LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Pages : 
215/216
218/221
(Art. 3 (I) : Création d'un établissement public administratif national chargé de mettre en oeuvre la politique intermodale des transports sur le territoire national par des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime - Composition paritaire et ressources de cet établissement (" Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ")
Art. 3 (II) : Création d'un établissement public administratif national chargé de mettre en oeuvre la politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport - Composition paritaire et ressources de cet établissement (" Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ")
Art. 4 : Mise en application d'une procédure de contrôle et de sécurité pour les systèmes de transport ferroviaire, le transport public guidé [métro, tramway, réseau ferré secondaire et touristique, remontée mécanique] et les transports faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales - Approbation par l'Etat d'un dossier préliminaire accompagné d'un rapport sur la sécurité - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 11 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application des procédures prévues par l'art. 4 de la présente loi aux infrastructures en cours de réalisation ou achevées à la date d'entrée en vigueur dudit art.)