LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
NOR EQUX8900132L
J.O. du 02/06/1990 Page : 
6551
(Art. 1er à 6 : Mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des fonds de solidarité pour le logement)