Décision n° 2007-3433 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710981S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 121
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 21e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)