Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat
NOR 
BCRW1025336D
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
33
(Art. 1er : Remplacement de l'art. D. 1
art. 2 à 4 et 6 : Remplacement des art. D. 21-1 et D. 21-2 et rétablissement de l'art. D. 27 - Conditions particulières d'entrée en vigueur)