Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR ECET0807927D
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
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(Art. 2 : Application des art. L. 310-13 et L. 310-13-1 tels qu'issus des art. 1er et 18 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 - Dispositions relatives, notamment, aux "véhicules de titrisation " - Modification de l'art. R. 332-3; ajout de deux alinéas aux art. R. 334-5 et R. 334-13 et insertion de l'art. R. 332-2-1)