Assiette et modalités de recouvrement des redevances et contributions perçues au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
code du travail, art. 
L. 5221-10
code général des impôts, art. 1635-0 bis et s. et art. 344 bis et s. de l'annexe III
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 
L. 211-8
textes non codifiés : voir 
39-00