LOI n° 90-1141 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental     
NOR 
MAEX9000035L
J.O. du 23/12/1990 Pages : 
15910/15911
(Protocole fait à Rome le 10 mars 1988)