Arrêté du 28 décembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
NOR 
ECOT0651087A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 36
(Cession par Electricité de France de sa participation de 100 % dans sa filiale EDF Trading Limited à sa filiale C 11)