Décision du 25 mai 1998 relative à la modification du fichier du fonds d'action sociale des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
NOR 
ECOK9800020S
J.O. du 05/06/1998 Page : 
8536
(Traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " FAS ")