Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 20 (VI) : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 137
 art. 56 : Modification de la composition des commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique - Modification de l'art. R. 170-11)