Décret n° 86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire)
J.O. du 14/03/1986 Pages : 
3965/3966
(Art. 9 : Modification de l'art. 23 du règlement type des pharmacies mutualistes annexé au décret n° 64-827 du 23 juillet 1964)