Arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
NOR 
IOCF1022874A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
27
(Application de l'art. 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 et de l'art. 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale - Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police)