Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240302A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
71
(Définition des justificatifs à fournir pour attester de l'éligibilité au PTZ+ - Modification des art. 7 et 8 et de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)