Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620269D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 11
( Art. 1er à 24 : Dispositions relatives à la procédure budgétaire et comptable dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 314-13, R. 314-17, R. 314-24, R. 314-26, R. 314-168, R. 314-30, R. 314-31, R. 314-36, R. 314-43, R. 314-46, R. 314-47, R. 314-49, R. 314-51, R. 314-54, R. 314-67, R. 314-86, R. 314-88, R. 314-95, R. 314-103, R. 314-163, D. 313-24 et D. 315-71 et de l'annexe 3-3; remplacement des art. R. 314-37, R. 314-68, R. 314-97, R. 314-102 et R. 314-104; insertion des art. R. 314-43-1 et R. 314-94-1 et abrogation des art. R. 314-69 à R. 314-71
 art. 25 à 27 : Dispositions diverses relatives aux modalits de financement de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 314-105 et R. 314-129 et remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 314-115
 art. 28 : Dispositions relatives au financement de l'accueil temporaire - Remplacement de l'art. R. 314-194
 art. 29 : Dispositions relatives au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil - Insertion des art. R. 316-5, R. 316-6 et R. 316-7
 art. 30 (1° à 5°) : Abrogation de l'art. R. 344-3, du 2e alinéa de l'art. R. 314-179, du II et dernier alinéa du I et du II de l'art. R. 314-42, du 4° des art. R. 344-7 et R. 345-1 et du 1° de l'art. D. 331-3)