LOI n° 62-632 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République italienne sur l'aménagement hydro-électrique du mont Cenis et prévoyant des dispositions pour l'application de l'article 6 de cette convention     
JO 06-06-1962 p. 
5411
(Convention signée à Rome le 14 septembre 1960)