LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
NOR 
DEFX1506466L
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
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(Art. 1er : Classement des installations nucléaires de base en zones de défense hautement sensibles - Insertion des art. L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18; modification du 1er alinéa des art. L. 1333-13-7 et L. 1333-13-8 et de l'art. L. 1333-14
art. 2 : Remise d'un rapport, avant le 30 septembre 2015, du Gouvernement évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés ainsi que  les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils et les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions)