LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 93 : 
Dispositions relatives au contrôle des pratiques commerciales relatives à des produits importés et transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit - Modification de l'art. L. 121-2 et insertion de l'art. L. 117-1