LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 7 (III) et 10 (I) : Rétrocession de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains terrains situés dans les départements d'outre-mer dans le cadre des baux ruraux - Dispositions applicables aux impositions de taxe foncière au titre des années 2009 à 2018 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 415-3
art. 8 : Recensement, dans les départements d'outre-mer, de toutes les parcelles de terre susceptibles d'être remises en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans - Insertion de l'art. L. 128-13
art. 66 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer)