LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Pages : 
9039
9047
9053
9061/9062
(Art. 14 : Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue - Ajout d'un VI à l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 63 : Prolongation de la durée de la détention provisoire des mineurs à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire - Insertion de l'art. 11-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 86 : Application aux mineurs du recours en matière criminelle - Modification des art. 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 137 : Dispositions de coordination avec le droit applicable aux mineurs délinquants [présence d'un avocat dès le début de la garde à vue pour les mineurs de moins de seize ans et modalités de placement en détention provisoire des mineurs de plus de treize ans] - Modification des art. 4 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 141 : Dépôt d'un rapport sur le bilan de la 1re année d'expérimentation du dispositif prévu à l'art. 14 de la présente loi en vue de préciser les modalités de l'élargissement de l'enregistrement audiovisuel aux majeurs)