Décret n° 96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
NOR 
JUSD9630019D
J.O. DU 14/03/1996 Page : 
3920
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre-de-la-Réunion)