Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016 relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
NOR 
PRMD1613469D
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
3
(Augmentation de trois à cinq ans de la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - Modification du II de l'art. R. 2335-32)