Arrêté du 10 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 juin 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société SOTEG SA et de la société SAAR Ferngas AG à la société ENOVOS Luxembourg SA
NOR 
DEVE1012656A
JO du 20/05/2010 texte : 0115;
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(Ajout d'alinéas relatifs à la fourniture de catégories de clients)