Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR 
ETLL1316531A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
9
(Homologation du formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice correspondante respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423 - Fixation, en annexe, de la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande logement locatif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Formulaires consultables aux adresses suivantes :
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069*01&amp;amp;amp;amp;cerfaNotice=51423