Décret n° 68-899 du 10 octobre 1968 portant publication de l'échange de lettres et du mémorandum du 16 octobre 1958 entre la France et la Suisse relatifs au fonds de garantie automobile     
JO 19-10-1968 p. 
9877-9878
(Accords entrés en vigueur le 16 octobre 1958)