Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
NOR 
AGRG1223879D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
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(Insertion des art. D. 203-17 à D. 203-21 et D. 214-61 et modification de l'art. D. 214-19 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)