Arrêté du 30 décembre 2002 portant fonctionnement de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne
NOR 
BUDR0205007A
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22242
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002)