Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1411031R
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
33
(Art. 5 : Dispositions de coordination avec la fusion des trois corps statutaires de commissaires de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale dans le corps statutaire des commissaires des armées - Modification des art. 4, 16 et 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994)