Circulaire du 26 mars 2003 relative à l'indemnisation des commissaires enquêteurs et à la création du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la Caisse des dépôts et consignations
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/9 p. 20-24
(Application et commentaire des dispositions du décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 modifiant le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, abrogé et codifié aux art. R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement - Publication, en annexe de la présente circulaire, de la convention du 27 janvier 2003 relative à la gestion du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs)