Décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
FPPA0300005D
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1536
(Application aux stagiaires de l'Etat des dispositions relatives au pacte civil de solidarité, au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, au congé de paternité et au service à mi-temps thérapeutique - Modification des art. 19, 22 et 24 et insertion des art. 19 bis et 24 bis)