LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11498
(Art. 6 (IV) : Disposition de coordination avec la création du Fonds de réserve pour les retraites - Modification de l'art. 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)