LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 
NOR 
ECOX9600087L
J.O. du 07/04/1998 Page : 
5386
(Art. 16 à 19 : Insertion de l'art. 9-1, remplacement de l'art. 26 et modification des art. 33 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)