LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7779
7784
7803/7804
(Art. 11 : Agrément des sociétés d'assurance - Modification des art. L. 321-10 et L. 322-4
art. 12 : Qualification des dirigeants d'entreprises d'assurance - Modification des art. L. 322-2 et L. 321-10 
art. 14 : Information du ministre chargé de l'économie et des finances des projets d'offres publiques visant une entreprise d'assurance - Modification de l'art. L. 322-4
art. 42 : Adaptation du code des assurances aux dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux - Modification de l'art. L. 322-2
art. 136 : Renforcement du contrôle de l'Etat sur les entreprises de réassurance - Modification de l'art. L. 310-7)