Arrêté du 4 octobre 2010 instituant un comité d'évaluation et d'orientation de la performance dans le cadre du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
NOR 
IOCC1015369A
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
16
(Missions et composition structurelle du comité d'évaluation et d'orientation de la performance institué auprès du directeur général de la police nationale - Application du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police)