Circulaire n° 99-02 du 12 janvier 1999 relative à la déconcentration de l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/2 p. 26-27
(Application de la circulaire FP/4 n° 1719 et 2B n° 77 du 19 juillet 1989 - Prestation dite " aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat ")