Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR 
JUSB1611079A
JO du 21/05/2016 texte : 0117;
50
(Application du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 - Dispositions applicables pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017 - Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires)