Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0300015A
J.O. du 20/07/2003 Page : 
12273
(Modification de l'art. 41 quinquies et insertion des art. 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K dans l'annexe IV au code général des impôts)