Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995
NOR 
CSCX9513809S
J.O. du 31/12/1995 Pages : 
19111/19114
Saisine du Conseil constitutionnel : JO 31-12-1995 p. 
19114-19120
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1995 p. 
19120-19123
(Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conforme à la Constitution)