Arrêté du 1er octobre 1987 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1967 fixant le régime des contrats au tonnage pour l'exécution des transports par voie de navigation intérieure
NOR TRST8700311A
J.O. du 10/10/1987 Page : 
11818
(Remplacement de l'art. 8)