Arrêté du 7 août 2013 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
PMEI1317215A
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
40
(Remplacement du tableau II annexé [liste des fréquences ou bandes de fréquences dont l'autorisation d'utilisation peut faire l'objet d'une cession dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon])