Décision n° 2010-1233 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
ARTT1101644S
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
88
(Modification de l'art. 1er)