Circulaire DAS/DSS/DIRMI n° 95-53 du 19 juillet 1995 relative à la convention de gestion de l'aide médicale Etat par les organismes d'assurance maladie
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/33 p. 121-124
(Convention signée le 9 mai 1995)