Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
NOR 
SASP1003418D
JO du 20/05/2010 texte : 0115;
45
(Remplacement des art. D. 2223-122, D. 2223-123, D. 2223-124, D. 2223-125, D. 2223-130 et D. 2223-131; abrogation de l'art. D. 2223-132 et modification de l'art. D. 2223-126
)