Décret n° 2002-1155 du 12 septembre 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances
NOR 
ECOR0203011D
J.O. du 13/09/2002 Page : 
15139
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Transformation de la trésorerie de Bordeaux municipale en recette des finances de 1re catégorie)