LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Pages : 
7917
7919
( Art. 26 : Abrogation de la loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger
 art. 38 : Validation de la perception de droits d'écolage perçus au profit d'établissements d'enseignement français à l'étranger - Modification de l'art. 122 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995)