Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SOCX0500228R
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 15 (V) : Régime des incapacités professionnelles applicable aux établissements d'accueil des enfants de moins de six ans - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2324-1)