Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013
NOR 
CSCX1323744S
JO du 22/09/2013 texte : 0221;
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Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés - Conformité de l'art. L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)