Décret n° 99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENF9900383D
J.O. du 20/03/1999 Pages : 
4137/4138
(Dispositions applicables aux attachés d'administration centrale, aux secrétaires administratifs d'administration centrale, aux adjoints administratifs d'administration centrale, aux agents administratifs d'administration centrale, aux agents des services techniques et aux conducteurs d'automobile relevant du ministère de l'industrie et rénumérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducationa nationale, de la recherche et de la technologie)