Avis n° 97-A-25 du 13 novembre 1997 relatif à un projet de décret portant application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 
NOR ECOX9802934V
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5230/5233