LOI n° 86-1210 du 27 novembre 1986 complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 
86-1067
JO 28-11-1986 p. 
14298-14299
(Art. 4 (VI) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 16 de la loi n° 
85-30