Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
EFIE1033033D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
67
(Dispositions relatives au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) - Insertion des art. 49 septies ZZF à 49 septies ZZK dans l'annexe III au code général des impôts)