Décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale
NOR JUSE8740038D
J.O. DU 02/08/1987 Pages : 
8717/8718
(Art. 1er à 8 : Fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance)