Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
NOR 
ECEI0931296D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
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(Insertion de l'art. 7 ter et modification de l'annexe)