Arrêté du 29 mars 2016 relatif à la contribution publique pour les coûts administratifs prévus à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1606875A
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
30
(Contribution publique aux coûts administratifs de mise en place du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale []dans le cadre de la gestion des risques agricoles)