Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTX1514869P
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
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