Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie
NOR 
SANH0223097D
J.O. du 17/11/2002 Pages : 
19066/19067
(Art. 8 : Modification du 2° de l'art. 28 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995)