LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
rectif. : JO 23/02/2011 texte 
45;1 page 3313
(Art. 18 (III) : Dispositions de coordination - Modification du 2° du I de l'art. L. 136-6
art. 26 (IV et VIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du plan d'épargne-logement (PEL) - Dispositions applicables aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 - Modification de l'art. L. 136-7)