Arrêté du 19 novembre 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1027896A
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
22
(Abrogation de l'arrêté du 12 mai 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier)