LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
NOR 
EFIX1312736L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 9 : Application de la réforme des seuils de l'apurement administratif dans les collectivités de Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)