Arrêté du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
EQUU0101892A
J.O. du 08/01/2002 Page : 
487
(Organismes mentionnés au II de l'art. R. 321-9 du code de la construction et de l'habitation)