Décret du 31 août 1926 portant promulgation de l'arrangement et du protocole sur le régime fiscal des sociétés entre la France et l'Espagne     
JO 12-09-1926 p. 10154-10155
Rectif. : JO 17-06-1927 p. 6210
(Arrangement et protocole signés à Madrid les 18 mai et 7 août 1926 et entrés en vigueur respectivement les 15 août et 7 août 1926)