Décision n° 2001-458 du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion
NOR 
ARTE0100263S
J.O. du 30/06/2001 Page : 
10476
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Application de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997)