Arrêté du 28 août 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des taxes téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/26 p. 12-13