Décret n° 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSE9540049D
J.O. DU 06/08/1995 Pages : 
11820/11821
(Dispositions relatives aux détenus condamnés pour meurtres sexuels - Insertion des art. R. 50-33 à R. 50-35)