Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTE9500041D
J.O. du 10/03/1995 Pages : 
3754/3759
( Art. 1er à 9 : Création, missions et composition de la " Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité " [CCDSA]
art. 10 à 22 : Création et composition de sous-commissions départementales spécialisées de la CCDSA :
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
pour l'accessibilité des personnes handicapées
pour l'homologation des enceintes sportives
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
art. 23 à 27 : Composition de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées qui peuvent être créées en application des art. R. 123-38 et R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
art. 28 à 33 : Composition des commissions intercommunales et communales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions intercommunales et communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées qui peuvent être créées en application des art. R. 123-38 et R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
art. 34 à 42 : Dispositions communes aux commissions et sous-commissions départementales, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ou intercommunales
art. 43 à 48 : Dispositions spécifiques applicables pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
art. 50 à 53 : Dispositions spécifiques applicables pour l'accessibilité aux personnes handicapées
art. 54 à 56 : Dispositions spécifiques à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
art. 57 : Applicabilité du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 58 : Abrogation du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne)