Décret n° 2008-8 du 2 janvier 2008 relatif à la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD0765815D
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
32
(Remplacement des art. R. 14 à R. 18 et insertion de l'art. R. 16-1)