LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 2 : Actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'évolution prévisible des prix hors tabac en 2007 - Modification du I de l'art. 197 et du 2e alinéa de l'art. 196 B du code général des impôts (CGI)
art. 3 et 4 : Dématérialisation et télétransmission des documents émanant des centres de gestions agréés et des associations agréées des professions libérales - Ajout d'un alinéa aux art. 1649 quater E et 1649 quater H du CGI
art. 5 : Possibilité pour les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d'adhérer à une association agréée - Modification de l'art. 1649 quater F du CGI et du 1er alinéa de l'art. 371 B de l'annexe II du CGI
art. 7 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi - Remplacement des montants figurant à la 2e colonne du tableau de l'art. 220 sexies du CGI
art. 8 : Pérennisation de la dispense de production de justificatifs pour la réduction d'impôt au titre des dons versés par les particuliers et de la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales - Reconduction de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des déclarations souscrites par voie électronique pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009 mais restriction du bénéfice du dispositif aux primo-télédéclarants - Modification des art. 200 et 199 novodecies du CGI
art. 9 : Obligations fiscales des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (institution d'un droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune et conditions d'exercice et d'application de ce droit) - Insertion de l'art. 1691 bis et abrogation des art. 1685 et 1685 bis du CGI
art. 10 (
I et X, XV et XVI) : Institution d'un prélèvement forfaitaire à la source, fixé à 18 %, sur les dividendes distribués par les sociétés européennes, prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et applicable sur option du contribuable - Insertion des art. 117 quater et 1671 C dans le CGI
art. 10 (II) : Relèvement à 18 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur les produits de placements à revenus fixes - Modification des art. 125 A et 125 C du CGI
art. 10 (II à IX, XI et XII) : Dispositions de coordination et dispositions transitoires attachées aux dispositions précitées - Modification des art. 154 quinquies, 158, 170, 187, 200 septies, 1417 et 1681 quinquies du CGI et de l'art. L. 169 A du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 11 : Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse - Abrogation des art. 978 et 980 à 985 du CGI et modification, par coordination, de l'art. L. 182 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 12 : Application d'une fiscalité dérogatoire aux intérêts perçus dans le cadre de l'épargne solidaire, affectés aux organismes d'intérêt général (fixation à 5 % du taux du prélèvement obligatoire forfaitaire) - Ajout d'un 10° au III bis de l'art. 125 A du CGI
art. 13 : Relèvement de 20 à 40 %, au titre de la 1re année de remboursement, du taux du crédit d'impôt sur le revenu institué pour les intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale et précisions apportées quant à la date d'application du dispositif - Ajout d'un alinéa aux V et VI de l'art. 200 quaterdecies du CGI
art. 14 : Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société (extension du champ du régime du long terme aux cessions de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication industriels et aménagement du régime de report des plus-values constatées lors de l'apport de droits de propriété industriels par un inventeur personne physique) - Ajout d'un alinéa au a quater du I de l'art. 219, remplacement du I ter de l'art. 93 quater et modification des I et II de l'art. 210-0 A du CGI
art. 15 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des entreprises (meilleure prise en compte des situations de décès prématurés au titre de l'exonération partielle applicable aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés; uniformisation à six ans des durées minimales d'engagement de conservation des parts ou actions de sociétés; réduction, pour la transmission des entreprises individuelles, de la durée de l'engagement de conservation des biens et de la durée d'exercice d'une fonction dirigeante par un des héritiers, légataires ou donataires) - Modification des art. 787 B, 787 C et 885 I bis du CGI
art. 16 et 18 : Caractère déclaratif et non translatif de l'ensemble des partages portant sur une indivision conjugale - Modification des art. 150 U, 150-0 A, 748 et 750 du CGI
art. 17 : Délai d'enregistrement des testaments-partages déposés chez les notaires - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 636 du CGI 
art. 19 : Présomption de propriété en matière de succession (consistance de la preuve contraire de la sincérité du démembrement d'une propriété) - Ajout d'un alinéa à l'art. 751 du CGI
art. 20 : Modalités d'actualisation des montants des abattements sur droits de succession - Modification des art. 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F et 790 G du CGI
art. 21 : Unification du régime fiscal des réversions d'usufruit - Modification de l'art. 796-0 quater
art. 22 : Eligibilité, au dispositif de réduction de l'ISF, des dirigeants d'entreprise bénéficiant du régime des biens professionnels et investissant dans leur propre société, sous réserve que les sommes restent investies pendant une durée d'au moins cinq ans - Modification des I, II, III et V de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 23 : Instauration d'un principe général de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales - Remplacement du 2 de l'art. 39 du CGI
art. 24 (I) : Inclusion dans la catégorie des bénéfices agricoles des revenus tirés de la biomasse ou de l'énergie majoritairement issues des produits ou sous-produits de son exploitation - Modification des art. 63 et 69 E du CGI
art. 24 (II) : Rattachement possible aux bénéfices agricoles des recettes provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation - Insertion de l'art. 75 A et modification de l'art. 75 du CGI
art. 25 : Rattachement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation au régime simplifié agricole - Ajout d'un alinéa au III bis de l'art. 298 bis du CGI
art. 26 : Assujettissement des plus ou moins-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière au taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007 - Modification du I de l'art. 219 et du 5° du 1 de l'art. 39 et remplacement du VI de l'art. 209 du CGI
art. 27 : Alignement du régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents sur celui des résidents - Modification des art. 150 UB, 150 UC, 164 B et remplacement de l'art. 244 bis A
art. 28 : Régime fiscal des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées à l'issue d'une fusion entre une société de droit français et une société de droit étranger - Modification du 4e alinéa du II de l'art. 208 C du CGI
art. 29 : Application du taux réduit d'imposition aux plus-values sur la cession d'immeubles réalisées par les sociétés à prépondérance immobilière - Modification des I, II et III de l'art. 210 E du CGI
art. 30 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 du dispositif de réévaluation des immeubles et titres des sociétés à prépondérance immobilière prévu à l'art. 238 bis JA du CGI
art. 31 (I) : Exonération d'impôt sur le revenu des avantages résultant pour un salarié de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques amortis permettant l'accès à Internet - Insertion d'un 31° bis dans l'art. 81 du CGI
art. 34 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux - Modification des 7° et 8° du II de l'art. 150 U et du V de l'art. 210 E du CGI
art. 42 : Exonération de plus-value immobilière des cessions de biens à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou à des établissements publics fonciers réalisées avant le 31 décembre 2007, à condition que lesdits établissements cèdent eux-mêmes ces biens à des organismes de logement social - Modification du 8° du II de l'art. 150 U du CGI
art. 47 (III et V) : Disposition de coordination avec la simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 1635 bis O du CGI
art. 69 : Réforme du crédit d'impôt recherche (fixation du taux du crédit d'impôt assis sur le volume des dépenses de recherche à 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses et à 5 % au-delà; exclusion, l'année de leur attribution, des avances remboursables de l'assiette du crédit d'impôt; relèvement de un à deux ans de la durée d'application des avantages liés l'embauche de jeunes docteurs; réduction du délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure du rescrit et extension du champ du contrôle sur demande) - Modification des I, II et III de l'art. 244 quater B du CGI - Modification du 3° de l'art. L. 80 B et insertion des art. L. 13 CA et L. 172 G dans le LPF
art. 70 : Eligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses relatives aux contrats d'assurance de protection juridique afférents aux litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale - Modification du e bis du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 71 : Extension du bénéfice du statut de jeune entreprise innovante et des exonérations fiscales et sociales qui y sont attachées aux jeunes entreprises universitaires qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur - Modification du 3° de l'art. 44 sexies-0 A du CGI
art. 72 : Exonération de taxe sur les salaires des régies personnalisées des collectivités territoriales - Modification du 1 de l'art. 231 du CGI
art. 73 : Prorogation jusqu'en 2013 du droit à l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur accordé aux bouilleurs de cru pouvant prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960 - Modification du 2e alinéa de l'art. 317 du CGI
art. 74 : Relèvement du taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Modification des 2 et 6 de l'art. 200 A du CGI
art. 75 : Relèvement du seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values - Modification du 1er alinéa du 1 du I de l'art. 150-0 A du CGI
art. 76 : Relèvement du nombre maximal d'entrées en moyenne hebdomadaire requis des salles de spectacles cinématographiques bénéficiant d'un classement " art et essai " pour pouvoir être exonérées de taxe professionnelle - Modification du 4° de l'art. 1464 A du CGI
art. 77 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2008 - Ajout d'un zb à l'art. 1518 bis du CGI
art. 82 : Possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle d'instituer une " commission intercommunale des impôts directs " - Insertion de l'art. 1650 A et modification des art. 1504, 1505 et 1653 du CGI
art. 99 : Aménagement du régime de la taxe d'aéroport - Modification des IV, V et VI et insertion des IV bis et VII dans l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 124 : Extension aux fournisseurs de communications électroniques de l'assiette de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives - Modification du 1er alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 302 bis ZE du CGI
art. 129 : Prise en compte, pour le calcul du seuil retenu pour déterminer le taux de la taxe d'apprentissage, des salariés âgés de plus de vingt-six ans titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 225 du CGI
art. 142 : Pérennisation du dégrèvement de redevance audiovisuelle en faveur des mutilés, invalides et personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80 % - Remplacement du 2e alinéa du 3° de l'art. 1605 bis du CGI)