Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
JO 23-09-1970 p. 
8869-8870
(Application de l'art. 9-2 de la loi du 31 décembre 1913, abrogé et codifié à l'art. L. 621-21 du code du patrimoine)