Décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules
NOR 
EQUS9100904D
J.O. DU 06/10/1991 Page : 
13088
(Application du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 [abrogé et codifié aux art. R. 323-7 à R. 323-22 du code de la route])