LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
NOR 
MAEJ1132406L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
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(Traité signé à Bruxelles le 2 décembre 2010)