LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX0821956L
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
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(Art. 32 (III) : Remise d'un rapport, par le Gouvernement, au Parlement, sur le rendement effectif de la taxe instituée par l'art. 302 KG du code général des impôts (CGI) [taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision], dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi
art. 33 (III) : Remise d'un rapport, par le Gouvernement, au Parlement, sur le rendement effectif de la taxe instituée par l'art. 302 KH du CGI [taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques], dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi)