Décision n° 2003-1118 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0300081S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21758/21761
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)