Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1507307R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
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(Application de l'art. 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : 
Art. 2 et 6 (II) : Composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, recours devant cette commission et compétences - Remplacement de l'art. L. 814-1 et insertion de l'art. L. 814-1-1 
art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 811-8 et L. 812-6 et abrogation des art. L. 811-4 et L. 812-2-2
art. 6 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er février 2016)