LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14328
(Art. 75 : Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom et bénéficiaires d'un congé de fin de carrière)