Décret n° 2000-1124 du 20 novembre 2000 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998     
NOR 
MAEJ0030108D
J.O. du 25/11/2000 Pages : 
18783/18785
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2000)