Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621733D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 24
( Art. 3 et 4 : Dispositions relatives à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - Ajout d'un 10° à l'art. R. 314-23; modification des art. R. 314-33 et R. 314-35 et insertion de l'art. R. 314-33-1
 art. 5 : Modification des règles comptables et budgétaires applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif - Modification de l'art. R. 314-81
 art. 6 : Ajout des des structures dénommées " lits halte soins santé " et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues à la liste des établissements financés par dotation globale à la charge de l'assurance maladie - Modification du 2° du X de l'art. R. 314-105)