Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013
NOR 
CSCX1308386S
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
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(Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires - Conformité du 3e alinéa de l'art. L. 1235-10 du code du travail)