Décret n° 2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail
NOR 
SANS0521743D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 35
(Art. 1er et 3 : Application de l'art. L. 241-3-1 (dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) relatif à la faculté ouverte aux salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail de cotiser à un régime d'assurance vieillesse sur un équivalent temps plein - Insertion de l'art. D. 241-1-1)