Arrêté du 22 février 1968 relatif aux fournitures, à la pagination, à l'utilisation et à la tenue des feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil
JO 27-02-1968 p. 
2101-2102
(Application des art. 2 et 3 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 dans leur rédaction issue du décret n° 68-148 du 15 février 1968)