Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
NOR 
AGRS1511112D
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
35
(Art. 11 : Dispositions de coordination avec la suppression de la possibilité pour les non-salariés agricoles d'opter entre la Mutualité sociale agricole et des assureurs privés pour la couverture des risques maladie et accidents du travail - Remplacement de l'art. D. 114-4-28; abrogation des art. R. 142-42 à R. 142-48 et R. 147-4 [déjà abrogé par le décret n° 2015-653 du 10 juin 2015] et modification des art. R. 142-50, R. 142-52, R. 145-55 et R. 147-1)