Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSX0600214R
J.O. du 23/03/2007 texte : 
n° 20
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er et 2 : Extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 69-2 à 69-8 et un 3° à l'art. 70
art. 20 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 55 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française)