Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1023939D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
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(Application du règlement règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - Remplacement des art. D. 615-43-1 et D. 615-43-3; abrogation des art. D. 615-5-1, D. 615-10, D. 615-13 à D. 615-19, D. 615-21, D. 615-24 à D. 615-27, D. 615-30, D. 615-32 à D. 615-35, D. 615-35-1, D. 615-35-2, D. 615-36 à D. 615-41, D. 615-43-4 à D. 615-43-10, D. 615-44, D. 615-44-1, D. 615-44-2, D. 615-44-3, D. 615-44-9 et D. 615-44-10 à D. 615-44-12 et modification de art. D. 615-28, D. 615-31, D. 615-43-2, D. 615-43-11 et D. 615-43-13)