Arrêté du 29 juillet 1987 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8713008A
J.O. du 31/07/1987 Pages : 
8589/8591
( Règlement n° 87-09 du 22 juillet 1987 relatif à la couverture des opérations sur valeurs mobilières et produits financiers - Abrogation de la décision du Conseil national du crédit du 7 juillet 1955
 Règlement n° 87-11 du 22 juillet 1987 relatif au modèle type n° 8 d'offre préalable de location avec promesse de vente)