Décret n° 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
NOR 
JUSC9220094D
J.O. du 01/03/1992 Pages : 
3160/3161
(Remplacement des art. 3 et 11; modification des art. 1er-2 et 12 et abrogation des art. 3-1, 3-2 et 3-3)