Lettre ministérielle DSS/SDFGSS/bureau 5 A du 11 janvier 2000 relative à la mise en place du prélèvement sur les organismes de couverture complémentaire prévu à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (article 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 bis p. 197-200