Arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1415104A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
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(Autorisation délivrée aux sociétés Iberdrola Generación España et Iberdrola Clientes)