LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 36 : Gel des flux financiers des personnes organisant des loteries, jeux et paris prohibés sur Internet - Insertion des art. L. 565-1 à L. 565-5 nouveaux)