Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9700174R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9829/9830
(Création de la Commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales dans la collectivité territoriale de Mayotte - Application à Mayotte de l'art. 33 de la loi n° 
73-1193