LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 38 et 43 : Durée d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel - Dispositions applicables aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 39 : Sanction des experts honoraires omettant de mentionner leur honorariat - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 40 : Modalités de retrait d'un expert de la liste - Modification du I de l'art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 41 : Passage de trois à cinq ans de la durée de la période probatoire requise pour l'inscription sur la liste nationale d'un expert radié à titre temporaire - Modification de l'art. 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971)