Délibération n° 2016-158 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (Egide) (demande d'avis n° 1930494)
NOR 
CNIX1624328X
JO du 01/09/2016 texte : 0203;
100
(Avis relatif à l'arrêté du 23 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE))