Décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984     
J.O. du 25/02/1986 Pages : 
2966/2968
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er janvier 1986 - Remplacement de l'art. 20 et insertion d'un paragraphe 6 dans l'art. 26 de la convention fiscale du 29 mars 1974)