LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 3 (VI et VII) : Dispositions de coordination avec l'institution de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placeement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Modification du tableau figurant au VI de l'art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 40 (II) : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juillet 2013, sur les conditions de l'extension du mécanisme de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés à l'ensemble des cotisations et contributions sociales pour les employeurs affilés aux caisses de congés payés)