Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
NOR 
JUSC1116516A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
18
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-28)