LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Page : 
9251
(Art. 28 (II et III) : Habilitation des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires - Modification de l'art. 343)