Décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011
NOR 
MAEJ1404048D
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
5
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2014)