Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
NOR 
EQUA0301023A
J.O. du 23/09/2003 Pages : 
16225/16226
(Lutte contre les nuisances sonores - Application des art. L. 227-4 et R. 221-3 du code de l'aviation civile)