Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
NOR 
ECOT0120131A
J.O. du 18/10/2001 Pages : 
16368/16369
(Application des art. L. 442-5, L. 442-12 et R. 443-3 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés)