Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
NOR 
JUSA0300024A
J.O. du 24/01/2003 Pages : 
1418/1419
(Application de l'art. R. 233-10 du code de justice administrative)