LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Diverses modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -
Art. 95 : Partage des liquidités entre joueurs de poker - Modification du II de l'art. 14 et du V de l'art. 34
art. 96 : 
Disposition d'autolimitation de temps de jeu - Modification de l'art. 26
art. 97 : Lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne - Modification de l'art. 61
art. 98 : Lutte contre les addictions - Modification du IV de l'art. 34 et de l'art. 38
art. 99 : Pouvoirs de médiation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Modification du I de l'art. 35 et insertion des art. 45-1 et 45-2
art. 100 : Saisine du tribunal de grande instance par l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Modification de lart. 61)