Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie
NOR 
EINI1530004D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
40
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des textes suivants :
art. 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment à Rouen
décret impérial du 7 février 1809 établissant une chambre de commerce à Dieppe
décret impérial du 2 juillet 1861 créant une chambre de commerce à Elbeuf)