Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 6 : Fixation de la liste des services qui peuvent accéder aux informations contenues dans le traitement automatisé relatif au passeport diplomatique - Remplacement de l'art. 17 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012)