Décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice de l'action sanitaire et sociale par les caisses faisant partie de l'organisation générale de sécurité sociale
JO 12-04-1968 p. 
3768
(Art. 23, 2e alinéa : Institution, dans chacun des départements d'outre-mer, d'une commission d'action sanitaire et sociale)