Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
NOR 
IOCD1129840D
JO du 11/03/2012 texte : 0061;
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Rectif. : JO 17/03/2012 texte 
66;9 page 4901
(Ajout de certaines contraventions en matière de bruit [tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme] à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un 9° à l'art. R. 48-1)