LOI du 21 août 1939 portant approbation : 1° de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles le 10 avril 1926; 2° du protocole additionnel à cette convention, signé à Bruxelles le 24 mai 1934     
JO 22-08-1939 p. 10518