Décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951     
JO 21-10-1952 p. 
9951-9956
(Convention entrée en vigueur le 22 août 1953)