LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 23 : Missions du fonds de cohésion sociale : définition du microcrédit personnel et professionnel - Remplacement du III de l'art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)