Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
INDI1114632D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
31
(Modification de l'art. D. 98-6-3 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)