Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR 
DEFH1135573D
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense - Insertion des art. 16-1 à 16-6 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et modification de l'intitulé du même décret qui devient : "décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense"
art. 3 à 7 : Remplacement des art. 1er, 3 et 7 et modification des art. 2 et 5 à 14 du décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense qui devient : "décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense")