LOI n° 90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc     
NOR 
MAEX9000106L
J.O. DU 26/12/1990 Pages : 
16009/16010
(Convention signée à Paris le 16 janvier 1990)