Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
EQUR0700133A
J.O. du 03/02/2007 texte : 
 n° 29
(Prescriptions applicables aux pentes, paliers de repos, profils en travers, traversées pour piétons, ressauts, équipements et mobiliers sur cheminement, escaliers, stationnements réservés, signalétiques, feux de circulation permanents, postes d'appel à urgence et emplacements d'arrêt de véhicule de transport collectif - Abrogation de l'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1999 - Abrogation implicite de la circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées)