LOI n° 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères 
NOR 
MAEX9803320L
J.O. du 03/01/1999 Page : 
143
(Validation d'actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'art. 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994, réuni dans sa composition fixée au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 - L'arrêté du 14 octobre 1994 a été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998)