LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20070/20071
20081
( Art. 60 : Eligibilité des investissements réalisés par les collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dès lors que leur intervention est motivée par l'intérêt général ou l'urgence - Modification de l'art. L. 1615-2
 art. 61 : Eligibilité des syndicats mixtes au FCTVA, dès lors qu'ils sont exclusivement composés de membres éligibles à ce même fonds - Modification de l'art. 1615-2
 art. 118 : Majoration de la dotation forfaitaire des communes qui contribuent au financement de la dotation de solidarité urbaine - Modification de l'art. L. 2334-7)