Arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux dépassements des limites maximales réglementaires ouvrant droit à indemnités pris en application de l'article 53 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EQUT0101015A
J.O. du 03/08/2001 Page : 
12594
(Texte pris en application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, aabrogé et maintenu en vigueur pour l'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 - Abrogation de la décision du 30 juillet 1981 fixant les dérogations aux règles normatives de l'arrêté du 8 août 1979 donnant droit à indemnité)