Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014
NOR 
CSCL1427168S
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
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(Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - Déclaration comme contraires à la Constitution du 3e alinéa de l'article 1er; des mots : " et le Premier ministre "  figurant au 2e alinéa de l'art. 7, en conséquence, les mots : " peuvent seuls " figurant à ce 2e alinéa doivent être remplacés par les mots : " peut seul "; des mots : " , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour " figurant à la 1re phrase du 3e alinéa de l'art. 7 et du 5e alinéa de l'art. 7)