Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
NOR 
DEVP0430390A
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 51
(Application de l'art. 7 du décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995, abrogé et codifié à l'art. R. 561-8 du code de l'environnement)