Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA0773574A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
15
Rectif : JO 05/01/2008 texte 
4/5 page 323
(Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12, 15 et 17 et remplacement des art. 10 et 13 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005)