Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier
NOR 
EFIE1200440D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions relatives notamment à la désignation du service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle et à l'astreinte prononcée en cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Modification des art. R. 612-11, R. 612-18, R. 711-20, R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2)