LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
NOR 
ECOX0104681L
J.O. du 02/08/2001 Pages : 
12480/12489
Rectif. : JO 07-11-2001 p. 
17519
Rectif. : JO 29-11-2001 p. 
18960
(Art. 1er : Objet des lois de finances
Art. 2 : Définition des ressources et des charges de l'Etat
Art. 3 : Définition des ressources budgétaires de l'Etat
Art. 4 : Définition du régime des ressources perçues au titre de la rémunération de services rendus par l'Etat
Art. 5 : Définition des charges budgétaires de l'Etat
Art. 6 : Définition de la notion de budget et des principes budgétaires fondamentaux
Art. 7 : Budgétisation par objectifs des crédits ouverts par les lois de finances - Définition des notions de mission et de programme
Art. 8 : Définition des crédits ouverts par les lois de finances constitués, d'une part d'autorisations d'engagement et, d'autre part, de crédits de paiement
Art. 9 : Caractère limitatif des autorisations budgétaires, tant pour les crédits que pour les plafonds des autorisations d'emploi
Art. 10 : Définition des crédits ayant un caractère évaluatif
Art. 11 : Définition des modalités de répartition des crédits globaux selon les programmes sur lesquels ils sont ouverts
Art. 12 : Définition du régime des mouvements de crédits entre programmes, selon qu'ils relèvent ou non de ministères distincts
Art. 13 : Encadrement de la procédure du décret d'avance
Art. 14 : Définition du régime juridique des annulations de crédits
Art. 15 : Définition du régime juridique des reports des autorisations d'engagement et des crédits de paiement d'une année sur l'autre
Art. 16 : Dérogations autorisées au principe de non-affectation des recettes
Art. 17 : Définition des procédures particulières [procédure de fonds de concours et procédure de rétablissement de crédits] permettant de déroger, au sein du budget général, au principe de non-affectation des recettes
Art. 18 : Définition des règles applicables aux budgets annexes
Art. 19 : Définition des catégories de comptes spéciaux
Art. 20 : Règles générales applicables aux comptes spéciaux
Art. 21 : Règles particulières applicables aux comptes d'affectation spéciale
Art. 22 : Règles applicables aux comptes de commerce
Art. 23 : Régime des comptes d'opérations monétaires
Art. 24 : Régime des comptes de concours financiers
Art. 25 : Définition des ressources et des charges de trésorerie résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie
Art. 26 : Règles générales applicables aux opérations de trésorerie
Art. 27 : Définition des différentes comptabilités de l'Etat et des principes qui leur sont applicables
Art. 28 : Définition des règles applicables en matière de comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires
Art. 29 : Imputation comptable des comptes de trésorerie
Art. 30 : Principes généraux régissant la comptabilité générale de l'Etat
Art. 31 : Définition des missions des comptables publics
Art. 32 : Consécration du principe de sincérité des lois de finances comme principe fondamental du droit budgétaire
Art. 33 : Appréciation de l'incidence de dispositions législatives ou réglementaires sur l'équilibre financier
Art. 34 : Définition du contenu de la loi de finances de l'année
Art. 35 : Définition du contenu et des règles de présentation des lois de finances rectificatives
Art. 36 : Conditions du transfert d'une ressource de l'Etat vers une autre personne morale
Art. 37 : Définition du contenu de la loi de règlement
Art. 38 : Consécration du rôle du ministre chargé des finances dans la préparation des projets de loi de finances
Art. 39 : Dépôt du projet de loi de finances de l'année et de ses annexes
Art. 40 : Délais de vote du projet de loi de finances
Art. 41 : Subordination de la discussion du projet de loi de finances de l'année au vote en première lecture sur le projet de loi de règlement du budget de l'année précédente
Art. 42 : Conditions de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative
Art. 43 : Conditions de vote des recettes, des dépenses et des plafonds des autorisations d'emplois
Art. 44 : Répartition des crédits ouverts par les lois de finances
Art. 45 : Procédures d'urgence applicables en cas de retard du dépôt du projet de loi de finances de l'année ou en cas de censure de la loi de finances de l'année par le Conseil constitutionnel
Art. 46 : Délai du dépôt du projet de loi de règlement
Art. 47 : Exercice du droit d'amendement des membres du Parlement
Art. 48 : Définition du contenu du rapport d'orientation budgétaire déposé par le Gouvernement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire
Art. 49 : Institutionnalisation de la procédure des questionnaires parlementaires sur le projet de loi de finances de l'année
Art. 50 : Précisions sur le contenu du rapport économique, social et financier et du rapport sur les comptes de la Nation joints au projet de loi de finances de l'année
Art. 51 : Enumération et description des documents joints au projet de loi de finances de l'année
Art. 53 : Description des documents joints aux projets de loi de finances rectificative
Art. 54 : Définition des documents joints au projet de loi de règlement
Art. 55 : Accompagnement des projets de loi de finances par d'une évaluation de l'incidence financière de leurs dispositions
Art. 56 : Obligation de publier au Journal officiel les actes administratifs prévus par la présente loi organique, sauf exceptions
Art. 57 : Missions et prérogatives de contrôle des commissions des finances du Parlement
Art. 58 : Définition législative de la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution
Art. 59 : Instauration d'une procédure permettant d'obtenir la cessation des entraves exercées à l'encontre des missions de contrôle et d'évaluation du Parlement
Art. 60 : Suites données par le Gouvernement aux observations notifiées au terme des missions de contrôle et d'évaluation des commissions des finances du Parlement
Art. 61 : Caducité des garanties de l'Etat non autorisées expressément par une disposition de loi de finances
Art. 62 : Dispositions transitoires en matière de reports de crédits
Art. 63 : Dispositions transitoires en matière de reports de taxes parafiscales
Art. 64 : Application anticipée de la réduction du délai de dépôt du projet de loi de règlement et de la certification des comptes de l'Etat
Art. 65 : Entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi organique
Art. 66 : Information des assemblées parlementaires sur la présentation des futurs projets de loi de finances
Art. 67 : Abrogation, le 1er janvier 2005, de l'ordonnance n° 
59-2
Art. 68 : Modalités d'application de la présente loi organique)