Avis n° 334465 du 1er avril 2010
NOR 
CETX1010004S
JO du 15/04/2010 texte : 0088;
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(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Dijon : existe-t-il, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement ?)