Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601686V
J.O. du 02/10/1996 Pages : 
14513/14514
(Avis n° 180373 du 26 juillet 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Paris :
 1° Quels sont les requérants tenus en appel à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et y a-t-il lieu de faire une distinction selon que l'appelant était défendeur ou demandeur en première instance et selon que le tribunal administratif a rejeté la demande ou annulé la décision attaquée ?
 2° Dans les cas où les appelants sont tenus de notifier leurs requêtes, quelle est l'étendue de cette obligation, notamment en ce qui concerne les destinataires de la notification ?)