Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
NOR 
BCFD0819577A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
42
(Application de l'art. 266 quinquies du code des douanes - Mise en oeuvre, notamment, de l'exonération pour les usages industriels et de l'exonération pour le chauffage d'immeubles mixtes et détermination du coefficient d'éxonération)