Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
NOR 
INTM0100021D
J.O. du 19/07/2001 Page : 
11605
(Art. 93 et 101 : Modification de l'intitulé, des art. 2, 6, 9 et 55 [suppression des mots " en matière pénale "] et du tableau de l'art. 39 [ajout d'un V] du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993)