Décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUR9700857D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8601
(Redevance domaniale - Insertion de l'art. R. 122-27)