Avis n° 2016-03 du 21 avril 2016
NOR 
CSDX1612102V
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
70
(Information contre X des chefs de « génocide, complicité de crime contre l'humanité, crimes contre l'humanité et participation à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes, faits commis au Rwanda en 1994 » - Avis défavorable à la déclassification)