Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
NOR 
JUSC1025421D
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
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(Art. 3 : Dispositions applicables, sous réserves des dispositions du présent article, à compter du 1er mai 2011
Art. 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna)