LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 13 : Modification des conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail et aux dirigeants de société en cas de départ forcé (réduction de la limite légale maximale d'exonération des indemnités de licenciement et des indemnités de départ à la retraite) - Remplacement du 1 et modification du 2 de l'art. 80 duodecies du code général des impôts (CGI)
art. 92 (VII et VIII) : Dispositions de coordination avec l'institution du dispositif harmonisé de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sociale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 152 par deux alinéas nouveaux et abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 99 du livre des procédures fiscales)