Arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
JO 26-11-1977 p. 
5543-5545
(Application du décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 331-63 et s. du code de la construction et de l'habitation)