Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1320172A
JO du 03/09/2013 texte : 0204;
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(Fixation de la composition et fonctionnement de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage et fixation, en annexe, des dispositions générales pour l'analyse comptable de l'activité relative à la gestion des véhicules hors d'usage des centres VHU agréés et des broyeurs agréés)