Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
NOR 
JUSB0010495D
J.O. du 27/12/2000 Pages : 
20661/20663
( Art. 2 : Applicabilité à Mayotte du décret n° 62-921 du 3 août 1962 dans lequel est inséré en conséquence l'art. 13-2
 art. 31 : Modification de l'art. 10 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994)