Décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
NOR 
BUDB0750004D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 28
(Interdiction de vente des jeux de loterie aux mineurs à compter du 1er juillet 2007 - Modification de l'art. 1er)