Décret n° 88-884 du 17 août 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984     
NOR MAEJ8830049D
J.O. du 23/08/1988 Pages : 
10699/10700
(Accord entré en vigueur le 8 juin 1984)