LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 51 (III) : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. 46 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005
art. 57 : Ressources des organismes de l'audiovisuel public - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005
art. 59 (II et III) : Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 60 : Modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » - Modification de l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 62 : Rattachement du soutien pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » - Modification du I et suppression du II de l'art. 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 77 (9, II) : Disposition de coordination - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)