Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1240760D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
66
(Insertion des art. 2 terdecies D, 2 terdecies E, 46 AZA octies-0 A et 46 AZA octies B dans l'annexe III au code général des impôts)