LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 38 (I et V) : art. ultérieurement abrogé
art. 106 : Obligations des établissements de crédit envers leur clientèle en matière d'information sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt - Modification des art. L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 351-1)