LOI n° 85-1467 du 31 décembre 1985 portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie
JO 01-01-1986 p. 
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(Amnistie des infractions commises avant le 30 septembre 1985 à l'occasion des événements d'ordre politique ou social en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie)