Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1320474D
JO du 03/11/2013 texte : 0256;
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(Art. 1er à 25 : Missions, organisation et fonctionnement des établissements et services gérés en régie directe par le ministère de la justice mettant en œuvre des mesures éducatives ou d'investigation en application des législations relatives à l'enfance délinquante et à l'assistance éducative - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 21 et 22; insertion des art. 3-1, 11-1, 12-1 et 13-1; remplacement des art. 17, 19, 20 et 24 et abrogation de l'art. 25
art. 26 : Conditions d'entrée en vigueur)