Décret n° 83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national des examens du permis de conduire
JO 08-01-1984 p. 
243-244
(Application de l'art. 100 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) - Modifie les art. 5, 6, 10, 11, 14, 19, 21 et 27 et abroge les art. 1er à 3, 25, 30, 32 et 33 du décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978)