Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à l'interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques quelle que soit leur masse et des avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 Kg dépourvus de certificats de limitation de nuisances
JO 24-11-1982 p. NC 
10368
(Abrogation du 7° du b de l'art. 1er de l'arrêté du 12 novembre 1980)