Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
NOR 
JUSC1608887R
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
22
(Art. 21 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er et 8 de l'ordonnannce n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 22 : Dispositions de coordination - Rétablissement de l'art. 9 et modification de l'art. 14 de l'ordonnance du 26 juin 1816
art. 25 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)