Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623519A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. R. 1123-53 du code de la santé publique)