Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
NOR 
SCSA1123827A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
51
(Application de l'art. R. 451-67 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial)