Décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l'article D. 322-13 du code du sport
NOR 
SASV1007865D
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
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(Modalités de déclaration d'une demande effectuée par toute personne désirant assurer la surveillance au sein d'un établissement de baignade d'accès payant - Dispositions applicables à compter du 1er août 2010)