Décret n° 2003-791 du 22 août 2003
NOR 
EQUP0300010D
J.O. du 24/08/2003 Pages : 
14503/14504
(EQUIPEMENT : Inspecteur général du travail des transports, contrôleur général de l'inspection du travail des transports, sécrétaire général de l'inspection du travail des transports et directeur régional du travail des transports)