Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
NOR 
DOMX9200158R
J.O. DU 16/10/1992 Pages : 
14510/14511
(Applicabilité à Mayotte des art. 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale et des art. L. 126-1 et L. 422-1 à L. 422-5 du code des assurances)