Arrêté du 29 septembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Arles et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1024393A
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
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(Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)