Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
NOR 
AFSS1416032D
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
27
(Dispositions relatives à la formation des professionnels de santé, amélioration de la régulation budgétaire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) - Modification des art. R. 4032-9 et R. 4382-8)