Décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700047D
J.O. DU 04/03/1997 Pages : 
3439/3442
(Insertion des art. D. 99-6 à D. 99-11)