Décret n° 88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981     
NOR MAEJ8830063D
J.O. du 15/10/1988 Pages : 
13022/13025
(Protocole entré en vigueur le 19 octobre 1985)