Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
NOR 
SOCX0200148D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21859/21860
(Art. 1er et 3 : Remplacement des mots : " le ministre compétent " par les mots : " l'autorité administrative compétente " dans les art. L. 122-2, L. 122-5, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9)