Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
NOR 
ETSD1414402D
JO du 18/09/2014 texte : 0216;
17
(Art. 5 (II) : Modification des art. D. 214-7, R. 241-22, D. 313-24, R. 335-19, D. 335-38, D. 335-39 et D. 335-43)