Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0753661D
J.O. du 08/11/2007 texte : 
 n° 30
(Procédure d'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement et des associations départementales d'information sur le logement - Application de l'art. L. 366-1 tel qu'issu de l'art. 201 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Insertion des art. R.* 366-1 à R.* 366-8)