Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUT0602487D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 34
(Application du V de l'art. 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)