Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la mention " Landes " dans la présentation des asperges ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Asperges des sables des Landes " transmise pour enregistrement
NOR 
ECOC0300072A
J.O. du 07/08/2003 Page : 
13677
(Application du décret n° 2000-615 du 28 juin 2000)