Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC1634329A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
81
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 2)