Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectation des frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles
NOR 
AFSS1430869A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Application de l'art. D. 723-229 du code rural et de la pêche maritime)