Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1024824D
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
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(Prise en compte dans le système national de pharmacovigilance du signalement par les patients ou associations de patients des effets indésirables de certains médicaments et produits - Modification de l'art. R. 5121-167)