Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
NOR 
FCPS1428827D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
56
(Art. 1er à 6 : Mise en œuvre du dispositif " zéro cotisations URSSAF " au niveau du SMIC - Modification des art. D. 241-7, D. 241-11, D. 241-3-2 et D. 241-26; remplacement de l'art. D. 241-10 et insertion de l'art. D. 241-2-4
art. 8 à 11 : Modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales applicables à certains régimes - Modification des art. D. 711-7, D. 711-8, D. 711-9 et D. 711-10
art. 14 : Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015)