Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles
NOR 
AGRS9702480A
J.O. du 20/12/1997 Page : 
18491
(Art. 2, 3 et 4 - Abrogation de l'art. 1er et modification de l'art. 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973)