LOI n° 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières     
NOR 
MAEX9600106L
J.O. du 03/03/1998 Page : 
3231
(Convention signée à Prague le 13 février 1996)