Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines
NOR 
MTST0930198A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
30
(Application de l'art. R. 4313-10 du code du travail - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 29 décembre 2009 et abrogation à cette date de l'arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement)