Délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles
NOR 
CNIX9803005X
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14539/14540
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)