Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique
NOR 
MCCB9500010A
J.O. DU 28/01/1995 Page : 
1540
(Application de l'art. 5 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)