LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Pages : 
2997/2998
( Art. 12 (7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2213-8, L. 2213-10, L. 2213-11, L. 2223-6, L. 2223-7, L. 2223-9, L. 2223-10, L. 2223-12, L. 2223-13, L. 2542-11, L. 2542-12, L. 2542-13, L. 2542-15 et L. 2542-16 du code général des collectivités territoriales, des art. 1er, 6, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 [2e alinéa], 19, 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures
art. 12 (8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2542-20, L. 2542-22 et L. 2542-24 du code général des collectivités territoriales, des art. 10, 12 et 15 [1er alinéa] du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres
art. 12 (12°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2223-14, L. 2223-15 et L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières
art. 12 (19°) : Abrogation des art. 1er et 2 et du 4e alinéa de l'art. 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et codification des art. 1er et 2 aux art. L. 2213-12 et L. 2213-13 du code général des collectivités territoriales
art. 12 (34°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2223-15 et L. 2223-16 du code général des collectivités territoriales des 1er et 3e alinéas de l'art. 1er de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires
art. 12 (139°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2223-45, L. 2542-25 et L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales, des art. 19, 27 et 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire)