Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
FCPD1510410D
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
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(Financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) - Modification de l'art. 2)