Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
NOR 
EFIC1111940A
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
21
(Abrogation de l'art. 1er et modification des art. 2 et 3)