Avenant n° 109 du 18 septembre 2013
(Remplacement du chapitre XII bis)
TRCC 2014/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 février 2014
JO 25/02/2014 texte 
47;63 pages 3437/3438