Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
VJSJ1510205A
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
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(Modification des art. 1er et 2)