Décret n° 2005-486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANP0521002D
J.O. du 19/05/2005 texte : 
 n° 5
(Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7 [informations relatives aux médicaments génériques pour lesquelles les entreprises pharmaceutiques ont demandé leur remboursement par l'assurance maladie] - Insertion des art. R. 163-22 à R. 163-25)