Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13526/13527
13530
( Art. 1er : Applicabilité de certains articles du code civil dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
 art. 2 : Applicabilité de l'art. 109 de l'ancien code de commerce [recodifié à l'art. L. 110-3 du code de commerce] dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
 art. 8 : Abrogation du décret n° 54-581 du 28 mai 1954 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce dans les territoires d'outre-mer
 art. 14 : Applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, de l'art. 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 [relatif aux accords de franchise et codifié à l'art. L. 330-3 du code de commerce] - Insertion de l'art. 24 dans ladite loi)