LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3001
(Art. 12 (133°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4421-1 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 2, 15 à 42, 44 à 58, 60 à 62, 65, 69 à 79, 81, 82 et 89 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)