Décision du Conseil d'Etat n° 185645, 185675, 185693 et 185695, du 27 avril 1998
JO 11-07-1998 p. 
10688
(Annulation du décret n° 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale)