Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB9800753D
J.O. du 19/11/1998 Pages : 
17451/17452
(Dispositions relatives aux médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne - Insertion des art. R. 324-1 à R. 324-12 - Dispositions également applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte)