Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSX0000039D
J.O. du 07/05/2000 Page : 
6907
(Art. 5 (2°) : Abrogation des art. 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs
art. 5 (3°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, à l'exception des ses art. 1er, 2, 5, 6, des 1er et 2e alinéas de son art. 7, de ses art. 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 [dispositions abrogées par le 3° de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 - Ce décret est en fait, ainsi, totalement abrogé]
art. 5 (4°) : Abrogation de l'art. 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950
art. 5 (5°) et dernier alinéa : Abrogation de l'art. 39 et de l'art. 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956
art. 5 (6°) : Abrogation du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif
art. 5 (7°) : Abrogation du décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
art. 5 (8°) : Abrogation du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif
art. 5 (9°) : Abrogation, et codification aux art. R. 121-1 et s. du code de justice administrative, du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
art. 5 (10°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 222-11 du code de justice administrative, du décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)