Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
ECOL0100215A
J.O. du 08/01/2002 Pages : 
468/469
(Modification de l'art. 7)