Décret n° 94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
NOR 
EQUT9400442D
J.O. DU 13/04/1994 Pages : 
5465/5466
(Modification des art. 6, 7, 10 et 11)