Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
NOR 
ATEX9800064D
J.O. du 27/09/1998 Page : 
14751
(Art. 18 : Abrogation du décret n° 82-723 du 13 août 1982 complétant la commission départementale compétente en matière de sites en application de l'article 21 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes)