Décret n° 86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire
J.O. du 09/12/1986 Page : 
14779
(Application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Date d'entrée en vigueur du transfert de compétences à l'Etat)