Décret n° 95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993     
NOR 
MAEJ9530064D
J.O. DU 30/06/1995 Pages : 
9790/9791
(Accord entré en vigueur le 14 novembre 1993)