Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
NOR 
EFIE1206938D
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
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(Art. 1er : Remplacement des art. 91 undecies à 91 septdecies et insertion des art. 91 octodecies, 91 novodecies et 91 vicies dans l'annexe II au code général des impôts
art. 2 : Insertion de l'art. R. 277-8 et abrogation de l'art. R. 280-1 du Livre des procédures fiscales
art. 3 : Dispositions applicables aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011)