Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
FPPA0400063D
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 38
( Art. 1er : Mise en place, en application de l'art. 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, du régime obligatoire de " retraite additionnelle de la fonction publique " :
 art. 2 à 4 : Assiette et taux de cotisation
 art. 5 à 10 : Acquisition des droits et liquidation des prestations
 art. 11 à 15 : Obligations des employeurs en matière de cotisations
 art. 16 à 33 : Création, missions, organisation et fonctionnement de l'" Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique " chargé de gérer le régime - Règles prudentielles applicables à cet organisme)