Décret n° 2006-982 du 1er août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622888D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 35
(Art. 1er : Modification des art. R. 5124-23 et R. 5124-34 et abrogation des art. R. 5124-24 et R. 5124-74)