Décision n° 93-1244 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300638S
J.O. du 28/09/1993 Page : 
13488
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Calvados (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)