Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA1128598D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
27
(
Abrogation du décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)