Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1606468D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
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(Art. 33 à 44 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
Modification des art. 3, 10, 11, 12, 55-2, 55-3, 55-5, 55-6, 55-10; Remplacement des art. 9 et du tableau de l'art. 41)