LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 4 : 
Dispositions autorisant les organismes HLM à acquérir directement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Insertion de l'art. L. 433-2
art. 5 : 
Délégation de l'Agence natonale de l'habitat des décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements - Modification des art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2
art. 6 : 
Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux aménagements au régime d'autorisation administrative de changement d'usage ou d'usage mixte des locaux d'habitation - Remplacement du X de l'art. 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008