Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce
NOR 
ECEC0831223D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au contrôle des concentrations d'entreprises - Modification des art. R. 430-2, R. 430-3, R. 430-4, R. 430-5 et R. 430-10
; remplacement des art. R. 430-6, R. 430-7 et R. 430-9 et abrogation des art. R. 430-1
art. 2 : Disposition relatives aux procès verbaux pouvant être dressés à l'encontre d'entreprises ne respectant pas les règles de transparence ou certaines pratiques en matière de concurrence - Modification des art. R. 450-1 et R. 450-2
art. 3 : Dispositions relatives, notamment, aux attributions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence - Modification des art. R. 461-3, R. 461-5, R. 461-7, R. 461-8, R. 463-12, R. 464-8, R. 464-28 et R. 464-29 et remplacement de l'art. R. 462-4)