LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1503/1515
1518/1519
( Art. 1er : Remplacement des art. L. 4424-1 et L. 4424-2 par les nouveaux art. :
L. 4424-1 : Attributions de l'Assemblée de Corse
L. 4424-2 : I : Possibilité, pour l'Assemblée de Corse, de présenter des propositions visant à modifier ou à adapter les dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration; II : Pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse - Possibilité, pour la collectivité territoriale de Corse, de demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île; III : Possibilité, pour l'Assemblée de Corse, de présenter des propositions visant à modifier ou à adapter les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration; V et VI : Consultation de l'Assemblée de Corse sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse et procédure de transmission des avis rendus par elle
L. 4424-2-1 : Publication au Journal officiel des propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse
art. 2 : Contrôle de légalité des délibérations de l'Assemblée de Corse portant adaptation de dispositions réglementaires - Modification de l'art. L. 4423-1
art. 3 : Refonte du chapitre II du titre II du livre IV de la 4e partie du code général des collectivités territoriales :
I (A, 1°) : Transfert des art. L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 respectivement aux art. L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14
I (A, 2° et 3°) : Transfert des art. L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1 résultant de l'art. 1er de la présente loi, respectivement aux art. L. 4422-15, L. 4422-16 et L. 4422-17 (avec modifications)
I (B, 1°) : Transfert des art. L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 respectivement aux art. L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23
I (B, 2°) : Transfert, avec modifications, de l'art. L. 4424-3 à l'art. L. 4422-24
I (B, 3°) : Transfert des art. L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6 [avec modifications], L. 4424-7 et L. 4424-8 respectivement aux art. L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29
I (C) : Transfert des art. L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 [avec modifications] respectivement aux art. L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33
I (D, 1°) : Transfert des art. L. 4422-23 et L. 4422-24 respectivement aux art. L. 4422-34 et L. 4422-35
I (D, 2°) : Transfert [avec modifications] des art. L. 4424-9 et L. 4424-10 respectivement aux art. L. 4422-36 et L. 4422-37
I (E) : Transfert des art. L. 4422-25 [avec modifications], L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 respectivement aux art. L. 4422-38, L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42
I (F) : Transfert des art. L. 4422-30 et L. 4422-31 respectivement aux art. L. 4422-43 et L. 4422-44
II (B, 2) : Abrogation des art. L. 4424-15, L. 4424-19, L. 4424-20, L. 4424-28, L. 4424-31 et L. 4424-32
II (C, 2) : Transfert des art. L. 4424-11, L. 4424-13 et L. 4424-14 respectivement aux art. L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5
II (C, 3) : Transfert des art. L. 4424-16 et L. 4424-17 respectivement aux art. L. 4424-6 et L. 4424-7
II (D, 3) : Transfert des art. L. 4424-25, L. 4424-26, L. 4424-27, L. 4424-29 et L. 4424-30 respectivement aux art. L. 4424-16, L. 4424-17, L. 4424-18, L. 4424-20 et L. 4424-21
II (D, 4) : Transfert de l'art. L. 4424-24 à l'art. L. 4424-26
II (E, 3) : Transfert de l'art. L. 4424-21 à l'art. L. 4424-30
II (E, 4) : Transfert de l'art. L. 4424-23 à l'art. L. 4424-31
II (E, 5) : Transfert de l'art. L. 4424-22 à l'art. L. 4424-33
II (F, 2) : Transfert de l'art. L. 4424-18 [avec modifications] à l'art. L. 4424-35
II (F, 5) : Transfert de l'art. L. 4424-33 à l'art. L. 4424-39
III : Modification de l'art. L. 4425-4 et transfert des art. L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 respectivement aux art. L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8
IV : Modification de l'art. L. 4423-1 dans sa rédaction résultant de l'art. 2 de la présente loi
V : Transfert, avec modification, de l'art. L. 4424-4-1 à l'art. L. 4422-25-1
art. 4 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de planification scolaire (établissement du schéma prévisionnel des formations, du programme prévisionnel des investissements, de la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements et de la structure pédagogique générale des établissements) - Remplacement de l'art. L. 4424-1 (ex-art. L. 4424-11)
art. 5 : Accroissement des compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de formation supérieure - Modification de l'art. L. 4424-3 (ex-art. L. 4424-13)
art. 6 (I) : Transfert du financement, de la construction, de l'équipement et de l'entretien des établissements d'enseignement supérieur à la collectivité territoriale de Corse - Rétablissement de l'art. L. 4424-4
art. 7 (II) : Précision du contenu et des modalités de mise en oeuvre du plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 4424-5 (ex-art. L. 4424-14)
art. 8 : Elargissement des compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de soutien aux activités audiovisuelles et d'action culturelle internationale - Modification de l'art. L. 4424-6 (ex-art. L. 4424-16)
art. 9 : Renforcement des compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'action culturelle et définition des modalités de ses relations avec l'Etat ainsi qu'avec les autres collectivités locales dans ce domaine - Remplacement de l'art. L. 4424-7 (ex-art. L. 4424-17)
art. 11 : Compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de sport et d'éducation populaire - Rétablissement de l'art. L. 4424-8
art. 12 : Contenu et procédure d'élaboration et d'adoption, par l'Assemblée de Corse, d'un plan d'aménagement et de développement durable (PADU) fixant les objectifs et les orientations fondamentales en matière de développement économique, social, culturel, touristique et environnemental. Le PADU est substitué aux documents de planification existants (plan de développement et schéma d'aménagement) et vaut schéma de mise en valeur de la mer et directive territoriale d'aménagement. Il peut également déterminer [dérogation aux dispositions du III de l'art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - " Loi littoral "] les espaces dans lesquels peuvent être autorisés des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil non hôtelier du public [" paillotes "] - Rétablissement des art. L. 4424-10 à L. 4424-15
art. 14 : Adaptation des dispositions relatives aux dessertes maritime et aérienne à l'évolution du droit national et communautaire - Rétablissement de l'art. L. 4424-19 et modification des art. L. 4424-16 (ex-art. L. 4424-25), L. 4424-20 (ex-art. L. 4424-29) et L. 4424-21 (ex-art. L. 4424-30)
art. 15 (I) : Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété des principales infrastructures de transport (ports maritimes, aérodromes et réseau ferré) appartenant à l'Etat auxquels s'ajoutent les biens de l'Etat mis à la disposition de l'Office d'équipement hydraulique de Corse - Rétablissement des art. L. 4424-22 à L. 4424-25
art. 16 : Disposition de coordination avec l'institution du PADU, en matière de logement - Modification de l'art. L. 4424-26 (ex-art. L. 4424-24)
art. 17 : Définition des pouvoirs de la collectivité territoriale de Corse en matière d'aide aux entreprises - Rétablissement des art. L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-9 et insertion de l'art. L. 4424-28-1
art. 18 : Renforcement des compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de promotion et de développement touristiques - Renforcement de la tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur l'Agence du tourisme de Corse - Modification de l'art. L. 4424-31 (ex-art. L. 4424-23)
art. 19 : Prise en charge, par la collectivité territoriale de Corse, du classement des stations touristiques et de l'agrément et du classement de l'ensemble des équipements et organismes de tourisme (hôtels, campings, locations saisonnières, restaurants et offices de tourisme) - Rétablissement de l'art. L. 4424-32
art. 20 (I et II) : Compétence de la collectivité territoriale de Corse pour la détermination des grandes orientations du développement agricole, rural et forestier - Modification de l'art. L. 4424-33 (ex-art. L. 4424-22
art. 22 (I) : Renforcement des pouvoirs de la collectivité territoriale de Corse en matière de formation professionnelle et d'actions d'apprentissage et définition des relations de la collectivité territoriale avec l'Association nationale de la formation professionnelle des adultes - Insertion de l'art. L. 4434-34
art. 23 (I) : Missions et administration de l'Office de l'environnement de la Corse - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 4424-35 (ex-art. L. 4424-18)
art. 23 (II) : Attributions et composition du Conseil des sites de Corse - Insertion de l'art. L. 4421-4
art. 26 : Reconnaissance du bassin hydrographique corse et transfert de compétence en matière de gestion et de planification de la ressource en eau (création et composition du " Comité de bassin de Corse et de la " Commission locale de l'eau ") - Insertion de l'art. L. 4424-36
art. 28 : Elaboration par la collectivité territoriale de Corse de certains documents de programmation en matière d'élimination des déchets - Insertion des art. L. 4424-37 et L. 4424-38
art. 29 : Consultation de la collectivité territoriale de Corse sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources énergétiques locales - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 4424-39 (ex-art. L. 4424-33)
art. 36 : Modalités de compensation des charges financières résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, des transferts de compétences établis par la présente loi - Modification de l'art. L. 4425-2
art. 37 : Transferts de biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse - Insertion de l'art. L. 4422-45
art. 38 : Possibilité d'utiliser les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale pour la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires affectés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises - Modification de l'art. L. 4425-4
art. 39 : Financement du PADU - Rétablissement de l'art. L. 4425-5
art. 40 (II) : Suppression de l'affectation au budget de la collectivité territoriale de Corse du produit du droit de consommation sur les alcools et affectation, en compensation, de la fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse - Remplacement du 4° de l'art. L. 4425-1
art. 43 : Substitution, à compter du 1er janvier 2003 et sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse, de la collectivité territoriale de Corse aux offices et à l'agence du tourisme de Corse - Insertion des art. L. 4424-40 et L. 4424-41
art. 44 : Possibilité, pour le président du Conseil exécutif de Corse, de modifier ou de rapporter les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse - Ajout d'un 3° à l'art. L. 4422-26 (ex-art. L. 4424-5)
art. 45 : Disparition des offices (Office des transports de la Corse, ODARC, OEHC et Office de l'environnement de la Corse) et de l'Agence du tourisme de Corse à compter de la reprise de l'exercice de leurs missions par la collectivité territoriale de Corse - Modification des art. L. 4424-20 (ex-art. L. 4424-29), L. 4424-31 (ex-art. L. 4424-23), L. 4424-33 (ex-art. L. 4424-22) et L. 4424-35 (ex-art. L. 4424-18)
art. 53 : Mise en oeuvre d'un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans - Insertion de l'art. L. 4425-9
art. 54 : Création, composition et missions de la " Conférence de coordination des collectivités territoriales " de Corse - Insertion de l'art. L. 4421-3
art. 55 : Modalités de désignation des deux vice-présidents de l'Assemblée de Corse - Modification de l'art. L. 4422-9
art. 56 : Augmentation, de six à huit, du nombre des conseillers, membres du Conseil exécutif de Corse - Modification de l'art. L. 4422-19 (ex-art. L. 4422-15
art. 57 : Remplacement du président du Conseil exécutif de Corse en cas d'empêchement - Modification de l'art. L. 4422-25 (ex- art. L. 4424-4))