LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11193/11194
(Art. 15 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales)