Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998
NOR 
CSCL9803371S
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20138/20143
Rectif. : JO 01-01-1999 p. 
8
Saisines : JO 31-12-1998 p. 
20143-20150
Rectif. : JO 01-01-1999 p. 
8-9
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1998 p. 
20150-20160
(Loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 15 (imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée) et 99 (institution d'une taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial))