LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 74 (I (1°, 2° et 4°)) : Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes - Remplacement du 5° bis de l'art. 28, ajout d'un alinéa à l'art. 33-1 et rétablissement de l'art. 81 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 
art. 74 (II) : Dépôt au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'audiodescription des programmes télévisés)