LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 45 (I) : Modalités de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la garantie individuelle des ressources (GIR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de modification de périmètre en 2011 - Modification de l'art. 78 de la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009)