Décret du 20 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait en ce qui concerne les fromages
JO 21-10-1936 p. 10970
(Art. 18 : Abrogation du titre VII [art. 20 à 23] du décret du 25 mars 1924)