Décret n° 2011-569 du 24 mai 2011 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2010-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 22 bis.01 à 22 bis.06) 
NOR 
MAEJ1112060D
JO du 26/05/2011 texte : 0122;
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(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2010)