Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
NOR 
INTC0700017D
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 5
(Remplacement de l'art. 1er et modification des intitulés des I et II et insertion d'un III dans l'annexe)