LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20564/20565
(Art. 27 (II) : Constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants pour l'élaboration du répertoire national des retraites et des pensions)