Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
NOR 
SANX0600145D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 20
(Application des art. L. 1321-4, L. 1321-7, L. 1321-10, L. 1322-1, L. 1322-2, L. 1322-13 et L. 1324-1 à L. 1324-3 dans leur rédaction issue des art. 60 à 71 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 :
art. 1er (I à V) : Dispositions relatives aux références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Modification des art. R. 1321-1, R. 1321-2 et R. 1321-5 et remplacement de l'art. R. 1321-3
art. 1er (VI) : Procédure d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Remplacement des art. R. 1321-6 à R. 1321-14
art. 1er (VII à XIV) : Objet et organisation du contrôle sanitaire exercé sur les eaux destinées à la consommation humaine - Remplacement des art. R. 1321-15 et R. 1321-22 à R. 1321-24 et modification des art. R. 1321-17, R. 1321-18, R. 1321-19 et R. 1321-21
art. 1er (XV à XX) : Dispositions de coordination et procédure de délivrance des dérogations aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Modification des art. R. 1321-26, R. 1321-27, R. 1321-28, R. 1321-29, R. 1321-30, R. 1321-31, R. 1321-35 et R. 1321-36
art. 1er (XXI à XXIV) : Modification des conditions d'utilisation des eaux douces superficielles pour la production d'eau destinée à la consommation humaine - Modification des art. R. 1321-38, R. 1321-39 et R. 1321-40 et remplacement de l'art. R. 1321-42
art. 1er (XXV 1° et 2°) : Obligations, en matière d'hygiène, des personnes responsables d'installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau - Modification de l'art. R. 1321-43; remplacement des art. R. 1321-44, R. 1321-45 et R. 1321-46 et abrogation des art. R. 1321-48, R. 1321-49 et R. 1321-50
art. 1er (XXV, 3° et XXVI) : Remplacement des art. R. 1321-51 à R. 1321-61 par les art. nouveaux suivants :
R. 1321-48 et R. 1321-49 : Conditions requises des matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
R. 1321-50 à R. 1321-54 : Conditions requises des produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine et des produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine
R. 1321-55 à R. 1321-61 : Entretien et fonctionnement des réseaux et installations de distribution d'eau
art. 1er (XXVII) : Suppression de diverses dispositions particulières et remplacement de celles applicables aux installations, services et organismes placés sous la tutelle du ministère de la défense - Abrogation des art. R. 1321-62 et R. 1321-64 à R. 1321-66 et remplacement de l'art. R. 1321-63
art. 2 (I) : Dispositions relatives aux eaux de source conditionnées et aux eaux rendues potables par traitement conditionnées (remplacement de la notion de préemballage par celle de conditionnement) - Remplacement des art. R. 1321-69, R. 1321-85, R. 1321-86 et R. 1321-95; modification des art. R. 1321-84, R. 1321-87, R. 1321-88, R. 1321-90, R. 1321-91, R. 1321-92 et R. 1321-94 et abrogation des art. R. 1321-70 à R. 1321-83
art. 2 (II) : Règles applicables à l'importation des eaux potables conditionnées - Remplacement des art. R. 1321-96 à R. 1321-102 par les art. R. 1321-96 et R. 1321-97 nouveaux
art. 3 : Réécriture des dispositions relatives aux eaux minérales naturelles - Remplacement des art. R. 1322-1 à R. 1322-44 par les art. nouveaux suivants :
R. 1322-1 à R. 1322-4 : Champ d'application, définition et caractéristiques
R. 1322-5 à R. 1322-44 et R. 1322-44-1 à R. 1322-44-8 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle (procédure d'autorisation, fixation des périmètres de protection des sources, règles d'hygiène et surveillance et contrôle sanitaire de l'eau)
R. 1322-44-9 à R. 1322-44-17 : Information des consommateurs d'eau minérale conditionnée, des curistes et des consommateurs de buvette publique
R. 1322-44-18 à R. 1322-44-23 : Régime d'autorisation applicable à l'importation des eaux minérales naturelles conditionnées
art. 4 : Sanctions pénales applicables aux infractions à la législation relative aux eaux destinées à la consommation humaine - Remplacement des art. R. 1324-1, R. 1324-4 et R. 1324-6 et abrogation de l'art. R. 1324-3
art. 5 : Abrogation des annexes 13-1, 13-2, 13-3 et 13-4 du présent code
art. 8 et 9 : Dispositions transitoires et modalités de modification des dispositions du présent décret)