Arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1300124A
JO du 25/01/2013 texte : 0021;
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(Application du 3° de l'art. 21 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique)