Décision du 14 octobre 1960
JO 13-11-1960 p. 
10167
(Caractère législatif de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation par des sociétés anonymes de nationalité française, régies par le droit français, d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique)