LOI n° 2005-224 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX0300045L
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 1
(CONVENTION FISCALE - Avenant fait à Paris le 3 septembre 2002)