Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 6 et 19 : Dispositions de coordination - Modification des art. 10 et 17 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)