Décret n° 61-1073 du 27 septembre 1961 portant publication et mise en vigueur provisoire de l'accord relatif à l'extension du régime des contingents tarifaires à l'ancienne zone Nord du Maroc et à la province de Tanger, signé à Rabat le 21 juin 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc     
JO 28-09-1961 p. 
8911-8912
(Accord entré en vigueur le 21 juin 1960)