Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVD1122901D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 1er et 2 : Expérimentation d'une obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement 
art. 3 : Remise d'un rapport établissant le bilan de l'expérimentation par le ministre chargé de l'environnement avant le 1er juin 2017)