Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
NOR 
SOCU0510093D
J.O. du 04/03/2005 texte : 
 n° 7
(Art. 11 : Etablissement par le département de statistiques liées à l'exercice de ses compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement - Insertion des art. R. 1614-40-1 à R. 1614-40-4)