Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
NOR 
EFIT1404823D
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
6
(Modification de l'art. D. 213-3)