Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
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(Art. 18 : Prise en compte des modifications effectuées dans le code de commerce notamment en ce qui concerne la modification du capital social minimum et le recours à une fédération agréée pour la révision des comptes - Modification des art. L. 322-3, L. 524-6-1 et L. 524-6-3 et remplacement de l'art. L. 523-9)