Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014
NOR 
CSCX1424743S
JO du 19/10/2014 texte : 0243;
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(Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis - Conformité à la Constitution des art. L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)