Décret n° 2005-446 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0540018D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 17)