Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
INTE0500364A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 12 du décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 - Abrogation des dispositions non encore abrogées de l'arrêté du 6 décembre 1994 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard de l'ensemble des personnels navigants du groupement des moyens aériens)