Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de La Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
ECOT9151170A
J.O. DU 05/10/1991 Pages : 
13020/13021