Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir (demande d'avis n° 1521188)
NOR 
CNIX1233595X
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
32
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir)