Circulaire du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens
NOR 
PRMX0609073C
J.O. du 09/02/2006 texte : 
 n° 1
(Pérennisation de l'organisation, avant chaque Conseil européen, d'un débat sans vote devant les deux assemblées)