Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013
NOR 
CSCX1302465S
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
83
(Droit de consommation du tabac dans les DOM - Conformité à la Constitution de l'art. 268 du code des douanes, dans ses rédactions successives résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)