LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 103 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance - Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016
art. 103 (V et VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance - Dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [au plus tard le 1er avril 2016] - Ajout d'un alinéa au IV de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005