Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
NOR 
ETLL1426216D
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
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(Art. 1er à 4 : Insertion des art. R. 441-2-15, R. 441-2-16 et R. 441-2-17 et modification de l'art. R. 441-3
art. 5 et 6 : Conditions d'entrées en vigueur)