Arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
NOR EQUS8700880A
J.O. du 02/10/1987 Page : 
11498
(Obligation de circuler le jour avec feux de croisement pour les motocyclettes - L'art. R. 40-2 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 416-17 du même code - Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route)