LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 51 (I) : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du I de l'art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)