LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
NOR 
AGRX9800014L
J.O. du 07/01/1999 Page : 
333
(Art. 23 : Validation législative des résultats des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires qui se sont déroulés en 1998 - Obligation, pour le Gouvernement, de déposer au Parlement, dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la clarification et la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires)