Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
NOR 
ECEI0912826D
JO du 20/03/2010 texte : 0067;
17
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 1er, insertion de l'art. 2-1 et modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage - Dispositions applicables à compter du 20 avril 2010)