Arrêté du 4 mai 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre
NOR 
FCPE1610298A
JO du 27/05/2016 texte : 0122;
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(Application à compter du 1er juin 2016 des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-30 du 10 janvier 2013 du 10 janvier 2013)