LOI n° 83-676 du 26 juillet 1983 portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
JO 27-07-1983 p. 
2332-2338
Rectif. : JO 06-10-1983 p. 
2987
(Convention fiscale signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983)