Délibération n° 2007-295 du 4 octobre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA »)
NOR 
CNIX0811179X
JO du 12/01/2008 texte : 0010;
83
(Délibération relative à l'arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)