LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 20 (XXI) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 336-3
art. 30 (I, IV, A et V) : Modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) - D
ispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 115-7 et L. 115-13 et modification du II de l'art. 20 e la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
art. 31 : Réduction, de 5,25 % à 3,75 %, de la majoration de TST (taxe sur les services de télévision) au titre de la dernière tranche du barème de la taxe due par les distributeurs de services de télévision qui s'auto-distribuent [Canal Plus])