Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0611885A
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 5
(Dossier de diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code la construction et de l'habitation)