Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013
NOR 
CSCX1327446S
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
80
(Caractère règlementaire des dispositions suivantes :
art. 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » figurant à l'article 38, et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi
le d et le t du 27° de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
art. 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)