LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 138 (II) : Dispositions de coordination avec l'implantation d'éoliennes terrestres sur le territoire des communes littorales - Modification du 3° de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
art. 145 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
art. 145 (II) : Extension de l'expérimentation sur l'autorisation unique environnementale à l'ensemble du territoire national 
- Modification des art. 1er et 20
art. 190 : Définition règlementaire des modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre)