Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010
NOR 
CSCX1026562S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
63
(Validation des prélèvements spécifiques sur le produit des jeux des casinos, en tant qu'ils sont contestés sur le fondement du moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire - Conformité à la Constitution du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)