Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9010248V
J.O. du 14/08/1990 Pages : 
9970/9971
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par la cour administrative d'appel de Paris :
 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail en vigueur en 1982 et 1983 visent-elles des charges déductibles du revenu global ou des frais déductibles des revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires ?
 2° Le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156-II-9° du code général des impôts ?)