Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents
NOR 
TRAT1208150D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
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(art. 22 et 23 : Dispositions transitoires
)