LOI n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres     
NOR 
MAEX0700035L
J.O. du 24/11/2007 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005)