LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 7 (VI) : Disposition de coordination - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 315-5
 art. 34 (I) : Transfert à l'Etat de la gestion directe de la garantie qu'il accorde aux prêts à l'accession sociale et à certains prêts à taux zéro - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 312-1 par trois alinéas nouveaux)