LOI n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
NOR AGRX8700004L
J.O. du 19/01/1988 Pages : 
879/881
( Art. 1er à 6, 8 à 12 : Conditions de la mutualisation et de la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole [redénommée ultérieurement " organe central du crédit agricole "] en société anonyme - Rattachement des corps de fonctionnaires de la Caisse à l'Etat
 art. 16 (I) : Contrôle des caisses régionales sur les caisses locales de crédit agricole mutuel - Modification de l'art. 636 du code rural ancien
 art. 16 (IX) : Régime des prêts hypothécaires - Remplacement de l'art. 746 du code rural ancien
 art. 16 (X) : Abrogation des art. 634, 639, du 2e alinéa de l'art. 652 et de l'art. 699 du code rural ancien)