Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 :
(16°) : de la loi 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des art. 40, 73, 75 et 76
(19°) : de la loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire
(40°) : des art. 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins
(53°) : du 1er alinéa de l'art. 1er, de l'art. 3, du 1er alinéa de l'art. 4 en tant qu'il concerne les 3e à 5e alinéas du même article et les 2e à 5e alinéas de l'art. 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967
(70°) : de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique [dont seul l'art. 3 demeurait en vigueur]
(71°) : de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [dont seuls les art. 7 et 9 demeuraient en vigueur]
(88°) : de l'art. 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi
(114°) : du 1er alinéa de l'art. 1er, de la première phrase du 4e alinéa de l'art. 4, des art. 8 et 9 ainsi que des premier et deuxième alinéas et de la première phrase du 3e alinéa de l'art. 19 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005
(116°) : de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de l'art. 10
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(9°) : de l'art. 21 et partiellement des art. 9 et 113 de la loi 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
(37°, b et c) : des art. 5, 16 et 26 [partiellement] de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005)