Décret n° 62-120 du 27 janvier 1962 portant extension des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail aux entreprises de transports privés
JO 02-02-1962 p. 
1168
(Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail est devenu le titre III du livre II du même code)