Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
NOR 
PADA1306632A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
31
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité)