LOI n° 72-595 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de deux protocoles portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale du 14 décembre 1944, l'un signé à New York le 12 mars 1971 modifiant l'article 50 a, l'autre signé à Vienne le 7 juillet 1971 modifiant l'article 56     
JO 08-07-1972 p. 
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