Délibération du 4 octobre 2012 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF
NOR 
CREE1236096S
JO du 09/10/2012 texte : 0235;
87
(Application de l'art. L. 134-2 du code de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)