Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010
NOR 
MAEJ1229254D
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
1
(Protocole entré en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012)