LOI n° 65-570 du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux
JO 14-07-1965 p. 
6055
(Art. 6 : Peines encourues par l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner les objets confiés à sa garde)