Décret n° 63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires
JO 22-03-1963 p. 
2769
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 28 de la loi n° 
84-16