Circulaire n° 96-23 du 2 avril 1996 relative à l'application des dispositions d'urbanisme introduites par la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/10 p. 25-30
(Commentaires des modifications apportées au code de l'urbanisme par cette loi)