LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 39 (III) : Subordination de l'exclusion des attributions gratuites d'actions de l'assiette des cotisations sociales au respect de la condition d'indisponibilité des actions pendant une durée minimale de deux ans - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 242-1
 art. 44 (II et III) : Assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des gains résultants de la cession d'attributions gratuites - Modification du 1er alinéa du e du I de l'art. L. 136-6
 art. 64 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et aménagement rédactionnel de certaines dispositions issues de cette ordonnance - Transfert des art. L. 932-40, L. 932-41 [avec modification] et L. 932-42 [avec modification], relatifs à l'intermédiation en assurance et en réassurance dans le secteur des institutions de prévoyance, respectivement aux art. L. 932-49, L. 932-50 et L. 932-51 et modification, par coordination, du dernier alinéa de l'art. L. 931-25
 art. 67 (II) : Dispositions de coordination avec la codification des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire dans le code des assurances - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 932-23
 art. 70 (II) : Exonération de cotisations sociales de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport et exclusion de cette même part de l'assiette de la CSG - Insertion de l'art. L. 131-4-1 et modification du 3° du III de l'art. L. 136-2)