Décret n° 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECOF9900019D
J.O. du 20/05/1999 Pages : 
7439/7440
(Modification des art. L. 65, L. 66, L. 73, L. 77, L. 96 A, L. 113 et L. 146 A; insertion des art. L. 124 A et L. 146 B et déclaration comme étant sans objet de l'art. R. 5-1 du livre des procédures fiscales)