Décret n° 94-996 du 14 novembre 1994 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9430071D
J.O. DU 19/11/1994 Pages : 
16361/16363