Décret n° 75-1005 du 23 octobre 1975 portant publication du protocole relatif aux marins réfugiés, du 12 juin 1973     
JO 01-11-1975 p. 
11293-11294
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 16 juillet 1975 - Application aux marins réfugiés de l'arrangement relatif aux marins réfugiés, signé le 23 novembre 1957 à La Haye)