Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
NOR 
BCFB0760792D
JO du 01/02/2008 texte : 0027;
61
(Art. 1er à 4 : Application du 2° du I de l'art.53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) - Conditions d'éligibilité à la compensation et calcul du montant de la perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom 
Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 du décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004)