LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 13 (1°, 2° et 3°
) : Encadrement de la publicité hors des lieux de vente mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel pour les produits alimentaires périssables - Remplacement de l'art. L. 441-2 et modification, par coordination, des art. L. 441-2-1 et L. 924-3
art. 13 (4°) : Obligation de détention d'un bon de commande dans les cas de transactions en différé de facturation - Insertion de l'art. L. 441-3-1
art. 14 : Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais - Insertion de l'art. L. 441-2-2 et ajout des 11° à 13° au I de l'art. L. 442-6
art. 17 : Assouplissement des conditions de mise en œuvre des ventes au déballage pour les fruits et légumes frais - Modification du I de l'art. L. 310-2
art. 40 : Possibilité pour les agriculteurs ayant choisi le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, de maintenir leurs terres dans leur patrimoine personnel - Modification des art. L. 526-6 et L. 526-7)