Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques
NOR 
EFIC1131995D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
26
(Art. 1er à 12 : Dispositions relatives à l'étiquetage
art. 13 à 16 : Dispositions relatives à la traçabilité
art. 17 à 25 : Pratiques oenologiques
art. 27 : Modification des 2° et 3° de l'art. 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie
art. 28 : Abrogation :
du 4°, en ce 
qui concerne les vins et les vins mousseux, et du 5° de l'art. 13 du décret du 19 août 1921 susmentionné
du décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins
du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs
art. 29 : Dispositions applicables à copter du 1er juillet 2012
art. 30 : Dispositions transitoires relatives à l'étiquetage)