Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
NOR 
AGRS1304757D
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
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(Fin de la dérogation à l'extension, par les préfets, des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles - Abrogation des art. D. 2261-6 et D. 2261-7)