Avenant n° 95 du 6 juillet 2015
(Remplacement de l'art. 33)
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 décembre 2015
JO 12/12/2015 texte 
288;93 page 23005