Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi
NOR 
DEFT0600154A
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. 3)