Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011
NOR 
CSCX1111796S
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
72
(Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt - Conformité à la Constitution de l'art. 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)