Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006
NOR 
IOCB0808595A
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
21
(Application des art. 14, 40 et 41 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)