Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 11°) : Abrogation, et codification aux art. L. 628-1 et L. 628-2 du code de commerce, des art. 22 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
 art. 4 (III, 5°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, de l'art. 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et codification de ses dispositions à l'art. R. 670-6 du code de commerce)