Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOF9700037A
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17302
(Insertion de l'art. 170 undecies dans l'annexe IV au code général des impôts)