Décret n° 98-845 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996     
NOR 
MAEJ9830057D
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14515/14518
(Accord entré en vigueur le 7 août 1996 - Publication de la liste des accords qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992 et qui continuent à lier la République slovaque et la République française)