Décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTC0500356D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er : Création possible de ces services, dirigés par le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de région, dans tout et partie d'une zone de défense)