Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991
NOR 
CSCX9110204S
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
10001/10005
Saisine : JO 27-07-1991 p. 
10005-10008
(Loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - Conforme à la Constitution)