Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
NOR 
PRMX1234812D
JO du 21/09/2012 texte : 0220;
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(Modification du rattachement institutionnel et de la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale - Remplacement des art. D. 114-0-1, D. 114-0-2 et D. 114-0-4)