Décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
INTC1330761D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
30
(Création d'un régime indemnitaire temporaire compensatoire au profit des élèves commissaires de police et des élèves officiers de police recrutés par la voie interne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)