Arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
NOR 
ETLL1514428A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
42
(Cotisation additionnelle au titre de l'année 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))