LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10317
10319
( Art. 30 : Application en Nouvelle-Calédonie, avec adaptations, de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Insertion, en conséquence, de l'art. 63 bis dans cette même loi
 art. 32 : Statut de la coopération en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 29 bis et modification des art. 19 bis et 27 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)