Décret n° 50-1414 du 15 novembre 1950 fixant les conditions d'application du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 au personnel navigant de la marine marchande
JO 16-11-1950 p. 
11674-11675
(Le décret n° 50-1029 du 23 août 1950 [relatif au salaire minimum de croissance] a été codifié aux art. D. 141-2 et suivants du code du travail)