Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI0100107A
J.O. du 17/03/2001 Pages : 
4242/4243
(Le titre II [art. 7 à 20] de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié aux art. L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense)