Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger
NOR 
INTS1513510D
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
40
(Transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 221-1 à l'art. R. 221-1-1; modification des art. R. 222-1 et R. 225-2 et remplacement de l'art. R. 225-5 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)