Cadre juridique du remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale et des prestations de services et d'adaptation associées par les les organismes d'assurance maladie : code de la sécurité sociale, art. 
L. 165-1 et s.
R. 165-1 et s.