Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
NOR 
ECOS0450020A
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 4
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)