Arrêté du 31 mars 2003 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0300009A
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5804/5805
(Insertion de l'art. 50 terdecies-0 [taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles], modification des art. 52 ter et 56 AQ et déclaration comme étant sans objet ou périmés des art. 159 AL quater-0 à 159 AL quater-0 C, 159 AL septies, 159 AN, 159 AP, 159 AR, 159 AS et 162 à 164 de l'annexe IV au code général des impôts)