Arrêté du 28 mars 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0700269A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 16
(Modification des dispositions générales du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. GE 6 à GE 10 et de l'appendice de la section II " vérifications techniques " du chapitre Ier, du titre Ier du livre II)