Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
NOR 
ETSD1027914D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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(Transmission dématérialisée à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. R. 1234-9)