Décret n° 55-267 du 3 février 1955 portant publication de la convention sur le statut de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951     
JO 18-02-1955 p. 
1917-1919
(Convention entrée en vigueur le 18 mai 1954)