Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
NOR 
LOGC9500077A
J.O. DU 03/10/1995 Pages : 
14435/14437
(Application des art. R. 317-3 et s. du code de la construction et de l'habitation - Régime mis en extinction)