Note du 25 novembre 1992 relative aux modalités d'application de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 92/48 p. 154-185
(Régime juridique du chèque - Commentaire des dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques [abrogé et codifié ultérieurement aux art. L. 131-2 et s. du code monétaire et financier] dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991)