LOI n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
NOR 
MAEJ1410573L
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
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(Convention signée à Moscou le 28 octobre 2011)