Arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR 
SANS0223924A
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21968
(Application de l'art. R. 767-10 du code de la sécurité sociale)