Décret n° 99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA
NOR 
ECOT9926246D
J.O. du 15/09/1999 Pages : 
13812/13813
(Réaffectation des fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)