Définition de la carte de paiement, irrévocabilité des ordres ou engagements de payer donnés au moyen d'une telle carte et responsabilités de l'émetteur et du titulaire en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse d'une carte : code monétaire et financier Art. 
L. 133-1 et s.
L. 163-3 et s.
R. 163-1 et s.