Décret n° 49-908 du 15 juin 1949 déterminant les prix maxima au mètre carré des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation
JO 12-07-1949 p. 
6815-6817
Rectif. : JO 22-07-1949 p. 
7204
Rectif. : JO 09-08-1949 p. 
7884
(Application de l'art. 36 de la loi n° 
48-1360