Décision n° 2007-3908 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710770S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 100
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 9e circonscription du Pas-de-Calais - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)