LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page 
11242
(Art. 52 : Validation législative de divers arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux des cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les années 1992, 1993 et 1994 dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gers et des Alpes-Maritimes)