Décision n°  2009-0958 du 5 novembre 2009 publiant, pour l'année 2008, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SRR dans le cadre de ses obligations réglementaires
NOR 
ARTT0927987S
JO du 21/02/2010 texte : 0044;
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