LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 8 (VI, A et B) : Condition d'entrée en vigueur à Mayotte des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
art. 8 : 
(VI, C) : Disposition de coordination - Abrogation, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2014, du 3° du I de l'art. 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 86 (VII et VIII) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Modification de l'art. 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 et remplacement de l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)