Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012
NOR 
CSCX1205185S
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
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(Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat - Déclaration contraire à la Constitution de l'art. 706-88-2 du code de procédure pénale - Déclaration prenant effet à compter de la publication de la présente décision)