LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 27 : 
Expérimentation, à compter du 1er octobre 2014 au plus tard, en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)