Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Puilboreau (Charente-Maritime)
NOR 
INTC0300424A
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13474
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)