Décret n° 76-861 du 7 septembre 1976 relatif aux chambres interdépartementales et interrégionales d'huissiers de justice
JO 12-09-1976 p. 
5491
( Art. 1er : Abrogation de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 en tant qu'il attribue obligatoirement aux chambres d'huissiers de justice un cadre départemental et aux chambres régionales d'huissiers de justice le cadre d'un ressort de cour d'appel
 art. 2 à 5 : Insertion de l'art. 40-1 et modification des art. 44, 62 et 64 du décret n° 56-222 du 29 février 1956)