LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 12 (II) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-6)