Décret n° 2013-158 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.227(82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006
NOR 
MAEJ1303638D
JO du 24/02/2013 texte : 0047;
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(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2008)