Décret n° 70-300 du 2 avril 1970 portant publication du protocole à l'arrangement européen du 22 juin 1960 pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965     
JO 09-04-1970 p. 
3365-3366
(Modification des art. 2 et 3 et remplacement de l'art. 13 de l'arrangement du 22 juin 1960)