Décision n° 348730 du 8 juin 2011
NOR 
CETX1117747S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
102
(Avis rendu sur une question posée par la cour administrative d'appel de Nantes : le titulaire du permis de conduire dont il est établi par la mention au système national des permis de conduire qu'il a acquitté l'amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception du véhicule peut-il être regardé comme ayant nécessairement reçu un avis de contravention ou une quittance de paiement ?)