Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
NOR 
INTA0200103A
J.O. du 26/02/2002 Pages : 
3597/3598
(Application aux aménagements hydrauliques définis à l'art. 1er du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 1994 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)