Décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 fixant les modalités d'application du IX de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR 
BUDB1240562D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
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(Modalités de répartition de la charge des pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte aux fonctionnaires et agents publics de Mayotte ayant acquis des droits dans ce régime et n'ayant pas été intégrés dans des corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière)