Arrêté du 20 juillet 1976 relatif à la Commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix
JO 07-08-1976 p. 
4772
(Création de la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et de la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires - Remplacement de l'art. 6 de l'arrêté du 13 mars 1953)