Décret n° 2005-263 du 22 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANH0520725D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 9
(Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements publics et privés de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie - Fixation, en application de l'art. L. 162-22-8 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de la liste des activités mobilisant des moyens importants faisant l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel - Rétablissement de l'art. D. 162-5)