LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) 
JO 30-12-1984 p. 
4077
( Art. 107 (I) : Financement des dépenses d'action sociale publique par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. 6 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 107 (II) : Financement de la caisse de prévoyance sociale par des cotisations à la charge des employeurs, des salariés et des travailleurs indépendants - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)