Dévolution à la commune (ou par défaut à l'Etat) des biens sans maître :
 code civil, art. 
539
713
768
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 1123-1 et s.
L. 2222-20
 code du domaine de l'Etat, art. 
R. 47 et s.