Circulaire du 16 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'art. 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 238-248
(Application des art. L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'art. 102 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)