Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 92°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier, des I, II, III et V de l'art. 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, instituant le livret jeune)