Arrêté du 24 avril 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECET0908641A
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
17
(
art. 2 : Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, en tant qu'il porte sur la période du 1er mai 2009 au 31 juillet 2009)