Décret n° 2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
ECOD0370000D
J.O. du 25/02/2003 Page : 
3335
(Modification de l'art. 1er)