Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0530106D
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2004)