LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 15 : 
Rectification de la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) pour l'année 2014 - Modification du I de l'art. 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013)