Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
NOR 
FCPT1613863A
JO du 19/06/2016 texte : 0142;
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(Remplacement de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)