Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0501369D
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 45
( Art. 1er : Simplification des modalités de constitution et de fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée - Application de l'art. L. 324-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 27 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Abrogation de l'art. D. 324-1
 art. 2 : Pratique des assolements en commun - Application de l'art. L. 411-39-1 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion de l'art. D. 411-9-13)