Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
NOR 
JUSC0520149D
J.O. du 11/03/2005 texte : 
n° 35
(Dispositions expérimentales applicables dans les juridictions administratives)