Avenant n° 103 du 18 février 2011
(Remplacement des art. 14 " période d'essai ", 45 " délai-congé " et 45 bis " indemnité de licenciement ")
TRCC 2012/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;91 page 5550