Décret n° 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
NOR 
COMA9600023D
J.O. du 15/01/1997 Page : 
722
(Abrogation du décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers pour le département de Seine-et-Oise et du décret n° 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise)