Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157
6159
( Art. 9 : Modification des art. 17 et 21 et remplacement de l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
 art. 20 (49°) : Abrogation de l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998)