Circulaire du 26 décembre 2000 relative à l'arrêté interministériel du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégories et des armes de 5e et de 7e catégories soumises à déclaration
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/4 p. 88-89