Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
NOR 
MESG9811309A
J.O. du 24/02/1999 Page : 
2838
(Abrogation de l'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale)