Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
NOR 
INTD0300655A
J.O. du 29/10/2003 Pages : 
18472/18473
(" Radars automatiques " - Traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé " [CSA] et autorisé pour une durée d'un an)