LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 94 : Suppression de l'incompatibilité de l'état militaire avec les fonctions de juré d'assises - Remplacement du 4° de l'art. 257)