LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 17 : 
Prise en charge, par les concessionnaires, des interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur les parties annexes du réseau autoroutier - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 1424-42
art. 72 (II) : Dispositions de coordination avec la création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre - Modification du 1° du I de l'art. L. 3641-5, du 1° du II de l'art. L. 5217-2 et du 1° du VI de l'art. L. 5219-1
art. 126 : 
Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit [publication dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi] - Ajout d'un VI à l'art. L. 1425-1