Arrêté du 28 décembre 1983 fixant le modèle de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
JO 03-02-1984 p. NC 
1224
(Formulaire S 7123 F (Cerfa 603681) - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1983)