Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1201105D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
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(Art. 1er 
(I) : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Insertion des art. 329-0 dans l'annexe III au code général des impôts (CGI)
art. 1er 
(II) : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Insertion de l'art. 344 undecies dans le CGI
)