LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 
NOR 
DCTX1240641L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 1er (I) : Extension de la faculté de créer des sièges supplémentaires de délégués au sein des organes délibérants des communautés de communes et communautés d'agglomération - Modification de l'art. L. 5211-6-1
art. 2 : Augmentation du nombre de vice-présidents au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 5211-10
art. 3 (I) : Faculté de verser au vice-président d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre une indemnité d'un montant supérieur au plafond réglementaire dans le cadre d'une enveloppe indemnitaire globale - Modification de l'art. L. 5211-12
art. 3 (II à IV) : Dispositions relatives aux indemnités de fonction des délégués communautaires dans les communautés urbaines - Modification des art. L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5216-4-1
art. 4 (II) : Application et adaptation à la Polynésie française des dispositions de la présente loi - Modification de l'art. L. 5842-5)