Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA9610032D
J.O. du 13/12/1996 Pages : 
18284/18285
(Dispositions relatives au recrutement de travailleurs handicapés en qualité d'agent contractuel)