Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0520027D
J.O. du 05/03/2006 texte : 
n° 5
(Art. 1er : Définition des " recommandations d'investissement " - Application du IX de l'art. L. 621-7 - Insertion des art. R. 621-30-1 à R. 621-30-4
art. 2 : Définition, en application du c de l'art. L. 621-18-2 dans sa rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005, des personnes considérées comme liées à un dirigeant d'un émetteur d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé - Insertion de l'art. R. 621-43-1)