Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 22
(Art. 10 : Contrôle des institutions de retraite professionnelle collective par l'Autorité des marchés financiers - Modification des art. L. 542-1, L. 621-9 et L. 621-15 et insertion de l'art. L. 621-15-2 )