LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 13 : Autorisation pour les architectes établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'EEE, d'exercer leur profession en France en tant qu'associés d'une société d'architecture - Modification des art. 10, 10-1, 12 et 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)