Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (6°), 9 (3°) et 17 : Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la partie législative du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'exception de certaines dispositions des art. L. 11 et L. 24, abrogées à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports)