Arrêté du 27 mars 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens
NOR 
SANS0752133A
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 15
(Remplacement de l'art. 29 du titre II de la partie III " Statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens ")