Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR 
PRMX1224296D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
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(Art. 16 : Abrogation du décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes)