Dispositions, relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation d'un établissement de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable : code de l'urbanisme Art. 
R. 423-36 et s.
R. 424-2
R. 431-28
R. 510-1 et s.