Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
NOR 
JUSD1628593D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Art. 2 : C
onditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme - Modification de l'art. D. 1er
art. 3 et 4 et 18 (1°) : Information sur les motifs des saisies - Remplacement de l'art. D. 15-4, modification de l'art. D. 15-5-1 et insertion des art. D. 15-5-1, D. 15-5-4, D. 15-5-5 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et D. 15-5-6
art. 5 et 18 (2°) : Règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Insertion de l'art. D. 15-6-1
art. 6 à 10 et 18 (3°) : Modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur - Transfert des art. D. 32-1 et D. 46-7 respectivement aux art. D. 32-1-1 et D. 46-6-1; rétablissement de l'art. D. 32-1 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016]; insertion de l'art. D. 46-6-2 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et modification des art. D. 49-75, D. 49-78 et D. 49-81
art. 11 à 15 : 
entions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition et les citations - Insertion des art. D. 49-81-1 à D. 49-81-5 et D. 150-3 et modification des art. D. 55-1, D. 56-2, D. 147-31 et D. 150-1
art. 16 : Modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté - Insertion des art. D. 527-3 et D. 527-4)