Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004
NOR 
BCFR0804901A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
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(Rémunération des huissiers auxquels il a été fait appel par des comptables publics au titre de l'utilisation de la technique de l'opposition à tiers détenteur)