LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
NOR 
ECEX0710947L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Art. 4 : Dépôt au Parlement avant le 1er janvier 2009 d'un rapport du Gouvernement sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et sur la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence)