Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
ETSD1240959A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
62
(Modalités de transmission, de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, par l'employeur au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés - Application de l'art. L. 5212-5 du code du travail)