Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
NOR 
TASS9620351A
J.O. DU 06/02/1996 Page : 
1825
(Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des dépenses afférentes à la validation des périodes de chômage non indemnisé)