Arrêté du 4 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique
NOR 
EQUP0100997A
J.O. du 12/03/2002 Pages : 
4526/4527
(Remplacement des art. 2 et 3 et modification de l'art. 4)