Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
JO 02-10-1983 p. 
2918
(Art. 6 : Fixation de la date d'ouverture des premiers Codevi)