Décret n° 97-672 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle et déterminant les modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
NOR 
ECOX9702021D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8741/8742
(Remplacement de l'art. 1er; modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 1er bis)