LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec la modernisation de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) - Modification du 2° du I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
art. 66 : Clarification rédactionnelle sur le caractère administratif des marchés publics passés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - Modification du II de l'art. 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001)