LOI n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
NOR 
JUSX9600164L
J.O. du 11/11/1999 Page : 
16802
(Art. 63 : Recouvrement des droits fixes de procédure - Application des dispositions de l'art. 1018 A du code général des impôts aux décisions rendues par les juridictions des forces armées)