Décret n° 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
NOR 
ECOF9800029D
J.O. du 12/12/1998 Page : 
18708
(Insertion de l'art. 32 D dans l'annexe II au code général des impôts)