LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 32 : 
Titularisation et rémunération des agents contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie française - Modification des 1er [à compter du 12 juillet 2015] et 2e alinéas et remplacement du dernier alinéa de l'art. 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
art. 33 : Conditions de détachement des fonctionnaires communaux de la Polynésie française vers les trois versants de la fonction publique [Etat, territoriale et hospitalière] - Insertion de l'art. 7-1 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 et abrogation de l'art. 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995
art. 67 : Homologation des peines d'emprisonnement édictées par la Polynésie française en cas de non-respect du secret professionnel et d'exercice illégal de la profession de géomètre
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
art. 81 (4°) : Ratification de l'ordonannce n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)