Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement
NOR 
DEFD1237152A
JO du 30/10/2012 texte : 0253;
26
(Modification des art. 2 et 4)