Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EINI1428042D
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
51
(Art. 1er à 3 : Codification des dispositions du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 - Remplacement des art. D. 917-1 à D. 917-10 par les art. R. 917-1, D. 917-2, D. 917-3, R. 917-4, R. 917-5, D. 917-6 à D. 917-8, R. 917-9 et R. 917-10; insertion des art. R. 917-11 à R. 917-33 et modification de l'art. R. 713-28
art. 4 : Abrogation du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale)