Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
NOR 
AGRT1022767A
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
35
(Dispositions concernant la pluralité de joueurs pour un même pari - Modification de l'art. 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)