Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
NOR 
AFSH1624105D
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
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(Art. 1er : Règles générales d'exercice de la profession d'opticien-lunetier et situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs possibilité de remplacement d'un équipement par l'opticien-lunetier - Insertion des art. D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1 et D. 4362-13
art. 2 : Conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices - Insertion des art. D. 4362-16 à D. 4362-21
art. 3 : Conditions d'application
art. 4 : Abrogation du décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier)