Arrêté du 2 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours (Sagace)
NOR 
MENP9401019A
J.O. DU 11/06/1994 Page : 
8453
Rectif. : JO 09-07-1994 p. 
9938