LOI n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300128L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 5
(Convention signée à New Delhi le 25 janvier 1998)