Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté relatifs à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 (saisine n° AV06017508)
NOR 
CNIL0710720X
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 84
/JO 17/08/2008 texte 
191;7
(Délibération relative au décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 et à l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris)