Arrêté du 27 juin 2002 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
ECOD0220024A
J.O. du 30/06/2002 Page : 
11299
(Bureau de Pontarlier CRD)