Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015
NOR 
CSCX1528284S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
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(Caractère réglementaire des mots : " délégations territoriales dans les départements " figurant au dernier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique)