Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
NOR 
PMEA0620046A
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 33
(Application de l'arrêté du 26 janvier 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales)