Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR 
EQUS0501564A
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 27
(Application de la directive 2003/37/CE du 26 mai 2003 du Conseil du 26 mai 2003 - Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs)