Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire " Qui fait quoi " sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUV9900531A
J.O. du 04/05/1999 Pages : 
6652/6653