Arrêté du 25 mars 1985 fixant la date à laquelle sont déterminés les effectifs d'assurés et de bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'application de l'article 75 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié
JO 13-04-1985 p. 
4334
(L'art. 75 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 a été abrogé et codifié à l'art. R. 613-19 du code de la sécurité sociale)