LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
( Art. 20 (II) : Disposition de coordination avec la suppression de la cotisation de solidarité des associés non-exploitants agricoles - Modification du VII de l'art. L. 136-4
art. 26 (IV) : Cumul possible de l'exonération de charges sociales ouverte aux groupements d'employeurs agricoles et aux exploitants agricoles convertissant un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée avec le dispositif d'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale prévu à l'art. L. 241-13 et dans le V duquel, en conséquence, sont insérés un 3° et un 4°)