Décret n° 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
NOR 
SPSS9002116D
J.O. DU 24/11/1990 Pages : 
14475/14476
Rectif. : JO 02-02-1991 p. 
1752