Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
NOR 
FCPE1506527D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Modification des art. 91 bis et 91 ter de l'annexe II et modification des art. 38-0 septdecies, 39 et 41 V bis et remplacement de l'art. 38 septedecies de l'annexe III)