LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 6 (IV) : Dispositions de coordination avec la modernisation des dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges - Modification des art. L. 542-5 et L. 821-4
art. 27 (V et VI) : 
Maintien des aides personnelles au logement pour les allocataires de bonne foi en cas d'impayés de loyers - Insertion des art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1; ajout d'alinéas aux art. L. 553-4 [dont le 6e alinéa du II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015] et L. 835-2 [dont le 7e alinéa entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015] et modification de l'art. L. 755-21
art. 37 (II) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification de l'art. L. 851-1
art. 64 (II et III) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 542-2 et L. 831-1
art. 72 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'indemnité d'occupation ouvrant droit aux allocations de logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 542-2 et L. 831-1
art. 85 (I et IV) : Autorisation pour les organismes prestataires à conserver le montant de l'allocation logement tant que les travaux prescrits pour faire cesser la non décence d'un logement ne sont pas réalisés, sans pénaliser le locataire - dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 542-2, L. 542-6, L. 553-4, L. 542-7-1, L. 831-3, L. 831-8, L. 831-7 et L. 835-2 )