Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
NOR 
FCPS1417642D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
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(Application de l'art. 35 de la loi du 2012-387 du 22 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)