Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1235566D
JO du 25/11/2012 texte : 0275;
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(Création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription - Rétablissement des art. 72 à 74 - Dispositions applicables aux œuvres dont les investissements ont été agréés depuis le 1er janvier 2012)