Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables
NOR 
ECOL0000079A
J.O. du 25/10/2000 Pages : 
17000/17001
(Partenaire EDI [échanges de données informatiques] - Transfert de données fiscales et comptables [TDFC] - 
Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables
)