Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCFS0911643D
JO du 07/10/2009 texte : 0232;
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(Agrément des personnes chargées de procéder à des constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France - Insertion des art. R. 114-19 à R. 114-24 et modification, par coordination, de l'art. R. 133-9)