Décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives
NOR 
PRMX9000142D
J.O. du 21/12/1990 Page : 
15730
(Art. 14 : Abrogation du décret n° 83-656 du 18 juillet 1983 portant création d'une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises et du décret n° 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises)