Décret n° 2006-1012 du 10 août 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural
NOR 
AGRF0601438D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 65
(Fixation de la limite maximale de la superficie des parcelles qui peuvent être mises en valeur par un exploitant agricole sans faire obstacle au versement de sa pension de vieillesse - Remplacement du 2e alinéa de l'art. D. 732-86)