LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 
121 (I) : Modifications de coordination liées à des ratifications d'ordonnances - Modification des art. L. 1126-2, L. 1126-3 et L. 5311-2; remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2122-13 et du dernier alinéa de l'art. L. 2125-1; ajout d'un 5° à l'art. L. 3212-2 et d'un alinéa à l'art. L. 3212-3; abrogation des art. L. 2122-16 et L. 5331-19 et transfert de l'art. L. 3331-1 à l'art. L. 3231-1
art. 138 (I, 18°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)