Arrêté du 21 décembre 1961 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale
JO 06-02-1962 p. 
1345
(Attribution possible d'un supplément au forfait d'hébergement aux assurés devant effectuer une cure thermale et d'une indemnité exceptionnelle lorsque la cure, effectuée dans une station pour maladies nerveuses, dépasse 21 jours - Remboursement de la perte de salaire subie par les assurées à l'occasion des séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique - Remplacement du 13° et ajout d'un 14° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)