Décret n° 53-555 du 1er juin 1953 portant publication de la convention entre la France et la principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale, signée à Paris le 1er avril 1950     
JO 10-06-1953 p. 
5163-5165
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 23 mai 1953)