Arrêté du 12 octobre 2010 portant suppression de la mission « Pétrole, chimie et ressources minières » et modification de la dénomination et des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU1025963A
JO du 19/10/2010 texte : 0243;
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II : Désignation de la mission "EDF et autres organismes du secteur de l'énergie" du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants : 
Institut français du pétrole (IFP) 
Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC)
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP)
BRGM
BRGM SA
Compagnie française de mines (COFRAMINES)
Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (SERGAP)
Charbonnages de France
Entreprise minière et chimique
Mines de potasse d'Alsace (MPDA)
IV : Désignation de la mission "Financement de la recherche et de l'innovation" du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" et "LFB-BioMédicaments - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " pétrole, chimie et ressources minières " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société LFB-BioMédicaments