Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
NOR 
MCCB0758263A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 45
(Remplacement de l'art. 25)