Arrêté du 13 novembre 1951 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité
JO 25-11-1951 p. 
11694
(Modification de l'art. 7)