Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des corps des agents administratifs, d'une part, et des adjoints administratifs, d'autre part, des ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la santé et des solidarités et portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales dans celui des adjoints administratifs relevant des mêmes ministres
NOR 
SANG0621571D
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 26
( Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs  des services déconcentrés et des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités dans un seul corps d'" agents administratifs des ministères chargés des affaires sociales "
 art. 7 à 11 et 13 : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs  des services déconcentrés et des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités dans un seul corps d'" adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales "
 art. 14 à 16 : Dispositions relatives à intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales dans celui des adjoints administratifs relevant des mêmes ministres)