Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive
NOR 
SOCF0311873A
J.O. du 23/01/2004 Page : 
1715
(Modification de l'art. 6)