LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
NOR 
DEVX1614324L
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
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(Art. 1er (I) : Report du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en 2018, au lieu de 2015 - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006)