Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9700756D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46049-46054
(Art. 1er à 6 et 8 à 14 : Liste des décisions administratives individuelles prises par les chefs des services déconcentrés du ministère en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)