Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
NOR 
RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
51
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 4 : Précision de l'application de la taxe sur les surfaces commerciales à la métropole du Grand Paris - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 6 : Précision des règles d'affectation des allocations compensatrices de fiscalité directe locale - Modification des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 7 : Précision des règles d'attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources - Ajout d'un VI au 1.1 et au 2.1 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)