Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
NOR 
INDI0504808D
J.O. du 07/04/2005 texte : 
 n° 19
(Evaluation annuelle et répartition des droits de retraite spécifiques au régime spécial des industries électriques et gazières)