Arrêté du 3 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
NOR 
BCFP0807279A
JO du 04/04/2008 texte : 0080;
96
(Modification de l'art. 1er)