LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(art. 70 : 
Expérimentation, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant excéder cinq ans, de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social et d'optimiser les parcours de soins des personnes âgées dépendantes
art. 71 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2012, sur les charges sociales et fiscales des établissements ou services pour personnes âgées selon leur statut juridique