LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 22 (IV) : Versement possible d'une contrepartie financière par le titulaire d'un contrat portant sur la réalisation, la modification et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale)