Décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement CEE n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
NOR 
EQUT9100273D
J.O. DU 28/02/1991 Pages : 
2912/2913
(Dispositions relatives aux chronotachygraphes)