Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SASH0907286D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
70
(Modification de l'art. D. 4364-6 et insertion des art. D. 4364-10-1 et D. 4364-11-1 à D. 4364-11-8)