Avis du 13 mars 2008 relatif à la contribution unitaire 2008 due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour financer les charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR 
DEVE0809373V
JO du 17/04/2008 texte : 0091;
86
(Avis relatif à l'arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France)