Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
NOR 
JUSC1204526D
JO du 04/04/2012 texte : 0081;
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(Art. 8 : Application de présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)