Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
NOR 
JUSG0560102D
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 20
(Application du 2° de l'art. 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004)