LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10129
10132
10136
( Art. 16 : Possibilité pour les entreprises de tenir leur comptabilité en euros et enregistrement dans un même compte de résultat des arrondis de conversion engendrés par l'introduction de la monnaie unique
 Art. 26 : Harmonisation des règles d'arrondissement en matière fiscale
 Art. 27 : Droit d'option pour la souscription des déclarations fiscales en euros
 Art. 49 (I et III) : Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro)