Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012
NOR 
CSCX1202732S
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
82
(Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte - Déclaration conforme à la Constitution  du cinquième alinéa de l'art. L. 211-4 du code monétaire et financier)