LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 35 : 
Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) et application pour 2013 - Modification du I et abrogation du III de l'art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 114 (III) : Disposition de coordination avec le f
inancement par le fonds national des solidarités actives des aides exceptionnelles de fin d'année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs