LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
NOR 
LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Page : 
10691
(Art. 47 : Relèvement de 2 % à 5 % du prix de l'immeuble du plafonnement du montant des sommes déposées en garantie par l'accédant au titre du contrat préliminaire au contrat de location-accession - Modification du 3e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984)