Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
NOR 
ECOT0651011D
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 10