Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
NOR 
ECOX9351251D
J.O. du 27/01/1993 Pages : 
1363/1364
(Participation du Crédit commercial de France [CCF] à hauteur de 12,5 % du capital)