Avenant n° 30 du 11 décembre 2009
(Abrogation du deuxième alinéa de l'art. 42 "Affiliation - Cotisations")
TRCC 2010/10 p. 221-222
Arrêté d'extension du 12 juillet 2010
JO 23/07/2010 texte 
168;110 page 13613