Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation
NOR 
MENF1004556D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
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(Insertion de l'art. D. 442-44-1)