Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
NOR 
BCFS0825398D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
191
(Art. 4 : Fixation au 31 mars de chaque année de la transmission du rapport prévu à l'art. L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale)