Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L.731-24 du code rural
NOR 
AGRF0401025A
J.O. du 05/05/2004 Pages : 
8013/8014
(Application de l'art. 2 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001, abrogé et codifié à l'art. D. 731-18 du code rural et de l'art. 7 du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003, abrogé et codifié à l'art. D. 731-38 du code rural)