Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative
NOR 
FCPS1419340A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
22
(Art. 1er : Accès et inscription des employeurs à la déclaration sociale nominative effectués sur les sites 
 www.net-entreprises.fr
 www.msa.fr
art. 2 : Accès au modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative sur les portails "
 http://www.dsn-info.fr/
 http://www.net-entreprises.fr/
 http://www.msa.fr/