Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)
NOR 
FCPE1606991A
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
29
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques)