Décret du 30 juillet 1937 approuvant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil     
JO 06-08-1937 p. 8851
(Déclaration signée le 30 juin 1937 à Paris, entrée en vigueur le 1er juillet 1937 et substituée à la déclaration concernant la communication réciproque des actes de l'état civil, signée à Paris le 14 juin 1875)