LOI n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (1)     
NOR 
MAEX0100138L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 3
(Convention faite à Dublin le 27 septembre 1996)