Décret n° 66-248 du 31 mars 1966 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (régime applicable aux périodes d'assurance antérieures au 31 décembre 1972)
JO 22-04-1966 p. 
3266-3270
Rectif. : JO 14-05-1966 p. 
3907