Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
NOR 
ETSS1220275A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
119
(Modification de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)