LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
NOR 
EQUX0307008L
J.O. du 24/02/2004 Pages : 
3664/3665
(Art. 6 : Affectation des ressources des Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly aux communautés aéroportuaires fanciliennes - Modification des III et IV de l'art. 1648 AC du code général des impôts)