Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents  d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
NOR 
ETLX1327949P
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
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