Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
NOR 
FPPA9510002A
J.O. du 30/12/1995 Pages : 
18980/18981
(Application de l'art. 18 du décret n° 95-952 du 25 août 1995)