LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 98 : Communication d'informations entre les services des douanes et les services du ministère de la culture et de la communication - Insertion de l'art. 59 decies)