Décret n° 76-328 du 7 avril 1976 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
JO 15-04-1976 p. 
2304-2305
(Modification de l'art. 12)