Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
NOR 
MENH1324098D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
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(Art. 7, 8 et 9 (1er alinéa) : Création, auprès du vice-recteur de Polynésie française, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs agrégés, professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement et professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique - Ajout d'un alinéa dans les art. 12-4 et 12-5 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984)