Décret n° 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin de Lorraine
NOR 
MENF9700491D
J.O. DU 15/04/1997 Pages : 
5677/5678
(Application de l'art. 108 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)