LOI n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX0300071L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
14/15
(Accord fait à Vienne le 13 juillet 2001)