Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale
NOR 
OMEO0930108D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
252
(Application du 2 et du 5 de l'art. 199 undecies A du code général des impôts - Insertion de l'art. 46 AG terdecies dans l'annexe III au code général des impôts)