LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
NOR COMX8900062L
J.O. du 02/01/1990 Pages : 
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( Art. 8 et 9 : Interdiction de toute publicité en faveur de certaines ventes réglementées - Poursuite et constatation des infractions aux dispositions relatives aux ventes réglementées
 art. 14 (I) : Droit de créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ayant participé à l'activité de ladite entreprise sans avoir été rémunéré)