Délibération n° 2001-062 du 20 décembre 2001 modifiant la norme simplifiée n° 20 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social
NOR 
CNIX0205323X
J.O. du 11/05/2002 Pages : 
9139/9140
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification du a de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)