Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
NOR 
AGRT1113823A
JO du 21/06/2011 texte : 0142;
31
Rectif. : JO 14/07/2011 texte 
162;38 pages 12241/12243