Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOT0200246D
J.O. du 26/12/2002 Page : 
21634
(Art. 2 : Dispositions relatives aux fonds communs de placement à risques - Insertion de l'art. 171 AT dans l'annexe II au code général des impôts)