Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR 
FCPE1506702A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
25
Rectif. : JO 11/04/2015 texte 
85;5
(Application à titre expérimental pour une durée de trois ans)