Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de localisation des offices de notaires instituée par le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)