Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 10 (XXXI, XLI et L) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
modification du III de l'art. 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
modification de l'art. 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)