LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1042/1043
( Art. 159 : Possibilité, en cas de location ou de sous-location meublée d'un logement social, de majorer le loyer du prix de location des meubles - Insertion de l'art. L. 442-8-3-1 et modification des art. L. 442-8 et L. 353-20
 art. 165 : Extension de l'obligation faite aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de procéder tous les trois ans à une enquête sur l'occupation sociale de leur patrimoine à l'ensemble des bailleurs aidés - Modification de l'art. L. 442-5
 art. 166 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 411-3
 art. 167 : Non-application du délai de rétractation aux ventes par adjudication - Insertion de l'art. L. 271-3)