Décret n° 2004-707 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités  de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002     
NOR 
MAEJ0430051D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 39
(Accord entré en vigueur le 22 juillet 2004)