Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
ETSS1132105D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
38
(Art. 1er et 3 : Modification des art. R. 242-6-1 et R. 421-5 et abrogation de l'art. R. 422-7 - Dispositions applicables à compter de la tarification 2012)