Arrêté du 27 septembre 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0200027A
J.O. du 29/09/2002 Page : 
16062
(Déclaration de l'art. 23-1 ter comme étant sans objet)