LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 17 : Modification du régime de la redevance d'archéologie préventive - Modification des art. L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4; remplacement des art L. 524-6 et L. 524-7 et abrogation de l' art. L. 524-5)