LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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Rectif. : JO 25/05/2011 texte 
121;4 page 8993
(Art. 8 : 
Extension des conventions collectives du secteur du spectacle vivant aux artistes ou techniciens employés dans un autre cadre conventionnel (notamment les cafés, hôtels et restaurants) - Insertion de l'art. L. 7121-7-1
art. 41 (I, 2° et II) : Simplification en matière de recouvrement des contributions chômage - Modification de l'art. L. 5427-1
art. 42 : 
Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1225-62
art. 43 : 
Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 1272-3; remplacement des art. L. 1272-2 et L. 1272-5; modification de l'art. L. 1271-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1271-9
art. 44 : 
Simplification de la tenue des comptes des petits syndicats - Modification de l'art. L. 2135-1
art. 49 : 
Inaptitude médicale du salarié en contrat à durée déterminée - Insertion des art. L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 et modification des art. L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1226-20, L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-6, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9, L. 2412-10 et L. 2412-13
art. 67 (I, 7°) : Suppression de la commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie - Abrogation du 1° de l'art. L. 5214-5
art. 119 (VIII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Remplacement de l'art. L. 5313-3 et abrogation de l'art. L. 5313-4
art. 169 : 
Clarification rédactionnelle de la sanction d'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1254-1
art. 170 : 
Actualisation sémantique - Modification des art. L. 1521-3, L 3221-9, L. 4611-4, L. 4613-4, L. 4721-1, L. 4721-2, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-7, L. 4741-11, L. 6225-4, L. 6225-5, L. 6225-6, L. 8123-4 et L. 8123-5 et remplacement de l'art. L. 4723-1