Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux
NOR 
BCRB1013357A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
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