LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 93 : 
Coordination des modalités de calcul de la contribution pour insuffisance du nombre de logements sociaux créée par la loi SRU [loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains] en cas de financement des dépenses de surcharge foncière par le budget de l'EPCI - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 302-7
art. 94 : 
Renforcement du dispositif de contrôle permanent des opérations d'épargne-logement effectuées par les établissements bancaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. L. 315-5-1, modification de l'art. L. 316-3 et remplacement de l'art. L. 316-4
art. 121 (I et II) : Modification du barème des aides personnelles au logement (gel des paramètres de calcul au niveau de 2013) - Modification de l'art. L. 351-3)