LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
NOR 
MESX0000140L
J.O. du 07/07/2001 Pages : 
10824/10826
( Art. 16 (2e alinéa) : Abrogation des  art. 84, 85, 86 et 89 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française
 art. 18 (V) et 28 (I) : Applicabilité à Mayotte des art. 1er à 17 et 24 à 27 de la présente loi
 art. 19 (I) : Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'articles du code de la santé publique relatifs à l'interruption volontaire de grossesse)