LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
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( Art. 60 (V, 3) : Disposition de coordination avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant - Modification de l'art. L. 762-6
 art. 70 (I et II) : Relèvement de 2 à 3 ans du délai de prescription des demandes de remboursement des cotisations sociales indûment versées - Limitation du remboursement de l'indu dès lors que l'obligation de remboursement naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur - Modification des 1er et 3e alinéas du II de l'art. L. 725-7
 art. 71 (II) : Mise en place d'un dispositif permettant à un employeur non établi en France de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations sociales auxquels il est tenu au titre de l'emploi de salariés travaillant en France - Insertion de l'art. L. 741-1-1)