Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
NOR 
DEVT1416206D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions relatives à la norme ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007), certification obligatoire pour les entreprises privées de sécurité et dispositions relatives aux normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 accréditant les organismes certifiant ces entreprises - Application de l'art. L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - Dispositions applicables à compter du 2 décembre 2014)