Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles
NOR 
DEFD1511532D
JO du 18/06/2015 texte : 0139;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la création du service à compétence nationale « ressources humaines civiles »
art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009
art. 13 : Modification de l'art. 13 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009)