Arrêté du 26 décembre 2012 autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif - concession de travaux publics entre l'Etat et la société Toit et Joie
NOR 
BUDE1242442A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
133
(Bail emphythéotique conclu pour une durée de 60 ans à compter du 1er janvier 2013 pour assurer la réhabilitation et la gestion de logements sociaux)