Arrêté du 9 octobre 2014 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère chargé de l'agriculture ou de ses établissements publics sous tutelle
NOR 
AGRS1423916A
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
31
(Art. 3 et 4 : Dispositions relatives à la composition de la commission compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère chargé de l'agriculture et dispositions de coordination - Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 et modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère chargé de l'agriculture
)