Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0700669D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 42
(Art. 26 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)