Décret n° 2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger
NOR 
MESS0220721D
J.O. du 21/04/2002 Pages : 
7133/7134
(Détermination des tarifs servant de base au calcul des prestation dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité - Insertion des art. R. 761-16 à R. 761-20)