Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994     
NOR 
MAEJ0630108D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 10
(Traité entré en vigueur le 15 décembre 2006)