Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
NOR 
ESRR1326552D
JO du 10/01/2014 texte : 0008;
18
(Création pour une durée de cinq ans - Abrogation implicite du décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies)