Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 modifié fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles     
NOR 
MTST0764044A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 22
(Substitution du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques à l'Institut national de recherche et de sécurité - Modification du titre et des art. 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 juin 1994, abrogé à compter du 1er juin 2008)