Arrêté du 22 juin 1976 fixant la liste complémentaire des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
JO 10-07-1976 p. NC 
4154
(Compagnie des transports de Besançon, société des transports de la région dijonnaise à Dijon, Transports en commun de Mulhouse et société mixte des transports toulonnais à Toulon - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)