Décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0630065D
J.O. du 06/09/2006 texte : 
 n° 5
(Protocole entré en vigueur le 10 octobre 2002)