Note d'information NDGAS/SD 5D n° 2006-498 du 27 novembre 2006 relative aux nouvelles compétences des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux locaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/12 p. 98-106
(Commentaire des dispositions des art. R. 313-25 à R. 313-27 du code de l'action sociale et des familles)