LOI n° 50-952 du 11 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 3 concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement     
JO 12-08-1950 p. 
8549
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail qui s'est réunie à Washington du 29 octobre au 29 novembre 1919)