Décret n° 2005-730 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, fait à Sofia le 10 avril 2002     
NOR 
MAEJ0530033D
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2005)