Circulaire n° 2007-26 du 5 avril 2007 relative à la mise en place d'un dispositif pour favoriser le retour au permis de conduire
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2007/7 p. 108-109
(Application de l'art. L. 223-5 du code de la route dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)