Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 19 : Allègement de la procédure de modification de l'enceinte d'un marché national lorsqu'il est entouré d'un périmètre de référence - Modification des art. L. 761-4 et L. 761-10
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)