Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
NOR 
INTX9900049R
J.O. du 05/03/2000 Pages : 
3492/3493
( Art. 2 (I et II) : Dispositions transitoires relatives au transfert aux chambres de discipline
 art. 5 : Dispositions transitoires en matière de transfert de litiges concernant des pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française)