Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales
NOR 
AGRT1623453A
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
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(Application de l'art. D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime)