Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 13
(Art. 5 (1°) : Création et composition de la Commission consultative d'évaluation des charges des communes de la Polynésie française - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 5 (2°) : Régime applicable aux sociétés d'économie mixte en Polynésie française - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 6 : Extension aux établissements publics des communes et des groupements de communes de la Polynésie française des dispositions relatives aux indemnités de conseil allouées aux comptables
art. 11 (1° à 3° et 6° à 9°) : Abrogation, à compter du 1er mars 2008, des textes suivants :
loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses art. 8 et 15
loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception du II de son art. 9
art. 4 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
art. 26 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
2 du X de l'art. 16 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
6 du VI de l'art. 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
art. 22 à 29 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
art. 12 : Publicité par le haut-commissaire de la République des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française)