Décret n° 82-110 du 27 janvier 1982 portant publication de la convention sur la suppression de la légalisation des actes publics entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signée à Paris le 9 novembre 1981     
JO 31-01-1982 p. 
430-431
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1982 - Abrogation de la déclaration du 29 novembre 1922 concernant la suppression de la légalisation des extraits d'actes de l'état civil)