LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 118 : Attribution d'une bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005)