Décret n° 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
NOR 
FPPA9700081D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8799/8800
(Modification des art. 2 et 5)