Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
JO 21-12-1985 p. 
14962
14970
( Art. 3 : Abrogation, et codification aux art. L. 413-10 et L. 413-11 du code de la sécurité sociale, des art. 7 et 8 [relatifs à la couverture accidents du travail et maladies professionnelles] de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
 art. 6 : Abrogation, et codification aux art. R. 413-20 à R. 413-25 du code de la sécurité sociale, du décret n° 65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, à l'exceptiondes trois premiers alinéas de l'art. 2)