Arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEF0510003A
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. 16 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 - Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)