Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424266D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 13
( Art. 1er à 18 : Modification des conditions d'inscription et de radiation des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'art. L. 165-1 - Modification des art. R. 165-1, R. 165-3, R. 165-4, R. 165-7, R. 165-8, R. 165-10, R. 165-12, R. 165-14 et R. 165-15 et remplacement des art. R. 165-2, R. 165-5, R. 165-6, R. 165-11 et R. 165-13 et insertion des art. R. 165-4-1, R. 165-5-1, R. 165-10-1 et R. 165-11-1
 art. 19 à 23 : Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission d'évaluation des produits et prestations - Remplacement des art. R. 165-18 et R. 165-22 et modification des art. R. 165-19, R. 165-20 et R. 165-21
 art. 25 : Substitutions terminologiques aux art. R. 165-1 à R. 165-25
 art. 26 et 27 : Entrée en vigueur du présent décret et dispositions transitoires)