Décret n° 2004-1180 du 29 octobre 2004 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du code rural
NOR 
AGRP0401838D
J.O. du 09/11/2004 texte : 
 n° 22
(Durée de validité du certificat d'agrément attribué aux vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - Remplacement du 4e alinéa de l'art. R. 941-94 et modification de l'art. R. 641-96)