Décret n° 78-261 du 8 mars 1978 portant rétablissement de certains tribunaux paritaires des baux ruraux
JO 10-03-1978 p. 
995
(Rétablissement des tribunaux de Brioude, du Puy et d'Yssingeaux - Abrogation du décret n° 64-667 du 2 juillet 1964 en tant qu'il supprime ces mêmes tribunaux)