Délibération n° 2005-277 du 17 novembre 2005 modifiant la norme simplifiée n° 46 destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels
NOR 
CNIX0508901X
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 132
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification du visa et de l'art. 2; remplacement de l'art. 7 et, suite au transfert des art. 9, 10 et 11 respectivement aux art. 10, 11 et 12, insertion d'un nouvel art. 9)