Décret n° 71-45 du 6 janvier 1971 portant intégration des techniciens du cadastre dans le corps des contrôleurs des impôts
JO 19-01-1971 p. 
654-655
(Abrogation du décret n° 64-462 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des techniciens du cadastre et du décret n° 66-1063 du 22 décembre 1966 relatif au statut particulier des techniciens du cadastre)