Décret n° 89-298 du 10 mai 1989 relatif au comité stratégique du commerce extérieur et modifiant le décret n° 89-150 du 6 mars 1989 portant création dudit comité
NOR EXTE8910088D
J.O. DU 12/05/1989 Page : 
6009
(Modification de l'art. 2)