Arrêté du 3 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l'inscription des établissements relevant du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié
JO 13-04-1984 p. NC 
3492-3493
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, abrogé et codifié à l'art. A. 123-86 du code de commerce - Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 a été abrogé et codifié aux art. R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce)