LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 14 : Reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services du câble, du satellite et de l'ADSL - Insertion de l'art. 34-5 dans la loi n° 
86-1067