Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0120437D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11769/11770
(Art. 10, 11 et 13 à 15 : Indemnisation des commissaires-priseurs du fait de la suppression de leur monopole et indemnisation des salariés licenciés - Application des art. 38, 45 et 49 [abrogé] de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 maintenu en vigueur pour l'application de la loi n° 2011-580 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)