Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents
NOR 
INTF1522883A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
281
(Application du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avances de l'Etat)