Avis n° 98-A-05 du 28 avril 1998 relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 98/14 p. 383-393