Avis n° 2005-0248 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005 sur le projet de décret modifiant le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation
NOR 
ARTL0500030V
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 127
(Avis relatif au décret n° 2005-605 du 27 mai 2005)