Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFP0600685D
J.O. du 15/06/2006 texte : 
 n° 4
(L'art. 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 a été abrogé et codifié à l'art. L. 4123-2 du code de la défense - Dispositions applicables aux services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la " mission des Nations unies de stabilisation en Haïti " (MINUSTAH) sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, à compter du 19 février 2006)