Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
NOR 
DEVN0430298A
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 36
(Art. 12 à 15 : Conditions d'autorisation de la détention, du transport et de l'utilisation des rapaces pour l'exercice de la chase au vol)