Décret n° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds
NOR 
EQUS0601422D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 46
(Prorogation du dispositif jusqu'au 8 juillet 2009 - Modification de l'art. 3)