LOI n° 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
JO 11-07-1984 p. 
2205
(Art. 10 (III) : Transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production - Régime dérogatoire aux règles de plafonnement du nombre de parts sociales pouvant être détenues par un même associé - Insertion de l'art. 49 bis dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978)