Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSD1007785D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
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(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)