Arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local
NOR 
ECOR0206091A
J.O. du 25/09/2002 Pages : 
15806/15807
Annexes : Document administratif 2002/13 (133 p.)
( Approbation et publication des plans comptables applicables aux services publics locaux suivants (gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics) :
 services publics de distribution d'énergies électrique et gazière (plan comptable M 41 - annexe II)
 services publics des abattoirs (plan comptable M 42 - annexe III)
 services publics locaux de transports de personnes ne disposant que de deux véhicules au maximum (plan comptable M 43 abrégé - annexe IV)
 services publics locaux de transports de personnes disposant de trois véhicules et plus (plan comptable M 43 développé - annexe V)
 services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration (plans comptables M 49 et M 49 abrégé - annexe VI et VII)
 Abrogation des arrêtés du 19 août 1988 et du 19 décembre 1988 relatifs à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local et des art. 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 12 août 1991)