Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat
NOR 
PRMX1004258C
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
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(Dispositions applicables aux postes les plus élevés dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres)