Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques
NOR 
MAEF9910045A
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
40/41
(Modification des art. 4 et 10)