Décision du 28 juin 1995 portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
NOR 
CSCX9500901S
J.O. DU 29/06/1995 Page : 
9736
(Modification de l'art. 17 du règlement publié dans le Journal officiel du 31 mai 1959)