Décret n° 64-1357 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964
JO 31-12-1964 p. 
11911
(Définition des travaux d'amélioration des logements auxquels les occupants et locataires de locaux à usage commercial et industriel ne peuvent mettre obstacle)