LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 121 (III) : 
Possibilité de définir des délais de paiement supérieurs dans les accords interprofessionnels)