Avenant n° 5 du 20 décembre 1990
(Remplacement de l'art. 21; modification de l'art. 23 et insertion de l'art. 24 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 10 juin 1991     
TRCC 91/13 p. 111-112 
JO 20-06-1991 p. 
8015-8016