Décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980
NOR 
INTM9900044D
J.O. du 24/12/1999 Page : 
19222
(Transfert de l'art. 15 à l'art. 16 et insertion d'un art. 15 nouveau dans le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 - Transfert de l'art. 10 à l'art. 11 et insertion d'un art. 10 nouveau dans le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 - Applicabilité des décrets précités en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte)