Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
NOR 
AGRT1125249D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
50
(Modification des art. D. 617-4 et insertion des art. R. 617-4-1, R. 641-57 et R. 641-57-1 à R. 641-57-5)