LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 31 : Exonération du salaire du conservateur des hypothèques exigible lors de la publication au fichier immobilier du transfert des parcs de l'équipement aux départements - Modification du I de l'art. 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009)