LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 37 (II) : Aggravation des sanctions pécuniaires réprimant l'organisation de paris clandestins - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
 art. 38 (II et VI) : Sanctions pécuniaires encourues par toute personne faisant de la publicité en faveur de paris clandestins - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891)