Arrêté du 7 septembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 16 du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique ou culturelle
JO 26-09-1962 p. 
9324
(Cotisations URSAFF - Région parisienne)