Régime d'émission des obligations émises par les sociétés par actions :
code de commerce Art. 
L. 228-38 et s.
L. 245-7 et s.
R. 228-57 et s.
code monétaire et financier Art. 
L. 213-5 et s.
D. 213-1 et s.
R. 231-1
textes non codifiés : voir 
31-16