LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 38 (I) : Avances exceptionnelles de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à hauteur de 250 millions d'euros pour 2013, à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines)