LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4575
4598/4599
4611
4613
4620
4625
4632
(Art. 12 (VI, 1° et 2°) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du V de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 12 (VI, 3°) : Application aux mineurs de plus de 16 ans de la prolongation possible du délai de garde à vue au titre de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées - Insertion d'un VII dans l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 44 (XVII) : Application, avec adaptation, de la peine de stage de citoyenneté aux mineurs de treize à dix-huit ans - Insertion de l'art. 20-4-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 100 (VIII) : Disposition de coordination avec la suppression de l'ordonnance de prise de corps - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 111 (V) : Dispostion de cohérence rédactionnelle - Modification du 2e alinéa de l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 156 (II) : Disposition de coordination - Modification du 10e alinéa de l'art. 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 165, 166 et 167 (IV et V) : Compétence du juge des enfants en matière d'application des peines - Remplacement de l'art. 20-9, insertion de l'art. 20-10 et modification de l'art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Abrogation implicite de l'art. 21 (I, 2°) de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
art. 195 : Placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'une libération conditionnelle - Modification du 1er alinéa de l'art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)