Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 20 : Disposition de coordination - Modification du 10° de l'art. 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations)