Décret n° 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 , signé à Abidjan le 19 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9530033D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7185/7189
Rectif. : JO 27-04-1996 p. 
6445
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er mai 1995)