Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'Association générale des institutions de retraite des cadres au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 135-3
 textes non codifiés : voir 
63-13-02