Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC0120249D
J.O. du 03/06/2001 Pages : 
8886/8887
(Application de l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de l'art. 78 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)