Arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR 
AGRA0300894A
J.O. du 15/05/2003 Pages : 
8388/8389