LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 5 et 38 (I) : Exécution transfrontalière des condamnations et des décisions de probation prononcées à l'égard des mineurs - Insertion de l'art. 20-12 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)