LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 120 et 121 : Octroi de la garantie de l'Etat pour les emprunts à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes)