Circulaire du 21 juin 1994 relative à l'aide juridictionnelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/54 p. 55-66
(Incidences du décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, sur la codification des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle et des attestations de mission délivrées par les greffes)