Décret n° 94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
NOR 
PRMP9460004D
J.O. DU 09/09/1994 Page : 
13030
(Dispositions applicables au responsable de la fonction PAO au Centre d'études prospectives et d'informations internationales - Ajout d'une fonction ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire à l'annexe au décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992)