Pérennisation du prélèvement social exceptionnel (institué par l'art. 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987) par l'institution, à titre permanent, de " prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement " : voir 
' Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement '