Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
NOR 
IOCD1128516D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
18
(Modification des art. 1er et 12-5 et insertion des art. 6-1 à 6-7 du décret n° 2007-807 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations)