Arrêté du 11 mars 2002 portant agrément de l'association Foncière Logement
NOR 
EQUU0200182A
J.O. du 13/03/2002 Page : 
4581
(Application de l'art. 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001))