Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
NOR 
BCRP1013789D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
46
(Remplacement de la référence à la direction générale des impôts par celle à la direction générale des finances publiques - Moidifcation de l'intitulé et des art. 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 et remplacement des art. 3 et 8 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)