LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 15 (I), 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété
art. 15 (II) : M
ention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot lors de la vente d'un immeuble en copropriété - Modification de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)