Arrêté du 28 mars 1975 fixant les conditions d'assurances exigées des agriculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
JO 13-04-1975 p. 
3871-3872
(Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 1971 relatif à la détermination des risques contre lesquels les éléments principaux de l'exploitation agricole doivent être assurés pour ouvrir droit à indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles)