Décision n° 95-2065 du 3 mai 1996
NOR 
CSCX9601476S
J.O. du 08/05/1996 Pages : 
6936/6937
(Elections législatives partielles des 17 et 24 septembre 1995 - Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)