Arrêté du 11 février 2015 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
NOR 
ETLL1429820A
JO du 24/02/2015 texte : 0046;
31
(Autitre de l'année 2015)