Arrêté du 28 mai 1999 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et portant simplification des formalités de l'entente préalable
NOR 
MESS9921795A
J.O. du 13/06/1999 Page : 
8663
(Suppression de la formalité de l'entente préalable pour la prise en charge de certains dispositifs médicaux - Le tarif interministériel des prestations sanitaires a été remplacé par la " liste des produits et prestations remboursables prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale ")