Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC1221512A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Facilitation de l'accès à la profession d'avocat pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités)