Décret n° 84-392 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé d'un échantillon permanent de population destiné à l'étude de la mortalité par catégorie socioprofessionnelle
JO 26-05-1984 p. 
1664-1665
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)