Arrêté du 26 octobre 2016 portant application des articles L. 562-1, L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1615163A
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
12
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)