Arrêté du 25 février 2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique
NOR 
SANP0520699A
J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 20
(Déclaration des personnes physiques ou morales se livrant à la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)