Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche
NOR 
AGRM0763336D
JO du 01/12/2007 texte : 0279;
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(Désignation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)