Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
ECFE1627356D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
20
(Modification de l'art. 344)