Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
ECFS1632837D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Montant des versements dus en 2016)