LOI n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin     
NOR 
MAEX9300169L
J.O. DU 29/06/1994 Pages : 
9373/9374
(Convention signée à Cotonou le 21 décembre 1992)