LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Pages : 
970/971
(Art. 48 : Participation des établissements sociaux et médico-sociaux dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle à l'Ecole nationale de la santé publique au financement des traitements et indemnités servis à ces stagiaires pendant la durée de leur stage à l'Ecole - Ajout d'un 2e alinéa à l'art. 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968)