Conditions d'entrée, de séjour et d'intégration des étrangers en France (non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne)
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 111-1 et s.
R. 111-1 et s.
textes non codifiés : 
51-00