LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 102 : 
Application du code de déontologie des professionnels de l'immobilier aux représentants légaux et statutaires de personnes morales - Modification des art. 3, 3-1, 4-1, 13-1, 13-3, 13-4, 13-5 et 13-8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 210 (IV et V) : Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)