Avis n° 2013-20 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323896V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
81
(Information ouverte des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant du ministère de l'économie et des finances : note émise par la direction des relations économiques extérieures le 15 mai 1997 (4 pages); note émise par la direction du Trésor le 15 mai 1997 (3 pages) et note émise par le cabinet du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 1997 (2 pages))