Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
NOR 
MAEC9200008D
J.O. DU 20/05/1992 Pages : 
6798/6799
(Abrogation du décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger - Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été redénommé " Assemblée des Français de l'étranger " par l'art. 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004)