Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
AGRB0001235D
J.O. du 20/07/2000 Pages : 
11139/11140
(Dispositions applicables aux subventions en matière d'investissement forestier et de modernisation des exploitations agricoles et des entreprises de pêche et de la pisciculture)