Décret n° 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946 , signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992     
NOR 
MAEJ9530037D
J.O. DU 06/05/1995 p. 
7194