Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
n° 32
(Art. 19 à 21 : Clarification rédactionnelle des dispositions prévoyant, en matière d'obligation de conformité, les mesures d'application prises par décret en Conseil d'Etat - Modification des art. L. 214-1 et L. 214-2 et abrogation de l'art. L. 214-1-1
art. 22 à 28, 35 et 43 : Harmonisation, en matière de sécurité sanitaire des aliments, des dispositions du code de la consommation avec celles du code rural adaptant le droit national au droit communautaire (habilitation et de pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents chargés du contrôle sanitaire officiel des animaux et des aliments, mise des contrôles supplémentaires à la charge des propriétaires ou détenteurs des produits défectueux) - Modification des art. L. 215-3, L. 215-5 et L. 215-7; remplacement de l'art. L. 215-2 et du 3° de l'art. 215-1 et insertion des art. L. 215-2-1, L. 215-14-1, L. 216-12 et L. 217-1-1)