LOI n° 64-646 du 1er juillet 1964 autorisant la ratification de deux protocoles en date du 14 juin 1954 concernant des amendements à apporter aux articles 45, 48, 49 et 61 de la convention relative à l'aviation civile internationale     
JO 02-07-1964 p. 
5764
(Protocoles signés à Montréal)