Décret n° 94-779 du 31 août 1994 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993     
NOR 
MAEJ9430059D
J.O. DU 07/09/1994 Pages : 
12925/12926
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1994 - Abrogation de l'accord en vue de la répression des fraudes douanières conclu par échange de lettres, les 10 et 12 décembre 1936, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique)