Décret n° 2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
NOR 
ECOT0210465D
J.O. du 02/02/2003 Page : 
2071
(Ajout d'un alinéa aux art. 1er et 3 et remplacement des art. 2, 4 et 5)