Avenant n° 103 du 1er juillet 1999
(Modification de l'art. 38; remplacement de l'art. 37 et abrogation des art. 37-1 à 37-8, 37-10 et 37-11 - Transfert des art. 37-9 et 37-12 respectivement aux art. 37-1 et 37-2) 
Arrêté d'extension du 27 septembre 1999     
TRCC 99/32 p. 81-82
JO 06-10-1999 p. 
14837