LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 4 (II) : Affectation du produit de la nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs "
art. 5 : 
Élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers - Modification du IV de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 107 (I) : Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l'État
art. 107 (II) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. 113 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et du II de l'art. 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)