Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
NOR 
BUDE1320183A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé)