Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECET0757205D
JO du 01/12/2007 textes : 0279;
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(Application du 2e alinéa de l'art. L. 613-7 dans sa rédaction issue du 5° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Transfert de l'art. R. 613-3-1 à l'art. R. 613-3-2)