Décret n° 78-911 du 4 septembre 1978 portant rétablissement de certains tribunaux paritaires de baux ruraux
JO 06-09-1978 p. 
3203-3204
(Rétablissement des tribunaux paritaires de baux ruraux d'Arcachon, Bayonne, Bordeaux, Die, Espalion, Foix, Romans, Saint-Affrique, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Pons, Sète et Villefranche-de-Rouergue - Abrogation du décret du 4 juillet 1960, du décret n° 64-667 du 2 juillet 1964 et du décret du 9 octobre 1964 en tant qu'ils suppriment lesdits tribunaux)