Décret n° 67-565 du 12 juillet 1967 fixant les conditions de réemploi par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et des organismes conventionnés par lui des personnels de l'Association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture, l'Association nationale de migration et d'établissements ruraux et des syndicats de migration et d'établissements ruraux
JO 14-07-1967 p. 
7092