Arrêté du 7 janvier 2014  portant approbation de la décision de Réseau ferré de France (RFF) de créer une société anonyme commune avec l'Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) ayant pour objet toutes opérations liées à l'exploitation et à l'entretien de la ligne ferroviaire à grande vitesse, à trafic mixte et à double voie entre Figueras et Perpignan, dénommée « section internationale », et d'y prendre une participation
NOR 
TRAT1328543A
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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