Décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
JUSB0610318D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 14
(Extension aux magistrats de l'ordre judiciaire des dispositions des décrets précités - Modification de l'intitulé et insertion de l'art. 10 bis dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - Modification de l'intitulé et insertion de l'art. 2 bis dans le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002)