Avis du 30 juin 1998 de la Commission des participations et des transferts
NOR 
ECOX9803093V
J.O. du 25/07/1998 Pages : 
11421/11422
(Avis favorable à la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à désigner Groupama SA comme acquéreur de 87,1 % du capital de GAN SA - Avis relatif à l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la société GAN SA)