Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0610507A
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 17
(Définition des méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages et des modalités d'information des maîtres d'ouvrages prévues par les art. R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation)