Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique et modifiant l'article A. 47 A-1 de ce livre
NOR 
BUDF0500036A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 10
(Remplacement de l'art. A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales)