Décret n° 85-357 du 21 mars 1985 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ottmarsheim-Neuenburg am Rhein-Autoroute, signé à Paris le 1er décembre 1984     
JO 24-03-1985 p. 
3519-3520
(Echange de notes entré en vigueur le 1er décembre 1984 et substitué à l'arrangement signé le 15 mai 1981)