Décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOME9500017D
J.O. DU 03/05/95 Pages : 
6949/6951
(Art. 18 : Abroge le décret n° 88-295 du 28 mars 1988 sauf en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte)