LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 77 (1.2.4) : Transfert, à compter du 1er janvier 2011, de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale - Remplacement des art. 4, 6 et 7 et abrogation de l'art. 5 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, à compter du 1er janvier 2010)