Délibération n° 2005-295 du 1er décembre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
CNIX0609442X
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 134
(Délibération relative au décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006)