Avenant n° 93 du 27 octobre 2011
(Remplacement des art. 4, 7 et 14)
TRCC 2012/8 
(Consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 juin 2012
JO 04/07/2012 texte 
154;127 page 10994