Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
SPSS9301491D
J.O. DU 03/08/1993 Pages : 
10894/10895
(L'art. L. 321-9 du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)