Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCRR1002376D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
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(Art. 2 : Compétence du ministère de la défense pour conclure le contrat de cession d'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat - Application de l'art. 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)