LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
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(Art. 6 : Extension du congé électif aux communes de 1000 habitants au moins - Modification du 2o de l'art. L. 3142-56)