Circulaire du 8 février 2006 relative à l'entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
Bulletin officiel du ministère de la  justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions du nouveau code de procédure civile modifiées par le décret susmentionnés et relatives, notamment, à la demande en justice, au suivi des mesures d'instruction, à l'amende civile, au jugement, au relevé de forclusion, aux notifications et significations et à la mise en état)