Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
NOR 
INTC1420100A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
41
(Application de l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale)