Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR 
FCPX1529493D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
18
(Art. 
12 : Modification de l'art. 36 et insertion de l'art. 37-1 dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
)