LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19285
(Art. 26 (I, 4) : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 dans laquelle est inséré, en conséquence, un art. 19-1)