Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales
NOR 
RDFB1527900D
JO du 10/02/2016 texte : 0034;
44
Rectif. : JO 27/02/2016 texte 
49;71
(Modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres - Insertion de l'art. D. 5219-1)