Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MTSS1006683D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
16
(Affiliation avant le 1er septembre 2010 - Modification des art. 
9 et 131-1)