LOI n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
JO 03-07-1986 p. 
8240-8241
(Art. 4 et annexe - Abrogation implicite des art. 6 à 8 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945)