LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20570
(Art. 56 (IV) : Entrée en vigueur le 1er janvier 2002 au plus tard du nouveau plan comptable unique des organismes de sécurité sociale)