Décret n° 2004-1442 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
NOR 
SOCU0411942D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 23
(Liste des équipements communs pour lesquels, en application de l'art. L. 129-1, le maire, en cas de carence du propriétaire, peut prescrire par arrêté la remise en état ou le remplacement - Insertion de l'art. R. 129-1)