Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
NOR 
JUSK1606554D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
32
(Insertion des art. R. 57-4-11 à R. 57-4-14 et modification de l'art. R. 251)