Décret n° 97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
COMK9704001D
J.O. DU 23/05/1997 Page : 
7780
(Modification de l'art. 1er)