Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
NOR 
SANA0422206A
J.O. du 04/07/2004 texte : 
 n° 17
(Budget des actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté - Application du 2° du II de l'art. 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 314-152 du code de l'action sociale et des familles)