LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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Art. 15 (I et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour adapter les règles budgétaires, financières et comptables et organiser le transfert des personnels, biens et finances vers les nouvelles collectivités et conditions de dépôt des projets de loi de ratification
art. 15 (III) : Création, en Guyane et en Martinique, jusqu'à l'élection des conseillers à l'assemblée, d'une commission tripartite entre le conseil général, le conseil régional et l'État chargée de préparer la mise en place des nouvelles collectivités
art. 16 et 21 : Modification, pour la prise en compte de la création des deux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, des références aux départements et régions d'outre-mer et à leurs organes dans tous les textes non-expressément modifiés par le projet de loi - Dispositions applicables en ce qui concerne, la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux 
art. 17 : Habilitation, pour une durée de deux ans, du conseil régional de Guadeloupe à fixer les règles relatives à la maîtrise de l'énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables
art. 18 : Habilitation, pour une durée de deux ans, du conseil régional de Martinique à fixer les règles relatives à la maîtrise de l'énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables
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