Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre
NOR 
MTSW1010882D
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)