Décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0500039D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 101
(Désignation de la région de Guadeloupe comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe)