Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets)
NOR 
FAMS0421432D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9612/9613
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. D. 553-1)