Décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux
NOR 
MCCT9500663D
J.O. DU 31/07/1996 Pages : 
11619/11620
(Remboursement par l'Etat pendant cinq ans)