Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
RDFB1505156D
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
35
(Remplacement de l'art. R. 1111-1-1 et suppression du 4e alinéa de l'art. R. 1111-1)