Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
NOR 
AFSS1528064D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
113
(Art. 8 : Actualisation des dispositions affectées par la création de la prime d'activité - Modification des art. R. 262-102, R. 262-103, R. 262-104-1, R. 262-106, R. 262-107, R. 262-108, R. 262-117, et R. 262-119 et R. 262-121 et remplacement de l'art. R. 262-118)