Décret n° 82-1031 du 3 décembre 1982 supprimant tout délai pour la présentation des demandes de validation, au titre de l'assurance vieillesse dans le régime général de la sécurité sociale et dans le régime des assurances sociales agricoles, de certaines périodes d'activité salariée exercée en Algérie
JO 05-12-1982 p. 
3677-3678