Arrêté du 7 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan
NOR 
JUSF1019991A
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
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(
Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère et 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan)