Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
EQUX0600135D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
n° 18
(Art. 64 : Modification des art. 3 et 70 et remplacement [par le seul art. 46 nouveau] des art. 46 à 50 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés)