Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR 
AGRE0502225A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
n° 31
(Texte pris pour l'application de l'art. 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 - Délégation consentie aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)