Décret n° 2007-1382 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995     
NOR 
MAEJ0765289D
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 12
(Accord entré en vigueur le 12 juillet 2007)