Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 38°) : Abrogation et codification du 1er alinéa de l'art. 2 [relatif à la liberté de détention, de transport et de commerce de l'or sur le territoire français] de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales, à l'art. L. 424-1 du code monétaire et financier)