Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MJSK0270060D
J.O. du 13/04/2002 Page : 
6565
(Procédure d'habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs)