Arrêté du 14 décembre 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Buchelay (Yvelines)
NOR 
INTC0000762A
J.O. du 21/12/2000 Page : 
20256
Rectif. : JO 20-01-2001 p. 
1073
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)