Décret n° 51-1430 du 13 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 17 de la loi d'amnistie n° 51-18 du 5 janvier 1951 relatif aux droits à pension
JO 14-12-1951 p. 
12288
Rectif. : JO 21-12-1951 p. 
12642