LOI n° 2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé     
NOR 
MAEX9800110L
J.O. du 04/03/2000 Page : 
3423
(Convention adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995)