Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
NOR 
ECFT1622406D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
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(Modification des art. R. 312-1-2, R. 312-4-2, R. 312-4-3, le livre III et VII ; dispositions applicables à compter du 22 juin 2017)