Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1109058A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
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(Suppression du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) - Suppression du 16e alinéa de l'art. A. 39-1)