Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA0600320D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 15
(Art. 9 (I et II) et 10 à 12 : Intégration, à compter du 1er janvier 2010, du corps des secrétaires administratifs de la police nationale dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - Abrogation implicite, à cette même date, de l'arrêté du 16 janvier 1996 relatif aux conditions d'organisation du concours de secrétaire administratif de la police nationale)