Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
NOR 
ECOX0700040R
J.O. du 20/04/2007 texte : 
n° 3
(Transposition, en application de l'art. 4 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007, des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatives, respectivement, à l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice; et à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (directives dites " Bâle II ") :
art. 1er (1°) : Autorisation des établissements de crédit à utiliser leurs " approches internes d'évaluation des risques " pour calculer leur ration de solvabilité - Modification de l'art. L. 511-41
art. 1er (2°) : Supervision sur base consolidée des établissements de crédit - Insertion de l'art. L. 511-41-2
art. 1er (3°) : Etablissement et gestion, par la Commission bancaire, de la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent utiliser les informations afin d'évaluer leurs risques - Insertion de l'art. L. 511-44
art. 2 : Réécriture des règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier (prêts garantis et expositions sur des personnes publiques) - Remplacement des art. L. 515-14 à L. 515-18 par les art. L. 515-14 à L. 515-16, L. 515-16-1, L. 515-17 et L. 515-18 nouveaux et modification, par coordination, des art. L. 515-19, L. 515-21, L. 515-22, L. 515-23, L. 515-24 et L. 515-31
art. 3 : Supervision sur base consolidée des compagnies financières - Modification de l'art. L. 517-5
art. 4 : Supervision sur base consolidée des entreprises d'investissement - Insertion de l'art. L. 533-4-1
art. 5 (3°) : Modalités de coopération entre autorités pour la surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans l'Espace économique européen - Insertion des art. L. 613-20-1 à L. 613-20-4)