Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
NOR 
DEVR1401301A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
27
(Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 a été abrogé et copdifié dans le code de l'énergie - Modification de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014)