Décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA9900658D
J.O. du 11/07/1999 Pages : 
10325/10326
(Dispositions applicables aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux dessinateurs)