Circulaire DACG 2005-11 G4 du 16 mai 2005 relative à la politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 203-216
(Application des art. L. 214-1 et s. du code rural et des art. 521-1 et s. du code pénal)