Décret n° 59-50 du 3 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, du statut des avoués, du statut des commissaires-priseurs et du statut des agréés, art. 7 à 10
JO 07-01-1959 p. 
381
Rectif. : JO 18-01-1959 p. 
1001
(Modification des art. 8 et 34 A du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 et remplacement des art. 19 et 25)