Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012
NOR 
CSCX1204483S
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
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(Rejet d'une demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité - Article L. 3421-1 du code de la santé publique)