Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
NOR 
SANX0500028R
J.O. du 03/05/2005 texte : 
n° 15
(Art. 11 (I à III) : Extension de dispositions budgétaires et comptables aux établissements publics de santé - Modification des art. L. 1611-5 et L. 1617-5)