Règlement du 11 juillet 2007 portant modification du règlement général des jeux de loterie instantanée du 29 juin 2001 de La Française des jeux
NOR 
BCFZ0799249X
J.O. du 26/07/2007 texte : 
n° 50
(Insertion du sous-art. 1.3, modification du sous-art. 2.1)