Arrêté du 25 novembre 1999 fixant le seuil pour déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
NOR 
EQUA9901716A
J.O. du 09/12/1999 Page : 
18345
(Application de l'art. D. 252-1 du code de l'aviation civile)