LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
NOR EQUX8900132L
J.O. du 02/06/1990 Page : 
6554
(Art. 28 (2e et 3e alinéas) : Obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants, de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire par la réalisation d'aires d'accueil - Interdiction possible, en cas de réalisation de l'aire d'accueil, du stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal)