Décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
JO 28-10-1970 p. 
9970-9971
(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 et de l'art. 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Abrogation du décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 dixant les modalités d'application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés)