Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions
NOR 
EFIE1127292D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Aménagement des obligations déclaratives à la charge des entreprises et des bénéficiaires d'options sur titres - Dispositions applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 91 bis de l'annexe II au code général des impôts)