LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 
NOR 
EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
2
Rectif. : JO 22/02/2013 texte 
45;3 page 3001