LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 9 : Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation aux droits incorporels appartenant au condamné - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-21
art. 10 : Extension au trafic de stupéfiants de la peine complémentaire de confiscation de patrimoine - Modification de l'art. 222-49
art. 11 : Peine de confiscation applicable aux personnes morales - Modification de l'art. 131-39
art. 13 : Peine de confiscation applicable en matière de proxénétisme - Modification du 1° de l'art. 225-24
art. 16 : Modalités d'application de la présente loi par décret en Conseil d'Etat)