Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
NOR 
AGRT1008598D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
54
(Modalités de mise en oeuvre d'une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production, d'une aide de soutien logistique aux industries sucrières des départements d'outre-mer exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne et d'une aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, visant à favoriser la pérennité de la filière sucrière - Application de l'art. 16 du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié notamment par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre)