LOI n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
NOR JUST8700055L
J.O. DU 01/01/1988 Page : 
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(Art. 13 : Détermination par décrets en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les litiges contractuels concernant les collectivités publiques, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant toute instance arbitrale ou contentieuse, à une procédure préalable soit de recours administratif, soit de conciliation)