Arrêté du 14 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l'Institut des hautes études de défense nationale
NOR 
FCPB1523433A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
33
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale)