Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK1308781A
JO du 11/04/2013 texte : 0085;
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(Prorogation pour une durée de cinq ans des habilitations de  la société THALES, de la société THALES Communications & Sécurity SAS et de la société G4S Monitoring Technologies Limited)