Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
NOR 
DEVR1532575R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
11
(Application du 11° de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 -
Art. 1er (1°) : Remplacement du 4° alinéa de l'art. L. 131-2 [Définition des missions de la CRE afin de prévoir que cette dernière garantit le respect des obligations prévues aux articles 8, 9 et 15 du règlement REMIT (règlement européen relatif à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie)] et du dernier alinéa du même art. [Maintien des obligations et interdictions visées aux articles 3, 4 et 5 du règlement REMIT (interdiction des opérations d'initiés et des manipulations de marché et obligation de publication des informations privilégiées) au mécanisme d'obligation de capacité]
art. 1er (2°) : Possibilité pour la CRE de coopérer efficacement avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) conformément à ce que prévoit l'article 16 du règlement REMIT - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 133-6
art. 1er (3°) : Modification d'une disposition trop restrictive ne visant que les personnes effectuant des transactions alors que le champ d'application du règlement REMIT est plus large - Modification de l'art. L. 134-25
art. 1er (4°) : Possibilité pour le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) d'engager une procédure de sanction des gestionnaires de réseaux en cas de manquement aux obligations - Modification de l'art. L. 134-26
art. 1er (5°) : Possibilité pour le CoRDIS de prononcer une interdiction temporaire de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes qui procéderaient à des opérations d'initiés, à des manipulations de marché ou qui ne publieraient pas de manière effective les informations privilégiées en leur possession - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 134-27
art. 1er (6°) : Rétablissement de la faculté pour le Comité de prononcer des sanctions en cas de non-respect des mesures conservatoires - Modification de l'art. L. 134-28
art. 1er (7°) : Elargissement donné aux fournisseurs de gaz naturel ainsi qu'à toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou sur le mécanisme d'obligation de capacité - Modification de l'art. L. 134-31)