LOI n° 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)     
NOR 
MAEX9700058L
J.O. DU 28/11/1997 Page : 
17203
(Convention faite à Bruxelles le 26 juillet 1995)