Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1203027D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
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(Adoption de dispositions statutaires dans le cadre du nouvel espace statutaire du corps de catégorie B de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure - Application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Abrogation des dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des secrétaires administratifs spécialisés)