Circulaire DHOS/E2/DSS/1C n° 2006-30 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/2 p. 127-132
(Application des art. D. 162-9 et s. du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2005-1023 du 24 août 2005)