Décret n° 99-960 du 22 novembre 1999 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
NOR 
AGRA9901534D
J.O. du 25/11/1999 Page : 
17495
(Remplacement de l'art. 39)