Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1416294A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
32
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat -  Abrogation des arrêtés du 11 février 1983 relatif aux comités techniques paritaires des services de préfecture et 20 octobre 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la préfecture d'Ile-de-France, préfecture de Paris)