Décision du Conseil d'Etat n° 59674 du 5 juin 1987 annulant l'arrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé nominatif de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord
JO 27-01-1988 p. 
1306