LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 24 : Transmission des données foncières de l'administration fiscale - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2017 - Modification de l'art. L. 135-B du livre des procédures fiscales
art. 32 (II) : Dispositions de coordination avec les bourses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour les étudiants de la grande école numérique - Modification de l'art. 1042 B du code général des impôts
art. 75 : Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique - Condition d'application - Modification de l'art. 39 decies du code général des impôts
art. 107 (III et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 150 U, 168, 195, 196 A bis, 244 quater J, 1011 bis, 1011 ter et 1411 du code général des impôts)