Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5471
(Art. 4 (62°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4252-1 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 4 du décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique)