Décret n° 78-189 du 13 février 1978 relatif à la gratuité des contrôles médicaux pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire de la catégorie F
JO 25-02-1978 p. 
824-825
(Application du 2e alinéa de l'art. 52 de la loi n° 
75-534