Arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1406337A
JO du 16/03/2014 texte : 0064;
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(Dispositions applicables à compter de l'installation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Application des art. 8 et 13 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013)