Décret n° 97-799 du 22 août 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 65 (37)), adoptés à Londres le 14 septembre 1995     
NOR 
MAEJ9730082D
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12765/12767
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1997)