Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0520054D
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 6
(Couverture accidents du travail et maladies professionnelles - Remplacement de l'art. D. 412-72 et modification de l'art. D. 412-73)