Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006
NOR 
CSCL0609471S
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 4
Observations complémentaires à la saisine du Conseil constitutionnel présentées par les auteurs de la première saisine : J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Conformité des art. 31, 44, 47 et 57 et, sous la réserve énoncée au considérant 20, de l'art. 45)