Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants conformément à l'article R. 201-40 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1234813A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
26