LOI n° 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9800002L
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19017
(Accord signé à Paris le 20 octobre 1997)