Décret n° 2008-427 du 2 mai 2008 portant publication du Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, signé à Bonn le 6 juin 1955 (ensemble un accord et un protocole), adopté à Berlin le 26 juillet 2006
NOR 
MAEJ0809943D
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
8
(Protocole [modification du prémbule et de l'art. 2 et insertion de l'art. 8 bis], accord et protocole [modification de l'art. 3; remplacement des art. 4, 6 et 9 et suppression de l'art. 8] joints entrés en vigueur, respectivement le 26 novembre 2007, le 5 mai 1955 et le 5 mai 1960)