Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 octobre 2003 relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel
NOR 
CREX0306923X
J.O. du 13/01/2004 Pages : 
1014/1015
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)