Décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TAST9610409D
J.O. DU 02/05/1996 Page : 
6613
(Art. 2 : Insertion de l'art. 32 bis dans le décret n° 90-277 du 28 mars 1990)