Décret n° 86-945 du 6 août 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Marckolsheim-Sasbach, signé à Paris le 19 février 1986     
J.O. du 12/08/1986 Pages : 
9901/9903
(Accord entré en vigueur le 19 février 1986)