Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
NOR 
AGRT1328093D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
96
(Art. 1er : 
Report, au 31 décembre 2016, de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine - Modification de l'art. 2 du décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées)