Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
NOR 
BUDE1325567A
JO du 22/10/2013 texte : 0246;
17
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 6 et remplacement des art. 4 et 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct)