Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral
NOR 
OMES1525935D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
333
(Art. 1er : Période de révision de la liste électorale spéciale pour les élections aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. R. 222, R. 223 et R. 224)