LOI n° 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations     
NOR 
MAEX9400120L
J.O. DU 01/11/1995 Page : 
15968
(CONVENTION FISCALE signée à Stockholm le 8 juin 1994)