Décret n° 64-993 du 17 septembre 1964 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 24-09-1964 p. 
8687
Rectif. : JO 10-10-1964 p. 
9128
(Abrogation des décrets n° 53-1078 du 2 novembre 1953, n° 55-1526 du 25 novembre 1955, n° 59-1328 du 20 novembre 1959 et n° 63-22 du 26 juin 1963)