Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
NOR 
IMIK1009744D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
75
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 35 et 36; transfert des art. 41 et 43 respectivement aux art. 40 et 41; rétablissement de l'art. 43 et remplacement des art. 44 à 49 dans le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
art. 9 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010
art. 9 (2e alinéaà : Dispositions transitoires)