Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
NOR 
JUSC0520586D
J.O. du 22/10/2005 texte : 
n° 31
(Art. 1er à 6 : Organisation, fonctionnement de la Commmission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Application des art. 11 à 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 7 à 19 : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitement de données à caractère personnel (TDCP) - Application des art. 22 à 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 20 à 40 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de TDCP ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé - Composition et fonctionnement du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé - Procédure d'instruction des demandes d'autorisation - Application des art. 53 à 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 41 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention - Application des art. 62 à 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 42 à 56 : Conditions de désignation et missions des correspondant à la protection des données à caractère personnel - Application de l'art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 57 à 80 : Pouvoirs de contrôle et de sanction administrative de la CNIL - Application des art. 44 à 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 83 à 89 : Dispositions particulières aux TDCP intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et aux TDCP mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public en matière d'infractions et d'impositions, et relevant des art. 26 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 91 à 94 et 98 : Conditions d'applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 99 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)