LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 41 : Suppression de la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'État par le ministre de l'économie - Remplacement du 2 de l'art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984)