LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Art. 13 et 15 : 
Bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'audition libre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Rétablissement de l'art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)