Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
JO 21-12-1984 p. 
3929-3930
(Art. 45 : Dispositions relatives aux crèmes de lait - Modification de l'art. 6 et remplacement des art. 12 et 16 du décret n° 80-313 du 23 avril 1980)