Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1416970A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
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(Création des commissions n° 6 [greffiers en chef] et n° 7 [greffiers] - Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires en tant qu'il concerne les greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et de l'arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires)