Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
NOR 
JUSB0210644D
J.O. du 05/01/2003 Pages : 
335/336
(Remplacement des art. 1er et 7)