Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle
NOR 
ECEU0753240A
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 8