Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
SANX0500045R
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)