Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
NOR 
ECOT0491212D
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 2
(Insertion des art. R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-4)