LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19548
(Art. 50 : Egalisation du taux des intérêts moratoires entre les marchés publics passés avant le 19 décembre 1993 et ceux passés après cette date)