Décret n° 2011-722 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
EFIP1112001D
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
21
(Montant plafond des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur - Modification de l'art. 3)