Décret n° 2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
NOR 
ECOI0000034D
J.O. du 26/03/2000 Pages : 
4736/4746
(Transposition de la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992
 Art. 1er : Insertion du titre " Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides " (FO-1P-2-R) dont les dispositions se substituent au titre " Forages " (FO-1-R) - Abrogation implicite du décret n° 86-287 du 25 février 1986 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié et ses arrêtés d'application
 art. 3 : Modification de l'art. 30 du titre " Règles générales "
 art. 4 et 5 : Modification de l'art. 41 et remplacement de l'art. 86 du titre " Electricité "
 art. 6 : Entrée en vigueur
 art. 7 : Dispositions transitoires)