Décret n° 2006-1414 du 20 novembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
BUDF0620459D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 87-2 du livre des procédures fiscales)