LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
(Art. 131 : Mise en place d'expérimentations relatives aux transferts de compétences entre professions médicales et d'autres professions de santé
art. 138 : Régime du cumul emploi-retraite applicable aux praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires et aux infirmiers)