Avis n° 2016-16 du 20 octobre 2016
NOR 
CSDX1631219V

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
46
(Information judiciaire ouverte notamment pour « compromission du secret de la défense nationale » - Avis favorable à la déclassification de l'inventaire 03/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de la défense saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (4 pages) sauf les mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire : lignes 1, 5, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 20 à 22, 25, 34, 39, 40, 42)