LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec les conditions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente d'un demandeur d'asile - Modification de l'art. L. 777-1
art. 17 (II) : O
rganisation juridictionnelle tenant compte des recours devant la Cour nationale du droit d'asile - Modification de l'art. L. 233-5 et abrogation des art. L. 234-3-1
art. 20 (III) : Contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile - Insertion de l'art. L. 777-3)