Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
JO 29-09-1981 p. 
2643-2644
(Application de l'art. R. 78 du code de route, recodifié à l'art. R. 317-2 du même code - Abrogation du décret n° 72-865 du 6 septembre 1981)