LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 45 (II) : Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques - Modification des art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)