Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (B, 11°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 1er-1], et codification aux art. D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique, du décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence [conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements du second degré]
 art. 5 (B, 14°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 4-1], et codification aux art. D. 5134-1 à D. 5134-4 du code de la santé publique, du décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence
 art. 6 (B, 1°) : Abrogation du décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 mai 1969 relatif aux demandes d'agréments prévus par le décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances)