LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Pages : 
1253
(Art. 35 : Abrogation de l'art. 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relatif à l'institution de la police d'Etat dans certaines communes)