Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments
NOR 
AFSP1508956A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)