Décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer
JO 23-12-1953 p. 
11479-11480
( Art. 1er : Abrogation des art. 3 et 4 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947
 art. 10 : Dispositions provisoires)