LOI n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances
JO 16-06-1976 p. 
3611-3612
(Etablissement par le notaire d'une copie exécutoire de l'acte authentique qu'il a dressé en vue de permettre au créancier la poursuite du recouvrement de sa créance)