Objet, statut, procédure d'agrément, organisation et fonctionnement des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :
code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 215-1 et s.
R. 215-1 et s.
textes non codifiés : 
22-10-05