LOI n° 2004-1112 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX0300103L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 7
(Convention signée à Paramaribo le 25 octobre 2000)