Décret n° 2005-156 du 18 février 2005 relatif aux modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANP0423672D
J.O. du 23/02/2005 texte : 
n° 1
(Modification des art. R. 5121-30, R. 5121-31, R. 5121-46, R. 5121-50 et R. 5121-138; remplacement de l'art. R. 5121-37; insertion des art. R. 5121-41-6 et R. 5121-41-7 et abrogation des art. R. 5121-51 et R. 5121-52)