Avis n° 372832 du 18 décembre 2013
NOR 
CETX1331464V
JO du 21/12/2013 texte : 0296;
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(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand - La preuve de la régularité de l'entrée en France pendant la durée de la validité du visa Schengen ne peut-elle être apportée qu'en établissant avoir souscrit la déclaration prévue à l'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 et reprise à l'article R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou peut-elle être rapportée par tout moyen ?)