Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
AFSS1307181D
JO du 24/04/2013 texte : 0096;
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(Modification de l'art. D. 641-2)