Décret n° 2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
NOR 
SANS0523866D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 28
(Liste des situations et cas pour lesquels n'est pas appliquée, aux assurés sociaux consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant, la majoration de la participation prévue au 5e alinéa de l'art. L. 162-5-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006 - Insertion des art. D. 162-1-6 et D. 162-1-7)