Circulaire du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 128-129
(Rappel du principe énoncé dans la circulaire du 10 janvier 2000 relative à l'instruction générale ayant pour objet de faire la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié)