Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTE1521935D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
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(Application de la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Modification des art. R. 741-18 et R. 741-30 et remplacement de l'art. R. 741-29)