Décret n° 85-1289 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
JO 07-12-1985 p. 
14238-14239
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 8 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971)