Décret n° 2007-947 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales 
NOR 
AGRS0753882D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 168
(Modification de l'art. 6)