Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail
NOR 
SOCF0411199A
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 33
(Procédure de délivrance de l'attestation d'équivalence de la licence d'agent artistique obtenue dans leur pays d'origine par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)