LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 35 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du financement de l'aide juridictionnelle (recettes du Conseil national des barreaux) - Ajout d'un alinéa à l'art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 99 : 
)
Report en 2017 de la suppression des juridictions de proximité - Modification du III de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 - Abrogation implicite de l'art. unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité