LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5722
(Art. 90 : Abaissement du seuil déclaratif d'activité à ORGANIC de 400 m² à 300 m² pour les surfaces de vente - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)