LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 28 (II) : Contrôle douanier à bord des navires - Modification du I de l'art. 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)