Décision du 19 février 1963
     Rectif.: JO 19-05-1963 p. 
JO 16-05-1963 p. 
4466
4620
(Caractère réglementaire de l'art. 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police)