Décret n° 2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
NOR 
EQUU0002020D
J.O. du 07/03/2001 Pages : 
3548/3549
(Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires - Insertion des art. R. 391-1 à R. 391-9 et modification de l'art. R. 381-6)