Circulaire n° 2004-18 UHC/MA1/8 - DAFAG/AJ1/1 du 10 mars 2004 relative aux actions contentieuses susceptibles d'être engagées au titre des prestations d'ingénierie publique
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/6 p. 183-184