Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
24
(Art. 3 et 21 : Dispositions relatives à la protection des assesseurs maritimes - Dispositions applicables au plus tard à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1 et L. 2421-2 et insertion des art. L. 2411-23, L. 2412-14 et L. 2438-1)