Circulaire du 22 mars 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement - Répartition entre communes des charges de fonctionnement et d'annuités d'emprunt des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes - Application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
JO 04-04-1985 p. 
3938-3939
(L'art. 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a été abrogé et codifié à l'art. L. 212-8 du code de l'éducation)