LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19710
( Art. 27 (III) : Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié - Application des I et II du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte
 art. 27 (IV) : Application de l'art. 23 [relatif à la réduction du délai d'interdiction bancaire d'émettre des chèques] de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)