Décret du 4 mars 1970 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements congréganistes
JO 11-03-1970 p. 
2390
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 18 octobre 1851 ayant autorisé la congrégation des Soeurs de la Miséricorde de Sées (Orne) à fonder, à Tinchebray (Orne), un établissement de son ordre)