LOI n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
NOR 
MAEX9900021L
J.O. du 15/03/2000 Page : 
4033
(Art. 19 (II) : Ajout des volontaires civils à la liste des bénéficiaires de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Ajout d'un 13° à l'art. L. 412-8)