Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609229S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 88
(Annulation de l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières interinsulaires en Polynésie française et rejet du surplus des conclusions d'une requête afférente à cette même loi)