Décret n° 2010-922 du 3 août 2010 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
DEVA1017583D
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
4
(Dispositions appplicables aux fonctionnaires titulaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Abrogation du décret du 28 août 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile)