Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
NOR 
JUSC0825439D
JO du 08/01/2009 texte : 0006;
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(art. 1er (1°) : Remplacement des termes "commissaire du Gouvernement" par les termes "rapporteur public" aux art. L. 7 et L. 522-1 et dans l'ensemble des art. réglementaires sauf aux art. R. 123-24 et R. 123-25
art. 1er (2° à 7°) : Modification de l'art. R. 711-2, R. 712-1, R. 732-1 et R. 733-1; 
transfert de l'art. R. 711-3 à l'art. R. 711-4; insertion de l'art. R. 711-3
art. 2 : Dispositions transitoires
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)