LOI n° 66-1006 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 22 et abrogeant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JO 29-12-1966 p. 
11620
(Art. 3 : Détermination du nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 22)