Décision nos 389296 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1528318S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
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(ECLI:FR:CESSR:2015:389296.20151109 - Annulation du deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret n° 72-785 du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret)