Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205321V
J.O. du 24/01/2002 Page : 
1639
(Avis n° 236910 du 3 décembre 2001 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Besançon, de savoir si les plans de prévention des risques naturels prévisibles, prévus aux articles 40-1 et suivants de la loi du 22 juillet 1987, constituent des documents d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme)