Décret n° 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOT9551415D
J.O. DU 23/04/1995 Page : 
6348
(Acceptation des offres déposées par les sociétés NEC Corporation et Motorola Inc)