LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 16 (II) : Abrogation de l'art. 50 bis de la loi n° 
85-30