Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense
NOR 
DEFP0601152D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 5 : Disposition de coordination - Modification des annexes 1 et 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)