Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6295
(Art. 8 : Consécration du caractère viager des couvertures complémentaires en matière d'assurance santé souscrites à titre individuel ou collectif facultatif - Modification, en application de l'art. 4 de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001, du 1er alinéa et remplacement du 4e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)