Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
JO 04-12-1962 p. 
11844-11851
Rectif. : JO 06-02-1963 p. 
1219
(Délimitation des domaines d'intervention respectifs des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture)