Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre
NOR 
PRMX0306504A
J.O. du 08/07/2003 Pages : 
11544/11545
( Art. 1er : Définition des missions justifiant l'attribution des indemnités d'astreinte et d'intervention
 art. 3 : Temps pris en compte)