LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12478
(Art. 18 (III et IV) : Ouverture de la qualité de constituant aux personnes physiques - Dispositions applicables à compter du 1er février 2009 - Modification du II de l'art. 12 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007
art. 18 (V, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions complémentaires afin de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs
art. 18 (V, 2°) : Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droits dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu)