Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011
NOR 
CSCX1102830S
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
83
(Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique - Conformité à la Constitution de l'art. 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)