Arrêté du 19 novembre 2012 relatif au montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR 
DEVR1240542A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
17
(
Application de l'art. 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché - Dispositions prises au titre de l'année 2013)