Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
SANC0524372D
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 31
(Dispositions relatives au renouvellement du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées parvenu à expiration - Dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2006)