LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 28 : 
Report au 1er janvier 2012 de la mise en place d'une filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits d'ameublement
- Modification de l'art. L. 541-10-6
)
art. 64 (I, III et IV) : Définition, par décret en Conseil d'Etat, de la fraction des quotas délivrée à titre onéreux - Dispositions applicables au plus tard le 30 juin 2011 - Rétablissement de l'art. L. 229-10