Décision du 8 juillet 2008 prolongeant l'autorisation du 16 février 2007 de mise en œuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel
NOR 
DEVQ0816663S
JO du 26/07/2008 texte : 0173;
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(Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'autorisation du 16 février 2007 prorogeant la décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz)