LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
NOR 
JUSX9500140L
J.O. DU 23/07/96 Pages : 
11104/11106
( Art. 1er : Qualification des infractions en matière de groupes de combats et de mouvements dissous comme actes de terrorisme - Modification de l'art. 421-1
 art. 2 : Sanction du terrorisme écologique - Modification de l'art.  421-2
 art. 3 : Qualification comme acte de terrorisme du délit d'association de malfaiteurs terroristes - Insertion de l'art. 421-2-1
 art. 4, 5 et 6 : Peines applicables aux infractions terroristes nouvellement créées - Modification des art. 421-3 et 422-3 et insertion de l'art.  421-5
 art. 7 : Sanction du recel d'auteur d'un délit de terrorisme - Modification de l'art. L. 434-6
 art. 13 : Désignation de certaines personnes dépositaires de l'autorité publique - Modification des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3
 art. 14 et 15 : Peines encourues en cas de violences avec cumul de circonstances aggravantes - Modification des art. 222-12 et 222-13
 art. 17 : Aggravation de la peine prévue pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique lorsque l'outrage est commis en réunion - Modification de l'art. 433-5
 art. 19 : Assimilation de l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer à l'usage d'une arme - Modification de l'art. 132-75)