Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée
NOR 
TRAM1329333A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
82
(Application des art. 10 à 13 du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013, abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1991 relatif aux conditions d'admission des acheteurs en halle à marée et de l'arrêté du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée)