LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200273L
J.O. du 31/12/1992 Page : 
18077
(Art. 118 : Abaissement à 56 ans de l'âge requis pour bénéficier du Fonds de solidarité institué en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord par l'art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991)