LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 74 (II, III et IV) : 
Transferts de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico-sociaux relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) à des établissements publics nationaux et exonération de droits, impôts et taxes de ces opérations)