Arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
NOR 
BUDF9000010A
J.O. DU 29/06/1990 Pages : 
7604/7615
(Application de l'art. 1465 du code général des impôts - Abrogation des arrêtés des 24 novembre 1980 et 24 septembre 1982)