Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité
NOR 
ECOC9400109C
J.O. DU 30/09/94 Pages : 
13827/13830
(Application des art. 20 à 29 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif aux obligations imposées aux intermédiaires pour les achats d'espaces publicitaires et les achats de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires)