Circulaire du 8 août 1995 relative à l'aide à l'accès au droit et aux conseils départementaux de l'aide juridique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/59 p. 85-142
(Annexes : Nouveau modèle de convention constitutive des conseils départementaux de l'aide juridique [auxquels, en vertu des art. 10 et 11 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, sont substitués les " conseils départementaux de l'accès au droit "] - Abrogation de la circulaire du 12 mars 1992 relative à l'aide à l'accès au droit et aux conseils départementaux de l'aide juridique)