Décret n° 96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
NOR 
TASS9623767D
J.O. DU 29/12/1996 Page : 
19398
(Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 3 et 4 - Abrogation implicite du décret n° 95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes)