Décret n° 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat
NOR 
FPPA9400127D
J.O. du 03/02/1995 Pages : 
1856/1857
(Dispositions applicables au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, au corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense et au corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale)