Décret n° 72-610 du 21 juin 1972 modifiant le décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédit différé
JO 08-07-1972 p. 
7121-7122
(Modification des art. 3, 4, 7, 8, 19 et 24; remplacement des art. 12 et 27; transfert des art. 31 à 36 respectivement aux art. 44 à 49 [avec modification des art. 47 et 48] et insertion des art. nouveaux 31 à 43)