Arrêté du 4 mai 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
PRMX1222429A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Possibilité de perception d'une indemnité d'hébergement dans le cadre de leurs activités comme membres ou agents Conseil supérieur de l'audiovisuel - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)