Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées
NOR 
BCRS1125215A
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)