Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
NOR 
DEVK1241666D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
19
(Délégué institué auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin))