Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002     
NOR 
MAEJ0330012D
J.O. du 14/03/2003 Pages : 
4422/4424
(Accord entré en vigueur le 1er février 2003 et conclu pour une durée de trois ans)