Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD1410327A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
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(Modification de la liste des autorités pouvant être autorisées à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours - Modification du 11° du I de l'art. A.1)