LOI n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 
NOR 
ECOX9300187L
J.O. du 06/12/1994 Page : 
17223
(Art. 8 : Abrogation de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967; des lois n° 82-594 et n° 82-595 du 10 juillet 1982; des art. 7 à 13, 15, 18, 51 à 53-1, 55, 57, 83 à 85, 88, 89 et 100 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982; des art. 15-9, 15-10 et 15-11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983; des art. 5 et 6 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991; des VI et XII de l'art. 7 de la loi de finances rectificative pour 1976; des art. 4 à 10 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954; des décrets des 22 octobre 1849, 27 mars 1852, 11 septembre 1870 et de la loi du 17 juillet 1930 - Abrogation de l'art. 24 de la loi du 13 août 1936 - Modification de l'art. 5 du décret-loi du 21 décembre 1926)