Circulaire DH/AF 3 n° 151 du 18 décembre 1992 relative à la mise en oeuvre du décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 93/2 p. 197-202
(Application des art. R. 714-3-1 et s. et R. 715-7-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 6145-1 et s. et R. 6161-9 et s. du même code)