Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
NOR 
BCFS0922084D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
27
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. D. 133-6-1 et D. 243-0-2)