Avenant n° 46 du 22 février 1984
(Modification des art. 9, 11, 14, 27, 28, 29, 31 et 38; remplacement des art. 15, 24, 25, 26, 26 bis, 30, 32, 34, 36 et 44; insertion des art. 19 nouveau et 44 bis et abrogation de l'art. 50 - Transfert de l'ancien art. 19 à l'art. 18) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 12 juin 1984     
TRCC 84/18 Texte n° 459 (15 p.)   
JO 20-06-1984 p. NC 
5321-5322