Décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1512602D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
65
(Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. D. 212-58, D. 212-65, D. 256-11, D. 256-25, D. 256-27 et abrogation de l'art. D. 256-28)