Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
NOR 
FCPO1602694A
JO du 10/02/2016 texte : 0034;
19
(Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 6 et 7)