Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
NOR 
EQUP9201682D
J.O. DU 01/01/1993 Pages : 
66/72
(Mise à la disposition du département des parcs des directions départementales de l'équipement et d'autres services déconcentrés du ministère de l'équipement - Application des art. 1er à 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992)