Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1201293D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
144
(Art. 6 (I) : Dispositions de coordination - Modification du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
art. 6 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé et de l'annexe II au décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997)