LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
NOR 
INTX9900110L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19587/19589
(Art. 12 (I) : Constitution de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en recette de fonctionnement du département - Modification de l'art. 1599 B du code général des impôts (CGI)
art. 13 : Processus de réduction des écarts de taux en cas de passage de la taxe professionnelle de zone à la taxe professionnelle unique - Modification de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 14 : Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées à des syndicats de communes - Modification de l'art. 1636 B octies du CGI
art. 15 : Dispositions relatives à l'attribution de compensation versée aux communes membres de syndicats à contribution fiscalisée - Modification de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 16 (I, A et C) : Dispositions relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 17 : Délibérations applicables en cas de passage de la fiscalité additionnelle à la fiscalityé mixte - Insertion de l'art. 1639 A quater dans le CGI)