Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
FCPE1522615D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
77
(Modification de l'art. 344 quindecies de l'annexe III du code général des impôts)