LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 , fait à Munich le 17 décembre 1991     
NOR 
MAEX9300146L
J.O. DU 30/06/1994 Page : 
9418