Avenant n° 1 du 9 décembre 2013
(Modification des art. 3 et 8; remplacement de l'art. 4; transfert avec modification des art. 8 et 9 repactivement à l'annexe II et à l'art. 9 et insertion d'un nouvel art. 11)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 mai 2014
JO 24/05/2015 texte 
120;47 page 8526