LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(Art. 12 et 21 : Prise en compte de la création des collectivités de Guyane et de Martinique dans le code des transports - Modification des art. L. 1811-3 et L. 4611-4 -
 Dispositions applicables, en ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)