Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
NOR 
ECOR0204842D
J.O. du 24/02/2002 Page : 
3520
(Insertion de l'art. R. 277-7 dans le livre des procédures fiscales)