Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spéciaux de paiement
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/12 p. 7-11
(Publication en annexe du cahier des charges fixant les conditions à remplir par les organismes candidats à l'habilitation à émettre des chèques emploi-service universels préfinancés)