Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
NOR 
AFSA1321816A
JO du 26/10/2013 texte : 0250;
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(Modèle de formulaire CERFA 13394*03 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013 - Formulaire consultable sur un site internet à l'adresse suivante : 
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do