Note d'information DGAS/SD 5D n° 2006-459 du 19 octobre 2006 relative à l'administration de la justice rendue par les commissions départementales d'aide sociale (CDAS)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 176-177
(Rappel des garanties procédurales essentielles d'impartialité et d'équité)