LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 1er (IX) : Adaptation de l'art. L. 23-11-1 [relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés] du code du travail dans sa rédaction issue de la présent loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 59 (XIII) et 60 (I) : Conditions d'application de la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 13-2 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)