Décret n° 2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation
NOR 
ECOZ0600104D
J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 4
(Attribution des produits du montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents en application de l'art. R. 131-18 du code de l'organisation judiciaire)