Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
NOR 
FCPD1605752D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
36
(Application de l'art. 67 sexies du code des douanes)