LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 88 : 
Assouplissement de l'obligation de mise en concurrence des syndics de copropriété - Modification des art. 17 et 21 de al loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015
art. 114 : 
Simplification de la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble - Ajout d'un alinéa à l'art. 24-2 [applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi] et modification du h de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965