LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766251L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
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(Art. 6 : Correction d'erreurs matérielles et dispositions diverses de coordination - Modification des art. L. 1822-1, L. 1852-5, L. 2573-28, L. 5842-2, L. 5842-3, L. 5842-12, L. 5843-1 et L. 5843-4 et transfert de l'art. L. 4436-1 à l'art. L. 4437-1 et modification des tableaux et des subdivisions de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics)