Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
NOR EC0Z8800021D
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6553/6554
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 74-491 du 17 mai 1974 portant application de l'article 46 de la loi n° 
73-1193