Décision n° 82-122 L du 25 mars 1982
JO 26-03-1982 p. 
927
(Caractère réglementaire de l'art. 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relatif aux économies d'énergie)