Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
NOR 
TASX9500195R
J.O. du 25/01/1996 Page : 
1232
(Art. 9 (II) et 10 (II) : Fixation par décret des mesures d'application des 5e et 6e alinéas de l'art. L. 376-1 et des 6e et 7e alinéas de l'art. L. 454-1 du code de la sécurité sociale [prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire aux établissements et collectivités en contrepartie des frais engagés par eux en vue du remboursement des prestations maladie en nature versées par eux à l'un de leurs agents victime d'un accident imputable à un tiers] aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux)