LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 26 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles - Modification des art. L. 125-5 et L. 431-11 et remplacement de l'art. L. 442-1)