Décret n° 89-930 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'Echange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Steenvoorde-Abele, signé les 25 avril et 20 juin 1989     
NOR MAEJ8930116D
J.O. du 28/12/1989 Pages : 
16223/16224
(Accord entré en vigueur le 1er août 1989)