Arrêté du 19 mars 1999 relatif aux réservoirs de stockage de gaz inflammables liquéfiés et d'ammoniac
NOR 
ECOI9900178A
J.O. du 31/03/1999 Page : 
4782
(Application des art. 1er (5°, a) et 8 du décret du 18 janvier 1943)