Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
MFPF1135318D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
63
(Abrogation du décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public)