Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239372A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
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(Art. 3 et 4 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013 en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)