LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
NOR 
ECOX9300016L
J.O. du 27/07/1993 Page : 
10539
(Art. 4 : Abrogation et codification de l'art. 44 de la loi n° 
73-1193
86-1243