Circulaire n° 87-16 du 2 février 1987 relative aux actions à conduire au niveau départemental pour instruire les demandes de dérogation au règlement de construction (décret n° 86-341 du 10 mars 1986) et pour alléger le système des réglementations encadrant les opérations de construction
Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme n° 87/5 p. 34-36
(Application de l'art. R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 86-341 du 10 mars 1986)