Circulaire DGS/SD 6 D n° 2003-631 du 30 décembre 2003 relative aux modalités d'application et au suivi de dispositifs mis en oeuvre par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/2 p. 547-550
(Chapitres 2 et 3 : Commentaire des dispositions des art. L. 2113-1 et s., R. 2213-1 et s. et D. 132-1 et s. du code de la santé publique relatives à l'interruption de grossesse pour motif médical et à la prise en charge financière de l'IVG des mineurs pour laquelle le consentement parental n'a pas été recueilli)