Décret n° 99-621 du 19 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital de Mory SA
NOR 
ECOT9951823D
J.O. du 20/07/1999 Page : 
10788
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Cession par le Consortium de Réalisation, filiale du Crédit lyonnais, à Financière Mory SA)