Ordonnance n° 58-928 du 7 octobre 1958 modifiant la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris
JO 11-10-1958 p. 
9295-9296
(Remplacement des art. 2, 5 et 6 et modification des art. 3, 7 et 8)