Décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales
NOR 
SANS0420914D
J.O. du 08/05/2004 Pages : 
8233/8234
(Modification de l'art. D. 612-2)