Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010
NOR 
AGRS1030292D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
38
(Art. 3 : Modification de l'art. R. 152-3 et R. 242-1)