Décret n° 2003-27 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0200844D
J.O. du 10/01/2003 Page : 
569
(Aides sélectives attribuées après avis d'une commission dite " commission des aides sélectives à la promotion " - Insertion de l'art. 122-1)