Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
NOR 
AGRA9802531A
J.O. du 30/12/98 Pages : 
19971/19972