LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 165 : Modalités de recrutement des enseignants des sections internationales des établissements d'enseignement des premier et second degrés)