Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 16 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du " conseil départemental de la santé et de la protection animales ", instance substituée au comité départemental de la protection animale - Remplacement des art. D. 214-1 à D. 214-5 par les nouveaux art. R. 214-1 à R. 214-4
art. 16 (II, 1° à 4°) : Dispositions de coordination avec l'institution du conseil précité - Modification des art. R. 224-2 et R. 224-28; remplacement de l'art. R. 224-5 et abrogation de l'art. R. 224-6
art. 17 : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la " commission départementale d'orientation de l'agriculture " - Insertion d'un nouvel art. R. 313-1; transfert de l'art. D. 313-1 à l'art. R. 312-2 [avec modifications], de l'art. D. 313-12 à l'art. R. 313-3 [avec modifications], de l'art. D. 313-1-1 à l'art. R. 313-4 [avec modifications] et des art. D. 313-5 et D. 313-5-1 aux art. R. 313-6 et R. 313-7 et remplacement des art. D. 313-2 à D. 313-4 par l'art. R. 313-5 nouveau et des art. D. 313-6 à D. 313-11 par l'art. R. 313-8 nouveau
art. 18 (I) : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural " - Insertion des art. R. 313-35, R. 313-37 et R. 313-38
art. 18 (II, 1° à 3°) : Suppression des conférences régionales pour le développement de l'agriculture, des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval et des observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole - Abrogation des art. R. 821-10 à R. 821-12, D. 653-170 à D. 653-174, R. 718-1 et D. 718-2 à D. 718-5
art. 18 (5°) : Remplacement de toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à la conférence régionale du développement agricole, à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture et à la commission consultative régionale d'orientation du cheval par la référence à la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
art. 41 : Suppression des commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux - Abrogation de l'art. R. 414-5; transfert, avec modification, de l'art. R. 414-6 à l'art. R. 414-5 et modification, par coordination, des art. R. 411-2 et R. 414-2
art. 43 : Modification de la composition de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux - Modification de l'art. R. 414-5 [ex-art. R. 414-6]
art. 44 : Modification de la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et de la Commission consultative des baux ruraux - Modification de l'art. R. 414-1
art. 45 : art. ultérieurement abrogé
art. 46 : Modification de la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire - Modification de l'art. R. 814-22)