LOI n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ0909359L
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
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(Protocole signé à Paris le 13 janvier 2009)