Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD9901210A
JO du 09/03/1999 pages : 
3521/3522
(Texte pris en application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale)