Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté
NOR 
JUSD1202857A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
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(Remplacement des termes "Basse-Terre, Fort-de-France" par les termes "Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France" dans le tableau de l'art. A. 37-30 et dans le tableau de l'art. A. 37-31)