LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 84 : 
Dissolution, à compter du 29 juillet 2013, de l'établissement public de réalisation et de défaisance - Abrogation implicite des art. 7 à 12 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995