Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014
NOR 
INTA1402802A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
25
(Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 6-1)