LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 155 : Création d'une voie d'accès pour les géomètres topographes - Remplacement de l'art. 26 et abrogation des art. 27, 28 et 29 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
art. 156 : Dispositions relatives au conseil régional de l'ordre représentant les membres de l'ordre des géomètres experts exerçant à La Réunion et à Mayotte - Remplacement du III de l'art. 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946)