Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
NOR 
DEVP1223490A
JO du 23/06/2012 texte : 0145;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Application de l'art R. 516-2 du code de l'environnement)