Arrêté du 22 septembre 2000 pris pour l'application des articles 302 M, 443, 614 et 614 A du code général des impôts et des articles 111 H bis à 111 H septies de l'annexe III audit code, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
NOR 
ECOD0070020A
J.O. du 05/10/2000 Pages : 
15747/15749
(Remplacement des art. 54 A, 54 B et 54 C; modification des art. 164 L, 164 M, 164 O, 164 Q, 164 R, 164 T, 164 U, 164 V, 164 Y, 164 AA, 164 AD, 164 AF, 164 AG, 164 AH, 164 AI et 164 AJ; insertion des art. 164 AM à 164 AX et abrogation des art. 54 D à 54 J, 54 ter à 54 terdecies, 56 AN, 56 D quater et 59 de l'annexe IV au code général des impôts)