Décret n° 62-1485 du 28 novembre 1962 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Grande-Bretagne des 18 juillet et 18 septembre 1962 mettant fin à la convention pour déterminer le régime spécial à appliquer aux paquebots-poste respectifs du 30 août 1890     
JO 08-12-1962 p. 
12037-12038