Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR 
BUDF0250004D
J.O. du 01/09/2002 Page : 
14530
(Prélèvements avant destruction de marchandises nuisibles ou illicites saisies avant jugement)