Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ECOD0650002D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 10 : Abrogation des art. 4 et 5 du décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005, relatifs attributions des directeurs régionaux des douanes et droits indirects dans le cadre des décisions administratives individuelles de suspension de mainlevée, de retenue, de mainlevée et de levée de la retenue des marchandises prévues par les 1 des art. 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003)