LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21120/21123
21132
21134
Rectif. : JO 31-01-2001 p. 
1653
(Art. 6 (III à VI) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les départements et la collectivité territoriale de Corse en conséqence de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
art. 8 (I, IV et V) : Simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque en prévoyant notamment que celles-ci ont pour objet social unique et exclusif la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières - Insertion de l'art. 1er-1 dans la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
art. 11 (II) : Instauration d' une taxe exceptionnelle sur les provisions pour hausse de prix constituées par les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation
art. 42 (IV) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de l'institution d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes HLM situés dans les zones urbaines sensibles)