Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1029834D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
54
(Art. 2 (I) : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)