Décret n° 65-415 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction générale et d'une direction et création d'une direction générale au ministère des finances et des affaires économiques
JO 02-06-1965 p. 
4539
(Art. 1er : Suppression de la direction générale des prix et des enquêtes économiques et de la direction des affaires commerciales et des affaires économiques du ministère des finances)