Décret n° 2004-741 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR 
MAEA0420119D
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 27
(Ajout de deux alinéas à l'art. 46)