Décret n° 2008-1073 du 21 octobre 2008 modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
NOR 
CCOZ0821853D
JO du 23/10/2008 texte : 0248;
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(Modification de l'art. 4)