Instruction n° 2007-01 du 14 septembre 2007 relative aux hôtels meublés
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2007/22 p. 46-51
(Conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de l'ANAH aux propriétaires d'hôtels meublés - Application de l'art. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation)