LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 1er (III) : Dérogation au nouveau régime de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012)