Décret n° 81-1089 du 8 décembre 1981 portant publication de l'avenant au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, signé à Paris le 1er octobre 1980     
JO 12-12-1981 p. 
3387-3388
(Modification de l'art. 2 du protocole du 6 mai 1972)