Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1014105D
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
1
(Remplacement du mot " préparation " par le mot " mélange " dans les définitions relatives à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicule)