Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Charles Pasqua
NOR 
CSCX0004338S
J.O. du 09/09/2000 Pages : 
14165/14166
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)