LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20565
(Art. 33 : Comptabilisation, dans l'assurance vieillesse des marins, des périodes passées en invalidité et substitution de la pension vieillesse à la pension invalidité, une fois les conditions de cotisations et d'âge réunies - Ajout d'un 12° à l'art. L. 12 et remplacement de l'art. L. 41)