LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
1
(Art. 37 : Régime de publicité foncière pour les contrats de partenariat, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public, les actes de bail et crédit-bail et les baux emphytéotiques administratifs ou hospitaliers - Insertion de l'art. 1048 ter et modification, par coordination, de l'art. 742 du code général des impôts (CGI)
art. 39 : Exonération de la contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les revenus provenant d'immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Modification de l'art. 234 nonies du CGI
art. 40 : Exonération de la taxe de publicité foncière pour les cessions de créance dans le cadre de contrats de partenariat, d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public, d'actes de bail ou de crédit-bail et de baux emphytéotiques administratifs ou hospitaliers - Modification des art. 677 et 846 du CGI
art. 43 : Extension de la provision spéciale prévue en cas de titrisation de créances de crédit-bail aux cessions de créances résultant d'un contrat de partenariat - Ajout de deux alinéas à l'art. 39 quinquies I du CGI
art. 52 : Dispositions transitoires