Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
NOR 
ERNP1330492D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
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(Elargissement des pouvoirs d'enquête du service national des enquêtes (SNE) - Modification des art. 1er et 2)