Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1414257D
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
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(Art. 1er : Modification des art. R. 212-7 et R. 212-8 et du 2e alinéa de l'art. R. 212-19; remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 212-11 et ajout d'un I bis à l'art. R. 212-16
art. 2 et 4 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 411-33; abrogation de l'art. R. 411-34 et modification des art. 411-40 et R. 413-16, du 1er alinéa de l'art. R. 411-38 et du 2e alinéa de l'art. R. 411-41 - Dispositions non applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci)