Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 76°) : Abrogation, et codification aux art. L. 213-8 à L. 213-21 et L. 231-2 du code monétaire et financier, des art. 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)