LOI n° 47-1312 du 17 juillet 1947 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements adoptés à la constitution de l'Organisation internationale du travail et la convention n° 80 portant révision des articles finals, adoptés par la 29e session de la Conférence internationale du travail     
JO 18-07-1947 p. 
6840-6851
(Amendements adoptés à Montréal et entrés en vigueur, pour la France, le 20 janvier 1949)