LOI n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
NOR 
MAEJ1103190L
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
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(Accord signé à Sofia, le 30 mai 2008)