LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles 
NOR 
AGRX0105215L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4171/4173
(Art. 2 : Définition et caractéristiques du régime - Insertion des art. :
L. 732-56 : Détermination des bénéficiaires
L. 732-57 : Gestion du régime par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA)
L. 732-58 : Financement du régime et détermination du taux de cotisation
L. 732-59 : Assiette des cotisations et frais de gestion du régime
L. 732-60 : Date d'entrée en jouissance des bénéficiaires et détermination du nombre de points annuels attribués
L. 732-61 : Conditions de recouvrement et de contrôle des cotisations par les caisses de MSA
Art. 3 : Dispositions de coordination et application du dispositif dans les départements d'outre-mer - Modification du 2° de l'art. L. 762-1, remplacement de l'art. L. 762-35 et insertion des art. L. 762-36, L. 762-37, L. 762-38 et L. 762-39
Art. 4 : Obligation pour chaque caisse de MSA de comprendre en son sein une section " Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles " et extension du champ de contrôle desdites caisses au régime de retraite complémentaire obligatoire - Insertion d'un 6° ter dans l'art. L. 723-3 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 724-7)