LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
NOR 
INTX0407130L
J.O. du 11/05/2004 Pages : 
8296/8297
( Art. 1er : Répartition des sièges de sénateurs entre les séries - Rédaction du tableau n° 5 annexé à l'art. L.O. 276 à compter des renouvellements partiels de 2004, 2007 et 2010
 art. 2 : Vote par procuration des électeurs sénatoriaux - Modification de l'art. L. 281
 art. 3 : Allongement de trois semaines à six semaines du délai de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants - Modification de l'art. L. 283
 art. 4 : Désignation des délégués dans les communes de moins de 9 000 habitants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 284
 art. 5 : Suppression d'une référence obsolète dans l'art. L. 285
 art. 6 : Désignation des suppléants des délégués dans les communes de moins de 3 500 habitants - Modification de l'art. L. 286
 art. 7 : Remplacement des délégués de droit des conseils consultatifs des communes associées - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 287
 art. 8 : Interdiction du retrait unilatéral de candidature d'un membre d'une liste de candidats aux élections sénatoriales - Remplacement des 3e et 4e alinéas de l'art. L. 300
 art. 9 : Modalités de vote au moyen de machines à voter pour les élections sénatoriales - Ajout d'un alinéa aux art. L. 313 et L. 314
 art. 10 : Etablissement de la liste d'émargement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 314-1
 art. 11 : Augmentation du montant de l'amende infligée aux électeurs n'ayant pas pris part au scrutin - Modification de l'art. L. 447 et du 1er alinéa de l'art. L. 318
 art. 13 : Application aux sénateurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna des dispositions pénales de droit commun relatives aux élections sénatoriales - Modification de l'art. L. 439)