LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 34 : 
Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs pris en compte pour le financement d'actions dans le domaine du logement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2531-4
art. 109 : 
Modernisation du régime de la vente des logements sociaux - Modification des art. L. 411-3, L. 411-4, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13, L. 443-15-2 et L. 443-15-6
art. 110 : 
Circonscription de l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation aux promesses unilatérales de vente - Modification de l'art. L. 290-2
)