Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX1002567D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
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(Art. 4 et 7 : Dispositions relatives à la coopération avec la cour pénale internationale et la question prioritaire de constitutiionalité applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 et tranfert de l'art. R. 50 à l'art. R. 49-20 et insertion des art. R. 49-21 à R. 49-33)