Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUST1430308A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
52
(Dispositions relatives à l'indemnité d'intervention - Modification de l'art. 5)