Etablissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier ou associés à son fonctionnement :
 régime budgétaire, financier et comptable :
 code de la santé publique, art. 
L. 6161-6 et s.
R. 6161-9
 textes non codifiés : voir 
62-12-26
 prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-22-1 et s.
L. 174-18
R. 174-17 et s.
R. 162-31 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-11
 autres dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements :
 code de la santé publique, art. 
L. 6161-5 et s.
R. 6161-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-12-20
 recensement des textes portant inscription ou radiation d'établissements de santé privés sur la liste des établissements autorisés à participer à l'exécution du service public hospitalier : 
62-12-20-01