Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires »
NOR 
ECEU0770784A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
27
(Désignation de la mission " Infrastructures de transports non ferroviaires » pour exercer le contrôle économique et financier sur les ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, de la Guadeloupe, du Havre, de La Rochelle, de Marseille, de Nantes - Saint-Nazaire, de Strasbourg, de Mulhouse-Ottmarsheim, de Colmar - Neuf-Brisach, et de Paris)