LOI n° 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994     
NOR 
MAEX9400166L
J.O. DU 31/12/1994 Page : 
18969
(Abrogation de la décision du 24 juin 1988)