Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1104377D
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
33
(Application du I de l'art. 285 septies du code des douanes)