LOI n° 77-749 du 8 juillet 1977 permettant aux magistrats participant à des sessions de formation d'assister aux délibérés et aux greffiers en chefs admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre de judiciaires
JO 10-07-1977 p. 
3637
(Art. 1er : Dispositions applicables aux magistrats)