Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0500075D
J.O. du 08/04/2005 texte : 
n° 9
(Application des art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 dans leur rédaction issue de l'art. 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :
art. 1er (I) : Transfert des art. R. 2131-1 et R. 2131-3 respectivement aux art. R. 2131-5 et R. 2131-7
art. 1er (II) : Transmission par voie électronique des actes des communes soumis au contrôle de légalité - Rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. des art. R. 2131-1 à R. 2131-3 et insertion de l'art. R. 2131-4
art. 2 (I) : Transfert, avec modification, de l'art. R. 3132-1 à l'art. R. 3132-2
art. 2 (II) : Transmission par voie électronique des actes des départements soumis au contrôle de légalité - Rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 3132-1 et modification, pour coordination, des art. R. 3542-1 et R. 3571-2
art. 3 (I) : Transfert, avec modification, de l'art. R. 4142-1 à l'art. R. 4142-2
art. 3 (II) : Transmission par voie électronique des actes des régions soumis au contrôle de légalité - Rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 4142-1
art. 3 (III) : Application à la collectivité territoriale de Corse des dispositions relatives à la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et des dispositions relatives au contrôle de légalité des marchés - Remplacement de l'art. R. 4423-2 et insertion de l'art. R. 4423-3)