Décision n° 2009-361 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre sur la zone Haute-Normandie
NOR 
CSAC0912900S
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
80
(Arrêt 9 mars 2010)