Décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
NOR 
OMEO1528377D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
336
(Art. 1er et 9 : Insertion des art. R. 1803-17 à R. 1803-33 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
art. 2 à 7 : Dispositions transitoires
art. 8 (1re phrase) : Application de l'art. R. 1803-31 à compter de l'exercice 2017
art. 8 (2e phrase) : Dispositions applicables à l'exercice 2016)