Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR 
EQUX0300001D
J.O. du 08/03/2003 Page : 
4070
(Art. 38 : Mesures prises par le ministre chargé des transports - Modification du chapitre B du titre II de l'annexe à l'art. 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)