LOI n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
NOR 
MAEJ1240117L
JO du 04/02/2015 texte : 0029;
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(Accord signé à Bruxelles le 11 mai 2012)