Décret n° 91-85 du 21 janvier 1991 modifiant l'article 6 du décret n° 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications
NOR 
PTTA9000924D
J.O. DU 23/01/1991 Pages : 
1197/1198