Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
FCPT1605365A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
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(Art. 7 : 
Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)