Décret n° 66-315 du 17 mai 1966 modifiant le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique
JO 22-05-1966 p. 
4118
(Modification des art. 1er, 2 et 3)