Circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales
NOR 
PRMX9210531C
J.O. du 31/01/1993 Pages : 
1699/1700
(Application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 - Abrogation des circulaires 903/SG du 30 juillet 1975 et n° 7058 du 9 juillet 1981)