Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
BUDB9560028A
J.O. DU 11/05/95 Pages : 
7873/7874
(Désignation de l'Association pour la prévoyance collective (APC) pour liquider le paiement des pensions du régime de retraite des personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1982 relatif à la gestion des pensions des agents du statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)