Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
Annexe : J.O. du 27/05/2003 Pagination spéciale CSP 
37007/37231
(Abrogation, et intégration dans la partie réglementaire du code de la santé publique, de la partie réglementaire du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)