Décret n° 91-1063 du 11 octobre 1991 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
PRMG9170250D
J.O. du 17/10/1991 Page : 
13603
(Ajout de l'" Ecole nationale supérieure des mines de Paris ", de l'" Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ", de l'" Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ", de l'" Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai " et de l'" Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)