Décret n° 72-356 du 3 mai 1972 modifiant le décret n° 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
JO 05-05-1972 p. 
4642
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 et des art. 4, 5, 6 et 7)