LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 183 (VII) : Transmission par les collectivités territoriales à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement des résultat des expérimentations auxquelles elles peuvent décider de procéder en matière de taux moyen d'exposition
art. 250 (II) : Modification de l'intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)