Arrangement administratif relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale entre la France et l'Italie tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales en date du 31 mars 1948     
JO 22-10-1950 p. 
10914-10916
(Arrangement du 4 octobre 1950 entré en vigueur le 4 octobre 1950)