Décret n° 2005-1104 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Berne le 26 novembre 2004     
NOR 
MAEJ0530059D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 19 juillet 2005)