Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
NOR 
JUSC1331908P
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
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