Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
NOR 
MCCX9300196D
J.O. du 04/01/1994 Page : 
152
(Art. 27 : Ajout de la Bibliothèque nationale de France dans l'annexe I et suppression de la Bibliothèque nationale dans l'annexe II du décret n° 59-587 du 29 avril 1959)