LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(art. 4 (I et II) et 93 (VIII) : O
bligation de déclaration des flux d'azote échangés - Modification de l'art. L. 211-3 [dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014] et ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 213-12