Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
NOR 
ETSH1010381D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
28
(Insertion des art. R. 6146-17 à R. 6146-24 et abrogation des art. R. 6141-24 à R. 6141-28 et R. 6141-32 à R. 6141-36)