Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence
NOR 
JUST1429817A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
19
(Dispositions applicables aux cellules de protection d'urgence aménagées au sein des établissements pénitentiaires)