Décret n° 2010-550 du 26 mai 2010 portant publication du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997
NOR 
MAEJ1008854D
JO du 28/05/2010 texte : 0121;
15
(Protocole entré en vigueur le 15 octobre 2005)