LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 39 : Adaptation de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle aux exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Remplacement de l'art. L. 422-7)