Arrêté du 10 avril 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un poste de livraison gaz (département de la Seine-Maritime)
NOR 
INDR1220439A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
48
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national))