Décret n° 48-2053 du 6 décembre 1948 portant publication de la convention franco-britannique sur l'assistance judiciaire et la caution " judicatum solvi " signée à Paris le 15 avril 1936     
JO 02-02-1949 p. 
1184-1185
(Convention entrée en vigueur le 4 mai 1940)