Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
SANP0622182D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 1er : Application de l'art. L. 2223-42 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6)