Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BCFD0773283A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
76
(Application du 3° du I de l'art. 570 du code général des impôts issu de la loi n° 2007-1719 du 30 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés et de l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse)