Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire
NOR 
EQUT0601305D
J.O. du 07/12/2006 texte : 
n° 23
(Art. 1er à 32 : Missions respectives de la Société nationale des chemins de fer français, de Réseau ferré de France et des délégataires au titre des contrats de partenariat et des conventions de délégation de service public conclus en application des art. 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, dans leur rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
art. 33 : Modification des art. 3, 4, 31 et 53 et remplacement de l'art. 6 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
art. 34 : Modification de l'intitulé et de l'art. 1er du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
art. 35 : Modification des art. 1er, 3 et 18 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national)