Arrêté du 31 janvier 2014 portant application à l'Institut national de l'origine et de la qualité des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
NOR 
AGRS1327882A
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
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(Ouverture du droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire, pour les agents non-titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration liées à des fermetures de sites)