Décret n° 95-366 du 3 avril 1995 portant publication de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 9 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9530022D
J.O. DU 08/04/1995 Pages : 
5597/5599
(Accord entré en vigueur le 10 janvier 1995)