Décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
NOR 
MENF9900408D
J.O. du 13/04/1999 Pages : 
5415/5419
(Application de l'art. 3 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, codifié à l'art. L. 953-6 du code de l'éducation - Corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation)