LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
NOR 
ETSX1202559L
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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(Art. 1er : Possibilité pour un salarié de céder des jours de repos à un collègue ayant à charge un enfant gravement malade - Insertion des art. L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2)