Ordonnance n° 58-1319 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention conclue entre la République française et le Royaume de Belgique et fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et les Charbonnages belges d'Hensies-Pommeroeul et de Bernissart     
JO 26-12-1958 p. 
11839