LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 25 : 
Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie
art. 27 : 
Rapport, tous les deux ans, du Gouvernement au Parlement sur les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur