Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
NOR 
AGRG1518009R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Application du 6° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er (1°) : Nouvelle définition de l'élevage de chats et de chiens - Modification de l'art. L. 214-6
art. 1er (2°) : Conditions de gestion d'une fourrière ou d'un refuge et obligation d'immatriculation au registre du commerce pour tous les éleveurs et les personnes exerçant une activité de vente [suppression du certificat de capacité animaux domestiques] - Insertion des art. L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3
art. 1er (3°) : Interdiction de la vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux - Modification de l'art. L. 214-7
art. 1er (4°) : Interdiction de la vente d'un animal vertébré en libre-service - Modification de l'art. L. 214-8
art. 1er (5°) : Mentions obligatoires pour la publication d'annonces d'offre de cession - Insertion de l'art. L. 214-8-1
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 211-18, L. 215-10 et L. 215-11 et abrogation de l'art. L. 272-4
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)