Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974     
NOR 
MAEJ9430069D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16219/16222
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1994)