Décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
NOR 
DEVP0752822D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 82
(Art. 4 : Application de la procédure d'enquête publique aux travaux, ouvrages et aménagements réalisés sur les installations nucléaires de base - Remplacement du 29° de l'annexe I à l'art. R. 123-1 dont les annexes II et III sont abrogées)