Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1600623D
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
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(Remplacement des art. R. 3 à R. 12 par les art. R. 3 à R. 10 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)