Avis n° 2014-0768 en date du 1er juillet 2014 relatif à un projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
NOR 
ARTX1512362V
JO du 23/05/2015 texte : 0118;
59
(Avis relatif au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015)