Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
TRAT1229022A
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
28
(Possibilité, jusqu'au 31 décembre 2013, de changer de numéro d'immatriculation sans changement des caractéristiques techniques des véhicules et établissement du calendrier de la mise en œuvre des annexes P relatives à la gestion des codes techniques - Modification des art. 2, 4, 7, 8, 10, 16 et 17)