Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1631240A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
30
(Mise en place d'ine information juridique pour les personne assignées à résidence - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)