Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national
NOR 
DEFH0401041A
J.O. du 01/10/2004 texte : 
 n° 28
(Traitement dénommé " traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national ")