Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
NOR 
FCPT1520007D
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
17
(Art. 1er : 
Dispositions relatives à la mobilité bancaire (service de redirection des opérations de l'ancien compte vers le nouveau) et adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Modification de l'art. R. 312-4-4
art. 2 et 5 (I) : 
Dispositions relatives à la mobilité bancaire (service de redirection des opérations de l'ancien compte vers le nouveau) et adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Dispositions applicables à compter du 18 septembre 2016 - Modification de l'art. R. 312-4-4
art. 3 et 5 (II) : 
Dispositions relatives à la mobilité bancaire (service de redirection des opérations de l'ancien compte vers le nouveau) et adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Dispositions applicables à compter du 6 février 2017 - Modification de l'art. R. 312-4-4
art. 4 : Dispositions relatif aux comptes bancaires inactifs - Modification de l'art. R. 312-20)