Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. du 26/11/1994 Pages : 
16778/16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 70-902 du 2 octobre 1970 fixant le statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section du ministère de l'équipement et du logement)