Circulaire du 14 mars 1986 modifiant et complétant la circulaire du 8 juillet 1985 relative aux modifications apportées au régime de l'épargne logement par la loi n° 85-536 du 21 mai 1985 et les décrets n° 85-638 du 26 juin 1985 et n° 85-647 du 28 juin 1985
JO 18-03-1986 p. 
4491
(Remplacement des deux premiers alinéas du paragraphe 6 du titre Ier)