LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen 
NOR 
INTX1302982L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Art. 4 : 
Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
art. 5 : 
Dispositions applicables à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017