Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500023D
J.O. du 03/05/2005 texte : 
 n° 38
(Modification des art. 46 quater-0 YL, 46 quater-0 YN, 46 quater-0 YO, 46 quater-0 YP et 46 quater-0 YR et abrogation de l'art. 46 quater-0 YQ de l'annexe III au code général des impôts)