Décret n° 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSA9900254D
J.O. du 30/10/1999 Pages : 
16294/16295
(Dispositif " Emplois-jeunes ")