Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0400250V
J.O. du 26/03/2004 Page : 
5844
(Avis complétant celui publié au JO du 18 août 2002)