Circulaire DACG 2005-13 E1 du 30 mai 2005 précisant diverses questions procédurales relatives aux enquêtes et aux poursuites en matière d'actes de destruction de plants génétiquement modifiés
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 248-251
(Application des art. 78-2 et s. du code de procédure pénale - Complément à la circulaire CRIM 2004-05 E1 du 4 juin 2004)