LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 48 (II) : Autorisation des établissements de santé à assurer le transport des personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2223-43
 art. 80 : Attribution possible de l'indemnité d'étude et de projet professionnel aux étudiants en médecine, dès leur 2e année d'études, qui s'engagent à exercer comme médecin généraliste pendant au moins cinq ans dans les zones déficitaires en matière d'offre de soin - Modification du 1er alinéa du II de l'art. L. 1511-8)