Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
NOR 
INTB1512441D
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
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(Art. 4 et 5 : Garanties accordées à l'issue du mandat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. D. 122-11 à D. 122-16)