Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0300113R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16537
( Art. 1er : Institution d'un tribunal administratif à Wallis et Futuna
 art. 2 : Suppression du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna
 art. 3 (I) : Applicabilité de la partie législative du code de justice administrative dans les îles Wallis et Futuna
 art. 5 : Remplacement dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna de la référence au " conseil du contentieux administratif " par la référence au " tribunal administratif "
 art. 6 (2°) : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 art. 7 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance)