LOI n° 51-660 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents et la convention n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolsscents     
JO 31-05-1951 p. 
5739
(Convention adoptées par la Conférence internationale du travail dans sa 29e session tenue à Montréal, du 19 septembre au 9 octobre 1946)