Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives REQUALIFIER
NOR 
MEST9911732A
J.O. du 26/12/1999 Pages : 
19329/19330
(Traitement, créé auprès des services d'inspection du travail, destiné à collecter les informations nécessaires à la constatation d'infractions à la réglementation relative au travail précaire)