Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
DEVU0927565D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Modification des art. R. 318-30 et R. 318-32 - Dispositions applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010)