Décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
NOR 
BUDF9610015D
J.O. DU 03/11/1996 Page : 
16065
(Insertion de l'art. 384 A bis dans l'annexe II du code général des impôts)