Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016
NOR 
CSCX1603371S
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
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(Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité - Conformité à la Constitution du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail)