Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980
JO 19-07-1980 p. 
1836-1837
(Loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 - Conforme à la Constitution)