Décret n° 2005-573 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
NOR 
FPPA0510005D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 108