LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 
NOR 
MAEX1301702L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
1
Rectif. : JO 12/10/2013 texte 
238;3 pages 16837/16838
(Art. 1er : 
Détermination des instances représentatives des Français établis hors de France
art. 2 : 
Rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France
art. 3 : Composition et compétences des conseils consulaires
art. 4 : 
Réunion constitutive des conseils consulaires après un renouvellement général
art. 5 : 
Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des règles de fonctionnement et d'organisation des conseils consulaires
art. 6 et 60 (II, A) : Réunion constitutive de l'Assemblée des Français de l'étranger après un renouvellement général
- Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014
art. 7 et 60 (II, A) : Élection du président et du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger - Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014
art. 8 et 60 (II, A) : 
Règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger - Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014
art. 9 et 60 (II, A) : 
Modalités de réunions de l'Assemblée des Français de l'étranger - Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014
art. 10 et 60 (II, A) : 
Rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard, donnant lieu à un débat - Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014
art. 11 et 60 (II, A) : 
Observations de l'Assemblée des Français de l'étranger sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014
art. 12 et 60 (II, A) : 
Fonction consultative de l'Assemblée des Français de l'étranger- Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014
art. 13 : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 14 : 
Durée des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et date des scrutins
art. 15 : 
Dispositions du code électoral applicables à l'élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger
art. 16 : 
Conditions d'éligibilité des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 17 : 
Règles d'inéligibilités applicables aux conseillers consulaires et aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 18 : 
Convocation des électeurs et jour du scrutin
art. 19 : 
Procédure de dépôt et d'enregistrement des déclarations de candidature
art. 20 : 
Modalités de retrait de candidature et procédure en cas de décès des candidats
art. 21 : I
nformation des électeurs, diffusion des circulaires électorales et remise des bulletins de vote
art. 22 : 
Modalités de vote
art. 23 : 
Recensement des votes et attribution des sièges
art. 24 : 
Règles de financement des campagnes électorales
art. 25 et annexe : R
épartition des sièges de conseillers consulaires et découpage des circonscriptions électorale
art. 26 : 
Mode de scrutin pour l'élection des conseillers consulaires
art. 27 : Règles d'élection des conseillers consulaires
art. 28 : 
Remplacement des conseillers consulaires
art. 29 : 
Règles pour les élections partielles de conseillers consulaires
art. 30 : 
Démission des conseillers consulaires
art. 31 : 
Consultation et copie des listes électorales consulaires
art. 32 et annexe : Découpage des circonscriptions électorales pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger et démission d'office des membres y siégeant
art. 33 : 
Mode de scrutin et règles d'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 34 : 
Opérations de vote pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 35 : 
Remplacement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 36 : 
Règles pour les élections partielles de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 37 : 
Démission des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 38 : 
Consultation et copie des listes électorales consulaires par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 39 : 
Modalités d'application des dispositions électorales relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 40 : 
Modalités d'élection des délégués consulaires
art. 41 : 
Conditions d'éligibilité, inéligibilités et incompatibilités des délégués consulaires
art. 42 : 
Répartition des sièges de délégués consulaires
art. 43 : 
Conditions de remplacement des délégués consulaires
art. 44 : 
Collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 45 : 
Application du mode de scrutin proportionnel à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 46 : 
Formalités des déclarations de candidature pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 47 : Contrôle de recevabilité des déclarations de candidature pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 48 : 
Règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 49 : Date d'organisation des élections
art. 50 : 
Matériel de vote pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 51 : 
Modalités matérielles du vote
art. 52 : 
Proclamation des résultats
art. 53 : 
Modalités du vote par procuration pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 54 : 
Communication des listes électorales consulaires aux sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 55 : 
Dispositions pénales applicables aux infractions à la législation électorale relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 56 : 
Modalités d'application des règles d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
art. 60 (II, B) : 
Abrogation des art. 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis et suppression du 2e alinéa de l'art. 7 et du dernier alinéa de l'art. 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, à compter du renouvellement général de l'Assemblée des Français de l'étranger, et, au plus tard, le 30 juin 2014
art. 60 (II, C) : 
Abrogation des art. 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10 et suppression du 1er alinéa de l'art. 7 et des trois premiers alinéas de l'art. 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, à compter du
 24 juillet 2013