Décret n° 2006-766 du 30 juin 2006 relatif aux comités régionaux des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0601004D
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 33
(Application de l'art. R. 621-65 dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 - Remplacement des art. D. 621-66 à D. 621-72)