Décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
NOR 
LOGC9600023D
J.O. DU 25/07/1996 p. 
11233-11234
(Art. 2 : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 - Modification de l'art. 4 de l'annexe 1 à l'art. 1er)