LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Art. 32 (3°, a et 13°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 144-3 et L. 622-5
art. 33 (10°) et 34 : Abrogation de dispositions contraires à la présent loi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Suppression de l'avant dernier alinéa de l'art. L. 144-3
)