Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEI0819386D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
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(art. 7 et 10 : Dispositions relatives à la certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement des art. R. 115-1 à R. 115-12 par les art. R. 115-1 à R. 115-3)