Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts complémentaires pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement accordés aux personnes qui occupent les logements dont elles sont propriétaires
JO 20-08-1977 p. 
4301
(Application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 qui a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)