Circulaire du 6 mai 1988 relative au décret n° 87-870 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises et à l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR JUSC8820233C
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6607/6608
(Circulaire d'application du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 [et non n° 87-870 comme indiqué par erreur] - Constitution du dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociéts, saisine du greffier et diligences incombant aux greffiers)