Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
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(Art. 3 (I, 4°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 6 novembre 1974 relatif à la liste des personnes physiques et morales susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et des établissements
art. 3 (I, 5°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 17 décembre 1974 relatif à la définition des catégories de personnes susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et établissements
art. 3 (I, 7°) : Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1981 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
art. 3 (I, 8°) : Abrogation de l'arrêté du 3 février 1982 relatif à la date d'application de la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements
art. 3 (I, 9°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements
art. 3 (I, 10°) : Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
art. 3 (I, 14°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié
art. 3 (I, 18°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés
art. 3 (I, 46°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise, à l'exception de son art. 1er
art. 3 (I, 85°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises
art. 3 (I, 94°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux
art. 3 (I, 99°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
art. 3 (II) : Abrogation et codification de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception de l'art. 18 qui reste applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)