Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 34 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 2005-122 du 11 février 2005
art. 37 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-447 du 27 mars 2007)