Arrêté du 20 avril 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois
NOR 
JUSB1111093A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
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(Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)