Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
NOR 
EQUX0500157R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 44
( Art. 2 (I) : Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983
 art. 4 à 6 : Dispositions transitoires relatives aux voies ferrées portuaires)