Décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
NOR 
EQUT9200582D
J.O. du 04/07/1992 Pages : 
8908/8910
( Art. 1er à 3 : Conditions d'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes [inscription à un registre préfectoral, conditions d'honorabilité et de capacité professionnelles] - Remplacement des art. 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 49
art. 4 : Substitution terminologique - Modification des art. 10, 41 et 42)