Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
NOR 
DEVT0770280A
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
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(Application de l'art. 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984)