Avenant n° 147 du 12 janvier 2015 relatif à l'avenant n° 3 à l'accord du 7 octobre 2009 relatif aux frais de santé
(Modification de l'art. 7)
TRCC 2015/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 juillet 2015
JO 04/08/2015 texte 
178;68 page 13669