Arrêté du 24 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG9602026A
J.O. DU 27/10/1996 Pages : 
15742/15758
(Modification des annexes I et II - Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-1 et s. du code rural)