Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
ECOU9500024A
J.O. DU 17/12/1995 Page : 
18344