Décision n° 93-1317 du 4 novembre 1993
NOR 
CSCX9300998S
J.O. du 14/11/1993 Page : 
15747
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)