Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation
NOR 
ECEC0803593D
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
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(Dispositions de coordination - Dispositions relatives à l'autorité administrative chargée de rechercher les infractions au présent code)