Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTX9500790D
J.O. du 10/05/1995 Pages : 
7695/7700
(Application de l'art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
art. 1er : Détermination du champ juridique applicable
art. 2 : Organisation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale en trois corps (conception et direction, commandement et encadrement et maîtrise et application)
art. 4 à 12 : Modalités générales de recrutement
art. 13 à 15 : Formation
art. 16 à 18 : Déroulement de carrière
art. 19 à 24 : Disponibilité et temps de travail
art. 25 à 28 : Durée d'affectation et mobilité
art. 29 à 41 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit
art. 42 à 44 : Discipline
art. 45 à 51 : Dispositions de caractère social et médical
art. 52 à 57 : Organismes de concertation et de participation
art. 58 : Droit syndical
art. 59 : Interdiction de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons
art. 60 : Interdiction de diffuser dans les locaux de police toute publication ayant un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique
art. 61 : Abrogation du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
art. 62 : Entrée en vigueur du présent décret)