Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF0600060A
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 25
(Remplacement de l'art. 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts)