LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
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(Art. 3 : Application d'une décote pouvant atteindre 100 % lors de la cession de terrains de l'État destinés à la construction de programmes de logement, pour la part destinée au logement social - Modification de l'art. L. 3211-7
art. 4 : Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État - Insertion de l'art. L. 3211-13-1)