Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1240746A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
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Annexe : Documents administratifs n° 2012/11 (186 p.)
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de la décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994)