Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
FCPD1608639D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
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(Art. 11 : Modiifcation de l'art. 1er du décret n° 93-974 du 27 juillet 1993
art. 12 : Modification des art. 3, 4 et 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
art. 13 : Modification des art. 5, 17 et 20 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996
art. 15 : Modification des art. 2, 4 et 7 du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006
art. 16 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008
art. 20 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
art. 21 (2e et 4e alinéas) : Conditions d'application
)