Avis n° 2010-12 du 16 décembre 2010
NOR 
CSDX1032833V
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
98
(Information ouverte du chef notamment du délit « d'entrave à la justice » dans le cadre de la plainte déposée par les familles des victimes de l'attentat commis à Karachi (Pakistan) - Avis favorable de declassification des documents placés sous scellés DVNI/SD/UN et DVNI/SD/DEUX)