Décret n° 79-28 du 3 janvier 1979 assimilant les remboursements des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectuées par le budget annexe des postes et télécommunications au budget général à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public
JO 13-01-1979 p. 
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