Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9362
(Art. 9 (III) : Abrogation du V de l'art. 86 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 [relatif à la possibilité de constituer des groupements d'intérêt public pour développer et promouvoir des produits agricoles et agroalimentaires] et de l'art. 88 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 [relatif à la création et aux missions du Fonds de valorisation et de communication, destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs] et codification de ces dispositions respectivement aux art. L. 611-3 et L. 640-3 du code rural)