LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 12 (IV, 3) : Disposition de coordination avec la suppression de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés - Abrogation de l'art. 718-2-3)