Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
NOR 
PRMX1508713R
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
4
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
Art. 1er : Modification du 1er alinéa du I; rétablissement du III et transfert du III au IV de l'art. 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)