Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
NOR 
ETSS1220450A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
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(Modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et du collège [comité en formation restreinte] - Application des art. R. 133-10 et R. 133-12 du code de la sécurité sociale)