LOI de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
JO 24-02-1963 p. 
1825-1826
1834
( Art. 60 : Responsabilité des comptables publics
 Etat G : Textes abrogés par l'art. 60 de la présente loi :
 Chapitre III du décret du 28 pluviôse an VIII (16 février 1795) sur la comptabilité
 Loi du 12 vendémiaire an VIII (4 octobre 1799) relative aux comptes à fournir par les entrepreneurs, fournisseurs, etc., depuis la mise en activité de la Constitution de l'an III en tant que concernant les comptables publics
 Loi du 6 frimaire en VIII (27 novembre 1799) relative aux obligations et cautionnements à fournir par les receveurs généraux de département
 Loi du 7 ventôse en VIII (26 février 1800) sur les cautionnements à fournir par plusieurs régisseurs, employés et par les notaires, en tant que concernant les comptables publics
 Arrêté du 18 ventôse an VIII (9 mars 1800) qui prescrit un mode et des délais pour le versement des cautionnements à fournir par plusieurs fonctionnaires et employés
 Article 4 de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) portant établissement de receveurs particuliers des contributions
 Arrêté du 24 germinal an VIII (14 avril 1800) relatif au versement du cautionnement des receveurs particuliers des contributions, des payeurs et caissiers du Trésor public et au mode de paiement des intérêts de l'universalité des cautionnements
 Arrêté du 8 floréal an X (28 avril 1802) sur les précautions à prendre par les dépositaires de deniers publics pour la conservation de leurs fonds
 Article 24 de l'arrêté du 5 germinal an XII (26 mars 1804) concernant l'organisation de la régie des droits réunis
 Article 19 de la loi du 24 avril 1806 relative au budget de l'Etat pour l'an XIV et 1806
 Articles 80 à 87 et 92 à 97 [en tant que concernant les comptables publics] de la loi du 28 avril 1816 sur les finances
 Article 23 de l'ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et bureaux de bienfaisance
 Article 84 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale
 Article 25 de la loi du 8 juin 1864 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1865
 Article 29 (2e alinéa) de la loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget rectificatif de 1871, en tant que concernant les comptables publics
 Loi du 27 février 1884 relative aux cautionnements des percepteurs, des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance
 Article 56 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898
 Article 42 de la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909
 Article 43 (1er et 2e alinéa) de la loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921
 Loi du 12 juillet 1928 autorisant la remise gracieuse des débets en faveur des comptables communaux et hospitaliers, ainsi que la loi n° 4581 du 30 octobre 1941, la modifiant
 Articles 9 (1er et 2e alinéa) et 10 (3e alinéa) du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à l'ouverture des crédits et à l'équilibre du budget de l'Etat
 Loi n° 128 du 25 février 1943 relative aux gestions occultes
 Décret-loi n° 53-714 du 9 août 1953 sur la responsabilité des comptables publics, ainsi que le décret n° 53-948 du 30 septembre 1953, l'art. 18 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et le décret n° 54-973 du 30 septembre 1954, le modifiant et le décret n° 55-1205 du 9 septembre 1955 l'étendant aux comptables d'outre-mer)