Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
DOMX9200168R
J.O. DU 16/10/1992 Page : 
14517
(Art. 11 et 21 : Application de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs et abrogation des art. 15 et 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983)