Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
NOR 
DEVT1421453A
JO du 20/01/2015 texte : 0016;
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(Application des art. R. 616-11 à R. 616-13 du code de la sécurité intérieure)