Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
NOR 
ECEL0915052D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
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(Insertion de l'art. 2 F dans l'annexe III au code général des impôts)