Décret n° 97-353 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, concernant le contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port, adoptés à Londres le 3 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9730015D
J.O. DU 17/04/1997 Pages : 
5810/5812
(Amendements entrés en vigueur le 3 mars 1996)