Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
EFIE1106567A
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
5
(0.50 € à compter du 1er octobre 2012 - Modification de l'art. 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts)