Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0620526D
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 11
(Cas dans lesquels, en application des 1° et 2° de l'art. L. 322-3, la participation de l'assuré [" ticket modérateur "] aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est réduite ou supprimée - Remplacement de l'exonération du ticket modérateur pour les actes dont le coefficient est égal ou supérieur à 50 ou dont le tarif est égal ou supérieur à 91 € par l'application d'un ticket modérateurde 18 € sur ces actes - Remplacement de l'art. R. 322-8)