Circulaire DRT n° 94-5 du 24 mai 1994 relative à l'application des articles L. 221-6 à L. 221-8-1 du code du travail, relatifs aux dérogations individuelles au repos dominical des salariés du commerce et des services, accordées par les préfets
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/11 p. 83-96
(Abrogation de la circulaire DRT n° 92-8 du 17 juin 1992)