LOI n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
NOR SECX8800144L
J.O. du 29/06/1989 Page : 
8050
(Art. 12 (II) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative aux taux de l'intérêt légal)