Décret du 27 mars 1953 modifiant le décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
JO 02-04-1953 p. 
3162
(Modification de l'art. 4)