Arrêté du 6 août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1320225A
JO du 03/09/2013 texte : 0204;
24
(Transfert à la ville de Laval de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Laval avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du Vieux-Château de Laval - 
La liste des biens transférés consultable au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)