Avis du 25 novembre 2014 relatif aux prescriptions méthodologiques émises par le comité scientifique de l'observation des loyers
NOR 
ETLL1427801V
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
126
(Application de l'art. 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Prescriptions consultables sur le site du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : 
 http://www.territoires.gouv.fr/