Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989
NOR CSCX8910340S
J.O. du 01/08/1989 Pages : 
9679/9682
Saisines : JO 01-08-1989 p. 
9684-9686
Rectif. : JO 05-08-1989 p. 
9896
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 10 et 25 et, pour partie, des art. 19 et 20)