Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015
NOR 
AGRT1633020D

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
69
(Application
de l'art. R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime)