LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 21 (II et III) : Mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat exerçant un mandat parlementaire ou européen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 2e alinéa de l'art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)