Circulaire n° 258 du 9 mai 1988 concernant les commentaires relatifs à l'application du décret n° 87-961 du 25 novembre 1987
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 88/24 p. 50-51
(Paragraphe I : Plafond de la contribution demandée aux usagers du service de l'aide sociale à l'enfance - Applicatioon de l'art. 2 du décret n° 87-961 du 25 novembre 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 228-1 du code de l'action sociale et des familles)