Arrêté du 14 mars 1986 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
JO 19-03-1986 p. 
4641
(Insertion de l'art. 5 bis)