Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale
NOR 
AGRT1522335D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
62
(Art. 9 et 11 : Modification des art. D. 511-69, D. 512-1 et D. 513-14 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)