Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010
NOR 
MAEJ1626465D
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
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(Accord entré en vigueur le 10 août 2016)