Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
NOR 
PRMD1502905D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
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(Art. 4 : Conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale - Modification du point 2 de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997)