Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 4 : Dispositions de coordination concernant notamment les prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat - Remplacement de l'art. R. 58-5 et modification de l'art. R. 145-1
)
art. 13 : Application des dispositions du présent décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012