Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
NOR 
JUST1032909A
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
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(Modification de l'art. 3)