Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1513344R
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
19
(Application de l'art. 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
art. 1er : Définition du périmètre des droits qui doivent être sécurisés [garantie est encadrée, d'une part, par un plancher de 50 % des droits à retraite liquidés et, d'autre part, par un plafond des rentes à garantir, équivalant à 1,5 plafond annuel de sécurité sociale]
art. 2 : Leviers permettant aux entreprises de se conformer à l'objectif de sécurisation
art. 3 : Engagements représentatifs des droits à sécuriser [ceux inscrits en provision ou en annexe du bilan comptable des entreprises]
art. 4 : Calendrier de l'entrée en vigueur progressive
art. 5 : Dispositions applicables en cas de bascule vers une gestion externe du régime
art. 6 : Sanctions financières pour les entreprises dans le cas où elles ne respecteraient pas les obligations prévues par la présente l'ordonnance
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)