Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
NOR 
SANA0623274D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 21
(Report de 65 ans à 75 ans de la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées pour les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'art. L. 245-1 - Assouplissement des conditions de prise en charge du besoin d'aides humaines par la prestation de compensation - Modification des art. D. 245-8 et D. 245-3 et des chapitres 2, 3 et 4 de l'annexe 2-5 et abrogation du dernier alinéa de l'art. D. 245-5 et de l'art. D. 245-21)