LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 45 (I) : Création du " fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles " et institution d'une taxe annuelle annuelle due par les producteurs de boue en vue de son financement - Insertion de l'art. L. 425-1)