LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 5 (III) : Partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues mettant en œuvre des soins pénalement ordonnés - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 3711-2
art. 10 : 
Réalisation des expertises psychiatriques par les praticiens hospitaliers - Ajout d'un II à l'art. L. 6152-4