Décret n° 93-1266 du 24 novembre 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie en faveur de l'aide aux enfants abandonnés, orphelins et handicapés (ensemble trois annexes), signée à Bucarest le 7 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9330043D
J.O. DU 01/12/1993 Pages : 
16593/16595
(Accord entré en vigueur le 12 février 1992)