Circulaire n° 2006-84 du 28 novembre 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif dans les gares
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/24 p. 346
(Application des art. R. 3511-1 à R. 3511-8 dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006)