Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé
NOR 
AFSH1520808D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux conditions d'approbation du budget des établissements de santé - Modification des art. R. 6145-6, R. 6145-29 et R. 6145-40; insertion de l'art. D. 6145-31-1 et remplacement de l'art. D. 6145-34
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)