Décret n° 97-296 du 26 mars 1997 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité portant sur le produit du travail des détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720460D
J.O. DU 03/04/1997 Page : 
5118
(Remplacement de l'art. R. 381-99)