Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
NOR 
AFSS1320393D
JO du 03/12/2013 texte : 0280;
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(Application de l'art. 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012)