Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
NOR 
JUST1416065A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
19
(Dispositions applicables à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice)