Arrêté du 26 février 1997 autorisant la création à la direction de la sécurité et de la circulation routières d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la correction des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire
NOR 
EQUS9700132A
J.O. DU 22/03/1997 Pages : 
4490/4491
(Traitement dénommé " EUCLIDE ")