Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
INTA0500043D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)