LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
NOR 
DEFX1022079L
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
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(Art. 6 et 9 (III) : 
Modalités de recours contre les marchés de défense et de sécurité - Dispositions applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011 -Ajout d'un II à l'art. L. 551-2 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 551-19)