Arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSG0768605A
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 5
(Fixation du seuil en deçà duquel le premier président et le procureur général d'une cour d'appel sont compétents, en leur qualité d'ordonnateur secondaire, en matière d'opérations d'investissement immobilier - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire)