LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
NOR 
DEVX1004297L
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
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(Art. 2 : Rapport au Parlement sur la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau [dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi])