Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice
NOR 
JUSC1243498A
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
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(Délibération en date du 7 décembre 2013 - Règlement consultable à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris - Abrogation implicite de l'arrêté du du 28 avril 1999 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice)