Décret n° 2008-7 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCA0772341D
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
19
(Remplacement du f de l'art. 3 et modification de l'art. 16)