LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
186
(Art. 19 : Report au 1er mai 2004 de la date de mise en oeuvre d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 128-2)