LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
NOR BCFX0811618L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;4 page 12389
(Art. 11 : Réduction du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des Comptes - Modification de l'art. L. 135-5)