LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
NOR ASEX8700089L
JO 31/07/1987 Page : 
8574
(Art. 1er (2°) : Abrogation des dispositions codifiées par l'art. 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985)