Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
LOGU0909097A
JO du 06/05/2009 texte : 0105;
47
(Art. 1er : Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979
art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 octobre 1963 modifié déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947)