Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1222172D
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
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(Modification des art. 4 et 5, insertion de l'art. 4 bis et remplacement de l'art. 15)