LOI n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
JO 12-07-1975 p. 
7178
(Art. 22 : Interdiction de rendre compte des débats des procès relatifs aux questions de filiation, de divorce, de séparation de corps et de nullités de mariage - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 53-184 du 12 mars 1953 et de l'art. 8 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)