LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13268/13269
(Art. 130 : Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux
art. 135 : Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes - Remplacement de l'art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
art. 136 : Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics - Remplacement de l'art. 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques)