Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »
NOR 
DEFD1521611D
JO du 20/03/2016 texte : 0068;
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(Insertion des art. D. 401 bis, D. 401 ter et D. 401 quater et ajout d'un IV à l'art. D. 432)