Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 3°) : Abrogation du 13° de l'art. 6 et de l'art. 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, et codification de l'art. 15 à l'art. L. 218-76 du code de l'environnement)