LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 61 (XII) : Disposition de coordination avec la substitution, en métropole, du " Comité régional de l'habitat " au Conseil départemental de l'habitat - Abrogation de l'art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)