Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
NOR 
INTD1326835D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
30
(Art. 11 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)