Modalités de fixation du montant et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales :
 dispositions générales : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 1613-1
 dispositions spécifiques à la dotation globale de fonctionnement des communes : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 2334-1 et s.
 dispositions spécifiques à la dotation globale de fonctionnement des départements : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 3334-1 et s.
 dispositions spécifiques à la dotation globale de fonctionnement des régions : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 4332-4 et s.
 textes non codifiés :
 de portée générale : voir 
19-10
 spécifiques aux départements d'outre-mer : voir 
28-10
 spécifiques aux collectivités d'outre-mer : voir 
28-10-01