Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
FCPE1607429D
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
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(Art. 1er : Insertion de l'art. L. 135 ZF et modification de l'art. L. 286
art. 2 : Déclaration comme étant sans objet des art. R. 1-1 à R. 4-1 et modification de l'art. R. 135)