Arrêté du 30 décembre 2011 pris en application du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil
NOR 
JUSB1133991A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
30
(Application du II de l'art. 1er du décret n° 95-735 du 10 mai 1995)