LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 1er (V) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
art. 92 (I, 2° à 5° et II) : Application du principe de l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels aux services accomplis pour le compte de Franceagrimer ou de l'agence de service et de paiement)