Décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les établissements français de l'Océanie
JO 28-06-1934 p. 6429-6430
(Abrogation du décret du 4 juillet 1932 réglementant le transfert des propriétés immobilières dans les établissements français de l'Océanie)