Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
NOR 
ETLX1317296R
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
24
(Art. 4 et 5 : Application du 4° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 - Dispositions relatives au contentieux du droit au logement et au contentieux de l'urbanisme - Dispositions applicables à compter du 19 août 2013 - Insertion de l'art. L. 778-2)