Décret n° 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF9610070D
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5212
(Indications devant figurer sur l'acte de donation ou la déclaration de succession lorsque les biens immobiliers font l'objet d'une première transmission à titre gratuit - Remplacement de l'art. 294 B de l'annexe II au code général des impôts)