Décret n° 89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
NOR SPSS8900957D
J.O. du 15/08/1989 Page : 
10278
(Art. 1er : Attribution de certaines prestations familiales sans conditions d'activité professionnelle)