LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12494
(Art. 73 (VI) : Peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle pour infraction à la législation relative à l'élection des députés, conseillers généraux et conseillers municipaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 117)