LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 37 (I et III) : Levée du principe d'interdiction de partage d'honoraires concernant la télémédecine - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4113-5 et modification, par coordination, des art L. 4421-5 et L. 4431-2
art. 43 : 
Soustraction des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie à l'obligation de transmission aux ordres professionnels - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4113-9
art. 44 : 
Substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'assureur en cas de dépassement de la couverture d'assurance ou d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance des gynécologues-obstétriciens exerçant dans un établissement de santé et condamnés par une juridiction civile - Insertion de l'art. L. 1142-21-1
art. 54 (II) : Possibilité pour un groupement de coopération social et médico-social de gérer une pharmacie à usage interne - Modification de l'art. L. 5126-1)