Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300776A
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
191/192
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture chargées de la création et de la gestion des réserves de pêche et de chasse, du contrôle de la tarification de l'eau et des compétences transférées relatives au domaine forestier)