Décret n° 74-888 du 22 octobre 1974 portant publication de l'échange de lettres franco-espagnol des 25 février et 1er avril 1974 interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969     
JO 26-10-1974 p. 
10919
(Echange entré en vigueur le 1er avril 1974)