Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
SANS0224018D
J.O. du 18/01/2003 Page : 
1108
(Fixation à 26,50 % à compter du 1er janvier 2003 et à 26,90 % à compter du 1er janvier 2004 du taux des contributions prévues aux 2e et 6e alinéas du I de l'art. 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 [le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ayant été abrogé, le présent texte est maintenu en vigueur pour l'application des I et II de l'art. 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007] - Remplacement des 1er et 3e alinéas du II de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite du décret n° 99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)