Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal
NOR 
MCCB1125046D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
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(Art. 21 : Application des art. R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, à l'exception de la Polynésie française et application du 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011, sur l'ensemble du territoire de la République)