Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile
NOR 
SANP0624638A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. R. 1123-30 du code de la santé publique)