Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2006 donnant acte du désistement de La Compagnie du vent de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France (EDF) et à RTE EDF Transport
NOR 
CREX0609460S
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 115