Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB9900800A
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19634
(Modification de l'art. 2 en ce qui concerne la composition de la commission compétente à l'égard des ingénieurs d'études - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 janvier 1994)