Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) relatif à l'application des sanctions fiscales
NOR 
ECOF0000034A
J.O. du 29/12/2000 Page : 
20813
(A compter du 1er janvier 2001)