Décret n° 2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national
NOR 
DEFH0752505D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 2
(Dispositions de coordination - Modification des art. R. 112-18 et R. 112-19)