LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
JO 30-12-1984 p. 
4078
(Art. 119 : Détermination annuelle, dans la loi de finances, du montant des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que du montant des dépenses pédagogiques et du montant global de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré)