Arrêté du 22 mars 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1008737A
JO du 07/04/2010 texte : 0081;
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(Création d'une maison de justice et du droit à Toul (tribunal de grande instance de Nancy) - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)