LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
NOR 
SPOX1115082L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
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(Art. 6 (II) : Plafonnement de la commission des avocats intervenants en tant qu'agent par les fédérations sportives délégataires - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)