Décret n° 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9720728D
J.O. DU 09/04/1997 Page : 
5429
(Modification des art. 42 et 49 F de l'annexe III)