LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, transports et tourismes
JO 05-01-1954 p. 
219
(Art. 8 : Possibilité de recruter des agents contractuels pour l'application de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951)