Décision du 24 mai 2000 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques
NOR 
MESM0021768S
J.O. du 10/06/2000 Page : 
8812
(Application de l'art. R. 5056-1 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5313-4 du même code)