Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
NOR 
MCCX9300196D
J.O. DU 04/01/1994 Page : 
152
(Art. 26 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 41 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)