Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 
NOR 
SANP0721653D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 210
(Application de l'art. L. 1110-4 - Transfert de l'art. R. 1110-1 à l'art. R. 1110-4 et insertion des art. R. 1110-1 à R. 1110-3 nouveaux)