Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
NOR 
ECOC9000034A
J.O. DU 10/03/1990 Page : 
2970
(Abrogation de l'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services)