Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9800676A
J.O. du 02/12/1998 Pages : 
18166/18167
(Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 9)