Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 
76-663
NOR 
AGRG9500597D
J.O. DU 30/04/1995 Pages : 
6766/6768
(La loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 a été abrogée et codifiée aux art. L. 531-1 à L. 537-1 du code de l'environnement
 art. 13, 14, 22 et 27 : Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés)