LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (IX) : Application des dispositions de réduction des charges sociales afférentes aux heures supplémentaires instituées par les art L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale aux cotisations sociales des salariés agricoles - Modification des art. L. 741-4, L. 741-5, L. 741-15, L. 741-15-2 et L. 713-1)