LOI n° 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9300213L
J.O. DU 21/05/1994 Page : 
7461
(Accord signé à Bruxelles le 15 décembre 1993)