Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 45 et 289 : Remplacement des art. R. 4642-28, R. 5223-37 et R. 5223-38 et du 1er alinéa des art. R. 4642-13; abrogation des art. R. 4642-29 et R. 5223-36; modification de l'art. R. 5223-39 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 5423-48 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)