Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 3 (VII, 1°) : Application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques aux cessions à titre gratuit de biens appartenant aux collectivités territoriales - Remplacement de l'art. L. 1311-1
art. 3 (VII, 4°) : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir au crédit-bail pour le financement des opérations réalisées dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs - Ajout d'un 5° à l'art. L. 1311-3
art. 3 (VII, 5°, 10°, 11°, 14° et 23°) et 9 : Dispositions de coordination et rectification d'erreurs matérielles - Modification des art. L. 1311-4-1, L. 1741-1, L. 2241-1, L. 2542-26, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3
art. 3 (VII, 6°) : Transfert des art. L. 1311-5 à L. 1311-8 respectivement aux art. L. 1311-13 à L. 1311-16
art. 3 (VII, 7°) : Extension au domaine public des collectivités territoriales du dispositif des autorisations d'occupation constitutives de droits réels sur le domaine public applicable à l'Etat - Insertion des art. L. 1311-5 à L. 1311-8 nouveaux
art. 3 (VII, 8°) : Consultation de l'autorité compétente de l'Etat sur les conditions financières des acquisitions immobilières et des prises en location poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics - Insertion des art. L. 1311-9 à L. 1311-12
art. 3 (VII, 9°) : Détermination des règles régissant la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1311-17
art. 3 (VII, 13°) et 8 (II, B, 1°) : Modalités de délivrance des permis de stationnement ou de dépôt temporaires sur la Seine, ses ports et ses quais (transfert dans le code général des collectivités territoriales de l'art. 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) - Modification de l'art. L. 2512-14
art. 3 (VII, 15°, 18°, 20° et 21°) : Modalités des acquisitions immobilières réalisées par les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes - Insertion des art. L. 3213-2-1, L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9
art. 3 (VII, 17°) : Extension du champ des dispositions applicables à Mayotte - Modification de l'art. L. 3551-1
art. 3 (VII, 19°) : Possibilité, pour les régions, de recevoir des dons et legs - Insertion de l'art. L. 4221-6)