Note de service n° 5724 du 21 mai 1991 relative à l'application de l'arrêté du 21 février 1991 relatif à l'obligation, pour les franchisés, d'afficher leur qualité de commerçant indépendant
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 91/10 p. 154-155