Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
NOR 
ETLL1427096A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
144
(Art. 1er et 2, 1° et 3° : Modification, à compter du 1er juillet 2015, de la procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire - Modification de l'art. 8 et remplacement de l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments
art. 1er et 2, 2° : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2017, de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments collectifs - Modification des art. 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 précité
art. 3 et 4 : Modification, à compter du 1er juillet 2015, de la procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire - Modification de l'art. 8 et remplacement de l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions)