Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973
NOR 
AFSS1206774D
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
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(Art. 1er : Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 - Modification des art. 1er, 3 ter et 3 quater et de l'annexe; ajout d'un IV aux art. 3 et 9 et insertion des art. 3 quinquies et 4 bis dans le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 8 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010)