Arrêté du 23 février 2006 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
SOCU0512556A
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 14
(Règlements intérieurs arrêtés par le conseil d'administration de chaque instance lors de la séance du 6 décembre 2005 - Application de l'art. R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)