Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet
NOR 
ECEI1025425A
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
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(Modification des art. A. 713-7, A. 713-15, A. 713-17 et A. 713-20 et remplacement des annexes 7-2 et 7-3 [Dispositions relatives aux enveloppes])