Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
NOR 
DEVR1111309R
JO du 16/09/2011 texte : 0215;
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(Application de l'art. 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
art. 1er : Conditions de délivrance et de suivi des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - Remplacement des art. L. 314-14 et L. 314-15 par les art. nouveaux L. 314-14 à L. 314-17
art. 3 : Désignation des fournisseurs concernés par les obligations en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Insertion des art. L. 641-7 et L. 641-8
art. 4 : Dispositions relatives aux biocarburants et bioliquides - Transfert de l'art. L. 661-1 à l'art. L. 671-1 et insertion des art. L. 661-1 à L. 661-9
art. 7 : Dispositions transitoires)