Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
NOR 
SANH0320592D
J.O. du 09/03/2003 Pages : 
4156/4157
(Art. 22 et 28 - Abrogation de l'arrêté du 3 mai 1946 fixant les modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens et du décret n° 77-471 du 3 mai 1977 relatif aux modalités d'élection au conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens)