LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 22 et 45 (IV) : Application aux agents des organismes de protection sociale des nouvelles dispositions relatives au cumul d'activités - Insertion de l'art. L. 123-2-2)