LOI n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
NOR 
JUSX9600164L
JO 11/11/1999 Page : 
16802
(Art. 62 : Abrogation de l'art. 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale prévoyant l'application de cette même loi aux juridictions militaires)