LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 17 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 concernant la convention du travail maritime)