Décret n° 98-1134 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu prévu par la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 61 [67]), adopté à Londres le 5 décembre 1996     
NOR 
MAEJ9830103D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18914/18927
(Code entré en vigueur le 1er juillet 1998)