Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (2°) : Abrogation et codification du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
art. 16 (31°) : Abrogation et codification du décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos
art. 16 (41°) : Abrogation et codification des 1er à 7e alinéa de l'art. 22 de l'arrêté du 22 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)