Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
NOR 
INTE0400023A
J.O. du 29/01/2004 Pages : 
2084/2085
(Application de l'art. 13 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 - Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 1994 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs, en tant qu'il concerne le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)