Circulaire FP/2 n° 1945 du 29 mars 1999 relative aux dispositifs de type statutaire applicables aux agents non titulaires des établissements publics administratifs inscrits sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984, ou autorisés par une disposition législative spécifique, à déroger au principe posé à l'article 3 de la loi n° 
83-634
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 99/2 p. 9-10
(Conséquences à tirer de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)