Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600165D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 117
( Art. 1er à 17 : Dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
 art. 21 : Création au sein de certains départements ministériels et de certains établissements publics d'un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier [art. 1er à 17] du présent décret
 art. 19 à 33 : Modalités d'intégration des corps supprimés par le présent décret dans les corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat et dispositions transitoires)