LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)
NOR ECOX8800121L
J.O. du 28/12/1988 Pages : 
16321
16332
( Art. 9 (I) : Fixation du taux réduit de TVA à 5,5 % en métropole, à 3,15 % en Corse et à 2,10 % dans les départements d'outre-mer
 art. 70 (II) : Régime fiscal des sociétés de capital-risque - Modification de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985)