LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 9 : Statut des délégués du Défenseur des droits
art. 10 : Moyens budgétaires affectés au Défenseur des droits
art. 11 : Délit d'usurpation de la qualité de Défenseur des droits
art. 12 : Délit d'entrave à l'action du Défenseur des droits
art. 13 : Peines complémentaires, applicables aux personnes physiques, en cas d'usurpation de la qualité de Défenseur des droits ou d'entrave à l'action de ce dernier
art. 14 : Peines complémentaires, applicables aux personnes morales, en cas d'usurpation de la qualité de Défenseur des droits ou d'entrave à l'action de ce dernier
art. 22 (1°) : Suppression du Médiateur de la République - Abrogation de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République
art. 22 (4°) : Suppression de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [HALDE] - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)