Avis n° 2004-1040 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
NOR 
ARTJ0400066V
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 87
(Avis relatif au décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005)