LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9526
(Art. 51 : Dispositions de coordination avec la décision gouvernementale de juin 1997 relative à l'abandon du projet de construction du canal Rhin-Rhône - Abrogation des art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 - Abrogation implicite du décret du 22 novembre 1990 autorisant la réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse, du décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 
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