Décret n° 60-341 du 4 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres des 15 septembre-1er octobre 1959 entre la France et l'Autriche au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation des brevets     
JO 10-04-1960 p. 
3330-3332
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er octobre 1959)