Décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 31-07-1963 p. 
7091
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)