Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
ESRR0757103D
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 23
(Application des art. L. 1232-6 à L. 1243-9 dans leur rédaction issue des art. 9 à 11 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique :
art. 1er : Procédure afférente aux prélèvements d'organes effectués à des fins scientifiques - Insertion des art. R. 1232-15 à R. 1232-22
art. 2 : Procédure afférente aux prélèvements de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux effectués à l'issue d'une interruption de grossesse à des fins scientifiques - Insertion des art. R. 1241-20 à R. 1241-23
art. 3, 8 et 9 : Dispositions transitoires
art. 5 : Modification de la procédure de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale devant le Comité de protection des personnes - Modification des art. R. 1123-21, R. 1123-23 et R. 1123-24
art. 6 : Règles régissant les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques - Transfert des art. R. 1235-1 à R. 1235-10 respectivement aux art. R. 1235-2 à R. 1235-11 et insertion de l'art. R. 1235-1 nouveau
art. 7 : Règles régissant les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques - Insertion de l'art. R. 1225-1)