Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
NOR 
EINI1426528A
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
29
(Abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 susvisé et de ses annexes)