Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 141-1 à L. 141-22, L. 142-1 à L. 142-5 et L. 143-1 à L. 143-23 du code de commerce, des art. 1er et 2, des 1er, 2e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas de l'art. 3, de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 4, des art. 5 à 21, du 1er alinéa de l'art. 22, de l'art. 23, des 3e et 4e alinéas de l'art. 24 et des art. 27, 28, 29, 34, 36 à 38 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
 art. 4 (I, 13°) : Abrogation de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, à l'exception de ses art. 17 et 18, et codification de ses art. 12 à 15 aux art. L. 141-1 et s. du code de commerce
 art. 4 (I, 19°) : Abrogation de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, et codification de ses art. 1er à 21 aux art. L. 525-1 à L. 525-20 du code de commerce
 art. 4 (III, 3°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, du 3e alinéa de l'art. 3, de l'art. 4, à l'exception de la 1re phrase de son 1er alinéa, des 2e et 3e alinéas de l'art. 22, des 1er et 2e alinéas de l'art. 24 et des art. 25, 26, 30 à 33 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, et codification de ces dispositions aux art. R. 141-1, R. 141-2, R. 143-1 à R. 143-4, R. 143-6, R. 143-8 et R. 143-14 à R. 143-19 du code de commerce)