LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
278
(Art. 62 (I, 1° et 3°) : Dispositions de coordination avec l'ouverture à la concurrence du marché français du gaz naturel - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er et abrogation du 17e alinéa de l'art. 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation implicite de l'art. 16 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)