Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
FPPA0600101A
J.O. du 20/10/2006 texte : 
n° 33
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 15)