LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 5 (I) : Mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite "services", pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification de l'art. L. 312-8
art. 16 : Autorisation pour les ressortissants de l'Union européenne d'exercer en France le métier d'assistant de service social sans avoir à justifier deux ans d'expérience professionnelle lorsqu'ils ont suivi une formation règlementée conduisant à l'exercice de ce métier - Complément de transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Modification des art. L. 411-1 et L. 411-1-1)