LOI de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
JO 03-01-1987 p. 
111-112
( Art. 5 à 8 : Création possible de zones franches dans les départements d'outre-mer - Régime de ces zones
 art. 10 : Mesures favorisant la mobilité et l'insertion en métropole des jeunes originaires d'outre-mer
 art. 14 (I, 1er alinéa) : Attribution, sans condition d'activité professionnelle, des prestations familiales prévues aux art. L. 755-12 à L. 755-25 du code de la sécurité sociale
 art. 15 : Mode de compensation de l'extension de l'allocation compensatice aux adultes handicapés)