LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 37 (IV) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification du I de l'art. 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
art. 95 : Fixation par une convention des conditions de versement de l'aide financière prévue par la « loi Letchimy » [loi n° 2011-725 du 23 juin 2011] dans le cas d'occupants sans titre de logements situés dans une zone à risque naturel - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011)