Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014
NOR 
CSCL1406335S
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
2
Saisine (AN) : JO 18/03/2014 texte 
65;3 pages 5459/5463
Saisine (Sénat) : JO 18/03/2014 texte 
65;4 pages 5463/5466
Observations du Gouvernement : JO 18/03/2014 texte 
65;5 pages 5466/5471
(Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 67 à 72 et 149 et au paragraphe III de l'art. 123, du mot : « huitième », des mots : « et onzième » et des mots : « le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa », figurant dans le paragraphe VI de l'art. L. 441-6 du code de commerce)