LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 10 (II) : Report au 15 septembre 2011 de la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement faisant un point détaillé sur le régime des retraites à prestations définies [dites retraites " chapeau "] et leur utilisation - Modification du III de l'art. 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009)