LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22042
(Art. 128 : Dépôt, avant le 30 juin 2003, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin)