Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0762441A
J.O. du 04/08/2007 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 20/10/2007 texte : 
n° 2
(Dispositions applicables jusqu'en 30 juin 2013)