Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SPSS9501463A
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7408/7409
(Application de l'art. 14 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1978 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)