Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale
NOR 
INTJ1407702D
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
39
(Extension des missions du service interministériel d'assistance technique dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de protection des personnes prévu par l'article 706-63-1 du présent code - Modification des art. D. 15-1-1, D. 15-1-5 et D. 15-1-6 et insertion de l'art. D. 15-1-7)