Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
NOR 
BUDD1320414A
JO du 08/08/2013 texte : 0183;
29
(Application des art. 23 à 25 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011)