Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide au suivi de l'activité des services dans les services territoriaux de la direction générale des impôts
NOR 
ECOL9900069A
J.O. du 19/05/1999 Pages : 
7377/7378
(Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts (traitement dénommé " Agadir-Services ")