Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
NOR 
INDI0917428A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
40
(Application de l'annexe de la décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP))