Avis relatif à un échange de lettres entre les autorités françaises et espagnoles pour l'application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 concernant les travailleurs frontaliers     
NOR ECOF9900030J
J.O. du 04/09/1999 Page : 
13312
(Echange de lettres fait à Madrid le 19 février 1998)