Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
INTB0600250D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
n° 9
(Application de l'art. 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 [abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)