LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22625
(Art. 81 : Possibilité, en dérogation au 2° de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, d'affecter les locaux à usage professionnel ou administratif appartenant à une personne publique à un usage autre que l'habitation)