Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
NOR 
JUSC0420950D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
n° 63
( Art. 1er à 21 : Conditions d'établissement, en application de l'art. 157 du code de procédure pénale et de l'art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, des listes d'experts judiciaires (liste nationale et listes dressées par cour d'appel)
art. 22 et 23 : Obligations des experts judiciaires (assermentation et information du premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour sur leurs expertises passées et en cours) - Application de l'art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 24 à 32 : Procédure disciplinaire applicable aux experts judiciaires - Application de l'art. 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 33 : Admission à l'honorariat
art. 34 : Transmission annuelle des listes d'experts judiciaires à la Commission nationale des accidents médicaux
art. 38 : Dispositions transitoires
art. 39 : Modalités de modification du présent décret
art. 40 (1°) : Abrogation du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires)