Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou
NOR 
JUSD1305072D
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
19
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou [1er juin 2013])