Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 22 : Suppression de la commission relative à la copropriété - Abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)