Arrêté du 25 octobre 2016 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche
NOR 
DEVA1616173A

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
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(Application de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint (CNRA))