Décret n° 2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0120868D
J.O. du 14/06/2001 Page : 
9407
(Modification de l'art. D. 241-12)