Décret n° 2013-311 du 12 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
NOR 
MCCE1304045D
JO du 14/04/2013 texte : 0088;
11
(Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire mensuelle perçue par le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse - Modification de l'intitulé du décret n° 2011-1748 qui devient : "décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse" et insertion de l'art. 1er-1)