Décret n° 2005-512 du 11 mai 2005 portant publication du protocole relatif à la convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima) de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 22 octobre 1996     
NOR 
MAEJ0530018D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 41
(Protocole entré en vigueur le 27 avril 2005)