Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1409334A
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
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(Modification de l'art. 7)