Décret n° 2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
AGRX0200056D
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7748
(Agriculture raisonnée - Modification de la section 1 du titre II de l'annexe)