Arrêté du 22 avril 1969 relatif à l'application de l'article 72 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale
JO 21-05-1969 p. 
5055
(Dispositions relatives au versement d'une avance sur subvention à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines par le Fonds national des accidents du travail - L'art. 72 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 a été codifié à l'art. R. 134-5 du code de la sécurité sociale)