Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
AFSS1508676D
JO du 13/06/2015 texte : 0135;
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(Art. 2 (I) : Dispositions relatives aux modalités de récupération des sommes représentatives des majorations de rente ou de capital accordées en cas de sinistre professionnel lié à une faute inexcusable de l'employeur - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 751-40)