Avis n° 03-A-01 du 10 janvier 2003 relatif à une demande d'avis du tribunal de grande instance de Paris, concernant la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/7 p. 310-315