Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20006/20007
( Art. 4 (I, 83°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-18 à L. 221-20 du code monétaire et financier, du I [à l'exception de son dernier alinéa], du II et du 1er alinéa du III de l'art. 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
 art. 4 (I, 94°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 221-21 du code monétaire et financier, du V de l'art. 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
 art. 4 (II, 5°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, du dernier alinéa de l'art. 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989))