Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer
NOR 
JUSC1102618D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
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(Application de l'art. 26 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011)