Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPX1503442R
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
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(Application de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 
art. 6 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule en cas d'émission du titre exécutoire et jusqu'au paiement - Modification du II de l'art. L. 322-1 et du 5° bis de l'art. L. 330-2 [dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014]
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)