LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 2 (10) : Remplacement des mots : " taxe professionnelle " par les mots : " contribution économique territoriale " - Modification des art. L. 311-3 et L. 622-4
art. 133 : Doublement du montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 863-1)