Décret n° 95-939 du 21 août 1995 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR 
ECOL9500070D
J.O. DU 26/08/1995 Page : 
12678
(Application de l'art. 1681 ter A du code général des impôts aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion)