Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
NOR 
EQUP0500089D
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 20
( Art. 2 à 5 : Fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 9 mai 1980 fixant la nature et les programmes des épreuves du concours interne pour l'admission à l'emploi de secrétaire administratif de l'administration centrale
 arrêté du 28 janvier 1983 fixant les modalités de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère de la mer
 arrêté du 8 mars 1983 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif de l'administration centrale du ministère de la mer
 arrêté du 30 mars 1988 fixant la liste des titres et diplômes pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs
 arrêté du 30 mars 1988 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des secrétaires administratifs des services extérieurs
 arrêté du 19 avril 1996 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale et des secrétaires administratifs de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
 arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
 arrêté du 14 décembre 2004 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement
 art. 7 à 10 : Modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement)