Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire " contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie "
NOR 
SANS0620501A
J.O. du 11/02/2006 texte : 
n° 25
(Modèle S 2240 e (Cerfa 11485*06) - Abrogation de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant le modèle du formulaire " déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ")