Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
NOR 
JUSD1323252D
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
6
(Dispositions relatives à la commission nationale de protection et de réinsertion et à à la procédure et aux conséquences de l'identité d'emprunt)