Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
NOR 
MCCK1500627D
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
64
(Art. 6 : Application, à compter du 26 juin 2015, des art. 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2016, modifiant l'art. 220 terdecies du code général des impôts)