Décret n° 2000-1066 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, fait à Genève le 25 juin 1998     
NOR 
MAEJ0030095D
J.O. du 01/11/2000 Pages : 
17364/17370
(Accord entré en vigueur le 25 août 2000)