Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
NOR 
DEVU0908436D
JO du 28/10/2009 texte : 0250;
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(Caractéristiques financières de l'avance - Modification de l'art. R. 318-10)