Arrêté du 3 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
NOR 
FCPB1511954A
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
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(Application de l'art. 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du  12 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation)