LOI n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie
JO 17-07-1974 p. 
7443-7445
(Infractions commises avant le 27 mai 1974 :
 art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
 art. 2 : Amnistie de droit de certaines infractions
 art. 3 : Amnistie, sans condition, d'infractions à caractère militaire
 art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 5 : Amnistie de droit de certaines infractions prévues par le code du service national
 art. 6 : Amnistie en raison du quantum de la peine
 art. 7 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 8 : Contestations relatives à l'amnistie
 art. 9 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 10 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 11 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 12 : Amnistie des faits ayant entraînés des sanctions à l'encontre des officiers contôleurs et personnels de la navigation aérienne à l'occasion des conflits survenus au cours des années 1972 et 1973
 art. 13 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 14 : Amnistie des défauts de paiement de cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, soit au titre du régime d'assurance maladie et maternité soit au titre des régimes d'assurance vieillesse
 art. 15 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
 art. 16 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 17 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 18 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 19 : Réserve des droits des tiers
 art. 20 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 21 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 22 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 23 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 24 : Effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968
 art. 25 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 26 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer)