Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR 
INTD1308534R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
22
(Art. 6 (I) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de la défense et le code de sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
art. 6 (II) : Conditions d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 dans les Terres australes et antarctiques françaises, et modification de son art. 35)