Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom
NOR 
INDI0420666D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)