Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1519063A
JO du 16/09/2015 texte : 0214;
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(Modification des art. 212-13, 221-1, 222-10 et 223-21; remplacement de l'art. 222-1 et abrogation de l'art. 222-16)