Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015
NOR 
CSCX1514150S
JO du 14/06/2015 texte : 0136;
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(Non-conformité partielle [l'art. 7 de la résolution] Résolution en date du 13 mai 2015 réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace)