Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
NOR 
ECEI0827226D
JO du 16/01/2009 texte : 0013;
13
(Modification des art. R. 221-22-1 et R. 221-48)