Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques
NOR 
MCCB0600908D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 119
(Application des art. 220 octies et 220 Q du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006)