LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
24
(Art. 25 (II) - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983)