LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8560
(Art. 7 : Dispositions relatives aux élections européennes - Modification de l'art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)