Décret n° 74-1196 du 31 décembre 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'anciens combattants
JO 05-01-1975 p. 
286
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 74-436 du 15 mai 1974)