Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
INTA1401976D
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
13
(Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014)