Décision n° 2008-0836 du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
NOR 
ARTT0819221S
JO du 13/08/2008 texte : 0188;
55
(Décision de l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes)