LOI n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MICX9300166L
J.O. du 02/02/1994 Pages : 
1800/1803
( Art. 1er : Dépôt d'un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au Parlement sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de diverses mesures législatives et réglementaires
 art. 5 : Possibilité, pour les organisations professionnelles et syndicales, le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales, de saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux fins de faire respecter leurs obligations légales par les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle - Modification de l'art. 42 de la loi n° 
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 art. 6 (II) : Disposition de coordination - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 13 de la loi n° 
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 art. 8 (I) : Suppression de la dernière phrase du 1er alinéa de l'art. 28 de la loi n° 
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 art. 9 : Passage du régime de la concession de service public à celui de l'autorisation pour Canal Plus - Insertion de l'art. 28-2 dans la loi n° 
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 art. 12 : Proportion de chansons françaises devant être diffusée par les services de radiodiffusion sonore - Modification de l'art. 28 de la loi n° 
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 art. 13 : Entreprises titulaires d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et faisant l'objet d'un plan de cession - Conclusion d'un contrat de location-gérance - Insertion de l'art. 42-12 dans la loi n° 
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 art. 14 : Augmentation de 25 % à 49 % de la proportion maximale des parts du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre pouvant être détenue par une même personne physique ou morale capital - Modification de l'art. 39 de la loi n° 
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 art. 15 : Dispositions relatives aux réseaux radiophoniques - Modification des art. 32, 41 et 41-3 de la loi n° 
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 art. 16 : Normalisation des caractéristiques techniques des signaux numérisés - Modification de l'art. 12 de la loi n° 
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 art. 17 : Dépôt d'un rapport du CSA au Parlement sur le bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre
 art. 18 : Rapport du CSA sur les temps d'intervention des personnalités politiques dans différents supports - Modification de l'art. 13 de la loi n° 
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