Arrêté du 19 juillet 1977 fixant les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 612 du code de la santé publique chargées de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés audit article
JO 06-08-1977 p. 
4112
(Application de l'art. 5 du décret n° 77-306 du 24 mars 1977, abrogé et codifié à l'art. R. 227-6 du code rural - L'art. L. 612 du code de la santé publique a été recodifié aux art. L. 5143-6 et L. 5143-7 du même code)