LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 20 (III) : Suppression de la redevance annuelle due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures - Abrogation de l'art. L. 231-9)