Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
NOR 
JUSC1405236D
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
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(Art. 9 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)