Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEF0410104A
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 1er)