Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
NOR 
FCPD1513808A
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
13
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)