Décret n° 2015-439 du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires
NOR 
JUSK1502056D
JO du 18/04/2015 texte : 0091;
16
(Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. D. 293 et insertion d'un alinéa à l'art. D. 315)