Arrêté du 9 mars 1987 portant approbation des modifications apportées aux régimes complémentaires de retraite des sections professionnelles des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
JO 24-03-1987 p. 
3309
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/17 p. 14-15
(Modification des art. 5 et 6 et insertion des art. 7 bis et 29 bis dans l'annexe I)