Décret n° 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
NOR 
MENF9901756D
J.O. du 07/09/1999 Pages : 
13401/13402
(Modification des art. 4 et 17; remplacement des art. 6 et 16 et abrogation de l'art. 23 - Abrogation implicite du décret n° 93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990)