Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9924054A
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
34/36
Rectif. : JO 15-01-2000 p. 
716
(Optique [lunettes : verres, montures] - Liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables au titre de la protection complémentaire en matière de santé fixant le montant maximum remboursable des frais afférents à ces dispositifs ainsi que leurs prix de vente aux bénéficiaires de cette protection)