Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
NOR 
ECFT1608399D

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
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(Art. 2 et 3 : A
mélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme selon plusieurs axes : l'élargissement des prérogatives de Tracfin, le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, l'élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l'obligation déclarative concernant la collectivité de Saint-Barthélemy - Modification des art. R. 152-6 [application au 1er décenbre 2016], R. 561-16 [application au 1er janvier 2017], D. 561-31, R. 561-31-2, R. 721-3 [application au 1er décembre 2016], R. 741-6 [application au 1er décembre 2016], R. 745-10, R. 751-6 [application au 1er décembre 2016], R. 755-10, R. 761-6 [application au 1er décembre 2016], R. 765-10 et D. 765-10-1 et abrogation, à compter du 1er décembre 2016, des art. R. 152-8, R. 152-9, R. 721-4, R. 721-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 751-7, R. 751-9, R. 761-7 et R. 761-9 et insertion, à compter du 1er décembre 2016, des art. R. 771-1 et R. 771-2)