Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1300507D
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
3
(Application, à compter du 31 décembre 2013, des conditions à remplir, au titre de l'année 2013, pour l'examen professionnel de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe et pour la nomination au choix dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe :
Art. 1er (I) : Modification du 3° de l'art. 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010
art. 1er (II) : Modification du 3° de l'art. 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010
)