Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1236050A
JO du 28/11/2012 texte : 0277;
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(Fixation des prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2251 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)