Décision n° 2006-595 du 12 juillet 2006 portant modification du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
CVVX0609608S
J.O. du 10/10/2006 texte : 
 n° 58
(Remplacement des art. 9, 14 et 15 du règlement fixé par la décision du 11 octobre 2001 - Abrogation implicite de la décision du 20 mars 2003 portant modification du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)