Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
NOR 
SPSS9402382A
J.O. DU 13/08/1994 Pages : 
11894/11895