Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
RDFF1422603D
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
45
(Création d'une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques - Modification des art. 2, 8, 11 et 17 et remplacement de l'art. 3 et 12)