LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19107
(Art. 31 : Validation législative des taxes d'urbanisme perçues par la ville de Paris sur le fondement de l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984)