Circulaire du 26 avril 2000 relative à l'élaboration des plans départementaux d'acheminement des appels d'urgence
NOR 
PRMX9903588C
J.O. du 03/05/2000 Pages : 
6613/6614
(Application de l'art. D. 98-1 du code des postes et télécommunications)