Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
AFSS1308037A
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
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(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2013 - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)