Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
NOR 
FCPE1426728D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
60
(Compétence de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux pour collecter la taxe sur la valeur ajoutée des opérateurs établis en France ou en dehors de l'Union européenne, qui se prévalent des régimes particuliers mentionnés aux articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts et pour recouvrer la taxe due en France, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis qui optent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour l'un des régimes particuliers visés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Insertion de l'art. 95 D et modification de l'art. 97 ter dans l'annexe III au code général des impôts)