Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1521861D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 518-70 à R. 518-74)