Décret n° 63-890 du 24 août 1963 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé
JO 31-08-1963 p. 
7970
(Art. 10 : Sanctions disciplinaires - Modification du 8e et du dernier alinéa de l'art. 53)