Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 22-12-1945 p. 
8478-8482
Rectif. : JO 17-01-1946 p. 
419
( Art. 1er à 29 : Dispositions relatives aux chambres des notaires
 art. 30 à 34 : Dispositions relatives aux conseils régionaux des notaires
 art. 35 à 39 : Dispositions relatives au conseil supérieur du notariat
 art. 40 à 42 : Dispositions transitoires
 art. 43 : Abrogation de l'ordonnance du 4 janvier 1843 modifiée par les décrets des 17 avril 1927 et 17 décembre 1935, du décret du 30 janvier 1890 modifié par l'art. 19 du décret du 16 mars 1931 et des art. 1er à 4 du décret du 16 mars 1931
 art. 44 : Constatation de la nullité de l'acte dit décret du 16 juin 1941)