LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 7 : 
Formalisme des contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle afin de protéger les auteurs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 131-2
art. 9 : Dispositions de coordination relatif aux droits voisins du droit d'auteur - Transfert des art. L. 212-10 et L. 212-11 respectivement aux art. L. 212-3-5 et L. 212-3-6
art. 10 et 110 (I et II) : 
Protection contractuelle des artistes-interprètes et un producteur de phonogrammes - Dispositions applicables à compter du 9 novembre 2016 - Remplacement des art. L. 212-10 et L. 212-11 et insertion des art. L. 212-12, L. 212-13, L. 212-13-1 et L. 212-14
art. 11 : 
Conditions d'exploitation des phonogrammes de manière objective, équitable et non discriminatoire des contrats entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de musique en ligne - Remplacement de l'art. L. 213-2
art. 13 : 
Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet - Modification des art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4
art. 14 : 
Création d'un médiateur de la musique - Remplacement de l'art. L. 214-6
art. 15 : Assujettissement à la rémunération pour copie privée
de certaines pratiques de copie dans le nuage - Modification des art. L. 311-4 et . 331-9
art. 17 : 
Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée - Modification de l'art. L. 311-5
art. 18 : Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes
de la rémunération pour copie privée - Remplacement des I [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017] à III de l'art. L. 311-6
art. 19 : 
Rémunération de copie privée versée par le fabricant, l'importateur ou la personne réalisant les acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement lors de leur mise en circulation en France - Modification de l'art. L. 311-8
art. 20 : 
Champ et transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes - Modification de l'art. L. 321-9
art. 24 : Adaptation du champ des accords conclus entre les représentants des auteurs, les organisations professionnelles des producteurs et d'autres secteurs d'activité en lien avec la production audiovisuelle, pouvant donner lieu à une extension par arrêté - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 132-25 et insertion de l'art. L. 132-25-1
art. 25 : Information des auteurs en cas de cession d'une oeuvre audiovisuelle - Modification de l'art. L. 132-28
art. 30 : 
Rémunération des auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d'autorisation préalable - Dispositions applicables au plus tard au 8 janvier 2017 - Insertion des art. L. 136-1 à L. 136-4
art. 31 : Transmission du droit de suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues d'utilité publique à but culturel - Remplacement de l'art. L. 123-7
art. 33 
(I) : Dispositions de coordination avec la réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées - Modification de l'art. L. 122-5
art. 33 
(II) : Réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées - Insertion des art. L. 122-5-1 et L. 122-5-2
art. 36 : 
Dispositions de coordination avec la réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées - Modification du 6° de l'art. L. 211-3
art. 37 : 
Dispositions de coordination avec l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées - Modification du 3° de l'art. L. 342-3
art. 38 : 
Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles - Remplacement de l'art. L. 132-27
art. 39 (I) : Renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre le piratage sur Internet - Remplacement de l'art. L. 331-3
art. 40 (I) : 
Renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre le piratage sur Internet - Modification de l'art. L. 336-2
art. 96 (I (2°), III et IV) : Habilitation, dans un délai d'un an à compter du 9 juillet 2016, du Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions du livre III de la troisième partie relatives à Mayotte, aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
art. 107 (I) : Ratification de n° 2014-1348 du 12 novem
bre 2014 relative au contrat d'édition
art. 107 (II) : Dispositions relatives aux droits d'exploitation - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014
art. 107 (III et IV) : Dispositions de coordination avec les droits d'exploitation - Conditions d'application - Modification des art. L. 132-17-3 et L. 132-17-8 et insertion de l'art. L. 132-17-3-1)