Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
BCRF1109458D
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
18
(Modification de l'art. 5)