Arrêté du 20 juin 1978 relatif à la commission chargée de donner son avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
JO 07-07-1978 p. 
2714
(Remplacement des art. 2 et 3 et insertion de l'art. 3 bis dans l'arrêté du 18 avril 1947)