LOI n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
NOR 
MAEJ1323651L
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
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(Protocole signé le 14 avril 2005 à Luxembourg et signé à Tirana le 8 avril 2013)