Arrêté du 26 octobre 1976 relatif au régime indemnitaire des agents d'échanges amiables d'immeubles ruraux
JO 02-12-1976 p. 
6931-6932
(Abroge l'arrêté du 7 janvier 1974 relatif au régime indemnitaire des agents d'échanges amiables d'immeubles ruraux)