Décret n° 84-1082 du 4 décembre 1984 modifiant le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961 modifié instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne
JO 05-12-1984 p. 
3735
(Remplacement de l'art. 2 et abrogation des art. 3, 4 et 5 du décret n° 61-836 du 22 juillet 1961 - Abrogation implicite du décret n° 62-1103 du 21 septembre 1962 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne)