Décret n° 66-828 du 8 novembre relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
JO 09-11-1966 p. 
9819-9820
(Art 1er : Extension du champ d'application du statut - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946)