LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 44 : Interdiction des lubrifiants non biodégradables dans les zones naturelles sensibles
art. 45 : Interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable)