Arrêté du 9 mai 2005 pris en application du II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0521748A
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 15
(Conditions de remboursement des spécialités pharmaceutiques aux établissements de santé)