Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETST1634859D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
40
(Insertion de la section 5 dans chapitre III du titre IV du livre Ier et des art. D. 143-17 à D. 143-19)