Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
NOR 
MTSF1005243D
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
10
(Modification des art. 2, 3, 12 et 15 et insertion de l'art. 3-1)