LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19791
19796/19797
( Art. 41 : Possibilité, pour une commune, de se retirer d'une communauté de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
 art. 64 (II) : Conditions d'application des art. L. 5216-5 et L. 5215-20 relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de construction de logements locatifs sociaux)