LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 33 (II) : Dispositions de coordination avec la c
lause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois - Modification de l'art. L. 631-25-1
art. 113 (II) : 
Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations - Modification du II de l'art. L. 141-1-1 et du 1er alinéa de l'art. 143-8 et insertion de l'art. L. 143-16
art. 213 (II et III) : Dispense de publication du compte de résultat pour sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises - Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 524-6-6)