Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
NOR 
FCPE1505360D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Modification du 3 du IV de l'art. 207, du 1° du I de l'art. 209 et de l'art. 244 et abrogation de l'art. 174 de l'annexe II au code général des impôts)