Arrêté du 12 novembre 2003 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR 
MCCF0300832A
J.O. du 21/11/2003 Page : 
19765
(Dessin de Francesco Primaticcio dit " le Primatice ", " Etude d'homme drapé ou Un Atlante ", sanguine et rehauts de gouache blanche sur papier, XVIe siècle)