LOI n° 71-604 du 20 juillet 1971 complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 21-07-1971 p. 
7187
( Art. 1er : Procédure et contenu de la déclaration préalable d'une association - Publicité de la déclaration de l'association réalisée au moyen d'une insertion au Journal officiel - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 5
 art. 2 : Procédure de dissolution des associations visées à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1901 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 7 - Abrogation implicite du décret du 23 octobre 1935 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)