LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7793
(Art. 98 : Organisation de la consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le Conseil de la concurrence en cas de saisine de ce dernier sur un projet de concentration intervenant dans le secteur de l'audiovisuel - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 41-4 de la loi n° 
86-1067