Décret du 17 août 2016 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1602107D
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
17
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô », dont le siège est à Saint-Lô (Manche) et dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Bon Sauveur » - La fondation dite « Fondation du Bon Sauveur » s'intitulera désormais « Fondation Bon Sauveur de la Manche » - Abrogation du décret 27 février 1987 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique "Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô")