Arrêté du 10 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
ETSH1122443A
JO du 20/08/2011 texte : 0192;
28
(Modification des art. 6, 8 et 16 et insertion de l'art. 9)