Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
NOR 
CSCX1502093S
JO du 25/01/2015 texte : 0021;
27
(Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseau - Conformité à la Constitution des mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux », figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation)