Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
NOR 
PRMG9470363D
J.O. DU 26/11/1994 Pages : 
16776/16778
(Abrogation du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B)