Décret n° 2004-1413 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
NOR 
DEVP0420069D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 87
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 112-1)