Délibération n° 99-25 du 22 avril 1999 portant modification de la norme simplifiée n° 36 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public et de la norme simplifiée n° 37 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public
NOR 
CNIX9903549S
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7889
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification de l'art. 6 de la norme simplifiée n° 37 instituée par la délibération n° 93-021 du 2 mars 1993)