Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer
NOR 
OMEO1005267D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
47
(Dispositions de coordination avec la réorganisation des attributions des préfets de zone défense et de sécurité - Modification des art. R. 1611-1 à R. 1681-1)