LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21133
(Art. 39 (I) : Suppression du plafond de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - Modification de l'art. 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990)