Arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux du remboursement forfaitaire de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail
NOR 
SOCN0411129A
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 31
(Abrogation de l'arrêté du 6 février 1990 fixant le taux de remboursement forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les employeurs d'une certaine catégorie d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail)