Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009
NOR 
CSCL0900544S
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
4
Saisine (Assemblée nationale) : JO 14/01/2009 texte 
11;5 pages 727/729
Saisine (Sénat) : JO 14/01/2009 texte 
11;6 pages 730/732
Observations du Gouvernement : JO 14/01/2009 texte 
11;7 pages 732/735
(Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et du deuxième alinéa du 1° du II du même article 2)