LOI n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations(ensemble un échange de lettres interprétatif)     
NOR 
MAEX9400078L
J.O. DU 24/11/1994 Page : 
16599
(CONVENTION FISCALE - Accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994)