Décision n° 2006-0452 du 13 avril 2006 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
NOR 
ARTL0600047S
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 72
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Remplacement de la partie intitulée " b) Les préfixes de portabilité " du chapitre 3 et suppression de la partie intitulée " d) Les numéros de routage pour les services ETNS " de l'annexe et abrogation de la décision n° 2001-730 du 18 juillet 2001)