LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
NOR ASEX8700089L
J.O. du 31/07/1987 Page : 
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(Art. 75 : Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
art. 76 : Cas dans lesquels peuvent être recrutés des agents contractuels - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 77 : Abrogation des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 7, relatif aux agents non titulaires de l'Etat
art. 79 : Possibilité de recruter des fonctionnaires de l'Etat sans concours en cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie - Ajout d'un e à l'art. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 80 : Conditions d'attribution et de prolongation du congé parental - Remplacement des 2e et 4e alinéas de l'art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)