Circulaire CRIM 2004-12 E8 du 2 septembre 2004 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 203-294
(Texte dont l'exécution a été suspendue par l'ordonnance du 11 mai 2005 du Conseil d'Etat -  Commentaires des dispositions des art. 495-7 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 137 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)