Arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne
NOR 
ECOU0500151A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. D. 129-29 du code du travail)