Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1225806A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
8
(Modification de l'art. 8 et remplacement de l'annexe 3 [nouveau modèle de permis de conduire de l'Union européenne])