Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
BCRE1012427A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
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(Dispositions relatives aux obligations des redevables dans le domaine des services fournis par voie électronique - Insertion des art. 41 decies et 41 undecies et abrogation de l'art. 47 de l'annexe IV au code général des impôts)