LOI n° 89-1001 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
NOR MAEX8900110L
J.O. du 02/01/1990 Page : 
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(Accord signé à Paris le 4 juillet 1992)