LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 10 : 
Compétence de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin - Insertion de l'art. L. 960-2
art. 24 : 
Elargissement du champ des nominations aux observatoires des prix et des revenus - Modification de l'art. L. 910-1 B