LOI n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus 
NOR 
MAEJ1002044L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
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(Avenant, signé le 7 juillet 2009 à Bruxelles, à la convention signée à Bruxelles le 10 mars 1964)