Décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 
78-17
NOR 
INTD9100403D
J.O. DU 15/10/1991 Pages : 
13498/13499
(Exception à l'interdiction de conserver des données informatiques faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les origines raciales)