LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR 
FPPX9600101L
J.O. DU 17/12/1996 Page : 
18520
(Art. 83 : Intégration dans la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoire en fonctions dans un centre ou un poste de transfusion sanguine)