Décret n° 64-1166 du 19 novembre 1964 modifiant le décret modifié du 11 mars 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les graisses et les huiles alimentaires, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 25-11-1964 p. 
10582
(Art. 1er : Utilisation de solvants dans les opérations d'extraction et de purification des huiles - Insertion de l'art. 4-2)