Ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Industrie et commerce)
JO 26-09-1958 p. 
8858-8859
(Art. 5 : Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 7 de la loi du 27 mai 1921)