LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 14 : Ajout des activités relatives aux énergies renouvelables à la liste des implantations soumises au schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer - Modification du 1
er
art. 36 : Renforcement des dispositions relatives aux procédures de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 2243-3
art. 64 (I) : Extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-calédonie de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés - Insertion de l'art. L. 2572-61-1 et modification des art. L. 2573-55, L. 6264-8 et L. 6364-8
art. 66 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
art. 66 (IV
) : Validation législative, à compter de la publication de la présente loi, de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
art. 75 : Création de la quote-part outre-mer de la dotation de développement urbain - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 2334-41 et insertion de l'art. L. 2334-42)