LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21140
(Art. 93 (I) : Transmission aux assemblées parlementaires des référés de la Cour des comptes - Remplacement de l'art. L. 135-5)