Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
3
(Art. 2 : 
Remplacement, dans tous les textes réglementaires en vigueur, des références à des dispositions abrogées par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
 par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret
art. 3 : Abrogation des art. 36 à 41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005)