Décret n° 58-194 du 18 février 1958 portant publication de la convention européenne d'assistance sociale et médicale et du protocole additionnel signés le 11 décembre 1953     
JO 26-02-1958 p. 
2054-2058
(Convention signée à Paris, entrée en vigueur, pour la France, le 1er novembre 1957)