Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601372V
J.O. du 01/03/1996 Pages : 
3300/3301
(Avis n° 176197 du 5 février 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Lille :
 1° Que faut-il entendre, dans le cas d'un scrutin de liste, par " le candidat ", lorsque l'article L. 52-5 du code électoral prévoit que " le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale " ?
 2° En cas de composition irrégulière de l'association de financement électorale au regard dudit article L. 52-5, le juge de l'élection est-il tenu de déclarer inéligible et, le cas échéant, démissionnaire d'office le candidat tête de liste même non membre de l'association ? Doit-il également déclarer inéligibles et, le cas échéant, démissionnaires d'office le ou les autres membres de la liste qui sont également présents au sein de l'association de financement électorale ?)