LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 27 : Correction d'une erreur matérielle dans le I de l'art. 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005)