Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
NOR 
PRMX1017659C
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
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(Dispositions relatives à l'étude de la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant - Complément au dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes)