Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
NOR 
MESS9820054D
J.O. du 05/04/1998 Pages : 
5325/5327
(Art. 6 : Versement d'une indemnité compensatrice à EDF et GDF en contrepartie des frais engagés par les établissements publics en vue d'obtenir le remboursement du capital décès versées par eux à l'un de leurs agents victime d'un accident imputable à un tiers)