Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009  relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
NOR 
BCFS0905623D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
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