Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
NOR 
PRMD1132480A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
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(Renforcement de la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale suite à l'effacement du clivage entre défense et sécurité - Application, notamment des art. 413-9 et s. du code pénal et L. 2312-1 et s. du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale)