Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR 
FCPE1600841A
JO du 23/01/2016 texte : 0019;
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(Remplacement de l'art. 2)