Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
NOR 
ETLL1316529D
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
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(Dispositions relatives, notamment, à la composition des commissions de médiation, aux critères permettant d'apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants et aux délais d'instruction des demandes par les commissions de médiation - Modification des art. R. 441-13, R. 441-14, R. 441-14-1, R. 441-15 et R. 441-16-1)