Décision n° 07 P 21 fixant les modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
CSAP0709021S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 199
(Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision n° 2007-P-06 du 5 février 2007 - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)