Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 144 : Ajout d'un alinéa à l'art. 9; modification de l'art. 10; remplaceemnt de l'art. 18 et abrogation des art. 17, 19 et 20 du décret n° 94-111 du 5 février 1994
art. 198 : Modification des art. 14 et 15 et remplacement de l'art. 19 du décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004)