Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR 
SANH0622118D
J.O. du 23/07/2006 texte : 
 n° 8
( Art. 2 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile souscrites par les médecins libéraux accrédités exerçant une spécialité en établissement de santé - Insertion des art. D. 185-1 et D. 185-3
 art. 3 : Dispositions transitoires)