Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
NOR 
INTF1414531A
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
50
(Modification de l'art. 2)