Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations
NOR 
SPSN9402509A
J.O. DU 11/08/1994 Page : 
11738
(Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1983)