LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 113 (II) : Prolongation du contrat de bail d'habitation au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 451-2
art. 129 (XI) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification de l'art. L. 112-3
art. 157 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 411-57)