Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005
NOR 
CSCL0508383S
J.O. du 24/04/2005 texte : 
 n° 2
(Caractère réglementaire des art. 19, 22, 33 et 34 [modifiant ou insérant les art. L. 312-9-2, L. 312-8, L. 335-1 et L. 401-1 du code de l'éducation] de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école)