Avis n° 2012-14 du 18 octobre 2012
NOR 
CSDX1238134V
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
84
(Information ouverte des chefs de "complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994" - Avis favorable à la déclassification de la totalité des documents figurant dans les dossiers n°s 1 R 1701 (16 documents), 2002 Z 141/26 (2 documents), 2003 Z 17/29 (55 documents), 2003 Z 17/30 (55 documents) et 2004 Z 90/46 (2 documents))