Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 123-2, L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L. 312-14, L. 313-1 à L. 313-12, L. 314-1 à L. 314-14, L. 315-1 à L. 315-14 et L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des art. 5 et 23, du 2e alinéa de l'art. 32 et de l'art. 34
art. 4 (II, 12°) : Abrogation du 1er alinéa de l'art 32, des art. 33 à 36, des 1° et 2° de l'art. 37, des art. 43 et 44, du IV de l'art. 45, des art. 46, 47 et 48 [à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en les codifiant respectivement aux art. L. 121-1, L. 121-6, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-7, L. 121-8, L. 123-1, L. 312-5, L. 315-7, L. 231-1, L. 312-6, L. 133-4 et L. 121-5 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (II, 14°) : Abrogation de l'art. 76 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé)