Décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
JO 18-02-1978 p. 
764-766
(Application des art. 6 à 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)