Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat
NOR 
JUSC0220673A
J.O. du 16/03/2002 Pages : 
4786/4787
(Remplacement des art. 3 et 6 et du 4e alinéa de l'art. 8 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 juillet 1975 relatif au diplôme supérieur de notariat)