Décret n° 86-1382 du 30 décembre 1986 fixant les conditions de paiement des pensions et des allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine
JO 01-01-1987 p. 
88
(Mensualisation du paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine - Abrogation des art. 15 à 21 du décret du 30 novembre 1887 portant réorganisation des services de l'Etablissement national des invalides de la marine, non publié primitivement au JO)