Avenant n° 2 du 24 novembre 2014
(Modification de l'art. 5.3 et remplacement de l'art. 7)
TRCC 2015/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 février 2015
JO 06/03/2015 texte 
55;121 pages 4237/4238