Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1637905A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
72
(Application de l'art. 21 (VII) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)