LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
EXTX1324719L
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
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(Art. 1er : Clarification de la compétence des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle - Modification des art. L. 615-17 et L. 623-31 et abrogation des art. L. 615-18 et L. 615-19
art. 2 : Amélioration des dédommagements civils en cas de contrefaçon - Remplacement des art. L. 331-1-3, L. 521-7, L. 615-7, L. 623-28, L. 716-11 et L. 722-6
art. 3 : Clarification de la procédure du droit à l'information [pour les victimes de contrefaçon] - Modification des art. L. 331-1-2, L. 521-5, L. 615-5-2, L. 623-27-2, L. 716-7-1 et L. 722-5
art. 4 : Harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle - Remplacement des art. L. 332-1 et L. 332-4; insertion des art. L. 332-1-1, L. 343-1-1, L. 521-4-1, L. 615-5-1-1,, L. 623-27-1-1, L. 716-7-1 A et L. 722-4-1 et modification des art. L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5, L. 622-7, L. 623-27-1, L. 716-7 et L. 722-4
art. 5 : Remplacement de l'annulation de la saisie-contrefaçon par la mainlevée en l'absence d'action civile ou pénale du saisissant - Remplacement de l'art. L. 332-3
art. 6 : Clarification du régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut de consentement de leur titulaire - Modification des art. L. 335-2, L. 335-4, L. 513-4, L. 613-3, L. 623-24-1 et L. 622-5 et ajout d'un V à l'art. L. 623-4 et d'un alinéa à l'art. L. 722-1
art. 7 : Extension et harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de la retenue douanière de marchandises en cas de contrefaçon - Abrogation de l'art. L. 335-10; insertion des art. L. 335-10 à L. 335-18, L. 521-17-1 à L. 521-17-3, L. 614-32 à L. 614-39, L. 622-8, L. 623-36 à L. 623-44 et L. 722-9 à L. 722-17; modification des art. L. 521-14, L. 521-15, L. 521-17, L. 521-18, L. 522-1, L. 716-8, L. 716-8-1 et L. 716-8-3 et remplacement de l'art. L. 521-19 et des art. L. 716-8-4 à L. 716-8-6 par les art. L. 716-8-4 à l. 716-8-9
art. 11 : Simplification de l'action pénale en matière de contrefaçon - Modification des art. L. 343-2, L. 521-6, L. 521-14, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6, L. 716-8 et L. 722-3
art. 16 : Alignement sur le droit commun [cinq ans] des délais de prescription de l'action civile en matière de propriété intellectuelle - Modifiction des art. L. 321-1, L. 321-9, L. 511-10, L. 521-3, L. 611-8, L. 615-8, L. 622-3, L. 623-29, L. 712-6 et L. 716-5
art. 17 : Instauration d'une obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle - Insertion de l'art. L. 422-10-1
art. 18 : Simplification de la procédure juridictionnelle en cas d'action en contrefaçon de brevet - Modification de l'art. L. 615-20
art. 19 : Aggravation des sanctions pénales en cas de contrefaçon de marque dangereuse pour la santé ou la sécurité de l'homme ou de l'animal - Modification de l'art. L. 716-10
art. 20 : Adaptations rédactionnelles en matière de contentieux des indications géographiques - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 722-1 et modification des art. L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-7)