LOI n° 
66-537
JO 26-07-1966 p. 
6440
(Art. 506 : Abrogation des art. 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et de la loi locale du 4 décembre 1899 sur les assemblées d'obligataires)