LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
NOR 
IOCO0910290L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 8 : Instruction des questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'État et les institutions néo-calédoniennes - Remplacement de l'art. L. 224-3)