Décret n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier
JO 18-06/1977 page 
3305
(Art. 28 (I) : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régome des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la réunion
art. 28 (III et IV) : Dispositions applicables aux carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi et modalités d'application)