LOI n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
NOR 
JUSX9000033L
J.O. du 11/07/1990 Page : 
8176
(Art. 19 : Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de l'art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, pour les faits commis après le 31 décembre 1984)