Extension de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (droits à pension, atribution de la carte du combattant, accès aux emplois réservés et attribution du statut de victime de la captivité en Algérie) aux membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord :
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Art. 
L. 243
L. 253 bis
L. 401 bis
R. 224
D. 266-2
A. 134-6
textes non codifiés : voir 
14-00