Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
NOR 
SANX0400196R
J.O. du 29/10/2004 texte : 
 n° 20
(Art. 1er et 2 : Mise à disposition du public de la formule qualitative des produits cosmétiques et des quantités de substances dangereuses entrant dans leur composition - Application du 2° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 - Insertion de l'art. L. 5131-7-1 et ajout d'un 8° à l'art. L. 5131-11)