Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
NOR 
JUSC0831244R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Application de l'art. 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er : Etablissement, à peine de nullité, du contrat de fiducie portant sur un bien de la communauté ou un bien indivis par un acte notarié - Ajout d'un alinéa à l'art. 2012
art. 2 : Exclusion pour une personne physique de la possibilité de renoncer à la désignation d'un tiers protecteur - Ajout d'un alinéa à l'art. 2017
art. 3 : Possibilité de transférer la propriété d'un meuble dans le cadre d'un contrat de fiducie - Modification du 4° de l'art. 2329
art. 4 : Ajout de la cession de propriété résultant des contrats de fiducie à l'intitulé chapitre IV du sous-titre II du titre II du livre IV
art. 5 : Insertion des art. suivants, relatifs à la propriété [d'un bien mobilier] cédée à titre de garentie :
2372-1 : Article ultérieurement remplacé 
2372-2 : Ajout de la précision de la nature des créances garanties et de la valeur des biens transférés dans le patrimoine fiduciaire aux mentions obligatoires pour la validité du contrat, à peine de nullité
2372-3 et 2372-4 : Dispositions applicables en cas de défaut d'exécution de l'obligation garantie par le contrat de fiducie
2372-5 : Organisation de la fiducie rechargeable
art. 6 : Possibilité de cession de la propriété d'un immeuble dans le cadre d'une sûreté - Modification du 2e alinéa de l'art. 2373
art. 7 : Modalités de cession de propriété d'un bien immobilier résultant d'un contrat de fiducie - Insertion des art. 2488-2 à 2488-5
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2009)