Arrêté du 2 février 1979 relatif à l'admission en non-valeur des droits, taxes, majorations, intérêts de retard, frais et autres produits dont la perception incombe aux comptables des douanes et reconnus irrécouvrables
JO 21-02-1979 p. 
444
(Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1971 portant admission en non-valeur des droits et taxes pris en charge par les comptables des douanes et reconnus irrécouvrables)