LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 66 (II) : Adaptation de l'organisation judiciaire de Mayotte - Insertion des art. L. 522-4-1, L. 522-10-1 et L. 522-11-1; ajoutd'un alinéa à l'art. L. 522-5 et abrogation des art. L. 522-2 et L. 522-3
)