Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts
NOR 
ECOL9900067A
J.O. du 19/05/1999 Pages : 
7376/7377
(Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements automatisés de suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts (traitement dénommé " Agadir-Contentieux ")