Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
NOR 
BUDL0500096A
J.O. du 11/08/2005 texte : 
 n° 7
(Remplacement des art. 1er et 5 et modification des art. 2, 3 et 4)