Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015
NOR 
CSCX1517417S
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
48
Rectif. : JO 21/07/2015 texte 
166;26 page 12385
(Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation - Conformité à la Constitution des trois premiers alinéas de l'art. L. 23-10-1, du 1er de l'art. L. 23-10-3, des 1er, 2e et 5e alinéas de l'art. L. 23-10-7 et du 1er alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et des mots : « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi)