Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers
NOR 
IOCE0755306D
J.O. du 14/06/2007 texte : 
n° 3
(Art. 1er : Modification de l'art. 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990)