LOI n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer
JO 09-12-1972 p. 
12699-12700
(Art. 5, 7, 11 et annexe II : Applicabilité de la 1re partie (Législative) du code de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer - Abrogation de toutes les dispositions législatives relatives à l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et notamment ceux mentionnés dans l'annexe II)