Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENG1509193A
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Traitement dénommé "Dém-Act" - Application de l'art. R. 421-78-1 du code de l'éducation et du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015))