LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 11 : Conditions d'applicabilité de la présente loi [instituant la réserve sanitaire] à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)