Décret n° 65-311 du 14 avril 1965 portant règlement d'administration publique relatif au classement en catégorie B (risques particuliers et fatigues exceptionnelles) du corps des agents de surveillance des eaux et forêts (anciens cadres d'Algérie) et à la limite d'âge des fonctionnaires de ce corps
JO 23-04-1965 p. 
3177
(Modification des tableaux annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)