Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRA9801141V
J.O. du 04/07/1998 Pages : 
10284/10285
(Décision du 17 juin 1998 - Remplacement des art. 25 (cessation d'emploi), 31 (régime de retraite et de prévoyance) et 31 bis (cessation progressive d'activité) et insertion de l'art. 21 bis (congé parental d'éducation) dans le statut du personnel administratif - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mai 1987 portant homologation d'une modification au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture)