LOI n° 75-1185 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, ensemble ses annexes et un protocole d'application, signés à Paris le 29 mars 1974     
JO 21-12-1974 p. 
13126