Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires
NOR 
JUSC1317915A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
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(Application de l'art. 25 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, de l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)