Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422722D
J.O. du 22/10/2004 texte : 
n° 19
(Application des art. L. 161-22 et L. 634-6 dans leur rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
art. 1er : Abaissement à 55 ans de l'âge à compter duquel peut entrer en jouissance le service d'une pension de vieillesse - Modification des art. R. 161-11 et R. 634-4 et abrogation des art. R. 352-1 et R. 634-3
art. 2 : Fixation, en application du 7° de l'art. L. 161-22, de la limite de durée des activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite et du plafond annuel des revenus [cumulables avec une pension de retraite] perçus au titre de ces activités - Insertion de l'art. R. 161-11-1)