Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale
NOR 
MESA0123531A
J.O. du 09/10/2001 Page : 
15858
(Institution du Conseil national consultatif de la médiation familiale auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la famille)