Arrêté du 23 avril 1962 relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière
JO 18-05-1962 p. 
4882-4883
Rectif. : JO 15-06-1962 p. 
5806
(Remplacement des art. 2 et 9, modification des art. 6 et 7 et insertion de l'art. 9 bis dans l'arrêté du 27 juin 1938 - Abrogation de l'arreté du 20 juin 1959 relatif à la concentration de moulins par acquisition de droits de mouture)