Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
NOR 
FCPT1605598A
JO du 12/04/2016 texte : 0086;
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(Modification de l'art. 2 et des annexes I et II)