Délibération n° 2014-235 du 27 mai 2014 portant dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier (dispense n° 19)
NOR 
CNIX1414225X
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
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