LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOX9300080L
J.O. du 21/07/1993 Page : 
10257
(Art. 15 : Modification des art. 2 et 5 et abrogation de l'art. 3 [limitant à 25 % du capital de la société la prise de participation sous forme d'actions de personnes françaises du secteur privé ou de personnes étrangères] de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 )