Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETST1430686R
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
37
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 :
art. 4 : Dispositions de coordination - Suppression de la seconde phrase du VIII de l'art. 12 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013)