Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NOR 
DEVL0757571D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
 n° 1
(Dispositions applicables à certains agents titulaires, contractuels à durée indéterminée, et ouvriers des parcs et ateliers)