Avis n° 2006-11 du 22 juin 2006
     Rectif : J.O. du 05/08/2006 texte : 
NOR 
CSDX0609440V
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 169
 n° 40
(Information judiciaire ouverte contre X " du chef de complicité de génocide visant l'implication de l'armée française lors du génocide des Tutsis au Rwanda au printemps 1994  " - Avis favorables ou défavorables à la déclassification de certains documents)