LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 2 (IX, G) : Disposition de coordination, applicable à compter du 1er octobre 2012, avec l'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale - Modification du IV de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)