Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9500054A
J.O. DU 20/08/1995 Page : 
12482
(Valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 décembre 1994)