Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention
JO 20-01-1973 p. 
815-816
(Application de l'art. D. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Publication, en annexe du présent décret, du guide-barème pour l'évaluation de ces invalidités)