Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier
NOR 
SASH1008188A
JO du 28/03/2010 texte : 0074;
17
(Application des art. R. 4391-5, R. 4392-5 et R. 4393-5 du code de la santé publique)