Décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 portant publication de l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987     
NOR MAEJ8830066D
J.O. du 29/10/1988 Pages : 
13658/13664
(CONVENTION FISCALE)