Décret n° 95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994     
NOR 
MAEJ9530002D
J.O. DU 11/02/1995 Pages : 
2320/2321
(Accord entré en vigueur le 16 décembre 1994 - Abrogation de l'accord conclu à Nouméa, le 4 novembre 1957, et portant cession de terrain, des constructions et des installations du Pentagone)