Décret n° 49-301 du 28 février 1949 fixant les modalités et les délais de publication des tableaux d'amortissement et des listes de titres sortis au tirage
JO 06-03-1949 p. 
2393-2394
(Application de l'art. 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)