Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002
NOR 
ECOS0250010A
J.O. du 20/04/2002 Page : 
7041
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE)