LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse     
NOR 
DEVX0300029L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13018
(Art. 5 : Autorisation de ratification de l'Accord African-Eurasian Water-Bird agreement (AEWA), ouvert à la signature le 15 août 1996 à La Haye)