Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
NOR 
PRMX1117196D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
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(Art. 3 : Suppression de la Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime [remplacée par l'accord du ministre après avis 
de l'inspecteur général de l'enseignement maritime] - Remplacement de l'art. 14 bis du décret n° 99-439 du 25 mai 1999)