Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce
JO 15-02-1924 p. 1618-1619
(Abrogation de la loi locale du 29 mars 1897 sur les ressources budgétaires des chambres de commerce et les ordonnances subséquentes portant réglementation de ces établissements)