Décret n° 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
NOR 
EQUB9400021D
J.O. DU 03/02/1994 Page : 
1875
(Application de l'art. L. 711-12 du code de la sécurité sociale)