LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 80 : Rapport, avant le 1er janvier 2012, du Gouvernement au Parlement, étudiant le barême d'attribution des pensions d'invalidité
art. 82 : Rapport au Parlement, avant le 30 juin 2011 sur l'adaptation, aux travailleurs non salariés non agricoles, du dispositif d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail)