LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Page : 
4783
(Art. 71 (II) : Disposition de coordination - Suppression de la mention " des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé " dans l'art. 35 de la loi du 26 juillet 1900, dite " Code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle ")