Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques
NOR 
INDI0609264A
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom)