Décret n° 97-107 du 3 février 1997 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600436D
J.O. DU 08/02/1997 Page : 
2183
(Remplacement du b de l'art. 13)