Arrêté du 21 octobre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
NOR 
DEVM1424106A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
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(Approbation de la délibération n° B61/2014 du 29 septembre 2014)