Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative
NOR 
JUSE1430587A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des art. 1er et 2; abrogation des tableaux n° 1 et n° 2 et modification du tableau n° 3 de l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné)