Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
DEVT1301450A
JO du 25/01/2013 texte : 0021;
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(Modification de l'art. 59 de l'annexe - Dispositions applicables au 1er février 2013)