Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
EATV1020648D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
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(Art. 9 : Règle de compétence pour la mise en oeuvre des systèmes de transport public guidés du réseau de transports public du Grand Paris - Insertion de l'art. 70-1 dans le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003)