Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
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(Art. 5 et 6 : Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - Modalités de création des trois structures « Action Logement Groupe », « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier » - Modification du 1 de l'art. 207 et du premier alinéa de l'art. 279-0 bis A et remplacement du 6° de l'art. 1461 du code général des impôts)