LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
NOR 
MESX0000158L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
140
(Art. 75 (II, 1°) : Abrogation des art. 48 et 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986)