Décret n° 59-554 du 21 avril 1959 portant fixation du régime des limites d'âge applicables aux conseillers civils et attachés civils
JO 23-04-1959 p. 
4444
(Abrogation du décret n° 56-336 du 28 mars 1956 portant fixation du régime des limites d'âge applicables aux contrôleurs civils et adjoints de contrôle du Maroc et du décret n° 56-337 du 28 mars 1956 portant fixation du régime des limites d'âge applicables aux contrôleurs civils et adjoints de contrôle de Tunisie)