LOI n° 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
NOR 
MAEJ1326102L
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Accord signé à Montpellier le 4 mars 2013)