Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1400168D
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
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(Art. 2 : Suppression, pour coordination, des tarifs de la contribution due par les établissements de santé au titre de leur certification par la Haute Autorité de santé - Abrogation des art. D. 161-16 et D. 161-17)