Décret n° 67-976 du 27 octobre 1967 autorisant la perception de redevances pour services rendus par l'Institut des vins de consommation courante
JO 05-11-1967 p. 
10876
(L'Office national interprofessionnel des vins [lui-même remplacé ultérieurement par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture] a été ultérieurement substitué à l'Institut des vins de consommation courante)