Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
NOR 
DEVK1221434D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
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(Art. 21 (I) : Suppression des mentions : " secrétaires administratifs de l'équipement ", " contrôleurs des transports terrestres " et " contrôleurs des affaires maritimes " figurant en annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 22 : Inscription des " secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable " dans l'annexe au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)