Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1505459D
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
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(Art. 1er : Modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline - Insertion des art. R. 135-1 à R. 135-1
art. 2 : Modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes - Insertion de l'art. R. 212-8
art. 3 : Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Insertion des art. R. 328-1 à R. 328-6
art. 4 (I) : Dispositions de coordination - Modification du 1° de l'art. R. 811-1)