Décret n° 2000-14 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
NOR 
MCCB9900761D
J.O. du 08/01/2000 Page : 
354
(Modification de l'art. 2)