Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
EQUC9100664A
J.O. DU 20/10/1991 Pages : 
13782/13783
(Modification de l'art. 3)