Délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué
NOR 
CNIX1403405X
JO du 12/02/2014 texte : 0036;
73
(Application de l'art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)