LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19375
(Art. 41 (III) : Prise en compte de l'aide personnalisée au logement pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution de l'allocation de parent isolé - Modification de l'art. L. 351-10)