Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs
NOR 
EQUZ9401928A
J.O. du 26/11/1994 Page : 
16768
(Application de l'art. 66 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 213-29 du code du tourisme)