Avenant n° 1 du 12 décembre 2013
(Modification des art. 5 et 7 et Abrogation de l'annexe I)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 avril 2014
JO 02/05/2014 texte 
102;70 page 7587