Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
NOR 
DEVK1030288D
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
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(Art. 2 : Transfert des art. R. 362-1 à R. 362-5 respectivement aux art. R. 362-2 à R. 362-6 avec remplacement de l'art. R. 362-4; rétablissement de l'art. R. 362-1 et insertion de l'art. R. 362-7)