LOI n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9500111L
J.O. du 03/01/1996 Page : 
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(Art. 3 : Report de la date d'applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Modification de l'art. 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et remplacement de l'art. 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et de l'art. 48 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - Abrogation implicite de l'art. 61 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)