Décret n° 2014-140 du 17 février 2014 portant publication du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève le 18 octobre 2010
NOR 
MAEJ1403167D
JO du 20/02/2014 texte : 0043;
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(Protocole entré en vigueur le 15 janvier 2014)