Décision du 8 juin 1995
NOR 
CSCX9500871S
J.O. du 10/06/1995 Pages : 
9008/9009
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne))