Institution d'un crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 :
code général des impôts Art. 
220 octies
220 Q
code général des impôts annexe 3 Art. 
46 quater-0 YS et s.
textes non codifiés : voir 
39-00