Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
NOR 
TAST9611675D
J.O. DU 26/12/1996 Pages : 
19126/19127
(Application de l'art. L. 231-7 du code du travail et de l'art. L. 221-3 du code de la consommation - Abrogation des art. 1er, 2 et 3 et du I de l'art. 6 et modification de l'art. 4 et du II de l'art. 6 du décret n° 88-466 du 28 avril 1988 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1977 relatif à l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation)