Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 214 : Modification de l'art. 16; remplacement de l'art. 22 et abrogation de l'art. 25 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006)