Décret n° 2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOD0580001D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 25
(Obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités - Opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par conduite - Ajout d'un alinéa à l'art. 96 J de l'annexe III au code général des impôts)