Décret n° 85-214 du 13 février 1985 portant publication de l'arrangement provisoire concernant les questions relatives aux grands fonds marins (ensemble deux annexes et un mémorandum), fait à Genève le 3 août 1984     
JO 17-02-1985 p. 
2089-2091
(Arrangement entré en vigueur le 3 septembre 1984)