Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
FCPD1608604D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
9
(Décisions administratives individuelles en matière douanière et fiscale relevant de la compétence du ministre des finances et des comptes publics et désignation de l'autorité compétente - Remplacement de l'intitulé qui devient : « Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) » et modification du 2 du titre II de l'annexe)