LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. du 13/02/1994 Page : 
2499
(Art. 47 (III et IV) : Dispositions relatives à la caution de dettes professionnelles - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)