Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
BUDL0300102A
J.O. du 01/08/2003 Pages : 
13151/13152
(Remplacement de l'art. 10)