LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 1er (II) : Remise au Parlement, dans l'année suivant la publication de la présente loi, d'un rapport d'évaluation sur le délit de participation à un groupement violent)