LOI n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 
NOR 
AGRX0000020L
J.O. du 05/01/2001 Pages : 
214/218
(Art. 1er : Extension des mesures de police administrative pouvant être prises par les vétérinaires inspecteurs en matière de contrôle des denrées comme des élevages, dès qu'il apparaît que des denrées destinées à l'alimentation humaine présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique - Transposition en droit français de l'art. 18 de la directive n° 96/23/CE du 29 avril 1996 et de l'art. 13 de la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 - Remplacement de l'art. L. 234-4
art. 3 : Renforcement des règles applicables en matière d'administration aux animaux d'élevage susceptibles d'être consommés par l'homme de médicaments vétérinaires et de substances apparentées - Modification de l'art. L. 234-2
art. 6 : Réservation aux vétérinaires de la responsabilité de procéder à l'identification de certains animaux par implantation sous-cutanée de micropuces électroniques - Transposition en droit français de l'art. 10 de la directive n° 92/102/CEE du 27 novembre 1992 et de l'art. 4 du règlement CE n° 820/97 du 21 avril 1997 - Modification du 1° de l'art. L. 243-1
art. 8 : Mise en cohérence de certaines règles applicables aux élèves des écoles vétérinaires (assistants vétérinaires) avec la réforme de leur cursus et l'institution dans ce secteur d'un nouveau cycle d'étude - Modification des art. L. 241-6, L. 241-7, L. 241-8, L. 241-9, L. 241-10 et L. 241-12
art. 12 : Disposition rendant obligatoire la tenue d'un registre sanitaire d'élevage par tout propriétaire ou détenteur d'animaux destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricole - Transposition en droit français des points 5 et 6 de l'annexe de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 - Insertion de l'art. L. 214-9-1
art. 13 : Etablissement, par le code de déontologie des vétérinaires, des principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire - Modification de l'art. L. 242-3
art. 15 : Agrément et missions des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles - Insertion de l'art. L. 252-5
art. 16 : Renforcement des contrôles des semences à l'importation afin de vérifier notamment la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) - Insertion de l'art. L. 251-18-1
art. 19 : Habilitation du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) à prononcer des sanctions administratives à l'encontre des acheteurs de lait qui n'ont pas déclaré la totalité de leur collecte - Ajout d'un e au I de l'art. L. 654-31
art. 20 : Détermination du montant des amendes administratives dont sont passibles les acheteurs de lait en cas de défaut de déclaration à l'administration de tout ou partie de leurs collectes de lait - Modification du II de l'art. L. 654-31)