LOI n° 85-678 du 5 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel)     
JO 06-07-1985 p. 
7588
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Oslo le 14 novembre 1984)