Décret du 13 mai 1931 portant promulgation de l'accord comportant une adjonction à l'article 1er de la déclaration de Paris du 15 janvier 1886, signé à Paris le 15 avril 1931 entre la France et la Belgique     
JO 22-05-1931 p. 5634-5635
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1931 - Modification de l'art. 69 du traité de limites signé à Courtrai, entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820)