Arrêté du 1er décembre 1986 portant approbation de modifications apportées aux régimes d'allocation vieillesse des sections professionnelles des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
JO 13-12-1986 p. 
14963
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/4 p. 35
(Modification de l'art. 6 de l'annexe n° 1)