Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + »
NOR 
FCPE1422092A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
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