Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
NOR 
DEVT0928684D
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
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(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
art. 8 et 9 : Dispositions applicables aux agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
art. 10 à 17 : Dispositions relatives aux recours, devant la Cour d'appel de Paris, contre les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
art. 18 à 30 : Dispositions comptables et financières applicables de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
art. 31 : Soumission de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires aux dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
art. 36 : Dispositions transitoires)