Décision n° 2002-2640 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206069S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18917/18918
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 9e circonscription du Val-d'Oise - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)