Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0600237D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 2
(Alignement du régime d'éligibilité des dépenses réelles d'investissement des communautés de villes au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur celui applicable aux autres collectivités territoriales, modification des modalités de remboursement des attributions du FCTVA et suppression de dispositions obsolètes - Modification du I des art. R. 1615-1 et R. 1615-4; remplacement des art. R. 1615-5 et R. 1615-6 et du 4° de l'art. R. 1615-2 et abrogation de l'art. R. 1615-7)