Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1001545S
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
49
(Conditions d'établissement de la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) au titre de la diffusion de phonogrammes en application de l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle)