Arrêté du 21 avril 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1508786A
JO du 22/04/2015 texte : 0094;
22
(Prolongation pour une durée de six mois l'arrêté du 24 avril 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier [EFIT1220290A
] en ce qui concerne une personne)