Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Page : 
6838
(Art. 3 (XIV) : Modification des art. 35 et 36 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985)