Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
NOR 
DEVP1227565A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
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(Mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre)