Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230813S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
70
(Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Déclaration comme contraire à la Constitution du 1er alinéa de l'art. de l'article L. 224-8)