Décret n° 89-720 du 2 octobre 1989 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), faite à Sofia le 18 janvier 1989     
NOR MAEJ8930089D
J.O. du 06/10/1989 Pages : 
12547/12549
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1989)