LOI n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes 
NOR 
SPSX9300163L
J.O. du 10/08/1994 Pages : 
11666/11667
(Art. 14 (III) et 17 : Dispositions de coordination et dispositions transitoires -  Modification des subdivisions et des art. 1er et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)