Décret n° 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENF9101696D
J.O. DU 18/12/1991 Page : 
16464