Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
NOR 
BCRB1012484D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
35
(Application des art. 15, 16 et 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)