LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 28 (III, G, 1) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Modification de l'art. L. 5112-6-1
art. 49 (III) : Dispositions de coordination avec la modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2125-1
art. 55 (I, C, K et J) : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables pour partie à compter du 1er octobre 2011, et pour partie, au plus tard le 31 décembre 2012 - Modification des art. L. 2323-2 et L. 2323-3; remplacement des art. L. 2323-4 et L. 2323-5 et insertion de l'art L. 2323-4-1