Décret n° 74-826 du 27 septembre 1974 portant publication de l'échange de notes des 27 février et 24 avril 1974 entre la France et la République fédérale d'Allemagne concernant la durée de protection des oeuvres françaises en Allemagne et des oeuvres allemandes en France     
JO 05-10-1974 p. 
10185-10186