Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0828928R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Art. 5 et 6 : Régime d'équivalence pour dispenser les déclarants détenant des participations d'une société dont le siège statutaire est en dehors de l'Espace économique européen des déclarations de franchissements de seuil et régime d'équivalence pour dispenser les sociétés dont le siège statutaire est en dehors de l'Espace économique européen de l'obligation de publication du nombre total d'actions composant le capital de la société ainsi que du nombre total de droits de vote - Transposition des art. 19 et 21 de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 - Dispositions applicables à compter du 31 juillet 2009 - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 451-2-1)