LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 46 : Possibilité pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'utiliser les données recueillies afin de rechercher et d'identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Ajout d'un alinéa après le 4° de l'art. 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 82 (VI) : Majoration des sanctions pécuniaires -Modification du I de l'art. 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)