LOI n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
NOR 
MAEJ1122813L
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Amendement adopté à Vienne le 8 juillet 2005)