Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR 
AGRX1121770R
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
31
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 5 (I, 3°) : Abrogation de la partie législative du code forestier applicable à Mayotte, à l'exception du 2e alinéa de l'art. L. 021 - Abrogation implicite de l'ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
art. 6 : Dispositions particulières à Mayotte
art. 8 (I) : Dispositions applicables en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012)