Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
NOR 
DEVT1426344D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
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(Fixation du nombre d'armes autorisées pour les agents assurant l'activité privée de protection des navires et définition des modalités d'information des autorités de l'Etat lors de l'embarquement et du débarquement d'une équipe de protection ou en cas d'incident survenu à bord - Dispositions applicables à compter du 2 décembre 2014 - Insertion des art. D. 5442-1-1, D. 5442-1-2, D. 5442-7, D. 5442-8, D. 5442-9, D. 5764-3, D. 5774-3, D. 5784-3 et D. 5794-3)