Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0700440D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
n° 20
(Remplacement des art. R. 361-16, R. 361-17 et R. 362-1 et abrogation des art. D. 361-51 et D. 361-52)