Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
( Art. 5 (I, 7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 218-32 à L. 218-35 du code de l'environnement, des art. 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
 art. 6 : Modification, pour coordination, de l'art. 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 )