Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991
NOR 
CSCX9110063S
J.O. DU 14/03/1991 Pages : 
3647/3648
(Nature réglementaire de certaines dispositions des art. 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs)