Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 90°) : Abrogation, et codification aux art. L. 122-1, L. 141-1 à L. 141-9, L. 142-1 à L. 142-10, L. 143-1, L. 144-1 à L. 144-5, L. 164-1 et L. 164-2 du code monétaire et financier, des art. 1er à 9, du I de l'art. 10 et des art. 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)