Convention du 18 juin 1975 étendue (avec exclusion) par arrêté du 10 août 1976     
JO 14-09-1976 p. 
5524-5530
(Abrogation implicite de la convention du 4 juillet 1960 applicable au Haut-Rhin et de celle du 21 juin 1960 applicable au Bas-Rhin)