LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
221
(Art. 27 : Possibilité, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de communiquer à des organismes habilités par le ministre de la justice, des éléments de procédures judiciaires en cours, permettant de réaliser des enquêtes destinées à prévenir la commission d'accidents ou de faciliter l'indemnisation des victimes - Base légale à la procédure de " divulgation " d'informations couvertes par le secret de l'instruction)