Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1109937D
JO du 11/05/2011 texte : 0109;
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(Compétence du commandant de la zone maritime de l'océan Indien et du commandant de la zone maritime du Pacifique pour mettre en œuvre le nouveau régime de restriction ou de privation de liberté en mer à bord des navires - Modification de l'art. D. 3223-54)