Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert au Groupe des écoles des télécommunications des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
NOR 
MIPP9600525A
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19693
(Application de l'art. 42 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications)