Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRT1429311A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
40
(Application de l'art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation des arrêtés du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)