Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
NOR 
FCPO1419259A
JO du 09/10/2014 texte : 0234;
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(Création d'un traitement relatif à la gestion d'un échantillon démographique permanent ayant pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales)