Circulaire DSS/5B n° 2006-60 du 14 février 2006 relative au régime social des sommes versées aux salariés en compensation de la perte de rémunération consécutive à la mise en place d'une mesure de réduction du temps de travail
Bulletin officiel du ministère chargé chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 269
(Attribution de la qualité de rémunération à ces compensations salariales [entraînant leur assujettissement à cotisation sociale) - Application du 1er alinéa de l'art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 1° du II de l'art. 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)