LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 59 (I et III) : Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)