LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 27/11/2004 texte : 
n° 3
(Art. 4 (III) : Sanction pénale du délit consistant à procéder à un examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres ques médicales ou de recherche scientifique ou sans avoir recueilli préalablement son consentement s'il est effectué pour des fins médicales - Remplacement de l'art. 226-25 et modification, pour coordination, de l'art. 226-26
art. 5 (IV) : Non-application des dispositions pénales applicables au défaut de consentement en matière de recherche biomédicale à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectuées à des fins de recherche scientifique - Ajout d'un alinéa à l'art. 223-8
art. 15 (1°) : Sanction pénale des prélèvements d'organe effectués sur des personnes vivantes majeures ne respectant pas les conditions de prélèvement définies à l'art. L. 1231-1 du code de la santé publique - Sanction pénale des prélèvements d'organes, de tissus ou de cellules opérés en vue d'un don sur des personnes vivantes mineures ou faisant l'objet d'une mesure de protection légale - Remplacement de l'art. 511-3
art. 15 (2°) : Sanction pénale du non respect des conditions de recueil de consentement en cas de prélèvement de tissus ou de cellules, de collecte de produit sur une personne vivante majeure - Sanction pénale du prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse effectué sur une personne vivante mineure ou majeure protégée sans avoir respecté les conditions prévues par le code de la santé publique - Remplacement de l'art. 511-5
art. 15 (3°) : Sanction pénale du non respect de l'encadrement des prélèvements effectués sur une personne décédée à des fins scientifiques et du non respect des conditions de conservation et de transformation à des fins scientifiques des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés - Insertion des art. 511-5-1 et 511-5-2
art. 15 (4°) : Sanction pénale de l'exercice des activités de prélèvement ou de greffes d'organes, de prélèvement de tissus ou de cellules, de greffes de tissus ou d'administration de préparations de thérapie cellulaire ainsi que de conservation ou de transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire, lorsqu'elles sont pratiquées dans des établissements n'ayant pas obtenu l'autorisation correspondante - Remplacement de l'art. 511-7 du code pénal
art. 15 (5°) : Sanction pénale de la distribution ou de la cession d'organes et de produits issus du corps humain en vue de don dans l'irrespect des règles de sécurité sanitaire - Remplacement de l'art. 511-8
art. 15 (6°) : Sanction pénale du non respect des règles relatives aux procédés de préparation des greffons tissulaires et cellulaires à finalité thérapeutique dans le cadre d'une activité de cession ou de distribution - Remplacement de l'art. 511-8-1
art. 15 (7°) : Sanction pénale du non respect des règles d'importation et d'exportation des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique - Remplacement de l'art. 511-8-2
art. 28 (I) : Sanction pénale des " crimes contre l'espèce humaine " (crimes d'eugénisme et de clonage reproductif) - Insertion des art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4 et modification, pour coordination, des art. 213-1, 213-4 et 213-5
art. 28 (II, 1° et 2°) : Sanction pénale du délit de participation au clonage reproductif humain - Remplacement de l'art. 511-1 et insertion de l'art. 511-1-1
art. 28 (II, 3°) : Disposition de coordination - Remplacement de l'art. 511-16
art. 28 (II, 4°) : Sanction pénale des infractions à l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 511-17
art. 28 (II, 5°) : Sanction pénale de la conception in vitro ou de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche - Remplacement de l'art. 511-18
art. 28 (II, 6°) : Sanction pénale de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques - Insertion de l'art. 511-18-1
art. 28 (II, 7°) : Sanction pénale des recherches sur l'embryon humain effectuées en violation des prescriptions légales - Remplacement de l'art. 511-19
art. 28 (II, 8°) : Sanction pénale du non respect des prescriptions légales en matière de prélèvement et d'utilisation de cellules ou de tissus embryonnaires ou foetaux issus d'interruptions de grossesse - Insertion de l'art. 511-19-1
art. 28 (II, 9°) : Sanction pénale de la conservation et de la cession illicites de cellules souches embryonnaires - Insertion de l'art. 511-19-2
art. 28 (II, 10°) : Sanction pénale des infractions au régime légal d'importation ou d'exportation de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux - Insertion de l'art. 511-19-3
art. 28 (II, 11°) : Sanction pénale du non respect des prescriptions légales en matière de diagnostic préimplantatoire - Remplacement de l'art. 511-21
art. 28 (II, 12°) : Sanction pénale de la mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation en violation des prescriptions légales - Remplacement de l'art. 511-22
art. 28 (II, 13°) : Sanction pénale des importations ou des exportations d'embryons humains effectuées sans autorisation - Remplacement de l'art. 511-23
art. 28 (II, 14°) : Sanction pénale de l'exercice d'activités relatives à l'accueil des embryons par un autre couple dans des conditions non conformes aux prescriptions légales - Sanction pénale de la divulgation d'informations nominatives permettant l'identification des couples parties dans un accueil d'embryon - Sanction pénale de la tentative d'obtention d'embryons in vitro en dehors des prescriptions légales et de la tentative de mener des recherches sur l'embryon sans respecter toutes les conditions posées pour cette recherche - Remplacement des art. 511-25 et 511-26
art. 29 : Sanction pénale de la provocation au clonage reproductif humain et de la propagande ou de la publicité en faveur dudit clonage ou de l'eugénisme - Insertion de l'art. 511-1-2)