Arrêté du 9 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 21 février 1972 portant désignation des biologistes et médecins experts militaires chargés de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas de crime, de délit ou d'accident de la circulation
NOR 
DEFD9101935A
J.O. du 25/09/1991 Page : 
12510
(Modification de l'art. 1er)