Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP9800864A
J.O. du 23/09/1998 Page : 
14532
(Application du décret n° 98-852 du 16 septembre 1998)