Arrêté du 28 février 1962 relatif à l'étiquetage des récipients contenant du lait stérilisé ou du lait stérilisé écrémé
JO 11-03-1962 p. 
2559-2560
(Application de l'art. 3 bis du décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)