LOI n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
NOR 
EQUX9600033L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10302
(Art. 1er : Déduction du bénéfice imposable pour souscription de parts de copropriétés de navires de commerce (déduction pour investissement quirataire) et modalités d'application de la déduction - Insertion des art. 238 bis HN et 217 nonies dans le code général des impôts)