Décret du 31 mars 1937 déterminant les conditions d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne
JO 03-04-1937 p. 3853-3855
Rectif. : JO 04-04-1937 p. 3897
(Abrogation du décret du 27 juillet 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change et le décret du 27 juillet 1923 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les entreprises d'assurances de toute nature)