Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
NOR 
ETSS1103751D
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
9
(Dispositions relatives au départ en inactivité - Modification de l'art. 4 annexé au décret 46-1541 du 22 juin 1946)