LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 82 : 
Simplification des modalités de publicité des cessions de parcelles forestières - Modification de l'art. L. 331-19
art. 83 : 
Aménagement d'exceptions au droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës - Ajout des 7° et 8° à l'art. L. 331-21)