Décret n° 75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole
JO 20-04-1975 p. 
4085
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 9)