Avenant n° 43 du 27 janvier 2007
(Remplacement de l'art. 18 bis "Garantie de ressource en cas de maladie ou accident")
TRCC n° 2009/20 p. 103-104
Arrêté d'extension du 9 décembre 2009
JO 19/12/2009 texte 
294;137 page 21957