Attributions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes et conditions d'organisation des élections prud'homales :
code du travail Art. 
L. 1411-1 et s.
L. 2411-22
L. 2412-13
L. 2437-1
R. 1423-55
D. 1423-56 et s.
code de procédure civile, art. 
879
textes non codifiés : 
70-19