Décret n° 99-63 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996     
NOR 
MAEJ9930007D
J.O. du 30/01/1999 Pages : 
1562/1564
(Accord entré en vigueur le 30 décembre 1998)