Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article
NOR 
FCPE1604262D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Insertion de l'art. 299-0 septies et modification des art. 299 septies, 299 octies et 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts)