Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
JO 02-04-1982 p. 
1009-1011
(Art. 2 à 5 : Institution d'un dispositif de cessation progressive d'activité en faveur des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)