Arrêté du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
AGRG1110884A
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
63
(Insertion des termes "NF U 44-051/A1 (décembre 2010). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage." dans l'annexe I)