Arrêté du 30 mai 2016 relatif au fonctionnement de la commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
INTA1607708A
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016)