LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Art. 50 
(II) : Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes physiques ou morales reconnues coupables de certains délits (abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique) - Ajout d'un d à l'art. L. 4161-5 et modification du c de l'art. L. 4223-1
art. 57 
(V) : Dispositions relatives au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles - Modification du I de l'art. L. 4312-5