LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
( Art. 135 : Possibilité pour les praticiens hospitaliers atteints par la limite d'âge de prolonger de trois ans leur activité
 art. 142 : Validation législative de recrutements de praticiens hospitaliers organisés en 2000, 2001 et 2002 dans les spécialités épidémiologie, ophtalmologie et neurochirurgie)