LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 1er : 
Missions de la Banque publique d'investissement (BPI) - Insertion de l'art. 1er A dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 2 : Redénomination de l'établissement public et de la société anonyme OSEO qui deviennent : établissement public BPI-Groupe et société anonyme BPI-Groupe
Remplacement des mêmes termes dans l'ensemble des occurrences de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 3 : Fixation de la composition du conseil d'administration de la société anonyme (SA) BPI-Groupe - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 4 (I) : Gouvernance de la banque publique d'investissement - Insertion de l'art. 7-1 dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 4 (II) : 
Remise d'un rapport par le Gouvernement, dans un délai de six mois, sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant et sur la prise en compte des parties prenantes aux activités de la banque
art. 5 : Rapport, avant le 30 juin de chaque année, du directeur général au Parlement sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe
art. 6 : 
Création d'un comité national d'orientation de la société anonyme (SA) BPI-Groupe et, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, d'un comité régional d'orientation - Insertion des art. 7-1 et 7-2 dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 7 : P
rise en compte des études, rapports et proposition formulées par les conseils économiques, sociaux et environnementaux par les comités régionaux d'orientation
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 10 : Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI - Rétablissement de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 13 : Fonctionnement transitoire du conseil d'administration de la SA BPI-Groupe
art. 14 : Dispositions relatives aux transferts de participations de l'établissement public et de la Caisse des dépôts et consignations dans OSEO SA
art. 15 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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