Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1402519D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
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(Modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Modification des art. 2, 3, 4 et 5)