LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 121 : Subordination de la prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat à l'acceptation par ces derniers des médicaments génériques délivrés en remplacement de médicaments princeps - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 251-2)