Décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
NOR 
INTC0500367D
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 5
(Dispositions applicables aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, de Versailles et, s'agissant de Marseille, à ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse - Abrogation du décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale)