Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
JUSF1620411D
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
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(Modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d'accueil relatif au régime applicable aux structures ne disposant pas d'une autorisation délivrée dans les conditions du code de l'action sociale et des familles)