LOI n° 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
NOR 
MAEJ0912315L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
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(Accord signé à Luxembourg le 16 juin 2008)