Avis n° 306901 du 28 novembre 2007
NOR 
CETX0811163V
JO du 09/01/2008 texte : 0007;
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(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Melun :
1° Dès lors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un préfet ne se prononce sur le droit au séjour d'un étranger que sur une demande de celui-ci et que, d'autre part, une obligation de quitter le territoire ne peut être prise qu'à la suite d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou d'un retrait de ce titre, d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, ce préfet peut-il, alors qu'il s'est déjà prononcé sur le droit au séjour d'un étranger, en lui opposant un refus sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, se saisir à nouveau de la demande initiale de cet étranger pour statuer sur son droit au séjour, sans que l'intéressé ait présenté une nouvelle demande, et lui opposer un second refus en l'assortissant cette fois d'une obligation de quitter le territoire ?
2° Dans le cas où une réponse positive est donnée à la première question, le préfet peut-il prendre la seconde décision sans avoir au préalable respecté la procédure contradictoire prévue à l'
article 24 de la loi du 12 avril 2000 ?)