LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100184L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17287
(Art. 53 : 
Dévolution des biens, droits et obligations à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture)