Loi du pays n° 2013-07 du 20 mars 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie-française
NOR : LDPX1310504L  
JO 30/05/2013 texte 
123;160 page 8937
(Dispositions relatives notamment à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des exportations de biens meubles corporels et des prestations de services accessoires directement liées à l'exportation et à la création d'un régime de comptoirs de vente à l'exportation - Remplacement des art. 354-1 et 354-3 respectivement par les art. LP 354-1 et LP 354-3)