Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Pages : 
20719
20722/20723
(Application de l'art. 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Art. 8 : Modification de l'art. L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte)