Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
NOR 
DEFH1429748D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
76
(Prorogation de l'indemnité proportionnelle de reconversion - Modification de l'art. 2)