Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
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(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 1er, 2 et 3 et annexe : partie législative du présent code
art. 6 (1°) : Abrogation de la partie législative du présent code antérieure à la présente orodonnance
art. 7 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques ouvertes, aux déclarations d'utilité publiques rendues et aux contentieux administratifs et judiciaires en cours en application de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)