Circulaire DH/EO 3 n° 97-422 du 3 juin 1997 relative aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/29 p. 53-56
(Dispositions relatives aux cliniques ouvertes - L'art. L. 714-36 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 6146-10 du même code)