Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0827020D
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
30
(Abrogation de l'art. R. 221-7 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008)