Décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0410174D
J.O. du 19/05/2004 Pages : 
8873/8874
(Art. 1er à 3 : Remplacement du 1° de l'art. 41 et modification de l'art. 4 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972
art. 4 à 9 et 11 : Remplacement de l'intitulé du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 qui devient : " Décret ... régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature " - Remplacement de l'art. 4, du tableau figurant à l'art. 6, des art. 9, 11, 12 et 14 et abrogation des art. 16 et 18 du même décret
art. 10 : Abrogation du titre Ier bis [art. 8-1 à 8-5] du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 portant statut particulier des fonctionnaires du Centre national d'études judiciaires, qui est ainsi totalement abrogé -
art. 12 : Substitution de l'appellation " directeur de la formation initiale et des recrutements " à celle de " directeur de la formation initiale " et de l'appellation " chargé de formation " à celle de " maître de conférences ")