Décret n° 2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel
NOR 
ECOC0100070D
J.O. du 27/09/2001 Pages : 
15272/15273
(Abrogation du décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel)