Définition et procédure de fixation du montant annuel de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé : code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-22-9
R. 162-42 et s.
D. 162-3