Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
NOR 
IMIK0920337D
JO du 15/09/2009 texte : 0213;
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(Conditions de délivrance - Insertion des art. R. 314-5 et R. 314-6; Ajout des 9° et 10° de l'art. R. 311-14 et modification du I de l'art. R. 311-15 et de l'art. R. 214-4)