LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (XV) : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de réduction des charges sociales afférentes aux heures supplémentaires instituées par les art L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale)