Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
NOR 
IOCD1134915D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
18
(Art. 1er : Limitation à deux du nombre d'empreintes digitales collectées et conservées dans la base de données dévolue à la délivrance de passeport - Remplacement de l'art. 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005)