Conditions et procédure d'inscription des interprètes traducteurs sur une liste les habilitant à prêter leurs services à des étrangers dans le cadre des dispositions réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en France et le droit d'asile :
 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 
L. 111-8 et s.
 textes non codifiés : voir 
51-00