Avenant n° 95 du 23 ocotobre 2014
(Mise en conformité avec l'accord de 
protection sociale complémentaire en agriculture - Modification de l'annexe IV et insertion de l'annexe VII)
TRCC 2015/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 février 2015
JO 10/03/2015 texte 
58;44 page 4382