Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne
NOR 
SOCX0609647D
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 17
(Attribution aux travailleurs âgés de la Direction des Journaux officiels [faisant l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et non susceptibles de reclassement] de l'allocation spéciale prévue à l'art. 1er du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne)