Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 3 (2°) : Abrogation du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale)