Arrêté du 27 mai 2011 fixant les modèles des formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 »
NOR 
BCRS1114999A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
25
(Modèles de formulaires : 
numéros CERFA 10020*15 pour le formulaire et 50002#15, S 2223u « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 »
numéros CERFA 12235*08 pour le formulaire et 50966#08, S 2222h « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 »)