Décret n° 50-1312 du 7 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois du 1er août 1905 et du 21 avril 1939, en ce qui concerne le commerce des objets en écaille, en ivoire, en ambre et en écume
JO 22-10-1950 p. 
10909
Rectif. : JO 25-10-1950 p. 
11020
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)