Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR 
MCCE1029693D
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
24
(Art. 23 : Dispositions relatives aux comités territoriaux de l'audiovisuel et applicables sur l'ensemble du territoire de la République)