Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012
NOR 
CSCX1240290S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
91
(Art. 3 : Classement et déclassement de sites - Conformité à la Constitution des dispositions suivantes :
art. L. 341-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
art. L. 341-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code de l'environnement)