Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat
NOR 
ECOL0000180C
J.O. du 20/01/2001 Pages : 
1054/1056
(Cession à titre gratuit par l'Etat de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire - Application de l'art. L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, abrogé et recodifié à l'art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Remplacement, dans la circulaire du 18 février 1997, des dispositions relatives aux matériels informatiques)