Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
NOR 
BUDB0630204D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 24
(Art. 1er à 3 : Attribution au ministère de la défense du produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'art. 1er du décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense - Abrogation du décret n° 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin))