Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS9503256A
J.O. DU 11/11/1995 Page : 
16610
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2)