Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
NOR 
BUDF9600038A
J.O. DU 10/01/1997 Page : 
422
(Modification du 2 du II de l'art. A. 47-A1 du livre des procédures fiscales)