Arrêté du 10 mars 1989 relatif à la création d'un laissez-passer national destiné aux personnes requises dans le cadre de la lutte contre un accident, un sinistre ou une catastrophe survenant au cours du transport de matières dangereuses
NOR INTE8900133A
J.O. du 21/05/1989 Pages : 
6409/6410