Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
NOR 
MCCE1407228D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
48
(Prorogation, jusqu'au 30 juin 2014, du délai pour demander l'aide exceptionnelle - Modification de l'art. 5)