Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
NOR 
CSCL1518198S
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Conforme à la Constitution)