Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
NOR 
CSCX1125372S
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
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(Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire - Conformité du 2e alinéa de l'art. 530-1 du code de procédure pénale)l