Décret n° 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
NOR 
ECOD9570014D
J.O. DU 28/10/1995 Page : 
15745
(Remplacement des art. 204, 206 et 208; modification des art. 205 et 210 et abrogation des art. 207 et 211 de l'annexe I au code général des impôts)