Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0916249D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
22
(Art. 26 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale)