Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
NOR 
DEVA1010115D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
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(Art. 6 : Dispositions transitoires concernant le renouvellement des autorisations pour la prise en compte des dispositions du present décret)