LOI n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
JO 04-12-1982 p. 
3661
( Art. 12 : Attribution d'une indemnité aux personnes de nationalité française ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion des territoires de Tunisie, du Maroc ou d'Algérie, d'internement ou d'assignation à résidence
 art. 13 : Possibilité, pour les ressortissants tunisiens, marocains ou algériens ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion, d'internement, d'assignation à résidence ou d'emprisonnement, d'obtenir des administrations concernées justificatif desdites mesures
 art. 14 : Amnistie des faits imputés à des résistants en relation avec les activités de la Résistance et se situant dans la période prévue par l'art. 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953)