Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
NOR 
INDI0700619D
J.O. du 12/04/2007 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 112 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Abrogation du décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers)