Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
NOR 
MCCB1632565S
JO du 30/11/2016 texte : 0278;
71
(Adoption du règlement intérieur de la commission prévue à l'
article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
 qui est annexé à la présente décision)