Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECEL0904799A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
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(Modification des art. 33, 50-00 C, 50-00 G, 52 ter, 159 octies, 164 FC et 170 quinquies; déclaration comme étant sans objet des art. 155 N, 164 F vicies et 164 F duovicies; remplacement des art. 164 FE et 164 FF et disjonction des art. 164 F unvicies et 164 F tervicies)