Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
NOR 
ETSH1114211A
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
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(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et de l'annexe)