Décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater  et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF0400047D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 3
(Modification des art. 46 quater-0 FB, 46 quater-0 FC et 46 quater-0 FD de l'annexe III au code général des impôts)