Arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
NOR 
ECOF9920901A
J.O. du 30/03/1999 Page : 
4706
(Impôt sur le revenu - Logements intermédiaires - Dispositif dit " Amortissement Besson ")