Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986
JO 27-06-1986 p. 
7978-7983
Rectif. : JO 03-07-1986 p. 
8285
(Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Conforme à la Constitution)