Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français
NOR 
AGRM0770615A
JO du 07/12/2007 textes : 0284;
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(Délibération n° 15/2007 du 28 juin 2007)