Décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
PRMX9802496D
J.O. du 18/01/1998 Pages : 
813/815
(Création du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC))