Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
NOR 
ECEE1012641D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
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(Application de l'art. 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)