LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
     Rectif : J.O. du 20/01/2007 texte : 
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
 n° 6
( Art. 24 : Simplification de la procédure de dissolution et de liquidation des syndicats d'assainissement des voies privées - Modification du 1er alinéa de l'art. 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
 art. 83 : Définition des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012
 art. 100 : Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau
 art. 101 (III, 5°) : Disposition de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des art. 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Abrogation implicite, à la même date, de l'art. 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
 art. 101 (III, 6°) : Suppression, à compter du 1er janvier 2008, du prélèvement de solidarité pour l'eau - Abrogation, à cette même date, des quatre premiers alinéas du II de l'art. 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)