Accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes handicapées adultes :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 441-1 et s.
L. 442-1
L. 443-2 et s.
R. 441-1 et s.
D. 442-2 et s.
code de la sécurité sociale Art. 
L. 241-10
L. 311-3
L. 831-4
R. 832-2
code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 351-15
L. 442-8-1 et s.
R. 331-41
R. 351-17
textes non codifiés : 
62-45