LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10478/10479
( Art. 41 : Indemnisation des huissiers de justice et des notaires en cas de préjudice subi du fait de l'ouverture du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 art. 42 : Création d'un fonds d'indemnisation
 art. 45 : Création d'une Commission nationale chargée de procéder à l'indemnisation)