Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500812V
J.O. du 21/05/1995 Page : 
8497
(Avis n° 163224 du 5 mai 1995 rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, de savoir si l'appel formé par ladite société contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté son opposition à l'état exécutoire litigieux prolonge l'effet suspensif de cette opposition)