Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
NOR 
RECG0071541D
J.O. du 15/09/2000 Page : 
14496
(Art. 1er : Conventions " Incubateurs " - Application de l'art. 19-1 de la loi n° 
82-610