Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
NOR 
LOGL1209283A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
72
(Remplacement du modèle annexé à l'art. A. 213-1)