Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
NOR 
JUSC1105243D
JO du 02/09/2011 texte : 0203;
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(Art. 11 : Non application des dispositions du présent décret dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin)