Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
NOR 
AGRT1510719D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
37
(Modification des art. D. 141-7-1 et D. 143-4-1 et remplacement de l'art. D. 142-1-1)