Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
NOR 
AFSS1528064D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
113
(Art. 9 : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité - Modification des art. R. 5312-32, R. 5312-33 et R. 5312-34)