Avenant n° 17 du 5 mars 2002
(Ancienneté et retraite : modification des art. 64 et 68 - Congés spéciaux : modification de l'art. 35 d) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 7 octobre 2002     
TRCC 2002/27 p. 271-272
JO 22-10-2002 p. 
17499