Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9340
(Art. 4 (alinéa 30) : Abrogation, et codification aux art. L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique, de l'art. 13 de la loi n° 79-1024 du 31 décembre 1979 [relatif à la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques))