Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
NOR 
EFIT1118070D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
12
(Art. 1er, 3 et 4 : Remplacement des art. 2 à 27 par les art. 2 à 36)