LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
NOR 
ECOX9300149L
J.O. du 05/01/1994 Pages : 
232/234
(Art. 12 (X) : Opérations de pension - Calcul du résultat de la cession des valeurs, titres ou effets en cas de défaillance de l'une des parties)