Avis n° 2015-07 du 28 mai 2015
NOR 
CSDX1512999V
JO du 11/06/2015 texte : 0133;
113
(Enquête préliminaire diligentée pour des faits « de viols sur mineurs de quinze ans » - Avis favorable à la déclassification du rapport de « l'enquête de commandement SANGARIS » en date du 6 août 2014 établi par l'inspecteur des armées et de son annexe classifiée)