Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
NOR 
INDX1116689R
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
49
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - 
Transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
art. 39 : Dispositions pénales relatives au non respect 
par les opérateurs de la notification des éventuelles violations de données personnelles - Insertion de l'art. 226-17-1
art. 44 : Dispositions pénales relatives au défaut d'autorisation et à la publicité des appareils permettant de porter atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances - Remplacement de l'art. 226-3)