Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1618689A
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
60
(Mise en oeuvre de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - Modification des art. 2, 7 et 8)