Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation
NOR 
EQUC9100003A
J.O. DU 07/05/1991 Page : 
6104
(Remplacement des art. 3 et 4)