Avis du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 1998 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
ECOX9903502V
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5670/5674
(Avis n° 98-A-08 paru également dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° n° 99/10 p. 288-292)