Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques
NOR 
MCCK1242144A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
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(Modification des art. 6, 7, 10 et 11)