Décret n° 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
MESH9722207D
J.O. DU 10/09/1997 Pages : 
13178/13179
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Association française de dépistage et de prévention des handicaps de l'enfant, Association Etablissement de transfusion sanguine et de biogénétique Gaëtan-Saleun et Antenne de Marmande de l'établissement de transfusion sanguine de Pyrénées-Garonne)