Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil
NOR 
MENA1412687A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Dispositions inapplicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014)