Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
NOR 
RDFB1241901D
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
36
(Art. 1er à 34 : Statut particulier
art. 35 : Modification de l'intitulé du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques qui devient : "décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux territoriaux" et modification de ses art. 1er, 2 et 3
art. 36 : Modification des art. 5 et 6 du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995
art. 37 : Abrogation du décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux et du décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux
art. 38 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)