Circulaire DSS/5 A n° 2004-155 du 29 mars 2004 relative au prélèvement de 1,75 % à la charge des organismes de couverture complémentaire
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/17 p. 233-237
(Application de l'art. L. 862-4 du code de la sécurité sociale)