Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
SOCT0510896D
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 26
(Application des art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 dans leur rédaction issue de l'art. 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Insertion des art. R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4)