Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
NOR 
MTSS0771832D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
81
(Application du VI de l'art. 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)