Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série
NOR 
MCCE1638165D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
90
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2017 - Modification de l'art. 11 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)