Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR SJSH0762582D
J.O. du 05/10/2007 texte : n° 23(pages 16350/16352)
(Art. 2 : Modalités de délivrance de l'autoriation d'exercer la profession de conseiller en génétique 
aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique)