Décret n° 2016-105 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014
NOR 
MAEJ1601725D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
3
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2015)