Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
NOR 
ECOT0326324A
J.O. du 30/07/2003 Page : 
12950
(Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de la rémunération des plans d'épargne logement : 2,5 % - Taux de la prime d'épargne prévue à l'art. R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation : 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur)