Circulaire du 7 octobre 1999 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises
NOR 
MENB9902146C
J.O. du 14/10/1999 Pages : 
15344/15350
(Application des art. 25-1 à 25-4 de la loi n° 
82-610