Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
NOR 
CPTP1521419A
JO du 18/09/2015 texte : 0216;
62
(Dispositions relatives à la procédure électronique de transmission, dénommée " Correspondance JF " - Application des art. R. 141-9, R. 141-10, R. 241-32 et R. 241-33 du code des juridictions financières issue du décret n° 2015-146 du 10 février 2015)