Arrêté du 5 septembre 2013 homologuant la décision n° 2013-0829 de l'ARCEP du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification des cartes de couverture publiées
NOR 
PMEI1321478A
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
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