Décret n° 55-1439 du 4 novembre 1955 relatif au cautionnement des receveurs spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 08-11-1955 p. 
10966
(Abrogation des art. 6 des arrêtés des 22 décembre 1952 et 20 mai 1953)