Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés et appareils destinés à la désinfection obligatoire
NOR 
AFSP1636848A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
43
(Remplacement des art. 1 et 2 ; modification de l'art. 3 - Dispositions applicables à compter du 16 décembre 2017)