Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
NOR 
CSCL1402180S
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
4
Saisine (AN) : JO 28/01/2014 texte 
23;5 pages 1620/1621
Observations du Gouvernement : JO 28/01/2014 texte 
23;6 pages 1621/1622
(Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé - Conformité à la Constitution)