Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité
NOR 
FCPT1521080A
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
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(Art. 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)