Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800095R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9828/9829
(Art. 3 (II) : Lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants - Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990)