Décret n° 52-1150 du 13 octobre 1952 modifiant le décret n° 51-476 du 26 avril 1951 relatif au régime de la sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 16-10-1952 p. 
9832
(Abrogation de l'art. 11)