Avenant n° 72 du 6 juillet 2012
(Modification des art. 30 et 33)
TRCC 2012/48
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 mars 2013
JO 20/03/2013 texte 
67;71 page 4824