LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9859
(Art. 23 : 
Fixation à dix ans du délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire - Insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
)