Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUX0200053D
J.O. du 03/08/2002 Page 
13263
(Art. 26 : Décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile - Habilitation d'un organisme technique pour contrôler le respect des obligations s'imposant à un " établissement connu " ou un " chargeur connu " - Modification de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)