Décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
NOR 
PRMX0407848D
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 1