Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
NOR 
FCPX1431022R
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
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(Application des art. 4 et 6 de la loi de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
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art. 13 (I et II) : Dispositions de coordination - Remplacement des art. L. 111-1-1, L. 111-4-1 et L. 111-4-2 et modification des art. L. 111-3, L. 111-4, L. 111-6 et L. 113-4
art. 13 (III) : Adaptation aux nouvelles modalités de gouvernance des mutuelles et unions - Modification des art. L. 114-4, L. 114-8, L. 114-9, L. 114-17, L. 114-23, L. 114-24, L. 114-31, L. 114-32, L. 114-34 à L. 114-38, L. 114-42 et L. 114-47 à L. 114-52; abrogation des art. L. 114-15 et L. 114-19; ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-18; remplacement des art. L. 114-21 et L. 114-46 et insertion des art. L. 114-46-1 et L. 114-46-2
art. 14 : Adaptation au régime Solvabilité II (agrément et gouvernance) - Modification de l'art. L. 211-5; remplacement des art. L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-11; abrogation des art. L. 211-7-1 et L. 211-7-2 et insertion des art. L. 211-8-1, L. 211-8-2, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14 et L. 211-15
art. 15 (1°) : Régime prudentiel - Modification de l'art. L. 212-1 et abrogation de l'art. L. 212-3
art. 15 (2°) : Adaptation des dispositions comptables - Modification de l'art. L. 212-4; remplacement des art. L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-7-1 et insertion de l'art. L. 212-6-1
art. 15 (3°) : Suppression des dispositions relatives à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions [renvoi au code des assurances] - Abrogation des art. L. 212-7-2, L. 212-7-2-1, L. 212-7-3, L. 212-7-4 et L. 212-7-4-1
art. 15 (4°) : Adaptation des dispositions relatives aux transferts de portefeuille et renvoi vers le code des assurances pour les procédures de liquidation et d'assainissement des mutuelles et unions - Modification des art. L. 212-11, L. 212-14 et L. 212-15-1 et remplacement des art. L. 212-11-1, L. 212-15 et L. 212-16
art. 15 (5° à 7°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 212-17 à L. 212-22 et L. 212-27 et remplacement de l'art. L. 212-26
art. 16 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 213-1 et L. 510-1-1 ; transfert des art. L. 213-2 à L. 213-5 respectivement aux art. L. 213-1 à L. 213-4 [avec modification pour les art. L. 213-1 et L. 213-2]; modification des art. L. 221-19, L. 221-20, L. 222-5, L. 223-18, L. 223-20, L. 223-23 et L . 411-1 et insertion des art. L. 223-20-1 et L. 225-25-5
art. 18 à 26 : Dispositions transitoires et conditions d'application
art. 27 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)