Arrêté du 19 mai 1952 relatif au remboursement des dépenses engagées par les caisses primaires de sécurité sociale au titre du service des prestations en nature aux personnels de l'Etat visées à l'article 5 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950
JO 28-05-1952 p. 
5425
(L'art. 5 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 a été abrogé et codifié à l'art. L. 753-9 du code de la sécurité sociale)