LOI n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location 
NOR 
LOGX9702467L
J.O. du 20/02/1998 Pages : 
2647/2648
( Art. 1er : Insertion des art. :
 L. 444-1 : Possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) d'intervenir sur le parc locatif privé
 L. 444-3 : Obligation de respecter des normes minimales de confort
 L. 444-4 : Application des règles d'attribution des HLM
 L. 444-5 : Règles applicables à l'exécution du bail
 L. 444-6 : Règles applicables à la fin du bail
 Art. 2 (I) : Possibilité pour le sous-locataire de bénéficier de l'aide personnalisée au logement - Insertion de l'art. L. 353-9-1
 Art. 2 (III) : Possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de sous-louer des logements vacants - Modification de l'art. L. 422-2)