Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
NOR 
EQUX0400134R
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 70
( Art. 5 (3°) : Abrogation, et codification aux art. L. 324-1 et L. 324-2 du code du tourisme, de l'art. 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, relatif au classement en catégories des villas, appartements et chambres meublés loués à l'occasion des vacances
 art. 5 (4°) : Abrogation, et codification aux art. L. 311-8 et L. 311-9 du code du tourisme, des art. 1er et 2 de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants)