Circulaire du 10 décembre 1999 relative à l'application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance n° 
45-2658
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 12-13
(Délivrance d'un premier titre de séjour " Vie privée et familiale " et renouvellement d'une carte " Vie privée et familiale " - Circulaire partiellement annulée par la décision du Conseil d'Etat n° 231158 du 29 juillet 2002 - Le 7° de l'art. 12 bis de l'ordonnance n° 
45-2658