Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices " formation-documentation des services de l'Etat "
NOR 
INTA0600779A
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 4
(Application de l'art 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)