Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1529458A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
101
(Modification de l'art. 1er et des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, et transfert de l'annexe VIII à l'annexe VII)