Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres
NOR 
EFIT1031371A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
70
(Modification de l'art. 13)