Décret n° 2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
NOR 
AGRS0502620D
J.O. du 17/01/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 9, 14 et 2 : Abrogation des art. 10 à 14, 28 à 33 et 48 à 56)