LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Page : 
962
(Art. 6 (III) : Mise à la disposition des établissements publics de santé des personnels infirmiers régis par la convention collective de la Croix-Rouge en fonctions dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire)