LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9859
(Art. 13 : 
Règles de prescription applicables à l'action civile exercée devant une juridiction répressive - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 10
)