LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400160L
J.O. du 30/12/1994 Page 
18787/18788
( Art. 49 : Relèvement du plafond d'autorisation de conversion de créances sur les pays en développement et les pays d'Europe centrale et orientale - Modification de l'art. 68 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990
 Art. 51 : Remise de dettes aux pays membres de l'Union économique et monétaire Ouest-africaine, aux pays membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à la République fédérale islamique des Comores)