LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 98 : Relèvement du plafond autorisé de remise de dettes des pays les plus pauvres - Modification du I de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - Abrogation implicite de l'art. 116 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004)