Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
NOR 
EINC1526034D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
66
(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 153-2 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 511-1)