Délibération n° 2004-083 du 4 novembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux (norme simplifiée n° 45)
NOR 
CNIX0407801X
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 85
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)