Décret n° 2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers
NOR 
SANH0221836D
J.O. du 04/09/2002 Page : 
14686
(Art. 5 (III) : Mise à disposition d'un syndicat interhospitalier des praticiens adjoints contractuels - Modification de l'art. 12 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995)