LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français     
NOR 
MAEX0100080L
J.O. du 03/01/2003 Pages : 
127/128
(Accord signé à Strasbourg le 12 janvier 2000)