Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
NOR 
INTA0300303D
J.O. du 10/01/2004 Pages : 
833/934
( Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux [déclarations de candidature; établissement de l'état des listes aux 1er et 2e tours; descriptif du bulletin de vote] - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 183 et remplacement des art. R. 184 et R. 186
 art. 16 : Remplacement de l'intitulé du titre III bis du livre II qui devient : " Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse "
 art. 17 : Application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne dans les départements qui élisent quatre sénateurs ou plus - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 169)