Avenant n° 2 du 29 novembre 2005
(Cas particuliers des entreprises de 10 salariés et moins de 20 salariés - Modification de l'art. 7) 
Arrêté d'extension du 12 avril 2006     
TRCC 2006/6 p. 167-168
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 79