Ordonnance n° 58-1226 du 16 décembre 1958 autorisant la ratification du protocole, signé à La Haye le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929     
JO 17-12-1958 p. 
11344