Décret n° 84-925 du 16 octobre 1984 modifiant le décret n° 50-52 du 13 janvier 1950 en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres et des collaborateurs du Conseil supérieur de la marine marchande
JO 18-10-1984 p. 
3273
(Remplacement de l'art. 1er)