Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348/9349
( Art. 7 (23°) : Abrogation de la loi du 9 juillet 1901 ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, créé par le décret du 19 mai 1900, et d'un Office national des brevets d'invention et des marques de fabrique
 art. 7 (99°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 952-16 du code de l'éducation, de l'art. 37 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, relatif aux instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers)