LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
NOR 
INTX1527699L
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
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(Art. 4 : Modernisation du régime juridique de l'état d'urgence - Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
(1°) : Information, sans délai, de l'Assemblée nationale et du Sénat des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence - Insertion de l'art. 4-1
(2°) : Conditions d'assignation à résidence [compétence exclusive du ministre de l'intérieur] d'une personne présentant une menace pour l'ordre public - Modification de l'art. 6
(3°) : Dissolution d'associations ou de groupements de fait portant atteinte à l'ordre public - Insertion de l'art. 6-1
(4°) : Suppression des commissions consultatives - Abrogation de l'art. 7 - Abrogation implicite du décret n° 55-493 du 10 mai 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence
(5°) : Remise des armes à feu de première, quatrième et cinquième [A à C et D] catégorie - Remplacement de l'art. 9
(6°) : Mise en oeuvre des réquisitions de biens et de personnes dans le cadre de l'état d'urgence - Remplacement de l'art. 10
(7°) : Régime des perquisitions administratives et interruption possible de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie - Remplacement de l'art. 11
(8°) : Suppression de la possibilité de transférer à la juridiction militaire la compétence pour se saisir des crimes et des délits connexes relevant de la cour d'assise - Abrogation de l'art. 12
(9°) : Alourdissement des sanctions pénales - Remplacement de l'art. 13
(10°) : Cessation des effets juridiques des mesures prises en application de l'état d'urgence - Suppression du 2e alinéa de l'art. 14
(11°) : Définition des voies de recours contentieux des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence - Insertion de l'art. 14-1
(12°) : Correction rédactionnelle dans l'intitulé de la loi
art. 5 : Application sur l'ensemble du territoire de la République - Rétablissement de l'art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 6 (1er alinéa) : Suppression de mesures d'adaptation outre-mer devenues inutiles - Modification de l'art. 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 6 (2e alinéa) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)