Ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relatif à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg
JO 02-09-1945 p. 
5493
(Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et, notamment, de celles figurant à l'art. 14 de la loi locale du 30 décembre 1871 et dans les ordonnances des 28 février 1873 et 28 mai 1889 relatives aux attributions de police laissées aux maires de la ville de Strasbourg et de la ville de Mulhouse - Abrogation de l'art. 2 du décret du 12 février 1924 déterminant la quote-part contributive des communes de Strasbourg et Mulhouse)