Décret n° 90-808 du 7 septembre 1990 modifiant le décret n° 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi n° 
72-662
NOR 
DEFP9001797D
J.O. DU 13/09/1990 Pages : 
11130/11131
(Abrogation du dernier alinéa de l'art. 1er)