Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0912374D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
3
(Prorogation, pour une durée de cinq ans 
)
du Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie, institué par l'art. R. 121-6 du code de la construction et de l'habitation