Décret du 25 janvier 2000 approuvant la convention du 29 septembre 1999 entre l'Etat et Gaz de France (service national) portant avenant n° 1 à la convention du 6 février 1987 approuvée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire et modifiant ledit décret du 6 février 1987
NOR 
ECOI9900610D
J.O. du 01/02/2000 Pages : 
1650/1653
(Avenant n° 1 à la concession n° 8 " Réseau de la Loire " - Modification de l'intitulé du décret du 6 février 1987 et des art. 1er, 5, 6, 11, 13 à 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 6 février 1987)