Décret n° 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
NOR 
SPSS9403179D
J.O. DU 11/11/1994 Pages : 
16054/16055
(Application de l'art. 5 (1re rédaction) de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, abrogé et codifié à l'art. L. 129-2 du code du travail)