Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0200074A
J.O. du 13/12/2002 Pages : 
20610/20611
(Remplacement de l'art. 4 et modification des art. 5 et 8)