Circulaire DSS/2A n° 2006-387 du 5 septembre 2006 relative au contentieux du droit à déduction sur les primes ou cotisations d'assurance complémentaire de santé pour les personnes dont les ressources excèdent légèrement le plafond prévu pour la protection complémentaire en matière de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 111-117
(Application des art. R. 863-1 à R. 863-6 du code de la sécurité sociale - Remplacement des 2e et 3e paragraphes du C de I de la circulaire DSS/2 A n° 2005-90 du 15 février 2005 et publication de cette circulaire en version consolidée)