Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR BUDE1202047A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
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(Art. 1er : Insertion des art. 212 à 218 dans l'annexe IV au code général des impôts
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)