LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14325/14328
( Art. 70 : Augmentation du nombre de quotités de travail à temps partiel pouvant être accordé aux fonctionnaires de l'Etat lors de la prise de congé parental - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 37 bis et insertion de l'art. 37 ter dans la loi n° 
84-16
 art. 71 (III) : Calcul de la retenue pour pension sur le traitement afférent à l'emploi de détachement des fonctionnaires de l'Etat - Insertion de l'art. 45 bis dans la loi n° 
84-16
 art. 73 (A [1°, 2°, 5° à 9°, 11° à 13° et 16°] et B) : Durcissement des conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité des fonctionnaire de l'Etat - Modification des art. 2 et 4; remplacement des art. 3, 5-1, 5-2 et 5-3; insertion des art. 3-1 et 3-2 et abrogation de l'art. 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982)