Décret n° 65-1148 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur (Corps d'extinction)
JO 30-12-1965 p. 
11927-11928
(Les dispositions du titre II du décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur ainsi que celles du titre Ier sont abrogées en tant qu'elles concernent les ingénieurs)