Décret n° 94-1044 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
RESM9401475D
J.O. DU 06/12/1994 Page : 
17274
(Modification des art. 7 et 10)