Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique
NOR 
MESP9722211A
J.O. DU 11/07/1997 Page : 
10508
(Non-application de la réglementation applicable aux stupéfiants et psychotropes aux réactifs destinés aux analyses de biologie médicale et renfermant des substances stupéfiantes ou psychotropes à certaines doses - L'art. R. 5151 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 5132-44 du même code)