Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
NOR 
JUSB1302828D
JO du 14/03/2013 texte : 0062;
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(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 - Liste des documents que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice :
cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire
cartes d'identité professionnelle pour les juges de proximité
cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires
cartes de fonction pour les juges consulaires)