Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail
NOR 
ETSD1406912D
JO du 22/11/2014 texte : 0270;
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(Modalités de mise en oeuvre d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés pour assurer l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Dispositions applicables aux accords signés à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 5212-14)