Décret n° 2006-767 du 29 juin 2006 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640032D
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 424-8 dans sa rédaction issue de l'art. 167 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Remplacement des art. R. 424-20 à R. 424-22 et de l'art. R. 427-28 et abrogation des art. R. 424-23 et R. 427-29)