Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1525965A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
35
(Modification des art. 1er, 4 et 7 et insertion des art. 3-1, 3-2, 3-3 et 6-1 et de l'annexe)