LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11678
(Art. 61 : Insaisissabilité des biens culturels prêtés par une puissance ou un organisme étrangers et destinés à être exposés au public en France)