LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 8 (V et VIII) : Mise en place d'un « guichet unique » pour l'accès et l'exercice des activités de services en France - Dispositions applicables au plus tard le 1er décembre 2009 - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994)