LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13036
(Art. 74 : Exonération partielle de responsabilité pour les collectivités territoriales assurant la maîtrise d'ouvrage en cas de catastrophes naturelle)