Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route
NOR 
SASV0912920D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
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(Restriction de circulation et conditions d'utilisation des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur non soumis à réception)