LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 27 : Bénéfice pour l'année 2011 du coefficient multiplicateur, nécessaire au calcul de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, pour les syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dont la constitution s'effectuerait dans les derniers jours de décembre avec une prise d'effet de la création au 1er janvier 2011 - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 5212-24
art. 28 (III, E, G, 2 et H, 2) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Dispositions applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 - Modification des art. L. 2331-5, L. 2331-6 et L. 3332-1, du 2° des art. L. 3241-1, L. 3332-3, L. 4414-2, L. 5215-20-1 et L. 5215-32
art. 29 : 
Prorogation, jusqu'en 2014, du bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile et d'accès à internet des collectivités territoriales - Modification du 8e alinéa de l'art. L. 1615-7
art. 32 : Redéfinition du zonage déterminant le taux de versement de transport applicable aux communes de la région Ile-de-France, en fonction d'un nouveau critère d'intensité de la desserte en transports en commun - Remplacement des 2° et 3° de l'art. L. 2531-4
art. 33 : Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-67
art. 43 : Dispositions relatives aux attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2010 - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 1615-6
art. 55 (I, B, K, J et L) : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables ua plus tard le 31 décembre 2012 - Modification de l'art. L. 1617-5
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