Arrêté du 31 août 2011 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article R. 731-63 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1124063A
JO du 15/09/2011 texte : 0214;
18
(Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel - Imprimé Cerfa 13802*03)