Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1317327A
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
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(Fixation, en annexe, du contrat type relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale)