Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016
NOR 
CSCX1627824S
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
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(Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction - Conformité à la Constitution du 6° de l'art. L. 653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)