Décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923109D
J.O. du 11/12/1999 Pages : 
18440/18441
(Ajout de l'épilepsie grave - Modification de l'art. D. 322-1)