Arrêté du 13 septembre 1983 relatif à l'attribution d'une fraction du prêt locatif aidé pour l'acquisition de terrains, de droits de construire, d'immeubles ou de logements
JO 25-09-1983 p. 
2870
(Modification de l'art. 4, remplacement des art. 6 et 9 et abrogation de l'art. 10 de l'arrêté du 17 mars 1978)