LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 36 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension des possibilités d'accéder à des données non-communicables par le recours à la procédure applicable en matière d'archives - Ajout d'un III à l'art. L. 213-3)