Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
INDI1023488D
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)