Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
NOR 
ECOD0170022D
J.O. du 22/11/2001 Page : 
18559
(Insertion de l'art. 186 ter dans l'annexe III au code général des impôts)