Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
SOCX0600157D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
n° 13
( Art. 1er à 18 : Abrogation implicite du décret n° 92-601 du 1er juillet 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 et de l'arrêté du 19 décembre 2002 portant organisation du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
art. 19 à 21 : Dispositions transitoires
art. 22 et 23 : Remplacement de l'art. 6 du décret n° 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique)