Décret n° 2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
ECOI0100525D
J.O. du 18/12/2001 Page : 
20007
(Abrogation du 6e alinéa de l'art. 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)