Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical
NOR 
ETST1404074D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
18
(Modification du tableau des catégories d'établisssements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement - Modification de l'art. R. 3132-5 - Abrogation du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical)