Décision du 31 décembre 1998 modifiant la dcision du 27 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des déclarations des effets graves susceptibles d'être dus à la recherche biomédicale sur les médicaments et produits assimilés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/4 p. 75