LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19284
( Art. 22 : Délivrance d'une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage
 art. 25 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la présente loi)