Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
NOR 
JUSC0755617D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
n° 23
(Art. 1er, 2 et 4 à 6 : Insertion des art. 94-1 à 94-28, modification de l'art. 12 et abrogation des art. 66-1 à 66-3 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Abrogation de l'art. 44 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)