Décret n° 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
NOR 
MENF9901818D
J.O. du 21/09/99 Pages : 
14104/14105
(Modification des art. 2, 4 et 5)