LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3840
(Art. 152 : Harmonisation des conditions de déclaration des voies express et des autoroutes - Modification de l'art. L. 151-2)