LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1035/1036
1052
( Art. 118 : Contribution des entreprises à la réactivation du bassin d'emploi en cas de licenciements économiques de grande ampleur et de fermeture de sites
 art. 120 (II) : Attribution de l'allocation d'assurance chômage aux salariés bénéficiaires d'une convention de conversion
 art. 224 : Exclusion des personnels roulants et navigants du secteur des transports de la législation relative au travail de nuit)