Décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
NOR 
BUDE1205057D
JO du 25/11/2012 texte : 0275;
14
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 et remplacement de l'art. 8)