LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 16 : Transformation en association d'un syndicat agricole chargé du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - Dispositions applicables aux transformations réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019)