Décret n° 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993
NOR 
MESH9722352D
J.O. DU 13/09/1997 Pages : 
13315/13316
(Remplacement des mots : " des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France " par les mots : " des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " dans le titre, l'art. 1er et l'intitulé de l'annexe - Ajout des corps des sages-femmes, des personnels administratifs, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers, des personnels d'entretien et de salubrité et des personnels techniques de la fonction publique hospitalière et des corps des personnels ouvriers, des blanchisseurs, des conducteurs ambulanciers et des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à la liste figurant en annexe)