Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
NOR 
CSCX1014177S
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
68
(Représentation officielle des familles, auprès des pouvoirs publics, par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) - Conformité du 3e alinéa de l'art. L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles)