Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1242129D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
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(Art. 24 : Modification de l'art. 8 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)