Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0300465D
J.O. du 31/05/2003 Pages : 
9271/9272
(Modification du I de l'art. R. 312-11 et des art. R. 312-14 et R. 411-22)