Circulaire interministérielle CP/D2/DH/ AF3 n° 96-117 du 16 février 1996 relative à la comptabilisation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) portant sur les revenus d'activité et de remplacement
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/11 p. 321-322