Arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique
NOR SPSP8902561A
J.O. DU 08/12/1989 Page : 
15221
(Abrogation de l'arrêté du 12 mai 1985 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique - L'art. L. 162-10 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 2212-10 du même code)