Arrêté du 18 janvier 2012 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 1984 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département des Bouches-du-Rhône
NOR 
BCRE1134342A
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
46
(Institution d'une commission départementale de conciliation unique, ayant son siège à Marseille)