LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21149/21150
(Art. 83 : Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus - Remplacement du 1° de l'art. L. 432-2)