Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
NOR 
SANA0623023D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 114-3-1 issu de l'art. 6 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 114-4 à D. 114-6)