Arrêté du 17 octobre 2014 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1421373A
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
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(Reconduction de l'arrêté du 24 avril 2012 en ce qu'il concerne une personne)