Réglementation applicable à la détention de chiens potentiellement dangereux (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense) et sanction pénale des infractions à cette réglementation :
code rural (nouveau) Art. 
L. 211-12 et s.
L. 215-1 et s.
R. 211-5 et s.
textes non codifiés : voir 
12-11-30