Décret n° 2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC0200159D
J.O. du 01/03/2003 Page : 
3636
(Art. 2 et 3 : Expédition libre des vins rouges bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac " à partir du 3e jeudi du mois de novembre suivant la récolte - Modification du A de l'art. 2 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)