Arrêté du 2 novembre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1027507A
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
6
(Ajout de la rubriques 1435 à l'agrément délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 à l'organisme SARL ICC)