Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR 
INTD1618641D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
38
(Art. 1er à 6 et 11 : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue - Conditions d'application - Remplacement des art. 4, 5 et 7; abrogation de l'art. 6 et modification des art. 8 et 9
art. 7 : Dispositions relatives aux palpations de sécurité - Insertion des art. 7-1 à 7-4
art. 8 à 10 : Dispositions de coordinations - Modification des art. 2 et 3)