Avis n° 355133 du 1er mars 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1209222S
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
130
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Basse-Terre - Obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et  décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant le placement en rétention)