Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
NOR 
FCPT1403100D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
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(Détermination des conditions dans lesquelles les consommateurs n'agissant pas pour des besoins professionnels sont informés des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte - Insertion de l'art. R. 312-1-2)