Décret n° 2001-480 du 5 juin 2001 portant publication de l'accord sur la sécurité des informations entre les Parties au traité de l'Atlantique Nord (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEJ0130044D
J.O. du 06/06/2001 Pages : 
8930/8932
(Accord, fait à Bruxelles le 6 mars 1997 et entré en vigueur le 25 mai 2001 - Annule et remplace la " Convention sur la sécurité entre les Etats signataires du Traité de l'Atlantique Nord " approuvée par le Conseil de l'Atlantique Nord les 19 avril 1952 et 2 mars 1955)