Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement
NOR 
EFIT1103745A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
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(Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 - Taux fixé à 2,50 %)