Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »
NOR 
FCPO1601089A
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
32
(Traitement mis en oeuvre par à l'Institut national de la statistique et des études économiques)