Décret n° 85-760 du 18 juillet 1985 relatif aux éléments essentiels de désignation des immeubles urbains et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 23-07-1985 p. 
8335
(Art. 2 : Remplacement du 1er alinéa du 2 de l'art. 76)