Décision n° 95-2058 du 12 juillet 1996
NOR 
CSCX9601604S
J.O. du 16/07/1996 Pages : 
10742/10743
(Elections législatives partielles du 10 septembre 1995 - Corse-du-Sud (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)