Décret n° 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9500368D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11554/11555
(Remplacement des art. 2, 7 et 8 et des tableaux figurant aux art. 5 et 6 et modification des art. 3 et 4)