LOI n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
NOR 
EQUX9900075L
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
853/854
( Art. 21 : Libéralisation du régime d'affrètement en matière de transport de marchandises par voie navigable et dispositions relatives aux différents contrats de transports maritimes - Remplacement de l'art. 189 et insertion des art. 189-1, 189-2 [contrat à temps], 189-3 [contrat au tonnage], 189-4 [contrat de voyage simple ou multiple], 189-5 [contrat de sous-traitance], 189-6 [contenu du contrat], 189-7 [contrat de location d'un bateau de marchandises], 189-8 [contrats types], 189-9 [inscription sur un fichier des bateaux de navigation intérieure] et 189-10 [document sur la nature juridique du contrat de transport maritime]
 Art. 22 : Sanctions pénales applicables aux transporteurs publics de marchandises par voie navigable en cas de prix anormalement bas - Remplacement de l'art. 209
 Art. 24 (I) : Suppression du Fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises et mise en place du fonds de la navigation intérieure prévu par le règlement (CE) n° 718/1999 du 29 mars 1999 et dont la gestion est confiée à Voies navigables de France - Remplacement de l'art. 212)