Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0931005A
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
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(Fixation du taux de la prime forfaitaire, du taux moyen de la prime modulable, de la prime complémentaire et modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes - Abrogation du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)