LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 64 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel dans les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel concernant des entreprises de petite taille)