Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0400264D
J.O. du 01/10/2004 texte : 
 n° 16
(Art. 2 à 6 : Dispositions transitoires)