Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
FPPA0310032D
J.O. du 26/11/2003 Pages : 
20087/20091
( Art. 1er à 15 : Modification des art. 1er, 10, 11, 13, 18, 20 et 21-1; remplacement des art. 15 et 32; insertion des art. 21-2 à 21-9 et abrogation des art. 32-1 et 32-2 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Abrogation implicite des art. 4 et 5 du décret n° 97-279 du 24 mars 1997
art. 16 : art. ultérieurement abrogé
art. 17 à 32 : Remplacement de l'art. 1er et 17 et modification des art. 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 20, 21, 23, 28 et 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Abrogation implicite de l'art. 7 du décret n° 95-1017 du 14 septembre 1995
art. 33 : Abrogation du décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 34 : Dispositions transitoires)