LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
 art. 65 (V, 1° et VI) : Abrogation, et codification [avec adaptations, par le I du présent art.] à l'art. L. 144-1 du code des assurances, de l'art. 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, instituant des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire destinés aux professions non salariées non agricoles - Abrogation implicite, à cette même date, du I de l'art. 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 et de l'art. 24 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996)