Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
NOR 
DEVO0829068A
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
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(Application de l'art. R. 2224-22-3 du code général des collectivités territoriales)