Arrêté du 9 mars 1963 fixant le tarif de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockage souterrain de gaz
JO 22-03-1963 p. 
2775
(Application de l'art. 40 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962)