Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la création, à la composition, aux compétences et au fonctionnement d'une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
ECEP0822670A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
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