Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016
NOR 
CSCX1620930S
JO du 24/07/2016 texte : 0171;
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(Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration - Conformité à la Constitution des mots " Sous peine d'irrecevabilité, " figurant au 1er alinéa de l'art. L. 228 du livre des procédures fiscales)