Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1220750D
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
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(Dispositions relatives aux tribunaux de Nice, Grasse, Antibes et Cannes - Modification du tableau de de l'annexe 7-1 au livre VII)