Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus
NOR 
AGRP0502537A
J.O. du 30/11/2005 texte : 
 n° 41
(Application de l'art. D. 615-8 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus)