LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
NOR 
SOCX0200120L
J.O. du 30/08/2002 Page : 
14410/14411
(Art. 4 : Prolongation possible, jusqu'au 30 juin 2003, des contrats emplois-jeunes des aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998)