Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
NOR 
BCFF0756759A
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)