Décret n° 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0753164D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 21
(Versement des deux tiers du montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement - Modification des art. R. 313-35, R. 313-17 et abrogation des art. R. 313-43, R. 313-45 à R. 313-53, R. 313-55 et R. 313-56)