Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux
NOR 
OMEO1604631A
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
113
(Remplacement de l'intitulé du titre IV de la troisième martie du livre III qui devient : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte » et modification des art. A. 340-2, A. 340-3 et A. 340-4)