Circulaire du 28 mai 2001 relative à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 167-182
(Commentaire des dispositions du code de procédure pénale insérées ou modifiées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et le décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000, et relatives au cadre juridique, à l'organisation et au déroulement du débat contradictoire)