Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
NOR 
DEFH1233041D
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
116
(Dispositions relatives à la procédure d'identification d'une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et à la surveillance postprofessionnelle - Dispositions applicables à tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, a été exposé à des agents cancérogènes, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction)