Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1227039A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Fixation des modules applicables pour l'accréditation des organismes intervenant dans les procédures de marquage CE des constituants d'interopérabilité - Application de l'art. 11 du décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 - Abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage)