Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTM0100059D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21291
(Dispositions relatives aux subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer - Transfert des art. R. 323-12 à R. 323-20 respectivement aux art. R. 323-13 à R. 323-21 - Remplacement des art. [renumérotés] R. 323-13, R. 323-15 et R. 323-18 et modification des art. [renumérotés] R. 323-14 et R. 323-20)