Arrêté du 18 octobre 1978 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de la directive n° 76/767/CEE du 27 juillet 1976 du Conseil des Communautés européennes
JO 29-10-1978 p. NC 
8305
(Application des art. 13 et 22 de la directive n° 76/767/CEE du 27 juillet 1976)