Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
MTSA0757429D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 28
(Art. 7 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2008, des art. R. 145-1 à R. 145-3 relatifs aux conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions)