LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 25 (I) : Amélioration de l'information du Parlement au travers du « Jaune » Opérateurs de l'État, ajout à l'annexe de la liste des opérateurs ayant été créés ou supprimés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances et du bilan, sur trois exercices, de l'évolution de la masse salariale des opérateurs, du total des emplois rémunérés par eux, de l'exécution des plafonds d'emplois, ainsi que des crédits ou impositions affectées qui leur sont destinés - Modification de l'art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006
art. 28 : Création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques
art. 30 (II) : Ajout au projet de loi de finances d'une annexe détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de l'année précédente
art. 31 : 
Présentation, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, des hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en valeur absolue