LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;1
(Art. 14 (I) et 91 : Sécurisation de la gestion des résidences-services et conditions d'entrée en vigueur - Remplacement des art. 41-1 à 41-5 par les art. 41-1 à 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)