LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR MTSX0700051L
JO du 22/01/2008 textes : 0018;2 pages 1122/1123
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
art. 2 (IX) : Rectification des dispositions abrogatives contenues dans les 4°, 5°, 6° et 8° du II de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - Abrogation de l'art. 133 a du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des art. 616, 622 et 629 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'art. 66 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)