LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15837
(Art. 97 : Fixation du taux du droit devant être acquitté par les participants aux stages d'initiation à la gestion [redénommés ultérieurement " stages de préparation à l'installation des artisans "] prévus à l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Remplacement de l'art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983)