Décret du 4 septembre 1930 portant promulgation du traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires signé à Paris le 3 mars 1928 entre la France et la Suède     
JO 06-09-1929 p. 10235-10236
(Traité entré en vigueur le 3 septembre 1929 et substitué à la convention d'arbitrage du 9 juillet 1904)