LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (I, 1°) : Inscription dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la participation aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations et du contrôle du respect de la diversité de la société française dans la programmation des services de communication audiovisuelle - Ajout d'un alinéa à l'art. 3-1 de la loi n° 
86-1067
 art. 47 (I, 2° et 3°) : Inscription des mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations parmi les éléments qui doivent figurer dans les conventions que conclut le CSA avec les éditeurs de services privés - Ajout d'un 17° à l'art. 28 et d'un alinéa au I de l'art. 33-1 de la loi n° 
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