LOI organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSX9400053L
J.O. DU 20/01/1995 Pages : 
1042/1044
(Art. 1er et 2 : Institution d'une nouvelle catégorie de magistrat : les " magistrats exerçant à titre temporaire " - Insertion des art. 41-10 à 41-16 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 6 à 11 : Dispositions diverses relatives notamment aux emplois hors hiérarchie, à la position des magistrats placés auprès des chefs de cours, à l'affectation des magistrats en cas de suppression d'une juridiction, à la procédure de mise en position de détachement, de disponibilité ou sous les drapeaux et au maintien en fonctions des magistrats atteints par la limite d'âge - Remplacement de l'art. 76-1; modification des art. 40-4 et 72 et rétablissement de l'art. 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)