Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les cidres et poirés
JO 07-08-1908 p. 5567-5568
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)