Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR 
INTX0000025R
J.O. du 01/04/2000 Page : 
5045
(Art. 3 (III) : Remplacement de l'art. 181 du code du travail des territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 [art. demeurant applicable à Mayotte]
Art. 4 : Insertion des art. 133 bis et 226 à 228 et modification de l'art. 112 du code du travail des territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)