Lettre-circulaire DSS/2 A du 27 décembre 2001 relative à l'abattement sur les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé en cas de chômage indemnisé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/5 p. 183-184
(Application de l'art. R. 861-8 du code de la sécurité sociale)