Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
NOR 
DEVE0811514D
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
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(Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2008 - Abrogation, à cette même date, du décret n° 2005-971 du 10 août 2005 et des art. R. 261-1 et R. 261-2 du code de l'action sociale et des familles)