Décret n° 2002-1363 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000     
NOR 
MAEJ0230053D
J.O. du 21/11/2002 Pages : 
19237/19240
(Accord entré en vigueur le 7 novembre 2002)