Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1220515D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
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(Art. 1er et 2 : Abrogation de l'obligation faite au ministre chargé de l'économie d'établir chaque année un rapport au Parlement sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire et modification des modalités de "surcentralisation" du livret d'épargne populaire à la Caisse des dépôts et consignations - Abrogation de l'art. R. 221-32 et remplacement de l'art. R. 221-58
art. 5 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur)