Circulaire UHC/FB1-FB3 n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de location-accession - prêt social de location-accession (PSLA)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/5 p. 40-41
(Remplacement de l'annexe VI " Pièces justificatives à l'appui de la demande " et ajout de l'annexe VII " Plafonds de ressources du dispositif " dans la circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004)