Décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991     
NOR 
MAEJ9930030D
J.O. du 05/06/1999 Pages : 
8296/8299
(Convention entrée en vigueur le 21 juin 1998)