Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
NOR 
FCPB1503234A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
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(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 10 février 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie)