Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
NOR 
JUSB0919432D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
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(Art. 7 : Applicabilité des dispositions du présent décret, modifiant le code de commerce et le code de l'organisation judiciaire, dans les Terres australes et antarctiques françaises)