Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
NOR 
INTS1636723A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
98
(Dispositions relatives à la lutte contre l'insecurité routière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. A. 121-1, A. 121-2, A. 121-3 et A. 143-1)