Décret n° 62-732 du 28 juin 1962 portant publication de la convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel, du 8 juin 1961     
JO 03-07-1962 p. 
6437-6441
(Convention signée à Bruxelles, entrée en vigueur le 1er juillet 1962)