LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19982
( Art. 53 : Majoration de la limite des remises de dette en faveur des pays en voie de développement - Modification de l'art. 4 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
 Art. 54 : Annulation de 72 millions de francs de créances détenues sur la Jordanie)