Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
NOR 
INTD0500125D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
n° 5
(Dispositions relatives notamment aux empreintes palmaires - Modification des art. 4 et 9 et remplacement de l'art. 7)