Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
NOR 
SPSS9001980D
J.O. DU 30/12/1990 Pages : 
16588/16599
( Art. 1er à 6 : Fixation du lieu du siège de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et champ d'application du présent décret
art. 7 à 29 : Organisation administrative et financière de la CRPCEN
art. 31 à 55 : Assiette et modalités de recouvrement des cotisations
art. 56 à 66 : Modalités d'exécution du contrôle effectué par la CRPCEN dans les études de notaire
art. 68 à 75 : Assurance maladie et maternité
art. 76 à 80 : Assurance invalidité
art. 81 à 83 : Assurance décès
art. 84 à 112 : Assurance vieillesse
art. 113 : Pension de réversion
art. 114 à 123 : Art. abrogés ultérieurement
art. 124 à 139 : Dispositions applicables en Alsace-Moselle
art. 140 et 141 : Art. abrogés ultérieurement
art. 142 et 143 : Applicabilité à la CRPCEN des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contentieux
art. 144 : Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 4 de la loi du 12 juillet 1937
art. 146 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ensemble les textes qui l'ont modifié
décret n° 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
décret n° 51-723 du 8 juin 1951 portant extension aux clercs et employés de notaires d'Algérie du régime de retraite institué par la loi du 12 juillet 1937
décret n° 74-97 du 8 février 1974 relatif au contrôle, dans les études de notaire, de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
art. 17 et 18 du décret n° 85-1093 du 11 octobre 1985 modifiant les décrets n° 51-721 et n° 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse
décret n° 88-791 du 22 juin 1988 modifiant les taux de cotisation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Abrogation implicite de l'arrêté du 29 avril 1952 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et de l'arrêté du 30 décembre 1986 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse)