Décret n° 2000-437 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
NOR 
ECOP0000193D
J.O. du 25/05/2000 Page : 
7854
(Ajout de deux alinéas à l'art. 6)