Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
AFSS1415342D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
40
(Art. 3 et 4 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. D. 161-2-1-10 et R. 351-27-1)