Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages
NOR 
ECET1013409D
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
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(Ajout d'un alinéa dans l'art. R. 421-19)