Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0761449R
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 6, 7 (I), 8 (I), 9 (I), 10 (I), 11 et 12 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la nomenclature des instruments financiers, aux services, aux marchés financiers, aux prestataires de services et aux institutions en matière bancaire et financière et applicabilité, également, des compléments techniques apportés apportés au même code par les art. 1er à 5 de la présente ordonnance)