Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
NOR 
SANX0500159R
J.O. du 02/09/2005 texte : 
n° 25
( Art. 16 : Dispositions transitoires relatives au mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail, préalablement à sa transformation en " Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail "
art. 17 : Conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration d'intérêts pour les agents en fonction de l'Institut de veille sanitaire et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé)