LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22594
(Art. 1er (III) : Diminution du montant du prélèvement exceptionnel institué pour 2003 sur l'Association nationale pour le développement agricole au profit du budget de l'Etat - Modification du H de l'art. 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)