Décret n° 2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost
NOR 
ECOT0551032D
J.O. du 14/06/2005 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)