Arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code
NOR 
BUDF0600068A
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 21
(Dispositions de coordination terminologique - Modification de l'art. 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts)