Décret n° 2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0400024D
J.O. du 29/04/2004 Pages : 
7703/7704
(Art. 1er : Insertion des art. 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR dans l'annexe III au code général des impôts)