LOI n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
TASX9600116L
J.O. du 12/03/1997 Page : 
3826
(Art. 27 : Obligation d'attester de la non-condamnation au titre du travail dissimulé pour les candidats à un marché public et les sous-traitants)