Décision du 28 décembre 2004
NOR 
BDFX0407931S
J.O. du 08/01/2005 texte : 
 n° 49
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 2181/2004 de la BCE du 16 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 de la BCE du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) et le règlement (CE) n° 63/2002 de la BCE du 20 décembre 2002 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18) (BCE/2004/21))