LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(
Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés
art. 43 (I) : 
Régime juridique spécifique pour les écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie - Ajout d'un alinéa aux art. L. 711-4 et L. 711-9 et insertion des art. L. 711-17 à L. 711-21
art. 44 : Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie - Insertion de l'art. L. 711-1-1
art. 45 : Statut des chambres de commerce et d'industrie locales - Insertion des art. L. 711-22 à L. 711-25
art. 56 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
art. 56 (IV) : Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
art. 56 (V) : Modification de l'art. L. 450-1)