Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
SPSS9503281A
J.O. DU 11/11/1995 Pages : 
16610/16611
(Avenant n° 9 à la convention du 19 avril 1988 conclue en vue de la mise en place du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA) institué par l'art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - Modification de l'art. 2 de l'annexe II)