Décret n° 2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000917D
J.O. du 09/11/2000 Pages : 
17728/17729
(Modification de l'art. 4 et remplacement de la partie du tableau figurant à l'art. 5 relative au grade d'inspecteur principal de 2e classe)