Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
NOR 
EFIC1220595D
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
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(Fixation de la liste des prestations de l'Autorité de la concurrence pouvant donner lieu à rémunération pour services rendus)