Avis n° 2015-05 du 16 avril 2015
NOR 
CSDX1510066V
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
78
(Procédure d'information ouverte des chefs " de corruption active et passive, trafic d'influence, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, blanchiment, recel et complicité de ces infractions " - Avis favorable à la déclassification de nombreux documents émanant de la DGSE)