Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants
NOR 
LHAL1526145D
JO du 26/08/2016 texte : 0198;
43
(Définition des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants - Insertion des art. R. 201-4 à R. 201-8)