Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0700034D
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 5 : Correction d'une erreur matérielle - Modification des 23° et 48° de l'art. 3 [et non de l'art. 2 comme écrit par erreur dans le présent décret] du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005)