Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa
NOR 
JUSB1403332D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 562-25)