Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702073V
J.O. du 11/06/1997 Pages : 
9319/9320
(Avis n° 183658 du 4 avril 1997 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Rennes, de savoir si les stipulations de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles : " Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ", font obligation au juge administratif de prononcer la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, pour mauvaise foi ou pour défaut de déclaration infligées par l'administration à un contribuable qui a été condamné, pour fraude fiscale, à des sanctions pénales devenues définitives, sur le fondement des articles 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts)