Décret n° 2003-888 du 11 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003     
NOR 
MAEJ0330076D
J.O. du 18/09/2003 Pages : 
16011/16012
(Accord entré en vigueur le 15 juin 2003 - Modification de l'art. 3 du règlement d'application du 2 juin 1995 de l'accord du 29 juillet 1991)