Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
DOMB0300011D
J.O. du 28/06/2003 Pages : 
10911/10932
(Publication, en annexe du présent décret, du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées)