Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
NOR 
INTD1430748D
JO du 15/01/2015 texte : 0012;
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(Art. 5 : Conditions d'application des dispositions du présent décret, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)