Délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » (demande d'avis n° 1796109)
NOR 
CNIX1431310X
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
215
(Avis relatif au décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation)