LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 4 : Accès des débiteurs d'aliments aux listes des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés détenues par l'administration fiscale - Remplacement du II de l'art. L. 111 du livre des procédures fiscales
art. 10 : Suppression du récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurance - Modification des art. 805 et 806 du code général des impôts (CGI)
art. 12 (
I et V) : Suppression de la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage - Abrogation des art. 229, 229 A et 229 B; insertion de l'art. 228 bis et modification, par coordination, des art. 230 C, 230 D et 1678 quinquies du CGI
art. 12 (IV,1) : Disposition de coordination avec la suppression de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés - Abrogation de l'art. 235 ter KD du CGI)