Décret n° 82-185 du 18 février 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suise concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979     
JO 26-02-1982 p. 
682-683
(Accord entré en vigueur le 5 janvier 1982)