LOI n° 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9100076L
J.O. du 03/01/1992 Pages : 
108/109
(CONVENTION FISCALE signée à Rome le 20 décembre 1990)