LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 
4, 32 (II) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
art. 5 : 
Prorogation du délai de renonciation à une assurance vie pour les souscripteurs de bonne foi - Modification de l'art. L. 132-5-2
art. 6, 32 (II) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à rendre applicables, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, les dispositions du présent code à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 16 
(I) :
Résorption d'écarts de transposition de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Modification de l'art. L. 143-6