Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999
NOR 
CSCX9903412S
J.O. du 31/01/1999 Pages : 
1652/1653
(Incompatibilité des fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia exercées par Paul Natali avec l'exercice de son mandat de sénateur)