Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
RDFF1426862A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
97
(Art. 1er : Fixation du pourcentage permettant de déterminer le nombre d'architectes et urbanistes généraux de l'Etat pouvant accéder à l'échelon spécial
art. 2 : Fixation, pour les années 2014 à 2018, du pourcentage permettant de déterminer le nombre d'architectes et urbanistes généraux de l'Etat en chef pouvant accéder à l'échelon spécial
art. 3 : Fixation, pour les années 2014 à 2020, du pourcentage permettant de déterminer le nombre nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat en chef pouvant accéder au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat)