Décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
MESS0022832D
J.O. du 10/12/2000 Pages : 
19598/19599
(Art. 1er (I à III) : Modification des art. D. 633-16, D. 634-18 et D. 757-11)