Arrêté du 26 janvier 1982 modifiant l'arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et approuvant les statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs inter-professionnels du 1 p. 100 (1 %) logement
JO 30-01-1982 p. 
420
(Remplacement des art. 9 et 15)