Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59)
NOR 
JUSF1400928A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
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(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)