Recensement des textes portant autorisation de création de traitements automatisés de données à caractère personnel (TADCP) mis en oeuvre par les administrations de l'Etat et les organismes publics : se reporter au descripteur (mot-clé) du ministère, lorsque le TADCP concerne l'organisation ou le personnel dudit ministère, et au descripteur (mot-clé) pertinent lorsque le sujet concerne un organisme faisant l'objet d'un traitement dans la base