Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR 
DEVT1028891A
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
3
(Application des art. 6 et 7 du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement - Dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'habilitation de l'Institut pour le certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE)