Avenant n° 69 du 15 décembre 1989
(Remplacement de l'art. 19 - Abrogation implicite de l'avenant n° 64 du 12 décembre 1988) 
Arrêté d'extension du 10 juillet 1990     
TRCC 90/11 p. 67-69
JO 31-07-1990 p. 
9231