Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
NOR 
FCPT1609336D
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
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(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)