Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0612037D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 7
( Art. 1er : Procédure d'engagement par le maire de l'arrêté de péril des immeubles menaçant ruine - Application des art. L. 511-2 et L. 511-3 dans leur rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 - Remplacement de l'art. R. 511-1 par les art. R. 511-1 à R. 511-12 nouveaux
 art. 2 : Procédure relative aux prescriptions de sécurité que les maires peuvent imposer aux équipements communs défectueux des immeubles collectifs à usage principal d'habitation - Application des art. L. 129-1 à L. 129-3 dans leur rédaction issue de l'art. 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Remplacement des art. R. 129-2 et R. 129-3 par les art. nouveaux R. 129-2 à R. 129-11
 art. 7 : Dispositions transitoires concernant les arrêtés de péril pris avant le 1er octobre 2006)