LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
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(Art. 2 (I) : Modalités de francisation et de gel de francisation des navires - Modification des art. 219, 219 bis, 241 et 251
art. 3 : 
Ouverture de
la procédure de francisation aux navires étrangers dont la gestion commerciale et nautique est effectivement réalisée depuis la France - Ajout d'un F au 2° du I de l'art. 219
art. 4 : 
Modification du régime du droit de passeport dans le cadre du 
Régime administratif des navires 
art. 5 : Radiation d'office du pavillon français - Rétablissement de l'art. 221
art. 6 : 
Modification du contenu de l'acte de vente d'un navire - Modification de l'art. 231
art. 7 (I) : Modalités de hiérarchisation des créanciers bénéficiant d'une hypothèque maritime sur un même navire ou bâtiment de mer - Modification de l'art. 247
art. 8 : 
Modification de la responsabilité en matière d'hypothèque maritime : suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des conservateurs des hypothèques maritimes au profit d'une responsabilité générale de l'État - Remplacement de l'art. 252 et rétablissement des art. 253 et 254
art. 9 : se à jour d'une référence au code des transports - Modification du 3 de l'art. 285
art. 13 : 
Modalités d'agrément des associations responsables d'écoles de sports nautiques justifiant leur exonération du droit de francisation et de navigation - Modification du 3 de l'art. 224
art. 60 : 
Échanges de données entre l'administration des douanes et la direction générale de l'énergie et du climat - Insertion de l'art. 59 nonies