Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015
NOR 
CSCX1529070S
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
42
Rectif. : JO 05/12/2015 texte 
282;44 page 22474
(Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme - Déclaration conformes à la Constitution des mots : « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » de la 2e phrase du 1° de l'art. L. 2135-13 du code du travail)