Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0001722D
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20739/20740
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. R. 351-17-4 et R. 351-17-5)