LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5721/5722
(Art. 86 : Dispositions relatives à la destruction partielle de la recette-conservation des hypothèques de Bastia et à la documentation subsistante)