Décret n° 2003-629 du 2 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001     
NOR 
MAEJ0330053D
J.O. du 09/07/2003 Pages : 
11609/11610
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2003)