Avis n° 323179 du 29 avril 2010
NOR 
CETX1012136V
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
106
(Avis rendus sur une question posée par le tribunal administratif de Marseille : les établissements de production électrique détenus par Electricité de France conservent-ils leur caractère d'ouvrage public malgré la définition du service public telle qu'elle résulte des lois n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)