LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
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(Art. 1er (1°, 2° et 4°) : Modification du statut de Voies navigables de France (VNF), définition de ses missions et des modalités d'élection des représentants du personnel à son conseil d'administration - Remplacement de l'art. L. 4311-1; insertion des art. L. 4311-1-1, L. 4311-1-2 et L. 4311-1-3 et modification du 3° de l'art. L. 4312-1
art. 1er (3°) : Ajout, à compter du 25 janvier 2012, de missions accessoires à VNF - Ajout des 6° à 8° à l'art. L. 4311-2
art. 2 : Pouvoirs du directeur général, composition du personnel. Instances représentatives du personnel. Emploi et recrutement du personnel. Organisation et aménagement du temps de travail des agents de droit public - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 4312-3 et insertion des art. L. 4312-3-1, L. 4312-3-2, L. 4312-3-3 et L. 4312-3-4
art. 3 (I) : Police de la navigation intérieure - Insertion des art. L. 4241-3 et L. 4272-2; modification de l'art. L. 4272-1 et remplacement de l'art. L. 4313-3
art. 4 (II) : Possibilité pour les ports fluviaux, situés sur des voies non transférables, de mener des opérations de coopération transfrontalière - Insertion de l'art. L. 4321-4
art. 5 : Réglementation, par arrêté ministériel, de la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels, propriété d'associations, et où sont autorisés à embarquer les seuls membres de ces associations propriétaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4211-1
art. 13 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2013)