LOI n° 98-77 du 11 février 1998 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne     
NOR 
MAEX9700003L
J.O. du 13/02/1998 Pages : 
2286/2287
(Protocole signé à Maurice le 4 novembre 1995)