Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0765210D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
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(Modification de l'art. 14 et insertion des art. 20-1 à 20-3 relatifs à la compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux)