Arrêté du 19 avril 2004 fixant le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées prévues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOR0404085A
J.O. du 29/04/2004 Page : 
7704
(Taux fixé à 5 % des sommes recouvrées)