Arrêté du 1er juillet 2002 fixant les conditions d'appréciation de l'expérience en médecine aéronautique requise des médecins habilités à réaliser la visite médicale d'aptitude aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne et des médecins du comité médical du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
EQUA0201166A
J.O. du 18/07/2002 Page : 
12272