Avis n° 2013-24 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328945V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
99
(Information judiciaire portant sur des faits "d'assassinat, de tentatives d'assassinats, commis au Caire (Egypte) le 22 février 2009, en relation avec une entreprise terroriste et d'association de malfaiteurs" - Avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur suivants : note CD/DCRI/89 du 29 janvier 2009 et message n° 2009-3769 du 29 janvier 2009)