Décret du 22 février 1951 portant application à la commune de Chemiré-sur-Sarthe (Maine-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 27-02-1951 p. 
2035-2036
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360