Décret n° 2013-538 du 25 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENE1309046D
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
3
(Création d'une formation interprofessionnelle commune aux commissions professionnelles consultatives - Ajout d'un alinéa aux art. 2, 3 et 8)