Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1126481A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Agrément, valable pour une durée de cinq ans, du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer de certificats permettant l'utilisation de systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, valable pour une durée de cinq ans - Application de l'art. R. 521-60 du code de l'environnement)