LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 36 (I) : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation - Modification des I et II de l'art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2012)