Avis n°s 345978 et 346612 du 21 mars 2011
NOR 
CETX1115118V
JO du 04/06/2011 texte : 0129;
87
(Avis rendu sur une question posé par le tribunal administratif de Montreuil : Invocation en droit interne en l'absence de transposition par le législateur des normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier)