Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la gestion des projets des services informatiques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/16 p. 1015
(Création du traitement dénommé " GESPRO ")