LOI n° 85-500 du 13 mai 1985 modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
JO 14-05-1985 p. 
5415
( Art. 1er : Dispositions relatives aux livres importés d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981
 art. 2 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des peines d'amendes contraventionnelles applicables aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 - Insertion de l'art. 10 bis dans la loi n° 81-766 du 10 août 1981)