Décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003
NOR 
MAEJ0822598D
JO du 04/10/2008 texte : 0232;
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(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2006)