LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19938
(Art. 126 : Institution d'un mécanisme d'indexation automatique de la revalorisation des majorations légales des arrérages de certaines rentes viagères par le biais d'un arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en lieu et place de l'intervention annuelle de la loi de finances - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3, 4 bis et 4 ter de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers)