Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »
NOR 
ETLL1516071A
JO du 13/11/2015 texte : 0263;
60
(Remplacement de l'intitulé qui devient : « Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé "COMDALO" » et des art. 1er, 5 et 8 et modification des art. 3 et 6)