Arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
NOR 
INTB0200455A
J.O. du 31/08/2002 Pages : 
14470/14471
(Application de l'art. R. 1614-112 du code général des collectivités territoriales)