LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR 
JUSX9000027L
J.O. du 05/01/1991 Pages : 
220/225
228
(Art. 1er : Fusion des professions d'avocat et de conseil juridique en une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat - Remplacement du I et suppression du II de l'art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Art. 2 : Prestation de serment - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 - Abrogation implicite d'une partie de l'art. 1er de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat
Art. 3 : Liberté de mouvement de l'avocat pour exercer ses fonctions - Insertion de l'art. 3 bis dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 4 : Exercice par un avocat des fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 5 : Possibilité pour l'avocat de recevoir des missions confiées par la justice - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 6 : Possibilité pour un avocat d'exercer son activité à titre individuel ou au sein d'une personne morale, soit en qualité de collaborateur ou de salarié - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 7 : Possibilité de constituer entre avocats tout groupement ou personne morale prévu à l'art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Remplacement de l'art. 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 9 : Conditions requises pour exercer la profession d'avocat - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 11 : Durée de la pratique professionnelle continue nécessaire à l'acquisition d'une spécialisation et accès direct des docteurs en droit aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Insertion de l'art. 12-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 12 (II) : Soumission à la cour d'appel compétente des recours dirigés contre les décisions prises par les centres régionaux de formation professionnelle - Remplacement de l'art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (dont seul le dernier alinéa reste en vigueur)
Art. 13 : Missions du conseil de l'ordre - Exécution dans son ressort des décisions du Conseil national des barreaux - Remplacement du 10° de l'art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 14 : Communication au conseil de l'ordre des contrats de collaboration ou de travail - Modification de l'art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 15 : Institution, missions et composition du Conseil national des barreaux - Insertion de l'art. 21-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 18 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 19 : Affiliation des membres de la nouvelle profession à la Caisse nationale des barreaux français - Remplacement de l'art. 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21 : Affiliation du personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel - Insertion de l'art. 46-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 22 : Effets des sanctions disciplinaires - Modification de l'art. 48 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 25 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'application du titre Ier - Modification du 1°; remplacement des 3°, 5°, 10°, 11° et 14° et insertion d'un 15° dans l'art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 26 : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé - Remplacement des art. 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65 et 66 et insertion des art. 66-1, 66-2, 66-3, 66-4 et 66-6 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'art. 37 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Art. 27 : Possibilité pour l'avocat de mentionner le nom de l'association, la société ou le groupement auquel il appartient - Remplacement de l'art. 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 28 : Dispense de prestation de serment pour les avocats ayant déjà prêté serment avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente loi - Remplacement de l'art. 68 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 29 et 30 : Sanctions pénales - Remplacement des art. 73 et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 31 : Substitution du mot : " avocat " aux mots " conseil juridique " - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 76 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 34 : Abrogation des art. 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 64 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Modification de l'art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817)