LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21119/21120
21123
21132
21140
21143
(Art. 4 (B) : Exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la contribution pour remboursement de la dette sociale (CRDS) des avantages en nature liés à l'attribution ou à la mise à disposition gratuite par une entreprise à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liés directement à l'utilisation de ces biens - Dispositif applicable du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002
art. 27 : Compensation des pertes de recettes résultant, pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de la mesure d'exonération de CRDS en faveur des chômeurs non imposables, prévue par l'art. 3 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale et déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel - Modification du III de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 89 : Exonération des retraités et chômeurs non imposables de la CRDS - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 120 (II et III) : Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt - Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 - Abrogation implicite de la circulaire DSS/SDAAF/A 1 n° 94-09 du 7 février 1994 relative à l'allégement de la cotisation d'allocations familiales sur les bas salaires)