Décret n° 2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
NOR 
DOMB0500029D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)