LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
NOR 
MTSX0769280L
JO du 28/05/2008 texte : 0123;
1
rectif. : JO 08/08/2009 texte 
182;1 page 13240
(Transposition des directives suivantes : 
2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
2002/73 du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
2006/54 du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail
Art. 1er : Transposition en droit national de la définition communautaire des discriminations directe et indirecte et du harcèlement 
art. 2 (1°) : Régime d'interdiction des discriminations en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux et d'éducation
art. 2 (2°) Régime d'interdiction des discriminations dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
art. 2 (3°) : Régime d'interdiction des discriminations directes ou indirectes en raison de la grossesse ou de la maternité
art. 2 (4°) : Transposition de la directive 2004/113 du 13 décembre 2004
art. 3 : Transposition des mesures relatives à la protection contre les rétorsions dans les cas de discrimination
art. 4 : Extension de l'aménagement de la charge de la preuve à tous les contentieux relatifs aux discriminations
art. 5 : Champ d'application de la présente loi
art. 9 : Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, relatif à transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000