Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
NOR 
ECEZ0900886A
JO du 30/01/2009 texte : 0025;
26
(Dispositions applicables à compter du 1er février 2009)