Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1311647D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
37
(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 910-1
art. 2 et 4 : Dispositions transitoires)