Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
NOR 
ESRH0760277A
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. L. 952-22 du code de l'éducation et des art. 22 et 23 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 2001 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires)