Arrêté du 23 février 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0100193A
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5802/5803
(Remplacement de l'art. 2)