Décision n° 2001-2589 du 9 mai 2001
NOR 
CSCX0104840S
J.O. du 12/05/2001 Page : 
7594
(Elections législatives partielles des 25 mars et 1er avril 2001 - 1re circonscription de la Haute-Garonne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)