Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme
NOR 
ECEI0929137D
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
8
(Composition structurelle du conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - Modification de l'art. R. 325-1)