Décret n° 88-979 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980     
NOR MAEJ8830059D
J.O. du 15/10/1988 Pages : 
13017/13022
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1988 - La présente convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les art. 17 à 24 de la convention relative à la procédure civile signée à La Haye le 17 juillet 1905, ou les art. 17 à 26 de la convention relative à la procédure civile, signée à La Haye le 1er mars 1954, pour les Etats qui sont Parties à l'une ou l'autre de ces conventions)