Décret n° 2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires
NOR 
MENF0400810D
J.O. du 23/05/2004 Page : 
9119
(Remplacement de l'intitulé qui devient : " Décret ... fixant les règles de procédures devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant hospitalier " - Remplacement de l'art. 1er et du 2e alinéa de l'art. 4; modification des art. 9, 10 et 12 et abrogation de l'art. 13-1)