LOI n° 2006-790 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure     
NOR 
MAEX0500065L
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 8
(Accord signé à Pékin le 8 janvier 2004)