Décret n° 85-204 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
JO 15-02-1985 p. 
1969
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 7)