Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
NOR 
AFSH1208420D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
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(Suppression de la limitation du nombre de sites d'exercice des sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins et mise en place d'une procédure d'autorisation préalable à l'exercice d'une SEL sur plusieurs sites - Dispositions applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 20 juillet 2012 - Remplacement de l'art. R. 4113-23)