Arrêté du 12 novembre 1993 accordant à la préfecture d'Ille-et-Vilaine une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 110 à R. 117 du code de la route
NOR 
INTD9300650A
J.O. DU 19/11/1993 Pages : 
15951/15952
(Dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules - Les articles R. 110 à R. 117 du code de la route ont été recodifiés aux art. R. 322-1 à R. 322-10 du même code)