Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
NOR 
AFSH1231991D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions permanentes - Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 2 et 4
art. 4 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)