Avis n° 2013-23 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328944V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
98
(Information judiciaire portant sur des faits de "démarchage bancaire ou financier illicite (...) et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, de 2004 à 2011" - Avis favorable à la déclassification de la note de renseignement du 14 avril 2009 (11 pages), de la note de renseignement du 5 mai 2009 (4 pages), de la note de renseignement du 3 septembre 2009 (10 pages) et de la note de renseignement du 24 septembre 2009 (6 pages))