LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19707
(Art. 19 : Institution d'un amortissement exceptionnel des matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros - Insertion de l'art. 39 AG dans le code général des impôts)