LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 23 : Dérogation à l'obligation d'acquisition en pleine propriété des terrains appartenant à une collectivité publique et situés dans un périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable en cas de signature d'une convention de gestion - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1321-2
art. 42 (I à IX) : Responsabilité des communes et de leurs groupements en matière de contrôle et de surveillance de la qualité des eaux de baignade (transposition partielle de la directive n° 2006/17/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade) - Transfert des art. L. 1332-2 [avec modification], L. 1332-3 [avec modification] et L. 1332-4 [dans une nouvelle rédaction] respectivement aux art. L. 1332-4, L. 1332-5 et L. 1332-7; modification de l'art. L. 1332-1; rétablissement des art. L. 1332-2 et L. 1332-3 et insertion des L. 1332-6, L. 1332-8 et L. 1332-9
art. 44 : Suppression de l'intervention des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie dans les actions de recherche et de constat des infractions aux dispositions visant à protéger la ressource en eau - Modification du 2° de l'art. L. 1324-1
art. 46 et 102 (V) : Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées [terme substitué à celui d'égout], de déversement des eaux usées et des installations d'assainissement non collectif, et inclusion dans toute promesse de vente d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif - Modification des art. L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1331-4, L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-9, L. 1331-15 et L. 1515-2; remplacement des art. L. 1331-10 [régime d'autorisation des déversements d'eaux usées] et L. 1331-11 [accès des agents du service d'assainissement aux propriétés privées]; rétablissement de l'art. L. 1337-2 [sanction pénale du déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées] et insertion des art. L. 1331-1-1 [obligation, pour le propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées d'assurer l'entretien et la vidange d'une installation d'assainissement non collectif] et L. 1331-11-1 [inclusion dans toute promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif]
art. 51 : Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires - Ajout d'un III à l'art. L. 1321-4
art. 52 (I) : Modalités d'organisation des activités de prélèvement et d'analyse du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - Rétablissement de l'art. L. 1321-5 et modification du 1° de l'art. L. 1322-13
art. 55 : Régime d'autorisation administrative de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine (dispositions de coordination) - Remplacement du 2° du I et ajout d'un 3° au II de l'art. L. 1321-7
art. 67 : Disposition de coordination avec les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au règlement et à la tarification des services d'eau potable et d'assainissement - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1331-1
art. 101 (I, 2°) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 1331-14
art. 101 (III, 4°) : Disposition de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, de l'art. L. 1331-16)