LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
NOR 
MAEJ0931819L
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
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(Avenant à la convention signé à Marrakech le 22 octobre 2007)