Décret n° 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9721916D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8638/8641
(Art. 4 : Modification des art. R. 315-3 et R. 615-61)