Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR 
EQUP0300206D
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10661
(Dispositions applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées)