Arrêté du 21 juin 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au  " Qui fait quoi " à la direction des affaires économiques et internationales
NOR 
EQUE0001058A
J.O. du 14/07/2000 Page : 
10863
(Création du traitement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement)