LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole 
NOR 
AGRX9100106L
J.O. du 04/01/1992 Pages : 
186/187
(Art. 9 : Création et conditions d'attribution d'une allocation de préretraite aux chefs d'exploitation agricole)