Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR 
JUSC1016070D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
6
(Art. 1er à 6 : Procédure de consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective
art. 7 et 9 : Abrogation du décret n° 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
)