Transfert à la collectivité territoriale de Corse :
du financement, de la construction, de l'équipement et de l'entretien des établissements d'enseignement supérieur : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 4424-4
de la gestion des instituts universitaires de formation des maîtres : code de l'éducation, art. 
L. 722-17
de la propriété des principales infrastructures de transport (ports maritimes, aérodromes et réseau ferré) : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 4424-22 et s.
de la propriété des forêts domaniales situées en Corse : code forestier (nouveau) Art. 
L. 211-2
L. 223-3
de la maîtrise de diverses procédures afférentes à la protection de la nature et des paysages : code de l'environnement, art. 
L. 222-1
L. 222-2
L. 332-2
L. 332-6
L. 332-10
L. 332-11
L. 332-13
L. 341-1
L. 411-5
L. 422-27
L. 425-3
L. 436-12
de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 4424-7
R. 4422-36 et s.
textes non codifiés : voir 
60-12