Décret n° 74-478 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 64-831 du 30 juillet 1964 relatif à l'avancement, aux petits commandements, à l'admission au cadre de maistrance, et aux congés et permissions du personnel du corps des équipages de la flotte
JO 19-05-1974 p. 
5430
(Remplace l'art. 7)