Décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
NOR 
BUDP9500054D
J.O. DU 12/04/1995 Pages : 
5780/5785
(Abrogation du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et du décret n° 64-463 du 25 mai 1964 fixant le statut des contrôleurs divisionnaires)