LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 112 : Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles et report au 1er janvier 2011 de l'interdiction des lubrifiants non biodégradables dans ces zones - Modification de l'art. 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
art. 201 : Remise, au plus tard le 1er janvier 2012, d'un rapport au Parlement sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux)