Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1135838D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
36
(Dispositions relatives à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique - Insertion des art. R. 347 à R. 358)