Arrêté du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
IOCV1221885A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
58
(Application, à compter du 21 mai 2012, de l'art. R. 611-2 [collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux demandes de titres souscrites auprès de la sous-préfecture de Torcy (Seine-et-Marne))