Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED0903379A
JO du 20/03/2009 texte : 0067;
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(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale, à 100 %)