Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVU0927951A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
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(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'annexe 1 [Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification]
art. 3 : Dispositions transitoires)