LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 3 : 
Incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel - Modification des art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
art. 6 : 
Incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat applicable aux membres du Conseil constitutionnel - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958