Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
NOR 
EQUX0500157R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 44
(Application des art. 31 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :
 art. 1er : Remplacement du livre III relatif à la police des ports maritimes par les art. nouveaux suivants :
 L. 301-1 : Champ d'application
 L. 302-1 à L. 302-3 : Compétences de l'Etat
 L. 302-4 à L. 302-8 : Compétences respectives de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
 L. 303-1 à L. 303-6 : Agents chargés de la police dans les ports maritimes (officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance)
 L. 311-1 à L. 311-4 : Police du plan d'eau
 L. 321-1 à L. 321-8 : Sûreté portuaire
 L. 331-1 à L. 334-1 : Police de la grande voirie (répression des atteintes au domaine public portuaire [art. L. 331-1 à L. 331-3]; conservation du domaine public portuaire [art. L. 332-1 et L. 332-2]; exploitation du port [art. L. 333-1 et L. 333-2]; usage du plan d'eau [art. L. 334-1]
 art. L. 341-1 à L. 346-2 : Dispositions pénales (police de la signalisation maritime [art. L. 341-1 et L. 341-2]; marchandises dangereuses [art. L. 342-1]; déchets d'exploitation et résidus de cargaison [art. L. 343-1 à L. 343-3], chargement et déchargement des vraquiers [art. L. 344-1 à L. 344-4]; constatation des infractions [art. L. 345-1 à L. 345-6]; consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire [art. L. 346-1 et L. 346-2]
 L. 351-1 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du présent livre III
 art. 3 : Remplacement du livre IV " Voies ferrées portuaires ", composé des art. L. 411-1 à L. 411-8)