Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
NOR 
EQUS0001056A
J.O. du 22/07/2000 Page : 
11302
(Gabarit des véhicules - Insertion des art. 9-1 et 11-1 et modification des art. 1er, 3 et 8 - L'art. R. 61 du code de la route a été recodifié aux art. R. 312-10 et s. du même code)