Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
NOR 
DEVL1024231D
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
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(Art. 10 : Modification du a de l'art. 12 du décret n° 2007-1688 du 29 décembre 2007)