Décret n° 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968     
JO 17-01-1973 p. 
677-683
Rectif. : JO 28-01-1973 p. 
1112
(Convention entrant en vigueur le 1er février 1973 - Abrogation de la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899 et de la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930, sauf dans les matières dans lesquelles la présente convention n'est pas applicable)