Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR 
ETST1635345D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
60
(Fixation, à 123 594 €, du montant minimum de la garantie financière au titre de l'année 2016)