Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1308827A
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
32
(Contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée des supports d'enregistrement - Notice également consultable à l'adresse : 
 http://www.copieprivee.culture.gouv.fr