Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
NOR JUSF8850115D
J.O. DU 08/10/1988 Page : 
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(Art. 15 : Abrogation des art. 8 et 9 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et des art. 1er à 8 et 12 à 14 de l'arrêté du 13 juillet 1960 fixant les modalités d'habilitation et de contrôle des personnes privées, des services et établissements gérés par des oeuvres privées chargées d'une manière habituelle de l'exécution des mesures d'assistance éducative prononcées en application des articles 375 à 382 du code civil)