Délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité (norme d'exonération n° 05)
NOR 
CNIA0600003X
J.O. du 30/04/2006 texte : 
 n° 17
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)