Arrêté du 27 juillet 2009 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour électronique
NOR 
IMIK0911222A
JO du 04/08/2009 texte : 0178;
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(Exercice des missions concernant le titre de séjour électronique à compter du 1er septembre 2009)