Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
NOR 
INTV1519202D
JO du 25/09/2015 texte : 0222;
20
(Art. 4 et 6 : Modification de l'art. 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)