Arrêté du 15 juin 1998 modifiant l'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de la TVA
NOR 
ECOF9800026A
J.O. du 24/06/1998 Page : 
9566
(Remplacement de l'art. 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts)