LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue
NOR 
DEVX0764674L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Art. 1er : 
Validation législative des actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat, en sa décision du 17 février 2007, du décret n° 2004-1188 du 9 novembre 2004 transférant la gestion du parc audit syndicat
art. 2 : Confirmation du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue, modification de sa composition et approbation de ses statuts
art. 3 : Soumission du fonctionnement du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue aux règles de droit commun
art. 4 : Prolongation de la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue jusqu'au 18 février 2011)