Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR 
FPPX0600176D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 32
( Art. 1er (IV à VII) : Prise en compte de l'attribution du point d'indice majoré dans la rédaction des art. 7 [modification du 1er alinéa et remplacement du 2e alinéa], 8 [modification des 1er et 3e alinéas], 9 [modification du 2e alinéa] et 10 bis [modification des 3e, 4e et 5e alinéas] du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
 art. 2 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique)