Décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage
NOR 
AGRG9000107D
J.O. DU 04/04/1990 Pages : 
4141/4142
(L'art. 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales)