Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (I, 7°) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la route, de l'ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte)