LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 19 (I) : Dispositions de coordination - Modification du c des 1° et 2° du II de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)