Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
NOR 
MAEF0762625A
J.O. du 19/09/2007 texte : 
 n° 9
(Modèle du cachet de légalisation des actes - Application de l'art. 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007)