Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
NOR 
JUSC1116507A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-36-1)