Décret n° 95-976 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins, à la prise en charge des avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ainsi que le décret n° 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes
NOR 
SANS9501951D
J.O. du 31/08/1995 Page : 
12903
(Art. 3 : Modification de l'art. 9 du décret n° 94-962 du 2 novembre 1994)