Décret n° 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530057D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9392/9395
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994 - Abrogation de l'arrangement du 29 août 1983 relatif à la création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés)