Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
NOR 
JUST1305012D
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
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(Art. 1er : Nouvelles mentions obligatoires aux attestations de fin de mission dans le cadre de l'aide à l'intervention de l'avocat - Modification des art. 117-1, 132-3, 132-5 et 132-20 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 1er (2°) et 4
 : Ajout d'un alinéa à l'art. 132-2 [tarif de la rétribution] du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Dispositions applicables à compter du 2 janvier 2013
art. 2 : Modification de l'art. 2-1 et du règlement type annexé et ajout d'un alinéa à l'art. 2-2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)