LOI n° 2015-291 du 16 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
NOR 
MAEJ1133932L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
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(Convention signée à Paris le 20 juillet 2011)