LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11193
11196
( Art. 7 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures destinées à simplifier les relations entre usagers et administration fiscale et à rationaliser les modalités d'option pour certains régimes fiscaux
 art. 25 (12°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour moderniser la procédure de déclaration fiscale relative au paiement des cotisations de formation professionnele des exploitants agricoles)