Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
NOR 
SANS0421396D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
n° 15
(Art. 2 (I à VIII) : Constitution de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance - Remplacement des art. R. 931-10-3 et R. 931-10-6 et modification des art. R. 931-10-4, R. 931-10-5, R. 931-10-7, R. 931-10-8, R. 931-10-10 et R. 931-10-11
art. 2 (IX à XII) : Constitution de la provision pour risque d'exigibilité des institutions de prévoyance - Remplacement de l'art. R. 931-10-15, du 8° de l'art. R. 931-10-14 et du 6° de l'art. R. 931-10-17 et insertion de l'art. R. 931-10-18-1
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret)