LOI n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
NOR INDX8700000L
J.O. du 18/06/1987 Page : 
6527
( Art. 64 (II) : Emploi des sommes disponibles des coopératives après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales et des distributions - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
 art. 64 (III) : Possibilité, pour les coopératives, d'émettre des " certificats coopératifs d'investissement ", valeurs mobilières sans droit de vote et conditions d'émission de ces certificats - Insertion des art. 19 quinquies à 19 undecies [transférés ultérieurement aux art. 19 sexdecies à 19 duovicies] dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)