Décret n° 2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
NOR 
SANH0223583D
J.O. du 08/12/2002 Pages : 
20317/20318
(Praticiens adjoints contractuels - Extension des dispositions du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 aux chirurgiens-dentistes - Modification, en conséquence, du titre et des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 17, 23, 26 et 57-2 et remplacement de l'art. 11)