Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMX0100184D
J.O. du 12/01/2002 Pages : 
712/714
(Réorganisation de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et fusion de l'Institut international d'administration publique avec celle-ci :
 art. 1er : Régime juridique de l'ENA (établissement public administratif de l'Etat à caractère administratif ayant son siège à Strasbourg
 art. 2 [remplacé ultérieurement] et 3 : Définition des missions de l'ENA
 art. 4 [remplacé ultérieurement] à 10 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration
 art. 11 à 15 : Dispositions relatives à la direction de l'ENA
 art. 16 à 23 : Régime financier de l'ENA
 art. 24 : Dévolution à l'ENA des droits et biens de l'Institut international d'administration publique
 art. 25 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 26 : Modalités de modification du présent décret
 art. 27 : Abrogation des art. 6 et 8 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, du décret n° 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au régime financier de l'Institut international d'administration publique, du décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration, du titre III [art. 47 à 53] du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité et du décret n° 83-450 du 3 juin 1983 relatif aux missions, à l'organisation et aux activités de l'Institut international d'administration publique)