Décret n° 65-1167 du 31 décembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Maroc modifiant les dispositions de la convention judiciaire, de ses annexes et du protocole relatif aux professions judiciaires et aux activités d'ordre juridique, du 20 mai 1965     
JO 01-01-1966 p. 
22-24
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1965 - Modification de la convention judiciaire du 5 octobre 1957)