LOI n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle
JO 14-12-1985 p. 
14537
(Art. 18 : Extension de la sanction pénale de la provocation aux crimes et délits aux provocations commises par moyen de communication audiovisuelle - Modification du 1er alinéa de l'art. 23 et insertion de l'art. 41-1 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)