Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la Jersey Financial Services Commission (JFSC, Jersey) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
NOR 
AMFX1519433X
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
52
(Accord signé le 26 juin 2013)