Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
IOCO0828267D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Fixation du seuil au-delà duquel le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut commisaire, dans le cadre des commandes publiques)