LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 3 (III et VII) : Institution de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. 1600-0 S dans le code général des impôts (CGI)
art. 13 (I et III) : Élargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires - Dispositions applicables à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 231 du CGI
art. 23 : 
Mesures relatives à la fiscalité des tabacs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 575 et 575 A [et modification à compter du 1er juillet 2013] du CGI
art. 24 (I) : Relèvement des droits sur les bières et à affectation du produit de cette hausse aux régimes obligatoires de sécurité sociale 
- Modification du a du I de l'art. 520 A du CGI
art. 26 (I, A) : Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé - Modification de l'art. 1600-0 N
art. 26 (I, B) : Création d'un un droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation préalable de publicité en faveur de certains dispositifs médicaux - Modification de l'art. 1635 bis AE)