Arrêté du 19 août 1998 relatif aux attributions d'une mission de contrôle économique et financier
NOR 
ECOU9800031A
J.O. du 28/08/1998 Page : 
13223
(Modification de l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission économique et financière du pétrole et de la chimie)