Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 :
Code de l'environnement Art. 
L. 229-20 et s.
R. 229-38 et s.
textes non codifiés : voir 
18-20