Décret n° 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
REFB9500283D
J.O. du 15/09/1995 Pages : 
13611/13612
( Art. 1er et 3 : Modification de l'art. 10 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985
art. 4 et 6, 8 et 9 : Modification des art. 14 et 23 et insertion de l'art. 40-1 dans le décret n° 89-229 du 17 avril 1989)