Décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 01-09-1964 p. 
7951-7953
Rectif. : JO 18-09-1964 p. 
8506
(Abrogation des textes suivants :
décret n° 54-955 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement de la production viticole
décret n° 54-956 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement du marché au vin
art. 3, 4, 12 et 15 du décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
loi n° 57-877 du 2 août 1957
décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché du vin)