Arrêté du 9 octobre 1989 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1971 modifié relatif à l'organisation, à la procédure et aux instruments du contrôle tarifaire ainsi qu'à la répression des infractions dans le domaine des tarifications bilatérales par route établies entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
NOR EQUT8901098A
J.O. DU 01/11/1989 Page : 
13623