Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
NOR 
SJSG0804053A
JO du 23/02/2008 texte : 0046;
30
(Remplacement de la commission paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles - Modification de l'art. 1er)