Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs
NOR 
DEVP0753022D
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 1er : Application de l'art. L. 563-5 issu de l'art. 78 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion des art. R. 563-16 à R. 563-20)