Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 
78-17
NOR 
JUSC0520586D
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 31
(Art. 90 : Peines de contravention de la cinquième classe pouvant être infligées pour atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques - Insertion des art. R. 625-10 à R. 625-13)