Avenant n° 7 du 26 octobre 2015
(Modification des art. 6 et 7)
TRCC 2016/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 19 février 2016
JO du 01/03/2016 texte 
51;63