Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
NOR 
EFIE1240221D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
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(Ajout de la Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative" à la liste des associations (reconnues d'utilité publique) de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - Modification de la liste figurant à l'art. 1er)