Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale, des art. R. 322-15-1, R. 428-25 et R. 437-3-1 du code de l’environnement et de l'art. R. 224-1 du code forestier - Abrogation de la circulaire du 23 juillet 2004 relative à l'agrément des gardes particuliers)