Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR 
INTC1419227A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
51
(Modification des art. 3 et 9 et insertion de l'art. 9-1)