Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
NOR 
FCPT1504052D
JO du 23/05/2015 texte : 0118;
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(Art. 4 (III) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)