LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 29 : Clarification de la notion de « mort au combat » - Remplacement de l'art. L. 211-7
art. 30 (I) : Monopole du Parquet pour la mise en mouvement de l'action publique pour les infractions relatives aux opérations des militaires à l'étranger - Modification de l'art. L. 211-11
art. 32 (I) : Conséquences de la suppression du tribunal aux armées de Paris - Modification des art. L. 211-5 et L. 211-22
art. 56 (4°) : Abrogation de l'art. L. 211-23, devenu sans objet)