Avenant n° 102 du 23 mars 2005
(Revalorisation du montant de la gratification de l'année, de la prime d'assiduité et de l'indemnité de panier - Modification des art. 31-4, 31-6 et 32-3) 
Arrêté d'extension du 8 septembre 2005     
TRCC 2005/26 p. 207-208
J.O. du 22/09/2005 texte : 
 n° 69