Décret n° 70-357 du 23 avril 1970 modifiant les décrets n° 58-1279 du 22 décembre 1958 et n° 61-555 du 31 mai 1961 en ce qui concerne l'indemnité de fonctions des personnels de direction du Centre national d'études judiciaires
JO 26-04-1970 p. 
3963
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 5 du décret n° 61-555 du 31 mai 1961)