Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la police nationale, de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1624335A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
22
(Application de l'art. 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)