Délibération n° 80-23 du 8 juillet 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
JO 19-08-1980 p. 
2023
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 13)