Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
NOR 
ECEC0908423D
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
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(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)