Arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Villers-Saint-Paul (Oise)
NOR 
INTC9900601A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19453
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)