Décret n° 79-820 du 12 septembre 1979 modifiant le décret n° 65-103 du 15 février 1965 relatif au statut particulier des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
JO 23-09-1979 p. 
2368-2369
(Remplace l'art. 7 quater)