LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10310
(Art. 6 : Applicabilité, avec adaptations, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux - En conséquence, insertion d'un art. 5)