Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
NOR 
EQUU0200163D
J.O. du 31/01/2002 Pages : 
2090/2091
(Art. 1er à 5 : Application des art. 2 et 6 de la loi n° 
89-462