Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 115°) : Abrogation, et codification aux art. D. 515-10 et D. 515-11 du code monétaire et financier, du décret n° 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière [et relatif au règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier]
 art. 5 (I, 116°) : Abrogation, et codification aux art. R. 515-2 à R. 515-9 et R. 515-12 à R. 515-14 du code monétaire et financier, du décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier)