LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 49 : 
Maintien du versement des cotisations sociales à la caisse des congés spectacles - Rétablissement du III de l'art. L. 136-5 et modification de l'art. L. 243-1-3)