Arrêté du 8 décembre 1997 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage
NOR 
ECOI9700799A
J.O. du 18/12/1997 Page : 
18301
(Dispositions relatives au remplacement des répartiteurs de frais de chauffage dont le modèle a été agréé en application de l'arrêté du 8 février 1982 ou de l'un des arrêtés du 13 mai 1983)