Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ECEI0927706D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
17
(Modification des art. 1er, 2, 11, 12 et 15; remplacement des art. 8, 10 et 14 et insertion de l'art. 17-1)