LOI n° 2004-806 du 9 août 2004  relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 110 (IV) : Application aux pédicures-podologues des dispositions relatives au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute)