LOI n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 
NOR 
MAEJ1002160L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
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(Avenant signé à Paris le 3 juin 2009, à la convention signée à Paris le 1er avril 1958)