Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 10
(Art. 4 : Compétence des chambres régionales des comptes pour contrôler les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce - Remplacement de l'art. L. 232-7)