LOI n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1001982L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009)