Arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)
NOR 
INDI0700615A
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 18
(Désignation de la société France Télécom pour une durée de deux ans)