Décret n° 2002-926 du 6 juin 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0230026D
J.O. du 11/06/2002 Pages : 
10354/10356
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2002)