LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 42 (I et II) : Protection des consommateurs souscrivant un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (détermination des informations devant figurer obligatoirement dans le contrat et mode de facturation) - Transposition de l'annexe A des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 - Insertion des art. L. 121-86 à L. 121-94 
art. 44 : Entrée en vigueur le 1er juillet 2007 de l'art. 42 de la présente loi)