Décision du 2 juin 1976
JO 06-06-1976 p. 
3476-3477
Rectif. : JO 09-06-1976 p. 
3495
(Caractère législatif des art. 312 [alinéa 2] et 340 du code de l'administration communale - Caractère législatif de art. 2 et 9 [alinéa 4] de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux)