Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
BUDF0600054D
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 20
(Modalités de remboursement des aides publiques perçues et de paiement, par les entreprises cessant volontairement leur activité en zone de revitalisation rurale, des sommes non acquittées par elles en vertu des exonérations de cotisations de sécurité sociale)