Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
AFSH1411939A
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
15
(Modification de l'art. 7)