Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur
NOR 
INTE0100359D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1780