Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires
NOR 
JUSB0510728A
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 23
(Composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs [n° 3], des agents administratifs [n° 4], des conducteurs automobiles [n° 5], des maîtres ouvriers et chefs de garage [n° 6], des ouvriers professionnels [n° 7] et des agents des services techniques [n° 8] - Abrogation implicite des arrêtés du 4 octobre 2001 et 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)