Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016
NOR 
CSCX1636450S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
124
(Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution)