Arrêté du 21 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
ACVE9450024A
J.O. DU 05/05/1995 Page : 
7106
(Application de l'art. 1er du décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992)