Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national
NOR 
JUSG0816352A
JO du 11/07/2008 texte : 0161;
26
(Application de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces - Abrogation de l'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national)