LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Page : 
4784
(Art. 114 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en cas d'atteintes à l'ordre public et à la santé, la tranquillité ou la moralité publiques - Remplacement des art. L. 3332-15 et L. 3332-16)