Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées
NOR 
ECOF0220205D
J.O. du 22/03/2003 Page : 
5135
(Insertion de l'art. 2 sexdecies-0 A bis dans l'annexe III au code général des impôts)