LOI n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 
NOR 
AGRX0000020L
J.O. du 05/01/2001 Pages : 
217/218
(Art. 23 : Attributions des agents des douanes - Ajout d'un 5 à l'art. 38 et modification des art. 65 C, 215 bis, 322 bis, 426, 468 et 470)