LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 2
( Art. 1er : Ajout de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants et de la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche aux missions du service public de l'enseignement supérieur - Remplacement de l'art. L. 123-3
art. 2 : Modalités de regroupement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 711-1
art. 3 : Adoption à la majorité absolue des décisions statutaires prises par les conseils d'administration des EPSCP - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 711-7
art. 4 : Création d'une nouvelle section dans le chapitre II du titre Ier du livre VII intitulée : " Gouvernance " et regroupant les art. L. 712-1 à L. 712-7
art. 5 et 45 : Suppression du pouvoir de proposition du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire - Remplacement de l'art. L. 712-1
art. 6 et 45 : Modification des règles d'élection et de la durée du mandat du président de l'université et rédéfinition de ses compétences - Modification de l'art. L. 712-2
art. 7 : Redéfinition de la composition et des compétences du conseil d'administration de l'université - Remplacement de l'art. L. 712-3
art. 8 et 45 : Modification de la composition et des compétences du conseil scientifique de l'université - Modification de l'art. L. 712-5
art. 9 et 45 : Redéfinition des compétences du conseil des études et de la vie universitaire - Remplacement, par quatre alinéas nouveaux, du dernier alinéa de l'art. L. 712-6
art. 11 et 45 : Modification du mode de désignation des membres des trois conseils des universités [conseil d'administration, conseil scientifique et conseil des études et de la vie universitaire] - Modification de l'art. L. 719-1
art. 12 et 45 : Pouvoirs exceptionnels du ministre chargé de l'enseignement supérieur en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université - Remplacement de l'art. L. 719-8
art. 14 et 45 : Définition et modalités de création des diverses composantes des universités [unités de formation et de recherche, départements, laboratoires, centres de recherche et écoles ou instituts rattachés] - Remplacement de l'art. L. 713-1
art. 15 et 45 : Dispositions relatives aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie (régime juridique des conventions ayant pour objet de déterminer l'organisation des centres hospitaliers et universitaires) - Remplacement du I de l'art. L. 713-4
art. 16 : Compétences du comité technique paritaire et de la commission paritaire d'établissement des EPSCP - Insertion de l'art. L. 951-1-1 et remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 953-6
art. 17 : Mise en oeuvre obligatoire d'une politique de contractualisation entre les universités et l'Etat pour les activités de formation, de recherche et de documentation - Modification de l'art. L. 711-1
art. 18, 19 et 49 : Définition des responsabilités et des compétences élargies des universités en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines (dispositions applicables de plein droit à toutes les universités au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi) - Insertion des art. L. 712-8 à L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 et suppression du 2e alinéa de l'art. L. 951-2
art. 20 (I) et 47 : Obligation de préinscription à l'entrée du 1er cycle universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 612-3
art. 20 (II) : Publicité des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et diplômes, de poursuite des études et d'insertion professionnelle des étudiants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 612-1
art. 21 : Institution, dans chaque université, et définition des missions d'un " bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants " - Insertion de l'art. L. 611-5
art. 22 : Faculté, pour les chefs d'établissement d'enseignement supérieur, de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 811-2
art. 23 : Information et formation des étudiants membres d'instances universitaires - Insertion de l'art. L. 811-3-1
art. 24 : Participation des chercheurs et des personnels ingénieurs, techniques, administratifs et contractuels des organismes de recherche à la vie démocratique des EPSCP - Insertion des art. L. 952-24 et L. 953-7
art. 25 et 45 : Réforme du mécanisme de sélection des enseignants-chercheurs (substitution d'un comité de sélection à la commission de spécialistes) - Insertion de l'art. L. 952-6-1
art. 26 : Suppression de la condition d'ancienneté pour les candidatures aux emplois d'enseignants-chercheurs - Insertion de l'art. L. 952-1-1
art. 27 : Assouplissement des conditions de prise de participations et de création de filiales par les EPSCP - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 711-1
art. 28 : Possibilité, pour les EPSCP, de créer en leur sein des fondations [" universitaires " ou " partenariales "] en vue de réaliser des oeuvres ou des activités d'intérêt général sans but lucratif et conformes à leurs missions - Insertion des art. L. 719-12 et L. 719-13
art. 32 : Possibilité pour l'Etat de transférer aux EPSCP qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui leur sont affectés ou mis à leur disposition - Insertion de l'art. L. 719-14
art. 33 : Ajout de la vente de biens à la liste des ressources dont peuvent disposer les EPSCP pour l'accomplissement de leurs missions - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 719-4
art. 34 : Publicité du rapport du recteur sur le contrôle de légalité des actes de l'université - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 711-8
art. 35 : Reconnaissance législative du système LMD (licence, master, doctorat) - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 612-1
art. 36 : Composition et fonctionnement de la " Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur ", instance substituée à la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Remplacement de l'art. L. 233-1 et insertion de l'art. L. 233-2
art. 37 : Représentation des EPSCP au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 232-1
art. 40 : Reconnaissance législative du rôle du médiateur de l'éducation nationale [dont la dénomination devient : " médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur "] et des médiateurs académiques et extension de leurs missions à l'enseignement supérieur - Insertion de l'art. L. 23-10-1
art. 42 (II) : Modification de la liste des dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 263-1, L. 264-1, L. 772-1, L. 973-1 et L. 974-1
art. 50 : Possibilité pour les EPSCP autres que les universités, de demander à bénéficier des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux art. L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 - Insertion de l'art. L. 711-9)