Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
IMIN0769814A
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 10
(Commission compétente à l'égard des directeurs, chargés de mission, assistants techniques et administratifs et secrétaires)