LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
NOR 
MAEJ1122743L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
4
(Ratification de l'accord monétaire signé à Bruxelles le 12 juillet 2011)