Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne
NOR 
INDI0403103D
J.O. du 06/07/2004 texte : 
 n° 4
(Abrogation du décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre et du décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens)