Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF0400025D
J.O. du 09/10/2004 texte : 
 n° 2
(Insertion des art. R. 80 B-7 et R. 80 B-8 dans le livre des procédures fiscales)