Décret du 26 juillet 1993 instituant des servitudes d'utilité publique et délimitant leur périmètre autour du site pyrotechnique de la société Titanite à Plévin (Côtes-d'Armor)
NOR 
ENVP9310072D
J.O. du 31/07/1993 Pages : 
10796/10797
Rectif. : JO 18-06-1994 p. 
8813
(Application des art. 24-1 à 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, abrogés et codifiés aux art. R. 515-24 à R. 515-30 du code de l'environnement)