Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9359
( Art. 6 (I, 14°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 762-16 du code rural, de l'art. 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967
 art. 6 (I, 25°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 762-4 du code rural, des art. 3 et 5 [relatifs à l'exonération de cotisations sociales des exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés] de la loi n° 
94-638