Décision n° 99-539 du 18 juin 1999 se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises
NOR 
ARTL9900231S
J.O. du 17/09/1999 Pages : 
13958/13962