Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1242137D
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
30
(Réforme du dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques - Modification des art. 101-1, 103 et 105; insertion des art. 103-1 et 109-1 et rétablissement de l'art. 119)