Arrêté du 12 avril 2007 portant transfert de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof à la communauté urbaine de Strasbourg
NOR 
EQUA0751559A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)