Décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
NOR 
MESP9723594D
J.O. du 18/01/1998 Page : 
815
(Décret republié sous le n° 98-88 du 18 février 1998 dans le Journal officiel du 20 février 1998 à la page 2648)