LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 43 (III et IV) et 44 : Dispositions de coordination pour l'application en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification des art. 6-2 et 195 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)