Conditions d'exécution des vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas de crime, de délit ou d'accident de la circulation :
 code de la santé publique, art. 
L. 3354-1 et s.
R. 3354-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-13-08