Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1133438D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au "prêt à taux zéro +" - Aide octroyée en cas d'achat de logement neuf ou de logement ancien vendu par des bailleurs sociaux à leurs occupants - Modification des art. R. 31-10-2, R. 31-10-6, R. 31-10-9 et R. 31-10-11 et insertion de l'art. R. 31-10-3-1
art. 3 : Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012)