Arrêté du 29 décembre 1965 fixant les modalités du regroupement des comptes débiteurs des bureaux fusionnés au sein du Bureau de recherches géologiques et minières vis-à-vis des organismes publics ayant participé à leur financement
JO 14-01-1966 p. 
402-403
(Application de l'art. 4 du décret n° 59-1204 du 23 octobre 1959)