Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires
NOR 
RDFF1408742D
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
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(Application des décrets n° 78-399 du 20 mars 1978 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, n° 87-482 du 1er juillet 1987 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer et du 15 février 1988 n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)