Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
35
(A
rt. 11 (I) : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 - Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004
art. 11 (II) : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 - Insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
art. 15 : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 - Modification de l'intitulé de ce décret qui devient : "décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte" -Modification de l'art. 3 du décret n° 2009-424 du 17 avril 2009
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