Décret n° 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998     
NOR 
MAEJ9930002D
J.O. du 20/02/1999 Pages : 
2669/2670
(Accord entré en vigueur le 3 septembre 1998)