LOI n° 2002-270 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays     
NOR 
MAEX0100022L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3688
(Avenant signé à Alger le 10 avril 2000)