LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 94 (III) : Echanges d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les services de renseignement - Insertion de l'art. L. 313-7)