Circulaire 96-10 G du 10 juin 1996 portant commentaire de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/62 p. 47-52