LOI n° 53-1333 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones pour l'exercice 1954
JO 05-01-1954 p. 
229
(Art. 10 : Non-opposition du propriétaire à l'installation du téléphone dans le logement du locataire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 72 de la loi n° 
48-1360