Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013
NOR 
CSCX1313486S
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
119
(Limite du domaine public maritime naturel - Conformité à la Constitution du 1° de l'art. L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques)