Décret n° 2003-1042 du 31 octobre 2003 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
NOR 
DEFP0302208D
J.O. du 04/11/2003 Page : 
18749
(Remplacement du 4e alinéa de l'art. 5 quater)