Directive du 21 octobre 1992 abrogeant la directive n° 1 et complétant la directive n° 2 du Fonds national de l'habitation relative à la liquidation et au paiement de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUX9210519X
J.O. DU 28/11/1992 Page : 
16288
(Ajout d'un 41°)