Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
NOR 
MLVU0900685D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
19
(Art. 1er : Modification des art. R. 441-16-1 et R. 441-18)