Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1507370D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
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Art. 3 : Abrogation du décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural)