Arrêté du 3 juillet 2009 relatif à la capacité professionnelle des commissionnaires de transport et des transporteurs publics routiers de marchandises
NOR 
DEVT0915127A
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
7
(Art. 
2 : Remplacement de l'annexe II [Circonscription d'examen pour l'attestation de capacité professionnelle] de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises)