Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Pages : 
9765/9767
9772/9774
(Art. 1er : Définition des différentes catégories de population composant la population globale d'une commune - Remplacement de l'art. D. 2151-1 par l'art. R. 2151-1
art. 2 : Détermination du chiffre de la population d'une commune servant de base à l'assiette de l'impôt - Insertion de l'art. R. 2151-2
art. 5 (II), 6, 8 et 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 2334-2 
art. 31 : Constatation des variations des chiffres de population des communes, induites par une modification de leurs limites territoriales - Modification de l'art. D. 2112-1
art. 40 (1er alinéa) et 41 (1er alinéa) : Mode de modification ultérieure des art. R. 2151-2 et suivants et entrée en vigueur des I à IV de l'art. R. 2151-1)