Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
AFSS1426109D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
36
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. D. 212-4)