Circulaire n° 77/17/B 4 du 11 août 1947 relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement
JO 13-08-1947 p. 
7901-7904
(Application du décret n° 47-1457 du 4 août 1947)