Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1113140R
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
18
(Application du 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 1er : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques - Remplacement des art. L. 253-1 à L. 253-17 par les art. L. 253-1 à L. 253-18
art 2 : Dispositions relatives à l'agrément des entreprises et la certification individuelle des personnes - Modification des art. L. 254-1, L. 254-2, L. 254-3, L. 254-8, L. 254-9 et L. 254-10 et remplacement de l'art. L. 254-6
art. 3 : Obligation de contrôles et étalonnages réguliers par les utilisateurs professionnels de matériel d'application - Modification des art. L. 256-1 et L. 256-2 et insertion des art. L. 256-3 et L. 256-4
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 205-1, L. 54-3, L. 254-4, L. 254-7, L. 254-3-1, L. 254-5 et L. 273-1
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 98 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010
art. 6 : Dispositions transitoires)