LOI n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Pages : 
16656
16665
(Art. 2 et annexe I : Redéfinition des zones urbaines sensibles qui comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines - Remplacement du 3 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 35 : Ouverture des Fonds de solidarité pour le logement aux propriétaires occupants - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 40 : Possibilité d'instituer des Fonds locaux associatifs destinés à permettre le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions relevant de la politique de la ville et du développement social urbain)