LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19723
(Art. 33 (XI) : Suppression des dispositions transitoires contenues dans le II de l'art. 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996)