LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20555/20556
20558
(Art. 19 (I et III) : Modalités de prescription des médicaments en dénomination commune internationale - Modification des art. L. 5125-23 et L. 5521-2
art. 34 (I, II et III) : Institution d'un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire pour les enfants, à l'âge de six ans et à l'âge de douze ans et extension de cette disposition à Mayotte et dans les Iles Walis-et-Futuna - Insertion de l'art. L. 2132-2-1 et modification de l'art. L. 2132-1)