Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
JO 30-12-1962 p. 
12828-12842
(Art. 63 à 66 : Ordonnateurs de l'Etat
art. 67 à 73 : Comptables publics de l'Etat
art. 74 à 95 : Opérations de recettes de l'Etat (impôts, créances domaniales et amendes)
art. 96 à 112 : Opérations de dépenses de l'Etat
art. 113 à 125 : Opérations de trésorerie de l'Etat
art. 126 à 131 : Justification des opérations concernant le budget général
art. 132 : Définition de la comptabilité de l'Etat
art. 133 et 134 : Comptabilité générale de l'Etat
art. 135 à 138 : Comptabilités spéciales attachées à l'Etat
art. 139 à 144 : Résultats annuels et comptes de fin d'année de l'Etat
art. 145 à 147 : Contrôle de la gestion des ordonnateurs de l'Etat
art. 148 à 150 : Contrôle de la gestion des comptables de l'Etat
art. 228 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, des textes suivants :
ordonnance du roi du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique
art. 1er à 447, 586 à 822 et 861 à 881 du décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
décret du 15 décembre 1934 concernant les règles de comptabilité des établissements industriels ou commerciaux de l'Etat
art. 1er à 13 et 26 à 98 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux de caractère administratif
Est également prononcée ou constatée l'abrogation des textes suivants :
décret du 17 juillet 1790 qui détermine les pouvoirs et les fonctions du comité de liquidation
loi du 24 novembre 1790 relative à la suppression des ci-devants receveurs généraux et receveurs particuliers des finances, ainsi qu'à la nomination et au service des receveurs de districts
décret du 17 septembre 1791 relatif à la suppression des chambres des comptes et à la nouvelle forme de comptabilité
décret des 13 janvier, 3 et 8 février 1792 relatif à l'organisation du bureau de comptabilité
décret du 11 août 1792 relatif aux décès, faillites, évasion ou abandon par toute autre cause des fonctions des receveurs, trésoriers ou payeurs
décret du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794) qui ordonne l'établissement d'une garde permanente auprès des caisses des receveurs de district
décret du 26 pluviôse an II (14 février 1794) qui interdit provisoirement aux créanciers particuliers de faire des saisies-arrêts ou oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat
loi du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794) qui prescrit les justifications à faire par les comptables propriétaires d'inscriptions sur le grand-livre pour recevoir leur paiement annuel
décret du 13 frimaire an III (3 décembre 1794) relatif aux comptes à rendre par tous les percepteurs des recettes extraordinaires établies sans autorisation légale
décret du 17 frimaire an III (7 décembre 1794) portant que les parents et alliés, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ne peuvent être, en même temps, l'un receveur de district et l'autre administrateur du Directoire ou agent national du même district
décret du 23 frimaire an III (13 décembre 1794) sur le paiement des rentes et la jouissance des biens des comptables
loi du 20 nivôse an III (9 janvier 1795) relative aux certificats à délivrer aux comptables en exécution de celle du 23 frimaire dernier, et autres antérieures
chapitres Ier et II du décret du 28 pluviôse an III (16 février 1795) sur la comptabilité
décret du 11 messidor an III (29 juin 1795) qui détermine les formalités à observer par les comptables pour la vente de leurs immeubles soumis à l'hypothèque nationale, etc.
décret du 11 messidor an III (29 juin 1795) qui autorise le comité des finances à statuer sur les réclamations des comptables en mainlevée de séquestres et d'oppositions
loi germinal an IV (4 avril 1796) relative au cautionnement à fournir par les receveurs des impositions directes de département
loi du 25 nivôse an V (14 janvier 1797) portant des peines contre les receveurs des départements qui ne se conformeraient pas aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 17 brumaire dernier
loi du 22 brumaire an VI (12 novembre 1797) portant création d'une agence des contributions directes
loi du 2 messidor an VI (20 juin 1798) portant établissement d'un bureau de liquidation provisoire de la comptabilité intermédiaire
art. 124 à 139, 143 à 146, 148, 151 et 152 de la loi du 3 frimaire an VII (23 novembre 1798) relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière
loi du 13 frimaire an VIII (4 décembre 1799) qui règle un mode de poursuite pour le recouvrement du débet des comptables, en tant que concernant les comptables publics
loi du 4 germinal an VIII (25 mars 1800) relative au cautionnement des payeurs et caissiers du Trésor public
art. 1er à 15, 17 à 29, 31 à 39 et 41 à 53 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII (4 août 1800), contenant règlement sur le recouvrement des contributions directes et l'exercice des contraintes
arrêté du 29 frimaire an IX (20 décembre 1800) relatif à l'organisation de la commission de comptabilité nationale
art. 3 de la loi du 19 nivôse an IX (9 janvier 1801) qui fait des fonds pour les dépenses des différents ministères en l'an IX et détermine le mode de formation et de présentation des comptes généraux des recettes et dépenses publiques
arrêté du 13 brumaire an X (4 novembre 1801) qui fixe le mode de paiement et de vérification des dépenses ministérielles
arrêté du 26 prairial an XI (15 juin 1803) sur les recettes et les mouvements de fonds du Trésor public
art. 7 à 16 de la loi du 5 ventôse an XII (25 février 1804) concernant les finances
décret du 30 frimaire an XIII (21 décembre 1804) sur les remises et cautionnements des percepteurs des contributions directes
art. 13 à 19 de la loi du 2 ventôse an XIII (21 février 1805) relative aux finances de l'an XIII
décret du 21 août 1806 relatif aux conditionnements que les comptables étaient tenus de fournir en immeubles
décret du 4 janvier 1808 relatif aux versements des percepteurs des communes et agents des régies, au contrôle de ces versements, à la comptabilité des receveurs généraux et particuliers, aux caisses du Trésor et la comptabilité centrale
1re phrase de l'article 122 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances
art. 148 à 150 et 153 de la loi du 25 mars 1817 sur les finances
ordonnance du 18 novembre 1817 concernant la nouvelle organisation du service de la recette et de la comptabilité du Trésor royal, à partir du 1er janvier 1818
art. 20 de la loi du 27 juin 1819 relative au règlement définitif des budgets de 1815, 1816 et 1817 et à la rectification provisoire de celui de 1816
art. 7 de la loi du 19 juillet 1820, relative à la fixation du budget des dépenses de 1820
ordonnance du 8 novembre 1820 qui prescrit aux régies et administrations des finances un nouveau mode de comptabilité à partir du 1er janvier 1821
ordonnance du 8 juin 1821 relative à la forme des comptes à rendre à la Cour des comptes par le caissier général du Trésor royal
ordonnance du 14 septembre 1822 concernant la comptabilité et la justification des dépenses publiques
ordonnance du 10 décembre 1823 contenant diverses dispositions relatives tant à la publication du compte annuel de l'administration des finances qu'aux comptes à rendre par les ministres des dépenses de leurs départements et à la justification des comptes
ordonnance du 27 décembre 1823 qui supprime à partir du 1er janvier 1824 la place de directeur des dépenses et institue un payeur des dépenses du Trésor, en remplacement des deux payeurs principaux
art. 2 de l'ordonnance du 4 novembre 1824 qui réunit au ministère des finances le travail des administrations financières concernant le matériel, les pensions, la comptabilité, les cautionnements et la poursuite des débets
ordonnance du 12 mai 1825 relative aux comptes annuels à présenter à la Cour des comptes par le caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, par les receveurs généraux des finances en qualité de préposés de cette dernière administration et par le directeur général des deux établissements, en tant que concernant la caisse d'amortissement
ordonnance du 31 août 1825 qui modifie les dispositions du règlement du 14 septembre 1822 relatives à la clôture des crédits et des paiements de chaque exercice
ordonnance du 8 décembre 1830 relative à la commission chargée de l'examen des comptes ministériels
ordonnance du 24 février 1832 relative aux titulaires de pensions militaires résidant en pays étranger
loi du 21 avril 1832 relative à la remise des droits de sceau
arrêté du 9 octobre 1832 sur la comptabilité et le contrôle des débets et créances poursuivies par l'agent judiciaire du Trésor
ordonnance du 8 décembre 1832 portant que le chef agent comptable du grand-livre et le chef agent comptable des mutations et transferts au Trésor sont tenus de verser un cautionnement de 50 000 F
ordonnance du 11 juillet 1833 qui fixe, à partir de l'exercice 1832, l'époque de la clôture des paiements à faire par le Trésor public, sur les ordonnances des ministres
art. 11 (1er, 2e et 3e alinéa) et 16 de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833
art. 8 à 10 de la loi du 11 juin 1842 portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1843
art. 13 de la loi du 6 juin 1843 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840
art. 8, 10 et 12 de l'ordonnance du 17 décembre 1844 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
ordonnance du 15 février 1847 relative au contrôle des comptes des services spéciaux de la Légion d'honneur, de l'Imprimerie royale, des chancelleries consulaires, de la caisse des invalides de la marine et de la fabrication des monnaies et médailles
art. 13 et 14 de la loi du 8 août 1847 portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1848
art. 13 de la loi du 8 mars 1850 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1847
décret du 11 août 1850 modifiant l'ordonnance du 31 mai 1838 sur la comptabilité publique, en ce qui concerne la durée des exercices
art. 13 (1er et 2e alinéa) de la loi du 29 juin 1852 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1848
décret du 1er mai 1867 qui modifie l'article 85 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique
art. 28 de la loi du 31 juillet 1867 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1868
décret du 16 septembre 1867 relatif aux cautionnements des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances
art. 27 à 29 et 39 de la loi du 27 juillet 1870 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1871
décret du 16 décembre 1876 relatif à la tenue d'une comptabilité spéciale pour distinguer le matériel du service courant de la guerre et le matériel de la réserve
décret du 31 décembre 1881 concernant la commission spéciale chargée de la vérification des frais de service et de négociation du Trésor public
décret du 18 octobre 1882 qui fixe le cautionnement de l'agent comptable des transferts et mutations
art. 9 de la loi du 26 juin 1888 portant fixation du budget des dépenses sur ressources extraordinaires du ministère de la guerre de l'exercice 1888
loi du 25 janvier 1889 relative à l'exercice financier (à l'exception de l'art. 7), ainsi que l'arrt. 5 de la loi du 25 février 1899, l'art. 1er du décret du 25 juin 1934 sur l'organisation de la comptabilité publique et l'art. 11 de la loi du 10 février 1939 qui l'ont modifiée
loi du 25 juillet 1891 qui étend à certains travaux l'application du décret du 26 pluviôse-18 ventôse an II
décret du 22 avril 1893 relatif au cautionnement et à l'indemnité de l'agent comptable du grand-livre
art. 55 et 59 de la loi du 28 avril 1893 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1893
décret du 20 juin 1893 concernant la fixation des cautionnements des trésoriers-payeurs généraux
décret du 23 juin 1897 relatif au cautionnement des comptables de l'Etat
art. 54 et art. 55 (1er alinéa) de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898, ainsi que l'art. 26 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 et décret n° 59-846 du 10 juillet 1959 qui ont modifié et complété l'art. 54
décret du 8 novembre 1899 relatif aux cautionnements des trésoriers-payeurs généraux
art. 16 de la loi du 23 novembre 1902 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1895
art. 1er de la loi du 9 décembre 1902 relative à la comptabilité du matériel classé à la réserve de guerre
art. 17 de la loi du 9 décembre 1902 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1896
art. 3, 4 et 5 du décret du 21 octobre 1903 portant modification au décret du 1er novembre 1899 sur la réglementation des congés et le mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires employés et agents en service aux colonies
art. 33 de la loi du 31 décembre 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908
art. 11 de la loi du 16 juillet 1908 concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1908, au titre du budget général ; 2° l'ouverture de crédits sur l'exercice 1908, au titre des budgets annexes
décret du 14 septembre 1908 rendant applicables aux receveurs spéciaux des communes de France et d'Algérie les dispositions de l'article 2 du décret du 23 juin 1897
décret du 16 janvier 1909 relatif à la révision des cautionnements des trésoriers-payeurs généraux
décret du 17 juin 1910 relatif à la réduction à opérer sur les cautionnements des trésoriers-payeurs généraux en conséquence de la modification des règlements qui ont servi de base au calcul desdits cautionnements
art. 70 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911
art. 70 de la loi du 15 juillet 1914 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914
art. 6 de la loi du 17 décembre 1918 concernant l'ouverture et l'annulation de crédits au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918
décret du 1er octobre 1919 portant augmentation du chiffre des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie
décret du 12 avril 1920 instituant la distribution mensuelle des fonds nécessaires aux paiements à effectuer au titre des services spéciaux du Trésor
art. 44 et 45 de la loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921
art. 81 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922
décret-loi du 22 septembre 1922 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de recouvrement des créances de l'Etat
art. 1er, 2 et 4 à 10 de la loi du 1er décembre 1922 concernant la liquidation des comptes spéciaux du Trésor
art. 104 de la loi du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926
décret du 28 décembre 1926 relatif à l'intervention des percepteurs et des receveurs municipaux dans le recouvrement de certains débets de l'agence judiciaire du Trésor
art. 68 de la loi du 26 mars 1927 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes
décret du 29 mars 1928 relatif au paiement des dépenses publiques par virement de compte
art. 74 de la loi du 31 mars 1931 portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932
loi du 13 janvier 1933 fixant l'imputation définitive de diverses opérations anciennes de recettes ou de dépenses provisoirement classées à des comptes d'attente
art. 121 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
art. 2, 8 (à l'exception du 1er alinéa), 10 et 19 du décret du 25 juin 1934 portant organisation de la comptabilité publique
art. 15 du décret du 24 juin 1934 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique
décret-loi du 8 août 1935 fixant la quotité saisissable des traitements et salaires
décret du 24 mai 1936 relatif à l'établissement des comptes de gestion des comptables publics en cas de mutation de comptables
art. 1er à 6, 8 et 9 du décret du 1er septembre 1936 portant organisation dans les départements des services du contrôle des dépenses engagées
art. 1er du décret du 31 août 1937 relatif aux délégations de crédits et aux paiements sur réquisition
art. 10 (1er, 2e et 4e à 6e alinéas) du décret du 24 mai 1938 relatif à l'ouverture de crédits et à l'équilibre du budget de l'Etat
décret du 20 mars 1939 relatif aux offices (à l'exception de l'art. 5)
art. 5 à 10 du décret du 21 avril 1939 relatif à l'accélération des paiements de l'Etat
décret du 4 octobre 1939 simplifiant certaines mesures de comptabilité administrative
loi du 21 octobre 1940 relative à l'arrondissement au décime des recettes et des dépenses publiques
loi du 22 octobre 1940 relative au règlement des dépenses publiques au moyen de traites
décret du 22 octobre 1940 relatif au règlement des dépenses publiques au moyen de traites
loi du 7 décembre 1940 approuvant une convention avec le Crédit national
art. 5 et 6 de la loi n° 1504 du 4 avril 1941 sur la Cour des comptes et sur le contrôle des comptables publics
décret n° 2085 du 15 mai 1941 relatif au statut de l'agent comptable, chef de la comptabilité générale de l'office des changes
décret n° 4853 du 19 novembre 1941 dispensant les régisseurs d'avances de la production des pièces justificatives des dépenses de matériel inférieures à 500 F
décret du 14 décembre 1943 instituant une agence comptable des traites de la marine
art. 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires
décret n° 45-1053 du 23 mai 1945 déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les textes relatifs à l'arrondissement au décime ou au franc le plus voisin des recettes et des dépenses publiques
art. 47 (2e alinéa) et 53 (2° alinéa) de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 portant fixation du budget général (dépenses militaires) de l'exercice 1946
art. 7 (2e alinéa) de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre des budgets ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1947 (dépenses militaires)
art. 78, 79 et 80 de la loi n° 47-520 du 31 mars 1947 portant ouverture de crédits provisionnels, au titre des dépenses militaires ordinaires pour les mois de janvier, février et mars 1948
art. 33 (1er alinéa) de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice 1949)
art. 54 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950
art. 11 (2e alinéa) de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
art. 63 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 (loi de finances pour l'exercice 1951)
art. 6 de la loi n° 54-1324 du 31 décembre 1954 portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses des services militaires pour les deux premiers mois de l'exercice 1955)