LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 103 : 
Sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires - Conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat - Insertion des art. 26-4 à 26-8 dans le loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)