Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
NOR 
JUST1407744A
JO du 11/05/2014 texte : 0109;
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(Art. 4 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)