Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes :
arrêté du 13 juillet 1960 portant institution au ministère des travaux publics et des transports d'une commission centrale des automobiles et de la circulation générale
arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la Commission nationale de signalisation d'animation
arrêté du 2 décembre 1993 fixant les missions et la composition de la commission permanente des équipements de la route
dispositions relatives à la commission technique de la commission permanente des équipements de la route dans l'art. 11 de l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière)