Décision n° 2002-311 du 16 avril 2002 dédiant les numéros de la forme 08 42 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros à revenus partagés
NOR 
ARTL0200226S
J.O. du 28/05/2002 Page : 
9644
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)