Décret n° 48-1842 du 6 décembre 1948     
JO 07-12-1948 p. 
11895-11906
( Convention n° 35 concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adoptée le 29 juin 1933 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 36 concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises agricoles, adoptée le 29 juin 1933 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 37 concernant l'assurance maternité obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adoptée le 24 juin 1936 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 38 concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles, adoptée le 29 juin 1933 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 52 concernant les congés payés annuels, adoptée le 24 juin 1936 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 53 concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marine marchande, adoptée le 24 octobre 1936 et entrée en vigueur, pour la France, le 19 juin 1948
 Convention n° 55 concernant les obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer, adoptée le 24 octobre 1936 et entrée en vigueur, pour la France, le 19 juin 1948)