Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
NOR 
ETLL1500642D
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
28
(Art. 1 : Remplacement des art. 1er à 7 et 9 à 13 et modification de l'art. 8 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
art. 2 et 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, des décrets n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise)