Avenant n° 63 du 14 novembre 2013
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 6 et 7)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 29/04/2014 texte 
100;53 page 7427