LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 29 (II) : Évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral - Modification de l'art. 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 133 (II) : Remplacements de renvoi devenu sans objet - Modification de l'art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)