Arrêté du 7 décembre 1994 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville
NOR 
SPSG9402970A
J.O. DU 14/12/1994 Page : 
17697
(Application de l'art. 1er du décret n° 94-1064 du 7 décembre 1994)