Décret n° 2001-1094 du 15 novembre 2001 portant publication de l'accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994     
NOR 
MAEJ0130076D
J.O. du 22/11/2001 Page : 
18577
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 2001)