LOI n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
JO 20-12-1961 p. 
11653
(Art. 12 à 14 : Dispositions transitoires - Abrogation de la loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles)