Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
NOR 
DEVL1100264D
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
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(Art. 62 : Modification de l'art. 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985)