Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR 
DEVU0771381D
JO du 24/04/2008 texte : 0097;
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(Insertion des art. R. 134-10 à R. 134-13 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Application de l'art. L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation)