Arrêté du 1er avril 1959 autorisant une association étrangère à utiliser en France la dénomination " Chambre de commerce "
JO 08-04-1959 p. 
3987
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - " Chambre de commerce franco-haïtienne ")