Avenant n° 8 du 19 novembre 2015
(Modification des art. 6 et 7)
TRCC 2016/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 7 mars 2016
JO du 17/03/2016 texte 
65;63