Décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental
NOR 
PRMX1204518D
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
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(Remplacement de l'art. 4)