Circulaire DPM/SDN/N3 n° 2006-553 du 21 décembre 2006 relative au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 198-212
(Formulaire applicable aux naturalisations par décret en application de l'art. 21-15 du code civil)