Décret n° 2003-743 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001     
NOR 
MAEJ0330064D
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13563/13564
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2003)