LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (I, 4° et 5°) : Inscription dans les missions des sociétés nationales de programme, d'Arte France et de La Chaîne Parlementaire de la mise en oeuvre de mesures en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et du respect de la diversité de la société française dans leur programmation - Modification du 2e alinéa des art. 43-11 et 45-2 de la loi n° 
86-1067