Décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA0220298D
J.O. du 19/07/2002 Page : 
12340
(Modification des art. 21, 23 et 24)