Décret n° 94-117 du 4 février 1994 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9420055D
J.O. du 11/02/1994 Pages : 
2352/2353
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Modification des art. 91, 117 et 133 et insertion de l'art. 132-2)