Avenant n° 73 du 10 septembre 2012
(Modification de l'art. 56 bis)
TRCC 2013/5 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 22 avril 2013
JO 07/05/2013 texte 
106;37 page 7788