Avenant n° 6 du 29 janvier 2013
(Insertion de l'art. 1.3)
TRCC 2013/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 octobre 2013
JO 19/10/2013 texte 
244;90 page 17234