LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 31 et 51 (2e alinéa) : 
Régime du cumul de mandats du député européen - 
Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification du 1er alinéa de l'art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)