Décret n° 73-1102 du 13 décembre 1973 fixant pour les abattoirs ne répondant pas aux règles et normes prévues par l'article 10 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 les dates d'interdiction, hors de leur périmètre d'action, de circulation, de remise en vente et de vente pou l'alimentation humaine des viandes provenant des animaux qui y ont été abattues
JO 16-12-1973 p. 
13394
(L'art. 10 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 a été codifié aux art. L. 654-13 et L. 654-14 du code rural)