Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1239449A
JO du 23/11/2012 texte : 0273;
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(Remplacement, à compter du 1er janvier 2013, du tableau de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)