Décision du 11 avril 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage humain et dénommées usuellement " catguts "
NOR 
MESM0121709S
J.O. du 12/05/2001 Pages : 
7547/7548
(Application de l'art. L. 5312-1 du code de la santé publique)