Circulaire n° 2002-01 du 10 janvier 2002 portant application des dispositions relatives à la garde à vue résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 177-193
(Application des art. 62, 63 à 63-4, 77, 78, 153 et 154 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000)