Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVU1022619A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
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(Dispositions relatives à l'agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif "Scellier" :
art. 1er : Fixation des indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logement adaptés à la population - Application de l'art. 4 du décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010
art. 2 : Fixation d'un indicateur global des besoins en logement défini pour la commune en fonction des indicateurs statistiques
art. 3 : Fixation des conditions nécessaires à l'octroi de l'agrément - Application de l'art. 3 du décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010
art. 4 : Possibilité pour le ministre chargé du logement de prendre en considération d'autres éléments utiles de nature à établir l'importance de besoins en logements adaptés à la population non satisfaits)