Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados)
NOR 
INTC0400219D
J.O. du 31/08/2004 texte : 
 n° 11