Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 »
NOR 
EFIS1106813A
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
13
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 4)