LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 3 
(III) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prévention des conflits d'intérêts aux militaires - Modification de l'art. 432-13)