Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
NOR 
SPOV1021592D
JO du 13/01/2011 texte : 0010;
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(Conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive - Insertion de l'art. R. 333-4)