Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
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(Art. 2 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale" - Modification des art. 12, 45, 63 et 116 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 17 à 21 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires - Modification des art. 31, 79-9 et 79-16; remplacement des art. 79-3 à 79-5 et 79-10 et 79-11; abrogation des art. 79-6 à 79-8 et 79-13 et insertion de l'art. 79-12 dans le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)