Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
NOR 
ECEL0829901D
JO du 01/02/2009 texte : 0027;
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(Insertion de l'art. 46 terdecies DA dans l'annexe III au code général des impôts)