Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVU0811952A
JO du 23/07/2008 texte : 0170;
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(Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)