Décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0301778D
J.O. du 20/03/2004 Page : 
5404
(Remplacement des art. R. 314-4 et R. 314-5, modification de l'art. R. 314-16 et abrogation des art. R. 314-4-1 et R. 314-6 - Abrogation des art. R. 314-8 à R. 314-15 relatif à la Commission centrale du logement des fonctionnaires et agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat)