Décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
NOR JUSX8900073D
J.O. DU 25/07/1989 Page : 
9280
(Art. 1er : Remplacement du 1° de l'art. 149 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)