Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
NOR 
EQUX0300030D
J.O. du 11/05/2003 Page : 
8169
( Art. 73 : Modification du B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 " Mesures prises par le ministre chargé des transports "
 Art. 74 : Règles de modification des art. 7 et 73 du présent décret)