Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1507774A
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
19
(Entrée en vigueur, des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, à compter du 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte)