Arrêté du 30 octobre 1963 autorisant une chambre de commerce étrangère à utiliser en France sa dénomination
JO 13-11-1963 p. 
10116
(Dérogation à l'art. 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - " Chambre de commerce franco-costaricienne ")