Décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts
NOR 
ECOF0120058D
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21265/21277
(Impôt sur le revenu)