Arrêté du 30 juin 2000 relatif au symbole pouvant être utilisé sur les récipients et les emballages de certains produits cosmétiques dans les conditions prévues à l'article R. 5263-4 du code de la santé publique
NOR 
MESP0022061A
J.O. du 12/07/2000 Page : 
10566
(L'art. R. 5263-4 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 5131-4 du même code)