Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement
NOR 
FCPE1526482D
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
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(Art. 1er à 6 : Autorisation conjointe des ministres en charge du budget et des collectivités territoriales de reprendre en section de fonctionnement l'excédent d'investissement - Modification des art. D. 2311-14, D. 3661-14, D. 4312-9, D. 5217-15, D. 71-111-14 et D. 72-101-14)