Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
NOR 
IOCA0926412D
JO du 02/06/2010 texte : 0125;
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(Art. 1er et 2 : Champ d'application
art. 3 et 4 : Dispositions relatives à la détention et l'utilisation
art. 5 : Dispositions relatives aux artifices lancés par mortier
art. 6 et 7 : Dispositions relatives aux qualifications
art. 8 à 10 : Dispositions pénales
art. 11 et 12 : Dispositions transitoires
art. 13 : Abrogation, à compter du 4 juillet 2010, du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement - Abrogation implicite du décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
art. 14 : Entrée en vigueur du présent décret, à compter du 4 juillet 2010)