LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve - Insertion des art. suivants :
 695-9-1 à 695-9-6 : Définition de la décision de gel de biens ou de preuve et détermination de la nature des informations devant figurer dans le certificat accompagnant la demande
 695-9-7 à 695-9-9 : Détermination des autorités judiciaires françaises compétentes pour ordonner une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve
 695-9-10 à 695-9-30 : Procédure applicable aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par des autorités étrangères et adressées à la France)