Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1113303A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
14
(Commissions compétentes à l'égard des chefs des services et attachés d'administration; secrétaires administratifs; adjoints administratifs et adjoints techniques - Abrogation de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)