Décret n° 64-1358 du 30 décembre 1964 modifiant le décret n° 49-908 du 15 juin 1949 déterminant les prix maxima au mètre carré des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation
JO 31-12-1964 p. 
11911
(Art. 1er : Evaluation séparée du loyer des dépendances et des terrains de toute nature - Remplacement de l'art. 11)