Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
NOR 
JUSC1411818D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion des art. R. 423-1 à R. 423-25)