Circulaire du 12 septembre 2006 relative à l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2006 relatif à l'annulation partielle de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/23 p. 64
(Requête n° 286711 annulant l'abrogation de l'art. L. 541-25 relatif à l'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets)