LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
206/207
( Art. 26 et 27 : Répression du travail clandestin en Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. 56, insertion des art. 56 bis et 56 ter et modification de l'art. 130 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
 art. 28 : Institution et financement du Fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes et du Fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes - Abrogation de l'art. 9 et insertion des art. 9-1 à 9-2 dans la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969)