Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
NOR 
INDP9300052A
J.O. DU 28/01/1993 Page : 
1438
Rectif. : JO 20-02-1993 p. 
2803
(Date d'entrée en application de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux modalités d'enregistrement des marques)