Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail
NOR 
TASE9610615A
J.O. DU 25/04/1996 Page : 
6345