Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Charente-Maritime (17)
NOR 
ETLL1226465A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
22
(Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)