LOI n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion     
J.O. du 24/12/1986 Pages : 
15544
(Convention faite à Rome le 26 octobre 1961)