Arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision n° 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur
NOR 
ECOI9700459A
J.O. DU 02/08/1997 Page : 
11498