Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique
NOR 
SANY0421742A
J.O. du 20/06/2004 texte : 
n° 22
(art. 7 : Régime d'autorisation et déclaration mentionnées à l'art. R. 1333-42 du code de la santé publique
art. 8 : art. ultérieurement abrogé)