Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
NOR 
AFSS1206645D
JO du 31/08/2012 texte : 0202;
12
(Modification des conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population :
art. 1er à 6 : Modification des art. R. 6312-6, R. 6312-13, R. 6312-14, R. 6312-30, R. 6312-35 et R. 6312-36
art. 7 et 8 : Dispositions relatives aux demandes de transfert d'autorisation déposées après le 1er septembre 2012 - Remplacement de l'art. R. 6312-37)