Circulaire DGAS/5 B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/10 p. 135-175
(Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 a été abrogé et codifié aux art. R. 314-1 et s. du code de l'action sociale et des familles - Abrogation des textes suivants :
circulaire n° 669/PME du 2 juin 1976 relative aux centres d'action médico-sociale précoce
circulaire n° 86-39 du 25 août 1986 relative au financement et à la gestion des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale
instruction n° 88-286 du 12 septembre 1988 relative au cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux
note n° 343 du 11 août 1989 relative aux documents comptables de synthèse des établissements du secteur social privé à but non lucratif
circulaire n° 56 DGS/2D du 6 octobre 1992 concernant le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
circulaire DGAS-5 B n° 2001-635 du 21 décembre 2001 relative à la prise en compte des incidences dans la nomenclature comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés (plan comptable M 31 bis) de la réforme de la tarification des EHPAD, de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant la liste des comptes obligatoirement ouvert dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux
circulaire DGAS-5 B n° 2002-84 du 11 février 2002 rectifiant la circulaire DGAS-5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
circulaire DGAS-5B n° 2003-632 du 30 décembre 2003 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)