Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations
NOR 
SANS0223971A
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21965/21966
(Art. 1er : Demandes d'allocation de logement familiale - Application des art. D. 542-17 à D. 755-22 du code de la sécurité sociale)