Arrêté du 12 avril 1999 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure "
NOR 
ECOC9900017A
J.O. du 14/04/1999 Page : 
5492
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure)