LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Page : 
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( Art. 62 (I) : Suppression de la commission mixte paritaire, de l'établissement d'une liste des corps de la fonction publique hospitalière comparables à ceux des autres fonctions publiques et de la possibilité d'un recrutement sans concours en application de la procédure de changement de corps - Abrogation des art. 15 et 16 et du e de l'art. 32 de la loi n° 
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 art. 62 (II) : Accès direct à la hiérarchie de certains corps de la catégorie A - Modification de l'art. 33 de la loi n° 
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 art. 62 (III) : Conditions dans lesquelles peut être pourvu un emploi vacant - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 36
 art. 62 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 38 de la loi n° 
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