Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989
NOR CSCX8910309S
J.O. du 11/07/1989 Pages : 
8734/8736
Saisine : JO 11-07-1989 p. 
8737-8739
(Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 3)