Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOR 
JUST1621254D
JO du 09/10/2016 texte : 0236;
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(Art. 4 (I) : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)