Décret n° 82-655 du 15 juillet 1982 portant publication du protocole à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, fait à Genève le 5 juillet 1978     
JO 30-07-1982 p. 
2444-2446
(Protocole entré en vigueur, à l'égard de la France, le 13 juillet 1982 - Modification de l'art. 23 de la convention du 19 mai 1956)