LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Pages : 
7995/7997
(Art. 45 : Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords signés antérieurement à la publication de la présente loi
art. 50 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus - Modification du VIII de l'art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)