Décret n° 93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers
NOR 
MERE9300021D
J.O. DU 28/03/1993 Page : 
5321
(Insertion de l'art. 3 bis)