Avis n° 2007-0722 du 4 septembre 2007 sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation  au droit communautaire dont celles relatives à la mise en œuvre du règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007
NOR 
ARTJ0700106V
JO du 29/01/2008 textes : 0024;
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