LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 7 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression des peines minimales (dites " peines planchers ") - Modification des art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 23 : 
Exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs - Modification de l'art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)