Arrêté du 18 avril 1979 relatif à la mission de contrôle économique et financier
JO 18-05-1979 p. NC 
4151
(Exercice du contrôle économique et financier sur la société Charbonnages de France International par la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des Houillères de bassin - Application du décret n° 78-1302 du 15 décembre 1978)