LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 27 : Création, au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales, du " Fonds national de financement de la protection de l'enfance ", chargé de la compensation des charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de la présente loi)