Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011
NOR 
MAEJ1501774D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
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(Texte entré en vigueur le 1er novembre 2014)