Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
FCPT1518655R
JO du 20/11/2015 texte : 0269;
17
(Application des art. 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 3 : Corrections suite à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive n° 2009-138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - Modification des art. L. 111-4-2 [applicable à compter du 21 novembre 2015], L. 114-17, L. 114-24, L. 114-38, L. 114-49, L. 211-9 et L. 211-10 et remplacement du 3° de l'art. L. 114-21 et du 4e alinéa de l'art. L. 211-5
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)