Décret n° 2005-1218 du 26 septembre 2005 modifiant le décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
MENF0501378D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 41
(Modification du 1er alinéa de l'art. 1er du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 et de la liste des catégories de fonctionnaires et agents publics annexée au même décret)