Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette et les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration
NOR 
ECOI9700753A
J.O. DU 03/12/1997 Page : 
17440
(Modification des taux mentionnés aux art. 1er et 1er bis et ajout d'un alinéa à l'art. 3 - Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 juin 1983 fixant les modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général)