LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 04-01-1985 p. 
98-99
(Art. 78 : Obligation, pour les employeurs, d'adresser aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale une déclaration annuelle relative au montant total des rémunérations payées et qui est transmise à l'administration fiscale)