Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
NOR 
PRMG1423315A
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
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(Création d'un comité technique spécial dénommé" comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires " - Insertion des art. 14-1 et 14-2)