Décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie
NOR 
DEFP9501881D
J.O. DU 29/08/1995 Page : 
12774
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 26-1 du décret du 22 décembre 1975 et du décret n° 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie)