Arrêté du 4 mai 2004 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'une infrastructure de gestion de clés
NOR 
ECOP0400307A
J.O. du 03/06/2004 texte : 
 n° 9
(Traitement créé auprès de la délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un traitement dénommé " Infrastructure de gestion de clès (IGC) ")