LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19982
(Art. 55 : Participation, jusqu'en 2006, du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles)