Décret n° 2011-24 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
IOCC1028012D
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
23
(Modification de l'art. 4)