Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières
NOR 
PRMX0609662A
J.O. du 04/11/2006 texte : 
n° 2
(Application du décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011)