LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 32 : 
Disposition de coordination résultant de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Modification du I de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)