LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 112 (I) : Revalorisation du montant de l'amende administrative qui peut être prononcée par le préfet de Mayotte à l'encontre d'un employeur de travailleurs clandestins - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 330-11
art. 112 (II et III) : Extension aux employés de maison des contrôles relatifs au respect de la législation du travail - Abrogation de l'art. L. 610-4 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 610-6
art. 112 (IV) : Accès de la police judiciaire aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 610-11)