Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
NOR 
BUDE1327083A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
40
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 6)