Décret n° 2000-632 du 30 juin 2000 instituant une indemnité en faveur des personnels participant à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie
NOR 
MENF0001040D
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10338
(Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents en fonction dans les lycées d'enseignement général et technologique et dans les lycées professionnels)