LOI de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
JO 24-12-1963 p. 
11596
(Art. 7 : Obligation, pour les institutions gérant des régimes complémentaires et la Caisse nationale des barreaux français, d'avancer, sous certaines conditions, des allocations de retraite aux personnes rapatriées d'Algérie)