Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989
NOR CSCX8910544S
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16498/16504
(Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 120 et, pour partie, des art. 47, 102 et 107)