Décret n° 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980     
NOR 
MAEJ9130005D
J.O. du 03/03/1991 Pages : 
3072/3076
(Convention entrant en vigueur le 1er avril 1991)