Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0624837D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 85
( Art. 1er (I) : Fixation de la cotisation due par l'organisme d'accueil du volontaire associatif au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à ce volontaire - Insertion de l'art. D. 372-3
art. 1er (II et III) : Modification du mode de calcul des cotisations dues par les organismes d'accueil des volontaires civils et des volontaires pour l'insertion au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à ces volontaires - Modification de l'art. D. 372-2
art. 2 (I et II) : Transfert de l'art. D. 412-99 [inséré par le décret n° 2005-1058 du 30 août 2005 et portant fixation du taux de la cotisation due au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion] à l'art. D. 412-98-1
art. 2 (III) : art. ultérieurement abrogé)