Arrêté du 26 janvier 2000 portant abrogation des dispositions fixant les taux des droits d'inscription à certains examens
NOR 
MENF9902684A
J.O. du 03/02/2000 Page : 
1756
(Art. 1er : Application de l'art. 37 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1985 fixant le droit d'examen du brevet des collèges - Abrogation implicite de l'art. 1er de l'arrêté du 1er février 1995 portant exemption des droits d'inscription à certains examens du ministère de l'éducation nationale)