Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets
NOR 
ATEP9870293A
J.O. du 26/09/1998 Pages : 
14707/14708
(Application de l'art. 3 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998, abrogé et codifié à l'art. R. 541-51 du code de l'environnement)