Avenant n° 3 du 22 juin 2015
(
Modification des art. 3 et 7 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 
et au plus tard à la date de publication au 
Journal officiel de l'arrêté d'extension
TRCC 2015/33 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 novembre 2015
JO 18/11/2015 texte 
267;57 pages 21484/21485