Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
NOR 
JUST1133973A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
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(Création du traitement dénommé "AGRASC" par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés - Application de l'art. 706-161 du code de procédure pénale)