Décision du 5 avril 2007 sur une requête présentée par M. Gérard Schivardi
NOR 
CSCX0710232S
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 101
(Rejet de la requête en annulation de la décision n° 2007-110 du 29 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de contrôle instituée par l'art. 13 du décret du 8 mars 2001 a refusé d'homologuer l'affiche et la profession de foi qu'il avait déposées en vue de l'élection présidentielle de 2007)