Circulaire du 31 mars 2005 relative aux sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 et complétant la circulaire du 26 décembre 2002 relative à l'immatriculation des sociétés créées avant 1978 et des sociétés par actions simplifiées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 26-31