Décret n° 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600147D
J.O. du 26/02/2006 texte : 
n° 15
(Application des art. 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et de l'art. 13 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. D. 615-43-2)