LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 23 (V) et 45 (IV) : Disposition de coordination avec l'abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions - Modification de l'art. L. 952-20)