Décret n° 99-772 du 8 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997     
NOR 
MAEJ9930059D
J.O. du 09/09/1999 Pages : 
13525/13528
(Accord entré en vigueur le 10 septembre 1999 et substitué aux conventions sur les relations économiques et la protection des investissements du 9 août 1963 et sur la protection des investissements du 30 juin 1972)