Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1031000D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
28
(Modification du versement des branches accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie - Modification des 2° et 3° de l'art. D. 242-6-4 et du 3e alinéa de l'art. D. 242-6-7
)