Décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
NOR AGRA8800735D
J.O. DU 30/04/1988 Pages : 
5948/5951
(Application de l'art. 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)