Décret n° 2002-1017 du 18 juillet 2002 modifiant le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
NOR 
INDI0200350D
J.O. du 25/07/2002 Pages : 
12747/12748
(Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 2; transfert des art. 3 et 4 aux art. 9 et 10 et insertion des art. 3 à 8 nouveaux)