LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
NOR 
INTX1527699L
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
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(Art. 1er : Prorogation pour trois mois de l'état d'urgence, à compter du 26 novembre 2015
art. 2 : Pouvoir donné aux autorités administratives d'ordonner des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit
art. 3 : Faculté de mettre fin par anticipation à l'état d'urgence, par décret en conseil des ministres
art. 6 (2e alinéa) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)