Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle 
NOR 
MCCT0751428D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 197
(Mise en oeuvre du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public prévu au III de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'art. 149 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)