LOI n° 2003-231 du 17 mars 2003 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey     
NOR 
MAEX0100078L
J.O. du 18/03/2003 Page : 
4680
(Accord signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000)