LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100184L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17287
( Art. 51 : Révision de la tarification de certaines catégories de propriétés non bâties à vocation non agricole - Modification de l'art. 20 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 52 : Extension du 2e groupe d'évaluation des propriétés bâties aux logements des sociétés d'économie mixte attribuées sans conditions de ressources - Modification de l'art. 52 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)