Délibération du 4 mai 2010 modifiant et complétant la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6
NOR 
CSAC1014044X
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
80
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Modification du titre devient : « pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre » et de l'art. 1er)