Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants
NOR 
DEVU0907229D
JO du 01/10/2009 texte : 0227;
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(Conditions d'attribution - Insertion de l'art. R. 131-28-1)