LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9526
(Art. 52 : Dispositions visant à prévenir l'aliénation des chemins ruraux par les propriétaires riverains - Modification de l'art. L. 161-2 et insertion de l'art. L. 161-10-1)