Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur »
NOR 
AFSS1431025A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
98
(Modèle S 3115 h [CERFA 11389*05] - Modification de l'arrêté du du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire "Feuille de soins - pharmacien ou fournisseur" - Formulaire également disponible sur les sites internet 
 www.ameli.fr
 www.service-public.fr