LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
NOR 
PRMX0916079L
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
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(Art. 1er : 
Définition des missions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 2 : 
Modalités de saisine du CESE
- Remplacement de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 4 : 
Autosaisine du CESE par le Gouvernement et le Parlement - Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 5 : 
Saisine du CESE par voie de pétition - Insertion de l'art. 4-1 dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 6 : 
Demandes d'études adressées aux sections, commissions temporaires et délégations - Modification de l'art. 6 l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 7 : 
Modification de la composition du CESE [favorisant la place des femmes et en ouvrant la représentation des associations environnementales] - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 8 : 
Clarification du régime d'incompatibilités applicable aux membres du CESE - Modification de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 9 : 
Limitation à deux du nombre maximal de mandats consécutifs et modalités de remplacement des membres en cas de vacance - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 10 : 
Dispositions déclarées non-conformes à la Constitution
art. 11 : 
Rôle des sections du CESE - Modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 12 : 
Désignation de personnalités par le Gouvernement -Remplacement du 2e alinéa de l'art. 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 13 : Création de délégations permanentes au sein du CESE -Remplacement de l'art. 13 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 14 : Tenue de séances spéciales à la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat - Modification de l'art. 16 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 15 : 
Transmission des procès-verbaux des séances - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 18 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 16 : 
Accès des parlementaires au CESE - Modification de l'art. 19 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 17 : 
Transmission des avis du CESE aux assemblées - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 18 : 
Montant des indemnités allouées aux personnalités associées - Ajout d'un alinéa à l'art. 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 19 : 
Autonomie financière du CESE - Modification de l'art. 23 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 20 : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation de l'art. 27 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 21 : 
Généralisation de la nouvelle dénomination du Conseil : remplacement, dans toutes les dispositions législatives, des mots : " conseil économique et social " par le mots : " conseil économique, social et environnemental "