Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520395D
J.O. du 08/04/2005 texte : 
 n° 13
(Application des art. L. 931-35 à L. 931-42 dans leur rédaction issue du III de l'art. 7 de l'ordonnance nº 2001-350 du 19 avril 2001 - Insertion des art. R. 931-12-1 à R. 931-12-16)