Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
NOR 
IOCA0914167A
JO du 25/06/2009 texte : 0145;
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(Application de l'art. R. 116-1 du code de la voirie routière)