LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique 
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10739
(Art. 24 : Exonération de certaines dépenses d'apprentissage de la taxe d'apprentissage - Modification des art. 19 et 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992)