Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 83°) : Abrogation, et codification aux art. R. 518-43, R. 518-45 et R. 518-46 à R. 518-48 du code monétaire et financier, de l'art. 11 de l'annexe, de l'art. 12 de l'annexe sauf son 3e alinéa, de l'art. 12 en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, et du 6° de l'art. 38 de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications)