Décision n° 93-1334 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300433S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8693
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bas-Rhin (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)