Circulaire du 23 juillet 1998 relative aux inspections par défiance dans des zones spécifiées menées en application du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
NOR 
PRMD9850008C
J.O. du 03/09/1998 Pages : 
13478/13479
(Explicitation des modalités des inspections effectuées dans le cadre de la loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 et du décret n° 94-116 du 4 février 1994)