Avis n° 2006-0583 du 8 juin 2006 relatif au projet d'arrêté portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
ARTL0600063V
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 140
(Avis relatif à l'arrêté du 11 août 2006)