Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
NOR 
LOGC9500008A
J.O. du 07/05/1995 Pages : 
7626/7628
Rectif. : JO 20-05-1995 p. 
8458
(Art. 4 (III) : Remplacement des formules figurant à l'art. 14 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)