Décret n° 2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales
NOR 
AGRP0501429D
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 25
(Exercice par l'Office national interprofessionnel des céréales, à titre transitoire, des fonctions d'organisme payeur pour la mise en oeuvre du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)