Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0400098R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 39
(Art. 3 : Autorisation des caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d'entreprises agricoles qu'ils détiennent - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 723-43)