LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
NOR 
EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 10 : Organisation des débats au Parlement dans le cadre du dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes)