Arrêté du 20 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général ou soumis à déclaration
NOR 
INDA9000889A
J.O. du 05/01/1991 Pages : 
263/264
(Modification du titre et des art. 3 et 4; insertion de l'art. 1er bis et remplacement de l'art. 5)