Décision n° 93-1679, 1680, 1681, 1682, 1683 et 1684 du 7 juin 1994
NOR 
CSCX9400248S
J.O. du 10/06/1994 Pages : 
8407/8408
(Elections législatives partielles des 12 et 19 septembre 1993 - Loire-Atlantique (8e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)