LOI de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961)
JO 30-07-1961 p. 
7027
(Art. 11 : Possibilité pour l'Etat de garantir des emprunts contractés, par des associations cultuelles ou des groupements à caractère national, pour financer la construction d'édifices religieux)