Décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
NOR 
DEFD0101200D
J.O. du 11/03/2001 Page : 
3974
(Abrogation du décret n° 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité)