Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR 
ECFT1637966A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
60
(Dispositions applicables pour le 1er semestre 2017 [à compter du 1er juillet 2017] :

• Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 %

• Pour tous les autres cas : à 0,90 %)