Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
MTSX0925464D
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
28
(Art. 1er, 3 et 4 : Modification des art. L. 382-17, L. 713-21, R. 382-75 à R. 382-77, R. 713-3, R. 713-5, R. 713-6, R. 713-8, R. 713-9 et R. 713-15; remplacement de l'art. R. 382-74 et insertion de l'art. R. 713-18)