Décision du 5 septembre 2012 donnant acte du désistement de M. François Perroy de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au raccordement d'une maison individuelle au réseau public d'électricité
NOR 
CREE1235032S
JO du 28/09/2012 texte : 0226;
57