Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600029D
J.O. du 23/07/2006 texte : 
 n° 1
(Remplacement de l'art. 49 septies YJ de l'annexe III au code général des impôts)