Circulaire DSS/5 B n° 2004-629 du 27 décembre 2004 relative aux modifications apportées par l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie en matière de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 68-69
(Application de l'art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction isue du I de l'art. 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004)