Circulaire du 7 janvier 1964 relative à la coordination des contrôles de prix de revient exercés par l'Etat et certaines personnes morales du secteur public
JO 01-02-1964 p. 
1164
(Application du décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités de contrôle du prix de revient pour certains marchés publics)