LOI n° 
93-122
NOR 
PRMX9200148L
J.O. du 30/01/1993 Pages : 
1597
(Art. 77 : Non-exécution des jugements par les personnes morales de droit public - Modification du II de l'art. 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)