Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0306359V
J.O. du 27/02/2003 Pages : 
3520/3521
(Avis n° 251699 du 29 janvier 2003 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Nouméa :
 1. La protection sociale des fonctionnaires de l'Etat est-elle comprise dans leur statut, notamment en application de l'article 20 de la loi n° 
83-634
 2. Dans l'affirmative, compte tenu des dispositions constitutionnelles, et notamment de l'article 77 et des contrariétés existant alors entre la loi organique, la loi simple et la loi de pays, quelles dispositions le juge administratif doit-il appliquer ?)