LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 19 (X) : Dispositions de coordination - Modification du a du II de l'art. L. 136-6
art. 22 (III et VII,3) : Dispositions de coordination avec la lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs dans le domaine de l'échange d'informations en matière fiscales et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert - Modification du I de l'art. L. 136-7
art. 36 (IV et V) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification de l'art. L. 245-8
art. 115 : Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré - Modification du III de l'art. L. 241-13)