Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1600263S
JO du 16/02/2016 texte : 0039;
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(Dispositions relatives à la dénomination et aux honoraires et émoluments - Modification de l'art. 10.1; insertion de l'art. 10.6.3 et remplacement de l'art. 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat)