LOI n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 
NOR 
EQUX9100067L
J.O. du 01/01/1992 Page : 
21
(Art. 1er (V) : Ajout de " Voies navigables de France " dans l'annexe II mentionnée à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)