Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel
NOR 
BCRS1018097D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
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(Application du I de l'art. 24 de la loi n° n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010)