Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines
NOR 
JUSD0530031A
J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 24
Rectif. : J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 24
(Insertion, en application de l'art. 709-2, de l'art. A. 38-2)