Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale
NOR 
MCCT0500722D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 47
( Art. 1er à 5 : Régime déclaratif des distributeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au IV de l'art. 30-2 de la loi n° 
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 art. 6 à 12 : Régime déclaratif des services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (" câblo-opérateurs ") visés à l'art. 34 de la loi n° 
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 art. 13 à 15 : Mise à disposition des services de communication audiovisuelle d'initiative publique locale - Application de l'art. 34-2 de la loi n° 
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 art. 16 : Délai imparti aux distributeurs de services pour se conformer aux dispositions du présent décret
 art. 17 : Abrogation du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 
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