Décret n° 2004-1263 du 24 novembre 2004 autorisant le collège Stendhal, à Toulouse, établissement public local d'enseignement, à opérer une transaction
NOR 
MENG0402245D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 37
(Transaction destinée à mettre fin aux litiges qui opposent l'établissement à la société commerciale Grande Paroisse, suite à l'explosion survenue le 21 septembre 2001 à l'usine chimique AZF)