Arrêté du 10 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9001282A
J.O. du 31/10/1990 Pages : 
13283/13284
(Tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception CEE - Ajout du paragraphe D à l'art. 8 et insertion des annexes XV " Modèle type de certificat de conformité communautaire agricole " et XVI " Indications supplémentaires à joindre au certificat de conformité à destination de la France ")