Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCRE1011886A
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
27
(Modification des art. 1er, 3, 4 et 6)