LOI n° 83-348 du 28 avril 1983 autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse     
JO 29-04-1983 p. 
1315
(Approuvé le 11 décembre 1953, tel qu'amendé en avril 1973 et approuvé en novembre 1973)