Arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques
NOR 
TASP9624260A
J.O. DU 06/04/1997 Pages : 
5280/5282
(Application de l'art. R. 671-12 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1233-5 du même code)