LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
rectif. : JO 01/09/2012 texte 
203;1 page 14071
(Art. 1er (I, A) : Suppression de la modification à compter du 1er janvier 2013 du I bis de l'art. 298 quater du code général des impôts (CGI), relatif au remboursement forfaitaire agricole
art. 1er (IV et VII, A) : Rétablissement du taux de droit commun de la TVA à 19,6 % et suppression des hausses des taux de remboursement forfaitaire appliqués aux exploitants agricoles [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012] - Modification de l'art. 278, du 1 du I de l'art. 297 et du I bis de l'art. 298 quater CGI
art. 2 : Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux - Modification du III de l'art. 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression des exonérations sociales salariales relatives aux heures supplémentaires et complémentaires - Abrogation de l'art. 81 quater et modification du 1 de l'art. 170 et du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 5 : Aménagement des droits de mutation à titre gratuit : abaissement à 100 000 euros de l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe et augmentation de dix à quinze ans du délai de reprise des donations - Modification des art. 776 A, 776 ter, 779, 784, 790 G et 793 bis et abrogation du dernier alinéa des art. 777, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F et du V de l'art. 788 du CGI - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 181 B du Livre des procédures fiscales (LPF) - Abrogation du III de l'art. 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
art. 6 : Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués - Modification du 2 de l'art. 119 bis, du II des art. 137 bis, 137 ter et 163 quinquies C et du 1er alinéa des art. 163 quinquies C bis et 213 et insertion de l'art. 235 ter ZCA dans le CGI
art. 7 : Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières - Modification de l'art. 235 ter ZD du CGI
art. 8 : Augmentation de la taxe annuelle sur les logements vacants - Modification du IV de l'art. 232 du CGI
art. 9 : Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit : doublement du produit de la taxe de risque systémique due par les établissements de crédit redevables - Modification de l'art. 235 ter ZE du CGI
art. 12 : Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, lors du dernier acompte d'impôt sur les sociétés - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 - Modification du III de l'art. 235 ter ZAA; rétablissement de l'art. 1668 B et insertion de l'art. 1731 A bis dans le CGI
art. 13 : Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement - Modification de l'art. 237 bis A du CGI
art. 14 : Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée [démonstration, par la société établie en France, que les filiales qu'elle détient dans des Etats à fiscalité privilégiée hors de l'Union européenne y exercent une activité économique réelle] - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 - Modification de l'art. 209 B du CGI
art. 15 : Lutte contre les transferts abusifs de déficits - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 - Modification du II de l'art. 209; remplacement du 5 de l'art. 221 et modification de l'art. 223 I du CGI
art. 16 : Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits montages « coquillards » - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 - Ajout d'un k au 6 de l'art. 145 et d'un alinéa au 1 de l'art. 210 A et modification de l'art. 223 B et du a ter du I de l'art. 219 du CGI
art. 17 : Non déductibilité des aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 - Ajout d'un 13 à l'art. 39 et modification du4 du I de l'art. 1586 sexis du CGI)
art. 18 : Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports : lutte contre les montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale - Dispositions applicables aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 - Ajout d'un 2 bis à l'art. 39 quaterdecies du CGI
art. 28 : Application du taux réduit [5,5 %] de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livres et la billetterie des spectacles vivants - Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 278-0 bis et 279, du c de l'art. 281 quater et du 2° du 1 du I de l'art. 297 et abrogation du 6° de l'art. 278 bis du CGI
art. 34 et 35 : Correction de certains dysfonctionnements liés aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les intercommunalités - Ajout d'un alinéa à l'art. 1411 [disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2013] et au IV 1638-0 bis du CGI
art. 39 : Modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie - Dispositions applicables aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 - Ajout d'un I bis à l'art. 1600 du CGI
art. 41 (II et III, A) : Suppression de l'obligation pour les demandeurs de l'aide médicale d'Etat (AME) d'acquitter un droit de timbre de 30 euros - Disposition applicable à compter du 4 juillet 2012 - Abrogation de l'art. 968 E du CGI
art. 43 : Prolongation de 4 mois de la période de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité pour les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna afin de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu - Modification du c du 1 du VI de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI)