Décret n° 94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux écoles
NOR 
DEFP9401757D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16773
(La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 a été abrogée et codifiée à divers art. du code de l'éducation)