Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
NOR 
FCPT1608777D
JO du 14/07/2016 texte : 0163;
13
(Art. 5 : Modification des art. R. 134-5, R. 134-9 et R. 134-14)