Décret n° 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque(ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997     
NOR 
MAEJ9730092D
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14510/14512
(Accord entré en vigueur le 4 juillet 1997)