Avenant n° 7 du 10 juillet 2006
(Prime et congés d'ancienneté - Modification de l'art. 20 et insertion de l'art. 45 bis) 
Arrêté d'extension du 3 juillet 2007     
TRCC 2007/12 p. 261-262
J.O. du 21/08/2007 texte : 
 n° 65