Circulaire CRIM 2003-15 G3 du 18 décembre 2003 relative à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 30-35
(Commentaire de la modification apportée à l'art. L. 313-3 du code de la consommation par le I de l'art. 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, relatif à l'exclusion des entreprises du champ d'application des dispositions relatives à l'usure)