Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
NOR 
MCCE1233462D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
112
(Art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)