Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension
NOR 
INDP9500234A
J.O. du 05/03/1995 Pages : 
3510/3511
(Application de l'art. L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1976 portant fixation de certaines conditions d'établissement et d'exploitation de liaisons de télécommunications sur les lignes de transport d'énergie électrique)