Arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
NOR BUDL8800194A
J.O. DU 12/03/1989 Pages : 
3247/3264
(Abrogation implicite de l'arrêté du 7 juillet 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques)