Décret n° 99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTE9900185D
J.O. du 07/08/1999 Pages : 
11975/11976
(Remplacement de l'art. 13 [relatif à la cessation d'activité], insertion des art. 13-1, 13-2 et 13-3 [relatifs aux rentes et allocations d'invalidités ainsi qu'aux rentes de reversion et aux pensions d'orphelin calculés par la Caisse des dépôts et consignations] et modification de l'art. 14)