LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 23 : Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales des sommes perçues dans le cadre du prix " French Tech Ticket "
art. 45 (III) : Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2020, sur l'impact du dispositif d'exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR)
art. 48 (I et III, A et B) : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Modification des IV [à compter des impositions établies au titre de 2018], VI, VII [à compter du 1er janvier 2016], XI, XVIII et XXII et remplacement du XVI de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 67 : Modification des règles relatives à l'application des franchises d'octroi de mer dans le cas d'un déménagement - Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015 -
Modification de l'art. 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
art. 68 : Détermination du fait générateur de l'octroi de mer dans le cas d'un produit pétrolier ayant subi une transformation sous un régime suspensif - Remplacement du 2° du II de l'art. 10 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
art. 101 : Remise d'un rapport, avant le 15 septembre 2016, sur l'impact des exonérations et dégrèvements en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public
art. 119 (I) : Modification de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété pour financer un fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant - Modification du A de l'art. 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)