LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 8 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 225-43 et L. 225-91 et abrogation de l'art. L. 952-3
art. 114 : 
Possibilité pour le préfet, lors de l'exploitation illégale de surface commerciale, d'assortir les sanctions d'une astreinte de 150 euros par jour et par mètres carrés exploités illicitement - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 752-23