LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10808/10811
10814/0815
( Art. 1er : Baisse des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, qui passent de 10,5 % à 9,5 % et de 24 % à 23 % - Modification de l'art. 197 du code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Dons aux associations - Modification de l'art. 200 du CGI
 art. 4 : Abaissement d'un point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 20,60 % à 19,60 % en métropole et de 9,50 % à 8,50 % dans les départements d'outre-mer - Modification des art. 278 et 296 du CGI
 art. 5 : Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux sylvicoles réalisés au profit d'exploitants agricoles - Rétablissement du b septies de l'art. 279 du CGI
 art. 6 : Pérennisation du système de " double billetterie " permettant à certains établissements de spectacle de bénéficier du taux réduit de la TVA - Modification du III de l'art. 42 de la loi de finances rectificative pour 1996 [n° 96-1182 du 30 décembre 1996]
 art. 7 (A) : Exonération temporaire des droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés - Insertion de l'art. 1137 dans le CGI
 art. 9 : Validation des documents d'accompagnement pour les échanges nationaux d'alcool et de boissons alcooliques - Modification de l'art. 614 A du CGI
 art. 10 : Constitution de sociétés en franchise de droits d'enregistrement - Modification de l'art. 810 bis du CGI
 art. 11 : Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et remplacement des mécanismes de dégrèvements par un dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu - Modification des art. 1599 bis, 1599 quinquies, 1636 B sexies, 1417, 1413 bis et 1641; insertion de l'art. 1636 B sexies A; abrogation des art. 1599 quater, 1414 bis, 1414 B et 1414 C et remplacement de l'art. 1414 A du CGI - Modification de l'art. L. 173 du livre des procédures fiscales
 art. 32 : Aménagement du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres d'une jeune entreprise - Modification de l'art. 150-0 C du CGI
 art. 33 (I) : Règles de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. 1639 A bis du CGI
 art. 37 : Taxe professionnelle des syndicats d'agglomération nouvelle qui gèrent une zone d'activité en commun avec une commune limitrophe - Remplacement de l'art. 1609 nonies BA du CGI)