LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1581
(Art. 42 : Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Modification du 3° de l'art. 11 de la loi n° 
86-33