LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 47 (IV) : Disposition de coordination avec la simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 131-6
art. 84 : Elargissement de l'assiette de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés - Remplacement de l'art. L. 541-10-1
art. 101 : Relèvement du taux maximal du prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles destiné au financement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs - Modification du 2e alinéa du II de l'art. L. 561-3)