Avenant n° 142 du 28 mai 2013
(Remplacement de l'art. 41 bis "retraite" à compter du 1er janvier 2014)
TRCC 2013/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 novembre 2013 (avec exclusion)
JO 22/11/2013 texte 
271;98 page 18997