Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
INTV1519660D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
35
(Art. 1er : Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière - Remplacement des art. R. 777-1 et R. 777-2 par les art. R. 777-1 à R. 777-1-7
art. 2 : Contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile - Insertion des art. R. 777-2 à R. 777-2-6
art. 3 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile - Insertion des art. R. 777-3 à R. 777-3-9
art. 4 : Conditions d'application des présentes dispositions)