LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 11 (I) et 43 : Répartition du contentieux de l'exécution - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 213-6; remplacement des art. L. 221-8 et L. 521-1 et insertion des art. L. 221-8-1 et L. 532-6-1)