LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Page : 
988
(Art. 29 : Validation des versements effectués en contrepartie des permanences nocturnes comportant des périodes d'inaction accomplies en chambre de veille par le personnel des institutions sociales et médico-sociales régies par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a été, dans sa quasi-totalité, abrogée et codifiée aux art. L. 123-2, L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L. 312-14, L. 313-1 à L. 313-12, L. 314-1 à L. 314-14, L. 315-1 à L. 315-14 et L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)