Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives
NOR 
JUSA1009218A
JO du 23/04/2010 texte : 0095;
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(Fixation de la liste des juridictions administratives où l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou agents spécialement désignés et modalités de mise en oeuvre)