Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013
NOR 
CSCX1324329S
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
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(Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation - Conformité, avec réserve, de l'art. L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques)