Décret n° 2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123524D
J.O. du 08/11/2001 Page : 
17717
(Institution d'un abattement forfaitaire sur les ressources des personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, d'occuper un logement distinct de leur résidence principale - Insertion de l'art. R. 831-6-1)