Décret n° 2004-527 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVG0420016D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 52
(Remplacement de l'art. 4)