Décret n° 99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921802D
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9527/9528
(Art. 1er (2°) : Allocation de rentrée scolaire - Remplacement de l'art. R. 543-1)