Arrêté du 28 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1634223A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
29
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)