Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »
NOR 
PRMX1637210D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
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(Insertion des art. D. 823-3, D. 823-4 et D. 823-5 dans le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure)