Arrêté du 21 février 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
NOR 
MESS0220751A
J.O. du 07/03/2002 Page : 
4273
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/12 p. 609
(Modification de l'art. 21)