Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
NOR 
JUSC9220847A
J.O. du 06/01/1993 Page : 
339
(Application de l'art. 170 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)