Décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public
NOR 
ECOP9500370D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11566/11567
(Abrogation du décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef de services départementaux du Trésor)