Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0907313R
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
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(Art. 16 : Articulation du régime d'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts ainsi qu'aux annexes, du rôle dévolu à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et du fonctionnement de cet établissement public avec le régime des archives publiques - Insertion de l'art. 37-1 dans la loi du 1er juin 1924)