Décret n° 98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
NOR 
MESF9810269D
J.O. du 30/04/1998 Page : 
6576
(Modification des art. 1er et 7 et abrogation de l'art. 6)