Décret n° 59-439 du 11 mars 1959 portant publication de l'accord entre la République française et la République populaire roumaine concernant le règlement des problèmes financiers en suspens entre les deux pays, signé à Bucarest le 9 février 1959     
JO 19-03-1959 p. 
3287-3290
(Accord entré en vigueur le 9 février 1959)