Décision du 4 mai 2006 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle
NOR 
CCCX0609316S
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 107
(Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à l'élection présidentielle de 2007)