Circulaire du 25 octobre 2005 d'application des dispositions du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 entrant en vigueur le 1er septembre 2005
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 264-276
(Explicitation des dispositions concernant le casier judiciaire introduites par le titre II du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005, et portant modification des art. R. 66, R. 66-1, R. 69, R. 70, R. 71, R. 73 et R. 78-1 du code de procédure pénale)