Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
NOR 
JUSC0020141D
J.O. du 21/04/2000 Pages : 
6097/6098
(Remplacement des art. 133, 134, 135 et 145; abrogation des art. 167, 168 et 169 et modification des art. 20, 136, 138, 141, 143 et 166 - Dans tous les textes réglementaires, les mots " conseil départemental de l'aide juridique " sont remplacés par les mots " conseil départemental de l'accès au droit " et les mots " conseils départementaux de l'aide juridique " par les mots " conseils départementaux de l'accès au droit ")