Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0759369A
J.O. du 20/07/2007 texte : 
 n° 16
(Classification en 4e catégorie de l'arme de poing de marque OSA modèle PB.4.1 et de ses munitions)