Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSX0500043R
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 23
(Art. 1er et 3 : Application du b du 8° du I de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 - Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 102 et 103)