LOI n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
J.O. du 02/08/1986 Pages : 
9529/9530
(Art. 1er et 2 : Définitions terminologiques (" publication de presse " et " entreprise éditrice ") et champ d'application de la présente loi
art. 3 : Interdiction de prêter son nom à une entreprise éditrice
art. 4 : Obligation, pour les actions d'une entreprise éditrice constituée sous forme de société par action, d'adopter la forme nominative
art. 5 et 6 : Information des lecteurs sur l'identité des propriétaires ou des gestionnaires de l'entreprise éditrice
art. 7 : Plafonnement à 20 % de la participation d'un étranger au capital social d'une entreprise éditant une publication de langue française
art. 8 : Interdiction, pour toute entreprise éditrice, de recevoir des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger en l'absence de la fourniture d'une prestation
art. 10 : Interdiction des publicités financières travesties en informations - Encadrement de la publicité à présentation rédactionnelle
art. 12, 13, 15 et 16 : Sanction pénale des infractions aux dispositions précitées
art. 17 : Dispositions de coordination - Modification des art. 5 et 6 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse
art. 20 : Dispositions transitoires)