Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons
NOR 
AGRG1007467D
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
30
(Conditions de délivrance, par le préfet, de l'agrément susvisé - Insertion des art. D. 236-10 à D. 236-14 et modification de l'art. D. 212-34)