Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239163A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du  24 juin 2005 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale ou de classe supérieure du développement durable au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle)