Décret n° 87-639 du 4 août 1987 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
NOR EQUU8700739D
J.O. du 07/08/1987 Page : 
8921
(Inscription au tableau régional des architectes - Modification de l'art. 19)