Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009
NOR 
CSCX0914810S
JO du 28/06/2009 texte : 0148;
16
(Non-conformité partielle [dernier alinéa de l'art. 38, art. 121 et 1re phrase du 20e alinéa et des mots du 22e alinéa de l'art. 129] de la résolution du 27 mai 2009 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale)