Décret du 12 août 1976 approuvant les modifications apportées à l'article 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville
JO 19-08-1976 p. 
4993