Arrêté du 24 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes
NOR 
EINC1427831A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
149
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)