Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
ECEA0823354D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
75
(Dispositions relatives à la prise en charge, par le fonds d'intervention pour les services, des dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption)