Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
NOR 
FCPT1331811D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
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(Définition des critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion de l'art. R. 312-4-3)