Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
NOR 
DEVP0913360D
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
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(Art. 2 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)