Décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
EQUU0001280D
J.O. du 07/03/2001 Page : 
3548
(Dispositions applicables aux prêts locatifs sociaux - Remplacement des art. R. 331-17 à R. 331-23 par les art. nouveaux R. 331-17 à R. 331-21)