Délibération du 28 avril 2011 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
NOR 
CRER1111564V
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
90
(Délibération relative au décret n° n° 2011-554 du 20 mai 2011)