LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUX0307009L
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 31 : Assujettissement des navigants résidant en France au régime spécial de sécurité sociale des marins et dérogations à cette règle)