Décret n° 2005-653 du 8 juin 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR 
PRMX0508506D
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 1
(Entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication de l'arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)