LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 1er (3°), 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées
art. 11 (5°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR ») à l'outre-mer
art. 18 (III, 1°) : Rectification d'erreurs matérielles - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 321-2 - Remplacement du 2e alinéa du 5° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013)