LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400165L
J.O. du 02/02/1995 Page : 
1760
(Art. 5 (1°) : Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 - Abrogation résultant de l'art. 1er de la présente loi rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'art. L. 1er de l'ancien code de la route, recodifié aux art. L. 234-1 et s. du même code)