Décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600039D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 200 undecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Insertion des art. 46 AZA à 46 AZA quinquies dans l'annexe III au CGI)