Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0300583D
J.O. du 01/04/2003 Pages : 
5702/5703
( Art. 2 : Assortiment possible des contraventions de la 4e classe d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus - Modification des art. R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-12, R. 412-19, R. 413-14, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16 et R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5
 art. 3 : Aggravation des peines sanctionnant le défaut de port de ceinture de sécurité - Modification des art. R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et R. 431-1 et abrogation de l'art. R. 431-2
 art. 4 : Création et sanction pénale du délit d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation - Insertion de l'art. R. 412-6-1
 art. 5 : Modification de la procédure relative aux épreuves de dépistage de stupéfiants et aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques réalisés chez les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation mortel - Remplacement des art. R. 235-1, R. 235-2 et modification des art. R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-9, R. 235-10 et R. 235-11
 art. 6 : Soumission à analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques des conducteurs auxquels sont imputables des infractions en matière de conduite après usage de stupéfiants - Modification du I de l'art. R. 221-13
 art. 7 : Usage de la télétransmission pour la délivrance des certificats d'immatriculation (" carte grise ") - Modification des art. R. 322-4 et R. 322-5
 art. 8 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)