Avenant n° 62 du 5 février 2016
(Modification de l'art. 49, date d'effet au 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal Officiel)
TRCC 2016/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 29 août 2016
JO 08/09/2016 texte 
209;31