Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
BUDR0705000D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 21
(Liste des pièces justificatives exigibles par les comptables des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires préalablement au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition - Remplacement de l'art. D. 1617-19 et de l'annexe I audit art. et insertion de l'art. D. 1617-23)