Décret n° 2005-1162 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
NOR 
SANG0522508D
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 40
(Dispositions applicables aux agents contractuels recrutés sur des contrats de droit public à durée indéterminée par l'Agence de la biomédecine, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'Institut national de la prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales - Remplacement des art. 1er et 3 - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire))