LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 46 : Répartition de la redevance versée au titre des concessions hydroélectriques - Remplacement de l'art. L. 521-23)