LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 5 (II et III) : Disposition de coordination avec l'accès des huissiers de justice aux informations nécessaires 
à l'exécution d'un titre exécutoire - Modification des art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et du IV de l'art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984)