Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 
NOR 
MAEJ1411381D
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
3
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2013)