Convention du 21 septembre 2004
(Application aux exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de légumes de plein champ - Abrogation de la convention du 8 décembre 1983) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 19 avril 2005     
TRCC 2005/7 p. 309-336
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 52