Délibération n° 2015-109 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de traitement de données captées (demande d'avis n° AV 15005127)
NOR 
CNIX1531782X
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
70
(Avis relatif au décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale)