Avis n° 376113 du 18 juin 2014
NOR 
CETX1414589V
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
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(ECLI:FR:CESSR:2014:376113.20140618 - Avis rendus sur des questions posées par le tribunal administratif de Pau concernant l'application des dispositions des articles L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du code de l'urbanisme, issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, aux instances introduites avant son entrée en vigueur)