Arrêté du 10 novembre 2006 portant suspension d'importation et de mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route et ordonnant leur retrait     
NOR 
ECOC0600152A
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 5
(Suspension pour une durée d'un an)