LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4197/4226
Rectif. : JO 16/04/1999 Page : 
5610
(Art. 1er : Organisation géographique, administrative et coutumière de la Nouvelle-Calédonie
Art. 2 : Définition des institutions de la Nouvelle-Calédonie [congrès, gouvernement, sénat coutumier, conseil économique et social et conseils coutumiers] et représentation au Parlement et au Conseil économique et social de la République - Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République et représente le Gouvernement
Art. 3 : Dispositions relatives aux provinces et communes de la Nouvelle-Calédonie qui sont des collectivités territoriales de la République
Art. 4 : Citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie
Art. 5 : Libre détermination par la Nouvelle-Calédonie de ses signes identitaires
Art. 6 : Dispositions relatives à la spécificité du droit de propriété en Nouvelle-Calédonie
Art. 7 à 19 : Dispositions relatives au statut civil coutumier kanak et à la propriété coutumière (registre d'état civil coutumier, transmission du statut civil coutumier, changement de statut civil, juridiction compétente en matière de litiges relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières, régime des terres coutumières)
Art. 20 : Compétence de droit commun des provinces
Art. 21 : Compétences de l'Etat
Art. 22 : Compétences de la Nouvelle-Calédonie
Art. 23 : Transfert d'établissements publics à la Nouvelle-Calédonie
Art. 24 : Protection du marché du travail local
Art. 25 et 26 : Dates d'entrée en vigueur des compétences de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces et des compétences exercées par l'Etat et transférées à terme
Art. 27 : Possibilité, à partir de 2009, d'un transfert de compétences de l'Etat au profit de la Nouvelle-Calédonie, organisé par une loi organique ultérieure et dans des domaines précis
Art. 28 et 29 : Pouvoirs du gouvernement de Nouvelle-Calédonie dans les domaines de compétence de l'Etat et dans les domaines de compétence de la Nouvelle-Calédonie
Art. 30 : Article ultérieurement remplacé
Art. 31 : Appartenance de la Nouvelle-Calédonie à des organisations internationales
Art. 32 : Représentation de la Nouvelle-Calédonie dans la zone Pacifique
Art. 33 : Dispositions relatives aux conventions de coopération décentralisée
Art. 34 : Consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière d'entrée et de séjour des étrangers
Art. 35 : Maintien de l'ordre
Art. 36 : Dispositions relatives aux casinos, cercles, jeux de hasard et loteries
Art. 37 : Dispositions relatives à la communication audiovisuelle
Art. 38 : Dispositions en matière d'enseignements supérieur et secondaire et en matière de recherche - Création d'un Conseil consultatif de la recherche placé auprès du congrès
Art. 39 à 42 : Compétence minière (schéma de mise en valeur des richesses minières, réglementation minière, composition et compétences du Comité consultatif des mines et du Conseil des mines)
Art. 43 à 46 : Dispositions relatives à la domanialité (compétences domaniales, consistance du domaine de la Nouvelle-Calédonie, du domaine public maritime des provinces et du domaine public de la Nouvelle-Calédonie)
Art. 47 : Délégation de compétences de la Nouvelle-Calédonie aux provinces ou aux communes dans certains domaines
Art. 48 : Création et missions du Comité des finances locales
Art. 49 (I et II) : Financement du Fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes et du Fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes - Modification des art. 9-1 et 9-2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Art. 49 (III) : Création et missions du " Fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles " - Insertion de l'art. 9-3 dans la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Art. 50 : Approbation par la province des documents d'urbanisme de la commune
Art. 51 : Autorisation des concessions de distribution électrique
Art. 52 : Assiette des impôts institués au bénéfice des provinces et des communes
Art. 53 : Conditions de création par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, de sociétés d'économie mixte et de prise de participation au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général
Art. 54 : Conditions de création de syndicats mixtes
Art. 55 : Modalités de compensation par l'Etat des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
Art. 56 : Transfert des services de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
Art. 57 : Transfert, à titre gratuit, des biens de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
Art. 58 : Détachement dans les corps et emplois de l'Etat de fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie
Art. 59 : Mise à disposition des agents de l'Etat et droits d'option des fonctionnaires de l'Etat dont le séjour n'est pas limité dans le temps entre le statut de fonctionnaire territorial et celui de fonctionnaire de l'Etat
Art. 60 : Droit d'option des fonctionnaires territoriaux entre la conservation de leur statut actuel et le statut de fonctionnaire de l'Etat
Art. 61 : Titularisation des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics dans des corps de la fonction publique de l'Etat
Art. 62 à 82 : Règles de fonctionnement du congrès
Art. 83 à 98 : Attributions du congrès
Art. 99 à 107 : Délimitation du domaine, modalités d'adoption, compétences du Conseil constitutionnel, promulgation et nature juridique des délibérations du congrés dénommées " lois du pays ")
Art. 108 à 121 : Composition et formation du gouvernement
Art. 122 à 125 : Règles de fonctionnement du gouvernement
Art. 126 à 133 : Attributions du gouvernement
Art. 134 à 136 : Attributions du président du gouvernement
Art. 137 à 148 : Composition, rôle et fonctionnement du sénat coutumier
Art. 149 à 152 : Composition, rôle et fonctionnement des conseils coutumiers
Art. 153 à 156 : Composition, rôle et fonctionnement du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie
Art. 157 à 172 : Composition, missions et fonctionnement des assemblées de province
Art. 173 à 177 : Missions te pouvoirs du président de l'assemblée de province
Art. 178 et 179 : Dispositions relatives au personnel de la province
Art. 180 à 184 : Ressources et budget de la province
Art. 185 à 187 : Composition des assemblées de province, durée du mandat des membres du congrès et des assemblées de province et organisation des élections
Art. 188 et 189 : Définition du corps électoral et établissement des listes électorales pour les élections des assemblées de province et du congrès
Art. 190 à 193 : Mode de scrutin et remplacement des membres des assemblées de province
Art. 194 à 197 : Conditions d'éligibilité aux assemblées de province et au congrès et régime des incompatibilités
Art. 198 : Prise en charge des dépenses de propagande
Art. 199 : Contentieux des élections au congrès et aux assemblées de province
Art. 200 à 203 : Nomination et compétences du haut-commissaire de la République - Action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Art. 204 à 206 : Contrôle de la légalité des actes des institutions et autorités de la Nouvelle-Calédonie
Art. 208 : Soumission des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics au contrôle de la chambre territoriale des comptes et application de dispositions ayant valeur de loi organique du livre II du code des juridictions financières
Art. 210 : Mise en oeuvre de contrats pluriannuels de développement - Répartition des crédits du Fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie [fonds créé par l'art. 87 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre, abrogé par le 5° de l'art. 233 de la présente loi]
Art. 211 : Objet et conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie
Art. 212 : Article ultérieurement remplacé
Art. 213 : Création d'un Comité consultatif de l'environnement
Art. 214 : Création du Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
Art. 215 : Dveloppement culturel de la Nouvelle-Calédonie et promotion de la langue et de la culture kanak
Art. 216 à 221 : Organisation de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté qui aura lieu au cours du mandat du congrés commençant en 2014
Art. 222 : Définition des principes permettant de savoir quel est le droit applicable en Nouvelle-Calédonie (la référence au " territoire de la Nouvelle-Calédonie " est remplacée par la référence à la " Nouvelle-Calédonie " dans toutes les dispositions législatives et réglementaires)
Art. 223 : Substitution de la Nouvelle-Calédonie au territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations
Art. 224 : Mise en oeuvre du protocole d'accord du 1er février 1998 organisant l'échange de massifs miniers
Art. 225 : Conclusion d'un accord sur les relations entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Art. 229 (VI) : Durée du mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Nouvelle-Calédonie
Art. 230 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 93 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Art. 232 : Calendrier de la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie
Art. 233 : Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique et notamment :
en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, des art. 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar
en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, des art. 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relatif à la composition du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
de la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances
de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
de l'art. 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, à l'exception de ses art. 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96
Abrogation implicite du décret n° 88-802 du 8 juillet 1988 relatif au préfet délégué pour le développement économique auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie)