Décret n° 58-1222 du 11 décembre 1958 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant aux entreprises de transports publics par route les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946
JO 16-12-1958 p. 
11311-11312
(L'art. 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été codifié à l'art. L. 241-1 du code du travail)