Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
NOR 
JUSX0000016R
J.O. du 07/05/2000 Pages : 
6904/6905
( Art. 4 (3°) : Abrogation, et codification aux art. L. 111-1 et s. du code de justice administrative, des art. 1er, 2, 5, 6, des 1er et 2e alinéas de l'art. 7, des art. 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 de l'ordonnance n° 
45-1708
 art. 4 (4°) : Abrogation, et codification aux art. L. 911-5 et s. du code de justice administrative, des art. 2, 3, 4, 6 et 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
 art. 4 (7°) : Abrogation, et codification partielle aux art. L. 113-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 221-3, L. 222-3, L. 222-5, L. 821-1, L. 821-2 et L. 822-1 du code de justice administrative, des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et des I et III de l'art. 14 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
 art. 4 (8°) : Abrogation, en tant qu'il concerne le Conseil d'Etat, du I de l'art. 2 [et non l'art. 21, comme il est indiqué par erreur dans le texte du présent article] de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, et codification à l'art. L. 133-7 du code de justice administrative)