LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 15 et 37 : 
Abrogation de dispositions du code des juridictions financières du fait du changement de statut de Mayotte et création d'une chambre régionale des comptes à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Modification des art. L. 111-9, L. 212-15, L. 250-1, L. 250-2, L. 252-1, L. 253-13, L. 253-21 et du II de l'art. L. 312-1; suppression du 1er alinéa de l'art. L. 252-13 et insertion de l'art. L. 212-12-1)