Décret n° 99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
NOR 
ECOF9900009D
J.O. du 20/06/1999 Page : 
9102
(Modification de l'art. 1er)