Décret n° 2003-344 du 8 avril 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001     
NOR 
MAEJ0330028D
J.O. du 15/04/2003 Pages : 
6643/6644
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 2003)