Arrêté du 26 février 2003 fixant le prix et les modalités d'émission par France Télécom de titres perpétuels subordonnés remboursables en actions nouvelles France Télécom
NOR 
ECOT0351138A
J.O. du 28/02/2003 Pages : 
3558/3559
(Application du 1° de l'art. 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993)