Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
NOR 
IOCA0915088R
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
19
(Art. 1er : Modification du tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986)