Avenant n° 4 du 3 septembre 2013
(Modification des art. 4, 5 et 10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
TRCC 2014/33 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 septembre 2014
JO 08/10/2014 texte 
233;93 page 16340