Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser
NOR 
BCFR0804949D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
41
(Dispositions relatives au recouvrement des créances des collectivités territoriales)