Avis n° 07-A-04 du Conseil de la concurrence du 15 juin 2007 relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d'une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/3 p. 258-260