Arrêté du 13 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1627209A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
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(Abrogation des arrêtés FCPT1608405A du 10 juin 2016 et ECFT1625968A du 21 novembre 2016)