Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0201317A
J.O. du 11/04/2002 Pages : 
6402/6404
(Remplacement du modèle n° 2 " demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) " et du modèle n° 2.1 " demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) " et insertion dans l'annexe du modèle 4.3 " registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger ")