Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural
NOR 
BUDF0600011D
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 267 quater et 321 A de l'annexe II au code général des impôts)