Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
NOR 
SANA0624350D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 88
(Art. 2 à 4 : Fixation, en application du dernier alinéa de l'art. L. 821-1 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du montant plafond que peut atteindre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail au travailleur handicapé bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail - Revalorisation des taux des abattements pratiqués sur les revenus des travailleurs handicapés pour le calcul de l'AAH - Remplacement de l'art. D. 821-5 et modification de l'art. D. 821-10)