LOI n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 10-07-1984 p. 
2171
( Art. 1er : Obligation, pour les organismes attribuant des avantages de vieillesse et d'invalidité, de transmettre au ministère chargé des affaires sociales les données nécessaires à l'élaboration d'un système d'informations sur les montants de retraites
 art. 5 : Droit des titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans, à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de soixante ans - Modification de l'art. 7 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983)