LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 22 et 38 : Modalités de la preuve des violences pour l'attribution prioritaire d'un logement social - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Modification de l'art. L. 441-1)