Décret n° 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
JO 31-07-1971 p. 
7595-7596
Rectif. : JO 28-09-1971 p. 
9595
(Art. 1er et 2)