Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520796D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
n° 13
(Application de l'art. L. 212-7-1 - Insertion des art. R. 213-1 à R. 213-6, R. 212-9-1 et R. 510-10-1)