LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Art. 20 : 
Garantie accordée par l'Etat à des prêts aux opérateurs de la filière bois
art. 21 (I) : Institution du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises ayant pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client ne peuvant plus être pris en charge par les assureurs-crédits - Dispositif renforçant le complément d'assurance-crédit public (CAP)
art. 21 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)