Décret n° 89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales
NOR SPSG8901529D
J.O. DU 24/10/1989 Pages : 
13321/13322