Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
NOR 
INTS1513868A
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
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(Conduite sur le territoire national, pendant quatre mois, dans l'attente de la délivrance du brevet de sécurité routière, les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur avec la seule attestation de formation pratique délivrée par un établissement d'enseignement de la conduite - Modiication de l'art. 6 et de l'annexe 2 - Dispositions applicables à compter du 25 août 2015)