Décret n° 2004-447 du 19 mai 2004 portant publication du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0430038D
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9349/9353
(Protocole entré en vigueur le 25 décembre 2003)