Arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques)
NOR 
INTC0300500A
J.O. du 23/08/2003 Pages : 
14398/14399
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)