Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1625664A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
44
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 3)