LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19374
(Art. 34 : Validation législative des facturations des établissements de santé privés conventionnés effectuées au titre des actes d'anesthésie en tant qu'elles résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, annulé par le Conseil d'Etat)