Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France
NOR 
AFSS1232286A
JO du 29/08/2012 texte : 0200;
12
(Dissolution des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)