Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
NOR 
DEVL1242028D
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Dispositions relatives à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion collective (OUGC) - Modification de l'art. R. 214-24)