LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 4 : Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques - Dispositions applicables, au plus tard, un an à compter de la publication de la présente loi - Modification des I et VI de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)