Délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés” de vos traitements de données à caractère personnel » présentée par le cabinet Ernst & Young (saisine n° 12032480)
NOR 
CNIX1317763X
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
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