Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
NOR 
ETSD1304547D
JO du 05/03/2013 texte : 0054;
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(Conditions d'a
ttribution aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 - Demande devant être déposée au plus tard le 31 décembre 2015)