LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13028
(Art. 33 : Modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution - Ajout d'un alinéa à l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)