Avis n° 2008-1 du 18 mars 2008 sur le projet de décret modifiant le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés
NOR 
CSAX0802001V
JO du 22/04/2008 texte : 0095;
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