Etablissements de santé privés participant ou ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier :
droits du malade, autorisation, certification, évaluation, organisation et équipements sanitaires, coopération avec les établissements publics de santé... : Voir '
 ETABLISSEMENT DE SANTE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES) 
conditions techniques d'agrément (annexes au décret n° 56-284 du 9 mars 1956) : voir 
62-12-20