LOI n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme 
NOR 
MESX9702267L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10074
(Art. 28 : Exercice, à titre exceptionnel, de la médecine du travail par des médecins non titulaires des diplômes spécifiques requis)