Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
NOR 
EFIT1104471D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
22
(Art. 3 et 4 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er mai 2011)