Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole
NOR 
AGRS0757133D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 52
(Art. 4 : Compétence du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour l'instruction des demandes d'aides déposées par les exploitants agricoles et le paiement des aides accordées - Modification de l'art. R. 313-14)