Arrêté du 30 janvier 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR 
SANS0720303A
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 22
(Avenant du 28 décembre 2006 à l'accord national du 6 janvier 2006 - Prorogation de l'accord jusqu'au 29 mars 2011 - Modification du préambule, abrogation des art. 9 et 10, transfert [avec modification] de l'art. 11 à l'art. 9, rétablissement de l'art. 10 et insertion des art. 11 à 15 nouveaux)