Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Bourgogne Habitat en société anonyme coopérative d'intérêt collectif
NOR 
SOCU0610028A
J.O. du 21/01/2006 texte : 
 n° 7