Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
NOR 
CETX0508362A
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 80
(Traitement dénommé " Système d'information du domaine contentieux ")