Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0903299D
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
20
(Dispositions relatives aux personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services - Insertion de l'art. D. 344-40)