LOI n° 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine     
NOR 
MAEX9100164L
J.O. du 12/05/1992 Page : 
6448
(Convention signée à Paris le 2 juillet 1991)