Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 10
( Art. 3 (1° et 2°) : Dispositions de coordination avec la substitution des offices publics de l'habitat aux offices publics d'aménagement et de construction - Modification des art. 15 et 29 de la loi n° 
84-53
 art. 3 (3°, a) : Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des agents de l'office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne - Remplacement du III de l'art. 120 de la loi n° 
84-53
 art. 3 (3°, b) : Remplacement du IV de l'art. 120 de la loi n° 
84-53
 IV : Maintien, pour les fonctionnaires territoriaux employés par des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction existant au moment de leur transformation en office public de l'habitat (OPH), de leur statut de fonctionnaire et de leurs possibilités d'avancement - Possibilité, pour ces mêmes agents, de renoncer à leur qualité de fonctionnaire au profit du statut de salarié de l'OPH - Abrogation implicite de l'art. 148 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
 V : Garantie de la continuité de la situation statutaire des agents des OPH fusionnés
 VI : Unification des institutions représentatives des personnels fonctionnaires et non-fonctionnaires des OPH)