LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 
8 : 
Dispositions relatives à l'alcool éthylique dénaturé dans le cadre de l'aménagement du régime fiscal des biocarburants - Modification des 3 et 4 et suppression du 1 bis de l'art. 265 bis A
art. 37 : Application du tarif modulé de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les tonnes de déchets réceptionnés postérieurement à la mise en service de l'installation d'incinération des ordures ménagères réalisée en cours d'année - Ajout de quatre alinéas au A du 1 de l'art. 266 nonies
art. 38 : Extension de la réduction de TGAP pour les déchets transférés par voie alternative, traités dans des installations de stockage qui valorisent plus de 75% du biogaz (catégorie B) - Modification du a du A du 1 de l'art. 266 nonies
art. 39 : Prise en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur des biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques - Modification du III de l'art. 266 quindecies et du 2 du tableau 1 de l'art. 265 bis A
art. 94 : Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport - Insertion de l'art. 265 A bis
art. 102 (VI e VII) : 
Transposition de directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA ainsi qu'au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 467