Avis n° 2007-13 du 20 juillet 2007
NOR 
CSDX0710786V
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 107
(Affaire du naufrage du Bugaled Breizh intervenu le 15 janvier 2004 - Avis favorable à la déclassification du message n° 4204 CECLANT/SD du 30 décembre 2003)