LOI n° 70-617 du 10 juillet 1970 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 4 juillet 1969     
JO 12-07-1970 p. 
6548