LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Création et assiette du " dividende du travail "
art. 17 (III, 2, 3 et 4) : Dispositions de coordination - Modification du 2e alinéa du B du II de l'art. 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, du dernier alinéa du I de l'art. 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et du II de l'art. 27 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987
art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles)