Avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB0201811V
J.O. du 28/08/2002 Page : 
14323
Rectif. : J.O. du 24/09/2002 Page : 
15794
(Décision du 18 juillet 2002 - Congé de paternité - Insertion de l'art. 29 bis et modification de l'art. 18 du statut du personnel administratif)