Circulaire n° 63 SS du 10 mai 1963 relative aux modalités d'application de l'accord n° 2 conclu entre la France et le grand-duché de Luxembourg en application de l'article 51 du règlement n° 3 de la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants     
JO 21-05-1963 p. 
4650-4651