Décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
NOR 
DEFX9400135D
J.O. DU 16/10/1994 Page : 
14700
(Remplacement de l'art. 3 et modification des art. 4, 5 bis, 5 ter et 5 quater)