Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
NOR 
DEVP1113917D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
16
(Art. 1er et 2 : Mise en place de la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers par les metteurs sur le marché des produits chimiques dont sont issus ces déchets - Insertion des art. R. 543-228 à R. 543-239 et modification de l'art. R. 543-53
)