Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
NOR 
ECOT9926243A
J.O. du 06/07/1999 Page : 
10004
(Remplacement du 4e alinéa de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978)