Décret n° 82-612 du 8 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 18-07-1982 p. 
2296
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Saint-Dié, Epinal, Nancy, Bar-le-Duc, Verdun, Briey, Abbeville, Amiens, Beauvais, Senlis, Metz, Thionville, Péronne, Saint-Quentin, Laon, Soissons, Compiègne, Mulhouse, Colmar, Strasbourg, Saverne, Montargis, Orléans, Blois, Tours, Lons-le-Saunier, Besançon, Montbéliard, Belfort, Lure, Vesoul et Dole)