Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)
NOR 
MTSS0909537D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
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(Art. 4 : Remplacement de l'art. R. 426-3 et modification de l'art. R. 426-27-1)