Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
NOR 
INTS1235138D
JO du 30/10/2012 texte : 0253;
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(Report, au 1er mars 2013, de l'entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur - Modification de l'art. 3 du décret n° 2012-284 du 28 février 2012)