LOI n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
NOR 
MAEX0600199L
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
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(Convention adoptée à Tampere le 18 juin 1998)