Décret n° 2010-1286 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération scientifique et technologique relative aux affaires de sécurité intérieure (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 décembre 2008 
NOR 
MAEJ1009202D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
17
(Accord entré en vigueur le 17 décembre 2008)