LOI n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable
NOR 
JUSX9903598L
J.O. 23/11/1999 Page : 
17351
( Art. 1er : Droits proportionnels perçus par les huissiers de justice en cas d'exécution forcée - Modification de l'art. 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
 art. 4 : Force exécutoire des transactions homologuées par le juge - Modification de l'art. 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)