Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOX0100054R
J.O. du 28/07/2001 Pages : 
12137/12141
Rectif. : JO 20/10/2001 Page : 
16564
(Application des 7°, 9° à 11°, 13°, 14°, 21° et 22° du II de l'art. 1er de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 :
 art. 8 à 10 : Transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 [directive " licence "] relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des télécommunications - Modification des art. L. 33-1, L. 33-2 et L. 36-11
 art. 11 à 14 : Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) - Modification des art. L. 32-1, L. 36-7 et L. 36-8
 art. 17 (III) et 19 : Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel - Ajout d'un 3° au II de l'art. L. 36-8 et remplacement de l'art. L. 35-4 [annuaire universel]
 art. 20 à 27 : Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité - Modification des art. L. 32, L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7, L. 40 et L. 97-1; remplacement des art. L. 34-9 et L. 39-1 et insertion de l'art. L. 40-1
 art. 28 : Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes - Modification de l'art. L. 33)