Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
NOR 
LHAL1633423A

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
82
(Application des art. R. 421-3-1 et R. 422-17-1 du code de la construction et de l'habitation)