Avenant n° 114 du 18 mai 2005
(Renumérotation de la quasi-totalité de la convention - Transfert des art. 49 bis, 11, 12, 12 bis, 12 ter, 13 à 20, 20 bis, 21, 20 quater, 23 à 25, 27, 28, 28 bis, 29, 37, 30 à 33, 38, 34 à 36, 48, 48 bis, 40, 41, 17 bis, 41 bis, 39, 42 à 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater, 47 et 49 à 51 respectivement aux art. 5, 10, 11, 12, 13, 14 à 21, 26, 27, 28, 37 à 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 à 50, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67 à 71, 72, 73, 74, 75 et 76 à 78 - Remplacement des art. 9 et 62 et intégration des art. 4 à 9 de l'avenant n° 101 aux art. 22 à 25 nouveaux, des art. 2 à 9 de l'avenant n° 108 aux art. 29 à 36 nouveaux et de l'art. 1er de l'avenant n° 110 aux art. 51 à 54 nouveaux) 
Arrêté d'extension du 3 mars 2006     
TRCC 2005/44 p. 287-299
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 96