Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1107696A
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
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(Art. 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel, au sein de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie - Application de l'art. A. 711-1 du code de commerce et de l'art. 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)