Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration
NOR 
BCRE1102863D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
50
(Art. 1er : Mise en place, dans chaque ministère, d'un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux missions et à la structure des services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge
art. 2 : Création d'un comité d'harmonisation de l'audit interne, auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat)