Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0830460S
JO du 21/12/2008 texte : 0297;
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(Fixation de la liste des supports assujettis à la rémunération pour copie privée - Abrogation des décisions n° 7 du 20 juillet 2006, n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 9 du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)