Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOD0170017A
J.O. du 22/08/2001 Page : 
13470
(Garantie des métaux précieux - Modification de l'art. 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts)