Décret n° 2006-809 du 6 juillet 2006 portant publication d'un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974     
NOR 
MAEJ0630057D
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 19 juillet 1974)