Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
NOR 
JUSC1122439D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
21
(Art. 12 : Conditions d'application du présent décret dans les les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)