Décret du 29 décembre 1925 approuvant l'arrangement entre la France et la Belgique en vue d'assurer aux ressortissants de l'un et de l'autre pays le bénéfice des réductions d'impôts ou de taxes, des dégrèvements à la base et des déductions accordées en matière fiscale, par les législations respectives, pour des raisons de charges de famille, signé à Paris le 9 décembre 1925     
JO 31-12-1925 p. 12605
(Arrangement entré en vigueur le 1er décembre 1925)