Décret n° 2011-442 du 20 avril 2011 relatif à la mise en œuvre du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi de finances pour 2011
NOR 
MCCK1107218D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
30
(Prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, effectué au profit du budget général de l'Etat)