LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 94 : 
Définition du commerce équitable et possibilité pour des producteurs établis hors des pays en voie de développement d'en bénéficier - Remplacement du II de l'art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005