Décret du 27 janvier 1951 concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de vin et de marc réglementées
JO 01-02-1951 p. 
1114-1115
(Art. 6 : Modification de l'art. 5 du décret n° 48-498 du 19 mars 1948)