Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0300007A
J.O. du 28/08/2003 Page : 
14658
(Application de l'art. R. 331-77-2 du code de la construction et de l'habitation)