Avenant n° 69 du 24 janvier 2011
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. 17-3° et 17-5° de l'annexe III)
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;84 page 5548