Décret n° 77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article 99 ter du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
JO 26-03-1977 p. 
1783
(L'art. 99 ter du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)