LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 32 (II à IV) : Régularisation des modifications contractuelles prolongeant la concession autoroutière de la société Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) jusqu'à fin 2050; relatives à la continuité de l'exploitation du réseau entre l'A40 et le tunnel du Mont-Blanc et allongeant jusqu'à fin 2068 la durée de la convention du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines)