Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils de jeux dits " machines à sous "
NOR 
INTD0100229A
J.O. du 11/05/2001 Page : 
7421
(Conversion en euros des sommes exprimées en francs - Modification de l'art. 1er)