Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCB1120369D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Art. 2 (IV) : Prise en compte de la création de communes nouvelles - Modification du 2° de l'art. 1er du décret n° 79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire)