Délibération n°  13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M)
NOR 
CTRR1320910X
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
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