Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
NOR 
RDFF1428416D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
71
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 2 et 5 et remplacement de l'art. 4)