LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 25 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y adapter les dispositions
de la présente loi)