Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401456D
J.O. du 25/02/2005 texte : 
n° 51
(Définition du tracteur agricole et de la machine agricole automotrice - Prescriptions applicables à ces véhicules en matière d'équipement et de vitesse - Insertion des art. R. 317-26-1 et R. 413-12-1 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 413-12)