Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1130786A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
12
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et modification des annexes 1 et 2 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2012)