LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 84 : 
Souscription de l'Etat à l'augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe)