Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
NOR 
ECOU9800003A
J.O. du 08/03/1998 Pages : 
3570/3571
(Application de l'art. 2 du décret n° 98-140 du 6 mars 1998, abrogé et codifié à l'art. R. 724-15 du code rural)