Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
NOR 
IOCN1119334D
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité à raison du mariage - Remplacement de l'art. 14 par les art. 14 et 14-1 et modification de l'art. 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
art. 4 à 6 : Dispositions relatives aux demandes de naturalisation et de réintégration - Remplacement de l'art. 37 par l'art. 37-1 et modification de l'art. 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
art. 7 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 7 (2e et 3e alinéas) : Dispositions transitoires)