Décret n° 67-971 du 27 octobre 1967 complétant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particumier des corps du service automobile des postes et télécommunications
JO 04-11-1967 p. 
10848-10849
(Insertion des art. 33 bis et 33 ter)