LOI n° 2005-250 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux     
NOR 
MAEX0300006L
J.O. du 19/03/2005 texte : 
 n° 1
(Accord fait à Bruxelles le 16 septembre 2002)