Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCV1033803D
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
15
(Art. 1er : Taxe versées par les ressortissants étrangers pour la délivrance d'un premier titre de séjour, son renouvellement ou la délivrance d'un duplicata au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - Application des art. L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification de l'art. D. 311-18-1
art. 2 : Taxe acquittée par un employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - Application de l'art. L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification de l'art. D. 311-18-2)