LOI de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987)
NOR ECOX8700122L
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15487/15488
(Art. 29 : Assujettissement des caisses d'épargne et de prévoyance à l'impôt sur les sociétés)