LOI n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte 
NOR 
INTX9700017L
J.O. du 10/03/1998 Pages : 
3599/3608
(Art. 1er et 2 : Ratification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dont le titre devient " Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte "
Art. 5 : Abrogation des art. 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (II) : Ticket modérateur - Modification de l'art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (III et IV) : Contribution sociale des personnes affiliées - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (V à X) : Dispositions relatives à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte - Modification des art. 22, 23 et 25 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XI) : Contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - Remplacement de l'art. 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XII à XV) : Dispositions de coordination - Modification des art. 29 et 30 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XVI) : Fixation au 30 juin 1998 de la date limite à laquelle l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion cesse d'être compétente à l'égard de l'établissement public de santé territorial de Mayotte - Modification de l'art. 32 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XVII) : Dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. 33 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XIX) : Modification de la date d'entrée en vigueur de certains art. de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dont l'art. 36 est modifié en conséquence
Art. 9 : Dépôt, avant le 30 septembre 1999, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation sanitaire et sociale à Mayotte)