Décret n° 84-748 du 1er août 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression graduelle des contrôles à la frontière franco-allemande, signé à Sarrebruck le 13 juillet 1984     
JO 03-08-1984 p. 
2565-2566
(Accord entré en vigueur le 13 juillet 1984)