Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2013
NOR 
TRAM1238687A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
25
(Délibération n° B42/2012 du 17 octobre 2012)