Arrêté du 1er mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR 
ECOT0591213A
J.O. du 10/03/2006 texte : 
 n° 7
(Information des souscripteurs des contrats d'assurance vie et conditions d'exercice du droit de renonciation au contrat souscrit - Application des art. L. 132-5-1 et L. 132-5-2 dans leur rédaction issue de l'art. 4 de la loi  n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion des art. A. 132-4-1 et A. 132-4-2; remplacement de l'art. A. 132-5 et modification de l'art. A. 132-5-1 et de l'annexe à l'art. A. 132-4)