LOI n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX9800178L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9945
(Art. 7 : Date d'entrée en vigueur du 2 bis de l'art. 39 du code général des impôts [modifié en conséquence] relatif à la non déductibilité des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales)