Arrêté du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
EFIP1310771A
JO du 14/06/2013 texte : 0136;
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(Ajout de l'Agence nationale des fréquences à la liste des établissements concernés - Modification de l'art. 2)