Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 des textes suivants :
(97°) : loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, modifiant le code de l'aviation civile
(108°) : art. 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
(123°) : art. 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
art. 11 : Condition d'application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
)