Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ1505524D
JO du 13/06/2015 texte : 0135;
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(Art. 4 (I, 4°) : Abrogation du décret du 13 janvier 1902 relatif aux garanties assurées aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire
art. 4 (I, 5°) : Abrogation du décret du 30 septembre 1906 relatif aux retenues exercées sur les traitements des professeurs des lycées de garçons pour absences de classes
art. 4 (I, 6°) : Abrogation du du 26 novembre 1906 rendant applicables aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire les dispositions du décret du 12 juillet 1901 sur la résidence obligatoire
art. 4 (I, 12°) : Abrogation du décret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927 [relative au déplacement d'office du personnel enseignant et surveillant de l'enseignement secondaire public]
art. 4 (I, 24°) : Abrogation du décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale)