LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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Art. 10 (I, II, III, IV, V et VII) : Précisions concernant décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Modification des art. L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3 et L. 143-10 et insertion des art. L. 143-1-1, L. 143-9-1 et L. 143-11)