Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
SANP0621232D
J.O. du 25/02/2007 texte : 
n° 12
(Art. 1er, 2 (I) et 3 : Dérogations aux obligations de formation requises des orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes - Modification de l'art. D. 4364-14 et insertion de l'art. D. 4364-11-1 
art. 2 (II) et 4 : Dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2005-988 du 10 août 2005)