Décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires
JO 24-09-1986 p. 
11424-11425
(Abrogation du décret n° 66-11 du 6 janvier 1966 fixant les règles de procédure applicables devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 - L'art. 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 a été abrogé et codifié aux art. L. 952-21 et L. 952-22 du code de l'éducation)