Décision n° 2004-3392 du 2 décembre 2004
NOR 
CSCX0407828S
J.O. du 09/12/2004 texte : 
 n° 56
(Elections sénatoriales du 26 septembre 2004 (Haute-Saône) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)