Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 95 : Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 13 du décret n° 76-82 du 27 janvier 1976
art. 135 : Modification des art. 7, 8 et 17 et remplacement de l'art. 15 et du 6° de l'art. 11 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992)