Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 29 : Disposition de coordination - Modification du 7e alinéa de l'art. R. 142-28)