Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
NOR 
PRMC1106214C
JO du 03/03/2011 texte : 0052;
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(Précisions concernant l'application des dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 notamment dans les services publics et organisation de l'information du public)