Décret n° 2007-1601 du 12 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997     
NOR 
MAEJ0769624D
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 1er février 1999)