Arrêté du 31 août 1970 relatif à la responsabilité des agents comptables de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 30-09-1970 p. 
9093
(La caisse nationale et les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par la Caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants)