Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 16°) : Abrogation, et codification des art. 1er à 6 et 10 à 19 aux art. L. 441-1, L. 441-2, L. 442-1 à L. 442-3 et L. 443-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes)