Décret n° 95-737 du 10 mai 1995 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA9500138D
J.O. DU 16/05/1995 Page : 
8216
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 9)