Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics
NOR 
MTST0908155D
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
39
(Remplacement des art. D. 3141-12 et D. 3141-20 et modification de l'art. D. 3141-13)