Décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
NOR 
ECOT0014086D
J.O. du 01/12/2000 Page : 
19103
Rectif. : JO 16-12-2000 p. 
20018
(Dispositions relatives aux sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers - Modification des art. 15 et 17 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et abrogation du décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes déposées par les notaires à la Caisse de dépôts et consignations, à l'exception de son art. 13 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 août 1972 fixant la liste des établissements habilités à recevoir les fonds confiés aux notaires depuis moins de trois mois)