LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 7 (III) : Dispositions de coordination avec l'application et l'adaptation du code de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Modification des art. L. 221-10, L. 244-1 et L. 245-1
art. 82 (III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le présent code)