LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
NOR 
JUSX1527702L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
2
(Art. 2 : Application de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)