Décret n° 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978     
NOR 
MAEJ9230020D
J.O. du 08/05/1992 Pages : 
6307/6309
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1992)