Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (A, 37°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 4211-13 du code de la santé publique, du décret n° 86-778 du 23 juin 1986 fixant la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens, en application de l'article L. 512 du code de la santé publique
 art. 5 (A, 78°) : Abrogation, et codification aux art. D. 4233-1 à D. 4233-21, des art. 1er à 21, 22 [sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte et aux îles de Wallis et Futuna], et 23 à 27 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
 art. 5 (A, 81°) : Abrogation, et codification [en ce qui concerne la profession de pharmacien] aux art. D. 4221-1 à D. 4221-11 du code de la santé publique, du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)