LOI n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX9500180L
J.O. DU 13/04/1996 Page : 
5707
(Art. 15 : Abrogation des dispositions de nature non organique de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Ladite loi est ainsi totalement abrogée)