Arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9900671A
J.O. du 30/10/1999 Page : 
16305
(Représentation des personnels travaillant dans les services à vocation maritime)