Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1619038A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
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(Au titre de l'exercice 2017, la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et des services ne sont pas recueillis dans l'application HAPI de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))