Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR 
EFIE1106161D
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
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(Art. 9 : Modification de la liste des décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)