Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1430104A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
61
(Fixation des majorations entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles)