LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Art. 22 (III) : Remise au Parlement, dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, d'un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions)