LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 
NOR 
JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1806
(Art. 23 : Application en Polynésie française de l'art. 800 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi)