Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
NOR 
TRAT1302251A
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
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(Possibilité, ouverte avant le 30 juin 2013, pour les exploitants de remontée mécanique, de demander l'autorisation au service de contrôle de reporter la date de mise en conformité de leurs installations existantes - Modification de l'art. 21)