Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUR0601656D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
n° 17
( Art. 1er : Modification des dispositions relatives à la sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (représentation et régime indemnitaire des personnalités qualifiées participant aux travaux de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, établissement d'un dossier préliminaire et d'un dossier de sécurité par le maître d'ouvrage et organisation d'exercices conjoints pour le personnel des tunnels et des services d'intervention) - Modification des art. R. 118-1-1, R. 118-1-2, R. 118-2-2, R. 118-3-1, R. 118-3-2, R. 118-3-3, R. 118-3-4, R. 118-3-5, R. 118-3-6 et insertion des art. R. 118-3-8 et R. 118-3-9
art. 2 et 3 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen - Application de l'art. L. 118-5 issu de l'art. 10 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - Insertion des art. R. 118-4-1 à R. 118-4-7
art. 4 : Modification des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre des art. R. 118-1-1 à R. 118-3-7 - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 2005-701 du 24 juin 2005)