Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987
NOR CSCX8798311S
J.O. du 28/06/1987 Pages : 
6998/6999
(Loi organique n° 87-484 du 2 juillet 1987 relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade - Conforme à la Constitution)