Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 26 et 37 : Suppression, au plus tard le 1er juillet 2016, du Conseil de l'hospitalisation - Abrogation de l'art. L. 162-21-2)