Arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées
NOR 
AGRG1528558A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
46
(Application du 4° de l'art. D. 661-4 du code rural et de la pêche maritime)