Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1609243A
JO du 27/05/2016 texte : 0122;
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