LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 188 : Inéligibilité des conseillers généraux frappés d'une sanction professionnelle - Abrogation de l'art. L. 202)