Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOP0600507D
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (I) : Dispositions de coordination - Modification du b du 2 de l'art. 1er et du tableau figurant à l'art. 3 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)