Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
NOR 
FCPB1620248A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
16
(Application du I de l'art. 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée et de l'arrêté du 6 septembre 2012 le modifiant)