Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière
NOR 
IOCS1115505A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
21
(Art. 1er : Abrogation des c et h de l'art. 3 et du c de l'art. 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un Registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
art. 2 : Modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
)