Instruction générale relative à l'état civil du 2 novembre 2004
NOR 
JUSC0420833C
J.O. du 23/11/2004 texte : 
 n° 33
(Adoption de la date du 31 décembre de l'année de naissance pour l'inscription des quantièmes de la date de naissance des personnes dont seule l'année de naissance est connue - Modification du 16e alinéa du 5 de la rubrique 522-1 de la section 2 du chapitre II du titre IV de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999)