Décret n° 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-HLM
NOR 
BUDB9050076D
J.O. DU 21/09/1990 Page : 
11432