Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR 
ECEC0902979D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 138-25 à R. 138-31
art. 2 (I) : Entrée en vigueur des art. R. 138-29 à R. 138-30 à compter du 1er janvier 2010)