Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622070D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
n° 52
(Art. 2 : Régime d'encadrement de la création et du devenir de l'embryon in vitro - Application des art. L. 2141-3 à L. 2141-8 dans leur rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Remplacement des art. R. 2141-1 à R. 2141-31 par les art. R. 2141-1 à R. 2141-22 nouveaux
art. 3 : Régime d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyse de biologie médicale habilités à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation et conditions d'agrément des praticiens - Application des art. L. 2142-1 à L. 2142-4 dans leur rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Remplacement des art. R. 2142-1 à R. 2142-19 par les art. R. 2142-1 à R. 2142-36 nouveaux
art. 6 : Dispositions transitoires applicables aux autorisations délivrées pour pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
art. 7 : Suppression de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal - Abrogation des art. R. 2113-1 à R. 2113-22)