Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme
NOR 
FCPE1409928D
JO du 31/07/2014 texte : 0175;
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(Art. 1er : Modification des art. 41 septdecies H, 41 septdecies I et 41 septdecies K et abrogation des art. 41 septdecies J et 41 septdecies L à 41 septdecies X de l'annexe III du code général des impôts
art. 2 : Insertion de l'art. R. 96 CA-1 et abrogation des art. R. 96 C-1 à R. 96 C-4 du livre des procédures fiscales)