Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0621540A
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 28
(Documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des annexes 1 et 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003)