Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCC0811714D
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
7
(Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 12 [relatif à la direction centrale de la sécurité publique] et rétablissement de l'art .13 [relatif à la direction centrale de la police judiciaire])