Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
NOR 
FCPT1423265A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
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(Application de l'art. L. 511-10 du code monétaire et financier - Remplacement des art. 5 des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)