Décision n° 2014-248 L du 23 mai 2014
NOR 
CSCX1411946S
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
32
(Caractère règlementaire de l'art. L. 231-2, du troisième alinéa de l'art. L. 231-7 et de la première phrase du quatorzième alinéa de l'art. L. 766-5 du code de la sécurité sociale)