Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1415540A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
24
(Ajout du quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) dans la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Ajout d'un alinéa dans l'art. A. 43-3)