Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR 
ETLL1520036D
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
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(Conditions d'application à compter du 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions relatives 
au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les propriétaires qui procèdent à des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Modification des 1er et 3e alinéa de l'art. 5)