Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 
89-462
NOR 
EQUU0100365D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11779/11780
(Abrogation du décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 
86-1290