Décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999     
NOR 
MAEJ0230066D
J.O. du 11/01/2003 Pages : 
602/603
(Avenant entré en vigueur le 1er janvier 2003 - Modification des art. 5, 8, 13 et 20 de la convention)