Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997     
NOR 
MAEJ0130061D
J.O. du 13/11/2001 Pages : 
18040/18048
(Convention entrée en vigueur le 18 juin 2001)