Décret n° 2005-272 du 23 mars 2005 fixant le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales
NOR 
SANS0520353D
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. D. 635-10)