LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5651/5653
( Art. 31 : Changement de dénomination des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des communes, appelés désormais " directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services " - Modification des art. 47 et 53 de la loi n° 
84-53
 art. 32 : Modalités d'exécution du service confié aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales - Modification de l'art. 110 de la loi n° 
84-53
 art. 35 : Conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits [selon laquelle les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public] pour les agents non titulaires des collectivités territoriales
 art. 37 : Validation législative de l'inscription des candidats admis sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994)