Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
NOR 
BCFS0765646D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
 n° 39
(Modification de l'art. D. 380-4)