Arrêté du 8 avril 1999 relatif à l'ouverture de fonds d'archives du bureau central de renseignements et d'action
NOR 
DEFD9901333A
J.O. du 20/04/99 Pages : 
5829/5830
(Application de l'art. 6 du décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979)