Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
( Art. 43 et 44 : Remplacement des art. 1er, 2, 12, 14 et 15 et des art. 4 à 11 [par les art. 4 à 8 nouveaux]; modification de l'art. 3 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports - Abrogation implicite du décret n° 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986
 art. 55 (III) : Abrogation du décret n° 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement)