Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016
NOR 
CSCL1621767S
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
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(Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 72-1 72-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence : « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25 [En conséquence, de la référence : « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 25 doit être remplacée par la référence : « 72-2 »], les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le paragraphe I de l'article 26, les art. 48 et 49, des mots : " les magistrats mentionnés au même article 7-3 et " figurant au paragraphe X de l'article 50 et des paragraphes XIV et XV de l'article 50)