Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1518847D
JO du 16/01/2016 texte : 0013;
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(Art. 2 (I) : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)