LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 83 : Gestion par l'Etat, à titre transitoire, des opérations d'organisation des concours, de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées pour la rentrée 2005
 art. 105 : Mise à disposition de plein droit de la collectivité territoriale d'accueil, au cours d'une période transitoire, des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat affectés dans des services transférés
 art. 106 : Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert des agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation
 art. 107 : Régime spécifique de mise à disposition des collectivités territoriales des agents admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 [portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat] et participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les art. 28, 30 et 32 de la présente loi
 art. 109 : Droit d'option des fonctionnaires de l'Etat des services transférés aux collectivités territoriales par la présente loi entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat - Dispositions également applicables aux personnels de l'Etat participant à la gestion du revenu minimum d'insertion et mis à disposition du département par l'art. 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2000
 art. 110 : Octroi du statut d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale aux agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat appartenant aux services transférés aux collectivités territoriales par la présente loi - Dispositions également applicables aux agents non titulaires de l'Etat participant à la gestion du revenu minimum d'insertion et mis à disposition du département par l'art. 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2000
 art. 113 : Constitution d'une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
 art. 115 : Clarification de certaines dispositions statutaires relatives à la promotion interne d'accès à un nouveau cadre d'emploi et à l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale - Modification des art. 39 et 79 de la loi n° 
84-53
 art. 117 : Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert prévu à l'art. 104 de la présente loi aux agents de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
 art. 168 : Possibilité, pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de pourvoir à leurs emplois fonctionnels de direction par recrutement direct - Modification des 3e et 4e alinéas de l'art. 47 de la loi n° 
84-53