Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
NOR 
DEVP0650539A
J.O. du 21/10/2006 texte : 
n° 43
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/22 p. 21-32
(Remplacement du titre [qui devient " Arrêté du ... relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées "], de l'art. 1er et des annexes II à V)