Arrêté du 3 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales
NOR 
SANP9303499A
J.O. du 01/01/1994 Page : 
34
(Limitation portée de trois à cinq ans - Modification de l'art. 1er)