LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 94 : Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques - Remplacement des art. L. 254-1 à L. 254-8 par les art. L. 254-1 à L. 254-12
art. 96 et 98 : Règles relatives aux matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et modalités d'entrée en vigueur - Modification de l'art. L. 256-2
art. 105 : Cadre réglementaire pour l'introduction de macro-organismes - Insertion des art. L. 258-1 et L. 258-2
art. 109 : Certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles - Remplacement de l'art. L. 611-6; modification du 2° de l'art. L. 640-2 et insertion de l'art. L. 641-19-1
art. 110 : Extension du bail rural environnemental aux fondations reconnues d'utilité publique, aux fonds de dotation reconnus d'intérêt général et aux sociétés d'investissement agréées « entreprise solidaire » - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 411-27
art. 113 : Attribution de parcelles certifiées en agriculture biologique aux agriculteurs bio affectés par une opération d'aménagement foncier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-4
art. 114 : Attribution de parcelles certifiées en agriculture bio aux locataires affectés par une opération d'aménagement foncier - Ajiout d'un alinéa à l'art. L. 123-15
art. 115 : Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique - Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 123-4
art. 117 : Définition d'une politique génétique des semences et plants - Insertion de l'art. L. 669-1
art. 118 : 2largissement des compétences des chambres d'agricultures aux interventions environnementales en faveur des ressources naturelles que sont l'eau, le sol et la biodiversité - Modification de l'art. L. 510-1
art. 151 (I) : Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective - Insertion de l'art. L. 514-5
art. 170 : Création d'un écolabel pour les produits de la pêche - Insertion de l'art. L. 644-15
art. 225 (V et VII) : Disposition de coordination avec l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Disposition applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 524-2-1
art. 240 (XI) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification des art. L. 111-3, L. 112-2, L. 121-14, L. 151-37 et L. 661-2
art. 242 (V) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification des art. L. 124-5, L. 151-5, L. 151-37-1 et L. 631-10)