Décision n° 99-410 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 1999
NOR 
CSCL9903473S
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4234/4238
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 5° du I de l'art. 195 [inélégibilité des personnes déclarées en faillite personnelle] et du 4e alinéa de l'art. 217 {dispositions relatives à l'organisation d'une éventuelle troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté])