Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0609109D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
 n° 11
( Art. 2 : Composition du catalogue des prestations relevant du service universel postal et du secteur réservé prévu à l'art. R. 1-1-10 du code des postes et communications électroniques
 art. 4 (1°) : Transfert de l'art. 20 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste à l'art. 33 du même décret
 art. 4 (2° et 3°) : Transfert et des art. 22, 28, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 45, 46, 47 et 49 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 respectivement aux art. 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 [avec modification], 26, 27, 28, 29, 31 et 32 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990
 art. 4 (4°) : Mise en oeuvre par La Poste d'une politique de dialogue social à l'égard du personnel - Insertion d'un nouvel art. 30 dans le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990
 art. 5 : Abrogation du décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste)