Arrêté du 22 mars 1982 fixant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité
JO 25-04-1982 p. NC 
3938
(Abrogation de l'arrêté du 8 février 1978 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité)