Arrêté du 2 février 1978 portant modification de certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
JO 04-03-1978 p. 
902-903
(Assouplissement du contrôle médical - Modification des art. 21 bis, 29 et 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)