LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12329
12335
( Art. 48 : Versement d'une dotation exceptionnelle de l'Etat aux communes d'outre-mer pour la réalisation d'une opération de premier numérotage lorsque celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008 - Insertion de l'art. L. 2563-2-2
 Art. 49 : Participation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale à l'élaboration du schéma d'aménagement régional - Remplacement de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. L. 4433-9
 Art. 50 : Compétences des régions d'outre-mer pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé - Insertion de l'art. L. 4433-21-1
 Art. 51 (I) : Exercice par le président du conseil régional des pouvoirs de police en cas de transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer et possibilité pour le préfet, après une mise en demeure restée sans résultat adressée au président du conseil régional, de se substituer à ce dernier pour préserver l'ordre public - Insertion des art. L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2
 Art. 65 (V, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales, prise en application de la loi d'habilitation n° 2001-616 du 11 juillet 2001)