Arrêté du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENA9305926A
J.O. du 14/10/1993 Page : 
14330
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1986 en tant qu'il concerne le corps des agents de service - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale de l'éducation nationale)