LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel
NOR 
INTX9400552L
J.O. du 20/01/1995 Page : 
1041
(Art. 1er (II) : Obligation, pour les sénateurs, de déclarer leur situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (application aux sénateurs de l'art. L.O. 135-1 du code électoral au fur et à mesure du renouvellement triennal du Sénat))