Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-A.C.-4 du 15 juin 2006 relatif à la cession par EDF de Light
NOR 
ECOX0609464V
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 132
(Avis relatif au décret n° 2006-952 du 31 juillet 2006)