LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX0821956L
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
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(Art. 33 (IV) : 
Dispositions particulières d'application dans les départements d'outre-mer de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, instituée par l'art. 302 bis KH du code général des impôts)