Décret du 10 mars 1993 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Cognac ", " Eau-de-vie de Cognac ", " Eau-de-vie des Charentes " , " Grande Fine Champagne ", " Grande Champagne " , " Petite Champagne ", " Fine Champagne ", " Borderies " , " Fins Bois " et " Bons Bois "
NOR 
ECOC9200153D
J.O. DU 11/03/1993 Pages : 
3765/3766
(Art. 2 : Insertion de l'art. 4 bis dans le décret du 13 janvier 1938)