LOI n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 
48-1360
JO 05-04-1953 p. 
3279-3280
(Art. 2, 4 et 5 : Enumération de cas dans lesquels le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire - Modification de l'art. 20 de la loi n° 
48-1360