Décret n° 2001-940 du 11 octobre 2001 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0122853D
J.O. du 16/10/2001 Page : 
16246
(Modification de l'art. D. 325-3)