Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR 
DEVR1525961A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
36
Rectif. : JO 16/01/2015 texte 
13;17
(Modification de l'art. 1er et des annexes 2, 4, 5, 6, 7 et 7-1)