Décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0100214D
J.O. du 28/08/2001 Page : 
13760
(Art. 4 : Transmission, en cas d'accident mortel de la circulation routière, d'un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux art. R. 235-4 et R. 235-10 du code de la route à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies en vue de la réalisation d'une étude épidémiologique - Application jusqu'au 1er octobre 2003)