Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
NOR 
SOCF0511424D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 9
(Art. 3 : Calcul de l'aide dégressive de l'Etat accordée aux employeurs ayant conclu une convention avant une certaine date)