Arrêté du 12 août 1971 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 relatif aux cotisations demandées et aux prestations accordées aux praticiens conventionnés
JO 15-09-1971 p. 
9178
(L'art. 8 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 a été abrogé et codifié à l'art. D. 722-10 du code de la sécurité sociale)