Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l'objet d'une validation tacite
NOR 
AFSA1325050A
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
11