Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1421584A
JO du 25/09/2014 texte : 0222;
22
(Application de l'art. 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013 - Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires)