Décret n° 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
MCCB9400422D
J.O. du 26/10/1994 Page : 
15217
(Ajout de l'" Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires - Suppression dans cette même liste de l'" Etablissement public de la Bibliothèque de France " - Abrogation implicite du décret n° 90-919 du 10 octobre 1990 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984)