Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
NOR 
EQUH9900630D
J.O. du 04/06/1999 Page : 
8246
(Application aux marins des art. L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail)