Avis n° 339560 du 4 octobre 2010
NOR 
CETX1026472V
JO du 16/10/2010 texte : 0241;
76
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Lyon : compétence de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour la délivrance du permis de conduire)