Circulaire du 24 août 1993 relative à la loi n° 93-1013 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSD9330025C
J.O. DU 25/08/1993 Pages : 
12000/12007
(Dispositions relatives, notamment, à la garde à vue, aux pouvoirs du juge d'instruction en cas de crime ou de délit flagrant à la mise en examen et à la détention provisoire)