Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
NOR 
SASH1010567D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
46
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. R. 5126-10-1 et R. 5126-10-2 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)