Mise en oeuvre du " contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations " permettant aux établissements de santé signataires d'obtenir le remboursement intégral, à l'égard de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations dispensés à leurs patients hospitalisés, de la part prise en charge par l'assurance maladie : code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-22-7
R. 162-42-7
D. 162-9 et s.