Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et au calcul des bonifications correspondantes
NOR 
ECOP0200058A
J.O. du 14/04/2002 Page : 
6599
(Application de l'art. R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Remplacement de l'art. 1er et du B du tableau de l'art. 2; insertion de l'art. 2 bis et modification des art. 4 et 5)