Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes
NOR 
BUDD0770031D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 10