Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
NOR 
AFSP1313848A
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
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(Dispositions applicables à compter du 12 juillet 2013 - Application de l'art. L. 5212-5 du code de la santé publique)