LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 10 : Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen - Insertion de l'art. L. 118-5
 art. 51 : Transposition de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté - Mise en place du " Service européen de télépéage " - Insertion des art. L. 119-2 et L. 119-3)