Arrêté du 25 novembre 1999 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
NOR 
EQUA9901714A
J.O. du 09/12/1999 Pages : 
18344/18345
(Application de l'art. D. 252-1 du code de l'aviation civile)