Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
NOR 
SASX1001341R
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
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(Application de l'art. 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Transposition de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
art. 2 (1°) : Clarification de la définition du dispositif médical - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5211-1
art. 2 (2°) : Affirmation au niveau législatif du principe selon lequel les dispositifs médicaux doivent faire l'objet d'un recueil et d'une évaluation de données cliniques en vue de leur mise sur le marché - Insertion de l'art. L. 5211-3-2
art. 2 (3°) : Clarification rédactionnelle relative à l'obligation d'une communication auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) lors de la mise en service des dispositifs médicaux - Modification de l'art. L. 5211-4
art. 2 (4°) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de l'évaluation des données cliniques - Ajout d'un 6° à l'art. L. 5211-6
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 21 mars 2010)