Arrêté du 21 février 2007 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
NOR 
INDI0700127A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 14
(Renvoi à la décision n° 2007-0177 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)