Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Art. 2 à 42 : Réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français, désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français, modalités d'appréciation de la protection contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d'identification ou pour la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger, modalités d'accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention, conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d'enfants mineurs, modalités du prononcé et du recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français, conditions de mise en œuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Modification des art. R. 111-13, R. 111-20, R. 111-23, R. 221-1, R. 221-2, R. 221-3, R. 521-1 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], R. 511-3, R. 511-4, R. 512-1, R. 513-1, R. 513-3, R. 531-7, R. 531-10, R. 531-11, R. 531-12, R. 551-3, R. 552-5, R. 552-9, R. 552-13, R. 552-17, R. 552-18, R. 553-2, R. 553-3, R. 553-5, R. 553-6, R. 553-11, R. 556-5, R. 556-6, R. 556-10, R. 611-1, R. 611-2, R. 511-42, R. 723-1, R. 733-5, R. 761-1, R. 767-1, R. 762-1, R. 763-1, R. 764-1, R. 766-1, R. 766-2 et R. 832-1 et l'annexe 6-4; insertion des art. R. 214-1, R. 221-4 à R. 221-12, R. 523-8 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], R. 513-4R. 513-5, R. 513-6, R. 523-9; R. 531-3-4, R. 541-2, R. 552-10-1, R. 552-14-1, R. 553-15 à R. 553-23, R. 561-5 à R. 561-7, R. 611-41-1 et R. 661-41-2; remplacement des art. R. 511-1 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], R. 552-23, des art. R. 625-5 à R. 625-12 par les art. R. 625-17 à R. 625-20 et R. 742-5; transfert de l'art. R. 611-41-1 par l'art. R. 611-41-3; abrogation des art. R. 533-1 et R. 553-4 et rétablissement de l'art. R. 553-9)