Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRP1013786D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
47
(Art. 1er à 12 et 15 : Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4 et 5; insertion des art. 5-1 à 5-3; abrogation des art. 6 à 11 et modification des art. 19 et 22 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)