Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
NOR 
AFSS1232787D
JO du 23/09/2012 texte : 0222;
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(Art. 1er (I à III) : Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - Remplacement de l'art. D. 241-7 et rétablissement des art. D. 241-8 et D. 241-9
art. 2 et 4 (I) : Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées, à compter du 1er septembre 2012 - Abrogation des art. D. 241-13, D. 241-21, D. 241-22 et D. 241-23; remplacement de l'art. D. 241-24 et modification de l'art. D. 241-25
art. 4 (II) : Suppression du barême progressif mis en place dans le cadre de la TVA dite "sociale" - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012
)