LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11198
11199
( Art. 31 (IV) : Application en outre-mer des dispositions de la présente loi modificatrices du code rural et du code de l'environnemnt
 art. 36 : Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour l'application de la présente loi en outre-mer)