Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0504660D
J.O. du 16/02/2005 texte : 
 n° 14
(Fixation, à compter du 1er févier 2005, du plafond des cotisations destinées au financement des charges du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité - Abrogation du décret n° 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)