LOI n° 1114 du 25 décembre 1942 portant modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JOEF 02-01-1943 p. 17-18
( Art. 1er : Possibilité, pour les associations cultuelles, de recevoir des libéralités - Modification de l'art. 19
 art. 2 : Possibilité, pour les associations cultuelles, de recevoir des sommes d'argent allouées par des personnes publiques en vue de la réparation des édifices des cultes, sommes qui n'ont pas le caractère de subvention)