Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
NOR 
JUSJ0811464D
JO du 17/12/2008 texte : 0293;
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(Art. 12 : Dispositions applicables en Polynésie française)