Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
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(Art. 4 et 14 (1er alinéa) : Ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les fonctionnaires justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans - Remplacement des art. D. 16-1 et D. 16-2; modification de l'art. D. 16-3 et abrogation de l'art. D. 16-4 - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012)