Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994
NOR 
CSCX9411603S
J.O. du 23/07/1994 Pages : 
10635/10636
Saisine : JO 23-07-1994 p. 
10638-10639
(Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 1er)