Décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRP1110701D
JO du 09/06/2011 texte : 0133;
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(Art. 1er : Création de commissions pour les inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints; inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe et inspecteurs des finances publiques
art. 2 : Nombre de représentants du personnel d'un grade au sein des commissions administratives paritaires nationales comportant plusieurs grades
art. 3 : nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques)