Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSX1318747R
JO du 14/12/2013 texte : 0290;
7
(Application de l'art. 25 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er et 2 : Extension des compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'action sociale familiale, à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 11-2 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)