Décret n° 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9551476D
J.O. DU 27/10/1995 Page : 
15681
(Transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit)