Arrêté du 30 août 1991 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'apporter le fonds de commerce qu'elle possède en Amérique du Nord à sa filiale French Rail Inc.
NOR 
EQUT9100969A
J.O. du 17/09/1991 Page : 
12179