Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes
NOR 
ECFD1617647D

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
11
(Art. 1er à 5 : Modalités de prélèvement d'échantillons
 lors de l'examen des marchandises en application du chapitre III du titre V du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et du chapitre III du titre V du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
art. 6 à 10 : Modalités de prélèvement d'échantillons lors du contrôle des marchandises en application du code des douanes
art. 11 : Abrogation des art. 1er à 3; modification des art. 5, 7 et 9 et remplacement des art. 8 et 10 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010
art. 12 (1°) : Abrogation du décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes)