Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
NOR 
DEVP1232470D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
79
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables aux bouteilles rechargeables - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion des art. R. 543-257, R. 543-258, D. 543-259, D. 543-260, D. 543-261 et R. 543-262 à R. 543-270 et remplacement de l'art. R. 543-53)