Décret n° 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat
NOR 
FPPA9400127D
J.O. du 03/02/1995 Pages : 
1856/1857
(Dispositions applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)