Décret n° 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi n° 
89-462
86-1290
NOR 
INTM9900021D
J.O. du 01/08/1999 Page : 
11554
(Insertion, dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987, d'un art. 1er bis et dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 d'un art. 3-1)