Décision n° 95-2056 du 14 septembre 1995
NOR 
CSCX9501026S
J.O. du 16/09/1995 Page : 
13666
(Elections législatives partielles des 9 et 16 juillet 1995 - Savoie (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)