Arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle des successions et fixation de la valeur en-dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
JO 03-06-1970 p. 
5172
(Art. 4 : Fixation, en application de l'art. 1001 du code de procédure civile, de la valeur en-dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes - Abrogation de l'arrêté du 25 février 1959 fixant la valeur en dessous de laquelle le service des domaines est autorisé à aliéner en la forme domaniale les biens dépendant des successions vacantes)