Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSX1311608D
JO du 15/05/2013 texte : 0111;
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(Publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la version officielle en langue française des textes suivants :
Loi du 10 juin 1872 relative à l'indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales
Ordonnance du Président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central
Loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
Loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire
Ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
Loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
Code local de procédure civile du 30 janvier 1877
Loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 modifiée par la loi du 20 mai 1898
Loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg
Loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse
Loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre
Ordonnance impériale du 12 mai 1886 concernant la représentation de l'ancien séminaire protestant au consistoire supérieur de l'Eglise de la confession d'Augsbourg
Loi du 19 octobre 1887 sur les jours fériés légaux
Arrêté ministériel du 7 décembre 1891 sur l'établissement du bulletin de vote en dehors du bureau de vote
Loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire
Loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament 
Ordonnance du 7 juillet 1894 concernant la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg 
Loi communale du 6 juin 1895
Loi du 18 août 1896 d'introduction du code civil local
Loi du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de communes et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes
Loi du 17 avril 1899 d'exécution du code civil local
Ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants
Loi du 4 décembre 1899 sur les honoraires des notaires
Loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899 sur les frais de justice 
Loi du 11 décembre 1899 relative au régime des associations
Convention du 5 décembre 1902 en vue de l'érection d'une faculté de théologie catholique à l'université de Strasbourg 
Arrêté ministériel du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants 
Ordonnance du 13 juin 1903 relative à la nomination et à l'assermentation des interprètes 
Loi du 14 juillet 1903 relative à l'impôt foncier 
Ordonnance du 26 mai 1905 relative à l'exécution forcée pour le recouvrement des sommes d'argent par voie administrative
Loi du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X
Arrêté ministériel du 30 juin 1905 relatif à l'organisation du synode de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine
Loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
Loi du 10 juillet 1906 concernant l'affichage
Loi du 24 février 1908 relative à l'enseignement
Arrêté ministériel local du 28 juin 1908 concernant la suppression de l'interdiction de l'utilisation de bulletins de vote imprimés pour les élections des membres des conseils presbytéraux protestants
Loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
Loi d'Alsace-Lorraine du 15 novembre 1909 relative aux veuves et orphelins des fonctionnaires
Ordonnance du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres des cultes
Règlement ministériel du 19 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs ayants cause
Ordonnance du 19 mars 1910 concernant les circonscriptions rabbiniques
Loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions
Règlement ministériel du 16 janvier 1911 concernant l'ouverture de nouveaux lieux de culte 
Loi du 20 mai 1911 relative au budget d'Alsace-Lorraine pour l'exercice 1911
Ordonnance du 1er septembre 1911 relative aux traitements et pensions des employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus
Ordonnance du 14 mai 1915 concernant les circonscriptions rabbiniques)