Décision n° 337577 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307796S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
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(Annulation des dispositions du premier alinéa du I et du III de l'article 1er, des mots : "conforme à ce modèle type" figurant au II du même article et de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé)