Arrêté du 26 février 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation  de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0720106A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 221-1 du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2004, dans sa rédaction issue du XIV de l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2007)