Arrêté du 15 décembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie)
JO 03-01-1971 p. 
97
(Application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966)