Décret n° 69-226 du 6 mars 1969 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements en matière civile et commerciale, signée à Paris le 25 mai 1967     
JO 15-03-1969 p. 
2660-2664
(Convention entrée en vigueur le 19 février 1969 - Abrogation des art. 13, 14, 15 et 16 de la convention d'extradition franco-sanmarinaise du 30 avril 1926)