Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
NOR 
PMEX1402812R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
32
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 6
 : Dispositions de coordination avec la procédure d'accélération de la prise de décisions des copropriétés contribuant à la réalisation des objectifs du « Plan France Très Haut Débit » - Modification du II de l'art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)