LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11192/11193
11999/11200
(Art. 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification générales intéressant les usagers (simplification des démarches, réduction des délais, réorganisation des commissions administratives et réduction du nombre des instances consultatives)
art. 3 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions visant à assurer la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative
art. 8 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la suppression de la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux
art. 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement
art. 35 : Fixation des délais dans lesquels les ordonnances doivent être prises)