Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
TASS9721645D
J.O. DU 31/05/1997 Pages : 
8467/8469
(Application de l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)