Arrêté du 22 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers " SDAPL " et au contrôle des plans d'apurement au ministère de l'équipement, des transports et de la mer
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/9 p. 19