LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTX9000167L
J.O. du 14/05/1991 Page : 
6328
(Art. 84 : Pour l'application de la présente loi, assimilation de la collectivité territoriale de Corse à une région dans les lois n° 
84-53