LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Page : 
3100
(Art. 30 (I) : Suppression d'UTA (Union de transports aériens) et d'Aéromaritime international (AMI), ajout de " Groupe Air France SA " et remplacement d'" Air France " par " Compagnie nationale Air France " dans l'annexe II mentionnée à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi n° 90-1084 du 5 décembre 1990 et du décret n° 91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société Aéromaritime international)