Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM IDEIS (Immobilière de développement économique et d'innovation sociale) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
DEVL1027170A
JO du 03/12/2010 texte : 0280;
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