LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 32 (IX et X) : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991)