Décret n° 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
NOR 
ECOD0070017D
J.O. du 25/08/2000 Page : 
13014
(Dispositions relatives aux titres de mouvement des alcools et boissons alcooliques -  Insertion des art. 111 H octies à 111 H nonies dans l'annexe III au code général des impôts)