Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 72 D bis du code des impôts relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0426172D
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 37
(Ajout d'un e au 4° du I de l'art. 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts)