Décret n° 59-1122 du 19 septembre 1959 portant publication de la convention relative à la procédure civile du 1er mars 1954     
JO 30-09-1959 p. 
9420-9423
(Convention signée à La Haye et substituée, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, à la convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905)