Décision du Conseil d'Etat n° 38014-34738 du 6 mars 1989
JO 18-08-1989 p. 
10356
(Annulation de l'art. 6 du décret n° 81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs)