LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 113 : Remise d'un rapport annuel, avant le 30 juin, sur le montant et l'affectation des reports de crédits)