Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1223522A
JO du 06/06/2012 texte : 0130;
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(Tribunal de grande instance d'Albertville - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)