Arrêté du 15 septembre 2005 portant modalités d'application de l'article R. 112-16-1 du code de la consommation
NOR 
ECOC0500111A
J.O. du 20/09/2005 texte : 
 n° 3
(Dérogation provisoire à certaines obligations d'étiquetage des denrées alimentaires prévues à l'art. R. 112-16-1 du code de la consommation)