Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 161 : Modification des art. 9 et 10; remplacement de l'art. 17 et abrogation des art. 18, 20 et 23 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998)