Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
NOR 
ETSD1624487D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
106
(Le présent décret précise les conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises établies à Mayotte, notamment les délais pour en faire la demande - Modification de l'art. 5)