Arrêté du 20 juillet 2007 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0759873A
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 39
(Dessin de Pablo Picasso, " Portrait de Berthe Weill ", crayon Conté et fusain sur papier, 1920)