Arrêté du 19 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis et de l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
NOR 
ECOI0020006A
J.O. du 20/06/2001 Pages : 
9750/9751
( Art. 1er : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 13 novembre 1992
 art. 2 et 3 : Modification des art. 2 et 4 de l'arrêté du 6 janvier 1995)