LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 72 (I) : Disposition de coordination avec la modification du droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée institué au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Modification du III de l'art. 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)