LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 2 (IV) : Revalorisation de 2% de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes
art. 16 (II et III) : Création, au 1er janvier 2013, d'un prélèvement sur recettes pour compenser, pour les communes ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants au 1er janvier 2012, la perte de produit fiscal liée à l'élargissement de la taxe sur les logements vacants [Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants]
art. 31 (II et III, C à L, IV et V) : Évolution, pour 2013, des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Modification du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, du III de l'art. 7 et du B de l'art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du IV de l'art. 6 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001, du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et des I et III de l'art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 80 (III) : Rapport d'évaluation, préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015, sur la mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire
art. 81 : 
Transition, jusqu'au 31 mars 2013, entre le dispositif Scellier [qui prend fin au 31 décembre 2012] et le dispositif Duflot mis en place à compter du 1er janvier 2013
art. 82 (II) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes et leurs groupements du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains situés dans un parc national ou dans un site Natura 2000 - Modification du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157, du II de l'art. 24 des lois n° 2006-436 du 14 avril 2006 et n° 2006-872 du 13 juillet 2006
art. 111 (III) : Dispositions de coordination avec les nouvelles r
ègles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Modification du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980