Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424352D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 28
(Art. 6 et 7 : Dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de 2005 à 2012 de la tarification à l'activité des établissements de santé prévue aux art. L. 162-22-6 et s. et R. 162-41 et s. du code la sécurité sociale)