Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route
NOR 
DEVS0760609D
J.O. du 21/10/2007 texte : 
 n° 4
(Disque de stationnement - Modification de l'art. 417-3)