LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22541
(Art. 32 : Institution, pour 2004, d'un prélèvement effectué au profit du budget de l'Etat sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)