Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
NOR 
ETSP1208705D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
99
(Insertion des art. R. 5213-1 à R. 5213-11 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)