LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19779
19790
19796/19797
19805/19809
19825
(Art. 2 : Possibilité, pour les collectivités territoriales d'Etats limitrophes, de participer au capital de sociétés d'économie mixte locales - Modification de l'art. L. 1522-1
art. 28 (III) : Possibilité, pour le maire, d'être chargé, par délégation du conseil municipal, de donner l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local - Ajout d'un 18° à l'art. 2122-22
art. 62 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'accorder des subventions d'investissements aux sociétés d'économie mixte immobilières qui interviennent dans le domaine du logement social ou du logement intermédiaire - Insertion des art. L. 1523-5 et L. 1523-6
art. 63 : Interventions des sociétés d'économie mixte - Modification de l'art. L. 1525-3
art. 64 (I) : Compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de construction de logements locatifs sociaux - Insertion de l'art. L. 2254-1 et modification des art. L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-20
art. 105 : Affectation du versement destiné aux transports en commun au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun/vélo - Modification de l'art. L. 2333-68
art. 107 : Légalisation de la notion d'emplacements réservés aux activités de livraison sur la voirie - Modification de l'art. L. 2213-3
art. 112 : Possibilité, pour les syndicats mixtes de transports créés dans les aires urbaines d'au moins 50 000 habitants, de prélever un versement destiné au financement des transports en commun - Insertion de l'art. L. 5722-7 et modification des art. L. 2333-64 et L. 2333-67
art. 119 : Fongibilité des ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France - Modification de l'art. L. 2531-5
art. 122 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 2531-2
art. 125 : Compensation financière par l'Etat des charges transférées aux régions en matière de transports collectifs d'intérêt régional - Insertion de l'art. L. 1614-8-1
art. 130 : Mise en oeuvre d'une procédure d'inscription d'office au budget de la région des dépenses afférentes au fonctionnement du service régional ferroviaire en cas d'absence de convention avec la SNCF - Insertion de l'art. L. 1612-15-1
art. 192 : Modification de coordination de la base de calcul de la dotation de solidarité urbaine prenant en compte la création de l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais - Modification de l'art. L. 2334-17)