Arrêté du 1er juin 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
NOR 
SPSS9401701A
J.O. du 11/06/1994 Page : 
8451
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 94/25 p. 65
(Modification de l'art. 9)