Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SJSG0758477A
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 9
(Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels, de l'arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile et de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques)