Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale
NOR 
JUSD9930086A
J.O. du 15/06/1999 Page : 
8717
(Liste des services et formations ouvrant droit à l'habilitation des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire à exercer les attributions attachées à cette qualité - Insertion de l'art. A. 35)