Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers
NOR 
AGRS1238868D
JO du 24/04/2013 texte : 0096;
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(Art. 1er : Insertion des chapitres III et IV dans le titre VII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :
chapitre III : sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier - Insertion des art. R. 173-1 à R. 173-63
chapitre IV : sociétés de participations financières de profession libérale - Insertion des art. R. 174-1 à R. 174-13
art. 2 : Modification de références - Modification de l'art. R. 171-10)