Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0611421A
J.O. du 23/08/2006 texte : 
 n° 6
(Eclairement et marquage au sol de l'aire de débattement des portes automatiques de garage)