Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à l'équipement et aux communications
JO 30-09-1977 p. 
4766
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions en matière de voirie, de circulation routière, de ports maritimes, de régime des eaux et des dispositions législatives du code des postes et télécommunications)