Arrêté du 27 décembre 1994 abrogeant des arrêtés relatifs à un service commun des organismes de sécurité sociale du régime général d'Ile-de-France
NOR 
SPSS9403979A
J.O. DU 04/01/1995 Page : 
123
(Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1982 portant organisation et administration de caisses d'assurance maladie et de l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie)