LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21081
21088
21101/21103
(Art. 38 : Modification du calendrier des versements annuels de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général de l'Etat - Remplacement du IV de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 145 : Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine et mise sur pied d'une sortie dégressive sur trois années - Modification du V et insertion d'un V bis dans l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
at. 146 : Exonération de cotisations sociales applicable aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole dans les zones de redynamisation urbaine - Modification du I de l'art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)