Décret n° 2004-1133 du 19 août 2004 portant publication de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999     
NOR 
MAEJ0430050D
J.O. du 23/10/2004 texte : 
 n° 87
Annexe :J.O. du 23/10/2004 Pagination spéciale AI 
39713/40048
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2004)