Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR 
EFIE1311049D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
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(Art. 4 : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques aux organismes dénommée "comités régionaux de l'enseignement agricole" - Modification de l'art. R. 814-33
art. 6 : Dispositions transitoires)