Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
NOR 
MENX0300004D
J.O. du 22/02/2003 Pages : 
3236/3237
(Dispositions relatives, notamment, au congé de paternité et à l'attribution d'une " indemnité d'engagement de service public exclusif " - Modification des art. 26-5, 26-7, 33, 48, 61, 61-1, 62, 63 et 70 et remplacement de l'art. 31)