LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
NOR 
DEVX0200193L
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7329
(Art. 9 (I) : Applicabilité à Mayotte des dispositions des art. 1er à 6 de la présente loi réformant la procédure d'élaboration, de mise en oeuvre et de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux)