LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR 
JUSX9100195L
J.O. du 09/01/1993 Page : 
499
(Art. 54 et 55 : Extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux mineurs - Insertion de l'art. 9-1 et modification de l'art. 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)