LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 27 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec la généralisation de l'obligation d'immatriculation aux auto-entrepreneurs - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er décembre 2014 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 212-3
art. 57 (I, III et IV) : Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 212-6, L. 212-7, L. 212-9 et L. 212-23; insertion des art. L. 212-6-1 à L. 212-6-9, L. 212-8-1, L. 212-10-1 à L. 212-10-9, L. 414-4, L. 425-1 et L. 434-1 et remplacement de l'art. L. 212-10)