Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1419530D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
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(Art. 1er à 10 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification des art. R. 123-75, R. 123-227, R. 128-2 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016] et R. 526-24; remplacement des art. R. 123-228 et R. 123-230 et insertion d'un alinéa à l'art. R. 123-124 et de l'art. R. 123-228-1)