LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) 
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19108
(Art. 37 (II et III) : Octroi de la garantie de l'Etat aux opérations réalisées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour la gestion des créances garanties - Modification de l'art. L. 432-3 et insertion de l'art. L. 432-4)