Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens
NOR 
AFSH1429815D
JO du 17/04/2015 texte : 0090;
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(Modalités de fonctionnement des chambres de discipline de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - Modification de l'art. L. 4443-4-1 et insertion des art. R. 4443-1 à R. 4443-14)