Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
NOR 
INTD1319243D
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
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(Art. 2 et 3 (II) : Accès des agents du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) et des agents de préfecture investis de mission de police administrative au traitement d'antécédents judiciaires ; accès des agents du CNAPS au fichier des personnes recherchées - Modification du I de l'art. 5 et du 1er alinéa de l'art. 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)