Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
NOR 
DEVP1314392D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
37
(Art. 2 à 5 : Conditions d'éligibilité au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)