Lettre ministérielle du 29 août 1990 relative aux familles recourant aux dispositions prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en matière de réglement des situations de surendettement des particuliers
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 90/41 p. 107-109
(La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 a été abrogée et codifiée aux art. L. 331-1 et s. du code de la consommation)