Décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR 
MAEA0020233D
J.O. du 19/07/2000 Page : 
11075
(Modification des art.  22, 38, 43, 44, 45 et 46 et abrogation des art. 21, 23 et 35)