Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1501994D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
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(Modification de l'art. 4 - Dispositions applicable sur l'ensemble du territoire de la République
)