Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
NOR 
ECEC0826407D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
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(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 461-1 et R. 461-2 et remplacement des art. R. 464-19 et R. 464-21)