LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 46 (I, 1° à 3° et II) : Missions et incompatibilités des commissaires aux comptes - Modification des art. L. 225-8 et L. 225-235 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 226-10-1
art. 46 (I, 4°) : Contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d'une société européenne - Remplacement du I de l'art. L. 229-3
art. 47 : Clarification de dispositions relatives à l'urbanisme commercial - Modification des art. L. 752-1, L. 752-4 et L. 752-23
art. 54 : 
Simplification de la définition du « salon professionnel » - Modification de l'art. L. 310-5 et du 1er alinéa de l'art. L. 762-2
art. 125 (IV) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement de l'art. L. 310-6 et du III de l'art. L. 321-15
art. 138 (I, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
art. 138 (I, 20°) : Ratification de l'ordonnance ° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
art. 138 (I, 28°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
art. 138 (I, 30°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
art. 138 (I, 31°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
art. 138 (I, 34°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
art. 138 (IX) : Dispositions de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Modification des art. L. 622-26, L. 631-9 et L. 631-14
art. 139 (I, 12°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
art. 139 (VII) : Dispositions de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Modification des art. L. 450-4, L. 461-3 et L. 461-4
art. 140 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
art. 140 (II et III) : Dispositions de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 - Transfert de l'art. L. 821-13, issu de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, à l'art. L. 821-12-1)