LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3813
(Art. 39 : Protection du coeur historique des communes touristiques en rendant impossible la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux - Modification de l'art. L. 631-9)