Décret n° 86-751 du 23 mai 1986 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la principauté de Monaco portant amendement du protocole de signature annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, fait à Monaco le 17 janvier 1986     
J.O. du 30/05/1986 Pages : 
6853/6854
(CONVENTION FISCALE - Echange de lettres entré en vigueur le 17 janvier 1986 - Modification du 2° du paragraphe IV du protocole annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963)