Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles
NOR 
DEFD0501355D
J.O. du 27/10/2005 texte : 
 n° 4
(Application du I de l'art. 17 de la loi  n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, abrogé et codifié au I de l'art. L. 4123-12 du code de la défense)