Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet
NOR 
BCFF0918194D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
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(Conditions d'éligibilité et mise en oeuvre)