Arrêté du 24 décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante
NOR 
TAST9611752A
J.O. DU 26/12/1996 Pages : 
19128/19129
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996)