Décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
NOR 
AGRF0754917D
J.O. du 08/09/2007 texte : 
n° 12
(Modification des art. R. 732-60, R. 732-61 et R. 732-66)