Décret n° 71-471 du 18 juin 1971 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et du transport des dépêches des postes et télécommunications
JO 22-06-1971 p. 
5979
(Art. 1er : Modification de l'art. 11)