Avis n° 2007-04 du 24 mai 2007
NOR 
CSDX0710452V
J.O. du 08/06/2007 texte : 
 n° 25
(Enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris " afin de déterminer les circonstances exactes de l'ouverture du feu le 13 mai 2005 sur la personne Firmin Mahé " - Non-délivrance d'avis)