LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er (I) : Suppression du Conseil de la politique monétaire auquel est substitué le " Comité monétaire du conseil général " - Remplacement des art. L. 142-2 à L. 142-7 par les art. nouveaux suivants :
L. 142-2 et L. 142-3 : Missions et composition du conseil général de la Banque de France
L. 142-4 et L. 142-5 : Missions, composition et fonctionnement du comité monétaire du conseil général
art. 1er (II à VI) et 2 : Dispositions de coordination avec la substitution du comité monétaire du conseil général au Conseil de la politique monétaire - Modification des art. L. 141-1, L. 142-8, L. 143-1, L. 144-4 et L. 164-1 et remplacement de l'art. L. 144-3
art. 3 : Compétence de la Banque de France pour collecter les statistiques monétaires et financières en vue, notamment, de l'élaboration de la balance des paiements, mission élevée au rang de mission fondamentale - Remplacement des art. L. 141-6 et L. 141-7 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 144-1
art. 4 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatives, respectivement, à l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice; et à l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directives dites " Bâle II ") et à modifier par ordonnance le régime des sociétés de crédit foncier
art. 5 et 6 : Mise en conformité des moyens de la Banque de France en matière d'échange et de collecte d'informations sur la situation financière des entreprises avec les prescriptions communautaires relatives aux " organismes d'évaluation externe de crédit " - Remplacement du 2e alinéa et modification du 1er alinéa de l'art. L. 144-1
art. 7 : Clarification des modalités d'application du droit du travail à la Banque de France - Ajout de cinq alinéas à l'art. L. 142-9
art. 9 (I et III) : Suppression de la règle de centralisation des ordres sur les marchés réglementés - Abrogation du 3° du VII de l'art. L. 621-7 à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée ci-dessous
art. 9 (II) : Renouvellement de l'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005)