Décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
ECOP0600212D
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 4
(Remplacement de l'annexe)