Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0624376A
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 25
(Application des art. R. 1123-59 et R. 1123-60 du code de la santé publique)