Décret n° 95-456 du 26 avril 1995 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
NOR 
JUSG9560016D
J.O. DU 28/04/1995 Page : 
6578
(Application de l'art. 21 de la loi n° 
84-16