Avis n° 2016-06 du 19 mai 2016
NOR 
CSDX1616781V
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
69
(Information judiciaire ouverte notamment pour faux et usage et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique - Avis favorable à la déclassification de certains documents)