Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA1327881A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Remplacement du tableau du I et modification du III de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)