LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR 
JUSX9000027L
J.O. du 05/01/1991 Page : 
226
(Art. 45 : Conditions d'exercice des notaires salariés - Insertion des art. 1er bis et 1er ter dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945)