Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 7°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles, des 2e et 3e alinéas de l'art. 8 de la loi n° 
75-534