Décret n° 72-1161 du 20 décembre 1972 relatif à la taxe destinée au financement du contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
JO 27-12-1972 p. 
13560
(Abrogation de l'art. 24 du décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960)