Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public
NOR 
TRAT1309823D
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Modification des modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - Modification du 5e alinéa de l'art. R. 122-27)