LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
1
(Art. 21 (I à III) : Missions et pouvoirs de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
art. 21 (IV) : Sanction en cas d'obstacle aux contrôles par 
l'inspection générale de la jeunesse et des sports - Ajout de 
l'inspection générale de la jeunesse et des sports au