Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002
NOR 
ECOS0350021A
J.O. du 29/05/2003 Pages : 
9189/9190
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)