Avis n° 2010-13 du 16 décembre 2010
NOR 
CSDX1032834V
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
99
(Attentat survenu à Karachi le 8 mai 2002, victimes qui étaient salariées de la direction des constructions navales (DCN, devenue DCNS en 2007), enquête portant sur des faits qualifié faux témoignage, entrave à la manifestation de la justice, extorsion et abus de biens sociaux » - Avis favorable de la déclassification des documents)