Décret n° 97-1153 du 15 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
NOR 
MESG9711462D
J.O. du 17/12/1997 Page : 
18212
(Transfert des art. 27 à 29 aux art. 28 à 30)