Arrêté du 3 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale
NOR 
ECOS0350001A
J.O. du 22/01/2003 Pages : 
1299/1300
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)