Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République
NOR 
JUSD0815340A
JO du 10/07/2008 texte : 0160;
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(Transfert de l'art. A. 43-4 à l'art. A. 43-6 et insertion des art. nouveaux A. 43-4 et a. 43-5)