Décret n° 82-5 du 5 janvier 1982 pris pour l'application de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
JO 07-01-1982 p. 
211
(Abrogation du décret n° 69-690 du 19 juin 1969 pris pour l'application de l'art. 22 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires)