Décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé
JO 05-04-1973 p. 
3871
(Art. 19 : Création d'un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par le décret n° 64-787 du 30 juillet 1964, dans lequel est inséré l'art. 18 bis)