Décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
NOR 
JUSC9720532D
J.O. DU 18/09/1997 p. 
13549-13550
(Modification des art. 1er, 5, 7, 8, 9 et 11; transfert de l'art. 11-1 à l'art. 11-2; rétablissement, dans une nouvelle rédaction de l'art. 11-1 et insertion de l'art. 13-1)