Décret n° 64-970 du 14 septembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif aux comptes courants de valeurs mobilières, modifiant et complétant le décret n° 49-1105 du 4 août 1949, le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 et le décret n° 59-1053 du 7 septembre 1959
JO 18-09-1964 p. 
8500-8501
Rectif. : JO 30-09-1964 p. 
8807
(Art. 6 : Remplacement de l'art. 3 du décret n° 59-1053 du 7 septembre 1959)