LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(A
rt. 122 (XVII) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification de l'art. 7 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949)