Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0805696D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
78
(Art. 1er (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux plate-formes de négociation - Application des art. D. 423-1 à D. 423-4 et R. 421-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
art. 2 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux comptes sociaux et documents comptables des prestataires de services d'investissement - Application de l'art. R. 533-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
art. 3 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'autorité des marchés financiers et à la coopération et l'échange d'informations avec les autorités d'autres Etats, membres de la communauté européenne ou parties à l'accord de l'espace économique européen - Application des art. R. 621-32, R. 632-1, R. 632-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007, de l'art. 3 du même décret en tant qu'il abroge l'art. R. 621-43 et de l'art. 613-3-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire))