Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce
NOR 
EFIC1230170A
JO du 15/08/2012 texte : 0189;
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(Modification des art. 3 et 4)