LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 94 (I à IV) : Transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Ajout d'un alinéa à l'art L. 1225-28 et modification des art. L. 1225-35, L. 1225-36, L. 1142-3, L. 1262-4 et L. 3141-5)