LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 1er (II, IX et X) : Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs - Insertion des art. L. 911-7 [dont le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016] et L. 911-8 [applicable à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité et à compter 1er juin 2015 au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité]
art. 16 (XI) :Dispositions de coordination avec le remplacement des divers dispositifs d'allocations de chômage partiel en une allocation unique d'activité partielle - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 242-10)