Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR 
SANS0321572A
J.O. du 17/09/2003 Pages : 
15956/15958
(Application de l'art. R. 790-46 du code la santé publique, recodifié à l'art. R. 1142-10 du même code)