Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5470
(Art. 4 (29°, 30° et 32°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 72-676 du 27 juin 1972 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains, du décret n° 72-677 du 27 juin 1972 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur et du décret n° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 
75-633