Arrêté du 3 août 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Loire (42)
NOR 
ETLL1230818A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
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Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation