Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
NOR 
JSAA1012917D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
73
(Art. 2 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de l'action sociale et des familles, au plus tard, à compter du 1er janvier 2011, dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'art. 29 de la loi n° n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)