Décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
NOR 
INDI0220198D
J.O. du 25/10/2002 Pages : 
17691/17692
( Art. 1er : Délivrance du certificat par le préfet de département dont dépend le centre d'examen
 art. 2 : Remplacement de l'art. 47 et modification des art. 48, 49 et 50 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999)