LOI n° 56-1094 du 30 octobre 1956 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant à la convention générale entre la France et la République fédérale d'Allemagne du 10 juillet 1950 sur la sécurité sociale, signé le 3 avril 1952     
JO 31-10-1956 p. 
10431