LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 9 (VIII) : Disposition de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984)