Décret n° 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
NOR 
INTX9800105D
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12844/12847
(Consultation du 8 novembre 1998 sur l'approbation de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998)