LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
Rectif. : JO 22/08/2015 texte 
193;1 page 14760
(Art. 13 et 18 (IV et V) : 
Régulation du secteur autoroutier et conditions d'application - Dispositions applicables à compter du 1er février 2016 - Insertion des art. L. 122-7 à L. 122-11 [régulation des tarifs de péage], L. 122-12 à L. 122-22 [régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé], L. 122-23 à L. 122-29 [installations annexes sur les autoroutes concédées] et L. 122-31 et L. 122-32 [dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières]
art. 15 : 
Compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans le secteur autoroutier - Modification de l'art. L. 122-4 et rétablissement de l'art. L. 122-4-1