Décret n° 97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9730007D
J.O. DU 04/03/1997 Pages : 
3417/3424
(Convention entrée en vigueur pour la France le 1er février 1997)