Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
NOR 
ECOT9451328A
J.O. DU 03/02/1994 Pages : 
1870/1871
(Cession des actions détenues par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) - Application du décret n° 93-930 du 21 juillet 1993)