Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
NOR 
ESSC1327107A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
56
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)