Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux
NOR 
SANS0423951D
J.O. du 02/12/2004 texte : 
n° 5
(Art. 1er et 3 : Application des art. L. 162-14-1 et L. 722-4 dans leur rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Modification du 1° de l'art. D. 645-2 et abrogation des art. D. 242-15-2, D. 645-3 et D. 645-4)