Décret n° 86-1371 du 23 décembre 1986 portant publication de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976     
J.O. du 01/01/1987 Pages : 
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(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1986)