LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 82 (XIII) : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs
art. 104 : Transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales par la présente loi - Abrogation de l'art. 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
art. 112 : Mise à disposition des collectivités territoriales concernées de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences
art. 114 : Consultation des instances paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale sur les modalités des transferts définitifs et sur les conventions conclues, en application de l'art. 104 de la présente loi, entre le représentant de l'Etat et le responsable de l'exécutif local
art. 119 : Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la présente loi à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales
art. 121 (II) : Intégration dans la dotation générale de décentralisation des crédits précédemment consacrés par l'Etat aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique et aux monuments historiques
art. 121 (III) : Compensation des dépenses afférentes au transfert des routes au département
art. 121 (IV) : Dispositif transitoire relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des compensations financières prévues par le IV de l'art. 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services
art. 121 (VII) : Compensation financière du transfert aux régions des instituts et écoles de formation des professions paramédicales
art. 145 : Définition du rôle et des compétences de la commune et dispositions prévoyant sa participation aux travaux des autres collectivités territoriales)