Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601574V
J.O. du 04/07/1996 Pages : 
10114/1015
(Avis n° 176873, 176874, 176875 du 10 juin 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Dijon :
 1° La circonstance qu'à la date où le maire a signé divers marchés la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer lesdits marchés n'a pas été transmise au préfet, en application des dispositions de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a-t-elle pour effet de rendre illégaux les marchés en cause ?
 2° Dans l'affirmative, la transmission ultérieure de ladite délibération au préfet a-t-elle pour effet de régulariser les contrats pris pour son application, et, le cas échéant, à quelle date ?)