Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA9400119D
J.O. DU 29/11/1994 Page : 
16885
(Art. 31 : Abrogation des art. 2 à 9 et 11 du décret n° 70-815 du 4 septembre 1970, relatifs au personnel infirmier)