Décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
NOR 
DOMA0300020D
J.O. du 11/01/2004 Page : 
926
(Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques du décret n° 99-89 du 8 février 1999 dans lequel, en conséquence, sont ajoutés quatre alinéas à l'art. 1er)