Décret n° 89-261 du 21 avril 1989 portant publication des amendements à l'annexe à la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par le comité de simplification des formalités, le 17 septembre 1987     
NOR MAEJ8930033D
J.O. du 28/04/1989 Pages : 
5443/5444
(Amendements entrés en vigueur le 1er janvier 1989)