Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
NOR 
JUSC0902163D
JO du 03/10/2010 texte : 0230;
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(Art. 2 et 17 : Dispositions relatives aux conseillers chargés de suivre l'activité des conciliateurs de justice, dans le cadre des cours d'appel - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010 - Insertion de l'art. R. 312-13-1)