Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route
NOR 
EQUS0300900A
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11720
(Remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 7 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997)