Décret n° 63-40 du 23 janvier 1963 portant application aux corps de fonctionnaires des services du Premier ministre (services généraux) de l'ordonnance n° 62-91 du 26 janvier 1962 relative au congé spécial de certains fonctionnaires
JO 24-01-1963 p. 
842-843
(Dispositions applicables aux administrateurs civils des services du Premier ministre)