Décret n° 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
ACVE9550001D
J.O. DU 10/05/1995 Pages : 
7761/7762