LOI du 25 août 1941 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité de la solde des militaires et marins
JOEF 27-08-1941 p. 3615
(Remplacement des art. 1er et 6 de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires)