Décret n° 2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR 
BUDR0206199D
J.O. du 07/03/2003 Pages : 
3999/4000
(Art. 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes par les chambres régionales des comptes - Remplacement des art. D. 231-23 et D. 231-25 à D. 231-31 et abrogation de l'art. D. 231-24
art. 3 : Notification des jugements rendus par les chambres régionales des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait - Remplacement des art. D. 246-6 et D. 246-7)