Décret n° 51-1351 du 21 novembre 1951     
JO 24-11-1951 p. 
11640-11641
(Publication des conventions internationales du travail n° 92 concernant le logement de l'équipage à bord [révisée en 1949] adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 18 juin 1949 et n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, du 1er juillet 1949)