Avis n° 99-A-16 du Conseil de la concurrence en date du 26 octobre 1999 relatif à une demande d'avis du conseil général du Nord sur les procédures de miseen concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/13 p. 683-687