Arrêté du 7 juillet 2010 relatif aux compétences des chefs de postes diplomatique et consulaires en Inde
NOR 
MAEF1017840A
JO du 20/07/2010 texte : 0165;
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Transfert d'attributions - Application de l'art. 2 du décret décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil)