Décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009 
NOR 
MAEJ1030271D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
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(Accord entré en vigueur le 13 octobre 2010)