Arrêté du 1er décembre 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
NOR 
ECOL0000179A
J.O. du 20/01/2001 Page : 
1049
(Fixation de la valeur vénale des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement - Modification de l'art. A. 115-1)