Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
NOR 
ECOT0620096D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
n° 6
(Pouvoir de statuer sur les demandes de remise de dette présentées dans le cadre de la procédure de remise de dettes consenties par les créanciers publics en application de l'art. L. 626-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005)