Décret n° 98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995     
NOR 
MAEJ9830038D
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7108/7109
(Accord entré en vigueur le 8 avril 1998)