Arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France
NOR 
ECOT0551063A
J.O. du 01/11/2005 texte : 
 n° 7
(Application du décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005)