Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code
NOR 
MTSA0826204A
JO du 22/11/2008 texte : 0272;
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(Application du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires - Abrogation de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code)