Circulaire n° 2003-33 du 31 mars 2003 relative à la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/10 p. 45-46
(Placement, à compter du 31 mars 2003, des délégués et inspecteurs du permis de conduire sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement - Rôle et missions de ces agents)