LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Page : 
18224
(Art. 51 : Possibilité pour la police municipale d'intervenir dans les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation - Modification de l'art. L. 126-1
art. 52 (II) : Possibilité, pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation, de faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales, en cas d'entrave à l'accès à ces immeubles, à la libre circulation des locataires ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou à la tranquillité des lieux - Insertion de l'art. L. 126-2)