Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
NOR 
SCSS1113609D
JO du 09/12/2011 texte : 0285;
38
(Insertion R. 523-3-1)