LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500136L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19044/19045
( Art. 106 : Dépôt au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport du Gouvernement sur l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
 Art. 112 : Obligation pour le Gouvernement de présenter en annexe du projet de loi de finances la liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres)