LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1525408L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
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(Art. 3 : Élargissement des possibilités de regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanat, renforcement des pouvoirs des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales - Modification des art. 5-1, 5-2, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8)