Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
NOR 
DEVO0750376D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 3 : Ajout des amendes sanctionnant les infractions à la réglementation applicable à la police de l'eau à la police de la pêche en eau douce à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un g au 3° de l'art. R. 48-1)