Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0756122D
JO du 18/03/2008 texte : 0066;
10
(Art. 5 : Modalités d'exercice du contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement - Remplacement de l'art. R. 232-3 et abrogation des art. R. 232-4 et R. 232-5)