Délibération n°  2007-196  du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé « système de pesée en marche (SPM) » permettant de contrôler en marche certains véhicules de transports routiers (demande d'avis n° 1223695)
NOR 
CNIX0814472X
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
67