Décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes
NOR 
ECOD0470009D
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 5
(Biocarburants - Délivrance du certificat d'exonération représentatif de la réduction de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 de l'article 265 bis A du code des douanes)