Arrêté du 27 avril 1995 relatif aux opérations comptables du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
SPSS9501402A
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7164
(Application de l'art. 3 du décret n° 95-349 du 31 mars 1995 - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié et de l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle)