Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP9100008A
J.O. DU 19/07/1991 Pages : 
9592/9593
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)