Avenant n° 7 du 9 janvier 2015
(InserDispositions relatives au Compte personnel de formation)
TRCC 2015/27 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 novembre 2015
JO 18/11/2015 texte 
267;54 page 21483