Arrêté du 21 avril 1993 relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage de gaz naturel utilisé pour la carburation des véhicules automobiles
NOR 
INDB9300404A
J.O. du 15/05/1993 Page : 
7453
(Dérogations aux art. 13 et 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943)