Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
NOR ASES8701446A
J.O. DU 21/10/1987 Page : 
12283
(Art. 1er : Transfert de l'art. 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 à l'art. 5 du même arrêté - Modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 19 février 1987)