LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
JO 23-09-1948 p. 
9366-9369
Rectif. : JO 11-02-1949 p. 
1531
Rectif. : JO 29-12-1948 p. 
12563
(Art. 18 à 25 et 29 : Remplacement de l'art. 20 et modification des art. 9, 17 et 48 du décret-loi du 17 juin 1938)