Décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain
NOR INDG8700078D
J.O. du 10/02/1987 Pages : 
1512/1518
(Concession n° 38)