Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
JO 18-11-1958 p. 
10335
(Art. 9 : Impossibilité d'ouvrir une action en justice à raison des discours ou des écrits imprimés par les assemblées parlementaires - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation implicite de l'art. 21 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950)