LOI n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail
NOR 
SPSX9200019L
J.O. du 14/07/1992 Page : 
9449
(Art. 18 et 19 : Dispositions transitoires relatives aux agréments délivrés aux assistants maternels et assistantes maternelles)