Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
FCPT1524358A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
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(Art. 1er à 17 : Ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
art. 18 : Dispositions transitoires
art. 19 : Abrogation du titre Ier et de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts)