Décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0600262D
J.O. du 29/11/2006 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Remplacement de l'échelonnement indiciaire prévu à l'art. 1er du décret n° 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
art. 2 : Insertion de l'art. 39-1 dans le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et de l'art. 32-2 dans le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)