Arrêté du 21 février 2006 pris en application de l'article R.* 234-5 du code rural
NOR 
AGRG0600443A
J.O. du 10/03/2006 texte : 
 n° 29
(Contenu de la déclaration devant être faite par les personnes envisageant de mener des essais de médicaments sur des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine)