Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9359
(Art. 6 (I, 21°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 723-43 du code rural, de l'art. 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relatif à la communication au préfet des renseignements détenus par les caisses de mutualité sociale agricole pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique)