Délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle
NOR 
CNIX0508884X
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 80
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)