Délibération n° 2015-011 du 22 janvier 2015 portant modification de la section II intitulée « Procédure de labellisation » du chapitre V intitulé « Régulation des pratiques professionnelles » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIL1502999X
JO du 10/02/2015 texte : 0034;
77
(Modification des art. 36 et 37)