Avenant n° 38 du 10 mai 1984
(Modification de l'art. 39 et insertion de l'art. 9 nouveau - Transfert de l'ancien art. 9 à l'art. 9 bis - L'art. 9 a été introduit par l'avenant n° 35) 
Arrêté d'extension du 23 novembre 1984     
TRCC 84/36-37 Texte n° 645 (2 p.)  
JO 01-12-1984 p. NC 
11037