LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 37 (I) : Modification des quotités de répartition de la taxe de l'aviation civile entre le budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et le budget général de l'Etat - Abrogation implicite du II de l'art. 61 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)