Décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9821137D
J.O. du 15/04/1998 Pages : 
5799/5801
(Art. 1er et 5 : Modification des art. R. 161-2 et R. 161-47 et insertion de l'art. R. 161-33-9)