Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982
JO 04-12-1982 p. 
3666-3667
(Déclaration, comme contraire à la Constitution, de la loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion)