Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
NOR 
EQUS0500198D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 5 (I) : Mise en cohérence de l'application des peines complémentaires d'immobilisation et de confiscation des véhicules automobiles - Insertion de l'art. R. 131-10-1)