LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
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(Art. 6 : Transfert des services aux collectivités territoriales devenant gestionnaires de voies d'eau
art. 7 : Transfert des services ministériels déconcentrés à Voies navigables de France
art. 8 : Modalités de transfert des personnels, statut et régime transitoire d'organisation et d'aménagement du temps de travail des personnels transférés
art. 9 : Régime transitoire des instances représentatives du personnel
art. 10 : Organisation interprofessionnelle de la filière fluviale
art. 11 : Remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, d'un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial
art. 13 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2013)