Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 8°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-32 à R. 711-34, R. 711-48, R. 711-52, R. 712-9 et R. 712-10 du code de commerce, du décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques
 art. 3 (I, 19°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-54, R. 711-55, R. 711-57 à R. 711-67, R. 712-13 et R. 712-14 du code de commerce, du décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie
 art. 3 (I, 21°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 711-10 du code de commerce, de l'art. 1er du décret n° 66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie
 art. 3 (I, 27°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-22 à R. 711-31, R. 712-12 et R. 712-15 du code de commerce, du décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires
 art. 3 (I, 48°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-3, R. 711-4, R. 711-12 à R. 711-21, R. 711-46, R. 711-49 à R. 711-51, R. 711-53,R. 711-68 à R. 711-77, R. 712-1 à R. 712-6, R. 712-8, R. 713-1 à  R. 713-30, R. 713-65 à R. 713-70, R. 927-2, R. 927-4 et R. 927-5 du code de commerce, du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, à l'exception de l'art. 55 et, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses art. 51 à 54
 art. 3 (I, 66°) : Abrogation, et codification aux art. R. 713-31 à R. 713-63 du code de commerce, du décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires
 art. 3 (I, 78°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-35 à R. 711-45 et D. 711-56 du code de commerce, du décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie)