Loi du pays n° 2006-14 du 12 avril 2006 portant diverses mesures fiscales
NOR LDPX0609285L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 78
( Art. 1er : Remplacement de l'art. 1er de la délibération n° 63-42 du 10 juin 1963 exemptant de tous droits d'enregistrement et de transcription les actes concernant les communes de la Polynésie française
 art. 2, 3 (II) et 4 (I) : Modification de l'art. 2 de la délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988 portant modification des droits d'enregistrement relatifs aux mutations immobilières et aux actes de sociétés
 art. 3 (I) : Modification de l'art. 3 de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d'insuffisance de prix constatées dans l'évaluation des biens en matière de droits d'enregistrement
 art. 4 (II) : Modification de l'art. 6 de la délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction
 art. 5 : Ajout d'un alinéa à l'art. 29 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 approuvant le budget de la Polynésie française, pour l'exercice 1992
 art. 6 : Reconduction jusqu'au 31 décembre 2006 des dispositions suivantes :
 art. 2 et 3 de la délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction
 délibération n° 99-143 APF du 5 août 1999 instituant un régime particulier temporaire en matière de droits d'enregistrement et de transcription en faveur du logement intermédiaire
 délibération n° 2000-62 APF du 8 juin 2000 fixant les taux des droits d'enregistrement relatifs aux transferts d'immeubles à construire)