Arrêté du 7 novembre 2001 fixant pour les gestionnaires d'aérodrome, les transporteurs aériens et les prestataires de services les modalités de séparation comptable des services d'assistance en escale des autres activités
NOR 
EQUA0101140A
J.O. du 27/11/2001 Page : 
18866
(Application de l'art. R. 216-13 du code de l'aviation civile)