LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 258 (III et VII) et 259 (I) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)