Décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0430035D
J.O. du 29/06/2004 texte : 
 n° 21
(Protocole entré en vigueur le 30 avril 2004)