Circulaire du 24 juillet 1995 relative au stationnement des véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface au sol
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/3 p. 224-225
(Application de l'art. R. 37 du code de la route, recodifié à l'art. R. 417-13 du même code)