LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12510
(A
rt. 109 (II) : Equipement des immeubles pour le très haut débit - Ajout d'un II à l'art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radio-diffusion
)