Décision n° 2005-1084 du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation
NOR 
ARTL0500130S
J.O. du 22/01/2006 texte : 
 n° 18
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 7° de l'art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de la décision n° 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation)