LOI n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
JO 20-01-1983 p. 
374
(Art. 2 : Suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaire lors de l'exercice de l'activité de notaire et le temps de la durée de cette activité)