Décret n° 81-1119 du 15 décembre 1981 portant publication du protocole additionnel à la convention d'aide mutuelle judiciaire et son protocole annexe du 5 octobre 1957 portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la légalisation entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 10 août 1981     
JO 19-12-1981 p. 
3459-3460
(Protocole entré en vigueur le 10 août 1981)