LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
100/101
(Art. 25 : Gestion des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives - Complément à l'art. 9 de la loi n° 
83-634