Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SCSA1126774D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
97
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 861-16)