Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
NOR 
SANX0500107R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
n° 27
(Art. 2 : Rétablissement de la base légale de répartition entre les différents régimes d'assurance maladie des recettes leur permettant de financer le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Remplacement de l'art. L. 138-8
art. 3 à 5 : Correction d'erreurs de référence et d'erreurs rédactionnelles - Modification des art. L. 162-4-3 et L. 162-5-14
art. 6 : Suppression de références au code de la mutualité, devenues obsolètes - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 216-1
art. 7 : Application du 14° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Actualisation du montant du plafond annuel de la sécurité sociale par arrêté ministériel - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 241-3
art. 8 : Compétence des agents de contrôle des organismes sociaux de recouvrement - Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 243-11
art. 9 : Application du 8° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Harmonisation des conditions de suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves avec celles des victimes d'affections de longue durée (établissement d'un protocole de soins) - Insertion de l'art. L. 432-4-1
art. 10 : Application du 6° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Simplification de la procédure d'actualisation des tableaux de maladies professionnelles - Modification des art. L. 461-2, L. 461-3 et L. 461-5
art. 12 : Harmonisation de la définition de l'assiette de la contribution finançant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 862-5)