Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR 
EQUX0400208D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 38
(Art. 20 : Remplacement des mots : " inspection générale de la construction ", " inspection générale de l'équipement " et " inspection générale du tourisme " sont remplacés par les mots : " inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement " - Modification de la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985)