LOI n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse 
NOR 
EQUX0100012L
J.O. du 30/05/2001 Page : 
8583
( Art. 1er : Application, par l'Etat, de la procédure d'extrême urgence [art. L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique] pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un itinéraire de très grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse
 Art. 2 : Obligation, pour l'Etat, d'assurer le relogement préalable des occupants en application des art. L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme, au cas où il serait procédé à l'expropriation de terrains bâtis)