Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9101162A
J.O. DU 30/08/1991 Pages : 
11399/11400
Annexe : Document administratif 91/62
(Application des art. R. 133-1 et R. 133-3 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils et de l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM))