Décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930
NOR 
BUDL0750852D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 10
(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune - Remplacement des art. 1er à 9 du décret du 28 juin 1930, dont les dispositions sont ainsi totalement remplacées)