Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
NOR 
DEVP1028866D
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
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(Désignation du responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures précitées et organisation des pouvoirs de police et du régime contentieux - Remplacement des art. R. 551-3 et R. 551-4; modification des art. R. 551-6, R. 551-7, R. 551-8, et R. 551-9; insertion des art. R. 551-6-1 à R. 551-6-5 et R. 551-8-1 et ajout d'un alinéa aux art. R. 551-10 et R. 551-11)