Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité
NOR 
JUSD1306425D
JO du 04/12/2013 texte : 0281;
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(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Modification de l'art. R. 41-8; insertion des art. R. 41-3-1 et R. 49-20-1 et abrogation des art. R. 376 à R. 394
art. 3 et 7 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014 - Modification des art. R. 49-11, R. 49-17 et R. 49-18)