Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSR1422108A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
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Commissions compétentes à l'égard des corps des personnels scientifiques de laboratoire; des techniciens de laboratoire et des adjoints techniques de laboratoire et
 à l'égard des corps de directeur de laboratoire, de chef de laboratoire et d'assistant -