Décret du 19 avril 2007 relatif aux conditions de gestion et de liquidation des affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou de radiation pris pour l'application de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
NOR 
MCCB0700082D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 28 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, dans sa rédaction issue de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005)