Arrêté du 6 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des certificats nationaux de capacité pour la conduite des bateaux en navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté au ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUT9801386A
J.O. du 28/11/1998 Page : 
17982
(Traitement dénommé " CERCAFLU ")