Décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006
NOR 
AGRF0601825D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 23
(Art. 7 : Revalorisation des taux des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des exploitants agricoles - Modification des art. D. 731-122 et D. 731-123)