Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1525741D
JO du 03/04/2016 texte : 0079;
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(Art. 21 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)