Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé
NOR 
ETSS1121493D
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011 - Insertion de l'art. R. 133-9-3; modification des art. R. 162-42-9 et R. 162-42-10 et remplacement des art. R. 162-42-11, R. 162-42-12 et R. 162-42-13)