LOI n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSX9500108L
J.O. DU 31/12/1995 Page : 
19098
(Art. 1er et 2 : Election des membres et composition du Conseil national des barreaux - Modification de l'art. 21-1 et insertion de l'art. 21-2)