LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 61 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modification des art. L. 411-6 et L. 411-7
art. 189 : Pouvoir de substitution de l'Etat pour l'élaboration de plans de déchets portuaires - Insertion des art. L. 156-1 et L. 156-2)