Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
NOR 
ECFE1612453R
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
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(Application de l'art. 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 -
Art. 1er et 2 : Dispositions permanentes
art. 3 : Alignement des dispositions domaniales relatives à Mayotte sur le droit métropolitain dans le cadre du processus de départementalisation - Remplacement de l'intitulé du livre Ier de la cinquième partie qui devient : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte », de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier qui devient : « Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion », de l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre Ier qui devient : « Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion », de l'intitulé du titre V qui devient : « Dispositions particulières au domaine privé de l'Etat en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte »; insertion des art. L. 5100-1, L. 5122-2, L. 5161-1, L. 5162-1 à L. 5162-3, L. 5163-1 à L. 5163-15, L. 5164-1, L. 5164-2, L. 5165-1 et L. 5165-2; transfert avec modification des art. L. 5331-4 à L. 5331-7, L. 5331-8, L. 5342-9 à L. 5342-12 et L. 5342-14 respectivement aux art. L. 5114-1 à L. 5114-11, L. 5122-1, L. 5164-3 à L. 5164-7 et modification de l'art. L. 5151-1
art. 4 : Changement de numérotation relatif à la réglementation applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et adaptation de références pour tenir compte des particularisme de l'organisation institutionnelle de la collectivité - Transfert des art. L. 5211-1 à L. 5261-2; abrogation du 5° de l'art. L. 5211-1 et remplacement de l'art. L. 5411-4
art. 5 et 6 : Extension de la règlementation à Saint-Barthélemy et Saint-Martin intervenant dans le champ de compétence propre de l'Etat dans la limite du domaine national et celui des établissement publics de l'Etat - Remplacement de l'intitulé du livre II de la 5e partie qui devient : "Dispositions relatives à Saint-Barthélemy" et de l'intitulé du livre III de la 5e partie qui devient : "Dispotions relatives à Saint-Martin" - Retablissement des art. L. 5211-11-1 à L. 5211-4, L. 5231-1, L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5241-1, L. 5241-2, L. 5261-1 et L. 5261-2 et remplacement des art. L. 5311-1 à L. 5353-1 respectivement aux art. L. 5311-1 à L. 5311-4, L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5332-1, L. 5341-1, L. 5341-2, L. 5361-1 et L. 5361-2
art. 7 : Dispositions relatives aux droits domanials en Nouvelle-Calédonie et la répartition des compétences - Insertion des art. L. 5511-1 à L. 5311-7, L. 5521-1, L. 5531-1 à L. 5531-4, L. 5532-1 à L. 5532-4, L. 5533-1 à L. 5533-7 et L. 5541-1 à L. 5541-5
art. 8 : Dispositions domaniales applicables en Polynésie française - Insertion des art. L. 5611- à L. 5611-6, L. 5631-1 à L. 5631-4, L. 5633-1 à L. 5633-7
art. 9 : Dispositions domaniales applicables aux îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 5711-1 à L. 5711-5, L. 5721-1, L. 5731-1 à L. 5731-3, L. 5732-1 à L. 5732-4, L. 5733-1, L. 5733-2 et L. 5741-1
art. 10 : Dispositions transitoires
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017