Arrêté du 23 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la société de refinancement des activités des établissements de crédit
NOR 
ECET0825520A
JO du 25/10/2008 texte : 0250;
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(Application de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)