Avenant n° 29 du 7 juillet 2006
(Nouveau système de classification des emplois - Remplacement de l'art. 16 et de l'annexe I et insertion d'une annexe II) 
Arrêté d'extension du 19 décembre 2006     
TRCC 2006/44 p. 197-204
J.O. du 17/01/2007 texte : 
 n° 127