Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation
NOR 
AGRG1223239A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
29
(Application de l'art. 285 quinquies du code des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation et de l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation)