Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
FCPT1517209D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
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(Types d'information à transmettre, modalités de  transmission d'informations par les organismes distributeurs de produits d'épargne-logement et organisation des contrôles et des sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations de transmission des informations et en cas de non-respect de la réglementation sur l'épargne-logement, notamment en matière d'octroi de prêts d'épargne-logement - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)