Décret n° 2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600050D
J.O. du 22/09/2006 texte : 
n° 10
(Remplacement des art. 46 AGH, AGI et AGJ de l'annexe III au code général des impôts)