LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 109 : Dépôt au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur les rémunérations complémentaires des personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche)