Décret du 29 septembre 1994 approuvant le cinquième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9400788D
J.O. du 05/10/1994 Pages : 
14077/14088
(Approbation et publication du 5e avenant à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986)