LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4212
( Art. 195 : Coordination terminologique - Modification des art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
 art. 196 (7°) : Abrogation du V de l'art. 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale)