Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001
NOR 
CSCX0104621S
J.O. du 13/01/2001 Page : 
676
(Caractère réglementaire de certains mots figurant au premier alinéa de l'art. 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture)