Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007
NOR 
CSCL0711087S
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
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(Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 2e alinéa du II de l'art. 32 [prévoyant la possibilité, pour un représentant de l'assemblée de la Polynésie française, de demander à la juridiction administrative la suspension d'un acte en cas de doute sérieux sur sa légalité])