Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
NOR 
AGRT1428748A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
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