Arrêté du 22 décembre 1998 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien
NOR 
EQUA9801752A
J.O. du 21/01/1999 Pages : 
1106/1107
(Application de l'art. R. 321-3 du code de l'aviation civile)