Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000
NOR 
CSCL0004270S
J.O. du 27/07/2000 Pages : 
11550/11554
Saisine : JO 27-07-2000 p. 
11554-11557
Observations du Gouvernement : JO 27-07-2000 p. 
11557-11561
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 une partie du 4e alinéa du III de l'art. 2 [acte de non chasse]
 l'art. 3 [réintroduction volontaire d'epèces prédatrices sur un territoire
 le XI de l'art. 14 [dispositions relatives à l'Alsace-Moselle]
 le XIII de l'art. 17 [redevances cynégétiques] et une partie du 6e alinéa de l'art. 24 [fixation d'un jour de non chasse autre que le mercredi])