LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 69 (I, 5°) : Suppression du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes liées aux infractions au code de la route - Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
art. 69 (I, 9°) : Suppression du rapport d'exécution de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Abrogation de l'art. 6 de la loi précitée
art. 173 (II) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions - Remplacement de l'art. 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents - Abrogation implicite du IX de l'art. 123 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 175 (I, 13°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation du décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères
art. 176 (III) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Modification de l'art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour)