Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (B, 8°) : Abrogation, et codification aux art. D. 5141-55 à D. 5141-61 du code de la santé publique, du décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique [fixation du montant des droits perçus lors des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires]
 art. 5 (B, 15°) : Abrogation, et codification aux art. R. 5142-32 et R. 5142-19 du code de la santé publique, des I et II de l'art. 18 du décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique)