Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux autorisations de transfert ou de maintien du préfinancement concernant les logements faisant l'objet de prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété
JO 26-10-1984 p. 
3355-3356
(Application de l'art. R. 331-59 du code de la construction et de l'habitation)