Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
NOR 
AGRT1515973A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
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(Application de l'art. D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles)