Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
EQUS9300408A
J.O. DU 18/03/1993 Pages : 
4217/4218
(Modification de l'art. 10-8)