Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
NOR 
BCRP1013598D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
41
(Art. 38 : Suppression des Contrôleurs du Trésor public et des Contrôleurs des impôts de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et ajout de ces mêmes corps à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)