Arrêté du 27 novembre 1985 portant homologation de règlements du comité de la règlementation bancaire
JO 15-12-1985 p. 
14609-14612
( Règlement n° 85-14 du 27 novembre 1985 relatif à la disponibilité des sommes reçues par les établissements visés à l'art. 99 de la loi du 24 janvier 1984)