Avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB9700580V
J.O. DU 28/03/1997 Pages : 
4877/4878
(Décision du 19 février 1997 - Congé de fin d'activité - Insertion de l'article 31 ter dans le statut du personnel administratif)