Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1238120A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 - Modification du tableau de l'annexe VII)