Décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
NOR 
PRMG0170644D
J.O. du 22/12/2001 Pages : 
20439/20440
(Art. 4 à 6 : Modification de l'art. 11 et des annexes I et II)