LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 102 : 
Aménagement de la redevance pour contrôle vétérinaire - Modification de l'art. L. 236-2
art. 103 : 
Création d'une taxe pour la certification sanitaire ou phytosanitaire - Insertion des art. L. 236-2-2 et L. 251-17-2
art. 104 : 
Création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques - Insertion de l'art. L. 253-8-2