Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007
NOR 
ECOT0737161D
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 5
(Application de la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 mars 2007 réaffirmant les principes de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2006, adoptée à la suite du refus de l'Iran de suspendre ses activités nucléaires sensibles en matière d'enrichissement et de retraitement)