Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985
NOR 
BUDB0510069D
J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 9
(Remplacement des art. 1er et 19; modification des art. 2, 5, 11, 17, 18 et 20; abrogation de l'art. 13; transfert de l'art 14 à l'art. 13 et insertion d'un nouvel art. 14)