Arrêté du 13 février 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1504381A
JO du 26/02/2015 texte : 0048;
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(Autorisation accordée à la société ENI Gas & Power France)