Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
NOR 
AGRF0600715D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 732-35-1 issu de l'art. 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. D. 732-47-1 à D. 732-47-10)