Arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
NOR 
ATEP0210151A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8530
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2002/7-8 p. 59-65
(Chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés)