Avenant n° 26 du 28 juin 1988
(Modification des art. 5 et 44 et remplacement des art. 22 et 37 - Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 7 de l'annexe " Cadres ") 
Arrêté d'extension du 14 octobre 1988     
TRCC 88/36 p. 69-73
JO 22-10-1988 p. 
13376