Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46023
(Art. 17 (I) : Compétence du préfet de région pour assurer le paiement des honoraires des avocats intervenant pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire)