Décision n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 modifiant la décision n° 05-1085 relative à la tarification outre-mer des appels vers les numéros spéciaux et courts
NOR 
ARTT1424680S
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
85
(Modification des paragraphes 2.a.3.ii "Tarification banalisée" et 2.a.3.iii "Tarification majorée" du plan national de numérotation téléphonique annexé à la décision n° 2005-1085 relative à la tarification outre-mer des appels vers les numéros spéciaux et courts)