Arrêté du 21 décembre 1995 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1994 définissant les conditions d'application des articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-17 du code du travail aux installations de manutention continue
NOR 
TAST9511363A
J.O. DU 28/12/1995 Pages : 
18804/18805