Circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/103 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Modification de la circulaire du 16 mars 1993 relative au recrutement et à la gestion des conciliateurs - Abrogation des textes suivants :
circulaire n° 81-09 du 10 avril 1981 relative à la couverture des menues dépenses liées à l'activité des conciliateurs
circulaire n° 81-10 du 10 avril 1981 relative aux frais des conciliateurs
circulaire SJ 88-9-AB1 du 3 juin 1988 relative aux conciliateurs
circulaire SJ 95-003-AB1 du 6 mars 1995 rappelant la nécessité d'une protection sociale pour les conciliateurs)