Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011
NOR 
CSCL1122031S
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
4
Saisine (Assemblée Nationale) : JO 11/08/2011 texte 
185;5 pages 13769/13775
Saisine (Sénat) : JO 11/08/2011 texte 
185;6 pages 13775/13782
Observations du Gouvernement : JO 11/08/2011 texte 
185;7 pages 13782/13787
(Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs -
Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes : 
à l'article 5, les 4° et 5° de l'article 399-2 du code de procédure pénale
à l'article 38, la deuxième phrase de l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
à l'article 49, les 2° et 3° de l'article 24-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Déclaration comme contraires à la Constitution, à compter du 1er janvier 2013, à l'art. 49, du 
deuxième alinéa de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
)