Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1239319A
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
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(Transfert à la ville de Châteauroux de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châteauroux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'hôtel Bertrand de Châteauroux)