LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13227/13233
13246
13252/13260
(Art. 22 (III) : Création, missions et composition du " Comité consultatif du secteur financier " (CCSF), instance commune aux secteurs de la banque, de l'assurance et des entreprises d'investissement substituée au Conseil national du crédit et du titre et au Conseil national des assurances - Reproduction à l'art. L. 411-1, qui est remplacé, du texte de l'art. L. 614-1 du code monétaire et financier - Modification, pour coordination, des art. L. 310-8 et L. 322-15 et abrogation des art. L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-6
art. 25 (II) : Articulation entre les compétences propres du Comité des entreprises d'assurance et des autorités chargées du contrôle des concentrations - Modification de l'art. L. 322-4
art. 26 (II) : Création, missions et composition du " Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières " (CCLRF), instance commune aux secteurs de la banque, de l'assurance et des entreprises d'investissement substituée au Conseil national du crédit et du titre et au Conseil national des assurances - Reproducation à l'art. L. 411-2, qui est remplacé, du texte de l'art. L. 614-2 du code monétaire et financier
art. 27 (II) : Régime des salariés membres du CCSF et du CCLRF - Reproduction à l'art. L. 411-3, qui est remplacé, du texte de l'art. L. 614-3 du code monétaire et financier
art. 29 (I et II) : Création, missions, composition et fonctionnement du " Comité des entreprises d'assurance ", instance compétente en matière d'agrément des entreprises d'assurances - Insertion de l'art. L. 322-1-4 - Modification, pour coordination, des art. L. 310-10, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-10, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 324-1, L. 324-3, L. 326-2, L. 326-12, L. 326-13, L. 362-1, L. 362-2 et L. 364-1
art. 30 (A) : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance " (CCAMIP), autorité administrative indépendante substituée à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 242-1; insertion de l'art. L. 310-12-4 et abrogation des art. L. 310-9-1, L. 321-4 et L. 321-5
art. 32 (IV et V) : Procédure de redressement et de sauvegarde mis en oeuvre par la CCAMIP en cas de risque de défaillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance - Transposition en droit interne des directives n° 2002/12/CE et 2002/13/CE dites " Solvabilité I " - Abrogation de l'art. L. 323-1-2
art. 54 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du démarchage en matière bancaire et financière - Remplacement de l'art. L. 322-2-2
art. 80 (I à V et VII) : Légalisation, en matière d'assurance de responsabilité, des clauses de limitation des garanties dans le temps - Insertion des art. L. 124-1-1 et L. 124-5 et modification des art. L. 112-2 et L. 251-2
art. 81 : Création et substitution du " Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages " (FGAO) au Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse - Régime juridique, missions et modalités d'intervention du FGAO - Modification, par coordination, de l'art. L. 324-5; remplacement des art. L. 421-2 et L. 421-9; insertion des art. L. 421-9-2 à L. 421-9-6 et L. 326-14-1 et abrogation des art. L. 326-17, L. 326-18 et L. 326-19
art. 83 : Transposition de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, dite " IVe directive européenne sur l'assurance automobile " :
I et II : Réforme de la procédure et des délais d'indemnisation des victimes d'accidents - Remplacement de l'art. L. 211-9 et modification, pour coordination, du 2e alinéa de l'art. L. 211-10
III : Représentation des compagnies d'assurance dans l'Espace économique européen (EEE) - Insertion de l'art. L. 310-2-2
V : Modalités d'intervention de l'organisme d'indemnisation - Insertion des art. L. 424-1 à L. 424-7
VI : Création d'un organisme d'information - Insertion des art. L. 451-1 à L. 451-4
art. 85 (1 et 2), II (1), III (1) et IV : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation - Modification des art. L. 132-5 et L. 114-17; remplacement de l'art. L. 132-22 et insertion de l'art. L. 322-4-3
art. 89 : Extension aux sociétés d'assurance mutuelles de la possibilité de s'organiser en directoire et en conseil de surveillance - Remplacement de l'art. L. 322-26-2 et modification de l'art. L. 322-2-1)