LOI n° 69-994 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de la convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives     
JO 07-11-1969 p. 
10917