Arrêté du 2 novembre 2010 portant transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1027972A
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
27
(Transfert des activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage des pensionnés et des activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 31 décembre 2010)