LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 20 : Modification des modalités de calcul de la contribution versée à l'Etat par France Télécom pour le financement du système de retraite de ses fonctionnaires [conséquences d'une décision de la Commission européenne ayant estimé que les modalités actuelles de calcul sont assimilables à une aide d'Etat] - Dispositions applicables au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat - Modification du c de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)