Dispositions relatives aux créances des personnes privées :
 cessions de créances : code civil, art. 
1689 et s.
 solidarité entre les créanciers : code civil, art. 
1197 et s.
 droits des créanciers dans une succession : code civil, art. 
878 et s.
 sanction de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité : code pénal, art. 314-7 et s.
 textes non codifiés : 
20-15