Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600045D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 38 sexies dans sa rédaction issue du II de l'art. 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Insertion des art. 2 C bis à 2 C quater dans l'annexe III au code général des impôts)