Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
JUSC1411126D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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(Art. 1 à 8 : Renforcement de la lutte contre la contrefaçon et les mesures probatoires (saisie-contrefaçon) et provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon) - Abrogation de l'art. R. 332-1 et modification des art. R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 343-1, R. 521-1, R. 615-1, R. 716-1, R. 722-1, R. 623-50-1 et R. 623-53)