Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
NOR 
DEVT0929248D
JO du 21/04/2010 texte : 0093;
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(Art. 1er : Ajout d'un e à l'art. 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
art. 2 à 5 : Dispositions relatives au cabotage routier et à l'immobilisation des véhicules
)
art. 6 : Dispositions relatives à l'exercice d'une activité de transport routier national par une entreprise non résidente d'une façon permanente, continuelle ou régulière