LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 34 : 
Ajustement des critères de calcul des concours aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - Dispositions applicables à compter des concours répartis au titre de l'année 2012 - Modification du d de l'art. L. 14-10-6)