Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail
NOR 
ETSD1208167A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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(Dispositions applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2011 - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article R. 6242-15 et habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et de l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs)