Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRT1317825D
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
25
(Clarification des règles applicables aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - Modification des art. R. 361-50, R. 361-54, R. 351-56 et R. 361-64)