Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
NOR 
INTX1506835D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
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(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives aux règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
art. 8 à 10 : Dispositions relatives aux relations entre les administrations centrale et les services déconcentrés de l'Etat
art. 12 à 16 : Dispositions relatives à l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés
art. 17 et 18 : Dispositions relatives à la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
art. 19 : Dispositions de coordinations
art. art. 22 : Abrogation du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
art. 23 : Application de l'art. 8 du présent décret à compter du 1er novembre 2015)