Décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
NOR 
DEVT0818986D
JO du 13/12/2008 texte : 0290;
3
(Art. 1er : Insertion des art. 3-1 à 3-9, relatifs aux experts et organismes qualifiés agréés, et 3-10 et 3-11, relatifs à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
art. 2 et 5: Abrogation des art. 6 à 12 et du dernier alinéa de l'art. 71
art. 3 et 4 : Dispositions relatives au rapport de sécurité - Modification des art. 20 et 26
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires)