Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
AFSA1328967A
JO du 16/01/2014 texte : 0013;
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(Modification des art. 1er et 2 et insertion de l'annexe 2 bis " expérimentation d'un financement et d'une tarification sous forme d'un forfait négocié service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ")