Fixation, pour l'année en cours, du montant des dotations nationales et régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé : Voir PV '
 ETABLISSEMENT DE SANTE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES)