Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 
NOR 
ECOT0753333D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 44
(Art. 1er : Mise à jour de la nomenclature des instruments financiers - Application de l'art. L. 211-1 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion de l'art. D. 211-1 A
art. 2 : Définition des services d'investissement - Application des art. L. 321-1 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 321-1 et D. 321-2 
art. 3 (2°) : Procédure de désignation, par l'Autorité des marchés financiers, d'un mandataire auprès d'une entreprise de marché - Application de l'art. L. 421-3 dans sa rédaction issue du 2° de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 421-2 à D. 421-4
art. 3 (3°) : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé et conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché - Application des art. L. 421-4 à L. 421-22 dans leur rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 421-5 à D. 421-11
art. 3 (4°) : Modalités de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation - Application de l'art. L. 424-4 dans sa rédaction issue du 4° de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion de l'art. D. 424-1
art. 3 (5°) : Abrogation des art. D. 441-1 à D. 441-3 relatifs à l'obligation de déclaration de franchissement de seuil pour les entreprises de marché
art. 4 : Règles de bonne conduite des prestataires de service d'investissement - Application des art. L. 533-16 et L. 533-20 dans leur rédaction issue du 28° de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 531-1, D. 533-2-1 et D. 533-11 à D. 533-14
art. 5 : Coopération et échange d'informations avec les autorités compétentes étrangères en matière de surveillance, et de contrôle des prestataires de services d'investissement, des marchés réglementés et des entreprises de marché - Application des art. L. 632-7 et L. 632-16 dans leur rédaction issue du 27° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 632-1-1 et D. 632-3
art. 6 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er novembre 2007)