Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
IOCD1114994R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
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(Art. 2 : Application des dispositions de la présente ordonnance, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République
)