LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
94/95
(Art. 1er (II, 7°, 9° à 11°, 13°, 14°, 21° et 22°) : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance les directives 96/19/CE du 13 mars 1996, 97/13/CE du 10 avril 1997, 97/33/CE du 30 juin 1997, 97/51/CE du 6 octobre 1997, 97/66/CE du 15 décembre 1997, 98/10/CE du 26 février 1998, 1999/5/CE du 9 mars 1999 et 1999/64/CE du 23 juin 1999 relatives au secteur des télécommunications)