Décret n° 72-958 du 10 octobre 1972 modifiant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 22-10-1972 p. 
11082-11084
(Modification des art. 16, 25, 26 bis et 90; remplacement des art. 20 et 26 ter; insertion des art. 20 bis et 26 quater et abrogation de l'art. 89 bis)