Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural
NOR 
AGRX0500214D
J.O. du 05/01/2006 texte : 
n° 16
Rectif. : J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 44
(Art. 1er : Application des art. L. 202-1 à L. 202-5 issus du III de l'art. 115 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. suivants :
R. 202-1 : Dispositions terminologiques
R. 202-2 à R. 202-7 : Conditions de désignation et missions des laboratoires nationaux de référence
R. 202-8 à R. 202-21 : Procédure d'agrément des laboratoires en vue de la réalisation des analyses officielles - Définition des obligations des laboratoires agréés
R. 202-22 à R. 202-32 : Procédure de reconnaissance des laboratoires en vue de la réalisation des analyses d'autocontrôle - Définition des obligations des laboratoires reconnus
R. 202-33 : Fixation par arrêté ministériel des modalités d'application des art. R. 202-1 à R. 202-32
R. 202-34 : Modalités de modification des dispositions précitées)