Arrêté du 31 août 1987 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR EQUS8700864A
J.O. du 27/09/1987 Page: 
11291
(Revente à un tiers d'un véhicule tombé dans une sucession - Modification du II du A de l'art. 10)