Arrêté du 21 janvier 1987 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
NOR ECOT8730001A
J.O. du 23/01/1987 Page : 
825
(Application du 3e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, abrogé et codifié à l'art. L. 313-3 du code de la consommation - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1986 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966)