Décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009
NOR 
MAEJ1316802D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
5
(Accord entré en vigueur le 7 septembre 2009)