Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
NOR 
DEVK1320279D
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Insertion d'un Titre VII "Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions" dans le Livre Ier - Insertion des art. R. 173-1 à R. 173-4 et abrogation des art. R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, R. 331-78 et R. 437-6)