Décret n° 86-709 du 14 avril 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire interprétant l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire du 24 avril 1961, fait à Paris le 11 avril 1986     
J.O. du 16/04/1986 Pages : 
5489/5490
(Accord entré en vigueur le 11 avril 1986)