Avis n° 2011-12 du 8 septembre 2011
NOR 
CSDX1124931V
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
107
(Information ouverte des "chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinat de 12 autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002" - avis favorable à la déclassification de l'ensemble des 17 documents émanant de la direction de la surveillance du territoire soumis à son examen par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)