Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques
NOR 
MCCB0700217D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 611-1 du code du patrimoine - Abrogation du décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques)