Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006  relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600398D
J.O. du 18/03/2006 texte : 
 n° 42
(Art. 11 : Dispositions financières applicables après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'art. L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article)