Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 9°) : Abrogation du décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)