Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
NOR 
ECOT0614594D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 26
(Publication du règlement en annexe - Possibilité pour les agents de demander, dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, à liquider leur pension de retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur catégorie, dans les conditions fixées par les dispositions du règlement annexé au décret n° 68-300 du 29 mars 1968)