Arrêté du 1er mars 2012 fixant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional
NOR 
ETSZ1206228A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
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(Application du 1° de l'art. L. 1435-9 du code de la santé publique)