Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône
NOR 
ECOZ9300006D
J.O. DU 18/06/1993 Page : 
8632
(Art. 1er et 3 : Modification du 4e alinéa de l'art. 3 et approbation de l'avenant passé le 13 janvier 1993)