Décision du Conseil d'Etat n° 67192-67843 du 23 février 1990 
JO 15-09-1990 p. 
11253
(Annulation du décret du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)