Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOB0460011D
J.O. du 07/10/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Fixation de cette limite à 65 ans et à 60 ans pour le personnel ayant accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité
 art. 2 et 3 : Dispositions transitoires)