Décret n° 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASE9610466D
J.O. du 11/04/1996 Page : 
5582
(Art. 9 : Abrogation du décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)