Décret n° 85-101 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer
JO 26-01-1985 p. 
1122
(Application des art. 13 et 14 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-15 et L. 4433-16 du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)