Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
NOR 
JUSF1421732A
JO du 25/09/2014 texte : 0222;
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(Modification de l'adresse figurant à l'art. 1er)