Arrêté du 24 septembre 1998 portant dissolution de l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction et transfert de sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9800987A
J.O. du 17/10/1998 Page : 
15725
(L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur de l'ARIPEC)