Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1422275A
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
47
(Dispositions relatives à la procédure de rescrit fiscal concernant le crédit d'impôt recherche - Abrogation de l'arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)