Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0737153D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 10
(Art. 1er et 2 : Gel administratif des avoirs des terroristes - Application des art. L. 564-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Modification de l'art. D. 562-12 et insertion de l'art. R. 564-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 735-10, R. 745-10 et R. 755-10)