Instruction n° 18 du 2 octobre 2006 adressée aux services de contrôle pour l'application de l'article L. 762-1 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/10
(Prise en compte de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 15 juin 2006 pour l'application de l'art. L. 762-1 du code du travail instituant une présomption de salariat pour les artistes du spectacle)