Interdiction de mettre sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation finale ou les ingrédients ont fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative et interdiction de réaliser des expérimentations animales portant sur des produits cométiques finis ou sur des ingrédients : code de la santé publique Art. 
L. 5131-7-2