Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
NOR 
ECET0924726D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
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(Art. 2 (I) : Condition d'application du présent décret , modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuma)