Avenant n° 156 du 25 octobre 2007
(Modification de l'art. 64 [Garanties incapacité de travail, invalidité et décès], entré en vigueur le 1er janvier 2008)
TRCC 2008/5 pages 267-271
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 25 avril 2008
JO 03/05/2008 texte 
104;99 page 7423