Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »
NOR 
AFSS1415424A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
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(Modèle S 2241 g (CERFA 12443* 08) - Disponible sur site internet 
 www.urssaf.fr