Circulaire du 16 juin 1999 relative aux difficultés de fonctionnement des associations syndicales de propriétaires par suite de carence des organes de direction
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 106-109
(Modification de la circulaire du 28 janvier 1999 relative au rappel des règles budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales de propriétaires de statut public)