Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité
NOR 
FPPA0300176D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22492/22495
( Art. 14 et 15 : Aménagement, en application de l'art. 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des quotités de temps de travail et de rémunération au titre de la mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Modification du titre et insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 - Insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 95-252 du 6 mars 1995
 art. 18 et 19 : Conditions d'ouverture du bénéfice de la cessation totale d'activité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers bénéficiant d'une cessation progressive d'activité - Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 dans sa rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion de l'art. 3-2 dans le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 et de l'art. 3-2 dans le décret n° 95-252 du 6 mars 1995)