LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
NOR 
INTX9000041L
J.O. du 02/12/1990 Pages : 
14846/14847
( Art. 6 : Abrogation de l'art. 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 9 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la prise en compte des congés rémunérés, autres que le congé annuel, dans la durée du stage des fonctionnaires territoriaux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 10 : Conditions de réintégration des fonctionnaires territoriaux à l'expiration d'une disponibilité - Modification de l'art. 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 11 : Procédure d'avancement des fonctionnaires territoriaux - Modification de l'art. 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 13 : Fixation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 14 : Diminution de la durée maximale de l'exclusion temporaire de fonctions - Modification de l'art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 15 : Disposition transitoire - Remplacement du I de l'art. 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 21 : Conditions d'attribution de logements de fonction par les collectivités territoriales)