Décision n°s 93-1328-1487 du 9 décembre 1993
NOR 
CSCX9301221S
J.O. du 10/12/1993 Pages : 
17197/17199
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Loir-et-Cher (1re circonscription) -  Déclaration d'inéligibilité et annulation des opérations électorales)