Décret n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles
NOR 
ECOC0600153D
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 14
(Désignation de l'autorité administrative chargée de demander au juge d'ordonner la suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats proposés aux consommateurs et toutes mesures en vue de mettre fin aux agissements illicites enfreignant les dispositions du présent code - Application du V l'art. L. 141-1 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 - Insertion de l'art. R. 141-5)