LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22565
(Art. 96 (II) : Définition des activités des organismes de logements sociaux ouvrant droit à des exonérations fiscales et à des aides spécifiques de l'Etat - Modification de l'art. L. 411-2)