Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOR 
EINP1508431D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
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(Art. 1er et annexe : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et des comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou  interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics institués par le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics)