Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 , fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEJ9630049D
J.O. DU 07/09/1996 Pages : 
13307/13373
(La Convention et l'accord sont entrés en vigueur pour la France le 11 mai 1996)