LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026585L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(A
rt. 3 : Compétence du ministère de l'intérieur en matière de recueil des soutiens apportés à une proposition de loi référendaire 
art.
 4 : Délais applicables au recueil des soutiens apportés à une proposition de loi référendaire
art. 5 : Modalités du recueil des soutiens
art. 6 : Mise à disposition par les communes de points d'accès à un service de communication en ligne
art. 7 : Publicité de la liste des soutiens et destruction des données personnelles collectées
art. 8 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la procédure de recueil des soutiens
art. 9 : Conditions d'examen par le Parlement après constat du soutien par le Conseil Constitutionnel et soumission au référendum par le Président de la République
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)