Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVL1133436D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Fixation du plafond de loyer, applicables aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012 - Actualisation annuelle à compter du 1er janvier 2013 - Modification du b de l'art. 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts)