Décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères
NOR 
JUSB1033138D
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
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(Modification du tableau IV de l'annexe)