LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
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(Art. 32 (II) : Application à Mayotte de la redéfinition des relations entre gérants et associés dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé)