LOI n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale     
NOR 
MAEX0400310L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 2
(Protocole fait à Strasbourg le 5 mai 1998)