Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
NOR 
DEVU0929989D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
23
(Remplacement des 4° et 5° du V de l'art. D. 442-20; insertion des art. 481-5-2 à D. 481-5-8)