Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif
NOR 
DEFP9401926J
J.O. DU 21/10/1994 Pages : 
14968/14970
(Titre III, art. 31 à 36 : Conditions d'atrribution d'allocations d'aide sociale aux familles des soutiens en application de l'art. 56 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris aux art. L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'action sociale et des familles)