LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Page 
9340
(Art. 24 : Applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité territoriale de Mayotte)