LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
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(Art. 1er : Interdiction de fonder une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans assistance d'un avocat - Ajout d'un alinéa au III de l'art. préliminaire
art. 2 : Limitation du champ et des motifs de placement en garde à vue et contrôle de la garde à vue et de son éventuelle prolongation - Insertion des art. 62-2 et 62-3
art. 3 : Procédure de placement et durée de la garde à vue - Notification des droits à la personne gardée à vue - Remplacement des art. 63 et 63-1
art. 4 : Droit pour la personne placée en garde à vue de faire prévenir des tiers de la mesure dont elle fait l'objet - Modification de l'art. 63-2
art. 5 : Droit de la personne gardée à vue à être examinée par un médecin - Modifiation de l'art. 63-3
art. 6 : Droit de la personne gardée à vue à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et règlement des situations de conflit d'intérêts et de nécessité de procéder à une audition simultanée de plusieurs mis en cause - Insertion de l'art. 63-3-1
art. 7 : Entretien, de trente minutes maximum, avec l'avocat - Remplacement de l'art. 63-4
art. 8 : Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions - Insertion des art. 63-4-1 à 63-4-4
art. 9 (I) : Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue - Insertion de l'art. 63-4-5
art. 10 : Respect de la dignité de la personne gardée à vue - Remplacement de l'art. 63-5
art. 11 : Conditions applicables aux fouilles et modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue - Insertion des art. 63-6 à 63-9
art. 12 : Mentions obligatoires au procès-verbal - Remplacement de l'art. 64
art. 13 : Compétence territoriale des officiers de police judiciaire - Modification du 3e alinéa de l'art. 18
art. 14 : Conditions d'audition et de rétention des témoins - Modification des art. 61 [transfert, avec modification, des quatre premiers alinéas de l'art. 62 aux 2e à 5e alinéas de l'art. 61]
art. 15 (I) : Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue - Ajout d'un alinéa à l'art. 73
art. 16 : Modalités de garde à vue applicables en matière de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants et de terrorisme - Modification des art. 706-88 et 706-88-1
art. 17 : Droits de la personne en cas de défèrement faisant suite à une garde à vue - Modification de l'art. 803-3
art. 18 : Dispositions de coordination relatives, notamment, aux enregistrement des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime et à la garde à vue et l'audition de témoins dans le cadre de l'enquête préliminaire - Modification des art. 64-1, 78, 141-4, 627-5, 695-27, 696-10, 716-5, 812, 814, 865 et 880 et remplacement des art. 77 et 154
art. 22 (I à XIII) : Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant et modalités d'exécution d'une demande d'arrestation au titre de l'entraide judiciaire internationale - Modification des art. 127, 133, 135-2, 627-5, 627-9, 695-28, 695-34, 695-35, 695-36, 696-11, 696-19, 696-20, 696-21, 696-23, 696-32 et 706-71
art. 26 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)