Avis n° 2006-14 du 21 juillet 2006
NOR 
CSDX0609498V
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 83
(Information judiciaire contre MM. Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux - Avis favorable à la déclassification du dossier d'habilitation de M. Imad Lahoud)