Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées
NOR 
AFSA1517246D
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
50
(Dispositions relatives à la durée du certificat médical - Modification de l'art. R. 146-26)