Décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0759782D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 57
(Application de l'art. L. 6123-1 tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Remplacement des art. R. 6123-75 à R. 6123-81 et abrogation des art. R. 6123-82 à R. 6123-85)