LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
NOR ASEX8700089L
J.O. du 31/07/1987 Page : 
8581
(Art. 74 : Ajout de certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage à la liste figurant en annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)