LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19791
(Art. 39 : Cession aux communes des biens vacants entravant la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement entreprises par lesdites communes - Modification de l'art. L. 27 bis)