Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code
NOR 
ECEL0757052D
JO du 19/01/2008 textes : 0016;
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(Remplacement des art. 294 bis, 294 ter et 294 quater de l'annexe II)