LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
NOR 
EQUX9100052L
J.O. du 19/07/1991 Page : 
9531
(Art. 2  Accessibilité de la voirie ouverte à la circulation publique aux personnes handicapées)