Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique
NOR 
SJSS0822741A
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
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(Fixation du seuil au-delà duquel le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable concernant le dépassement des honoraires totaux des actes et prestations facturés)