LOI n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier et intéressant l'épargne
JO 26-02-1953 p. 
1923
(Art. 4 et 5 : Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 6 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés)