LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 99 (II) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie)