Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000018D
J.O. du 03/02/2001 Page : 
1848
(Art. 1er (A) : Modification des art. R. 322-5, R. 322-44, R. 322-89, R. 322-158 et R. 341-7 et abrogation de l'art. R. 334-2)