LOI de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
JO 24-12-1964 p. 
11505
( Art. 5 : Détermination par décrets des communes dans lesquelles la loi n° 
48-1360
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 art. 7 et 8 : Travaux d'agrandissement ou d'amélioration des logements entrepris par le propriétaire avec l'autorisation préalable du ministre de l'équipement - Remplacement de l'art. 14 de la loi n° 
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