LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5238/5239
( Art. 6 : Application de la présente loi organique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte
 Art. 16 : Abrogation de l'art. 4 de la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 [assimilation, pour l'application des art. L.O. 141 et L.O. 297 du code électoral relatifs au cumul des mandats électoraux, des mandats de membre des assemblées territoriales de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, de membre du congrès de Nouvelle-Calédonie et de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, au mandat de conseiller général d'un département])