Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1119315D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 7 : Modification de l'art. 46 AI ter de l'annexe 3 du code général des impôts)