LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
MCPX0500038L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 27 : Egalité entre hommes et femmes dans l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 214-12 et des I, II et V de l'art. L. 214-13)