Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement
NOR 
BUDB0310030A
J.O. du 29/06/2003 Pages : 
10970/10972
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)