LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
NOR 
MCCX0914997L
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
3
(Art. 2 : 
Institution, et composition structurelle, de la commission scientifique nationale des collections (remplacement de la commission scientifique nationale des collections des musées de France (CSNCMF) dans ses missions de déclassement) - Insertion des art. L. 115-1 et L. 115-2
art. 3 : 
Disposition de coordination avec la création de la commission scientifique nationale des collections - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 451-5)