Arrêté du 2 novembre 2011 portant prorogation du délai relatif au droit d'opposition du ministre chargé de l'économie dans le cadre du projet de fusion concernant la société SNPE Matériaux énergétiques
NOR 
EFIT1129673A
JO du 05/11/2011 texte : 0257;
17
(Prorogation, du délai d'opposition, pour une durée de quinze jours)