Décret n° 95-35 du 5 janvier 1995 portant publication de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993     
NOR 
MAEJ9430084D
J.O. DU 12/01/1995 Pages : 
591/597
(Convention entrée en vigueur le 5 décembre 1994)