Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
ETSZ1134794D
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
12
(Art. 2 (V) : Modification des art. 2 et 5 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
art. 2 (VI) : Modification de l'art. 4 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998
art. 4 : Conditions d'applications)