Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1202226R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
art. 1er : Conditions d'application du présent code à Mayotte
art. 2 : Précision concernant le schéma d'aménagement régional de Mayotte ayant valeur de schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 122-2
art. 3 (I) : Remplacement de l'intitulé du titre V du livre Ier, qui devient : " Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte "
art. 3 (II) : Suppression de dispositions devenues obsolètes - Modification de l'art. L. 150-1
art. 3 (III) : Remplacement de l'intitulé du chapitre VI du titre V du livre Ier, qui devient : " Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte "
art. 3 (IV) : Application à Mayotte des dispositions particulières au littoral - Remplacement de l'art. L. 156-1
art. 3 (V) : Mise à jour la référence à la réserve domaniale des cinquante pas géométriques - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 156-2
art. 3 (VI) : Interdiction, à Mayotte, des constructions et aménagements sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 156-2
art. 3 (VII et VIII) : Ajout d'une date de référence pour l'identification des secteurs urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse et situés dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte - Modification des art. L. 156-3 et L. 156-4
art. 3 (IX) : Dispositions particulières à Mayotte pour l'application du livre Ier du présent code - Insertion des art. L. 157-1 et L. 157-2
art. 4 : Dispositions de coordination avec la départementaliation de Mayotte - Modification de l'art. L. 160-6-1
art. 5 : Adaptations formelles - Remplaceemnt du l'intitulé du titre IV du livre III, qui devient : " Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte " et modification des art. L. 340-1 et L. 340-2
art. 6 : Dispositions particulières à Mayotte pour l'application du livre IV du présent code - Insertion de l'art. L. 427-1
art. 7 (I) : Abrogation des art. L. 700-1 à L. 760-2
art. 7 (II à XI) : Conditions particulières d'application du présent code à Mayotte)