LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
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(Art. 10 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2013-402 du 17 mai 2013)