Circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-16 du 23 février 1995 d'application de l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant un article L. 130-1 au code de la sécurité sociale uniformisant les règles d'arrondis pour le calcul des assiettes et des cotisations sociales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/13 p. 241-243