Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
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(Art. 10 : Fixation du taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'art. 1er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 - Dispositions relatives au taux de cotisation - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006)