Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles
NOR 
FCEC9600202A
J.O. du 28/11/1996 Page : 
17291
Annexes : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 96/19 p. 601-603