Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1003095R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Application de l'art. 49 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er : Dispositions relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Insertion des art. L. 555-1 à L. 555-30
art. 2 : dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 214-1 et insertion de l'art. L. 214-7-2
art. 14 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 au plus tard)