Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531503D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
87
(Art. 3 (1°, 2° et 5°) et 4 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. D. 344-5 et remplacement de son annexe)