LOI de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987)
NOR ECOX8700165L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15535
(Art. 15 : Sanction pécuniaire des infractions à la réglementation du plan d'épargne en vue de la retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et à l'art. 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987)