Décret n° 2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud
NOR 
ECOT0551013D
J.O. du 25/03/2005 texte : 
 n° 27
(" Dagris " - Application de l'art. 108 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)