LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 44 (II) : Fixation par décret d'un plafond de destruction spécifique du loup dans les zones de protection renforcée [zones où des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales])