Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
FCPB1424152A
JO du 23/07/2015 texte : 0168;
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(Application de l'art. R. 213-12-16 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)