Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR 
EFIE1311049D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
3
(Art. 5 : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à l'organisme dénommé "commission départementale de l'emploi et de l'insertion" dans sa formation compétente dans le domaine de l'emploi et dans sa formation dénommée "conseil départemental de l'insertion par l'activité économique" - Modification des art. R. 5112-16 et R. 5112-17
art. 6 : Dispositions transitoires)