Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1104397D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
47
(Application du 2° du I de l'art. 270 du code des douanes - Dispositions applicables à compter du 31 décembre 2011, pour une durée d'un an)