Décret n° 85-302 du 5 mars 1985 portant modification du décret n° 80-721 du 15 septembre 1980 modifiant et complétant le décret n° 73-124 du 5 février 1973 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, relatif aux sociétés financières d'innovation
JO 07-03-1985 p. 
2827
(Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 3 et de l'art. 4 du décret n° 73-124 du 5 février 1973 - Abrogation implicite du décret n° 80-721 du 15 septembre 1980 modifiant et complétant le décret n° 73-124 du 5 février 1973)