LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 21 (III à VI) : Dispositions dérogatoires au relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de 60 à 62 ans et de l'âge [de 65 à 67 ans] d'annulation de la décote
art. 91 : Rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite des exploitants agricoles
art. 93 (III) : Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur de nouvelles conditions de prise en charge du veuvage précoce)