LOI n° 90-331 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR MAEX8900106L
J.O. du 14/04/1990 Page : 
4584
(CONVENTION FISCALE signée à Quito le 16 mars 1989)