Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320394D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13583
( Art. 4 : Dispositions transitoires
 art. 5 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)