Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique
NOR 
PRMX1303512D
JO du 10/02/2013 texte : 0035;
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(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Abrogation du décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique)