Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
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(Art. 4 : Mise en oeuvre des deux mécanismes de garanties contre des sanctions, procédure de rescrit consistant à permettre à une entreprise de demander à l'administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Insertion des art. R. 5212-2-3 à R. 5212-2-5 et modification de l'art. D. 2261-3)