Arrêté du 14 novembre 2001 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement relevant des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural
NOR 
AGRE0102217A
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19290
(Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et l'arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984)