Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008
NOR 
CSCX0811614S
JO du 22/05/2008 texte : 0118;
76
(Caractère réglementaire des mots : « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules » de l'art. L. 322-1; des mots : « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation » de l'art. L. 322-2 et des mots « au fichier national des immatriculations » de l'art. L. 325-7 du code de la route)