Décret n° 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9730100D
J.O. DU 22/10/1997 Pages : 
15338/15339
(Protocole entré en vigueur le 1er juin 1997 - Modification des art. 1er et 8 de l'Accord)