Décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
NOR 
INTB9900229D
J.O. du 08/10/1999 Pages : 
14939/14941
(Application de l'art. L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'art. 138 (I et II) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 :
 art. 11 et 12 : Application aux associations de solidarité agréées des dispositions du présent décret, abrogées et codifiées aux art. R. 1611-2 et s. du code général des collectivités territoriales
 art. 17 : Dispositions transitoires)