LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 
NOR 
DEVX1119764L
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
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(Art. 10 : 
Prise en compte des pollutions marines « orphelines » (dont on ne peut identifier le responsable) par les collectivités territoriales dans leur action en matière d'eau - Modification du 6° du I de l'art. L. 211-7