Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
NOR 
OMEO1006127R
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
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(Art. 16 (II, 2°) : Abrogation de l'art. 725-5)