LOI n° 81-473 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d'un accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France     
JO 06-08-1981 p. 
2151
(Accord signé à Bruxelles et à Vienne les 20 et 27 juillet 1978)