Décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
NOR 
DEFD0400420D
J.O. du 27/06/2004 texte : 
 n° 13
(Création de l'Office auprès de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale)