Arrêté du 1er octobre 1962 portant suspension de l'application de l'art. 12 bis de l'arrêté du 29 février 1960 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'agrément des dispositifs de contrôle du stationnement des véhicules
JO 07-10-1962 p. 
9709
(Disque de contrôle de la durée de stationnement)