LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 12
(Art. 13 : Institution, objet et régime de la " mesure d'accompagnement social personnalisé ", contrat d'une durée de six mois à quatre ans conclu avec le département par toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources et comportant une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé - Insertion des art. L. 271-1 à L. 271-8
art. 14 : Institution et conditions d'exercice des " mandataires judiciaires à la protection des majeurs ", personnes physiques ou morales [" services mandataires judiciaires à la protection des majeurs "] chargées par le juge des tutelles de mettre en oeuvre une mesure de protection judiciaire des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire) - Insertion des art. L. 471-1 à L. 471-9
art. 16 : Règles de compétence applicables à la tarification des prestations fournies par les services mandataires judiciairesà la protection des majeurs ou les délégués aux prestations familiales - Ajout des VIII et IX à l'art. L. 314-1 et modification du 1er alinéa des art. L. 314-4 et L. 314-5
art. 17 : Financement public des mesures de protection judiciaire des majeurs mises en oeuvre par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou les délégués aux prestations familiales - Insertion des art. L. 361-1 à L. 361-3
art. 18 : Droits individuels des personnes prises en charge par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Modification du 2° de l'art. L. 311-3 et du 4e alinéa de l'art. L. 311-4 et insertion de l'art. L. 311-10
art. 19 : Régime juridique de l'activité des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (agrément administratif et garantie financières des personnes physiques exerçant des mesures de protection juridique à titre individuel et habituel; désignation, soumise à déclaration auprès du préfet de département qui peut s'y opposer, d'un préposé dans les établissements publics d'hébergement des personnes âgées ou handicapées; contrôle administratif de l'activité des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs) - Insertion des art. L. 472-1 à L. 472-10
art. 20 : Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Insertion des art. L. 473-1 à L. 473-4
art. 23 : Conditions d'exercice des " délégués aux prestations familiales " - Insertion des art. L. 474-1 à L. 474-8
art. 24 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de l'information pouvant être dispensée aux personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel - Insertion de l'art. L. 215-4
art. 25 et 27 : Dispositions de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 133-2, du 4° de l'art. L. 321-4 et du 6° de l'art. L. 322-8
art. 26 et 28 : Actualisation et renforcement du contrôle administratif des établissements sociaux et médico-sociaux - Remplacement de l'art. L. 331-1; modification des art. L. 313-18, L. 331-3 et L. 331-5 et insertion de l'art. L. 331-6-1
art. 32 (1°) : Disposition de coordination avec la suppression de la tutelle aux prestations sociales adulte - Abrogation du 1er alinéa de l'art. L. 232-26, du dernier alinéa de l'art. L. 245-8 et de l'art. L. 262-45
art. 45 (I) : Entrée des dispositions précitées le 1er janvier 2009 à l'exception des art. 25 à 28 qui sont d'application immédiate)