Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOX0500090R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 8
( Art. 5 (2° et 3°) : Information préalable des personnes faisant l'objet d'un démarchage bancaire et financier - Modification de l'art. L. 341-11 et remplacement de l'art. L. 341-12
art. 5 (4°) : Règles régissant la fourniture à distance de services financiers à un consommateur - Insertion de l'art. L. 343-2
art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)