Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 2 (1° et 2°) : Traitement fiscal des actifs détenus par les entreprises d'assurance dans le cadre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation - Ajout d'un 11 à l'art. 38 et modification du 6° de l'art. 39 duodecies du code général des impôts CGI)
 art. 2 (3° à 5°) : Régime fiscal des institutions de retraite professionnelle étrangères - Modification du 2° de l'art. 83, du I de l'art. 154 bis et du I de l'art. 154 bis-0-A du CGI)