Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1414797A
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
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(Art. 3 : Application du présent texte dans les îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie)