LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800175L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4226/4233
(Art. 4 (I, II et III) : Institution du " code des communes de la Nouvelle-Calédonie " - Abrogation des art. 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, de l'art. 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983, de la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances, des art. 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 et des I, II et V de l'art. 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 - Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie, des art. 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 
Art. 5 : Extension des compétences des communes en matière de documents d'urbanisme - Ajout d'un 17° à l'art. L. 122-20
Art. 6 : Droits de préemption de la commune - Ajout d'un 18° à l'art. L. 122-20 
Art. 7 : Vente ou location de terrains communaux à des entreprises - Insertion de l'art. L. 382-1 
Art. 10 : Contrôle de légalité des actes des communes de Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 121-39-1 à L. 121-39-4)