Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi
NOR 
ETSX1635584D

JO du 09/12/2016 texte : 0286;
23
(Modification de l'art. 3)