Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
NOR 
INTA0500095D
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 94-1244 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la Réunion)