Circulaire n° 99-40 du 28 septembre 1999 concernant l'application, dans le domaine des transports, des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/20 p. 67-68
(Emploi du français dans le domaine des transports)