LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
NOR 
EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 11 : 
Création du Haut conseil des finances publiques (HCFP) placé auprès de la Cour des comptes
art. 12 : Modalités de détermination, par le Haut Conseil des finances publiques, de ses prévisions de croissance et de ses estimations de solde structurel
art. 13 : Compétences du HCFP à l'égard des lois de programmation des finances publiques
art. 14 : Compétences du HCFP à l'égard des lois de finances de l'année et des lois de financement de la sécurité sociale de l'année
art. 15 : Compétences du HCFP à l'égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
art. 16 : Compétences du HCFP en cas de révision des prévisions macroéconomiques lors de l'examen au Parlement des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale
art. 17 : Compétences du HCFP à l'égard des programmes de stabilité
art. 18 : Moyens d'investigation du HCFP
art. 19 : 
Information du HCFP et du Parlement, par le Gouvernement, des engagements hors bilan
art. 20 : Audition du président du HCFP par les commissions parlementaires
art. 21 : Modalités de fonctionnement du HCFP
art. 22 : 
Autonomie budgétaire du HCFP
art. 23 : 
Rôle du HCFP dans le