Décret n° 2002-844 du 3 mai 2002 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
NOR 
EQUU0200737D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8835/8838
( Art. 1er : Modification des art. R. 353-4 et R. 353-5
 art. 6 à 11 : Modification des art. 8, 9 et 24; remplacement des art. 22 et 23 et insertion des art. 9 bis et 10 bis dans l'annexe à l'art. R. 353-1)