LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
( Art. 12 (115°) : Abrogation des art. 1er, 3 à 9, 11 à 15, 17 et 19 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en les codifiant à divers articles du code général des collectivités territoriales
 art. 12 (121°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4433-7 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er, 3 à 7, 10, 12 à 14, 16 à 37, 40 et 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion)