Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0126287D
J.O. du 22/07/2001 Pages : 
11830/11833
(Insertion des art. R. 452-1 à R. 452-28 et abrogation des art. R. 431-30 à R. 431-38 [caisse de garantie du logement social])