LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19107
(Art. 30 : Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 - Abrogation implicite de l'art. 94 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986))