Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
NOR 
MENE1319989D
JO du 06/10/2013 texte : 0233;
1
rectif. : JO 12/10/2013 texte 
238;14 page 16865
(Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2013 - Modification des art. R. 421-4, R. 421-14 et R. 421-20)