Décision n° 2000-205 du 3 mars 2000 modifiant la décision n° 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
NOR 
ARTL0000099S
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5693
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Remplacement des art. 4 et 5)