Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011
NOR 
CSCX1128130S
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
77
(Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 321-5-1 du code forestier)