Arrêté du 11 février 1997 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques
NOR 
FCEC9700039A
J.O. du 21/02/1997 Page : 
2860
(Obligation d'emploi des méthodes décrites en annexe de la 7e directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet 1996)