Décret n° 64-781 du 28 juillet 1964 portant réforme du régime de l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947
JO 01-08-1964 p. 
6933
(Remplacement des art. 2 et 3 par un nouvel art. 2)