Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés)
NOR 
DEVT0770209A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Application de l'art. R. 472-1 - Insertion de l'art. A. 472-1)