Décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002
NOR 
INTB0300194D
J.O. du 02/09/2003 Page : 
14961
(Reconnaissance d'intempéries comme ayant un caractère exceptionnel - L'art. 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a été abrogé et codifié à l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales)