Décret n° 2000-936 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole relatif au logement de l'assistance technique française en République du Mali faisant application de l'article 14 de l'accord général de coopération technique du 2 février 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako le 21 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0030044D
J.O. du 26/09/2000 Pages : 
15146/15147
(Protocole entré en vigueur le 21 décembre 1999)