LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 15 (II) : Modifications de diverses dispositions en matière d'administration territoriale, notamment : délibérations des centres communaux d'action sociale en matière d'emprunt et conditions de scellement de cercueil - Remplacement des art. L. 2121-34 et modification des art. L. 2213-14, L. 2223-21-1 et L. 2573-19
art. 15 (VI, 1°) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le présent code afin de transférer aux services départementaux d'incendie et de secours  l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives)