LOI n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d’une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite
JO 29-12-1959 p. 
12475
(Affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)