Rapport remis le 12 décembre 2002 au Président de la République par la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République 
NOR 
JUSX0206168P
J.O. du 13/12/2002 Pages : 
20633/20643
(Rapport de la commission présidée par M. Pierre Avril remis en application du décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002)