LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21135
(Art. 46 (II et III) : Autorisation, pour le ministre de l'économie et des finances, de procéder en 2001, à des emprunts à long, moyen et court terme et de donner la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires)