Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
NOR 
JUSC1123517D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
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(Art. 16 : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du présent décret modifiant le code de commerce)