LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1042/1043
1052
( Art. 158 : Affirmation du principe de non-discrimination dans les locations de logements - Modification de l'art. 1er de la loi n° 
89-462
 art. 161 : Interdiction, pour le bailleur d'un logement, de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française - Modification de l'art. 22-1 de la loi n° 
89-462
 art. 162 : Liste des documents non exigibles par le bailleur en préalable à l'établissement d'un contrat de location - Insertion de l'art. 22-2 dans la loi n° 
89-462
 art. 163 : Possibilité, pour une association, de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur - Modification de l'art. 24-1 de la loi n° 
89-462
 art. 223 : Réduction de la durée de préavis de rupture du contrat de bail en faveur d'un locataire obtenant un premier emploi - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 15 de la loi n° 
89-462