Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016
Art. 6 (XXXVIII) et 9 : Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
art. 6 (XXXIX) et 9 : Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998)