Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
BUDE1309533D
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Mise en oeuvre par le service des retraites de l'Etat)