Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
NOR 
JUSC0520512D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
 n° 34
(Etablissement des actes notariés sur support papier et sur support électronique - Remplacement des art. 6 à 22 par les art. 6 à 40 nouveaux; abrogation des art. 25 et 26; transfert des art. 23 [avec modification] et 27 respectivement aux art. 41 et 44 et insertion des art. 42 et 43)