Arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
NOR 
AGRM0502702A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 105
(Mise en oeuvre de l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville conclu entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)