LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR 
AGRX9600072L
J.O. DU 19/11/1997 Pages : 
16723/16735
(Art. 2 : Création du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
art. 4 : Affirmation de la compétence de l'Etat dans le mode de délivrance et de répartition des autorisations de pêche et des quotas - Modification de l'art. 3 du décret du 9 janvier 1852
art. 5 : Application de l'accord franco-espagnol de 1992 relatif à la pêche à l'anchois - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 3 du décret du 9 janvier 1852
art. 6 : Disposition visant à mettre un frein à la pratique de la captation des quotas - Insertion de l'art. 3-2 dans le décret du 9 janvier 1852
art. 12 : Possibilité, pour l'administration, d'intervenir à tous les stades de la filière de commercialisation en prévoyant des possibilités de saisir les produits de la pêche dans les départements non littoraux - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
art. 15 : Définition du patron pêcheur embarqué
art. 59 : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises)