Arrêté du 23 octobre 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels
NOR 
SANS0223574A
J.O. du 09/11/2002 Pages : 
18565/18566
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/45 p. 137
(Modification de l'art. 6 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels)