Décision du 28 septembre 2000 relative à la modification du traitement ayant pour finalité la gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
NOR 
ECOK0000034S
J.O. du 31/10/2000 Page : 
17303
(Traitement dénommé " CREDENCE " - Modification implicite de l'arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts)