LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 38 : 
Dispositions relatives aux cotisations au Centre national de la fonction publique territoriale - Ajout d'un alinéa à l'art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984