LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Art. 5 (II) : Partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues mettant en œuvre des soins pénalement ordonnés - Modification du 3° de l'art. 132-45
art. 13 (I et III) : Renforcement de la cohérence des dispositions applicables à la réhabilitation dans les cas où une peine complémentaire est prononcée à titre définitif - Modification des art. 133-16 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi], 213-1, 213-3, 215-1, 215-3, 225-25, 222-49, 227-33, 324-7, 422-6, 442-16, 450-5 et 462-6
art. 14 (I, III et IV) Adaptation au droit communautaire des dispositions relatives à la réhabilitation - Dispositions applicables aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012 - Insertion de l'art. 133-16-1 - Suppression du second alinéa du III de l'art. 17 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
art. 16 (I) : Elargissement du champ des dispositions permettant de saisir et de confisquer des biens en valeur dans le cadre d'une procédure pénale - Modification du 9e alinéa de l'art. 131-21
art. 17 (I) : Extension des confiscations dites "élargies" aux biens dont le condamné a la libre disposition - Modification de l'art. 131-21)