LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (IV) : Applicabilité des I à III du présent art. [modifiant le code de l'aviation civile et relatifs à la police de la circulation des aéronefs] à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
 art. 7 (VI) : Applicabilité des I à V du présent art. [modifiant le code de l'aviation civile et relatifs au signalement des accidents et incidents d'aviation civile] à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)