LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 29 et 36 : 
Création, à compter du 1er janvier 2015, de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la métropole de Lyon - Ajout d'un II à l'art. L. 123-4)