LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0400123L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
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(Art. 26 : Correction d'une référence dans la loi dite « informatique et liberté » - Modification de l'art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)