Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0922227A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
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(Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2009 - Abrogation de l'arrêté du  18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication des machines et des équipements de protection individuelle)