LOI n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
JO 07-08-1962 p. 
7814
(Art. 11 : Droit de réintégration des titulaires de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal faisant l'objet de travaux de restauration, dans le local qu'ils ont évacué)