Arrêté du 10 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif
NOR 
SPSS9501226A
J.O. DU 22/04/1995 Page : 
6262