LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Art. 50 
(I) : Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes physiques ou morales reconnues coupables de certains délits (abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique) - Modification du 6° de l'art. 215-1, du 2° de l'art. 223-15-3 et du 1er alinéa de l'art. 313-9; ajout d'un 4° à l'art. 215-3 et d'un alinéa aux art. 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17