Décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés
J.O. du 02/09/1986 Pages : 
10638/10639
(Application de l'art. 4 la loi n° 85-489 du 9 mai 1985)