LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
190
(Art. 95 : Annulation totale ou partielle de dettes du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire et du Gabon)