Avenant n° 1 du 5 octobre 2012
(Insertion de l'art. 7 bis et modification de l'art. 7)
TRCC 2013/5 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 mars 2013
JO 05/04/2013 texte 
80;95 page 5688