Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1202008D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
92
(art. 1er à 19 : Modification des art. 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 19; abrogation des art. 12, 14, 17 et 29-1, remplacement des art. 13, 15, 16, 18, 20 et 30
art. 20 à 22 : Dispositions transitoires
)