Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 
NOR 
MAEJ1014908D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
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(Convention entrée en vigueur le 1er août 2010)