Décision n° 2000-703 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 2000 se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international
NOR 
ARTT0000380S
J.O. du 17/08/2000 Pages : 
12644/12645