BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES INTERFONCTIONS PUBLIQUES (BIFP)(Groupement constitué jusqu'en 2005)     
JO 05-05-2002 p. 
8958
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 65
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 116
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 2