Décret n° 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi n° 
87-571
NOR 
MCCB9000790D
J.O. DU 20/03/1991 Pages : 
3878/3879
(Modification de l'art. 3 du décret n° 82-107 du 28 janvier 1982 - L'art. 11 de la loi n° 
87-571