Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PC 76 à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405924A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
33
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée ZI du Pommeret, sur le territoire de la commune de Petit-Couronne (Seine-Maritime) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 2 septembre 2010)