Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires
NOR 
MESX0100033R
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5791/5792
(Art. 22 : Mise en cohérence des dispositions du code rural avec celles du code de la santé publique - Modification de l'art. L. 234-2)