Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes consultés sur le choix des experts dans les litiges civils en matière de brevets d'invention
JO 23-06-1965 p. 
5212-5215
Rectif. : JO 02-07-1965 p. 
5550
(Application de l'art. 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, abrogé et codifié à l'art. R. 615-5 du code de la propriété intellectuelle)