Décision n°s 2002-2826 et autres du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306313S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2447/2448
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Déclarations d'inéligibilité de plusieurs candidats pour non-dépôt de compte de campagne)