Circulaire CIV 2003-12 D4 du 7 novembre 2003 relative aux conditions de prise en charge par le Trésor public de certains frais de justice engagés dans le cours des procédures collectives
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 10-18
(Application de l'art. L. 627-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'art. 152 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001))