Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
NOR 
EFIT1200215D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
21
(Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit - Application de l'art. 22 de la loi n° 2010-237 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Modification des art. R. 311-3, R. 313-12 et R. 315-1; transfert de l'art. R. 312-1 à l'art. R. 312-2; insertion de l'art. R. 312-1, R. 313-12 à R. 313-14 et R. 315-3 et d'une annexe à l'art. R. 313-3
)