LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 59 : Conditions d'exercice en France des prestataires du service européen de télépéage - Insertion de l'art. L. 119-4
art. 60 : Modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules - Insertion des art. L. 119-5 à L. 119-10 
art. 242 (II) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification des art. L. 112-1, L. 114-3, L. 131-4, L. 141-3, L. 151-2, L. 171-7 et L. 171-14)