Décret n° 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
NOR 
INTM9800010D
J.O. du 05/05/1998 Page : 
6824
( Art. 1er : Modification de l'art. 57 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985
 art. 3 et 4 : Insertion des art. 133-1 et 133-2 dans le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994
 art. 5 : Entrée en vigueur du présent décret)