Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Art. 29 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'art. 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)