Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
(Art. 4 et 11 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. R. 410-1)