Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1116482D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
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(Art. 6 : Abrogation du décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires)