LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 43 : Aménagement des possibilités de cession des parcelles urbaines de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique - Insertion de l'art. L. 5112-4-1
art. 44 : Avis de la collectivité territoriale concernée par la cession des parcelles urbaines de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5112-5
art. 48 : Extension du champ des collectivités de Guyane pouvant bénéficier de cessions et concessions d'immeubles domaniaux de l'État - Modification de l'art. L. 5142-1
art. 66 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer)