Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
NOR 
AFSR1318142A
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 - Abrogation, en tant qu'il concerne les conseillers le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat de l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie)