Décision n° 97-390 du 13 novembre 1997 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmission de programmes de radiodiffusion sonore
NOR 
ARTL9700249S
J.O. du 18/03/1998 Pages : 
4055/4056
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)