Note d'information DGAS/2 C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 175-183
(Application des art. L. 441-1 et s. et R. 441-1 et s. du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relative à la procédure d'agrément, au contrat d'accueil, à la couverture sociale des accueillants familiaux et à la fiscalité)