Circulaire du 24 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation lors de contestations concernant les conditions de passation d'un contrat dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
NOR 
ECOM0100555C
J.O. du 09/02/2002 Pages : 
2644/2645
(Application de la directive 92/13/CEE du 25 février 1992 transposée en droit français par la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993)