Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011
NOR 
CSCX1119454S
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
80
(Incompatibilité des fonctions de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORAXIO de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU avec son mandat de député)