Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
NOR 
IOCC1018627A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
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(Application du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale)