Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
NOR 
EQUA9900771A
J.O. du 16/06/1999 Page : 
8778
(Application de l'art. R. 216-1 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 3 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur)