LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 23 : 
Simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d'eau - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-11; modification du II de l'art. L. 213-14-1 et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 213-14-2
art. 72 : 
Possibilité pour l'Etat de mettre le coût de récupération d'éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l'environnement à la charge de l'armateur ou du propriétaire du navire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 218-72
art. 93 (III) : Actualisations sémantiques - Modification des art. L. 218-26, L. 218-28, L. 218-36, L. 218-53, L. 218-66, L. 581-9 et L. 581-40
art. 93 (XII, 3°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification du 3° du I de l'art. L. 521-12
art. 97 (I) : Fixation des conditions et limites du droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques - Modification des art. L. 511-2, L. 512-5, L. 512-7-1, L. 512-9 et L. 512-10
art. 119 (II et III) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification des art. L. 541-43 et L. 542-11
art. 182 : 
Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées - Abrogation de l'art. L. 224-4 et modification, par coordination, de l'art. L. 222-5
art. 183 : 
Affichage séparé des coûts de collecte et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 541-10-2