Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques
NOR 
PRMX8798372A

JO du 23/08/1987 page : 
9703
(Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1963 relatif aux attributions et à la composition de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques)