Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR 
IOCL1121953D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
22
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'information du salarié étranger sans titre sur ses droits - Insertion des art. R. 8252-1 et R. 8252-2
art. 3 : Dispositions relatives au paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l'employeur - Insertion des art. R. 8252-4 à R. 8252-13
art. 4 : Dispositions relatives aux sanctions administratives - Remplacement des art. D. 8272-1 et D. 8272-2 par les art. D. 8272-1 à D. 8272-11
)