Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
NOR 
FCPE1604627D
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
11
Rectif. : JO 04/06/2016 texte 
129;10
(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)