Décret n° 2003-882 du 15 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0300659D
J.O. du 16/09/2003 Page : 
15874
(Aide à l'équipement radiophonique - Modification de l'art. 14)