LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSX9100065L
J.O. DU 29/02/1992 Pages : 
3086/3094
(Art. 1er à 44, 46 et 54 : Modification des art. 1er, 2, 9, 13-1, 13-2, 13-4, 14 à 17, 22, 23, 27, 28, 33, 34, 35, 35-1, 36, 40, 44, 50, 51, 60, 61, 67 et 76-2; insertion des art. 12-1, 12-2, 18-1, 18-2, 25-1 à 25-4, 27-1, 35-2, 40-1 à 40-7 [relatifs aux conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire], 41, 41-2 à 41-9 [relatifs au détachement judiciaire], 50-1, 58-1 et 76-3; transfert de l'art. 25 à l'art. 21 et abrogation des art. 29, 30 [à l'exception de son dernier alinéa], 30-1, 30-2 et 31)