LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
PRMX0920421L
JO du 05/06/2010 texte : 0128;
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(Art. 10 : 
Affectation de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France au budget de l'établissement public « Société du Grand Paris » - Insertion de l'art. 1635 ter A dans le code général des impôts (CGI)
art. 11 : 
Application de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en région d'Île-de-France - Insertion de l'art. 1599 quater A bis dans le CGI