Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1101429D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
19
(Art. 2 (II) et 3 : Dispositions relatives aux titres de créances négociables - Dispositions applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 15 mars 2011)