Décret n° 73-266 du 5 mars 1973 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
JO 13-03-1973 p. 
2744-2745
(Remplacement du paragraphe 6 b de l'art. 5)