Décret n° 2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder au secteur privé la propriété de la société TREDI SA
NOR 
ECOT0051894D
J.O. du 15/06/2000 Page : 
8983
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)