LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec la renumérotation du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, partie législative - Modification du b du I de l'art. 200 terdecies du code général des impôts (CGI)
art. 47 : Conditions de remises des dettes fiscales en cas de procédure de rétablissement personnel - Remplacement du II de l'art. 1756 du CGI)