Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
JO 20-12-1972 p. 
13195-13196
(Art. 4 : Visa des attestations de conformité
art. 5 : Commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures)