Circulaire du 26 février 2008 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence dans le cadre du bilan de la deuxième période triennale 2005-2007 (art. L. 302-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2008/5 p. 68-70
(Modalités d'établissement du bilan triennal 2005-2007 par les préfets de région)