LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 26 : Extension aux personnes morales de la possibilité d'obtenir le paiement de dommages et intérêts sur les biens du débiteur ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive - Modification du 1er alinéa de l'art. 706-164)