Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0400151D
J.O. du 20/01/2005 texte : 
 n° 48
(Art. 1er à 17 et 19 : Remplacement de l'intitulé [qui devient " Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 
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