Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003
NOR 
CSCX0306659S
J.O. du 03/06/2003 Pages : 
9469/9470
(Caractère réglementaire des dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord [3e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982])