Arrêté du 1er septembre 2006 portant agrément d'opérations de restructuration des services de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
NOR 
ECOP0600484A
J.O. du 13/09/2006 texte : 
 n° 10
(Transfert du département de la documentation et de l'information et du département des registres du commerce et des métiers)