Instruction PN/S2 n° 2 du 23 février 1995 sur l'application du décret n° 94-198 du 8 mars 1994 (art. R. 213-23 et s. du code rural) relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 95/10 p. 32-38
(Les art. R. 213-23 et s. du code rural ont été recodifiés aux art. R. 413-24 et s. du code de l'environnement)