LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9042
( Art. 32 (III) : Sanctions du refus de comparaître en qualité de témoin - Insertion de l'art. 434-15-1
 Art. 124 : Mesures de coordination rendues nécessaires par le remplacement des " comités de probation et d'assistance aux libérés " et des " services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires " par les " services pénitentiaires d'insertion et de probation " - Modification des art. 132-44 et 132-55)