LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 82 : Reprise par l'Etat de la dette cantonnée au sein du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français et dissolution de ce service)