Arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer
NOR 
JUSA0500312A
J.O. du 20/09/2005 texte : 
 n° 7