Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
INDI1001452D
JO du 17/01/2010 texte : 0014;
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(Fixation des règles régissant la communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des données concernant la couverture du territoire par les opérateurs de communications electroniques - Application de l'art. D. 98-6-3 du code des postes et communications électroniques)