Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
AGRS1501928D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
33
(Dispositions relative au retraite anticipée pour pénibilité des personnes salariées et non salariées des professions agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Insertion des art. D. 761-53-1, D. 761-60-1, D. 761-67 à D. 761-69)