LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 85 (II à IV) : Adaptation à Mayotte de l'autorisation pour les organismes prestataires à conserver le montant de l'allocation logement tant que les travaux prescrits pour faire cesser la non décence d'un logement ne sont pas réalisés, sans pénaliser le locataire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 -Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 fvrier 2002 - Modification de l'art. 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mai 2002
)