Décisions n° 85-195 DC du 10 juillet 1985
JO 11-07-1985 p. 
7833-7834
Rectif. : JO 12-07-1985 p. 
7888
(Loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés - Conforme à la Constitution)