Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR 
ENVP9650195A
J.O. DU 28/06/1996 Pages : 
9694/9700
(Art. 10 : Application de l'art. R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'art. 6 de l'arrêté du 6 octobre 1978)