Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
NOR 
SASP0923834D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
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Art. 6 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. R. 312-14-1)