Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2001-350 du 17 juillet 2001 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 portant modification du critère d'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/32 p. 237-244
(Application de l'art L. 136-1 du code de la sécurité sociale - Modification des circulaires n° 91-3 du 16 janvier 1991, n° 93-50 du 24 juin 1993 et n° 96-71 du 2 février 1996)