LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 25 (III) : Disposition de coordination avec les comités techniques d'établissement - Modification du II de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)