LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11502/11503
(Art. 26 : Neutralisation des téléphones mobiles dans les salles de spectacle - Ajout d'un 6° à l'art. L. 33-3)