Avenant n° 12 du 27 mars 1973 étendu par arrêté du 21 février 1974     
JO 06-03-1974 p. 
2596
(Remplacement de l'art. 31 et modification des art. 14, 43 et 44 - Remplacement des art. 3 et 5 et modification de l'art. 4 de l'avenant n° 3 du 1er mars 1971 relatif aux cadres)