Avenant n° 29 du 7 mars 2006
(Régime de prévoyance - Incapacité, invalidité - Décès - Remplacemnt de l'art. 48) 
Arrêté d'extension du 22 mars 2007     
TRCC 2006/4 p. 165-172
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 83