Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1112733D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
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(Nombre de fibres optiques par logement dans les bâtiments à usage mixte dans les zones à forte densité - Dispositions applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012 - Modification du 3e alinéa de l'art. R. 111-14)