Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal
NOR 
ECET0814086D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
36
(art. 1er : Organisation et fonctionnement des conseils d'orientation et de surveillance - Insertion des art. R. 514-23 à R. 514-37)