Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
NOR 
JUSC9720329D
J.O. du 29/05/1997 Page : 
8156
(Art. 1er : Application de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue du I de l'art. 1er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 - Insertion des art. 4-1 à 4-3 dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967)