Circulaire n° 91-53 du 28 octobre 1991 relative à l'acquisition par les bailleurs sociaux des logements des accédants PAP en difficulté grave pour leur maintien dans le logement en qualité de locataire
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 91/33 p. 40-42
(Abrogation des circulaires n° 87-61 du 10 juillet 1987 et n° 88-12 du 19 février 1988)