Arrêté du 27 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête relative aux salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires
NOR 
TEFW9300866A
J.O. DU 17/08/1993 Pages : 
11639/11640