Décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier " Prêts à des Etats étrangers "
NOR 
ECOT0637127D
J.O. du 16/04/2006 texte : 
 n° 7