Avis n° 158183 du 28 septembre 1994 rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400498V
J.O. du 29/11/1994 Page : 
16894
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Caen, de savoir si, lorsque l'administration fiscale soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article 1089-B du code général des impôts doit être acquitté par l'Etat ou par le contribuable)