Décision du 3 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement des communications téléphoniques radio et réseau d'appel d'urgence du poste de commandement régional de la direction d'exploitation RhoneAin de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/14 p. 26-27