LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
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(Art. 2 (I à IV) : Encadrement de la faculté pour un mineur d'être entrepreneur, sous forme d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou de société unipersonnelle exclusivement, et possibilité, pour un mineur émancipé d'être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles - Insertion de l'art. 389-8, ajout d'un alinéa aux art. 401 et 408 et remplacement de l'art. 413-8
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)