Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 20 : Suppression des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - Abrogation implicite de l'art 29 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et du décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines)