LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 12 
(II) : Application, dans les îles Wallis et Futuna, de la transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, dans le code de commerce)