Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
NOR 
INDX0600147D
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 6 : Ajout d'une mention au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)