Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
NOR 
EINI1528442D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
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(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce - Modification des art. R. 123-209, R. 123-212 et R. 143-1 et remplacement des art. 123-211 et R. 141-2
art. : 7 à 12 : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Modification des art. R. 123-46 et R. 526-2 et remplacement de l'art. R. 526-1
art. 14 et 15 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires - Abrogation de l'art. R. 145-1-1; modification de l'art. R. 145-37 et insertion de l'art. R. 145-38
art. 16 à 18 et 21 : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises - Modification des art. R. 123-111-1, R. 123-154-1 et R. 232-22
art. 19 et 20 : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés - Modification de l'art. R. 123-80 et abrogation de l'art. R. 951-2)