Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
NOR 
TASA9721639A
J.O. DU 29/05/1997 Pages : 
8178/8180
(L'art. 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 a été abrogé et codifié à l'art. L. 113-2 du code l'action sociale et des familles)