Arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
J.O. du 04/12/1986 Pages : 
14551/14552
(Application de l'art. 3 du décret n° 73-138 du 12 février 1973)