LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 9 : Responsabilité civile et pénale des prestataires techniques intermédiaires de l'Internet (opérateurs de télécommunications) - Transposition en droit interne des art. 12 et 13 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 - Insertion des art. L. 32-3-3 et L. 32-3-4 et ajout d'un II à l'art. L. 32-6
 art. 22 (I et III) : Interdiction de la prospection directe par automates d'appel, télécopieurs ou courriers électroniques utilisant les coordonnées de toute personne qui n'a pas donné son consentement préalable (lutte contre le " spamming ") - Remplacement de l'art. L. 33-4-1
 art. 35 (VI) : Interdiction de commercialisation et d'installation des appareils conçus pour rendre inopérants (" brouilleurs ") les téléphones mobiles - Ajout d'un 4° à l'art. L. 39-1
 art. 47 : Définition légale du " système satellitaire " - Ajout d'un 16° à l'art. L. 32
 art. 48 : Régime d'attribution des fréquences satellitaires - Insertion des art. L. 97-2, L. 97-3 et L. 97-4 et ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 97-1
 art. 50 (V) : Compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière d'arbitrage des différends portant sur les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications des collectivités territoriales - Ajout d'un 4° au II de l'art. L. 36-8
 art. 51 (I, II et VII à IX) : Définition et mise en oeuvre de la " prestation d'itinérance locale " en matière de couverture du territoire en téléphonie mobile - Ajout d'un 17° à l'art. L. 32; insertion de l'art. L. 34-8-1 et modification des art. L. 33-1, L. 36-6 et L. 36-8
 art. 56 (III) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. L. 32-3-1)