Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1419530D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
11
(Art. 11 : Application des art. 2 et 3 du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)