Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc
NOR 
AGRT1025015D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
75
(Constitution, à compter du 1er janvier 2013, de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie)