Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat
NOR 
SANH0520153A
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 713-3-24 du code de la santé publique)