Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier
JO 28-09-1958 p. 
8914
( Art. 31 (1°) : Contrôle, par l'Etat, des organismes subventionnés non assujettis à la comptabilité publique - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
 art. 31 (2°) : Contrôle par l'Etat de l'emploi et de la gestion des aides financières accordées par l'Etat ou des collectivités territoriales à des sociétés, syndicats, associations ou entreprises)