Décret n° 85-564 du 31 mai 1985 modifiant le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires
JO 02-06-1985 p. 
6117
(Remplacement des art. 1er et 3 et modification de l'art. 2)