Décret n° 60-1222 du 17 novembre 1960 portant publication de la convention entre la France et la Belgique relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée le 20 septembre 1958     
JO 22-11-1960 p. 
10396-10397
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er octobre 1960)