Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016
NOR 
CSCX1628404S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
127
(Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement - Conformité à la Constitution de la 2e phrase du 1er alinéa de l'art. L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement)