Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50% au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU0300475D
J.O. du 25/04/2003 Pages : 
7394/7395
( Art. 1er : Modification du 1° de l'art. R. 313-31-2
 art. 2 : Modification des annexes I à VI des clauses types annexées à l'art. R. 313-31-2)