Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0758261D
JO du 01/12/2007 textes : 0279;
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(Ajout de deux alinéas à l'art. R. 452-25-1)