Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
NOR 
AFSH1612424D
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
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(Art. 2 : Mise à jour de
la limite d'âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l'année de naissance - Insertion des art. R. 6152-814 à R. 6152-816
art. 3 à 7 : Limite d'âge et prolongation d'activité pour l'exercice hospitalier 
jusqu'à l'âge de 70 ans - Insertion des art. R. 6152-328 à R. 6152-333, R. 6152-423 à R. 6152-427, R. 6152-551, R. 6152-552, R. 6152-636, R. 6152-637 et R. 6152-719
art. 9 (I, 1° et II) : Conditions d'application - Abrogation des art. R. 6152-94, R. 6152-95, R. 6152-269 et suppression du dernier alinéa de l'art. R. 6152-604)