LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22563
(Art. 93 (II, D, 1) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification de l'art. 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987)