Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012
NOR 
CSCX1223326S
JO du 17/05/2012 texte : 0115;
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(Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique - Conformité à la Constitution de l'art. L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)