Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924
NOR 
JUSC0520091D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
n° 38
(Art. 1er à 21 : Abrogation des art. 28, 29, 30, 40, 65, 85, 86 et 91 du décret du 18 novembre 1924 - Abrogation implicite du décret n° 57-1076 du 28 septembre 1957 et du décret n° 60-1236 du 21 novembre 1960 modifiant le décret du 18 novembre 1924
art. 24 et 25 : Dispositions transitoires)