Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
NOR 
AFSZ1526070R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
32
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 1er : Fixation du principe de la constitution des nouvelles agences régionales de santé (ARS) et unions régionales de professionnels de santé (URPS) au sein des nouvelles régions fusionnées, se substituant aux anciennes entités existantes au 31 décembre 2015
art. 2 : Dispositions budgétaires
art. 3 : Transfert des biens immeubles
art. 4 : Maintien des accords et conventions locaux jusqu'à l'élaboration de nouvelles stipulations et jusqu'au renouvellement du mandat des représentants du personnel et délégués du personnel et au plus tard jusqu'au 14 septembre 2016
art. 5 : Adaptation aux ARS regroupées la procédure relative aux autorisations de soins et d'équipements matériels lourds délivrées sur le fondement des schémas interrégionaux d'organisation des soins, lesquels sont maintenus transitoirement en vigueur
art. 6 : Maintien des conférences régionales de santé et de l'autonomie (CRSA) au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016
art. 7 : Transfert à l'union constituée dans la nouvelle région, à la date de sa création, des biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé existantes, lesquelles conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date
art. 8 : Maintien, dans les régions concernées par la réforme territoriale, des unions régionales regroupant les infirmiers, au plus tard le 30 juin 2016)