Dispositions relatives aux équipements et caractéristiques thermiques, à l'isolation thermique, à la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude, à la régulation des installations de chauffage et à la limitation de la température de chauffage :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 111-9 et s.
R. 111-20 et s.
L. 131-1 et s.
R. 131-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
22-14