LOI de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) 
NOR ECOX8700122L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15500
(Art. 110 : Suppression du fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'art. 28 de la loi n° 
71-1130