Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECFT1630831D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020
Art. 1 et 2 : Dispositions générales
Art. 3 à 8 : Dispositions applicables à la section générale et au fonds d'épargne
art. 9 à 11 : Dispositions spécifiques applicables à la section générale
art. 12 à 14 : Dispositions spécifiques applicables au fonds d'épargne
art. 15 à 21 : Dispositions transitoires et finales)