Décret n° 2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action spécifique de l'Etat au capital d'Aerospatiale Matra en action ordinaire
NOR 
ECOT0051881D
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10324
(Transformation de l'action spécifique instituée par le décret n° 99-97 du 15 février 1999)