Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
NOR 
BUDD1229418A
JO du 24/07/2012 texte : 0170;
21
(Modification des art. 2, 3 et 6)