Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA
NOR 
ECOR0105009D
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2968
(Créances détenues en vertu du 3 de l'art. 271 A du code général des impôts)