LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19792
(Art. 43 : Conditions d'entrée en vigueur des art. 3 à 7, 30 et 37 de la présente loi)