Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR 
LHAL1530702R
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
45
(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Art. 2 (1°) et 3 (2e alinéa) : Dérogations préfectorales, permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d'aménagement - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
art. 2 (2°) et 3 (2e alinéa) : Suppression de l'obligation de dépôts simultanés des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation unique expérimentée pour les installations, ouvrages, travaux et activités dite " AU-IOTA "
et possibilité de mettre en oeuvre des permis de démolir ou d'aménager sans attendre la délivrance de l'AU-IOTA - Dispositions applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Suppression du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014)