Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
NOR 
INTB1600166D
JO du 27/05/2016 texte : 0122;
31
(Art. 1er, 3 et 4 et annexe : Dispositions applicables aux demandes présentées 
à compter du premier jour du mois suivant sa publication
art. 2 : Modification de l'annexe au décret n° 
2015-1460 du 10 novembre 2015)