LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 3 : 
Régularisation, pour 2012, des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP))