Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014
NOR 
CSCX1409796S
JO du 27/04/2014 texte : 0099;
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(Loi référendaire - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie
Art. 1er : Non lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité  portant sur le 13° de l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie
art. 2 : 
Conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer)