Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
NOR 
INTA1417631D
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
60
(Art. 12 :  Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna)