Décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
NOR 
DOME9200018D
J.O. du 05/08/1992 Pages : 
10564/10565
(Art. 1er : Abrogation des art. 3 et 5 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946)