Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
NOR 
SPSG9202936D
J.O. DU 31/12/1992 Pages : 
18267/18270
(Application de l'art. 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 - Abrogation du décret n° 49-9 du 4 janvier 1949 relatif au statut du personnel technique d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes)