Décret du 25 juillet 1961 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 30-07-1961 p. 
7031
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Chambéry, d'Aix-les-Bains, de Briey, Longwy, Digne et Barcelonnette)