Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992
NOR 
CSCX9210552S
J.O. du 11/12/1992 Page : 
16911
(Nature réglementaire des dispositions des art. 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services)