Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0607715D
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 11
(Application des art. L. 97-2 à L. 97-4 dans leur rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Insertion des art. R. 52-3-1 à R. 52-3-21)