Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9302920A
J.O. DU 07/10/1993 Page : 
13928
(Déplacements effectués pour les besoins des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles)