LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 37 (III) : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle Calédonie
art. 37 (VII) : Dispositions de coordination - Insertion des art. 17-2, 17-3 et 17-4 et ajout d'un alinéa au IV de l'art. 44 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)