Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA)
NOR 
IOCC1115245A
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
28
(Traitement relevant du directeur général de la police nationale et du préfet de police)