Délibération du 24 septembre 2014 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
NOR 
CRER1420979X
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
104
(Avis relatif au décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)