LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10319/10331
( Art. 33 : Législation du travail - Modification des art. 1er, 4, 19, 87, 114 et 120; insertion des art. 11-1, 12-1, 18-1, 19-1, 50-3, 50-4, 114-1 et 123-1 et remplacement des art. 21 [par les art. 21, 21-1 et 21-2], 22 [par les art. 22 et 22-1] et 50 [par les art. 50 à 50-2] de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Art. 34 (VI, 2° à 9°) : Régime communal - Modification du II de l'art. 9 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
Art. 38 : Institution d'une commission de conciliation obligatoire en matière foncière
Art. 39 : Modalités d'intégration des instituteurs suppléants pendant la durée d'exécution de la loi n° 94-99 du 5 février 1994)