Décret n° 70-906 du 29 septembre 1970 portant publication de l'échange de notes franco-espagnol destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 29 juillet 1970     
JO 07-10-1970 p. 
9308-9310
(Echange de notes entré en vigueur le 29 juillet 1970 et confirmant l'arrangement du 20 mai 1969)