Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
SOCU0610690A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 15
(Abrogation des art. 22 et 23)