Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de fractions légères " sous conditions d'emploi " pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
NOR 
ECOD9970026A
J.O. du 01/01/2000 Page : 
50