Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
NOR 
EFIE1127301D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
30
(Art. 1er à 4 (I) : Insertion de l'art. 38-0 septdecies; modification du 2° de l'art. 39 et remplacement de l'art. 41 V bis dans l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à compter du 1er janvier 2012
art. 4 (II) : Dispositions transitoires relatives aux actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011)