Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail
NOR 
SOCF0211686A
J.O. du 21/02/2003 Pages : 
3176/3178
(Application de l'art. R. 731-5 du code du travail)