LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11698
(Art. 98 : Fixation par décret des tarifs applicables aux huissiers de justice dès lors que la procédure concerne une personne en situation de surendettement)