LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 17 (VII, 2) : Dépôt au Parlement, avant le 30 septembre 2005, d'un rapport du Gouvernement évaluant l'impact du report au 31 décembre 2005 de la date limite du dispositif de certification de compétences pour les personnels exerçant l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste en bloc opératoire)