Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier
NOR 
ECEP0925178D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Conditions d'affectation au service de renseignement financier national TRACFIN - Remplacement du I de l'art. R. 561-35)