Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin
NOR 
IOCX1114715D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Art. 2 : Etablissement d'un rapport annuel, par le ministère chargé de l'agriculture, sur les résultats des évaluations comportementales des chiens - Insertion de l'art. D. 211-3-4)