Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1105043D
JO du 08/11/2011 texte : 0259;
20
(Vigilance exercée sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée et de l'archivage des résultats et les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale - Insertion des art. R. 5232-16, R. 5232-17 et R. 5232-18 et modification des art. R. 5222-5 et R. 5222-15)