Statuts, organisation et fonctionnement de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance :
code des assurances, art. 
L. 512-1 et s.
R. 512-3
code monétaire et financier Art. 
L. 546-1 et s.
R. 546-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
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