Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre l'Office of the Superintendent of Financial Institutions (Bureau du surintendant des institutions financières) (Canada) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
NOR 
AMFX1519442X
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
58
(Accord signé le 4 juillet 2013)