Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006     
NOR 
MAEJ0630037D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 12
Rectif. : J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 35
(Accord entré en vigueur le 21 février 2006  - Modification de l'acccord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale)