Arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
NOR ECOT8750025A
J.O. DU 08/05/1987 Pages : 
5104/5105
(CGE - Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986)