Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011
NOR 
CSCX1102827S
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
81
(Représentation des personnels dans les agences régionales de santé - Conformité à la Constitution de l'art. L. 1432-11 du code de la santé publique)