Arrêté du 4 août 2016 portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1610631A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
20
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)