LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(A
rt. 9 et 10 : Actualisation des règles de désignation des représentants des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental, pour la prise en compte de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
 Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique