Décret n° 96-321 du 10 avril 1996 soumettant les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie, France Télécom Mobiles International et France Télécom Mobiles Services au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la société Télésystèmes
NOR 
ECOU9600002D
J.O. DU 14/04/1996 Pages : 
5804/5805