Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0411863D
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 19
(Dispositions relatives, notamment, à la composition et aux compétences du conseil d'administration et du comité des aides et à l'institution d'une commission de réorganisation au sein de la Caisse - Modification des art. R. 452-5, R. 452-10, R. 452-12, R. 452-14, R. 452-16, R. 452-18, R. 452-19, R. 452-20 et R. 452-27; transfert de l'art. R. 452-17 à l'art. R. 452-16-1 et insertion des art. R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-17-2 nouveaux)