LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
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(Art. 4 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures juridiques nécessaires pour appliquer le contrat de génération à Mayotte)