Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
NOR 
JUSC0918585D
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
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(Art. 3 : Application des dispositions du présent texte, modifiant le code de procédure civile, dans les îles Wallis et Futuna)