Décret n° 63-114 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 61-728 du 6 juillet 1961 relatif aux attributions du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire
JO 15-02-1963 p. 
1534
(Remplacement des art. 2 et 3)