Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
NOR 
ETSD1414385D
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
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(Décret pris en application de la loi n° 2014-288 [et non 2014-588 comme indiqué par erreur dans le présent texte] du 5 mars 2014 - Prise en compte de la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, de la suppression du dispositif d'apprentissage junior, de la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que du remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage - Insertion de l'art. R. 6222-1-1 [précision de l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre]; modification des art. R. 6222-4, R. 6222-6, R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-9, R. 6222-10, R. 6222-11, R. 6222-15, R. 6222-16, R. 6222-16-1, R. 6222-17, D. 6222-19, D. 6222-26, R. 6232-1, R. 6232-4, R. 6232-10, R. 6232-11, R. 6232-14, R. 6232-20, R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4 et abrogation des art. D. 6211-1, R. 6232-3 et R. 6232-12)