Arrêté du 19 août 2004 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
NOR 
SANP0422440A
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. R. 1263-2 du code de la santé publique)