Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
MESG0121235D
J.O. du 22/06/2001 Page : 
9895
(Art. 58 et 59 : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes de pensions - Ajout d'un alinéa à l'art. 28 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 et à l'art. 34 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)