Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit
NOR 
ECET0929207A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
81
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Dispositions relatives à l'instauration, jusqu'au 31 décembre 2010, d'un suivi statistique des encours garantis par les assureurs crédit - Application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers