LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
NOR 
MCPX0508533L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Réduction possible du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de ventes par lots d'appartements occupés et sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir le statut locatif pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition - Insertion des art. 1584 bis et 1594 F sexies et modification du I de l'art. 1840 G ter du code général des impôts)