Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
NOR 
MTSS0920172D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
12
Rectif. : JO 28/08/2010 texte 
199;17 page 15559
(Art. 2 (III) : Modification de l'art. 109 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse)