Arrêté du 7 octobre 2013 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM La Maison familiale de Loire-Atlantique en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
ETLL1324007A
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
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