Arrêté du 9 août 1968 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947
JO 25-08-1968 p. 
8182-8183
(Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 2 bis dans l'arrêté du 14 octobre 1963)