Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
NOR 
INTF1321044D
JO du 03/12/2013 texte : 0280;
14
(Modification, pour l'année 2013, de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants et adaptation des règles de transmission, par les services du ministère de l'intérieur à la direction générale des finances publiques (DGFiP), des informations nécessaires au recouvrement de cette taxe - Modification de l'art. 1er du décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts)