Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
NOR 
JUSG0460085D
J.O. du 21/10/2004 texte : 
n° 27
(Modification des art. 3, 5, 6 et 7)