LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Pages : 
1251
(Art. 13 : Adoption à la majorité des voix de tous les copropriétaires des décisions autorisant de façon permanente la police et la gendarmerie à pénétrer dans les parties communes - Insertion d'un k dans l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)