Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
EINI1516882D
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
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(Dispositions spécifiques du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce applicables à l'outre-mer - Modification des art. 4 et 5)