Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
NOR 
INTS1620778A

JO du 30/07/2016 texte : 0176;
39
(
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - 
Remplacement des art. 1er et 4 et modification de l'art. 5)