Circulaire UHC/IUH 4/26 n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/22 p. 49-59
(Application de l'art. L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de la circulaire n° 92-22 du 27 août 1992 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat)