Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail
NOR 
ETSD1510272A
JO du 23/07/2015 texte : 0168;
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