Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1506299D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
25
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. 2 et 3)