Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
NOR 
JUSC1101541D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Art. 1er : Insertion des art. 38-1 à 38-4 dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)