Avis n° 360280 du 17 septembre 2012
NOR 
CETX1234932S
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
50
(
Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif d'appel de Paris - Procédure concernant l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales )