Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites
NOR 
MFPF1202444D
JO du 25/04/2012 texte : 0098;
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(Art. 1er (II) et 2 : Conditions d'application de l'art. D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites, inséré par le présent texte)