LOI n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche 
NOR 
MENX9800171L
J.O. du 13/07/1999 Page : 
10399
(Art. 10 : Dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport triennal au Parlement sur l'application de la présente loi)