LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMX1515110L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Art. 1er : 
Modification de l'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui devient : " Du droit de la réutilisation des informations publiques "
art. 3 : 
Suppression du régime de réutilisation dérogatoire applicable aux informations des établissements, institutions, organismes ou services d'enseignement et de recherche ou culturels - Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 10 : 
Conditions de mise en conformité des accords d'exclusivité et des licences en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)