LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 1er : 
Insertion d'un chapitre III dans le Titre II du Livre IV de la partie législative relatif à l'action de groupe - Insertion des art. L. 423-1 à L. 423-26
art. 3 : 
Définition du consommateur - Insertion d'un art. préliminaire dans le Livre Premier
art. 5 : Définition de la notion de « lien étroit avec le territoire d'un État membre » - Insertion de l'art. L. 139-1
art. 6 (I) et 34 : Remplacement de l'intitulé du chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier qui devient : "Obligation générale d'information précontractuelle" - Obligation générale d'information du consommateur - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Remplacement des art. L. 111-1 à L. 111-3 et insertion des art. L. 111-4. L. 111-6 et L. 111-7
art. 6 (II et III) et 34 : Dispositions relatives aux conditions de vente et notamment l'indication d'origine géographique des denrées alimentaires - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification des art. L. 112-11 et L. 113-3 et insertion de l'art. L. 112-12
art. 6 (IV) et 34 : Dispositions relatives l'indication du prix [transcription de l'art. 5 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011] - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Insertion des art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2
art. 6 (V et VI) et 34 : Tarification au quart d'heure dans les parcs de stationnement payant affectés à un usage public et remboursement des taxes et redevances indicidualisées dans les transport aérien - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Insertion des art. L. 113-7 [applicable à compter du 1er juillet 2015] et L. 113-8 à L. 113-10
art. 7 : 
Dispositions relatives à la qualité et à la transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale - Insertion des art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2
art. 9 (I) et 34 : Sécurité des consommateurs dans le cadre de la vente à distance - Transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Remplaceemnt des art. L. 121-16 à L. 121-20-16 par les art. L. 121-16 à L. 121-24 [relatifs aux contrat conclus à distance et hors établissement dont le délai de rétractation est porté à quatorze jours]
art. 9 (II et III) et 34 : Recodification des dispositions particulières portant sur des services financiers - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Transfert, avec modification, des art. L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-10, L. 121-20-11, L. 121-20-12, L. 121-20-13 et L. 121-14 respectivement aux art. L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-27, L. 121-28, L. 121-29 [applicable à compter du 26 juillet 2014 et aux offres émises à compter de cette date], L. 121-30 et L. 121-31 et remplacement des art. L. 121-32 et L. 121-33
art. 9 (IV) et 34 : Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Remplacement de l'art. L. 121-34 et insertion des art. L. 121-34-1 et L. 121-34-1-1
art. 9 (V) et 34 : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Insertion de l'art. L. 121-34-2
art. 9 (VI) et 34 : Modalités d'exécution du contrat conclu à distance avant la fin du délai de rétractation - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Insertion de l'art. L. 121-83-2
art. 10 : Adaptation des nouvelles dispositions relatives au droit de rétractation aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel [en cas d'emménagement lorsque le consommateur souhaite immédiatement bénéficier de fourniture d'énergie] - Modification de l'art. L. 121-87
art. 14 : 
Contenu des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation - Insertion de l'art. L. 133-3
)
art. 15 (I et II) : Extension [de six à vingt-quatre mois] du délai pendant lequel le consommateur peut exciper des défauts de la chose vendue [six mois pour les biens d'occasion]
 - Dispositions applicables à compter du 19 mars 2016
art. 15 (III) : Dispositions relatives à la garantie commerciale dont peut bénéficier le consommateur - Remplacement de l'art. L. 211-5
art. 15 (IV) : Substitution, pour coordination, du mot "commerciale" au mot "contractuelle" dans les dispositions concernant la prorogation de garantie - Modification de l'art. L. 211-16
art. 15 (V) : Obligation de faire figurer, dans un contrat à part, toute prestation après-vente fournie au consommateur, à titre onéreux ou à titre gratuit, et ne relevant pas de la garantie commerciale - Modification de l'art. L. 211-19
art. 18 et 34 : Paiements supplémentaires peuvant être mis à la charge du consommateur - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Remplacement de l'art. L. 114-1 par les art L. 114-1 à L. 114-3
art. 19 : 
Obligation d'un consentement exprès du client d'un fournisseur d'énergie pour la souscription d'options payantes venant s'ajouter au contrat principal - Transposition de l'art. 27 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 122-3
art. 20 et 34 : 
Dispositions relatives aux sommes versées en avance sur le prix - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Remplacement de l'art. L. 131-1
art. 21 : 
Obligation pour les fournisseurs d'électricité et de gaz d'offrir gratuitement à leurs clients le paiement des factures par mandat compte - Insertion de l'art. L. 121-91-1
art. 22 (I) : Non-imputation, par les fournisseurs de services de communication électroniques, de frais liés au rejet de paiement, aux personnes en état de fragilité Insertion de l'art. L. 121-84-10-1 
art. 22 (II) : Non-imputation, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de frais liés au rejet de paiement, aux personnes en état de fragilité - Insertion de l'art. L. 121-92-1
art. 23 et 34 : Effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Remplacement de l'art. L. 138-1 par les art. L. 138-1 à L. 138-6
art. 24 (I et II) : Insertion des art. suivants :
L. 121-97 et L. 121-98 : Contrats conclus dans les foires et salons [Absence de droit de rétractation]
L. 121-99 à L. 121-104 : Contrats d'achat de métaux précieux
L. 121-105 : Contrats de transport hors déménagement [délai de vérification d'un bien livré porté de trois à dix jours]
L. 121-106 à L. 121-112 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 26 : 
Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends pour régler les conflits des acteurs économqiues - Insertion de l'art. L. 133-4
art. 29 : Précision à la définition dela pratique commerciale trompeuse - Modification du II de l'art. L. 121-1
art. 30 : 
Suppression de certaines conditions de licéité de la vente avec primes, pour mise en conformité du droit national avec le droit communautaire - Remplacement des art. L. 121-35 et L. 121-75
art. 31 : Dispositions relatives au « lien étroit » pouvant être entretenu par un consommateur avec un État membre - Remplacement de l'art. L. 135-1
art. 32 : 
Aménagement des règles de conflit de lois concernant l'application du droit de la consommation relatif à la vente et à la garantie des biens - Remplacement de l'art. L. 211-18
art. 33 (II) et 34 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification des art. L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 et abrogation de l'art. L. 123-4
art. 35 : 
Facilitation de la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels - Modification de l'art. L. 136-1 et insertion de l'art. L. 136-2
art. 40 : 
Exclusion de la subvention des terminaux proposés dans certaines offres des opérateurs de téléphonie mobile du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation - Modification du 4° de l'art. L. 311-3
art. 41 : 
Interdiction de proposer dans toute publicité, sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels ou des remises de prix liés à l'acceptation d'une offre de crédit - Modification de l'art. L. 311-5
art. 42 : Conservation par le prêteur de la fiche de dialogue [fiche d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur] pendant toute la durée du prêt à titre de preuve - Modification de l'art. L. 311-10
art. 43 (I et II) : Réduction [de huit à sept ans] de la durée des plans conventionnels de redressement (PCR) - Modification d
es art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4
art. 44 : Obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 € conclus sur le lieu de vente et en vente à distance - Dispositions applicables neuf mois après la publication du décret mentionné au I du présent art. - Remplacement de l'art. L. 311-8-1
art. 45 (I) et 56 : Suppression d'expression obsolètes dans le cadre des contrats de crédit renouvelable - Conditions d'application fixées par décret - Modification de l'art. L. 311-16
art. 46 (I et III) : Suppression des dispositions relatives àl'hypothèque rechargeable - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 et inapplicables aux contrats conclus avant cette date - Abrogation des art. L. 313-14 à L. 313-14-2
art. 47 : 
Interdiction de toute liaison entre carte de fidélité et carte de crédit renouvelable - Dispositions applicables à compter du 18 décembre 2014 - Remplacement de l'art. L. 311-7
art. 48 : Obligation d'accord exprès du consommateur pour l'utilisation de lafonction « crédit » pour les cartes associant paiement et crédit - Modification de l'art. L. 311-17-1
art. 49 et 9 (III) : 
Harmonisation des délais de rétractation du contrat de crédit affecté et du contrat de vente du produit - Dispositions applicables aux offre émises à compter du 26 juillet 2014
Modification du 2° de l'art. L. 311-36
art. 52 : 
Interdiction de rémunérer le vendeur en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier - Remplacement de l'art. L. 313-11
art. 54 (I, II et VI) : Possiblité de déliaison du crédit immobilier et de l'assurance emprunteur [dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offee de prêt] - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014 - Modification de l'art. L. 312-9 et insertion de l'art. L. 312-32-1
art. 54 (V) : Report au 27 juillet 2014, de l'application des disposition d'a
mélioration de l'information de l'emprunteur sur le coût des assurances garantissant le remboursement d'un prêt et interdiction de la facturation de frais en cas de souscription d'une assurance autre que celle proposée par le prêteur, portant modification du présent code - Modifciation du II de l'art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
art. 74 : Renforcement des sanctions pénales en cas de fraude aux appellations d'origine ou indications géographiques et adaptation pour l'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L. 115-16
art. 76 (I) : Élargissement du champ de compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), renforcement de la coopération avec la commission la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne - Modification de l'art. L. 141-1
art. 79 : 
Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance - Insertion de l'art. L. 141-1-1
art. 80 : Communication d'une copie du procès-verbal d'infraction lors d'une procédure de transaction - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 141-2
art. 81 : 
Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Ajout d'un alinéa aux art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6
art. 82 : Coopération entre autorités compétentes des États membres en matière de sécurité des produits - Insertion de l'art. L. 215-1-2
art. 83 : Amélioration des pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles relatifs à la sécurité des produits - Modification de l'art. L. 215-3
art. 84 : Renforcement de l'efficacité des contrôles par des échanges d'information entre le services de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) - Modification de l'art. 215-3-1
art. 85 : Caractère contradictoire des contrôles par la communication des rapports d'essai ou d'analyse - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 215-9
art. 86 : Transfert aux agents chargés de contrôles l'obligation de transmettre certaines informations à des auteurs d'infractions - Remplacement des art. L. 215-10 et L. 215-11
art. 87 : Assouplissement du dispositif de prélèvements d'échantillons - Modification de l'art. L. 215-15
art. 88 : 
Communication de la copie du procès-verbal lors de la procédure de transaction - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 216-11
art. 89 : 
Obligation d'information en cas de non-conformité connue d'un produit ou service - Rétablissement de l'art. L. 217-5
art. 90 : Elargissement du délit d'obstacle auxfonctions à l'ensemble des agents habilités à la recherche et à laconstatation des infractions relatives à la conformité et sécurité desproduits et des services - Modification de l'art. L. 217-10
art. 91 : Adaptation des modalités de contrôles réalisés par les agents de la DGCCRF - Modification de l'art. L. 218-1
art. 92 (I à IV) : Renforcement des contrôles à l'importation des denrées alimentaires autres que celles d'origine animale et des matériaux au contact des denrées alimentaires 
- Insertion des art. L. 218-1-2 et L. 218-1-3, 
remplacement des art. L. 215-2-2 et L. 215-2-4 et transfert de l'art. L. 215-2-3 à l'art. L. 218-1-4
art. 93 : 
Communication des rapports d'analyse ou d'essais aux personnes destinataires d'une mesure de police administrative et possibilité de recours à une personne qualifiée - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 218-2
art. 94 : Précision des modalités de suspension par le préfet de la commercialisation de produits dangereux en supprimant la notion de "lot" - Remplacement de l'art. L. 218-4
art. 95 : Précision des modalités de mise en conformité, de destruction ou de réexpédition de produits - Modification de l'art. L. 218-5
art. 96 : Modification rédactionnelle dans le domaine de la conformité des prestations de service - Modification de l'art. L. 218-5-1
art. 97 : Renforcement des pouvoirs de police administrativ pour garantir la sécurité des produits commercialisés - Remplacement de l'art. L. 218-5-2
art. 98 : Elargisement des pouvoir de police du préfet en matière d'étiquetage et de retrait de produits non autorisés - Insertion de l'art. L. 218-5-3
art. 99 : 
Remboursement des frais d'établissement d'une non-conformité d'un produit par le responsable de cette non-conformité - Insertion de l'art. L. 218-5-6
art. 100 (I) : Disposition de coordination avec la création d'une sanction administrative en matière de remboursement d'établissement des frais de non-conformité d'un produit, par les responsables de cette non-conformité - Abrogation de l'art. L. 216-5
art. 101 : 
Possibilité de suspension [de deux à trois mois] d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat - Modification de l'art. L. 221-6
art. 102 : 
Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions - Modification du I de l'art. L. 215-1
art. 103 : Exercice de la totalité des pouvoirs des agents de la DGCCRF (et pas seulement leurs « pouvoirs d'enquête » sur le territoire national - Modification de l'art. L. 215-1-1
art. 104 : Habilitation des agents de la DGCCRF à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé dit " client mystère " [usage d'un nom d'emprunt] - Insertion des art. L. 215-3-3 et L. 215-2-4
art. 106 : 
Extension, aux agents de la DGCCRF, des pouvoirs d'enquête comprenant les opérations de visite et de saisie et sur commission rogatoire - Insertion des art. L. 215-18 à L. 215-21
art. 113 : 
Modalités de prononciation d'une amende administrative par les agents de la DGCCRF
 -
art. 114 (I) : Amende administrative applicable en cas de manquement à l'obligation de proposer un numéro non surtaxé que le consommateur doit appeler en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat ou le traitement d'une réclamation - Insertion de l'art. L. 113-6
art. 114 (II) : Amende administrative applicable à toute personne qui annonce ou fait annoncer une publicité interdite ou contrevient aux dispositions sur les offres et jeux promotionnels ou aux loteries publicitaires - Modification des art. L. 121-15 et L. 121-15-3 et insertion de l'art. L. 121-85-1
art. 114 (III) : Amende administrative applicable aux professionnels exposant, dans un contrat, les consommateurs à des clauses abusives dites "clauses noires" - Rétablissement de l'art. L. 132-2
art. 114 (IV, 1°) : Amende administrative applicable au non-respect des dispositions relatives à la garantie commerciale et à la prorogation automatique de la durée de cette garantie - Insertion de l'art. L. 211-16-1
art. 114 (IV, 2°) : Amende administrative applicable aux non-respect des dispositions relatives aux service après-vente - Insertion de l'art. L. 211-23
art. 130 (I à X) : Alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur - Modification de l'art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-4, L. 121-79-2, L. 121-79-3, L. 121-82, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 et remplacement des art. L. 121-6, L. 121-79-4 et L. 122-14
art. 131 : 
Renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification au détriment du consommateur - Modification des art. L. 213-1, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11 et L. 218-7; remplacement de l'art. L. 213-2; insertion de l'art. L. 217-12; abrogation de l'art. L. 217-10-1 et rétablissement de l'art. L. 223-1
art. 132 : 
Renforcement des peines applicables aux infractions à la réglementation de la distribution de crédits aux particuliers - Modification des art. L. 311-50, L. 312-33, L. 312-34, L. 312-35, L. 314-16, L. 314-17, L. 322-1 et L. 322-3
art. 138 : 
Dispositions de coordination et simplifications rédactionnelles - Modification des art. L. 121-5, L. 121-87, L. 121-88, L. 122-3, L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10 et L. 221-11 et insertion de l'art. L. 137-3
art. 145 : Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée - Insertion des art. L. 121-42 à L. 121-44 [applicables à compter du 19 mars 2016], L. 121-45, L. 121-46, L. 121-47 [applicable au plus tard à compter du 19 mars 2016], L. 121-48 et L. 121-49 [applicable à compter du 19 septembre 2014]
art. 146 (I) : Modification du partage des compétences actuel entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la DGCCRF pour la protection des utilisateurs de services de communications électroniques - Modification de l'art. L. 121-83-1
art. 147 : 
Encadrement des comparateurs de prix en ligne - Insertion de l'art. L. 111-5
art. 148 (III) : Articulation entre le principe de prohibition générale des loteries prévu par le code de la securite intérieure et la réglementation des loteries publicitaires régie par le présent code - Remplacement de l'art. L. 121-36
art. 161 : Habilitation du Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation et à l'adapter pour l'outre-mer - Abrogation de la précédente habilitation : abrogation de l'art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010)