Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC0924931D
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
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(Adaptation des incompatibilités et modification du délai de viduité - Modification des art. 11, 28 et 29 et remplacement des art. 24 et 34 de l'annexe 8-1 du livre VIII
)