Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1406397D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 5 (3°) et 7 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre Ier du code de l'urbanisme et de l'habitation)