Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
NOR 
EINC1612837A
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Modification de l'art. A. 44-1)