LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20552
20560/20561
(Art. 43 (II) : Possibilité, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de recruter des agents contractuels de droit privé - Modification du II de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 49 (I et II) : Levée de la prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l'amiante - Remplacement du II et abrogation du 1er alinéa du III de l'art. 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Abrogation implicite de l'art. 35 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999)