Arrêté du 9 août 1985 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
JO 22-08-1985 p. 
9677
(Notation d'un acte par sa codification sur la feuille de soins et remboursement d'un acte exceptionnel par assimilation - Remplacement des art. 3 et 4 de la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)