LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 84 (IX) : Report au 1er janvier 2020, au plus tard, de l'entrée en vigueur des dispositions organisant les missions relatives à l'installation des agriculteurs, confiées aux chambres outre-mer d'agriculture, et actuellement confiées à l'Agence de services et de paiement - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011)