Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006
NOR 
CSCL0609182S
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 82
(Rejet d'une demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)