Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
NOR 
ACVC9200044D
J.O. DU 24/07/92 Pages : 
9997/9998
(Application de l'art. 2-11 du code de procédure pénale)