LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 34 (I) : Ratification du décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme
art. 34 (II) : Adaptation de L. 480-5 du code de l'urbanisme permettant au juge d'ordonner la mise en conformité, la remise en état initial des lieux ou la démolition des ouvrages construits illégalement -Dérogation au 2° du I de l'art. LO 6214-3 du code de l'urbanisme - Insertion de l'art. 189-1 dans le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy [adopté le 30 octobre 2007 par délibération n° 2007-016 du Conseil territorial])