Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signé à Ottawa le 27 mars 1972     
JO 27-07-1972 p. 
7998-8000
(Accord entré en vigueur le 27 mars 1972 - Abrogation de l'accord franco-britannique concernant Terre-Neuve du 8 avril 1904)