Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur
NOR 
FCPB1500459A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
17
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur)