Arrêté du 13 janvier 2004 complétant l'article A. 37-7 du code de procédure pénale
NOR 
BUDR0304026A
J.O. du 17/01/2004 Page : 
1304
(Procédure d'acquittement de la consignation préalable à une requête en exonération d'amende forfaitaire prévue aux art. 529-2 et 529-10 - Ajout d'un alinéa à l'art. A. 37-7)