Décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003 portant publication de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0330054D
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13558/13560
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2003)