Circulaire DERF/SDAGER/C n° 2002-3012 DEPSE/SDEA/C 2002-7035 du 31 juillet 2002 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'indemnité compensatoire de couverture des sols
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/1 p. 8-12
(Application de l'art. 4 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 211-83 du code de l'environnement)