Décret n° 82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays
JO 26-09-1982 p. 
2871
(Art. 4 : Procédure des déclarations d'encépagement)