Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
EFIE1204479D
JO du 25/04/2012 texte : 0098;
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(Fixation des taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux prévue par l'article 83 de la loi de finances pour 2012 - Modification des art. 199 decies F, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies D, 199 terdecies-0 A, 199 unvicies, 199 duovicies, 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 octovicies, 200 quater et 200 nonies)