Avis n° 2002-02 du 24 janvier 2002
NOR 
CSDX0205390V
J.O. du 19/02/2002 Page : 
3208
(Instruction ouverte à l'encontre de MM. Guilloux, Falcone et Gaydamak - Avis " défavorable à la déclassification " des pièces détenues par la direction générale de la sécurité extérieure)