Avenant n° 2 du 21 juin 2000
(Remplacement de l'art. 2; modification des art. 7, 23, 24, 32, 39 et 41 et abrogation de l'art. 19 de la convention - Modification de l'art. 2 de l'annxe II à la convention) 
Arrêté d'extension du 10 octobre 2000     
TRCC 2000/29 p. 175-177
JO 26-10-2000 p. 
17119