LOI n° 84-551 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres)     
JO 05-07-1984 p. 
2112
(Accord signé à Paris le 1er juin 1983)