Délibération n°  2011-124 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » RLOPPA (demande d'avis n° 1469059)
NOR 
CNIX1117890X
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
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