Arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux
NOR 
ECOD0470030A
J.O. du 19/10/2004 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 275 ter C de l'annexe II au code général des impôts - Laboratoire Pourquery; centre technique de l'industrie horlogère; Cookson Clal Laboratoire CRT)