Décret n° 2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
NOR 
ECOC9900152D
J.O. du 22/12/2000 Page : 
20343
(Commercialisation en France des préparations des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays signataires de l'acccord sur l'Espace économique européen - Insertion de l'art. 13-1)