Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0004364D
J.O. du 26/09/2000 Page : 
15143
(Modification de l'art. 3, remplacement de l'art. 8 et insertion des art. 3-1, 8-1 et 8-2)