Décret n° 98-882 du 28 septembre 1998 portant publication de l'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996     
NOR 
MAEJ9830079D
J.O. du 03/10/1998 Page : 
15016
(Amendement à l'art. 1er, entré en vigueur le 4 mai 1998)