Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510411D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
n° 10
(Redéfinition, en application de l'art. L. 302-1 dans sa rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du contenu des programmes locaux de l'habitat et modification des conditions d'établissement de ces mêmes programmes par les établissements publics de coopération intercommunale - Remplacement des art. R. 302-1, R. 302-1-1 à R. 302-1-3, R. 302-5, R. 302-11 et R. 302-12; insertion de l'art. R. 302-1-4; modification des art. R. 302-3, R. 302-7, R. 302-9, R. 302-10 et R. 302-13; abrogation des art. R. 302-14 à R. 302-23 et transfert des art. R. 302-24 à R. 302-27 respectivement aux art. R. 302-16 à R. 302-19)