LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 29 : 
Extension des possibilités d'utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales - Modification du 3 de l'art. 265 ter
art. 30 : 
Exonération des taxes intérieures de consommation du fioul domestique lorsqu'il est utilisé comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises - Ajout d'un e au 1 de l'art. 265 bis
art. 44 : 
Exonération du droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat (LOA) ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire - Modification de l'art. 238
art. 138 (1°) : Régime fiscal du biocarburant " superéthanol E85 " - Modification du 1 du tableau B du 1 de l'art. 265
art. 138 (2°) : Maintien, jusqu'en 2013, de de l'avantage fiscal consenti aux biocarburants - Remplacement du tableau du 1 de l'art. 265 bis A
art. 155 : Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes en faveur des tonnages de déchets qui résultent de catastrophes naturelles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un 1 quinquies à l'art. 266 sexies
art. 174 : 
) 
Report au 1er janvier 2012 de l'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane - Modification du III de l'art. 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007