Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
NOR 
JUSE0240085D
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7952
(Art. 4 à 8 : Modification des art. D. 81, D. 82-2 et D. 417 et insertion des art. D. 97-1 et D. 146-1)