Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
INTX0000046R
J.O. du 30/04/2000 Pages : 
6523/6533
(Modification de l'art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - Abrogation, en tant qu'elles s'appliquent aux îles Wallis et Futuna, 1°) de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874 qui rend applicable aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ; 2°) de l'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministre des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires)