LOI n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes     
NOR 
MAEX0400204L
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 6
(Accord signé à San José le 10 avril 2003)