Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0320065D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
72/73
Rectif. : J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 23
(Application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 74 SA à 74 SJ; modification, pour coordination des art. 74-0 M, 74-0 O et 171 ter A et abrogation des art. 74 A à 74 S de l'annexe II au CGI)