Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
NOR 
JUSC1011407A
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
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(Application de l'art. 14 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 - Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires)