Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1603565A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
49
(Dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs - Dispositions applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017 - abrogation de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation)