Décret n° 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
NOR 
EQUU9901334D
J.O. du 30/10/1999 Page : 
16304
(Remplacement de l'art. R. 431-33)