Arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
NOR 
TRAD1202149A
JO du 25/04/2012 texte : 0098;
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(Application de l'art. 1er du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012)