LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 5 (I) : 
Création du compte d'affectation spéciale " Transition énergétique "
art. 6 : Modification des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) - Modification de l'art. 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 - Abrogation de l'art. 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), de l'art. 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et de l'art. 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)