LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 54 (III, IV et VII, 2) : Report au 1er janvier 2008 du délai de mise en conformité des contrats d'hospitalisation avec les exigences des contrats responsables - Modification des art. 6-1 et 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)