Décret n° 78-1062 du 2 novembre 1978 concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 09-11-1978 p. 
3795-3797