Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0023648A
J.O. du 06/12/2000 Page : 
19334
(Art. 1er : Références devant être indiquées, en application de l'art. D. 651-15 du code de la sécurité sociale, dans l'ordre de virement établi par les entreprises au titre du règlement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés)