Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe habitation
NOR 
ECOS0350029A
J.O. du 10/07/2003 Pages : 
11701/11702
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)