Décret du 22 décembre 2006 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600327D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 5
(Abrogation du décret du 18 août 1997 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite " Association des centres éducatifs du Limousin " - Reconnaissance de la fondation dite " Fondation Jacques Chirac " comme établissement d'utilité publique)