Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
NOR 
ETLL1502576D
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
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(Art. 1er : Modification des art. 3, 7-1 et 33 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996
art. 2 et 3 : Remplacement de l'art. 6 et modification du I de l'art. 10 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010)