Circulaire du 10 août 2005 portant présentation des dispositions du code de procédure pénale relatives au gel des biens ou d'éléments de preuve au sein des Etats membres de l'Union européenne
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 137-166
(Commentaire des dispositions des art. 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale [dans leur rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005] transposant la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003)