LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 1er (I, A) : Abrogation du I de l'art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, portant ouvertur
e du compte de concours financiers " avances aux organismes de sécurité sociale "
art. 21 (I) : Création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »)