LOI de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963)
JO 24-02-1963 p. 
1822
(Art. 41 : Transformation du service du contrôle du conditionnement des départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique en service de l'Etat dépendant du ministère de l'agriculture)