Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 
23 : Dispositions relatives aux délégations de service public - Insertion des art. 1er-1 et 1er-2 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009