LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 24 (II) : Sécurisation législative du dispositif existant de constat d'abandon de bateau - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 1127-3
art. 25 (I) : Habilitation des agents des ports fluviaux en matière de contravention de grande voirie - Modification de l'art. L. 2132-23)