LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(- 
Art. 27 (
III, 29°)
- 
art. 27 (III, 34°)
- 
art. 28
 Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports)