Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605276R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
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(Art. 3 (II) : Application de l'art. 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 -
 Dispositions de coordination avec la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) - Modification des art. L. 137-24, L. 161-37, L. 162-1-16, L. 221-1
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016)