Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1240171A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
18
(Application, de l'art. R. 611-2 [collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux demandes de titres souscrites dans les départements suivants : 
au 6 février 2013 : Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure et Mayenne
au 6 mars 2013 : Seine-Maritime et Var
au 20 mars 2013 : Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte)