Arrêté du 28 novembre 2000 portant approbation de modifications des statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
NOR 
MESS0023754A
J.O. du 11/02/2001 Pages : 
2326/2328
(Caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants - Modification des art. 1er à 20 et insertion de l'art. 21 dans les statuts approuvés par l'arrêté du 15 septembre 1981)