LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
NOR 
MAEJ1417964L
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
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(Accord signé à Bruxelles le 21 mai 2014)