Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014
NOR 
CSCL1418286S
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF - Conformité à la Constitution)