Décision n° 95-2054 du 14 septembre 1995
NOR 
CSCX9501025S
J.O. du 16/09/1995 Pages : 
13665/13666
(Elections législatives partielles des 15 et 22 janvier 1995 - Guadeloupe (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)