Décret n° 2005-304 du 31 mars 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0500013D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 43
(Application des art. susmentionnés dans leur rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Insertion des art. 49 septies YJ à 49 septies YO dans l'annexe III au code général des impôts)