Décision n° 2007-3413 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710569S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 26
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Rejet d'une requête en annulation de l'ensemble des opérations électorales)