Arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1330555A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Autorisation délivrée à la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited)