Avis du Conseil de la concurrence du 31 janvier 1995 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR ECOX9500703V
J.O. DU 24/03/1995 Pages : 
4721/4727