Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé
NOR 
CNIX0811301X
JO du 07/10/2008 texte : 0234;
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(Délibération relative au décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008)