Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
INTB1227558D
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
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(Mise en place des recrutements réservés, ouverts jusqu'au 13 mars 2016, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire - Application des art. 13 et s. de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)