Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0720727D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
n° 25
(Application des art. L. 14-10-5 et L. 312-8 dans leur rédaction issue de l'art. 85 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Remplacement de l'art. R. 312-196; abrogation des art. R. 312-195 et R. 312-198 à R. 312-202 et modification, par coordination, des art. R. 14-10-23, R. 312-194-4 et R. 314-88)