Décret n° 55-952 du 16 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée et complétée, du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les boissons à base de lait
JO 19-07-1955 p. 
7193-7194
(Modification des art. 3 et 4 et insertion des art. 3 ter et 5 bis à 5 quater dans le décret du 25 mars 1924)