Décret n° 2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0210021D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8937/8939
(art. 8 : Modification de l'art. 21 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
art. 13 : Modification des art. 6 et 33 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels)