Décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223399D
J.O. du 14/11/2002 Pages : 
18719/18720
(Insertion d'un chapitre III dans le titre II du livre II, comprenant les art. R. 223-1 à R. 223-4, et relatif aux opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation)