Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1419031D
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
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(Abrogation des décrets n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative et n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)