Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
BCFF1002003A
JO du 03/02/2010 texte : 0028;
20
(Modification de l'art. 2)