LOI n° 67-1186 du 28 décembre 1967 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966     
JO 29-12-1967 p. 
12864
(CONVENTION FISCALE)