Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
BCFS0825385D
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
41
(Insertion des art. R. 133-30-1 à R. 133-30-10)