LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10145
(Art. 105 : Cession à titre gratuit de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire - Modification de l'art. L. 69-1)