Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
NOR 
EFIS1302489A
JO du 14/03/2013 texte : 0062;
11
(Conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés - Remplacement de l'art. 4)