Décret n° 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSS9201135D
J.O. DU 06/10/1992 Pages : 
13870/13871
(Art. 7 : Abrogation de l'art. 30 et du 2e alinéa de l'art. 40 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 - Modification de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1937)