Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
NOR 
IOCD1129506D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
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(Art. 2 : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile - Insertion des art. 98-1 à 98-7 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001)