LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 80 (III) : Validité des permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone (CO 2) demandés avant l'entrée en vigueur de la présente loi
)