Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote de transport
NOR 
DEVA1243446A
JO du 08/01/2013 texte : 0006;
17
(Obligation de détention di titre aéronautique "licence de pilote professionnel" (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère, assorti de la qualification de vol aux instruments "IR" (Instrument Rating) et de la partie théorique de la licence de pilote de ligne "ATPL" (Airline Transport Pilot Licence) pour l'exercice du métier de pilote de transport)