Décret du 19 janvier 1973 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation et reconnaissance légale de cette congrégation comme établissement particulier d'une autre congrégation
JO 28-01-1973 p. 
1113
(Abrogation des dispositions des décrets des 15 et 24 novembre et 14 dcembre 1810 ayant respectivement autorisé les communautés des soeurs de Sainte-Marthe, à Angoulême (Hôtel-Dieu) à La Rchefoucault, Chalais, Montbron et Ruffec (Charente) comme communautés à supérieure locale ainsi que celles sde l'art. 2 du décret du 25 janvier 1860 ayant autorisé lesdites communautés comme établissements particuliers de la congrégation des soeurs de Sainte-Marthe d'Angoulême - Abrogation du décret du 21 novembre 1910 ayant autorisé la même congrégation à fonder à Jarnac (Charente) un établissement de religion de son ordre - La congrégation des soeurs de Sainte-Marthe existant légalement à Angoulême (Charente) sera désormais régie par les statuts de la congrégation des soeurs de Sainte-Marthe de Périgueux (Dordogne) est légalement reconnue comme établisssement particulier de ladite congrégation)