Décret n° 63-1148 du 15 novembre 1963 portant publication du protocole additionnel à la convention du 31 janvier 1938 entre la France et la Suisse sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, signé le 26 avril 1963, et de l'échange de lettres complémentaire des 28 mai et 28 août 1963     
JO 22-11-1963 p. 
10404-10405
(Protocole signé à Paris et entré en vigueur le 16 octobre 1963)