Décret n° 2012-1175 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine portant modification de l'accord de 1997 relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signées à Pékin le 19 juillet 2012 et à Paris le 16 août 2012 
NOR 
MAEJ1236240D
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
6
(Accord entré en vigueur le 16 août 2012)