Décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR 
EQUH9900144D
J.O. du 12/06/1999 Pages : 
8632/8633
(Art. 1er à 5)