LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 30 :
 R
econduction pour la période 2014-2017 de l'avance consentie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - Modification du I de l'art. 38 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012)