LOI n° 2008-471 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers
NOR 
MAEJ0773819L
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
1
(Accord signé à Monaco le 29 mars 2007)