LOI n° 96-1025 du 29 novembre 1996 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX9600093L
J.O. DU 30/11/1996 Page : 
17376
(Accord fait à Rome le 25 novembre 1993)