Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD1509790A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
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(Art. 1er à 4 et 6 : Composition et fonctionnement de la commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2015)