Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001
NOR 
EQUU0100469A
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5808/5810
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/8 p. 38-40
(Application des art. L. 302-6 et R. 302-28 du code de la construction et de l'habitation)