Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées
NOR 
IOCB1003376D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
18
(Remplacement des art. R. 2222-5 et R. 3241-5)