Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
JO 07-07-1973 p. 
7341-7349
Rectif. : JO 17-07-1973 p. 
7700
(Art. 1er : Abrogation des art. 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 2 à 58 : Préparation et nomination aux fonctions de notaires
art. 59 à 86 : art. ultérieurement abrogés
art. 87 à 93 : Enseignement par correspondance
art. 94 à 104 : Centre national de l'enseignement professionnel notarial
art. 105 à 109 : Financement de la formation professionnelle
art. 110 à 121 : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 122 à 132 : Dispositions transitoires
art. 133 : Abrogation des textes suivants :
décret du 1er mai 1905 concernant les écoles de notariat
art. 28, 28 A à 28 F, 29 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Abrogation implicite du décret n° 56-1128 du 9 novembre 1956 en tant qu'il modifie le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
décret n° 55-1075 du 8 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 50, 51 et 52 de la loi du 25 ventôse en XI relatifs au statut des notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 17 à 23 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
art. 6 et 7 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973
Abrogation, en tant qu'ils concernent les notaires, du décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes de commerce et des gardes champêtres et du décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants
art. 134 : Modalités de modification du présent décret)