Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces
JO 09-10-1963 p. 
9061-9062
Rectif. : JO 22-11-1963 p. 
10407