Avenant n° 60 du 10 juillet 2007
(Modification de l'art. 64 [Retraite complémentaire] et remplacement de l'art. 19 [Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail])
TRCC 2008/1 pages 151-152
Arrêté d'extension du 17 avril 2008
JO 26/04/2008 texte 
99;102 page 7061