Décret n° 2011-228 du 1er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1101571D
JO du 03/03/2011 texte : 0052;
17
(Modification de l'art. 4)