LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (I, 3°, b) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance les modifications apportées par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 à la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)
 art. 1er (I, 3°, c) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)
 art. 1er (I, 3°, d) et 11 : Habilitation du Gouvernement à compléter la transposition par voie d'ordonnance de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison [lutte contre les dégazages]
 art. 1er (I, 3°, f) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
 art. 1er (I, 3°, g) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil
 art. 5 et 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes
 art. 8 et 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise)