Décret n° 2005-132 du 15 février 2005 transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et pris pour l'application des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts relatif à la déclaration de ces paiements d'intérêts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0426169D
J.O. du 17/02/2005 texte : 
 n° 13
(Application du 1 de l'art. 242 ter dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 49 I ter, 49 I quater, 49 I quinquies et 49 I sexies dans l'annexe III au code général des impôts)