Arrêté du 27 octobre 1967 fixant le montant des redevances dues à l'Institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation des vignes
JO 05-11-1967 p. 
10877
(Texte pris en application du décret n° 67-976 du 27 octobre 1967 - L'Office national interprofessionnel des vins [lui-même remplacé ultérieurement par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture] a été ultérieurement substitué à l'Institut des vins de consommation courante - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'Institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation des vignes)