Décret n° 99-1003 du 25 novembre 1999 modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9922538D
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17928
(Assurance invalidité des travailleurs salariés expatriés)