Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCC0612484D
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006)