LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 128 et 129 : Présentation par le Gouvernement, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission - Abrogation des textes suivants :
 art. 4 de la loi n° 
82-610
 art. 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968
 art. 107 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982)
 2e alinéa du III de l'art. 53 et art. 53-1 de la loi n° 
86-1067
 art. 102 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
 art. 115 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
 art. 113 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
 art. 96 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000))