LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19087
(Art. 24 : Généralisation de l'exonération fiscale applicable aux transferts de biens réalisés au profit des nouvelles structures transfusionnelles - Modification de l'art. 24 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995)