Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs
NOR 
JUSK0754190A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 86
(Art. 1er à 3 : Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'art. R. 57-9-11 - Insertion des art. A. 43-2, A. 43-3, A. 57-1 et A. 58-1)