Avis n° 2007-19 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711092V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
100
(Information judiciaire des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et recel de vol et abus de confiance et complicité, dans l'affaire dite " Clearstream " - Non-émission d'avis)