Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
NOR 
FDFA1620933D

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
67
(Evaluation des informations préoccupantes par une équipe pluridisciplinaire et prise en compte de la situation des autres mineurs présents au domicile - Insertion des art. D. 226-2-3 à D. 22-2-6)