Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
NOR 
JUSC0771988D
JO du 21/05/2008 texte : 0117;
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(Modification des art. 55, 67 et 74; ajout d'un g à l'art. 57-3 et insertion de l'art. 57-4)