Décret n° 2001-771 du 28 août 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs dans le décret n° 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ainsi que dans les décrets n° 59-1512 du 30 décembre 1959, n° 98-750 du 24 août 1998 et n° 99-130 du 24 février 1999 relatifs au soutien financier au secteur du cinéma
NOR 
MCCB0100321D
J.O. du 31/08/2001 Page : 
13974
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-1224 du 17 décembre 1992)