LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
NOR 
ETSX1104600L
JO du 24/07/2011 texte : 0170;
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art. 15 : Adaptation de la gouvernance des services de santé au travail interentreprises dans le secteur agricole et modification de la composition et le fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - Modification des art. L. 717-3 et L. 717-7
art. 17 : Conditions de réforme des services de santé au travail - Modification des art. L. 717-1 et L. 717-2 et insertion de l'art. L. 717-3-1