Décret n° 83-746 du 11 août 1983 portant rétablissement du tribunal paritaire de baux ruraux de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées)
JO 12-08-1983 p. 
2611
(Abrogation, en tant qu'il supprime le tribunal paritaire de baux ruraux de Bagnères-de-Bigorre, du décret n° 64-667 du 4 juillet 1960)