Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1002688D
JO du 18/07/2010 texte : 0164;
1
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 1er, 9, 10, 12, 19, 20, 31, 36, 37, 38, 39 et 40; remplacement des art. 6, 15, 25, 26, 27 et des art. 42 à 57 par les art. 42 à 57-4 et insertion des art. 27-1, 27-2 et 27-3 dans le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006
art. 3 : Insertion de l'art. 21-1 dans le décret n° 97-444 du 5 mai 1997
art. 5 : Modification des art. 2 et 3 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006)