Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
NOR 
AFSX1243472R
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
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(Art. 4 : Adaptations rédactionnelles suite à la création de l'allocation de logement sociale à Mayotte - Modification de l'art. L. 542-6)