Décision n° 347099 du 16 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1223523S
JO du 24/05/2012 texte : 0120;
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(Annulation de l'art. 2 du décret du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)