Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989
NOR CSCX8910202S
J.O. du 28/07/1989 Pages : 
9503/9505
Saisine : JO 28-07-1989 p. 
9507-9508
(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion - Conforme à la Constitution)