LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21180
(Art. 48 : Mise en place et mise en oeuvre, par les opérateurs de réseaux de télécommunications, des moyens nécessaires aux interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications (" écoutes téléphoniques ") - Modification de l'art. L. 35-6)