LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Page : 
101
(Art. 23 (I) : Règles relatives à la présentation de leur bilan par les élus gestionnaires d'une collectivité territoriale pendant une campagne électorale - Modification de l'art. L. 52-1)