Avis n° 315499 du 16 février 2009
NOR 
CETX0905018V
JO du 10/03/2009 texte : 0058;
56
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris sur les effets : 
de l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » ;
de la combinaison des articles 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)