Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral
NOR 
INTA1412352A
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
19
(Fixation de la liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut autoriser une personne à ouvrir un compte spécial - Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral)