Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
NOR 
SASH0928400D
JO du 16/03/2010 texte : 0063;
31
(Art. 7 à 16 : Modification des art. 2, 3, 5, 7, 10, 12, 14, 19, 23 et 31 du décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)