Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR 
ECOM0500117A
J.O. du 06/11/2005 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 4)