Avis du Conseil de la concurrence en date du 25 septembre 1990 relatif au décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et à un projet d'arrêté relatif aux visites techniques des véhicules automobiles visés à l'article R. 119-1 du code de la route
NOR EQUS9100391V
J.O. du 17/04/1991 Pages : 
5087/5089