Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
JO 02-08-1980 p. 
1950-1952
(Abrogation des art. 69 à 80 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et des art. 81 à 89 du même décret en tant qu'ils s'appliquent aux avoués près les cours d'appel -  Abrogation des décrets n° 61-355 du 7 avril 1961, n° 63-959 du 17 septembre 1963, n° 67-108 du 10 février 1967 et n° 74-780 du 30 août 1974)