Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992
NOR 
CSCX9210048S
J.O. du 27/02/1992 Page : 
3003
(Loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement- Conforme à la Constitution)