Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010
NOR 
CSCX1018367S
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
102
rectif. : JO 07/08/2010 texte 
181;49 page 14620
(Attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou à leurs veuves - Conformité du c du 1 de l'art. 195 du code général des impôts)