Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales 
NOR 
BUDL0300038A
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22813/22815
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales)