Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1630818A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
81
(Prises en considération des ressources pour la détermination du montant de la participation financière pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements)