Décret n° 2011-972 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
NOR 
ETSD1117204D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
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Application, à compter du 1er janvier 2012, du régime de sécurité sociale pour le recouvrement des contributions et des cotisations dues au titre des intermittents du spectacle - Précisions relatives à l'entrée en vigueur du II de l'art. 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008