Arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
NOR 
EQUS0000360A
J.O. du 23/03/2000 Page : 
4477
(Application de la directive 75/322/CEE du 20 mai 1975 modifiée par la directive 2000/2/CE du 14 janvier 2000)