Arrêté du 8 février 2012 portant prolongation de l'arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
NOR 
INDR1204137A
JO du 21/02/2012 texte : 0044;
27
(Prolongation de l'arrêté du 19 septembre 2008 jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012)