Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie
NOR 
EFIC1126821D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
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(Abrogation du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique - Maintien en vigueur des arrêtés, pris en application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994, jusqu'à la date d'entrée en application des arrêtés qui les remplacent et portent sur les mêmes produits)