LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
( Art. 24 : Affectation possible d'une partie du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
art. 84 : Réaménagement du calendrier de mise en place de la procédure de répartition des capacités d'accueil des unités de soins de longue durée et de leurs ressources financières provenant de l'assurance maladie - Remplacement du III, abrogation du IV et modification du V de l'art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
art. 103 : Prise d'un arrêté ministériel prévoyant la possibilité, pour les médecins exerçant à titre libéral, de souscrire à titre individuel un contrat avec l'assurance maladie, à défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel prévoyant les conditions de convergence du dispositif du médecin référent avec celles relatives au médecin traitant)