Délibération n° 2015-351 du 8 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v22)
NOR 
CNIX1611761X
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
74
(Avis relatif à l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)