Décret n° 2001-996 du 26 octobre 2001 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Pretoria le 31 juillet 2001     
NOR 
MAEJ0130069D
J.O. du 03/11/2001 Pages : 
17288/17290
(Accord entré en vigueur le 31 juillet 2001)