Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984
JO 19-06-1984 p. 
1896
(Loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conforme à la Constitution)