Décret n° 99-413 du 19 mai 1999 étendant à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
NOR 
INTM9900014D
J.O. du 27/05/1999 Page : 
7818
(Modification de l'art. 1er du décret n° 95-904 du 4 août 1995)