LOI n° 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital     
NOR 
MAEX9400034L
J.O. DU 27/10/1994 Pages : 
15271/15272
(CONVENTION FISCALE signée à Accra le 5 avril 1993)