Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 181 et 188 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1441-3 et insertion de l'art. 1471-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)