LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 7 (II et VI) : Dispositions de coordination avec la modification des 
seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement - Dispositions applicables aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 1° bis de l'art. L. 14-10-4
art. 32 (IV) : Dispositions de coordination avec l'alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Abrogation du XXIII de l'art. L. 542-6
art. 33 (II et III) : Dispositions de coordination avec les modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité - Dispositions applicables aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 6° à l'art. L. 14-10-4
art. 69 (I et IV) : 
Rapprochement du droit commun des règles de tarification et de facturation des soins urgents dont sont susceptibles de bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) - Dispositions applicables aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016 - Modification de l'art. L. 254-2
art. 74 (VI) : Ressources et charges de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à compter de l'exercice 2015 - Modification de l'art. L. 14-10-5
art. 75 : 
Base légale au partage du financement des évaluations externes dans les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - Modification de l'art. L. 312-8-2