LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(Art. 14 : Pérennisation du dispositif dérogatoire permettant aux autorités de police de pratiquer des contrôles de l'identité et du séjour régulier des personnes dans des zones littorales ou de forte circulation en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Modification de l'art. 78-2)