Arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer
NOR 
EQUH9901061A
J.O. du 24/08/1999 Pages : 
12626/12629
(Conditions de délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe - Application des art. 48, 49, 50 et 51 du décret n° 99-439 du 29 mai 1999 - Abrogation de l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer, de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à la délivrance du certificat de radioélectricien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, de l'arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, de l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif à la composition du jury d'examen pour la délivrance des certificats d'opérateur dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer et de l'arrêté du 24 juillet 1997 portant approbation des formations complémentaires requises pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite)