Décret n° 95-986 du 31 août 1995 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
NOR 
MENX9500067D
J.O. DU 03/09/1995 Pages : 
13077/13078
(Modification des art. 27, 36 et 48; insertion de l'art. 36-1 et remplacement de l'art. 26-5)