LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 21 : Possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public
 art. 22 : Validation législative des conventions d'objectifs conclues, dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat d'avenir, antérieurement à la date de publication de la présente loi)