Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
NOR 
AFSS1510195R
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 3 (II, A) et 13 (V) : Dispositions de coordination avec les dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 28-11 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996