Décret n° 97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture
NOR 
AGRA9701653D
J.O. DU 16/11/1997 Pages : 
16647/16648
(Remplacement de l'art. 24 et modification des art. 25 et 33 - L'art. 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été abrogé et codifié à l'art. L. 621-1 du code rural)