LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 125 : Aménagement du régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics - Modification du V de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
 art. 128 : Recours possible des comptables du Trésor public, préalablement à l'emploi de mesures d'exécution forcée, à une démarche amiable par voie d'huissier ou à la procédure de l'opposition administrative en vue du recouvrement de créances - Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972)