Décret n° 59-50 du 3 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, du statut des avoués, des statuts des commissaires-priseurs et des greffes
JO 07-01-1959 p. 
380-381
(Modification de l'art. 41 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)