Délibération n°  2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
NOR 
CNIA1200002X
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
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