Arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
DEFD9601189A
J.O. DU 06/03/1996 Page : 
3458