LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques des Jeux olympiques et paralympiques de l'an 2004 à Athènes
 art. 16 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, de la réduction de 50 % des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs consenties en pleine propriété - Modification du I de l'art. 17 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
 art. 37 (IV) : Dépôt au Parlement, jusqu'en 2007, d'un rapport annuel du Gouvernement sur les incidences de l'institution de la contribution au développement de l'apprentissage sur les finances régionales
 art. 38 (III et V) : Autorisation, en coordination avec la suppression du Nouveau marché, des sociétés de capital-risque à investir dans des sociétés cotées sur un marché européen d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement - Modification du 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 art. 39 (II à IV) : Modalités de transformation des contrats d'assurance-vie investis en actions existants (dont les contrats dits " DSK ") en contrats du type mentionné au I quinquies de l'art. 125-0 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I du présent art.
 art. 44 : Modification des A, B, C, D, E et G de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 en vue de permettre, à compter du 1er janvier 2005, aux comités professionnels de développement économique des secteurs d'activité concernés, de percevoir une part du produit de six taxes affectées au financement des actions d'intérêt général menées dans certains secteurs de l'industrie
 art. 48 (IX) : Facilitation du passage des groupements de communes au régime de la taxe professionnelle unique - Modification du 6e alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
 art. 51 (I) : Reconduction en 2005 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
 art. 51 (II) : Maintien en 2005 de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité - Modification du 12e alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 86 : Exonération des spectacles de musique traditionnelle de la taxe sur les spectacles de variétés - Modification du II du A de l'art. 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)