Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1108687D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
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(Art. 4 et 5 : Ajout d'un alinéa à l'art. 1er; remplacement de l'art. 18 et insertion de l'art. 18-1 dans le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
art. 6 : Abrogation du n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies
art. 7 : Dispositions aplicables à partir de l'exercice 2011)