Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 1er à 19 : Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 15, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 39 et 40; insertion des art. 3-1, 28-1 et 28-2 et remplacement du tableau annexé au décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
art. 20 : Intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres des corps suivants :
attachés d'administration des services du Premier ministre 
attachés d'administration des affaires sociales 
attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche 
attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication 
attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
attachés d'administration du ministère de l'équipement
attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
attachés d'administration des juridictions financières 
attachés d'administration du ministère de la justice
attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
attachés d'administration de l'Office national des forêts
art. 21 à 26 : Dispositions trnasitoires
art. 27 (II) : Suppression de l'annexe au décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 de la mention des corps énumérés à l'art. 20 du présent décret
art. 28 à 32 : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dispositions transitoires
art. 34 et 35 : Dispositions relatives aux concours de concours réservés d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et aux conditions de nomination suite à ces conconcours)