Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder ses participations dans Grandes Lignes-International, SNCF-International et la Société nationale d'espaces ferroviaires à SNCF Participations
NOR 
EQUT9901906A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20142