Arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice
NOR 
JUSG0560132A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 73
(Application de l'art. L. 212-16 du code du travail)