Arrêté du 29 juillet 2004 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile prévues à l'article 2 du décret n° 2004-773 du 29 juillet 2004
NOR 
DEFP0400684A
J.O. du 01/08/2004 texte : 
 n° 7