Décret du 19 avril 2000 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation
NOR 
INTA0000106D
J.O. du 27/04/2000 Page : 
6356
(" Entraide des infirmières et des assistances sociales " - Abrogation du décret du 2 février 1929)