Avenant n° 79 du 7 juin 1994
(Remplacement de l'art. 19 et modification des art. 20, 24, 36 et 39) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 décembre 1994     
TRCC 94/40 P. 61-62
JO 05-01-1995 p. 
240