Décret n° 67-916 du 16 octobre 1967 relatif à certains tribunaux des pensions
JO 20-10-1967 p. 
10349
(Application de l'art. L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Art. 1er, 2 et 5 à 7 : Mise en place des tribunaux départementaux de Paris et de la région parisienne et suppression du tribunal de Seine-et-Oise - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 59-327 du 20 février 1959)