Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants
NOR 
JUSA0913265D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
35
(Modification des tableaux IV [Cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, chambres détachées des tribunaux de grande instance, sections détachées des tribunaux de première instance, tribunaux d'instance et des juridictions de proximité], IX [Tribunaux d'instance, tribunaux de première instance et sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française] et XIV [Tribunaux pour enfants])