LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 18 : Publication, par l'observatoire indépendant chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, des données relatives à la durée d'incarcération et aux aménagements de peine, dans son rapport annuel et public - Ajout d'un alinéa à l'art. 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)