Décret n° 89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987     
NOR MAEJ8930052D
J.O. du 08/06/1989 Pages : 
7089/7091
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1989)