Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013
NOR 
CSCX1329485S
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
29
(Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité - Conformité à la Constitution des dispositions de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)