LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 
NOR 
FCPX1407802L
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
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(Art. 1er : Validation des contrats de prêt, conclus par les personnes morales de droit public avec un établissement de crédit, dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions prescrites par le code de la consommation
art. 2 : Validation des contrats de prêt, conclus par les personnes morales de droit public avec un établissement de crédit, dont la légalité serait contestée pour non-conformité de certaines mentions prescrites par le code de la consommation
art. 3 : 
Exclusion des contrats de prêt simples du champ de la loi de validation
art. 4 : 
Rapport sur la réforme du taux effectif global (TEG), dans un délai de huit mois