Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011
NOR 
CSCX1108521S
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
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(Pension de réversion des enfants - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er janvier 2012)