LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 56 : 
Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 99 du code général des impôts (CGI)
art. 57 : 
Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée - Ajout d'un 1 bis à l'art. 302 
septies
ter
art. 59 (II) : Suppression du livre d'inventaire - Modification du 1° de l'art. 1743 du CGI
art. 94 (XII, 4°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification de l'art. L. 83 B du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 94 (XIII, 2°) : Actualisation sémantique : remplacement des mots " direction générale de la concurrence " par le mot " concurrence " - Modification de l'art. L. 135 V du LPF
art. 119 (IV et XX) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Remplacement de l'art. 239 quater B et modification de l'art. 261 du CGI
art. 138 : 
Suppression de renvois à des décrets d'application - Modification de l'art. 242 ter B et du 2 du a sexies du I de l'art. 219 du CGI
art. 139 (II) : Suppression de renvois à des décrets d'application - Abrogation du VI de l'art. 200 et suppression du dernier alinéa de l'art. 1607 ter du CGI
art. 161 (II et III) : Amélioration de la rédaction de certains articles du présent code, notamment pour tenir compte des évolutions intervenues depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Modification des art. 1753 bis A, 1775, 1789, 1798, 1800, 1813 et du 1 des art. 1746 et 1772 et remplacement des art. 1750, 1783 B, 1816, 1819 et 1839 du CGI - Abrogation de l'art. L. 239 du LPF
art. 163 (I) : Suppression de références désuètes aux « 
peines afflictives et infamantes
art. 175 (II, A) : Abrogation de dispositions non appliquées - Modification des art. 208, 208 A et 158 du CGI)