LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 43 (II et III) et 118 (III) : Application aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de l'alignement du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière existant dans la fonction publique sur celui mis en place dans le secteur privé - Abrogation de l'art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 aux demandes de pension déposées à compter de cette même date
art. 45 (VII) : Application, aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, de la réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique
art. 50 (II) : Application des modifications des règles relatives au coefficient de majoration dans la fonction publique aux fonctionnaires affiliés au régime de la CNRACL
art. 54 : Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité dans la fonction publique territoriale - Abrogation de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)