Décret n° 90-1095 du 5 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant amendement à l'accord du 28 février 1946 relatif au transport aérien entre les territoires français et britanniques, signé à Paris les 30 avril et 10 août 1990     
NOR 
MAEJ9030087D
J.O. du 11/12/1990 Pages : 
15177/15178
(Accord entré en vigueur le 10 août 1990 - Insère de l'art. VI A [relatif à la sûreté de l'aviation] dans l'accord du 28 février 1946)