Décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme
NOR ECOZ8700018D
J.O. DU 01/08/1987 Pages : 
8638/8639
(Art. 3 à 8 : Définition des boissons alcoolisées à base de pomme et des dénominations " Cidre aromatisé " et " Fermenté de pomme aromatisé " - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)