Circulaire 96-11 G du 10 juin 1996 portant commentaire de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/62 p. 53-60