Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
NOR 
BUDF0400001D
J.O. du 27/02/2004 Pages : 
4013/4014
(Insertion des art. 49 septies X, 49 septies XA et 49 septies XB dans l'annexe III au code général des impôts)