Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires »
NOR 
ECEU0770784A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
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(Désignation de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires » pour exercer le contrôle financier et économique sur les entreprises Aéroports de Paris (ADP) et ses filiales, Aéroport de Bâle-Mulhouse et les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises au contrôle économique et financier de l'Etat)