Arrêté du 15 avril 2011 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1111366A
JO du 03/05/2011 texte : 0102;
18
(Modification de la liste des emplois à compter du 1er avril 2011)