Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX0931176D
JO du 12/01/2010 texte : 0009;
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(Fusion de la Direction des Journaux officiels et de la Direction de la Documentation française (et des centres interministériels de renseignements administratifs) - Remplacement dans tous les textes réglementaires des mots : " direction des Journaux officiels " et " direction de la documentation française " par les mots : " direction de l'information légale et administrative " - Dispositions applicables à compter du 13 janvier 2010 - Abrogation des décrets n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française et n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs - Abrogation implicite du décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs et de l'arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d'implantation des centres interministériels de renseignements administratifs)