LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
n° 2
(Art. 43 : Droit à l'information et à la communication de données relatives à la lutte contre la contrefaçon des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des officiers et agents de police judiciaire - Insertion de l'art. L. 215-3-2
art. 44 (I) : Extension des pouvoirs de saisie et de consignation des agents de la DGCCRF aux produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes - Insertion d'un 5° dans l'art. L. 215-5 et d'un 4° dans l'art. L. 215-7)