Décret n° 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire des animaux et des végétaux, au contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace
JO 03-01-1960 p. 
67-68
(Application de l'art. 15 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, abrogé et codifié partiellement à l'art. L. 1141-1 du code de la défense)