Circulaire n° 2006-33 du 24 avril 2006 relative à la mise en oeuvre du transfert du domaine public fluvial de l'Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/10 p. 
95-101
(Application du décret n° 2005-992 du 16 août 2005)