LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 14 : Incompatibilités applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. 9, 28 et 32; remplacement de l'art. 9-1-1 et abrogation de l'art. 81 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Abrogation implicite du 2° de l'art. 191 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)