Arrêté du 22 mars 2004 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSB0410153A
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5878
(Application des g et j de l'art. 12 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004)