Décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
TASA9621538D
J.O. DU 31/07/1996 Pages : 
11598/11599
(Application du 2e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968)