Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
NOR 
MTST0820394D
JO du 23/10/2009 texte : 0246;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire après le 23 avril 2010 et aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable dont le début des travaux est postérieur au 23 avril 2010 - Remplacement des art. R. 4214-26 à R. 4214-29 par les art. R. 4214-26 à R. 4214-28 et modification de l'art. R. 4225-7
art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux systèmes d'alarme adaptés aux handicapés - Dispositions applicables à compter du 23 avril 2010 - Insertion de l'art. R. 4225-8)