LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 17 : Compétence du juge aux affaires familiales en matière de protection contre les violences au sein du couple [personnes mariées, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins] et de protection d'une personne majeure menacée de mariage forcé - Ajout des e et f au 3° de l'art. L. 213-3)