Arrêté du 7 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2011 »
NOR 
ETSS1130371A
JO du 18/11/2011 texte : 0267;
20
(Modèle S 2200 h (CERFA 12062*10) - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010 »)