Décret n° 2012-1425 du 19 décembre 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 24 juillet 2012
NOR 
MAEJ1240966D
JO du 21/12/2012 text
e : 0297;
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(Accord entré en vigueur le 24 juillet 2012)