Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1426966D
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
41
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. R. 411-9 et des tableaux des art. R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1)