Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin
NOR 
PMEA0520100D
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 44
(Art. 1er à 4 : Changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes désormais dénommée " chambre régionale de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes ")