Définition des conditions de production des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) (suppression en 2008 de l'appellation VDQS et reclassement progressif des vins bénéficiant de ce type d'appellation soit en appellation d'origine contrôlée, soit en vin de pays) :
code rural (nouveau) Art. 
L. 644-12
D. 644-3 et s.
textes non codifiés :
applicables à l'ensemble des VDQS : voir 
55-12
propres à un VDQS particulier : taper le nom du vin recherché dans la fenêtre " mot ou expression "