LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 32 : Exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre - Ajout d'un 4° au 5 de l'art. 266 quinquies B
art. 33 : Assujettissement des huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération de TGAP en faveur des lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable qui respectent les exigences et critères définis pour le label écologique communautaire - Modification des I et II de l'art. 266 sexies et du 4 de l'art. 266 septies
art. 35 (II) : Revalorisation du montant des réductions de taxe intérieure de consommation applicables aux biocarburants - Modification du 1 de l'art. 265 bis A
art. 47 (II et V) : Disposition de coordination avec la simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Abrogation du 9 de l'art. 266 quinquies B
art. 85 : Possibilité, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, de fixer un minimum de perception pour le tabac à rouler - Ajout d'un alinéa au 1 de l'art. 268)