LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
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(Art. 35 (I) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'application de la présente loi à Mayotte
art. 35 (II) : Report de douze mois de la durée d'une habilitation accordée par le I de l'art. 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012)