Avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC ou HFC
NOR 
DEVP0818694V
JO du 09/08/2008 texte : 0185;
122
(Dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'attestation de capacité par les organismes agréés - Avis relatif à l'application des art. R. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement)