LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 128 (IV à VI) : 
Réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Suppression, à compter du 1er janvier 2015, des deux derniers alinéas de l'art. 27 et modification des art. 28, 37 et 64-2 et insertion de l'art. 64-4 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)