Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée
NOR 
PRMX0508366D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 9