LOI n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
JO 22-07-1982 p. 
2318-2321
( Art. 11 : Non-opposabilité aux magistrats militaires et aux officiers et sous-officiers commis-greffiers des dispositions portant restriction à l'admission dans les corps militaires
 art. 12 : Incorporation des officiers et sous-officiers commis-greffiers dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires
 art. 13 : Exercice des fonctions de magistrat du parquet et de l'instruction auprès des juridictions des forces armées par des magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966)