Décret n° 2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "
NOR 
DOMB0500026D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 59