LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
NOR 
BUDX9300070L
J.O. du 23/06/1993 Pages : 
8816/8817
8823
Annexes (circulaires validées au titre de l'art. 35) : JO 23-06-1993 p. 
8830-8840
( Art. 6 : Anticipation de l'étalement de la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Modification de l'art. 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
 art. 31 : Extension du dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti aux agriculteurs qui exploitent en société civile
 art. 35 : Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1993, validation législative de diverses dispositions relatives à la taxe sur les véhicules des sociétés, à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (" vignette automobile ") et au droit d'enregistrement sur les cartes grises)