Délibération n° 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » (demande d'avis n° 1916999)
NOR 
CNIX1612597X
JO du 19/05/2016 texte : 0115;
60
(Avis relatif à l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)