LOI n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 
66-537
NOR JUSX8700194L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
230
(Art. 22 : Reconstitution des certificats de droits de vote mentionnés à l'art. 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)