Décret n° 2003-252 du 19 mars 2003 portant suppression des cas de contrôle conjoint de l'application de la législation de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320733D
J.O. du 21/03/2003 Page : 
5056
(Remplacement de l'art. R. 243-60 et abrogation du dernier alinéa de l'art. R. 652-14)