Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
BUDS1243070D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
125
(Modification des art. D. 131-6-1 et D. 612-4)