Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail
NOR 
MESF9910346A
J.O. du 27/02/1999 Page : 
3020
(Aide à la création ou à la reprise d'entreprise - Application de l'art. R. 351-41 du code du travail)