Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0830732D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
38
(Art. 24 à 26 : Dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification de l'art. R. 14-10-1)