Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVR1225439D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
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(Composition et fonctionnement du conseil à l'électrification rurale)