Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce
NOR 
JUSC1407908A
JO du 15/04/2014 texte : 0089;
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(Modification des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce - Modification du 2e alinéa de l'art. A. 742-12)