LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
NOR 
ECOX0004502L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
123
(Art. 9 : Possibilité, pour une entreprise actionnaire d'une société d'économie mixte locale, de présenter une candidature ou une offre lors d'un appel d'offres lancé par cette société d'économie mixte, à moins que le règlement de la consultation ne l'interdise)