Avis n° 97-A-18 du 8 juillet 1997 relatif à une demande d'avis du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur concernant l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance au secteur du disque
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 97/16 p. 639-644