Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
NOR 
MESH0021562A
J.O. du 09/06/2000 Page : 
8734
(Indemnité prévue au 6° de l'art. 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, abrogé et codifié au 6° de l'art. R. 6152-23 du code de la santé publique)