LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de diverses professions réglementées
art. 67 (I) : Simplification des conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales - Ajout d'un alinéa aux art. 3 et 8 et de deux aux art. 12 et 13; modification des art. 5, 7, 31-1 et 31-2; abrogation des art. 5-1 et 11 et remplacemet des art. 6 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)