Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
NOR 
PTTR9300016D
J.O. DU 29/01/1993 Pages : 
1513/1514
(Désignation des agents mentionnés à l'art. 100-3 du code de procédure pénale)