Arrêté du 16 décembre 1994 supprimant la Compagnie de l'Ouest électrique de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9400655A
J.O. du 03/01/1995 Pages : 
76/77
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)