Décret n° 2013-1285 du 27 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés néerlandais, signé à La Haye le 20 avril 2012 
NOR 
MAEJ1330611D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2014)