Décret n° 2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux
NOR 
ECOF0220148D
J.O. du 03/04/2002 Pages : 
5791/5792
(Application de l'art. 93 A du code général des impôts dans da rédaction issue du B du I de l'art. 75 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) - Modification de l'art. 41-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts)