Arrêté du 30 août 1985 modifiant l'arreté du 26 août 1974 relatif aux conditions d'application de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1974 relatif à l'indemnisation des propriétaires dans certains cas de rage bovine
JO 13-09-1985 p. 
10540-10541
(Modification de l'art. 2)