Arrêté du 19 septembre 2009 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR 
SASS0925382A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
35
(Modèle 
S 2231 L (Cerfa 10922*10) - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique" et le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments" - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement »)