Arrêté du 4 septembre 2012 portant application de l'article 4 du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1227118A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
33
(Dispositions relatives au comité technique commun à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, l'Agence de services et de paiement et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)