Décision du 25 octobre 1988
NOR CSCX8810928S
J.O. du 26/10/1988 Pages : 
13521/13522
(Rejet de la requête demandant la déclaration non conforme à la Constitution des décrets n° 88-944, n° 88-945 et n° 88-946 du 5 octobre 1988 portant organisation d'un référendum)