Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
NOR 
MCCB0400032D
J.O. du 14/02/2004 Page : 
3061
(Art. 9 : Création et composition d'une section des recours au sein du Conseil des sites de Corse - Insertion des art. R. 4421-5-1 et R. 4421-15)