Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006  relatif à la formation des assistants maternels
NOR 
SANA0621051D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Application de l'art. L. 421-14 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 - Insertion, à compter du 1er janvier 2007, des art. D. 421-27-1 à D. 421-27-9 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 421-27)