Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR 
ETLL1416796D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
137
(Art. 1er et 7 : ANCOLS - Insertion des art. R. 342-1 à R. 342-15 et D. 342-16 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 2, 5 et 7 : Dispositions transitoires applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires
art. 6 (I) et 7 : Abrogation des art. R. 313-35-1 à R. 313-35-10 relatifs à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [ANPEEC] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 6 (V au XII) et 7 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 313-21, R. 313-23, R. 313-25, R. 313-28, R. 313-36, R. 421-22 et R. 461-2 et abrogation des art. R. 451-1 à R. 451-9)