Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
NOR 
MAEA1230192A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
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(Application de l'art. 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes)