Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993
NOR 
CSCX9301365S
J.O. du 21/12/1993 Pages : 
17814/17815
Rectif. : J.O. du 12/03/1994 Pages : 
3965/3966
Saisine : JO 21-12-1993 p. 
17818-17819
(Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 11)