Décret n° 68-597 du 3 juillet 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à la suppression des droits d'expédition des actes de l'état civil des personnes devenues françaises par naturalisation ou réintégration
JO 07-07-1968 p. 
6443
(Application de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959)