Décret n° 2002-845 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
NOR 
EQUU0200738D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8838/8839
(Modification des art. R. 353-61, R. 353-71 et R. 353-72 - Modification des art. 7, 8, 9 et 23; remplacement des art. 21 et 22 et insertion des art. 8 bis et 9 bis dans l'annexe à l'art. R. 353-59)