Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9300240A
J.O. DU 14/03/1993 Pages : 
4013/4014