Décision n° 2013-0174 du 5 février 2013 modifiant l'annexe 5 de la décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
NOR 
ARTE1309127S
JO du 13/04/2013 texte : 0087;
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