Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres
NOR ECOC8800154D
J.O. du 31/12/1988 Page : 
16759
(Abrogation du décret du 28 juillet 1908 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vinaigres - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)