Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers
NOR 
MLVU0759993D
J.O. du 25/11/2007 texte : 
n° 11
Rectif. : JO 22/03/2008 texte 
70;26 page 4997
(Protection des occupants de logements-foyers - Application des art. L. 633-1 à L. 633-4 dans leur rédaction issue de l'art. 74 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. R. 633-1 à R. 633-9)