LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/97 Page : 
18638
(Art. 15 (I à III) : Utilisation, à titre exceptionnel, des réserves de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour financer une partie du déficit du régime général)