Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR 
EFII1015079D
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
19
(Application de l'art. 1369-8 du code civil)