LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 9 : 
Indemnisation des biens de retour au terme d'un contrat de délégation de service public dans le domaine des remontées mécaniques - Modification du 2° de l'art. L. 342-2)