Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
NOR 
FCPT1605824D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
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(Conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts et modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes - Insertion des art. R. 511-2-1-1 à R. 511-2-1-3)