Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013
NOR 
CSCX1325668S
JO du 13/10/2013 texte : 0239;
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(Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents - Conformité à la Constitution de l'art. L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)