Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
NOR 
ETSS1100145D
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
19
(Remplacement des art. R. 173-5 à R. 173-8)