LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 84 : Extension du bénéfice de l'intégration de l'indemnité de feu dans la pension de retraite aux militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille - Remplacement de l'art. L. 83)