Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015
NOR 
CSCX1530011S
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
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(Allocation de reconnaissance - Conformité des mots : " de statut civil de droit local " figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés)