LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(
art. 9 : Transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routière - Insertion des art. suivants : 
L. 118-6 : Champ d'application des dispositions relatives à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
L. 118-7 : Dispositions relatives aux auditeurs de sécurité routière)