Arrêté du 3 février 1999 relatif à la participation financière de la Communauté dans le cadre de la réalisation des contrôles phytosanitaires
NOR 
AGRG9900216A
J.O. du 04/03/1999 Page : 
3253
(Application de l'art. 15 du décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 251-22 du code rural)