LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
NOR 
MAEJ1224490L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
3
(Accord signé à Djakarta le 9 novembre 2009)