Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600006D
J.O. du 16/04/2006 texte : 
 n° 9
Rectif. : J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 27
(Application des art. 125 A et 125 D dans leur rédaction issue de l'art. 40 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Modification des art. 41 duodecies J, 41 duodecies L et 381 S et insertion des art. 41 sexdecies K et 41 sexdecies L dans l'annexe III du code général des impôts)