Décret n° 2002-71 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100593D
J.O. du 17/01/2002 Page : 
926
(Modification des art. 1er et 3)