Décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 146319 et 146337 du 29 juillet 1998
NOR 
JUSX9803333S
J.O. du 24/12/1998 Page : 
19500
(Annulation de l'art. 23 [relatif aux notaires salariés] du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945)