Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721485D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 30
( Art. 1er : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 5132-3, R. 5132-4, R. 5132-15, R. 5132-29 et R. 5132-31
 art. 2 : Modalités de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires - Remplacement des art. R. 5141-111 et R. 5141-112
 art. 3 : Application du 2° de l'art. L. 5143-2, tel qu'issu du I de l'art. 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, prévoyant la possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice - Bilan sanitaire d'élevage - Insertion des art. R. 5141-112-1 et R. 5141-112-2
 art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 5141-116 et R. 5442-1)