LOI n° 51-666 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical     
JO 31-05-1951 p. 
5740
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 31e session, tenue à San Francisco du 17 juin au 10 juillet 1948)