Décret n° 2000-693 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
NOR 
ECOI0020178D
J.O. du 26/07/2000 Pages : 
11486/11487
(Modification des art. 9, 10, 15, 19, 21 et 23 bis et remplacement de l'art. 18)