Arrêté du 26 août 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1520298A
JO du 27/08/2015 texte : 0197;
19
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Dispositions applicables pour une durée de six mois)