Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
NOR 
FCPE1512278D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Insertion des art. R. 2333-120-17-1 à R. 2333-120-17-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)