LOI n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 17-04-1946 p. 
3222-3224
Rectif. : JO 19-04-1946 p. 
3288
Rectif. : JO 10-07-1946 p. 
6162
( Art. 1er à 8 : Amnistie de droit commun - Infractions commises avant le 8 mai 1945
 art. 9 à 11 : Amnistie des sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés - Infractions commises avant le 8 mai 1945
 art. 12 à 15 : Amnistie d'infractions à caractère militaire commises avant le 1er janvier 1946
 art. 16 : Exclusion du champ de l'amnistie des faits de collaboration tels que définis par l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la repression des faits de collaboration
 art. 17 et 18 : Effets de l'amnistie
 art. 19 : Applicabilité de la présente loi dans les départements et territoires d'outre-mer)