Arrêté du 7 juillet 1966 portant création au sein du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) d'une commission interprofessionnelle d'arbitrage et d'une commission de contrôle de l'application de la réglementation
JO 31-07-1966 p. 
6631
Rectif. : JO 18-08-1966 p. 
7263
(Application du décret n° 62-585 du 18 mai 1965)