Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la liste des juridictions pour enfants
NOR 
JUSF9350010A
J.O. DU 25/03/1993 Pages : 
4655/4656
(Liste des juridictions pour enfants dans lesquels, en application de l'art. R. 522-3 du code de l'organisation judiciaire, l'effectif des assesseurs est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants  - Abrogation des arrêtés des 17 juillet 1979 et 6 avril 1981)