Avenant n° 4 du 7 décembre 2015
(Modification des art. 1.1 et 11 et des annexes A, B et C ; remplacement de l'art. 3 ; transfert des 4 premiers paragraphes de l'art. 6 et des art. 7.1, 8.1 et 8 respectivement aux art 5, 6.1, 7.1 et 7 et retablissement de l'art. 8)
TRCC 2016/50 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)