Décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
JO 18-09-1985 p. 
10740-10741
(Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - L'art. 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 a été codifié aux art. 238 bis HE et s. du code général des impôts)