Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
NOR 
DOMX0500146R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
n° 66
(Art. 6 et 7 : Modalités d'application de la présente ordonnance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006 - Application de l'art. 95 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004)