Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry
NOR 
JUSC0620161D
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 22
(Institution de la chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie - Dissolution des chambres départementales des notaires de Savoie et de Haute-Savoie et du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry - Abrogation implicite des arrêtés du 17 mars 1987 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Savoie et du 30 juin 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry)