Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
NOR 
ECED1013792D
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
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(Application de l'art. L. 5422-2 - Dispositions applicables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010)