Arrêté du 12 avril 1974 relatif au détachement des coupons d'intérêt des titres d'emprunts d'Etat inscrits au Grand Livre de la Dette publique
JO 18-04-1974 p. 
4189
(Fixation de la date d'entrée en vigueur du décret n° 74-227 du 6 mars 1974)