LOI n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives 
NOR 
JUSX9900017L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9951
(Art. 25 : Application en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte des art. L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative et de l'art. 24 de la présente loi)