LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21484
(Art. 14 : Remboursement de la moitié de la dette du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Ajout d'un V à l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)