Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation
NOR 
EFIE1331550A
JO du 07/02/2014 texte : 0032;
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(Application de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et de l'art. 1406 du code général des impôts
art. 1er : Insertion de l'art. 1er bis dans l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
art. 2 : Insertion de l'art. 1er bis dans l'arrêté  du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux
art. 3 : Disponibilité du modèle CERFA n° 14248*03 est disponible sur le site 
 www.impots.gouv.fr