LOI n° 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)     
NOR 
MAEX9700004L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19313
(Convention signée à Paris le 22 septembre 1992 - Convention dite " Convention OSPAR ")