LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
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(Art. 31 : 
Mise en cohérence du régime applicable dans la collectivité territoriale de Corse, avec les dispositions concernant les engagements conclus entre l'État et les régions dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations (CPRDFP) - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 4424-1
art. 76 : 
Dispositions de coordination avec la la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation - Modification du 8° de l'art. L. 3321-1 et du 9° des art. L. 71-113-3 et L. 72-103-2