Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1238375A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
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(Art. 1er : Modification des art. 2 et 3 et insertion de l'annxe II " Détermination des meilleures techniques disponibles " de l'arrêté du 29 juin 2004 précité - Transition avec la transposition de la directive 2010/75/UE
art. 2 Abrogation d l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement
art. 3 : Abrogation, à compter du 7 janvier 2014, de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement)