Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0625095D
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 12 : Procédure d'autorisation de l'exercice par les établissements de santé des activités de soins de réanimation et de traitement de l'insuffisance rénale chronique (dispositions transitoires) - Remplacement de l'art. 4 du décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 et modification de l'art. 4 du décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002)