Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leur dispositif de direction
NOR 
EQUS9900866A
J.O. du 21/07/1999 Page : 
10842
(Application des directives 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 et 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 - Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques)