LOI n° 2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX9900073L
J.O. du 28/01/2000 Pages : 
1448/1449
(Convention signée à Farnborough le 9 septembre 1998)