LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 11 (III) : Dispositions de coordination applicables en outre-mer - Modification de l'art. 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983
art. 22 : Inapplicabilité des dispositions de l'art. 8 de la présente loi, relatif l'aide juridique, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)