Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
NOR 
OMEO1128061R
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
62
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2011-1487 du 7 décembre 2010
art. 4 et 5 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte)