Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1243038D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
44
(Fixation de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels pour l'année 2012 - Application de l'art. 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962)