Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
NOR 
DEVX1108164R
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
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(Application de l'art. 16 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
Art. 1er : Ajustements nécessaires avec les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes établis par la directive 2009/18/CE Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 - Modification des 3° et 4° de l'art. L. 1621-1 et de l'art. L. 1621-14
art. 2 : Transposition de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes - Modification des art. L. 5113-1 et L. 5121-5; insertion des art. L. 5123-1 à L. 5123-7 [relatifs aux obligations d'assurance] et remplacement des art. L. 5132-1 à L. 5132-11 par les art. L. 5132-1 à L. 5132-13 [relatifs à l'assistance]
art. 3 : art. ultérieurement abrogé
art. 4 (I) : Entretien et exploitation des navires - Remplacement de l'art. L. 5241-2
art. 4 (II et IV) : Dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des certificats - Modification de l'art. L. 5241-4 et insertion de l'art. L. 5241-4-2
art. 4 (III et XI à XVI) : Dispositions pénales - Insertion des art. L. 5241-4-1 et L. 5241-11-1; remplacement des art. L. 5241-11 et L. 5241-14 et modifiation des art. L. 5241-12, L. 5241-13 et L. 5241-15
art. 4 (V à VIII) : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisation - Insertion de l'art. L. 5241-4-5 et modification des art. L. 5241-5 et L. 5241-6
art. 5 (I à IV) : Sanctions administratives et pénales réprimant les atteintes aux règles destinées à assurer la sécurité des navires, de la navigation et la prévention de la pollution - Modification des art. L. 5242-3, L. 5242-4, L. 5242-9, L. 5242-10 et L. 5242-11 et insertion de l'art. L. 5242-6-1
art. 5 (VI) : Répression des dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation - Insertion des art. L. 5242-21 à L. 5242-23
art. 6 : Extension de la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions - Insertion des art. L. 5243-2-1 à L. 5243-2-4 et modification des art. L. 5243-4 et L. 5243-5
art. 7 : Règles d'accueil dans un port d'un navire ayant besoin d'assistance - Modification des art. L. 5331-3 et L. 5334-4
art. 8 : Articulation entre le droit de l'Union et le droit national concernant la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident - Insertion de l'art. L. 5420-1
art. 10 : Conditions d'application outre-mer - Insertion des art. L. 5721-2, L. 5751-2, L. 5762-2, L. 5772-3, L. 5781-2, L. 5782-3, L. 5791-2 et L. 5792-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5771-1)