Circulaire n° 95-22 F1 du 9 novembre 1995 relative au commentaire des dispositions des articles 67, 68 et 69 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/60 p. 90-95
(Transmission de l'exécution des jugements répressifs)