Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
NOR 
EQUU0200563D
J.O. du 16/03/2002 Pages : 
4796/4798
(Application de l'art. 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)