Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 35 et 289 : Modification des art. D. 440 et D. 443; remplacement de l'art. D. 447 et abrogation des art. D. 456, D. 464, D. 466 et D. 469 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)