Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
NOR 
FPPX0700052D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 87 de la loi n° 
93-122
 art. 1er à 3 : Liste des activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé - Saisine de la commission de déontologie
 art. 6 à 15 : Organisation, fonctionnement et avis de la commission de déontologie
 art. 16 : Abrogation du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 - Abrogation implicite des circulaires du 17 février 1995 et du 10 juillet 1995 portant application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et de la circulaire du 18 août 1995 relative aux conditions d'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et de la circulaire du 19 mars 1996 relative à la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale
 art. 17 à 19 : Dispositions transitoires
 art. 20 : Non-application des dispositions du présent décret à la production des oeuvres de l'esprit
 art. 21 : Modalités de modification du présent décret)