Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIE1110475D
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
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(Dispositions relatives au recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - Insertion de l'art. R. 273 B-1 dans le Livre des procédures fiscales)