Arrêté du 24 juin 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR 
MENF1009736A
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
18
(Modification de l'art. 1er)