LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 14 : Gel des conditions d'appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d'un contrat de location-accession à la propriété - Dispositions applicables aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 31-10-2)