Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
NOR 
EFIP1207678D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
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(art. 33 (1°) : Suppression de la mention "techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" dans l'annexe II au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 33 (2°) : Inscription de la mention "techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)