LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13291
(Art. 43 : Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport du Gouvernement présentant et évaluant la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel)