Décret n° 2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux
NOR 
AGRG0000851D
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9245
(Application du A de l'art. 359 du code rural ancien, recodifié à l'art. L. 251-14 du code rural)