Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »
NOR 
FCPE1504347A
JO du 25/02/2015 texte : 0047;
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(Modification des art. 4 et 6)