Décision n° 2002-2632 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205779S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13349
(Election législative du 9 juin 2002 - 4e circonscription de la Manche - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)