Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
ECOD0450001D
J.O. du 30/07/2004 texte : 
 n° 12
( Art. 1er : Levée du secret professionnel des agents des administrations financières, fiscales et douanières dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique (codification, sans abrogation, de l'art. 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002) - Insertion de l'art. 59 quater
 art. 3 : Abrogation de l'art. 466)