LOI n° 99-347 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong     
NOR 
MAEX9800022L
J.O. du 06/05/1999 Page : 
6792
(Convention signée à Hong Kong le 25 juin 1997)