Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1229920D
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
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(Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Insertion de l'art. D. 5321-7)