Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0401378D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
n° 59
Rectif. : J.O. du 19/03/2005 texte : 
n° 35
(Modification des art. R. 234-4, R. 234-5, R. 234-6, R. 234-8, R. 241-29 et R. 242-62)