Décret n° 93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9302310D
J.O. DU 16/12/93 Page : 
17490
(Art. 7 : Calcul du déficit comptable pour la répartition de la contribution sociale de solidarite à la charge des sociétés)