Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau
NOR 
JUSC0320617D
J.O. du 06/11/2003 Page : 
18922
(Création d'une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques - Dissolution des chambres départementales des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau)