Décret n° 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
NOR 
INTM9900050D
J.O. du 21/12/1999 Pages : 
18994/18995
(Insertion de l'art. 37-1 et modification du tableau annexé à l'art. 7 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 - Abrogation de l'art. 37 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973)