Décret n° 96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995     
NOR 
MAEJ9630020D
J.O. DU 13/08/1996 Pages : 
12279/12282
(Accord, entré en vigueur le 12 octobre 1995 et fixant la liste des accords internationaux qui liaient la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie et qui continuent à lier la République française et la République de Croatie)