LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3840
(Art. 151 : Dispositions transitoires relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur - Insertion de l'art. 26-1 dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)