Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
NOR 
ETLL1233337A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
46
rectif. : JO 20/04/2013 texte 
93;9 pages 6947/6953
(Définition des exigences de performances énergétiques pour un ensemble de bâtiments neufs - Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation)