Arrêté du 30 octobre 1985 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières " Sicovam "
JO 07-11-1985 p. 
12911
(Ajout d'un 7° à l'art. 8 du règlement général de la SICOVAM annexé à l'arrêté du 23 mai 1984)