Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
NOR 
JUST1427803D
JO du 13/03/2015 texte : 0061;
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(Art. 14 à 22 : Remplacement du tableau de l'art. 39 et modification des art. 55-1, 55-2, 55-3, 55-4, 55-5 et 56 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1995)