Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1202237D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
15
(Audit des comptes de production des œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) - Dispositions applicables aux œuvres cinématographiques ayant obtenu depuis le 16 février 2011 l'agrément en vue de bénéficier du soutien financier du CNC - Insertion de l'art. 11-1)