Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
FPPA0310026D
J.O. du 03/08/2003 Page : 
13401/13402
(Art. 3 à 7 et 9 et 10 : Application des art. L. 4422-44 et R. 4422-31 à R. 4422-34 du code général des collectivités territoriales et des art. 3, 4 et 6 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité)