Décret n° 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
NOR 
BUDF9700020D
J.O. DU 24/04/1997 Pages : 
6217/6218
(Assouplissement du dispositif d'exonération de retenue à la source pour la distribution des dividendes - Insertion des art. 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD dans l'annexe III au code général des impôts)