Décret n° 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
NOR INDA8901037D
J.O. DU 23/03/1990 Pages : 
3551/3552
(Agents de service, chefs surveillant et inspecteurs de service intérieur et du matériel)