Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
NOR 
ETSX1117448R
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
21
(Application de l'art. 22 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
art. 1er : Dispositions relatives au champ d'application et à la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation - Modification de l'art. L. 2341-1; remplacement de l'art. L. 2341-6 et insertion des art. L. 2341-7 à L. 2341-11
art. 2 : Dispositions relatives au groupe spécial de négociation, chargé de déterminer, avec le chef de l'entreprise ou du groupe, soit la fonction, la composition et la durée de mission du comité d'entreprise européen ou soit les modalités de mise en œuvre d'une procédure d'information, d'échange de vue et de dialogue - Modification des art. L. 2342-3, L.2342-5, L. 2342-7 et L. 2342-9 et insertion des art. L. 2342-10-1 et L. 2342-10-2
art. 3 : Dispositions applicables au seul comité d'entreprise européen institué sans accord, dit « légal » - Transfert de l'art. L. 2343-3 à l'art. L. 2343-2 [avec modification]; rétablissement d'un nouvel art. L. 2343-3 et modification des art. L. 2343-4, L. 2343-5, L.2343-7 et L. 2343-12
art. 4 : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen légal - Insertin de l'art. L. 2344-9
art. 5 : Dispositions dérogatoires)