Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
NOR 
ECEC1007420A
JO du 21/03/2010 texte : 0068;
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(Modification de l'annexe 2 - Entrée en vigueur au 1er juillet 2010)