Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural
NOR 
AGRX0300008D
J.O. du 25/07/2003 Pages : 
12594/12596
(Art. 1er, 4 et 5 : Abrogation des art. L. 311-3, L. 311-4 et du II de l'art. L. 341-1 et modification, pour coordination, du I de l'art. L. 341-1 et de l'art. R. 313-4)