Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
NOR 
JUSC0902163D
JO du 03/10/2010 texte : 0230;
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(Art. 12 : Dispositions relatives au contentieux général - Modification des art. R. 142-10, R. 142-20 et R. 142-21 et insertion des art. R. 142-20-1, R. 142-20-2 et R. 142-27-1
art. 13 : Dispositions relatives à la procédure devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité - Modification des art. R. 143-9-1, R. 143-11, R. 143-12 et R. 143-13; remplacement de l'art. R. 143-10 et insertion de l'art. R. 143-10-1
art. 14 : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Insertion de l'art. R. 143-20-1; modification des art. R. 143-25, R. 143-27 et R. 143-29-1 et remplacement de l'art. R. 143-26 et de l'art. R. 143-29 par les art. R. 143-28-1, R. 143-28-2 et R. 143-29
art. 17 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)