Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation
NOR 
EINC1407403D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
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(Dispositions relatives à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires, matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - Modification des art. R. 214-2, R. 214-5, R. 214-9, R. 214-10, R. 214-11, R. 214-12, R. 214-13, R. 214-14, R. 214-15 et R. 214-18 et remplacement de l'art. R. 214-14-1)