LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
( Art. 1er (II, 3° et 4°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de transposer les directives 92/12/CEE du 25 février 1992 et 92/83/CEE du 19 octobre 1992 relatives aux contrôles des produits soumis à accise et aux droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
 Art. 2 (II, 1°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de prendre les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [art. 28 du traité instituant la Communauté européenne] en ce qui concerne les règles d'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages en métaux précieux
 Art. 6 (b, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification
 Art. 6 (b, 2°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)