Décret n° 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENN9702029D
J.O. DU 17/09/1997 Pages : 
13488/13489
(Modification de la liste des corps et emplois annexée à l'art. R. 611-14-1)