Avis n° 353782 du 8 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1307160V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
18
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux et relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles une personne a été assujettie au titre des années 2004 et 2005)