Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
NOR 
AFSX1327872R
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
14
(Art. 23 et 24 : Possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire de faire usage d'un nom d'emprunt, d'être en contact avec les auteurs d'infractions relatives aux produits de santé et relatives à l'exercice illégal des professions régies par la quatrième partie du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Insertion de l'art. 706-2-2)