Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
OMEO1202571R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
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(Art. 2 : Protection des droits des personnes en matière de santé et promotion de la santé maternelle et infantile dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification des art. L. 1521-6, L. 1522-2, L. 1522-8, L. 2421-2 et L. 2422-2 et remplacement de l'art. L. 2142-1
art. 4 : Adaptation de dispositions relatives à l'examen des caractéristiques génétiques, l'identification génétique et la recherche génétique, aux dons et utilisation des éléments et produits du corps humain et au diagnostic prénatal - Modification des art. L. 1541-5, L. 1542-2, L. 1542-6, L. 1542-8, 1542-13, L. 2441-3; abrogation de l'art. L. 1542-7 et remplacement des art. L. 2441-2 et L. 2445-4 et insertion des art. L. 2441-4 et L. 2442-1)