LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 3 : Modification du régime des avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmaciens d'officines (diminution du taux applicable aux ristournes et marges arrières) - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 138-9 et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 162-16)