LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 29 : 
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1613-1 et modification de l'art. L. 3334-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 4332-4
art. 30 (I) : Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement - Modification des art. L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2334-32, L. 2335-1, L. 3334-12, L. 3334-16, L 4425-2, L. 4425-4, L. 4332-3 et L. 6364-5
art. 32 : 
Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI) - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 33 (II, A et III) : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale, à compter de 2012 - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2335-3 et L. 3334-17
art. 93 : 
Dispositions concernant le versement destiné aux transports en commun pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-67
art. 138 : 
Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements - Remplacement des art. L. 3334-2 et L. 3334-6; modification des art. L. 3334-3, L. 3334-4, L. 3334-6-1, L. 3334-7-1 t L. 3334-10 et transfert [avec modification] de l'art. L. 3334-18 à l'art. L. 3335-2
art. 139 : 
Évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal - Modification des art. L. 1211-3, L. 2334-3 et L. 2334-7 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5211-26-1
art. 140 : 
Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale - Remplacement des art. L. 2334-4 et L. 5334-16 et modification des art. L. 2334-5, L. 2334-6 et L. 5211-30
art. 141 (I) : Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d'intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL) - Modification des art. L. 2113-22, L. 2334-14-1, L. 2334-18-1, L. 2334-18-4, L. 2334-21, L. 2334-22, L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-40, L. 2334-41 et L. 5211-33 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2334-13, L. 2334-18-3 et L. 2335-1
art. 142 : 
Non prise en compte par l'Etat des frais de fonctionnement courant (particulièrement les frais de rémunération du personnel) des bibliothèques municipales ou départementales de prêt - Modification de l'art. L. 1614-10
art. 143 : 
Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions - Remplaceemnt de l'art. L. 4332-5; abrogation de l'art. L. 4332-6; ajout d'un alinéa à l'art. L. 4332-7 et modification des art L. 4332-8 et L. 4434-9
art. 144 (I à III et V) : Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) - Transfert des art. L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3 respectivement aux art. L. 2337-1, L. 2337-2 et L. 2337-3; insertion des nouveaux art. L. 2336-1 à L. 2336-7 et modification, par coordinaton des art. L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1
art. 145 : 
Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale - Remplacement des art. L. 2531-13 et L. 2531-14