Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
( Art. 23 (III) et 41 : Disposition de coordination avec la substitution de la " Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques " au " Conseil départemental d'hygiène " - Modification des art. L. 4424-32 et L. 4424-37
art. 28 (III) et 41 : Dispositions de coordination avec la substitution de la " Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites " à la " Commission départementale des sites, perspectives et paysages " - Modification de l'art. L. 4421-4
art. 33 : Suppression de la conférence départementale d'harmonisation des investissement - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 426-5)