Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
NOR 
ECFE1627433D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
27
(Modification de l'annexe 1 de l'art. D. 1617-19)