Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale
NOR 
BCRE1030104A
JO du 07/12/2010 texte : 0283;
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Fixation du " modèle de convention à conclure avec les centres de gestion agréés " et du " modèle de convention à conclure avec les associations agréées " -