Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (XII) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 124-12, L. 415-11 et L. 461-26 et remplacement de l'art. L. 125-13)