Décret du 30 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines dite « d'Etrez » (Ain), accordée à la société GDF Suez
NOR 
DEVE0920110D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
28
(Prolongation jusqu'au 24 mars 2034 des dispositions accordées par le décret du 12 mars 1979 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région d'Etrez (Ain))