Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0500061D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er à 5 : Modalités de remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial, des frais de transport et de séjour et des frais liés au handicap des membres des conseils municipaux - Insertion des art. R. 2123-22-1, R. 2123-22-2 et R. 2123-22-3
 art. 6 à 10 : Modalités de remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial, des frais de transport et de séjour et des frais liés au handicap des membres des conseils généraux - Abrogation des art. D. 3123-20 à D. 3123-23 et insertion des art. R. 3123-20, R. 3123-21 et R. 3123-22
 art. 11 à 15 : Modalités de remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial, des frais de transport et de séjour et des frais liés au handicap des membres des conseils régionaux - Abrogation des art. D. 4135-20 à D. 4135-23 et insertion des art. R. 4135-20, R. 4135-21 et R. 4135-22
 art. 16 : Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats d'agglomération nouvelle - Remplacement de l'art. R. 5332-1
 art. 17 : Régime indemnitaire des membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale  - Transfert de l'art. R. 5711-1 à l'art. R. 5711-1-1 et insertion de l'art. R. 5711-1 nouveau)