LOI n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels
JO 08-07-1977 p. 
3581
(Dont le décret n° 62-585 du 18 mai 1965 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS))