Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
ECEL1009952D
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
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(Art. 1er : Modification de l'intitulé qui devient : "décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales" et des art. 1er et 3; remplacement des art. 4 et 5 et abrogation de l'art. 5 bis)