Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
NOR 
INTA0752062D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 35
(Art. 1er à 9 : Procédure applicable aux libéralités faites aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
art. 10 : Modification des art. 1er, 2, 3, 6 et 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 11 : Abrogation du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique et du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son art. 3)