Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0771631D
JO du 05/03/2008 texte : 0055;
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(Insertion des art. R. 163-26 à R. 163-30 relatifs à la prise en charge, à titre dérogatoire de certaines catégories de spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prescrits à des patients atteints de maladies rares ou graves, prévue à l'article L. 162-17-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 56 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)