Avis relatif à l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
NOR 
INDI0700608V
J.O. du 03/04/2007 texte : 
 n° 165
(Listes des organismes désignés en application du 2 de l'art. 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 2005, précédemment remplacé par l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 2005)