Arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées
JO 26-12-1984 p. NC 
11964-11965
(Application de l'art. R. 113-17 du code rural [renuméroté D. 113-17 ultérieurement] - Moselle, Lot et Saône-et-Loire - Haute-Garonne, Moselle, Hautes-Pyrénnées, Saône-et-loire, Vosges)