LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 8 (I) : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à une modulation de l'éco-participation
art. 8 (II) : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'obsolescence programmée)