Décret n° 92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990     
NOR 
MAEJ9230026D
J.O. du 23/06/1992 Pages : 
8172/8178
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juin 1992)