Décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
JO 15-08-1985 p. 
9385
(Art. 5 : Codification des art. 1er, 2, 3, 5 [à l'exclusion du 1er alinéa du I, ainsi que du II] et 7 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, aux art. L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances)