Décret n° 69-654 du 13 juin 1969 portant publication du protocole de règlement immobilier, de son annexe et d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signés à Lomé le 30 avril 1968     
JO 20-06-1969 p. 
6228-6230
(Accords entrés en vigueur le 23 décembre 1968)