LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 3 : Date de rattachement des parlementaires à un parti ou groupement politique en vue de la répartition de la seconde fraction de l'aide financière de l'Etat - Modification de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)