LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 
NOR 
SANX0306354L
J.O. du 03/08/2003 Pages : 
13398/13399
( Art. 3 et 4 : Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de 16 ans et sanctions applicables - Insertion des art. L. 3511-2-1 et L. 3512-1-1
 Art. 4 : Interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes - Modification des art. L. 3511-3 et L. 3511-4
 Art. 5 : Sensibilisation obligatoire des mineurs au risque tabagique dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire - Modification de l'art. L. 3511-9
 Art. 7 : Obligation pour les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes de faire figurer un message d'information à caractère sanitaire - Modification de l'art. L. 3511-6)