Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
EFIT1327482R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Obligation d'alerte par la Banque de France des autorités de supervision européennes, et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Insertion de l'art. L. 141-6-1
art. 2 : Modification terminologique - Modification des art. L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15
art. 3 et 10 (IV) : Adaptation du livre V relatif aux prestataires de services - Modification des art. L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-20, L. 511-21, L. 511-22, L. 511-23, L. 511-26, L. 511-28, L. 511-32, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-35, L. 511-37, L. 511-38, L. 511-41, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 511-45, L. 511-47, L. 511-48, L. 511-49, L. 511-50, L. 511-50-1, L. 512-37, L. 512-77, L. 512-90, L. 512-107, L. 512-108, L. 513-4, L. 514-2, L. 515-6, L. 517-1, L. 517-3, L. 517-4, L. 517-5, L. 517-6, L. 517-7, L. 517-8, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-2, L. 533-4, L. 533-4-1, L. 533-5, L. 561-20, L. 561-36, L. 571-4, L. 571-5, L. 571-14 et L. 573-2-1; abrogation des art. L. 511-10-1, L. 511-40, L. 511-46, L. 515-3 et L. 532-2-1; transfert des art. L. 511-8-1 et L. L. 511-51 respectivement aux art. L. 511-8-2 et L. 511-104; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 511-8-1; remplacement des art. L. 511-24, L. 511-41-1 A [applicable au plus tard le 1er janvier 2019], L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 517-2 et L. 517-9 et insertion des art. L. 511-41-4, L. 515-1-1, L. 517-4-1, L. 517-10, L. 533-2-1 [applicable au plus tard le 1er janvier 2019], L. 533-2-2 et L. 533-2-3
art. 3 (46°) et 10 (III et VII) : Dispositions relatives à la gouvernance et au contrôle interne applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Insertion des art. L. 511-51 à L. 511-103 [les II, III et IV de l'art. L. 511-52 sont applicables à compter du 1er juillet 2014 et l'art. L. 511-78 aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014]
art. 3 (83°) et 10 (III) : Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Insertion des art. L. 533-25 à L. 533-31 [les II, III et IV de l'art. L. 533-26 sont applicables à compter du 1er juillet 2014]
art. 4 (1°) : Précision, par arrêté du ministre chargé de l'économie, des règles applicables aux succursales établies sur le territoire de la République française par des établissements de crédit de pays tiers - Modification de l'art. L. 611-1
art. 4 (2° et 3°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 611-2 et L. 611-3
art. 4 (4° à 16°) et 10 (I) : Dispositions relatives à l'ACPR - Modification des art. L. 612-1, L. 612-2 (I et III [à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013]), L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39 et L. 612-43; remplacement de l'art. L. 612-40 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 612-44
art. 4 (17° à 23°) : Dispositions relatives à la surveillance des groupes sur une base consolidée par l'ACPR et aux collèges de superviseurs - Modification des art. L. 613-20-1, L. 613-20-2, L. 613-20-4, L. 613-20-5 et L. 613-20-6
art. 4 (24°) : Dispositions relatives à la surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - Insertion des art. L. 613-21-1 à L. 613-21-7
art. 4 (25° à 27°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 613-31-2, L. 613-31-14 et L. 613-31-15
art. 4 (28° à 31°) et 10 (I) : Dispositions relatives au régime de contrôle spécifique - Rétablissement de l'art. L. 613-32 [dont les 4e et 10e alinéas entrent en vigueur à la date à laquelle l'exigense de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013]; insertion des art. L. 613-32-1 et L. 613-33-4 et modification de l'art. L. 613-33
art. 4 (32° à 34°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 613-35, L. 614-2 et L. 621-15
art. 4 (35°) : Définition, par le Haut conseil de stabilité financière, des obligations plus contraignantes que celles du règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 dit « CRR » pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement - Modification de l'art. L. 631-2-1
art. 4 (36° à 49°) : Dispositions relatives à la coopération et à l'échange d'informations avec l'étranger, et dispositions de coordination - Insertion des art. L. 632-1 A, L. 632-12-1 et L. 632-15-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 632-1) et L. 632-6-1 et modification des art. L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13, L. 632-15 et L. 632-16
art. 4 (50° à 60°) : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - Modification des art. L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-5, L. 633-6, L. 633-7, L. 633-8, L. 633-10, L. 633-12 et L. 633-14 et insertion de l'art. L. 633-7-1
art. 5 : Remplacement des mots : « la Communauté européenne » par les mots : « l'Union européenne » dans les livres Ier à VI du présent code, à l'exception des art. L. 141-1, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 143-1 et L. 611-1
art. 10 (II) : A la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, suppression du 7e alinéa de l'art. L. 511-24 et remplacement du 1° du III de l'art. L. 613-32-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 613-33
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rt. 10 (V et VI) : Dispositions transitoires)