Avenant n° 25 du 29 novembre 2013
(Modification de l'art. 34)
TRCC 2014/26 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 août 2014
JO 23/08/2014 texte 
194;84 pages 14035/14036