Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
SANX0500045P
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 8