Décret n° 61-565 du 3 juin 1961 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 06-06-1961 p. 
5143-5146
(Fixation du modèle type de décompte du prix du loyer exigé par l'art. 32 bis de la loi n° 
48-1360