Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts
NOR 
BUDL9600162A
J.O. DU 14/12/1996 Page : 
18351
(Impôt sur les sociétés - L'art. 238 bis HA du code général des impôts a été transféré ultérieurement à l'art. 217 undecies du même code)