Décret n° 2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006
NOR 
SANS0623979D
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 36
(Application du II bis de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)