Arrêté du 21 juin 1979 relatif à la superficie minimum d'installation dans le département de la Guadeloupe en application de l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979 relatif aux conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail à long terme
JO 07-07-1979 p. NC 
5805
(Le décret n° 79-145 du 14 février 1979 a été abrogé et codifié aux art. R. 463-1 et s. du code rural)