Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCF0611934D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 15
(Art. 18 : Modification des art. R. 522-3 et R. 522-64
art. 22 : Entrée en vigueur du présent décret au 1er octobre 2006)