LOI n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public 
NOR 
BUDX9400021L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10750
(Art. 2 : Abrogation du II de l'art. 35 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)