Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
NOR 
EQUC9101692A
J.O. DU 29/11/1991 Pages : 
15589/15594