Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité
NOR 
EQUM9501719A
J.O. du 11/01/1995 Page : 
496
(Lutte contre les nuisances sonores - Application de l'art. R. 221-3 du code de l'aviation civile)