Décret n° 2015-745 du 26 juin 2015 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997
NOR 
MAEJ1514167D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Convention entrée en vigueur le 17 août 2014)