LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
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(Art. 7 (VII) : Conditions d'application, à Wallis et Futuna, des dispositions relatives à la généralisation des droits de vote double dans les entreprises)