Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants
NOR 
ETSS1201510D
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Remplacement de l'art. R. 381-26 et abrogation de l'art. R. 381-28 - Dispositions applicables aux contributions versées postérieurement à la publication du présent décret)