Décret n° 2008-642 du 30 juin 2008 précisant les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en œuvre du 5° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0813734D
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
32
(Mise sous accord préalable des forts prescripteurs - Insertion de l'art. D. 162-1-10)