Décret n° 85-394 du 28 mars 1985 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 30 janvier 1981     
JO 03-04-1985 p. 
3883-3887
(Convention entrant en vigueur le 2 avril 1985)