Décision n° 2002-2618 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205770S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13345/13346
(Elections législatives du 9 juin 2000 - 3e circonscription de l'Eure - Rejet d'une requête en réparation des opérations électorales)