Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
NOR 
ETLX1317296R
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
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(Application du 4° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 
art. 1er : Fixation du cadre légal régissant l'"intérêt à agir" des personnes physiques ou morales autres que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les associations, contre les permis de construire, de démolir et d'aménager - Insertion des art. L. 600-1-2 et L. 600-1-3
art. 2 : Pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme dont possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'une autorisation de construire, de démolir ou d'aménager et autorisation à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le juge constate que la régularisation est possible par un permis modificatif - Remplacement de l'art. L. 600-5 et insertion des art. L. 600-5-1 et L. 600-7
art. 3 : Procédures transactionnelles en matière d'urbanisme - Insertion de l'art. L. 600-8
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 19 août 2013)