LOI n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne
NOR 
MAEJ0820550L
JO du 26/05/2009 texte : 0120;
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(Accord-cadre signé à Tunis le 28 avril 2008)