LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 11
(VI, 1° à 4°) : Dispositions de coordination avec les obligations déclaratives - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013)