Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions
NOR 
BUDR0603080D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique)