Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR 
SANS0721142D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 41
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. L. 642-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Insertion des art. D. 642-5-1 à D. 642-5-8 et D. 643-11)