Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011
NOR 
CSCX1128958S
JO du 22/10/2011 texte : 0246;
87
(Frais irrépétibles devant les juridictions pénales - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 800-2 [avec effet à compter du 1er janvier 2013] et conformité à la Constitution de l'art. 475-1 du code de procédure pénale)