Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 10 (IV) et 15 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 42 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985)