Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982
JO 24-06-1982 p. 
1994-1995
(Caractère législatif des art. 13, 1er alinéa, et 14, 2e alinéa, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)