Décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle
JO 23-08-1986 p. 
10279
(Rémunération versée par les fabricants et importateurs des supports d'enregistrement utilisables pour la copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes - L'art. 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)