Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
NOR 
ECOT0214229D
J.O. du 11/06/2002 Pages : 
10358/10360
(Application de l'art. R. 313-1 du code de la consommation)