Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme
NOR 
ECEI0929483A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Application des art. L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme)