Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
NOR 
ECEC0906249D
JO du 03/09/2009 texte : 0203;
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(Art. 2 (2°) : Abrogation des art. 1er à 10 et 12 à 16 du décret n° 67-251 du 17 mars 1967
art. 2 (4°) : Abrogation du décret n° 74-442 du 15 mai 1974 portant règlement pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la production et à la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour
art. 2 (17°) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
art. 2 (22°) : Abrogation du décret n° 2001-927 du 9 octobre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines)