LOI n° 2007-273 du 1er mars 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest     
NOR 
MAEX0600186L
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 2
(Convention signée à Senningen le 20 janvier 2006, ensemble l'échange de lettres du 18 décembre 2006)