Décret n° 99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
MESA9923650D
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19761
(Remplacement des art. 2 et 5 et modification de l'art. 3)