Arrêté du 23 mai 2016 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1612280A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
21
(Prorogation de l'arrêté du 12 novembre 2015 (NOR : FCPT1525787A))