Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Art. 10 (6°) : Abrogation du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)