Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture
NOR 
AGRX0600106D
J.O. du 23/09/2006 texte : 
n° 24
(art. 2 et 3 : Renvoi au code rural pour les dispositions relatives à l'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances et préparations dangereuses - Remplacement des art. R. 1342-12 et R. 5132-62)