Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR 
ECOP0200670D
J.O. du 28/09/2002 Pages : 
15986/15987
(Art. 67 : Dispositions transitoires relatives aux présidents de chambre régionale des comptes)