Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
DOMX0400264R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
n° 43
(Art. 1er à 19 et 21 à 34 : Application de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 - Extension à Mayotte des dispositions relatives, principalement, aux institutions représentatives du personnel, au champ professionnel du code du travail de Mayotte, aux salariés à temps partiel, aux formalités à accomplir obligatoirement en cas de licenciement du salarié, au droit conventionnel, au recours au travail de nuit, aux congés de formation, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, à la lutte contre le travail dissimulé, au renforcement des sanctions en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, au licenciement pour motif économique, au contrôle de la formation professionnelle et à la juridiction du travail de Mayotte - Modification des art. L. 132-2, L. 132-7, L. 132-12, L. 251-2, L. 251-4, L. 251-5, L. 251-6, L. 251-8, L. 251-9, L. 610-1, L. 610-13 L. 620-3, L. 620-4, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3 et L. 711-6; abrogation des art. L. 121-3, L. 126-6, L. 230-1 à L. 230-14, L. 251-10, L. 251-12 et L. 324-6 à L. 324-8; insertion des art. L. 122-27-1, L. 132-2-1, L. 132-5-1, L. 132-26, L. 133-2-1, L. 157-1, L. 157-2, L. 212-4-1, L. 213-5-1 à L. 213-5-4, L. 231-1 à L. 231-16, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-10, L. 234-1 à L. 234-4, L. 235-1 à L 235-9, L. 236-1, L. 237-1, L. 238-1 à L. 238-11, L. 239-1, L. 251-13 à L. 251-14, L. 330-5 à L. 330-10; L. 312-8 à L. 312-12, L. 341-2 à L. 341-4, L. 342-3 à L. 342-6, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 à L. 432-6, L. 433-1 à L. 433-17, L. 434-1 à L. 434-5, L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-1, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-1 à L. 443-12, L. 444-1 à L. 444-11, L. 445-1 à L. 445-3, L. 450-3, L. 450-4, L. 610-25 et L. 711-1-1; transfert [avec modifications], de l'art. L. 251-11 à l'art. L. 251-10, de l'art. L. 311-1 à l'art. L. 311-2 et de l'art. L. 330-3 à l'art. L. 330-11; remplacement des art. L. 122-27, L. 122-28, L. 135-7, L. 213-1 à L. 213-5, L. 251-1, L. 312-1 à L. 312-7, L. 330-1, L. 330-2, L. 330-4, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. L. 251-11, L. 311-1 et L. 330-3
art. 36 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er janvier 2006)