Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0826101D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
155
(Art. 1er : Pénalités prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie - Remplacement de l'art. R. 147-1; modification des art. R. 147-4, R. 147-5 et R. 147-6 et ajout d'un d à l'art. R. 147-7
art. 2 : Pénalités prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé - Insertion des art. R. 861-27, R. 861-28 et R. 861-29
art. 3 : Modification de l'art. R. 861-16, issu du XI de l'art. 5 du décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008)