Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
NOR 
DEVP1326927A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
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(Art. 1er : Fixation du contenu du dossier de demande de plan particulier que doit constituer un détenteur de plus de 150 appareils s'il souhaite organiser la décontamination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement
art. 2 : Réalisation d'un rapport annuel sur l'avancée dudit plan par les détenteurs mentionnés à l'art. 1er)