LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0500016L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 21 : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant essentiellement le code de la défense] à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)