LOI n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
JO 14-07-1984 p. 
2269-2270
( Art. 16 : Constitution du fonds de trésorerie de la Caisse des Français de l'étranger
 art. 21 : Mise à disposition de la Caisse des Français de l'étranger des locaux et du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne)