Arrêté du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par le titre V de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977
JO 24-03-1978 p. 
1296
(La loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)