Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du commerce extérieur
NOR 
BUDW1237505A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires du ministère chargé du commerce extérieur et des établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur)