Décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250071D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8725
(Dispositions applicables aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation du décret n° 71-318 du 27 avril 1971 [et non n° 71-313, comme indiqué par erreur dans le présent décret] relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire, en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse)