Décret n° 99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement
NOR 
DEFD9901135D
J.O. du 14/04/1999 Page : 
5492
(Art. 2 : Application d'une modification de l'art. R. 151-5 du code de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte)