Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués
NOR 
ESSC1331288A
JO du 04/01/2014 texte : 0003;
28
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014)