Décret n° 2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD0630097D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 17
(Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 8 et R. 10 et abrogation des art. R. 255 et R. 361)