Décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs régionaux des affaires maritimes pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
NOR MERG8900032D
J.O. DU 23/12/1989 Pages : 
16004/16005