Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1133462A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
46
(Remplacement des art. 2, 7 et 8; modification des art. 3, 5 et 9 et abrogation de l'art. 9 de l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)