Décret n° 98-1008 du 5 novembre 1998 modifiant les conditions de notation des professeurs d'enseignement général de collège
NOR 
MENF9802509D
J.O. du 08/11/1998 Pages : 
16897/16898
(Remplacement de l'art. 17 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 1970 relatif à la notation des professeurs d'enseignement général des collèges)