Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
NOR 
PMEA0620127A
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 48
(Procédure de demande et de délivrance de la carte professionnelle - Application de l'art. 1er du décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux - Abrogation de la circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne ")