Circulaire du 6 décembre 1990 relative à l'application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
NOR 
JUSD9030099C
J.O. DU 14/12/1990 Page : 
15339
(Paragraphe II : Immobilisation des véhicules à deux roues à moteur en application de l'art. L. 8 du code de la route, recodifié à l'art. L. 431-1 du même code)