Décret n° 2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUB0100908D
J.O. du 30/08/2001 Page : 
13900
(Application de l'art. L. 12 (12°) - Prise en compte des périodes d'incapacité permanente pour raison de maladie dans le temps des services ouvrant droit à pension - Modification de l'art. R. 8)