Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
NOR 
LHAL1627165D
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
42
(Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Remplacement des art. 4, 5 et 7 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948)