Décret n° 2004-115 du 2 février 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux activités communes d'instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse, signé à Berne le 27 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0430002D
J.O. du 07/02/2004 Pages : 
2620/2621
(Accord entré en vigueur le 27 octobre 2003)