Décret n° 64-653 du 27 juin 1964 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Autriche sur la prolongation du délai de protection " post mortem " des oeuvres de l'esprit des 24 mars et 5 mai 1964     
JO 03-07-1964 p. 
5817
(Echange de notes entré en vigueur le 5 mai 1964)