Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1636215D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
51
(Transfert de l'établissement pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes de Boulogne-Billancourt « la Résidence du Rouvray » relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Application de l'art. 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)