LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1014
1016/1018
1020
1048
(Art. 22 : Simplification et modernisation des règles des élections aux différents conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole - Modification des art. L. 723-3, L. 723-15, L. 723-17, L. 723-18, L. 723-19, L. 723-28, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-35; insertion des art. L. 723-18-1 et L. 723-36-1; remplacement des art. L. 723-21 et L. 723-23 et abrogation de l'art. L. 723-16
art. 24 : Applicabilité dans l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole (MSA), des conventions passées par la caisse centrale de la MSA avec divers organismes (sociétés d'assurance, institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, mutuelles) pour la réalisation d'opérations de gestion pour leur compte - Ajout d'un d au 2° de l'art. L. 723-11
art. 26 : Extension de l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour " - Modification du 6° de l'art. L. 722-20
art. 27 : Conditions dans lesquelles sont désignées les caisses de MSA compétentes pour le recouvrement des cotisations versées par les employeurs de salariés agricoles - Remplacement de l'art. L. 741-23
art. 28 : Définition des activités agro-touristiques en vue de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles des personnes effectuant ce type d'activité, notamment d'hébergement et de restauration - Modification du 1° de l'art. L. 722-1
art. 29 : Rectification d'erreurs de codification - Modification de l'art. L. 761-21
art. 30 : Suppression de l'obligation de consigner des observations dans le livre de paie - Modification de l'art. L. 724-11
art. 33 : Répartition des cotisations accidents du travail des salariés agricoles - Remplacement de l'art. L. 751-24
art. 34 : Prestations accidents du travail des salariés agricoles d'Alsace-Moselle - Remplacement de l'art. L. 761-15 et modification de l'art. L. 761-17
art. 37 : Extension de la la réforme du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle au régime local agricole - Modification des art. L. 761-3, L. 761-5, L. 761-10 et insertion de l'art. L. 761-10-1
art. 200 (II) : Application, dans l'agriculture, du principe de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que les temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif - Remplacement du dernier alinéa du I de l'art. L. 713-5
art. 200 (III) : Application aux salariés agricoles de la réglementation du travail de nuit - Modification de l'art. L. 713-19)