Décision n° 358726 du 22 avril 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1310695S
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
103
(Annulation du second alinéa du I de l'art. 23 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)