Décret n° 2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
DEFD0756093D
J.O. du 18/07/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 2 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)