Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
NOR 
PROI1315793D
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
68
(Application de la réduction, accordée aux personnes à faible revenu, à la fourniture de la prestation de raccordement au réseau téléphonique et à la prestation de service téléphonique [communications] - Modification des art. R. 20-30-1 et R. 20-34)