Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR 
ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;
16
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 16 : Transposition des notions de " liberté d'établissement " et de " libre prestation de services " pour les professions artisanales - Remplacement de l'art. 17 et insertion de l'art. 17-1 dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 17 : Exonération du stage de préparation à l'installation pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982)