Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1135405D
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
19
(Art. 65 et 68 : Modification, à compter du 1er novembre 2012, de l'art. 18 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006
)