Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
NOR 
DEVN0923338D
JO du 11/04/2010 texte : 0085;
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(Art. 2 (I à VII) : Modification de l'art. 3 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
art. 3 : Dispositions transitoires)