LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
Rectif. : JO 28/01/2011 texte 
23;3 page 1683
(Art. 22
 (VI) : Prélèvement sur les contributions au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, jusqu'en 2019
art. 175 : Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes - Modification de l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)