Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN
NOR 
ECOT0751026A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 11
(Cession à la société Thales de 25 % du capital détenu par l'Etat - Application du décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN)