Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
NOR 
CPTX1526141A
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
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(Art. 1er et 2 : Commission compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat (CAP n° 1); des secrétaires administratifs des juridictions financières (CAP n° 2); des adjoints administratifs des juridiction financières (CAP n° 3) et des Adjoints techniques des juridictions financières (CAP n° 4)
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières)