Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 instituant les dispositions des livres III et IV du nouveau code de procédure civile et modifiant certaines dispositions de ce code
JO 14-05-1981 p. 
1406
(Art. 49 (9e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. 1038 et s. du nouveau code de procédure civile, du décret n° 74-796 du 23 septembre 1974 relatif à la procédure de contestation de la nationalité des personnes physiques)