LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Page : 
95
(Art. 4 et 6 (a, 3°): Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)