Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300731D
J.O. du 22/06/2003 Pages : 
10519/10520
(Application du II de l'art. L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation)