LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
NOR 
INTX0300060L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13218/13220
(Art. unique (I) : Transfert des art. L. 1112-1 à L. 1112-7, relatifs à la coopération décentralisée, aux art. L. 1114-1 à L. 1114-7
art. unique (II) : Rétablissement, en application de l'art. 72-1 de la Constitution, d'un chapitre II dans le titre unique du livre Ier de la 1re partie, intitulé " Participation des électeurs aux décisions locales " et composé des articles suivants :
LO 1112-1 : Possibilité, pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de soumettre à référendum local tout projet de délibération relevant de leurs compétences
LO 1112-2 : Possibilité, pour l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, de soumettre à référendum local tout projet d'acte non individuel de l'exécutif et sur proposition de ce dernier
LO 1112-3 : Modalités d'organisation du référendum local et contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat
LO 1112-4 : Obligation pour les maires d'organiser un référendum local décidé par une autre collectivité territoriale que la commune
LO 1112-5 : Prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum local
LO 1112-6 : Détermination des périodes pendant lesquelles l'organisation d'un référendum local est interdite
LO 1112-7 : Conditions d'adoption, de publicité et de contrôle des textes soumis à référendum local
LO 1112-8 : Mise à disposition du public d'un dossier d'information sur l'objet du référendum local
LO 1112-9 : Organisation de la campagne en vue du référendum local
LO 1112-10 : Détermination des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue du référendum local
LO 1112-11 : Composition du corps électoral
LO 1112-12 : Organisation du scrutin
LO 1112-13 : Dispositions pénales
LO 1112-14 : Contentieux de la régularité des référendums locaux)