Circulaire CRIM 2003-06 E8 du 30 mai 2003 relative à la présentation des dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 81-111
(Dispositions relatives à la réparation intégrale du préjudice subi à raison d'une détention provisoire injustifiée, au contentieux confié aux premiers présidents des cours d'appel et au recours exercé devant la Commission nationale de réparation des détentions - Application des art. 149 à 151-1 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale)