Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1612517D
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
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(Modification des art. R. 1313-27-1 et D. 1313-27-2)