Arrêté du 27 novembre 1997 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSG9760058A
J.O. DU 06/12/1997 Page : 
17638
(Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1969 portant création d'une commission administrative (infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée))