LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 50 (1°) : Acceptation, totale ou partielle, par décret en Conseil d'Etat de don ou legs effectué en faveur de l'État - Modification de l'art. L. 1121-3
art. 50 (2° et 3°) : Correction de références erronées au code minier - Modification des art. L. 2124-27 et L. 2124-28
art. 50 (4°) : Abaissement de dix à cinq ans du délai de prescription applicable au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui conduisent les poursuites conformément aux usages du commerce - Modification de l'art. L. 2323-9
art. 50 (5°) : Conditions d'application de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 5211-1; remplacement des art. L. 5222-1 et L. 5242-1 et abrogation des art. L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1)