LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Art. 15 et 16 : 
Publication annuelle par la Caisse des dépôts et consignations des statistiques relatives au nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en déshérence et remise annuelle d'un rapport au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qui lui sont ainsi confiées - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)