LOI de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4386
(Art. 7 : Versement au budget général, par les sociétés de courses parisiennes, d'une redevance annuelle assise sur l'augmentation de leurs recettes - Remplacement du I de l'art. 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964)