Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique
NOR 
ETSH1012440D
JO du 06/03/2011 texte : 0055;
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(Art. 3 : Modification du tableau de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)