LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 
32 et 49 : Définition de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services en application de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Dispositions applicables à compter du 1er août 2010
art. 48 : Clarification de la profession d'esthéticienne par la définition du " modelage " - Modification du I de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)