Avenant n° 28 du 13 septembre 2005
(Modification des art. 14, 23, 24 et 44; remplacement des art. 28 et 39; abrogation des art. 29 à 31 et 46 et transfert des art. 47 à 55 respectivement aux art. 46 à 54) 
Arrêté d'extension du 17 janvier 2006     
TRCC 2005/45 p. 161-165
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 107