Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
NOR 
JUSD1628711D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
62
(Modification de l'art. 1er)