Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
NOR 
TRAV1133246D
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
37
(Création d'une Autorité de la qualité de service compétente dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs et institution d'un haut comité de la qualité de service dans les transports)