Décret n° 2007-591 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0710153D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
n° 15
(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. 13-3 et modification de l'art. 41 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972
art. 3 à 6 : Remplacement des art. 10 et 13 et modification des art. 12 et 14 du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999)