LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 103 : 
Suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l'État - Modification du IV de l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)