LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (I) : Affirmation du principe de la liberté de la " communication au public par voie électronique " (dénomination substituée à celle de " communication audiovisuelle ") - Enumération des limites apportées à l'exercice de cette liberté - Définition de la notion de " service audiovisuel " - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et des art. 28 et 32 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 1er (II) : Définitions terminologiques (" communication électronique ", " communication au public par voie électronique ", " communication audiovisuelle ", " service de télévision " et " service de radio ") - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 1er (III) : Redéfinition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 2 (I) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " communication au public par voie électronique " à celle de " communication audiovisuelle " - Modification des art. 93, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
art. 5 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du dernier alinéa du I de l'art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 10 : Pouvoir de sanction pécuniaire du CSA à l'égard des opérateurs privés de radio et de télévision - Modification des art. 42-1 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 11 : Pouvoir du CSA d'ordonner la diffusion d'un communiqué à l'antenne des éditeurs de services de radio ou de télévision ayant manqué à leurs obligations - Modification de l'art. L. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)