Décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522859D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 38
(Exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonné - Application de l'art. L. 871-1 dans sa rédaction issue de l'art. 51 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Insertion des art. R. 871-1 et R. 871-2)