Décret n° 93-737 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
NOR 
AGRS9300417D
J.O. DU 30/03/1993 Pages : 
5590/5591
(Modification des art. 2 et 6)