Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1209393D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Art. 1er : Modification des art. L. 10 A, L. 19, L. 38, L. 73, L. 96 G, L. 134, L. 135 P, L. 135 Q, L. 176, L. 273 A et L. 283 D; remplacement des art. L. 132 A, L. 145 D, L. 152 B, L. 162 A et du II de l'art. L. 151 A: insertion de l'art. L. 139 B et déclaration comme étant sans objet des art. L. 147 B et L. 151 de la première partie du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : Modification des art. R. 45 G-1, R. 198-1 et R. 211-2 et transfert des art. R. 257-0 A, R. 257-0 B et R. 257-0 C respectivement aux art. R. 257-0 A-1, R. 257-0 B-1 et R. 257-0 B-2 de la deuxième partie du LPF)