Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
NOR 
JUSB1424510D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Compétence des chambres détachées de Marmande, Dole, Millau et de Guingamp - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 212-19 et insertion du tableau IV bis "Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées" en annexe)