Décret n° 88-613 du 5 mai 1988 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1984     
NOR MAEJ8830032D
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6626/6627
(Amendements entrés en vigueur le 1er octobre 1985, à l'exception du paragraphe 2 de l'article XVIII-10, qui est entré en vigueur le 3 décembre 1986)