Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions
NOR 
INTB0750501D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 5 du décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004)