Décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB9700846D
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19463
(Droits patrimoniaux - Insertion de l'art. R. 122-12)