Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998
NOR 
CSCL9803000S
J.O. du 26/05/1998 Pages : 
8003/8005
(Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Conforme à la Constitution)