Décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESC0010152D
J.O. du 13/02/2000 Pages : 
2286/2287