LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5721
(Art. 84 : Assujettissement de la délivrance de la carte européenne d'arme à feu au versement d'un droit)