LOI organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
NOR 
INTX9000005L
J.O. du 11/05/1990 Pages : 
5615/5616
( Art. 8 (I) : Contentieux de l'élection d'un député - Déclaration de l'inéligibilité d'un candidat ou annulation de l'élection du candidat élu prononcée par le Conseil constitutionnel - Insertion de l'art. 41-1 dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
 Art. 9 (I) : Possibilité pour le Conseil constitutionnel, en cas de contestation d'une élection parlementaire, de se faire communiquer les comptes de campagne du candidat ainsi que d'autres documents - Modification du 1er alinéa de l'art. 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)