LOI du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim, du 17 octobre 1868, et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin
JO 22-03-1934 p. 2914
(Abrogation de l'art. 2 de la loi du 21 avril 1832 et de l'art. 8 de la loi du 25 juillet 1923 sur l'organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)