LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)     
NOR 
MAEX0200136L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 1
(Convention adoptée à Sintra le 23 juillet 1998)