LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 60 : Extension des contrôles de la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)