Décret n° 88-978 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982     
NOR MAEJ8830058D
J.O. du 15/10/1988 Pages : 
13015/13017
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1988)