LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 16 (I et III) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat et modification de son art. 9 portant dispositions transitoires)