Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple
NOR 
ECES1011155A
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
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