Décret n° 63-610 du 24 juin 1963 relatif au statut particulier des chefs de travaux du cadastre
JO 28-06-1963 p. 
5719-5720
(Abrogation des dispositions contraires du décret du 23 mars 1943 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des cadres et au statut des fonctionnaires du service du cadastre)