Décision n° 2011-095 du 6 octobre 2011
NOR 
ARJX1127547S
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
70
(Suppression de l'agrément délivré à la société SAJOO concernant les paris sportifs - Transfert des obligations à la société BES SAS - Abrogation de la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)