LOI n° 2009-434 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
NOR 
MAEJ0809349L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Déclaration adoptée à paris le 30 mars 2007)