LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 1
(Art. 8 et 36 (IV) : Régime fiscal applicable à l'aide financière de l'employeur ou du comité d'entreprise pour le cofinancement d'un chèque emploi-service universel - Ajout d'un 37° à l'art. 81 et d'un f au I de l'art. 244 quater F et modification du b du 5 de l'art. 158 et du i de l'art. 279 du code général des impôts (CGI)
art. 32 (III) : Institution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des bailleurs privés acceptant de conventionner leur logement et qui souscrivent un contrat d'assurance contre les impayés de loyers - Insertion de l'art. 200 nonies dans le CGI
art. 34 (I et II) : Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux intervenue avant le 31 décembre 2007 - Ajout d'un 7° au II de l'art. 150 U et d'un III à l'art. 210 E du CGI)