Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
NOR 
BUDF0300018D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
74/83
(Art. 1er et 2 : Insertion d'un chapitre intitulé " Assistance internationale au recouvrement " dans le titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, comprenant les art. R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10)