LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 69 : Répartition des compétences en matière de prescription quadriennale des créances entre l'État et la Polynésie française - Modification de l'art. 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968)