LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 91 (II) : Transfert des droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)