Arrêté du 23 octobre 1995 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès des centres régionaux de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
INDP9501048A
J.O. DU 31/10/1995 Page : 
15941
(Dêpôt au Centre régional de Toulouse)