Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0762985D
JO du 10/01/2008 texte : 0008;
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(Modification de l'art. R. 331-18)