Arrêté du 10 mai 2001 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
NOR 
JUSC0120250A
J.O. du 18/05/2001 Page : 
7954
(Approbation du règlement modifié par délibération du 4 mai 2000)