Décret n° 86-230 du 17 février 1986 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, signée à Bangkok le 26 mars 1983     
J.O. du 21/02/1986 Pages : 
2833/2834
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1986)