Décret n° 2016-614 du 17 mai 2016 relatif à la commission « développement agricole et rural » prévue à l'article D. 611-15 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRE1611283D
JO du 19/05/2016 texte : 0115;
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(Modification de la composition de la commission - Ajout des c et d au 2° de l'art. D. 611-15)