Mise en oeuvre de la politique de lutte contre la pauvreté et les exclusions :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 115-1 et s.
L. 261-1 et s.
L. 262-1 et s.
L. 263-1 et s.
R. 115-1 et s.
R. 263-1 et s.
textes non codifiés : 
62-40