LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 46 : Applicabilité à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions des art. 41 à 45 de la présente loi relatives à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et à la légalisation de la pratique des tests comme preuve au pénal d'un fait discriminatoire
 art. 47 (II) : Applicabilité à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions du I du présent art. relatif à la participation des services de communication audiovisuelle aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations)