Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
DEVT1515833D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
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(Ajout d'un 3° à l'art. D. 1112-1)