LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
NOR 
PRMX0600019L
J.O. du 02/07/2006 texte : 
n° 1
( Art. 1er : Elargissement du champ des fonctionnaires susceptibles d'être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire et accroissement de leur nombre et de la durée d'exercice de leurs fonctions - Modification de l'art. L. 112-5 et remplacement de l'art. L. 112-6
art. 2 : Création du " conseil supérieur de la Cour des comptes " en remplacement de la commission consultative de la Cour des comptes et définition de la composition et des missions de ce conseil - Remplacement de l'art. L. 112-8
art. 3 : Regroupement aux nouveaux art. L. 120-1 à L. 120-4 des dispositions générales relatives au statut des magistrats de la Cour des comptes (inamovibilité, soumission au statut de la fonction publique d'Etat, assermentation et devoir de réserve)
art. 4 : Modalités d'avancement des magistrats de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 122-1-1
art. 5 : Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes - Remplacement de l'art. L. 122-2
art. 6 : Promotion des conseillers référendaires au grade de conseiller maître - Insertion de l'art. L. 122-2-1
art. 7 : Actualisation, par coordination avec la fusion des deux classes au sein du référendariat, des conditions dans lesquelles les magistrats de chambre régionale des comptes nommés présidents de chambre régionale des comptes accèdent au grade de conseiller référendaire - Modification de l'art. L. 122-4
art. 8 : Modification des conditions d'accès au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes (réservation pour les rapporteurs extérieurs exerçant leurs fonctions à temps plein à la Cour depuis au moins trois ans d'un quota de postes vacants à pourvoir au titre du tour extérieur) - Modification de l'art. L. 122-5
art. 9 : Soumission des nominations au tour extérieur à l'avis du premier président de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 122-6
art. 10 : Institution d'un régime disciplinaire particulier pour les magistrats de la Cour des comptes - Insertion des art. L. 123-1 à L. 123-17
art. 11 : Suppression de l'intervention du ministre chargé des finances dans la délégation des magistrats des chambres régionales des comptes dans les fonctions du ministère public - Modification de l'art. L. 212-11
art. 12 : Possibilité, pour le premier président de la Cour des comptes, de saisir le conseil supérieur des chambres régionales des comptes en matière disciplinaire - Modification de l'art. L. 223-1
art. 13 : Réunion pleinière du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sauf en matière disciplinaire - Modification de l'art. L. 212-9
art. 14 : Dispositions de coordination avec la création du conseil supérieur de la Cour des comptes - Modification de l'art. L. 221-7
art. 15 : Doublement de la proportion d'emplois offerts au tour extérieur dans le grade de conseiller de chambre régionale des comptes - Modification de l'art. L. 221-4
art. 16 : Représentation du ministère des finances à la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au tour extérieur - Modification de l'art. L. 221-7
art. 17 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 112-1 et des art. L. 112-3 et L. 122-3 - Instauration implicite d'un grade unique de conseiller référendaire
art. 19 : Dispositions transitoires)