Délibération n° 2008-127 du 29 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis n° I 170 779 v2)
NOR 
CNIX0907581X
JO du 02/04/2009 texte : 0078;
76
(Délibération relative au décret n° 2009-366 du 31 mars 2009)