Décret n° 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
NOR 
MESG9921369D
J.O. du 27/07/1999 Pages : 
11135/11136
(Fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs, des économes et des chefs des services administratifs)