Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1422109D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
16
(Détermination des caractéristiques des organismes de titrisation - Dispositions applicables aux organismes de titrisation constitués à compter du 17 novembre 2014 - Insertion des art. D. 214-216-1 à D. 214-216-4)