LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 64 : 
Taxation de l'attribution aux opérateurs téléphoniques de numéros à treize ou quatorze chiffres - Modification de l'art. 44)