Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
NOR 
ETST1134964A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
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(Application de l'art. R. 4215-2 du code du travail - Dispositions applicables pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012)