Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
NOR 
ETSS1033825A
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
35
(Subordination de l'attribution de la pension de retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse, à la cessation de l'activité libérale - Insertion des art. 16 bis et 16 ter)