LOI n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
JO 29-12-1967 p. 
12858-12861
(Art. 19 : Abrogation des textes suivants :
art. 11 de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1)
art. 4 et 5 et 6 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 et l'art 3 de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers
art. 2 de la loi du 5 janvier 1920 et art. 3 de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche
art. 5 modifié de la loi n° 47-1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe spéciale sur les passagers
art. 25 : Modalités d'application de la présente loi)