Décision n° 2002-2620/2716 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206070S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18915/18916
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Corse-du-Sud - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)