LOI n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
NOR 
JUSX9600198L
J.O. DU 01/01/1997 Pages : 
9/11
( Art. 1er : Réquisitions écrites et motivées du ministère public en matière de détention provisoire - Modification de l'art. 82
 Art. 2 : Communication aux parties de la reproduction des copies du dossier d'instruction - Modification de l'art. 114 et insertion de l'art. 114-1
 Art. 4 : Durée raisonnable de la détention provisoire - Insertion de l'art. 144-1
 Art. 5 : Motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Modification de l'art. 145
 Art. 7 : Prolongation de la détention provisoire en matière criminelle - Modification de l'art. 145-2
 Art. 8 : Motivation de la prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an - L'art. 145-3 devenant l'art. 145-4, insertion d'un nouvel art. 145-3
 Art. 9 : Indemnisation pour détention provisoire abusive - Modification de l'art. 149
 Art. 10 : Motivation de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel - Modification de l'art. 179
 Art. 11 : Référé-liberté - Modification de l'art. 187-1
 Art. 13 : Contrôle des cabinets d'instruction par le président de la chambre d'accusation - Modification de l'art. 220
 Art. 14 : Saisine de la chambre d'accusation pour défaut d'investigation - Insertion de l'art. 221-2)