Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
NOR 
INTD0200117D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8742
(Art. 7 : Décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative - Modification des art. R. 122-16 et R. 123-43)