LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 7 : Modification du calendrier pour l'enregistrement simplifié des médicaments traditionnels à base de plantes - Modification du II de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
Art. 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en cohérence du droit national avec celles du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, avant le 23 septembre 2011
)