Décision n° 82-125 L du 23 juin 1982
JO 24-06-1982 p. 
1995
(Caractère réglementaire de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de louer de taxis)