Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. du 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe :  Abrogation du chapitre Ier [art. 6 à 19] du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983, portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire)