LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
NOR 
RDFX1423975L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
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(Art. 12 : Dispositions transitoires relatives aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN))