Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
NOR 
DEVL1417624A
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
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(Application de l'art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)