Décision du 11 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, constituant un modèle type, relatif à la gestion des risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives
NOR 
ECOK9700030S
J.O. DU 22/08/1997 Pages : 
12444/12445