Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
NOR 
ETST1626048D

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
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(Détermination à 10 % le pourcentage minimal d'affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu'elles emploient - Insertion de l'art. D. 2152-9-1)