Arrêté du 29 septembre 2016 supprimant les modèles des formulaires de déclaration nominative trimestrielle du bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile
NOR 
AFSS1627749A
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
28
(Abrogation de l'arrêté du 3 septembre 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration nominative trimestrielle simplifiée » et « déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » et de l'art. 5 de l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant les modèles des formulaires de déclarations nominatives trimestrielles souscrites par les particuliers)