Avenant n° 46 du 28 mai 2010
(Modification des art. 23 et 24, tranfert du chapitre XIV au chapitre XV et insertion des art. 23 bis et du chapitre XIV. - Régime complémentaire de prévoyance et de retraite comprenant les art. 1er et 2)
TRCC 2010/17 p. 165-169
Arrêté d'extension du 4 novembre 2010
JO du 11/11/2010 texte 
262;83 pages 20167/20168