Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies
NOR 
JUSD0768487D
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 20
(Mise en oeuvre de la possibilité de transmettre, par voie électronique, des actes de procédure, des rapports d'expertise et des notifications aux avocats - Application des art. 114, 167 et 803-1 dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 :
 art. 2 : Possibilité de réaliser une copie du dossier d'instruction en version numérisée et de transmettre cette copie aux avocats par un moyen de communication électronique - Insertion des art. D. 15-7 et D. 15-8
 art. 3 : Possibilité pour un avocat d'adresser au juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile par un moyen de communication électronique - Insertion de l'art. D. 31-1
 art. 4 (I) : Transmission possible par voie électronique des rapports d'expertise et de divers autres documents liés à l'expertise - Insertion des art. D. 39 et D. 40
 art. 4 (II) : Possibilité d'adresser aux avocats le réquisitoire définitif du procureur de la République par un moyen de communication électronique - Insertion des art. D. 40-1, D. 40-2 et D. 40-3
 art. 5 : Utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure - Insertion des art. D. 47-12-1 à D. 47-12-6 et modification de l'art. D. 49-18
 art. 6 : Liste des pièces de procédure pouvant être transmises par le parquet et le barreau par la voie électronique - Insertion des art. D. 590 à D. 593)