Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
NOR 
JUSC1524995D
JO du 21/02/2016 texte : 0044;
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(Encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Application de l'art. 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)