LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 78 : Suppression des dispositions interrompant, à la date de l'obtention du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage, la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis ou aux élèves de l'enseignement technologique lors de leur stage - Abrogation du 2e alinéa du VI de l'art. 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - Abrogation implicite des II et III de l'art. 130 de la loi n° 2004-1484)