LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 25 : 
Possibilité pour les préfets de région d'étendre [jusqu'au 31 mars] la trêve hivernale sur leur territoire en fonction des conditions climatiques locales - Modification de l'art. L. 412-6
art. 27 (VII) : Délais renouvelables, dits délais de grâce, portés d'un à trois ans pour les occupants de locaux dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales - Modification de l'art. L. 412-4
art. 28 (I) : Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions - Remplacement de l'art. L. 412-5
art. 89 : Sécurisation juridique des procédures d'évacuation [mesure de police administrative justifiée par l'urgence et ne nécessitant pas une décision de justice préalable à différencier de l'expulsion, mesure ordonnée par le juge] - Modification de l'art. L. 411-1)