Décret n° 63-900 du 29 août 1963 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté     
JO 03-09-1963 p. 
8031-8032
(Echange de lettres portant interprétation de la convention du 14 avril 1945 relative au contrôle des changes et entré en vigueur le 18 mai 1963)