Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
NOR 
AGRX0600162R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
n° 34
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole :
art. 1er (I) : Accès de droit des associés coopérateurs aux documents de gestion courante de la société coopérative agricole - Insertion de l'art. L. 524-4-1
art. 1er (II) : Consolidation et combinaison des comptes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions - Remplacement de l'art. L. 524-6 par les art. L. 524-6 et L. 524-6-1 à L. 524-6-4 nouveaux
art. 3 (I) : Validité du recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour la participation aux assemblées générales et aux réunions des instances dirigeantes des sociétés coopératives agricoles - Insertion des art. L. 524-1-1 et L. 524-1-2
art. 3 (II) : Informations devant figurer dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire des sociétés coopératives agricoles exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'art. L. 515-8 du code de l'environnement, dans un but de prévention du risque d'accident technologique - Représentation des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés coopératives agricoles dont les salariés détiennent plus de 3 % du capital social - Insertion des art. L. 524-2-2 et L. 524-2-3
art. 3 (III) : Fixation du nombre de voix maximal dont peuvent disposer à l'assemblée générale les associés des unions constituées de deux associés coopérateurs - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 524-4
art. 5 : Clarification rédactionnelle des dispositions pénales applicables à l'administrateur ou au directeur d'une société coopérative agricole participant à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre ou dirige - Remplacement du 2° de l'art. L. 529-2 et du 1° de l'art. L. 529-3
art. 6 (I et II) : Modification de la procédure de révision (exercice des missions de contrôle légal des comptes par un commissaire aux comptes) - Modification de l'art. L. 527-1 et insertion de l'art. L. 527-1-1
art. 7 : Cadre juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiels d'actifs réalisées par les sociétés coopératives agricoles - Insertion des art. L. 526-3 à L. 526-10
art. 7 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur différée des dispositions des art. L. 526-3 à L. 526-10)