LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1009/1010
1030
( Art. 11 (I) : Missions, composition et attributions du conseil d'administration et contrôle de l'Institution nationale des invalides (INI) - Extension à l'INI de certaines dispositions du code de la santé publique, relatives au droit des malades accueillis dans un établissement de santé, à l'évaluation et l'accréditation des établissements de santé et aux missions et obligations que doivent remplir les établissements concourant au service public hospitalier - Remplacement du 2° de l'art. L. 529 et des art. L. 530 et L. 531, modification des art. L. 533 et L. 536, abrogation de l'art. L. 535 et insertion de l'art. L. 536-1
art. 84 : Suppression de la Commission spéciale de cassation des pensions - Remplacement de l'art. L. 104 et abrogation des art. L. 95 à L. 103)