Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9824089D
J.O. du 05/03/1999 Page : 
3291
(Art. 5 et 6 : Dans les décrets n° 98-385 et n° 98-386 du 18 mai 1998 et n° 98-649 du 23 juillet 1998, les mots " Agence du médicament " sont remplacés par les mots " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ")