Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et l'article 69 du code pénal
JO 24-12-1958 p. 
11768-11770
(Art. 1er : Modification des art. 1er [remise aux juridictions pour enfants des mineurs auxquels sont imputés des contraventions de police de 5e classe], 6 [procédure applicable en cas de cause impliquant majeurs et mineurs], 7 [responsabilité de la poursuite judiciaire des crimes et délits commis par des mineurs], 8 [enquête du juge des enfants], 9 [énumération des décisions pouvant être prises par le juge d'instruction à l'issue de l'instruction], 13 et 14 [pouvoirs du président du tribunal pour enfants], 20 [procédure applicable à la cour d'assises des mineurs], 21 [appel des décisions des tribunaux de police], 22, 23, 24 et 28 [dispositions de coordination] et 25 [rééducation des mineurs en liberté surveillée] et insertion de l'art. 20-1 [modalités d'instruction et de jugement des contraventions de la 5e classe] dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)