Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
NOR 
JUSK1002706D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
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(Art. 2 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française)