Cession à titre gratuit par l'Etat et les collectivités territoriales de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire :
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 3212-2 et s.
 code du domaine de l'Etat, art. 
A. 115-1
 textes non codifiés : voir 
29-00