Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées
NOR 
INTA0600168D
J.O. du 21/10/2006 texte : 
 n° 4
(Accessibilité des bureaux et des techniques de vote aux personnes handicapées - Application de l'art. L. 62-2 dans sa rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 56-1, D. 56-2, D. 56-3 et D. 61-1)