LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 12 : Pouvoir de sanction pécuniaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des sociétés nationales de programmes - Modification de l'art. 48-2 de la loi n° 
86-1067