LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 44 : Validation législative du cumul d'une pension de retraite avec des vacations exercées en établissement de santé ou en établissements ou services sociaux et médico-sociaux au cours de l'année 2003)