Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
NOR 
EINT1518347D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
40
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)