Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la déclaration annuelle des données sociales (demande d'avis n° 1566406)
NOR 
CNIX1315580X
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Avis relatif au décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales)