Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
SASS0905827A
JO du 07/05/2009 texte : 0106;
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(Application du 2° de l'art. L. 162-14-3 - Modalités de participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) aux négociations conventionnelles des audioprothésistes)