Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
NOR 
EQUS0100952A
J.O. du 19/07/2001 Page : 
11630
(Remplacement des art. 7 et 8)