Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
NOR 
AGRT1208102D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
59
(Prise en compte d'un nouveau critère [utilisation pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine] dans le cadre du paiement du lait et élargissement des modalités d'établissement des grilles de classement au sein d'accords interprofessionnels - Modification des art. D. 654-29, D. 654-30 et D. 654-31)