Décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat
NOR 
FPPX9800093D
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10687
(Art. 1er (V) : Abrogation de l'art. 7)