Arrêté du 17 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
NOR 
JUSC1300950A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
8
(Approbation du règlement intérieur adopté par délibération du 26 octobre 2012)