LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20558/20559
20565
(Art. 8 (III) : Possibilité, pour une caisse de mutualité sociale agricole, de déléguer ses compétences à une autre caisse de mutualité sociale agricole dans des conditions fixées par décret - Modification de l'art. L. 724-7
art. 9 (I à III et VI à VIII) : Simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - Remplacement des art. L. 731-19 et L. 731-21; modification de l'art. L. 731-15 et abrogation des art. L. 731-20 et L. 731-22
art. 10 : Extension, de trois à cinq ans, de la durée d'exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs - Modification de l'art. L. 731-13
art. 28 : Pérennisation de l'interdiction du cumul emploi-retraite - Modification de l'art. L. 732-39
art. 34 : Suppression du Fonds additionnel d'action sociale géré par la Mutualité sociale agricole - Abrogation de l'art. L. 726-3)