LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1080/1084
( Art. 1er : Harmonisation, au plus tard le 1er juillet 2005, des différents salaires minima  pour mettre fin au dispositif de garantie mensuelle de rémunération - Remplacement des deux premiers alinéas du I et le V de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 2 (B) : Sort des accords ayant fixé des contingents conventionnels d'heures supplémentaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 5 : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2005, du régime transitoire applicable en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires [fixé à 10 %] pour les entreprises de vingt salariés au plus - Ajout d'un 2 au V de l'art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 11 (V) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation du III de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 13 : Caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa du VI de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
 art. 15 (I) : Abrogation des règles d'accès à la réduction des cotisations sociales patronales  fixé par l'allègement dit " allègement Aubry II " - Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à l'exception de son paragraphe XIV
 art. 15 (II) : Pérennisation et élargissement du dispositif prévoyant la conclusion de conventions d'appui et d'accompagnement en faveur des entreprises mettant en oeuvre des opérations de réorganisation liées à la réduction du temps de travail - Modification du XIV de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 15 (III) : Maintien en vigueur des accords de réduction du temps de travail conclus selon un régime dérogatoire au droit commun prévu aux VI et VII de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 15 (IV) : Maintien de la protection des salariés mandatés prévue par le VI de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 15 (V) : Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relatif à l'allègement des cotisations sociales patronales accordé aux entreprises embauchant un premier salarié
 art. 15 (VI) : Fixation au 1er juillet 2003 de la date d'entrée en vigueur du présent art.
 art. 16 : Légalité des accords conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000)