Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale :
 code de la santé publique, art. 
L. 2322-1 et s.
L. 2326-2 et s.
R. 6123-39 et s.
D. 6124-35 et s.
 textes non codifiés : 
62-12