Décret n° 81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques
JO 02-05-1981 p. 
1240-1241
(Application de l'art. 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)