LOI n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
NOR 
MAEX1130758L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Application de l'accord signé le 9 novembre 2011, par tous les États membres de l'Union européenne, relatif à la passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères de 
quotas