Arrêté du 24 juin 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques
NOR 
EINI1616667A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
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(Application de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)