Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la commission interdépartementale du registre des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
ECOA0320005A
J.O. du 25/03/2003 Page : 
5290
(Application de l'art. 28 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)