Décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré
JO 01-12-1962 p. 
11716-11717
Rectif. : JO 11-12-1962 p. 
12102
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)