Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
NOR 
ETLX1320194R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
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(Application du 5° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er (1°) : Accord de dérogations, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour des projets de construction destinés principalement à l'habitat dans des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens de l'habilitation reçue par le Gouvernement - Insertion de l'art. L. 123-5-1
art. 1er (2°) : Délivrance des permis de construire des projets qui bénéficient d'une dérogation après l'octroi de cette dérogation - Insertion de l'art. L. 425-13)