Décret n° 64-468 du 27 mai 1964 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement)
JO 31-05-1964 p. 
4634-4635
(Abrogation du décret n° 53-1158 du 26 novembre 1953 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre, du décret n° 61-270 du 28 mars 1961 fixant les indemnités forfaitaires susceptibles d'être allouées aux agents des services du Premier ministre et du décret n° 62-1071 du 11 septembre 1962 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents des services du Premier ministre)