Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
NOR 
LHAL1630806D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
79
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 20 août 1920 portant création d'un office public d'habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise)