Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
NOR 
INTJ1427935A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du tableau figurant à l'art. 1er et de l'art. 2)