Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
NOR 
VJSV1430761D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
39
(Modification des art. 1er et 5 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014)