Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
NOR 
MCCE1510714D
JO du 13/11/2015 texte : 0263;
62
(Art. 1er à 5 :  Procédures dérogatoires de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse en matière de distribution de la presse - Modification des art. 11, 12 et 23 et remplacement des art. 16 et 17)