LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 33 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2013, sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités outre-mer
art. 53 : 
Remise d'un rapport au Gouvernement, avant le 30 juin 2014, sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer
art. 80 : 
Habilitation Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
)