LOI n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947
JO 24-12-1946 p. 
10851
(Art. 65 (1°) : Versement au Trésor du produit des contributions des départements, communes, associations syndicales et particuliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour l'étude et la vérification des projets d'hydraulique et de génie rural, pour la direction des travaux et pour l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs)