Arrêté du 15 novembre 2006 relatif aux modalités de désignation des représentants des agents d'un organisme du ministère de la défense au collège " salariés " d'un comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
NOR 
DEFP0601557A
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 4
(Application du VI de l'art. D. 125-30 du code de l'environnement)