Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (35°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 1er du décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social - Abrogation implicite du décret n° 99-364 du 11 mai 1999 modifiant le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984
 art. 4 (67°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-17 à D. 451-19 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social)