Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
NOR 
SASH0913057D
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
30
(Possibilité pour les psychomotriciens d'exercer en commun leur profession au sein d'une société d'exercice libéral et obligation pour un associé pédicure-podologue d'exercer au sein d'une seule société d'exercice libéral - Modification de l'art. R. 4381-8 et insertion de l'art. R. 4381-15-1)