LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
NOR 
AGRX0105215L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4171/4172
( Art. 1er : Création d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
 Art. 6 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)