Décret n° 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF9600022D
J.O. DU 23/06/1996 Pages : 
9425/9426
(Modification des art. L. 13 B, L. 80 B et L. 174 et insertion des art. L. 141 A, R. 87-3 et R. 96 C-4 dans le livre des procédures fiscales)