Circulaire UHC/DU 3/4 n° 2003-22 du 20 mars 2003 relative au modalités de classement des constructions pour déterminer l’assiette de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/6 p. 119-120
(Application du I du D de l'art. 1585 du code général des impôts)