Décret n° 65-817 du 17 septembre 1965 modifiant le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films
JO 24-09-1965 p. 
8495
(Modification des art. 1er et 2)