LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 31 (VI) : Dispositions de coordination avec la réforme des conditions d'exercice et de rémunération des services à la personne - Modification du III de l'art. L. 241-10)