Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
NOR 
SANI0422876A
J.O. du 27/08/2004 texte : 
 n° 23
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)