Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
NOR 
MLVU0807732D
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
30
(Modification des art. 2 et 3)