Arrêté du 7 avril 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
PRMX1109197A
JO du 09/04/2011 texte : 0084;
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(Dispositions applicables aux membres et agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de cinq ans)