Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1003483D
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
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(Approbation des statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives qui organise le fonds de garantie universelle des risques locatifs)