Circulaire n° 6838/DH/8 D du 14 novembre 1983 relative à la prise en charge au titre de l'article L. 862 du code de la santé publique des frais d'IVG par les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique pour ce qui concerne leurs agents titulaires et stagiaires
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 83/48 texte 1983 (3 p.)