Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Art. 8 (I) : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 - Modification de l'art. 1er du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982
art. 12 : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005
art. 13 : Conditions d'application des dispositions du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 - Modification de l'art. 15 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007)