Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement
NOR 
FCPT1601204A
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
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(Art. 1er et 4 : Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de la rémunération des plans d'épargne logement : 1,5 %  - Dispositions applicables aux plans ouverts à compter du 1er février 2016
art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement)