Décret n° 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
NOR 
AGRE9401380D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16773
(La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 a été abrogée et codifiée à divers art. du code de l'éducation)