Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016
NOR 
CSCX1627827S
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
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(Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 654-6 du code de commerce