Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
NOR 
MESA0124007D
J.O. du 21/11/2001 Page : 
18504
Art. 25 (V) : Modification de l'art. D. 174-5)