Avis n° 2010-06 du 15 juillet 2010
NOR 
CSDX1019336V
JO du 30/07/2010 texte : 0174;
130
(Enquête préliminaire ouverte pour des faits susceptibles de revêtir la qualification de corruption d'agent public étranger à l'occasion de la vente à la Malaisie de sous-marins français - Avis favorable à la déclassification d'une note et d'un compte rendu)