Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)
NOR 
MTSS0909537D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
10
(Art. 8 : Modification des art. 17, 25 et 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 9 : Modification des art. 3, 9, 12, 14, 15, 18 et 20 et insertion de l'art. 15-1 dans le décret n° 2007-173 du 7 février 2007)