LOI n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 
84-610
NOR 
MJSX9200055L
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9519
(Art. 23 (ultérieurement codifié [mais non abrogé] à l'art. L. 312-4 du code du sport) : Non-obligation, pour un club accueillant une équipe de catégorie supérieure, de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent les équipes de cette catégorie)