LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 107 : Droit à des prestations de chauffage et de logement des anciens mineurs licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 et amnistiés)