Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
NOR 
MENJ1408966R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
19
(Application de l'art. 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
art. 1er : Suppression de la compétence d'appel sur les jugements des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) - Abrogation des art. L. 231-6 à L. 231-13
art. 2 à 4 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) - Remplacement des art. L.232-5 et L. 232-6 et du 1er aliné de l'art. L. 232-4
art. 5 : Transfert au ministre de l'éducation nationale des compétences du CSE en matière de relèvement des déchéances et incapacités - Insertion de l'art. L. 911-5-1
art. 7 à 10 et 17 : Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des CAEN, attribuées aux recteurs d'académie et dispositions de coordination - Modification des art. L. 234-2, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-8 et L. 444-3 et abrogation des art. L. 234-3 à L. 234-5
art. 11 à 16 et 18 : Suppression des attributions des CAEN relatives à l'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privé et dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 441-3 et L. 441-12; remplacement du dernier alinéa des art. L. L. 441-4, L. 441-9 et L. 441-13 et modification des art. L. 441-7 et L. 444-4
art. 19 et 20 : Dispositions de coordination avec l'attribution aux recteurs d'académie des compétences contentieuses et disciplinaires - Remplacement de l'art. R. 444-9 et modification de l'art. L. 914-6
art. 21 et 22 : Décision en premier et dernier ressort par des décisions motivées de la commission des titres d'ingénieur et suppression de la compétence d'appel du CSE - Remplacement des art. L. 642-4 et L. 642-5
art. 23 (I à IV) : Conditions d'application outre-mer - Modification des art. L. 261-1, L. 263-1, L. 264-1 et L. 971-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 973-1 et L. 974-1
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)