Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
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(Art. 25, 26 et 52 : Création du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Ajout d'un alina au 4° de l'art. R. 1212-3)