Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail
NOR 
ETSD1526982D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
151
(Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle - Insertion des art. D. 5424-66 à D. 5424-69)