Décret n° 2002-123 du 25 janvier 2002 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Vienne le 13 octobre 1995     
NOR 
MAEJ0230001D
J.O. du 01/02/2002 Page : 
2151
(Protocole entré en vigueur le 30 décembre 1998 - Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes)