Circulaire du 3 décembre 1996 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/1 (cahier " Collectivités locales ") p. 4
(Dispositions applicables en matière d'éligibilité au FCTVA des dépenses afférentes aux établissements d'accueil pour personnes âgées)