LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes 
NOR 
MAEX1130757L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Application de l'accord signé le 9 novembre 2011, par tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Allemagne, relatif à la passation conjointe de marché en vue de la désignation de plates-formes communes d'enchères de 
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté)