Décret n° 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9820285D
J.O. du 25/06/1998 Pages : 
9668/9669
(Insertion des art. 1303-1 à 1303-6, modification des art. 1082 et 1294 et remplacement de l'art. 1293)