Décret n° 2006-351 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000     
NOR 
MAEJ0630035D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 9 juillet 2004 - Accord provisoire qui cessera de produire effet à compter de l'entrée en vigueur, pour la Fédération de Russie, d'un traité international, auquel la République française est Partie, définissant les règles de responsabilité au titre de dommages nucléaires à l'égard d'une tierce Partie)