Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
NOR 
BCRF1028800D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
97
(Art. 3 : Nombre de trimestres minorant en application du IV de l'art. 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)