Arrêté du 7 août 2007 pris en l'application de l'article R. 321-6 du code des ports maritimes
NOR 
IOCA0764690A
J.O. du 12/09/2007 texte : 
 n° 12
(Compétences respectives des préfets de la Seine-Maritime et des Pyrénées-Atlantiques à l'égard des ports de Rouen et de Bayonne)