Décret n° 72-211 du 17 mars 1972 relatif à l'octroi de lettres d'agrément en vue de faciliter le financement de programmes destinés à permettre le lancement et la fabrication de produits nouveaux ou l'application de nouveaux procédés de fabrication
JO 22-03-1972 p. 
2976
(Application de l'art. 20 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971)