LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 33 (VII) et 34 : Application des dispositions de coordination, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014
art. 44 (III) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 € conclus sur le lieu de vente et en vente à distance [modification du code de la consommation]
art. 45 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions supprimant des expressions obsolètes dans le cadre des contrats de crédit renouvelable [modification du code de la consommation]
art. 148 (II) : Application, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi relatives à la définition et à la prohibition des jeux de hasard, et modifiant le code de la sécurité intrieure)