Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
TRAT1229896D
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
12
(Modification des conditions d'attribution du label "autopartage" et du label extension aux quadricycles électriques - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 5)