Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
NOR 
INDI0607273A
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 11
(Ajout de la société RTE EDF Transport - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3)