Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOP0200564D
J.O. du 08/09/2002 Pages : 
14896/14897
(Remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 4)