Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113868D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
27
(Art. 1er à 23 : Dispositions relatives notamment à la nomination aux emplois, aux délégations de signature, au fonctionnement des collèges, à l'organisation administrative et dispositions financières et comptables
Art. 24 (4° et 7°) : Abrogation des décrets 
n°s 2005-215 du 4 mars 2005 
relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et 
2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)