Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées
NOR 
ECOI0120061A
J.O. du 05/08/2001 Page : 
12747
(Modification des art. 1er et 2)