Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1419332D
JO du 25/09/2014 texte : 0222;
20
(Procédure d'autorisation d'exercice des internes en médecine mis en disponibilité, demande d'inscription au tableau de l'ordre par anticipation de l'obtention du diplôme et mise à jour des critères de remplacement de certaines spécialités - Modification des art. D. 4131-1, D. 4131-2, D. 4131-3 et D. 4131-3-1 et de l'annexe 41-1 à l'art. D. 4131-1 et insertion de l'art. D. 4131-3-2)