Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012
NOR 
CSCL1243565S
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Conformité à la Constitution)