Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)
NOR 
DEVR1237416A
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
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(Règles de quantification des émissions de gaz à effet de serre, la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre, l'établissement des plans de surveillance - Dispositions applicables à compter du 15 avril 2013 - Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012)