Avenant n° 29 du 11 mars 2011
(Modification des art. 3, 4, 5 et 13 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011)
TRCC 2012/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;90 page 5550