LOI n° 86-1210 du 27 novembre 1986 complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
JO 28-11-1986 p. 
14297-14300
(Art. 1er : Conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne terrestre et par satellite - Insertion des art. 29 et 30 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 2 : Proportion maximale des parts du capital ou des droits de vote des sociétés titulaires d'autorisations relatives aux services de télévision pouvant être détenue par une même personne physique ou morale - Insertion de l'art. 39 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 3 : Dispositions relatives à la défense du pluralisme audiovisuel sur les plans national, régional et local - Interdiction de certains cumuls en matière d'autorisations de services ou d'usages de fréquences - Insertion des art. 41, 41-1, 41-2, 41-3 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 4 (II, IV et VIII) : Modification de l'art. 77 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et abrogation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle à l'exception des art. 6, 73, 90, 92, 93, 93-2, 93-3, 94, 95 et 96
art. 5 : Habilitation de la Commission nationale de la communication et des libertés [à laquelle a été substitué le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989] à saisir les autorités administratives ou judiciaires " compétentes " pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques - Modification du 2e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 8 : Fin de l'application des dispositions relatives à un minimum de participation des personnes publiques au capital des sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 - Modification de l'art. 106 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)