Décret n° 89-780 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales
NOR SPSG8901530D
J.O. DU 24/10/1989 Pages : 
13322/13323