LOI n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
JO 30-12-1977 p. 
6289
(Application avec adaptation de certains articles du code des communes à la Polynésie française - Seul le II de l'art. 9 reste en vigueur [taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts])