LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 38 (3°) : Dispositions de coordination avec l'insertion des dispositions relatives au régime d'autorisation de services réguliers routiers d'intérêt national - Modification de l'art. 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)