Circulaire du 22 mai 2006 relative à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/103 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)