Décision n° 350214 du 12 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1315637S
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
215
(Annulation du décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » en tant qu'il exclut de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » les parcelles E n°s 691, 693, 696, 789 et 791)