Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0625201D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
n° 31
(Art. 1er : Application des art. L. 815-9, L. 815-13 et L. 815-7 dans leur rédaction issue du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - Remplacement des art. D. 815-1 à D. 815-3 par les art. nouveaux suivants :
D. 815-1 à D. 815-18 : Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (fixation du montant maximum de l'ASPA, des plafonds annuels de ressources, du montant limite récupérable sur succession et du montant d'actif successoral net à partir duquel il est procédé au recouvrement; gestion, organisation et financement du service de l'ASPA)
D. 815-19 et D. 815-20 : Conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité (fixation du montant maximum et modalités de recouvrement sur succession)
art. 3 (I) : Dispositions de coordination - Remplacement du 2° de l'art. D. 242-9 
art. 4 : Abrogation des art. D. 811-1 à D. 811-30 [relatifs à l'allocation aux vieux travailleurs salariés], D. 812-1 à D. 812-8 [relatifs à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés], D. 813-1 à D. 813-17 [relatifs à l'allocation aux mères de famille], D. 814-1 à D. 814-31 [relatifs à l'allocation spéciale], D. 161-5, D. 816-1 et D. 816-3)