Décision n° 93-1183 du 7 juillet 1993
NOR 
CSCX9300517S
J.O. du 11/07/1993 Page : 
9856
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)