Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 13 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 112-54, D. 361-38, D. 513-24, D. 666-26, d. 723-187 et D. 723-208)