Arrêté du 11 février 2008 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux inscriptions sur les listes électorales prud'homales
NOR 
MTST0803243A
JO du 08/03/2008 texte : 0058;
20
(Application des art. D. 513-1 et suivants du code du travail, tels qu'issus du décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007)