Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
AGRR0200054D
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13740/13742
(Art. 2 : Abrogation des art. 40 à 43 du décret n° 64-862 du 3 août 1964, relatifs au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et du décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers)