Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
NOR 
DOMA0600036D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 40
(Art. 2 à 9 : Dispositions applicables aux agents titulaires - Remplacement des art. 5, 8, 9, 13, 14 et 24; modification des art. 18, 22 et 23; insertion de l'art. 22-1 et abrogation des art. 3, 11, 15, 17, 19, 21, 30 à 41, 44 et 45 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte [texte non primitivement publié au Journal officiel] - Modification de l'art. 10 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 947 PEL du 13 juin 1994 portant statut particulier des surveillants pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte [texte non primitivement publié au Journal officiel] - Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 261 SG/PEL du 16 mars 1999 modifiant les statuts des agents de service des écoles maternelles [texte non primitivement publié au Journal officiel]
 art. 10 à 12 : Dispositions applicables aux agents non titulaires
 art. 13 à 15 : Dispositions communes
 art. 16 : Abrogation du décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996)