Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR 
BUDB1302777A
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
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(Dispositions applicables à compter du 24 février 2013 - Modification du point 4 de l'art. 2)