Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
NOR 
JSAA1012917D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
73
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 262-3 et insertion des art. D. 262-25-1, D. 262-25-2, D. 262-25-3 et D. 262-25-4)