Décret du 12 avril 2013 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à deux fondations reconnues d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1300329D
JO du 14/04/2013 texte : 0088;
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(Dissolution et transfert de l'actif net de l'association "Les liens brisés" aux fondations dites "Fondation d'Auteuil" et "Fondation de Montcheuil" - Abrogation du décret du 31 mars 1966 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Les liens brisés")