Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
DEVL1130102D
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
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(Application des art. L. 313-3 et R. 313-12 et suivants du code de la contruction et de l'habitation - Dispositions applicables aux années 2012, 2013 et 2014)