Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MJSK0670217A
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 39
Annexe : Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports