Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
NOR 
SANX0500028R
J.O. du 03/05/2005 texte : 
n° 15
(Application de l'art. 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :
art. 1er (III) : Redéfinition des finalités et de la composition du projet d'établissement des établissements publics de santé - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 6143-2
art. 1er (VI) : Elargissement du nombre des délibérations du conseil d'administration des établissements publics de santé éxécutoires de plein droit - Remplacement de l'art. L. 6143-4
art. 1er (XI) : Transfert à l'ARH de la mise en oeuvre de la protection juridique des personnels de direction des établissements publics de santé - Insertion de l'art. L. 6143-7-1
art. 2 (I) : Institution des " conseillers généraux des établissements de santé " et définition de leurs attributions - Insertion de l'art. L. 6141-7-2
art. 3 (I) : Redéfinition par la voie réglementaire des compétences de la " commission médicale d'établissement " [réorganisée en sous-commissions spécialisées] et du " comité technique d'établissement " des établissements publics de santé - Remplacement de l'art. L. 6144-3
art. 3 (III) : Possibilité, pour les établissements publics de santé, d'instituer, à titre expérimental, un " comité d'établissement " substitué à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement - Insertion de l'art. L. 6144-6-1
art. 6 (I à III) : Organisation interne des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux - Substitution d'une architecture fondée sur l'existence de " pôles d'activité clinique et médico-technique " composés de " structures internes " à celle tripartite basée sur l'existence de services, départements et unités fonctionnelles - Institution d'un " conseil de pôle " dans chaque pôle d'activité, substitué au conseil de service ou au conseil de département - Définition des compétences et des modalités de désignation des praticiens exerçant les fonctions, soit de responsable d'un pôle d'activité, soit de responsable d'une structure interne, soit de chef de service - Remplacement de l'art. L. 6146-2 et abrogation de l'art. L. 6146-8
art. 6 (IV) : Substitution de la " commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " à la commission du service de soins infirmiers des établissements publics de santé - Remplacement de l'art. L. 6146-9
art. 8 : Modification des modalités de conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les centres hospitaliers universitaires et les ARH - Modification de l'art. L. 6114-1
art. 9 : Substitution, dans chaque centre hospitalier et universitaire, du " comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique " au comité de coordination hospitalo-universitaires et définition des missions de ce conseil - Remplacement de l'art. L. 6142-13 et abrogation du 3° de l'art. L. 6142-16
art. 10 : Mesures d'adaptation de l'organisation financière des établissements publics de santé rendues nécessaires pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité - Procédure d'établissement et d'adoption de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, notion substituée à celle de budget - Remplacement des art. L. 6145-1 et L. 6145-3 à L. 6145-5, abrogation de l'art. L. 6145-2 et modification des art. L. 6145-7 et L. 6145-8
art. 13 (I) : Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relatifs à l'application des dispositions financières des contrats d'objectifs et de moyens conclu entre les ARH et les établissements de santé privés - Remplacement de la dernière phrase du 1er alinéa de l'art. L. 6114-4
art. 13 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 6142-17 et L. 6161-8
art. 14 (I) : Organisation, fonctionnement et gestion des centres de lutte contre le cancer - Remplacement des art. L. 6162-1 à L. 6162-13 par les art. L. 6162-1 à L. 6162-11 nouveaux
art. 15 (II) : Désignation par le directeur de l'ARH des personnes chargées d'assurer l'intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements publics de santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6115-3
art. 17 (I, II et III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 6113-9
art. 17 (III, A) : Pouvoirs d'injonction du directeur de l'ARH en matière budgétaire lors d'une opération de restructuration ou de coopération affectant des établissements de santé - Remplacement de l'art. L. 6122-16)