Décret n° 2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0600020D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
n° 26
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 256-1; remplacement de l'art. R. 256-2; modification des art. R. 256-3, R. 256-6, R. 256-7 et R. 275-1 et abrogation de l'art. R. 256-4 du livre des procédures fiscales)