Décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE)
NOR 
ECOP0100534D
J.O. du 25/01/2002 Page : 
1681