LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
NOR 
RDFX1429934L
JO du 10/03/2015 texte : 0058;
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(Art. 4 : Faculté de recours à l'accord local des communautés de communes et des communautés d'agglomération dont la composition de l'organe délibérant a été modifiée depuis la décision d'inconstitutionnalité 
[décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014]