Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR 
INTS1518960D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
20
(Art. 2 : Dispositions de coordination relatives à la délivrance des agréments pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - Modification du tableau de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997)