Décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCFP0816399D
JO du 04/11/2008 texte : 0257;
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(Art. 1er : Dispositions applicables au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995 : c
hef des services fiscaux, directeur départemental et inspecteur départemental
art. 2 : Dispositions applicables au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 : trésorier principal du Trésor public, recevur des fianances, receveur-percepteur du Trésor public, directeur départemental du Trésor public, inspecteur principal du Trésor public et inspecteur
art. 3 : Modification du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances [suppression des lignes se rapportant aux grades de c
hef des services fiscaux, directeur départemental et inspecteur départemental et aux grades de trésorier principal du Trésor public, recevur des fianances, receveur-percepteur du Trésor public, directeur départemental du Trésor public, inspecteur principal du Trésor public et inspecteur