Décret n° 88-524 du 3 mai 1988 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère des postes et télécommunications
NOR PTTA8700867D
J.O. du 06/05/1988 Pages : 
6314/6315
(Application de l'art. 40 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)