Décret n° 2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOF0400008D
J.O. du 15/05/2004 Page : 
8676
(Modification des art. 376 bis et 376 quater et remplacement des art. 376 quinquies et 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts)