Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 147489 du 10 juin 1994
JO 07-11-1995 p. 
16290
(Annulation du décret n° 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)