Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
NOR 
MCCB1317544D
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
49
(A
rt. 2 : Modalités du transfert dans un service départemental d'archives, dans un délai de cinq ans, des archives conservées par les cadis à Mayotte)