Décision n° 2010-1183 du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite
NOR 
ARTL1033889S
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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