Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1129703D
JO du 15/01/2012 texte : 0013;
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(Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en tant qu'il concerne les comités d'hygiène et de sécurité [portant abrogation définitive dudit arrêté])