Arrêté du 6 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0001391A
J.O. du 14/09/2000 Pages : 
14424/14425
(Création d'un comité technique paritaire au Service du contrôle du trafic aérien - Insertion de l'art. 2 bis)