Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 portant application de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
JO 24-01-1978 p. 
474
(Art. 12 et 13 : Remplacement des art. 1er à 5 et modification de l'art. 6 du décret n° 65-379 du 19 mai 1965 - Abrogation implicite du décret n° 75-741 du 7 août 1975)