Arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France
NOR 
ECOT0551065A
J.O. du 22/11/2005 texte : 
 n° 11
(Application de l'arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France)