Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
NOR 
SASH0927094D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Art. 12 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 7 du décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie
art. 12 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 8 du décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
art. 12 (III) : Modification de l'art. 4 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
art. 12 (V) : Remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 5-1 et 5-2 dans le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
art. 13 : Dispositions relatives à la modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses par le directeur d'un établissement de santé
art. 14 à 17 : Conditions d'entrée en vigueur et dispositions transitoires)