Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
NOR 
JUSD1526513D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
58
(Art. 1er (I) et 6 : Dispositions relatives à la protection des enquêteurs - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Insertion de l'art. R. 50-29
art. 1er (II) et 6 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Insertion des art. R. 50-30 [Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes], R. 50-31 à R. 50-37 [Dispositions relatives à l'inscription dans le fichier], R. 50-38 à R. 50-42 [Dispositions relatives à l'information de la personne inscrite dans le fichier], R. 50-43 à R. 50-50 [Dispositions relatives aux obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier], R. 50-51 à R. 50-54 [Dispositions relatives à l'interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur], R. 50-55 à R. 50-62 [Dispositions relatives à la demande de rectification ou d'effacement], R. 50-63 [Dispositions relatives à la conservation de la trace des interrogations et consultations], R. 50-64 et R. 50-65 [Dispositions relatives à l'effacement des données inscrites dans le fichier] et R. 50-66 à R. 50-68 [Dispositions communes])
art. 3 : Autorisation d'obtention du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire la liste des personnes la liste des personnes auteurs d'infractions terroristes - Application des art. 706-25-3 et s.
art. 4 et 6 : Dispositions relatives au service du caiser judiciaire national automatisé - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Modification de l'art. R. 64)