Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (II, 3°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie réglementaire du code de la route, des I et II de l'art. 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, relatifs à l'obligation d'immatriculation des véhicules appartenant à des sociétés ou à des entreprises individuelles dans le département de rattachement)