Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
ETLL1402980D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
153
(Remplacement des art. 1er à 11 par les art. 1er à 4, 4-1, 5, 5-1 et 6 à 11 et de l'art. 16; modification de l'art. 14 et abrogation de l'art. 15)