Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche
NOR 
MENF0601881D
J.O. du 23/08/2006 texte : 
 n° 14
(Fixation du délai maximum dans lequel doivent être conclus avec une personne publique ou une entreprise publique les contrats de valorisation des travaux de recherche des personnels fonctionnaires de la recherche publique participant à la création d'une entreprise ou apportant un concours scientifique à une entreprise existante)