Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
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(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
art. 33 (II) : Abrogation des art. 1er à 3 et 8 à 10 du décret n° 99-714 du 3 août 1999 - Abrogation implicite du décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)