LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 1er (I) : 
Possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile - Insertion de l'art. 2-23
art. 7 : 
Extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au délit de blanchiment de fraude fiscale complexe - Modification du I de l'art. 28-2
art. 25 : 
Limitation, en cas d'appel contre une mesure de saisie, de l'accès au dossier aux seules pièces se rapportant à la saisie contestée - Modification des art. 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154
art. 27 : 
Amélioration des dispositions relatives à l'entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels - Modification des art. 694-10 et 694-12
art. 28 : 
Coopération entre les bureaux européens de recouvrement des avoirs criminels - Insertion des art. 695-9-50, 695-9-51, 695-9-52 et 695-9-53
art. 31 : 
Extension de la compétence du service national de la douane judiciaire au délit d'association de malfaiteurs en lien avec une infraction relevant de sa compétence - Ajout d'un 5° bis au I de l'art. 28-1
art. 32 : 
Possibilité pour le service national de la douane judiciaire de recourir aux logiciels de rapprochement judiciaire - Modification du 1er alinéa de l'art. 230-20 et du 1° de l'art. 230-25
art. 33 : 
Reprise de l'instruction en cas d'échec d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité engagée après une instruction - Modification du 3e alinéa de l'art. 180-1
art. 36 : 
Mise en relation des lanceurs d'alerte sur des faits de corruption avec le service central de prévention de la corruption - Insertion de l'art. 40-6
art. 62 et 73 : 
Création, dans le titre XIII " De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière " du livre IV " De quelques procédures particulières ", d'un chapitre relatif aux compétences des juridictions spécialisées en matière économique et financière - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard
art. 63 et 73 : 
Réorganisation de la justice économique et financière : suppression des juridictions 
régionales
interrégionales
art. 64 et 73 : 
Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Abrogation de l'art. 704-1 et transfert des art. 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 respectivement aux art. 704-1, 704-2 [avec modification], 704-3 [avec modification] et 704-4
art. 65 et 73 : 
Création et définition des compétences du procureur de la République financier - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Rétablissement des art. 705 à 705-2 nouveaux et insertion des art. 705-3 et 705-4
art. 66 et 73 : 
Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Modification de l'art. 706; abrogation et rétablissement des art. 706-1 et 706-1-2; rétablissement de l'art. 706-1-1 et abrogation de l'art. 706-1-3
art. 67 et 73 (I à IV) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Modification des art. 693 et 706-42 et du I de l'art. 706-2)