Arrêté du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux agents appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et ouvriers professionnels des services techniques
NOR 
EQUP9601440A
J.O. DU 24/10/1996 Pages : 
15550/15551
(Application du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants)