LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR 
MJSX0500004L
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Amnistie de droit des infractions visées à l'art. L. 324-9 du code du travail [relatif au travail dissimulé], commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif)