Circulaire n° 2006-57 du 28 juillet 2006 relative au constat des charges de fonctionnement à compenser pour les compétences transférées avant le 1er janvier 2007 introduites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/16 p. 65-69
(Mise en oeuvre de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)