Décret n° 99-32 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996     
NOR 
MAEJ9830116D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
907/908
(Accord entré en vigueur le 7 août 1998)