Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
NOR 
INTD1222717D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
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(Art. 
4 : Modification du 2.3 de l'art. 2 de l'annexe au décret n° 2001-657 du 17 juillet 2001)