Décret n° 89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire)
NOR SPSS8901125D
J.O. du 08/06/1989 Page : 
7097
(Art. 3 et 4 : Abrogation, en tant qu'ils demeuraient applicables aux caisses autonomes mutualistes, du décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif au placement des fonds des sociétés mutualistes et du décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes)