LOI n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
NOR 
EQUX9600033L
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10302/10303
(Art. 2 : Objet et constitution des fonds de placements quirataires
 art. 3 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 juin 1998, sur le bilan de l'application de la présente loi)