LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 37 (II, C et D) : Report, au 15 avril, de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 232-1)