Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0500012D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 2 : Application de l'art. 83 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004)