Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1322735A
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
10
(Insertion des art. 3.1 et 3.2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)