LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 
6 : Complément au rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation militaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
)