LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7801
(Art. 127 (V) : Application des art. L. 411-4 à L. 411-7 du code de l'organisation judicaire, portant définition du champ de compétences des tribunaux de commerce, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)