Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
JO 07-07-1978 p. 
2705
(Art. 58 : Modification de l'art. 101 du décret n° n° 69-763 du 24 juillet 1969)