Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
NOR 
JUSD0330050D
J.O. du 23/05/2003 Pages : 
8818/8820
(Application des art. 706-57 et s. et de l'art. 706-71 :
 art. 1er : Remplacement de l'art. R. 15-33-61
 art. 2 :
 Insertion du titre XXI " De la protection des témoins " composé des art. suivants :
 R. 53-22 à R. 53-26 : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
 R. 53-27 à R. 53-32 : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
 Insertion du titre XXIII " De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure " composé des art. R. 53-33 à R. 53-39)