LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 85 : Modification du régime de la transmissibilité du droit au maintien dans les lieux attaché aux baux d'habitation régis par la loi n° 
48-1360
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