Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
NOR 
ECFD1636116A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
22
(Modification des art. 2, 3 et 6)