Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006
NOR 
CSCL0609179S
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 31 [prorogeant, jusqu'au 31 décembre 2008, le régime transitoire et dérogatoire applicable au taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus] - Conformité de l'art. 32)