Décret n° 95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9530063D
J.O. DU 27/06/1995 Pages : 
9632/9634
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1995)