Décret n° 2003-1205 du 18 décembre 2003 portant abrogation des décrets d'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
NOR 
DEVD0310080D
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21709
(Abrogation des décrets suivants :
 décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 mai 1957 portant désignation des membres des conférences mixtes à l'échelon central en application du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 sur les travaux mixtes et de l'arrêté du 28 mai 1957 portant désignation des membres des conférences mixtes à l'échelon local en application du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 sur les travaux mixtes
 décret du 17 décembre 1956 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
 décret n° 58-302 du 17 mars 1958 portant règlement d'administration publique sur l'imputation des dépenses en matière de travaux mixtes, pris pour l'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée
 décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application dans certaines zones réservées de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes)