LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 107 : Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale - Dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2007)