Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
NOR 
ETSD1127577D
JO du 03/11/2011 texte : 0255;
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(Dispositions applicables aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 - Dispositions de coordination avec le report de l'âge légal de départ à la retraite)