Décret n° 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote
NOR 
SPSC9300295D
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5395
(Application de l'art. 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)