Arrêté du 13 mai 1971 portant création d'une commission administrative paritaire
JO 22-05-1971 p. 
4956
(Commission n° 19 : Ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et Ingénieurs réviseurs (coprs provisoires) - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)