Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
NOR 
ETSP1119062D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
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(Art. 1er et 2 : Conditions d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Modification des art. R. 1114-1, R. 1142-46, R. 1142-47, R. 1142-51 et R. 1142-52
art. 3 : Composition et fonctionnement du collège d'experts, procédure d'instruction, procédure d'expertise et Procédure d'indemnisation par substitution de l'office des demandes pour l'indemnisation des victimes du benfluorex - Insertion des art. R. 1142-63-1 à R. 1142-63-17
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)