LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)
NOR 
VILX9100057L
J.O. du 19/07/1991 Page : 
9525
(Art. 18 : Exclusion des ouvrages de bâtiment acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) par un contrat de vente d'immeuble à construire du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 
art. 19 : Dispense possible des ouvrages édifiés par les organismes d'HLM destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques de l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985)