Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300626V
J.O. du 21/09/1993 Pages : 
13149/13150
(Avis rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Toulouse : " Lorsqu'un candidat aux élections cantonales n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral et a fait l'objet, de la part du juge de l'élection, d'une sanction par un jugement devenu définitif le déclarant inéligible pour un an en qualité de conseiller général, le tribunal administratif, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du cas de ce même candidat qui a méconnu les prescriptions de l'article L. 52-12 au titre de sa candidature dans un ou plusieurs autres cantons, doit-il prononcer un non-lieu ou doit-il infliger au candidat dont s'agit une autre sanction d'inéligibilité d'un an en qualité de conseiller général, prenant effet à compter du jour où le nouveau jugement aura acquis un caractère définitif ?)