Décret n° 87-165 du 9 mars 1987 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986     
NOR MAEJ8730015D
J.O. du 13/03/1987 Pages : 
2842/2843
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1986 - Abrogation de l'arrangement du 20 octobre 1972 confirmé par l'échange de notes du 9 avril 1973 et des avenants des 2 et 3 mai 1974 et du 27 mars 1981, confirmés par les échanges de notes diplomatiques du 1er novembre 1975 et du 8 mars 1982)