Décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
NOR 
JUSC0220617D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21942/21944
(Modification de l'intitulé du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 qui devient : " Décret... relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille " - Insertion de l'art. 1er-1 et modification des art. 20 et 21 - Publication, en annexe du présent décret, du document " Informations sur le droit de la famille ")