Arrêté du 28 mars 2007 définissant le cadre des actions des délégations interservices créées pour la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels dans les départements
NOR 
DEVC0750437A
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 41
(Application de l'art 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)