Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts
NOR 
EFIE1321643D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
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(Obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui les transmettent ensuite à l'administration fiscale - Insertion des art. 49 septies P à 49 septies T dans l'annexe III au code général des impôts)