Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803251D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
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(Art. 2 : Modification terminologique - Modification de l'art. R. 411-17
art. 3 : Application du 3° de l'art. L. 422-12 - Dispense dans le cadre des incompatibilités de la profession de conseil en propriété industrielle -Insertion de l'art. R. 422-55
art. 4 : Application de l'art. L. 521-14 relatif à la retenue en douane - Insertion des art. R. 523-1 à R. 523-6
art. 5 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique - Insertion des art. R. 613-25-1 à R. 613-25-4
art. 6 : Abrogation des art. R. 614-8 à R. 614-10 relatifs à la traduction des brevets européens
art. 7 et 8 : Dispositions relatives à la traduction des revendications de la demande de brevet européen - Remplacement des art. R. 614-11, R. 614-12 et R. 614-13
art. 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 614-18
art. 10 : Application de l'art. L. 716-8 relatif à la retenue en douane - Insertion des art. R. 716-6 à R. 716-11
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur des présentes dispositions)