LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 5 (I) : Suppression du mécanisme de versement à I'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) d'une partie de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Abrogation du 4° de l'art. 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 7 : 
Mise en en cohérence des dispositions de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 avec les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan de relance (engagement financier du programme national de rénovation urbaine (PNRU)) - Remplacement de l'art. 7 de la loi précitée
art. 8 (X) : Prise en compte des contributions de l'Union d'économie sociale du logement dans les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine " (ANRU) - Remplacement du 2° de l'art. 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 25 : 
Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
art. 26 (I) : Mise en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) - Insertion des art. 10-1 et 10-2 dans la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 42 (I) : Extension du champ d'application de la disposition permettant à l'Etat de recourir à la procédure d'opération d'intérêt national (OIN) pour la réalisation de logements sur des terrains publics - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
art. 46 : 
Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition - Modification de l'art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 51 : 
Etablissement par les service de l'Etat, dans un délai d'un an, d'une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
art. 65 (I) : Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009
art. 65 (IV et V) : Dispositions transitoires
art. 69 (II, III et IV) : Disposition de coordination avec la mise en oeuvre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri - Abrogation de l'art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat - Abrogation implicite de la circulaire n° 94-66 du 3 août 1994 relative aux plans départementaux d'hébergement d'urgence des personnes sans abri
art. 118 (II, 1°) : Modification des dispositions transitoires applicables lors de la période de transformation des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré en offices publics de l'habitat - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)