LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13037
(Art. 82 : Abrogation des I, II et III de l'art. 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relatifs au recensement par les communes des sites où sont localisées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol et à l'établissement d'une cartographie et codification de ces mêmes dispositions à l'art. L. 563-6 du code de l'environnement)