Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999
NOR 
CSCL9903884S
J.O. du 22/12/1999 Pages : 
19041/19043
Saisine : JO 22-12-1999 p. 
19043-19045
Saisine complémentaire : JO 22-12-1999 p. 
19045-19046
Observations du Gouvernement : JO 22-12-1999 p. 
19046-19051
(Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes - Conforme à la Constitution)