Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
NOR 
JUSX0905928R
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
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(Art. 6 : Application à Wallis et Futuna des dispositions de la présente ordonnance, modifiant le code de la santé publique, relatives aux voies de recours contre les visites prévues par le code précité)