Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
NOR 
INTX9800068R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12843/12844
( Art. 3 : Possibilité de majorer les prix des médicaments remboursables - Insertion de l'art. 9-10 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 6 : Affiliation obligatoire des ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'art. L. 621-3 du code de la sécurité sociale au régime de retraite complémentaire visé aux art. L. 635-5 et L. 644-1 dudit code - Disposition analogue pour les personnes exerçant la profession d'avocat ou une profession artisanale - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 36 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)