Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers
JO 05-02-1985 p. 
1533-1534
(Application de l'art. 25 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, abrogé et codifié à l'art. R. 6152-19 du code de la santé publique)