Décret n° 2010-77 du 21 janvier 2010 portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort
NOR 
IOCC0923622D
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
16
(Dispositions dérogatoires à l'art. 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)