Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0222750D
J.O. du 27/10/2002 Page : 
17851
(Affiliation au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle - Insertion des art. D. 325-1-1 à D. 325-1-4, D. 242-21-1 et D. 242-21-2; remplacement de l'art. D. 242-22 et modification de l'art. D. 242-26)