Arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte
NOR 
SPSS9501098A
J.O. DU 15/04/1995 Page : 
5993
(Application de l'art. 2 du décret n° 94-962 du 2 novembre 1994)