Arrêté du 4 juillet 1988 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée
NOR JUSF8850081A
J.O. DU 04/08/1988 Page : 
9955