Arrêté du 30 mai 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
ECOD0230010A
J.O. du 08/06/2002 Page : 
10223
(Bureau de Toulouse Fondeyre CRD)