Circulaire du 12 août 2005 relative à l'attestation d'accueil. Mise en oeuvre du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 4-6
(Le décret n° 2005-937 du 2 août 2005 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-19 à R. 211-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)