Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage
NOR 
ETSD1207056A
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
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(Dispositions relatives au modèle CERFA FA13 Imprimés disponibles dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les services départementaux de l'inspection du travail ainsi que sur les sites suivants : 
 www.mon.service-public.fr
 http://www.travail.gouv.fr/
- Application de l'art. R. 6222-5 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage)