LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
n° 2
(Art. 18 : Allongement du délai imparti aux communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération au titre de la procédure de définition de l'" intérêt communautaire " - Modification du IV [mesures transitoires] de l'art. 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 19 (I) : Missions de conciliation des autorités organisatrices de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 2224-31
art. 20 (I et II) : Aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie - Modification de l'art. L. 2224-31
art. 21 : Extension des compétences des communautés de communes à la maîtrise de la demande d'énergie - Modification du 1° du II de l'art. L. 5214-16
art. 22 : Extension des compétences des communautés urbaines à la maîtrise de la demande d'énergie - Modification du c du 6° du I de l'art. L. 5215-20
art. 23 : Extension des compétences des communautés d'agglomérations à la maîtrise de la demande d'énergie - Modification du 4° du II de l'art. L. 5216-5
art. 24 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'utiliser pour leurs propres besoins l'électricité qu'elles produisent, ainsi que celle qu'elles font produire par des entreprises spécialisées - Modification des 1er et dernier alinéas de l'art. L. 2224-32
art. 49 : Contribution des collectivités territoriales à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-2)