Avenant n° 36 du 28 avril 1982 étendu par arrêté du 2 novembre 1982     
JO 11-11-1982 p. NC 
10027-10028
(Remplacement des art. 31, 35 et 42 - Abrogation implicite de l'avenant n° 26 du 9 février 1978)