Décret n° 78-330 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Réglementaire) et abrogeant certaines dispositions relatives à cette organisation
JO 18-03-1978 p. 
1132
(Art. 5 et 9 : Abrogation de l'art. 40 de l'annexe au nouveau code de procédure civile, des art. 26 et 28 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des art. 66, 67 et 68 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du décret du 15 avril 1937 relatif à la vérification de la tenue des livres fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du décret n° 59-1262 du 5 novembre 1959 modifiant en ce qui concerne les chambres commerciales la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du décret n° 61-1061 du 21 septembre 1961 modifiant en ce qui concerne les chambres commerciales la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)