Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013
NOR 
CSCL1332094S
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
7
Saisine (AN) : JO 30/12/2013 texte 
303;8 pages 22236/22238
Saisine (Sénat) : JO 30/12/2013 texte 
303;9 pages 22238/22240
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2013 texte 
303;10 pages 22240/22242
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 39 et 66; du membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage" sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement " »  la fin du 1° du paragraphe I de l'ar. 30, du 2° du A, du 2° du B, du D, du 3 de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G au paragraphe I de l'art. 43, des 2° à 8° du paragraphe II, des paragraphes III à VI et du paragraphe VIII de l'art. 60, de la dernière phrase de l'art. 77 et du paragraphe III de l'art. 85)