LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910181L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
1
(Art. 2 (I) : Dispositions de coordination avec la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées, instituée par l'art. 1er de la présente loi organique - Remplacement de l'art. LO 567-9)