Décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
NOR 
INTA9800295D
J.O. du 10/12/1998 Page : 
18586
(Art. 3 : Modification de l'art. 2-3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979)