Avenant n° 31 du 12 février 2013
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 juin 2013
JO du 21/06/2013 texte 
142;80 pages 10352/10353