Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016
NOR 
CSCX1605228S
JO du 21/02/2016 texte : 0044;
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(Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence - Conformité à la Constitution de l'art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence)