Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
NOR 
DEVU0929956D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
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(Mise en oeuvre du " guichet unique "- Remplacement des art. R. 441-2-1 à R. 441-2-6 par les art. R. 441-2-1 à R. 441-2-8 - Abrogation du décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation)