LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (III) : Interdiction faite aux huissiers de justice de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)