Arrêté du 3 juin 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
NOR EQUC8700356A
J.O. DU 25/07/1987 Pages : 
8336/8337
(Modification des art. 5, 10 et 14 et remplacement des art. 25, 26 et 27)