LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
NOR 
PRLX1002773L
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
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(Art. 3 : Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques - Insertion de l'art. L. 132-5
art. 4 : Contribution de la Cour des comptes à l'évaluation des politiques publiques - Insertion de l'art. L. 111-3-1)