Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX1003868R
JO du 26/03/2010 texte : 0072;
19
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 7 : Définition d'une grille de lecture assurant la correspondance entre l'organisation de droit commun et l'organisation de l'administration de la santé retenue à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. L. 531-3 et L. 531-4 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 531-5
art. 12 : Définition d'une grille de lecture pour l'application, de plein droit, du présent code, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Transfert de l'art. L. 581-1 à l'art. L. 591-1 et insertion des art. L. 581-1 à L. 581-7 nouveaux
art. 21 : Actualisation des dispositions relatives à Mayotte - Insertion de l'art. L. 540-2; modification de l'art. L. 546-2 et remplacement des art. L. 546-3 et L. 548-5
art. 46 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)