Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
NOR 
JUSX0407367D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9583
(Application de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 :
 art. 1er et 2 : Liste des actes individuels concernés
 art. 3 : Interdiction de publication de ces mêmes actes sur le site Légifrance - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002)