LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture 
NOR 
AGRX9300158L
J.O. du 11/02/1994 Page 
2332
(Art. 35 : Insaisissabilité de la prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières)