Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »
NOR 
ACTI1319676D
JO du 19/02/2014 texte : 0042;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Modification des art. D. 332-1, D. 332-2 et D. 332-4 et insertion de l'art. D. 332-1-2)