Arrêté du 14 décembre 1976 relatif à l'application de l'article R. 227, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
JO 11-01-1977 p. 
301
(Approbation et publication de la délibération de la commission d'experts relative au paramètre de rattrapage prévu en faveur des anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962)