Décret n° 2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
SANP0721634D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 54
(Modification de références à l'art. 4 [dispositions transitoires])