LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 100 (I) : Report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigeur des transferts de compétences prévus à l'art. 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Ajout d'un alinéa à l'art. 199 de cette même loi
 art. 133 : Modification du régime de la contribution à la charge des annonceurs voulant déroger à leurs obligations d'adjoindre un message d'information sanitaire aux publicités télévisuelles ou radiodiffusées en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés - Modification de l'art. L. 2133-1)