Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
NOR 
COTB1107411D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
53
(Art. 2 et 4 (III) : Modification des art. R. 234-5, R. 234-6 et R. 234-7 et abrogation de l'art. R. 234-11)