Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du code du travail
NOR 
MTST0905598D
JO du 03/05/2009 texte : 0103;
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(Insertion de l'art. D. 3123-4)