Décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0104891D
J.O. du 21/06/2001 Pages : 
9823/9824
(Dispositions permettant à la Commission de traiter rapidement les dossiers en stock et de faire face aux demandes présentées dans le cadre de l'accord conclu à Washington le 18 janvier 2001 - Modification des art. 3, 3-1, 4 et 8; remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 8-1-1, 8-2-1 et 9-1)