Décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret modifié n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
JO 22-02-1963 p. 
1767-1768
(Insertion de l'annexe XXXII relative aux conditions techniques d'agrément des centres médico-psycho-pédagogiques de cure ambulatoire)