Arrêté du 22 novembre 1993 fixant le montant des redevances pour les services rendus au titre de diverses prestations fournies par les directions d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
INTG9300666A
J.O. DU 01/12/1993 Page : 
16585
(Application du décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 [Texte abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté])