Décret n° 48-1142 du 19 juillet 1948 modifiant les décrets des 19 décembre 1945 et 5 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 21-07-1948 p. 
7125-7126
(Modification des art. 3 et 37 et remplacement de l'art. 12 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)