Principe général d'exemption ou de diminution des peines encourues par les personnes (dites " repentis ") ayant tenté de commettre ou ayant commis un crime ou un délit et dont la collaboration avec les autorités administratives et judiciaires a permis d'éviter ou de faire cesser la réalisation d'une infraction et de concourir à l'identification des autres auteurs et complices :
	
Code pénal Art. 
132-78
414-2
422-2
Code de procédure pénale Art. 
721-3