Arrêté du 3 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des terrains et au suivi des sites de déploiement
NOR 
DEFL0501473A
J.O. du 15/11/2005 texte : 
 n° 8
(Traitement dénommé " sites de déploiement ")