Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0624375A
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)