Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1222757A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Fixation du pourcentage des effectifs disposant d'un certain grade pour la détermination l'accès aux échelons supérieurs - Dispositions applicables aux présidents de section pour les années 2013 à 2015)