Circulaire DHOS/F 4 n° 2001-331 du 10 juillet 2001 relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines des établissements de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/32 p. 101-105
(Modification de la circulaire DHOS/F 4 n° 2001-180 du 5 avril 2001)