Circulaire DGAS/5B n° 2004-218 du 12 mai 2004 d'application du décret n° 2004-125 du 9 février 2004 modifié relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles lors de la fermeture définitive d'un établissement ou service et à la mise en oeuvre de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/24 p. 255-263
(Le décret n° 2004-125 du 9 février 2004 a été abrogé et codifié aux art. D. 313-17 à D. 313-19 du code de l'action sociale et des familles)