LOI n° 76-464 du 31 mai 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signés à Paris le 24 avril 1975     
JO 01-06-1976 p. 
3245
(CONVENTION FISCALE)