Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0640020D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 27
(Art. 1er : Collecte et assainissement des eaux usées - Remplacement des art. R. 2224-6 à R. 2224-22 par les art. nouveaux R. 2224-6 à R. 2224-17)