Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9320006A
J.O. du 29/01/1993 Page : 
1496
(Conditions d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne)