Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1323102A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
87
(Dispositions relatives aux modalités de calcul de l'autofinancement net HLM)