Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
NOR 
JUSB0822386D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 6 : Remplacement de l'art. R. 162-1
art. 8 (2°) : Abrogation du I de l'art. R. 161-28)