Décision du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
NOR 
CREE1602160S
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
125
(Fixation de la liste des agents de la commission de régulation de l'énergie (CRE) habilités, pour une durée de deux ans, à procéder aux enquêtes)