LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 50°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
art. 80 (I, 57°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 115 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
art. 80 (I, 60°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003))