Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702421V
J.O. du 12/12/1997 Page : 
17971
(Avis n° 189228 du 3 novembre 1997 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nice, de savoir si un recours contre une décision portant transfert d'un permis de construire est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, et si, dans l'affirmative, cette notification doit être faite à la fois au titulaire initial du permis de construire et au bénéficiaire de la décision de transfert)