Décret n° 95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985     
NOR 
MAEJ9530062D
J.O. DU 30/06/1995 Pages : 
9789/9790
(Accord entré en vigueur le 12 septembre 1993)