Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR 
TRAT1329913A
JO du 10/01/2014 texte : 0008;
22
(Report au 1er janvier 2015, au plus tard, de l'application des dispositions relatives à l'équipement en éthylotests antidémarrages des autocars affectés au transport d'enfants [art. 75 bis de l'arrêté précité] dans les départements de Guyane et de Mayotte - Modification du 14° de l'art. 103 - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)