Arrêté du 14 avril 2008 portant approbation des statuts types des sociétés d'assurance constitués en vue de l'exécution des opérations prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0811455A
JO du 17/05/2008 texte : 0114;
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(Statuts types des groupements de sociétés d'assurance constitués en vue de l'exécution des opérations de contentieux de la sécurité sociale)