LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 22 (II) : Affectation au Fonds de réserve pour les retraites du produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération - Remplacement du 2e alinéa du IV de l'art. 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)