Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1514319A
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
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(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires)