Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
NOR 
BCFR0817144A
JO du 22/07/2008 texte : 0169;
61
(Modification de l'art. 1er)