Décret n° 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9900874D
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19458
(Dispositions applicables au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés - Grade d'inspecteur)