Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 2°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes
art. 3 (I, 20°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 4 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
art. 3 (I, 22°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
art. 3 (I, 30°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
art. 3 (I, 31°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Art. 3 (I, 33°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
art. 3 (I, 47°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code du commerce
art. 3 (I, 49°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
art. 3 (I, 58°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
art. 3 (I, 63°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés
art. 3 (I, 64°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes
art. 3 (I, 65°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
art. 3 (I, 66°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
art. 3 (I, 70°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification
art. 3 (I, 71°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations
art. 3 (I, 72°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit
art. 3 (I, 74°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)
art. 3 (I, 75°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers
art. 3 (I, 76°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques
art. 3 (I, 77°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
art. 3 (I, 78°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables
art. 3 (I, 79°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
art. 3 (I, 80°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
art. 3 (I, 81°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
art. 3 (I, 82°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes
art. 3 (I, 83°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
art. 3 (I, 86°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
art. 3 (I, 87°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables
art. 3 (I, 88°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction
art. 3 (I, 89°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents
art. 3 (I, 90°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
art. 3 (I, 91°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
art. 3 (I, 92°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne
art. 3 (I, 93°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
art. 3 (I, 96°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
art. 3 (I, 97°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler
art. 3 (I, 103°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
art. 3 (I, 105°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
art. 3 (I, 106°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
art. 3 (I, 107°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
art. 3 (I, 109°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
art. 3 (I, 110°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
art. 3 (I, 111°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités
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art. 3 (I, 112°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises