Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Art. 1er à 51 : Modification des art. 150 VM, 654 bis, 803, 806, 808, 857, 860, 877, 893, 1072, 1594-0 G, 1649 quater I, 1649 quinquies, 1649 nonies, 1650, 1652, 1652 bis et 1653 A; du 1er alinéa de l'art. 87, du I de l'art. 150 VH, du 3e alinéa de l'art. 200 decies A, du II de l'art. 204-0 bis, du II ter de l'art. 208 C, du III de l'art. 217 undecies, du III de l'art. 220 septies, du V de l'art. 230 H, du VII de l'art. 231 ter, du III de l'art. 234 duodecies, du 1er alinéa des art. 234 terdecies et 234 quaterdecies, du 5 de l'art. 298, du I de l'art. 302 bis Y, du 2e alinéa de l'art. 656, du 1er alinéa des art. 660 et 661, du 2e alinéa de l'art. 716, du 1er alinéa de l'art. 805, du 2e alinéa de l'art. 859, du 1er alinéa de l'art. 889, du II de l'art. 990-I, du 5° de l'art. 1018 A, du II de l'art. 1066, du II des art. 1384 A, 1518 et 1528, du 4e alinéa de l'art. 1599 B, du 3e alinéa de l'art. 1605 quater et du 2 de l'art. 1650 A du livre Ier du code général des impôts (CGI)
art. 52 à 74 : Modification du 2e alinéa de l'art. 1658, du 2 de l'art. 1663, du 3 de l'art. 1664, du 1 de l'art. 1668, du 1er alinéa de l'at. 1668 A, du I de l'art. 1668 D, du III de l'art. 1678 quinquies, du 1er alinéa de l'art. 1679, du 1 de l'art. 1680, du 4e alinéa de l'art. 1681 B, 1er alinéa de l'art. 1681 D, du B de l'art. 1681 quater A, du 2 de l'art. 1681 septies, du 1er alinéa de l'art. 1703, du 2e alinéa des art. 1723 octies et 1723 nonies et du 5 de l'art. 1788 A et des art. 1659, 1671 B, 1679 quinquies, 1681 sexies, 1686, 1687, 1723 quater, 1723 decies, 1840 W ter, 1840 W quater, 1851, 1894 et 1960 du livre II du CGI
art. 75 à 99 : Modification des art. L. 10 A, L. 10 B, L. 45 C, L. 45 F, L. 46, L. 80 J, L. 81 A, L. 83 A, L. 106, L. 111, L. 133, L. 135 X, L. 138, L. 147 A, L. 152, L. 165, L. 233 et L. 270, du I de l'art. L. 16 B, du 7 de l'art. L. 38 et du 1er alinéa des art. L. 267, L. 283 B et L. 287; remplacement de l'art. L. 117 et abrogation des art. L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 du Livre des procédures fiscales)