Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la valeur en euros de diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR 
MESF0111499A
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20310
(Art. 3 et 4 : Fixation du seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance formation de non-salariés en application de l'art. R. 953-3 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance formation de non-salariés)