Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
ECEP1014375D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Art. 8 (III) : Abrogation, à compter du 1er septembre 2010, de l'art. 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor [abrogation du décret, dont seul cet art. demeurait en vigueur] - Abrogation implicite, à cette même date, de l'arrêté du 23 janvier 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)