Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 94-04 du 17 mars 1994 relative aux subventions au titre des interventions spéciales à caractère social de l'ANAH : convention d'agrément d'un organisme pour la présentation de dossiers de travaux réalisés par des locataires défavorisés
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 94/9 p. 43-44