LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
NOR 
JUSX0609640L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 3
( Art. 1er : Régime juridique de la fiducie - Rétablissement d'un titre XIV " De la fiducie " et composé des art. suivants :
2011 : Définition de la fiducie (opération par laquelle le titulaire de droits sur un patrimoine (le " constituant "), consent un transfert de tout ou partie de ses droits vers le patrimoine d'un tiers (le " fiduciaire "), pour le bénéfice d'une troisième personne (le " bénéficiaire ")
2012 : Caractère contractuel et exprès de la fiducie
2013 : Nullité de la fiducie procédant d’une intention libérale
2014 : Article ultérieurement abrogé
2015 et 2016 : Qualité des constituants, des fiduciaires et des bénéficiaires du contrat de fiducie
2017 : Faculté de désigner un tiers chargé de veiller sur les intérêts du constituant
2018 : Mentions obligatoires du contrat de fiducie
2019 et 2020 : Enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants (création d'un registre national des contrats de fiducie)
2021 : Obligation faite au fiduciaire d'agir ès qualités
2022 : Information du constituant, du bénéficiaire et du tiers protecteur sur l'exécution du contrat de fiducie
2023 : Pouvoir du fiduciaire à l'égard des tiers
2024 : Absence d'effet d'une procédure collective ouverte à l'égard du fiduciaire
2025 : Droits des créanciers sur le patrimoine fiduciaire
2026 : Responsabilité personnelle du fiduciaire
2027 : Remplacement du fiduciaire et désignation d'un fiduciaire provisoire
2028 : Modification et révocation du contrat de fiducie
2029 : Causes d'extinction du contrat de fiducie
2030 : Sort du patrimoine fiduciaire en cas d'extinction de la fiducie pour absence de bénéficiaire
2031 : Article ultérieurement abrogé
art. 16 : Constitution, gestion et réalisation des sûretés réelles pour le compte de plusieurs créanciers - Insertion de l'art. 2328-1
art. 17 : Ajout des fiduciaires à la liste des personnes qui, ès qualités, ne peuvent être adjudicataires à une vente - Ajout d'un alinéa à l'art. 1596)