Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
NOR 
JUSC1506186D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
39
(Modification de l'art. 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)