Décret n° 89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan, le 25 février 1985     
NOR MAEJ8930012D
J.O. du 25/02/1989 Pages : 
2584/2585
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er janvier 1989 - Remplacement de l'art. 20 et insertion d'un paragraphe 5 dans l'art. 26 de la convention fiscale du 6 avril 1966)