LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
NOR 
INTX1527699L
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
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(Art. 5 : Application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l'ensemble du territoire de la République - Rétablissement de l'art. 15 dans la loi précitée)