Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle
NOR 
FCPE1511152D
JO du 16/09/2015 texte : 0214;
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(Mise en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens - Remplacement de l'art. 376 ter de l'annexe II; i
nsertion des art. 382 B à 382 E dans l'annexe III et a
brogation des art. 187, 188, 188 bis et 188 ter de l'annexe IV)