Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
NOR 
SOCA0422023D
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 11
(Remplacement du titre IV [art. 40 à 45-7 - abrogation implicite des art. 1er et 5 du décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale] par les art. nouveaux suivants :
 40 : Conditions générales d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME)
 41 : Dépenses prises en charge au titre de l'AME
 42 et 42-1 à 42-5 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
 43, 43-1 et 43-2 : Présentation de la demande d'AME
 44 et 44-1 à 44-3 : Procédure et modalités d'admission à l'AME)