Sanction pénale des contrefaçons d'oeuvres de l'esprit et de brevets :
 code de la propriété intellectuelle, art. 
L. 335-1 et s.
L. 515-1
L. 521-1 et s.
L. 615-1 et s.
L. 716-9 et s.
 textes non codifiés : voir 
20-22