Décret n° 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9822476D
J.O. du 07/11/1998 Pages : 
16840/16842
(Art. 5 : Pérennisation des dispositions de l'art. 5 du décret n° 97-488 du 12 mai 1997 qui est modifié en conséquence)