Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
BCRS1135193D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
77
(Art. 1er : Modification de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
art. 2 : Fixation du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et maternité - Modification de l'art. 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
art. 3 : Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012)