Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IOCM0763459D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 15 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 323 et modification des art. R. 272, R. 274 et R. 276)