Décret n° 2011-129 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
BCRB1033635D
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
33
(Modification de l'art. 2)