Décision n° 2012-0614 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande
NOR 
ARTL1230395S
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
104
(Remplacement des art. 5 et 6)