Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
NOR 
FCPE1513739D
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
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(Report au 23 octobre 2015 de l'entrée en vigueur du I de l'art. 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, modifiant l'art. 244 quater C du code général des impots)