Décret n° 2011-179 du 15 février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Skopje le 5 juillet 2010
NOR 
MAEJ1102757D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Accord entré en vigueur le 1er février 2011)