Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail
NOR 
SOCF0510755A
J.O. du 26/04/2005 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 2 du décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004)