Arrêté du 12 novembre 2003 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR 
MCCF0300828A
J.O. du 21/11/2003 Pages : 
19764/19765
(Clavecin d'Antoine Vater (1732))