Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière
NOR 
TASH9624401D
J.O. DU 04/03/1997 Pages : 
3425/3426
(Modalités de recrutement de travailleurs handicapés en qualité d'agents contractuels titularisables - Application de l'art. 27 de la loi n° 
86-33