Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier
NOR 
JUSD1618229D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
22
(Art. 1er : Modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers sur l'articulation des poursuites pénales et administratives en matières d'abus du marché - Insertion des art. R. 465-1 à R. 465-4
art. 2 : Dispositions applicables à l'outre-mer [En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna] - Insertion ders art. R. 744-4, R. 754-4 et R. 764-4)