Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
NOR 
SCSX1132341R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
64
(Art. unique  : Mise en oeuvre, jusqu'au 31 décembre 2016, du financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées, sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels - Modification de l'art. L. 546-4)