Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions des salariés
JO 02-10-1985 p. 
11406
(Application des art. 1er et 9 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, abrogés et codifiés aux art. R. 611-1 et R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle)