Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1630871A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
37
(Application de l'art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Retrait de l'agrément à compter du 31 décembre 2016)