Circulaire du 26 août 1993 relative aux modalités de mise en oeuvre du plan d'économie de l'assurance maladie dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux à tarification préfectorale
NOR 
SANH9302705C
J.O. DU 29/09/1993 Pages : 
13522/13523
(Facturation du forfait journalier le jour de sortie et relèvement de cinq points des taux de participation des assurés sociaux pour les soins et consultations externes)