LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 15 (V) : Disposition de coordination avec la substitution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - Remplacement du 10° de l'art. L. 3332-2)