Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1507459A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
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(Art. 1er : Transfert de l'art. 2 à l'art. 3 et rétablissement de l'art. 2 de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles
art. 2 : Transfert de l'art. 3 à l'art. 4 et rétablissement de l'art. 3 de l'arrêté du 28 décembre 2005  fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
art. 3 :  Transfert de l'art. 2 à l'art. 3 et rétablissement de l'art. 2 de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 : Transfert de l'art. 2 à l'art. 3 et rétablissement de l'art. 2 de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
art. 5 : Transfert de l'art. 3 à l'art. 4 et rétablissement de l'art. 3 de l'arrêté du 
 27 juin 2006 portant application des 
dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale
 et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée
art. 6 : Transfert de l'art. 2 à l'art. 3 et rétablissement de l'art. 2 de l'arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant)