Décision du 24 novembre 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
FCPT1423858S
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
20
(
Accord de rééchelonnement de prêts consentis par l'Etat à la société Gascogne SA)