LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 45 (IV et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Modification du 3° de l'art. L. 241-2
art. 93 (II et III) : Réforme du dispositif des aides personnalisées au logement (APL) " Accession " - Modificatin du 1er alinéa de l'art. L. 831-1 et ajout d'un alinéa au 1° de l'art. L. 542-2)