Décision n° 2000-723 du 12 juillet 2000 se prononçant sur un différend entre Siris et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
NOR 
ARTT0000419S
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13167/13168