Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec
NOR 
ETLL1408271D
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
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(Application de l'art. 7-1 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)