Arrêté du 3 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé d'aide au recouvrement des produits divers dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation)
NOR 
FCPE1419284A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques)