Décision n° 2002-2693 du 21 novembre 2002
NOR 
CSCX0206116S
J.O. du 27/11/2002 Page : 
19537
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 8e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)