Arrêté du 25 avril 2007 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs 
NOR 
INDE0752229A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 64
(Modification de la décision complémentaire n° 11 à la charte sociale Centre-Midi du 14 mars 2001, annexée à l'arrêté [non primitivement publié au Journal officiel] du 5 février 2007 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et de l'annexe du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)