Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural
NOR 
AGRF0600311A
J.O. du 18/02/2006 texte : 
 n° 37
(Assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise - Détermination du nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation)