Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1004082D
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
31
(Traitement dénommé "contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques" mis en oeuvre pour le contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques sur le site du fort de Saint-Cyr, à Saint-Quentin-en-Yvelines)