Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0640020D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 27
(Art. 3 : Enumération des matières liquides, solides ou gazeuses dont l'introduction dans le système de collecte des eaux usées est interdit - Transfert de l'art. R. 1331-1 à l'art. R. 1331-2 et insertion d'un nouvel art. R. 1331-1)