Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
NOR 
EFIT1220698A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
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(Application de l'art. R. 519-16 du code monétaire et financier)