Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEVA0813870D
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
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(Art. 7 et 11 : Modification des art. R. 135-5 et D. 131-10 et remplacement de l'art. R. 330-1-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)