LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0205311L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3687
(Art. 5 : Application de la présente loi [art. 627 à 627-20 du code de procédure pénale] en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna)