Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016
NOR 
CSCX1609016S
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
55
(Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna - Déclaration comme contraire à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 836)