LOI n° 99-387 du 19 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents     
NOR 
MAEX9800137L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7521
(Protocole signé à Bruxelles le 19 juin 1997)