Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520468D
J.O. du 27/04/2005 texte : 
n° 9
Rectif. : J.O. du 18/06/2005 texte : 
n° 22
(Conditions de prise en charge des soins dispensés à un assuré hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Application de l'art. L. 332-3 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 - Modification de l'art. R. 332-2 et insertion des art. R. 332-4 à R. 332-5)