Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
NOR 
ECOI0100130A
J.O. du 12/06/2001 Pages : 
9270/9287
(Application de l'art. 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - Abrogation de l'arrêté du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique)