Avis n° 2016-0025 du 14 janvier 2016 sur le projet de décret relatif aux techniques de recueil de renseignement
NOR 
ARTT1603053V
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
56
(Avis relatif au décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement)