LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 
NOR 
ECOX9800166L
J.O. du 11/02/2000 Pages : 
2143/2159
(Art. 6 : Elaboration d'une programmation pluriannuelle des investissements [PPI] fixant les objectifs en matière de répartition des capacités de production)