Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
NOR 
INTD1504662D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
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(Art. 7 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)