LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(
Art. 
15 (IV) : Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance les r
ègles statutaires applicables aux agents permanents de Wallis-et-Futuna)