Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9802747V
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4159/4160
(Avis n° 189185, 189186, 189187 et 189188 du 20 février 1998 rendus sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Paris : Lorsque le fait générateur du dommage est à rechercher, non pas dans un délit commis à force ouverte à l'occasion d'un rassemblement unique, mais dans une série d'actions concertées présentant chacune ce caractère, étendues à l'ensemble du territoire et susceptibles d'affecter des secteurs entiers de l'économie, tels les barrages routiers, y a-t-il lieu à indemnisation de tout préjudice direct et certain ou bien uniquement des préjudices spéciaux et anormaux ?)