Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
BCFS0765012D
J.O. du 25/09/2007 texte : 
n° 5
(Art. 1er (II à VI) : Aménagement des règles de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires - Modification de l'art. D. 241-5-7 et abrogation de l'art. D. 241-12 :
art. 1er (VII) : Insertion des art. suivants :
D. 241-25 : Mise à disposition du salarié des informations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires
D. 241-26 et D. 241-27 : Dispositions communes applicables aux divers régimes d'allègement de cotisations de sécurité sociale (appréciation de l'effectif de l'entreprise et de la durée du travail))