Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique
NOR 
JUSB0821913A
JO du 09/10/2008 texte : 0236;
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(Application des art. 748-1 et s. du code de procédure civile issus de l'art. 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 :
art. 1er et 2 : Fixation de la liste des actes et de la liste des tribunaux de grande instance pour lesquels sont applicables les dispositions susmentionnées pour les actes
art. 3 à 5 : Dispositions relatives au "système de communication électronique mis à disposition des juridictions"
art. 6 à 9 : Dispositions relatives à la "sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communications électronique mis à dispositions des juridictions"
art. 10 à 15 : Dispositions relatives à l'"identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité"
art. 16 à 18 : Dispositions relatives à la "sécurité des transmissions")