Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
NOR 
IOCM0772308A
JO du 07/12/2007 textes : 0284;
29
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M. 52)