Décret n° 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
NOR 
ECOT9994747D
J.O. du 06/08/1999 Page 
11925
(Modification des art. R. 334-17, R. 322-139, R. 322-142 et R. 411-10 et insertion des art. R. 332-1-2 et R. 423-1 à R. 423-18)