Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
NOR 
MCCB1236704D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
50
(Art. 1er : Abrogation des art. R. 132-44 à R. 132-47)