Arrêté du 14 octobre 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (quatrième délégation de crédits pour 2011)
NOR 
ETSP1128164A
JO du 27/10/2011 texte : 0250;
20
(Fixation, en annexe, de la répartition, par région, du produit de la taxe annuelle affectée aux comités de protection des personnes)