Décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9500527D
J.O. du 06/05/1995 Pages : 
7219/7230
(SAPN - Convention substituée à celle approuvée par le décret du 12 avril 1991)