Arrêté du 29 novembre 2016 ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire pour certains personnels des ministères chargés de l'environnement et du logement suite à une opération de restructuration
NOR 
DEVK1627965A

JO du 03/12/2016 texte : 0281;
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(Application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)