Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOP0600507D
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (II) : Remplacement des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations par les secrétaires
d'administration de la Caisse des dépôts et consignations - Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)