Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BUDF0500039A
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. 23 N et insertion de l'art. 28-00 A dans l'annexe IV au code général des impôts)