Décret n° 2013-479 du 5 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins du règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 par le CERN, signé à Genève le 11 avril 2013
NOR 
MAEJ1310597D
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Accord entré en vigueur le 11 avril 2013)