Avis n° 2014-02 du 20 février 2014
NOR 
CSDX1405274V
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
78
(Information ouverte des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari Il » - Avis favorable à la déclassification du compte rendu de la réunion interministérielle du 17 décembre 1993 relative au « contrat ROH avec l'Arabie saoudite » et à la déclassification d'une partie du compte rendu d'une réunion interministérielle tenue le 19 décembre 2000 au sujet des « aspects financiers des exportations de la DCN et GIAT »)