LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20150/20151
(Art. 78 (I) : Réforme du régime de la " double peine " - Possibilité, pour les étrangers condamnés à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, d'obtenir des mesures d'aménagement de leur peine - Remplacement par un alinéa unique des alinéas 4 à 10 de l'art. 131-30
art. 78 (II et III) : Réforme du régime de la " double peine " - Définition des catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative ou d'une protection absolue contre les peines d'interdiction du territoire français - Insertion des art. 131-30-1 et 131-30-2 et modification, pour coordination, des art. 213-2, 222-48, 414-6, 431-19 et 442-12
art. 79 : Suspension de l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger bénéficiant, pour la peine d'emprisonnement, du sursis avec mise à l'épreuve - Complète les art. 132-40 et 132-48)