Circulaire du 2 juin 1999 relative à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 avril 1999 sur l'utilisation par les élus locaux des registres de l'état civil à des fins de communication personnalisée
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° n° 99/2 p. 109
(Délibération n° 99-24 du 8 avril 1999)