LOI n° 64-644 du 1er juillet 1964 autorisant la ratification du protocole du 15 septembre 1962 portant amendement à la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale     
JO 02-07-1964 p. 
5763
(Protocole adopté à Rome  et amendant l'art. 48, alinéa a, de la convention du 7 décembre 1944)