Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
NOR 
JUSC1004763D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
59
(Art. 4 à 10 et 12 : Coordination de l'activité judiciaire en matière familiale - Insertion des art. R. 213-9-1 et R. 312-13-2 et modification des art. R. 212-37, R. 312-42, R. 552-10 et R. 562-10 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011)