Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
INTB1241607A
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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Annexe : Documents administratifs n° 2012/15 (108 pages)
(Modification, à compter de l'exercice 2013, de l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007)