Décret n° 97-347 du 8 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995     
NOR 
MAEJ9730027D
J.O. DU 15/04/1997 Pages : 
5694/5695
(Accord entré en vigueur le 19 septembre 1995 - Modification de l'art. 6 de l'accord du 20 novembre 1980)