Avis n° 2011-14 du 8 septembre 2011
NOR 
CSDX1124934V
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
109
(Information ouverte à son cabinet pour "abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir" - Avis favorable à la déclassification des documents saisis à la DCNS, à l'exception d'une note identifiée 036 du 21 mars 2000)