Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1310826D
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
27
(Art. 1er à 6 : Modalités de constitution, de suivi et d'utilisation du volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - Modification des art. D. 645-4, D. 645-7, D. 645-13, D. 645-14 et D. 645-15 et insertion des art. D. 645-7-1, D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2)