LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
NOR 
MAEX0300170L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 1er : Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale
 art. 2 : Détermination des pays dans lesquels peut être accompli le volontariat
 art. 3 : Sauvegarde des droits à indemnisation du chômage et des acquis professionnels du salarié accomplissant une période de volontariat
 art. 4 : Durée maximale du contrat de volontariat de solidarité internationale et des missions cumulées - Obligation de formation des volontaires par les associations agréées - Rupture anticipée du contrat
 art. 5 : Protection sociale du volontaire et de ses ayants droit
 art. 6 : Droit à congés du volontaire
 art. 7 : Indemnisation du volontaire
 art. 8 : Création d'une " Commission du volontariat de solidarité internationale "
 art. 9 : Agrément des associations faisant appel au concours de volontaires
 art. 10 : Entrée en vigueur de la présente loi et fixation par décret de ses conditions d'application
 art. 11 : Applicabilité de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)