Arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis
NOR 
MENX9210510A
J.O. DU 29/11/1992 Pages : 
16325/16327
(Application de l'art. 24 de la loi n° 
86-1067