LOI n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural
JO 27-12-1969 p. 
12651
(Art. 4 : Abrogation de la loi n° 63-1328 du 30 décembre 1963 relative au maintien de certaines prestations de sécurité sociale aux bénéficiaires de la réforme foncière dans les départements d'outre-mer, en tant qu'elle concerne le régime des allocations familiales)