Arrêté du 29 septembre 2010 portant refus d'agrément d'un organisme candidat pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1003680A
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
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(Société Institut technique des gaz et de l'air - Opérateurs procédant à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes dans les équipements)