Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
NOR 
DEVR1515356A
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)