Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par MM. Stéphane Hauchemaille, Alain Meyet et François Cazaux
NOR 
CSCX0205514S
J.O. du 18/04/2002 Pages : 
6864/6865
(Election présidentielle de 2002 - Rejet de de requêtes en annulation de divers textes relatifs à l'organisation de l'élection du Président de la République)