Décret n° 72-129 du 14 février 1972 modifiant le décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables en Algérie
JO 18-02-1972 p. 
1803-1804
(Modification des art. 6, 8, 12 b, 19, 21, 56, 57 et du tableau n° 1 et remplacement de l'art. 10 et des tableaux n° 2, 3 et 5)