Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires
NOR 
JUSC1412786A
JO du 12/08/2014 texte : 0185;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction des affaires civiles etdu sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S))