Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010 fixant la date d'entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les régions comportant un seul département et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat
NOR 
ECEI1025476D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)