Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
NOR 
MCCK9900220A
J.O. du 02/04/1999 Pages : 
4953/4954
(Application des art. 107 à 118 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 - Les art. 1er à 4 sont relatifs à la Commission du soutien financier sélectif à la distribution - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère)