Décret n° 2005-1199 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004     
NOR 
MAEJ0530075D
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 1er août 2005)