LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
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(Art. 5 (II) : Dispositions transitoires applicables aux collectionneurs d'armes
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013
art. 34 (XVIII) et 33 : Dispositions de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Modification de l'art. 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985
art. 34 (XIX) et 33 : Dispositions de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Modification de l'art. 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
art. 36 : Régime transitoire applicable aux armes acquises sous les lois et règlements antérieurs à la présente loi)