Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
NOR 
INTB0600243D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 4
Rectif. : J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 6
(Abrogation du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 17 bis du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et de l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale)