Décret n° 82-1036 du 6 décembre 1982 fixant les modalités d'application aux assurés relevant de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
JO 07-12-1982 p. 
3687
(Art. 2 : Majoration forfaitaire des pensions de veuves ou de veufs)