Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE "
NOR 
ECOL0400080A
J.O. du 05/11/2004 texte : 
 n° 3