Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014
NOR 
CSCX1400750S
JO du 11/01/2014 texte : 0009;
84
(Art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution des mots "du sexe masculin" figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française)