Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés
NOR 
BUDD1221443A
JO du 24/06/2012 texte : 0146;
37
(Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Application de l'art. 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, 
abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012