Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014
NOR 
MAEJ1635308D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
12
(Accord signé à Berlin le 24 février 2016)