Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
NOR 
DEVP1316998D
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
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(Dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, adaptation de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - 
 Modification des art. R. 515-24 et R. 515-31 et du III de l'art. R. 125-8-3;
 insertion des art. R. 515-85 à R. 515-100 et abrogation des art. R. 515-25 à R. 515-30 et du III de l'art. R. 512-9)