Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9801739A
J.O. du 20/12/1998 Page : 
19307
(Insertion de l'art. 4-1, modification de l'art. 5-1 et abrogation de l'annexe IX)