Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020
NOR 
ETLR1500573D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
40
(Dispositions relatives aux orientations stratégiques et méthodologiques du Fonds européen agricole pour le développement rural et création d'un comité national Etat-régions - Application du III de l'art. 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)