Arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0124425A
J.O. du 28/12/2001 Page : 
20911
(Application de l'art. R. 252-33 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1976 relatif aux ressources du fonds national de la gestion administrative de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la dotation de gestion administrative des unions de recouvrement)