Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à céder une partie de sa participation financière détenue dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0420051A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 41
(SAS " Kennedy-Villejean ")