Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCB0919573R
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
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(Art. 10 : Abrogation, et codification dans le code général des collectivités territoriales, de l'art. 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)