LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 80 (II) : Information des maires sur l'implantation des installations radioélectriques situées dans leur commune - Rétablissement de l'art. L. 96-1)