LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 15 : Possibilité pour les syndicats mixtes existants de conserver l'exercice des compétences relatives à la mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 122-18
art. 16 (I) : Possibilité pour le maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 423-1)