LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 11 : 
)
Rapport du Gouvernement, avant le 18 août 2009, sur les solutions permettant un accès simplifié aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates