Décret n° 2003-496 du 5 juin 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0330042D
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9956/9958
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 2003)