Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités d'application au ministère de l'écologie et du développement durable de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/3 p. 25-26
(Application de l'art. L. 212-16 du code du travail)