Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22346
22351
(Art. 2, 3, 28 et 30 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Modification des art. 6 et 37 du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux; des art. 6, 9 et 11 du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et des art. 18, 19, 21 et 27 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)