Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
NOR 
MTST0829779D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
128
(Art. 4 et 5 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification des art. 3, 5, 6, 8, 9, 12 et 17 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000)