Décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense
JO 02-03-1971 p. 
2035
(Abrogation du décret n° 52-250 du 10 mai 1952 fixant les nouvelles règles d'attribution des primes de rendement des enquêteurs de prix de l'aéronautique, du décret n° 58-1109 du 21 novembre 1958 fixant les règles d'attribution des indemnités allouées aux enquêteurs de prix de la direction des études et fabrications d'armement et du décret n° 60-98 du 30 janvier 1960 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix de la marine)