LOI du 6 août 1885 portant approbation de la convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris, le 31 octobre 1884, et additionnelle à la convention franco-suisse du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes     
JO 11-08-1885 p. 4330-4331