Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0751182A
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 3
(Diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 25 avril 2007)