LOI organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9400138L
J.O. DU 21/02/1995 Pages : 
2752/2754
( Art. 9 : Pouvoirs de l'administrateur supérieur en tant qu'ordonnateur - Modification du 4e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 Art. 10 : Modalités de création et d'administration des établissements du territoire - Dispositions relatives aux garanties d'emprunt et aux cautionnements - Insertion des art. 14-1 et 14-2 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 Art. 11 et 12 : Dispositions budgétaires et comptables - Transfert de l'art. 19 à l'art. 35 et insertion des art. 19 à 34 nouveaux dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 Art. 13 : Abrogation du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer en tant qu'il concerne les îles Wallis-et-Futuna)