Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
NOR 
MCCB0752722A
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 53
(Modification des art. 1er et 4)