LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
NOR 
SOCX0500142L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er (6°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un dispositif d'insertion inspiré du service militaire adapté destiné aux jeunes en difficulté vivant en métropole)