Arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code
NOR 
AFSS1622018A
JO du 04/08/2016 texte : 0180;
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(Dispositions relatives aux établissements et aux services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale)