Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
NOR 
ETSH1125227D
JO du 11/01/2012 texte : 0009;
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(Application de l'art. L. 4153-2 - Insertion des art. D. 4153-16 à D. 4153-28)