Décret n° 97-224 du 7 mars 1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9720716D
J.O. DU 14/03/1997 Page : 
4054
(Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale - Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique - Insertion des art. 41-0 bis D à 41-0 bis F dans l'annexe III au code général des impôts)