Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 6 (7°) : Abrogation du décret n° 69-609 du 13 juin 1969 fixant la composition de la commission régionale d'action sanitaire et sociale)