Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée
NOR 
DEVU0909176A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
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(Application de l'art. L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation)