Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce
NOR 
FCPO1518732A
JO du 12/08/2015 texte : 0185;
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(Dispositions relatives au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. A. 123-96)