Décret n° 85-1199 du 13 novembre 1985 modifiant le décret n° 75-309 du 21 avril 1975 relatif à la création, au secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, du Service national de l'édition des annuaires des télécommunications
JO 19-11-1985 p. 
13403
(Remplacement de l'art. 3)