Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR 
JUSX9400447D
J.O. du 22/10/1994 Pages : 
15025
15029/15030
(Art. 12 à 123 : Modification des art. 74 et 181)