Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l'application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour personnes handicapées et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF0600043A
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 12
(Ajout d'un alinéa au 1 de l'art. 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts)