Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC1202864A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
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(Insertion de l'art. A. 743-7)