Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
JO 05-12-1979 p. 
3058-3059
(Application de l'art. 25 de la loi n° 
79-18