Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1415190A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
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(Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et au montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)