Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
NOR 
CSCX1240289S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
90
(Art. 3 et 4 : Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité - Conformité à la Constitution des dispositions du code de l'environnement suivantes : 
2e et 3e alinéas de l'article L. 581-9
art. L. 581-14-2 
1er alinéa de l'art. L. 581-18 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives)