Arrêté du 24 décembre 1999 accordant une dérogation à l'application de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
NOR 
MESP0020033A
J.O. du 14/01/2000 Pages : 
664/665
(Dérogation à la règle du périmètre de protection à laquelle est assujetti l'établissement d'un débit de boissons - L'art. L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est devenu l'art. L. 3335-2 du code de la santé publique)