Décret n° 2007-938 du 15 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes " Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes " (ESCOTA) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et aux cahiers des charges annexés à ces conventions 
NOR 
EQUR0754466D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 126
(Approbation et publication du 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982 - Approbation et publication du 12e avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992)