Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie
NOR 
INDI0609039A
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 36
(Fixation du texte d'incitation aux économies d'énergie devant accompagner les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique - Application de l'art. 2 du décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006)