Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
NOR 
ECFE1638207A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Modification de l'art. 18 bis de l'annexe IV)