Avis relatif au projet d'arrêté fixant les caractéristiques des laits infantiles dont la distribution est réservée aux pharmaciens en application de l'article L. 512 (6°) du code de la santé publique
NOR ECOX8810298V
J.O. DU 29/04/1988 Pages : 
5878/5879
(L'art. L. 512 (6°) du code de la santé publique est devenu l'art. L. 4211-1 (7°) du même code)