Conditions de délivrance de la carte d'invalidité :
accordée au titre du code de l'action sociale et des familles :
Code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 241-3
R. 241-12 et s.
textes non codifiés : voir 
62-43
accordée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Art. 
L. 320 et s.
R. 389-1 et s.
D. 267 et s.
textes non codifiés : voir 
14-00