Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9600001R
J.O. du 31/03/1996 Page : 
4972
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, des art. 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 et des art. 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 - Abrogation implicite de nombreux art. de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 )