LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
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(Art. 21 (I) : Obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité - Modification des art. L. 125-7, L. 141-14, L. 141-17, L. 141-21 et L. 141-22 et rétablissement de l'art. L. 141-18)