Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims
NOR 
JUSC0420380D
J.O. du 30/05/2004 Pages : 
9658/9659
(Institution d'une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne - Dissolution des chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne et du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Reims - Abrogation implicite des arrêtés  du 30 juin 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux de chambres départementales de notaires et des 7 avril 1987 et 10 octobre 1996 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Marne)