Avenant n° 63 du 3 septembre 2009
(Remplacement de l'art. 23 dispositions du niveau IV [Emplois hautement qualifiés], 38-2 et insertion de l'art. 55 et modification de l'annexe II)
TRCC 2009/50 p. 157-162
Arrêté d'extension du 11 mars 2010
JO 18/03/2010 texte 
65;83 page 5180