Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0506501D
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 15
(Organismes chargés de vérifier les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements de communications électroniques et par les installations radioélectriques - Application de l'art. L. 34-9-1 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Insertion des art. D. 100 et D. 101)