Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSX1204065D
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
18
(Remboursement des frais de déplacement et de séjour - Remplacement du V de l'art. 21)