LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18478
(Art. 27 (II) : Abrogation des art. 20 et 21 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)