Décret n° 2005-167 du 22 février 2005 relatif aux conditions de la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées
NOR 
FPPA0500010D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. L. 16 dans sa rédaction issue de l'art. 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. R. 31-1 et R. 31-2 et remplacement de l'art. R. 58)