LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5717
(Art. 56 : Affectation des redevances ou péages perçus sur les ponts de l'île de Ré et de l'estuaire de la Charente)