Décret n° 61-1013 du 7 septembre 1961 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
JO 08-09-1961 p. 
8387
(Ajout d'un alinéa à l'art. 7)