Avenant n° 3 du 22 juillet 1993
(Modification des art. 11, 12, 23, 48 et 70; remplacement de l'art. 41 et insertion de l'art. 2 bis) 
Arrêté d'extension du 22 décembre 1993     
TRCC 93/43 p. 189
JO 04-01-1994 p. 
191