Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
AGRP0759573A
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 3 du décret 2005-1595 du 19 décembre 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 761-5 du code de commerce)