Décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSH9500005D
J.O. DU 17/03/1995 Pages : 
4179/4180
(Art. 2 et 5 : Dispositions transitoires - L'art. L. 665-3 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 5211-1 du même code)