Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011
NOR 
CSCX1103726S
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
86
(Caractère règlementaire des mots "qui doivent être au minimum de 3 520 heures" du 1er alinéa de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)