Avenant n° 5 du 12 octobre 2012
(taux de cotisation et abaissement du taux de prise en charge des prothèses dentaires)
TRCC 2013/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 01/10/2013 texte 
228;60 page 16303