LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 72 (I, 3°, c et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'actualiser les dispositions du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance à Saint-Pierre-et-Miquelon
)