Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1031089D
JO du 07/01/2011 texte : 0005;
14
(Insertion des art. R. 613-1 à R. 613-1-2, R. 613-2 à R. 613-3-2, R. 613-9 et R. 613-4)