Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité
NOR 
FCPT1604785A
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
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(Art. 2 et 4 : Dispositions relatives à la publication par les mutuelles et les unions du nombre et de l'encours des contrats non réglés et par les organismes professionnels du nombre et de l'encours des contrats d'assurance sur la vie - Conditions d'application et d'entrées en vigueur - Insertion des art. A. 223-10-1 à A. 223-10-3)