Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
FCPS1615905A
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
14
(Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)