Décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006
NOR 
MAEJ0909064D
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
26
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 3 avril 2009)