LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600170L
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (I, XI, XII et XIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) et modification des art. 3 et 6 de cette ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en SACICAP
 art. 3 : Organisation en réseau des filiales financières des SACICAP et constitution du " Crédit immobilier de France développement " (CIFD) comme organe central de ce réseau
 art. 5 : Définition des missions du CIFD)