Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes
NOR 
DEVP0769417A
JO du 17/01/2008 textes : 0014;
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(Application des art. 12 et 16 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007, abrogé et codifié aux art. R. 543-98 et R. 543-108 et suivants du code de l'environnement)