Décret n° 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 03-11-1970 p. 
10145-10146
(Convention, entrée en vigueur le 1er novembre 1970 et qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)