Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires
NOR 
PRMX9400134C
J.O. DU 26/08/1994 Pages : 
12391/12393
(Abrogation de la circulaire du 13 février 1991 relative à la référence aux normes dans les marchés publics)