LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 34 (II et III) :  Statut des personnels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)