LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9505
(Art. 69 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, sur les modalités de constitution de systèmes de garantie obligatoires pour les mutuelles et les institutions de prévoyance)