Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
NOR 
ETST1600068D
JO du 27/04/2016 texte : 0099;
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(Art. 1er : Modalités de recours à la transaction pénale et procédure de sanction administrative en cas d'infraction - Insertion des art. R. 8114-3 à R. 8114-6
art. 2 :  Dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse - Insertion des art. R. 8115-9 et R. 8115-10
art. 3 à 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 4721-10, R. 4721-6, R. 4731-1, R. 4731-4, R. 4731-5, R. 4731-11, R. 4731-12, R. 2421-9, du 3° de l'art. D. 6222-26 et du 1° de l'art. R. 7122-43; insertion de l'art. R. 4611-1; suppression du 2e alinéa de l'art. R. 8111-8 et abrogation des art. R. 4723-6, R. 4731-8, R. 4731-9, R. 4731-13, R. 4731-14 et R. 4741-2
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)