LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21133
21136/21138
21143
( Art. 1er : Versement, en 2001, d'un complément de prime pour l'emploi égal au montant de ladite prime
 art. 31 (I et II) : Report au 1er janvier 2003 de l'application en Corse des dispositions visant à sanctionner le défaut de déclaration en cas de succession (" Arrêté Miot ") - Modification de l'art. 21 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 37 (I, 1 et 4) : Compensation aux communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties issues du pacte de relance pour la ville - Modification du III de l'art. 7 de la loi n° 
96-987
 art. 37 (I, 2 et 4) : Compensation aux EPCI à taxe professionnelle unique de l'abattement de 30 % sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes d'habitations à loyers modérés - Modification du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
 art. 37 (I, 3) : Calcul de la réfaction appliquée à la compensation de la réduction pour embauche et investissement versée aux EPCI - Modification du a du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 37 (I, 5) : Compensation de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle des EPCI dissous - Modification du II du D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 38 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2002, sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue par l'art. 44 de la loi n° 98-1216 du 30 décembre 1998
 art. 51 (VII, A) : Revalorisation en euros des montants figurant au 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985)