Décret n° 91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires     
NOR 
MAEJ9130038D
J.O. du 28/07/1991 Pages : 
10040/10041
(Accord entré en vigueur le 17 juin 1991)