LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 107 (I, IX et X) : Dispositions relatives à la mise en oeuvre
Carte « mobilité inclusion » - Conditions d'application et d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. L. 146-3, L. 146-4, L. 241-6, L. 542-4; remplacement de l'art. L. 241-3 et abrogation des art. L. 241-3-1 et L. 241-3-2
art. 108 (I) : Maintien temporaire de la connexion à internet à une personne en difficulté en lui ouvrant le bénéfice des dispositions existantes en matière de maintien de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques en cas d'impayés - Modification de l'art. L. 115-3)