LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 92 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant de rendre applicables les dispositions de la présente loi à Mayotte, en  Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)