Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la suppression de commissions administratives des ministères économique et financier
NOR 
EFIP1118421A
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
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(Art. 2 : Modification de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du  14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »)