Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Page : 
6158
(Art. 20 (34°) : Abrogation des art. 1er à 9, 14 à 22 et 23 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985)