LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi [modifiant le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale])