Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDD0470002A
J.O. du 17/01/2004 Pages : 
1306/1307
(Modification des art. 54 A, 164 AU, 164 AV et 164 AX; insertion des art. 164 AD bis et 164 AY et remplacement de l'art. 164 AO de l'annexe IV au code général des impôts)