Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes
NOR 
INTB0200686A
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21857
(Application de l'art. R. 2334-22 du  code général des collectivités territoriales)