Loi du pays n° 2006-09 du 6 mars 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
NOR LDPX0609188L
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 101
(Ajout d'un alinéa à l'art. 56)