LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 29 (I) : Nature juridique du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du I de l'art. 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014
art. 89 (II) : Dispositions de coordination avec la modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires - Ajout d'un 3° au I de l'art. L. 136-7
art. 105 (I, III, IV et V) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime de l'assurance-vie - Modification du III bis de l'art. L. 136-7 - Dispositions applicables aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014 - Modification des IV et V de l'art. 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - Modification du II de l'art. 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013)