Décret n° 2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
NOR 
SOCC0610447D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. 3)