Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (38°), 10 (5°) et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE, à l'exception de ses art. 6 et 8, abrogés à compter du 1er novembre 2015)