Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d'apprentissage
NOR 
INTS1529773A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
66
(Art. 1er : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
art. 2 : Modification de l'annexe à l'arrêté du 13 mai 2013 modifié relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 25 décembre 2015)