Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1015082D
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
31
(Insertion des art. R. 233-3-1 R. 233-3-7 et R. 233-6 à R. 233-10 - Dispositions applicables à compter 4 septembre 2011)