LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 38 (I, IV, V et VI) : Aggravation des sanctions pécuniaires encourues par toute personne faisant de la publicité en faveur de jeux illicites, d'un cercle de jeux de hasard non autorisé ou d'une maison de jeux de hasard non autorisée - Ajout d'un alinéa à l'art. 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923)