Décision n° 2004-846 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU pour être utilisés comme numéros gratuits permettant l'accès aux services sociaux à partir de tous les réseaux sur le territoire national
NOR 
ARTL0400053S
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 104
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)