Circulaire UHC/IUH 1/26 n° 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/24 p. 276-279 
(Application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)