Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
NOR 
JUSK1242395D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
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(Art. 1er à 4 : Détermination des catégories de personnels susceptibles d'obtenir une délégation de signature aux fins d'exercer, en son nom, les compétences du chef d'établissement pénitentiaire et désignation de l'autorité compétente en matière de décision de fouille des personnes détenues à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement - Modification des art. R. 57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-79 et R. 250-1)