Décret n° 2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDD0270034D
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20235
(Remplacement des 3° et 4° de l'art. 275 B, suppression du 4e alinéa de l'art. 275 E et suppression du 3° et insertion d'un 4° dans l'art. 275 E bis de l'annexe II au code général des impôts)