LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
NOR 
OMEX1505287L
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
1
(Art. 1er : Aménagement du droit de préemption par la collectivité de Saint-Barthélemy - Modification de l'art. LO 6214-7
art. 2 : Ediction de sanctions administratives par la collectivité de Saint-Barthélemy - Ajout d'un alinéa à l'art. LO 6251-4
art. 3 : Transfert de la réglementation de l'activité de location de véhicules terrestres à moteur à la collectivité de Saint-Barthélemy - Ajout d'un 10° au I de l'art. LO 6214-3
art. 4 : Transfert de la compétence de délivrance des carte et titre de navigation des navires de plaisance non soumis à francisation à la collectivité de Saint-Barthélemy - Modification du 3° du I de l'art. LO 6214-3
art. 7 : Suppression de l'analogie imposée avec les règles en vigueur en Guadeloupe en matière de prélèvements sociaux - Modification du 3° du I de l'art. LO 6214-4
art. 8 : Modalités de représentation en justice de la collectivité de Saint-Barthélemy et délégation de fonctions par le président du conseil territorial - Modification des art. LO 6252-3 et LO 6252-10
art. 9 : Règles de quorum, de délégation de vote et de majorité au sein du conseil exécutif - Remplacement de l'art. LO 6253-9
art. 10 : Suppression du rapport spécial annuel du président du conseil territorial relatif à la situation de la collectivité et du débat sur ce rapport - Abrogation de l'art. LO 6221-24
art. 11 : Conditions de transmission des rapports et projets de délibération avant une réunion du conseil territorial - Remplacement de l'art. LO 6221-22
art. 12 (I) : Nouvelle dénomination du conseil économique, social, culturel et environnemental - Modification des art. LO 6220-1, LO 6223-1, LO 6223-2 et LO 6223-3
art. 13 : Modification du délai minimal laissé au conseil économique, social, culturel et environnemental pour rendre ses avis - Remplacement du III de l'art. LO 6223-3
art. 14 : Modification de la composition de la commission consultative d'évaluation des charges - Modification de l'art. LO 6271-6)