Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1004032A
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
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(Création d'une maison
 de justice et du droit à Châteaubriant (tribunal de grande instance de Nantes) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)