Arrêté du 1er août 2014 relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier
NOR 
INTC1419116A
JO du 19/08/2014 texte : 0190;
67
(Habilitation, nominative, de fonctionnaires chargés de la police des jeux affectés à la direction centrale de la police judiciaire à effectuer les inspections de contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)