Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte
NOR 
SANS0622004D
J.O. du 23/06/2006 texte : 
n° 30
(Suppression du plafonnement à trois enfants par allocataire du versement des allocations familiales et des allocations logement à Mayotte - Application des art. 7, 8 et 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 dans leur rédaction issue de l'art. 85 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Modification de l'art. 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002)