Décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
MESF9810693D
J.O. du 08/10/1998 Pages : 
15238/15239
(Promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial)