Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS0927678D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
217
(Disposition relative aux modalités de la mise en recouvrement de la participation forfaitaire supportée par le bénéficiaire de soins - Abrogation du 1er alinéa de l'art. D. 322-3)