Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts
NOR 
FCPE1503984D
JO du 11/06/2015 texte : 0133;
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(Dispositions relatives aux quartiers prioritaires de la politiques de la ville - Insertion de l'art. 315 quindecies A à l'annexe III)