Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits
NOR 
MCCB0900504D
JO du 23/06/2009 texte : 0143;
92
(Art. 1er à 8 : Contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques
art. 9 : Modification des art. 20, 25, 63 et 66 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007)