Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSC1314063D
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
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(Modification de l'art. R. 930-1 et insertion de l'art. R. 934-1 - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2013)