LOI n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes     
NOR 
MAEX9900002L
J.O. du 25/03/1999 Page : 
4463
(Traité signé le 2 octobre 1997)