Décret n° 76-923 du 2 octobre 1976 portant publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971     
JO 13-10-1976 p. 
6006-6009
(Convention entrée en vigueur pour la France le 30 juillet 1976)