Tarification à l'activité des établissements publics et privés de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
dispositions pérennes :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-22-6 et s.
R. 162-41 et s.
textes non codifiés : voir 
62-12
fixation annuelle du tarif des prestations et des forfaits annuels : Voir PV '
 ETABLISSEMENT DE SANTE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES)