Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
NOR 
DEVP0922126D
JO du 06/05/2010 texte : 0105;
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Art. 1er à 3 et 47 (I) : Champ d'application et définitions - Dispositions applicables à compter du 4 juillet 2010
art. 4 et 5 et 47 (II) : Conformité aux exigences essentielles de sécurité - Dispositions applicables à compter du 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs et 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques
art. 6 à 14 et annexe : Evaluation de la conformité aux exigences esentielles de sécurité
art. 15 à 21 : Organismes habilités
art. 22 à 26 et 47 (II) : Marquage et étiquetage - Dispositions applicables à compter du 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs et 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques
art. 27 et 28 et 47 (II) : Modalités de délivrance aux personnes - Dispositions applicables à compter du 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs et 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques
art. 29 à 31 et 47 (I) : Contrôles et sanctions - Dispositions applicables à compter du 4 juillet 2010
art. 32 à 43 et 47 (I et dernier alinéa) : Dispositions transitoires - Dispositions applicables à compter du 4 juillet 2010)