Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRT1517450R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
37
(Art. 7 : Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Dispositions de coordination relatives aux mentions " montagne " et " produit de montagne " - Remplacement de l'art. L. 112-9)