Arrêté du 10 juin 2011 portant clôture du compte de liquidation de l'ERAP et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
NOR 
EFIT1115890A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
27
(Application de l'art. 5 du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP)