Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts
NOR 
FCPE1427307D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
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(Obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal - Modification des art. 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL et 384 D et remplacement de l'art. 46 quater-0 ZM de l'annexe III au code général des impôts)