Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR 
DEFD0301328D
J.O. du 07/05/2003 Page : 
7898
(Art. 1er : Habilitation du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à transiger - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 713-5)