Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques
NOR 
EQUS9801786A
J.O. du 21/01/1999 Pages : 
1105/1106
(Application du règlement n° 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958)