Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article 3 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
NOR 
MENS0003041A
JO du 27/12/2000 page : 
20669
(Le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 a été abrogé et codifié dans le code de l'éducation)