Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures
NOR 
INTA9600555A
J.O. DU 03/01/1997 Pages : 
114/115
(Application du décret n° 96-752 du 21 août 1996)