LOI n° 66-398 du 17 juin 1966 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1er juin 1965     
JO 18-06-1966 p. 
4916
(CONVENTION FISCALE)