Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1015255D
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
40
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
art. 4 : Dispositions transitoires relatives au mandat des membres des comités régionaux des vins et du comité national des vins - Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)