Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOT9751591A
J.O. DU 23/04/1997 Page : 
6157
(Date de l'échange fixée au 7 mai 1997)