Décret n° 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9920639D
J.O. du 31/03/1999 Page : 
4770
(Modification des art. R. 381-57 et R. 381-66; remplacement des art. R. 381-64 et R. 381-65 et abrogation de l'art. R. 381-75)