Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
NOR 
ECEP0828352D
JO du 13/01/2009 texte : 0010;
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(Art. 1er à 3 : Définition des missions de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
art. 4 : Remplacement, dans les dispositions réglementaires se rapportant aux attributions définies à l'art. 2 du présent décret, des références à la direction générale des entreprises, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et à la direction du tourisme par des références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et des références au directeur général des entreprises, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et au directeur du tourisme par des références au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
art. 5 : Abrogation du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie des finances et de l'industrie et de l'art. 12 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)