Arrêté du 23 avril 2003 homologuant la décision n° 2002-934 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26,957-27,283 MHz
NOR 
INDI0320347A
J.O. du 10/05/2003 Page : 
8089