LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
NOR 
INTX0609203L
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Participation possible des établissements publics nationaux à la création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1431-1
 art. 2 : Compétence du préfet de département ou du préfet de région pour la création d'un EPCC - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1431-2
 art. 3 : Modification de la composition du conseil d'administration des EPCC (participation accrue des représentants de l'Etat et représentation possible des établissements publics nationaux) - Modification du I de l'art. L. 1431-4
 art. 4 (I) : Statut du directeur d'EPCC - Remplacement de l'art. L. 1431-5
 art. 5 : Participation possible des établissements publics nationaux au financement des EPCC - Modification du 1 de l'art. L. 1431-8)