Décret n° 74-673 du 31 juillet 1973 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, à l'avocat du Trésor et aux rapporteurs du comité du contentieux siégeant auprès de l'agent judiciaire du Trésor et du comité consultatif du contentieux institué auprès du ministre de l'économie et des finances
JO 03-08-1974 p. 
8183-8184
(Art. 2 et 3 : Remplacement de l'art. 6 du décret n° 52-1425 du 31 décembre 1952 ayant modifié le décret du 29 novembre 1910 instituant auprès du ministre des finances un comité consultatif du contentieux - Abrogation du décret n° 61-57 du 17 janvier 1961 portant modification du décret n° 52-1425 du 31 décembre 1952)