Arrêté du 28 juin 2010 portant application à certains personnels en fonction dans les juridictions financières du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
PRMG1007869A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
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(Eligibilité des fonctionnaires de catégories B et C et des agents non titulaires de droit public de même niveau en fonction dans les juridictions financières au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires)