Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14880
14888
(Art. 9 et annexe V : Remplacement, à compter du 1er janvier 2002, des montants exprimés en francs par des montants en euros dans les art. 112, 186, 188, 224, 230, 265 quinquies,  284 quater et 414)