Décret n° 2007-472 du 28 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700008D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 21
(Obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser - Application des art. 44 duodecies et 1383 H dans leur rédaction issue de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Insertion des art. 49 U à 49 W et 315 nonies dans l'annexe III au code général des impôts)