Décret n° 2005-739 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
NOR 
ECOP0500426D
J.O. du 03/07/2005 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. 4 et abrogation de l'art. 19)