Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
Art. 47 : Insertion des art. 6-1, 16-1, 31-1, 34-1 et 37-1; modification des art. 12, 13, 16, 24, 30, 31, 35 et 46 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels)