Décret du 31 juillet 2000 approuvant la convention du 31 décembre 1999 entre l'Etat et la société Gaz du Sud-Ouest concédant à la société Gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Aude
NOR 
ECOI0000071D
J.O. du 04/08/2000 Pages : 
12083/12089
(Concession n° 8 de Gaz du Sud-Ouest " Artère du midi : canalisation Lias-Argeliers ")