Arrêté du 19 octobre 1999 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MESS9923339A
J.O. du 03/11/1999 Page : 
16403
(Application de l'art. 63 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946)