LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
NOR 
EQUX0400177L
J.O. du 21/04/2005 texte : 
n° 1
(Art. 18 : Ajout des " sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux " à la liste des établissements exclus du champ d'application des dispositions des art. 5 à 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)