Décret n° 98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi
NOR 
DEFP9801361D
J.O. du 29/05/1998 Page : 
8199
(Remplacement du taux figurant au 1er alinéa de l'art. 12 - Abrogation implicite du décret n° 80-612 du 31 juillet 1980)