Arrêté du 24 juillet 1953 relatif au versement de la cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire en retraite résidant dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 04-08-1953 p. 
6842
(Application de l'art. 2 du décret n° 51-476 du 26 avril 1951)