Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
NOR 
CSCX1131381S
JO du 19/11/2011 texte : 0268;
99
(Garde à vue - Conformité avec réserve du second alinéa de l'art. 62 du code de procédure pénale - Conformité du 1er alinéa de l'art. 62, du 3e alinéa de l'art. 63-3-1, du 2e alinéa de l'art. 63-4 et des art. 63-4-1 à 63-4-5 du même code)