Décret n° 70-31 du 9 janvier 1970 complétant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié relatif à la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de certains établissements d'enseignement
JO 15-01-1970 p. 
519
(Modification des art. 1er et 5)