Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
NOR 
ECES1006387A
JO du 16/03/2010 texte : 0063;
4
(Remplacement des art. 2 et 3)