Arrêté du 11 février 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme et fixant la liste des organismes habilités pour procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle
NOR 
ETST1604321A
JO du 23/02/2016 texte : 0045;
23
(Art. 1er et 2 : Retrait de la liste des organismes habilités : ASQUAL
art. 3 : Application de l'art. R. 4313-23 du code du travail - Liste des organismes habilités à procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus
art. 4 : Application de l'art. R. 4313-57 du code du travail - Liste des organismes habilités à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures
art. 5 : Application des art. R. 4313-62 et s. du code du travail - Liste des organismes habilités à procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures
Art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)