Circulaire DHOS/O4 n° 2005-447 du 4 octobre 2005 relative à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la santé publique prises en application de l'ordonnance du 4 septembre 2003, concernant l'organisation sanitaire, les instances de concertation et le régime d'autorisation
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/11 p. 52-65
(Dispositions relatives, notamment, à la Commission régionale de concertation en santé mentale, visée aux L. 3221-3 et R. 3221-7 et s. du code de la santé publique)