Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9751634A
J.O. DU 18/10/1997 Page : 
15168
(Application de l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)