Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
NOR 
ETLR1410516D
JO du 18/09/2014 texte : 0216;
20
(Application des annexes 1 et 2 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)