Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole
NOR 
AGRS1518242D
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
50
(Insertion des art. D. 811-93-1 et R. 812-24-40)