LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Définition d'un parc national - Remplacement de l'art. L. 331-1
art. 2 : Détermination du contenu du décret en Conseil d'Etat portant création d'un parc national - Remplacement de l'art. L. 331-2
art 3 : Détermination du contenu de la charte d'un parc national et fixation des règles d'élaboration, de modification et de révision de cette charte - Remplacement de l'art. L. 331-3
art. 4 : Réglementation des travaux et activités dans les espaces protégés d'un parc national et régime des dérogations en faveur des résidents permanents - Remplacement de l'art. L. 331-4 par les art. L. 331-4, L. 331-4-1 et L. 331-4-2 nouveaux
art. 5 : Dispositions conservatoires applicables aux projets de création des parcs nationaux (soumission des travaux, constructions et installations à autorisation administrative) et signalisation du périmètre du coeur du parc - Remplacement de l'art. L. 331-6 par les nouveaux art. L. 331-6 et L. 331-6-1
art. 6 (I et II) : Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national - Remplacement des art. L. 331-8 et L. 331-9
art. 7 : Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national - Remplacement de l'art. L. 331-10
art. 8 : Gestion directe par l'établissement public du parc national des immeubles qui lui ont été affectés à titre gratuit par l'Etat ou des collectivités territoriales - Modification de l'art. L. 331-13
art. 9 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux et aux parcs nationaux des départements d'outre-mer - Remplacement des art. L. 331-14 et L. 331-15
art. 10 (I et II) : Dispositions pénales - Remplacement des art. suivants :
L. 331-18 : Définition des infractions recherchées et constatées par les agents de l'établissement public du parc national commissionnés à cet effet
L. 331-24 : Pouvoirs d'investigation et de saisine des agents de l'établissement public du parc national
art. 10 (III) : Dispositions pénales - Insertion des art. nouveaux suivants :
L. 331-26 : Sanction des infractions, imputables aux personnes morales, à la réglementation des travaux, installations et constructions dans les espaces protégés
L. 331-28 : Peines complémentaires prévues en cas de travaux, installations et constructions irréguliers
art. 10 (IV à VI) : Circonstance aggravante des atteintes à la faune et à la flore et de l'action de chasser commises dans les espaces protégés d'un parc national ou dans une réserve naturelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 415-3 et modification du 2° du I de l'art. L. 428-4
art. 11 : Création et missions de l'établissement public national à caractère administratif " Parcs nationaux de France " - Insertion de l'art. L. 331-29
art. 12 : Dispositions particulières au " Parc amazonien en Guyane " - Insertion des art. L. 331-15-1 à L. 331-15-7
art. 13 : Définition du contenu de la charte constitutive d'un parc naturel régional - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 333-1
art. 14 : Prolongation, de dix à douze ans, de la durée de classement d'un parc naturel régional - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 333-1
art. 15 : Soumission pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles, en tant qu'ils s'appliquent à son territoire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 333-1 par deux nouveaux alinéas
art. 16 : Aménagement et gestion des parcs naturels régionaux par un syndicat mixte - Remplacement de l'art. L. 333-3
art. 18 : Insertion des art. nouveaux suivants :
L. 334-1 et L. 334-2 : Création, missions, administration et ressources de l'établissement public national à caractère administratif " Agence des aires marines protégées "
L. 334-3 à L. 334-8 : Modalités de création, de gestion et de police des " parcs naturels marins ", nouvelle entité administrative dédiée à la connaissance du patrimoine marin et à la protection et au développement durable du milieu marin
art. 19 : Application du régime des contraventions de grande voirie aux espaces naturels protégés relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et des réserves naturelles - Insertion des art. L. 322-10-4, L. 331-19-1 et L. 332-22-1
art. 25 (I) : Etablissement du document d'objectifs d'un site Natura 2000 situé dans le coeur d'un parc national par l'établissement public de gestion dudit parc - Modification du V de l'art. L. 414-2
art. 25 (III) : Dispositions de coordination avec la nouvelle définition des parcs nationaux - Modification des art. L. 331-5, L. 331-16, L. 331-17, L. 362-1, L. 428-15 et L. 581-4. abrogation de l'art. L. 331-12
art. 27 : Délégation de compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux - Insertion de l'art. L. 331-9-1
art. 28 : Régime de responsabilité des propriétaires, des autorités de police administrative et des gestionnaires des espaces naturels en cas d'accident survenu sur leur territoire - Insertion de l'art. L. 365-1 et suppression, par coordination, de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 361-1
art. 30 (II) : Applicabilité des dispositions relatives aux aires marines protégées et aux parcs naturels marins aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises - Modification du I de l'art. L. 640-1)