Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1415181D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. D. 213-13-1, D. 213-13-4)