Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0769716D
J.O. du 28/11/2007 texte : 
n° 22
(Application de l'art. L. 4342-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 54 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification des art. R. 4342-1, R. 4342-3, R. 4342-5, R. 4342-6; transfert de l'art. D. 4342-7 respectivement à l'art. D. 4342-9; insertion des art. R. 4342-7 et R. 4342-8 nouveaux et remplacement de l'art. R. 4344-1)