Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire
NOR 
SCSS1027242D
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
21
(Abrogation de l'art. R. 513-3)