Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux
NOR 
BUDB9230095A
J.O. DU 05/11/1992 Pages : 
15309/15310
(Application de l'art. 40 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)