LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 11 (I) : Ajustement des fractions de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) attribuées en 2006 aux départements en compensation des transferts de compétences prévues au II de l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Abrogation implicite de l'art. 41 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
art. 11 (II et III) : Ajustement de la part de TSCA attribuée aux départements pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours - Modification du I de l'art. 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 15 (II) : Attribution exceptionnelle en 2006 d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement des communes)