LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 34 (III) : Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l'Etat - Insertion de l'art. L. 1414-2-1)