Arrêté du 30 avril 2014 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 »
NOR 
AFSS1414334A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
42
(Formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 » modèle S 2200 j, modèle CERFA 12062*12 notice 51442#04 - Formulaire disponible sur les sites internets : 
 http://www.e-ventail.fr/
 www.net-entreprises.fr