Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012
NOR 
CSCX1221374S
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
80
(Impôt sur les spectacles - Conformité à la Constitution de l'art. 1559 et du b du 3° de l'art. 1561 du code général des impôts)