Décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse économique
NOR 
PRMX1238586D
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
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(Réforme du fonctionnement et de la composition du Conseil d'analyse économique :
Art. 1er : Modification des art. 1er, 3, 5 et 7 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 97-766 du 22 juillet 1997
art. 2 : Modification des art. 1er et 2 et abrogation de l'art. 3
art. 3 : Entrée en vigueur immédiate des dispositions du présent décret)