Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979
JO 19-01-1979 p. 
173-174
(Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Déclaration, comme contraire à la Constitution et, pour partie, de l'art. L. 513-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979)