Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte
NOR 
DOMB0600063A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 137
(Alignement, à compter du 1er janvier 2007, des prix de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte sur ceux de la métropole - Application de l'art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte)