Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
NOR 
INTX0500220D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 4
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités de masse d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme)