Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
FCPE1425245D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
59
(Report, au 31 décembre 2015, de la date-butoir pour la mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite - Modification de l'art. 6 du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013)