LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 26 (III) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles - Modification de l'art. L. 211-12
art. 29 : Réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation des installations d'élevage au titre desinstallations classées pour l'environnement (ICPE) - Insertion de l'art. L. 512-2-1
art. 30 :
Fixation à un an du délai de recours opposable aux tiers pour les installations d'élevage relevant des ICPE - Insertion de l'art. L. 515-27
art. 51 (II) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre du plan régional d'agriculture durable - Modification de l'art. L. 425-1
art. 52 : Réduction des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau - Modification du V de l'art. L. 213-10-9
art. 83 : Création pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade - Insertion de l'art. L. 219-6-1
art. 92 (II) : Corrections d'erreurs matérielles conséquentes à la codification de dispositions relatives à la pêche maritime dans le code rural - Modification des art. L. 331-19, L. 332-22 et L. 334-6)