Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010
NOR 
CSCX1026561S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
62
(Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 1er de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la Compagnie agricole de la Crau, ensemble lesdites conventions deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la Compagnie agricole de la Crau, relatif à une imposition mise à la charge de la société requérante)