Arrêté du 23 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
ECFD1636686A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
30
(Modification du 1 du III de l'art. 14)