LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 107 : Non-prise en charge par les organismes de protection sociale complémentaire de la franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux instituée en application du III de l'art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale (dispositions applicables en 2008))