Circulaire du 1er juillet 1966 relative à la tutelle et à l'émancipation
JO 07-07-1966 p. 
5786-5797
Rectif. : JO 27-07-1966 p. 
6464
(Application des art. 391 et s. et 476 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964)