Avenant n° 35 du 10 février 1988
(Modification des art. 18, 20, 25 et 66; remplacement des art. 64 et 65; abrogation de l'art. 67 et insertion de l'art. 69 nouveau - lTransfert des art. 68 et 69 respectivement aux art. 67 et 68 [en le modifiant]) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 13 juin 1988     
TRCC 88/16 p. 61-67
JO 26-06-1988 p. 
8427-8428