Arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées
NOR 
DEVR1507861A
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
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(Application de l'art. L. 121-7 du code de l'énergie et du décret n° 2014-864 du 1er août 2014)