Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
NOR 
EQUS0200370A
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7304/7305
(Modification des art. 2, 3 et 4)