LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 
NOR 
INTX9300081L
J.O. du 29/08/1993 Pages : 
12196/12203
(Loi dite " loi Pasqua ")