Décret n° 52-1328 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissement d'établissement des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'acquisition
JO 16-12-1952 p. 
11568-11569
(Application de l'art. 7 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)