LOI n° 75-1181 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974     
JO 21-12-1975 p. 
13125
(CONVENTION FISCALE)