Décret n° 2005-1296 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Paris le 7 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0530083D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2005 - Annulation et remplacement de l'accord sur les relations cinématographiques entre la France et la Suisse du 22 juin 1977 publié par le décret n° 88-786 du 22 juin 1988)