Décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996     
NOR 
MAEJ0130086D
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21297/21298
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 2001 - Abrogation de la convention d'établissement du 10 juillet 1963)