Arrêté du 5 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils, magistrats ou des militaires
NOR 
EQUA9900179A
J.O. du 18/02/1999 Page : 
2564
(CONDOR - Création du traitement auprès du ministère chargé de l'équipement)