LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
(Art. 22 (I) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 2-6)