Arrêté du 18 janvier 2005 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation
NOR 
BUDB0540002A
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002)