Arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
MESI0124110A
J.O. du 07/12/2001 Page : 
19483
(Application de l'art. 13 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 232-38 du code de l'action sociale et des familles)