Décision n° 98-902 du 30 octobre 1998 complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9800376S
J.O. du 14/03/1999 Pages : 
3832/3833
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Modification de la liste arrêtée par la décision n° 97-170 du 13 juin 1997)