Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
NOR 
BUDE1327166A
JO du 06/11/2013 texte : 0258;
30
(Modification de l'art. 7)