Décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9220656D
J.O. du 30/03/1993 Pages : 
5573/5574
(Modification des art. 91, 94 et 96)