Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD0801413D
JO du 03/05/2008 texte : 0104;
32
(Remplacement de l'art. R. 224 bis)