LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Pages : 
17587/17589
(Art. 272 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 49 de la loi du 30 juin 1923)