Décret n° 85-1154 du 28 octobre 1985 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
JO 06-11-1985 p. 
12852-12855
( Art. 1er : Insertion du titre " Combustibles liquides " (CL-1-R)
 art. 2 : Dispositions transitoires
 art. 3 : Dérogation à l'art. 9 du titre " Combustibles liquides "
 art. 4 : Non-application de certains art. des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 et n° 59-285 du 27 janvier 1959 à certaines dispositions du titre " Combustibles liquides " - Modification des art. 256 et 257 et abrogation de l'art. 266 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951)