Décret n° 65-234 du 26 mars 1965 portant publication de l'accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet du 21 septembre 1960     
JO 01-04-1965 p. 
2565-2566
(Accord signé à Paris et entré en vigueur, pour la France, le 17 février 1965)