Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009
NOR 
CSCL0918893S
JO du 11/08/2009 texte : 0184;
6
Saisine (Assemblée nationale) : JO 11/08/2009 texte 
184;7 pages 13322/13328
Saisine (Sénat) : JO 11/08/2009 texte 
184;8 pages 13328/13333
Observations du Gouvernement : JO 11/08/2009 texte 
184;9 pages 13333/13336
(Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 2 de la loi n° 2009-974 en tant qu'il concerne l'art. L. 3132-25 du code du travail en tant qu'il renvoie, pour la ville de Paris, au second alinéa de l'article L. 3132-26 du même code - Conformité des autres dispositions de l'art. 2)