Arrêté du 2 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Houdemont, Art-sur-Meurthe, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Heillecourt, Fléville-devant-Nancy et Seichamps (Meurthe-et-Moselle)
NOR 
INTC0400008A
J.O. du 16/01/2004 Page : 
1199
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)