Décret n° 91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
NOR 
SPSS9100172D
J.O. DU 03/05/91 Pages : 
5915/5918
(Application de l'art. 17 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991)