Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier
NOR 
AGRF0502651A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 48
(Dispositions applicables à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur)