Décret n° 64-239 du 13 mars 1964 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 sur l'indemnisation des biens, droits et intérêts français nationalisés en Yougoslavie et non couverts par l'accord du 24 avril 1951 sur l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie     
JO 18-03-1964 p. 
2525
Rectif. : JO 01-04-1964 p. 
2957
(Accord qui, en application du décret n° 96-726 du 8 août 1996, continue à lier la Macédoine)