Arrêté du 27 juillet 1999 habilitant des organismes à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
ECOD9972118A
J.O. du 03/08/1999 Page : 
11655
(Modification de la liste figurant en annexe à l'arrêté du 20 décembre 1982)