LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 115 : 
Application de sanctions administratives en cas de prospection directe au moyen d'un système automatisé de communications électroniques [dit "automate d'appel"] - Modification de l'art. L. 34-5
art. 146 (II) : Modification du partage des compétences actuel entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la DGCCRF pour la protection des utilisateurs de services de communications électroniques - Modification des art. L. 32-1 et L. 33-1)