Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
NOR 
IOCJ1014024D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
17
(Art. 1er à 3 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur -Modification des art. D. 15-6 et D. 35)