Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995     
NOR 
MAEJ0030002D
J.O. du 12/02/2000 Pages : 
2240/2241
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 1999)