Circulaire CIV 2004-06 D1 du 14 juin 2004 relative à la domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 109-120
(Application des art. L. 123-10 et s. du code de commerce dans leur rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Abrogation de la circulaire n° 98-12 du 24 juillet 1998 relative à la domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés)