Arrêté du 20 octobre 2016 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1630258A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
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(Agrément pour une durée de trois ans)