Arrêté du 5 août 1985 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
JO 13-08-1985 p. 
9270
(Insertion de l'art. 3 bis - Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1985)