Décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007  portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007
NOR 
ARTJ0700104S
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 32
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Remplacement du I de l'art. 1er - Modification de l'art. 18 du réglement intérieur annexé à la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006)