Arrêté du 26 février 2003 portant approbation du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT
NOR 
DEVP0320064A
J.O. du 26/03/2003 Pages : 
5360/5361
(Application de l'art. 7-5 du décret n° 87-59 du 2 février 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 543-30 du code de l'environnement)