Décret n° 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9800025D
J.O. du 04/07/1998 Page : 
10228
(Report au 30 avril, pour les professions libérales, de la date de déclaration - Modification de la date de déclaration des contrats de prêt en fonction du signataire : intermédiaire, débiteur ou créancier)