Arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
NOR 
MENA0201725A
J.O. du 27/07/2002 Pages : 
12869/12870
(Corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 - Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988)