Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France
NOR 
FCPE1420666D
JO du 11/01/2015 texte : 0009;
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(Transposition de l'article 369 undecies de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 - Dispositions applicables aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015 - Modification des art. 242-0 O et 242-0 Z sexies de l'annexe II au code général des impôts)