Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère de la justice et des libertés bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
JUSA0931350A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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Dispositions applicables au corps des administrateurs civils, des conseillers et attachés d'administration du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2010 - Application du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats