Décret n° 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
NOR 
INTA9700333D
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17290
(Insertion des art. R. 6 et R. 7-1; modification de l'art. R. 10 et remplacement de l'art. R. 17)