LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 17 (III) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de dématérialisation des échanges entre l'administration et les tiers-détenteurs)