Avenant n° 1 du 18 septembre 2014
(Remplacement des art. 1er, 3, 4, 7.2 et 7.4 et insertion de l'art. 4.5)
TRCC 2014/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 décembre 2014
JO 26/12/2014 texte 
298;248 p 22367