Décret n° 63-1024 du 10 octobre 1963 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
JO 16-10-1963 p. 
9260
(Congés payés annuels - Remplacement de l'art. 20)