Avenant n° 72 du 21 février 2003
(Modification des art. 50.4, 53.1, 55.6 et 37 et remplacement de l'art. 55.5 - Modification des dispositions particulières relatives aux cadres et insertion du chapitre IV " Promotion et valorisation de l'emploi agricole " dans le titre préliminaire) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 24 juillet 2003     
TRCC 2003/21 p. 135-139
JO 20-08-2003 p. 
14251-14252