Décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9551448D
J.O. DU 18/07/1995 Page : 
10652
(Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Pechiney et la Régie nationale des usines Renault)