LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
NOR SPSX8800135L
J.O. du 14/01/1989 Page : 
546
(Art. 38 : Prise en compte, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public, des services accomplis dans le secteur privé pour le classement dans le corps de recrutement en qualité de fonctionnaire - Modification du 3e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)