Décret n° 85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et les femmes
JO 09-08-1985 p. 
9102
(Application de l'art. 21 de la loi n° 
84-16