Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)
NOR 
DOMA0400013D
J.O. du 16/04/2004 Page : 
7009
(Dispositions de coordination - Modification des art. R. 202 et R. 253)