LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 115 (1°) : suppression du mode de financement spécifique du 
Conseil supérieur de l'aviation marchande - Abrogation de l'art. L. 611-1
art. 115 (2° et 3°) : Clarification du régime d'autorisation des lignes intérieures au territoire national - Remplacement de l'art. L. 330-3 et modification, par coordination, de l'art. L. 330-11
art. 122 (III) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Abrogation de l'art. L. 150-7 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 150-8
art. 125 (II) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Abrogation de l'art. L. 324-1 et modification de l'art. L. 741-3)