LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1048
(Art. 197 (II) : Suppression du régime transitoire de validation des acquis professionnels dans la coiffure - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 3 et modification de l'art. 3-2 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946)