Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUT0600298D
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 20
(Guichet unique constituant le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français - Application du II de l'art. 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 - Abrogation du décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires - Abrogation implicite du décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 aux territoires d'outre-mer)