Avenant n° 14 du 20 août 1987
(Insertion de l'art. 63 nouveau - Transfert des art. 63 et 64 respectivement aux art. 64 et 65) 
Arrêté d'extension du 18 décembre 1987     
TRCC 87/44 p. 85-87
JO 30-12-1987 p. 
15449