Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
NOR 
MIPP9600524A
J.O. DU 31/12/1996 Pages : 
19692/19693
(Texte pris en application du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-279 du 28 février 2012)