Délibération n° 2015-392 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice (demande d'avis n° 1897636)
NOR 
CNIX1529472X
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
81
(Avis relatif à l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice)