Décision nos 380267, 380268 et 380269 du 16 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1608113S
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
58
(Annulation de l'arrêté du 14 mars 2014, fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, en tant qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles qu'il vise, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création)