Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
NOR 
SANS0623950D
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 38
(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er du décret n° 49-578 du 22 avril 1949)