Arrêté du 1er avril 1981 portant aaprobation d'une décision générale de la Commission des opérations de bourse
JO 10-04-1981 p. NC 
3659
(Approbation de la décision générale de la Commission des opérations de bourse relative aux informations à fournir lors de l'acquisition d'une participation significative dans une société dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou au compartiment spécial du marché hors cote)