Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts
NOR 
ECEL0824116D
JO du 30/10/2008 texte : 0254;
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(Modification de l'art. 322 G de l'annexe III au Code général des impots [ajout d'un nouveau I et transfert des I à IV aux II à V])