LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004  relative à l'octroi de mer
NOR 
DOMX0400036L
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 53 (2e alinéa) : Remplacement de la référence à la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 par la référence à la présente loi - Modification du 6° de l'art. L. 3332-1)