Avis n° 00-A-30 du 4 décembre 2000 relatif à une demande d'avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/1 p. 24-26