Gestion par l'" Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés " du régime de mutualisation entre les entreprises destiné à garantir, en cas de défaillance de l'employeur, le paiement des créances dues aux salariés à raison des contrats de travail les liant à un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective : code du travail, art. 
L. 3253-14 et s.