Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
NOR 
MLVU0820748A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
77
(Application de l'art. L. 421-19 du code de la construction et de l'habitat)