Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
AGRS1422154D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
140
(Dispositions relatives aux conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnels non salariées agricoles - Modification des art. R. 732-3, R. 732-7 et D. 752-65 et remplacement de l'art. R. 732-8)