Arrêté du 17 décembre 2001 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants de tabac
NOR 
ECOD0170020A
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20377
(Modification de l'art. 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts)