Décision du 31 mai 1978
JO 02-06-1978 p. 
2249-2250
(Caractère réglementaire des art. 14 [alinéa 1 et 3], 15 [alinéa 4], 16 [alinéas 1er, 2, 4 et 5] et 17 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Caractère réglementaire des art. 11, alinéa 1 et 4 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt agricole - Caractère réglementaire des art. 5 (I et II) et 9, alinéas a et b de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967)