Arrêté du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache
NOR 
AGRT1220367A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
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(Art. 1er : Fixation du taux minimum de contrôles effectués par l'organisation de producteurs - Application de l'art. D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime
art. 2 et annexe : Fixation de la liste des clauses devant figurer a minima dans le mandat type de l'organisation de producteurs qui met en marché la production de ses membres sans en être propriétaire - Application de l'art. D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime)