Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUST1603716A
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
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(Dispositions relatives à la communication par voie électronique - Application de l'art. 748-1 du code de procédure civile)