Avenant n° 1 du 21 septembre 2012
(Modification des art. 3 et 8)
TRCC 2013/5 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 mars 2013
JO 04/04/2013 texte 
79;88 pages 4626/4627