Arrêté du 21 juillet 1999 fixant les dates de dépôt et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils
NOR 
FPPA9900114A
J.O. du 30/07/1999 Page : 
11406
(Texte pris en application de l'art. 7 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils)