Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999
NOR 
ECOS9850055A
J.O. du 15/09/1998 Pages : 
14076/14077