Décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux
NOR 
COTB1112781D
JO du 01/09/2011 texte : 0202;
52
(Art. 1er : Insertion des art. R. 2564-3, R. 2564-4 et R. 2564-5)