Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 51
( Art. 32 à 63 : Application de l'art. 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Modification des art. 4, 6, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 28, 29-1, 30, 33, 34, 36, 37, 39, 42, 48 et 52; transfert de l'art. 6-1 à l'art. 6-7; insertion des art. 6-1 à 6-6, 13-1, 16-1, 17-1, 21-1, 22-1, 51-3 et 52-2 et remplacement des art. 13, 15, 18 et 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna)