LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 53 (V et VI) : Mise jour de la liste des professions représentées au Comité interprofessionnel du vin de Champagne - Modification des art. 1er, 4, 5, 9, 10, 11 et 13 de la loi n° 1656 du 12 avril 1941)