Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
NOR 
OMEO1109824D
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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