Décret n° 2002-1117 du 30 août 2002 relatif aux conditions de nomination du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRS0201223D
J.O. du 03/09/2002 Page : 
14624
(Insertion de l'art. R. 123-47-3)