Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1027095D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
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(Modalités de fixation et de majoration du loyer des logements conventionnés financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles de niveau PLUS (prêt locatif à usage social) - Ajout d'un 5° à l'art. R. 353-16, d'un alinéa à l'art. R. 331-12 et d'un 9 ter à l'annexe I de l'art. R. 353-1 et à l'annexe de l'art. R. 353-59 et insertion de l'art. R. 353-70-1)