Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection et l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs
NOR 
BUDD1230435A
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
69
(Art. 2 : 
art. 2 : Abrogation des art. 4 et 6 et modification de l'art. 5 de l'arrêté du 4 octobre 2007 susmentionné)