Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR 
PRMX1405415D
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
6
(Art. 1er à 8 et 12 : Création du Commissariat général à l'égalité des territoires
art. 9 : Remplacement des références à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétariat général du comité interministériel des villes par la référence au Commissariat général à l'égalité des territoires et des références au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétaire général du comité interministériel des villes par la référence au commissaire général à l'égalité des territoires ou au commissaire général délégué à l'égalité des territoires
art. 10 : Abrogation du décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et des art. 7 à 13 du décret n° 2009-539 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
art. 11 : Dispositions transitoires)