Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1427078A
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
4
Rectif. : JO 28/02/2015 texte 
50;1 page 3833
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)