LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 4 : 
Extension du champ de compétence des inspecteurs du
travail à la constatation des infractions de traite des êtres humains - Modification du 1° de l'art. L. 8112-2)