Décret n° 48-518 du 23 mars 1948 déterminant la compétence de certaines juridictions de la Guadeloupe
JO 28-03-1948 p. 
3034
(Modification du tableau B annexé au décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)