Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-422 du 25 juillet 2002 relative à l'exercice d'une activité paramédicale pour les ressortissants suisses à la suite de l'accord sur la libre circulation entre la Communauté européenne et la Confédération suisse     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/34 p. 41-60
(Incidence de l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes)