Arrêté du 20 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-07, n° 99-08 et n° 99-09 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920068A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20135
Annexe : J.O. du 31/12/99 Pagination spéciale CRC 
49083-49086
(Règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) - Remplacement de l'art. 2-1 et modification de l'art. 2-4 et de l'annexe 1 du règlement n° 97-03 du CRBF; modification des art. 2 et 3 du règlement n° 89-07 du CRBF et des art. 2 et 10 du règlement n° 93-06 du CRBF)