Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances
NOR 
ECOT9620053A
J.O. DU 26/12/1996 Page : 
19133
(Remplacement de l'art. A. 331-10 et abrogation de l'art. A. 331-11)