Décret n° 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001     
NOR 
MAEJ0130073D
J.O. du 24/01/2002 Pages : 
1613/1614
(Attributions et fonctionnement de la Commission technique mixte instituée par l'art. 6 de l'Accord du 25 avril 1991)