Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
NOR 
EFIX1027565R
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
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(Application de l'art. 72 (I, 5° et II) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - Adaptation de la réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé [dit " Scellier "] - Modification du X de l'art. 199 septvicies du code général des impôts)