LOI n° 2002-1035 du 6 août 2002 autorisant l'approbation à l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français     
NOR 
MAEX0100076L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13520
(Accord signé à Paris le 11 avril 2000)