Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 55 : Modification de l'art. 4 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989
)
art. 160 : Abrogation des art. 5 et 7 et remplcement du 1er alinéa de l'art. 6 du décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997