Décret n° 57-890 du 1er août 1957 relatif à la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif dans les territoires d'outre-mer en matière de contributions directes et taxes assimilées
JO 06-08-1957 p. 
7761-7762
(Remplacement des art. 100 à 104 du décret du 5 août 1881 par les art. 100 à 104 ter nouveaux - Abrogation, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du décret du 6 septembre 1895 rendant applicable aux colonies les articles 4 et 5 de la loi de finances du 29 décembre 1884 et du décret du 22 février 1896 rendant applicable aux colonies l'article 16 de la loi de finances du 17 juillet 1895)