LOI n° 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier
JO 30-09-1948 p. 
9558-9559
(Art. 63 : Prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques)