LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 50 (III) : Ouverture d'une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour que les personnes soumises au nouveau dépôt légal des informations communiquées en ligne [sur Internet] prennent les mesures nécessaires pour s'y conformer)