Décret n° 68-144 du 9 février 1968 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 15-02-1968 p. 
1702
(Modification des art. 7, 11-3°, 13, 14, 18, 20 à 22, 25 et 29)