LOI n° 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat     
NOR 
MAEX9300118L
J.O. du 26/04/1994 Page : 
6096
(Amendement adopté les 4 et 5 juin 1991)