Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime
NOR 
DEFD9501753A
J.O. DU 20/07/1995 Page : 
10768
(Application de l'art. 11 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991, abrogé et codifié à l'art. R. 3223-49 du code de la défense)