Arrêté du 28 mai 2014 homologuant la décision n° 2014-0386 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5 GHz-26,5 GHz)
NOR 
ERNI1410707A
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
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