Loi du pays n° 2006-12 du 12 avril 2006 portant diverses mesures fiscales à l'importation
NOR LDPX0609286L
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 66
( Art. 1er et 11 et annexes I et II : Modification du tarif des douanes et de l'annexe 2710 codes avantages du tarif des douanes
 art. 2 : Modification du tableau de l'art. 3 de la délibération n° 97-194 APF du 24 octobre 1997 portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local (TDL) à l'importation
 art. 3 : Insertion de l'art. 13 ter et modification des art. 15, 20, 27 et 29 de la délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001 modifiée approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2002
 art. 4 : Modification de l'art. 1er de la délibération n° 83-99 AT du 16 juin 1983
 art. 6 : Abrogation de la délibération n° 2005-19 APF du 13 janvier 2005
 art. 7 : Régime fiscal des huiles lubrifiantes et les hydrocarbures destinés à l'avitaillement de la vedette garde-côte des douanes basée en Polynésie française
 art. 8 : Modification de l'art. 5 de la loi du pays n° 2005-3 du 7 février 2005
 art. 9 : Remplacement de l'art. 4 de la délibération n° 92-135 AT du 20 août 1992 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux produits pétroliers sous condition d'emploi
 art. 10 : Modification du tableau de l'art. 1er de la délibération n° 2000-47 APF du 9 mai 2000 portant modification de la délibération n° 92-135 AT du 20 août 1992
 art. 12 : Remplacement de l'art. 9 de la délibération n° 97-24 APF du 11 février 1997 modifiée instituant une taxe sur la valeur ajoutée et portant modification de la fiscalité douanière
 art. 13 et annexe III : Remplacement de l'annexe visée à l'art. 1er de la délibération n° 96-158 APF du 5 décembre 1996 modifiée portant instauration d'un régime fiscal privilégié applicable aux matériels d'équipement et de maintenance importés dans le cadre de la réalisation du projet PHOTOM Polynésie
 art. 14 : Abrogation de la délibération n° 2004-32 APF du 12 février 2004 modifiant la délibération n° 96-158 APF du 5 décembre 1996
 art. 15 : Remplacement de l'art. 1er de la délibération n° 2002-52 APF du 27 mars 2002 portant modification n° 2 du budget général du territoire, exercice 2002)