Avenant n° 25 du 10 juin 2013
(Modification de l'art. 39)
TRCC 2013/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 décembre 2013
JO 20/12/2013 texte 
295;129 page 20818