Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
NOR 
JUSB0510760D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 120
(Art. 24 : Applicabilité du présent décret (modifiant le codes de l'organisation judiciaire et le de la propriété intellectuelle) à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)