Arrêté du 8 avril 1970 complétant un précédent arrêté relatif aux conditions de désignation des maires et des représentants du personnel à la commission spéciale instituée par l'article 27 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
JO 16-04-1970 p. 
3619
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 9 novembre 1967)