Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720172D
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 25
(Art. 10 : Abrogation du décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité)