Décret n° 70-241 du 16 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relatif au Fonds national de l'emploi
JO 21-03-1970 p. 
2718-2722
(Art. 25, 2e alinéa : Abrogation partielle des art. 9 et 10 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946)