Décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981
JO 19-08-1981 p. 
2255-2256
(Abrogation du décret n° 61-1429 du 26 décembre 1961)