Avis n° 2013-1110 du 3 septembre 2013 sur un projet de décret de modification de l'article D. 1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTR1326262V
JO du 03/11/2013 texte : 0256;
76
(Avis relatif au décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques)