Arrêté du 12 février 2002 relatif à la fixation du taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances et prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0220584A
J.O. du 16/02/2002 Page : 
3045
(Compensation des frais exposés par les entreprises d'assurances pour le recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur)