LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
2
(Art. 4 : 
Création d'un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de l'alternance
art. 12 : 
Extension, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, de la mission des médiateurs de l'apprentissage
art. 14 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai d'un an, sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
art. 21 : Expérimentation, pour une durée de trois ans, de la possibilité pour les particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation
art. 25 : R
apport, dans un délai d'un an, au Parlement, relatif à la mise en oeuvre d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études du travailleur
art. 26 : Rapport, avant le 1er octobre 2011 sur le financement des examens organisés en centres de formation d'apprentis (CFA) et sur la possible évolution de leur périodicité
art. 27 (III) : Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'établissement d'un cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
art. 43 : Extension expérimentale des mesures d'accompagnement prévues par le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés en fin de contrat à durée déterminée, de mission de travail temporaire ou de contrat de chantier
art. 44 (III) : Modalités de recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle et conditions de mise en oeuvre des versements à la charge de l'employeur au titre du financement de ce contrat
art. 44 (IV) : Dispositions transitoires concernant l'application des conventions de reclassement et contrat de transition avant l'application des dispositions concernant le contrat de sécurisation professionnelle)