Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
NOR 
RDFB1508285D
JO du 20/06/2015 texte : 0141;
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(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification des art. R. 1312-1, R. 1312-2 et R. 1312-3)