LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDX9300155L
J.O. du 08/02/1994 Page : 
2154
(Art. 33 à 35 : Modification des art. 1er et 3 et insertion de l'art. 3-1 dans la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique)