Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
NOR 
JUSC1513420D
JO du 04/11/2015 texte : 0256;
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(Art. 1er à 4 et 7 : Adaptations procédurales à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - Remplacement des art. 509-1 et 509-2 [Dispositions applicables aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015]; modification des art. 509-3 et 509-6 [Dispositions applicables aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015] et insertion de l'art. 509-9
art. 5 : Dispositions relatives au certificat successoral européen - Insertion des art. 1381-1 à 1381-4)