Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les conditions de liquidation et de perception de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
NOR 
BUDL9600085A
J.O. du 28/11/1996 Page : 
17290
(Texte pris pour l'application de l'art. 37 du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 32 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 - Abrogation de l'arrêté du 30 août 1972 fixant les modalités de liquidation et de perception de la redevance due par les bénéficiaires d'autorisations d'aménagement et d'exploitation de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)