Décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0400014D
J.O. du 24/03/2004 Pages : 
5623/5624
(Modifications des art. R. 190-1 et R. 198-10 du livre des procédures fiscales)