Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
EQUA9001352D
J.O. DU 10/11/1990 Pages : 
13790/13795
(Application de l'art. 1er de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - Ce nouveau corps est substitué à ceux des officiers contrôleurs et des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne - Abrogation du décret n° 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et du décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne)