Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
NOR 
EFIE1203533D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
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(Remplacement des termes "les plus-values" et "la plus-value" par les termes "les moins values" et "la moins-value" aux 2°, 3° et 4° de l'art. 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts)