LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(page 20873)
(Art. 84 (I, 1°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code du sport)