Arrêté du 17 février 2005 autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes
NOR 
SOCT0510211A
J.O. du 11/03/2005 texte : 
 n° 10
(Autorisation des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales [mentionnés au c de l'art. D. 514-1 du code du travail] à déléguer une partie de l'aide financière versée par l'Etat)