Avis n° 2013-21 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2013
NOR 
CSAC1331540V
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
17
(Avis relatif au décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013)