Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
NOR 
ECOD0170010A
J.O. du 08/05/2001 Pages : 
7225/7226
Rectif. : JO 16-06-2001 p. 
9560