Décret n° 75-1029 du 24 octobre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signée au Caire le 22 décembre 1974     
JO 08-11-1975 p. 
11486-11489
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1975)