Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
NOR 
BCFX0807962D
JO du 19/04/2008 texte : 0093;
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(Art. 1er à 4 : Organisation, fonctionnement et missions de la "Délégation nationale à la lutte contre la fraude" placée auprès du ministère chargé du budget
art. 5, 6 et 11 : Organisation, fonctionnement et missions du "Comité national de lutte contre la fraude"
art. 13 (2°) : Modification, à compter du 1er mai 2008, de l'art. 11 du présent décret [coordination avec le code du travail applicable à compter du 1er ami 2008])