LOI n° 88-1258 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre     
NOR MAEX8800032L
J.O. du 04/01/1989 Page : 
112
(Accord signé à Paris le 24 juin 1987)