Arrêté du 11 mai 2007 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 quater du code général des impôts
NOR 
BUDL0753111A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 45
(Au titre du dispositif d'exonération de retenue à la source des versements d'intérêts et de redevances effectués par des sociétés françaises à des sociétés associées résidentes d'autres Etats membres de l'Union européenne)