Arrêté du 24 janvier 1944 portant réglementation des conventions d'affrétement pour la navigation intérieure et organisation des chambres syndicales de courtiers de fret
JOEF 23-03-1944 p. 878
(Art. 3 : Modification de l'art. 12 de l'arrêté du 29 juin 1942 relatif à la chambre syndicale des courtiers de fret)