Avenant n° 7 du 24 juin 2015 à l'accord du 30 janvier 2008
(
Cotisations)
TRCC 2015/40 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 30/12/2015 texte 
302;169 page 25056