Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
NOR 
ETSX1110605R
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
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(Art. 2 : Application de l'art. 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - Mise en cohérence avec le règlement (CE) n° 470/2009 s'agissant des procédures de fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées d'origine animale et le règlement (UE) n° 37/2010 s'agissant du classement de ces substances - Modification des art. L. 5141-5-2, L. 5141-6, L. 5143-4, du 14° de l'art. L. 5141-2, du 5e alinéa de l'art. L. 5141-9 et du e de l'art. L. 5144-1)