Décision n° 2001-923 du 3 octobre 2001 dédiant les ressources de la forme 08 19 PQ MC DU à des services opérateurs accessibles au tarif local, non portables
NOR 
ARTL0100605S
J.O. du 08/11/2001 Page : 
17731
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)