Arrêté du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement des zones de cultures marines
NOR 
AGRM1118490A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
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(Application de l'art. 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Modalités d'approbation des plans de réaménagement en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des entreprises)