Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
NOR 
ETST1617354D
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
32
(Insertion des art. D. 1453-2-1 à D. 1453-2-9)