Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé
NOR 
AFSE1309831A
JO du 25/05/2013 texte : 0119;
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(Enquête dénommée "Urgences" - Dispositions applicables aux établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence)