Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2801)
NOR 
SANS0720208D
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 8 : Applicabilité à Mayotte des art. R. 161-33-1 à R. 161-33-10 et R. 161-52 à R. 161-58 du code de la sécurité sociale relatifs à la carte d'assurance maladie)