Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias
NOR 
MCCB9500012A
J.O. DU 20/01/1995 Page : 
1066
(Application de l'art. 5 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)