LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7919
(Art. 34 : Régularisation de la situation des personnels de droit privé qui contribuent au fonctionnement des services de la Caisse des dépôts et consignations)