LOI n° 64-493 du 4 juin 1964 relative à la prise en compte de services accomplis dans l'armée par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française
JO 05-06-1964 p. 
4795
(Remplacement de l'art. 1er du décret n° 53-1364 [et donc de la totalité du décret] du 30 décembre 1953 relatif aux services militaires accomplis par des étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française)