LOI n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX9800178L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9945
( Art. 4 : Compétence des juridictions françaises pour la répression de la corruption et de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes - Insertion de l'art. 689-8
 art. 5 : Compétence du procureur et des juridictions de Paris pour la corruption active d'agents publics étrangers - Rétablissement de l'art. 706-1 et modification de l'art. 693
 art. 6 : Compétence des tribunaux correctionnels spécialisés en matière économique et financière - Modification de l'art. 704)