Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1242214D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
15
(Art. 4 (1° et 3° à 6°) et 5 : Modification des art. R. 611-2, R. 611-25, R. 611-30 et R. 611-31 et remplacement de l'annexe 2 de l'art. R. 611-21 et de l'annexe 3 de l'art. R. 611-31 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 4 (2°) : Modification de l'art. R. 611-22)