Décret n° 64-640 du 29 juin 1964 portant règlement d'administration publique et concernant les conditions et les modalités de nomination aux offices d'huissier de justice et à la procédure de création desdits offices
JO 01-07-1964 p. 
5716
(Art. 7 : Remplacement de l'art. 84 du décret n° 56-222 du 29 février 1956)