Circulaire du 18 février 1985 relative au modèle de contrat pour la concession du service extérieur des pompes funèbres
JO 12-04-1985 p. 
4270-4276
(Modèle et commentaires annexés au modèle - Abrogation des cahiers des charges types pour la concession du service extérieur des pompes funèbres approuvés par les décrets n° 47-1555 du 13 août 1947 [pour les villes de plus de 20 000 habitants] et du 19 avril 1952 [pour les communes ou syndicats de communes dont la population est comprise entre 4 000 et 20 000 habitants])