Arrêté du 27 décembre 1999 relatif à l'agrément d'un organisme payeur des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
NOR 
AGRP9902785A
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
20144/20145
(Agrément de l'Office national interprofessionnel des vins comme organisme payeur [organisme auquel a été substitué ultérieurement l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture] - Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles comme organisme payeur)