Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 91 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 712-4 [ajout d'un alinéa] du code monétaire et financier, du 3° du II de l'art. 34 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, prévoyant le versement, après constitution de réserves, des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer au budget général)