LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19109
(Art. 42 (III) : Validation législative, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'indexation, dès l'année du transfert, sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement, du montant des charges et des ressources transférées)