Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
4349)
NOR 
JUSK0640022D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 5 : Adaptation en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des art. R. 57-9-4, R. 57-9-5 et R. 57-9-10 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'art. 3 du présent décret)