Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013
NOR 
CSCX1324332S
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
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(Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole - Déclaration comme contraires à la Constitution des « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'art. L. 411-74 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)