Arrêté du 22 novembre 1984 relatif au tarif de l'unité de surveillance d'entretien des entreprises de transport aérien et aux conditions de paiement des sommes dues au titre de la surveillance de ces entreprises
JO 15-12-1984 p. NC 
11544
(Application du paragraphe C de l'art. D. 133-7 du code de l'aviation civile)