Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0752665D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 9
(Art. 1er : Procédure de mobilisation des créances hypothécaires et assimilées - Remplacement des art. R. 313-20 et R. 313-21; modification des art. R. 313-24 et R. 313-25 et abrogation de l'art. R. 313-23
art. 2 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier - Application des art. L. 515-14 à L. 515-18 dans leur rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 - Remplacement des art. R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5 et R. 515-7; modification de l'art. R. 515-6 et abrogation de l'art. R. 515-6-1
art. 3 : Contrôle exercé par la Commission bancaire au titre de la surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans l'Espace économique européen - Application des art. L. 613-20-4 dans sa rédaction issue du 3° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 - Insertion de l'art. R. 613-3-1)