Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0912243D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
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(Conditions d'octroi du sursis de paiement de l'impôt - Insertion de l'art. de l'art. R. 277-3-1; modification des art. R. 277-4, R. 277-5 et R. 277-7 et abrogation de l'art. R. 277-3 du livre des procédures fiscales)