Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX0811847R
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
17
(Application du a du 15° du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 
Art. 1er (I) : Modalités d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dont l'art. 102 est remplacé
art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
art. 5 : Renouvellement des mandats des membres de la CACIMA à la même date que les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie de métropole et des départements d'outre-mer
art. 6 : Décret d'application)