Décret du 20 décembre 1938 fixant les conditions d'application du décret-loi du 17 juin 1938 en ce qui concerne les droits à pension des veuves, orphelins et ascendants, du chef des marins décédés par suite de maladies ayant leur origine dans un risque professionnel
JO 22-12-1938 p. 14391
Rectif. : JO 23-12-1938 p. 14464