Décret n° 89-498 du 12 juillet 1989 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
NOR EQUP8900011D
J.O. DU 18/07/1989 Pages : 
8937/8938
(Modification de l'art. 19 et insertion des art. 19-1 à 19-6)