LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
217
(Art. 8 : Instauration d'une procédure de contrôle et de sécurité des travaux concernant les ouvrages du domaine public fluvial dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes - Approbation par l'Etat d'un dossier préliminaire accompagné d'un rapport sur la sécurité - Rétablissement de l'art. 30)