Décret n° 99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA9800327D
J.O. du 23/01/1999 Pages : 
1246/1247
(Art. 2 : Dispositions relatives à la période de mobilité - Remplacement de l'art. 16)