LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
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(Art. 1er et 32 : 
Transformation, à compter du 1er mars 2010, de La Poste en une société anonyme, dont le capital appartient majoritaireent à l'Etat et à d'autres personnes morales de droit public (à l'exception des actions susceptibles d'être détenues par le personnel) - Insertion de l'art. 1er-2 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 2 et 32 : 
Redéfinition des missions de service public et des activités de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite du 1 du I de l'art. 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
art. 3 et 32 : 
Garantie du réseau de présence postale territoriale par un contrat pluriannuel (signé par l'État, La Poste et l'Association des maires de France) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification des I et II de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 4 (I) et 32 : Accroissement des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (Financement du fonds de péréquation de La Poste) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification du II et ajout d'un IV à l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 5 et 32 : 
Suppression de la limitation à l'exercice de prestations de services pour le compte de tiers par La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Suppression du dernier alinéa du III de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 6 et 32 : 
Conclusion d'un contrat d'entreprise État-La Poste - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Abrogation implicite de l'art. 7 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
art. 7 et 32 : 
Composition du conseil d'administration de La Poste - Remplacement de l'art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
art. 8 et 32 : 
Nomination du président du conseil d'administration de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 9 et 32 : 
Modification des dispositions relatives aux biens immobiliers de La Poste afin de prendre en compte ses filiales - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification de l'art. 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 14 et 32 : 
Dispositions relatives à la transition entre l'exploitant public La Poste et la nouvelle société anonyme - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Rétablissement de l'art. 48 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 15 (, 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 10°, 11° et 12°) et 32 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification des art. 4, 8, 12, 20, 27 et 29-1 et abrogation des art. 7, 14 15, 25, 26, 28, 39 et 40)