Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
NOR 
BUDD1241964A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
92
(Modification des art. 1er, 2 et insertion de l'art. 2-1)