Décret n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest
NOR 
INTA1526579D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
118
(Maintien des instances paritaires locales et fonctionnement en formation conjointe - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)