Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privé
NOR 
TASX9600043R
J.O. du 25/04/1996 Page : 
6331
(Art. 24, 25 et 26 : Dispositions transitoires relatives aux régimes de financement des établissement de santé privés - Financement des établissements et des maisons d'enfants à caractère sanitaire privés à but non lucratif relevant du régime de prix de journée)