Décret n° 2006-51 du 13 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 810-1 du code rural et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0502886D
J.O. du 17/01/2006 texte : 
 n° 38
(Application des dispositions du code de l'éducation à l'enseignement agricole - Application de l'art. L. 810-1 dans sa rédaction issue de l'art. 84 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 - Insertion des art. D. 810-1 et D. 810-2)