Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
NOR 
AFSS1242141A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité - Abrogation de l'arrêté du 20 juin 1964 relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et abrogation implicite de l'arrêté du 29 octobre 1981 relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales au régime de l'allocation temporaire d'invalidité créé par l'article 6 modifié de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961)