Décret n° 55-241 du 10 février 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires, de la loi du 1er août 1905, modifiée et complétée, sur la répression des fraudes
JO 13-02-1955 p. 
1741-1742
(Abrogation des art. 13, 14, 17 et 18 du décret du 15 avril 1912 relatif aux denrées alimentaires - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)