LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française 
NOR 
MCCX9400007L
J.O. du 05/08/1994 Pages : 
11392/11395
(Art. 1er : Principes généraux
Art. 2 : Dispositions relatives aux documents et publicités relatifs aux biens et services, factures et quittances
Art. 3 : Dispositions relatives aux inscriptions et annonces faites dans les lieux ouverts au public
Art. 4 : Présentation du texte français et de ses traductions éventuelles
Art. 5 : Dispositions relatives aux contrats conclus par une personne morale de droit public
Art. 6 : Emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès
Art. 7 : Résumé en français des publications en langue étrangère diffusées en France
Art. 14 : Dispositions relatives aux marques utilisées par les services publics
Art. 15 : Dispositions relatives aux subventions publiques
Art. 20 : Dispositions d'ordre public
Art. 21 : Dispositions relatives à la préservation des langues régionales
Art. 24 : Abrogation de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française)