Note d'information DGAS/SD5B n° 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 194-196
(Application des art. R. 314-1 à R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles)