Décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0222823D
J.O. du 25/09/2002 Pages : 
15812/15813
(Art. 4 à 8 : Dispositions transitoires)