Avenant n° 15 du 28 novembre 2005
(Dispositions relatives aux régimes de prévoyance; à la garantie décès; aux garanties maintien de salaire, incapacité de travail et invalidité et à la diffusion des accords collectifs - Remplacement des art. 18.1 et 18.2; transfert des art. 95 et 96 respectivement aux art. 96 et 97; insertion des art. 18.3 et 95 nouveaux et suppression de l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 27 octobre 2006     
TRCC 2006/7 p. 165-170
J.O. du 14/11/2006 texte : 
 n° 83