Arrêté du 25 août 2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts
NOR 
ECOD0070001A
J.O. du 31/08/2000 Pages : 
13459/13466
(Dispositions relatives à l'entrepositaire agréé - Insertion des art. 50-00 A à 50-00H [et non 50-0 0A à 50-0 0H comme indiqué par erreur dans le présent texte] dans l'annexe IV au code général des impôts)