Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016
NOR 
CSCX1606326S
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
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(Gel administratif des avoirs - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre " figurant à l'art. L. 562-2 du code monétaire et financier - Conformité à la Constitution de l'art. L. 562-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et du surplus de l'article L. 562-2 du même code - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision et invocables dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement)