Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable " technologies de l'information et de la communication " de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR 
ECOS0550036A
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 13
(Traitement mis en oeuvre à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))