Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0520323A
J.O. du 18/09/2005 texte : 
 n° 5
(Insertion de l'art. 121-0 AA dans l'annexe IV au code général des impôts)