Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1202101A
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
12
(Art. 1er à 9.3 et 9.5 : Fixation des règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base en application de l'art. L. 593-4 du code de l'environnement
art. 9.4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
art. 9.6 : Abrogation des textes suivants à compter du 1er jullet 2013 :
arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base
arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base et 
abrogation implicite de la circulaire du 10 août 1984 relative à l'application de la réglementation sur la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
annexe I : Fixation de la liste des arrêtés applicables aux installations nucléaires de base dans le cadre de la prévention des nuisances sonores et environnementales
annexe II : Fixation de la liste des arrêtés définissant les équipements et installations considérés comme faisant partie des installations nucléaires de base)