Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1130962D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
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(Art. 43 : Modification des art. 1er et 4; abrogation des art. 5, 6, 7, 8 (alinéa 1), 9 et 9 ter du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)