Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 13 (1°) et 18 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)