Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991
NOR 
CSCX9110624S
J.O. du 31/12/1991 Pages : 
17434/17437
Saisine : JO 31-12-1991 p. 
17442
(Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 106 et d'une partie du I de l'art. 15)