Circulaire n° 73-135 du 9 juillet 1973 relative au respect du caractère personnel des amodiations de longue durée pratiquées dans les ports de plaisance concédés et à l'interdiction de sous-location de la part des amodiataires
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 73/57, texte n° 725 (4 p.)