Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCRS1127822A
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
42
(Fixation du taux de cotisations dû lorsqu'une personne n'ayant pas la qualité d'employeur rémunère un salarié pour en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt - Application de l'art. 21 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011)