Avenant n° 36 du 27 mai 2014
(Modification de l'art. 39)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 février 2015
JO 18/03/2015 texte 
65;65 page 5040