Décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR 
EQUT0602195D
J.O. du 05/12/2006 texte : 
n° 45
(Art. 1er : Remplacement des art. 2 et 22; modification des art. 26, 31 et 51 et insertion de l'art. 36-1 dans le décret n° 97-444 du 5 mai 1997)