LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 29 (I) : Dispositions de coordination avec l'interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire - Modification du 13° du III de l'art. L. 141-1
art. 40 : 
Modification des règles concernant l'extension de la surface de vente - Modification des art. L. 141-1, L. 421-2 et L. 421-6
art. 41 : 
Assignation conjointe du professionnel fautif par le consommateur lésé et les associations de défense des consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation - Remplacement de l'art. L. 421-7
art. 42 : 
Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs - Modification de l'art. L. 423-6
art. 44 (II) : Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé -
 Ajout d'un 16° au III de l'art. L. 141-1
art. 50 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif d'établissement des tarifs de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées - Modification du 3e aliné de l'art. L. 113-3
art. 51 (II) : Dispositions de coordination avec la modification la réglementation applicable aux avocats - Ajout d'un III bis à l'art. L. 141-1
art. 134 : 
Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur l'Internet - Insertion des art. L. 111-5-1 et L. 111-6-1 et modification de l'art. L. 111-6
art. 210 (I et VII à XI) : Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Modification des art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 141-1, L. 218-4, du V de l'art. L. 141-1-2 et du III des art. L. 213-2 et L. 213-3; ajout d'un alinéa aux art. L. 132-2, L. 218-3, L. 218-5-1 et L. 221-6 et remplacement de l'art. L. 218-5-5)