Décret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990     
NOR 
MAEJ9230043D
J.O. du 09/09/1992 Pages : 
12396/12400
(Amendement entré en vigueur le 10 août 1992)