Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des situations médicales prévues aux articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1628600A

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
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(Dispositions relatives à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier)