Circulaire du 20 septembre 1994 relative aux règles applicables aux nominations des membres des conseils et dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
NOR 
PRMG9400411C
J.O. DU 25/09/1994 Pages : 
13637/13640
(Application du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 - Règles applicables à l'ensemble des établissements publics et entreprises du secteur public et règles propres aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés anonymes du secteur public - Remplacement de l'annexe 5 de la circulaire du 2 janvier 1993)