Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1625593A
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
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(Insertion de l'art. 4 bis et modification de l'art. 5 bis)