Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
NOR 
BCRE1207672D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
135
(Art. 12 : Abrogation de l'art. R. 104, en tant qu'il s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et de l'art. D. 35)