Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

NOR PRMX1423175R

JO du 07/11/2014 texte : 0258;8 pages 18780/18782




(Application de l'art. 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013




Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :


art. 2 : Modification du titre du chapitre II, qui devient : « Dispositions relatives au droit de saisir l'administration par le recours à la voie électronique et de lui répondre par la même voie »


art. 3 : Possibilité pour l'usager, à condition de s'identifier, d'adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie; mise en place par les autorités administratives des téléservices [simple adresse de messagerie électronique dédiée] et décrets d'application pouvant prévoir des exceptions aux démarches par voie électronique - Remplacement des art. 2, 3 et 4


art. 4 : Obligation pour l'administration, sauf en cas d'envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information, d'envoyer un accusé de réception ou, lorsque celui-ci n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement pour les envois électroniques qu'elle reçoit - Modification de l'art. 5


art. 5 : Possibilité pour les administrations de répondre par voie électronique aux demandes d'information ainsi qu'aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l'usager et reconnaissance que l'envoi d'un usager à l'administration par téléservice vaut lettre recommandée - Insertion des art. 5-1 et 5-2


art. 7 : Dispositions applicables à compter du 8 novembre 2015 pour les l'Etat et ses établissements publics et à compter du 8 novembre 2016 pour les autres administrations)