Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
NOR 
ECOX0500044R
J.O. du 30/06/2005 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er à 5  : Création et organisation d'" OSEO ", établissement public national à caractère industriel et commercial, recevant en dotation la participation détenue par l'Etat dans la société OSEO-BDPME [ex-Banque de développement des petites et moyennes entreprises] et dans la société OSEO ANVAR [ex-Agence nationale de valorisation de la recherche]
 art. 6 à 8 et 10 à 13 : Transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme dénommée " OSEO ANVAR " et organisation de cette société
 art. 14 à 17 : Dispositions transitoires)