Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRP1013786D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
47
(Art. 13 et 15 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, du décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts
art. 14 : Abrogation, à compter du 31 décembre 2012, du décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)