Décret du 14 mars 1994 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9400082D
J.O. DU 19/03/1994 Page : 
4231
(" Société pour l'encouragement de l'instruction primaire parmi les protestants de France " - Abrogation de l'ordonnance du 15 janvier 1829)