Décret n° 81-871 du 17 septembre 1981 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
JO 24-09-1981 p. 
2598-2599
(Compétence de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières - Modification du paragraphe 1er du I de l'art. 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)