Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005
NOR 
CSCX0508802S
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 60
(Caractère réglementaire de certaines dispositions des alinéas 1 et 2 de l'art. L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles)