Décision n° 2006-0637 du 29 juin 2006 autorisant la société Deutsche Post AG à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR0600074S
J.O. du 06/09/2006 texte : 
n° 65
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)