Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(13°) : de l'art. 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912
(42°) : des art. 10 et 30 du déctret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation
(47°) : de la loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin
(48°) : de la loi ° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle
(59°) : de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
(72°) : des alinéas 1 à 5 de l'art. 3 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984
(75°) : de l'art. 93 de la loi n° de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
(82°) : de l'art. 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
(83°) : des art. 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, sauf pour l'art. 1er en tant qu'il concerne l port autonome de Strasbourg
(91°) : de l'art. 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996
art. 8 (2°) : Abrogation de la loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure
art. 8 (6°) : Abrogation de l'art. 44 du décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
art. 8 (8°) : Abrogation de la loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure
art. 8 (9°) : Abrogation de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure
art. 8 (10°) : Abrogation de la loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
art. 8 (12°) : Abrogation de la loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(7°) : des 2e et 3e alinéas de l'art. 13 de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
(29°) : des IV et VII de l'art. 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, en ce qu'ils concernent les ports autonomes de Paris et Strasbourg)