Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
NOR 
EFIT1104471D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
22
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. D. 311-4-1 et D. 311-4-2 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)