LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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rt. 38 : Extension du champ d'activités des commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre de la réalisation de prestations de ventes volontaires et possibilité pour ces derniers de procéder à des ventes de gré à gré de biens meubles, soit au titre de ventes volontaires à but commercial, soit en qualité de mandataires des propriétaires - Modification de l'art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 39 : Abrogation de dispositions devenues caduques et concernant l'activité de commissaires-priseurs - Abrogation des art. 38 à 45, 48 à 51, 53 et 55 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 40 : Compétence du garde des Sceaux pour nommer et supprimer les offices - Modification de l'art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 43 : Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires
art. 44 : Distinction entre les activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 45 : Exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié - Rétablissement de l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)