Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service
NOR 
AFSH1304952A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
17
(Ajout des " gardes techniques " - Modification de l'intitulé et de l'art. 1er)