Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les critères de sélection et d'échantillonnage des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel
NOR 
MICT9500001A
J.O. DU 17/01/1995 Pages : 
849/850
(Application de l'art. 35 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)