LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19808/19810
(Art. 124 : Transfert aux régions des compétences en matière d'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, tant en ce qui concerne les services ferroviaires régionaux de voyageurs que les services routiers qui peuvent leur être substitués - Création auprès de chaque région d'un " Comité régional des partenaires du transport public " - Insertion de l'art. 21-3 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 135 : Consultation, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), des collectivités territoriales sur l'évolution des services ferroviaires non transférés - Possibilité de créer des " comités de ligne " composés de représentants de la direction, des salariés et des usagers de la SNCF et d'élus des collectivités territoriales - Remplacement de l'art. 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 137 : Création du Comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional
art. 138 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2002, des dispositions du premier alinéa de l'art. 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif au système de conventionnement en vigueur entre les régions et la SNCF
art. 139 : Dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le bilan du transfert de compétences aux régions de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs)