Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier
NOR 
TRAT1131773A
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 :
Art. 1er : Obtention de l'attestation de capacité professionnelle au transport de personnes ou de marchandises
art. 2 : Obtention de l'attestation de capacité professionnelle au transport de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de transport de marchandises au moyen de véhicules légers)