Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1524352A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
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(Application de l'art. 10 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015)