Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
NOR 
EFIT1319031D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
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(Dispositions relatives au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. R. 312-4-1 et R. 312-4-2)