Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9359
(Art. 6 (I, 29°) : Abrogation du III de l'art. 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles)