Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
NOR 
JUST1427803D
JO du 13/03/2015 texte : 0061;
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(Art. 1er à 13 : Modification du tableau annexé à l'art. 90, des art. 117-1, 118, 132-1, 132-2, 132-3, 132-4, 132-5, 132-20 et 136; remplacement de l'art. 117-3 et insertion de l'art. 132-21 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 23 : Modification des art. 1er, 2, 3, 8, 19, 23 et 37 et remplacement de l'art. 20-1 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
art. 25 : Conditions de coordination)