Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le pourcentage de prise en compte, dans les charges de service public de l'électricité, de la participation instituée en faveur des personnes en situation de précarité
NOR 
INDI0506185A
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 12
(Application du 2° du b du I de l'art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)