Décret n° 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires
NOR 
AGRA9102646D
J.O. DU 19/01/1992 Pages : 
931/932
(Application des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)