Décret n° 2006-1185 du 26 septembre 2006  modifiant l'article D. 732-86 du code rural
NOR 
AGRF0601931D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 33
(Asurance vieillesse des exploitants agricoles - Modification des conditions du service d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail (prise en compte des activités non salariées non agricoles) - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. D. 732-86)