Arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires
NOR 
INDA9400053A
J.O. du 25/01/1994 Pages : 
1303/1304
(Création d'un comité technique paritaire central de l'administration centrale, d'un comité technique paritaire spécial des services extérieurs, d'un comité technique paritaire spécial auprès du chef de centre d'enquêtes statistiques de Caen et d'un comité technique paritaire local auprès du chef du service national des radiocommunications - Abrogation de toutes dispositions antérieures)