Avis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
EFII1205332V
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
108
(Décision du 10 janvier 2012 - Modification des art. 10-I, 16, 22, 31-I, 36, 40, 41, 42-I, 42-IV, 43-I, 44-III, 77-I et des annexes I, III, VII, XI, XV, XIX et XXI; remplacement des art. 42-III, 45 et 72 et insertion de l'art. 42-IV)