Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
NOR 
MENE1414240D
JO du 17/07/2014 texte : 0163;
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(Application de l'art. L. 213-1 du code de l'éducation :
art. 1er : Modification de l'art. D. 211-10
art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Insertion de l'art. D. 211-11-1)