Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
NOR 
INTB0600178D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (V) : Disposition de coordination - Modification du 1 de l'art. R. 544-1)