Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1631849D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juillet 2016
Art.36 : Remplacement de l'art. 3 et modification des art. 5 et 7 du décret n° 98-325 du 30 avril 1998 modifié portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnels technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile)
art.37 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 modifié instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile
art. 38 : Abrogation des art. 1er et 3 et modification des art. 2 et 3 du décret n° 2008-176 du 25 février 2008 modifié portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
art. 42 : Abrogation du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne et du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)