LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Page : 
1083
(Art. 11 (VI) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Modification de l'art. 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)