Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753139D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 44
(Art. 41 : Modification de l'art. 36-1 et abrogation de l'art. 81 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)