LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 145 : Prélévement exceptionnel en 2007 sur le Fonds unique de péréquation au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)