Avenant n° 1 du 14 décembre 2012 relatif à l'accord du 10 mars 2006
(Modification de l'art. 2; remplacement du tableau de l'art. 3 et transfert des art. 7, 8 et 9 respectivement aux art. 5, 6 et 7)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 juin 2013
JO du 02/07/2013 texte 
151;68 page 11032