Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUST1527734D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
13
(Mise en place du comité médical national et du comité médical national d'appel)