Décret n° 61-907 du 4 août 1961 portant dérogation dans certaines communes aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 11-08-1961 p. 
7573
Rectif. : JO 26-08-1961 p. 
8027
(Dérogation au principe de non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360
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