Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
NOR 
AFSS1206402D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
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(Renforcement des pouvoirs de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie - Dispositions applicables aux enquêtes engagées postérieurement au 10 septembre 2012 - Modification de l'art. R. 114-18)