LOI n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9300187L
J.O. du 06/12/1994 Page : 
17223
(Art. 8 : Abrogation, et codification aux art. L. 122-2 et L. 122-5 du code des juridictions financières, des art. 3, 4 et 4 bis de la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes)