LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
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(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
art. 5 (II) : Assouplissement des conditions de mise en accessibilité du parc locatif social et prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée - Modification du III de l'art. L. 111-2-2-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 111-2-2-3 et insertion de l'art. L. 1112-4-1
art. 7 (II) : Allocation de l'intégralité des sanctions financières au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle - Modification de l'art. L. 1112-2-4
art. 8 : Accompagnement des représentants légaux d'élèves en situation de handicap par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre de leurs demandes de mise en accessibilité des points d'arrêt du réseau de transport scolaire - Modification de l'art. L. 3111-7-1