Décision n° 355941 du 26 avril 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1311340S
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
53
(Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy" en tant qu'il homologue les dispositions relatives aux "vins mousseux de qualité, rouges, rosés ou blancs" dans le cahier des charges de cette indication géographique protégée)