Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR 
SOCX0600052D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 1er, 3 et 6 et insertion de l'art. 5-1)