LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 27 (I) : Extension des possibilités de récupération de charges liées à la fourniture de chaleur - Modification du I de l'art. L. 442-3)