Décret n° 95-263 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam amendant l'accord du 14 avril 1977 relatif aux transports aériens civils, signé les 3 août et 4 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9530014D
J.O. DU 10/03/1995 Pages : 
3766/3767
(Accord entré en vigueur le 15 décembre 1994 - Modification du paragraphe 3 de l'art. 4 et du paragraphe 1 de l'art. 7 et des annexes I et II de l'accord du 17 avril 1977)