Arrêté du 18 novembre 2004 fixant les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports de voyageurs effectués par des taxis ou des entreprises de transports sanitaires établis en dehors de la Communauté européenne
NOR 
ECOD0470037A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 1695 du code général des impôts et de l'art. 384 A bis de l'annexe III à ce même code - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1968 relatif aux conditions d’application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports frontaliers de voyageurs effectués par des taxis et ambulances étrangers)