Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
NOR 
IOCB1115119D
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
27
(Conditions et modalités de remboursement des frais de transport [à l'occasion de la convocation du service de contrôle médical] des fonctionnaires des collectivités territoriales volontaires pour soumettre, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie les arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle - Application de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Insertion de l'art. 16-1)