LOI n° 79-552 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977     
JO 06-07-1979 p. 
1629
(CONVENTION FISCALE)