Décret n° 75-367 du 9 mai 1975 modifiant le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications
JO 17-05-1975 p. 
5015
(Art. 2 et 4 : Modification de l'art. 12 et insertion de l'art. 18 bis)