Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1120654D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
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(Art. 3 : Dispositions applicables à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Abrogation, à compter du 23 avril 2012, du décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural)