LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 4 (VII) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle
art. 8 : Mise en cohérence des dispositions du statut de la fonction publique avec les modifications relatives au harcèlement sexuel apportées par la présente loi - Modification de l'art. 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983