LOI n° 99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9800190L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17927
(Accord signé à Bakou le 1er septembre 1998)