LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
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(Art. 19 et 26 : Dispositions relatives à la retenue douanière - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification des art. 323, 67 ter et 67 quater et insertion des art. 323-1 à 323-10)