Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
NOR 
ECOX0100189D
J.O. du 15/06/2002 Page : 
10568
(Art. 5 : Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)