Décret n° 89-617 du 1er septembre 1989 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
NOR BUDR8904040D
J.O. DU 05/09/1989 Page : 
11202
(Application dans les départements suivants : Corrèze, Loire-Atlantique, Moselle, Puy-de-Dôme et Bas-Rhin)