Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 et créant une commission de recours amiable à la Banque de France
NOR 
SPSS9501506A
J.O. DU 12/05/95 Page : 
7993
(Remplacement des art. 3, 6, 7, 8 et 9 et insertion de l'art. 10)