Circulaire DGEFP/DSS/DAESC n° 479 du 27 juillet 2001 relative au congé-solidarité
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2001/18 p. 113-150
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et du décret n° 2001-500 du 11 juin 2001 - Commentaire des dispositions législatives et réglementaires précitées - Dispositions relatives à l'élaboration de la convention cadre et modèles de la convention-cadre, de la convention de gestion et de la convention d'application Etat-entreprise)