Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier incluant le protocole relatif aux prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules issus du corps humain
NOR 
ESRR0757117A
J.O. du 18/08/2007 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. R. 1232-15 et suivants du code de la santé publique)