Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
NOR 
INTD0700061D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Droit au séjour - Application des art. L. 121-1 à L. 121-5 dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Remplacement de l'art. R. 121-1 par les art. nouveaux R. 121-1 à R. 121-16
art. 2 : Application des art. L. 122-1 à L. 122-3 dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 122-1 à R. 122-5
art. 3 : Procédure de notification des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions d'expulsion prises à l'encontre des ressortissants visés par le présent décret - Insertion de l'art. R. 522-9
art. 4 : Sanction pénale de la méconnaissance des obligations incombant aux ressortissants visés par le présent décret - Remplacement de l'art. R. 621-1 par les art. R. 621-1 à R. 621-3 nouveaux
art. 6 : Dispositions transitoires)