Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
NOR 
ETST1425090D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
69
(Application de l'art. 18 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)