Circulaire DGEFP/DGTPE/DGE/DATAR n° 2005-42 du 12 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre de l'obligation instituée à l'article L. 321-17 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/1
(Mise en oeuvre des obligations de revitalisation des bassins d'emploi à la charge des entreprises recourrant à des licenciements collectifs de grande ampleur - Application de l'art. L. 321-17 du code du travail, dans sa rédaction issue du I de l'art. 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale)