LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11498/11499
(Art. 6 (V et VI) : Dispositions transitoires relatives à la création du Fonds de réserve pour les retraites)