Décret n° 90-253 du 14 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985     
NOR 
MAEJ9030024D
J.O. du 22/03/1990 Pages : 
3482/3484
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1990 - Il est mis fin en Algérie au régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 - Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 1966)