LOI n° 73-1114 du 20 décembre 1973 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, ensemble le protocole et l'échange de lettres joint, signés à Paris le 22 septembre 1972     
JO 21-12-1973 p. 
13611
(CONVENTION FISCALE)