Arrêté du 11 août 2016 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
PRMX1622560A
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
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(Application de l'art. 4-2 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999)