LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 12 (X) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)