Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
NOR 
ECEM0904096A
JO du 10/03/2009 texte : 0058;
8
(Données à transmettre à l'Observatoire économique de l'achat public dans le cadre de l'expérimentation concernant la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes)