Arrêté du 30 novembre 2007 fixant la composition de la commission prévue par l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels instituée par l'article 1716 bis du même code
NOR 
BCFL0750557A
JO du 02/12/2007 textes : 0280;
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