Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR 
EINC1613268A
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 31 mai 2016 et non applicables aux procédures ouvertes avant cette même date - Remplacement des art. A. 663-3 à A. 663-29)