Recommandation n° 3 de la Commission relative à la propriété relative à l'identification et à l'information des copropriétaires
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/9 p. 63-64
(Recommmandation portant sur l'application des art. 6 et 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)