Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9340/9341
( Art. 4 (alinéa 29) : Abrogation, et codification aux art. L. 6116-1 et L. 6117-1 du code de la santé publique, de l'art. 10 [relatif au contrôle des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique à l'intérieur des établissements de santé] de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979
 art. 4 (alinéa 46) : Abrogation, et codification aux art. L. 1113-1 et s. du code de la santé publique, de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements [à l'exception de l'art. 10 relatif à des dispositions transitoires]
 art. 4 (alinéa 56) : Abrogation, et codification à l'art. L. 6122-18 du code de la santé publique, de l'art. 61 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
 art. 4 (alinéa 65) : Abrogation des art. 10 et 13 de la loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs)