LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 6 (I) : Restitution, avant le 31 décembre 2010, de la différence entre le total des dotations de l'assurance maladie à l'Eprus pour les trois années 2007, 2008 et 2009 et le maximum légal de leur participation
art. 6 (II, 2°) : Rectification des dotations 2010 de l'assurance maladie obligatoire à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Modification du IV de l'art. 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009)