Arrêté du 21 août 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1232833A
JO du 29/08/2012 texte : 0200;
5
(Suppression du "quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord)" de la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale - Modification de l'art. A. 39)