LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 22 : Ratification du décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence)