Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 10 février 1993     
NOR 
MAEJ9330016D
J.O. DU 22/06/1993 Pages : 
8763/8764
(Convention entrée en vigueur le 10 février 1993)