Décret n° 96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996     
NOR 
MAEJ9630027D
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11426/11427
(Accord entré en vigueur le 23 juin 1996 - Annulation de l'échange de notes du 10 mai 1984)