Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1003095R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Art. 4 et 14 (2e alinéa) : Uniformisation des régimes de redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations de transport - Application de l'art. 49 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Modification du 7° de l'art. L. 2331-2; remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2333-84 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 3333-8 - Dispositions applicables, au plus tard, à compter du 1er janvier 2012)