Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
NOR 
JUSX0500005R
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 4 : Applicabilité de la présente ordonnance [modifiant le code de la consommation] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)