Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0830108D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
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(Art. 1er à 3 : Soumission des affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 et prise en charge par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes des obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950
art. 5 : Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes
art. 7 : Modification des art. 5 et 8 du décret n° 78-283 du 28 février 1978
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. 5, 6 et 8 du décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées 
art. 9 : Dispositions du présent décret applicables à compter du 1er janvier 2009)