Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
NOR 
LHAL1522820D
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
25
(Art. 1er à 15 : Extension du champ d'application de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'Etat et de certains de ses établissements publics aux programmes de rénovation ou de réhabilitation de logements et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde - Remplacement du 4° de l'art. R. 3211-7; modification des art. R. 3211-15, R. 3211-16, R. 3211-17, R. 3211-17-1, R. 3211-17-2, R. 3211-17-3, R. 3211-17-4, R. 3211-17-6, R. 3211-17-9, R. 3211-32-7, R. 3211-32-8 et R. 3211-32-9; suppression du 2e alinéa des art. R. 3211-13 et R. 3211-32-1)