Décret n° 2001-1262 du 21 décembre 2001 relatif à l'homologation des rôles d'impôts directs établis par les services de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département
NOR 
ECOF0100018D
J.O. du 28/12/2001 Page : 
20900