LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
NOR 
TEFX9100162L
J.O. du 04/01/1992 Pages : 
169
177
( Art. 5 (IV) : Abrogation de l'art. 46 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 relatif au contrat de qualification
 art. 5 (VII) : Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 90-9 du 2 janvier 1990
 art. 50 : Possibilité de constituer un groupement d'intérêt public pour exercer des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)