Décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
INTV1601233D
JO du 17/04/2016 texte : 0091;
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(Rendant obligatoire le régime indemnitaire pour les agents contractuels de droit public tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et création d'une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière - Application de l'art. 1er du décret n° 2014-513 du 14 janvier 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)