Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
NOR 
PRMX1508713P
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
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