Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'intérieur aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000337A
J.O. du 14/06/2000 Pages : 
8911/8912
(Abrogation de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9300091A))