Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
NOR 
JUSD0030203D
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19878/19883
(Application des art. 722, 722-1, 729 dans leur rédaction issue des art. 125, 126 et 122 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Dispositions relatives au juge de l'application des peines [remplacement de l'art. D. 419; modification des art. D. 77, D. 78, D. 124, D. 133 et D. 570; abrogation des art. D. 119 et D. 120], à la composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle [remplacement de l'art. D. 521] et la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle [remplacement des art. D. 522 à D. 529; insertion des art. D. 529-1 et D. 529-2; modification de l'art. D. 535 et remplacement de l'art. 32-1)