Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
NOR 
MENF1208600D
JO du 06/09/2012 texte : 0207;
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(Art. 3 : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 914-109 et des art. R. 914-110 à R. 914-112 à compter du 1er septembre 2020
art. 4 : Modification de l'art. R. 914-124)