Décret n° 2003-222 du 7 mars 2003 portant dérogation temporaire aux modalités de désignation des membres des jurys de concours et d'examens professionnels pour certains corps techniques du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991
NOR 
MENF0300224D
J.O. du 14/03/2003 Page : 
4441
(Dérogation jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe - Modification de l'art. 64 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991)