LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 61 : 
Simplification et modernisation de procédures douanières - Modification des art. 95, 185, 418, du 2 de l'art. 211, du 2° de l'art. 414-1, du 3° de l'art. 421 et du 1° de l'art. 424; remplacement des art. 101, 326, du a du 2 de l'art. 417 et du 2 de l'art. 104; ajout d'un 1 bis et d'un 1 ter à l'art. 376 [déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er janvier 2013, par décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012] et abrogation des art. 197 à 207, 102, 103, 107, 420, du 2 des art. 180 et 210 et du 3 de l'art. 332)