Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
NOR 
DEVQ0767188D
J.O. du 08/11/2007 texte : 
 n° 1
(Procédure applicable aux enquêtes diligentées par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du 5° de l'art. 4 de la loi du n° 2006-686 du 13 juin 2006)