Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
SASH1003914A
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
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(Application du 6° de l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)