Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1306246A
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
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(Art. 1er : Application des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, à compter du 2 avril 2013)