Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR 
SANH0622118D
J.O. du 23/07/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 1er : Application de l'art. L. 4135-1 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi  n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. D. 4135-1 à D. 4135-9)