Avenant n° 34 du 21 juin 1994
(Remplacement de l'art. 30; transfert des art. 57 et 58 aux art. 58 et 59 et insertion de l'art. 57 nouveau) 
Arrêté d'extension du 12 octobre 1994     
TRCC 94/33 p. 41-42
JO 25-10-1994 p. 
15183-15184