LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
rectif. : JO 03/12/2013 texte 
280;2 page 19624
(Art. 14 : 
Réforme des conditions de répartition de l'aide publique aux partis politiques - Modification de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 15 : 
Réforme des dons et cotisations aux partis politiques - Modification de l'art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 16 : 
Sanction de la méconnaissance du plafond de dons et cotisations aux partis politiques - Remplacement de l'art. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 17 : 
Obligations comptables des partis politiques - Modification des art. 11-7 et 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 18 : 
Obligation d'information de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
art. 19 : 
Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique, autorité administrative indépendante
art. 20 : 
Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
art. 22 : 
Communication par la Haute Autorité des cas de manquements constatés aux prescriptions prévues par la présente loi
art. 23 : 
Contrôle des activités lucratives privées susceptibles d'être exercées par les anciens membres du Gouvernement ou par les anciens titulaires d'une fonction exécutive locale
art. 26 : 
Infractions pénales liées aux déclarations de situation patrimoniale, aux déclarations d'intérêts et au pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
art. 30 (I) : Abrogation, par coordination avec les dispositions de la présente loi, des dispositions législatives relatives à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et à la commission pour la transparence financière de la vie politique - Abrogation des art. 1er à 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 
art. 30 (II) : Transmission des archives de la commission pour la transparence financière de la vie politique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi