Arrêté du 31 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Clairmarais (Pas-de-Calais)
NOR 
INTC0300756A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
192
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)