LOI n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale     
JO 11-12-1952 p. 
11410
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 34e session, tenue à Genève, du 6 au 29 juin 1951)