Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
NOR 
JUSK1620424D

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
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(Art. 1er et 2 : Condition d'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et conditions dans lesquelles ces données issues de la vidéoprotection sont consultables - Modification des art. R. 57-7-16 et R. 251
art. 3 : Conditions d'application)