Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
MESG0121235D
J.O. du 22/06/2001 Pages : 
9894/9895
9897
(Art. 34 : art. ultérieurement abrogé
art. 36 : Agrément des actions expérimentales de caractère médical et social - Modification de l'art. R. 162-46
art. 39 : Conditions de prise en charge de certains appareillages - Modification des art. R. 165-23 et R. 165-30
art. 40 : Examen d'une demande de liquidation ou de révision de pension de retraite - Insertion de l'art. R. 171-1-1
art. 41 : Demande de maintien de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail - Modification de l'art. R. 323-3
art. 42 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé pour inaptitude au travail - Modification de l'art. R. 351-22
art. 44 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion - Modification de l'art. R. 354-1
art. 46 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité - Transfert de l'art. R. 635-2 à l'art. R. 635-9 et rétablissement de l'art. R. 635-1 dans une nouvelle rédaction
art. 49 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité - Insertion de l'art. R. 644-1
art. 50 : Demandes de liquidation ou de révision d'une pension de retraite, de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux - Insertion des art. R. 711-19-1, R. 711-19-2 et R. 711-19-3
art. 51 : Demande d'affiliation des assurés - Modification de l'art. R. 721-27
art. 52 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension de vieillesse subordonnée à l'état de santé de l'intéressé ou d'une pension de réversion présentée par ou en qualité d'ayant droit - Modification de l'art. R. 721-39-1
art. 56 : Insertion de l'art. R. 810-1 relatif à la demande de liquidation ou de révision de l'une des allocations aux personnes âgées
art. 57 : Demande d'allocation aux adultes handicapés - Modification de l'art. R. 821-6
art. 93 : Recours hiérarchique sur une décision relative au licenciement d'un salarié exerçant un mandat d'administrateur - Insertion de l'art. R 231-3)