Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
NOR 
DEFX1116577D
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
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(Définition des missions de service public du service de santé des armées par décret en conseil d'Etat - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 6112-2)