Décret n° 2000-132 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'échange de notes du 31 juillet 1970 confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis-route - Bâle-LysbYchel, sous forme d'échange de notes signées à Paris le 20 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0030012D
J.O. du 18/02/2000 Pages : 
2552/2554
(Accord entré en vigueur le 20 décembre 1999)