Arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
INDI0301989A
J.O. du 05/12/2003 Pages : 
20796/20800