Décret n° 59-1060 du 10 septembre 1959 modifiant l'article 34 bis de la loi n° 
48-1360
JO 11-09-1959 p. 
8906
(Art. 1er, 2e alinéa : Fixation possible du prix du loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'art. 27 de la loi n° 
48-1360