Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 6 : Incorporation dans le code de l'éducation des dispositions de l'art. L. 231-2-2 du code du travail [relatif à l'institution de commissions d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics dispensant un enseignement technique et professionnel] et de l'art. L. 786 du même code [relatif à la possibilité, pour les établissements d'enseignement supérieur privés, de conclure un contrat de travail intermittent avec ses enseignants non permanents] - Insertion des art. L. 421-25 et L. 731-18 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008])