Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 46
( Art. 30 (1°) : Abrogation du code des communes (partie législative) applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV - Abrogation implicite de l'art. 29 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000, de l'art. 16 (X, 1) de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, de l'art. 116 (VI, 7) de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'art. 221 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et de l'art. 93 (1er alinéa et 7° à 9°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
 art. 30 (3°) : Abrogation de l'art. 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)