Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
NOR 
ECET0823764R
JO du 24/10/2008 texte : 0249;
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(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 
5 : Exclusion des fonds étrangers du champ de l'appel public à l'épargne autre que de type fermé - Modificztion du 4° du I de l'art. L. 411-2
art. 6 : Possibilité pour les fonds de placement immobilier de réaliser des opérations de pension de titres - Modification de l'art. L. 432-12
art. 7 : Contenu du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille - Modification du 5 de l'art. L. 532-9