LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
EXTX1324719L
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
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(Art. 12 (II) : Actualisation des modalités d'accès des agents des douanes aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express - Rétablissement de l'art. L. 6-1)