Décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 modifiant le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEP0828363D
JO du 13/01/2009 texte : 0010;
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(Mise en oeuvre des contrôles de métrologie légale par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Insertion du 7° de l'art. 1er)