Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
( 6 (I, 2°) et 7 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2012, de la partie réglementaire du code forestier de Mayotte - Abrogation implicite du décret n° 98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie Réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)