Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
NOR 
ETLL1240559D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
64
(Insertion de l'art. R. 111-20-6 - Dispositions  applicables à compter du 1er janvier 2013)