Arrêté du 12 août 2009 accordant la garantie de l'Etat aux titres de créances émis par la Société de prise de participation de l'Etat dans le cadre de son programme de papier commercial multidevises
NOR 
ECET0917986A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie)