Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
NOR 
ECEI0762466D
JO du 19/01/2008 textes : 0016;
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(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009 - Application du dernier alinéa de l'art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007)