Décret n° 50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers
JO 04-10-1950 p. 
10328
(Le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 a été abrogé et codifié aux art. D. 741-35, R. 741-36, R. 741-37, R. 741-40 à R. 741-42, R. 741-67, R. 741-68, R. 741-70 et R. 731-16 du code rural)