Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 p. 187-188
(Application des art. L. 312-5-1 et s. du code de l'action sociale et des familles)