Délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
NOR 
ALDX0825554X
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
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