LOI n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
JOEF 04-03-1943 p. 610
(Texte ne demeurant en vigueur que pour l'insertion de l'art. 13 ter [relatifs au permis de construire accordé pour un bâtiment dans le champ de visibilité d'un immeuble classé] dans la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)