Arrêté du 30 août 2013 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
NOR 
AGRG1232989A
JO du 12/09/2013 texte : 0212;
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(Remplacement de l'annexe I-C [Semences de plantes fourragères ne devant être commercialisées que dans la catégorie semences, sans aucun qualificatif])