Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
NOR 
DEVP0320067A
J.O. du 28/05/2003 Pages : 
9104/9106
(Application des art. L. 147-3 du code de l'urbanisme et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation)