Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
NOR 
DEFF1615928D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
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(Art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 259 du décret du 3 avril 1969 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre)