Décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SPSS9303597D
J.O. DU 22/02/1994 Pages : 
2967/2969
(Application des art. 4-2 et s. de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)