LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4786/4788
(Art. 127 (III) : Application en Polynésie française de la possibilité de retirer la carte de séjour temporaire aux étrangers commettant des infractions graves ou dont la présence représente une menace pour l'ordre public et de prendre, à leur encontre, un arrêté de reconduite à la frontière - Modification du 2° de l'art. 32 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
art. 138 : Application en Polynésie française de la possibilité, pour les maires et officiers de police judiciaires territorialement compétents, de faire enlever, même sans l'accord des propriétaires, les véhicules-épaves - Modification de l'art. L. 325-1 du code de la route tel qu'il est rendu applicable en Polynésie française
art. 139 : Application en Polynésie française des dispositions permettant la mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale - Modification de l'art. L. 325-2 du code de la route tel qu'il est rendu applicable en Polynésie française)