Arrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1411528A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
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(Application de l'art. R. 314-36 du code de l'action sociale et des famille)