Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMB0400006D
J.O. du 21/03/2004 Page : 
5518
(Art. 1er : Modification des conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales patronales dans les départements d'outre-mer - Abrogation de l'at. D. 752-5 et modification de l'art. D. 752-6)