Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR 
FCPT1527490D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
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(Art. 2 et 3 : Application, à compter du 1er janvier 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)