Décret n° 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets n° 92-1205, n° 92-1207 et n° 92-1208 du 16 novembre 1992
NOR 
INTM9900045D
J.O. du 08/12/1999 Pages : 
18231/18232
(Art. 1er : Remplacement du II de l'art. 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992
Art. 2 : Remplacement des art. 12 et 13 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992
Art. 3 : Modification de l'art. 14 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992