Arrêté du 21 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la consultation d'un annuaire
NOR 
MESG0021226A
J.O. du 12/05/2000 Page : 
7145
(Création d'un annuaire professionnel au ministère de l'emploi et de la solidarité)