Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1411148D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
38
(Simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Modification des art. R. 861-8 et R. 861-10 et abrogation des art. R. 861-11 à R. 861-13)