LOI n° 70-590 du 9 juillet 1970 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969     
JO 10-07-1970 p. 
6459
(CONVENTION FISCALE)