Décret n° 2001-277 du 2 avril 2001 d'application de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer relatif à l'exonération prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
INTM0100011D
J.O. du 03/04/2001 Pages : 
5187/5188
(Application des II et III de l'art. L. 752-3-1 - Insertion de l'art. D. 752-6)