Décision n° 2012-0156 du 2 février 2012 clôturant l'enquête administrative ouverte en application de l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques portant sur les conditions de mise à disposition par La Poste des produits égrenés relevant du service universel postal
NOR 
ARTR1207020S
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
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