Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0224282A
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21758/21760
(Application de l'art. R. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale)