Décret n° 2011-721 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation
NOR 
EFIT1030657D
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
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(Report du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2011 de la possibilité ouverte à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur de conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans - Modification de l'art. 1er)