Décret n° 94-310 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (ensemble quatre annexes), conclu à Genève le 1er février 1991     
NOR 
MAEJ9430030D
J.O. du 22/04/1994 Pages : 
5930/5938
(Accord entré en vigueur le 20 octobre 1993)