Décret n° 2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
NOR 
PRMX0508386D
J.O. du 19/05/2005 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 3)