Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
ECOI9801126A
J.O. du 12/01/1999 Page : 
554
(Substitution des " organismes accrédités " par le comité français d'accréditation [COFRAC] aux " organismes agréés " - Modification des art. 2 et 7)