Décret n° 2003-197 du 7 mars 2003 relatif à la prise en charge des frais de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
NOR 
SANS0320167D
J.O. du 09/03/2003 Page : 
4154
(Application du II de l'art. 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, codifié à l'art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale)