Circulaire DSS/SDFGSS/5C n° 98-680 du 18 novembre 1998 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'insaisissabilité des prestations maladie en nature et aux traitements de la saisie sur rappel de pension vieillesse
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/50 p. 267-271
(Application des art. L. 322-7 et L. 355-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'art. 130 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)