Arrêté du 19 décembre 2006
NOR 
INTE0601033A
J.O. du 04/01/2007 texte : 
 n° 2
(Aisne, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Eure, Haute-Corse, Isère, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Savoie et Val-d'Oise)