Agrément et mode de fixation des prix des médicaments pour l'usage des collectivités et de divers services publics et remboursables aux assurés sociaux et fixation des barèmes de marge des établissements pharmaceutiques vendant en gros et des pharmaciens d'officine :
réglementation :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-17
L. 162-38
R. 163-2 et s.
code de la santé publique, art. 
L. 5123-1 et s.
textes non codifiés : 
62-11-22