LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Page : 
15858
(Art. 51 : Application du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes servant dans la réserve opérationnelle - Modification de l'art. L. 2)