LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins 
NOR 
MAEJ0926315L
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
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(Protocole adopté le 27 mars 1998 à Kingston)