LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages :  
10128
10132
10140
( Art. 7 : Suppression de la déclaration obligatoire des mouvements de personnel par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie - Abrogation de l'art. L. 312-1
 art. 8 (V) : Conséquence de la suppression du livre de paie et de son remplacement par la conservation sur cinq ans d'un double des bulletins de paie par l'employeur - Modification de l'art. L. 243-12
 art. 9 : Délai de prescription applicable aux pénalités de retard : 2 ans - Modification de l'art. L. 244-3
 art. 10 : Délai d'inscription des créances sociales au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance - Modification de l'art. L. 243-5
 art. 29 : Calcul des cotisations et assiettes sociales - Application de la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche - Modification de l'art. L. 130-1
 art. 67 (II) : Rapport annuel de solvabilité - Application aux institutions de prévoyance - Insertion de l'art. L. 931-13-1)