Décret n° 78-629 du 2 juin 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la renonciation au remboursement des prestations servies aux chômeurs, signé à Paris le 14 octobre 1977     
JO 13-06-1978 p. 
2347-2348
(Accord portant application des art. 69 et 70 du Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971)