Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
NOR 
MCCK0500884A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 184
(Application de l'art. 16 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 - Fixation des taux pour les périodes allant du 1er janvier au 31 août 2005 et du 1er septembre au 31 décembre 2005)