Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004  portant réforme de la procédure en matière familiale
NOR 
JUSC0420832D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 6
(Application du titre VI [" Du divorce "] du livre Ier du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 :
 art. 2 : Abrogation des art. 1069-1 à 1069-6 relatifs à l'obligation alimentaire et à la contribution aux charges du mariage
 art. 3 : Réorganisation des subdivisions des sections I, II et III du chapitre V [redénommé " La procédure en matière familiale] du titre Ier du livre III
 art. 4 : Compétence territoriale et missions du juge aux affaires familiales (JAF) en matière de divorce - Remplacement des art. 1070 à 1074 par les art. 1070 à 1074 et 1074-1 nouveaux
 art. 5 (II à IV) : Dispositions relatives aux demandes et à la prestation compensatoire - Remplacement des art. 1075-1, 1077, 1079, 1080 et 1081 et abrogation des art. 1078 et 1080-1
 art. 5 (V et VI) : Publicité et preuve des jugements de divorce - Modification de l'art. 1082 et transfert de l'art. 1148 à l'art. 1082-1
 art. 5 (VII et VIII) : Modification des mesures accessoires et pourvoi en cassation - Modification de l'art. 1083 et remplacement des art. 1084, 1085, 1086 et 1087
 art. 6 : Divorce par consentement mutuel - Modification des art. 1088, 1090, 1092, 1102 et 1103; remplacement des art. 1089, 1099, 1100 et 1101 et abrogation des art. 1093 à 1098
 art. 7 : Dispositions relatives aux requêtes initiales, aux tentatives de conciliation et à l'instance des autres procédures de divorce - Remplacement des art. 1106, 1108, 1111, 1113, 1114, 1115, 1120, 1123, 1124, 1125 et 1126; modification des art. 1110, 1118, 1127 et 1128 et abrogation des art. 1116, 1121 et 1122
 art. 8 à 10 : Séparation de corps et dispositions relatives aux autres procédures relevant de la compétence du JAF - Transfert des art. 1139, 1140 et 1142 à 1147 respectivement aux art. 1129, 1130 et 1131 à 1136 - Modification des art. 1131 et 1133 et remplacement de l'art. 1132 - Insertion des art. 1137 à 1142 nouveaux
 art. 11 : Exercice de l'autorité parentale - Remplacement des art. 1179 et 1180 et abrogation de l'art. 1180-3
 art. 12 : Déplacement illicite international d'enfants - Insertion des art. 1210-4, 1210-5 et 1210-6
 art. 13 et 14 : Régimes matrimoniaux - Modification des art. 1286 et 1290
 art. 15 : Entrée en vigueur du présent décret)