LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11504/11506
(Art. 36 (I à IV) : Création, objet et fonctionnement d'un nouveau type de société coopérative, les " sociétés coopératives d'intérêt collectif " - Les art. 19 quinquies à 19 duodecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 étant transférés respectivement aux art. 19 sexdecies à 19 tervicies, sont insérés dans ladite loi les art. 19 quinquies à 19 quindecies nouveaux - Modification des art. 16, 19 vicies, 19 unvicies et 19 tervicies de la même loi
art. 36 (V) : Possibilité, pour les associations, de se transformer en société coopérative ayant une activité analogue - Insertion de l'art. 28 bis dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)