Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire
NOR 
JUSC1203511D
JO du 15/03/2013 texte : 0063;
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(Art. 1er à 28 : Modification des conditions d'accès à la profession de notaire et de l'organisation des centres de formation professionnelle de notaires - Modification des art. 3, 6, 7, 9, 13, 15, 17, 23, 33, 34, 35, 37, 38, 59, 60, 65, 66, 67, 69, 77, 107, 109; remplacement des art. 10, 11, 12, 25, 26, 27 et des art. 28 à 32 par les art. 28 à 31
art. 29 : Conditions d'entrée en vigueur)