Arrêté du 17 mai 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du contrôle économique et financier de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOU0100028A
J.O. du 26/05/2001 Page : 
8415