Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0104913P
J.O. du 21/06/2001 Page : 
9823