Délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques
NOR 
CNIX0609378X
J.O. du 25/06/2006 texte : 
 n° 28
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)