Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire)
NOR 
INTC0300198D
J.O. du 30/08/2003 Pages : 
14801/14802
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)