LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4224
(Art. 228 : Inclusion des membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle [" parrains "] - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)