LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 17 : Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. L. 151-2
art. 23 : Décentralisation de la procédure d'établissement, par les communes et leurs groupements, des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public sur les bâtiments ou sur les fonds riverains de la voie publique - Remplacement de l'art. L. 173-1)