Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D

JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 4 : Fixation de la liste des services qui peuvent accéder aux informations contenues dans le traitement automatisé relatif à la carte nationale d'identité - Remplacement de l'art. 11-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 10 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955)