Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique
NOR 
AFSP1240435D
JO du 16/01/2013 texte : 0013;
9
(Remplacement de l'art. R. 1123-19 et insertion des art. R. 1123-19-1 à R. 1123-19-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)