LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 69 (I, 6°) : Suppression du rapport relatif aux informations collectées auprès des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Abrogation du a du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)