LOI n° 73-464 du 9 mai 1973 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires et protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972     
JO 10-05-1973 p. 
5187