Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027177D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Art. 18 à 28 : Transfert de l'art. 7 ter à l'art. 7 quater et rétablissement d'un nouvel art. 7 ter; ajout des IV et V à l'art. 10 bis, d'un alinéa à l'art. 15 bis et d'un VI à l'art. 17; modification des art. 12, 21 et 23 bis et remplacement de l'art. 21 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)