Décret n° 2011-1958 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2011
NOR 
AGRS1124096D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
71
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Fixation des taux des cotisations et de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire -