Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR 
EFIT1317747D
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
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(Art. 5 : Fixation du taux de centralisation du livret d'épargne populaire à 50 % - Modification du I de l'art. R. 221-58)