Décret n° 86-906 du 30 juillet 1986 portant publication du protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes), fait à New York le 1er mars 1977     
J.O. du 05/08/1986 Pages : 
9609/9612
(Protocole entré en vigueur le 3 juillet 1986 - Protocole additionnel à l'accord de Florence du 22 novembre 1950 dont il fait partie intégrante)