LOI n° 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995     
NOR 
MAEX9600015L
J.O. DU 01/01/1997 Page : 
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