Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
NOR 
INTA9100397D
J.O. DU 17/10/1991 Pages : 
13605/13606
(Préfectures, administration centrale, services techniques du matériel, service des transmissions, service social, greffes des tribunaux administratifs et des cours d'appel et personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer)