LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Art. 31 (II) et 34 : Modification terminologique de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28, L. 561-36 et L. 621-12
art. 32 (7°, b et 8°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 13° de l'art. 561-2 et du III de l'art. L. 561-30)