Décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
NOR 
FPPA0310010D
J.O. du 25/07/2003 Pages : 
12610/12617
( Art. 1er : Remplacement des art. 1er et 13 à 15; modification des art. 2 et 19 et abrogation des art. 15-1 à 17 et 32 et 35 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
Art. 2 : Remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 2 à 4 du décret n° 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales
Art. 3 : Modification de l'intitulé du décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales [les mots " coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans " sont remplacés par les mots " puéricultrices cadres territoriaux de santé " - Remplacement des art. 1er à 4, 10, 11, 12, 14, 15 et 16; abrogation des art. 5, 6 et 8; modification des art. 7, 9, 13, 17 et 18 et insertion des art. 13-1, 15-1, 16-1 et 27-1 à 27-12 et 28-1 dans ce même décret
Art. 4 : Modification de l'intitulé du décret n° 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices de crèches territoriales [les mots " coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans " sont remplacés par les mots " puéricultrices cadres territoriaux de santé "] et remplacement de l'art. 1er de ce même décret)