LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
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(Art. 10 et 32 : 
Maintien du statut des fonctionnaires de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Remplacement de l'art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite de l'art. 47 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007
art. 11 et 32 : 
Adaptation du régime d'emploi des agents contractuels au changement de statut de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion de l'art. 29-6 et modification de l'art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 12 et 32 : 
Modalités d'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement et à l'épargne salariale - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification de l'art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 13 et 32 : 
Possibilité d'attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion de l'art. 32-3 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 15 (I, 3°, 6°, 10°, 13°, 14° et 15°) et 32 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification des art. 29-1, 30 bis, 31-3, 33 et 33-1 et abrogation de l'art. 36)