Décret du 28 juin 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les vins et eaux-de-vie
JO 29-06-1937 p. 7554-7555 
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 3 du décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie - Abrogation implicite du décret du 1er février 1930 modifiant le décret du 19 août 1921 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)