Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0830972D
JO du 14/06/2009 texte : 0136;
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(Art. 9 : Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction - Modification du B de l'annexe II au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)