Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
INTS1621832A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
41
(Remplacement de l'art. 2; modification des art. 3, 4, 6, 7, 10, 12, 13 et 14 et insertion de l'art 11 bis)