Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) "
NOR 
SANA0421592A
J.O. du 26/05/2004 Pages : 
9279/9280
(Création du traitement auprès de la direction générale de l'action sociale (DGAS))