LOI n° 85-4 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe)     
JO 03-01-1985 p. 
64
(Convention signée à Paris le 10 mai 1984)