Décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense
NOR 
DEFP0401095D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
n° 9
(Dispositions relatives, notamment, au recrutement des techniciens du ministère de la défense et à l'intégration dans ce corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense - Abrogation du décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 5 décembre 1968 relatif au règlement et au programme du concours pour le recrutement d'experts vérificateurs au service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
arrêté du 19 février 1979 portant application du décret n° 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
arrêté du 16 janvier 1984 fixant la liste des titres ou diplômes permettant à leurs titulaires de se présenter aux concours externes organisés en vue de pourvoir aux emplois d'expert-vérificateur du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
arrêté du 27 août 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
arrêté du 30 mars 2000 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle des services déconcentrés relevant du ministre de la défense)