Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999     
NOR 
MAEJ0030016D
J.O. du 12/04/2000 Pages : 
5575/5576
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1999)