Conditions d'autorisation de la procédure de dation en paiement par l'administration fiscale :
code général des impôts Art. 
1716 bis
code général des impôts annexe 2 Art. 
384 A et s.
code de l'environnement Art. 
R. 322-9
code forestier (nouveau) Art. 
R. 213-2
textes non codifiés : voir 
39-00