Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
NOR 
FCPE1607065D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
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(Insertion de l'art. 212-1)