Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37049
(Art. 5 : Possibilité, pour les associations ayant pour but l'étude et la protection archéologiques, d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Insertion de l'art. 2-21)