LOI n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
NOR 
DEFX9600095L
J.O. DU 20/12/1996 Page : 
18808
(Art. 1er à 4 : Versement, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, d'un pécule d'incitation au départ anticipé aux militaires de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade et faisant valoir leurs droits à une pension militaire de retraite)