LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 29 : 
Transmission au Parlement et au Gouvernement par l'Unédic, au plus tard le 30 juin de chaque année, de ses perspectives triennales en distinguant les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur l'équilibre financier et, sur la base de ce rapport, la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic d'un rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre de chaque année, sur l'équilibre financier de l'assurance chômage - Insertion de l'art. L. 5422-25 et modification de l'art. L. 5422-20)