Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »
NOR 
VJSV1519100D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
77
(Insertion des art. R. 232-85-2 à R. 232-85-9)