LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 2
(Art. 10 : Détermination de la limite d'âge des dirigeants du secteur public - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Abrogation implicite de l'art. 42 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
art. 19 : Ajout de la future " Agence de l'innovation industrielle " à la liste des établissements exclus du champ d'application des dispositions des art. 5 à 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)