Décision n° 388438 du 27 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1621763S
JO du 31/07/2016 texte : 0177;
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(Annulation de l'arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (NOR : DEVR1431074A) et de l'arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (NOR : DEVR1431076A))