Avis n° 2009-07 du 18 juin 2009
NOR 
CSDX0914585V
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
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(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 - Avis favorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 585 / 12 (soit 213 pièces); avis défavorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 875 / 27 (soit 97 pièces); avis défavorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 875 / 22 (29 pièces), à l'exception de la pièce n° 30 (soit 1 pièce); A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre)