Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
NOR 
SANX0600142R
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 1er à 7 : Champ d'application géographique, matériel et professionnel et date de prise d'effet [1er janvier 2008] de la présente ordonnance prise en application de l'art. 74-1 de la Constitution
 art. 8 à 14 : Dispositions relatives aux cotisations
 art. 15 à 20 : Actions en matière de prévention
 art. 21 à 24 : Dispositions générales relatives aux prestations
 art. 25 à 33 : Prestations en nature
 art. 34 à 37 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
 art. 38 à 55 : Indemnisation de l'incapacité permanente
 art. 56 et 57 : Frais funéraires
 art. 58 : Dispositions communes aux prestations en espèces
 art. 59 : Non-intervention du fonds commun des accidents du travail survenus en métropole dans la réparation des accidents régis par la présente ordonnance
 art. 60 à 64 : Modalités de déclaration de l'accident par la victime et par l'employeur et formalités liées à ces déclarations
 art. 65 à 67 : Dispositions relatives aux enquêtes, expertises, contrôles, frais de déplacement de la victime et honoraires des médecins
 art. 68 et 69 : Dispositions relatives à la révision et à la rechute
 art. 70 : Dispositions particulières aux accidents survenus hors de la collectivité de Mayotte
 art. 71 : Non-exercice, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit, d'actions en réparation des accidents et maladies mentionnés par la présente ordonnance
 art. 72 à 76 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
 art. 77 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime
 art. 78 : Faute d'un tiers
 art. 79 à 82 : Dispositions diverses relatives aux accidents avec faute
 art. 83 à 90 : Maladies professionnelles
 art. 91 à 97 : Sanctions et contentieux
 art. 98 à 102 : Dispositions transitoires (maintien en vigueur de l'ancien régime pour les accidents du travail et les maladies professionnelles constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance; maintien des autorisations données à des entreprises assurant la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et nullité de toute convention contraire à la présente ordonnance)
 art. 103 : Détermination des modalités d'application de la présente ordonnance par décret en Conseil d'Etat
 art. 104 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique à Mayotte)