LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 14 (V) : Remise au Parlement, un an après la publication de la présente loi, d'un rapport d'impact sur l'emploi auprès des particuliers employeurs relatif à la suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs)