LOI n° 90-1148 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar     
NOR 
MAEX9000107L
J.O. du 26/12/1990 Page : 
16010
(Convention signée à Paris le 25 janvier 1990)