Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
NOR 
ECOZ0300023D
J.O. du 08/01/2004 Pagination spéciale CMP 
37003/37004
( Art. 2 : Abrogation du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics - Abrogation implicite de l'instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics
art. 3 : Abrogation du décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics)