Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Germigny-sous-Coulombs » (Aisne, Oise et Seine-et-Marne) à la société ENGIE SA
NOR 
DEVR1623632D

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
7
(Autorisation prolongée jusqu'au 18 février 2042)