Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
INTX0700025D
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 3
(Dispositions applicables jusqu'à la date de la réunion de plein droit qui suit l'élection du conseil territorial des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions définies par le VII de l'art. 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007)