Décret n° 89-621 du 4 septembre 1989 relatif à la composition des sections du Conseil économique et social
NOR PRMX8900095D
J.O. DU 07/09/1989 Page : 
11303
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 du décret n° 84-822 du 6 septembre 1984)