LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
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(Art. 7 (III et IV) : Contrôle des collectivités concédantes sur la mise en œuvre des tarifs sociaux au niveau local - Modification des art. L. 2224-31 et L. 3232-2
art. 27 : 
Possibilité d'introduire un tarif social de l'eau - Modification de l'art. L. 2224-12-1