Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011
NOR 
CSCX1108523S
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
65
(Financement de la protection de l'enfance par les départements - Conformité à la Constitution de l'art. 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)