Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001
NOR 
CSCL0105227S
J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19112/19115
Saisines : J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19116/19123
Observations du Gouvernement : J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19123/19127
(Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. L. 752-27 du code rural [relatif à la compétence contentieuse] dans la rédaction donnée par l'art. 1er)