Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
NOR 
JUSE1500326A
JO du 22/03/2015 texte : 0069;
12
(Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative)