Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
NOR 
ECOD0160351A
J.O. du 15/12/2001 Pages : 
19911/19914
(Application du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 :
 art. 1er : Objet du présent arrêté
 art. 2 à 6 : Dispositions relatives aux licences individuelles
 art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux licences globales
 art. 12 à 14 : Dispositions relatives aux licences générales nationales
 art. 15 à 17 : Dispositions relatives à l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001
 art. 18 à à 20 : Dispositions relatives aux transferts vers les Etats membres de la Communauté européenne
 art. 21 : Dispositions relatives au retrait, à l'abrogation ou à la suspension d'une autorisation
 art. 22 : Traduction obligatoire de toutes autorisations délivrées par un autre Etat membre de la Communauté européenne
 art. 24 : Abrogation de :
 l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage
 l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique
 l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
 l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G. 205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire
 l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire
 l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)