LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Mise en cohérence de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière avec le nouveau prêt social de location-accession (PSLA) :
 art. 102 (I, 1°) : Non-application aux contrats de location-accession conclus dans le cadre du PSLA de la clause prévoyant l'absence de maintien de plein droit dans les lieux, en cas de résolution du contrat ou de non-levée de l'option - Modification du 10° de l'art. 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 2°) : Droit au relogement du locataire-accédant en cas de résiliation du contrat - Modification de l'art. 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 3°) : Non-application aux contrats de location-accession conclus dans le cadre du PSLA de la disposition prévoyant le versement par l'accédant d'une indemnité au vendeur en cas résiliation de contrat pour inexécution par l'accédant de ses obligations - Modification du 2e alinéa de l'art. 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 4°) : Simplification des conditions d'accès des accédants aux prêts immobiliers - Modification du 2e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 5°) : Non-application de la procédure d'attribution ordinaire des logements HLM aux offres de relogement proposées en cas de mise en oeuvre de la garantie de relogement - Insertion de l'art. 27-1 dans la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 6°) : Abrogation de l'art. 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984)