Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux
NOR 
SOCF0511451D
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 5
(Dispositions applicables à certains bénéficiaires de minima sociaux demandeurs d'emploi ayant créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006)