Avenant n° 17 du 2 avril 2007
(Revalorisation des salaires minima à compter du 1er avril 2007 - Remplacement de l'annexe à l'art. 20) 
Arrêté d'extension du 7 septembre 2007     
TRCC 2007/22 p. 141-142
J.O. du 18/09/2007 texte : 
 n° 67