Décret n° 2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
NOR 
DEFD0600281D
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 7
(Traitement dénommé " AX7003 ")