Décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones
JO 13-12-1950 p. 
12631-12362
Rectif. : JO 17-12-1950 p. 
12842