LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
208/215
(Art. 44 : Abrogation, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des territoires d'outre-mer
art. 45 et 46 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 par les art. 4-1 à 4-13 nouveaux
art. 51 : Applicabilité du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 52 : Applicabilité, avec adaptations, de certains articles du code des douanes à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 53 : Autorisation de l'exploitation de jeux de hasard à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 65 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. 1er, 2, 5 à 15, 28, 30 à 44 et 94 à 96 du code de l'industrie cinématographique
art. 66 (V) : Date d'entrée en vigueur des art. 39 à 44 de la présente loi)