Arrêté du 30 avril 1964 portant application à l'administration centrale du ministère de l'industrie des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
JO 10-05-1964 p. 
3994
(Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1952)