Arrêté du 21 août 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au troisième alinéa de l'article 44 septies du code général des impôts
NOR 
BUDL9600100A
J.O. DU 29/08/1996 Page : 
12938
(Agrément de l'exonération d'impôt sur les sociétés des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté - Insertion de l'art. 170 septies F dans l'annexe IV au code général des impôts)