Décret du 16 juin 1922 portant promulgation de la convention signée à Londres le 2 février 1922 entre la France et la Grande-Bretagne pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant dans leurs territoires respectifs     
JO 20-06-1922 p. 6446-6447
(Convention entrée en vigueur le 2 juillet 1922)