Définition et conditions de l'appel public à l'épargne :
 code civil, art. 
1841
 code monétaire et financier, art. L. 411-1 et s., L. 412-1, L. 461-1, L. 621-18-2 et s. et D. 411-1 et s.
 code de commerce, art. 
L. 223-11
L. 227-2
L. 228-39
L. 252-10
 textes non codifiés : voir 
31-16