LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
NOR 
MTSX0757838L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 2
(Art. 11 : Dépôt au Parlement, avant le 1er octobre 2008, d'un rapport du Gouvernement procédant à l'évaluation de l'application de la présente loi
art. 12 : Incorporation de critères sociaux et environnementaux de qualité de service dans les conventions conclues entre les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport
art. 13 : Dépôt au Parlement, avant le 1er mars 2008, d'un rapport du Gouvernement sur l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de son impact sur l'amélioration de la continuité du service public)