Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
NOR 
JUSC1234384D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Art. 1er : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale - Remplacement de l'art. 1180-1
art. 2 et 3 : Dispositions relatives notamment à l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial - Modification du second alinéa de l'art. 1060 et des 1er et second alinéa de l'art. 1261)