Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0900966R
JO du 27/02/2009 texte : 0049;
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(Application de l'art. 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008
art. 2 (II) : Remplacement de termes - Modification de l'art. L. 4411-4
art. 2 (III) : Révision de la portée des cas d'exemption à l'obligation de déclarer auprès d'un organisme agréé certains de leurs produits à des fins médicales, curatives et préventives en raison des nouvelles modalités d'enregistrement des substances nouvelles introduites par le règlement REACH - Remplacement de l'art. L. 4411-5
art. 2 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 4741-9
art. 4 : Dispositions transitoires)