Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
NOR 
AFSA1619921A
JO du 21/08/2016 texte : 0194;
13