Décret n° 2008-970 du 17 septembre 2008 portant publication du protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008)
NOR 
MAEJ0820603D
JO du 19/09/2008 texte : 0219;
27
Rectif. : JO 31/01/2009 texte 
26;18 page 1810
(Accord entré en vigueur le 4 mai 2008)