Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1514848R
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
38
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er et 3 : Liste des documents et informations qui doivent être remis au moment de la promesse de vente d'un lot d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et informations financières - Modification de l'art. L. 721-2 [dont certaines dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017]
art. 2 : Spécificités du délai de rétractation (applicable à la promesse de vente) et au délai de réflexion (applicable au projet d'acte authentique non précédé d'une promesse) - Remplacement de l'art. L. 721-3)