Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles
NOR 
EINC1531671A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Application de l'art. 5 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009)