Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015
NOR 
CSCX1522053S
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
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(Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Conformité à la Constitution des mots : « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que la seconde phrase du même paragraphe IV)