Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
NOR 
BCRL1010078A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
37
(Modification de l'intitulé [remplacement des mots : « direction générale des impôts » par les mots : « direction générale des finances publiques » et des art. 2, 4, 5, 6 et 7 et remplacement de l'art. 1er]