LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2001
(Art. 49 (II) : Cotisations sociales dues sur les options de souscription ou d'achat d'actions - Modification du V de l'art. 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970)