LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
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(Art. 1er et 33 : Classement des armes, réduction de 8 à 4 catégories - Remplacement de l'art. L. 2331-1
art. 21 et 33 : Information obligatoire du préfet des constats de violation de la législation sur les armes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 23391
art. 22, 1° et 33 : Harmonisation des sanctions pénales prévues pour les différentes infractions de fabrication ou commerce d'armes sans autorisation - Modification de l'art. L. 2339-2
art. 23 et 33 : Harmonisation des sanctions pénales pour les violations par les professionnels des règles substantielles relatives à la cession des armes - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2339-4
art. 24 et 33 : Incrimination des violations par les professionnels des règles de procédure relatives à la cession des armes - Insertion de l'art. L. 2339-4-1
art. 27, II et 33 : Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes - Remplacement de l'art. L. 2339-11
art. 29 et 33 : Peines complémentaires encourues pour les infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs - Insertion des art. L. 2339-19 et L. 2353-14
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013
art. 34 (I, III à VI et XIII) et 33 : Dispositions de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Modification des art. L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2339-10 et L. 2353-13)