Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
NOR 
PRMX1305855D
JO du 23/04/2013 texte : 0095;
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(Art. 10 (II) et 12 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010)