LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9515/9518
9521/9524
(Art. 1er : Définition des principes fondamentaux de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 2 : Définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire - Abandon du Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) - Institution des schémas de services collectifs - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 3 : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives, des références au SNADT par des références aux schémas de services collectifs
art. 4 : Modification de la composition et élargissement du champ des compétences du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) - Modification de l'art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 5 : Modification des objectifs assignés au Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) - Modification de l'art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 6 : Mise en oeuvre de schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire (SIADT)
art. 7 : Modification de la composition et du champ de compétences de la Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT) - Modification de l'art. 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 9 : Suppression du groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 27 : Possibilité, pour l'Etat et la région, de conclure avec le département, les communes ou les groupements de communes, un contrat de ville
art. 29 (I) : Abrogation de l'art. 24 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 32 : Information des élus concernés sur l'attribution des crédits inscrits à la section locale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - Modification de l'art. 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 34 : Dépôt, par le Gouvernement, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport étudiant la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement
art. 35 : Abrogation de l'art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à l'articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette région
art. 36 : Ajout des régions ultrapériphériques françaises, qui recouvrent les départements d'outre-mer, aux zones prioritaires d'aménagement du territoire déjà existantes - Modification de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)