Avenant n° 12 du 29 mars 2000
(Remplacement de la totalité de l'accord - Abrogation implicite de tous les avenants précédents) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 juillet 2000     
TRCC 2000/17 p. 147-202
JO 22-08-2000 p. 
12829-12830