Arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics
NOR 
ECOP9700114A
J.O. DU 18/03/1997 Page : 
4229
(Application de l'art. 10 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967)