Décret n° 85-1259 du 27 novembre 1985 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
JO 01-12-1985 p. 
13941
(Art. 3 : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971)