Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9413774A
J.O. DU 17/08/1994 Pages : 
12014/12015
(Règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 relatif à l'inscription en compte des titres de la clientèle par les établissements de crédit - Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992)