Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
EFIT1027553D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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(Art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du présent décret modifiant le code de la consommation)