Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
NOR 
DEVP0430020A
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5405/5406
(Application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 [abrogé et codifié dans le code de l'environnement] et de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 :
art. 1er : Non-application de l'arrêté du 11 avril 1972 à certains matériels de chantier conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002
art. 2 : Non-application à certains matériels, conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002, des arrêtés suivants :
arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon
arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses
art. 3 : Non-application des arrêtés des 7 novembre 1977 et 3 juillet 1979 aux matériels conformes à l'arrêté du 18 mars 2002)