Décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
ECEL0906480D
JO du 17/04/2009 texte : 0090;
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(Dispositions applicables à compter du 18 avril 2009)