LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Page : 
9325/9326
(Art. 35 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 64 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)