LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec la modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle - Modification de l'art. L. 2337-2
art. 26 : Création d'une procédure d'autorisation pour l'accès à certaines installations d'importance vitale - Insertion de l'art. L. 1332-2-1
art. 27 (I) : Instauration d'un régime de protection des agents des services spécialisés de renseignement [possible recours à une identité d'emprunt] - Insertion de l'art. L. 2371-1
art. 118 : Obligation d'agrément pour ls armuriers [transposition de la directive 2008/51/CE, modifiant la directive 91/477/CEE] - Insertion de l'art. L. 2332-1-1)