LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 39 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 31 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, prévoyant l'information du Parlement sur les accords, conventions, avenants ou annexes conclus avec une profession de santé et agréés ou approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale)