Arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR 
INDR1132115A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
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(Organisation de la cession d'électricité par Electricité de France, au titre l'électricité nucléaire historique, aux fournisseurs qui en font la demande - Modification de l'annexe)