Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
IOCI0926060D
JO du 20/02/2010 texte : 0043;
10
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux recrutements au grade d'inspecteur général de l'administration - Modification des art. 10 et 11 et insertion de l'art. 11-2
Art. 4 : Dispositions reltaives aux positions statutaires des inspecteurs généraux - Modification de l'art. 13-1
art. 5 à 7 : Dispositions relatives à la gestion du corps et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'administration - Modification des art. 3, 8, 13, 14 et 17
art. 8 et 9 : Dispositions transitoires)