Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1427664R
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 1er (I) : Appropriation par l'Etat des biens [maritimes] des forces ennemies - Insertion de l'art. L. 5141-1
art. 2 : Réorganisation des dispositions budgétaires, financières et comptables - Réorganisation du livre II : abrogation des art. L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5221-1
art. 3 : Dispositions applicables outre-mer - Remplacement des art. L. 5331-1, L. 5341-1, L. 5351-1, L. 5361-1 et L. 5371-1
art. 5 : Renforcement de la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion - Insertion des art. L. 1411-1 à L. 1411-10 et modification des art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1)