LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7917
( Art. 22 (I et II) : Classification en groupes et sous-groupes des corps, grades et emplois pour la constitution des commissions administratives paritaires - Insertion de l'art. 20-1 et modification de l'art. 83 de la loi n° 
86-33
 art. 22 (IV) : Classement des agents mutés - Insertion de l'art. 69-1 dans la loi n° 
86-33
 art. 23 : Rétroactivité des mesures de reclassement des personnels hospitaliers prises en application de l'accord sur la rénovation de la grille des classification et des rémunérations conclu le 9 février 1990)