Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1511455D
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
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(Ajout d'un VIII à l'art. 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)