Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
NOR 
DEVR1623451A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
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(Application des art. R. 311-1 et 321-6 du code de la route)