Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9210079V
J.O. du 02/04/1992 Page : 
4796
(Avis rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Caen : Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant l'article 88 de la loi n° 
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