Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1514541D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
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(Conditions générales d'inscription de certains dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables - Modification des art. R. 165-1, R. 165-3, R. 165-4, R. 165-5, R. 165-9, R. 165-10-1, R. 165-11 et R. 165-11-1 et insertion des art. R. 165-7-1 et R. 165-11-2)