Décret n° 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992     
NOR 
MAEJ9730055D
J.O. DU 29/06/1997 Pages : 
9952/9954
(Accord entré en vigueur le 19 janvier 1997)