Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
NOR 
FCPP1530149A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
41
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers)