Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOU0500023A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 70
(La mission du service du contrôle général économique et financier dénommée " mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain " prend le nom de " ville et aménagement ")