Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMB0600002D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
n° 36
(Art. 11 : Applicabilité, avec adaptations, des dispositions relatives aux chambres des métiers et de l'artisanat à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte - Insertion des art. 36 et 36-1 dans le décret n° 99-433 du 27 mai 1999)