LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011
art. 2 : 
Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011
art. 5 : 
Rectification pour 2012 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 6 (I) : Rectification pour 2012 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
art. 6 (II) : Rectification pour 2012 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
art. 6 (III) : Rectification pour 2012 des prévisions de recettes affectées au Fonds de solidarité vieillesse
art. 9 : 
Rectification pour l'année 2012 des objectifs de dépenses de branche des régimes obligatoires de base
art. 10 : 
Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2012
art. 30 : 
Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2013
art. 31 : 
Fixation, pour 2013, des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 32 : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2013 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 33 : 
Approbation, par branche, du tableau d'équilibre pour 2013 du régime général
art. 34 : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2013 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 35 : 
Objectif, pour 2013, d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites
art. 36 : 
Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2013 à 2016
art. 42 : 
Habilitation pour 2013 des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 75 : 
Fixation, pour 2013, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 76 : 
Fixation, pour 2013, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs
art. 84 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2013
art. 91 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2013
art. 95 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2013
)
art. 97 : Fixation pour 2013 des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale