Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
NOR 
AFSP1205409D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
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(Possibilité pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non-renouvelable de six mois, les contraceptifs oraux figurant sur une ordonnance datant de moins d'un an - Insertion des art. R. 5134-4-1 à R. 5134-4-3 et modification de l'art. R. 5132-6)