Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
NOR 
BCRJ1128085D
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application de l'art. 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)