Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) 
NOR 
AGRF0752557D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 107
(Procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter - Remplacement des art. R. 331-5, R. 331-6 et R. 331-7 et modification de l'art. R. 331-4)