Décision n° 2000-515 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mai 2000 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
NOR 
ARTJ0000294S
J.O. du 03/08/2000 Pages : 
12033/12034