Décret n° 66-244 du 18 avril 1966 fixant les conditions d'assermentation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et des textes pris pour son application
JO 22-04-1966 p. 
3259
(Application de l'art. 10 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964)