Arrêté du 20 juillet 2004 relatif aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs
NOR 
EQUA0400933A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 30
(Prescriptions techniques définies par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - Application du 1° de l'art. L. 227-5 du code de l'aviation civile)