Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0773844A
JO du 18/01/2008 textes : 0015;
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(Remplacement de l'intitulé qui devient : " Arrêté ... portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle " et modification des art. 2 et 12)