Décret n° 2008-1070 du 17 octobre 2008 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
BCFF0818951D
JO du 19/10/2008 texte : 0245;
12
(Modification de l'art. 4 et abrogation, à compter du 1er janvier 2009, de l'art. 18-2 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002)