Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds de financement des prestations sociales agricoles
NOR 
BUDB0560040A
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 42
(Application de l'art. L. 731-8 du code rural)