Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
NOR 
AGRT1509527D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Insertion de l'art. R. 332-13)