Arrêté du 18 mars 1993 portant inscription de l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sur la liste des emplois prévus à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
INDA9300297A
J.O. du 27/03/1993 Page : 
4974
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)