Décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier
NOR 
AGRA0501653D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 162
(Détermination des cas dans lesquels l'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, ou à des personnels contractuels de droit public)