Arrêté du 1er juin 1996 fixant les attributions d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France aux personnes physiques
NOR 
ECOT9651519A
J.O. DU 02/06/1996 Page : 
8181
(Application de l'arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France)