Décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
NOR 
BUDF0200022D
J.O. du 30/08/2002 Page : 
14423
(Insertion des art. 336 bis à 336 ter et modification de l'art. 344-0 B de l'annexe III du code général des impôts)