Décision n° 2002-2628 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206001S
J.O. du 23/10/2002 Page : 
17563
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 6e circonscription du Pas-de-Calais - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)