Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (I, 3°) : Abrogation de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, et codification de son art. 3 à l'art. L. 325-12 du code de la route)