Décision n°s 93-1179, 1242 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300430S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8692
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Gironde (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)