Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000892A
J.O. du 22/10/2000 Pages : 
16903/16904
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 4 [commissions administratives paritaires n° 1 à 3])