Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
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(Art. 4 : Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions intentées dans le cadre de l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes - Modification de l'art. R. 426-21)