Décision du Conseil d'Etat n° 152562 du 17 janvier 1996
NOR 
DEFX9702104S
JO 21/06/1997 Page : 
9664
(Annulation du décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'arrêté d'application du 4 aout 1993)