Arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1428983A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
60
(Application de l'art. 6 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011)