Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale
NOR 
BUDS1236339D
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
48
(Application des art. D. 114-0-1 et s. du code de la sécurité sociale)