Décret n° 2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 du décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9900056D
J.O. du 11/01/2000 Page : 
440
(Remplacement de l'art. 8)