Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001
NOR 
CSCL0105242S
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19712/19714
Saisines : J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19714/19717
Observations du Gouvernement : J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19717/19720
(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 12 [relatif à l'allotissement des marchés publics - quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et de certaines associations] et conformité de l'art. 24 et du 2° du I de l'art. 27 sous la réserve énoncée dans la présente décision)