Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins
NOR 
SANH0721554A
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 127
(Abrogation du 7° de l'art. 2)