Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)
NOR 
AGRT1104396D
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
33
(Modification de l'art. R. 414-3 et insertion de l'art. 414-4-1)