LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
NOR 
MTSX0772436L
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
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art. 9 : (I, III et IV) : Retrait de l'indice du coût de la construction (ICC) et de l'indice des
prix des travaux d'entretien et d'amélioration (IPEA) de la composition de l'indice de révision des loyers. Ce dernier sera désormais égal à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification du d de l'art. 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)
art. 10 :
Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur
- Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)