Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
NOR 
EFIE1101169D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
17
(Modification de l'art. 357 G et abrogation de l'art. 416-0 bis de l'annexe III au code général des impôts)