Décret n° 97-566 du 30 mai 1997
JO 31-05-1997 p. 
8435-8436
(EDUCATION NATIONALE : Professeurs certifiés hors classe, professeurs d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, professeurs d'enseignement général des collèges de classe exceptionnelle - Conseillers principaux d'éducation hors classe - Professeurs des écoles hors classe - Directeurs de centre d'information et d'orientation)