Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2001 autorisant la mise en oeuvre à la direction générale des impôts d'un traitement automatisé dénommé TéléTVA
NOR 
BUDL0753122A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 23
(Remplacement des art. 2, 3 et 8 et modification de l'art. 7)