Décret n° 2002-343 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
MESH0124517D
J.O. du 14/03/2002 Page : 
4626
(Modification des art. 1er et 2)