Avis n° 2015-02 du 19 février 2015
NOR 
CSDX1505289V
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
130
(Information judiciaire pour « assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au préjudice de Sakine CANS1Z, Fidan DOGAN, et Leyla SAYLEMEZ » - Avis favorable à la déclassification de tout ou partie des documents émanant de la DGSE)