Décret n° 2011-730 du 24 juin 2011 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
NOR 
BCRP1108385D
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
17
(Modification de l'art. 11)