Décret n° 2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOF0400050D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 21
(Modification du 2e alinéa de l'art. 213 de l'annexe II au code général des impôts)