Arrêté du 12 mars 2008 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
NOR 
DEVE0806582A
JO du 19/03/2008 texte : 0067;
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(Ajout de la Société Electricité Réseau Distribution France - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 4)