Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
NOR 
DEVR1630376A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
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(Application de l'art. L. 335-5 du code de l'énergie)