Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
NOR 
EFIE1239638A
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Dispositions relatives aux moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques)