LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
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(Modification portant sur la loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 19 : 
Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications - Modification de l'art. 6
art. 20 : Suspension des aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d'opposition des journalistes - Insertion de l'art. 15-1
art. 22 (II) : 
« Amendement Charb » - extension aux supports de presse dont la périodicité est comprise entre un et trois mois - Modification du 1° de l'art. 2-1
art. 30 (III) : Dispositions relatives à l'application territoriale - Modification de l'art. 23
Modification portant sur la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Art. 25 : Recours contre les décisions relatives aux barèmes des messageries de presse prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse - Modification de l'art. 12
art. 26 : Précisions relatives aux décisions prises par la commission du réseau - Modification du 6° de l'art. 18-6)