Décret n° 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSD9630085D
J.O. DU 23/07/1996 Pages : 
11124/11125
(Modification de l' art. D. 542 et insertion des art. D. 571 à D. 571-3)