Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1507852D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 372-8
art. 11 (VII) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. D. 372-3 et abrogation des art. R. 372-7 et R. 372-8)