Décret du 17 mars 2015 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1411113D
JO du 19/03/2015 texte : 0066;
29
(Abrogation du décret du 28 mai 1936 portant reconnaissance de fondations comme établissement d'utilité publique 
Fondation dite « Association amicale des cardiaques »)