Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013
NOR 
CSCX1312503S
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
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(Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse - Conformité à la Constitution de l'art. 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)