LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10138
10142
10145/10146
( Art. 53 : Modification des règles d'attribution du versement de transport en Ile-de-France - Remplacement de l'art. L. 2531-5, abrogation de l'art. L. 2331-7 et modification de l'art. L. 2331-10
 Art. 83 : Attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée transférées aux services départementaux d'incendie et de secours pour les dépenses d'investissement exposées à compter du 1er janvier 1998 - Modification de l'art. L. 1615-2
 Art. 84 : Faculté de dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement, pour les communes de moins de 500 habitants - Modification de l'art. L. 2221-11
 Art. 85 : Inscription du produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations à la section de fonctionnement du budget des communes - Modification de l'art. L. 2331-3
 Art. 109 : Substitution du compte de gestion au compte administratif lorsque ce dernier a été rejeté par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale - Modification de l'art. L. 1612-12)