LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
NOR 
INTX1238495L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 8 (IV) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis-et-Futuna)