LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 1er : Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant la circulation et le séjour en France - Modification de l'art. L. 611-1
art. 2 : Retenue d'un étranger pour vérification du droit au séjour - Insertion de l'art. L. 611-1-1
art. 3 à 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2 et L. 611-8
art. 8 : Suppression des dispositions réprimant le séjour irrégulier dans l'hypothèse où les mesures destinées à mettre en œuvre la procédure de retour n'ont pas été appliquées - Abrogation de l'art. L. 621-1 et modification de l'art. L. 621-2
art. 9 : Sanction d'un étranger s'étant maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui a été exécutée - Modification de l'art. L. 624-1
art. 10 : Peines complémentaires d'interdiction du territoire en cas de méconnaissance des mesures d'éloignement - Modification de l'art. L. 624-2
art. 11 et 12 : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - Modification de art. L. 622-1 et L. 622-4)