Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
NOR 
AGRP0301246A
J.O. du 28/06/2003 Page : 
10909
(Modification des art. 2, 6, 7 et insertion de l'art. 2 bis)