Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
NOR 
ETSD1625852D

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
45
(Définition du contenu et des modalités d'adoption du document-cadre et précision concernant les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements économiques dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet de département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation - Modification de l'art. D. 1233-41)