Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)
NOR 
BCFS0829475D
JO du 29/03/2009 texte : 0075;
13
(Art. 4 et 5 : Abrogation des art. D. 1274-1 à D. 1274-7 et remplacement des art. R. 1273-1 à R. 1273-6 par les art. D. 1273-1 à D. 1273-8 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009)