LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
NOR 
JUSX1405215L
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
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(Art. 5 et 9 : 
Dispositions de coordination avec la conservation des scellés - 
Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 
- Modification de l'art. L. 1125-1)