LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 10 (I) : Élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU), dès lors qu'il n'existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique - Modification de l'art. L. 5121-12-1)