Circulaire DGS/PH n° 99-456 du 3 août 1999 relative à l'application de l'article 65 de la loi n° 99-461 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, relatif aux créations, transferts et regroupements d'officines
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/34 p. 55-58
(Application des art. L. 5125-3 et s. du code de la santé publique)