LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Pages : 
19281/19282
( Art. 5 (I, 1° à 3° et II) : Couverture du risque décès en cas de suicide à compter de la deuxième année du contrat d'assurance-décès - Modification des art. L. 132-7 et L. 132-18
 art. 5 (I, 4°) : Couverture par l'assurance en cas de décès des contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré - Modification de l'art. L. 132-7
 art. 7 : Dispositions relatives aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire - Modification de l'art. L. 132-2)