LOI n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 
NOR 
SECX9100043L
J.O. du 21/01/1992 Page : 
969
(Art. 11 : Calcul d'un indice des prix à la consommation ne prenant pas en compte le prix du tabac - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991)