Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation
NOR 
IOCB0767710D
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 3
(Application du IV de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)