Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015
NOR 
CSCX1502685S
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
96
(Acceptation des libéralités par les associations déclarées - Conformité à la Constitution du  cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)