Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
J.O. du 15/03/1986 Pages : 
4096/4101
(Abrogation, en tant qu'elles concernent les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, des dispositions des décrets n° 51-1379 du 22 novembre 1951, n° 53-511 du 21 mai 1953, n° 56-499 du 14 mai 1956, n° 58-28 du 14 janvier 1958, n° 58-432 du 15 avril 1958 et n° 63-1060 du 21 octobre 1963 et de toutes dispositions contraires au présent décret)