LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 11 : Report au 31 décembre 2016 de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant des volumes de moins de 500 mètres cubes par an)