LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 1er : Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation et, par coordination, instauration de perquisitions aux fins de saisie - Remplacement du 2
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art. 2 : Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée et de délit grave d'appropriation frauduleuse - Modification de l'art. 706-103 ; remplacement du 2
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art. 3 : Règles applicables aux saisies pénales - Insertion des art. suivants relatifs aux saisies spéciales :
706-141 : Champ d'application
706-142 à 706-147 : Dispositions communes
706-148 et 706-149 : Saisies de patrimoine
706-150 à 706-152 : Saisies immobilières
706-153 à 706-157 : Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
706-158 : Saisies sans dépossession
art. 4 et 17 : Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Insertion des art. 706-159 à 706-165
art. 5 : Compétence donnée aux agents des douanes judiciaires pour procéder à des saisies spéciales - Ajout d'un alinéa à l'art. 28-1
art. 6 : Compétence donnée à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en matière de destruction et de vente anticipée des biens saisis - Modification des art. 41-5 et 99-2
art. 7 : Saisies ordonnées par la juridiction de jugement - Insertion des art. 373-1 et 484-1
art. 8 : Exécution des décisions définitives de confiscation - Modification de l'art. 707-1
art. 12 : Adaptation des dispositions relatives à l'entraide internationale en matière de saisies - Modification des art. 627-3, 695-9-10, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-15, 695-9-16, 695-9-17, 695-9-19, 695-9-20, 695-9-21, 695-9-22, 695-9-24, 695-9-25, 695-9-27, 695-9-29 et 695-9-30 et abrogation des art. 695-9-23 et 695-9-28
art. 14 : Coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation - Insertion des art. suivants :
713 à 713-35 : Transmission et exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
713-36 à 713-41 : Exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
art. 15 (I) : Dispositions relatives à l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure - Insertion des art. 694-10 à 694-13
art. 16 : Modalités d'application de la présente loi par décret en Conseil d'Etat)