Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des vacations effectuées par les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVK1328681A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
60
(Application de l'art. 6 du décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013)