Accord du 29 juin 2011 relatif au régime de prévoyance des alariés non cadres
TRCC 2012/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 octobre 2012
JO 23/10/2012 texte 
247;40 page 16438