Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG0918197D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
38
(Remplacement de l'art. 2, modification des art. 4, 9 bis et 16)