Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0400167R
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 4 et 5 : Modification de l'art. 9 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle et de l'art. 12 de la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, lois abrogées pour la métropole mais maintenues en vigueur, en vertu des 10° et 11° du I de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, en tant qu'elles s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française)