Arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
NOR 
ECOT0514479A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 85
(Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002)