Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice
NOR 
EFIT1330636A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
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(Transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) et adaptation au nouveau statut de société de financement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014
règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 : modification des art. 1er et 2; rétablissement de l'art. 5 et abrogation de l'art. 6
règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 : modification des art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9 et 11; abrogation de l'art. 3 et du 2e alinéa de l'art. 12 bis; ajout d'un alinéa à l'art. 4 et remplacement de l'art. 6
règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 : modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6
règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif au capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement ", et des art. 1er, 5 et 6; remplacement des art. 2 et 7 et abrogation des art. 3, 4 et 7 bis
règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 :  modification de l'intitulé, qui devient : " relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement ", et 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter et remplacement de l'art. 4
règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ", et des art . 1er, 2, 5, 7, et 9; rétablissement de l'art. 6 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 12)