LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 20 (XXII) : Publication des données environnementales recueillies par les agences de l'eau pour le calcul des redevances qu'elles perçoivent - Ajout d'un alinéa aux art. L. 213-11-15 et L. 213-16
art. 23 (II) : Adaptation au droit de l'environnement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Remplacement de l'art. L. 151-1; abrogation de l'art. L. 151-2 et modification de l'art. L. 651-4
art. 24 (II) : Modalités d'application de la TGAP-déchets en Guyane et à Mayotte - Modification du I de l'art. L. 651-4
art. 58 (II) : Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) afin de financer les études préalables à la construction d'un centre de stockage réversible pour les déchets nucléaires à vie longue - Insertion de l'art. L. 542-12-3)