Décret n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0420099D
J.O. du 07/05/2004 Page : 
8168
(Obligation de neutralité des avocats exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur vis-à-vis des parlementaires et des collectivités publiques - Insertion de l'art. 122-1 et modification du 2e alinéa de l'art. 115)