Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1526850D
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
35
(Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel)