LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR 
ECEX0770283L
JO du 14/02/2008 texte : 0038;
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(Art. 5 (II et III) : 
Transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) - Modification des art. L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1 et L. 243-7)