Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
NOR 
ETST1302398A
JO du 14/03/2013 texte : 0062;
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(Mise à disposition des usagers d'un téléservice, dénommé "téléRC", assistant la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée - Création au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)