Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
NOR 
EQUU0601555D
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 321-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'art. 94 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)