Institution, au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, d'une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises dite de " croissance " qui augmentent leur dépense de personnel : code général des impôts, art. 220 decies et 220 S et 46 quater-0 YV et s. de l'annexe III