Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
IOCC1117949A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
26
(Désignation des services de renseignement du ministère de la défense habilités à consulter certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)