LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 21 : 
Renforcement des obligations du bureau central de tarification automobile - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 212-1
art. 71 : 
Sécurisation de la situation juridique des propriétaires dans l'incapacité de procéder à l'installation d'un détecteur de fumée dans les délais requis, mais ayant signé un contrat d'achat de ce type d'appareil au plus tard au 8 mars 2015 et à condition qu'il soit effectivement installé avant le 1er janvier 2016 - Ajout d'un I bis à l'art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
art. 95 : 
Modalités d'information relatives à la souscription par les constructeurs d'une assurance de garantie décennale - Modification des art. L. 241-1 et L. 243-2
art. 107 (II) : Dispositions de coordination relatives à la simplification des règles de cession des fonds de commerce - Modification de l'art. L. 324-1
art. 136 : 
Représentation des intermédiaires de la banque et de la finance au sein de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) - Modification du I de l'art. L. 512-1
art. 137 : 
Règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de titres non négociables - Dispositions applicables aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours - Modification de l'art. L. 131-1