Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
NOR 
SANX0500279R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 37
(Application du 12° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Création du régime social des travailleurs indépendants dénommé " régime social des indépendants " (RSI), substitué aux régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) - Remplacement des art. L. 611-1 à L. 611-15 par les art. nouveaux suivants :
L. 611-1 à L. 611-3 : Champ d'application du RSI et dispositions générales relatives à son organisation administrative
L. 611-4 à L. 611-7 : Attributions et organisation administrative de la " Caisse nationale du régime social des indépendants " (CNRSI)
L. 611-8 à L. 611-15 : Attributions et organisation administrative des caisses de base
L. 611-16 : Contrôle de l'application par les ressortissants des caisses du RSI des dispositions du code de la sécurité sociale
L. 611-17 et L. 611-18 : Dispositions communes à la CNRSI et aux caisses de base
L. 611-19 : Organisation financière et comptable
L. 611-20 : Délégation de l'encaissement des cotisations et du service des prestations d'assurance maladie et maternité à des organismes conventionnés
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 612-6, L. 612-7, L. 612-10 et L. 612-13 - Abrogation des art. L. 613-1 à L. 613-3 et L. 614-1 et transfert des art. L. 615-1 à L. 615-23 respectivement aux art. L. 613-1 à L. 613-23 [avec modification des art. nouvellement numérotés L. 613-3, L. 613-5, L. 613-9, L. 613-10, L. 613-13, L. 613-19-1, L. 613-19-2 et L. 613-20] et de l'art. L. 616-1 à l'art. L. 614-1
art. 3 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. L. 621-3; modification des art. L. 622-1, L. 622-8, L. 623-4 et L. 623-6 et abrogation de l'art. L. 623-5
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 633-11, L. 635-1, L. 635-2, L. 635-3, L. 635-4 et L. 635-5; insertion de l'art. L. 633-11-1 et abrogation des art. L. 633-1, L. 633-6 à L. 633-8, L. 633-12 à L. 633-14 et L. 636-1
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 651-1, L. 652-3, L. 652-5 et L. 652-6; et abrogation de l'art. L. 652-2
art. 6 à 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 123-1, L. 123-2-1, L. 141-3, L. 143-1, L. 144-2, L. 151-1, L. 153-1, L. 161-28-1, L. 162-19, L. 165-4, L. 173-4, L. 182-2-2, L. 183-3, L. 243-5 et L. 376-1
art. 11 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance)