LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 46 (II et III) : Suppression des hypothèques rechargeables - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 et inapplicables aux contrats conclus avant cette date - Abrogation de l'art. 2422
art. 50 : 
Inopposabilité au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du crédit à la consommation excédant un montant fixé par décret - Modification des art. 220 et 515-4