Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9320007A
J.O. du 28/01/1993 Pages : 
1429/1430
(Examen de contrôle pour l'inscription au barreau de personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne)