Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice
NOR 
JUSG0660003A
J.O. du 21/01/2006 texte : 
 n° 21
(Remplacement de l'art. 2)