Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1412268A
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
28
(Prise en compte de la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages - Modification de l'art. 2)