LOI organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
JO 22-07-1980 p. 
1850
(Substitution, dans les lois organiques, du renvoi au décret pris en conseil d'Etat au renvoi aux règlements d'administration publique)