Circulaire DSS/5 B-DGEFP n° 2004-106 du 8 mars 2004 relative au non-cumul de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail avec toute exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/12 p. 553-559
(Application du III de l'art. 137 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Abrogation de la circulaire DSS/5 B n° 2003-282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi)