Décret n° 2014-1111 du 1er octobre 2014 modifiant plusieurs décrets concernant certains personnels actifs de la police nationale
NOR 
INTC1418571D
JO du 03/10/2014 texte : 0229;
28
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974
art. 2 : Modification de l'art. 4 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999
art. 3 : Modification des art. 2, 5 et 6 du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003)