Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1415899D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
43
(Art. 2 : Dispositions relatives à la médecine de prévention - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
art. 3 : Dispositions relatives au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification des art. 69 et 75 et insertion de l'art. 75-1 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982)