Décision du 19 avril 2007 autorisant la société JS Activ' à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR0700050S
J.O. du 15/06/2007 texte : 
n° 72
(Décision n° 2007-0360 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)