Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques
NOR 
BUDF9500016A
J.O. DU 28/03/1996 Page : 
4750
(Modification de l'art. 50 sexies E de l'annexe IV au code général des impôts)