LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 10 (IV) : Modernisation terminologique, remplacement de " antichrèse " par " gage immobilier " - Modification du b de l'art. 38 de la loi du 1er juin 1924 
mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 14 (III) : Application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la législation française relative à la procédure de partage judiciaire - Remplacement de l'art. 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce)