Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
NOR 
ETSD1221991D
JO du 06/12/2012 texte : 0284;
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(Modification des art. R. 5212-1, R. 5212-2, R. 5212-12, R. 5212-15 et R. 5212-30; insertion des art. R. 5212-1-2, R. 5212-1-3, R. 5212-1-4, R. 5212-2-1 et R. 5212-2-2 et remplacement de l'art. R. 5212-31 -
 Dispositions applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012)