Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANP0421429D
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 27
(Art. 1er : Réalisation des interruptions volontaires de grossesse en médecine de ville par voie exclusivement médicamenteuse - Modification R. 2212-16 et R. 2212-18 et remplacement de l'art. R. 2212-10)