Décret n° 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
NOR 
ECOD9770011D
J.O. du 01/06/1997 Page : 
8703
(Abrogation des décrets n° 51-77 du 10 janvier 1951 et n° 48-1590 du 8 octobre 1948)