Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR 
BCRB1105451A
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
28
(Désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants - Remplacement de l'art. 1er : 
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Agence nationale des fréquences
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Caisse d'amortissement de la dette sociale
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Groupe des écoles des télécommunications
Masse des douanes)