Arrêté du 20 novembre 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1421339A
JO du 21/11/2014 texte : 0269;
17
(Complément à l'arrêté du 20 novembre 2014 [NOR : FCPT1421339A] portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier)