Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1522672D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
140
(Extension, aux logements individuels mis en vente, de l'art. R. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'interdiction 
de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)