Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
NOR 
BCRF1030494D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Art. 1er à 13 : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires - Modification des art. 7, 8, 9, 14, 15, 18, 19 et remplacement des art. 11, 13, 16, 16 bis, 23 bis
art. 14 à 17 : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires - Modification des art. 32 et 41; abrogation de l'art. 40 et remplacement de l'art. 42
art. 18 : Dispositions transitoires)