LOI n° 
95-115
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
1983
1986/1988
( Art. 52 (III) : Compensation par l'Etat des exonérations prévues aux art. 1465 A et 1466 A du CGI
 art. 68 et 69 : Réduction des écarts de richesse entre les collectivités territoriales et renforcement des mécanismes de péréquation financière
 art. 70 (I) : Compensation versée aux communes en 1995 - Affectation au Fonds national de péréquation - Modification du IV de l'art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
 art. 73 (I) : Suppression progressive de la dotation globale de fonctionnement de la région d'Ile-de-France)