LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11699
(Art. 114 : Modification de la procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation pour défaut de paiement du loyer et des charges - Modification de l'art. 24 de la loi n° 
89-462