Décret n° 74-935 du 23 octobre 1974 complétant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
JO 09-11-1974 p. 
11355
(Divers emplois du ministère des anciens combattants - Abrogation du décret n° 63-1315 du 23 décembre 1963)