LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Pages : 
2996/2997
2999/3001
(Art. 5 (II et III) : Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers appartenant à des communes - Remplacement des I et II de l'art. 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de l'art. 45-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
art. 5 (IV) : Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les régions - Remplacement de l'art. 7-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
art. 7 (I et II) : Validation législatives de certains actes des collectivités territoriales - Remplacement des art. 32 bis et 81 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
art. 12 (79°) : Abrogation des art. 11 et 38 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
art. 12 (91°) : Abrogation des art. 1er, 2, 3, les I et II de l'art. 4, les art. 4-1, 5, 6, 6-1-A, 6-1, 6-2, 7, 8, 11, 11-1, 12, 13, 14, 15, 16-1, 16-2, 16-4, 20 et 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 - Abrogation implicite du I à l'art. 36 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
art. 12 (104°) : Abrogation des art. 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26 et 32 bis de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
art. 12 (105°) : Abrogation des art. 4 à 6, 22 et 28 à 32 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, qui est ainsi totalement abrogée
art. 12 (110°) : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 1er, des art. 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, du 1er alinéa de l'art. 34, des art. 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, des 1er et 2e alinéas de l'art. 104 et de l'art. 106 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
art. 12 (112°) : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 15 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
art. 12 (114°) : Abrogation de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale [à l'exception de son art. 42], en la codifiant aux art. L. 2511-1 et s. du code général des collectivités territoriales
art. 12 (116°) : Abrogation des art. 1er à 3, 5 (alinéas 2 et 3), 6, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 85, 91, 92, 94, 95 (alinéas 1 et 3 à 11), 98 (le II), 103, 103-1 à 103-6, 104, 104-1 (1re phrase du 1er alinéa), 106, 106 bis, 106 ter, 107, 108, 108 bis, 109 et 112 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 12 (119°) : Abrogation des art. 7 (alinéas 3 et 4), 13 (le I), 16 (2e phrase du 1er alinéa et alinéas 2, 3, 5 et 6), 17 (2e phrase de l'alinéa 1 et alinéas 2 à 8), 17-1 (alinéas 4 et 5), 59, 60 (alinéas 1 à 3 et 7), 60-1 à 60-4, 62 (alinéas 1, 4 et 5), 66 (alinéas 1 à 3), 67, 67-1 et 117 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
art. 12 (124°) : Abrogation de l'art. 1er [en tant qu'il concerne le département et la région], des 1er et 2e alinéas de l'art. 15 et de l'art. 16 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, en les codifiant aux art. L. 1611-2, L. 1321-7 et L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales
art. 12 (124°) : Abrogation de l'art. 1er en tant qu'il concerne le département et la région, de l'art. 15 (alinéas 1 et 2) et de l'art. 16 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
art. 12 (125°) : Abrogation des alinéas 1 à 3 et 5 à 7 de l'art. 1er, des art. 31 à 34 bis, des 1er et 2e alinéas de l'art. 35 et des art. 36 à 39 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
art. 12 (134°) : Abrogation des art. 8 et et 15 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991
art. 12 (137°) : Abrogation des art. 10, 15 et 16, du V de l'art. 17, du VIII de l'art. 18, du I et du 2e alinéa du II de l'art. 19, du I de l'art. 36 et des art. 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
art. 12 (142°) : Abrogation des II, III et IV de l'art. 52 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)