LOI n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation controlée " Coteaux Champenois " et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée
JO 24-05-1977 p. 
2927
(Art. 2 : Interdiction de la fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation " Champagne " à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi du 20 mars 1934)