LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21081
(Art. 31 : Abaissement à 65 ans de l'âge minimum ouvrant droit à l'exonération de redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision pour les personnes non soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune)