Avenant n° 22 du 13 septembre 2010
(Remplacement des art. 15, 55 et 56 et insertion des art. 55 bis et 55 ter)
TRCC 2011/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 8 septembre 2011
JO 29/09/2011 texte 
226;77 pages 16420/16421