Décret n° 63-252 du 14 mars 1963 modifiant l'article 1er du décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
JO 16-03-1963 p. 
2553-2554
(Remplace l'art. 1er, abrogeant ainsi implicitement le décret n° 50-1142 du 18 septembre 1950 et l'art. 1er du décret n° 60-1522 du 30 décembre 1960)