Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
NOR 
SOCN0610095A
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 5
(Nature et conditions de déroulement de l'examen médical préalable à la délivrance du certificat médical prévu au 4° des art. 7 et 11 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, abrogés et codifiés au 4° des art. R. 313-1 et R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)