LOI n° 2002-167 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine     
NOR 
MAEX0000170L
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2849
(Convention signée à Paris le 14 janvier 1999)