Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle
NOR 
DEFH1526096D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
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(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)