Décret du 12 septembre 1887 prescrivant la promulgation de la convention signée à Berne le 9 septembre 1886, concernant la création d'une union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques     
JO 16-09-1887 p. 4185-4187
(Convention continuant à lier la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 24 juillet 1971)