Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
NOR 
DEVR1610060A
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
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(Application du décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016)