Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
NOR 
SJSS0802304D
JO du 21/05/2008 texte : 0117;
29
(Art. 1er à 4 et 9 : Modification des art. R. 931-10-51 et R. 931-45 et remplacement des art. R. 931-43 et R. 931-44)