LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18489
(Art. 105 : Transfert à l'Etat de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale contractée à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations)