Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
NOR 
CSCL1312349S
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
5
Saisine AN : JO 18/05/2013 texte 
114;6 pages 8264/8271
Saisine Sénat : JO 18/05/2013 texte 
114;7 pages 8271/8275
Observations du Gouvernement : JO 18/05/2013 texte 
114;8 page 8275/8280
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : JO 18/05/2013 texte 
114;9 pages 8280/8281
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
- Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes :
art. 15 et 3e alinéa de l'art. L. 221 du code électoral
art. 30 et tableau annexé
les mots "d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton" de l'art. 46
tableau n° 2 annexé au code électoral (Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris))