Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique
NOR 
MESP0221262D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8640
(Art. 8 : Applicabilité à Mayotte du présent décret, abrogé et codifié aux art. R. 2123-1 et s. du code de la santé publique)