Décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics
JO 13-06-1961 p. 
5333
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 52-566 du 20 mai 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation de règles statutaires applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines affectés à un emploi du cadre des ingénieurs des transports)