Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 53 (I à VI) : Modification de l'art. 33 et insertion de l'art. 24-1 dans le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)