Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1307103D
JO du 13/07/2013 texte : 0161;
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(Application des art. 269 et 271 du code des douanes - Modification de l'art. 1er du décret n° 2011-234 du 2 mars 2011)