LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 76 (II) : Transfert dans le code de la consommation des dispositions de l'article du présent code relatices aux pouvoirs des agents de la DGCCRF - Abrogation de l'art. L. 313-21
art. 117 : 
Application de sanctions administratives dans le secteur médico-social - Insertion de l'art. L. 313-1-3 et remplacement de l'art. L. 347-2
art. 118 : 
Application de sanctions administratives en cas de perception de facturation de frais après le décès du résident dans les établissements hébergeant des personnes agées - Insertion de l'art. L. 314-10-1 [applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi] 
art. 119 : Obligation de dresser un état des lieux contradictoire à l'arrivée et au départ d'une personne hébergée en maison de retraite - Insertion des art. L. 311-7-1 et L. 314-10-2)