Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an
du conseil national des tribunaux de commerce institué par les art. R. 721-7 et suivants
du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés institué par les art. R. 123-81 et A.123-7
art. 2 et annexe II : Renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2014
de la commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, instituée par les art. R. 743-173 et R. 743-174
de la commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce instituée par les art. R. 742-18 et R. 742-19)