LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 33 : 
Modernisation des règles applicables aux experts-comptables - Modification des art. 2 et 22 et insertion de l'art. 7 quater dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)