LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
NOR 
DEVX1330135L
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
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(Art. 3 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des substances et préparations alternatives aux produits chimiques de synthèse)