Avis n° 158563 du 28 septembre 1994 rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400499V
J.O. du 29/11/1994 Pages : 
16894/16895
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne :
 1° L'acte par lequel le préfet saisit le tribunal administratif, en application de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la suite de la constatation d'une contravention de grande voirie, est-il soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089-B du code général des impôts ?
 2° Si tel est le cas :
 cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994 ?
 le droit de timbre est-il exigible de la seule autorité qui saisit le tribunal ou s'applique-t-il également au bénéficiaire de l'action domaniale, s'il est distinct de celle-ci ?
 le prévenu, s'il est la partie perdante, peut-il être condamné à rembourser à l'administration le montant du droit de timbre sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ?)