Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
NOR 
JUST1237748A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Application de l'art. 748-1 du code de procédure civile)