Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
NOR 
AFSP1242168A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
23
(Fixation des critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 au code de la santé publique - Application de l'art. R. 1334-23 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996)