Arrêté du 7 janvier 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité
NOR 
ECEU0773210A
JO du 13/01/2008 texte : 0011;
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