Décret n° 67-961 du 27 octobre 1967 portant publication de l'accord entre la France et l'Italie sur le règlement de certains titres d'emprunts italiens, signé le 2 juin 1964     
JO 01-11-1967 p. 
10741-10742
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 4 octobre 1967)