Avis n° 2005-09 du 22 septembre 2005
NOR 
CSDX0508786V
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 68
(Instruction ouverte des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké [Côte d'Ivoire] le 6 novembre 2004 - Avis favorable à la déclassification partielle de certains documents)