Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0110505A
J.O. du 23/11/2001 Pages : 
18660/18663
(Magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire recrutés par les deux nouvelles voies ouvertes par l'art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, issu de l'art. 23 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001)