Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
NOR 
AFSS1511318D
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
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(Transposition de l'art. 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 relatif à la forfaitisation du capital décès - Dispositions applicables, aux capitaux versés au titre des décès survenus, à compter du 6 novembre 2015 - Modification des art. D. 712-19, D. 713-10; insertion de l'art. D. 712-23-1 et remplacement des art. D. 712-24 et D. 713-14)