Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011
NOR 
CSCX1132095S
JO du 26/11/2011 texte : 0274;
73
(Discipline des vétérinaires - Conformité, sous réserve, de l'art. L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime et conformité des art. L. 242-6 et L. 242-7 du même code)