Décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles
NOR 
ATEX0100073D
J.O. du 27/05/2001 Page : 
8505
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. L. 2122-21 et insertion de l'art. R. 2122-9-1)