LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 9 (VI) : Inclusion dans le rapport, annexé au projet de loi de finances, sur l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, d'une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique - Ajout d'un alinéa à l'art. 106 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)