LOI n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
NOR 
EQUX9900075L
J.O. du 17/01/2001 Page : 
853
(Art. 20 (II) : Harmonisation du régime des services réguliers spécialisés en région d'Ile-de-France - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)