Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
MFPF1134075D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
105
(Dispositions relatives notamment aux modalités d'établissement du règlement intérieur des comités techniques susvisés - Remplacement de l'art. 43 et modification de l'art. 47)