LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 51 (I) : Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) par des procédés informatiques - Insertion des art. 34-1 à 34-34-5 dans le décret 55-471 du 30 avril 1955)