Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 11
(Art. 65 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Walis et Futuna de certaines dispositions de la présente ordonnance et de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et dispositions transitoires)