Arrêté du 30 mai 1979 portant modification de l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
JO 18-06-1979 p. NC 
5112-5114
(Insertion de l'art. 1er bis [distinction entre le constructeur et le fabricant]; modification des art. 1er, 2, 7, 8, 12, 14, 15, 17 18, 21 et 24 et remplacement des art. 4, 9, 10, 11 et 16)