Avenant n° 76 du 6 février 2014
(Dispositions applicables à compter de la date d d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension - Abrogation de l'art. 13)
TRCC 2014/47 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/