Décret n° 92-761 du 31 juillet 1992 modifiant le décret n° 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande
NOR 
EQUA9200368D
J.O. DU 06/08/1992 Page : 
10619
(Modification des art. 6 et 7)