Circulaire du 22 mars 1985 relative aux modalités de mise à disposition, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complété par les articles 14-1, 14-2 et 85 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, des biens immeubles et meubles des lycées, des collèges, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural
JO 04-04-1985 p. 
3939-3942
(Les art. 14-1 et 14-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ont été codifiés aux art. L. 213-4 à L. 213-6 et L. 214-8 du code de l'éducation)