LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 26 : Sortie de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) (versement à l'Etat en 2007 du tiers de la plus-value nette réalisée par la CDC à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient dans la CNCE))