Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail
NOR 
AFSS1531439A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
136
(Fixation, à 12 euros, du plafond de l'heure de formation dans le cadre de l'utilisation du compte pour la formation professionnelle)