Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
NOR 
BUDF9600001A
J.O. DU 28/01/1996 Page : 
1390
(Insertion des art. 24 bis et 24 ter dans l'annexe IV au code général des impôts)