Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
NOR 
FCPT1414214D
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
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(Application de l'art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Insertion des art. R. 313-5-1 à R. 313-5-4 et modification du IV de l'art. D. 311-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)