Décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
EQUA0601805D
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 15
(Modification des art. 1er, 2 bis, 7, 8 et 9 et remplacement des art. 2 et 6)