Décret n° 92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989     
NOR 
MAEJ9230040D
J.O. du 02/09/1992 Pages : 
11971/11980
(Accord entré en vigueur le 5 mai 1992)