Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 37
(Art. 11 à 20 : Modification du titre [qui devient : " Décret... portant statut particulier des corps de dessinateurs projeteurs du ministère des finances "]; remplacement de l'art. 16; abrogation des art. 1er, 1er-1 à 5 quater et 19 à 21 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 - Abrogation implicite du décret n° 72-769 du 17 août 1972 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961; des art. 6 et 7 du décret n° 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget et de l'art. 5 du décret n° 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)