LOI n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
NOR 
DEFX9600050L
J.O. du 03/07/1996 Page : 
9986
(Art. 5 : Financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses d'investissement destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983)