Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985     
NOR 
MAEJ0751884D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 8
(Charte entrée en vigueur le 1er mai 2007)