Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0300016D
J.O. du 09/07/2003 Pages : 
11617/11618
( Art. 1er : Modification des art. 242 septies J, 242 undecies et 242 duodecies; insertion de l'art. 242 nonies A et abrogation de l'art. 223 de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 : Insertion de l'art. R. 102 C-1 dans le livre des procédures fiscales)