Avis n° 2004-04 du 4 mars 2004
NOR 
CSDX0407495V
J.O. du 20/07/2004 texte : 
 n° 84
(Information ouverte contre X, des chefs de séquestration, suivie d'actes de tortures - Avis " favorable à la déclassification " de quatorze documents - Abrogation implicite de l'avis publié au JO du 29 juin 2004)