Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
NOR 
SPSC9300352D
J.O. du 25/03/1993 Page : 
4688
(Application du 2e alinéa de l'art. 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)