Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCFP0806742D
JO du 04/04/2008 texte : 0080;
92
(Fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Abrogation des décrets n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique et n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts - Abrogation implicite du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale)