Décret du 3 février 2016 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une association qualifiée d'association à but exclusif de bienfaisance et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1519524D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
23
(Dissolution de l'association et dévolution (à caractère de bienfaisance) de son actif net à l'association qualifiée d'association à but exclusif de bienfaisance dite « UNA Solidarité normande » - Abrogation du décret du 13 mars 1922 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union des œuvres au service de l'enfance et de la famille (UDOSEF) »)