Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique
NOR 
IOCA1207956D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
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(Art. 2 : Exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties des lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris-Beauvais, Paris-Creil, Paris-Dreux et Paris-Vernon situées à l'extérieur de la région d'Ile-de-France confié au service régional de la police des transports (SRPT) de la préfecture de police et exercice des missions de police administrative placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés (Eure, Eure-et-Loir, Oise) pour la part de son activité située dans chacun de ces départements - Modification de l'art. R. 15-30)