Avenant n° 102 du 2 décembre 1996
(Abrogation, remplacement et insertion de nombreux art. et changement de la numérotation) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 12 mai 1997     
TRCC 97/9 p. 201-207
JO 21-05-1997 p. 
7640-7641