Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1606397D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
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(Mise en oeuvre des modification relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel)