Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
NOR 
JUSC0818303D
JO du 22/08/2008 texte : 0195;
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(Art. 1er : Insertion de l'art. 1263-1 [relatif au droit des associations déclarées depuis au moins cinq ans d'exercer des actions en justice en faveur de la victime d'une discrimination])