LOI n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
NOR 
MESX9700154L
J.O. du 14/06/1998 Pages : 
9029/9033
( Art. 2 : Incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale
 art. 3 : Institution d'une aide financière à la réduction de la durée du travail venant en déduction du montant global des cotisations sociales à la charge de l'employeur - Abrogation des art. 4, 5 et 6 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 dite " Loi Robien "
 art. 13 : Obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 1999, un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi
 art. 14 : Obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique)