Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
NOR 
MENE1220712D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
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(Art. 2 : Création d'une procédure disciplinaire spécifique pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion du baccalauréat général - Insertion des art. D. 334-25 à D. 334-33 et R. 334-35
art. 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique - Insertion de l'art. D. 336-22-1
art. 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel - Insertion de l'art. D. 337-94-1
art. 5 (I) : Modalités d'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification des art. R. 371-1 et D. 371-3
art. 5 (II) : Modalités d'application du présent décret à Mayotte - Modification des art. R. 372-1 et D. 372-3
art. 5 (III) : Modalités d'application du présent décret en Polynésie française - Modification des art. R. 373-1 et D. 373-2
art. 5 (IV) : Modalités d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. R. 374-1 et D. 374-3
art. 7 : Application des dispositions du présent décret aux faits commis après le 1er juin 2012)