Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239108A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
139
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)