Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne
NOR 
INDP9320355A
J.O. DU 30/07/1993 Page : 
10736