Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et à la gestion des habilitations
NOR 
DEFT0401092A
J.O. du 17/10/2004 texte : 
 n° 9
(Traitement dénommé " Matrice ")