Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX0909200D
JO du 05/06/2009 texte : 0128;
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(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 15
art. 4 : Prorogations dérogatoires aux art. 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006)