Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production
NOR 
EINI1428691D
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
32
(Dispositions relatives aux modalités d'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en SCOP - Application de l'art. 49 ter de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production)