Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD0000237A
J.O. du 04/05/2000 Pages : 
6690/6691