Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage
NOR 
AFSS1429001D
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
14
(Art. 1er : Abaissement du montant des cotisations dues en cas de versement pour la retraite effectué au titre de certaines années d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage - Modification des art. D. 351-4, D. 351-5, D. 351-13, D. 382-33, D. 634-3-1, D. 643-4, D. 723-4 et D. 351-14-1 et insertion des art. D. 351-14-1 à D. 351-13-1)