LOI n° 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale     
NOR 
MAEX9000084L
J.O. du 26/12/1990 Page : 
16009
(Protocole fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990)