Décret n° 82-947 du 28 octobre 1982 portant publication de trois échanges de lettres franco-italiens du 25 mai 1982 relatifs à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière franco-italienne     
JO 09-11-1982 p. 
3367-3374
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 25 mai 1982 - Echanges de lettres relatifs à la création de trois bureaux à contrôles nationaux juxtaposés aux débouchés du tunnel routier du Fréjus, à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Limone et à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Breil-sur-Roya)