Décret n° 2007-769 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte et le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
NOR 
INTB0750524D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 27
Rectif. : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 22
( Art. 1er : Insertion de l'art. 2-1, modification de l'art. 5 et remplacement des annexes I et II du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004
 art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004)