Circulaire DGS n° 96 du 6 novembre 1995 prise en application du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/50 p. 89-95
(L'art. L. 51-6 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 6312-4 du même code et le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 a été abrogé et codifié aux art R. 6312-29 à R. 6312-43 du code de la santé publique)