Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9300019D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5638
(Art. 3 et 5 : Abrogation de l'arrêté du 6 mars 1980 et modification de l'annexe du décret n° 90-392 du 11 mai 1990)