Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
NOR 
INTA9400011A
J.O. DU 20/01/1994 Pages : 
1024/1025