Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR 
INTB1228956D
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
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(Art. 1er à 27 : Modification des art. 4, 5, 22, 32, 33, 34, 40, 44, 46, 51, 52, 54 et 56; remplacement des art. 6, 10, 18, 19, 20, 24, 36, 39, 42, 49 et 53; insertion des art. 12-1 et 53-1 et abrogation des art. 11, 17, 27, 58, 59 et 60 dans le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
art. 28 : Dispositions concernant les élections de représentants aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires - Application aux administrations parisiennes de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction 
art. 29 et 30 : Conditions d'entrée en vigueur)