Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0420812D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 7
( Art. 1er à 4 : Modalités de la déclaration conjointe de choix de nom - Application de l'art. 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
 art. 5 à 9 : Modalités de la déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu Français
 art. 10 : Modalités de déclaration conjointe de changement de nom - Application de l'art. 334-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003
 art. 11 et 12 : Modalités de la déclaration conjointe d'adjonction de nom - Application de l'art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
 art. 13 et 14 : Dispositions communes aux diverses procédures précitées
 art. 17 et 18 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 9 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 par trois alinéas nouveaux et modification de l'annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002
 art. 20 : Ajout d'un alinéa à l'art. 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962
 art. 21 : Abrogation du 7° de l'art. 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
 art. 22 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 23 : Entrée en vigueur du présent décret)