Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
NOR 
DEVU0914022D
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
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(Art. 3 : Fixation du taux de subvention applicables aux logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières - Dispositions applicables aux dossier déposés jusqu'au 31 décembre 2010)