Principe général d'exemption ou de diminution des peines encourues par les personnes (dites " repentis ") ayant tenté de commettre ou ayant commis un crime ou un délit et dont la collaboration avec les autorités administratives et judiciaires a permis d'éviter ou de faire cesser la réalisation d'une infraction et de concourir à l'identification des autres auteurs et complices :
code pénal, art. 132-78, 414-2 et 422-2
code de procédure pénale, art. 721-3