Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte
NOR 
BCFS0909318D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
26
(Art. 1er : Modification des art. R. 133-3, R. 133-5 et R. 133-9-1 et insertion de l'art. R. 133-9-2)