Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
ESRX0814261R
JO du 25/07/2008 texte : 0172;
18
(Application du III de l'article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 1er : Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des art. L. 711-1, L. 711-7, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 712-6-1, L. 713-1, L. 713-4, L. 719-1 et L. 719-8 du code de l'éducation tels qu'issus de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 2 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des art. L. 951-1-1, L. 951-2 et L. 953-6 du code de l'éducation tels qu'issus de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 3 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des art. 13 [concernant la limite d'âge des présidents d'université] et 19 [concernant l'incidence de l'exercice des responsabilités et compétences élargies sur les contrats pluriannuels d'établissement] de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 5 et 6 : Dispositions transitoires relatives aux conseils d'administration des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 7 : Extension aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française du délai maximum de cinq ans, à compter de la publication de l'ordonnance, pour bénéficier des compétences élargies prévues aux articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 954-1, L. 954-2 et L. 954-3 du code de l'éducation)