Arrêté du 22 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
NOR 
DEVL1122904A
JO du 31/08/2011 texte : 0201;
8
(Remplacement de l'art. 12 et modification de l'art. 15)