Décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif
JO 26-06-1985 p. 
7054
(Art. 26 : Abrogation du titre III [art. 23 à 30] du décret n° 70-239 du 19 mars 1970)