Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »)
NOR 
PRMI1424723X
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
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