Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INDE0750712D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
n° 16
(Remplacement des art. R. 2333-114, R. 2333-115, R. 2333-118 et R. 3333-12; modification de l'art. R. 2333-117 et abrogation des art. R. 2333-116 et R. 3333-13 à R. 3333-16)