LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 11 : Avis des commissions compétentes en matière financière de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Banque public d'investissement-Groupe (EPIC BPI-Groupe) ainsi que du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Modification du tableau annexé de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
art. 12 : Transmission à la commission des finances de chaque assemblée des grandes orientations du pacte liant les actionnaires de la société anonyme (SA) BPI-Groupe et de la doctrine d'intervention de cette société
)