Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK0909989R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
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(Application de l'art. 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision
art. 2 : Remplacement, dans les dispositions de nature législative, des références au code de l'industrie cinématographique, ou à des dispositions abrogées par l'article 9 de la présente ordonnance, par celles, correspondantes, du code du cinéma et de l'image animée
art. 3 : Remplacement de la dénomination de l'établissement public « Centre national de la cinématographie » par celle de « Centre national du cinéma et de l'image animée »
art. 9 (4°) : Abrogation des art. 14-1 à 14-3 du décret du 28 décembre 1946
art. 9 (9°) : Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique
art. 9 (13°) : Abrogation du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 relatif à la conservation des films par le Centre national de la cinématographie
art. 9 (14)° : Abrogation des art. 11 [à l'exception du 2 du II, du III et du VI] et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 - Abrogation implicite du décret n° 76-11 du 6 janvier 1976 portant application des dispositions de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975
art. 9 (15°) : Abrogation des art. 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
art. 14, 15 et 16 : Dispositions transitoires)