Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
14724)
NOR 
ECOX0602434X
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 8
( Art. 22 : Ajout du corps de l'inspection générale des finances dans la liste figurant à l'annexe du décret n° 85-344 du 18 mars 1985
 art. 23 : Ajout du chef du service de l'inspection générale des finances à la liste figurant à l'art. 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985)