Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SANS0622621D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 28
( Art. 1er : Fixation, en application de l'art. L. 242-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, du montant de la fraction de la gratification versée aux stagiaires non considérée comme une rémunération - Insertion de l'art. D. 242-2-1
 art. 2 : Définition des stagiaires couverts au titre du risque accidents du travail/maladies professionnelles - Application du f du 2° de l'art. L. 412-8 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - Modification de l'art. D. 412-6 et insertion de l'art. D. 412-5-1)