Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1529643A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Fixation des modalités techniques du dispositif d'interruptibilité, des conditions d'agrément des sites à profil d'interruption instantanée et des modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité)