LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 13
(Art. 1er : Liste des art. de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
art. 2 : Réaffectation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre (procédure dérogatoire d'attribution des fréquences pour le " dividende numérique "; création, jusqu'au 30 novembre 2011, de la " Commission du dividende numérique ") - Ajout de deux alinéas à l'art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 3 : Procédure dérogatoire de planification des fréquences radioélectriques par allotissement - Modification de l'art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 4 : Modalités de l'extinction de la diffusion analogique pour les radios et chaînes de télévision publiques - Modification des I et II l'art. 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 5 et 6 : Modalités d'extension de la couverture de la télévision numérique et d'extinction de la diffusion analogique - Remplacement des art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 [abrogation implicite de l'art. 28 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et de l'art. 106 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004] par les art. nouveaux suivants :
96-1 : Diffusion gratuite des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne en mode numérique sur la totalité du territoire métropolitain
98-1 et 98-2 : Accès par satellite ou réseau de communications électronique géré par une collectivité territoriale à l'ensemble des chaînes de la télévision numérique
art. 10 : Adoption par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du principe de neutralité technologique dans sa mission de contrôle de l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services - Modification du 2e alinéa de l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 11 : Elargissement à l'ensemble du territoire national du service antenne du câble - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 13 : Prorogation du délai de mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs - Etablissement d'un rapport public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au Parlement sur l état d'avancement de cette mise en conformité - Modification de l'art. 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
art. 15 : Prise en compte par le CSA des ressources de spectre disponibles ou rendues disponibles par l'extinction du service analogique de télévision en bande III et en bande L pour la diffusion du service de radio numérique terrestre - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 16 : Suppression de dispositions obsolètes et transitoires - Abrogation des art. 107, 109 et 110 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 18 : Abrogation de l'art. 127 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relatif à la fixation de la date à laquelle prendra fin la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique
art. 19 : Obligations des industriels et des distributeurs d'équipement électronique en matière de télévision numérique (intégration d'un adaptateur numérique dans les téléviseurs mis sur le marché et information des consommateurs sur la compatibilité numérique des équipements et sur la haute définition)
art. 20 : Mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès aux services de télévision mobile personnelle (TMP) - Modification du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 21, 25 et 26 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 29-1, du 2e alinéa du IV de l'art. 30-2 et du 1er alinéa de l'art. 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 22 : Institution d'un régime spécifique d'autorisation pour les services de télévision en haute définition (TVHD) et la TMP - Modification des I, II et III et insertion des V et VI dans l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 23 : Procédure d'autorisation de l'opérateur de multiplex et reprise des chaînes de TMP par les distributeurs - Modification des I, III, IV et V de l'art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 27 : Usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre - Modification du 7e alinéa de l'art. 25 et du 1er alinéa de l'art. 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 : Régime d'autorisation des services de communication audiovisuelle autres que de télévision en TMP – Rapport du CSA sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la TVHD et à la TMP - Insertion des art. 30-7 et 30-8 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 29 : Consultation publique préalable à l'attribution des fréquences en TMP - Ajout d'un alinéa à l'art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 30 : Mise en place d'un dispositif anti-concentration spécifique pour la TMP - Modification des art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 31 : Modification de la programmation et des modalités de commercialisation d'un service de TMP sans remise en cause de l'autorisation - Ajout d'un alinéa à l'art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 32 : Définition de l'oeuvre audiovisuelle (inclusion d'une part significative destinée à la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants dans la contribution des chaînes de télévision au système du compte de soutien à l'industrie des programmes) - Ajout d'un alinéa au 3° de l'art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 33 : Bénéfice de la retraite pour les membres fonctionnaires du CSA - Ajout d'un alinéa à l'art. 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 34 : Contrôle par le CSA du caractère équitable de la numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services - Modification du 2e alinéa de l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 38 : Gratuité du transfert à un GIP de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement des fréquence mentionnées au dernier alinéa du IV de l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 39 : Lancement d'une campagne nationale de communication sur l'extinction de la diffusion analogique et le passage à la diffusion numérique
art. 40 : Dérogation, en faveur des éditeurs de services édités par des radiodiffuseurs publics d'Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'interdiction faite aux étrangers d'acquérir plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation de diffusion hertzienne terrestre d'un service de radio ou de télévision - Ajout d'un alinéa à l'art. 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)