Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0400501D
J.O. du 30/06/2004 texte : 
 n° 6
(Création du grade d'" inspecteur départemental " des impôts et reclassement dans ce grade des receveurs principaux et des inspecteurs divisionnaires - Définition des fonctions d'inspecteur principal, d'inspecteur départemental, d'inspecteur, de conservateur des hypothèques et de comptable - Remplacement des 5° à 13° de l'art. 3 par les 5° à 9° nouveaux et des V à XII de l'art. 5 par les V à X nouveaux - Remplacement des art. 29 et 35; modification de l'art. 38 et des tableaux figurant aux art. 30 et 32 et insertion de l'art. 5 bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des services où les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs missions)