Décision n° 97-2194 du 9 décembre 1997
NOR 
CSCX9702434S
J.O. du 12/12/1997 Page : 
17967
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loire-Atlantique (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)