Arrêté du 28 avril 1980 modifiant l'arrêté du 21 juin 1979 relatif à la superficie minimum d'installation dans des départements d'outre-mer, en application de l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979 relatif aux conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail à long terme
JO 15-05-1980 p. NC 
4317
(Le décret n° 79-145 du 14 février 1979 a été abrogé et codifié aux art. R. 463-1 et s. du code rural - Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 bis dans l'arrêté du 21 juin 1979)