Arrêté du 16 octobre 1967 fixant le siège de la juridiction de l'expropriation du département de l'Essonne et la composition de certaines juridictions de l'expropriation de la région parisienne
JO 17-10-1967 p. 
10348
(Art. 1er - Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Cour d'appel de Paris - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 11 octobre 1966)