Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
NOR 
EQUU0100061A
J.O. du 06/10/2001 Page : 
15754
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 7 - Régime mis en extinction)