Arrêté du 13 octobre 1995 supprimant la Société anonyme des transports départementaux de l'Indre de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9500596A
J.O. du 24/10/1995 Page : 
15529
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 juin 1985)