Décret n° 84-85 du 1er février 1984 abrogeant le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint non retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenu avant 66 ans
JO 05-02-1984 p. 
531