Décret n° 99-219 du 15 mars 1999 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996     
NOR 
MAEJ9930020D
J.O. du 23/03/1999 Pages : 
4347/4349
(Protocole entré en vigueur le 29 décembre 1998)