Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
PRMX0508417D
J.O. du 18/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er à 4 : Modalités d'exercice du droit d'option entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance, le versement d'un capital ou une formule mixte - Versement d'une allocation aux conjoints et enfants en cas de décès de l'ancien supplétif
 art. 5 : Aides spécifiques au logement - Remplacement des art. 4 et 5 et modification des art. 6 et 9 du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 - Abrogation implicite des décrets n° 96-723 du 8 août 1996 et n° 97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994)