Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSC0520842D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 66
(Art. 353 : Modification des art. 36-1, 37 et 71 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)