Circulaire n° 2002-03 du 30 janvier 2002 sur la présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 209-214
(Paragraphe II : Droit de la concurrence et de la consommation)