LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 21 : 
Remise d'un rapport, dans les douze mois à compter de la promulgation de la rpésente loi, sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur les équipements de chauffage au bois destinés aux particuliers
art. 48 (III) : Principe de la prime à la conversion des véhicules)