Décret n° 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
NOR 
BUDF9700005D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8741
(Transfert, avec modification, de l'art. 378 de l'annexe II au code général des impôts à l'art. 381 A de l'annexe III et modification de l'art. 381 S de cette même annexe III)