Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
NOR 
ECOM0620007A
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 106 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006)