Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 31 (I à V) : Suppression des comités départementaux de la formation des conducteurs responsables d'infractions et des commissions départementales de suspension du permis de conduire - Abrogation des art. R. 223-11, R. 223-12, R. 224-6 à R. 224-11, R. 224-13, R. 241-3 et R. 242-5; remplacement de l'art. R. 224-15 et modification, par coordination, des art. R. 224-12 et R. 224-18
 art. 35 (VI) : Redéfinition des missions et de la composition des commission départementale de la sécurité routière - Remplacement des art. R. 411-10 à R. 411-17 par les art. R. 411-10 à R. 411-12 nouveaux)