Arrêté du 14 avril 2014 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants 2013 » et « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 »
NOR 
AFSS1408179A
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
33
(Modèle de formulaire n° S 2223 y « déclaration sociale des indépendants 2013 », numéros CERFA 10020*18 pour le formulaire et 50002 #18 pour la notice explicative - 
consultation sur le site internet 
 www.net-entreprises.fr