Décret n° 79-415 du 25 mai 1979 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 78-1062 du 2 novembre 1978 et concernant les conditions selon lesquelles le paiement de l'indemnité viagère de départ est effectuée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 27-05-1979 p. 
1234-1235