Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »
NOR 
ARCB1607836D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
52
(Ajout d'un 3° au II de l'art. 4-1 et insertion des art. 5-5 à 5-12 dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985)