Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
NOR 
DEVP1401112A
JO du 19/08/2014 texte : 0190;
4
(Art. 1er : Simplification de la procédure d'approbation des cahiers des charges RSDG - Modification de l'art. 5
art. 2 : Approbation des cahiers des charges RSDG 1 (Rev1) de juillet 2013 et RSDG 13.1 (Rev2) de juillet 2013 établis par l'AFG)