Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
NOR 
CSCX1240292S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
92
(Art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution des mots "avocat des" dans le 1er alinéa de l'art. 161-1)