Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR 
JUSG0660072A
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 25
(Modification de l'art. 1er)