Arrêté du 9 mai 1984 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 18-05-1984 p. NC 
4458
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 21 août 1970 - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 avril 1975 modifiant l'arrêté du 21 août 1970)