Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue
NOR 
ECOT0514456A
J.O. du 16/03/2005 texte : 
n° 19
(Autorisation implicite de la rémunération des comptes de dépôts à vue - Abrogation des dispositions suivantes :
2e alinéa, paragraphe A, de l'art. 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
2e alinéa, paragraphe A, de l'art. 1er de la décision de caractère général n° 69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
2e alinéa, paragraphe A, de l'art. 2 de la décision de caractère général n° 69-04 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
2e alinéa, paragraphe A, de l'art. 1er de la décision de caractère général n° 69-05 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
décision de caractère général n° 72-05 du 16 octobre 1972 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
art. 2 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière)