Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
NOR 
AGRG0300245A
J.O. du 01/02/2003 Pages : 
2015/2017
(Modification de l'art. 1er; remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 et de l'art. 5; insertion des art. 1er bis, 1er ter et 6 bis et insertion d'une nouvelle annexe I - L'ancienne et unique annexe devient l'annexe II et est modifiée - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001)