Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978
JO 29-07-1978 p. 
2948-2949
(Loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 5e alinéa de l'art. 7 bis et du 2e alinéa de l'art. 7 quater de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 ajoutés par la loi déférée)