Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances
NOR 
FCPT1410391D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
53
(Insertion des art. R. 113-11 et R. 113-12)