Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
NOR 
JUSC1505464D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
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(Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients - Modification des art. 78, 79-2 et 95-2 du décret n° 72-792 du 20 juillet 1972 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)