LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006     
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 110 : Versement d'une aide exceptionnelle de l'Etat aux propriétaires de bâtiments à usage d'habitation principale endommagés par les effets de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003)