Circulaire du 2 août 1991 portant application des dispositions de caractère pénal de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile et du décret n° 91-262 du 4 mars 1991 pris pour son application
NOR 
EQUA9101440C
J.O. DU 11/12/1991 Pages : 
16151/16161
(La loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-262 du 4 mars 1991 ont été codifiés aux art. L. 150-1 et s. et à divers autres art. du code de l'aviation civile)