Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1626511A
JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Contrat d'achat conclu pour une durée de quinze ans)