LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 37 : Modalités d'évaluation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques - Insertion de l'art. L. 621-29-7)