Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions
NOR 
BUDR0603080D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 7 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social)