Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
( Art. 4 (alinéa 49) : Abrogation, et codification à l'art. L. 5124-9 du code de la santé publique, de l'art. 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
 art. 4 (alinéa 50) : Abrogation, et codification à l'art. L. 5124-13 du code de la santé publique, de l'art. 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 [relatif à l'importation des médicaments à usages humains]
 art. 4 (alinéa 54) : Abrogation, et codification à l'art. L. 5122-12 du code de la santé publique, de l'art. 11 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, relatif aux visiteurs médicaux)