Arrêté du 4 décembre 1965 relatif aux conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
JO 12-12-1965 p. 
11224
(Abrogation de l'arrêté du 19 mai 1952 relatif à la rémunération des personnels contractuels du service de la répression des fraudes)