LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 16 (I) : Régime de publicité et d'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires et des actes administratifs applicables dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer)