Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
NOR 
EINT1604544R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
28
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
art. 4 : Adaptation à la démographie de Mayotte de la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural au profit des collectivités - Rétablissement de l'art. L. 572-4 [transféré à l'art. L. 571-12 à compter du 1er juillet 2016])