Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre
NOR 
BUDB1242411A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
55
(Exercice du contrôle financier du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre)