LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 48 (I) : Autorisation de l'utilisation des moyens de transports sanitaires pour le transport des personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6312-1
art. 51 : Fixation par arrêté ministériel de la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmiers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4311-1
art. 53 : Elargissement du champ des actes, produits et prestations pouvant être prescrits par les chirurgiens dentistes - Modification de l'art. L. 4141-2
art. 54 (II) : Possibilité, pour les opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans une limite de trois ans par rapport à la prescription initiale, d'adapter la prescription initiale du médecin à l'évolution de l'acuité visuelle de la personne (dispositions non applicables aux prescriptions établies pour des personnes âgées de moins de seize ans) - Insertion de l'art. L. 4362-10
art. 58 (I et II) : Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et non en France - Transposition de l'art. 126 bis de la directive n° 2001/83 du 6 novembre 2001 - Insertion de l'art. L. 5121-9-1 et modification de l'art. L. 5123-2
art. 58 (IV) : Possibilité, pour un particulier, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement d'un médicament a été obtenu dans un autre Etat membre, d'importer ce médicament sans avoir besoin de solliciter une autorisation d'importation auprès des autorités françaises - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 5124-13
art. 60 (IV) : Consultation de la Haute Autorité de santé sur l'établissement de la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage prévus au titre des programmes de santé - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1411-6
art. 64 (I) : Autorisation des pharmaciens, après l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance, à dispenser, à titre exceptionnel, à des patients atteints d'une affection chronique les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente d'une nouvelle prescription - Insertion de l'art. L. 5125-23-1
art. 69 (XIII) : Sanction des établissements de santé qui ne transmettent pas les informations nécessaires à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6113-8
art. 77 (II) : Suppression des dispositions instituant une expérimentation de tarification à l'activité pour le financement des établissements de santé - Abrogation de l'art. L. 6122-19
art. 83 (I à III) : Assouplissement de la procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne - Remplacement du I et insertion d'un I bis dans l'art. L. 4111-2 et remplacement de l'art. L. 4221-12
art. 88 (I) : Mise en en place de conventions entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur et les pharmaciens titulaires d'officine pour la fourniture de médicaments aux résidents de ces établissements - Insertion de l'art. L. 5126-6-1
art. 92 (II) : Transformation, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, des centres de cure ambulatoire en alcoologie et des centres spécialisés de soins aux toxicomanes en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - Modification des art. L. 3311-2, L. 3411-2 et L. 3411-5
art. 93 (II et III) : Dispositions de coordination avec la redéfinition des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification des art. L. 6141-7-2 et L. 6161-3-2)