Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR 
ECOM9800293A
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5176/5177
(Remplacement de l'art. 1er)