LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 12 : 
Extension des dispositions de la présente loi relatifs à la déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs auprès de la 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
art. 16 : 
Renvoi pour l'application des dispositions de la présente loi aux administrations fiscales des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au droit fiscal applicable localement