Arrêté du 30 juillet 2008 fixant la procédure d'élaboration du budget du médiateur national de l'énergie
NOR 
BCFB0818384A
JO du 07/08/2008 texte : 0183;
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(Application du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)