Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire " patrimoine 2003 "
NOR 
ECOS0350048A
J.O. du 25/10/2003 Page : 
18186
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)