Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications
NOR 
CTRX1133836L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
67
(Dispositions relatives notamment aux modalités d'autorisation d'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications - Remplacement de l'art. D. 212-10 par l'art. LP 212-10 et renumérotation [avec modification] de l'art. D. 212-12 en LP 212-22 dans le code des postes et télécommunications applicable en Polynésie française)