LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 73 (IV) : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3511-3)