Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
MFPF1134074D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
26
(Abrogation du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)