LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
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(Art. 20 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française)