Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés
NOR 
MAEF9410045A
J.O. DU 01/12/1994 Page : 
16970
(La Commission des recours des réfugiés a été ultérieurement redénommée " Cour nationale du droit d'asile ")