Décret n° 2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances
NOR 
ECOT0291159D
J.O. du 05/04/2002 Page : 
6000
(Fixation du montant du plafond dans la limite duquel l'assurance en cas de décès doit couvrir les contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré - Application du dernier alinéa de l'art. L. 132-7 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001)