LOI n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
JO 12-06-1971 p. 
5659
(Art. 6 : Abrogation de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense)