Décret n° 82-698 du 29 juillet 1982 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche, signée à Vienne le 29 février 1980     
JO 07-08-1982 p. 
2539-2540
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1982)