LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
NOR 
MESX0205318L
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1525
(Art. 12 (II) : Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 [relatif au Conseil supérieur de l'adoption] et de l'art. 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 [relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale] en les codifiant respectivement aux art. L. 148-1 et L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles)