Instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en oeuvre du taux réduit de TVA de 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2008/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. 278 sexies et 257 du CGI issu de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Précisions concernant les circonstances du recours au taux réduit susvisé eu égard aux dispositions d'accès au prêt locatif social (PLS) - Dispositions applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux 
qui accueillent des personnes adultes handicapées)