Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0700229D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 29
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 321-1 - Insertion des art. D. 351-5-1 et D. 351-5-2)