Décret n° 63-42 du 18 janvier 1963 portant publication de l'accord entre la France et l'Autriche du 30 novembre 1962 sur la prise en charge de personnes à la frontière     
JO 24-01-1963 p. 
845-846
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er janvier 1963)