Arrêté du 3 août 2012 portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques
NOR 
JUSC1206692A
JO du 31/08/2012 texte : 0202;
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(Application du 7e alinéa de l'art. R. 123-3 du code de commerce - Publication de la convention en annexe)