Avis n° 2006-9 du 22 juin 2006
NOR 
CSDX0609438V
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 167
(Information ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse se rapportant à des documents, courriers ou CD-ROM anonymes adressés à M. Renaud Van Ruymbeke dans l'affaire dite " Frégates de Taiwan " ou " Clearstream " - Avis favorables ou défavorables à la déclassification de certains documents)