Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
NOR 
ETSS1108777A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
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(Perception, au taux de 5,50 %, de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre et défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits : « triple chambre »)