Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat
JO 11-07-1962 p. 
6768
(Application de l'art. 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961)