Arrêté du 24 août 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest)
NOR 
JUSF0920048A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
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(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)