Avenant n° 51 du 13 mars 2013
(Modification de l'art. 26 bis [frais de santé des salariés non cadres])
TRCC 2013/35 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 octobre 2013
JO 14/11/2013 texte 
264;75 page 184888