Circulaire du 14 février 1995 commentant les incidences pénales des dispositions des lois organiques et des lois des 19 et 20 janvier et 8 février 1995 relatives à la transparence de la vie politique, au financement des campagnes et partis politiques et aux marchés publics
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/57 p. 154-196