Décret n° 73-31 du 4 janvier 1973 relatif à la commercialisation de la pomme de terre de conservation
JO 05-01-1973 p. 
260-261
Rectif. : JO 18-02-1973 p. 
1851
(Les art. 1er à 7 portent création du " Comité national de la pomme de terre ")