Instruction du 15 avril 1976 relative aux règles et procédures de détresse d'urgence et d'assistance en vol
JO 19-08-1976 p. 
4999-5002
(Application de l'art. 11 de l'arrêté du 5 décembre 1973 portant définition et réglementation de certaines opérations d'assistance par moyens aéronautiques)