Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0600979D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 10 : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)