Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
NOR 
AFSS1421597D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
48
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 815-29)