Décret n° 73-373 du 28 mars 1973 complétant les dispositions du décret n° 64-468 du 27 mai 1964 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 31-03-1973 p. 
3579
(Chef du service technique central des chiffres et inspecteur du service technique central des chiffres - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)