Avenant n° 172 du 17 janvier 2012
(Modification de la répartition du taux de la cotisation annuelle pour l'assurance complémentaire frais de santé)
TRCC 2013/27 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 8 août 2013
JO 21/08/2013 texte 
193;37 page 14305