Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622070D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 52
(Art. 4 : Conditions de mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel afférents aux activités d'assistance médicale à la procréation)