Décret n° 2005-596 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD0500629D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. L. 8 bis dans sa rédaction issue de l'art. 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Abrogation des art. R. 2, R. 3, R. 4, R. 5 et R. 5-1)