Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants
NOR 
AFSS1638933A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
73
(Demandes faites entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)