LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 100 et 112 (I) : Adaptation aux nouvelles dispositions relatives au patrimoine et de certaines formulations devenues obsolètes - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 331-18, L. 581-4, L. 581-8 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020] et L. 581-21; insertion de l'art. L. 341-1-1 et abrogation de l'art. L. 350-2
art. 101 : Préservation des moulins à eau protégés au titre du patrimoine bâti de France - Ajout d'un III à l'art. L. 211-1 et d'un IV l'art. L. 314-17)