Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
NOR 
BCFS0922084D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. D. 1273-6-1)