Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat
NOR 
JUSC1320779A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013 - Abrogation de la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat)