Assiette et modalités de recouvrement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales :
code général des impôts, art. 990 D et s., 313-0 BR et s. de l'annexe III et 121 K ter de l'annexe IV
 livre des procédures fiscales, art. R. 23 B-1