Décret n° 98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds
NOR 
ECOI9800251D
J.O. du 11/07/1998 Pages : 
10700/10701
(Rémunérations constituées à l'art. 1er du décret n° 98-585 du 9 juillet 1998)