LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (II, 3°, a) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes [remontées mécaniques]
 art. 6 et 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques)