LOI n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 
NOR 
DEFX9100113L
J.O. du 14/12/1991 Page : 
16338
(Art. 10 : Extension aux militaires de la nouvelle bonification indiciaire instituée par l'art. 27 de la loi  n° 91-73 du 18 janvier 1991, qui est modifié en conséquence)