Décret n° 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
NOR 
BUDF9520893D
J.O. DU 30/12/1995 Page : 
18956
(Texte codifié ultérieurement aux art. 41 septdecies T à 41 septdecies X de l'annexe III au code général des impôts)