Avis portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
DEVM1600385V
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
106
(Délibération n° 10/2015 relative du 10 décembre 2015 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)