Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise
NOR 
EQUG0601579D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 73
(Art. 1er à 3 : Exercice des missions précédemment dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
art. 4 (II) : Modification du 1er alinéa de l'art. 1er du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche)