Décret n° 2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits
NOR 
BUDB0630091D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 43
(Attribution des produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'art. 1er du décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)