Décret n° 62-1044 du 27 août 1962 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 02-09-1962 p. 
8625
( Art. 1er : Fixation par le juge, à défaut d'accord amiable, du loyer des locaux occupés par des syndicats et associations professionnelles - Remplacement de l'art. 37 de la loi n° 
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 art. 2 : Récupération, par le propriétaire, et via une majoration du prix des loyers des locaux rendus ainsi disponibles, du montant des dépenses exposées pour les travaux visant à accroître le nombre de logements par la division des logements existants - Remplacement de l'art. 44 de la loi n° 
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 art. 3 : Fixation de la somme maximale pouvant être versée au titre des loyers payés d'avance - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 75 de la loi n° 
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