Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624759D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 82
Rectif. : J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 31
(Application des art. L. 321-1 et L. 322-5 - Remplacement des art. R. 322-10 à R. 322-11-3 par les art. R. 322-10 et R. 322-10-1 à R. 322-10-7 nouveaux)