Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
NOR 
EQUG0601213D
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)