Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR 
AGRT1608766D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
83
(Réforme du dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles et création d'un dispositif de gestion des aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux - Conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques)