Décision n° 2000-489 du 26 mai 2000 se prononçant sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
NOR 
ARTT0000299S
J.O. du 26/07/2000 Pages : 
11514/11519