Avis n° 2008-07 du 17 juillet 2008
NOR 
CSDX0818086V
JO du 01/08/2008 texte : 0178;
124
(Information judiciaire "des chefs d'homicide volontaire, complicité d'homicide volontaire, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, relative au meurtre du ressortissant ivoirien Firmin Mahé Dahou" commis le 13 mai 2005 en Côte d'Ivoire - 
Avis favorable à la déclassification des paragraphes 5.1 et 5.4 de l'annexe J/A de l'ordre d'opération n° 9/règles d'engagement du 9 avril 2005 émanant de l'état-major des armées)