Arrêté du 2 février 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " espace et industries d'armement " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Imprimerie nationale
NOR 
ECOU0500148A
J.O. du 14/02/2006 texte : 
 n° 13