Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR 
SOCS0320503D
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11408
(Art. 20 : Abrogation du décret n° 89-854 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale et du décret n° 89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail)