Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
NOR 
ECOX0100059D
J.O. du 15/12/2001 Pages : 
19905/19906
(Application du règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 du 22 juin 2000 :
 Art. 1er à 7 : Dispositions relatives aux autorisations et aux conditions d'exportation et de transfert
 art. 8 : Dispositions relatives au certificat international d'importation et au certificat de vérification de livraison
 art. 9 : Délai d'obtention des autorisations
 art. 12 : Abrogation du décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage et de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage
 art. 13 et 14 : Modalité d'application et de modification du présent décret)