Circulaire du 14 mars 1996 relative au statut des régies municipales de pompes funèbres, compte tenu de l'intervention de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/4 (cahier " Collectivités locales ") p. 413-423
(Prise en compte de l'avis du Conseil d'Etat du 19 décembre 1995 relatif au statut des régies municipales de pompes funèbres - La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a été abrogée et codifiée à différents art. du code général des collectivités territoriales)