LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 5 (IV, B) : Disposition de coordination terminologique avec la substitution de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Modification de l'art. L. 221-10)