Avis n° 97-141 du 28 mai 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux
NOR 
ARTT9700108V
J.O. du 09/01/1998 Pages : 
411/412
(Avis relatif au décret n° 98-266 du 2 avril 1998)