Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles
NOR 
AGRS9900217A
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5643
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 15 avril 1980 relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles)