Arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais
NOR 
JUSF9850055A
J.O. du 28/06/1998 Pages : 
9902/9903
(Abrogation de l'arrêté du 31 mars 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Pas-de-Calais)