Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
NOR 
PRMX1315499D
JO du 11/09/2013 texte : 0211;
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(Modification des art. 1er et 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005)