Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
NOR 
OMEO0930831D
JO du 17/01/2010 texte : 0014;
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(Art. 1er : Conditions d'éligibilité à l'octroi d'une réduction d'impôts sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. 46 AG sexdecies dans l'annexe III au code général des impôts)