Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
NOR 
DEVP1330567D
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. R. 115-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juilet 2014)