Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
( Art. 58 (II) : Abrogation de l'art. 711 du code rural ancien relatif à la Caisse nationale de crédit agricole
 art. 110 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 2° du II de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
 art. 111 (2°) : Abrogation de l'art. 647 du code rural ancien)