LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
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(Art. 22 (V) : Disposition de coordination avec la réduction taux de TVA à 5,5 % dans la restauration à compter du 1er juillet 2009 - Abrogation de l'art. 10 [Institution d'une aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants] de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004
art. 22 (VI) : Modalités de soumission à une contribution annuelle des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des établissements d'hébergement ou des établissements dont les ventes à consommer sur place ne sont pas l'activité principale
art. 22 (VIII) : Mise en place un fonds de modernisation de la restauration pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012)