Avis n° 2012-17 du 18 octobre 2012
NOR 
CSDX1238141V
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
87
(Requête en déclassification dans le cadre de l'enquête préliminaire relative à l'accident d'un hélicoptère de combat "Tigre", survenu le 4 février 2011, entre Tora et Kaboul (Afghanistan) - Avis défavorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de la défense)