Décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
J.O. du 19/09/1986 Page : 
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(Art. 5 : Abrogation du décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux)