Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien
NOR 
EQUA0300118D
J.O. du 16/03/2003 Page : 
4595
(Art. 6 (II) et 7 (III) : Compétence du préfet de région en matière de délivrance, de suspension ou de retrait de la licence d'exploitation - Remplacement de l'art. 5 du décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 - Abrogation du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie))