Décision n° 93-1262 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300635S
J.O. du 26/09/1993 Pages : 
13386/13387
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (13e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)