Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
NOR 
PRMG0270291D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8602/8603
(Modification de l'art. 10 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - Modification de l'art. 1er du décret n° 82-886 du 15 octobre 1982)