LOI tendant à la ratification de la convention sur le régime international des voies ferrées en date, à Genève, du 9 décembre 1923, signée par la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, l'Inde, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, la ville libre de Dantzig, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le royaume des Serbes, Croates, Slovènes, le Siam, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et l'Uruguay, ensemble le statut y annexé ainsi que le protocole de signature de cette convention     
JO 30-07-1935 p. 8266-8267