LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4119
4134/4135
4141/4145
4152
4157/4158
(Art. 6 : Encadrement de l'accès des praticiens-conseils du service du contrôle médical à des données de santé à caractère personnel - Ajout d'un V à l'art. L. 315-1
art. 60 : Abrogation des dispositions relatives au financement conventionnel de la formation médicale continue - Abrogation du 3° de l'art. L. 162-5
art. 62 (XV) : Disposition de coordination résultant de la création des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales - Modification des art. L. 145-1, L. 145-2, L. 145-2-1, L. 145-3 et L. 145-8
art. 76 : Attribution aux caisses d'assurance maladie d'une mission générale d'information des assurés sociaux - Insertion de l'art. L. 162-1-11
art. 77 (III) : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux activités de laboratoire d'analyse de biologie médicale exercées par les établissements de transfusion sanguine - Insertion de l'art. L. 174-19
art. 81 (I, III et IV) : Prise en charge des frais relatifs aux actes réalisés dans le cadre des programmes prioritaires de prévention définis en application de l'art. L. 1417-2 du code de la santé publique - Remplacement du 6° et abrogation des 7° et 8° de l'art. L. 321-1 et modification du 16° de l'art. L. 322-3
art. 81 (II et IV) : Prise en compte des programmes prioritaires nationaux définis en application de l'art. L. 1417-2 du code de la santé publique par la la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour son action en matière de prévention - Modification du 3° de l'art. L. 221-1
art. 99 (II) : Inscription dans le code de la sécurité sociale des dispositions prévues par les art. L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique, relatifs à l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé - Insertion de l'art. L. 133-1
art. 126 (I, A et B) : Adhésion des fonctionnaires de l'État au régime de protection sociale créé en Nouvelle-Calédonie par les accords de Nouméa - Modification de l'art. L. 712-11 et insertion des art. L. 712-11-1 à L. 712-11-3)