LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR 
IOCX0766959L
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
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(Art. 2 : 
Possibilité pour le maire d'imposer au propriétaire ou détenteur d'un chien représentant un danger de suivre une formation relative aux principes d'éducation canine sanctionnée par une attestation d'aptitude - Modification des art. L. 211-11 (I et II) et L. 211-14-1
art. 3 : 
Facturation directe des frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie des animaux présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques aux propriétaires ou détenteurs desdits animaux - Modification du III de l'art. L. 211-11
art. 4 : 
Obligation d'évaluation comportementale des chiens de 1re et de 2e catégories et de formation de leurs détenteurs - Insertion de l'art. L. 211-13-1
art. 5 : 
Institution et conditions de délivrance, par le maire, du permis de détention de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense - Remplacement de l'art. L. 211-14
art. 6 : 
Reconnaissance législative du fichier national canin - Insertion de l'art. L. 212-12-1
art. 7 : 
Obligation pour le détenteur ou propriétaire d'un chien ayant mordu une personne d'en faire la déclaration au maire, de soumettre le chien à une évaluation comportementale et de suivre éventuellement une formation relative aux principes d'éducation canine - Insertion de l'art. L. 211-14-2
art. 8 : 
Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 211-12
art. 10 : 
Non-assujettissement des éleveurs, dresseurs ou vendeurs de chiens à l'obligation d'obtention de l'attestation d'aptitude précitée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-18
art. 11 : 
Subordination de toute vente ou cession d'un chien à la production d'un certificat vétérinaire - Modification des I et IV de l'art. L. 214-8
art. 12 : 
Harmonisation terminologique (substitution du mot " détenteur " à celui de " gardien ") - Modification des art. L. 211-11, L. 211-20, L. 211-21 et L. 211-27
art. 15 : 
Habilitation par décret des personnes compétentes pour identifier par marquage les chiens et les chats avant leur cession - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 212-10
art. 16 : 
Actualisation des compétences du préfet de police de Paris en matière de suivi et de contrôle des chiens dangereux - Modification de l'art. L. 211-28
art. 17 : 
Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation des détenteurs de chiens, à l'évaluation comportementale des chiens dangereux et au permis de détention de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense
art. 19 : 
Sanction pénale du défaut d'obtention du permis de détention - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 215-2-1
art. 20 : 
Applicabilité à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions prohibant l'acquisition, la cession, l'importation et l'introduction des chiens de la première catégorie - Modification du I de l'art. L. 211-15
art. 21 : 
Adaptation de l'intitulé du titre VII du livre II prenant en compte les collectivités territoriales d'outre-mer où ce titre s'applique [ajout de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna]
art. 23 et 24 : 
Applicabilité en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - Insertion des art. L. 274-1 à L. 274-7 et modification des art. L. 211-47, L. 211-14-1, L. 211-22 et L. 211-24