Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
NOR 
MCCK9900219A
J.O. du 02/04/1999 Pages : 
4952/4953
(Application des art. 88 et 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 respectivement relatifs à la Commission des contributions financières et à la Commission des prix de qualité - Abrogation de l'arrêté du 14 avril 1982 relatif aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure et de l'arrêté du 1er février 1983 relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure)