Décret n° 97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA9720044D
J.O. DU 26/02/1997 Pages : 
3108/3109
( Art. 1er et 4 : Remplacement du paragraphe XIII " Tarifs spécifiques " de la 1re partie de l'annexe - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981
 art. 3 : Remplacement du 2e alinéa de la seconde partie de l'annexe)