Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Prémilhat et Lavault-Sainte-Anne (Allier)
NOR 
INTC0300748A
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22663
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)