Arrêté du 20 mai 1948 relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
JO 02-06-1948 p. 
5298-5299
(Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1943 tendant à l'unification des bases d'établissement et de publication des levés de plans)