Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure
NOR 
EINI1415008D
JO du 25/03/2015 texte : 0071;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 26 et rétablissement de l'art. 31 du décret du 30 novembre 1944
art. 2 : Modification des art. 14 et 17 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961
art. 3 : Insertion des art. 45 bis, 45 ter et 52 bis au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)