Décret n° 95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret n° 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
NOR 
DOME9400034D
J.O. DU 08/01/1995 Page : 
398
(Modification de l'art. 9)