Circulaire n° 2006-54 du 4 août 2006 relative à l'échange de permis de conduire suisse
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/16 p. 69-70
(Application dérogatoire des dispositions de l'art. 6 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)