LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 22 : 
Recours à la réserve opérationnelle et à la réserve citoyenne par les services de renseignement - Ajout d'un V à l'art. L. 4211-1 et modification de l'art. L. 4241-2
art. 23 (III) et 26 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Transfert, avec modification, de l'art. L. 2371-1 à l'art. L. 861-2 du code de la sécurité intérieure
art. 23 (IV et V) et 26 : Abrogation de l'art. L. 2371-1 et modification des art. L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)