Arrêté du 20 décembre 2002 accordant à la préfecture de la Loire-Atlantique une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route
NOR 
INTD0200705A
J.O. du 01/01/2003 Page : 
26
(Délivrance de la carte grise aux usagers des communes limitrophes de Maine-et-Loire par le préfet de la Loire-Atlantique)