Arrêté du 31 mars 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1503591A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
22
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Dispositions applicables pour une durée de six mois)