Avenant n° 26 du 4 juillet 2003
(Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 10 et 12 et du dernier paragraphe de l'art. 2 de l'avenant n° 24 du 21 février 2002) 
Arrêté d'extension du 21 octobre 2003     
TRCC 2003/35 p. 125-126
JO 07-11-2003 p. 
19057