Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1420724D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
129
(Art. 1er et 3 : Modification des art. 1er, 3 et 4 du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995)