LOI n° 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part     
NOR 
MAEX9400062L
J.O. DU 13/07/1994 Page : 
10083
(Accord signé le 8 mars 1993 à Bruxelles)