Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
NOR 
ETLL1426209D
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
25
(Art. 18 : Application du présent décret, modifiant le code de la construction et de l'habitation, à Mayotte)