Arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
NOR 
ECOS9850061A
J.O. du 23/12/1998 Page : 
19436
(Insertion de l'art. 5-1)