Avenant n° 2 du 12 juillet 2012 à l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prévoyance
(Remplacement de l'art. 6)
TRCC 2012/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 décembre 2012
JO 05/01/2013 texte 
4;78 page 414