LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 11 (I à IV) : Sanctions pénales applicables aux délits de " débridage " de certains véhicules à moteur et de commercialisation de véhicules débridés [dispositions applicables aux cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs, dits " quads "] - Remplacement des I et II de l'art. L. 317-5; ajout d'un 3° à l'art. L. 317-7; insertion des art. L. 321-1 à L. 321-4 et modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 325-6
 art. 12 (I à VI) : Modification des dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules - Modification des art. L. 325-1-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 130-6 et L. 344-1; abrogation de l'art. L. 224-5 et insertion de l'art. L. 325-3-1
 art. 13 : Possibilité pour des autorités étrangères de consulter le fichier national des immatriculations - Ajout d'un 9° et d'un 10° au I de l'art. L. 330-2)