Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles
NOR 
VJSX1521853D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
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(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2015 - Insertion de l'art. R. 132-18)