LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;2 page 12370
(Art. 14 : Possibilité explicite de céder, d'affecter ou d'attribuer au Conservatoire du littoral les espaces à vocation naturelle pérenne délimités par le port autonome, et d'en confier prioritairement la gestion au port autonome pour assurer la cohérence et l'unité de gestion de sa circonscription et de l'écosystème estuarien)