Arrêté du 2 mars 1983 relatif aux conditions de répartition des villas et meublés dans les catégories instituées par l'article R. 233-44 du code des communes
JO 17-03-1983 p. NC 
2829
(Taxe de séjour - L'art. R. 233-44 du code des communes a été abrogé et recodifié à l'art. R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales)