Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
NOR 
EFIE1235487D
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
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(Insertion de l'art. 325 bis dans l'annexe III au code général des impôts)