LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 20 : Limitation des possibilités de transfert des déficits cumulés de la sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Insertion de l'art. 4 bis dans l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)