Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCRF1101468D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
48
(Application de l'art. 64 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)