Arrêté du 4 juin 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1220470A
JO du 12/06/2012 texte : 0135;
75
(Transfert à la ville de Carcassonne de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Carcassonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Carcassonne)