LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 97 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre (indice supérieur ou égal à 2 000 points)
art. 98 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France