Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
NOR 
INTV1508770A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
38
(Conditions d'octroi et montant de l'aide au retour - Application de l'art. R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions applicables aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er mai 2015 - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour)