Arrêté du 15 avril 2011 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
NOR 
INDR1111815A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
36
(
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [service national])