Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR 
CETX1133048S
JO du 07/12/2011 texte : 0283;
107
(Décisions n°s 332082-336634 du 18 novembre 2011 du Conseil d'Etat  tendant à l'annulation du décret en tant que le corps des assistants administratifs de La Poste ne figure pas dans la liste des corps énumérés par son annexe)