Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle
NOR 
FCPO1411240A
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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