Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
NOR 
MCCK1428583D
JO du 19/03/2015 texte : 0066;
39
(Dispositions relatives hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros - Entrée en vigueur, le 20 mars 2015, de l'art. 38 de la loi du 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)