Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
NOR 
AFSA1404643D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
18
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après le 21 novembre 2014 - Remplacement de l'art. R. 421-6 et insertion de l'annexe 4-9 [Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux par le président du conseil général]
art. 2 : Abrogation de dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale - Abrogation des art. R. 222-4-1 à R. 222-4-5)