Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « téléservice de paiement »
NOR 
MENF1514431A
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
6
(Traitement mis en oeuvre par le  ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)