Décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
NOR 
ECOB9710049D
J.O. DU 12/08/1997 Pages : 
11979/11980
(Modification du titre [qui devient " Décret...relatif à l'organisation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933] et abrogation de l'art. 2 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - Transfert des art. 1er et 3 à 9 de ce même décret respectivement aux art. 17 et 18 à 24 et insertion des art. 1er à 16 nouveaux - Modification de l'art. 21 et remplacement de l'art. 22 du même décret - Abrogation du décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, du décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale et du décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale - Abrogation implicite du décret n° 74-278 du 1er avril 1974 relatif à l'agence comptable de la loterie nationale)