Arrêté du 20 novembre 1996 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à la suite de la consultation du 7 novembre 1996
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 96/34 p. 19-20