Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 35 (I) : Systèmes d'inspection du travail - Insertion des art. R. 8322-2
)
art. 39 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011