Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
BCRS1135305D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
71
(Rétablissement de l'art. D. 131-1; abrogation de l'art. D. 633-6 et modification de l'art. D. 635-7, D. 635-10, D. 635-15 et D. 635-17 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)