LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21074/21082
21085/21095
21100
21102/21103
(Art. 2 : Actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'évolution prévisible des prix hors tabac en 2001 et fixation des nouveaux montants des seuils et limites en euros - Modification du I de l'art. 197, du 2e alinéa de l'art. 196 B, du 3° de l'art. 83 et du a du 5 de l'art. 158 du code général des impôts (CGI)
art. 4 : Exonération d'impôt sur le revenu de l'allocation personnalisée d'autonomie - Modification du 2° de l'art. 81 du CGI
art. 5 (II) : Ajout du montant des indemnités perçues au titre des fonctions électives locales soumises à la retenue à la source, net de la fraction représentative de frais d'emploi, à la liste des éléments qui viennent s'ajouter au revenu imposable net lors du calcul du revenu fiscal de référence - Modification du c du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 5 (III) : Obligation de mentionner sur la déclaration annuelle de revenus le montant des indemnités perçues au titre des fonctions électives locales soumises à la retenue à la source, net de la fraction représentative de frais d'emploi - Modification du 3e alinéa de l'art. 170 du CGI
art. 6 (I) : Relèvement de 6 % à 10 % du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués par les particuliers en faveur des oeuvres et organismes d'intérêt général - Modification du 1er alinéa du 1 de l'art. 200 du CGI
art. 6 (II) : Dispense des contribuables qui transmettent par voie électronique leur déclaration de revenus, d'adresser à l'administration fiscale à l'occasion des opérations de déclaration des revenus, les justificatifs des versements qu'ils ont effectués en faveur des oeuvres et organismes d'intérêt général ainsi que les reçus de paiement de cotisations syndicales - Dispositif expérimental applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 - Ajout d'un 6 à l'art. 200 du CGI
art. 6 (III, 1) : Possibilité strictement encadrée de rémunérer les dirigeants d'un organisme présumé sans but lucratif sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion - Remplacement du 2e alinéa du d du 1° du 7 de l'art. 261 du CGI
art. 6 (III, 2 et 3) : Statut fiscal des rémunérations et indemnités des dirigeants d'organismes présumés sans but lucratif - Ajout d'un 3e alinéa à l'art. 80 et insertion de l'art. 80 terdecies dans le CGI
art. 7 : Fixation, pour l'année à venir, de la limite des versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de soins et d'aides au logement (" amendement Coluche ") et éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu - Modification du 4 de l'art. 200 du CGI
art. 8 : Relèvement à 60 000 € du plafond des recettes encaissées par une association au titre de ses activités lucratives accessoires, dont le respect permet à ladite association de bénéficier de la franchise de l'impôt sur les sociétés et de la TVA - Modification du 1 bis de l'art. 206, du b du 1° du 7 de l'art. 261 et du 1 de l'art. 1668 du CGI et abrogation des dispositions relatives à ces trois art. dans l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 9 : Extension de l'exonération de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage de la région d'Ile-de-France aux locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat - Ajout d'un 2° bis au V de l'art. 231 ter du CGI
art. 11 (I, II et V) : Fixation, à 60 %, du taux de la déduction forfaitaire applicable sur les revenus fonciers pour les propriétaires qui donnent en location un logement pendant au moins trois ans à des personnes aux revenus très modestes et suppression corrélative du dispositif d'exonération mis en place par l'art. 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Modification des e et g du 1° du I de l'art. 31 et du c du 2 de l'art. 32 et abrogation des art. 15 bis et 92 L et du III de l'art. 35 bis du CGI
art. 11 (III et VI) : Application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs aux loyers perçus par les filiales de la Caisse des dépôts et consignations qui n'ont pas d'activité de logement social - Exonération des associations qui contribuent au logement des personnes défavorisées de la contribution annuelle sur les revenus locatifs - Modification du 8° et ajout d'un 10° au III de l'art. 234 nonies du CGI
art. 11 (IV et VI) : Assouplissement des modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations - Modification du I de l'art. 1384 A du CGI
art. 12 : Modification du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (ou régime " micro-foncier "), en transformant ce régime sur option en régime de plein droit et en revalorisant les plafonds de revenus fonciers associés à ce régime - Modification des 1 et 2, remplacement du 3 et insertion d'un 4 dans l'art. 32 du CGI - Abrogation des dispositions relatives à l'art. 32 du CGI dans l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 13 : Soumission des acquisitions faites dans le cadre des interventions des organismes d'habitations à loyers modérés en faveur des copropriétés dégradées à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % - Ajout d'un L à l'art. 1594 F quinquies du CGI
art. 14 (I, A) : Ajout à la liste des travaux d'amélioration déductibles du revenu foncier déclaré par les bailleurs de locaux à usage professionnel ou commercial, les travaux destinés à protéger ces locaux des effets de l'amiante - Modification du b bis du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 14 (I, B) : Prorogation jusqu'en 2007 du régime d'amortissement sur douze mois des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergie renouvelable - Modification de l'art. 39 AB du CGI
art. 14 (I, E) : Suppression de la condition relative à la comptabilisation de l'amortissement exceptionnel dans le dispositif de réduction des valeurs locatives retenues pour la fiscalité locale - Modification de l'art. 1518 A du CGI
art. 17 (I, II et VI) : Mise en place d'un dispositif de sortie progressive, sur trois ans, du régime d'exonération, dans les zones franches urbaines, de l'imposition des bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, locations d'immeubles professionnels en zone franche) passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés - Modification du I de l'art. 44 octies du CGI
art. 17 (III) : Fixation au 31 décembre 2001 du terme du dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans en faveur des immeubles situés dans les zones franches urbaines - Modification de l'art. 1383 B du CGI
art. 17 (IV) : Mise en place d'un mécanisme dégressif de sortie pour les exonérations de taxe professionnelle en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine - Modification des 1 ter et 1 quater de l'art. 1466 A du CGI
art. 18 : Ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction - Mise en conformité du droit national avec la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 - Modification du b du 1° du 4 de l'art. 298 du CGI
art. 20 : Revalorisation à 4 000 € du plafond en-deçà duquel les petites entreprises soumises au régime réel normal de TVA sont autorisées à déposer leur déclaration de recettes par trimestre civil - Modification du 2 de l'art. 287 du CGI et abrogation des dispositions relatives audit art. figurant à l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 21 : Application du taux réduit de TVA à certains appareillages pour personnes handicapées - Modification du 1er alinéa de l'art. 278 quinquies du CGI
art. 23 : Exonération des établissements de santé participant à l'exécution du service public hospitalier du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour leurs opérations internes de restructuration et de fusion - Insertion de l'art. 1043-0 A dans le CGI
art. 47 : Dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière acquittée au titre de leur habitation principale par les redevables de plus de soixante-cinq ans et dont le montant des revenus ne dépassent pas une certaine limite - Modification de l'art. 1391 B du CGI
art. 73 : Simplification de la délivrance des extraits de registres d'enregistrement - Modification de l'art. L. 106 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 74 (A, I) : Suppression de l'obligation de remettre au comptable du Trésor une déclaration datée et signée préalablement à la diminution de l'acompte versé au titre de la contribution annuelle sur les revenus locatifs - Modification du 3e alinéa et abrogation du 4e alinéa du III de l'art. 234 duodecies du CGI
art. 74 (A, II) : Fixation de la date d'exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilés à trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle - Remplacement du 1 de l'art. 1663 du CGI
art. 74 (A, III) : Suppression de l'obligation de remettre au comptable du Trésor une déclaration datée et signée préalablement à la dispense de versement du second acompte de l'impôt sur le revenu - Modification du 4 de l'art. 1664 du CGI
art. 74 (A, IV) : Suppression de l'obligation de remettre au comptable du Trésor une déclaration datée et signée préalablement à la dispense de versement de nouveaux acomptes de l'impôt sur les sociétés - Modification du 4 bis de l'art. 1668 du CGI
art. 74 (A, V) : Suppression de l'obligation de remettre au comptable du Trésor une déclaration datée et signée préalablement à la diminution de l'acompte de la contribution sur l'impôt sur les sociétés - Modification du III de l'art. 1668 B du CGI
art. 74 (A, VI) : Suppression de l'obligation de remettre au comptable du Trésor une déclaration datée et signée préalablement à la dispense de versement de nouveaux acomptes de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - Modification du I de l'art. 1668 D du CGI
art. 74 (A, VII) : Abaissement à 50.000 euros du seuil à partir duquel doit être effectué par virement sur le compte courant du Trésor à la Banque de France le paiement de chaque échéance afférente aux impôts perçus par voie de rôle, à l'impôt sur les sociétés (acomptes et solde) et aux diverses taxes pesant sur l'alcool et le tabac - Modification des art. 1681 quinquies, 1681 sexies et 1698 D du CGI
art. 74 (C, I) : Suppression du droit de reprise afférent à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - Modification du 7° de l'art. L. 169 A du LPF
art. 74 (C, II) : Suppression de l'obligation de constituer des garanties aux fins de sursis de paiement pour les litiges de faible montant - Suspension de l'exigibilité de la créance et de la prescription de l'action en recouvrement en cas de refus du sursis de paiement pour défaut ou insuffisance de garanties - Dispositions relatives aux mesures conservatoires - Modification de l'art. L. 277 du LPF
art. 74 (E) : Abrogation des dispositions relatives aux art. 1681 quinquies, 1681 sexies et 1698 D du CGI dans l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 75 (I, A) : Diminution de cinq ans à deux ans de la durée d'option pour un régime réel d'imposition, en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux - Modification du 4 de l'art. 50-0 et du 5 de l'art. 102 ter du CGI
art. 75 (I, B) : Ouverture d'une possibilité d'option pour la détermination du résultat selon les créances acquises et les dépenses engagées aux titulaires de bénéfices non commerciaux ayant commencé leur activité en cours d'année - Modification du I de l'art. 93 A du CGI
art. 75 (I, C) : Rallongement du délai d'option des entreprises nouvelles pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux - Modification du 2e alinéa de l'art. 302 septies A ter du CGI
art. 75 (II) : Entrée en vigueur des dispositions précitées au I de l'art. 75 de la présente loi
art. 76 : Report du 5e au 10e jour de chaque mois de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques - Modification du 1 du III de l'art. 302 D du CGI
art. 77 : Fixation de la date limite de dépôt des récoltes des viticulteurs au 25 novembre - Modification de l'art. 407 du CGI
art. 78 (III, A) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa du 5 de l'art. 38 du CGI
art. 78 (III, B, C et D, IV et V) : Modification du régime fiscal des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation - Modification du 2 du III de l'art. 150-0 A, des I et II de l'art. 163 quinquies B et du VI de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 79 (II) : Disposition de coordination avec l'ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et fonds communs de placement à risques et augmentation du plafond des versements - Modification des I et II de l'art. 163 quinquies D et abrogation du 2e alinéa du 2 du VI de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 79 (IV) : Disposition de coordination - Abrogation du XI de l'art. 5 et des dispositions relatives à l'art. 163 quinquies D du CGI figurant dans l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 80 : Reconduction, jusqu'en 2006, de la réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en location pendant au moins neuf ans - Modification de l'art. 199 decies E du CGI
art. 81 : Reconduction, jusqu'en 2006, et aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 82 : Incitation à la constitution d'une épargne professionnelle de précaution, en autorisant les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et ayant souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail, à déduire de leur bénéfice une somme plafonnée (" déduction pour aléas d'exploitation ") - Insertion de l'art. 72 D bis et modification de l'art. 71 du CGI
art. 84 : Simplification des obligations déclaratives des exploitants agricoles en les dispensant, dans certains cas, de souscrire des déclarations relatives à la détermination des bénéfices forfaitaires - Insertion de l'art. 65 B dans le CGI
art. 85 (I, A et B) : Assouplissement du régime de sursis d'imposition de la plus-value d'échange pour les associés d'une société scindée - Modification du 7 bis de l'art. 38, du V de l'art. 93 quater et du 6 de l'art. 39 duodecies
art. 85 (I, C) : Modification des règles applicables aux revenus distribués - Modification du 1° et insertion d'un 7° dans l'art. 112, remplacement du 1 et modification du 2 de l'art. 115, modification du 3° de l'art. 120, modification du 1 de l'art. 121 et abrogation de l'art. 159 du CGI
art. 85 (I, D) : Modification des règles de sursis d'imposition des plus-values des particuliers dans le cadre d'opérations réalisées hors de France - Modification de l'art. 150-0 B du CGI
art. 85 (I, E) : Création d'un régime d'agrément non discrétionnaire pour le transfert des déficits en cas de fusion ou d'opération assimilée - Remplacement du II de l'art. 209 et modification du 5 et insertion d'un 6 dans l'art. 223 I du CGI
art. 85 (I, F) : Nouvelle définition des opérations permettant l'application du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifs - Insertion de l'art. 210-0 A dans le CGI
art. 85 (I, G) : Assouplissement des conditions d'application du régime de faveur de plein droit des scissions - Modification du 1 de l'art. 210 B du CGI
art. 85 (I, H) : Prise en compte, dans l'art. 210 B bis du CGI qui est modifié en conséquence, de l'introduction d'une amende par l'art. 1734 ter A du CGI en substitution de la sanction de déchéance du régime de faveur, en cas de non-souscription ou de non-respect de l'engagement de conservation des titres dans le cadre d'une scission bénéficiant du régime de faveur
art. 85 (I, I) : Encadrement de l'agrément prévu en matière d'opérations transfrontalières - Modification du 2 de l'art. 210 C du CGI
art. 85 (I, K) : Transfert de plein droit des créances nées du report en arrière des déficits en cas de fusion ou d'opération assimilée - Remplacement du 2e alinéa du II de l'art. 220 quinquies du CGI
art. 85 (I, K) : Assouplissement de la condition de détention du capital de la société mère d'un groupe intégré - Modification du 1er alinéa de l'art. 223 A du CGI
art. 85 (I, N) : Institution d'une nouvelle amende sanctionnant le défaut de souscription de l'engagement de conservation ou le non-respect de l'obligation de conservation prévus pour l'application du régime de faveur des scissions - Insertion de l'art. 1734 ter A dans le CGI
art. 85 (II, A à I et L) : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur des mesures précitées à l'art. 85 de la présente loi
art. 86 : Reconduction, jusqu'en 2006, de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les activités nouvelles créées dans les départements d'outre-mer - Modification du 1 du I de l'art. 208 quater du CGI
art. 90 : Allongement de 15 à 20 ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions de logements sociaux à usage locatif dès lors qu'elles respectent certains critères de qualité environnementale - Insertion d'un I bis dans l'art. 1384 A du CGI
art. 92 : Simplification des obligations déclaratives permettant aux jeunes agriculteurs de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles qu'ils exploitent - Remplacement du 4e alinéa du I de l'art. 1647-00 bis du CGI
art. 94 : Modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d'aéroport - Modification des I et IV de l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 109 (II) : Perception possible de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale - Remplacement de l'art. 1609 nonies A ter du CGI
art. 110 : Possibilité, pour les collectivités territoriales dotées d'une fiscalité propre, d'exonérer de taxe professionnelle les établissements de spectacles cinématographiques réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficiant d'un classement " art et essai " - Remplacement du 4° de l'art. 1464 A du CGI
art. 111 : Possibilité, pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d'exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherches gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche - Insertion de l'art. 1464 H dans le CGI
art. 112 : Plafonnement à 3 000 euros du paiement en numéraire des impôts et taxes - Modification du 1 de l'art. 1680 du CGI
art. 113 : Institution d'un partage par moitié et d'une solidarité entre le commerçant et le particulier, pour le paiement de l'amende fiscale prévue en cas d'infraction à l'obligation de paiement par chèque ou par carte - Modification de l'art. 1749 du CGI
art. 150 (II) : Exonération de l'impôt sur le revenu de l'indemnité de cessation anticipée d'activité versée aux marins ayant été exposés à l'amiante - Disposition codifiée ultérieurement au 33° de l'art. 81 du CGI)