Arrêté du 18 janvier 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises
NOR 
ECOP0100032A
J.O. du 20/01/2001 Pages : 
1053/1054
(Dispositif expérimental mis en place, pour une durée d'un an, à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)