Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales
NOR 
BUDE1209451D
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
35
(Dispositions relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux - Insertion de l'art. D. 1617-25)