Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1523875A
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
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(Art. 7 : Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)