LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 2 : Principes applicables aux activités nucléaires et régime juridique des installations nucléaires intéressant la défense
art. 10 : Composition du collège de l'ASN et fixation à six ans de la durée du mandat, non renouvelable, de ses membres
art. 19 : Droit d'accès de toute personne à certaines informations détenues par les exploitants nucléaires et les personnes responsables de transports de substances radioactives
art. 62 (I, II [2] et III) : Suppression de références législatives rendues obsolètes, dispositions de coordination et mesures transitoires - Abrogation de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
art. 63 : Entrée en vigueur des dispositions relatives aux attributions de l'ASN
art. 64 : Affectation ou mise à disposition de l'ASN des personnels de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)