LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Pages : 
9256/9257
9259/9262
(Art. 6 et 7 : Impossibilité d'accorder une réduction de peine supplémentaire aux détenus qui, condamnés à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, refusent de se soigner pendant leur incarcération, et aux personnes condamnées récidivistes en matière d'infractions sexuelles - Modification de l'art. 721-1
art. 8 : Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire - Insertion des art. 763-1 à 763-9
art. 25 et 26 : Délai de prescription de l'action publique pour certains crimes ou délits commis contre les mineurs - Modification des art. 7 et 8
art. 27 : Modalités de la prise d'une décision de classement sans suite lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur - Modification de l'art. 40
art. 28 : Procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et protection des mineurs victimes - Insertion des art. :
706-47 : Expertise médicale pour les auteurs d'infractions sexuelles commise sur un mineur
706-48 : Expertise médico-psychologique des mineurs victimes d'une infraction sexuelle
706-49 : Conséquences de l'ouverture d'une enquête pour infraction sexuelle sur la procédure d'assistance éducative dont peut faire l'objet le mineur victime d'une infraction sexuelle
706-50 et 706-51 : Désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assister la victime mineure
706-52 : Possibilité de procéder à un enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction sexuelle
706-53 : Dispositions relatives aux auditions et confrontations des mineurs victimes d'une infraction sexuelle
art. 40 : Exécution de la peine d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire dans les territoires d'outre-mer - Insertion de l'art. 873-1
art. 41 (II à V) : Mention au casier judiciaire de la condamnation à une peine de suivi socio-judiciaire - Modification des art. 736, 746, 775 et 777
art. 42 : Exécution de la peine d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire à Mayotte - Insertion de l'art. 902
art. 48 : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'art. 706-52
art. 49 : Abrogation de l'art. 87-1
art. 50 : Application des dispositions des art. 7 et 8, dans leur rédaction issue des art. 25 et 26 de la présente loi, aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi)