LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 18 (II) : Transfert des droits et obligations du Groupement pour la modernisation du système d'information à l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
art. 22 (II, 1 et 3) : Dispositions de coordination avec la création des communautés hospitalières de territoire - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 23 (III) : Dispositions transitoires à la transformation des syndicats interhospitaliers en communautés hospitalières de territoire ou en groupements de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
art. 24 : 
Détermination des tarifs applicables aux patients européens ou relevant d'une convention internationale - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 78 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 33 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
art. 129 (I à III) : Conditions de transfert aux agences régionales de santé (ARS) des droits et obligations, ainsi que des moyens matériels et en personnel dont disposaient les différentes institutions de droit public et privé auxquelles les agences se substitueront
art. 130 : 
Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé
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