LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 104 : Unicité du tarif de base postal sur le territoire national - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1)