Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9901579A
J.O. du 24/12/1999 Pages : 
19234/19235
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe et abrogation de l'art. 3)