Décret n° 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion
NOR 
ATRC9100210D
J.O. DU 15/03/1991 Page : 
3676
(Institution et missions du commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion)