Avenant n° 43 du 23 septembre 1997
(Remplacement de l'art. 31 - Abrogation implicite de l'avenant n° 40 du 8 avril 1997) 
Arrêté d'extension du 19 décembre 1997     
TRCC 97/44 p. 101-102
JO 31-12-1997 p. 
19482