Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
NOR 
ETSS1116690D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
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(Dispositions relatives notamment aux catégories d'actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de « moyen » ou d'« important » ou qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie et qui seront exclus de l'AME - Insertion des art. R. 251-1 à R. 251-3 et R. 252-1)