Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
NOR 
JUSC0620824D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 53
(Art. 42 : Modification de l'art. 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004)