Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014
NOR 
CSCX1409795S
JO du 27/04/2014 texte : 0099;
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(Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 5210-1-2)