Décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce
NOR 
SANS0521929D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
n° 40
(Application du 14° de l'art. L. 412-8 - Insertion des art. D. 412-99-1 et D. 412-99-2)