Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1202900D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
29
(C
réation d'un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires - Dispositions applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2012 - Modification de l'art. 72 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990)