Arrêté du 10 mars 1986 portant délégation de pouvoirs en ce qui concerne la pêche en eau douce
J.O. du 15/03/1986 Page : 
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(Application des 2° [relatif à la dimension autorisée des poissons pêchés] et 3° [relatif au nombre de capture autorisé pour certaines espèces] de l'art. 429 du code rural, abrogé et recodifié à l'art. L. 436-4 du code de l'environnement)