Avenant n° 97 du 22 janvier 2010 relatif au financement de l'association pour l'emploi et la formation professionnelle
(Modification de l'art. 18)
TRCC 2010/36 p. 237-238
Arrêté d'extension du 21 décembre 2010
JO 29/12/2010 texte 
301;156 page 23009