Arrêté du 29 septembre 2004 chargeant la mission de contrôle économique et financier " ports autonomes, voies fluviales et armateurs " du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Rhône-Saône Développement
NOR 
ECOU0400021A
J.O. du 14/10/2004 texte : 
 n° 4
(Application du décret n° 2004-1012 du 21 septembre 2004)