Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR 
ECOC0752297D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 13
(Transfert de l'art. 2 à l'art. 3 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 2)