LOI n° 49-507 du 14 avril 1949 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 15-04-1949 p. 
3810-3811
( Art. 1er : Dispositions relatives au maintien dans les lieux - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
48-1360
 art. 5 : Substitution des termes " le loyer " aux termes " la valeur locative " dans l'art. 32 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 : Contestation, par le locataire ou l'occupant, du prix du loyer - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 32 de la loi n° 
48-1360
 art. 8 et 9 : Evaluation séparée du loyer des locaux annexes des logements (cours, jardins ou terrains) - Remplacement de l'art. 36 de la loi n° 
48-1360
 art. 11 : Caractère interprétatif des art. 1er, 5, 6 et 8 de la présente loi
 art. 12 : Entrée en vigueur des décrets n° 49-381 et n° 49-382 du 17 mars 1949)