Décret n° 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation
NOR 
MENF9701286D
J.O. du 31/05/1997 Pages : 
8433/8434
(Art. 12, 13, 19 et 20 : Modification des art. 2 et 19-2 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986)