Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0000228A
J.O. du 09/02/2000 Pages : 
2048/2049
(Remplacement du tableau de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970)