Décret n° 72-465 du 9 juin 1972 modifiant le décret n° 71-493 du 25 juin 1971 relatif à l'abattement applicable à l'augmentation maximale de loyer prévu à l'article 31 de la loi n° 
48-1360
JO 10-06-1972 p. 
5845
(Remplacecement du 2e alinéa de l'art. 1er)