Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1008605D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
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(Détermination du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et fixation de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire - Dispositions applicables aux situations en cours au 1er avril 2012, date d'entrée en vigueur du présent texte - Modification de l'art. D. 144-12)