Circulaire du 12 novembre 2004 relative à l'honorariat des élus locaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 99
(Application des art. L. 2122-35, L. 3123-30 et L. 4135-30 dans leur rédaction issue de l'art. 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Suppression de l'obligation d'avoir exercé des fonctions électives dans un même ressort territorial - Modification de la circulaire du 4 avril 2002 relative à l'honorariat des élus locaux)