Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire
NOR 
ECEL0915379D
JO du 18/10/2009 texte : 0242;
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(Insertion de l'art. 41 DGA dans l'annexe III au code général des impôts)