Avenant n° 69 du 2 juillet 2010
(Remplacement de l'art. 50; abrogation de l'art. 51 et insertion des annexes II et III)
TRCC 2010/44 p. 129-131
Arrêté d'extension du 26 janvier 2011
JO 04/02/2011 texte 
29;77 page 2288