Décret n° 51-842 du 4 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950, concernant l'engagement spécial d'entrainement volontaire dans les réserves de l'armée de terre
JO 06-07-1951 p. 
7148-7149