Société France Télévisions, sociétés nationales de programme (France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer) et société ARTE-France :
statuts, cahiers des missions et des charges, règles de parrainage et dispositions connexes : voir 
24-10
assiette et recouvrement de la redevance audiovisuelle : voir 
39-00