Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004
NOR 
CSCL0407545S
J.O. du 30/07/2004 texte : 
 n° 2
(Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, d'une partie du 3° de l'art. LO 1114-1 et d'une partie de l'art. LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des art. 2 et 4 de la loi organique)