Délibération n° 87-118 du 1er décembre 1987 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes ou syndicats de communes dont la population ne dépasse pas 10 000 habitants en vue de l'information de leur population (norme simplifiée n° 31)
NOR CNIX8798702X
J.O. du 03/01/1988 Pages : 
135/136
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)