Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation
NOR 
EQUH9900155A
J.O. du 13/02/1999 Page : 
2322
(Définition des navires armés aux cultures marines et des navires armés en cultures marines - petite pêche - Application de l'art. 6-1 de la loi du 1er avril 1942 - Insertion des art. 10 bis et 10 ter)