Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
NOR 
DEVL1015460D
JO du 06/03/2011 texte : 0055;
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(Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré - Insertion de l'art. R. 445-11-1)