Décret n° 2011-1647 du 25 novembre 2011 portant publication de l'accord sur l'échange d'information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010
NOR 
MAEJ1128757D
JO du 27/11/2011 texte : 0275;
1
(Accord entré en vigueur le 3 août 2011)