Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
NOR 
ECOX0500186R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 30
(Art. 3 (IV) : Disposition de coordination avec l'instauration d'un régime spécifique de participation des employeurs de dix à moins de vingt salariés au développement de la formation professionnelle continue - Abrogation de l'art. 235 ter EA du code général des impôts)