Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANX0500308D
J.O. du 05/01/2006 texte : 
 n° 14
(Modalités d'hébergement de données de santé à caractère personnel - Application de l'art. L. 1111-8 dans sa rédaction issue de l'art. 11 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Insertion des art. R. 1111-9 à R. 1111-16, ajout d'un alinéa à l'art. R. 1111-2 et remplacement de l'art. R. 1112-7)