Circulaire PN/SPH n° 89-626 du 20 février 1989 relative aux modalités de délivrance des autorisations exceptionnelles de capture, de transport et de vente du poisson prévues à l'article 443 du code rural et contrôle de ces opérations
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 89/11 p. 35-38
(Application du décret n° 88-1032 du 7 novembre 1988, abrogé et codifié aux art. R. 232-4 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 432-6 et s. du code de l'environnement - L'art. 443 du code rural a été abrogé et recodifié à l'art. L. 436-9 du code de l'environnement)