Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR 
PRMX0830337D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
6
(Art. 39 (I) : Remplacement des mots : " commissaires du Gouvernement " par les mots : " procureurs financiers " - Modification de l'art. 3 du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002
art. 39 (II) : Remplacement des mots : " Premeir commissaire du Gouvernement " par les mots : " Procureur financier dirigeant le ministère public " - Modification de l'annexe au décret n° 2003-176 du 3 mars 2003)