Décret n° 95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
NOR 
BUDX9410021D
J.O. DU 13/04/1995 Page : 
5902
(Application du 3° du I de l'art. 156 du code général des impôts - Texte ultérieurement codifié à l'art. 41 DO de l'annexe III au code général des impôts)