Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR 
DEVT1522800A
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
22
(Modification des art. 2, 3, 4, 10 et 12 et remplacement de l'art. 7)