Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
NOR 
AFSS1308945D
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 2 : Abrogation du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
)