Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800033R
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13531/13532
(Art. 6 : Applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, de divers articles de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Insertion de l'art. 45 dans la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985)