Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018501D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
27
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'autorisation de délégation dans une entreprise - Modification de l'art. 6-2 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
art. 47 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010