Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
NOR 
SCSA1205535A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
37
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité décrivant l'activité et le fonctionnement et comprenant un tableau de bord)