Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines
NOR 
MTSV0923506D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
21
(Modification des annexes 1, 13 et 33 du décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et des annexes 3, 7, 8 et 14 du décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances)