Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
NOR 
JUSC1237161D
JO du 13/03/2013 texte : 0061;
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(Conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire - Application des art. 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Modification des art. 5, 6 et 11 et rétablissement de l'art. 38 dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967)