Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions
NOR 
DEFG9401315A
J.O. DU 06/04/1994 Pages : 
5076/5077