Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
NOR 
PRMX1422861R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
6
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 1er : Possibilité, pour les les organes collégiaux des autorités administratives [au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000], y compris les organismes privés chargés d'un service public administratif, mais exception faite des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer à distance en utilisant les technologies de la communication par voie électronique, pour rendre leurs décisions ou leurs avis
art. 2 : Possibilité pour le président de tout collège administratif des autorités, précedemment citées, d'organiser la délibération par un échange oral à distance entre les membres du collège, au moyen d'une visioconférence ou une conférence téléphonique
art. 3 : Possibilité pour le président de tout collège administratif des autorités, précedemment citées, d'organiser la délibération par un échange d'écrits transmis par voie électronique, notamment en utilisant le courriel ou les logiciels de dialogue en ligne
art. 4 : Garantie et validité des délibérations par voie électronique
art. 5 : Non application des échanges d'écrits par voie électronique dans le cadre d'une procédure de sanction
art. 6 : Décrets d'application
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)