Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SOCA0420508D
J.O. du 18/03/2004 Page : 
5252
(Art. 4 : Dispositions transitoires)