Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
NOR 
DEVK1221434D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
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(Art. 20 : Remplacement dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur de la mention " contrôleur des affaires maritimes " par celle de " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable "
art. 23 : Abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)