LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
NOR 
INTX1524877L
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
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(Art. 23 : 
Conditions d'application de la présente loi, modifiant essentiellement le code des transports, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)