Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
NOR 
PRMX1507294D
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
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(Modification de l'art. 3)