Décrte n° 55-1239 du 19 septembre 1955 fixant les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime de la législation relative aux comités d'entreprise
JO 21-09-1955 p. 
9311
(Abrogation du décret n° 49-345 du 14 mars 1949 fixant, en exécution, de l'article 26 de la loi du 28 février 1943, les conditions d'application aux entreprises d'armement de la législation relative aux comités d'entreprise)