Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
NOR 
EFIT1033992D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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(Art. 1er à 7, 9 (II) et 10 : Abrogation des art. D. 311-1 à D. 311-3, R. 311-4 à R. 311-6 et D. 311-10; transfert des art. D. 311-3-1, R. 311-7, R. 311-8, R. 311-9, D. 311-11, D. 311-12 et D. 311-13 respectivement aux art. D. 311-1, R. 311-4 [avec modification et remplacement de l'annexe], R. 311-9 [avec modification], R. 311-10 [avec modification], D. 311-6 [avec modification], D. 311-7 et D. 311-8 [avec modification]; rétablissement des art. D. 311-2 et R. 311-5; insertion des art. R. 311-3, R. 311-5-1, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 et modification de l'art. R. 315-1 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011
art. 8 : Dans le décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 remplacer la référence à l'art. D. 311-3-3 par celle à l'art. D. 311-10-3 et dans le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 remplacer les références aux art. D. 311-3-1 et D. 3113-2 par celles aux art. D. 311-10-1 et D. 311-10-2 et celle à l'art. D. 311-6 par celle à l'art. D. 311-14)