Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
NOR 
ETLL1412066D
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
53
(Application de l'art. 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)