Décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
SANG0624103D
J.O. du 12/12/2006 texte : 
n° 20
(art. 2 : Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 12 [relatif au service de l'information et de la communication] du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000)