Décision n° 2008-680 du 16 décembre 2008 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés
NOR 
CVVX0830504S
JO du 09/01/2009 texte : 0007;
56
(Application de l'art. R. 341-42 du code de commerce - Abrogation de la décision n° 2006-596 du 12 juillet 2006 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés)