Décret n° 83-724 du 27 juillet 1983 portant publication de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg le 20 mai 1980     
JO 06-08-1983 p. 
2567-2571
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1983)