Décret n° 2003-1019 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0300614D
J.O. du 25/10/2003 Pages : 
18247/18248
(Mode de calcul du soutien financier - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 16)