Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
NOR 
MENR1618100A
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
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(Application de l'art. 5 du décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches)