Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité
NOR 
MESS0220555A
J.O. du 08/03/2002 Pages : 
4319/4323
(Conventions de substitution - Liste des pièces devant être fournies à la commission de contrôle pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 - Insertion des art. A. 211-3 et A. 211-4)