LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
1
(Art. 3 (II) et 13 : Police de la navigation intérieure - Dispositions applicables à copter du 1er janvier 2013 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 774-2 et remplacement de l'art. L. 774-6)