Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales
NOR 
ECOP0000465A
JO du 25/07/2000 pages : 
11424/11425
(Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales)