Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Suppression du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité :
Art. 30 (I) : Modification des art. 16 et 38 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 30 (II) : Modification de l'art. 9 (27°) de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010