Décision n° 98-2564 du 10 novembre 1998
NOR 
CSCX9803271S
J.O. du 13/11/1998 Page : 
17115
(Elections sénatoriales du 27 septembre 1998 - Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en rectification du résultat des opérations électorales)