Missions, organisation et fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance :
 code monétaire et financier, art. L. 221-1 et s., L. 512-85 et s., L. 571-11, R. 221-1 et s. et R. 512-47 et s.
 textes non codifiés : 
31-23