Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée
NOR 
INTS1619394A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
36
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er, 7 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
art. 5 : Remplacement de l'art. 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)