Décret n° 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989     
NOR 
MAEJ0755217D
J.O. du 16/06/2007 texte : 
 n° 8
(Traité entré en vigueur le 27 février 1991)