Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
ECEE1012424D
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
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(Art. 1er (1° à 3°) : Dispositions relatives à la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne - Modification des art. 96 J et 96 K de l'annexe III au code général des impôts (CGI)
art. 1er (4°) : Dispositions relatives à la déclaration européenne des services - Insertion de l'art. 96 N dans l'annexe III au CGI
art. 2 : Dispositions relatives à la demande de remboursement dans le cadre de la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne - Insertion de l'art. 96 O dans l'annexe III au CGI
art. 3 (1°) : Dispositions applicables aux prestations de transport - Modification de l'art. 68 de l'annexe III au CGI
art. 3 (2°) : Dispositions relatives aux obligations des redevables - Insertion de l'art. 95-0 dans l'annexe III au CGI
art. 3 (3°) : Dispositions relatives aux services fournis par voie électronique - Modification de l'art. 98 C de l'annexe III au CGI)