Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail
NOR 
ECED1005239D
JO du 19/03/2010 texte : 0066;
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(Délai de prévenance du salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience - Insertion de l'art. D. 3142-5-1)