Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement
NOR 
ESRR1205967A
JO du 11/04/2012 texte : 0086;
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(Composition du dossier à fournir à l'appui de la demande d'agrément de mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation classée pour la protection de l'environnement  - Abrogation de l'arrêté du 28 août 1996 relatif à la composition du dossier d'agrément prévu à l'article 43-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié)