Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce
NOR 
EINI1424608D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
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(Substitution de cette commission au Conseil stratégique du commerce de proximité et à la Commission d'orientation du commerce de proximité et reprise des attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE))