LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 
NOR 
AFSX1240700L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Art. 4 : 
Remise, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement relatif aux perturbateurs endocriniens)