Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
NOR 
DEFT9201453A
J.O. DU 22/05/1992 Page : 
6933
(Modification de l'art. 2)