Décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat
NOR 
PRMX9500117D
J.O. DU 14/09/1995 p. 
13559
(Art. 9 (II) : Modification de l'art. 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives)