Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1401979D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
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(Art. 45 (II et III) : Dispositions relatives à la prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la décision de non-opposition sur la déclaration préalable, des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 424-21)