Décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993     
NOR 
MAEJ9430082D
J.O. DU 20/12/1994 Pages : 
18053/18056
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1994 - Abrogation de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée à Vienne le 8 octobre 1959)