Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
NOR 
IOCA1010838A
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
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(Fixation des éléments que comprend la demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle et des éléments que comprend le certificat de qualification professionnelle)