LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 11 (IV) : Dispositions de coordination applicables en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988)