LOI de finances rectificative pour 1987 n° 87-1061 du 30 décembre 1987
NOR ECOX8700165L
J.O. DU 31/12/1987 Page : 
15539
(Art. 31 : Avancement de la date d'indemnisation des rapatriés les plus âgés et des anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis) - Dérogation aux art. 6 et 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987)