Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0830106D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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(Art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007)