LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR 
ECEX0770283L
JO du 14/02/2008 texte : 0038;
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(Art. 1er (II) : 
Expérimentation dérogatoire à la présidence du conseil régional de l'emploi par le préfet de région, dans deux régions et pour une durée maximale de trois ans
art. 6 : Institution d'
une instance nationale provisoire chargée de préparer la mise en place de la nouvelle institution prévue à l'article 2 de la présente loi
art. 7 : Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de 
l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
Unedic) et des 
(Assedic)
art. 8 : Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des 
Assedic
art. 9 : Fixation de la 
date de création de la nouvelle institution prévue à l'article 2 de la présente loi à la date de la première réunion de son conseil d'administration
art. 14 (I) : Remplacement dans tous les textes législatifs en vigueur des mots : « Agence nationale pour l'emploi » par les mots : « institution mentionnée à l'art. L. 311-7 du code du travail »
)
art. 14 (II) : Remplacement dans tous les textes législatifs en vigueur des mots : « institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » et des mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » par les mots : «organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage », sous réserve d'adaptation du code du travail, du code de l'éducation, du code rural et du code de la sécurité sociale