Décision n° 2003-704 du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle
NOR 
ARTL0300043S
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 116
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications prise en application du 6° de l'art. L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques)