Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
NOR 
OMEO1021122R
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
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(Art. 1er (1°) : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Extension à la Polynésie française des délégations de signature consenties par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sur la création et la dissolution des syndicats de communes ainsi que sur la dissolution des communautés de communes - Remplacement du III de l'art. 86 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)