Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans
NOR 
MTSS0809527D
JO du 29/04/2008 texte : 0101;
13
(Fixation à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales du taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans - Remplacement du 4e alinéa de l'art. D. 521-1)