Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 15 et 16 : Suppression et reclassement du corps des agents de recouvrement du Trésor dans le nouveau corps des " agents d'administration du Trésor public " - Modification de l'intitulé et remplacement des art. 1er et 2 par les art. 1er à 3 nouveaux; des art. 3 à 13 par les art. 4 à 14 nouveaux; des art. 14 à 14-2 par les art. 15 à 17-1 nouveaux et des art. 15 et 16 par les art. 18 et 19 nouveaux du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor - Abrogation implicite des art. 5 et 7 du décret n° 77-1318 du 24 novembre 1977; de l'art. 2 du décret n° 86-1228 du 3 décembre 1986; des art. 11 à 13 du décret n° 91-237 du 28 février 1991 et de l'art. 2 du décret n° 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances et des décrets n° n° 2005-737 du 1er juillet 2005 et n° 2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor - Abrogation implicite des arrêtés suivants :
arrêté du 19 janvier 1976 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor affectés en qualité d'agents de traitement dans les centres automatisés de traitement de l'information
arrêté du 22 avril 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor
arrêté du 20 décembre 1991 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
arrêté du 4 décembre 1999 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'agent de recouvrement du Trésor)