Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
NOR 
AGRF0600375A
J.O. du 18/02/2006 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. L. 723-43 du code rural)