Décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
NOR 
MESS0220599D
J.O. du 13/03/2002 Pages : 
4568/4569
(Art. 1er : Insertion des art. D. 224-1 à D. 224-11)