Délibération n° 2012-120 du 19 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires de l'Etat (saisine n° 12008605)
NOR 
CNIX1235786S
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
73
(Avis relatif au décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012)