LOI n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts 
NOR 
INTX9300143L
J.O. du 04/01/1994 Page : 
127
(Art. 25 : Conditions d'attribution de la dotation d'aménagement aux communes des territoires d'outre-mer - Remplacement de l'art. 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985)