Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
ECEL1003822A
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
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(Liste des Etats et territoire non coopératifs faisant l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière fiscale au titre de l'année 2010)