Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports
NOR 
EQUM9401636A
J.O. DU 28/04/1994 Pages : 
6232/6233
(Application des art. 5 et 13 du décret n° 84-139 du 24 février 1984, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 - Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports)