LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 52 : Affectation possible des personnels fonctionnaires, militaires et ouvriers de GIAT Industries à une filiale de celle-ci - Modification des art. 4, 6 et 7 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989)