Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
NOR 
DEVD0530031D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 73
(Art. 10 : Dispositions transitoires - Application de l'art. L. 122-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004)