Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR 
ECOT0491214A
J.O. du 29/06/2004 texte : 
n° 2
( Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'information et à la protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en application des art. L. 132-5-1 et L. 132-22 - Remplacement du f du 2° et modification du b du 3° de l'annexe à l'art. A. 132-4 et insertion de l'art. A. 132-6 
art. 5 : Entrée en vigueur du présent arrêté)