Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
MESH9823592D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19816