Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013
NOR 
CSCL1328104S
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 3)