Décret n° 90-1072 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
NOR 
BUDR9004023D
J.O. du 04/12/1990 Pages : 
14891/14892
(Remplacement de l'art. 1er)