LOI du 5 avril 1887 portant approbation de la double déclaration signée les 15 janvier et 31 mai 1886 entre la France et la Belgique, d'une part, et entre la France et le grand-duché de Luxembourg, d'autre part, à l'effet de modifier l'article 69 du Traité de Courtrai du 28 mars 1820     
JO 07-07-1887 p. 1641