Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011
NOR 
CSCX1108524S
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
66
(Composition de la commission départementale d'aide sociale - Déclaration comme contraires à la Constitution des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles et conformité du reste de l'art. L. 134-6)