LOI n° 84-563 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un échange de lettres)     
JO 06-07-1984 p. 
2128
(Accord signé à Alger le 11 octobre 1983)