Décret n° 68-67 du 24 janvier 1968 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels des entreprises minières et assimilées visées par l'article 5 du décret du 9 août 1953 des dispositions dudit décret
JO 25-01-1968 p. 
935-936
(Modification de l'art. 2)