Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803248D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
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(Art. 18 : Modalités d'application dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant le code de la propriété intellectuelle)