LOI n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
NOR INDX8700000L
J.O. du 18/06/1987 Page : 
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(Art. 27 (II) : Application de certaines dispositions relatives à l'épargne salariale aux sociétés constituées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise)