LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20562
(Art. 55 (V) : Application aux fonctionnaires territoriaux des dispositions relatives au bénéfice du congé de paternité - Modification du 5° de l'art. 57 de la loi n° 
84-53