Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1526918D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
7
(Art. 7 et 10 : Dispositions de coordination avec la suppression de la publication sur support papier du Journal officiel de la République française - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 421-1)