LOI n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
NOR ECOX8700025L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
220
(Art. 9 : Abrogation de l'art. 46 de la loi n° 
73-1193