Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1623365D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
12
(Modalités de substitution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) aux caisses locales en cas de faute civile ou d'infraction pénale pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte - Rétablissement de l'art. D. 171-15; insertion des art. D. 171-16 et D. 171-17 et modification des art. R. 121-2, R. 221-10 et R. 611-16)