LOI n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie     
NOR 
MAEX9400098L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17817
(Traité signé à Paris le 26 janvier 1993)