Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale
NOR 
EFII1126169D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
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(Art. 1er : Prise en charge par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) des actions de formation des auto-entrepreneurs - Insertion des art. R. 6331-55 à R. 6331-63)