Avis n° 2015-1318 en date du 3 novembre 2015 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz
NOR 
ARTL1527838V
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
60
(Avis relatif au décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz)