Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 9 : Adaptation aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives aux annonces judiciaires et légales - Ajout des VIII à IX à l'art. 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)