LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005     
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 9 (I) : Affectation complémentaire de ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public - Modification de l'art. 82 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)