Avis relatif à la décision du 6 mars 2013 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ACTI1314650V
JO du 13/06/2013 texte : 0135;
63
(Art. 1er à 8 et 10 : Modification des art. 10, 13, 19, 44, 59, 77, de l'art. 12 de l'annexe III et de l'art. 11 de l'annexe IV et remplacement du tableau de l'art. 8 de l'annexe XX
art. 9 et 11 : Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 13 juin 2013 - Modification de l'art. 7 de l'annexe XIV)