LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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(Art. 11 : 
Mise en cohérence des dispositions du code du travail applicable dans les territoires d'outre-mer avec les modifications relatives au harcèlement sexuel apportées par la présente loi - Insertion des art. 2 bis, 2 ter et 2 quater dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952