Circulaire CRIM n° 2003-02 du 12 février 2003 relative à la présentation des principales infractions susceptibles d'être commises au sein des sociétés d'économie mixte locales - Orientation de politiques pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 95-108
(Commentaire des dispositions de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiant les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés d'économie mixte locales)