Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1626934D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
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(Application des art. L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration - Recensement des démarches réalisées auprès d'un organisme de sécurité sociale exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2016)