LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 15 (VI, 4°) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale relatives aux missions du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale ainsi que les adaptations pour Saint-Pierre-et-Miquelon)