LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
NOR 
JUSX0205970L
J.O. du 04/02/2003 Page : 
2104
(Art. 2 : Interdiction des clauses de déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants - Modification de l'art. L. 211-6)