Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620686D
J.O. du 08/04/2006 texte : 
 n° 49
(Missions, organisation et fonctionnement des groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale (groupements pouvant être constitués sous la forme, soit d'un groupement d'intérêt public, soit d'un groupement d'intérêt économique, soit d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale - Application de l'art. L. 312-7 dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Insertion des art. R. 312-194-1 à R. 312-194-25)