Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
NOR 
JUSB1531717D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
62
(Art. 2 : Création du greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Ajout de lignes au tableau XI de l'annexe)