Décret n° 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
EQUA9700317D
J.O. DU 17/05/1997 Pages : 
7453/7455
Rectif. : JO 14-06-1997 p. 
9413