Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0909998D
JO du 28/10/2009 texte : 0250;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la communication des comptes aux associés dans les sociétés de perception et répartition des droits et applicabilité des dispositions du présent décret pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009 - Modification des art. R. 321-6-1 et R. 321-8)