Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière
NOR 
AGRP0202683A
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21561
(Maintien à 0 % des abattements prévus aux art. 1er et 3 et suspension des abattements prévus aux art. 2, 5, 6 et 7 - Abrogation des dispositions prévues à l'art. 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière)