Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

NOR RDFJ1242016D

JO du 18/07/2013 texte : 0165;31 page 12012




(Art. 1er : Dispositions relatives à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité - Modification de l'art. 6)