Décret n° 47-1914 du 9 septembre 1947 portant publication des accords signés par la France et la Turquie le 31 août 1946     
JO 03-10-1947 p. 
9902-9904
(Modus vivendi modifiant la convention du 29 août 1929, accord commercial et accord de payement conclus à Paris - Accords entrés en vigueur le 21 septembre 1946 et prorogés jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)