Décret n° 2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG0370303D
J.O. du 05/07/2003 Pages : 
11400/11401
(Remplacement du 1 de l'art. 1er, ajout d'un 3° à l'art. 4 et modification des art. 5 et 7 et de l'annexe)