Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique
NOR 
FCPB1503232A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
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(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 noembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique)