Décret du 28 mars 1993 autorisant l'augmentation de la participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
NOR 
ECOT9351266D
J.O. DU 30/03/1993 Page : 
5586
(Augmentation du pourcentage de participation à hauteur 24,6 % du capital - Remplacement de l'annexe au décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France [CCF] au capital de la Banque Hervet)