Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721123D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (VIII) : Extension aux collaborateurs de la Haute Autorité de santé des dispositions prévues par l'art. R. 4113-110 du code de la santé publique et relatives aux modalités d'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre eux-mêmes et des entreprises - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 161-85)