Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
EINS1520770D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
76
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)