LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
NOR 
AGRX9000138L
J.O. du 06/01/1991 Pages : 
313/314
(Art. 33 : Habilitation des organismes chargés d'agréer les produits laitiers à prélever des cotisations sur les producteurs)