Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1610926A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
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(Agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux)