Arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants
NOR 
JUSD0430038A
J.O. du 25/03/2004 Page : 
5684
(Insertion des art. A. 36-12 et A. 36-13)