Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats
NOR 
JUSC1117742D
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
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(Modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat - Modification des art. 123, 209-1, 211, 212, 218, 223, 227, 235-3 et insertion des art. 210-1, 216-1)