Décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle)
NOR 
INTA1425205D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
127
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 à l'exception des dispositions concernant les arrondissements de Sarrebourg et de Château-Salins applicables à compter du 1er janvier 2016)