Arrêté du 8 février 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique d'Herbignac et d'un tronçon de la canalisation Missillac-La Baule Nord (département de la Loire-Atlantique)
NOR 
INDI0700026A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 14
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national))