Décision n° 386634 du 27 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1621762S
JO du 31/07/2016 texte : 0177;
36
(ECLI:FR:CECHR:2016:386634.20160727 - Annulation de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage (NOR : AFSP1414435A) en tant qu'elle dispose que l'avertissement prévu par le I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 comporte la phrase : « Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %. »)