Avenant n° 17 du 17 avril 2009
Suppression des art. 19 et 54, insertion des art. 69 à 73 dans un nouveau titre XIII "Protection sociale complémentaire" et tranfert des art. 69 à 85 respectivement aux art. 74 à 90)
TRCC 2009/40 p. 227-239
Arrêté d'extension du 21 novembre 2009
JO du 28/11/2009 texte 
276;69 page 20586