LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 37 (III) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification de l'art. L. 124 B du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 59 (II) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires afin de faciliter les prises de décision - Modification de l'art. 244 quater U du code général des impôts (CGI)
art. 67 : Utilisation de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers d'État pour le financement des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) - Modification de l'art. 1607 ter du CGI
art. 102 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 83 C du LPF
art. 104 : Neutralisation fiscale de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré - Ajout d'un 12° à l'art. 207 et d'un alinéa au II de l'art. 1384 C du CGI
art. 107 : Exonération d'impôt sur les sociétés pour les opérations réalisées par les bailleurs sociaux dans le cadre de l'administration renforcée des copropriétés dégradées - Modification du I de l'art. 207 du CGI
art. 122 (IV) : Dispositions de coordination avec l'élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement - Modification du m du 1) du I de l'art. 31 du CGI
art.
 142 : Extension de l'accès aux données des valeurs foncières à différents organismes intervenant en matière d'aménagement - Modification de l'art. L. 135 B du LPF
art. 145 : Suppression de la Taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Normandie, de l'EPF de Lorraine et de l'EPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Abrogation des art. 1608, 1609 et 1609 F et modification, par coordination, du II de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 148 (III) : Dispositions de coordination avec la création de l'office foncier de la Corse - Modification de l'art. 1607 bis du CGI)