Décret n° 87-88 du 6 février 1987 portant publication des amendements à l'annexe à la convention modifiée de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, adoptés par la conférence des Gouvernements contractants le 5 mars 1986     
NOR MAEJ8730004D
J.O. du 12/02/1987 Pages : 
1604/1605
(Amendements entrés en vigueur le 1er octobre 1986)