Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale
NOR 
SOCS0320288D
J.O. du 20/03/2003 Page : 
4938
(Comités d'examen mentionnés à l'art. R. 134-8 du code des juridictions financières - Abrogation de l'art. D. 154-1)