Décret n° 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
NOR 
ECOF9900024D
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19799/19800
(Insertion des art. 50 bis à 50 septies dans l'annexe II au code général des impôts)