Décret n° 86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
JO 13-05-1986 p. 
6265-6266
( Art. 1er à 4 : Remplacement des art. 14 et 17 et modification des art. 56 et 89 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
 art. 5 à 17 : Modification des art. 1er, 2, 11 et 18; remplacement des art. 3, 5, 10, 19, 20 et 53; insertion de l'art. 5-1 et abrogation de l'art. 21 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)