LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 60 (IV et V) : Dispositions transitoires applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par des établissements publics de coopération intercommunale avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 151 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'application de la présente loi)