Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECFT1631983A

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
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(R
évision de la formule de calcul du taux du Livret A -
Modification de l'art. 3)