Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires :
code général des impôts Art. 
1651 et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
347 et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
170 undecies
livre des procédures fiscales Art. 
L. 59 A
L. 60
R. 60-1 et s.