LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22564
(Art. 93 (II, D, 4 et 5) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Abrogation du b de l'art. 6 de la loi n° 67-837 du 28 septembre 1967 et modification du b du II de l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980)