Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1228063D
JO du 15/11/2012 texte : 0266;
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(Prolongation du délai de conservation de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance des maladies par l'autorité sanitaire - Modification de l'art. R. 3113-3)