Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9301369V
J.O. du 24/12/1993 Page : 
18016
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lille, de savoir si des contribuables concubins avec ou sans enfant peuvent bénéficier des dispositions de l'article 83 (3°) du code général des impôts et obtenir la déduction de leurs frais réels professionnels de transport dans les mêmes conditions que les contribuables mariés avec ou sans enfant)