Décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle
JO 30-03-1982 p. 
973-974
(Régime des congés en cas de maladie, maternité, adoption et accident du travail - Abrogation du décret n° 77-887 du 27 juillet 1977)