Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts
NOR 
MENS1430657D
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
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(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)