Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
PRMX0909445D
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
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(Application des art. 10 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :
art. 10 à 14 : Dispositions relatives à l'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance
art. 15 à 19 : Dispositions relatives à la qualification des prestataires de services de confiance par des organismes habilités
art. 20 à 23 : Dispositions relatives à la validation des certificats électroniques
art. 24 : Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance)