Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
NOR 
AFSP1203688D
JO du 26/07/2012 texte : 0172;
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(Art. 1er à 3 : Modification des art. D. 5134-5 et D. 5134-8; insertion de l'art. D. 5134-10-1; ajout d'un 18° à l'art. R. 5124-45 et remplacement de l'art. R. 5132-11)