Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
NOR 
EFIE1102366D
JO du 09/04/2011 texte : 0084;
28
(Fixation de la liste des associations reconnues d'utilité publique, de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - Association pour le droit à l'initiative économique" (ADIE) et Association " Réseau Entreprendre" - Dispositions applicables aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011)