Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
NOR 
SOCF0511984A
J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 11
(Revalorisation de la contribution financière de l'Etat - Modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives)