LOI n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
JO 18-06-1983 p. 
1842
(Art. 1er : art. ultérieurement remplacé
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Application à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France des dispositions du code électoral relatifs aux incompatibilités, à l'enregistrement des candidatures et au remplacement des sénateurs
Art. 4 : Contentieux des élections)