LOI n° 54-1334 du 31 décembre 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évènements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952     
JO 04-01-1955 p. 
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