Arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1415739A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
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(Autorisation délivrée à la société RSEIPC)