Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19127/19128
( Art. 15 (1°) : Fixation du taux de la cotisation obligatoire due à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires prévue au 3° du paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1937 - Modification [et remplacement implicite] du 2° de l'art. 4 du décret 91-613 du 28 juin 1991
 art. 16 (2°) : Abrogation du 4° de l'art. 4  du décret 91-613 du 28 juin 1991 portant fixation du taux des cotisations mentionnées à l'art. L. 711-2 du code de la sécurité sociale assises sur les avantages de retraite accordés par le régime spécial des clercs et employés de notaires)