Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
( Art. 5 (I, 26°) et 6 (5°) : Abrogation, et codification aux art. L. 5111-3 à L. 5111-7 et L. 5121-1 du code de la défense, de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs, à l'exception du 2e alinéa de l'art. 6 et des art. 7 et 8 qui ne seront abrogés qu'à compter de la partie réglementaire du code de la défense, et codification aux art. L. 5111-3 à L. 5111-7 et L. 5121-1 du code de la défense
 art. 5 (I, 50°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2353-1 du code de la défense, de la loi n° 63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives
 art. 5 (I, 56°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2351-1, L. 2352-1 et L. 2353-5 à L. 2353-10 du code de la défense, des art. 1er, 2, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
 art. 5 (I, 60°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2352-2, L. 2353-11 et L. 2353-12 du code de la défense, de la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs)