Arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
NOR 
SANS0622377A
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. L. 114-26 dans sa rédaction issue du II de l'art. 69 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. A. 114-0-26)