Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013
NOR 
DEVM0756364D
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 2
(Règles nationales d'éligibilité au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE))