Décret n° 73-971 du 11 octobre 1973
JO 19-10-1973 p. 
11243-11258
( PREMIER MINISTRE : Secrétaires des Instituts régionaux d'administration - Chefs de section de la Radiodiffusion-télévision française
AFFAIRES ETRANGERES : Agents administratifs supérieurs des anciens services financiers de la Sarre
AGRICULTURE : Attachés administratifs de l'Office national des forêts
ECONOMIE ET FINANCES : Agents principaux des services techniques, agents mécaniciens électriciens, conservateurs du matériel, chef des presses et chargés de mission de l'administration centrale - Chefs de contrôle des hypothèques - Chefs de contrôle et chefs de travaux du cadastre - Chimistes et adjoints techniques de l'Imprimerie nationale
EDUCATION NATIONALE : Professeurs adjoints et répétiteurs des lycées et collèges d'enseignement secondaire
EQUIPEMENT : Sous-chef de bureau de la construction, inspecteurs du matériel de l'administration centrale
INTERIEUR : Chefs de section principaux et de 2e classe des Groupes mobiles de sécurité
TRANSPORTS : Chefs de poste radio-électriciens de la navigation aérienne - Chefs de travaux du cadastre conchycole
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES : Agents de service intérieur de l'administration centrale - Chefs de contrôle des directions des affaires sanitaires et sociales)