Décision n° 97-170 du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9700095S
J.O. DU 10/07/1997 Page : 
10484
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)