Décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
NOR 
JUSA0927164D
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
11
(Remplacement de l'art. 3)