Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
NOR 
BUDR0204906A
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13736/13737
(Conditions dans lesquelles les agents comptables des offices peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus à l'art. 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002, abrogé et codifié à l'art. R. 621-37 du code rural)