LOI n° 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police     
NOR 
MAEX9700059L
J.O. DU 28/11/1997 Page : 
17203
(Protocole signé à Bruxelles le 24 juillet 1996)