Décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats
NOR 
JUSC9220666D
J.O. DU 15/09/1992 Pages : 
12713/12714
(Application de l'art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)