Avis n° 99-05 du 10 décembre 1999
NOR 
CSDX9903912V
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19881
(Affaire " Ben Barka " - Avis favorable à la déclassification partielle des pièces contenues dans les dossiers confiées au ministère de la défense par le magistrat)