Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
INTD1328843D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Report, au 31 décembre 2015, de l'abrogation du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées [STIC] - Modification de l'art. 2)