Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
NOR 
INTB0500376D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 1425-1 dans sa rédaction issue de l'art. 50 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Insertion de l'art. R. 1426-1, abrogation de l'art. R. 1511-44 [dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005] et transfert [avec modifications] des art. R. 1511-45 à R. 1511-47 respectivement aux art. R. 1426-2 à R. 1426-4)