Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat
NOR 
BUDE1304802A
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
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(Application de l'art. 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions
)