LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 1er : Modification de l'intitulé titre Ier du livre VII du présent code qui devient : "les conditions d'octroi de l'asile"
art. 2 : 
Information du Parlement sur les bénéficiaires du statut d'apatride - Modification de l'art. L. 111-10
art. 3 : 
Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et perte du statut par application d'une clause de cessation - Remplacement de l'art. L. 711-2 et insertion des art. L. 711-3 à L. 711-6
art. 4 : 
Conditions d'octroi de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion et perte de la protection par application d'une clause de cessation - Modification des art. L. 712-1 et L. 712-2; remplacement de l'art. L. 712-3 et insertion de l'art. L. 712-4
art. 5 : D
ispositions communes à la qualité de réfugié et à la protection subsidiaire - Modification des art. L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 et insertion des art. L. 713-4, L. 713-5 et L. 713-6
art. 6 : 
Statut d'apatride - Modification des art. L. 721-2, L. 721-3 et du 10) de l'art. L. 313-11 et insertion des art. L. 812-1 à L. 812-8
art. 7 : 
Indépendance de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), extension de sa compétence à l'égard des bénéficiaires de la protection subsidiaire et amélioration de l'information du Parlement - Modification des art. L. 721-2 et L. 721-3 et insertion de l'art. L. 721-4
art. 8 : 
Modification de la composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Modification du 1er alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. L. 722-1
art. 9 : 
Modification des conditions d'établissement de la liste des pays d'origine sûrs - Modification du 2e alinéa et du dernier alinéa et ajout de cinq alinéas à l'art. L. 722-1
art. 10  : 
Communication au procureur de la République des informations ayant conduit au rejet définitif d'une demande d'asile fondé sur une clause d'exclusion - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 722-3
art. 11 : Procédure d'examen devant l'OFPRA :
Garanties procédurales et obligations du demandeur - Modification de l'art. L. 723-1; remplacement des art. L. 723-2, l. 723-3 et L. 723-5; transfert des art. L. 723-3-1 et L. 723-4 respectivement aux art. L. 723-8 et L. 723-9 [avec modification]; rétablissement d'un nouvel art. L. 723-4 et insertion des art. L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-10
Demandes irrecevables - Insertion de l'art. L. 723-11
Retrait d'une demande et clôyure d'examen d'une demande - Insertion des art. L. 723-12 à L. 723-14
Demandes de réexamen - Insertion des art. L. 723-15 à L. 723-17
art. 12 : 
Procédure de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire (fin de protection) - Insertion des art. L. 724-1, L. 724-2 et L. 724-3
art. 13 (I) : Conditions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente d'un demandeur d'asile - Insertion des art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2 et modification des art. L. 213-9, L. 221-1, L. 221-4 et L. 224-1
art. 14 : 
Assistance juridique et linguistique en centre de rétention administrative et possibilité de formuler une demande d'asile au-delà du délai de cinq jours - Modification de l'art. L. 551-3
art. 15 : 
Accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou à ses représentants aux lieux de rétention administrative - Modification de l'art. L. 553-3
art. 16 (I) : Suppression du caractère automatique du maintien en rétention du demandeur d'asile et de l'examen de sa demande en procédure accélérée [demandes d'asile en rétention] - Insertion des art. L. 556-1 et L. 556-2 
art. 17 (I) : 
Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile - Remplacement de l'art. L. 731-2; modification des art. L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-2 et insertion des art. L. 731-4, L. 733-1-1, L. 733-4 et L. 733-5
art. 18 : 
Modification de l'intitulé du titre IV du livre VII qui devient : " Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile "
art. 19 : 
Enregistrement de la demande d'asile - Remplacement des art. L. 741-1 à L. 741-5 par les art. L. 741-1 à L. 741-4
art. 20 (I et II) : Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, assignation à résidence et recours contre la décision de transfert - Remplacement des art. L. 742-1 à L. 742-7 par les art. L. 742-1 à L. 742-6 et modification des art. L. 111-7, L. 111-8, L. 531-2 et L. 561-1
art. 21 : 
Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile - Insertion des art. L. 743-1 à L. 743-4, L. 311-5-1 et L. 311-5-2 et modification de l'art. L. 311-5
art. 22 : 
Obligation de quitter le territoire français en cas de refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire - Ajout d'un 6° à l'art. L. 511-1
art. 23 : 
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile - Insertion des art. L. 744-1 à L. 744-11
art. 24 : 
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Modification des art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 121-13, L. 264-10, L. 313-1-1, L. 348-4, L. 541-1, L. 541-2 et L. 543-1; remplacement de l'art. L. 348-1 et du I de l'art. L. 348-2 et abrogation de l'art. L. 348-3
art. 28 : 
Délivrance et retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - Remplacement de l'art. 313-13 et du 8° de l'art. L. 314-11; modification des art. L. 314-7-1 et L. 314-8-2 et insertion des art. L. 311-8-1 et L. 511-5
art. 29 : 
Contenu de la protection accordée - Remplacement des art. L. 751-1 et L. 751-2 par les art. L. 751-1, L. 751-2, L. 752-1 à L. 752-3 et L. 753-1 à L. 753-5
art. 32 : 
Adaptation à l'outre-mer - Modification de l'art. L. 111-1; rétablissement de l'art. L. 761-1; remplacement des art. L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1 et L. 766-2 et insertion des art. L. 766-3 et L. 767-1
art. 35 (I à VI) : 
Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi)