Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
ETSD1031155A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Pour 2011, le pourcentage est fixé à 10 %)