LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR 
JUSX1126241L
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
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(Art. 5 (I et V) : Interdiction pour le juge des enfants ayant renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs de présider cette juridiction - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, sauf en ce qui concerne la composition du tribunal pour enfants, applicable à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. L. 251-3)