LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0500268L
JO du 10/08/2010 texte : 0183;
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(Art. 9 (I et II) : Dispositions de coordination avec l'adaptation de la législation pénale française à l'instauration de la Cour pénale internationale - Modification de l'art. L. 311-1 et abrogation de l'art. L. 322-4)