LOI n° 99-994 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière     
NOR 
MAEX9800164L
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17924/17925
(Accord signé à Chambéry le 3 octobre 1997)