Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
NOR 
JUSC0220114D
J.O. du 20/03/2002 Pages : 
4954/4955
(Rétribution des avocats assistant les détenus lors de procédures disciplinaires - Modification des art. 117-1, 132-1, 132-2, 132-3, 132-4 et 132-5 et insertion de l'art. 132-6-1 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Modification des art. 1er, 2, 8, 22, 23 et 37 et insertion de l'art. 20-4 dans le règlement type figurant en annexe au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et modification de l'art. 2 du décret susmentionné)