LOI n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX0500213L
J.O. du 05/01/2007 texte : 
 n° 1
(Convention signée à Paris le 22 janvier 2004)