Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts
NOR 
BCFL1006070A
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
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(Traitement dénommé « TELE-TD », mis en œuvre par la direction générale des finances publiques)