Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
NOR 
AFSS1306857D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Abrogation des dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, à l'exception du 4e alinéa de l'art. 22)