Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1222340A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
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(Application des dispositions de l'art. L. 5126-4 du code de la santé publique aux spécialités pharmaceutiques à base de ROPIVACAINE présentées sous forme de solution injectable pour perfusion en poche à la concentration de 2 mg/ml)