Missions, organisation et fonctionnement du groupement d'intérêt public dénommé " Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée " :
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 226-6 et s.
L. 523-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
59-16-01