Arrêté du 30 octobre 1985 relatif à la capacité professionnelle
JO 06-11-1985 p. 
12851-12852
(Capacité professionnelle requise au 2° de l'art. 2 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, codifié à l'art. R. 348-4 du code rural)