Avis n° 399898 du 26 septembre 2016
NOR 
CETX1627399V
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
113
(Question du tribunal administratif d'Amiens relatif au recouvrement d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active)