Décret du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
IOCB0760597D
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
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(Art. 3 : Modalités d'application à Mayotte de l'art. 1er du présent décret modifiant le code général des collectivités territoriales)