Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums
NOR 
ETSP1120161D
JO du 16/10/2011 texte : 0241;
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(Substitution au régime d'autorisation existant, d'une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums - Modification des art. D. 2223-87, D. 2223-109, D. 2223-113, D. 2223-114 et D. 2223-119
)