Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles
NOR 
DEFD0700160D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 10
(Elargissement des cas dans lesquels les blessures reçues en opération par les militaires sont réputées imputables au service (définition des missions considérées comme " opérationnelles " au sens du 4° de l'art. L. 2 dans sa rédaction issue de l'art. 97 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Remplacement de l'art. D. 1)