Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0300165R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21797
(Art. 7 (I) : Applicabilité à Mayotte des modifications introduites dans le code général des collectivités territoriales par les art. 2 à 6 de la présente ordonnance)