Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
NOR 
AFSA1511864A
JO du 28/05/2015 texte : 0121;
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(Fixation des tarifs plafonds correspondant au coût de fonctionnement annuel à la place dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au titre de l'année 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code)