Circulaire du 23 décembre 2005 relative au placement sous surveillance électronique (PSE)
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 286-312
(Description des procédures à suivre dans le cadre des nouvelles dispositions juridiques concernant le placement sous surveillance électronique - Définition du rôle respectif des personnels responsables de la mise à exécution des décisions du placement sous surveillance électronique - Commentaire des dispositions des art. 132-26-1 et s. du code pénal et des art. 723-7 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 185 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)