Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire
NOR 
EFIT1103770D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
16
(Art. 6 (I) : Modalités de majoration du taux d'intérêt - Modification de l'art. R. 221-8
art. 7 et 10 : Conditions de rémunéartion -Dispoitions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation des art. R. 221-48 et R. 221-49 ; remplacement des art. R. 221-50 et R. 221-52 et modification des art. R. 221-53 et R. 221-55)