Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
BCFS0929505D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
163
(Extinction progressive de la fin du mécanisme de la compensation spécifique entre régime spéciaux d'assurance vieillesse ("surcompensation") - Modification du d de l'art. D. 134-9-4 applicables au exercices 2008 à 2011 - Abrogation des art. D. 134-9-1 à D. 134-9-5 à compter du 1er janvier 2012)