Décret n° 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
MESG9711555D
J.O. du 27/12/1997 Pages : 
18918/18919
(Abrogation du décret n° 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale)