LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
1
(Art. 34 (I) : Définition des zones de restructuration de la défense - Modification de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)