Décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
NOR INTX8800011D
J.O. DU 02/03/1988 Page : 
2869
(Art. 1er : Substitution, dans tous les textes réglementaires, des termes " préfet " et " sous-préfet " aux termes " commissaire de la République " et " commissaire adjoint de la République ")