Décision n°s 95-2057/2059/2060 du 6 novembre 1996
NOR 
CSCX9601765S
J.O. du 10/11/1996 Page : 
16503
(Elections législatives partielles des 10 et 17 septembre 1995 - Paris (10e circonscription) - Rejet d'une requête en rectification d'une décision précédente)