Circulaire DRT n° 7 K-94 du 2 juin 1994 relative au code pénal (art. 221-6, 222-19 et 223-1)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/12 p. 63-70
(Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes)