Décret n° 2016-159 du 17 février 2016 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
NOR 
MENS1600173D
JO du 19/02/2016 texte : 0042;
11
(Fixation à 10 % pour l'année 2016)