Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1327431D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
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(Art. 12 et 3 : Insertion de l'art. R. 135 D-1 dans le Livre des procédures fiscales)