Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1117415R
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
18
(Application du V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
art. 2 : Dispositions de coordination avec la fourniture de services financiers à distance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)