Décret n° 99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
EQUX9900055D
J.O. du 03/07/1999 Pages : 
9894/9895
(Modification des art. 1er, 2 et 4; remplacement des art. 3 et 6; abrogation de l'art. 9; transfert des art. 11 et 12 aux art. 9 et 10 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. 11 et 12)