Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
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(Art. 1er, annexe et art. 8 : Partie réglementaire du livre IX : Pêche martitime et aquaculture marine - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 5 à 7 : Dispositions transitoires)