Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1529364A
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
11
(Modalités de rémunération des établissements et organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier)