LOI n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)     
NOR 
MAEX9900081L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9240
(Accord signé à Berne le 11 mai 1998)