Décret n° 2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0600059D
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 22
(Modification du IV de l'art. 38; remplacement du 1er alinéa du III de l'art. 40 A et insertion de l'art. 95 C dans l'annexe III au code général des impôts)