Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
NOR 
ETLL1513538D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Application de l'art. 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)