Décret n° 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
DOMP9600002D
J.O. DU 05/04/1996 Page : 
5256
(Modification de l'art. 1er, remplacement des art. 7 et 11 et insertion de l'art. 14-1 - Substitution de termes dans le corps du décret : les mots " gouverneur de la Polynésie française " sont remplacés par les mots " haut-commissaire de la République " - Abrogation implicite du décret n° 81-547 du 12 mai 1981 modifiant l'article 7 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)