Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1428153D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. D. 242-6-21)