Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines
NOR 
EFIT1132540D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
52
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment aux modalités de rattachement de la filiale AREVA Mines à la société mère AREVA - Modification de l'art. 2; rétablissement de l'art. 3 et remplacement des art. 4, 5, 6 et 8 du décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 - Abrogation implicite du décret n° 92-126 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique
art. 2 : Abrogation décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale
art. 3 et 4 : Modification de la liste de l'art. 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de 1'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)