Décret n° 93-250 du 23 février 1993 portant publication des amendements de 1990 à l'annexe de la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés à Londres le 3 mai 1990     
NOR 
MAEJ9230075D
J.O. DU 27/02/1993 Pages : 
3105/3106
(Amendements entrés en vigueur le 1er septembre 1991)