Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
NOR ECOT8710015A
J.O. DU 18/04/1987 Pages : 
4408/4409
(Date d'échange fixée au 15 mai 1987)