LOI n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
NOR 
LOGX9412606L
J.O. du 24/01/1995 Page : 
1264
(Art. 9 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et ce, avant le 31 décembre 2000)