LOI n° 49-981 du 22 juillet 1949 portant ouverture et annulation de crédits sur les comptes spéciaux du Trésor (année 1949)
JO 23-07-1949 p. 
7218
(Art. 41 : Modification de l'art. 26 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949)