Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
NOR 
JUSC0904759A
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
20
(Art. 2 : Modification du 7 du tableau " Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site " de l'annexe 6-1 à l'art. A. 623-1 relatif au bilan environnemental
art. 3 et 4 : Modification terminologique de l'art. A. 822-2
art. 5 : Insertion des art. A. 822-28-1 à A. 822-28-19 relatifs à déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes)