Décret n° 2004-1155 du 29 octobre 2004 portant modification de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0403716D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 1
(Mode de fixation du salaire national de base - Remplacement du paragraphe 1er et abrogation du paragraphe 5 de l'art. 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)