Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
NOR 
RDFB1419090D
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
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(Dispositions applicables, à tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, à compter des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale)