Décret n° 2004-795 du 29 juillet 2004 relatif à la conduite de certains véhicules terrestres à moteur
NOR 
EQUS0400740D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
n° 35
(Titres exigés des conducteurs de cyclomoteurs et de quadricycles légers à moteur - Modification de l'art. R. 211-2)