Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
JO 21-12-1985 p. 
14970
(Art. 6 : Abrogation et codification des art. 9 à 15 [relatifs à la suspension ou à la suppression des prestations familiales pour manquements à l'obligation d'assiduité scolaire] du décret n° 66-104 du 18 février 1966 aux art. L. 552-4, L. 552-5 et D. 552-1 à D. 552-6 du code de la sécurité sociale)