Arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration)
NOR 
IOCI1200140A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
26
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration)