Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
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(Art. 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Insertion des art. R. 1423-18 à R. 1423-21)