Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NOR 
ECEX0912369D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
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(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du Conseil supérieur de la propriété industrielle, institué par l'art. R. 413-1 du code de la propriété intellectuelle
Prorogation, pour une durée de cinq ans, du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, institué par l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique)