Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
NOR 
EQUS0700065A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 27
(Modification du titre et de l'art. 1er)