Arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1231630A
JO du 11/08/2012 texte : 0186;
14
(Système de gestion de la qualité que les installations classées pour la protection de l'environnement faisant une opération de sortie de statut de déchet doivent mettre en place - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)