Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes
NOR 
ECOT0426331D
J.O. du 08/05/2004 Page : 
8216
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)