Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
AFSS1431047A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
65
(Art. 1er : Fixation des taux collectifs de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie, des industries du bâtiment et des travaux publics, des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, des services, commerces et industries de l'alimentation, du caoutchouc et de la plasturgie, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu, des commerces alimentaires, des activités de service I et II et certaines catégories de personnels - Application des art. D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale - Modification de l'annexe à l'arrêté du 17 octobre 1995 mentionné ci-dessus
art. 2 : Fixation du taux de cotisation collectif pour certains établissements listés en annexe - Application du I de l'art. D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale
art. 3 : Fixation du taux net moyen de cotisation à 2,44 %
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)