Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la mise en service par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé " SIRIUS-REC "
NOR 
BUDL0753124A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 19