Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
NOR 
AFSH1310944A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Application du décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013)