Avenant n° 3 du 1er avril 2014 modifiant l'accord du 19 juin 2009 relatif aux frais de santé
(Modification de l'art. 3; remplacement de l'art. 10 et insertion de l'art. 10 bis et de l'annexe III)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 28/10/2014 texte 
250;53 pages 17825/17826