Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
NOR 
FCPE1511843A
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
16
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 5 et 6)