Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences
NOR 
ECFI1609979A
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
19
(Dossiers d'information concernant l'implantation d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou la modification d'une installation existante - Remplacement de l'intitulé qui devient : « Arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité »; transfert des art. 2 et 3 respectivement aux art. 1er et 2 et suppression des alinéas 6 à 8 de l'art. 2 de l'arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune)