LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19708/19709
( Art. 24 (I) : Institution d'un mécanisme sanctionnant les manquements des communes à l'objectif triennal de construction de logements sociaux - Insertion de l'art. L. 302-9-1
 art. 25 : Report, au 1er janvier 2003,  de la date d'entrée en vigueur des art. L. 453-1 à L. 453-3 introduits par l'art. 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)