Arrêté du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
JUSC9420229A
J.O. DU 29/03/1994 Pages : 
4693/4694
(Modification de l'art. 9)