LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 41 
(IV et V) : Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011 - Modification du 1° du III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996