Avis du 19 mai 1994 sur l'avant-projet de loi organique et l'avant-projet de loi portant modification de certaines dispositions de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative s'inscrivant dans le cadre du programme pluriannuel de modernisation de la justice
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 93/9 p. 221