LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 
NOR 
DEFX0200133L
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1744
(Art. 6 (a et c) : Habilitation du Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'art. 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances rendues nécessaires pour la régularisation de la situation des jeunes qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 et à permettre le maintien des commissions de réforme)