LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Page : 
101
( Art. 27 (I) : Changement de dénomination des postes de direction des services des établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 5211-9
 Art. 29 : Délégation de signature au directeur général des services techniques d'un établissement public de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 5211-9)