LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 9 : 
Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière - Insertion de l'art. 710-1
art. 11 : 
Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques - Insertion de l'art. 1317-1
art. 12 (I à III) : 
Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique - Modification des art. 515-3, 515-7, 461 et 462
art. 13 et 37 : 
Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification des art. 71 et 317 et abrogation de l'art. 72