LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
1
(Art. 1er : Renforcement des exigences pour l'octroi d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer - Insertion de l'art. L. 123-2-1
art. 2 : Renforcement des exigences pour l'octroi d'une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer - Insertion de l'art. L. 133-2-1
art. 3 : Renforcement des exigences pour l'octroi d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer - Insertion de l'art. L. 162-6-1
art. 4 : Définition du programme de vérification indépendante - Insertion de l'art. L. 162-6-2
art. 5 : Exigibilité d'un rapport les circonstances d'un accident majeur survenu hors de l'Union Européenne sur une plate-forme d'une entreprise enregistrée sur le territoire national - Insertion de l'art. L. 162-6-3
art. 6 : Prise en charge par l'exploitant des frais d'intendance supportés par l'administration lors de l'inspection des installations offshore - Insertion de l'art. L. 176-1-1
art. 7 : Renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des règles régissant les demandes de titres miniers et d'autorisations de travaux pour les hydrocarbures liquides et gazeux en mer - Insertion des art. L. 513-1-1, L. 513-1-2, L. 513-5-1 et L. 5135-2 et modification des art. L. 513-2 et L. 513-5
art. 10 (I à III) : Amélioration de la coordination entre le présent code et le code de l'environnement pour les règles applicables aux stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Modification des art. L. 261-1, L. 264-2 et L. 271-1)