Délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007)
NOR 
CNIX1236218X
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
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Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés