Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
NOR 
FCPP1512169A
JO du 09/07/2015 texte : 0157;
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(Application du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014)