Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
NOR 
MENV1113963D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
46
Rectif. : JO 09/07/2011 texte 
158;30 page 11934
(Suppression du Conseil national de la vie associative et création du Haut conseil à la vie associative compétent pour connaître des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations - Abrogation du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative)