Avenant n° 4 du 15 janvier 2015
(Modification de l'art. 8)
TRCC 2015/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 avril 2015
JO 07/05/2015 texte 
106;59 pages 7862/7863