Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 90
( Art. 8 (14°) : Abrogation, et codification aux art. R. 341-1 à R. 341-8 du code de l'environnement, du décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites (procédure d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels)
 art. 8 (15°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 341-9 du code de l'environnement, des dispositions non encore abrogées [art. 17 bis] du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi
 art. 8 (30°) : Abrogation, et codification aux art. R. 341-10 à R. 341-13 du code de l'environnement, du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi
 art. 8 (40°) : Abrogation, et codification aux art. R. 362-1 à R. 362-5 du code de l'environnement, du décret n° 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
 art. 8 (49°) : Abrogation du décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux
 art. 8 (51°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 322-3 du code de l'environnement, du décret n° 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures
 art. 8 (51°) : Abrogation, et codification aux art. D. 131-27 à D. 131-34 du code de l'environnement, du décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement
 art. 8 (59°) : Abrogation, et codification aux art. R. 341-16 à R. 341-31 du code de l'environnement, du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
 art. 8 (67°) : Abrogation, et codification au IV de l'art. R. 322-3 du code de l'environnement, du décret n° 2003-417 du 30 avril 2003 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le Marais Vernier (Eure)
 art. 8 (68°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 321-1 du code de l'environnement, de l'art. 1er du décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme)