Décret n° 2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
NOR 
JUSA0200036D
J.O. du 21/02/2002 Pages : 
3361/3362
(Modification de la procédure d'agrément des associations de défense des victimes d'accidents survenus dans les transports collectifs ou dans un lieu ouvert au public - Remplacement de la 1re phrase du II de l'art. D. 1)