Décision n° 365876 du 26 juin 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1515602S
JO du 01/07/2015 texte : 0150;
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(ECLI :FR :CESSR :2015 :365876.20150617 - Annulation de l'art. 3 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour l'élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d'office par le préfet du plan local d'urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs)