Décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
NOR 
EQUS9700895D
J.O. DU 03/09/1997 Pages : 
12906/12907
(Application de l'art. 1er de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, abrogé et codifié aux art. L. 326-1 à L. 326-5 du code de la route)