Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9360
(Art. 7 (II, 3°) : Abrogation de la loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage, et codification de son art. 1er à l'art. L. 914-25 du code rural - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, l'art. L. 914-25 du code rural est devenu l'art. L. 214-25 du code rural - L'art. 3 de cette même loi est abrogé à compter de la publication du décret relatif à la codification de la partie Réglementaire du livre II (nouveau) du code rural)