Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
NOR 
INTS1602715D
JO du 02/06/2016 texte : 0127;
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(Suppression du passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire [permis mot o]en conditionnant la possibilité de conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2 - Dispositions transitoires - Modification des art. D. 221-3 et R. 221-5 et remplacement de l'art. R. 221-6
Suppression de la visite médicale pour le permis BE [conduite d'une voiture avec remorque de plus de 750 kg] - Modification de l'art. R. 221-10)