LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 17 : Aménagement du dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique hertzienne terrestre - Modification des art. 30-15, 39, 41 et 41-2-1 de la loi n° 
86-1067