Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0823803D
JO du 18/03/2009 texte : 0065;
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(Art. 4 : Dispositions concernant notamment l'ouverture de compte-titres par un intermédiaire agissant au nom d'un ou plusieurs propriétaires de titres financiers - Remplacement des termes "intermédiaire habilité" par les termes "intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier" - Modification des art. R. 225-6, R. 225-71, R. 225-77, R. 225-84, R. 225-85, R. 225-88, R. 225-112, R. 225-122, R. 225-158, R. 228-1, R. 228-2, R. 228-12, R. 228-24 et R. 228-71)