LOI n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
JO 02-08-1984 p. 
2547
(Art. 37 : Obligation pour le Gouvernement de publier, tous les cinq ans, un rapport sur les différents modes de faire-valoir agricoles dans les départements d'outre-mer)