Régime applicable à l'assurance des travaux de construction :
 code des assurances, art. 
L. 241-1 et s.
R. 243-2 et s.
A. 243-1 et s.
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 111-27 et s.
 textes non codifiés : 
22-13-16