Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations
NOR 
INTD1430270D
JO du 09/07/2015 texte : 0157;
59
(Art. 3 et 7 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations - Insertion des art. 30-16 à 30-21 dans l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)