LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 73 (I, 1° à 6°) : Protection de la dénomination des collectivités locales - Modification des art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-6 et insertion de l'art. L. 712-2-1
art. 73 (I, 7° et 8°) : Dispositions relatives aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - Insertion des art. L. 721-2 à L. 721-10 et modification de l'art. L. 722-1
art. 75 : Encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - Insertion des art. L. 731-1 à L. 731-4)