Décret n° 95-530 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 23 avril 1992     
NOR 
MAEJ9530035D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7190/7192
(Accord entré en vigueur le 27 mars 1995)