Délibération n° 2012-166 du 24 mai 2012 portant avis sur un projet de décret portant création par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles (demande d'avis n° 1409717)
NOR 
CNIX1238037X
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
23
(Avis relatif au décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)