LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 93 (I) : Suppression de la condition d'assermentation des agents chargés des constats d'insalubrité et de logement indigne - Modification de l'art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000)