Décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation
NOR 
FCPT1425057D
JO du 08/01/2015 texte : 0006;
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(Abrogation du décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation)