LOI n° 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part     
NOR 
MAEX9800111L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7521
(Accord signé à Bruxelles le 8 décembre 1997)