Décret n° 2012-862 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010
NOR 
MAEJ1223944D
JO du 08/07/2012 texte : 0158;
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(Accord entré en vigueur le 1er juin 2012)