Décret n° 2012-733 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
NOR 
EFIP1208099D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
84
(Modification du 2° du I de l'article 5-5 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)