Décret n° 66-813 du 25 octobre 1966 portant publication de la convention complémentaire à la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961     
JO 05-11-1966 p. 
9708-9710
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 1er mai 1964 - Modification de la convention du 12 octobre 1929)