Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1519378A
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
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(Application de l'art. R. 6145-14 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé)