Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
NOR 
ECEM0929053D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
70
(Art. 5 et 6 : Insertion de l'art. R. 2131-5-1
art. 9 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)