LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 189 (II) : Modalités de recours agents publics contractuels membres de la réserve sanitaire - Modification de l'art. 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)