Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVP0759633D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
n° 3
(Transposition de la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 et de la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 - Remplacement de l'art. R. 521-14 et insertion de l'art. R. 521-15-1)