Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEF0907619D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
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(Dispositions concernant notamment la transmission par voie électronique aux notaires des données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil - Insertion de l'art. 5-1 et remplacement de l'art. 13)