Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1027014D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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art. 80 à 82 et 85 : Dispositions transitoires
A
rt. 83 et 84 : Transformation, à compter du 1er janvier 2011 et en application du I de l'art. 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, des CCI en CCI territoriales et des chambres régionales de commerce et d'industrie en CCI de région et dispositions particulières à l'installation de la CCI de région Paris - Ile-de-France
art. 87 : Remplacement dans toutes les dispositions à caractère réglementaire des mots : " chambre de commerce et d'industrie " par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " et des mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " par les mots : " de commerce et d'industrie de région "
art. 89 (2e alinéa) : Conditions de modification du présent décret
art. 90 (2°) : Abrogation du décret n° 2007-492 du 29 mars 2007 sur les conditions d'abondement d'un budget d'une CCI par le budget d'une CRCI)