Arrêté du 22 mai 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPE1409883A
JO du 23/05/2014 texte : 0119;
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(Application,  à compter du 1er juin 2014, des dispositions des art. D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)