LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
2
(Art. 45 : 
Possibilité de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus - Insertion de l'art. 2 bis dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)