Circulaire du 4 juillet 2008 relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique (SIEG)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel concernant l'application, depuis le 1er janvier 2006, des textes communautaires suivants [dits "paquet Monti-Kroes"] :
décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005
encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 
directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005)