Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
NOR 
COTB1118925A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
70
(Application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)