LOI n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992     
NOR 
MAEX9400123L
J.O. DU 31/01/1995 Page : 
1608