Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux
NOR 
SOCU0510080C
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'art. 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relatif au transfert possible de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux à la commune ou à un établissement public de coopération intercommunale)