Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
NOR 
ECOM0520019D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 48
( Art. 50 : Procédure de passation des marchés des organismes privés d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux - Remplacement des art. R. 433-1, R. 433-5, R. 433-6 et R. 433-10
 art. 51 (3°) : Abrogation des art. R. 433-2, R. 433-3, R. 433-7 à R. 433-9, R. 433-11 à R. 433-17 et R. 433-19)