Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR 
AGRX1121770R
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
31
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 5 (I, 4°) : Abrogation de la loi du 9 décembre 1789
art. 5 (I, 5°) : Abrogation de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
art. 8 (I) : Dispositions applicables en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012)