Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR 
JUSC1607696A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
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(Art. 4 : Application du préssnt texte à Wallis-et-Futuna)