Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intétieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
INDI0608794A
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 12
(Modification des art. 1er et 6 bis)