Décret n° 71-78 du 26 janvier 1971 portant publication de l'échange de notes franco-luxembourgeois destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création à Schengen, en territoire luxembourgeois, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 19 novembre 1970     
JO 29-01-1971 p. 
967-969
(Echange de notes entré en vigueur le 1er janvier 1971)