Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
BCFD0773302A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
73
(Modification de l'art. 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)