LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4218/4219
(Art. 31 : Dispositions de coordination - Remplacement de la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 par la référence à la loi organique n° 2004 dans les textes suivants :
art. 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
art. 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
art. 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 46 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003)