Décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
NOR 
INTA1600294D
JO du 24/06/2016 texte : 0146;
34
(Modification de l'art. 24 et remplacement de l'art. 27 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006)