Arrêté du 14 septembre 2000 relatif au traitement des demandes de modification du répertoire national d'identification des personnes physiques exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962
NOR 
ECOS0050017A
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14774
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])