Avis n° 2015-11 du 17 septembre 2015
NOR 
CSDX1522778V
JO du 02/10/2015 texte : 0228;
71
(Procédure ouverte au pôle anti-terroriste des chefs « d'assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, commis à Kigali (Rwanda) le 6 avril 1994 - Avis favorable à la déclassification des documents émanant de la DGSE)