Décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
NOR 
AGRG0914250D
JO du 17/07/2009 texte : 0163;
29
(Dispositions relatives au service public d'équarrissage - Modification de l'art. 1er)