Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 116
( Art. 1er à 20 : Dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
 art. 21 : Création au sein de certains départements ministériels, à titre provisoire ou définitif, d'un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier [art. 1er à 20] du présent décret
 art. 22 à 28 et 30 à 38 : Modalités d'intégration des corps supprimés par le présent décret dans les corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et dispositions transitoires)