LOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
NOR 
MAEX0600101L
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
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(Convention signée à Paris le 22 décembre 2005)