LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
NOR 
EQUX0709981L
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Règles d'urbanisme applicables dans le quartier de La Défense - Insertion des art. L. 141-3 et L. 141-4
 art. 2 : Création, missions, organisation et fonctionnement de l'" Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense " - Insertion des art. L. 328-1 à L. 328-10)