Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
NOR 
BCRB1012486D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
36
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)