Décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 22-10-1975 p. 
10915-10916
(Art. 1er et 9 - Abrogation du décret n° 63-886 du 24 août 1963 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales)