Décret n° 88-1191 du 23 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kroppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988     
NOR MAEJ8830081D
J.O. du 29/12/1988 Pages : 
16570/16571
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1988)