Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1117098D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
12
(Art. 12 (2°) : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008)