Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003     
NOR 
MAEJ0530087D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 9
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2005)