Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
NOR 
SOCT0211801D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21860/21861
(Art. 1er : Interdiction de vente des véhicules automobiles d'occasion dont les plaquettes de frein contiennent de l'amiante - Remplacement de l'art. 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 - Abrogation implicite du décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre)