Décret n° 2007-1932 du 26 décembre 2007 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0757795D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
138
(Application des art. L. 5121-8 et L. 5121-20 dans leur rédaction issue des art. 6 et 15 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 - Insertion des art. R. 5121-1, R. 5121-51 et R. 5121-51-1 à R. 5121-51-12 et abrogation des art. R. 5121-43 et R. 5121-44)