Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance
NOR 
ECOT0391196A
J.O. du 07/11/2003 Pages : 
19024/19025
(Application de l'art. L. 112-2 - Insertion de l'art. A. 112)