Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR 
AGRT1108498D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
22
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)