Décret n° 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
TASS9721612D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8646/8651
(Art. 2 et 3 : Contribution au profit de la sécurité sociale - Abrogation des art. R. 211-1 et R. 213-3 à R. 213-8 et modification des art. R. 211-14, R. 211-18, R. 211-21-7, R. 421-18 et R. 421-28)