Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
ETSS1121677A
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
37
(Modification du a du 8 de l'annexe)