Décret n° 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet 1992     
NOR 
MAEJ9230058D
J.O. DU 22/10/1992 Pages : 
14722/14726
(Accord entré en vigueur le 10 juillet 1992)