Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code du travail de Mayotte
NOR 
IOCN0767278D
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
18
(Insertion des art. D. 313-1 et D. 313-2 relatifs à la répression du travail illégal)