Décret n° 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6-V de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
JO 17-09-1971 p. 
9246
(Le V de l'art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2353-1 du code de la défense)