Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016
NOR 
CSCX1619005S
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
70
(Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat - Conformité à la Constitution des mots : « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » figurant au 2° de l'art. 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)