LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 68 (II) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d'autorisation - Modification des art. L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 512-2 et L. 512-3 et remplacement des art. L. 531-1 et L. 531-3)