Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007
NOR 
CSCL0710067S
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 4
(Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense - Conformité)