Avenant n° 2 du 14 avril 2014 modifiant l'accord du 22 septembre 2009 relatif aux frais de santé
(Modification des art. 3.1, 6.1 et 9 et de l'annexe I et insertion de l'art. 9 bis et de l'annexe II)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 27 octobre 2014
JO 06/11/2014 texte 
257;80 pages 18745/18746