LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 55 (I) : Clôture, au 31 décembre 2004, du compte d'affectation spéciale n° 902-15 " Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle - Abrogation implicite de l'art. 33 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
art. 57 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-25 " Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien " (ex-Fonds de péréquation des transports aériens) - Abrogation de l'art. 46 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et de l'art. 75 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Abrogation implicite du décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens et de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les règles d'attribution des subventions du chapitre 6 de la section aéroportuaire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien)