Avis du Conseil de la concurrence n° 99-A-04 du 27 janvier 1999 relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat concernant l'organisation de la profession de transporteur routier de marchandises 
NOR ECOX9903723V
J.O. du 02/09/1999 Pages : 
13173/13175
(Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises)