Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 6 (I) : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales
 art. 6 (II) : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 et L. 1617-5 du même code en tant qu'ils concernent les produits et redevances du domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
 art. 7 (II, 2°) : Abrogation des art. 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales)