LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 77 (XV) : Dispositions de coodination - Modification des art. L. 053-5, L. 122-47-1, L. 132-12, L. 133-2-1, L. 140-6, L. 224-1, L. 442-8, L. 711-2)