LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21143
21150
( Art. 51 (V) : Revalorisation en euros du seuil au-dessous duquel les créances constatées dans les écritures des comptables publics sont définitivement acquises aux collectivités débitrices - Modification de l'art. 21 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966
 art. 51 (VI) : Arrondissement à l'euro le plus proche des créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 - Abrogation implicite de l'art. 47 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989)
 art. 86 : Réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics - Modification du V de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)