Décret n° 98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA
NOR 
ECOT9851757D
J.O. du 06/12/1998 Page : 
18409
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 25 octobre 1986 - Cession à la société Glon-Sanders)