Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP9400384D
J.O. DU 24/06/1994 Pages : 
9113/9116
(Abrogation du décret n° 75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modification de l'art. 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)