Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1528009D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
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(Art. 17 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Modification de l'art. R. 217-1
art. 19 (II) : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française - Modification de l'art. R. 251)