LOI n° 62-850 du 26 juillet 1962 autorisant l'approbation de la convention entre les gouvernements de la République française et l'Etat espagnol concernant la construction du tunnel transpyrénéen d'Aragnouet à Bielsa et du protocole annexe à ladite convention     
JO 27-07-1962 p. 
7414
(Convention signée à Madrid le 30 mars 1962)