Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
NOR 
ETLL1426277D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux résidences démontables ou mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs - Remplacement des art. R. 111-32 et R. 111-34; modification des art. R. 111-32-1, R. 111-34-1 et R. 111-42 et insertion de l'art. R. 111-46-1
art. 2 : dispositions relatives au contenu du plan local d'urbanisme - Remplacement du 17° à l'art. R. 123-13
art. 3 : Suppression des documents supplémentaires au projet d'acte de vente en cas de projet de groupement de parcelles dont tous les associés sont réputés avoir opté pour la vente - Abrogation de l'art. R. 332-28
art. 4 : Simplification du régime des autorisations du droit des sols (notamment : création et agrandissement des terrains de camping; régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs; autorisation d'exploitation commerciale, dispense d'autorisation d'urbanisme tout projet relevant d'un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du code de l'environnement) - Modification des art. R. 421-2, R. 421-11, R. 421-17, R. 421-19, R. 421-23, R. 425-10, R. 425-25 et R. 427-1 [dispositions applicables à Mayotte]; insertion des art. R. 421-8-2, R. 423-38-1 et R. 425-15-1; ajout des f et g à l'art. R. 422-2 et d'alinéas à l'art. R. 423-44-1 et remplacement de l'art. R. 425-29 et du e de l'art. R. 421-28
art. 5 : Dispositions relatives aux diverses demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment l'interdiction de demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles effectivement demander par les textes - Modification des art. R. 431-4, R. 431-23-2, R. 431-36 et R. 434-2; insertion de l'art. R. 431-34-1 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 431-35
art. 6 : Dispositions relatives aux aménagements - Insertion des art. R. 441-4-1, R. 441-6-1, R. 441-8-2 et R. 441-10-1
art. 7 : Dossier de demande de démolition et toilettage d'article en "doublon" - Abrogation de l'art. R. 451-5 [issu du décret n° 2012-274 du 28 février 2012] et insertion de l'art. R. 451-7
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 et conditions d'entrée en vigueur)