Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 8 (1° et 2°) : Allègement de la procédure d'engagement de travaux sur des ouvrages, systèmes et infrastructures de transports - Modification de l'art. L. 1612-1
art. 8 (3°) et 21 (I, 2e alinéa) : Suppression de l'autorisation requise pour exercer la profession de photographe navigant professionnel - Modification de l'art. L. 6521-1 [et dispositions transitoires]
art. 21 (I, 1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)