Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
DEFX0700019D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 3
( Art. 3 (12°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1311-1, R. 1311-5, R. 1311-6 et R. 1311-30 à R. 1311-38 du code de la défense, du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire
 art. 3 (17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1311-2 à R. 1311-5 et R. 1311-7 à R. 1311-29 du code de la défense, du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone)