Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR 
BCRP1013607D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Art. 27 : Ajout des géomètres-cadastreurs des finances publiques à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)