Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II
NOR 
BUDF0520324D
J.O. du 18/09/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 1er : Insertion des art. 310-0 H, 310-0 H bis et 310-0 H ter dans l'annexe II au code général des impôts)