Décret n° 2006-1569 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003     
NOR 
MAEJ0630111D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 7
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2004)