Arrêté du 25 juillet 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2017
NOR 
INTA1416066A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
29
(Art. 5 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)