Décret n° 65-296 du 14 avril 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne des 24 février et 8 mars 1965 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Frauenberg-Habkirchen     
JO 21-04-1965 p. 
3103
(Echange de notes entré en vigueur le 25 février 1965 constituant le troisième arrangement complémentaire à l'arrangement du 6 mars 1962 pour l'application de la convention du 18 avril 1958)