LOI n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
NOR 
ECOX9110094L
J.O. du 07/05/1991 Page : 
6075
(Art. 3 : Abrogation des art. 67 et 70 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)