Décret n° 62-1019 du 24 août 1962 complétant l'article 34 de la loi n° 
48-1360
JO 29-08-1962 p. 
8498
(Forme de la dénonciation de l'accord visant à dispenser le bailleur et le preneur de l'application des règles ordinaires de fixation des loyers)