Décision n° 2007-3527 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710574S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 35
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 4e circonscription d'Eure-et-Loir - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)