Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 pages 9011/9012
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 6 : Transpositions des dispositions applicables à la profession d'agent de voyage, notamment, l'introduction de la notion de " libre prestation de services " - Modification des art. L. 212-2 et L. 212-3 et insertion des art. L. 212-9 à L. 212-11
art. 7 : Transpositions des dispositions applicables à la profession de guide-interprète et de conférencier : distinction entre la liberté d'établissement et la " libre prestation de services " - Insertion des art. L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-4
)