Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX1002567D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
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(Art. 1er, 2 et 7 : Dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité applicables devant les juridictions administratives - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 et insertion des art. R. 771-3 à R. 771-21)