Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
NOR 
AGRS0918812R
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
36
(Application des art. 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er : Dispositions de coordination avec la fusion des services d'inspection du travail en ce qui concerne les missions exercées jusqu'alors par les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) - Modification des art. L. 714-1, L. 718-9, L. 723-43, L. 724-4, L. 724-8, L. 724-9, L. 724-11, L. 724-12 et L. 762-34; remplacement de l'art. L. 724-2; transfert de l'art. L. 724-5 à l'art. L. 723-13-1 [avec modification] et abrogation des art. L. 718-10, L. 719-1, L. 719-2 et L. 724-6
art. 2 : Modalités d'affectation des sommes recouvrées partiellement par les caisses de mutualité sociale agricole prioritairement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans des proportions identiques et affectation du solde éventuel aux cotisations - Remplacement de l'art. L. 725-3-3
art. 3 : Suppression de la référence à la notion de conjoint collaborateur et substitution de celle de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, plus large - Modification des art. L. 731-35, L
731-42 et L. 732-8
art. 4 : Définition de l'assiette des cotisations sociales sur salaires dans les différentes branches du régime agricole et harmonisation de cette assiette avec celle du régime général - Remplacement des art. L. 741-10 et L. 741-11; modification des art. L. 741-4, L. 741-9, L. 741-12, L. 741-14, L. 741-17L. 741-27 et L. 751-13; ajout d'un alinéa à l'art. L. 741-13 et abrogation des art. L. 741-10-1 à L. 741-10-4 et L. 741-24
art. 5 : Clarification, dans les départements d'outre-mer, du principe du partage de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire entre le bailleur et le preneur dans le cadre d'un bail à métayage - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 762-36)