Arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France
JO 30-11-1986 p. 
14397/14398
(Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles des mesures d'interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire et de toutes les dispositons contraires, concernant la France métropolitaine contenues dans l'arrêté du 7 ocotbre 1948)