LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 14, 32 (IV) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de quinze mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et à l'adapter outre-mer
art. 15, 32 (I) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à l'adapter outre-mer