Avis n° 2014-12 du 30 juillet 2014 sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et portant modification du code des postes et des communications électroniques
NOR 
CSAC1419327V
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
144
(Avis relatif au décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences)