LOI n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)     
NOR 
MAEX0300011L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 1
(Convention signée à Bruxelles le 26 juin 1999)