Arrêté du 15 septembre 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1421193A
JO du 18/09/2014 texte : 0216;
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(Abrogation de l'arrêté du 14 mars 2014 [EFIT1402270A] portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier)