Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
NOR 
DEVT1636761A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
21
(Fixation du taux pour 2016 à 9,613 % - Modification de l'art. 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts)