LOI n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9700118L
J.O. du 10/03/1998 Pages : 
3608/3610
(Les art. 3 et 4 de la présente loi portent prorogation du régime transitoire de l'Université française du Pacifique et validation des actes relatifs à cette université [établissement supprimé depuis par le décret n° 99-445 du 31 mai 1999] - Remplacement du III de l'art. 14 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)