Décret n° 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale
NOR 
TASS9623154D
J.O. DU 12/09/1996 p. 
13593-13595
(Application de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996)