Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
NOR JUSB8710496D
J.O. du 15/01/1988 Page : 
715
(Art. 13 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 86-256 du 12 février 1986)