Décret n° 2009-1613 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 16 relatif aux amendements au RVBR en vue du remplacement du terme « directive » par les termes « instruction de service » (sommaire, articles 1.07, 2.12, annexe J)
NOR 
MAEJ0908836D
JO du 24/12/2009 texte : 0298;
34
(Procole entré en vigueur le 1er décembre 2009)