Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1502690A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
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(Application de l'art. R. 2142-1 du code de la santé publique)