Décret n° 2011-2110 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
NOR 
PRMX1126769D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
8
(Modification des art. 4 et 5)