Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803024V
J.O. du 12/06/1998 Page : 
8929
(Avis n° 192689 du 20 mai 1998 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne :
 1° L'avis d'enquête émis en application de l'article L. 241-2 du code des juridictions financières par le président de la chambre régionale des comptes en vue de la vérification, sur le fondement de l'article L. 211-8, alinéa 2, du code des juridictions financières, des comptes produits par un délégataire de service public à l'autorité délégante est-il un acte faisant grief à ce délégataire ?
 2° Dans l'affirmative, le contrôle des comptes de l'autorité délégante par la chambre régionale des comptes, prévue à l'article L. 211-8, alinéa 2, du code des juridictions financières, dans le cadre duquel doit s'exercer la vérification des comptes produits par le délégataire d'un service public à cette autorité, relève-t-il de l'examen de la gestion de cette autorité prévu par l'article L. 211-8, alinéa 1er, du code des juridictions financières ou du jugement de ses comptes prévu par l'article L. 211-1 du même code ?)