Décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 04-10-1960 p. 
9007-9011
(Art. 1er et 3 : Mode de calcul du coefficient d'entretien des locaux - Remplacement de l'art. 12, modification de l'art 20 et insertion de l'annexe III)