LOI n° 2002-170 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine     
NOR 
MAEX0100040L
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2850
(Convention signée à Paris le 7 mars 2000)