Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
ETSH1118747A
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
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(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 - Intégration de certains personnels de l'EHPAD Marcel Braun de Bavilliers, du centre de convalescence de Notre-Dame de Bon-Secours à La Guérinière et de la maison de retaite Le Vignet à Calvisson)