Décision n° 360307 du 20 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307307S
JO du 20/03/2013 texte : 0067;
73
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'art. 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements en tant que inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial)