Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
NOR 
OMEO1521098A
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
37
(Remplacement de l'intitulé qui devient : " relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion " et modification des art. 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 10-1 et 11)