LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
NOR 
ECOX0307005L
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance conclus avec une clause de reconduction tacite - Insertion de l'art. L. 113-15-1)