Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
NOR 
FCPE1610048D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
17
(Modification des art. 3,4, 5, 8, 10 et 17 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012)