Décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0130087D
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12583/12584
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 26, R. 38, R. 40, R. 40-19 et R. 40-20)