Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1130783A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
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(Modification de l'art. 2 et des annexes 1 et 2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)