Décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESS0021327D
J.O. du 09/07/2000 Page : 
10423
(Modification de l'art. 1er et insertion des art. 2-1, 2-2 et 2-3)