LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France     
NOR 
MAEX0100119L
J.O. du 25/04/2003 Page : 
7384
(Protocole signé à Vienne le 22 septembre 1998)