Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
NOR 
INTC1602280A
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
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(Dispositions relatives aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale -  Modification de l'art. A. 35)