Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
NOR 
ETSD1637745D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
69
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Insertion des art. D. 5151-10 et D. 6323-22 à D. 6323-28)