Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret n° 98-738 du 17 août 1998
NOR 
ECOU9800018A
J.O. du 23/08/1998 Page : 
12966