Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9420272A
J.O. du 14/05/1994 Pages : 
7015/7017
(Agents contractuels de catégories A, B et C - Chefs de division et officiers de protection, secrétaires spécialistes et secrétaires bilingues, employés d'administration, sténodactylographes - Abrogation de la décision du 24 octobre 1986 créant une commission administrative paritaire de contractuels à l'Ofpra)