Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
NOR 
ECEC0830141D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
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(Remplacement des art. R. 463-13, R. 463-14 et R. 463-15 et insertion de l'art. R. 463-15-1)