Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BUDE1229788A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
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(Fixation des seuils en deça desquels le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre l'avis du directeur départemental des finances publiques en matière d'opérations immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics)