Décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESX0100142D
J.O. du 25/11/2001 Page : 
18768
(Art. 5 : Dispositions transitoires relatives aux demandes d'agrément des mutuelles pendant la période prévue à l'art. 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 20001)