Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
NOR 
MENR1416168D
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
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(Art. 1er à 6 et 9 : Fixation du mode de désignation et missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs de ces personnes publiques)