Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972
NOR 
ECOT9426109A
J.O. DU 08/04/1994 p. 
5171
(Modification de l'art. 3 - Le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 a été codifié aux art. R. 314-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)