Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500013D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
n° 60
(Art. 1er : Définition des subdivisions administratives - Application de l'art. 5 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 7 à 17 : Articles ultérieurement abrogés
art. 34 et 36 : Dispositions de coordination - Modification des art. 5 et 6 du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 et des art. 2 et 25 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997
art. 37 : Dispositions terminologiques
art. 38 : Abrogation des dispositions suivantes :
art. 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature
décret n° 72-408 du 17 mai 1972 portant création de subdivisions administratives dans le territoire de la Polynésie française
décret n° 72-668 du 13 juillet 1972 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, aux modalités d'élection des représentants des communes et de l'assemblée territoriale à ce comité et fixant les modalités suivant lesquelles le fonds assurera à chaque commune un minimum de ressources
décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française)