Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997
NOR 
CSCL9701889S
J.O. du 25/01/1997 Pages : 
1285/1287
Saisine : JO 25-01-1997 p. 
1287-1288
Observations du Gouvernement : JO 25-01-1997 p. 
1288-1290
(Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Conforme à la Constitution)