Circulaire du 5 mai 1983 relative à l'application des dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 concernant l'obligation annuelle de négocier dans les entreprises
JO 03-07-1983 p. NC 
6153-6154
(Application de l'art. L. 132-27 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982)