Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
NOR 
ACTI1311565D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
40
(Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour les aides à domicile - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Modification des 2° et 3° de l'art. D. 7233-5)