Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
NOR 
EINT1510579R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - Mise en conformité du droit national avec la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 
art. 1er : Dispositions relatives aux comptes sociaux - Modification des art. L. 123-13, L. 123-17, L. 123-19 et L. 123-20
art. 2 : Dispositions relatives 
art. 4 : Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016)