LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 3 (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce
art. 7 : Révision de la prestation compensatoire en considérant la situation nouvelle des anviens époux - Modification du VI de l'art. 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)