Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
NOR 
AGRT1602650R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
39
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 1er : Dispositions applicables aux SAFER dont les zones d'action additionnées ne correspondent pas au périmètre des nouvelles régions - Modification du II de l'art. 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)