LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(art. 90 : 
Remise, d'un rapport avant le 1er octobre 2015, sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) examinant ses modalités de financement et son statut
art. 106 : 
Remise d'un rapport avant le 1er octobre 2015 sur les financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire