Régime d'indemnisation des personnes morales habilitées à accomplir des missions de contrôle judiciaire :
 code de procédure pénale, art. 
R. 121-1 et s.
 fixation de la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des missions de contrôle judiciaire : voir PV 
' Contrôle judiciaire '