Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
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(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembree 2014
art. 1er : Médiation des litiges de consommation - Application de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 - Insertion des art. 
L. 151-1 à L. 151-4 [définitions et champ d'application], 
L. 152-1 à L. 152-5 [processus de médiation des litiges de la consommation], L. 153-1 à L. 153-3 [ statut du médiateur de la consommation], L. 154-1 et L. 154-2 [obligations de communication du médiateur de la consommation], L. 155-1 à L. 155-6 [commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation], L. 156-1 à L. 156-4 [information et assistance du consommateur] et L. 157-1 et L. 157-2 [dispositions relatives à l'outre-mer]; ajout d'un 7° au II de l'art. L. 141-1; abrogation de l'art. L. 534-7 et modification des art. L. 534-8, L. 534-9 et L. 534-10
art. 7 : Dispositions transitoires)