Arrêté du 16 avril 1982 portant autorisation de validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent contractuel au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants
JO 11-05-1982 p. NC 
4463
(" Fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles ", devenu " Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers ", puis " Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ")