LOI n° 62-902 du 4 août 1962 complétant et modifiant la loi n° 
48-1360
JO 07-08-1962 p. 
7811-7813
Rectif. : JO 05-10-1962 p. 
9603
( Art. 1er : Non-application du régime de la loi n° 
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 art. 2 et 3 : Non-application du régime de la loi n° 
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 art. 4 : Dérogation possible aux dispositions des art. 1er à 45 de la loi n° 
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 art. 5 : Non-application de la loi n° 
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 art. 6 : Droit au maintien dans les lieux des occupants de bonne foi - Modification de l'art. 4 de la loi n° 
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 art. 7 : En cas de divorce ou de séparation de corps, attribution, par le juge, du droit au maintien dans les lieux à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 5 de la loi n° 
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 art. 8 : Fixation, par décrets, des dates à partir desquelles les sinistrés et réfugiés ne pourront plus se prévaloir, dans certaines communes, du droit au maintien dans les lieux - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
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 art. 10 : Possibilité, pour les locataires ou sous-locataires ne remplissant pas les conditions d'occupation suffisante, d'obtenir la résiliation de leur bail - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 
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 art. 13 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire voulant reprendre tout ou partie des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation pour construire des bâtiments à destination principale d'habitation - Modification du 1er alinéa de l'art. 15 de la loi n° 
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 art. 15 : Possibilité, pour le bailleur et le locataire, de conclure une convention par laquelle le locataire s'engage à participer au paiement de dépenses engagées pour l'exécution de travaux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 40 de la loi n° 
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 art. 16 : Procédure du contentieux - Modification du 1er alinéa de l'art. 46 de la loi n° 
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 art. 22 : Location en meublé - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 45 de la loi n° 
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