Décision du 9 juillet 2009 portant suspension des activités de fabrication, d'importation et de distribution de matières premières à usage pharmaceutique utilisées dans les médicaments jusqu'à mise en conformité complète de ces activités aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments
NOR 
SASM0920163S
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
36
(Suspension des activités de fabrication, d'importation et de distribution effectuées par la société VALCHIM SA, jusqu'à mise en conformité de ces activités - Application des art. L. 5138-1, L. 5138-2 et L. 5138-3 du code de la santé publique)