Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques
NOR 
ECOT9551445A
J.O. DU 08/07/1995 Page : 
10233
(Application des art. 2 et 5 de l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor)