Décision n° 2003-1115 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 17,7-19,7 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0300078S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21751/21753
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)