Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
NOR 
AGRF0813162D
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 172-1 à R. 172-9)