Arrêté du 31 octobre 2008 pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques relatif aux services d'envois en nombre
NOR 
ECEI0817738A
JO du 08/11/2008 texte : 0261;
19
(Fixation du nombre minimum d'objets déposés simultanément permettant d'intégrer le "service d'envoi en nombre")