Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
NOR 
SANA0624633D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 89
(Mise en œuvre, en application de l'art. L. 214-7 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, de la priorité d'accès des enfants des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - Insertion des art. D. 214-7 et D. 214-8 et modification des art. D. 214-1, D. 214-2 et D. 214-3)