Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 5 : Extension à Mayotte des dispositions des art. 19 à 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - Insertion de l'art. 22-1 et ajout d'un V à l'art. 24 de cette même loi)