Décret n° 2004-610 du 25 juin 2004 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia
NOR 
ECOT0426336D
J.O. du 27/06/2004 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)