Décret n° 65-335 du 30 avril 1965 portant règlement d'administration publique et relatif à la gestion et à l'utilisation des fonds scolaires destinés aux établissements d'enseignement publics ou privés
JO 02-05-1965 p. 
3432-3433
(Application de l'art. 62 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964)