LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 
39 (V, 2° et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Fonds national pour l'archéologie préventive, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 524-14
art. 101 : 
Suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique - Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 1° de l'art. L. 524-3