Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9500015A
J.O. du 05/05/1995 Page : 
7104
(Modification de l'art. 1er)