Arrêté du 29 mars 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
BCRB1108137A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
16
(Dispositions applicables à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer)