Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement
NOR 
JUSJ0751485D
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 23
(Art. 2 à 14 : Dispositions modifiant les voies de recours en matière d'aide juridictionnelle - Modification des art. 38, 39, 42, 50, 51, 56, 57, 58, 59 et 132-15 et abrogation des art. 55 et 61 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 15 à 18 : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement prise en application de l'art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, tel qu'issu de l'art. 9 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 - Modification des art. 132-2, 132-3 et 132-6-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Modification des art. 1er, 2, 8, 22, 23 et 37; remplacement des art. 6 et 11 et insertion de l'art. 20-5 dans le règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)