LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21131
21133
21142
(Art. 25 (I) : Allégement, simplification et unification des taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications - Abrogation du V de l'art. 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986)