Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour la gestion des crédits du Fonds social européen
NOR 
ECED0929523A
JO du 19/01/2010 texte : 0015;
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(Fixation des missions que l'Agence de services et de paiement peut exercer pour le compte de l'Etat au titre de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen dénommés "Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence")