Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395120D
J.O. du 24/02/2004 Page : 
3674
(Art. 9 : Dispositions transitoires relatives à la prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des indemnités dues par les entreprises défaillantes aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance au titre des garanties rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire lorsque la liquidation de l'entreprise était encore en cours au 1er août 2003)