Accessibilité des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail aux personnes handicapées :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 111-7 et s.
L. 152-4
R. 111-18 et s.
R. 123-3
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 114-3
 textes non codifiés : 
62-43-04