Arrêté du 15 février 1983 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires relatifs au régime de l'allocation de vieillesse
JO 09-03-1983 p. NC 
2523
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 83/15, texte n° 650 (1 p.)
(Modification de l'art. 11)