Avenant n° 27 du 18 décembre 2003 
(Congés pour événements familiaux - Calcul des heures supplémentaires des journaliers et salariés occasionnels travaillant moins de 35 heures par semaine - Remplacement de l'art. 38 et insertion d'un b dans l'art. 36) 
Arrêté d'extension du 10 mai 2004 
TRCC 2004/7 p. 191-192
J.O. du 06/06/2004 texte : 
n° 26