Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de dossiers d'aides à l'agriculture
NOR 
AGRB0301750A
J.O. du 08/10/2003 Pages : 
17187/17188
(Création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AGRINVEST ")