Décision n° 99-821 du 30 septembre 1999 dédiant la série de numéros non géographiques de la forme 08 68 PQ MC DU pour l'accès commuté à internet
NOR 
ARTT9900376S
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15823/15824
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)