Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
LHAL1629455A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
105
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des annexes I et II)