Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRL1009049A
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
27
(Art. 7 : Modification des art. 3, 4 et 5 de l'arrêté du 23 avril 2009 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2010)