LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
Rectif. : JO 19/09/2015 texte 
217;2 page 16568
(Art. 1er (I et VII) : 
Création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés [très petites entreprises (TPE)] - Insertion des art. L. 23-111-1, L. 23-112-1 à L. 23-112-6 [dont L. 23-112-2 applicable à compter du 1er janvier 2016], L. 23-113-1, L. 23-113-2, L. 23-114-1 à L. 23-114-4 [dont L. 23-114-2 à compter du 1er janvier 2016] et L. 23-115-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017
art. 1er (II à VII) : Dispositions de coordination avec la c
réation de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des TPE - Ajout d'un 20° à l'art. L. 2411-1, d'un 16° à l'art. L. 2412-1, d'un 7° à l'art. L. 2421-2 et d'un 8° à l'art. L. 2422-1 et insertion des art. L. 2411-25, L. 2412-16 et L. 243-10-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
art. 1er (VIII) : Dispositions transitoires, jusqu'au 1er juillet 2021 - Remplacement du 2° de l'art. L. 23-112-1
art. 1er (X) : Fixation par décret des conditions d'application commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des TPE à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Insertion de l'art. L. 2622-3
art. 2 : Rapport du ministère chargé du travail sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective - Insertion de l'art. L. 2141-13
art. 3 : Suppression du 
recours à une mesure réglementaire pour appliquer le délai d'adaptation d'un an pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsqu'une entreprise le met en place - Modification de l'art. L. 2322-2
art. 4 : Accord afin de faciliter l'accès des femmes aux fonctions syndicales et électives et e
ntretien individuel pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux avec l'employeur au début de leur mandat - Modification de l'art. L. 2141-5
art. 5 : 
Valorisation des compétencesacquises dans l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel - Insertion de l'art. L. 6112-4 et ajout d'un e au 1° de l'art. L. 6123-1
art. 6 : 
Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel - Insertion de l'art. L. 2141-5-1
art. 7 : 
Représentation équilibrée des femmes et des hommes [
nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs proportions respectives dans l'entreprise
art. 8 : 
Parité dans la désignation des conseillers prud'hommes - Modification du 4° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014
art. 9 : 
Elargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux [
à un autre niveau que celui de leur entreprise
art. 13 : Extension de la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de trois cents salariés en y incluant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Modification des art. L. 2326-1 et L. 2313-12; remplacement des art. L. 2326-2 et L. 2326-3 et insertion des art. L. 2326-2-1 et L. 2326-4 à L. 2326-9
art. 14 : Dans les entreprise d'au moins trois cents salariés, r
egroupement des institutions représentatives du personnel par accord majoritaire - Insertion des art. L. 2391-1 à L. 2391-4, L. 2392-1 à L. 2392-3, L. 2393-1 à L. 2393-3 et L. 2394-1
art. 15 : 
Clarification des compétences des institutions représentatives du personnel [
comité central d'entreprise, des comités d'établissement, des CHSCT et de l'instance de coordination des CHSCT
art. 16 : Réaffirmation du 
principe de la mise en place d'un CHSCT dans toutes les entreprises d'au moins cinquante salariés et imposition d'un 
délai préfix pour rendre ses avis et d'un règlement intérieur - Remplacement de l'art. L. 4614-2 et du 1er alinéa de l'art. L. 4611-1; modification des art. L. 4611-3, L. 4613-1, L. 4614-12 et L. 4616-1; transfert des art. L. 4612-8 et L. 4612-8-1 respectivement aux art. L. 4612-8-1 et L. 4612-8-2 et rétablissement d'un nouvel art. L. 4612-8
art. 17 : Possibilité 
d'organiser des réunions communes à plusieurs institutions représentatives du personnel et
 de réunir chacune d'entre elles par visioconférence 
art. 18 (I à XIV et XX) : Regroupement des informations et consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise (CE) en trois grandes consultations portant respectivement sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et modification des attributions du CE - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2323-1; modification des art. L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2325-35, L. 2325-38, L. 1143-1, L. 1233-30, L. 1233-33, L. 1233-58, L. 4614-12-1, L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-4, L. 2325-26, L. 2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 3341-6, L. 4612-9, L. 4612-10, L. 5121-20 et L. 6122-1; remplacement des art. L. 2323-6, L. 2323-7, L. 2323-11, L. 2323-12 à L. 2323-19, L. 2323-60 et L. 2323-61; abrogation des art. L. 2323-26-1, L. 2323-73, L. 2323-76 et L. 3312-7 et transfert des art. L. 2323-68, L. 2323-69, L. 2323-70, L. 2323-71, L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-75, L. 2323-77, L. 2323-7, L. 2323-13, L. 2323-14, L. 2323-15, L. 2323-16, L. 2323-19, L. 2323-20, L. 2323-21 à L. 2323-26-1 B, L. 2323-27, L. 2323-32, L. 2323-44, L. 2323-45, L. 2323-78 à L. 2323-82, L. 2323-12, L. 2323-26-2, L. 2323-26-3, L. 2323-53 et L. 2323-17 respectivement aux art. L. 2323-20 à L. 2323-59 dont les art. L. 2323-20, L. 2323-22, L. 2323-23, L. 2323-27, L. 2323-34, L. 2323-35, L. 2323-36, L. 2323-39, L. 2323-40, L. 2323-41, L. 2323-44, L. 2323-45, L. 2323-46, L. 2323-51, L. 2323-54, L. 2323-55 et L. 2323-58 avec modification et l'art. L. 2323-24 dans une nouvelle rédaction
art. 19 (I à VI et XII) : Regroupement des négociations obligatoires en entreprise 
en trois thématiques : une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; une négociation également annuelle sur la qualité de vie au travail
et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels - Un accord d'entreprise majoritaire pouvant toutefois modifier la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles et cinq ans pour la négociation triennale
art. 20 : Codification de la notion d'agissement sexiste - Insertion de l'art. L. 1142-2-1
art. 21 : 
Assouplissement des règles dérogatoires de négociation d'un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical - Modification des art. L. 2232-21, L. 2232-23, L. 2232-24, L. 2232-28 et L. 2232-29; insertion des art. L. 2232-21-1 et L. 2232-23-1 et remplacement de l'art. L. 2232-22
art. 22 (I) : Suppression possible par l'employeur du CE
 en cas de baisse durable du nombre de salariés [inférieur à cinquantes salariés] - Remplacement de l'art. L. 2322-7
art. 22 (II et III) : Relèvement de 150 à 300 salariés du 
seuil au-delà duquel l'employeur est tenu de réunir le comité d'entreprise au moins une fois par mois et conditions d'application - Modification de l'art. L. 2325-14 et insertion de l'art. L. 2325-14-1
art. 22 (IV) : Relèvement de 200 à 300 salariés du 
seuil au-delà duquel est 
obligatoire la mise en place de la commission de la formation et celle de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise - Modification de l'art. L. 2325-26
art. 23 (I à III) : Adaptation des règles de la représentativité patronale [prise en compte du 
niveau infra-branche et , dans le milieu agricole, des associations d'employeurs
art. 24 : Représentativité des agents de direction des organismes de protection sociale [Mutualité sociale agricole (MSA) et Régime social des indépendants (RSI)] - Insertion de l'art. L. 2122-6-1
art. 25 (I) : Assimilation des indemnités de fonction payées par une organisation syndicale à des salaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2135-7
art. 25 (II) : 
Possibilité pour le fonds de financement des partenaires sociaux de soutenir l'activité des organismes de recherche - Modification du 2° de l'art. L. 2135-11
art. 25 (III) : Maintien de 
la rémunération d'un salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale - Rétablissement de l'art. L. 3142-8
art. 26 (I) : Conditions de la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1226-12
art. 26 (II, III , VI et VII) : Renforcement de la surveillance médicale des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles de tiers - Modification de l'art. L. 4622-3 et du 3° de l'art. L. 4622-2; transfert de l'art. L. 4624-4 à l'art. L. 4624-5 et rétablissement d'un nouvel art. L. 4624-4
art. 26 (IV) : Recherche, par le médecin du travail, du consentement du salarié sur les préconisations liées à l'adaptation du poste du travail - Modification de l'art. L. 2624-1
art. 26 (V) : Transmission aux représentants du personnel des préconisations du médecin du travail en cas d'inaptitude 
- Modification du III de l'art. L. 4624-3
art. 26 (VIII) : Reconnaissance juridique du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et des Conseils régionaux d'orientation des conditions de travail (CROCT) - Insertion des art. L. 4641-1 à L. 4641-4
art. 26 (X) : Suppression de
 l'obligation pour l'employeur de transmettre chaque année à la Caisse nationale d'assurance vieillesse une copie de la fiche de prévention des expositions du salarié liée au compte personnel de prévention de la pénibilité 
-
art. 28 : Remplacement de 
la fiche individuelle de prévention de la pénibilité par une déclaration dématérialisée de l'employeur auprès de l'organisme gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité - Modification des art. L. 4161-1, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-11 et L. 4162-13
art. 29 : Référentiels de branche pour identifier l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité - Modification de l'art. L. 4161-2
art. 30 : 
Distinction entre exposition à la pénibilité et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité - Insertion de l'art. L. 4161-3
art. 31 (I) : Aménagements des règles du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - Modification des art. L. 4162-12, L. 4162-16 et L. 4162-20
art. 32 : 
Possibilité pour le médecin du travail de se faire représenter au CHSCT - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4613-2
art. 36 : 
Compétence exclusive de l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau national pour les contributions des entreprises employant des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des pigistes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6523-1
art. 37 : 
Conditions d'embauche d'un jeune travailleur âgé de moins de seize ans par un entrepreneur de spectacle - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 3164-2
art. 39 (I) : Définition des missions de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) dans le cadre du service public de l'emploi - Insertion de l'art. L. 5315-1
art. 41 : Délai supplémentaire, de trois ans, d'adaptation à la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage - Modification du II de l'art. 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
art. 42 : Contrat de professionnalisation adapté, dit " nouvelle chance " - Modification de l'art. L. 6325-1-1
art. 43 : Modalités applicables aux contrats aidés pour les salariés seniors - Modification des art. L. 5134-23-1, L. 5134-25-1, L. 5134-67-1, L. 5134-69-1 et L. 5134-70-1
art. 46 : Accueil des personnes placées sous main de justice au sein des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) et facilitation de la rupture du contrat pour accéder à une formation qualifiante - Modification des art. L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1
art. 48 : Suppression de l'obligation d'avoir recours au CV anonyme [reste facultatif] - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 1221-7
art. 49 : Suppression du 
contrôle préalable aux fins de contrat à durée déterminée (CDD) des salariés saisonniers protégés bénéficiant d'une clause de reconduction de leur contrat pour la saison suivante - Insertion de l'art. L. 2421-8-1
art. 50 : Modalités d'acquittement de la fraction " hors quota " de la taxe d'apprentissage -Modification du 2° de l'art. L. 6241-8
art. 51 : Établissements habilités à percevoir une part de la taxe d'apprentissage - Modification de l'art. L. 6332-16
art. 52 : Pérennisation de la prime de 1 000 euros accordée aux entreprises qui accroissent leur nombre d'apprentis - Suppression de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 6243-1-1
art. 53 : Modification des 
règles de calcul de la période durant laquelle un contrat d'apprentissage peut être rompu librement par l'une des parties [prise en compte de la présence réelle de l'apprenti dans l'entreprise] - Dispositions applicables aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi - Modification des art. L. 6222-18 et L. 6222-5-1
art. 54 : Possibilité de suivre une formation dans plusieurs entreprises dans le cadre du contrat de professionnalisation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6325-2
art. 55 : Conditions de 
renouvellement à deux reprises d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification des art. L. 1242-8, L. 1243-2, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1251-12, L. 1251-28, L. 1251-35, L. 1251-36, L. 1254-12 et L. 1254-17
art. 59 (V) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 3252-3, L. 5132-3-1, L. 5134-30-2 et L. 5134-72-2
art. 78 (II) : Assouplissement des modalités selon lequel l'expérience acquise au cours d'une carrière participe à la formation professionnelle tout au long de la vie et qu'elle peut être validée par l'acquisition d'un diplôme, titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Modification des art. L. 6315-1, L. 6411-1, L. 6422-2, L. 6422-3 et L. 6423-1)