Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales
NOR 
DEFD1630378A

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
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(Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme - Application de l'art. 413-14 du code pénal)