Arrêté du 18 août 2005 modifiant les articles A. 2 et A. 7 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)
NOR 
DEFG0501164A
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 7
(Désignation des autorités chargées d'arrêter les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique destiné à l'attribution à certains gendarmes de la qualité d'officier de la police judiciaire - Remplacement de l'art. A. 2 et modification de l'art. A. 7)