Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
NOR 
EQUT9401047A
J.O. DU 19/06/1994 Page : 
8848
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 9)