LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
JO 03-01-1979 p. 
3-4
(Art. 1er : Droits soumis ou admis à publicité en cas de modification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots ou en cas de changement de l'emprise d'une copropriété - Publication au fichier immobilier - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)