Arrêté du 14 décembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions spécialisées
NOR 
MCCK0400961A
J.O. du 04/01/2005 texte : 
 n° 30
(Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)