Décret n° 81-404 du 24 avril 1981 modifiant le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 29-04-1981 p. 
1207-1208
(Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 12 et 31)