Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
ETSS1115803D
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
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(Art. 1er : Transfert de la gestion et du contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) - Remplacement de l'art. R. 861-19 et modification des art. R. 861-20, R. 862-11 et R. 862-13)