Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat 
NOR 
JUSC0753236D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 116
(Art. 27 : Conditions d'applicabilité des dispositions du présent décret en outre-mer)