LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement     
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 83 : Allongement du délai de constitution et d'envoi des dossiers de demande d'aide financière par les propriétaires de logements endommagés par les effets de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 - Modification du 4e alinéa du III de l'art. 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)