Délibération n° 2015-312 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la diffusion sur internet de certaines des condamnations pénales prononcées en matière de travail illégal (demande d'avis n° 1870746)
NOR 
CNIX1525068X
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
113
(Avis relatif au décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal)