Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er : Mise en place d'un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les professionnels quant à l'information sur les prix qu'ils donnent aux consommateurs - Insertion de l'art. L. 113-3-3
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)