Accord collectif cadre du 15 juin 2015 sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical
TRCC 2015/33 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrpeté d'extension du 9 novembre 2015
JO 17/11/2015 texte 
266;63 page 21429