Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
MESO0111307A
J.O. du 09/10/2001 Pages : 
15852/15855
(Dispositions applicables à certains agents contractuels - Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1987 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à la condition féminine pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle - Ne restent en vigueur, à compter du 15 novembre 2011, que les dispositions ne concernant pas les personnels non titulaires exerçant dans les services relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi)