Décret n° 85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
JO 19-02-1985 p. 
2170
(Art. 2 : Remplacement des 1er et 4e alinéas de l'art. 9)