Accord-cadre du 5 juin 2007
(Relatif au droit individuel à la formation dans les organismes à but non lucratif, privés, laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à plein temps)
TRCC 2007/47 pages 63-69
Arrêté d'extension du 20 mars 2008
JO du 28/03/2008 texte 
74;74 page 5292