Arrêté du 14 avril 2015 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
AFSP1509343A
JO du 22/04/2015 texte : 0094;
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(Ajout d'une spécialité pharmaceutique aux substances vénéneuses : l'ulipristal acétate dosé à 30 mg par unité de prise sous forme ellaOne 30mg comprimé)