Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600069A
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 21
(Application du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 - Abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)