Décret n° 49-1618 du 28 décembre 1949 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense nationale dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque
JO 29-12-1949 p. 
12443
(Application aux personnels militaires du décret n° 49-742 du 7 juin 1949, abrogé et codifié aux art. R. 92 et s. du code du domaine de l'Etat - Abrogation du décret n° 47-2068 du 22 octobre 1947 relatif aux retenues pour logement des personnels militaires relevant des ministères de la guerre, de l'air, de la marine et du secrétariat d'Etat à la présidence du Conseil)