LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 2 (III) : Versement d'un acompte d'impôt sur les sociétés exceptionnel au plus tard le 29 décembre 2006 par les entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires
art. 12 : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat en vue de verser une compensation aux départements et aux régions enregistrant d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle - Insertion d'un I bis dans l'art. 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
art. 91 (III) : Dépôt au Parlement, avant le 1er juillet 2007, d'un rapport du Gouvernement évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche
art. 123 (V) : Dépôt au Parlement, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises
art. 131 (I et III) : Adaptation du mode de calcul du " ticket modérateur " dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences - Modification du 3 du 3° du B et du 2 du C du III de l'art 85 de la loi n° 2005-1719
art. 132 : Mise en oeuvre du dispositif de cofinancement du plafonnement de la taxe professionnelle par l'Etat et les collectivités territoriales (réfaction de 80 % du montant du prélèvement opéré au titre du ticket modérateur sur les EPCI à taxe professionnelle unique) - Modification du 2 du C du III de l'art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 133 : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat en vue de verser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements de France Télécom constatée entre 2003 et 2006 - Modification du I de l'art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 136 : Présentation, avant le 30 septembre 2007, d'un rapport du Gouvernement sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle
art. 137 : Exonération de taxe locale d'équipement des serres dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et ce jusqu'au 31 décembre 2008)