Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0802940A

JO du 16/01/2009 texte : 0013;
45
(Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 - Traitement dénommé « centre serveur national de transfert des données fiscales » (CNTDF))