Arrêté du 13 mars 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique de jeux-concours à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports
NOR 
EQUP9300479A
J.O. DU 27/03/1993 Page : 
4970