Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des minist
NOR 
MTSO0760392A
J.O. du 10/10/2007 texte : 
n° 22
(Dispositions prises en application du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 [abrogé] maintenues en vigueur pour l'application du décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)