Arrêté du 9 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art
NOR 
MCCB1414429A
JO du 23/12/2014 texte : 0296;
66
(Traitement créé à la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'arts placée auprès du ministre chargé de la culture)