LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22625
( Art. 80 (III, A) : Dépôt, pour les exercices 2004 et 2005, d'une annexe récapitulative au projet de loi de règlement pour chaque dispositif de garantie de l'Etat
 art. 80 (III, C) : Abrogation de l'art. 83 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, prévoyant la publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les opérations de crédit à court, moyen ou long terme ou les opérations financières bénéficiant de la garantie de l'Etat)