Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
NOR 
DEVU0929244A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
34
Rectif. : JO du 13/03/2010 texte 
61;6 page 4913
(Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M 31
)