Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Lille et Strasbourg
NOR 
JUSB0510718A
J.O. du 21/01/2006 texte : 
n° 20
(Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille -
Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)