Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes
NOR 
JUSC1126718D
JO du 07/03/2013 texte : 0056;
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(Art. 1er à 11 et 15 : Dispositions relatives notamment aux conditions à remplir pour pouvoir présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes (CAFCAC) - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Remplacement de l'art. R. 822-2 et modification des art. R. 822-3, R. 822-4, R. 822-5, R. 822-6, R. 822-7, R. 930-1 et R. 950-1; insertion de l'art. D. 822-7-1 et transfert de l'art. R. 823-7-1 à l'art. R. 823-22
art. 12 et 13 : Dispositions transitoires
)