Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie
NOR 
AFSS1315946A
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Dissolution des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure et de la Seine-Maritime - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)