Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0501208D
J.O. du 19/01/2006 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 77 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion de l'art. D. 221-3-1)