Décret n° 2002-802 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250062D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8718
(Remplacement de l'art. 4)