LOI n° 72-5 du 3 janvier 1972 tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions
JO 05-01-1972 p. 
154
(Art. 6 : Jugement par le tribunal de police des contraventions de police des quatre premières classes commises par des mineurs - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)