Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1423928A
JO du 19/10/2014 texte : 0243;
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(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 12 mars 1965 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)