Arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
EFIU1207554A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
18