LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 11 (I) : Aggravation des peines réprimant l'association de malfaiteurs à but terroriste - Insertion de l'art. 421-6
art. 24 (I à IV et VI, 2) : Unification du régime et extension du champ d'application du " délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie " - Remplacement de l'art. 321-6; insertion des art. 321-6-1 et 321-10-1; abrogation des art. 222-39-1, 312-7-1 et 450-2-1 et modification, par coordination, de l'art. 450-5)