Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 14 : Habilitation des agents municipaux à rechercher et constater les infractions au bruit de voisinage - Insertion de l'art. R. 1337-10-2)