Circulaire de la DACS n° 2007-09 du 6 avril 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation de la réforme des règles tarifaires applicables aux administrateurs judiciaires, aux commissaires à l'exécution du plan, aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs mise en oeuvre par la modification du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 - Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 a été ultérieurement abrogé et codifié aux art. R. 663-3 et suivants du code de commerce)