Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
NOR 
JUSC9620492A
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10337
(Application de l'art. 241-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Ouverture, par chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats, d'un compte unique pour chaque avocat membre de ladite caisse)