Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Suppression du corps des secrétaires d'administration et d'intendance - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)