Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0400912D
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 87
(Retransmission en clair des évènements d'importance majeure)