LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 1er (II et III) et 70 (I et III) : Dispositions de coordination avec la suppression des juridictions de proximité et nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Remplacement de l'art. 521; ajout d'un alinéa à l'art. 523 et abrogation des art. 522-1, 522-2 et 523-1
art. 2 (III à XV et XIX, 2 à 9) et 70 (I et III) : Suppression de multiples références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, y compris aux procédures en cours - Modification des art. 39, 41-3, 44, 44-1, 45, 46, 47, 48, 80, 178, 179-1, 180, 213, 525, 528, 528-2, 529-5-1, 529-11, 530-2, 531, 533, 535, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76, 706-109, 706-134 et 708
art. 22 : 
Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture - Insertion des art. 628 à 628-10 et 93-1; ajout d'un alinéa à l'art. 41 et modification de l'art. 396
art. 23 : 
Création de juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs - Insertion des art. 706-176 à 706-182
art. 24 : 
Extension de la compétence des juridictions du littoral spécialisées aux infractions de pollution involontaire - Modification des art. 706-107 et 706-108
art. 25 : 
Coordination et amélioration des règles définissant la juridiction compétente pour les infractions commises en dehors de France relevant de la compétence des juridictions françaises - Modification de l'art. 693
art. 26 : 
Ordonnance pénale : extension du champ d'application, amélioration des garanties et possibilité pour la victime d'exercer l'action civile dans le cadre de cette procédure - Remplacement de l'art. 495, du 1° de l'art. 398-1 et du 2e alinéa de l'art. 495-5; modification du 2e alinéa de l'art. 495-1 du dernier alinéa de l'art. 495-2, du 3e alinéa de l'art. 495-3 et du 1er alinéa de l'art. 495-4; insertion des art. 495-2-1, 495-3-1 et 495-5-1 et abrogation des art. 495-6-1 et 495-6-2
art. 27 : 
Possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue d'une instruction et extension du champ d'application de cette procédure - Insertion de l'art. 180-1 et modification de l'art. 495-7
art. 28 : 
Possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle - Modification du 1er alinéa de l'art. 528
art. 29 (I et II) : Extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe - Modification des art. 529 et 850
art. 31 (I et II) : Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion - Modification des art. 529-6 et 529-10
art. 32 (I) et 70 (II) : 
Suppression du tribunal aux armées de Paris et transfert de ses attributions à une juridiction de droit commun - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 697-1, 698, 698-6, 698-9 et 706-16; insertion des art. 697-4 et 697-5 et remplacement de l'art. 698-5
art. 33 : Clarification des règles de compétence pour les infractions commises à bord des navires et des aéronefs militaires - Rétablissement de l'art. 697-2
art. 34 : Avis du ministre de la défense en cas de poursuites pénales à l'encontre d'un militaire à la suite d'une plainte contre personne non dénommée ou d'un réquisitoire supplétif - Modification de l'art. 698-1
art. 56 : 
Droit pour les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs à obtenir réparation des frais exposés - Ajout d'un alinéa à l'art. 2-15
art. 58 : 
Simplification des règles de dépôt des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales - Modification du 8e alinéa des art. 56 et 97
art. 59 : 
Amélioration du mécanisme de consignation, en vue d'une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 85 et modification de l'art. 392-1
art. 60 : 
Clarification des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt en cas d'arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu de la juridiction du juge mandant - Modification du 2e alinéa de l'art. 133
art. 61 : 
Améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l'assignation à résidence avec surveillance électronique - Ajout d'un alinéa à l'art. 142-6 et modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 145, du 1er alinéa de l'art. 706-63-19, du 2° de l'art. 723-30 et du 4e alinéa de l'art. 763-3
art. 62 : 
Introduction d'un délai d'examen par la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 194 et modification du dernier alinéa de l'art. 199
art. 63 : 
Prise en compte de spécificités locales d'organisation judiciaire - Insertion de l'art. 234-1
art. 64 : 
Information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal correctionnel de son droit à bénéficier d'un avocat commis d'office - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 417
art. 65 : 
Possibilités pour les juridictions pénales de condamner une partie à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non payés par l'État - Modification du 1er alinéa de l'art. 475-1 et remplacement de l'art. 618-1
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art. 66 : 
Application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice - Ajout d'un alinéa à l'art. 665