Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
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(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
art. 13 : Application dans les îles Wallis et Futuna des modifications ne nécessitant pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi précitée aux articles du code monétaire et financier
art. 18 (1°) : Application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée au code de commerce, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique
art. 18 (2°) : Application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée au code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique)