LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
182
(Art. 30 (II et III) : Protection des vendeurs-colporteurs de presse contre le risque accidents du travail - Modification du IV de l'art. 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991)