Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
NOR 
JUST1636866A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
58
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)