Arrêté du 25 août 2005 habilitant le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
NOR 
BUDR0504212A
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 19