Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 41
(Application de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 :
 art. 1er : Remplacement de la chambre professionnelle de Mayotte par trois établissements publics administratifs dénommés : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ", " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " et " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " - Remplacement du I et modification du III de l'art. 45 de la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001
 art. 13 à 18 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur de la présente ordonnance)