Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
NOR 
EFIT1103572D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
19
Rectif. : JO 19/08/2011 texte 
191;6 page 14075
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 621-1, R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-8, R. 621-13, R. 621-40, R. 621-45, R. 621-46; insertion des art. R. 621-37-1 à R. 621-37-4 - Les dispositions des art. R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris)