Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0595155A
J.O. du 14/03/2006 texte : 
 n° 7
(Modification du 3° du I de l'art. A. 344-6)