Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »
NOR 
FCPD1512712A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
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(Gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) déposées par les exploitants de taxis et de véhicules de transport public routier en commun de voyageurs, par les transporteurs routiers de marchandises ainsi que par les opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC))