Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 03-01-1979 p. 
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(Modification de l'art. 38 et insertion de l'art. 63 bis)