Circulaire du 12 septembre 2003 portant instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 11-55
(Mise en oeuvre des art. R. 331-1 et s. du code de l'organisation judiciaire, des art. 53-40 et 53-41 du code de procédure pénale et des art. 36-1, 847-4 et 847-5 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 - Règles de fonctionnement des juridictions de proximité - Incidences de la création de ces juridictions sur le travail des secrétariats-greffe des tribunaux d'instance, chargés d'assurer le greffe de la juridiction de proximité et sur les outils informatiques et statistiques - Modalités de rétribution et de défraiement des juges de proximité)