Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
NOR 
IOCB1012529A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
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(Application de l'art. L. 2223-21-1 du code des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)