Décret n° 2009-611 du 2 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 18 décembre 2008
NOR 
MAEJ0910511D
JO du 04/06/2009 texte : 0127;
5
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2009)