Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
INDI1114635A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
32
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe - Disposition application à compter du 1er juillet 2012)