Arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR 
FCPB1419708A
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
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(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)