LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 24 : Modification possible par arrêté ministériel, à défaut d'avenant conventionnel, de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes en vue de mettre en oeuvre un secteur optionnel ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder au secteur 2 (praticiens à honoraires libres) et permettre une pratique de dépassements encadrés)