Arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
NOR 
DEFP0101181A
J.O. du 24/03/2001 Page : 
4631
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)