Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal
NOR 
BCFS0826228D
JO du 21/12/2008 texte : 0297;
26
(Modification des art. D. 412-40 et D. 412-41)