Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 131-11 du code de commerce, de l'art. 7 de la loi du 18 juillet 1866 relative aux courtiers de marchandises)