Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1425785A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
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(Application de l'art. R. 611-8 du code de la sécurité sociale)