Décision n° 2002-2646 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205784S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13352/13353
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Rejet d'une requête en vérification de la validité des membres de l'Union pour la majorité présidentielle)