LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 92 : 
Allongement du délai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Modification de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
)