Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANS0423567D
J.O. du 27/10/2004 texte : 
 n° 23
( Art. 1er : Missions, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de santé (HAS) - Application des art. L. 161-37 à L. 161-46 dans leur rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion des art. suivants :
 R. 161-70 à R. 161-76 : Missions de la HAS
 R. 161-77 à R. 161-80 : Organisation administrative de la HAS
 R. 161-81 à R. 161-86 : Statut des membres de la HAS
 R. 161-87 à R. 161-102 : Dispositions budgétaires et comptables applicables à la HAS
 art. 2 : Appréciation du service attendu d'un acte ou d'une prestation en vue de son inscription sur la liste prévue à l'art. L. 162-1-7 - Insertion de l'art. R. 162-52-1
 art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)