Arrêté du 2 juin 1999 portant modification du traitement automatisé relatif à l'informatisation de la gestion des dossiers soumis au comité du contentieux des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique
NOR 
ECOS9950021A
J.O. du 01/07/1999 Page : 
9664
(Insertion de l'art. 2 bis)