Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUE9500799A
J.O. DU 04/05/1995 Pages : 
7001/7002
(Modification de l'art. 3)