Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
NOR 
DEVM1427219A
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
13
(Réduction du nombre de permis d'accès à la baie de Granville - Remplacement du point 1 de l'art. 3)