LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
NOR 
DEVX0760788L
JO du 08/04/2008 texte : 0083;
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(A
rt. 2 (1°) : Ouverture des fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance et de membre de l'équipage aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français - Modification du 1er alinéa et remplacement du 2e alinéa de l'art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
art. 2 (2°) : Pérennisation des obligations des armateurs en matière d'embarquement d'élèves-officiers - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
art. 4 : 
Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire (contrôle du procureur de la République) - Remplacement des art. 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande par les art. 28 à 30, 30-1 et 30-2 nouveaux)