LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
NOR 
INTX1302982L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Art. 1er : 
Principe de l'incompatibilité entre mandat parlementaire européen et fonctions exécutives locales - Remplacement de l'art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 2 : 
Dispositions de coordination relatives aux modalités de remplacement des représentants au Parlement européen - Modification du 5e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 5 : 
Dispositions applicables à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017