Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
NOR 
ETST1600072R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
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(Application de l'art. 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er : Extension du champ d'application de la santé et sécurité au travail aux ateliers des établissements privés dispensant un enseignement technique ou professionnel - Modification de l'art. L. 4111-3
art. 2 (I) : Renforcement du dispositif d'arrêt temporaire de travaux et d'activité - Modification de l'art. L. 4721-8
art. 2 (II) : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie, qui devient : " Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses "
art. 2 (III et IV) : Renforcement des expertises techniques et des diagnostics pertinents (extension des possibilités d'analyses de matériaux) - Modification des art. L. 4722-1 et L. 4722-2
art. 2 (V et VI) : Dispositions relatives au recours de l'employeur - Modification de l'art. L. 4723-1 et abrogation de l'art. L. 4723-2
art. 2 (VII à XI) : Extension des dispositifs d'arrêt temporaire de travaux et d'activité par l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail - Modification des art. L. 4731-2, L. 4731-3, L. 4731-4 et L. 4731-5
art. 2 (XII) : Dispositions relatives au référé judiciaire en matière de santé et de sécurité du travail - Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre III du livre VII de la quatrième partie, qui devient : ' Référé judiciare " et modification des art. L. 4732-1, L. 4732-2 et L. 4732-3
art. 2 (XIII) : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - Insertion des art. L. 4733-1 à L. 4733-12
art. 2 (XIV à XVIII) : Modernisation des sanctions pénales en matière de santé et sécurité au travail -
Modification des art. L. 4741-1, L. 4741-3, L. 4744-3, L. 4744-4 et L. 4744-6 et insertion des art. L. 4741-3-1 et L. 4743-3
art. 3 : Sanctions administratives (amendes administratives) en matière de santé et sécurité au travail - Insertion des art. L. 4751-1, L. 4751-2, L. 4752-1, L. 4752-2, L. 453-1 et L. 4753-2
art. 4 (I à IX, 2°) : Remplacement des termes d' " inspecteur du travail " et de " contrôleur du travail " par la notion d' " agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 " et dispositions de coordination - Modification des art. L. 8112-1, L. 8112-2, L. 8113-5, L. 8113-7, L. 8113-9 et L. 8114-1 et abrogation des art. L. 8112-4 et L. 8112-5
art. 4 (IX, 3°) : Dispositions relatives à la transaction pénale - Insertion des art. L. 8114-4 à L. 8114-8
art. 5 : Dispositions relatives aux amendes administratives - Insertion des art. L. 8115-1 à L. 8115-8
art. 6 et 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 8123-2 et L. 8123-4
art. 9 : Dispositions relatives au recours de l'employeur dans le cadre des décisions administratives relatives à des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1263-6, L. 1264-3 et L. 8291-2
art. 10 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 1255-11
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)