Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
NOR AGRE8900827D
J.O. DU 22/06/1989 Pages : 
7748/7754
(L'art. 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 a été abrogée et codifiée à art. L. 813-8 du code rural)