Décret n° 63-1229 du 10 décembre 1963 modifiant le décret n° 52-779 du 1er juillet 1952 relatif au statut particulier des fonctionnaires des trésoreries des invalides de la marine
JO 14-12-1963 p. 
11103
(Modification des art. 18, 21, 24 et 25 et abrogation des art. 20, 26 et 27)