LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 36 (IV) : Institution en 2008 d'un prélèvement sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au profit du Fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2334-24
art. 41 (I (2), II, III (2), IV et VI) : Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire - Remplacement des art. L. 3334-16, L. 3443-2, L. 4332-3 et L. 4434-8 et abrogation de l'art. L. 4434-7
art. 102 : Faculté pour les syndicats mixtes de percevoir le versement destiné au financement des transports en commun - Insertion de l'art. L. 5722-7-1
art. 105 : Prorogation en 2008 de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires instituée au bénéfice des communes de Mayotte - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2572-65
art. 110 : Création et dotation du " Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles " - Insertion de l'art. L. 1613-6
art. 111 : Transfert aux groupements des collectivités territoriales des compensations financières attachées aux compétences qui leur ont été déjà transférées - Modification de l'art. L. 1614-1
art. 112 : Atténuation des conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique de référence pour le calcul de la dotation nationale de péréquation - Modification des avant-dernier et dernier alinéas du III de l'art. L. 2334-14-1
art. 113 : Facilitation du traitement par la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements du passage d'un département rural dans la catégorie des départements urbains ou inversement - Modification des art. L. 3334-4, L. 3334-6-1 et L. 3334-7
art. 114 : Atténuation des conséquences financières que peut engendrer pour une région la perte d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale (institution d'un système de garantie de sortie) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4332-8
art. 115 : Simplification de la procédure de répartition de la DGF par la suppression des reversements internes devenus inutiles - Modification des art. L. 4414-5, L. 4414-6, L. 3334-1 et L. 2334-13
art. 118 : Indexation en 2008 et 2009 du montant de la dotation de solidarité urbaine sur l'indice des prix à la consommation hors tabac - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2334-18-2
art. 139 : Information des collectivités territoriales sur les actions menées en matière de développement social urbain par les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-2 et abrogation de l'art. L. 2334-19)