Décret n° 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'Accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994     
NOR 
MAEJ9730086D
J.O. DU 25/09/1997 Pages : 
13908/13911
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er septembre 1997 - Modification du titre et du préambule de l'Accord du 25 juillet 1977 et de ses art. 2, 3, 6, 13, 23, 24 et 25 - Modification du préambule, transfert des paragraphes 5 et 6 aux paragraphes 6 et 7 et insertion des nouveaux paragraphes 5 et 8 dans le Protocole du 25 juillet 1977)