Arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
NOR 
INTS1528637A
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
27
(Application de l'art. 4 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 - Dispositions applicables du 1er février 2016 au 31 janvier 2020)