LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
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(Art. 51 (II et III) : Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'adhérer à un syndicat de communes, pour une partie seulement de son territoire ou à plusieurs syndicats pour des portions distinctes de son territoire - Insertion de l'art. L. 5211-61 et abrogation, par coordination, du II de l'art. L. 5215-20 et du IV de l'art. L. 5216-5)