Circulaire DRT/DE n° 4-87 du 22 avril 1987 portant application de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement individuel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 87/1 bis p. 109-115
(Commentaire des art. L. 122-14 à L. 122-14-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986)