LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 231 (II) : Prorogation jusqu'au 3 mars 2006 du classement du parc naturel régional du Verdon prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997
art. 235 (I et II) : Création et missions du " Conseil national du littoral " compétent en matière d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral et de gestion intégrée des zones côtières - Insertion de l'art. 43 et remplacement de l'art. 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
art. 235 (VII à IX) : Modification de la procédure d'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - Modification de l'art. 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Abrogation implicite du C de l'art. 5 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)