Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPT1511839D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
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(Art. 5 et 8 : Conditions de restitution des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l'Etat (par la CDC ou par les établissements) à l'issue de la prescription du délai - Insertion de l'art. 344 G nonies dans l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)