LOI n° 2002-1041 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants     
NOR 
MAEX0100114L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13522
(Protocole additionnel à la Convention adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000)