Décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF0400003D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 1
(Insertion des art. R. 80 C-1, R. 80 C-2, R. 80 C-3 et R. 80 C-4 dans le livre des procédures fiscales)