Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
NOR 
JUSC1527240R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
19
Rectif. : JO 20/02/2016 texte 
43;21
(Application de l'art. 240 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er : Définition, assiette et effets du " gage des stocks ", catégorie de sûreté mobilière conventionnelle - Réécriture du chapitre VII, du titre II du livre V du présent codes - Remplacement des art. L. 527-1 à L. 527-11 par les art. L. 527-1 à L. 527-9
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)