LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 28 et 36 : 
Adaptation à la création de la métropole de Lyon [impositions perçues au profit de la métropole] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1582, 1609 nonies C, 1636 B septies et 1636 B decies et insertion des art. 1599 L à 1599 P du code général des impôts (CGI)
art. 39 : 
Autorisation du Gouvernement à fixer, par ordonnance, le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon
art. 43 (IV) : Dispositions de coordination avec la restructuration du régime métropolitain de droit commun - Modification de l'art. 1043 du CGI
art. 56 (III et VI) : Dispositions de coordination, avec la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques, applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1379, 1379-0 bis et 1641 et insertion de l'art. 1530 bis)