Décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR 
INTA0200247D
J.O. du 25/10/2002 Page : 
17681
(Les corps des transmissions du ministère de l'intérieur sont dénommés " corps des systèmes d'information et de communication ")