Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400101D
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 6
( Art. 1er à 9 : Alignement, en application de l'art. L. 422-3-2 dans sa rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du régime des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sur celui des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré - Remplacement des art. R. 422-6 et R. 422-9; insertion de l'art. R. 422-7; modification des art. R. 422-8-1, R. 422-9-1, R. 423-75 et R. 423-75-1 et abrogation des art. R. 422-7-3 et R. 422-7-4
 art. 10 : Transfert de l'annexe à l'art. R. 422-9 " Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré " à l'annexe à l'art. R. 422-6 et remplacement des clauses types 1, 3, 7 et 8 et modification des clauses types 5, 13 et 14 desdits statuts
 art. 11 : Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - Remplacement de l'annexe à l'art. R. 422-7
 art. 12 : Modification des clauses types 1, 5, 7, 12 et 13 des statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution annexés à l'art. R. 422-37)