Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR 
INTC1420227A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
45
(Modification des art. 1er, du tableau de l'art. 3, 4, 5, 6, 9, 11, 22, 23 et 29; remplacement de l'art. 8, 10, 12, 13, 18 et 20 et insertion de l'art. 30 bis)