Décret n° 2011-1654 du 28 novembre 2011 portant publication du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010
NOR 
MAEJ1131700D
JO du 29/11/2011 texte : 0276;
4
(Protocole entrant en vigueur le 1er décembre 2011)