LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
NOR 
JUSX0500201L
JO du 18/01/2009 texte : 0015;
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(Art. 1er (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - Abrogation du 5° du II de l'art. 20 de l'ordonnance n° 2005-759 [conditions d'entrée en vigueur]
art. 1er (II) : Modification des art. 62, 311-23, 315, 317, 325, 333; remplacement des art. 313, 314 et 330 et insertion de l'art. 336-1 [relatif à la reconnaissance paternelle prénatale]
art. 2 (V, 1°) : Abrogation de l'art. 311-18)