Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6289
(Art. 5 : Dispositions transitoires consécutives à la refonte de la partie Législative du code de la mutualité dont la rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 est abrogée)