Décret n° 2003-846 du 29 août 2003 relatif aux procédures amiables et contentieuses de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRF0301284D
J.O. du 05/09/2003 Pages : 
15302/15303
(Insertion de l'art. R. 142-41 et des art. R. 142-49 à R. 142-52 relatifs aux procédures contentieuses)