Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMJ1614172D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
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(Art. 3 (I) : Modification des art. 4, 5 et 7 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013)