Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0600069D
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 11
(Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. 331 L et 331 M de l'annexe III au code général des impôts)