Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (102°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 13 (I) : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 21-2 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 13 (II) : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 27-1 dans l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
)