Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1128729D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Art. 1er : Définition du contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces - Insertion des art. R. 136-1, R. 136-2 et R. 136-3 [déjà insérés par le décret n° 2011-873]
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours)