LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 32 (I, II, VI à VIII) : Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 8, 13, 17 et 22 et remplacement des art. 15 et 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - Insertion de l'art. 20-5-7 [applicable à compter du 1er janvier 2016]; modification des art. 22, 23 et 24; ajout de deux alinéas à l'art. 23-2 et remplacement de l'art. 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)