Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
NOR 
SANH0721413A
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 60
(Application des art. R. 6152-325 et R. 6152-326 du code de la santé publique et du E de l'art. 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)