Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
NOR 
DEVL1122392R
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
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(Application de l'art. 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 1er et 5 : Nouvelle définition de la surface de plancher des constructions - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012 - Remplacement de l'art. L. 112-1
art. 2 et 5 : Prise en compte de la nouvelle surface plancher comme référence pour l'augmentation de la densité pour les constructions à usage d'habitation par l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012 - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 123-1-11)