Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
FCPE1621508A
JO du 04/08/2016 texte : 0180;
10
(Modification des art. 3, 4 et 5)