Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB0210144D
J.O. du 03/04/2002 Pages : 
5804/5806
(Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire - Remplacement des art. 17, 19, du second alinéa de l'art. 20, des art. 24, 29, 30, 42 et 43; modification des art. 16, 18, 21, 23, 25, 28 et 44 et insertion des art. 30-1 et 31-1)