Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005
NOR 
CSCX0508241S
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 83
(Caractère réglementaire de certaines dispositions du 1er alinéa de l'art. L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles)