Décision n° 2003-444 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur France 5, conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société France Télévisions, d'autre part
NOR 
CSAX0301444S
J.O. du 07/08/2003 Pages : 
13716/13717
(Application de l'art. 15 de la loi n° 
86-1067