Circulaire CIV 98-09 M2 du 5 octobre 1998 relative à la simplification de l'instruction des dossiers de candidature aux offices notariaux crées; application des articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 réglementant les modalités de nomination aux offices notariaux créés ou vacants
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 46-49