Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
NOR 
ECEI1006159A
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
18
(Art. 3 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales)