Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0710004D
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 40
(Modification des art. D. 422-98, D. 422-104, D. 422-105, D. 422-108, D. 422-109, D. 422-110, D. 422-111 et D. 422-117; remplacement de l'art. D. 422-100 [suppression de la commissions départementales de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial à laquelle est substituée la commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage] et abrogation de l'art. D. 422-101)