Avis n°s 369356 et 369389 du 4 novembre 2013
NOR 
CETX1327542V
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
81
(Avis rendu sur des questions posées par le tribunal administratif de Dijon :
Dans l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, la partie de la phrase « après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » se rapporte-t-elle, compte tenu de l'absence de virgule, à la seule procédure contenue dans la proposition « soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question » ou se rapporte-t-elle également à la procédure contenue dans la proposition « lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal » ?
Quel est le degré du contrôle exercé par le juge sur la décision du préfet prise en application de cet article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales ?
Quels sont les critères que peut retenir le préfet pour prendre sa décision ? L'opposition des élus ou de la population de la commune associée dont la suppression est prononcée constitue-t-elle un critère prépondérant ou d'autres critères, tels que le degré d'intégration de la commune associée ou les intérêts économiques liés à la fusion, présentent-ils un caractère d'égal intérêt ?
)