Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
NOR 
AGRT1518214R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
41
(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 
6 (II) : Dispositions de coordination - Modification du VI de l'art. L. 241-13)