Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
NOR 
MCCE1328601D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
130
(Art. 1er et 2 : Compétence du président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels pour représenter l'Etat en cas de litige relatif aux décisions de cette commission et modification des conditions de délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire - Modification de l'art. R. 7111-14 et insertion de l'art. R. 7111-31-1)