Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014
NOR 
CSCX1428973S
JO du 07/12/2014 texte : 0283;
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(Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne - Conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)