Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014
NOR 
CSCX1422900S
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
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(Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 191-4 du code des assurances - Dispositions aplicables à compter de la publication de la présente décision)