Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT1121676S
JO du 20/08/2011 texte : 0192;
62
(Modification de la partie "Obligation de non-discrimination" du chapitre 5 de la décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010)