Arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire de demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés
NOR 
BUDD0360671A
J.O. du 04/09/2003 Page : 
15179
(Application de l'art. 25 de l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012)