LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10203/10204
(Art. 18 : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946)