Décret n° 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon
NOR 
ECOA9833001D
J.O. du 18/04/1999 Pages : 
5766/5767
(Modification des art. 6 et 17 des statuts - Marché d'intérêt national créé par le décret du 29 septembre 1961 modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968)