LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 92 (I à III) : Modalités d'association du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de modernisation de l'action publique)