LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 45 (I et III) : Financement de la retraite complémentaire des illustrateurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010
- Modification de l'art. L. 382-12
art. 74 : Mise en œuvre du « titre emploi-service entreprise » - Modification de l'art. L. 133-5-2
art. 75 (I, 1° et 2°) : Extension de la procédure d'arbitrage de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) - Modification du 3° ter de art. L. 225-1-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 243-6-1
art. 75 (I, 3° et 4°) : Extension du « rescrit social » - Insertion de l'art. L. 243-6-4
art. 75 (I, 5°) : Clarification du cadre juridique de l'abus de droit - Remplacement de l'art. L. 243-7-2
art. 75 (I, 6°) : Création d'une responsabilité subsidiaire et solidaire au sein d'un groupe - Insertion de l'art. L. 243-7-3
art. 76 : Précision de la notion de conjoint du gérant de SARL ou de sociétés d'exercice libéral et affiliation au régime général des présidents et dirigeants de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ainsi que des présidents des sociétés coopératives de banques - Modification de l'art. L. 311-3
art. 78 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de la fusion des services de l'inspection du travail
art. 90 (I) : Clarification des règles de compétence juridictionnelle en matière de protection complémentaire santé - Modification du IV de l'art. L. 861-10 et du 1er alinéa de l'art. L. 863-3
art. 91 : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation du II de l'art. L. 227-1
art. 122 (XIII) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification des art. L. 524-6 et L. 554-2
art. 123 (VI) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - Modification de l'art. L. 244-12
art. 125 (XXII) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Abrogation de l'art. L. 243-12-2 et du dernier alinéa de l'art. L. 951-11
art. 138 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
art. 138 (I, 26°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances)