Décret n° 98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
NOR 
EQUB9801058D
J.O. du 20/11/1998 Pages : 
17528/17529
(Régimes d'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et d'exonération totale ou partielle des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins - Remplacement des art. 3-1 et 6 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 et des décrets n° 83-1151 du 23 décembre 1983, n° 85-178 du 6 février 1985 et n° 86-1174 du 3 novembre 1986 modifiant le décret du 17 juin 1938)