Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOR 
IOCD1129420D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Art. 1er à 6 : Application de l'art. 16-11 du code civil
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)