Décret n° 94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9400013D
J.O. du 06/03/1994 Pages : 
3637/3638
(Remplacement de l'art. 14 et modification des art. 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1997 et de l'art. 2 du décret n° 85-552 du 22 mai 1985)