Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSX1319588D
JO du 29/08/2013 texte : 0200;
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(Publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la version officielle en langue française des textes suivants : 
ordonnance du gouverneur général d'Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l'enseignement
code pénal local du 15 mai 1871
loi du 30 décembre 1871 concernant l'organisation de l'administration
instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1874, article 8
loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts
décision du 17 mai 1881 modifiant l'instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881
loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux
loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale
proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 sur le renouvellement de la location de la chasse par les communes
loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives
loi du 2 juillet 1890 relative à l'exécution de la loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux
ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible
loi du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux
arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales 
ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre
ordonnance du 5 février 1895 relative aux exceptions à l'interdiction du travail dominical dans l'industrie
ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d'appelants
loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure
code civil local du 18 août 1896
loi du 10 mai 1897 d'introduction du code de commerce
ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l'exercice de la chasse
loi du 9 juillet 1900 relative à l'entretien des taureaux reproducteurs
loi du 26 juillet 1900 sur les professions
ordonnance du 22 avril 1902 étendant la compétence du Conseil impérial
loi du 22 avril 1902 relative à la compétence en matière d'eaux et d'améliorations hydrauliques
loi du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation
loi du 21 juin 1905 relative au droit public des associations et des réunions
proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales
ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille
loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques
code des assurances sociales du 19 juillet 1911
loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés 
loi du 5 août 1912 d'exécution du code des assurances sociales
loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74, 75 et suivants du code de commerce allemand)