Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVP0640019D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 8 et 9 : Mise en oeuvre de mesures de réduction du bruit émis dans l'environnement aux abords des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements - Insertion de l'art. R. 147-5-1)