LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
NOR 
INTX1612148L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
1
(Art. 1er : Établissement des listes électorales complémentaires pour le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales - Modification de l'art. LO 227-3
art. 2 : Actualisation de dispositions applicables en Polynésie française et à Wallis et Futuna et maintien du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. LO 384-1
art. 3 (I) : Dispositions applicabels au plus tard le 31 décembre 2016)