LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 66 : Assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en cas de changement d'exploitation en cours d'année - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)