LOI n° 2007-1422 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires     
NOR 
MAEX0700021L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 7
(Accord-cadre signé à Paris le 12 octobre 2006)