Décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
JO 10-04-1984 p. 
1107-1108
Rectif. : JO 22-05-1984 p. 
1476
(Application de l'art. L. 683-1 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 645-3 du même code)