Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0770028D
JO du 21/02/2008 texte : 0044;
16
(- Art. 1er : Rectificatif de numérotation suite à la publication du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale - Transfert des articles R. 15-33-61 à R. 15-33-69, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007, aux articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75 et remplacement des références aux articles R. 15-33-61, R. 15-33-62, R. 15-33-65 et R. 15-33-66 figurant dans ces dispositions par des références aux articles R. 15-33-67, R. 15-33-68, R. 15-33-71 et R. 15-33-72 - Transfert de l'article R. 261-1 résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 à l'article R. 261-2 et remplacement de la référence à l'article R. 15-33-62 par la référence à l'article R. 15-33-68 au sein de cet article
- art. 2 : Dispositions de coordination avec le rectificatif publié à l'art. 1er du présent décret - Modification des art. R. 15-33-29-4, R. 61-8, R. 121-2 et R. 121-4)