Décret n° 87-119 du 17 février 1987 portant publication de l'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985     
NOR MAEJ8730006D
J.O. du 22/02/1987 Pages : 
2039/2040
(Avenant entré en vigueur le 22 décembre 1985 - Modification de l'art. 2 du protocole du 6 mai 1972)