Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »
NOR 
INTD1243485A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
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(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police)