LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR 
SPSX9100075L
J.O. du 01/08/1991 Pages : 
10195/10196
( Art. 15 (II) : Action sociale des caisses d'allocations familiales - Modification de l'art. 1142-20 du code rural ancien
 art. 17 : Alignement du montant des allocations familiales sur celui de la métropole, au plus tard le 1er janvier 1995)