Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
56
(Art. 11 et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie -
 Remplacement, à compter du 1er juin 2011, de l'art. L. 214-5)