LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11229/11237
11246
11248/11249
Rectif. : JO 20-10-1999 p. 
15648
( Art. 2 (II) : Suppression du régime de l'assurance personnelle - Abrogation des art. L. 741-1 à L. 741-13
 art. 6 (I, 5° et 6°) : Accès aux soins sans restrictions financières - Rupture du lien entre le paiement de cotisations et le versement de prestations en nature - Modification des art. L. 615-8 et L. 722-6
 art. 7 (III) : Régime applicable aux ayants droit des personnes affiliées au régime général - Abrogation de l'art. L. 615-11
 art. 12 (III) : Modification de l'affectation de la cotisation due par les personnes assurant des véhicules terrestres à moteur - Modification de l'art. L. 612-1
 art. 14 (II) : Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles - Remplacement de l'art. L. 652-3
 art. 20 : Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) - Insertion des art. L. 861-1 à L. 861-10
 art. 27 : Création, missions et ressources du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Insertion des art. L. 862-1 à L. 862-8
 art. 30 : Modalités d'application du nouveau titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale [protection complémentaire en matière de santé] - Insertion de l'art. L. 863-1
 art. 64 : Modification de la procédure instituant, modifiant ou supprimant les prestations supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) - Modification de l'art. L. 615-20
 art. 71 (I, A, B, C [7°] et E [1°]) : Réforme du régime de sécurité sociale des cultes - Création de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - Remplacement des art. L. 721-2, L. 721-8-1 et L. 721-15-1)