Décret n° 74-250 du 11 mars 1974 portant publication de la convention entre la France et la Tunisie relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972     
JO 17-03-1974 p. 
3079-3083
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1974)