Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d'élimination des déchets des ménages (Application du titre IV de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975)
JO 09-07-1977 p. 
3616-3618
(Obligations des communes à l'égard des différents types de déchets - Application des art. 12 à 14 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, abrogés et codifiés aux art. L. 2224-13 à L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales)