Arrêté du 30 décembre 2003 portant réintégration des produits financiers du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat géré par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce
NOR 
BUDB0340002A
J.O. du 17/01/2004 Page : 
1305