LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 1er (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, les règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs)