Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
NOR 
DEVR1610081D
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
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(Art. 1er : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane - Insertion des art. D. 111-52 à D. 111-58
art. 2 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers - Insertion des art. D. 112-1 à D. 112-3
art. 3 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid - Insertion des art. D. 113-1 à D. 113-5)