Sanction pénale des délits d'usurpation :
d'état civil : code pénal Art. 
434-23
de fonctions : code pénal Art. 
433-12 et s.
d'identité : code pénal Art. 
226-4-1
de qualité : code pénal Art. 
433-18
de signes réservés à l'autorité publique : code pénal Art. 
433-14 et s.
R. 643-1
de titres : code pénal Art. 
433-17