Décret n° 2008-865 du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat
NOR 
DEVE0819415D
JO du 30/08/2008 texte : 0202;
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(Mise en oeuvre et fixation, en annexe, des régions dans lesquelles la densité orageuse permet ce type de vente)