Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension
NOR 
DEFH0812822D
JO du 31/10/2008 texte : 0255;
35
(Dispositions applicables aux militaires de carrière, militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale)