Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles
NOR 
ENVE9320393A
J.O. DU 05/01/1994 Pages : 
287/292
(Application de l'art. 2 du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 211-78 du code de l'environnement - Lutte contre la pollution des eaux par les fertilisants)