LOI n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 17-08-1947 p. 
8055-8059
(Infractions commises avant le 16 janvier 1947 [ou le 10 juin 1947 pour l'Algérie]
 Art. 1er à 9 : Amnistie accordée pour certaines infractions
 art. 10 à 20 : Amnistie accordée en faveur de certaines catégories de délinquants
 art. 21 à 24 : Dispositions spéciales aux mineurs
 art. 25 à 39 : Effets et conditions d'application de l'amnistie)