Avenant n° 99 du 3 février 1992
(Modification des art. 11 bis, 16, 24, 33 et 52; remplacement de l'art. 13 et abrogation de l'art. 2) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 2 juillet 1992     
TRCC 92/17 p. 95-100
JO 11-07-1992 p. 
9373