Décret n° 2004-1200 du 15 novembre 2004 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0400198D
J.O. du 16/11/2004 texte : 
n° 4
(Remplacement de l'art. 7 [constitution possible de comités ou de délégations temporaires au sein du CES afin d'étudier des questions intéressant son activité ou ses missions])