LOI n° 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX9600151L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19312
(Convention faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994)