Décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
NOR 
ECOR9704314D
J.O. du 03/08/1997 Pages : 
11544/11545
(Abrogation du décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine)