Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
NOR 
DEVT0758728D
J.O. du 13/09/2007 texte : 
n° 4
(Art. 28 : Actualisation des contraventions sanctionnant les manquements aux obligations en matière de formation professionnelle des conducteurs routiers pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire - Remplacement du h et suppression des f et i du 2° de l'art. R. 48-1)