LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 1
(Art. 15 : Soumission à déclaration préalable de l'importation, de la fourniture et de l'édition de certains logiciels permettant le contrôle à distance des fonctionnalités d'un ordinateur ou donnant accès à des données personnelles
art. 50 (I et II) : Dispositions transitoires relatives à l'application des dispositions des art. L. 211-4 [durée de la protection des droits voisins patrimoniaux], L. 111-1, L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 [droit d'auteur des agents publics] du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des art. 7 et 31 à 33 de la présente loi
art. 52 : Dépôt au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de ses dispositions et sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération)