Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
NOR 
ETSS1220861A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Convention conclue le 4 avril 2012 pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)