Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 , modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995
NOR 
JUSC9620019A
J.O. du 24/04/1996 Page : 
6217
(Application des art. 79-1 et 79-2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)