Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR 
DEVR1126198A
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
39
(Application du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)