Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR 
AGRG1407800A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Extension des possibilités offertes aux établissements de commerce de détail par la dérogation à l'agrément sanitaire prévue par l'article 1er point 5. b ii du règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale - Modification des art. 12, 13 et 14 et remplacement des annexes 3 et 4)