Décret n° 68-864 du 28 septembre 1968 modifiant le titre Ier et complétant l'article 96 (1er alinéa) du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
JO 06-10-1968 p. 
9460-9461
(Modification des art. 14, 20, 21, 22 et 96)