Décret n° 2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTD0200108D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8760/8761
(Prévention des risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux des immeubles d'habitation - Application des art. L. 126-2 et L. 127-1 dans leur rédaction issue de l'art. 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - Insertion de l'art. R. 152-8 et modification de l'art. R. 152-7)