Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
NOR 
IOCC0904772D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
17
(Traitement dénommé "LRPPN 2" (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale) mis en oeuvre par la direction générale de la police nationale)