Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
NOR 
DEVL1225587D
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
25
(Modification des art. R. 581-64 et R. 581-65)