Décret n° 62-1154 du 18 décembre 1969 portant publication de l'échange de notes des 27 août et 12 septembre 1969 relatif à la mise en vigueur des nouvelles annexes A et B à l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques du 8 mars 1960     
JO 25-12-1969 p. 
12552-12559
(Echange de notes entré en vigueur le 1er novembre 1969)