Avis n° 347002 du 11 mai 2011
NOR 
CETX1113686V
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
61
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de sépultures au cimetière Nord d'Enghien-les-Bains)