LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 21 (II à IV) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités - Abrogation des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques - Abrogation de l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autoriation et à l'existance légale des congrégations et communautés religieuses - Modification des art. 10 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
art. 144 (I) : Abrogation de la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives, demeurée sans application et devenue sans objet
art. 163 (III) : Suppression de dispositions transitoires devenues obsolètes - Abrogation de l'art. 11 de la loi 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État)