Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR 
RDFF1519812D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
63
(Art. 13 : Conditions d'application du présent décret à Mayotte)