Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques
NOR 
RDFF1209068D
JO du 15/11/2012 texte : 0266;
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(Application de l'art. 64-1 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 : 
art. 1er à 2 : Dispositions relatives à la constitution du droit à pension unique
art. 3 à 8 : Dispositions relatives aux modalités de liquidation de la pension unique
art. 9 à 14 : Dispositions relatives aux modalités de calcul de la pension unique
art. 15 : Dispositions relatives à la coordination entre les régimes spéciaux de retraite et la caisse de sécurité sociale de Mayotte
)