Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR 
IOCJ1014050D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
18
(Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. 1er, 11, 12, 13, 14 et 15)