Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
NOR 
JUSB0921194A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
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(Fixation, notamment, de la liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section et de la liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section)