Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
NOR 
DFEX1242344D
JO du 05/01/2013 texte : 0004;
34
(Art. 13 : Suppression de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes - Abrogation du décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)