Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
NOR 
OMEO1515945D
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
41
(Abrogation du décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la 
loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 
relative à l'octroi de mer, à 
l'exception de son 
art. 4 dont les dispositions
 continuent de produire effet jusqu'au 31 décembre 2015 pour les entreprises qui réalisent en 2014 un chiffre d'affaires de production qui atteint ou franchi le seuil de 300 000 euros et reste en dessous du seuil de 550 000 euros)