Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
NOR 
MFPF1210008D
JO du 11/05/2012 texte : 0110;
6
(Application, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de l'art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)