Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié
NOR 
AGRT1023499A
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
42
(Dispositions relatives notamment à la fixation du taux unique par bassin viticole, relatif au volume d'alcool contenu dans le vin obtenu par vinification directe des raisins pour les vins d'appellation d'origine blancs et les vins avec indication géographique blancs - Insertion de l'art. 3 bis et de l'annexe 4 et modification de l'art. 2)