Arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes 
NOR 
INDD9500076A
J.O. du 31/01/1995 Pages : 
1636/1637
(Boulons, vis, goujons et écrous - Normes françaises NF EN 20898-1, NF EN 20898-2 et NF EN 28839)