LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 51 (I) : Sécurisation, à compter du 1er janvier 2013, de la cession de maisons forestières, dont l'État n'a plus l'utilité, situées dans une forêt domaniale - Insertion de l'art. L. 3211-5-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 3211-21)