Décision du 15 décembre 2005 fixant le modèle du certificat destiné à accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation sur le territoire national
NOR 
AGRD0502878S
J.O. du 05/01/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. R. 5141-125 du code de la santé publique)