Arrêté du 24 janvier 1989 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer les attestations d'examen de type aux appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs d'attestations
NOR TEFT8903105A
J.O. DU 07/02/1989 Pages : 
1760/1761