Décret n° 2015-1862 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
NOR 
DEFH1531224D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
110
(Attribution, à compter du 1er janvier 2016,  de l'indemnité proportionnelle de reconversion - Modification de l'art. 2)