Avis n° 398546 du 1er juillet 2016
NOR 
CETX1619418V
JO du 10/07/2016 texte : 0160;
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(Question du tribunal administratif de Melun relative à la perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation Val-de-Marne ayant reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement)