Décret n° 2009-1051 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCFP0911083D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
30
(Modification de la liste des missions de la direction générale des finances publiques - Modification de l'art. 2 - Abrogation du décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances)