Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
NOR 
DEVE0924224A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
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(Dispositions applicables aux véhicules de plus de trente ans d'âge et soumettant ces véhicules à l'obligation d'effectuer un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage "véhicule de collection" - Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2009)