Arrêté du 31 août 2012 homologuant des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 et du 10 mai 2012
NOR 
PMEI1231649A
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
20
(Homologation des décisions suivantes : 
décision n° 2011-1470 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes
décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012 précisant les modalités de conservation des numéros mobiles)