Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
NOR 
FCPB1530679A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
16
(Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement et du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises à l'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)