Décision du 10 juillet 2003 portant modification du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSA0300266S
J.O. du 01/08/2003 Page : 
13139
(Remplacement des art. 12, 18 et 22 du règlement fixé par la décision du 11 octobre 2001)