Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires
NOR 
JUSX0300092R
J.O. du 21/09/2003 Pages : 
16177/16178
(Intégration des agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)