Arrêté du 13 juillet 1989 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
NOR JUSC8920583A
J.O. DU 03/08/1989 Page : 
9779
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et d'Elbeuf)