Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011
NOR 
CSCX1128134S
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
75
(Prélèvement sur les « retraites chapeau » - Conformité à la Constitution de l'art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale)