LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 64 : Fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat par la loi de finances de l'année
art. 93 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance " activité des forces "
art. 104 : Ajout des documents relatifs à la politique de l'immigration et de l'intégration à la liste des documents de politique transversale présentés sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année - Insertion du 12° dans le I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 136 : Création d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année évaluant l'efficacité des aides fiscales au développement de l'offre de logements
)