Décision n° 2014-0661 du 10 juin 2014 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005
NOR 
ARTT1415363S
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
105
(Application de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes  n° 2005-1085 du 15 décembre 2005)