Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
NOR 
FCPE1407030A
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
28
(Modification du 2e alinéa du I de l'art. 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts)