Décret n° 2006-499 du 3 mai 2006 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0600521D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 4 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)