Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013
NOR 
CSCX1314799S
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
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(Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision - Déclaration comme contraire à la Constitution du c de l'art. 35 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)