LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 203 : Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE) - Abrogation du III de l'art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
art. 204 : Expérimentation d'un contrat d'accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire
art. 205 : art. ultérieurement abrogé
)