Décret n° 2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0200323D
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7973
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne)