Décision n° 99-1077 du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection
NOR 
ARTL9900498S
J.O. du 05/04/2000 Pages : 
5217/5219
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)