LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 50 (II) : Extension du domaine d'intervention des agents des services des douanes au contrôle du respect de la réglementation phytosanitaire - Ajout d'un 8° bis au 4 de l'art. 38)