Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
13
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
art. 5 : Financement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, de Mayotte, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Ajout des 12° et 13° à l'art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 6 : Extension, à Mayotte, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Ajout d'un 4° à l'art. 2 et insertion de l'art. 10-1 dans l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
art. 12 : Disposition transitoire visant à maintenir en fonction les commissions chargées d'attribuer à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé et celle pour enfant handicapé jusqu'à la mise en place de la commission des personnes handicapées créée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles)