Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux
NOR 
SANH0522397D
J.O. du 12/07/2005 texte : 
 n° 25
(Art. 2 : Dispositions transitoires)