Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
NOR 
JUSF1010217A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
18
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010)