LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 74 (I) : Égalité entre les femmes et les hommes au sein des commissions et des instances consultatives ou délibératives de l'Etat en application de l'art. 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)