Décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
NOR 
BCRB1013837D
JO du 06/06/2010 texte : 0129;
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(Application de l'art. 13 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)