Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
22
(Art. 21 (I, III et IV) : Disposition de coordination et de renvoi - Abrogation de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)