Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
NOR 
JUST1124128D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Art. 7 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)