Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
ECOX0500061R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 64 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er (1° et 2°) : Création possible de formations conjointes de délibéré communes à plusieurs juridictions financières - Insertion de l'art. L. 111-9-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 111-2
 art. 1er (3° à 7° et 14°) : Inclusion des rapports thématiques dans la liste des rapports de la Cour des comptes destinés à être rendus publics - Modification des art. L. 136-1, L. 136-4, L. 136-5, L. 261-1 et L. 271-1 et remplacement de l'art. L. 136-2
 art. 1er (8° à 10°) : Extension des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs auprès des juridictions financières - Remplacement de l'art. L. 140-3 et modification des art. L. 140-4 et L. 140-4-1
 art. 1er (11°) et 2 : Transfert aux chambres régionales des comptes du contrôle des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public et majoritairement composés de personnes morales de droit public relevant de leur compétence - Remplacement de l'art. L. 211-9
 art. 1er (12° et 13°) : Extension des pouvoirs d'instruction des magistrats des chambres régionales des comptes aux rapporteurs de ces mêmes chambres - Modification des art. L. 241-2 et L. 241-3)