Décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
NOR 
FPPA0400108D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 68
(Remplacement de l'art. 4)