Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes
NOR 
SANP0422439A
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. L. 1263-3 du code de la santé publique, recodifié ultérieurement à l'art. L. 1261-3 du même code)