Arrêté du 23 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique
NOR 
SPSG9302928A
J.O. du 09/10/1993 Pages : 
14090/14091
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 2)