Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984
JO 05-06-1984 p. 
1744-1745
(Loi n° 84-421 du 6 juin 1984 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières - Conforme à la Constitution)