Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1325459A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
41
(Dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er, 6, 7, 8, 13 et 14)