LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
( Art. 12 (125°) : Abrogation et codification des alinéas 1 à 3 et 5 à 7 du I de l'art. 1er de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 [relatif à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs] à l'art. L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales
 art. 12 (129°) : Abrogation et codification de l'art. 85 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 [relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs] aux art. L. 2334-27 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales)