Décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 modifiant la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de mer
JO 29-09-1972 p. 
10285
(Art. 2 et 3)