LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 3
(Art. 1er et 23 : Extension aux pères de trois enfants ou plus du principe de non-opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics - Transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
art. 3 et 23 : Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non respect de l'engagement de servir - Ajout d'un alinéa à l'art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 et 23 : Extension aux pères de famille des dérogations en matière de conditions de diplôme - Transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980
art. 6 : Modification des dispositions relatives à la protection des fonctionnaires contre les discriminations et les harcèlements sexuel et moral - Modification des art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 10 : Ouverture de la totalité des corps et cadres d'emploi de la fonction publique aux ressortissants communautaires - Remplacement du 1er alinéa et modification du 7e alinéa de l'art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 20 : art. ultérieurement abrogé)