Arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
NOR 
AFSP1237170A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
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(
Application du V de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 -