Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984
JO 28-07-1984 p. 
2492-2493
(Loi n° 84-742 du 1er août 1984 modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation - Conforme à la Constitution)