Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
MCCB0752338D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 64
(Modification des art. R. 1431-1, R. 1431-4, R. 1431-10 et R. 1431-11; remplacement de l'art. R. 1431-3 et abrogation de l'art. R. 1431-12)