Arrêté du 24 février 2006 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
NOR 
ECOP0600085A
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 13
(Création de trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des protes, des correcteurs et des adjoints techniques - Abrogation de l'arrêté du du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale)