Décret n° 60-296 du 28 mars 1960 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne la vente au détail des boissons, pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 01-04-1960 p. 
3017
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)