Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
NOR 
JUSC9520836A
J.O. DU 05/10/1995 Page : 
14511
(Application du 5° de l'art. 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 - Abrogation de l'arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice)