Décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
NOR 
MESS0022290D
J.O. du 25/08/2000 Page : 
13025
(Fixation, à 1,20 %, du taux de la contribution exceptionnelle due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)