Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
NOR 
ECOS9950032A
J.O. du 28/08/1999 Page : 
12853
(Modification de l'art. 7)