Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0602490D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 26
( Art. 1er : Inclusion dans les différents documents d'urbanisme de l'étude destinée à déterminer, aux abords des lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1 000 hectares, les secteurs à protéger et les secteurs dans lesquels les constructions et aménagements sont autorisés - Application de l'art. L. 145-5 dans sa rédaction issue de l'art. 188 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Modification des art. R. 122-1, R. 122-3, R. 123-1, R. 123-9, R. 123-14 et R. 124-3 et remplacement de l'art. R. 124-1
 art. 2 (I) : Procédure de création et d'extension des unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale - Application de l'art. L. 145-11 dans sa rédaction issue de l'art. 190 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Remplacement des art. R. 145-1 à R. 145-10
 art. 2 (II) : Mode de publicité de l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 7e alinéa de l'art. L. 145-5 - Insertion de l'art. R. 145-15)