Décret du 14 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de ses biens à une association reconnue d'utilité publique et à deux fondations reconnues d'utilité publique
NOR 
INTD1228212D
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
12
(Dissolution de l'association dite "Comité des œuvres sociales de la Résistance (COSOR)" et dévolution de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite "Les Amitiés de la Résistance", à la fondation reconnue d'utilité publique dite "Fondation de la Résistance" et à la fondation reconnue d'utilité publique dite "Fondation pour la mémoire de la déportation" - Abrogation du décret du 1er août 1951 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite "Comité des œuvres sociales de la Résistance (COSOR)")