Circulaire DHOS/E 1 n° 2002-411 du 22 juillet 2002 relative aux conditions d'instruction des demandes d'autorisation de pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2002/31 p. 113-115
(Application de la circulaire DHOS/E 1 n° 2002-158 du 19 mars 2002 compte tenu de l'art. 5 du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002)