Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités
NOR 
ECOF0100033D
J.O. du 09/01/2002 Pages : 
518/519
(Remplacement du 1 de l'art. 85 et de l'art. 95; modification des art. 95 A et 96 J et insertion de l'art. 95 B dans l'annexe III au code général des impôts - Modification de l'art. 1er du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992)