Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies
NOR 
INTC9500261A
J.O. DU 13/05/1995 Page : 
8095