Avis n° 2006-17 du 21 juillet 2006
NOR 
CSDX0609506V
J.O. du 05/08/2006 texte : 
 n° 39
(Information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et recel qui auraient été commis dans le cadre de la vente par la société Thomson-CSF le 31 août 1991 de six frégates avec équipement et prestations de services à la marine taïwanaise - Avis défavorable à la déclassification de documents détenus par la direction générale des douanes et droits indirects)