Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Art. 14 : Actualisation des dispositions relatives à la commission locale de recensement des votes de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen en y mentionnant Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Modification de l'art. 21 de la loi précitée)