LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
JO 16/11/1999 Page : 
16961
(Art. 13 (IV) : Priorité de mutation des fonctionnaires séparés, pour raisons professionnelles, du partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. 38 de la loi n° 
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