Décret du 16 février 1999 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution de celle-ci et abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900033D
J.O. du 24/02/1999 Page : 
2847
(" Le Retour à Reims " - Abrogation du décret du 12 janvier 1922)