Etat des comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 1971 tombant sous l'application de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895 et du décret du 30 octobre 1935 qui édictent une déchéance trentenaire au profit du Trésor public 
Document administratif n° 2000/14 du 4 août 2000 (80 p.)