Décret n° 97-297 du 26 mars 1997 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
TASS9720561D
J.O. DU 03/04/1997 Page : 
5118
(Insertion de l'art. D. 325-20)