Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR EQUC8700032D
J.O. du 30/08/1987 Page : 
9976
(L'art. 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ayant été abrogé, le présent texte demeure toutefois en vigueur et doit être lu comme le décret prévu au d de l'art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)