Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0911075D
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
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(Art. 2 : Dispositions applicables aux bailleurs de logements intermédiaires - Modification du I de l'art. 2 sexdecies-0 A quater de l'annexe III au code général des impôts)