Décision du Conseil d'Etat n° 6218 du 11 mai 1979 
JO 10-07-1979 p. 
1685
(Annulation du décret n° 76-1306 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 51-476 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable dans les départements d'outre-mer aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire et du décret n° 76-1307 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 50-1582 du 27 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux agents de l'Etat non titulaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion)