LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9520/9523
( Art. 23 : Institution et objectifs du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux - Remplacement de l'art. 21 de la loi n° 
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 art. 33 : Institution et missions du Fonds de gestion des milieux naturels - Insertion de l'art. 38-1 dans la loi n° 
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