Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG9402177A
J.O. DU 23/12/1994 Pages : 
18264/18279
(Modification du titre et de l'art. 1er et remplacement de l'art. 9 de l'arrêté du 1er décembre 1987 dont les dispositions concernant les produits phytopharmaceutiques tels que définis à l'art. 1er du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 [abrogé et codifié à l'art. R. 253-1 du code rural] sont abrogées)