Décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDP9320262D
J.O. du 29/07/1993 Page : 
10668
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac)