Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600691D
J.O. du 30/04/2006 texte : 
 n° 8
(Modification des art. R. 654-29, R. 671-11, R. 671-12; remplacement de l'art. R. 671-10 et insertion de l'art. R. 671-18)