LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 112 (II) : Information sur le montant de la rente due au titre des garanties mutualistes liées à la cessation de l'activité professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 223-21
art. 114 (II) : Possibilités de sorties anticipées de certains contrats d'épargne retraite - Modification de l'art. L. 223-22)