LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
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(Modification portant sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 6 : Pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes - Modification du 2e alinéa de l'art. 3-1 et du 1er alinéa de l'art. 20-1
art. 7 et 28 : Adaptations des conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de services de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre intègrent les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance - Révision des conventions avant le 1er juillet 2017 - Modification du 17° de l'art. 28 
art. 8 et 28 : Adaptation des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL pour garantir le respect des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes - Révision des conventions avant le 1er juillet 2017 - Modification du I de l'art. 33-1 
art. 9 : Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans la reconduction simplifiée des autorisations d'émission - Ajout d'un 6° au I de l'art. 28-1 
art. 10 : Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio ou de télévision - Ajout d'un 7° à l'art. 29 et modification du dernier alinéa de l'art. 30 et du 1er alinéa de l'art. 80
art. 11 et 29 : Comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes - Dispositions applicables avant le 1er juillet 2017Remplacement de l'art. 30-8 
art. 12 : Comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes des chaînes parlementaires - Modification du 8e alinéa de l'art. 45-2
art. 13 : Remise d'un rapport annuel du CSA au Président de la République, au Gouvernement et Parlement de son action d'assurer que les éditeurs de service respectent les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes - Ajout d'une alinéa à l'art. 18
art. 14 : Limitation de la détention du capital des services audiovisuels par les personnes de nationalité étrangère - Modification de l'art. 40
art. 15 : Durée minimale de cinq ans de la détention d'une autorisation du CSA pour l'édition d'un service de télévision - Modification du 1er alinéa de l'art. 42-3
art. 17 : Élargissement de la saisine du CSA aux organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France - Modification du dernier alinéa de l'art. 42
art. 18 : Respect de la numérotation logique des chaînes de télévision - Dispositions applicables à compter du 15 février 2017 - Modification des art. 3-1, 17-1, 34 et 34-4)