Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
NOR 
SASS0912231D
JO du 26/03/2010 texte : 0072;
20
 page 6013
(Art. 2 : Modification des art. R. 732-14, R. 751-148, D. 752-20 et D. 753-11 et abrogation des art. R. 751-43 et R. 751-44)