Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0752874D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 50
(Ajout de travaux à la liste des travaux qualifiés d'opérations d'intérêt national - Ajout des des h à j à l'art. R. 121-4-1)