Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement
NOR 
ECOT9226057A
J.O. DU 03/04/92 Page : 
4859
(Application des art. R. 315-3, R. 315-4, R. 315-11 et R. 315-38 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux contrats signés à compter de la date de publication du présent arrêté)