Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (15°, 16° et 17°) et 14 (II) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés, de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative au corps militaire des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement et de la loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes)