Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
NOR 
EFIT1101364R
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
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(Application de l'art. 34 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
art. 1er : Dispositions techniques relatives, notamment, à l'interopérabilité des systèmes de paiement et de règlement, à la responsabilité des gestionnaires de ces systèmes et à l'application des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Modification des I et II et remplacement des III et IV de l'art. L. 330-1
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 330-2
art. 3 et 4 : Ecartement de tout droit des créanciers de l'adhérent compensateur ou de tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure de prévention des difficultés ou d'une procédure de sauvegarde (ou de toute procédure étrangère équivalente) ouverte à l'encontre de l'adhérent compensateur sur les dépôts conservés à titre de garantie par l'adhérent compensateur - Modification des art. L. 440-7 et L. 440-8
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 30 juin 2011)