Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
ECOD0072535A
J.O. du 31/08/2000 Pages : 
13458/13459
(Modification du 2e visa et de l'art. 14 et remplacement des art. 19 à 22)