Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur et autres)
NOR 
INTE0600865A
J.O. du 01/11/2006 texte : 
n° 1
( Art. 1er et annexe : Modification des art. CO 13, CO 21, CO 26, EL 3, MS 26, M 4, M 7, M 16, M 17, M 26, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50, M 56, N 5, T 11, T 15, T 19, T 22, U 42 et W 12; remplacement des art. MS 25, MS 28, MS 29, MS 73, M 27 et T 47; abrogation des art. MS 26 et MS 27 et insertion de l'art. MS 75 dans l'annexe au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification du b du paragraphe 3.2.1 de l'instruction technique 263
art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de l'arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres)
art. 3 : Date d'entrée en vigueur du présent arrêté)