Décision n° 2007-0213 du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée
NOR 
ARTT0700040S
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 166
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application de l'art. D. 99-11 du code des postes et des communications électroniques)