LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 111 (II à IV) : Dispositions de coordination avec la simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d'utilité publique - Modification de l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1817, du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi 24 mai 1825 et de l'art. 10 de la loi du 4 février 1901
art. 111 (V) : Possibilité pour les association, qui n'ont pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, d'interroger le préfet pour savoir si elles sont reconnues comme appartenant à l'une des catégories visées soit par le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1
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art. 122 (XX) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification de l'art. 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 138 (I, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
art. 138 (II) : Disposition de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 - Modification de l'art. 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)