Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011
NOR 
CSCX1103778S
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
89
(Taxe sur l'électricité - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité)