Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 17 (1° et 2°) : Suppression de l'obligation de déclaration pour toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive et dispositions pénales - Modification de l'art. L. 331-2 et remplacement de l'art. L. 331-3
art. 17 (3°) : Restriction de déclaration aux maires des manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur à l'intérieur du territoire de la commune à celles se déroulant sur la voie publique - Modification de l'art. L. 331-8-1
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)