Arrêté du 29 septembre 1975 relatif à la mission de contrôle économique et financier sur le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
JO 02-10-1975 p. 
10197
(Application de l'art. 14 du décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre, abrogé et codifié à l'art. R. 623-16 du code rural)