Arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie
NOR 
MCCB9400560A
JO du 03/11/1994 pages : 
15617/19941103
(
Seules demeurent en vigueur les dispositions relatives aux assistants de service social)