Décret n° 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
MESN9823940D
J.O. du 01/01/1999 Pages : 
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