Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage
NOR 
BUDD9550002A
J.O. du 07/05/1995 Pages : 
7561/7578
( Art. 21 : Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger
 art. 22 : Abrogation des art. 36, 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux procédures d'importation et d'exportation - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 janvier 1986 modifiant et complétant l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux procédures d'importation et d'exportation)