LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 10 (IV) : Non-prise en compte de la provision pour investissement des entrepreneurs individuels pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - Modification du 2e alinéa des art. L. 131-6 et L. 136-3
art. 15 (I et II) : Affiliation personnelle du conjoint associé et du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale à l'organisation autonome d'assurance vieillesse à laquelle est affilié ledit chef d'entreprise - Remplacement de l'art. L. 622-8 et modification des art. L. 644-1 et L. 644-2
art. 15 (III, V et VI) : Mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse dues par le conjoint collaborateur d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel libéral - Modification des art. L. 633-10, L. 634-2 et insertion de l'art. L. 642-2-1
art. 15 (IV et VII) : Possibilité, pour les conjoints collaborateurs de commerçant, d'artisan ou de professionnel libéral ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six années - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - Rétablissement de l'art. L. 633-11 et insertion de l'art. L. 642-2-2
art. 15 (VIII) : Affiliation à la Caisse nationale des barreaux français du conjoint associé ou du conjoint collaborateur d'un avocat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-1
art. 15 (IX) : Application aux conjoints collaborateurs d'avocats des dispositions susmentionnées relatives au mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse et au rachat de cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six années - Ajout de six alinéas à l'art. L. 723-5
art. 15 (X et XI) : Assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse - Ajout d'un alinéa aux art. L. 723-14 et L. 723-15
art. 12 (XII, et XIII) : Extension aux conjoints collaborateurs de diverses dispositions en matière d'appréciation de l'inaptitude au travail et de liquidation de la pension de tretraite - Modification des art. L. 643-5, L. 723-10-2 et L. 723-10-4
art. 15 (XIII) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 742-9 et L. 742-11 et des 5° et 6° de l'art. L. 742-6
art. 15 (XIV) : Entrée en vigueur des dispositions précitées
art. 24 (III) : Prise en compte du tutorat en entreprise dans le dispositif de cumul activité rémunérée / retraite ouvert aux travailleurs indépendants des professions industrielles, commerciales et artisanales ayant transmis leur entreprise - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 634-6-1
art. 90 : Affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale des salariés détachés sur le sol français et des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France - Insertion des art. L. 111-2-2 et L. 243-7-1)