Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR 
DEVU0929723A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'annexe I [Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit à l'accédant à la jouissance du logement fixés en application de l'art. R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation])