LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 21 : Abrogation de l'art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relatif au transfert des personnels employés, à la date de la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, par une association dont l'objet et les moyens sont eux-mêmes transférés à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de la constitution d'une régie dans les conditions fixées par l'art. L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales)