Décision du Conseil d'Etat n° 188825 et 188827 du 29 juillet 1998
JO 23-12-1998 p. 
19435
(Annulation du décret n° 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)