Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1321681A
JO du 27/08/2013 texte : 0198;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2013)