LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1021
(Art. 46 (I) : Condition de collaboration d'un conjoint d'un professionnel libéral
art. 46  (II) : Commissionnement du conjoint collaborateur de professionnel libéral par le chef d'entreprise)