Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC9120993A
J.O. DU 14/12/1991 Pages : 
16349/16350
(Examen d'aptitude)