Arrêté du 15 décembre 2016 fixant les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité
NOR 
AFSP1637338A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
37
(Application des art. L. 6211-8 et D. 6221-21 du code de la santé publique)