Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113868D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 24 (1° et 3°) : Abrogation des décrets n°s 73-253 du 9 mars 1973 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur et 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République)