Protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 112-17
L. 133-1 et s.
R. 112-2 et s.
R. 133-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
22-14