Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13530
(Art. 13 : Applicabilité, avec adaptations, à la Polynésie française, de la loi n° 
89-462