Décision du 12 novembre 2003 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
NOR 
SANM0324435S
J.O. du 05/12/2003 Page : 
20815
(Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Modification des art. 1er, 2 et 3)