Décret n° 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
NOR 
TASF9610846D
J.O. DU 13/06/1996 Pages : 
8816/8817
(Application du II de l'art. 7 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996)