Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC1022539D
JO du 16/10/2010 texte : 0241;
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(Art. 3 : Remplaceme
nt de l'art. R. 49-31; modification de l'art. R. 49-32 et rétablissement de l'art. R. 49-33 suite au transfert de l'art. R. 49-33 à l'art. R. 49-34 [avec modification])