Décret n° 2003-979 du 9 octobre 2003 portant suppression du corps des agents techniques de contrôle et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
ECOP0300507D
J.O. du 16/10/2003 Page : 
17616
(Abrogation du décret n° 85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur)