LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19088
(Art. 34 : Modification du dispositif des abattements supplémentaires sur le produit brut des jeux dans les casinos - Abrogation de l'art. 72 de la loi de finances pour 1962, n° 61-1396 du 21 décembre 1961)