Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
NOR 
LHAL1606833D
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
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(Art. 2 : Règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels - Rétablissement des art. R. 831-8 et D. 542-12 et insertion de l'art. D. 755-16-1)