Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
LHAL1428817D
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
18
(Art. 1er à 12 et 40 : Dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement - Dispositions applicable à compter du 1er septembre 2016 - Modification des art. R. 321-36, R. 351-27 et R. 351-31; rétablissement de l'art. R. 351-20; remplacement des art. R. 351-30, R. 351-30-1, R. 351-50, R. 351-51 et R. 351-64; insertion de l'art. R. 351-31-1 et abrogation des art. R. 351-47 à R. 351-49 et R. 351-52)