Décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation
NOR 
INDC9700320D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8765/8766
(Conditions d'attribution de l'aide à l'innovation par l'Agence nationale de valorisation de la recherche, redénommée ultérieurement " OSEO ANVAR " - Abrogation du décret n° 79-616 du 13 juillet 1979 relatif à l'aide à l'innovation)