LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
NOR 
MRTX0407388L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 1er : Prolongation de six mois de la période pendant laquelle il est possible de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours - Modification du IV de l'art. 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003)