Décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP0122530D
J.O. du 31/08/2001 Page : 
13968
(Art 2 : Modalités de l'inscription des spécialités génériques sur les listes de remboursement - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 163-2)