Arrêté du 28 juillet 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOD0470018A
J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 6
(Remplacement des art. 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au code général des impôts)