Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire
NOR 
INTB0500351D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 13
(Insertion des art. R. 1511-44, R. 1511-45 et R. 1511-46)