Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
NOR 
FPPX0300132R
J.O. du 21/09/2003 Page : 
16185
(Art. 2 et 3 : Abrogation de l'art. 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)