LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 239 (I, 2e alinéa, II et III) :  Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adaptation à Mayotte des dispositions de la présente loi)