LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 86 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de l'organisation judiciaire - Abrogation du 4° de l'art. 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)