Décret n° 2003-219 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale, fait à Bruxelles le 28 mars 1995     
NOR 
MAEJ0330011D
J.O. du 14/03/2003 Pages : 
4421/4422
(Accord entré en vigueur le 28 novembre 1996 - Abrogation de la résolution relative à la sécurité à l'Union de l'Europe occidentale adoptée par le Conseil de l'UEO dans le cadre du document C(90)53 du 21 mai 1990)