LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
NOR 
BCFX0824244L
JO du 17/10/2008 texte : 0243;
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(Art. 6 (I et V) : Garantie de l'Etat accordée au secteur financier pour un montant maximal de 360 milliards d'euros
art. 6 (II) : Mise en place d'une société de refinancement des banques françaises [dite SFRE], garantie par l'Etat
art. 6 (IV) : Accord de la garantie de l'État, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, aux sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France
)