Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0622604D
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 26
(Application des art. L. 225-15 et L. 225-16 dans leur rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 - Insertion des art. R. 225-47 à R. 225-52)