LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 1er et 38 (I) : Échange d'informations entre les autorités pénales françaises et leurs homologues européennes - Transposition de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 - Insertion des art. 695-954 à 695-9-57 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 2 et 38 (I) : Reconnaissance mutuelle, en France et dans les autres pays de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire ou des autres mesures équivalentes, prononcées par une autorité judiciaire d'un pays donné, mais exécutées dans un autre pays - Transposition de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 - Insertion des art. 696-48 à 696-89 et modification de l'art. 186 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 3 et 38 (I) : Transposition de de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de probation - Insertion des art. 764-1 à 764-43 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 6 (I) et 38 (I) : Reconnaissance mutuelle des décisions de protection européennes prises à l'encontre des victimes d'infraction - Transposition de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 - Insertion des art. 696-90 à 696-107 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 7 et 38 (II) : Droits des victimes - Transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012 - Insertion des art. 10-2 à 10-5, 40-4-1 et 183-1; ajout d'un alinéa à l'art. 391; modification des art. 75 et 40-4 et abrogation de l'art. 53-1 - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2015
art. 11 : Prise en compte de la décision n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative à la procédure applicable en matière d'escroquerie en bande organisée et en matière de travail dissimulé [conditions de la mise en oeuvre d'une mesure de garde à vue pouvant durer 96 heures] - Abrogation des 8° bis et 20° de l'art. 706-73 et modification des art. 706-74, 145, 199, 221-3, 77-2, 230-40, 706-81, 706-89, 706-90, 706-94, 706-95, 706-96, 706-102-1, 706-75, 706-75-1, 706-77, 706-75-2, 706-79, 706-80, 706-103, 721-3, 706-87-1, 706-88 et 114
art. 14 et 38 (I) : Suppression de l'exigence de résidence sur le territoire français pour assurer l'exécution en France d'une peine d'emprisonnement prononcée contre une personne de nationalité française condamnée à l'étranger - Modification du 1° de l'art. 728-11 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)