Arrêté du 2 mai 2000
NOR 
INTE0000225A
J.O. du 19/05/2000 Pages : 
7547/7548
(Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Doubs, Drôme, Eure, Hérault, Indre-et-Loire, Jura, Haute-Loire, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Vendée et Val-d'Oise)