LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 9 : 
Application aux agents des services de renseignement de la procédure de demande d'avis préalable avant poursuite dans le cadre
d'une demande d'entraide pénale internationale - Insertion de l'art. 694-4-1
art. 19 : 
Création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - Ajout des 4° et 5° à l(art. 74-2; modification de l'art. 230-19 et insertion des art. 706-25-3 à 706-25-14
art. 21 (III) :
Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 656-1