Décret n° 2006-719 du 20 juin 2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
NOR 
BUDF0600027D
J.O. du 22/06/2006 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 200 terdecies issu de l'art. 80 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Insertion des art. 46 AZ et 46 AZ bis dans l'annexe III au code général des impôts)