Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
NOR 
AGRT1317040D
JO du 03/09/2014 texte : 0203;
37
(Art. 1er à 4 : Composition et modalités de fonctionnement du conseil d'administration de l'ODEADOM - Modification des art. D. 684-3 et R. 684-4 et abrogation de l'art. R. 684-10
art. 5 : Remplacement des 12° et 13° de l'art. R. 384-4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Dispositions applicables jusqu'à la première réunion des assemblées de Martinique et de Guyane suivant leur première élection en mars 2014)