Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non-titulaires des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1424556A
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
4
(Modification de l'art. 2)