Arrêté du 31 octobre 1995 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains récipients de transport de matières dangereuses
NOR 
INDB9501115A
J.O. DU 11/11/1995 Pages : 
16633/16634
(Abrogation de l'arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de transport de matières dangereuses et de l'arrêté 27 janvier 1995 relatif aux visites et épreuves périodiques des récipients soumis au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer)