LOI n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs
NOR 
INTX9900019L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10474
(Art. 22 : art. ultérieurement abrogé
art. 23 (II) : Abrogation de dispositions légales rendues inopérantes par la présente loi - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966)