LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 42 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 44 (VII) : Disposition de coordination : versement à partir du compte spécial " 
Avances aux collectivités territoriales
art. 55 : 
Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Modification du IV de l'art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 57 : 
Garantie des ressources de l'audiovisuel public - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 140 (VII et VIII) : Modification du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Modification du 2° du I de l'art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)