LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 68 : Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ou la province Sud
art. 75 : Transfert du contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie à la Cour d'appel de Paris - Modification des art. 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
art. 77 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les règles en Nouvelle-Calédonie relatives à la recherche et au constat des infractions en matière de consommation
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)