LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (I) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du III de l'art. 28 et du IV de l'art. 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
art. 61 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, 
sur la mise en oeuvre de la prime d'activité
art. 62 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, 
sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité)