Arrangement administratif n° 4 relatif aux modalités d'application de la convention générale en date du 31 mars 1948, entre la France et l'Italie, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales     
JO 02-03-1952 p. 
2479-2480
(Arrangement entré en vigueur le 1er février 1952)