Décret n° 71-151 du 19 février 1971 portant publication de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969     
JO 27-02-1971 p. 
1957-1960
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 10 décembre 1970)