Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération
NOR 
ETSD1311307A
JO du 08/05/2013 texte : 0107;
37
(Application des art. R. 5121-29, R. 5121-31 et R. 5121-37 du code du travail)