Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
NOR 
SANS0624839A
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 14
(Application du II de l'art. D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale)