Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a ) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9200014D
J.O. DU 04/02/1993 Pages : 
1877/1878
(Modification des annexes au décret n° 90-392 du 11 mai 1990)