Arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1135515A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
58
(Application de l'art. L. 144-5 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale)