Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW
NOR 
DEVR1516319A
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
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(Fixation des conditions dans lesquelles est conclu le contrat signé avec Electricité de France, qui rémunère les propriétaires d'installations de cogénération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat)