LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 106 : 
Remise d'un rapport sur les conditions de mise 
en place d'une mission d'intérêt général visant à compenser, pour les établissements de santé, la perte des ressources liées à l'activité en honoraires libres de leurs praticiens
art. 107 (III et IV à VIII) : Dispositions de coordination avec la s
ubstitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT) aux 
communautés hospitalières de territoire (CHT) et dispositions transitoires - Modification du III de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 158 (IX) : Expérimentation, pour une durée de cinq ans, permettant aux usagers du système de soins de saisir le conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
art. 184 (III) : Remise d'un rapport, trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe
art. 201 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
art. 204 (I à III et V) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'amélioration et de simplification du système de santé)