Décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté "
NOR 
AGRP0753299D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 65
(Abrogation du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine " Comté ")