Décret n° 88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987     
NOR MAEJ8830018D
J.O. du 19/04/1988 Pages : 
5163/5168
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er mai 1998)