Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1511859D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
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(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de 5 ans à compter du 8 juin 2015, de la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations), instituée par l'art. 310 G de l'annexe II au code général des impôts))