Statut des magistrats de la Cour des comptes (conseillers maîtres en service extraordinaire, conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs) et dispositions connexes :
code des juridictions financières Art. 
L. 120-1 et s.
R. 122-1 et s.
textes non codifiés : 
53-17-01