Délibération n° 14/207 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse
NOR 
CTRX1503241X
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
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