Arrêté du 3 mars 2000 relatif à la délégation de pouvoir en matière de signature des conventions à intervenir entre les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et les syndicats de fournisseurs d'appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
NOR 
DEFP0052007A
J.O. du 05/05/2000 Page : 
6789
(Délégation donnée aux préfets de région)