Décision du 1er février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609108S
J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 107
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières touristiques interinsulaires en Polynésie francaise)