Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts
NOR 
ECEL0928463D
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
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(Insertion de l'art. 49 ZB dans l'annexe III au code général des impôts)