Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
NOR 
JUSC0831244R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Art. 8 : Exclusion des éléments du patrimoine affecté, sous cette forme, à l'avocat fiduciaire du transit par la caisse des règlements pécuniaires des avocats - Modification du 9° de l'art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 9 : Compatibilité du secret professionnel et de l'activité d'avocat fiduciaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)