Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale
NOR 
SANP0624636A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. R. 1123-30 du code de la santé publique)