Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
NOR 
IOCD1129011D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
46
(Art. 1er : Dispositions relatives aux fichiers d'analyse sérielle et au fichier des personnes recherchées - Insertion des art. R. 40-35 à R. 40-38
art. 2 : Dispositions relatives aux logiciels de rapprochement judiciaire - Insertion des art. R. 40-39 à R. 40-41)