LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
Rectif. : JO 21/01/2014 texte 
17;5 page 1073
(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2012
art. 2 et annexe A : 
Approbation du rapport figurant en annexe A sur la couverture des déficits de l'exercice 2012 et le tableau patrimonial
art. 6 : 
Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2013
art. 7 : 
Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et des sous-ONDAM pour 2013
art. 21 : 
Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2014
art. 22 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 23 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 24 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), détermination de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour 2014
art. 25 et annexe B : 
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, pour la période 2014 à 2017
art. 31 : 
Habilitation pour 2014 des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 64 : 
Fixation, pour 2014, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 65 : 
Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2014 et de sa ventilation
art. 67 : 
Rapport annuel au Parlement sur l'évolution de la part des dépenses de santé prise en charge par l'assurance maladie obligatoire
art. 68 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014
art. 72 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2014
art. 78 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2014
art. 79 : 
Fixation du transfert du fonds de solidarité vieillesse au titre du financement du minimum contributif pour 2014
art. 80 : 
Prévision des charges, pour 2014, du Fonds de solidarité vieillesse