Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier
NOR 
EQUT9900890A
J.O. du 03/07/1999 Page : 
9896
(Abrogation implicite de la circulaire n° 76-6019 du 23 juin 1976 relative aux modalités de délivrance de la carte professionnelle de conducteur routier)