Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
SJSS0756425D
J.O. du 12/07/2007 texte : 
n° 24
(Plafond annuel prévu à l'art. L. 861-1 - Remplacement de l'art. D. 861-1)