Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal
NOR 
AGRD0300188S
J.O. du 01/02/2003 Page : 
2017
(Application de l'art. R. 5146-41-21 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5141-106 du même code - Abrogation implicite de la décision du 3 septembre 2001 prise en application de l'article R. 5146-41-21 du code de la santé publique)