LOI n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
NOR JUSX8800077L
J.O. DU 21/07/1988 Pages : 
9429/9434
(Infractions commises avant le 22 mai 1988 :
 art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
 art. 2 : Amnistie de droit de certains délits
 art. 3 : Amnistie de droit de certaines infractions à caractère militaire
 art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 5 : Amnistie de droit des délits de refus d'obéissance
 art. 6 : Amnistie de droit des contraventions de grande voirie
 art. 7 : Amnistie de droit des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum
 art. 8 : Amnistie de droit des infractions sanctionnées par une peine de substitution à l'emprisonnement
 art. 9 : Amnistie de droit des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine
 art. 10 : Amnistie de droit des mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants
 art. 11 : Conditions du bénéfice de l'amnistie de droit en raison du quantum ou de la nature de la peine
 art. 12 : Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit
 art. 13 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 14 : Conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 15 : Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur
 art. 16 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 17 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 18 : Amnistie de certaines mesures administratives concernant le permis de conduire
 art. 19 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
 art. 20 : Effets de l'amnistie sur la faillite personnelle
 art. 21 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 22 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 23 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 24 : Réserve des droits des tiers
 art. 25 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 26 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 27 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 29 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 30 : Exclusion du champ de l'amnistie d'un certain nombre d'infractions sauf lorsqu'elles sont antérieures au 16 juillet 1974 et que leur auteur ne s'est pas mis en état de récidive
 art. 31 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 32 : Constatation de l'amnistie de certains délits
 art. 34 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)