LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 92 (C) : Abrogation du VI de l'art. 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 [relatif au dispositif permettant à l'exploitant forestier frappé par une décision administrative lui interdisant de reconstituer un boisement de mettre en demeure la collectivité publique d'acquérir son terrain en compensation du dommage généré par ladite décision] et codification de ce texte au dernier alinéa de l'art. L. 126-1 du code rural
 art. 229 : Prorogation de trois ans du dispositif autorisant les dépassements des tonnages roulants établis pour le transport des grumes - Modification du 1er alinéa de l'art. 17 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001)