Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 
NOR 
MAEJ1134554D
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
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(Résolution entré en vigueur le 1er novembre 2003)