Décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSH9500005D
J.O. du 17/03/1995 Page : 
4179
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des thermomètres médicaux à mercure - L'art. L. 665-3 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 5211-1 du même code)