Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1524780D
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
13
(Insertion de l'art. 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986)