Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630577S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
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(Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement)