Décision n° 2002-2623 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205774S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13347
(Election législative du 16 juin 2002 - 4e circonscription de la Somme - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)