Circulaire n° 2006-43 du 30 mai 2006 relative aux dispositions de la loi du 5 janvier 2006 relatives à la sécurité routière
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/12 p. 40-41
(Dispositions relatives à l'immobilisation du véhicule en cas d'exès de vitesse de 50 km/h et plus et au renforcement des sanctions existantes contre le " débridage " des deux-roues à moteur - Application, notamment, des art. L. 325-1-1, L. 224-1, L. 325-3-1, L. 317-5 et L. 321-1 du code de la route dans leur rédaction issue des art. 11 et 12 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)