Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 10 (III) : Conditions d'application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 sur l'ensemble du territoire de la République - Remplacement du I de l'art. 29 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
art. 10 (IV) : Conditions d'application, sur l'ensemble du territoire de la République, du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 - Insertion de l'art. 20-1 dans le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
art. 10 (V) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
art. 10 (VI) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)