Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1407057D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
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(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014)