Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues
NOR 
JUSK1202177A
JO du 01/02/2012 texte : 0027;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009)