Décret n° 67-1049 du 15 novembre 1967 portant publication de l'Accord entre la France et la Conférence internationale des contrôles d'assurances des Etats africains, français et malgache relatif au siège de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 8 février 1967     
JO 02-12-1967 p. 
11719-11720
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 23 novembre 1967)