LOI du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière
JO 28-04-1917 p. 3386-3387
(Art. 1er : Exonération de droits de timbre et d'enregistrement des opérations afférentes à la modification des statuts et aux augmentation de capital des sociétés anonymes à participation ouvrière - Insertion de l'art. 80 [seul art. demeurant en vigueur] dans la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés)