LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Art. 22 : 
Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré - Insertion de l'art. L. 452-1-1 et modification de l'art. L. 452-3
art. 23 : 
Dispositions relatives au régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des anciens offices publics d'HLM, transformés en offices publics de l'habitat (OPH) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 421-12)