Décret n° 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
NOR 
AGRT1308261D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
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(Exercice, par le ministre chargé de la pêche, des attributions que le ministre chargé de l'agriculture exerce dans les autres domaines de compétence de l'établissement public, en tant qu'elles concernent le conseil spécialisé compétent pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce et les décisions prises par FranceAgriMer dans ce domaine - Modification de la composition du conseil susvisé - Modification des art. D. 621-15, D. 621-20 et D. 621-27)