Désignation et habilitation de certains personnels de la police nationale en qualité d'officier ou d'agent de la police judiciaire :
code de procédure pénale Art. 
16
20
R. 8 et s.
R. 13 et s.
R. 15-3 et s.
A. 22 et s.
textes non codifiés : Voir 
49-10-11