Décret n° 93-463 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'administration des archives des instances arbitrales, signé à Bonn les 20 janvier et 28 février 1992     
NOR 
MAEJ9330012D
J.O. DU 26/03/1993 Pages : 
4758/4759
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1992)