LOI n° 50-974 du 16 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la France et la Suisse sur l'assurance vieillesse et aux survivants     
JO 17-08-1950 p. 
8711
(Convention signée à Paris le 9 juillet 1949 - Voir le décret n° 50-1373 du 4 novembre 1950)