LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 23°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du dernier alinéa de l'art. 33 et du 3 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 102 (II et III) : Dispositions de coordination avec la création d'une procédure simplifiée pour apporter des amendements mineurs aux directives territoriales d'aménagement - Modification de l'art. 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 139 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport)