Décret n° 93-1287 du 6 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (CEE) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
NOR 
INDG9300913D
J.O. du 08/12/1993 Page : 
17049