Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
NOR 
DEVL1505376D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
6
(Missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines - Insertion de l'art. R. 2226-1 et abrogation des art. R. 2333-139 à R. 2333-144)