Note d'information DGAS/1 C n° 2005-165 du 24 mars 2005 relative au droit au revenu minimum d'insertion des ressortissants de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/4 p. 224-226
(Application des art. L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 - Abrogation de la circulaire DIRMI/DSS/4 C n° 95-47 du 17 mai 1995 relative à l'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)