Avenant n° 96 du 27 juin 1995
(Abrogation des art. 19 et 20 et remplacement de l'art. 36 - Abrogation implicite de l'avenant n° 31 du 1er juin 1977) 
Arrêté d'extension du 18 octobre 1995     
TRCC 95/31 p. 209-210
JO 26-10-1995 p. 
15649