Décret n° 71-198 du 10 mars 1971 portant publication de l'accord franco-allemand par échange de notes en vue de l'institution d'un contrôle phytosanitaire à la frontière franco-allemande, des 26 octobre et 1er décembre 1970     
JO 17-03-1971 p. 
2568-2569
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1970)