Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9401818A
J.O. du 17/11/1994 Pages : 
16273/16275
(Modification des art. 3, 6 et 8; remplacement de l'art. 9 et modification des annexes I, III, IV, V et VIII)