Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 15 : Extension au jugement d'adjudication de la majoration du taux légal en cas de défaillance de l'acquéreur - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-3)