Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
NOR 
CSCX9310124S
J.O. du 18/08/1993 Pages : 
11722/11730
Saisine : JO 18-08-1993 p. 
11731-11738
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 46 et, pour partie, des art. 14, 23, 24, 27, 31, 34 et 45)