Décision du 23 février 1970
JO 01-03-1970 p. 
2117-2118
(Caractère législatif de l'art. 2 [à l'exception de certaines de ses dispositions] de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins)