Instruction n° I 2002-3 du 8 novembre 2002 relative à l'appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l'ANAH au titre de l'article R. 321-12 du CCH
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/24 p. 205
(Application du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001)