Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
NOR 
DEVL1106263A
JO du 12/03/2011 texte : 0060;
7
(Modification des art. 1er et 3)