Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
NOR 
ERNX1411012D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
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(Actualisation du champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale - Modification des art. R. 153-2, R. 153-4, R. 153-5, R. 153-5-2, R. 153-9 et R. 153-10)