Arrêté du 17 mars 1967 fixant les modalités d'application de l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966, et notamment le délai dans lequel doivent être produites les pièces citées au premier alinéa dudit article pour permettre le versement des prestations familiales
JO 11-04-1967 p. 
3681
(Application du 3e alinéa de l'art. 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966, abrogé et codifié au 3e alinéa de l'art. L. 552-4 du code de la sécurité sociale)