Ordonnance n° 58-889 du 24 septembre 1958 relatives à diverses dispositions d'ordre financier (Justice)
JO 27-09-1958 p. 
8883
(Art. 2 : Remboursement des frais de déplacement des délégués à la liberté surveillée des mineurs - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)