Décret n° 98-746 du 24 août 1998 modifiant le décret n° 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
NOR 
PRMX9803102D
J.O. du 27/08/1998 Page : 
13150
(Extension aux collaborateurs de la Commission - Remplacement de l'intitulé, transfert de l'art. 2 à l'art. 5 et insertion des art. 2 à 4 nouveaux)