LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 23 (I) : Droit d'opposition au dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 712-4
art. 57 : 
Exclusion de l'application de la protection du brevet dans le cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 613-2-2
art. 58 : 
Exclusion de l'extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, lorsque l'utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle - Modification des art. L. 623-4, L. 623-24-1 et L. 623-24-3