Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDX1016942D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
76
(Fixation de la longueur significative des opérations de travaux devant faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques - Insertion des art. D. 407-4, D. 407-5 et D. 407-6 et modification de l'art. D. 407-1)