Avis n° 2012-09 du 19 avril 2012
NOR 
CSDX1221708V
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
114
(Information ouverte des "chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari" :
avis favorable à la déclassification de seize des dix-sept documents présentés par le ministère de la défense et des anciens combattants
avis favorable à la déclassification partielle de la note n° 98000592 du 24 juillet 1998, points 1, 2, 3, 6 et conclusion uniquement)