Cas dans lesquels les tribunaux statuent à juge unique :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 212-5
L. 222-1
L. 232-1
R. 222-1
code de procédure civile, art. 
801 et s.
code de procédure pénale, art. 398, 398-1 et s. et 547