Décision du 19 septembre 2012  sur le différend qui oppose les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 à la société Electricité réseau distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1236957S
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
88