Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1426430R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
60
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 18 : Intégration de la métropole de Lyon parmi les collectivités territoriales pour lesquelles la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités de rémunération et l'effectif maximal des collaborateurs des cabinets - Modification de l'art. 110 et ajout d'un 4° à l'art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)