Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010
NOR 
ECEE1013135D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
30
(Application de l'art. 1679 septies du code général des impôts)