Arrêté du 7 août 1979 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission nationale de répartition prévue à l'article 8 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 
JO 06-09-1979 p. NC 
7635-7636
(Coordination entre les régimes - L'art. 8 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 a été abrogé et codifié aux art. D. 174-4 et s. du code de la sécurité sociale)