Décret n° 72-328 du 21 avril 1972 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat à l'occasion de la délivrance de pièces de procédures pénales dans certains greffes
JO 02-05-1972 p. 
4517-4518
(Abrogation du décret n° 68-1269 du 26 décembre 1968)