Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0100057D
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11767
(Art. 75 : Modification du titre II de l'annexe du décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 [modification des tableaux relatifs aux décrets n° 69-763 du 24 juillet 1969 et n° 92-1449 du 30 décembre 1992])