LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 105 : 
Elargissement du dispositif du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) aux personnes connues et repérées éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement ou à s'y maintenir - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-2)