Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
NOR 
EFIT1236410A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Application des art. R. 221-121 et suivants du code monétaire et financier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)