Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports
NOR 
OMEO1501313D
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
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(Art. 1er à 4 : Dispositions nécessaires à la continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole - Ajout d'n alinéa à l'art. D. 1803-2; modification de l'art. D. 1803-6 et remplacement de l'art. D. 1803-12 [et conditions d'application])