Note d'information DSS/DAE n° 99-286 du 17 mai 1999 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions conventionnelles sur la sécurité sociale applicable provisoirement entre la France et le Croatie     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/25 p. 301-305
(Application du décret n° 96-711 du 7 août 1996)