Décret n° 2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
NOR 
PRMX0205889D
J.O. du 18/10/2002 Pages : 
17273/17274
(Texte pris en application de l'art. 3 du décret n° 2002-633 du 26 avril 2002, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2008-548 du 11 juin 2008)