Décret n° 75-207 du 28 mars 1975 modifiant le décret n° 70-814 du 11 septembre 1970 relatif à la liquidation et au versement des indemnités prévues par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
JO 30-03-1975 p. 
3434
(Modification des art. 3 à 5)