LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 44 : 
Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces de stationnement - Ajout des 6° et 7° à l'art. L. 331-9)