Arrêté du 1er juillet 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant »
NOR 
AFSS1515981A
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
20
(Modèle S 7138 d, sous le numéro Cerfa 12324*05 - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande du complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant »)