Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
MFPF1133082D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
106
(Modification des art. 6 et 26 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010)