Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Page : 
4964/4965
( Art. 12 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie des art. 281, 294 et 309 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
 art. 15 (3° et 4°) : Abrogation de l'art. 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie et du décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances)