Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(A
rt. 26 et 289 : Modification des art. R. 531-8, R. 531-9, R. 533-4 et R. 533-6 et abrogation des art. R. 533-1 et R. 533-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)