Avenant n° 33 du 8 janvier 2013
(Modification de l'art. 95, à compter du 1er janvier 2013)
TRCC 2013/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 octobre 2013
JO 25/10/2013 texte 
249;109 pages 17476/17477