Prise en charge par l'employeur de tout ou partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements effectués au moyens de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
régime général applicable aux salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 3261-2 et s.
R. 3261-1 et s.
voir 
69-19-01
régime applicable à la fonction publique de l'Etat : voir 
40-05
régime applicable à la fonction publique territoriale : voir 
19-19
régime applicable à la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50