Décret du 27 avril 1886 portant approbation de la déclaration destinée à régler les salaires des marins des deux pays et les successions des marins décédés, signée le 1er avril 1886, entre la France et le Danemark     
JO 29-04-1886 p. 1941
(Déclaration entrée en vigueur le 1er avril 1886)