Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37050
(Art. 7 (12°) et 8 (I, 6°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine, du 7e alinéa de l'art. 49 de la loi n° 
86-1067