Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
NOR 
DEVU1009409D
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
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(Avantage à la production de logements neufs répondant à la réglementation « basse consommation d'énergie » (BBC) par une modification réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif, dite « Scellier » - Application du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts - Insertion de l'art. 46 AZA octies)