Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20006
( Art. 4 (I, 37°) : Abrogation de l'art. 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes
 art. 4 (I, 50°) : Abrogation, et codification aux art. L. 151-1 à L. 151-4 du code monétaire et financier, des art. 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger
 art. 4 (I, 78°) : Abrogation du II de l'art. 24 [relatif aux avoirs à l'étranger détenus par des résidents français] de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières
 art. 4 (I, 83°) : Abrogation, et codification aux art. L. 152-1 à L. 152-3, L. 152-5 et L. 152-6 du code monétaire et financier, des 1, 2, 3, 4 et 5 de l'art. 98 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
 art. 4 (I, 85°) : Abrogation, et codification aux art. L. 152-4, L. 520-1 à L. 520-4 et L. 572-1 à L. 572-4 du code monétaire et financier, du II de l'art. 23 et des art. 25, à l'exception du 3e alinéa de son I, et 25 bis [relatifs aux conditions d'exercice de la profession de changeur manuel] de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants)