Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle du modèle type de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat
NOR 
DEVA1003943A
JO du 21/02/2010 texte : 0044;
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(Possibilité d'application facultative des réductions de la compensation financière, en cas de manquement aux obligations de service public, pour les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat - Dispositions applicables jusqu'au 26 mars 2011)