Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
NOR 
JUSC1230242D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Remplacement des art. R. 133-3 et R. 133-4; modification des art. R. 133-8 etR. 133-9 et abrogation des art. R. 133-5 et R. 133-6
art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire - Insertion des art. R. 133-10, R. 133-11 et R. 133-12 et modification de l'art. R. 133-2-1
art. 5 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Dispositions applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. R. 233-8 à R. 233-12 par les art. R. 233-8 à R. 233-14
art. 6 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles - Modification des art. R. 911-1, R. 931-2, R. 931-5 et R. 931-7; remplacement de l'art. R. 931-6 et insertion de l'art. R. 931-7-1
art. 7 à 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 123-6 et R. 132-1; remplacement de l'art. R. 132-3 et abrogation de l'art. R. 233-13)