Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSA0922112D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
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(Art. 1er : Fixation de la liste des tribunaux de commerce créés, à compter du 8 janvier 2010
Art. 2 : Création d'un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de La Réunion, à compter du 8 janvier 2010)