Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er : Nouvel intitulé du code rural : " Code rural et de la pêche maritime "
art. 2 et annexe : Insertion d'un livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture et comprenant les art. suivants :
L. 911-1 à L. 911-4 : Dispositions communes générales
L. 912-1 à L. 912-17 : Organisations professionnelles
L. 913-1 : Système d'information
L. 921-1 à L. 921-10 : Dispositions générales relatives à la conservation et la gestion des ressources halieutiques
L. 922-1 à L. 922-3 : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
L. 923-1 à L. 923-3 : Aquaculture marine
L. 931-1 à L. 931-30 : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
L. 932-1 à L. 932-4 : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
L. 941-1 à L. 941-8 : Contrôle de police administrative
L. 942-1 à L. 942-11 : Recherche et constatation des infractions
L. 943-1 à L. 943-10 : Mesures conservatoires
L. 944-1 à L. 944-4 : Poursuites judiciaires
L. 945-1 à L. 945-5 : Sanctions pénales
L. 946-1 à L. 946-6 : Sanctions administratives
L. 951-1 à L. 951-3 : art. ultérieurement remplcés
L. 952-1 : art. ultérieurement remplacé
L. 953-1 : art. ultérieurement remplacé
L. 954-1 : art. ultérireument remplacé
L. 955-1 à L. 955-14 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton
)