Avenant n° 61 du 23 décembre 1992
(Remplacement de l'art. 34 - Abrogation implicite de l'avenant n° 28 du 8 août 1986) 
Arrêté d'extension du 18 juillet 1994     
TRCC 94/21 p. 59-60
JO 30-07-1994 p. 
11097