Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
NOR 
AGRT1234374D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
36
(Application de l'art. 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007)