Décret n° 78-351 du 14 mars 1978 instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, art. 9 et 12
JO 19-03-1978 p. 
1216
(Seuls les art. 9 et 12 demeurent en vigueur - Les autres art. de ce décret ont été abrogés et codifiés aux art. D. 635-2 à D. 635-11 du code de la sécurité sociale)