Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
NOR 
ECEE1021093D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
20
(Dispositions relatives aux informations à fournir par les importateurs de marchandises aux autorités compétentes pour bénéficier de l'éxonération de TVA sur les produits transportés au sein de l'Union européenne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion de l'art. 96 P dans l'annexe 3 au code général des impôts)