Avenant n° 61 du 8 janvier 2013
(Modification de l'art. 33)
TRCC 2013/27 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 8 août 2013
JO 21/08/2013 texte 
193;35 page 14304