Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
NOR 
DEVS0765430A
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 5)