LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 1er (I) : Création du délit de participation à un groupement violent - Insertion de l'art. 222-14-2
art. 3 : 
Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification - Ajout d'un 15° aux art. 222-12 et 222-13, d'un 10° à l'art. 311-4, d'un 4° à l'art. 312-2, d'un 7° à l'art. 322-3 et d'un alinéa aux art. 431-4 et 431-5
art. 11 : 
Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches - Remplacement des 4° bis et 4° ter des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13; ajout d'un 3° bis à l'art. 322-3 et modification de l'art. 433-3
art. 12 : 
Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate - Ajout d'un 11° à l'art. 311-4 et d'un 5° à l'art. 312-2
art. 13 : 
Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire et de l'introduction d'armes - Insertion des art. 431-22 à 431-27