Décret n° 84-807 du 29 août 1984 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
JO 31-08-1984 p. 
2767-2768
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'art. 28 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, du IX de l'art. 94 de la loi n° 
84-46