Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
NOR 
JUST1303874D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
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(Art. 1er à 8 : Modification des art. 4, 12, 13, 14, 15, 18, 20, 22, 34, 70, 80, 81, 106, 106-1, 107, 124, 119-1 et 153 et des tableaux des art. 90 et 153 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)