Décret n° 56-1128 du 9 novembre 1956 portant règlement d'administration publique modifiant les conditions d'aptitude à certaines fonctions d'officier public ou ministériel ou d'auxiliaire de justice
JO 14-11-1956 p. 
10881
(Art. 5 : Remplacement des art. 30 D, 30 E, 30 G du décret n° 56-222 du 29 février 1956)