LOI du 6 avril 1912 portant approbation de la convention internationale et du protocole de clôture signés à Paris, le 4 mai 1910, pour la répression du trafic criminel connu sous le nom de " traite des blanches ", par la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie et la Suède     
JO 07-04-1912 p. 3481-3482