Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance
NOR 
JUST1401791D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
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(Dispositions relatives aux rassemblement et à l'analyse des données existantes, tant quantitatives que qualitatives, sur les différents types d'infractions commises, sur les modalités d'exécution des décisions de justice dans le domaine pénal, sur les modalités de suivi, d'accompagnement et de contrôle des personnes sous-main de justice et sur les facteurs de sortie de la délinquance) - Application de l'art. 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)