Décision du 26 mars 1986 de la commission prévue à l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (formation spécialisée dans la cinématographie)
JO 21-05-1986 p. 
6535-6536
(Rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique - L'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle)