Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant
NOR 
ACTI1308796D
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
40
)
(Art. 3 : 
Modification des 
art. 3, 8, 10, 11, 16 et 18-1 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966