Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Art. 1er à 8 : Conditions d'approbation des conventions constitutives, de leur renouvellement et pouvoirs des commissaires du Gouvernement placés auprès de ces groupements - Application des art. 110, 114, 118 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
art. 9 : Dispositions applicables aux groupements d'intérêt publics pour assurer la gestion de services communs et notamment de leurs activités sociales constitués par La Poste et France Télécom
art. 14 : Dispositions transitoires - Mise en conformité de la convention constitutive des groupements d'intérêt public avec les présentes dispositions au plus tard au 16 mai 2013
art. 17 : Modification des présentes dispositions par décret en Conseil d'Etat)