LOI n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment
J.O. du 07/01/1986 Page : 
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(Art. 5 : Consultation de la Commission supérieure des monuments historiques sur les mesures d'application de la loi du 31 décembre 1913 - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 37 de la loi du 31 décembre 1913)