Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1510055D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
77
(Mise en conformité de la partie réglementaire du code avec les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
art. 2 et 9 (I et II) : Remplacement des art. R. 300-1 à R. 300-3 par les art. R. 300-1 et R. 300-2 - Dispositions applicables aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016
art. 3 : Remplacement de l'art. R. 423-24
art. 4 : Modification de l'art. R. 423-57
art. 5 et 9 (I) : Remplacement du a et ajout d'un l [à compter du 1er janvier 2016] à l'art. R. 431-16
art. 6 : Remplacement de l'art. R. 441-5
art. 7 : Remplacement de l'art. R. 443-5
art. 8 : Modification de l'art. R. 621-94
art. 9 (III et IV) : Modification, à compter du 1er janvier 2016, du b et du e de l'art. R. 423-24