LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat 
NOR 
LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Page : 
10691
(Art. 46 (I à III et V) : Extension du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 aux ventes de listes ou de fichiers constitués en matière de gestion immobilière - Ajout d'un 7° à l'art. 1er et modification de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)