Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
NOR 
MESS0022639A
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13657
(Remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 6 et 7)