Arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
NOR 
AGRG1222171A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
26
(Habilitation [au niveau national et au niveau régional pour des personnes morales de droit privé] permettant de recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies - Application des art. R. 230-9 et s. du code rural et de la pêche maritime et R. 115-1 du code de l'action sociale et des familles)