Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
NOR 
ECOA9850001D
J.O. du 28/03/1999 Page : 
4631
(Objets destinés à lancer des projectiles rigides - Application de la directive européenne 98/34/CE du 22 juin 1998)