Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
NOR 
AFSR1316361A
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
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(Art. 3 (5e alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes en tant qu'il concerne le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat)