Décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
NOR 
INTC0500340D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 12
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 3 et 4)