Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR INTB8900119D
J.O. du 18/04/1989 Page : 
4935
(Art. 43 à 46 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels)