Décret n° 95-861 du 25 juillet 1995 portant publication des modifications aux annexes I, II et III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties à la convention de Washington lors de sa neuvième session à Fort Lauderdale (Etats-Unis d'Amérique) du 7 au 18 novembre 1994, valables à compter du 16 février 1995     
NOR 
MAEJ9530071D
J.O. DU 01/08/1995 Pages : 
11418/11449
(Modification des annexes I, II et III à la convention dite " CITES " entrées en vigueur le 16 février 1995)