LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 7 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la création, à compter du 1er janvier 2012, du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) en remplacement du fonds d'amortissement des charges d'électrification - Modification des art. L. 2224-31 et L. 3232-2
art. 46 : 
Report exceptionnel, de quinze jours et pour la seule année 2011, de la date limite de délibération des collectivités territoriales pour fixer le taux de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-4 et au 3 de l'art. L. 3333-3 et modification de l'art. L. 5212-24
art. 47 : 
Allégements de taxe locale sur la publicité extérieure pour les kiosques à journaux - Modification de l'art. L. 2333-8 et du C de l'art. L. 2333-9
art. 48 : 
Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les communes rurales par les communes de moins de 2 000 habitants, pour la seule année 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5212-24
art. 59 (IV et VI) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Dispositions applicables aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres États membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un 9° à l'art. L. 1617-5
art. 75 : 
« Toilettage » du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Modification des art. L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-8, L. 2333-10, L. 2333-11, L. 2333-12, L. 2333-13, des B et C de l'art. 2333-9 et des C et D de l'art. L. 2333-16 et remplacement des art. L. 2333-14 et L. 2333-15
art. 86 : 
Transfert de compétence aux communes en matière d'encaissement des amendes de police et de circulation - Remplacement de l'art. L. 1611-2-1