Arrêté du 16 octobre 1998 relatif au taux forfaitaire institué pour la détermination des quantités de composés organiques volatils récupérées dans les entrepôts fiscaux de production et de stockage d'huiles minérales
NOR 
ECOD9870030A
J.O. du 27/10/1998 Page : 
16233
(Application de l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service)