Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016
NOR 
CSCX1614983S
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
66
(Périmètre de la compétence de la Polynésie française pour certaines dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)