Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services
NOR 
AFSS1428491D
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
16
(Traitement mis en oeuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie)