Décret n° 95-471 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
NOR 
INTB9500095D
J.O. du 29/04/1995 Pages : 
6659/6660
(Insertion des art. 32-1 à 32-5)