Décret du 10 octobre 1930 portant promulgation du projet de convention concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima adopté par la Conférence internationale du travail dans sa onzième session tenue à Genève du 30 mai au 16 juin 1928     
JO 18-10-1930 p. 11826
(Convention n° 26 entrée en vigueur le 9 mars 1932)