LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
190
(Art. 93 : Abandon du recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat aux rapatriés en vertu de l'art. 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962)