Avenant n° 8 du 12 février 1988
(Remplacement de l'art. 37 - Abrogation implicite de l'avenant n° 5 du 26 janvier 1987) 
Arrêté d'extension du 26 décembre 1988     
TRCC 88/44 p. 39-40
JO 03-01-1989 p. 
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