Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0828284R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
24
(Art. 11 : Circuit d'information spécifique pour le délit de blanchiment de fraude fiscale lorsqu'une déclaration de soupçon a été faite auprès du service TRACFIN - Insertion des art. L. 135 T et L. 228 A dans le Livre des procédures fiscales)