Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015
NOR 
CSCX1506241S
JO du 08/03/2015 texte : 0057;
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(Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement - Conformité à la Constitution des mots : « , et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)