Arrêté du 26 mai 1999 relatif aux attributions et à la dénomination d'une mission de contrôle économique et financier
NOR 
ECOU9900028A
J.O. du 03/06/1999 Page : 
8180
(La mission de contrôle créée par l'arrêté du 8 août 1964 exerce le contrôle économique et financier sur la société DCN-International - Elle reçoit la dénomination de Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement)