Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
NOR 
RDFB1523584D
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
33
(Art. 2 à 4 : Dispositions relatives à l'organisation des scrutin - Insertion de l'art. 1213-7-1. modification de l'art; R. 1213-12 et remplacement de l'art. 1213-13
art. 5 et 6 : Simplification de la procédure de traitement des demandes d'évaluation concernant des normes réglementaires - Remplacement des art. R. 1213-29 et R. 1213-30)