Arrêté du 15 mai 1974 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents sont habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
JO 28-05-1974 p. 
5813
(Société versaillaise des transports urbains, à Versailles - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)