Décret n° 69-321 du 3 avril 1969 modifiant le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police
JO 11-04-1969 p. 
3544-3545
(Remplacement des art. 2 et 4)