Décret n° 2011-362 du 1er avril 2011 modifiant le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
NOR 
JUSK1033132D
JO du 03/04/2011 texte : 0079;
8
(Modification de l'art. 2; remplacement des art. 5 et 7 et insertion de l'art. 7-1)