Délibération n° 2003-012 du 11 mars 2003 portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules
NOR 
CNIX0306630X
J.O. du 17/05/2003 Pages : 
8515/8516
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)