Décret n° 2008-1184 du 14 novembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
BCFB0824806D
JO du 16/11/2008 texte : 0267;
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(
Dispositions applicables aux projets d'investissement réalisés par l'association Philharmonie de Paris)