LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
NOR 
DEFX0300109L
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Modification de l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 [remplacement du mot : " contrôle " par le mot : " police "]
 art. 5, 8 et 9 : Suppression des références à la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 dans l'intitulé du titre II et du chapitre Ier du titre II et dans l'art. 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
 art. 6 : Elargissement des pouvoirs de police en mer en matière de stupéfiants à tout navire battant pavillon d'un Etat ayant sollicité ou agréé une intervention - Remplacement de l'art. 12 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996
 art. 7 : Désignation de l'autorité administrative supervisant l'exécution des opérations en matière de lutte contre les stupéfiants outre-mer - Modification de l'art. 13 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
 art. 10 : Compétence des juridictions françaises dans le cas de trafics illicites de stupéfiants constatés en haute mer - Possibilité d'ordonner la destruction des embarcations ayant servi à commettre les infractions - Remplacement de l'art. 15 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996
 art. 11 : Alignement du régime de compétence des juridictions d'outre-mer sur celui de la métropole - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
 art. 12 : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer - Remplacement de l'art. 18 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 [abrogation implicite de l'art. 12 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996] par les art. nouveaux suivants :
 art. 18 : Définition des infractions visées
 art. 19 : Pouvoirs de police en mer de l'Etat pour lutter contre les trafics illicites de migrants
 art. 20 et 21 : Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat à exercer les mesures de contrôle et de coercition - Définition de ces mesures
 art. 22 : Compétence des juridictions françaises dans le cas de trafics illicites de migrants constatés en haute mer
 art. 23 : Procédure de constatation des infractions
 art. 24 : Détermination des juridictions compétentes en France métropolitaine et en outre-mer
 art. 13 : Applicabilité dans les collectivités d'outre-mer de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 dans laquelle est inséré, en conséquence, l'art. 25)