Décret n° 2007-717 du 3 mai 2007 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com
NOR 
ECOU0752002D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 8
(Abrogation du décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier " commerce-exportation-consommation " du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.)