Décret du 5 avril 1935 portant réglementation du chalut à crevettes dans les eaux des garderies de la Hougue et de Sainte-Marie-du-Mont et du préposat de Grandcamp
JO 09-04-1935 p. 3984
Rectif. : JO 02-05-1935 p. 4771
(Abrogation du décret du 17 janvier 1926)