Décret n° 86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
JO 27-02-1986 p. 
3080-3081
(L'art. 7 [à l'exception de son troisième alinéa] de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 621-5 du code de commerce)