LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 135 : Remise d'un rapport du Gouvernement, avant le 1er juillet 2016, sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire et sur leur regroupement national)