Avenant n° 1 du 30 octobre 2012
(Modification de l'annexe de l'accord du 20 février 2006)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 juin 2013
JO du 18/06/2013 texte 
139;157 page 10104