LOI n° 71-369 du 19 mai 1971 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et deux échanges de lettres, signées à Paris le 29 mai 1970     
JO 20-05-1971 p. 
4916
(CONVENTION FISCALE)