Circulaire du 21 avril 1995 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PARX9500753C
J.O. DU 05/05/1995 Pages : 
7065/7068
(Dispositions relatives, notamment, au rôle de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés instituée par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987)