Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
n° 5
Annexe : J.O. du 08/08/2004 texte : 
n° 50
( Art. 1er à 4 : Recodification des dispositions relatives aux professions de santé et aux produits pharmaceutiques aux art. D. 4111-1 à R. 4381-101 et aux art. R. 5112-1 à R. 5463-4 - Abrogation des art. R. 48-6, R. 477-1-1 à R. 477-1-4, R. 5000 à R. 5287 [à l'exception de l'art. R. 5090-12], R. 665-1 à R. 665-64-64, D. 665-1 à D. 665-5-12 et R. 793-1 à R. 793-26
art. 8 (I et II) : Force exécutoire des délibérations budgétaires du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes - Modification de l'art. R. 1252-8
art. 8 (VIII) : Communication à l'institut de veille sanitaire d'informations couvertes par le secret médical ou industriel - Transfert des art. R. 1413-2-1, R. 1413-2-2 [avec modifications], R. 1413-2-3 [avec modifications] et R. 1413-2-4 respectivement aux art. R. 1413-21, R. 1413-22, R. 1413-23 et R. 1413-24 et modification, pour coordination, de l'art. R. 1418-1
art. 9 (I et II) : Autorisation préfectorale en matière de délivrance de produits ou objets contraceptifs, de médicaments destinés à lutter contre les maladies sexuellement transmissibles et de médicaments antituberculeux - Modification des art. R. 2311-13 et R. 2311-17
art. 9 (III) : Produits destinés à la désinfection obligatoire - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 3114-1)