Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007
NOR 
SASS0914685A
JO du 10/07/2009 texte : 0158;
34
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du remboursement par compensation au profit des établissements de santé privés ou publics du montant de créances qu'ils détiennent, effectué par les caisses d'assurance maladie - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mars 2010)