Arrêté du 21 novembre 2013 portant désignation du tiers de référence pour l'application au ministère de la justice du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
NOR 
JUST1328742A
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
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(Application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012)