Avis de la Commission des participations et des transferts du 22 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA
NOR 
ECOX9803173V
J.O. du 24/09/1998 Pages : 
14612/14613
(Avis relatif à l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA)