Arrêté du 17 décembre 2014 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française
NOR 
FCPT1429635A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
38
(Modification, par l'assemblée générale mixte du 28 novembre 2014, des statuts agréés par l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française)