Décision n° 2010-0851 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 99-781 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
NOR 
ARTL1032260S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
55
(Modification de l'annexe 1)