Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
NOR 
AFSS1303675D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
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(Art. 1er et 3 : Modification des art. R. 413-4, R. 413-7, R. 413-8, R. 434-19, R. 434-34, R. 757-1, R. 815-22 et R. 861-10; remplacement de l'art. R. 434-3 et insertion de l'art. R. 434-34-1 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)