Décret n° 90-972 du 26 octobre 1990 relatif à la taxe annuelle sur la location de véhicules instituée au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) par la loi de finances rectificative pour 1989
NOR 
DOMP9000028D
J.O. DU 01/11/1990 Page : 
13357
(Application du II de l'art. 41 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989)