LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7787
(Art. 60 : Mentions [notamment du nom du fabricant et/ou de l'affineur] devant figurer obligatoirement sur l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière)