Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
NOR 
ETST1135022A
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Dispositions entrant dans le cadre des obligations de l'employeur - Application de l'art. R. 4226-16 du code du travail)