Arrêté du 8 juillet 2005 fixant pour les entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole les conditions prévues à l'article 2, sous-section 4, du décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0501613A
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 49
(Application des art. R. 1511-18 à R. 1511-21 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 - Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne)