Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
NOR 
FCPT1523997R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
19
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er à 3 : Dispositions relatives au transfert de propriété des titres financiers - Modification des art. L. 211-17, L. 211-17-1 et L. 211-19
art. 4 : Dispositions relatives aux participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers - Modification du II de l'art. L. 330-1
art. 5 : Dispositions relatives aux adhérents aux chambres de compensation - Modification de l'art. L. 440-2
art. 6 : Dispositions relatives aux dépositaires centraux de titres - Insertion des art. L. 441-1 et L. 441-2
art. 7 : Dispositions relatives aux missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Modification de l'art. L. 612-2
art. 8 et 9 : Dispositions relatives aux missions de l'Autorité des marchés financiers - Modification des art. L. 621-7 et L. 621-9
art. 10 : Extension du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 713-14
art. 12 à 14 : Dispositions de coordinations applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 743-9, L. 744-11, L. 746-2, L. 746-5, L. 753-9, L. 754-11, L. 756-2, L. 756-5, L. 763-9, L.764-11, L. 766-2 et L. 766-5 et insertion des art. L. 744-11-1, L. 754-11-1 et L. 764-11-1)