Décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0101439D
J.O. du 30/11/2001 Page : 
19040
(Remplacement de l'art. R. 412-12)