Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21808
(Art. 6 (III, 1°) : Abrogation de l'art. 70 de la loi  n° 94-43 du 18 janvier 1994, relatif au mode de calcul des cotisations sociales perçues au titre des rémunérations versées aux employés de maison)