Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
NOR 
JUSC0320469D
J.O. du 04/09/2003 Pages : 
15171/15172
( Art. 12 : Assimilation des dépenses résultant du versement d'indemnités forfaitaires aux administrateurs ad hoc chargés de la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandant le statut de réfugié aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ajout d'un 22° à l'art. R. 93
 art. 13 : Application de la procédure de certification aux indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc chargés de la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandant le statut de réfugié - Ajout d'un 6° à l'art. R. 224-2)