Décret n° 2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale
NOR 
JUSC0420904D
J.O. du 08/12/2004 texte : 
 n° 12
(Rectification des art. 8 et 9)