Décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure
NOR 
JUSD0130105D
J.O. du 01/08/2001 Page : 
12403
(Art. 1er et 2)