Avenant n° 33 du 14 septembre 2012
(Remplacement des art. 1er, 26, 30 et 41 et modification des art. 11, 22 et 44)
TRCC 2013/5 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 avril 2013
JO 23/04/2013 texte 
95;85 page 7115