Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
NOR 
JUSC1331908R
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
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(Art. 1er : Instauration du salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Insertion de l'art. 3-1 dans l'ordonnance qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre)