LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 33 (I) : Adaptation des dispositions de l'ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. 6-7, 20, 37, 46, 48 et 50; insertion de l'art. 13-2 et remplacement des art. 17 et 45 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)