Décret n° 88-991 du 17 octobre 1988 modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications
NOR PTTA8800531D
J.O. DU 19/10/1988 Pages : 
13147/13148
(Modification de l'art. 4 et insertion de l'art. 13 ter)