Avis n° 2006-18 du 21 septembre 2006
NOR 
CSDX0609590V
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 74
(Information ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse se rapportant à des documents, courriers ou CD-ROM anonymes adressés à M. Renaud Van Ruymbeke dans l'affaire dite " Frégates de Taiwan " - Avis défavorable à la déclassification de certains documents informatiques)