Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
NOR 
BCFD0801421A
JO du 01/02/2008 texte : 0027;
62
(Modification de l'art. 2 bis et abrogation implicite de l'art. 2 ter)