Décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU0200005D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21630/21632
(Remplacement du titre [qui devient " Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat "] et des art. 8, 9, 10 et 12; modification des art. 1er, 2 et 3 et abrogation de l'art. 14 - Abrogation des dispositions du décret n° 61-434 du 2 mai 1961 en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat)