Décret n° 82-763 du 1er septembre 1982 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Belgique relatif aux pacages frontaliers (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 3 février 1982     
JO 07-09-1982 p. 
2726-2728
(Arrangement entré en vigueur le 1er aout 1982 - Abrogation de l'arrangement du 22 décembre 1913)