Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
NOR 
SOCU0512179A
J.O. du 11/01/2006 texte : 
 n° 6
(Modification du 1° de l'art. 3)