Décret n° 2007-1055 du 28 juin 2007 portant réforme de la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
BCFS0756224D
J.O. du 29/06/2007 texte : 
 n° 29
(Majoration des taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de ses affiliés en activité - Modification de l'art. D. 134-11)