Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016
NOR 
CSCX1612380S
JO du 12/05/2016 texte : 0110;
38
(Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie » figurant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie)