Décret n° 2003-970 du 9 octobre 2003 autorisant l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à conclure une transaction
NOR 
AGRE0301245D
J.O. du 12/10/2003 Page : 
17424
(Habilitation de l'Ecole à transiger en vue de mettre fin à un litige)