Décret n° 79-768 du 6 septembre 1979 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signée à Yaoundé le 21 octobre 1976     
JO 11-09-1979 p. 
2191-2198
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 19 juillet 1978 - Les dispositions de la convention fiscale, du protocole et de l'échange de lettres annexes du 10 juillet 1965 ont cessé de produire leurs effets à la date du 30 juin 1975)