Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600132R
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 9
(Art. 1er : Insertion, en application de l'art. 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, des art. suivants :
L. 215-1 et L. 215-2 : Objet des " sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété " (SACICAP), organismes substitués, à compter du 1er janvier 2008, aux sociétés anonymes de crédit immobilier
L. 215-3 et L. 215-4 : Organisation des SACICAP
L. 215-5 à L. 215-7 : Création, objet et administration de l'" Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ", instance nationale de représentation et de coordination des SACICAP
L. 215-8 : Procédure d'agrément et contrôle des SACICAP par l'autorité administrative
art. 7 (I à III et V) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 422-4 à L. 422-4-3 et modification des art. L. 312-2, L. 411-2, L. 422-5, L. 422-5-1, L. 422-9, L. 422-11, L. 423-3, L. 423-4 et L. 423-9)