Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite
NOR 
SASP0930197D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
223
(Art. 1er : Composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite - Insertion de l'art. D. 3511-16
art. 2 : Applicabilité des dispositions de l'art. D. 3511-16 dans les îles Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. D. 3821-1)