Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 1er (II) : Conditions d'applicabilité à Mayotte de la loi n° 
71-1130
 art. 6 (II) : Conditions d'applicabilité dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 
71-1130
 art. 8 (II) : Conditions d'applicabilité en Polynésie française de la loi n° 
71-1130
 art. 10 (II) : Conditions d'applicabilité en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 
71-1130
 art. 13 : Dispositions transitoires applicables aux personnes en cours de formation professionnelle en outre-mer à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance - Ajout d'un VI à l'art. 50 de la loi n° 
71-1130