Arrêté du 30 octobre 2015 désignant la plate-forme informatique mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1513268A
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
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(Application accessible à l'adresse suivantes : 
 https://harmonia.logement.gouv.fr