LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 
75 (VI) : Disposition de coordination avec l'unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne - Modification du II de l'art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 166 (II et III) : Possibilité pour les contrats de développement territorial du Grand Paris de prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit - Insertion de l'art. 21-1 dans la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010)