Délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (saisine n° AV 11021035)
NOR 
CNIX1201148X
JO du 14/01/2012 texte : 0012;
96
(Délibération relative au décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012)