Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense
NOR 
DEFD1235883D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation du décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et du 
décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme)