Décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
NOR 
AGRM9800610D
J.O. du 26/05/1998 Page : 
7990
(Application de l'art. 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997)