Décret n° 2008-1261 du 2 décembre 2008 relatif à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation
NOR 
AGRP0821781D
JO du 04/12/2008 texte : 0282;
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(art. 2 : Dispositions relatives à l'aide au revenu prévue par le règlement règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Modification des art. 1er et 3 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
art. 3 : Dispositions relatives au transfert du montant de référence - Application du M de l'annexe VII au règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003)