LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1515/1518
(Art. 48 (A, I à V) : Institution [jusqu'au 31 décembre 2011], champ d'application et mécanisme du crédit d'impôt pour l'imposition des bénéfices des petites et moyennes entreprises installées en Corse - Remplacement des art. 244 quater E, 199 ter D et 220 D du code général des impôts (CGI)
art. 48 (A, V à VII) : Dispositions relatives à la taxe professionnelle en Corse : organisation de la sortie de la zone franche et mise en place d'une nouvelle exonération pour certains investissements nouveaux - Insertion des art. 1466 B bis et 1466 C et modification de l'art. 1465 B du CGI
art. 51 (A, III) : Institution d'une exonération de droits de mutation par décès [" droits de succession "] dus au titre des immeubles et droits immobiliers situés en Corse au profit des contribuables ayant déclaré leurs successions dans le délai de vingt-quatre mois - Cette exonération est totale pour les successions ouvertes entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2010 et applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2015 - A compter du 1er janvier 2016, application du droit commun - Insertion de l'art. 1135 bis dans le CGI
art. 51 (A, VI et B) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2012, du dispositif d'incitation à la sortie du régime de l'indivision en Corse - Modification des art. 750 bis A et 1135 du CGI - Non-applicabilité de l'exonération de droits de mutation par décès dus au titre des immeubles et droits immobiliers situés en Corse instituée au profit des contribuables ayant déclaré leurs successions dans le délai de vingt-quatre mois, pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune - Modification du 1er alinéa de l'art. 885 H du CGI
art. 51 (C) : Non-application des I et III du A de l'art. 51 aux biens et droits immobiliers situés en Corse à compter de la publication de la présente loi)