Avenant n° 136 du 10 janvier 2011
(Modification des art. 74, 75, 76 et 77)
TRCC 2011/20 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 décembre 2011
JO 15/12/2011 texte 
290;86 page 21214