LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 1er : 
Amélioration des mécanismes assurant l'effectivité des règles concernant l'immatriculation des commerçants, la rétrocession de fonds de commerce par les sociétés coopératives de commerçants détaillants et la constitution de groupements de commerçants détaillants - Modification des art. L. 123-3, L. 123-5 et L. 12415; abrogation de l'art. L. 123-4
art. 2 : 
Clarification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné - Modification des art. L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12 et L. 145-34
art. 3 (I à III et V) : Assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce - Dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce signées à compter de la publication de la présente loi - Modification des art. L. 141-1, L. 141-12 et L. 143-21
art. 4 (I) : Passage de un à deux ans du délai ouvert aux communes pour rétrocéder un fonds de commerce préempté à un commerçant ou un artisan - Modification du II de l'art. L. 145-2
art. 6 : 
Modernisation du régime du mandat des administrateurs
de sociétés anonymes - Modification des art. L. 225-18, L. 225-44 et L. 225-75 et insertion de l'art. L. 225-21-1
art. 7 : 
Extension de la désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des associés pour les augmentations de capital par apport en nature - Modification des art. L. 223-33, L. 25-8 et L. 225-147
art. 8 : 
Dispenses du rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d'apports en nature aux sociétés anonymes - Insertion des art. L. 225-8-1 et L. 225-147-1
art. 9 (I à III) : Suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal pour les sociétés et incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique - Modification du I des art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23
art. 10 : 
Alignement du régime de l'augmentation du capital des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sur celui des sociétés anonymes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 223-32
art. 11 : 
Suppression de l'obligation, pour les sociétés non cotées, de publier les droits de vote existants à la dernière assemblée générale s'ils demeurent inchangés - Modification du I de l'art. L. 233-8
art. 12 (I et II) : Simplification des modalités d'information sur les engagements en faveur du développement durable pour les filiales et sociétés contrôlées - Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification de l'art. L. 225-102-1
art. 13 : 
Assouplissement des conditions de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés par actions - Modification du 2e alinéa de l'art. L 225-129-6
art. 14 : 
Extension et assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Modification du I de l'art. L. 225-197-1
art. 15 : 
Extension des possibilités de rachat d'actions sur Alternext - Modification des art. L. 225-209, L. 225-211, L. 225-212 et L. 225-213 et abrogation de l'atr. L. 225-209-1
art. 16 : 
Possibilité de soumettre au régime des scissions les apports partiels d'actifs réalisés entre sociétés de formes juridiques différentes - Insertion de l'art. L. 236-6-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 145-16
art. 17 (I à III) : Amélioration des mécanismes assurant l'effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des sociétés anonymes (SA) - Modification des art. L. 223-26, L. 223-27, L. 225-100, L. 225-121, L. 228-35-9 et du IV de l'art. L. 225-103; insertion des art. L. 225-11-1, L. 225-16-1 et L. 225-150; ajout d'un alinéa aux art. L. 225-109 et L. 228-9 et remplacement de l'art. L. 225-114 et du dernier alinéa de l'art. L. 225-204
art. 18 : 
Injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou afférant à la liquidation et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas aux diligences légales - Insertion de l'art. L. 232-24; ajout d'un alinéa aux art. L. 237-3, L. 237-25 et L. 237-30; modification des art. L. 237-23 et L. 238-2 et remplacement de l'art. L. 238-3
art. 19 : 
Renforcement de la cohérence du droit pénal applicable à certaines infractions relatives au fonctionnement des sociétés - Remplacement des art. L. 241-5, L. 242-1, L. 242-3, L. 242-17, L. 242-23, L. 242-24 et L. 247-7 et modification des art. L. 242-10, L. 242-30, L. 244-1 et L. 245-4
art. 20 : 
Nullité impérative lorsque les principes fondamentaux d'une augmentation de capital ne sont pas respectés - Remplacement de l'art. L. 225-149-3
art. 21 : 
Abrogation de certaines dispositions pénales en vue de la mise en place de mécanismes civils plus adaptés - Abrogation des art. L. 241-1, L. 241-6, L. 242-4, L. 242-15, L. 242-29, L. 242-31, L. 245-3, L. 245-5, L. 247-4, L. 247-6 et L. 247-10 
art. 22 : 
Mécanismes permettant de remédier à l'usurpation des dénominations de groupement d'intérêt économique (GIE) et groupement européen d'intérêt économique (GEIE) - Modification de l'art. L. 251-17 et remplacement des art. L. 251-23, L. 252-11 et L. 252-12
art. 25 (I à III et V) : Amélioration du régime de déclarations des franchissements de seuils en droit boursier - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Modification des art. L. 233-7, L. 233-9 et L. 233-14
art. 28 (I et II) : Prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires et accès des 
holding
art. 30 : 
Simplification des règles de transmission des documents élaborés par les commissaires aux comptes - Insertion de l'art. L. 823-8-1
art. 31 (I et II) : Clarification de l'enchaînement des procédures d'autorisation et d'immatriculation au répertoire des métiers - Modification de l'art. 21 et du I des art. 19 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 58 : 
Simplification des obligations comptables applicables à certaines sociétés possédant des filiales en prévoyant une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque les filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle - Transposition de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil - Insertion de l'atr. L. 233-17-1
art. 71 : 
Création d'un fichier national des interdits de gérer - Insertion des art. L. 128-1 à L. 128-5 et modification de l'art. L. 741-2
art. 114 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
art. 119 : 
Interdiction, à peine de radiation, pour un courtier d'être chargé d'une opération dans laquelle il a un intérêt personnel sans en avertir les parties auxquelles il sert d'intermédiaire - Modification des art. L. 131-11 et L. 931-3
art. 120 : 
Allègement des obligations pesant sur les petites et moyennes entreprises en matière de contrôle des délais de paiement - Modification de l'art. L. 441-6-1
art. 121 (I, II et V) : Transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 et aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date - Modification des art. L. 441-3 et L. 441-6)