Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile
NOR 
INTA9820504A
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18897/18898
(Remplacement de l'art. 3)