Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
NOR 
INTX0500164R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 10 (I, 2°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 2 : Dispositions de coordination avec l'institution du régime de libre acceptation des libéralités par les associations, congrégations ou fondations - Modification de l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques, de l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, des art. 6 et 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 et insertion d'un art. 10 dans la loi du 4 février 1901
 art. 4 : Clarification et simplification des obligations incombant aux associations lors de leur déclaration à la préfecture - Modification de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901
 art. 7 : Suppression, pour les associations et fondations bénéficiaires de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à un avantage fiscal, de l'obligation de déposer leurs documents comptables en préfecture - Remplacement de l'art. 4-1 de la loi n° 
87-571
 art. 8 : Obligation, pour les associations et fondations faisant appel à la générosité publique, d'établir des comptes annuels - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
 art. 9 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)