LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
NOR 
MAEJ1510356L
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
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(Protocole signé à Genève le 11 juin 2014)