Décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique
NOR 
SANM0624526S
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 23
(Définition des principes des bonnes pratiques transfusionnelles - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine)