Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité d'un produit de charcuterie
NOR 
AGRT1018111A
JO du 24/08/2010 texte : 0195;
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(Application de l'art. R. 641-59 du code rural et de la pêche maritime)