Décret du 2 juillet 1959 approuvant les modifications apportées aux articles 28, 30 et 34 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre pour la concession à celle-ci de la construction et de l'exploitation du pont de Tancarville sur la Seine
JO 05-07-1959 p. 
6702-6703
(Convention du 18 décembre 1950)