Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOF9700033A
J.O. DU 31/10/1997 Page : 
15848
( Art. 1er (I) : Taxe sur la valeur ajoutée - Remplacement de l'art. 189 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI)
 art. 1er (II) : Contributions indirectes - Remplacement de l'art. 193 de l'annexe IV au CGI)