Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation
NOR 
JUST1229166A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
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(Traitement créé par le ministère de la justice, au sein de l'administration pénitentiaire)