Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
NOR 
ECOX0500022R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 10
(Art. 41 : Soumission des marchés conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux aux dispositions de la présente ordonnance - Remplacement de l'art. L. 433-1)