Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
JO 29-12-1985 p. 
15302
(Art. 96 : Possibilité, pour les anciens syndics et administrateurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins, de se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Modification de l'art. 5 du décret n° 69-810 du 12 août 1969)