Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
NOR 
JUSB0764167D
JO du 06/02/2008 texte : 0031;
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(Art. 4 : Applicabilité des dispositions du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie et