Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France
NOR 
MAEX0500017R
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 5 : Substitution de l'expression " Français établi hors de France " à celle employée actuellementt dans le présent code pour désigner les Français résidant à l'étranger - Modification de l'art. L. 114-8)