LOI n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
MESX9700099L
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15077
(Art. 5 : Application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au dispositif " Emplois-jeunes " prévu par les art. L. 322-4-18 et s. du code du travail)