Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958
NOR 
JUSC0420935D
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 22
(Remplacement du 1er alinéa et suppression du 2e alinéa de l'art. 7 bis)