LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;2
(Art. 15 (IV) : Limitation des effets de seuil d'effectifs dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en repoussant d'un salarié [de dix à onze] les seuils ou plafonds applicables à certains dispositifs fiscaux, ainsi qu'en permettant aux entreprises de continuer de bénéficier du régime fiscal avantageux pendant deux ou trois ans après le franchissement du seuil - Modification du I des art. L. 2333-64 et L. 2531-2
art. 33 (I et II A) : Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016 ainsi que le taux de minoration des variables d'ajustement - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1613-1, L. 2335-3 et L. 3334-17
art. 34 : 
Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1615-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-7
art. 35 : 
Dispositions de coordination avec l'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics - Modification des art. L. 1615-2, L. 1615-5 et L. 1615-6
art. 36 (I) : Suppression de l'éligibilité de la collectivité de Saint-Barthélemy au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Abrogation de l'art. L. 6264-6
art. 39 (I) : Garantie du montant des dotations de compensation versées aux nouvelles régions - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1614-4, L. 1614-8, L. 1614-8-1 et L. 4332-3
art. 45 (IV) : Report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant - Modification du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 90 : 
Ajustements aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire et conditions d'application au 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 2333-30, L. 2333-41 et L. 5211-21
art. 149 : Montant pour 2016 de la dotation globale d'autonomie (DGA) en faveur de la Polynésie française - Modification de l'art. L. 2573-54-1
a
rt. 150 (I, IV et V) : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et dispositions transitoires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. L. 2113-20, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-22, L.5211-28, L. 5211-29, L. 5218-11 et L. 5219-8; modification des art. L. 2113-21, L. 2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-10, L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-15, L. 2334-16, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3, L. 2334-20, L. 2573-52, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1 et L. 5842-8 et abrogation des art. L. 2334-7-3, L. 2334-9, L. 2334-14-1, L. 2334-18-1, L. 2334-22-1, L. 5211-28-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1 et L. 5215-36
art. 151 : Reconduction en 2016 des règles de répartition de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en vigueur en 2015 et mesures de coordination - Modification des art. L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 4332-4, L. 4332-7, L. 5211-28, L. 5211-32 et L. 5219-8; remplacement du 5° de l'art. L. 3334-6 et du 1° du I de l'art. L. 5218-11 et ajout d'un alinéa aux art. L. 4332-5 et L. 4332-8
art. 152 : Non prise en compte du produit perçu au titre de l'octroi de mer par les communes des départements d'outre-mer pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016 - Modification de l'art. L. 2334-7-3
art. 153 : Limitation des incitations à la création de communes nouvelles dans le cas d'extension à une ou plusieurs communes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2113-9-1
art. 154 : Prolongation du dispositif d'incitation financière à la cration de communes nouvelels - Modification de l'art. L. 2113-20 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2113-22
art. 155 : Garanties dégressives accordées aux communes cessant de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en raison d'une baisse de leur population en deçà du seuil de 5 000 habitants 
- Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2334-18-3
art. 156 : Assouplissement des règles d'utilisation de la dotation politique de la ville - Modification de l'art. L. 2334-40
art. 157 : Modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé d'un EPCI issu de la fusion d'EPCI dont au moins un est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle - Modification du I de l'art. L. 2336-2 et du II de l'art. L. 5211-30
art. 159 (II) : Extension de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux investissements sportifs - Modification de l'art. L. 2334-36
art. 160 (I) : Remplacement du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles par une Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou 
géologiques
 -
 Remplaceemnt de l'art. L. 1613-6
art. 160 (II) : Dispositions dérogatoires, pour 2016, relatives à l'appréciation de la population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville - Modification de l'art. L. 2334-40
art. 161 : Adaptation des règles d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux spécificités des départements d'outre-mer - Modification des art. L. 2334-33, L. 2334-35 et L. 2334-37
art. 162 (I) : Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale - Modification des art. L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2531-13, L. 4332-9 et L. 5219-8
art. 168 : Financement de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques - Modification de l'art. L. 1614-10
art. 169 : Prorogation, jusqu'en 2020, du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - Modification de l'art. L. 2335-15)