LOI n° 76-1196 du 24 décembre 1976 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes     
JO 26-12-1976 p. 
7459
(Traité signé à Bruxelles le 22 juillet 1975)