Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
NOR 
BUDD1302263A
JO du 15/03/2013 texte : 0063;
32
(Remplacement des art. 6 et 8 de l'arrêté du 26 septembre 1949 modifiée relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction - Abrogation implicite de l'arrêté du 
16 février 1977 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction et de l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction)