Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
NOR 
CSCL1004912S
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 24/02/2010 texte 
46;3
Observations du Gouvernement : JO 24/02/2010 texte 
46;4
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés : JO 24/02/2010 texte 
46;5
Observations en duplique du Gouvernement : JO 24/02/2010 texte 
46;6
(Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Conforme à la Constitution)