LOI n° 99-997 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9800184L
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17925/17926
(Accord signé à Paris le 28 janvier 1998)