Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400137V
J.O. du 08/04/1994 Pages : 
5230/5231
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Nancy :
 1° Lorsqu'il a été porté atteinte au domaine public confié à France Télécom par l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, l'appel des jugements rendus sur la poursuite pour contravention de grande voirie peut-il être interjeté non seulement par le ministre chargé des télécommunications, mais également par France Télécom en vue du remboursement des sommes engagées pour la remise en état des installations ?
 2° Dans l'affirmative, les conclusions de France Télécom déclarant intervenir à l'appui de l'appel interjeté par le ministre chargé des télécommunications doivent-elles être qualifiées de pourvoi en appel lorsque France Télécom est intervenue en première instance, lors même qu'elles ont été présentées à la suite d'une invitation de la cour ?
 3° Dans l'affirmative, le délai d'appel ouvert à France Télécom court-il à compter du jour du jugement, ainsi que le prévoit l'article L. 20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ?)