LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 34 : Remise sur le marché locatif de logements indivis vacants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin - Insertion de l'art. 815-7-1
art. 55 : Suppression de l'obligation de domiciliation d'une caution dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée - Remplacement de l'art. 2295)