Décret n° 2006-889 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
NOR 
INTA0600143D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 2 et 4)