Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
NOR 
BUDF0320070A
J.O. du 21/12/2003 Pages : 
21894/21901
(Dispositif dit " Amortissement de Robien " :
art. 1er : Modification de l'intitulé et de l'art. 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 2 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
art. 2 et annexe : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Rubriques devant être renseignées par les états descriptifs prévus aux 1° et 2° de l'art. 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts
art. 4 : Performances techniques visées au II de l'art. 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts)