LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3819
(Art. 69 (IV) : Intégration de l'allocation différentielle de fin de mandat dans l'assiette de la contribution sociale généralisée - Ajout d'un e au 3° du II de l'art. L. 136-2)