Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
NOR 
TASX9600042R
J.O. du 25/04/1996 Page : 
6314
(Art. 8 (I) : Obligation pour les professionnels et organismes dispensant des actes ou des prestations remboursables par l'assurance maladie d'être en mesure, le 31 décembre 1998 au plus tard, de traiter les feuilles de soins électroniques)