Délibération n° 2010-65 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d'avis n° 1413225)
NOR 
CNIA1000003X
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
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