Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense
NOR 
DEVA1024054A
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
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(Application de l'art. R. 135-1 du code de l'aviation civile)