LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
NOR 
JUSX1616000L
JO du 23/07/2016 texte : 0170;
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(Art. unique : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de validité des habilitations de clercs de notaires - Modification du 3° du I de l'art. 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015)