Décision n° 2012-1312 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la Société du haut débit
NOR 
ARTJ1306122S
JO du 12/03/2013 texte : 0060;
67
(Non-lieu à sanctionner la Société du haut débit au titre du manquement portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges)