Décret n° 82-12 du 4 janvier 1982 portant publication de l'échange de notes franco-suisse des 23 juin et 25 septembre 1981 relatif à l'arrangement créant un bureau à contrôles nationaux juxtaposés sur la route Allschwil-Hegenheim     
JO 12-01-1982 p. 
243-244
(Echange de notes entré en vigueur le 25 septembre 1981)