Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet de conseil ACTECIL (saisine n° 12011188)
NOR 
CNIX1301788X
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
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