LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
NOR 
MCCX1513400L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 13 : 
Prise en charge du coût des réaménagements de fréquences par les opérateurs de communications électroniques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 41-2
art. 14 : 
Prise en compte de l'aménagement du territoire pour toute réaffectation d'une bande de fréquences précédemment utilisée par la diffusion de la TNT - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 42-2
art. 15 : 
Extension à la bande 700 MHz de la taxe instituée pour la bande 800 MHz pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques - Modification de l'art. L. 43
art. 18 (I, 1° et 2°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 34-9-1 et L. 39-1
art. 18 I, 3°) : Rôle de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour prévenir et traiter les cas de brouillage lors du déploiement des réseaux mobiles sur les nouvelles fréquences - Modification du I de l'art. L. 43)