LOI organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
NOR 
INTX9700087L
J.O. du 26/05/1998 Page : 
7976
( Art. 9 : Exclusion des ressortissants communautaires des fonctions de maire ou d'adjoint - Insertion de l'art. LO 2122-4-1
 art. 12 : Participation des ressortissants communautaires à l'élection de l'organe délibérant des sections de commune - Insertion de l'art. LO 2411-3-1)