Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique
NOR 
EFIE1124864D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
14
(Modèle 3372-SD enregistré sous le numéro CERFA 14414 - Application du 2 du V de l'art. 235 ter ZE du code général des impôts)