Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
NOR 
AFSP1610360A
JO du 17/04/2016 texte : 0091;
21
(Modification du 9e et 11e alinéa de l'art. 2 et des art. 4 et 5)