Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
NOR 
AFSZ1606470D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
21
(Remplacement des art. R. 1110-1 à R. 1110-3 et modification des art. R. 1111-1, R. 1111-6 et R. 1111-7)