Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9924001A
J.O. du 26/12/1999 Page : 
19334
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 janvier 1996 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 1998 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale)