Avenant n° 103 du 15 février 2000
(Dispositions relatives à l'arrêt de travail temporaire et à la répartition des cotisations entre la part salariale et la part patronale du régime de prévoyance - Modification de l'art. 35-4 et insertion de l'annexe III) 
Arrêté d'extension du 30 novembre 2000     
TRCC 2000/42 p. 131-132
JO 13-12-2000 p. 
19726-19727