LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
NOR 
OMEX1505608L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
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(Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : 
art. 1er : Composition et fonctionnement des commissions administratives spéciales - Modification du II de l'art. 189
art. 2 : Conditions de délais et de forme pour la mise en œuvre de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Modification de l'art. 217
art. 3 : Création d'une commission consultative d'experts et simplification de l'accès à la consultation sur l'accès à la pleine souveraineté par l'inscription d'office de certaines catégories d'électeurs - Insertion des art. 218-1 et 218-2
art. 4 : Modalités d'élaboration de la liste électorale spéciale pour la consultation et règles d'organisation de la consultation - Modification de l'art. 219
art. 5 : Mesures d'application ne relevant pas d'un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres pris après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 221)