Avenant n° 18 du 20 septembre 2011
(Modification des art. 21 et 24 B)
TRCC 2012/8
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2012
JO 19/06/2012 texte 
141;56 page 10178