Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
JO 05-11-1985 p. 
12775-12777
(Conditions d'attribution et de calcul des traitements et soldes, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement - Application de l'art. 20 de la loi n° 
83-634