Décision n° 2012-1454 du 18 décembre 2012 relative aux informations communiquées par La Poste en application de l'article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques pour le suivi du respect par La Poste de ses obligations de service universel
NOR 
ARTR1308424S
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
72
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)