LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 79 (III) : Dispositions de coordination avec la majoration des droits à construire pour le logement intermédiaire - Modification du I de l'art. 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 110 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2015, sur les effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme