Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat
NOR 
JUSC0810688A
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
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(Application de l'art. 43 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Abrogation des arrêtés du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et du 13 novembre 2003 relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat)