LOI n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise 
NOR 
DOMX9300179L
J.O. du 08/02/1994 Pages : 
2144/2146
(Art. 13 : Création du " Fonds pour le progrès de la Polynésie française ")