Décret n° 64-415 du 8 mai 1964 portant publication de la convention entre la France et la Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange du 30 mars 1962     
JO 14-05-1964 p. 
4076-4079
(Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 1er mai 1964 - Abrogation de la convention du 11 avril 1927, signée à Bruxelles, réglant le service des douanes sur les lignes ferrées franco-belges, en ce qui concerne la circulation des trains visités pendant le trajet; de la convention du 13 avril 1948, signée à Paris, relative au fonctionnement des gares internationales franco-belges de Jeumont et de Quevy et de la convention du 30 janvier 1953, signée à Paris, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière)