Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1528781D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
309
(A
daptation l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat [dit " éco-prêt Habiter Mieux "] - Dispositions applicables aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016 - Suppression de l'* aux art. R. 319-1 à R. 319-13 et R. 319-24 à R. 319-29 - Modification des art. R. 319-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-20, R. 319-24 et R. 319-33; ajout d'un 1° bis au I de l'art. R. 319-16 et d'un 1° ter à l'art. R. 319-21 et insertion des art. R. 319-35 à R. 319-43)