Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
NOR 
DEFH1233552D
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
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(Fixation des conditions dans lesquelles DCNS peut transférer des personnels de droit public à une société dans laquelle elle détient une participation - Modification des art. 6, 12 et 16 et remplacement des art. 9, 10, 13 et 15)