Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK0740001A
J.O. du 21/01/2007 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté)