Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives
NOR 
ECOK9900037S
J.O. du 16/07/1999 Page : 
10565
(Traitement dénommé " FCCPA-FC02 ")