Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9110331V
J.O. du 13/12/1991 Page : 
16314
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Grenoble, de savoir, compte tenu des termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel si, lorsque le requérant est représenté par un avocat, i y a lieu ou non pour le tribunal administratif de s'assurer que la personne morale pour le compte de laquelle il agit a régulièrement habilité un de ses représentants pour engager l'action en justice)