Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
NOR 
JUSB1420720A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
14
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
02;41
(Remplacement du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires)