LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11741
(Art. 9 (III) : Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'affectation d'une partie de la contribution sociale généralisée au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)