Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
NOR 
JUSC9820487D
J.O. du 21/08/1998 Page : 
12758
(Dispositions concernant les mentions relatives à la nationalité française en matière d'état civil :
 art. 26 : Modification de l'art. 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962
 art. 27 et 28 : Modification de l'art. 9 et insertion de l'art. 11-1 dans le décret n° 74-449 du 15 mai 1974)