Arrêté du 14 décembre 1999 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire de retraite des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
MESS9922858A
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18720
(Application de l'art. R. 723-59 du code de la sécurité sociale)