Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCFS0901375D
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
40
(Dispositions relatives à la détermination des cotisations sur les revenus d'activité - Insertion de l'art. R. 131-2)