Circulaire du 1er décembre 1999 relative à l'application de l'avis Saïd Berrad du Conseil d'Etat rendu en date du 30 novembre 1998 et publié au Journal officiel du 22 décembre 1998, page 19392
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 12
(Instructions relatives à l'exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi d'un étranger)