Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
NOR 
DEVL1631533D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
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(A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier insertion de la sous-section 7 et des art. R. 131-34-2 à R. 131-34-4)