Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1009475D
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
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(Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des institutions associées à la Cour des comptes - Modification du a de l'art. R. 122-3 et des art. R. 212-45, R. 212-54, R. 222-5, D. 320-1, D. 320-4 et D. 350-11 et abrogation de l'art. D. 320-5)