Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
NOR 
EFIU1027760A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
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(Application de l'art. 9 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)