LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(Art. 5 à 7 : Actualisation des règles de cumul des mandats électifs locaux, participation des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique au collège électoral sénatorial, insertion dans le code électoral des dispositions relatives à l'élection de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique et suppression de la Guyane et de la Martinique dans le tableau des effectifs des conseillers régionaux - Modification des art. L. 46-1, L. 280, L. 281, L. 282 et du tableau n° 7 annexé
art. 8 : Insertion du livre VI bis relatif à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique comprenant les dispositions suivantes :
Titre Ier : Election de l'assemblée de Guyane 
art. L. 558-1 et L. 558-2 : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat
art. L. 558-3 et L. 558-4 : Mode de scrutin
Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
art. L. 558-5 et L. 558-6 : Composition de l'assemblée de Martinique
art. L. 558-7 à L. 558-9 : Mode de scrutin
Titre III : Dispositions communes 
art. L. 558-10 à L. 558-14 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
art. L. 558-15 à L. 558-18 : Incompatibilités
art. L. 558-19 à L. 558-24 : Déclarations de candidature
art. L. 558-25 à L. 558-28 : Propagande électorale
art. L. 558-29 : Opérations préparatoires au scrutin
art. L. 558-30 et L. 558-31 : Opérations de vote
art. L. 558-32 : (modalités de) remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
art. L. 558-33 à L. 558-35 : Contentieux (liés aux élections)
Titre IV : Conditions d'application du présent livre)