LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 
68 (VI) : Bilan gouvernemental, dans un délai de trois à compter de la publication de la présente loi, puis à nouveau trois plus tard, sur la mise en oeuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt
)