Décret n° 90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
NOR 
PTTA9000038D
J.O. DU 01/04/1990 Pages : 
4003/4004
(Art. 1er : Modification de l'art. 14)