Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
NOR 
INDP9200547A
J.O. DU 15/08/1992 Pages : 
11145/11146
(Application du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992, abrogé et codifié aux art. R. 712-1 et s. du code de la propriété intellectuelle)