Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France
NOR 
ECOT0551041A
J.O. du 23/06/2005 texte : 
 n° 20
(Application du décret n° 2005-125 du 15 février 2005)