Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage
NOR 
AGRG1023184D
JO du 29/05/2011 texte : 0125;
19
(Insertion de l'art. D. 226-4 et modification de l'art. R. 228-12)