LOI n° 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune(ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9500128L
J.O. DU 12/06/1996 Pages : 
8721/8722
(CONVENTION FISCALE signée à La Paz le 15 décembre 1994)