Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie
NOR 
DEVR1604039D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
4
Rectif. : JO 16/04/2016 texte 
90;5
(Conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Insertion des art. D. 341-13 à D. 341-17 et D. 453-9 à D. 453-13)