LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 57 (III et IV) : Subordination de la déductibilité du revenu imposable des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires à la non couverture par lesdits contrats de la participation forfaitaire prévue par le II de l'art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale - Modification du 1er alinéa du 1° quater de l'art. 83 et du 2e alinéa du I de l'art. 154 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 57 (V) : Subordination de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assuranceà la non prise en charge par le contrat de la participation forfaitaire prévue au II de l'art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale - Modification des 15° et 16° de l'art. 995 du CGI)