Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
NOR 
SASX1008880D
JO du 01/04/2010 texte : 0077;
24
(Art. 1er : Dispositions relatives aux commissions de coordination - Insertion des art. D. 1432-1 à D. 1432-14
art. 2 : Condition d'entrée en vigueur du h du 3° du I de l'art. D. 1432-1
art. 3 : Condition de constitution des premières commissions de coordination
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)