Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
NOR 
JUSC0120141D
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5070/5072
( Art. 1er : Définition des termes employés dans le présent décret
 art. 2 : Présomption de la fiabilité d'un procédé de signature électronique
 art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux dispositifs sécurisés de création de signature électronique
 art. 5 : Dispositions relatives aux dispositifs de vérification de signature électronique
 art. 6 à 9 : Dispositions relatives aux certificats électroniques qualifiés et aux prestataires de services de certification électronique
 art. 10 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte)