Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
NOR 
BCRD1013677D
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
62
(Application du III de l'art. 158 quaterdecies et du III de l'art. 158 septdecies du code des douanes)