Délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques
NOR 
CNIX0901797X
JO du 29/01/2009 texte : 0024;
47
(Délibération relative à l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques [dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances et L. 223-10-1 du code de la mutualité])