LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
NOR 
JUSX0600156L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 8 : Dépôt au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur des art. 1er à 4 de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction et faisant le bilan du fonctionnement des pôles de l'instruction
 art. 16 : Dépôt au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur des art. 14 et 15 de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mises en examen)