Décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
NOR 
ECOF0400028D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 3
(Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 21 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et de l'art. 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003)