Arrêté du 15 février 2006 portant modification du code du domaine de l'Etat
NOR 
BUDL0500196A
J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 20
(Relèvement des taux de la taxe forfaitaire perçue lors des adjudications et des cessions amiables effectuées par le service des domaines - Suppression du paiement possible en obligations cautionnées de biens mobiliers de l'Etat mis en vente - Modification des art. A. 107, A. 113 et A. 115; remplacement de l'art. A. 114 et abrogation des art. A. 117-1, A. 117-2, A. 117-3 et A. 117-4)