Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004
NOR 
CSCL0407823S
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 5
Saisine (Sénat) : J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 6
Observations du Gouvernement : J.O. du du 10/12/2004 texte : 287;7 (pages 20887/20890)
(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Conformité du paragraphe XXII de l'art. 78 en tant qu'il ratifie les articles 2, 8, 11, 14 et 18 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
contrats de partenariat)