Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
NOR 
DEVO0762853D
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 2 : Dispositions pénales afférentes à l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 114-8)