Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCFS0923636A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
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(Fixation de la liste des établissements publics habilités à conclure des conventions (portant notamment sur les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des données à caractère nominatif collectées à l'occasion de ces constatations) avec les personnes agréées pour procéder à des constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France)