Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
NOR 
SASV1001939R
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
26
(Application de l'art. 85 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 1er : Définitions d'une manifestation internationale au sens du code mondial antidopage et du sportif - Insertion des art. L. 230-2 et L. 230-3
art. 3 : Compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à effectuer des contrôles antidopage pendant les périodes d'entraînement aux compétitions internationales - Remplacement des 1° à 13° de l'art. L. 232-5 par les 1° à 16° nouveaux et du III du même art.
art. 4 et 5 : Dispositions relatives aux agissements interdits - Remplacement des art. L. 232-9 et L. 232-10 et du I de l'art. L. 232-17
art. 6 : Possibilité pour l'AFLD de réaliser des contrôles à la demande d'acteurs internationaux énumérés par le code mondial antidopage - Remplacement de l'art. L. 232-13 et insertion des art. L. 232-13-1 et L. 232-13-2
art. 7 : Contrôle de la localisation des sportifs effectué par l'AFLD - Remplacement de l'art. L. 232-15
art. 8 : Possibilité pour l'AFLD de réaliser des contrôles dits « additionnels » après avoir obtenu l'accord de l'organisme sportif international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage - Remplacement de l'art. L. 232-16
art. 9 : Nouvel intitulé de la section 4 du titre III du livre II et subdivision de cette section en deux sous-sections relatives respectivement aux « sanctions administratives » et aux « mesures conservatoires »
art. 10 : Sanctions administratives - Modification de l'art. L. 232-21
art. 11 : Compétence de l'AFLD pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées qui ont la qualité d'organisateurs de compétitions - Remplacement du 1° de l'art. L. 232-22
art. 12 : Possibilité pour l'AFLD d'infliger une sanction pécuniaire en complément d'une sanction sportive - Remplacement de l'art. L. 232-23
art. 13 : Possibilité pour l'AFLD de prendre une mesure conservatoire, la suspension provisoire, mesure que seules les fédérations sportives pouvaient jusqu'à présent ordonner - Insertion des art. L. 232-23-1 à L. 232-53-4
art. 14 : Renumérotation de la section 5 du titre III " Santé des sportifs et lutte contre le dopage " du livre II « Acteurs du sport » en section 6, et renommination de la section 5, intitulée désormais " Voies de recours et prescription "
art. 15 : Droit pour l'Agence mondiale antidopage de contester devant la juridiction administrative une sanction prise par une fédération sportive délégataire ou par l'AFLD - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 232-24
art. 16 : Instauration d'un délai de prescription de huit ans pour l'action disciplinaire en matière de dopage - Remplacement de l'art. L. 232-24-1
art. 17 : Fixation par décret des modalités du suivi médical des sportifs - Insertion de l'art. L. 231-1-1
art. 18 : Dispositions relatives au certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique d'une discipline sportive, et au certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives - Remplacement de l'art. L. 231-3
art. 19 : Dispositions de coordination - Modification du 1° de l'art. L. 232-3
art. 20 : Signalisation à l'autorité judiciaire, par les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles et les organisateurs de manifestations sportives, des faits délictueux - Insertion de l'art. L. 232-10-1
art. 21 : Possibilité pour les agents relevant du ministre chargé des sports et aux personnes agréées par l'agence et assermentés de procéder aux contrôles, rechercher et constater les infractions sur demande du comité international olympique ou de l'Agence mondiale antidopage - Modification de l'art. L. 232-11
art. 22 : Personnes autorisées à procéder à des prélèvements sanguins - Modification de l'art. L. 232-12
art. 23 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 232-14
art. 24 : Distinction des opérations de police administrative des opérations de police judiciaire dans la recherche des infractions en matière de dopage - Modification de l'art. L. 232-19
art. 25 : Possibilité pour l'AFLD d'aggraver les sanctions prononcées par les fédérations sportives lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'organe disciplinaire d'appel de celles-ci - Modification de l'art. L. 232-22
art. 26 : Précision de l'infraction de détention de substances ou méthodes interdites et sanction pénale de la falsification, la destruction et la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon et à l'analyse - Modification de l'art. L. 232-26
)
art. 27 et 28 : Dispositions de coordination -Abrogation de l'art. L. 232-29 et modification de l'art. L. 232-31