Décret n° 81-354 du 15 avril 1981 modifiant le décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie
JO 16-04-1981 p. 
1081-1082
(Remplacement de l'art. 60)