Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
NOR 
JUSC0772549D
JO du 15/03/2008 texte : 0064;
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(Art. 10 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna, à compter du 1er septembre 2008, à l'exception de l'art. 8)