Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006
NOR 
CSCX0609401S
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 74
(Non-conformité partielle [art. 1er, III de l'art. 2 et art. 6 à 8] de la résolution du 7 juin 2006 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale et tendant, d'une part, à améliorer la qualité du travail législatif et, d'autre part, à introduire dans le règlement les notions de " majorité " et d'" opposition ")