LOI n° 2009-1795 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
NOR 
MAEJ0829702L
JO du 03/01/2010 texte : 0002;
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(Convention signée à New Delhi le 25 janvier 2008)