Avenant n° 65 du 14 novembre 2014
(Modification de l'art. 16 "Régime de prévoyance : incapacité, invalidité, décès et frais obsèques")
TRCC 2015/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 avril 2015
JO 07/05/2015 texte 
106;58 page 7862