Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011
NOR 
CSCL1110325S
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
4
Observations présentées par plus de soixante députés : JO 19/04/2011 texte 
92;5 page 6838
Observations du Gouvernement : JO 19/04/2011 texte 
92;6 pages 6838/6839
(Art. 1er et 2 : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - Conforme à la Constitution
art. 3 : Caractère non organique les dispositions des paragraphes II et III de l'article 20 et les dispositions de l'art. 21 en tant qu'elles rendent applicables aux membres du Gouvernement les incompatibilités fixées par les articles LO 145 et LO 146 du code électoral)