LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 43 : 
Dispositions relatives à la mobilité bancaire (service de redirection des opérations de l'ancien compte vers le nouveau) - Modification de l'art. L. 312-1-7 - Dispositions applicables 18 mois après la promulgation de la présente loi [soit février 2017]
art. 138 : 
Restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci - Remplaceemnt du 1er alinéa de l'art. L. 213-14
art. 139 : 
Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier [acquisition, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement affectés à des biens immobiliers placés en location] - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 214-34, du I de l'art. L. 214-36 et du 1° de l'art. L. 214-51
art. 140 (I) : Adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Modification de l'art. L. 312-20
art. 145 (I et II) : Création d'une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé, la société de libre partenariat (SLP) - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 214-15 et insertion des art. L. 214-162-1 à L. 214-162-12
art. 146 : 
Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés - Modification du V de l'art. L. 214-164
art. 147 : 
Distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise, dits " d'actionnariat salarié " - Modification du III de l'art. L. 214-165
art. 149 (III) : Dispositions de coordination avec l'abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie - Modification du V de l'art. L. 214-164
art. 167 : 
Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises à moins de deux ans - Ajout d'un 3 bis et modification du 5 de l'art. L. 511-6
art. 168 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à réformer le régime juridique des bons de caisse et à adapter le droit afin de permettre l'intermédiation des bons de caisse par des plateformes de financement participatif [modification du présent code]
art. 169 (I) : Accession au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) par les mutuelles et les institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 144-1
art. 169 (II) et 299 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises
art. 170 : 
Dérogation au monopole bancaire pour les mutuelles et les institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 511-6
art. 195 : 
Correction du dispositif de caducité d'une offre publique d'acquisition (OPA) - Modification du 2° du II de l'art. L. 433-1-2