Décret du 18 janvier 1960 portant règlement d'administration publique pour la détermination des dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière le Cher, sur les deux rives, entre la limite des communes d'Urçay (département de l'Allier) et de la Perche (département du Cher), à l'amont, et la limite des départements du Cher et du Loir-et-Cher, à l'aval
JO 23-01-1960 p. 
733