Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0700485D
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 51
(Insertion des art. R. 203-1 à R. 203-7)