Circulaire NDSS/2A n° 2006-314 du 11 juillet 2006 relative aux modalités d'application des règles que les garanties d'assurance complémentaire de santé doivent respecter pour bénéficier d’aides fiscales ou sociales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 265-272
(Application de l'art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonnant l'octroi de divers avantages sociaux et fiscaux aux contrats responsables des organismes de protection complémentaire à l'inclusion dans lesdits contrats d'actions de prévention)