Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC0758646D
JO du 17/04/2008 texte : 0091;
32
(Modification des art. 12 et 55, remplacement de l'art. 11 et insertion de l'art. 78-1)