Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif à une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300294V
J.O. du 06/05/1993 Page : 
7020
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° Le maire d'une commune est-il compétent pour arrêter le chiffre de la population d'agglomération de sa commune en l'absence d'authentification de ce chiffre par décret du Premier ministre ?
 2° Dans la négative, quel est le chiffre de population qui doit pris en compte pour l'application du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ?)