Décision n° 2007-0277 du 29 mars 2007 portant sur la détermination d'un marché pertinent concernant la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de la société Outremer Telecom
NOR 
ARTT0700036S
J.O. du 27/05/2007 texte : 
 n° 15
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007)