Décret n° 2005-1063 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, signé à Paris et à Georgetown les 3 août et 6 septembre 2004     
NOR 
MAEJ0530046D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 14
(Accord entré en vigueur le 6 septembre 2004)