Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
IOCV1221255A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
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(Nombre de représentants à la commission administrative paritaire concernant les officiers de protection et officiers de protection principaux - Modification du tableau figurant à l'art. 2)