Arrêté du 20 juin 2013 approuvant la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV)
NOR 
EFIT1314441A
JO du 05/07/2013 texte : 0154;
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(Maintien de la participation d'Electricité de France à 100 % du capital)