Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0520962D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 47
(Art. 11 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)