Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
NOR 
EINM1600216A
JO du 01/06/2016 texte : 0126;
32
(Application de l'art. 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, de l'art. 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'art. 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 - Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal)