LOI n° 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova     
NOR 
MAEX9400111L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17816
(Traité signé à Paris le 29 janvier 1993)