Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
FCPT1518655P
JO du 20/11/2015 texte : 0269;
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