Délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres (décision d'autorisation unique n° AU-012)
NOR 
CNIA0700027X
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 124
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)