Arrêté du 22 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Languedoc-Roussillon)
NOR 
ETSD1638683A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
111
(Dévolution, à compter du 31 décembre 2016, des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation du FONGECIF Languedoc-Roussillon)