Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à la signature électronique et numérique - Insertion des art. R. 249-9 à R. 249-12
art. 5 (X) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification de l'art. R. 49-19
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 49-18 et du II de l'art. R. 49-1
art. 7 : Correction d'une erreur matérielle - Transfert des art. R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-8 relatifs à la la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » [résultant du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009] respectivement aux art. R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-11, avec modification de coordination pour les art. R. 15-33-66-6 et R. 15-33-66-7
art. 8 (IV et V) : Dispositions de coordination applicables à l'outre-mer - Modification des art. R. 251 et R. 273)