Décret n° 93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles
NOR 
AGRE9300176D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5272/5273
(Application de l'art. L. 231-2-2 du code du travail)