Décret n° 99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9920911D
J.O. du 24/07/1999 Pages : 
11010/11012
(Modification des art. 38, 40 A, 42 et 46 C; remplacement de l'art. 58 A et insertion de l'art. 375 dans l'annexe III au code général des impôts)