LOI n° 85-7 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
JO 03-01-1985 p. 
65
(Accord fait à Paris le 23 mai 1984)