LOI n° 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part     
NOR 
MAEX9400052L
J.O. DU 13/07/1994 Page : 
10083
(Accord signé le 4 octobre 1993)