Décret n° 97-221 du 13 mars 1997 relatif aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASP9720452D
J.O. DU 14/03/1997 Pages : 
4034/4035
(Art. 2 : Modification des art. R. 163-2 et R. 163-4)