Décret n° 2001-50 du 17 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer
NOR 
ECOX0000182D
J.O. du 19/01/2001 Pages : 
991/993
(Modification des art. 1er, 2, 6, 8, 10, 11, 12, 16, 17, 20, 24, 27, 31, 33 et 37 et insertion des art. 6-1 à 6-8 [relatifs à la Commission départementale des mines dans les départements d'outre-mer] et 21-1 à 21-10 [relatifs au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer])