Décret n° 2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0500036D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 187
(Application de l'art. L. 364-1 dans sa rédaction issue du X de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Modification des art. R. 371-5 et R. 371-6; abrogation des art. R. 371-3, R. 371-8 et R. 371-10; transfert [avec modifications] des art. R. 371-4 et R. 371-9 respectivement aux art. R. 371-3 et R. 371-8 [en les modifiant] et insertion des art. R. 371-4 et R. 371-9)