Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DEVT1609592R
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
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(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 -
Art. 1er et 5 (I, 1°): Adaptation des dispositions relatives au contrat d'engagement maritime, au contrat de mise à disposition, à l'obligation pour l'armateur de garantir la prise en charge des frais de soins et de rapatriement, au relevé de services, à l'interdiction d'emploi des jeunes âgés de moins seize ans, au travail de nuit des jeunes, aux services de placement et de recrutement privés, au droit au rapatriement, à la durée de repos minimale, à l'obligation de prise en charge des soins médicaux pour les accidents et les maladies survenus au service du navire à Wallis-et-Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. L. 5785-1 et L. 5785-4; insertion des art. L. 5785-2-1 à L. 5785-2-3, L. 5785-3-1 à L. 5785-3-3, L. 5785-4-1, L. 5785-4-2 et L. 5785-5-3 à 5785-5-19 et modification des art. L. 5785-3 et L. 5785-5-1
art. 3 et 5 (I, 2° et II) : Adaptation des dispositions relatives au contrat d'engagement maritime des pêcheurs et au contrat de mise à disposition, au relevé de services, à l'obligation pour l'armateur de garantir la prise en charge des frais de soins, au droit au rapatriement, à la durée de repos minimale, à l'obligation de prise en charge des soins médicaux pour les accidents et les maladies survenus au service du navire dans les Terres australes et antarctiques françaises - Conditions d'application à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. L. 5795-1, L. 5795-5 et L. 5795-6-1; insertion des art. L. 5795-3-1, L. 5795-3-2, L. 5795-4-1 à L. 5795-4-6, L. 5795-6-2 à L. 5795-6-14, L. 5795-12-1 et L. 5795-12-2 et modification des art. L. 5795-4 et L. 5795-12)