Arrangement administratif portant modification de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/23 p. 462-464
(Arrangement signé le 7 avril 2000 - Application des art. 11 et 12 de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 - Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 bis dans l'arrangement du 20 juillet 1998)