LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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Art. 178 (III) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - Modification des art. 4, 6-2, 15 et 17 et remplacement de l'art. 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 179 : 
Dispositions de correction de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 dont les art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 sont modifiés
art. 180 : 
Garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés en cas de transfert au secteur privé de la majorité d'une société cotée - Insertion de l'art. 21-1 dans l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 182 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
art. 182 (II) : Correction rédactionnelle de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 dont l'art. 2 est modifié
art. 183 : 
Abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d'une société détenue par l'État - Modification du 1° du I de l'art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 185 : 
Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics [personnalités qualifiées " ayant une connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes "] - Modification du 2° de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 188 : 
Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention - Insertion de l'art. 32-1 dans l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 190 (II) : Modalités de création d'action spécifiques
art. 191 (I) : 
Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'État - Ajout d'un VI à l'art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014