Arrêté du 16 août 2010 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR 
SASP1021984A
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
47
(Art. 1er : Retrait de l'agrément prévu à l'art. 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997, aux organismes spécialisés de contrôle technique dénommés : APAVE Parisienne, APAVE Alsacienne et APAVE Sudeurope
art. 2 : Agrément prévu à l'art. 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997, délivré aux organismes APAVE Parisienne SAS, APAVE Alsacienne SAS et APAVE Sudeurope SAS)