Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1201840D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
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(Art. 22 : Application des dispositions de l'art. 19 du présent décret, relatif au renouvellement de la carte professionnelle, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)