Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
ECFC1613258D

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
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(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification du tableau annexé au décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014)