Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
JUSB9010357A
J.O. du 09/12/1990 Page : 
15137
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2)