Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424369D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 36
(Réduction possible du montant des indemnités journalières en cas d'envois tardifs réitérés des arrêts de travail - Application du 2e alinéa de l'art. L. 321-2 dans sa rédaction issue du IV de l'art. 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion de l'art. D. 323-2)