Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel
NOR 
ECEU0753264A
J.O. du 05/07/2007 texte : 
 n° 8
(Application du décret n° 2006-1014 du 11 août 2006)