LOI n° 66-995 du 26 décembre 1966 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966     
JO 28-12-1966 p. 
11556
(CONVENTION FISCALE)