LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 23 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier
art. 46 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour moderniser et simplifier les dispositions relatives aux abattoirs
art. 46 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions prévues pour les manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements
art. 46 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour alléger le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons pour les équidés, les ovins et les porcins
art. 46 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour confier aux haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés
art. 46 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour alléger ou supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile
art. 46 (6°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses
art. 48 (I, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les dispositions concernant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions
art. 48 (I, 4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier la détermination de la surface minimum d'installation et les équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer
art. 48 (II) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 227-2 et modification des art. L. 231-5 et L. 231-6
art. 49 (1°) : Habilitation du Gouvernement du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour clarifier le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole
art. 49 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les règles de détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles
art. 49 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour étendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles
art. 49 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leur pension de reversion
art. 71 (6°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier le mode d'établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles
art. 78 (VI) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural
art. 78 (XII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole, sous réserve de la modification des art. L. 723-18, L. 723-18-1, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39 et L. 723-44
art. 78 (XXIV) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
art. 78 (XXXII, 2°et 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve de la suppression du II de l'art. 15 et de l'insertion des art. 34-1 [supprimant l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 411-11], 34-3 [modifiant l'art. L. 323-7] et 34-9 [(II) modifiant le 1er alinéa de l'art. L. 611-1]
art. 85 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural)