Circulaire CRIM n° 2003-03 du 6 mars 2003 relative à la création de commissions d'action publique en matière économique et financière
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 109-117
(Commissions chargées de recueillir et de traiter l'information disponible sur la situtation financière des entreprises afin de permettre une mise en oeuvre précoce et adaptée de l'action publique dans le cadre des procédures collectives)