Arrêté du 17 juin 1996 portant attribution aux recteurs d'académie du pouvoir de prononcer certaines sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires stagiaires relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENP9601586A
J.O. DU 26/06/1996 Page : 
9522