Décret n° 2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy
NOR 
ECOT0051929D
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20598
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)