Circulaire du 31 juillet 1993 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 93-193 du 8 février 1993 et n° 93-347 du du 15 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 93/51 p. 185-199