LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (II à V) : Substitution de l'" indice de référence des loyers " à l'indice du coût de la construction pour la révision du prix des loyers - Modification du 2e alinéa et suppression du dernier alinéa du d de l'art. 17 de la loi n° 
89-462