Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
NOR 
EFIT1230533D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
10
(Modification du I et du II de l'art. D. 614-2)