LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8561
(Art. 12 : Mention du sexe du candidat sur les déclarations de candidature pour les élections territoriales à Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 [art. abrogé par le 21° de l'art. 20 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000])