Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
NOR 
SCSA1110379D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
58
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. R. 821-5 et insertion de l'art. D. 821-1-2)