Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1123729D
JO du 03/09/2011 texte : 0204;
5
(Dispositions relatives au tribunal de commerce de Vienne)