Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les catégories de ports maritimes en fonction des contraintes de services liées à l'activité portuaire imposées aux officiers de port et aux officiers de port adjoints
NOR 
DEVK1100013A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
10
(Fixation de la catégorie 2 pour la détermination du montant de référence pouvant être attribué au titre des sujétions spéciales et des contraintes de service particulières liées à l'activité portuaire - Modification de l'art. 1er)