Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
NOR 
BUDE1224728A
JO du 12/07/2012 texte : 0161;
29
(Modification des art. 1er et 2 - Dispositions applicables à compter du 31 octobre 2012)