Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
NOR 
IOCA1011644D
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
11
(Art. 2 et 13 : Dispositions relatives au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues [dits « motos-taxis »] - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification des art. R. 221-10 et R. 221-11)