LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 70 : 
Diversification des mécanismes de garantie imposés aux avocats exerçant une activité de fiducie
- Modification du dernier alinéa de l'art. 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)