Décret n° 58-1218 du 11 décembre 1958 modifiant la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique et instituant un fonds social
JO 16-12-1958 p. 
11283
(Institution du Fonds social de l'aéronautique nationale géré par le Fonds de prévoyance de l'aéronatique - Insertion de l'art. 3 bis)