LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
NOR 
MTSX1011211L
JO du 16/10/2010 texte : 0241;
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(Art. 7 : 
Report des élections prud'homales, au plus tard, au 31 décembre 2015, et prorogation du mandat des conseillers prud'hommes en fonction)