Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1120079D
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
40
(Art. 2 : Remplacement des termes "ministre chargé de la marine marchande" par les termes "ministre chargé de la mer", des termes "directeur régional des affaires maritimes" par les termes "directeur interrégional de la mer" dans l'ensemble du décret et remplacement des termes "armateur" par les termes "exploitant" dans le même décret à l'exception de ses art. 13, 15, 21 et 34
art. 3 à 43, 57 et 63 : Définition des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers - Modification des art. 1er, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 30, 33, 34, 35, 36, 40 et 40-1; remplacement des art. 2, 4, 9, 10, 12, 15, 17, 23, 26, 27, 31, 32, 37 et 41 et insertion des art. 3-2, 3-3, 8-1, 9-1, 25-2, 25-3, 35 bis, 38 bis et 63-1 et abrogation des art. 5, 6, 7, 54-1 et 63 - Abrogation implicite du décret n° 2009-301 du 18 mars 2009 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
art. 44 : Insertion des dispositions suivantes :
art. 41-1 à 41-7 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port
art. 41-8 à 41-10 : Mesures d'immobilisation et de refus d'accès au port
art. 41-11 à 41-13 : Dispositions de procédure
art. 45 et 47 : Dispositions relatives notamment aux sociétés de classification agréées chargées de délivrer, viser, renouveler, suspendre et retirer les titres de sécurité et de prévention de la pollution - Remplacement des art. 42 et 42-1 et insertion des art. 42-2 et 42-3
art. 48 à 53 : Dispositions relatives notamment aux "Autres titres et certificats" - Insertion des art. 42-4 à 42-9 et modification des art. 43, 54 et 55
art. 54 : Dispositions relatives aux cargaisons- Rétablissement de l'art. 56
art. 55 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la règlementation définie par le présent décret - Remplacement de l'art. 57
art. 58 à 62 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret