Décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
NOR BUDF8810054D
J.O. du 22/04/1988 Pages : 
5328/5329
(Art. 2 et 3 : Conditions d'application de la convention type)