Décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520624D
J.O. du 09/03/2005 texte : 
 n° 11
( Art. 1er et 2 : Contenu de l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) lors de la première inscription d'un acte ou d'une prestation, précédemment inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), sur la liste des actes ou prestations réalisés par un professionnel de santé prévue à l'art. L. 162-1-7, substituée à la NGAP - Modification de l'art. R. 162-52-1
 art. 2 : Suppression de la transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation sur la liste prévue à l'art. L. 162-1-7 - Suppression du 3e alinéa du II de l'art. R. 162-52
 art. 3 : Traitements et régime indemnitaire du président et des membres de la HAS - Modification de l'art. R. 161-81)