Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
NOR 
EQUT0700420A
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 26
(Remplacement de l'art. 4)