Circulaire DSS/SDFGSS/5 C n° 96-437 du 9 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre du principe de comptabilisation en droits constatés des opérations des gestions techniques du régime général de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/30 p. 227-233