Décret n° 2014-1262 du 29 octobre 2014 relatif au droit d'option des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en cas de transfert d'activité
NOR 
AFSS1421505D
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
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(Dispositions applicables aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013 - Application du II de l'art. 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)