Avis n° 2007-22 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711097V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
103
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide (Rwanda) - Avis défavorable à la déclassification de six comptes rendus de conseils restreints, présidés par le Président de la République entre le mercredi 4 août 1993 et le mercredi 29 juin 1994 et consacrés à la situation au Rwanda)