Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
NOR 
RDFF1618735D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
56
(M
odalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques qui exercent les compétences des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, en l'absence de ces derniers, et prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l'organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat - 
Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
art. 3 : Modification des art. 25 et 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982
art. 4 : Modification de l'art. 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)