Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
NOR 
BUDE1317975A
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
30
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé
art. 2 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé)