Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
NOR 
JUSC1121385D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
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(Art. 2 à 31 : Dispositions relatives au contrôle, à l'inscription, à la discipline et à la contestation d'honoraires - Modification des art. R. 821-24, R. 822-20, R. 822-22, R. 822-24, R. 822-29, R. 822-30, R. 822-75, R. 822-79, R. 822-82, R. 822-37, R. 822-40, R. 822-41, R. 822-43, R. 822-44, R. 822-47, R. 822-48, R. 822-49, R. 822-50, R. 822-52, R. 822-64, R. 823-18, R. 823-19 et remplacement de l'art. R. 821-25
art. 32 : Disposition relative à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes par voie électronique - Entrée en vigueur de l'art. R. 822-10 [tel que modifié à l'art. 5 du présent texte] à compter du 1er janvier 2013
art. 34 et 35 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de dispositions ayant modifié le titre II du Livre VIII de la partie règlementaire du code de commerce [Titre dédié aux commissaires aux comptes] - Modification des art. R. 930-1 et R. 950-1)