Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG) (demande d'avis n° 14031850)
NOR 
CNIX1504954X
JO du 21/02/2015 texte : 0044;
77
(Avis relatif au décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer)