Décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
NOR 
SANP0324238D
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21710/21712
( Art. 1er : Transfert de l'art. R. 1211-29 à l'art. R. 1211-49
art. 2 : Insertion de la section 3 " Biovigilance " dans le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la 1re partie, comprenant les art. suivants :
R. 1211-29 à R. 1211-31 : Définition et champ d'application de la biovigilance
R. 1211-32 : Composition du système national de biovigilance
R. 1211-33 à R. 1211-35 : Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en matière de biovigilance
R. 1211-40 à R. 1211-45 : Désignation et attribution des correspondants locaux de biovigilance
R. 1211-46 et R. 1211-47 : Obligation de signalement et de déclaration des incidents intervenus chez des patients
R. 1211-48 : Application du présent texte au Service de santé des armées)