Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926R
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
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Application de l'art. 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Art. 10 : Définition de l'activité de réassurance; dispositions ouvrant droit aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'exercer, à titre exclusif, une activité de réassurance et, notamment, dispositions relatives au transfert de portefeuille de contrats de réassurance - Insertion des art. L. 931-1-1, L. 931-4-1, L. 931-16-1 et L. 931-19-1 et L. 931-20-1
Art. 11 : Dispositions relatives, notamment, à l'inclusion des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance dans le champ de la surveillance complémentaire des groupes d'assurance - Insertion de l'art. L. 932-35-1
art. 12 : Dispositions relatives aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance pratiquant la réassurance - Modification des art. L. 951-7, L. 951-10 et L. 951-13
Art. 20 : Dispositions ouvrant droit, aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance, au transfert des risques d'assurance à un véhicule de titrisation - Remplacement de l'art. L. 932-36)