Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 14 : Suppression des dispositions réglementaires relatives aux services financiers [chèques et mandats postaux] - Abrogation des art. R. 52-10, R. 52-11 et D. 488 à D. 569)