Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
NOR 
BCRB1107304A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
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(Fonctionnement de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs)