LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21140
( Art. 93 (II) : Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997, relatif à la transmission aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des communications de la Cour des comptes visées à l'art. L. 135-1 du code des juridictions financières
 Art. 94 : Suppression de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques - Abrogation de l'art. 6 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 96-517 du 4 juin 1996)