Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0500827D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 47
(Application des art. L. 4424-13 et L. 4433-7 dans leur rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 :
 art. 6 : Soumission du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse à une évaluation environnementale - Insertion de l'art. R. 4424-6-1
 art. 7 : Soumission des schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer à une évaluation environnementale - Modification de l'art. R. 4433-1 et insertion de l'art. R. 4433-1-1)