LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 113 (IV) : Dispositions de coordination avec l'élargissement des conditions de recrutement dans la réserve civile de la police nationale permettant l'intégration des fonctionnaires hospitalier dans ce dispositif - Modification des art. 39 et 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)