Arrêté du 17 février 1987 portant création d'un système de gestion automatisé des affaires civiles aux tribunaux d'instance d'Arras, Béziers, Bonneville, Chambéry, Cholet, Douai, Lille, Longjumeau, Mulhouse, Nantes, Narbonne, Paris (15e), Paris (16e), Paris (17e), Perpignan et Villeurbanne
NOR JUSB8710085A
J.O. DU 25/02/1987 Page : 
2136