Décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
NOR 
BUDP9300604D
J.O. DU 07/06/1994 Pages : 
8190/8191
(Abrogation du décret n° 56-320 du 27 mars 1956 relatif au régime particulier du remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre)