LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 169 (I) : Ajout des documents relatifs aux politiques de la prévention de la délinquance, de l'aménagement du territoire, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes et de la lutte contre le changement climatique à la liste des documents de politique transversale présentés sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année - Remplacement du 5° et insertion des 9°, 10° et 11° dans le I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
II (2° et 3°) : Abrogation de l'art. 132 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 [annexant au projet de loi de finances de l'année un état des crédits affectés par l'Etat à l'aménagement du territoire] et du II à l'art. 32 de la loi n° 
95-115