Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR 
BUDF0300008D
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5799/5804
(Art. 1er : Modification des art. 44 octies, 150-0 D, 209-0 B, 214, 239, 302 G, 575 E bis, 1417, 1465, 1466 A, 1478, 1478 bis, 1636 B octies et 1636 B decies et déclaration de péreemption des art. 73 A et 1467 bis du code général des impôts (CGI)
Art. 2 : Modification des art. 286 I, 286 J, 310 HB sexies, 310 HB septies, 310 HE, 310 HH, 310 HL, 310 HM et 310 HN et déclaration comme étant sans objet des art. 310 HR, 363 D à 363 FA, 364 à 364 D et 365 à 365 E de l'annexe II au CGI
Art. 3 : Modification des art. 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 sexdecies A, 2 septdecies, 2 octodecies, 46 AG duodecies et 344-0 B et 406 undecies et déclaration comme étant sans objet de l'art. 336 quater, du I du 3° de l'art. 350 quater et du 11° de l'art. 350 quinquies de l'annexe III au CGI
Art. 4 : Déclaration comme étant sans objet du 5° de l'art. L. 169 A et modification de l'art. 283 A du livre des procédures fiscales
Art. 5 : Insertion, dans le livre des procédures fiscales, des art. R. 80 K-1 et R. 102 AA-1, art. reprenant respectivement les dispositions des art. R. 80 K et R. 102 AA)