Décret n° 2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
SOCS0320421D
J.O. du 04/04/2003 Pages : 
5992/5994
( Art. 1er à 3 : Dispositions prises pour l'application de l'art. 49 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
 art. 4 à 6 : Dispositions prises pour l'application de l'art. 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)