Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1408861A
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
32
(Art. 1er : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)