Décret n° 96-434 du 21 mai 1996 portant publication de l'accord de coopération administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 18 mars 1993, amendé par un échange de lettres, signé à Brasilia le 4 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9630019D
J.O. DU 23/05/1996 Pages : 
7697/7699
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1996 - Modification de l'art. 9 de l'accord du 18 mars 1993)