Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
NOR 
EFIE1313143D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
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(Adaptation à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) - Modification des art. 329, 332 A, 333 et 333 H de l'annexe II au code général des impôts)