Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
IOCV1105627D
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
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(Art. 7 (I) et 8 : Application du présent décret aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)