Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1301578A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
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(Art. 1er à 37 (1er alinéa) : Modification des art. 2, 4-1, 6, 6-1, 7-1, 8, 9, 9-1, 10, 10-1, 11, 11-1, 13, 13-1, 16, 17-1, 17-2, 19, 28 et 29 et des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII; remplacement des art. 12, 12-1, 14, 15, 19-1, 22, 31 et 33; insertion de l'art. 12-2 et abrogation de l'art. 18
art. 37 (2e alinéa) : Conditions d'entrée en vigueur)