Traduction législative de la jurisprudence " Samaritaine " (possibilité, pour le juge, de prononcer la nullité des licenciements et, en conséquence, l'obligation de réintégration des salariés dès lors que la procédure n'a pas été respectée ou que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été suffisant) : code du travail Art. 
L. 1235-2 et s.
L. 1235-11 et s.
R. 1235-2 et s.