Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
NOR 
SJSP0818662A
JO du 22/08/2008 texte : 0195;
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(Fixation, en annexe, du modèle de certificat médical d'accouchement susvisé - Application de l'art. 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil)