Décret n° 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
NOR 
INTE9900168D
J.O. du 10/08/1999 Pages : 
12059/12060
(Application des art. 12 et 13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)