Décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
MESS0022832D
J.O. du 10/12/2000 Page : 
19599
(Art. 2 : Modification des art. 7 et 10 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)