Décret n° 90-530 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 I Ouest, signé à Paris les 21 et 27 mars 1990     
NOR 
MAEJ9030042D
J.O. du 30/06/1990 Pages : 
7672/7673
(Accord entré en vigueur le 27 mars 1990 - Modification des points 13 et 14 du tableau de l'art. 1er de l'accord du 24 juin 1982)