Décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
NOR 
ECOP0100493D
J.O. du 06/10/2001 Page : 
15738
(Art. 4 : Fixation à quatre mois du délai prévu au 2e alinéa du 2 de l'art. 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 et au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet)