Circulaire UC/FB/DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/20 p. 85-92
(Le prêt locatif à usage social est appelé à être substitué, à compter du 1er janvier 2000, aux PLA et PLA à loyer minoré actuels - Application de l'art. 6 de l'annexe I au décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985)