Décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9200003D
J.O. DU 23/02/1992 Pages : 
2829/2831
(Abrogation des art. R. 121-17, R. 233-103, R. 241-5, R. 242-1 à R. 242-8 et remplacement des art. R. 241-3, R. 241-15, R. 241-30 et R. 241-32 du code des communes applicable à Mayotte - Application à Mayotte des art. 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, du décret n° 59-946 du 3 août 1959 relatif à la limite d'admission de la preuve testimoniale pour les paiements de l'Etat, des collectivités et établissements publics et du décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)