Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique
NOR 
MESP0021771A
J.O. du 27/06/2000 Page : 
9655
(Création de la commission de cosmétologie auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - L'art. R. 5263-3 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 5131-3 du même code)