Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (XIV) : Dispositions de coordination - Ajout d'un VII à l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)