Décret du 19 avril 1887 approuvant la déclaration signée le 16 mars 1887 entre la France et l'Italie et qui en prescrit la promulgation     
JO 21-04-1887 p. 1833
(Déclaration entrée en vigueur le 16 mars 1887, signée à Rome, à l'effet de faciliter aux sociétés commerciales et industrielles de chacun des deux pays l'exercice et la revendication dans l'autre de leurs droits de propriété industrielle)