Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
NOR 
SANH0721649D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 220
(Application de l'art. L. 162-21-3 tel qu'issu du I de l'art. 73 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Insertion de l'art. D. 162-17)