Arrêté du 30 juin 2000 relatif au paiement par les employeurs et travailleurs indépendants des cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice
NOR 
MESS0022073A
J.O. du 04/07/2000 Pages : 
10078/10079
(Application de l'art. R. 243-22 du code de la sécurité sociale)