Circulaire du 3 avril 2008 relative aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale, compétence territoriale pour les fonctionnaires des régions exerçant leurs fonctions dans un département autre que le département chef-lieu de région
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)