Décret n° 2007-186 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SANS0625183D
J.O. du 11/02/2007 texte : 
n° 21
(Abrogation des I et II de l'annexe)