Décret n° 97-359 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9721149D
J.O. DU 18/04/1997 Page : 
5873
(Art. 2 : Modification de l'art. D. 755-10)