Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
JO 02-03-1986 p. 
3291
(Application de l'art. R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'arrêté du 26 mars 1984 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme)