Décret n° 95-829 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9520857D
J.O. DU 05/07/1995 Page : 
10072
(Taxe foncière sur les propriétés bâties - Remplacement de l'art. 315 et insertion des art. 315 bis et 315 ter dans l'annexe III au code général des impôts)