Décret n° 63-1098 du 5 novembre 1963 modifiant et complétant le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national et le décret n° 58-767 du 25 août 1958 portant organisation générale des marchés d'intérêt national
JO 07-11-1963 p. 
9924
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 5 et 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953)