Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
NOR 
ECOT0614575A
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 31
(Remplacement de l'art. 10 et du 1er alinéa de l'art. 6)