Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999
NOR 
CSCL9903684S
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11250/11254
Saisine : JO 28-07-1999 p. 
11255-11260
Observations du Gouvernement : JO 28-07-1999 p. 
11260-11266
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 42 relatif à la mention obligatoire des composants alimentaires allergènes sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées - Conformité des art. 3, 14, 18, 20, 23, 27, 36 et 41 sous les réserves énoncées dans la présente décision)