Arrêté du 27 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9924014A
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
20030/20031
(Application des art. L. 862-1 et s. du code de la sécurité sociale insérés par l'art. 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle)