LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
JO 07-08-1956 p. 
7449
(Art. 84 : Bonification d'intérêt pour les emprunts émis par des entreprises, organismes ou collectivités afin de financer un plan de modernisation et d'équipement)