Décret n° 84-560 du 28 juin 1984 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
JO 05-07-1984 p. 
2117
(Insertion des art. 12-2 et 13-8)