Décret n° 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
NOR 
ECOC9100022D
J.O. DU 09/04/91 Page : 
4729
(Abroge le décret n° 65-763 du 3 septembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne le café - Abroge implicitement l'arrêté du 8 septembre 1966 pris pour l'application du décret n° 65-763 du 3 septembre 1965 relatif au café et établissant la description des fèves défectueuses et le barème de calcul des défauts des cafés verts et torréfiés et l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif à l'inscription de la date limite de vente au consommateur des cafés dits " supérieurs " - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)