Décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923575D
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17928/17930
(Application des art. L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 861-1 à R. 861-15)