Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
NOR 
PRMX0100183D
J.O. du 19/04/2002 Pages : 
6944/6946
( Art. 1er : Objet du présent décret
 art. 2 à 9 : Procédure d'évaluation et de certification
 art. 10 à 14 : Agrément des centres d'évaluation
 art. 15 à 18 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du " Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information "
 art. 20 : Remplacement du 1° du II de l'art. 3 et de l'art. 4 et modification des art. 5, 7 et 9 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
 art. 21 : Validité des certificats et agréments des centres d'évaluation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
 art. 22 : Conditions d'applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte
 art. 23 : Modalités de modification du présent décret)