Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985
NOR 
BUDB0750005D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 27
(Interdiction de vente des jeux de paris et de pronostics sportifs aux mineurs à compter du 1er juillet 2007 - Modification de l'art. 1er)