LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 59 (III) : Abrogation du processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé relevant, d'une part, du secteur public et privé à but non lucratif, d'autre part, du secteur privé à but lucratif - Modification des XX, XI, XXII et XXIV de l'art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009)