Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique
NOR 
BUDB0630069A
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 18 du décret n° 93-288 du 5 mars 1993, abrogé et codifié à l'art. D. 314-44 du code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en tant qu'il concerne l'Institut national de recherche pédagogique)