LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7921
(Art. 58 : Annulation des dettes de cotisation d'assurance vieillesse des membres des professions libérales résidant dans les départements d'outre-mer)