Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 17-08-1901 p. 5251-5252
( Art. 1er : Déclaration préalable d'une association et publicité de cette déclaration - Application de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
 art. 2 : Libre accès aux statuts et déclarations des associations et à leurs modifications - Dispositions également applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses
 art. 3 à 6 : Procédure de déclaration des associations et de modification de leurs statuts - Dispositions également applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses
 art. 7 : Règles applicables aux unions d'associations
 art. 8 à 13 : Dispositions spécifiques aux associations reconnues d'utilité publique - Application des art. 10 et 11 de la loi du 1er juillet 1905
 art. 14 et 15 : Règles de dévolution des biens des associations déclarées dissoute et des associations reconnues d'utilité publique dissoutes - Application de l'art. 9 de la loi du 1er juillet 1905
 art. 16 à 21 : Procédure applicable aux demandes en autorisation des congrégations religieuses et à l'instruction de ces demandes
 art. 22, 23 et 24 : Procédure applicable aux demandes en autorisation des établissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée et à l'instruction de ces demandes
 art. 25 et 26 : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements
 art. 27 à 31 : Dispositions générales et transitoires communes aux associations et aux congrégations religieuses (autorisations de tutelle, actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public, registre spécial des établissements d'enseignement privés et registres spéciaux tenus en préfecture prévus aux art. 6 et 26 du présent décret)
 art. 32 et 33 : Dispositions transitoires applicables aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique)