LOI n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
JO 04-07-1985 p. 
7499-7500
(Art. 53 : Dispositions relatives aux agents assermentés apr le Centre national de la cinématographie)