Avenant n° 19 du 10 janvier 2012
(Modification de l'art. 33)
TRC 2012/17
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 octobre 2012
JO 18/10/2012 texte 
243;51 page 16242