Arrêté du 10 mai 1968 relatif à la notice descriptive prévue par l'article 18 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967
JO 29-06-1968 p. 
6096-6102
(Caractéristiques techniques des immeubles à construire - Modèle type de la notice descriptive prévue par l'article 18 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967, codifié à l'art. R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation)