Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
NOR 
EFIE1209095D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
37
(Art. 1er à 44 : Instances ordinales et tutelle
art. 45 à 131 : Accès à la profession
art. 132 à 197 : Exercice de la profession
art. 198 : Dispositions transitoires applicables aux candidats ayant subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981
art. 199 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 45-2370 du
 15 octobre 1945 
pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
décret n° 48-580 du 30 mars 1948 
relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
décret n° 56-836 du 14 août 1956 
fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Abrogation implicite des arrêtés du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique
décret n° 70-147 du 19 février 1970 
relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
décret n° 86-211 du 14 février 1986 
relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
décret n° 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'application aux membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
décret n° 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26,26-1 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables
décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 mai 2005 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion - Abrogation implicite des arrêtés du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006; du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006; du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 et du 26 mars 2008 fixant la liste des titres et diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion
décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
art. 201 : Conditions de modification du présent décret
art. 202 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)