LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Pages : 
1742/1745
( Art. 5 : Promotion de la politique de qualité
 Art. 15 : Orientations générales sur la répartition des droits à produire)