Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire
NOR 
JUSA0922317A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
16
(Dispositions relatives notamment aux conditions d'éligibilité à la prime et fixation du montant de cette prime dû aux juges du livre foncier - Modification des art. 2 et 5 et de l'annexe 1 et remplacement de l'art. 4)