LOI n° 50-327 du 15 mars 1950 relative au mode d'application des surtaxes locales temporaires sur les transports de marchandises et d'animaux par chemin de fer, pour tenir compte des propositions de la Société nationale des chemins de fer français, homologuées par décisions du ministre des travaux publics et des transports en date des 8 avril 1944 et 1er août 1945, portant aménagement des tarifs généraux et spéciaux et concernant : d'une part, la réduction de six à trois des séries de la classification générale des marchandises; d'autre part, la création de nouveaux régimes des transports substitués aux régimes de grande et de petite vitesse
JO 18-03-1950 p. 
3063