Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
JO 22-12-1945 p. 
8482-8486
Rectif. : JO 17-01-1945 p. 
419
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et de celles de l'arrêté du 13 frimaire an IX, de l'arrêté du 2 thermidor an X, de l'ordonnance du 12 août 1832, du décret du 16 janvier 1893 et du décret du 26 janvier 1920)