Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
NOR 
DEFM1234901D
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
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(Demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 recevables jusqu'au dernier jour du mois d'avril 2013 - Remplacement de l'art. 3)