LOI n° 84-545 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux échanges de lettres)     
JO 05-07-1984 p. 
2111
(l'accord a été signé à Ottawa le 9 février 1979 et les échanges de Lettres ont été signés à Paris le 30 juin 1983)