Décret n° 97-917 du 1er octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
NOR 
ECOC9700146D
J.O. DU 08/10/1997 Pages : 
14563/14564
(Modification de l'art. 3 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)