Arrêté du 10 juillet 1968 relatif à la rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
JO 20-07-1968 p. 
6988
(Application du décret n° 68-558 du 19 juin 1968 - Les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1948 demeurent applicables aux frais de vacation)