Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (4°) : Abrogation de la loi loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises)