Décret n° 67-430 du 9 mai 1967 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, du protocole et de l'échange de lettres signés le 11 août 1965     
JO 01-06-1967 p. 
5381-5387
(CONVENTION FISCALE signée à Ouagadougou et entrée en vigueur le 15 février 1967 - Abrogation de la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique occidentale en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers)