Décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à la visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4 du code de la santé publique
NOR 
SASH1000642D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
28
(Dispositions relatives à la visite de conformité réalisée à l'occasion de l'autorisation d'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées - Insertion de l'art. D. 6122-38)