Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1301417D
JO du 08/02/2013 texte : 0033;
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(Art. 3 : Entente des représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective par le groupe d'experts, avant de rendre son rapport annuel, et annexion de leurs avis à son rapport - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 du décret n° 2009-552 du 19 mai 2009)