Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
EFIP1127975A
JO du 27/10/2011 texte : 0250;
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(Application des art. 39 à 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique - Abrogation, à compter du 15 novembre 2011, de l'arrêté du 26 avril 2001 instituant la création du comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI)