Arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
NOR 
ECEU0901004A
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
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