Arrêté du 28 avril 1992 relatif aux modalités d'élection des représentants des personnels enseignants à la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt
NOR AGRE9200942A
J.O. DU 27/05/1992 Pages : 
7156/7157
(Application de l'art. 5 du décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 813-67 du code rural)