Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois
NOR 
ECET0827171A
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
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(Application de l'art. D. 221-9 du code monétaire et financier - Abrogation des arrêtés du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des Codevi; du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel; 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel et du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)