LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
NOR 
INTX1524877L
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
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(Art. 8 : 
Règles de compétence territoriale des procureurs de la République pour ordonner des contrôles à bord des véhicules de transports ferroviaires de passagers - Insertion de l'art. 78-7 et modification de l'art. 18
art. 9 : 
Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages et aux véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs - Remplacement de l'art. 78-2-4 et du 2e alinéa de l'art. 78-2-3
art. 19 : Modification du p
érimètre de la transaction de l'article 529-4 du présent code [interruption de la procédure de vérification d'identité de la personne qu'en cas d'acquittement immédiat de l'indemnité forfaitaire et du prix du billet] - Modification du II de l'art. 529-4