LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR 
JUSX0600165L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 6
(Art. 1er : Consécration législative de l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (définition de ses missions et des principes régissant sa composition)
art. 2 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la composition et des modalités d'organisation et de fonctionnement de la CNCDH)