Décret n° 2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé
NOR 
SANS0423261D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 10
(Modification des art. D. 162-2-1, D. 162-2-2, D. 162-2-4, D. 162-2-5 et D. 162-2-6 et remplacement de l'art. D. 162-2-3)