Arrêté du 16 octobre 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1424182A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
13
(Complément à l'arrêté du 23 juillet 2014 [FCPT1416162A] portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier)