Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP0821048A
JO du 03/10/2008 texte : 0231;
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(Application de l'art. R. 512-62 du code de l'environnement)