Avis n° 2006-1135 du 21 novembre 2006 sur le projet de décret relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000
NOR 
ARTE0600181V
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 77
(Avis relatif au décret n° 2007-563 du 16 avril 2007)