Avis aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits biocides concernant la déclaration obligatoire des compositions à l'INRS et l'étiquetage
NOR 
DEVP0540036V
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 125
(Application de l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides)