Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
NOR 
DEFH1113455D
JO du 11/09/2011 texte : 0211;
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(Abrogation des dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)