Arrêté du 28 août 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont autorisées pour un usage civil
NOR 
ECOI0000412A
J.O. du 31/08/2000 Page : 
13467