Loi n° 68-1248 du 31 décembre 1968 modifiant la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels
JO 03-01-1969 p. 
73
(Art. 1er et 2 : Fixation du délai à l'échéance duquel des objets confiés à un professionnel pour y être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et non retirés peuvent être mis en vente - Remplacement de l'art. 1er de la loi du 31 décembre 1903 - Abrogation implicite du décret n° 60-284 du 28 mars 1960 modifiant la loi du 31 décembre 1903
art. 3 : Remplacement des mots " ouvrier ou industriel " par le mot " professionnel " dans les art. 2, 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1903
art. 4 : Extension des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels ou déposés en garde-meuble et aux véhicules automobiles déposés dans un garage - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi du 31 décembre 1903
art. 5 : Remplacement du titre de la loi du 31 décembre 1903 qui devient : " Loi relative à la vente de certains objets abandonnés ")