Décision n° 98-2570 du 19 novembre 1998
NOR 
CSCX9803284S
J.O. du 21/11/1998 Pages : 
17610/17611
(Elections sénatoriales du 27 septembre 1998 - Wallis-et-Futuna - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)