Décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement
NOR 
PRMX0205491D
J.O. du 12/04/2002 Page : 
6456
(Dispositions applicables aux personnels suivants : directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, chef et adjoint au chef du service législatif et chef du service de documentation)