Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
ECFE1629984A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
3
(Modification des art. 3 et 4)