Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie
NOR 
EINI1529993D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
37
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin et de Flers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des textes suivants : 
ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche
ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin
décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers
décret n° 96-461 du 23 mai 1996 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô)