LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 10 et 43 : Compétence du juge de l'exécution en matière de saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification des art. 120, 121, 122, 123, 124, 125, 127, 128, 130 et 131)