LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 107 : 
Constatation des infractions relatives à l'obligation de l'emploi de la langue française - Remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 17 et 18 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)