Décret n° 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
NOR 
INTX9400134D
J.O. DU 30/11/1994 Pages : 
16919/16920