Arrêté du 19 septembre 2013 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Pyrénées-Orientales (66)
NOR 
ETLL1322567A
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
12
(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)