Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
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(Application des b et c du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 
Art. 1er : Remplacement du titre Ier du livre IV [art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à L. 412-4 relatifs à l'appel public à l'épargne] par les art. suivants relatifs à l'offre au public de titres financiers :
L. 411-1 à L. 411-4 : Définitions et champ d'application
L. 412-1 à L. 412-3 : Dispositions générales : obligations de publicité et interdictions et sanctions
art. 2 et 3 : Dispositions de coordination : remplacement des mentions de l'appel public à l'épargne par celle de l'offre au public - Modification des art. L. 213-3, L. 213-12, L. 213-13, L. 213-15, L. 213-19 et L. 341-10
art. 4 : Redéfinition du périmètre des sociétés au sujet desquelles les autorités judiciaires peuvent demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) [sociétés cotées sur le marché réglementé ou sur un marché organisé] - Abrogation des art. L. 451-1 et L. 461-1 et modification de l'art. L. 466-1
art. 5 : Possibilité offerte aux banques coopératives et mutualistes de procéder à une offre au public de leurs parts sociales - Modification des art. L. 512-1, L. 512-105 et L. 550-2
art. 6 : Dispositions de coordination tenant compte de la suppression du statut de société faisant appel public à l'épargne et du remplacement de la notion d'appel public à l'épargne par celle d'offre au public - Modification des art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7, L. 621-8-2, L. 621-8-3, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, L. 621-18-2, L. 621-18-3 et L. 621-22
art. 29 (3°) : Publication d'un rapport semestriel par les émetteurs de titres - Modification du III de l'art. L. 451-1-2
art. 30 : art. ultérieurement abrogé
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