LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
NOR 
IOCX0821083L
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
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(Art. 1er : Composition, mode de désignation de ses membres et règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution [commission consultative indépendante sur les projets de redécoupage des circonscriptions électorales] - Insertion des art. L. 567-1 à L. 567-8
art. 3 (III à V) : Diverses dispositions relatives aux circonscriptions législatives - Remplacement de l'art. L. 125; abrogation de l'art. L. 394 et modification de l'art. L. 395)