Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
NOR 
FCPT1512652D
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
31
(Abaissement de 8 000 à 1 000 € du seuil au-delà duquel la prise d'identité est rendue obligatoire pour les opérations de change manuel et adaptation pour l'outre-mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 2° du II de l'art. R. 561-10 et modification des art. R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10)