Circulaire du 12 juillet 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale du dernier alinéa dernier alinéa de l'art. L. 331-3 du code de la sécurité sociale)