Décret n° 93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital
NOR 
ECOT9326087D
J.O. DU 15/10/1993 Page : 
14388
(Approbation des modifications des art. 2 à 4, 46 à 49, 58, 59, 61, 63 et 64 des statuts)