Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1510999D
JO du 02/09/2015 texte : 0202;
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(Insertion des art. D. 732-166-1 à D. 732-166-6 - Dispositions applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015)