Décret n° 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
NOR 
ECOT9136509D
J.O. DU 24/03/1991 Page : 
4103
(Art. 8 et annexe : Remplacement des art. 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36 et 38 et abrogation des art. 39, 40 et 45 des statuts de la COFACE - Abrogation implicite du décret n° 85-1326 du 13 décembre 1985 modifiant les articles 4 et 36 de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et du décret n° 87-101 du 17 février 1987 relatif à la Compagnie française d'assurance crédit)