Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
MLVU0759657D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 11
(Art. 5 : Abrogation, par coordination, de l'art. R. 515-15 relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier)