LOI n° 2004-424 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300034L
J.O. du 20/05/2004 Page : 
8928
(Accord signé à Kiev le 3 septembre 1998)