Décision n° 2004-673 du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
NOR 
ARTL0400044S
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 91
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Remplacement des art. 2 et 3 et modification du paragraphe 3.2.2 de l'annexe)