Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000     
NOR 
MAEJ0430018D
J.O. du 26/03/2004 Pages : 
5778/5779
(Accord entré en vigueur le 21 octobre 2003)