LOI n° 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport     
NOR 
MAEX9100173L
J.O. du 24/12/1991 Pages : 
16848/16849
(Accord signé à Paris le 25 avril 1991)