Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624117D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 311-5 dans sa rédaction issue du II de l'art. 34 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 311-1)