Décret n° 56-1020 du 4 octobre 1956 modifiant le nombre des suppléants rétribués et leur répartition dans les cours d'appel
JO 11-10-1956 p. 
9695-9696
(Modification du tableau A annexé au décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)