Arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat
NOR 
EQUA0500678A
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 18
(Application des art. 7 et 8 du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 - Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens)