Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail
NOR 
AFSA1608849D
JO du 12/10/2016 texte : 0238;
30
(Art. 1er : Définition des procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail et modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités - Insertion des art. R. 146-31-1 à R. 146-31-5)