Décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0110006D
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11632/11635
(Art. 1er : Extension du champ d'application du décret n° 90-128 du 9 février 1990 aux directeurs généraux des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification du titre et des art. 1er, 5 et 10; remplacement des art. 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 12 bis dans le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
art. 2 : Extension du champ d'application du décret n° 90-129 du 9 février 1990 aux directeurs généraux des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification du titre du décret n° 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
art. 3 : Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
art. 6 : Les mots : " coordinatrices de crèches territoriales " sont remplacés par les mots : " coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans " - Modification, en conséquence, du corps du texte des décrets n° 92-857 et n° 92-858 du 28 août 1992 et n° 93-401 du 18 mars 1993
art. 8 : Remplacement de l'art. 2 du décret n° 92-859 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
art. 9 : Modification de l'art. 2 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
art. 12 : art. ultérieurement abrogé
art. 14 et 15 : Fixation de la quotité des majorations d'ancienneté de certains fonctionnaires territoriaux
art. 17 : Modification de l'art. 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
art. 18 : Modification de l'art. 7 et insertion des art. 13-1 et 13-2 dans le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales)