Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans
NOR 
SPSS9002124A
J.O. DU 25/10/1990 Page : 
12918
Rectif. : JO 15-12-1990 p. 
15443
(Formulaire S 7127 c (Cerfa 603838))