Arrêté du 21 décembre 1964 relatif aux demandes d'autorisation d'embouteillage d'eau minérale naturelle
JO 31-12-1964 p. 
11908
(Application de l'art. 9 du décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964, abrogé et codifié à l'art. R. 1322-44 du code de la santé publique)