Décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances
NOR 
ECOT0495142D
J.O. du 02/10/2004 texte : 
 n° 2
(Contribution due par les entreprises soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance [redénommée ultérieurement " Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles "])