LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Art. 2 : 
Application des dispositions de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français - Insertion de l'art. 113-13
art. 3 : 
Sanctions applicables en cas de pression ou menaces exercées sur une personne dans le but de la faire participer à des actes de terrorisme - Insertion de l'art. 421-2-4