Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR 
TRAT1312360A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
41
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé)