LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 2 (I et II) : Représentation possible en justice, par dérogation au 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par son concubin ou par son partenaire d'un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
art. 27 (II, 6°) : Abrogation de la loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession)