Délibération n° 80-18 du 6 mai 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant
JO 29-05-1980 p. 
1322
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 10)