Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation
NOR 
FCPT1502723D
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives à la fiche standardiée d'information concernant l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015 - Insertion de l'art. L. 312-0-1)