Arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public
NOR 
EQUA0500677A
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 10 du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005)