Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015 relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRS1501735D
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
25
(Recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles - Insertion de l'art. D. 731-17-2)