Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0600219R
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 3 (I) : Précisions rédactionnelles relatives au champ de la créance recouvrable sur les propriétaires défaillants, en matière d'insalubrité - Modification du II de l'art. L. 1331-30)