Décret n° 2007-620 du 27 avril 2007 fixant les modalités d'intégration des agents régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables à certains personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique dans les catégories créées par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique et modifiant le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003
NOR 
DEFH0751326D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'intégration des agents régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 dans les catégories prévues par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003
 art. 4 à 6 : Modification de l'art. 24 et du tableau de l'art. 23 et insertion de l'art. 28 bis dans le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003)