Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1203367D
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
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(Fixation des sièges et ressorts et du nombre de sections des chambres régionales des comptes - Dispositions applicables à compter du 2 avril 2012 - Remplacement de l'art. R. 212-1)