Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'Etat pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'Etat
NOR 
MAEA0902321A
JO du 07/02/2009 texte : 0032;
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(Dispositions fixant les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2009, pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile)