LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
NOR 
INTX1527491L
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
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(Art. 1er : 
Clarification de l'interdiction de divulguer des résultats de l'élection avant son terme - Modification de l'art. L. 52-2
art. 2 : 
Réduction à six mois, au lieu d'un an, de la période couverte par les comptes de campagne à l'ensemble des élections - Modification de l'art. L. 52-4
art. 3 : 
Possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de recourir à des experts - Modification de l'art. L. 52-14
art. 4 : 
Harmonisation des sanctions pénales en cas de divulgation prématurée de résultats électoraux ou de sondages - Modification des art. L. 89 et L. 90-1
art. 5 : 
Applicabilité au vote électronique des sanctions pénales en matière électorale - Insertion de l'art. L. 117-2
art. 6 : 
Diffusion, sans délai, par les médias audiovisuels publics des mises au point de la Commission des sondages relatives à un sondage publié la semaine précédant un vote - Remplacement des art. 1er à 3, 4, 9, 11, 12 et 14 et abrogation de l'art. 3-1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
art. 7 
(I) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 388)