Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
NOR 
MESC0210059D
J.O. du 23/02/2002 Pages : 
3473/3475
(Dispositions relatives à la procédure d'agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif et aux subventions accordées par les collectivités territoriales - Application des art. 19 quinquies à 19 quindecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 dans leur rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)