LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 36 : Règles de procédure applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - Insertion des art. 706-112 à 706-118)