LOI n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)     
NOR 
MAEX0200179L
J.O. du 03/12/2003 Pages : 
20623/20624
(Accord signé à Pretoria le 11 octobre 1999)