Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural
NOR 
AGRX0500214D
J.O. du 05/01/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 2 : Ajout de mentions au paragraphe " Qualité et sécurité des productions végétales et animales " du tableau figurant dans la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997)