Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
NOR 
FCPE1430512R
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
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(Application de l'art. 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises -
Art. 2 et 3 : Simplification des obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements opérés au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne - Dispositions applicables aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016 - Insertion de quatre alinéas à l'art. L. 137-19 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 137-26)