Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
NOR 
BCRE1222389A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
157
(Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 3 et 4)