Décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste
NOR 
ECOU0100002D
J.O. du 06/02/2002 Pages : 
2392/2393
(Contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Aspheria - Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans - Abrogation du décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat, du décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission " La Poste " et " France Télécom " du contrôle de la société Datapost)