Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
NOR 
ETSH1130115D
JO du 15/12/2011 texte : 0290;
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(Art. 2 : Dispositions transitoires permettant de déroger à la procédure d'encadrement du recours à l'emprunt)