Circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des art. L. 1511-1 et s. et R. 1511-4 et s. du code général des collectivités territoriales - Abrogation de la circulaire du 7 janvier 2002 et modification de la circulaire du 16 janvier 2003)