Décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
MESX9702474D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46015
(Art. 14 : Délivrance par le préfet de région de l'autorisation aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif d'assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies géniques ou cellulaires, prévue au 1er alinéa de l'art. L. 672-10 du code de la santé publique,recodifié à l'art. L. 1243-1 du même code)