Avenant n° 2 du 23 septembre 2014
(Remplacement des art. 3 et 7; modification des art. 5.1, 5.2, 5.3 et 7 bis et insertion de l'annexe)
TRCC 2014/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 décembre 2014
JO 30/12/2014 texte 
301;116 pages 23207