Arrêté du 18 juin 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la délocalisation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et pour des opérations de restructuration de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0815297A
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
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(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)