Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1315405D
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
9
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux titres de séjour, aux titres de voyage et à la circulation des étrangers - Modification des art. R. 213-1, R. 221-1, R. 611-1, R. 611-2, R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 et de l'annexe 6-4 à l'art. R. 611-3)