Arrêté du 14 janvier 2003 accordant une dérogation à l'application de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0320134A
J.O. du 25/01/2003 Pages : 
1532/1533
(Dérogation à la règle du périmètre de protection à laquelle est assujetti l'établissement d'un débit de boissons)