Décision n° 2015-1295 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 octobre 2015 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 05-1085 modifiée du 15 décembre 2005
NOR 
ARTT1531447S
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
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