Circulaire du 18 novembre 2004 relative à l'impact de l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (relative au divorce) sur l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle devant le Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en matière sociale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 402-403
(Application de l'art. 9-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)