Avenant n° 24 du 18 janvier 2013
(Révision de la convention suite aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa conclusion - Dispositions applicables le premier jour du 2e mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension [soit le 1er décembre 2013])
TRCC 2013/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 03/10/2013 texte 
230;65 page 16417