Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621733D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 24
(Art. 7 (2°) : Abrogation de l'art. R. 3121-33-4 [relatif à la dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues])