LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1525408L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
2
(Art. 2 : Affectation obligatoire d'une partie du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France - Modification du b du 2 du III de l'art. 1600
du code général des impôpts)