Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
NOR 
JUSA1010094D
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
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(Dispositions relatives aux missions et à la composition - Remplacement des art. 2 et 3 et modification des art. 4 et 5 - Abrogation implicite du décret n° 2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)