Arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
AFSH1417381A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
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(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 - Intégration de certains personnels de la Clinique Sokorri à Saint-Palais, de l'EHPAD associatif "Les Tilleuls" au Thillot et l'EHPAD "Jean Gallet" géré par l'Association d'Action sanitaire et sociale d'Aquitaine (AASSA))