Décret n° 83-123 du 18 février 1983 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 22-02-1983 p. 
611
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Meaux, Bobigny, Créteil, Auxerre, Sens, Fontainebleau, Melun, Evry, Charleville-Mézières, Reims, Châlons-sur-Marne et Troyes)