Arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations
JO 06-06-1986 p. 
7079-7080
(Application de l'art. 3 du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles, abrogé et codifié à l'art. R. 511-4 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1914 relatif à l'application du décret du 13 mars 1914)