LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 70 : 
Relèvement des autorisations d'annulations de dettes concenties par la France à certains pays en développement - Modification des I et II de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)