Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle
NOR 
TRAM1221615A
JO du 30/10/2012 texte : 0253;
37
(Application de l'art. 4 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime)