Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR 
AGRG1025638D
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
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(Art. 3 : Abrogation du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières)