Décret n° 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECOF9900010D
J.O. du 21/09/1999 Page : 
14106
(Insertion de l'art. 267 quater H dans l'annexe II au code général des impôts)