Décret n° 2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
MENF0502530D
J.O. du 10/01/2006 texte : 
 n° 11
(Majoration accordée à l'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance - Dispositions applicables aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 212-10)