Avis n° 2002-631 du 25 juillet 2002 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications
NOR 
ARTE0200385V
J.O. du 13/04/2003 Pages : 
6613/6614
(Avis relatif au décret n° 2003-338 du 10 avril 2003)