Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
NOR 
EFIT1135299A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
29
(Montant des frais d'inscription annuels perçus par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance - Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances)