Convention du 3 juillet 1970 modifiée par ses avenants n° 1 du 4 février 1971, n° 2 du 11 octobre 1971 et n° 3 et n° 4 du 9 octobre 1972 étendue (avec exclusion) par arrêté du 31 juillet 1973     
JO 22-09-1973 p. 
10280-10290