Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
NOR EQUC8700030A
J.O. DU 07/03/1987 Page : 
2568
(Art. 4 : Modification de l'annexe VI-1)