Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la commission d'autorisation d'exercice d'une profession médicale par les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur : code de la santé publique, art. 
L. 4111-2
D. 4111-8 et s.