Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
IOCD1027572D
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
12
(
Art. 27 : Dispositions relatives aux cartes européennes d'armes à feu en cours de validité)