Arrêté du 4 septembre 1985 complétant et modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972
JO 17-09-1985 p. 
10657
(Modification de l'art. 6 - Le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 a été codifié aux art. R. 314-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)