Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524526D
J.O. du 19/01/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 4 : Conditions d'accès aux fonctions de praticien conseil - Remplacement de l'art. 5 bis et modification de l'art. 7 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977)