Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996
NOR 
CSCY9601345S
J.O. du 07/02/1996 Pages : 
1872/1874
(Loi organique n° 96-89 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Conforme à la Constitution)