Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce
NOR 
ECEC1007166A
JO du 06/05/2010 texte : 0105;
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(Pouvoirs d'enquêtes des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Modification de l'art. A. 450-1 et abrogation de l'art. A. 450-5)