Décret n° 2007-1493 du 16 octobre 2007 portant modification de l'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0757486D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 27
(Art. 16 : Conditions de remboursement aux assurés sociaux des frais d'analyses effectuées par des laboratoires d'analyses de biologie médicale établis hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement de l'art. R. 332-6)