LOI n° 2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9900023L
J.O. du 09/03/2000 Page : 
3672
(Accord fait au Caire le 26 novembre 1997)