Arrêté du 4 juillet 1980 relatif à la commission des comptes de la santé
JO 13-07-1980 p. NC 
6247-6248
(Remplacement des paragraphes b, c, d, e et f de l'art. 2 de l'arrêté du 19 août 1970 - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 août 1971 relatif à la commission des comptes de la santé)