Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(Art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, de la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires instituée par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973)