Décret n° 76-165 du 11 février 1976 portant publication du compromis d'arbitrage entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 10 juillet 1975     
JO 19-02-1976 p. 
1157-1158
(Compromis entré en vigueur le 10 juillet 1975 et relatif à la délimitation des parties du plateau continental de la Manche)