Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche
NOR 
ETSD1129732D
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
26
(Modification de l'art. R. 1221-17)