LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 94 (I) : Fusion de deux commissions compétentes en matière de réseaux et services radioélectriques - Remplacement de l'art. L. 33-4
art. 122 (XI) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Abrogation des art. L. 39-5 et L. 74
art. 125 (XVII) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement de l'art. L. 19 et modification des art. L. 39-2, L. 39-10, L. 65 et L. 97-3)