Arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR 
IOCE1028475A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
15
(Remplacement de l'art. 14 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)