Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts
NOR 
MCCE1506434D
JO du 21/06/2015 texte : 0142;
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(Application de la prolongation du dispositif du crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2018)