LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
NOR 
INTX0500194L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 4 : Report de la date d'entrée en vigueur de certains art. de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 par coordination avec le report d'un an des élections cantonales initialement prévues en 2010 - Modification de l'art. 4 et du III de l'art. 2 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003)