Décret n° 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9900013D
J.O. du 04/05/1999 Page : 
6643
(Remplacement de
 l'art. 96 H dans l'annexe III au code général des impôts)