Décret n° 61-1406 du 18 décembre 1961 complétant les règlements d'administration publique n° 45-1330 du 15 juin 1945 et n° 48-1066 du 30 juillet 1948 donnant la liste des substances vénéneuses ou dangereuses dont l'emploi est interdit dans la fabrication de jouets ou d'amusettes
JO 22-12-1961 p. 
11808