Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUST1132315R
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
20
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er (I) et 3 : Remplacement de l'art. 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1997 - Dispositions applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011
art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1997)