Arrêté du 23 décembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes
JO 31-12-1986 p. 
16016-16017
(Casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs - Modification de l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Abrogation de l'arrêté du 13 février 1978 portant mise en application obligatoire de la norme française NF S 72-302)