Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement
NOR 
DEVG0320034A
J.O. du 09/02/2003 Page : 
2476
(Application de l'art. 9 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 et du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001)