LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, Z bis et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à la société du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I du C de l'art. 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)