Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
NOR 
MLVA0758027D
J.O. du 22/07/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 2 : Procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'attribution de la couverture maladie universelle - Application des art. L. 161-2-1 dans sa rédaction issue du III de l'art. 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. D. 161-2-1-1-1)