Arrêté du 27 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1419106A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
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