LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 74 (3°) : Inscription, au titre des contrats d'objectifs et de moyens liant le secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat, des engagements permettant d'assurer l'adaptation des programmes de télévision à destination des personnes sourdes ou malentendantes - Modification du 3e alinéa du I de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067