LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(A
rt. 125 (XXV) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des trois premiers alinéas par un à l'art. 90-1)