Arrêté du 30 novembre 2011 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRT1119637A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
52
(Approbation du traité d'apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Franche-Comté - Dispositions applicables à compter de la prise d'effet du traité de fusion - Remplacement des art. 1er et 3 et modification de l'art. 5 de l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté)