LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 29 (I) : Ajustement de la compensation financière dont bénéficient les régions au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (prorogation pour les années 2007 et 2008 de l'affectation aux régions de la participation des familles aux dépenses d'internat et de restauration; pérennisation du dispositif de minoration du droit à compensation des régions de ladite participation) - Modification du II de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 3 décembre 2005
art. 29 (II) : Intégration du forfait d'externat des établissements d'enseignement privés sous contrat dans le dispositif de compensation par l'attribution d'une part du produit de la TIPP - Modification du II de l'art. 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 30 : Actualisation du niveau de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances automobiles allouée aux départements au titre de la compensation des transferts de compétences - Modification des 3e, 4e et 5e alinéas et remplacement du tableau du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 128 : Dépôt au Parlement, avant le 30 juin 2007, d'un rapport du Gouvernement sur l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier)