Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le cabillaud
NOR 
DEVM1241341A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
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(Application de l'art. 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche)