Circulaire n° 2002-10 UHC/DH 2/2 du 1er février 2002 relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/3 p. 100-102
(Application des art. R. 127-1 à R. 127-4 et R. 152-7 du code de la construction et de l'habitation, insérés par le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001)