Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
NOR 
IOCS1221481A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - Dispositions applicables, aux permis motos et motocyclettes, à compter du 19 janvier 2013)