LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 pages 4512/4513
(Art. 79 : Adaptation du recrutement des membres du Conseil d'État au tour extérieur au sein du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Remplacement de l'art. L. 133-8
art. 80 : Instauration d'un statut spécifique au profit des fonctionnaires effectuant leur mobilité auprès du Conseil d'État, afin de leur conférer la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire et d'ouvrir la voie à leur intégration au Conseil d'État - Insertion des art. L. 133-9 à L. 133-12 et modification de l'art. L. 121-2
art. 81 : Renforcement ponctuel et immédiat
des effectifs d'un tribunal administratif par le recours à un, voire plusieurs, magistrats affectés au sein d'une autre juridiction administrative - Insertion de l'art. L. 221-2-1
art. 82 : Report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Insertion de l'art. L. 233-4-1
art. 83 : Pérennisation du concours complémentaire de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sous la forme d'un concours direct - Remplacement de l'art. L. 233-6
art. 85 : Limitation à sept du nombre d'années passées à la tête d'une même juridiction par les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Dispositions applicables aux chefs de juridiction dont la nomination intervient à compter du 13 mars 2012 - Modification de l'art. L. 222-4
art. 86 : Statut de magistrats administratifs
des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Remplacement de l'art. L. 231-1
)