Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
NOR INTB8900275D
J.O. du 19/09/1989 Pages : 
11818/11821
(Missions, composition, organisation et fonctionnement des conseils de discipline et des conseils de discipline de recours - Application des art. 89 à 91 de la loi n° 
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