Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9822183A
J.O. du 24/07/1998 Pages : 
11307/11326
(Insertion des art. A. 931-11-13 à A. 931-11-19)