Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
NOR 
AGRS1309851D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
32
(Art. 1er : Transfert des art. R. 721-1 et R. 721-2 respectivement aux art. D. 721-1 et D. 721-2; modification de l'art. D. 721-3 et insertion de l'art. D. 721-5-1
art. 2 et 3 : Conditions d'applications)