Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 48 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 97-192 du 26 février 1997 et de son art. 1er
art. 51 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du "décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 qui devient : " relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public " et de son art. 1er
art. 53 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 2000-817 du 28 août 2000 qui devient : " relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques " et de son art. 1er
art. 54 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 2001-136 du 12 février 2001 qui devient : " relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques " et de son art. 1er)