Circulaire DSS/4 A n° 97-274 du 9 avril 1997 relative à certaines modalités de calcul et d'appréciation des ressources de l'allocation de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) et des prestations familiales soumises à condition de ressources
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/23 p. 463-468