Arrêté du 10 novembre 2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales
NOR 
BCRE1024197A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
194
(Liste des services et établissements publics autorisés à consultater les fichiers de l'administration fiscale)