Décret n° 67-56 du 13 janvier 1967 relatif à la délimitation des compétences du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et l'assainissement des communes situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 19-01-1967 p. 
756-757