LOI du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925
JO 14-07-1925 p. 6586
(Art. 244 : Enseignement du second degré - Services accomplis en qualité de directrice, de professeur, d'institutrice ou de répétitrice dans les cours secondaires officiels de jeunes filles antérieurement au 1er janvier 1905 et dans les cours secondaires de la ligue de l'enseignement d'Alger antérieurement au 1er janvier 1911 par les fonctionnaires en exercice lors de la promulgation de la loi)