Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur 
NOR 
INTA0600376A
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 10
(Abrogation de l'arrêté du 4 novembre 1980 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel)