Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 40°) : Abrogation, et codification aux art. L. 514-1 à L. 514-4 du code monétaire et financier, des art. 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal)