LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 58 et 60 (I et IV) : Suppression du revenu de solidarité active (RSA) "activité " en coordination avec la création de la prime d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-4, L. 262-9, L. 262-10, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-28, L. 262-38, L. 262-40, L. 262-45, L. 262-46 et L. 522-12; insertion de l'art. L. 262-27-1 et abrogation de l'art. L. 262-53
art. 59 (III) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 115-2, L. 131-2, L. 14-10-6, L. 262-29, L. 262-32 et L. 262-33 et abrogation du 3° de l'art. L. 121-7)