Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 7 : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Remplacement, dans le livre Ier du présent code, des références à l'art. L. 310-12 du présent code par celles à l'art. L. 612-1 du code monétaire et financier et celles à l'art. L. 310-12-7 par celles à l'art. L. 310-14 du présent code et modification de l'art. L. 112-9
art. 8 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Remplacement des art. L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-12-2 et L. 310-13; modification des art. L. 310-28, L. 321-1, L. 321-10, L. 321-10-1, L. 322-4, L. 322-29, L. 323-8, L. 325-1, L. 326-2, L. 326-12, L. 326-13, L. 328-5, L. 370-3 et L. 370-4; insertion des art. L. 321-11 et L. 334-3-1; transfert de l'art. L. 310-12-7 à l'art. L. 310-14 et abrogation des art. L. 310-12-3, L. 310-12-5, L. 310-12-6, L. 310-13-1, L. 310-15 à L. 310-23, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 334-6 et L. 334-9 à L. 334-19
art. 9 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Abrogation des art. L. 413-1 à L. 413-7; remplacement des art. L. 421-9-1 et L. 423-2 et modification des art. L. 423-7 et L 451-2
art. 10 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification de l'art. L. 514-4