Décret n° 74-467 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 61-667 du 26 juin 1961 relatif à l'allocation de logement 
JO 18-05-1974 p. 
5389
(Art. 1er : Remplacement du 7° de l'art. 3 du décret n° 61-667 du 26 juin 1961)