Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1507852D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 11 (VIII) : Modification des art. 1er, 4, 5 à 8, 15 et 20 et de l'annexe du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003)