LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 27 (II) : Extension des possibilités de récupération de charges liées à la fourniture de chaleur - Modification de l'art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)