Délibération n° 94-112 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation (norme simplifiée n° 39)
NOR 
CNIX9400545X
J.O. du 03/01/1995 Page : 
104
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)