LOI n° 91-641 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9100034L
J.O. du 12/07/1991 Pages : 
9111/9112
(Accord signé à Prague le 13 septembre 1990)