Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label " école de l'internet "
NOR 
INDI0220116D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7502/7505
Rectif. : JO 04-05-2002 p. 
8329
(Création d'une commission nationale chargée de délivrer le label " école de l'internet " pour une durée de quatre ans renouvelable au vu de critères fixés par la charte des écoles de l'internet et publiée en annexe du présent décret)