Avenant n° 75 du 10 juillet 207
(Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'annexe III)
TRCC 2007/36 p. 181-185
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 9 janvier 2008
JO du 17/01/2008 texte 
14;124 pages 912/913