Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer
NOR 
ETLL1518652D
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
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(Obligation de production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs dans certaines zones de Guyane, précision sur le taux de couverture minimal - Conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. R. 162-2)