LOI n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
NOR 
EQUX9701897L
J.O. du 09/06/1999 Page : 
8438
(Art. 1er : Objet de la présente loi)