Circulaire du 30 décembre 1994 complétant la circulaire du 3 mars 1982 relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public
NOR 
INTE9400341C
J.O. du 07/02/1995 Pages : 
2077/2082
Rectif. : JO 11-11-1995 p. 
16617
(Instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs des établissements recevant du public - Abrogation de la note d'information n° 263 du 6 mai 1987 - Application du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980)