Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR 
EFIE1101917A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
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(Application du XXI de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Modèle Cerfa n° 14248*01 - Modèle consultable sur le site internet : 
 https://trevi.impots.gouv.fr