LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
182
(Art. 23 (III) : Ajout des activités exercées par les personnes transmettant leur entreprise à la liste des activités ne faisant pas obstacle au versement de la pension de vieillesse - Ajout d'un 4° à l'art. 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)