Décret n° 62-371 du 26 mars 1962 approuvant le protocole d'accord concernant la coordination du régime de retraites de la Société nationale des chemins de fer français et du régime de pension de vieillesse résultant du statut national du personnel des industries électriques et gazières
JO 04-04-1962 p. 
3581-3582
(Protocole d'accord du 24 mars 1961)