Décret n° 87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme
NOR EQUU8700018D
J.O. DU 11/09/1987 Page : 
10550
(Art. 3 : Redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France - Non-applicabilité de l'art. R. 520-12 du code de l'urbanisme à certains locaux)