Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural
NOR 
AGRP0301313D
J.O. du 10/12/2003 Page : 
21032
(Art. 1er : Application par l'Office national interprofessionnel des céréales, jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, des mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental)