Arrêté du 21 décembre 1999 supprimant le maximun de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
NOR 
AGRP9902676A
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19849
(Application du paragraphe 2 de l'art. 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999)