Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
NOR 
IOCB0751778D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 15
(Art. 2 : Missions, composition structurelle et fonctionnement des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Application de l'art. L. 5211-59 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. D. 5211-54
art. 4 : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives au conseil local et aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département - Insertion de l'art. D. 5831-6
art. 7 : Dispositions particulières à Paris - Insertion de l'art. D. 2512-15-14)