Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMED0752766V
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 160
(Décision du 28 mars 2007 - Insertion de l'art. 37 quater " Procédure de saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation en cas de harcèlement (moral ou sexuel) " dans le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie)