Décret n° 88-1087 du 30 novembre 1988 modifiant l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR JUSC8820830D
J.O. du 02/12/1988 Page : 
14995
(Modification des art. 7, 8 et 12)