Arrêté du 24 avril 2007 portant approbation de l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie
NOR 
SANS0751051A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 92
(Avenant conclu le 27 février 2007 et remplaçant l'art. 7.11 de l'accord national du 19 novembre 2002)