Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972)
NOR 
JUSF1230912A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
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(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 - Création du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé "Martinique")