LOI n° 98-542 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction     
NOR 
MAEX9800049L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10078
(Convention signée à Ottawa le 3 décembre 1997)