Décret n° 62-408 du 11 avril 1962 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 12-04-1962 p. 
3791
(Chauffe-eau, poêles, réchauds et cuisinières à accumulation, radiateurs, gaufriers et rasoirs)