LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 16 : Modalités de financement des chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle - Modification de l'art. 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948)