Arrêté du 31 mars 2010 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
ECED1004462A
JO du 02/04/2010 texte : 0078;
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(Octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables)