LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 87 (I) : Possibilité pour l'ensemble des polypensionnés bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou d'une allocation équivalente de faire valoir leurs droits à retraite à l'âge de soixante ans - Modification de l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
art. 90 : 
Remise, avant le 1er juillet 2013, d'un rapport au Parlement sur une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante