Décret n° 2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R.* 813-18 et R.* 813-38 du code rural
NOR 
AGRE0401669D
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 27
(Composition de la subvention de fonctionnement par élève allouée aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - Remplacement de l'art. R. 813-38  et abrogation du dernier alinéa du III de l'art. R. 813-18)