Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MCCB0814452D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
81
(Modification de l'art. R. 645-12 et insertion de l'art. R. 645-13)