Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUX0200077D
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15594/15595
Rectif. : JO 28-09-2002 p. 
15994
(Art. 9, 11 et 12 : Modification de l'art. R. 422-2-1 et remplacement de l'art. R. 422-17)