Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1328917D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
51
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques - Modification de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)