Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012
NOR 
CSCX1237246S
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
59
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité -
 Annulation des opérations électorales et non 
lieu à statuer sur une autre requête tendant aux mêmes fins
)