Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 1er : Rapprochement des missions d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement auprès d'un même service - Modifciation de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 6 : Possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique - Insertion de l'art. 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 8 : Modification de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité - Modification des art. 3 et 3 bis de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
art. 9 : Adaptation du compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes - Modification de l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
art. 13 : Suppression de l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier - Modification des art. 9, 10, 13 et 21 et remplacement de l'art. 22 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
art. 14 (I à III) : Extension des dispositions de la présente ordonnance à l'outre-mer - Modification de l'art. 21 bis et insertion de l'art. 21 ter dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Modification de l'art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)