Arrêté du 30 mars 1999 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20% du montant des titres acquis lors de l'offre à prix ouvert par l'Etat d'actions France Télécom
NOR 
ECOT9951787A
J.O. du 31/03/1999 Page : 
4783
(Titres acquis dans le cadre de l'offre à prix ferme des actions France Télécom le 7 décembre 1998 (date de règlement/livraison))