LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
(Art.. 53 : Régime de protection sociale des industries électriques et gazières à Mayotte - Insertion de l'art. L. 132-27)