Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
NOR 
JUSD1025713D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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(Insertion des art. R. 53-50 et R. 54-1 à R. 54-9 et modification, par coordination, des art. R. 15-33-52, R. 15-33-66-2 et R. 15-41-2)