Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
NOR 
SOCS0320504D
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11414
(Art. 1er (1°) : Abrogation de l'art. D. 412-55 relatif au contentieux relatif aux accidents du travail des détenus)