Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1624917A
JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Agregation du certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse » jusqu'au 31 décembre 2018 - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées)