Convention du 19 juin 1970 et son avenant n° 2 du 9 février 1971 étendus (avec exclusion) par arrêté du 1er juillet 1971     
JO 07-08-1971 p. 
7851-7852
(Chapitre XIV [art. 38 à 54] - Dispositions particulières au personnel d'encadrement)