Décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
NOR 
DEVU0757168D
J.O. du 17/07/2007 texte : 
n° 1
(Droit de préemption jusqu'au 14 août 2019 par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile, représentant l'Etat)