Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0612037D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 6 (1°) : Abrogation des art. R. 430-26 et R. 430-27 relatifs aux dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres)