Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5472
(Art. 4 (87°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2333-70 et s. et R. 3333-2 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 
85-30