LOI n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine     
NOR 
MAEX9500036L
J.O. DU 22/12/1995 Page : 
18542
(Convention signée à Bangui le 26 septembre 1994)