Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0600032D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 29
(Dispositions prises au titre de l'assujettissement des livraisons à soi-même d'immeubles à la taxe sur la valeur ajoutée - Insertion de l'art. 245 A dans l'annexe II au code général des impôts)