Arrêté du 23 avril 2007 portant création de conseils de surveillance chargés du respect des conventions passées entre l'Etat et les associations bénéficiaires d'un droit exclusif par l'arrêté du 18 décembre 2001 pour la gestion des prestations d'action sociale des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0752715A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 14