Décret du 29 septembre 1923 portant approbation et publication de la déclaration concernant la pêche des huîtres en dehors des eaux territoriales dans les zones situées entre la France et la Grande-Bretagne, signée à Paris le 29 septembre 1923     
JO 30-09-1923 p. 9506-9507
(Déclaration entrée en vigueur le 1er octobre 1923)