Arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
NOR EQUU0002064A
J.O. du 07/03/2001 Page : 
3553
(Application de l'art. R. 391-6 du code de la construction et de l'habitation)