Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0500256R
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 :
 art. 4 : Clarification, au titre des immeubles menaçant ruine du champ respectif des deux catégories d'arrêté de péril, " ordinaire " et imminent - Modification du 1er alinéa des art. L. 511-1 et L. 511-1-1
 art. 5 et 14 : Modification de la procédure d'engagement de l'arrêté de péril (renvoi de la phase contradictoire avant la signature de l'arrêté de péril, suppression de l'homologation par le tribunal administratif et en réintégration des éventuelles interdictions d'habiter dans l'arrêté) - Remplacement des art. L. 511-2 et L. 511-3
 art. 6 : Clarification et unification du régime des droits (en matière d'hébergement et de relogement) des occupants d'un immeuble frappé par un arrêté de péril - Modification de l'art. L. 511-5
 art. 7 : Réorganisation des dispositions pénales applicables en matière de bâtiments menaçant ruine - Remplacement de l'art. L. 511-6
 art. 8 : Réécriture des dispositions relatives au relogement des occupants des immeubles faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou d'un arrêté de péril (régime des baux d'occupation, obligations des propriétaires et dispositions pénales - Remplacement des art. L. 521-1 à L. 521-4 par les art. L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3-1, L. 521-3-2 et L. 521-4 nouveaux
 art. 9 : Non-application du droit au maintien dans les lieux des occupants de locaux insalubres ou en état de péril bénéficiant, à titre temporaire, d'un relogement dans le parc social - Ajout d'un alinéa aux art. L. 353-15 et L. 442-6
 art. 11 : Possibilité de procéder à la division foncière d'immeubles déclarés insalubres ou frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril en cas de réalisation de travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 111-6-1
 art. 12 et 13 : Dispositions de coordination relatives aux établissements d'hébergement - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 123-3 et du I de l'art. L. 651-10)