Décret n° 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
NOR 
MESA9722397D
J.O. DU 03/10/1997 Page : 
14341
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)