Décision du 11 février 2002 relative aux règlements du Conseil et de la Banque centrale européenne
NOR 
BDFX0205382S
J.O. du 20/02/2002 Page : 
3302
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 134/2002 du Conseil du 22 janvier 2002 et du règlement (CE) n° 63/2002 de la Banque centrale européenne)