Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
NOR 
INTB0000091D
J.O. du 04/06/2000 Page : 
8422
(Modification du titre [qui devient : " Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts "], remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)