Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
NOR 
MTSA0831024D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
124
(Art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, de l'art. R.. 167-1 et, à compter du 1er janvier 2012, des art. R. 167-3 à R. 167-9)