LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1112185L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
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(Art. 1er 
(I à IX et XI à XII et XIV) : Versement obligatoire par les sociétés commerciales de 50 salariés et plus d'une prime lorsque les dividendes attribués aux actionnaires ou associés sont en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, fixation du montant de la prime par la négociation collective, régime dérogatoire pour les prélèvements sociaux applicable à la prime versée dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an et faculté ouverte pour les entreprises de moins de 50 salariés volontaires de procéder au versement de la prime dans les mêmes conditions
art. 1er (XIII) : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2012, présentant un bilan des accords et des mesures mises en oeuvres sur le fondement de la présente loi)