Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
DEVU1004953D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
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(Art. 1er (I, II et IV) et 2 : Abrogation de l'art. R. 318-3 et modification des art. R. 318-5 et R. 318-10 - Dispositions applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010 
art. 1er (III
) et 2 : Modification de l'art. R. 318-10 - Dispositions applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011)