Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20473
(Art. 6 : Application de la présente ordonnance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte et, sous réserves, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)