Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1528009D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
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(Art. 19 (III) : Conditions d'application du présent décret à Wallis-et-Futuna)