Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
NOR 
FCPE1511917D
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
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(Obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers - Rétablissement des art. 74-0 K et 74-0 L de l'annexe II du code général des impôts)