Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale
NOR 
DEFD1401643D
JO du 07/05/2014 texte : 0106;
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(Définition des autorités militaires compétentes en matière d'autorisations de construction à l'intérieur de polygones d'isolement instaurés autour des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs - Dispositions applicables à compter du 1er août 2014 - Modification des art. R. 5111-6 et R. 5111-7 et remplacement de l'art. R. 5111-7-1)