LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
JO 13-07-1985 p. 
7917
(Art. 28 : Amnistie des fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi consistant dans le défaut de paiement de cotisations à l'ordre des géomètres experts
art. 29 : Interdiction des sanctions disciplinaires afférentes à un défaut de paiement de cotisations à l'ordre des géomètres experts - Ajout d'un alinéa à l'art. 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts)