Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SANA0721547D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 133
( Art. 1er à 3 : Modification du régime de la rémunération garantie des travailleurs handicapés - Remplacement de l'art. R. 243-6 et modification des art. R. 243-7 et R. 243-9
 art. 4 : Gestion possible en budget annexe d'une entreprise adaptée par les établissements publics qui gèrent des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 344-12
 art. 5 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en ESAT - Abrogation des art. D. 344-20 à D. 344-28 et insertion des art. R. 344-16 à R. 344-21
 art. 7 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret)