Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011
NOR 
CSCX1132868S
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
80
(Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes : 1er alinéa de l'art. L. 613-1, les art. L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010)