Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
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(Art. 6 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. L. 310-6-1; modification des art. L. 321-3, L. 441-1 et L. 444-6 et insertion de l'art. L. 752-5-1)