LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 22 (I, III et IV) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui le remplaceront, du I de l'art. 36 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 relatif aux modalités de liquidation de la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de 3e génération (" UMTS ") au titre de l'utilisation des fréquences allouées)