Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite progressive »
NOR 
AFSS1237816A
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
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(Formulaire S 5131 d (CERFA 10647*03) - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires "demande de retraite progressive" et "retraite progressive-attestation d'employeur" en tant qu'il concerne le formulaire "demande de retraite progressive")