Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale
NOR 
IOCC1030356A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
27
(Abrogation de l'arrêté du 7 février 1995 relatif aux délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale)