Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSB1241952D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Art. 1er, 3 et annexe A : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV de la partie règlementaire [Juridictions commerciales compétentes en application de l'article L. 442-6 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans]
art. 2, 3 et annexe B : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 aux tribunaux de Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes - Modification du tableau de l'annexe 7-1 au livre VII [Siège et ressort des tribunaux de commerce ])