Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
NOR 
LOGL1207094D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
199
(Art. 1er et 4 : Dispositions relatives à la radiation d'une demande d'attribution d'une demande de logement social, au motif qu'elle a été satisfaite, dans le système national d'enregistrement - Insertion de l'art. R. 441-2-9 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 2 et 4 : Sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat - Modification de l'art. R. 441-5
art. 3 et 4 : Dispositions relatives à l'obligation des bailleurs de rendre compte des attributions de logements sociaux - Remplacement de l'art. R. 441-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)