Décision n° 2011-C-23 du 15 juin 2011 modifiant la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général
NOR 
ACPP1118059S
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
98
(Modification des I et II de l'art. 1er)