LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 4 : Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Rectification d'une erreur matérielle dans la rédaction, issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 auquel est ajouté un nouvel alinéa)