Arrêté du 26 juillet 1967 relatif à la forme du certificat prévu par l'article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le paiement à un mandataire des arrérages de pensions inscrites au grand-livre de la dette publique
JO 12-08-1967 p. 
8111-8112
(Abrogation de l'arrêté du 6 février 1954)