Décret n° 92-1026 du 21 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
EQUA9201051D
J.O. DU 25/09/1992 Pages : 
13328/13329
(Modification de l'art. 24)