Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 13 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière)