Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
NOR 
TASS9721746A
J.O. DU 31/05/1997 Page : 
8470
(Modification de l'art. 1er)