Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
(Art. 5 (4°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3114-10 et s. du code de la santé publique, du décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte)