Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
NOR 
SASX0912394D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
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(Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la Commission nationale d'agrément de services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services, instituée par l'art. 2 du décret n° 94-735 du 19 août 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 634-25 de code de l'éducation)