Avenant n° 64 du 30 septembre 2014
(Modification de l'art. 16)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 30/10/2014 texte 
252;85 pages 18061/18062