Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUU0601334D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 12
(Art. 20 : Modification des art. R. 1614-17, R. 1614-18 et R. 4424-33 et remplacement de l'art. R. 1614-20)