Décret n° 70-1050 du 5 novembre 1970 modifiant le décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures
JO 15-11-1970 p. 
10533
(Remplacement de l'art. 13)