Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
NOR 
JUSC1323881D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
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(Art. 1er : Modification de l'annexe 1-3 aux art. R. 123-57 et R. 123-58)