LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Redéfinition des missions et des ressources des comités professionnels de développement économique - Remplacement des art. 2 et 5 et modification de l'art. 4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978)