Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite des intempéries des 8 et 9 septembre 2002
NOR 
AGRB0202158A
J.O. du 23/10/2002 Page : 
17551
(Application des art. R. 361-36 à R. 361-50 du code rural et de l'arrêté du 10 juillet 1998 - Taux fixé à 1,5 %, à titre dérogatoire)