Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
NOR 
AGRS9500959A
J.O. DU 16/05/1995 Pages : 
8236/8237
(Application de l'art. 411-9-2 du code rural)