Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention
NOR 
FCPD1515900A
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
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(Demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes - Application du décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle)