LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4762/4767
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(Art. 8 (I) : Extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire (OPJ) - Modification de l'art. 15-1
art. 8 (II) : Facilitation de la mise des OPJ à disposition temporaire d'un autre service et accroissement de leurs possibilités d'action en cas d'urgence et de crime ou délit flagrant - Modification de l'art. 18
art. 8 (III) : Octroi de la qualité d'OPJ aux fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale - Modification du 3° de l'art. 16
art. 9 : Conditions d'octroi de la qualité d'OPJ aux réservistes de la police et de la gendarmerie nationales - Insertion de l'art. 20-1
art. 10 : Modification des fondements des contrôles d'identité de police judiciaire effectués à l'initiative des forces de l'ordre - Modification du 1er alinéa de l'art. 78-2
art. 12 : Possibilité, pour les officiers et agents de police judiciaire, de procéder à la visite d'un véhicule, lorsqu'il existe, à l'égard du conducteur ou d'un passager, " une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner " qu'il a commis ou tenté de commettre, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant - Insertion de l'art. 78-2-3
art. 16 : Simplification des règles applicables aux expertises judiciaires mises en oeuvre au cours d'une procédure pénale - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa de l'art. 166
art. 17 : Possibilité, pour les OPJ, de procéder à des perquisitions dans les systèmes informatiques - Insertion des art. 57-1, 76-3 et 97-1
art. 18 : Mise à disposition des OPJ des informations contenues dans les systèmes informatiques ou les traitements de données nominatives et préservation de ces informations - Insertion des art. 60-1, 77-1-1 et 151-1-1
art. 28 : Dépistage des maladies sexuellement transmissible humaine chez les personnes poursuivies pour viol - Insertion de l'art. 706-47-1
art. 29 : Redéfinition des finalités du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) - Remplacement des art. 706-54 [objet du FNAEG], 706-55 [liste des infractions susceptibles de justifier une inscription au FNAEG] et 706-56 [prélèvement biologique aux fins d'analyse d'identification d'une empreinte génétique et sanction en cas de refus de prélèvement]
art. 30 : Possibilité, pour les OPJ, d'effectuer des prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure pénale - Insertion des art. 55-1, 76-2 et 154-1
art. 38 : Modification des règles de prescription en faveur des mineurs victimes des délits de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine - Modification de l'art. 8
art. 63 : Possibilité, pour les associations de défense des locataires et des propriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans certains cas d'atteintes à la personne ou aux biens - Insertion de l'art. 2-20
art. 90 : Recueil par un agent de police judiciaire adjoint des observations des contrevenants lors de la constatation d'une infraction par procès-verbal - Modification de l'art. 21
art. 93 : Communication de rapports et procès-verbaux des gardes champêtres au maire - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 27
art. 143 : Possibilité d'effectuer des contrôles d'identité en Guyane autour de la RN 2 - Modification du dernier alinéa de l'art. 78-2)