LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Art. 8 (II et III) et 16 : Amélioration de l'information des assureurs pour faciliter la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie quand ceux-ci sont les héritiers de l'assuré - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)