Décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
JO 16-06-1984 p. 
1856
(Institutions administratives spécialisées de l'Etat pour lesquelles il est dérogé pour certaines catégories d'emplois à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires : " Commission nationale pour l'informatique et les libertés " et " Commission des opérations de bourse ")