Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
NOR 
PRMX1015684D
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
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(Art. 1er : Tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme sur l'établissement public Société du Grand Paris
art. 2 : Remplacement des références à la société anonyme ou à la société par la référence à l'établissement public
art. 3 à 11 : Disposiotions relatives au conseil de surveillance
art. 12 à 20 : Dispositions relatives au directoire
art. 21 à 23 : Dispositions relatives au conseil stratégique
art. 24 à 27 : Dispositions relatives au contrôle des actes et au contrôle économique et financier
art. 28 à 31 : Gestion financière et comptable
art. 32 : Régime domanial
art. 33 à 40 : Dispositions transitoires et conditions de constitution)