Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
NOR 
BCRE1011675A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
47
(Application de l'art. D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales)