Arrêté du 13 septembre 1994 autorisant Charbonnages de France et les houillères de bassin à céder une partie du capital de CDF-Ingénierie à la Compagnie générale de chauffe et aux sociétés SEEM et SIDEC
NOR 
INDG9401110A
J.O. du 11/10/1994 Page : 
14426