Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
NOR 
DEFP0301177A
J.O. du 15/03/2003 Pages : 
4514/4515
(Création de trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des administrateurs civils, des attachés d'administration centrale et des ouvriers professionnels, maîtres ouvriers, conducteurs d'automobiles et chefs de garage - Abrogation de l'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)