Décret n° 2008-1082 du 22 octobre 2008 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
NOR 
ECEI0813764D
JO du 24/10/2008 texte : 0249;
16
(Remplacement de l'art. 2)