Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
NOR 
DEFD1222014A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
28
(Application de l'art. L. 2335-2 du code de la défense)