Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
NOR 
ECEC0906249D
JO du 03/09/2009 texte : 0203;
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(Art. 2 (3°) : Abrogation du décret n° 70-326 du 14 avril 1970 portant règlement pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des plantes vivantes et des produits de la floriculture)