LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 78 (I) : Transfert au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs, la charge de la revalorisation des rentes en matière corporelle, s'agissant des accidents de la circulation survenus à compter du 1er janvier 2013 - Modification du IV de l'art. L. 421-1 et insertion de l'art. L. 421-6-1
art. 84 (II à IV) : Dispositions de coordination avec l'extension de la garantie de l'Etat gérée par la compagnie française d'assurance du commerce extérieur (Coface) - Modification des art. L. 432-2 et L. 432-4 et insertion de l'art. L. 432-5)