Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
NOR 
JUSC1621488R
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
27
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 -
Art. 1er : Attributions du Conseil supérieur, remplacement des attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques par une énumération des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTA); composition et fonctionnement du Conseil supérieur et élargissement des missions du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Remplacement des art. L. 232-1 à L. 232-5 par les art. L. 232-1 à L. 232-7
art. 2 : Dispositions relatives au droit des magistrats administratifs à une formation initiale et à une décharge d'activité lorsqu'ils suivent des actions de formation continue, dans des conditions à définir par décret en Conseil d'Etat - Modification des art. L. 233-1, L. 233-2, L. 233-4-1, L. 233-5 et insertion des art. L. 233-9 et L. 233-10
art. 3 : Dispositions relatives aux affectations, à l'avancement et à l'évaluation des magistrats administratifs - Remplacement des art. L. 234-3 à L. 234-6 par les art. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-2-1, L. 234-2-2 et L. 234-7
art. 4 : Création d'un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs plus adapté à l'exercice de fonctions juridictionnelles que celui du droit commun de la fonction publique - Remplacement des art. L. 236-1 à L. 236-3 par les art. L. 236-1 à L. 236-7
art. 5 : Conditions d'application avec entrée en vigueur au plus tard au 14 juillet 2017)