Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité
NOR 
MESH0123720A
J.O. du 26/10/2001 Pages : 
16852/16853
(Application de l'art 4 [abrogé et codifié à l'art. R. 6152-4 du code de la santé publique] du décret n° 84-131 du 24 février 1984, du dernier alinéa de l'art. 1er [abrogé et codifié à l'art. R. 6152-201 du code de la santé publique] du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, de l'art. 1er [abrogé et codifié à l'art. R. 6152-501 du code de la santé publique] du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 et des 2e, 3e et 4e ainéas de l'art. 12 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant les conditions d'application de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et de l'arrêté du 6 janvier 2000 fixant le taux et les modalités de versement de l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements exercée par certains praticiens hospitaliers et certains praticiens exerçant à temps partiel)