Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0520320A
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 47
(Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AMALFI-V1 ")