Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
EFIE1206480D
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
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(Insertion de l'art. 43 bis de annexe 3)