LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 54 (VIII) : Modalités d'acceptation par le souscripteur d'un contrat complémentaire santé des modifications apportées à ce contrat par l'assureur en vue de sa mise en conformité avec les règles prévoyant l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonné - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 112-3)