LOI n° 88-6 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR MAEX8700001L
J.O. du 05/01/1988 Pages : 
166
(CONVENTION FISCALE faite à Paris le 18 février 1987)