Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande et Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine)
NOR 
INTC0300750A
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22663/22664
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)