Décret n° 71-862 du 13 octobre 1971 complétant le décret n° 58-1038 du 29 octobre 1958, modifié par les décrets n° 63-1160 du 18 novembre 1963 et 65-562 du 5 juillet 1965, portant règlement d'administration public relatif aux conditions de reclassement des agents permanents français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics du Maroc et de Tunisie
JO 22-10-1971 p. 
10413
(Insertion de l'art. 19 quinquies)