Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014
NOR 
CSCX1427504S
JO du 23/11/2014 texte : 0271;
30
(Droit de présentation des notaires - Conformité à la Constitution le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances)