Arrêté du 17 novembre 1999 fixant la liste des organismes délégataires prévue au I (3°) de l'article R. 351-44-1 du code du travail
NOR 
MESF9911564A
J.O. du 26/11/1999 Page : 
17576
(Aide à la création ou à la reprise d'entreprise)