Décret n° 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9402954D
J.O. du 13/01/1995 Page : 
632
(Art. 4 : Mode de fixation de l'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les fonctionnaires territoriaux)