Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1026111D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
18
(Art. 1er à 19 : Conditions de nomination et de recrutement, formation, classement, avancement, mutation et affectation, évaluation et notation et détachement et intégration
art. 20 à 30 : Disposition transitoires
art. 31 : Abrogation du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
art. 32 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)