Avis n° 2016-0210 du 18 février 2016 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif au service universel des communications électroniques
NOR 
ARTE1637408V

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
146
(Avis relatif au décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques)