LOI n° 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9400158L
J.O. DU 18/11/1995 Page : 
16897
(Accord signé à Paris le 2 juin 1994)