Décret du 16 novembre 1953 abrogeant, en ce qui concerne la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) le décret du 1er décembre 1950 portant application des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 20-11-1953 p. 
10396-10397
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360