Décret n° 59-383 du 6 mars 1959 modifiant la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
JO 10-03-1959 p. 
2903
(Abrogation de l'art. 5)