Décret n° 55-1299 du 28 septembre 1955 portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée le 10 avril 1926 à Bruxelles     
JO 05-10-1955 p. 
9772-9774
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 27 janvier 1956)