Circulaire du 29 mars 2004 relative aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Prélèvement sur les ressources de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/1 p. 183-186
(Commentaire de l'art. 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 64 de la loi n° n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)