Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010
NOR 
CSCL1028236S
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
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Saisine du Conseil Constitutionnel
(Assemblée nationale) : JO 06/11/2010 texte 
258;2 pages 19826/19827
Observations du Gouvernement : JO 06/11/2010 texte 
258;3 pages 19827/19829
(Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs - Déclaration comme contraire à la Constitution)