LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 79 : Exonération de toute imposition pour les opérations de transfert de biens immobiliers au profit de la République tchèque et de la République slovaque)