Avenant n° 1 du 2 juin 2004
(Modification des art. 5, 7, 11, 18, 19, 22, 24, 26, 28, 29, 35, 43, 44, 46, 48, 50, 51, 54, 61 et 63 - Suite à l'insertion d'un nouvel art. 36 les anciens art. 36 à 40 deviennent restectivement les art. 37 à 41 [modifié], l'ancien art. 41 étant abrogé) 
Arrêté d'extension du 16 décembre 2004 (avec exclusions)     
TRCC 2004/36 p. 197-203
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 137