Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules
NOR 
JUSD0430174D
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 18
(Application des art. 706-81 et s. insérés par l'art. 1er de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Création du " Service interministériel d'assistance technique " - Insertion des art. D. 15-1-1 à D. 15-1-5)