Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-233 du 18 octobre 2005 portant autorisation unique de mise en oeuvre par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (demande d'autorisation n° 1068134)
NOR 
CNIX0508876X
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 78