LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 11 : 
Suppression à compter du 1er mai 2016 des surcoûts d'itinérance ultramarine en matière de communication mobiles - Modification de l'art. L. 34-10)