Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 août 2007 autorisant la société GEG source d'énergies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVE1001866A
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
7
(Modification des 1er et 4e alinéas)