Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 30
(Art. 32 et 39 : Dispositions de coordination - Modification des art. 257 et 1599 B du code général des impôts et de l'art. L. 176 du livre des procédures fiscales)