Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004175V
J.O. du 23/06/2000 Pages : 
9471/9472
(Avis n° 216836 du 31 mai 2000 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux :
 1° Les frais de mise à disposition, par un établissement privé de soins, au profit des malades qui le demandent, d'une chambre individuelle, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ?
 2° Ces mêmes frais sont-ils éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 (a) du même code ?)