Décision n° 2002-2679 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206003S
J.O. du 23/10/2002 Page : 
17564
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de l'Isère - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)