LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 24 (
I à III et VI à VIII) : Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier [modification de la loi dite " loi Hoguet "] et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 8-1 et 14; insertion des art. 3-1, 6-1, 6-2, 8-3, 13-1 à 13-10, 17-1 et 17-2; remplacement de l'art. 4-1 et ajout de trois alinéas à l'art. 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)