Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012
NOR 
CSCX1240274S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
88
(Caractère règlementaire des mots "de six mois" au 1er alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients)