Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
NOR 
ECES1009522D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
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(Dispositions relatives 
à l'inscription ou la radiation du registre national des entreprises et de leurs établissements (tenu par l'INSEE), notamment aux personnes morales en formation - Modification des art. R. 123-97, R. 123-220 et R. 123-227)