LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR 
FPPX9600101L
J.O. du 17/12/1996 Page : 
18521
(Art. 91 : Validation législative des versements de cotisation effectués pour les années 1984 à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières, en application de l'arrêté du 29 juin 1960 [annulé par le Conseil d'Etat] fixant le taux et l'assiette de ces cotisations)