Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0321332D
J.O. du 12/06/2003 Pages : 
9872/9873
( Art. 3 : Modalités de calcul de la réduction des cotisations sociales patronales au cours de la période transitoire 2003-2005 - Application du V de l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
 art. 5 et 6 : Déduction du montant mensuel de l'aide versée aux entreprises au titre de la réduction du temps de travail du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales - Remplacement du II et suppression du 1er alinéa du III des art. 6 et 7 des décrets n° 98-494 du 22 juin 1998 et n° 2000-84 du 31 janvier 2000)