Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
FPPA0500023D
J.O. du 20/04/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Redéfinition des missions de l'ENA
art. 2 : Rattachement à l'ENA du " Centre des études européennes de Strasbourg " (CEES) dont il constitue une direction et définition de ses missions - Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
art. 3 à 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. 6, 9 et 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
art. 6 : Appel possible à des collaborateurs étrangers à l'ENA pour la réalisation d'études et d'expertises - Dotation du CEES d'un budget annexe - Insertion de l'art. 18-1 dans le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
art. 7 : Dévolution des obligations, biens et droits du CEES à l'ENA - Remplacement de l'art. 25 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)