Décret n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621508D
J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 8
(Modification des art. R. 141-1 et R. 141-2 et remplacement de l'art. R. 142-24-3)