Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires du complément de libre choix d'activité
NOR 
MTSE1010246A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
15
(Remplacement des termes "GSK-ISL" par les termes "GFK-ISL" - Modification de l'art. 4)