Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD9530031A
J.O. DU 27/10/1995 Pages : 
15679/15681
(Art. 2 et 3 : Application du III de l'art. 53 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)