LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Art. 4 : 
Sanctions applicables en cas de provocation à des crimes et délits - Modification des art. 52 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse