LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 3 : Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises au titre des dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants - Insertion des art. 244 quater M, 199 ter L et 220 N dans le code général des impôts (CGI)
art. 8 : Elargissement des missions des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1649 quater C du CGI
art. 9 : Elargissement des missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés économiques et financières - Modification du 1er alinéa de l'art. 1649 quater F du CGI
art. 10 (I à III) : Possibilité, pour les entrepreneurs individuels, dans les trois années de la création de leur entreprise, de constituer une provision pour investissement - Dispositions applicables au titres des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Insertion des art. 39 octies E et 39 octies F dans le CGI
art. 26 (IV et V) : Régime fiscal applicable aux cessions d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions prévues aux art. L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce - Ajout d'un II à l'art. 151 sexies et d'un 8° au I de l'art. 156 et modification des art. 158, 163 bis C et 200 A du CGI
art. 27 (II) : Prise en compte, sur le plan fiscal, de la possibilité d'acquérir des actions de sociétés par actions et des parts sociales de sociétés à responsabilité limitée à l'issue d'un contrat de bail dans le cadre du mécanisme du crédit-bail - Modification des art. 38 ter, 39 et 150-0 D du CGI
art. 28 : Augmentation de 50 à 75 % de l'abattement dont bénéficie, sous conditions, la donation d'entreprise en pleine propriété et extension de ce mécanisme aux donations avec réserve d'usufruit - Modification des art. 787 B et 787 C
art. 80 : Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis - Insertion de l'art. 231 bis R)