Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
NOR 
DEVP1100818D
JO du 27/05/2011 texte : 0123;
8
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Modification des art. R. 522-6, R. 522-8, R. 522-12, R. 522-14, R. 522-19 et R. 522-30; abrogation de l'art. R. 522-7 et remplacement de l'art. R. 523-5 et du dernier alinéa de l'art. R. 523-6 - Conditions d'application du présent décret - PRorogation de la commission précitée pour une durée de cinq ans)