Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants
NOR 
BCFL0822726D
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
39
(Modification de l'art. 39 C et abrogation de l'article 39 F de l'annexe III au code général des impôts)