Délibération n° 2005-126 du 12 mai 2005 portant rectification de la délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil
NOR 
CNIX0508530X
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 45
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Remplacement des art. 8 et 9)