Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus
NOR 
AGRP0500984A
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 50
(Insertion de l'art. 2 bis)