Arrêté du 13 juillet 2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTD0400585A
J.O. du 23/07/2004 texte : 
 n° 20
(Liste des péages autoroutiers où peuvent être mis en oeuvre les contrôles d'identité prévus par les art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes)