Décision n° 2002-2743 du 21 novembre 2002
NOR 
CSCX0206118S
J.O. du 27/11/2002 Pages : 
19538/19539
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 12e circonscription de Seine-Saint-Denis - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)