LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19936
(Art. 109 : Publication chaque année, dans le fascicule " Evaluation des voies et moyens " annexé au projet de loi de finances, des éléments tendant à mieux faire ressortir l'efficacité des opérations de contrôle fiscal par la publication, non seulement des sommes mises en recouvrement, mais aussi de celles effectivement recouvrées - Ajout d'un III à l'art. 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975)