Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
SOCU0512249A
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 173
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2)