LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 99 :  Constitution de partie civile des associations de protection du patrimoine - Modification du 1er alinéa de l'art. 2-21)