Arrêté du 22 août 2002 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0214266A
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15582/15585
(Règlement n° 2002-03 du 15 juillet 2002 - Modification de l'art. 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France et des art. 1er, 2 et 3 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes
Règlement n° 2002-05 du 15 juillet 2002 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 13 et 17 et insertion de l'art. 16-1 dans le règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit
Règlement n° 2002-06 du 15 juillet 2002 - Modification des art. 2 et 3 du règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux délais d'indemnisation par le mécanisme de garantie des cautions - Modification des art. 1er et 5 et insertion de l'art. 13 dans le règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions)