Décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500675D
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 14 (1er alinéa) : Abrogation du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien)