Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
NOR 
SCSA1030003D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
80
(Remplacement des art. D. 226-3-1 à D. 226-3-5 par les art. D. 226-3-1 à D. 226-3-7 nouveaux - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Abrogation du décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)