Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
SOCU0612273A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 17
(Art. 4 et 5 : Remplacement  du 1er alinéa de l'art. 11 et ajout d'un 22° à l'art. 6)