LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits 
NOR 
JUSX9800057L
J.O. du 22/12/1998 Page : 
19346
(Art. 23 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer - Modification des art. 22 et 25 et insertion des art. 11-1, 23-1, 23-2 et 23-3 dans l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992)