Décret n° 99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921318D
J.O. du 06/06/1999 Page : 
8333
(Application des art. L. 831-1, L. 835-2 et L. 851-1 dans leur rédaction issue des art. 53 et 116 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Modification des art. R. 831-10, R. 831-11, R. 851-2, R. 851-4 et R. 851-6)