Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
NOR 
TRAT1204447D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
27
(Insertion des art. R. 119-32 et R. 119-33)