Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA)
NOR 
INTD1313899D
JO du 13/10/2013 texte : 0239;
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(Mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur (préfecture de police) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)