Arrêté du 26 septembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 septembre 1986
JO 27-09-1986 p. 
11572-11573
(Cession de la participation de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) à hauteur de 11 % du capital)