Arrêté du 11 mai 1982 fixant la composition du dossier accompagnant la demande présentée par des entreprises non agricoles en application de l'article 11 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
JO 13-05-1982 p. 
1367
(L'art. 11 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 a été abrogé et codifié à l'art. R. 717-47 du code rural)