Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes
NOR 
AFSP1220740D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
6
(Dispositions relatives notamment au rôle de l'Agence de la biomédecine, à l'inscription du recours au don croisé d'organes dans le cadre juridique et organisationnel existant en matière de don d'organes par des personnes vivantes et fixation de la durée de conservation des documents relatifs aux prélèvements et greffes d'organes - Modification des art. R. 1231-1, R. 1231-2, R. 1231-3, R. 1231-8, R. 1231-10, R. 1233-9, R. 1235-3 et R. 1418-1 et insertion de l'art. R. 1234-2)