Décret n° 97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
MENN9702030D
J.O. DU 17/09/1997 Pages : 
13489/13490
(Modification de la liste des corps et emplois annexée au décret)