Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
NOR 
ETSS1120814D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
47
(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 -
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)