Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0502183D
J.O. du 27/11/2005 texte : 
 n° 4
( Art. 2 : Abrogation du décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz
 art. 3 : Dispositions transitoires pour l'application du régime de paiement unique - Application de l'art. 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2005)