Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
NOR 
AFSS1532126A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
46
(Fixation à 2,2 % - Application de l'art. R. 322-11 du code de la sécurité sociale)