Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1331420D
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
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(Art. 48 : Abrogation des art. 4, 15, 16, 24, 26 et 29 à 33 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 [texte déjà abrogé par le décret n° 
2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail])