LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13463
(Art. 56 : Non-application de l'art. 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 [qui est modifié en conséquence] aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine)