Décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984
JO 13-10-1984 p. 
3200-3205
Rectif. : JO 20-10-1984 p. 
3298
(Loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Déclaration, comme contraires à la Constitution, art. 18, 19, 20, 28, 39 et 40, et pour partie, des art. 13, 15, 21 et 23)