Décret n° 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
NOR 
ECOR9604299D
J.O. DU 26/11/1996 Page : 
17203
(Modification de l'art. 384 septies A et insertion de l'art. 376 octies dans l'annexe II au code général des impôts)