Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
NOR 
BCFL1001726A
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
50
(Ajout de l'annexe I et modification de l'art. A. 80 CB-3-2 du Livre des procédures fiscales)