LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19493
19510
(Art. 17 (V) : Extension du domaine d'application de l'aide personnalisée aux logements aux logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 - Modification de l'art. L. 351-2
art. 134 (1er alinéa) : Dispositions relatives au calcul de l'aide personnalisée au logement - Abrogation des deux derniers alinéas de l'art. L. 351-3)