Décret n° 73-328 du 14 mars 1973 portant publication du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République irakienne relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 7 avril 1972     
JO 23-03-1973 p. 
3144-3145
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 1973)