Décret n° 2009-1156 du 29 septembre 2009 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007
NOR 
MAEJ0921641D
JO du 01/10/2009 texte : 0227;
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(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2009)