Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
NOR 
ETSD1417580D
JO du 14/09/2014 texte : 0213;
9
(Détermination des informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle - Modification de l'art. D. 2323-5
)