Décret n° 85-134 du 29 janvier 1985 modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité
JO 30-01-1985 p. 
1279-1280
(Abrogation des art. 10, 11 et 12 du décret du 30 octobre 1935 - Abrogation du décret du 12 avril 1960 autorisant l'importation et l'exportation d'énergie électrique au titre des fournitures occasionnelles et saisonnières faites entre pays d'Europe occidentale à réseaux interconnectés et du décret du 5 septembre 1960 autorisant Electricité de France à procéder à des échanges d'énergie électrique avec l'Espagne au titre des fournitures occasionnelles et saisonnières faites entre pays d'Europe occidentale à réseaux interconnectés)