Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR 
EQUT0300632A
J.O. du 17/05/2003 Pages : 
8497/8498
(Application du titre II [art. 5 à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux)