Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
NOR 
MCCE1116496D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
40
Rectif. : JO 01/10/2011 texte 
228;51 page 16519
(Au titre de l'année 2011)