Décret n° 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de l'Institut national de la statistique et des études économiques
JO 23-03-1983 p. 
886
(Gestion administrative et comptable des directions régionales de l'INSEE par le préfet de région)