Circulaire du 4 septembre 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Appel de responsabilité exercé par la collectivité locale propriétaire ou le groupement compétent pour les établissements scolaires existant à la date du transfert de compétences et par la commune siège ou le groupement compétent pour les établissements scolaires réalisés postérieurement à la date du transfert de compétences
JO 06-09-1985 p. 
10320-10324
(Application des VII bis et VII ter de l'art. 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogés et codifiés aux art. L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation)