Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
NOR 
JUSB1605698D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
17
(Insertion de l'art. D. 721-19 et des annexes 7-1-1 et 7-1-2)