Décret n° 99-640 du 21 juillet 1999
NOR 
MESG9921532D
JO 27-07-1999 p. 
11138-11139
(EMPLOI ET SOLIDARITE : Directeur et secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)