Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
NOR 
ETSS1115782D
JO du 27/10/2011 texte : 0250;
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(Traitement automatisé créé par la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé :  « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux »)