Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605276R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
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(Application du I de l'art. 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 -
Art. 1er (1°) : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie qui devient : « Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé »
art. 1er (2° à 4°) : Définition des missions et des prérogatives ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) - Remplacement des art. L. 1413-8 à L. 1413-12 par les art. L. 1413-1 à L. 1413-12-3 et de l'art. L. 1413-16
art. 2 : Adaptation à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des mesures relatives à la nouvelle ANSP - Remplacement de l'art. L. 1524-2 et insertion de l'art. L. 1545-1
art. 3 (1° et 2°) : Abrogation des dispositions concernant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) - Abrogation des art. L. 1417-1 à L. 1417-9 et L. 3135-1 à L. 3135-5 [Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna]
art. 3 (3° à 12°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1222-1, L. 1413-15, L. 3111-5, L. 5121-28, L. 5212-2-2, L. 1431-1, L. 1435-12, L. 1451-1, L. 1451-4, L. 2133-1, L. 2133-2, L. 3232-3, L. 3132-1, L. 3133-2, L. 3133-1, L. 3134-2-1, L. 4001-1, L. 5124-18 et L. 6213-2
art. 3 (VII) : Dispositions de coordination avec la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) - Modification de l'art. 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
art. 5 (I à III) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016 et conditions d'application)