Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012
NOR 
CSCX1210226S
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
68
(Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle - Déclaration comme contraires à la Constitution des 7e alinéas des art. 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale, à compter de la publication de la présente décision)