Décret n° 92-807 du 19 août 1992 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986     
NOR 
MAEJ9230034D
J.O. DU 21/08/1992 Pages : 
11378/11380
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1992)