Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale
NOR 
MTSS0918684D
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
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(Application de l'art. L. 114-12-1 - Insertion des art. R. 114-19 à R. 114-28 [déjà insérés par le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009])