Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement
NOR 
MCCK1111043A
JO du 27/05/2011 texte : 0123;
49
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 4, 5 et 6)