Arrêté du 9 juillet 1999 fixant les formations complémentaires et les tests de compétence exigés dans le cadre des dispositions transitoires
NOR 
EQUH9901058A
J.O. du 18/08/1999 Pages : 
12399/12401
(Application des art. 73 et 78 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999)