Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes
NOR 
SPSS9500838D
J.O. DU 20/04/1995 Pages : 
6168/6169
(Modification du titre et des art. 1er et 3 à 5 du décret n° 77-333 du 28 mars 1977 [abrogation implicite des décrets n° 89-21 du 11 janvier 1989, n° 93-483 du 24 mars 1993 et n° 94-1045 du 5 décembre 1994 relatifs aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant] - Modification du titre et des art. 1er à 3 du décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 - Modification du titre et des art. 1er à 5 du décret n° 72-483 du 15 juin 1972 - L'art. L. 321-9 du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)