LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
NOR 
IOCO0910290L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 7 : Délégation du contrôle des comptes des sociétés, groupements et organismes à la chambre territoriale des comptes - Insertion de l'art. L. 262-11-1)