LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 39 : Possibilité pour les agriculteurs imposés à la moyenne triennale (selon des modalités définies à l'article 75-0 B du code général des impôts) d'étaler leur charge fiscale de 2010 à 2011)