Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1416294A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
32
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 2000 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie)