Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0104767V
J.O. du 04/04/2001 Pages : 
5256/5257
(Avis n° 226155 du 16 février 2001 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Rouen :
 1° Un litige portant sur des revedances constitue-t-il une contestation sur des droits et obligations à caractère civil entrant dans le champ des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
 2° Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, dont les droits patrimoniaux, à la différence de ceux des compagnies aériennes qu'il défend, ne sont pas directement affectés, justifie-t-il d'un intérêt suffisant lui permettant d'invoquer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
3° Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la seconde question, l'article 2 de la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 validant les décisions des exploitants d'aérodromes fixant les taux de redevances aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?)