Décret n° 62-223 du 27 février 1962 portant publication de l'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d'Amérique au sujet de la procédure pour le dépôt réciproque, en France et aux Etats-Unis d'Amérique, des demandes de brevets conservées secrètes, signé les 28 mai et 10 juillet 1959     
JO 03-03-1962 p. 
2144-2146
(Echange de lettres entré en vigueur le 10 juillet 1959)