Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0502183D
J.O. du 27/11/2005 texte : 
n° 4
(Art. 1er (I à III) : Restructuration du chapitre V " Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune " du titre Ier du livre VI - Transfert des art. D. 615-9 à D. 615-25 respectivement aux art. D. 615-45 à D. 615-61 - Modification par coordination des art. D. 615-47 à D. 615-54 nouvellement numérotés
art. 1er (IV) : Remplacement des art. D. 615-1 à D. 615-8 par les art. nouveaux suivants :
D. 615-28 à D. 615-31 : Paiement à la surface pour les fruits à coque
D. 615-42 : Fécule de pomme de terre
D. 615-43 : Surfaces fouragères)