LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21483
(Art. 11 (I et III) : Mise en conformité de la fiscalité française sur les tabacs avec les règles communautaires - Précisions apportées au régime de taxation des tabacs directement importés - Modification des art. 572, 572 bis et 575 C du code général des impôts)