LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 66 (III) : Disposition de coordination avec l'adaptation de l'organisation judiciaire de Mayotte - Abrogation de l'art. 898
)