Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400047D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 23
(Art. 12 (II) : Remplacement du 6 du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)