LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 58 (II) : Fourniture mensuelle et non plus trimestrielle des résultats de la comptablilité des dépenses engagées de chaque ministère au ministère de l'économie et des finances - Modification du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées)