Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
NOR 
DEVL1205280A
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
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(Mise à jour du cadre réglementaire de la commission chargée de formuler les avis techniques - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1969 portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction)