Arrêté du 31 mars 2005 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes
NOR 
AGRF0500964A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 54
(Abrogation de l'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole)