Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
NOR 
JUSC1010273A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Insertion de l'art. A. 823-37 et de l'annexe 8-9)