Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
NOR 
CSCX1426386S
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
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(Compétence de la Polynésie française en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle - Les mots : « en Polynésie française » figurant à l'art. 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les art. 1er à 10 de cette loi applicables en Polynésie française, figurant au paragraphe I de l'art. 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'art. 1er, les art. 2 à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française, figurant au paragraphe I de l'art. 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'art. 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet art. L. 111-1 ainsi que les art. 32 et 33 de cette loi, figurant au premier alinéa de l'art. L. 811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'art. 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots : « de la Polynésie française » figurant aux art. L. 122-3-1 et L. 216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même art. L. 811-2-1, figurant à l'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'art. 22 de cette loi applicable en Polynésie française, l'art. 57 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'art. 25 de cette loi applicable en Polynésie française, figurant au paragraphe II de l'art. 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'art. 6 et l'art. 11 de cette loi applicables en Polynésie française)