LOI n° 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco     
NOR 
MAEX9300073L
J.O. DU 06/07/1993 Page : 
9544
(Convention signée à Monaco le 11 mai 1992)