Décret n° 2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
NOR 
ECOF0120046D
J.O. du 21/04/2001 Pages : 
6210/6211
(Insertion des art. 315-0 bis B et 315-0 bis C et modification des art. 315 bis et 315 ter de l'annexe III au code général des impôts)