Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile : DGAC)
NOR 
EQUA9101030A
J.O. DU 20/07/1991 Page : 
9658
(Abrogation de l'arrêté du 5 février 1976 relatif à la propriété et à l'exploitation d'invention des agents du secrétariat général à l'aviation civile)