Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'Institut géographique national
NOR 
ECES0910886A
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
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