Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0700064A
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 30
(Modification des art. 10-2, 10-3, 103- bis et 10-9 et remplacement de l'art. 10-2 bis)