Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés
NOR 
DEVP0540191A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 113
(Application de l'art. 6 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, abrogé et codifié à l'art. R. 543-158 du code de l'environnement)