Décret n° 71-265 du 2 avril 1971 portant publication de l'échange de notes franco-belge confirmant l'arrangement relatif à l'installation définitive d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Halluin (Nord), conclu à Paris le 18 janvier 1971     
JO 10-04-1971 p. 
3470-3471
(Echange de notes entré en vigueur le 18 janvier 1971 et substitué à l'arrangement du 26 mai 1967 qui a fait l'objet de l'Echange de notes du 31 mai 1967)