Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1129544A
JO du 08/12/2011 texte : 0284;
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(Application de l'art. 37 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012] et de l'art. L. 2335-16 du code de la défense - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012)