LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 58 : Modalités de transfert des services d'un centre communal d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale lorsqu'une compétence du premier est transférée au second - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 123-5)