LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 18 : Suppression du régime du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel et transfert de ses missions au Centre national du cinéma et de l'image animé - Dispositions applicables à compter du 18 mai 2015 - Remplacement des art. L. 125-1 et du 3° de l'art. L. 114-1; modification de l'art. L. 122-1 et abrogation des art. L. 121-2 et L. 125-2)