Arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre
NOR 
PTTR9100170A
J.O. du 04/07/1991 Page : 
8708
(Abrogation des arrêtés des 21 avril 1988 et 17 octobre 1989)