Arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national)
NOR 
INDI0402948A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
n° 8
(Application du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)