Décret n° 60-340 du 4 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres du 31 mai 1958 entre la France et la Belgique au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation de brevets     
JO 10-04-1960 p. 
3328-3330
(Echange de lettres entré en vigueur le 31 mai 1958)