Arrêté du 10 janvier 1985 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 11-01-1985 p. 
389-390
Rectif. : JO 29-01-1985 p. 
1213
(Application du 2° de l'art. 11 du décret n° 67-378 du 3 mai 1967, abrogé et codifié à l'art. R. 611-43 du code de la sécurité sociale)