Convention du 2 juillet 1985 modifiée par son avenant n° 1 du 15 mai 1986
(Abrogation implicite des conventions du 1er novembre 1969 applicable à la Loire-Atlantique, du 6 février 1968 applicable à la Mayenne, du 30 avril 1968 applicable à la Vendée, du 20 novembre 1968 applicable à la Sarthe et du 6 octobre 1967 applicable au Maine-et-Loire) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 19 novembre 1986     
TRCC 86/29 p. 63-88 
JO 11-12-1986 p. 
14883-14884