Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 5 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports et relatives aux transports scolaires - Remplacement des art. L. 213-11 à L. 213-14 par les art. L. 213-11 et L. 213-12 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010
art. 7 (3°) et 17 : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. L. 821-5)