Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37051
(Art. 9 : Applicabilité du livre VII de la partie législative du code du patrimoine et de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'art. 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance)