Avis n° 2016-17 du 20 octobre 2016
NOR 
CSDX1631221V

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
47
(Information judiciaire ouverte notamment pour « corruption active et passive, trafic d'influence, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment, recel et complicité de ces infractions » - Avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors de perquisitions effectuées le 8 et 26 avril 2016 dans des lieux privés, dont le contenu est manifestement sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire)