LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
NOR 
OMEX1104599L
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
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Rectif. : JO 14/07/2011 texte 
162;3 page 12218
(Art. 17 : Evaluation de la présente loi dans le rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique établi par la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer - Modification du 4e alinéa de l'art. 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009)