Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
NOR 
BCRZ1128144D
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
41
(Reconduction du conseil de l'immobilier jusqu'au 30 octobre 2016 - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)