Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1403886R
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
11
(Art
. 1 et 2 : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée - Modification de l'art. L. 221-14
art. 3 et 4 : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée - Abrogation de l'art. L. 223-5 et modification des art. L. 223-26 et L. 229-6
art. 5 à 11 : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes - Modification des art. L. 225-38, L. 225-86 et L. 225-102-1; remplacement des art. L. 225-39 et L. 225-87; et insertion des art. L. 225-40-1 et L. 225-88-1
art. 1er et 38 (II) : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres - Modification de l'art. L. 225-126 - Entrée en vigueur à compter du 6 octobre 2014
art. 13 et 38 (III) : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription - Modification de l'art. L. 225-132
Entrée en vigueur, date fixé par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er octobre 2016
art. 14 à 16 et 38 (IV) : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus - Modification des art. L. 225-130, L. 228-6 et remplacement de l'art. L. 228-6-1 - Entrée en vigueur le 1er avril 2015
art. 17 à 21 et 38 (V) : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur - Modification des art. L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-2 et L. 228-3-3 - Entrée en vigueur des dispositions applicables aux obligations émises à compter du 3 août 2014
art. 22 à 24 : Dispositions relatives au rahcat des actions de préférence - L. 228-12 et L. 225-211; insertion de l'art. L. 228-12-1
art. 25 à 35 : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières : Modifications des art. L. 228-91, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-97, L. 228-98, L. 228-99, L. 228-101 et L. 821-5-2; insertion de l'art. L. 228-36-A; remplacement de l'art. L. 228-92 et rétablissement de l'art. L. 228-94
art. 38 (I) : Dispositions finales)