Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
NOR 
EFIT1105722D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
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(Art. 2 : Procédures simplifiées pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels)