Décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère)
NOR 
INDF9600630D
JO du 08/11/1996 pages : 
16369/19961108
(Seuls le premier alinéa de l'art. 1er et l'art. 2 restent en vigueur, jusqu'à ce que l'installation soit rayée de la liste des installations nucléaire de base et au plus tard dans un délai de vingt ans)