Arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
NOR 
BUDR9104057A
J.O. du 31/07/1991 Pages : 
10137/10138
(Application de l'art. 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1979)