LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page : 
11235
(Art. 23 : Conditions de prolongation de la couverture des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé sortant de ce dispositif - Résiliation ou modification de droit de la garantie souscrite auprès d'un organisme assureur préalablement à l'obtention par le souscripteur de la protection complémentaire en matière de santé - Insertion des art. 6-1 et 6-2 et modification de l'art. 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)