Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité
NOR 
DEFD1331828D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Modification de la majoration de l'Etat accordée aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste :
Art. 1er : Modification de l'art. 3 du décret n° 72-483 du 15 juin 1972
art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 77-333 du 28 mars 1977
art. 3 : Modification de l'art. 3 du décret n° 93-969 du 28 juillet 1993
art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 95-410 du 18 avril 1995
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)