Décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0607198D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
n° 22
(Remplacement des art. R. 1-1 à R. 1-11 [relatifs au Médiateur du service universel postal, dont la suppression est implicite] par les art. nouveaux :
R. 1-2-1 à R. 1-2-5 : Procédure d'attribution des autorisation des prestataires de services postaux non réservés - Application de l'art. L. 3 
R. 1-2-6 à R. 1-2-8 : Définition des obligations des prestataires autorisés
R. 1-2-9 à R. 1-2-13 : Mise en oeuvre des procédures de conciliation et de règlement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) - Application des art. L. 5-4 à L. 5-7 
R. 1-2-14 à R. 1-2-17 : Procédure d'habilitation des agents du ministère chargé des postes et de l'ARCEP chargés des enquêtes - Application de l'art. L. 5-9)