Circulaire n° 2002-07 du 19 mars 2002 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 61-107
(Dispositions relatives, notamment, à la garde à vue et aux témoins, à la détention provisoire, à l'instruction [limitation des requêtes en nullité] et à l'appel des décisions d'acquittement - Commentaire des art. 41, 62, 63, 63-1, 63-2, 77, 143-1, 145-5, 153, 154, 173-1, 306, 380-2, 380-12, 380-13, 400, 626-3 et 706-57 du code de procédure pénale tels qu'ils résultent de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002)