Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
NOR 
JUSC1242206A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. A. 823-27-2)