LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2286
( Art. 1er : Principes fondamentaux des transferts de compétences
 art. 87 : Transfert à l'Etat des compétences exercées par les collectivités territoriales en matière de justice - Prise en charge par l'Etat de l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice - Remplacement de l'art. 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)