Arrêté du 12 juin 1970 relatif à l'application du décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier
JO 24-07-1970 p. 
6956
(Le décret n° 70-488 du 8 juin 1970 a été abrogé et codifié aux art. R. 345-7 et s. du code rural)