Arrêté du 7 juillet 2009 fixant la liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques pouvant avoir accès à des informations portant sur des renseignements prévus dans certains articles du code de commerce et du code général des impôts
NOR 
ECES0914506A
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures - Accès à des données individuelles pour l'établissement de statistiques - Dispositions applicables à la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation, à la direction générale de la compétitivité)