Décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

NOR MENE0301183D



J.O. du 06/08/2003 Page : 13570


(Exigence possible d'une justification de domicile pour l'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur - Modification de l'art. 6 et abrogation de l'art. 8)