Avenant n° 40 du 3 février 1988
(Modification des art. 5 et 35 et insertion des art. 62 nouveau, 63 et 64 - Transfert de l'art. 62 à l'art. 65) 
Arrêté d'extension du 26 juillet 1988     
TRCC 88/24 p. 109-110
JO 05-08-1988 p. 
10010