Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
NOR 
DEVT1531790A
JO du 07/01/2016 texte : 0005;
7
(Modification du d de l'art. 3)