Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
ARCB1609715R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
29
(Application du III de l'art. 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 1er : Association des autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité ayant élaboré un plan de déplacements urbains à la procédure d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Remplacement du 7° du I de l'art. L. 4251-5
art. 4 : Prise en compte de l'intégration du schéma régional des infrastructures et des transports et du schéma régional de l'intermodalité dans le SRADDET - Modification des art. L. 4413-3 et L. 4424-10
art. 5
 : Prise en compte de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée : "stratégie bas-carbone" dans le SRADDET - Ajout d'un f au 3° de l'art. L. 4251-2
art. 12 (II) : Prise en compte de l'intégration du Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE) au sein du SRADDET - Modification des art. L. 2224-31, L. 2224-34 et L. 4251-3
art. 13 : Association d'un comité constitué des acteurs du volet prévention et gestion des déchets à la procédure d'élaboration du SRADDET et consultation des conseils régionaux limitrophes - Modification de l'art. L. 4251-5
art. 14 : Date d'effet de la décision d'abrogation du SRADDET - Modification de l'art. L. 4251-10
art. 20 : Prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques dans le SRADDET - Ajout d'un g au 3° de l'art. L. 4251-2
art. 21 : Association d'un comité régional en charge de la biodiversité à la procédure d'élaboration du SRADDET - Ajout d'un 9° au I l'art. L. 4251-5
art. 27 : Réécriture de l'art. L. 4251-1 afin d'en améliorer la lisibilité
art. 28 et 29 : Actualisation de références au code de l'urbanisme, suite à la recodification du livre Ier - Modification des art. L. 4251-2 et L. 4251-5
art. 30 : Actualisation des dispositions relatives au conseil économique, social et environnemental régional - Modification des art. L. 4241-1 et L. 4251-6
art. 31 : Communication à l'Etat de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre du SRADDET qui lui sont nécessaires - Modification de l'art. L. 4251-8
art. 32 (I) : Amélioration de la procédure d'adaptation du SRADDET - Remplacement du II de l'art. L. 4251-9
art. 33 et 34 : Dispositions transitoires)