Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209213A
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
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(Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation - Application de l'art. D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime)