Décret n° 76-386 du 26 avril 1976 portant publication des protocoles des 15 septembre 1962, 12 mars 1971 et 7 juillet 1971 portant amendements à la convention relative à l'aviation civile internationale du 14 décembre 1944     
JO 04-05-1976 p. 
2672
(Amendements entrés en vigueur respectivement les 11 septembre 1975, 16 janvier 1973 et 19 décembre 1974 - Modification des art. 48 a, 50 a et 56 de la Convention du 14 décembre 1944)