Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1426430R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
60
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 7 : Adaptation de la prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite des mineurs à la suite de placements auprès du service d'aide sociale à l'enfance - Remplacement de l'art. L. 228-4
art. 14 (III, 2°, IV et V) : Modifications terminologiques - Modification des art. L. 111-6-1-1, L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 303-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 442-8-1-1, L. 443-7, L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-10
art. 24 : Maintien de l'unité de l'association d'information sur le logement sur le territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon en adaptant sa dénomination : " association départementale-métropolitaine d'information sur le logement " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 366-1
art. 38 : Situation de l'office public d'aménagement de construction (OPAC) du Rhône - Remplacement de l'art. L. 421-6-1 et abrogation de l'art. L. 421-8-2
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)