Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1033582D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
22
(Modification des art. 15, 16, 17, 20, 23, 50-1, 52; transfert de l'art. 52-1 à l'art. 52-3 et insertion des art. 52-1 et 52-2
)