Circulaire du 5 mai 2003 relative au bilan des conditions d'application du décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 127
(Application de la circulaire du 4 février 2003 relative aux conditions d'application du décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules)