Décret n° 2007-626 du 26 avril 2007 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0750547D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 7
(Convention et avenant entrés en vigueur le 1er avril 2007 - Abrogation des textes suivants :
 convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 et l'ensemble de ses avenants
 protocole du 17 décembre 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants
 protocole du 17 décembre 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens
 protocole du 17 décembre 1965 relatif aux questions financières
 accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins
 accord complémentaire du 12 septembre 1975 et ses avenants
 accord complémentaire du 5 novembre 1976 relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins)