Arrêté du 29 août 2006 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0640164A
J.O. du 13/09/2006 texte : 
 n° 18
(Ajout du centre de Melun (Seine-et-Marne) à la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté - Modification de l'art. A. 39-2 et du tableau figurant à l'art. A. 44)