LOI n° 2007-1202 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces     
NOR 
MAEX0600080L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Rabat le 16 mai 2005)