Avis du Conseil de la concurrence en date du 15 février 1994 relatif au projet de décret en Conseil d'Etat portant code de déontologie des pharmaciens en application de l'article L. 538-1 du code de la santé publique
NOR ECOX9500686V
J.O. DU 16/03/1995 Pages : 
4161/4162
(L'art. L. 538-1 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 4235-1 du même code)