Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »
NOR 
IOCD1012688D
JO du 24/06/2010 texte : 0144;
22
(Insertion des art. R. 330-6 à R. 330-11)