Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures 
NOR 
JUSC0757656S
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)