Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance
NOR 
SANS0720358D
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 20
(Possibilité ouverte aux entreprises éligibles au crédit d'impôt institué par l'art. 220 decies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Insertion de l'art. R. 243-6-2)