Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591233D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 3
(Application des art. L. 143-1 et s., L. 310-12-7 et L. 370-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 :
art. 1er (1°) : Organisation et fonctionnement du comité de surveillance paritaire chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents - Insertion des art. R. 143-1 à R. 143-6
art. 1er (2° à 3°) : Information de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance sur leur projets de fourniture de services d'institutions de retraite professionnelle transfrontalières - Insertion des art. R. 310-17-1 à R. 310-17-3
art. 1er (4°) : Plafonnement du montant de l'indemnité pouvant être défalquée de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie et des contrats de capitalisation - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 331-5
art. 1er (5°) : Clarification rédactionnelle de l'art R. 332-3
art. 1er (6°) : Transfert de l'art. R. 332-59 à l'art. R. 332-64
art. 1er (7° à 9° et 11°) : Règles comptables particulières applicables aux contrats de retraite professionnelle supplémentaires (provisions techniques) - Insertion des art. R. 332-59 à R. 332-63, R. 334-5-3 et R. 334-13-1 et remplacement du a du de l'art. R. 344-1
art 1er (10°) : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation - Insertion des art. R. 342-1 à R. 342-9
art. 1er (12°) : Modalités d'exercice des activités d'institution de retraite professionnelle en prestation de service par les institutions transfrontalières - Insertion des art. R. 370-1 à R. 370-7
art. 1er (13° et 14°) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 423-4, R. 112-1 et R. 112-2)