Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9824089D
J.O. du 05/03/1999 Pages : 
3290
(Art. 2 : Substitution de termes à l'art. R. 163-11 : les mots " l'Agence du médicament " sont remplacés par les mots " l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ")