Décision n° 2015-257 L du 13 août 2015
NOR 
CSCX1519856S
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
49
(Caractère réglementaire des mots " 15 000 € hors taxes " au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques)