Décret n° 82-433 du 19 mai 1982 portant publication de l'échange de notes en date du 11 septembre 1981 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ottmarsheim-Neuenburg am Rhein Autobahn     
JO 27-05-1982 p. 
1671-1672
(Echange de notes entré en vigueur le 1er octobre 1981 - Application de la convention du 18 avril 1958)