Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSX1401954R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
3
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 100 et 116 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014- Modification du 7° de l'art. 1844-7)