Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse 
NOR 
INTK0300233D
J.O. du 07/10/2003 Page : 
17087
(Application de l'art. L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales)