Décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0023150D
J.O. du 28/03/2001 Page : 
4812
(Art. 3 : Dispositions transitoires prises en application de la réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires, désormais remplacé par la " liste des produits et prestations remboursables prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale ")