LOI n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5     
JO 03-01-1974 p. 
67
(Convention signée à Rome le 4 novembre 1950 - Les protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5 ont été respectivement signés le 20 mars 1952 à Paris, le 6 mai 1963 à Strasbourg, le 16 septembre 1963 à Strasbourg et le 20 janvier 1966 à Strasbourg - Pour les protocoles n° 3 et 5, se reporter au décret n° 98-1055 du 18 novembre 1998)