LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 7 et 70 (I et IV) : 
Abrogation du nombre plancher de tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, mais non applicables aux procédures en cours - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 623-31)