Décret n° 89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987     
NOR MAEJ8930038D
J.O. du 06/05/1989 Pages : 
5789/5791
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1989)