Arrêté du 31 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1503642A
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
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(Application de l'art. 6-1 du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002  relatif à la désignation des représentants de l'administration  - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)