Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie
NOR 
ETSP1109578D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
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(Modification des art. R. 5125-9, R. 5211-52, R. 5211-65, R. 5461-1 et R. 5461-4; insertion des art. R. 5211-65-1 et R. 5461-1-1 et abrogation de l'art. R. 5211-70)