Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700024A
J.O. DU 03/06/1997 Page : 
8864
(Remplacement des art. 2, 8, 12, 16 et 17 et abrogation des art. 4 et 6)