Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803251D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
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(Art. 13 : Ajout dun tableau relatif au code de la propriété intellectuelle aux décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects - Modification du 2 du titre II du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
art. 14 : Insertion d'un 2 quater dans l'art. 10 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)