Avis n° 2001-4 du 9 mai 2001 relatif au projet de décret pris pour l'application du 3° de l'article 27 ainsi que de l'article 71 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX0102004V
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11300/11302