Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique
NOR 
AFSS1411668D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
33
(Art. 1er et 3 : Abrogation des art. R. 161-50 et R. 161-51; modification de l'art. R. 162-1-7 et insertion de l'art. R. 163-11-1 [applicable aux modifications de prix qui prennent effet à compter du 24 août 2014])