Circulaire interministérielle du 27 mai 2003 concernant les règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à la définition de son assiette et aux modalités de son versement
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/13 p. 147-150
(Annulation et remplacement des circulaires n° 1751 du 15 février 1983, n° 3662 du 20 février 1991 et n° 1782 du 17 janvier 1992 - Abrogation implicite de la circulaire n° 91-1 du 29 mars 1991 relative à l'incidence de l'institution de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les règles d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % et sur la détermination de son assiette)