Arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission " Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat "
NOR 
ECOU0600080A
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 19
(Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier " inspection des chambres de commerce et d'industrie " et de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier " inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ")