Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
NOR 
SANP0624907A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 30
(Transfert de l'art. 7 à l'art. 8 et insertion d'un nouvel art. 7 [possibilité d'établir le certificat de décès sur support électronique])