Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
DEVR1510831A
JO du 12/05/2015 texte : 0109;
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(Insertion de l'art. 5 ter)