Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCJ1016224A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
35
(Application du décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010)