Décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR 
FPPA0410000D
J.O. du 19/02/2004 Page : 
3388
(Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 1er)