Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
NOR 
JUSJ0590021D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
n° 57
(Modification des art. 51, 70, 107, 119, 124, 132-14 et 155 et abrogation des art. 154 et 156)