Arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
NOR 
MDIB0400012A
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 10
Annexe : Document administratif 2004/19 (580 p. 
(Instruction budgétaire et comptable M 71 provisoire)