LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4154
4156
( Art. 105 et 106 : Dispositions transitoires relatives à l'établissement de la liste nationale d'experts en accidents médicaux
 art. 120 : Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires - Insertion de l'art. 8 dans loi n° 71-498 du 29 juin 1971)