Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
NOR 
EFIE1100170D
JO du 02/03/2011 texte : 0051;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à la procédure d'agrément par l'administration fiscale, pour la réduction d'impôts accordée au titre des dons faits par les particuliers [Mécénat] - Insertion des art. 46 AW bis à 46 AW ter dans l'annexe III au CGI
art. 2 : Dispositions relatives à la procédure d'agrément par l'administration fiscale, pour la réduction d'impôts accordée au titre des dons faits par les entreprises [Mécénat] - Insertion des art. 46 quindecies QA à 46 quindecies QC dans l'annexe III au CGI
art. 3 : Dispositions relatives à la procédure d'agrément par l'administration fiscale, pour bénéficier de la réduction de l'impôt sur la fortune - Insertion des art. 299 decies, 299 undecies et 299 duodecies dans l'annexe III au code général des impôts)