Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 2 : Modification des 11e et 12 alinéas de l'art. L. 710-1, du 13e alinéa de l'art. L. 711-8, de l'art. L. 711-13, 
des 1er et 13e alinéas de l'art. L. 711-15, du 1er alinéa de l'art. L. 711-16, du 4° de l'art. L. 711-8, de l'art. L. 711-13, des 5 et dernier alinéas de l'art. L. 712-1, des 1er, 3e, 4e et 5e alinéas de l'art. R. 711-55, de l'art. R. 711-55-1, des 1er, 3e et dernier alinéas de l'art. 711-56-4, de l'art. R. 711-57, du 1er et dernier alinéa de l'art. R. 711-59, du 1° et 4° de l'art. R. 711-60, du dernier alinéa de l'art. R. 711-61, des 1er et 2e alinéas de l'art. R. 711-62, du dernier alinéa des art. R. 711-63 et R. 711-64, des 1er et 5e alinéas de l'art. R. 711-70, de l'art. R. 712-1-1, du 1° de l'art. R. 712-2, du 1er alinéa de l'art. R. 712-3, du 3e et du dernier alinéa du II de l'art. R. 712-5, du dernier alinéa de l'art. R. 712-19, de l'art. R. 712-23, du 1er alinéa de l'art. R. 712-25, du 1er alinéa du V de l'art. R. 713-66, de l'art. R. 713-71, des art. D. 711-5, D. 711-9 et D. 711-343, du 1er alinéa de l'art. D. 711-41-1, du 1er alinéa de l'art. D. 711-42, du 4° de l'art. D. 711-43, de l'art. D. 711-56, du 3e alinéa de l'art. D. 711-56, des 1er et 2e alinéas des art. D. 711-56-2 et D. 711-56-3, du dernier alinéa de l'art. D. 711-67-4, de l'avant dernier alinéa de l'art. D. 711-67-4 et de l'art. D. 711-71-1
art. 15 : Dispositions de coordination
)