Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
NOR 
JUSC0917210D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
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(Art. 1er, 2° de l'art. 4, 7 et 8 : Conditions d'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)