Arrêté du 12 décembre 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU0201729A
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21545
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 5 avril 1991 dans la commune d'Orgeval (Yvelines))