Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
NOR 
ECFM1618627D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Art. 5 et 8 : M
odalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. 2-1 et 20-1 au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013)