Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts
NOR 
EINC1602685D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
52
(Abrogation des art. 3, 10 et 14 et modification des art. 4, 9, 11 et 18 du décret n° 92-618 du 6 juillet 1992)