Décret n° 75-206 du 28 mars 1975 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Bordeaux dans le domaine des marchés d'intérêt national
JO 30-03-1975 p. 
3432
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 67-1052 du 2 décembre 1967)