Décret n° 82-841 du 1er octobre 1982 modifiant le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France
JO 03-10-1982 p. 
2947-2948
(Abrogation de l'art. 4)