Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
NOR 
INTD1508550D
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
37
(Traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées, dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées)