Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane
NOR 
INTM0000012D
J.O. du 11/03/2000 Page : 
3847
(Art. 17 : Modification de l'art. 4 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996)