Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1603476R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015
art. 4 : Remplacement, dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, des références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance
art. 5 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 10, 12 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)