Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 
92-3
NOR 
DOME9500058A
J.O. DU 19/08/1995 Pages : 
12434/12435
(L'art. 44 de la loi n° 
92-3