Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
NOR 
SANX0609703D
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 17
(Art. 6 (I) : Applicabilité du présent décret à Mayotte)