LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 90 : 
Réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)