LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 17 : Rectification d'une erreur matérielle commise dans la numérotation des sous-sections de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI - Modification des I et II de l'art. 1er de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005
 art. 18 : Rectification d'une erreur matérielle ayant consisté à modifier, pour l'élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires, le code du commerce au lieu du code monétaire et financier - Modification des I et II de l'art. 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005)