Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
NOR 
AFSS1419133A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
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(Mesures disciplinaires applicables aux agents de direction et agents comptables
art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la compositiçon de la commission saisine et procédure
art. 9 à 22 : Dispositions relatives aux modalités relatives à l'élection des représentants des agents de direction)