LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12332
(Art. 62 (I, 8°, b) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation du droit applicable dans les îles Wallis et Futuna en matière de procédures civiles d'exécution)