Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1314459A
JO du 25/06/2013 texte : 0145;
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(Fixation de la liste des titres de paiement dématérialisés soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques)