Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1412044R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
20
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er et 2 : Calcul semestriel du taux légal sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne et, introduction de deux taux d'intérêt légal en fonction de la catégorie de créanciers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 313-2)