Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres-restaurant
NOR 
ECEC0914743A
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
22
(Extension de l'utilisation des titres-restaurant aux préparations immédiatement consommables vendues dans un magasin ayant une activité de vente au détail de produits alimentaires - Remplacement du 2 de l'art. 7.1)