Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6147/6159
( Art. 1er : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer - Frais de transport des candidats aux élections législatives et régionales - Modification de l'art. L. 52-12
 art. 4 (I) : Transfert de l'art. L. 385 à l'art. L. 450
 art. 4 (II) : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna - Insertion des art. L. 385 à L. 449)