Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
NOR 
AFSX1513982R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2014-873 
du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 8 : Constitution, pour les conseils de l'ordre de chaque barreau, de binômes paritaires lors des élections, garantissant un nombre égal de femmes et d'hommes parmi les élus, avec une règle de tirage au sort en cas d'effectif impair - Modification de l'art. 15 et ajout d'un alinéa à l'art. 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 9 : Application à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'une représentation du sexe le moins représenté dans la profession au moins proportionnelle à ses effectifs - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
art. 13 (II) : Dispositions applicables au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016)