Décret du 13 août 1935 portant promulgation du traité sur l'admission des Monégasques à des emplois publics en France et sur le recrutement des fonctionnaires de la principauté de Monaco, conclu entre la France et la principauté de Monaco le 28 juillet 1930     
JO 17-08-1935 p. 9131-9132
(Traité entré en vigueur le 9 avril 1935)