Décision n° 93-1370 du 30 septembre 1993
NOR 
CSCX9300822S
J.O. du 12/10/1993 Pages : 
14257/14258
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)