LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 4 : 
Rectification du montant des dotations à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification du II de l'art. 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
art. 74 (II) : Fixation pour 2015 du montant de la dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)