LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMX1515110L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Art. 11 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de codifier, à droit constant, les dispositions relatives à la réutilisation des données publiques dans leur version issue de la présente loi, au sein du présent code)