LOI n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique 
NOR 
INTX9200036L
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9515
(Art. 6 : Substitution de la dénomination " bibliothèque départementales de prêt " à celle de " bibliothèque centrale de prêt ")