Décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
NOR 
ECOC0400028D
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 4 et 5 et insertion de l'art. 10 bis)