Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
NOR 
EINI1520798D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
138
(Art. 1er : Limitation de l'information des salariés et faxation de la date de réception de l'information par le salarié en cas de vente de leur entreprise - Modification des art. D. 141-3, D. 141-4, D. 23-10-1 et D. 23-10-2
art. 2 : Abrogation du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
art. 3 : Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 du II de l'art. 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du présent décret)