Avis n° 2004-1044 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0400068V
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 126
(Avis relatif au décret n° 2005-605 du 27 mai 2005)