Arrêté du 18 avril 2002 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
INDA0220011A
J.O. du 26/04/2002 Page : 
7505
(EPARECA - Investissement dans la restructuration des espaces commerciaux de Cognac, Tourcoing et Châlons-en-Champagne et des espaces artisanaux de Pantin)