LOI n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSX9200217L
J.O. DU 14/07/1992 Pages : 
9456/9457
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 18 et 97 et insertion de l'art. 83 bis)