Décret n° 62-85 du 18 janvier 1962 modifiant le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au régime de retraite du personnel titulaire de la chambre de commerce de Marseille
JO 27-01-1962 p. 
947-948
(Insertion de l'art. 9 bis dans le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 - Abrogation des art. 12 et 15, modification de l'art. 14 et insertion de l'art. 16 dans le règlement annexé)