Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
NOR 
FCPT1331843D
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
15
(Art. 1er à 4 et 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 712-5, transfert des art. R. 740-1 et R. 760-1 respectivement aux art. R. 740-2 et R. 760-2 et insertion des art. R. 740-3 à R. 740-5, R. 750-2 à R. 750-4 et R. 760-3 à R. 760-5
art. 5 et 7 à 9 : Modification des art. R. 612-20, R. 743-6-1, R. 746-2, R. 756-2, R. 753-6-1, R. 763-6-1, R. 765-10 et R. 766-2
art. 6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de certaines des modifications du code monétaire et financier apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013