LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 127 : Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux relations financières avec l'Union européenne dans le domaine des contentieux européens
art. 128 : Rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présentant les investissements réalisés par l'État et l'ensemble de ses opérateurs)