Arrêté du 29 juillet 1988 déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des examens biologiques nécessitant l'utilisation de radioéléments artificiels en sources non scellées et ne comportant pas l'administration au malade d'un radioélément
NOR SPSP8801157A
J.O. du 18/08/1988 Page : 
10473
(Application de l'art. L. 759 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 6211-4 du même code)