Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1233394A
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
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(Modification des art. 3 et 5)