Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs
NOR 
PRMJ1632826D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
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(Détermination du seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4; modification des art. D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4)