LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 101 (I) : Création, à compter du 1er janvier 2013, d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
art. 102 (I) : Simplification du régime des annonces judiciaires et légales et harmonisation progressive du prix de la ligne d'annonces au niveau national - Modification des art. 2 et 6 et remplacement de l'art. 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)