Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
NOR 
PRMX1207668D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
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(Modalités de prise en compte de l'indemnité mensuelle de technicité (IMT) pour le calcul du complément de pension des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières - Modification de l'art. 1er)