Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
NOR 
INDI1134028D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
100
(Art. 28 : Remplacement du g du 3° de l'art. 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011)