LOI n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite
NOR 
ECOX9601788L
J.O. du 26/03/1997 Page : 
4661
(Art. 27 : Déductibilité de l'abondement des employeurs aux plans d'épargne retraite de l'assiette des cotisation sociales - Modification de l'art. L. 242-1)