LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21482
(Art. 3 : Habilitation de la Cour des comptes à recueillir des informations, en liaison avec les chambres régionales des comptes, auprès de l'ensemble des établissements publics de santé - Insertion de l'art. L. 132-3-2)