Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
NOR 
METT0612370C
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 6
(Présentation, pour leur application dans l'entreprise, des dispositions des art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)