Décret n° 51-469 du 19 avril 1951 portant publication de la convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre, signée à Paris le 23 janvier 1950     
JO 24-04-1951 p. 
4064
Rectif. : JO 12-05-1951 p. 
4956
(Convention entrée en vigueur le 7 mars 1951)