Arrêté du 8 mars 1951 complétant l'arrêté du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité
JO 22-03-1951 p. 
2923
(Modification des art. 7 et 9)