Arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1106624A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
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(
Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société par actions simplifiée ETF Services)