Arrêté du 23 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
IOCE1008425A
JO du 02/04/2010 texte : 0078;
31
(Modification de l'art. 2)