Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
NOR 
AFSS1230652A
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
11
(Dispositions applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013 - Remplacement de l'art. 2)