LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 24 : Suppression d'une disposition caduque relative à l'appel de préparation à la défense - Abrogation de l'art. L. 112-4
 art. 25 (I) : Substitution de la " période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale " à la préparation militaire - Remplacement de l'art. L. 115-1 et modification, par coordination, des art. L. 112-6, L. 114-3, L. 114-12 et L. 115-2)