Décret n° 2006-306 du 16 mars 2006 relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANX0500282D
J.O. du 17/03/2006 texte : 
 n° 20
(Art. 1er et 3 : Régime d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - Application du 2° de l'art. L. 6211-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 154 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 6211-46 à R. 6211-56)