Décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire
NOR 
DEVP0752861D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 83
(Application des art. 40 et 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire)