Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
NOR 
INTC9500594A
J.O. du 24/10/1995 Pages : 
15529/15530
(Application du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995)