Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations
NOR MTSS0817050D
JO du 27/08/2008 texte : 0199;17 pages 13462/13463
(Art. 2 : Dispositions transitoires concernant les organismes de mutualité sociale agricole)