Décret n° 2012-961 du 20 août 2012 portant modification du décret du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais
NOR 
AGRT1229759D
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
15
(Modalités d'élection des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais - Insertion des art. 2-1 et 2-2)