Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1411483A
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Dispositions relatives à la mise en place du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers, à l'image de celui qui a été mis en œuvre pour les carrossiers de véhicules poids lourds en 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)