Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ACTI1306491V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
30
(Décision du 4 décembre 2012 portant modification du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
art. 1er et 8 : Modification de l'art. 11 - Dispositions applicables le jour du premier tour de scrutin des premières élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales
art. 2 à 8 : Modification des art. 20, 22, 49-2, 57; remplacement des art. 31, 32, 52 et de l'annexe à l'art. 52 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 9 : Modification de l'art. 57)