LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 61 (IV) : Dispositions relatives aux voies ferrées portuaires - Remplacement de l'art. 182
art. 251 (II et III) : Disposition de coordination avec la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité - Disposition applicable à compter du 13 janvier 2011 - Modification de l'art. 189-8)