Arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances
NOR TRSA8700085A
J.O. du 08/04/1987 Pages : 
3981/3982
(Application des art. R. 133-2 et R. 133-3 du code de l'aviation civile - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 3 avril 1980 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg
 arrêté du 26 novembre 1981 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à hélices de masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg
 arrêté du 26 novembre 1981 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques
 arrêté du 13 avril 1982 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux hélicoptères)