Décret n° 99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne
NOR 
ECOT9914050D
J.O. du 30/11/1999 Pages : 
17798/17799
(Application de l'art. 28 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)