Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
NOR 
JUSD1122828D
JO du 13/10/2011 texte : 0238;
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(Art. 1er (I) : Transfert des art. R. 2 et R. 2-1 respectivement aux art. R. 2-16 et R. 2-17
art. 1er (II) : Dispositions expérimentales relatives à la désignation des jurés - Insertion des art. suivants :
R. 2 : Dispositions relatives à la désignation des jurés
R. 2-1 à R. 2-10 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
R. 2-11 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs
R. 2-12 et R. 2-14 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens asseseurs
art. 2 : Dispositions relatives notamment aux indemnités allouées aux citoyens assesseurs - Insertion des art. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret et dispositions transitoires)