Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
NOR 
DEVL1504031D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
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(Dispositions relative au l
ancement d'une expérimentation, pour une période de cinq ans, sur une tarification sociale de l'eau - Application de l'art. 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013)