LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 66 (II) : Affectation d'une fraction du produit [et non plus de sa totalité] de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Modification du 2° du I de l'art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 67 : 
Affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession - Ajout d'un 4° à l'art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005