Arrêté du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOT0520032A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 15
(Application de la mesure prévue à l'art. 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 au marché d'instruments financiers Alternext organisé par Euronext Paris SA)