Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC1313979D
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
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(Art. 15 : Dispositions applicables aux notaires et huissiers de justice dispensés de formation, en application de l'art. L. 321-1 du code de commerce)