LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12503, 12512/12513 et 12521
(Art. 96 
(IV et V) : Transfert du contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l'économie à l'Autorité de la concurrence - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 113 (I) : Mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés - Modification de l'art. 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relativen aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelles
art. 117 : Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel - Modification du I de l'art. 19 de la n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
art. 118 : Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
art. 120 : Amélioration de l'information du grand public sur l'extinction de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 19 de la n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
art. 142 : Relèvement, de 2,5 % à 8 %, du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anti-concentration en matière télévisuelle - Modification du I de l'art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)