LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
NOR 
ECOX0600174L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 1er : Nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap (traduction législative de la convention dite " AERAS " conclue le 6 juillet 2006 entre l'Etat, les assureurs, les établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et handicapées et destinée à pallier les insuffisances de la convention dite " Belorgey " du 19 septembre 2001) - Remplacement de l'art. L. 1141-2
 art. 2 : Rubriques obligatoires de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - Insertion de l'art. 1141-2-1
 art. 3 : Fixation de la durée de la convention nationale et des modalités de sa publication et habilitation du pouvoir réglementaire à intervenir pour assurer le fonctionnement et la pérennité de ladite convention - Remplacement de l'art. L. 1141-3
 art. 4 : Evaluation de la convention nationale dans les trois mois précédant son échéance - Insertion de l'art. 1141-4
 art. 5 : Applicabilité de la présente loi à la convention dite " Belorgey " qui doit faire l'objet d'une évaluation au plus tard le 1er juillet 2008
 art. 6 : Accès de toute personne à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1111-7)