Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
NOR 
AGRS1121384D
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives notamment aux sanctions de l'inexécution des injonctions de l'administration - Insertion des art. R. 205-6, R. 257-2 et R. 257-3; remplacement de l'art. R. 231-7 et remplacement des art. R. 237-1 à R. 237-5 par les art. R. 237-1 à R. 231-8)