LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (VII et VIII) : Modification des conditions d'attribution de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et des règles de calcul de la quote-part des dotations de péréquation destinée à ces mêmes communes - Modification de l'art. 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985)