Décret n° 75-986 du 28 octobre 1975 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes au port de la Guadeloupe
JO 29-10-1975 p. 
11147
(La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 a été codifiée aux art. L. 111-1 et s. du code des ports maritimes)