LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4786/4788
(Art. 131 : Application à Mayotte de certains art. de la présente loi
art. 137 : Intégration dans la police nationale d'agents de la collectivité départementale de Mayotte)