LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 8 (dernier alinéa) : 
Intégration de la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans le système de gouvernance et le plan d'orientation de l'Agence française de développement
art. 10 : 
Autorisation de l'Agence française de développement à gérer des fonds de dotation ou des fonds dits " multibailleurs "