LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 20 et 37 : 
Impartialité des commissions nationales statuant en matière d'inscription sur la liste des administrateurs et mandataires judiciaires et règles déontologiques applicables à ces professions - Modification des art. L. 811-4, L. 812-2-2, L. 811-11, L. 813-1 [dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011], L. 811-14 et L. 814-2 [mise en place d'un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée] et insertion des art. L. 814-12 et L. 814-13
art. 23 : 
Possibilité pour le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de se porter partie civile - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 814-2
art. 27 : 
Possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 741-2
art. 34 : Fonctionnement des juridictions commerciales des départements d'outre-mer - Ajou d'un alinéa à l'art. L. 732-3 et insertion des art. L. 744-1 et L. 744-2
art. 35 : 
Compétence du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour établir un règlement national de la profession - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 741-2
art. 36 (VI) : 
Dispositions de coordination pour l'application en outre-mer de la présente loi - Modification de l'art. L. 958-1