Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
JO 07-07-1978 p. 
2705
(Art. 62 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966)