Arrêté du 31 janvier 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR 
MCCF0200055A
J.O. du 20/02/2002 Page : 
3285
(Table de Gilbert Poillerat, 1942)