LOI n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
JO 14-07-1965 p. 
6055
(Art. 8, dernier alinéa : Abrogation des art. 53 à 56 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'art. 28 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)