Décret n° 65-483 du 26 juin 1965 modifiant les articles 26, 31 et 31 bis de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 27-06-1965 p. 
5362
( Art. 1er : Fixation des règles déterminant le prix des loyers des locaux - Remplacement de l'art. 26 de la loi n° 
48-1360
 art. 2 : Majoration des prix de base au mètre carré - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 31 de la loi n° 
48-1360