Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (CGFTE) de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9500033A
J.O. du 01/02/1995 Page : 
1682
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 février 1984)