LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
207/208
213/214
(Art. 29 à 37 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna - Insertion des art. 51 bis [licenciement], 79 bis [extension des conventions collectives], 120 bis [1er mai]; remplacement des art. 112 [durée légale du travail] et 219 à 225 [pénalités); remplacement du 2° de l'art. 121 et insertion de l'art. 218 ter [formation professionnelle] dans le code du travail applicable dans les territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - Dans les îles Wallis-et-Futuna, les art. 226 à 230, le 3e alinéa de l'art. 232 et le 1er alinéa de l'art. 236 de ce même code cessent d'être applicables - Abrogation implicite de la loi n° 72-438 du 30 mai 1972 portant modification du code du travail dans les territoires d'outre-mer en ce qui concerne le régime des congés payés)