Décret du 7 février 1930 portant promulgation de la convention internationale relative à la circulation automobile signée à Paris le 24 avril 1926     
JO 16-03-1930 p. 2874-2885
(Convention entrée en vigueur le 24 octobre 1930 et ne le demeurant qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié les conventions de 1949 et 1968)