Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales et des affaires relevant des attributions des procureurs de la République
NOR 
JUSB0110469A
J.O. du 26/10/2001 Page : 
16854
(Transfert des art. 6 et 7 aux art. 7 et 8 et insertion d'un nouvel art. 6)