Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts
NOR 
EFIE1200443D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
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(Art. 1er : Insertion des art. 382 bis, 382 ter, 382 quater et 382 quinquies dans l'annexe II au code général des impôts
)