LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4575
4595
4617
4626
4633
( Art. 15 : Recherche et constatation de certaines infractions par les agents de la direction générale des impôts - Modification de l'art. L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 33 (IV) : Harmonisation des régimes d'exercice de l'action fiscale et de paiement des droits et taxes compromis ou éludés - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 235 du LPF
 art. 135 (III) : Soumission des ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle au droit fixe de procédure - Modification du 1° de l'art. 1018 A du code général des impôts
 art. 172 : Information du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions par l'administration fiscale sur la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués - Insertion de l'art. L. 135 M dans le LPF
 art. 198 (VI et VIII) : Dispositions de coordination avec le remplacement de la procédure de contrainte par corps par celle de la contrainte judiciaire - Abrogation des art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A et modification de l'art. L. 273 du LPF)