LOI n° 
84-46
JO 25-01-1984 p. 
400
(Art. 94 (I) : Abrogation de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 sur la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques à l'exception de ses art. 1er, 3, et 6 à 8)