Arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASH1001284A
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
44
(Modification des annexes I, III et V - Applicabilité à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2010)