LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
PRMX0920421L
JO du 05/06/2010 texte : 0128;
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(Art. 6 (I) : Aménagement des règles applicables à l'expropriation de biens soumis au droit de préemption - Remplacement du a de l'art. L. 213-4 et modification des art. L. 212-2 et L. 212-2-1
art. 35 et annexe B : 
Création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay - Insertion des art. L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7 et L. 141-8 et ajout d'un c bis à l'art. L. 123-12