Décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995     
NOR 
MAEJ9730054D
J.O. DU 11/07/1997 Pages : 
10511/10520
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juillet 1997 - Abrogation de la convention fiscale signée à Madrid le 27 juin 1973 et des art. 8 à 28 de la convention fiscale signée à Madrid le 8 janvier 1963)