LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 131 : 
Conditions d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur internet - Modification de l'art. 20 et ajout d'un alinéa à l'art. 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)