Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0909998D
JO du 28/10/2009 texte : 0250;
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(Art. 4 : Applicabilité des dispositions du présent décret 
dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)