Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
ECFD1636101A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
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(Suppression des art. 1 et 2 - Modification des art. 3 et 4)