Arrêté du 20 août 1998 fixant les modèles des formulaires " régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse " et " régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local "
NOR 
MESS9822823A
J.O. du 05/09/1998 Page : 
13567
(Formulaires S 3136 (Cerfa 10912*01) et S 3109 (Cerfa 10913*01))