Circulaire complémentaire DSS/DACI n° 2002-323 du 31 mai 2002 relative au respect de la réglementation communautaire en ce qui concerne la cotisation d'assurance maladie prélevée sur les retraites servies par les régimes supplémentaires d'entreprises à des retraités résidant dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat partie de l'Espace économique européen (EEE) et dont la couverture maladie n'est pas à la charge de la France
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/41 p. 389-390
(Modification de la circulaire DSS/DACI/5 B n° 2001-349 du 17 juillet 2001)