Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008
NOR 
CSCX0824821S
JO du 18/10/2008 texte : 0244;
115
(Caractère règlementaire des mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » figurant au 1er alinéa de l'art. L. 327-2; « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation », « Celui-ci », « informé » et « Il » figurant aux 1er et 2e alineéas de l'art. L. 327-3; « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » figurant au 2e alinéa de l'art. L. 327-4 et « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » et « Le préfet » figurant au 1er alinéa de l'art. L. 327-5 du code de la route et « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule » à l'art. 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)