Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
FPPA0000143C
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20748/20750
(Dispositions relatives aux pièces justificatives de l'état civil à produire lors d'une démarche administrative, aux modalités d'attestation du domicile et au rappel des sanctions encourues par les usagers en cas de fraude)