Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
NOR 
DEVT1428858A
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
29
(Application de l'art. L. 2133-11 du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)