Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
NOR 
JUSC0922255D
JO du 16/12/2009 texte : 0291;
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(Remplacement de l'art. R. 229-13 par l'art. D. 229-13, dans une nouvelle rédaction et insertion des art. D. 229-13-1 et D. 229-13-2)