Circulaire PJJ 2004-04 K du 28 septembre 2004 relative à la mise en oeuvre de la sanction éducative de stage de formation civique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 570-584
(Application du décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)