Décret n° 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9710160D
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1660/1661
(Art. 1er à 3 et 6 : Modification des art. D. 542-5, D. 542-10 et D. 542-21 et abrogation de l'art. D. 542-13)