Décret n° 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial
NOR 
MCCX9500027D
J.O. DU 05/04/1995 Pages : 
5445/5448
Rectif. : JO 15-04-1995 p. 
6007
(Remplacement de l'art. 1er et insertion des art. 11-1 et 11-2 dans le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 - Abrogation du décret du 27 avril 1850 concernant le Théâtre-Français, du décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française et du décret n° 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française)