Décret n° 2004-1212 du 10 novembre 2004 portant extension et adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences
NOR 
INDI0420716D
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 1er : Insertion des art. R. 52-2-15 et R. 52-2-16)