Décision du 12 mars 2010 portant refus d'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020101S
JO du 11/05/2010 texte : 0108;
47
(Refus d'autorisation de conservation pour la société TEXCELL)