LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 
NOR 
DCTX1240641L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
5
(Art. 4 (I) : Conditions d'application, du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi, en Polynésie-française)