LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire 
NOR 
EQUX9600118L
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2593
(Art. 9 : Harmonisation des règles de la fiscalité locale en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle - Insertion de l'art. 1474 A dans le code général des impôts)