LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part
NOR 
MAEJ1125450L
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
4
(Accord de partenariat économique signé à Bridgetown (la Barbade) le 15 octobre 2008)