Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art.
 104 : Modification des art. 6, 7 et 18 et abrogation de l'art. 19 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984)