Circulaire n° 97-92/HC/EF/13 du 4 novembre 1997 relative à l'application du décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/21 p. 36-38
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/24 p. 128
(Application des art. R. 317-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Régime mis en extinction)