Arrêté du 26 septembre 2012 portant suspension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1234775A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
13
(Suspension de l'agrément accordé à ISAP, par l'arrêté du 10 novembre 2000, jusqu'au 31 décembre 2012)