LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 25 (I) : Généralisation du recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires - Insertion de l'art. L. 111-12
art. 26 (
I, 1° et 2°) : Reprise dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions du code de procédure civile (ancien) relatifs à la prise à partie des magistrats non professionnels - Modification de l'art. L. 141-2 et insertion de l'art. L. 141-3
art. 26 (I, 3°) : Compétence des greffes des tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle pour tenir les registres de publicité légale habituellement tenus par les greffiers des tribunaux de commerce - Insertion de l'art. L. 223-8
art. 30 (VIII) : Simplification des conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu (îles Wallis et Futuna) - Remplacement des art. L. 513-11 et L. 532-17 et modification des art. L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4 et L. 561-1
)