Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1523343A
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
5
(Dispositions applicables à compter du 14 octobre 2015 - Modification de l'annexe)