Décret n° 63-444 du 2 mai 1963 portant publication du procès-verbal agréé franco-indien du 16 mars 1963 relatif à des dispositions complémentaires au traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956     
JO 05-05-1963 p. 
4045-4047
(Procès-verbal signé à New Delhi et entré en vigueur le 16 mars 1963)