Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1130924D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) - Ajout d'un 3° à l'art. R. 123-48; modification de l'art. R. 526-3 et insertion des art. R. 536-3-1 et R. 526-10-2)