Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 30 : Suppression des Commissions de règlement des litiges de consommation - Abrogation de l'arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)