Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1601776A
JO du 24/01/2016 texte : 0020;
9
(Modification de l'art. A. 39)