Arrêté du 21 septembre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " financement de la recherche et de l'innovation " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'innovation industrielle
NOR 
ECOU0500117A
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 15