Décret du 26 septembre 1995 approuvant le huitième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) relatif aux conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Tours-Vierzon et A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles
NOR 
EQUR9500563D
J.O. du 27/09/1995 Pages : 
14094/14105
(Approbation et publication du 8e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et COFIROUTE approuvée par décret du 12 mai 1970)