Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
NOR 
BCFS0826240D
JO du 20/12/2008 texte : 0296;
41
(Dispositions applicables aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009 - Insertion de l'art. D. 243-0-1)