Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne
NOR 
ECOT9851682A
J.O. du 25/04/1998 Pages : 
6370/6371
(Application du décret n° 96-681 du 30 juillet 1996 - Cession à la Banque fédérative du Crédit mutuel)