Décret n° 79-963 du 26 octobre 1979 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977     
JO 16-11-1979 p. 
2834-2842
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 1979)