Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
NOR 
INDI1134024D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
20
Rectif. : JO 10/05/2012 texte 
109;182 page 8967
(Art. 1er à 8 : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques - Modification des art. D. 98-4, D. 98-5, D. 98-7, D. 98-8, D. 98-11 et D. 98-12 et insertion des art. D. 98-8-7 et D. 98-13
art. 9 à 18 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques - Modification des art. D. 301, D. 302, D. 303, D. 306, D. 307, D. 308, D. 310 et D. 311, remplacement des art. D. 305 et abrogation de l'art. D. 313
art. 19 et 20 : Dispositions relatives à la numérotation et à l'adressage - Modification des art. D. 406-18 et D. 406-19
art. 21 : Suppression des dispositions relatives aux liaisons louées - Abrogation des art. D. 369 à D. 377
art. 22 à 24 : Dispositions relatives à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques - Modification des art. D. 571, D. 576 et D. 581
)