Décret du 6 octobre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association et autorisant la dévolution de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0920157D
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
19
(Dissolution de l'association dite "Maison de retraite protestante de la Muette" et dévolution de ses biens à la fondation dite "Œuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly" - Abrogation du décret du 17 janvier 1889 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Maison de retraite protestante de la Muette")