Circulaire du 2 avril 1982 relative à la mise en place de la convention prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
JO 08-04-1982 p. 
1062-1063
(Convention fixant la liste des services de la mission régionale devant être placés sous l'autorité du président du conseil régional)