Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
NOR 
FCPE1426037A
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
27
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement des art. 4 et 5)