LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3843
(Art. 166 : Eligibilité de l'ensemble des terrains relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Modification du 5e alinéa de l'art. 285 quater)