Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1527420D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
120
(Art. 2 et 3 (II) : Dispositions de coordination avec les demandes relatives aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat - Modification de l'art. 88 et du I de l'art. 111 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005)