Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
NOR 
AFSA1509281D
JO du 21/05/2016 texte : 0117;
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(Conditions de détermination d'un lien avec la commune pour l'établissement de la domiciliation des personnes - Remplacement de l'art. R. 264-4)