Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753238D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 47
(Remplacement des art. R. 743-140 à R. 743-157 et de l'annexe 7-5 et modification des art. R. 612-4, R. 663-3 et R. 663-31)