Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques 
NOR 
JUSA0751788A
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. A. 43-4 [et non A. 43-2 comme stipulé par erreur dans le présent arrêté])