Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
SANC9101300A
J.O. DU 20/06/1991 Pages : 
8002/8003
(Avenant n° 5 à la convention du 19 avril 1988 conclue en vue de la mise en place du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA) institué par l'art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - Remplacement des art. 2 et 8 de la convention et de son annexe I; modification des art. 3 et 4 de la convention et de l'art. 2 de son annexe II, insertion de l'art. 3 bis dans la convention et de l'art. 3 dans son annexe II et abrogation de l'art. 2 de son annexe III)