LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 187 (I) : Institution d'une cotisation au profit du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés)