Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
NOR 
AFSX1513982R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 76 de la loi n° 
2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 10 et 13 : Obligation pour chaque électeur de désigner un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au moins proportionnel au nombre de personnes de ce même sexe inscrites au tableau de l'ordre, dans la limite de 50 % - Dispositions applicables au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)