Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000
NOR 
MAEJ0930583D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
5
(Accord entré en vigueur le 5 janvier 2010)