Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994
NOR 
CSCX9411265S
J.O. du 16/06/1994 Page : 
8693
(Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire - Conforme à la Constitution)