Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
JO 29-12-1985 p. 
15304-15307
(Seuls les art. 33 à 37 du présent décret demeurent en vigueur)