LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 50 : 
Validation législative des délibérations prises avant le 1er janvier 2008 par les syndicats mixtes en matière de versement transport)