Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964
NOR 
ECOT9291025A
J.O. DU 30/10/1992 Page : 
15057
(Remplacement des art. 1er et 3 et modification de l'art. 2 - L'art. 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 a été abrogé et codifié à l'art. L. 361-8 du code rural)