Décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural
JO 05-02-1969 p. 
1344
Rectif. : JO 03-03-1969 p. 
2271
(Les art. 1234-2 et 1244-2 du code rural ancien ont été recodifiés aux art. L. 752-2 et L. 724-11 du code rural)