Avenant n° 13 du 24 mars 2009
(Dispositions relatives à la période d'essai - Modification des art 14 et 15 et remplacement de l'art. 4 de l'annexe I)
TRCC 2009/32 p. 117-119
Arrêté d'extension du 24 septembre 2009
JO 03/10/2009 texte 
229;101 page 16087