Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou unions appartenant à un conglomérat financier
NOR 
SANS0524088A
J.O. du 15/11/2005 texte : 
n° 26
(Modification de l'art. A. 933-2 et insertion de l'art. A. 933-3)