Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0230158D
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20214
(Modification des art. R. 15-33-3, R. 15-33-9, R. 15-33-12 et R. 15-33-17 et remplacement de l'art. R. 15-33-7)