LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1584
( Art. 64 : Admission de personnes morales à but non lucratif n'appartenant pas aux mondes coopératif, associatif ou mutualiste en qualité d'associé des unions d'économie sociale - Modification de l'art. 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
 art. 66 : Dispositions relatives à la fixation du prix d'émission des certificats coopératifs d'investissement - Modification du 7e alinéa de l'art. 19 nonies [transféré ultérieurement à l'art. 19 vicies] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
 art. 67 : Plafonnement des droits de vote pouvant être exercés par les associés visés à l'art. 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 lors des assemblées générales des sociétés coopératives de consommation - Modification de l'art. 4 de la loi du 7 mai 1917)