Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
NOR 
JUSC0420214D
J.O. du 25/03/2004 Pages : 
5682/5684
( Art. 2 à 12 : Dispositions relatives aux chambres des notaires - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 12, 20 C et 24 et remplacement des art. 5 et 8
 art. 13 à 15 : Dispositions relatives aux conseils régionaux des notaires - Modification des art. 31, 32 et 33
 art. 16 à 19 : Dispositions relatives au Conseil supérieur du notariat - Modification des art. 35, 36 et 37 et remplacement de l'art. 38)