Décret n° 58-374 du 4 avril 1958 portant publication des protocoles sur les privilèges et immunités et sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles le 17 avril 1957     
JO 09-04-1958 p. 
3400-3405
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 8 mars 1958)