Décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signée à Port-Louis le 11 décembre 1980      
JO 27-10-1982 p. 
3230-3238
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 17 septembre 1982)