LOI organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature
JO 06-02-1976 p. 
885-886
(Remplacement de l'art. 76 et modification de l'art. 16 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 - Abrogation des art. 16 et 19 de l'ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 - Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Abrogation de l'ordonnance n° 59-226 du 4 février 1959)