Décret n° 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
NOR 
INTM9900008D
J.O. du 27/03/1999 Page : 
4583
(Applicabilité en outre-mer du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 dont l'art. 1er est complété en conséquence)