LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
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(Art. 1er : Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Modification de l'art. L. 1615-6)