Décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique
JO 29-01-1956 p. 
1217-1218
(Dispositions applicables à Electricité de France)