LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 6 : Compensation en 2007 des pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale du fait de la réduction de cotisations sociales afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires par l'affectation à ces mêmes organismes d'une fraction de la taxe sur les véhicules de société
art. 45 (XLVII) : Disposition de coordination - Modification du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)