LOI n° 2000-183 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières     
NOR 
MAEX9800160L
J.O. du 04/03/2000 Page : 
3424
(Convention signée à Midrand le 26 juin 1998)