Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
NOR 
JUSK0920662A
JO du 11/09/2009 texte : 0210;
3
(Modification de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Modification de l'art. A. 43-3)