Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 12 (II, 9°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification au I de l'art. L. 5221-10 du code du travail, du I de l'art. 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974, portant institution d'une contribution forfaitaire à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent)