Arrêté du 24 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMG9400003A
J.O. DU 31/12/1994 Pages : 
19058/19059
(Dispositions applicables aux agents exerçant des fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique, comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilité, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques - Application du décret n° 92-291 du 27 mars 1992 - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er février 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat)