Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré
NOR 
MENE1110149A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
19
(Traitement dénommé « Téléservice-scolarité », créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative)