Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
NOR 
JUSC1423490D
JO du 21/02/2015 texte : 0044;
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(Modification de l'art. R. 123-95 et insertion des art. R. 128-1 à R. 128-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)