Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1324104A
JO du 26/11/2013 texte : 0274;
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(Précision sur l'exigibilité du CERFA référence 06 n° 14948*01 et actualisation des tableaux d'équivalences de catégories de permis de conduire - Modification de l'art. 1er et des tableaux d'équivalences des catégories visées par les modèles F6 et F7 du permis de conduire dans l'annexe 2)