Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
NOR 
IOCJ1129924D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
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(Modification des art. R. 321-1 et R. 321-5)