Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
ESRR0810020A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
31
(Modification des art. 1er et 3 et de l'annexe)