Décret n° 63-385 du 10 avril 1963 modifiant la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques 
JO 17-04-1963 p. 
3566
(Changement de dénomination de l'Office national d'études et de recherches aéronautiques qui devient l'" Office national d'études et de recherches aérospatiales " - Modification des art. 2 et 6; remplacement de l'art. 4; abrogation de l'art. 7 et insertion des art. 7 à 8 nouveaux)