Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0750915D
J.O. du 14/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission locale de l'eau - Application des art. L. 212-3 à L. 212-11 dans leur rédaction issue des art. 75 à 79 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Remplacement des art. R. 212-26 à R. 212-42 par les art. R. 212-26 à R. 212-48 nouveaux
 art. 2 : Dispositions transitoires)