Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits
NOR 
AFSP1303459A
JO du 13/02/2013 texte : 0037;
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(Application de l'art. R. 4211-34 du code de la santé publique)