LOI n° 86-1293 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)     
J.O. du 24/12/1986 Pages : 
15542/15543
(Accord signé à Paris le 27 avril 1984)