LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques 
NOR 
SOCX0200158L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
255
( Art. 1er (II) : Elaboration d'un futur projet de loi fixant de nouvelles règles en matière de licenciement économique
 Art. 2 : Possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours
 Art. 3 : Droit applicable aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi)