Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0222298D
J.O. du 27/10/2002 Pages : 
17852/17853
(Application du 7° de l'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de l'art. D. 223-1)