Décret n° 86-1238 du 2 décembre 1986 portant publication du Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982     
J.O. du 06/12/1986 Pages : 
14663/14664
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1985 - Protocole additionnel à l'Accord européen du 14 mai 1962 dont il fait partie intégrante)