LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 80 : Habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation)