Modalités particulières de prescription, de délivrance, de dispensation, de suivi et de prise en charge de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares (médicaments d'exception) :
 code de la santé publique, art. 
L. 5121-12
 code de la sécurité sociale, art. 
R. 163-2
 textes non codifiés : 
62-11-18