Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
NOR 
EINC1424543D
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
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(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 pour les biens mis pour la première fois sur le marché - Insertion des art. R. 111-3 et R. 111-4)