Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la British Virgin Islands Financial Services Commission (FSC, îles Vierges britanniques) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
NOR 
AMFX1519410X
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
42
(Accord signé le 26 juin 2013)