LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
NOR 
JUSX0758488L
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Statut et champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante
 art. 2 : Mode de nomination du Contrôleur général, durée de son mandat, immunité et régime des incompatibilités qui lui sont applicables
 art. 4 : Conditions de recrutement et d'exercice des contrôleurs chargés d'assister le Contrôleur général
 art. 5 : Soumission du Contrôleur général et de ses collaborateurs au secret professionnel
 art. 6 : Modalités d'information et de saisine du Contrôleur général
 art. 8 : Pouvoirs d'investigation du Contrôleur général et des contrôleurs
 art. 9 : Suites données aux inspections du Contrôleur général
 art. 10 : Emission d'avis et de recommandations par le Contrôleur général
 art. 11 : Etablissement et publicité du rapport public annuel d'activité du Contrôleur général
 art. 12 : Coopération du Contrôleur général avec les organismes internationaux compétents
 art. 13 : Financement des missions du Contrôleur général
 art. 14 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi
 art. 16 : Applicabilité des dispositions de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)