Décision n° 99-7 du 6 janvier 1999 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ARTT9900021S
J.O. du 05/03/1999 Page : 
3328
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/03 - La réglementation technique SP/DRG/R.RS/16 n'est plus applicable)