Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
NOR 
BUDL9600075A
J.O. DU 28/06/1996 Pages : 
9692/9693
(Modules OEIL, FI-3S, SRF, GLOBE-FI)