LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 116 : 
Clarification du régime applicable aux prêts accordés par des organismes à but non lucratif à certains de leurs ressortissants - Modification de l'art. L. 311-9)