Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 
92-3
NOR 
DOMB0500052A
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 59
(Modification de l'art. 3)