Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
NOR 
ECOU9900003D
J.O. du 17/06/2000 Pages : 
9112/9113
(Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle n'est plus soumise au contrôle économique et financier de l'Etat)