Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR 
INDR1111568A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
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(Application de l'alinéa 4 de l'art. 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)