Ordonnance n° 58-930 du 8 octobre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier 
JO 11-10-1958 p. 
9298
(Validation, pour la retraite, des services accomplis depuis le 1er janvier 1939 par des agents des collectivités locales dans des emplois des préfectures - Ajout d'un IV à l'art. 17 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955)