Circulaire CIV n° 98-18 du 24 décembre 1998 relative aux conséquences du passage à l'euro sur les instances judiciaires
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 68-80
(Application des règlements du Conseil de l'Union européenne n° 1103/97 du 17 juin 1997 et n° 974/98 du 3 mai 1998 et de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)