Décrets n° 75-516, 75-517, 75-518, 75-519, 75-520, 75-521, 75-522, 75-523, 75-524, 75-525, 75-526, 75-527, 75-528, 75-529, 75-530 et 75-531 du 27 juin 1975 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 29-06-1975 p. 
6548-6553
(Cessation, à compter du 1er janvier 1976, de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 23 février 1950 portant extension à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux
 décret du 14 juin 1951 portant extension à la commune de Picquigny (Somme)
 décret du 6 octobre 1951 portant extension à la commune de Mutzig (Bas-Rhin)
 en ce qui concerne la commune de Sainte-Florine, décret du 26 juillet 1949 portant extension aux communes de Monistrol-sur-Loire, Sainte-Florine, Sainte-Sigolène, La Seauve-sur-Semène et Tence (Haute-Loire)
 en ce qui concerne les communes d'Allennes-les-Marais et Mouchin, décret du 4 août 1949 portant extension aux communes d'Allennes-les-Marais, Aubigny-au-Bac, Aymeries, Baisieux, Bellignies, Bersée, Beuvry, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Dompierre-sur-Helpe, Erchin, Fretin, Couzeaucourt, Hergnies, Houdain-les-Bavay, Landas, Landrecies, Lieu-Saint-Amand, Moncheaux, Monchaux-sur-Ecaillon, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Preseau, Provin, Quarouble, Villers-sur-Tertre, Wargnies-le-Grand, Wasnes-au-Bac et Willems (Nord)
 en ce qui concerne la commune de La Roche-Vineuse, décret du 19 août 1949 portant extension aux communes de Marcigny, Navilly, Prisse et La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire)
 en ce qui concerne la commune de Mézériat, décret du 28 décembre 1949 portant extension aux communes de Châtillon-sur-Chalaronne, Mézériat et Saint-Denis-en-Bugey (Ain)
 en ce qui concerne la commune de Beaurepaire, décret du 13 mai 1950 portant extension aux communes d'Aoste, Beaurepaire, La Folatière, Froges, Notre-Dame-de-Vaulx, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Laurent-du-Pont et Pierre-Châtel (Isère)
 en ce qui concerne la commune de Bresles, décret du 3 février 1953 portant extension aux communes de Beaudéduit, Bresles, Saint-André-Farivillers, Varesnes et Villers-Saint-Sépulchre (Oise)
 en ce qui concerne la commune de Poix-du-Nord (Nord), décret du 5 mai 1950 portant extension aux communes de Maroilles, Poix-du-Nord, Pont-à-Marcq, Villers-en-Gauchies (Nord))