Loi n° 75-300 du 29 avril 1975 modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
JO 30-04-1975 p. 
4412
(Remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3-1)