LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR 
INTX0000187L
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11218/11219
( Art. 70 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
 Art. 77 (I, 2° et III, 1°) : Abrogation de la loi du 10 août 1871 relative aux conseillers généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte
 Art. 77 (II, 1°) : Abrogation, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer)