LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
NOR 
AGRX1531165L
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
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(Art. 2 : Régime de responsabilité applicable au don de produits vendus sous marque distributeur 
- Ajout d'un 3° à l'art. 1386-6)