Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
NOR 
JUSF0350019D
J.O. du 06/03/2003 Pages : 
3906/3907
(Modification de l'intitulé [ajout des mots " ou l'exécution de mesures les concernant " après le mot " mineurs "] et des art. 1er, 2, 3, 5 et 8 et insertion de l'art. 4-1)