Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation
NOR 
ETSP1128407A
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
39
(Retrait progressif des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation sur une période de dix ans)