Arrêté du 8 décembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9914057A
J.O. du 09/02/2000 Pages : 
2044/2045
(Règlement n° 99-18 du 23 novembre 1999 remplaçant l'article unique du règlement n° 99-08 du 9 juillet 1999 relatif au montant global des cotisations au fonds de garantie des dépôts)