Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
NOR 
ECET0907776R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
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(Art. 1er : Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Transposition de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE - Dispositions relatives notamment, aux prérogatives du gouverneur de la Banque de France en tant que président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'harmonisation des traitements relatifs aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille - Modification des art. L. 511-10, L. 511-12-1, L. 531-6, L. 532-9-1 et L. 611-4)