Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37049/37050
( Art. 7 (7°) et 8 (I, 4°) : Abrogation, et codification aux art. L. 211-1 à L. 214-5 du code du patrimoine, de la loi n° 
79-18
 art. 7 (10°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 212-9 du code du patrimoine, de l'art. 66 de la loi  n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, relatif à la mise à disposition du département de personnels scientifiques et de documentation de l'Etat pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives
 art. 7 (11°) et 8 (I, 5°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-1 à L. 222-3 du code du patrimoine, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice à l'exception de ses art. 3 (2e alinéa), 4 et 5 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
 art. 7 (16°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 222-2 du code du patrimoine, du II de l'art. 15 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, relatif à la reproduction et à la diffusion des procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990)