Décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0123593D
J.O. du 28/10/2001 Pages : 
17010/17011
(Dispositions relatives à la délégation de compétences, en matière de contrôle, entre unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Insertion des art. D. 213-1-1 et D. 213-1-2)