LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 49 : Autorisation de vendre l'immeuble appartenant à l'Etat et abritant encore certains services de l'Ecole nationale d'administration exerçant des missions administratives et de formation)