Décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620006D
J.O. du 21/01/2006 texte : 
n° 45
(Application de l'art. L. 5131-7-1 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 - Remplacement de l'art. R. 5431-1)