Décret n° 2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux
NOR 
SANY0421917D
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 38
(Modification de l'alinéa 11.5.2 de la partie A de l'annexe 1)