LOI n° 99-981 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9700166L
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17920/17921
(Accord signé à Doha le 8 juillet 1996)