Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
NOR 
AGRM0100486D
J.O. du 18/05/2001 Page : 
7964
(Art. 7 : Modification de l'art. 5 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes)