Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise
NOR 
AGRT1101683D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
61
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 1635 bis A du code général des impôts et modification des art. 38 sexdecies J et 344 undecies dans l'annexe III au code général des impôts)