LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 147 (I) : 
Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard [y compris ceux où le hasard n'est que partiel et ceux où le joueur fait une avance financière] - Modification des art. L. 322-2, L. 324-6 à L. 324-10, L. 344-1, L. 344-3, L. 345-3 et L. 346-1 et insertion des art. L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7)