Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
NOR 
SJSJ0901100D
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
51
(Art. 1er : Modification des art. R. 227-1, R. 227-14, R. 227-19 et R. 227-21 et ajout d'un alinéa à l'art. R 227-17)