Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
NOR 
AGRM1125430D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
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(Art. 2 à 5 : Dispositions relatives à la taxe éolienne en mer)