Circulaire du 31 mai 2000 relative à la première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/78 p. 224-298
(Commentaire de certaines dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et, notamment, de celles relatives aux perquisitions dans les cabinets d'avocats at au contrôle judiciaire des avocats, à l'indemnisation des détentions provisoires, au renforcement du contrôle de la police judiciaire, aux droits des victimes, à la garde à vue, au déroulement de l'enquête et de l'instruction et à l'application des peines - Circulaire prise après l'adoption définitive de la loi par le Parlement mais avant sa publication au Journal officiel)