Décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
NOR 
SANG9502119D
J.O. DU 17/09/1995 Pages : 
13716/13717
(Dispositions applicables à l'Institut national des jeunes aveugles, aux instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Metz et Bordeaux et aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)