LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
NOR 
SANX0206182L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22101
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'application de l'art. L. 251-2 du code des assurances, relatif au régime juridique des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale)