Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
NOR 
EFIT1102025D
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
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(Critères de sélection des représentants de l'Etat au conseil d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires - Insertion de l'art. 3-1)