Circulaire DGSS/SQ 4 n° 96-733 du 4 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques défini par le décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/52 p. 217-221
(Application des art. R. 671-7-1 et s. du code de la santé publique [recodifiés aux art. R. 1232-1 et s. du même code] et de l'arrêté du 2 décembre 1996 - Abrogation des circulaires n° 32 du 3 février 1948, n° 58-39 du 19 septembre 1958 et n° 7 du 24 avril 1968)