Décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur
NOR 
MENF9900111D
J.O. du 10/03/1999 Page : 
3570
(Art. 10 : Suppression du terme " assistant " dans les art. 1er, 2 et 3 du décret n° 62-380 du 3 avril 1962)