Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 inclus
NOR 
CRER1309418V
JO du 23/04/2013 texte : 0095;
110
(Délibération relative à l'arrêté du  15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)