Arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz
JOEF 24-04-1941 p. 1747
(Organisation et fonctionnement du contrôle technique exercé par le service des mines - Application de l'art. 1er de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz)