LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 13 (II) : Disposition de coordination avec l'autorisation expérimentale de l'identification par leurs empreintes génétiques des demandeurs de visa de long séjour pour raison familiale - Modification du 1er alinéa de l'art. 226-28)