Décret n° 97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720859D
J.O. DU 13/04/1997 Pages : 
5637/5638
(Modification des art. R. 764-3, R. 764-8, R. 764-14 et R. 764-15; insertion des art. R. 764-3-1, R. 764-18 et R. 764-19 et remplacement de l'art. R. 764-6)