Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1523069R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
66
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 2 : Maintien du ressort territorial des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de niveau régional jusqu'à une date qui n'excède pas le 31 mars 2016 - Ajout d'un III à l'art. 5 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 3 : Dispositions d'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale en vigueur au 1er janvier 2016
art. 4 : Adaptation de l'organisation territoriale du réseau des CMA en supprimant la possibilité de rattachement de chambres départementales à des chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015)