LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
NOR 
MAEX0766313L
JO du 27/02/2009 texte : 0049;
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(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 20 juin 2006)