Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0500012D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 371 G et modification des art. 371 H, 371 I, 371 J, 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts)