Décret n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
JO 05-06-1980 p. 
1382-1383
(Abrogation du décret n° 50-137 du 19 janvier 1950 relatif à la dispense pour les fournisseurs de l'Etat de factures ou de mémoires)