Définition et procédure de fixation du montant annuel de l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent, principalement, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé et aux activités des unités de soins de longue durée : code de la sécurité sociale, art. 
L. 174-1-1
R. 174-2