Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NOR 
EFIP1115519A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
19
(Application des art. 1er à 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)