Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BUDL0500058A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 46
(Modification de l'art. 6)