Décret n° 45-1754 du 6 août 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1744 relative aux magasins généraux
JO 07-08-1945 p. 
4897-4898
Rectif. : JO 18-10-1945 p. 
6633
(Seul l'art. 12 du présent texte demeure en vigueur - L'Ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux a été abrogée et codifiée aux art. L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce)