Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0320065D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
73
(Art. 2 : Abrogation des art. 1er à 21 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 fixant, pour les biens, autres que les valeurs mobilières, les conditions d'application de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et des décrets n° 78-851 du 10 août 1978 portant application de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et n° 83-220 du 21 mars 1983 pris pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts et relatif à l'exonération de plus-values immobilières)