LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20080
(Art. 108 : Amélioration de la présentation des résultats des contrôles fiscaux externes présentés en annexe au projet de loi de finances - Modification du I de l'art. 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975)