Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée
NOR 
EFIS1236144A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
6
(Remplacement de l'art. 4)