Circulaire du 17 octobre 1991 relative aux conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des fondations d'entreprises
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 91/4 p. 213-250
(Application de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991)