LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 111 : Prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus au titre des échéances de 2002 à 2010 des prêts professionnels bancaires souscrits par des exploitants agricoles de Corse dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de leur exploitation)