Ordonnance n° 58-1210 du 13  décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
JO 14-12-1958 p. 
11247
( Art. 1er : Calcul de l'indemnité parlementaire par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite " hors échelle "
 Art. 2 : Montant de l'indemnité de fonction complétant l'indemnité parlementaire
 Art. 3 : Conditions dans lesquelles sont perçues l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction
 Art. 4 : Règles de cumul applicables à l'indemnité parlementaire
 Art. 5 : Paiement des pensions par les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés du 23 décembre 1904 et du Sénat du 28 janvier 1905)