Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014
NOR 
CSCX1429182S
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
108
(Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local - Déclaration comme contraires à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 46 et des mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237)