Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
NOR 
INTX0200045D
J.O. du 01/06/2002 Pages : 
9895/9896
(Art. 1er à 6 : Institution et missions des secrétariats généraux pour l'administration de la police [SGAP] - Création dans le ressort de chaque SGAP d'une conférence de police présidée par le préfet de zone
Art. 13 : Non-application des dispositions du présent décret aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'Océan indien
Art. 14 : Abrogation du décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et du décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris - Abrogation implicite du décret n° 2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police
Art. 15 à 17 : Date d'application, dispositions transitoires et conditions de modification du présent décret)