Avenant n° 4 du 19 novembre 2015 modifiant l'accord du 19 juin 2009 relatif aux frais de santé
(Remplacements des art. 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis, 11, 12, 13 ; insertion des art. 5.1 , 5.2, 7.2)
TRCC 2016/10 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 23 mars 2016
JO 31/03/2016 texte 
76;149