LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13463
(Art. 53 (II) : Abrogation de l'art. 71-1 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 et codification de ses dispositions à l'art. L. 611-4-1 du code rural)