Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
NOR 
AFSS1328835D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Modification des art. R. 313-3 et R. 313-5)