Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0500165R
J.O. du 20/01/2006 texte : 
n° 10
(Art. 1er (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications introduites dans le code monétaire et financier [art. L. 211-1 et L. 211-4] par le 1° de l'art. 91 de la loi n° 2003-606 du 1er août 2003, l'art. 2 de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 et l'art. 52 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
art. 2 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. du code monétaire et financier relatifs aux cessions temporaires de titres
art. 3 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications [intervenues entre 2001 et 2005] des dispositions du code monétaire et financier relatives aux services bancaires et aux crédits
art. 4 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées à l'art. L. 341-2 du code monétaire et financier par l'art. 4 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et relatives au démarchage bancaire et financier
art. 5 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications [intervenues en 2003 et 2004] des dispositions du code monétaire et financier relatives aux prestataires de services
art. 6 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications [intervenues en 2004] des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
art. 10 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. L. 133-1 du code monétaire et financier définissant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les virements au sein de l'Espace économique européen
art. 11 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. L. 151-3 du code monétaire et financier [dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004] relatif au contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques)