Avis n° 2013-06 du 21 février 2013
NOR 
CSDX1305435V
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
128
(Information ouverte des chefs "d'acquisition, détention, transport, cession (... de ...) stupéfiants", "d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d'emprisonnement", "d'enlèvement et séquestration avec libération volontaire avant le septième jour en bande organisée", "de menaces de mort et violences (...) avec arme" - Avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le Premier ministre (24 pages))