Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale
NOR 
MCCE1240068A
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
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(Obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale)