Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural
NOR 
AGRS0601586D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
n° 39
(Art. 1er (III, V, VI et VII) : Suppression de la représentation ou de la consultation du Haut Comité médical de la sécurité sociale dans diverses instances et procédures - Modification des art. D. 721-8, D. 723-143 et D. 723-150
art. 1er (VIII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 731-131
art. 1er (X) : Fixation à deux mois du délai au terme duquel le silence gardé par le préfet vaut autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation pour une durée de vingt-quatre mois, en cas de liquidation d'une pension de retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 732-56
art. 1er (XI) : Maintien du bénéfice des points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux - Insertion de l'art. D. 731-101-1)