LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
1
(Art. 24 (III) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004)