LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données 
NOR 
MCCX9700091L
J.O. du 02/07/1998 Pages : 
10075/10077
(Art. 1er : Objet de la protection juridique des bases de données - Remplacement de l'art. L. 112-3
Art. 2 et 3 : Divulgation et accès au contenu des bases de données électroniques - Modification de l'art. L. 122-5
Art. 5 : Droits des producteurs de bases de données - Insertion des art. L. 341-1 et L. 341-2 relatifs au champ d'application, L. 342-1 à L. 342-5 relatifs à l'étendue de la protection et L. 343-2 à L. 343-4 relatifs aux sanctions
Art. 6 : Limitation des droits des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins ainsi que des producteurs de bases de données - Insertion de l'art. L. 331-4)