Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BCRE1028690A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
191
(Modification des art. 5 et 6)