Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
NOR 
TRAT1131792A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
30
(Application des art. 2 et 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et des art. 2 et 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 -Abrogation des arrêtés du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes et du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises)