Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
NOR 
ETSD1503403A
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
40
(Fixation, en application de l'art. R. 5213-65 et s. du code du travail, des critères déterminant l'efficience réduite et ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées recrutées par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées)