Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
NOR 
DEVD1318541A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
37
(Dispositions relatives au barème des salaires applicables aux ouvriers susvisés - Suspension de l'effet des dispositions du 1er alinéa de l'art. 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 mentionné ci-dessus à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949)