Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
EQUR0600944D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 45
(Caractéristiques techniques requises des aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics (dispositions relatives aux cheminements, aux places de stationnement, aux feux de signalisation, aux postes d'appel d'urgence et aux emplacements d'arrêt de véhicules de transport collectif) - Application de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Abrogation du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991)