Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
NOR 
DEVX1028667R
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
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(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
art. 2 : Objet du chapitre consacré à la gestion des déchets et introduction d'une hiérarchie des déchets - Remplacement des art. L. 541-1 à L. 541-3 par les art. L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-2, L. 541-2-1 et L. 541-3
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 541-4
art. 4 (I) : Exclusion la réglementation sur les déchets des sites et sols pollués et des sédiments déplacés au sein des eaux de surface - Remplacement de l'art. L. 541-4-1
art. 4 (II) : Définition la notion de sous-produit et possibilité pour un déchet de sortir du statut de déchet et de redevenir un produit - Insertion des art. L. 541-4-2 et L. 541-4-3
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 541-5, L. 541-6 et L. 541-7
art. 6 : Obligation pour les producteurs et les détenteurs de déchets de caractériser leurs déchets, d'emballer et d'étiqueter leurs déchets dangereux selon des règles définies par décret et de mélanger des déchets dangereux avec d'autres déchets ou matières en dehors d'une installation classée pour la protection de l'environnement - Insertion de l'art. L. 541-7-2
art. 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 541-8 et L. 541-9
art. 8 : Sanctions administratives à l'encontre des producteurs soumis à une éco-contribution ne s'acquittant pas de leur obligation; régime de sanctions administratives pour les éco-organismes, et obligation d'un contrôle périodique - Modification de l'art. L. 541-10
art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 541-10-2, L. 541-10-3 et L. 541-10-6
art. 10 : Création d'un plan national de prévention - Transfert de l'art. L. 541-11 à l'art. L. 541-11-1 et rétablissement d'un nouvel art. L. 541-11
art. 11 à 15 : Adaptation des plans de gestion des déchets aux exigences de la nouvelle directive-cadre [directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008] - Modification des art. L. 541-11-1, L. 541-12, L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 et L. 541-15
art. 16 : Obligation de collecte séparée des déchets - Insertion de l'art. L. 541-21-2
art. 17 à 19 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 541-22, L. 541-23, L 541-26, L. 541-28, L. 541-29, L. 541-30, L. 541-31, L. 541-33, L. 541-34, L. 541-43 et L. 541-46 et abrogation des art. L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-38
art. 20 : Non application de l'interdiction d'entrée et de stockage sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger aux déchets issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas à l'origine de l'étranger - Ajout d'un III à l'art. L. 542-2-1
art. 21 : Dispositions relatives aux sites et sols pollués - Insertion de l'art. L. 555-1 [déjà inséré par l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010]
art. 22 : Dispositions de coordination pour l'application à Mayotte - Abrogation de l'art. L. 655-5 et remplacement des art. L. 655-6 et L. 655-6-1