Décret n° 71-945 du 30 novembre 1971 portant publication de l'échange de notes franco-espagnol destiné à confirmer l'avenant à l'arrangement relatif à la création à Irun, en territoire espagnol, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés     
JO 03-12-1971 p. 
11802-11803
(Echange de notes conclu à Paris le 29 septembre 1971 et entré en vigueur à cette date - Modification de l'art. 1er de l'arrangement du 7 juillet 1966, confirmé par échanges de notes des 16 et 22 juillet 1966)