Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1307570D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
15
rectif. : JO 26/10/2013 texte 
250;23 page 17523
(Art. 1er à 23 : Extension et adaptation de certaines dispositions en vue, notamment, de l'accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique : 
Modification des art. D. 112-51, D. 201-44, R. 211-9, R. 211-16, R. 254-27, D. 353-4, D. 353-5, D. 353-9, D. 521-4, R. 527-1, R. 527-3, R. 681-1, R. 681-2, R. 681-3, D. 684-1, D. 681-4-1, R. 713-49 et D. 718-7, 
abrogation des art. R. 112-56, R. 683-1, R. 683-2 et D. 683-3
remplacement de l'art. R. 113-9 par l'art. D. 113-9
transfert de l'art. R. 328-2 à l'art. R. 371-2
insertion des art. D. 681-8 et D. 681-9 à D. 681-11, 
transfert des art. 
R. 328-1, R. 328-3 et R. 328-4 respectivement aux art. R. 371-1, R. 371-3 et R. 371-4, des art. D. 334-1 et D. 334-2 respectivement aux art. D. 371-5 et D. 371-6 et 
des art. D. 348-1 à D. 348-3, D. 348-3-1, D. 348-3-2 et D. 348-4 à D. 348-6 respectivement aux art. D. 371-7 à D. 371-14
transfert de l'art. R. 355-2 à l'art. R. 372-1 avec remplacement par les art. D. 372-1, D. 372-2, D. 372-8 à D. 372-18 et R. 372-19
art. 24 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du 6° de l'art. D. 372-1, des 4° et 5° de l'art. D. 681-9 et de l'art. D. 372-9 tels qu'issus du présent décret
art. 25 et 26 : Conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent décret
art. 27 (II) Abrogation des art. 6 à 9 [dispositions transitoires] du décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
art. 27 (IV) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. R. 372-5)