Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat
NOR 
IOCJ0928346D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
95
(Art. 3 : Mesures de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. 4, 5, 9, 14, 15 et 16 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière )