Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
NOR 
PRMA0004128A
J.O. du 27/05/2000 Page : 
7991
(Commission n° 5 relative aux corps des secrétaires administratifs - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 10 janvier 1975, non primitivement publié au Journal officiel)