Décret n° 2000-1185 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOI0020321D
J.O. du 07/12/2000 Page : 
19400
(Modification de l'art. 2)