LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
1
(Art. 23 (VI) : Dispositions de coordination pour la prise en compte dans le code de la sécurité sociale de la carte de séjour temporaire " scientifique-chercheur " - Modification de l'art. L. 512-2
art. 73 (III) : Dispositions relatives à la délivrance d'attestation relatives aux obligations déclaratives et de paiement - Remplacement de l'art. L. 243-15
art. 84 (IV et V) et 111 : Dispositions de coordination relatives aux pouvoirs et accès aux informations pertinentes des agents des corps de contrôle en charge des vérifications en matière d'emploi d'étrangers sans titre - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification des art. L. 114-16-3, L. 133-9-3 et L. 752-3-2)