Avis n° 2013-10 du 16 mai 2013
NOR 
CSDX1312567V
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
97
(Information ouverte des chefs "d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne" - 
Avis favorable à la déclassification et à la communication des documents suivants :
demande d'interception de sécurité et décision du Premier ministre n° 3488/DCRG/BSD/SD du 20 mars 2008 (1 page) à l'exception du passage commençant par « la ligne » et finissant par « fait partie » et du passage commençant par « cette interception » jusqu'à « étranger »
en-tête et 12e ligne de la page 24/31 du document intitulé « archivage unique des suppressions » en date du 20 mai 2008
Avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués)