Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes (directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE et par la directive 94/10/CE)
NOR 
PRMX9500779C
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7354/7356