Décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB9800751D
J.O. du 19/11/1998 Pages : 
17447/17450
(Dispositions relatives à la communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits et à l'aide à la création perçue par ces mêmes sociétés - Insertion de l' art. R. 321-8 - Dispositions également applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte)