LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
NOR 
JUSX0609640L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 3
(Art. 18 (1°) : Institution d'une présomption d'action de concert entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant - Ajout d'un 5° au II de l'art. L. 233-10
art. 18 (2°) : Nullité, lors d'une procédure de redressement judiciaire, de tout transfert de biens ou de droits vers un patrimoine fiduciaire intervenant postérieurement à la date de cessation des paiements et avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire - Ajout d'un 9° au I de l'art. L. 632-1)