LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR 
MAEX0407183L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 3
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 3 : Simplification du nom du bureau permanent de l'Assemblée des Français de l'étranger qui prend la dénomination de " bureau " - Modification de l'art. L. 114-13)