LOI n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
JO 29-12-1966 p. 
11624-11625
(Ne demeurent en vigueur que les art. 14 et 18 [dispositions transitoires], 17 [abrogation de la la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent, de la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure, de la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent, de la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent, de la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel et du décret du 8 août 1935 relatif à l'usure] et 19 [entrée en vigueur de la présente loi])