Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASH0904820D
JO du 17/03/2009 texte : 0064;
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(Modification de la liste des missions d'intérêt général des établissements de soins pouvant être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - Modification des art. D. 162-6 et D. 162-7)