Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989
NOR CSCX8910319S
J.O. du 11/11/1989 Pages : 
14099/14100
Saisine : JO 14-11-1989 p. 
14153
(Déclaration, comme contraire à la Constitution, de la loi relative à l'immunité parlementaire)