Décret n° 2005-1575 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0530095D
J.O. du 18/12/2005 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2005)