Décret n° 99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
NOR 
JUSD9930178D
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18721
(Art. 1er : Lutte contre la prostitution et le proxénétisme - Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'art. 706-37 - Insertion des art. R. 51 et R. 51-1)