Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
NOR 
BUDF0320066D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
74
(Application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 41 duovicies H et 41 duovicies I; modification, pour coordination, des art. 38 sexdecies GA et 255 et abrogation de l'art. 41 duovicies de l'annexe III au CGI)