Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
NOR 
DEVR1411029A
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
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(Transposition de la directive CE d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014, modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules - Modification de l'art. 1er)