LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
( Art. 19 (I) : Modification du régime du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes mis à la charge des entreprises distributrices de carburants n'incorporant pas suffisamment de biocarburants (limitation de son champ d'application à la seule France métropolitaine, modification de son assiette et des ses taux et création de certificats représentatifs des quantités de biocarburants incorporées) - Modification des I, IV et V, remplacement du III et ajout d'un VI à l'art. 266 quindecies
art. 19 (II) : Adaptation des montants de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable aux biocarburants - Modification des 1 et 2 de l'art. 265 bis
art. 20 : Suppression de la défiscalisation de l'alcool éthylique dénaturé incorporé aux supercarburants - Ajout d'un 1 bis à l'art. 265 bis A
art. 59 : Affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'une partie du produit du droit de francisation et de navigation - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 224)