Décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
JO 21-07-1955 p. 
7274-7275
Rectif. : JO 04-08-1955 p. 
7787
(Abrogation du décret n° 49-770 du 10 juin 1949 portant création d'une commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre)