Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
NOR 
ECET1008626A
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
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(Modification de l'art. 1er)