Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998     
NOR 
MAEJ0762239D
J.O. du 07/08/2007 texte : 
 n° 8
(Protocole entré en vigueur le 8 août 2007)