LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
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(Art. 15 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur l'amélioration de l'indemnisation des personnes pour les dommages survenus à l'occasion d'un don
art. 16 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur l'amélioration des conditions de remboursement des frais encourus par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte
art. 44 : Rapport du Gouvernement sur le financement de la recherche sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites
art. 47 (I) : Modalités de mise en oeuvre d'une clause de révision de la loi de bioéthique permettant son réexamen à échéance de sept ans
art. 47 (II) : Evaluation, dans un délai de six ans, de l'application de la présente loi par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
art. 57 (II) : Dispositions transitoires permettant l'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires selon le 
régime en vigueur au 1er janvier 2011