Décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996     
NOR 
MAEJ0762287D
J.O. du 25/09/2007 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 23 juillet 2007 - Modification des art. 3, 6, 7, 8, 15 et 18 de la Convention)