Décret du 22 juillet 1966 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière la Saône, sur les deux rives, entre la commune de Jonvelle (département de la Haute-Saône), à l'amont, et la limite des départements de la Haute-Saône et de la Côte-d'Or, à l'aval 
JO 29-07-1966 p. 
6535