Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
NOR 
MESX0200019D
J.O. du 16/03/2002 Page : 
4780
(Art. 3 et 4 : Modification du tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)