Décret n° 90-137 du 9 février 1990 portant publication d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986     
NOR 
MAEJ9030004D
J.O. du 15/02/1990 Pages : 
1923/1925
(Protocole entré en vigueur le 27 décembre 1989 - Toute dénonciation ultérieure de la convention par un Etat membre entraîne automatiquement dénonciation par cet Etat du présent protocole)