Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »
NOR 
AFSS1324588D
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
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(Modification des art. R. 161-69-1 à R. 161-69-4)