Arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
IOCC0827218A
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Application du décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)