Arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice
JO 04-09-1983 p. NC 
8142-8143
(Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1973 relatif au comité technique paritaire central placé auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice)