LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19812
(Art. 147 : Affiliation des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et des caisses de crédit municipal, quand ils emploient des fonctionnaires, aux centres de gestion de la fonction publique territoriale - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 
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