Arrêté du 9 juin 2010 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer
NOR 
BCRD1014445A
JO du 19/06/2010 texte : 0140;
19
(Dispositions applicables aux receveurs régionaux et contrôleurs en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer - Abrogation de l'arrêté 28 août 1975 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects)