Décret n° 99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
NOR 
PRMX9900124D
J.O. du 08/10/1999 Page : 
14935
(Remplacement des 4° et 24° et modification du 12° de l'art. 3)