Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANP0421932D
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 37
( Art. 4 : Non-participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur une liste permettant leur vente par une pharmacie à usage intérieur [application de l'art. L. 5126-4 du code de la santé publique] ou bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'art. L. 5121-12 du code de la santé publique] - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 322-1
 art. 5 : Contenu de l'avis rendu par la Commission de la transparence sur l'inscription de médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - Modification du 3° de l'art. R. 163-19)