Décret n° 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
NOR 
EQUU9901265D
J.O. du 08/10/1999 Pages : 
14960/14961
(Art. 4 et 5 : Remplacement de l'art. 2, modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 6 dans l'annexe I à l'art. 1er du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985, relatif aux " dispositions spécifiques pour les opérations financées à l'aide du prêt locatif à usage social ")