Décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
NOR 
OMEO0928938D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
249
(Modalités d'attribution et de calcul des aides apportées par le fonds)