Décret n° 2005-1038 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0510479D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 37
(Dispositions relatives à la formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature - Institution à la Cour de cassation et dans chaque cour d'appel d'un " conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats " - Modification des art. 41-1 et 51 et remplacement de l'art. 51-2)