Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads
NOR 
ECEC0913903D
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
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(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)