Décret n° 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECOF9800032D
J.O. du 18/03/1999 Page : 
4001
(Taxe sur la valeur ajoutée - Mise en place d'un régime de caution pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport - Modification de l'art. 242 terdecies, remplacement de l'art. 242 quaterdecies et insertion de l'art. 242 quindecies dans l'annexe II au code général des impôts)