Avenant n° 121 du 20 septembre 2013
(Abrogation de l'art. 14 bis)
TRCC 2014/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO du 30/04/2014 texte 
101;85 pages 7495/7496