Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
NOR 
SASH0915770D
JO du 02/08/2009 texte : 0177;
16
(Modification des art. R. 4112-1, R. 4126-2 et R. 4126-3; remplacement des art. R. 4112-11, R. 4141-4 et R. 4222-2 et insertion des art. R. 4111-17, R. 4111-18, R. 4111-19, R. 4111-20, R. 4111-21, R. 4112-12, R. 4131-29, R. 4141-4, R. 4151-19, R. 4222-5 à R. 4221-8 et R. 6221-12 à R. 6221-17)