Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0500256R
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 :
 art. 1er : Substitution d'office du maire ou du préfet de département aux personnes tenues d'exécuter des mesures d'urgence en matière d'hygiène de l'habitat et qui ne se conforment pas à cette obligation - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1311-4
 art. 2 (I) : Transfert de l'art. L. 1331-25 à l'art. L. 1331-17 et abrogation de l'art. L. 1331-32
 art. 2 (II) : Enumération des locaux inhabitables par nature - Insertion de l'art. L. 1331-22
 art. 2 (III) : Pouvoirs d'injonction et de mise en demeure du préfet à l'égard des personnes mettant à disposition des locaux dont les conditions d'usage ou la suroccupation ne sont pas compatibles avec la salubrité - Remplacement des art. L. 1331-23 et L. 1331-24
 art. 2 (IV) : Reprise, avec modifications, de l'ancien art. L. 1331-23 relatif à la déclaration d'insalubrité de périmètres définis par le préfet - Rétablissement de l'art. L. 1331-25
 art. 2 (V) : Définition de la notion d'insalubrité irrémédiable - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1331-26
 art. 2 (VI) : Institution d'un dispositif destiné à faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité - Insertion de l'art. L. 1331-26-1
 art. 2 (VII) : Procédure et effets des déclarations d'insalubrité irrémédiables et remédiables - Remplacement de l'art. L. 1331-28
 art. 2 (VIII) : Publication, en Alsace-Moselle, des arrêtés d'insalubrité au livre foncier - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 1331-28-1
 art. 2 (IX) : Remplacement des art. L. 1331-28-2 à L. 1331-31 par les art. nouveaux suivants :
 L. 1331-28-2 : Relogement des occupants de locaux frappés d'insalubrité
 L. 1331-28-3 : Procédure de levée des arrêtés d'insalubrité
 L. 1331-29 et L. 1331-30 : Régime juridique des travaux d'office et des créances y afférentes
 L. 1331-31 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, et en tant que de besoin, des conditions d'application des art. L. 1331-22 à L. 1331-30
 art. 3 : Réorganisation des dispositions pénales applicables en matière d'insalubrité - Abrogation des art. L. 1337-2 et L. 1337-3 et remplacement de l'art. L. 1337-4)