LOI n° 83-1108 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier (ensemble un Protocole additionnel)     
JO 22-12-1983 p. 
3684
(Convention signée à Bonn le 6 décembre 1982)