Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement
NOR 
DEVP0905933D
JO du 10/07/2009 texte : 0158;
3
(Dispositions relatives aux installations soumises à autorisations pour la protection de l'environnement - Applicabilité des présentes dispostions aux demandes d'autorisations présentées à compter du 11 juillet 2009 - Modification de l'art. R. 512-28)