Décret n° 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI9700471D
J.O. DU 02/10/1997 Pages : 
14288/14289
(Insertion des art. R. 11-10 à R. 11-13)