Décret n° 70-272 du 25 mars 1970 modifiant le décret n° 66-248 du 31 mars 1966 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
JO 28-03-1970 p. 
2999-3000
(Modification du II de l'art. 3, du II de l'art. 5 et de l'art. 6; remplacement des art. 4 et 20 et abrogation du III de l'art. 3)