Arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
SPSS9302142A
J.O. DU 28/08/1993 Page : 
12150
(Avenant n° 7 à la convention du 19 avril 1988 conclue en vue de la mise en place du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA) institué par l'art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - Remplacement de l'art. 2 de l'annexe I)