Décret n° 99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie
NOR 
EQUB9900460D
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9540/9541
(Modification des art. 7 à 9, 12, 19, 21-1, 22, 28, 42, 45, 47, 48, 50 et 55-1; remplacement de l'art. 64; abrogation des art. 49, 49-1 et 78 et insertion des art. 21-2 [par transfert du 1er alinéa de l'art. 49-2], 21-3, 21-4 et 21-5)