Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
NOR 
ECET0830788R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
30
(Application des f et g du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 4 : Extension aux organismes de placement collectif de la possibilité, qui existe pour une société par actions émettrice d'instruments financiers, d'obtenir contre rémunération auprès du dépositaire central les informations nécessaires en vue de l'identification de ses actionnaires - Modification de l'art. L. 211-5
art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 211-36-1, du I de l'art. L. 211-20 et du 2° de l'art. L. 211-36)