LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique 
NOR 
JUSX1302549L
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
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(Art. 6 : Application de la présente loi, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)