Décision n° 2010-0002 du 21 janvier 2010 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2010 et 2011
NOR 
ARTE1007657S
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
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