Décret n° 2001-1100 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998     
NOR 
MAEJ0130074D
J.O. du 23/11/2001 Pages : 
18664/18667
(Accord entré en vigueur le 28 octobre 2001)