Décret n° 2002-742 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
EQUA0200247D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8438/8439
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 2 bis)