Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1525314D
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
27
(Modification des art. 3 et 4 et abrogation des art. 9 à 13 et 15)