Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 108 : Modification des art. 34 et 35; remplacement de l'art. 37 et abrogation de l'art. 41 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984)