LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4124
(Art. 19 (V) : Disposition transitoire fixant les conditions dans lesquelles les personnes qui étant déjà, à la date de publication de la présente loi, hospitalisées d'office peuvent demeurer hospitalisées jusqu'à la date antérieurement fixée, sauf décision contraire)