LOI n° 83-609 du 8 juillet 1983 portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
JO 09-07-1983 p. 
2125
(Art. unique : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) - Insertion de l'art. 6 ter dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)