Arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
NOR 
INDI0402921A
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 3
(Ajout d'un alinéa à l'art. 6, remplacement de l'art. 5 et modification des annexes I, II et V)