Décret n° 70-261 du 18 mars 1970 portant publication de l'avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la convention du 28 décembre 1858, additionnelle au traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968     
JO 25-03-1970 p. 
2844-2845
(Avenant entré en vigueur le 1er mars 1970)