Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1314924D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
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(Art. 2 à 7 et 9 à 11 : Expérimentation, dans plusieurs départements, de l'instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage et d'une nouvelle procédure de contrôle de l'assimilation des postulants, confiée à une commission - Dispositions dérogatoires aux règles fixées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 
art. 8 : Remise d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation, au Premier ministre, au cours du mois d'octobre 2014)