Arrêté du 8 décembre 2006 portant suppression de diverses commissions administratives placées auprès du ministre de l'écologie et du développement durable
NOR 
DEVG0650535A
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 80
(Art. 1er (II) : Abrogation de l'arrêté du 23 octobre 2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT)