Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
NOR 
ETLL1402977D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
152
(Remplacement des art. 1er à 7 par les art. 1er à 4, 4-1 et 5 à 7, des art. 9 à 12 et de l'art. 16; modification des art. 8 et 15 et abrogation de l'art. 17)