LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19712
(Art. 19 : Institution d'un prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour financer l'intégration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers au sein de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)