Décret n° 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
NOR 
TASS9720474D
J.O. DU 20/04/1997 Page : 
6007
(Application de l'art. 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996)