Décret n° 2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0412337D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
n° 21
(Art. 1er (I à V) : Modification de l'organisation et du fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Remplacement de l'art. R. 321-2 et modification des art. R. 321-3, R. 321-5, R. 321-7 et R. 321-8
art. 1er (VI à VIII) : Redéfinition des missions des commissions d'amélioration de l'habitat et institution, en application de l'art. L. 321-1-1 dans sa rédaction issue du IX de l'art. 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, de la " commission locale d'amélioration de l'habitat " - Remplacement de l'art. R. 321-10 et insertion de l'art. R. 321-10-1
art. 1er (IX à XIV) et 2 à 5 : Conséquences, au niveau réglementaire, de la délégation de l'attribution des " aides à la pierre " aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Application des L. 301-5-1 à L. 301-5-4 dans leur rédaction issue du II de l'art. 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Modification des art. R. 321-13, R. 321-14, R. 321-18, R. 321-19; remplacement des art. R. 321-16 et R. 321-21 et insertion des art. R. 321-21-1, R. 323-7-1, R. 331-15-1, R. 331-24-1 et R. 441-1-2)