Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
NOR 
BUDS1309861D
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
76
(Insertion de l'art. R. 133-19 et modification de l'art. R. 631-2)