Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0770743A
J.O. du 23/11/2007 texte : 
 n° 15
(Habilitation de CTC (Centre technique du cuir pour les vêtements de protection énumérés aux III et IV - Modification des art. 1er et 2)