Arrêté du 20 septembre 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP9600115A
J.O. DU 01/10/1996 Pages : 
14440/14441
(Texte pris pour l'application du décret n° 95-872 du 2 août 1995 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 7 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - Abrogation des arrêtés des 30 octobre 1972 et 15 juillet 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes pour le recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes et des commissaires de la concurrence et de la consommation)