Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier
NOR 
BUDD1238935A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
76
(Dispositions relatives à la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel Etat - Abrogation de l'arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier)