Décret n° 85-413 du 3 avril 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 23 mai 1984     
JO 10-04-1985 p. 
4159-4161
(Accord entré en vigueur le 25 mars 1985 - Abrogation de la convention sur la protection des investissements signée à Port-au-Prince le 2 juillet 1973)