LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 65 (I) : Nouveau régime d'autorisation encadrant les activités d'exploration ou d'exploitation sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive - Modification de l'intitulé, qui devient : " relative au plateau continental, à la zone exclusiove et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ", et des art. 1er, 2, 4 t 5 et insertion des art. 6 à 17 dans la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
art. 99 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales