Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne
NOR 
DEVL1414190A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
5
Rectif. : JO 21/03/2015 texte 
68;9 page 5209
(Application de l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes - Interdiction de destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes : mouette rieuse (Larus ridibundus), goéland argenté (Larus argentatus), goéland brun (Larus fuscus), goéland leucophée (Larus cachinnans), grand cormoran (Phalacrocorax carbo), choucas des tours (Corvus monedula), héron cendré (Ardea cinerea), buse variable (Buteo buteo), faucon crécerelle (Falco tinnunculus), milan noir (Milvus migrans), héron garde-bœufs (Bubulcus ibis) - Dispositions applicables sur les aérodromes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane)