Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
ETLL1301521D
JO du 01/03/2014 texte : 0051;
10
(Art. 1er : Contenu des annexes aux plans locaux d'urbanisme - Modification de l'art. R. 123-13
art. 2 : Mise en oeuvre la réforme de la fiscalité de l'urbanisme - Modification des art. R. 322-17 et R. 332-41
art. 3 : Dispositions relatives aux certificats d'urbanisme - Modification de l'art. R. 410-5 et remplacement de l'art. R. 410-11
art. 4 : Dispositions relatives aux diverses autorisations et aux déclarations préalables - Ajout d'un alinéa aux art. R. 420-1 et R. 423-27; remplacement des art. R. 421-2, R. 421-9, R. 421-11 et du b de l'art. R. 421-3; modification des art. R. 421-6, R. 421-7, R. 421-12, R. 421-17, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-25, R. 421-28, R. 423-12, R. 423-15, R. 423-38, R. 423-46, R. 423-48, R. 423-52, R. 423-67, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-10 et R. 424-18 et abrogation de l'art. R. 423-49
art. 5 (1° à 4°) : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet - Insertion des art. R. 431-16-3 [dispositions applicables le lendemain de la publication du présent décret], R. 431-23-1, R. 431-23-2, R. 431-25-1, R. 431-25-2 et R. 431-33-1
art. 5 (5°) : Documents joints à la déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction - Remplacement du 6e alinéa de l'art. R. 431-36
art. 5 (6°) : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire - Modification de l'art. R. 433-1
art. 6 (1° à 3°) : Dispositions proprs aux aménagements - Remplacement du dernier alinéa de l'art. R. 441-10 et modification de l'art. R. 441-6
art. 6 (4°) : Dispositions proprs aux lotissements - Modification de l'art. R. 442-10
art. 7 : Incidences d'une démolition sur un site Natura 2000 - Insertion de l'art. R. 451-6
art. 8 : Contrôle de la conformité des travaux lors de l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement - Modification des art. R. 462-1, R. 462-5, R. 462-7 et R. 462-9 et insertion de l'art. R. 462-4-4
)
art. 9 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014