Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0600028D
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 10
(Ajout d'un alinéa aux art. 294 et 295 de l'annexe III au code général des impôts)