LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21176
(Art. 26 (I) : Exonération des impôts dus sur les transferts de biens, droits et obligations effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales et résultant de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles de Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, L'Isle-d'Abeau, des Rives-de-l'Etang-de-Berre et Evry)