Décret n° 91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret n° 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOX9110276D
J.O. DU 10/10/1991 Pages : 
13257/13258
(Abrogation de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)