Arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial
NOR 
MESN0020007A
J.O. du 06/01/2000 Page : 
233
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 novembre 1994 définissant le modèle de demande de regroupement familial)