Circulaire du 31 juillet 1992 relative à la mise en oeuvre de l'article 27 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/3 p. 67-90
(Sanction pénale des étrangers se soustrayant ou tentant de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière - Application de l'art. 27 [abrogé et codifié aux art. L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991)