Convention du 2 février 1983 modifiée par ses avenants n° 1 et 2 du 21 mars 1983     
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 2 février 1984     
TRCC 84/1 Texte n° 10 (34 p.)
JO 14-02-1984 p. NC 
1548-1549