Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice
NOR 
JUSB1624187A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
55
(Abrogation de l'arrêté du 12 juin 2006 pris en application du décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice)