Arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1005976A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
28
(Abrogation des arrêtés du 4 juin 1975 relatif à la commission administrative paritaire centrale et 28 mars 2001 instituant une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts)