Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales
NOR 
SANG0625075D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 99
(Art. 13 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle - Abrogation implicite de l'arrêtés du 26 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation des concours d'inspecteur de la formation professionnelle)