LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 1er : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens
art. 5
 (I) : Exclusion du champ d'application de la présente loi de la gestion extinctive des portefeuilles d'instruments financiers existant à la date de publication
art. 5 (II) : Identification, au plus tard le 1er juillet 2014, des activités à transférer dans la filiale cantonnée
art. 5 (III) : Modalités de transfert des biens, droits et obligations liées à la séparation des activités
art. 6 : Instauration d'un débat parlementaire annuel sur la liste des paradis fiscaux établie en application du code général des impôts
art. 24
 (I) : Redénomination de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) en autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
art. 25 
(I) : Redénomination du Fonds de garantie des dépôts (FGD) en Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
art. 28 (II) : Dispositions relatives au maintien des mesures de police administrative prises par l'ACP [devenue l'ACPR en vertu de la présente loi]
art. 58 : 
Organisation d'un suivi trimestriel systématique à la Banque de France des encours de crédit des entreprises garantis par une assurance-crédit