Arrêté du 7 juillet 1997 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9700329A
J.O. DU 01/08/1997 Pages : 
11450/11451
(Modification apportée au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement du paragraphe 1 [périodicité des visites] de l'art. GE 4)