LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
NOR 
ETLX1229965L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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(Art. 1er : Abrogation des dispositions de la loi n° 
2012-376
 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - Retour à une majoration de 20 % des droits à construire pour la construction de logements - Modification de l'art. L. 123-1-11 et abrogation de l'art. L. 123-11-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 128-3
art. 2 : Dispositions transitoires concernant l'application de l'art. L. 123-1-11-1 aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016)