LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Page : 
1253
(Art. 28 : Sanction de la révélation de l'identité des policiers, gendarmes ou agents des douanes appartenant à certains services ou unités - Insertion de l'art. 39 sexies dans la loi du 29 juillet 1881)