LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
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(Art. 11 : Remise, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie
art. 19 : Evaluation des dispositions de la présente loi dans les trois ans suivants la promulgation)