Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 3 : Abrogation de l'ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du n° 47-1635 du 30 août 1947)