LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
NOR 
EQUX0709981L
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense à l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite " de La Défense " (dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2014))