Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1033417D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
102
(Art. 1er : Taux de cotisation prévu au 2° de l'art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
art. 2 (1°) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 91-239 du 1er mars 1991)