Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
JUSC0320467A
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13077
(Modification des art. 2 et 7)