Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
NOR 
DEFH1221117D
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
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(Art. 1er à 46, 49 et 50 : Fusion du corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - Définition des règles relatives aux modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d'avancement des officiers appartenant au corps militaire des commissaires des armées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - Abrogation implicite des arrêtés suivants :
Arrêté du 6 mai 1977 relatif au concours d'admission sur titres dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, des anciens élèves de l'école centrale des arts et manufactures
Arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Arrêté du 21 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité
Arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert au personnel non officier et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense
Arrêté du 9 avril 2009 relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours ouverts au personnel militaire et certains fonctionnaires en vue d'un recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
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