Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
NOR 
DEVR1422473D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
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(Art. 1er : Modification du 2e alinéa de l'art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
)