Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002561D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
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(Art. 1er : Missions, compositions structurelle et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Remplacement des art. R. 612-1 à R. 612-5, relatifs au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, par les art. suivants :
R. 612-2 à R. 612-7 et R. 612-9 : Composition et fonctionnement
R. 612-11 à R. 612-19 : Moyens de fonctionnement
R. 612-20 et R. 612-21 : Agréments et modifications de participations
R. 612-22 et R. 612-24 à R. 612-29 : Exercice du contrôle
R. 612-30 à R. 612-34 : Mesures de police administrative
R. 612-35 à R. 612-52 : Pouvoir disciplinaire
R. 612-59 et R. 612-60 : Relations avec les commissaires aux comptes
R. 612-61 : Coopération avec les fonds de garantie
art. 2 (I, 1° à 10°) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Modification des art. R. 511-3-3, R. 511-4, R. 512-40, R. 515-12, R. 518-30-2, R. 532-8-2, R. 532-19, R. 532-21 et R. 533-2
art. 2 (II, 1° à 20°) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Transfert de l'art. R. 613-2-1 à l'art. R. 612-10, avec modification; abrogation des art. R. 613-1, R. 613-2, D. 613-3, R. 613-3-1, R. 613-4 à R. 613-9 et R. 613-13-1 et modification des art. R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-13, R. 613-18, R. 616-1, R. 621-38, R. 621-40 et R. 632-1
art. 2 (II, 21°) : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle - Insertion des art. R. 641-1 à R. 641-3
art. 7 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Insertion de l'art. R. 711-20
art. 9 (I) : art. ultérieurement abrogé
art. 9 (II à V) : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2
art. 11 : Indemnité de fonction du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France - Modification de l'art. R. 142-19
art. 12 : Dispositions applicables à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel [9 mars 2010], à l'exception de l'art. 11)