Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
NOR 
CNIX1403187X
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
73
(Abrogation de la délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux)