LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 113 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1
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art. 139 : Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 514-1
art. 140 (II et III) : Réforme du service public de l'équarrissage - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2009 - Modification de l'art. L. 226-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 226-3 et L. 226-7