Décret n° 63-1257 du 18 décembre 1963 relatif à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux
JO 22-12-1963 p. 
11458
(Dérogation à l'obligation de la possession de la nationalité française prévue à l'art. L. 442-2 du code de l'organisation judiciaire [recodifié à l'art. L. 492-2 du code rural] en faveur des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant en France l'activité d'exploitant agricole)