Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes
NOR 
BUDD1310489D
JO du 26/10/2013 texte : 0250;
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(Mise en œuvre de la dématérialisation des procès-verbaux et des transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises)