Avis n° 2013-1264 du 22 octobre 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est
NOR 
ARTL1417951V
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
80
(Avis relatif à l'arrêté du 24 septembre 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est)