LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 9 (V) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
art. 14 : 
Remise d'un rapport, avant le 30 juin 2014, sur le détail de la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie et estimant la perte de recettes fiscales
art. 45 (VII, B) : Disposition de coordination avec l'harmonisation des dates limites de délibération relatives aux dispositifs d'allégement de la fiscalité directe locale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 45 (IX) : Possibilité de reversement par convention de tout ou partie de la part communale de fiscalité professionnelle à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte - Ajout d'un IV à l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 47 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 73 : Relèvement, de 120 € à 1 500 €, du seuil prévu pour un paiement mensuel de la contribution au Centre technique de la conservation des produits agricoles - Modification du VI du A de l'art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
)