Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne
NOR 
ECOD0040003A
J.O. du 30/12/2000 Page 
20948
(Application de l'art. 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 - Texte ultérieurement codifié à l'art. 41 sexies A de l'annexe IV au code général des impôts)