Décret n° 84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises 
JO 18-01-1984 p. 
335
(Application de l'art. 3 de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978)