LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 26 : 
Application des dispositions relatives à la mixité de la composition des conseils d'administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux, au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'aux conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)