LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise 
NOR 
MAEJ1032202L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
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(Convention signée à Paris le 21 janvier 2010)