Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1508175A
JO du 18/04/2015 texte : 0091;
21