Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets
NOR 
PRMX9903644A
J.O. du 13/07/1999 Page : 
10406
(Modification de l'art. 2)