Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
NOR 
ETSS1119911A
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
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(Application de l'art. 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)