Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 22
(Art. 7 : Délivrance de droit de l'agrément administratif, au titre des institutions de retraite professionnelle, aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles titulaires respectivement à la date de la publication de la présente ordonnance d'un agrément administratif pour les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine)