Juridictions d'exception en matière civile :
 voir 
' Tribunal des affaires de sécurité sociale  (TASS) '
 voir 
' Tribunal du contentieux de l'incapacité  (TCI) '
 voir ' Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail  (CNITAAT) '
 voir 
' Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale  (CNTSS) '
 voir 
' Tribunal de commerce '
 voir 
' Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale  (TITSS) '
 voir ' Conseil de prud'hommes '
 voir 
' Tribunal paritaire des baux ruraux '