Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011
NOR 
MAEJ1601390D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
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(Convention entrée en vigueur le 1er août 2015)