Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
NOR 
ECET0760029D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
n° 18
(Insertion de l'art. 153-1)