LOI n° 98-235 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières     
NOR 
MAEX9700119L
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5152/5153
(Convention signée à La Havane le 8 novembre 1996)