Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
NOR 
SASH0929982D
JO du 05/05/2010 texte : 0104;
22
(Remplacement des art. R. 6146-50 à R. 6146-60 par les art. R. 6146-10 à R. 6146-16 nouveaux)