Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds
NOR 
DEVT1517352D
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
1
(Art. 1er à 4 et 6 : Dispositions relatives à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé - Application de l'art. L. 2113-1 du code des transports)