Avis n° 333627 du 31 mars 2010
NOR 
CETX1010651V
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
102
(Avis rendus sur une question posée par la cour administrative d'appel de Nantes : 
1ere question : L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances (droit, pour un tiers lésé, d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable), continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur
2e question : Dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur pourrait être examinée par le juge administratif, entre-t-il dans l'office du juge de rechercher, pour apprécier si les conditions d'une telle action sont réunies, et alors même que les parties n'en débattent pas, si le sinistre à l'origine du litige porté devant lui est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur)