LOI n° 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951
JO 25-05-1951 p. 
5406
( Art. 31 : Ressources du fonds de réserve et de garantie de la Caisse des dépôts et consignations et liste des opérations pouvant être imputées sur ce fonds - Remplacement de l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne
 art. 35 : Plafonnement du taux des avances consenties par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre du financement des prêts institués par des lois d'intérêt social)