Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
NOR ASEE8803242A
J.O. DU 22/03/1988 Pages : 
3832/3834
(Application des art. L. 323-8 et R. 323-1 du code du travail)