Décret n° 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
NOR 
FPPA9700127D
J.O. DU 16/11/1997 Pages : 
16650/16651
(Modification de l'art. 10 et remplacement de l'art. 13)