LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5652
5653
( Art. 34 : Conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits [selon laquelle les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public] pour les agents non titulaires de l'Etat
 art. 36 (I, 2°) : Validation législative des décrets portant statut des personnels de certains établissements publics, en tant que leur légalité serait remise en cause à raison de l'absence de consultation du Conseil d'Etat)