LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 13 : 
Inscription dans les statuts de la Banque publique d'investissement d'un objectif d'encouragement de l'entreprenariat féminin
- Ajout d'un alinéa à l'art. 1er A et modification de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005)