Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
PRMX1522705D
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
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(Art. 10 : Application, aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)