LOI n° 93-916 du 19 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe     
NOR 
MAEX9300239L
J.O. DU 20/07/1993 Pages : 
10200/10201
(Convention signée à Stockholm le 15 décembre 1992)