LOI de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966)
JO 23-12-1966 p. 
11300
(Art. 15 : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 - Abrogation implicite du décret n° 58-550 du 27 juin 1958)