Décret n° 73-490 du 15 mai 1973 portant publication de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye le 5 octobre 1961     
JO 24-05-1973 p. 
5637-5639
(Convention entrée en vigueur pour la France le 10 novembre 1972 - Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente convention remplace la convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902 - La convention du 5 octobre 1961 ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 5 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)