Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère
NOR 
MAEA0620192D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 14
(Art. 1er et 8 à 15 : Reclassement des agents administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères respectivement dans les corps des agents administratifs de chancellerie, des adjoints de chancellerie et des agents des services techniques de chancellerie - Abrogation des dispositions du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 en tant qu'elles concernent les corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents de bureau, des agents de service, des agents techniques de bureau, des huissiers, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes d'administration centrale)