LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 21 et 37 : 
Application à Mayotte de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 811-1)