Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ) (demande d'avis n° 1484843)
NOR 
CNIX1222786X
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
94
(Délibération relative au décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires)