Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
NOR 
LOGC9000025A
J.O. DU 17/02/1990 Page : 
2049
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 3, 7 et 8)