Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie
NOR 
ETSS1105362D
JO du 28/06/2011 texte : 0148;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux systèmes fédéraux de garantie - Insertion des art. R. 111-1 à R. 111-5
art. 2 : Dispositions relatives au fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance - Insertion des art. R. 432-1 à R. 432-18)