Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
NOR 
BCRD1104894D
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
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(Modalités de délégation des missions de collecte et contrôle de la taxe poids lourds)