Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSA0774037D
JO du 17/02/2008 texte : 0041;
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(Art. 1er : Fixation de la liste des tribunaux de commerce supprimés, à compter du 1er janvier 2009
a
rt. 2 : Fixation de la liste des tribunaux de commerce créés, à compter du 1er janvier 2009
a
rt. 3 : Création d'un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de La Réunion, à compter du 1er janvier 2009
art. 5 : Détermination des règles de transfert des procédures en cours dans les tribunaux supprimés - Dispositions transitoires