Arrêté du 14 avril 2003 pris en application de l'article 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
MENS0300823A
JO du 23/04/2003 page : 
7211
(Le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 a été abrogé et codifié dans le code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles)