Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994
NOR 
CSCX9400284S
J.O. du 09/07/1994 Pages : 
9956/9957
Saisine : JO 09-07-1994 p. 
9959-9964
(Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux - Conforme à la Constitution)