Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
NOR 
PROI1242162A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Modification des limites de migration pour le cadmium - Modification de la partie VI de l'annexe II)