Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
NOR 
ECET0770690D
JO du 16/01/2008 textes : 0013;
18
(Insertion de l'art. R. 442-8-8)