Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
NOR 
DEVX1128285R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
12
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Transposition de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010
art. 1er : Protection des animaux, non domestiques et non tenus en captivité, utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques - Insertion de l'art. L. 412-2)