Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 3 : Suppression du Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO (Centre d'Information et d'Orientation) - Abrogation du 2e alinéa de l'art. D. 313-8
art. 4 : Suppression des Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte - Modification du 2° de l'art. D. 331-45 et du II des art. D. 371-4 et D. 372-4
art. 5 : Suppression du Conseil territorial de l'éducation - Abrogation des art. L. 239-1 et D 239-1 à D. 239-14)