Arrêté du 24 août 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1610628A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
25
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)