Circulaire du 12 mars 2004 d'application du décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 210-288
(Commentaires des dispositions des art. R. 121 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004)