Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
NOR 
SANX0400088R
J.O. du 13/07/2004 texte : 
n° 24
Rectif. : J.O. du 02/10/2004 texte : 
n° 20
(Art. 3 (I) : Applicabilité à Mayotte [avec adaptations] des art. L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 4124-7, L. 5126-1, L. 5126-3, L. 5126-7 et L. 5126-10 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
art. 4 : Mise en place de l'assurance maladie sur le territoire mahorais - Application des dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières sous réserve d'adaptations par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte - Modification des art. 20-1 et 20-3, remplacement de l'art. 20-4 [dispositif SESAM-Vitale] et insertion des art. 20-5-1 à 20-5-5 et 20-11 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Abrogation implicite de l'art. 66 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
art. 6 (I) : Remplacement dans toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte, des mots : " caisse de prévoyance sociale " par les mots : " caisse de sécurité sociale "
art. 6 (II) : Organisation et compétences de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Modification des art. 22, 23-1, 24 et 25 et insertion des art. 23-2 et 23-3 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 7 : Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte pour les années 2004 à 2010 - Remplacement de l'art. 34 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Abrogation implicite du XVIII de l'art. 6 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 et du III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre
art. 8 : Simplification de la gestion de l'allocation logement - Modification de l'art. 12 et ajout de deux alinéas à l'art. 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
art. 9 (I, III et IV) : Dispositions transitoires
art. 9 (II) : Application (avec adaptations) à Mayotte des L. 1411-3-2, L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6121-3, L. 6121-8, L. 6122-2, L. 6122-10, L. 6122-12 et L. 6131-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
art. 9 (V) : Disposition de coordination
art. 9 (VI) : Application à compter du 1er janvier 2005 des dispositions du 2° et du 3° du I et du II de l'art. 30 et de l'art. 32 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004)