Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0756699D
JO du 07/03/2008 texte : 0057;
45
(Art. 1er à 4 : Mise en jeu de la responsabilité du comptable public 
Art. 5 à 7 : Constatation de la force majeure et apurement des déficits en relevant
Art. 8 à 13 : Remises gracieuses
Art. 15 à 18 : Déconcentration
Art. 19 à 24 : Dispositions diverses et transitoires
Art. 25 : Abrogation du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)