Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR 
MCCK1205576D
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
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(Exclusion des établissements publics et de leurs filiales du bénéfice des aides sélectives à la production cinématographique, à la production audiovisuelle et à l'édition vidéographique, accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée :
art. 1er : Insertion de l'art. 8-2 dans le décret n° 99-130 du 24 février 1999
art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 3-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 
art. 3 : Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003
)