Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France
NOR 
EFIT1030209D
JO du 24/02/2011 texte : 0046;
15
(Perception d'une indemnité, pour participation aux réunions du conseil général de la Banque de France, pour le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification de l'art. R. 142-4)