Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier
NOR 
JUSB1402491D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au régime indemnitaire des fonctions de procureur de la République financier - Modification de l'art. 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003)