Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 
NOR 
ECOT0752015D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 41
(Art. 1er : Procédure de désignation, par l'Autorité des marchés financiers, d'un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire auprès d'une entreprise de marché - Insertion de l'art. R. 421-1
art. 2 : Modification des règles d'agrément des prestataires de service d'investissement - Application des art. L. 532-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Modification des art. R. 532-8, R. 532-15, R. 532-18, R. 532-20, R. 532-21, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-24, R. 532-25, R. 532-26, R. 532-27 et R. 533-2 et remplacement de l'art. R. 532-17
art. 3 : Coopération et échange d'informations avec les autorités compétentes étrangères en matière de surveillance, et de contrôle des prestataires de services d'investissement, des marchés réglementés et des entreprises de marché - Modification de l'art. R. 621-32; abrogation de l'art. R. 621-43 et insertion des art. R. 632-1 et R. 632-3
art. 4 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er novembre 2007)