Décret n° 68-865 du 28 septembre 1968 modifiant le titre Ier et complétant l'article 97 (1er alinéa) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage
JO 06-10-1968 p. 
9461
(Modification des art. 20, 21, 22 et 97)