Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
NOR 
EFIT1235463D
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
13
(Art. 1er, 2 et 3 (I) : Fixation du seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement et extension des dispositions en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Insertion des art. R. 112-5, R. 740-1 et R. 760-1
art. 3 (II) : Modification du seuil à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 112-5, R. 740-1 et R. 760-1)