Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel
NOR 
ECED0901023D
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
34
(Remplacement des art. D. 5122-13 et D. 5122-39)