Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
NOR 
DEVP1240354D
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
13
Rectif. : JO 21/09/2013 texte 
220;17
(Remplacement de l'art. D. 543-212 et du 4e alinéa de l'art. D. 543-211)