LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 42 (I) : Augmentation des plafonds de ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, revalorisation de l'unité de valeur déterminant la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle et incitation du recours à la médiation - Insertion des art. 64-5, 67-1 et 67-2; modification des art. 4, 27, 64, 67, 69-5 et 69-11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 42 (VII) : Conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions réglementaires d'application des art. 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 42 (VIII) : Dispositions de coordination - Abrogation du II de l'art. 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015)