Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOR 
JUSD0430035D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
n° 22
(Modification des art. 2 et 10-1 et insertion des art. 15-1 et 15-2)