Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
NOR 
IOCX0810021R
JO du 06/06/2008 texte : 0131;
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(Application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
art. 1er : Applicabilité en Polynésie française, d'une part, des dispositions de l'article L. 412-1 du présent code selon lesquelles tout échange, de nature commerciale ou non, d'espèces de faune non domestiques et de flore non cultivées doit faire l'objet d'une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, du dispositif du 3° de l'article L. 415-3 qui punit de peine délictuelle la production et les échanges de tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 précité - Insertion des art. L. 624-2 et L. 624-3
art. 2 : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna, d'une part, des dispositions de l'article L. 412-1 du présent code selon lesquelles tout échange, de nature commerciale ou non, d'espèces de faune non domestiques et de flore non cultivées doit faire l'objet d'une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, du dispositif du 3° de l'article L. 415-3 qui punit de peine délictuelle la production et les échanges de tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 précité - Insertion des art. L. 635-2 et L. 635-3