Avis n° 307036 du 28 novembre 2007
NOR 
CETX0811167V
JO du 09/01/2008 texte : 0007;
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(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Paris :
1° Mme X ayant fait valoir pour la première fois devant le juge administratif qu'eu égard aux circonstances exceptionnelles créées par le décès récent de son époux, elle entrait dans les prévisions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est-il opérant, alors même que l'autorité administrative n'a été saisie que d'une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 dudit code ?
2°  Est-ce que ce même moyen est opérant, lorsque l'autorité administrative a été saisie d'une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement d'une disposition autre que l'
article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
3° Dans l'hypothèse où un tel moyen serait opérant, quelle est l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au regard des dispositions de l'article L. 313-14, sur la décision refusant l'admission au séjour ?
4° Dans cette hypothèse, ce moyen doit-il alors être regardé comme se substituant au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée ou, à l'inverse, comme s'y ajoutant ?)