Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
JO 27-01-1961 pages 
1059-1062
(Art. 3 : Résiliation des contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, assurant les personnes, visées au code rural, contre les risques maladie, maternité, invalidité
art. 5 : Dépôt au Parlement, à l'issue d'une période probatoire de trois ans, d'un rapport sur les résultats sanitaires ainsi que sur les conditions de gestion et d'équilibre financier du régime institué par la présente loi
art. 7 et 9 : Dépôts de divers projets de loi par le Gouvernement
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 1961