LOI n° 84-984 du 5 novembre 1984 relative aux vins de Champagne, modifiant leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine " Champagne " et fixant leur durée minimale de première fermentation
JO 07-11-1984 p. 
3443
(Modification de l'art. 17 de la loi du 6 mai 1919)