LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 39 (I) : Perception de la solde de réserve des officiers généraux jusqu'à 67 ans - Modification de l'art. L. 4141-4
art. 40 : Dispositions de coordination avec les modifications de limites d'âge - Modification de l'art. L. 4139-16
art. 118 (II) : Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011)