LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
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(Art. 21 : Suppression du transfert automatique au syndicat d'agglomération nouvelle de la compétence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 5333-2)