LOI n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts
JO 08-05-1946 p. 
3889-3891
Rectif. : JO 12-07-1946 p. 
6290
(Art. 1er à 9 : Exercice de la profession de géomètre expert
art. 10 à 24 : Organisation de la profession de géomètre expert (ordre, conseil supérieur, conseils régionaux et discipline)
art. 31 : Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts)