LOI n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives 
NOR 
JUSX9900017L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9951
(Art. 16 : Suspension de l'exécution des actes des collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité - Modification des art. L. 1111-7, L. 2131-6, L. 2511-23, L. 3132-1 et L. 4142-1)