Arrêté du 20 mai 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier
NOR 
ECOU9800020A
J.O. du 30/05/1998 Page : 
8253
(Contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation)