Décret n° 2015-95 du 30 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en détresse, signé à Paris le 30 juin 2014
NOR 
MAEJ1500905D
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
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(Accord entré en vigueur le 30 juin 2014)