Décret n° 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
NOR 
ECOI0100002D
J.O. du 13/03/2001 Pages : 
3990/3991
(Modification de l'art. 4)