Arrêté du 20 avril 2006 précisant la forme et les dimensions du marquage CE devant être apposé sur les dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché ainsi que sur leurs emballages commerciaux et leurs notices d'utilisation
NOR 
SANP0621716A
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. R. 5211-16 du code de la santé publique)