Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé
NOR 
ECFE1629898A
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
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(Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH))