LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766251L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
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(
Clarification des dispositions relatives aux demandes d'avis et aux recours contentieux concernant la Polynésie française - Remplacement de l'art. L. 225-2, abrogation de l'art. L. 225-3 et modification des art. L. 311-7 et L. 554-1)