Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR 
PRMX0829186D
JO du 10/12/2008 texte : 0287;
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(Mise à disposition du public des circulaires et instructions sur un site internet relevant du Premier ministre - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2009)