Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1318761A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
28
(Dispositions relatives à la prime pour le traitement d'effluents d'élevage - Dispositions applicables aux installations pour lesquelles la demande complète de raccordement est effectuée pour la première fois à partir du 8 août 2013 - Remplacement du V de l'annexe)