Décret n° 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900821D
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19820/19821
(Modification de l'art. R. 371-4)