LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 67 (I) : Fixation au 1er janvier 2017 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées - Modification du I de l'art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011)