LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 26 (I) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " ou " raisonnables " - Modification des art. 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880 et 1962
art. 28 : 
Possibilité de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 373-2-2
art. 32 : 
Amélioration des dispositions relatives à l'ordonnance de protection prononcée en faveur d'une personne victime de violences au sein du couple ou d'une personne menacée de mariage forcé - Modification des art. 515-11, 515-12 et 515-13
art. 55 : 
Possibilité d'annuler un mariage conclu en contrariété avec les règles du code civil sur le consentement des époux, quelle que soit leur loi personnelle - Modification de l'art. 202-1