Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité
NOR 
DEVR1509828D
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
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(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 425-29-1)