LOI n° 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE     
NOR 
MAEX9700047L
J.O. du 13/02/1998 Page : 
2287
(Acord fait à Bruxelles le 20 décembre 1995)