Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraite fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 04-01-1977 p. 
110
(Application de l'art. 8 du décret n° 51-477 du 26 avril 1951 - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1951 fixant le taux et les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraite fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion)