Avis n° 2005-0452 du 14 juin 2005 concernant le projet de décret relatif aux redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0500063V
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 127
(Avis relatif au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005)