LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
2
(Art. 2 : Renforcement du contrôle parlementaire de l'état d'urgence - Modification de l'art. 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 3 : Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie - Modification de l'art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 4 : Contrôle d'identité et fouilles des bagages et des véhicules - Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 5 : Modifications du régime juridique des perquisitions administratives - Modification du I de l'art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 6 : Présomption que la condition d'urgence est remplie pour le recours juridictionnel en référé d'une mesure d'assignation à résidence - Ajout d'un alinéa à l'art. 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 7 : Application outre-mer des modifications apportées au régime juridique de l'état d'urgence - Modification de l'art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)