Décret n° 2008-1065 du 15 octobre 2008 fixant le montant du droit progressif perçu sur toute demande d'enregistrement, de modification ou de renouvellement d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l'article L. 5121-15 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0810015D
JO du 18/10/2008 texte : 0244;
31
(Insertion des art. D. 5121-63-1 et D. 5121-66-1 et abrogation du d du 4° de l'article D. 5121-64)