Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
NOR 
BCRS1108448D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
13
(Application du VI de l'art. 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)