Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
NOR 
ECET0900651D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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(Insertion de l'art. D. 144-12 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret au 1er octobre 2009 et applicabilité, à compter de cette date, aux situations en cours)