Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR 
BUDF0500038A
J.O. du 19/10/2005 texte : 
 n° 9
(Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)