Arrêté du 22 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
CPTX1010200A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
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(Modification des art. 1er, 4 et 5 et remplacement de l'annexe I)