Décret n° 94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
NOR 
ECOT9451377D
J.O. DU 28/10/1994 Page : 
15356
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Cession à la société Forte Pic)