Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000
NOR 
BCFP0762804A
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 24
(Modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des impôts - Modification des art. 1er et 4)