Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
NOR 
SJSP0819870A
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
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(Application de l'art. R. 2142-5 du code de la santé publique)