Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9500137A
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7248/7249