Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
IOCO0924184R
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
41
(Art. 
4 : Application, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont l'art. 55-1 est modifié en conséquence [ajout d'un alinéa]
art. 5 : Application des contentieux relatifs aux marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Ajout d'un II à l'art. 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
art. 7 : Application, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics dans laquelle est inséré l'art. 21-1
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)