LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 
113 (I et V) : Dispositions relatives à l'élargissement des conditions de recrutement, dans la réserve civile de la police nationale et pour le service volontaire citoyen - Abrogation des art. 6-1 et 7 et remplacement de l'art. 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 113 (VII) : 
Dispositions de coordination relatives au service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales - Modification de l'intitulé du chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui devient : "De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales"
)