Décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM9802455D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19967
(Art. 19 à 21 : Remplacement du g de l'art. 2 et ajout d'un alinéa aux art. 6 et 49 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992)