Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte
NOR 
OMEO1020402D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
94
(Art. 1er : Insertion des art. 19-1 à 19-5 dans le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
art. 2 : Modification des art. 1er et 4; remplacement des art. 5, 6 et 7 et abrogation de l'art. 18 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)