Décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR 
INDE0750815D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 23
Rectif. : J.O. du 20/07/2007 texte : 
 n° 8
(Application des art. 30-1 et 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dans leur rédaction issue des art. 15 et 16 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)