Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600161D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 3 : Remplacement du 1er alinéa du décret n° 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques)