Arrêté du 29 décembre 2004 fixant la partie des ressources du versement de transport perçu en Ile-de-France susceptible d'être affecté aux dépenses d'exploitation de certains ouvrages et équipements de transport
NOR 
EQUT0400991A
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 13
(Texte pris pour l'application du IV de l'art. 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 [art. remplacé ultérieurement] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 10 du même décret dans sa rédaction issue du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005)