Arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
NOR 
EINI1532675A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
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(Application du 19e alinéa du G de l'art. 71 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015)