LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 37 (VII, A et C) : Aménagement des règles d'assiette et de liquidation de la taxe sur les surfaces commerciales - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre e l'année 2013 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)