Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants
NOR 
AFSH1419338D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
9
(Remplacement des art. D. 4151-15 et D. 4151-16)