Décret n° 72-724 du 2 août 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relative aux huissiers de justice
JO 05-08-1972 p. 
8467-8468
(Dispositions relatives aux huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance de Bobigny)