Décret n° 2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
NOR 
MJSK0670246D
J.O. du 12/12/2006 texte : 
 n° 41
(Modification de l'art. 3)