LOI n° 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales     
NOR 
MAEX9700005L
J.O. du 03/03/1998 Page : 
3232
(CONVENTION FISCALE signée à Libreville le 20 septembre 1995)