Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD1331911D
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
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(Art. 1er à 6 : Application de l'art. 2-23 du code de procédure pénale)