Décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9600533D
J.O. DU 15/01/1997 Page : 
719
(Modification des art. 22, 55 et du tableau de l'art. 54)