Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
NOR 
EFIC1123833A
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
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(Dispositions relatives à la conformité des devis écrits et gratuits remis à la clientèle avant toute opération funéraire - Modification des art. 4 et 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)