Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ECOD0650002D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 1er à 3, 8 et 9 : Modification des art. 77, 180, 208 et 215 de l'annexe I au code général des impôts (CGI) - Modification des art. 286 I, 286 J et 286 M et remplacement de l'art. 289 de l'annexe II au CGI - Remplacement de l'art. 111 ter de l'annexe III au CGI - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2000-739 du 1er août 2000)