Décret n° 2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte
NOR 
EQUU0200739D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8840/8848
(Modification des art. R. 353-90, R. 353-92 et R. 353-102; insertion de l'art. R. 353-93-1 et remplacement de l'art. R. 353-97 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 7, 9, 14 et 20 et remplacement du 5 " Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer " de l'annexe I à l'art. R. 353-90 - Remplacement de l'annexe II à l'art. R. 353-90)