Circulaire n° 2006-74 DGT n° 161 et DGAC n° 061072 du 5 octobre 2006 relative à l'application des dispositions des articles L. 236-2, L. 231-9, L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/20 p. 115-116
(Conciliation des impératifs de sécurité et des conditions d'exercice des représentants élus du personnel des compagnies aériennes)