Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
NOR 
DEVE0820020A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
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(Application du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)