Arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
NOR 
DEVP0928895A
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
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(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2012)