Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985
JO 24-08-1985 p. 
9814-9817
Rectif. : JO 11-11-1985 p. 
10485
(Loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Conforme à la Constitution)