Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995
NOR 
CSCX9501028S
J.O. du 16/09/1995 Page : 
13667
(Incompatibilité des fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie exercées par Gérard Trémège avec l'exercice de son mandat de député)