LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 62 (I) : Extension aux formalités déclaratives du principe de transmission unique des informations produites par les usagers - Modification de l'art. 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 62 (II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures préparatoires nécessaires à la création du coffre-fort électronique [plate-forme électronique permettant à chaque usager et à chaque entreprise de stocker en un lieu unique les documents nécessaires à l'instruction de ses demandes mais aussi au traitement de ses déclarations administratives]
art. 123 : 
Tronc commun pour l'agrément des associations : permet à une association de ne plus avoir à démontrer le respect de critères généraux dans une procédure d'agrément dès lors qu'elle s'est déjà vue délivrer un agrément dont l'obtention exige de satisfaire à ces mêmes conditions - Insertion de l'art. 25-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations