Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
NOR 
MCCE1132563D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
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(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives au règlement des différents par l'autorité de régulation de la distribution de la presse
art. 10 à 23 : Dispositions relatives au recours contre les décisions de l'autorité de régulation de la distribution de la presse et du conseil supérieur des messageries de presse
art. 25 : Abrogation du décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse)