Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCFF0756763A
J.O. du 26/07/2007 texte : 
 n° 48
(Application du II de l'art. 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006)