Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621513D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 23
( Art. 1er à 7 (I) : Tarification et financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 314-59, R. 314-62, R. 314-88, R. 314-105 R. 314-119, R. 314-183, R. 314-184 et R. 314-204; abrogation de l'art. R. 314-60; ajout d'un a bis à l'annexe 3-1 et insertion des art. R. 314-69 et R. 314-183-1
 art. 7 (II) et 11 : Dispositions de coordination avec la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale (instance supprimée à compter du 1er janvier 2007) - Modification des art. R. 344-29, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33
 art. 8 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services - Modification de l'art. R. 331-6 et insertion de l'art. R. 331-7
 art. 9 et 10 : Objet et contenu de la convention d'aide sociale prévue à l'art. L. 342-3-1, dans sa rédaction issue de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 342-2)