Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants
JO 23-12-1958 p. 
11559
(Art. 8 : Abrogation des art. 23 [alinéas 1er, 2 et 4], et 24 [alinéas 4 et 5] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)