Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1027769D
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
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(Fixation des conditions de transmission des informations personnelles nécessaires à l'instruction, à la mise en œuvre et au contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture - Remplacement des art. R. 723-116 à R. 723-118 et R. 725-2)