Arrêté du 31 mars 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " agriculture " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural
NOR 
ECOU0600002A
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 10