Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts
NOR 
EFIE1203535D
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
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(Insertion de l'art. 46 quater-0 ZZ bis D dans l'annexe III au code général des impôts)