Circulaire DGAS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 245-253
(Régime transitoire applicable jusqu'au 30 juin 2008 - Application des art. L. 136-2, L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'art. 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 - Modification des circulaires DSS/SDFGSS/5B n° 96-71 du 2 février 1996 et DSS/SDFGSS/5B n° 96-785 du 31 décembre 1996)