Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés
NOR 
ECOF9810030A
J.O. du 10/06/1998 Page : 
8760