Arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 29-04-1977 p. NC 
2355
(Application de l'art. 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1956)