Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC1626062A
JO du 09/10/2016 texte : 0236;
16
(Modification des art. 1er, 3, 6, 9, 11, 12 et 18)