LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
NOR 
DEVX1008552L
JO du 08/06/2010 texte : 0130;
2
(Art. 
(II) : Prorogation de six mois du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité (TaRTAM), dont bénéficient les consommateurs industriels - Modification du I de l'art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)