Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0710016D
J.O. du 08/04/2007 texte : 
 n° 27
(Art. 3 : Ajout des amendes sanctionnant les infractions à la réglementation applicable à la chasse à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un f au 3° de l'art. R. 48-1)