Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995
NOR 
CSCX9500574S
J.O. du 14/01/1995 Pages : 
731/732
(Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République - Non-conformité de l'art. 7 de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995)