Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
NOR 
FCPS1618694D
JO du 10/07/2016 texte : 0160;
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(Art. 36 et 37 (II) : Dispositions de coordination applicables à compter du 7 novembre 2016 - Modification de l'art. 3 et de l'annexe 1 du décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015)