Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1243542A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
22
(Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 7 et 9; insertion de l'art. 9-1 et remplacement de l'annexe 2)