Avis n° 2009-06 du 18 juin 2009
NOR 
CSDX0914579V
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
41
(Information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » et relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire) - avis défavorable à la déclassification des quatorze documents internes soumis à son examen par la présidence de la République)