Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
4349)
NOR 
JUSK0640022D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 4 : Adaptation à Mayotte du 5° de l'art. R. 57-9-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'art. 3 du présent décret)