LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 98 (VII) : Application des dispositions des art. L. 353-15-2, L. 442-6-5, L. 353-19, L. 472-1-2 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la présente loi, aux baux des logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais)