Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
MTSF1005965D
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
25
(Modification des art. 3 et 20)