LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 32 : Obligation de formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires - Remplacement de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 33 : Attributions de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 34 : Compétences de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en matière de négociation collective et de règlement national - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 35 : Possibilité pour les commissaires-priseurs judiciaires de former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail - Remplacement de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 43 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011)