Arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles
NOR 
AGRB9800789A
J.O. du 16/07/1998 Pages : 
10937/10938
(Art. 1er (II) Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 22 octobre 1979)