Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 
48-1360
NOR 
SOCU0612399D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 29 de la loi n° 
86-1290
48-1360