LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 104 (I
 et II) : Modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue aux art. LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales, tels qu'issus des art. 4 et 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
art. 104 (IV, 1er alinéa) : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)