LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
NOR 
MENX0829627L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
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(Art. 1er : 
Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves - Insertion de l'art. L. 442-5-1
art. 2 : 
Règlement des litiges, relatifs à la contribution due par la commune de résidence, par le préfet de département, statuant dans un délai de trois mois - Insertion de l'art. L. 442-5-2
art. 3 (I) : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Suppression du 1er alinéa de l'art. L. 442-9)