Décret n° 2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles
NOR 
ECOU0200002D
J.O. du 05/04/2002 Page : 
6001
(Abrogation implicite de l'arrêté du 3 novembre 1977 relatif au contrôle économique et financier sur la Société Saint-Gobain - Techniques nouvelles)