Décret n° 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0625013D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 98
(Art. 1er : Abaissement des seuils en dessous desquels ne sont pas versées l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale - Modification des art. D. 542-7, D. 755-25 et D. 831-2)