Décret n° 77-723 du 1er juillet 1977 portant application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif aux conditions d'entrée en jouissance d'une pension à jouissance différée pour les agents des collectivités locales ayant la qualité d'ancien combattant ou prisonnier de guerre
JO 07-07-1977 p. 
3567-3568