Décision du 28 mai 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC0911902S
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
38
(Dipositions relatives à l'activité de correspondant à la protection des données personnelles - Insertion de l'art. 6.2.2 dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat)