Dispositions relatives au tiers-payant :
en cas de soins : Code de la sécurité sociale Art. L. 162-1 et s.
subordonné à l'acceptation de la délivrance d'un médicament : Code de la sécurité sociale Art. 
L. 162-16 et s.
en cas d'hospitalisation : Code de la sécurité sociale Art. L. 162-20 et s.
textes non codifiés : Voir 
63-11