Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(27°) : loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
(33°) : art. 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, transports et tourismes
(49°) : art. 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
(51°) : loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des art. 2 à 4, dont les art. 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975
(54°) : art. 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, 1er alinéa de l'art. 89 et art. 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
(57°) : loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes
(78°) : loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
(116°) : loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception de l'art. 35
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des textes suivants :
(17°) : 4e et 5e alinéas de l'art. 3, art. 7 et 8 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942
(19°) : art. 7 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953
(23°) : art. 35 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
(28° bis) : art. 3 [partiellement] de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
(37°, a) : 9e alinéa [pariellement] de l'art. 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005)