Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France
NOR 
TRAT1208996D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
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(Mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France avec les dispositions législatives prises pour l'application du règlement n° 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
art. 2 : Modification des art. 2, 6 quater et 12 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959)