LOI n° 2005-287 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne     
NOR 
MAEX0300163L
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 1
(Convention faite à Bruxelles le 29 mai 2000)