Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Application du 5° de l'art. 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 :
 art. 2 : Remplacement du titre XIX [art. 2204 à 2218] par un nouveau titre XIX intitulé " De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble " et composé des art. nouveaux :
 2190 : Définition de la saisie immobilière
 2191 et 2192 : Conditions relatives au créancier
 2193 à 2195 : Détermination des biens et droits saisissables
 2196 et 2197 : Conditions relatives au débiteur
 2198 à 2200 : Effets de l'acte de saisie
 2201 à 2213 : Vente du bien saisi qui peut prendre la forme d'une vente à l'amiable sur autorisation judiciaire [art. 2202 et 2203) ou d'une vente par adjudication [art. 2204 à 2212]
 art. 2214 à 2216 : Distribution du prix de vente de l'immeuble
 art. 3 à 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. 815-15, 2427, 2461, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 et remplacement de l'art. 2464
 art. 25 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance le 1er janvier 2007 au plus tard)