Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1428832A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
167
(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte)