Arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
NOR 
JUSE1225741A
JO du 31/08/2012 texte : 0202;
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(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010)