LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR 
ENVX9500163L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
18
( Art. 42 (III et IV) : Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement par rapport à la protection de l'environnement et de la qualité de l'air - Modification des art. L. 2213-2 et L. 2313-4
 art. 46 : Rectification d'une erreur de codification - Modification de l'art. L. 2243-3)