Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987
NOR MERP8700045A
J.O. DU 01/04/1987 Pages : 
3619/3620
(Le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 a été abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime)