Arrêté du 24 octobre 2002 portant organisation de la commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques du service national des travaux
NOR 
MCCB0200776A
J.O. du 31/10/2002 Pages : 
18093/18094
(Application de l'art. 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 - La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques a été abrogée et codifiée aux art. L. 621-1 et s. du code du patrimoine)