LOI n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
NOR JUSX8700042L
J.O. du 23/06/1987 Pages : 
6775/6776
Rectif. : JO 11-07-1987 p. 
7786
(Art. 3 : Erection possible des établissements pénitentiaires en " établissements publics pénitentiaires ")