Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996     
NOR 
MAEJ0430027D
J.O. du 18/05/2004 Pages : 
8784/8788
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2004)