LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
NOR 
JUSX0500302L
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (I) : Composition du dossier de mariage et autorisation de la délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux - Remplacement des 2e à 4e alinéas de l'art. 63 par 11 alinéas nouveaux
 art. 1er (II) : Confirmation de l'identité des témoins ou désignation possible de nouveaux témoins par les futurs époux - Insertion de l'art. 74-1
 art. 2 : Remise à l'officier d'état civil d'une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux - Remplacement de l'art. 70
 art. 3 : Contrôle de la validité du mariage des Français à l'étranger - Insertion des art. :
 171-1 : Conditions de validité d'un mariage célébré à l'étranger devant une autorité étrangère
 171-2 : Obligation d'obtention du " certificat de capacité à mariage "
 171-3 : Autorité chargée de réaliser l'audition des futurs époux
 171-4 : Procédure d'opposition à la célébration du mariage
 171-5 : Condition d'opposabilité du mariage en France
 171-6, 171-7 et 171-8 : Conditions de transcription du mariage sur les registres de l'état civil
 art. 4 : Saisine sans délai du procureur de la République par l'officier de l'état civil en cas d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé comme consistant en un mariage de complaisance ou un mariage simulé - Modification du 1er alinéa de l'art. 175-2
 art. 5 : Contenu et délai de caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage - Remplacement de l'art. 176
 art. 6 : Disposition de coordination - Abrogation des art. 170 et 170-1 fixant les règles de validité et de transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger
 art. 7 (I) : Force probante des actes de l'état civil étrangers (suppression du mécanisme de sursis administratif et de vérification judiciaire de la validité des actes) - Modification du 1er alinéa et suppression des 2e à 5e alinéas de l'art. 47
 art. 8 (I) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 169
 art. 9 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions des art. 1er à 6 de la présente loi
 art. 10 : Entrée en vigueur des dispositions des dispositions de la présente loi)