LOI n° 
85-704
JO 13-07-1985 p. 
7916-7917
( Art. 22 : Amnistie des fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi et consistant dans le défaut de paiement des cotisations prévues par l'art. 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
 art. 23 : Disposition relative au capital d'une société d'architecture constituée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Modification du 4° de l'art. 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
 art. 24 (II) : Obligation, pour tout architecte, de contracter une assurance à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
 art. 25 : Disposition relatives aux cotisations professionnelles des architectes - Modification de l'art. 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
 art. 27 : Abrogation de l'art. 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)