Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984
JO 04-09-1984 p. 
2804-2805
(Loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'alinéa 2 de l'art. 12)