Avenant n° 1 du 12 mars 2007
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 12, 31, 35 et 38 et de l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 28 août 2007     
TRCC 2007/21 p. 99-102
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 83