Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003
NOR 
CSCL0306800S
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13306/13307
Saisine : JO du 02/08/2003 Page : 
13318
Observations du Gouvernement : JO 02/08/2003 Pages : 
13318/13319
(Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 9 [relatif à la validation d'actes pris en application des art. L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale])