Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1116685A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
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(Art. 1er : Application de l'art. R. 821-5 du code de commerce - Homologation du règlement adopté le 12 mai 2011 - Abrogation implicite du même arrêté publié dans le Journal officiel du 2 août 2011)