LOI n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 
NOR FAMX8900027L
J.O. du 19/12/1989 Page : 
15738
(Art. 14 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - Agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique par le conseil général - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 par quatre alinéas nouveaux)