Délibération du 23 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme « produit de première nécessité »
NOR 
CRER1032566V
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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