LOI n° 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers)     
NOR 
MAEX0600228L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Paris le 17 mai 2005)