Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux fiches d'apport à la marque prévues par l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDD0670002A
J.O. du 21/01/2006 texte : 
 n° 14