LOI n° 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0000057L
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6112
(Traité signé à Paris le 10 décembre 1998)