Décret n° 97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9722765D
J.O. DU 01/11/1997 Page : 
15892
(Insertion des art. R. 173-4-1 et R. 634-6 et modification des art. R. 351-34 et R. 354-1)