Décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
NOR 
AGRF0300818D
J.O. du 21/06/2003 Page : 
10432
( Art. 1er (IV et V) : Insertion de l'art. R. 121-35-1 et modification de l'art. R. 121-33
 art. 2 : Insertion des art. R. 513-1 à R. 513-10 dans le code forestier, dispositions ultérieurement transférées dans le code rural)