LOI n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville 
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Pages : 
16664
(Art. 34 (I) : Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou de parties communes en indivision - Insertion de l'art. 16-2 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)