Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête " services de proximité "
NOR 
ECOS9950019A
J.O. du 15/06/1999 Page : 
8723
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)