Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999     
NOR 
MAEJ0230065D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21617/21626
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er décembre 2002 et substituée à celle du du 17 mai 1982 qui avait été approuvée par la loi n° 83-491 du 16 juin 1983 et publiée par le décret n° 84-125 du 15 février 1984)