Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
NOR 
ETLX1317290D
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
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(Art. 1er et 3 : Faculté offerte au juge d'aménager le délai de dépôt de moyens nouveaux à l'occasion de recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2013 - Insertion de l'art. R. 600-4)