Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
NOR 
ETSS1033058D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
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(Modification de l'art. R. 322-10 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)