Décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
NOR 
ATEP0080057D
J.O. du 15/09/2000 Page : 
14495
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 112-1)