Décret n° 95-746 du 26 mai 1995 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
MAEX9500066D
J.O. du 28/05/1995 Page : 
8645
(Majorations familiales - Remplacement de l'art. 8)