LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 142 : 
Report, à 72 ans, de l'âge maximal d'activité des médecins et des infirmiers au titre du cumul emploi-retraite - Modification de l'art. 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
art. 180 (I, 2° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre le champ des personnes concernées par l'interdiction de recevoir des avantages à l'ensemble des professions de santé, des étudiants se destinant à ces professions, ainsi qu'aux associations qui les regroupent
art. 180 (I, 4° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de définir les dérogations à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages et le régime d'autorisation de ceux-ci par l'autorité administrative ou l'ordre professionnel concerné
art. 180 (II, 1° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions du code pénal, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale relatives aux sanctions pénales ou administratives instituées en cas d'infraction ou de manquement à l'interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé et acteurs de la mise en oeuvre d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale
art. 180 (II, 2° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les infractions et manquements à l'interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé et acteurs de la mise en oeuvre d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale et de mettre en oeuvre les sanctions
art. 212 : 
Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions relatives aux ordres des professions de santé
art. 216 (III et VI) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'harmoniser et de sécuriser la procédure de reconnaissance des qualifications obtenues dans un État membre de l'Union européenne
art. 216 (IV et VII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de reconnaître la profession de physicien médical)