Délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (demande d'avis n° 13019242)
NOR 
CNIX1402883X
JO du 05/02/2014 texte : 0030;
58
(Avis relatif au décret n° 2014-96 du 3 février 2014)