Décret n° 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes
NOR 
JUSA9000072D
J.O. du 16/05/1990 Page : 
5853
(Art. 8 : Modification de l'art. 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965)