Avis n° 2005-0918 du 13 octobre 2005  sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme
NOR 
ARTJ0500141V
J.O. du 15/03/2006 texte : 
 n° 93
(Avis relatif à la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006)