Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
NOR INTB8700395D
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15694/15695
(Dispositions applicables aux secrétaires généraux des communes de 5 000 habitants et plus, aux secrétaires généraux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, aux secrétaires généraux ou directeurs et aux directeurs adjoints des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'art. 53 de la loi n° 
84-53