LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 2 : Ajustement de la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements en compensation des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion - Remplacement des alinéas 3 à 6, modification du 9e alinéa, suppression du 7e alinéa et ajout de deux alinéas au I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)