Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes
NOR 
AFSS1423867A
JO du 21/10/2014 texte : 0244;
19
(Ajout d'un alinéa dans l'art. 3.5)