Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1625822D
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
45
(Modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Ajout de V et VI à l'art. D. 910-1 C)