LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 67 : 
Modalités d'application du code de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 81 ter)