LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX0805088L
JO du 29/10/2008 texte : 0253;
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(art. 32 : 
Dispositions de coordination relatives, notamment, à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables - Modification du IV, du VI, du VII et du XI de l'art. 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963)
art. 33 : 
Réduction à cinq ans du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les comptables publics et les comptables de fait - Modification du 2e alinéa du IV de l'art. 60 de la loi de finances pour 1963