Fixation des barèmes de marge des établissements pharmaceutiques vendant en gros et des pharmaciens d'officine pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux :
 code de la santé publique, art. 
L. 5123-1
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-38
 textes non codifiés : 
62-11-22