Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
COTB1132577D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
81
(Art. 1er et 3
 : Modification des art. D. 3321-1, D. 4321-1, D. 6263-1 et D. 6363-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)