Circulaire du 8 juillet 1985 relative aux modifications apportées au régime de l'épargne logement par la loi n° 85-536 du 21 mai 1985 et les décrets n° 85-638 du 26 juin 1985 et n° 85-647 du 28 juin 1985
JO 18-07-1985 p. 
8102-8103
(La loi et les décrets susmentionnés ont modifié le code de la construction et de l'habitation)