Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien
NOR 
SASH1005042A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
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(Remplacement de l'annexe fixant le formulaire de déclaration)