Circulaire CDE n° 91-15 et FP/4 n° 1767 du 25 mars 1991 relative à l'application du décret n° 89-522 du 26 juillet 1989 modifiant l'art. R. 351-5 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 91/10 p. 89-95
(Dispositions relatives aux attestations devant être délivrées par l'employeur au salarié quittant l'entreprise pour qu'il puisse exercer ses droits en matière d'assurance-chômage)