Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige
NOR 
DEVL1505952D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
3
(Insertion des art. R. 362-1-1, R. 362-1-2 et R. 362-1-3 - Remplacement du 2° de l'art. R. 362-2)