Arrêté du 4 septembre 1979 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
JO 05-10-1979 p. NC 
8310
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 79/44, texte n° 17418
(Modification des art. 2 et 21 - L'art. L. 613-1 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'art. L. 382-1 du même code)