LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
NOR 
MAEJ1015461L
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Accord sous forme d'échange de notes signées à Paris les 15 et 16 février 2010)