Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
NOR 
JUST1416065A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
19
(Dispositions applicables à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1990 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice et de l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires)