Décret n° 2000-227 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996     
NOR 
MAEJ0030014D
J.O. du 11/03/2000 Pages : 
3850/3851
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2000)