Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSK1014587D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
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(Art. 3 (III) : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)