Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCT0750555D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 3 : Réalisation d'une évaluation de la mise en oeuvre des comités régionaux de la prévention des risques professionnels
 art. 4 : Abrogation du décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail)