LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20558
20560/20561
( Art. 8 (II) : Validation des contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été réalisés par des union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [URSSAF] pour le compte d'autres URSSAF
 art. 13 (II) : Validation des décisions des organismes de sécurité sociale n'ayant pas appliqué la réduction dégressive de cotisations sociales patronales sur les bas salaires aux indemnités de congés payés versées par des caisses de compensation
 art. 17 (II) : Disposition transitoires relatives à la modification des règles d'affectation de la contribution sociale généralisée)