Avenant n° 34 du 12 octobre 1977 étendu (avec exclusion) par arrêté du 20 mars 1978     
JO 13-04-1978 p. NC 
3165-3167
(Remplacement des art. 31 et 65; modification des art. 18 et 67 quater, insertion de l'art. 40 bis et abrogation de l'art. 97)