Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989     
NOR 
MAEJ0330116D
J.O. du 13/01/2004 Pages : 
959/965
(Protocole entré en vigueur le 7 novembre 1997)