Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
NOR 
JUSB1330113A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification)