Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621670D
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. L. 161-17 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 :
 art. 1er : Transfert, avec modifications de coordination, des art. R. 161-10-1, R. 161-10-2, R. 161-11, R. 161-11-1 et R. 161-12 respectivement aux art. R. 161-16, R. 161-17, R. 161-18, R. 161-19 et R. 161-20
 art. 2 : Modalités de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale) - Remplacement de l'art. R. 161-10 par les art. nouveaux R. 161-10 à R. 161-15)