LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11180
(Art. 38 : Prorogation jusqu'en 2006 du délai imparti aux collectivités territoriales pour mettre en conformité leurs plans de déplacements urbains (PDU) avec les modifications introduites dans leur régime par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 39 : Assouplissement de la procédure de modification des PDU - Modification de l'art. 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)