Décret n° 2008-992 du 18 septembre 2008 fixant la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale
NOR 
BCFS0819219D
JO du 21/09/2008 texte : 0221;
20
(Insertion de l'art. D. 161-1-3)