Décret n° 75-515 du 27 juin 1975 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 29-06-1975 p. 
6548
(Art. 5 : Modification de l'art. 8)