Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
NOR 
INTD1400360D
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
31
(Art. 2 et 3 : Conditions d'application du présent texte, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er juillet 2014)