Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
NOR 
AFSP1608421D
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
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(Modalités de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers diplômés d'Etat aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d'enseignement du second degré - Modification de l'art. D. 5134-7 et remplacement de l'art. D. 5134-8)