Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCT0710004D
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 10
(Insertion des art. R. 314-203-1 et R. 314-203-2)