Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1205813A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
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(Transfert à la ville La Roche-sur Yon de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de La Roche-sur-Yon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de La Roche-sur-Yon)