Avis n° 2012-02 du 19 janvier 2012
NOR 
CSDX1203165V
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
63
(Requête en déclassification - Avis favorable relatif à une information ouvert pour abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) et par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) »)