Décret n° 2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code
NOR 
INTM0100033D
J.O. du 01/09/2001 Page : 
14035
(Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux - Insertion de l'art. R. 5914-1)