Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9501063V
J.O. du 13/10/1995 Page : 
14950
(Avis n° 168605 du 28 juillet 1995 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de savoir si les agents contractuels recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 
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