Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
NOR 
TRAT1207134D
JO du 06/12/2012 texte : 0284;
63
)
(Art. 1er à 3 et 5 : Modification des art. R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013