Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Suez présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8719010A
J.O. DU 04/11/1987 Page : 
12880
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez)