Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
NOR 
ECOT0514459D
J.O. du 21/09/2005 texte : 
 n° 12
(Extension aux compagnies financières holding mixtes des dispositions applicables aux compagnies financières - Insertion de l'art. D. 517-8)