Décret n° 87-447 du 29 juin 1987 relatif à la privatisation de la Mutuelle générale française Accidents et de la Mutuelle générale française Vie
NOR ECOA8700042D
J.O. DU 30/06/1987 Page : 
7016
(Application de l'art. 8 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)