Décret n° 2000-839 du 31 août 2000 modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes
NOR 
ECOX0000115D
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13641
(Art. 1er : Insertion des art. R. 121-1 et R. 121-2)