Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
NOR 
MENH1420998A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
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(Remplacement du tableau de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter des élections prévues en décembre 2014)