Assiette et modalités de recouvrement de la contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : code de la sécurité sociale, art. 
L. 245-5-1 et s.
R. 245-15 et s.