Décret n° 97-149 du 13 février 1997 modifiant l'article R. 131-3 et créant l'article R. 131-4 du code des assurances
NOR 
ECOT9620045D
J.O. DU 20/02/1997 Page : 
2797
(Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte)