Arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
NOR 
ECOT9951769A
J.O. du 10/02/1999 Pages : 
2134/2135
(Application du décret n° 99-83 du 9 février 1999)