Décision du 28 mars 2014 portant habilitation d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice
NOR 
ANCM1327939S
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
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(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)