Décret n° 2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
FAMS0422025D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 53
(Modification de l'assiette des ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale - Modification de l'art. D. 542-10)