Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Pages : 
7695/7696
( Art. 40 (III) : Dispositions relatives à l'honorariat conféré aux huissiers de justice - Remplacement de l'art. 40 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
 art. 41 : Abrogation de l'art. 41 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)