LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21178
(Art. 37 (IV, A, B et C) : Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les grains minéraux à l'ensemble des matériaux d'extraction de toutes origines - Modification des art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 decies
art. 37 (IV, D et E) : Mise en place d'un mécanisme d'acquisition ou d'importation des produits polluants normalement soumis à la TGAP, en suspension de TGAP, au profit des personnes qui les destinent à l'exportation ou à l'expédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne - Modification des art. 266 decies et 268 ter
art. 37 (V) : Obligation d'acquitter la TGAP par virement dès lors que la dette fiscale est supérieure à 50.000 francs - Modification de l'art. 266 undecies
art. 37 (VI) : Non-recouvrement de la TGAP si le montant à acquitter est inférieur ou égal à 400 F - Insertion de l'art. 285 sexies)