LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
NOR 
MCCB1421649L
JO du 22/02/2015 texte : 0045;
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(Art. 1er et 8 : 
Allongement de la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2013 - Remplacement de l'art. L. 211-4
art. 2 et 8 : 
Mesures d'accompagnement destinées aux artistes-interprètes - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2013 - Insertion des art. L. 212-3-1 à L. 212-3-4
art. 3 :  
Suppression du régime d'autorisation d'exploitation à titre gratuit et non exclusif de certaines oeuvres indisponibles - Modification du 3° alinéa de l'art. L. 134-5 et Abrogation de l'art. L. 134-8
art. 4 : 
Création d'un régime d'exploitation des oeuvres orphelines - Insertion des art. L. 135-1 à L. 135-7
art. 5 : 
Extension de l'application du nouveau régime d'exploitation des oeuvres orphelines aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur - Insertion de l'art. L. 211-7)