LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 69 (I, 2°) : Suppression du rapport sur les obligations de service public dans le domaine des communications électroniques - Abrogation de l'art. L. 35-8
art. 177 (VIII) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 34-5)