Décision du Conseil d'Etat n° 183528, 183571, 183572, 183584 et 183587 du 12 juin 1998
JO 16-07-1998 p. 
10913
(Annulation de l'art. 3, en tant qu'il insère l'art. R. 142-7-13 et de l'art. 5 en tant qu'il complète l'art. R. 142-25, du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 - Annulation de l'art. 1er du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 en tant qu'il remplace l'art. R. 315-1)