Circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/51 p. 223-225
(Prise en compte d'un revirement de jurisprudence consécutif à un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2001)