Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013
NOR 
CSCX1310303S
JO du 21/04/2013 texte : 0094;
33
(Carcatère règlementaire des mots "en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes" au 1er alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)