LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 8 : Assujettissement des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance accessoire à raison des autorisations attribuées en 2006)