Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
JUSA0600042A
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 24
(Application du décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 - Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)