Arrêté du 12 mars 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
SPSS9100689A
J.O. DU 22/03/1991 Page : 
3994
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)