Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006     
NOR 
MAEJ0730032D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2007)