LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 8 (V) : Disposition de coordination avec la planification régionale en matière de gestion des déchets - Modification du 2 de l'art. 1636 B undecies du code général des impôts
art. 18 (V) : Dispositions de coordination relatif au périmètre de transports urbains - Modification du I de l'art. 1609 quater A
art. 44 (V) : Dispositions de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2016, des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification de l'art. 1379-0 bis, du 1er alinéa de l'art. 1043 et de l'avant-dernier alinéa de l'art. 1609 quater et abrogation des art. 1379-0 bis et 1638 bis
art. 57 : 
Obligation de dotation de solidarité communautaire en cas de fusion d'EPCI, lorsqu'il y a d'énormes différences de richesse entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres et sanction en cas de non respect du pacte financier et fiscal de solidarité - Modification du VI de l'art. 1609 nonies C
art. 59 (IV) : Réforme de la métropole du Grand Paris - Modification des art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B septies et 1636 B decies et ajout d'un III à l'art. 1636 B sexies et d'un V à l'art. 1639 A 
art. 59 (X) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures budgétaires et financières applicables à la métropole du Grand Paris
art. 63 : 
Possibilité pour les syndicats mixtes associant des communes et la métropole de Lyon de lever des contributions fiscalisées - Dispositions applicables aux impositions dues à compter de 2016 - Modification du 2e alinéa de l'art. 1609 quater du CGI