Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France
NOR 
ECEL0930617D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
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(Modification de l'art. 47 de l'annexe III)