Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0625210D
J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 25
(Art. 5 et 8 : Modification du titre et des art. 1er, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 17 et 32 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, texte abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants)