Décret n° 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
DOMP9600031D
J.O. DU 24/11/1996 Page : 
17133
(Applicabilité de l'art. 15 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - Abrogation du décret n° 62-287 du 14 mars 1962 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna)