Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1132488D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
28
(Modalités de communication des comptes annuels au conseil national par les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - Insertion des art. D. 811-40-1 et D. 814-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)