Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0630038D
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 10
(Protocole entré en vigueur le 24 mars 2006)