Décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant aux fonctionnaires des cadres régis par le décret relevant du ministère de la France d'outre-mer, aux fonctionnaires relevant des ministères métropolitains et aux militaires à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, en service dans les territoires appartenant à la zone du franc CFA le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation des deux premières tranches du reclassement de la fonction publique
JO 16-04-1949 p. 
3900-3901