Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal
NOR 
MCCB9500016A
J.O. DU 20/01/1995 Page : 
1067
(Application des art. 6 et 16 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)