Arrêté du 2 septembre 2014 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
MENH1417303A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
16
(Fixation du contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2014-2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 2013 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)