Décret n° 50-1373 du 4 novembre 1950 portant publication de la convention entre la France et la Suisse sur l'assurance vieillesse et survivants, signée à Paris le 9 juillet 1949     
JO 05-11-1950 p. 
11303-11304
(Convention abrogée par celle du 3 juillet 1975, à l'exception de son art. 5 d en tant qu'il concerne les pensions vieillesse antérieures au 1er janvier 1960)