Décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9710159D
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1659/1660
Rectif. : JO 01-03-1997 p. 
3326
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. R. 531-10 et remplacement de l'art. R. 531-14
art. 6 et 7 : Remplacement de l'art. R. 831-5)