Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche 
NOR 
DEVG0310064D
J.O. du 17/10/2003 Pages : 
17685/17687
(Le Consil supérieur de la pêche est devenu, en vertu du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - Modification des art. 16, 23 et 24; remplacement des art. 28, 29 et 30 et insertion des art. 28-1, 30-1 et 33-1)