Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR 
IOCA0753958D
J.O. du 21/06/2007 texte : 
 n° 4
(Traitements dénommés " Gardons " et " Périclès ")