Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0400372D
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 1
(Convention provisoire de mise à disposition des services de l'Etat, dans l'attente de la publication du décret de transfert des services prévu au VII de l'art. 104 de la loi précitée)