Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par les arrêtés des 26 mars 1993 et 10 mars 1994, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
NOR 
ECOP9500028A
J.O. DU 16/04/1995 Pages : 
6057/6064
(Modification des tableaux annexés I " Administration centrale ", II " Cour des comptes ", III " Chambres régionales et territoriales des comptes ", VI " Direction générale des douanes et droits indirects ", X " Direction des Monnaies et médailles ")