Décret n° 64-839 du 6 août 1964 portant publication de la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels du 15 juin 1955     
JO 13-08-1964 p. 
7490-7491
(Convention signée à La Haye et entrée en vigueur le 1er septembre 1964)