Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
NOR 
INTS1514451A
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
26
(Art. 1er : Modification de l'art. 5-12 et insertion des signaux SR3c1, SR3c2 et SR3c3 dans l'annexe à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
art. 2 : Modification de l'art. 5-3 de la première partie et de l'art. 101-4 et de l'annexe 27 de la cinquième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963)