Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
NOR 
MESS0221498A
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7945/7949
(Application de l'art. R. 541-2 du code de la sécurité sociale - Publication, en annexe du présent arrêté, du guide d'évaluation pour l'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale - L'allocation d'éducation spéciale a été redénommée ultérieurement " allocation d'éducation de l'enfant handicapé ")