LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1511
(Art. 25 : Renforcement du rôle de la collectivité territoriale de Corse dans le fonctionnement du Comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse - Répartition de certains crédits destinés aux zones de montagne de Corse - Modification de l'art. 7 de la loi n° 
85-30