Décret n° 70-894 du 25 septembre 1970 abrogeant certaines dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et portant règlement d'administration publique relatif à cet ordre
JO 03-10-1970 p. 
9207-9208
(Art. 1er : Modification des art. 28, 31, 53 et 58 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)