Décision nOS 370610 du 25 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1528963S
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
75
(ECLI:FR:CESSR:2015:370610.20151125 - Annulation, à compter du 1er juin 2016, de l'arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21)