Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC0909711S
JO du 12/05/2009 texte : 0109;
8
(Dispositions relatives à la déontologie en matière de ventes judiciaires et à l'exercice de l'activité de fiduciaire - Remplacement de l'art. 12 et insertion de l'art. 6.2.1)