LOI n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne     
NOR 
MAEX0300164L
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 2
(Protocole signé à Luxembourg le 16 octobre 2001)