Décret n° 62-426 du 11 avril 1962 portant dérogation dans certaines communes aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 14-04-1962 p. 
3873-3874
(Dérogation au principe de la non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360