Convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
NOR 
ECOT9936892X
J.O. du 21/04/99 Pages : 
5901/5902
(Convention substituée à la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 qui a été abrogée par l'art. 14 de la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 - Modification de l'art. 2 de la convention du 27 juin 1949, non primitivement publiée au Journal officiel)