LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Art. 13 (II) : Disposition de coordination avec l'élargissement des pouvoirs reconnus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation - Remplacement de l'art. L. 3351-8)