Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
NOR 
DEVP1116359A
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
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(Art. 1er : Définitions de termes
art. 2 et 3 : Exemptions de déclaration et de formulaires de déclaration et de récépissé
art. 4 : Précisions des données de localisation geographique dans les déclarations
art. 5 à 7 : Données de localisation géographique dans les récépisssés
art. 8 et 9 : Processus d'amélioration continue des données cartographiques des exploitants d'ouvrages souterrains en service
art. 10 et 11 : Critères et modalités de réalisation des investigations complémentaires pour des ouvrages souterrains
art. 12 à 14 : Marchés prévoyant des clauses techniques et financières particulières
art. 15 : Modalités de réalisation des rélevés topographiques
art. 16 : Modalités d'ajournement des travaux
art. 17 à 19 : Encadrement des projets et des techniques de travaux
art. 20 à 23 : Formation des intervenants, autorisation d'intervention pour certains d'entre eux et certification des prestataires
art. 24 : Modalités d'application des présentes dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle
art. 25 : Application progressive des dispositions du présent arrêté à compter du 1er juillet 2012 jusqu'au 1er janvier 2026 au plus tard - Abrogation, à compter du 1er juillet 2012 de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution à l'exception des dispositions des articles 3 à 5 relatives aux plans de zonage, qui restent applicables jusqu'au 1er juillet 2013
art. 26 : Modalités de contrôle de l'impact des dispositions du présent arrêté
annexes 1-1, 1-2 et 2 à 3 : Modalités d'accès aux formulaires CERFA mentionnés dans le présent arrêté
annexe 4 : Fixation de la liste des métiers de conduite d'engins soumis à l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux
annexe 5-1 à 5-3 : Fixation du contenu minimal du référentiel de compétences des personnes placées sous la direction du responsable de projet ou de l'exécutant des travaux
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