LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
2
(Art. 9 : Élargissement de la possibilité d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - Modification de l'art. L. 322-1
art. 10 : Accès direct au fichier national des permis de conduire pour les autorités judiciaires, préfectorales et policières - Remplacement de l'art. L. 225-4
art. 13 (IV) : Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. L. 225-4 du présent code - Modification des art. L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1)