Décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR 
INTB0500030D
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 5