Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires »
NOR 
ECEU0770784A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
27
(Abrogation des textes suivants :
- arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle  Aéroports et transports aériens » 
- arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée  Ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
- arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier
)