Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
NOR 
INTA1319068A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
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(Application de l'art. 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 - Dispositions applicables à compter du 2 octobre 2013)