Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts
NOR 
AGRG1010648D
JO du 18/06/2010 texte : 0139;
47
(Insertion de l'art. 111 quater U dans l'annexe III au code général des impôts)