Décret n° 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
NOR 
JUSB9810106D
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5162/5163
( Art. 9 et 10 : Dispositions relatives aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Modification de l'art. 5 du décret n° 96-214 du 19 mars 1996
Art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire - Modification de l'art. 35-6; remplacement de l'art. 35-3 et abrogation du 1er alinéa de l'art. 35-4 et des art. 35-5 et 35-7 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)