Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
BCFD0815506D
JO du 28/11/2008 texte : 0277;
55
(art. 2 : Modification des art. 3, 4 et 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993)