LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 36 : 
Interdiction de vente des cigarettes électroniques et produits associés aux mineurs - Modification de l'art. L. 3511-2-1
art. 37 : Libéralisation de la vente des produits d'entretien des lentilles de contact oculaires - Modification du 2° de l'art. L. 4211-1 et abrogation de l'art. L. 4211-4
art. 38 : Libéralisation de la vente des tests de grossesse - Modification du 8° de l'art. L. 4211-1
art. 39 : Encadrement de la vente de verres correcteurs et de lentilles de contact - Rétablissement [à compter du 19 septembre 2014] de l'art. L. 4134-1; remplacement des art. L. 4362-9, L. 4362-11 et L. 4363-4; insertion des art. L. 4362-9-1 et L. 4362-10-1 et modification de l'art. L. 4362-10 [1er alinéa à compter du 1er septembre 2015 au plus tard et 3e alinéa à compter du 19 mars 2016 au plus tard]
art. 140 (II, 2) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5414-1)