Circulaire CRIM n° 2001-07 F1 du 14 mai 2001 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) relatives aux victimes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/82 p. 114-154
(Commentaire des dispositions du code de procédure pénale insérées ou modifiées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et relatives au renforcement des droits de la victime au cours de la procédure pénale, à l'élargissement des possibilités d'indemnisation devant les Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, au renforcement du rôle des associations ayant pour objet la défense et l'assistance des victimes et à la répression de l'atteinte à la dignité des victimes d'infractions pénales)