Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 
82-610
NOR 
MENG9902432D
J.O. du 23/12/1999 Page : 
19112
(Fixation des montants annuels qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise ou société à laquelle il apporte un concours scientifique dans les conditions déterminées par les art. 25-2 et 25-3 de la loi n° 
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