LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 30 : Abrogation de l'art. 49 du code de l'artisanat, relatif aux exonérations de taxe d'apprentissage résultant des versements effectués aux chambres de métiers)