Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANA0623244A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 48
(Abrogation des II et III de l'art. 3)