Décret n° 2013-599 du 8 juillet 2013 portant publication du protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), signé à Bruxelles le 26 juin 1999 
NOR 
MAEJ1313991D
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
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(Protocole entré en vigueur le 3 février 2006)