Circulaire n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 131-36-4, 132-18-1, 132-19-1, 132-24 et 132-45-1 du code pénal et des art. 362, 706-25, 712-21, 721-1, 721-3, 723-30, 723,31, 729, 731-1 et 763-3 du code de procédure pénale tels qu'issus de la loi précitée)