Arrêté du 25 mai 1987 pris en application de l'article 31 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 et relatif aux conditions d'équivalence de diplômes et aux modalités de stage des personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R. 527-12 du code rural
NOR AGRP8701089A
J.O. DU 02/07/1987 Pages : 
7217/7219