Décision n° 2007-4007 et autres du 17 janvier 2008
NOR 
CSCX0811211S
JO du 23/01/2008 textes : 0019;
94
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Diverses circonscriptions - Déclaration d'inéligibilité pour non-dépôt, dans le délai légal, de compte de campagne)