LOI n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
JO 12-07-1985 p. 
7865
(Art. 17 : Abrogation de l'art. 22 et du 2e alinéa de l'art. 23 du code civil local, ainsi que de la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les art. 21 et 45 du même code)