Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique
NOR 
MCCE1220844D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
29
(Dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique dont l'équilibre économique et financier est menacé du fait de la mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'entreprises avec lesquelles elles ont conclu un contrat de distribution de phonogrammes - Au titre de 2012)