Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR 
EQUU0400077A
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5908
Rectif. : JO 10-04-2004 p. 
6777
(Prêt social de location-accession - Application des art. R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004)