Pouvoirs de police et procédure de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des gardes particuliers (gardes-chasse, gardes-pêche et gardes des bois particuliers) :
code de procédure pénale, art. 29 et s. et 
R. 15-33-24 et s.
code de l'environnement, art. 
L. 428-21
L. 437-13
code forestier (nouveau) Art. 
R. 361-1
textes non codifiés : 
18-70