Décision n° 2015-4946 SEN du 18 juin 2015
NOR 
CSCX1514759S
JO du 21/06/2015 texte : 0142;
67
(Elections sénatoriales du 28 septembre 2014 - Saône-et-Loire - Déclaration d'inéligibilité pour une durée d'un an)