Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale 
NOR 
AGRG0753042A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 180
( Art. 1er à 11 : Modification de l'intitulé; remplacement des art. 1er, 7 et 10 et des annexes 1 et 2; modification de l'art. 4; transfert des art. 12 à 15 aux art. 19 à 22 et insertion des art. 12 à 15 nouveaux [relatifs aux conditions dans lesquelles des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à d'autres établissements de commerce de détail ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément] et 16 à 18 [portant dispositions relatives aux centres de collecte et aux tanneries fournissant des matières premières pour la production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine] dans l'arrêté du 8 juin 2006
 art. 12 : Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire
 arrêté du 8 février 1996 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire
 arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine)