Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
NOR 
INTM9800047A
J.O. du 21/02/1999 Pages : 
2725/2734
(Application du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997)