LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
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(Art. 1er : 
Avancement au 1er janvier 2009 de l'application du régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par la société ICADE - Modification du II e l'art. 48 de la loi n° 2009-1673)