Avenant n° 55 du 6 octobre 1981 étendu (avec exclusion) par arrêté du 7 avril 1982     
JO 05-05-1982 p. NC 
4280-4281
(Modification des art. 29, 30 et 44; remplacement de l'art. 40 et insertion des art. 30 bis et 39 bis)