Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 pages 9012/9013
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 9 : Transpositions des dispositions applicables à la profession d'enseignant de la consuite et de la sécurité routière - Réglementation de l'accès à la profession et libre prestation de services - Remplacement de l'art. L. 212-1 et modification de l'art. L. 212-4
art. 10 : Transpositions des dispositions applicables à la profession d'expert en automobile - Adaptation des conditions de qualifications professionnelles permettant le reconnaissance en qualité d'expert et introduction de la notion de " libre prestation de services " - Modification des art. L. 326-1, L. 326-3 et L. 326-6 et remplacement des art. L. 326-4 et L. 326-8
art. 11 : Transpositions des dispositions applicables à la profession de contrôleur technique de véhicule - Régime d'agrément et dérogation à ce régime dans le cadre de la " libre prestation de services " - Remplacement de l'art. L. 323-1
)