Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
NOR 
DEVK0823109D
JO du 26/04/2009 texte : 0098;
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(Insertion des art. suivants :
R. 161-1 à R. 161-5 : Champ d'application
R. 162-1 à R. 162-20 : Régime de responsabilité
R. 163-1 : Dispositions pénales)