Décret n° 2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI
NOR 
ECOT0326327D
J.O. du 13/12/2003 Page : 
21232
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Autorisation accordée à la caisse des dépôts et consignations)