Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9700756D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46052/46053
(Art. 7 : Modification des art. 319 et 412 du code général des impôts (CGI); modification des art. 57, 58, 61, 162, 167, 168, 186, 188 et 192 de l'annexe I au CGI et modification des art. 275 bis B et 275 bis D de l'annexe II au CGI - Modification de l'art. L. 29 du livre des procédures fiscales)