LOI n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
NOR 
MAEJ1418985L
JO du 05/07/2016 texte : 0155;
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(Ammendement adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007)