Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
NOR 
EQUZ9401923A
J.O. du 30/11/1994 Pages : 
16935/16936
(Application des art. 6, 12 et 15 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, abrogés et codifiés respectivement aux art. R. 212-14, R. 212-28 et R. 212-31 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 27 août 1984 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages)