Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016
NOR 
CSCX1628399S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
124
(Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 792 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités)