Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 121 : Modification des art. 19, 26 et 27; remplacement de l'art. 22 et abrogation de l'art. 25 du décret n° 88-384 du 19 avril 1988)