Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700305A
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 39
(Nature des informations devant être communiquées au ministre chargé de l'agriculture par les titulaires d'autorisations de semis de végétaux génétiquement modifiés)