Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
NOR 
RDFB1229625D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
48
(Art. 1er à 28 : Création du cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux et intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux - Application de l'art. 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 29 à 31 : Dispositions transitoires
art. 33 : Modification de l'art. 6 du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995
art. 34 : Modification du tableau de correspondance figurant aux I, III et V de l'annexe à l'arrêté du n° 2005-1727 du 30 décembre 2005
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)