Arrêté du 8 novembre 1999 homologuant la décision n° 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion
NOR 
ECOI9920276A
J.O. du 16/11/1999 Page : 
17019