Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée n° 50)
NOR 
CNIX0508937X
J.O. du 08/01/2006 texte : 
 n° 19
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)