Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
NOR 
INTD1309293D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
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(Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données - Modification des art. 2, 4, 5, 6 et 7 et remplacement de l'art. 11)