Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR 
JUSC1126227R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
41
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titre II du livre IX qui devient : " Dispositions spécifiques au département de Mayotte "
art. 2 : Précision concernant les dispositions des livres Ier à VII non applicables à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 920-1
art. 3 et 4 : Suppression d'une rédaction spécifique désormais sans objet en raison de la départementalisation - Remplacement des art. L. 921-8 et L. 921-14
art. 5 : Suppression de référence à des dispositions locales - Modification de l'art. L. 924-6
art. 6 : Remplacement de la mention de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Modification de l'art. L. 625-5
art. 7 : Suppression d'une mesur d'adaptation - Remplacement de l'art. L. 925-6
art. 8 : Correction d'une erreur matérielle au 3° de l'art. L. 927-1
art. 9 : Abrogation des art. L. 920-3, L. 921-1, L. 921-3, L. 921-5, L. 921-7, L. 921-12, L. 922-2, L. 922-3, L. 922-5, L. 922-6, L. 922-9, L. 922-10, L. 923-1, L. 924-1, L. 924-2, L. 925-2 et L. 925-3 - Abrogation de l'art. L. 921-9 à compter du 1er janvier 2013)