Arrêté du 10 juin 2005 modifiant diverses dispositions relatives à certains services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0500472A
J.O. du 23/06/2005 texte : 
 n° 15
( Art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
 art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)