Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
NOR 
AGRT1605440D
JO du 24/07/2016 texte : 0171;
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(Insertion des art. D. 615-26, D. 615-27, D. 615-30 et D. 615-37 et remplacement de l'art. D. 615-29)