Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
NOR 
INTD0200117D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8742/8743
(Art. 1er, 11 et 12 : Décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative - Demandes d'agrément, de titre de séjour et d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Modification des art. 15 et 18 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 et insertion des art. 17-1 et 99-1 dans le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001)