Décision du 13 août 1998 portant création d'un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits alimentaires et diététiques ainsi qu'en faveur des eaux minérales présentés commes bénéfiques pour la santé
NOR 
MESP9822699S
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13520/13521
(Groupe de travail chargé de préparer les avis de la commission de contrôle de la publicité mentionnée à l'art. R. 5054 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5122-36 du même code)