Arrêté du 11 août 1939 fixant les conditions dans lesquelles sera délivré le certificat spécial de capacité nécessaire pour assurer la conduite en Loire, entre le pont Haudaudine et le pont du chemin de fer de Pornic à Nantes, d'une part, et la limite transversale de la mer, d'autre part, des bateaux fluviaux à propulsion mécanique ou transportant des voyageurs
JO 20-08-1939 p. 10817-10818