Décret n° 94-694 du 9 août 1994 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
SPSP9401822D
J.O. du 17/08/1994 Page : 
12007
(Ajout de l'" Office de protection contre les rayonnements ionisants " [organisme qui a fusionné en 2001 avec l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial dénommé " Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire "] dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)