Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013
NOR 
CSCX1308385S
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
113
(Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et modalités de recouvrement - Déclaration comme contraires à la Constitution des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision [soit le 30 mars 2013] aux impositions contestées avant le 11 juillet 2012)