Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
EFIE1028235D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
65
(Art. 1er : Modification de l'art. 96 J de l'annexe III au code général des impôts (CGI) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 2 et 3 : Modification des art. 95 et 313 BRA de l'annexe III au CGI - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011)