Décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 novembre 2005 donnant acte du désistement de la Société hydroélectrique et immobilière du Sud (SHIS) de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France
NOR 
CREX0508845S
J.O. du 27/11/2005 texte : 
 n° 17