LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 41 (II et III) : Non-assujettissement à cotisation sociale des actions gratuites attribuées par une société dont le siège est situé à l'étranger - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 242-1)