Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
NOR 
DEVG0630021D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 1er : Procédure de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des gardes particuliers - Application de l'art. 29-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 15-33-24 à R. 15-33-27, R. 15-33-27-1, R. 15-33-28, R. 15-33-29, R. 15-33-29-1 et R. 15-33-29-2)