Arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9451378A
J.O. DU 05/10/1994 Page : 
14077
(Mise en oeuvre du dispositif de cession gratuite d'actions d'Air France aux salariés de la compagnie en contrepartie d'une diminution de salaire)