Avenant n° 29 du 30 juin 2006
(Régime de prévoyance collective obligatoire - Remplacement de l'art. 26) 
Arrêté d'extension du 27 octobre 2006     
TRCC 2006/37 p. 141-146
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 62