Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
JO 28-05-1986 p. 
6765
(Application de l'art. 7 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969, abrogé et codifié dans le code des transports - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1969 relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage)