LOI n° 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de la Géorgie, d'autre part     
NOR 
MAEX9800077L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7752
(Accord fait à Luxembourg le 22 avril 1996)