Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
ETSE1111790A
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Fixation des modèles de présentation de l'information statistique sur l'épargne retraite effectuée par les organismes gérant de tels dispositifs et transmise à l'Etat)