Arrêté du 18 avril 2007 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable 
NOR 
INDI0751000A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 63
(Application du 2e alinéa de l'art. 22 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste - Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1991 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable)