LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 3 (II) : Versement de la cotisation obligatoire par les au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin de permettre aux personnels de ces maisons de bénéficier des formations dispensées par le CNFPT - Modification de l'art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)