Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EINC1427855A
JO du 05/12/2014 texte : 0281;
58
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)