LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
( Art. 157 : Rapport de l'ensemble des subventions notifiées au titre du Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou qui ont fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003
 art. 158 : Modalités transitoires de nomination des représentants des usagers du système de santé dans les instances hospitalières)