Décret n° 2013-811 du 9 septembre 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSE1312483D
JO du 11/09/2013 texte : 0211;
2
Rectif. : JO 21/09/2013 texte 
220;3
(Dispositions relatives à certains agents contractuels relevant du Conseil d'Etat - Application des art. 1er à 12 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)