LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
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(Art. 13 : Information des abonnés par leur fournisseur d'accès sur les moyens techniques permettant de les exonérer de leur obligation de surveillance - Ajout d'un alinéa au 1 du I de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
art. 19 (II et III) : Dispositions transitoires à la transformation de l'Autorité de régulation des mesures techniques en Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
art. 19 (IV) : Dispositions relatives à la constitution du collège de la HADOPI et de la commission de protection des droits, notamment à la durée du mandat de leurs membres)