Arrêté du 13 décembre 1994 relatif aux modalités du tirage au sort des représentants des internes en odontologie et des étudiants faisant fonction d'interne au conseil de discipline prévu pour les internes
NOR 
SANP9403883A
J.O. du 28/12/1994 Page : 
18546
(Texte pris en application de l'art. 27 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 32 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999, abrogé et codifié aux art. R. 6153-32 à R. 6153-35 du code de la santé publique)