Circulaire DSS/5 B n° 2004-622 du 22 décembre 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie et de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 82-87
(II : Dispositions relatives à la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée prévue aux art. L. 241-3 D. 242-4 du code de la sécurité sociale - Complément apporté au II de la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004)