Décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité
NOR INDG8700297D
J.O. du 23/06/1987 Pages : 
6786/6787
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment du décret n° 73-202 du 22 février 1973 relatif au comité technique de l'électricité)