Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
NOR 
FCPB1512288D
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
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(Régime précisant les modalités et les délais de conservation des données relatives au compte de joueur clôturé et aux sommes mises en réserve sur l'offre en ligne de La Française des jeux - Insertion de l'art. 19)