LOI n° 
78-753
JO 18-07-1978 p. 
2856
(Art. 56 : Possibilité, pour le tribunal, d'infliger à une personne, déjà condamnée pour fraude fiscale, une peine complémentaire d'interdiction de concourir à un marché public - Remplacement de l'art. 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952)