LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République 
NOR 
DEVX0100169L
J.O. du 16/04/2003 Page : 
6726
( Art. 1er (1°) : Remplacement de l'intitulé de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 qui devient : " Loi...relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République "
 Art. 1er (2°) : Compétences exercées dans la zone économique par les autorités françaises - Définition de la zone de protection écologique (ZPE) et compétences exercées dans cette zone par les autorités françaises - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986
 Art. 1er (3°) : Création des ZPE par décret en Conseil d'Etat - Modification de l'art. 5 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976)