Statut et droits du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale travaillant dans l'entreprise familiale :
code de commerce Art. 
L. 121-4 et s.
R. 121-1 et s.
textes non codifiés : voir 
20-00
textes non codifiés (spécifiques aux conjoints collaborateurs exerçant en entreprise libérale) : voir 
72-00