Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ECEP1003124D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
30
(Création, pour une durée de trois ans, auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)