Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante sur le poste de la personne appelée
NOR 
MIPP9600160V
J.O. DU 08/05/1996 Page : 
6972
(Décision du 9 avril 1996)