Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
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(Application de l'art. 199 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
art. 1er : Reprise de certaines définitions - Remplacement de l'art. 1er de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
art. 2 : Définition des délits maritimes et compétence du tribunal maritime - Remplacement des art. 2 à 15 de la loi du 17 décembre 1926
art. 8 : Règles de procédure pénale - Remplacement des art. 16 à 26 de la loi du 17 décembre 1926
art. 12 : Sanctions pénales - Remplacement des art. 27 et 28 de la loi du 17 décembre 1926
art. 15 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Remplacement des art. 29 à 38 de la loi n° 464 du 20 août 1943 modifiant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
art. 17 (I) : Modification de l'intitulé de la loi 17 décembre 1926 précitée qui devient : "Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime"
art. 17 (II) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, des références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande par les références à la loi relative à la répression en matière maritime
art. 18 (II
) et 21 : Suppression, au plus tard à compter du 1er janvier 2015, de dispositions pour mise en cohérence - Abrogation des art. 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 de la loi du 17 décembre 1926 - Abrogation implicite de la loi n° 464 du 20 août 1943 modifiant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
art. 18 (II et III) : Abrogation, au plus tard à compter du 4 novembre 2013, de l'art. 69 de la loi 17 décembre 1926
art. 20 : Dispositions transitoires
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)