Arrêté du 25 mars 1977 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
JO 10-04-1977 p. 
2147
(Responsabilité du directeur d'établissement concerné par l'arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale - Remplacement de l'art. 43 de ce même arrêté - Le chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale [art. 150 à 155] est maintenu en vigueur par le I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 juillet 1973 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale)