Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives
NOR 
BCRB1013834D
JO du 08/06/2010 texte : 0130;
26
(Commercialisation, à titre non exclusif, par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives, du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent - Application du VIII de l'art. 21 de la loi ° 2010-476 du 12 mai 2010)