Arrêté du 16 novembre 2011 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC1130772A
JO du 25/11/2011 texte : 0273;
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(Approbation du règlement national intitulé : « Règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce » adopté par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 5 octobre 2011 - Consultation au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)