Décision n° 224850, 225596, 225693 et 225769 (non datée) du Conseil d'Etat
J.O. du 15/02/2002 Pages : 
2992/2993
(Annulation des dispositions du tableau annexé à l'art. 1er du décret n° 2000-754 du 1er août 2000 en tant qu'elles autorisent, d'une part, que la chasse aux canards, rallidés et foulques soit ouverte, dans les régions autres que les grandes régions de nidification, le 10 août, et, d'autre part, que la chasse soit fermée postérieurement au 31 janvier pour le râle d'eau et les macreuses, la bécasse des bois et certains autres limicoles, ainsi que pour les turdidés)