LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 32 (II) : 
Dispositions dérogatoires aux conditions légales d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements
art. 32 (III) : 
Remise d'un rapport annuel au Parlement sur le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent un risque