LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 15 (II et IV) : 
Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo [limitation du montant de l'exonération cotisations sociales] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 131-4-1 et abrogation de l'art. L. 131-4-4
art. 20 (II) : Dispositions de coordination avec l'exonération des plus-values de cession de placements monétaires sous condition de réinvestissement dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - Rétablissement du e ter du I de l'art. L. 136-6
art. 99 : Augmentation [de 75 centimes à 2 euros par heure travaillée] du montant de la réduction forfaitaire de cotisations sociales au bénéfice des particuliers employeurs - Dispositions applicables pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015 - Modification du I bis de l'art. L. 241-10
art. 118 : Possibilité d'attribuer l'aide au logement temporaire (ALT) aux sociétés de construction dont l'État détient le tiers du capital - Modification du I de l'art. L. 851-1)