Décision n° 2016-831 du 31 mars 2016 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptant son règlement intérieur
NOR 
CVVX1612695S
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
90
(Abrogation du règlement précédent, approuvé par la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)