Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
NOR 
JUSC0823102D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
(Dispositions relatives, notamment à l'inscription sur la liste du tableau d'un barreau ou à l'obligation de prestation du serment, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la Confédération suisse et souhaitant exercer en France leur activité sous leur titre professionnel d'origine - Remplacement de l'art. 93-1; modification des art. 99, 100, 101, 200, 201, 202 et 203 et abrogation de l'art. 99-1