Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1133627D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
26
(Insertion des art. R. 119-13 à R. 119-20 [obligations des percepteurs de péage enregistrés en France], R. 119-21 à R. 119-28 [obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France] et R. 119-29 à R. 119-31 [obligations des utilisateurs du service européen de télépéage])