Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
NOR 
DEVO0530036D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 110
(Art. 10 : Applicabilité du présent décret en Corse - Insertion de l'art. R. 4424-32-2)