Circulaire du 19 août 2003 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Assistance des victimes. Modulation du montant des correctifs familiaux selon la situation familiale du demandeur à l'aide juridictionnelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 172-191