Conditions d'attribution des heures de délégation :
aux représentants du personnel au comité d'entreprise :
code du travail, art. 
L. 2325-6 et s.
aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
code du travail, art. 
L. 4614-3 et s.
aux délégués du personnel :
code du travail, art. 
L. 2315-1 et s.
aux délégués syndicaux :
code du travail, art. 
L. 2143-13 et s.
aux salariés à temps partiel détenteurs de mandats au sein de l'entreprise :
code du travail, art. 
L. 3123-29