Décret n° 2015-410 du 10 avril 2015 modifiant l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD1503775D
JO du 12/04/2015 texte : 0086;
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(Dispositions relatives à la délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs aux rapatriés - Modification du 2° de l'art. R. 572-3)