Arrêté du 1er avril 2011 pris en application de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
NOR 
INDI1024696A
JO du 12/04/2011 texte : 0086;
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(Dispositions relatives aux biens immobiliers)