Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
NOR 
DEVT1237498D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
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(Art. 11 : Modification de la liste des décisions prises par un ministre - Modification de l'annexe au décret du 97-1198 du 19 décembre 1997)