Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPT1502022D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
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(Art. 12 : Remplacement de l'art. R. 214-239 et modification des art. R. 612-10, R. 561-28 et R. 612-37
art. 15 à 17 : Dispositions transitoires
art. 23 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)