Avis n° 307999 du 28 novembre 2007
NOR 
CETX0811165V
JO du 09/01/2008 texte : 0007;
51
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Lille :
1° La procédure préalable au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français exclut-elle par définition l'application de la procédure définie à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ?
2° Un étranger qui dépose une demande de statut de réfugié doit-il être regardé comme demandant implicitement un titre de séjour en tant que demandeur d'asile ou en toute autre qualité, y compris au sens des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ?
3° Le préfet peut-il se saisir de nouveau du dossier d'un étranger auquel un titre de séjour a été refusé antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 pour opposer un nouveau refus de titre de séjour et l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ?
4° Lorsque le préfet rejette une demande de titre de séjour, le lien entre la demande de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français est-il suffisant pour que l'exclusion prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, relative au cas où il est répondu à une demande de l'intéressé, puisse être opposée à l'étranger ?
5° Lorsque le préfet refuse un titre de séjour sans qu'une demande ait été présentée, retire un titre de séjour, un récépissé de demande de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 sont elles applicables quand il veut prononcer une obligation de quitter le territoire français ?)