LOI n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international     
NOR 
MAEX9000164L
J.O. du 12/07/1991 Page : 
9111
(Convention faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989)