Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721123D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 6 (I) : Conditions d'applicabilité à Mayotte des art. R. 4113-104 à R. 4113-110 du code de la santé publique tels qu'issus du 2° de l'art. 1er du présent décret)