LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 7 : Travaux d'économie d'énergie et contrat de performance énergétique dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement - Ajout d'un c à l'art. 10-1 et d'un o à l'art. 25 dont le g est remplacé; insertion de l'art. 24-4 et modification du c de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 57 (V et VI) : Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables - Insertion de l'art. 24-5 et ajout d'un l à l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 216 (I) : Exercice du droit de délaissement dans 
les copropriétés situées dans un plan de prévention des risques technologiques - Ajout d'un alinéa à l'art. 18 et insertion de l'art. 24-6 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)