LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22575
(Art. 136 : Inscription des crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission de vérification des crédits des fonds spéciaux au budget des services généraux du Premier ministre - Insertion d'un VII bis dans l'art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)