LOI n° 66-498 du 11 juillet 1966 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 12-07-1966 p. 
5956
(Non-opposabilité du droit de reprise à l'encontre des occupants de plus de soixante-dix ans à faibles ressources - Insertion de l'art. 22 bis dans la loi n° 
48-1360