LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
214
(Art. 63 (V) : Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987)