Décrets n° 76-566 et n° 76-567 du 28 juin 1976 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 29-06-1976 p. 
3887
Rectif. : JO 10-07-1976 p. 
4156
(Cessation, à compter du 1er janvier 1977, de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 23 janvier 1951 portant extension à la commune de Thurins (Rhône)
 décret du 28 juin 1951 portant extension à la commune de Saint-Médard-de-Guizières
 décret du 20 novembre 1951 portant extension à la commune de Saint-Igny-de-Vers (Rhône)
 décret du 28 décembre 1951 portant extension à la commune de Saint-Macaire (Gironde)
 décret du 7 janvier 1952 portant extension à la commune de Villié-Morgon (Rhône)
 décret du 25 juillet 1952 portant extension à la commune de Berville-en-Caux (Seine-Maritime)
 en ce qui concerne la commune de Berville-sur-Seine, décret du 3 août 1949 portant extension aux communes de Bermonville, Berville-sur-Seine et Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime)
 en ce qui concerne la commune de Molières-sur-Céze, décret du 4 août 1949 portant extension aux communes de Meyrannes, Molières-sur-Cèze et Saint-Ambroix (Gard)
 en ce qui concerne la commune de Sommières, décret du 26 octobre 1949 portant extension aux communes de Saint-Jean-de-Maruejols et Sommières (Gard)
 en ce qui concerne la commune de l'Arbresle, décret du 14 février 1950 portant extension aux communes de l'Arbresle et de Fleurie (Rhône))