Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie
NOR 
MAEA1129171D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Art. 5 : Rattachement du corps des secrétaires de chancellerie au nouvel espace statutaire (NES) des corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Inscription de la mention "secrétaires de chancellerie" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 6 : Suppression des termes "secrétaires de chancellerie" de l'annexe au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)