Décision du 3 juin 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la société Pouchon Cogen à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution
NOR 
CREX0407423S
J.O. du 08/09/2004 texte : 
 n° 39