LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 117 : Création de nouveaux postes de premier avocat général près la Cour de cassation - Modification des art. L. 121-1, L. 432-2 et L. 432-3 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire)