LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 45 (IV) : Affectation au Fonds de réserve pour les retraites du solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 " Fonds de provisionnement des charges de retraite " et du produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération
art. 57 (II, 2) : Affectation d'une fraction des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
art. 73 : Gestion par les services du ministère de l'économie et des finances des opérations techniques de gestion de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Ajout d'un II à l'art. 5 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 139 : Obligation, pour les services chargés du recouvrement des cotisations sociales, de communiquer à l'autorité administrative compétente des informations relatives aux jeunes entreprises innovantes et aux exonérations de cotisations sociales dont celles-ci bénéficient - Ajout d'un IX à l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 162 : Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)