Arrêté du 17 septembre 1980 portant approbation des conventions et protocoles et documents annexes passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région d'Ile-de-France en application de l'article R. 263-6 du code des communes
JO 24-09-1980 p. NC 
8517-8518
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)