Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC0817755A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
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(Modification de l'art. 3)