Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0504829D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
n° 22
Rectif. : J.O. du 14/05/2005 texte : 
n° 34
(Art. 2 et 10 : Modification des modalités de désignation des membres et des attributions de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques - Modification des art. D. 96-3, D. 96-7, D. 96-9, D. 96-12 et D. 96-16 - Transfert des art. D. 96-1 à D. 96-24 aux art. D. 570 à D. 593 nouveaux [en modifiant les nouveaux art. D. 575, D. 578, D. 585 et D. 590]
art. 3 (III et VII) : Remplacement de l'intitulé des chapitres III et V du titre Ier du livre II
art. 3 (IV à VI) : Transmission d'informations à la Commission européenne par l'Autorité de régulation des télécommunications - Transfert des art. D. 97-4 à D. 97-10 et D. 97-11 [dans une nouvelle rédaction] respectivement aux art. D. 288 à D. 295
art. 7 : Abrogation des art. D. 100 à D. 287 relatifs au télégraphe et aux télégrammes
art. 8 et 9 : Transfert des art. D. 457, D. 458 [avec modifications], D. 459 [avec modifications], D. 473 [avec modifications], D. 483 [avec modifications], D. 484 [avec modifications], D. 485 [avec modifications], D. 486 [avec modifications] et D. 487 relatifs aux installations et réseaux radioélectriques et aux radiocommunications du service maritime respectivement aux art. D. 406-5 à D. 406-13 et abrogation des art. D. 460, D. 461, D. 462 et D. 463)