Arrêté du 8 octobre 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
NOR 
ECOT0151996A
J.O. du 09/10/2001 Page : 
15851
(Cession de la SFP à la société Domitie, constituée des sociétés Euromédia Télévision et Bolloré Investissement)