Arrêté du 1er mars 1995 relatif à l'automatisation du suivi des phases de développement et de maintenance des applications nationales et d'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 95/4 p. 91-92