Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 99-128
(Commentaire des dispositions de l'art. 41-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue des art. 69 et 70 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)