Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi
NOR 
ECED0925148D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
64
(Insertion des art. R. 5112-23 et D. 5112-24 - D
ispositions applicables à compter du 1er janvier 2010, et entrée en vigueur de l'art. L. 5112-1-1 à cette même date)