Décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie
NOR 
INTS1531119D
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
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(Insertion des véhicules d'intervention des services de déminage de l'Etat et du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens à la liste des véhicules d'intérêt général et dérogation, pour les véhicules de la police et de la gendarmerie, à l'obligation d'équipement des autocars en ceinture de sécurité - Conditions d'application - Modification de l'art. R. 311-1)