Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
AFSH1515892A
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
21
(Modification des art. 5 et 6)