Avenant n° 79 du 5 décembre 1984
(Modification de l'art. 11 bis; insertion de l'art. 11 ter et remplacement de l'art. 26 a - Abrogation implicite des avenants n° 71 du 1er décembre 1982 et n° 57 du 11 décembre 1979) 
Arrêté d'extension du 7 juin 1985    
TRCC 85/11 p. 127-128      
JO 15-06-1985 p. 
6629