Décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
NOR 
DEFP9802001D
J.O. du 27/11/1998 Pages : 
17920/17921
(Possibilité, pour les jeunes bénéficiant d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, d'obtenir un report d'incorporation renouvelable - Modification des art. R. 111-1 et R. 111-3 du nouveau livre Ier et des art. R. 9 et R. 9-3 de l'ancien livre Ier - Applicabilité du présent décret aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)