Décret n° 80-774 du 1er octobre 1980 portant publication de l'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980 relatif à la coopération et à l'entraide judiciaires     
JO 03-10-1980 p. 
2297-2298
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er octobre 1980)