Décision n° 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU
NOR 
ARTT9800449S
J.O. du 04/02/1999 Pages : 
1821/1823
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)