Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016
NOR 
CSCX1621841S
JO du 31/07/2016 texte : 0177;
35
(Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié - Conformité à la Constitution des mots : " non consécutif à une faute lourde " figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009)