Décision n°  2011-0597 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine
NOR 
ARTL1115328S
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
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