Décret n° 98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9800006D
J.O. du 25/06/1998 Page : 
9673
(TVA)