LOI n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière     
NOR 
MAEX0600077L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 7
(Accord-cadre signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005)