Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR 
MESS0221178A
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7950
(Art. 3 (II) : Dispositions relatives au recouvrement des indus - Aide personnalisée au logement - Application du III de l'art. R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation)