LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11190/11191
(Art. 96 (I) : Régime juridique applicable aux pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi
art. 96 (II) : Prorogation de deux ans, à compter de la publication de la présente loi, des groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'ancien art. 22 de de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 [dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999]
art. 97 (I à III) : Dispositions de coordination avec la réforme de la procédure de reconnaissance d'un pays - Modification du 5e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III du B de l'art. 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'art. 54 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)