Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994
NOR 
CSCX9400285S
J.O. du 09/07/1994 Pages : 
9957/9958
Saisine : JO 09-07-1994 p. 
9964
(Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer - Conforme à la Constitution)