Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0500139D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 8
(Seules les dispositions suivantes demeurent en vigueur :
 art. 16 : Marchés relatives aux prestations relatives à l'hébergement et la restauration
 art. 22 : Abrogation du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative et de la circulaire du 13 juillet 2001 relative à l'organisation de la rétention administrative des étrangers qui font l'objet de mesures d'éloignement du territoire français
 art. 23 et 24 : Dispositions transitoires)