Arrêté du 17 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
NOR 
SPSP9402290A
J.O. du 22/10/1994 Pages : 
15016/15017
(Modification du titre et des art. 3, 4 et 4-1 et insertion de l'art. 5-1)