LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
( Art. 2 (XVI) : Disposition de coordination avec le remplacement de la notion de " fourniture d'électricité de dernier recours " par celle de " fourniture d'électricité de secours " - Modification du 5e alinéa du I de l'art. L. 2224-31
art. 30 : Prise en charge partielle, dans le cadre des opérations d'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, des coûts de terrassement par l'opérateur de télécommunications - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2224-35
art 33 : Renforcement de la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité (création, à l'échelon départemental, d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte et, en l'absence d'autorité organisatrice unique dans un département, d'une conférence intercommunale) - Modification du 2e alinéa du IV de l'art. L. 2224-31
art. 34 : Prise en compte de l'éligibilité de tous les consommateurs en matière de taxe communale sur l’électricité - Remplacement de l'avant-dernier de l'art. L. 2333-3 par quatre alinéas nouveaux
art. 35 : Adhésion possible d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination de déchets ménagers et de distribution d'électricité ou de gaz - Insertion de l'art. L. 5711-4 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 5721-2
art. 37 : Attribution de la qualité de recette au produit des investissements réalisés par un syndicat de communes - Modification du 6° de l'art. L. 5212-9
art. 49 : Extension à l'électricité et au gaz du dispositif de coopération décentralisée - Modification de l'art. L. 1115-1-1)