Arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR 
MTSS1006162A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - Dispositions appliables à compter du 1er avril 2010)