LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21173
(Art. 4 : Majoration de 350 millions de francs du prélèvement exceptionnel [instauré par le II de l'art. 2 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998] opéré sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et affecté au relèvement des minima de pensions pour les retraites agricoles)