Décret n° 2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0752644D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 88
(Dispense des opérations situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense de la procédure d'agrément - Ajout d'un alinéa au 1 du I de l'art. R. 510-6)