LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1234090L
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Art. 1er : 
Principes d'information et de participation du public - Remplacement du 4° et ajout d'un 5° au II de l'art. L. 110-1
art. 2 et 11 : 
Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public - Remplacement de l'art. L. 120-1 [Mise en conformité avec la décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 du Conseil Constitutionnel] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 4 (I) et 11 : Soumission de tout projet de permis exclusif de recherches à la procédure de participation du public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. L. 120-3
art. 5 et 11 : 
Abrogation des dispositions relatives à la publication des projets de prescriptions générales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Modification du 1er alinéa des art. L. 512-9 et L. 512-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 6 et 11 : 
Abrogation des dispositions relatives à la participation du public en matière de canalisations de transport et plans de prévention des risques naturels prévisibles - Modification du I de l'art. L. 555-6 et du VII de l'art. L. 562-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 7 et 11 : 
Procédure de participation du public en matière d'installations classées soumises à enregistrement - Remplacement du III de l'art. L. 512-7 [mise en conformité avec la décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 du Conseil constitutionnel] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 8 et 11 : 
Participation du public en matière de délimitation des zones d'alimentation des captages d'eau potable et des zones d'érosion - Remplacement du 5° du II de l'art. L. 211-3 [Mise en conformité avec la désicion n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 9 et 11 : 
Composition des comités régionaux trames verte et bleue - Modification du premier alinéa de l'art. L. 371-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 13 : 
Création du Conseil national de la transition écologique (CNTE) [en remplacement du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement] - Insertion des art. L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 et L. 133-4
art. 15 : Renforcement de la sécurité juridique des associations agréées de protection de l'environnement - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 141-1
art. 16 : Statut des emplois de président et vice-président de la Commission nationale du débat public - Modification de l'art. L. 121-3)