Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR 
INDI0504588D
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 19
( Art. 1er à 4 : Dispositions applicables dans le domaine de l'électricité, en application du 1° du III de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
 art. 5 à 8 : Dispositions applicables dans le domaine du gaz naturel, en application du 2° du III de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)