Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 125 : Modification des art. 9, 24 et 25; remplacement de l'art. 20 et abrogation de l'art. 23 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989)