Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
( Art. 38 et 39 : Homologation des formulaires administratifs de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales
 art. 40 : Conditions d'applicabilité des dispositions précitées à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)