Circulaire du 11 juillet 2001 relative à la présentation des dispositions concernant la composition pénale issues de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et du décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 61-119
(Commentaire des art 6, 41-2, 41-3 et R. 15-33-38 à R. 15-33-60 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des textes précités)