Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009
NOR 
CSCX0908392S
JO du 16/04/2009 texte : 0089;
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(Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - Déclaration comme contraires à la Constitution du second alinéa de l'article 2; des mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " au second alinéa de l'article 3; du premier alinéa de l'article 6; des mots : " dès le début de leur élaboration " au premier alinéa de l'article 8; du membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " au dernier alinéa du même article 8; du troisième alinéa de l'article 11; du dernier alinéa de l'article 13 et de l'article 14; en conséquence à l'article 20 les mots : " les articles 14 et 15 " sont remplacés par les mots : " l'article 15 ")