Décret n° 2016-136 du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis
NOR 
AGRT1532390D
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
48
(Conditions spécifiques à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du lait de chèvre et du lait de brebis - Insertion des art. D. 551-140 à D. 551-157)