Arrêté du 18 septembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
NOR 
EFIT1323326A
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
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(Cession à l'Etat de 7,35 % du capital de la société AREVA)