LOI n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR INTX8800003L
J.O. du 12/03/1988 Pages : 
3290/3292
(Art. 7 : Libre exercice par les partis et groupements politiques de leur activité, possibilité d'ester en justice, d'acquérir des biens et d'effectuer tous les actes conformes à leur mission
Art. 8 : Possibilité, pour l'Assemblée nationale et le Sénat, de faire des propositions conjointes sur le montant des crédits affectés au financement de la vie politique et inscrits dans le projet de loi de finances de l'année
Art. 9 : Répartition proportionnelle des aides destinées au financement des partis et groupements politiques
Art. 10 : Non-application aux aides destinées au financement des partis et groupements politiques des dispositions du décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ou des dispositions relatives au contrôle de la Cour des comptes
Art. 17 et 18 : Dispositions transitoires)