Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
NOR FCPE1305569D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
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(Art. 3 (II, 12°) : Abrogation des art. 5 à 8 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
art. 11 : Application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'art. R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret)