Décret n° 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970     
NOR 
MAEJ9230068D
J.O. DU 12/12/1992 Pages : 
16981/16985
(Convention entrée en vigueur le 23 décembre 1992)