Décret n° 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BUDF9500003D
J.O. DU 19/02/1995 Page : 
2731
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) - Abrogation de l'art. 71 A de l'annexe III au CGI)