LOI n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents     
NOR 
MAEX0300180L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 5
(Protocole signé à Bruxelles le 28 novembre 2002)