Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR 
DEFD0301328D
J.O. du 07/05/2003 Pages : 
7898/7899
(Art. 10 : Habilitation du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à transiger - Modification du 2° de l'art. 7 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994)