Décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANX0400057D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
n° 29
( Art. 3 (1°) : Abrogation du décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille
art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 148-4 à R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale)