LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 172 : Transfert de la perception de la majoration de 50 % de l'amende pénale perçue par l'État en cas d'affichage illégal du Comité des finances locales au département - Modification de l'art. L. 581-41)