Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994
NOR 
CSCX9400000S
J.O. du 15/01/1994 Pages : 
829/832
Saisine : JO 15-01-1994 p. 
833-838
(Loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales- Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 2)