Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0300006D
J.O. du 08/03/2003 Page : 
4061
(Délégation de signature des fonctionnaires des impôts - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 410 de l'annexe II au code général des impôts)