Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
NOR 
AGRG1121415D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
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(Conditions de désignation des vétérinaires souhaitant exercer des missions de certification des échanges d'animaux et de produits animaux entre Etats membres de l'Union européenne - Insertion des art. D. 236-6 à D. 236-9)