Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
NOR 
ECEL0929286D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
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(Modification de l'art. 46 quindecies B de l'annexe III)