LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11741/11742
( Art. 8 : Gestion du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par le Fonds de solidarité vieillesse - Modification de l'art. L. 135-1
 Art. 9 (I) : Diminution du taux de la contribution sociale généralisée affecté au Fonds de solidarité vieillesse - Modification de l'art. L. 135-3
 Art. 10 (II à V) : Modalités de tarification des prestations de soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux - Remplacement de l'art. L. 174-8 et modification des art. L. 174-7, L. 174-9 et L. 174-13
 Art. 12 : Disposition de coordination avec la substitution de l'allocation personnalisée d'autonomie à la prestation spécifique dépendance - Remplacement du e du I de l'art. L. 241-10
 Art. 18 : Exonération de charges sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile liée à son employeur par un contrat à durée déterminée - Modification du III de l'art. L. 241-10)