Décision du 24 décembre 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
NOR 
ECOT0206246S
J.O. du 09/01/2003 Page : 
493
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement BCE/2002/8 du 21 novembre 2002 de la Banque centrale européenne)