Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un office public d'aménagement et de construction par la communauté d'agglomération de Plaine Commune
NOR 
SOCU0510152D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 11
(Office public d'aménagement et de construction dénommé " OPAC communautaire Plaine Commune ")