Circulaire du 16 mars 1998 relative à la procédure des centres de formalités des entreprises et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des sociétés d'exercice libéral
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 92-93
(Subordination de l'immatriculation d'une société d'exercice libéral au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel)