Décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992     
NOR 
MAEJ9530084D
J.O. DU 23/09/1995 Pages : 
13947/13949
(Convention entrée en vigueur le 10 janvier 1996)