Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1620298A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
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(Autorisation accordée à la société BP Gas Marketing Limited)