Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
NOR 
AGRG1300851D
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
26
(Passage de douze à trente mois de la durée de l'agrément provisoire des repères d'identification - Modification de l'art. D. 212-74)