Décision n° 2011-C-77 du 15 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président
NOR 
ACPP1135587S
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
94
(Modification de l'art. 5)