Arrêté du 12 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED1006055A
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
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(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail à 100 %, pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale)