Décret n° 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau
JO 27-07-1949 p. 
7375-7376
(Institution, auprès de la Société nationale des chemins de fer français, d'une mission de contrôle financier - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)