Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
NOR 
LOGU0908665D
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
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(Dispositions relatives au " Pass-foncier " - Insertion de l'art. 70 quinquies B dans l'annexe III au code général des impôts)