Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1207449D
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
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(Art. 2 (I) : Modification de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997
art. 2 (II) : Modification de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
art. 6 (II) : Conditions d'entrée en vigueur
art. 7 : Dispositions transitoires)