Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980
JO 25-10-1980 p. 
2491
(Loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions de la 2e phrase du 2e alinéa de l'art. 3-1 du statut ajoutées par la loi à l'ordonnance du 22 décembre 1958)