Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
NOR 
AFSS1319752D
JO du 18/09/2013 texte : 0217;
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(Art. 1er : Insertion des art. D. 862-1 à D. 862-7
art. 2 : Dispositions particulières applicables aux années 2013 et 2014)