Décret n° 61-1149 du 19 octobre 1961 portant publication de l'échange de notes des 20 juillet et 21 novembre 1960 entre la France et la Suisse en vue de modifier certains articles de la convention du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse     
JO 24-10-1961 p. 
9636
(Echange de notes entré en vigueur le 21 novembre 1960)