Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRF0821158D
JO du 03/12/2008 texte : 0281;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives au contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Insertion des art. R. 256-29 à R. 256-32)