LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 7, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter les obligations déclaratives applicables aux établissements et pratiques d'activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes)