Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1625481A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
116
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)