LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1048
(Art. 202 : Validation législative de l'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et de l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom et des accords locaux conclus pour leur application)