LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(A
rt. 28 et 40 : Contrôle parlementaire de la nomination des dirigeants de la SNCF - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'une ligne au tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010)