Décrets n° 62-1595 et n° 62-1596 du 29 décembre 1962 rendant applicables dans certaines communes les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 30-12-1962 p. 
12859-12860
(Non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360