Convention du 12 juillet 1973, modifiée par ses avenants n° 1 du 19 décembre 1973 et n° 2 et 3 du 15 mai 1974 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 18 février 1975     
JO 22-03-1975 p. 
3119-3129
(Abrogation implicite de la convention du 15 février 1963 applicable aux exploitations agricoles)