LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (XII) : Modification de la date de dépôt au Parlement du rapport sur l'évolution des loyers - Modification de l'art. 16 de la loi n° 
89-462