Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0623086D
J.O. du 04/02/2007 texte : 
 n° 14
(Conduite de l'entretien, prévu à l'art. R. 315-1-2, entre le service du contrôle médical et le professionnel de santé chez lequel a été constaté un non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale - Insertion des art. D. 315-1 à D. 315-3)