Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1239107D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
29
(Art. 4 : Conditions de majoration de certaines indemnités aux fonctionnaires des corps des transmissions et aux ingénieurs des télécommunications du ministère de l'intérieur - Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 98-1235 du 29 décembre
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)