Missions, organisation et fonctionnement du service de l'aide sociale à l'enfance et dispositions relatives à l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 221-1 et s.
L. 222-1 et s.
L. 223-1 et s.
L. 228-1 et s.
R. 221-1 et s.
R. 222-1 et s.
R. 223-1 et s.
R. 228-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-41