Arrêté du 21 avril 1972 portant application de l'article 4 du décret n° 72-328 du 21 avril 1972 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat à l'occasion de la délivrance de pièces de procédures pénales dans certains greffes
JO 02-05-1972 p. 
4518
(Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 1968)