Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
NOR 
JUSD0030194D
J.O. du 13/12/2000 Page 
19704
(Art. 3 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)