Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014
NOR 
CSCX1428977S
JO du 07/12/2014 texte : 0283;
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(Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Conformité à la Constitution des mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et » figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi 28 décembre 2011 de finances pour 2012)