Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié
NOR 
INDI0200614A
J.O. du 19/12/2002 Pages : 
21014/21015