Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 33 : Suppression de la Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs - Modification des art. R. 452-10 et R. 452-11 et abrogation de l'art. R. 452-13
art. 35 : Suppression de la Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive - Modification de l'art. L. 524-14; abrogation des art. R. 524-11 à R. 524-16 et rétablissement d'un nouvel art. R. 524-11)