LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 45 (V) : Application aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom de la garantie du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie - Ajout d'un alinéa à l'art. 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 48 : Intégration des fonctionnaires de La Poste dans les trois fonctions publiques (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009) - Insertion de l'art. 29-5 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)