Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010
NOR 
CSCX1023947S
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
55
(Facilitation de l'expropriation d'immeubles déclarés insalubres ou placés sous arrêté de péril - Conformité des art. 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre)