Décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0300397D
J.O. du 07/01/2004 Page : 
475
(Dispositions applicables aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999)