Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0916249D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Art; 27 (2e alinéa) : Applicabilité des dispositions du pérsent décret à Mayotte)