Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

NOR JUSC0520903D



J.O. du 31/12/2005 texte : n° 119(pages 20827/20831)

(Art. 1er à 28 : Organisation et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs - Application des art. 20 à 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans leur rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
art. 29 à 33 : Publication (pouvant être assurée par voie électronique) des documents administratifs comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les bulletins officiels des ministères, dans le recueil des actes administratifs du département ou dans des registres tenus à la disposition du publics - Application de l'art. 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
art. 34 et 35 : Modalités de communication des documents administratifs
art. 36 à 41 et 49 : Régime de réutilisation des informations publiques (répertoires, licences et redevances) - Application des art. 10 à 19 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans leur rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
art. 42 à 44 : Désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques - Application de l'art. 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
art. 45 à 48 : Applicabilité, avec adaptations, du présent décret en outre-mer
art. 50 (1°, 2°, 3°, 7° et 8°) : Abrogation des textes suivants :
décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs
décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs
décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs
décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
art. 51 : Modalités de modification du présent décret)