Décret n° 75-1127 du 9 décembre 1975 portant publication des conventions franco-espagnoles sur la délimitation de la mer territoriale et de la zone contiguë dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) et sur la délimitation des plateaux continentaux des deux Etats dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) (ensemble une annexe et un échange de lettres), signées à Paris le 29 janvier 1974     
JO 11-12-1975 p. 
12605-12608
(Conventions entrées en vigueur le 5 avril 1975)