Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
NOR 
EFIM1104658D
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
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(Art. 50 (II) : Modification de l'art. R. 1418-13)