Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1611070A
JO du 21/05/2016 texte : 0117;
49
(Application de l'art. 19 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 - Dispositions applicables pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017 - Abrogation de l'arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires)