Délibération n° 2011-048 du 17 février 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et visant à proroger l'expérimentation du « fichier des passagers aériens » (FPA) jusqu'au 31 décembre 2011 (demande d'avis n° 1183168V2)
NOR 
CNIX1108803X
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
167
(Délibération relative à l'arrêté du 15 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2009)