LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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(Art. 1er : 
Définition et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel - 
Rétablissement de l'art. 222-33
art. 2 : 
Relèvement du quantum des peines applicables au harcèlement moral 
art. 3 (I à III) : Répression des discriminations résultant du harcèlement sexuel - Insertion de l'art. 225-1-1 et modification, par coordination, des art. 225-2 et 432-7
art. 4 (I) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle
art. 12 : Compétence des juridictions correctionnelles saisies sur le fondement de l'art. 222-33 abrogé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012)