Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0600032D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 36
( Art. 1er à 9 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République
 art. 10 à 33 : Organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
 art. 34 et 35 : Attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat
 art. 36 à 43 : Relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics
 art. 45 (3°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, des art. 21 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
 art. 45 (5° à 8°) : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
 décret n° 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie
 décret n° 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé
 décret n° 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie)