Décret n° 2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
NOR 
ECOF0420101D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 4
(Modification des art. 46 AG duodecies et 46 AG quaterdecies et insertion de l'art. 46 AG terdecies A dans l'annexe III au code général des impôts)