LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19110
(Art. 46 : Attribution d'une allocation temporaire complémentaire aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres - Insertion des art. 6-1 et 6-2 dans la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)