Décret n° 2012-1152 du 15 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à la méthode de surveillance continue dans le programme universel d'audits de supervision de la sécurité, signé à Montréal le 10 mai 2012
NOR 
MAEJ1234995D
JO du 17/10/2012 texte : 0242;
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(Accord entré en vigueur le 10 mai 2012)