Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes
NOR 
DEVT1505489D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Application de l'art. 12 de la loi du 17 décembre 1926)