LOI n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX0400226L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 2
(CONVENTION FISCALE - Avenant sous forme d'échange de lettres, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004)