LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11670
(Art. 14 (I et III) : Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres - Remplacement de l'art. 101 de la loi sur les finances du 28 avril 1816)