Décret n° 2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
NOR 
MCCB0200362D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8887
(Modification de l'art. 37 - Abrogation implicite du décret n° 87-656 du 6 août 1987 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte)