Arrêté du 24 avril 2006 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations comptables relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux dont le siège est hors de Paris
NOR 
BUDF0600023A
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 7