Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
NOR 
FCPT1405685D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
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(Dispositions relatives à l'accompagnement des collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés - Application de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014)