Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015
NOR 
INTF1522884A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
282
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)