LOI n° 
95-101
NOR 
ENVX9400049L
J.O. du 03/02/1995 Page : 
1847
(Art. 40 : Extension du champ d'application de la taxe destinée à financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - Modification de l'art. 1599 B du code général des impôts)