Décision n° 2012-4677 AN du 25 janvier 2013
NOR 
CSCX1302483S
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
89
(Wallis-et-Futuna - Déclaration d'inéligibilité pour une durée de trois ans en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral)