Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006
NOR 
MAEJ1319562D
JO du 17/09/2013 texte : 0216;
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(Accord entré en vigueur le 24 février 2013)