LOI n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800142L
J.O. du 12/12/1999 Page : 
18509
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 qui insérait un art. 34 dans la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982)