Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
NOR 
ETSX1128452R
JO du 25/11/2011 texte : 0273;
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(Application du 9° de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion - Remplacement des art. L. 322-1 à L. 322-7 et L. 323-1 à L. 323-4 par les art. suivants :
 L. 322-1 à L. 322-5 : Dispositions générales
L. 322-6 à L. 322-26 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
L. 322-27 à L. 322-44 : Contrat initiative-emploi
art. 2 : Dispositions transitoires
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)