Avis n° 292969 du 11 octobre 2006
NOR 
CETX0609723V
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 29
(Avis du Conseil d'Etat rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
 1° La demande de titre de séjour d'un étranger, présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture, peut-elle faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
 2° Si oui, le juge administratif peut-il relever d'office la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants ?
 3° Si non, convient-il de réserver le cas du motif légitime ayant empêché l'étranger de se présenter personnellement en préfecture afin d'y solliciter un titre de séjour ?
 4° Dans le cas d'une annulation d'une décision implicite de rejet pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge administratif peut-il enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", y compris dans le cas d'une annulation prononcée à la suite de la mise en oeuvre du mécanisme de l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative ?)