Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003
NOR 
CSCL0306259S
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1084/1085
Saisine : J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1085/1088
Observations du Gouvernement : J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1088/1090
(Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du B de l'art. 2 [contingent conventionnel d'heures supplémentaires négocié antérieurement à la présente loi et ouvrant droit au repos compensateur obligatoire] et de l'art. 16 [sécurisation des accords sur la réduction du temps de travail conclus sur le fondement des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000])