Circulaire n° 98-104 du 18 novembre 1998 relative aux modalités de contrôle des dispositions relatives aux contreparties d'emploi prévues par le protocole du 29 novembre 1996, l'accord du 28 mars 1997, l'accord du 23 juin 1997 et l'avenant du 8 juillet 1998 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de déménagement et des convoyeurs de fonds, et l'accord du 2 avril 1998 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 98/22 p. 29-31