LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 14 (II) : Abrogation des art. L. 4253-6 à L. 4253-10 [relatifs à l'insertion professionnelle des jeunes et au contrat d'insertion dans la vie sociale] et du dernier alinéa de l'art. L. 4424-34
art. 52 : Extension de la procédure de délégation de compétences régionales ou départementales à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5210-4
art. 56 : Extension aux conseils généraux de la faculté de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1611-6
art. 60 (I et II) : Compétence des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale d'intérêt communautaire - Modification du II des art. L. 5214-16 et L. 5216-5
art. 92 (V) : Compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l'allongement du dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés au titre des art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Modification des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et insertion des art. L. 3334-17 et L. 4332-11
art. 129 : Création et missions des " établissements publics locaux de coopération éducative " - Insertion des art. L. 1441-1 et L. 1441-2
art. 135 : Modification des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine, redénommée " dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale " - Modification des art. L. 2334-1, L. 2334-18-1, L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-18-3 et remplacement de l'art. L. 2334-18-2)