Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base
NOR 
AGRT1512703D
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
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(Régime de droits à paiement de base mis en œuvre à partir de la campagne 2015 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) - Insertion des art. D. 615-19 à D. 615-24 et D. 615-28)