LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 17 : Affectation à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs des sommes versées par les exploitants miniers au moment de l'arrêt des travaux miniers - Modification de l'art. 5 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004)