Décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
NOR 
JUST1623868D

JO du 13/10/2016 texte : 0239;
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(Ajout de la mention « Ministère de la justice - Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » à l'annexe du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011)