Arrêté du 13 avril 2015 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire
NOR 
JUSC1505968A
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
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(Approbation du règlement intérieur adopté par délibération du 13 avril 2015)