LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
NOR 
ARCC1600843L
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
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(Art. 1er (I et II) : 
Fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux - Insertion de l'art. L. 1621-3 et modification des art. L. 1881-1, L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1
art. 2 (I) : Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Application de l'art. L. 5211-12, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à compter du 1er janvier 2020
art. 2 (II) : Application de l'art. L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, du 9 août 2015 au 31 décembre 2019
art. 2 (III et IV) : Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020 - Remplacement de l'art. L. 5721-8
art. 2 (V) : Application de l'art. L. 5721-8, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, du 9 août 2015 au 31 décembre 2019)