Décret n° 89-712 du 26 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant l'affectation des administrateurs civils en mobilité auprès de l'OACI, fait à Montréal le 14 juillet 1989     
NOR MAEJ8930086D
J.O. du 30/09/1989 Pages : 
12314/12315
(Accord entré en vigueur le 14 juillet 1989)