Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
AFSS1428511D
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
19
(Traitement mis en oeuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie)