Décret n° 2010-322 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
NOR 
ECEP1004298D
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
13
(Modification de l'intitulé du "décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales" qui devient : "décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle" et modification des art. 1er, 2 et 3)