Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 16 et 21 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. R. 315-69, R. 331-65 et R. 442-20)