Décret n° 87-730 du 4 septembre 1987 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
NOR AGRS8701582D
J.O. du 06/09/1987 Page : 
10346
(Remplacement de l'art. 5 et modification de l'art. 8)