LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 4 : 
Aggravation des peines d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) - Modification des art. 323-1, 323-2, 323-3 et 323-4-1
art. 7 et 26 : 
Autorisation préalable de dispositifs techniques destinés à capter des données contenues dans un système informatique - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification des 1° et 2° de l'art. 226-3
art. 18 : 
Excuse pénale pour des atteintes portées à des systèmes d'information hors du territoire national - Insertion de l'art. 323-8
art. 23 (VI) et 26 : Dispositions de coordination applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification de l'art. 413-13)