LOI n° 99-423 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997     
NOR 
MAEX9800157L
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7858