Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 )
NOR 
DEFP0201594D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8813/8815
(Dispositions applicables aux personnels civils et militaires de DCN)