Arrêté du 26 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVE1002384A
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
8
(Art. 1er : Véhicules n'entrant pas dans le champ de la "mutation" - Modification de l'art. 3
art. 2 : Disposition relative à la "Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification" - Modification de l'annexe I - Entrée en vigueur de la présente disposition à compter du 1er janvier 2011)