Décision n° 2014-0230 du 25 mars 2014 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques
NOR 
ARTE1407544S
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
141
(Dispositions applicables au plus tard le 27 juin 2014 - Abrogation de la décision n° 2012-0215 du 14 février 2012 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles)