Décret n° 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994     
NOR 
MAEJ9430054D
J.O. DU 08/09/1994 Pages : 
12974/12975
(Accord entré en vigueur le 26 juillet 1994)