Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993
NOR 
CSCX9300492S
J.O. du 02/07/1993 Pages : 
9418/9419
Saisine : JO 02-07-1993 p. 
9421
(Loi n° 93-852 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Conforme à la Constitution)