LOI n° 2010-1194 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 
NOR 
MAEJ1001993L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
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(Avenant signé à Putrajaya le 12 novembre 2009 à la convention signée à Paris le 24 avril 1975)