Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
NOR 
EFIE1230476D
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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(Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central - Application de l'art. 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 58 Q et 58 R dans l'annexe III au CGI)