Arrêté du 23 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête " les perceptions des salariés ayant connu un processus de réduction négociée de leur temps de travail dans leur entreprise "
NOR 
MESW9911012A
J.O. du 17/08/1999 Page : 
12349