Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
( Art. 10 (4°) : Abrogation, et codification aux art. L. 562-19 à L. 562-24 du code de l'organisation judiciaire, des art. 2 à 7 (1re phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel
 art. 11 (2°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie règlementaire du code de l'organisation judiciaire, des art. 7 (2e phrase du 1er alinéa et 2e alinéa) et 7-1 de l'ordonnance précitée)