Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1126452A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Agrément pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour délivrer certains certificats, valable pour une durée de cinq ans à la société "Siemens Transmission & Distribution" - Application de l'art. R. 521-59 du code de l'environnement)