Décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
NOR 
FPPX9700175D
J.O. du 14/02/1998 Pages : 
2347/2348
(Art. 1er à 3 et 5 (II) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Abrogation du décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)