LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
NOR 
IOCX0802962L
JO du 17/04/2008 texte : 0091;
3
Rectif. : JO 18/04/2008 texte 
93;2 page 6562
(Art. unique : Rénovation des instruments de la coopération décentralisée :
1° : Suppression des groupements d'intérêt public conclus avec des collectivités territoriales étrangères - 
Abrogation de l'art. L. 1115-3
2° : Adhésion d'une collectivité territoriale française ou d'un groupement de collectivités à un organisme de droit public étranger ou participation à une société de capital étranger - Modification de l'art. L. 1115-4
3° : Reconnaissance de la personnalité morale du groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen - Transfert de l'art. L. 1114-4-1 à l'art. L. 1115-4-1 en le modifiant
4° : Création d'un groupement européen de coopération territoriale de droit français ; adhésion à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger - Insertion de l'art. L. 1115-4-2