LOI n° 69-1067 du 28 novembre 1969 modifiant l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches
JO 29-11-1969 p. 
11643
(Réservation du papier blanc à l'impression des affiches des " actes émanés de l'autorité " - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi du 29 juillet 1881)