Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ACTI1306493V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
31
(Décision du 19 décembre 2012 portant modification du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
art. 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 A : Modification des art. 1er, 27 quater, 49-2, de l'annexe à l'art. 28 et de l'annexe 1 à l'art. 52 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 2, 3, 9 et 10 B : Remplacement des art. 6 à 13 par les art. 6, 7 et 8, modification de l'alinéa unique du chapitre 2 bis relatif aux droits collectifs, et modification terminologique aux art. 3, 4, 16, 16-1, 17, 20, 26, 26 A, 26 B, 27, 27 bis, 33, 33 bis, 34, 35-1, 37, 37 bis, 48-3, 48-6, 48-6 bis, 48-8, 48-9, 49-4 et 49-7 et aux annexes des art. 26, 27 ter, 28, 37 bis, 50 quinquies, 54-1, 54-3 et 56 et à l'art. 10 de l'accord sur la classification nationale des emplois - Dispositions applicables le jour du premier tour de scrutin des premières élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales
art. 4 et 10 C : Remplacement de l'annexe à l'art. 13 bis et modalité d'entrée en vigueur
art. 11 : Modification de l'art. 57
art. 12 : Prolongation de la suspension de la cotisation au fonds consulaire pour l'emploi (FCPE) jusqu'au 31 décembre 2014
art. 13 : Adoption, et publication en annexe, du protocole électoral national relatif aux élections des représentants du personnel à la commission paritaire régionale et à la commission paritaire de l'ACFCI les 19 mars et 11 avril 2013)