Avenant n° 61 du 10 mai 1982 étendu (avec exclusion) par arrêté du 3 novembre 1982     
JO 09-11-1982 p. NC 
9958-9959
(Remplacement des art. 31, 35 et 39; modification de l'art. 33 et insertion de l'art. 31 bis)