LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 
NOR 
INTX0200114L
J.O. du 30/08/2002 Pages : 
14398/14399
(Art. 3 (III, 2°) : Possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, jusqu'au 31 décembre 2007, de construire, d'acquérir ou de rénover, y compris sur leur domaine public, des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et de recourir à des contrats de crédit-bail - Insertion de l'art. L. 1311-4-1
Art. 3 (III, 3°) : Eligibilité des travaux réalisés sur la base de l'art. L. 1311-4-1 aux subventions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Modification de l'art. L. 1615-7)