Arrêté du 29 avril 2002 instituant une dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale
NOR 
MCCC0200281A
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8181
(Dérogation au 5° de l'art. 7 de la loi n° 
79-18