LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 
NOR 
JUSX9100195L
J.O. du 09/01/1993 Page : 
499
(Art. 63 : Application à Mayotte des dispositions relatives au juge aux affaires familiales)