Décret n° 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0120747D
J.O. du 05/05/2001 Pages : 
7090/7092
( Art. 1er (B) : Modification de l'art. R. 931-1-6
art. 3 (I et II) : Modification de l'art. R. 711-6 et abrogation de l'art. R. 931-10-2)