Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANH0625032D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 17
(Art. 1er : Modifications diverses de la procédure budgétaire des établissements de santé - Procédure de saisine de la chambre régionale des comptes par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation lorsqu'un établissement public de santé aux finances dégradées ne prend pas les mesures nécessaires à son redressement financier - Modification des art. R. 6145-14, R. 6145-34, R. 6145-35, R. 6145-42 et insertion de l'art. R. 6145-62
art. 2 : Modification de la procédure d'établissement et d'adoption de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et modalités de paiement des honoraires versés aux médecins et sages femmes dans certaines structures d'hospitalisation particulières - Remplacement de l'art. R. 6145-4
art. 5 : Suppression de la Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé - Abrogation des art. R. 6113-22 à R. 6113-26, R. 6113-29 et modification, par coordination de l'art. R. 6113-31
art. 6 : art. ultérieurement abrogé
art. 8 (I, II et V) : Dispositions transitoires)