Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1202050A
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
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(Rectification d'une erreur de date d'un arrêté - Modification de l'art. 4)