Décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SANS0522582D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 40
(Fixation du montant et procédure de mise en oeuvre des pénalités financières sanctionnant les abus ou fraudes des professionnels de santé, des établissements de santé et des assurés sociaux ayant abouti, pour l'assurance maladie, à des remboursements ou à des prises en charge indus - Application de l'art. L. 162-1-14 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 147-1 à R. 147-8 et abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 615-70)