Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
NOR 
EFIE1100179A
JO du 02/03/2011 texte : 0051;
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(art. 1er et annexe : Fixation du modèle de demande d'agrément à présenter par les organsimes dont le siège est situé dans l'Union européenne ou l'espace économique européen qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des contribuables français
art. 2 : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - Insertion de l'art. 121 Z sexies dans l'annexe IV au code général des impôts)