Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
NOR 
ECEL0930620D
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
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(Insertion des art. 46-0 B, 46-0 B bis et 46-0 B ter dans l'annexe III au code général des impôts)