Décret n° 86-264 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
JO 27-02-1986 p. 
3103
(Modification des art. 2, 5, 6 et 9)