LOI n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
J.O. du 10/01/1986 Page : 
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(Art. 34 (I) : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la définition et des conditions d'exploitation des services privés de transports routiers non urbains de personnes - Modification de l'art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)