LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 49 : Suppression des droits versés au budget général au titre du contrôle de la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole - Abrogation de l'art. 10 de la loi [ainsi totalement abrogée] n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole - Abrogation implicite du décret n° 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et de l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant le montant des droits exigibles pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
 art. 130 : Institution, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'une taxe sur les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et les matières fertilisantes et supports de culture à raison de leur évaluation et du contrôle de leur mise sur le marché)