LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 11 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'i
mposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites [fiscalité des stock-options] - 
Dispositions applicables aux options sur titre et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 -