Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
NOR 
JUSA0804538D
JO du 09/03/2008 texte : 0059;
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(Dispositions relatives aux cours d'appel de Douai, Rennes et Riom - Modification du tableau annexé à l'art. D. 49-2 du code de procédure pénale, à compter du 1er janvier 2011)