Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
NOR 
AFSS1206492D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
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(Traitement dénommé "système national de gestion des fraudes")