Décision n° 98-2561 du 10 novembre 1998
NOR 
CSCX9803270S
J.O. du 13/11/1998 Pages : 
17114/17115
(Elections sénatoriales du 27 septembre 1998 - Français établis hors de France - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)