LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 5
(Art. 184 : Radiation de l'inscription relative au privilège de la sécurité sociale devenue sans objet - Remplacement du 1er alinéa et modification du 4e alinéa de l'art. L. 243-5)