LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19822/19824
(Art. 182 (II) : Continuité du versement de l'allocation de logement familiale aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril - Modification de l'art. L. 542-2
art. 182 (III) : Continuité du versement de l'allocation de logement sociale aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril - Modification de l'art. L. 831-4-1
art. 187 (III, 1° à 4°) : Prise en compte des conditions de décence du logement pour l'attribution de l'allocation de logement familiale - Modification des art. L. 542-2 et L. 553-4
art. 187 (III, 5° à 8°) : Prise en compte des conditions de décence du logement pour l'attribution de l'allocation de logement sociale - Modification de l'art. L. 831-3)