Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation
NOR 
LHAK1427213D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
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(Mise en oeuvre des dispositions relatives aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation - Modification de l'art. 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)