LOI de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière
JO 03-07-1963 p. 
5917
(Art. 15 (IV) : Dispositions relatives à la majoration amiable ou judiciaire des rentes viagères, constituées entre particuliers, ayant pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile - Ajout de trois alinéas à l'art. 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949)