Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires 
NOR 
JUSK0752907D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 114
(Abrogation du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)