Possibilité, pour les associations oeuvrant pour la défense des victimes d'un accident collectif, d'exercer les droits reconnus à la partie civile :
 code de procédure pénale, art. 2-15 et 
R. 1
 recensement des arrêtés portant agrément d'associations de défense de victimes d'accidents collectifs aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile : 
44-14-10