Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
NOR 
DEVT1525529R
JO du 26/05/2016 texte : 0121;
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(Art. 1er (II) : Application de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - Dispositions de coordination - Modification du 3° de l'art. L. 2132-23)