Décision du 9 juillet 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des connexions professionnelles autorisées avec le réseau Internet à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9900039S
J.O. du 21/07/1999 Pages : 
10839/10840
(" Accès au réseau Internet ")