Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes
NOR 
DEVT1614021D
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
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(Application de l'art. L. 2241-1-1 du code des transport)