Avenant n° 38 bis du 22 janvier 2013
(Modification de l'art. 22)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 février 2014
JO 01/03/2014 texte 
51;59 page 4024