Décret n° 77-1320 du 24 novembre 1977 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande
JO 02-12-1977 p. 
5618
(Modification de l'art. 3 et remplacement des art. 6 et 7 du décret n° 56-726 du 20 juillet 1956)