Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
NOR 
ETLL1512825D
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
61
(Dispositions applicables aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016)