LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
NOR 
AFSX1507632L
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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(Art. 3 (I) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code pénal, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)