LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22042
( Art. 123 : Réforme du financement de l'Ecole nationale d'assurances - Remplacement de l'art. L. 412-1)