Instruction du 13 juillet 2006 relative à la mise à disposition des moyens informatiques pour les compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/17 p. 105-109
(Application des art. 104 et 119 de la loi n° 2004-809 dun 13 août 2004)