LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 110 : Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales)