Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques
NOR 
EFIP1123756A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
23
(Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor)