Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
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(Art. 4 et 10 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 25 de la loi n° 78-73 du 17 juillet 1978
art. 6 (2°) et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, des art. 1er à 9 et 20 à 24 de la loi n° 78-73 du 17 juillet 1978
art. 6 (3°) et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
art. 6 (5°), 7 et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, des art. 4, 4-1 et 16 à 25 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 6 (7°) et 10 (II) : Abrogation et codification, à compter du 7 novembre 2016, des art. 2 à 6 et 8 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005)