LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 
87 : 
Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures - Modification des art. L. 253 bis et L. 253 ter [applicable à compter du 1er octobre 2015]