Décision du 4 juin 1988
NOR CSCX8810467S
J.O. du 05/06/1988 Page : 
7696
Rectif. : J.O. du 11/06/1988 Page : 
7912
(Requête tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale)