Décision du 19 mai 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1015451S
JO du 18/06/2010 texte : 0139;
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(Conditions d'établissement de la rémunération due par les services de télévision au titre de la diffusion de phonogrammes en application de l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle)