LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9200023L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
228
(Art. 158 : Dispositions relatives à la destruction partielle de la recette-conservation des hypothèques de Nice et à la documentation subsistante)