Décret n° 91-51 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'article 3 du traité du 12 février 1986 concernant la construction et l'exploitation d'une liaison fixe transmanche, signé à Paris les 11 octobre et 9 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9030093D
J.O. du 17/01/1991 Pages : 
865/866
(Accord entré en vigueur le 9 novembre 1990)