Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1209621A
JO du 25/04/2012 texte : 0098;
31
(Dispositions relatives aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine - Application de l'art. D. 642-11 du code du patrimoine - Formulaire de la direction générale de la modernisation de l'Etat, numéro CERFA 14433*02)