Décret n° 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs
NOR 
MAEA9620132D
J.O. du 03/05/1996 Pages : 
6684/6687
(Statut et modalités de recrutement des chiffreurs - Remplacement des art. 41 et 42)