LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
10/14
(Art. 2 (IV, V [1°], VI et VII) et 8 (I, II et IV à XIV) : Réservation de l'appellation " exploitant public " à la seule Poste - Modification des art. 4, 5, 6, 7, 8, 12, 14, 15, 25, 26, 27, 28, 39 et 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 9 (I et II) : Entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires relatives notamment à l'art. 8