LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11192
(Art. 4 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires et des actes administratifs)