Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1239165A
JO du 22/01/2013 texte : 0018;
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(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs des transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres)