Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie
NOR 
CREE1518325S
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
79
(Application du décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)