Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
NOR 
INTX0500078R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
n° 5
(Application du 2° de l'art. 61 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 2 (1°) : Disposition de coordination avec la suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport - Suppression du 17e alinéa de l'art. 2 et abrogation de l'art de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 2 (2°) : Suppression de la procédure d'association du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire à l'élaboration et à la révision des projets de schémas de services collectifs - Abrogation du 2e alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 2 (3°) : Procédure d'élaboration, d'adoption et de révision des schémas de services collectifs - Remplacement de l'art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 3 : Suppression de l'obligation de consultatione des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire sur les schémas de services collectifs - Modification du 6e alinéa de l'art. 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)