Avis n° 368174 du 16 octobre 2013
NOR 
CETX1326225V
JO du 20/10/2013 texte : 0245;
36
(Avis rendu sur des questions posées le tribunal administratif de Pau : 
La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales entend faire rembourser par un allocataire du revenu de solidarité active une somme qu'il a indûment perçue à ce titre doit-elle être précédée d'une procédure contradictoire qui implique, notamment, que cet allocataire soit mis à même, une fois en possession des éléments que la caisse d'allocations familiales se propose de lui opposer, de présenter, dans un délai suffisant et, le cas échéant, d'ailleurs, avec l'aide du conseil de son choix, toutes les observations qu'il estime utiles à sa défense
En cas de réponse affirmative à cette question, peut-on considérer que l'absence de mise en place, par la caisse d'allocations familiales, d'une procédure contradictoire préalable à sa décision pourrait être suppléée par le recours administratif préalable obligatoire que l'allocataire doit présenter, devant le président du conseil général, sur le fondement de l'
article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
 ?)