LOI n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier 
NOR 
ECOX9700095L
J.O. du 11/11/1997 Page : 
16388
(Art. 4 : Dispositions relatives au statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité d'Electricité de France)