LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (
II, 25°, 26°, 27° et 32°) et (IV, 12°) : Abrogation du décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars, de la loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions-bazars, du décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazars, de la loi du 30 mars 1938 ayant pour objet de proroger les dispositions du décret du 25 août 1937 réglementant la vente par camions-bazars et de la loi des 18 mars 1939 tendant à proroger les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars
art. 27 (IV (5° à 11°) : Abrogation de la loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique, de la loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique, de la loi du 30 mars 1938 ayant pour but de proroger la loi du 31 mars 1937 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique, de la loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure, de la loi du 21 août 1936 tendant à permettre l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans, de la loi du 24 décembre 1936 tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans, de la loi du 31 mars 1937 tendant à proroger à nouveau les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans)