Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECET0773870D
JO du 26/01/2008 textes : 0022;
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(Modification de l'art. 1er)