Décision n° 99-273 du 31 mars 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
NOR 
ARTL9900107S
J.O. du 21/04/1999 Pages : 
5915/5916
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/07)