Circulaire du 6 mars 2000 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives
NOR 
PRMX0003982C
J.O. du 07/03/2000 Pages : 
3539/3541
(Dispositions relatives aux programmes pluriannuels de simplifications administratives, au modèle de fiche d'impact des mesures de simplification administrative et à la simplification des formulaires administratifs - Application du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)