LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19970
19982
(Art. 12 (III) : Disposition de coordination avec la clôture des plans d'épargne en vue de la retraite (PER) le 30 juin 2000 - Abrogation du 10° du II de l'art. L. 136-7)