Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSC0910328A
JO du 20/05/2009 texte : 0116;
20
(Dispositions concernant l'entretien professionnel et de formation applicables aux conseillers et premiers conseillers, présidents et chefs de juridiction)