Décret n° 2007-1174 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSB0757361D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 10
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne les services judiciaires)