Décret n° 86-1365 du 31 décembre 1986 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1997, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et à la suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision
JO 01-01-1987 p. 
23
(Art. 2 et 3 : Suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision (" magnétoscopes ") - Abrogation du décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1986, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision)