Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 12 (1° à 5° et 7° à 10°) : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. D. 1115-6, R. 1424-29, R. 2221-31, R. 2334-16, R. 1617-1, D. 1617-21, R. 2221-76, R. 2333-135, R. 2342-1, R. 3341-1, R. 4341-1 et D. 2343-8
)
art. 12 (6°) : Modification du 2e alinéa de l'art. D. 1617-23