Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
NOR 
MCCB1422429D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
63
(Art. 1er à 6, 8 et 9 : Possibilité d'attribution d'une aide financière à des artistes, des compagnies ainsi qu'à des producteurs de spectacles auxquels des artistes ou des compagnies ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné - Création, pour une durée de cinq ans, de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)