Décret n° 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale du 28 mai 1969     
JO 25-03-1970 p. 
2845-2846
(Convention entrée en vigueur le 29 mars 1970)