LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 76 : Compétence des magistrats administratifs honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français - Insertion de l'art. L. 222-2-1)