Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions France Télécom présentées par les salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
NOR 
ECET0800305A
JO du 27/01/2008 textes : 0023;
7
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)