Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
SANS0720209D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 42
(Modification de la date de versement de l'allocation de base de la  de la prestation d'accueil du jeune enfant - Application de l'art. L. 531-3 dans sa rédaction issue de l'art. 123 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 531-3)