Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale des travailleurs migrants
NOR 
SPSS9203350A
J.O. DU 01/01/1993 Page : 
82
(Abrogation de l'art. 3)