Arrêté du 9 janvier 1987 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8730002A
J.O. du 31/01/1987 Page : 
1136
(Règlement n° 87-01 du 9 janvier 1987 relatif au champ d'application du régime des réserves obligatoires - Extension au Crédit foncier de France et à la Caisse des dépôts et consignations)