Décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0100420D
J.O. du 14/04/2001 Page : 
5807
(Insertion des art. R. 302-28 et R. 302-29)