Arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0400015A
J.O. du 15/05/2004 Page : 
8705
(Compétence des chambres régionales des comptes, par délégation de la Cour des comptes, pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics fonciers et d'aménagement - Compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion, par délégation de la Cour des comptes, pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des chambres d'agriculture situées dans son ressort - Dispositions applicables au titre des exercices 2002 à 2006)