Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
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(Application de l'art. 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
art. 1er et annexe : Partie législative du code de la consommation
art. 34 (I) : Abrogation de la partie législative du présent code antérieure à la présente ordonnance
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)