Décret n° 71-459 du 15 juin 1971 portant publication de l'échange de lettres franco-marocain pour l'application de l'article 34 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, signé à Rabat les 16 novembre 1970 et 4 janvier 1971     
JO 18-06-1971 p. 
5852-5853
(Echange de lettres entré en vigueur le 4 janvier 1971)