Décret n° 87-497 du 3 juillet 1987 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR MENF8700320D
J.O. du 05/07/1987 Pages : 
7367
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 6)