LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 38 (1°) : Maintien des dérogations existantes à l'obligation de déclarer un mandataire financier pour les élections territoriales à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 52-4
art. 38 (2°) : Clarification des plafonds des dépenses électorales applicables aux élections des assemblées des nouvelles collectivités uniques de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. L. 52-11
art. 38 (3°) : Harmonisation, dans l'ensemble des territoires, de la prise en charge par l'État du coût des campagnes audiovisuelles officielles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 558-27)