LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
NOR 
MCCX9500013L
J.O. DU 28/03/1997 Pages : 
4831/4834
Rectif. : JO 03-07-1997 p. 
10091
( Art. 1er : Conditions d'application du droit national à la représentation d'oeuvres télédiffusées par satellite - Insertion des art. L. 122-2-1 et L. 122-2-2
 art. 2 : Gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat membre de la communauté européenne - Institution de médiateurs - Insertion des art. L. 132-20-1 et L. 132-20-2
 art. 3 : Dispositions relatives à la diffusion par satellite et à la retransmission par câble des éléments protégés par un droit voisin du droit d'auteur - Institution de médiateurs - Insertion des art. L. 217-1 à L. 217-3
 art. 4 : Délai de prescription des actions en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits - Modalité de financement des actions d'aide à la création réalisées par ces mêmes sociétés - Remplacement de l'art. L. 321-1 et modification de l'art. L. 321-9
 art. 5 : Durée de protection des droits patrimoniaux des auteurs - Modification de l'art. L. 123-1
 art. 6 : Dispositions particulières de la durée de protection des droits sur les oeuvres audiovisuelles de collaboration - Modification de l'art. L. 123-2
 art. 7 : Durée de protection des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives - Remplacement de l'art. L. 123-3
 art. 8 : Durée de protection des oeuvres posthumes - Modification de l'art. L. 123-4
 art. 9 : Durée du droit de suite - Modification de l'art. L. 123-7
 art. 10 : Durée de protection des oeuvres originaires d'Etats non membres de la Communauté européenne - Insertion de l'art. L. 123-12
 art. 12 : Durée de protection des droits des titulaires de droits voisins ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne - Insertion de l'art. L. 211-5
 art. 17 : Instauration d'une dérogation au droit exclusif de l'auteur une fois l'oeuvre divulguée au profit des reproductions d'oeuvres d'art figurant dans un catalogue d'une vente aux enchères publiques - Modification de l'art. L. 122-5)