Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles
NOR 
EFIC1222433D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
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(Art. 2 : Abrogation du décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)