LOI n° 81-1078 du 8 décembre 1981 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés     
JO 09-12-1981 p. 
3351
(Accord signé à Paris le 30 octobre 1979)