Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
NOR 
ECFE1621070D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
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(Modification des ressources publiques affectées à la Fondation du patrimoine - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2004-868 du 26 août 2004)