Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6292
(Art. 6 (XXVII) : Extension des prêts participatifs aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité - Modification de l'art. L. 313-13)