Arrêté du 2 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L164 de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes
NOR 
DEFH1503071A
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
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(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)