Avenant n° 88 du 9 septembre 2011
(Remplacement des art. 21, 28, 29, 30, 31 et 32 et des annexes I et III)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;100 page 7691