Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621670D
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 12
(Art. 3 : Fixation, en application de l'art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003, du calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale))