LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/97 Pages : 
18635/18649
( Art. 1er : Approbation du rapport annexé relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1998
 art. 22 : Prévision de recettes pour 1998
 art. 28 : Fixation des objectifs de dépenses par branche pour 1998
 art. 29 : Fixation, pour 1998, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
 art. 32 : Fixation, pour 1998, des plafonds des avances de trésorerie)