Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
NOR 
SOCU0611708D
J.O. du 15/09/2006 texte : 
 n° 17
( Art. 1er : Application des art. L. 134-1 à L. 134-6 dans leur rédaction issue de l'art. 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et de l'art. 17 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Insertion des art. R. 134-1 à R. 134-9
 art. 2 : Entrée en vigueur des dispositions précitées et dispositions transitoires)