Décret n° 2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0200224D
J.O. du 04/10/2002 Page : 
16402
(Art. 3 : Compétences du directeur de la défense et de la sécurité civiles - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)