Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011
NOR 
CSCX1101353S
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
121
(Rente viagère d'invalidité - Déclaration comme contraire à la Constitution de la 1ere phrase du cinquième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er janvier 2012)