Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVA9410117A
J.O. DU 18/01/1995 Pages : 
966/967
(Application de l'art. 1er du décret n° 95-54 du 17 janvier 1995)