Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
NOR 
AGRS1022918D
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
19
(Insertion des art. D. 717-28-1 et D. 751-47-1 à D. 754-47-7)