LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 12 (II et IV) : Nouvelles modalités d'association du public pour les permis de construire donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement - Dispositions applicables aux demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi - Ajout d'un alinéa au 1° du I de l'art. L. 123-2
art. 19 et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser et simplifier les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques
art. 22 : Autorisation du convoyage des clients des restaurants d'altitude par motoneige - Ajout d'un alinéa à l'art
. L. 362-3 et modification de l'art. L. 362-5)