Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
PRMX1016808D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
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(Art. 1er à 3 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique)