Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
NOR 
IOCX1203231D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
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(Art. 1er, 2 (I) et 3 : Modalités d'envoi par les candidats, ou les listes, de leurs circulaires à la commission de propagande, des pièces à fournir par les candidats quand ils déclarent leur candidature et autorités compétentes pour établir des procurations - Ajout d'un alinéa aux art. R. 34, R. 183, R. 191 et R. 351 et d'un III à l'art. R. 109-2; insertion des art. R. 39-1-A et R. 128-2; remplacement de l'art. R. 99 et modification des art. R. 72, R. 149 et R. 175
art. 4 (I) : Remplacement de la référence à différents décrets par la référence au présent décret - Modification des art. R. 204, R. 214, R. 265, R. 271 et R. 272)