Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
NOR 
ECEA0902658A
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
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(Remplacement de l'art. A. 752-1 et de l'annexe 7-8 et abrogation de l'art. A. 752-2 et de l'annexe 7-9)