Arrêté du 20 février 2006 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés     
NOR 
AGRG0600407A
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 73