Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1111356D
JO du 25/09/2011 texte : 0223;
8
(Art. 25 : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel - Modification de l'art. 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)