Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
NOR 
ETLL1429594D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
68
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. R. 1331-12)