Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
NOR 
JUSA0926918A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
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(Missions, organisation et fonctionnement du conseil d'action sociale de la juridiction administrative, créé au Conseil d'Etat, et qui participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale mise en œuvre par le Conseil d'Etat)