Décret n° 2000-775 du 1er août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996     
NOR 
MAEJ0030071D
J.O. du 08/08/2000 Pages : 
12297/12300
(Accord entré en vigueur le 27 juillet 2000)