LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22597/22603
22628
(Art. 19 (III, 1) : Suppression du volet " bruit aérien " de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) auquel est substituée la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Abrogation du 3 du I et du 2 du II de l'art. 266 sexies, du 3 de l'art. 266 septies et du 3 de l'art. 266 octies 
art. 29 (II) : Transposition des dispositions de la directive 2002/94/CE de la Commission européenne du 9 décembre 2002 et de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001, relatives à l'assistance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne pour le recouvrement de certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures - Modification de l'art. 381 bis
art. 38 : Pérennisation de la réduction de taxe intérieure sur les produits pétroliers consentie aux biocarburants et actualisation de son montant et des volumes agréés auxquels elle s'applique - Extension du bénéfice de cette réduction à l'alcool éthylique d'origine agricole directement incorporé aux supercarburants - Modification de l'art. 265 bis A
art. 104 : Possibilité, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, de fixer un minimum de perception départemental sur les tabacs - Ajout d'un alinéa au 1 de l'art. 268)