LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 99 : Transmission obligatoire aux commissions des assemblées parlementaires chargées des affaires sociales des référés de la Cour des comptes entrant dans le champ de leurs compétences - Modification de l'art. L. 135-5)