Décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code
NOR 
AFSA1612451S
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
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