Décret n° 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 8 juin 1977     
NOR 
MAEJ0130047D
J.O. du 30/06/2001 Pages : 
10409/10437
(Date d'entrée en vigueur du protocole : 11 octobre 2001)