LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) 
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20121/20123
( Art. 15 (Iet II) : Relèvement du seuil de perception du droit de francisation et de navigation et du seuil de francisation d'un navire - Modification des art. 218 et 224 du code des douanes et abrogation du II de l'art. 21 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970
 art. 26 : Mise en conformité des modalités de fixation des taux de la redevance pour contrôle vétérinaire avec le droit communautaire - Application de la directive 96/43/CE du 26 juin 1996 - Modification de l'art. 285 quinquies)