Arrêté du 15 février 2005 pris pour l'application de l'article 11  du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA0500128A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 1
(Fixation du taux en vue de la détermination annuelle du nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe)