Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
NOR 
INTB1605402D
JO du 10/04/2016 texte : 0085;
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(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 234-5 et R. 234-6)