LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 37 (IX) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié
art. 52 (VI) : Conditions de circulation des véhicules utilisés en covoiturage
art. 53 : 
Aires de covoiturage obligatoires sur les autoroutes
art. 56 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur 'opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage)