Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés
NOR 
JUSB1411269D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Fixation du siège et du ressort des greffes détachés - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Insertion de l'art. D. 212-17-2 et remplacement du tableau XI annexé
art. 3 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du tableau XI annexé tel qu'issu du présent décret)