Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR 
JUSD0806359D
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
20
Rectif. JO 14/05/2008 texte 
114;3 page 7864
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 47-27, D. 47-28, D. 47-29, D. 47-30, D. 47-31 et D. 47-32 relatifs à la procédure et aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Art. 3 et 4 : Insertion de l'art. D. 117-4 relatif aux retrait et interdiction de plein droit des réductions de peines
art. 5 : Modalités d'application des art. précédents)