Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
NOR 
JUSD0827369D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
16
(Art. 2 : Disposition relatives au transfert du certificat d'immatriculation - Rétablissement de l'art. R. 322-16 et modification des art. R. 322-17 et R. 322-18)