Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 104-5 du code des ports maritimes en matière de prise de participations des grands ports maritimes
NOR 
DEVT0915344A
JO du 30/09/2009 texte : 0226;
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(Fixation du montant au-delà duquel les prises, cessions et extensions de participations dans des personnes morales réalisées par un grand port maritime doivent être approuvées conjointement par les ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget)