Décret n° 2007-1299 du 31 août 2007 relatif aux attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de gestion et d'administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0758020D
J.O. du 02/09/2007 texte : 
 n° 2
(Modification des art R. 112-4 et R. 212-3)