Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « biens et services éco-conçus et écologie industrielle »
NOR 
PRMX1133820A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
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(
Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010)