Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
NOR 
DEVP1237593D
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
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(Art. 3 : Dispositions relatives aux modalités de remplacement des canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz - Modification du II de l'art. 1er-1 du décret n° 62-608 du 23 mai 1962)