Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
NOR 
EFIE1202310D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
81
(Transfert des art. 198 à 203 respectivement aux art. 210 à 215 et rétablissement des art. 198 à 203 dans une nouvelle rédaction et insertion des art. 204 à 209 relatifs aux sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable)