Arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa
NOR JUSC8720439A
J.O. DU 12/06/1987 Page : 
6298
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)