Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets
NOR 
DEVL1414191A
JO du 06/01/2015 texte : 0004;
5
(Dispositions applicables à la destruction d'd'œufs des espèces suivantes : 
goéland argenté (Larus argentatus), goéland leucophée (Larus michahellis), goéland brun (Larus fuscus), goéland marin (Larus marinus))