Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
NOR 
MCCE1026367D
JO du 26/10/2010 texte : 0249;
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(Modalités de mise en oeuvre, pour une durée de deux, d'une aide aux éditeurs de services de communication au public en ligne proposant un accès à des offres de musique en ligne dénommées "Carte musique" - Application de l'art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle)