Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1328981D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
82
(Art. 3 : Dispositions inapplicables à Mayotte)