Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016
NOR 
CSCX1626090S
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
38
(Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction - Déclaration comme contraire à la Constitution du 3e et 4e alinéas de l'art. 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)