Avis n° 2009-13 du 16 juillet 2009
NOR 
CSDX0916992V
JO du 04/08/2009 texte : 0178;
104
(Information ouverte « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti dans la soirée du 15 décembre 1997 d'un journaliste d'investigation Jean-Pascal Couraud, connu sous les initiales JPK » - Avis défavorable à la communication des coordonnées des personnels en cause)