Décret n° 74-434 du 15 mai 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ainsi que des décrets n° 74-432 et n° 74-433 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'anciens combattants
JO 16-05-1974 p. 
5257
(Art. 2 et 4 à 7)