Convention du 28 janvier 1969 ainsi que ses avenants n° 1 du 12 juin 1969, n° 3 du 6 avril 1970, n° 4 du 4 juin 1970 et n° 6 du 19 février 1971 étendus (avec exclusion) par arrêté du 16 juin 1971     
JO 27-07-1971 p. 
7443-7449