Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1220219D
JO du 03/08/2012 texte : 
0179;4
(Dispositions applicables, à compter du 1er septembre 2012 aux personnels de direction qui exercent dans les établissements publics locaux d'enseignement ainsi qu'en qualité de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ou de directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté - Abrogation du décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale à l'exception de ses art. 1er, 2, 3 et des deux premiers alinéas de l'art. 4 qui restent en vigueur jusqu'au 1er septembre 2016)