Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 90 : Modification des art. 2 et 5-1 et remplacement de l'art. 5-2 du décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972)