Décret n° 85-761 du 18 juillet 1985 portant publication de l'accord sous forme d'Echange de lettres, en date des 31 janvier et 7 février 1985, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Espagne portant modification de l'annexe I à la convention additionnelle du 27 février 1863 au traité de délimitation du 14 avril 1862     
JO 23-07-1985 p. 
8336
(Accord entré en vigueur le 7 février 1985)