Décision n° 87-40 du 15 juin 1987 concernant les obligations particulières applicables aux services de télévision privés à vocation régionale ou locale diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR CCLX8701006S
J.O. du 17/06/1987 Page : 
6498
(Application de l'art. 28 de la loi n° 
86-1067