Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes
NOR TRST8700112D
J.O. DU 08/04/1987 Pages : 
3980/3981
(Application de l'art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)