Décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
NOR 
DEFS0601490D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 6
(Modification de l'annexe du décret n° 2006-381 du 30 mars 2006)