Arrêté du 30 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 14 avril 2006 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR 
ECEU0902475A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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