Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDL0752571D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 223 VH du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 - Insertion de l'art. 344 M dans l'annexe III au CGI)