Arrêté du 21 janvier 1992 autorisant la création d'un système de gestion informatisé du fonds documentaire juridique du bureau de la réglementation et du contentieux de la direction des routes du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/5 p. 28