Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD1008783A
JO du 08/04/2010 texte : 0082;
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(Modification de la liste des personnes autorisées à se faire délivrer, sous certaines conditions, une copie des pièces d'une procédure judiciaire - Modification du I de l'art. A. 1)