LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
NOR 
JUSX9300093L
J.O. du 20/07/1993 Page : 
10199
(Report au 1er mars 1994 - Modification de l'art. 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)