Arrêté du 27 avril 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite " Antenne Les Mureaux-Bécheville Sud " et du poste de livraison associé (département des Yvelines)
NOR 
INDE0753076A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 64
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national))