Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312508D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
3
(Art. 24 : Dispositions de coordination avec la modification des règles applicables aux organismes de placement collectif - Modification de l'art. R. 423-75)