LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
JO du 18/01/2002 page 
1030
(Art. 82 (10°) : Validation de décisions et d'actes réglementaires pris après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)