Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 200 : Modification des art. 9 et 10; remplaceemnt de l'art. 23 et abrogation des art. 24 et 27 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004)