Décret n° 95-1266 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à la convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptés à Londres le 17 mai 1991     
NOR 
MAEJ9530103D
J.O. DU 06/12/1995 Pages : 
17771/17772
(Amendements entrés en vigueur le 1er janvier 1993)