Avenant n° 5 du 6 juin 2014
(Remplacement de l'art. 3; modification des art. 4, 6 et 7 et insertion des art. 6 bis et 7 bis et de l'annexe I)
TRCC 2014/29 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 octobre 2014
JO 04/11/2014 texte 
255;97 page 18530