Délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport
NOR 
ALDX1605643X
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
100
(Dispositions applicables à compter du 27 février 2016 - Abrogation de la délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles)