Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France
NOR 
CSCX0508404S
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 121
(Rejet d'une requête tendant à faire cesser une campagne d'affichage organisée dans le cadre du référendum relatif à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe)