Décret n° 2013-26 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009
NOR 
MAEJ1243098D
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
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(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2011)