LOI n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
JO 04-12-1982 p. 
3660-3661
( Art. 1er à 4 et 10 : Conditions de prise en compte, pour la retraite des anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou sanctions amnistiées, des annuités correspondant à la période de radiation des cadres
 art. 5 : Reclassement des fonctionnaires, militaires et magistrats frappés d'une sanction aministiée de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon et de rétrogradation
 art. 6 : Réintégration dans les cadres des officers généraux amnistiés
 art. 7 : Prise en compte pour la retraite des services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 et assimilés à des périodes de disponibilité pour convenances personnelles
 art. 8 : Incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français ayant enseigné au Maroc
 art. 9 : Application à certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945)