Décision nos 383926 du 27 janvier 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1603251S
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
67
(Annulation des 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal)