LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Pages : 
10329
10332/10333
(Art. 36 et 54 : Applicabilité de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 [codifiée, pour ses art. 1er à 14 aux art. L. 1521-1 et s. du code général des collectivités territoriales] en Polynésie française et à Mayotte - Insertion dans cette même loi des art. 20 et 21)