Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
NOR 
ECOT0726386D
J.O. du 08/02/2007 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 221-27 dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Remplacement de l'art. D. 221-103 [fixation du montant-plafond des sommes pouvant être déposées sur un livret de développement durable] et modification des art. D. 221-105, D. 221-106 et D. 221-107)