Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
NOR 
JUSC1009177D
JO du 04/11/2010 texte : 0256;
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(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)