Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
NOR 
AGRT1111667D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
62
(Insertion des art. D. 112-1-12 à D. 112-1-17)