Décret n° 2004-82 du 23 janvier 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEA0320519D
J.O. du 27/01/2004 Pages : 
1894/1895
(Disposition relatives, notamment, aux concours de recrutement des conseillers des affaires étrangères et à l'information du ministre des affaires étrangères sur l'intention des agents diplomatiques et consulaires de conclure un pacte civil de solidarité - Modification des art. 10, 11, 61 et 68)