Décret n° 92-457 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
NOR 
DEFP9201223D
J.O. DU 23/05/1992 Page : 
6990
(Modification de l'art. 5 bis)