LOI organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
NOR 
JUSX0000137L
J.O. du 26/06/2001 Page : 
10122
(Art. 22 : Conséquences de la publicité des audiences disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature - Publication des informations relatives aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire - Modification de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881)