LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13284
(Art. 19 : Institution d'une procédure autorisant l'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires à se faire assister d'un expert - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)