Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la valeur en euros de diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR 
MESF0111499A
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20310
( Art. 1er : Fixation, en application de l'art. R. 323-73 du code du travail, du montant maximal de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante
 art. 2 : Fixation, en application de l'art. R. 323-118 du code du travail, du montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du préfet est transmis au ministère chargé de l'emploi
 art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 8 juin 1984 fixant le taux de la subvention d'installation attribuée aux travailleurs handicapés qui souhaitent créer une activité indépendante et de l'arrêté du 18 septembre 1984 fixant le montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du commissaire de la République de département est transmis au ministre chargé de l'emploi)