Avenant rectificatif n° 3 du 18 juillet 2002 à l'accord du 28 octobre 1998
(Précisions concernant les modalités d'application de l'avenant n° 1 du 19 juillet 2001) 
Arrêté d'extension du 15 juillet 2003     
TRCC 2003/15 p. 49-50
JO 05-08-2003 p. 
13520