Avenant n° 86 du 28 mai 2013
(Remplacement de l'art. 37 bis relatif aux retraites)
TRCC 2013/43 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 21/12/2013 texte 
296;97 page 20870