Arrêté du 10 octobre 1990 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDL9000212A
J.O. DU 24/10/1990 Page : 
12866
(Art. 3 : Modification de l'art. 11 de l'arrêté du 13 novembre 1963)