Décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
NOR 
INTB9900126D
J.O. du 31/07/1999 Page : 
11470
( Art. 6 : Dispositions transitoires
 art. 7 : Dispositions relatives aux chambres funéraires respectant les normes françaises ou d'un Etat membre de l'Union européenne
 art. 8 : Dispositions relatives à la création ou à l'extension des chambres funéraires dans le cadre de l'art. R. 361-35 du code des communes [abrogé et recodifié à l'art. R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales]
 art. 9 : Abrogation du décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires)