LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 61 (XIII) : Dispositions transitoires permettant aux établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'un programme local de l'habitat (PLH) ou disposant d'un PLH non conforme aux nouvelles règles prévues par la présente loi, de signer malgré cela des conventions de gestion de délégation des aides à la pierre
art. 61 (XIV) : Modalités de délégation des crédits gérés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 62 : Représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Modification du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 65 (I, 1° et 2°) : Garantie d'une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans le logement octroyé aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières et incorporation de cette garantie dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Abrogation implicite de l'art. 30 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 65 (I, 5° et 6° et IV) : Redéfinition des missions, de l'organisation, du fonctionnement et du financement des Fonds de solidarité pour le logement, transférés au département - Création possible d'un " Fonds de solidarité intercommunal pour le logement " - Modification de l'art. 6 et remplacement des art. 6-1 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par les art. 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 7 et 8 nouveaux - Abrogation implicite des art. 37 à 39 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 74 : Transfert, à titre expérimental, aux communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat)