Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
NOR 
JUSC1509239D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
30
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 879
art. 30 et 46 : Dispositions de coordination relatives au défenseur syndical, applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 - Insertion de l'art. 930-2
art. 32 et 33 : Dispositions relatives à la résolution amiable des différents - Modification des art. 1529 et 1558
art. 41 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1031-1)