LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 2 (II) : Délivrance par un médecin des informations nécessaires aux proches d'un malade pour leurs permettre de lui apporter leur soutien en cas de pronostic grave - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 1110-4
art. 4 : Interdiction de toute cession à titre onéreux de données de santé identifiantes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1111-8
art. 16 (I et II) : Procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé - Insertion des art. L. 1414-3-3 et L. 4135-1
art 30 : Elargissement de la définition du médicament générique (transposition en droit national de l'art. 10 de la directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004 modifiant la directive n° 2001/83/CE) - Modification du 5° de l'art. L. 5121-1
art. 31 (V) : Prise en charge par l'assurance maladie des médicaments importés - Modification de l'art. L. 5123-2
art. 36 (II) : Transformation de la Commission de la transparence en commission spécialisée de la Haute autorité de santé (HAS) - Modification des art. L. 5123-3, L. 5123-4 et L. 5311-2
art. 36 (III) : Substitution de la HAS à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - Abrogation des art. L. 1414-1 à L. 1414-3-2 et L. 1414-5 à L. 1414-12-1 et modification, pour coordination, des art. L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1414-4, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3 et L. 6113-6
art. 36 (V) : Suppression du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - Abrogation des art. art. L. 4001-1 et L. 4001-2
art. 43 (II) : Conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale - Remplacement de la dernière phrase de l'art. L. 5126-4
art. 46 (II) : Délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation sur les sanctions financières applicables aux établissements de santé ne respectant pas les procédures de tarification à l'activité - Ajout d'un 4° à l'art. L. 6115-4
art. 67 (IV) : Intégration des orientations relatives à la répartition territoriale des professionnels de santé établies par la mission régionale de santé à l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire - Ajout d'un alinéa à l'art. L 6121-2)