Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1407880A
JO du 26/06/2014 texte : 0146;
1
(Réutilisation gratuite, sous condition d'obtention d'une licence, des données issues des bases intitulées "JORF", "LEGI", "KALI", "JADE", " CONSTIT ", "CASS-INCA", "CAPP ", "CNIL" et "CIRCULAIRES")