Décret n° 91-1093 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9130064D
J.O. du 22/10/1991 Pages : 
13833/13834
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1991)