Décret n° 2003-456 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la Principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et Monaco les 6 avril et 10 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330030D
J.O. du 23/05/2003 Pages : 
8824/8825
(Accord entré en vigueur le 10 mai 2001)