Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUR0600886D
J.O. du 10/09/2006 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. L. 113-3 dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi  n° 2003-495 du 12 juin 2003  - Insertion de l'art. R. 113-11)