Décret n° 83-1056 du 23 novembre 1983 portant publication du protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée à Paris le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983     
JO 11-12-1983 p. 
3576
(Protocole entré en vigueur le 1er septembre 1983 et insérant l'art. 74 bis dans la convention du 31 octobre 1974)