LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 
84 (III) : Mise en conformité du droit national vis-à-vis du droit de l'Union européenne concernant les pensions des fonctionnaires ayant cotisé à l'étranger - Modification de l'art. 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)