Décret n° 86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 
84-53
J.O. du 20/02/1986 Pages : 
2796/2797
(Application de l'art. 128 de la loi n° 
84-53