Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 10 décembre 2014
art. 9 : Assouplissement des conditions d'exercice de la profession de réparateur de cycles [suppression de diplômes, de titres homologués ou de la validation de l'expérience professionnelle] - Modification de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1196
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)