Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
NOR 
MAEM1424939A
JO du 20/11/2014 texte : 0268;
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(Modification des art. 2 et 3 et insertion des art. 5-1 et 5-2)