Décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0123020D
J.O. du 20/09/2001 Pages : 
14902/14903
(Dispositions relatives au mode d'approbation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale et à la création, aux missions et à la composition du " Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale " et de la " Mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale " - Insertion des art. D. 114-4-1 et D. 114-4-3)