Décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
NOR 
JUSC9620404D
J.O. DU 23/07/1996 Pages : 
11122/11124
(Texte codifié ultérieurement aux art. 371 AI à 371 AS de l'annexe II au code général des impôts)