Décision n° 363247 du 30 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1400314S
JO du 08/01/2014 texte : 0006;
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(Annulation des mots : "pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse, cette dernière étant définie en ce qu'elle applique la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale" au 1° de l'art. 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012)