Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
JO 23-10-1983 p. 
3166-3167
(Conditions du remboursement, par les personnes morales autres que l'Etat et les personnes physiques, des dépenses engagées pour l'exécution de tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées mais nécessitant la participation de moyens militaires)