Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0000024D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5837
(Art. 3 (1er alinéa) : Abrogation des art. 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes
art. 3 (3e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 112-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes [à l'exception des art. 54 à 56 relatifs à des dispositions transitoires])