Arrêté du 27 octobre 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
IOCC0922743A
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
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