LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 136 : 
Cessions, gratuite, de terres dépendant du domaine privé de l'État en Guyane à des agriculteurs - Modification des art. L. 5141-4 et L. 5141-5
)