Arrêté du 10 juin 1982 fixant le modèle de déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 (6° et 7°) du code de la sécurité sociale
JO 22-06-1982 p. NC 
5888
(Formulaire S 7113 b (Cerfa 603646) - L'art. L. 416 du code de la sécurité sociale a été recodifié à l'art. L. 412-8 du même code - Abrogation de l'arrêté du 26 juin 1973)