Décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien d'une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise
NOR 
DEVK1424820D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)