Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
TRAT1133778D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
50
(Art. 
30 : Insertion dans le statut du Port autonome de Strasbourg d'une disposition relative aux prises de participation - Modification de l'art. 28 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
art. 31 : Modalités d'intégration comptable des voies ferrées et de leurs accessoires transférés)