Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0907313R
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
27
)
(Art. 12 et 13 : Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques - Modification de l'art. L. 213-2