Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
NOR 
OMEO1206772D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
29
(Abrogation du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et des art. 7 et 8 du décret n° 92-162 du 20 février 1992 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)