LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
( Art. 25 (I) : Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux (extension de l'utilisation possible de la circonstance de " danger grave et immédiat " permettant au maire de faire procéder sans délai à l'euthanasie d'un chien et aggravation des sanctions pénales applicables en cas d'infractions à la législation sur les chiens dangereux [sanction pour détention interdite, sanction pour acquisition, cession à titre gratuit ou onéreux, importation ou défaut de stérilisation de chiens de la première catégorie, sanction pour dressage de chiens au mordant, sanction pour défaut de déclaration des chiens de première catégorie]) - Modification de l'art. L. 211-11; remplacement des art. L. 215-1 à L. 215-3 et insertion de l'art. L. 215-2-1
art. 26 : Possibilité, pour le maire, de soumettre tout chien dangereux à une évaluation comportementale dont les frais sont à la charge du propriétaire du chien - Insertion de l'art. L. 211-14-1)