Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
NOR 
DEVT1416204D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
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(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables à compter du 2 décembre 2014 - Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002)