Décret n° 2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
NOR 
MESO0110547D
J.O. du 06/06/2001 Page : 
8921
(Abrogation de l'art. 3 du décret n° 97-530 du 26 mai 1997)