Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
NOR 
AFSS1415032A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
38
(Application de l'art. D. 635-11 du code de la sécurité sociale :
Art. 1er : Fixation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales applicables à compter du 9 juillet 2014 jusqu'au 31 décembre 2014
art. 2 : Fixation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 3 : 
Abrogation, à compter du 1er juillet 2014, des textes suivants :
arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
arrêté du 8 janvier 1975 relatif à l'approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Abrogation implicite, à compter de cette même date, des textes suivants : 
Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Arrêté du 24 janvier 1978 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Arrêté du 11 juin 1980 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Arrêté du 24 août 1987 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Arrêté du 11 janvier 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales)