Avenant n° 48 du 12 décembre 2012
(Modification de l'art. 84 et de l'annexe II)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO du 18/06/2013 texte 
139;160 page 10105