Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
NOR 
INTA1507554D
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
43
(Abrogation, à compter du 1er juin 2015, du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)