LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 44 : Exclusion du registre international français des navires transporteurs de passagers assurant certaines lignes régulières internationales - Modification du 5e alinéa du I de l'art. 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005)