Décret n° 60-79 du 12 janvier 1960 modifiant le règlement d'administration publique du 25 septembre 1936 pris pour l'exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 23-01-1960 p. 
735
(Contrôleurs du service des enquêtes économiques - Modification du tableau II des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)