Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat
NOR 
PRMX1418848A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
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(Dispositions relatives au système d'information de l'Etat composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique désormais placé sous la responsabilité du Premier ministre)