LOI n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
NOR 
SPSX9100026L
J.O. DU 10/08/1991 Pages : 
10616/10617
( Art. 3 : Déclaration obligatoire et préalable à la préfecture des appels à la générosité publique envisagés
 art. 4 : Obligation d'établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique)