Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques »
NOR 
DEVO1000382A
JO du 06/02/2010 texte : 0031;
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(Création par le ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)