Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
NOR 
AGRS0930044A
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Application de l'art. 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)