Décret n° 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
NOR 
MAEF9410030D
J.O. DU 08/10/94 Page : 
14240
(Application de l'art. 55 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993))