LOI n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale 
NOR 
SPSX9400037L
J.O. du 27/07/1994 Page : 
10822
(Art. 31 : Prise en charge par le régime général de la sécurité sociale des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines)