Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
NOR 
FCPE1408274D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 384 septies-0A et modification de l'art. 384 septies-0B de l'annexe II au CGI
art. 3 : Modification de l'art. R. 228-4 du livre des procédures fiscales
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)