Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie
JO 22-12-1973 p. 
13687-13691
(Texte abrogé quant aux modifications qu'il apporte au statut mais conservé en tant qu'il publie en annexe le texte intégral et refondu de ce statut)