Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
NOR 
JUSC0620996D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 71
(Art. 9 : Modification de l'art. 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962)