Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Alain Meyet
NOR 
CSCX0004353S
J.O. du 14/09/2000 Page : 
14432
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)