Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article 39 du code général des impôts, relatif aux limites de déduction de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et modifiant l'article 3 bis de l'annexe IV à ce code
NOR 
ECOT9736663A
J.O. du 27/12/1997 Page : 
18926
(Remplacement de l'art. 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts)