Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
NOR 
INTB1605402D
JO du 10/04/2016 texte : 0085;
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(Art. 7 : Dispositions de coordination avec la Polynésie française - Modification de l'art. 3 du décret n° 2011-514 du 10 mai 2011)