Décret n° 86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
JO 20-03-1986 p. 
4785
(Application de l'art. R. 622-1 du code de la sécurité sociale)