Décision n° 2007-931 du 6 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel à candidatures pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique     
NOR 
CSAX0701931S
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 83