LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 8 (II) : Fixation à deux ans de la prescription de l'action en responsabilité contre les huissiers pour perte ou destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte - Insertion de l'art. 2 bis dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)