Décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
NOR 
TEFE9500454D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7529/7532
(Comités consultatifs paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)