LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
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(Art. 1er : Conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune - Modification des art. L. 9 et L. 11 et abrogation des art. L. 11-1 et L. 11-2
art. 2 (I, 1° et 2°) : Répertoire électoral unique et délai d'inscription sur les listes électorales - Remplacement des art. L. 16 et L. 17 et abrogation de l'art. L. 17-1
art. 2 (I, 3°) : Compétence du maire pour les inscriptions et radiations - Remplacement de l'art. L. 18
art. 2 (II) : Dispositions pénales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 113
art. 3 (1°) : Composition et les missions des commissions de contrôle - Remplacement de l'art. L. 19
art. 3 (2°) : Conditions d'affichage des listes électorales - Insertion de l'art. L. 19-1
art. 4 : 
Cadre général des recours susceptibles d'être formés contre les décisions d'inscription et de radiation - Remplacement de l'art. L. 20
art. 5 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 et L. 28
art. 6 : Cas particuliers d'inscription sur les listes électorales jusqu'à dix jours avant le scrutin - Modification de l'art. L. 30; remplacement des art. L. 31 et L. 32 et abrogation des art. L. 33 à L. 35
art. 7 : Décompte des délais en jours calendaires et modalités de communication des listes électorales - Remplacement des art. L. 36 à L. 40 par les art. nouveaux L. 36, L. 37 et L. 38
art. 8 : Dispositions relatives à la liste d'margement et dispositions de coordination - Modification des art. L. 62-1, L. 558-46 et L. 562 et abrogation de l'art. L. 57
art. 9 : Sanction pénale en cas d'usage commercial d'une liste électorale - Insertion de l'art. L. 113-2
art. 10 : Modification des délais de convocation des électeurs - Modification des art. L. 220, L. 247, L. 357, L. 378, L. 558-29, L. 492, L. 519 et L. 547
art. 13 : Dispositions de coordinations relatives à l'élection des députés des Français de l'étranger et droit de communication des listes électorales consulaires - Modification des art. L. 330-1 et L. 330-6; abrogation de l'art. L. 330-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 330-4
art. 15 (I et III) : Actualisation de dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et maintien du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 385, L. 386, L. 388, L. 389, L. 437 et L. 559
art. 16 (I) : Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2019
art. 16 (II à IV) : Dispositions transitoires)