Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le modèle du formulaire " services et établissements médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation "
NOR 
SANS0223540A
J.O. du 05/11/2002 Page : 
18267
(Modèle S 3800 a (Cerfa 11495*02) - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mai 2000 fixant le modèle du formulaire " services médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation ")