Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013
NOR 
CSCX1329481S
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
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(Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention "vie privée et familiale" au conjoint étranger d'un ressortissant français - Conformité à la Constitution des dispositions du 2e alinéa de l'art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)