Décision n° 2001-1147 du 7 décembre 2001 attribuant des fréquences pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446
NOR 
ARTL0100762S
J.O. du 27/01/2002 Page : 
1882
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Abrogation de la décision n° 99-566 du 7 juillet 1999 modifiant la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 en vue d'attribuer de nouvelles fréquences nationales pour les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées)