Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales
NOR 
EFIE1303051D
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
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(Détermination du grade de l'agent de catégorie A pouvant décider de la mise en œuvre de la taxation d'office en cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger - Insertion de l'art. R. 71-1 dans le livre des procédures fiscales)