Délibération n° 2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire (décision d'autorisation unique n° AU-009)
NOR 
CNIA0600011X
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 101
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)