Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
NOR 
FCPT1523474D
JO du 16/12/2015 texte : 0291;
13
Rectif. : JO 23/01/2016 texte 
19;8
(Art. 1er : Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire - Application de l'art. L. 131-1 du code des assurances - Insertion de l'art. R. 132-5-7)