Décret n° 62-892 du 31 juillet 1962 relatif à la situation de certains ouvriers de l'Institut géographique national autorisés à souscrire un contrat avec des gouvernements étrangers
JO 04-08-1962 p. 
7756
(Extension des dispositions du décret n° 60-934 du 20 août 1960 aux ouvriers de l'Institut géographique national autorisés à souscrire un contrat avec des gouvernements étrangers)