Décision n°  2011-0810 du 7 juillet 2011  modifiant la décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT1121681S
JO du 27/08/2011 texte : 0198;
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