Décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDX0508868D
J.O. du 25/11/2005 texte : 
 n° 10
(Insertion de l'art. 15 bis dans l'annexe II au code général des impôts - Abrogation implicite du décret n° 2005-1428 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code [publiant le même texte que celui du présent décret mais dans la seule version numérisée du Journal officiel])