Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0223536D
J.O. du 21/12/2002 Pages : 
21345/21346
(Art. 10 : Dispositions applicables à Mayotte - Modification des art. R. 726-11, R. 726-12, R. 726-15, R. 726-16, R. 726-18)