Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
NOR 
SCSX1125637R
JO du 25/11/2011 texte : 0273;
43
(Application du 6° de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Conditions d'application du code de l'action sociale et des familles à Mayotte
art. 3 : Dipositions transioires
art. 4 : Evaluation, au cours de l'année 2015, de la mise en œuvre du revenu de solidarité active dans le Département de Mayotte
art. 5 : Dispositions applicablesà compter du 1er janvier 2012)