LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 101 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à l'applicabilité de la présente loi à Mayotte)