Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
NOR 
EFIM1301114D
JO du 19/02/2013 texte : 0042;
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(Art. 1er et 2 : Modalités d'organisation du tirage au sort permettant d'assurer la parité lors de la désignation des premiers membres du Haut Conseil des finances publiques par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental - Application du huitième alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
Art. 3 : Abrogation du décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)