Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
NOR 
SJSH0831286D
JO du 21/10/2009 texte : 0244;
35
(Dispositions applicables aux agents admis à la retraite postérieurement au 22 octobre 2009)