Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500177R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 18
( Art. 11 (I) : Prise en compte, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui en feraient la demande, de la variation des revenus professionnels dans le calcul des appels provisionnels de contribution sociale généralisée dues au titre d'une année donnée - Application du 2° de l'art. 49 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Ajout de deux alinéas au I de l'art. L. 136-4
 art. 11 (II à IV) : Possibilité, pour les adultes handicapés sans activité professionnelle, de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu'ils perdent la qualité d'enfants à charge - Ajout d'un alinéa aux art. L. 381-27 et L. 381-28 et modification du 2e alinéa de l'art. 821-7)