Décret n° 87-825 du 5 octobre 1987 modifiant le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 modifié portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime
NOR MERF8700035D
J.O. du 09/10/1987 Page : 
11764
(Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)