Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 26°) : Abrogation et codification de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [à l'exception de ses art. 18 à 21] aux art. L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce
 art. 4 (I, 38°) : Abrogation et codification de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'interêt économique aux art. L. 252-1 à L. 252-13 du code de commerce)