Décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
NOR 
DEFX9500063D
J.O. DU 05/05/1995 Page : 
7077
(Modification des art. 1er et 5 quater)