Avis n° 11/02 du 17 octobre 2002
NOR 
CSDX0206036V
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18032
(Avis n° 2002-11 - Instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile des consorts Duplessis - Avis " défavorable à la déclassification " des informations demandées)