Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la Société électrique d'Arnas à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405850A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
29
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée lieudit La Seigneurie, sur le territoire de la commune de Pacy-sur-Eure (Eure) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 13 septembre 2010)