Décret n° 2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression de tribunaux de commerce
NOR 
JUSB0510184D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
n° 50
(Art. 1er : Suppression des tribunaux de commerce de Mayenne, l'Ile-Rousse, Salins-les-Bains, Issoudun, Montélimar, Romorantin-Lanthenay et Paimpol
art. 3 : Dispositions transitoires)