LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière 
NOR 
SPSX9000155L
J.O. du 02/08/1991 Page : 
10268
(Art. 33 : Substitution, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, des mots " établissements de santé privés " aux mots " établissements d'hospitalisation privés ")