Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »
NOR 
BCFL0774620A
JO du 15/01/2008 texte : 0012;
66
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 7)