Décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
NOR 
MCCB0100181D
J.O. du 18/04/2001 Page : 
5961
(Art. 5 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer)