Avis n° 2001-10 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
CSAX0102010V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21343/21344