Arrêté du 20 octobre 1980 relatif au versement d'avances sur aide personnalisée au logement en secteur locatif
JO 31-10-1980 p. 
2538
(Application de l'art. R. 351-27 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1978 relatif au versement d'avances sur aide personnalisée au logement en secteur locatif)