LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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Rectif. : JO 30/09/2014 texte 
226;2 page 15810
(Art. 1er (V) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification du II de l'art. L. 125-5
art. 129 (V) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification des art. L. 333-1, L. 331-3, L. 341-16, L. 350-1 et L. 371-3 et remplacement de l'art. L. 515-3
art. 161 (II) : Facilitation de la mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté (ZAC) - Ajout d'un II bis à l'art. L. 122-3
art. 173 : Instauration par l'État de zones de vigilance et lutte contre les friches industrielles - Remplacement des art. L. 125-6, L. 125-7 et L. 556-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 514-20; ajout d'alinéas à l'art. L. 515-12 et insertion des art. L. 512-21, L. 556-2 et L. 556-3)