Décret n° 89-409 du 9 juin 1989 modifiant le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement
NOR EQUP8900072D
J.O. du 23/06/1989 Page : 
7798
(Ajout des " contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat " - Modification de l'art. 1er)