Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
NOR 
AGRG0913723A
JO du 13/12/2009 texte : 0289;
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(Application des art. R. 253-86 et suivants du code rural)