Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
NOR 
JUSD9930123D
J.O. du 19/09/1999 Pages : 
14042/14043
Rectif. : JO 08-01-2000 p. 
347
(Application de l'art. 706-50 du code, issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :
Art. 1er : Transfert des art. R. 53 et R. 54 aux art. R. 58 et R. 59 et des art. R. 50-29 à R. 50-37 aux art. R. 57-1 à R. 57-9 - Modification des art. R. 50-34 et R. 50-35 (anciennement art. R. 57-6 et R. 57-7)
Art. 2 : Insertion des art. nouveaux R. 53, R. 53-1, R. 53-2, R. 53-3, R. 53-4, R. 53-5, R. 53-6, R. 53-7 et R. 53-8
Art. 3, 4, 5 et 8 : Modification des art. R. 92 et R. 130 et insertion de l'art. R. 216-1)