Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture
NOR 
AGRT1112182A
JO du 08/05/2011 texte : 0107;
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(Application de l'art. D. 311-9 du code rural et de la pêche maritime)