Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
NOR 
PRMD1422750D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
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(Art. 2, III et 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 12 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011)
art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de la sécurité intérieure, sur l'ensemble du territoire de la Républque, à compter du 1er janvier 2015)