LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 3 : 
Définition par les Bureaux des assemblées parlementaires de règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts - Insertion de l'art. 4 quater dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 29 : 
Détermination des commissions permanentes compétentes pour rendre l'avis du Parlement sur l'exercice par le président de la République de son pouvoir de nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Modification du tableau annexé à la loi n° n° 2010-838 du 23 juillet 2010
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi