Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
NOR 
MCCK1423161D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
180
(Dispositions relatives à l'aménagement des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères - Modification des art. D. 331-46 et D. 331-51)