LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (III) : Application, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et jusqu'au 31 décembre 2005, des dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé dans leur rédaction antérieure à la présente loi)