Arrêté du 26 mars 2007 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0700289A
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 41
(Transfert de la propriété des collections du musée de l'horlogerie, à Saint-Nicolas-d'Aliermont, appartenant à l'Association de l'horlogerie aliermontaise, à la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont)