LOI n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis     
NOR 
MAEX0600022L
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 3
(Accord signé à Berne le 13 juillet 2004)