Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
ECEI0830733D
JO du 14/02/2009 texte : 0038;
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(Insertion de l'art. D. 98-6-3 - Les demandes présentées par l'Etat dans l'exercice de ses compétences en matière de sécurité publique et de sécurité nationale portant sur les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques seront transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées à compter du 1er juillet 2011 et les demandes concernant les équipements passifs de réseaux de communications électroniques, notamment les câbles de communications électroniques de toute nature, les éléments de branchement et d'interconnexion, seront tranmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées à compter du 1er juillet 2009 - Entrée en vigueur au 31 mars 2009)