Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
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(Art. 18 à 20 : Dispositions relatives aux modes alternatifs de résolution des litiges - Modification des art. 129-2, 131 et 131-12)