Arrêté du 21 janvier 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
TRAT1242430A
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
38
(Art. 1er : Habilitation, pour une période de deux ans [jusqu'en 2015], des sociétés RISK & CO et Gallice Sécurity
art. 2 : Habilitation, pour une période de cinq ans [jusqu'en 2018] de la société Croma Conseil
art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 15 janvier 2009
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 avril 2009
)