Arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR 
DEFH1116806A
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
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(Dispositions applicables à compter du 20 octobre 2011 - Abrogation, à compter du 15 novembre 2011, de l'arrêté du 28 mars 1995 portant création du Conseil supérieur du personnel civil)