LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 29 (2° et 5°) : Exclusion des déménageurs du bénéfice des dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs [loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982] - Modification de l'art. 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)