LOI n° 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9600127L
J.O. du 03/03/1998 Pages : 
3231/3232
(CONVENTION FISCALE signée à Kingston le 9 août 1995)