Décret n° 2001-549 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000     
NOR 
MAEJ0130046D
J.O. du 28/06/2001 Pages : 
10250/10251
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2001 et substitué à l'échange de notes du 22 octobre 1975 entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse concernant la création d'une commission intergouvernementale pour les problèmes de voisinage dans des régions frontalières, publié par le décret n° 76-1318 du 20 décembre 1976)