LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 107 : Exemption des émissions de l'Unédic bénéficiant de la garantie de l'Etat de certaines dispositions du code monétaire et financier)