Arrêté du 17 novembre 2003 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
NOR 
EQUT0301628A
J.O. du 02/12/2003 Pages : 
20558/20559
(Application du II de l'art. 1635 bis M du code général des impôts - Texte ultérieurement codifié à l'art. 159 octies de l'annexe IV au code général des impôts)