Décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0400015D
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5403/5404
(Modification des art. 41-00 A, 344-0 A et  344-0 C de l'annexe III au code général des impôts)