Décret n° 64-659 du 27 juin 1964 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 03-07-1964 p. 
5836
(Appareils électrodomestiques équipés de moteurs à collecteurs à une seule vitesse et de moteurs asynchrones, machines destinées à l'équipement de bureau)