LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
JO 12-07-1975 p. 
7178-7179
( Art. 1er à 17 : Mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires
 art. 18 à 20 : Modification des art. 1er et 11 et remplacement de l'art. 5 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
 art. 21 : Modalités d'application de la présente loi)