LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 174 : Changement de dénomination de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) qui devient : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUA) - Disposition applicable à compter du 1er novembre 2010
)