Décret n° 51-1463 du 22 décembre 1951 pris pour l'application de la loi n° 49-1104 du 2 août 1949 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de la sécurité sociale applicables à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
JO 25-12-1951 p. 
12849-12850