Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
Rectif. : JO 01/10/2016 texte 
229;11
(Art. 1er, 2, 3 et annexes : Partie réglementaire du code de la consommation
art. 7 : Abrogation des art. 1er, 2 et 3 [modifiant le présent code] du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
art. 8 (I) : Abrogation de la partie réglementaire, dans sa rédaction antérieure au présent décret
art. 8 (II, 15°) : Abrogation du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne [inserant les art. D. 111-5 à D. 111-9]
ar. 8 (II, 16°) : Abrogation du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 [abrogeant l'art. D. 311-4-3 et insérant les art. D. 312-0-11 et D. 313-10-1 à D. 313-10-6]
art. 11 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016
)
art. 11 (II à VI) : Entrée en vigueur différée de certains art. du présent code et conditions de leur application