LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Art. 15 : 
Application de la présente loi dans dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)