LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 17 : Délai de mise en conformité des prestataires de services postaux avec leur nouveau régime juridique issu de la présente loi
 art. 26 : Incitation gouvernementale à l'élaboration d'une convention collective du secteur postal)