Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion d'une prestation téléassistance à domicile destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOK9700008S
J.O. DU 13/03/1997 Page : 
3991