Décision n° 2002-2767 du 31 octobre 2002
NOR 
CSCX0206057S
J.O. du 06/11/2002 Page : 
18351
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de la Guadeloupe - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)