Décision n° 2007-3988 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710693S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 167
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 9e circonscription de Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)