Décret du 16 octobre 1909 relatif aux pêcheries dites " hauts parcs "
JO 17-11-1909 p. 11066-11067
(Remplacement de l'art. 1er du décret du 13 juin 1857 {1er arrondissement maritime] et de l'art. 167 du décret du 4 juillet 1853 [2e arrondissement])