LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11679/11680
(Art. 4 : Droit pour tout chômeur de longue durée à un accueil, à un bilan de compétences et à une action d'orientation professionnelle)