Circulaire du 17 novembre 2006 relative à la mise en oeuvre des articles 79 et 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant le transfert de propriété des biens immobiliers  des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à leur collectivité de rattachement
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'art. 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)