Décret n° 97-643 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale
NOR 
INTC9700139D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8689
(Remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 3 - Abrogation implicite du décret n° 80-252 du 2 avril 1980 modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 et de l'arrêté du 2 mai 1988 fixant les modalités de recrutement des agents techniques de bureau de la police nationale)