Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSZ1121344D
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
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(Application de l'art. 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008)