Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG1120227D
JO du 12/02/2012 texte : 0037;
17
(Création d'un nouvel échelon spécial contingenté et d'un grade d'administrateur général - Modification des art. 2 et 12; remplacement des art. 3 et 10 et insertion des art. 11 bis, 11 ter et 11 quater)