Décision du 17 septembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0825374S
JO du 13/11/2008 texte : 0264;
31
(Conditions d'établissement de la rémunération due par Radio France et par les établissements et lieux sonorisés au titre de la diffusion de phonogrammes en application de l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle)