Décret n° 98-788 du 31 août 1998 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
NOR 
MESS9822359D
J.O. du 05/09/1998 Page : 
13567
(Modification de l'art. 3)