Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
JO 20-10-1971 p. 
10324-10325
(Création, missions, composition et fonctionnement de la Commission départementale des objets mobiliers - Application de l'art. 24 bis de la loi du 31 décembre 1913)