LOI n° 84-1142 du 20 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble trois échanges de lettres     
JO 21-12-1984 p. 
3923
(Accord fait à Paris le 8 mars 1984)