Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
NOR 
EQUX0500069R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 38
(Art. 1er : Consultation de la seule région préalablement à la décision de déclassement, prise par l'Etat, de biens affectant la consistance du réseau ferré national - Application du 1° de l'art. 61 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 - Abrogation implicite de l'art. 143 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)