LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11183/11184
( Art. 62 : Inclusion de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de verser une subvention pour mener à bien des actions et opérations d'aménagement dans la convention régissant leurs rapports avec les sociétés d'économie mixte locales (" convention publique d'aménagement ") - Modification de l'art. L. 1523-2
 art. 63 : Possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de signer une convention avec les constructeurs des équipements d'une zone d'aménagement concerté - Ajout d'un 19°à l'art. L. 2122-22
 art. 65 : Validité de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ne rencontrant pas l'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de ces communes - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 5211-18
 art. 73 : Alignement du régime du droit de prémption des départements sur celui des communes - Insertion de l'art. L. 3221-12)