Avenant n° 14 du 28 avril 1988
(Modification des art. 18, 44 et 49; remplacement de l'art. 50 et insertion des art. 17 bis et 51 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 28 juillet 1988     
TRCC 88/24 p. 103-106
JO 09-08-1988 p. 
10148-10149