LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
NOR 
AGRX9500132L
J.O. du 09/07/1998 Page : 
10461
( Art. 6 : Abrogation, et codification aux art. L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-12 et L. 671-13 du code rural, de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
 art. 8 (2°) : Abrogation des art. 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux)