Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC1102626D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
12
(Art. 8 (2°) et 12 : Dispositions de coordination avec la suppression de la profession d'avoué près la cour d'appel - Modification de l'art. R. 321-21 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)