Décret n° 77-207 du 3 mars 1977 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
JO 08-03-1977 p. 
1308
Rectif. : JO 27-03-1977 p. 
1675
(Modification de l'art. 1er)