Arrêté du 26 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministre des affaires étrangères est compétente
NOR 
MAEA9920023A
J.O. du 03/04/1999 Pages : 
5006/5007
(Concours externes de recrutement dans les corps des officiers et des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides)