Avis n° 2006-0266 du 28 février 2006 sur les projets de décrets visant, d'une part, à préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer et à fixer les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux et, d'autre part, portant sur la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
NOR 
ARTR0600026V
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 79
(Avis relatif, notamment, au décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006)