Décret du 22 mars 1952 portant application à la commune de Heiligenberg (Bas-Rhin) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 26-03-1952 p. 
3270
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360