Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
EFIX1320949R
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
4
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 34 (I) : Application à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, de la répartition de la dotation globale garantie - Modification de l'art. 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004)