Décret n° 2006-1350 du 7 novembre 2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600049D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
n° 7
(Application des art. susmentionnés dans leur rédaction issue de l'art. 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Insertion des art. 49 septies ZM à 49 septies ZO dans l'annexe III au code général des impôts)