Procédure de création des secteurs sauvegardés et règles d'élaboration, de révision et de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur :
 code de l'urbanisme, art. 
L. 313-1 et s.
R. 313-1 et s.
R. 313-33 et s.
 textes non codifiés : voir 
13-10