Décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAP0609019S
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 19
(Abrogation de la décision n° 95-P-35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel)