Décret n° 2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population
NOR 
ECOS0250026D
J.O. du 24/09/2002 Pages : 
15757/15758
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)