LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Page 
5239
(Art. 15 : Incompatibilités applicables en Nouvelle-Calédonie - Remplacement du II de l'art. 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)