Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620664D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
n° 11
(Art 1er : Autorisation de l'activité de soins de médecine d'urgence des établissements de santé par l'agence régionale de l'hospitalisation - Ajout d'un 14° à l'art. R. 6122-25
art. 2 : Remplacement des art. R. 6123-1 à R. 6123-32 par les art. nouveaux suivants :
R. 6123-1 à R. 6123-5 : Définition des modalités selon lesquelles est autorisée l'exercice de l'activité de soins de médecine d'urgence par un établissement de santé [régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné (SAMU); prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR et et SMUR pédiatrique); prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques]
R. 6123-6 à R. 6123-9 : Conditions d'autorisation de l'exercice de l'activité de prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques
R. 6123-10 à R. 6123-12 : Non-application des dispositions précitées aux établissements accueillant en permanence des patients présentant des troubles mentaux, des femmes enceintes et des nouveaux-nés
R. 6123-12 : Définition des obligations générales de secours auxquelles doivent répondre les établissements de santé n'ayant pas été autorisés à exercer l'activité de prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences
R. 6123-13 : Régulation des appels adressés au SAMU
R. 6123-14 à R. 6123-17 : Prise en charge des patients par la SMUR
R. 6123-18 à R. 6123-32 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences et participation des établissements de santé au réseau de prise en charge des urgences
R. 6123-32-1 à R. 6123-32-9 : Prises en charge spécifiques (accès direct à un plateau technique spécialisé et prises en charge gériatriques, pédiatriques et psychiatriques
R. 6123-32-10 et R. 6123-32-11 : Définition des missions secondaires des établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence
art. 3 : Organisation du " transport sanitaire infirmier interhospitalier " - Insertion de l'art. R. 6312-28-1
art. 4 : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 3811-3, R. 6123-73, R. 5132-112 et R. 6313-1
art. 5 : Applicabilité, avec adaptations, des dispositions du présent décret à Mayotte - Insertion des art. R. 6412-16 à R. 6412-23
art. 6 : Dispositions transitoires)