Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
NOR 
TASS9624123A
J.O. DU 03/12/1996 Pages : 
17544/17546
Rectif. : JO 14-12-1996 p. 
18346-18348
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/50 p. 267-273
(Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1968 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)