Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
NOR 
MCCE1132195D
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
27
(Application de l'art. 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation du décret n° 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France Internationale)