Circulaire de la DACG n° 2007-05 du 22 mars 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'extension de la compétence du casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)