Arrêté du 17 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
NOR 
SPSS9500949A
J.O. DU 05/04/1995 Page : 
5429
(Modification d'une table de mortalité de l'annexe)