Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
NOR 
FCPT1520257R
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
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(Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
art. 7 : Encadrement du service de conseil et du service de conseil indépendant fournis par les intermédiaires - Modification des art. L. 519-1; insertion de l'art. L. 519-1-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 519-3-2
art. 8 : Modification des règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Modification des art. L. 519-4-1 et L. 519-4-2 et insertion de l'art. L. 519-6-1
art. 9 : Règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service des intermédiaires de crédit - Insertion des art. L. 519-7 à L. 519-10
art. 10 : Amélioration de la collaboration entre autorités de contrôle - Modification du II de l'art. L. 546-4
art. 11 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 612-1
art. 12 et 13 (VI) : Dispositions de coordination relatives à l'outre-mer et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 745-7, L. 755-7, L. 765-7, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5
art. 13 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)