Arrêté du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route
NOR 
ECOR9904578A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19520
(Possibilité du paiement par chèque dans l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer à compter du 1er janvier 2000)