Délibération n° 2012-389 du 8 novembre 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères dans le cadre de gestion de crise aux fins de pouvoir mobiliser leurs ressources humaines et celles d'autres structures prestataires de services (Dl-018)
NOR 
CNIX1239801X
JO du 28/11/2012 texte : 0277;
96
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)