Décret n° 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR 
MESH9823326D
J.O. du 27/10/1998 Page : 
16223
(Art. 1er (II) : Dispositions relatives au fonctionnement de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières - Modification de l'art. R. 174-1-4)