LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 7 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
art. 52 (I et III) : Dispositions de coordination avec le paaiement anticipé de la TVA due à l'importation - Dispositions applicables aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 1 de l'art. 285
art. 57 : 
Définition d'une nouvelle catégorie d'installations susceptibles de bénéficier du plafonnement du taux de la taxe intérieure de consommation - Ajout d'un alinéa à l'art. 265 nonies
art. 84 : 
Redevance sur les importations de denrées alimentaires d'origine non animale dans le cadre des mesures d'urgence prises au niveau communautaire - Insertion de l'art. 285 nonies
art. 93 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac - Ajout d'un 16° au 4 de l'art. 38
art. 98 : Prise en compte de la désindexation de la part spécifique des droits de consommation sur les produits du tabac pour la taxation de ces produits dans les DOM - Modification du 1 de l'art. 268)