Arrêté du 24 mai 2007 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSJ0755655A
J.O. du 10/06/2007 texte : 
 n° 2
(Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot)