Décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
NOR 
OMEO1627322D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
83
(Modalités de réexamen périodique de la rémunération des agents n'ayant pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l'expiration du délai d'option
)