Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSX1401954R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
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(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 102 à 107 et 116 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014- Modification des art. L. 351-5, L. 351-6 et L. 351-8 et insertion des art. L. 351-6-1 et L. 351-7-1)