Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR EQUC8700526A
J.O. DU 19/08/1987 Pages : 
9511/9512
(Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1969 fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré, sauf en ce qui concerne les art. 1er, 2, 3 et 10 qui demeurent applicables aux bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété prévues à l'art. L. 443-1 du code de la construction et de l'habitation)