LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 18 : Application de la présente loi, modifiant notamment le code de procédure pénale et le code pénal, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)