Décret n° 2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0624743D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 23
( Art. 1er : Remplacement des art. R. 1224-1 et R. 1224-2 par les art. nouveaux suivants :
 R. 1224-1 : Composition des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
 R. 1224-2 : Détermination du ressort territorial des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
 R. 1224-3 : Elaboration des projets de schéma d'organisation de la transfusion sanguine par l'Etablissement français du sang
 R. 1224-4 : Procédure de modification et d'abrogation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
 R. 1224-5 : Non-application des dispositions précitées au centre de transfusion sanguine des armées
 art. 2 : Fixation, par arrêté ministériel, des conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent entreposer dans leurs services des produits sanguins labiles délivrés, en vue d'un acte transfusionnel, par leur établissement de transfusion sanguine référent ou par le dépôt de sang de l'établissement - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 1221-21
 art. 3 : Désignation des sections de l'ordre national des pharmaciens auxquelles doivent être inscrits les pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles et des dépôts de sang - Modification des art. R. 1221-54 et R. 1221-55
 art. 4 : Conservation des données relatives à la sélection du donneur par le centre de transfusion sanguines des armées - Modification du dernier alinéa de l'art. R. 1221-5)