Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990
NOR 
CSCX9010754S
J.O. du 08/05/1990 Pages : 
5532/5533
(Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - Conforme à la Constitution)