Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
NOR 
JUSB0610639A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 25
(Application du décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006)