Arrêté du 5 août 1992 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
NOR 
INTA9200459A
J.O. DU 08/10/1992 Page : 
13972