Arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits
NOR 
PRMX1204066A
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
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(Possibilité de perception d'une indemnité d'hébergement dans le cadre de ses activités du Défenseur des droits et de leurs activités pour ses adjoints, les membres des collèges et les agents des services du Défenseur des droits - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)