LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat
JO 31-05-1872 p. 3626-3627
(Art. 25 : Composition, élection des membres et modalités de délibération du tribunal des conflits
art. 26 : Modalités de pourvoi des ministres devant le tribunal des conflits
art. 28 : Dispositions transitoires)