LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 22 (2°) : Suppression du Défenseur des enfants - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants)