Décret n° 82-170 du 17 février 1982 modifiant le décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 19-02-1982 p. 
615
(Art. 3 : Modification de l'art. 9)