Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
NOR 
ECFS1620765D
JO du 11/09/2016 texte : 0212;
4
(Art. 10 et 11 : Modalités de répartition des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse)