Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
NOR 
BUDR0704330A
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 9
(Remplacement de l'intitulé [qui devient : " Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement "] et de l'art. 9 et modification des art. 1er, 6 et 10)