LOI n° 89-454 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)     
NOR MAEX8900007L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8536
(Protocole fait à Darmstadt le 1er décembre 1986)