Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique
NOR 
SANH0625033D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 18
(Insertion de l'art. D. 6145-63)