Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007  instituant le juge délégué aux victimes
NOR 
JUSJ0767698D
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 12
( Art. 1er : Attributions juridictionnelles, administratives et judiciaires du juge délégué aux victimes, par ailleurs président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Insertion des art. D. 47-6-1 à D. 47-6-14
 art. 2 à 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 48-3 et D. 49-64)