Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
NOR 
TRAA1126554D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
85
(Dispositions aux redevances aéroportuaires pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée à compter du 24 décembre 2011 - Modification des art. R. 224-1, R. 224-2-2, R. 224-3, R. 224-3-1 et R. 224-4 et insertion de l'art. R. 224-3-2
)