Arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés
NOR 
AGRP9401714A
J.O. DU 09/09/1994 Page : 
13047
(Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1992 créant une liste particulière au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées)