Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400047D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 23
(Réorganisation du fonctionnement interne des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (modalités de répartition du capital) - Application de l'art. L. 422-2-1 dans sa rédaction isue de l'art. 48 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 :
 art. 1er et 2 : Répartition des voix entre les différents groupes d'actionnaires lors des assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SAHLM) - Conditions d'élection des actionnaires réprésentant les locataires siègeant au conseil d'administration ou de surveillance - Insertion des art. R. 422-1-1 et R. 422-1-2 et modification de l'art. R. 422-2-1
 art. 3 : Agrément préfectoral spécial des SAHLM en vue de leur permettre d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans les opérations d'aménagement foncier - Modification de l'art. R. 422-4
 art. 4 et 5 : Agrément ministériel des SAHLM - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 422-16 et insertion de l'art. R. 422-16-1
 art. 6 : Dépôt des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. R. 423-74
 art. 7 : Titres pouvant être acquis par les SAHLM et les sociétés coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. R. 423-75
 art. 8 : Comptes annuels des sociétés d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier - Modification de l'art. R. 423-78
 art. 9 : Modalités d'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux - Modification de l'art. R. 481-6
 art. 10 : Modification des statuts des SAHLM - Remplacement des clauses types 1, 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 16; modification des clauses types 4, 5, 12 et 15 et insertion de la clause type 17 dans l'annexe à l'art. R. 422-1
 art. 11 : Dispositions transitoires)