Décret n° 60-205 du 29 février 1960 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables des postes et télécommunications et de la Caisse nationale d'épargne
JO 04-03-1960 p. 
2202-2203
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)