LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 
123 : 
Définition des ressources financières de l'Établissement public du Marais Poitevin - Ajout d'un III bis à l'art. L. 213-12-1
art. 124 (III et IV) : Dixième programmation (2013 à 2018) des agences de l'eau (recettes) et conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. L. 213-10-5, du IV de l'art. L. 213-10-2 et du V de l'art. L. 213-10-9; remplacement du V de l'art. L. 213-10-4 et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 213-14-2
)