LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Page :  
9251
(Art. 29 : Possibilité, pour l'Etat et dans le cadre du dispositif " Emplois-jeunes ", de recruter des agents contractuels âgés de 18 à moins de 26 ans, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, afin d'exercer les missions d'" agents de justice " auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice)