LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7789
7792
( Art. 79 : Possibilité, pour le Conseil de la concurrence, de restituer, ou de détruire si elles ne sont pas réclamées, les pièces des dossiers relatifs à des procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997
 art. 94 : Non-rétroactivité des règles de procédure de la présente loi)