Délibération n°  11/123 AC  de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code électoral et du code général des collectivités territoriales relatives à l'Assemblée de Corse et au conseil exécutif de Corse
NOR 
CTRX1121242X
JO du 09/08/2011 texte : 0183;
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