Décision n° 2014-0294 du 11 mars 2014 relative aux règles de comptabilisation de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTR1416955S
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
85
(Comptabilité du service universel)