Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
NOR 
AGRT1607764D
JO du 21/08/2016 texte : 0194;
18
(Obligation d'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018)