Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 15, 16 et 19 : Disposition de coordination - Modification des art. R. 142-27-1 [à compter du 1er janvier 2013] et R. 143-29-1)