Arrêté du 20 août 2009 accordant la garantie de l'Etat aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg
NOR 
ECET0920219A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie)