Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
NOR 
JUSC1407633D
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
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(Remplacement des art. 230, 241-3, 241-4, 241-5, 241-6, 241-7 et du dernier alinéa de l'art. 241-2; ajout de deux alinéas à l'art. 236; modification des art. 237, 237-1, 239, 240-1, 241-1, 283, 283-1 et 284 et insertion des art. 241-3-1, 241-3-2, 241-8, 241-8-1, 241-8-2, 241-8-3, 241-9 et 241-10 dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)