Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
NOR 
DEVR1322596A
JO du 13/09/2013 texte : 0213;
22
(Modification de l'art. 1er)