Arrêté du 26 novembre 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire d'astreinte, ainsi que les modalités de compensation horaire des interventions professionnelles effectuées pendant les périodes d'astreinte à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR 
EQUA0301054A
J.O. du 28/11/2003 Page : 
20292
(Application des art. 1er et 2 du décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003)