LOI n° 97-102 du 5 février 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongkong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9600070L
J.O. DU 07/02/1997 Page : 
2090
(Accord signé à Paris le 30 novembre 1995)