Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 193 : Remplacement de l'art. 17 et abrogation des art. 18 et 22 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004
art. 206 : Modification de l'art. 13; remplacement de l'art. 16 et abrogation de l'art. 17 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006)