Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie
NOR 
EINI1529995D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
38
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des textes suivants :
décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon
décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure)