Arrêté du 20 juillet 2001 relatif aux pièces et informations à transmettre en vue de l'agrément et du versement de la prime à la création d'emplois
NOR 
INTM0100031A
J.O. du 19/09/2001 Pages : 
14859/14860
(Application de l'art. R. 831-20 du code du travail)