Avenant n° 95 du 15 janvier 2007
(Complément de garantie santé des cadres - Insertion de l'art. 14 bis) 
Arrêté d'extension du 28 août 2007     
TRCC 2007/19 p. 97-101
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 84