Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
NOR 
DEVT1509060D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Art. 2 : Modification du 2e alinéa de l'art. R. 5352-5)