Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans le cadre des 6e et 7e tranches
NOR 
INTA9900471A
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15772
(Personnels de l'administration centrale - Application de l'art. 1er du décret n° 99-887 du 21 octobre 1999)