Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
NOR 
PRMX0812849D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
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(Art. 4 à 7 : Modification de l'art. D. 114-4-2; insertion des art. D. 122-21 et D. 122-22 et abrogation des art; D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27)