LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 2
(Art. 14 (IV) : Elargissement du champ d'application de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dont bénéficient les structures prestataires ou mandataires de services à la personne oeuvrant dans le secteur rural - Remplacement du IV de l'art. L. 741-27
art. 25 (VI) : Appel réciproque en déclaration de jugement commun de la victime et de l'organisme assureur en cas d'accident du travail imputable à un tiers - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 752-23
art. 26 : Financement possible, par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et les autres assureurs maladie et accidents du travail des exploitants agricoles, de la prise en charge des cotisations et contributions sociales des agriculteurs en difficulté - Insertion de l'art. L. 726-3
art. 27 (V) : Possibilité pour les groupements d'employeurs multisectoriels de bénéficier des allégements de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels - Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. L. 741-16
art. 28 : Précisions apportées à la période de référence prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales et de la cotisation de solidarité à la charge des exploitants agricoles - Modification des art. L. 731-15 et L. 731-19 et remplacement de l'art. L. 731-23
art. 41 (III et IV) : Approbation des budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières au capital social desquelles la participation financière des caisses de MSA atteint ou dépasse la majorité des parts par l'organisme de MSA détenant la participation majoritaire - Modification des III et IV de l'art. L. 723-7
art. 108 (I) : Extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 732-38
art. 137 (I) : Possibilité, pour les caisses de MSA dont la circonscription comporte plusieurs départements, de créer des comités départementaux et définition des missions pouvant être dévolues à ces comités - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-3
art. 137 (II) : Composition du conseil d'administration des caisses de MSA issues de regroupements - Modification des 2e et dernier alinéas et remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 723-30)