Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
MTSF1005095D
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
24
(Conditions d'éligibilité au congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol)