Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S et fixant les caractéristiques des signaux émis
NOR 
MCCT0764687A
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 14