Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
NOR 
JUSD1427412D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
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(Art. 39 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)