Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
BCFR0756100D
JO du 07/03/2008 texte : 0057;
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(Application de l'art. 19 du décret n° 
62-1587)