Décision n° 99-315 du 27 juillet 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé
NOR 
CSAX9901315S
J.O. du 08/08/1999 Page : 
12040
(Application de l'art. 16-1 de la loi n° 
86-1067