Décret n° 2000-703 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0030064D
J.O. du 27/07/2000 Pages : 
11568/11571
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2000 - Modification des art. 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la convention du 27 septembre 1968 - Remplacement de l'art. V, modification de l'art. V bis et insertion de l'art. V sexto dans le protocole annexé à la convention du 27 septembre 1968 - Modification des articles 1er et 2 du protocole du 3 juin 1971)