LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4588
(Art. 20 : Abrogation de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers)