Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac
NOR 
AFSP1626908D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Expérimentation, pour une durée de trois ans, d'une consultation spécialisée pour les femmes enceintes fumeuses - Application de l'art. 135 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016)