Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0004337S
J.O. du 09/09/2000 Pages : 
14164/14165
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)