LOI n° 75-459 du 11 juin 1975 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974     
JO 12-06-1975 p. 
5836
(CONVENTION FISCALE)