Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
NOR JUSF8850115D
J.O. DU 08/10/1988 Pages : 
12698/12699
(Art. 1er à 12 et 14 : Procédure d'habilitation et conditions de renouvellement et de retrait de l'habilitation - Dispositions prises en application de l'art. 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 [texte abrogé] et maintenues en vigueur pour l'application de l'art. L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et des art. 15-1 et 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 15 : Abrogation des art. 1er à 5 et 33 à 35 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946)