Arrêté du 26 décembre 2006 pris pour l'application du 2° de l'article R. 741-13 du code rural
NOR 
AGRF0700131A
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 35
(Désignation de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace comme l'organisme auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions sociales d'origine légale, ainsi que les cotisations d'origine conventionnelle dues au titre de l'emploi de salariés agricoles)