Décret n° 72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article 99 bis du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
JO 16-06-1972 p. 
6105-6106
(L'art. 99 bis du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)