Décret n° 96-924 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Madrid en juin 1994     
NOR 
MAEJ9630031D
J.O. DU 20/10/1996 Pages : 
15419/15429
(Amendements entrés en vigueur le 1er septembre 1995)