Décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale 
NOR 
INTC0400073D
J.O. du 28/04/2004 Page : 
7669
(Insertion de l'art. R. 15-17-1)