Arrêté du 30 juin 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles
NOR JUSC8720528A
J.O. DU 08/07/1987 Page : 
7443
(Approbation du règlement adopté par délibération du 17 février 1987)