Décret du 9 mai 1928 portant promulgation de l'accord sur la délimitation de la frontière franco-sarroise signé le 22 décembre 1926 entre la France et l'Allemagne ainsi que des protocoles signés par la commission des droits d'usage aux frontières de la Sarre     
JO 11-05-1928 p. 5247-5281
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1928)