Arrêté du 17 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR 
FCPB1504256A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
20
(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)