Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
NOR 
EFIC1033738D
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
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(Art. 1er : Alimentation des animaux - Insertion de l'art. R. 214-21)