Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
NOR 
DEVP1238562A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
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(Art. 1er et 2 (I) : Modification des art. 4 et 23 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
art. 2 (II et III) et 3 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
annexe 1 : Référentiel de géoréférencement - Consultable sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (
 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
 http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
annexe 2 : Référentiel de détection - Consultable sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (
 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
 http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
)