LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique 
NOR 
JUSX1302549L
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
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(Art. 1er : Attributions du ministre de la Justice dans la conduite de la politique pénale déterminée par le Gouvernement - Remplacement de l'art. 30
art. 2 : Mise en cohérence des intitulés du livre Ier et du titre Ier du livre Ier
art. 3 : Principe d'impartialité dans l'exercice de l'action publique par les magistrats du ministère public - Modification de l'art. 31
art. 4 : Attributions des procureurs généraux en matière de politique pénale - Modification de l'art. 35
art. 5 : Attributions des procureurs de la République en matière de politique pénale - Transfert de l'art. 39-1 à l'art. 39-2 et rétablissement d'un nouvel art. 39-1)