Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR ECOA8700085A
J.O. du 01/12/1987 Pages : 
13991/13993
(Publication de la notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur - L'art. 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 a été abrogé et codifié à l'art. R. 211-39 du code des assurances)