Décret n° 94-171 du 25 février 1994 portant extension dans la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
NOR 
JUSC9420138D
J.O. DU 27/02/1994 Page : 
3286