Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0767887D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 30
(Art. 39 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 162-53)