Décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
JO 11-02-1950 p. 
1655
(Extension aux agents de l'ensemble des administrations centrales du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances)