Décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
NOR 
SANS0423244D
J.O. du 13/10/2004 texte : 
 n° 50
(Application de l'art. L. 114-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. D. 114-4-0-5 à D. 114-4-0-8, remplacement de l'art. D. 114-2 et modification de l'art. D. 114-4)