Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471/5472
( Art. 4 (59°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 5321-1 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 83-881 du 4 octobre 1983 pris en application des articles 4, 6 et 7 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
 art. 4 (69°) : Abrogation, et codification aux art. R. 5334-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la commission consultative prévue par l'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles
 art. 4 (71°) : Abrogation du décret n° 84-1190 du 27 décembre 1984 relatif aux modalités de répartition entre les communes membres d'une agglomération nouvelle de la dotation globale de fonctionnement calculée au titre du syndicat communautaire d'aménagement
 art. 4 (92°) : Abrogation du décret n° 87-934 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles et fixant les modalités de calcul de l'évolution de la dotation prévue par cet article)