Décision n° 2010-0848 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
NOR 
ARTL1031494S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
52
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)