Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015
NOR 
CSCX1530924S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
66
(Demande de rectification d'erreur matérielle - Rejet d'une requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015)