Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123996D
J.O. du 25/11/2001 Pages : 
18768/18771
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 411-2 [Conseil supérieur de la mutualité])