Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1420569D
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
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(Dispositions relative à la procédure préalable à la prise en charge par l'assurance maladie de produits ou actes innovants « forfait innovation » - Insertion des art. R. 165-63 à R. 165-74)