Décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
NOR 
SPSH9500560D
J.O. du 04/03/1995 Pages : 
3451/3452
(Art. 6 et 25 - Abrogation du décret n° 85-1392 du 27 décembre 1985 portant création dans la commune de Fresnes d'un établissement d'hospitalisation public spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées, à l'exception de son art. 1er)