Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012
NOR 
CSCX1223328S
JO du 17/05/2012 texte : 0115;
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(Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta - Corformité à la Constitution du 4e alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique)