Instruction du 3 avril 2007 relative à la composition, aux transferts et à la conservation des dossiers des personnels des services transférés aux départements
Bulletin officiel du ministère charég de l'équipememnt n° 2007/10 p. 127-132
(Application des art. 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Publication d'une note rectificative)