Arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0521749A
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 16
(Conditions de remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement de dispositifs médicaux aux établissements de santé - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale)