Décret n° 95-844 du 22 juillet 1995 autorisant la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais
NOR 
ECOT9513817D
J.O. DU 23/07/1995 Pages : 
10965/10966
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)