Décision du Conseil d'Etat n° 57653 du 13 novembre 1987
JO 05-03-1988 p. 
3015
(Annulation du décret n° 84-29 du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle)