Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1528782D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
141
(Art. 2 et 4 (1°) : Dispositions de coordination relatives à
l'e
xtension, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble du territoire l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à réhabiliter, augmentation à 40 % du financement de l'achat du bien et réduction à six ans de l'obligation du maintien du logement en tant que résidence principale - Remplacement du tableau de l'art. 49 septies ZZH de l'annexe III du code général des impôts)