Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
ECEC0755649D
J.O. du 18/10/2007 texte : 
n° 26
(Art. 1er (1° à 3°) : Modification de la procédure relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière de conformité des produits et services - Modification de l'art. R. 215-12
art. 1er (4° et 5°) : Application du règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires - Rétablissement de l'art. R. 215-15 et modification de l'art. R. 215-4
art. 2 : Sanction pénale des infractions aux règles d'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté européenne - Insertion de l'art. R. 217-1)