Décret n° 94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret n° 57-476 du 9 avril 1957 relatif à l'application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
NOR 
JUSE9440008D
J.O. DU 20/02/1994 Page : 
2918
(Remplacement des art. 3 et 4 - Abrogation implicite du décret n° 80-189 du 6 mars 1980 relatif à la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 août 1977 portant application à certains établissements pénitentiaires du taux réduit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955)