Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSP1206945D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
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(Art. 5 (II) : 
Remplacement des termes « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS ) » par les termes "Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)" - Modification des art. R. 521-2-7, R. 523-5 et de l'annexe I à l'art. D. 523-8