Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences
NOR 
AGRP9402115A
J.O. DU 13/11/1994 Page : 
16110
( Art. 2 : Homologation des nouveaux règlements techniques du contrôle des mélanges de semences, des semences standards de légumes et des semences commerciales
 art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1986 portant institution d'un règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences, de l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences et des arrêtés des 19 décembre 1990, 15 mars 1991, 13 août 1992, 9 septembre 1992, 4 novembre 1992, 15 décembre 1992 et 1er juin 1993 les modifiant)