Circulaire DGEFP n° 2007-15 du 7 mai 2007 relative à l'anticipation des mutations économiques et au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (programme 103, accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, action 1)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. L. 302-2-1 du code du travail relatif au congé de mobilité et du II de l'art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoyant une exonération de cotisations sociales des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences)