Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
n° 7
(Art. 2 : Assistance des parties atteintes de surdité - Insertion de l'art. 23-1
art. 3 : Relèvement d'office de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou de la chose jugée - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 125
art. 4 à 7 : Prononcé du jugement - Modification des art. 450, 451, 452 et 453
art. 8 : Cas dans lesquels peut être suspendue l'exécution provisoire de droit (violation manifeste du principe du contradictoire, des dispositions de l'art. 12 du NCPC et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives) - Ajout d'un alinéa à l'art. 524
art. 9 : Notification aux parties de la décision d'irrecevabilité d'un recours en raison de la qualification inexacte du jugement - Ajout d'un alinéa à l'art. 536
art. 10 et 11 : Instruction devant le juge du tribunal de grande instance de la mise en état - Modification des art. 763 et 771
art. 13 Référé - Renvoi à une audience ultérieure d'une affaire pour qu'il soit statué au fond - Insertion de l'art. 849-1
art. 14 : Annulation et rectification des actes de l'état civil - Remplacement des art. 1046 à 1055
art. 15 : Mesures d'instruction transfrontalières - Insertion des art. 178-1 et 178-2
art. 17 : Reconnaissance transfrontalière des jugements rendus par les tribunaux étrangers - Insertion des art. 509 et 509-3 à 509-7
art. 18 : Notification des actes à l'étranger - Réquisition d'un traducteur - Insertion de l'art. 670-3
art. 20 à 27 : Procédure d'appel - Abrogation des art. 490-1, 905 et 906; modification des art. 933, 936 et 1192 et remplacement de l'art. 932
art. 33 à 35 : Pourvoi en cassation [dispositions relatives, notamment, à la condamnation possible à une amende civile des demandeurs dont le recours a été jugé abusif et à la suppression de la dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation formé en matière d'assistance éducative] - Remplacement des art. 628 et 343 et abrogation du 1er alinéa de l'art. 1196
art. 44 : Ajout des frais de notification d'un acte à l'étranger et des frais d'interprétariat et de traduction entraînées par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la liste des frais et dépens - Modification de l'art. 695
art. 49 à 51 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1406, 1425-1 et 1425-3
art. 52 (I et II, 1° à 3°) : Remplacement, dans l'ensemble du nouveau code de procédure civile, de la dénomination " secrétariat-greffe " par celle de " greffe " et dérogations à cette disposition - Modification des art. 338-5, 338-8, 575 et 1407 à 1424
art. 59 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2005)