Décret n° 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
NOR 
ECOT9236512D
J.O. DU 19/05/92 Page : 
6729
(Dispositions relatives à la présidence de la Commission en cas d'application de la garantie prévue par l'art. R. 432-38 du code des asurances)