Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 19 (18°), 20 (1°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'exception de l'art. 33-4 maintenu en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
art. 19 (23°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées)