Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place  de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques
NOR 
AGRP0761501A
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 21
(Remplacement de l'annexe II)