Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
n° 32
(Art. 46 à 48 : Institution d'un contrôle du gibier tué à la chasse ou provenant d'élevages et interdiction de la cession du grand gibier tué accidentellement - Modification des art. L. 424-8 et 424-9)