Décret n° 65-102 du 12 février 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne des 3 et 9 décembre 1964 relatif à un deuxième arrangement complémentaire sur la création d'un bureau fluvial à contrôles nationaux juxtaposés à Apach     
JO 18-02-1965 p. 
1365
(Arrangement entré en vigueur le 5 novembre 1964 et complémentaire à l'arrangement franco-allemand du 6 mars 1962 pour l'application de la convention du 18 avril 1958 relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande)