LOI n° 69-993 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de quatre accords de sécurité sociale signés le 17 octobre 1967 entre la France et la Tchécoslovaquie     
JO 07-11-1969 p. 
10917
(Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale signée le 12 octobre 1948, avenant à l'accord complémentaire à ladite convention relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, protocole relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée et protocole relatif au régime d'assurances sociales applicable aux étudiants tchécoslovaques en France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie)