Décret n° 97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
NOR 
ECOF9710058D
J.O. DU 26/11/1997 Page : 
17088
(Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés - Insertion des art. 366 J et 366 K dans l'annexe III au code général des impôts)