LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21119/21134
21137/21140
21142
Rectif. : JO 31-01-2001 p. 
1653
(Art. 2 (I) : Baisse des taux et actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu - Relèvement du plafond du quotient familial - Aménagement de la décote - Modification de l'art. 197 quinquies du code général des impôts (CGI)
art. 2 (II) : Ajustement de l'abattement pour enfant à charge ayant fondé un foyer distinct ou du plafond de la déduction pour pension alimentaire versée à un enfant majeur - Modification de l'art. 196 B du CGI
art. 2 (III) : Maintien à 400 francs du minimum de perception de l'impôt sur le revenu - Abrogation du 2e alinéa du 1 bis de l'art. 1657 du CGI
art. 3 : Suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les contribuables imposés au taux supérieur de l'impôt sur le revenu - Modification du 3 de l'art. 158 du CGI
art. 4 (A, I) : Rapport des charges engagées par une entreprise qui attribue gratuitement des équipements informatiques à ses salariés pour leur usage privé, au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution des équipements - Ajout d'un 11 à l'art. 39 du CGI
art. 4 (A, II) : Exonération d'impôt sur le revenu des avantages en nature liés à l'attribution ou à la mise à disposition gratuite par une entreprise à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liés directement à l'utilisation de ces biens - Dispositif applicable du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 - Ajout d'un 31° à l'art. 81 du CGI
art. 5 : Incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise - Aménagement du régime d'abattement spécifique de 50 % sur la valeur des titres ou des biens d'une entreprise transmis par décès, dans le cadre d'un pacte d'actionnaires - Modification des art. 789 A et 789 B du CGI
art. 7 : Baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises - Modification des art. 219, 220 quinquies, 223 sexies et 1668 du CGI
art. 8 (II et V) : Simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque en prévoyant notamment que celles-ci ont pour objet social unique et exclusif la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières - Modification des art. 38, 39 terdecies, 119 bis, 150-0 A, 163 quinquies B, 163 quinquies C,208, 209-0 A, 219, 238 bis HI et 238 bis HQ du CGI
art. 9 (I et II) : Réduction progressive à 3 % du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés - Remplacement du I de l'art. 235 ter ZA et modification du III de l'art. 1668 B du CGI
art. 9 (III) : Aménagement du régime des sociétés mères et filiales - Modification des art. 145 et 219 du CGI
art. 9 (IV) : Réduction progressive à 15 % du taux de l'avoir fiscal pour les personnes morales - Modification du II de l'art. 158 bis du CGI
art. 9 (V) : Baisse des taux de l'amortissement dégressif applicables dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux - Modification du I de l'art. 39 A du CGI
art. 10 (I à III et V) : Alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale - Modification des art. 231 et 1679 et abrogation des art. 231 bis C, 231 bis DA à 231 bis F, 231 bis H, 231 bis J, 231 bis K et 231 bis O du CGI
art. 11 (I) : Restriction à titre définitif du champ de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures aux seuls gisements exploités en France - Remplacement de l'art. 39 ter
art. 11 (II) : Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les provisions pour hausse de prix constituées par les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation
art. 12 (VI) : Assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers - Fixation chaque " quadrimestre " de la valeur imposable lors de la mise à consommation - Modification de l'art. 298 du CGI
art. 14 (I) : Réintégration de la déduction pour investissement affectée à la souscription de parts sociales de coopératives agricoles dans le régime de droit commun - Modification du I de l'art. 72 D du CGI
art. 14 (II) : Prorogation pour trois ans (jusqu'au 31 décembre 2003) et extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modification de l'art. 73 B du CGI
art. 14 (III) : Relèvement de 200 000 F à 350 000 F de la limite d'imputation des déficits agricoles - Modification du 1° du I de l'art. 156 du CGI
art. 14 (IV) : Définition d'un résultat intermédiaire en cas de retrait d'un associé d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles au bénéfice réel - Insertion de l'art. 203 bis dans le CGI [art. transféré ultérieurement à l'art. 73 D du CGI]
art. 14 (V) : Clarification du régime d'exonération des plus-values professionnelles des exploitants agricoles - Modification des art. 156, 221 bis, 69 et 70 du CGI
art. 14 (VII) : Rapprochement des règles d'imposition applicables aux bénéfices agricoles de celles prévues pour les bénéfices industriels et commerciaux concernant la comptabilisation des frais généraux et des stocks ainsi que les modalités de provisions - Modification de l'art. 74 du CGI
art. 16 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2004, du dispositif d'exonération temporaire des droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés - Modification de l'art. 1137 du CGI
art. 17 : Harmonisation des droits d'enregistrement pour les cessions de parts des sociétés agricoles - Remplacement de l'art. 730 bis du CGI
art. 19 (I, A) : Institution d'un nouveau régime de réduction d'impôt sur le revenu pour investissement en outre-mer dans le secteur du logement - Insertion de l'art. 199 undecies A du CGI
art. 19 (I, B) : Institution d'un nouveau régime de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs outre-mer - Insertion de l'art. 199 undecies B du CGI
art. 19 (I, C, II et III) : Aménagements apportés au régime de déduction du résultat imposable pour les investissements outre-mer des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - Application de ces aménagements à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2006 - Indication, par le rapport prévu par le III de l'art. 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, des engagements en matière d'emploi pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable - Modification des I, II, II bis [les b et c sont abrogés] et IV bis de l'art. 217 undecies du CGI
art. 19 (I, D, 1 à 6) : Mesures de coordination visant à prévenir le cumul des nouveaux régimes instaurés par les art. 199 undecies A et 199 undecies B du CGI avec d'autres régimes favorables - Modification des art. 31, 156, 158, 163 quinquies D, 199 terdecies-0 A, 793 et 1055 bis du CGI
art. 19 (II) : Application du nouveau régime défini à l'art. 199 undecies B du CGI à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2006
art. 20 : Extension aux équipements de production d'énergies renouvelables des modalités d'application de l'amortissement dégressif - Modification de l'art. 39 AA du CGI
art. 21 : Extension du bénéfice de l'amortissement exceptionnel sur douze mois aux équipements de production d'énergies renouvelables - Modification de l'art. 39 AB du CGI
art. 23 : Dégrévement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transports sanitaires terrestres - Insertion de l'art. 1647 C bis dans le CGI
art. 42 : Institution d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes HLM situés dans les zones urbaines sensibles - Mesure applicable jusqu'en 2006 - Insertion de l'art. 1388 bis et modification des art. 1522 et 1389 du CGI
art. 43 : Dégrèvement d'office de 500 F sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables non-imposables âgés de plus de soixante-dix ans - Insertion de l'art. 1391 B et modification de l'art. 1417 du CGI
art. 67 (I) : Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement de l'habitation principale aux équipements de production d'énergies renouvelables - Modification de l'art. 200 quater du CGI
art. 68 : Exonération temporaire [jusqu'en 2006] de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire - Insertion de l'art. 1464 G dans le CGI
art. 74 : Rattachement des enfants devenus orphelins après leur majorité au foyer fiscal de la personne qui les a recueillis - Ajout d'un 3° au 3 de l'art. 6 du CGI
art. 75 : Suspension du bénéfice de " l'amortissement Besson " en cas de location d'un logement à un ascendant ou un descendant - Modification du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 76 : Simplification des mécanismes de déduction des cotisations versées au régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse des exploitants agricoles - Modification de l'art. 154 bis-0A du CGI
art. 78 : Relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dans les résidences de tourisme - Modification du 2e alinéa de l'art. 199 decies E du CGI
art. 79 : Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones rurales, autres qu'une zone de revitalisation rurale, et donnés en location pendant au moins neuf ans - Modification de l'art. 199 decies E du CGI
art. 80 : Fixation du taux de la taxe professionnelle dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de cette taxe était nul l'année précédente - Modification des art. 1636 B sexies et 1609 nonies C du CGI
art. 81 : Report, pour l'année 2001, de la date limite pour les délibérations des collectivités territoriales relatives à la fiscalité directe locale - Modification de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 82 : Dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) - Modification de l'art. 1647-00 bis du CGI
art. 84 : Possibilité, en cas de paiement d'un bien ou d'un service d'une valeur supérieure à 20 000 F, de verser un acompte en espèces et ce, dans la limite de 3 000 F - Modification du 1er alinéa de l'art. 1649 quater B du CGI, recodifié à l'art. L. 112-8 du code monétaire et financier
art. 112 : Remise d'un rapport annuel du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat au Parlement sur le produit et l'affectation du droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers - Modification de l'art. 1601 A du CGI
art. 113 : Information réciproque des chambres de métiers et de l'administration fiscale en matière de recensement et de contrôle des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers - Modification de l'art. L. 135 J du livre des procédures fiscales)