Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014
NOR 
CSCX1422903S
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
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(Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale - Conformité à la Constitution l'art. L. 173-12 du code de l'environnement)