LOI n° 99-1002 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie     
NOR 
MAEX9900004L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17927
(Convention signée à Paris le 21 mars 1997)