LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2293
(Art. 69 : Attribution de subventions d'équipement à la commune du Vaudreuil - Insertion de l'art. 103 bis dans la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)