Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes
NOR 
AGRS0601347D
J.O. du 28/07/2006 texte : 
n° 41
(Art. 1er (I) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 361-1 à R. 361-3, R. 361-5 à R. 361-15, R. 361-18, R. 361-19 de la lettre " R. " par la lettre " D. "
art. 1er (II) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 551-1 à R. 551-3, R. 551-5 à R. 551-8, R. 551-10, R. 553-10 à R. 553-12, R. 553-15 et R. 554-1 à R. 554-29 de la lettre " R. " par la lettre " D. "
art. 1er (III) : Abrogation des art. R. 654-33 à R. 654-38 - Remplacement, dans la numérotation des art. R. 654-29 à R. 654-32, R. 654-34 à R. 654-37 et R. 654-101 à R. 654-113 de la lettre " R. " par la lettre " D. ")