Arrêté du 31 janvier 2014 fixant le montant de la rémunération des rapports réalisés par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
NOR 
AFSS1402935A
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
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