Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B
NOR 
INTB0600303D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 5
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. 2 à 11 et insertion des art. 15 et 16 dans le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002
art. 4 : Remplacement de l'art. 10 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et de l'art. 7 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique - Abrogation implicite de l'art. 23 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 et de l'art. 13 du décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004
art. 6 : Abrogation de l'art. 9 des décrets n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
art. 8 : Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 10 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
art. 9 : Modification de l'art. 16 et remplacement de l'art. 11 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)