Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale
NOR 
MESI9823699A
J.O. du 05/12/1998 Page : 
18328
(Insertion de l'art. 4 bis)