Note d'information Dagemo (MCG) n° 93-02 du 7 juillet 1993 relative à la compétence des cours administratives d'appel, à l'aménagement de certaines règles de la procédure suivie devant les cours et à la notification des jugements des tribunaux administratifs
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/15 p. 172-177