Décision n° 91-1145 du 1er octobre 1991 (Sénat, Seine-Saint-Denis)
NOR 
CSCX9110509S
J.O. du 03/10/1991 Pages : 
12920/12921
(Elections sénatoriales - Rejet d'une requête contestant la régularité du remplacement d'un sénateur nommé membre du Gouvernement)