Avis n° 97-A-24 du 12 novembre 1997 relatif à deux projets de décret modifiant le code de l'aviation civile et portant transposition en droit interne des dispositions de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/6 p. 127-130
(Décrets n° 98-7 du 5 janvier 1998 et n° 98-211 du 23 mars 1998)