Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
NOR 
EFIE1113119D
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
4
(Remplacement des art. 328 G bis et 328 G quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)