Décret n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
NOR 
INTC0700065D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 4)