Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900171D
J.O. du 23/02/1999 Page : 
2784
(15 février 1999)