LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Art. 4 : 
Ajout d'infractions en matière d'explosifs à la liste des infractions pouvant recevoir la qualification terroriste - Modification du 4° de l'art. 421-1
art. 5 (I) : Transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le présent code - Insertion de l'art. 421-2-5
art. 6 : 
Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle - Insertion de l'art. 421-2-6 et ajout d'un alinéa à l'art. 421-5
art. 7 : Incrimination des messages à caractère terroriste à destination des mineurs - Modification de l'art. 227-24
art. 16 : Répression de l'extraction, de la reproduction et de la transmission frauduleuses de données informatiques et peines d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) - Modification de l'art. 323-3
art. 17 (I) : Création d'une circonstance aggravante lorsque l'atteinte à un STAD à caractère personnel mis en oeuvre par l'État a été commise en bande organisée - Insertion de l'art. 323-4-1)