Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
NOR 
ECEC1018418D
JO du 19/10/2010 texte : 0243;
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(Art. 1er à 7 et 24 (1er alinéa) : Dispositions relatives à la commission des clauses abusives - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Transfert avec modification des art. R. 132-3, R. 132-4, R. 132-5 et R. 132-6 respectivement aux art. R. 534-1, R. 534-2, R. 534-3 et R. 534-4
art. 8 à 15 et 24 (1er alinéa) : Dispositions relatives à la commission de la sécurité des consommateurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation des art. R. 224-3, R. 224-4 et R. 224-5, R. 224-9, R. 224-10, R. 224-11 et R. 224-12
art. 16 : Dispositions relatives à la commission de la médiation de la consommation - Insertion des art. R. 534-11 et R. 534-12
art. 17 et 24 (1er alinéa) : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion des art. R. 534-13 à R. 534-17
art. 18 à 24 (1er alinéa) : Organisation et administration de l'Institut national de la consommation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. R. 531-2, R. 531-4, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-10 et insertion de l'art. R. 533-6
art. 24 (2e alinéa) : Dispositions transitoires)