Arrêté du 11 décembre 1992 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1992
NOR 
INDG9200785A
J.O. DU 19/12/1992 Pages : 
17390/17391
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 9 avril 1948)