Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEX0700032D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 10 : Modification de la partie " Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " du 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)