Arrêté du 11 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas
NOR 
INTD0600823A
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 2 du décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006, abrogé et codifié à l'art. R. 625-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)