Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
NOR 
EFIE1239766A
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
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(Simplification des modalités de déclaration des prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et aménagements rédactionnels - Modification de l'intitulé qui devient : "Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure" - Modification des art. 1er et 2)