Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016
NOR 
CSCX1605229S
JO du 21/02/2016 texte : 0044;
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(Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence - Déclaration comme contraire à la Constitution les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence)