Arrêté du 27 janvier 2003 chargeant les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002
NOR 
AGRP0300255A
J.O. du 14/02/2003 Page : 
2710
(Le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 a été abrogé et codifié aux art. R. 654-39 à R. 654-100 et R. 671-12 du code rural)