LOI n° 2004-497 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300147L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 6
(Accord signé à Paris le 25 juin 2003)