Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (6°) : Modification du 3e alinéa de l'art. 9 du décret n° 2001-295 du 4 avril 2001
art. 15 : Dispositions de coordination)