LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 134 : Pérennisation de dispositions relatives à l'obtention de la qualification de médecin spécialiste - Modification de l'art. 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et de l'art. 2 de la loi 95-116 du 4 février 1995)