LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 24 : Inclusion dans les statuts de l'Union mutualiste retraite de dispositions prévoyant une information des membres participants avant et après l'assemblée générale)