LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 122 : Mise en place d'un plan d'apurement de la dette sociale des exploitants agricoles de Corse)