Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité
NOR 
ECOI0000159D
J.O. du 28/04/2000 Pages : 
6401/6402
(Modification des art. 4, 6 et 7)