Décret n° 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9300543D
J.O. DU 17/07/1993 Page : 
10073
(Modification des art. 2, 3 et 8)