Circulaire du 24 octobre 1997 relative aux étrangers - Application de la circulaire n° 97-104 du 24 juin 1997
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/4 p. 7-8
(Circulaire n° 97-104 procédant, à titre exceptionnel, à un réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière [les " sans papiers "] en vue de leur délivrer un titre de séjour)