Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières
NOR 
CPTP1200005A
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
32
Rectif. : JO 07/04/2012 texte 
84;72
(Dispositions applicables à compter du 2 avril 2012, suite à la modification du ressort des chambres régionales des comptes (CRC), aux procédures en cours devant ces CRC)