Arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
NOR 
BCFR0756539A
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 18
(Tarif de la redevance domaniale pour la culture de la salicorne)