Avis n° 2006-4 du 6 avril 2006
NOR 
CSDX0609257V
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 89
(Information judiciaire relative à des faits de corruption active et passive, d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics, d'abus de biens sociaux commis au préjudice des SA Thalès et SA Engineering et Consulting (Thec), de complicité de recel de ces délits, faits susceptibles d'avoir été commis à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du marché " SECOIA " (site d'élimination et de chargement d'objets identifiés anciens) conclu entre la délégation générale pour l'armement et la société Thec - Avis favorable à la déclassification du rapport établi par le chef de l'inspection de l'armement à la délégation générale pour l'armement le 3 octobre 2005)