LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 62 : Application aux nouvelles zones franches urbaines (ZFU) délimitées en 2006 des exonérations d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle applicables aux ZFU déjà existantes)