Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1997 relatif à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
NOR 
EQUA9701900A
J.O. du 19/12/1997 Page : 
18372
(Modification de l'art. 3)