Décret n° 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
NOR 
ECOC9300020D
J.O. DU 19/03/1993 Page : 
4280
(Art. 4 : Abrogation du 10° de l'art. 2 et des art. 4, 5, 6 et 7 en tant qu'ils concernent les liqueurs et de l'art. 1er et du 9° de l'art. 2 du décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la représsion des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs et sirops - Abrogation de l'art. 6, des alinéas 1 et 3 à 5 de l'art. 7 et des alinéas 3 à 5 de l'art. 8 du décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie [abrogation implicite du décret du 14 décembre 1953 et du décret n° 82-154 du 11 février 1982 modifiant le décret du 19 août 1921] - Modification du 3° de l'art. 15 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché du vin et au régime économique de l'alcool - Abrogation de l'art. 5 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)