Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 1er (I), 3, 4 et 15, 16 et 18 : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et aux conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge, aux règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées et définition du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants - Modification des art. R. 173-15, D. 351-1-5, D. 351-1-6, R. 351-24-3, D. 381-1, D. 381-2-1, R. 634-1, D. 634-4 et R. 815-1 et rétablissement de l'art. D. 351-1-7
art. 17 : Règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d'assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe - Insertion de l'art. R. 173-15-2
)