Décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0916881D
JO du 16/12/2009 texte : 0291;
12
(
Art. 5 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008
Art. 6 : Dispositions applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er janvier 2010)