Décret n° 96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVI9630016D
J.O. DU 14/11/1996 Page : 
16599
(Modification de l'annexe)