LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 2 : Renforcement de la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice - Modification de la seconde phrase du 2e alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 14 : Compétence des huissiers de justice dans le domaine des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession - Ajout d'une phrase au 2e alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 15 : Clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats - Modification de l'art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 16 : Suppression de l'obligation pour les huissiers de créer deux originaux de leurs actes - Modification de l'art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 17 : Insertion des art. 3 bis [relatif à l'obligation de formation professionnelle continue] et 3 ter [relatif à l'exercice de la profession en qualité de salarié] dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 18 : Réforme du régime disciplinaire applicable aux huissiers de justice et définition des compétences de la chambre départementale des huissiers siégeant en comité mixte - Modification des art. 6, 7 et 9 et rétablissement de l'art. 7 bis dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 19 (II) : Compétence de la chambre régionale des huissiers de justice en matière de lutte contre le blanchiment - Abrogation du 5° de l'art. 6 et ajout d'un alinéa à l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 20 : Compétence de la Chambre nationale des huissiers de justice et des syndicats professionnels en matière de négociation collective - Mise en oeuvre de la signification électronique - Possibilité d'adopter un règlement national - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 21 : Possibilité pour les huissiers de justice de former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail - Remplacement de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 43 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011, à l'exception de l'art. 2)