Décret n° 2003-964 du 3 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Rabat le 25 juillet 2003     
NOR 
MAEJ0330088D
J.O. du 10/10/2003 Pages : 
17298/17300
(Accord entré en vigueur le 25 juillet 2003 et expirant à la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto [2012])