Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1515214A
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modalités de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés sur différentes catégories identifiées de comptes inactifs détenus auprès des établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique et des prestataires de services d'investissement)