LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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(Art. 20 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du VI de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)