LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Art. 9 (I) : 
Fixation du délai de remise d'avis de la commission départementale d'expulsion, dans le cadre d'une procédure d'expulsion du fait d'activités à caractère terroriste et dans la cadre d'une demande de renvoi pour motif légitime d'un étranger - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 522-2
art. 10 (I) : 
Correction d'une erreur matérielle - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 624-4)