Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
NOR 
INTV1609940D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Dispositions relatives à la dispense de demande d'autorisation de travail pour les personnes séjournant pendant moins de trois mois en France pour un motif professionnel - Insertion de l'art. D. 5221-2-1)