Décision n° 360307 du 20 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307307S
JO du 20/03/2013 texte : 0067;
73
(Annulation de l'art. 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'art. 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements)