Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges
NOR 
DEFT9401874A
J.O. DU 16/09/1994 Page : 
13276