LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
NOR 
DEVX0809024L
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
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(Art. 4 : Possibilité pour les grands ports maritimes de constituer des réserves foncières - Modification de l'art. L. 221-1)