Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
DEVX1116948R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
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(Application de l'art. 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 1er : Remplacement des art. L. 321-1 à L. 321-9, relatifs aux établissements publics fonciers et d'aménagement, par les art. nouveaux suivants :
L. 321-1 à L. 321-13 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
L. 321-14 à L. 321-28 : Etablissemnts publics d'aménagement
L. 321-29 à L. 321-36 : Agence foncière et technique de la région parisienne
art. 2 et 3 : Dispositions transitoires)