Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
NOR 
SJSS0771863D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
50
(Art. 1er à 3 : Organisation et fonctionnement du Fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Application de l'art. L. 221-1-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 - Insertion des art. D. 221-28 à D. 221-33
art. 4 : Modification des dispositions transitoires inscrites à l'art. 2 du décret n° 2007-973 du 15 mai 2007)