Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
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(Art. 9 (6°) : Disposition de coordination - Abrogation du décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)