LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22031
22033
22044/22045
(Art. 35 (IV) : Suppression de l'affectation d'une partie des excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale - Abrogation du 7e alinéa de l'art. L. 633-9
art. 43 (III et IV) : Calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus professionnels des exploitants agricoles - Modification du VII de l'art. L. 136-4
art. 136 (I à III, IV (A) et V) : Modification des procédures d'attribution et de révision de la protection complémentaire en matière de santé - Modification des art. L. 861-1, L. 861-5, L. 861-6, L. 861-8 et L. 861-9)