LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 159 (III) : Oobligations particulières des propriétaires en matière d'entretien de leur installation d'assainissement non collectif - Modification de l'art. L. 1331-1-1 et par coordination de l'art. L. 1331-6
art. 160 (I à III) : Anticipation (au 1er janvier 2011 et non plus 2013) de l'obligation de joindre le document de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif en cas de vente - Modification des art. L. 1331-11 et L. 1331-11-1 et modification du V de l'art. 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
art. 164 (I et II) : Protection des périmètres de captage d'eau et utilisation de l'eau de pluie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1321-2 et d'un I bi à l'art. L. 1321-7
art. 183 (III) : Possibilité d'interdire par arrêté, à titre de précaution, la publicité directe ou indirecte tendant à promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans et la distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans - Insertion des art. L. 5231-3 et L. 5231-4
art. 185 (II) : Obligation de déclaration et d'information sur les substances à l'état nanoparticulaire - Insertion de l'art. L. 5161-1
art. 187 : art. ultérieurement abrogé
art. 240 (XII) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification du 2° de L. 1322-13)