LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
NOR 
INTX1633947L
JO du 20/12/2016 texte : 0295;
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(Art. 1er : Prorogation de l'état d'urgence à compter du 22 décembre 2016 jusqu'au 15 juillet 2017
art. 4 : Non caducité de l'état d'urgence après la démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés de l'Assemblée nationale)