Délibération n° 82-97 du 1er juin 1982 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits
JO 23-06-1982 p. NC 
5960
Rectif. : JO 27-07-1982 p. NC 
7079
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)