Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
NOR 
ECOC0100085A
J.O. du 13/07/2001 Page : 
11225
(Information, sur les autoroutes de liaison, sur les prix des carburants distribués par les stations-service situées hors autoroutes - Insertion de l'art. 3 bis)