Décision du 5 mars 1993 portant création d'un traitement informatisé dénommé SAGE, de données nominatives rassemblées par l'ANPE et relatives au rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi et au suivi de la relation entreprise
NOR 
TEFE9300608S
J.O. DU 29/05/1993 Pages : 
7932/7933