LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
NOR 
DEVX1614320L

JO du 25/10/2016 texte : 0249;
1
(Art. 4 (I et III) : Visant à rendre obligatoires les dispositifs de signalement et de limitation des drones, à partir d'un certain seuil de masse - Conditions d'application avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018 - Rétablissement de l'art. L. 34-9-2
art. 6 (III) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. L. 142, L. 143 et L. 144)