Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0020470A
J.O. du 16/02/2000 Page : 
2431
(Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)