LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
213/214
(Art. 60 : Application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 à laquelle il est ajouté, en conséquence, un art. 7)