Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1206530A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
53
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)