LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 51 (I et IV) : Modification la réglementation applicable aux avocats en matière de postulation dans le ressort de la cour d'appel, de création de bureaux secondaires, d'établissement d'une convention d'honoraire et de la suppression du tarif de postulation - Modification, à compter du 1er août 2016, des art. 1er, 8 et 53 et des art. 8-1 et 10; remplacement, à compter du 1er août 2016, de l'art. 5 et insertion des art. 5-1, à compter du 1er août 2016, et 10-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 57 (II à IV) : Assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et, par 
coordination, modification de l'art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 -
 Dispositions applicables à compter du 1er férvier 2016
art. 58 (I) : Transparence des honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Rétablissement de l'art. 15 et insertion des art. 15-1 et 15-2 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817
art. 63 (IV et V) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession d'avocat et conditions d'application pardécret en Conseil d'Etat - Modification des art. 7, 8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1987
art. 63 (VI) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Insertion de l'art. 3-2 dans l'ordonnance du 10 septembr 1817
art. 65 (2°) et 299 : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession d'avocat et d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 173 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)