Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011
NOR 
CSCX1118093S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
100
(Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie - Conformité à la Constitution, sous réserves, des art. 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, du II de l'article L. 14-10-5, l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)