Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés
NOR 
JUSB1101296A
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
16
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 pour l'évaluation au titre de 2011 - Non-application des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice aux greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés)