LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11679
11706/11708
( Art. 1er (7e alinéa) : Lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France
 Art. 140 : Consécration, comme objectif national, de l'accès de tous à la culture, aux sports, aux vacances et aux loisirs
 Art. 147 : Modulation des tarifs des services publics facultatifs en fonction des ressources des usagers et de la composition des foyers)