Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
NOR 
DEVM1615633A

JO du 16/11/2016 texte : 0266;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions générales
art. 4 à 31 : Dispositions relatives à la procédure d'approbation des équipements de bord et de qualification des opérateurs
art. 32 à 36 : Dispositions relatives aux sociétés agréées
art. 37 : Abrogation de l'arrêté du 26 avril 2010 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées)