LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4785/4787
(Art. 127 (IV) : Application en Nouvelle-Calédonie de la possibilité de retirer la carte de séjour temporaire aux étrangers commettant des infractions graves ou dont la présence représente une menace pour l'ordre public et de prendre, à leur encontre, un arrêté de reconduite à la frontière - Modification du 2° de l'art. 32 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)