Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9822183A
J.O. du 24/07/1998 Page : 
11308
(Modification du titre IV de l'état C 6 annexé à l'arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance dont l'art. 2 est abrogé)