Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
NOR 
DEVE0902126A
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Fixation, dans les annexes I à V, des exigences et méthodes d'essais d'application générale, des exigences dépendant des conditions climatiques, des catégories de volatilité, des conditions d'affichage de indices d'octane minimaux garantis sur les appareils distributeurs de supercarburant sans plomb E10 ou SP 95-E10 et des informations devant figurer sur l'appareil distributeur de carburant - Application du décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009 - Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb)