LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 32 (III) : Mise en place des opérations de résorption de l'habitat insalubre dans la zone des cinquantes pas géométriques en Guadeloupe et Martinique et régularisation des concessions - Insertion des art. L. 2132-3-1 et L. 5112-6-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 5112-5 et modification des art. L. 5112-6 et L. 5112-7
art. 121 (II) : Suppression d'une référence obsolète - Modification de l'art. L. 5141-2
art. 240 (VI) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification des art. L. 2111-5, L. 2111-12, L. 2124-1 et L. 2124-4
art. 242 (VI) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification de l'art. L. 2142-1)