LOI n° 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990     
NOR 
MAEX9400092L
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2865