LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/99 Page 
10239
(Art. 40 : Dépôt, par le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur le développement de l'emploi en commun entre collectivités locales et employeurs du secteur privé)