LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 1er : 
Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2013, en faveur des ménages modestes)