LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 38 (I) : Ajustement de la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements en compensation des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité - Modification des 4e, 5e et 6e alinéas du I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)