Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1242431S
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
68
(Eligibilité à la rémunération due au titre des art. L. 311-5 et s. du code de la propriété intellectuelle des supports numériques intégrés dans les appareils électroniques dédiés à l'enregistrement - Abrogation des décisions
 n° 3, n° 5, n° 6, n°12, n° 13 et n° 14 respectivement du 4 juillet 2002, 6 juin 2005, 22 novembre 2005, du 20 septembre 2010, du 12 janvier 2011 et du 9 février 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)