Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective
NOR 
ETST1501827D
JO du 07/03/2015 texte : 0056;
19
(Modification des art. R. 2272-10 et R. 2272-12)