Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
NOR 
DEVP1301594A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
28
(Dispositions applicables à l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments et à l'éclairage des façades à compter du 1er juillet 2013)