Décision n° 59-227 du 9 juillet 1959
JO 26-07-1959 p. 
7437
(Rejet d'une requête en annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant une protestation formée contre la désignation d'un délégué du conseil municipal de Port-Mort au collège électoral sénatorial de l'Eure)