Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire
NOR 
FCPE1503854D
JO du 10/06/2015 texte : 0132;
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(Fixation des plafonds de loyer et de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C - Modification de l'art. 2 duodecies de l'annexe III)