Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
EQUA9801294A
J.O. du 01/11/1998 Pages : 
16511/16513
(ULM - Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra-légers motorisés)