Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 96 à 127 : Application de l'art. 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Modification des art. 4, 6, 12, 17, 18, 21, 22, 23, 30, 31-1, 32, 35, 36, 38, 39, 41, 44, 50 et 52; transfert de l'art. 6-1 à l'art. 6-7; insertion des art. 6-1 à 6-6, 14-1, 17-1, 18-1, 23-1, 24-1, 53-3 et 54-2 et remplacement des art. 14, 16, 20 et 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie)