Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
NOR 
INTA1424817A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
111
(Modification des art. 1er, 4 et 7 et remplacement de l'art. 7)