Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
NOR 
BCRE1018050A
JO du 07/08/2010 texte : 0181;
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(
Application des art. 6 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 -