Arrêté du 12 mars 1984 portant attribution d'indemnités aux enquêteurs assurant les fonctions prévues par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 et le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974
JO 20-03-1984 p. 
880
(Application du décret n° 84-194 du 12 mars 1984)