LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 
NOR 
INTX9300081L
J.O. du 29/08/1993 Page : 
12203
(Art. 44 : Catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur l'hébergement collectif - Modification de l'art. 8-1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973)