Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
NOR 
DEVT1402039D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
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(Insertion de l'art. R. 4244-1)