Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0930577D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
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(Application de l'art. 7 du décret du 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)