LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 
88 : Création d'un groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre de la procédure de contrôle et d'agrément des pulvérisateurs de produits antiparasitaires - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 256-2 et insertion de l'art. L. 256-2-1
art. 89 : Institution, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, d'un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée et définition de l'assiette et des conditions de recouvrement de ce droit - Insertion de l'art. L. 642-13)