Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0500976A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 212-16 du code du travail)