LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 142 : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Modification de l'art. 20-4, du 12° de l'art. 28 et du I de l'art. 34 et abrogation de l'art. 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 69 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
art. 143 : 
Report du déploiement de la radio numérique terrestre - Modification du V de l'art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007