LOI de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960)
JO 24-12-1960 p. 
11631
(Art. 94 : Validation des services effectués en tant qu'inscrits sur les registres de l'inscription maritime, marine marchande, pour le personnel admis, en raison de ses titres de guerre ou de résistance, dans l'armée de mer, en vue de la détermination de l'ancienneté de service exigée pour la constitution du droit à pension acquise au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite)