Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 15 (2°) : Institution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
 art. 15 (3°) : Institution de la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural)