LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
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(Art. 5 (I) : Fixation, au 30 septembre 2013, de l'entrée en vigueur de la pénalité prévue pour les entreprises d'au moins 300 salariés n'ayant pas déposé d'accord collectif ou de plan d'action sur le contrat de génération auprès de l'administration
art. 5 (II) : Fixation au 1er janvier 2013, de l'entrée en vigueur du dispositif d'aide, pour les entreprises de moins de 50 salariés
art. 5 (III) : Modalités du bénéfice de l'aide pour les entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
art. 7 : 
Remise d'un rapport annuel à compter du 30 juin 2014, sur la mise en oeuvre des contrats de génération