LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCX1016100L
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
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(Art. 5 : 
Dispositions relatives aux loyers monovalents dans le secteur du cinéma [liaison du loyer au chiffre d'affaires (recettes de billetterie et recettes annexes) pouvant être réalisé dans la salle de cinéma] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 145-36)