Décret n° 2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national des appellations d'origine à opérer une transaction
NOR 
BUDB0270003D
J.O. du 18/09/2002 Page : 
15349
(Dispositions applicables à la catégorie " Moules " pour les années 2007 et 2008)