LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 36 (VII) : Création d'une commission, composée d'élus et de représentants de l'administration, chargée d'évaluer l'impact du dispositif proposé pour l'outre-mer dans le domaine de production d'énergies renouvelables et du développement du photovoltaïque [rapport avant le 30 juin 2011]
art. 77 (IV et VI) : Application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques
art. 128 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux ressources de l'Autorité des marchés financiers [I de l'art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier]
art. 169 (III) : Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de la cession à titre gratuit de terrains du domaine privé de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour la construction de logements sociaux ou l'aménagement d'équipements collectifs 
art. 173 : Création d'une aide aux télévisions locales d'outre-mer visant à financer une partie des coûts de diffusion supplémentaires résultant du déploiement de la télévision numérique terrestre
art. 179 (IV) : Disposition de coordination avec la fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Abrogation de l'art. 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
)