Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
NOR 
BUDD1406363A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
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(Application de l'art. R. 2335-13 du code de la défense)