Arrêté du 28 avril 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'instance nationale provisoire prévue à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR 
ECEU0809657A
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
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