Décret n° 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale
NOR 
TASS9721613D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8633
(Dispositions relatives à la contribution des entreprises de préparation de médicaments - Abrogation des art. D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et du 1er alinéa de l'art. D. 245-3)