LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10242
( Art. 4 : Plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres - Remplacement de l'art. 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981
 Art. 6 : Possibilité, pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de fixer le prix de vente accordé aux collectivités publiques entre 88 % et 100 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur)