Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an
du conseil national de l'aide aux victimes, institué par le décret n° 99-706 du 3 août 1999
de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées instituée par le décret n° 97-109 du 6 février 1997)