Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
NOR 
ECES1004571A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
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(Destinataires des informations individuelles recueillies - Remplacement de l'art. 3)