Arrêté du 22 juin 1982 portant modification de l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
JO 09-07-1982 p. NC 
6525
(Remplacement du 1er paragraphe de l'art. 12)