Circulaire du 29 août 2006 relative à l'application du dispositif des interdictions administratives de stade créé par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la securité et aux controles frontaliers
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. 42-12 de la loi n° 
84-610