Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
NOR 
JUSB1528914A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
16
(Remplacement de l'annexe I [Tarifs de mise à dispositions d'espaces dans les juridictions en matière de tournages d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques])