Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
NOR 
DEVT1622293R
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
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(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - Application, du V de l'art. 67 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013