Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011
NOR 
CSCX1111793S
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
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(Taux de TVA sur la margarine - Conformité à la Constitution du c du 2 de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011)