LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(A
rt. 135 (VII) : Application à Mayotte de l'art. 961 du code général des impôts [droit de timbre perçu par l'Etat lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule])