Arrêté du 25 août 2010 portant application des articles D. 551-103, D. 551-104 et D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur équin
NOR 
AGRT1008507A
JO du 09/09/2010 texte : 0209;
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(Art. 1er : Fixation du nombre minimum d'éleveurs pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs - Application de l'art. D. 551-104 du code rural et de la pêche maritime
art. 2 : Modalités de mise en oeuvre des contrôles techniques - Application de l'art. D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime
art. 3 et annexe : Fixation de la liste des clauses devant figurer, a minima, dans le mandat type de l'organisation de producteurs qui commercialise la production de ses membres sans en être propriétaires - Application de l'art. D. 551-103 du code rural et de la pêche maritime)