Décret n° 2012-56 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010
NOR 
MAEJ1135346D
JO du 20/01/2012 texte : 0017;
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(Accord entré en vigueur le 14 décembre 2011)