Décret n° 89-43 du 24 janvier 1989 portant publication de la déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 18 mars 1970     
NOR MAEJ8930004D
J.O. DU 28/01/1989 Pages : 
1300/1301
(Déclaration ayant pris effet le 19 janvier 1987)