Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
RDFF1314685D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
109
(Modification des règles de dépôt des amendements et attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique - Modification des art. 16 et 17 et insertion des art. 23-1 à 23-3 et 24-1)