Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les ressources affectées au fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SANS0422756A
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. 107 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 - Abrogation de l'arrêté du 27 mai 1986)