LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21082/21083
21093/21094
(Art. 42 (I) : Institution d'un financement de droit commun des communautés d'agglomération par la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. L. 5211-28
art. 43 : Extension du bénéfice de la dotation globale de fonctionnement " bonifiée " aux communautés de communes à taxe professionnelle unique, dont la population est inférieure à 3 500 habitants, si elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et si elles comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5124-23-1
art. 44 : Intégration de la totalité du coût de la garantie des communautés urbaines au sein de la dotation par habitant fixée par le Comité des finances locales - Modification des art. L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33
art. 46 (II, B et C) : Majoration de la dotation de solidarité rurale, et intégration de cette majoration dans le montant de la dotation globale de fonctionnement, pour compenser la prise en charge par les communes des coûts de l'abonnement au Journal officiel des communes chefs-lieux de canton et de l'achat, par l'ensemble des communes, des registres d'état civil - Modification de l'art. L. 2334-13
art. 49 : Eligibilité, en cas d'annulation d'un marché public par le juge, des dépenses réelles d'investissement exposées par les collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Modification de l'art. L. 1615-1
art. 107 : Suppression de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations touristiques - Abrogation des art. L. 2333-47 et L. 2333-48 et modification de l'art. L. 2333-52
art. 108 : Disposition de coordination avec la suppression de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations touristiques - Modification du 3° du b de l'art. L. 2331-3
art. 109 (I) : Perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2333-76)