Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
NOR 
JUSC1115676D
JO du 07/12/2011 texte : 0283;
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(Dispositions applicables à la procédure d'agrément, à la cession et à la cessation d'exploitation des magasins généraux - Abrogation des art. R. 522-4, R. 522-5 et R. 522-7 et modification des art. R. 522-6, R. 522-11 et R. 920-1)