Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
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(Art. 11 (1°) : Dispositions relatives à la cotisation sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime et le bilan - Remplacement de l'art. 3 du décret n° 2007-262 du 27 février 2007
art. 11 (2° et 3°) et 14 (2e alinéa) : Ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les agents justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans - Modification de l'art. 28 et remplacement de l'art. 68 du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016)