Décret n° 62-662 du 6 juin 1962 portant publication de l'échange de notes des 26 mars et 7 avril 1962 entre la France et l'Allemagne sur la confirmation de l'arrangement franco-allemand du 6 mars 1962 relatif aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande     
JO 14-06-1962 p. 
5728-5729
(Echange de notes entré en vigueur le 15 avril 1962 - Application de la convention du 18 avril 1958 - Abrogation de l'arrangement du 6 décembre 1961 sur l'établissement de bureaux de contrôle nationaux juxtaposés au pont de l'Europe à Kehl et à Strasbourg)