Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007  modifiant la partie réglementaire du code électoral
NOR 
IOCA0762473D
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 12 : Disposition de coordination - Abrogation du 1er alinéa de l'art. R. 773-4)