Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense
NOR 
DEVK1107110A
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
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(Dispositions relatives au "référentiel d'autorisation et de contrôle" dans le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires)