Décret n° 2009-814 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006
NOR 
MAEJ0914332D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
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(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2008)