Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1529777A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
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(Dispositions relatives au calcul de la redevance proportionnelle)