Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 12 (II, 13°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification aux art. L. 3142-31 et L. 3142-32 du code du travail, du II de l'art. 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, relatif au congé pour catastrophe naturelle
 art. 12 (II, 16°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification aux art. L. 5423-26 à L. 5423-32 du code du travail, des art. 1er à 5 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi
 art. 12 (II, 19°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 5141-4 du code du travail, du V de l'art. 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, prévoyant le cumul possible de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises et de certains minima sociaux)