Arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4-III du code de la sécurité sociale
JO 14-04-1981 p. 
1039-1040
(Le III de l'art. L. 613-4 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'art. L. 382-4 du même code)