Décret n° 75-1063 du 7 novembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 15-11-1975 p. 
11733-11734
(Modification des art. 17, 18 bis, 19 et 59; remplacement de l'art. 18 et insertion des art. 26 quinquies, 26 sexies, 30 bis et 92 bis)