Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
COTB1132577D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
81
(Art. 2 et 3 : Modification, à compter du 1er janvier 2012, de l'art. D. 221-3)