Décret n° 2001-489 du 7 juin 2001 portant modification de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
ECOI0100146D
J.O. du 09/06/2001 Page : 
9167
(Modification de la composition de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières - Modification du paragraphe 1er du I de l'art. 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)