LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 51 : Prolongation du dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires - Modification de l'art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)