Mode d'établissement et effets du constat de risque d'exposition au plomb devant être annexé à toute promesse de vente d'immeuble à usage d'habitation :
 code de la santé publique, art. 
L. 1334-5 et s.
R. 1334-10 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-13-11