Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414794D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
23
(Art. 1er : Champ d'application du présent décret
art. 2 à 6 : Dispositions relatives à la gouvernance, en application des art. 4,6, 15 et 21 de l'ordonnance susmentionnée
art. 7 : Dispositions relatives aux opérations sur le capital, en application de l'art. 22 (IV) de l'ordonnance susmentionnée
art. 8 à 10 : Dispositions diverses
art. 11 (I) : Modification des art. 2 et 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953
art. 11 (III) : Modification des art. 4, 5 et 9 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983
art. 11 (VI) : Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994
art. 11 (VII) : Remplacement de l'art. 1er [dont la liste annexée se compose de : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et Société française du tunnel routier du Fréjus] du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
art. 11 (X) : Modification de l'art. 1er du décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013
art. 12 (1°) : Abrogation du décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration et de surveillance des banques et compagnies financières autres que les représentants élus des salariés
art. 12 (2°) : Abrogation du décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées)