Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1414311D
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 861-1)