Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BUDR9405004A
J.O. DU 23/04/1994 Page : 
6009
(Application de l'art. 271 A du code général des impôts)