LOI n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9300187L
J.O. du 06/12/1994 Page : 
17223
(Art. 8 : Abrogation, et codification à l'art. L. 237-1 et s. du code des juridictions financières, de l'art. 43 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991)