Décision n° s 357832, 357833 du 12 février 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1404174S
JO du 19/02/2014 texte : 0042;
80
(Annulation de l'arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime en tant qu'il prévoit leur application du 1er janvier au 3 mars 2012)