Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200555D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8833/8834
(Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré - Modification du 2°, remplacement du 3° et insertion d'un 4° dans l'art. R. 353-16)