Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant 
NOR 
SANS0721580D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 209
(Dispositions relatives, notamment à l'attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux - Application du dernier alinéa de l'art. 531-6 tel qu'issu de l'art. 122 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification de l'art. D. 531-23)