Décret n° 2013-27 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009
NOR 
MAEJ1243168D
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
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(Accord entré en vigueur le 12 mai 2012)