Décret n° 2003-893 du 12 septembre 2003 modifiant le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale
NOR 
DEFP0301851D
J.O. du 19/09/2003 Page : 
16078
(Remplacement de l'art. 3)