LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 26 (XII) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du II, du 3° du III et du 2° du VII du présent art. modifiant les art. L. 131-1, L. 214-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier)