Avenant n° 2 du 16 avril 2014
(Modification de l'art. 2; remplacement des art. 3, 4, 5 et 7 et insertion des art. 6 bis et de l'annexe I)
TRCC 2014/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/