Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail 
NOR 
SOCN0320280A
J.O. du 07/02/2003 Page : 
2324
(Abrogation des art. 1er et 2 et suppression du 4 de l'art. 3 - Abrogation implicite des arrêtés des 30 septembre 1987, 8 avril 1991 et 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984)