Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
NOR 
DEVK1107257D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Art. 7
 : Dispositions relatives au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Abrogation de l'art. R. 421-4)