LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2998
(Art. 12 (29°) : Abrogation des art. 6 et 22 et partiellement des art. 1er, 3, 10 et 12 de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'Office national du tourisme [taxe de séjour], en les codifiant, principalement, aux art. L. 2333-29 et L. 2333-31 et s. du code général des collectivités territoriales)