Décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal
NOR 
ARTR0600064S
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 100
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 3° de l'art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)