Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer
NOR 
FCPE1513733D
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
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(Report au 18 octobre 2015 de l'entrée en vigueur du I de l'art. 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, modifiant l'art. 244 quater B du code général des impots)