Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
NOR 
DEVM1426727A
JO du 29/11/2014 texte : 0276;
5
(Art. 1er : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé
art. 2 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé)