Arrêté du 30 août 2005 relatif à un système automatisé de gestion des parts de redevance des débits de tabac
NOR 
BUDD0540002A
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 11
(Traitement dénommé " gestion des parts de redevances des débits de tabac " (PDR) et créé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects)