LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 26 (II) : Renforcement de la répression pénale de certains faits de trafic d'armes - Modification des art. L. 2339-5, L. 2339-9, L. 2339-10, L. 2339-11, L. 2339-14, L. 2353-4 et L. 2353-13
art. 60 : Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1521-18
art. 115 : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs [procédure d'enregistrement de la transaction de trois produits d'utilisation courante, qui sont également des précurseurs d'explosifs] - Insertion de l'art. L. 2351-1
art. 116 (I) : Utilisation de techniques d'identification biométrique par les militaires engagés sur des théâtres d'opérations extérieures, notamment sur des personnes neutralisées ou capturées par la force, et, comparaison de ces traces avec d'autres bases de données nationales ou opérées par certains pays partenaires - Insertion de l'art. L. 2381-1
art. 117 (I, III et IV) : Renforcement de la protection des " fichiers traitement " recensant des militaires - Dispositions transitoires - Insertion de l'art. L. 4123-9-1
art. 119 (V) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1)