Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
NOR 
BCFL0813475D
JO du 02/10/2008 texte : 0230;
17
(art. 1er : Dispositions relatives à la composition de la Commission susvisée - Insertion des art. 348 B et 348 C de l'annexe III au code des impôts
art. 2 : Dispositions relatives à la procédure de redressement contradictoire - Modification de l'art. R. 60-2 du livre des procédures fiscales)