LOI n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
NOR 
ECOX9601395L
J.O. du 20/03/1996 Page : 
4257
( Art. 1er : Suppression de l'obligation d'emploi intermédiaire des Codévi en valeurs mobilières - Modification de l'art. 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
 art. 2 : Accès des collectivités locales aux prêts distribués à partir des dépôts Codévi pour les dépenses d'équipement des collectivités locales - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983)