Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le modèle du formulaire " déclaration des revenus professionnels - employeurs et travailleurs indépendants "
NOR 
SANS0420313A
J.O. du 05/02/2004 Page : 
2519
(Modèle S 2210 k (Cerfa 11367*05) - Abrogation de l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire " déclaration des revenus professionnels employeurs et travailleurs indépendants ")