Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique
NOR 
DEVP1238906A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
87
(Agrément délivré à l'association DASTRI jusqu'au 31 décembre 2016)