Décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
NOR 
MENS1408915D
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
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(Fixation, à 10 %, du pourcentage annuel - Dispositions applicables aux bacheliers de la session 2014 - Application de l'art. L. 612-3-1 du code de l'éducation)