Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa
NOR 
JUSC1101437D
JO du 27/05/2011 texte : 0123;
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(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 937-10)