Arrêté du 27 septembre 1996 fixant le programme et les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité d'essayeur du commerce
NOR 
ECOZ9690171A
J.O. DU 19/12/96 Pages : 
18698/18699
(Application de l'art. 7 du décret n° 68-270 du 19 mars 1968)