Décret n° 78-1254 du 28 décembre 1978 fixant la date d'application dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
JO 31-12-1978 p. 
4434