Décret n° 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980     
NOR 
MAEJ9530074D
J.O. DU 15/08/1995 Pages : 
12220/12221
(Le retrait de la déclaration française relative au paragraphe 2 de l'art. 3 de la convention ouverte à la signature le 21 mai 1980 a pris effet le 26 janvier 1994)