Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles
NOR 
DEFH1332065A
JO du 18/04/2014 texte : 0092;
33
(Application de l'art. R. 4137-23-1 du code de la défense)