Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX1234264A
JO du 18/09/2012 texte : 0217;
1
(Comité institué jusqu'au 30 juin 2013 - Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)