Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques
NOR 
PROI1311056D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
37
(Composition du groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) et fixation de la périodicité des inspections effectuées par celui-ci - Modification des art. D. 523-8 et D. 523-9 et de l'annexe I à l'art. D. 523-8)