Décision n° 2005-3407 du 29 juillet 2005
NOR 
CSCX0508661S
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 150
(Elections sénatoriales du 19 juin 2005 en Haute-Corse - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)