Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
NOR 
AFSS1405781D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
33
(Modification des modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation - Modification des art. R. 242-1-1, R. 242-1-2, R. 242-1-4, R. 242-1-5 et R. 242-1-6)