Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRG9900575D
J.O. du 28/03/1999 Page : 
4658
(Art. 2 à 4 : Dans le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, dont les art. 2 à 6 sont modifiés par le présent décret, les mots " Centre national d'études vétérinaires et alimentaires " sont remplacés par les mots " Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments ")