Avenant n° 2 bis du 12 novembre 2014
Remplacement des art. 2, 3, 5, 7 et du tableau de l'art. 4 et insertion de l'art. 6 bis et de l'annexe I)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2015
JO 03/03/2015 texte 
52;41 page 4046