LOI n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
NOR 
SPSX9400024L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10742
( Art. 18 : Possibilité, pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, d'accomplir un service à mi-temps pour raisons familiales - Insertion de l'art. 46-1 dans la loi n° 
86-33
 art. 19 (II) : Concours de recrutement réservés aux fonctionnaires - Modification du 2° de l'art. 29 de la loi n° 
86-33