Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1614085A
JO du 10/06/2016 texte : 0134;
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(Précision des pièces qu'une personne morale ou un organisme doit fournir à l'Agence de services et de paiement pour pouvoir prétendre au remboursement des chèques énergie)