LOI n° 47-2202 du 19 novembre 1947 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 17 concernant la réparation des accidents du travail adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 7e session tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925     
JO 21-11-1947 p. 
11471-11472