Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
NOR 
FCPT1411027R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
30
(A
rt.
 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. 38 et 39 duodecies du code général des impôts)