Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail
NOR 
SOCF0510005A
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 6
(Modalités de fixation du montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation de cessation partielle d'activité - Abrogation de l'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail - Abrogation implicite de la circulaire DGEFP n° 2000-23 du 10 octobre 2000 concernant le dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) mise en place par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000)