LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Placement des fonctionnaires territoriaux réservistes en position de détachement au delà d'une durée de réserve de trente jours cumulés, accomplie sur leur temps de travail - Modification du 3e alinéa de l'art. 74 de la loi n° 
84-53