Décret n° 81-407 du 23 avril 1981 portant application pour l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 29-04-1981 p. 
1213-1214
(Répartition des biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales)