LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 17 (I, 1°) : Dispositions de coordination suite à la substitution du Défenseur des droits au Médiateur de la République - Modification de l'art. L. 115 du Livre des procédures fiscales)