Arrêté du 28 avril 1980 fixant le maximum et le barème de la prime prévue à l'article 52-2 (2°) du code rural en faveur des apporteurs de terrains à un groupement forestier constitué à l'intérieur d'un périmètre d'actions forestières, d'une zone dégradée ou d'une opération groupée d'aménagement foncier
JO 23-05-1980 p. 
1280
(L'art. 52-2 (2°) du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 126-2 (2 °) du code rural - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1974)