LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 12 (IV) : 
Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique - Modification du 1er alinéa de l'art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
art. 36 (VII) : 
)
Dispositions de coordination pour l'application en outre-mer de la présente loi - Insertion de l'art. 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999