Décret n° 2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0623861D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 1er : Transfert des art. D. 6142-42 à D. 6142-50 [relatifs au Haut Comité hospitalo-universitaire] aux art. D. 6142-49 à D. 6142-57
 art. 2 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique - Application de l'art. L. 6142-13 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 - Insertion des art. R. 6142-42 à R. 6142-48)