Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'un téléservice de consultation des états déclarants dématérialisés sur internet
NOR 
BUDD0540008A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 42
(Traitement dénommé " EDDI " créé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects)