Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1404863D
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
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(Art. 33 : Abrogation de l'art. R. 221-19 [et maintenu en vigueur pour les biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011 et aux instances en cours])