LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19762
19767
19774/19776
(Art. 38 : Accès de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'internet et mise en place, par l'Etat, d'un dispositif pour compenser le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire
Art. 63 : Conditions d'application des dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 64 : Compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout de l'art. 29 à l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 66 (III) : Modification de l'art. 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 66 (II, A) : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de la sécurité sociale concernant l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes ayant la charge d'une personne handicapée, l'affiliation à l'assurance maladie des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées et l'allocation aux adultes handicapés
Art. 67 : Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation spéciale de vieillesse - Insertion des art. 32 bis à 32 quater et modification des art. 33, 34, 35 et 38 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 68 : Validation, à titre exceptionnel, par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de services au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 71 : Dispositions relatives à l'assurance-invalidité - Modification des art. 3, 7 et 7-2 et remplacement de l'art. 9-6 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 72 : Coordination entre les régimes gérés par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les régimes de sécurité sociale métropolitains
Art. 73 : Création à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un Observatoire de la fonction publique)