LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 22 : 
Assouplissement des conditions d'accès 
des organismes transcripteurs
Modification de l'art. L. 122-5