Décret n° 99-43 du 19 janvier 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France en matière de concessions d'outillage public ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial et ses dépendances et d'autorisations d'outillage privé avec obligation de service public accordées sur les dépendances du domaine public fluvial
NOR 
EQUT9800311D
J.O. du 22/01/1999 Pages : 
1190/1191
( Art. 1er : Modification de l'art. 6 du décret n° 69-140 du 6 février 1969
 Art. 2 : Modification de l'art. 4 du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970
 Art. 3 : Modification de l'art. 5 du décret n° 76-703 du 23 juillet 1976)