Avis n° 391429 du 9 novembre 2015
NOR 
CETX1528247V
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
78
(ECLI:FR:CESSR:2015:391429.20151109 - Question de la cour administrative d'appel de Versailles sur l'application de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)