Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 109 : Modification des art. 9 et 12; remplacement des art. 20 et 25 et abrogation des art. 21 et 22 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984)