Circulaire DSS/DCI n° 95-25 du 15 mars 1995 relative aux modalités d'application au régime général de sécurité sociale de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (date d'application : 1er octobre 1994)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/15 p. 213-249
(Abrogation de la lettre ministérielle n° 185 du 17 mars 1987)