Décret n° 56-664 du 6 juillet 1956 pris en application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 et relatif à l'abrogation de l'article 237 du code général des impôts
JO 07-07-1956 p. 
6305
(Abrogation implicite de l'art. 89 de la loi n° 
48-1360