Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales
NOR 
ECOT0551066A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 58
(Application de l'art. 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France)