Décret n° 64-16 du 4 janvier 1964 portant création d'un Comité national interprofessionnel des fruits et légumes
JO 10-01-1964 p. 
389
(Abrogation du décret n° 55-271 du 16 février 1955 portant création d'un Comité national interprofessionnel des fruits et légumes)