Décret n° 60-1522 du 30 décembre 1960 modifiant l'article 1er du décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit du commerce extérieur
JO 07-01-1961 p. 
315
(Art. 2 : Remplace l'art. 3 du décret n° 49-1077 du 4 août 1949)