Arrêté du 24 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour les années 2015, 2016 et 2017
NOR 
FCPP1520273A
JO du 27/08/2015 texte : 0197;
17
(Art. 1er : Insertion des art. 23 L quater et 23 L quinquies; modification de l'art. 170 decies et abrogation des art. 18-0 bis A et 23 L ter de l'annexe IV au code général des impôts
art. 2 : Retrait de l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer)