Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
NOR 
FCEC9600130A
J.O. DU 23/07/1996 Pages : 
11135/11136
(Application du II de l'art. 13 de la loi n° 93-2 du 3 janvier 1992, abrogé et codifié à l'art. L. 214-15 du code de l'environnement)