Arrêté du 18 janvier 2013 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2012-2013 à 2014-2015
NOR 
AGRT1243041A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
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(Dispositions applicables à compter du 30 janvier 2013 jusqu'au 31 mars 2015 - Accord publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel