Décret n° 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code
NOR 
BUDF9520875D
J.O. DU 10/08/1996 Pages : 
12184/12185