LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
NOR 
SANX0508334L
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 2 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 1067 du code général des impôts)