Décret n° 88-446 du 21 avril 1988 portant modification du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR ASES8800282D
J.O. DU 27/04/1988 Page : 
5600
(Modification des art. 2, 4, 5 et 10; remplacement des art. 1er et 32; abrogation de l'art. 9 et insertion de l'art. 32-1)