Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602196D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 59
(Art. 6 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)