Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015
NOR 
CSCX1515371S
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC - Conformité à la Constitution des deux premières phrases de l'art. 208 C ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)