Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
NOR 
EQUU0300405D
J.O. du 06/06/2003 Pages : 
9643/9644
(Abrogation de l'art. 15)