Décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités
NOR 
EINS1511657D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
33
(Application de l'art. 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)