Arrêté du 30 août 2016 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
NOR 
ECFT1622478A
JO du 03/09/2016 texte : 0205;
46
(Prêt accordé pour une durée de trente ans)