LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
AFSX1317654L
JO du 29/09/2013 texte : 0227;
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(Art. 14 (III) : Conditions d'application des art. L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, tels qu'issus de la présente loi, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)