Décret n° 2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire
NOR 
JUSD0130030D
J.O. du 08/04/2001 Page : 
5481
(Modification de l'art. R. 15)