Arrêté du 2 novembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (emplois de direction)
NOR 
IOCA1028007A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
28
(Application de l'art. 6 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)