Décret n° 2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0700015D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Choix des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes parmi les conseillers maîtres ou les conseilers référendaires - Modification de l'art. R. 112-6
 art. 2 : Désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes de leurs juridictions - Modification de l'art. R. 212-7-1)