Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre
NOR 
BUDB1242411A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
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Exercice du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre