LOI n° 85-13 du 3 janvier 1985 autorisant la ratification d'un accord entre la République d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe)     
JO 04-01-1985 p. 
104
(Accord signé à Paris le 18 novembre 1983)