LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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rt. 125 (XV) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. L. 114-55, L. 213-5 et L. 510-12
art. 138 (I, 26°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
art. 138 (XVI) : Disposition de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-4
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