LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
NOR 
MTSX0815247L
JO du 04/12/2008 texte : 0282;
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(Art. 24 
(I)
Mise en place d'un groupe d'experts chargé de remettre un rapport annuel au gouvernement sur l'évolution souhaitable du salaire minimum de croissance (SMIC) et de l'ensemble des revenus [commission du salaire minimum de croissance]
art. 24 
(III) : Modification, au 1er janvier, de la date de fixation du SMIC, à compter de l'année 2010, et maintien pour 2009 de la date du 1er juillet
art. 27 
(II) : Disposition de coordination - Modification du IV de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 27 
(III) : Etablissement d'un rapport par le gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2010, concernant l'application de la conditionnalité des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au respect de l'obligation de négociation annuelle sur les salaires et la situation des grilles salariales de branche