Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1608912A
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
14
(Modification des paragraphe 4.2.2.3, 4.4.3.1, 4.4.3.2 et 4.4.3.3 de l'annexe)