Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes
NOR 
EFIC1327076A
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
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(Traitement créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et dénommé "Téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes")