LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 04-01-1985 p. 
98
(Art. 69 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'art. L. 450-1 du code de la sécurité sociale [recodifié à l'art. L. 434-1 du même code] relatif à l'attribution d'une indemnité en capital aux victimes d'un accident du travail atteintes d'une incapacité permanente inférieure à 10 %)