LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (I, B, 8°) : Disposition de coordination - Modification des art. 16 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)