Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
NOR 
MCCB0700262D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
n° 85
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives à la composition de la commission régionale du patrimoine et des sites - Modification des art. 1er, 2, 3, 4-1, 5, 17-1 et 17-2 du décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
art. 7 et 8 : Dispositions relatives à la commission départementale des objets mobiliers - Modification des art. 1er et 3 du décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
art. 9 à 41 : Procédures de classement et d'inscription des immeubles
art. 42 à 47 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
art. 48 à 52 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
art. 53 à 83 : Procédures de classement et d'inscription des objets mobiliers
art. 84 à 87 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits
art. 88 : Dispositions pénales
art. 95 : Abrogation du décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, du décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et des art. 2, 7 et 8 du décret n° 71-858 du 19 octobre 1971)