Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1027014D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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(Art. 88 : Non application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et à la chambre économique de Saint-Barthélemy)