Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
OMEO1120367D
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
32
(Remplacement des art. D. 3844-1 à D. 3844-10 par les art. D. 3844-1 à D. 3844-7 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011 - Abrogation du dédcret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)