Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l'aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession
NOR 
DEFD1120508A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
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(Dispositions relatives aux matériels de guerre et assimilés, destinés à être vendus à l'exportation et que la cession soit à la charge du ministère de la défense)