Arrêté du 17 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1610633A
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
10
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)