Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
NOR 
JUSD1020234D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
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(Art. 5 (1er alinéa) : Dispositions, modifiant le code de procédure pénale, applicables sur l'ensemble du territoire de la République
a
rt. 5 (2e alinéa) : Conditions d'application des dispositions relatives aux mineurs, insérées par le présent décret dans le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna)