LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 41 (I) : Accessibilité des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail aux personnes handicapées - Remplacement de l'art. L. 111-7 par les art. L. 111-7 à L. 111-7-4 nouveaux
art. 41 (II) : Fermeture administrative des établissements recevant du public non conformes au regard des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 111-8-3-1
art. 41 (III) : Extension du contrôle technique des bâtiments au respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-26
art. 42 : Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie - Modification de l'art. L. 123-2
art. 43 (II et III) : Sanction pénale des infractions aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées - Modification de l'art. L. 152-1 et remplacement de l'art. L. 152-4
art. 45 (V) : Prise en compte de l'amélioration de l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans le programme local de l'habitat - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 302-1
art. 49 : Assimilation des logements de personnes handicapées en foyer d'hébergement à des logements locatifs sociaux - Modification du 4° de l'art. L. 302-5
art. 93 (6°) : Mesures d'adaptation en vue de l'application de certaines dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. L. 161-2)