Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR 
INTA1428722D
JO du 24/01/2015 texte : 0020;
16
(Dispositions relatives aux traitements dénommés "GARDONS", "PERICLES" et "PARTHENON" - Abrogation du décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)