Arrêté du 20 août 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1520230A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
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(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Compagnie ferroviaire régionale)