Décret n° 2015-1673 du 15 décembre 2015 portant publication des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adoptés à Londres le 30 septembre 2011
NOR 
MAEJ1529963D
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
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(Entrée en vigueur de l'amendement à l'art. 1er à compter du 22 août 2012 et entrée en vigueur de l'amendement à l'art. 18 à compter du 12 septembre 2013)