Décision n° 97-455 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant adoption de lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins
NOR 
ARTI9700254V
J.O. du 28/05/1998 Pages : 
8125/8128
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)