Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0922167D
JO du 01/10/2009 texte : 0227;
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(Association chargée d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs)