Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
NOR 
BUDF0400061A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 105
(Insertion de l'art. 30-00 A dans l'annexe IV au code général des impôts)