Arrêté du 11 août 1989 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales
NOR SPSX8910193A
J.O. DU 15/08/1989 Page : 
10280
(Fixation du montant maximal de la déduction représentative des frais de garde des enfants à charge - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1987)