Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRE1405549A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
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(Ajout du titre de conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) à la liste des titres conférant la capacité agricole necéssaire à l'octroi d'une aide à l'installation - Modification de l'annexe I)