LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 
NOR 
DEFX0914087L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
2
(Art. 4 : Aggravation de la peine encourue en cas de détournement de navire commis en bande organisée - Insertion de l'art. 224-6-1)