LOI n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
NOR 
JUSX9903426L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10360/10361
(Art. unique : Création, dans chacune des deux assemblées du Parlement, d'une " Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes " - Insertion de l'art. 6 septies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)