Décision du 21 juin 1973
JO 29-06-1973 p. 
6975-6976
(Elections législatives des 4 et 11 mars 1973 - Corse (3e circonscription) - Annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice et rejet d'une requête en contestation de la régularité des opérations électorales)