Décret n° 97-408 du 17 avril 1997 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
NOR 
INDA9700127D
J.O. DU 26/04/1997 Page : 
6371
(Modification de l'annexe)