Arrêté du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du Trésor
NOR 
ECOR0003011A
J.O. du 15/03/2000 Page : 
4042
(Application du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992)