Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR 
ECOX0600122D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 8
(Insertion de l'art. R. 212-7-1)