Délibération n° 2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° 09027642)
NOR 
CNIX1031987X
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
60
(Avis relatif au décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010)