Arrêté du 7 mai 2010 portant agrément de l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia
NOR 
ECED1012334A
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
9
(Attribution d'une allocation forfaitaire, à titre exceptionnel, aux salariés des entreprises affectées par les sinistres causés par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 qui se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel)