Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
PMEA0710076A
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 29
(Modification de l'annexe 1)