Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
NOR 
DEVX1032941R
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
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(Art. 1er (
I, 16°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports du 13e alinéa de l'art. 17 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006
art. 1er (II, 4°) : Rétablissement d'une partie des dispositions de l'art 17 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 dans sa rédaction en vigueur avant l'orodonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 1er (III, 4°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de certaines dispositions de l'art 17 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 dans sa rédaction en vigueur à l'entrée en vigueur l'orodonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)