Décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
NOR 
INTC0200141D
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13713/13714
(Opérations de décryptage d'informations nécessitant le recours aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale - Application de l'art. 230-2 du code de procédure pénale)