LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1507
(Art. 13 (I) : Dispositions de coordination avec l'institution du plan d'aménagement et de développement durable de Corse qui est substitué au schéma d'aménagement de la Corse - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)