Avenant n° 107 du 12 septembre 2012
(Remplacement du tableau "Cotisations" de l'art. 56.6 et modification de l'art. 56.6)
TRCC 2013/5 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 22 avril 2013
JO 03/05/2013 texte 
103;50 page 7630