LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 122 : Suppression de la priorité de raccordement au câble dans les copropriétés - Modification du j de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)