Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation des conventions types conclues en application du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros
NOR 
ECOT0514475A
J.O. du 16/07/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 8 du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 122-11 du code monétaire et financier)