Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
NOR 
ETLL1414505A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
40
(Fixation de la liste des pièces du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers et des modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement - Application des art. 2 et 3 du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014)