LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/1998 Page : 
19647
(Art. 4 : Mise à la charge du Fonds de solidarité vieillesse d'un versement exceptionnel de 2,9 milliards de francs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de la validation des périodes de chômage dans les départements d'outre-mer en 1994, 1995 et 1996)