Décret n° 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
INTD9500378D
J.O. DU 18/05/1996 Pages : 
7487/7488
(Autorisation de traiter des informations nominatives comme éléments de signalement des personnes)