Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016
NOR 
CSCX1627863S
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
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(Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'art. L. 465-2 du code monétaire et financier