LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 237 : Compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs à la passation et à l'exécution, en France, des marchés d'études et de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires exécutés en application de l'accord franco-italien pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001, soit en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord)