Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
NOR 
VJSJ1628304D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
67
(Insertion des art. R. 5151-16 à R. 5151-19 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)