Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14877/14880
( Art. 1er (I) et 19 : Remplacement dans les textes législatifs, à compter du 1er janvier 2002, des montants exprimés en francs par des montants en euros)