Arrêté du 31 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENG9502224A
J.O. du 11/11/1995 Page : 
16601
(Modification des art. 3 et 4 - Abrogation des art. 1er et 2 de l'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 août 1984)