Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration sociale nominative Phase 2 et à la modification de la déclaration préalable à l'embauche (demande d'avis n° 14024185)
NOR 
CNIX1426947X
JO du 18/11/2014 texte : 0266;
9
(Avis relatif au décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative)