LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 107 (IV) : Conditions d'application, à compter du 1er août 2015, en Polynésie française des dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen et modifiant le code général des collectivités territoriales
art. 134 (I et II) : Conditions d'application de la présente loi en Polynésie française)