Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 
JO 08-10-1946 p. 
8504
(Art. 57 : Remboursement des transports aériens effectués par moyens militaires au profit de services publics ou de personnes privées extérieures au département des armées)