Arrêté du 25 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national des contrats des établissements de santé privés (art. R. 162-39 du code de la sécurité sociale)
NOR 
MESH9822805A
J.O. du 02/09/1998 Pages : 
13439/13440
(Application de l'art. R. 162-39 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 mai 1974 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et aux tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale)