Décret n° 85-1151 du 4 novembre 1985 relatif à la répression de la pollution des eaux marines
JO 05-11-1985 p. 
12785
(Art. 2 : Abrogation du décret du 28 décembre 1912 complétant les décrets des 4 juillet 1853 et 19 novembre 1859 en ce qui concerne le jet à la mer de substances susceptibles de compromettre la conservation du poisson, des crustacés et des mollusques)