Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1511675D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
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(Art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice instituée par le décret n° 75-770 du 14 août 1975)