Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
NOR 
SJSH0819101D
JO du 16/10/2008 texte : 0242;
18
(Modification de l'art. D. 6154-10-3)