Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1326182A
JO du 27/10/2013 texte : 0251;
3
(Ajout du quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) et suppression du quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) dans la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Modification de l'art. A. 43-3)