Avenant n° 21 du 19 décembre 1990
(Remplacement de l'art. 37 et modification de l'art. 56 - Abrogation implicite des avenants n° 4 du 7 juillet 1981 et n° 10 du 27 février 1984) 
Arrêté d'extension du 12 juin 1991     
TRCC 91/15 p. 63-68
JO 25-06-1991 p. 
8207