Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
ARCB1609715R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
29
(Application du III de l'art. 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 32 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 300-6 et L. 300-6-1)