Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
BUDF0700021D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 2 : Modification du II de l'art. R. 221-111)