LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
NOR 
EQUX9800010L
J.O. du 19/06/99 Page : 
9017
(Art. 14 (I) : Aggravation des peines encourues en cas d'infraction sur un agent des transports publics - Modification des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13)