Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985
JO 14-12-1985 p. 
14574-14576
(Loi n° 85-1361 du 23 décembre 1985 complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du III de l'art. 2)