LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
NOR 
ECOX0709966L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Insertion des art. suivants :
 L. 127-2-1 : Définition du point de départ du délai de déclaration du sinistre
 L. 127-2-2 : Interdiction de la déchéance de la garantie en cas de consultations ou d'actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre
 L. 127-2-3 : Obligation d'assistance par un avocat
 art. 2 : Subordination de la proposition d'un avocat par l'assureur à une demande écrite de l'assuré - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 127-3
 art. 3 : Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client - Insertion de l'art. L. 127-5-1
 art. 4 : Remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige (priorité de l'assuré pour les dépenses restées à sa charge) - Insertion de l'art. L. 127-8)