Arrêté du 28 novembre 1989 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
NOR BUDB8960069A
J.O. DU 09/12/1989 Pages : 
15265/15266
(Abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1973 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)