LOI n° 2005-152 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure     
NOR 
MAEX0300145L
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Sofia le 10 avril 2002)