LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 51 : Autorisation du cumul d'une pension de retraite et d'un traitement public pour les marins devenus fonctionnaires ou agents publics avant le 1er janvier 2004)