LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 101 : Octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables
art. 105 : Octroi de la garantie de l'Etat à deux prêts consentis au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et Facilité de protection contre les chocs exogènes » (FRPC-FCE) du Fonds monétaire international (FMI)
art. 106 : Octroi de la garantie de l'Etat pour le financement de certains projets d'infrastructures publiques, dont le projet de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle (« CDG Express »))