Arrêté du 2 mars 1999 complétant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
ECOP9900022A
J.O. du 01/04/1999 Page : 
4867
(Intègration du corps des ingénieurs-économistes de la construction dans l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996)