Circulaire DGEFP n° 2002-37 du 19 juillet 2002 concernant la mise en oeuvre de la procédure d'urgence dans le cadre de l'apprentissage et la résiliation du contrat d'apprentissage
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/16 p. 65-78
(Présentation et commentaire de la modification de la procédure applicable en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis, résultant de l'art. 196 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et du décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 remplaçant respectivement les art. L. 117-5 et R. 117-5-3 du code du travail)