Décret n° 66-421 du 18 juin 1966 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse relatif au transit par la France de militaires suisses en uniforme du 12 mai 1966     
JO 24-06-1966 p. 
5211-5212
(Echange de notes entré en vigueur le 12 mai 1966)