Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises
NOR 
EFIE1242978D
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
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(Conditions de délivrance de l'agrément aux organismes concernés afin que les entreprises qui leur versent des dons puissent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) - Modification des art. 46 quindecies M et 46 quindecies O et remplacement de l'art. 46 quindecies P de l'annexe III au CGI)