Arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9801697A
J.O. du 07/02/1999 Pages : 
1999/2002
(Dispositions relatives à la préfecture de délivrance de la carte grise, aux pièces justificatives de l'identité, et au domicile - Remplacement du 1er alinéa; modification du 3e alinéa du 2.4 de l'art. 2; remplacement du d de l'art. 5 et des deux premiers alinéas de l'art. 21; modification des art. 8, 9, 10, 15, 17, 18 et 28; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 20 et 22)