Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
NOR 
AGRG1500274D
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
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(Composition et fonctionnement de la commission paritaire de conciliation - Insertion de l'art. D. 623-58-1)