Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre
NOR 
ETSH1205905D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
99
(Art. 1er à 5 : Dispositions applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter du 8 mai 2012 - Remplacement de l'art. R. 4234-2; modification des art. R. 4234-3, R. 4234-4, R. 4234-15, R. 4234-17, R. 4234-18, R. 4234-20, R. 4234-21, R. 4234-23, R. 4234-24 et R. 4234-33; abrogation de l'art. R. 4234-5 et insertion des art. R. 4234-34 à R. 4234-39)