Avis n° 2014-11 du 18 décembre 2014
NOR 
CSDX1431143V
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
50
(Enquête préliminaire ouverte pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux -  Avis favorable à la déclassification de la note du 29 juin 2011 du délégué interministériel à l'intelligence économique, intitulée « Informations sur le groupe DELTA DEFENCE » (3 pages))