Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
NOR 
SOCU0751093A
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 26 avril 2007)