Décret n° 72-789 du 28 août 1972 relatif à la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière civile ainsi que des tribunaux de commerce
JO 30-08-1972 p. 
9313-9314
(Art. 8 : Compétence des tribunaux d'instance en matière de contentieux lié à l'application de la loi n° 
48-1360
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