Décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320393D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13584
Rectif. : JO 27-09-2003 p. 
16521
(Modification des clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en matière de réseaux de télécommunications et de fourniture du service téléphonique au public - Abrogation de l'art. D. 359)