Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
NOR 
BCRE1119153D
JO du 13/11/2011 texte : 0263;
13
(Art. 1er à 5 : Actualisation des dispositions relatives à l'exercice des poursuites par les agents des finances publiques dans le domaine du recouvrement des créances publiques et prise en compte la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts
art. 6 : Modification du IV de l'art. 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010
art. 7 : 
Abrogation du d
écret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques)