Arrêté du 22 mai 2001 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni
NOR 
EQUA0100777A
J.O. du 06/06/2001 Pages : 
8933/8934
(Application de l'art. D. 133-20 du code de l'aviation civile)