Décret n° 80-646 du 6 août 1980 modifiant le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne
JO 14-08-1980 p. 
2011
(Modification du paragraphe 3 de la 1re partie)