Décret n° 90-644 du 18 juillet 1990 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR MAEA8920016D
J.O. du 22/07/1990 Pages : 
8790/8791
(Remplacement de l'art. 61 et modification de l'art. 64)