Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0500165R
J.O. du 20/01/2006 texte : 
n° 10
(Art. 2 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux cessions temporaires de titres - Insertion des art. L. 744-8-1, L. 754-8-1 et L. 764-8-1
art. 3 (II et III) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux services bancaires et aux crédits - Modification des art. L. 743-2, L. 753-2, L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3
art. 6 (IV) : Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 562-2-1
art. 12 : Alignement du régime des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation de déclarer les transferts financiers importants effectués en provenance ou en direction de l'étranger sur le droit métropolitain - Remplacement des art. L. 721-3, L. 741-5, L. 751-5 et L. 761-4)