Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
NOR 
DEFF1626136D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
97
(Abrogation du décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers)