Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0611887A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 21
(Dossier de diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code la construction et de l'habitation)