Arrêté du 5 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
NOR 
DEFH0500945A
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 24
Rectif. : J.O. du 03/09/2005 texte : 
 n° 4