LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Page : 
18226
(Art. 59 : Concours des agents de la direction générale des impôts à la recherche de certaines infractions [notamment lorque le train de vie d'une personne ne correspond pas à ses ressources - trafic de stupéfiants, proxénétisme, recel...] - Insertion de l'art. L. 10 B dans le livre des procédures fiscales)