Arrêté du 8 décembre 2000 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion sur ordinateur des licences d'importation d'articles textile-habillement
NOR 
ECOI0000606A
J.O. du 01/02/2001 Page : 
1728
(Création à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)