LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 
NOR 
DEFX0914087L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(Art. 5 : Compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de répression des actes de piraterie commis en bande organisée - Modification de l'art. 706-73 )