Décret n° 98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA9800024D
J.O. du 17/07/1998 Page : 
10997
(Abrogation du titre II (art. 17 à 24 relatifs aux secrétaires d'administration) du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat, ainsi totalement abrogé)