Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001
NOR 
CSCX0105016S
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11795
(Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit d'Elie Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)