Décision n° 2002-2764 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306306S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2444/2445
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de la Réunion - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)