Instruction n° I 2003-05 du 30 décembre 2003 relative à diverses mesures applicables à compter du 1er janvier 2004
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/2 p. 119-121
(Délibérations 2003-21, 2003-23 et 2003-24 du 19 décembre 2003 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat relatives à l'inscription aux hypothèques des conventions APL, à la liste des travaux recevables [niveau de recevabilité et primes des fenêtres et des chaudières] et à la définition des bailleurs impécunieux)