LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
185
(Art. 12 : Suppression de la possibilité de sanction du Conseil de l'ordre à l'encontre des praticiens signalant des actes de maltraitance commis envers des mineurs - Suppression de l'avant dernier alinéa de l'art. L. 4124-6)