LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 45 (I et II) : Dispositions de coordination avec la dissolution de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et le nouveau financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui lui était rattaché - Modification des 1° et 2° [à compter du 1er janvier 2018] du B du I de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Abrogation du II de l'art. 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 46 : 
Regroupement de l'ensemble des recettes et des dépenses liées à l'approvisionnement en essence des administrations dans le compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires " qui prend le nom de : " Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires " - Modification du I de l'art. 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 47 : 
Clôture du compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État " - Abrogation de l'art. 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et du II de l'art. 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Abrogation implicite de l'art. 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 40 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 48 (II) : Garantie des ressources de l'audiovisuel public - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 51 : 
Clôture du compte de commerce " Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses " - Abrogation implicite du IX de l'art.46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 53 (V et VI) : Suppression,à compter du 1er janvier 2016, du compte de concours financiers intitulé : " Avances aux organismes de sécurité sociale " - Abrogation du III de l'art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)