Décret n° 2007-351 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFP0700245D
J.O. du 18/03/2007 texte : 
 n° 7
(Modification de l'annexe)