Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée
NOR 
FCPT1423264A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
13
(Application de l'art. L. 613-20-1 du code monétaire et financier - Abrogation du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire)