LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
NOR 
RDFX1423975L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
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(Art. 7 : Champ d'application de la « loi littoral » sur le territoire de la commune nouvelle - Modification de l'art. L. 321-2)