Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
NOR 
SASP0931969D
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
37
(Art. 3 : Remplacement du 1er alinéa du 6° de l'art. R. 48-1)