Décision du Conseil d'Etat n° 155577 du 25 septembre 1995
NOR 
MCCX9702102S
JO 21/06/1997 Page : 
9664
(Annulation de l'art. 3 du décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 en tant qu'il concerne la Polynésie française)