Décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG9160051D
J.O. DU 17/10/1991 Pages : 
13604/13605
(Administration centrale et services extérieurs communs, direction de l'administration pénitentiaire, direction des services judiciaires, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, grande chancellerie de la Légion d'honneur et maisons d'éducation de la Légion d'honneur)