Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012
NOR 
CSCX1240273S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
89
(Caractère règlementaire des mots "des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche" au 1er alinéa de l'art. L. 756-2 du code de l'éducation)