Décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
NOR 
ECOP9800418D
J.O. du 10/10/1998 Page : 
15353
(Prestations fournies par les services déconcentrés de la direction de la comptabilité publique)