Décret du 13 juin 1966 habilitant, en application de l'article 1er-II de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, certains organismes à acquérir des immeubles à destination agricole entrés dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat
JO 14-06-1966 p. 
4751