LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
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(Art. 35 : Application de la présente loi, modifiant notamment le code de la défense et le code pénal, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)