Décret n° 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport
NOR 
MAEF9510022D
J.O. du 12/09/1995 Page : 
13466
(Possibilité, pour le ministre des affaires étrangères, en cas de circonstances exceptionnelles dans les Etats de résidence des consuls, de transférer tout ou une partie de leurs attributions au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères - Insertion de l'art. 6 bis)