Arrêté du 4 août 1982 portant création d'une Commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et privés
JO 08-09-1982 p. NC 
8305
(Abrogation des arrêtés du 20 février 1973 portant respectivement création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation privés)