Arrêté du 6 août 1971 concernant l'interdiction de détention, de mise en vente et de vente de certaines substances chimiques et biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique
JO 19-08-1971 p. 
8248
Rectif. : JO 29-09-1971 p. 
9687
Rectif. : JO 11-11-1971 p. 
11140
(Application de l'art. 1er du décret n° 65-692 du 13 août 1965)