Décret n° 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
NOR 
BUDF9610033D
J.O. DU 13/10/1996 Pages : 
15013/15014