Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003
NOR 
CSCL0306798S
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13304
Saisine : JO du 02/08/2003 Page : 
13307
Observations du Gouvernement : JO 02/08/2003 Pages : 
13307/13317
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 139 [relatif au régime juridique de l'art. 103 du règlement intérieur du Sénat])