LOI n° 64-663 du 2 juillet 1964 prorogeant les délais prévus au troisième alinéa de l'article 2 bis et au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et modifiant le dernier alinéa de l'article 4 de ladite loi
JO 04-07-1964 p. 
5867-5868