Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique
NOR 
SASP1006025A
JO du 16/03/2010 texte : 0063;
50
Rectif. : JO du 27/03/2010 texte 
73;43 page 6070
(Procédure de déclaration CE de conformité CE - Dispositions applicables à compter du 21 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique)