Décret du 30 novembre 1937 approuvant une déclaration franco-chilienne relative à la délivrance réciproque gratuite des expéditions des actes de l'état civil     
JO 08-12-1937 p. 13322
(Déclaration signée à Paris le 19 novembre 1937 et entrée en vigueur le 20 novembre 1937 - Abrogation de la convention relative à l'échange des actes de l'état civil signée à Santiago le 24 août 1899)