Décret n° 75-250 du 9 avril 1975 portant publication de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, ouverte à la signature à La Haye le 18 mars 1970, signée par la France le 24 août 1972     
JO 17-04-1975 p. 
3980-3985
(La présente convention remplacera, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les art. 8 à 16 des conventions relatives à la procédure civile, signées à La Haye le 17 juillet 1905 et le 1er mars 1954, dans la mesure où lesdits Etats sont Parties à l'une ou l'autre de ces conventions)