LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/99 Pages : 
19706
19711
19724/19730
(Art. 1er : Approbation du rapport annexé relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000
art. 12 : Prévision de recettes pour 2000
art. 39 : Fixation des objectifs de dépenses par branche pour 2000
art. 40 : Fixation, pour 2000, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
art. 43 : Ratification du décret n° 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie du régime général de sécurité sociale
art. 44 : Plafonnement des ressources non permanentes des différents régimes obligatoires
annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier)