Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses
NOR 
AGRG1525126D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
290
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)