LOI n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
NOR 
INTX9600124L
J.O. du 25/04/1997 Pages : 
6270/6271
( Art. 18 : Dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane - Modification de l'art. 78-2
 art. 19 : Habilitation des officiers et agents de la police judiciaire à effectuer, sur les lieux à usage professionnel, certains contrôles, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal - Insertion de l'art. 78-2-1)