Décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
JO 23-10-1984 p. 
3313-3314
( Art. 3 : Répartition du paiement de certaines cotisations sociales entre le cédant et le repreneur d'une exploitation agricole
 art. 22 : Abrogation du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 tendant à unifier certaines dispositions relatives à l'appel et au recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées)