Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
NOR 
IMID0766668A
J.O. du 17/10/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. R. 313-16-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d’identité de commerçant étranger)