Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
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(Art. 3 (I, 17°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
art. 3 (I, 21°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
art. 3 (I, 27°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
art. 3 (I, 38°) : Abrogation et codification de l'arrêté 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce)