Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1024208D
JO du 24/11/2010 texte : 0272;
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(Dispositions relatives aux conditions de production des eaux-de-vie et liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et à la date de mise en marché à destination du consommateur des vins "Muscat de Noël" - Modification de l'art. D. 644-10; insertion de l'art. D. 645-21-1 [rendement des eaux-de-vie de vin] et transfert des art. D. 644-19 à D. 644-49 respectivement aux art. D. 645-1 à D. 645-31 avec modification des art. D. 645-7, D. 645-12 et D. 645-17)