Arrêté du 20 février 2007 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
NOR 
AGRP0700459A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
n° 35
(Modification des art. 6 et 7)