Décret n° 59-1579 du 31 décembre 1959 portant publication du protocole du 28 septembre 1955 modifiant la convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international     
JO 07-01-1960 p. 
229-231
Rectif. : JO 19-01-1960 p. 
571
(Protocole signé à La Haye et entré en vigueur le 1er août 1963 - Modification des art. 1er à 4, 6, 10, 15, 20, 23, 25 et 26; remplacement des art. 8, 9, 22 et 34 et insertion des art. 25 A et 40 A dans la convention du 12 octobre 1929)