Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants
NOR 
INTD1321555A
JO du 01/09/2013 texte : 0203;
3
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants)