Décision n° 356008 du 11 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1305906S
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
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(Annulation, en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de l'instance régionale de concertation de zone de gouvernance, de l'art. 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)