Arrêté du 22 décembre 1993 relatif aux points gratuits pour invalidité et aux droits de réversion des pensions dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
NOR 
SPSS9303678A
J.O. DU 06/01/1994 Page : 
337
(Modification des art. 11 bis et 20 de l'arrêté du 30 décembre 1970)