Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
PRMX1027963A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
3
(Modification de l'art. 1er)