Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
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(Art. 3 (II, 4°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent
art. 3 (II, 5°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 75 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
art. 15 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 80 décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962)