Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(106°) : art. 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
(109°) : de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
(111°) : des 1er et 2e alinéas de l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
(115°) : art. 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avrl 2005
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports 
(34°) : de certains mots de l'art. 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
(35°) : de certains mots des art. 2 et 3 de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004
)