LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 1er : 
Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées - Modification de l'art. L. 146-4
art. 2 (I et II) : Adaptation du statut des personnels - Modification de l'art. L. 164-4 et insertion de l'art. L. 146-4-1
Art. 3 (I) : Accès des personnels aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. L. 146-4-3
art. 4 (I et II) : Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens - Modification des quatorzièmes et quinzièmes alinéas de l'art. L. 146-4 et
 insertion de l'art. L. 146-4-2 - 
Conditions d'application des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'art. L. 146-4-2
art. 5 : 
Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique - Modification de l'art. L.146-7
art. 6 : 
Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections locales - Modification des art. L. 241-5 et L. 241-7
art. 7 : 
Clarification des compétences territoriales des maisons départementales des personnes handicapées - Insertion de 3 alinéas dans l'art. L. 146-3 et de L. 245-2-1 et m
odification de l'art. L. 245-2
art. 8 : 
Suppression de l'obligation de mise en place des équipes de veille de soins infirmiers - Abrogation de l'art. L. 146-11
art. 9 : 
Règles applicables en matière de secret professionnel aux équipes pluridisciplinaires et aux CDAPH - Insertion de 3 alinéas dans l'art. L. 241-10
art. 10 (VI) : Modification de références concernant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Modification de l'art. L. 241-9
Art. 15 (II) :
Protection de la santé et de la sécurité au travail des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation - Insertion du V à l'art. L. 312-1