Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR 
INTC1329613A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
63
(Modification des art. 3 et 9 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)