Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1312187A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
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(Art. 1er : Expérimentation permettant la transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique - Application des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, à compter du 3 juin 2013, aux juridictions suivantes :
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal administratif de Besançon
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Tribunal administratif de Nancy
Tribunal administratif de Strasbourg
Tribunal administratif de Caen
Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif d'Orléans
Tribunal administratif de Rennes)