Décret n° 2006-263 du 1er mars 2006 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005     
NOR 
MAEJ0630029D
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 5
(Règlement entré en vigueur le 25 janvier 2006 - Annulation du règlement du 22 décembre 1998)