Décret n° 2006-494 du 2 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés
NOR 
PRMX0609292D
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 2
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes)