Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0822541D
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
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(Suppression du Haut conseil du secteur public :
art. 2 : Abrogation de l'art. 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
art. 4 : Modification de l'art. 4 du décret n° 84-966 du 22 octobre 1984
art. 6 : Abrogation du décret n° 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)