Décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets)
NOR 
EQUA0700251D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 18
( Art. 1er : Transfert de l'art. D. 213-2 à l'art. D. 213-5 avec modification de coordination
art. 2 : Création et définition des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté - Insertion des art. D. 213-2, D. 213-3 et D. 213-4)