Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
NOR 
JUSE0240155D
J.O. du 22/03/2003 Pages : 
5131/5133
( Art. 1er à 4 : Classification et orgnisation en quartiers des établissements pour peines (maisons centrales, centre de détention, centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées) - Remplacement des art. D. 70, D. 71, D. 72 et D. 72-1
art. 5 à 10 : Répartition des détenus dans les établissements pour peines - Modification des art. D. 77, D. 81, D. 82, D. 82-2 et D. 300 et remplacement de l'art. D. 80
art. 11 à 16 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 73, D. 97, D. 250-4, D. 304 et D. 310 et abrogation de l'art. D. 112
art. 17 et 18 : Dispositions relatives au dossier individuel des détenus - Modification des art. D. 155 et D. 159
art. 19 : art. ultérieurement abrogé
art. 20 à 22 : Modalités de visites reçues par les détenus - Modification des art. D. 64, D. 405 et D. 406)