Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR 
INTE1637282A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
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(Agrément valable jusqu'au 31 juillet 2018 de certains organismes pour procéder au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations
)