Décret n° 2005-1134 du 8 septembre 2005 relatif aux demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0500031D
J.O. du 10/09/2005 texte : 
 n° 9
(Application du 6° de l'art. L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) - Insertion de l'art. R. 80 B-9 dans le LPF)