Décret n° 2000-446 du 25 mai 2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM0000026D
J.O. du 26/05/2000 Page : 
7924
(Art. 7)