Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
IOCX0928024D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
27
(Modification des art. R. 4122-14 à R. 4122-22 - Dispositions applicables au 1er janvier 2010)