Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
NOR 
IOCA0902128A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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(Création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)