Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0754547D
JO du 10/01/2008 texte : 0008;
9
(Art. 1er : Remplacement du 1° de l'art. R. 411-1)