Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
NOR 
FCPX1406454R
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Application du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 21 : Soumission des intermédiaires en financement participatif au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Modification du 12° du III de l'art. L. 141-1
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)