Décret n° 89-395 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification de l'accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983, signé à Ottawa le 8 février 1989     
NOR MAEJ8930059D
J.O. du 18/06/1989 Pages : 
7585/7586
(Accord entré en vigueur le 8 février 1989 - Modification des art. 2  3, 12 et 14 de l'accord du 30 mai 1983)