Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234925P
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
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