LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
NOR 
DOMX9010206L
J.O. DU 27/06/1990 Page : 
7488
(Art. 3 (II) : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles)