LOI n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
JO 02-06-1951 p. 
5821-5824
Rectif. : JO 21-06-1951 p. 
6459
Rectif. : JO 13-07-1951 p. 
7500
(Art. 1er : Traduction possible des mineurs délinquants auxquels est imputé un crime en cour d'assises des mineurs - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 2 : Remplacement, dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des art. suivants :
2 et 3 : Compétences et territorialité du tribunal pour enfants et de la cour d'assises des mineurs
6 : Conditions d'exercice de l'action civile
7 : Poursuite des crimes et délits commis par des mineurs par le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants
8 : Attributions et pouvoirs du juge des enfants
9 : Attributions et pouvoirs du juge d'instruction
10 : Dispositions communes au juge des enfants et au juge d'instruction
art. 4 : Remplacement des art. 13, 14, 15, 16 et 19 [procédure suivie devant le tribunal pour enfants et décisions pouvant être rendues par ce tribunal] et 20 [territorialité et composition de la cour d'assises des mineurs et procédure suivie devant cette cour] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 5 : Exécution des décisions prises à l'encontre des mineurs de treize ans - Modification de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 6 : Remplacement des art. 23 [rôle du magistrat délégué à la protection de l'enfance], 24 [appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants] et 25 [régime de la liberté surveillée] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 7 : Sanction pécuniaire des parents, tuteurs ou des personnes qui ont la garde d'un mineur en liberté surveillée en cas de défaut de surveillance caractérisé - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 26 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 8 : Pouvoirs de modification du régime de placement ou de garde des mineurs délinquants par le juge des enfants et le tribunal pour enfants - Remplacement de l'art. 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 9 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 17 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 11 : Remplacement des art. 41 [modalités d'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945] et 42 [abrogation de la loi du 22 juillet 1912 et de la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 12 : Prise en charge par l'Etat de la part des frais d'entretien d'un mineur remis à l'assistance à l'enfance qui n'incombe pas à la famille - Modification de l'art. 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)