Arrêté du 14 novembre 1989 relatif au dépôt des demandes de brevet ou de certificat d'utilité en langue étrangère
NOR INDP8900855A
J.O. DU 25/04/1990 Pages : 
5026/5027
(Application de l'art. 14 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, abrogé et codifié à l'art. R. 612-21 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation des arrêtés des 8 décembre 1970, 17 septembre 1976 et 17 mars 1980)