LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4773
4775/4776
( Art. 77 : Confiscation possible du véhicule conduit par une personne non titulaire du permis de conduire - Ajout d'un 3° au II de l'art. L. 221-2
 art. 86 : Elargissement à l'ensemble des agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres de la faculté de consulter le système national des permis de conduire et le fichier national des immatriculations - Ajout d'un 5° bis à l'art. L. 225-5 et d'un 4° bis au I de l'art. L. 330-2
 art. 87 : Possibilité, pour les maires et officiers de police judiciaires territorialement compétents, de faire enlever, même sans l'accord des propriétaires, les véhicules-épaves - Modification des art. L. 325-1 et L. 325-12
 art. 88 : Possibilité, pour les communes et les départements, de créer un service public de fourrière - Insertion de l'art. L. 325-13
 art. 89 : Mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale - Modification de l'art. L. 325-2)