Décret n° 2002-318 du 27 février 2002 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants des premier et second degrés d'éducation et d'orientation
NOR 
MENF0102820D
J.O. du 06/03/2002 Pages : 
4222/4224
(Art. 1er et 7 : Possibilité, pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et les professeurs d'éducation physique et sportive d'être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur fonction - Application de l'art. 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985, abrogé et codifié à l'art. L. 932-4 du code de l'éducation - Insertion des art. 12-2, 12-3 et 12-4 dans le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 et des art. 19-1, 19-2 et 19-3 dans le décret n° 80-627 du 4 août 1980)