Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0923386D
JO du 14/03/2010 texte : 0062;
1
(Art. 1er (1° à 3°) : Dispositions applicables à la monnaie métallique et aux billets de banque - Modification des art. R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4, R. 122-6, R. 122-7, R. 123-1 et R. 123-2 et remplacement de l'art. R. 122-5
art. 1er (4°) : Dispositions applicables à la monnaie scripturale - Modification de l'art. R. 131-43 et abrogation de l'art. R. 132-1
art. 1er (5°) : Dispositions pénales - Modification de l'art. R. 162-5
art. 2 (2°) : Dispositions relatives aux services de paiement - Insertion de l'art. R. 314-1
art. 3 : Modalités de la procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française ouverte par l'Autorité de contrôle prudentiel - Insertion de l'art. R. 522-3
art. 4 (1°) : Remplacement de l'intitulé du titre Ier du livre VI, qui devient : " Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement "
art. 4 (3° et 4°) : Remplacement des intitulés de la section 6, de sa sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette dernière - Modificatioon des art. R. 613-4, R. 613-5, R. 613-9, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-23 et R. 616-1 et insertion de l'art. R. 613-20-1