Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1031607D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Application de l'art. 99 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)