Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 93-119 du 28 janvier 1993
art. 9 (21°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
art. 9 (23°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret  n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)