Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0105063V
J.O. du 31/08/2001 Page : 
13982
(Avis n° 233446 du 27 juillet 2001 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie :
 1° Le contreseing requis par l'article 128 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est-il détachable de l'acte sur lequel il est requis ?
 2° Dans l'affirmative, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son président sont-ils recevables à contester devant la juridiction administrative le refus d'un membre du gouvernement d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité en application de l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 ?
 3° Enfin, dans le cas du refus d'un membre du gouvernement d'apposer le contreseing requis sur un acte dont il est chargé de contrôler l'exécution, l'absence de celui-ci constitue-t-il ou non un vice substantiel ?)