Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
NOR 
DEVX1207253R
JO du 23/06/2012 texte : 0145;
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(Application de l'art. 4 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - Transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 
art. 1er : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - Insertion des art. L. 3312-4 à L. 3312-9
art. 2 (II) : Application outre-mer - Modification des art. L. 3531-1 et L. 3551-2)