Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
NOR 
EFIT1117104R
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
12
(Application du III de l'art. 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Art. 1er (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées aux art. L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier
art. 2 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées aux art. L. 440-7 et L. 440-8 du code monétaire et financier
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)