Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1306242A
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
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(Dispositions relatives à la transmission de la requête par voie électronique [procédure électronique de transmission, dénommée « Télérecours »] - Application de l'art. R. 414-1 du code de justice administrative - Dispositions applicables à compter du 2 avril 2013)