LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 31 (1°) : Aménagement des conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique - Modification du 5° de l'art. 5 et du 4° de l'art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 31 (2°) : Mesures d'aménagement en faveur des travailleurs handicapés afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement - Insertion de l'art. 6 sexies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 98 : Montée en charge progressive du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'art. L. 323-8-6-1 du code du travail)