Décret n° 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
BUDD9600006D
J.O. DU 24/04/1997 Page : 
6219
(Modification des art. 265, 265 quinquies, 266, 453, 454, 455 et 457)