LOI n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 12-07-1985 p. 
7857
(Art. 11 : Opérations à terme sur bons du Trésor en comptes courants - Abrogation de l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945)