LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 122 : 
Augmentation, à 400 000 €, du plafond de l'indemnité versée au titre des dommages immobiliers liés à l'activité minière - Application de l'art. 155-6 du code minier - Dispositions applicables aux dégâts postérieurs au 31 décembre 2007)