Décision n° 98-527 du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre France Télécom et Lyonnaise Communications relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés
NOR 
ARTP9800200S
J.O. du 13/08/1998 Page : 
12372