Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007
NOR 
CSCL0710823S
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 8
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 9
Saisine (Sénat) : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 10
Observations du Gouvernement : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 11
(Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Conformité des art. 1er et 2 [détermination de peines minimales de privation de liberté (" peines plancher ") pour les crimes et délits commis en état de récidive légale], 5 [application des peines plancher aux mineurs délinquants récidivistes et extension des dérogations à l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de 16 ans] et 7 à 11 [dispositions relatives à l'injonction de soins])