Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale
NOR 
FCEC9600137A
J.O. DU 20/08/1996 Page : 
12547
(Obligation, pour les professionnels vendant des verres correcteurs, montures pour verres correcteurs, lentilles de contact et matériels pour amblyopes, d'établir gratuitement un devis dont le contenu est défini en annexe du présent arrêté)