Décision du 10 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) relatif à l'application du tarif d'utilisation du réseau public de transport
NOR 
CREX0508121S
J.O. du 25/03/2005 texte : 
 n° 95