LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3826
3841
( Art. 100 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des titres Ier et II de la présente loi aux collectivités d'outre-mer
 art. 157 : Application outre-mer de la réforme du système de recensement général de la population)