Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
NOR 
MTSA0831044D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
125
(Art. 1er (I) : Transfert des art. R. 215-14 à R. 215-16 resectivement aux art. R. 215-18 à R. 215-20
art. 1er (II) : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - Insertion des art. R. 215-14 à R. 215-17 et de l'annexe 4-6 [modalités de mise en oeuvre du soutien technique mentionné à l'art. R. 215-16]
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)