Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE0000597A
J.O. du 20/10/2000 Page : 
16811
(Modification de l'art. 2)