Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
NOR 
AGRG1115724D
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
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(Insertion des art. D. 233-6 à D. 233-8 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)