Délibération n° 88-82 du 5 juillet 1988 portant modification de la norme simplifiée n° 13 relative à la gestion des crédits consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
NOR CNIX8810698X
J.O. du 11/08/1988 Page : 
10254
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Remplacement du titre [qui devient " Délibération n° 80-23 du 8 juillet 1980, modifiée par les délibérations n° 85-14 du 30 avril 1985 et n° 88-82 du 5 juillet 1988, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit "] et de l'art. 4 et modification de l'art. 6)