Convention du 10 juillet 2006
(Remplacement de la convention du 30 novembre 1965 à compter du 10 juillet 2006 et après publication de l'arrêté d'extension) 
Arrêté d'extension du 22 août 2007     
TRCC 2006/46 p. 99-152
J.O. du 02/09/2007 texte : 
 n° 77