Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
NOR 
EFIX1027565P
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
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