LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 95 (I à V) : Transfert à la région des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat
 art. 96 : Recrutement possible par les collectivités territoriales des personnes bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un contrat de travail avec une association ayant pour objet l'inventaire général du patrimoine culturel
 art. 97 : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments et objets mobiliers historiques appartenant à l'Etat
 art. 99 (I à III) : Transfert à la région, à titre expérimental, de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques
 art. 99 (IV) : Transfert au département de la conservation du patrimoine rural non protégé)