LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19818/19819
(Art. 168 (I) : Procédure de déclaration d'insalubrité des immeubles - Remplacement de l'art. L. 1331-26
art. 169 : Procédure préalable au constat d'insalubrité des immeubles - Remplacement de l'art. L. 1331-27
art. 172 : Déroulement de la procédure de déclaration d'insalubrité des immeubles - Insertion des art. L. 1331-28-1 à L. 1331-28-3
art. 173 (II) : Sanction pénale du non-respect d'une interdiction d'habiter - Remplacement de l'art. L. 1336-2
art. 176 : Information sur la présence d'amiante en cas de cession d'immeuble - Insertion de l'art. L. 1334-7
art. 177 : Abrogation des dispositions du code de la santé publique relatives aux îlots insalubres - Sanction pénale des infractions commises en matière de lutte contre l'insalubrité - Abrogation des art. L. 1331-17 à L. 1331-22, modification de l'art. L. 1336-3 et remplacement de l'art. L. 1336-4)