Arrêté du 22 avril 1983 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire
JO 07-05-1983 p. NC 
4369
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 83/26, texte n° 1115 (1 p.)
(Insertion de l'art. 16 bis)