Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1428535D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
141
(Missions de définition des objectifs de sélection et de tenue des livres généalogiques assurées par l'Institut français du cheval et de l'équitation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. D. 653-40-1 et D. 653-40-2)