LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 17 (II, 1°) : Confirmation de l'abrogation des art. 3 et 6 et du 7° de l'art. 2 de la loi n° 4194 du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants)