Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENF1324314D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
7
Rectif. : JO 17/05/2014 texte 
114;4 page 8170
(Art. 1er à 10 : Modification du régime électoral et des règles de composition applicables aux commissions consultatives mixtes départementales et aux commissions consultatives mixtes académiques des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - en vue des élections qui interviendront en 2014, à la date de renouvellement des instances consultatives mentionnée à l'article R. 914-10-9 - Insertion des art. R. 914-3-1, R. 914-10-1 à R. 914-10-24, R. 914-12-1 et R. 914-12-2; remplacement des art. R. 914-5; R. 914-6 et R. 914-8; abrogation de l'art. R. 914-9; modification des art. R. 914-4, R. 914-7, R. 914-10, R. 914-11, R. 914-12, R. 914-4, R. 914-62, R. 914-63, R. 914-77, R. 914-102, R. 914-103 et R. 914-113
art. 11 : Dispositions transitoires)