Décret n° 2006-511 du 4 mai 2006 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
SANS0621416D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
n° 30
(Modification des art. 7, 8, 10, 11, 15, 16, 20 et 25; remplacement des art. 13, 14, 19, 24, 92 et 113 et abrogation des art. 17, 20 bis, 26, 93, 114 à 123, 140 et 141)