Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12838
12842
(Art. 3 (I) : Remplacement de l'intitulé de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 qui devient : " Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer "
Art. 22 : Abrogation du titre Ier [art. 1er à 11 relatifs aux sénateurs représentant les territoires d'outre-mer] de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959)