Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
FCPT1419118A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Modification de l'art. 17 du règlement)