Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 45 : Disposition de coordination terminologique- Modification de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)