Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
NOR 
AGRG1017208D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
114
(Art. 1er : Insertion des art. R. 253-40-1, R. 253-40-2 et R. 254-19-1; modification de l'art. 254-16 et remplacement de l'art. 254-20)