Circulaire DPM/DM n° 98-341 du 15 juin 1998 concernant l'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/28 p. 299-306