Décret n° 98-463 du 16 juin 1998 portant application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR 
MESS9821271D
J.O. du 17/06/1998 Page : 
9183
(Part des réserves due à la Caisse nationale des barreaux français)