Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
NOR 
AFSP1632819D

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
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(Remplacement du deuxième alinéa du III de l'article D. 3512-16-1 du code de la santé publique ; modification de l'art. D. 3513-10 du même code ; modification de l'art. 7 du décret du 22 août 2016)