Décret n° 70-1262 du 22 décembre 1970 relatif à l'apurement des comptes et à la dévolution des biens, droits et obligations de l'ex-caisse nationale de sécurité sociale, et à la dévolution à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la fraction des biens, droits et obligations des caisses régionales relatifs à l'assurance vieillesse
JO 27-12-1970 p. 
12133-12134
Rectif. : JO 13-01-1971 p. 
486