LOI n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville
JO 18-05-1951 p. 
5131
(Convention conclue le 18 décembre 1950)