Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement
NOR 
FPPX9900034D
J.O. du 13/06/1999 Pages : 
8672/8673
(Art. 2 : Modalités de calcul du supplément familial de traitement - Remplacement des art. 10, 11 et 12 et insertion de l'art. 10 bis dans le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation)