LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;1 pages 20606/20609, 20621 et 20627
(Art. 16 (
V et VII) : Obligations déclaratives des employeurs en matière de préretraite - Insertion de l'art. L. 1221-18
art. 22 (III et VII) : Dispositions de coordination avec la suppression des exonérations de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification des art. L. 5134-31 et de l'art. L. 5522-18
art. 112 (IV) : Transmission des procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 8271-8-1)