Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
NOR 
JUSC9820488D
J.O. du 21/08/1998 Pages : 
12754/12756
(Application de l'art. 21-7 du code civil - Abrogation du décret n° 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)