Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRF0802724A
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
31
(Dispositions relatives à l'institution d'une commission disciplinaire compétente à l'égard des corps susvisés -Remplacement de l'art. 2)