Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700019D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital)