Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
JUSC1115324D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
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(Art. 5 (2e alinéa) : Conditions d'application des dispositions du présent décret, modifiant notammemnt le code de justice administrative, à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe)