Arrêté du 20 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)
NOR 
JUSE0140055A
J.O. du 08/08/2001 Page : 
12892
(Modification de l'art. A. 41-1)