Décret n° 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
NOR 
DEFX9700019D
J.O. DU 15/02/1997 Page : 
2596
(Insertion de l'art. 6 bis)