Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOC0300052A
J.O. du 05/06/2003 Page : 
9565
(Modification de l'art. 3)