Arrêté du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
NOR 
EQUP0201426A
J.O. du 31/10/2002 Pages : 
18087/18088
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 30 avril 1963 portant application, à l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales et de l'arrêté du 4 juillet 1974 portant application aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'équipement des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)