LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 
NOR 
INTX1237011L
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
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(Art. 1er (III) : Disposition de coordination avec le statut de la section de commune - Modification de l'art. 1401 du code général des impôts)