Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
EQUU0100314D
J.O. du 22/04/2001 Pages : 
6300/6303
( Art. 1er et 2 : Organisation, fonctionnement et conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et de la commission d'amélioration de l'habitat - Remplacement des art. R. 321-1 à R. 321-17 par les art. 321-1 à R. 321-22 nouveaux
 art. 3 et 4 : Abrogation des art. R. 322-1 à R. 322-37 relatifs aux primes de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat et des art. R. 324-1 à R. 324-19 relatifs à l'aide à l'habitat rural)