Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTD1513065D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
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(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, de la commission  technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds instituée par les art. R. 613-47 et R. 613-57)