LOI n° 62-878 du 31 juillet 1962 tendant à étendre aux départements d'outre-mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux
JO 02-08-1962 p. 
7651
(Loi du 22 septembre 1942 validée par l'ordonnance n° 45-2280 du 9 octobre 1945)