Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision
NOR 
CSAC1006223X
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
88
(Dispositions relatives aux conditions de mise en oeuvre du placement de produit défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie)