Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCFS0757867A
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 34
(Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4-III du code de la sécurité sociale)