Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX1003868R
JO du 26/03/2010 texte : 0072;
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(Art. 39 : Exclusion du contrat d'engagement de service public pour les collectivités de Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1)