Décret n° 51-63 du 19 janvier 1951 modifiant l'article 4 du décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 modifié, déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947, portant amnistie
JO 21-01-1951 p. 
764
(Remplacement du 1er alinéa)