Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 10 (5°) et 41 : Suppression de la commission de recours pouvant être saisie par les candidats étrangers à l'autorisation d'exercice ayant échoué aux épreuves d'aptitude permettant d'accéder au statut de praticien adjoint contractuel - Abrogation du IV l'art. 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Abrogation implicite des textes suivants :
 II de l'art. 68 de l'art. 68 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
 arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes
 arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins
 arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes)