Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail
NOR 
ETSD1618115A
JO du 27/07/2016 texte : 0173;
31
(Dispositions prises au titre des conditions d'attribution de l'allocation de professionnalisation et de solidarité aux intermittents du spectacle et de l'audiovisuel - Abrogation de l'arrêté du 5 avril 2007 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 351-5 du code du travail)