Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300154V
J.O. du 23/03/1993 Pages : 
4512/4513
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° Ressort-il des dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts que le montant total des recettes réalisées par les établissements bancaires dans les opérations de change, montant des devises inclus, doit être pris en compte pour le calcul du prorata de déduction ?
 2° Les dispositions de l'article 7-I de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 font-elles obstacle à la prise en considération, dans le calcul du prorata de réduction, s'agissant des opérations visées au d de l'article 261 C du code général des impôts, et notamment des opérations de change manuel, d'autres éléments que les " profits et autres rémunérations " ?
 3° Dans l'hypothèse d'interprétation évoquée au 2°, les mêmes dispositions de la loi du 26 juillet 1991, sont-elles compatibles avec les objectifs fixés par l'article 19, paragraphe 1, de la dixième directive européenne ?)