Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011
NOR 
CSCX1111795S
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
71
(Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé - Conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)