Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
NOR 
AGRG1517390R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
29
(Application des 4° et 8° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er (1°) : Modification de l'intitulé du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II, qui devient : " Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments "
art. 1er (2° à 4°) : Substitution de réseaux constitués par les professionnels concernés reconnus par l'autorité administrative aux réseaux sanitaires de surveillance et de prévention des dangers sanitaires constitués par l'autorité administrative - Ajout d'un alinéa aux art. L. 301-4 et L. 201-7 et remplacement de l'art. L. 201-10
art. 1er (5°) : Dispositions relatives à la surveillance sanitaire et biologique du territoire - Insertion de l'art. L. 201-14
art. 1er (6°) : Mission d'appui scientifique et technique des laboratoires nationaux de références dans le cadre de la surveillance - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 202-2
art. 1er (7°) : Accès du vétérinaire sanitaire aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné - Insertion de l'art. L. 203-3
art. 2 (1°) : Sanction pénale réprimant le non-respect des mesures de destruction, consignation, retrait ou rappel de lots de produits végétaux reconnus dangereux - Insertion de l'art. L. 250-9
art. 2 (2° à 7°) : Régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations - Modification des art. L. 251-10 et L. 255-5; remplacement des art. L. 252-1 et L. 252-2 et abrogation des art. L. 252-3 à L. 252-5 et du II de l'art. L. 251-1
art. 3 : Adaptation à Mayotte du régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations - Remplacement de l'art. L. 272-11 et abrogation de l'art. L. 272-12)