Avis du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1992 relatif à un projet d'arrêté fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L. 512 du code de la santé publique
NOR COMX9210062V
J.O. du 10/03/1992 Pages : 
3513/3514
(L'art. L. 512 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 4211-1 du même code)