Arrêté du 21 juillet 1971 relatif à la commission chargée de contrôler la gestion de la section viticole du fonds national de solidarité agricole
JO 03-08-1971 p. 
7704
(Application de l'art. 678 du code rural ancien, recodifié à l'art. R. 361-38 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 1950 fixant la composition de la commission visée à l'article 678 du code rural)