Avenant n° 74 du 3 novembre 1988
(Modification des art. 35-4, 36 bis et 65 et remplacement de l'art. 24 - Abrogation implicite des avenants n° 69 et 70 du 17 novembre 1987) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 mai 1989     
TRCC 89/13 p. 127-129
JO 03-06-1989 p. 
6934