Circulaire CIV n° 2003-02 du 29 janvier 2003 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 42-54
(Commentaire des modifications apportées par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 aux dispositions des art. L. 811-1 à L. 814-6 du code de commerce relatifs aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)