Décret n° 2007-630 du 27 avril 2007 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
NOR 
INDI0700426D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 16
(Modification de l'art. 1er)