Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0400157R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (II) : Restriction à la possibilité de saisine du collège des sanctions de l'Autorité des marchés financiers - Abrogation des art. L. 736-6, L. 736-7, L. 746-6, L. 746-7, L. 756-6, L. 756-7, L. 766-6 et L. 766-7
art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec l'institution du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - Remplacement des art. L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4
art. 3 (III et IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 765-1, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2
art. 6 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme des activités réglementées et contrôlées par l'Autorité des marchés financiers - Insertion des art. L. 745-11-1, L. 745-11-2, L. 745-11-3, L. 755-11-1, L. 755-11-2, L. 755-11-3, L. 765-11-1, L. 765-11-2 et L. 765-11-3
art. 9 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif de compensation des dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts - Remplacement des art. L. 743-1, L. 753-1, L. 753-9 et L. 763-1
art. 10 (II) : Dispositions de coordination et d'adaptation de la réforme du démarchage bancaire et financier - Remplacement des art. L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10)