Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1324750D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
18
(Autorisation pour l'ensemble des comptables publics en charge d'un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) d'établir des avis de mise en recouvrement et de permettre à tout comptable de la DGFiP de convertir des mesures conservatoires prises par un autre comptable - Modification de l'art. R. 256-8 et insertion de l'art. R. 258-A-1 dans le Livre des procédures fiscales)