LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 65 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, du recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes - Modification de l'art. 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - Abrogation implicite de l'art. 125 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005