Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SCSA1126774D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
97
(Art. 1er : Modification des art. R. 262-102, R. 262-107, R. 262-108, R. 262-112, R. 262-114; remplacement des art. R. 262-103 et R. 262-106 et insertion des art. R. 262-104-1 et R. 262-116-1 à R. 262-116-7)