Avis relatif à la décision du 11 mars 2014 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ACTI1407436V
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
169
(Modification de l'annexe I de l'art. 6)