Décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique
NOR 
MESF9811350D
J.O. du 19/02/1999 Pages : 
2608/2609
(Application de l'art. L. 322-4-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'art. 11 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)