Décret n° 64-720 du 11 juillet 1964 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative à l'aménagement du cours supérieur de la Garonne du 29 juillet 1963     
JO 17-07-1964 p. 
6352
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 1964)