Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013
NOR 
CSCX1328165S
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
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(Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots " se saisir d'office ou " au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française)