Décret n° 2000-1267 du 26 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA
NOR 
ECOT0051930D
J.O. du 28/12/2000 Page : 
20713
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Cession par le Consortium de réalisation (CDR), filiale du Crédit lyonnais, à une société constituée de la société Philippe Michel, du goupe 3i et de SNVB Participations (filiale du CIC))