Arrêté du 26 juillet 1962 portant application de la réglementation des appareils à pression aux installations de production ou de mise en oeuvre du froid
JO 02-08-1962 p. 
7679
( Art. 1er à 3 : Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 1960
 art. 4 : Dispositions relatives à certains appareils déjà éprouvés
 art. 5 : Modification du délai fixé par l'art. 23 (paragraphe 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 pour application aux appareils visés par l'arrêté du 27 avril 1960)