Décret n° 2002-210 du 18 février 2002 relatif à la rémunération de certaines prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires
NOR 
JUSC0220045D
J.O. du 19/02/2002 Page : 
3178
(Art. 1er : Modification du titre et de l'art. 15, abrogation de l'art. 19 et remplacement de l'art. 20)