Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
NOR 
EFIS1230004A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
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(Destinaitaires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 4)