Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
NOR 
JUSA1011149A
JO du 10/04/2011 texte : 0085;
4
(Art. 16 : Adaptation des dispositions du présent texte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)