Décret n° 74-10 du 7 janvier 1974 modifiant le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur
JO 09-01-1974 p. 
307
(Modification de l'art. 6)