Décret n° 64-838 du 6 août 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'Espagne du 3 juillet 1964 destiné à compléter l'annexe I de l'accord complémentaire relatif aux travailleurs frontaliers du 25 janvier 1961     
JO 13-08-1964 p. 
7485-7490
(Echange de lettres entrant en vigueur le 1er septembre 1964)