Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
NOR 
INTD1623627D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
20
(Art. 1 à 3 : Application de l'art. 371-6 du code civil - Dispositions applicables à compter du 15 janvier 2017 - Modalités de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs)