Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011
NOR 
CSCX1118094S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
101
(Concours de l'État au financement par les départements  de la prestation de compensation du handicap - Conformité, sous réserves, de l'art. L. 14-10-4, du III de l'art. L. 14-10-5, des art. L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances)