Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOT0714596D
J.O. du 14/03/2007 texte : 
n° 13
(Applicabilité de l'art. D. 313-14-1 [relatif au délai de préavis pour la suppression par un établissement de crédit de ses concours à une entreprise], des art. D. 411-1 et D. 411-4 [relatifs à l'attribution de la qualité d'investisseur qualifié] et de l'art. D. 432-1 [relatif aux opérations de pension] - Insertion des art. D. 733-4-1, D. 734-3, D. 734-4, D. 743-4-1, D. 744-3, D. 744-4, D. 754-3, D. 754-4, D. 764-3, D. 753-4-1, D. 763-4-1 et D. 764-4 et remplacement des art. D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1)