Conditions d'attribution aux salariés d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante : code du travail Art. 
L. 3142-68 et s.
D. 3142-41 et s.