Décret n° 85-183 du 6 février 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière transpyrénéenne d'Arette à Isaba     
JO 09-02-1985 p. 
1730-1731
(Convention du 4 décembre 1982, entrée en vigueur le 1er novembre 1984)