Avis n° 2005-A-5 de la Commission des participations et des transferts du 5 juillet 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
NOR 
ECOT0551042V
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 131
(Avis relatif à l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Gaz de France)