Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
NOR 
EFIE1208702D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
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(Art. 1er : Fixation des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine - Insertion de l'art. 46 AZC dans l'annexe III au code général des impôts)