Arrêté du 25 juin 2002 fixant le modèle du formulaire " fin de droit ou modification de l'allocation personnalisée d'autonomie "
NOR 
SANS0222774A
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12127
(Modèle S 9001 a - Abrogation de l'arrêté du 30 avril 1998 fixant le modèle du formulaire " fin de droit ou modification de la prestation spécifique dépendance ")