Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (33°) : Abrogation, et codification aux art. R. 661-12 à R. 661-23, R. 671-14 et R. 671-15 du code rural, du décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
 art. 4 (43°) : Abrogation, et codification aux art. R. 661-25 à R. 661-36 du code rural, du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
 art. 4 (64°) : Abrogation, et codification aux art. R. 661-1 à R. 661-11 du code rural, du décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants)