LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
185
(Art. 16 : Application de l'art. 11 [dérogation au principe du secret professionnel concernant le signalement des actes de maltraitance] et des art. 14 et 15 [constitution de partie civile par des associations dans le cas de violence exercée contre des victimes majeures ou mineures] de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)