LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 43 : Confiscation possible, comme peine complémentaire, des biens des personnes condamnées pour activités d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (lutte contre les " marchands de sommeil ") - Remplacement du 5° de l'art. L. 225-19
 art. 75 : Définition des catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative ou d'une protection absolue contre les peines d'interdiction du territoire français - Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. 131-30-1 et du 3° de l'art. 131-30-2
 art. 77 (II) : Retrait du bénéfice de la protection absolue contre les mesures d'interdiction du territoire lorsque les faits motivant une telle mesure ont été commis à l'encontre de tout enfant sur lequel l'étranger exerce l'autorité parentale - Modification du 7e alinéa de l'art. 131-30-2)