Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
NOR 
AGRG1506378R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
54
(Application de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 
Art. 1er : Dispositions relatives aux éfinitions, à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matière fertilisante et des supports de culture, aux mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits, aux mesures d'urgences et aux contrôles et sanctions - Remplacement des art. L. 255-1 à L. 255-11 par les art. L. 255-1 à L. 255-18)