Avis n° 2006-21 du 19 octobre 2006
NOR 
CSDX0609690V
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 88
(Information judiciaire ouverte contre X " du chef de complicité de génocide visant l'implication de l'armée française lors du génocide des Tutsis au Rwanda au printemps 1994  " - Avis favorables à la déclassification de certains documents)