Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts
NOR 
MCCB9500014A
J.O. DU 20/01/1995 Page : 
1067
(Application de l'art. 6 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)