Avis n° 2012-13 du 20 septembre 2012
NOR 
CSDX1235897V
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
103
(Information ouverte pour des faits de « dénonciations calomnieuses au préjudice de divers anciens salariés et d'escroqueries en bande organisée dont la société Renault aurait été victime - Avis favorabe à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de l'intérieur, à l'exception de certains passages)