LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 25 (I) : Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - Ajout d'alinéas à l'art. L. 445-4)