LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 1er (I) : Transfert des art. 2270 et 2270-2 [portant dispositions relatives aux délais de mise en cause de la responsabilité de constructeurs d'ouvrages] respectivement aux art. 1792-4-1 et 1792-4-2
art. 1er (II) : Prescription, par dix ans, de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants - Insertion de l'art. 1792-3
art. 1er (III) : Réforme des règles de la prescription extinctive - Remplacement du titre XX, redénommé " De la prescription extinctive " et composé des art. suivants : 
2219 à 2223 : Définition de la prescription extinctive et dispositions générales
2224 : Réduction à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive
2225 : Prescription par cinq ans des actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
2226 : Prescription par dix ans des actions en responsabilité civile tendant à la réparation d'un dommage corporel (délai porté à vingt ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur)
2227 : Prescription par trente ans des actions réelles immobilières
2228 à 2231 : Décompte et définition de la suspension et de l'interruption de la prescription
2232 : Institution d'un délai butoir, fixé à vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, pour exercer une action, compte tenu des éventuels reports de point de départ, suspensions ou interruptions de la prescription
2233 à 2239 : Définition des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
2240 à 2246 : Définition des causes d'interruption de la prescription
2247 à 2254 : Définitions des conditions de la prescription (invocation, renonciation et aménagement conventionnel)
art. 2 : 
Création d'un nouveau titre XXI au sein du livre III regroupant les règles relatives à la possession et à la prescription acquisitive et composé des art. 2255 à 2279 issus du transfert des art. 2228, 2230 et 2231 respectivement aux art. 2255, 2256 et 2257; des art. 2226, 2229 et 2232 à 2240 respectivement aux art. 2260 à 2270; des art. 2267 à 2269 respectivement aux art. 2273 à 2275; des art. 2279 et 2280 respectivement aux art. 2276 et 2277 et des art. 2282 et 2283 respectivement aux art. 2278 et 2279 et du remplacement des art. 2258, 2259, 2271 et 2272 - Modification des art. 2260, 2266, 2267, 2268, 2269 et 2273 nouvellement numérotés
art. 3 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation opérée à l'art. précédent - Modification des art. 924-4 et 2337
art. 7 : 
Dispositions de coordination applicables aux dispositions relatives aux actions en annulation du mariage - Modification des art. 181, 184 et 191
art. 24 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi 
art. 26 : 
Dispositions transitoires afférentes à l'application des règles nouvelles aux prescriptions en cours