Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
NOR 
IMIK0816500D
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
23
(Modification des art. R. 611-8, R. 611-9, R. 611-12, R. 611-13 et R. 611-15 et remplacement de l'art. R. 611-10)