Décret n° 71-986 du 3 décembre 1971 portant publication du protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adopté par la conférence générale de l'Unesco à sa douzième session, à Paris le 10 décembre 1962     
JO 14-12-1971 p. 
12204-12207
(Protocole entré en vigueur le 24 octobre 1968)