LOI n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
J.O. du 22/08/1986 Pages : 
10192/10193
( Art. 26 : Dispositions transitoires - Modification de l'art. 115 de la loi n° 
84-53
 art. 28 (III) : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 65 de la loi n° 
84-53
 art. 29 : Abrogation des 2e et 3e alinéas du V de l'art. 119
 art. 30 à 32 : Dispositions transitoires - Modification des art. 29 et 22 et insertion de l'art. 29 bis dans la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985)