Décret n° 2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
NOR 
BUDB0210140D
J.O. du 30/03/2003 Page : 
5636
(Application du III de l'art. 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 - Abrogation du décret n° 87-868 du 27 octobre 1987 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à la principauté de Monaco, du décret n° 90-450 du 29 mai 1990 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain en Suisse, du décret n° 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique et du décret n° 99-228 du 23 mars 1999 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises)