Arrêté du 7 mars 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
DEFM0201243A
J.O. du 14/03/2002 Page : 
4640
(Le titre II [art. 7 à 20] de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié aux art. L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense)