LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
n° 2
( Art. 76 : Dispositions en faveur du développement de l'électrification de Mayotte (rémunération des investissements dans des moyens de production, extension à Mayotte du bénéfice de l'obligation d'achat, alignement des tarifs sur ceux de la métropole et possibilité d'instituer une taxe locale sur l'électricité)