LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10138/10139
(Art. 62 :  Modification des modalités d'évaluation de la puissance administrative des voitures particulières - Dispositions substituées aux dispositions de l'art. 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, pour les voitures particulières mises en circulation à compter du 1er juillet 1998)