Décret n° 2009-1699 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
NOR 
ECEP0920332D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
67
(Remplacement des art. 6, 17, 23 à 30, 33, 35, 36, 37 et modification des art. 7, 10, 11, 18, 19 et insertion de l'annexe n° 5 [tableau de correspondance])