LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR 
EQUX9900036L
J.O. du 06/07/2000 Pages : 
10189/10190
( Art. 3 (II) : Inscription des dépenses relatives à l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage au titre des dépenses obligatoires des communes - Modification de l'art. 2321-2
 art. 7 : Majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage [et de deux dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine] - Modification de l'art. L. 2334-2)