Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
RDFF1415762D
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
57
(Remplacement de l'intitulé par « Décret instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales » - Remplacement des art. 1er, 3-1, 4, 5 et 6; insertion des art. 3-2, 3-3 et 5-1 et modification de l'art. 17 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 - Abrogation implicite du décret n° 2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales)