Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
15
(Art. 42 et 43 (II) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er novembre 2016, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)