Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
MESC9910885D
J.O. du 06/06/1999 Pages : 
8334/8336
Rectif. : JO 10-07-1999 p. 
10272
(Institution d'un dispositif de désendettement et de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)