Décret n° 2014-1684 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUST1430306D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
48
(Création d'une indemnité d'intervention au bénéfice de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Modification de l'art. 10)