Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
NOR 
PRMX1121366D
JO du 27/08/2011 texte : 0198;
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(Suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République à compter du 1er janvier 2012)