Décret du 16 août 2013 approuvant la modification du titre et des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution d'une autre association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette dernière association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1301097D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
8
(Redénomination de l'association dite "Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française" qui s'intitulera désormais "Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM)"
Dissolution de l'association dite "Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM)" et dévolution de son actif à l'association dite "Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM)" - Abrogation du décret du 11 janvier 1983 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM)")