Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies
NOR 
OMEO1130953D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
115
(Abrogation de l'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies)