Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
NOR 
PRMX1413937D
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
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(Possibilité pour les ministres et secrétaires d'Etat de déléguer leur signature aux agents des bureaux du cabinet - Modification de l'art. 2)