Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016
NOR 
CSCX1628401S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
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(Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale - Déclaration comme contraire à la Constitution des mots : « , d'une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l'alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail, d'autre part, » figurant au sixième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et des mots : « Les délégués syndicaux communs et » figurant au 7e alinéa du même article 34)