Arrêté du 29 novembre 1974 relatif à la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973
JO 10-12-1974 p. 
12309
(Application de l'art. 5 de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, abrogé et codifié à l'art. L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales)