Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
NOR 
CSCX1501388S
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
28
(Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire - Conformité à la Constitution de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce, dans la rédaction de cet article résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)