LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 46 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation - Modification de l'art. L. 641-3
art. 97 (II et III, A) : Réduction du délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds de commerce - Dispositions applicables aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 143-21)