Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994
NOR 
CSCX9400353S
J.O. du 06/08/1994 Pages : 
11481/11482
Saisine : JO 06-08-1994 p. 
11494-11495
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité des art. 14 et 18)