Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
NOR 
ETLL1425808D
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
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(Art. 21 : Application du présent décret, modifiant le code de la sécurité sociale, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)