LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 105 : Remise au Parlement, avant le 1er octobre 2010, d'un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre‑mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale
ar. 123 : Rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, sur la situation financière des communes d'outre-mer)