Décret n° 86-647 du 14 mars 1986 portant diverses modifications aux livres Ier, II et VII du code de la sécurité sociale (partie Décrets)
J.O. du 20/03/1986 Page : 
4782
(Art. 6 : Abrogation des art. 1er et 3 du décret n° 85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)