Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
NOR 
SASZ1016910D
JO du 25/08/2010 texte : 0196;
16
(Art. 1er : Modification des art. D. 1432-7, D. 1432-28, D. 1432-37 et D. 1432-39)