LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 113 (I) : Renforcement temporaire [pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi] des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte - Ajout de trois alinéas à l'art. 78-2
 art. 113 (II) : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993, relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du même art. 78-2 relatives au contrôle d'identité dans la bande des 20 kilomètres
 art. 114 : Augmentation du délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte - Modification du 3e alinéa de l'art. 78-3)