Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1634169D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
128
(Le décret fixe les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet d'un don - Insertion des art. D. 543-306 et D. 543-307)