Arrêté du 23 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
NOR 
ECOR9701170A
J.O. DU 30/09/1997 Pages : 
14161/14162
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 1993 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)