LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 172 : Privilège de paiement pour les avances consenties par le Fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit - Modification du II de l'art. L. 312-5
 art. 173 (III) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du livre VI du code de commerce - Modification des art. L. 613-26 et L. 613-29
 art. 174 (I) : Disposition de coordination avec la suppression de la procédure de règlement amiable - Modification de l'art. L. 613-31-2)