Décret n° 86-944 du 6 août 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant sur la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Scheibenhard-Lauterbourg/Bienwald, signé à Paris le 19 février 1986     
J.O. du 12/08/1986 Pages : 
9900/9901
(Accord entré en vigueur le 19 février 1986)