Décision du 4 avril 1968
JO 14-04-1968 p. 
3855-3856
(Caractère réglementaire de l'art. 25 (3e alinéa) de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière - Caractère réglementaire des art. 3-1, 11-1 (3e), 24 (2, 3 et 5) et 27 (1er alinéa) de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale - Caractère réglementaire de l'art. 37-1 (1er alinéa) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964)