Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne
NOR 
DEVL1233143A
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
30
(Déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne : CERFA 14799 et demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne : CERFA 14798)