Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1308360D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
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(Art. 1er : Péremption du d du I de l'art. L. 13 AA; modification des art. L. 13 E, L. 172 G, L. 225 A, et L. 247 C; du 2e alinéa de l'art. L. 71, du I de l'art. L. 80 N et du 1er alinéa de l'art. L. 286 et remplacement de l'art. L. 135 L de la première partie du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : Modification des art.
 R. 114 A-5 et R. 200-10 de la deuxième partie du LPF)