Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
NOR 
EFIT1238658A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
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(Art. 1er et 2 : Conditions de prise en compte du sexe pour la fixation des primes et prestations en matière d'assurance dans les branches 1 "accident" et 2 "maladie, assurance de véhicules terrestres et assurance-vie - Insertion des art. A. 111-6 et modification de l'art. A. 335-1)