Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
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(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 11 (I, 1°, II, 1° et III, 1°) : Remplacement dans les livres Ier, II et IV, du présent code, des mots " l'autorité de contrôle " et " l'Autorité de contrôle mentionnée à l'art. L. 510-1 " par les mots : " l'Autorité de contrôle prudentiel "
art. 11 (I à IV) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Modification des art. L. 111-1, L. 114-18, L. 211-5, L. 212-16, L. 222-6, L. 222-9, L. 222-11, L. 411-1, L. 411-3, L. 421-1, L. 431-7 et L. 510-12; remplacement des art. L. 212-14, L. 431-2 et L. 510-1 et abrogation des art. L. 212-7-6, L. 212-7-9 à L. 212-7-19, L. 510-1-2 à L. 510-11 et L. 510-13 à L. 510-15
)