Décision n° 95-2080 du 3 mai 1996
NOR 
CSCX9601480S
J.O. du 08/05/1996 Pages : 
6937/6938
(Elections législatives partielles du 3 décembre 1995 - Seine-Maritime (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)