Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'interdiction de la mention " Quercy " dans la présentation des melons ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " melon du Quercy " transmise pour enregistrement
NOR 
AGRP0200960A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8503