LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026588L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 1er : Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire - Insertion de l'art. L. 558-37
art. 2 : Peines principales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire - Insertion des art. L. 558-38 à L. 558-43
art. 5 : Introduction de règles de portée générale régissant les opérations de référendum - Insertion des art. L. 558-44 à L. 558-49
art. 6, 
1er alinéa : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015