Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
EFIT1111165D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
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(Art. 1er et 2 (I) : Conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour les nouveaux plans, les conditions d'attribution des prêts d'épargne-logement, de la prime d'épargne ainsi que les modalités de rémunération de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 2 (II) : Modification de l'art. 2 du décret n° 2001-383 du 3 mai 2001)