Arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1108202A
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)