LOI n° 
95-115
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
1975/1976
(Art. 7 : Possibilité, pour les conseils régionaux des régions littorales limitrophes, d'élaborer un " schéma interrégional de littoral " - Insertion de l'art. 40 A dans la loi n° 
86-2