LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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Rectif. : JO 04/04/2015 texte 
80;3 page 6219
(Art. 20 (I, 1° et 2°) : Suppression de la taxe de trottoirs - Abrogation des art. L. 2333-58 à L. 2333-61 et du 6° de l'art. L. 2331-4
art. 20 (I, 2° et 3°) : Suppression de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - Abrogation des art. L. 2333-97 à L. 2333-101 et insertion de l'art. L. 2226-1
art. 23 (I et II, A) : Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1613-1, L. 2335-3 et L. 3334-17
art. 24 : 
Ajustement de la réfaction appliquée au taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 1615-6
art. 26 (III) : Reconduction jusqu'en 2017 du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 61 (II) : 
Prorogation, jusqu'en 2018, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux - Modification des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-32 et L. 5216-8-1
art. 67 (I à III) : Réforme de la taxe de séjour et de la taxe forfaitaire - Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement des art. L. 2333-26 à L. 2333-46-1 par les art. L. 2333-26 à L. 2333-47; modification des art. L. 3333-1, L. 5722-6 et L. 5842-7 et remplacement de l'art. L. 5211-21
art. 68 : 
Suppression du versement transport interstitiel au profit des régions - Modification des art. L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 et abrogation du II de l'art. L. 2333-67 [dans leur version issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014]
art. 104 : 
Désindexation de la dotation globale d'autonomie (DGA) de la Polynésie française sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) au profit d'un montant ferme - Modification de l'art. L. 6500
art. 107 ( I et III) : 
Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Modification des art. L. 2113-20, L. 2123-22, L. 2334-4, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-18-2, L. 2334-21 [applicable à compter du 1er janvier 2017], L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 4332-4, L. 4332-7, L. 5211-28 et L. 5214-23-1 [partiellement applicable à compter du 1er jancvier 2017]; ajout d'un III à l'art. L. 2334-7 et d'un alinéa aux art. L. 2334-13, L. 2334-35, L. 3334-4 et L. 5211-32-1 et au II de l'art. L. 5211-33; remplacement des art. L. 2334-7-1 et L. 2334-12 et abrogation de l'art. L. 2334-11
art. 108 : 
Augmentation, à 30 %, du seuil maximal de prélèvements ou de reversements correspondant à une commune dans le cadre du mode dérogatoire de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres - Modification du 1° du II des art. L. 2336-3 et L. 2336-5
art. 109 : 
Majorité des deux tiers pour l"adoption de la répartition libre - Modification du 2° du II des art. L. 2336-3 et L. 2336-5
art. 110 : 
Relèvement progressif du niveau d'effort fiscal permettant de bénéficier du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales 
-
art. 111 : 
Dispositions de coordination 
-
art. 113 : 
Modification des règles de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du b du 3° du II de l'art. L. 2531-13
art. 114 : 
Correction d'une malfaçon dans le dispositif de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Modification du II de l'art. L. 2334-7 - Modification du 1.2.4.2 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 115 : Ajustement du fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise et dispositions particulières à 2015 - Modification du II de l'art. L. 3335-1
art. 116 (I) : Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements [pacte de solidarité] - Modification de l'art. L. 3335-3
art. 119 : 
Prorogation jusqu'en 2017 de l'engagement des collectivités territoriales dans le financement de l'immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la justice - Modification de l'art. L. 1311-4-1