LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 18 : Obligation d'e
ntretien de l'aspect des locaux commerciaux - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 581-14)