Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
NOR 
ECEI0818916A
JO du 10/09/2008 texte : 0211;
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(Modification des art. 1er, 2, 5, 6, 9, 10 et 11 et remplacement de l'art. 15)