Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015
NOR 
CSCX1529075S
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
40
(Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT - Déclaration comme contraires à la Constitution du 1er alinéa et de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. L. 4614-13 - Déclaration d'inconstitionnalité à compter du 1er janvier 2017)