Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
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(Art. 1er (I) : Dispositions relatives au tribunal supérieur d'appel, à la 
juridiction de proximité et aux juridictions des mineurs - Modification des art. L. 522-19, L. 521-2 et L. 522-15; abrogation des art. L. 522-12 à L. 522-14, L. 522-30 à L. 522-33 et L. 522-29 et insertion de l'art. L. 522-29-1)