Décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale
NOR 
MCCT0400872D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 70
(Abrogation de l'art. 7)