Décret n° 2003-342 du 8 avril 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0330026D
J.O. du 15/04/2003 Pages : 
6639/6641
(Traité entré en vigueur le 1er mars 2003 - Abrogation de la Convention d'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et espagnols signée à Madrid le 14 juillet 1959, et des avenants y afférents signés à Madrid le 8 février 1973 et à Paris le 19 juin 1978)