Décret n° 67-978 du 3 novembre 1967 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 07-11-1967 p. 
10916-10918
(Modification des art. 14 et 20 C et remplacement des art. 15 et 17)