Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015
NOR 
CSCL1519821S
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
4
Saisine Sénat : JO 18/08/2015 texte 
189;5 pages 14380/14381
Saisine AN : JO 18/08/2015 texte 
189;6 pages 14381/14390
Observations du Gouvernement : JO 18/08/2015 texte 
189;7 pages 14390/14395
(Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 6, 44 et 83, des mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 et des paragraphes II à VII de l'article 103)