Arrêté du 17 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1604464A
JO du 21/08/2016 texte : 0194;
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(Modification du tableau de l'art. A. 44 du code de procédure pénale)