Décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
NOR 
FPPA0310003D
J.O. du 23/02/2003 Pages : 
3291/3293
(Art. 1er : Nouvelle dénomination des techniciens territoriaux : " techniciens supérieurs territoriaux " - Modification, en conséquence, de l'intitulé du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995
art. 2 : Remplacement des art. 2, 4, 5 et 8; modification des art. 3, 6, 7, 17, 18, 20 et 21 et insertion des art. 4-1 à 4-4, 5-1, 37-1 et 37-2 dans le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995
art. 4 : Prise en compte de la nouvelle dénomination - Modification du corps du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, de l'annexe du décret n° 94-163 du 16 février 1994 et du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002
art. 5 : Augmentation du nombre de postes offerts au troisième concours pour les trois premiers concours organisés à compter de la publication du présent décret)