Décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESH0220982D
J.O. du 07/04/2002 Page : 
6188
( Art. 3 : Délai de révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire existants
 art. 4, 5 et 6 : Dispositions transitoires)