Arrêté du 16 janvier 2012 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1131037A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
30
(Transfert de la propriété des collections du musée conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles à Chartres-Mainvilliers (Eure-et-Loir), appartenant à l'association du COMPA, conservatoire de l'agriculture, au profit du département d'Eure-et-Loir)