Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile
NOR 
INTE0500439A
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 - Mise en place d'une " Commission du déminage " compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une commission de déminage compétente à l'égard des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 novembre 1994 fixant la nature des qualifications nécessaires au classement professionnel des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)