Avis n° 2012-15 du 18 octobre 2012
NOR 
CSDX1238136V
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
85
(Information ouverte des chefs de "complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994" - Avis défavorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de la défense)