Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
NOR 
LHAL1622934A
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
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(Application des art. L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habilitation - Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité)