LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens     
NOR 
MAEX0700008L
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 2
(Acte fait à Munich le 29 novembre 2000)