LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 15 (I et VIII) : Modifications de dispositions en matières d'administration territoriale [représentation de l'Etat] et conditions d'application - Modification des art. L. 421-11 [applicables ) compter du 1er janvier 2015] et L. 911-4 et abrogation des art. L. 971-2, L. 972-2, L. 973-2 et L. 974-2)