Avenant n° 7 du 8 février 1990
(Modification des art. 30 et 42; remplacement de l'art. 29 et insertion des art. 34-1 et 50-1) 
Arrêté d'extension du 10 juillet 1990     
TRCC 90/22 p. 91-93
JO 31-07-1990 p. 
9233