Décret n° 64-604 du 22 juin 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Suisse sur la sécurité sociale du 27 mai 1964     
JO 26-06-1964 p. 
5550-5551
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juin 1964 - Application de la convention du 16 avril 1959 concernant la situation au regard des législations d'allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise)