Circulaire du 24 septembre 1996 commentant les dispositions de l'article 38 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, insérant un article 63 ter dans le code des douanes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/63 p. 103-107
(Accès des agents de l'administration des douanes aux locaux professionnels)