Avenant n° 22 du 16 décembre 1965 étendu par arrêté du 10 octobre 1966     
JO 22-11-1966 p. 
10196-10197
(Dispositions relatives au régime complémentaire de retraite, reprise du protocole d'accord du 10 septembre 1963 - Insertion des art. 54-1 à 54-4)