Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
NOR 
FDFA1627317A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
56
(Modèle de formulaire CERFA 13394*03 - Formulaire consultable sur un site internet à l'adresse suivante : 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do
)