LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1011
(Art. 16 : Obligation, pour les jeunes convoqués à l'appel de préparation à la défense, de présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un examen de santé dans les six mois précédents - Modification de l'art. L. 114-3)