Intégration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (sous son ancienne dénomination de " Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ") dans la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires : voir 
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