LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
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(Art. 7 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne - Ajout d'un II à l'art. 221-8
art. 8 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne - Ajout d'un II à l'art. 222-44
art. 9 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne - Abrogation du 3° et ajout d'un II à l'art. 224-9
art. 10 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne - Ajout d'un II à l'art. 225-20
art. 11 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de vol - Ajout d'un II à l'art. 311-14
art. 12 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'extorsion - Abrogation du 3° et ajout d'un II à l'art. 312-13
art. 13 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de recel - Ajout d'un alinéa à l'art. 321-10
art. 14 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de destructions, dégradations et détériorations - Ajout d'un II à l'art. 322-15
art. 15 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'attroupement armé ou de provocation à un tel attroupement - Abrogation des 2° et 3° et ajout d'un II à l'art. 431-7
art. 16 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour l'infraction de participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme - Abrogation des 2° et 3° et ajout d'un II à l'art. 431-11
art. 17 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'intrusion dans un établissement scolaire commises par une personne porteuse d'une arme - Ajout d'un II à l'art. 431-26
art. 19 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de rébellion armée - Remplacement de l'art. 433-24
art. 20 : Dispositions de coordination tenant compte de l'ajout d'un II à certains articles précédemment cités - Modification des art. 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26
art. 31 : Renforcement des sanctions pénales encourues pour les infractions de recel des crimes et délits en matière d'armes et de produits explosifs - Modification de l'art. 321-6-1
art. 34 (XVI) et 33 : Disposition de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification de l'art. 421-2)