LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 50 (II, III et V) : création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France et dispositions transitoires - Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date - Remplacement des art. L. 520-1 à L. 520-11 par les art. L. 520-1 à L. 520-23
art. 54 : Délibération relative à la taxe d'aménagement dans le cas de création d'une commune nouvelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-2
art. 55 : Compétence des métropoles en matière de taxe d'aménagement - Modification du 3° de l'art. L. 331-2
art. 56 : Prolongation d'une année du droit de reprise de l'administration dans le recouvrement de la taxe d'aménagement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 331-21)