Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
NOR 
JUSC1024678A
JO du 04/12/2010 texte : 0281;
17
(Modification du 10e alinéa)