Arrêté du 19 décembre 1986 relatif au barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales
NOR AGRP8700045A
J.O. DU 20/01/87 Pages : 
715/716
(Application de l'art. 11 de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 24 août 1981 fixant le barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales)