Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
NOR 
EFIZ1234357D
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Art. 2 et 3 : Application du présent décret, remplaçant l'art. R. 561-31 du code monétaire et financier, dans les îles Wallis et Futuma - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)