LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 1er (I, 1°) : Principe de l'accès de l'Etat et des personnes publiques compétentes aux informations économiques et aux données de trafic ferroviaire nécessaires à la conduite des études et des recherches qui leur sont nécessaires pour mener leurs politiques, notamment en matière de planification et de développement des infrastructures - Modification de l'art. 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 1er (I, 2°) : Simplification des procédures d'autorisation de mise en exploitation commerciale des véhicules de transport public guidé ou ferroviaire - Modification de l'art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 1er (I, 3°) : Limitation de l'intervention, en qualité d'expert, aux seuls organismes qualifiés pour assurer le contrôle et la sécurité pour les systèmes de transport ferroviaire, le transport public guidé [métro, tramway, réseau ferré secondaire et touristique, remontée mécanique] et les transports faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales - Modification du 1er alinéa de l'art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 1er (I, 4° et 5°) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 6 : 
Remise, sous six mois, d'un rapport au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à RFF des gares de fret
art. 7 : 
Remise, avant fin 2009, d'un rapport au Parlement sur le remboursement de la dette de RFF
art. 8 (II) : Validation des actes administratifs de RFF - Application de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
art. 9 : 
Conditions et exceptions relatives au recours devant le juge administratif contre les décisions prises par la Commission intergouvernementale instituée par le traité, du 12 févruer 1986, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche - Application de l'art. 76 du règlement de la Commission susvisée
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