Avis n° 2015-0291 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015 sur le projet de loi relatif au renseignement
NOR 
ARTT1518560V
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
60
(Avis relatif à la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement)