Décret n° 2000-25 du 7 janvier 2000 portant publication du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9930079D
J.O. du 14/01/2000 Pages : 
672/673
(Protocole entré en vigueur le 5 janvier 2000)