Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003
NOR 
CSCL0306824S
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14343/14346
Saisines : J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14346/14352
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14352/14357
Mémoire en réplique des sénateurs et des députés signataires du recours : J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14358/14359
(Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Conformité des art. 3, 5, 32, 48, 51, 54 et 66)