LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 112 : Dissolution, le 1er avril 2007 au plus tard, de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 à la date d'intervention de la dissolution)