Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
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(Art. 16 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres austarles et antarctiques françaises)