Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel
NOR 
JUSB1031682D
JO du 24/12/2010 texte : 0298;
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(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2011)