Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 
NOR 
CSCX0407358S
J.O. du 22/05/2004 Pages : 
9058/9059
(Conformité de la résolution complétant les art. 15 et 39, remplaçant l'art. 7, modifiant les art. 13, 16 et 20 et insérant l'art. 69 bis [modalités d'examen des motions d'origine parlementaire tendant à proposer au Président de la République de procéder à une consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif] dans le règlement du Sénat)