Arrêté du 31 janvier 2002 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
MESS0220464A
J.O. du 19/02/2002 Page : 
3177
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/9 p. 510-515
(Application de l'art. R. 611-134 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants)