Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
IOCD1203117A
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
30
(Modification de l'art. 2)