Décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
NOR 
BUDL9600098D
J.O. du 10/12/1996 Page : 
18013
( Art. 10 : Modification de l'art. 6 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959
 Art. 11 : Modification de l'art. 6.3 du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens approuvé par le décret n° 75-470 du 4 juin 1975)