Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
NOR 
JUSB0819417D
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
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(Transfert des art. R. 731-3 et R. 732-2 respectivement aux art. D. 731-3 et D. 732-2)