Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif
NOR 
INTD1621345D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
113
(Insertion des art. R. 332-14 à R. 332-20)