Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »
NOR 
DEVR1628197D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Modification de l'art. 4; insertion de l'art. 4-1 et remplacement du tableau de l'art. 5-1)