LOI n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
NOR 
SPSX9400032L
J.O. DU 30/07/1994 Page : 
11067
(Art. 20 (3°) : Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, relatif au don et au traitement du sperme)