Décret n° 96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9530118D
J.O. DU 13/01/1996 Pages : 
545/546
(Accord entré en vigueur le 3 novembre 1995)