LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 25 (1° à 5° et 9°) : Modification des conditions de fonctionnement des associations syndicales de propriétaires autorisées - Modification des art. 1er, 15, 21, 29, 47 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
 art. 25 (6° à 8°) : Modification des conditions de fonctionnement de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche - Modification de l'art. 54 et remplacement de l'art. 57 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
 art. 26 : Modalités de modification des statuts de l'Association syndicale du canal de Manosque - Insertion de l'art. 5 bis dans la loi du 7 juillet 1881 déclarant d'utilité publique et autorisant l'exécution par l'Etat d'un canal de dérivation, dit canal de Manosque
 art. 27 : Accord du préfet pour l'institution de droits réels, la vente, l'échange ou la constitution de servitude sur l'assiette du canal de Manosque - Remplacement du 2° de l'art. 1er de la loi du 8 mai 1926 portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 déclarant d'utilité publique et autorisant l'exécution par l'Etat d'un canal de dérivation, dit canal de Manosque)