Décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat
NOR 
INDI0301382D
J.O. du 17/06/2003 Pages : 
10112/10123
( Remplacement de l'art. 5 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996, relatif à la délivrance, par la Compagnie nationale du Rhône, de titres d'occupation du domaine public de l'Etat
 Remplacement des art. 1er à 5 de la convention
 Approbation et publication des modifications apportées au cahier des charges de la Compagnie nationale du Rhône - Remplacement ou insertion des art. 1er, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 2, 5, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 8, 9, 10, 12, 13, 13 bis, 14, 15, 15 bis, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 36 bis, 37, 42 ter, 43, 44, 45, 47, 48, 48 bis, 49, 51, 53, 55, 59, 61 et 62 et déclaration, comme étant sans objet, des art. 19, 28 et 51 ter)