Arrêté du 3 mars 1977 fixant le modèle d'imprimé pour l'application de la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés et de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
JO 09-03-1977 p. 
1331
(Formulaire Cerfa 603483)