Mise en oeuvre du parcours de soins coordonné (obligation pour les assurés sociaux de désigner un " médecin traitant " et institution de sanctions pécuniaires pour ceux qui n'ont pas procédé à cette désignation ou qui consultent directement un autre médecin sans prescription préalable de leur médecin traitant) :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-5-3 et s.
L. 162-26
R. 322-1-1
D. 162-1-6 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-11