Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
NOR 
PRMX1226008A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
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(Application du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004)