LOI n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
NOR 
SPSX9400032L
J.O. DU 30/07/1994 Page : 
11067
(Art. 20 (1° et 2°) : Abrogation de la loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires et de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes)