LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 12 (III) : Disposition de coordination avec l'amélioration de la protection pénale accordée aux signes distinctifs humanitaires reconnus par les conventions de Genève de 1949 - Abrogation de l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève
art. 13 : Adaptation de la loi française relative au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à la création du mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er et modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 16-1 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995
art. 14 : Adaptation de la loi française relative au tribunal pénal international pour le Rwanda à la création mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)