Décret n° 2003-155 du 24 février 2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300015D
J.O. du 27/02/2003 Page : 
3490
(Art. 1er (IV) : Ajout d'un alinéa au I de l'art. R. 441-9)