Décret n° 2007-624 du 26 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0750313D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 5
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2005)