LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR 
SANX0600004L
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 10 : Exclusion des études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament du champ de protection des brevets - Ajout d'un d à l'art. L. 613-5)