Décret n° 69-1061 du 18 novembre 1969 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 28-11-1969 p. 
11619-11620
(Appareils électrodomestiques chauffants et à moteur)