Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR 
DEFD1308366D
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
29
(Dispositions de coordination avec la création du service à compétence nationale dénommé "direction de la sécurité aéronautique d'Etat" - Application du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - Abrogation du décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)