LOI n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
JO 05-07-1980 p. 
1674
(Art. 19 : Harmonisation des règles concernant l'emploi, la formation, les conditions de travail et de rémunération des salariés agricoles avec celles applicables aux salariés du commerce et de l'industrie)