LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 72 : Correction d'une erreur de référence
art. 73 : Possibilité pour les Mahorais de saisir par lettre recommandée avec accusé réception la chambre de l'instruction située à La Réunion - Insertion de l'art. 883-1)