Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation
NOR 
SOCU0611370D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 23
(Compétence du préfet pour prendre la décision d'extension à certaines communes des dispositions relatives à l'autorisation du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation - Application de l'art. L. 631-9 - Modification de l'art. R. 631-5)