LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 14 (III) : Suppression de la condition d'exercice d'une activité de service à la personne à titre exclusif pour l'agrément des organismes gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile - Remplacement du 2° de l'art. L. 313-1-1
 art. 20 (II) : Disposition de coordination rédactionnelle - Modification du 2° de l'art. L. 14-10-4
 art. 69 (IV et VII) : Suppression de l'agrément ministériel des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables dans les établissements de santé privés à but non lucratif et du caractère opposable de ces conventions à l'autorité de tarification - Modification de l'art. L. 314-6
 art. 85 : Création, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, de l'" Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ", organisme substitué au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale - Modification des art. L. 312-8 et L. 14-10-5
 art. 88 (II) : Report au 1er janvier 2008 de la prise en charge, par le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de certains des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 314-8
 art. 88 (III) : Présence d'un médecin coordonnateur dans les EHPAD soumis à l'obligation de conventionnement tripartite - Modification du V de l'art. L. 313-12
 art. 89 : Gestion des crédits de promotion des actions innovantes et de renforcement de la professionnalisation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Remplacement du IV de l'art. L. 14-10-5 et modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 314-3
 art. 92 (I, III et IV) : Transformation, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, des centres spécialisés de soins aux toxicomanes en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - Modification des art. L. 314-8, L. 313-1 et L. 314-3-3
 art. 125 (IV et V) : Mise à la charge de la CNSA de la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales au titre des cotisations d'assurance vieillesse acquittées pour les personnes en congé de soutien familial lorsque la personne aidée est une personne âgée ou handicapée - Ajout d'un alinéa au II et remplacement du 4e alinéa du III de l'art. L. 14-10-5
 art. 132 (IV) : Réalisation, en cas de constat d'une disproportion marquée entre train de vie et ressources déclarées, d'une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prise en compte pour la détermination du droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion - Insertion de l'art. L. 262-10-1
 art. 139 (III) : Instruction, par voie électronique, des demandes d'attribution des prestations relevant du présent code - Insertion de l'art. L. 133-5-1)