Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA0600319D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 17
(Art. 11 : Ajout du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la liste des attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat classés en catégorie A - Modification de l'annexe du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005)