Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21809
(Art. 8 (V et X) : Affectation du produit de la contribution acquittée par les travailleurs indépendants en vue de leur formation professionnelle au Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers - Fixation du taux de cette contribution - Remplacement, à compter du 1er juillet 2005, de l'art. 1601 B du code général des impôts)