Décret n° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural
NOR 
AGRP0757930D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 7
(Aménagement du dispositif de maîtrise de la production de lait de vache et des modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache - Modification des art. D. 654-40, D. 654-51, D. 654-67, D. 654-68, D. 654-79, D. 654-80 et D. 654-89)