LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10145
(Art. 107 : Validation législative du régime de prévoyance et de retraite complémentaires des personnels de l'ANPE)