Avis n° 2013-16 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323891V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
77
(Information ouverte à l'encontre de M. Takieddine et tous autres des chefs « de manquement à l'obligation déclarative, faux et usage de faux, blanchiment aggravé par l'habitude, corruption passive et active d'agents publics étrangers, complicité et recel de ces délits » - Avis favorable à la déclassification de la partie d'une note de renseignement émanant de la DCRI)