Décisions du 8 octobre 1999 relatives à l'interdiction de distribution, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de dispositifs d'autosurveillance de la glycémie et du retrait des réactifs associés
J.O. du 26/10/1999 Pages : 
15954/15955
(Dispositifs dénommés " Checkmate Plus ", " Glucometer 2 et Glucometer 3 ", " Diascan S ", " Exactech Sensor Card et Exactech Sensor Pen " et " Accuchek Easy et Tracer " - Application du I de l'art. L. 793-5 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5312-1 du même code)