Arrêté du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales
JO 13-08-1976 p. 
4878
(Application de l'art. 20 du décret n° 69-399 du 25 avril 1969, abrogé et codifié à l'art. R. 167-19 du code de la sécurité sociale)