Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
NOR 
INDX9200243D
J.O. DU 01/01/1993 Page : 
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(Mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et de contrôle de la publicité pouvant être prises par le Gouvernement en cas de crise énergétique)