Décret n° 61-386  du 15 avril 1961 relatif à la situation des assurés relevant d'un régime spécial d'assurance maladie et bénéficiaires par ailleurs des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
JO 20-04-1961 p. 
3761