Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice
JO 17-01-1986 p. 
824
(La loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 a été abrogée et codifiée, à l'exception de ses art. 4 et 5, aux art. L. 221-1 à L. 222-3 du code du patrimoine :
 art. 1er à 4, 6 et 7 : Dispositions concernant la décision d'enregistrement des audiences
 art. 8 à 11 : Modalités de nomination des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice et dispositions relatives au fonctionnement de cette commission
 art. 12 à 18 : Dispositions relatives à la réalisation, à la reproduction et à la diffusion des enregistrements
 art. 19 : Fixation par arrêté ministériel des modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice)