Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMB0600002D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
n° 36
(A
rt. 8 : Applicabilité, avec adaptations, des dispositions relatives aux chambres des métiers et de l'artisanat à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte - Insertion de l'art. 13 dans le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964)