Remboursement des frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine :
 code de la santé publique, art. 
R. 1211-1 et s.
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 164-1
R. 164-1
 textes non codifiés : voir 
63-11