LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11670
(Art. 12 : Modification des statuts du Comptoir des entrepreneurs qui devront être mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales - Abroge le décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte)