LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 41 (III) : Substitution des termes " contrefaisant(s) " ou " contrefaisante(s) " aux termes " contrefait(s) " ou " contrefaite(s) " aux art. 56 et 97
 art. 42 (IV) : Extension des compétences du service national de la douane judiciaire en matière de propriété intellectuelle - Remplacement du 6° du I de l'art. 28-1
 art. 42 (V et VI) : Facilitation de la destruction des biens meubles saisis ou de leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation - Ajout d'un alinéa à l'art. 41-4 et insertion de l'art. 41-5
 art. 46 : Application des procédures d'investigation spéciales (surveillance et infiltration) à la recherche et à la constatation des délits de contrefaçon commis en bande organisée - Insertion de l'art. 706-1-2)