d'un rapport du Gouvernement faisant un point détaillé sur le régime des retraites à prestations définies [dites retraites " chapeau "] et leur utilisation)