LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4165
(Art. 19 (I et II) : Modalités d'application de la présente loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte)