Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC1628335A
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
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(Art. 2 : Dispositions relatives aux demandes d'immatriculation des personnes physiques - Remplacement des 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de l'annexe I relatif à l'art. A. 123-45
art. 3 : Dispositions relatives aux demande d'immatriculation des sociétés de droit français - Suppression du 3e alinéa des 1.2.1.3.3.1 et 1.2.4.3.1; remplacement des 1.2.1.3.3.2 et 1.2.4.3.2 et modification du 2e alinéa du 1.2.6 de l'annexe III relatif à l'art. A. 132-47
art. 4 : Dispositions relatives aux demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger - Remplacement de 1.2.3.2 et suppression du 3e alinéa du 1.2.3.1 de l'annexe VI relatif à l'art. A. 123-50
art. 5 : Dispositions relatives aux demande d'immatriculation des groupement d'intérêt économique et des groupements eurpéens d'intérêt économique - Remplacement des 1.2.1.2.3.2 et 1.3.2.1.3.2 et suppression du 3e alinéa deu 1.3.2.1.3.1 de l'annexe VII relatif à l'art. A. 134-2
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)