Décret n° 62-1597 du 26 décembre 1962 portant dérogation dans certaines communes aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 01-01-1963 p. 
51
(Dérogation au principe de la non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360