Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
NOR 
AFSA1208316D
JO du 17/10/2012 texte : 0242;
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(Définition, conditions d'agrément et modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre - Insertion des art. D. 216-1, R. 216-2 et D. 216-3 à D. 216-7 - Pour les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité, le dépôt des demandes d'agrément doit être effectué avant le 1er juillet 2013)