Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
NOR 
IOCV1115871D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
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(Art. 61 : Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte)