Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées
NOR 
SANX0602395A
J.O. du 03/10/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. L. 3322-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)