Avenant n° 101 du 15 octobre 2007
(Régime complémentaire de prévoyance et de retraite - Modification de l'art. 18 et remplacement de l'art. 30.2)
TRCC 2007/52 pages 95-99
Arrêté d'exntesion du 28 mars 2008
JO du 06/04/2008 texte 
82;90 page 5886