Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par les administrations centrales de l'Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat
NOR 
ECOL0000181C
J.O. du 20/01/2001 Pages : 
1056/1058
(Cession à titre gratuit par les administrations de l'Etat de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire - L'art. L. 69-1 du code du domaine de l'Etat a été abrogé et recodifié à l'art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques)