LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
( Art. 31 (I et III) : Disposition de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des deux premiers alinéas de l'art. L. 723-46, prévoyant l'intervention de commissaires aux comptes au sein des caisses de la mutualité sociale agricole et des unionsprématurité - Modification de l'art. L. 732-12
art. 92 (VI) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 725-13, L. 751-40 et L. 752-28)