Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
NOR 
MTST0829783A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
136
(Art. 2, 1° : Abrogation de l'arrêté du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'inspection du travail des transports)