Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
ETSS1104568D
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
14
(Insertion des art. D. 253-1 à D. 253-4)