LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6491
(Art. 34 : Limitation du versement de la 1re fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés lors des élections législatives les plus récentes - Modification de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 35 : Disposition de coordination avec l'art. 34 de la présente loi - Modification du 1er alinéa de l'art. 9-1 de de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)