Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVX0600158D
J.O. du 05/01/2007 texte : 
 n° 27
(Art. 4 : Conditions d'applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte)