Décision n° 93-1251 du 7 octobre 1993
NOR 
CSCX9300838S
J.O. du 14/10/1993 Pages : 
14352/14353
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Vosges (2e circonscription) - Désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)