Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf
NOR 
EFIE1103862D
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
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(Remplacement de l'art. 266 bis de l'annexe III au code général des impôts)