LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11183
(Art. 64 : Conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2004)