LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 1
( Art. 26 : Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins - Insertion de l'art. L. 3711-4-1
art. 34 : Information de l'autorité administrative sur la situation d'une personne reconnue irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3213-7)