Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
NOR 
EFIE1322643D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
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(Définition des modalités d'application de l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques - Application de l'article 55 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2013 - Modification des art. 111-0 B, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au code général des impôts)