Décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTA0000324D
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20474
(Dispositions relatives au port de l'écharpe tricolore par les adjoints et les conseillers municipaux)