LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 45 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier le régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport et simplifier les procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandises)