LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 43 (I) : Modification des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de 2005 à 2012 de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé (assouplissement du mécanisme de convergence intrasectorielle des cliniques à but lucratif antérieurement financée en proportion des actes et des journées réalisées et aménagement des conditions de mise en oeuvre progressive de la réforme de la T2A dans le secteur des établissements antérieurement sous dotation globale) - Remplacement [par trois alinéas] des deux premiers alinéas du IV de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 43 (IV) : Dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de la procédure de fixation et de révision des objectifs quantifiés des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé)