Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC0913373R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
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(Application de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 6 (I) et art. 7 (I) : Dispositions relatives au régime de l'auto-entrepreneur - Modification des art. L. 930-1 et L. 950-1
art. 6 (II et III) et art. 7 (II et III) : Dispositions relatives aux baux commerciaux - Modification de l'art. L. 931-11; abrogation du I de l'art. L. 951-7 et de l'art. L. 951-11 et remplacement de l'art. L. 931-15
)