Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
NOR 
AGRS1328663D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
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(Modification des art. 4, 8, 12, 14, 24; insertion de l'art. 7-1 et abrogation de l'art. 13 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Les attestations de conformités bénéficiant d'une homologation délivrée antérieurement demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014)