Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1415811D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
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(Art. 4 : Suppression du III de la section Justice intitulé "Ecole nationale de la magistrature" de l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948)