Décret n° 64-813 du 3 août 1964 relatif au crédit mutuel
JO 07-08-1964 p. 
7280
(Art. 3 : Applicabilité de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 [dont les 1° à 3° et 5° ont été codifiés aux art. L. 512-55 à L. 512-59 du code monétaire et financier] aux caisses de crédit mutuel d'Alsace-Moselle)