Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1220133D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
6
(Art. 5 (I) et 6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions des décrets n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés et n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit)