Décret n° 2005-1089 du 26 août 2005 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de coupe de plantes aréneuses et de fouilles dans les dunes et modifiant le titre III du livre IV du code forestier
NOR 
AGRF0501652D
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 33
(Art. 2 : Abrogation, dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, des dispositions relatives aux décisions de coupes de plantes aréneuses sur les formations dunaires appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 1er alinéa de l'art. L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 0,5 hectare)