Décret n° 99-1105 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
NOR 
INTC9900301D
J.O. du 26/12/1999 Page : 
19335
(Modification des art. 2)