Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique
NOR 
AGRG9901850A
J.O. du 09/09/1999 Page : 
13542
(Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, recodifié aux art. L. 5143-6 et L. 5143-7 du même code)