Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 214 : Remplacement du 14° de l'art. 7 et du dernier alinéa de l'art. 20; modification de l'art. 8 et abrogation de l'art. 21 du décret n° 2007-651 du 30 avril 2007)