Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR 
EQUX0400208D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 38
(Fusion en un seul corps, celui des " inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ", des corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des inspecteurs généraux de la construction, des inspecteurs généraux du tourisme, des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics, des inspecteurs généraux de l'aviation civile et des inspecteurs généraux des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande - Abrogation des textes suivants :
 décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics
 décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique)
 décret n° 63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction
 décret n° 65-115 du 15 février 1965 relatif aux règles applicables à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande
 décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 1963 portant fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale du ministère de la construction et de l'arrêté du 16 septembre 1970 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux de l'équipement)