Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
NOR 
VILV1307045D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Art. 6 (2e alinéa) : Silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet)