LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (I, 3°, e) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
 art. 9 et 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire)