Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9700835A
J.O. DU 27/05/1997 Pages : 
8021/8022
(Insertion des art. 5-1, 6-1, 7-1 et 9-1 et des annexes II et III)