LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 54 : Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles)