Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
NOR 
ECOC0200113D
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21707/21708
(Application de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999 et de l'art. R. 311-1 du code de la route)