Avenant n° 5 du 22 décembre 2011
(Remplacement de l'art. 1er par les art. 1er, 1.1, 1.2, 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 1.3 et 2)
TRCC 2012/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 16 juillet 2012
JO 24/07/2012 texte 
170;40 page 12142