Arrêté du 30 juin 2006 portant approbation de l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR 
SANS0622708A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 18
(Accord du 6 janvier 2006 - Application de l'art. L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale)