Décret n° 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées
NOR 
BUDF9620655D
J.O. DU 12/09/1996 Page : 
13631
(Insertion des art. 41-O bis A à 41-O bis C dans l'annexe III au code général des impôts)