Décision n° 98-845 du 23 octobre 1998 prise en application des articles 5.1 et 6 de la décision n° 98-527 en date du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Lyonnaise Communications et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés
NOR 
ARTL9800337S
J.O. du 26/01/1999 Pages : 
1371/1373