LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
NOR 
MESX0000158L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
140
(Art. 76 (I) : Autorités compétentes en matière de tarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux - Disposition de coordination - Remplacement de l'art. L. 162-24-1)