Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1416684D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
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(Art. 1er et 3 : Conditions d'attribution - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014 :
art. 1er (1°) : Remplacement du tableau de l'art. R. 31-10-3-1
art. 1er (2°)) : Modification du 1er tableau du 1° de l'art. R. 31-10-9
art. 1er (3°) : Modification de l'art. R. 31-10-10 et remplacement de son tableau
art. 1er (4°) : Modification de l'art. R. 31-10-11 et remplacement de ses tableaux
)