Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
SANS0422006D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. L. 634-6 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Insertion des art. D. 634-11-1 à D. 634-11-6)