Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
NOR 
PRMX0929466D
JO du 23/06/2010 texte : 0143;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux informations et supports classifiés - Modification des art. R. 2311-1 à R. 2311-8 et insertion des art. R. 2311-6-1 R. 2311-7-1, R. 2311-7-2 et R. 2311-8-1
art. 2 : Dispositions relatives aux lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale - Insertion de l'art. R. 2311-9-1
art. 4 : Dispositions relatives au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - Modification de l'art. R. 2311-10 et R. 2311-11 et insertion de l'art. R. 2311-10-1
art. 5 : Dispositions relatives à la commission consultative du secret de la défense nationale - Insertion des art. R. 2312-1 et R. 2312-2
art. 6 (II) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification du 3° de l'art. R. 2451-2)