Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1032652D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
63
(Art. 5 : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)