Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale, signée à la Haye, le 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux     
JO 08-12-1910 p. 9919 
(Convention substituée, pour les Puissances contractantes, à la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899)