Arrêtés du 13 septembre 1995 portant création et délimitation de secteurs sauvegardés
J.O. du 14/10/1995 Page : 
14993
(Création d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) et sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales))