Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
NOR 
MCCE1620586D

JO du 22/10/2016 texte : 0247;
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(Art. 2 à 9 : Dispositions relatives à l'attribution de l'aide
art. 10 à 14 : Dispositions relatives à la commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
art. 15 : Conditions d'application)