LOI n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
JO 10-01-1973 p. 
473
( Art. 22 : Dispositions relatives à la perte de la nationalité française
 art. 24 : Dispositions transitoires
 art. 25 : Dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par les personnes majeures nées dans un territoire d'outre-mer
 art. 27 : Dispositions relatives à la reconnaissance comme Français d'origine des personnes nées en Alsace-Moselle (Traité de Versailles)
 art. 28 : Abrogation des art. 6 à 10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, du décret n° 53-161 du 24 février 1953, de la loi n° 58-129 du 11 février 1958, des art. 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961, de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des art. 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967
 art. 29 : Modification du titre et des art. 4, 9 et 10 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
 art. 30 : Dispositions transitoires)