Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD0772092D
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
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(Art. 1er à 5 : Modification de l'art. D. 44,