Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR 
RDFX1207818P
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
22