Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0916018A
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
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(Application de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias - Dispositions concernant le délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée)