Décret n° 2005-720 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR 
SOCN0510935D
J.O. du 30/06/2005 texte : 
 n° 22
(Transfert des art. 9, 10, 11, 15, 16 [avec modification], 17, 18, 23, 25 et 26 respectivement aux art. 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 28, 29 et 30; abrogation des art. 19, 20, 21, 22 et 24; remplacement des art. 3, 4, 5, 6, 7 et 8; insertion des art. 9 à 13, 17 à 19 et 24 à 27 nouveaux - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 19 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales)