Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR 
DEFD1600570A
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
12
(Modification du tableau de l'annexe 1)