Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1130924D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Art. 1er (II) : Dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - Modification du IV de l'art. 10 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)