Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 54 : Remplacement de l'art. 46 et du 2e alinéa de l'art. 47 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987)