Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2005-324 du 11 juillet 2005 relative à la prolongation dans certaines conditions de l'exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise relevant du régime fiscal des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 188-189
(Application des art. L. 161-1-1 et D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale)