Décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9630078D
J.O. DU 30/11/1996 Pages : 
17389/17396
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er novembre 1996)