Décret n° 65-589 du 15 juillet 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Hongrie relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Hongrie non couverts par l'accord du 12 juin 1950, signé à Budapest le 14 mai 1965     
JO 21-07-1965 p. 
6308
(Accord entré en vigueur le 14 mai 1965)