Circulaire du 16 novembre 2006 relative à l'intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à l'égard de professionnels libéraux appartenant à des professions réglementées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/104 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 611-5 et L. 611-20 du code de commerce)