Décret n° 92-266 du 20 mars 1992 portant publication du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988     
NOR 
MAEJ9230011D
J.O. du 26/03/1992 Pages : 
4172/4174
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 1992)