Décret n° 80-1022 du 15 décembre 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs
JO 20-12-1980 p. 
3002
(La n° 79-519 du 2 juillet 1979 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2352-2, L. 2353-11 et L. 2353-12 du code de la défense)