LOI n° 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay     
NOR 
MAEX9200035L
J.O. DU 19/12/1992 Page : 
17378
(Convention signée à Montevideo le 16 septembre 1991)