Arrêté du 11 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0500688A
J.O. du 23/08/2005 texte : 
n° 4
(Modification des art. 16 et 18 et insertion de l'art. 19-1)