Arrêté du 15 novembre 1999 autorisant l'apport des titres détenus par la société La Française des jeux, dans le capital de la Seita, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur cette société
NOR 
ECOT9951830A
J.O. du 16/11/1999 Page : 
17019