Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code
NOR 
INTM0100047D
J.O. du 01/02/2002 Page : 
2149
(Non-application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions de l'art. R. 2224-33 relatif aux régies municipales de distribution et de production d'électricité - Abrogation du 2e alinéa de l'art. R. 2561-1 et remplacement de l'art. R. 2562-1)