Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 26 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des " commissions départementales de la cohésion sociale " - Insertion des art. R. 145-4 à R. 145-6
art. 62 (VI) : Abrogation des art. D. 145-1 à D. 145-7 [relatifs aux comités départementaux de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions] et modification de l'art. D. 215-10)