Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
AFSS1603395A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
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(Art. 7 et 8 : Application du présent texte, à compter du 1er avril 2016, aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)