Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9202120A
J.O. DU 24/09/1992 Page : 
13249
(Modification de l'art. 2)