LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR 
FPPX9600101L
J.O. DU 17/12/1996 Pages : 
18517/18518
18521
(Art. 47, 48 et 49 : Accès des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen aux emplois de la fonction publique - Modification de l'art. 5 bis et insertion des art. 5 ter et 5 quater dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 50 : Protection des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle - Extension aux agents publics non titulaires de la protection due par les collectivités publiques aux fonctionnaires qu'elles emploient - Modification de l'art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 51 : Garantie de l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques - Remplacementc du 1er alinéa et de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)