Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
NOR 
ETST1523047D
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
30
(Art. 1er : Modalités d'application de la suspension temporaire des prestations de services internationales illégales et précision du champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal - Insertion des art. R. 1263-11-1 à R. 1263-11-7
art. 2 à 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 8115-2, R. 8122-8 et R. 8122-9 et remplacement de l'art. R. 8115-5)