Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 
NOR 
SOCA0754554D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 23
(Art. 3 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. R. 4-1)