Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
NOR 
AGRS0827393D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
49
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)