Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR 
IOCB1024800D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
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(Caractère exceptionnel des intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 dans le département du Var, pour certaines communes - Application de l'art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales)