Avis n° 99-715 du 1er septembre 1999 sur le projet de décret relatif à la présélection du transporteur et modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9900320V
J.O. du 31/10/1999 Pages : 
16357/16358
(Avis relatif au décret n° 99-922 du 27 octobre 1999)