LOI de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983)
JO 30-12-1983 p. 
3821
(Art. 131 (III) : Modification du 2e alinéa de l'art. 6 bis de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police)