Décision du 28 juillet 1961
JO 29-07-1961 p. 
7009
(Loi organique n° 61-818 du 29 juillet 1961 modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat - Conforme à la Constitution)