LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 22 : 
Elargissement du financement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) : contribution sur l'ensemble des produits qu'elle examine - Modification du 4° du I et du 3° du II de l'art. L. 621-5-3
art. 23 : 
Institution d'une contribution pour les produits faisant l'objet d'un prospectus visé par l'AMF - Modification du 2° du II de l'art. L. 621-5-3
art. 59 (II et III) : Assouplissement des conditions d'investissement des 
business angels - Dispositions applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015
art. 101 (I) : Éligibilité des certificats mutualistes et paritaires à un plan d'épargne en actions - Modification du a du 1° du I de l'art. L. 221-31)