Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail
NOR 
SOCF0310191A
J.O. du 19/04/2003 Page : 
6989
(Modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise - Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi - L'art. R. 351-50, alinéa 4, a été recodifié à l'art. R. 5122-7 du même code)