Décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
NOR 
ECOC9400073D
J.O. DU 17/09/1994 Pages : 
13323/13324
(Désignation de certains art. des réglements n° 1208/81 du 28 avril 1981, n° 3220/84 du 13 novembre 1984, n° 1186/90 du 7 mai 1990 et n° 2137/92 du 23 juillet 1992 du Conseil des communautés européennes comme mesures d'exécution prévues à l'art. L. 214-1 du code de la consommation - Abrogation du décret n° 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine)