Décret n° 99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921316D
J.O. du 11/06/1999 Pages : 
8545/8546
(Art. 1er et 2 : Cotisations sociales patronales des aides à domicile - Application de l'art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale, issu du I de l'art. 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Modification de l'art. D. 241-5 et insertion des art. D. 241-5-1 à D. 241-5-6)