Décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOP0600506D
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 14 : Ajout des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à la liste des attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat classés en catégorie A - Modification de l'annexe du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005)