Décret du 22 décembre 1994 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif
NOR 
INTA9400463D
J.O. du 29/12/1994 Page : 
18682
(" Société industrielle d'Amiens " - Abrogation du décret du 25 juillet 1864)