Décret n° 68-148 du 15 février 1968 portant réforme du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
JO 17-02-1968 p. 
1780
(Remplacement des art. 2, 3, 9, 10, 11 et 12 et modification des art. 8 et 13)