Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion
NOR 
DEFH0829576D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
150
(Dispositions applicables entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014)