LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 29 : Sécurisation juridique d'une procédure de remembrement liée à la construction de l'autoroute A28 [section Alençon-Le Mans-Tours], sur le territoire des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce dans le département de l'Indre-et-Loire)