LOI n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
JO 06-01-1954 p. 
291
(Art. 6 et 9 : Modification de l'art. 39 et remplacement de l'art. 45)