Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1002861D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
1
(Dispositions relatives à la diffusion d'informations pour les actionnaires et à l'obligation de tenir à leur disposition un site internet - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion des art. R. 210-20, R. 225-73-1 et R. 225-106-1; modification des art. R. 225-69, R. 225-73, R. 225-79 et R. 228-33)