LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR 
JUSX9100195L
J.O. du 09/01/1993 Pages : 
496
499
( Art. 9 : Remplacement de l'art. 6 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
 art. 60 (1°et 2°) : Abrogation de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms et de l'art. 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes)