Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
INTB1606785D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
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(Dispositions diverses visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen - Insertion de l'art. D. 1611-35)