Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1234004D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
63
(Art. 12 (II) : Conditions d'adaptation terminologique de la partie règlementaire du code de l'urbanisme à Mayotte)