Décision n° 97-2210 du 23 octobre 1997
NOR 
CSCX9702330S
J.O. du 28/10/1997 Page : 
15658
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Pas-de-Calais (11e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)