Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
20375)
NOR 
JUSC0620984D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 70
(Art. 10 : Abrogation des art. 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile)