Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
NOR 
FCPT1602475D
JO du 09/02/2016 texte : 0033;
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(Fixation du taux d'intérêt pouvant être servi au capital des coopératives)