Décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSB0610565D
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 31
(Dispositions applicables aux magistrats de la Cour de cassation [Premier président - Procureur général - Président de chambre - Premier avocat général - Doyen de chambre - Magistrat chargé d'un secrétariat général - Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation], de cours d'appel [Premier président - Procureur général - Magistrat chargé d'un secrétariat général], de tribunaux supérieurs d'appel [Président - Procureur de la République], de tribunaux de grande instance [Président - Procureur de la république - Magistrat chargé d'un secrétariat général], de tribunaux de prmière instance [Président - Procureur de la République] et de l'Ecole nationale des greffes [Directeur de l'Ecole nationale des greffes] - Remplacement de l'annexe)