Circulaire du 25 novembre 2004 relative à déconcentration de la modification des limites d'arrondissement
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 99
(Application de l'art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'art. 135 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)