Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière
NOR 
AGRG9901768A
J.O. du 09/10/1999 Pages : 
15033/15034
(Application de l'art. 213-4 du code rural ancien, recodifié à l'art. L. 211-25 du code rural)