Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 242-1 à R. 242-13 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 
75-534
 art. 4 (60°) : Abrogation, et codification aux art. R. 242-17 et R. 242-18 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les commissions départementales d'éducation spéciale)