Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
NOR 
MCCK0300917D
J.O. du 08/01/2004 Page : 
728
(Art. 12 : Insertion d'un 4° dans le II de l'art. 31 du décret n° 99-130 du 24 février 1999)