Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
NOR 
ECOF0000025D
J.O. du 09/02/2001 Pages : 
2207/2208
(Insertion des art. 6-1 et 6-2)