Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0830972D
JO du 14/06/2009 texte : 0136;
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(Insertion des art. R. 111-29-1, R. 111-32-1, R. 111-32-2, R. 111-32-3 et R. 111-33-1; modification des art. R. 111-30 et R. 111-34 et du 6 de l'art. R. 111-32 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 111-31)