Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit
NOR 
ECOT0514508A
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 6
(Remplacement du c de l'art. 1er)