LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 
24 : Règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges de consommation - Insertion de l'art. L. 141-5
art. 56 : 
Généralisation de la possibilité de désignation d'experts par le procureur de la République pour les expertises contradictoires en matière de consommation - Modification des art. L. 215-12, L. 215-13, L. 215-14, L. 215-14-1, L. 215-16 et L. 215-17
art. 125 (V) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement de l'art. L. 121-72 et modification des art. L. 213-6 et L. 218-7
art. 139 (I, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
art. 139 (I, 11°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne)