LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 106 (I) : Transfert à l'Etat des droits et obligations incombant à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) afférents à la gestion des aides à la recherche industrielle
 art. 106 (II et III) : Octroi de la garantie de l'Etat à la société commerciale ANVAR pour les engagements de financement envers les entreprises résultant de l'art. 43 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et des opérations d'emprunt)