Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
NOR 
PRMX1117196D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
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(Art. 1er (I, 4°) : Suppression du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés - Abrogation des art. R. 5214-2 à R. 5214-13 et D. 5214-14 à D. 5214-18)