Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
NOR 
DEVA1125660A
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
17
(Lutte contre les nuisances sonores - Application de l'art. R. 221-3 du code de l'aviation civile - Abrogation des arrêtés du 17 décembre 1997, du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3, du 20 juin 2003, du 8 septembre 2003 portant extension des restrictions d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 et du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle - Dispositions applicables à compter du 25 mars 2012)