Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial
NOR 
SJSA0766840D
J.O. du 17/10/2007 texte : 
 n° 22
(Transfert en pleine propriété de la fraction dépendant de l'immeuble dénommé " ex-CREPS de Montry " (Seine-et-Marne))