Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
NOR 
DOMX9200167R
J.O. DU 16/10/1992 Page : 
14516
(Art. 4 : Application dans les territoires d'outre-mer de l'art. L. 126-1 du code des assurances et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances)