Circulaire du 27 juillet 2005 relative à la politique pénale pour la répression des infractions relatives au travail illégal
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 91-131
(Dispositions relatives, notamment, aux comités opérationnels de lutte contre le travail illégal et aux axes prioritaires de la lutte contre le travail illégal et le travail dissimulé)