Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
DEVE0771641D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
3
(Art. 8 : Modification des art. 2, 3, 9 et 10 et remplacement de l'art. 12 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004)