Décision du 25 février 2002 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux
NOR 
MESM0220733S
J.O. du 07/03/2002 Page : 
4281
(Groupement pour l'évaluation des dispositifs médicaux (G-MED))