Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959     
JO 08-11-1961 p. 
10230-10236
Rectif. : JO 09-01-1962 p. 
214
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris,  entrée en vigueur le 4 novembre 1961 - Abrogation de la convention franco-allemande du 9 novembre 1934 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs)