Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités couvertes dans le secteur de la gestion d'actifs entre la Securities and Exchange Commission of the United States of America (Commission des valeurs mobilières des Etats-Unis d'Amérique) (SEC, Etats-Unis d'Amérique) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
NOR 
AMFX1519457X
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
68
(Accord signé le 8 juillet 2013)