LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale 
NOR 
JUSX9200023L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
220
( Art. 50 : Possibilité, pour les personnes nommées dans un journal ou un écrit périodique à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, d'exercer l'action en insertion forcée en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement - Modification de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 52 : Délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse - Modification de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 53 : Non-cumul des actions et prescription des actions fondées sur une atteinte à la présomption d'innocence - Insertion des art. 65-1 et 65-2 dans la loi du 29 juillet 1881)