Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
NOR 
IOCJ1014024D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
17
(Art. 4 : Dispositions de coordination avec la rettachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification de l'art. 4 du décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991)