Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
NOR 
DOMX0400311P
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 40