Décret n° 2004-74 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000     
NOR 
MAEJ0330118D
J.O. du 22/01/2004 Pages : 
1621/1622
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2004)