Arrêté du 10 décembre 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales
NOR 
MESS9823730A
J.O. du 17/12/1998 Pages : 
19017/19018
(Application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, des arrêtés des 30 janvier 1996 et 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales - (DADS 1/98))