Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
NOR 
EFIE1125520D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
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(Application du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) - Remplacement de l'art. 46 quater-0 RH de l'annexe III au CGI)