Décret n° 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE9700065D
J.O. du 26/03/1997 Pages : 
4710/4711
(Art. 1er à 3 et 6 à 14 : Modification de l'art. 44 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et abrogation des art. 32-3 et 32-4 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 89-231 du 17 avril 1989)