LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 150 : Suppression de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les projets de contrats permettant à un opérateur en ligne d'organiser des paris sur une manifestation sportive et allongement à un mois du délai donné à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) - Modification de l'art. L. 333-1-2)