LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
271
(Art. 25 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 113-5)