Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
NOR 
INTD1239984D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
15
(Art. 1er à 5 : Modification du l'intitulé du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 qui devient : "Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)" - Remplacement des art. 1er et 4 et modification de l'annexe)