Décision n° 2007-3412 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710567S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 25
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2007 - 2e circonscription de la Guadeloupe - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)