Décret n° 57-644 du 24 mai 1957 portant publication d'un accord relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse, signé le 28 juillet 1956     
JO 29-05-1957 p. 
5367-5370
(Accord signé à Luxembourg entre la Suisse et les Etats membres de la CECA [Communauté européenne du charbon et de l'acier] entré en vigueur le 1er juin 1957)