Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR 
DEFD0501547A
J.O. du 05/01/2006 texte : 
n° 6
(Limites de compétences en matière de gestion financière, de gestion du matériel, d'opérations domaniales)