Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR 
CPTP1635881A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
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(Dispositions applicables au 1er janvier 2017)