LOI n° 50-768 du 30 juin 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale entre la France et la république de Saint-Marin tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation sanmarinaise sur les assurances sociales et les prestations familiales, conclue le 12 juillet 1949     
JO 01-07-1950 p. 
6988