LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 35 (II) : Extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement - Ajout d'un 12° à l'art. L. 4211-1
art. 48 (VII) : Extension de la n
eutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés à la contribution au financement des transports en commun - Suppression du dernier alinéa des art. L. 2333-64 et L. 2531-2
art. 109 (IX) : Rôle et autorité des collectivités territoriales dans le cadre de l'équipement des immeubles pour le très haut débit - Insertion des art. L. 2224-36 et L. 2224-11-6
art. 131 (II) : Simplification des démarches administratives dans le cas d'une exploitation regroupant des bois de plusieurs forêts communales - Modification de l'art. L. 1311-16
art. 171 (I, II 1 et III) : Réforme des taxes communales sur la publicité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement des art. L. 2333-6 à L. 2333-19 par les art. nouveaux L. 2333-6 à L. 2333-16 - Abrogation de l'art. 73 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, modifiant le présent code au 1er janvier 2009)