LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 12 (III) : Disposition de coordination 
art. 18 (I à V) : Extension à l'ensemble des professions libérales du statut de " collaborateur libéral ")