Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole
JO 06-08-1977 p. 
4114
(Application de l'art. R. 131-22 du code de la construction et de l'habitation)