Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'oraganisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 01-10-1985 p. 
11357-11358
(Application de l'art. 7-1 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973, abrogé et codifié à l'art. D. 633-8 du code de la sécurité sociale)