Décret n° 69-630 du 14 juin 1969 modifiant l'article 2 du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 52-843 du 18 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre
JO 18-06-1969 p. 
6144
(Modifie le 3e alinéa de l'art. 2)