Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
NOR 
JUSB1312253A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
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(Désignation des tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras pour mettre en œuvre, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial - Application de l'art. 2 du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)