Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique
NOR 
DEVR1529860A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
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(Application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)