LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 2 : Création d'une procédure simplifiée pour les rectifications d'erreurs matérielles ou des modifications mineures des plans locaux d'urbanisme - 
Modification de l'art. L. 123-13 et, par coordination, des art. L. 123-18 et L. 123-19
art. 3 : Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national [suppression du droit de préemption urbain et du droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national] - Modification des art. L. 240-2 et L. 213-1)