LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10480
(Art. 63 : Disposition de coordination - Modification des art. 871 et 873 du code général des impôts)