Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
INTD1310029D
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Art. 181 et 183 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
art. 182 et 187 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'ensemble du décret du 20 juillet 2012 - Modification de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
)