Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale
NOR 
AGRP0816288D
JO du 20/11/2008 texte : 0270;
20
(Aides communautaires au titre de la campagne 2008 - Dispositions prises en application des art. 42 et s. du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)