Décret n° 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
NOR 
SANP9201417D
J.O. du 31/07/1992 Pages : 
10317/10319
(Art. 22 : Applicabilité en outre-mer du présent décret dont les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. R. 4113-1 à R. 4113-12, R. 4113-15 à R. 4113-22 et R. 4113-25 du code de la santé publique)