Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1615871A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
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(Modification du tableau annexé
art. 1er et 3 : Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2017
art. 2 et 3 :  Dispositions applicabels à compter du 16 juillet 2016)