Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
NOR 
DEVO0801300D
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
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(Insertion des art. R. 2224-22 et R. 2224-22-1 à R. 2224-22-6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)