Circulaire du 12 avril 1999 relative aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités locales ou leurs groupements aux entreprises
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 114-116
(Application du décret n° 98-572 du 7 juillet 1998 codifié aux art. R. 1511-21 et s. du code général des collectivités territoriales)