Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
NOR 
DEVL1205897A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
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(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)