LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 5 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la captation des données informatiques - Modification de l'art. 226-3
art. 8 : 
Renforcement des sanctions à l'égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d'actes terroristes - Modification de l'art. 434-2
art. 10 (I) : Nature des obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation pour une infraction terroriste - Ajout d'un 22° à l'art. 132-45
art. 11 (I) : Période de sûreté spéciale de trente ans applicable à tous les crimes terroristes - Insertion de l'art. 421-7 et suppression du dernier alinéa des art. 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6
art. 13 : 
Suivi socio-judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction terroriste - Insertion de l'art. 421-8
art. 16 : Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie - Modification de l'art. 434-15-2
art. 18 (I) : 
Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites internet - Insertion des art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2
art. 26 (I) : Création d'une section nouvelle relative au trafic d'armes - Insertion des art. 132-16-4-1 et 222-52 à 222-67; modification des art. 222-44, 321-6-1, 322-6-1, 322-11-1 et 421-1 et abrogation de l'art. 431-28
art. 28 (I) : Compétence de la loi pénale française lorsqu'une infraction est commise par le biais d'un réseau de communication électronique [cybercriminalité] au préjudice d'une personne résidant en France ou d'une personne morale y ayant son siège - Insertion de l'art. 113-2-1
art. 29 (I) : Délit réprimant le trafic de biens culturels provenant de théâtres d'opérations de groupements terroristes - Insertion de l'art. 322-3-2
art. 51 : Possibilité pour les forces de l'ordre [policiers, militaires et douaniers] de faire usage de leur arme sans qu'ils puissent être mis en cause pénalement, dans le but de prévenir la réitération d'une attaque d'ampleur - Insertion de l'art. 122-4-1
art. 82 (I) : Majoration systématique du montant des amendes pénales - Ajout d'un alinéa à l'art. 132-20
art. 106 : Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un stage de citoyenneté en l'absence du prévenu à l'audience - Modification de l'art. 131-5-1
art. 107 : Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-8
art. 108 : Limitation de la durée [un mois] et du coût du stage à la charge du condamné [montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros] - Insertion de l'art. 131-35-2
art. 109 : Possibilité de prononcer un sursis assorti d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience - Modification de l'art. 132-54
art. 110 : Motivation des peines sans sursis - Modification de l'art. 132-19
art. 117 (II) : Sanctions pénale pour non respect de la protection des " fichiers traitement " recensant des militaires - Ajout d'un alinéa aux art. 226-16 et 226-17-1
art. 119 (II) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. 711-1 et 711-3 et remplacement de l'art. 711-4)