Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011591R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
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(Art. 6 et 7 : Application des dispositions du présent texte, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011)