Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article
NOR 
ETLL1314777D
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
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(Art. 1er et 2 et annexe I : Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux
art. 3 et 4 et annexe II : Liste des communes en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux)