Décret n° 2004-1217 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969     
NOR 
MAEJ0430090D
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 21
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 2004)