Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
NOR 
MTSA0831260D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
54
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Insertion des art. R. 472-1 à R. 472-10 et R. 472-25
art. 3 : Dispositions relatives à l'agrément des délégués aux prestations familiales - Insertion des art. R. 474-16 à R. 474-26
art. 4 : Dispositions transitoires
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)