LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 23 (VIII à XII et XIV) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 3 de l'art. 265 bis, du 5 de l'art. 266 quinquies B, du I de l'art. 265 C, du 5 de l'art. 266 quinquies et du I de l'art. 267 et insertion de l'art. 266 quinquies C)