Décret n° 2002-556 du 22 avril 2002 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0221126D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7284/7285
(Modification des art. D. 133-1 et D. 133-2)