Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
NOR 
BCFL0826469D
JO du 17/12/2008 texte : 0293;
45
(Remplacement du 15° de l'art. 287 de l'annexe III au CGI)