Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD1108775D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Art. 7 : Application du présent décret, modifiant le code de la défense, sur l'ensemble du territoire de la République)