Arrêté du 27 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0100560A
J.O. du 03/06/2001 Pages : 
8887/8889
(Certificat de montage GPL - Remplacement des art. 7 et 8 et insertion des art. 9 à 11)