Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée
NOR 
BUDE1406064A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
56
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public))