Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
NOR 
AGRT0911192D
JO du 18/11/2009 texte : 0267;
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(Dispositions relatives notamment aux conditions d'éligibilité et au contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité - Modification des art. 2, 4 et 6 et insertion de l'art. 4-1)