Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
NOR 
DEVN0640056D
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 10 et 11 : Information du conseil de gestion du parc naturel marin sur le territoire duquel porte une demande de titre minier - Modification des art. 22 et 30 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et des art. 12, 17, 18, 20 et 22 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains)