Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13527
(Art. 6 : Applicabilité de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 aux départements d'outre-mer - Insertion de l'art. 14 dans ladite ordonnance)