Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR 
JUST1032468D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
29
(Abrogation de l'art. 20)