LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 27 et 118 (II) : Maintien à 70 ans de l'âge de la mise à la retraite d'office - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 1237-5
art. 32 et 118 (II) : Ages limites de versement des indemnités versées aux travailleurs privés d'emploi - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 5421-4
art. 60 et 118 (IV) : Dispositions relatives au dossier médical en santé du travail et création du document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels - Dispositions applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012 - Insertion des art. L. 4121-3-1 et L. 4624-2
art. 61 : Obligation de l'employeur en matière de pénibilité du travail [mise en oeuvre d'actions de prévention] - Modification du 1° de l'art. L. 4121-1
art. 62 : Analyse de l'exposition aux facteurs de pénibilité - Modification de l'art. L. 4612-2
art. 99 (I, II, IV et V) : Création d'une pénalité financière, pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, ne respectant pas l'obligation de transmettre annuellement au comité d'entreprise un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise - 
Insertion de l'art. L. 2242-5-1 [à compter du 1er janvier 2012]; m
art. 108 : Possibilité pour un salarié ne disposant pas d'un compte épargne-temps d'alimenter son plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) par des jours de repos non pris - Modification de l'art. L. 3334-8
art. 109 : 
Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un PERCO
art. 110 : Alimentation des PERCO par la participation - Modification des art. L. 3323-2 et L. 3324-12 [Dispositions applicables aux droits à participation attribués au titres des exercices clos après la promulgation de la présente loi])