LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
NOR 
SPOX1204820L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
5
Rectif. : JO 20/03/2012 texte 
68;3 page 5028
(Art. 1er : Exonération, pour les pratiquants d'une activité sportive, de la responsabilité sans faute pour les dommages matériels causés dans les lieux dévolus à leur discipline à l'encontre d'autres pratiquants du fait des choses sous leur garde - Insertion de l'art. L. 321-3-1
art. 3 (II) : Disposition de coordination avec l'extension du régime relatif à la revente illicite de billets pour les compétitions sportives aux manifestations culturelles et commerciales - Abrogation de l'art. L. 332-22
art. 4 : Mise en place du profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage - Insertion, à compter du 1er juillet 2013, de l'art. L. 232-12-1
art. 6 : Procédure disciplinaire et sanctions applicables dans le cadre du profilage des paramètres biologiques des sportifs - Insertion, à compter du 1er juillet 2013, de l'art. L. 232-22-1 et modification du 2° de l'art. L. 232-9)