Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDD0620413D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 13
(Application des art. susmentionnés du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 41 sexdecies M et 46 ter B à 46 ter D dans l'annexe III au CGI)