Décret n° 2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande
NOR 
MAEF0610056D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 14
( Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. 14-1 et abrogation de l'art. 8 du décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946
 art. 3 : Abrogation de l'at. 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires)