LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20073
(Art. 74 (II) : Clôture au 31 décembre 1999 du compte d'affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété " - Abrogation implicite de l'art. 64 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996)