Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
NOR 
ETSD1236960D
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
27
(Art. 1er à 5 : Modification du 1er alinéa de l'art. R. 5122-1 et remplacement des art. R. 5122-2, R. 5122-3, R. 5122-4 et R. 5122-5
art. 6 : Dispositions transitoires)