Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
NOR 
DEVP1621258A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
28
(Art. 1er : Modification des art. 7, 13, 16, 17, 22 et 24 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
art. 4 : modification de l'art.3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
art. 5 : modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et de l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement
art. 7 : Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2018 pour le 1° de l'article 4 et pour les autres dispositions à compter du 1er janvier 2017)