Lettre du 17 septembre 1999 relative au régime des redevances perçues sur les honoraires des médecins et sages-femmes libéraux intervenant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique. Conséquences de l'annulation partielle des dispositions de l'article R. 714-37 du même code par le Conseil d'Etat (CE, 1er avril 1998, FIEHP et UHP)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/42 p. 119-120
(Dispositions relatives aux cliniques ouvertes - L'art. L. 714-36 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 6146-10 du même code)