Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »
NOR 
DEVM0905276D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
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(Application du 3 ter de l'art. 42 de la loi n° n° 95-115 du 4 février 1995)