LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Art. 1er et 34 : 
Intégration des avoués dans la profession d'avocat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
 Modification de l'art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 2 et 34 : 
Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 3, 4 et 34 : 
Extension de l'activité des avocats à la postulation devant les cours d'appel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 5 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 5 et 34 : 
Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le tribunal de grande instance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 6 et 34 : 
Compétence des ordres des avocats en matière de communication électronique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 18 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 7 et 34 : 
Désignation dans le ressort de chaque cour d'appel d'un bâtonnier représentant les barreaux pour traiter des questions d'intérêt commun relatives à la procédure d'appel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 8 et 34 : 
Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Ajout de trois alinéas à l'art. 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 9 et 34 :
Application de la convention collective du personnel des cabinet d'avocat au personnel des anciens avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 10 et 34 : 
Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. 46-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 11 et 34 : 
Modalités de désignation, par les bâtonniers des barreaux du ressort de chaque cour d'appel, du bâtonnier en exercice chargé de les représenter pour traiter des questions intéressant la cour d'appel, telles que la communication électronique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Rétablissement du 7° de l'art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 12 et 34 : 
Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 4 et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 13 : 
Modalités de calcul de l'indemnisation des avoués pour la perte de leur droit de présentation
art. 14 : 
Indemnités de licenciement des salariés survenant en conséquence de la réforme (réputé licenciement économique
art. 15 : 
Remboursement aux avoués des indemnités de licenciement versées à leurs salariés
art. 16 : 
Procédure d'examen des demandes d'indemnisation
art. 17 : 
Versement d'un acompte et remboursement au prêteur du capital restant dû
art. 18 : 
Modalités de dépôt des demandes d'indemnisation
art. 19 : 
Création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués
art. 20 : 
Détermination par décret des modalités de désignation des membres de la commission nationale d'indemnisation et du conseil de gestion du fonds d'indemnisation et de leur fonctionnement
art. 22 : 
Accès des collaborateurs d'avoués à la profession d'avocat
art. 23 : 
Dispense d'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats pour les personnes en cours de stage pour l'accès à la profession d'avoué, au 1er janvier 2012
art. 24 : 
Conditions d'exercice simultané par les avoués de la profession d'avocat à compter de la publication de la loi
art. 25 : 
Transformation automatique des sociétés d'avoués en sociétés d'avocats
art. 26 : 
Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine
art. 27 : 
Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué
art. 28 : 
Sort des procédures ou sanctions disciplinaires, intéressant les avoués, engagées ou prononcées avant la réforme
art. 29 : 
Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel et suppression, par décret en Conseil d'Etat, de la bourse commune des chambres de compagnie
art. 30 : 
Fixation par décret des modalités de prorogation du mandat des administrateurs élus représentants les avoués au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français
art. 32 (1°, a et b) : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et des art. 1er, 2 et 4 de la loi du 24 décembre 1897
art. 33 (1° à 3° et 5° à 7° et 34 : Abrogation de dispositions contraires à la présent loi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation des dispositions suivantes : 
art. 93 à 95 de la loi du 27 ventôse en VIII sur l'organisation des tribunaux
art. 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux école de droit
art. 2, 3, 5, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance
ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués
loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats
art. 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971