LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs 
NOR 
IOCX0913613L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
1
(A
rt. 8 : Dispositions de coordination pour l'application en Polynésie-française de la réforme de la sanction d'inéligibilité pour les candidats aux élections à l'assemblée de Polynésie française - Modification de l'art. 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 12 : Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités en Polynésie française - Modification du II de l'art. 112 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004