Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation
NOR 
MTSS0806920D
JO du 06/06/2008 texte : 0131;
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(Modification des art. R. 541-7 et R. 541-10)