Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999
NOR 
CSCX9903666S
J.O. du 11/07/1999 Page : 
10336
(Conformité de la résolution rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale)