Arrêté du 2 février 1999 fixant les statuts types des groupements de sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article L. 611-3 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9920445A
J.O. du 13/02/1999 Page : 
2304
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/9 p. 459-473
(Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1968 approuvant les statuts types des groupements régionaux constitués par les sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966)