Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
SANS0720457D
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 23
(Modification de l'art. D. 325-7)