LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Art. 11 (II) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 225-102-2
art. 32 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du III de l'art. L. 110-4 à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi [soit le 17 juin 2013]