Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage
NOR 
ECEC0908425D
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
29
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Abrogation du décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage)