Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents
NOR 
IMIK1005921X
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
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(Remplacement de l'art. 7 bis de la délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »)