LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11696
(Art. 82 : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes sans domicile fixe - Modification de l'art. 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)