Création de contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) soumis à la modération des dépassements d'honoraires et au remplacement pendant son absence en raison de son congé maternité ou paternité :
Code de la santé publique Art. 
L. 1435-4-3
R. 1435-9-17 et s.
textes non codifiés : Voir 
62-10-12