Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 19 (13°) : Abrogation et codification du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
art. 19 (15°) : Abrogation de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale, et codification du 1er alinéa de son art. 1er
art. 19 (19°) : Abrogation de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et codification de son art. 4
art. 19 (21°) et 20 (2°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
art. 19 (26°) et 20 (3°) : Abrogation et codification des art. 4 à 5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et maintien en vigueur du 3e alinéa [dans une nouvelle rédaction] de l'art. 4-1 jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)