Décret n° 2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRG0600742D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 53
(Modification des dispositions relatives au passeport phytosanitaire et au certificat phytosanitaire - Transposition de la directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 modifiant la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté - Modification des art. D. 251-15 et D. 251-22 et remplacement de l'art. D. 251-16 et du VI de l'art. D. 251-17)