LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 109, 1° : Sécurisation des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite (application aux futures demandes de liquidation de pension des assurés atteignant l'âge légal de départ en retraite des modalités de détermination de la durée d'assurance maximale de proratisation et du nombre d'années sur lesquelles est calculé le salaire annuel moyen en vigueur à la date à laquelle ils ont rempli la conditions d'âge) - Ajout d'un alinéa à l'art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)