Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011
NOR 
CSCX1132870S
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
82
(Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 et conformité des art. L. 336 et L. 341 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990)