LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
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(Art. 1er : Insertion, dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, des art. suivants, relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité [procédure de contrôle 
a posteriori
23-1 à 23-3 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
23-4 à 23-7 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
23-8 à 23-12 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
art. 4 : Modalités d'application de la présente loi organique - Modification de l'art. 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)