Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013
NOR 
CSCX1309656S
JO du 14/04/2013 texte : 0088;
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(Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion - Conformité à la Constitution de l'art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité)