Décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA9900085D
J.O. du 30/05/1999 Pages : 
7982/7983
(Art. 1er, 4, 5 et 7)