LOI n° 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0000031L
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6112
(Accord signé à Paris le 14 janvier 1999)