Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances
NOR 
EFIT1309479D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
3
(Modification du taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)