LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 35 : Statut juridique et missions de l'Institut de France et des académies le composant
 art. 36 : Fonctionnement et organisation de l'Institut de France et des académies
 art. 38 : Approbation des statuts et règlements de l'Institut et des académies et autorisation des dons et legs dont ils bénéficient par décret en Conseil d'Etat)