Convention du 29 janvier 2015
(Abrogation de la convention du 12 juillet 2000, relative aux exploitations agricoles, en tant qu'elle concerne les établissements de pépinière et d'horticulture) 
TRCC 2017/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)