Recensement des décisions du Conseil constitutionnel relatives :
à la constitutionnalité des lois et traités : 
53-11-01
aux questions prioritaires de constitutionnalité : Voir 
53-11-01-01
à la constitutionnalité de la présentation des projets de loi avant examen par le Parlement : Voir 
53-11-08
à la constitutionnalité des " lois du pays " de Nouvelle-Calédonie et à la délimitation des matières ressortissant à la compétence de l'Etat ou à celle de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française : 
53-11-06
à la constitutionnalité des résolutions relatives aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux incompatibilités parlementaires et à la déchéance de membres du Parlement : 
53-11-04
à la délimitation des domaines législatif et réglementaire : 
53-11-03
aux contentieux électoraux et référendaires : 
53-11-02
contentieux électoral relatif aux élections présidentielles : Voir 
53-11-02-01
contentieux électoral relatif aux référendums : Voir 
53-11-02-02
contentieux électoral relatif aux élections sénatoriales : Voir 
53-11-02-03
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1958 à 1968 : Voir 
53-11-02-04
contentieux électoral relatif aux élections législatives des français établis hors de France : Voir 
53-11-02-05
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1973 : Voir 
53-11-02-06
contentieux électoral relatif aux élections législatives 1978 : Voir 
53-11-02-07
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1981 : Voir 
53-11-02-08
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1986 : Voir 
53-11-02-09
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1988 : Voir 
53-11-02-10
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1993 : Voir 
53-11-02-11
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1997 : Voir 
53-11-02-12
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 2002 : Voir 
53-11-02-13
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 2007 : Voir 
53-11-02-14
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 2012 : Voir 
53-11-02-15
contentieux électoral relatif aux élections législatives partielles, à compter de 1970 : Voir 
53-11-02-88
à l'organisation des élections présidentielles (à compter de 1988) (fixation de la liste des candidats, comptes de campagne des candidats, listes des parrains) : voir 
53-10-05-02