LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 9 et 40 : 
Possibilité pour les ports de devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires à l'exception des installations terminales embranchées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)