LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 1er (II) : Dispositions transitoires applicables, jusqu'au 31 décembre 2013, au service d'incendie et de secours du département de Mayotte
art. 10 (1° à 4°) : 
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de certaines ressources propres aux communes de Mayotte - Rétablissement de l'art. 4; abrogation des art. 10 et modification des art. 38 et 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 10 (5° et 6°) : Création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel, au plus tard le 31 décembre 2011 - Insertion de l'art. 42-1 et abrogation de l'art. 43 [à la date de création du fonds précité] de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 11 : Application à Mayotte, au 1er janvier 2014, du code général des impôts et du code des douanes - Abrogation implicite du code des douanes applicable à Mayotte [Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte]
art. 20 : Application à Mayotte des modalités de droit commun de versement de l'allocation de rentrée scolaire - Abrogation de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
art. 24 : 
Application à Mayotte de la séparation des activités de gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz et de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz - Abrogation de l'art. 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
art. 30 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre ou adapter à Mayotte, par ordonnance, de nombreux codes ou législations en vue de rapprocher les règles en vigueur à Mayotte de celles de droit commun :
1° : Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
2° : Code général de la propriété des personnes publiques
3° : Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt
4° : Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code
5° : Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil
6° : Code de l'action sociale et des familles
7° : Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l'action sociale en faveur des handicapés
8° : Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu'aux organismes compétents en la matière
9° : Législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
10° : Code de l'urbanisme
11° : Code de la construction et de l'habitation
12° : Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
13° : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
14° : Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
15° : Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
16° : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
17° : Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
18° : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
19° : Code de commerce
20° : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
21° : Code de l'organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l'organisation judiciaire
22° : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
23° : Législation relative à la profession d'huissier de justice
24° : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
25° : Législation relative au travail maritime, à l'exception du code du travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l'exception du code du travail maritime
26° : Législation relative au service public de l'électricité
art. 31 (I, 1°, 3°, 6° et 13°) : Ratification des ordonnances n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte; n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte; n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître [sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : « à l'exception de l'article 20 »]
art. 36 : Succession du Département de Mayotte à la collectivité départementale de Mayotte
art. 37 : Application de la présent loi, à l'exception de ses art. 30 à 35, à compter du 31 mars 2011)