Décret du 31 juillet 2000 approuvant la convention du 28 décembre 1999 entre l'Etat et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône
NOR 
ECOI0000070D
J.O. du 04/08/2000 Pages : 
12089/12095
(Concession n° 58 " Artère du midi : canalisation Saint-Martin-de-Crau-Cruzy)