Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
NOR 
INTJ1323109D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
19
(Art. 11 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)