LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1121059L
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
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(Art. 11 : 
Rapport, avant le 1er décembre 2011, sur l'opportunité de modifier la convention fiscale franco-suisse)