Décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR 
DEVA1532594D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
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(Abrogation de l'art. D. 213-1-7 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)