LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer 
NOR 
JUSX9600062L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
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(Art. 19 : Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions relatives au droit de réponse et à l'obligation, pour tout service de communication audiovisuelle, d'avoir un directeur de la publication - Remplacement de l'art. 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 inséré par l'art. 11 (II) de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996)