LOI n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif)     
NOR 
MAEX9400030L
J.O. DU 15/10/1994 Page : 
14618
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Riyad le 2 octobre 1991)