Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant l'organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
JO 03-01-1987 p. 
124-125
(Application de l'art. 11 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 3221-6 du code de la santé publique)