Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée " enquête budget de famille 2005 à Mayotte "
NOR 
ECOS0550007A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 29
(Création du traitement automatisé d'informations individuelles auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])