Arrêté du 21 mars 1983 relatif à la dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale
JO 27-03-1983 p. 
946
(Gestion de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'art. 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, abrogé et codifié à l'art. L. 245-7 du code de la sécurité sociale)