Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
EFIT1317752A
JO du 09/08/2013 texte : 0184;
5
(Modification de référence - Modification du 3e alinéa de l'art. 1er)