Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
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(Art. 9 et 11 (III) : Modification du II de l'annexe à l'art. R. 126-1
 et ajout d'un J à l'art. R. 431-16 - Dispositions applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret)