Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
NOR 
ETSD1415882D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
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(Modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue - Remplacement des art. R. 6331-2, R. 6331-9, R. 6331-12 et R. 6331-13; abrogation des art. D. 6331-10, R. 6331-11, R. 6331-14 et R. 6331-17 à R. 6331-28 et modification de l'art. R. 6331-15 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015)