Décret n° 94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994     
NOR 
MAEJ9430052D
J.O. DU 20/08/1994 Pages : 
12171/12172
(Accord entré en vigueur le 31 mai 1994)