Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts relatif à l'option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
NOR 
BUDF9510079A
J.O. DU 25/01/1996 Page : 
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