Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
NOR 
MERP9000002D
J.O. du 27/01/1990 Page : 
1155
(Art. 25 : Abrogation dd 1er alinéa de l'art. 1er du décret du 1er février 1930 relatif aux pouvoirs de police et à la réglementation de la pêche côtière)