LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11672
(Art. 23 : Octroi de la garantie de l'Etat pour les emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)