Accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 juillet 2012
JO 18/07/2012 texte 
165;112 page 11806