Décret n° 2002-336 du 5 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0230007D
J.O. du 12/03/2002 Pages : 
4515/4516
(Accord entré en vigueur le 30 janvier 2002 - Interprétation consécutive à l'adoption de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national)