Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
NOR 
JUSB1115487A
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
9
(Modification des art. 3, 4, 5 et 8; remplacement de l'art. 9 et abrogation de l'art. 19)