Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0600953A
J.O. du 06/09/2006 texte : 
 n° 3
(Classement en 4e catégorie de pistolets à impulsion électronique commercialisés par la société Taser, de lanceurs PepperBall commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares et des lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre)