Décision nos 390465 et 390491 du 5 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1629324S
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
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(Annulation du 1er alinéa du point 9 du contrat type annexé et du point 9.2 en tant qu'ils figurent à l'article du contrat type relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés. Le même contrat type est annulé en tant qu'il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d'un compte bancaire séparé, du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)