Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003
NOR 
CSCL0306445S
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4789/4797
Saisines : J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4797/4827
Observations du Gouvernement : J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4827/4837
(Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Conformité de la loi à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38, 43, 57, 63, 73, 77, 84, 85, 86 et 104)