Avenant n° 37 du 24 octobre 2006
(Modification de l'art. 25 de l'annexe II - Publication du tableau de remboursement (hors Alsace-Moselle) garantie frais de santé conventionnelle) 
Arrêté d'extension du 29 juin 2007     
TRCC 2007/7 p. 205-209
J.O. du 20/07/2007 texte : 
 n° 65