Décret n° 93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EQUT9300275D
J.O. DU 20/02/1993 Page : 
2801
(Modification de l'art. 3)