Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTS1521604A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 en application du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)