Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
NOR 
ETSD1403200A
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
17
(Prorogation de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2014 - Modification de l'art. 46 de l'accord mentionné ci-dessus)