Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer
NOR 
AGRT1509561D
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
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(Modification des art. D. 681-4, D. 681-4-2, D. 681-5, D. 681-6 et D. 681-11 et remplacement de l'art. D. 681-7)