Décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements
NOR 
AGRT0928128D
JO du 14/01/2010 texte : 0011;
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(Dispositions relatives au réhaussement, à titre exceptionnel, de l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet dans le cas de subventions au nettoyage et à la reconstitution attribuées dans le cadre du plan gouvernemental pour la réparation des dégâts causés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009)