Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospection préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental
JO 15-05-1971 p. 
4695-4696
(Application des art. 2 et 38 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)