Missions et ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly :
code général des impôts, art. 1648 AC
 textes non codifiés : voir 
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