Compétence, organisation et fonctionnement des cours d'appel :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 311-1 et s.
D. 311-1 et s.
code de procédure civile, art. 
899 et s.
code de procédure pénale Art. 
496 et s.
546 et s.
textes non codifiés : 
44-10