Décision du 7 novembre 1973
JO 11-11-1973 p. 
12021-12022
(Caractère réglementaire de l'art. 1er (3°) de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salarés des professions non agricoles)