LOI n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence
JO 31-12-1985 p. 
15514
( Art. 8 : Règles de fonctionnement des sociétés de géomètres experts constituées sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée en vue de l'exercice en commun de leur profession - Insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts
 art. 10 : Régime des incompatibilités applicable aux géomètres experts - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 par deux alinéas nouveaux
 art. 11 : Rémunération des géomètres experts - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
 art. 12 : Obligation faite aux géomètres experts de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 46-942 du 7 mai 1946)