Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
NOR 
FCPT1415064D
JO du 17/09/2014 texte : 0215;
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(Art. 4 et 6 : Conditions d'application aux sociétés par actions simplifiées des règles relatives à la convocation des actionnaires de sociétés anonyme - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion de l'art. R. 227-2)