Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BCFL0774615A
JO du 15/01/2008 texte : 0012;
65
(Modification de l'art. 6)