Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
NOR 
EQUD9501237A
J.O. DU 22/08/1995 Page : 
12513
Rectif. : JO 18-11-1995 p. 
16931