Arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
NOR 
AGRT1207164A
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
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(Pyrénées-Atlantiques et Rhône - Application de l'art. D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime)