Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
NOR 
FCPE1519580D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
75
(Art. 4 : Application du présent décret, à compter du 1er juillet 2016, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)