LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 123 (II) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur le régime social des impatriés, avant le 31 décembre 2011)