Décret n° 76-1141 du 7 décembre 1976 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
JO 15-12-1976 p. 
7190
(Art. 4 :  Remplacement de l'art. 5)