Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels
JO 30-12-1973 p. 
14153-14156
(Art. 1er : Modification des art. 5, 9, 15, 25, 26, 35, 40 et 42 et abrogation des art. 7, 8, 12 à 14, 16 à 19, 21, 38 et 39 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
art. 2 à 41 : Dispositions relatives à la discipline des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs
art. 42 à 44 : Modification des art. 2, 3, 5 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956
art. 45 : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
art. 46 : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire)