Décret n° 94-49 du 12 janvier 1994 portant publication de l'accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une déclaration commune et un procès-verbal), signé à Bruxelles le 29 mars 1991     
NOR 
MAEJ9330025D
J.O. DU 20/01/1994 Pages : 
1031/1032