LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12332/12335
(Art. 62 (I, 6 et II, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie
Art. 65 (III, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, prise en application de la loi d'habilitation n° 2001-503 du 12 juin 2001)