LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Pages : 
2992
2997
( Art. 2 : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers communaux - Insertion des art. L. 421-1 à L. 421-6
 art. 10 : Maintien en vigueur des art. L. 236-10 à L. 236-12 relatifs à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
 art. 12 (1°) : Abrogation de la partie législative des livres Ier, II et III et des art. R. 112-2, R. 112-17 à R. 112-30, R. 121-6, R. 163-1, R. 163-6, R. 164-1, R. 164-4, R. 166-1, R. 181-6, R. 361-10, R. 361-18 et R. 372-1)