Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
INTV1618880D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler - Insertion des art. R. 330-12 à R. 330-17
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation, en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail, de l'ar^t. R. 330-11)