Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5872
5876
( Art. 6 (I) : Adhésion possible d'artisans établis sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à une société coopérative artisanale française - Modification du 1° de l'art. 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 6 (II) : Adhésion possible d'une coopérative artisanale à une autre coopérative artisanale en tant qu'associé non coopérateur - Modification du 4° de l'art. 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 7 : Abaissement du nombre d'associés requis pour la constitution de coopératives artisanales ou d'union de coopératives artisanales sous la forme de société à responsabilité limitée - Modification de l'art. 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 8 : Amélioration du régime des mandataires des coopératives d'artisans - Modification du 1er alinéa de l'art. 18 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 9 : Elargissement de l'objet des unions de coopératives - Modification du 1er alinéa de l'art. 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 46 (I) : Applicabilité du 1° de l'art. 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)