Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF0400055D
J.O. du 30/10/2004 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 27/11/2004 texte : 
n° 17
(Modification des art. 46 quater-0 RG, 46 quater-0 W, 46 quater-0 YJ, 46 quater-0 YP, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 49 septies WB, 49 septies WD, 49 septies XA, 49 septies X, 49 septies YC, 366 L, 366 M et 375; remplacement des art. 49 septies U, 358 à 362, 376 à 381, 381 bis, 381 ter et 381 quater; insertion de l'art. 360 bis et abrogation des art. 46 quater-0 YK, 363 à 366, 366 AA, 366 D à 366 I, 366 N et 381 quinquies à 381 decies de l'annexe III au code général des impôts - Abrogation de l'art. R. 254-1 du livre des procédures fiscales)