Décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
RDFF1525118D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
80
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 3 et 3-1 et du tableau de l'annexe du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
art. 4 à 10 : Dispositions transitoires
art. 11 : Suppression de la mention du corps des attachées d'administration de l'aviation civile à l'annexe du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005)