Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
NOR 
ECEL0914114D
JO du 24/12/2009 texte : 0298;
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(Dispositions relatives au rescit sur la valeur vénale d'un bien - Insertion de l'art. R. 18-1)