Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0823408A
JO du 01/11/2008 texte : 0256;
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(Fixation du montant de l'indemnité pour frais de dossier perçue par l'organisme d'habitations à loyer modéré lorsqu'une demande de supplément de loyer demandée à un locataire a donné suite à une mise en demeure restée infructueuse)