Arrêté du 26 avril 2002 fixant l'échelonnement indicaire applicable aux administrateurs civils
NOR 
PRMG0270238A
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7701
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils)