LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11698
(Art. 104 : Obligation, pour le créancier, d'informer la caution garantissant une dette professionnelle, de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement - Modification du II de l'art. 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994)