LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2852/2853
2857
( Art. 46 : Choix des experts judiciaires par les juges - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 47 (II) : Etablissement des listes d'experts judiciaires - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 48 : Dénomination des experts judiciaires inscrits sur une liste - Modification de l'art. 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 49 : Procédure de retrait et de radiation des experts judiciaires - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 50 : Assermentation des experts judiciaires - Remplacement de l'art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 51 : Expertises aux fins d'analyse des empreintes génétiques - Modification de l'art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 52 : Procédure disciplinaire applicable aux experts judiciaires et durée de prescription de leur responsabilité civile - Insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 79 : Dispositions transitoires applicables à l'établissement des listes d'experts judiciaires)