LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22028/22030
22034
22038
(Art. 26 (B) : Modalités de la compensation par l'Etat de la perte de recettes supportée par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du fait de la réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux
art. 27 (I, 1, III et VI, 2 et 3) : Assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et dispositions de coordination
art. 29 (III) : Revalorisation du montant de la compensation prévue au D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
art. 29 (IV) : Institution en 2003 d'un prélèvement au profit de l'Etat effectué sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle
art. 51 (I et II) : Reconduction en 2003 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales - Modification des I et II de l'art. 57 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et des 11e et 12e alinéas du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 51 (III) : Reconduction en 2003 de la majoration de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation - Modification de l'art. 129 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
art. 87 (III) : Disposition de coordination avec la prorogation jusqu'en 2005 du dispositif transitoire prévu en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Modification du A du II, du B du I et du B du II de l'art. 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999)