Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1005364D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
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(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 588)