LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine "
NOR 
MCCX9500192L
J.O. du 03/07/1996 Page : 
10003
(Art. 13 : Soumission de la Fondation du patrimoine au contrôle de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 111-8-1)