Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
NOR 
MESS0221672A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8692
(Art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité, de l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes et des art. 1er à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat)