Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0500607A
J.O. du 14/04/2005 texte : 
 n° 39
(Insertion des annexes IV " Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f) " et V " Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g) " et modification des points f et g de l'art. 34 - Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-1 et s. du code rural)