Décision n° 2009-21 D du 22 octobre 2009
NOR 
CSCX0924920S
JO du 25/10/2009 texte : 0248;
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(Sursis à statuer (jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation) sur une demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat)