Avenant n° 6 du 9 février 2005
(Nouvelle rédaction de la totalité de l'accord) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 14 décembre 2005     
TRCC 2005/23 p. 153-169
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté d'extension du 14 décembre 2005     
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 86
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 79