Décret n° 60-1057 du 1er octobre 1960 complétant l'article 32 bis ajouté par le décret n° 58-1347 du 27 décembre 1958 à la loi n° 
48-1360
JO 04-10-1960 p. 
8995
(Modalités de la demande en révision du prix du loyer)