Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1421377A
JO du 19/10/2014 texte : 0243;
16
(Art. 1er : Fixation, du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée, de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
art. 2 : Fixation du pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural)