Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage
NOR 
TRAT1206669D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
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(Commission compétente pour rechercher les éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable et équitable aux différends survenant entre les percepteurs de péage disposant d'un ou plusieurs secteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage - Application des art. L. 119-2 et s. du code de la voirie routière)