Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14784
(Art. 4 (I, 31°) : Abrogation des art. 1er à 29 bis, 32 bis, 33 à 47, 49 à 56, 58, 60 à 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et codification de ses art. 27 à 38 aux art. L. 611-1 à L. 612-4 du code de commerce
art. 4 (I, 33°) : Abrogation, et codification aux art. L. 620-1 et s. du code de commerce, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'art. 7, du deuxième alinéa de l'art. 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'art. 102 et des art. 103, 104 et 240
art. 4 (I, 34°) : Abrogation, et codification aux art. L. 811-1 à L. 814-6 du code de commerce, de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, à l'exception du premier alinéa de l'art. 39 et de l'art. 45 [dispositions transitoires]
art. 4 (I, 35°) : Abrogation, et codification aux art. L. 621-17, L. 622-15 et L. 627-1 du code de commerce, du 2e alinéa de l'art. 46 et des art. 119-3 et 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
art. 4 (III, 9°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, du 3e alinéa de l'art. 7, du 2e alinéa de l'art. 101, de la 1re phrase du premier alinéa et du 3e alinéa de l'art. 102 et les art. 103 et 104 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises)