LOI n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière
NOR DOMX8700105L
J.O. DU 21/07/1987 Page : 
8128
(Extension à la Polynésie française du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière [dont les art. 72 à 79-1 ont été abrogés et codifiés aux art. L. 225-258 et s. du code de commerce])