Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé " portail monservicepublic " 
NOR 
ECOJ0600007A
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 15
(Création à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, d'un téléservice dénommé " portail monservicepublic " mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat)