Décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
NOR 
ECOF0100005D
J.O. du 21/03/2001 Page : 
4375
(Remplacement de l'art. 85 bis de l'annexe III au code général des impôts)