Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011
NOR 
CSCX1127420S
JO du 08/10/2011 texte : 0234;
74
(Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Conformité à la Constitution du a du paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005)