Décret n° 93-335 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 83-926 du 20 octobre 1983 relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la justice
NOR 
JUSG9360022D
J.O. du 14/03/1993 Page : 
4008
(Abrogation des art. 1er à 4)