Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSX0500283P
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 27