Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
NOR 
EQUT0600152D
J.O. du 24/02/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, dans sa rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004)