LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19581/19582
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer, de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales et de l'ordonnace n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique
 Art. 2 : Remplacement de la référence " aux territoires d'outre-mer " est remplacée par celle " aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie " à l'art. 1er des ordonnances précitées
 Art. 4 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification de l'art. 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 [modifié par l'art. 18 (II) de l'ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998]
 Art. 5 (II) : Actualisation - Modification de l'art. 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 [modifié par l'art. 24 (XVIII) de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998]
 Art. 6 : Rectification de deux erreurs matérielles - Modification des art. 31 et 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 [modifiés par l'art. 21 de l'ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998])