Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
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(Art. 23 et 24 : Ajout d'un alinéa à l'art. 696 et modification de l'art. 1105)