Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
NOR 
RDFB1503497D
JO du 03/05/2015 texte : 0103;
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(Art. 2 : Condition d'application du présent décret, modifiant le code général des collectivités territoriales, aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna)