Circulaire CIV 93-08 D3 du 25 octobre 1993 relative à la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 93/52 p. 37-57
(Commentaire des dispositions du code civil modifiées par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité)