Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
NOR 
RDFB1401254D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
42
(Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Modification des art. 1er et 2)