Avenant n° 39 du 12 mars 2012
(Modification de l'art. 48)
TRCC 2012/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 décembre 2012
JO 05/01/2012 texte 
4;77 page 414