LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 1er (IV et VII) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 2 à 6, 10 et 11 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Abrogation de l'art. 20 et des II et III de l'art. 19 et modification du IV de ce même art. de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
art. 1er (VIII) : Fixation de l'objectif de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques [tableau de l'art. 265 du code des douanes]
art. 2 : 
Intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques
art. 3 : 
Objectif en matière de rénovation énergétique des logements
art. 28 (IV) : 
Mise à disposition progressive de l'ensemble des consommateurs, d'électricité et de gaz, de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, après une évaluation technico-économique de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
art. 69 : Plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activités économiques, soumis au Parlement tous les cinq ans sous forme de rapport
art. 108 : Extension des possibilités de production et de vente d'électricité par les départements, les régions et les établissements publics regroupant des collectivités territoriales - Modification du I de l'art. 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 119 (I) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de :
(2°) : modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité raccordées à un réseau public de distribution
(3°) : mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique avec un régime spécifique pour les installations individuelles d'une puissance inférieure à 100 kilowatts
(6°) : permettre l'institution des servitudes nécessaires à l'exploitation d'une concession hydroélectrique
(8°) : préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d'une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts pendant la période temporaire qui va de l'expiration de la concession jusqu'à l'institution d'une nouvelle concession
(9°) : exclure en tout ou partie les installations utilisant l'énergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques
(11°) : permettre à l'autorité administrative de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du biométhane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie
(12°) : permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes
art. 121 (I) : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, portant notamment sur : la mise en oeuvre d'un modèle économique du stockage par hydrogène de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, la mise en oeuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, le déploiement d'une infrastructure de stations de distribution à hydrogène et l'adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l'hydrogène, telles que la conversion d'électricité en gaz
art. 160 (II) : Etablissement par la CRE, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe
art. 160 (III) : Remise d'un rapport par la CRE, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur les orientations qu'elle entend mettre en œuvre pour que les tarifs de réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent à améliorer la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et contribuent au développement des flexibilités
art. 162 : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2015, sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone
art. 163 : Possibilité pour les entreprises locales de districution (ELD) de bénéficier des tarifs de cession durant la période des offres transitoires succédant à l'extinction des tarifs réglementés de vente - Ajout d'un alinéa au VI de l'art. 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
art. 167 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de :
(5°) : modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances
(7°) : définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques, des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des programmes d'actions du secteur de la grande distribution
art. 168 (II) : Dispositions de coordination avec la valorisation de l'effacement de consommation d'électricité - Modification de l'art. 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
art. 172 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de compléter la transposition des directives 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
art. 188 (IX) : Asoociation de l'Etat, des régions et des métropoles afin d'engager deux cents expérimentations de territoires à énergie positive en 2017
art. 199 : Expérimentation, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, sur le développement des services de flexibilité locaux
art. 200 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies
art. 203 (I) : Prise en compte des spécificités des zones non interconnectées aux réseaux métropolitain continental par l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises)