Décret n° 2010-583 du 1er juin 2010 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009
NOR 
MAEJ1012543D
JO du 03/06/2010 texte : 0126;
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(Convention entrée en vigueur le 1er juin 2010)