Circulaire d'application DSS/FGSS/5 B n° 96-48 du 26 janvier 1996 relative à la modification de certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations concernant notamment les taux et les procédures de remise des majorations de retard
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/9 p. 187-191