Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'approbation d'un plan de comptes applicable aux établissements publics fonciers locaux (M. 44)
NOR 
INTB0500780A
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 1
(Insertion de l'art. 5 bis et de l'annexe VIII " Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux " et modification de l'art. 6 de l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local)