LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JO 11-07-1965 p. 
5950-5954
(Art. 1er : Définition de la notion de copropriété
Art. 2 : Définition des parties privatives : parties dont l'usage et la propriété sont exclusifs d'un copropriétaire
Art. 3 : Définition des parties communes et des droits accessoires aux parties communes
Art. 4 : Droit de propriété indivise des copropriétaires sur les parties communes
Art. 5 : Calcul de la quote-part des parties communes afférente à une partie privative
Art. 6 : Impossibilité, pour les parties communes et leurs droits accessoires, de faire l'objet d'une action en partage ou d'une licitation forcée, séparément des parties privatives
Art. 7 : Mitoyenneté de parties privatives
Art. 8 : Fixation, par le règlement conventionnel de copropriété, de la destination des parties, tant privatives que communes, de leur jouissance et de l'administration des parties communes
Art. 9 : Libre jouissance des parties privatives et des parties communes par chaque copropriétaire, dans la limite du respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble
Art. 10 : Définition des charges et fixation par le règlement de copropriété de la quote-part afférente à chaque lot dans chaque catégorie de charges
Art. 11 : Modification de la répartition des charges
Art. 12 : Action en justice d'un copropriétaire contre la répartition des charges
Art. 13 : Opposabilité aux ayants cause des copropriétaires du règlement de copropriété et de ses modifications, dès publication au fichier immobilier
Art. 14 : Constitution de la collectivité des copropriétaires en un syndicat ayant la personnalité civile et pouvant revêtir la forme coopérative - Missions de ce syndicat
Art. 15 : Droit du syndicat de copropriétaires d'ester en justice
Art. 16 : Possibilité, pour le syndicat de copropriétaires, d'accomplir les actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes et d'acquérir des parties privatives
Art. 17 : Vote en assemblée générale des copropriétaires des décisions du syndicat et exécution de ces décisions par un syndic
Art. 18 : Missions du syndic
Art. 19 : Garantie des créances du syndicat à l'égard d'un copropriétaire par une hypothèque légale sur son lot et compétence du syndic pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat
Art. 20 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 21 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 22 : Nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire au sein de l'assemblée générale et possibilité de déléguer son droit de vote
Art. 23 : Nombre de voix à l'assemblée du syndicat dont dispose un associé d'une société propriétaire de lots et représentation par un mandataire commun des intéressés en cas d'usufruit ou d'indivision
Art. 24 : Majorité simple requise pour le vote des décisions de l'assemblée générale, hormis les autres cas prévus par la loi
Art. 25 : Liste des décisions de l'assemblée générale devant être prises à la majorité simple
Art. 26 : Liste des décisions de l'assemblée générale devant être prises à la majorité qualifiée
Art. 27 : Possibilité, pour des copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs bâtiments d'un immeuble, de constituer entre eux un syndicat secondaire
Art. 28 et 29 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 30 : Possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'art. 26, de décider de travaux d'amélioration
Art. 31 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 32 : Obligation, pour les copropriétaires, de participer financièrement à l'exécution des travaux votés en assemblée générale
Art. 33 : Participation des copropriétaires au paiement des travaux
Art. 34 : Possibilité pour un copropriétaire de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaitre le caractère somptuaire de travaux décidés en assemblée générale et non-opposabilité à ce copropriétaire de la décision votée par cette assemblée
Art. 35 : Unanimité requise pour des travaux de surélévation de bâtiments
Art. 36 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 37 : Conditions d'exercice de l'un des droits accessoires visés à l'art. 3 de la présente loi, autre que le droit de mitoyenneté
Art. 38 et 39 : Travaux de reconstruction de bâtiments
Art. 40 et 41 : Affectation des indemnités à la reconstruction de l'immeuble détruit ou liquidation des droits dans l'hypothèse où l'immeuble n'est pas reconstruit
Art. 42 et 43 : Délai de prescription des actions nées de l'application de la présente loi ou de contestation de décisions de l'assemblée générale et clauses contraires réputées non écrites
Art. 44 : Possibilité, pour les associations syndicales existantes, de se transformer en unions de syndicats coopératifs
Art. 45 : Dipositions transitoires
Art. 46 : Art. remplacé
Art. 47 : Conditions d'application de la présente loi
Art. 48 : Abrogation du chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement)