Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »
NOR 
ECFE1629587A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
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(Modification des art. 3 et 6 et remplacement de l'art. 2)