LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 12 (I) : Possibilité pour le juge d'interdire la perception d'aides publiques en cas de condamnation pour travail illégal - Ajout d'un 12° à l'art. 131-39)