Avis n° 2015-1219 du 8 octobre 2015 sur un projet de décret relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
ARTJ1526802V
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
96
(Avis relatif au décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)