Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
NOR 
INTV1523056D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
30
(Art. 1er : Paiement de l'allocation pour demandeur d'asile assuré par l'Agence de services et de paiement - Insertion de l'art. D. 313-15-1
art. 2 : Conditions de non application à Mayotte - Insertion de l'art. D. 372-5)