Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
NOR 
AGRF0301726A
J.O. du 30/08/2003 Page : 
14825
(Dispositions relatives à l'enregistrement de certains paris et au paiement des gains par l'intermédiaire de bornes interactives - Modification des art. 13-I et 15)