Décret n° 2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985
NOR 
EQUT0200584D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8832
(Remplacement de l'art. 6-1)