LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12323
12331/12334
(Art. 57 : Mise en oeuvre par l'Etat des orientations contenues dans le document " Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna " signé le 20 décembre 2002 à Mata-Utu
Art. 62 (I, 8° et II, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les îles Wallis et Futuna
Art. 65 (I, 10° et 12°) : Ratification des ordonnances n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna et n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna)