Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion
NOR 
MESF0011624A
J.O. du 06/12/2000 Page : 
19337
(La convention du 1er janvier 1997 et ses textes d'application prendront fin au 30 juin 2001)