LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Pages : 
11809/11814
(Art. 1er : Institution d'une contribution exceptionnelle de 10 % assise sur l'impôt sur les sociétés - Texte codifié ultérieurement à l'art. 235 ter ZA du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Impôt sur les sociétés - Définition des titres de participation placés sous le régime des plus ou moins values à long terme - Modification de l'art. 219 du CGI
art. 3 : Extension de l'abattement sur les revenus de capitaux mobiliers aux intérêts des comptes courants bloqués d'associés - Modification de l'art. 158 du CGI
art. 9 : Elargissement du champ d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 23 : Exonération des droits de première mutation à titre gratuit en faveur des logements locatifs anciens - Modification des art. 793 et 793 ter et insertion de l'art. 793 quater dans le CGI
art. 25 : Relèvement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
Art. 26 : Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux - Ajout d'un p à l'art. 1518 bis du CGI
art. 31 : Possibilité, pour les sociétés de capitaux se transformant en sociétés de personnes, d'opter pour l'impôt sur les sociétés dès leur transformation - Modification de l'art. 239 du CGI
art. 32 (II) : Possibilité pour les communautés de villes de percevoir la taxe de séjour - Modification de l'art. 1609 nonies D du CGI)