LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 2 et 51 (1er alinéa) : 
Mention expresse de la représentation de la population et des territoires par les conseils généraux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification de l'art. L. 3121-1
art. 19 (II) et 51 (1er alinéa) : Dispositions de coordination pour la prise en compte notamment du changement de dénominaton des conseillers généraux en conseillers départementaux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification des art. L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1 et L. 3123-9-2
art. 20 et 51 (1er alinéa) : Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux -
Remplacement de l'art. L. 3122-5
art. 21 et 51 (1er alinéa) : Vacance de sièges au sein de la commission permanente - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Remplacement de l'art. L. 3122-6
art. 28 (I) et 51 (2e alinéa) : Diminution de deux unités de l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification du tableau du second alinéa de l'art. L. 2121-2
art. 29 et 51 (2e alinéa) : 
Dispositions de coordination relatives au seuil retenu pour l'application du scrutin majoritaire municipal - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification des art. L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2122-22
art. 35 et 51 (2e alinéa) : 
Légalisation du tableau de la municipalité - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Insertion d'un II dans l'art. L. 2121-1
art. 35 (I) et 51 (2e alinéa) : Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification des art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L. 7125-21, L. 7227-2 et L. 5211-12
art. 37 et 51 (2e alinéa) : 
Adaptation des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales à l'élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification des art. L. 5211-1, L. 5211-6, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-7, L. 5211-12, L. 5211-39, L. 5211-41, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5211-53, L. 5214-9, L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5215-18, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5341-2 et L. 5341-3 et transfert de l'art. L. 5211-20-1 à l'art. L. 5212-7-1
art. 38 (I) : Allongement du délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire - Modification du 1er alinéa du VII de l'art. L. 5211-6-1
art. 39 et 51 (2e alinéa) : 
Conséquences de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal sur le fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Insertion de l'art. L. 5211-6-3
art. 40 : 
Dérogation aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 5216-1 et modification du II de l'art. L. 5842-25
art. 41 et 51 (2e alinéa) : 
Extension aux syndicats d'agglomération nouvelle des règles de composition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. L. 5332-2
art. 42 (IV, V, VI et VII) et 51 (2e alinéa) : Modification de références pour l'application en Polynésie-française - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification des art. L. 5841-1, L. 5842-4, L. 5842-6 et L. 5842-25
art. 46 et 51 (2e alinéa) : 
Principes applicables au remodelage de la carte cantonnale - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification de l'art. L. 3113-2