Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme 
NOR 
EQUU0754370D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 124
(Application de l'art. L. 300-7 dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. R. 300-15 et R. 300-16)