Décret n° 2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG0470110D
J.O. du 16/03/2004 Page : 
5096
(Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 10)