LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 7 (I) : Transfert de l'art. L. 450 à l'art. L. 568
 art. 7 (II et III) : Insertion d'un livre VI intitulé : " Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon " et composé des art. LO 450 à LO 473 [modalités d'élection du député, des sénateurs, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte], LO 476 à LO 500 [modalités d'élection du député, du sénateur et des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy], LO 503 à LO 527 [modalités d'élection du député, du sénateur et des conseillers territoriaux de Saint-Martin] et LO 530 à LO 555 [modalités d'élection du député, du sénateur, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux de Saint-Pierre-et-Miquelon]
 art. 12 (II) : Contentieux de l'élection des députés (dispositions de coordination) - Remplacement de l'art. LO 179 et modification de l'art. LO 181
 art. 13 : Actualisation terminologique - Modification du b du 1° de l'art. LO 438-2
 art. 17 (I, 2°) : Abrogation des art. L. 328 à L. 334-17 relatifs aux dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)