LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5244/5245
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
( Art. 31 (I à VI) : Régime des incompatibilités applicable aux maires - Dispositions relatives au statut des élus locaux - Modification du code des communes applicable à Mayotte institué par l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977
 art. 32 : Régime indemnitaire des élus locaux - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 92-108 du 3 février 1992, abrogation de l'art. 5 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 et modification du code des communes applicable à Mayotte)