Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
(Art. 5 (I, 28°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-32 à R. 221-64 du code monétaire et financier, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre aux art. 19 et 31
art. 5 (I, 114°) : Abrogation, et codification aux art. D. 221-46 et R. 221-51 du code monétaire et financier, de l'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire)