LOI n° 74-1080 du 21 décembre 1974 autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ensemble le protocole joint, signés à Tunis le 28 mai 1973     
JO 22-12-1974 p. 
12908
(CONVENTION FISCALE)