Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
NOR ASES8700505A
J.O. DU 31/03/1987 Page : 
3558
(Dispositions relatives aux aides à domicile - Application de l'art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne)