Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 3 (XIII, 1°) : Non-applicabilité des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'acceptation et de refus des dons et legs faits aux établissements publics nationaux aux dons et legs faits aux établissements publics de santé nationaux - Insertion de l'art. L. 6145-10-1
art. 3 (XIII, 2°) : Application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques aux cessions à titre gratuit de biens appartenant aux établissements publics de santé - Remplacement de l'art. L. 6148-1)