Arrêté du 26 septembre 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement non constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
NOR 
EQUU0000589A
J.O. du 04/10/2000 Page : 
15694
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/19 p. 38-46
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/23 p. 95