Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800078R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12830/12831
(Art. 1er : Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 à laquelle est ajouté un art. 20)