Circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/14 p. 83-93
(Présentation et commentaire des dispositions relatives aux obligations des communes, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, aux caractéristiques des aires d'accueil, aux pouvoirs des maires en matière d'interdiction de stationner, à la procédure d'expulsion et aux besoins en habitat des gens du voyage - Abrogation implicite de la circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage))