Arrêté du 26 juillet 2000 révisant le modèle du formulaire S 5122 a " déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans "
NOR 
MESS0022502A
J.O. du 18/08/2000 Page : 
12669
(Formulaire S 5122 a (Cerfa 11548*01) - Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 1989)