Arrêté du 23 juillet 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUST1020043A
JO du 03/08/2010 texte : 0177;
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(Association dénommée "Association des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer et des environs")