Décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX9201230S
J.O. DU 10/04/1992 Pages : 
5313/5314
(Abrogation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986)