LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13232, 13240/13241, 13245, 13249, 13253, 13259
13266
(Art. 30 (B) : Disposition de coordination - Suppression du 1er alinéa de l'art. 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994
art. 46 (V, 1°) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des références à la Commission des opérations de bourse (COB), au Conseil des marchés financiers (CMF) et au Conseil de discipline de la gestion financière par la référence à l'" Autorité des marchés financiers "
art. 46 (V, 2°) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des références aux règlements de la COB et au règlement général du CMF par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers
art. 46 (V, 3°) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des références au Conseil national du crédit et du titre et au Comité consultatif [des usagers des établissements de crédit] par la référence au " Comité consultatif du secteur financier "
art. 46 (VII) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance par la référence à la " Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance "
art. 47 : Maintien en vigueur des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la COB et du règlement général du CMF
art. 48 (I, 2°) : Abrogation des art. 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, relatifs à la COB
art. 49 : Conditions de transition entre les instances existantes et celles créées ou modifiées par la présente loi
art. 50 (III) : Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 [carte de démarcheur financier]
art. 63 (IV et V) : Dispositions transitoires relatives à la transformation des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à " procédure allégée " en " OPCVM contractuels " et en " OPCVM à règles d'investissement allégées "
art. 80 (VI) : Disposition de coordination avec la légalisation, en matière d'assurance de responsabilité, des clauses de limitation des garanties dans le temps - Modifie le dernier alinéa de l'art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
art. 86 : Actions en responsabilité intentées par le Fonds de garantie des dépôts, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes
art. 114 : Dispositions transitoires liées à l'installation du Haut conseil du commissariat aux comptes
art. 115 : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline par la référence au Haut conseil du commissariat aux comptes
art. 116 : Substitution, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des références des nouveaux articles relatifs aux commissaires aux comptes insérés par la présente loi au titre II du livre VIII du code de commerce aux références des articles abrogés ou renumérotés)