Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
NOR 
SASH0927094D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
46
(Art. 10 : Dispositions relatives, notamment, à la dotation annuelle de financement - Modification des art. R. 174-1-9 et R. 174-34 et abrogation de l'art. R. 174-1-7)