Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail
NOR 
ETSD1300918A
JO du 13/03/2013 texte : 0061;
19
(Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail)