LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 11 : 
Commercialisation en France de services financiers de banques originaires de pays en développement - Insertion des art. L. 318-1 à L. 318-5; modification de l'art. L. 511-3 et ajout d'un 4° à l'art. L. 612-20)