Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0601963A
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 1er et 3 : Fixation, jusqu'au 31 décembre 2006, des montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits phytopharmaceutiques)