LOI n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
NOR 
JUSX9800128L
J.O. du 09/07/1998 Pages : 
10487/10488
(Art. 3 (I et II) : Extension du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé - Insertion d'un 8° dans l'art. 1er et modification de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)