Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR 
ECOM0520007A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 20
(Création d'un comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics à Versailles - Remplacement des art. 2 et 4)