Décret n° 50-31 du 11 janvier 1950 portant publication de la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris le 29 décembre 1947, et de deux lettres annexes     
JO 12-01-1950 p. 
423-425
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 30 novembre 1949)