Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
NOR 
JUSC9320356D
J.O. du 05/08/1993 Pages : 
10998/10999
Rectif. : JO 12-08-1993 p. 
11344
(Art. 6 : Procédure de notification des d'une cession de créance 
art. 14 : Abrogation des textes suivants :
décret du 18 août 1807 qui prescrit les formes à suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics
loi du 12 juillet 1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et de préposés de la Caisse des dépôts et consignations
art. 13 de la loi du 9 juillet 1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l'Etat
art. 1er de la loi du 12 avril 1922 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les départements, les communes et les établissements énumérés audit article
décret du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics)