Arrêté du 8 octobre 1945 portant quatrième application des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 pour l'attribution à la régie nationale des usines Renault des biens ayant appartenu à M. Louis Renault et utiles à l'exploitation de la succursale belge de l'ancienne société anonyme des usines Renault
JO 11-10-1945 p. 
6422
(Succursale de Vilvorde (Belgique))