Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996
NOR 
CSCL9601455S
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5730/5731
Saisine : JO 13-04-1996 p. 
5731-5734
Observations du Gouvernement : JO 13-04-1996 p. 
5734-5736
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité de l'art. 47 et du I de l'art. 87)