LOI n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
NOR INTX8700095L
J.O. du 23/07/1987 Page : 
8200
(Art. 14 (I) : Abrogation de l'art. 101 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif au plan Orsec
art. 14 (II) : Possibilité de mettre en oeuvre un plan d'urgence pour assurer des opérations de sauvetage en montagne - Remplacement de l'art. 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985)