LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 17 : 
Disposition de coordination aplicable à la rémunération des informateurs [" indicateurs "] - Modification de l'art. 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)