Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500045D
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 10
(Insertion des art. 49 septies YW à 49 septies YZ dans l'annexe III au code général des impôts)