Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
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(Art. 15 (VII) : Modification des art. 1er, 6, 8, 9 et 12 du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007)