Avenant n° 110 du 27 mars 1996
(Modification des art. 16, 19, 21, 35 et 37; remplacement des art. 26 à 32 et insertion des art. 26 et 27 nouveaux) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 15 octobre 1996     
TRCC 96/34 p. 47-50
JO 23-10-1996 p. 
15513