Décret n° 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
NOR 
ECOT9440222D
J.O. DU 30/12/1994 Page : 
18801
(Modification du c de l'art. 1er)