Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
NOR 
JUSC1118185D
JO du 19/07/2011 texte : 0165;
4
(Art. 2 et 5 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er août 2011 - Modification de l'art. R. 93-2
art. 3 : Abrogation de l'art. 3 [dispositions transitoires] du décret n° 2010-526 du 20 mai 2010)