Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650446A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 84
(Modification du titre [la référence 3.1.0 est remplacée par la référence 2.2.2.0] et de l'art. 1er - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)