Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
PRMG1003591D
JO du 11/05/2010 texte : 0108;
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(Dispositions relatives notamment au comité de suivi paritaire, aux nominations aux différents grades et à la fixation du nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat - Remplacement des termes "de l'équipement" par les termes "du développement durable" - Modification des art. 3 et 4 et remplacement de l'art. 14)