Décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
DEFP0101628D
J.O. du 11/09/2001 Pages : 
14505/14506
(Dispositions relatives aux catégories, au classement initial, à l'avancement et aux rémunérations des agents contractuels de droit public du ministère de la défense -  Conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits [selon laquelle les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public] pour les agents non titulaires de l'Etat)