Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe dans le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EFIT1310958D
JO du 17/10/2013 texte : 0242;
3
(Application de l'art. 7-4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de la Banque publique d'investissement)