LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22627/22628
(Art. 99 : Extension à l'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification des 6e et 7e alinéas de l'art. L. 452-4)