Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005  portant réforme de la filiation
NOR 
JUSX0500068R
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 19
(Art. 19 (V) : Dispositions de coordination avec la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle - Modification des art. L. 314-9 et L. 314-11)