Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
NOR 
DEVT1505568D
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
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(Définition des missions, de la composition et du fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferré national, et des modalités d'élaboration et d'adoption de la charte du réseau - Application de l'art. L. 2100-4 du code des transports)