LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 7 (III) : Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2006, d'un rapport de la Banque de France sur l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises)