Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics
NOR 
PRMX9500950C
J.O. DU 28/07/1995 Pages : 
11217/11219
(Application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)