Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
NOR 
ECFD1635701A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
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(Modification de l'art. 2)