LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSX9000026L
J.O. DU 05/01/1991 Pages : 
216/219
(Art. 1er à 23 : " Sociétés d'exercice libéral " (SEL) qui peuvent prendre les différentes formes de " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " (SELARL), de " société d'exercice libéral à forme anonyme " (SELAFA) ou de " société d'exercice libéral en commandite par actions " (SELCA) - Sociétés en participation des professions libérales
art. 24 à 31 : Modification des art. 1er, 5, 6, 10, 18, 19 et 26 et abrogation des art. 2-1, 22, 27 et 28 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
art. 33 : Conditions d'entrée en vigueur
art. 34 : Dispositions transitoires)