LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 26 : Affectation en 2006 d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)