Décret n° 83-803 du 7 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 10-09-1983 p. 
2751
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Chaumont, Dijon, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Nevers, Bourges, Châteauroux, Aurillac, Tulle, Brive-la-Gaillarde, Limoges, Le Puy, Clermont-Ferrand, Riom, Cusset, Moulins, Montluçon et Guéret)