Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0624383D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
n° 21
(Objet et modalités de mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales d'hospitalisation et les établissements de santé - Application de l'art. L. 6114-5 dans sa rédaction issue de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Abrogation des art. R. 710-7 à R. 710-10 et de l'annexe à l'art. R. 710-7)