Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
NOR 
BUDD0350011A
J.O. du 27/08/2003 Pages : 
14580/14581
(Dispositions applicables aux marchandises dangereuses pour la santé publique, la sécurité publique et la moralité publique)