Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013
NOR 
CSCX1309036S
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
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(Sursis à statuer Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - Demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel et selon la procédure d'urgence)