LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 101 : Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial - Modification des art. L. 214-1 et L. 214-2 
art. 102 (X, XI et XXIX) : Dispositions de coordination avec la réforme de la législation sur l'équipement commercial - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2009 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-1
art. 104 : Prise en compte des besoins en matière de commerce dans les plans locaux d'urbanisme et détermination de zones de développement de la diversité commerciale - Modification de l'art. L. 123-1
art. 105 (II et III) : Dispositions de coordination avec la codification des dispositions relatives à l'aménagement cinématographique - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Modification des art. L. 111-6-1 et L. 122-2 et remplacement de l'art. L. 425-8
art. 127 : Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale - Modification de l'art. L. 122-18
art. 167 (II) : Mise en cohérence du droit de l'urbanisme pour le financement des extensions de réseaux électriques - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 332-15)