Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720738D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 19
( Art. 1er : Procédure afférente aux recours dirigés contre les décisions de refus d'inscription au tableau de l'ordre des professions médicales - Modification des art. R. 4112-2, R. 4112-3, R. 4112-4 et R. 4112-5 et insertion des art. R. 4112-5-1 et R. 4112-6-1
art. 2 : Modification de l'organisation et du fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des conseils régionaux et interrégionaux des professions médicales - Insertion des art. R. 4124-3-1 à R. 4124-3-6
art. 3 (I et II) : Modalités d'exercice de l'action disciplinaire à l'encontre d'un membre d'une profession médicale - Remplacement de l'art. R. 4126-1 et insertion des art. R. 4126-1-1 et R. 4126-1-2
art. 3 (III) : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales des professions médicales et procédure suivie devant les chambres disciplinaires de première instance - Insertion des art. R. 4126-5 à R. 4126-54
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 4113-78, R. 4132-2 et R. 4132-3
art. 5 : Modification des règles de procédure devant les conseils régionaux, centraux et national de l'ordre des pharmaciens - Modification des art. R. 4234-1, R. 4234-3, R. 4234-12, R. 4234-15, R. 4234-16, R. 4234-17; abrogation de l'art. R. 4234-20; transfert des art. R. 4234-21 à R. 4234-26 aux art. R. 4234-20 à R. 4234-25 et des art. R. 4234-27 à R. 4234-29 aux art. R. 4234-26 à R. 4234-28; modification des art. R. 4234-25, R. 4234-27 et R. 4234-28 nouvellement numérotés et insertion des art. R. 4234-29 à R. 4234-33
art. 6 (I, 1° et 2°) : Abrogation des art. R. 4321-33-1 et R. 4322-19-1 relatifs à la suspension du droit d'exercer des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
art. 6 (I, 3°) : Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue (inscription au tableau de l'ordre, règles d'exercice et procédure diciplinaire) - Insertion des art. R. 4323-1 à R. 4323-3
art. 6 (II) : Règles de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles constituées par des auxiliaires médicaux - Modification des art. R. 4381-10 et R. 4381-27
art. 8 : Dispositions transitoires)