Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif
NOR 
MTSA0757049A
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 27
(Remplacement de l'annexe 4 prévue à l'art. 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif)