Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC0520359D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 36 : Fixation du plafond du montant des demandes sur lesquelles statue en dernier ressort le tribunal des affaires de sécurité sociale - Modification de l'art. R. 142-25)