Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSD9430031A
J.O. DU 15/09/1994 Page : 
13224
(Application de l'art. RNC 15-17 du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie [institué par le décret n° 83-1204 du 29 décembre 1983])