Décret n° 79-1120 du 19 décembre 1979 relatif à la compétence d'instrumentation des notaires et modifiant certaines dispositions réglementaires concernant le statut du notariat
JO 27-12-1979 p. 
3262
Rectif. : JO 05-01-1980 p. NC 
122
(Art. 3 à 5 : Modification des art. 16 et 32 et insertion de l'art. 27-1 dans le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
art. 6 et 7 : Modification des art. 4 et 9 du décret n° 78-19 du 4 janvier 1978
art. 8 : Modification de l'art. 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant les modalités relatives aux inspections des études de notaire situées dans le ressort de la cour d'appel de Bastia)