Délibération n° 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIX0407633X
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 72
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)