Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR 
ETLL1307423D
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
24
)
(Remplacement des art. R. 302-14 et R. 302-15; modification des art. R. 302-21, R. 302-23, R. 302-26, R. 331-15 et R. 353-90 et insertion de l'art. R. 331-25-1