Décision n°s 2002-2631/2661/2696 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306308S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2440/2441
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 19e circonscription de Paris - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)