Circulaire n° 92-84 du 15 octobre 1992 relative à l'application du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 93/1 p. 108-110
(Le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 
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