Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural
NOR 
AGRG0819229A
JO du 26/08/2008 texte : 0198;
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(Application des art. L. 251-9 et D. 251-14-1 du code rural)