Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (89°) : Abrogation, et codification aux art. R. 227-27 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (93°) : Abrogation, et codification aux art. R. 227-1 à R. 227-22 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
 art. 4 (94°) : Abrogation, et codification aux art. R. 227-23 à R. 227-26 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles)