Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1633312A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
94
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe)