LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 34 (II) : Abrogation, et codification à l'art L. 442-9 du code de commerce, de l'art. 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, instituant une action en responsabilité devant la juridiction civile ou commerciale contre tout producteur, commerçant, industriel ou artisan pratiquant des prix de cession abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des prix des produits agricoles)