Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR 
DEFD0601206A
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)