LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 17 (I, 3°) : Dispositions de coordination avec la substitution du Défenseur des droits au Médiateur de la République - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007)