Décret n° 97-812 du 1er septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
NOR 
MESS9722221D
J.O. DU 03/09/1997 Page : 
12890
(Modification de l'art. D. 114-1)