LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
179
(Art. 8 : Intégration dans la fonction publique hospitalière, en application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, des personnels non médicaux de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et des centres régionaux d'étude de biologie prénatale)