Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1109555D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
42
(Art. 
6 à 13
 : Dispositions relatives au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage, 
applicables à compter du 1er octobre 2011)