LOI n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer 
NOR 
ECOX9600054L
J.O. du 22/04/1998 Pages : 
6167
6169
(Art. 1er : Application aux départements d'outre-mer du livre Ier du code minier, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi
Art. 8 et 9 : Durée de validité des permis de recherches en cours
Art. 10 (I) : Abrogation des art. 18, 22, 24, 27, 44, 49, 50 et 72 à 80 du décret du 16 octobre 1917 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales en Guyane française et du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et de la loi n° 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d'eaux chaudes et vapeurs d'eaux souterraines dans les départements d'outre-mer)