Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC9220234D
J.O. du 05/08/1992 Page : 
10550
(Art. 305 : Abrogation de l'art. 58 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)