Décret n° 83-35 du 24 janvier 1983 portant modification du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locale
JO 25-01-1983 p. 
402-403
(Art. 1er : Modification du 1er alinéa de l'art. 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)