LOI n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes     
NOR 
MAEX0400127L
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 2
(Protocole fait à Bruxelles le 8 mai 2003)