Décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale
NOR 
AFSP1629749D

JO du 25/10/2016 texte : 0249;
20
(Application de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2014-49 du 13 janvier 2015 - Dispositions, jusqu'au 31 décembre 2017, relatives aux conditions d'autorisation ou de déclaration)