Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur
NOR 
ECEI1019761A
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
4
(Art. 1er : Fixation de la signalétique distinctive dont les voitures de tourisme avec chauffeur doivent être équipées en application de l'art. D. 231-1 du code du tourisme
)