LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 95 (I, 1° à 3° et 5° à 7°) : Ouverture du droit à pension de retraite pour les militaires engagés radiés des cadres par suite d'infirmités - Modification des art. L. 6, L. 47, L. 49 et L. 65 et remplacement des art. L. 7 et L. 23
 art. 95 (I, 4° et II) : Liquidation de la pension des officiers parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sous réserve d'une interruption de leurs activités pour chaque enfant - Ajout d'un 1° bis au II de l'art. L. 24
 art. 102 : Actualisation des références à la loi portant statut général des militaires - Modification du dernier alinéa du 1° de l'art. L. 9)