Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0550142A
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 24
(Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)