Décision n° 2010-0387 du 30 mars 2010 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail de la téléphonie fixe, du haut débit fixe et du très haut débit fixe
NOR 
ARTE1014233S
JO du 12/09/2010 texte : 0212;
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Décision de l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes