Circulaire CRIM n° 98-09 F1 du 1er octobre 1998 relative à la présentation générale des dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 86-110