LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 2 (II) : Fin du dispositif d'allongement de la durée d'assurance dès 2017, au lieu de 2020, initialement prévu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dont le I de l'art. 5 est modifié en conséquence
art. 3 : 
Remise d'un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre
art. 4 (IV) : Dispositions de coordination avec le nouveau mécanisme de pilotage du système de retraite - Suppression du 2e alinéa de l'art. 3 et et abrogation du II de l'art. 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
art. 16 (I) : Disposition de coordination avec la nouvelle date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité - Abrogation du I de l'art. 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
art. 22 : 
Remise d'un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'évolution des droits familiaux de retraite
art. 24 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, sur les pensions de réversion
art. 29 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'ouverture de droits à la retraite au titre des études pour les étudiants post-baccalauréat
art. 45 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur l'application des conventions bilatérales en matière de retraites
art. 50 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives dans le but de protéger les droits acquis des salariés d'entreprises devenues insolvables