Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
NOR 
AFSS1524789A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
17
(Art. 1er (1°) : Plafond des loyers prévus aux art. D. 542-5-2 et D. 542-21 du code de la sécurité sociale (CSS) - Remplacement du I de l'art. 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (2°) : Montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges - Ajout d'un 1° bis à l'art. 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (3°) : Fixation de la participation minimale en application du 10e alinéa de l'art. D. 542-5-2 du CSS - Insertion de l'art. 2 bis dans l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (4°) : Loyer de référence pris en compte pour le calcul de T en application du 10e alinéa de l'art. D. 542-5-2 du CSS - Remplacemnt du 2° de l'art. 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (5°) : Loyers mensuels des étudiants en résidence universitaire et des personnes âgées résidant dans un ensemble de services collectifs et majoration forfaiteire représentative des charges - Insertion des art. 3 bis et 3 ter dans l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (6°) : Plafond et loyer de référence pris en compte pour le calcul de T en application du 7e alinéa de l'art. D. 542-5-2 du CSS pour le calcul de la participation personnelle - Remplacement du 2° de l'art. 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 2 : Mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du CSS
 a été établi après le 30 septembre 2015
art. 3 : Plafond prévu au 3e alinéa de l'article D. 755-28 du CSS pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 
art. 4 (II) : Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement
art. 5 (1°) : Abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement
art. 5 (2°) : Abrogation des art. 2, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement
art. 7 : Dispositions applicables aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2015)