Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IMIK0812451D
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
13
(Modification des art. R. 5221-1, R. 5221-2, R. 5221-6, R. 5221-16, R. 5221-20 et R. 5221-30 et ajout d'un alinéa aux art. R. 5221-21 et R. 5221-25)