Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense du territoire
NOR 
PRMD9105041A
J.O. du 16/05/1991 Page : 
6473
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)