LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Art. 29 : 
Base législative à l'utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles - Ajout d'un 13° au I de l'art. L. 330-2 et remplacement des art. L. 330-5 et L. 330-8