LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 
NOR 
INTX1237011L
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
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(Art. 23 (I) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant essentiellement le code général des collectivités territoriales, en Polynésie française)