Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
NOR 
FCPT1532207D
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
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(Conditions et modalités d'application du régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale - Abrogation de l'art. 1er; remplacement des art. 2 et 3; modification des art. 4, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2006-563 du 17 mai 2006)