Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau 
NOR 
DEVO0753290D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 257
(Application de l'art. L. 213-8-1 dans sa rédaction issue de l'art. 82 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Remplacement des art. R. 213-30 à R. 213-48)