Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0200315A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8310
(Application du décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001)