Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
SOCU0410659A
J.O. du 06/05/2004 Pages : 
8097/8098
(Abrogation de l'art. 1er bis; remplacement des art. 2, 3 et 10; modification des art. 2 quater et 10 ter et ajout d'un 20° à l'art. 6)