LOI n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail     
NOR 
MAEX9900137L
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6112
(Approbation de l'instrument d'amendement adopté le 19 juin 1997 à Genève)