LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 27 (IV) : Dispositions de coordination avec la création d'une peine complémentaire d'inéligibilité d'une durée maximale de dix ans - Modification des art. 1741, 1774 et 1837 du code général des impôts
art. 31 : 
Dispositions de coordination avec la création, notamment, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Modification de l'art. L. 139 B du Livre des procédures fiscales
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi