LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 64 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement des procédures et pouvoirs de sanction de la CNIL - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 226-16
art. 67 : Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne - Insertion de l'art. 226-2-1 et modification de l'art. 226-6)