Décret n° 80-229 du 27 mars 1980 modifiant le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, relatif aux modèles types de construction
JO 01-04-1980 p. 
823
(Remplacement de l'art. 4 par les art. 4, 4.1 et 4.2 nouveaux)