Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
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(Art. 1er : Définition, en application du III de l'art. L. 211-3 dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des règles relatives à l'implantation, à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages hydrauliques (barrages et digues des classes A, B, C et D) - Insertion des art. R. 214-112 à R. 214-151
art. 2 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques - Application de l'art. L. 213-22 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. R. 213-77 à R. 213-83
art.
 3 : Modification des dispositions relatives aux procédures d'autorisation ou de déclaration des opérations liées à la ressource en eau et dispositions de coordination - Modification des art. R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11 et R. 214-32 et remplacement de l'art. R. 214-86
art. 12 à 16 : Dispositions transitoires)