Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
NOR 
INTC1513051A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
38
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er et 2 et transfert des art. 3 à 5 aux art. 1er à 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie)