Avis n° 2007-21 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711094V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
102
(Instruction des faits de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, abus de confiance et recel dans l'affaire dite " Clearstream " - Avis défavorables à la déclassification des éléments non déclassifiés des notes DGSE des 3 juin et 3 juillet 2003, objet du scellé DGSE 2 bis)