Avenant n° 56 du 27 septembre 2006
(Abrogation et remplacement des dispositions de la convention du 19 juin 1970 à l'exception de son chapitre XIV [art. 38 à 54]) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 30 mai 2007     
TRCC 2007/6 p. 269-291
J.O. du 05/06/2007 texte : 
 n° 33