Décret n° 2010-1548 du 14 décembre 2010 portant publication des amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, adoptés à Washington le 17 novembre 2000 
NOR 
MAEJ1030286D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
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(Accord entré en vigueur le 30 novembre 2004)