Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014
NOR 
CSCX1412522S
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
120
(Sommes non-prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire - Déclaration comme contraire à la Constitution du second alinéa de l'art. 272 du code civil)