Circulaire du 10 juin 1999 relative aux fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 90-105
(Modifications apportées aux modalités d'attribution du fonds de compensation pour la TVA [FCTVA], par la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)