Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1511675D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
12
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés institué par l'art. R. 123-81
art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, du Conseil national des tribunaux de commerce institué par les art. R. 721-7 et 
s.)