Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
NOR 
AGRT1636381A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
37
(Modification de l'art 3)