Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 3 et 4 : Suppression et reclassement des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans le nouveau corps des " adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics " - Modification de l'intitulé; remplacement de l'art. 1er; remplacement des art. 2 à 9 par les art. 2 à 4, 4-1 à 4-7, 5 à 9, 9-1 et 9-2 nouveaux et abrogation des art. 15 à 47 du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics - Abrogation implicite des textes suivants :
décrets n° 99-526 du 24 juin 1999 et n° 2003-1154 du 27 novembre 2003 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994
art. 10 du décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
arrêté du 3 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal des établissements d'enseignement agricole publics
arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
arrêtés du 9 mai 1995 relatifs aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans les diverses spécialités professionnelles
arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics
arrêtés du 4 juillet 1995 relatifs aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les diverses spécialités professionnellesarrêté du 28 août 1997 fixant les modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole)