LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Art. 9 (IV) : 
Prise en compte des qualifications acquises dans un autre État membre de l'Union européenne pour l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires - Modification de l'art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971)