Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
NOR 
JUSC9820051A
J.O. du 25/02/1998 Page : 
2927
(Application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 - Art. 1er, 2, 6 et 7)