LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
NOR 
BCFX0755133L
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 8 (2°) : Ratification du décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)