Décret n° 2013-296 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011
NOR 
MAEJ1307356D
JO du 11/04/2013 texte : 0085;
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(Accord entré en vigueur le 1er avril 2013)