LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (II, 1°, a) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
 art. 1er (I, 1°, a) et 11 : Habilitation du Gouvernement à rectifier par voie d'ordonnance certaines erreur matérielles dans le code monétaire et financier résultant de l'adoption de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière afin de rétablir la pleine conformité de ces dispositions avec la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières
 art. 1er (I, 1°, b) et 11 : Habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance certaines dispositions du code monétaire et financier pour établir leur pleine conformité avec la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, compte tenu de la nouvelle répartition des compétences pour l'agrément des prestataires de services d'investissement résultant de l'adoption de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
 art. 1er (II, 1°, b) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil du 20 mai 1997, 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 et 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil
 art. 1er (II, 1°, c) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)