Délibération n° 2009-674 du 26 novembre 2009 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué
NOR 
CNIA0900023X
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
91
(Abrogation de la délibération n° 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la délibération n° 2004-078 du 5 octobre 2004)