LOI n° 99-400 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part     
NOR 
MAEX9800075L
J.O. du 26/05/1999 Pages : 
7751/7752
(Accord fait à Luxembourg le 22 avril 1996)