LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 33 (I) : Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés immobilières - Insertion de l'art. L. 472-1-9
art. 33 (II) : Extension aux départements d'outre-mer de mesures de réquisition des logements vacants - Remplacement de l'art. L. 661-1
art. 42 : Extension du champ de compétence de l'agence nationale de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. L. 371-5)