LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
NOR 
DEVX1119764L
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
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(Art. 3 : 
Dispositions relatives à la compétence des observatoires des prix et des revenus existant dans les outre-mer pour publier des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire - Insertion de l'art. L. 910-1 A)