Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
NOR 
VJSV1514518D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
49
(
Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale - Dispositions applicables aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 - Application de l'art. 51 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014)