Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors-cadres, disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, art. 35
JO 16-01-1986 p. 
766
(Abrogation des art. 59 à 76 bis du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)