LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 65 : Prorogation, jusqu'en 2011, du classement provisoire des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion grand cru » - Modification de l'art. 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)