LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 95 (VIII) : Transfert à l'Agence unique de paiement des biens, droits et obligations des établissements exerçant antérieurement les compétences qui lui sont attribuées)