Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
NOR 
MESS0221185D
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7940
(Art. 1er : Abrogation des art. R. 213-1 et R. 213-2)