Arrêté du 29 mars 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par la SEITA
NOR 
ECOT9651499A
J.O. DU 05/06/1996 Page : 
8276
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)