Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
NOR 
ETLL1239880A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de l'arrête du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire)