Décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0623103D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er (I) et 3 : Modification de l'art. D. 2223-105)