Décret n° 63-1060 du 21 octobre 1963 portant fixation du statut et des modalités de rémunération des agents contractuels placés sous l'autorité des conseillers, des attachés et des contrôleurs financiers en poste à l'étranger
JO 25-10-1963 p. 
9562
(Art. 30 : Validation des services contractuels, régis par le présent décret, en application de l'art. L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite)