Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SJSS0762156D
J.O. du 14/09/2007 texte : 
 n° 26
(Application du 3° de l'art. L. 323-6 tel qu'issu de l'art. 46 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Insertion de l'art. R. 323-11-1)