LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 12 (III) : 
Nominations au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) sur une base paritaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 13 : 
Conditions de nomination du président de l'INA - Modification de l'art. 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)