Arrêté du 14 juin 1993 portant abrogation de l'arrêté du 5 octobre 1978 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances
NOR 
ECOT9391050A
J.O. DU 18/06/1993 Page : 
8633