Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
NOR 
SANS0421395D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
n° 14
(Art. 1er : Constitution de la marge de solvabilité - Remplacement des art. R. 212-11 et R. 212-15 et modification des art. R. 212-12, R. 212-13, R. 212-14, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-19 et R. 212-20
art. 2 : Constitution de la provision pour risque d'exigibilité - Remplacement de l'art. R. 212-24, du 8° de l'art. R. 212-23 et du 6° de l'art. R. 212-26 et insertion de l'art. R. 212-27-1
art. 4 et 5 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret)