LOI n° 2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ0813827L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Accord signé à Dakar le 26 juillet 2007)