Arrêté du 6 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels
NOR 
MESS9821721A
J.O. du 13/05/1998 Pages : 
7173/7174
(Remplacement des art. 6, 10 et 13 et modification des art. 14, 15, 16 et 17)