Décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
NOR 
ECEA0818403D
JO du 15/03/2009 texte : 0063;
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(Dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Insertion des art. 2-1, 2-2 et 2-3)