Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
NOR 
BUDR9305029A
J.O. DU 19/09/1993 Page : 
13102
(Taxe sur la valeur ajoutée - TVA)