Décret n° 2008-1372 du 19 décembre 2008 relatif à la composition des membres de droit de la commission des comptes de l'agriculture de la nation
NOR 
AGRS0825176D
JO du 21/12/2008 texte : 0297;
17
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3 - Abrogation implicite du décret n° 2005-1350 du 25 octobre 2005 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)