Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
NOR 
ECOT9851751A
J.O. du 03/12/1998 Page : 
18224
(Application du décret n° 98-952 du 26 octobre 1998)