Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
NOR 
AFSA1614826D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
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(Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - Disposition applicables aux contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017, Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017 - Modification des art. D. 311, R. 231-4 et R. 231-5 et R. 231-6 ; insertion de la sous-section 1 bis, des art. R. 311-0-5 à R. 311-0-9 et R. 311-37-1)