Arrêté du 16 février 1996 portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
NOR 
FPPA9600027A
J.O. DU 13/03/1996 Page : 
3884
(Concours d'accès aux IRA, recrutement d'attachés d'administration centrale et de secrétaires administratifs d'administration centrale)