LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1029/1030
(Art. 82 (9°) : Validation des appels de cotisations sociales des exploitants agricoles du Gard émis pour les années 1991 à 1995)