LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 17 (II, 1° et III) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers - Dispositions applicables aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 - Modification du e du I de l'art. L. 1636-6
art. 17 (II, 2° et III) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers - Dispositions applicables aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014 
- Abrogation du e ter et du 2° de l'art. L. 136-6
art. 26 (IV et XI, 1) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Dispositions applicables 
aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014
art. 27 (II à IV) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières et conditions d'application de cette réforme - Modification du VI de l'art. L. 136-7
art. 56 (I, A) : Modification rédactionnelle dans la définition des recettes affectées au compte de concours financiers afin de préciser la définition de la TVA nette - Modification du 3° de l'art. L. 241-2
art. 56 (II et VII) : Augmentation de 5,88 % à 7,87 % de la quote-part de TVA nette affectée à la sécurité sociale via le compte de concours financiers Avances aux organismes de sécurité sociale - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 3° de l'art. L. 241-2
art. 56 (V à VII) : Transferts de recettes de l'État vers la sécurité sociale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 131-8 et modification, à compter du 1er janvier 2014, du VI de l'art. L. 136-8
art. 121 (I) : Modification du barème des aides personnelles au logement (gel des paramètres de calcul au niveau de 2013) - Modification de l'art. L. 831-4
art. 130 : 
Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations employeurs outre-mer - Modification de l'art. L. 752-3-2
art. 138 : 
Modification des modalités de calcul de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification du II de l'art. L. 851-1