Décret n° 64-318 du 11 avril 1964 portant publication de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948     
JO 16-04-1964 p. 
3420-3422
Rectif. : JO 13-05-1964 p. 
4043
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 27 mai 1964)