Décret n° 2006-1571 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 24 relatif àl'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01), adopté par la résolution n° 2002-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0630113D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 9
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Ajout de l'art. 1.06 au chapitre 1)