Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
NOR 
MCCB9500218A
J.O. DU 04/05/1995 Page : 
7006
(Modification de l'alinéa 1er)