Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
NOR 
DEVA1410418A
JO du 27/08/2015 texte : 0197;
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(Application du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne - Modification des art. 1er, 4, 6 et 11 et insertion de l'art. 1er-1)