Avenant n° 38 du 26 janvier 1984
(Modification des art. 42, 51, 61 et de l'art. 24 de l'annexe Cadres) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 13 juillet 1984     
TRCC 84/17 Texte n° 443 (2 p.)
JO 27-07-1984 p. NC 
6709