Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
NOR 
SANX0500159R
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 25
( Art. 14 : Transfert à l'Etablissement français du sang, en application du 6° de l'art. 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, des droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 mais n'entrant pas dans le champ d'application du B de l'art. 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998
 art. 15 : Compétence des juridictions administratives pour connaître des demandes en indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public visées à l'art. 14 de la présente ordonnance)