Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0818545D
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
25
)
(Modification des art. 1er, 4, 9, 19, , 28, , 36 et 44; remplacement de l'art. 35-2 et insertion de l'art. 36-1