Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUX0200077D
J.O. du 21/09/2002 Page : 
15595
(Art. 13 : Décisions prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur en application du code de la construction et de l'habitation - Modification des A et B du titre II de l'annexe)