Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
NOR 
OMEO1128061R
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
62
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2011-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Dispositions applicables aux communes de Mayotte - Remplacement des art. L. 2564-1 à L. 2564-72 par les art. nouveaux L. 2564-1 à L. 2564-29
art. 2 : Dispositions applicables à Mayotte - Remplacement des art. L. 5831-3 et L. 5832-1 à L. 5832-25 par les art. nouveaux L. 5831-1 et L. 5831-2 et L. 5832-1 à L. 5832-3
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 2561-1
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)