Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
JO 08-07-1964 p. 
6079-6080
Rectif. : JO 06-09-1964 p. 
8142
( Art. 1er à 7 : Constitution du cautionnement
 art. 8 à 16 : Libération du cautionnement
 art. 17 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamments des textes suivants :
 arrêté du 23 ventôse en VIII (14 mars 1800) qui détermine la manière dont seront remboursés les cautionnements en numéraire fournis par les receveurs généraux de département
 arrêté du 7 thermidor an VIII (26 juillet 1800) relatif aux cautionnements des payeurs et caissiers du Trésor public
 arrêté du 13 frimaire an IX (4 décembre 1800) qui fixe la répartition des cautionnements à fournir par les payeurs généraux et caissiers du Trésor public et par les payeurs des divisions militaires des armées et des ports
 arrêté du 13 germinal an X (3 avril 1802) relatif aux cautionnements à fournir par les caissiers du Trésor public en inscriptions du tiers consolidé
 décret du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements des titulaires décédés ou interdits, en tant que concernant les comptables publics
 décret du 28 août 1808 relatif aux cautionnements en numéraire des receveurs particuliers de la régie des droits réunis
 ordonnance du 14 février 1816 concernant le remboursement ou la compensation des cautionnements fournis par les fonctionnaires et les comptables nés en France ou naturalisés français, pour les places qu'ils ont exercées dans les départements séparés de la France
 ordonnance du 9 janvier 1818 portant fixation des cautionnements des payeurs du Trésor royal
 ordonnance du 19 juin 1825 qui détermine les bases des cautionnements en rentes fournis au Trésor royal
 art. 4 à 10 de l'ordonnance du 6 juin 1830 relative à l'administration et à la comptabilité des hospices et des établissements de bienfaisance
 ordonnance du 25 juin 1835 relative aux cautionnements des préposés des administrations financières
 ordonnance du 24 août 1841 relative au paiement du capital et des intérêts des cautionnements
 décret du 6 juin 1850 relatif aux cautionnements des receveurs d'hospices et autres établissements de bienfaisance
 décret du 31 octobre 1850 relatif aux cautionnements de divers agents comptables et non comptables ressortissant au ministère des finances
 décret du 31 janvier 1872 relatif à l'affectation des rentes sur l'Etat aux cautionnements des comptables, en tant que concernant les comptables publics
 décret du 5 juillet 1898 fixant les délais dans lesquels les comptables et autres fonctionnaires assujettis à un cautionnement en numéraire doivent opter pour la transformation en un cautionnement en rentes sur l'Etat
 décret du 16 mai 1918 admettant les receveurs particuliers des finances à adhérer au cautionnement mutuel pour la totalité de leur cautionnement
 art. 1er du décret du 9 juillet 1919 portant admission des trésoriers-payeurs généraux au cautionnement mutuel)