Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
NOR 
AGRT1508040D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
71
(Insertion des art. D. 343-37 à D. 343-43)