Décret n° 2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
NOR 
FPPA0410003D
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5412/5413
(Remplacement de l'art. 7 et insertion de l'art. 7-1)