LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 131 : Reconnaissance législative de la démarche dite de l'inter-SCoT [rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale]
)
art. 134 (VI) : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er janvier 2015, sur les aides techniques de l'État aux collectivités territoriales en matières d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire