Décret n° 66-78 du 21 janvier 1966 portant publication des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la charte des Nations Unies, adoptés le 17 décembre 1963     
JO 28-01-1966 p. 
797
(Amendements adoptés par la résolution 1991 (XVIII) et entrés en vigueur, pour la France, le 31 août 1965 - Modification des art. 23 et 27 et remplacement de l'art. 61 de la charte des Nations-Unies du 26 juin 1945)