Arrêté du 28 novembre 1975 portant dispositions relatives aux organismes agréés en application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique
JO 29-11-1975 p. 
12249
(L'art. L. 162-4 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 2212-4 du même code)