Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 9
( Art. 4 (I) : Procédure applicable à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie imputable au service de l'assuré dans la réserve sanitaire - Insertion de l'art. R. 441-17
 art. 4 (II) : Fixation, en application de l'art. L. 162-1-16 tel qu'issu de l'art. 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, des modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des mesures d'urgences prises en cas de menace sanitaire grave - Insertion de l'art. R. 162-52-2)