LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 81 : Programmation entre 2005 et 2009 des places d'hébergement d'urgence et de logement temporaire
art. 87 : Programmation entre 2005 et 2009 de la construction de logements locatifs sociaux hors zones urbaines sensibles
art. 91 : Prolongation jusqu'en 2011 du programme national de rénovation urbaine et révision à la hausse de ses objectifs et de sa dotation - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 93 : Clarification du régime des aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Modification de l'art. 11 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 96 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur la politique de cession foncière et immobilière de l'Etat en vue de la création de nouveaux logements
art. 98 (V et VIII) : Application des dispositions des art. L. 353-15-2, L. 442-6-5, L. 353-19, L. 472-1-2 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la présente loi, aux baux des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou gérés par eux et aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
art. 106 : Suppression de l'aide forfaitaire par logement attribuée aux associations ou organismes pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées - Abrogation de l'art. 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Abrogation implicite de la circulaire UHC/IUH/31 n° 98-105 du 20 novembre 1998 relative aux conditions d'attribution de l'aide forfaitaire par logement aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale, prévue au chapitre III du titre II du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 19 mars 2002 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
art. 140 : Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, prévoyant le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Abrogation implicite du V de l'art. 17 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)