Décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0220228D
J.O. du 13/11/2002 Pages : 
18656/18658
(Art. 1er : Fixation, en application du 4° de l'art. L. 36-11, du délai imparti aux opérateurs de télécommunications pour régulariser leur situation à la suite d'une mise en demeure de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et des délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les décisions de l'ART - Insertion de l'art. D. 97-11
art. 2 : Prise en compte, dans les obligations des opérateurs de télécommunications, de l'établissement par l'ART des listes annuelles des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur le marché - Application du 7° de l'art. L. 36-7 - Modification des art. D. 99-6 et D. 99-10)