Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0721652D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 70
(Art. 1er - Application de l'art. L. 3332-11 dans sa rédaction de l'art. 46 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 332-10 et R. 3353-5-1)