Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
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(Art. 21 (8°, c) : Suppression des termes "ou par un avoué exerçant dans le département" - Modification de l'art. 7 du décret n° 59-327 du 20 février 1959)