Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTV1612241A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
25
(Art. 7 : Application du présent texte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)