Avis relatif à la décision du 31 mars 2014 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ERNI1410689V
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
113
(Art. 1er et art. 2 (I) et 3 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 37 ter et modification des art 50 quinquies et 57 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
art. 2 (II) : Remplacement des art. 2 et 8 et modification des art. 3, 4 et 7 de l'annexe à l'art. 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
)