Décret n° 62-1266 du 30 octobre 1962 relatif à la détermination des droits aux prestations des assurances maladie et maternité des ayants droit d'un assuré social décédé
JO 31-10-1962 p. 
10548
(Application de l'art. 253 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 161-8 du même code)