Décret n° 99-237 du 26 mars 1999 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif aux régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins et des chirurgiens-dentistes conventionnés
NOR 
MESS9920420D
J.O. du 28/03/1999 Page : 
4629
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 645-2)