Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1514596D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
28
(Art. 1er et 4 (I) : Ajout des agents du service à compétence nationale « Unité Information Passagers » à la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier des personnes recherchées des personnes recherchées - Ajout d'un 7° au I de l'art. 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
art. 4 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)