Arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
NOR 
ECFB1503954A

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
7
(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1998 relatif aux modalités de fonctionnement et de contrôle financiers de l'Etablissement national des invalides de la marine)