LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 8 : 
Participation des fonctionnaires au conseil d'administration ou de surveillance d'une structure coopérative - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)