Arrêté du 1er août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1316657A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
48
(Transfert à la ville d'Annonay de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville Annonay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée vivarois César Filhol d'Annonay)