Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
NOR 
DEVL1117910D
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
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(Application du 6° du II de l'art. L. 211-3 du  code de l'environnement - Insertion des art. R. 211-117-1 à R. 211-117-3)