Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
NOR 
BCFF0751468D
J.O. du 21/09/2007 texte : 
n° 49
(Application de l'art. 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)