LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 48 : Récupération et portabilité des données par les clients des prestataires de services numériques - Dispositions applicables à compter du 25 mai 2018 - Insertion des art. L. 224-42-1 à L. 224-42-4 et modification de l'art. L. 242-20
art. 49 : Introduction d'une nouvelle catégorie juridique d'intermédiaires du commerce électronique qualifiés d'opérateurs de plateforme en ligne et imposition d'une exigence de transparence à l'égard des consommateurs - Remplacement de l'art. L. 111-7 [Conditions d'entrée en vigueur abrogeant les art. L. 111-6 et L. 131-3] et modification de l'art. L. 131-4
art. 50 : Autorégulation des principaux opérateurs de plateforme en ligne par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de mieux contrôler leur activité au regard des obligations de loyauté et de transparence - Insertion de l'art. L. 111-7-1
art. 52 : Information des consommateurs sur les avis en ligne - Insertion de l'art. L. 111-7-2 et modification de l'art. L. 131-4
art. 53 : Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles - Conditions d'application - Modification de l'art. L. 224-30
art. 87 (II) : Dispositions de coordination avec mise en oeuvre de coffre-fort numérique - Insertion de l'art. L. 122-22
art. 88 (I et III) : Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés - Dispositions applicables à compter du 7 avril 2017 - Modification de l'art. L. 224-54
art. 88 (II) : Dispositions de coordination - Abrogation du IV de l'art. 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
art. 105 (III et VII) : obligation de mise en accessibilité des services téléphoniques des services publics, des « services clients » de certaines entreprises et des services de communications électroniques fournis par les opérateurs aux personnes sourdes et malentendantes - Dispositions applicables au plus tard le 7 octobre 2018 - Rétablissement de l'art. L. 112-8)