Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
NOR 
EQUT9101736A
J.O. DU 11/12/1991 Page : 
16151
(Modification de l'art. 3)