LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (II, D) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961
 art. 36 : Obligation du mandatement des généalogistes successoraux
 art. 38 : Modernisation du vocabulaire du droit des successions (remplacement des termes " par préciput " ou " préciputaire " par l'expression " hors part successorale " et des termes " en avancement d'hoirie " par l'expression " en avancement de part successorale "
 art. 39 (1°) : Abrogation de la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes - Abrogation implicite de l'ordonnance du 27 novembre 1944 tendant à valider expressément les dispositions de l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes et de l'arrêté du 2 novembre 1971 relatif à l'administration provisoire et à la curatelle des successions
 art. 39 (2°) : Abrogation des art. 941 à 1002 du code de procédure civile, relatifs aux procédures relatives à l'ouverture d'une succession
 art. 41 : Amélioration de la situation des enfants naturels dans les successions ouvertes avant 1972 - Modification du 2e alinéa du II de l'art. 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
 art. 45 : Libre révocabilité des donations de biens présents, ne prenant pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi)