Circulaire DGCL/DHOS du 21 novembre 2002 relative à l'accueil à titre exceptionnel au sein des chambres mortuaires du corps des personnes décédées en dehors des établissements de santé
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 150-151
(Application l'art. L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)