Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid
NOR 
DEVR1414844D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
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(Obligation pour les exploitants d'installations industrielles et de production d'énergie dans des réseaux de chaleur et de froid de réalisation d'une analyse coûts-avantages lorsqu'ils planifient la construction de nouvelles capacités de production ou la rénovation substantielle de capacités existantes d'une puissance thermique supérieure à 20 MW - Ajout d'un IV dans l'art. R. 512-8)