LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12510/12513
(A
rt. 109 (V) : Etablissement, par l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), d'un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi
art. 109 (VIII) : Etablissement, par l'ARCEP, d'un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi
art. 119 : Détermination par l'ARCEP de la mise en oeuvre d'un réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération
)