Arrêté du 30 décembre 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1431342A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
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(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société FERROTRACT)