Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
NOR 
PRMG1226275A
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
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(Application du 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Dispositions applicables aux examens professionels à compter de l'année 2012)