Décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
NOR 
PRMX0710674D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 1
(Abrogation du décret n° 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la Cour de discipline budgétaire et financière)