Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes
NOR 
INTS1507067A
JO du 24/03/2015 texte : 0070;
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Application de l'art. R. 3123-3 du code des transports - Ancienneté du moins cinq ans)