Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1242492A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
20
(Art. 1er : Modification de la nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995  en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, le Comité technique national « activités de services I » et le Comité technique national « activités de services II »
art. 2 : Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication et le Comité technique national « activités de services II »
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)