Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
NOR 
EQUA9801201D
J.O. du 06/12/1998 Page : 
18410
(Attribution d'une allocation temporaire complémentaire aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)