Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
NOR 
OMEO1006127R
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
59
(Art. 15 : Compétence juridictionnelle en matière de droit local applicable à Mayotte - Insertion des art. L. 522-2, L. 522-3, L. 522-3-1, L. 522-3-2 et L. 522-11-2)