Décret n° 93-832 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990     
NOR 
MAEJ9330019D
J.O. DU 05/06/1993 Pages : 
8160/8161
(Accord entré en vigueur le 7 avril 1993)