LOI n° 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations
JO 04-04-1955 p. 
3378-3379
(Abrogation du décret n° 53-412 du 11 mai 1953 fixant les conditions de fonctionnement des missions de contrôle économique et financier et du décret n° 53-415 du 11 mai 1953 relatif à certaines règles de gestion des établissements publics, industriels et commerciaux de l'Etat, des entreprises nationales et des sociétés nationales - Publication ultérieure d'un texte de codification du contrôle des entreprises nationalisées)