Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010
NOR 
CSCX1025575S
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
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(Refus, par les communes, des dépenses liées au traitement des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports - Non lieu à statuer)