LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 14 : Exonération de cotisations sociales de la part de la prestation de compensation dévolue à l'aide humaine - Modification du c du I de l'art. L. 241-10
 art. 16 (I, 1°) : Champ d'application de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Modification de l'art. L. 821-1
 art. 16 (I, 2°) et 95 (V) : Création d'un " complément de ressources ", substitué au complément d'AAH, et définition des attributaires potentiels - Remplacement de l'art. L. 821-1-1
 art. 16 (I, 3°) et 95 (V) : Création d'une " majoration pour la vie autonome " de l'AAH et définition des attributaires potentiels - Insertion de l'art. L. 821-1-2
 art. 16 (I, 4°) : Substitution de la " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " (CDAPH) à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour l'appréciation de l'impossibilité dans laquelle se trouve une personne handicapée de trouver un emploi - Modification de l'art. L. 821-2
 art. 16 (I, 5°) : Cumul possible de l'AAH avec des ressources personnelles - Gestion par la CDAPH des décisions d'attribution de l'AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome - Remplacement des art. L. 821-3 et L. 821-4
 art. 16 (I (6°, 7°, 9° et 10°)) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et abrogation de l'art. L. 821-9
 art. 16 (I, 8°) : Paiement possible d'une avance sur droits supposés à l'AAH en cas de retard de la décision de la CDAPH sur une demande de renouvellement - Insertion de l'art. L. 821-7-1
 art. 26 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. L. 381-1 et du 5° de l'art. L. 542-1
 art. 28 (I) : Retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés (institution d'une majoration spécifique) - Modification des art. L. 351-1-3 et L. 634-3-3
 art. 59 (II) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 174-5
 art. 62 (II) : Intégration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à titre consultatif, dans la procédure d'inscription des dispositifs médicaux destinés à compenser la perte d'autonomie - Modification du dernier alinéa du I de l'art. L. 162-17-3
 art. 68 : Substitution de la dénomination " allocation d'éducation de l'enfant handicapé " à celle d'" allocation d'éducation spéciale " et modification des conditions d'attribution de cette allocation - Modification des art. L. 241-10, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1, L. 541-3, L. 542-1, L. 553-4 et L. 755-20; remplacement de l'art. L. 541-2 et du 3° de l'art. L. 321-1 et insertion de l'art. L. 541-4
 art. 69 : Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée - Modification du 2° de l'art. L. 381-1)