Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
NOR 
TASP9720101A
J.O. du 05/02/1997 Page : 
1939
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/23 p. 369-376
(Application de l'art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès)