LOI n° 2007-11 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord     
NOR 
MAEX0600014L
J.O. du 05/01/2007 texte : 
 n° 4
(Accord signé le 6 décembre 2004 et avenant le 21 juillet 2005)