Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 20 (II) : Redéfinition des missions du Conseil des sites de Corse et modification des dispositions relatives à son organisation et à son fonctionnement - Remplacement des art. R. 4421-1 et R. 4421-4, modification des art. R. 4421-2 et R. 4421-3 et insertion des art. R. 4421-5-2 et R. 4421-5-3)