Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
NOR 
AGRG1207100D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
7
(Art. 16 : Modification du tableau de la section 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997)