Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
NOR 
INTS1520517R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
25
(Application de l'art. 15 de la loi ° 2015-177 du 16 février 2015 - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 223-3)