Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
NOR 
MTST0809950D
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
20
(Application de l'art. L. 1272-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 - Modification du 2° de l'art. D. 1272-2)