Conditions d'attribution des congés payés annuels :
aux salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 3141-1 et s.
D. 3141-1 et s.
textes non codifiés : 
70-00
aux fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
aux fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50