Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
( Art. 19 (III) et 20 : Caractère suspensif, en matière de filiation et d'adoption, du délai de pourvoi en cassation et du pourvoi lui-même - Remplacement de l'art. 1150 et insertion de l'art. 1178-1
 art. 19 (II et IV à VII) et 21 : Dispositions de coordination avec la suppression de la notion d'enfant naturel - Modification des art. 1149, 1157-1 et 1157-3; abrogation des art. 1153, 1154 et 1155 et transfert de l'art. 1153-1 à l'art. 1151 - Modification de l'art. 3 de l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 25 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)