LOI du 24 Décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers
JO 27-12-1897 p. 7271-7272
(Abrogation de la loi du 5 août 1881 - Abrogation, dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi, de l'art. 30 de la loi du 22 frimaire, an VII; de l'art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI et des décrets du 16 février 1807)