Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0928260D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
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(Art. 1er et 2 : Modification des art. D. 621-28 et D. 621-29)