Décret n° 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispo sitions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSE9640017D
J.O. DU 05/04/1996 Pages : 
5260/5263
(Insertion des art. 249, D. 249-1 à D. 249-4, D. 250, D. 250-1 à D. 250-6, D. 251, D. 251-1 à D. 251-8; modification des art. D. 262 et D. 332 et abrogation des art. D. 167 à D. 169, D. 245 et D. 246 - Les art. D. 170 à D. 175 deviennent respectivement les art. D. 283-1 à D. 283-6)