Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1633405A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
18
(Modification de la nomenclature de l'annexe du 17 octobre 1995 et de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995)