Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente " habitat-construction-développement durable ")