LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 
46 (V, R et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 2221-6
art. 46 (V, Z quater et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 4316-3
art. 122 : 
Modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France - Modification de l'art. L. 4316-11 et du 2° de l'art. L. 4316-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 4316-3