Accord de prévoyance du 2 décembre 1997 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail
(Dispositions applicables aux exploitations et entreprises agricoles - Abrogation de l'accord précédent du 8 janvier 1986 [6 art.]) 
Arrêté d'extension du 26 juillet 1999     
TRCC 99/23 p. 105-107
JO 04-08-1999 p. 
11796