Arrêté du 20 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTE9600062A
J.O. DU 04/06/1996 Page : 
8241
(Modification de l'art. 2)