Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques
NOR 
MTST0928819D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
20
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 4215-1 à R. 4215-3 par les art. R. 4215-1 à R. 4215-17
art. 2 : Dispositions transitoires
)