Décret n° 2000-702 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0030065D
J.O. du 27/07/2000 Pages : 
11567/11568
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2000 - Remplacement du protocole annexé à la convention de 1980 et modification de l'art. 2 du premier protocole de 1988)