Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
NOR 
JUSC1004763D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
59
(Art. 1er à 3 : Expérimentation de certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial)