LOI n° 78-1113 du 29 novembre 1978 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, Etats membres de cette communauté (Etats membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (association), d'autre part, signé à Bruxelles le 2 mai 1978     
JO 01-12-1978 p. 
3995