Décret du 29 juin 1976 déterminant les dispositions techniques applicables dans les surfaces submersibles de la vallée de la rivière Sarthe sur le territoire des communes de Cerisé, Alençon, Saint-Germain-du-Corbéis, Condé-sur-Sarthe (département de l'Orne), Le Chevain et Saint-Paterne (département de la Sarthe)
JO 16-07-1976 p. 
4259-4260