Circulaire UHC/FB/29 n° 98-111 du 7 décembre 1998 relative à certains cas de dérogation pérenne à l'application du revenu minimal à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement en accession à la propriété
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 98/24 p. 58
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/2 p. 22