Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANH0522473A
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 51