Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
IOCD1125123D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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(Art. 2 (I, 1°) : Abrogation du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées)