LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 82 : Gestion de terrains relevant du domaine public de l'État par des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés - Modification de l'art. L. 2123-2
art. 83 : Possibilité pour les conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés de gérer des biens domaniaux par convention - Modification de l'art. L. 2222-10
art. 109 (II) : Possibilité de transférer les immeubles sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, à un conservatoire régional d'espaces naturels, lorsqu'ils sont territorialement compétents et en font la demand - Modification des art. L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20
art. 111 : Compétence des agents de police judiciaire pour constater les contraventions de grande voirie sur le domaine public - Modification de l'art. L. 2132-21
art. 149 (II) : Dispoistions de coordination - Modification de l'art. L. 5141-2
art. 159 (II) : Mise en cohérence des plans d'action pour le milieu marin avec les autres outils existants et protection du domaine public maritime à Mayotte - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2124-1 et modification de l'art. L. 5331-12)