Décret n° 2008-62 du 17 janvier 2008 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
NOR 
ECEI0762470D
JO du 19/01/2008 textes : 0016;
17
(Application de l'art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007)