LOI n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel
JO 13-07-1975 p. 
7234
(Art. 22 : Abrogation de toutes dispositions contraires en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritime mutuel, et notamment, des art. 1er à 7, 8 (1er alinéa), 9, 10 (1er alinéa), 11, 12, 13 (1er alinéa), 14, 15, 19 et 25 à 27 de la loi du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel; de la loi du 4 mai 1946 relative au crédit maritime mutuel; de l'art. 20 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947; de l'art. 16 de la loi du 13 décembre 1950 portant modification de la loi du 4 décembre 1913 et du décret du 14 juin 1938 portant amélioration du régime du crédit maritime mutuel)