Décret n° 73-211 du 28 février 1973
JO 02-03-1973 p. 
2299-2312
( PREMIER MINISTRE : Secrétaires et contrôleurs de la Radio-télévision française
 CULTURE : Chefs de section des emplois communs aux divers services extérieurs
 INTERIEUR : Personnels administratif et de service de la police nationale - Evêques auxiliaires, chapelains, vicaires et vicaires auxiliaires du culte catholique, pasteurs auxiliaires, vicaires et pasteurs vicaires du culte protestant, secrétaire du Consistoire à Strasbourg du culte israëlite des cultes d'Alsace et de Lorraine - Chefs de section et secrétaires administratifs des corps techniques du matériel
 TRANSPORTS : Gestionnaires adjoints des Ecoles nationales de la marine marchande
 TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES : Chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre)