LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 12 (
I et II) : Simplification des règles de suppléance des membres du comité des finances locales - Modification de l'art. L. 1211-2
art. 12 (III) : Possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à l'organe exécutif de la collectivité la possibilité de saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1413-1
art. 12 (V, IX et X) : Clarification et simplification des règles de délégation à l'exécutif en matière de passation de marchés publics - Remplacement du 4° de l'art. L. 2122-22 et remplacement des art. L. 3221-11 et L. 4231-8
art. 12 (VI) : Délégation au maire de la possibilité d'accepter des indemnités de sinistre en exécution de contrats d'assurance - Remplacement du 6° de l'art. L. 2122-22
art. 12 (VII) : Suppression de la formalité de la transmission obligatoire des actes autorisant l'exploitation des débits de boissons temporaires - Remplacement du 2° de l'art. L. 2131-2
art. 12 (VIII) : Clarification et simplification des règles de transmission des actes en matière de marchés publics - Remplacement du 4° des art. L. 2131-2 et L. 3131-2 et du 3° de l'art. L. 4141-2
art. 14 : Extension du régime des interventions économiques des communes aux établissements publics de coopération intercommunale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5111-4
art. 20 : Possibilité, pour les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, de conserver la maintenance de ces installations - Remplacement de l'art. L. 1321-9
art. 21 : Possibilité pour le conseil municipal de se réunir et de délibérer dans un autre lieu que la mairie mais situé sur le territoire de la commune - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2121-7
art. 22 (I) : Possibilité pour les départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'établir et de percevoir la taxe communale sur l'électricité pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants - Modification de l'art. L. 5212-24)