Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR 
INDI0751295A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 59
(Modification de l'annexe)