LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)
NOR ECOX8800121L
J.O. du 28/12/1988 Page : 
16333
(Art. 74 : Activité à l'étranger des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - Ajout d'un alinéa au b de l'art. 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967)