Décret n° 65-1076 du 9 décembre 1965 portant publication de l'accord complémentaire n° 6 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale concernant la situation de certains ressortissants d'Etats tiers, signé le 20 décembre 1963     
JO 12-12-1965 p. 
11212
Rectif. : JO 25-12-1965 p. 
11755
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 1er décembre 1965)