Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994
NOR 
CSCX9411124S
J.O. du 02/06/1994 Pages : 
7981/7982
(Conformité de la résolution du 4 mai 1994 modifiant les art. 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat, à l'exception d'une partie du I de l'art. 3)