Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 116
(Art. 40 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat - Abrogation implicite des arrêtés du 19 novembre 1970 relatif aux modalités d'organisation de la sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage et du 16 novembre 1971 fixant la liste des organismes habilités à faire subir les examens psychotechniques aux candidats à l'emploi de conducteur dépanneur)