Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
JO 28-08-1947 p. 
8544-8545
Rectif. : JO 05-09-1947 p. 
8864
Rectif. : JO 06-02-1948 p. 
1305