Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
NOR 
ECOP0300102A
J.O. du 13/03/2003 Pages : 
4343/4344
(Remplacement de l'art. 2)