LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 25 
(VII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 101 et remplacement de l'art. 106 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952