Décision n° 2002-2727 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206194S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21799/21800
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 8e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)