Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016
NOR 
CSCX1612381S
JO du 12/05/2016 texte : 0110;
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(Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive - Conformité à la Constitution du 2e alinéa du paragraphe I de l'art. L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat)