Arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Villevaudé (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0400762A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 22
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)