Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710)
NOR 
CNIX1431063X
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
251
(Avis relatif au décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)