Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant
NOR 
AGRE0102538A
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21321
(Application de l'art. 7 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, abrogé et codifié à l'art. R. 211-10 du code rural)