Avis n° 2011-04 du 20 janvier 2011
NOR 
CSDX1102352V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
90
(Information judiciaire suivie "des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, le tout par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" se rapportant au dossier de l'explosion accidentelle survenue à Port-Bouët, en Côte d'Ivoire, le 4 mars 2005 - Avis défavorable à la déclassification du document intitulé "Ordre d'opération NMR°8 - Opération Licorne" daté d'avril 2004)