Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
NOR 
AFSS1416423D
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
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(Traitement mis en oeuvre par les orthoptistes)