LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Page 
10815
(Art. 39 (I) : Aide personnalisée au logement - Modalités d'évaluation des ressources des demandeurs de moins de 25 ans non titulaires d'un contrat à durée indéterminée - Modification de l'art. L. 351-3)