LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
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(Art. 36 : Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe et conditions d'application aux droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présent loi - Remplacement du 3° et ajout d'un 3° bis à l'art. 786 du code général des impôts)