Décret n° 70-388 du 27 avril 1970 modifiant le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
JO 12-05-1970 p. 
4459
(Remplacement des art. 1er et 7 et du 1er alinéa de l'art. 3)