Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1109586D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
43
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)