Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
NOR 
SANX0200142D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
(Art. 3 (1°) : Abrogation et codification, dans le code de la santé publique, du décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)