Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants
NOR 
SOCS0420263D
J.O. du 19/02/2004 Page : 
3365
(Art. 4 : Barème des coefficients de minoration (décote) à appliquer au taux plein de la pension pour les assurés ne disposant pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir ce taux plein (dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003) - Modification du II de l'art. 3 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)