Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
NOR 
AGRG0100727A
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5078/5079
(Application de l'art. L. 221-2 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie)