Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 36 : Suppression de la Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'art. R. 229-27 et abrogation des art. R. 229-28 et R. 229-29)