LOI n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 
75-535
NOR 
TASX9601781L
J.O. DU 12/12/1996 Pages : 
18176/18177
(Art. 3 : Dépôt, avant le 31 décembre 2000, d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la prise en charge du syndrome autistique)