Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011
NOR 
CSCX1120534S
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
108
(Dépaysement de l'enquête - Conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale)