Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité commerciale
NOR 
ETLL1507816A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
143
(Application de l'art. R. 423-25 du code de la construction et de l'habitation)