LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20570
(Art. 53 (VIII, alinéas 1 et 2) : Transfert des contentieux relatifs à l'amiante, précédemment portés devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, vers le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Modification de l'art. 706-3)