Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Art. 22 et 43 (II) : modalités de partage de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) du département du Rhône - Dispositions applicables àcompter du 1er janvier 2015 - Modification des 1 et 2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 25 : Transfert au seul nouveau département le versement de la totalité de la dotation générale de décentralisation et du fonds de compensation de la fiscalité transférée attribués au département du Rhône en compensation de plusieurs transferts de compétences
art. 26 : Election, dès leur création, de la métropole de Lyon et du nouveau département au versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt en fonction de la localisation territoriale des bibliothèques concernées
art. 27 : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, de la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie au titre de 2013 entre les deux collectivités et dispositions applicables à compter de 2016
art. 28 : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, de la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de 2013 entre les deux collectivités et dispositions applicables à compter de 2015
art. 29 (I et II) : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, de la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées entre les deux collectivités et dispositions applicables à compter de 2015
art. 30 : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine entre les deux nouvelles collectivités de la dernière dotation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et dispositions applicables à compter de 2016
art. 31 : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, du montant alloué au département au titre du « dispositif de compensation péréquée » entre les deux nouvelles collectivités et dispositions applicables à compter de 2017)