Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
ECOL9500061A
J.O. du 22/08/1995 Page : 
12511
(Remplacement de l'art. 7)