LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 25 : Rétablissement des dispositions relatives aux contrats de garantie obsèques [abrogées, à tort, par l'art. 12 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009] - Ajout d'un alinéa de l'art. L. 2223-34-1 et rétablissement de l'art. L. 2223-34-2
art. 82 : 
Simplification des règles relatives aux actions en justice exercées par les présidents de conseil général ou régional - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 3221-10 et du 1er alinéa de l'art. L. 4231-7 et insertion des art. L. 3221-10-1 et L. 4231-7-1
art. 83 : 
Extension des compétences susceptibles d'être déléguées par le conseil général ou le conseil régional à son président - Ajout des 4° à 13° à l'art. L. 3211-2 et des 4° à 10° à l'art. L. 4221-5; remplacement des art. L. 3213-6 et L. 4221-6 et du 1er alinéa de l'art. L. 3214-2
art. 84 : Interdiction pour une association recevant une subvention d'une collectivité territoriale de la reverser à une autre association, sauf autorisation expresse - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1611-4
art. 86 (I, 1°) :
 Assouplissement des conditions d'attribution des délégations de signature dans les communes - Ajout d'un 3° à l'art. L. 2122-19
art. 86 (I, 2°) : Vote à bulletin secret pour les nominations de conseillers généraux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3121-15
art. 86 (I, 3°) : Vote à bulletin secret pour les nominations de conseillers régionaux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 4132-14
art. 86 (I, 4°) : Possibilité pour l'ensemble des présidents d''établissement public de coopération intercommunale (EPCI), quels que soient le statut et la taille de l'établissement qu'ils président, de déléguer leur signature aux responsables de service - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5211-9
art. 86 (I, 5°) : Amélioration du fonctionnement des commissions permanentes des conseillers généraux et régionaux - Insertion des art. L. 3121-14-1 et L. 4132-13-1
art. 86 (I, 6°) : Simplification, par le recours aux nouvelles technologies, de l'accès des élus départementaux et régionaux aux documents préparatoires aux délibérations - Ajout de trois alinéas aux art. L. 3121-19 et L. 4132-18
art. 86 (I, 7°) : Suppression de l'avis conforme du conseil général pour la création ou la dissolution d'un syndicat de communes - Remplacement de l'art. L. 5212-2 et modification des art. L. 5212-33 et L. 5214-28
art. 86 (I, 8°) : Simplification des procédures de dissolution pour inactivité de différents groupements de collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa aux art. L. 5212-34 et L. 5214-29 et modification de l'art. L. 5721-7-1
art. 86 (I, 9° et 10°) : Modifications de coordination pour l'application en Polynésie française des dispositions précédentes relatives, notamment, au fonctionnement des conseils généraux et régionaux - Remplacement du II de l'art. L. 5842-19 et abrogation du 2° du II de l'art. L. 5842-24
art. 87 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du présent code afin de remédier à des erreurs ou insuffisances de codification et d'adapter les renvois à des textes codifés ou de supprimer des dispositions devenues obsolètes
art. 89 : Correction d'une erreur rédactionnelle en matière de législation funéraire à Paris - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2512-13
art. 96 (I) : Simplification des dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales - Simplification des dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales - Remplacement des art. L. 1674-4 et L. 1874-1; modification de l'art. L. 1617-5 et insertion des art. L. 1874-2 et L. 1874-3
art. 97 (I, 1°) : Simplification de la réception et authentification des actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1311-13
art. 97 (I, 2°) : Suppression de l'obligation de conservation du Journal officiel par les communes chefs-lieux de canton - Modification du 2° de l'art. L. 2321-2
art. 97 (I, 3°) : Transfert des biens immobiliers des établissements d'enseignement à la charge de la collectivité territoriale de Corse - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 4424-2
art. 97 (I, 4° et 5°) : Dispositions de coordination pour application en Polynésie française - Remplacement du III de l'art. L. 1841-1 et du 1° du II de l'art. L. 2573-41
art. 98 : Clarification des compétences des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées - Modification de l'art. L. 2143-3
art. 100 (II) : Possibilité ouverte aux collectivités locales de déléguer à leur organe exécutif les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive - Ajout d'un 23° à l'art. L. 2122-22, d'un 14° à l'art. L. 3211-2 et d'un 11° à l'art. L. 4221-5
art. 101 : Possibilité pour le maire de soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies du territoire de la commune - Insertion de l'art. L. 2213-6-1
art. 113 (I et III) : Simplification et modernisation des règles de financement des abattoirs publics - Disposistions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Remplacement de l'art. L. 2333-1 et du 4° de l'art. L. 2331-4 et abrogation du 3° de l'art. L. 2331-5
art. 117 (II) : Corrections d'une erreur de références en droit de l'urbanisme - Modification du 2° de l'art. L. 2331-5
art. 118 : Correction d'une erreur matérielle - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2123-23
art. 121 (II) : Modifications de coordination liées à des ratifications d'ordonnances - Modification des art. 241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3
art. 125 (XII) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement de l'art. L. 2223-36
art. 138 (I, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
art. 138 (I, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)