Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
NOR 
IOCA1116763D
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
13
(Augmentation de sept à dix du nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement et possibilité de titulariser, au terme d'une année d'activité dans le corps, un préfet hors cadre qui aurait exercé au moins six mois les fonctions de préfet territorial - Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 4)