Décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009
NOR 
MAEJ1032029D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
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(Accord entré en vigueur le 9 décembre 2010)