LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 86 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)