Décret n° 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme
NOR TRSA8700391D
J.O. DU 06/04/1988 Pages : 
4544/4545
(Fixations des modalités d'établissement et de modification de la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit)