LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 144 : Suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme des saisonniers agricolesn - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation du IV de l'art. L. 741-16 [qui reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011]
art. 145 (I) : Mise en place d'un système de modulation du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture entre 0 % et 3 % au niveau départemental - Modification de l'art. L. 514-1
art. 200 (IV et V) : Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation du V de l'art. L. 741-27)