Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002
NOR 
CSCL0205866S
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14953/14959
Saisines : J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14959/14971
Observations du Gouvernement : J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14971/14981
(Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 6 [évaluation annuelle des dispositions de la présente loi] et conformité des art. 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49)