LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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Art. 3 : Habilitation à transposer par voie d'ordonnances la directive 98/8/CE du 16 février 1998 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et les règlements suivants : 
règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concerne l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques
règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objectif de réduire les émissions de gaz fluorés couverts par le protocole de Kyoto
règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants
règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux - dit règlement « PIC »
règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone)