Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 
96-987
NOR 
SANS0420922D
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 25
( Art. 1er à 13 : Dispositions portant application des art. 12 et 13 de la loi n° 
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 art. 14 à 19 : Dispositions portant application de l'art. 12-1 de la loi n° 
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 art. 20 à 22 : Dispositions portant application de l'art. 14 de la loi n° 
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 art. 23 : Abrogation du décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 
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 circulaire DSS/FGSS/5B n° 97-200 du 17 mars 1997 relative à l'allègement de charges sociales en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines
 circulaire DSS/SFGSS/5B n° 97-236 du 27 mars 1997 relative à l'article 14 de la loi n° 
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 circulaire DSS/DIV n° 2002-61 du 31 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre des mesures de réforme du dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines)