Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 49 : Application aux établissements publics des communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'allégement des charges des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa à l'art. 92 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)