LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 9 (II) et 37 : Adaptation des dispositions relatives aux députés de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Modification du tableau 1 annexé de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 en tant qu'il concerne Mayotte)