Décision du 14 octobre 2015 portant habilitation d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice
NOR 
DEFM1517599S
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
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(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 - Association nationale reconnue d'utilité publique « Le Souvenir français »)