Arrêté du 9 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre (à l'exclusion de ceux institués à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et du secrétariat général de la défense nationale) et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans ces organismes 
NOR 
PRMX0407863A
J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 6