Décret n° 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
BUDB9460061D
J.O. DU 02/02/95 Pages : 
1770/1771
(Abrogation des art. 100, 122 et 132; remplacement des art. 13 et 107 et du 1er alinéa de l'art. 108; modification des art. 96, 100 bis, 109, 110, 112, 113, 121, 123, 124, 125, 126, 129, 130 et 137 et insertion des art. 138 à 141 dans le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962)