Arrêté du 28 décembre 1983 portant application de l'art. 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
JO 31-12-1983 p. NC 
11716-11717
(Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime)