Avis du 14 décembre 2012 relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins (délibération n° 38/2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
NOR 
TRAM1242297V
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
127
(Délibération n° 38/2012 du 13 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)