Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (2°) : Abrogation du décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et du texte y annexé (suppression du code du vin)
 art. 4 (17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-120 à R. 641-125 du code rural, du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
 art. 4 (42°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-90 à R. 641-93 du code rural, du décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (59°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-71, R. 641-72 et R. 641-89 du code rural, du décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine, à l'exception des art. 1er et 2
 art. 4 (61°) : Abrogation, et codification au I de l'art. R. 641-71 du code rural, du décret n° 89-1011 du 22 décembre 1989 relatif au surgreffage des vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine
 art. 4 (72°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-99 à R. 641-107 du code rural, du décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (90°) : Abrogation , et codification aux art. R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (93°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-73 à R. 641-87 du code rural, du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (95°) : Abrogation et codification du décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole (à l'exception de l'art. 17) aux art. R. 664-1 à R. 664-16 du code rural)