LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
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(Art. 14 : Validation des acquis de l'expérience professionnelle des élus locaux - Modification de l'art. L. 613-3 et du II de l'art. L. 335-5)