LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. du 13/02/1994 Page : 
2497
(Art. 32 : Simplification des obligations déclaratives des employeurs en vue de l'établissement de l'assiette des cotisations sociales)