Décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEP0816238D
JO du 04/12/2008 texte : 0282;
10
(art. 1er : Abrogation des art. R. 122-3 et R. 122-4 et modification des art. D. 122-15, D. 122-17 et D. 133-23)