LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9944/9947
9953/9954
( Art. 3 (IV) : Dispositions de coordination avec la création des infractions spécifiques d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Modification du 2° de l'art. 398-1
art. 4 (VI) : Inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire et pendant une durée de quatre ans des condamnations portant sur des contraventions de la 5e classe dont la récidive constitue un délit - Modification du 5° de l'art. 769
art. 5 (X) : Impossibilité de suspendre ou de fractionner une peine de suspension du permis de conduire en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle - Modification du 3e alinéa de l'art. 708
art. 6 (IX) : Ajout, en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, du stage de sensibilisation à la sécurité routière à la liste des mesures que peut ordonner le procureur de la République en tant qu'alternatives aux poursuites - Modification du 2° de l'art. 41-1
art. 8 (III à IX) : Révision de la procédure de l'amende forfaitaire - Modification des art. 529-2, 529-8, 530 et 530-1 et insertion des art. 529-10, 529-11 et 530-2-1
art. 33 : Harmonisation terminologique du code de procédure pénale - Remplacement du 3° de l'art. 398-1 et modification du 2e alinéa de l'art. 522
art. 41 : Art. ultérieurement supprimé
art. 44 : Harmonisation terminologique des dispositions relatives au juge unique pour leur application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - Remplacement du 3° des I et II de l'art. 837)