Arrêté du 15 octobre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives GIPSI relatif à la gestion des procès-verbaux à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9301551A
J.O. DU 30/10/1993 Page : 
15051