Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 23, 24, 25 (I), 26 (I) et 27 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la présente ordonnance au code monétaire et financier
art. 30 (I), 31 et 32 : 
Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la présente ordonnance aux codes de la consommation, de commerce et de la santé publique
art. 33 : 
Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la présente ordonnance aux lois n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé et n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
art. 34 (VI) : 
Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des 
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)