Circulaire n° 2005-38 UHC/DU3 du 23 juin 2005 relative à la redevance d'archéologie préventive
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/12 p. 53-65
(Application des art. L. 524-2 à L. 524-7 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 - Modification de la circulaire n° 2003-019 DAG/SDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d'archéologie préventive)