Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
NOR 
ECOX9600130D
J.O. du 29/11/1996 Page 
17336
(Art. 8 (II) : Modification de l'art. 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978)