Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Art. 35 (XIII) et 39 : Modification des art. D. 124-4, D. 124-10, D. 124-11, D. 127-2, , D. 127-4, D. 127-6, D. 127-7, R. 127-10, R. 151-18 et R. 152-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)