Arrêté du 5 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
ESRR1306204A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
49
(Traitement créé au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)