Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016
NOR 
CSCX1620931S
JO du 24/07/2016 texte : 0171;
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(Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II - Non lieu à statuer sur l'art. 1729 et sur les mots : " soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt " figurant dans la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 1741 [dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000] du code général des impôts - Conformité à la Constitution des mots " sommes sujettes à l'impôt " figurant dans la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 1741 [dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-526 du 12 mai 2009] du code général des impôts)