Arrêté du 28 janvier 1975 relatif au constat des infractions aux dispositions concernant la limitation de la température de chauffage des locaux
JO 02-02-1975 p. 
1499
(Constat des infractions aux dispositions du décret n° 74-1025 du 3 décembre 1974, abrogé et codifié aux art. R. 131-19 à R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation)