LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4122
(Art. 13 : Dispositif transitoire applicable aux personnes hébergeant des données de santé à caractère personnel)