Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMA0500007D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
n° 52
(Art. 1er à 17 : Abrogation du livre VI " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion " [ne comptant aucun art.] et création d'un nouveau livre VI intitulé " Dispositions applicables à l'outre-mer " composé comme suit :
Titre Ier : " Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon " comprenant l'art. R. 250 [déjà existant]
Titre II : " Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna " comprenant les art. nouveaux suivants :
R. 251 à R. 254 : Dispositions générales
R. 256 à R. 265 : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R. 266 à R. 279 : Des juridictions de jugement
R. 280 à R. 287 : De quelques procédures particulières
R. 288 et R. 289 : Des procédures d'exécution
R. 290 à R. 309 : Du casier judiciaire
R. 312 à R. 359 : Des frais de justice
Titre III : " Dispositions applicables à Mayotte " comprenant les art. nouveaux suivants :
R. 360 : Dispositions générales
R. 362 à R. 371 : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R. 372 et R. 373 : Des juridictions de jugement
R. 374 et R. 375 : De quelques procédures particulières
R. 376 à R. 394 : art. ultérieurement abrogés
R. 397 à R. 430 : Des frais de justice)