Circulaire du 24 août 1993 relative à la loi n° 93-1013 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSD9330025C
J.O. DU 25/08/1993 Page : 
12006
(Paragraphe 7 : Régime de la garde à vue des mineurs de seize ans - Commentaire de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993)