Avis n° 2005-11 du 22 septembre 2005
NOR 
CSDX0502188V
J.O. du 08/10/2005 texte : 
 n° 112
(Information ouverte au tribunal de grande instance de Paris sur plainte de M. Michel Rocher - Avis favorable à la déclassification d'une information sollicitée par le juge d'instruction)