Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer
NOR 
DEVT0918346A
JO du 19/08/2009 texte : 0190;
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(Dispositions relatives au fonctionnement de la commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer - Modification des art. 2 et 4)