Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702469S
J.O. du 19/12/1997 Page : 
18395
(Caractère réglementaire des dispositions du 2e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)