Décret n° 2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
NOR 
ECOF0000014D
J.O. du 06/06/2000 Page : 
8488
(Modification des art. 34, 40 et 53-6)