Décret n° 52-1327 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé 
JO 16-12-1952 p. 
11568
(Application de l'art. 7 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)