LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4594/4595
( Art. 33 (II) : Alignement du régime de la surveillance et de l'infiltration mises en oeuvre par la douane judiciaire sur celui de la police judiciaire agissant en matière de criminalité organisée - Remplacement de l'art. 67 bis
 art. 33 (III) : Compétence de l'administration des douanes afin d'exercer l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés - Ajout d'un alinéa au 3 de l'art. 343)