Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
NOR 
ETSH1135408A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Application de l'art. D. 5332-1 du code de la santé publique)