LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19101
19104/19105
( Art. 6 : Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers accordée aux livraisons de fioul lourd servant à la production d'alumine - Transposition en droit interne d'une décision du Conseil européen du 30 juin 1997
 art. 25 : Exonération des biocarburants de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - Abrogation de l'art. 17 de la loi de finances rectificative pour 1987 n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'art. 32 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991))