Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
NOR 
BCRE1107710A
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
32
(Art. 1er : Création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
art. 2 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Allier par fusion de la direction des services fiscaux de l'Allier et de la trésorerie générale de l'Allier
art. 3 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Allier par fusion de la direction des services fiscaux du Cantal et de la trésorerie générale du Cantal
art. 4 : Création de la direction départementale des finances publiques de Corrèze par fusion de la direction des services fiscaux de Corrèze et de la trésorerie générale de Corrèze
art. 5 : Création de la direction départementale des finances publiques de Dordogne par fusion de la direction des services fiscaux de Dordogne et de la trésorerie générale de Dordogne
art. 6 : Création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire
art. 7 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Isère par fusion de la direction des services fiscaux de l'Isère et de la trésorerie générale de l'Isère
art. 8 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Loire et de la trésorerie générale de la Haute-Loire
art. 9 : Création de la direction départementale des finances publiques de Lozère par fusion de la direction des services fiscaux de Lozère et de la trésorerie générale de Lozère
art. 10 : Création de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie
art. 11 : Création de la direction départementale des finances publiques des Yvelines par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines
art. 12 : Création de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne par fusion de la direction des services fiscaux de l'Yonne et de la trésorerie générale de l'Yonne
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté)