Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348
9350
( Art. 7 (51°) : Abrogation de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux et codification de ses art 1er et 2 aux art. L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation
 art. 8 (8°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation, des art. 3, 4 et 9 de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux)