Arrêté du 12 juillet 2012 supprimant les modèles de formulaires relatifs aux prestations et aides auxquelles s'est substituée la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
AFSS1229220A
JO du 24/07/2012 texte : 0170;
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(Abrogation des textes et dispositions suivants :
arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation parentale d'éducation », référencé S 7140 e et CERFA 11384*03 (et non CERFA 11384*02 tel qu'énoncé par erreur)
arrêté du 25 mars 2002 fixant le modèle du formulaire " demande d'allocation de garde d'enfant à domicile " [et non arrêté du 23 mars 2002 comme indiqué par erreur dans le présent texte], référencé S 7146 d et CERFA 10926*02
arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation d'activité pour l'allocation de garde », référencé S 7153 c et CERFA 10927*02
arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle », référencé S 7149 a et CERFA 60-3888, et « déclaration d'emploi d'une assistante maternelle », référencé S 1223 a et CERFA 60-3889
Dispositions relatives au formulaire S 1225 a et CERFA 10948*01 « déclaration d'emploi d'un employé de maison » dans l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant les modèles de différents formulaires)