Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
NOR 
ETLX1401145R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
11
(Application du 6° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 
4 (II) : Dispoition de coordination : possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un bail de longue durée dit « bail réel immobilier » - Insertion de l'art. L. 2222-5-1)