Décret n° 2003-64 du 22 janvier 2003
NOR 
SANG0223999D
J.O. du 24/01/2003 Pages : 
1431/1432
(EMPLOIS COMMUNS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ET AU MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES : Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - Inspecteur hors classe, inspecteur principal, inspecteur et inspecteur-élève))