Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970     
JO 08-01-1972 p. 
326-329
Rectif. : JO 27-01-1972 p. 
1084
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 15 novembre 1971 - Modification des art. 1er, 7, 10, 14, 19 et 22; remplacement des art. 8 et 9; insertion de l'art. 10 bis de la convention du 1er avril 1958)