Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes
NOR 
PRMX0407654C
J.O. du 02/10/2004 texte : 
 n° 1
(Procédure prévoyant des études d'impact, une programmation, la constitution d'un réseau interministériel de correspondants de la transposition et un suivi interministériel des travaux de transposition - Abrogation de la circulaire du 9 novembre 1998 relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne)