Délibération n° 81-28 du 24 mars 1981 concernant les informations nominatives extraites d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif
JO 14-05-1981 p. 
1422
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 19)