Décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux
NOR 
INTB9200486D
J.O. DU 17/11/1992 Pages : 
15747/15748
(Art. 12 à 15 : Modalités d'application propres aux élus de La Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna)