Décret n° 82-233 du 8 mars 1982 modifiant le décret n° 79-751 du 29 août 1979 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication d'origine à apposer sur certains moteurs électriques polyphasés
JO 11-03-1982 p. 
815-816
(Remplacement de l'art. 1er, transfert des art. 7 et 8 aux art. 8 et 9 et insertion d'un nouvel art. 7)