LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 10 : 
Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale compétente (maire, président du conseil général ou président du conseil régional) de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant, pour la durée de son mandat - 
art. 14 (II) : Nature juridique et objet du contrat de partenariat - Modification du I de l'art. L. 1414-1
art. 15 (II) : Possibilité pour le cocontractant, qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre d'un contrat de partenariat, de se voir chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris par voie d'expropriation - Modification du II de l'art. L. 1414-1
)