Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
NOR 
FCPS1505092A
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
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(Modification des art. 1er, 2 et 3 et abrogation de l'art. 2-1)