Décret du 21 juillet 1938 portant règlement d'administration publique et déterminant les modalités d'application de l'article 11 de la loi du 23 janvier 1937 en ce qui concerne le comptoir de vente en commun des mines de potasse
JO 26-07-1938 p. 8869
(L'art. 11 de la loi du 23 janvier 1937 a été abrogé et codifié à l'art. 183 du code minier)