Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
NOR 
INTD1320434D
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
23
(Conditions de mise en oeuvre, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises des traitements de données à caractère personnel appelés "Diffusion et partage de l'information opérationnelle")