LOI n° 2002-1044 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay     
NOR 
MAEX9900144L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13523
(Convention signée à Assomption le 16 mars 1997)