Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9600001R
J.O. du 31/03/1996 Page : 
4972
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 14 de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991)