Décret n° 2002-444 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels
NOR 
MENF0200357D
J.O. du 03/04/2002 Page : 
5810
(Départements de la région Ile-de-France - Modification de l'art. 3)