Décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 
NOR 
JUSG0460071D
J.O. du 16/09/2004 texte : 
n° 13
(JUSTICE : Ecole nationale de la magistrature : directeur, directeur de la formation initiale et des recrutements, directeur de la formation continue et du département international, secrétaire général, sous-directeur des stages, sous-directeur de la formation continue, sous-directeur des études et sous-directeur chargé du département international)