Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUX0200053D
J.O. du 03/08/2002 Page 
13263
(Art. 25 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 12 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002)