Décret du 31 août 1938 portant promulgation du traité entre la France et l'Allemagne relatif à la partie de la frontière commune non définie par le traité franco-allemand du 14 août 1925, du protocole de signature de la convention entre la France et l'Allemagne réglant le trafic frontalier sur la frontière franco-allemande, du protocole de signature des lettres échangées entre les deux pays au sujet de l'application de l'article 13 de la convention précitée, des lettres échangées au sujet du maintien en vigueur des engagements pris à l'occasion de la signature de la convention du 25 avril 1929, de l'accord relatif à la propriété de certaines forêts situées au voisinage de la frontière entre la France et l'Allemagne, signés à Paris le 16 décembre 1937     
JO 06-09-1938 p. 10501-10520
(Entrée en vigueur : 1er octobre 1938 - Sont abrogés la convention du 25 avril 1929 et l'accord conclu à Berlin sous forme d'échange de lettres, le 6 février 1935)