Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
NOR 
BUDD1320376A
JO du 08/08/2013 texte : 0183;
30
(Application de l'art. 18 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011)