Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA1128593D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
26
(
Abrogation du décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur -
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)