Arrêté du 16 septembre 2004 abrogeant l'arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France et l'arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
INDI0403637A
J.O. du 19/09/2004 texte : 
 n° 6
(Abrogation implicite de l'arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin du contrôle de divers organismes)