Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (16°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-69 à D. 451-75 [recodifiés ultérieurement aux art. D. 451-81 à D. 451-87] et D. 431-1 à D. 431-3 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale
 art. 4 (22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 222-1 à R. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-613 du 10 juin 1977 portant application de l'article 53-1 du code de la famille et de l'aide sociale concernant l'intervention des travailleuses familiales et éventuellement des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance)