LOI n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
JO 10-10-1981 p. 
2759
( Art. 1er : Abolition de la peine de mort
 art. 2 : Adaptation des règles d'exécution des peines
 art. 3 : Substitution, selon la nature du crime concerné, de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité à la peine de mort
 art. 8 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
 art. 9 : Conversion des condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité)