Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
NOR 
EQUX0500047R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 5 et 6 : Indépendance du commissaire du Gouvernement auprès de l'ordre des géomètres experts en matière disciplinaire - Application de l'art. 44 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Modification du 2e alinéa de l'art. 11 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts)