Allocation personnalisée d'autonomie (APA) :
prise en charge, conditions d'attribution et financement de l'APA :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 232-1 et s.
R. 232-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-44
exonération d'impôt sur le revenu de l'APA : code général des impôts Art. 
81