Avenant n° 47 bis du 20 janvier 1994
(Modification de l'intitulé [retrait des " cooératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) "] et des art. 1er et 3) 
Arrêté d'extension du 8 juillet 1994     
TRCC 94/18 p. 237-238
JO 26-07-1994 p. 
10799