Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR 
AFSA1530404A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
138
(
Augmentation maximum de 0,61 % au cours de l'année 2016 par rapport à 2015)