Décret n° 2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture
NOR 
AGRF0301892D
J.O. du 06/11/2003 Page : 
18950