Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine
NOR 
MESS9922506A
J.O. du 14/08/1999 Pages : 
12274/12279
Rectif. : JO 18-09-1999 p. 
13994
(Convention du 28 juillet 1999)