Décret n° 2004-999 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
NOR 
FPPA0400069D
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 33
(Modification des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence - Remplacement du b du 3° et des 1° et 8° de l'art. 18 - Abrogation implicite du décret n° 2003-905 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990)