Décret n° 85-965 du 12 septembre 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 
59-1557
JO 14-09-1985 p. 
10582-10583
(La loi n° 
59-1557