Décret n° 2000-1217 du 13 décembre 2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
NOR 
ECOF0000031D
J.O. du 15/12/2000 Pages : 
19928/19929
(Insertion de l'art. 41-00 A dans l'annexe III au code général des impôts)