Arrêté du 23 février 1993 relatif au transfert des biens, droits et obligations de Charbonnages de France à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
NOR 
ENVP9320157A
J.O. du 28/03/93 Pages : 
5282/5283
(Dispositions applicables aux biens, droits et obligations se rapportant aux activités de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)