Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
BUDR0560128D
J.O. du 08/01/2006 texte : 
 n° 1
(Insertion des art. R. 313-17-1 et R. 313-17-2)