Décret n° 98-747 du 20 août 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969 , et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997     
NOR 
MAEJ9830064D
J.O. du 27/08/1998 Pages : 
13159/13164
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er août 1998 - Modification des art. 2, 4, 6, 7, 8, 13, 15, 17, 24, 26, 27 et 31; remplacement des art. 3, 11, 12, 19, 23 et 25 A et abrogation de l'art. 10 de la convention - Suppression de paragraphe I, transfert du paragraphe II au paragraphe IX et insertion, dans ce même protocole additionnel, des paragraphes I à VIII)