Décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR 
DEFH1234551D
JO du 02/03/2013 texte : 0052;
17
(Art. 11 à 13 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er avril 2013 - Ajout d'un 13° au I de l'art. 5 et ajout d'un alinéa à l'art. 14 du décret n°  2004-1056 du 5 octobre 2004)