Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 6 : Application aux agents contractuels recrutés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires des dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - Insertion d'un 10° dans l'art. 1er dudit décret)