LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

JO 12-07-1979 p. 1711-1712



Rectif. : JO 13-07-1979 p. 1822


(Art. 1er : Motivation des décisions administratives individuelles défavorables
art. 2 : Motivation des décisions administratives individuelles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement
art. 3 : Contenu de la motivation
art. 4 : Validité des décisions non motivées pour cause d'urgence
art. 5 : Validité des décisions implicites intervenues dans les cas où les décisions explicites auraient dû être motivées
art. 6 : Obligation de motivation, par les organismes de sécurité sociale, des décisions individuelles refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir
art. 7 : Modalités d'application de la présente loi
art. 11 : Entrée en vigueur de la présente loi)