LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture 
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Pages : 
1744/1749
( Art. 10 (D) : Caractère interdépartemental de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
 art. 45 : Possibilité, pour les exploitants agricoles, d'occuper à titre accessoire un emploi à temps partiel dans une collectivité locale)