Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
NOR 
ETST1131010D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
35
(Art. 1er : Insertion des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage dans le code de l'environnement - Modification des art. R. 521-2-14 et R. 521-2-16 et insertion des art. R. 521-2-14-1)