Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3662/3663
(Art. 16 : Ajout d'un 4° au II de l'art. 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre)