Arrêté du 21 novembre 2012 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
ETSO1240918A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
38
(Application de l'art. 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Dispositions applicables jusqu'au 20 décembre 2015)