LOI n° 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay     
NOR 
MAEX9900108L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9239
(Convention signée à Paris le 5 novembre 1996)