Avis n° 00-A-23 du 24 octobre 2000 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/1 p. 5