Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
NOR 
INDI1203160A
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
57
(Désignation, pour une durée de deux ans à compter du 23 février 2012, de France Télécom pour fournir l'accès à des cabines téléphoniques publiques dénommées "Publiphones" installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public)