LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 86 (I, II, IV et V) : Mode de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et octroi à cette autorité publique indépendante de la personnalité morale - Remplacement de l'art. L. 821-5)