Décret n° 98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEC9800066D
J.O. du 25/06/1998 Page : 
9671
(Remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 4-1)