LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 36 (II) : Rapport du Gouvernement, avant le 1er octobre 2011, d'application du contrôle sur demande en matière de donation et de succession
art. 69 (VIII) : Dispositions relative à l'assiette de l'octroi de mer - Modification du 2° de l'art. 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
art. 113 : Rapport du Gouvernement, au plus tard le 1er octobre 2009, sur les taxes d'urbanisme
art. 128 : Suppression de l'application de taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels aux importations en provenance de Turquie - Modification de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 148 : Exclusion des objets d'occasion du champ de la taxe applicable aux produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table - Modification du II du C de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)