Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes (demande d'avis n° 1282395)
NOR 
CNIX0914512X
JO du 25/06/2009 texte : 0145;
99
(Délibération relative au décret n° 2009-786 du 23 juin 2009)