LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
NOR 
IOCX1025121L
JO du 27/05/2011 texte : 0123;
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(Art. 1er : Désignation par l'Assemblée nationale des deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en vertu du protocole du 23 juin 2010
art. 2 : Modalités de l'élection par l'Assemblée nationale des deux représentants français supplémentaires au Parlement européen
art. 3 : Cessation de l'exercice du mandat de député des deux représentants supplémentaires au Parlement européen
art. 4 : Modalités d'entrée en vigueur des dispositions contenues dans les art. 1er à 3 de la présente loi
art. 5 : Interdiction pour les Français résidant dans un État de l'Union européenne de voter dans leur consulat lorsqu'ils ont été admis à exercer leur droit de vote dans leur pays de résidence - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
art. 6 : Modalités de décompte de la population des Français établis hors de France pour répartir les sièges de députés européens entre les différentes circonscriptions - Modification de l'art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 7 : Rétablissement de la possibilité, pour les Français résidant hors de France, de participer au scrutin pour l'élection des députés européens sans avoir à être inscrits sur la liste électorale d'une commune française - Rétablissement de l'art. 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 8 : Rattachement des Français établis hors de France à la circonscription Île-de-France, par coordination avec les dispositions de l'art. 7 de la présente loi - Modification du tableau annexé)