Arrêté du 4 mai 1984 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
JO 19-05-1984 p. NC 
4502
(Texte pris en application du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)