Décret n° 77-222 du 8 mars 1977 portant diverses mesures transitoires d'application de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques
JO 11-03-1977 p. 
1378-1379