Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239163A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 - Abrogation des arrêtés du  18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle)