Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
ECOD0470017A
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 8
(Ajout de l'art. 56 J vicies et abrogation des art. 56 J ter et 56 J quater de l'annexe IV au code général des impôts)