LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 140 (I) : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Modification de l'art. L. 116-4
)