Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
NOR 
EQUX0400042R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 27
(Art. 1er : Poursuite possible, pour les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiments, de l'élaboration du programme et de la détermination de l'enveloppe financière pendant les études d'avant-projet - Désignation possible par convention, lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, de l'un d'eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération - Modification de l'art. 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
art. 2 à 4 : Ouverture de l'exercice du mandat de maîtrise d'ouvrage public et de la mission de conduite d'opération à toute personne publique ou privée - Incompatibilité de cet exercice avec toute autre intervention de ces mêmes personnes sur l'opération considérée - Remplacement des art. 4 et 6 et modification de l'art. 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - Abrogation implicite des textes suivants :
art. 24 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 151 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération)