Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement
NOR EQUC8700627A
J.O. DU 26/08/1987 Pages : 
9766/9767
(Application de l'art. R. 443-14 (b) du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 28 février 1986)