Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
SOCU0510099A
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 14
(Nouveau régime des prêts dits à " taux zéro " - Application des art. R. 318-2, R 318-4 et R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation)