Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage mécanique
NOR 
EQUS9402049A
J.O. DU 23/12/1994 Pages : 
18261/18262