Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANP9201055D
J.O. DU 30/05/1992 Page : 
7264
(Art. 16 (I) : Abrogation du décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 octobre 1978 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les aéronefs, de l'arrêté du 12 mai 1980 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les véhicules routiers de transport en commun de personnes et de l'arrêté du 12 mai 1980 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires)