Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0610751D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 8
(Dispositions relatives aux juges de proximité - Remplacement de l'art. 35-13 et modification des art. 35-9, 35-10, 35-11 et 35-14)