Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
NOR 
SASH1001978A
JO du 03/02/2010 texte : 0028;
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(Déclaration préalable faite par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant - Application de l'art. R. 4112-9 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique)