Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0400006D
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5900
(Substitution de la notion de " proposition de rectification " fiscale à celle de " notification de redressement " fiscal - Modification des art. 41 quater et 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)