Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524367A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
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(Conditions d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution et de calcul de l'assiette des contributions de ses adhérents au regard de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 [Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne])