Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1104410D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
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(Art. 4 : Remplacement de l'art. 321 bis de l'annexe II au code général des impôts)