LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 12 : 
Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres du Conseil d'État - Remplacement des art. L. 131-2 et L. 131-3 et insertion des art. L. 131-4 à L. 131-7
art. 13 : 
Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Insertion des art. L. 231-1-1 A, L. 231-1-1, L. 231-4-1, L. 231-4-2 et L. 231-4-3 et remplacement de l'art. L. 231-4
art. 14 : 
Entrée en vigueur des règles déontologiques et des obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres des juridictions administratives
art. 62 
(1° à 3°) : Nomination et attributions des conseillers d'Etat en service extraordinaire - Remplacement des art. L. 121-4 et L. 121-6 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 121-5
art. 62 
(4°) : Dispositions relatives aux décisions du Conseil statuant au contentiaux - Remplacement de 'lart. L. 122-1
art. 62 
(5°) : Compétence des cours administratives d'appel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-2
art. 62 
(9°) : Dispositions relatives au juge des référés - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 511-2