Arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
NOR 
BUDP9300677A
J.O. du 12/03/1994 Pages : 
3925/3926
(Application du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 - Abrogation de l'arrêté du 16 février 1983)