Arrêté du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0610803A
J.O. du 10/05/2006 texte : 
 n° 14
(Création, dans l'art. 1er, d'une rubrique XII " Vêtements et équipements de protection individuelle destinés à la protection contre les chocs mécaniques dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs " et habilitation, à ce titre, de CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie-sport et loisirs))