LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9520
(Art. 19 (I) : Définition et conditions de la mise en oeuvre du service universel postal - Transposition en droit national de la directive européenne n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 - Remplacement des art. L. 1 et L. 2)