LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22597
(Art. 19 (II) : Dispositions transitoires relatives à l'instauration de la taxe sur les nuisances sonores aériennes substituée au volet " bruit aérien " de la taxe générale sur les activités polluantes)