Avis n° 2005-0993 du 17 novembre 2005 sur le projet de décret relatif aux exigences de qualité que doivent respecter les organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTL0500111V
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 108
(Avis relatif au décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006)