LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 154 (I) : Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - Insertion de l'art. 1638-0 bis et modification des art. 1639 A bis, 1639 A ter et 1639 A quater du code général des impôts (CGI)
 art. 173 (II) : Etablissement du taux de la taxe professionnelle dans les communes qui se sont retirées d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre - Insertion de l'art. 1638 quinquies dans le CGI
 art. 181 (II) : Assouplissement du régime de financement des syndicats de communes par les communes membres - Modification du 1er alinéa de l'art. 1609 quater du CGI
 art. 183 (I à III) : Assouplissement des conditions d'évaluation des charges transférées par les communes à l'EPCI ainsi que des modalités de fixation de l'attribution de compensation versée par l'EPCI - Modification des IV et V de l'art. 1609 nonies C du CGI
 art. 184 : Possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de prendre en compte les reversements conventionnels de taxe professionnelle dans le calcul de l'attribution de compensation - Modification du c du 3° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
 art. 185 : Révision des critères d'attribution de la dotation de solidarité communautaire - Remplacement du 1er alinéa du VI de l'art. 1609 nonies C du CGI
 art. 193 (I) : Fixation du produit de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1607 bis du CGI)