Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi n° 
75-535
NOR 
MESA9921086A
J.O. du 27/04/1999 Pages : 
6256/6263
(Etablissements accueillant des personnes âgées dépendantes - L'art. 5-1 de la loi n° 
75-535