Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole
NOR 
AGRP0600299D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 33
(Dévolution au comité national et aux comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins des boni de liquidation des taxes parafiscales instituées, à leur profit, par le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996)