LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 46 : 
Nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement des maisons de retraite - Remplacement du 3° de l'art. L. 314-2
art. 52 : 
Inclusion des frais de transport des personnes adultes handicapées, admises en accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (Mas) et les foyers d'accueil médicalisés (Fam), dans le budget de ces établissements - Insertion de l'art. L. 344-1-2
art. 53 : 
Réalisation d'une étude sur les coûts de revient et les différents tarifs des établissements médicosociaux - Ajout d'un 11° au I de l'art. L. 14-10-1 et d'un alinéa à l'art. L. 312-9
art. 54 (I et III) : Possibilité pour un groupement de coopération social et médico-social de gérer une pharmacie à usage interne - Ajout d'un e au 3° de l'art. L. 312-7
art. 55 (I et IV) : Possibilité pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de gérer des crédits relevant de l'objectif global de dépenses (OGD) autrement que sous la forme de dotations régionales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Remplacement du II de l'art. L. 314-
art. 55 (II à IV) : Financement par la CNSA des dépenses médico-sociales liées aux placements d'enfants handicapés dans des établissements étrangers ayant signé une convention avec un organisme français de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Ajout d'un 4° à l'art. L. 314-3-1 et modification, par coordination, du 1 du I de l'art. L. L. 14-10-5
art. 56 (III) : Transfert, à compter du 1er janvier 2012, aux caisses d'allocations familiales du financement de la majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Modification du b du III de l'art. L. 14-10-5
art. 58 : 
Garantie des ressources des personnes handicapées accueillies dans les maisons spécalisées appliquant le forfait journalier hospitalier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 344-1
art. 87 (III) : Dispositions de coordination avec la réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale - Modification de l'art. L. 262-52
art. 93 (II et IV) : Modalités de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 262-45)
art. 97 (I et IV) : Récupération des indus de revenu de solidarité active versés en tiers payant - Modification de l'art. L. 262-46