Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800033R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13531
(Art. 5 : Application, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, des art. 29, 47 bis et 47 ter de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et relative à l'épargne, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)