LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale 
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Pages : 
7927
(Art. 63 : Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)