Décision n° 86-1011 du 17 juin 1986 (A. N., Pyrénées-Orientales)
J.O. du 19/06/1986 Page : 
7599
Rectif. : JO 27-06-1986 p. 
7983
(Elections législatives du 16 mars 1986 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)