Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012
NOR 
CSCX1209514S
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
138
(Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage - Conformité à la Constitution de l'art. 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et de l'art. 26-4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration)