Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1411031R
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
33
(Art. 5 (4°) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 portant coordination avec la fusion des trois corps statutaires de commissaires de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale dans le corps statutaire des commissaires des armées
art. 15 (2°) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions, adaptant le code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armement
art. 24 : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions, modifiant le code de la défense, relatives au congé parental, au congé du blessé et à la rémunération des éléèves et stagiaires des armées
art. 30 : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des abrogations suivantes :
art. 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée
des art. L. 2332-8, L. 2332-10 et L. 2335-19 du code de la défense
du III de l'art. 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006)