LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUX0307009L
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 10 : Exonérations de charges patronales au profit des employeurs de navigants affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine servant sur les bateaux battant pavillon français - Insertion de l'art. L. 43-1)