LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Page : 
9340
( Art. 22 : Possibilité, pour les associations reconnues d'utilité publique oeuvrant contre les mouvements sectaires, d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Remplacement de l'art. 2-17
 Art. 23 : Placement d'une personne morale sous contrôle d'un mandataire de justice dans le cadre d'un contrôle judiciaire - Modification de l'art. 706-45)