LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 9 (IV) : Rapport au Parlement, avant le 31 mars 2013, sur les modalités d'élargissement du champ d'application de la taxe de risque systémique)