Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
NOR 
JUSC9220101D
J.O. du 05/01/1993 Page : 
260
(Art. 20 : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 5)