LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 36 (III) : Affectation, à compter de 2015, d'une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF))