Arrêté du 26 décembre 1974 relatif au taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant des primes d'épargne logement
JO 28-01-1975 p. 
1248
(Application des décret n° 65-1044 du 2 décembre 1965 et n° 69-1231 du 24 décembre 1969, abrogés et codifiés aux art. R. 315-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juin 1974 fixant les taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et le montant des primes d'épargne)