Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole
NOR 
BUDF0224214D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21950/21951
(Rétablissement de l'art. 38 sexdecies J dans l'annexe III au code général des impôts)