Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
NOR 
INTV1228348D
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
15
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France - Modification du 7° de l'art. R. 611-5
art. 2 à 5 : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa - Modification des art. R. 611-8, R. 611-10, R. 611-12 et R. 611-15 et remplacement de l'annexe 6-3 [mentionnée à l'art. R. 611-9])