Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants
NOR 
AGRP9502515A
J.O. DU 23/12/1995 Pages : 
18606/18607
(Application de l'art. 6 de la loi du 11 octobre 1941 - Abrogation des art. 5 à 9 de l'arrêté du 7 juillet 1966)