Arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées au statut de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
SANS0524768A
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 24
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/1 p. 170
(Modification de l'art. 20 et remplacement des art. 26, 27, 28, 34, 55 et 61-2 des statuts - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 juin 1991 portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français)