Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 2010/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère) 
(Obligation de délivrer une note, pour toute prestation de service, au delà de 25 € (TTC) - Remplacement de l'art. 1er)