Arrêté du 25 août 2010 relatif aux tests de dépistage réalisés pour les dons de lait maternel et à leurs conditions de réalisation
NOR 
SASH1024130A
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
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(Application de l'art. D. 2323-12 du code de la santé publique)