Décret n° 87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
NOR DEFD8701043D
J.O. DU 27/01/1987 Page : 
944
(Application de l'art. D. 131-9 du code de l'aviation civile)