Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
CPTE0600144A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 1
(Dispositions relatives aux emplois de président de section et de secrétaire général adjoint - Modification de l'annexe)