Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
NOR 
DEVT1019353D
JO du 09/09/2010 texte : 0209;
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(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010)