LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21132/21133
( Art. 34 : Clôture, à compter du 31 décembre 2001, du compte d'affectation spéciale n° 902-23 " Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ", institué par l'art. 61 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 qui est modifié par le présent art. et qui est abrogé à compter du 31 décembre 2001
 art. 35 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 " Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables " - Abrogation de l'art. 47 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et du I de l'art. 37 de la loi n° 
95-115