LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5709
5721
(Art. 8 : Possibilité pour les sociétés d'assurance à forme mutuelle d'émettre des obligations et des titres subordonnés remboursables - Remplacement de l'art. L. 322-2-1 et insertion de l'art. L. 332-26-2-2
art. 85 (I) : Suppression des dérogations accordées aux personnes autres que l'Etat pour l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - Abrogation de l'art. L. 211-3 et modification de l'art. L. 211-21
art. 85 (II) : Abrogation de dispositions relatives au Fonds de revalorisation des rentes d'accidents de la circulation - Abrogation de l'art. L. 431-13)