Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
NOR 
JUSC9720564A
J.O. DU 22/08/1997 Page : 
12439
(Placements effectués par les caisses des règlements pécuniaires des avocats - Remplacement de l'art. 4)