Arrêté du 17 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
NOR 
ECEP0825803A
JO du 08/11/2008 texte : 0261;
18
(Commissions désignées auprès du directeur général des entreprises - Remplacement de l'art. 1er)