LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile 
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7087/7092
(Loi dite " loi Chevènement " ou " loi RESEDA ")