Décret n° 91-161 du 8 février 1991 portant publication de l'avenant à l'accord du 9 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, signé à Ottawa le 6 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9130000D
J.O. du 14/02/1991 Page : 
2244
(Avenant entré en vigueur le 1er janvier 1991 - Remplacement du paragraphe 1 de l'art. 4 de l'accord du 9 janvier 1979)