Arrêté du 6 septembre 2006 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
     Rectif : J.O. du 07/10/2006 texte : 
NOR 
ECOU0600056A
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 8
 n° 13