LOI n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche 
NOR 
MENX9800171L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10398/10399
( Art. 4 : Extension du champ d'application des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Modification de l'art. 163 bis G du code général des impôts (CGI)
 art. 8 : Modification du régime fiscal du crédit d'impôt-recherche en faveur de l'emploi des jeunes docteurs - Ajout d'un 3° au c du II de l'art. 244 quater B du CGI)