Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
NOR 
TASS9720030A
J.O. DU 28/01/1997 Page : 
1429
(Remplacement du a du paragraphe 1 de l'art. 12 bis de l'arrêté du 29 mars 1956)