LOI n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 
J.O. du 08/01/1986 Page : 
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(Art. 50 : Procédure conventionnelle de définition des objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département)