LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 184 : Affectation de recettes au Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Modification du dernier alinéa du I de l'art. 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 185 (II) : Rapport du Gouvernement, avant le mois d'octobre 2011, sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe)