LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14311
(Art. 8 (I) : Versement au Fonds de solidarité vieillesse des intérêts financiers produits au 31 décembre 2003 par les sommes versées par les régimes de retraite au titre des compensations)