Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR 
INTS1226850A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
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(Application de l'art. R. 223-5 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire)