Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSA9700002A
J.O. DU 15/01/1997 Page : 
691