Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1508686D
JO du 27/06/2015 texte : 0147;
15
(Art. 1er : Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques - Remplacement de l'art. D. 613-75
art. 2 : Représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds - Modification de l'art. D. 613-87)