Circulaire DSS/DCI n° 94-21 du 2 mars 1994 complétant la circulaire DSS/DCI n° 92-35 du 19 mars 1992 pour ce qui concerne le service de l'allocation supplémentaire, en cas de concours de de droits à prestations spéciales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 94/9 p. 91-115