Contenu et publicité de la déclaration de projet se prononçant sur l'intérêt général d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages :
Code de l'environnement Art. 
L. 126-1
R. 126-1 et s.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. 
L. 122-1