Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
NOR 
ECEC0823324R
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
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(A
rt. 4 : Remplacement dans tous les textes législatifs et réglementaires de la référence au Conseil de la concurrence par celle à l'Autorité de la concurrence)