Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
NOR 
BCFL0929446A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
167
(Dispositions concernant la calcul de la taxe à taux réduit pour les travaux d'installation d'un système de climatisation - Insertion du 4 de l'art. 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts)