Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1203745D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
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(Art. 6 : Modification des art. 9, 13, 17, 22 et 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007)