Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRS1330182D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
81
(Modification des règles relatives aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - Modification des art. D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5, D. 719-6, D. 719-7, D. 719-8, D. 719-9, D. 719-12, D. 719-13, D. 719-14, D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37, D. 719-39 et D. 719-40; insertion de l'art. D. 719-6-1 et remplacement de l'art. D. 719-22)