LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire 
NOR 
FPPX9600101L
J.O. du 17/12/1996 Page : 
18520
(Art. 87 : Validation législative de la nomination et de la titularisation en qualité d'administrateurs des postes et télécommunications des candidats admis à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications à la suite du concours externe d'admission de 1990)