LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 12 : 
Réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - Insertion des art. 5-1 à 5-8 dans le décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la nouvelle organisation des chambres de métiers et de l'artisanat - Rétablissement de l'art. 7 dans le décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
art. 14 : Gestion des chambres de métiers et de l'artisanat - Insertion de l'art. 19 ter dans le décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
art. 47 : Habilitation donnée au Gouvernement afin d'élaborer, par voie d'ordonnances, un nouveau code de l'artisanat
)