Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
NOR 
JUST1200635D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
13
(Art. 12 : Non application à Mayotte)