JO 24-07-2002 p. 
12690-12691
Rectif. : JO 19-09-2002 p. 
15439
Rectif. : JO 15-03-2003 p. 
4553
Rectif. : JO 26-06-2003 p. 
10763-10764
(Mars et juin 1999, février, avril, juin, juillet, septembre et novembre 2000, janvier,  avril, juin, septembre, octobre et décembre 2001 et janvier à juin 2002)