LOI n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSX9100049L
J.O. du 13/07/1991 Pages : 
9170/9177
( Art. 1er : Définition de l'aide juridique
 art. 2 à 9 : Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
 art. 10 et 11 : Domaine de l'aide juridictionnelle
 art. 12 à 17 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle
 art. 18 à 23 : Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
 art. 24 à 48 : Effets de l'aide juridictionnelle (choix des avocats et des officiers publics ou ministériels et dispositions relatives à leur rétribution - Frais couverts par l'aide juridictionnelle)
 art. 49 : Article ultérieurement abrogé
 art. 50 à 52 : Retrait de l'aide juridictionnelle
 art. 53 à 60 : Articles ultérieurement remplacés
 art. 61 à 64 : Articles ultérieurement abrogés
 art. 65 et 66 : Institution et missions du Conseil national de l'aide juridique
 art. 67 à 69 : Financement de l'aide juridique
 art. 70 : Modalités d'application de la présente loi
 art. 74 (1er et 2e alinéas) : Substitutions terminologiques
 art. 75 (I) : Règles générales de répétibilité
 art. 76 : Entrée en vigueur de la présente loi
 art. 77 : Abrogation de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, à l'exception de son art. 36
 art. 78 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan d'application de la présente loi)