Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIA1100016X
JO du 07/12/2011 texte : 0283;
109
(Modification des art. 53-1, 53-7 et 53-12)