Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
NOR 
JUSX0905928R
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
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(Application du VI de l'art. 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er à 5 : Dispositif d'autorisation juridictionnelle pour les visites prévues par le présent code, réalisées sans l'assentiment de la personne visitée et adaptation du texte existant en ce qui concerne la compétence désormais habituelle du juge des libertés et de la détention en matière de protection du domicile - Modification des art. L. 1421-2, L. 5127-2 et L. 5411-3; insertion de l'art. L. 1421-2-1 et abrogation de l'art. L. 1516-5)