Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JO 22-03-1967 p. 
2742-2746
(Art. 1er : Contenu du règlement de copropriété - Destination et jouissance des parties privatives et communes de l'immeuble et état de répartition des charges
Art. 2 : Possibilité pour le règlement de copropriété de comporter l'état descriptif de division de l'immeuble et les conventions prévues à l'art. 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 3 : Possibilité pour le règlement de copropriété, l'état descriptif et les conventions, de faire l'objet d'un acte conventionnel ou d'un acte judiciaire
Art. 4 : Obligation, dans tout acte conventionnel réalisant un transfert de propriété ou la constitution d'un droit réel, de mentionner que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu connaissance du règlement de copropriété - Même obligation en ce qui concerne l'état descriptif de division
Art. 5 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 6 : Obligation de notifier au syndic tout transfert de propriété d'un lot, toute constitution d'un droit réel ou tout transfert d'un droit réel
Art. 7 : Convocation d'une assemblée générale annuelle des copropriétaires
Art. 8 : Convocation de droit de l'assemblée générale des copropriétaires
Art. 9 : Contenu de la convocation : lieu, date, heure, ordre du jour
Art. 10 et 11 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 12 : Participation aux assemblées générales des associés d'une société propriétaires de lots
Art. 13 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 14 : Contenu de la feuille de présence
Art. 15 : Désignation du bureau et du secrétariat de l'assemblée
Art. 16 : Modalités de calcul des majorités requises pour le vote des résolutions de l'assemblée
Art. 17 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 18 : Point de départ du délai au cours duquel peut être contestée une décision de l'assemblée générale
Art. 19 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 20 : Application aux assemblées spéciales des propriétaires des lots des mêmes règles que celles des assemblées générales des copropriétaires
Art. 21 : Acte pouvant faire l'objet d'une délégation de pouvoir de l'assemblée générale
Art. 22 : Représentation des syndicats secondaires au conseil syndical
Art. 23 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 24 : Représentation au conseil syndical du syndicat principal d'un syndicat secondaire ou de copropriétaires de lots qui ne se sont pas constitués en syndicat secondaire
Art. 25 : Désignation des membres suppléants au conseil syndical
Art. 26 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 27 : Gratuité des fonctions de président et de membre du conseil syndical et possibilité pour le conseil syndical de faire appel à des techniciens rémunérés par des honoraires
Art. 28 : Durée des fonctions de syndic
Art. 29 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 30 : Représentation du syndic
Art. 31 : Missions du syndic - Fixation des conditions de travail du personnel du syndicat
Art. 32 : Mise à jour par le syndic de la liste de tous les copropriétaires, de leurs lots, de leur domicile et de leur état-civil
Art. 33 : Archives détenues par le syndic
Art. 34 et 35 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 36 : Intérêts des sommes dues au syndic
Art. 37 : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires en cas d'exécution par le syndic de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble
Art. 38 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 39 : Autorisation spéciale de l'assemblée générale pour certaines conventions passées entre le syndicat et le syndic
Art. 40 à 45 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 46 : Désignation du syndic par ordonnance du président du tribunal de grande instance [syndic judiciaire] en cas de défaut de nomination par l'assemblée des copropriétaires
Art. 47 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur provisoire
Art. 48 : Durée des fonctions des membres du conseil syndical désignés par ordonnance
Art. 49 : Possibilité, en cas d'empêchement ou de carence du syndic, de désigner par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé, un administrateur provisoire de la copropriété
Art. 50 : Possibilité pour le président du tribunal de grande instance statuant en référé, d'habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice pour convoquer l'assemblée générale
Art. 51 : Obligation pour un copropriétaire, en application de l'art. 15 (alinéa 2) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d'envoyer au syndic, par lettre recommandée, copie de toute assignation
Art. 52, 53 et 54 : Action en justice en cas de mauvaise répartition des charges
Art. 55 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 56 : Possibilité pour le président du tribunal de grande instance, dans certains cas, de désigner un administrateur ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat
Art. 57 et 58 : Art. ultérieurement abrogés
Art. 59 : Information de chaque copropriétaire par le syndic en cas de litige dont est saisie une juridiction et qui concerne le fonctionnement du syndicat ou dans lequel le syndicat est partie
Art. 60 : Compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble en cas de litige suivant la procédure d'injonction de payer à l'encontre d'un copropriétaire
Art. 61 : Ordonnance du président du tribunal de grande instance pour désigner un mandataire commun, en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot
Art. 62 : Compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble pour tous les litiges nés de l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 63 : Obligation de procéder par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour toutes les notifications et les mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965
Art. 64 : Obligation pour chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit réel de notifier au syndic son domicile , en vue de l'application de l'art. 63
Art. 65 : Application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, sous réserve d'adaptations)