Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320719D
J.O. du 22/03/2003 Page : 
5165
(Insertion de l'art. R. 114-8)