Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux
NOR 
IOCC1011815A
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
35
(Art. 1er à 7 : Mise en oeuvre des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personnel dénommés "fichier des courses et jeux" pour la surveillance de la régularité des jeux, courses et paris
art. 8 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux)