Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016
NOR 
CSCX1616807S
JO du 18/06/2016 texte : 0141;
70
(Conformité à la Constitution de l'art. Lp. 450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, créé par l'article 1er de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux)