Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1614801R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
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(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 7 et 8 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 300-2)