Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
NOR 
ESRS1012876D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
14
(Art. 1er et 21 : Modification de l'intitulé du décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 qui devient : " Décret ... relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France " -
 Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)