Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
EQUC9100088A
J.O. DU 31/01/1991 Page : 
1627
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 9)