Décret n° 2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
NOR 
ECOM9900121D
J.O. du 05/09/2000 Page 
13830
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 mars 1983 relative à la commission interministérielle permanente des liants hydrauliques et des adjuvants des bétons, mortiers et coulis)