Missions et pouvoirs de contrôle des médecins inspecteurs de santé publique :
 code de la santé publique, art. 
L. 1421-1 et s.
L. 5413-1
R. 1312-1 et s.
R. 1421-14
R. 5413-1
R. 6324-1
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 313-13