Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes
NOR 
BCFD0806116D
JO du 06/07/2008 texte : 0157;
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(Dispositions applicables aux procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du 3° du I de l'art. 265 C du code des douanes)