Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus
NOR 
JUSK0640023D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 5 (I) : Applicabilité de l'art. D. 32-1 du code de procédure pénale [relatif à la notice individuelle préalable au placement en détention provisoire] dans les îles Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. 22 du décret n° 2004-837 du 20 août 2004)