Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers
NOR 
AGRS1528975D
JO du 23/07/2016 texte : 0170;
40
(Art. 1er et 3 : Modification des art. R. 4311-5 et R. 4313-75; remplacement des art. R. 4312-1-1 et R. 4314-4 et insertion de l'art. R. 4312-2-1)