LOI n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
NOR JUSX8700098L
J.O. du 19/07/1987 Page : 
8076
(Art. 21 : Abrogation des art. 26 et 28 et du 1er alinéa de l'art. 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)