Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
NOR 
EINC1410960D
JO du 19/09/2014 texte : 0217;
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(Art. 1er à 3 et 7 : Application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil - Détermination des informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat ainsi que préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial - Insertion des art. R. 111-1, R. 111-2; remplacement des art. R. 121-1 à R. 121-2 par les art. R. 121-1 et R. 121-2; transfert [avec modification] des art. R. 121-2-1 à R. 121-2-5 aux art. R. 121-3 à R. 121-6-1 et abrogation des art. R. 114-1, R. 121-8, R. 121-9 et R. 121-10)