Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire
NOR 
DEFD0301237A
J.O. du 06/03/2003 Page : 
3909
(Traitement créé à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense)