Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre
NOR ASET8703126A
J.O. DU 28/02/1987 Page : 
2303
(Application de l'art. R. 320-1 du code du travail - Soumission à la déclaration préalable à l'embauche des établissements employant au moins cinquante salariés - Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1977 relatifs aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi)