Décret n° 2005-1411 du 9 novembre 2005 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires
NOR 
JUSC0520607D
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 20
(Posssibilité, pour un même commissaire-priseur judiciaire, d'être titulaire de deux offices - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er-1 et rétablissement de l'art. 15)