Arrêté du 9 mai 1978 approuvant des dispositions prises en application des articles 36 et 37 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier
JO 01-06-1978 p. NC 
4262
(Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du 16 décembre 1974)