Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 6 (4°) : Abrogation du décret du 24 février 1909 relatif au relèvement des peines disciplinaires prononcées par les juridictions universitaires)