Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
NOR 
MESS0221185D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7940/7941
(Art. 2 et 3 : Abrogation des art. R. 137-1 et R. 137-2, transfert des art. R. 137-3 à R. 137-15 respectivement aux art. R. 137-1 à R. 137-13 et remplacement de l'art. R. 137-14)