Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007
NOR 
CSCX0710411S
J.O. du 26/05/2007 texte : 
n° 49
Rectif. : J.O. du 16/06/2007 texte : 
n° 76
(Caractère réglementaire du 1er alinéa [partiellement] et des alinéas 2 à 4 du I de l'art. 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
Caractère réglementaire de la seconde phrase du 1er alinéa et des alinéas 2 à 6 du I et du 2e alinéa du III de l'art. L. 341-1 du code rural)