Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0400167R
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 1er et 2 : Applicabilité en outre-mer de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 24-1 et 24-2)