Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 6 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR 
ETSS1220862A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
35
(Approbation de l'avenant n° 6 signé le 6 janvier 2006 - Remplacement de l'art. 1er; abrogation de l'art. 12; transfert des art. 13 à 36 respectivement aux art. 12 à 35 dont écriture d'une nouvelle rédaction des dispositions des art. 14, 29 et 30 [nouvellement numérotés] et insertion des art. 36, 37, 38, 39, 40 et 41 dans l'accord national du 6 janvier 2006 portant approbation de l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques)