Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPE1522711A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
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(Application des 4° à 6° de l'art. 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)