Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
NOR 
AFSS1308945D
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à la portée de la déclaration annuelle des données sociales ainsi qu'aux organismes et administrations destinataires des données de cette déclaration et description des modalités de fonctionnement et de gouvernance du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration - Insertion des art. D. 133-9 à D. 133-9-5
art. 3 (1er alinéa) : Dispositions applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012
art. 3 (2e alinéa) : Dispositions applicables au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour :
la Banque de France
la Régie autonome des transports parisiens
le groupe Electricité de France
la société Gaz réseau Distribution France (GrDF)
l'Opéra national de Paris)