Arrêté du 22 décembre 1994 autorisant Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à souscrire au capital de sociétés en cours de constitution dénommées Société nationale d'électricité et de thermique, Société d'électricité et de thermique du Nord-Est, Société d'électricité et de thermique du Sud-Est
NOR 
INDG9401554A
J.O. du 27/12/1994 Pages : 
18430/18431