Décret n° 2006-901 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 
96-987
NOR 
PMEA0620035D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 50
(Pouvoirs du conseil d'administration de l'EPARECA en matière de prise ou de cession de participations financières - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 325-4)