LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 72 (III et IV) : Création, par arrêté préfectoral, de zones de lutte contre les moustiques - Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964)