LOI n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles 
JO 24-06-1966 p. 
5205-5206
(Art. 11 : Dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des salariés et des non-salariés d'Alasace-Moselle - Insertion des art. 1254, 1254-1 et 1255 dans le code rural ancien)