Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
NOR 
AFSA1510780D
JO du 21/05/2016 texte : 0117;
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(Art. 1er à 5 :  Suppression des dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l'AME et renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'aide médicale d'Etat - Suppression du 2e alinéa de l'art. 42; remplacement de l'art. 42-1; modification du 1er alinéa de l'art. 42-2 et du 1er alinéa de l'art. 42-4 et abrogation de l'art. 42-3
art. 6 : Dispositions transitoires)