LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 99 : Extension du champ d'intervention de la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)