Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
NOR 
EINC1415451A
JO du 04/02/2015 texte : 0029;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 à l'exception de l'art. 9 entrant en vigueur immédiatement en ce qu'il concerne l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables dans les officines de pharmacies)