Arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1237693A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
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(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société NRS)