Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme
NOR 
LHAL1525794D
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
95
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Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain aux opérations de construction répondant à des objectifs fixés par le programme local de l'habitat (PLH) -