Délibération n° 2013-223 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (demande d'avis n° 13012064)
NOR 
CNIX1325042X
JO du 11/10/2013 texte : 0237;
83
(Avis relatif à l'arrêté du 3 octobre 2013)