Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANP0721555D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
n° 123
( Art. 1er à 3 : Application des art. L. 4312-1 et suivants dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - Insertion des art. R. 4311-52 à D. 4311-70, D. 4311-83 à R. 4311-94, R. 4312-50, R. 4123-18 à R. 4123-21 et modification des art. R. 4112-4, R. 4123-3, R. 4123-5, R. 4126-1, R. 4125-1, R. 4321-39, R. 4321-48, R. 4322-24, R. 4322-28 et R. 4323-2
art. 4 : Dispositions transitoires)