Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC1619728A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
41
(Autorisation du port d'arme en dehors du service - Remplacement de l'art. 114-4 et abrogation de l'art. 114-4-1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)