Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
NOR 
ETSD1417572D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
30
(Art. 1er et 2 : Durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation [70 heures] - Remplacement de l'art. D. 6324-1 et abrogation de l'art. D. 6324-1-1
art. 3 et 4 : Obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation - Modification de l'art. D. 6325-6 et remplacement de l'art. D. 6325-10)