Circulaire du 22 juin 2006 relative au Fonds de compensation pour la TVA
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions des art. 42 et 43 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiant les art. L. 1615-3, L. 1615-4, L. 1615-6 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)