Décision du 25 avril 2013 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement des publicités en faveur des médicaments et des produits mentionnés aux articles L. 5122-14, R. 5134-11 et R. 5134-15 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300099S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
21
(Numéro attribué pour chaque support prévu pour la publicité d'un médicament, d'un contraceptif ou d'un préservatif, envers le public ou les professions de santé - Application des art. R. 5122-6 et R. 5122-14 du code de la santé publique - Abrogation de la décision du 23 mai 2012 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement)