Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
NOR 
ETSS1106770D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
26
(Modification de l'art. 1er)