Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
SOCU0610625A
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 - Dispositions applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006)