Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530821D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
300
(Art. 2 et 7 : Dispositions de coordination applicables au plus tard au 1er septembre 2016 - Modification de l'art. D. 411-1-3)