Arrêté du 25 juillet 1964 autorisant certains fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service
JO 14-08-1964 p. 
7532
(Abrogation des arrêtés des 15 janvier 1958 et 9 mars 1960 autorisant certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée à utiliser leur voiture automobile pour les besoins du service)