Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
NOR 
AGRX0600068R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 36
(Art. 3 (1°) : Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 112-9)