Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC0802578D
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
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(Art. 
22 : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile »
)