Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990
NOR 
SPSS9302212D
J.O. du 28/08/1993 Page : 
12149
(Art. 8 : Modification de l'art. 3 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)