Décret n° 2009-276 du 11 mars 2009 portant publication de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007
NOR 
MAEJ0904058D
JO du 13/03/2009 texte : 0061;
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(Décision entrée en vigueur le 1er mars 2009)