Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code
NOR 
SANS0622660A
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 32
(Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception - Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables)