LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22032
22037
( Art. 39 (III) : Report, au 1er juillet 2003, de la date d'entrée en vigueur des art. L. 453-1 à L. 453-3
 art. 80 : Subordination, dans le cadre des plans d'épargne logement, du bénéfice de la prime d'Etat à la concrétisation d'un prêt au logement - Remplacement de l'art. L. 315-4)