Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
NOR 
EFIE1108416D
JO du 05/10/2011 texte : 0231;
11
(Insertion des art. 344 duodecies, 344 terdecies et 344 quaterdecies)