Décret n° 92-383 du 1er avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9230009D
J.O. du 08/04/1992 Pages : 
5191/5192
(La présente convention entre en vigueur à l'égard de la France, du Danemark et de l'Italie le 12 mars 1992 - Elle remplace entre les Etats contractants les dispositions des autres traités, conventions ou accords qui sont relatifs à la simplification ou à la suppression de la légalisation des actes sauf dans la mesure où ces traités, conventions ou accords concernent des actes qui ne sont pas visés par la présente convention ou s'ils ont été établis sur des territoires auxquels la présente convention n'est pas applicable)