Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang
NOR 
ECOU9900056A
J.O. du 13/01/2000 Pages : 
580/581
(Application de l'art. R. 1222-12 du code de la santé publique)