Décret n° 75-1099 du 24 novembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
JO 28-11-1975 p. 
12214-12216
(Modification des art. 2, 3, 6, 18, 22, 28 et 49; insertion des art. 8-1, 17-1 et 28-1; rétablissement de l'art. 16 et remplacement des art. 17, 23 et 27)