Circulaire CIV 97-09 du 30 mai 1997 relatve à l'honorariat conféré aux officiers publics ou ministériels; à la déconcentration au profit des procureurs généraux près les cours d'appel; à la modification du régime d'autorisation du déplacement du siège d'office d'huisier de justice au sein d'une commune divisée en arrondissements; à la suppression de l'obligation de résidence des huissiers de justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/66 p. 47-49
(Titre II - Application de l'art. 41 du décret n° 95-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)