LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 39 (V) : Dispositions de coordination avec le reclassement des dispositions relatives à la politique publique de l'alimentation au sein du Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime - Modification de l'art. L. 3231-1
art. 48 : 
Encadrement de l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire - Insertion des art. L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1, L. 5141-14-2, L. 5141-14-3, L. 5141-14-4, L. 5142-6-1, L. 5142-6-2, L. 5144-1-1, L. 5442-12 et L. 5442-14; modification des art. L. 5141-16, L. 5143-2 et L. 5143-6; remplacement des art. L. 5442-10 et L. 5442-11 et ajout d'un 6° à l'art. L. 5145-6 et d'un alinéa à l'art. L. 5144-1
art. 51 : 
Transfert à 
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1313-1; modification des art. L. 1313-2 et L. 1313-5 et insertion des art. L. 1313-3-1 et L. 1313-6-1
art. 80 : 
Renforcement des règles sanitaires encadrant le commerce de planches de parquet - Insertion de l'art. L. 5232-5