Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSG0816356A
JO du 11/07/2008 texte : 0161;
30
(
Application de l'art. 7 du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 - Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)