Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR 
EFIE1311049D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
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(Art. 2 : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à l'organisme dénommé à la "commission d'amélioration de l'habitat" - Modification du b du 5° du I de l'article R. 321-10
art. 6 : Dispositions transitoires)