LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 19 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour rationaliser la réglementation relative aux aides personnelles au logement
 art. 39 : Extension du champ des garanties permettant aux constructeurs de satisfaire leur obligation de justifier par des garanties financières le paiement des sous-traitants - Modification du g de l'art. L. 231-13
 art. 40 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier le régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants
 art. 41 (II) : Institution et conditions d'établissement du " diagnostic de performance énergétique " des bâtiments (transposition en droit interne de la directive communautaire 2002/91/CE du 16 décembre 2002 ) - Insertion des art. L. 134-1 à L. 134-5
 art. 42 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime applicable aux changements d'affectation des locaux)