Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "
NOR 
PMEX0600053D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 1er à 7 : Conditions d'attribution du label précité et création de la " Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant " chargée de donner un avis préalable sur les demandes d'attribution - Application de l'art. 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)