Décret n° 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
NOR 
INTB9200240D
J.O. DU 01/07/1992 Page : 
8619
(Modification de l'art. 1er)