Décret n° 69-803 du 9 août 1969 portant application de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République finlandaise, signé à Helsinki le 31 mars 1969, fixant le régime fiscal applicable aux véhicules routiers internationaux     
JO 24-08-1969 p. 
8540-8541
(Echange de lettres entré en vigueur le 21 août 1969 - Application de l'art. 15 de l'accord signé à Helsinki le 27 octobre 1967 concernant les transports routiers internationaux)