Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCF0611932D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 16
Rectif. : J.O. du 03/10/2006 texte : 
n° 5
( Art. 2 : Conditions d'attribution, dans les départements d'outre-mer, de la prime mensuelle forfaitaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé reprenant une activité professionnelle - Application de l'art. L. 755-18 [abrogé à compter du 1er janvier 2011] dans sa rédaction issue du VII de l'art. 54 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 - Remplacement des deux premiers alinéas et modification du 3e alinéa de l'art. D. 755-9
art. 3 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)