Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer
NOR 
IOCA1130655D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
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(Application de l'art. R. 72 du code électoral)