LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(
Art. 8 (V) : 
Présentation, en annexe au projet de loi de finances de l'année, d'un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative, particulièrement leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées
art. 8 (VI) : 
Présentation jusqu'en 2020, en annexe au projet de loi de finances de l'année, d'un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative)