LOI n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
NOR 
MAEJ0926842L
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
2
(Protocole additionnel signé à Strasbourg le 8 novembre 2001)