Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
NOR 
DEVP1422804D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
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 11217
(Art. 4 (I) : Complément à l'annexe au décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997
art. 4 (II) : Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
art. 4 (III) : Modification du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)