LOI n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale
NOR 
TEFX9500107L
J.O. du 05/08/1995 Page : 
11748
(Art. 8 : Conventions de coopérations - Mise en place de dispositifs locaux d'insertion)