Décret n° 85-174 du 4 février 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le transfèrement des condamnés détenus, signée à Washington le 25 janvier 1983      
JO 08-02-1985 p. 
1681-1682
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1985)