Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1227092A
JO du 10/08/2012 texte : 0185;
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rectif. : JO 01/09/2012 texte 
203;5 pages 14071/14073
(Déclaration publique d'intérêts à remplir notamment par certains membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans le cadre du respect de règles déontologiques)