Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSS1637277A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
51
(Au titre de 2017)