Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600646D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 3
(Art. 18 : Abrogation du décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du service de santé des armées - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités, la nature et le programme de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle du service de santé des armées et de l'arrêté du 17 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense)