Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle 
NOR 
INDI0402293D
J.O. du 03/03/2004 Page : 
4297
(Art. 89 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)