Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990
NOR 
CSCX9010021S
J.O. DU 09/11/1990 Pages : 
13714/13716
(Non-conformité des art. 47 quinquies et 56 bis A du règlement du Sénat dans leur rédaction issue de la résolution du 4 octobre 1990)