Circulaire du 19 novembre 2001 relative à la présentation des principales dispositions des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 - Modification des attestations de fin de mission, de la table codant les natures des procédures et des logiciels informatiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/84 p. 7-38