LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19268
(Art. 30 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des investissements effectués par les établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 1615-2)