Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9040094A
J.O. DU 31/01/1991 Pages : 
1619/1620
(Abrogation des arrêtés des 23 décembre 1965 et 6 avril 1979 relatifs à la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)