LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11707
(Art. 146 : Dépôt au Parlement, avant le 1er septembre 1999, d'un rapport du Gouvernement sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993)