Décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie
JO 14-05-1957 p. 
4787-4788