Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
NOR 
DEVE0917702A
JO du 14/08/2009 texte : 0187;
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(Application du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)