Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR 
ETLL1413931D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
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(Dispositions applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur - Remplacement des art. R. 111-19, R. 111-19-7, R. 111-19-10 et R. 111-19-23; modification des art. R. 111-19-4, R. 111-19-8, R. 111-19-11, R. 111-19-22, R. 111-19-26 et R. 161-5; abrogation des art. R. 111-19-6 et R. 111-19-24 et transfert de l'art. R. 111-19-18 à l'art. D. 111-19-18 (avec modification))