Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
NOR 
ECEC0918078D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
30
(Application du III d l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)