Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Art. 3 (1°) : Dispositions de coordination - Regroupement des règles relatives à l'interruption de la prescription en matière de procédure d'exécution et de mesures conservatoires - Remplacement de l'art. 2244
art. 3 (13°, a) : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. 1298 et 1944
art. 4 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 2190 à 2216
art. 4 (2°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 2533
)
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012