LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 
NOR 
INTX0000187L
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11199/11201
11203/11211
11219
(Art. 5 : Dispositions communes à la collectivité départementale de Mayotte et aux communes - Insertion des art. L. 1711-1 [harmonisation terminologique], L. 1721-1 [principe de libre administration], L. 1741-1 [biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements], L. 17421 et L. 1742-2 [règles particulières en cas de transfert de compétences], L. 1761-1 à L. 1761-4 [aides aux entreprises] et L. 1762-2 [sociétés d'économie mixte locales], L. 1771-1 [principes généraux en matière financière et comptable], L. 1773-1 à L. 1773-9 [compensation des transferts de compétences], L. 1774-1 et L. 1774-2 [comptables des collectivités locales], L. 1781-1 [art. du présent code qui ne seront applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général] et L. 1781-2 [art. du présent code qui ne seront applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007]
Art. 23 : Dispositions propres à la collectivité départementale de Mayotte - Insertion des art. L. 3511-1 [harmonisation terminologique], L. 3511-2 [mise en oeuvre du principe de l'assimilation législative concernant le présent code], L. 3521-1 [territoire de la collectivité départementale], L. 3531-1 à L. 3531-3 et L. 3532-1 [conseil général], L. 3533-1 à L. 3533-8 [conseil économique et social et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement], L. 3534-1 à L. 3534-7 [conditions d'exercice des mandats des conseillers généraux], L. 3541-1 [publicité et entrée en vigueur des actes de la collectivité départementale de Mayotte], L. 3542-1 [contrôle de légalité], L. 3543-1 [exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale], L. 3544-1 [relations entre l'Etat et la collectivité départementale], L. 3551-1 à L. 3551-36 [compétences du conseil général], L. 3552-1 à L. 3552-7 [compétences du président du conseil général], L. 3553-1 à L. 3553-5 [interventions et aides de la collectivité départementale], L. 3554-1 et L. 3554-2 [gestion des services publics], L. 3561-1 à L. 3561-5 [budgets et comptes de la collectivité départementale], L. 3562-1 à L. 3562-3 [dépenses de la collectivité départementale], L. 3563-1 à L. 3563-10 [recettes de la collectivité départementale], L. 3564-1 et L. 3564-2 [comptabilité de la collectivité départementale] et L. 3571-1 à L. 3571-3 [calendrier de l'entrée en vigueur de certains art. du présent code
Art. 33 : Coopération locale à Mayotte - Insertion des art. L. 5831-2 à L. 5831-4
Art. 72 : Institution d'une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien - Modification de l'art. L. 4433-4-7
Art. 77 (III, 4°) : Abrogation , à compter de la date mentionnée au II de l'art. 2 [2007] des art. L. 1781-1, L. 1781-2 et L. 3571-1 à L. 3571-3)