Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
NOR 
BCRJ1209997A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
156
(Ajout d'un 5° à l'art. 2, d'un 3° à l'art. 3 et d'un alinéa à l'art. 6; remplaceemnt des art. 4 et 8 et modification de l'art. 5)