Décret n° 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989     
NOR 
MAEJ9030017D
J.O. du 29/03/1990 Pages : 
3820/3821
(Accord entré en vigueur le 30 mars 1989)