Décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
JO 02-07-1967 p. 
6618-6619
(Application des art. 8, 14, 20 et 39 du code de l'industrie cinématographique - Abrogation du décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947 relatif au montant des droits et taxes perçues par le Centre national de la cinématographie)