Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
NOR 
SANS0523497D
J.O. du 11/10/2005 texte : 
n° 21
(Application des art. L. 933-4-1 à L. 933-4-16 dans leur rédaction issue de l'art. 16 de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 - Insertion des art. R. 931-2-11 et R. 933-7 et modification des art. R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9, R. 933-2, R. 933-3, R. 933-4, R. 933-5 et R. 933-6)