Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
NOR 
CNIX1323853X
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
67
(Habilitation délivrées pour une durée de cinq ans - Modification de la délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013)