Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810622S
J.O. DU 20/07/1988 Page : 
9411
(Caractère réglementaire de certaines dispositions des art. 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dans leur rédaction issue des art. 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967)