Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises
NOR 
OMEO1203684D
JO du 04/03/2012 texte : 0055;
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(Application des art. 21 et 26 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)