LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 55 (I, H et J) : Dispositions de coordination avec les mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011 - Modification de l'art. L. 213-11-13
art. 87 (III à V) : Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et renforcement des obligations de traçabilité relatives aux produits phytosanitaires - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 - Modification des art. L. 213-10-8 et L. 216-3
art. 91 : Mutualisation du recouvrement de certaines redevances perçues par les agences de l'eau - Insertion de l'art. L. 213-11-15-1)