Décret n° 64-148 du 14 février 1964 portant attribution d'une indemnité dite " de panier " aux agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides chargés d'assurer la surveillance de nuit des locaux administratifs
JO 19-02-1964 p. 
1741-1742
(Abrogation du décret n° 62-593 du 22 mai 1962 relatif à attribution d'une indemnité dite " de panier " aux agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides chargés d'assurer la surveillance de nuit des locaux administratifs)