Arrêté du 26 avril 2001 pris en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits pris en charge en sus des forfaits
NOR 
MESH0121613A
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6836/6837
(Dans les établissements de santé privés)