Instruction n° 2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH " copropriétés dégradées " et présentant des pathologies lourdes
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/24 p. 247
(Application de l'art. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation - Complément à l'instruction n° 2002-04 du 27 mai 2002)