Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé
NOR 
JUSK1129984A
JO du 15/11/2011 texte : 0264;
16
(Abrogation de l'art. A. 40 [liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé])