Avenant n° 2 du 19 juin 2015
(Remplacement de l'art. 7 et insertion de l'art. 7 ter et d'un annexe)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2016
JO du 01/03/2016 texte 
51;64