LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 3 (III) : Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité, jusqu'au 14 septembre 2012)