Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités
NOR 
DEVA1306100A
JO du 04/03/2014 texte : 0053;
17
(Art. 5 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)