LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
NOR 
DEFX0500026L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Extension du régime pénal applicable à la trahison, à l'espionnage et aux autres atteintes à la défense nationale, aux actes de même nature commis au préjudice de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Remplacement de l'art. 414-8
 art. 2 : Incrimination des atteintes au secret concernant les informations échangées en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité ou dans le cadre de l'Union européenne - Remplacement de l'art. 414-9)