Avis n° 2010-0714 du 15 juin 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
ARTX1017184V
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
119
(Avis relatif au décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques)