LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 7 (I) : Attribution à l'inscription d'une hypothèque légale du Trésor d'un rang antérieur à celui d'une convention de rechargement publiée postérieurement - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 2425)