Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
RDFF1423471D
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
32
(Modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : 
Art. 3 : 
Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. 27, 32 et 40; remplacement de l'art. 29 et abrogation de l'art. 31
art. 6 : 
Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité (RVI) - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. 20 bis et 47
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur)