LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 2 : Remise d'un rapport, avant le 1er septembre 2014, prévoyant la définition et les conditions dans lesquelles est instituée une dotation « politique de la ville »)