Décision n° 2002-2645 du 14 novembre 2002
NOR 
CSCX0206096S
J.O. du 21/11/2002 Page : 
19263
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de l'Aisne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)