LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19939
(Art. 133 : Intégration dans la fonction publique des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA))