Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales
NOR 
EFIE1302790D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
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(Dispositions relatives au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements - Insertion R. 45 F-1 à R. 45 F-5 dans le Livre des procédures fiscales)