Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France
NOR 
INTA1417001A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
40
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 - Abrogation des arrêtés du  20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française)