Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
NOR 
BCFF0930960D
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
49
(Art. 1er à 3 : Dispositions communes aux recrutements par concours et aux détachements des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'espace économique européen dans le fonction publique française
art. 4 à 8 : Dispositions relatives au détachement des ressortissants de l'union européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'espace économique européen dans le fonction publique française
art. 9 et 10 : Dispositions relatives aux modalités de classement des ressortissants de l'union européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'espace économique européen dans les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique
)