Décret n° 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre
NOR 
MCCE1417528D
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
34
(Application de l'art. 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)