Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 9°) : Abrogation, et codification aux art. L. 511-52 à L. 511-55 et L. 511-61 du code de commerce, de la loi du 27 janvier 1910 relative à la prorogation des délais des protêts et des actes destinés à conserver les recours en matière de valeurs négociables
 art. 4 (I, 18°) : Abrogation, et codification aux art. L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce, de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts [à l'exception du 2e alinéa de son art. 3]
 art. 4 (III, 8°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de commerce, du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, et codification à l'art. R. 511-7 du code de commerce)