Arrêté du 30 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits
NOR 
ECOS0050042A
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19875
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])