Décision nos 376809, 377134 et 377625 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1611425S
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
89
(ECLI:FR:CESSR:2016:376809.20160415 - Annulation de l'arrêté du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810))