LOI n° 68-2 du 2 janvier 1968 portant modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
JO 03-01-1968 p. 
19
(Application du dispositif à certaine autres personnes publiques - Modification du titre et remplacement de l'art. 7)