Décret du 13 avril 1937 portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention commerciale entre la France et la Suisse signée à Berne, le 31 mars 1937     
JO 14-04-1937 p. 4219-4223
(Convention entrée en vigueur le 15 avril 1937 - Annulation de la convention du 29 mars 1934, des listes annexes, du protocole de signature et de la déclaration annexe)