Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement
NOR 
AFSS1422680D
JO du 28/10/2014 texte : 0250;
9
(Art. 1er et 3 : Modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfaitaires des loyers des logements des établissements dotés de services collectifs - Dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014 - Modification des art. D. 542-5-2, D. 831-2-1 et D. 832-1)