Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0823118D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
50
(Modification des art. R. 321-18, R. 321-19, R. 321-44, R. 321-58 et R. 321-66; remplacement de l'art. R. 321-57, R. 321-59, R. 321-60, R. 321-61 et R. 321-67; abrogation de l'art. R. 321-62; rétablissement de l'art. R. 321-65 - Inapplicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte)