Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage
NOR 
EQUS0201921A
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21747/21748
(Modification des art. 4 et 5)