Décision n° 97-2275 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702400S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17230/17231
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Guadeloupe (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)