Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
NOR 
DEVR1619015D
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
3
(Insertion de la sous-section 4 et des art. D. 141-12-6 et R. 311-7
)