Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
NOR 
AGRG1105535R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
30
(Clarification et rénovation du cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions - Application de l'art. 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 :
Art. 1er (1° à 4°) : Réorganisation du chapitre II du titre préliminaire du Livre II : Transfert de l'art. L. 203-1 à l'art. L. 202-6 et modification de l'art. L. 202-5
art. 1er (5°) : Remplacement de l'art. L. 203-1 par les dispositions suivantes :
art. L. 203-1 à L. 203-7 : Vétérinaire sanitaire
art. L. 203-8 à L. 203-11 : Vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
art. 2 : Dispositions de coordination relatives à la surveillance des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie dans les fourrières - Modification de l'art. L. 211-24
art. 3 : Dispositions de coordination avec les art. L. 203-1 à L. 203-7 insérés par le présent texte, portant suppression du "mandat sanitaire" - Abrogation des art. L. 221-11 à L. 221-13 et modification de l'art. L. 223-10
art. 4 : Dispositions relatives notamment à la possibilité de mandater des vétérinaires pour effectuer des missions d'inspection et de contrôles des animaux et des denrées animales que la réglementation de l'Union européenne ne réserve pas à des agents de l'Etat - Remplacement de l'art. L. 231-3; modification de l'art. L. 236-2 et insertion de l'art. L. 236-2-1
art. 5 : Dispositions de coordination pour la prise en compte de la suppression du mandat sanitaire - Modification des art. L. 241-16 et L. 243-2)