Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR 
ECEC0908420D
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
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(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)