Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
NOR 
SANX0600145D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 20
( Art. 6 (I) : Suppression du tableau " Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 " du point 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997
 art. 6 (II) : Ajout des lignes 28 à 31 dans le tableau " Code de la santé publique (partie réglementaire) " du 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)