Décret n° 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR 
ECOF9810001D
J.O. du 04/03/1998 Page : 
3317
(Dispositions relatives au dispositif permettant de favoriser l'autofinancement des pêcheurs lors de la première - Application des art. 238 bis HO et s. du code général des impôts - Insertion des art. 46 quindecies G, 46 quindecies H, 46 quindecies I, 46 quindecies J, 46 quindecies K et 46 quindecies L dans l'annexe III au code général des impôts)