Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950
JO 28-05-1950 p. 
5807
(Art. 52 : Effets de la mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée à la Caisse nationale des marchés de l'Etat)