Arrêté du 1er décembre 1978 portant application de l'article 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
JO 21-02-1979 p. NC 
1668-1669
(Le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 a été abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime)