Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
NOR 
MCCB0751269D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 72
(Art. 2 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)