Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 14°) : Abrogation, et codification aux art. L. 122-1 à L. 122-4 du code de commerce, du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant)