Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600132R
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 2 à 6 : Dispositions transitoires relatives à la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - Soumission des sociétés transformées à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds propres affecté, pour partie, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)