Décret n° 2006-1469 du 28 novembre 2006 portant diverses mesures d'accompagnement social des restructurations au sein des offices agricoles
NOR 
AGRS0602087D
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 28
(Majoration de l'indemnité de licenciement attribuée aux agents des offices agricoles licenciés du fait de la suppression de leurs postes dans le cadre des restructurations desdits offices - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007)