Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0400031D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 5
(Modification des art. 46 quater-0 ZD et 46 quater-0 ZE de l'annexe III au code général des impôts)