Décret n° 2014-1216 du 20 octobre 2014 modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTC1408499D
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
41
(Substitution, dans la liste des agents autorisés à accéder aux données des traitements de données à caractère personnel "prévention des atteintes à la sécurité publique" (PASP) et "enquêtes administratives liées à la sécurité publique" (EASP), de la référence au nouveau service central et aux services du renseignement territorial à celles de la sous-direction et des services d'information générale - Modification des art. R. 236-6 et R. 236-16)