Décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes
JO 29-12-1976 p. 
7557
(Art. 17 : Abrogation du décret n° 66-8 du 3 janvier 1966 relatif au contrôle par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et des banques de dépôts nationalisées)