Décret n° 2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD0670014D
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 11
(Conditions d'exonération de TVA des livraisons de biens d'avitaillement effectuées pour les besoins des navires - Remplacement du 5 de l'art. 74 de l'annexe III au code général des impôts)