Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 267 : Remplacement du 20° de l'art. 5; modification de l'art. 11; remplacement de l'art. 15 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
art. 279 : Modification des art. 11 et 13 du décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011)