Décret n° 99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
NOR 
FPPA9900109D
J.O. du 16/09/1999 Page : 
13860
(Remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 4)