LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000140L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16385
(Art. 109 (III) : Inclusion dans l'annexe " voies et moyens " du projet de loi de finances des éléments précisant le coût du régime fiscal des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et l'utilisation qui est faite de ce régime par les sociétés bénéficiaires)