Décret n° 59-1217 du 23 octobre 1959 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
JO 28-10-1959 p. 
10266-10267
(Remplacement de l'art. 12)