Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
TRAT1132972A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
71
(Dispositions relatives aux catégories de l'habilitation de la société Earthcase - Modification de l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté)