Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
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(Art. 20 (2°) : Modification des art. 19, 22, 48-7 et 55 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)