Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxilaires médicaux
NOR 
SPSS9403311A
J.O. du 25/10/1994 Page : 
15143
(Lettres clés TO " Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le chirurgien-dentiste ", SC " Soins conservateurs pratiqués par le chirurgien-dentiste " et SPR " Actes de prothèse dentaire pratiqués par le chirurgien-dentiste " - Suppression de la lettre clé SCP - Modification du 1° de l'art. 2 de la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)