Décret n° 2003-471 du 26 mai 2003 portant publication du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne (protocole " agriculture de montagne ") (ensemble une annexe), fait à Chambéry le 20 décembre 1994     
NOR 
MAEJ0330032D
J.O. du 03/06/2003 Pages : 
9435/9439
(Protocole à la Convention signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, entré en vigueur le 15 février 2003)