Décret n° 2014-1221 du 21 octobre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1423819D
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
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(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2013)