Décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG0170645D
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20440
(Remplacement des 2 et 3 de l'art. 1er et abrogation du dernier alinéa de l'art. 5)