LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)
JO 31-12-1970 p. 
12275
(Art. 4 (II) : Possibilité, pour l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine de recourir aux prêts de la Caisse d'épargne)