Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIX1322227X
JO du 06/09/2013 texte : 0207;
54
(Application de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Abrogation de la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)