Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000
NOR 
CSCL0004240S
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10486/10487
Saisine : JO 11-07-2000 p. 
10487-10488
Observations du Gouvernement : JO 11-07-2000 p. 
10488-10489
(Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 1° de l'art. 2 [délégués supplémentaires des conseils municipaux au sein des collèges électoraux] et du I de l'art. 23 [abrogation de l'art. L. 285 et du deuxième aliéna de l'art. L. 287 du code électoral])