Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX9903804D
J.O. du 29/10/1999 Page : 
16223
(Modification de l'art. 3)