Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1224984D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
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(Dispositions applicables aux militaires relevant de la DGSE, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, à compter du 1er janvier 2013)