Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
NOR 
ECET0818509R
JO du 06/12/2008 texte : 0284;
21
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 2 : Homologation des codes de bonne conduite élaborés le cas échéant par les organisations professionnelles par le ministre chargé de l'économie après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) - Rétablissement d'un art. L. 310-9 [l'art. L. 310-9 a déjà été rétabli par l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005]
art. 4 et 5 : Responsabilisation des intermédiaires et des entreprises d'assurance dans la confection de documents publicitaires relatifs à des instruments financiers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Rétablissement de l'art. L. 132-28)