Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
AFSR1510383A
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
20
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)