Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique
NOR SPSX9500710V
J.O. DU 01/04/1995 Page : 
5288
(Instauration d'une clause de reconnaissance mutuelle des essais - L'art. L. 665-3 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 5211-1 du même code)