Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1111356D
JO du 25/09/2011 texte : 0223;
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(Art. 1er à 14 et 26 : Dispositions diverses relatives à l'organisation de la profession d'huissier de justice, notamment les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline et le champ et le régime des activités accessoires dont l'exercice est autorisé aux huissiers de justice - Modification des art. 19, 20, 59, 61 et 94-2; insertion des art. 20-1 et 96 à 96-6; remplacement des art. 22 et 23; ajout d'un alinéa aux art. 42, 63 et 94-11 et abrogation des art. 54, 56 et 57 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 15 : Modification de l'art. 51 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969)