Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
NOR 
INTD1523578D
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
20
(Art. 1er : Refus ou retrait de la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes/recensement des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détention et de port d'arme ou à une peine de confiscation - Insertion de l'art. R. 131-47)