Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
NOR 
INDI0301278A
J.O. du 19/04/2003 Pages : 
7008/7009
(Raccordement à un réseau public de distribution, en domaine de tension BT ou HTA - Application du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)