Circulaire CRIM 2000-08 F1 du 10 octobre 2000 relative à la présentation des dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 63-80
(Application de l'art. 706-54 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - Abrogation de la circulaire CRIM 98-12 F1 du 14 décembre 1998 relative à la préparation du fonctionnement du fichier national des empreintes génétiques, nécessité de procéder dès à présent à des expertises aux fins d'identification par empreintes génétiques dans toutes les procédures concernant des infractions sexuelles)