Décision n° 97-277 du 12 septembre 1997 relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels correspondants
NOR 
ARTT9700168S
J.O. DU 06/12/1997 Page : 
17670
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)