Arrêté du 23 août 2007 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK0763939A
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 26
(
Société Elmotech - Application de l'art. R. 61-36 du code de procédure pénale)