LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Page : 
9251
(Art. 31 : Validation de l'existence des sociétés unipersonnelles d'exercice libéral à responsabilité limitée - Modification de l'art. 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)