Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008
NOR 
CSCL0829764S
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 18/12/2008 texte 
294;3 pages 19330/19331
Saisine (Sénat) : JO 18/12/2008 texte 
294;4 pages 19332/19333
Observation du Gouvernement : JO 18/12/2008 texte 
294;5 pages 19333/19335
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Déclaration comme contraires à la Constitution des 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L. 3261-4 du code du travail); des art. 21, 40, 41, 43 et 44; des trois derniers alinéas de l'art. 45; des art. 46, 55, 56, 57 et 58; du I de l'art. 65; de l'art. 72 et des art. 94, 96, 99, 109 et 111 - Déclaration comme non contraires à la Constitution des art. 37 et 90)