Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(Art. 5 (I à IV) et 18 (I) : Dispositions de coordination liées au transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière à compter du 1er janvier 2013 :
Modification du 1er alinéa du I de l'art. 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Modification de l'art. 158 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Modification de l'art. 86 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Modification de l'art. 9 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 10 (VIII et LII) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
remplacement du 2e alinéa du I de l'art. 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
modification du 1 des art. 34 et 34-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 14 (V) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 9, 9-1, 10, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41 et 42 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 15 (3°) : Abrogation des art. 1er, 4, 12, 13 et 14 de la loi du 21 ventôse an VII modifiée relative à l'organisation de la conservation des hypothèques
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 et modalités d'acquittement des salaires des conservateurs des hypothèques au profit du Trésor à cette même date)