LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 21 (I, 2° et II) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, les dispositions du code général des impôts (CGI), afin d'assurer la cohérence des régimes de sanctions qu'il prévoit dans le secteur vitivinicole avec ceux instaurés par le code rural et de la pêche maritime
art. 71 : 
Clarification de l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance tempête - Modification du d du 2 de l'art. 199 decies H du CGI
art. 78 : 
Perception triennale de la taxe sur le foncier non bâti pour les propriétés boisées - Modification du I de l'art. 1396 du CGI