Décret n° 2016-1839 du 22 décembre 2016 fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR 
OMEO1635593D
JO du 24/12/2016 texte : 0299;
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