LOI n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale
JO 04-01-1970 p. 
139
(Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment de l'art. 32 de la loi n° 51-651 du 24 mai 1951 et des dispositions concernant le corps de la gendarmerie maritime de la loi du 4 mars 1929)