Décret n° 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
NOR 
MIPP9700024D
J.O. DU 29/03/1997 Page : 
4954
(Abrogation de dispositions relatives à l'organisation financière des postes et télécommunications)