LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Page : 
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(Art. 59 : Abrogation de l'art. 18 et du d de l'art. 22 et modification de l'art. 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 60 : Obligation de mobilité des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une collectivité territoriale - Insertion de l'art. 44 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)