Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1634588A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
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(Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice - Application de l'art. R. 543-234 du code de l'environnement - Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer