Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(26°) : de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications
(61°) : de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés
art. 9 (16°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de certaines dispositions du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 42-263 du 5 février 1942)