Décret n° 2004-907 du 26 août 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999     
NOR 
MAEJ0430062D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 13
(Convention entrée en vigueur le 28 mars 2003)