Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1033314D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
11
(Dispositions applicables au ressort des tribunaux de Gap, Valence, Grenoble, Vienne et Bourgoin-Jallieu - Modification de l'annexe 7-1 du livre VII)