LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
NOR 
JUSX9700113L
J.O. du 17/03/1998 Page : 
3937
( Art. 28 : Conséquences de la suppression de la procédure d'acquisition de la nationalité française par une manifestation de volonté - Modification de l'art. L. 15 et remplacement de l'art. L. 16
 art. 30 : Assimilation des obligations du service national dans l'Etat d'origine aux obligations imposées par le code du service national - Remplacement de l'art. L. 40-1
 art. 31 : Obligation de recensement des personnes qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française - Modification de l'art. L. 113-3)