Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national
NOR 
ETST1605313D
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
17
(Modification du 2° du I de l'art. R. 2135-28 - Dispositions applicables aux crédits attribués et aux contributions acquittées à compter de l'année 2015)