Décret n° 95-531 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994     
NOR 
MAEJ9530036D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7192/7193
(Accord entré en vigueur le 30 mars 1995)