Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
NOR 
AFSS1624710D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. R. 262-1-2 et modification de l'art. R. 262-2-1)