Arrêté du 22 novembre 1974 relatif à la qualification des agents des offices publics d'habitations à loyer modéré affectés au traitement de l'information
JO 14-12-1974 p. 
12483
(Modification de l'art. 5 et insertion de l'art. 8 bis dans l'arrêté du 20 mai 1974)