LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 11 et 16 : 
Disposition de coordination relative au principe de déchéance trentenaire applicable aux comptes bancaires inactifs, aux contrats d'assurance vie et aux bons ou contrats de capitalisation - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
- Modification des art. L. 1126-1, L. 1126-3 et L. 1126-4)