LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 58 (I) : Elargissement aux agents es exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés, de la faculté de consulter le fichier national des immatriculations - Modification des art. L. 130-4 et L. 330-2
)