Décret n° 99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
NOR 
AGRB9801362D
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5635
(Remplacement des art. R. 511-85 et R. 513-29)