Décret du 2 août 1994 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation du tunnel du Puymorens et le cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
EQUR9400440D
J.O. DU 11/08/1994 Pages : 
11747/11754