Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 28 : Possibilité, pour les fonctionnaires de l'Etat élus représentants à l'assemblée de la Polynésie française, d'être placés en position de détachement - Modification de l'art. 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004)