LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 40 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'adaptation de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)