Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code
NOR 
SPOV1124919A
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
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(Dispositions relatives à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs et à la notice d'impact fournie avec le projet de règlement transmis par les fédérations - Insertion de l'art. A. 142-0 et de l'annexe I-1 (à l'art. A. 142-0))