Décision n° 2008-0512 du 6 mai 2008 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
NOR 
ARTT0800049S
JO du 17/07/2008 texte : 0165;
118
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)