Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
NOR 
JUSB1631043D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
99
(Le décret définit la nouvelle procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et notamment les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - Insertion des art. R. 1431-3-1, D. 1442-20, D. 1442-23, D. 1442-24 et un g dans le R. 1423-55; remplacement des art. D. 1442-21 et D. 1442-22 par la sous-section 2 avec les art. R. 1442-21 à R. 1442-22-17)