LOI n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9500114L
J.O. DU 02/01/1996 Page : 
6
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 3 mars 1995)