Décret n° 97-323 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994     
NOR 
MAEJ9730013D
J.O. DU 11/04/1997 Pages : 
5509/5511
(Accord entré en vigueur le 2 mai 1996)