Décret du 2 mai 1911 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les hydromels
JO 07-05-1911 p. 3617
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)