LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
JO 31-12-1982 p. 
4007
(Art. 23 : Neutralité de la transformation, à compter du 1er janvier 1983, de la société anonyme SNCF en établissement public à caractère industriel et commercial quant aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales)