LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2998
(Art. 12 (54°) : Abrogation, et codification au 13° de l'art. L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales, du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires)