Décision n° 2007-3418/3450 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710578S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 29
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 8e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)