Décret n° 84-825 du 6 septembre 1984 relatif aux opérations du Comptoir des entrepreneurs
JO 08-09-1984 p. 
2864
(Remplace l'art. 2 de la loi du 4 juillet 1848 - Abroge implicitement le décret n° 66-322 du 25 mai 1966 modifiant l'article 2 de la loi du 4 juillet 1848)