Décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSD0630113D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 18
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon)