Décret n° 2003-35 du 7 janvier 2003 portant suppression du corps des personnels de direction des services des oeuvres universitaires et scolaires et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
MENF0202754D
J.O. du 14/01/2003 Page : 
769
(Intégration des sous-directeurs et des chefs des services administratifs dans le 2e groupe du corps des directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires - Abrogation du décret n° 68-318 du 7 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires)