Décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
EQUP9701946D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46062
(Art. 1er : Modification des art. 4, 8, 9, 12 et 13 du décret n° 68-1123 du 9 décembre 1968)