Décret n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
JO 08-03-1986 p. 
3603-3604
(Modification des art. 4, 5 et 14 et remplacement de l'art. 15 du décret n° 85-260 du 22 février 1985)