Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR 
DEVP1308575D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
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(Insertion des art. R. 543-171-1 à R. 543-171-12; abrogation de l'art. R. 543-204 et modification des art. R. 543-173, R. 543-178 et R. 543-206)