Avenant n° 91 du 29 juin 2011
(Modification des art. 14, 24 et 30 et remplacement de l'art. 25)
TRCC 2012/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 avril 2012
JO 02/05/2012 texte 
103;58 page 7747