Acte réglementaire du 18 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives " Contrôle des accès au réseau d'EDF et de Gaz de France "
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 98/59 p. 229-230
(Réseau " Retina 2000 ")