Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR 
FPPA9710012D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8810
(Application de l'art. 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1993)