Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
NOR 
DOMX9200105R
J.O. DU 03/10/1992 Page : 
13753
(Art. 13 : Dispositions relatives aux centres médico-sociaux scolaires)