Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
NOR 
AFSS1528192D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
119
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général)