Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
NOR 
DEVK1520209D
JO du 30/04/2016 texte : 0102;
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(Mise en place d'un dispositif de sanctions administratives, mise en place d'un outil d'application volontaire, de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - Insertion des art. R. 1112-23 et D. 1112-24 et modification des art. R.  et R. 1112-11, R. 1112-12, R. 1112-13, R. 1112-17 et R. 1112-22)