Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
NOR 
AFSX1243472R
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
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(Application de l'art. 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
art. 1er : Principe de l'alignement de l'allocation de logement familiale à Mayotte sur le régime de droit commun des départements d'outre-mer - Modification de l'art. 2 et remplaceemnt de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
art. 2 : Instauration de logement sociale à Mayotte - Insertion des art. 42-1, 42-2, 42-3 et 42-4 dans l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
art. 3 : Adaptations rédactionnelles compétence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la cotisation et la contribution au financement de l'allocation de logement sociale à Mayotte - Modification du IV de l'art. 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur)