Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
NOR 
ETLL1234868D
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
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(Dispositions relatives à la réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant un ERP - Modification des art. R. 134-2, R. 134-5 et à compter du 1er juillet 2015 l'art. R. 134-4-1 et remplacement R. 134-4-1)