Décret n° 72-80 du 21 janvier 1972 portant publication de l'échange de notes franco-allemand destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Sarrebruck-Spicheren, conclu à Paris les 9 et 10 novembre 1971     
JO 30-01-1972 p. 
1190-1191
(Echange de notes entré en vigueur le 10 novembre 1971 - Confirmation du 7e arrangement complémentaire à l'arrangement franco-allemand du 6 mars 1962 - Application de la convention du 18 avril 1958)