Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
JO 08-05-1971 p. 
4399-4401
(Application de la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 - Abrogation du décret n° 51-1310 du 14 novembre 1951 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux personnels mécanographiques titulaires travaillant sur machines à cartes perforées, du décret n° 57-849 du 30 juillet 1957 portant attribution d'une indemnité spéciale aux perforeurs vérifieurs et moniteurs de perforation des services mécanographiques de l'Etat et du décret n° 62-226 du 27 février 1962 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels mécanographes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées - Le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 reste applicable aux agents contractuels n'ayant pas demandé ou obtenu, en application de l'art. 13 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971, leur intégration dans les corps de fonctionnaires)