LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
J.O. du 16/11/1999 Page : 
16961
(Art. 13 (III) : Priorité de mutation des fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles du partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. 54 de la loi n° 
84-53