Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
NOR 
ECFM1627978A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
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(Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)