Décret n° 88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
NOR JUSX88000271
J.O. du 26/04/1988 Page : 
5527
(Art. 15 : Modification du 16° de l'art. 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)