Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751671D
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Application des art. L. 213-11 à L. 213-11-15 tels qu'issus de l'art. 85 de la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. suivants :
 R. 213-48-21 à R. 213-48-33 : Déclaration des éléments nécessaires au calcul des redevances
 R. 213-48-34 : Dispositions relatives à l'habilitation pour la réalisation des contrôles techniques prévus au dernier alinéa de l'art. L. 213-11-1
 R. 213-48-35 et R. 213-48-39 : Dispositions relatives aux modalités particulières de versement de certaines redevances (redevance pour pollution d'origine domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte)
 R. 213-48-40 et R. 213-48-41 : Dispositions relatives aux réclamations afférentes à l'assiette des redevances
 R. 213-48-42 à R. 213-48-48 : Modalités de recouvrement des redevances
 art. 2 : Dispositions de coordination avec la substitution de la redevance pour protection du milieu aquatique à la taxe piscicole - Modification de l'art. R. 436-3 et abrogation des art. D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15
 art. 3 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2008)