Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
NOR 
TRAT1200054D
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
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(Création d'une sanction réprimant l'exercice sans agrément du dépannage sur autoroutes - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Insertion des art. R. 421-10 et R. 422-5)