Décret n° 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 
96-987
NOR 
BUDF9710001D
J.O. DU 11/02/1997 Page : 
2327
(Insertion des art. 49 K à 49 P et modification des art. 46 quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts)