Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1621228A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
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(Habilitation accordée à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, de l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile)