Décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22 juillet 1983     
JO 11-12-1984 p. 
3797-3802
Rectif. : JO 09-03-1985 p. 
2913
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 1984 - Abrogation de la convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale)