LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Information du condamné sur les conséquences de la récidive - Insertion de l'art. 132-20-1
art. 7 (I) et 12 : Soumission obligatoire des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire à une injonction de soins (dispositions applicables à compter du 1er mars 2008) - Suppression du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. 131-36-4)