LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs 
NOR 
IOCX0913613L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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Rectif. : JO 25/05/2011 texte 
121;3 page 8993
(Art. 18 : Modalités de vote à l'étranger pour les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires - Remplacement de l'art. 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
art. 19 : Vote par procuration des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle - Ajout d'un alinéa à l'art. 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 22 : Maintien de l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats aux élections présidentielles - Modification de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
art. 23 : Application des modifications de dispositions de valeur législative ordinaire à l'élection présidentielle - Modification de l'art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 décembre 1962 du 6 décembre 1962)