Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
NOR 
FCPT1611958A
JO du 14/07/2016 texte : 0163;
20
(Art. 1er, 2 et 5 : Application du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus)