Avenant n° 2 du 30 juillet 2004
(Modification des art. 8, 15, 30, 47, 54, 66, 75 et 98 et remplacement des art. 9 et 101) 
Arrêté d'extension du 9 mars 2005     
TRCC 2004/51 p. 183-190
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 132