Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0200303D
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21852
(Art. 5 : Abrogation de la dernière phrase du premier alinéa de l'art. 20 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999)