Décision n° 97-2221 du 23 janvier 1998
NOR 
CSCX9802555S
J.O. du 28/01/1998 Pages : 
1353/1354
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Paris (11e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)