Circulaire du 9 mai 2007 relative à l'application des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)