Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
NOR 
AFSS1427685D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
55
(Modification du contenu des informations que le pharmacien d'officine doit mentionner sur l'original de l'ordonnance délivrée à l'assuré social - Modification de l'art. D. 161-13-1)