Evaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant (études d'impact des travaux et projets d'aménagement) :
code de l'environnement Art. 
L. 122-1 et s.
R. 122-1 et s.
textes non codifiés : voir 
35-00