Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCX0905192D
JO du 21/06/2009 texte : 0142;
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(Dispositions relatives à la commission de la copie privée -Modification des art. L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-6 et transfert de l'art. D. 311-1 à l'art. D. 311-8)