Décret n° 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives
NOR 
MCCB9500710D
J.O. du 04/04/1996 Pages : 
5217/5218
(Application de l'art. 125 de la loi n° 
84-53