LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20056
20065
20070
20082
(Art. 21 : Rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, dit " arrêté Miot "
art. 22 : Réactivation de la commission mixte chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision - Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi - Modification de l'art. 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991
art. 44 (C et D) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes des collectivités territoriales résultant de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle
art. 57 : Modalités d'évolution pour les années 1999, 2000 et 2001 de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 62 : Eligibilité des travaux réalisés par les collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dès lors que leur intervention porte sur des opérations de réhabilitation du patrimoine au sein de biens de section
art. 129 : Fonds national de péréquation - Majoration, à compter de 1999 et jusqu'en 2001, de la dotation de l'Etat prévue au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts)