Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base
NOR 
AFSS1618376D
JO du 02/09/2016 texte : 0204;
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(Modalités de compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. D. 134-51)