Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
(Art. 4 (alinéa 34) : Abrogation, et codification aux art. L. 3221-3 et L. 3221-5 du code de la santé publique, des art. 5 et 6 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985)