Décret n° 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
EQUP9500815D
J.O. DU 21/10/1995 Pages : 
15395/15397
(Modification des art. 1er, 4 et 9 et remplacement des art. 21)