Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0620271D
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 9 à 11 : Dispositions transitoires prises en application des IV et VI de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative)