Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD1110025A
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
8
(Abrogation des arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques et portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques et abrogation implicite de l'arrêté du 5 mars 2009 modifiant les arrêtés du 8 mars 2009)