Arrêté du 9 septembre 1986 portant approbation de modifications du règlement du Conseil supérieur du notariat
JO 12-09-1986 p. 
11039
(Délibération du 24 juin 1986 portant modification du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)