Décret n° 2001-1385 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0160074D
J.O. du 03/01/2002 Page : 
150
(Services judiciaires, Administration pénitentiaire et Protection judiciaire de la jeunesse - Modification de l'annexe)