LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13037
(Art. 83 : Maintien, jusqu'à l'issue de la procédure, de la compétence des juridictions saisies, en application de l'art. L. 218-29 du code de l'environnement, d'infractions en matière de pollution marine avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République)