Décret n° 87-319 du 12 mai 1987 portant cession à l'office d'équipement hydraulique de Corse de la concession générale de travaux d'aménagements hydrauliques accordée à la société pour la mise en valeur agricole de la Corse par le décret n° 73-229 du 12 février 1973
NOR AGRX8700008D
J.O. du 13/05/1987 Pages : 
5245/5249
(Application de l'art. 27 du décret n° 83-704 du 28 juillet 1983)