LOI n° 2016-945 du 12 juillet 2016 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
NOR 
MAEJ1317478L
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
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(Signé à Bruxelles le 26 juin 2012)