LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(Art. 11 et 21 : Prise en compte de la création de la collectivité de Guyane dans le code de l'environnement - Modification des art. L. 331-15-4 et L. 331-15-6 -
 Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)