LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 17 : 
Condition d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - Modification du a du 5 de l'art. 266 quinquies et du 1° du 5 de l'art. 266 quinquies B
art. 34 (IV) : Modification du 2e alinéa de l'art. 265 A bis)