Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
NOR 
AFSA1402396A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
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(Application de l'art. D. 245-24-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 - Abrogation de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres)