Avenant n° 61 du 28 juillet 1976 étendu (avec exclusion) par arrêté du 25 août 1977     
JO 24-09-1977 p. NC 
6082-6083
(Modification des art. 4, 12, 12 a, 35, 43 et 60 et abrogation des art. 35 bis et 63 bis)