Décret n° 68-424 du 8 mai 1968 relatif à la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière civile ainsi que des tribunaux de commerce
JO 12-05-1968 p. 
4797
(Art. 11, 2e alinéa : Abrogation de l'art. 47 de la loi n° 
48-1360