Décret n° 94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la peche cotière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué
NOR 
EQUB9301951D
J.O. DU 03/02/1994 Pages : 
1874/1875
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er du décret n° 91-403 du 26 avril 1991)