LOI n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
NOR 
MENX9200054L
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9522
(Art. 6 et 7 : Raccordement des immeubles à un réseau câblé - Modification de l'art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)