LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR 
IOCX0766959L
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
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(Art. 14 
(1°) : Amélioration de la procédure de levée sous main de justice d'un chien (remise de l'animal par le procureur de la République à l'autorité administrative) - Ajout d'un alinéa à l'art. 99-1
art. 14 
)
(2°) : Application de la procédure du juge unique pour le jugement des délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux - Ajout d'un 9° à l'art. 398-1