Décret n° 97-850 du 11 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
MESH9722206D
J.O. DU 18/09/1997 Page : 
13547
(Modification de l'art. 18)