Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECOL0100203A
J.O. du 08/01/2002 Page : 
472
(Fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles : " FIDJI " - Abrogation de l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs)