LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 74 : 
Affectation des reliquats des redevances perçues, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, au titre du Fonds national des adductions d'eau)