Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises
NOR 
BUDE1317988A
JO du 10/08/2013 texte : 0185;
19
(Art. 1er : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales et de l'art. 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales
Art. 2 : Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales
art. 3 : art. ultérieurement abrogé)