Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1510058A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
28
(Modification des montants des dotations régionales (DAF), (DAF USLD) et (MIGAC))