LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPX9600022L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11395/11396
(Art. 16 : Transfert de certaines compétences [notamment en matière d'attributions de fréquences] du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des télécommunications - Modification des art. 21, 22 et 26 de la loi n° 
86-1067