LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Pages : 
11678/11679
(Art. 67 : Caractère d'ordre public de la clause relative aux intérêts moratoires dans les marchés publics)