Décret n° 81-506 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 65-335 du 30 avril 1965 relatif à la gestion et l'utilisation des fonds scolaires destinés aux établissements d'enseignement publics ou privés
JO 14-05-1981 p. 
1410
(Suppression de la dernière phrase de l'art. 9)