Avenant n° 35 du 2 juin 2015
(Modification de l'art. 21)
TRCC 2015/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 décembre 2015
JO 06/01/2016 texte 
4;44