LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000140L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16375
(Art. 50 : Institution, au profit de l'Etat, d'un prélèvement fixe sur le produit brut des jeux dans les casinos)