Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières
NOR 
AFSP1328558D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
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(Harmonisation des sanctions applicables aux produits de santé et des modalités de mise en œuvre des sanctions financières - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Insertion des art. R. 1435-37, R. 5312-2, R. 5421-1 et R. 5471-1; modification de l'art. R. 5313-7 et remplacement des art. R. 5461-1, R. 5461-1-1, R. 5461-2, R. 5461-4, R. 5462-1, R. 5462-2 et R. 5462-4)