Avis n° 2015-1443 du 24 novembre 2015 sur un projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques
NOR 
ARTL1611783V
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
68
(Avis relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques)