Convention du 11 juillet 1991 modifiée par son avenant n° 1 du 30 juillet 1992
(Abrogation implicite de la convention du 26 juin 1969) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 octobre 1992     
TRCC 92/35 p. 29-54
JO 04-11-1992 p. 
15274