Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0300055D
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7647
(Art. 1er à 6 : Régime de l'indemnité
art. 7 : Disposition de coordination - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 3 du décret n° 98-115 du 27 février 1998 et du 2e alinéa de l'art. 1er du décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001)