Décret n° 97-226 du 10 mars 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 29 mai 1996     
NOR 
MAEJ9730009D
J.O. DU 15/03/1997 Pages : 
4111/4113
(Accord entré en vigueur le 3 février 1997)