LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 33 : 
Fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant les taux du versement transport - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2333-67 et L. 2531-4