Arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat, prévue à l'article 33 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMP9000008A
J.O. DU 21/04/1990 Page : 
4922