LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 56 : Suppression des dispositions relatives au service de médecine professionnelle - Abrogation des art. L. 417-26, L. 417-27 et L. 417-28)