Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014
NOR 
CSCL1419368S
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
6
Saisine (AN) : JO 09/08/2014 texte 
183;7 pages 13360/13362
Observations d Gouvernement : JO 09/08/2014 pages 
13362/13363
(Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 1er et du 4° du paragraphe I, du paragraphe V et du C du paragraphe VI de l'art. 2)