Arrêté du 22 août 1980 relatif au tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles
JO 19-09-1980 p. NC 
8362
(Application de l'art. L. 268-1 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 164-1 du même code)