LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
NOR 
IOCO0910290L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 1er : Participation des établissements publics aux sociétés d'économie mixte locales - Modification de l'art. 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 3 : Régime juridique des groupements d'intérêt public - Insertion de l'art. 9-2 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 4 : Détachement et intégration des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale - Reprise dans la loi ordinaire d'une disposition déclassée par le Conseil constitutionnel - Insertion de l'art. 33-1 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 et abrogation, par coordination, de l'art. 58 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 6 (II) : Dotation exceptionnelle de l'Etat pour l'accomplissement des missions d'enregistrement et de délivrance de titres d'identité - Application, aux communes de Nouvelle-Calédonie des II et III de l'art. 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
art. 10 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
art. 10 (II) : Activités pouvant être exercées par des groupements d'intérêt public - Modification du 4° du V de l'art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)