Décision n° 99-780 du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographique
NOR 
ARTE9900378S
J.O. du 29/10/1999 Pages : 
16257/16259
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)