Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6292
(Art. 6 (XXX) : Suppression des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels accordées aux membres des organisations mutualistes mandatés pour assister au réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus - Abrogation du 3° de l'art. 45 de la loi n° 
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