Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1135053D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
34
(Art. 1er à 14 : Création du grade à accès fonctionnel de directeur principal des services douaniers et pérennisation du dispositif transitoire permettant l'accès au grade d'inspecteur des douanes depuis la catégorie B par examen professionnel - Remplacement des art. 2, 3, 7, 19 et 33; insertion des art. 6-1, 32-1, 32-2, 32-3 et 32-4 et modification des art. 8, 9, 10, 11, 15, 23, 26 et 27
art. 15 à 20 : Dispositions transitoires
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013)