Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0000545A
J.O. du 03/05/2000 Pages : 
6622/6623
(Application de la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 modifiée par la directive 1999/52/CE du 26 mai 1999 - Modification des art. 1er et 2)