Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
DEVL1119352D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
4
(Remplacement des art. R. 321-1 à R. 321-25 par les art. R. 321-1 à R. 321-22 et insertion de l'art. R. 300-11-9)