Décret n° 94-385 du 10 mai 1994 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9430031D
J.O. DU 18/05/1994 Pages : 
7287/7290
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1994)