Décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
NOR 
AFSP1503136D
JO du 25/02/2015 texte : 0047;
33
(Dispositions, jusqu'au 31 octobre 2016, relatives aux conditions d'autorisation ou de déclaration)