Décret n° 2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCI0321330D
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12841/12843
(Application du II de l'art. 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'art. 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 - Insertion des art. R. 161-59 à R. 161-69)