LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1048
(Art. 200 (I) : Entrée en vigueur de la réduction du temps de travail [35 heures hedomadaires] dans l'agriculture - Remplacement du III de l'art. 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)