Délibération n° 2013-039 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (saisine n° 12026756)
NOR 
CNIX1404449X
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
98
(Avis relatif au décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales)