Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
NOR 
INTD1430274D
JO du 04/07/2015 texte : 0153;
16
(Art. 1er et 2 : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale - Remplacement de l'art. 12-5 et insertion de l'art. 12-6 dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
art. 3 et 4 : Insertion de l'art. 17-1 et modification de l'art. 18 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
)