LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 10 : Contribution exceptionnelle, pour l'année 2012, sur la valeur des stocks de produits pétroliers, due par les sociétés détentrices de tels produits sur la base de la valeur de leur stock en fin d'année 2011)