Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
NOR 
SJSH0771807D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
137
(Art. 3 (I) : Modification des art. 6 et 7 du décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
art. 3 (III) : Abrogation des art. 9, 11, 13 et 14 et modification des art. 10, 12 et 15 du décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale - Abrogation implicite du II de l'art. du décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005
art. 4 : Dispositions transitoires relatives, notamment, aux modalités d'établissement des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation applicables du 1er janvier au 29 février 2008
art. 5 et 6: Dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé - Application des B et C de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 dans leur rédaction issue de l'art. 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)