Avis n° 2011-03 du 20 janvier 2011
NOR 
CSDX1102351V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
89
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs d'homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de M. Medhi Ben Barka - avis défavorable à la déclassification des documents examinés et écartés dans l'avis du 1er octobre 2010 n° 2010-10 du 1er octobre 2010 [publié au JO du 16/10/2010] comme n'ayant aucun lien direct ou indirect avec l'affaire faisant l'objet de la demande du juge)