Décret n° 98-563 du 1er juillet 1998 modifiant le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
NOR 
MCCB9800318D
J.O. du 08/07/1998 Page : 
10424
(Remplacement de l'art. 15 et insertion de l'art. 15-1)