Décret n° 56-1128 du 9 novembre 1956 portant règlement d'administration publique et modifiant les conditions d'aptitude à certaines fonctions d'officier public ou ministériel ou d'auxiliaire de justice, art. 6 et 7
JO 14-11-1956 p. 
10881-10882
(Remplacement des art. 1er C et 1er D et modification de l'art. 2 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945)