Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400095R
J.O. du 24/07/2004 texte : 
 n° 64
( Art. 1er (1° et 3°) : Délégation possible à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie du jugement des comptes et de l'examen de gestion des établissements publics nationaux ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie et extension de ce contrôle aux établissements privés détenus ou subventionnés par lesdits établissements - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-9 et remplacement de l'art. L. 262-7
 art. 1er (2° et 5°) : Définition de l'examen de la gestion - Possibilité, pour la chambre territoriale des comptes de vérifier, dans le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes, les comptes de leurs délégataires de service public - Modification de l'art. L. 262-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 262-45
 art. 1er (4°) : Possibilité pour le procureur de la République de transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes la copie de toutes pièces d'une procédure judiciaire portant sur des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics - Insertion de l'art. L. 262-43-1
 art. 1er (6°) : Sanction du délit d'obstacle aux pouvoirs de la chambre territoriale des comptes - Insertion de l'art. L. 262-46-1
 art. 1er (7° et 8°) : Délais de réponse accordés aux destinataires des observations de la chambre territoriale des comptes, avant et après leur arrêt définitif - Remplacement des art. L. 262-49 et L. 262-50
 art. 1er (9°) : Exclusion du rapporteur lors d'une délibération de la chambre territoriale des comptes en matière de gestion de fait et d'amende - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 262-54
 art. 1er (10°) : Possibilité de demander la rectification d'observations définitives sur la gestion - Insertion de l'art. L. 262-58-1
 art. 1er (11°) : Serment des comptables de Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des établissements publics locaux devant la chambre territoriale des comptes - Remplacement de l'art. L. 264-3)