Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
NOR 
FCPS1430738A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
35
(Modification des art. 1er, 3 et 4 et abrogation de l'art. 2)