Décret n° 89-31 du 19 janvier 1989 fixant le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France
NOR MICT8900040D
J.O. DU 20/01/1989 Pages : 
839/840
(Application de l'art. 51 de la loi n° 
86-1067