Décret n° 2000-17 du 7 janvier 2000 portant publication de l'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté à Venise le 19 octobre 1953, tel qu'amendé le 20 mai 1987     
NOR 
MAEJ9930080D
J.O. du 09/01/2000 Pages : 
412/415
(Acte entré en vigueur le 5 décembre 1994)