Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1427774A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Réservation, dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, d'un ou plusieurs sièges à l'Etat dans les sociétés dans lesquelles il détient directement de 10 % à 50 % du capital et possible proposition de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent, directement ou indirectement, une participation)