Décret n° 2002-1376 du 25 novembre 2002 modifiant les statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
NOR 
ECOT0251082D
J.O. du 26/11/2002 Page : 
19475
(Ajout d'un alinéa à l'art. 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996)