Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
NOR 
BCFF0803801D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
82
(Art. 3 : Modification de l'art. 3 du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)