Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
NOR 
AFSP1308402D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
13
(Possibilité de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à des médicaments contenant du cannabis ou ses dérivés [cannabis thérapeutique] - Modification de l'art. R. 5132-86)