LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
NOR 
BCFX0824244L
JO du 17/10/2008 texte : 0243;
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(Art. 
6 (III) : Mise en place d'une société de refinancement des banques françaises [dite SFRE], possibilité pour cette société d'émettre des obligations dès la première année de son existence, par dérogation aux dispositions de l'article L. 228-39 du code de commerce, et introduction d'une nouvelle catégorie d'actifs susceptibles d'être apportés en garantie par les banques aux prêts qui leur seraient octroyés par la société de refinancement
art. 6 (VI) : Rapport trimestriel au Parlement rendant compte de la mise en œuvre des garanties instituées par le présent article)