Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1033513A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
46
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. A. 123-41 et insertion des art. A. 526-1 à A. 526-4 et de l'annexe 5-1 [annexe aux art. A. 526-1 et A. 526-2])