LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 7 : Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 au plus tard - Insertion de l'art. L. 5112-1-1
art. 11 : Extension de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs - Insertion de l'art. L. 8221-6-1
art. 17 : Suppression de la mention du conjoint associé afin de supprimer le double assujettissement des conjoints associés, déjà conjoints collaborateurs - Remplacement de l'art. L. 6331-48
art. 39 : Définition des gérants de succursales - Modification du a du 2° de l'art. L. 7321-2
art. 49 : Modalités d'application de la convention permettant la mobilité européenne - Remplacement de l'art. L. 6211-5
art. 50 : Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les réseaux consulaires - Remplacement de l'art. L. 6224-1
art. 55 (I et IV) : Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises aux entreprises comptant jusqu'à neuf salariés - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009 - Remplacement des art. L. 1273-1 à L. 1273-6 par les art. L. 1273-1 à L. 1273-7 et abrogation des art. L. 1274-1 à L. 1274-7
art. 73 (II) : Peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle en cas de travail dissimulé - Remplacement du 1° de l'art. L. 8224-3
art. 81 (I, 1° et II) : Possibilité pour les plans d'épargne d'entreprise (PEE) d'investir dans les entreprises solidaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3332-17
art. 81 (I, 2° et 3°) : Définition des entreprises solidaires - Modification, par coordination, de l'art. L. 3334-13
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