Avis n° 2005-1111 du 15 décembre 2005 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTL0500136V
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 89
(Avis relatif au décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006)