Décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
BUDX0600220D
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 16
(Remplacement de l'art. 2 et insertion de l'art. 2-1 [modalités d'application des dispositions de l'art. 2 dans sa rédaction antérieure au présent décret])