Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs
NOR 
AGRT1132135D
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
33
(Modalités de commercialisation et de distribution de la viande et des œufs - Remplacement des art. D. 654-24 à D. 654-28 par les art. D. 654-24 à D. 654-26)