Décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961     
JO 28-01-1965 p. 
758-759
(Convention signée à La Haye, entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965)