Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er : Suppression de la Commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur [à laquelle est substituée la Commission centrale de sécurité prévue à l'art. R. 123-29] et du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - Modification des art. R. 122-4, R. 123-31 et R. 313-21; remplacement de l'art. R. 122-12 et abrogation des art. R. 122-13 et R. 313-45-1)