LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 17 (III, 2°) : Abrogation, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VII de l'art. 18 de la présente loi organique, de l'art. 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, relatif au Conseil culturel de l'île de Saint-Martin
art. 18 : Dispositions transitoires relatives à la constitution des nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)