Avenant n° 3 du 27 novembre 2006 à l'accord du 31 août 1999
(Modification de l'art. 3 de l'annexe III) 
Arrêté d'extension du 22 mars 2007     
TRCC 2006/4 p. 177-181
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 84