Décret n° 2005-1578 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR 
MENR0501837D
J.O. du 18/12/2005 texte : 
n° 13
(Modification de l'intitulé et des art. 3, 5 et 9; remplacement des art. 4 et 15; insertion des art. 14-1 et 14-2 et abrogation de l'art. 16)