Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1111616D
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
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(Art. 4 : Décisions administratives individuelles prises par le ministre - Modification du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
art. 5 et 6 : Modification des annexes I [décisions administratives individuelles prises par le préfet de région] et II [décisions administratives individuelles prises par le chef du service régional de l'inspection et des lois sociales en agriculture])