LOI n° 2001-1119 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)     
NOR 
MAEX0000056L
J.O. du 29/11/2001 Page : 
18959
(Traité signé à Paris le 23 avril 1996)