LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (IV) : Suppression du document de synthèse des rapports des représentants de l'Etat sur l'exécution du Plan dans les régions - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 10 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
)