Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
NOR 
DEVT1416709D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions générales
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs - Application des art. L. 2261-1 et s. et L. 2261-15 et s.
art. 6 : Dispositions relatives aux sanctions pénales - Application de l'art. R. 2261-1
art. 7 à 17 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
art. 22 (I) : Dispositions applicables à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015)