Décret n° 2014-520 du 21 mai 2014 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
OMES1404620D
JO du 23/05/2014 texte : 0119;
49
(Mise en oeuvre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans les îles Wallis-et-Futuna - Application des dispositions de l'art. 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)