Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs
JO 29-11-1966 p. 
10414-10418
(Art. 80 à 96 : Dispositions spéciales
art. 97 à 117 : Dispositions transitoires
art. 118 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)