Arrêté du 23 décembre 2006 définissant le transfert des créances non recouvrées de la recette spécialisée des ventes mobilières et de la recette du domaine au 1er janvier 2007
NOR 
BUDL0600213A
J.O. du 03/01/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 3 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006)