Arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome
JO 03-08-1968 p. 
7582-7583
(Application des art. R. 132-1 et D. 132-7 du code de l'aviation civile)