Décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SANS0424109D
J.O. du 23/12/2004 texte : 
 n° 4
( Art. 13 : Création d'un service de liquidation du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - Abrogation implicite, en tant qu'il concerne le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'arrêté du 24 décembre 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
 art. 14 : Abrogation du titre IV [art. 11 à 19] du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [texte, en fait, déjà complètement abrogé et codifié dans le code de l'action sciale et des familles par le 79° de l'art. 4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004] - Abrogation implicite de la circulaire DSS n° 2002-190 du 2 avril 2002 relative aux modalités de répartition et de versement du concours aux départements par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (acomptes))