Décret n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux
JO 30-03-1979 p. 
705
(Art. 14 : Abrogation des art. 6 à 22 du décret n° 48-565 du 30 mars 1979)