Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 
86-1290
NOR 
SOCU0611880D
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 41 ter de la loi n° 
86-1290