LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
( Art. 2 (II, 5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [décision du Conseil du 31 décembre 1998] sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
 Art. 6 (b, 2°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)