Arrêté du 24 décembre 2009 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat
NOR 
JUSC0931519A
JO du 16/01/2010 texte : 0013;
18
(Règlement adopté par les délibérations du 28 octobre 2008, des 27-28 janvier 2008 et du 28 octobre 2009)