Décision n° 2007-3423 et autres du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710565S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 32
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans diverses circonscriptions de 73 départements)