LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 224 : 
Inclusion de données concernant les collectivités d'outre-mer, régies par l'art. 73 de la Constitution, dans les statistiques publiées par le ministère de la santé)