Avis n° 2007-18 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711091V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
99
(Information judiciaire ouverte contre X pour complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité, entente en vue de commettre un génocide (Rwanda) - Avis favorable à la déclassification du télégramme du ministre de la défense en date du 23 juin 1994)