Ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service provisoire de l'économie laitière
JO 19-07-1945 p. 
4419
(Art. 15 : Validation de l'abrogation des art. 25 à 30 de la loi du 2 juillet 1935 par l'acte dit loi n° 2728 du 30 juin 1941, lui-même annulé par l'art. 10 de la présente ordonnance)