Décret n° 2011-806 du 5 juillet 2011 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
NOR 
OMEO1030093D
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
45
(Art. 1er : Modification des art. R. 1231-2 et R. 1231-5
art. 2 : Dispositions relatives don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques - Insertion des art. R. 1522-1 à R. 1522-5 et des art. R. 1542-1 à R. 1542-3)