Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun
NOR 
FCPS1410578D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
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(Modalités de reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) aux autorités organisatrices des transports du versement de transport - Dispositions applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014 - Remplacement des art. D. 2333-84, D. 2333-92, D. 2531-2 et D. 2531-10 et abrogation des art. D. 2333-93 à D. 2333-95, D. 2333-98 à D. 2333-104, D. 2531-11 à D. 2531-13 et D. 2531-16 à D. 2531-17)