Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
ECOL0400058A
J.O. du 17/06/2004 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 10)