Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003
NOR 
ECOS0350019A
J.O. du 29/04/2003 Pages : 
7527/7528
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)