Décret n° 2007-1600 du 12 novembre 2007 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IOCN0762356D
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 6
(Insertion des art. R. 222-2 et R. 222-3)