Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 19 et 20 : Remplacement des art. 1er, 7, 8, 9, 10 et 11; insertion des art. 5-1 à 5-5; modification des art. 12 et 15-1 et abrogation de l'art. 13 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes - Abrogation implicite du décret n° 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 et de l'art. 4 des décrets n° 86-1228 du 3 décembre 1986 et n° 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)