Décret n° 94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
NOR 
EQUP9401379D
J.O. du 01/11/1994 Page : 
15560
(Ajout du Laboratoire central des Ponts et chaussées dans la liste établie à l'art. 1er - Le 2° de l'art. 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 a été abrogé et codifié au b de l'art. L. 421-2 du code de la recherche)