Décret n° 2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0758191D
J.O. du 21/09/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 1er (I) : Applicabilité des art. R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3, R. 621-30-4 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)