Décret n° 2011-265 du 11 mars 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
MCCD1102326D
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
14
(
Dispositions applicables aux projets d'investissement réalisés par l'association Philharmonie de Paris)