LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Pages : 
18739
18745
( Art. 20 : Pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de taxe professionnelle - Modification de l'art. 54 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
 art. 63 : Emploi des sommes versées sur un plan d'épargne en actions)