Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1011884D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
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(Dispositions relatives à l'interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier - Modification des art. R. 271-1 et R. 271-4 et remplacement de l'art. R. 271-3)