LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX9900016L
J.O. du 09/07/1999 Page : 
10175
(Reconnaissance possible, pour la République, de la juridiction de la Cour pénale internationale)