Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR 
JUSX9400447D
J.O. DU 22/10/1994 p. 
15030
(Art. 130 et 131 : Modification des art. 28 et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)