Arrêté du 31 octobre 2006 portant détermination du niveau d'évaluation des besoins de fournitures, services et travaux de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0601884A
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 29
(Application du II de l'art. 5 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile)