Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre
NOR 
JUSD1528376D
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
15
(Art. 1er : Modalités des échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats de l'Union européenne - Insertion des art. D. 47-1-1 à D. 47-1-9
art. 2 et 3 : Ajout d'un alinéa à l'art. D. 574 [compétence des services d'insertion et de probation pour le suivi des condamnations transférées à la France par un autre Etat membre de l'Union européenne] et modification de l'art. D. 49-54 [compétence des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour le suivi des condamnations, des personnes mineures à la date des faits, transférées à la France par un autre Etat membre de l'Union européenne] - Dispositions applicables aux condamnations en cours)