Arrêté du 8 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1627205A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
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 (L'arrêté du 7 juin 2016 (NOR : FCPT1614283A) est renouvelé pour une durée de six mois)