Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
ECFS1631117A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
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(Application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents)