LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 24 (II) : Conditions de mise en oeuvre d'une expérimentation, du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013, tendant à permettre l'utilisation par les collectivités publiques de médicaments dont l'autorisation temporaire d'utilisation n'est plus valide mais qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché - Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur cette expérimentation
art. 38 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
art. 41 (IX) : Remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2013, formulant des propositions sur la réparation des dommages dus à la réalisation d'un risque lié à un médicament)