Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural
NOR 
AGRF0502738D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 165
(Conditions de suspension et mensualisation de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles - Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 732-5 et du 1er alinéa de l'art. R. 732-12)