LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 59 : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte)