Arrêté du 17 août 2006 relatif à la déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
ECOD0661024A
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 4 du décret n° 89-315 du 11 mai 1989 - Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1989 relatif à la déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière)