Décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
NOR 
AGRF0500057D
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 27
(Application du VI de l'art. 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001)