Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique
NOR 
MESP9822667A
J.O. du 18/08/98 Page : 
12565
(Application de l'art. D. 668-8-5 du code de la santé publique, recodifié à l'art. D. 1223-5 du même code)