Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
NOR 
IOCX1203231D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
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(Art. 2 (II) et 4 (II) : Dispositions de coordination avec le code électoral - Modification des art. 3 et 19 du décret n° 79-160 du 28 février 1979)