Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612414A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 12