LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18747
(Art. 79 : Institution d'une allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée en fins de droits et allocataires du Fonds de solidarité - Fixation à 55 ans de l'âge requis pour bénéficier de ce Fonds - Remplacement des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 par neuf alinéas nouveaux)