Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1416680A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
32
(Art. 3 et 6 : Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Conditions d'entrées en vigueur)