LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 59 : Renforcement de la portabilité des numéros de téléphonie mobile - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 44)