Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
AGRG0752532D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 64
(Dispositif d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles - Application de l'art. L. 251-9 dans sa rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Insertion des art. D. 251-14-1 et D. 251-14-2)