Avenant n° 1 du 4 juillet 2012
(Remplacement de l'art. 7)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2013
JO 22/05/2013 texte 
116;70 page 8429