Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
NOR 
AGRE1623360A
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Application de l'arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'art. R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime)