LOI de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975)
JO 31-12-1975 p. 
13575
( Art. 81 (I) : Abrogation du 7e alinéa du paragraphe I de l'art. 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963
 art. 81 (II) : Possibilité pour les sociétés immobilières d'investissement de bénéficier de l'aide financière de l'Etat)