Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1209270A
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
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(Modification des art. 21, 21-4 et 106 et insertion de l'art. 102-1)