LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3813/3816
3832
3834
(Art. 38 : Recrutement, à Paris, Marseille et Lyon, du directeur général des services de la mairie d'arrondissement parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale - Régime applicable aux collaborateurs de cabinet du maire d'arrondissement - Simplification de la procédure de mise à disposition, auprès du maire d'arrondissement, des agents de la commune - Remplacement des 2e et 3e alinéas et modification du 5e alinéa de l'art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
art. 114 : Dépôt, pendant cinq ans, d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales et sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat)