Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
NOR 
JUSD1527598D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
14
(Modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale - Insertion des art. D. 1er-2 à D. 1er-12, D. 47-11-1; ajout d'un alinéa à l'art. D. 594; transfert de l'art. D. 594-11 à l'art. D. 594-16; rétablissement de l'art. D. 594-11 et insertion des art. D. 594-12 à D. 594-15)