LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5610
(Art. 26 : Extension des dispositions relatives au volontariat dans les armées aux femmes nées avant le 31 décembre 1982 - Modification de l'art. L. 121-2)