LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 2 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec l'augmentation des allègements généraux de cotisations patronales pour supprimer toute cotisation aux Urssaf au niveau du Smic, réduction des cotisations d'allocations familiales et des cotisations des travailleurs indépendants et simplification des versements au fonds national d'aide au logement (Fnal) - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 731-10 et L. 741-1; remplacement de l'art. L. 741-3 et du 2e alinéa de l'art. L. 731-25 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 751-17
art. 3 (II et III, B) : Dispositions de coordination avec la création d'un abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), intégration financière du régime social des indépendants avec le régime général et répartition de l'affectation du produit de la C3S - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du 10° de l'art. L. 731-2
art. 9 (V) : Dispositions de coordination avec l'absence de revalorisation exceptionnelle pendant un an des pensions de retraite de base - à l'exception des pensions dont le montant total est inférieur ou égal à 1 200 euros - et de l'allocation de logement familiale - Modification des art. L. 732-24 et L. 762-29)