LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel 
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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(Art. 4 (II) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle
art. 5 : 
Extension aux associations dont l'objet statutaire concerne uniquement la lutte contre le harcèlement sexuel de l'exercice des droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. 2-2
art. 6 : 
Mise en conformité avec le nouveau code du travail et prise en compte des discriminatons fondées sur l'orientation sexuelle pour la reconnaissance des associations à exercer les droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. 2-6 et 807