Arrêté du 8 novembre 2001 portant création du site www.internet-mineurs. gouv.fr
NOR 
INTD0100615A
J.O. du 09/11/2001 Page : 
17808
(Site internet dont la finalité est de permettre aux utilisateurs de l'internet de signaler les sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs - Création à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, dans le cadre de ce site internet, d'un traitement automatisé d'informations)