Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel
NOR 
EFIT1103712D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle - Insertion des art. R. 612-29-1 et R. 612-29-2
art. 2 : Dispositions relatives aux procédures disciplinaires - Modification des art. R. 612-35, R. 612-36, R. 612-43, R. 612-50 et R. 612-51 et remplacement des art. R. 612-37, R. 612-38, R. 612-39, R. 612-41, R. 612-46, R. 612-48 et R. 612-49
art. 3 : Dispositions relatives notamment au libre établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement, à la composition de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification des art. R. 532-19, R. 612-3, R. 612-5, R. 612-18 et R. 612-26
art. 4 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement - Modification de art. R. 746-2)