Instruction du 3 mai 1995 modifiant l'instruction du 24 juillet 1987 relative aux prescriptions applicables aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation (art. 56 [2°, b] de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/25 p. 36
(Modification du paragraphe 1)