Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011
NOR 
ETSD1220332A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
115
(Dispositions applicables à compter du 3 février 2012)