LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21482/21483
(Art. 4 : Dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les suites données aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale)