Décret n° 63-221 du 2 mars 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 03-03-1963 p. 
2149-2150
(Remplacement des art. 9, 12, 16, 17, 24, 27 et 45 et rétablissement de l'art. 32)