Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
NOR 
INTS1616476D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
97
(Art.1 : Insertion de l'art. R. 431-1-3
Art. 2 : Condition d'entrée en vigueur)