Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
NOR 
JUSC1507688D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
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(Insertion des art. R. 225-34-2 à R. 225-34-6 et R. 225-60-2 et modification de l'art. R. 226-1)