Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE1507488A
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
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(Modification de l'art. MS 71 et 
modification de l'instruction technique n° 250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public)