Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 2 : Suppression de la Commission LabelFrancEducation - Modification des art. 3 et 5 et abrogation de l'art. 4 du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012)