Décret n° 2000-697 du 18 juillet 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998     
NOR 
MAEJ0030045D
J.O. du 26/07/2000 Pages : 
11499/11501
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 2000)