Décret n° 2006-495 du 28 avril 2006 abrogeant le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme 
NOR 
DEFD0600422D
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 7