Décret n° 2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0420880D
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5323
(Ajout d'un 4e alinéa au I et au II de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)