Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
NOR 
DEVR1241309A
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
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(Désignation de Powernext - Application de l'art. L. 314-14 du code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine)