Décret n° 45-2005 du 31 août 1945 portant modification de l'article 13 du décret du 31 août 1881 sur le contrôle de la caisse nationale d'épargne
JO 04-09-1945 p. 
5537
(Remplacement de l'art. 13 du décret du 31 août 1881)