Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 12 : Suppression de la commission constituée au sein du Conseil national de l'information statistique et chargée de donner son avis sur la définition des modalités d'application de la réforme du système de recensement général de la population - Remplacement de l'art. 158 de la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 mai 2002 portant composition de la commission constituée au sein du Conseil national de l'information statistique par l'article 158 de la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité)