Arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
NOR 
DEVK1238194A
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
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(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012)