Arrêté du 24 décembre 1980 portant dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent
JO 31-12-1980 p. NC 
11690-11691
(Dispositions relatives, notamment, à l'aménagement des cheminements, ascenseurs, escaliers, portes, cuisines, chambres, salles d'eau, cabinets d'aisance et places de stationnement - Application des art. R. 111-18 et s. du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 80-637 du 4 août 1980)