Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014
NOR 
CSCX1416553S
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
120
(Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice - Conformité à la Constitution de la 1ere phrase du 3e alinéa de l'art. 41-4 du code de procédure pénale)