Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0761871D
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 3
(Modification de la procédure d'agrément en Ile-de-France et suppression du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics - Modification des art. R. 510-1, R. 510-2, R. 510-6 et R. 510-7 et abrogation des art. R. 510-3, R. 510-12 et R 510-13)