Avenant n° 4 du 9 septembre 2005
(Garantie incapacité temporaire de travail - Remplacement de l'art. 59) 
Arrêté d'extension du 3 mars 2006     
TRCC 2005/50 p. 285-286
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 100