Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ATEG0080089D
J.O. du 20/12/2000 Page : 
20213
(Dispositions applicables aux subventions des études préalables et des actions en matière environnementale)