LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 16 : 
Renforcement du prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes [diminution des plafonds de revenu des ménages éligibles, allongement de la période de financement de 23 à 25 ans et autorisation d'un différé total de remboursement sur les huit premières années pour les ménages les plus modestes] - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 31-10-3, L. 31-10-9 et L. 31-10-12
art. 70 (II) : Dispositions de coordination avec la nouvelle taxe sur les plus-values de cession des terrains bâtis - Modification des art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1)