Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
NOR 
EFIT1203419D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
2
(Modification de l'art. 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996)