Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR 
ETSS1117207D
JO du 08/10/2011 texte : 0234;
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(Modification des art. 2, 7 et 15)