Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire
NOR 
DEFH1316409D
JO du 26/09/2013 texte : 0224;
19
(Modification de l'art. D. 4123-2; insertion de l'art. D. 4123-6-1 et remplacement de l'art. D. 4123-11)