Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
JO 11-05-1982 p. 
1337-1340
(Art. 40 et 41 : Abrogation du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne)