Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
NOR 
JUSD1323252D
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
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(Art. 26 : Dispositions applicables sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises)