Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques
NOR 
JUSC0520376D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
n° 52
(Art. 6 : Modification des art. 1er et 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 7 : Modification des art. 93, 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)