Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1407261A
JO du 17/04/2014 texte : 0091;
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(Art. 1er à 7 : Fixation des conditions dans lesquelles doivent s'exercer la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, et l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)