Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
NOR 
TASO9710439D
J.O. DU 19/04/1997 Pages : 
5937/5942
(Application de l'art. 82 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 - Abrogation du décret n° 66-752 du 3 octobre 1966 relatif au statut particulier des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, du décret n° 66-753 du 3 octobre 1966 relatif au statut particulier des chefs de centre des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, du décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture et du décret n° 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle)