Décret n° 98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995     
NOR 
MAEJ9830055D
J.O. du 26/06/1998 Pages : 
9726/9728
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 31 mars 1998 - Modification des art. 2, 3, 6, 7, 10, 12, 13, 23, 24 et 28 de la Convention du 9 janvier 1976)