Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1631298A

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
27
(Remplacement du tableau de l'art. 2 - Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 2012
 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)