LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
NOR 
DEVX0817483L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
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(Art. 1er : 
Transfert des parcs de l'équipement aux départements, et par dérogation à d'autres collectivités territoriales
art. 3 : 
Services et emplois concernés par le transfert
art. 4 : 
Conclusion de conventions de transfert, entre l'État et les collectivités territoriales intéressées
art. 5 : 
Fixation des modalités du transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle
art. 6 : 
Compensation financière des charges résultant du transfert
art. 14 : Mise à disposition et location des biens immobiliers
art. 15 : 
Transfert des biens en pleine propriété à titre gratuit
art. 16 : 
Répartition des biens meubles
art. 17 : 
Transfert des marchés en cours
art. 18 : 
Prise en compte de la trésorerie du compte de commerce à la date du transfert
art. 19 : 
Financement de la remise en état des terrains
art. 20 : 
Statut juridique des réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs de l'équipement
art. 21 : 
Fourniture temporaire (durée maximale de trois ans) à l'État de prestations d'entretien et de viabilité hivernale
art. 22 : 
Fourniture de prestations à la demande des communes et de leurs groupements
art. 24 : 
Assistance temporaire (durée maximale d'un an) à l'État pour la mise en oeuvre du transfert
art. 25 
(I) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services
art. 25 
(II) : Suppression du dernier alinéa du I de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004