Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC0911624D
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
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(Art. 1er : Création du tribunal administratif dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis)
Art. 2 : Fixation du siège et du ressort des tribunaux administratifs - Remplacement de l'art. R. 221-3
art. 2 : Fixation, à compter du 1er janvier 2010, du siège et du ressort des tribunaux administratifs - Remplacement de l'art. R. 221-3 à cette même date
art. 4 : art. ultérieurement abrogé
art. 5 : Organisation du tribunal administratif de Paris - Remplacement de l'art. R. 221-6
art. 6 : Modification du ressort de la cours administrative d'appel de Versailles - Modification de l'art. R. 221-7
art. 7 : Dispositions transitoires concernant le ressort de la cours administrative d'appel de Versailles)