Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles     
NOR 
SOCT0511224A
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 17
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er et modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994)