Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route
NOR 
EQUS0501110D
J.O. du 15/01/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 6 : Application du présent décret à Mayotte [modifications du code de la route relatives, notamment, à la périodicité de la visite médicale pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie D [transport en commun] âgés de soixante ans et plus, aux plaques d'immatriculation non conformes et à l'obligation de coiffer et d'attacher le casque pour les conducteurs de motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur])