Décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
NOR ECOT8723004D
J.O. DU 07/10/87 Pages : 
11679/11680
(Art. 2 : Approbation du contrat d'apport par lequel la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales fait apport de ses biens, droits et obligations à la société Crédit local de France - CAECL S.A.)