Décret n° 98-613 du 15 juillet 1998 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9821852D
J.O. du 22/07/1998 Page : 
11206
(Modification de l'art. R. 381-99)