LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
NOR 
INTX0500297L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Rationalisation de la procédure de présentation des candidats (anticipation du délai limite de réception des formulaires de présentation de candidats par le Conseil constitutionnel et actualisation de la liste des citoyens habilités à présenter un candidat) - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 2 (1°) : Actualisation des références des articles du code électoral applicables par renvoi à l'élection présidentielle - Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 2 (2° et 3°) : Transfert de l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, des 5e et 6e alinéas et modification du 7e alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 2 (4°) : Autorisation dérogatoire du vote le samedi dans certains départements et certaines collectivités et circonscriptions consulaires situés à l'ouest de la métropole - Remplacement du dernier alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 3 : Institution d'un recours devant le Conseil constitutionnel à l'encontre des décisions de la CNCCFP - Modification du 3e alinéa du III de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 4 : Précisions apportées à la définition des irrégularités constatées sur des comptes de campagne justifiant le non-versement ou la diminution du remboursement forfaitaire aux candidats mis en cause - Publication au Journal officiel des décisions de la CNCCFP ou du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne - Remplacement du dernier alinéa du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 par deux alinéas nouveaux
art. 5 (I et III) : Modalités d'application des dispositions du code électoral - Insertion de l'art. 4 dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et abrogation de l'art. 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Abrogation implicite du 8° de l'art. 3 de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005
art. 5 (II) : art. ultérieurement abrogé)