Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
NOR 
JUSA0809785D
JO du 01/06/2008 texte : 0127;
8
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 3 décembre 2008)