Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013
NOR 
CSCX1313503S
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
120
(Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement)