LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 39 (II) : Affectation en 2007 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes)