Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
JO 08-04-1967 p. 
3518-3521
(Abrogation des dispositions contraires du décret n° 4542 du 24 octobre 1941 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service national des statistiques et abrogation du décret n° 52-280 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique relatif à l'engagement à souscrire par les élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à leur entrée à l'école d'application de ce service et au remboursement éventuel par les intéressés des frais d'études et d'entretien)