Arrêté du 5 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 25 juillet 1990 portant réglementation des appareils électroniques correcteurs de la surdité
NOR 
SANH9502669A
J.O. DU 16/09/1995 Page : 
13652
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/40 p. 88-89
(Modification de l'art. 1er)