Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0774089A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
56
(Ajout du Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs (CRITT-SL) dans les listes figurant  respectivement au II et au III de l'art. 1er)