Arrêté du 11 octobre 2000 fixant le délai pendant lequel les candidats à une élection pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement des dépenses engagées
NOR 
MAEF0010108A
J.O. du 21/10/2000 Pages : 
16864/16865
(Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été redénommé " Assemblée des Français de l'étranger " par l'art. 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004)