Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels
NOR 
ECOP0500902A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 26
(Traitement dénommé " infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA) ")