Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
MCCT0913331D
JO du 21/10/2009 texte : 0244;
40
(Application de l'art. 44-1 de la loi n° 
86-1067
 du 30 septembre 1986, de l'art. 18 de la loi n° 2000-719 et des II à VII de l'art. 137 de la loi n° 2004-669 du 6 juillet 2004 - Abrogation des décrets suivants :
Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat
Décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième 
Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat 
et abrogation implicite des décrets suivants :
Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
Décret n° 2001-661 du 23 juillet 2001 portant approbation de modifications des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième
Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Décret n° 2005-197 du 25 février 2005 portant approbation de l'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et de la modification conséquente apportée à ses statuts
Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer)