LOI n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes 
NOR 
FPPX9701896L
J.O. du 05/04/1997 Page : 
5212
(Insertion de l'art. L. 5213-15-1)