Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
NOR 
ECOC0000054A
J.O. du 29/06/2000 Page : 
9767
Rectif. : JO 22-07-2000 p. 
11287
(Abrogation de l'arrêté n° 78-75/P du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme)