Avenant n° 19 du 16 juin 1999
(Application de l'accord collectif national du 23 décembre 1981 - Modification des art. 28, 38 et 47; remplacement des art. 30, 41, 42 et 43 et abrogation de l'art. 37) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 6 décembre 1999     
TRCC 99/42 p. 123-125
JO 18-12-1999 p. 
18894