Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
NOR 
AGRG1029678A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
91
(Application des art. L. 663-3 et L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime)