Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
NOR 
MCCX0600114D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 15 : Ajout d'une mention au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)