Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1130962D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
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(Art. 8 à 22 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle - Modfication des art. 8-1, 26, 27, 33, 34, 42, 48, 49, 50, 51, 104, 118-1, 118-3, 118-5, 118-8 et 123 et remplacement de l'art. 118-6 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 23 et 24 : Modification des art; 13, 15, 16, 22 et 23 du règlement annexé au décret ° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991)