Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
NOR 
DEVR1427944A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
24
(Obtention ou renouvellement d'un signe de qualité reconnu par l'Etat pour les entreprises agréées pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)