Décret n° 86-968 du 7 août 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif aux échanges d'informations protégées, signé à Paris le 10 juillet 1985     
J.O. du 19/08/1986 Pages : 
10081/10082
(Accord entré en vigueur le 10 juillet 1985)