LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 1er : 
Clarification du périmètre des missions obligatoirement subdéléguées à la Direction des circulations ferroviaires (DCF) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2111-11
art. 2 : 
Application aux transports ferroviaires régionaux du régime de droit commun des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 2121-7
art. 3 : 
Présentation de comptes séparés pour les activités « services » et les activités « gestion de l'infrastructure » des entreprises ferroviaires - Modification de l'art. L. 2122-4
art. 4 : 
Transmission par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux régions des comptes d'exploitation des lignes de Transport Express Régional (TER
 hors région d' Île-de-France - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 2141-11
art. 5 : 
Généralisation des stationnements sécurisés pour les vélos à proximité des gares - Modification du 1° du II de l'art. L. 1211-3
art. 6 : 
Compétence reconnue à de nouvelles catégories d'agents pour la constatation des vols et dégradations commis sur le domaine public ferroviaire - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2232-1
art. 7 : 
Limitation de la maîtrise d'ouvrage conjointe entre le Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux opérations portant sur les infrastructures dont celle-ci est le gestionnaire - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1241-4
art. 16 (I et II) : Répercussion de la taxe poids lourds sur le prix du transport par une majoration forfaitaire obligatoire 
- Abrogation du 5° de l'art. L. 3221-2; remplacement de l'art. L. 3222-3 et modification de l'art. L. 3242-3 - Fixation par arrêté de la date d'entrée en vigueur
art. 17 : 
Limitation de la majoration obligatoire au cas où le loueur est effectivement redevable de la taxe poids lourds, 
lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location - Modification de l'art. L. 3223-3
art. 19 : 
Droits des passagers en transport par autobus et autocar [application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011] - Insertion des art. L. 3115-1 à L. 3115-5 - Fixation par arrêté de la date d'entrée en vigueur
art. 20 (II) : Renforcement des moyens juridiques dont disposent les contrôleurs des transports terrestres - Modification du II de l'art. L. 1451-1
art. 21 : 
Correction d'une erreur matérielle relative aux véhicules dont les conducteurs sont soumis à l'obligation de formation professionnelle - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3314-2
art. 22 : 
Renforcement des moyens juridiques de contrôle du respect des règles de droit du travail spécifiques au transport routier
- Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3315-2 et modification de l'art. L. 3315-6
art. 24 (I) : Habilitation de l'autorité préfectorale à ordonner le déplacement d'office des bateaux dont le stationnement compromet la sécurité des usagers de la voie d'eau ou gêne son utilisation normale - Insertion des art. L. 4244-1 et L. 4244-2
art. 25 (II) : Habilitation des agents des ports fluviaux en matière de contravention de grande voirie - Modification des art. L. 4313-2 et L. 4321-1 et remplacement de l'art. L. 4321-3
art. 26 : 
Ajout des droits de port aux ressources du port autonome de Paris - Ajout d'un 7° à l'art. L. 4322-20
art. 28 : 
Simplification des procédures d'expropriation des navires abandonnés - Remplacement de l'art. L. 5141-1; insertion de l'art. L. 5141-2-1; remplacement des art. L. 5141-3 et L. 5141-4 par les art. L. 5141-3, L. 5141-3-1 et L. 5141-4 à L. 5141-4-2; modification de l'art. L. 5141-6; abrogation de l'art. L. 5242-16 et remplacement de l'art. L. 6132-2
art. 29 : 
Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - Remplacement de l'art. L. 5122-25 par les art. L. 5122-25 à L. 5122-30 et remplacement de l'art. L. 5123-4; ajout d'un III à l'art. L. 5123-2 et d'un 3° au II de l'art. L. 5123-6 et abrogation du II de l'art. L. 5123-3
art. 31 (VIII) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Modification des art. L. 5123-7, L. 5142-7, L. 5222-1, L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-2, L. 5335-5, L. 5336-5, L. 5548-3 et L. 5548-4 et remplacement du 3° de l'art. L. 5243-7
art. 32 : 
Unification des marquages d'identification des bateaux et des navires dans la zone fluviomaritime
- Modification des art. L. 5111-2 et L. 5111-3
art. 33 : 
Conditions de visite des navires au titre de la police administrative et instauration de l'enquête nautique administrative - Insertion des art. L. 5241-7-1, L. 5281-1 et L. 5281-2 et modification des art. L. 5242-1 et L. 5242-2
art. 34 : 
Reconnaissance de la qualité d'autorité portuaire, investie du pouvoir de police portuaire, du directeur du parc naturel de Port-Cros sur le port de Port-Cros - Ajout d'un 4° à l'art. L. 5331-5 et d'un 5° à l'art. L. 5331-6
art. 35 : 
Possibilité pour la collectivité territoriale de Corse d'infliger des amendes administratives aux opérateurs exploitant un service régulier de transports en méconnaissance des obligations de service public fixées par la collectivité - Modification de l'art. L. 5431-4
art. 36 : 
Représentation au conseil portuaire - Insertion de l'art. L. 5314-12 et abrogation de l'art. L. 5723-2
art. 37 : 
Encadrement du pouvoir de consignation des personnes embarquées exercé par le capitaine d'un navire - Insertion de l'art. L. 5531-19 et modification du 1er alinéa de ce même art. à compter du 1er janvier 2015
art. 38 (I et II) : Renforcement des règles sociales imposées aux navires pratiquant le cabotage en France : extension des obligations en matière de nationalité des marins, de composition de l'équipage, de protection sociale, de contrat de travail et de langue de travail à bord - Insertion des art. L. 5561-1, L. 5561-2, L. 5562-1 à L. 5562-3, L. 5563-1, L. 5563-2, L. 5564-1, L. 5565-1, L. 5565-2, L. 5566-1, L. 5566-2 et abrogation de l'art. L. 5342-3
art. 38 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
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art. 43 (XII à XV) : Modalités d'application de la présente loi aux outre-mer - Modification des art. L. 5725-1 et L. 5771-1; remplacement des art. L. 3551-1 et L. 5761-1; insertion des art. L. 5712-2, L. 5722-2, L. 5732-2, L. 5742-2, L. 5752-2, L. 5761-2, L. 5762-3, L. 5771-2, L. 5772-4, L. 5781-3, L. 5782-4, L. 5791-3 et L. 5792-4 et ajout d'un alinéa aux art. L. 6761-1 et L. 6771-1