LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 18 (I) : Affirmation de la responsabilité de l'Etat en matière de cohérence et d'efficacité du réseau routier - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 111-1
art. 18 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert partiel des routes nationales aux départements - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 121-1
art. 20 : Institution possible de péages sur l'ensemble du réseau autoroutier et sur les ouvrages d'art - Modification des art. L. 122-4 et L. 153-4; remplacement des art. L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3 et L. 153-5 et abrogation de l'art. L. 153-6
art. 21 : Habilitation des agents du département, commissionnés et assermentés à cet effet, à exercer la police de la conservation du domaine public routier départemental - Ajout des 3°, 4° et 5° à l'art. L. 116-2)