Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
NOR 
ARCB1628438D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
60
(Modification des art. 1, 3, 14 et 15 ; abrogation des art. 4 à 13-1 et 17 à 28 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)