Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne
NOR 
BCRB1021529D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
37
(Dispositions relatives à la prévention des conflits - Application de l'art. 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)