Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR 
TRAT1304056A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
51
(Art. 1er, 2 et 6 : Ajout d'un paragraphe 1.3 à l'art. 1er et d'un paragraphe 2.3 à l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013
)
art. 3 à 5 : Modification des art. 3 et 9.3 et ajout d'un paragraphe 8.5 à l'art. 8