Décret n° 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal
NOR 
BUDF9600019D
J.O. DU 19/06/1996 Page : 
9121
(Insertion de l'art. R. 80 K dans le livre des procédures fiscales)