Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011
NOR 
CSCX1124746S
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
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(Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)