LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20149
(Art. 62 (III) : Disposition de coordination - Modification de la dernière phrase du dernier alinéa de l'art. L. 724-8)