Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
NOR 
TASX9600043R
J.O. du 25/04/1996 Pages : 
6328
6333
( Art. 11 : Délai de signature et de publication des conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation
 art. 38 (II) : Abrogation de l'art. 40 de loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, relatif à l'incitation à la coopération interhospitalière)