Décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 portant publication de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble un protocole), signée à Tunis le 28 mai 1973     
JO 13-11-1975 p. 
11629-11637
(CONVENTION FISCALE)