Avis n° 99-3 du 7 septembre 1999 sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
NOR 
CSAX9902003V
J.O. du 03/10/99 Page : 
14720