Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0400065A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 106
(Modification des art. 11, 15 et 23 H de l'annexe IV au code général des impôts)