Avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1317561V
JO du 12/07/2013 texte : 0160;
109
(Dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'attestation de capacité par les organismes agréés concernant la manipulation de fluides frigorigènes)