LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13235/13236
13258/13260
(Art. 33 (II) : Dispositions de coordination avec la création de la " Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ", autorité administrative indépendante substituée à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 212-11 et abrogation des art. L. 212-8 à L. 212-10
art. 85 (I (3 et 4), II (2), III (2) et IV) : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation - Modification des art. L. 223-2, L. 223-8 et L. 114-17 et remplacement de l'art. L. 223-21
art. 90 (III) : Procédure de dissolution d'office des mutuelles - Modification des art. L. 113-4 et L. 421-2)