Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
NOR 
DEVR1523371D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
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(Art. 1er (I) : Conditions d'instauration d'une zone à circulation restreinte - Insertion de l'art. R. 2213-1-0-1 et modification de l'art. R. 2334-12)