Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail
NOR 
AFSR1414080A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
43
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2005 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)