Procédure de concertation, de consultation et d'information des partenaires sociaux avant tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle : 
code du travail, art. 
L. 2211-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
70-00