Décret n° 70-36 du 9 janvier 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque sur le contrôle des entreprises d'assurances et de capitalisation à Monaco, signé à  Paris le 26 septembre 1968     
JO 16-01-1970 p. 
579-580
(Echange de lettres entré en vigueur le 12 décembre 1968 - Modification de la convention du 18 mai 1963)