Arrêté du 19 septembre 2000 constituant un comité sur les relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône
NOR 
ECOI0000442A
J.O. du 29/09/2000 Page : 
15361
(Art. 1er et 4 : Application de l'art. 50 (3e alinéa) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)