Décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
NOR 
JUSB9810184D
J.O. du 13/09/1998 Page : 
13995
(Abrogation du décret n° 49-1159 du 19 août 1949)