LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Art. 32 (2°, a; 4°, a et 7°, a) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification 16, 31 et 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 33 (8°) et 34 : Abrogation de dispositions contraires à la présent loi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Suppression du 8° de l'art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)