LOI n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation 
NOR INTX8700039L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
209
(Art. 6 (IV et V) : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion d'un 3e alinéa et modification du 5e alinéa de l'art. 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985)