LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
NOR 
MTSX0813468L
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
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(Art. 11 : Date limite de première mesure de l'audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et règles transitoires de représentativité aux différents niveaux du dialogue social
art. 12 : Règles transitoires en matière de validité des accords collectifs et entrée en vigueur des nouvelles règles
art. 13 : Règles transitoires en matière de désignation des délégués syndicaux et entrée en vigueur des nouvelles règles
art. 14 : Période transitoire pour la validité des accords conclus par les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés
art. 15 : Entrée en vigueur de la procédure de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles 
art. 16 (I) : Rapport d'aplication du Gouvernement sur des les articles du code du travail prévoyant les nouveaux critères de la représentativité, les modalités de calcul de l'audience syndicale aux différents niveaux de négociation et les conditions de validité des accords collectifs, avant le 31 décembre 2013
art. 16 (II) : Propositions du Haut Conseil du dialogue social au ministre chargé du travail
art. 18 (IV) : Dispositions transitoires relatives aux accords collectifs conclus avant la législation en matière de contingent d'heures supplémentaires, mise en place par la présente loi
art. 20 (V) : Maintien en vigueur des accords conclus avant la réforme des dispositifs d'aménagement de l'horaire collectif de travail en application des art. L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des rticles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi
art. 23 (I, II et IV) : Conditions d'application des dispositions des art. 1er, 2 et 4 [conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés] de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat)