LOI du pays n° 2013-10 du 3 avril 2013 portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie-française
NOR : LDPX1310498L 
JO 30/05/2013 texte 123;163 page 8940
(Art. LP 1 : Modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 - Insertion du chapitre VIII bis "le droit d'exploitation d'une manifestation sportive" comprenant les art. LP 36-1 à 36-3
art. LP 2 : Dispositions applicables aux contrats en cours)