Arrêté du 9 décembre 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas
NOR 
SCSS1031708A
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
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(Création de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche par fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2011
)