LOI du 4 février 1932 portant réglementation des modes de gestion dans les sociétés d'assurances sur la vie, les sociétés tontinières, les entreprises de capitalisation et d'épargne
JO 07-02-1932 p. 1426
(Art. 4 : Modification de l'art. 12 de la loi du 3 juillet 1913)