Arrêté du 31 mars 2015 portant rejet de la demande d'agrément de la société ERP France en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1505436A
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
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(Rejet d'agrément du 29 décembre 2014 à la société  ERP France)