Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
NOR 
ETLL1328876D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
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(Application des art. R. 353-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)