Décision n° 2004-197 L  du 10 juin 2004
NOR 
CSCX0407395S
J.O. du 13/06/2004 texte : 
 n° 29
(Caractère réglementaire des dispositions restant en vigueur des art. 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural et d'une partie de l'art. L. 732-39 du code rural)