Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
NOR 
JUSC1405236D
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
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(Insertion des art. R. 123-111-1, R. 123-154-1 et R. 232-22 et modification des art. R. 123-162 et R. 232-21 et du tableau 2 de l'annexe 7-5 de l'art. R. 743-140)