Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l'enfant et modifiant l'article R. 2132-3 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620781D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 37
(Remplacement de l'art. R. 2132-3)