Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
NOR 
EQUU0100640D
J.O. du 26/06/2001 Pages : 
10132/10133
(Application du IV de l'art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)