Décret du 13 mai 2016 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1526916D
JO du 15/05/2016 texte : 0113;
17
(Dissolution de l'association dite « Union des femmes artistes musiciennes », dont le siège est à Rueil-Malmaison (92) et dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves et élèves des conservatoires nationaux supérieurs de musique et d'art dramatique » - Abrogation du décret 12 février 1914 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union des femmes artistes musiciennes »)