LOI n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi
NOR 
ECOX0100013L
J.O. du 31/05/2001 Pages : 
8639/8640
(Création, conditions d'attribution et modalités de calcul et de versement de la " prime pour l'emploi ", destinée à favoriser les bénéficiaires de revenus d'activité afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité - Insertion de l'art. 200 sexies dans le code général des impôts)