Arrêté du 23 février 2011 portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier
NOR 
EFIT1104456A
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
17
(Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat - Modification des art. 1er, 5, 5 bis, 10, 11, 12 et 13; remplacement des art. 2, 3, 5 ter, 6, 7, 8, 9 et de l'annexe et insertion de l'art. 13 bis)