Avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 4 avril 2002 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine végétale
NOR 
INDI0200234V
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
9005/9008