Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole
NOR 
AGRF0601392D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 52
(Application de l'art. L. 311-3 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Insertion des art. D. 311-3 à D. 311-7)