Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs
NOR 
PRMX9500740C
J.O. du 25/04/1995 Pages : 
6399/6400
(Abrogation de la circulaire du 9 septembre 1985 relative à la collecte et à la signalisation de l'information administrative,  de la circulaire du 7 octobre 1986 relative aux suites à donner aux propositions de réforme présentées par le Médiateur de la République et de la circulaire du 1er février 1988 relative aux suites à donner aux conclusions présentées par le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)