Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Art. 3 (2°) : Disposition de correction relatives à la fraction insaisissable des rémunérations - Modification de l'art. L. 3252-3
art. 3 (13°, b) : Dispositions de coordination terminologique - Modification de l'art. L. 3253-22
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)