Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
NOR 
EQUT0300371A
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4700/4701
(Application du règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 et de l'art. 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999)