Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
NOR 
DEVL1231897D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
49
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de ses dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. R. 421-30, R. 421-31, R. 426-1, R. 426-2, R. 426-3, R. 426-5, R. 426-7, R. 426-8, R. 426-8-1, R. 426-8-2, R. 426-9, R. 426-10, R. 426-12, R. 426-15, R. 426-16 et R. 426-19; insertion de l'art. R. 425-31 et remplacement des art. R. 426-11, R. 426-13, R. 426-14, R. 426-17 et R. 426-24)