LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 118 : 
Exonération de cotisations sociales patronales due au titre de l'emploi des salariés des organismes d'intérêt général (OIG) des zones de revitalisation rurale pour les OIG de moins de cinq cents salariés - Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 - Modification du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007)