Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
NOR 
JUSD9430009A
J.O. du 26/02/1994 Page : 
3200
(Transfert des fiches au casier judiciaire - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation)