Circulaire du 29 décembre 1999 relative à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. - Début d'activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement constitués
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 35-39