Décret n° 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9700036D
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17300
(Remplacement du III de l'art. 347 de l'annexe III au code général des impôts)