Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
NOR 
BUDD0370009A
J.O. du 30/08/2003 Pages : 
14820/14821
Rectif. : JO 04-10-2003 p. 
16984
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 1946 homologuant le règlement établi par le bureau national de répartition des vins et eaux-de-vie de Cognac relatif au contrôle des âges des eaux-de-vie de Cognac, de l'arrêté du 31 janvier 1951 relatif au certificat d'origine des eaux-de-vie de Cognac, de l'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge des eaux-de-vie et de l'arrêté du 25 février 1954 homologuant le règlement organisant le marché des vins et eaux-de-vie de Cognac)