Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1115305A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
16
(Dispositions relatives à la composition structurelle de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé)