Décret n° 89-366 du 5 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987     
NOR MAEJ8930050D
J.O. du 09/06/1989 Pages : 
7143/7145
(Accord entré en vigueur le 10 juin 1987)