Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs
NOR 
SOCU0610180D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
 n° 5
(Remplacement des 3° et 4° de l'art. R. 331-14)