Arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat
NOR 
FCPB1427364A
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
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(Art. 12 : Consultation des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat sur le site 
 http://www.performance-publique.gouv.fr/