Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
NOR 
IOCF1104884A
JO du 17/04/2011 texte : 0091;
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(Modification de l'art. 2)