Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires
NOR 
ECOC0600134D
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er à 9 et annexe : Conditions et procédure d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires - Ajout de trois alinéas à l'art. 1er du décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires)