Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR 
ETLK1414408D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
30
(Insertion des art. R. 111-19-31 à R. 111-19-47 et modification des R. 161-5 et R. 111-19-30)