Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
NOR 
JUSC0620195A
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 61
(Application de l'art. 11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 811-22 du code de commerce - Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire)