Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »
NOR 
ECFE1629592A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
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(Traitement mis en oeuvre à des fins statistiques)