Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1614848A
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
17
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la redévance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
art. 3 : Ajout d'un 6° au A du I de l'art. 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)