Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620269D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 30 (6°) : Abrogation de l'art. 168 et des II et III de l'art. 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)