Avis n° 2012-12 du 26 juillet 2012
NOR 
CSDX1231004V
JO du 10/08/2012 texte : 0185;
71
(Information ouverte pour "association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicité d'assassinats et tentative d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban, complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats commis le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah" : 
Av
is favorable à la déclassification des documents suivants : 
message n° 22354 du 19 mars 2010 (2 pages)
note DCRI du 3 décembre 2010 (1 page)
note DCRI du 7 janvier 2011 (1 page)
note DCRI du 10 janvier 2011 (2 pages)
note DCRI du 14 janvier 2011 et ses annexes (4 pages)
note DCRI du 9 février 2011 (2 pages)
note DCRI du 9 mars 2011 et ses annexes (9 pages)
note DCRI du 28 mars 2011 (2 pages)
note DCRI du 26 mai 2011 (2 pages)
note DCRI du 6 juin 2011 (6 pages)
note DCRI du 15 juin 2011 (3 pages)
note DCRI du 12 août 2011 (3 pages)
note DCRI du 5 septembre 2011 (1 page)
note DCRI du 7 octobre 2011 (2 pages)
note DCRI du 19 octobre 2011 (2 pages)
note DCRI du 2 novembre 2011 (3 pages)
note DCRI du 3 novembre 2011 (1 page)
note DCRI du 25 janvier 2012 (5 pages)
Avis favorable  à la déclassification des documents suivants, pour leurs seuls passages relatifs à Mohamed Merah ou aux membres de sa famille :
note DCRI du 23 janvier 2007 
note DCRI du 28 avril 2008
note DCRI du 24 décembre 2009
note DCRI du 16 décembre 2010
note DCRI du 12 octobre 2011
note DCRI du 12 décembre 2011)