Arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
NOR 
BCFB0804487A
JO du 22/03/2008 texte : 0070;
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(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2007 - Modifications accessibles sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr/)