Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 page 9033
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 47 : Dispositions applicables à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère : conditions de l'exercice de prestations de services de façon temporaire et occasionnelle par des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne et conditions de la reconnaissance des qualifications professionnelles préalable à la délivrance des certificats de capacité aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 413-2
)