LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR 
SOCX0400130L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 20 : Sanction pénale des provocations à la discrimination, à la haine, ou à la violence à caractère sexiste ou homophobe - Ajout d'un alinéa à l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 21 : Aggravation des sanctions en matière de diffamation et d'injures publiques à caractère sexiste ou homophobe - Ajout d'un alinéa à l'art. 32 et à l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 22 (1°) : Mise en en oeuvre de l'action publique en cas de diffamation ou d'injure commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle - Modification du 6° de l'art. 48 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 22 (2°) : Exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, le sexe ou sur le handicap en ce qui concerne les délits de provocation à la haine ou à la violence, de diffamation et d'injure - Insertion des art. 48-4, 48-5 et 48-6 dans la loi du 29 juillet 1881
 art. 22 (3° et 4°) : Peines complémentaires pouvant être prononcées à l'encontre des personnes condamnées pour un délit de presse commis à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap - Modification du 9e alinéa de l'art. 24, du 3e alinéa de l'art. 32, du 4e alinéa de l'art. 33 et du 1er alinéa de l'art. 63 de la loi du 29 juillet 1881)