Décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000
NOR 
ARTL0500122S
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 94
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)