LOI n° 
96-987
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Pages : 
16657/16660
(Art. 4 (A et E) : Exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine - Modification de l'art. 1466 A du code général des impôts (CGI)
art. 5 : Exonérations d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés en faveur des entreprises existantes ou créées avant 2001 dans les zones franches urbaines - Insertion de l'art. 44 octies dans le CGI
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 239 sexies D, 722 bis et 1469 A quater du CGI
art. 7 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines - Modification de l'art. 1383 A et insertion de l'art. 1383 B dans le CGI
art. 8 : Ouverture d'une nouvelle période de délibération pour les collectivités territoriales et leurs regroupements - Modification de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 10 : Possibilité d'imputer les déficits fonciers résultant de travaux de réhabilitation effectués sur des immeubles situés en zone franche urbaine - Modification du 3° du I de l'art. 156 et de l'art. 31 du CGI)