LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat 
NOR 
MTSX0772436L
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
1
(Art. 9 (II) : Application aux baux ruraux de l'indice de révision des loyers désormais égal à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 411-11)