Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1635808A

JO du 09/12/2016 texte : 0286;
20
(Application du II de l'art. 5 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015)