LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 60 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les règles relatives aux enquêtes publiques
 art. 78 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve de l'insertion de l'art. 3-1 portant validation de décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux d'aménagement et d'ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003)