Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
NOR 
JUSC1310218D
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
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(Art. 1er : Modification des art. 1181, 1182, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1190, 1191, 1192, 1197, 1208 et 1222-2)