Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
NOR 
JUSC1116514A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-19)