Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
MCCB0600611D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 33
( Art. 1er et 3 : Application de l'art. L. 1614-10 dans sa rédaction issue de l'art. 141 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Remplacement des art. R. 1614-75 à R. 1614-95 et R. 1773-12 et abrogation des art. R. 1614-96 à R. 1614-108
 art. 2 : Dispositions transitoires)