Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
NOR 
SANS0523491D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 752-34 et D. 752-35)