Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
MESH0124421D
J.O. du 05/01/2002 Pages : 
315/316
(Fixation de la durée du congé annuel et désignation des jours fériés - Application du 1° de l'art. 41 de la loi n° 
86-33