Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale
NOR 
SANA0623240D
J.O. du 02/09/2006 texte : 
n° 19
13096)
(Art. 2 (I et II) : Saisine du président du conseil par les inspecteurs d'académie en vue de la mise en place des contrats de responsabilité parentale - Application de l'art. L. 131-8 dans sa rédaction issue du II de l'art. 48 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Modification de l'art. R. 131-8
art. 2 (III et IV) : Création possible, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, d'une section spécialisée consultée, pour avis, sur les mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire - Insertion de l'art. R. 235-11-1 et modification, par coordination, des art. R. 234-25, R. 235-16 et R. 235-17)