Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
EFIE1109927D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
38
(Art. 2 : Conditions d'actualisation, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, du tarif des taxes locales sur l'électricité par le ministre chargé du budget)