Décision n° 87-33 du 18 mai 1987 fixant les règles générales de programmation applicables aux services de radiodiffusion sonore diffusés par satellite
NOR CCLX8798301S
J.O. du 30/05/1987 Page : 
5885
(Application du II de l'art. 27 de la loi n° 
86-1067