Arrêté du 13 décembre 2007  relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0770144A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
17
(Application de l'art. R. 213-48-35 du code de l'environnement)