Décret n° 2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
NOR 
INTB0100234D
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7818
(Remplacement de l'art. R. 2512-24 et modification de l'art. R. 2512-25)