Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
NOR 
JUSC1210086D
JO du 11/09/2012 texte : 0211;
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(Dispositions applicables aux interdictions de sortie de territoire ordonnées par le juge aux affaires familiales, en application de l'art. 373-2-6 du code civil - Rétablissement de l'art. 1078 [Dispositions non applicables aux instances en cours au 1er octobre 2012] et i
nsertion des art. 1180-3 et 1180-4 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)