Arrêté du 27 juillet 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (troisième délégation de crédits pour 2011)
NOR 
ETSP1121017A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
27
(Fixation, en annexe, de la répartition, par région, du produit de la taxe annuelle affectée aux comités de protection des personnes)