Arrêté du 8 avril 2016 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL Fromagerie SISTI
NOR 
ETSD1526704A
JO du 20/04/2016 texte : 0093;
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(Fixation, pour 2015, du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle)