Arrêté du 19 juillet 2006 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
NOR 
SANS0622968A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 16
(Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale)