Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006
NOR 
CSCL0609457S
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 4
(Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 - Conforme à la Constitution)