LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19109
(Art. 41 : Octroi de la garantie de l'Etat aux procédures publiques confiées à la société annonyme Natexis, établissement issu de l'absorption de la Banque française du commerce extérieur par le Crédit national - Abrogation des art. 3 à 5 de la loi de finances rectificative pour 1960 (n° 60-859 du 13 août 1960), de l'art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (n° 65-1154 du 30 décembre 1965) et de l'art. 30 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981))