LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 91 : Sanction pénale du cabotage fluvial irrégulier ou illégal - Insertion de l'art. 210)