Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
NOR 
ETSS1132841D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 2 et 3 : Conditions de plafonnement du montant de la garantie pour responsabilité civile médicale des professionnels de santé exerçant à titre libéral - remplacement de l'art. R. 251-1 - Dispositions applicables aux contrats d'assurance conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012)