Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
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(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 2 : Adaptation des dispositions du présent code afin de permettre à la médiation bancaire de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 et conditions de désignation du médiateur de l'autorité des marchés financiers, la durée de son mandat et les conditions d'exercice de sa mission de médiation de la consommation - Modification des art. L. 316-1, L. 351-1, L. 621-19, L. 743-7-3, L. 753-7-3, L. 763-7-3, L. 746-2, L. 756-2, L. 766-2, L. 746-4, 756-4, 766-4, L. 746-4-1, L. 756-4-2 et L. 766-4-1; ajout d'un VII à l'art. L. 612-1 [déjà ajouté par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015] et d'un alinéa aux art. L. 614-1, L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 et abrogation de l'art. L. 615-2)