LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 
10 : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code pénal et le code de procédure pénale] à l'" ensemble du territoire de la République ", nouvelle formulation englobant implicitement les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative et la Nouvelle-Calédonie)