Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
NOR 
EFIT1316700D
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
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(Application de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement)