Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées
NOR 
DEVR1426393D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
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(Dispositions applicables à compter du 1 er juillet 2015 - Modification de l'art. R. 1333-52 et insertion de l'art. R. 1337-14-1)