Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès
NOR 
DEFM0201010A
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1107/1108
(Création du traitement à la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement dénommé " accès aux installations du service ")