Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
IOCJ0928149D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
99
(Modification des art. R. 3225-4, R. 3225-8 et R. 3225-9)