Loi du pays n° 2006-15 du 12 avril 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent
NOR LDPX0609284L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 79
(Insertion des art. 93-1 à 93-9)