LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
NOR 
IOCX0827772L
JO du 20/12/2008 texte : 0296;
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(Art. 13 : Elargissement des délits de violation et de profanation de sépulture aux urnes cinéraires - Modification de l'art. 225-17)