Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0623105D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 1er : Application des art. L. 1411-4 et L. 1411-5 dans leur rédaction issue issue de l'art. 2 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 1411-46 à R. 1411-58)