Note d'information DGAS/SD5B n° 2006-83 du 27 février 2006 relative à la grille d'analyse d'un recours d'un établissement ou service social auprès du juge de la tarification
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/4 p. 148-152
(Application des art. R. 314-3 et s. du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de la circulaire n° 400 du 28 septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale)