LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 70 (IV et V) : Validité, jusqu'au 1er janvier 2011 au plus tard, des autorisations provisoires de vente de produits phytopharmaceutiques délivrées sur le fondement de l'art. L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi)