Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
AFSA1614530D
JO du 28/08/2016 texte : 0200;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Insertion des art. D. 312-155-0 à D. 312-155-0-2 et modification du IV de l'art. D. 312-8)