Décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009
NOR 
MAEJ1029356D
JO du 04/12/2010 texte : 0281;
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(Accord entré en vigueur le 28 octobre 2010)