Délibération n°  2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail
NOR 
CNIA0900008X
JO du 21/06/2009 texte : 0142;
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