Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux
NOR 
SASH1000219D
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
22
(Insertion des art. R. 3214-1 à R. 3214-4 [Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux], R. 3214-5à R. 3214-20 [Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées] et R. 3214-21 à R. 3214-23 [Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées])