Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural
NOR 
AGRG0830042D
JO du 30/05/2009 texte : 0124;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions relatives à la commission nationale d'identification, chargée du suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire - Modification des art. D. 212-13, D. 212-66 et D. 212-67, transfert de l'art. D. 212-14 à l'art. D. 212-13-1 et Insertion des art. R. 212-14 à R. 212-14-5
art. 3 : Dispositions transitoires concernant les personnes agréées pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques )