LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR 
MAEX0407183L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 3
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Redéfinition des circonscriptions électorales - Remplacement des annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - Abrogation implicite de la loi n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Francais de l'étranger
art. 7 : Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 4 de la présente loi)