LOI n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
JO 24-12-1986 p. 
15542
(Art. 5 : Limitation de la responsabilité des entrepreneurs de manutention - Remplacement de l'art. 54)