LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
NOR 
JUSX1130814L
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
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(Art. 1er : Accélération du calendrier de relèvement progressif de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2010-1341 du 10 novembre 2010
art. 2 : Dispositions relatives à la gestion des emplois des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel - Modification de l'art. 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 : Assouplissement des règles de priorité d'affectation à la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats généraux référendaires - Modification de l'art. 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 4 : Compétence du comité médical national et recours contre ses décisions - Modification de l'art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 5 : Aménagement des règles de mobilité statutaire pour l'accès aux emplois hors hiérarchie - Modification de l'art. 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)