LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 110 : 
Apport de la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat
art. 111 : 
Garantie par l'État des emprunts de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) émis en 2015
art. 112 : 
Garantie de l'État accordée aux emprunts souscrits par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) - Modification de l'art. 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et de l'art. 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
art. 113 : 
Garantie de l'État sur les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris
art. 114 : 
Garantie par l'État de la responsabilité civile nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2016)