Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
DEFP0101972D
J.O. du 09/11/2001 Page : 
17809
(Modification des art. D. 712-40, D. 713-15, D. 713-17 et D. 713-23 et insertion de l'art. D. 713-18)