LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7920
(Art. 43 : Mode de répartition des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique en cas de pluralité des organismes organisateurs ou bénéficiaires - Insertion de l'art. 3 bis dans la loi n° 91-772 du 7 août 1991)