Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR 
AFSH1429691A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
84
(Tarif national d'indemnisation pour 2015 - Modification de l'art. 6)