LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
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(Art. 9 (II et III) : Suppression de la disposition permettant aux fonctionnaires élus membres du Parlement de continuer à acquérir des droits à retraite en tant que fonctionnaire - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement)