LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800175L
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4232
( Art. 28 (1°) : Modification de l'intitulé de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985
 art. 28 (11°) : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985)