Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
NOR 
FPPA0410014D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 120
(Art. 11 : Création d'échelons provisoires pour l'administration de Mayotte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Insertion de l'art. 40 dans le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art. 13 : Création d'échelons provisoires pour l'administration de Mayotte dans le cadre d'emplois des des contrôleurs territoriaux de travaux - Insertion de l'art. 32-1 dans le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)