Décret du 6 janvier 1940 portant application du décret-loi du 30 juillet 1935
JO 31-01-1940 p. 833-834
(Titre de mouvement - Application de l'art. 22 du décret-loi du 30 juillet 1935 sur la défense du marché du vin et le régime économique de l'alcool)