Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-2 du code de l'action sociale et des familles, du 7e alinéa de l'art. 4 [relatif à la reconnaissance du rôle des associations familiales en matière d'éducation et de conseil familial] de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les art. L. 648 et L. 649 du code de la santé publique)