Décret n° 2009-1380 du 11 novembre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0916082D
JO du 14/11/2009 texte : 0264;
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(Art. 2 et 4 : Suppression des termes "secrétaires administratifs de la police nationale" de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)