Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
NOR 
COMC9700002D
J.O. DU 30/05/97 Pages : 
8321/8323
(Validation de la capacité professionnelle par la Commission nationale de la coiffure et dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux ressortissants des pays tiers - Application des art. 3 et 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - Abrogation du décret n° 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 avril 1988 désignant les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988)