Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
NOR 
MLVU0900685D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
19
(Art. 2 : Dispositions relatives au contentieux du droit au logement opposable - Modification de l'art. R. 778-1 et remplacement de l'art. R. 778-7
art. 3 : Prorogation au 31 décembre 2009 des dispositions transitoires de l'art. 3 du décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008)