Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Pages : 
9769/9770
(Art. 13 : Remplacement des art. D. 114-1 à D. 114-5 [par les art. R. 114-1 à R. 114-5] et abrogation de l'art. D. 114-6)