Décret n° 70-486 du 9 juin 1970 portant publication du règlement de procédure de la chambre des appels de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 23 octobre 1969     
JO 11-06-1970 p. 
5406-5408
(Règlement entré en vigueur le 1er avril 1970 - Application de l'art. 45 ter de la convention du 17 octobre 1868)