Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
BCRB1031826A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
107
(Insertion de l'art. 18 bis; remplacement de l'art. 19 et modification des art. 20, 22 et de l'annexe - Dispositions applicables aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010)