Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 10 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. 7, 8 et 37 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs)