Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0720942A
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 29
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 145-165