LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
NOR 
SOCX0500142L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 6
( Art. 1er (4°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour alléger le coût financier résultant, pour les entreprises, du franchissement du seuil des vingt salariés
 art. 1er (9°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'instaurer de nouvelles incitations fiscales destinées à encourager la reprise d'emploi)