Circulaire 2003-04 G4 du 1er avril 2003 relative à la répression des infractions de pollution des eaux de mers par rejets volontaires des navires. Modifications apportées par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. Tribunaux spécialisés en matière de pollution maritime
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 65-71
(Commentaire des art. L. 218-29, L. 218-30 et L. 218-24 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001)