Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008
NOR 
CSCL0811283S
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 26/02/2008 texte 
48;3 pages 3277/3281
Saisine (Sénat) : JO 26/02/2008 texte 
48;4 pages 3281/3285
Observations du Gouvernement : JO 26/02/2008 texte 
48;5 pages 3285/3291
(Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Déclaration, comme contraires à la Constitution, le mot : " favorable " à l'art. 12 et les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV de l'art. 13)