LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 32 : 
Harmonisation, au 31 mars, des dates de fin de trêve hivernales locative et énergétique - Modification de l'art. L. 115-3
art. 201 (III, 12°) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre des chèques énergie, applicables au plus tard à compter du 31 décembre 2018 - Modification de l'art. L. 115-3)