Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010
NOR 
CSCL1031012S
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Déclaration comme non-organique du dernier alinéa de l'art. 3)