LOI n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)
J.O. du 12/07/1986 Page : 
8691
(Loi dite " loi Pons " - Art. 22 relatif à la défiscalisation des investissements effectués outre-mer)