Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 36
( Art. 238 à 242 : Modification des art. 5, 6 et 25 et abrogation de l'art. 21 décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
art. 243 : Modalités temporaires de recrutement par la voie de la promotion interne dans le corps d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)