LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 149 (III) : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)