Arrêté du 1er février 2007 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA0620322A
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 6
(Ajout de la Turquie à la liste des pays figurant à l'art. 2)