Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement
NOR 
DEVN0926140D
JO du 25/04/2010 texte : 0097;
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(Fixation du nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné - Remplacement des art. R. 425-18 à R. 425-20)