LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7784
( Art. 45 : Abaissement de dix à cinq ans d'emprisonnement, du seuil des peines permettant l'incrimination d'association de malfaiteurs afin de permettre de sanctionner pénalement la participation à des activités financières criminelles - Remplacement de l'art. 450-1
 art. 47 (I) : Aggravation des sanctions prévues en cas de délit de blanchiment de capitaux en ajoutant la possibilité de recourir à la confiscation des biens des personnes condamnées pour ce délit - Ajout d'un 12° l'art. 324-7)