Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC1024667A
JO du 04/12/2010 texte : 0281;
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(Modification de l'art. 1er)