LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
NOR 
INTX0609203L
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (II) : Consécration législative du caractère " supérieur " des formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'arts plastiques - Insertion de l'art. L. 75-10-1)