LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
NOR 
SPSX9000173L
J.O. du 20/01/1991 Page : 
1053
(Art. 35 : Remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière - Insertion de l'art. 100-1 dans la loi n° 
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