Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411908A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
32
(Dont le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique du contrôle du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)