Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011
NOR 
CSCX1116610S
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
44
(Réorientation professionnelle des fonctionnaires - Conformité à la Constitution des art. 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique)