Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013
NOR 
CSCX1328780S
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
42
(Caractère réglementaire, au 1er alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation, des mots : "le ministre chargé de la construction et de l'habitation")