Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024331S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
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(Possibilité pour les communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite d'une partie de leur terrain - Déclaration comme contraire à la Constitution du e du 2° de l'art. L. 332-6-1 du code de l'urbanisme)