Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
NOR 
ETST1108908D
JO du 09/11/2011 texte : 0260;
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(Modification des art. R. 4211-3, R. 4214-28, R. 4216-2, R. 4227-13, R. 4227-37, R. 4227-38 et R. 4227-39 et insertion des art. R. 4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3 - Dispositions applicables aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée après le 9 mai 2012 et aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur au 9 novembre 2012)