Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
EINC1516968D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
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(Art. 1er : Ouverture à l'initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes, dits : " Services librement organisés " - Remplacement des art. 31-1 à 31-22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. 32, 44-2, 45, 46, 49-1 et insertion de l'art. 49-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 6 : Dispositions transitoires
art. 7 : Dispositions applicable à compter du 15 octobre 2015)