Décret n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds
JO 04-02-1981 p. 
442-443
(Application des art. 25 et 26 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979)