Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace
NOR 
INDI0404061D
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 16
(Abrogation de l'art. 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 et de l'art. 40, du 1er alinéa de l'art. 41 et de l'art. 42 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967)