LOI n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR 
JUSX9400223L
J.O. du 11/06/1994 Page : 
8449
(Art. 89 : Dispositions relatives au casier judiciaire - Modification de l'art. 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)