LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 127 : Aménagement des règles spécifiques d'utilisation du domaine public fluvial relatives à la Loire - Modification de l'art. L. 2124-18
art. 152 (II) : Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté - Modification des art. L. 1123-3 et L. 2222-20
art. 160 (I) : Cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État - Ajout d'un alinéa au V de l'art. L. 3211-7
art. 176 : Prolongation, jusqu'au 1er janvier 2016, du délai pour déposer les dossiers de cession dans la zone des cinquante pas géométriques - Modification des art. L. 5112-5 et L. 5112-6)