Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
NOR 
SANA0421055D
J.O. du 27/06/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 19 : Dispositions transitoires)