Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
NOR 
INTV1522819D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
25
(Organisation et gouvernance de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Modification des art. R. 5223-5 et R. 5223-14 et abrogation des art. R. 5223-25 à R. 5223-32)