Circulaire DGAS/5 B/DGCP/6 B n° 2002-124 du 28 février 2002 relative à la certification des comptes de gestion par les ordonnateurs
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/12 p. 451-452
(Dispositions applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux - Abrogation de la circulaire n° 94-38 du 29 décembre 1994 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics sociaux et médico-sociaux)