Arrêté du 15 décembre 2014 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense
NOR 
DEFH1429790A
JO du 23/12/2014 texte : 0296;
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(Application de l'art. 17 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)