Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0721551D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 122
(Modification de l'art. R. 165-1)