Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1032652D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
63
(Modification des art. D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-30 et insertion de l'art. D. 621-29-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)