LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006     
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 142 : Abondement de la dotation relative à l'aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003 - Modification du 3e alinéa du I de l'art. 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)