Arrêté du 26 décembre 1955 fixant le taux et les modalités du prélèvement pour frais de perception (de cotisations) prévu par l'article 41 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955
JO 17-01-1956 p. 
639
(L'art. 41 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 a été abrogé et codifié à l'art. L. 133-1 du code de la sécurité sociale)