Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015
NOR 
CSCL1527492S
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
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(Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 5 et 6)