LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
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(Art. 15 (II) : Conditions d'application en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)