Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0763918A
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 5
(Secrétaires de protection de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale - Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 - Abrogation implicite des arrêtés du 5 février 1996 et du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995)