Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 10 (I) et 14 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées à de la loi n° 
71-1130
 art. 11 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 11 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées aux art. 157, 160 et 162 du code de procédure pénale par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 15 : Dispositions transitoires applicables à l'établissement de la liste d'experts judiciaires près la cour d'appel de Nouméa)