Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des sièges des véhicules à moteur en ce qui concerne leur résistance et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les sièges (résistance et ancrage) et les appuis-tête
NOR 
EQUS0600871A
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 29
(Modification des art. 1er, 2 et 3)