Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
IOCX0829765R
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er : Introduction, à Mayotte, de la réforme du service public de l'emploi, créant le Pôle emploi -Remplacemnt de l'art. L. 326 et modification, par coordination, de l'art. L. 313-4)
art. 4 et 6 : Mise en œuvre de la politique et des actions de la formation professionnelle par le Conseil général de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 - Modification des art. L. 111-1, L. 112-3, L. 112-7, L. 113-5, L. 113-9,L. 115-2, L. 116-3, L. 711-2 et L. 711-5; remplacement de l'art. L. 115-1; insertion des art. L. 115-3, L. 711, L. 7111-2, L. 711-4-2 et L. 711-4-3 et abrogation de l'art. L. 116-3
art. 7 : Dispositions transitoires)