Avis du 6 juin 2002 sur le décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
NOR 
INDI0301080V
J.O. du 16/03/2003 Pages : 
4644/4645
(Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003)