Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 19 (VI) et 41 : Disposition de coordination avec la substitution de la " Commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion " au Comité départemental de l'emploi - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 88-1 du 4 janvier 1988)