Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348/9350
( Art. 7 (18°) : Abrogation de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire et codification de ses art. 2, 4, 5, 7, 9 [alinéas 1 à 7 et 11], 11, 14, 17, 35 et 37 à 42 aux art. L. 151-3, L. 914-4, L. 911-5, L. 921-1, L. 241-4, L. 212-2, L. 212-5, L. 141-5, L. 442-3, L. 441-1 à L. 441-4, L. 914-6 et L. 241-5 du code de l'éducation
 art. 7 (38°) : Abrogation et codification de la loi n° 591 du 12 juin 1942 relative au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques et privées à l'art. L. 212-12 du code de l'éducation
 art. 7 (58°) : Abrogation et codification de l'art. 6 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 [relatif aux écoles régionales du premier degré]  à l'art. L. 412-1 du code de l'éducation
 art. 7 (81°) : Abrogation et codification du I de l'art. 14 [relatif aux compétences respectives des communes et de l'Etat en matières d'établissements scolaires], de l'art. 23 [relatif à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes], de l'art. 25 [relatif à la possibilité, pour le maire, après avis du conseil d'école, d'utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif en dehors des heures d'ouverture], de l'art. 26 [relatif à l'organisation d'activités péri-scolaires pendant les heures d'ouverture des écoles] et de l'art. 27 [relatif à la possibilité, pour le maire, de modifier les heures d'entrée et de sortie des écoles en raison des circonstances locales] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, respectivement aux art. L. 212-4 et L. 211-8, L. 212-8, L. 212-15, L. 216-1 et L. 521-3 du code de l'éducation
 art. 7 (96°) : Abrogation et codification des art. 2 [relatif à l'âge d'accueil des enfants dans les écoles maternelles] et 4 et 5 [relatifs à l'organisation de la scolarité en cycles] de la loi d'orientation sur l'éducation n° 
89-486
 art. 8 (5°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation, de l'art. 21, en tant qu'il concerne l'outre-mer, et de l'art. 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire)