Arrêté du 24 août 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA »
NOR 
BCFL0919892A
JO du 15/09/2009 texte : 0213;
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(Traitement permettant le suivi des engagements du référentiel de certification des brigades de contrôle fiscal certifiées ou candidates à cette certification)