LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 109 (II) : Clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique - Remplacement du 12° de l'art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 138 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 1995 relative au service public du changement d'adresse
art. 138 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
art. 138 (I, 16°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)