LOI n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
NOR PRMX8800115L
J.O. du 10/11/1988 Pages : 
14096/14099
(Ne demeurent en vigueur, dans la présente loi, que les :
 art. 80 et 81 : Amnistie de certaines infractions commises avant le 20 août 1988
 art. 82 : Création, missions et financement de l'Institut de formation des personnels administratifs
 art. 93 : Création, missions et financement de l'Agence de développement de la culture canaque
 art. 94 : Création, missions et financement de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
 art. 95 : Reconnaissance de la personnalité morale des groupements de droit particulier local
 art. 96 : Abrogation des art. 89 à 91 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985, des art. 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 et de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 à l'exception de ses art. 139 et 145)