Délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011 portant avis sur un complément au projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (saisine n° AV 11029501)
NOR 
CNIX1222914X
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
281
(Avis relatif au complément au décret 
n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »)