LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 26 (II et III) : Indexation du montant des allocations de logement familiale et sociale sur l'évolution de l'indice de référence des loyers - Ajout de cinq alinéas aux art. L. 542-5 et L. 831-4
art. 51 (III) : Application des règles de domiciliation définies aux art. L. 264-1 et s. du code de l'action sociale et des familles pour la couverture maladie universelle (CMU) des personnes sans domicile stable - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 161-2-1
art. 53 : Institution d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise - Modification des art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 136-3 et L. 241-13
art. 54 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et modification de l'art. L. 611-20 tel qu'issu de l'art. 6 de cette même ordonnance
art. 54 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - Abrogation des art. L. 614-2 et L. 614-3 et modification des art. L. 143-1 et L. 652-3 tels qu'issus de cette même ordonnance
art. 57 (II) : Exonération de cotisations sociales des rémunérations versées par les particuliers et personnes morales aux accueillants familiaux - Remplacement du II de l'art. L. 241-10
art. 59 : Garantie d'accès aux soins médicaux pour les bénéficiaires de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - Modification de l'art. L. 311-7
art. 63 (II) : Exclusion des ressortissants communautaires entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre du bénéfice de la CMU et des prestations familiales - Ajout d'un 6° à l'art. L. 380-3)