Décret n° 98-576 du 6 juillet 1998 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires gérées par la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9821231D
J.O. du 11/07/1998 Pages : 
10688/10689
(Remplacement de l'art. D. 762-1-1)