Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
NOR 
AFSS1430153D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
43
(Dispositions applicables à compter du 1er février 2015 dans les conditions prévues aux art. R. 313-1 et R. 313-5 - Modification de l'art. R. 313-3)