Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A  du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
NOR 
ECOF0420102A
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 9
(Insertion de l'art. 18-0 bis dans l'annexe IV au code général des impôts)