Circulaire de la DACS n° 2007-02 du 4 avril 2007 relative aux conditions d'intervention de l'autorité judiciaire préalablement à la mise en oeuvre de prélèvements, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moëlle osseuse sur des donneurs, personnes vivantes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 1231-1 et s. et L. 1241-1 et s. du code de la santé publique dans leur rédaction issue des art. 9 et 12 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique)