LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13226
(Art. 15 : Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de délits portant atteinte à la transparence des marchés financiers - Insertion de l'art. L. 704-1 et abrogation du 11° de l'art. L. 704)