LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement 
NOR 
ENVX9400049L
J.O. du 03/02/1995 Page : 
1855
(Art. 84 (II) : Extension de la procédure d'amende forfaitaire aux infractions à la réglementation des réserves naturelles - Modification de l'art. 529)