Décret n° 63-1159 du 16 novembre 1963 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, relative aux dépôts et consignations effectués à Madagascar, du 6 juillet 1963     
JO 24-11-1963 p. 
10500
(Convention signée à Tananarive)