Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 31 : Disposition de coordination - Modification du 6° de l'art. L. 2131-2)