LOI n° 2003-80 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX0200005L
J.O. du 31/01/2003 Pages : 
1912/1913
(Convention signée à Genève le 5 novembre 1999)