Décision nos 383956 et autres du 5 octobre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1523960S
JO du 10/10/2015 texte : 0235;
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(ECLI :FR :CESSR :2015 :383956.20151005 - Annulation en tant qu'il agrée les stipulations des 2e et 3e alinéas du paragraphe 2 de l'art. 27 du règlement général annexé et du paragraphe 4 de l'accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application des art. 9, paragraphe 1er, 28 et 29 de l'arrêté du  25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés)