Avenant n° 1 du 17 septembre 2013
(Remplacement de l'art. 3 et du 1 de l'art. 7 et ajout d'un art. 10.3)
TRCC 2013/48 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/