Décret n° 91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
ECOP9100075D
J.O. DU 20/07/1991 Page : 
9634
(Abrogation du décret n° 79-353 du 23 avril 1979 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au conseiller de tribunal administratif membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière)