Décret n° 96-973 du 31 octobre 1996 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996     
JO 08-11-1996 p. 
16353
(Accord entré en vigueur le 30 juillet 1996 - Remplacement du point 1 de l'art. 7 et modification de l'art. 12 de l'accord du 27 mars 1969)