Décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre
JO 21-10-1950 p. 
10873-10875
Rectif. : JO 07-11-1950 p. 
11381
(Abrogation du décret du 1er janvier 1939 relatif au statut des inspecteurs du travail et toutes dispositions antérieures contraires au présent décret)