Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFT9500453D
J.O. du 06/05/1995 Page : 
7241
(Art. 3 : Abrogation de la section II du décret n° 77-996 du 19 août 1977 - qui est ainsi totalement abrogé - et du décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-I de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 82-727 du 19 août 1982)