Circulaire du 8 novembre 2001 relatives aux réparations pécuniaires des objets et effets personnels détériorés en service
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 251-260
(Application de l'art. 89 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 - Abrogation de la circulaire AP 90-02 H3 du 26 février 1990)