Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0930575D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
20
(Application de l'art. 8 du décret 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)