Décret n° 2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural
NOR 
AGRS0200472D
J.O. du 30/03/2002 Page : 
5659
(Sanction pénale des organismes assureurs continuant à proposer leurs services en dépit d'un refus ou d'un retrait d'habilitation - Application de l'art. L. 752-15 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001)