Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
NOR 
EINI1528310R
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
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(Application de l'art. 115 de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
Art. 1er : Définition de l'équipement radioélectrique les récepteurs de radiodiffusion et de radiorepérage et des exigences essentielles, notamment par des exigences spécifiques relatives à la compatibilité des équipements radioélectriques avec les chargeurs universels et à la garantie de la conformité de tels équipements en cas de combinaison avec des logiciels - Modification de l'art. L. 32
art. 2 : Exclusion des équipements terminaux du champ d'application des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, à moins qu'il ne s'agisse d'équipements terminaux radioélectriques, intégration des conditions d'usage raisonnablement prévisibles des équipements radioélectriques au titre de l'évaluation de leur conformité à l'exigence essentielle de protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques et habilitation du pouvoir réglementaire à prendre en compte le « Nouveau cadre législatif européen » pour fixer les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques - Modification de l'art. L. 34-9
art. 3 : Suppression des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la désignation des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité des équipements radioélectriques - Suppression du 2° de l'art. L. 36-7
art. 4 : Sanctions pénales prévues pour les cas d'obstruction aux enquêtes ou à la transmission d'informations aux contrôles qui seront conduits par l'Agence nationale des fréquences - Modification de l'art. L. 39-4
art. 5 : Renforcement des compétences de l'Agence nationale des fréquences en matière de contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques en étendant son pouvoir d'enquête administrative et en la dotant de pouvoirs de mise en demeure et de sanction administrative - Modification de l'art. L. 43
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 13 juin 2016 et dispositions transitoires)