Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
NOR 
EFIC1124216A
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
31
(Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à compter du 1er janvier 2013 - Application de l'art. 12 du présent arrêté à compter du 1er janvier 2014)