Décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SOCS0324987D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
41/42
(Application des art. L. 131-6-1 et L. 243-1-1 - Insertion de l'art. R. 243-1-1)