Circulaire CRIM 2006-09 E3 du 27 avril 2006 relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale insérées ou modifiées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004)