Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
NOR 
DEVO0769728A
JO du 06/12/2007 textes : 0283;
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(Ne restent en vigueur que l'art. 2 et 3 au titre de l'année 2011 - Application de l'art. 213-48-14 du code de l'environnement)