Arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NOR 
BCFB0818790A
JO du 10/08/2008 texte : 0186;
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(Application de l'art. 15 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat)