Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL1007016D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
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(Conditions de mise en oeuvre des décisions d'application des dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale à l'encontre des contribuables se livrant à certaines activités illicites - Insertion des art. R. 16-0 BA et R. 76 AA-1 dans le Livre des procédures fiscales)