Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
RDFF1610089D
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. 5)