Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales
NOR 
DEVK0751650D
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 2
(Application des art. 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)