Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
NOR 
BUDL0500217A
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 17
(Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 3, 4 et 5)