Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
NOR 
DEVT1511833D
JO du 30/09/2015 texte : 0226;
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(Art. 4 et 6 : Application, à compter du 1er janvier 2016, du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon)