Décret n° 89-815 du 2 novembre 1989 portant publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988     
NOR MAEJ8930102D
J.O. du 09/11/1989 Pages : 
13944/13946
(Accord entré en vigueur le 6 octobre 1989 - Modification de l'ar. 1er-2-a et insertion des art. 1er-1 bis et 5-2 bis dans la convention du 23 septembre 1971)