Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
NOR FCPE1305569D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
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(Art. 3 (I, 1°) : Abrogation des art. R. 164 à R. 170-71
art. 3 (I, 2)) : Abrogation des art. D. 20 à D. 34
art. 3 (I, 3°) et 10 : Abrogation des art. D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion mais maintenus en vigueur en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale
art. 3 (II, 1°) : Abrogation du décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux
art. 3 (II, 2°) : Abrogation du décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé en Guyane
art. 3 (II, 3°) : Abrogation du décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 4°) : Abrogation du décret n° n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane
art. 3 (II, 5°) : Abrogation du décret n° 2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L. 91-6 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 6°) : Abrogation du décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 7°) : Abrogation du décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 8°) : Abrogation du décret n° 2005-519 du 19 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 9°) : Abrogation du décret n° 2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane
art. 3 (II, 10°) : Abrogation du décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 11°) : Abrogation du décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane)