Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1503843A
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
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(Application de l'art. 11 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009)