Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014
NOR 
CSCX1427224S
JO du 21/11/2014 texte : 0269;
70
(Compétence de la Polynésie française en ce qui concerne les conditions prévues par l'art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française -  Les mots : « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les dispositions du 2° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26° et 29° au 36° du même paragraphe)