Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272
NOR 
BCRD1027895A
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
31
(Modèles de certificats d'exonération 272 de type SG et AH, enregistrés sous les numéros Cerfa 14081*01 et 14080*01 (consultation site internet de la douane 
 www.douane.gouv.fr