Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTB0600033D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 99 : Remplacement de l'art. 10 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
 art. 100 (c) : Abrogation du ddécret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables)