Décret n° 87-21 du 12 janvier 1987 portant publication du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti au sujet des compétences de la prévôté en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 14 février 1980     
J.O. du 16/01/1987 Pages : 
575/577
(Accord entré en vigueur le 14 février 1980)