Instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/02
(Rappel de l'obligation des employeurs proposant, en application des art. L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, un reclassement à l'étranger à des salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, d'exécuter " de bonne foi " leurs obligations contractuelles)