Décret n° 61-902 du 4 août 1961 portant publication de la convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux du 9 décembre 1960     
JO 11-08-1961 p. 
7543-7545
Rectif. : JO 25-08-1961 p. 
7989
(Convention signée à Genève le 9 décembre 1960 et entrant en vigueur le 12 juin 1962)