LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 3 (IV) : Délai imparti aux institutions de prévoyance pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à l'intermédiation
 art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux intermédiaires en assurance se trouvant, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans une situation d'incapacité professionnelle)