Circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales
NOR 
PMEA0510001C
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 123
(Circulaire dite " Dutreil " - Dispositions relatives aux conditions générales de vente, à la différenciation tarifaire, à la coopération commerciale, au seuil de revente à perte, aux pratiques abusives faisant l'objet de sanctions civiles et aux enchères inversées à distance - Commentaire des dispositions du livre IV du code de commerce actualisées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Abrogation de la circulaire [dite " circulaire Dutreil "] du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs)