Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts
NOR 
DEVU0917037A
JO du 24/11/2009 texte : 0272;
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(Application des art. 7 à 15 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert)