Décret n° 2006-1306 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
INTE0600200D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 2
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite du décret n° 99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995)