LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 20 : Ajout des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte à la liste des établissements exclus de l'application directe des règles de gouvernance fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Ajout d'un alinéa à l'annexe III de cette loi)