Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie
NOR 
PRMX1618385D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
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(Abrogation du décret n° 98-319 du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de la chancellerie)