Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
NOR 
AFSA1614826D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
18
(Art 1er à 4 : Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - Modification des art. D. 311, R. 231-4, R. 231-5 et R. 231-6 ; insertion des art. R. 311-0-5 à R. 311-0-9 et R. 311-37-1
art. 5 : Conditions d'application et d'entrée en vigueur
)