Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
NOR 
DEVK0931075D
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
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(Art. 7 : Modification de l'art. R. 543-6)