Décret n° 63-914 du 6 septembre 1963 relatif à différentes dispositions statutaires applicables aux chefs de bureau, agents administratifs supérieurs et rédacteurs de préfecture 
JO 08-09-1963 p. 
8172-8173
(Corps en voie d'extinction - Abrogation des décrets n° 49-1590 du 13 décembre 1949 et n° 56-680 du 7 juillet 1956 relatifs aux conditions d'avancement des rédacteurs de préfecture)