Avenant n° 3 du 8 décembre 2014 à l'accord du 6 février 2007 relatif aux garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente
(Modification des art. 2 et 3 et remplacement de l'art. 4)
TRCC 2015/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2015
JO 04/03/2015 texte 
53;80 page 4125