LOI n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
NOR 
TEFX9400004L
J.O. DU 27/07/1994 Page : 
10836
(Art. 27 (II) : Suppression du rapport remis par le ministre chargé du travail au Conseil national de la négociation collective - Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990)