Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011
NOR 
MAEJ1609583D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
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(Convention entrée en vigueur le 1er avril 2016)