LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5239/5240
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
( Art. 1er : Fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité - Remplacement de l'art. L. 44
 Art. 2 : Généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats électoraux exercés simultanément - Remplacement de l'art. L. 46-1
 Art. 4 : Fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité des conseillers généraux - Modification de l'art. L. 194
 Art. 5 : Inéligibilité aux élections municipales des membres du cabinet du président du conseil général, du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse - Modification de l'art. L. 231
 Art. 6 : Fixation, à 18 ans, de l'âge d'éligibilité des conseillers régionaux - Modification de l'art. L. 339)