Recommandation de la commission de la médiation de la consommation du 14 mai 2013 pour garantir une formation appropriée des médiateurs dans le secteur de la consommation
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2013/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)