Circulaire CRIM 2004-14 G3 du 14 septembre 2004 de présentation des dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, et de l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 422-446
(Commentaires de certaines dispositions des lois précitées relatives, notamment, à la création de l'Autorité des marchés financiers, à l'activité de conseil en investissements financiers, au fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et à la dépénalisation du droit des sociétés)