Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal
NOR 
ECET0814086D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
36
(art. 2 : Abrogation des art. 5 et 6 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 [et non du 22 mai 1955 tel quénoncé dans le présent décret] portant statut des caisses de crédit municipal et 
abrogation des textes suivants :
décret n° 52-1192 du 24 octobre 1952 relatif au budget des caisses de crédit municipal
décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal
décret n° 89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal 
et abrogation implicite de l'
arrêté du 3 février 1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 modifié relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal