Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1242365D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
47
(SMIC : 9,43 € de l'heure - Minimum garanti : 3,49 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)