LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 98 : 
Report de la collégialité systématique de l'instruction - Modification du II de l'art. 30 de lma loi n° 2007-291 du 5 mars 2007)