Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVK1310842D
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
20
(Insertion de l'art. D. 120-1)