LOI n° 55-1080 du 7 août 1955 relative à la prolongation de l'état d'urgence en Algérie
JO 14-08-1955 p. 
8170-8171
(Art. 2 et 3 : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 12 et modification de l'art. 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)