Arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003
NOR 
AGRP0602253A
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. D. 615-67 du code rural)