Décision n° 2012-0855 du 17 juillet 2012 relative à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005
NOR 
ARTT1230477S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
85
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)