Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612391D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 35
(Prêts à taux zéro - Majoration prévue par le 16e alinéa du I de l'art. 244 quater J du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Remplacement de l'art. R. 318-10; insertion de l'art. R. 318-10-1 et modification des art. R. 318-7, R. 318-12 et R. 318-15)