Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles
NOR 
EINC1418136D
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
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(Art. 1er : Définition de la liste des produits dont les contrats de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois doivent comporter une clause permettant de prendre en compte les modifications du prix de production en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles et fixation des modalités de compte-rendu des négociations effectuées - Insertion des art. D. 441-6 et D. 441-7
art. 2 : Dispositions relatives notamment, à la codification des critères d'appréciation de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles - Insertion des art. D. 442-5 à D. 442-7)