LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 5 : 
Suppression de l'indemnisation obligatoire des propriétaires de voies privées ouvertes à la circulation publique en cas de transfert d'office dans le domaine public des communes de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 311-3
art. 6 : 
Participation des communes de la Nouvelle-Calédonie et de leurs groupements à des sociétés publiques locales - Insertion de l'art. L. 381-9
art. 19 : 
Encadrement de la mise à disposition de véhicules et des avantages en nature au bénéfice des membres des conseils municipaux de Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 123-1-1