Circulaire du 9 juillet 1993 relative à l'application de l'article L. 365-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP9301911C
J.O. du 06/08/1993 Pages : 
11051/11053
(Interdiction, pour les professions médicales et les auxiliaires médicaux, de recevoir des avantages en nature ou en espéces de la part d'entreprises produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale - L'art. L. 365-1 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 4113-6 du même code)