Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit
NOR 
FCPT1511521A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Modification de l'art. 7)