Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
NOR 
ETSP1200142A
JO du 12/01/2012 texte : 0010;
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(Application de l'art. R. 1261-5 du code de la santé publique)