Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0762293D
J.O. du 05/10/2007 texte : 
n° 22
(Art. 1er : Unification et aménagement du régime d'autorisation, d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur tenant compte, notamment, de l'inclusion des hôpitaux des armées dans la liste des établissements autorisés à disposer d'une telle pharmacie et de la suppression du régime juridique spécifique aux pharmacies à usage intérieur des services de dialyse à domicile gérés par des organismes privés à but non lucratif résultant des art. L. 5126-1 et suivants dans leur rédaction issue de l'art. 47 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Modification des art. R. 5126-2, R. 5126-3, R. 5126-4, R. 5126-6, R. 5126-8, R. 5126-9, R. 5126-10, R. 5126-14, R. 5126-17, R. 5126-21, R. 5126-22, R. 5126-24, R. 5126-30, R. 5126-32, R. 5126-34, R. 5126-35, R. 5126-41, R. 5126-45 et R. 5126-46; remplacement des art. R. 5126-5, R. 5126-19, R. 5126-20, R. 5126-28, R. 5126-29, R. 5126-42, R. 5126-43 et R. 5126-44; insertion de l'art. R. 5126-16-1 et abrogation des art. R. 5126-25, R. 5126-31, R. 5126-33 et R. 5126-37 à R. 5126-39
art. 2 (I) : Abrogation, par coordination, des art. R. 5126-54 à R. 5126-66 relatifs aux pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile
art. 2 (II, 2°) : Organisation des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - Remplacement de l'art. R. 5126-69 et modification des art. R. 5126-72, R. 5126-75 et R. 5126-78
art. 2 (II, 3°) : Abrogation, par coordination, des art. R. 5126-80 à R. 5126-91 relatifs aux pharmacies à usage intérieur des services de dialyse à domicile
art. 2 (II, 4°) : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 5126-95
art. 3 : Dispositions applicables aux établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Remplacement de l'art. R. 5126-111 et modification des art. R. 5126-112, R. 5126-113 et R. 5126-114
art. 5 : Autorisation possible des établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé à réaliser des préparations hospitalières et des reconstitutions de spécialités pharmaceutiques - Modification des art. R. 5124-69 et R. 5124-71
art. 6 : Dispositions transitoires)