LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10331
(Art. 45 et 46 : Dispositions relatives au notariat applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Rétablissement de l'art. 68 dans la loi du 25 ventôse an XI et insertion de l'art. 13 dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945)