Définition, affectation au public, entretien et aliénation des chemins ruraux :
Code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 161-1 et s.
D. 161-1 et s.
code de la voirie routière, art. 
L. 161-1 et s.
R. 161-1 et s.
textes non codifiés : voir 
69-20