Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
ARCB1609715R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
29
(Application du III de l'art. 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 6 : Remplacement de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, qu devient : " Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE), programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse "
art. 7 à 10 : Prise en compte de l'intégration du SRCAE au sein du SRADDET - Modification des art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3 et L. 222-3-1
art. 11 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du SRCAE pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET
art. 15 à 18 : Prise en compte de l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) au sein du SRADDET - Modification des art. L. 541-10, L. 541-13, L. 541-15 et L. 541-15-2
art. 19 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du PRPGD pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET
art. 22 : Etablissement d'un lien le SRADDET et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, portant sur la trame verte et bleue - Modification du IX de l'art. L. 212-1
art. 23 : Mobilisation des connaissances intégrées dans le SRADDET pour élaborer le guide méthodologique prévu pour les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - Modification du b de l'art. L. 371-2
art. 24 : Prise en compte de l'intégration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) au sein du SRADDET - Modification de l'art. L. 371-3
art. 25 : Possibilité pour les départements de contribuer à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un SRADDET - Modification de l'art. L. 371-5
art. 26 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du SRCE pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET)