Décret n° 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
NOR 
BUDR9405010D
J.O. DU 16/04/1994 Pages : 
5646/5647
(Taxe sur la valeur ajoutée - TVA)