Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail
NOR ECOT8910056A
J.O. du 12/01/1990 Pages : 
496/497
(Contrôle financier des ASSEDIC et de l'UNEDIC - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1959)