Décision n° 2006-1091 du 26 octobre 2006 autorisant l'exploitant public La Poste à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR0600174S
J.O. du 02/12/2006 texte : 
n° 123
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)