Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348/9350
( Art. 7 (50°) : Abrogation de la loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage, et codification de ses art. 1er [partiellement] et 5 à l'art. L. 443-5 du code de l'éducation
 art. 7 (80°) : Abrogation des art. 82 [relatif au transfert à la région de la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue], 83 [instituant un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes] et 84 [relatif au programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue et au Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue] de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en les codifiant respectivement aux art. L. 214-12, L. 214-13 et L. 214-14 du code de l'éducation
 art. 7 (96°) : Abrogation des art. 7 bis [relatif à l'obligation d'offrir une formation professionnelle à tout jeune, avant sa sortie du système éducatif], 7 ter [relatif à l'ouverture de classes d'initiation préprofessionnelle en alternance dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis] et 19 [relatif à la possibilité, pour les établissements scolaires publics, de constituer des groupements d'intérêt public en vue de développer leurs actions de formation continue en partenariat avec le monde économique] de la loi n° 
89-486
 art. 7 (105°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 214-16 du code de l'éducation, des IV à VI de l'art. 50 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, relatifs à l'appui technique apporté aux régions par les services déconcentrés de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
 art. 8 (7°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation, des art. 7, 9 et 10 de la loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage)