Arrêté du 30 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat »
NOR 
AFSS1332130A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
8
(Modèle S7131c (Cerfa 11382*03) - Abrogation de l'arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire "prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat")