Circulaire DGEFP n° 2004-004 du 30 janvier 2004 relative aux règles de repérimétrage des conventions CATS
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/4 p. 61-68
(Dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Principes applicables en cas de modification juridique affectant une entreprise signataire d'une convention CATS - Application de l'art. R. 322-7-2 du code du travail)