Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016
NOR 
CSCX1631995S

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
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(Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue - Déclaration comme contraire à la Constitution de la 2e phrase du dernier alinéa de l'art. 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminatilé)