Décret n° 2003-1250 du 22 décembre 2003 transposant la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 de la Commission européenne et modifiant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
INDI0302034D
J.O. du 26/12/2003 Pages : 
22161/22162
(Remplacement de l'art. 27)