Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
NOR 
AFSS1238943D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
14
(Art. 1er à 3 et 6 : Conditions d'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
art. 5 : Abrogation de l'art. 10 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)