Décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESH9822606D
J.O. du 10/10/1998 Pages : 
15347/15348
(Art. 3 : Abrogation des annexes IX, X, XI et XII au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 et du décret n° 72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement - Abrogation implicite des art. 6, 9 et 10 du décret n° 88-33 du 12 janvier 1988 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux)