Décret n° 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995     
NOR 
MAEJ9730012D
J.O. DU 11/04/1997 Pages : 
5507/5509
(Traité entré en vigueur le 24 février 1997)