Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte
NOR 
SANS0721152A
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale)