Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France
NOR 
FCPE1509478A
JO du 06/05/2015 texte : 0105;
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(direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) d'un traitement dénommé " Exit tax ")