Arrêté du 30 octobre 1974 relatif aux mesures destinées à faciliter le contrôle des transports publics routiers de voyageurs
JO 19-11-1974 p. 
11606
(Abrogation des art. 1er, 3 et 4 et modification de l'art. 2 de l'arrêté du 31 janvier 1962 relatif aux mesures destinées à faciliter le contrôle des transports publics routiers de voyageurs)