LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 38 : 
Prorogation, jusqu'en 2019, de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux - Modification de l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 41 (I à III) : Modification des recettes et des dépenses du CAS Apprentissage (FNDMA) - Dispositions applicables aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Modification du I de l'art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
art. 41 (V) : Dispositions de coordination - Abrogation du IX de l'art. 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
art. 42 : 
Modification des recettes du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS DAR) - Modification du 1° du I de l'art. 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 43 : 
Dissolution, à compter du 1er janvier 2015, de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et versement de sa trésorerie au compte d'affectation spécilae " Participations financières de l'etat " - Abrogation de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
art. 44 (I) : Garantie des ressources de l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 45 (VII et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Abrogation des I et II de l'art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)