Décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PRMX0609721D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 1
(Insertion de l'art. 8-1)