Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
SCSS1125221A
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
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(Détermination du lieu dans lequel est effectuée la gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)