Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé
NOR 
CPTJ1525397D
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
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(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives au complément spécifique de restructuration
art. 5 et 6 : Dispositions dérogatoires à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
art. 7 : Dispositions dérogeant à l'indemnité de changement de résidence instituée par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
art. 8 : Dispositions diverses realtives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
art. 9 : Dispositions applicables pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016)