LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Application de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
art. 8 (I) : Fixation par décret de la liste des entreprises publiques concernées par la nomination de représentants des consommateurs et des usagers et modalités de désignation de ces représentants
art. 8 (III) : Dispositions relatives à la validation des actes administartifs des entreprises publiques et établissements publics)