LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2180
(Art. 45 : Extension de la procédure de conversion de la peine d'emprisonnement en travail d'interêt général - Modification de l'art. 132-57)