Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
NOR 
INTV1519202D
JO du 25/09/2015 texte : 0222;
20
(Art. 1er à 3 et 6 : Remplacement des art. R. 741-1, R. 742-1 et R. 766-3, insertion des art. R. 761-2, R. 766-5 et R. 767-2 et modification des art. R. 762-2, R. 763-2 et R. 764-2 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)