Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation
NOR 
BUDE1243532A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
130
(Plan comptable applicable aux conseils de la formation institués auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - Application de l'art. 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)