Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0766088D
JO du 05/03/2008 texte : 0055;
26
(Insertion des art. R. 513-10-1 à R. 513-10-15 et 
R. 5437-1 à R. 5437-4 [dispositions pénales])