LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
NOR 
PRMX1511447L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. unique : Instauration d'un avis public des commissions parlementaires sur la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Ajout d'une ligne après la 23e ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)