LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10736/10737
(Art. 9 : Extension du dispositif de cessation progressive d'activité aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale - Insertion de l'art. 5-4 dans l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982)