Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
INDA0220015D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7501/7502
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts)