LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
NOR DEVX0771876L
JO du 26/06/2008 texte : 0148;1 page 10223
(Art. 16 : Valorisation des fonctions d'expertise, auprès de l'administration, dans la carrière des chercheurs - Ajout d'un alinéa au 4° de l'art. L. 114-3-1)