LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
NOR 
MCCX1513400L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
1
(Art. 18 (II) : 
Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 2231-8-1)