Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
NOR 
ECEI1022453D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Nombre de sièges identique des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d'industrie de la région de Corse - Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse - Modification des art. R. 711-47 et abrogation de l'art. R. 711-53
art. 3 : Dispositions transitoires applicables au scrutin de 2010 - Modification des art. R. 711-47, R. 713-13 et R. 713-27-2)