LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 36 (II et III) : Dispositions de coordination avec le transfert à la région de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 112-8, transfert de l'art. L. 112-9-1 à l'art. L. 112-9 et abrogation implicite de l'ancienne rédaction de l'art. L. 112-9
 art. 75 (III) : Consultation du Conseil national de l'enseignement agricole sur le rapport d'évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif remis par le Gouvernement tous les deux ans au Parlement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 814-2
 art. 82 (XII) : Disposition de coordination avec le transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées - Définition de la compétence de l'Etat [limitée à la seule prise en charge de la rémunération des personnels de direction] en matière de gestion des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 811-7
 art. 85 (III) : Transformation des établissements d'enseignement relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque et du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et transfert de ces établissements à la région Nord - Pas-de-Calais - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 811-8)