LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17592
(Art. 333 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 17 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)