Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale
NOR 
SJSS0815492A
JO du 08/07/2008 texte : 0158;
19
(Dispositions applicables aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006)