Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
NOR 
BCFL0905918A
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
76
(Art. 1er : Insertion des art. 50 septies, 50 octies, 50 octies A, 50 octies B et 50 octies C dans l'annexe IV au code général des impôts)