Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300155V
J.O. du 23/03/1993 Page : 
4513
(Avis rendu sur les questions, posées par le tribunal administratif de Montpellier, de savoir :
 1° Si la caducité des règles d'urbanisme approuvées par un arrêté de lotissement, prévue par l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sauf opposition d'une majorité de colotis, intervient de plein droit au terme du délai de dix années décomptées de la date d'entrée en vigueur dudit article ou si cette caducité est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'information prescrites par l'article R. 315-44-1 du même code
 2° Dans l'hypothèse où la caducité de ces règles serait conditionnée par l'accomplissement régulier des mesures d'information prescrites par l'article R. 315-44-1, si ces mesures pouvaient intervenir avant la date retenue par le législateur pour l'entrée en vigueur de l'article L. 315-2-1, soit avant le 5 juillet 1988)