Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
NOR 
INTA1325592A
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
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(Art. 1er à 4 : Application de l'art. 6 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 tel qu'issu du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 - Dispositions applicables, à compter du 1er novembre 2013, aux demandes de passeport)