LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 24 (II et III, B) : Dispositions de coordination avec la création du régime unique de la micro-entreprise - Dispositions applicables aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015 - Modification des art. 50-0, 102 ter [issus de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013], 151-0 et 1609 quatervicies B du code général de impôts (CGI)
art. 29 : Fin de l'exonération, au bénéfice des auto-entrepreneurs, des taxes pour frais de chambres consulaires - Abrogation du 12° du I de l'art. 1600 [à compter du 1er janvier 2015]; modification [à compter du 1er janvier 2015] des art. 1601 et 1601 A et insertion des art. 1600 A et 1601-0 A dans le CGI
art. 36 : Exonération du droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation de patrimoine auprès des services fiscaux pour les e
ntrepreneurs individuels à responsabilité limitée - Modification de l'art. 846 bis du CGI
art. 66 : litation de l'accès du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) aux données fiscales issues de la collecte de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales)