Avis du 11 octobre 1994 sur le projet de loi organique et le projet de loi portant modification de certaines dispositions de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 94/21 p. 504-505