Décret n° 87-169 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 
84-148
NOR ECOT8720014D
J.O. du 14/03/1987 Page : 
2953
( Art. 2 : Remplacement de l'art. 9 du décret n° 86-584 du 14 mars 1986
 art. 6 : Abrogation de l'art. 50 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985)