Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
NOR 
EFIT1026642D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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(Art. 4 (I) et 5 : Conditions d'application du présent texte, à compter du 1er mai 2011, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)