LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 61 : 
Remise, avant le 31 décembre 2015, d'un rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement
ar. 62 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur les modalités de développement de formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne