Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
NOR 
AGRP0600731D
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. L. 226-1 du code rural dans sa rédaction issue de l'art. 151 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)