Décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 19-10-1985 p. 
12155-12156
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 13 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980)