Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
NOR 
ETLL1226887D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
16
(Modification des art. R. 411-3, R. 411-4 et R. 411-5)