Décret n° 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
NOR 
BUDD9670014D
J.O. DU 12/10/1996 Page : 
14979
(Remplacement des art. 276 à 279 de l'annexe II au code général des impôts)