Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
NOR 
JUSC1237633D
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
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(Art. 8 : Conditions d'application des modifications du code des procédures civiles d'exécution à Wallis-et-Futuna)