Circulaire du 8 avril 2002 relative aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d'exercice des mandats locaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 173-179
(Commentaires des principales modifications apportées au code général des collectivités territoriales et relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux)