LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
NOR 
JUSX0600155L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Soumission des magistrats à une obligation de formation continue - Modification du 2e alinéa de l'art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
art. 2 : Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 : Obligation pour les auditeurs de justice de suivre un stage d'une durée minimale de six mois en cabinet d'avocat ou auprès d'un barreau - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 4 : Elargissement du contenu de l'avis du jury chargé du classement des auditeurs de justice aptes à l'exercice des fonctions judiciaires - Modification du 1er alinéa de l'art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 5 : Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement des auditeurs de justice au dossier des magistrats - Modification du 1er alinéa de l'art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 6 : Soumission des candidats issus des concours complémentaires de recrutement des magistrats à une formation initiale probatoire - Modification de l'art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 7 et 8 : Augmentation du nombre maximal de recrutements de magistrats au titre de l'intégration directe dans le corps judiciaire - Modification des art. 25 et 25-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 9 : Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire - Modification de l'art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 10 : Interdiction aux auditeurs de justice de choisir un premier poste ayant fait l'objet de réserves du jury chargé d'établir le classement des auditeurs de justice jugés aptes à exercer les fonctions judiciaires - Modification du 2e alinéa de l'art. 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 11 : Augmentation de la représentation des magistrats du 1er grade dans la composition de la commission d'avancement des magistrats et dans celle du collège électoral des magistrats membres de cette commission - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 35 et modification du 1er alinéa de l'art. 13-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 15 : Elargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats (inclusion de l'interdiction d'exercer des fonctions de juge unique) - Insertion d'un 3° bis dans l'art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 16 : Extension de la liste des peines susceptibles d'être infligées cumulativement à un même magistrat et renforcement de la portée de la sanction de mise à la retraite d'office - Modification du 1er alinéa et remplacement de 2e alinéa de l'art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 17 : Création, à la Cour de cassation, du nouveau statut d'emploi d'" avocat général référendaire " et assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires - Modification des art. 3, 28, 28-1, 39 et 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 18 : Elaboration par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d'un recueil des obligations déontologiques des magistrats - Ajout d'un alinéa à l'art. 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
art. 19 : Consultation du CSM sur les demandes de départ des magistrats dans le secteur privé - Insertion de l'art. 20-1 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et modification de l'art. 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 20 : Articulation du régime de responsabilité civile de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice avec celui de la responsabilité disciplinaire des magistrats - Insertion de l'art. 48-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 23 : Disposition de coordination - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 13-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 25 : Relèvement de cinq à huit ans de la durée maximale d'exercice des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation - Modification du 1er alinéa à l'art. 40-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 26 : Institution d'une procédure de suspension des magistrats dont l'état de santé apparaît incompatible avec l'exercice de leurs fonctions - Rétablissement de l'art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 27 : Obligation de mobilité statutaire requise des magistrats du premier grade postulant aux emplois placés hors hiérarchie - Modification du 2e alinéa à l'art. 39 et insertion des art. 76-4 et 76-5 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 28 et 29 : Extension des possibilités de détachement judiciaire aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 41 et modification, par coordination, de l'art. 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 30 : Motivation des décisions de la commission d'avancement défavorables au détachement judiciaire - Modification du 1er alinéa de l'art. 41-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 31, 32 et 33 (I) : Dispositions de coordination - Suppression du dernier alinéa de l'art. 70 et modification du 1er alinéa de l'art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et modification des 3e et 4e alinéas de l'art. 3 de la loi n° 94-100 du 5 février 1994
art. 35 : Suppression d'une disposition obsolète - Abrogation de l'art. 83 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 36 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi)