Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations individuelles issues des déclarations des données sociales
NOR 
ECOS0650004A
J.O. du 27/01/2006 texte : 
n° 12
(Remplacement de l'art. 1er)