LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 94 (VII) : Actualisation sémantique - Modification du a du 2° de l'art. L. 142-4
art. 94 (XII, 5°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification de l'art. L. 130-8
art. 136 : 
Abrogation d'une disposition d'adaptation du droit applicable à Mayotte devenue inutile - Abrogation de l'art. L. 142-5
art. 164 : 
Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions relatives à la responsabilité pénale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 121-3 et remplaceemnt de l'art. L. 121-5