LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 31 (I, 6° et 8°) : Ratification des ordonnances des ordonnances n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
art. 33 (I, 1°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'extension et l'adaptation du code des postes et de communications électroniques aux îles Wallis-et-Futuna)