Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs :
Code des relations entre le public et l'administration Art. 
L. 340-1
L. 341-1
L. 342-1 et s.
R. 341-2 et s.
R. 342-4 et s.
R. 343-1 et s.
textes non codifiés : voir 
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