Avenant n° 71 du 5 janvier 2012 relatif à la prime d'ancienneté au 1er janvier 2012
(Modification de l'art. 28)
TRCC 2012/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 octobre 2012
JO 20/10/2012 texte 
245;53 pages 16376/16377