LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 129 (II) : Limitation de l'allégement de cotisations sociales patronales aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC pendant la période transitoire - Modification du I de l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003)