Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
NOR 
AGRS0602543D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 37
(Nouvelle dénomination de la Commission susmentionnée : " Commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie " - Remplacement du titre et modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6)