Décret n° 96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), adoptés le 5 février 1993     
NOR 
MAEJ9630009D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4440/4441
(Amendements entrés en vigueur le 28 février 1995 - Art. 10, 13 et appendice 2 de l'annexe)