Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
NOR 
ECEL0827316D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
73
(Modification de l'art. 49 septies YQ de l'annexe III au code général des impôts)