Avenant n° 12 du 20 février 1992
(Modification de l'art. 19, transfert des art. 54 et 55 respectivement aux art. 55 et 56 et insertion de l'art. 54 nouveau) 
Arrêté d'extension du 10 septembre 1992     
TRCC 92/20 p. 55-57 
JO 19-09-1992 p. 
12978-12979