Circulaire du 17 février 1994 relative à l'application des dispositions financières spécifiques à la mesure de réparation prévues à l'article 25-1 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/53 p. 297-303