Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne
NOR 
BCRD1122145A
JO du 01/09/2011 texte : 0202;
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(Insertion des art. 50-00 I, 50-00 J et 50-0 A bis et remplacement de l'art. 50-0 A de l'annexe IV au code général des impôts)