Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance
NOR 
ECOT0295037A
J.O. du 01/11/2002 Pages : 
18140/18141
(Fixation de la composition du dossier mentionné au 2e alinéa de l'art. R. 322-61 - Insertion de l'art. A. 322-8)