Arrêté du 2 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
NOR 
EFIU1028370A
JO du 09/12/2011 texte : 0285;
23
(Insertion de l'art. 4-1)