LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300072L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 6
(Convention signée à Wellington le 10 juin 1999)