Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts 
NOR 
BCFP0765279A
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 35
Rectif. : J.O. du 27/10/2007 texte : 
 n° 37
(Modification de la composition des commissions administratives paritaires nationales)