Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit
NOR 
ECET0824896A
JO du 21/10/2008 texte : 0246;
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(Application de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)