Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1325904A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
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(Autorisation délivrée à la société Electricité de Mayotte)