Décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
NOR 
DEFH1029278D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
7
(Art. 1er : Inscription des secrétaires administratifs du ministère de la défense en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 
2 : Suppression des termes "- secrétaires administratifs du ministère de la défense." dans l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)