Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (46°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
art. 9 (22°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports du 2e alinéa de l'art. 19 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965)