Circulaire DGAS/SD2C n° 2006-217 du 17 mai 2006 relative aux modalités de médicalisation et de tarification des soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'une capacité inférieure à 25 places autorisées
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/6 p. 134-135
(Règles applicables aux résidents des établissements susmentionnés au regard de l'allocation personnalisée d'autonomie, au regard des réponses aux besoins de médicalisation et règles spécifiques applicables aux personnes bénéficiant d'une prise en charge dans un accueil de jour non rattaché à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Application des art. D. 313-17 à D. 313-24 du code de l'action sociale et des familles)