Décret n° 55-1431 du 2 novembre 1955 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la tutelle administrative des dons et legs
JO 05-11-1955 p. 
10891
(Modification du b de l'art. 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation de l'art. 6 de la loi locale du 17 avril 1809, de l'art. 10 du décret du 21 décembre 1926 et de l'ordonnance locale du 5 mai 1873 relatifs aux dons et legs)