Arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation
NOR 
INTD0000224A
J.O. du 21/04/2000 Page : 
6101
(Autriche - Danemark - Finlande - Pays-Bas - Allemagne - Grande-Bretagne et Irlande du Nord)