LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 17 (XIV et XVII, 1er alinéa) : Disposition de coordination avec la réaffectation de recettes au sein de la sécurité sociale - Modification du III de l'art. 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 61 : 
Financement du plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social pour 2014 et mesure de déconcentration - Modification des art. L. 14-10-5 et L. 14-10-9
art. 86 (V) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Abrogation des art. L. 232-27 et L. 262-50)