Avenant n° 79 du 6 décembre 2002
(Modification des art. 2, 13, 14 et 24 et remplacement des art. 17 et 23 bis) 
Arrêté d'extension du 12 mai 2003     
TRCC 2003/10 p. 69-70
J.O. du 31/05/2003 Page : 
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