Avenant n° 65 du 2 février 2000
(Indemnités pour frais d'outillage à compter du 1er janvier 2000 suite aux tempêtes de fin décembre 1999) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 21 juillet 2000     
TRCC 2000/24 p. 79-80
JO 06-09-2000 p. 
13949