Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
NOR 
TASS9523512A
J.O. DU 22/12/1995 Page : 
18547
(Modification de l'art. 1er)