LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 
NOR 
INTX0200114L
J.O. du 30/08/2002 Page : 
14399
(Art. 4 : Prolongation possible d'activité d'une année pour certains sous-officiers et officiers de la gendarmerie)