Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR 
AFSA1530377D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
123
(Insertion de l'art. D. 342-5 et de l'annexe 2-3-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 et dispositions spécifiques à l'année 2016)