Décret n° 2002-493 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEA0220168D
J.O. du 12/04/2002 Pages : 
6470/6471
(Dispositions relatives au recrutement et à la nomination des conseillers des affaires étrangères - Remplacement des I et IV de l'art. 11 et modification des art. 35-1 et 35-2)