LOI n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
JO 25-12-1970 p. 
11956
(Art. 2 : Inscription possible, après avis de la Commission départementale des objets mobiliers, des objets mobiliers appartenant aux collectivités publiques ou aux associations cultuelles sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés - Insertion de l'art. 24 bis dans la loi du 31 décembre 1913)