Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2007 sur le différend qui oppose la société VENTURA à la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers pour la distribution de l'énergie électrique (SICAP), relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution
NOR 
CREX0710585S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 202