Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Art. 13 (I, 3°) : Abrogation de dispositions relatives aux groupements d'intérêt public des chambres d'agriculture - Abrogation des art. D. 514-16 à D. 514-24)