Arrêté du 15 février 1980 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
JO 06-03-1980 p. 
662-663
(Ordonnances - Obligations des médecins prescripteurs lors de la prescription de médicaments pour une durée supérieure à un mois et de médicaments contraceptifs pour une durée de trois mois - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 2e alinéa du 4° de l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)