Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611041D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
n° 17
(Art. 10 : art. ultérieurement remplacé
art. 11 : Prise en compte du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans le plan local d'urbanisme - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 123-13
art. 12 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 421-38-20
art. 13 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)