Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
NOR 
DEVK1414411A
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
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(Application du II de l'art. R. 1112-19 du code des transports)