Décret n° 86-49 du 7 janvier 1986 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signée à Rabat le 10 août 1981, modifiée par un échange de lettres en date du 31 juillet 1985     
J.O. du 14/01/1986 Pages : 
650/652
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1985)