Avenant n° 13 du 27 juin 1968 étendu (avec exclusion) par arrêté du 3 octobre 1969     
JO 08-01-1970 p. 
334-335
(Modification des art. 31, 32, 39, 42, 44 et 50; remplacement de l'art. 30 bis et insertion de l'art. 24 bis)