Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 portant diverses dispositions consécutives à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l'évolution de l'organisation des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
EFIZ1126159A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
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(Dispositions relatives à l'application de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Modification des 3-III, 4 et 4-II)