Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
NOR 
MESP9922896A
J.O. du 03/10/1999 Pages : 
14686/14691
(Application des art. R. 44-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 1335-1 et s. du même code)