Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 23 (I) : Substitution de la " Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques " au " Conseil départemental d'hygiène " - Remplacement de l'art. L. 1416-1, abrogation de l'art. L. 1416-2 et modification, par coordination, des art. L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27 et L. 1336-4 
art. 24 : Suppression des commissions d'organisation de la transfusion sanguine - Modification de l'art. L. 1224-2, abrogation de l'art. L. 1224-3 et transfert [avec modification] de l'art. L. 1224-4 à l'art. L. 1224-3
art. 25 : Suppression, en application du 9° de l'art. 21 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, des dispositions législatives relatives au Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - Abrogation des art. L. 6313-1 et L. 6313-2; modification, pour coordination, de l'art. L. 6312-5 et transfert des art. L. 6314-1 à l'art. L. 6313-1
art. 41 : Entrée en vigueur des dispositions précitées)