Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est
NOR 
EINI1526782A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
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(Autorisation de délivrance pour une durée de vingt ans)