Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
AGRS1014500D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
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(Dispositions applicables aux personnels mentionnés à l'art. 5 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - Abrogation, au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, du décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
)