Décret n° 2004-458 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0400121D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9532
(Remplacement de l'art. 3)