Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
NOR 
ECER0921301D
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
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(Exonération de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels pour les établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans)