Décret n° 95-803 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex-Saint-Julien, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530055D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9388/9390
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994)