Décision n° 2009-002 du 26 mars 2009 relative à l'ouverture de l'établissement pharmaceutique créé, conformément à la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, au sein de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/04 (consultable uniquement dsns sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Ouverture, à compter du 26 mars 2009, de l'établissement pharmaceutique pour la protection de la population face aux menaces sanitaires graves, chargé des opérations d'achat, de fabrication, d'importation, d'exportation de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves, en vue de leur distribution)