Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1328976D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
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(Art. 7 (I, 1°) : Application, au plus tard, au 1er janvier 2015 du présent décret aux fonctionnaires régis par le décret 2006-1760 du 23 décembre 2006)