Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France
NOR 
AFSS1404806D
JO du 23/05/2014 texte : 0119;
28
)
(Détermination des modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation sociale due pour l'affiliation au régime général au titre de la couverture maladie universelle ainsi que des modalités de remboursement des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse - Conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. R. 332-4, R. 332-5 et remplacement des art. R. 332-3R. 380-3, R. 380-4 et R. 380-5