Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
(Art. 5 (I, 31°) : Abrogation de la loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre - Abrogation implicite du décret du 17 août 1936 relatif aux conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, institué par l'article 2 de la loi du 11 août 1936, du décret du 13 mars 1937 relatif au paiement des indemnités allouées en vertu de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre et du décret du 30 décembre 1937 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre)