LOI n° 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9400003L
J.O. DU 30/06/1994 Page : 
9417
(Accord signé à Paris le 25 janvier 1993)