Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
NOR 
FCPX1431022R
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
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(Application des art. 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er : Modification des renvois relatifs au contrat proposé en libre prestation de services ou par une succursale - Remplacement de l'art. L. 112-7
art. 2 : Champ d'application de la directive dans le présent code, adaptation des définitions utilisées et modification des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Remplacement de l'art. L. 310-3 et du 5e alinéa de l'art. L. 310-1; modification de l'art. L. 310-2, du 1er alinéa de l'art. L 310-1-1 et du I de l'art. L. 310-12; insertion des art. L. 310-3-1, L. 310-3-2, L. 310-12-3, L. 310-12-4, L. 310-12-5 et L. 310-25-2 et ajout d'alinéas à l'art. L. 310-25
art. 3 (I) : Adaptation des dispositions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance, distinction des procédures s'appliquant à l'ensemble des entreprises de celles ne s'appliquant qu'aux entreprises soumises au nouveau régime prudentiel, faisant l'objet d'exigences renforcées - Remplacement de l'art. L. 321-10 et du 1er alinéa de l'art. L. 321-2; abrogation de l'art. L. 321-9; modification de l'art. L. 321-10-1 et insertion des art. L. 321-10-2, L. 321-10-3, L. 321-11, L. 321-11-1 et L. 321-12
art. 3 (II) : 
Mise en place d'un système de gouvernance proportionné à la nature, l'ampleur et la complexité des opérations de l'entreprise et dispositions d'adaptation - Remplacement de l'art. L. 322-1-1; modification des art. L. 322-1-2, L. 322-2, L. 322-4 et L. 322-4-1 et insertion de l'art. L. 322-3-2
art. 3 (III) : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre III du présent code, qui devient : « Mesures de sauvegarde et d'assainissement »
art. 3 (IV) : Adaptation des dispositions relatives aux transferts de portefeuille - Modification des art. L. 324-1 et L. 324-1-1 et remplacement de l'art. L. 324-1-2
art. 3 (V) : 
Adaptation des dispositions relatives au retrait d'agrément tenant compte des nouvelles dispositions d'octroi de l'agrément et des exigences relatives au minimum de capital requis - Modification de l'art. L. 325-1
art. 3 (VI) : Modifications de termes et de renvois dans la partie du présent code relative aux procédures de liquidation - Modification des art. L. 326-20, L. 326-21, L. 326-22, L. 326-23, L. 326-24 et L. 326-25
art. 3 (VII) : Adaptation terminologique - Modification des art. L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-4
art. 3 (VIII) : Dispositions spécifiques aux succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen - Insertion des art. L. 329-1 à L. 329-3-1
art. 4 : Régime prudentiel applicable aux entreprises soumises au régime de la directive « Solvabilité II » - Remplacement des art. L. 351-1 à L. 354-2 [relatifs à la libre prestation de services et à la coassurance pour les Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen non membres de l'Union européenne] par les art. L. 350-1, L. 350-2, L. 351-1 à L. 351-3-1, L. 351-4 à L. 351-5-1 et L. 351-6 à L. 351-7-1, L. 352-1 à L. 352-4-1, L. 352-5 et L. 352-5-1 à L. 352-10, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3, L. 355-1 à L. 355-8 et L. 356-1 à L. 356-7-1, L. 356-8 à L. 356-10-1, L. 356-11 à L. 356-17-1, L. 356-18 à L. 356-20-1, L. 356-21 à L. 356-25-1 et L. 356-26
art. 5 : Information par l'ACPR des autres superviseurs nationaux concernés en cas de risque sur la solidité financière d'une entreprise, précisions concernant les transferts de portefeuille, dispositions relatives à la coassurance et dispositions d'adaptation terminologique et de renvoi - Abrogation de l'art. L. 361-1 ; modification des art. L. 362-1, L. 362-2 , L. 362-3, L. 363-1, L. 363-2 et L. 363-3 ; remplacement de l'art. L. 363-4 et du 1er alinéa de l'art. L. 364-1 et insertion des art. L. 363-5, L. 364-2 et L. 365-1
art. 6 (1° à 4°) : Précision des notions de valeur de rachat et de provisions mathématiques - Modification des art. L. 132-18, L. 132-21 et L. 132-4-24 ; remplacement de l'art. L. 132-21-1 ; abrogation de l'art. L. 132-22-1
art. 6 (5°) : Dispositions relatives à la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers - Insertion de l'art. L. 132-29
art. 7 (I) : Modifications de renvois et de termes, en lien avec les nouvelles formes de groupes prudentiels - Modification de l'art. L. 310-21 et remplacement de l'art. L. 310-10-1
art. 7 (II) : Définition de deux formes de rapprochement entre sociétés d'assurance mutuelle : la société de groupe d'assurance mutuelle et le groupement d'assurance mutuelle - Abrogation des art. L. 321-8 et L. 322-2-4; modification des art. L. 322-1-2, L. 322-3, L. 322-4-2, L. 322-26-2-2, L. 322-26-8 et L. 322-26-9; remplacement de l'art. L. 322-13 et insertion des art. L. 322-15 et L. 322-26-24
art. 7 (III) : Remplacement de l'intitulé du titre III du livre III du présent code qui devient : « Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « solvabilité II » »et remplacement des art. L. 331-1 à L. 331-4 et L. 334-1 à L. 334-3-2 et L. 334-4 par les art. nouveaux L. 330-1, L. 334-1 et L. 336-1
art. 7 (IV) : Remplacement du titre IV du livre III du présent code relatif aux dispositions comptables et statistiques - Remplacement des art. L. 341-1, L. 342-1, L. 344-1, L. 345-1 et L. 345-2 par les art. nouveaux L. 341-1 à L. 341-4, L. 343-1, L. 344-1, L. 345-2 et L. 345-3
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 143-3, L. 160-19, L. 212-3, L. 215-1, L. 252-2, L. 322-4-3, L. 324-7, L. 451-2, L. 512-2, L. 515-1, L. 515-2, L. 515-3 et L. 530-2-1
art. 9 : Dispositions de coordination avec la création du département de Mayotte - Modification des art. L. 100-1, L. 200-1, L. 300-1, L. 400-1 et L. 500-1 et abrogation des art. L. 193-1, L. 261-1, L. 380-1, L. 461-1 et L. 561-1 [et non L. 571-1 comme indiqué par erreur dans le présent texte]
art. 18 à 26 : Dispositions transitoires et conditions d'application
art. 27 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)