Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 
78-17
NOR 
JUSC0720211D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 30
(Art. 18 : Procédure applicable aux demandes en référé relatives au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public - Insertion de l'art. R. 555-2)