Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013
NOR 
CSCX1326228S
JO du 20/10/2013 texte : 0245;
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(Elections législatives des 9 et 16 décembre 2012 - Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Déclaration d'inégibilité pour une durée de trois ans)