Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1532233A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
145
(Remplacement des art. 5, 6, 7, 7 bis, 14, 23 et 24; modification de l'art. 16 et abrogation des art. 15 et 25 à 39 des statuts annexés à l'arrêté du 11 avril 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)