Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR 
ECOX9900037D
J.O. du 29/05/1999 Pages : 
7943/7948
(Abrogation des textes suivants :
décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et à l'élection à ces chambres
art. 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973 portant, dans les départements de la Martinique et de la Réunion, modification du régime de l'artisanat, introduction du répertoire des métiers et modification du régime des chambres de métiers
art. 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973 créant la chambre de métiers de la Guadeloupe
art. 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975 créant la chambre de métiers de la Guyane
art. 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers, modifié par le décret n° 95-308 du 21 mars 1995)