LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 53 (II) : Recours à une procédure d'urgence [application de l'art. L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique] pour la réalisation de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil)