LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 115 (III) : Abrogation des dispositions qui fixaient à 67 ans la limite d'âge des agents contractuels pour coordination avec les dispositions de l'art. 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - Abrogation de l'art. L. 422-7)