Décision n° 93-1364 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300453S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8704
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)