LOI n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et Affaires économiques - Charges communes)
JO 04-02-1953 p. 
1027
(Art. 13 (III) : Modification de l'art. 27 bis de la loi n° 50-981 du 17 août 1950)