Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0907313R
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
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(Art. 14 : Réduction, de cent à cinquante ans, des délais de communicabilité - Modification de l'art. L. 106 du Livre des procédures fiscales)