LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
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(Art. 17 : 
Possibilité d'exonération, par le conseil général, de taxe de publicité foncière des baux supérieurs à douze ans relatifs aux résidences de tourisme - Insertion de l'art. 1594 J bis dans le code général des impôts (CGI)
art. 21 (IV,1° et 2) : 
Dispositions de coordination avec la suppression du classement des restaurants de tourisme
Remplacement du b du I de l'art. 199 undecies B et modification de l'art. 217 duodecies du CGI
art. 21 (IV, 3°) : Prorogation du bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur en 2010, 2011 et 2012 - Modification de l'art. 244 quater Q du CGI
art. 22 (I à III et VII) : Réduction du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration à compter du 1er juillet 2009 - Modification des art. 39 octies F et 39 AK et ajout d'un m à l'art. 279 du CGI
art. 22 (IV) : Disposition de coordination avec la réduction taux de TVA à 5,5 % dans la restauration à compter du 1er juillet 2009 - Modification du 2° du VII de l'art. 138 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 26 (IV) : Disposition de coordination avec la simplification du classement des communes - Modification de l'art. 199 decies EA du CGI
art. 27 (II et IV) : Disposition de coordination avec la sécurisation de la base juridique du prélèvement sur les jeux de casinos - Disposition applicable à compter du 1er novembre 2009 - Modification de l'art. L. 55 du Livre des procédures fiscales
art. 30 (II) : Disposition de coordination avec l'extension des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés - Modification du 19 bis de l'art. 81 du CGI)