Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
INTV1239427D
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
12
(Art. 1er et 2 : Publication, en annexe du présent décret, de la convention type relative au fonctionnement des centres d'accueil pour demandeur d'asile, prévue à l'art. L. 348-4 du code l'action sociale et des familles - Abrogation du décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers)