Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
NOR 
MAEX0500293D
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 48 : Procédure de radiation de la liste électorale consulaire et d'établissement des procurations - Insertion de l'art. R. 5-1 et modification des art. R. 72 et R. 72-1)