Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au bilan d'ouverture de l'Agence nationale des fréquences au 1er janvier 1997
NOR 
BUDB0530051A
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 2 du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences)