Décret n° 2002-528 du 17 avril 2002 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0200173D
J.O. du 18/04/2002 Pages : 
6825/6827
(Prestations en nature d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies - Remplacement du paragraphe 1 et modification des paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)