LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 1er, 32 (I) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
art. 2, 32 (I) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, modifiant la directive 2009/14/CE du 11 mars 2009
art. 
3 et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à adapter, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, les dispositions du présent code au règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique
art. 9 
(I), 32 (II) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE et à l'adapter à l'outre-mer
art. 9 
(II), 32 (II) et 33 : Transposition de la la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE - Modification des art. L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-2-1 et du a du 2° du II des art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 et remplacement de l'art. L. 451-1-6 [Désignation de la Direction de l'information légale et administrative comme organisme de stockage de l'information réglementée et fixation à dix ans de la durée d'accès à ces données]
art. 10 : 
Fixation d'un délai de cinq mois, à la cour d'appel de Paris pour se prononcer sur les recours contre les décisions de l'autorité des marchés financiers (AMF) relative à des offres publiques d'achat - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 621-30
art. 13 : 
Mise en conformité avec l'art. 23 du règlement européen sur la vente à découvert et certains aspects du contrat d'échange sur risque de crédit - Ajout d'un III à l'art. L. 421-16
art. 14, 32 (IV) et 33 :
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de quinze mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et à l'adapter outre-mer
art. 17, 32 (I) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, les mesures pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent code relatives à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
art. 18 : 
Mécanisme d'extension aux collectivités d'outre-mer des normes techniques adoptées par les autorités européennes de supervision financière et bancaire - Insertion des art. L. 711-23 et L. 712-9
art. 19, 32 (V) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à adapter, dans un délai de cinq mois, par voie d'ordonnance, les règles applicables aux succursales d'établissement de crédit de pays tiers aux dispositions européennes sur les exigences de fonds propres
art. 20 : 
Extension à la Caisse des dépôts et consignations des normes de gestion applicables aux établissements de crédit et sociétés de financement - Modification de l'art. L. 518-7 et remplacement de l'art. L. 518-15-2
art. 21 
(I) : Modifications techniques au sein du présent code - Modification des art. L. 321-1-1, L. 500-1, L. 511-82, L. 517-2, L. 517-3, L. 546-4, L. 571-15, L. 612-9, L.612-23-1, L. 612-27, L. 612-38, L. 613-32-1, L. 621-12, L. 621-16-1 et L. 632-7
art. 24 : 
Durée du mandat des gouverneurs et sous-gouverneurs de la Banque de France - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 142-8
art. 27 
(I) et 33 : Habilitation du Gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, le présent code au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres
art. 27 (II et III) : Disposition de coordination - Modification des art. L. 330-1, L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9
art. 28, 32 (VI) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, avant le 3 juillet 2016, par voie d'ordonnance, la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers
art. 29 et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive
art. 31 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière