LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12503
(Art. 97
 : Habilitation du Gouvernement à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)