Décision n° 97-2147 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702180S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10699/10700
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)