Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
NOR 
JUSK1638834A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
66
(Modification de l'annexe)