Décret n° 2002-727 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSE0240083D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8389/8390
(Administration pénitentiaire - Modification de l'annexe)