LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 18 : Possibilité pour les communes d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation de leur domaine public à titre gratuit pour des activités non commerciales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2125-1
art. 30 (VI, 2) : Modification du 3° de l'art. L. 5311-2)