Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
NOR 
PRMX1423175R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
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(Art. 6 : Application de la présente ordonnance dans les îles Wallis et Futuna)