Décret n° 2006-1480 du 28 novembre 2006 autorisant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à opérer une transaction
NOR 
SANS0624226D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 51
(Transaction avec les mutuelles de l'Union des mutuelles de la région Guadeloupe et de l'Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe)