LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14945
(Art. 59 : Abrogation, par coordination, des art. 1er, 2 et 5 de la loi n° n° 80-511 du 7 juillet 1980, codifiés par la présente loi respectivement aux art. L. 233-6, L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative)