Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR 
INTC1409181A
JO du 11/05/2014 texte : 0109;
16
(Modification des art. 3 et 6 et insertion de l'art. 6-1)