Décret n° 87-957 du 27 novembre 1987 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
NOR BUDD8750002D
J.O. DU 29/11/1987 Page : 
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(Modification de l'art. 1er)