LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 45 : Définition de la mission d'un équipage et de la durée du travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 422-1 et d'un II à l'art. L. 422-5
art. 46 : Fixation des critères de représentativité syndicale des personnels navigants profesionnels - Dispositions applicables à compter des élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi - Insertion des art. L. 423-7 à L. 423-10 et modification, par coordination, de l'art. L. 342-4
art. 48 : Dispositions relatives au dispositif de sanctions aux infractions environnementales prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et dispositions transitoires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification des art. L. 227-1, L. 227-4, L. 227-5, L. 227-7 et L. 227-9
art. 49 : 
Dispositions relatives aux volumes de protection environnemental - Insertion de l'art. L. 227-11
art. 50 : Adaptation des dispositions du code de l'aviation civile aux exigences du règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs 
- Insertion des art. L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 et modification, par coordination, de l'art. L. 330-11
art. 51 : 
Mise en oeuvre de la saisie conservatoire des aéronefs en cas d'aides d'Etat indûment perçues par des transporteurs aériens - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 123-4