Arrêté du 28 avril 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural
NOR 
AGRG0300927A
J.O. du 29/05/2003 Pages : 
9198/9199
(Le décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-65 et s. du code rural)