Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0410377D
J.O. du 24/09/2004 texte : 
n° 19
(Dispositions relatives à la formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature - Modification de l'art. 4 et ajout d'un 8° à l'art. 13)