LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013
art. 2 et anexe A : 
Approbation du rapport figurant en annexe A sur la couverture des déficits de l'exercice 2013 et le tableau patrimonial
art. 5 (I et II) : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2014
art. 6 : 
Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et des sous-ONDAM pour 2014
art. 35 et annexe 5 : 
Approbation de la compensation des exonérations, réductions ou abattement d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2015
art. 36 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2015 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 37 et annexe C : 
Approbation, par branche, du tableau d'équilibre pour 2015 du régime général
art. 38
 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) et fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
art. 39 : 
Habilitation de sept 
organismes à recourir, en 2015, à des ressources non-permanentes destinées à couvrir leurs besoins de trésorerie - Application du e du 2° du C du I de l'art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale
art. 40 : 
Approbation du rapport figurant à l'état B [
cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir : 2015 à 2018
art. 77 : 
Fixation, pour 2015, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 78 : 
Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2015
art. 81 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2015
art. 84 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2015
art. 86 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2015
art. 88 : 
Fixation des 
prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2015