LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
NOR 
ECOX0100118L
J.O. du 09/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 11 : Applicabilité de la présente loi [modifiant le code de la propriété intellectuelle] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)