Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
FCPE1407472D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
11
(Art. 1er : Modification de la première partie du Livre des procédures fiscales :
Modification des art. L. 10-0 AA, L. 13, L. 16 BA, L. 47 A, L. 102 B, L. 116, L. 135 P, L. 139 B, L. 247 et L. 253 et du 1er alinéa de l'art. L. 140 
Insertion de l'art. L. 11 A
Déclaration comme étant sans objet des mots ", l'imposition forfaitaire annuelle" de l'art. L. 48
Déclaration comme étant périmé du 5° de l'art. L. 80 B
Remplacement de l'art. L. 135 W
Disjonction du 2e alinéa de l'art. L. 140
art. 2 : Modification de la deuxième partie du Livre des procédures fiscales :
Modification de l'art. R. 80 B-8
Déclaration comme étant périmé de l'art. R. 80 B-10
Déclaration comme étant sans objet de l'art. R. 172 B-1