Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
NOR 
FCPT1531837V
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
146
(Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2016)