LOI organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement 
NOR 
INTX9100170L
J.O. du 27/02/1992 Page : 
2968
(Art. unique : Règles de cumul applicables au parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou de fonctions dans un établissement public, une société d'économie mixte locale ou dans d'autres organismes - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958)