Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle
NOR 
AGRS9002186A
J.O. DU 06/11/1990 Page : 
13507
(Application du 2° de l'art. 2 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985)