Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1310557D
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
125
(Actualisation de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie -
art. 2 : Remplacement de l'intitulé du décret qui devient : "Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics"
art. 3 : Remplacement de la référence au territoire de Nouvelle-Calédonie par la référence à la Nouvelle-Calédonie
art. 4 à 11 : Modification de l'art. 4 et de l'annexe et insertion de l'art. 4-1)