Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
NOR 
DEVK1425755D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
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(Art. 7 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2003-545 du 18 juin 2003)