Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT9351281D
J.O. DU 05/09/1993 Page : 
12501
(Art. 1er : Publicité des prises de participation du secteur privé [acquéreurs hors marché] dans le capital des entreprises publiques - Application du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
art. 3 : Abrogation du décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques)