Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce
NOR 
JUSC0921182A
JO du 03/10/2009 texte : 0229;
28
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. A. 321-26 à A. 321-29 par les art. A. 321-26 à A. 321-36
art. 3 : Suppression des dispositions relatives aux qualification requises pour la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Abrogation des art. A. 321-20 à A. 321-25
art. 4 : Application de l'art. A. 321-23 - Remplacement de l'annexe 3-5 fixant les épreuves d'aptitude pour la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes volontaires et judiciaires)