Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB1129600A
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
25
(Dispositions relatives aux modalités d'attribution de la prime spécifique (prime modulable) attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire - Rétablissement de l'art. 3)