Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
NOR 
INTX0700010D
J.O. du 02/02/2007 texte : 
n° 2
(Modification des art. 12, 13, 19, 20 et 22 et insertion de l'art. 39-1)