Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
NOR 
JUSD0130002D
J.O. du 30/01/2001 Page : 
1598
(Art. 9 : Substitution, dans tous les textes de nature réglementaire, des mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation " aux mots : " comité de probation et d'assistance aux libérés ")