Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0400064D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 103
( Art. 1er : Insertion des art. 41 sexdecies H, 41 sexdecies I et 41 sexdecies J dans l'annexe III au code général des impôts (CGI)
art. 2 : Modification des art. 41 sexdecies A, 41 sexdecies C, 41 sexdecies D, 41 sexdecies E, 41 sexdecies F, 41 duovicies E, 41 duovicies G, 41 P, 41 T, 46 quater-0 R, 46 quater-0 S, 49 F, 49-I, 49 quater et 49 quinquies et abrogation de l'art. 41 sexdecies B de l'annexe III au CGI
art. 3 : Remplacement du c de l'art. R. 87-1 et abrogation du e de l'art. R. 111-1 du livre des procédures fiscales)