Décret n° 2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses
NOR 
AGRG0600020D
J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 29
(Remplacement de l'art. D. 223-22 par les art. nouveaux D. 223-22-1 à D. 223-22-17)