Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
NOR 
AGRG1420079A
JO du 09/09/2014 texte : 0208;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Modification de l'annexe I [relative au barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire])