Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
NOR 
INTX9800031R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9814/9819
9823
( Art. 1er : Dispositions relatives au contrat de travail - Remplacement des art. 6, 7, 8 et 9 et insertion dles art. 7-1 et 7-2 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 2 : Prêt de main-d'oeuvre et pénalités - Insertion dles art. 12-2 et 106-1 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 3 : Conventions et accords collectifs de travail - Modification de l'art. 13 et remplacement de l'art. 14 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 4 : Dispositions relatives aux salaires - Insertion de l'art. 22-2 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 5 : Durée du travail - Remplacement des art. 25 et 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 6 : Protection de la maternité - Modification de l'art. 35 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 7 : Hygiène, sécurité et conditions de travail - Remplacement des art. 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42; insertion de les art. 36-1, 36-2 et 42-1 et modification de l'art. 108 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 8 : Médecine du travail - Modification de l'art. 43 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 9 : Travail clandestin - Modification de l'art. 50 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 10 (I) : Statut juridique des syndicats - Remplacement de l'art. 51 et insertion des art. 51-1, 51-2, 51-3, 51-4 et 51-5 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 10 (II) : Droit syndical - Abrogation de l'art. 52-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 11 : Comités d'entreprise - Modification des art. 59 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 12 : Dispositions particulières aux voyageurs, représentants ou placiers et aux journalistes professionnels - Insertion des art. 76-1 et 76-2 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 13 : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail - Insertion de l'art. 83-1 et modification de l'art. 85 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 15 : Substitution de termes : les mots " territoriale " et " du territoire " sont remplacés par les mots " de la Polynésie française " aux art. 80, 112, 116, 118, 119 et 126 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 16 : Pénalités en cas d'atteinte aux fonctions d'assesseur du tribunal du travail - Modification de l'art. 120 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 34 (II) : Dispositions liées à l'accomplissement du service national - Insertion des art. 11-2, 11-3 et 11-4 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)