Décret n° 94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail
NOR 
EQUA9400882D
J.O. DU 26/10/94 Page : 
15214
(Modification du titre et des art. 1er et 4, remplacement des art. 2 et 3 et insertion de l'art. 3 bis dans le décret n° 86-1247 du 5 décembre 1986)