Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
SANP0622182D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 30
Rectif. : J.O. du 02/09/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 2 : Reproduction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au certificat de décès - Insertion des art. R. 1423-16-1 à R. 1423-16-6
 art. 3 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 1112-70)