JO 17-05-2000 p. 
7397-7398
Rectif. : JO 21-06-2000 p. 
9298
Rectif. : JO 30-08-2000 p. 
13430
(Décembre 1996, janvier et juin 1997, juin, juillet et septembre à novembre 1998, mai à juillet 1999 et septembre et ocobre 1999)