Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation
NOR 
TEFC9501015A
J.O. DU 07/11/1995 Page : 
16291