Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
NOR 
JUSK1020991D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
41
(Remplacement des art. 1er et 3; modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 3-1)