Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
NOR 
EQUA9401066A
J.O. DU 10/07/1994 Pages : 
9985/9987
(Création du certificat " Réglementation Hélicoptère " - Modification des art. 2, 3, 4 et l'annexe)