Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
IOCD0823381A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
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(Système dénommé "application d'habilitation et d'agrément" (APD) créé par le ministère de l'intérieur pour permettre aux professionnels du commerce de l'automobile et aux autres partenaires du "système d'immatriculation des véhicules" (SIV) d'effectuer une demande afin d'être habilités à transmettre ou consulter des données dans le SIV)