Décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural
NOR 
AGRP0600732D
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 11
(Substitution de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions à l'Etat pour la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 - Application de l'art. L. 226-8 du code rural dans sa rédaction issue de l'art. 151 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)