Décret n° 2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
NOR 
MCCB0300091D
J.O. du 06/03/2003 Pages : 
3917/3918
(Modification de l'annexe)