Décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
NOR 
JUSB0210500D
J.O. du 08/11/2002 Page : 
18498
(Report de la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2003 - Modification de l'art. 5)