Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLL1425737D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
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(Art. 2 et 3 :  Dispositions applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement - Insertion des art. R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1)