Décret n° 83-294 du 31 mars 1983 portant publication de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978      
JO 13-04-1983 p. 
1154-1161
(Convention entrée en vigueur, à l'égard de la France, le 17 mars 1983 - Après l'entrée en vigueur du présent Acte, aucun Etat ne peut plus adhérer à la Convention de 1961, modifié par l'Acte additionnel de 1972)