Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR 
INTS1309570A
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
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(Modification des art. 1er, 11, 14 et 15; insertion de l'art. 10 bis; remplacement de l'art. 13 et insertion des annexes II et III)