Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral
NOR 
INTA0400233D
J.O. du 01/09/2004 texte : 
 n° 7
(Dispositions relatives, notamment, à la procédure de vote par procuration des électeurs sénatoriaux - Modification des art. R. 132, R. 157, R. 164, R. 167, R. 271, R. 272 et R. 282 et insertion de l'art. R. 164-1)