LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 21 (I, 1°) : Rétention ou mise en fourrière possible du véhicule d'un conducteur étranger n'ayant pas procédé au paiement d'une amende forfaitaire majorée pour une infraction antérieure - Insertion de l'art. L. 121-4-1
art. 21 (I, 2°) : Adoucissement des peines infligeables aux particuliers pour délit de " débridage " des cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs et de la commercialisation de ces véhicules - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 321-1
art. 21 (I, 3° à 7°) : Dispositions visant à accélérer et à simplifier la procédure de destruction des épaves et de cession des véhicules abandonnés - Modification des art. L. 325-7, L. 325-11 et L. 330-2, remplacement de l'art. L. 325-8 et abrogation de l'art. L. 325-10
art. 23 (I à III) : Conditions requises pour être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière - Modification des art. L. 212-2 et L. 213-1
art. 23 (IV à IX) : Modification du régime du permis à points (acquisition progressive de la totalité des points pendant la période probatoire et, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point, réattribution automatique de ce point au bout d'un an, au lieu de trois actuellement, si aucune nouvelle infraction n'a été commise dans cet intervalle) - Modification des art. L. 223-1, L. 223-5 et L. 223-6
art. 24 (II) : Extension de la liste des agents habilités à décider de l'immobilisation d'un véhicule - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 325-1
art. 48 (III) : Création d'une peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants applicable aux personnes convaincues de conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Ajout d'un 7° au II des art. L. 235-1 et L. 235-3)