Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
NOR 
ESSC1305378D
JO du 14/11/2013 texte : 0264;
28
(Modification des exigences de qualité et d'étiquetage applicables aux fromages et aux spécialités fromagères - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er, 2, 3, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 23 et de l'annexe; remplacement des art. 4, 6 et 25; insertion de l'art. 9-1 et abrogation des art. 7, 18 et 21)