Décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9400003D
J.O. DU 25/02/1994 Pages : 
3137/3138
(Dispositions applicables aux emplois de professeurs et d'assistants territoriaux d'enseignement artistique, aux emplois d'éducateurs et d'opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et à divers emplois de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale)