Arrêté du 18 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
INDB9501007A
J.O. du 03/10/1995 Pages : 
14433/14434
(Remplacement de l'art. 11)