Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1505864D
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
30
(Art. 5 : Modification de l'annexe de l'art. R. 366-5)