Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011
NOR 
CSCX1113236S
JO du 14/05/2011 texte : 0112;
72
(Actes internes des Assemblées parlementaires - Conformité à la Constitution de l'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)