Arrêté du 18 juin 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1513688A
JO du 02/07/2015 texte : 0151;
38
(Transfert à la ville de Draguignan des collections nationales confiés par l'Etat à la ville et conservés au musée municipal d'art et d'histoire et au musée des arts et traditions populaires de Moyenne Provence de Draguignan)