Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 1er et 43 (II) : Conditions d'application du présent code à la métropole de Lyon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 1656 dans le code général des impôts (CGI)
art. 2 et 43 (III) : Définition des taux plafonds de la taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties et de la taxe d'habitation - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification de l'art. 1636 B septies du CGI
art. 3 et 43 (III) : Définition des règles de lien entre les taux : possibilité pour la métropole de Lyon de procéder à une variation proportionnelle de ses taux des impôts directs locaux ou de faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous certaines réserves - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Remplacement du VI de l'art. 1636 B decies du CGI
art. 4 et 43 (II) : Dispositions relatives à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa aux art. 1651 et 1651 E du CGI
art. 7 (II) et 43 (III) : Adaptation des dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification de l'art. L. 133 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 17 (1° à 4°) et 43 (II) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1001 et 1582 [issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014], 1396, 1407 bis et 1522 bis et abrogation des art. 1599 L à 1599 P [issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014] du CGI
art. 17 (5°) et 43 (IV) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 1636 B octies du CGI
art. 21 (VIII) et 43 (II) : Dispositions relatives à l'exonération ou au dégrèvement possible de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1586 B du CGI
art. 35 (I) et 43 (II) : Attribution à la métropole de Lyon d'une fraction des ressources du fonds départemental du Rhône à due proportion de la quote-part moyenne allouée sur trois ans aux communes et EPCI situés dans le périmètre métropolitain - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1648 A du CGI)