Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de la justice
NOR 
BUDW1237311A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
87
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de la justice)