Décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9820061D
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17013
(Le II de l'art. 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a été abrogé et codifié à l'art. L. 113-4 du code monétaire et financier)