Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR 
JUSB9910397A
J.O. du 29/10/1999 Pages : 
16232-16233
(Substitution de termes : l'appellation de comité technique paritaire local est remplacée par celle de comité technique paritaire régional - Application de l'art. 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)