Décision n° 93-1322 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300959S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15126/15127
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hérault (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)