Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUT9701843A
J.O. du 19/12/1997 Page : 
18372
(Application de l'art. 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997)