Délibération n° 80-22 du 8 juillet 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s'y rattachant par les établissements bancaires et assimilés
JO 19-08-1980 p. 
2022-2023
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 12)