Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010
NOR 
CSCX1020811S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
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Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat