Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
NOR 
AFSA1603650D
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
16
(Art. 9 : Conditions d'application, à compter du 1er juillet 2016, du présent décret modifiant le code de l'action sociale et des familles en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)