LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 1er : 
Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale
art. 2 : 
Approbation du rapport, annexé, fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale
art. 3 : 
Mise en oeuvre d'une cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale et des autres politiques publiques
art. 4 : Rôle et complémentarité de l'ensemble des acteurs participant à la contribution de la Nation au développement des pays partenaires - Reconnaissance du Conseil national du développement et de la solidarité internationale
art. 5 : 
Insertion des actions de la France dans le contexte international
art. 6 : 
Efficience de la politique de développement et de solidarité internationale
art. 7 : 
Principes de transparence et de redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale
art. 8 : 
Prise en compte de l'exigence de responsabilité sociale et environnementale dans la politique de développement et de solidarité internationale
art.
 9 : Soutien au commerce équitable, à l'économie sociale et solidaire et au micro-crédit
art. 12 : Application des principes de la présente loi par les opérateurs de l'expertise technique internationale
art. 15 (I, II et IV) : Rapport d'évaluation et durée d'application de la présente loi [cinq ans])