Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions d'acquisition de biens culturels par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat
NOR 
MCCC1518975A
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Application de l'art. R. 141-8 du code du patrimoine - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat)