Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels
NOR 
MENF1413284D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
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(Art. 1er et 7 (I) : Dispositions relatives aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015 - Insertion des art. R. 914-13-40 à R. 914-13-46
art. 2 à 5 et 7 (II) : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes - Dispositions applicables postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres et au plus atrd à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 914-4, R. 914-6 (dispositions applicables à compter du 16 octobre 2015), R. 914-10 et R. 914-12
art. 6 : Dispositions transitoires)