LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 97 (1° et 2°) : Elargissement des cas dans lesquels les blessures reçues en opération par les militaires sont réputées imputables au service - Ajout d'un 4° à l'art. L. 2 et modification du 2° de l'art. L. 3
 art. 97 (3°) : Extension aux magistrats de la couverture particulière aux missions accomplies dans un contexte militaire accordée aux fonctionnaires détachés auprès des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 142)