Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0764118D
JO du 28/01/2009 texte : 0023;
61
(Insertion des art. R. 443-9-1, R. 443-9-2, R. 443-9-3, R. 443-9-4, R.472-2-1 et R. 481-8 et de l'annexe à l'art. R. 443-9-4 [clauses types des statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété])