LOI n° 86-828 du 11 juillet 1986 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
J.O. du 12/07/1986 Pages : 
8702
(Accord signé à Paris le 10 septembre 1985)