Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
NOR 
JUSC1220885D
JO du 20/09/2014 texte : 0218;
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(Art. 17 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)