Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR 
MESX0100017R
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3392/3394
(Substitution, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de la procédure du marquage CE à celle de l'enregistrement préalable auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, déclaration auprès de celle-ci et dispositions relatives aux " autotests " - Remplacement des art. L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5222-1; insertion des art. L. 5221-3 à L. 5221-8, L. 5222-3 et L. 5222-4 et rétablissement de l'art. L. 5462-1; modification de l'art. L. 4211-1 et L. 5312-1 à L. 5312-3; remplacement du 3° de l'art. L. 1221-8 et abrogation du 8° de l'art. L. 5311-1 - Transfert des art. L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5222-2 respectivement aux art. L. 5231-1, L. 5231-2 et L. 5232-2 - Transfert, avec modifications, des art. L. 5462-1 et L. 5462-2 (anciens) respectivement aux art. L. 5463-1 et L. 5463-2)