Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
SANS9101371D
J.O. DU 29/06/1991 Pages : 
8458/8461
(Art. 4 (1° et 3°) : Fixation des taux des cotisations obligatoires alimentant la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires prévues aux 1° et 2° du paragraphe 1 de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1937)