LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR ECEX0770283L
JO du 14/02/2008 texte : 0038;2 pages 2712/2725
(A
rt. 5 (I) : 
Transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) - Modification des art. L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-6, L. 351-8, L. 351-12 et L. 620-9 et insertion de l'art. L. 351-5-1
art. 16 (I et II 1° à 11°, 13° à 19° et 22° à 40°) : Transposition des mesures de coordination relatives aux compétences respectives du Conseil national de l'emploi, de la nouvelle institution et de l'Unedic - Modification des art. L. 5312-1, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1236-2, L. 1251-46, L. 2211-2, L. 3253-14, L. 3253-21, L. 5134-51, L. 5134-61, L. 5311-2, L. 5313-2, L. 5411-1, L. 5411-4, L. 5422-4, L. 5423-14, L. 5423-17, L. 5424-2, L. 5424-20, L. 5424-21, L. 5426-9, L. 5427-7, L. 5424-9, L. 6332-17, L. 6341-1, L. 6341-6 et L. 8272-1 ; remplacement des art. L. 5311-1, L. 5422-24, L. 5426-1 et L. 5427-1 à L. 5427-5 et abrogation des art. L. 5311-5, L. 5426-3 et L. 5426-4
art. 16 (II, 12°) : Transposition des mesures relatives aux compétences du Conseil national de l'emploi - Remplacement de l'art. L. 5112-1 par les art. nouveaux L. 5112-1 et L. 5112-2
art. 16 (II, 20°) : Transposition des mesures relatives à l'o
rganisation et aux missions du nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l'ANPE et des Assedic
art. 16 (II, 21°) : Transposition des mesures redéfinissant les missions des maisons de l'emploi - Remplacement de l'art. L. 5313-1
)
art. 17 : Transposition des mesures relatives au transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf - Modification des art. L. 3253-14, L. 3253-18, L. 5422-20, L. 5424-5 et L. 7122-27 ; remplacement de l'art. L. 5422-16 et abrogation des art. L. 5422-17 à L. 5422-19