LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 72 (II) : Conventions conclues par les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements avec l'Agence nationale de l'habitat - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 321-1-1
 art. 143 : Subordination du dispositif de garantie par l'Etat des prêts à l'accession sociale à la propriété et à certains prêts à taux zéro accordés à compter du 1er janvier 2007 à un engagement des établissements de crédit à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 312-1)