LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15829
(Art. 54 (VIII) : Application des taux de majoration aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'art. L. 321-9 du code de la mutualité, transféré à l'art. L. 222-2 du même code refondu)