Arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat
NOR 
EQUA0500676A
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005)