LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 71 (2°, a) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale
 art. 80 (XIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité)