Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance
NOR 
AFSA1501466D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
28
(Modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l'enfance - Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 3 et du 1er ailnéa de l'art. 3 et ajout d'un 1° bis à l'art. 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010)