Décret n° 94-162 du 18 février 1994
JO 24-02-1994 p. 
3101-3103
( AGRICULTURE : Techniciens de laboratoire
 ECONOMIE ET FINANCES : Inspecteurs vérificateurs de la direction générale des impôts
 EDUCATION NATIONALE : Attachés d'administration de la recherche - Conseillers d'administration de classe normale de l'administration scolaire et universitaire
 EQUIPEMENT : Techniciens géomètres de l'Institut national géographique
 INTERIEUR : Inspecteurs du service des transmissions
 TRANSPORTS : Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile)