Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 10 : Adaptation à la la Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence - Modification de l'art. L. 930-1 et insertion des art. L. 934-1, L. 934-2, L. 934-3, L. 934-4 et L. 934-5)