Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCA1031367D
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
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(Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 16-1)