Décret n° 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
NOR 
MCCB0905644D
JO du 14/10/2009 texte : 0238;
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(Dispositions relatives notamment à la commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques et aux sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques - Inapplicabilité des dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 au corps des architectes en chef des monuments historiques - Insertion des art. 1er-1, 6-1 et 7-1 et modification de l'art. 7)