Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
NOR 
DEVD0200078D
J.O. du 23/10/2002 Pages : 
17546
(Art. 17 à 19 - Abrogation du décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 
95-101