LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
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(Art. 23 (III, 3) : Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation du III de l'art. 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996)