Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales
NOR 
BCRS1116184D
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
35
(Art. 1er et 2 : Mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport et dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France - Insertion des art. R. 2333-104-1 et R. 2531-22-1
art. 3 : Dispositions transitoires)