LOI n° 63-1177 du 28 novembre 1963 autorisant la ratification de la convention et du protocole additionnel entre la France et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, signés à Madrid le 8 janvier 1963     
JO 29-11-1963 p. 
10642
(CONVENTION FISCALE)