Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par M. René Georges Hoffer et M. Jacques Gabarro-Arpa
NOR 
CSCX0508443S
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 92
(Rejet de requêtes en annulation de l'art. 3 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum et du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum [ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe])