Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
MCCE1314870D
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
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(Art. 2 : Prolongation de l'existence du fonds d'accompagnement du numérique jusqu'au 31 décembre 2013 - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)