LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 3 (V et VII) : Dispositions de coordination avec l'institution de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placeement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 262-24 et L. 522-12
art. 17 (I à III, 1°) : 
Création, à compter du 1er avril 2013, d'une contribution additionnelle de solidarité assise sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites, affectée en 2013 au fonds de solidarité vieillesse puis mise en réserve à partir de 2014 au sein d'une nouvelle section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et dispositions dérogatoires pour l'année 2013 - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 14-10-4 et modification de l'art. L. 14-10-5
art. 65 (I) : Pérennisation des lits d'accueil médicalisés destinés à accueillir des personnes sans domicile fixe et atteintes de pathologies chroniques lourdes et au pronostic sombre - Modification du 9° de l'art. L. 312-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 314-3-3
art. 67 : Fin de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Modification des art. L. 314-8 et L. 543-1 et abrogation du 4° du I de l'art. 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
art. 69 : 
Plan d'aide à l'investissement 2013 dans le secteur médico-social - Modification de l'art. L. 14-10-5
art. 85 (II et IV) : Disposition de coordination avec le remplacement de la majoration pour tierce personne destinée aux salariés victimes d'un sinistre professionnel par une prestation spécifique : prestation complémentaire de recours à tierce personne - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Modification de l'art. L. 232-33)