Avenant n° 48 du 11 septembre 2001
(Modification des art. 20, 21 bis, 23 et 24 et insertion de l'art. 21 ter relatif aux périodes d'astreinte) 
Arrêté d'extension du 7 mars 2002     
TRCC 2002/2 p. 167-169
JO 19-03-2002 p. 
4917