Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
NOR 
IOCK0754448D
J.O. du 28/06/2007 texte : 
 n° 6