Décret n° 2010-549 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
NOR 
PRMX1002870D
JO du 28/05/2010 texte : 0121;
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(Art. 1er et 2 : Extension aux étrangers décorés de l'ordre du Mérite de la procédure disciplinaire applicable aux membres de l'ordre condamnés pour des faits graves ou ayant commis des actes contraires à l'honneur - Modification de l'art. 9 et insertion des art. 22-1 à 22-4
art. 3 : Perception de droits de chancellerie pour l'établissement du brevet - Modification de l'art. 29)