Décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs
JO 09-12-1982 p. 
3707
(Art. 9 : Ajout d'un 11° à l'art. 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)