Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte
NOR 
IOCM0766398D
JO du 09/01/2008 texte : 0007;
3
(Application de l'art. LO 6175-6 du code général des collectivités territoriales issu de l'art. 3 de la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 - Modification de l'art. 5 du décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, texte qui sera abrogé à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux)