Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
NOR 
JUSA0700020A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 15
(Dispositions applicables aux magistrats et fonctionnaires placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel)