LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 39 (III) : Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du II de l'art. 46 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 50 (II) : Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Modification du 2° du III de l'art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 51 : 
Création du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »
art. 52 (I et II) : Suppression de deux dispositifs d'avances du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Abrogation de l'art. 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) et modification du III de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 53 : 
Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 56 (I et III) : Création, à compter du 1er janvier 2012, du compte d'affectation spéciale « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »
art. 56 (II et III) : Suppression, à compter du 1er janvier 2012, du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » - Abrogation du VI de l'art. 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)