Décret n° 2007-1642 du 22 novembre 2007 modifiant le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
NOR 
PRMX0770865D
J.O. du 23/11/2007 texte : 
 n° 2
(Modification des art. 2 et 6)