Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOX0400297D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 18 : Abrogation du décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications)