Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
NOR 
AGRA0101507A
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12596/12597
(Remplacement du I de l'art. 2 et de l'art. 3)