LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 16 : Etablissement de statistiques semestrielles relatives aux pactes civils de solidarité par les tribunaux d'instance - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999)