Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
INTX0200039R
J.O. du 28/03/2002 Pages : 
5479/5485
(Application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 :
Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité de Mayotte - Modification du II de l'art. 19 et insertion des art. 20-1 à 20-9, 21-1 et 23-1 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 5 à 23 : Assurance vieillesse - Création d'un régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale et droit, pour le conjoint survivant en cas de décès de l'assuré, à une pension de réversion - Abrogation de l'art. 98 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 [création d'un régime de retraite à Mayotte au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public]
Art. 24 et 25 : Règles de coordination des régimes de sécurité sociale
Art. 26 (II) : Protection sociale des maires et adjoints
Art. 27 : Relations entre la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et les organismes du régime général de sécurité sociale - Ajout d'un VI à l'art. 22 et remplacement du XI de l'art. 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28 à 33 (I) et 34 : Création d'une allocation spéciale pour les personnes âgées et règles de financement de cette allocation
Art. 35 à 40 et 42 : Attribution d'une allocation pour adulte handicapé à Mayotte
Art. 45 : Recettes de la Caisse de prévoyance - Modification des art. 20 et 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 46 : Financement des prestations familiales de Mayotte - Modification du 2° du I de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 47 : Dispositions pénales - Modification du III de l'art. 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 48 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)