Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200297D
J.O. du 23/02/2002 Page : 
3485
(Extension aux établissements recevant du public classés dans la 4e catégorie - Modification de l'art. R. 111-38)