Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants
NOR 
MTSS0763676A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. R. 611-90 du code de la sécurité sociale - Objectifs pour 2007)