Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010
NOR 
CSCX1026517S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
61
(Nature juridique de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant en Guyane - Caractère règlementaire de dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 et des termes "Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France" figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3)