Arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée
JO 28-10-1980 p. NC 
9473
(Application de l'art. 35 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, abrogé et codifié à l'art. R. 834-13 du code de la sécurité sociale)