Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances
NOR 
ECOI9900110A
J.O. du 06/03/1999 Page : 
3369
(Modification des art. 12, 25 et 26)