Loi du 31 juillet 1917 relative  la réglementation des tirages au sort des polices émises par les sociétés de capitalisation et portant modification des articles 4 et 10 de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation, 10 et 12 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
JO 02-08-1917 p. 6000
(Art. 3 : Modification du dernier paragraphe de l'art. 12 et abrogation de l'art. 10 de la loi du 3 juillet 1913)