Arrêté du 13 octobre 1947 relatif à la reproduction et à l'utilisation par des tiers des documents cartographiques ou autres appartenant à l'Institut géographique national, en vue d'établir de nouvelles cartes ou des plans ou cartes en relief
JO 22-10-1947 p. 
10443-10444
(Application de l'art. 2 du décret n° 47-1822 du 9 septembre 1947)