Circulaire ENIM 01-2006 n° 2006-23 du 12 janvier 2006 relative à l'instauration du versement forfaitaire unique (VFU) dans le régime de retraite des marins
Bulletin officiel du ministère chargé de la mer n° 2006/8 p. 42
(Application de l'art. L. 14 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance dans sa rédaction issue de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005)