Décret n° 89-189 du 28 mars 1989 modifiant le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement
NOR EQUP8800889D
J.O. du 30/03/1989 Page : 
4098
(Ajout des " inspecteurs de 1re, 2e et 3e classes du permis de conduire et de la sécurité routière " - Modification de l'art. 1er)