Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
NOR 
DEFX0600015R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 5
(Abrogation, à l'exception de ses art. 11 et 12, de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire et de la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale)