Arrêté du 6 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section (CIPAV)
NOR 
AFSS1228497A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
18
(Modification de l'art. 4.11 des statuts)