Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts
NOR 
ECFA1628507D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
13
(Art. 2, 3 et annexe : Approbation de la modification de l'art. 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France)