Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
NOR 
AGRG1238485A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
36
(Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 14, 15; remplacement de l'art. 19 et des annexes I et VI et insertion de l'art. 19 bis)