Décret n° 94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 80-964 du 28 novembre 1980
NOR 
MJSK9470099D
J.O. DU 29/07/1994 Page : 
11007
(Remplacement du titre [qui devient " Décret...portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports "] et de l'art. 1er - Abrogation implicite du décret n° 80-964 du 28 novembre 1980 modifiant le décret n° 71-631 du 28 juillet 1971)