Décret n° 99-1215 du 30 décembre 1999 autorisant la société Thomson Multimedia à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC
NOR 
ECOT9951844D
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20131
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)