Arrêté du 20 mars 1987 habilitant la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics à acquérir des parts du capital de la Banque du bâtiment et des travaux publics
NOR ASET8703239A
J.O. du 26/03/1987 Page : 
3402