Avis n° 07-A-17 du Conseil de la concurrence du 20 décembre 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/3 p. 300-314