Obligation, au titre de la prévention de l'obésité chez l'enfant, d'assortir tout message publicitaire ou promotionnel en faveur en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés d'un message d'information sanitaire :
code de la santé publique Art. 
L. 2133-1
L. 3231-1 et s.
R. 2133-1 et s.
D. 3232-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-14-19