LOI n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
NOR 
MAEJ0913359L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
1
(Convention adoptée à New York le 21 mai 1997)