Arrêté du 27 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR 
EQUP0201927A
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21878/21879
Rectif. : JO 04/01/2003 p. 
291