Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 234 : Modification des art. 7, 9 et 12 et abrogation des art. 13 et 14 du décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007)