Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0756091D
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 45
(Art. 7 (1) : Disposition de coordination - Abrogation du dernier alinéa de l'art. R. 811-72)