Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0752942D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
n° 40
( Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 12 : Conditions d'apposition, pour les mariages célébrés à l'étranger, de la mention du divorce ou de la séparation de corps en marge de l'acte de naissance - Ajout d'un alinéa à l'art. 1082
art. 13 et 14 : Simplification de diverses procédures - Abrogation de l'art. 1152 et modification de l'art. 1300-2)