LOI n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
JO 16-10-1985 p. 
12024
(Art. 28 : Accès des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux à la hiérarchie des corps et emplois par voie de détachement, de promotion interne et de tour extérieur - Ajout d'un VI à l'art. 119 de la loi n° 
84-53