Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
JO 29-06-1980 p. 
1618-1619
Annexes : JO 29-06-1980 p. NC 
5623-5636
(Abrogation du décret du 29 avril 1937 relatif au commerce des engrais et des amendements - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)