Arrêté du 8 novembre 1967 portant réglementation des conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisation des chambres syndicales des courtiers de fret
JO 02-12-1967 p. 
11735-11736
(Insertion de l'art. 11 bis et remplacement des art. 13 et 15 de l'arrêté du 29 juin 1942)