Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
NOR 
EQUS9901900A
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1081/1082
(Dispositions relatives au gabarit des véhicules - Modification des art. 5, 8 et 11 - L'art. R. 61 du code de la route a été recodifié aux art. R. 312-10 et s. du même code)