Délibération n° 2016-291 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° AV 16022031)
NOR 
CNIX1638277X

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
111
(Avis relatif au projet de décret modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ))