Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
NOR 
SPOV1320748D
JO du 24/10/2013 texte : 0248;
33
(Mise en oeuvre du contrôle des acteurs de compétitions sportives par les fédérations délégataires - Insertion des art. R. 131-37 à R. 131-45 et modification de l'art. R. 331-3)