Circulaire du 28 avril 1998 relative à la déconcentration au profit des procureurs généraux près les cours d'appel. Officiers publics et ministériels : dispense de certaines conditions d'accès à la profession, autorisation d'ouvrir des bureaux annexes. Huissiers de justice : activité accessoire, groupement, extension de la compétence territoriale d'instrumentation
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/70 p. 106-129