Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
NOR 
MTSA0755511A
J.O. du 09/06/2007 texte : 
 n° 5
(Modification de l'art. 3)