Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 3 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux experts judiciaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de la loi n° 71-498)