Décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
MENF0501377D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 40
(Remplacement de l'art. R. 611-14-1 et modification de la liste des corps et emplois annexée à ce même art.)