Avenant n° 2 du 4 juillet 2013
(Modification de l'art. 3 et l'annexe I))
TRCC 2013/48 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 février 2014
JO 25/02/2014 texte 
47;65 page 3438