LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

NOR BCFX0710942L

JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 page 20639




(Art
. 1er : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)