Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004174V
J.O. du 23/06/2000 Page : 
9471
(Avis n° 217017 du 3 mai 2000 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
 1° Les exigences tenant aux principes de la laïcité de l'Etat et de la neutralité des services publics qui fondent l'obligation de réserve incombant à un agent public doivent-elles être appréciées en fonction de la nature des services publics concernés ?
 2° Dans le cas du service public de l'enseignement, convient-il de distinguer suivant que l'agent assure ou non des fonctions éducatives et, dans cette éventualité, suivant qu'il exerce ou non des fonctions d'enseignement ?
 3° Convient-il, dans certains cas, d'opérer une distinction entre les signes religieux selon leur nature ou le degré de leur caractère ostentatoire ?)