Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR 
DEVP0320053A
J.O. du 02/04/2003 Page : 
5807
(Suppression du 7° des art. 30 et 33 et modification du II de l'art. 37, de l'art. 69 et du IV de l'art. 70)