Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
NOR 
AGRS0918812R
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
36
(Art. 6 : Aménagement des règles relatives aux élections à la Mutualité sociale agricole et instauration, par dérogation au principe de vote par correspondance prévu à l'art. L. 723-23 du code rural, à titre expérimental, pour une durée de six ans, un vote électronique dans la circonscription de certaines caisses de mutualité sociale agricole)