Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1626638D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
47
(Suppression de l'encadrant possibilité pour les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de mettre à disposition de leurs associés du personnel)