LOI n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
NOR EQUX8700057L
J.O. DU 16/06/1987 Page : 
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