Décret n° 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
NOR 
SPSS9500754D
J.O. du 29/04/1995 Page : 
6657
(Art. 3 : Cessent d'être applicables les art. 117 à 119 du décret du 2 mars 1910, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret)