Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »
NOR 
AFSS1424115D
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
66
(Traitement mis en oeuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés - Modification des art. R. 161-69-1 et R. 161-69-3)