Décret n° 2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises
NOR 
ECOD0470024D
J.O. du 08/09/2004 texte : 
 n° 3
(Modification des 1er et 2e alinéas et ajout d'un 3e alinéa à l'art. 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts)