LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 26 : 
Possibilité de dématérialiser les bulletins de paie - Modification des art. L. 3243-2 et L. 3243-4
art. 27 : Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique réalisé par les entreprises de plus de cinquante salariés - Modification des art. L. 2323-47 et L. 2323-56
art. 28 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du chèque emploi services universel préfinancé - Correction d'une erreur matérielle survenue lors de la recodification du présent code - Modification de l'art. L. 1271-2
art. 29 : Maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1423-6
art. 30 : Retour des affaires transférées au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1423-9
art. 31 : Transfert dans la partie législative du code du travail des conditions de demande de remboursement à l'employeur des salaires de ses employés membres d'un conseil de prud'hommes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1442-6
art. 32 : Assistance d'un expert-comptable au comité d'entreprise des sociétés non commerciales - Modification du 1° de l'art. L. 2325-35
art. 33 : Application de la quatrième partie du code du travail (Santé et sécurité au travail) à toutes les entreprises de transport - Remplacement de l'art. L. 4111-4 et modification de l'art. L. 4111-1
art. 34 : Amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise - Remplacement des art. L. 4154-2 et L. 4154-3
art. 35 : Modification du plan de la partie législative du présent code, consacrée à la prévention de certains risques pour la santé et la sécurité au travail, afin de maintenir la parallélisme avec la partie réglementaire
art. 36 : Application des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux employeurs - Modification de l'art. L. 4451-1
art. 37 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 4532-18
art. 38 : Suppression d'une redondance - Modification du 1° de l'art. L. 4612-16
art. 39 : Correction d'une erreur matérielle - Modification du 1° de l'art. L. 4741-1
art. 40 : Sanction de la violation de l'interdiction de placer un enfant sous la conduite de vagabonds ou de personnes sans moyen de subsistance - Insertion de l'art. L. 4743-2
art. 41 : Correction d'une erreur matérielle - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5424-9
art. 55 : 
Correction d'une erreur rédactionnelle relative au régime des franchisés et des gérants de succursales - Modification du a du 2° de l'art. L. 7321-2
)