Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
NOR 
DEVU1017013A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
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Annexe : Documents administratifs n° 2010/15 (124 p.) (consultable, en ligne, sur le site du Journal officiel de la République française : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html
(Publication en annexe du tome III de l'instruction budgétaire et comptable M 31)