Arrêté du 2 août 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR 
SANS0422831A
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 26
(Modification des art. 2 et 3)