Arrêté du 29 décembre 1995 portant interdiction de remplissage de certaines bouteilles utilisées à l'emmagasinage d'acétylène
NOR 
INDB9600035A
J.O. DU 27/01/1996 Page : 
1343
(Interdiction à compter du 1er janvier 1997 de la matière poreuse GIP 2)