LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13291
(Art. 46 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relatives au traitement du surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)