Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
LOGL1202335D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
201
(Durée minimum de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro - Modification de l'art. R. 319-22)