LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
( Art. 7 (II) : Suppression de la notion de taux d'usure pour les prêts autres que les découverts en compte aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-5-1
art. 11 (I) : Inclusion de certains établissements publics et de certaines associations sans but lucratif dans la liste des personnes morales pouvant proposer des prêts participatifs - Modification de l'art. L. 313-13
art. 11 (II à IV) : Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles - Modification des art. L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-17
art. 27 (I) : Possibilité d'acquérir des actions de sociétés par actions et des parts sociales de sociétés à responsabilité limitée à l'issue d'un contrat de bail dans le cadre du mécanisme du crédit-bail - Ajout d'un 4 à l'art. L. 313-7
art. 39 : Relèvement du seuil au-delà duquel il est obligatoire de régler certaines créances par chèque barré, virement ou carte de paiement - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 112-6
art. 98 : art. ultérieurement abrogé)