Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction
NOR 
DEVT0910348D
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
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(Autorisation à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic)