Décret n° 86-1180 du 5 novembre 1986 portant publication de l'échange de notes franco-suisse portant avenant à l'échange de notes du 28 février 1963 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire, fait à Paris les 7 mai et 21 juillet 1986     
J.O. du 11/11/1986 Pages : 
13515/13516
(Echange de notes entré en vigueur le 20 août 1986 - Modification de l'art. 2, remplacement du paragraphe 1 de l'art. 3 et de l'art. 4 de l'échange de notes du 28 février 1963)