Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1242653D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 1er à 5 : Modalités de délivrance du quitus et de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables d'organismes de sécurité sociale - Modification des art. D. 122-13, D. 122-19, D. 253-12 et D. 611-16 et abrogation des art. D. 253-14 et D. 611-17)