LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 2 : Procédure de levée de l'immunité parlementaire prise en application de l'art. 26 de la Constitution - Insertion de l'art. 9 bis dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)