Décision n° 2004-3380 du 2 décembre 2004
NOR 
CSCX0407826S
J.O. du 09/12/2004 texte : 
n° 54
(Elections législatives partielles des 27 juin et 4 juillet 2004 - 1re circonscription de la Haute-Loire - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)