Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques
NOR 
TASP9623862A
J.O. DU 04/12/1996 Pages : 
17622/17623
(Application des art. R. 671-7-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 1232-1 et s. du même code)