Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999
NOR 
CSCX9903400S
J.O. du 24/01/1999 Pages : 
1317/1321
(Traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)