Décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA9900015D
J.O. du 30/01/1999 Pages : 
1549/1550
(Art. 3 : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 2
art. 5 : Attributions du directeur général de la police nationale - Remplacement de l'art. 5
art. 8 : Transfert de l'art. 11 à l'art. 17
art. 9 : L'art. 2 du décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins [DICCILEC] devient l'art. 11 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 et est modifié [la DICCILEC prend la dénomination de " Direction centrale de la police aux frontières " (DCPAF)
art. 14 : Abrogation du décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)