Arrêté du 5 mai 1994 fixant les modalités d'application des limitations de vitesse maximales imposées aux conducteurs de véhicules titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans
NOR 
EQUS9400200A
J.O. du 07/05/1994 Page : 
6680
(Signe distinctif lettre A - Application de l'art. R. 10-6 du code de la route, recodifié à l'art. R. 413-5 du même code - Abrogation de l'arrêté du 5 février 1969)