LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
NOR 
MTSX0772436L
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
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(Art. 8 (II) : Dépôt au Parlement, avant le 15 octobre 2008, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005)