LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 173 : Mission paysagère des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - Modification de l'art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)