Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1617982A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
52
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 1er, 1-1, 3, 10 et 12
art. 7 à 9 : Dispositions transitoires
art. 10 : Dispositions applicables à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du 1° de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017