Décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°)
NOR 
SOCU0412309D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 1er, 2 et 4 : Remplacement de l'art. R. 353-40, modification du 1er alinéa de l'art. R. 353-41 et abrogation de l'art. R. 353-34
 art. 3 : Modification de l'art. 4 de la convention type annexée à l'art. R. 353-32 et du document prévu par l'art. 1er de cette même annexe)