Décret n° 86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
JO 13-03-1986 p. 
3863
(Application de l'art. 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, instituant une aide de l'Etat au bénéfice des rapatriés voulant accéder au régime de l'assurance volontaire vieillesse)