Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage
NOR 
EQUS0401631A
J.O. du 24/05/2005 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. R. 322-9 du code de la route)