LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Page : 
9248
Rectif. : J.O. du 20/10/1999 Page : 
15647
(Art. 5 : Extension de l'aide à l'intervention de l'avocat à la composition pénale - Modification des art. 1er et 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)