Décret n° 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts
NOR 
BUDF9510078D
J.O. DU 15/02/1996 Page : 
2408
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 46 E du code général des impôts)