Avis n° 333407 du 7 avril 2010
NOR 
CETX1009752V
JO du 13/04/2010 texte : 0086;
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(Avis rendus sur une question posée par la cour administrative d'appel de Lyon : sous peine de commettre une irrégularité, le juge administratif est-il tenu de mettre en cause le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsqu'il est informé de ce que la personne victime d'une infraction au sens des dispositions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits ?)