Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts
NOR 
ECOF0000012D
J.O. du 10/05/2000 Page : 
6984
(Application de l'art. 28 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - Modification des art. 46 quater-0 ZE et 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts)