Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1230506D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Art. 33 et 35 : Le corps des officiers du corps technique et administratif constitue désormais l'encadrement supérieur du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale - Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale)