Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
NOR 
TRAT1119364D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
116
(Art. 6 (I à V) : Conditions d'exercice de l'activité de transporteur routier à Mayotte)