Décision du 2 novembre 2012 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement concernant la publicité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR 
AFSM1200241S
JO du 28/11/2012 texte : 0277;
6
(Décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Application des art. R. 5213-5 et R. 5223-5 du code de la santé publique)