LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 86 : Garantie de l'Etat accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains afférents à certains travaux)