Avis n° 2010-0295 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 13° Est
NOR 
ARTL1016933V
JO du 17/07/2010 texte : 0163;
108
(Avis relatif à l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 13° Est)