Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère 
JO 25-08-1964 p. 
7773-7774
(Art. 22 à 26 : Création, missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des structures agricoles)