LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21149
(Art. 82 : Autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et de la mise en oeuvre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés [IPPTE] (majoration du plafond du montant des dettes susceptible d'être remis aux pays pauvres nécessitée par la mise en oeuvre de l'IPPTE et autorisation de mettre en oeuvre, dans la limite de un milliard d'euros les annulations complémentaires annoncées, à titre bilatéral, par la France, au bénéfice des pays éligibles à l'IPPTE - Modification de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)