Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne "
NOR 
ECOJ0600009A
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 8
(Modification de l'art. 4)