Décision du 5 mai 2006 portant habilitation d'une association à ester en justice
NOR 
DACM0600010S
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 12
(Association des Français rapatriés d'Afrique du Nord (AFRAN) - Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)