Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à la mise en oeuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système opérationnel pour les réseaux et les activités
NOR 
ECOC0300007A
J.O. du 12/02/2003 Page : 
2586
(Traitement dénommé " Système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) " - Modification des art. 1er-1, 2-2 et 3 et remplacement de l'art. 1er-2)