Avenant n° 22 du 3 août 1989
(Remplacement des art. 36, 40, 41, 42, 43, 46 et 55, insertion des art. 40 bis, 41 ter, 41 quater, 42 bis, 43 bis, 43 ter, 44 bis, 57 bis et 57 ter et modification de l'art. 57) 
Arrêté du 23 janvier 1990 portant extension et élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, avec exclusion     
TRCC 89/48 p. 77-85
JO 06-02-1990 p. 
1564