LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 92 (I) : Modalités d'intervention des administrations subrogées dans les droits d'un créancier d'aliment - Modification de l'art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
art. 175 (I, 4°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 27 juillet 1884 sur le divorce)