Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
NOR 
DEVA1129498A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
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(Application de l'art. R. 229-37-3 du code de l'environnement)