Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSA0750294A
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 116
(Application du 3° de l'art. 4 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)