Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
NOR 
ETSS1129062A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
56
(Art. 1er, 3 et annexe : Barême de marge de l'établissement pharmaceutique qui vend en gros - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'annexe I-1
art. 2 : Dispositions transitoires)