Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole
NOR 
AGRG0912007A
JO du 20/06/2009 texte : 0141;
46
(Application du décret n° 2009-728 du 19 juin 2009)