Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
EQUU0101305A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
63
(Art. 1er : Valeur foncière de référence en euros par mètre carré de surface utile pour les logements ordinaires et les logements-foyers - Remplacement du tableau de l'art. 13 de l'arrêté du 5 mai 1995)