Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
NOR 
DEVU1008902D
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé du logement 
(Statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010 - Abrogation imlicite du décret du 11 mars 2002 approuvant les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001))