Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996
NOR 
MAEJ0774524D
JO du 12/01/2008 texte : 0010;
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(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2008)