Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR 
DEVK1207457D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
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(Art. 1er à 20 : Statut particulier
art. 21 à 34 : Dispositions transitoires relatives à l'intégration des techniciens supérieurs de l'équipement et des contôleurs des travaux publics de l'Etat
art. 35 : Dispositions particulières à l'exercice des attributions des contrôleurs des affaires maritimes
art. 40 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012
art. 40 (II) : Conditions particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions transitoires)