Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
NOR 
DEFD1631008D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
96
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de la section 4 et des art. R. 4123-45 à R. 4123-51; modification des art. R. 4341-2, R. 4351-2 et R. 4361-2)