LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 52 : 
Suppression de la disposition, devenue sans objet, autorisant les médecins et sages-femmes étrangers ayant commencé à pratiquer avant 1945 à exercer leur activité - Abrogation de l'art. L. 4111-6 et modification, par coordination, des art. L. 4161-1, L. 4161-2 et L. 4161-3
art. 67 : 
Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires - Remplacement du 6e alinéa de l'art. L. 5141-5 et ajout d'un 16° à l'art. L. 5141-16
art. 94 (II) : Suppression du Conseil supérieur d'hygiène publique de France [dont toutes les missions ont désormais été transférées au Haut conseil de la santé publique ou aux agences de sécurité sanitaire compétentes] - Modification des art. L. 3111-4 et L. 3114-5
art. 112 : Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux - Modification des art. L. 1142-1, L. 1142-1-1, L. 1142-5, L. 1142-10 et L. 1142-17-1
art. 123 (V) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - Modification de l'art. L. 1271-5; suppression du 5e alinéa de l'art. L. 2326-1 et remplacement du dernier alinéa des art. L. 3351-6 et L. 3819-2
art. 125 (XXI) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des art. L. 1115-2, L. 1133-9, L. 1142-26, L. 1337-9 et L. 4161-6, du V de l'art. L. 1337-4, du IV de l'art. L. 5426-1 et du III de l'art. L. 6324-2; modification des art. L. 1126-4, L. 1133-10, L. 1274-2, L. 2164-2, L. 6512-3, L. 4162-1, L. 4163-2, L. 4223-1, L. 4223-2, L.4243-1, L. 4243-2, L. 4314-4, L. 4314-5, L. 4323-4, L. 4325-5, L. 4334-1, L. 4334-2, L. 4344-4, L. 4344-5, L. 4353-1, L. 4353-2, L. 4363-2, L. 4363-3, L. 4372-1, L. 4372-2, L. 5431-4, L. 5435-1, L. 5441-12, L. 5442-8 et L. 5451-3 et abrogation du II de l'art. L. 1324-3
art. 138 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
art. 138 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme
art. 138 (I, 12°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
art. 138 (I, 25°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
art. 138 (I, 27°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
art. 138 (IV) : Dispositions de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Abrogation de l'art. L. 5124-15 et modification de l'art. L. 1223-1
art. 139 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
art. 139 (II) : Disposition de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Modification du 2° de l'art. L. 5131-7-1)