Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
PRMG0470226D
J.O. du 03/06/2004 texte : 
 n° 2
(Abrogation du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 janvier 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de chacune des commissions de spécialité compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)