Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
NOR 
ETSS1026263D
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Remplacement de l'art. R. 411-3)