Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0520306D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 1er et 4 : Application de l'art. L. 242-1 dans sa rédaction issue de l'art. 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Remplacement de l'art. D. 242-1)