Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1426151D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
58
(Art. 28 (2°) et 29 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales)