Décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation
NOR 
INDI0504922D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
 n° 23
(Insertion des art. D. 406-14 à D. 406-17)