Décision n° 2002-936 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 5 725-5 875 MHz
NOR 
ARTL0200653S
J.O. du 10/05/2003 Pages : 
8128/8129
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)