Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMES1403641D
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
38
(11 mai 2014)