LOI de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) 
JO 24-02-1963 p. 
1822
(Art. 38 (III) : Extension aux orphelins du bénéfice des avantages et des institutions définies au livre III, titre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)