Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1619676D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
16
(Art. 34 et 35 (I) : Application, à compter du 1er janvier 2017, du présent décret, modifiant le code de justice administrative, à l'ensemble du territoire)