Arrêté du 10 octobre 1994 relatif aux conditions d'application de l'article R. 10-3 du code de la route pour la circulation à 100 km/h des autocars sur autoroute
NOR 
EQUR9401685A
J.O. du 22/10/1994 Pages : 
15037/15038
(Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 1984 relatif à la réception de certaines catégories de véhicules de transport en commun de personnes - L'art. R. 10-3 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 413-10 du même code)