Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990
NOR 
CSCX9010755S
J.O. DU 08/05/1990 Page : 
5532
(Nature réglementaire de certaines dispositions de l'art. 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole)