LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
PTTX9000053L
J.O. DU 08/07/1990 Pages : 
8069/8075
(Art. 1er : Création, à compter du 1er janvier 1991, de la personne morale de droit public " France Télécom "
art. 18, 19 et 21 : Régime fiscal de La Poste et de France Télécom
art. 22 à 24 : Constitution du patrimoine de La Poste et de France Télécom
art. 34 : Tutelle de l'Etat sur La Poste et France Télécom
art. 44 à 47 : Dispositions transitoires)