Décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales
NOR 
JUSB1118313D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
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(Art. 2 : Application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du présent décret modifiant le code de procédure pénale)