LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
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(Art. 47 (I) : 
Dispositions de coordination avec la notion d'inceste introduite dans le code pénal - Ajout d'un alinéa à l'art. 356)