Délibération n° 81-67 du 9 juin 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des bénéficiaires des régimes de retraite et de prévoyance
JO 24-06-1981 p. NC 
5849-5850
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 22)