LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 8 (II) : En cas de condamnation d'un SCPC pour contrefaçon, publication du jugement sur un SCPC - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 335-6)