Circulaire DGS n° 96-454 du 15 juillet 1996 concernant les modalités d'application du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue à l'article L. 51-6 du code de la santé publique et de la circulaire DGS n° 96 du 6 novembre 1995 relative au nombre théorique de véhicules et aux conditions de transfert de l'autorisation de mise en oeuvre
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/32 p. 537-538
(L'art. L. 51-6 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 6312-4 du même code et le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 a été abrogé et codifié aux art R. 6312-29 à R. 6312-43 du code de la santé publique)