LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0500055L
J.O. du 27/10/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 7 : Applicabilité et date d'entrée en vigueur de la présente loi [modifiant le code de l'environnement] à Mayotte)