LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9336/9337
(Art. 2 (9°), 3 (4°) et 4 : Armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)