Décret n° 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723471D
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19329/19330
Rectif. : JO 04-04-1998 p. 
5277
(Insertion des art. D. 162-2-1 à D. 162-2-5)