Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
NOR 
SCSS1133394D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
99
(Art. 2 : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'allocation de rentrée scolaire - Modification de l'art. 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte)