Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif
NOR 
RDFF1604228D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
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(Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat -
Art. 5 à 8 et 22 (1°) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 3, 8, 14 et 15
art. 19, 20 et 22 (2°) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement de l'art. 13 et du tableau de l'art. 14)