Décision n° 2002-2814 et autres du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306278S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1685/1686
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Déclarations d'inéligibilité de plusieurs candidats pour non-dépôt de compte de campagne)