Avenant n° 124 du 27 novembre 2006
(Dispositions relatives à l'apprentissage - Remplacement de l'art. 22) 
Arrêté d'extension du 22 mars 2007     
TRCC 2006/4 p. 173-175
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 85