Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
NOR 
EFIM1327508D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Art. 6 à 8 : Alignement, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, du seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice du contrôle de légalité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 1415-1 et D. 2131-5-1)