Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
NOR 
INTX0500156R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 3
(Application de l'art. 10 (I, 1°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (I et VII) : Compétence de la commune ou de la communauté urbaine pour la translation d'un cimetière - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2223-1 et remplacement du b du 5° de l'art. L. 5215-20
art. 1er (II et III) : Légalisation du dépôt ou de l'inhumation des urnes cinéraires dans les cimetières - Modification des art. L. 2223-13 et L. 2223-18
art. 1er (IV) : Suppression de la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires de la liste des éléments du service extérieur des pompes funèbres - Suppression du 5° de l'art. L. 2223-19
art. 1er (V) : Retrait de l'habilitation des opérateurs funéraires en cas de non-respect des prescriptions imposées par le présent code - Modification de l'art. L. 2223-25
art. 2 (II à IV) : Dispositions applicables aux communes de Mayotte - Modification des art. L. 2573-10 et L. 2573-15 et L. 2573-22)