Décret n° 2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique
NOR 
ECOP0100054D
J.O. du 15/11/2001 Pages : 
18174/18175
(Abrogation du décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique)