LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
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(Art. 32 : Extension aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration du régime dérogatoire de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011)