Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
NOR 
AGRF0600867D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 3 à 5 : Conditions d'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains - Transfert des art. R. 143-15 à R. 143-18 respectivement aux art. R. 143-21 à R. 143-23, insertion des art. R. 143-15 à R. 143-22 nouveaux et modification des art. R. 141-9, R. 142-1 et R. 143-21)