LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 
NOR 
AGRX9600072L
J.O. du 19/11/1997 Pages : 
16726
16728
16730
( Art. 19 : Création, au bénéfice du conjoint survivant d'une femme marin, relevant, à titre personnel, du régime spécial de sécurité sociale des marins, d'un droit à pension de réversion - Suppression des dispositions relatives aux pensions des agents du service général - Insertion de l'art. L. 18-1 et abrogation des art. L. 39 et L. 40
 art. 29 : Création de nouveaux cas de validation des services à terre des marins - Modification de l'art. L. 12
 art. 30 : Exonération des contributions patronales pour les sociétés de pêche artisanale - Remplacement de l'art. L. 43
 art. 43 : Extension du champ d'application du code aux activités de cultures marines - Modification de l'art. L. 1er)