Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSC1427996D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 1er : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, reconnaissant valeur de signature à l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique pour les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés - Remplacement de l'art. 2)