Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
NOR 
JUSC1123517D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
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(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes, concernant notamment la mise en place du recueil électronique du consentement des actionnaires - Remplacement de l'art. R. 225-63 et modification des art. R. 225-77, R. 225-79, R. 225-81, R. 225-89, R. 225-92, R. 225-95
art. 9 à 15 : Dispositions relatives aux fusions et scissions - Modification des art. R. 236-1, R. 236-2, R. 236-3 et R. 236-8 et insertion des art. R. 236-2-1, R. 236-3-1 et R. 236-5-1
art. 17 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)