Arrêté du 6 février 2012 relatif au droit du comptable public d'évoquer les pièces justificatives et les documents de tenue de comptabilité liés aux dépenses des trésoriers militaires
NOR 
BCRE1203671A
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 2010-1690)