Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
NOR 
FCPT1422403D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
17
(Art. 3 : Modification des art. R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13 et R. 332-14-2)