Décret n° 91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger
NOR 
BUDF9000028D
J.O. DU 09/02/1991 Page : 
2049
(Application du 2 de l'art. 98 [abrogé et codifié à l'art. L. 152-2 du code monétaire et financier] de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger - Lutte contre le blanchiment des capitaux)