Avis n° 2007-0127 du 13 février 2007 sur le projet d'arrêté portant application de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ARTL0700017V
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 138
(Avis relatif à l'arrêté du 13 mars 2007)