Arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien
NOR 
DEVA1236429A
JO du 18/10/2012 texte : 0243;
16
(Art. 5 et 6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
)