LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 
NOR 
IOCX1204835L
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
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(Art. 1er : Pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale à défaut de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) arrêté - Modification des I, II et III de l'art. 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
art. 5 : Maintien des mandats en cours dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créés avant la réforme des collectivités territoriales - Modification du II et du V et insertion du II bis de l'art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
art. 6 (II) : Abrogation, et codification au VI de l'art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, de l' art. 36 [relatif à la réforme des collectivités territoriales] de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 6 (IV) : 
Suppression de la disposition rendant inapplicable l'art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
art. 9 (II et III) : Fixation du délai dont dispose le président de l'EPCI pour renoncer à l'exercice partiel des pouvoirs de police et clarifications des conditions du transfert du pouvoir de police en matière de déchets ménagers - Modification du II de l'art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)