LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
NOR 
JUSX0300067L
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 6
(Remplacement du titre IX de la Constitution et de ses art. 67 et 68 par les art. nouveaux suivants :
 67 : Définition du régime de responsabilité pénale du Président de la République (irresponsabilité pour les actes accomplis en sa qualité de Président de la République [1er alinéa] et inviolabilité temporaire du chef de l'Etat, limitée à la durée de son mandat, pour les actes non rattachables à sa fonction [2e et 3e alinéas])
 68 : Institution d'une procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, procédure dont le Parlement constitué en " Haute Cour " [substituée à l'actuelle Haute Cour de justice] a l'initiative - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993)