LOI n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
NOR DOMX8700150L
J.O. du 26/01/1988 Page : 
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( Art. 145 : Application en Nouvelle-Calédonie des art. 719, 720, 727 [2e et 3e alinéas], 728, 731 [3e alinéa] et 800 du code de procédure pénale et de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du III de son art. 5
 art. 146 : Abrogation de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 [à l'exception de ses art. 29 à 32, 35, 36 et 39 à 41], de l'ordonnance n° 82-879 du 15 octobre 1982 portant création d'un office culturel, scientifique et technique canaque et de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985, à l'exception de ses art. 28, 89 à 91 et 96)