Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1014511A
JO du 15/06/2010 texte : 0136;
48
(Modification des art. 4 et 6)