Avis n° 2012-10 du 21 juin 2012
NOR 
CSDX1228008V
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
71
(Information ouverte des faits de « trahison par la livraison à une puissance étrangère ou à des agents de renseignement, par un Français ou un militaire au service de la France, d'informations, de documents, de données dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » - Avis favorable à la déclassification des documents communiqués par les services du Premier ministre)