LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9336/9337
(Art. 2 (2° et 3°), 3 (2° et 3°) et 4 : Extension aux territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes)