Circulaire n° 2005-31 du 11 mai 2005 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences et de patrimoine prévus dans le domaine aéroportuaire par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsbilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2005/10 p. 161-182
(Modalités d'application et calendrier de mise en oeuvre)