Arrêté du 28 octobre 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice pour les achats au plan local
NOR 
JUSG0460097A
J.O. du 09/11/2004 texte : 
 n° 7
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice)