LOI n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire
NOR 
PARX9903883L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19990/19991
( Art. 1er : Compétence des assemblées parlementaires pour produire et faire diffuser une chaîne parlementaire - Remplacement de l'art. 45-1 de la loi n° 
86-1067
 Art. 2 : Création et organisation de La Chaîne Parlementaire - Insertion de l'art. 45-2 dans la loi n° 
86-1067