Décret n° 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret n° 76-233 du 19 février 1976 fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat
JO 26-08-1978 p. 
3117
(Remplacement des art. 1er et 3 et abrogation de l'art. 2 - Abrogation implicite des tableaux annexés au décret n° 76-233 du 19 février 1976)