Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
NOR 
INTC1329438A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
64
(Modification des art. 4 et 7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)