LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 116 : Versement d'une cotisation annuelle à la charge des greffiers des tribunaux de commerce en vue du financement de services d'intérêt collectif (rectification d'une erreur matérielle de codification) - Ajout de cinq alinéas à l'art. L. 741-2)