LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 2 : 
Principe du libre choix du service enquêteur - Insertion de l'art. 12-1
art. 3 : 
Modification terminologique - Modification de l'art. 13
art. 15 : 
Transfert de compétences au ministre de l'Intérieur - Modification des art. 16 et 706-99