LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
NOR 
ECOX9900123L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20580/20581
( Art. 40 : Déclaration d'utilité publique de la dépense en cas de gestion de fait par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1612-19-1
 art. 45 (III) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président du conseil général déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. L. 3221-3-1
 art. 46 (III) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du maire déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. L. 2342-3
 art. 47 : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président d'un établissement public de coopération intercommunale déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. 5211-9-1
 art. 48 (II) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président du conseil régional déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. L. 4231-2-1
 art. 48 (III) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président du conseil exécutif de Corse déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. L. 4424-4-1)