Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
NOR 
AGRG1121105A
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
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(Application des art. D. 243-1 à D. 243-3 du code rural et de la peche maritime)