Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules du corps humain
NOR 
RECR0070969A
J.O. du 31/05/2000 Pages : 
8175/8177
(Application du I de l'art. R. 673-22 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1235-7 du même code)