Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
NOR 
MCCB0751269D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 72
(Application de l'art. L. 122-8 tel qu'issu de l'art. 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 - Remplacement des art. R. 122-1 à R. 122-11)