Circulaire du 30 octobre 1995 relative à l'application du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/2 p. 264-268
(Le décret n° 95-945 du 23 août 1995 a été abrogé et codifié aux art. R. 1612-8 et s., R. 1411-6 et s., R. 1524-1 et R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales et aux art. R. 212-2, R. 212-5 et R. 212-7 et s. du code des juridictions financières)