Arrêté du 15 mars 1993 relatif à l'application de la directive (CEE) n° 92-7 modifiant la directive (CEE) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers
NOR 
EQUS9300571A
J.O. DU 30/03/1993 Page : 
5647