Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0600227D
J.O. du 09/03/2007 texte : 
n° 4
(Application des art. L. 445-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 445-1 à R. 445-15, R. 472-3 et R. 481-5-14 et modification du 3° de l'art. R. 353-16)