Arrêté du 25 mai 1971 portant application de l'article 3 b du décret n° 71-399 du 25 mai 1971 déterminant les modalités d'application de l'article 32 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) relatif au régime d'assurances maladie, maternité et invalidité (soins) du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
JO 02-06-1971 p. 
5310-5311
(Fixation du pourcentage des dépenses de fonctionnement des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer français à rembourser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés  L'art. 3 b du décret n° 71-399 du 25 mai 1971 a été abrogé et codifié aux deux derniers alinéas de l'art. D. 134-12 du code de la sécurité sociale)