Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
NOR 
AGRS0829168D
JO du 30/01/2009 texte : 0025;
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(Art. 1er : Dispositions relatives, notamment, aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne - Modification de l'art. D. 722-3; insertion de l'art. D. 722-3-1 et remplacement de l'art. D. 722-32
art. 2 : Dispositions transitoires)