Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
NOR 
IOCA1011644D
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
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(Art. 12 : Modification de la liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire - Modification de l'art. R. 28-1)