Décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0300228D
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6541
(Art. 1er : Modification du a du 2 et du 3 de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)