LOI n° 54-417 du 15 avril 1954 autorisant le Gouvernement à prendre diverses dispositions financières et réglementaires relatives au Crédit mutuel du bâtiment et à certaines sociétés de crédit différé
JO 16-04-1954 p. 
3667-3668
(Art. 3 : Suspension possible par le ministre chargé des finances des dirigeants d'une entreprise de crédit différé défaillante ou non respectueuse de la réglementation en vigueur)