Décret n° 84-842 du 17 septembre 1984 portant suppression d'instances consultatives devenues inutiles
JO 18-09-1984 p. 
2931
(Suppression de la commission interministérielle chargée de suivre les questions intéressant les rapatriés français de Tunisie et du Maroc et la situation des intérêts français dans ces Etats instituée par l'arrêté du 20 juin 1959 - Suppression de la commission de coordination pour la réinstallation des Français d'outre-mer instituée par l'arrêté du 12 juin 1962)