Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes
NOR 
ACTI1237384D
JO du 28/11/2012 texte : 0277;
40
(Fixation des périodes et zones des soldes commerciales - Remplacement de l'annexe de l'art. D. 310-15-3)