Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail
NOR 
TEFT9300286A
J.O. DU 17/03/1993 Pages : 
4149/4150