Décision du 21 janvier 1997 portant création au sein de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines personnes exposées au sens des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et n° 75-306 du 28 avril 1975, modifiés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/7 p. 147-149