Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 312-176-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0771437A
JO du 05/12/2007 textes : 0282;
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(Modification de l'annexe)