Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public
NOR 
ECET0905671A
JO du 06/05/2009 texte : 0105;
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(Fixation à 2,5 points - Application de l'art. L. 213-13 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne)