Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650450A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 88
(Modification du titre [la référence 2.5.4 (2° et 3°) est remplacée par la référence 3.2.2.0 (2°)] et des art. 1er, 3, 5 et 8; remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 10 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)