Arrêté du 15 novembre 1963 portant création d'une " Commission des marchands de journaux " au sein du conseil supérieur des messageries de presse
JO 01-12-1963 p. 
10740
(Application des art. 17 et 18 [abrogés] de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 maintenu en vigueur pour l'application de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse)