Dispositions particulières (Paris, Marseille, Lyon, communes de la région d'Ile-de-France, d'Alsace-Moselle, de Corse et des départements d'outre-mer) :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2511-1 et s.
R. 2511-1
D. 2512-2 et s.
textes non codifiés relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon : voir 
19-10