LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR SPSX8800135L
J.O. du 14/01/1989 Page : 
549
(Art. 75 : Non-apposition, à compter du 1er janvier 1989, des mentions marginales sur l'exemplaire des registres de l'état civil conservé au greffe du tribunal de grande instance)