Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC0814427D
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
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(Art. 2 à 5 et 7 : Remplacement de l'art. R. 233-5 et modification de l'art. R. 221-5 - Abrogation implicite du décret n° 2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative)