LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 1er (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 3 :
Habilitation du Gouvernement à étendre et adapter, par ordonnance en Nouvelle-Calédonie plusieurs dispositions législatives relatives aux agents communaux
art. 4 : 
Règles financières et comptables applicables aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 8-3 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 7 : 
Correction d'une erreur de référence 
Modification de l'art. 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 9 : 
Homologation des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation environnementale de la province sud de la Nouvelle-Calédonie