LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 7 (I, II, III et V) et 16 (II) : Fiche de prévention des expositions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Transfert de l'art. L. 4121-3-1 à l'art. L. 4161-1, avec modification; insertion de l'art. L. 4161-2 et, par coordination, modification du 1° de l'art. L. 2313-1 et du 2° de l'art. L. 4612-16
art. 10 et 16 (II) : 
Compte personnel de prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 4162-1 à L. 4162-22
art. 12 et 16 (II) : 
Abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 3° à l'art. L. 6111-1
art 13 (I à VI) et 16 (II) : Obligation pour les entreprises dont les salariés sont exposés à des conditions de travail pénibles, de négocier des accords en faveur de la prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 4163-1 et transfert des art. L. 138-29 à L. 138-31 du code de la sécurité sociale aux art. art. L. 4163-2 à L. 4163-4, avec modification
art. 19 (VII et VIII) : Dispositions de coordination avec la modification du dispositif du cumul emploi-retraite - Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 1242-4
art. 21 : 
Suppression du cumul de l'indemnité chômage et de la pension de retraite pour les salariés partant en retraite anticipée, dans le cas des dispositifs « carrières longues » - Ajout d'un 3° à l'art. L. 5421-4
art. 30 (I) : Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - Modification de l'art. L. 6243-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 6243-3)