Arrêté du 17 février 1999 portant pouvoir des ambassadeurs et des chefs de mission diplomatique pour délivrer des ordres de mission aux agents du ministère des affaires étrangères ainsi qu'aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique affectés dans leur pays de résidence en vue d'effectuer des déplacements vers la France ainsi que des déplacements régionaux
NOR 
MAEA9920085A
J.O. du 03/03/1999 Pages : 
3186/3187