Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
NOR 
ECOX0500085R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 15
(Application de l'art. 28 (4°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 2 (I) : Dispense de publication de comptes consolidés ouverte aux établissements de crédit appliquant les normes comptables internationales - Remplacement de l'art. L. 511-36
art. 3 (II) : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa aux art. L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1)