Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
NOR 
JUSC1517480A
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
6
(Application de l'art. 61-1-4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)