Décret n° 95-135 du 3 février 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994     
NOR 
MAEJ9430086D
J.O. DU 10/02/1995 Pages : 
2240/2241
(Accord entré en vigueur le 16 août 1994, avec prise d'effet au 12 septembre 1994)