LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5718
(Art. 68 : Autorisation des sociétés de courses à organiser les paris sur les parties de pelote basque à compter du 1er janvier 1997)