LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 50 : Dépôt au Parlement, avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine
 art. 52 et 53 (I et III) : Modalités de la compensation financière des transferts de compétence prévue au II de l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Transfert aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)