Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole rural »
NOR 
AGRU1627983A
JO du 12/10/2016 texte : 0238;
43
(Modification de l'art. 1er)