Décret n° 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
NOR 
INTA9100412D
J.O. DU 19/10/1991 Page : 
13734
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 5)