Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé
NOR 
SASH1019064D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
29
(Insertion des art. D. 4011-1 et D. 4011-2)