Décision n° 2015-0976 du 30 juillet 2015 modifiant la décision n° 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
NOR 
ARTL1526094S
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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