Décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9400021D
J.O. DU 19/08/1994 Pages : 
12148/12149
(Art. 15 et 16 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna)