Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
NOR 
ECEL1010308D
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
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(Remplacement de l'art. 328 G bis et insertion des art. 328 G ter à 328 G quater dans l'annexe III au code général des impôts)