Décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des anciens combattants
JO 10-01-1959 p. 
723
(Art. 5 : Modalités d'application des dispositions du présent décret modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)