Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code
NOR 
SANP0623239D
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 9
(Suspension de l'obligation vaccinale contre la grippe des personnes exerçant dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées)