Décret n° 65-461 du 15 juin 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Saint-Marin, destiné à permettre aux travailleurs san-marinais en France de bénéficier des avantages accordés aux ressortissants italiens en matière d'allocations familiales, signé le 21 mai 1965     
JO 22-06-1965 p. 
5155-5156
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er septembre 1964 - Application de l'accord franco-italien du 27 mars 1958, de l'arrangement administratif du 16 décembre 1959 modifié par l'arrangement administratif du 11 mai 1964 et du règlement n° 108 de la Communauté économique européenne)