Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
NOR 
JUSB0919432D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
6
(Art. 7 : Applicabilité à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, et modifiant le code de l'organisation judiciaire)