LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I) : Prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputable au service du salarié dans la réserve sanitaire - Insertion de l'art. L. 241-5-2
 art. 5 (III) : Détermination des circuits de remboursement par l'assurance maladie à l'établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire des actes et prestations réalisés par les réservistes - Insertion de l'art. L. 162-1-16)