Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0909237D
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
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(Art. 1er : Qualité de bureau foncier des tribunaux figurant au tableau XIII (annexe de l'article D. 223-3) du code de l'organisation judiciaire
art. 2 : Définition des circonscriptions foncières
art. 3 à 5 et annexes 1 et 2 : Dispositions relatives aux données du livre foncier et du registre des dépôts
art. 6 à 16 : Consultation des données du livre foncier et des données du registre des dépôts
art. 17 à 20 : Consultation des annexes
art. 21 à 27 : Délivrance de copies des données du livre foncier, des données du registre des dépôts et des annexes
art. 28 à 46 : Règles générales d'inscription des droits au foncier
art. 47 à 50 : Règles particulières d'inscription des droits au foncier
art. 51 à 57 : Forme des actes adressés au bureau foncier
art. 58 à 75 : Modalités de la requête en inscription
art. 76 à 79 : Procédure de traitement des requêtes
art. 80 à 89 : Ordonnancement des inscriptions
art. 90 à 93 : Rectification et rétablissement des inscriptions
art. 94 : Notification de l'inscription et certificat d'inscription
art. 95 à 100 : Radiations
art. 101 (1°) : Abrogation des art. 1er à 58, 69 à 79 (sauf pour leur application aux livres fonciers des mines) et 88 à 90 du décret du 18 novembre 1924
art. 101 (2°) : Abrogation du décret du 14 janvier 1927 à l'exception de ses art. 21 à 24 [relatifs aux livres fonciers des mines])