Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement
NOR 
AGRT1010851D
JO du 25/07/2010 texte : 0170;
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(Application de l'art. L. 212-9 - Déclaration auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation - Insertion des art. D. 212-50-1, D. 212-50-2 et D.
 212-50-3)