Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFD1611824R
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense - Insertion des art. L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2335-4 et L. 2335-12
art. 3 : Application aux militaires des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail - Insertion de l'art. L. 4123-19
art. 4 : Possible versement d'une allocation financière spécifique, accordée au titre d'un programme de formation par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, à des élèves ou des étudiants qui s'engagent, en contrepartie, à souscrire un contrat pour une durée minimale - Ajout d'alinéas à l'art. L. 4132-6
art. 5 : Clarification des dispositions concernant la prise en compte, au titre de l'avancement, du temps passé par les militaires dans certaines positions de non-activité - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 4138-12
art. 6 à 9 : Précision et harmonisation des notions de « forces armées » et de « formations rattachées » - Modification des art. L. 1142-1, L. 2141-1, L. 2222-1, L. 2223-8, L. 2121-3, L. 2221-1, L. 2223-7, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 3125-1, L. 3211-2, L. 4124-1, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4137-3, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4139-16, L. 4211-1, L. 4241-1, L. 4111-1, L. 4126-6, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7; remplacement de l'art. L. 3211-1 et insertion de l'art. L. 3122-1-1
art. 13 à 16 : Conditions d'application de la présente ordonnance en outre-mer - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 3541-1, L. 3551-1, L. 3561-1, L. 3571-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1)