Arrêté du 8 décembre 1999 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
NOR 
INTB9900626A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20038
(Fusion des communes de Bagnoles-de-l'Orne et de Tessé-la-Madeleine en une seule commune prenant le nom de Bagnoles-de-l'Orne - Orne)