Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995
NOR 
ECOS9550022A
J.O. DU 04/08/1995 Pages : 
11667/11668
(Modification de l'art. 2)