Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (23e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 531-7 à D. 531-14 du code de l'environnement, du décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique
 art. 4 (32e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 531-15 à D. 531-23 du code de l'environnement, du décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
 art. 4 (33e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 532-1 à R. 532-24, R. 536-1 à R. 536-4 et R. 536-11 du code de l'environnement, du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés
 art. 4 (34e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 531-1 à D. 531-6 du code de l'environnement, du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
 art. 4 (89e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 533-1 à R. 533-17 et R. 536-7 à R. 536-10 du code de l'environnement, des art. 1er à 21 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
 art. 4 (90e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 533-25 à R. 533-45 du code de l'environnement, des art. 1er à 19 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)