Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil "
NOR 
ECOJ0600004A
J.O. du 12/02/2006 texte : 
 n° 4