Décret n° 2009-1372 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005
NOR 
MAEJ0925414D
JO du 11/11/2009 texte : 0262;
17
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 2009)