Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
NOR 
AGRT1134290D
JO du 01/02/2012 texte : 0027;
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(Art. 2 : Report au 31 décembre 2013 de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine - Modification de l'art. 2 du décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008)