Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-2 du 31 janvier 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société SANEF
NOR 
ECOX0609065V
J.O. du 03/02/2006 texte : 
 n° 115
(Avis relatif au décret n° 2006-98 du 2 février 2006)