Arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure
JO 05-10-1979 p. 
2501
(Application du décret n° 79-868 du 4 octobre 1979, abrogé et codifié aux art. R. 641-90 à R. 641-93 du code rural)