Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
NOR 
FCPE1504150A
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
10
(
Traitement mis en oeuvre à la direction générale des finances publiques)