Objet, statut, modalités de constitution, organisation et fonctionnement des sociétés anonymes de crédit immobilier (statut demeurant en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, date à laquelle les sociétés anonymes de crédit immobilier seront remplacées par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 422-4 et s.
L. 422-5-1
R. 422-10 et s.
 textes non codifiés : voir 
45-15-12