LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR 
MENX0407843L
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 3 : Création d'un régime public de retraite additionnel obligatoire pour les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
 art. 4 : Maintien, à titre transitoire, du versement de l'indemnité de départ en retraite aux personnels précités
 art. 8 : Entrée en vigueur de la présente loi le 1er septembre 2005)