Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
NOR 
LHAL1630420D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
75
(Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 7 et des annexes 1, 2, 4 et 5)