Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
NOR 
SANX0500159R
J.O. du 02/09/2005 texte : 
n° 25
Rectif. : J.O. du 10/09/2005 texte : 
n° 15
(Application du 1° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (I et II) : Transfert des art. L. 1336-1 à L. 1336-9 respectivement aux art. L. 1337-1 à L. 1337-9 et modification des art. L. 1312-1 et L. 1313-1
art. 4 : Transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de la responsabilité de l'élaboration et de la publication des règles de bonnes pratiques applicables aux recherches médicales et biomédicales et à la fabrication pharmaceutique - Modification des art. L. 1121-3, L. 1125-2, L. 1261-3, L. 5121-5, L. 5121-7, L. 5131-5 et L. 5311-1 et remplacement des art. L. 1223-3 et L. 1245-6
art. 5 : Inscription de la collecte, de la conservation et de la distribution du lait maternel dans le champ de compétence de l'AFSSAPS - Modification des art. L. 2323-1 et L. 5311-1
art. 6 : Possibilité, pour l'AFSSAPS, de soumettre les activités de fabrication et de distribution des produits de santé à des conditions particulières ou à des restrictions - Modification du 1er alinéa et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 5312-1
art. 7 : Suppression des compétences de l'AFSSAPS en matière d'agrément des procédés et des appareils utilisés pour la désinfection des locaux et des véhicules, désormais délivré par des organismes indépendants - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 3114-1
art. 8 : Transfert à l'AFSSAPS de la responsabilité de l'inscription d'un produit sanguin labile sur la liste des produits pouvant être mis à disposition des établissements de transfusion sanguine - Remplacement du 1° de l'art. L. 1221-8 et insertion de l'art. L. 1221-8-2
art. 10 : Modification des compétences et de l'organisation de l'Etablissement français du sang et de certaines compétences de l'AFSSAPS en matière de produits sanguins labiles - Remplacement des art. L. 1221-10 et L. 1222-2, insertion de l'art. L. 1221-10-1 et modification des art. L. 1221-13, L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1222-10, L. 1223-2 et L. 1223-4
art. 11 (I) : Transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de la responsabilité de l'élaboration et de la publication des règles de bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires - Modification de l'art. L. 5141-4
art. 12 (I à III) : Harmonisation des règles d'astreinte au secret professionnel imposables aux agents de l'AFSSA, de l'AFSSAPS et de l'Institut de veille sanitaire (INVS) - Modification des art. L. 5323-4, L. 1413-5 et L. 1413-11
art. 12 (IV) : Application aux agents de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) des règles déontologiques applicables aux agents de l'ASSSAPS - Remplacement de l'art. L. 1417-7
art. 13 : Suppression, pour l'INVS, l'INPES et l'AFSSAPS, de la nécessité d'un décret pour fixer les conditions dans lesquelles ces agences peuvent attribuer des subventions - Modification des art. L. 1413-12, L. 1417-8 et L. 5321-2)