Décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels
JO 23-01-1986 p. 
1273-1274
(Abrogation des dispositions du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret - Abrogation du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 à l'exception de ses art. 5, 7, 8, 13 à 17, 20 et 21)