Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1309052A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
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(Modalités de financement de la mise en souterrain des ouvrages par les gestionnaires de réseau de transport d'électricité)