Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
NOR 
AGRG9900639A
J.O. du 30/04/1999 Pages : 
6499/6500
(Dispositions applicables aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier [communément appelés " pit-bulls"], Mastiff [communément appelés " boer-bulls "], Rottweiler et Tosa - Les art. 211-1 à 211-5 du code rural ancien ont été recodifiés aux art. L. 211-12 à L. 211-17 du code rural)