Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux conditions de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
NOR 
AGRP0601175A
J.O. du 23/06/2006 texte : 
n° 49
(Modification des art. 4, 5, 6 et 7 - Abrogation implicite des arrêtés des 14 décembre 1987, 8 août 1995 et 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982)