LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12509
(A
rt. 106 : Dispositions transitoires suite à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2006 par le tribunal administratif de Bordeaux [ordonnance du 29 mars 2007]
)