Arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique
NOR ASEM8701668A
J.O. DU 13/11/1987 Page : 
13219
(Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires - Application des art. R. 5146-38 et R. 5146-39 du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 5141-47 et R. 5141-48 du même code)