Décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles
NOR 
AGRE9300177D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5269/5270
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 231-1 du code du travail)