Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600425A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 3
(Modèle de règlement intérieur des centres de rétention administrative - L'art. 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 a été abrogé et codifié à l'art. R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)