Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
NOR 
DEVK1107257D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Art. 6
 : Dispositions relatives aux géomètres experts - Modification des art. 2, 3, 7, 7-1, 7-2, 7-3, 119-1, 119-2, 121, 127, 132, 134 et 147; abrogation des art. 133 et 159 et du dernier alinéa de l'art. 155 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)