LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec l'installation des détecteurs de fumée dans les logements par les propriétaires - Modification de l'art. 3 [insérant l'art. L. 122-9 au plus tard le 10 mars 2015] de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
art. 21 : 
Extension des compétences du bureau central de tarification à l'assurance habitation - Insertion de l'art. L. 215-1
art. 58 (IV) : Dispositions de coordination avec l'instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés - Insertion des art. L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-4)