LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 30 décembre 1970)
JO 31-12-1970 p. 
12276
(Art. 6 (II, 3) : Abrogation de l'art. 1635 du code général des impôts et donc implicitement de l'art. 81 de la loi n° 
48-1360