Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé
NOR 
ECOL9800119A
J.O. du 01/10/1998 Page : 
14891
(Bureaux visés à l'art. 53-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)