Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0506405D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 52
(Application des art. L. 45-1, L. 47 et L. 48 dans leur rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Remplacement des art. R. 20-45 à R. 20-54 et modification des art. R. 20-55 et R. 20-58)