LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 p. 
11231-11232
( Art. 13 (I et II) : Transfert à l'Etat de la charge des dépenses d'aide médicale assurées, jusqu'à présent, par les départements, entraînant, en contrepartie, une diminution de la dotation globale de décentralisation versée aux départements
 art. 13 (V) : Compensation résultant de l'abattement appliqué à la dotation forfaitaire des communes)