Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
NOR 
AFSS1426101D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
82
(Dispositions relatives à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) - Modification des art. R. 381-2, R. 381-3, R. 381-3-1, R. 531-2, R. 531-4 et R. 861-10)