Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme 
NOR 
EQUT0752194D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 122
(Art. 6 : Modification du tableau " Code du tourisme " du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)