Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier
NOR 
ACTI1306490V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
29
(Décision du 23 octobre 2012 portant modification du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
art. 1er à 12 : Modification des art. 11, 15, 20, 21, 24, 27, 27 bis, 32, 52 et des annexes aux art. 26 et 54-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 13 : Insertion de l'art. 57 
art. 14 : Adoption, et publication en annexe, de l'accord-cadre transitoire relatif à l'adoption des règlements intérieurs régionaux)