Avenant n° 3 du 7 janvier 2013 à l'accord du 30 juin 2009 relatif aux frais de santé
(Modification du crédit de garantie optique)
TRCC 2013/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 octobre 2013
JO 19/10/2013 texte 
244;91 page 17234