LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
NOR 
MAEJ1409831L
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
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(Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013)