Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
NOR 
SOCU0751203A
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 4
(Etablissement du diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 25 avril 2007)