Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1619040A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
72
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 3.1 et 3.2)