LOI n° 80-1048 du 23 décembre 1980 autorisant la ratification des protocoles additionnels n° 2 et 3 à la convention révisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel n° 2     
JO 24-12-1980 p. 
3031
(Protocoles signés à Strasbourg le 17 octobre 1979)