Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 1er (2°) :  Durée d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel - Dispositions applicables aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)