Décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
NOR 
EQUG0501528D
J.O. du 10/03/2006 texte : 
n° 12
(Remplacement des art. 3 et 6 et des A et B de l'art. 1er)