Décret du 11 juillet 1996 autorisant les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil à participer au capital de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois -Montfermeil
NOR 
FPPX9601592D
J.O. du 13/07/1996 Pages : 
10598/10599