Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises
NOR 
BCFL0774610A
JO du 15/01/2008 texte : 0012;
64
(Remplacement de l'art. 6)