Avis n° 2010-09 du 13 avril 2010 sur un projet de modification du décret pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique
NOR 
CSAC1010899V
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
122
(Avis relatif au décret n° 2010-993 du 26 août 2010)