Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1237610A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
122
(Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale et de l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)