Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
RECF0072499D
J.O. du 15/02/2001 Pages : 
2546/2547
(Modification de la liste des corps et emplois annexée à l'art. R. 611-14-1)