LOI n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels     
JO 29-04-1983 p. 
1315
(Convention faite à Paris le 14 novembre 1970)