Avis relatif à la révision des seuils de primes et sinistres servant à calculer la marge non-vie des mutuelles, des institutions de prévoyance et de leurs unions
NOR 
ACAX0800004V
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
140
(Application de l'art. R. 931-10-4 du code de la sécurité sociale)