Décision du 20 mars 1997
NOR 
CSCX9701973S
J.O. du 23/03/1997 Page : 
4561
(Rejet d'une requête en annulation d'une décision implicite par laquelle le Premier ministre aurait refusé d'organiser une élection législative partielle dans la 2e circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997)