LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (113°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4251-1 à L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales, des art. 14 à 17 [relatifs au plan de la région] de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)