Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
JUSC1126818D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(
art. 17 : Conditions d'application en outre-mer - Modification de l'art. 111 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005