Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
JO 21-12-1984 p. 
3927-3931
(Art. 21, 31, 42 et 49 : Etiquetage des laits stérilisés, aromatisés et pasteurisés - Remplacement des art. 3 bis et 5 quater et abrogation de l'art. 3 ter du décret du 25 mars 1924 - Remplacement de l'art. 10 et abrogation de l'art. 13 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 et modification de l'art. 2 b du décret n° 65-862 du 9 octobre 1965
art. 34 et 48 : Remplacement de l'art. 4 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 et abrogation du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail, à lexception de des 6 et 7 de l'art. 3 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)