Décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques 
JO 02-07-1965 p. 
5542-5543
(Art. 1er : La " Caisse nationale des monuments historiques " prend la dénomination de " Caisse nationale des monuments historiques et des sites ")