Décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
NOR EQUP8700126D
J.O. du 17/02/1987 Pages : 
1790/1791
(Application de l'art. 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Abrogation du décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)