Arrêté du 29 septembre 2006 abrogeant différents arrêtés relatifs à des autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à des opérateurs gaziers
NOR 
INDI0608503A
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 18
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF)
 arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE)
 arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO)
 arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM)
 arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH))