Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
NOR 
EFIT1033992D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
18
(Art. 9 (I) : Application du présent texte, portant modification du code de la consommation, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)