Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
NOR 
MESS0123643D
J.O. du 24/10/2001 Pages : 
16741/16745
( Art. 1er à 14 : Composition, organisation, fonctionnement et budget du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
 art. 15 à 23 : Procédure relative à l'instruction des demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante devant le FIVA
 art. 24 à 34 : Dispositions relatives aux actions intentées contre le FIVA devant les cours d'appel
 art. 36 à 40 : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le FIVA
 art. 41 et 42 : Dispositions transitoires)