LOI n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble un annexe)     
NOR 
MAEX9500060L
J.O. DU 22/12/1995 Page : 
18543
(Convention et accord signés à New York le 28 juillet 1994)