LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (II) : Disposition de coordination avec la suppression du cahier des charges de La Poste - Modification de l'art. L. 1334-1)