Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement
NOR 
MCCE1206775A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
41
(Dérogation à la réglementation des autorisations d'enseigne lumineuse pour les établissements de spectacles cinématographiques, les établissements de spectacles vivants et les établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques)