Circulaire du 27 janvier 1976 relative aux dispositions du décret n° 72-387 du 4 mai 1972 portant approbation des clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis en application de l'article 41 (3°) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 
JO 26-02-1976 p. 
1313-1315
(Dispositions relatives à l'épuration des eaux - L'art. 41 (3°) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 a été abrogé et codifié à l'art. L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)