Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée
NOR 
AGRT1525931D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
20
(Modalités de constitution, de suivi et d'utilisation, à titre expérimental, du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - Application de l'art. D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables jusqu'au 31 juillet 2020)