Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR 
IOCB1133454D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
19
(Reconnaissance du caractère exceptionnel pour les communes des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardêche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Atlantiques et Var - Application de l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales)