Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
AFSH1239387A
JO du 23/11/2012 texte : 0273;
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(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 - Intégration de certains personnels de la clinique mutualiste Saint-Côme, de la clinique Sainte-Marie et du foyer d'accueil spécialisé (FAS) Arthur Albert de Petite-Rosselle)