Décret n° 64-1203 du 3 décembre 1964 portant publication de la convention entre la France et le Cameroun relative aux dépôts et consignations effectuées au Cameroun du 10 août 1963     
JO 08-12-1964 p. 
10899-10900
(Convention signée à Yaoundé et entrée en vigueur le 23 mai 1964)