LOI organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 11-07-1985 p. 
7801
( Art. 1er et 3 : Fixation du nombre de députés représentant l'outre-mer et des dispositions du code électoral applicables à l'outre-mer pour l'élection des députés
Art. 2 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 4 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 5 : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et de la loi organique n° 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)