Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er (V) : Désignation par le procureur général près la cour d'appel du représentant des huissiers de justice, en Polynésie française - Modification du 7° de l'art. 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)