Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
NOR 
JUSC1115342D
JO du 05/10/2011 texte : 0231;
6
(Art. 1er et 6 : Insertion des art. 21 et 21-1 dans le décret n° 75-770 du 14 août 1975 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)