Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
NOR 
BUDR9104068A
J.O. du 06/10/1991 Page : 
13082
(Remplacement de l'art. 4)