Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
NOR 
JUSC0815761R
JO du 09/12/2008 texte : 0286;
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(Application de l'art. 32 de la loi n° 
2008-649 du 3 juillet 2008
art. 9 : Adaptation des règles relatives à la composition du capital et des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes afin de tenir compte des assouplissements introduits en la matière par le dispositif communautaire - Modification de l'art. L. 822-9
art. 11 : Soumission au secret professionnel des professionnels intervenant pour la mise en œuvre d'une revue indépendante - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 822-15
art. 12 : Possibilité d'une communication entre professionnels qui se succèdent pour l'exercice d'une mission auprès d'une même personne ou entité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 823-3
art. 13 et 21 : Précision des obligations du contrôleur légal des comptes à l'égard du comité d'audit - Modification de l'art. L. 823-16
art. 19 : Dispositions transitoires)