Arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires
NOR 
JUSB1027778A
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
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(Texte pris en application du décret n° 92-413 du 30 avril 1992, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 - Abrogation des arrêtés du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury)