LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5609
5610
( Art. 19 : Extension des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale à la formation des agents de police municipale - Modification de l'art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 25 : Agrément des agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)