LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 12 (I et VI) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance - Modification des art. L. 931-37 et L. 931-41 et remplaceemnt du 2° de l'art. L. 951-11)