LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 67 : 
Améliorations des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique - Remplacement des art. L. 3413-1, L. 3413-2, L. 3413-3 et L. 3423-1)