LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 168 : Dispositions permettant aux sociétés mutuelles de se regrouper au sein d'unions mutualistes de groupe, sur le modèle du cadre relatif aux sociétés de groupe d'assurances mutuelles (SGAM) figurant dans le code des assurances - Insertion de l'art. L. 111-4-2
art. 169 : Modalités de vote des délégués à l'assemblée générale d'un organisme mutualiste - Modification des art. L. 114-12 et L. 114-13
art. 170 : Cumul des mandats d'administrateur
d'organismes mutualistes - Ajout d'un III bis et d'un III ter à l'art. L. 114-23)