LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 45 (II et III) : Dispositions de coordination avec le financement de la retraite complémentaire des illustrateurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010
- Modification du 2° de l'art. L. 133-4
art. 122 (XII) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification des art. L. 335-9 et L. 615-12 et abrogation de l'art. L. 623-34
art. 125 (XVIII) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des trois premiers alinéas par un alinéa aux art. L. 335-8, L. 343-6, L. 521-12, L. 615-14-3, L. 623-32-2 et L. 716-11-2
art. 139 (I, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques)