Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1513175D
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
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(Art. 22 : Dispositions de coordination relative aux comptes de gestion - Modification des art. 1er, 9, 10, 15, 18 et
 18-1; remplacement de l'art. 18-2 et insertion de l'art. 18-4 dans le décret n° 66-137 du 7 mars 1966)