Arrêté du 19 octobre 2000 portant transfert à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation du traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
NOR 
PRMX0004451A
J.O. du 21/10/2000 Page : 
16856
(Traitement informatisé créé par l'arrêté du 23 décembre 1997)