Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013
NOR 
MAEJ1428814D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
3
rectif. : JO 17/01/2015 texte 
14;9 pages 795/796
Rectif. : JO 28/02/2015 texte 
50;3 pages 3833/3834
(Accord entré en vigueur le 28 décembre 2014)