Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
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(Art. 8 : Conditions d'application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna)