Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce
NOR 
ECEA0824529D
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
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(Dispositions relatives à la déclaration préalable pour la période de soldes librement choisie par le commerçant - Remplacement de l'art. R. 310-15 et insertion de l'art. R. 310-15-1)