Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire
NOR 
EFIT1302882V
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
163
(Fixation à 769 euros, pour 2013, du montant du plafond d'impôt sur le revenu en deçà duquel il est possible d'ouvrir un compte sur livret d'épargne populaire - Application de l'art. L. 221-15 du code monétaire et financier)