Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC0620443D
J.O. du 21/07/2006 texte : 
 n° 17
(Art. 1er et 5 : Création et compétence du tribunal administratif de Nîmes)