Arrêté du 20 mars 1987 portant approbation du règlement intérieur d'une chambre de notaires
NOR JUSC8720223A
J.O. DU 28/03/1987 Page : 
3488
(Chambre départementale des notaires de la Drôme [délibérations des 12 janvier et 9 février 1987]- Abrogation implicite de l'arrêté du 17 octobre 1985 en tant qu'il concerne la chambre départementale de la Drôme)