Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de compensation d'instruments financiers définies aux articles L. 442-2 et L. 542-1 du code monétaire et financier et modifiant les règlements n°s 91-05, 93-05, 95-02, 96-15, 97-04, 98-04, 99-14 et 2000-03
NOR 
ECOT0614558A
J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 16
(Art. 1er à 9 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement : remplacement des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 3 bis
art. 14 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques : modification de l'art. 1.4
art. 15 à 17 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille : modification du titre et de l'art. 5
art. 19 à 22 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France : modification des art. 1er-1, 2, 3 et 4
art. 23 à 26 : art. ultérieurement abrogés
art. 27 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité : modification de l'art. 4.2.2)