Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
NOR 
FCPT1423044D
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
14
(Art. 1er : Remplacement de l'art. D. 311-10-1
art. 2 (II) : Insertion de l'art. D. 315-1-1
art. 3 : Dispositions applicables le 17 décembre 2015)