Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
NOR 
CSCL1204060S
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
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(Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - Conforme à la Constitution)