Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de location-accession - Prêt social de location-accession (PSLA)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/12 p. 295-316
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/16 p. 33-34
(Application des art. R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004, et de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)