Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0200190A
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8144
(Ingénieurs et contrôleurs des services techniques, certains infirmiers, agents principaux des services techniques et certains agents contractuels - Application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés)