Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995
NOR 
CSCX9501180S
J.O. du 11/11/1995 Pages : 
16658/16661
(Non-conformité d'une partie de l'art. 93 [du règlement] dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la résolution du 10 octobre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale)