Décision n° 347460 du 23 octobre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1326840S
JO du 27/10/2013 texte : 0251;
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(Annulation de l'art. 1er de l'arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile en tant qu'il fixe le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux - Cet arrêté est ainsi implicitement abrogé [un seul article])