Arrêté du 8 novembre 2004 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOS0420018A
J.O. du 23/11/2004 texte : 
 n° 12
(Fixation du taux permettant la détermination annuelle du nombre d'administrateurs pouvant être promus à la hors classe - Abrogation de l'arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)