Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1419182D
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
28
(Création de soutiens spécifiques dans les domaines de la production de pommes de terre féculières, de la production de volaille de qualité et de l'élevage de vaches allaitantes - Abrogation des art. D. 615-44-4, D. 615-44-5 et D. 615-44-7)