Arrêté du 12 avril 2001 portant application des articles 5 et 7 du décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et d'un plan d'apurement des dettes sociales
NOR 
INTM0100017A
J.O. du 24/04/2001 Page : 
6388