Décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
NOR 
ECEA0905607D
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
22
(Modification des art. 2 et 3 du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992)