Décret n° 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921319D
J.O. du 06/06/1999 Page : 
8334
(Art. 1er à 3 et 6 : Application de l'art. L. 542-1 et de l'art. L. 553-4 dans sa rédaction issue de l'art. 116 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Modification des art. D. 542-16 et D. 542-17
art. 4 à 6 : Modification de l'art. D. 755-30)