LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 27 (II) : Gel de la redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France - Modification du 1 du II de l'art. 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)