Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole
NOR 
AGRT1507938D
JO du 11/06/2015 texte : 0133;
31
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 112-1-11; remplacement des I et II de l'art. D. 112-1-11-1 et insertion de l'art. D. 112-1-11-2
art. 2 : Dispositions de coordinations - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)