Décret n° 85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés
JO 15-02-1985 p. 
1968-1969
(Remplacement de l'art. 12)