Arrêté du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux
NOR 
FCPB1528228A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
89
(Remplacement de l'intitulé qui devient : "Arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation" et de l'art. 1er; transfert de l'art. 2 à l'art. 7; rétablissement de l'art. 2 et insertion des art. 3 à 6)