LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines 
NOR 
EQUX0205944L
J.O. du 04/01/2003 Pages : 
278/279
( Art. 1er : Mise en oeuvre d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif construites ou installées à compter du 1er janvier 2004 et mesures applicables à celles construites avant le 1er janvier 2004 - Insertion des art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3
 Art. 2 : Sanctions encourues en cas de non respect des dispositions des art. L. 128-1 et L. 128-2 - Insertion de l'art. L. 152-12)