Décret n° 2015-551 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises)
NOR 
OMES1508630D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
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