Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 137 : Modification des art. 10 et 11; remplacement de l'art. 18 et abrogation des art. 16 et 19 du décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
art. 251 : Modification des art. 10 et 11; remplacement de l'art. 14 et abrogation des art. 15 et 17 du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009
art. 270 : Modification de l'art. 13; remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 17 et 18 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011)