Décret n° 88-818 du 13 juillet 1988 portant publication de la lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966     
NOR MAEJ8830045D
J.O. du 19/07/1988 Page : 
9323
(Le retrait de la réserve relative à l'art. 19 du Pacte a pris effet le 22 mars 1988)