LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4152
(Art. 99 (III) : Inscription dans le code de la mutualité des dispositions des art. L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique, relatives à l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé - Insertion de l'art. L. 133-1)