Décision du 15 juillet 1976
JO 20-07-1976 p. 
4330
(Loi n° 76-661 du 19 juillet 1976 portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 - Conforme à la Constitution)