Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers
NOR 
SANS0323083D
J.O. du 13/10/2004 texte : 
 n° 49
Rectif. : J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 43
(Application des art. L. 376-1 et L. 454-1 dans leur rédaction de l'art. 8 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Insertion des art. D. 376-1 et D. 454-1)