Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
NOR 
ETLX1401145R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
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(Application du 6° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er : Définition générale des logements intermédiaires - Insertion de l'art. L. 302-16
art. 2 : Prise en compte des logements intermédiaires dans les programmes locaux de l'habitat - Modification du 12e alinéa de l'art. L. 302-1
art. 3 : Non application des facilités offertes par le régime du logement intermédiaire dans les communes dites « carencées » [ne répondant pas à leurs obligations de mixité sociale en ne produisant pas suffisamment de logements sociaux] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-9-1
art. 4 (I) : Création d'un nouveau contrat de bail de longue durée dit « bail réel immobilier » réservé à la production de logements abordables en dissociant le foncier du bâti - Insertion des art. L. 254-2 à L. 254-9
art. 5 : Faculté pour les organismes de logement social, sous réserve d'un pouvoir d'opposition du ministre chargé du logement, de créer des filiales dont l'objet exclusif est la réalisation de logements intermédiaires - Modification des art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3
art. 6 : Dispositions transitoires : adaptation, jusqu'au 31 décembre 2016, des programmes locaux de l'habitat, adoptés avant la publication de la présente ordonnance)