Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR 
DEVK1207457D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
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(Art. 39 et 40 (II) : Modification, à compter du 1er octobre 2012, du II du tableau figurant sous la rubrique : " Ministère de l'équipement, des transports et du logement - affaires maritimes " du tableau des emplois classés en catégorie B et du II de la la subdivision " 3e échelon » de la sous-rubrique " Catégorie B " de la rubrique " Ministère de l'équipement, des transports et du logement - affaires maritimes " du tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au présent code)