Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente
NOR 
EQUU9901918D
J.O. du 12/01/2000 Page : 
502
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/3 p. 27-28
(Application de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996)