LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19971
19977/19981
( Art. 14 : Eligibilité au plan d'épargne en actions (PEA) des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan à la date de l'échange
 art. 25 (II) : Validation des avis de mise en recouvrement effectués avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis ou de l'absence des éléments de calcul et de la nature des impositions
 art. 27 : Report au 1er janvier 2001 de la date de rétablissement du droit commun en matière d'impôt sur les successions en Corse (" Arrêté Miot ") - Modification de l'art. 21 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 30 (II) : Modification du régime fiscal des sociétés de capital-risque - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 art. 44 : Compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes membres des groupements sans fiscalité propre qui se transforment en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle)