LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page : 
11233
( Art. 18 : Résiliation de plein droit des contrats d'assurance maladie de droit privé en cours de validité lors de l'affiliation, immédiate ou différée pendant sept ans au plus, des intéressés à la couverture maladie universelle de base
 art. 19 (I) : Possibilité de maintien de certaines personnes dans le régime de l'assurance personnelle à titre temporaire)