Peine complémentaire de suivi socio-judiciaire susceptible d'être prononcée à l'encontre des personnes condamnées pour crime ou délit à caractère sexuel, meurtre, assassinat, enlèvement, séquestration, tortures ou d'actes de barbarie ou actes de destruction, dégradation et détérioration dangereux pour les personnes :
code pénal, art. 131-36-1 et s., 221-9-1, 222-48-1, 224-10, 227-31 et 322-18
 code de procédure pénale, art. 763-1 et s., 
R. 61 et s.
D. 147-31
 code de la santé publique, art. 
L. 3711-2 et s.