Circulaire DSS/2 A n° 2001-619 du 17 décembre 2001 relative aux prolongations d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/4 p. 335-340
(Application de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé)