LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19703/19704
(Art. 3 (II et III) : Procédure d'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d'une délégation de service public - Modification de l'art. L. 1411-7
art. 9 : Prise en compte de l'institution des marchés sans formalités préalables dans le dispositif de délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics - Remplacement du 4° de l'art. L. 2122-22
art. 11 (I) : Régime juridique des marchés passés sans formalités préalables par le maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional - Modification du 4° des art. L. 2131-2 et L. 3131-2 et du 3° de l'art. L. 4141-2)