Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1507307R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
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(Application de l'art. 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 5 et 6 (I) : Application de la présent ordonnance, modifiant le code de commerce à compter du 1er février 2016, dans les îles Wallis et Futuna)