Décret n° 2012-603 du 30 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils, signé à Berlin le 9 mars 2009 
NOR 
MAEJ1209553D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
8
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2011)