Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1416680A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
32
(Art. 1er : Modification des art. 2 et 6 de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 5 : Remplacement de l'art. 1er et de l'annexe II et insertion de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
art. 6 : Conditions d'entrées en vigueur)