LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 
NOR 
AGRX9500132L
J.O. du 09/07/1998 Page : 
10461
(Art. 6 : Abrogation, et codification aux art. L. 644-1 à L. 644-4 du code rural, des art. 32 à 35 de la loi n° 
85-30