Décision n°s 2003-3371/3376 du 27 février 2003
NOR 
CSCX0306405S
J.O. du 11/03/2003 Page : 
4234
(Elections législatives partielles des 26 janvier et 2 février 2003 - 17e circonscription de Paris et 5e circonscription du Val-d'Oise - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)