Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
( Art. 5 (I, 5°) : Abrogation de la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale, et codification de ses art. 1er et 231 aux art. L. 3211-2 et L. 2338-3 du code de la défense
 art. 5 (I, 44°) et 6 (11°) : Abrogation des 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 - Toutefois, le 1er alinéa ne sera abrogé qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense
 art. 5 (I, 55°) et 6 (16°) : Abrogation de la loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale, à l'exception de son art. 1er qui ne sera abrogé qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense)