Décret n° 2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR 
MCCT0400851D
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 89
(Ajout d'un alinéa à l'art. 7; remplacement de l'art. 12 et insertion de l'art. 15-1)