Avenant n° 5 du 12 janvier 2011
(Modification des art. 13, 37 et 44)
TRCC 2012/10 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 avril 2012
JO 02/05/2012 texte 
103;57 pages 7746/7747