Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat
NOR 
BUDE1320181A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Application des art. 19, 20 et 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)