Décret n° 2007-1314 du 7 septembre 2007 modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes
NOR 
PRMX0761916D
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. L. 122-5 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 - Modification de l'art R. 122-2)