LOI n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels 
NOR 
INTX0004161L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10321
(Art. 1er : Dispositions relatives aux élections aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours - Modification des art. L. 1424-24 et L. 1424-27)