Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9800004D
J.O. du 21/07/1998 Pages : 
11147/11154
(Secteur coopératif agricole - Insertion dans le livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) d'un titre VIII " Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie " composé des art. R. 582-1 à R. 582-29)