LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 1er : 
Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
art. 37 (VI, C) : Report au 31 décembre 2012 de la possibilité de rapporter une délibération prise avant le 1er octobre 2012 et concernant la suppression, à compter de 2013, de la correction des abattements de taxe d'habitation
art. 46 : 
Possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012
art. 48 : 
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, au titre de 2012