Décision n° 337528 et autres du 12 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1220768S
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
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(Annulation du 1er paragraphe du 2 de l'annexe I, des mots "situées sur d'autres bâtiments" d'habitation" du second paragraphe du 2 de l'annexe I et des mots "à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation" du 1.1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les intallations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 novembre 2000
Annulation des dispositions de l'art. 2 [en tant qu'il prévoit l'application des conditions d'achat de l'électricité définies par l'arrêté du 12 janvier 2010] et des mots "à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation" de l'art. 4 de l'arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil)