Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1408252D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
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(Application de l'art. L. 229-18 du code de l'environnement)