Arrêté du 10 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe
NOR 
ETSR1508238A
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
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(Application du 1° du II de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat)