Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement
NOR 
EFIE1100474A
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
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(Modification de l'art. 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts)