Décret n° 99-81 du 3 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Paris le 9 mars 1998     
NOR 
MAEJ9830118D
J.O. du 10/02/1999 Pages : 
2128/2130
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1998)