Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
NOR 
ETSD1509627D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
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(Suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Abrogation des art. R. 6331-29 à R. 6331-35)