Missions, ressources, organisation et fonctionnement de l'Agence de services et de paiement, établissement public à caractère administratif chargé du paiement et de la gestion des aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées :
code rural (nouveau) Art. 
L. 313-1 et s.
R. 313-13 et s.
textes non codifiés : voir 
12-14-20