LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1081
1083
( Art. 7 : Application aux exploitations et entreprises relevant du code rural des dispositions du code du travail résultant de l'application de l'art. 2 de la présente loi [période d'astreinte, taux de majoration des heures supplémentaires, calcul du repos compensateur obligatoire, contingent annuel des heures supplémentaires, modulation d'horaires] - Modification des art. L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-18
 art. 11 (III) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Modification des art. L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17)