Avenant n° 65 du 14 avril 1987
(Modification des art. 2 et 38 et remplacement de l'art. 43 - Abrogation implicite de l'avenant n° 45 du 6 avril 1982) 
Arrêté d'extension du 5 mai 1988     
TRCC 87/50 p. 79-80
JO 10-05-1988 p. 
6979