Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9700030A
J.O. DU 29/03/1997 Pages : 
4894/4896
(Insertion des art. 2 bis et 11 nonies, abrogation des art. 4, 7 et 11 septies et transfert des art. 11 bis et 11 octies aux art. 1er bis et 10 ter)