Avenant n° 103 du 13 novembre 2008
(Modification de l'art. 30.2 "Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunérationen cas de maladie et d'accident" - Entrée en vigueur des présentes dispositions à compter du 1er janvier 2009)
TRCC n° 2009/26 p. 119-120
Arrêté d'extension du 3 septembre 2009
JO 16/09/2009 texte 
214;43 pages 15139/15140