Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
NOR 
EQUT0101650D
J.O. du 28/11/2001 Pages : 
18920/18922
(Art. 2 : Compensation financière par l'Etat des charges transférées aux régions en matière de transports collectifs d'intérêt régional - Application de l'art. L. 1614-8-1 - Insertion des art. R. 1614-109 à R. 1614-113)