LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 140 (I) : Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - Modification du IV de l'art. 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)