Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
NOR 
EFIE1029886D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
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(Insertion des art. 310 G bis, 310 G ter, 310 G quater et 310 G quinquies dans l'annexe II au code général des impôts)