LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4142
(Art. 75 : Réglementation de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et encadrement de l'exercice des praticiens)