Décret n° 88-509 du 29 avril 1988 relatif à l'intégration de membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines et mettant en voie d'extinction le corps des ingénieurs des instruments de mesure
NOR INDA8800172D
J.O. du 05/05/1988 Pages : 
6186/6187