Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
NOR 
JUSB0710058D
J.O. du 18/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 10 (I, II et IV) : Modalités d'applicabilité des dispositions du présent décret [modifiant le code de l'organisation judiciaire] dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)