Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
NOR 
EQUX0500047R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 40 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 4 (I à IV) : Clarification du régime de responsabilité du constructeur d'un ouvrage - Harmonisation des dispositions du code de la construction et de l'habitation avec celles du code civil - Modification de l'art. L. 111-15, remplacement de l'art. L. 111-16  et insertion de l'art. L. 111-19-1
 art. 4 (V et VI) : Différenciation de la responsabilité des contrôleurs techniques de celle des constructeurs - Modification des art. L. 111-23 et L. 111-24
 art. 4 (VII à XIII) : Harmonisation des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'assurance des travaux de construction avec celles du code des assurances - Modification des art. L. 111-28, L. 111-29, remplacement de l'art. L. 111-30 et insertion de l'art. L. 111-32-1
 art. 5 : Modalités d'application de la présente ordonnance)