Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 52°) : Abrogation, et codification aux art. D. 937-2 et D. 947-2 du code de commerce, du décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete
 art. 3 (I, 86°) : Abrogation du décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), à l'exception de son art. 2 en tant qu'il concerne les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 6 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)