Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
NOR 
ETST1503259R
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
32
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
Art. 1er : Dispositions relative au contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition - Abrogation de l'art. L. 1251-64 et transfert des art. L. 1254-1 à L. 1254-13 respectivement aux art. L. 1255-1 à L. 1255-13
art. 2 : Insertion des art. suivants : 
art. L. 1254-1 et L. 1254-2 - Définition du portage salarial et des conditions dans lesquelles il est possible pour une personne de se faire porter
art. L. 1254-3 à L. 1254-6 - Conditions et interdictions du recours au portage salarial par une entreprise cliente qui ne peut faire appel à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas
art. L. 1254-7 à L. 1254-21 - Nature et spécificités du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée liant l'entreprise de portage et le salarié porté
art. L. 1254-22 et L. 1254-23 - Nature et spécificités du contrat commercial conclu entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente
art. L. 1254-24 à L. 1254-31 - Conditions d'activité des entreprises de portage salarial
art. 3 : Conditions particulières de prise en compte des salariés portés en matière d'éligibilité et d'électorat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise - Insertion des art. L. 2314-17-1, L. 2314-18-2, L. 2324-16-1 et L. 2324-17-2
art. 4 : Conditions d'effectifs des entreprises de portage salarial pour l'application des dispositifs de participation et d'épargne salariale - Insertion de l'art. L. 3322-4-1
art. 5 : Conditions d'ancienneté spécifiques aux salariés des entreprises de portage salarial pour l'application des dispositifs de participation et d'épargne salariale - Insertion d'un alinéa à l'art. L. 3342-1
art. 6 : Possibilité pour le comité d'entreprise de l'entreprise ayant recours au portage salarial de saisir l'inspection du travail en cas de recours abusif à ce type de prestations - Modification de l'art. L. 2323-17
art. 7 : Supprime la possibilité pour les entreprises de portage salarial de déroger à l'interdiction de prêt illicite de main-d'œuvre - Modification du 1° de l'art. L. 8241-1)