Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le forfait d'évaluation des revenus professionnels des personnes non salariées des professions non agricoles pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé lorsque lesdits revenus ne sont pas connus
NOR 
MESS9924034A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20033
(Application de l'art. R. 861-15 du code de la sécurité sociale)