LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 15 : 
Entrée en vigueur des règles déontologiques et des obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres des juridictions administratives - Modification de l'art. L. 120-4 et insertion des art. L. 120-5 à L. 120-12
art. 16 : 
Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 212-5; abrogation des art. L. 212-7 à L. 212-9 et insertion des art. L. 220-1 A et L. 220-3 à L. 220-8
art. 17 : Application à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie des règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels
des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 262-29
art. 18 : 
Application à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française des règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 272-30
art. 19 : 
Entrée en vigueur des règles déontologiques et des obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres des juridictions financières
art. 63 
(1° à 7°) : 
Création de nouvelles catégories de conseillers référendaires et de conseillers maîtres en service extraordinaire - Modification des art. L. 112-5, L. 112-8, L. 123-5 et L. 141-3; insertion de l'art. L. 112-5-1 et remplacement de l'art. L. 112-6
art. 63 
(8°) : Dispositions statutaires relatives aux magistrats des chambres régionales des comptes - Remplacement de l'art. L. 220-1
art. 64 : 
Régime d'incompatibilités des magistrats des chambres régionales des comptes et recrutement des conseillers référendaires et des rapporteurs extérieurs
 - Modification des art. L. 112-7, L. 122-5 et L. 222-4