Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
ECFT1627279A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
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(Modification des art. 4 et 5)