Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
JUST1520953A
JO du 26/09/2015 texte : 0223;
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(Insertion d'un 3.3 à l'art. 1er)