Avis n° 2012-01  de l'Autorité de la statistique publique du 3 octobre 2012 sur la labellisation des statistiques sur les bénéficiaires de prestations légales produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
NOR 
EFIS1236494V
JO du 13/10/2012 texte : 0239;
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