Décret n° 64-1101 du 26 octobre 1964 portant publication de la convention du 12 octobre 1962 entre la France et la Belgique relative au service militaire     
JO 03-11-1964 p. 
9844-9845
(Convention signée à Paris et entrant en vigueur le 5 novembre 1964 - Abrogation de la convention signée à Paris le 29 août 1949)