Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-3 du 22 octobre 2007 relatif au choix de l'acquéreur d'une participation minoritaire au capital de la société Semmaris
NOR 
ECET0770667V
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 99
(Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne - Application de l'arrêté du 13 novembre 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat dans la Semmaris)