LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 11, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter à la législation française le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR »)
art. 12, 22 (V) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en conformité la législation française avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne
art. 17, 22 (IV) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en place un nouveau produit d'assurance-vie orienté vers le financement de l'économie
)
art. 18 (III, 3° et IV) : Rectification d'erreurs matérielles - Modification du II de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013