Arrêté du 3 avril 1987 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR EQUS8700437A
J.O. du 11/04/1987 Page : 
4156
(Application de la directive 86-415/CEE du 24 juillet 1986)