Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
NOR 
ECEI0912826D
JO du 20/03/2010 texte : 0067;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. 2-1 et modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 - Dispositions applicables à compter du 20 avril 2010)