Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
JO 05-08-1959 p. 
7811-7813
(Application du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime (Estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer) - Abrogations de toutes dispositions contraires au présent décret - Abrogation implicite du décret du 16 mars 1939 fixant les limites de l'inscription maritime sur l'Adour et ses affluents et du décret du 27 novembre 1956 fixant les limites de l'inscription maritime dans divers fleuves)