Décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer
NOR 
ECOD0470010D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 54
(Dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers)