Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports
NOR 
DEVT1520804D
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
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(Application du règlement européen n° 1257-2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires - Rétablissement de l'art. 11 du décret n° 84-810 du 30 août 1984)