Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires
NOR 
EQUP0201437A
J.O. du 26/09/2002 Pages : 
15882/15883
(Commissions compétentes à l'égard des ingénieurs généraux des ponts et chaussées, des ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées - Abrogation de l'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial)