Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
NOR 
INTB0000249D
J.O. du 20/09/2000 Pages : 
14706/14707
(Application du III de l'art. 1648 AC du code général des impôts inséré par l'art. 37 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999)