Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1311554A
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
17
(Modification des art. A. 39-3 et A. 43-3)