Décision du 8 octobre 1999 relative à l'interdiction de distribution, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de dispositifs d'autosurveillance de la glycémie
NOR 
MESM9923189S
J.O. du 26/10/1999 Page : 
15954
(Dispositif dénommé " Suprême " - Application du I de l'art. L. 793-5 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5312-1 du même code)