LOI n° 69-2 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant la loi n° 54-781 du 2 août 1954, la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que diverses autres dispositions, en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants
JO 04-01-1969 p. 
131
(Art. 1er : Congé du locataire habitant une " chambre de bonne " - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 54-781 du 2 août 1954
art. 2 et 3 : Exercice du droit de reprise du propriétaire à l'égard des " chambres de bonne " - Remplacement de l'art. 2 et du 1er alinéa de l'art. 4
art. 4 : Non-soumission des " chambres de bonne " aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)