Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 10 (XIII, XXVIII et XXXIX,2°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
Modification des art. 3 et 11 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
Modification du III de l'art. 49 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Modification du III de l'art. 86 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)