Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
NOR 
BCRS1121115D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
30
(Remplacement de l'art. D. 213-1 et insertion de l'art. D. 213-7)