Arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
NOR 
DEFP9501713A
J.O. DU 07/07/1995 Page : 
10185
(Application du décret n° 95-586 du 5 mai 1995, abrogé et codifié aux art. R. 453-1 et s. du code de l'éducation)