LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
215-216
( Art. 5 (1er alinéa) et 7 : Modalités des transferts de compétences aux collectivités territoriales
 art. 8 et 10 : Réorganisation des services extérieurs de l'Etat mis à la disposition des départements et régions
 art. 12 : Article remplacé ultérieurement
 art. 17 : Décompte particulier des charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées
 art. 87 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 96 et 98 (I et III) : Création de la dotation générale de décentralisation
 art. 101 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 105 : Création de la dotation globale d'équipement des départements)