Décret n° 52-1090 du 24 septembre 1952 portant publication de la convention entre la République française et la République de Cuba sur la propriété industrielle, signée à La Havane le 17 janvier 1951, et des deux échanges de lettres qui ont eu pour effet de reporter successivement au 31 mars et au 30 juin 1952 la date limite prévue à l'article 8 de l'accord pour l'échange des instruments de ratification     
JO 26-09-1952 p. 
9292-9294
(Convention entrée en vigueur le 30 juin 1952)