LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22535
22537
22558
22562/22563
22575/22576
(Art. 10 (VI) : Disposition de coordination - Modification du I et du III de l'art. L. 136-6
art. 13 (IV, E) : Disposition de coordination - Insertion d'un II bis et modification du III de l'art. L. 136-6
art. 83 (III) : Disposition de coordination - Modification du 3° du II de l'art. L. 136-7
art. 91 (II) : Soumission des distributions d'une société unipersonnelle d'investissement à risque à son associé unique initial ou à ses héritiers à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale - Modification du 8° du II de l'art. L. 136-7
art. 93 (I, C) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification du I de l'art. L. 136-6
art. 137 (I) : Suppression, à compter du 1er avril 2004, de la possibilité de cumuler l'aide prévue à l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 [aide financière à la réduction de la durée du travail] avec le dispositif d'allégement de charges sociales patronales mis en oeuvre par l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 - Remplacement du 1° du V de l'art. L. 241-13
art. 140 : Mise en place d'un forfait unifié de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire relevant d'une caisse d'assurance maladie ou d'un organisme complémentaire - Remplacement du a de l'art. L. 862-2)