Circulaire du 4 avril 2003 relative au régimes des délégations de compétences en matière d’emprunt, de trésorerie et d’instruments financiers
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 17-22
(Rappel des principales règles en vigueur relatives aux délégations de compétences en matière financière - Commentaire des dispositions des art. L. 2212-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'art. 44 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)