Décret n° 87-2 du 2 janvier 1987 modifiant le décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 relatif à diverses dispositions concernant les sociétés immobilières d'investissement
J.O. du 08/01/1987 Page : 
282
(Remplacement de l'art. 1er et du paragraphe I de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret n° 69-591 du 14 juin 1969 modifiant l'article 1er du décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 relatif aux conditions d'agrément des programmes de construction entrepris par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion et aux conditions dans lesquelles ces sociétés pourront recevoir des apports en nature ou acquérir des immeubles déjà construits)