LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 23 (II) : Possibilité, pour l'assemblée générale d'une société non cotée, d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire de la société à racheter les actions de l'entreprise, dans la limite de 10 % du capital - Modification du 5e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. L. 225-209
art. 32 : Obligation pour les sociétés anonymes de nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance un ou plusieurs représentants des salariés actionnaires, dès lors que la part du capital social détenue par les salariés atteint au moins 3 % - Modification du 1er alinéa des art. L. 225-23 et L. 225-71
art. 39 (I et V) : Modification de la procédure des opérations d'attribution d'actions gratuites - Remplacement du I et ajout d'un III à l'art. L. 225-197-1 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 225-197-3
art. 40 : Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions (" stock-options ") et en matière d'attribution d'actions gratuites - Remplacement [par un III]) du dernier alinéa du II de l'art. L. 225-180 et du II de l'art. L. 225-197-2
art. 41 : Modalités de réalisation des augmentations de capital du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 225-129
art. 62 (I à III, V et VI) : Encadrement des conditions d'exercice des stock-options et des conditions de détention des actions gratuites attribuées aux dirigeants d'entreprises - Modification des art. L. 225-185, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 et L. 225-177)