Décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
JUSC9220555D
J.O. du 22/12/1992 Page : 
17523
(Art. 19 : Modification de l'art. 81 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)