Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR 
INTS1232113A
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
17
(Art. 1er à 3 et 17 : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
art. 4 et 17 : Durée de validité du contrôle médical et prorogation des catégories du permis de conduire - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
art. 5 à 10 et 17 : Médecins agréés et commissions médicales - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
art. 11 à 15 : Formations des médecins agréés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 16 (I, 1°) : Abrogation, à compter du 1er septembre 2012, de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, à l'exception des alinéas 5, 6 et 7 de l'art. 1er et de son annexe
art. 16 (I, 2°) : art. devenu obsolète
art. 16 (II) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013 des alinéas 5, 6, 7 de l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs [ce texte sera ainsi totalement abrogé])