LOI n° 2002-1042 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT     
NOR 
MAEX0100163L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13522
(Accord de siège signé à Paris le 15 mai 2001)