Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR 
PMEA0420014D
J.O. du 31/08/2004 texte : 
n° 7
(Modification des art. 13, 22, 23, 26, 27, 31, 32 et 33; remplacement des art. 4, 6, 10, 14, 16, 24, 25, 28 et 30; abrogation des art. 8, 11, 12, 15, 17 et 29 et insertion des art. 29-1 à 29-6 relatifs au vote électronique)