Décret n° 82-231 du 9 mars 1982 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 11-03-1982 p. 
814
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance d'Angoulème, de Périgueux, Bergerac, Bordeaux, Libourne, Versailles, Chartres, Pontoise, Saint-Gaudens, Foix, Toulouse, Castres, Albi, Montauban, Nanterre, Auch, Agen, Marmande, Cahors, Tarbes, Pau, Bayonne, Dax et Mont-de-Marsan)