Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
NOR 
AGRP0501561D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 81
(Définition des opérations relevant du service public de l'équarrissage)