LOI n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 05-01-1980 p. 
40
( Art. 10 : Fixation par décret des dates d'entrée en fonction du casier judiciaire national automatisé par ressort de tribunal de grande instance
 art. 12 : Abrogation de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relative au fichier des conducteurs)