Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales
NOR 
AFSS1500609D
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
28
(Modification des art. D. 512-1 et D. 512-3)