Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
NOR 
CSCL0306707S
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11205/11207
Saisine : J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11208/11211
Observations du Gouvernement : J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11211/11216
(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Conformité des art. 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19)