Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0600979D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 11 : Disposition de coordination - Modification du b du 2 de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)