Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
NOR 
ECEM0824646D
JO du 13/02/2009 texte : 0037;
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(Dispoitions relatives aux modalités de gestion financière, aux missions du commissaire aux comptes, au contrôle de l'autorité administrative, à l'autorisation d'appel à la générosité publique et à la dissolution du fonds de dotation - Application de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)