LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2291
(Art. 54 (IX) : Exercice de la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat par le représentant de l'Etat dans le département)