Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
ECEA0827304A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
90
(Application des art. 3, 4, 7 et 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 - Dispositions relatives aux aides aux entreprises pour la rénovation et la modernisation des entreprises commerciales et artisanales)