Retenue à la source opérée sur les revenus de capitaux mobiliers, traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ou n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France :
code général des impôts, art. 119 bis et s., 182 A et s., 1671 A et 1672 et s.
 textes non codifiés : voir 
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