Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004
NOR 
CSCL0407874S
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
 art. 1er : Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. suivants de la loi :
 7 : Interdiction de vente des paquets de moins de vingt cigarettes
 11 : Modification du régime de la procédure du recours contre tiers - Institution d'un mécanisme de revalorisation annuelle des limites minimales et maximales d'encaissement de l'indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable de l'accident
 21 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine
 44 : Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée
 52 : Majoration de la prime versée à l'occasion de l'adoption d'un enfant
 58 : Extension des possibilités de rachat de périodes d'activités agricoles
 art. 2 : Conformité des art. 14 [détermination, par catégorie, des prévisions de recettes pour 2005 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes créés pour concourir à leur financement] et 42 [fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005])