Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997
NOR 
OMEO1621776A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
94
(Art. 2 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 8, 10, 12, 16, 17, 18 et de l'intitulé de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
art. 3 : Insertion des art. 7-1, 7-2 et 19-1; modification des art. 1er, 2, 7, 11, 19 et de l'intitulé de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 7, 8 et de l'intitulé de l'arrêté du du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage
art. 5 : Dispositions applicables 
à compter du 1er avril 2017)