Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
NOR 
SASP0931969D
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
37
(Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 3511-8 et D. 3511-15 et remplacement de l'art. D. 3512-3 par l'art. R. 3512-3 dans une nouvelle rédaction)