Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSK0440112D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 8
( Art. 20 : Expertise psychiatrique préalable à une décision d'aménagement de la peine - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 116-1
 art. 21 : Notice individuelle préalable au placement en détention provisoire - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 32-1)