Garantie par l'Etat du droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 300-1
L. 441-2-3
L. 441-23-1
 textes non codifiés : voir 
45-15-12