Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999     
NOR 
MAEJ0030028D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5406/5407
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1999)