Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
NOR 
IOCV1119566A
JO du 13/10/2011 texte : 0238;
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(Mise en oeuvre par le préfet de police)