Procédure d'élaboration, d'adoption et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :
art. 34, 39 et 47-1 de la Constitution : voir 
53-10
code de la sécurité sociale Art. 
LO. 111-3 et s.
code des juridictions financières Art. 
LO. 132-3 et s.
dispositions non inscrites dans la Constitution et non codifiées : voir 
53-10-15-01