Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSH1103034A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
18
(Art. 1er : Application, en Guyane, des art. 1er à 6 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non-lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, par les caisses d'assurance maladie
art. 2 à 5 : Modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane)