Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
MTSS0905171D
JO du 25/06/2009 texte : 0145;
29
(Art. 1er : Conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion - Insertion de l'art. D. 353-4)