Arrêté du 14 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1125709A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
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(Fixation du nombre de représentants au sein du comité technique d'établissement public de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer - Application de l'art. R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime)