LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTX9100157L
J.O. du 05/02/1992 Page : 
1853
(Art. 38 : Ouverture aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives du bénéfice des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux - Insertion de l'art. 11 bis dans la loi n° 
83-634