Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
NOR 
DEVT0773594A
JO du 08/01/2008 texte : 0006;
6
(Modification des art. 3, 6, 12 et 15 et insertion de l'art. 16-1)