Décret n° 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
NOR 
BUDZ9700009D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8742/8743
(Art. 1er et 3 (1°) : Modification de l'art. R. 39-1 et abrogation de l'art. R. 39-4)