Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016
NOR 
FCPS1601647D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
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(Application de l'art. 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010)