Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
NOR 
EFII1102070D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
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(Art. 2 : Possibilité de versement sous forme de chèque emploi-service universel des éléments de la prestation de compensation à domicile - Remplacement de l'art. R. 245-68)