Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
NOR 
AGRT1426797D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
46
(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. R. 323-11 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015)