LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
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(A
rt. 3 : Délivrance de diplômes nationaux par les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et représentation étudiante au sein du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) - Modification des art. L. 344-4 et L. 344-7
art. 5 (II) : Possibilités de rattachement des établissements publics ou privés concourant aux missions de service public de la recherche à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche - Insertion de l'art. L. 311-4
art. 6 : Extension de la possibilité de créer des fondations de coopération scientifique - Remplacement de l'art. L. 344-11