Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005
NOR 
CSCL0508636S
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 12
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 13
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 14
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 15
(Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Conformité des 1° et 5° de l'art. 1er)