LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 21 : Possibilité pour les adhérents de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) de transférer leurs droits, et de racheter leur contrat, en cas d'invalidité, d'expiration des droits à assurance chômage ou de perte d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire (dispositions entrant en vigueur trois ans après la publication de la présente loi) - Modification des 2e et 6e alinéas de l'art. L. 132-23
 art. 25 (I) : Non-application à la Préfon de certaines règles de gouvernance des assurances de groupe - Modification de l'art. L. 141-7
 art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
 art. 65 (I et VI) : Codification, avec adaptations, des dispositions législatives instituant des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire destinés aux professions non salariées non agricoles et agricoles [" contrats Madelin " et " contrats Madelin agricole " institués par l'art. 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et l'art. 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997] et le plan d'épargne retraite populaire [PERP institué par l'art. 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003] - Insertion des art. L. 144-1 et L. 144-2 à L. 144-4 et modification, par coordination, des art. L. 143-1, L. 132-21, L. 143-2 et L. 143-4 (dispositions entrant en vigueur le 1er octobre 2007)
 art. 67 : Création et régime des assurance sur la vie à capital variable immobilier (application aux contrats d'assurance-vie en immobilier des dispositions régissant les organismes de placement collectif immobilier) - Insertion des art. L. 160-10 à L. 160-20)