Avis n° 2015-12 du 15 octobre 2015
NOR 
CSDX1525948V
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
70
(Information judiciaire ouverte pour " extorsion de fonds en bande organisée, blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs visant l'extorsion de fonds en bande organisée et le blanchiment en bande organisée, entrave aux investigations aggravée par la circonstance que l'instruction concernait un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement et violation du secret de l'instruction " - Avis favorable à la déclassification des documents [interception téléphonique])