Décret n° 2011-1963 du 23 décembre 2011 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
TRAT1115569D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
83
(Approbation du seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes approuvée par le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction)