Décret du 26 octobre 1995 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9501100D
J.O. du 03/11/1995 Pages : 
16036/16054
(Approbation et publication :
 du 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988
 du 3e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SANEF approuvée par décret du 29 octobre 1990
 du 1er avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPN approuvée par décret du 3 mai 1995)