LOI n° 87-490 du 2 juillet 1987 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso     
NOR MAEX8700068L
J.O. du 04/07/1987 Pages : 
7312
(Convention signée à Paris le 4 février 1986)