LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 45 (I) : Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables au stockage et à l'incinération des déchets - Modification de l'art. 266 sexies [exonération des déchets issus de catastrophes naturelles] et modification des art. 266 nonies et 266 decies
art. 46 : Aménagement du régime de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur l'acide chlorhydrique et sur les émissions d'oxyde d'azote - Modification du tableau du B du 1 de l'art. 266 nonies
art. 47 : Améliorations techniques au dispositif de taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique - Ajout d'un 10 au I et d'un 7 au II de l'art. 266 sexies, d'un 10 à l'art. 266 septies et d'un 9 à l'art. 266 oties et modification des art. 266 nonies, 266 decies et 266 undecies
art. 48 : Dispositions relatives à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (EMHA) incorporés au gazole ou au fuel domestique - Modification du III de l'art. 266 quindecies
art. 49 (I) : Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds - Modification des art. 270, 272, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter et 283 quater
art. 52 (I) : Extension de la dispense de cautionnement en matière de TVA à toutes les autres garanties devant être présentées pour des opérations de dédouanement ou en lien avec le dédouanement - Ajout d'un 3 à l'art. 120
art. 64 (III) : Renforcement et adaptation des pouvoirs de contrôle des agents de l'administration des douanes (exercice de l'action fiscale - procédure de rectification contradictoire - Cyberdouane) - Modification du 3 de l'art. 343
art. 73 (II) : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs - Modification de l'art. 268
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art. 93 : Modification du dispositif relatif aux redevances sanitaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire - Modification de l'art. 285 quinquies