LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
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(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
art. 7 (III) : Allocation de l'intégralité des sanctions financières au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle - Modification du I de l'art. L. 14-10-1)