Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MICT9200113D
J.O. DU 28/03/1992 Pages : 
4313/4315
(Abrogation du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 
86-1067