Décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
PRMX0508448D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 1
(Conditions de restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation)