Arrêté du 23 novembre 1999 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des relations du travail
NOR 
MEST9911587A
J.O. du 01/12/1999 Page : 
17856
(Création d'un traitement, au ministère de l'emploi et de la solidarité, relatif à la gestion des signalements de machines non conformes à la réglementation de santé/sécurité)