Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
NOR 
ECFD1633057A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
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(Modification des art. 1er, 2 et 3)