Convention du 26 mars 1986
(Abrogation des conventions du 21 juillet 1959 applicable à l'Indre-et-Loire, du 2 septembre 1960 applicable au Loir-et-Cher, au Cher, au Loiret et à l'Eure-et-loir et du 13 juin 1969 applicable à l'Indre) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 23 juin 1986     
TRCC 86/21 p. 117-144
JO 28-06-1986 p. 
8052