Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
NOR 
MCCB9400609D
J.O. DU 12/01/1995 Page : 
599
(Dépôt légal au ministère de l'intérieur - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 39 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)