LOI n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
MIPX9600049L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11398/11400
(Art. 5 : Rattachement, à compter du 31 décembre 1996, des corps de fonctionnaires de l'exploitant public France Télécom à l'entreprise nationale France Télécom et garantie de leur statut - Possibilité pour l'entreprise nationale France Télécom de procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires - Libre emploi d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives - Création d'un comité paritaire en vue d'assurer l'expression collective des intérêts du personnel - Insertion de l'art. 29-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 6 : Substitution de l'obligation pour France Télécom de rembourser l'Etat du montant des pensions qu'il verse aux retraités fonctionnaires par un versement à l'Etat d'une contribution employeur à caractère libératoire et par une contribution forfaitaire exceptionnelle - Ajout d'un c et d'un d à l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 7 : Institution, jusqu'au 31 décembre 2006, d'un congé de fin de carrière auquel peuvent prétendre les agents fonctionnaires de France Télécom âgés d'au moins 55 ans - Insertion de l'art. 30-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 8 : Dispositions relatives à la négociation collective - Insertion de l'art. 31-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 11 : Dispositions relatives aux activités sociales et associatives de La Poste et de France Télécom - Création au sein des deux opérateurs d'un " conseil d'orientation et de gestion des activités sociales " - Modification de l'art. 33 et insertion de l'art. 33-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 13 (VI à X) : A compter du 31 décembre 1996, les art. 30 (paragraphe b et avant-dernier alinéa) et 31 ne sont plus applicables qu'à la seule Poste et sont donc modifiés en conséquence)