LOI n° 
92-3
NOR 
ENVX9100061L
J.O. du 04/01/1992 Pages : 
192/195
( Art. 28 : Sanction pécuniaire de l'entrave à la circulation sur une voie de la navigation intérieure - Modification de l'art. 214
 art. 46 (I) : Abrogation des art. 17, 42 et 48 à 54)