Circulaire DSS/5B n° 2005-453 du 6 octobre 2005 relative aux conditions d'assujettissement à la contribution supplémentaire due au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/10 p. 92-94
(Application de l'art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale)