Avenant n° 63 du 17 décembre 1998
(Assurance décès - Modification de l'art. 20 - Abrogation implicite de l'avenant n° 62 du 30 décembre 1997) 
Arrêté d'extension du 26 juillet 1999     
TRCC 99/23 p. 97-98
JO 04-08-1999 p. 
11793-11794