Avenant n° 3 du 10 septembre 2014
(Modification des art. 4, 8.2 et 8.4 et insertion de l'art. 8 bis et d'une annexe " 
Dispositions légales sur la portabilité ")
TRCC 2015/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 novembre 2015
JO 17/11/2015 texte 
266;67 page 21430