Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens
NOR 
DEVA1401163A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
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(Conditions d'autorisation de vol des "ULM" identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse - Définition des "ULM européens" - Application notamment de l'arrêté du du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Abrogation de l'instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens)