LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 100 : Déductibilité des dépenses effectuées par le ministère de l'éducation nationale pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés de la pénalité que le ministère verse au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Suppression du dernier alinéa de l'art. 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
art. 102 (II, 1° à 3°) : Suppression de diverses disposition prévoyant le dépôt de rapports relatifs à la fonction publique - Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, de l'art. 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 et de l'art. 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Abrogation implicite du décret n° 2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)