Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
NOR 
PREX1031038D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
10
(Dispositions relatives notamment à la fixation de la liste des sections, compétences de chacune des sections - Remplacement des art. 1er et 2; abrogation de l'art. 3 et modification des art. 4 et 7)