Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 1er : Elargissement de l'obligation d'information des entreprises de fabrication de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense aux matériels assimilés à des matériels de guerre et aux biens à double usage - Remplacement de l'art. L. 2332-6
art. 2 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1)