Décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
NOR 
MESF9811351D
J.O. du 19/02/1999 Page : 
2609-2610
(Application des art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-1 du code du travail, dans leur rédaction issue des art. 11 et 12 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Abrogation du décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion)