Arrêté du 7 juillet 1997 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ECOA9710002A
J.O. DU 16/07/1997 Page : 
10672
(Annecy, Evry, Fort-de-France, Gap, Grenoble, La Roche-sur-Yon, Lyon, Mulhouse et Rennes)