Décret n° 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9600028D
J.O. DU 06/09/1996 Page : 
13274