LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20559/20560
( Art. 36 (III) : Validation législative des agréments d'actions expérimentales en matière de réseaux de soins, accordés en application de l'art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi
 art. 41 : Disposition transitoire relative à la prise en charge des médicaments rétrocédés par des établissements de santé à des patients non hospitalisés)