Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
ECOL0100214A
J.O. du 08/01/2002 Page : 
469
(Modification des art. 3 et 6)