LOI n° 2003-626 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0100177L
J.O. du 09/07/2003 Page : 
11602
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 22 avril 1996)