Arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
NOR 
INDI0220064A
J.O. du 14/03/2002 Page : 
4625