Arrêté du 14 décembre 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1032400A
JO du 24/12/2010 texte : 0298;
36
(Taxe perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)