LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 46 (II) : Dispositions de coordination avec l'adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse - Modification de l'art. 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
art. 66 : 
Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en ligne - Modification des art. 2, 4 et 6 et remplacement de l'art. 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986
art. 118 (17°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
)