Décret n° 2016-1477 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des techniciens supérieurs du développement durable et des techniciens de l'environnement
NOR 
DEVK1526492D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Application de l'art. 12 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012)