Décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
NOR 
MESO9910824D
J.O. du 15/09/1999 Page : 
13806
(Abrogation du décret n° 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail)