Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce
NOR 
ECEA0757190D
J.O. du 06/09/2007 texte : 
n° 3
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 711-68)