Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
NOR 
SOCS0325036D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
48
50/51
Rectif. : JO 31-01-2004 p. 
2224
(Art. 2 (II et III) et annexe I : Modalités d'exercice de la faculté de versement prévue à l'art. L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. 3 ter dans le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)