Décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier
NOR 
ECOI9801003D
J.O. du 20/02/1999 Pages : 
2670/2671
(Abrogation du décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières)