Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2012 »
NOR 
FAMS1330486A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
56
(Modèle S7123h (CERFA 10397*16) du formulaire de "déclaration de ressources 2012" des caisses d'allocations familiales - Formulaire accessible auprès des caisses d'allocations familiales et sous forme de télédéclaration à partir de l'espace "mon compte" du site 
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