LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(A
rt. 8 et 10 : Actualisation du régime des incompatibilités de la fonction de magistrat avec certains mandats électifs pour la prise en compte de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
 Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique