Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCE1208681A
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
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(Remplacement de l'art. 4; transfert de l'art. 5 à l'art. 6 et rétablissement de l'art. 5)