LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Pages 
19760/19771
19776/19777
(Art. 1er : Reconnaissance du développement économique, de l'aménagement du territoire et de l'emploi dans les départements d'outre-mer comme priorités de la Nation
art. 5 : Plan d'apurement des dettes sociales pour les entreprises, les entrepreneurs et les travailleurs indépendants
art. 6 : Plan d'apurement des dettes fiscales des entreprises et des professions non commerciales
art. 9 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer
art. 10 (IV) : Fixation à trente ans de la limite d'âge de l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer
art. 15 : Institution d'un dispositif de cessation anticipée d'activité dénommé " congé-solidarité " destiné à favoriser l'embauche des jeunes âgés de trente ans au plus
art. 30 (I) : Unification des barèmes de l'allocation logement en secteur locatif d'ici au 1er juillet 2001
art. 33 : Protection des traditions culturelles des communautés autochtones
art. 34 : Valorisation des langues régionales des départements d'outre-mer - Application à ces mêmes langues de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux
art. 37 (I) : Réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires
art. 40 : Possibilité de mettre en place, dans les départements qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs avec la métropole ou vers des pays situés dans leur environnement régional
art. 45 : Rapport bisannuel du Gouvernement, aux conseils régionaux des départements d'outre-mer, sur les transports aériens et maritimes et les télécommunications
art. 46 (II) : Validation de marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions d'outre-mer antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi)