Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire
NOR 
BCRD1203500A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
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(Application de l'art. 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)