Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
NOR 
ECOX0100087R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13950/13951
(Transposition en droit interne des art. 2, 8, 12, 20 et 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques :
 art. 15 (I et II) : Précisions apportées aux cas d'exonération du droit de consommation sur l'alcool et les produits intermédiaires, du droit de circulation sur les vins et autres boissons fermentées telles que le cidre et du droit spécifique sur la bière - Modification de l'art. 302 D et insertion de l'art. 302 D bis dans le code général des impôts (CGI)
 art. 15 (III et IV) : Mise en place d'une dispense de caution à la circulation pour les petits producteurs de vin, conformément à la possibilité offerte par l'art. 29 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 - Modification des art. 302 G et 302 M du CGI
 art. 15 (V à IX) : Transposition en droit interne des définitions communautaires des alcools, des vins et des bières - Modification des art. 401, 402, 508 et 520 A et remplacement de l'art. 435 du CGI
 art. 15 (X) : Sanctions pour manquements aux obligations économiques prévues par le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 en matières de tenue de registres et d'établissement de documents d'accompagnement des produit - Insertion de l'art. 1798 ter dans le CGI
 art. 15 (XI) : Abrogation de l'art. 348, du 2° et du 4° de l'art. 406, du 2° de l'art. 442, du 8° de l'art. 458 et des art. 507, 509, 511, 511 bis et 515 du CGI
 art. 15 (XIII) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 34 et L. 36 A du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 16 : Reconnaissance du titre de 999 millièmes pour les ouvrages en métaux précieux et fixation par décrets du relèvement des seuils de poinçonnage obligatoire des ouvrages en métaux précieux - Modification des art. 522, 524 bis, 527 et 548 du CGI
 art. 17 : Possibilité pour l'administration des douanes et droits indirects, de communiquer aux autorités compétentes des autres Etats membres les renseignements nécessaires à l'établissement des droits d'accises grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturé - Transposition en droit interne de l'art. 30 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 - Insertion de l'art. L. 114 B dans le LPF)