Avis n° 2012-1268 du 16 octobre 2012 sur le projet d'article modifiant l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 relatif au compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
NOR 
ARTL1241457V
JO du 11/12/2012 texte : 0288;
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