LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 4
( Art. 2 (IV) : Dispositions transitoires relatives à l'extension aux entreprises commerciales et artisanales du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'art. 1465 A du code général des impôts et institution d'une compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de cette même extension
 art. 3 : Prise en charge par l'Etat des mesures de compensation instituées au profit des collectivités territoriales du fait des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) - Ajout d'un IV à l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et modification des A et B du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
 art. 6 : Remboursement des aides publiques perçues et paiement, par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR, des sommes non acquittées par elles en vertu des exonérations de cotisations de sécurité sociale
 art. 11 : Possibilité, pour une collectivité mettant en location un bien immobilier à usage professionnel, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle a supportée sur son investissement dès lors que la TVA est répercutée sur le montant des loyers
 art. 38 (IV) : Aménagement du régime de compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales résultant de l'évolution du régime fiscal des entreprises équestres et dispositions transitoires - Modification des IV, V et VII de l'art. 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
 art. 109 : Exonération partielle de l'impôt sur le revenu des honoraires perçus par les médecins au titre de la permanence des soins dans une zone définie par la mission régionale de santé
 art. 137 (II) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes du fait de l'exonération des zones humides de taxe foncière sur les propriétés non bâties
 art. 146 (B et D) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes du fait de l'exonération des propriétés non bâties de taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 - Modification du 2° du A du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
 art. 240 (II) : Définition fiscale des " sociétés d'armement à la pêche " en activité dans les départements d'outre-mer)