Arrêté du 12 novembre 1971 pris en application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
JO 05-02-1972 p. 
1394
(Placement, à la demande du médecin traitant, de certains malades sous le régime de la sauvegarde de justice prévu aux art. 491 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968)