Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
NOR 
INTD1527633D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
44
(Déclaration de l'état d'urgence à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse)