Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 1er : Modification de l'art. 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969
art. 7 (1°) : Abrogation du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [précédemment abrogé par le décret n° 87-725 du 28 août 1987]