Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623375A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 57
(Application de l'art. R. 1123-30 du code de la santé publique)