LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
(Art. 55 : Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi)