Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
NOR 
SASS0926272D
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
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(Remise annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale)