LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11193
11198/11199
( Art. 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement
 art. 32 (2°) et 35 (1°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'intégration de dispositions législatives non codifiées dans le code général des collectivités territoriales)