Circulaire du 9 juin 1994 relative au décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 
76-663
NOR 
ENVP9430174C
J.O. DU 12/06/1994 Pages : 
8523/8527
(La loi n° 
76-663