LOI n° 82-834 du 30 septembre 1982 modifiant la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
JO 01-10-1982 p. 
2918
(Report de l'abrogation de l'art. 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 - Modification de l'art. 6)