Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1504745A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
32
(Application de l'art. 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015)