Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable
NOR 
AFSA1615794A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
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(CERFA 15548*01 - Disponible sur le site internet 
 http://www.service-public.fr/