Arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
NOR 
TRAA1312846A
JO du 25/06/2013 texte : 0145;
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(Application de l'art. 37 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement)