LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 38 (VII) et 118 (II) : Relèvement [de 65 à 67 ans] de la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 952-10
art. 46 (II et III) : 
Suppression du traitement continué pour les personnels d'éducation du premier dégré - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 921-4