Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
NOR 
JUSC1207918A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
10
(Remplacement de l'art. 10 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)