Décret n° 2008-1513 du 30 décembre 2008 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
NOR 
MTSS0830468D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
131
(Report au 1er janvier 2010 de la date d'entrée en vigueur, pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, de l'abrogation de l'art. D. 212-3 - Modification de l'art. 2 du décret n° 2006-775 du 30 juin 2006)