LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 101 : Fixation du montant de la contribution de l'Etat due au titre de la compensation financière des charges transférées aux régions en matière de transports collectifs d'intérêt régional instituée par l'art. L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales)