Décret n° 2015-1099 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2014-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, 11.02, 11.04, chapitre 14 bis, articles 15.14, 24.02, 24.06, annexes I, Q, R et S)
NOR 
MAEJ1519960D
JO du 02/09/2015 texte : 0202;
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(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2014 pour la prescription a) et le 1er décembre 2014 pour les prescriptions b) à m))