Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport
NOR 
IOCD1012812D
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
17
(Remplacement de l'art. 4 par les art. 4 à 4-4 et de l'art. 5 par les art. 5 à 5-2 et modification de l'art. 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité)