Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0200902D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21899/21900
(Texte abrogé à compter du 28 février 2007 - Modification de l'intitulé du décret qui devient : " Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067