Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9300497A
J.O. DU 23/02/1993 Page : 
2910
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)