Décret n° 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
NOR 
ECOC9400075D
J.O. DU 28/07/1994 Pages : 
10907/10908
(Remplacement des art. 1er à 6, abrogation de l'art. 7 et modification de l'annexe II)