Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985
JO 20-01-1985 p. 
818-820
(Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise- Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 7, 15, 25 et 33)