Décret n° 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
NOR 
ECOF9800013D
J.O. du 06/03/1999 Page : 
3367
(Art. 2 : Application de l'art. 217 undecies du CGI - Insertion des art. 140 quater à 140 terdecies dans l'annexe II au CGI)