Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPT1511839D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
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(Art. 4 et 8 : Modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d'assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés - Remplacement des art. R. 1126-2 et R. 1126-4 et abrogation de l'art. R. 1126-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)