Décret n° 71-527 du 28 juin 1971 modifiant le décret n° 65-103 du 15 février 1965 relatif au statut des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
JO 06-07-1971 p. 
6575
(Insère les art. 7 bis et 7 ter)