Circulaire du 23 novembre 2000 relative à la procédure de délivrance des attestations d'accueil : interdiction de remise d'imprimé d'attestation d'accueil vierge aux demandeurs
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/4 p. 65
(Application des art. L. 211-3 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)