Décret n° 2006-919 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population
NOR 
SOCN0611343D
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 16
(Remplacement des art. 2, 3 et 4)