Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
NOR 
ETST1504077D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
16
(E
volution de la réglementation relative aux jeunes travailleurs - Dispositions applicables à compter du 2 mai 2015)