Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission " sécurité sociale et action sociale " du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
NOR 
ECEU0753234A
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 10