Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
NOR 
ECOC9500035A
J.O. DU 25/02/1995 Page : 
3000
(Application du décret n° 94-946 du 31 octobre 1994)