Circulaire du 14 mars 2002 relative aux gens du voyage : régime légal de domiciliation pour le bénéfice des prestations sociales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 187-188
(Application de l'art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Abrogation de la circulaire du 3 août 1999 relative aux gens du voyage, production d'attestations délivrées par des organismes d'accueil en vue d'obtenir certains droits)