Arrêtés du 15 juin 1982 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'assurance invalidité-décès
JO 26-06-1982 p. NC 
6038
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 82/30, texte n° 23387 (1 p.) et texte n° 23389 (1 p.)
(Modification de l'art. 12 du régime d'assurance d'invalidité-décès - Modification des art. 16, 26 et 29 et abrogation de l'art. 19 du régime d'assurance vieillesse complémentaire)