Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
NOR 
ECOL0100198D
J.O. du 11/01/2002 Page : 
647
(Modification du d et ajout d'un h au 2° de l'art. 39 de l'annexe III au code général des impôts)