Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire 
NOR 
JUSD0761716A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 18
(Modification de la présentation et des informations imprimées sur les formulaires de constatation d'infractions au code de la route - Remplacement de l'art. A. 37-2; modification des art. A. 37-3, A. 37-4, A. 37-5 et A. 37-6 et abrogation de l'art. A. 37-10)