Décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0400129D
J.O. du 11/11/2004 texte : 
n° 31
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
art. 2 : Modification des art. 16, 19, 22, 23 et 40 et insertion de l'art. 51 bis dans le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
art. 3 : art. ultérieurement abrogé)