LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 78 (I) : Fixation, pour la période 2014-2020, des conditions dans lesquelles l'État peut déléguer aux régions la qualité d'autorité de gestion des crédits européens
art. 78 
(III et VI) : Dispositions relatives aux orientations stratégiques et méthodologiques du Fonds européen agricole pour le développement rural et création d'un comité national Etat-régions
)
art. 78 (V) : Possibilité de créer un budget annexe pour les programmes européens gérés par la région