Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
DEVT1125141A
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
8
(Détermination des conditions dans lesquelles une société de télépéage peut être habilitée pour mettre à disposition des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte)