Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395109D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (VI) : Abrogation du décret n° 2002-1552 [et non n° 2002-1152 comme indiqué par erreur dans le présent décret] du 23 décembre 2002 relatif aux indemnités des membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'art. D. 732-1
art. 2 (I à III) : Reproduction dans le code de la sécurité sociale des dispositions réglementaires du code des assurances relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - Remplacement des art. R. 951-2-1, R. 951-2-2, R. 951-2-3, R. 951-2-4, R. 951-2-5 et R. 951-2-6
art. 2 (IV) : Abrogation de l'art. R. 951-2-7)