Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
NOR 
FPPA9200079D
J.O. du 06/02/1993 Page : 
2023
(Dispositions prises au titre de l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial prévue aux art. 18 à 21 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992)