Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005
NOR 
CSCL0508941S
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 4
(Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat - Conforme à la Constitution)