Décret n° 87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux
NOR AGRR8701077D
J.O. DU 02/07/1987 Pages : 
7215/7217
(Modification des tableaux B et F annexés au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962)