Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1220653A
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
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(Modalités de détermination des organismes et services compétents pour la délivrance aux assurés sociaux, en vue du calcul de leurs droits à pension de retraite, du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale)