Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel
NOR 
EFIT1103712D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Art. 5 : Application des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du I de l'art. 3)