Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
NOR 
INDI0607832A
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Programmation jusqu'au 31 décembre 2015)