Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0720903D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 4
(Remplacement des art. R. 451-11 à R. 451-16 par les art. D. 451-11 à D. 451-14, D. 451-14-1, D. 451-14-2, D. 451-15, D. 451-15-1, D. 451-15-2 et D. 451-16 nouveaux)