Décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons
JO 03-08-1971 p. 
7699
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)