Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605276R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
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(Art. 3 (13°) et 5 (I) : Conditions d'application, à compter du 1er mai 2016, de la présente ordonnance modifiant le code de la santé publique, à Wallis-et-Futuna)