Arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
JO 22-05-1975 p. 
5128-5130
(Application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975, abrogé et codifié aux art. D. 422-115 à D. 422-127 du code de l'environnement)