Décret n° 2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
NOR 
DEFD0301327D
J.O. du 08/05/2003 Page : 
7985
(Art. 1er : Habilitation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à transiger - Modification des art. D. 431 et D. 443)