LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse 
NOR 
MCCX1114086L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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(Art. 1er : 
Modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, qui devient : "Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse"
art. 2 : Réorganisation de l'architecture institutionnelle de la régulation du système coopératif de distribution de la presse entre le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) [instance professionnelle] et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) [autorité administrative indépendante], nouvellement créée - Remplacement de l'art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
art. 3 : Nouvelle composition du CSMP - Remplacement de l'art. 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - Abrogation implicite du décret n° 2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
art. 4 : Missions et compétences respectives du CSMP et de l'ARDP - Insertion des art. 18-1 à 18-16 dans la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
art. 5 : 
Suppression de dispositions obsolètes relatives aux biens des messageries Hachette, réquisitionnés à la Libération, et d'une disposition reprise dans le nouveau texte - Abrogation des art. 19, 20 et 21 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947