Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
FPPA9600144C
J.O. du 04/02/1997 Pages : 
1891/1893
(Application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995)