Décret n° 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié de la Sambre-Avesnois
NOR 
INTL9300276D
J.O. DU 12/05/1993 Page : 
7250
(Crédit d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais - Application de l'art. 220 septies du code général des impôts)