Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
NOR 
EQUX0500157R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 44
( Art. 2 (I) : Abrogation des art. L. 2213-22 et L. 3221-6 relatifs à la police des ports maritimes communaux et départementaux
 art. 2 (II) : Suppression de la compétence de l'Etat relative à l'exercice de la police dans les ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4424-22)