Décret n° 95-989 du 28 août 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9530079D
J.O. DU 03/09/1995 Pages : 
13083/13085
(Accord entré en vigueur le 5 juillet 1995)