Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 46°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-27 à R. 512-46 du code monétaire et financier, du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel)