Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1005364D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
8
(Art. 2 : Rétablissement des art. DNC 588 et DP 588 du code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)