Délibération n° 2006-162 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les biologistes à des fins de gestion du laboratoire d'analyses de biologie médicale (norme simplifiée n° 53)
NOR 
CNIA0600015X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 72
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)