Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
NOR 
FCPT1514328D
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
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(Art. 1er et 3 : 
Organisation d'un suivi trimestriel systématique auprès de la Banque de France des encours de crédit des entreprises garantis par une assurance-crédit - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. R. 344-6 à R. 344-10)