LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 6 : 
Financement de nouveaux radars de sécurité routière sur le compte d'affectation spéciale (CAS) " Contrôle de la circulation et du stationnement routier " - Modification du I de l'art. 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
art. 7 (I, II et VI) : Création, à compter du 1er janvier 2012, du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), alimenté par le solde du fonds d'amortissement des charges d'électrification)