Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 5 (2°) : Transfert à l'art. R. 331-11 du code du tourisme des dispositions relatives aux peines de contravention applicables aux ouvertures non autorisées d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping - Abrogation de l'art. R. 443-16)