LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (I et III à VI) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - Rectification d'erreurs matérielles et dispositions d'harmonisation rédactionnelle - Abrogation des 2° et 3° du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 et modification des art. L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-20-10)