Décret n° 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
NOR 
MESS9820302D
J.O. du 20/03/1998 Pages : 
4182/4184
(Application de l'art. 20 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997)