Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière
NOR 
MCCL9600457A
J.O. DU 19/09/1996 Page : 
13957
(Application de l'art. 144 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)