Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
ETSS1104980D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
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(Art. 1er à 3 et 6 : Modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail - Dispositions applicables aux demandes déposées pour des retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion des art. R. 173-3-1 et R. 351-24-1 et odification de l'art. R. 351-37)