Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
NOR 
EFIP1123238A
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
13
(Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des directeurs de laboratoire et ingénieurs [n° 1], des techniciens de laboratoire [n° 2] et des adjoints techniques de laboratoire [n° 3] - Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget)