LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9524
(Art. 38 : Taxe de séjour - Suppression de l'obligation de déclaration de location de résidences de tourisme - Abrogation de l'art. 86 de la loi n° 
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