Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994
NOR 
CSCX9400562S
J.O. du 30/12/1994 Pages : 
18935/18937
Saisine et observations du Gouvernement :      JO 30-12-1994 p. 
18937-18942
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)- Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 22 (pour partie), 34 et 87)