Décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1403347D
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
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(Fixation du taux des cotisations destinées au financement des charges du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité - Dispositions applicables aux salaires versés à compter du 1er février 2014 - Abrogation du décret n° 2007-490 du 30 mars 2007 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et abrogation implicite du décret n° 2008-416 du 29 avril 2008 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et modification de l'art. 1er du décret n° 2005-127 du 15 février 2005)