Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
NOR 
ESRR1003612A
JO du 20/02/2010 texte : 0043;
22
(Composition structurelle du collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation - Insertion de l'art. R. CB-6-1)