Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 25°) : Abrogation, et codification aux art. L. 730-1 à L. 730-17 du code de commerce, de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national)