Décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural
NOR 
AGRP0700007D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 40
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 octobre 2000 relatif aux modalités de la représentation de l'Etat auprès des comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes)