LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2293
(Art. 65 : Contrôle technique de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique des collectivités territoriales chargés de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine)