Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture
NOR 
ECOB0050007D
J.O. du 22/03/2000 Page : 
4412
(Application de l'art. 49 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)