Arrêté du 20 février 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Air France
NOR 
ECOT9920008A
J.O. du 23/02/1999 Page : 
2780
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France)