Arrêté du 6 février 2006 autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de comptes courants postaux à la date du transfert prévu à l'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 à les conserver
NOR 
ECOT0651006A
J.O. du 16/02/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 1er à 3)