Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1240473A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Application des art. R. 6152-807 et suivants du code de la santé publique)