Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9330010D
J.O. DU 24/03/1993 Pages : 
4547/4549
(Convention entrant en vigueur le 1er mai 1993)