Arrêté du 31 août 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
IOCA1022812A
JO du 10/09/2010 texte : 0210;
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(Application de l'art. 32 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)