Décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives
JO 22-05-1953 p. 
4619
(Application de l'art. 2 de la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 - Appréciation de la valeur représentative d'une organisation professionnelle d'entreprises de presse)