Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. du 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 73-876 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 octobre 1973 fixant les épreuves du concours professionnel interne de secrétaire administratif)