LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 13 (I à IX) : Aménagements au régime d'autorisation administrative de changement d'usage ou d'usage mixte des locaux d'habitation - Modification des art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631-7-3 et L. 631-9; remplacement de l'art. L. 631-7-2 et insertion des art. L. 631-7-4 et L. 631-7-5
art. 109 (VII) : Equipement des immeubles pour le très haut débit - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 111-5-1
art. 151 (III) : Dispositions de coordination avec les modification de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 301-5-1 et du 6e alinéa de l'art. L. 301-5-2)