Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
NOR 
ETLL1416263D
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
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(Application de l'art. 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)