Arrêté du 28 mai 1982 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 26-02-1983 p. 
1983
(Société des transports en commun de la région boulonnaise, à Boulogne-sur-mer et société anonyme d'économie mixte des transports urbains laonnois - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)