Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
NOR 
BCFL0818867A
JO du 08/08/2008 texte : 0184;
33
(Modification des art. 1er, 3 et 4 et remplacement de l'art. 8)