Décret n° 75-801 du 25 août 1975 portant publication de l'accord entre la République française et la République d'Autriche concernant le séjour des réfugiés au sens de la convention relative au statut des réfugiés (convention de Genève du 28 juillet 1951 et protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967), signé à Vienne le 21 octobre 1974     
JO 30-08-1975 p. 
8964-8965