Avenant n°  1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir relatif au redéploiement de l'action « financement des entreprises innovantes - prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie
NOR 
PRMX1243156X
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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