LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page 
20127
(Art. 53 : Remise des créances d'aide publique au développement en faveur des Etats d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch)