Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat
NOR 
BCFR0910825A
JO du 31/10/2009 texte : 0253;
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(Application de l'art. R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor)