Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1531022D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
49
(SMIC : 9,67 € de l'heure - Minimum garanti : 3,52 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)