Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM9402241A
J.O. DU 08/12/1994 Page : 
17395
(Abrogation de l'art. 16)