Décret n° 65-713 du 16 août 1965 modifiant le décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 pris en exécution des articles 31 et 54 (alinéas 2 et 3) du code rural (anciens articles 28 de la loi du 9 mars 1941 et 29 du décret 54-1251 du 20 décembre 1954), ainsi que l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
JO 26-08-1965 p. 
7588
(Art. 7 : Modification de l'art. 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)