LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 1er (I et V) : Définition et conditions de mise en oeuvre de la politique publique de l'alimentation - Insertion des art. L. 230-2 à L. 230-6
art. 1er (IV) : Contribution du fonds de valorisation et de communication au financement d'actions relevant du programme national pour l'alimentation - Modification de l'art. L. 111-5
art. 6 : Extension du bénéfice de la mention valorisante " produits pays " aux collectivités d'outre-mer - Modification du 2° de l'art. L. 640-2
art. 7 : Simplification du système de collecte des données nécessaires à l'établissement des cotations des produits issus de la vigne - Remplacement de l'art. L. 665-2
art. 8 : Formation des personnels des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires - Insertion de l'art. L. 233-4
art. 9 : Modernisation de certaines dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles - Modification des art. L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1, L. 813-2 et L. 814-2 et insertion de l'art. L. 811-9-1
art. 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire
art. 12 : Obligation de contrats écrits pour les ventes de produits agricoles entre producteur et premier acheteur - Modification des art. L. 631-1, L. 631-3 et L. 631-23 et insertion des art. L. 631-24, L. 631-25 et L. 631-26
art. 15 (II) : Accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais - Modification de l'ar. L. 611-4 et insertion de l'art. L. 611-4-1
art. 18 : Création d'un inventaire des vergers exploités à titre professionnel - Insertion de l'art. L. 311-2-2
art. 19 : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Insertion des art. L. 692-1 et L. 621-8-1 et ajout, par coordination, des 8° et 9° à l'art. L. 621-3 et d'un alinéa à l'art. L. 621-8
art. 20 : Rôle et fonctionnement des organisations interprofessionnelles - Remplacement des art. L. 632-1 et L. 632-4; insertion des art. L. 632-1-1, L. 632-1-2, L. 632-1-3, L. 632-2-1 et L. 632-2-2 et modification des art. L. 632-2, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-7, L. 632-9 et L. 681-7
art. 22 : Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'indication géographique dans le cadre de la valorisation des produits agricoles, forestiers, alimentaires et des produits de la mer - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 641-11
art. 24 : Possibilité de rendre obligatoires les mesures de distillation de crise - Insertion de l'art. L. 665-4-1
art. 25 : Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales à un bilan avant 2012 - Modification des art. L. 551-2 et L. 551-3
art. 26 (I) : Réforme du dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles et création d'un dispositif de gestion des aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux - Remplacement des art. L. 361-1 à L. 361-21 par les art. nouveaux L. 361-1 à L. 361-8
art. 31 : Possibilité de former un groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) entre époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 323-2
art. 32 : Possibilité pour les membres d'un GAEC d'exercer une activité extérieure au groupement - Ajout d'un alinéa aux art. L. 323-7
art. 35 : Dispositions relatives aux missions du haut conseil de la coopération agricole - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 525-1
art. 36 (I) : Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales - Insertion de l'art. L. 731-22-1
art. 37 : Missions confiées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - Insertion de l'art. L. 723-13-2 et modification du I de l'art. L. 723-12
art. 41 : Protection du pastoralisme contre les attaques du loup - Ajout d'un 8° à l'art. L. 113-1
art. 42 : Exercice de la profession de vétérinaire sur le territoire national par des personnes ressortissantes d'un État ni partie de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen - Modification de l'art. L. 241-1 et insertion de l'art. L. 241-2-1
art. 43 : Dérogation possible au partage des charges d'exploitation dans le cadre d'un contrat de bail - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 417-3
art. 44 : Possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'intervenir pour l'Etat - Modification de l'art. L. 141-5
art. 45 : Information par la SAFER du notaire du vendeur - Modification de l'art L. 143-10
art. 46 : Renforcement de l'attractivité du bail cessible hors cadre familial - Modification des art. L. 418-2 et L. 418-5
art. 47 : Prise en compte des bâtiments d'exploitation dans le cadre de l'assolement en commun - Modification de l'art. L. 411-39-1
art. 49 : Organisation de l'installation sous forme sociétaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 330-1
art. 50 : Protection sociale du jeune agriculteur pendant la phase de préinstallation - Ajout des 9° à 11° à l'art. L. 751-1 et des 13° et 14° à l'art. L. 722-20 et modification de l'art. L. 741-10
art. 51 (I et V) : Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles - Insertion de l'art. L. 111-2-1; remplacement de l'art. L. 112-1 et modification de l'art. L. 141-1
art. 54 : Possibilité pour l'exploitant agricole d'insérer le nom de son exploitation dans le fonds agricole - Modification du dernier alinéa de l'at. L. 311-3
art. 56 : Application du statut du fermage aux petites parcelles - Modification de l'art. L. 411-3
art. 59 : Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité - Ajout d'un 10° à l'art. L. 111-2, d'un 9° à l'art. L'art. L. 642-5 et d'un alinéa à l'art. L. 642-22; modification des art. L. 136-2, L. 311-1, L. 411-73 et L. 611-1 et insertion de l'art. L. 660-1
art. 60 : Encadrement de l'attribution en lot d'animaux vivants durant les manifestations agricoles, sportives ou festives - Modification de l'art. L. 214-4
art. 61 : Dispositions relatives au loyer des bâtiments d'habitation - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 411-11
art. 62 : Modification du mode de calcul de l'indice des fermages - Modification de l'art. L. 411-11
art. 63 : Dispositions relatives aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux - Modification des art. L. 492-4 et L. 492-7
art. 64 (II) : Dispositions relatives aux échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier - Insertion de l'art. L. 124-4-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 511-3
art. 70 : Réforme des chambres d'agriculture - Modification des art. L. 510-1, L. 5133, L. 514-2 et L. 514-4 et insertion des art. L. 512-3 et L. 512-4
art. 71 : Transfert aux chambres d'agriculture des missions des Associations Départementales pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA) - Ajout d'un 4° à l'art. L. 511-4
art. 72 (I) : Modification du droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée institué au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) -Modification de l'art. L. 642-13
art. 73 (I, 1°) : Simplifications administratives en matière de toilettage des chiens et des chats - Modification de l'art. L. 214-6
art. 73 (I, 2°) : Simplifications administratives pour les opérateurs commerciaux intervenant dans le commerce des animaux - Remplacement de l'art. L. 233-3
art. 72 (II) : Simplifications administratives pour la commercialisation des céréales - Remplacement de l'art. L. 661-1; modification des art. L. 666-2, L. 666-4 et L. 666-5 et insertion de l'art. L. 667-2
art. 74 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 dont l'art. 3 est abrogé
art. 75 : Simplification de la procédure de France AgriMer pour avaliser les effets créés par les négociants en grains - Modification des art. L. 666-2 et L. 666-3
art. 76 : Dispositions relatives au contrôle par des agents autres que ceux des caisses de mutualité sociale agricole - Modification des art. L. 724-8 et L. 724-9
art. 78 (III) : Dissolution, à compter du 1er janvier 2011, de l'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale - Abrogation de l'art. L. 111-4
art. 81 : Ratification de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009
art. 85 : Mise en oeuvre des Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine (SRDA) - Insertion de l'art. L. 923-1-1
art. 86 : Modalités de première mise en vente des produits de la pêche maritime - Insertion de l'art. L. 932-5
art. 87 : Redefinition des compétences respectives de l'État, des comités des pêches et des organisations de producteurs en matière de réglementation d'accès à la ressource et de gestion des autorisations de pêche - Modification des art. L. 921-2, L. 921-4, L. 921-5, L. 922-2 et L. 944-4 et insertion des art. L. 921-2-1, L. 921-2-2, L. 912-12-1 et L. 946-7
art. 88 : Réorganisation des différents échelons des comités des pêches - Modification des art. L. 912-1, L. 941-1, L. 45-1, L. 946-1 et L. 946-2; remplacement des art. L. 912-2, L. 912-3, L. 912-4 et L. 912-5 et insertion de l'art. L. 912-16-1
art. 89 : Clarification de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - Modificatiion des art. L. 912-6, L. 912-7, L. 912-8 et L. 912-9; insertion de l'art. L. 912-7-1 et remplacement de l'art. L. 912-10
art. 90 : Modalités d'information du public en matière de décision publique encadrant l'exercice de la pêche maritime - Abrogation de l'art. L. 922-4
art. 92 (I) : Corrections d'erreurs matérielles conséquentes à la codification de dispositions relatives à la pêche maritime dans le code rural - Modification des art. L. 921-10, L. 942-1, L. 942-4, L. 942-5, L. 942-6, L. 943-1, L. 943-2, L. 943-7, L. 943-9, L. 955-1 et L. 955-2 et insertion de l'art. L. 944-5
art. 95 : Extinction dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi des baux à colonat (métayage) en cours - Remplacement du 2° de l'art. L. 462-22)