Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes
NOR 
CPTE0400154A
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 12
(Application aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)