Arrêté du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne
NOR 
JUSE0240089A
J.O. du 19/05/2002 Pages : 
9349/9350
(Remplacement de l'art. 2)