LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social 
NOR COMX8900062L
J.O. du 02/01/1990 Pages : 
9/13
(Loi dite " loi Doubin ")