Arrêté du 1er août 1989 relatif aux recettes afférentes aux taxes et redevances dues en matière de contrôle des instruments de mesure dans les régions Alsace, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR INDA8900615A
J.O. DU 09/08/1989 Pages : 
10050/10051