Arrêté du 17 mai 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)
NOR 
DEVA1309961A
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)