Décret n° 2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDD0570024D
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 14
(Remplacement des art. 1er, 2 et 5; modification des art. 3, 4 et 6 et abrogation de l'art. 21 - Abrogation implicite des décrets n° 71-373 du 13 mai 1971 et n° 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963)