Décret n° 2014-1247 du 27 octobre 2014 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01)
NOR 
MAEJ1423816D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
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(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2013)