Circulaire DREES/ESPAS n° 2000-604 du 13 décembre 2000 relative à l'organisation de la collecte des informations statistiques en matière d'action sociale et de santé auprès des conseils généraux et des DDASS
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/52 p. 173-175
(Application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé, abrogé et codifié aux art. R. 1614-28 et s. du code général des collectivités territoriales)