Arrêté du 29 juillet 2009 relatif au formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
NOR 
MTSA0918416A
JO du 15/08/2009 texte : 0188;
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(Formulaire CERFA 13932*01)