LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 11 (III) : Dispositions de coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 - Suppression du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi du 24 décembre 1897)