LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10242
(Art. 2 : Affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire - Abrogation des art. L. 382-11 et L. 382-13 et remplacement de l'art. L. 382-12)