Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
(Art. 5 (I, 14°) : Abrogation des art. 9, 10, 13 et 14 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, et codification de l'art. 9 [portant dispositions pénales applicables aux administrateurs des sociétés de caution mutuelle] à l'art. R. 571-12 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 18°) : Abrogation du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce
art. 5 (I, 20°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 512-1 du code monétaire et financier, des dispositions non encore abrogées de l'art. 1er de la loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires)