Décision n° 2004-1015 du 25 novembre 2004 donnant acte du désistement de la société Intercom Caraïbes de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Orange Caraïbe
NOR 
ARTJ0400062S
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 32