Décret n° 2001-239 du 14 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 14 octobre 1993     
NOR 
MAEJ0130017D
J.O. du 22/03/2001 Pages : 
4476/4479
(Accord entré en vigueur le 9 juillet 1997)