Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0720709D
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 45
(Procédure de remise de dettes des entreprises en difficulté - Suppression du 2° et transfert du 3° au 2° de l'art. R. 243-20-1 - Transfert des art. R. 243-20-2 [avec modification] à R. 243-20-4 aux art. R. 243-20-3 à R. 243-20-5 et insertion d'un nouvel art. R. 243-20-2)