Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore
NOR 
MCCB1637146A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
64
ociété pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France)
(Agrément de la S
de la rémunération pour copie privée
 en qualité de société de perception et de répartition 
)