Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR 
SANS0320810A
J.O. du 07/03/2003 Pages : 
4010/4011
(Application des art. L. 1142-7 et R. 790-49 [recodifié à l'art. R. 1142-13] du code de la santé publique)