Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 4 : Dispositions de coordination relatives aux fonctions d'agent de police municipale - Modification de la dernière phrase de l'art. L. 412-49
art. 19 (1°) : Abrogation et codification des art. L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)