LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1121059L
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
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(Art. 1er : 
Aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale - Modification du I des art. 150 VB et 150 VC, du II des art. 150 VD, 150 VG et 244 bis A, du 2 de l'art. 635 et du III de l'art. 647; abrogation de l'art. 150 VE et ajout d'un alinéa au 2° du I de l'art. 726 du code général des impôts (CGI)
art. 2 : 
Aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés - Modification des art. 209, 220 quinquies et 223 I du CGI
art. 4 : 
Relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation - Modification du 2e alinéa du a quinquies du I de l'art. 219 du CGI
)
art. 9 (I et III) : Augmentation de 3,5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliqué aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » - Dispositions applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 - Modification de l'art. 1001 du CGI