Loi du pays n° 2006-16 du 18 mai 2006 portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail
NOR LDPX0609427L
J.O. du 18/08/2006 texte : 
 n° 99
( Art. 1er : Remplacement de l'art. 82 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 art. 2 à 4 : Remplacement de l'art. 16 et modification des art. 17 et 18 de la délibération n° 91-32 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)