LOI n° 83-1023 du 2 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français     
JO 03-12-1983 p. 
3491
(Accord et Echange de lettres signés à Paris le 3 novembre 1982)