Circulaire DGS/SQ 2 n° 95-17 du 28 février 1995 relative au décret n° 94-1208 du 29 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relative à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/15 p. 125-128
(Modification de la circulaire DGS/3 E n° 375 du 15 avril 1988 - Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 a été codifié aux art. R. 4383-13, R. 4383-14, R. 6312-1, R. 6312-4 à R. 6312-23 et R. 6314-3 à R. 6314-6 du code de la santé publique)