Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC9220001D
J.O. du 06/03/1992 Page : 
3330
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 24)