Circulaire du 12 décembre 2005 relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers     
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 215-225
(Abrogation de la circulaire du 5 juin 1967 relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)