Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture
NOR 
AGRA0202427A
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22253
(Abrogation implicite de l'arrêté du 26 avril 1985 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture)