Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1318599A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 - Dispositions applicables à compter du 16 octobre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales)