Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements
NOR 
EFIS1318833A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
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(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'un traitement automatisé)