Décret n° 2001-545 du 26 juin 2001 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR 
ECOA0020045D
J.O. du 28/06/2001 Page : 
10223
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 82-307 du 2 avril 1982
 art. 2 : Abrogation du III de l'art. 2 du décret n° 2001-95 du 2 février 2001)