LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
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(Art. 5 
(II, 1°) : Dispositions de coordination avec la protection des victimes de l'exploitation de la prostitution - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 7 
(I et II) : Création d'un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées et de sensibilisation de la population aux effets de la prostitution sur la santé
art. 13 
(II) : Dispositions de coordination - Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile
art. 22 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans les deux ans après se promulgation, sur l'application de la présente loi