Arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
JO 17-08-1984 p. NC 
7496-7497
(Application de l'art. R. 69 du code de la route, recodifié à l'art. R. 318-1 du même code - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1977 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs à essence effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation)