LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 47 (III) : Pourcentage de l'affectation de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement - Modification du I de l'art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)