Circulaire CIV 2000-14 du 1er décembre 2000 relative à l'instruction des demandes adressées au garde des sceaux par les notaires en vue d'être autorisés à exercer leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 46-54
(Application du décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)