Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC1131259D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
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(Art. 1er à 11 : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience - Modification des art. R. 711-1, R. 711-2, R. 711-3, R. 731-3, R 732-1, R. 741-2, R. 776-13; remplacement de l'art. R. 776-28 et insertion de l'art. R. 732-1-1
art. 12 : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Insertion des art. R. 232-20-1 et R. 232-20-2
art. 13 à 15 : Fonctionnement des formations de jugement - Insertion de l'art. R. 122-21-3 et modification des art. R. 611-10 et R. 611-18
art. 16 et 17 : Compétence du tribunal administratif de Nancy - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012 - Modification de l'art. R. 776-6
art. 17 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)