Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
NOR 
EQUX0400134R
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 70
(Art. 5 (7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 341-7 et L. 341-8 à L. 341-13 du code du tourisme, des art. 22 [relatif aux conditions d'incorporation des bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance au domaine public] et 28 [organisation des zones de mouillage] de la loi n° 
86-2