Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national
NOR 
DEFX0300049R
J.O. du 07/06/2003 Page : 
9713
(Art. 3 : Dispense, en application du a de l'art. 6 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003, des obligations du service national pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997)