Arrêté du 25 mars 2015 fixant la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
NOR 
FCPB1505003A
JO du 27/03/2015 texte : 0073;
55
(Application de l'art. 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 - Part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance est fixée à 100 %)