Décision n° 2012-1314 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la société Bolloré Telecom
NOR 
ARTJ1306125S
JO du 12/03/2013 texte : 0060;
68
(Non-lieu à sanctionner la société Bolloré Telecom au titre du manquement portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges)