Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
NOR 
DEVR1531675R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
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(Application de l'art. 172 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture d'électricité et de gaz, dite " séparation patrimoniale " - Modification de l'art. L. 111-7; remplacement de l'art. L. 111-8 et insertion des art. L. 111-8-1 à L. 111-8-4
art. 3 à 8 : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées - Remplacement de l'art. L. 111-10; ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-19; insertion de l'art. L. 111-19-1 et modification des art. L. 111-34, L. 111-35 et du I de l'art. L. 321-6
art. 9 et 10 : Extension des attributions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) au contrôle des plans d'investissements des gestionnaires répondant au modèle de " séparation patrimoniale " - Ajout d'un alinéa aux art. L. 131-2, L. 143-5 et L. 143-6
art. 11 : Elaboration de prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux électriques [codes de réseau] - Remplacement de l'art. L. 342-5)