Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 32
( Art. 6 (I) : Confiscation et placement possible des animaux maltraités auprès d'associations ou de fondations de protection animale - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 521-1
 art. 6 (II) : Peines complémentaires encourues par les personnes physiques et peines encourues par les personnes morales reconnues coupables de sévices ou actes de cruauté commis envers les animaux - Insertion de deux alinéas et modification du 5e alinéa de l'art. L. 521-1)