Arrêté du 10 mars 2010 fixant la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture
NOR 
AGRG1006912A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
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(Application de l'art. R. 253-4 du code rural - Abrogation des arrêtés du 13 janvier 2000 et du 13 décembre 2001 relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture et à celle de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole)