Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
INTB1426314A
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
63
Annexe : Documents administratifs n° 2014/10 (98 p.)
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/