Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA CNVS)
NOR 
ETSD1637913A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
109
(Dévolution, à compter du 31 décembre 2016, des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses désignée sous le sigle CNVS au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFSEA)