Arrêté du 15 octobre 1993 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
NOR 
ACVA9310090A
J.O. DU 27/10/1993 Page : 
14874