Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
NOR 
JUSC0120401D
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12748/12749
(Remplacement des art. 8 et 10 et modification des art. 7, 11 et 17)