Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
NOR 
IOCB0914983R
JO du 18/11/2009 texte : 0267;
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(Application de l'art. 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er : Modification de l'obligation de transmission de certaines délibérations des communes - Modification des 1° et 5° de l'art. L. 2131-2
art. 2 : Modification de l'obligation de transmission de certaines délibérations des départements - Modification des 1° et 5° de l'art. L. 3131-2
art. 3 : Modification de l'obligation de transmission de certaines délibérations des régions - Modification des 1° et 4° de l'art. L. 4141-2
art. 4 : Disposition applicables à compter du 1er janvier 2010)