LOI n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0100034L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3904
(Convention signée à Paris le 21 janvier 2000)