Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400101D
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 6
(Art. 13 : Mesures prises par les ministre chargés du logement et des affaires sociales en application du code de la construction et de l'habitation - Remplacement du 1 du A et du 2 du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)