Arrêté du 4 mai 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Orne
NOR 
ETLL1508009A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
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(Association départementale d'information sur le logement - Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)