Arrêté du 26 février 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
NOR 
JUSF1405558A
JO du 13/03/2014 texte : 0061;
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(Transfert, à compter du 1er mai 2013, donnant lieu au versement de la prime de restructuration, de l'unité éducative de milieu ouvert de La Seyne-sur-Mer (Var) pour "déménagement", vers l'unité éducative de milieu ouvert Toulon Ouest (Var))