Arrêté du 24 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens et aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins (CAVP)
NOR 
AFSS1235852A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
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(Art. 1er et annexe : Dispositions relatives aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens - Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2 et 14; rétablissement des art. 3, 4, 5 et 6; transfert avec modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 respectivement aux art. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19 et 20 et transfert de l'art. 12 à l'art. 17
art. 2 et annexe : Dispositions relatives aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins - Abrogation des art. 1er, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 17 ter, 18, 20, 21, 22, 23 et 24; transfert dans une nouvelle rédaction des art. 2, 4, 16 et 17 respectivement aux art. 1er, 2, 13 et 14; transfert avec modification des art. 5, 6, 12, 13, 14, 15, 17 bis, 17 quater, 19, 25, 26 et 27 respectivement aux art. 3, 5, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 et rétablissement des art. 4, 6, 7 et 9)