Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation
NOR 
DEVE0831357A
JO du 11/01/2009 texte : 0009;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)