Décision du 17 septembre 2001
NOR 
BDFX0105090S
J.O. du 26/09/2001 Page : 
15235
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Décision du Conseil de la politique monétaire rendant applicables à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des règlements du Conseil des ministres de l'Union européenne, des règlements et une décision de la Banque centrale européenne)