Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
ECEP0768976A
JO du 02/12/2007 textes : 0280;
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(Art. 2 à 35 : Organisation des commissions administratives paritaires  
Art. 36 : Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2004 instituant des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - 
Abrogation implicite de l'arrêté du 14 janvier 1986 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget (services techniques d'exploitation) et des dispositions contraires de l'arrêté du 28 juillet 2000 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie