LOI n° 78-658 du 22 juin 1978 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signée à Yaoundé le 21 octobre 1976     
JO 23-06-1978 p. 
2464
(CONVENTION FISCALE)