Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 4 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Remplacement de l'art. L. 133-5 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)