Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424379D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. L. 322-2 dans sa rédaction issue de l'art. 41 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :
 art 1er à 8 et 10 : Détermination des limites dans lesquelles sont fixées la participation proportionnelle de l'assuré prévue au I de l'art. L. 322-2 - Transfert, avec modifications, de l'art. R. 322-1 à l'art. R. 322-2; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R 322-1, insertion de l'art. R. 322-9-4 et modification, pour coordination, des art. R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-9 et R. 322-9-1
 art. 9 : Fixation du montant de la participation forfaitaire de l'assuré prévue au II de l'art. L. 322-2 - Insertion des art. R. 322-9-2 et R. 322-9-3
 art. 12 : Dispositions transitoires)