LOI n° 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9400143L
J.O. DU 18/11/1995 Page : 
16896
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 15 décembre 1993)