Arrêté du 17 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS0501647A
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 33
(Modification du tableau I de la partie B de l'annexe I)