Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1405440A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
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(Application de l'art. R. 6145-61-2 du code de la santé publique)