Décret n° 68-306 du 2 avril 1968 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré dans les communautés urbaines
JO 04-04-1968 p. 
3487-3488
(Ajout d'un alinéa à l'art. 7 du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962)