Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
MTSA0828360D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
118
(Art. 5 (II, 1°) : Suppression, à compter du 1er janvier 2009, des dispositions relatives à la Commission départementale des tutelles aux prestations sociales - Abrogation des art. R. 167-23 à R. 167-27)