Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
FCPD1516491A
JO du 03/09/2015 texte : 0203;
14
(Modification de la procédure de traitement des demandes de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac - Remplacement de l'art. 12)