Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0224281A
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21750/21751
(Application de l'art. R. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale)