Décret n° 78-25 du 9 janvier 1978 modifiant l'article 27 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 12-01-1978 p. 
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