Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le taux de réduction linéaire prévu par l'article D. 615-68 du code rural
NOR 
AGRP0602216A
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 25
(Aides communautaires - Réduction appliquée sur les montants de référence en vue de la constitution d'une réserve nationale de droits à paiement unique)