LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 15 (VII et VIII) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-calédonie des modifications du code de l'éducation issues de la présente loi
art. 25 : Conditions d'application de la présent loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)