Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1781
(Art. 8 : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 dont l'art. 15 est modifié en conséquence)