LOI n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal
JO 31-12-1985 p. 
15509
(Art. 54 : Abrogation de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 [à l'exception du 2e alinéa de l'art. 3] et de la loi n° 50-985 du 17 août 1950 relative à la perception d'une indemnité à titre de sanction des infractions à la police des chemins de fer, des transports publics de voyageurs par route et des gares routières)