Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
NOR 
IOCX0814947P
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
11