LOI n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
JO 13-07-1975 p. 
7225
(Art. 60 : Mise sous protection judiciaire des mineurs délinquants - Insertion de l'art. 16 bis dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)