Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1132892D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
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(Art. 1er à 5 et 8 (I) : Obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité de vérificateur - Modification des art. 19, 20 et 21 et insertion des art. 21-1 et 21-2 dans le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012
art. 8 (II) : Dispositions transitoires -
 Etablissement de la liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs au plus tard le 28 avril 2012)