LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 1er (3°), 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées
art. 9 (III) : Assouplissement des obligations des établissements de crédit en matière de « reporting » social et environnemental - Modification de l'art. L. 511-35
art. 11, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter à la législation française le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR »)
art. 12, 22 (V) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en conformité la législation française avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne
art. 18 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
art. 18 (II) : Modification des art. L. 511-34 et L. 511-4-1
art. 25 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
art. 25 (II) : Correction d'erreurs matérielles - Modification des art. L. 214-1-1, L. 214-24-1, L. 214-24-2, L. 214-24-10, L. 214-24-16, L. 214-24-22, L. 214-36, L. 214-44, L. 214-51, L. 214-60, L. 214-81, L. 214-151, L. 214-167, L. 231-5, L. 231-12, L. 231-17, L. 231-21, L. 341-10, L. 341-11, L. 532-9 et L. 533-13-1
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