Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0300583D
J.O. du 01/04/2003 Page : 
5702
(Art. 1er : Paiement possible des contraventions réprimées par le code de la route et assorties d'une peine complémentaire par le moyen de l'amende forfaitaire - Modification du 1° de l'art. R. 48-1)