Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
BCFD0815506D
JO du 28/11/2008 texte : 0277;
55
(art. 1er : Insertion du tableau intitulé "Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975", du tableau de l'intitulé "code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire", du tableau intitulé "Règlement (CE) n° 1917 / 2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172 / 95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur et modification du tableau de l'intitulé "code général des impôts" de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)