Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
NOR 
ETLL1510980D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
99
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles - Modification des art. R. 111-18, R. 111-18-1, R. 111-18-2, R. 111-18-5, R. 111-18-6 et R. 111-18-10
art. 8 : Conditions d'entrées en vigueur)