Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601544V
J.O. du 11/06/1996 Page : 
8668
(Avis n° 178 426 du 6 mai 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nancy, de savoir si un refus de permis de construire constitue une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme)