Décision n° 99-784 du 22 septembre 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
NOR 
ARTT9900351S
J.O. du 17/10/1999 Page : 
15565
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/09, édition d'avril 1999, intitulée " Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées [RPS] utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre, destinés uniquement à la transmission de la parole et fonctionnant dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz ")