Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
NOR 
DEVO0765371A
J.O. du 21/09/2007 texte : 
 n° 1
(Application de l'art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales)