Décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010 
NOR 
MAEJ1232557D
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
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(Accord entré en vigueur le 1er août 2012)