Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
NOR 
JUSC1316975D
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
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(Modification de l'art. 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)