Décret n° 63-519 du 28 mai 1963 portant règlement d'administration publique et complétant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et le décret n° 53-503 du 21 mai 1953 en ce qui concerne la compétence de l'inspection générale de la sécurité sociale
JO 29-05-1963 p. 
4897
(Art. 2 : Insère l'art. 13 bis dans le décret n° 53-503 du 21 mai 1953)