Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
ECOP0201034A
J.O. du 10/01/2003 Pages : 
555/556
(Dispositions applicables à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie; à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; dans les écoles des mines; à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer; à la Commission de régulation de l'énergie; à l'Autorité de régulation des télécommunications; au Conseil de la concurrence; à l'Institut national de la statistique et des études économiques; à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects)