Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSD1012905D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
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(Art. 11 : Dispositions, modifiant le code de procédure pénale, applicables sur l'ensemble du territoire de la République)