Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
NOR 
BCRB1012570D
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux définitions
art. 2 à 5 : Dispositions relatives aux supports matériel d'archivage
art. 6 : Dispositions relatives aux contrôles des données du support matériel d'archivage par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
art. 7 à 9 : Dispositions relatives aux données mises à dispositions de l'Autorité de régulation de jeux en ligne
art. 10 : Dispositions relatives au délai de conservation des données
art. 10 et 12 : Dispositions finales)