Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1135058D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
31
(Pérennisation du dispositif transitoire permettant l'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects depuis la catégorie C par examen professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 7, 9, 10, 15 et remplacement de l'art. 11
)