Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie)
NOR 
EQUA9401564A
J.O. du 30/10/1994 Page : 
15480
(Modification des art. 1er à 3)