Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus
NOR 
AFSP1623377A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
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(Application de l'art. L. 1235-5 du code de la santé publique)