LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
NOR 
AFSX1507632L
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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(Art. 2 : Obligation de formation professionnelle à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement [médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux ou magistrats] - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010)