Décret n° 84-911 du 10 octobre 1984 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise relative à la protection des mineurs, faite à Lisbonne le 20 juillet 1983     
JO 14-10-1984 p. 
3222-3225
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1984)