LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 31 (III) : Remise d'un rapport, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, présentant les mesures visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution)