Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
NOR 
EQUS0500198D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 1er à 4, 5 (II et III) et 6 : Dispositions relatives, essentiellement, aux peines complémentaires encourues pour conduite sans permis de conduire, à la mise en oeuvre [en application de l'art. L. 325-1-1 dans sa rédaction issue du I de l'art 60 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004] de la peine complémentaire de confiscation du véhicule et à diverses mesures de coordination - Modification des art. R. 130-1, R. 130-1-1, R. 130-1-2, R. 130-2, R. 130-3, R. 221-8, R. 221-10, R. 221-11, R. 221-20,R. 222-3, R. 325-1 et R. 223-8; remplacement de l'art. R. 221-1; abrogation des art. R. 232-1, R. 324-1 et R. 324-2 et insertion de l'art. R. 325-1-1)