Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
NOR 
AGRT1512925D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
52
(Insertion des art. D. 615-31 à D. 615-36)