LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
NOR 
JUSX9800057L
J.O. du 22/12/1998 Pages : 
19343-19345
(Art. 1er : Extension de l'aide juridictionnelle à la transaction avant instance - Modification des art. 10, 13 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 2 : Rôle du vice-président du bureau d'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3 : Examen des demandes ne présentant pas de difficulté sérieuse - Remplacement de l'art. 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 4 : Demande d'honoraires en cas de retour à meilleure fortune par suite du gain du procés - Remplacement de l'art. 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 5 : Délai de perception de la contribution de l'Etat en cas de condamnation à des frais irrépétibles - Modification de l'art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 6 : Procédures de retrait de l'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 7 : Information du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sur les conditions de retrait - Insertion de l'art. 52-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 8 (II) : Assistance judiciaire en faveur des anciens combattants - Modification de l'art. 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 9 : Définition de l'aide à l'accès au droit - Remplacement de l'art. 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 10 : Mise en oeuvre de l'accès au droit - Institution et rôle du conseil départemental de l'accès au droit - Accès au droit en faveur des Français de l'étranger - Remplacement des art. 54 à 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 11 (I) : Substitution de termes dans l'art. 69 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Les mots " Conseil départemental de l'aide juridique " sont remplacés par les mots " Conseil départemental de l'accès au droit "
Art. 11 (II) : Tarification des consultations juridiques organisées dans le cadre de l'accès au droit - Insertion de l'art. 69-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 12 : Disposition de coordination - Modification des art. 29, 65, 68 et 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13 et 14 : Extension du champ de l'aide à l'intervention de l'avocat à la médiation pénale - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'intitulé de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 15 : Rétribution des avocats dans le cadre de la médiation pénale - Insertion de l'art. 64-2 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 16 : Abrogation des art. 45, 46, 49 et 61 à 63 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, articles dont les dispositions sont reprises dans d'autres articles de ladite loi
Art. 17 : Maintien des conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi)