Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0623692D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 1er : Fixation du seuil des revenus nets issus d'une activité libérale compatible avec le service d'une pension de retraite - Application du 2e alinéa de l'art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale [dans sa rédaction issue de l'art. 90 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites] et du 3e alinéa de l'art. D. 643-10 du même code
 art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 relatif aux régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés)