Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
NOR 
JUSC1234401A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
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(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice)