Décision du Conseil d'Etat n° 25173 du 12 mars 1982 statuant au contentieux 
JO 07-08-1982 p. NC 
7420
(Annulation de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 80-15 du 18 mars 1980 portant adoption de la norme simplifiée n° 7 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public)