Objet et gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :
Code de la consommation Art. 
L. 751-1 et s.
L. 752-1 et s.
code de commerce Art. 
L. 670-6
textes non codifiés :
dispositions relevant d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière : voir 
31-16
autres dispositions : voir 
20-15-01