Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
NOR 
SOCU0751057A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 30
(Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation)