Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0300762D
J.O. du 08/10/2003 Page : 
17189
(Levée de l'interdiction de publicité en faveur de la presse et assouplissement des règles interdisant la publicité en faveur de l'édition littéraire et de la distribution sur les chaînes télévisées - Modification de l'art. 8 et insertion de l'art. 34-1)