Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1029908D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
93
(Art. 1er : Dispositions relatives à la conditions minimale de durée de services - Insertion de l'art. R. 4-1
art. 4 : Dispositions relative à la suppression de la bonification des professeurs d'enseignement technique - Remplacement de l'art. 25 
art. 9 et 16 (III) : Dispositions relative à l'âge d'ouverture du droit à pension, durées de services et limite d'âge - Modification de l'art. 37 bis - Dispositions applicables aux pensions liquidées au 1er juillet 2011)