Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0500041R
J.O. du 25/06/2005 texte : 
 n° 32
( Art. 3 (a) : Création, à Mayotte, de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " - Ajout d'un I bis à l'art. 15 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
 art. 3 (b) : Délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers nés à Mayotte et pouvant justifier une résidence continue d'au moins huit ans et une scolarité dans un établissement scolaire français - Ajout d'un 3° à l'art. 16 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
 art. 3 (c) : Extension à Mayotte du 1er alinéa de l'art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'expulsion des étrangers - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000)