Arrêté du 6 août 1997 relatif au contrôle informatisé de la récupération des emballages ménagers
NOR 
ECOC9700155A
J.O. DU 23/08/1997 Pages : 
12493/12494
(Traitement automatisé mis en oeuvre à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)