LOI n° 2005-110 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0300213L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 9
(Accord signé à Saint-Denis-de-La-Réunion le 25 juillet 2003)