Accord du 27 janvier 2009 relatif à la prévoyance
(Accord relatif à la prévoyance - 12 art. - Entrée en vigueur des dispositions du présent accord à compter du 1er juillet 2009)
TRCC 2009/20 p. 105-112
Arrêté d'extension du 9 décembre 2009
JO 18/12/2009 texte 
293;90 pages 21862/21863