Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1508746D
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
17
(Modification de l'art. D. 224-1; ajout d'un alinéa à l'art. D. 224-8 et insertion des art. D. 227-1 à D. 227-6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)