Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques versés aux Archives nationales par les services du Premier ministre (ordres du jour du conseil des ministres)
NOR 
MCCB9900448A
J.O. du 21/07/1999 Page : 
10843
(Ordres du jour du conseil des ministres de janvier 1945 à juillet 1962 - Dérogation au 5° de l'art. 7 de la loi n° 
79-18