Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
NOR 
DEFD0500583D
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 14
(Art. 1er à 8 et 10 : Création de l'Office auprès de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale)