Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin
NOR 
ETSZ1127881A
JO du 23/10/2011 texte : 0247;
6
(Application de l'art. 5 du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 - 
)
Fixation au 303 novembre 2011 de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé pour la profession de médecin