Avis n° 2013-25 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328946V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
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(Iinformation ouverte des "chefs d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment" - Avis favorable à la déclassification du document intitulé : "Perquisition du 18 décembre 2012 dans les locaux de la DRESD/Conclusions de la présidente de la CCSDN sur la présence d'informations en rapport avec les investigations judiciaires sur les supports numériques saisis" (6 pages), ensemble ses deux annexes à savoir, d'une part, un rapport d'examen scientifique remis par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à la présidente de la CCSDN le 18 juillet 2013 (48 pages) hormis deux DVD annexés à ce rapport et, d'autre part, l'annexe constituée par un DVD comportant 13 répertoires et 33 fichiers d'extension ".xlsx")