LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/99 Page : 
9523
(Art. 31 : Information du Comité de massif sur l'attribution de certains crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - Modification de l'art. 7 de la loi n° 
85-30