Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR 
EQUU0100001D
J.O. du 16/01/2001 Page : 
799
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/2 p. 21-22
(Application de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 - Convention du 9 janvier 2001)