Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce
NOR 
ECEC1019442A
JO du 02/10/2010 texte : 0229;
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(Dispositions relatives au dépôt de conclusions orales et à la production de rapports d'enquête et de procès-verbaux à une audience devant les juridictions civiles ou pénales pour l'application des dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence - Application de l'art. R. 470-1-1 du code de commerce - Abrogation de l'arrêté du du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs)