Décret n° 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition
NOR 
ECOD9750001D
J.O. DU 21/03/1997 Pages : 
4437/4438
(Création d'une commission de concertation chargée d'examiner les difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) 3287/94 du 22 décembre 1994)