Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés
NOR 
FCPE1427309A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
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(Modification de l'art. 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts)