Décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat
NOR 
ECOP0500620D
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 9
(Art. 1er (1°) : Abrogation du décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole)