Décision n° 2006-0619 du 22 juin 2006 autorisant la société IMX France à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR0600068S
J.O. du 11/08/2006 texte : 
n° 104
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)