Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB0301300V
J.O. du 09/07/2003 Page : 
11681
(Décision du 7 mai 2003 - Congé de fin d'activité - Modification de l'art. 31 ter du statut du personnel administratif)