Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SANS0625210D
J.O. du 23/01/2007 texte : 
n° 25
(Art. 1er et 7 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du " comité des carrières " des agents de direction des organismes de sécurité sociale - Insertion des art. R. 123-47-6 à R. 123-47-10
art. 2 et 3 (I et II) et 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 217-9, R. 217-10, R. 315-2, R. 315-4, R. 121-2, R. 122-3 et R. 122-4
art. 3 (III) et 4 : Conditions de nomination et d'exercice des médecins-conseils et des praticiens-conseil chargés du contrôle du régime général et du régime social des indépendants - Remplacement des art. R. 315-5, R. 315-6, R. 315-7 et R. 611-63; insertion des art. R. 315-5-1 et R. 611-63-1 et modification des art. R. 611-64, R. 611-66 et R. 611-67
art. 8 (1er et 2e alinéas) : Abrogation des art. R. 114-9, R. 217-4 à R. 217-8, R. 315-8, R. 611-54, R. 611-55 et R. 611-60 et des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 753-3)