LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers 
NOR 
ECOX9300149L
J.O. du 05/01/1994 Page : 
234
(Art. 20 (1°) : Abrogation de l'art. 366 ter du code rural ancien relatif à l'assurance chasse)