Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007
NOR 
CSCX0710106S
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 18
Saisine (Sénat) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 19
Observations du Gouvernement : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 20
(Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Déclaration, comme étant contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 art. 34 [inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance]
 art. 35 [abrogation du code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806]
 art. 38 [ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation]
 art. 39 [transfert de la centralisation du registre national informatisé du commerce et des sociétés au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce]
 art. 40 [habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour définir le cadre législatif du recours à l'arbitrage en droit administratif]
 art. 41 [abrogation de l'art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, portant disposition transitoire relative aux sociétés de ventes volontaires]
 art. 42 [accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation pour l'accomplissement de leurs missions de signification]
 partie du I de l'art. 45 [conditions d'entrée en vigueur de la loi])