Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDZ9600003A
J.O. du 03/02/1996 Pages : 
1698/1700
(Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements)