Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9200157R
J.O. DU 16/10/1992 Pages : 
14460/14466
(Abrogation de toutes dispositions de nature législative contraires, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar)