Arrêté du 26 juin 1970 fixant les conditions d'application de l'article 10 du décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
JO 01-07-1970 p. 
6162
(L'art. 10 du décret n° 70-562 du 26 juin 1970 a été abrogé et codifié à l'art. D. 762-19 du code rural)