Décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
NOR 
ECOF9700034D
J.O. du 05/03/1998 Page : 
3398
(Modification des art. R. 202-2 et R. 202-3, remplacement de l'art. R. 202-4 et insertion des art. R. 202-5 et R. 202-6 dans le livre des procédures fiscales)