Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR 
ETLL1500132A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
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(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe II " Modèle de rapport de l'état de l'installation intérieure électrique ")