Décret n° 2001-460 du 28 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission interministérielle de coordination des salaires
NOR 
ECOP0001089D
J.O. du 31/05/2001 Page : 
8642
(Application de l'art. 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 - Commission redénommée ultérieurement " Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ")