Arrêté du 10 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
NOR 
JUSK1209010A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
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(Compétence des personnels de l'administration pénitentiaire pour assurer l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires à l'intérieur de certains ressorts territoriaux - Modification de l'art. 1er)