Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
AFSS1531435A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
139
(Application de l'art. R. 4162-34 du code du travail)