Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien
NOR 
EQUA9900530A
J.O. du 15/06/1999 Pages : 
8725/8726
(Application de l'art. D. 131-5-2 du code de l'aviation civile, transféré ultérieurement à l'art. D. 131-1-2 du même code - Abrogation de l'instruction du 11 juin 1975 relative à l'exercice des attributions du délégué à l'espace aérien et de la directive 280/DEA du 3 novembre 1976 à l'usage des comités régionaux de l'espace aérien)