Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
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(Art. 3 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale" - Modification des art. 12, 45, 63 et 116 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 12 à 16 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires - Modification des art. 31 et 88; remplacement des art. 82 à 84, 89 et 90; abrogation des art. 85 à 87 et 92 et insertion de l'art. 91 dans le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992)