Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en œuvre des modalités d'application de l'interopérabilité prévu à l'article L. 127-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVD1101528A
JO du 24/02/2011 texte : 0046;
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(Mise en oeuvre et calendrier de l'interopérabilité entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement concernant la collecte et la structuration de données géographiques dont la liste est fixée en annexe I de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 du Parlement européen et du Conseil)