LOI n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants
JO 13-07-1967 p. 
7011
(Art. 3 : Saisine du juge d'instruction ou du juge des enfants par le procureur de la République en cas de délit - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 5 l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)