LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile 
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Page : 
7092
(Art. 43 : Suppression de la dérogation à l'obligation de motivation des actes administratifs établie en faveur des refus de visa - Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986)