Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1603439D
JO du 12/05/2016 texte : 0110;
8
(Application de l'art. R. 15-23 du code de procédure pénale - Abrogation du décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte))