Avis n° 2008-0504 du 13 mai 2008 sur le projet de décret relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTL0800052V
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
73
(Avis relatif au décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009)