Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016
NOR 
CSCX1626086S
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
35
(Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus - Conformité à la Constitution de l'art. 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil)