Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
NOR 
ECOC9100074D
J.O. DU 14/11/91 Page : 
14819
(Abrogation du décret n° 61-45 du 10 janvier 1961 pris pour l'application, en ce qui concerne la fourrure, de la loi du 1er août 1905 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)