Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
CDHX1607918V
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
69
(
Assemblée plénière du 17 mars 2016 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)