Arrêté du 18 août 1992 fixant le modèle du formulaire de changement de caisse d'allocations familiales
NOR 
SPSS9202175A
J.O. DU 29/08/1992 Page : 
11805
(Formulaire S 7135 a (Cerfa 603897) - Abrogation de l'arrêté du 8 octobre 1984)