Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
NOR 
DEVN0700128A
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 427-8 et des art. R. 427-13 à R. 427-17 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)