LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Page : 
1754
(Art. 79 : Alignement du régime de propagande des élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux sur celui des chambres d'agriculture - Remplacement du VIII de l'art. 44 de de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990)