Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
NOR 
JUSX0905928R
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
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(Application du VI de l'art. 164 de la loi n° 2008-776 du 4 oaût 2008
art. 7 à 10 : Organisation du régime des visites domiciliaires réalisées en matière postale et dans le domaine des communications électroniques et accès libre aux locaux visités par les agents habilités dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, à l'exception des domiciles, pour lesquels le régime d'autorisation juridictionnelle est adapté - Modification des art. L. 5-9 et L. 32-4 et insertion des art. L. 5-9-1 et L. 32-5)