LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 64 (II) : Constitution possible d'associations d'avocats dont la responsabilité des membres est limitée aux seuls membres de l'association ayant signé ou réalisé l'acte professionnel en cause - Modification de la 1re phrase de l'art. 7 de la loi n° 
71-1130