Décret n° 87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux personnels de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes de l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
NOR JUSE8740044D
J.O. du 26/12/1987 Pages : 
15178/15179
(Intégration des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions paramédicales dans la fonction publique hospitalière)