Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1406518D
JO du 25/06/2014 texte : 0145;
15
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Modification des art. 12, 16, 34, 36, 37, 38, 39 et 48
art. 9 : Application des dispositions prévues aux art. 3 à 8 concernant les pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes
art. 10 à 15 : Dispositions diverses - Modification des art. 8, 26-1, 40, 47, 50, 65)