LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
NOR JUSX0910103L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;1 pages 13562/13567
(Art. 1er : 
Détermination des magistrats appelés à siéger dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - Insertion de l'art. 4-1 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 2 : 
Prise en compte de la création d'une formation supplémentaire - Modification de l'art. 5 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 3 : 
Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du CSM - Insertion des art. 5-1 et 5-2 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 4 : 
Autorisation pour l'avocat membre du CSM de continuer à exercer sa profession - Modification de l'art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 5 : 
Modalités de remplacement, en cas de vacance, des membres du CSM n'appartenant pas à l'ordre judiciaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 7 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 6 : Interdiction de l'avancement, de la promotion ou de la nomination à un autre emploi d'un magistrat membre du CSM - Modification de l'art. 8 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 7 : 
Obligations déontologiques des membres du CSM - Insertion des art. 10-1 et 10-2 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 8 : 
Nomination du secrétaire général CSM et de ses adjoints - Modification de l'art. 11 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 9 : 
Autonomie budgétaire du CSM - Remplacement de l'art. 12 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 10 : 
Règles de convocation des formations du CSM - Remplacement de l'art. 13 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 11 : 
Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions - Modification de l'art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 13 : 
Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux - Modification de l'art. 16 dans la loi organique n° 94-11 du 5 février 1994
art. 14 : 
Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables - Remplacement de l'art. 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 16 : Disposition de coordination relative à l'avis du CSM en matière de nominations de magistrats - Modification de l'art. 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 17 : 
Compétences de la formation plénière - Modification de l'art. 20 et insertion de l'art. 20-2 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 18 : 
Composition et présidence de la commission d'avancement - Modification de l'art. 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 19 : 
Modalités de désignation des magistrats du parquet placés hors hiérarchie - Remplacement de l'art. 38 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 20 : 
Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux - Remplacement de l'art. 38-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 21 : Clarification de la notion de faute disciplinaire pour les magistrats - Modification de l'art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 22 : 
Sanctions disciplinaires - Modification de l'art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 23 : 
Composition du conseil de discipline des magistrats du siège - Remplacement de l'art. 49 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 24 : 
Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet - Modification de l'art. 50 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 25 : 
Saisine disciplinaire du CSM par tout justiciable à l'encontre d'un magistrat du siège - Insertion de l'art. 50-3 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 26 : 
Désignation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du siège - Modification de l'art. 51 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 27 : 
Désignation d'un expert par le rapporteur du CSM au cours de l'enquête disciplinaire - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 52 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 28 : 
Délai minimum entre le renvoi d'une plainte d'un justiciable, à l'encontre d'un magistrat du siège, à la formation compétente et l'audience disciplinaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 53 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 29 : 
Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire - Insertion de l'art. 57-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 30 : Absence de recours du justiciable contre la décision du conseil de discipline des magistrats du siège - Ajout d(un alinéa à l'art. 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 31 : 
Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet - Modification de l'art. 58-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 32 : 
Saisine disciplinaire du CSM par tout justiciable à l'encontre d'un magistrat du parquet - Modification de l'art. 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 33 : 
Délai minimum entre le renvoi d'une plainte d'un justiciable, à l'encontre d'un magistrat du parquet, à la formation compétente et l'audience disciplinaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 64 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 34 : 
Règles de vote applicables aux décisions et avis du CSM en matière disciplinaire - Rétablissement de l'art. 65-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 35 : Absence de recours du justiciable contre la décision du conseil de discipline des magistrats du parquet - Ajout d'un alinéa à l'art. 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 36 : 
Disposition de coordination relative à la motivation du refus de l'honorariat - Modification de l'art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 38 : Dispositions transitoires)