Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre
NOR 
MENE1409322D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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(Art. 1er : Modification des art. D. 422-7-1 et D. 454-12-1)