Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant et complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception, de tout ou partie des droits de chancellerie, est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA0520276A
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 11
(Ajout de la Macédoine à la liste des pays figurant à l'art. 2 - Abrogation de l'art. 6 bis)