LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 19 (I, 15°, a et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec adaptations, les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
 art. 19 (I, 15°, b et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
 art. 19 (I, 15°, c et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour réformer l'organisation et les compétences de la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 20 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
 art. 20 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
 art. 21 (VI) : Remplacement, dans les textes législatifs et réglementaires, de la référence à la colonie, au territoire ou au département de Saint-Pierre-et-Miquelon par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 25 (VIII, 1) : Disposition de coordination - Modification du 5° du II de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003)