Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530821D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
300
(Art. 6 : Application du présent décret, modifiant le code de commerce dans les îles Wallis et Futuna)