Circulaire du 15 décembre 1998 relative aux condition de mise en oeuvre du décret relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 99/2 p. 114-115
(Application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, abrogé et codifié aux art. R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-96 du code de l'environnement)