Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRP0602566D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
n° 16
(Art. 1er : Application des art. L. 641-1 à L. 644-13 dans leur rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 - Remplacement du titre IV du livre VI [art. D. 641-1 à R. 646-3] par les art. nouveaux suivants :
R. 641-1 à R. 641-31 : Procédures de reconnaissance des différentes catégories de signes d'identification de la qualité et de l'origine [label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie et mention " agriculture biologique "]
R. 641-32 à R. 641-44 : Procédures de reconnaissance des différentes catégories de mentions valorisantes [dénomination " montagne " 
R. 641-58 à R. 641-68 : Procédure de certification de conformité
R. 642-1 à R. 642-32 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
R. 642-33 à R. 642-36 : Procédure de reconnaissance et missions des organismes de défense et de gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine
R. 642-37 à R. 642-60 : Contrôle du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine
R. 643-1 et R. 643-2 : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine (protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées)
R. 644-1 à R. 644-6 : Articles ultérieurement remplacés par des art. en D.
Art. 2 à 6 : Dispositions transitoires)