Arrêté du 4 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration et à la conservation des dossiers individuels des administrés
NOR 
DEFD0808592A
JO du 15/04/2008 texte : 0089;
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(Traitement dénommé « base électronique des archives numérisées »)