Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants
NOR 
SANS0720832A
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 43
(Application de l'art. R. 123-47-10 du code de la sécurité sociale)