LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 34 : 
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de condamnation de l'un des parents pour un crime portant atteinte à l'intégrité de l'enfant ou de l'autre parent - Insertion des art. 221-5-5 et 222-48-2
art. 35 (II) : Renforcement des dispositions permettant, dans le cadre pénal, d'ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile - Modification du 19° de l'art. 132-45
art. 39 : 
Incrimination de l'envoi réitéré de messages électroniques malveillants - Modification de l'art. 222-16
art. 40 : 
Harmonisation des définitions des délits de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple avec la définition du harcèlement sexuel - Modification des art. 222-33-2 et 222-33-2-1
art. 41 : 
Création d'un délit général de harcèlement, susceptible d'être aggravé en cas de communication par l'utilisation d'un moyen de communication au public en ligne [cyber-harcèlement] - Insertion de l'art. 222-33-2-2
art. 43 : Incrimination de l'enregistrement et de la diffusion d'images relatives à des faits de harcèlement sexuel - Modification du 1er alinéa de l'art. 222-33-3
art. 50 (III et IV) : Possibilité d'astreindre l'auteur de violences conjugales à suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et au sein du couple - Ajout d'un 20° à l'art. 132-45 et d'un 14° au I de l'art. 222-44)