Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite
NOR 
SANS0621671D
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 13
Rectif. : J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 72
(Modalités de délivrance aux assurés du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale - Application de l'art. L. 161-17 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8)