LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 46 (II) : Inscription de l'articulation entre les différentes composantes de l'offre de soins infirmiers dans les domaines médico-sociaux et ambulatoires dans le champ des priorités du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie - Remplacement du 4° de l'art. L. 312-5-1
art. 69 (
I) : Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des investissements immobiliers de créations de places sociales et médico-sociales et élargissement de ses missions en matière de formation professionnelle des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux - Ajout d'un 10° au I de l'art. L. 14-10-1 et insertion de l'art. L. 14-10-9
art. 69 (II et IV) : Principes de tarification applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes entrant dans le champ de l'obligation de conventionnement tripartite et n'ayant pas signé de convention au 31 décembre 2007 - Ajout de six alinéas au I et modification du 4e alinéa du I bis de l'art. L. 313-12
art. 69 (VII) : Généralisation du conventionnement partiel des logements-foyers disposant d'une section de cure médicale - Insertion d'un I ter dans l'art. L. 313-12
art. 69 (VIII et IX) : Aménagement et renforcement de la programmation pluriannuelle du financement des créations de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux - Modification du II de l'art. L. 314-3 et du 4° de l'art. L. 313-4
art. 70 (II) : Disposition de coordination avec l'agrément par l'Etat des groupements de coopération sociale ou médico-sociale au titre de leurs activités d'aide à domicile - Modification de l'art. L. 312-7
art. 94 (I et VII) : Extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de moins de vingt ans et organisation des conditions de cumul de cette prestation avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Modification du I et remplacement du III de l'art. L. 245-1)