Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
NOR 
INTX0100031D
J.O. du 09/03/2001 Pages : 
3772/3775
(Dispositions relatives aux présentations des candidats, à l'établissement de la liste des candidats, à la campagne électorale, aux opérations électorales, au contentieux et à la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle - Abrogation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)