Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
JO 25-08-1993 p. 
11997
(Art. 45 : Composition du tribunal maritime commercial - Modification de l'art. 36 ter de la loi du 17 décembre 1926)