Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
NOR 
EINI1524273D
JO du 01/06/2016 texte : 0126;
31
(Art. 1er et 3 : Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) - Modification des art. R. 300-15, R. 300-16, R. 600-17, R. 300-18, R. 300-21, R. 300-23, R. 300-27, R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2)