Arrêté du 12 juillet 2013  portant habilitation d'un agent à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG1318312A
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
50