Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009
NOR 
DEVT0828337A
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
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(Application des art. 5, 6 et 7 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 - Abrogation, à compter du 13 décembre 2009, de l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national)