Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000
NOR 
CSCL0004104S
J.O. du 10/05/2000 Pages : 
6976/6978
Saisine : JO 10-05-2000 p. 
6978-6981
Observations du Gouvernement : JO 10-05-2000 p. 
6981-6983
(Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du second alinéa de l'art. 1er [dépôt d'un projet de loi prenant en compte les résultats de cette consultation, avant le 31 décembre 2000])