Décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCB0805876S
JO du 03/04/2008 texte : 0079;
39
(Eligibilité à la rémunération due au titre des art. L. 311-1 et s. du code de la propriété intellectuelle des appareils téléphoniques et baladeurs mobiles - Dispositions applicables, jusqu'à la mise en place d'un barême définitif, au plus tard le 31 décembre 2008)