Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code
NOR 
DEVL1133453A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
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(Fixation des exigences de performance énergétique globale que doivent respecter les bâtiments existants pour satisfaire la condition de performance exigée pour le bénéfice du dispositif « Scellier », des modalités de justification du respect de ces exigences et des modalités de justification de l'obtention de labels permettant également de satisfaire la condition de performance, exigée pour le bénéfice du dispositif « Scellier »)