Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BUDD1331509A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 3 et 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)