LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20560
(Art. 12 (II) : Application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour la répartition de la contribution sociale de solidarité àla charge des sociétés)