Décret n° 2000-803 du 25 août 2000 portant statut et relatif au fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0021536D
J.O. du 27/08/2000 Pages : 
13202/13203
(Mise en place d'une formation professionnelle conventionnelle des médecins - Abrogation des art. D. 162-1-6 et D. 162-1-7)