Avis n° 2011-23 du 17 novembre 2011
NOR 
CSDX1131558V
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
101
(Information ouverte des chefs de "corruption passive par une personne exerçant une fonction publique et corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique" - Avis favorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier transmis par le ministre de la défense)