Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 67
(Art. 82 et 83 : Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières et de saisie conservatoire des créances - Insertion de l'art. 183-1; modification de l'art. 185 et remplacement de l'art. 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)