Décret n° 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
NOR 
INTC9600008D
J.O. DU 24/01/1996 Page : 
1163
(Création d'une sûreté départementale dans les directions départementales de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Nord, du Rhône, de Seine-et-Marne et de la Réunion)