Arrêté du 1er juillet 2005 relatif au contrôle des livraisons de lait effectué sur l'exploitation, durant le transport et auprès de l'acheteur
NOR 
AGRP0501508A
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 39
(Application des art. R. 654-37 [transféré ultérieurement à l'art. D. 634-37] et D. 654-43 du code rural)