Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
NOR 
INTS1417874D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
63
(Art. 1er à 11 : Fixation à 14 ans de l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et autorisation d'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 15 ans - Modification des art. R. 211-2, R. 211-3, R. 212-4, R. 213-3, R. 213-4, R. 221-4, R. 221-11, R. 223-8 et R. 233-1 et remplacement de l'art. R. 212-3)