Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises
NOR 
EQUT0500271A
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 26
(Traitement dénommé " Enregistrement et suivi des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises ")