Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990
NOR 
CSCX9010591S
J.O. du 24/01/1990 Pages : 
972/975
Saisines : JO 24-01-1990 p. 
982-984
(Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 24 et, pour partie, des art. 27 et 46)