Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR 
DEFD0500314A
J.O. du 16/03/2005 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. 2)