Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
NOR 
JUSF1431005A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
18
(Extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO de Toulouse" par la création d'une unité éducative supplémentaire - Remplacement des art. 1er et 2
)