Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Documentation française, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française
NOR PRMX8910097A
J.O. DU 29/04/1989 Page : 
5498
(Traitement dénommé DOCTEL)