Avenant n° 11 du 13 juillet 2004
(Dispositions relatives au champ d'application territorial et à la mise à la retraite du fait de l'employeur - Modification des art. 2 et 90) 
Arrêté d'extension du 16 décembre 2004     
TRCC 2004/40 p. 99-100
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 144