Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture
NOR 
AGRX0600106D
J.O. du 23/09/2006 texte : 
 n° 24
(Art. 10 :  Modification du paragraphe " Qualité et sécurité des productions végétales et animales " de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)