LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13283
13285/13287
13291
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16127
( Art. 16 : Avantages fiscaux accordés pour les travaux sur des logement bénéficiant de subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Modification des art. 257, 278 sexies, 1384 A, 1384 C et 1585 D du code général des impôts (CGI)
 art. 25 (I et II) : Exonération d'impôt sur le revenu des entreprises créées entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003 dans les zones de redynamisation urbaine - Modification de la 1re phrase du 1er alinéa du I de l'art. 44 sexies du CGI
 art. 25 (III) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, du dispositif d'allègement fiscal institué en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 44 sexies du CGI
 art. 26 : Instauration d'une exonération de l'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dans les nouvelles zones franches urbaines (ZFU) - Modification de l'art. 44 octies du CGI
 art. 27 (I, A et B) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les nouvelles ZFU - Modification de l'art. 1383 B et insertion de l'art. 1383 C dans le CGI
 art. 27 (I, C) : Exonération de taxe professionnelle dans les nouvelles ZFU - Modification des I ter, I quater et II et ajout d'un I quinquies à l'art. 1466 A du CGI
 art. 28 : Exonération des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les nouvelles ZFU - Modification du 2e alinéa de l'art. 722 bis du CGI
 art. 45 : Remise d'impôts directs en faveur des personnes surendettées ne bénéficiant pas d'une procédure de rétablissement personnel - Insertion de l'art. L. 247 A dans le livre des procédures fiscales)