LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14310/14311
14314
14316
14341
( Art. 1er : Réaffirmation solennelle du choix de la répartition en matière de retraite
art. 2 : Réaffirmation du principe de contributivité des droits à pension
art. 3 : Affirmation du principe d'équité entre les assurés au regard de la retraite
art. 4 : Garantie en 2008 d'un niveau minimum de pension au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net pour les salariés ayant cotisé sur la base du SMIC
art. 5 (I) : Maintien à un niveau constant du rapport constaté, à la date de la publication de la présente loi, entre la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée moyenne de retraite - Pour les années 2003 à 2007, fixation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein
art. 5 (II et IX) : Transmission, avant les 1er janvier 2008, 1er janvier 2012 et 1er janvier 2016 et après convocation d'une conférence sur les problématiques liées à l'emploi des personnes de plus de 50 ans, de rapports du Gouvernement au Parlement évaluant les divers paramètres de financement des régimes de retraite
art. 5 (III) : Allongement, à compter de 2009, d'un trimestre par année, pour atteindre 41 annuités en 2012, de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein, sauf si un décret ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration
art. 5 (V) : Détermination de la durée d'assurance pour l'obtention d'une pension au taux plein
art. 22 (III) : Calendrier de la montée en charge de l'alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres en application du 3e alinéa de l'art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale
art. 31 (V) : Dispositions transitoires relatives résultant de l'amélioration du régime de la pension de réversion et de la suppression de l'assurance veuvage
art. 31 (VI) : Suppression de la prise en compte de la majoration de pension dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à la réversion pour les pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi
art. 114 : Amélioration de l'information statistique sur l'épargne retraite en obligeant les organismes gérant de tels dispositifs à transmettre des données individuelles anonymes et des données agrégées à l'autorité compétente de l'Etat)