LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
NOR 
INDX9500023L
J.O. du 20/06/1996 Pages : 
9207/9209
(Transposition des deux directives communautaires n° 92/109 du 14 décembre 1992 et n° 93/46 du 22 juin 1993 :
 art. 1er : Champ d'application de la présente loi et fixation par décret du classement de ces substances en trois catégories selon la gravité du risque qu'elles présentent
 art. 2 à 4 : Dispositions applicables aux échanges intracommunautaires (agrément des personnes, déclaration de locaux, transmission de documents à l'administration)
 art. 5 : Importation et exportation (marquage des produits chimiques précurseurs de stupéfiants)
 art. 6 et 7 : Déclaration de soupçon
 art. 8 : Déclaration de bonne foi; levée du secret professionnel et absence de responsabilité civile
 art. 9 à 12 : Communication d'informations et contrôle de l'administration
 art. 13 à 19 : Sanctions administratives des manquements aux obligations édictées par la présente loi
 art. 20 : Non-application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon)