Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail
NOR 
AFSS1531436A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
140
(Application de l'art. R. 4162-8 du code du travail)