LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 25 et 118 (II) : Nature des cotisations aux régimes de retraite obligatoires des agents territoriaux - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. L. 2321-2, L. 2572-52, L. 3321-1 et L. 4321-1)