Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
NOR 
AGRG1507954R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
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(Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1313-8)