Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR 
FCPE1408117A
JO du 14/04/2015 texte : 0087;
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(Insertion de l'art. 121 quinquies-0 DC dans l'annexe IV)