Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0500009A
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation)