Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCX0400120D
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 67
(Missions, organisation, fonctionnement et régime financier de la Cité de l'architecture et du patrimoine)