LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
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(Art. 1er (I et II) : Conséquences du passage de la notion de " service public de télécommunications " à celle d'" obligations de service public " pesant sur tous les opérateurs de télécommunications - Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II et du 1er alinéa de l'art. L. 35
art. 1er (III) : Objet et organisation du service universel des télécommunications - Transposition de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 - Remplacement des art. L. 35-1 [définition des différentes composantes du service universel], L. 35-2 [modalités d'attribution de la gestion du service universel] et L. 35-3 [fonctionnement du Fonds de service universel des télécommunications]
art. 1er (IV) : Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 35-4, relatif aux obligations de France Télécom en matière d'édition d'un annuaire universel
art. 1er (V) : Suppression du téléx de la liste des services obligatoires s'imposant aux opérateurs en dehors du service universel - Suppression de l'obligation faite nominalement à France Télécom de fournir tous les services obligatoires - Modification du 1er alinéa et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 35-5
art. 1er (VI) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 35-6
art. 1er (IX) : Détermination, par l'Autorité de régulation des télécommunications, des montants des contributions au financement des obligations de service universel - Modification du 4° de l'art. L. 36-7)