Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
NOR 
RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
51
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 1er (A et E à I) : Ajustements rédactionnels afin de permettre un renvoi aux dispositions de droit commun applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Modification des art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies et 1639 A ter du code général des impôts (CGI) 
art. 1er (B et J) : Modalités de calcul des taux de référence de taxes foncières et de taxe d'habitation pour les communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1411 et insertion de l'art. 1640 E dans le CGI
art. 1er (C) : Règles applicables en matière de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Ajout d'un IV bis à l'art. 1519 I du CGI
art. 1er (D) : Adaptation des dispositions relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par des syndicats mixtes intervenant en substitution des EPCI - Ajout d'un alinéa à l'art. 1609 quater du CGI
art. 1er (K) : Qualification de la métropole du Grand Paris d'EPCI à fiscalité professionnelle unique ne percevant pas de fiscalité additionnelle sur les ménages et dont les communes membres sont assimilables à des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique - Remplacement de l'art. 1656 bis
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)