LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 10 : 
Condition d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie