Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014
NOR 
CSCX1413216S
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
28
(Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France - Déclaration comme contraire à la Constitution du b du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales)