Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
n° 26
( Art. 4 (1°) : Abrogation du décret n° 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, et codification de son art. 18 [relatif au délai dans lequel doivent être déposées les demandes d'aide sociale pour qu'elles puissent prendre effet dès la date des soins ou de l'hébergement] à l'art. R. 131-1 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (2°) : Abrogation du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, à l'exception de son titre IV [art. 40 à 45-7], et codification de ses art. 1er, 2-1 à 17 et 26 aux art. R. 131-3 à R. 131-6, R. 132-1 à R 132-16, R. 231-3 à R. 231-5 et R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (9°) : Abrogation du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, et codification de ses art. 4 et 4-1 aux art. R. 132-11 et R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles]
art. 4 (20°) : Abrogation du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris, et codification de son art. 22 à l'art. R. 131-7 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (40°) : Abrogation, et codification aux art. R. 262-1 à R. 262-22, R. 262-36 à R. 262-47 et R. 262-73 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
art. 4 (41°) : Abrogation du décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion, et codification de son art. 2 aux art. D. 262-40 et R. 262-72 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (42°) : Abrogation, et codification aux art. R. 262-28 à R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion
art. 4 (43°) : Abrogation, et codification aux art. R. 262-50 à R. 262-58 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire
art. 4 (44°) : Abrogation du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 
88-1088
art. 4 (45°) : Abrogation, et codification aux art. R. 262-23 à R. 262-27 et R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées
art. 4 (46°) : Abrogation, et codification aux art. R. 351-1 à R. 351-41 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale
art. 4 (50°) : Abrogation, et codification aux art. R. 134-2 à R. 134-9 et R. 134-12 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale
art. 4 (56°) : Abrogation, et codification aux art. R. 263-2 à R. 263-13 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté
art. 4 (59°) : Abrogation du décret n° 94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet, et codification de son art. 1er à l'art. D. 262-49 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (61°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-1 à R. 123-38 et R. 123-62 à R. 123-65 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
art. 4 (62°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-39 à R. 123-61 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
art. 4 (63°) : Abrogation, et codification aux art. R. 522-8 à R. 522-62 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
art. 4 (64°) : Abrogation, et codification aux art. D. 522-35 et D. 522-36 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion
art. 4 (65°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion
art. 4 (70°) : Abrogation, et codification aux art. R. 115-2 à R. 115-4 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions
art. 4 (71°) : Abrogation, et codification aux art. R. 144-1 à R. 144-4 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
art. 4 (72°) : Abrogation, et codification aux art. R. 143-1 à R. 143-5 et D. 143-6 à D 143-8 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
art. 4 (74°) : Abrogation, et codification aux art. D. 145-1 à D. 145-7 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions
art. 4 (75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 145-8 à R. 145-10 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
art. 4 (83°) : Abrogation, et codification aux art. R. 522-4 à R. 522-7 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
art. 4 (119°) : Abrogation, et codification aux art. D. 262-59 à D. 262-71 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (120°) : Abrogation, et codification aux art. D. 262-74 à D. 262-82 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission
art. 5 (17° et 18°) : Abrogation du décret n° 83-1123 du 23 décembre 1983 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du décret n° 83-1124 du 23 décembre 1983 portant sur les conditions préalables aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
art. 5 (19°) : Abrogation du décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé - Abrogation implicite de la circulaire du 19 octobre 1984 relative au partage et au transfert des services d'action sociale et de santé
art. 5 (21°) : Abrogation du du décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - Abrogation implicite de la circulaire du 26 janvier 1988 relative à la participation des communes aux dépenses d'action sociale et de santé des départements
art. 5 (30°) : Abrogation du décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - Abrogation implicite de la circulaire CDE n° 95-14 du 24 mars 1995 relative à la mise en place du contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
art. 5 (30°) : Abrogation du décret n° 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion)