Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 37
(Art. 1er à 10 : Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 10, 12 et 13 du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)