Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
NOR 
AGRT1135151D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
22
(Modification de la composition du comité de pilotage de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Modification de l'art. D. 692-3)