Arrêté du 31 décembre 1999 habilitant un organisme à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
ECOD9972297A
J.O. du 08/01/2000 Page : 
349
(Modification de la liste figurant en annexe à l'arrêté du 20 décembre 1982)