Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012
NOR 
CSCX1210225S
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
67
(Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à compter du 1er juillet 2013)