Arrêté du 1er septembre 2000 relatif à la prise en charge des frais d'analyse et de programmation nécessaires pour l'instruction et le contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles
NOR 
AGRB0001878A
J.O. du 26/09/2000 Page : 
15169
(Prise en charge exceptionnelle dans le cadre de l'art. R. 361-1 du code rural, transféré ultérieurement à l'art. D. 361-1 du même code)