LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 12 : 
Dispositions relatives au régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat [clarification rédactionnelle distinguant l'opération de cession de créances et la notion d'acceptation de créances] - Modification de l'art. L. 313-29-1)