Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
NOR 
EFIM1327508D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Modification des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics :
art. 5 : Modification des art. 10, 19 et 29 du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010
art. 7 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014
)