LOI n° 88-1256 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux     
NOR MAEX8800090L
J.O. du 04/01/1989 Pages : 
111/112
(Convention faite à Paris le 2 juin 1987)