Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire
NOR 
DEVT1506873D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
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(Art. 1er : Modification de l'intitulé qui devient : " relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire "; modification des art. 1er, 2, 3, 4, 13-1, 15, 16, 18, 19, 23 et 39; abrogation des art. 1-1, 18-1, 27, 30 à 32 et 34 à 38; remplacement des art. 17, 20, 21 et 22 par les art. 21, 21-1 et 22, 24, 25 et 26; insertion d'un art. préliminaire et desa rt. 4-1, 16-2, 19-1, 24-1, 25-1 et 33-1 à 33-3 et rétablissement des art. 27 à 35 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 3 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2007-453 du 27 mars 2007
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur)