Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
NOR 
DEVP1507748D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
5
(Art. 1er à 15 et 43 (I) : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 512-47, R. 512-50, R. 512-51, R. 512-54, R. 512-58, R. 512-66-1, R. 512-67, R. 512-68, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-4, R. 515-56, D. 541-12-10 et R. 517-5; remplacement des art. R. 512-48, R. 512-49 et R. 512-52, et rétablissement de l'art. R. 512-53
art. 17 à 29, 31 à 39 et 43 (IV) : Modification du régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 16 mai 2017 aux dossiers de demande d'enregistrement déposés à compter de cette date - R. 512-46-3, R. 512-46-14, R. 512-7, R. 512-11, R. 512-14, R. 512-29, R. 512-35, R. 514-4, R. 515-59, R. 515-68, R. 515-72, R. 515-77, R. 515-79, R. 532-27, R. 553-10, R. 555-30, R. 555-32, R. 561-8, R. 562-1 et R. 562-8; abrogation du 10° de l'art. R. 512-46-4; ajout d'un 6° à l'art. R. 512-4 [à compter du 1er janvier 2016 et pour les dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er janvier 2016] et insertion de l'art. R. 555-53
art. 30 : Remplacement de la référence à l'art. L. 514-1 par celle à l'art. L. 171-8 - Modification des art. R. 512-73, R. 553-2 et R. 553-7
art. 42 (II et III) : Dispositions transitoires)