LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1584
(Art. 63 : Participation de l'Etat dans la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) - Modalités de modification des statuts de la SONACOTRA - Abrogation de l'art. 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956)