Délibération n° 2015-128 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR »
NOR 
CNIX1527156X
JO du 13/11/2015 texte : 0263;
111
(Avis relatif au décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)