Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
NOR 
AFSH1400978D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Art. 9 (II) : Non application du présent décret à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy)