Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
NOR 
DEVO0762853D
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 1er : Application obligatoire, pour l'exécution de l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001, des mesures des programmes d'action arrêtés par les préfets des départements suivants : Côte d'Armor, Finistère et Ille-et-Vilaine)