Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud-Est)
NOR 
JUSF1019808A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
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(Dispositions applicables aux agents de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes - Alpes-de-Haute-Provence)