Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
NOR 
DEVL1101903D
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
16
(Insertion des art. R. 221-22 à R. 221-28; transfert de l'art. R. 226-14 à l'art. R. 226-15 et rétablissement de l'art. R. 226-14 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 et à compter du 1er janvier 2013 pour les produits mis à disposition sur le marché avant cette date
)