Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSZ1233785D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
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(Application du 3° du II de l'art. 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006)