Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
(Art. 5 (10°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-16 à R. 221-18 du code de la route, du décret n° 88-294 du 28 mars 1988 [et non n° 88-284 comme indiqué par erreur] pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route)