LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21082
(Art. 46 (II, A) : Prise en charge par les communes des coûts de l'abonnement au Journal officiel des communes chefs-lieux de canton et de l'achat, par l'ensemble des communes, des registres d'état civil - Abrogation des art. 5 et 6 de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales)