Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
NOR 
JUSE9640094D
J.O. DU 09/01/1997 Pages : 
352/353
(Gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)