Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
NOR 
MLVU0820756A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
78
(Application du 3° de l'art. R. 423-16 du code de la construction et de l'habitation)