Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
NOR 
DEVQ0760585D
JO du 14/03/2008 texte : 0063;
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(Application de l'art. 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire issue - Organisation et fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) et règles applicables à la fédération des CLI auprès des installations nucléaires de base - Obligation pour chaque installation nucléaire de base de se doter d'une CLI avant le 1er janvier 2009)