Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9402684A
J.O. DU 02/09/1994 Pages : 
12715/12716
(Transfert des art. 11 à 17 aux art. 12 à 18 et remplacement des art. 2 à 10 par les art. 2 à 11 nouveaux)