Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
IOCC0801018A
JO du 08/02/2008 textes : 0033;
24
(Art. 1er : Modification de l'art. 4
art. 3 : Remplacement, dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale, de toute référence au corps des attachés de la police nationale par une référence au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et de toute référence aux corps d'agents des services techniques par une référence au corps des adjoints techniques de la police nationale et suppression de toute référence au corps des agents administratifs de la police
a
rt. 4 : Remplacement, dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale, de toute référence au décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions par une référence au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
art. 5 : Suppression, dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale, de toute référence aux brigades régionales d'enquêtes et de coordination (BREC)
art. 15 : Abrogation de l'art. 214-2
art. 16 : Modification de l'art. 230-1
art. 17 : Modification de l'art. 260-1
art. 18 : Modification du titre III de l'annexe III
art. 19 : Aux annexes I et III remplacement de toute référence au décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou des agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 par une référence au décret n° 2007-611 du 26 avril 2007)