Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 1er à 6 et 19 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 1406 et 1418; remplacement des art. 1415 et 1419 et modification de l'art. 46 de l'annexe relative à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 7 : Etablissement et signature électronique du jugement - Remplacement de l'art. 456
art. 8 : Communication au ministère public du recours en révision - Modification de l'art. 600
art. 9 : Conciliation menée par un conciliateur de justice - Modification de l'art. 1541
)