Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
JO 22-05-1955 p. 
5138-5139
(Art. 11 à 24 : Dispositions relatives à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
 art. 25 à 30 : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Rétablissement de l'art. 52; remplacement de l'art. 67 et abrogation des art. 62 à 66 de la loi du 25 ventôse an XI - Abrogation des art. 2 à 4 de la loi du 17 juillet 1925)