Décret n° 88-1021 du 2 novembre 1988 portant publication de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980     
NOR MAEJ8830054D
J.O. du 04/11/1988 Pages : 
13842/13846
(Convention entrée en vigueur le 4 septembre 1988)