Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports
11940)
NOR 
EQUX0500129D
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 34
( Art. 6 : Suppression de la mention "  Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances-code de l'aviation civile " figurant au A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
 art. 7 : Ajout de la mention " Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome " au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)