Arrêté du 15 avril 1981 fixant les modalités de perception des redevances dues par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
JO 18-04-1981 p. 
1113-1114
(Application du décret n° 81-373 du 15 avril 1981 - Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 1972 fixant les modalités de perception des redevances dues par les concessionnaires de mines d'hydrocarbures)