Arrêté du 13 mai 1974 fixant les conditions dans lesquelles les candidats titulaires du diplôme du premier cycle d'une école de notariat peuvent être dispensés du baccalauréat en vue des études juridiques dans les universités
JO 25-05-1974 p. 
5697-5698
(Application de l'art. 81 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)