Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet

NOR PRMX1126861D

JO du 09/12/2011 texte : 0285;4 page 20869




(Modalités de mise en oeuvre de consultations préalables à l'adoption d'actes réglementaires, notamment sur un site internet du Premier ministre pour les consultations organisées par l'Etat ou ses établissements publics - Application de l'art. 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2001 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)