Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT1125638S
JO du 28/10/2011 texte : 0251;
103
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)