Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTX0400217R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 12
Rectif. : J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 8