Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
EFIE1022392D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
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(Dispositions relatives aux redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture)