Décision n° 2007-0177 du 20 février 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
NOR 
ARTL0700012S
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 79
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)