Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP0020586D
J.O. du 19/05/2000 Page : 
7527
(Art. 2 : Dispositions transitoires pour l'application des art. R. 355-33 à R. 355-56 du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 3711-1 et s. du même code)