Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts
NOR 
ECEE1013340D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
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(Obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME - Modification de l'art. 299 bis de l'annexe III au code général des impôts)