LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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Rectif. : JO 28/01/2011 texte 
23;3 page 1683
(Art. 6 (VI et VII) : Contribution supplémentaire sur les revenus du capital - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 245-16
art. 8 (VII et VIII) : Harmonisation du régime fiscal des plus-values avec leur régime au regard des prélèvements sociaux - Modification du I de l'art. L. 136-6
art. 16 : 
Renforcement des prélèvements sur les régime des retraites à prestations définies dites " retraites chapeau » (création d'un prélèvement sur l'ensemble des rentes à la charge des bénéficiaires) - Remplacement de l'art. L. 137-11-1
art. 22 (I, IV et V) : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports - Modification de l'art. L. 136-7
art. 72 : 
Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) - Ajout d'un 3° à l'art. L. 241-2
art. 74 (IV) : Disposition de coordination avec l'amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle - Abrogation de l'art. L. 723-4
art. 140 (II) : Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 766-4-1
art. 190 : Transformation de la contribution CMU (couverture maladie universelle) acquittée par les organismes complémentaires d'assurance santé en une taxe assise sur les cotisations payées par les assurés ayant souscrit un contrat d'assurance santé complémentaire - Dispositions applicables aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-5, L. 862-6, L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 et remplacement de l'art. L. 862-4
art. 200 (I et V) : Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 133-7
art. 201 (I et III) : Suppression de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature, que représentent les repas des salariés, dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'art. L. 241-14 et modification de l'art. L. 241-13
art. 209 : Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du 2° de l'art. L. 834-1)