LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 99 (II) : Revalorisation de la retraite du combattant servie aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française)