Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOT0514507D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 4 : Règles régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur - Application de l'art. L. 932-15-1 dans sa rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 - Insertion des art. R. 932-2-3 et R. 932-2-4)