LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
Rectif. : JO 22/02/2013 texte 
45;4 pages 3001/3002
(Art. 12 (III) : 
Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac et consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur Internet [possibilité pour les agents des douanes d'utiliser une identité d'emprunt] - Modification de l'art. 67 bis-1 et insertion de l'art. 67 quinquies
art. 26 (II et III) : 
Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis - Modification des art. 352 et 352 ter et insertion de l'art. 352 quater
art. 56 : 
Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l'importation et en matière de régimes économiques douaniers - Modification des art. 114 et 120
art. 57 (I et IV) : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière [suite à la d
écision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 du Conseil constitutionnel] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 374 et 389 et modification des art. 376 et 389 bis
art. 58 (I, A à F, H et I et IV) : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds nationale (TPLN) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 283 et du 1er alinéa de l'art. 271; modification des art. 275, 278, 283 bis et 358 et rétablissement de l'art. 413
art. 58 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification du C des I et II de l'art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et abrogation du C du XI de l'art. 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
art. 59 : 
Report au 1er janvier 2016 de l'application dans les départements d'outre-mer de l'art. 266 quidecies du présent code, instituant un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes à la charge des entreprises distributrices de carburants en France n'incorporant pas suffisamment de biocarburants et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Modification du VI de l'art. 266 quindecies
art. 65 : 
Autorisation pour le Gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la législation douanière en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer
art. 74 : 
Abrogation de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane - Abrogation de l'art. 266 quater A [dans sa rédaction résultant du l'art. 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007]