Définition et mise en oeuvre des soins palliatifs dispensés :
dans les établissements de santé :
code de la santé publique, art. 
L. 1110-9 et s.
L. 1112-4
L. 6114-2
L. 6143-2-2
R. 1110-4
textes non codifiés : voir 
62-12
dans les les établissements sociaux et médico-sociaux : code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 311-8
L. 313-12
D. 311-38