LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
NOR 
INTX0104903L
J.O. du 05/01/2002 Pages : 
309/310
( Art. 1er : Création et règles constitutives des établissements publics de coopération culturelle [EPCC] - Insertion des art. L. 1431-1 à L. 1431-9 :
 L. 1431-1 : Définition des EPCC
 L. 1431-2 : Conditions de création des EPCC
 L. 1431-3 : Organes dirigeants de l'EPCC
 L. 1431-4 : Composition et compétence du conseil d'administration des EPCC
 L. 1431-6 : Soumission des personnels des EPCC à caractère administratif au statut général de la fonction publique territoriale - Soumission des personnels des EPCC à caractère industriel et commercial aux dispositions du code du travail
 L. 1431-7 : Contrôle de légalité et contrôle financier des EPCC
 L. 1431-8 : Dispositions relatives aux ressources des EPCC
 L. 1431-9 : Modalités d'application des dispositions précédentes
 art. 2 : Possibilité, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, de constituer des EPCC - Insertion de l'art. L. 1412-3)