Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR 
AGRP0602187A
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 44
Rectif. : J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 35
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 5, 6, 8 et 10 et de l'annexe et rétablissement de l'art. 7 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 octobre 1985 portant modification des conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne)