LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Pages : 
18747/18748
(Art. 81 (II et III) : Modification des taux de majoration des rentes viagères prévus aux art. 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat et remplacement de l'art. 14 de cette même loi)