Décret n° 85-874 du 19 août 1985 modifiant le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement
JO 21-08-1985 p. 
9600
(Modification des art. 3, 4 et 5)