LOI de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
JO 24-02-1963 p. 
1824
(Art. 56 : Conditions requises pour l'obtention, par le débirentier, d'une majoration judiciaire d'une rente constituée entre particuliers - Insertion de l'art. 2 bis dans la loi n° 49-420 du 25 mars 1949)