Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
NOR 
JUSC0922268D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
58
(Art. 2 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis-et-Futuna)