Décret n° 92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SPSG9200504D
J.O. DU 01/04/1992 Pages : 
4604/4605