Décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat
NOR 
PRMX9500117D
J.O. du 14/09/1995 Pages : 
13558/13559
(Création mission et fonctionnement du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat)