Modalités particulières de prescription, de délivrance, de dispensation, de suivi et de prise en charge de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares (médicaments d'exception) :
code de la santé publique Art. 
L. 5121-12 et s.
code de la sécurité sociale Art. 
L. 162-17-2-1
R. 163-2
R. 163-26 et s.
textes non codifiés : 
62-11-18