Décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECEL0750661D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 12
(Application des art. 150 VI à 150 VM dans leur rédaction issue de l'art. 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Remplacement des art. 74 S bis et 74 S ter, insertion des art. 74 S quater à 74 S septies et abrogation de l'art. 383 bis E de l'annexe II)