Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
NOR 
ECOB0310119A
J.O. du 17/01/2004 Pages : 
1303/1304
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005)