LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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Art. 20 (II) : Dispositions de coordination relatifs aux mécanismes ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme - Modification de l'art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)