LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
NOR 
SASX0901817L
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
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(Art. 1er (I et II) : Cadre unique de contrôle pour l'ensemble des recherches sur la personne - Modification des art. L. 1121-1, L.1121-3, L. 1121-11, L. 1121-13, L. 1123-9, L. 1122-1, L. 1122-1-2, L. 1122-2, L. 1521-5, L. 1541-4 et du 1° de l'art. L. 1126-5; ajout de quatre alinéas à l'art. L. 1121-4 et de deux alinéas à l'art. L. 1121-15; insertion des art. L. 1121-8-1 et L. 1123-7-1 et remplacement des art. L. 1126-10, L. 1122-1-1 et L. 1123-6
art. 1er (III à VIII) : Modifications terminologiques, remplacement, notamment, des termes : " recherche biomédicale " par les termes : " recherche impliquant la personne humaine " - Modification des art. L. 1121-2, L. 1121-3, L. 1121-4, L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7, L. 1121-8, L. 1121-9, L. 1121-10, L. 1121-11, L. 1121-12, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1123-2, L. 1123-8, L. 1123-10, L. 1123-11, L. 1123-12, L. 1123-14, L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-3, L. 1126-10 et L. 1221-8-1 et remplacement du 2° de l'art. L. 1521-5
art. 1er (XI) : Détermination, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, des types de tests de produits cosmétiques ou alimentaires non soumis à l'examen des comités de protection des personnes - Insertion de l'art. L. 1121-16-2
art. 2 : 
Définition des recherches interventionnelles à finalité non commerciale (mise en conformité avec le droit communautaire du régime de prise en charge des médicaments utilisés dans la recherche par l'assurance maladie) - Remplacement de l'art. L. 1121-16-1
art. 3 : 
Simplification et mise en cohérence du régime d'autorisation et de déclaration des recherches utilisant des collections d'échantillons biologiques humains - Modification des art. L. 1123-7, L. 1243-3 et L. 1243-4
art. 4 : 
Consentement d'une personne à l'examen de ses caractéristiques génétiques à partir d'échantillons biologiques prélevés à d'autres fins - Insertion de l'art. L. 1131-1-1
art. 5 : 
Statut juridique des comités de protection des personnes
- Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1123-1
art. 6 : 
Possibilité pour une pharmacie à usage intérieur de distribuer aux pharmacies d'autres établissements de santé les produits nécessaires à une recherche - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 5126-1
art. 7 : 
Compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour autoriser les recherches portant sur des produits contenant des organismes génétiquement modifiés - Modification de l'art. L. 1125-3
art. 8 : 
Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine - Insertion de l'art. L. 1123-1-1
art. 9 : 
Allègement des procédures de contrôle des protocoles de recherche non interventionnelle impliquant la personne humaine au regard des règles régissant le traitement de données à caractère personnel - Insertion de l'art. L. 1121-16-3
)
art. 10 : 
Régime d'autorisation des recherches portant sur les tissus - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1245-4