Arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application  de l'article R.* 226-6 du code rural
NOR 
AGRP0401380A
J.O. du 28/10/2004 texte : 
 n° 42
(Fixation du montant de la redevance due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage en contrepartie de la destruction des cadavres)