LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
NOR 
MTSX1001906L
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
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(Art. 1er et 5 (I) : Meilleure mixité de la composition des conseils d'administration des sociétés anonymes monistes cotées - Ajout d'un alinéa aux art. L. 225-17, L. 225-20 [à compter du 1er janvier 2017] et L. 225-45 [à compter du 1er janvier 2017]; insertion de l'art. L. 225-18-1 [à compter du 1er janvier 2017] et modification des art. L. 225-24 [à compter du 1er janvier 2017], L. 225-27 [à compter du 1er janvier 2017], L. 225-28 et L. 225-37
art. 2 et 5 (I) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés anonymes dualistes cotées - Modification des art. L. 225-68, L. 225-78 [à compter du 1er janvier 2017] et L. 225-79 [à compter du 1er janvier 2017]; ajout d'un alinéa aux art. L. 225-69, L. 225-76 [à compter du 1er janvier 2017] et L. 225-83 [à compter du 1er janvier 2017] et insertion de l'art. L. 225-69-1 [à compter du 1er janvier 2017]
art. 3 : Mention, dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale, de la suspension des jetons de présence en cas de composition irrégulière du conseil d'administration ou de surveillance - Modification de l'art. L. 225-102-1
art. 4 et 5 (I) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 226-4 et insertion de l'art. L. 226-4-1 [à compter du 1er janvier 2017]
art. 8 : Délibérations du conseil d'administration ou de surveillance sur la politique d'égalité professionnelle et salariale et bilan public sur celle-ci - Insertion des art. L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1)