Décret n° 99-302 du 13 avril 1999 approuvant la convention du 19 février 1999 entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise
NOR 
ECOI9900104D
J.O. du 20/04/1999 Pages : 
5818/5824
(Concession n° 27 " Artère des hauts de France ")