Arrêté du 14 janvier 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR 
BCRE1030475A
JO du 16/01/2011 texte : 0013;
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(Application de l'art. 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010)