Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRG1231268A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
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(Dispositions relatives notamment à l'obligation de formation et d'évaluation des personnes demandant le certificat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'art. 10 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs)