Décret n° 95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
NOR 
SPSS9500656D
J.O. DU 04/05/1995 Pages : 
6984/6985
(Modification des art. 15, 20, 23 et 64; remplacement de l'art. 27 et abrogation de l'art. 28)