LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 9 (II) : Renvoi, en ce qui concerne le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement, à l'art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. L. 778-1
 art. 16 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat)