Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0921764A
JO du 07/10/2009 texte : 0232;
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(Publication par les établissements de crédit, en annexe à leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires)