Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCF0610303D
J.O. du 14/02/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 4 (II) et 5 : Abrogation, par coordination, des art. D. 243-14 à D. 243-16 relatifs aux bonifications des rémunérations versées aux personnes handicapées travaillant dans un établissement relevant du travail protégé)