LOI n° 2007-1156 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine     
NOR 
MAEX0500296L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Paris le 18 avril 2005)