Décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
EQUA9801610D
J.O. du 31/03/1999 Page : 
4786
(Application aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui détiennent la qualification prévue à l'art. 12 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993)