Circulaire du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage : procédure de mise demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaires concernant la mise en oeuvre des 
articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)