Décision n° 353581 du 28 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1308594S
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
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(Abrogation de l'arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l'étranger en tant qu'il fixe à zéro le montant de l'avantage familial pour les pays ou zones de résidence de Naples, Berne, Amsterdam, Slovaquie, Slovénie, Ibiza, Stuttgard, Heidelberg et Bonn (tranche d'âge des enfants de plus de quinze ans) et Amsterdam, Heidelberg et Bonn (tranche d'âge des enfants de dix à quinze ans) - L'arrêté précité du 23 août 2011 a été implicitement abrogé par l'arrêté du 27 août 2012 dont l'annexe fixe également à zéro le montant de l'avantage familial pour les pays concernés par la décision du Conseil d'Etat)