Décret du 14 juin 1994 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9400267D
J.O. DU 21/06/1994 Page : 
8898
(" Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et de la Picardie " (APAVE Nord-Picardie) - Abrogation du décret du 24 juillet 1895 - Abrogation implicite du décret du 2 décembre 1970, en tant qu'il concerne cette association, et du décret du 22 avril 1960)