Décret n° 2005-549 du 26 mai 2005
NOR 
JUSF0550047D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 81
(JUSTICE : Protection judiciaire de la jeunesse : directeur régional, directeur départemental, directeur fonctionnel des 1er, 2e et 3e groupes et directeur des services (normal et hors classe))