Décret n° 2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0504659D
J.O. du 16/02/2005 texte : 
 n° 13
(Organisation et gestion du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité - Modification des paragraphes 6, 8, 9 et 10 et remplacement du paragraphe 12 de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)