Décret n° 95-1325 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
EQUA9501769D
J.O. DU 30/12/1995 Pages : 
18945/18946
(Art. 1er à 5 et 8 : Modification des art. 12, 16 et 17 et des annexes)