Circulaire du 3 mai 2001 n° 2001-28 UHC/FB/10 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/9 p. 40-41
(Dispositions relatives notamment à la constitution et au fonctionnement de la commissions d'amélioration de l'habitat, en application de l'art. R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, et à l'attribution par l'ANAH des subventions aux propriétaires occupants)