Décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994     
NOR 
MAEJ9630064D
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15277/15285
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er septembre 1996 - Abrogation de la convention tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 22 juillet 1966, et de l'art. IX de l'accord de coopération scientifique et technique signé à Islamabad le 5 juin 1970)