Décret n° 45-1196 du 16 mai 1945     
JO 01-06-1945 p. 
3130-3134
(Publication et mise en application des conventions franco-monégasques relatives au contrôle des changes et aux profits illicites, signées à Paris le 14 avril 1945 et entrées en vigueur le 1er mars 1945 et le 12 juillet 1945)