Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
NOR 
JUSC1508583D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
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(Art. 1er : Fixation des seuil en application de l'art. 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 5 : Dispositions relatives aux sociétés coopératives de consommation
art. 6 : Dispositions relatives à la révision des sociétés coopératives de production
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)