Circulaire UHC/IUH1 n° 2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/2 p. 75-76
(Conditions d'application de la prorogation de deux ans du délai imparti aux communes pour la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, prévu aux art. 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue de l'art. 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)