Décret n° 97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale
NOR 
INTC9700045D
J.O. DU 28/03/1997 Pages : 
4841/4842
(Art. 1er à 6 : Changement de dénomination de l'Office qui devient l'" Office central de lutte contre le trafic des biens culturels " - Modification du titre et des art. 1er, 2, 3, 5 et 6, remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 6-1)