Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1633142A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 à l'exception de celles contenues à la section III, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017)