LOI n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées 
NOR 
DEFX9600095L
J.O. du 20/12/1996 Page : 
18809
( Art. 12 : Non rétroactivité des dispositions concernant le renoncement à la solde de réforme
 Art. 14 : Bénéfice du revenu de remplacement)