Décret n° 94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
NOR 
BUDD9450006D
J.O. DU 25/05/1994 Page : 
7566
(Modification de l'art. 1er)