Décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0756751D
J.O. du 20/07/2007 texte : 
n° 9
(Insertion de l'art. 46-1)