Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
NOR 
MENA9800069A
J.O. du 10/03/98 Page : 
3615
(Remplacement de l'art. 2)