Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR 
ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
art. 1er : Connaissances linguistiques exigées d'un migrant pour l'exercice d'une profession sur le territoire français
art. 3 : Coopération administraive entre les autorités compétentes, d'Etats différents, au titre d'une profession [transmission des sanctions disciplinaires])