Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0324993D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
102/104
(Art. 1er : Conditions de ressources pour l'attribution du complément familial - Remplacement de l'art. R. 522-2
art. 2 : Application des art. L. 531-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 60 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Remplacement du titre III du livre V [abrogation des art. R. 531-1 à R. 532-5, à l'exception des art. R. 531-10 à R. 531-14 qui sont transférés aux art. R. 532-3 à R. 532-8] par un nouveau titre III intitulé : " Prestation d'accueil du jeune enfant " (PAJE) composé des art. nouveaux suivants :
R. 531-1 : Plafond de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base
R. 531-2 à R. 531-4 : Conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité
R. 531-5 et R. 531-6 : Condition de revenu minimum pouvant ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde
R. 532-1 à R. 532-8 : Conditions de ressources pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, à l'allocation de base, au complément de libre choix d'activité et au complément de libre choix du mode de garde
art. 3 (I) : Abrogation des art. R. 755-14-3, R. 755-16, R. 757-4 et R. 757-5
art. 3 (II à XIV) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la PAJE - Modification des art. R. 381-2, R. 381-3, R. 381-3-1, R. 522-3, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-7, R. 532-8, R. 543-6, R. 755-2, R. 831-5, R. 831-12 et R. 831-14 et abrogation des art. R. 755-5 à R. 755-11
art. 4 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2004)