Arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active
NOR 
MTSA0907542A
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
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(Application de l'art. R. 262-31 du code de l'action sociale et des famille - Mise en ligne du formulaire sur le site suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.)