Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1529071A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
314
(Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin - Modification des art. 2, 3, 4, 5 et 5 bis)