Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0620986D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 52
(Art. 13 : Conditions d'applicabilité en outre-mer des dispositions du présent décret)