LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 1er (I, A) : Suppression du nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales instauré par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 - 
Abrogation des IV et VIII de l'art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
art. 1er (VI) : Modification du panier de compensation des organismes de sécurité sociale - Remplacement du 3° au II de l'art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation implicite du D du VII de l'art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
art. 3 (III, 2; IV; VI, A et B et VII) : Disposition de coordination avec la suppression des exonérations sociales salariales relatives aux heures supplémentaires et complémentaires - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification du I et du 2° du II de l'art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de ce même art. 53 à compter du 1er janvier 2013
art. 29 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers perçus par les non-résidents Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi [17 août 2012] - Modification du I des art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)