LOI n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ0809770L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Convention signée à Paris le 7 mars 2007)