Circulaire n° 01 du 8 janvier 1993 concernant l'application de l'article 13-I de la loi n° 
92-3
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 93/6 p. 113-116
(Application de l'art. L. 20 du code de la santé publique [modifié par le I de l'art. 13 de la loi n° 
92-3