Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC0200294A
J.O. du 18/06/2002 Page : 
10725
(Texte pris pour l'application de l'art. 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005)