LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0100035L
J.O. du 01/03/2002 Pages : 
3904/3905
(Convention signée à Aarhus le 25 juin 1998)