Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
NOR 
AFSS1325206D
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
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(Mutualisation de la gestion des certificats d'existence des assurés résidant hors de France par les régimes obligatoires de retraite - Application de l'art. 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)