Décret n° 57-476 du 9 avril 1957 portant application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
JO 13-04-1957 p. 
3941