Décision n° 99-415 du 21 mai 1999 portant adoption des lignes directrices relatives à l'application des obligations figurant dans les autorisations d'opérateurs dans le cas de distribution indirecte du service téléphonique longue distance
NOR 
ARTE9900175S
J.O. du 19/06/1999 Pages : 
9051/9054
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)