LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 67 (I, III, IV et V) : Dispositions de coordination avec l'immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale - Dispositions applicables aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010 - Modification, du II de l'art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 et du V de l'atr. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996