Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
NOR 
DEVD1107768D
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
1
(Art. 1er : Insertion des art. D. 2311-15, D. 3311-8 et D. 4311-6
art. 2 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse - Insertion de l'art. D. 4425-12
art. 3 : Dispositions applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants)