Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 41
(Art. 4 et 8 (III) : Transfert, dans le code du sport, des dispositions relatives à l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives et aux missions et conditions de fonctionnement des établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives et dispositions de coordination - Remplacement des art. L. 363-1 et L. 463-1; modification des art. L. 312-1, L. 552-4 et L. 841-4 et abrogation des art. L. 369-1-1 à L. 363-4, L. 463-2 [le II de cet art. n'est abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport] et L. 463-3 à L. 463-7)