Décret n° 62-1220 du 15 octobre 1962 portant publication de la convention entre la France et la Suisse concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin, signée le 25 avril 1956, et du protocole additionnel signé le 25 octobre 1961     
JO 20-10-1962 p. 
10236-10242
(Convention entrée en vigueur le 6 mars 1958)