Décret du 9 avril 1935 relatif à la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux
JO 17-04-1935 p. 4246-4277
(Art. 4 : Retrait des textes suivants :
arrêté du 11 juillet 1923 instituant au ministère des finances une commission chargée de l'application aux cercles de la loi du 30 juin 1923
paragraphe 2 de l'art. 1er du décret du 18 mars 1924 chargeant la commission précitée de l'examen des recours formés par les cercles
arrêtés des 30 et 31 décembre 1928 instituant la commission d'examen des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos
arrêté du 20 octobre 1932 créant une commission chargée de l'étude des réformes à apporter à la réglementation des jeux en France
arrêté du 18 août 1933 créant une commission chargée de l'examen des demandes d'autorisation de la roulette et du trente et quarante)