Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales
NOR 
ETSS1110041D
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
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(Art. 4 : Modification de l'art. 2 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950)