Circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office)
NOR INTB8900312C
J.O. DU 20/02/1990 Pages : 
2143/2144
(Application du décret n° 88-336 du 11 avril 1988)