Décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine
NOR 
JUSB1018029D
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
6
(Modification du tableau IV annexé "Siège et ressort des cours d'appel, des triubnaux de grade instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité")