Accord du 6 février 2013 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres
(Abrogation de l'art. 52 de la convention collective du 22 janvier 1970)
TRCC 2013/22 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 août 2013
JO 28/08/2013 texte 
199;62 page 14577