Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
NOR 
DEVK1411765A
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
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(Texte pris en application du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 - Dispositions applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée à compter du 7 juillet 2014)