Décret n° 2006-1560 du 8 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à conclure une transaction avec l'Etat
NOR 
PMEA0620106D
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 46
(Transaction réglant les litiges nés de la création du Port autonome de La Rochelle et de la fin de la concession accordée à la chambre sur le port de commerce)