Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
NOR 
AFSP1614796R
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
38
(Application du 1° du I de l'art. 166, des I et II de l'art. 204 et du 1° du I de l'art. 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
art. 1er : Suppression de l'obligation d'être déjà inscrit sur une liste d'experts judiciaires pour pouvoir solliciter son inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux - Modification de l'art. L. 1142-11
art. 2 : Possibilité pour les autorités, établissements et organismes, dont la liste est prévue par décret, de demander l'accès aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), dans le respect de la confidentialité des données à l'égard des tiers - Insertion de l'art. L. 1142-30
art. 3 : Mise à jour de références - Modification de l'art. L. 1335-2
art. 4 : Mise en cohérence des sanctions pénales dans le domaine de la toxicovigilance - Remplacement de l'art. L. 1343-2 et modification de l'art. L. 1343-4
art. 5 : Renforcement de la coordination de l'exercice des missions des agences et autorités sanitaires nationales, en conférant une base légale à l'instance chargée de sa mise en œuvre [par décret d'application] - Insertion de l'art. L. 1411-5-1
art. 6 : Mise à jour de références - Modification du III de l'art. L. 3512-16
art. 7 : Conditions d'application dans îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1526-2 et L. 1544-2)