Décret n° 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole
NOR 
EFIT1124090D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
28
(Intégration de l'organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) dans son réseau - Remplacement de l'art. R. 512-18)