Arrêté du 22 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police et fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR 
INTC0500880A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 6