Circulaire du 11 octobre 1996 commentant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et cmportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/64 p. 30-62