Avis aux importateurs et aux exportateurs de biens et technologies à double usage
NOR ECOD0160363V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21349/21350
(Dispositions relatives aux formulaires exigés pour l'application du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 et des arrêtés du 13 décembre 2001)