Décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0621699D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
n° 18
(Application de l'art. L. 5141-8 dans sa rédaction issue de l'art. 152 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 :
art. 1er : Fixation des montants des taxes perçues lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou lors de la demande d'enregistrement d'un médicament vétérinaire [application des 1° et 8° du I de l'art. L. 5141-8] et de la taxe annuelle perçue lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire [application du 1° du 1 du II de l'art. L. 5141-8] - Remplacement des art. D. 5141-60 et D. 5141-61 par l' art. D. 5141-60
art. 2 : Fixation du montant de la taxe perçue lors d'une demande d'autorisation préalable de publicité d'un médicament vétérinaire - Application du 6° du 1 du I de l'art. L. 5141-8 - Insertion de l'art. D. 5141-88-1
art. 3 : Fixation du montant de la taxe perçue lors de la demande d'autorisation d'importation d'un médicament vétérinaire - Application du 5° du 1 du I de l'art. L. 5141-8 - Insertion de l'art. D. 5141-123-21
art. 4 : Fixation du montant de la taxe annuelle perçue lors de la délivrance d'une autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires - Application du 4° du 1 du II de l'art. L. 5141-8 - Insertion de l'art. D. 5141-123-22
art. 5 : Fixation du montant de la taxe perçue lors d'une demande d'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires - Application du 3° du I de l'art. L. 5141-8 - Insertion de l'art. D. 5141-142
art. 6 : Fixation des montants de la taxe perçue lors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire [application du 4° du 1 du I de l'art. L. 5141-8] et de la taxe annuelle perçue lors de la délivrance de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire [en application du 2° du 1 du II de l'art. L. 5141-8] - Insertion des art. D. 5142-64 et D. 5142-65)