Décret n° 99-751 du 26 août 1999
NOR 
EQUP9900863D
J.O. du 02/09/99 Pages : 
13139/13140
(EQUIPEMENT : Corps des techniciens supérieurs de l'équipement - Techniciens supérieurs en chef, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs)