Délibération n° 2015-226 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes personnels de formation (demande d'avis n° AV15014356)
NOR 
CNIX1517669X
JO du 04/10/2015 texte : 0230;
35
(Avis relatif au décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015)