Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC0630092A
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 6
(Modification de l'art. 3)