Décret n° 99-33 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération en matière de police, signé à Pretoria le 26 juin 1998     
NOR 
MAEJ9830120D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
908/910
(Accord entré en vigueur le 11 novembre 1998)