Arrêté du 24 octobre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " Sécurité sociale et action sociale " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique " Système d'information sur les produits de santé "
NOR 
ECOU0500119A
J.O. du 10/11/2005 texte : 
 n° 15
(Application du décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005)