Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique
NOR 
SANP0721197A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 1322-5 du code de la santé publique)