Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs
NOR 
DEVA0756133A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 10
(Application du h du paragraphe 66.A.45 de la partie 66 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003)