Décret n° 2006-485 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR 
AGRS0600750D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 23
(Modification des art. 1er et 5 et insertion de l'art. 4-1)