Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail
NOR 
ETSD1504943D
JO du 13/06/2015 texte : 0135;
13
(Définition des établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Insertion d'un 4e alinéa à l'art. R. 5212-1)