LOI n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 14-06-1985 p. 
6551-6556
Rectif. : JO 13-11-1985 p. 
13111
( Art. 21 et 22 : Compétences du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2008]
 art. 30 à 36 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 38 : Délimitation des charges incombant à l'Etat et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de fonctionnement des services mis à la disposition de la collectivité
 art. 40 : Intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon [institués par la loi n° 74-640 du 12 juillet 1974] dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat
 art. 43 : Dispositions transitoires
 art. 49 : Modification des art. 22 et 24 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977
 art. 51 : Abrogation de la loi n° 76-644 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon)