Décret n° 2001-1123 du 26 novembre 2001 
NOR 
DEFP0102111D
J.O. du 29/11/2001 Pages : 
18970/18971
(DEFENSE : Ingénieur en chef, ingénieur, inspecteur principal, inspecteur principal adjoint, inspecteur central, inspecteur, inspecteur-élève, contrôleur divisionnaire, chef de section, contrôleur et agents des 1er et 2e groupes du Groupement des contrôles radioélectriques - Aides-soignants de classe exceptionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides)