Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
AGRG1403642D
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
20
(Dispositions relatives à la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par mise en culture d'une variété protégée - Insertion de l'art. R. 623-59)