LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 60 (I) : Codification à l'art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale de l'art. 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, portant création, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville)