Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000
NOR 
CSCL0004564S
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20576/20580
Saisines : JO 24-12-2000 p. 
20580-20591
Observations du Gouvernement : JO 24-12-2000 p. 
20591-20597
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 2 [précisions apportées à l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés dont les cotisations sociales sont établies de manière forfaitaire]
 l'art. 3 [institution d'un mécanisme de réduction dégressive de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)]
 l'art. 4 [exonération de CRDS des pensions de retraite et d'invalidité des personnes non imposables]
 l'art. 7 [compensation de la réduction de la CSG]
 l'art. 24 [abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite " loi Thomas "]
 l'art. 29 : prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat
 l'art. 39 [création d'une agence technique de l'information sur l'hospitalisation]
 l'art. 45 [dispositions relatives aux appartements de coordination thérapeutique et aux centres de cure ambulatoires en alcoologie]
 l'art. 46 [autorisation de la publicité pour les médicaments en voie de déremboursement])