Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail
NOR 
ETSS1120114A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
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(Fixation du délai de déclaration préalable à l'embauche effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification)