Arrêté du 29 septembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-14, n° 99-15, n° 99-16 et n° 99-17 du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9920049A
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15779/15787
(Règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France - Application de l'art. 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 322-1 du code monétaire et financier
règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres - Application de l'art. 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 322-1 du code monétaire et financier
règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger - Application de l'art. 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 322-1 du code monétaire et financier
règlement n° 99-17 du 23 septembre 1999 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres - Fixation des montants pour les années 1999 à 2002)