LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 18 (III, 2°) : Rectification d'erreurs matérielles - Modification de l'art. 27 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013)