Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR 
INTB9100078D
J.O. du 22/03/1991 Pages : 
3984/3987
(Application des art. 104 et 108 de la loi n° 
84-53