LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13449
( Art. 1er (II) : Suppression du seuil légal minimum pour la création d'une société coopérative sous la forme d'une société à responsabilité limitée - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)