Décret n° 96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France
NOR 
BUDF9600005D
J.O. DU 15/09/1996 Page : 
13807
(Modification de l'art. 45 de l'annexe III au code général des impôts)