Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour
NOR 
SANA0721464D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 44
(Inclusion partielle du forfait journalier de frais de transport dans les dépenses couvertes par le forfait de soins dans les structures assurant un accueil de jour - Modification des art. D. 232-21, D. 313-20 et D. 312-9)