Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts
NOR 
FCPE1530658A
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
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(Règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable - Remplacement de l'art. A. 102 B-1 du livre des procédures fiscales)