Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale
NOR 
DEFD9101884A
J.O. DU 31/08/1991 Page : 
11443
(Application de l'art. 79 de l'ancien code pénal, abrogé et recodifié à l'art. 476-8 du code de justice militaire, puis recodifié à l'art. L. 332-4 du même code - Abrogation de l'arrêté du 18 février 1966 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale)