Arrêté du 12 février 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite " branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse " (département de la Loire-Atlantique)
NOR 
INDI0700082A
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 22
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national))