Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale
NOR 
OMEO1523268D
JO du 22/01/2016 texte : 0018;
50
(Art. 8 : Dispositions de coordination avec la création de contraventions visant à réprimer les dommages causés aux espaces naturels et aux zones littorales ainsi qu'aux réserves naturelles par la circulation de véhicule, l'extraction de matériaux ou l'abandon de déchets - Modification de l'art. R. 48-1)