Circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 99-726 du 30 décembre 1999 relative aux modalités d'application du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/2 p. 359-365
(Allègement de la procédure de remise des majorations de retard irrémissibles et procédure de contrôle des cotisants - Application des art. R. 243-20 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale - Abrogation de la lettre ministérielle du 4 juillet 1986 relative à la procédure simplifiée de remise des majorations de retard)