Arrêté du 24 décembre 1998 homologuant la décision n° 98-909 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 novembre 1998 précisant les règles concernant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre
NOR 
ECOI9920049A
J.O. du 12/02/1999 Pages : 
2253/2254
(Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre, de l'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au réseau téléphonique commuté public et de l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre - Abrogation implicite de l'instruction du 28 septembre 1994 relative aux conditions administratives et techniques de connexion au réseau téléphonique commuté public des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre)