Décision n° 93-1229 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300643S
J.O. du 28/09/1993 Pages : 
13491/13492
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Essonne (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)