Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524298D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 137
( Art. 1er : Extension des compétences du conseil d'administration et du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Remplacement du 8° de l'art. R. 1142-46 et modification de l'art. R. 1142-47
 art. 2 : Prise en charge par l'ONIAM de l'indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence - Application de l'art. L. 3110-4 dans sa rédaction issue du I de l'art. 18 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 3110-1, R. 3110-2 et R. 3110-3
 art. 3 : Prise en charge par l'ONIAM de la réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire - Application de l'art. L. 1142-22 dans sa rédaction issue de l'art. 115 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 3111-22 à R. 3111-31
 art. 4 : Application de l'art. 132 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 confiant à l'ONIAM les missions précédemment dévolues au Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine - Remplacement des art. R. 3122-3, R. 3122-4, R. 3122-8, R. 3122-9, R. 3122-10, R. 3122-12, R. 3122-13 et R. 3122-14; modification des art. R. 3122-1, R. 3122-5, R. 3122-11 et R. 3122-33; insertion de l'art. R. 3122-4-1 et abrogation des art. R. 3122-15 à R. 3122-17 - Modification, par coordination, des art. R. 3122-2 à R. 3122-10 et R. 3122-12 à R. 3122-34
 art. 5 (I à IV) : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification des art. R. 1142-8, R. 1142-10 et R. 1142-13
 art. 5 (V à VII) : Dispositions relatives au fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux - Modification des art. R. 1142-25-1, R. 1142-31 et R. 1142-31-1
 art. 5 (VIII) : Attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'ONIAM - Remboursement des frais de déplacement des membres du conseil d'administration de l'ONIAM et de l'Observatoire des risques médicaux - Remplacement de l'art. R. 1142-44
 art. 6 à 8 : Dispositions transitoires
 art. 9 : Entrée en vigueur du présent décret)