Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location
NOR 
ECOF0100016D
J.O. du 04/07/2001 Page : 
10679
(Modification des art. 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A et 375 et abrogation de l'art. 58 B de l'annexe III au code général des impôts)