Décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route
JO 05-02-1971 p. 
1239-1240
(Application de l'art. 6 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970)