Arrêté du 18 avril 2014 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1405457A
JO du 23/04/2014 texte : 0095;
36
(Reconduction de l'arrêté du 24 avril 2012 [EFIT1220290A] en ce qu'il concerne deux personnes)