Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1513175D
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
28
(Art. 1er à 19 et 23 : Amélioration du dispositif de gouvernance des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification des art. 17, 19, 20, 20-1, 21, 23, 23-1, 23-2, 23-3, 26, 27, 28 [Dispositions applicables pour les comptes de l'exercice 2016], 28-1, 28-2, 28-3 et 82; insertion de l'art. 28-4 et remplacement des art. 81 bis et 82-1
Art. 21 : Modification des art. 8 bis et 13 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964)