Décret n° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
NOR 
MESS0221541D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8661/8662
(Application de l'art. L. 132-1 dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 - Insertion des art. D. 132-1 à D. 132-5)