Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
NOR 
DEVT1515578A
JO du 09/09/2015 texte : 0208;
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(Fixation du taux pour 2015 à 12,68 % - Modification de l'art. 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts)