Décret n° 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
NOR 
EQUB9600736D
J.O. DU 22/10/1996 Page : 
15456
Rectif. : JO 23-11-1996 p. 
17081
(Modification des art. 29 et 45)