Arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate
NOR 
ECOC0000126A
J.O. du 09/01/2001 Page : 
383
(Application de l'art. R. 5263-4 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5131-4 du même code)