Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
FCPD1618288A
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
35
(Modification du 2 du III de l'art. 14)