Décret n° 2000-806 du 24 août 2000 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
NOR 
MENX0000065D
J.O. du 27/08/2000 Pages : 
13215/13217
(Remplacement de l'art. 19 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964)