Décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
PRMG0470949D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 35
(Dispositions relatives au détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils - Remplacement des 1° et 2° de l'art. 16)