LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPX9600022L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11396/11397
(Art. 22 (I et II) : Ouverture à la concurrence de différents services (infrastructures alternatives et service téléphonique entre points fixes)
Art. 22 (IV) : Non-rétroactivité de la loi sur les autorisations d'établissement de réseaux de télécommunications antérieures à sa publication
Art. 22 (V) : Transfert à l'Autorité de régulation des télécommunications des services nécessaires à l'exercice de ses attributions)