LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 36 : Formation professionnelle continue des avocats Conseil d'État et à la Cour de cassation - Insertion de l'art. 13-2 dans l'orodnnance du 10 septembre 1817
art. 37 (III) : Extension du domaine du monopole reconnu aux avocats à l'assistance dans une procédure participative - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 43 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011)