Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
NOR 
JUSK1129342D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
42
(Remplacement des art. D. 533-1, D. 575, D. 576 et D. 577)