Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
NOR 
AFSR1226930A
JO du 10/07/2012 texte : 0159;
13
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011  relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)