Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013
NOR 
AGRM0771819D
JO du 25/10/2008 texte : 0250;
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(Application de la décision n° C(2007) 6791 du 19 décembre 2007 de la Commission européenne relative au programme opérationnel du Fonds européen pour la pêche)