Décision n° 97-2202 du 15 janvier 1998
NOR 
CSCX9802520S
J.O. du 18/01/1998 Pages : 
822/823
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vaucluse (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)