Décret n° 71-719 du 25 août 1971 portant publication de l'accord entre les Gouvernements de la République française et du Royaume du Maroc portant constitution de la Commission intergouvernementale permanente, signé à Paris le 2 juillet 1971     
JO 07-09-1971 p. 
8900
(Accord entré en vigueur le 2 juillet 1971)