Avenant n° 60 du 20 août 1987
(Modification des art. 14 et 28 et insertion de l'art. 93 nouveau - Transfert des art. 93 et 94 respectivement aux art. 94 et 95) 
Arrêté d'extension du 18 décembre 1987     
TRCC 87/44 p. 81-83
JO 30-12-1987 p. 
15448