Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0520288D
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 1er et 2 : Application du III de l'art. 1605 et du 1° de l'art. 1605 ter du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 321 ter et 321 quater dans l'annexe III au CGI et des art. R. 16 C-1, R. 96 E-1 et R. 198-11 dans le livre des procédures fiscales)