Arrêté du 23 avril 2014 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment
NOR 
ERNU1403348A
JO du 06/05/2014 texte : 0105;
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(Application de l'art. R. 142-14 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1963 relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment)