Avis n° 2003-985 du 4 septembre 2003 sur le projet de décret relatif aux aides des collectivités territoriales à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile et portant application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales
NOR 
ARTL0300056V
J.O. du 16/11/2003 Page : 
19494
(Avis relatif au décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003)