LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 118 (8°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
art. 119 (I) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991
art. 141 (II) : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation du I de l'art. 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)