Décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
NOR 
SPSC9201761D
J.O. DU 23/09/1992 Pages : 
13193/13195
(Art. 3 : Dispositions transitoires relatives à la commission consultative prévue à l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991)