Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0730005D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 12
Rectif. : J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 9
(Avenant entré en vigueur le 21 décembre 2006 - Modification des art. 4, 10, 19, 24 et 29 et remplacement de l'art. 18 de la CONVENTION FISCALE du 31 août 1994)