LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 4
(Art. 11 : Relèvement de 25 % à 50 % du taux de la provision pour investissement constituée en franchise d'impôt après mise en place d'un accord de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés - Modification du 2e alinéa du 1 du II de l'art. 237 bis A du code général des impôts (CGI)
art. 17 (III, 5) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 163 bis AA du CGI
art. 20 : Extension aux sommes transférées d'un compte épargne-temps sur un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise de la possibilité, quant à leur imposition, de " report en avant " (étalement), déjà ouverte aux indemnités de mise à la retraite, ou de départ en retraite volontaire, perçues par les salariés - Remplacement de l'art. 163 A du CGI
art. 34 (II et III) : Possibilité pour les entreprises, en vue de la détermination de l'ensemble de leurs résultats fiscaux, de déduire les charges exposées du fait de l'attribution gratuite d'actions - Modification de l'art. 217 quinquies du CGI
art. 37 (II, 3) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du I de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 38 : Institution d'un crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées en vue du rachat d'une entreprise par ses salariés - Insertion des art. 220 nonies, 220 R et 810 quater et modification des art. 163 bis C et 726 du CGI
art. 39 (II, IV et V) : Modification du régime fiscal des opérations d'attribution d'actions gratuites - Modification du I de l'art. 80 quaterdecies et des 6 et 6 bis de l'art. 200 A du CGI
art. 44 (I) : Etablissement d'un délai pour l'exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Modification des II et III de l'art. 163 bis G du CGI
art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
art. 65 (IV, B) : Dispositions de coordination avec la codification des dispositions relatives aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire destinés aux professions non salariées non agricoles et agricoles [" contrats Madelin " et " contrats Madelin agricole "] et au plan d'épargne retraite populaire dans le code des assurances - Modification des art. 154 bis, 154 bis-0 A, 158, 163 quatervicies, 163 bis et 885 J du CGI
art. 70 (I) : Exonération d'impôt sur le revenu de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport - Insertion du 19° ter dans l'art. 81 du CGI)