Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1235890D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
62
(
Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code rural et de la pêche maritime, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)