Décret n° 2001-463 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0130035D
J.O. du 31/05/2001 Pages : 
8660/8669
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er mai 2001)