Arrêté du 27 février 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur Charbonnages de France
NOR 
ECEU0800557A
JO du 13/03/2008 texte : 0062;
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(Application de l'art. 6 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier)