Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0200014D
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7652
(Modification de l'art. 140 A de l'annexe II au code général des impôts)