Conditions d'attribution du congé de présence parentale :
aux salariés du secteur privé  code du travail Art. 
L. 1225-62 et s.
R. 1225-14 et s.
aux fonctionnaires civils de l'Etat : voir 
40-50
aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
aux fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
aux militaires :
code de la défense, art. 
L. 4138-7
textes non codifiés : voir 
27-10
aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi : voir 
32-10-11-01