Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants
NOR 
ETSS1129753D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
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(Dispositions de coordination concernant la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants - Modification des art. R. 611-70, R. 611-73, R. 611-74, R. 611-75, R. 633-63, R. 635-9, R. 635-10 et R. 635-11 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)