Arrêté du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Péguilhan
NOR 
INTB1635070A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
48
(Commune nouvelle en lieu et place de Lunax et de Péguilhan (canton de Saint-Gaudens, arrondissement de Saint-Gaudens) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)