Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums
NOR 
SANP9500662A
J.O. DU 30/03/1995 Pages : 
5049/5052
(Application des art. L. 184 et L. 185 du code de la santé publique, recodifiés aux art. L. 2323-1 et L. 2323-2 du même code - Abrogation de l'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums)