Arrêté du 6 juillet 1970 relatif à la détermination du droit de prescription des chirurgiens-dentistes
JO 22-07-1970 p. 
6890
(Application de l'art. L. 368 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 4141-2 du même code - Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté)