Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale
NOR 
SOCG0610377D
J.O. du 14/02/2006 texte : 
n° 8
(Art. 1er à 4 : Création et missions de la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale - Modification de l'art. 1er du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000
art. 6 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale
décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale
décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale
décret n° 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innnovation sociale et à l'économie sociale)