Décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320614D
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7596/7597
(Dispositions relatives, notamment, à la télétransmission des feuilles de soins et aux ordonnances électroniques - Modification des art. R. 161-42, R. 161-45, R. 161-47, R. 174-18 et R. 174-19; remplacement des art. R. 161-43 et R. 161-46; modification de l'art. R. 161-48 et insertion de l'art. R. 161-43-1)