Décret n° 2005-1120 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
NOR 
MENS0501766D
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 20
(Modification de l'art. 8)