Décret n° 97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
NOR 
ECOI9700629D
J.O. DU 05/10/1997 Pages : 
14459/14460
(Modification des art. 6, 9, 15, 20 et 21 et remplacement des art. 17 et 24)