Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales
NOR 
AFSH1316355D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
6
(Remplacement de l'art. 4 par les art. 4 et 4-1, de l'art. 7 par les art. 7 et 7-1 et des art. 5 et 6; modification de l'art. 8 et abrogation de l'art. 9 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010)