Circulaire DPM/NAT n° 2004-600 du 14 décembre 2004 relative aux conditions d'application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 271-272
(Incidences de la modification des art. 311-21 et 311-22 du code civil par les art. 2 et 3 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille sur la constitution et l'instruction des dossiers de demande d'acquisition de la nationalité française)