Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008
NOR 
CSCX0829008S
JO du 07/12/2008 texte : 0285;
13
(Caractère règlementaire des mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » et « agence » figurant aux articles : 
L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail ;
L. 111-10, L. 211-6, L. 211-8, L. 421-2, L. 421-3, L. 511-1 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L. 374-1 du code de la sécurité sociale ;
L. 117-3, L. 121-13 et L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1635 bis-0 A et 1635-0 bis du code général des impôts ;
39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
149 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
ainsi qu'aux intitulés du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail et de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles
)