Circulaire DSS/5C n° 2007-271 du 6 juillet 2007 relative au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/8 p. 399-401
(Application de l'art. R. 243-6-2 du code de la sécurité sociale)