Avenant n° 7 du 20 juin 2012 à l'accord du 31 août 1999 relatif à la prévoyance frais de santé
(Abrogation de l'accord)
TRCC 2012/48
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 22 janvier 2013
JO 31/01/2013 texte 
26;51 page 1929