Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC1502013D
JO du 28/03/2015 texte : 0074;
20
(Dispositions appliables aux contrats de syndic conclus ou renouvellés après le 1er juillet 2015 - Modification de l'art. 29 et insertion des annexes I et II)