Décret du 28 septembre 1935 relatif à l'application du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool
JO 29-09-1935 p. 10522
Rectif. : JO 01-10-1935 p. 10574
(Modification de l'art. 17 de la loi du 6 mai 1919)