Décret n° 74-451 du 15 mai 1974 supprimant les droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille
JO 18-05-1974 p. 
5351
(Abrogation du décret n° 58-935 du 6 octobre 1958 portant règlement d'administration publique et relatif aux droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille)