Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
LHAL1428817D
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
18
(Art. 39 et 40 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er septembre 2016 - Modification des art. 3, 4 et 5 du décret n° 2013-140 du 14 février 2013)