LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (IV et XIII) : Insertion de l'art. L. 241-18 : Institution d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale par heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu, effectuée par un salarié éligible à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires régie par l'art. L. 241-13 (dispositions applicables à compter du 1er octobre 2007)
art. 1er (V) : Adaptation des règles de calcul de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires - Modification des III et V de l'art. L. 241-13
art. 1er (VI) : Neutralisation de la déduction forfaitaire prévue à l'art. L. 241-18 pour le calcul de diverses exonérations de cotisations sociales patronales - Modification des art. L. 241-6-4 et L. 752-3-1 et transfert, avec modification, de l'art. L. 131-4-1 [tel qu'issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007] à l'art. L. 131-4-2
art. 8 (XXI) et 16 (VII) : Dispositions de coordination - Modification du e du I de l'art. L. 136-6)