Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
NOR 
INTA1600128A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er février 2016 - Modification de l'art. 4)