Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Art. 
14 : Montant total des acomptes provisionnels pouvant être perçus par les experts au cours de la procédure - Modification de l'art. R. 115
art. 16 (I, 3°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification du 3e alinéa de l'art. R. 251
art. 16 (II, 2°) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 251
art. 16 (III, 2°) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 251)