Délibération n°  2010-411  du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166)
NOR 
CNIX1033705X
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
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