Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 6 (II) : Respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Insertion de l'art. L. 328-10-1
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)