Décret n° 2002-826 du 3 mai 2002
NOR 
INTC0200104D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8761/8762
(INTERIEUR : Personnel de police technique et scientifique de la police nationale : directeur, chef de service, ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur)