LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11680
(Art. 83 : Relèvement du plafond des sommes pouvant être déposées sur un compte pour le développement industriel - Modification de l'art. 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983)