LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
NOR 
EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
1
(Art. 24 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification des art. LO 111-3 et LO 111-4
art. 27 : 
Correction d'une erreur matérielle - Modification du B de l'art. LO 111-3