LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 
40 : Autorisation des infirmières et infirmiers à effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4311-1
art. 51 (II) : Revalorisation du montant de l'amende sanctionnant le défaut d'agrément ou d'autorisation d'un transporteur sanitaire - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 6313-1
art. 53 : Obligation pour les pharmaciens de délivrer, quand ils existent, les grands conditionnements de médicaments prescrits pour une durée égale ou supérieure à trois mois - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5125-23
art. 59 : Restructuration du réseau des officines de pharmacie (optimisation de la répartition des officines sur l'ensemble du territoire par la priorité accordée aux créations d'officines issues de regroupements et de transferts et adaptation de de la procédure de délivrance des licences) - Modification des art. L. 5125-3, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6, L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125-13, L. 5125-14, L. 5125-15, L. 5511-5, L. 4211-3, L. 5521-2 et L. 5125-32; abrogation des art. L. 5125-8 et L. 5125-12 et remplacement de l'art. L. 5125-11 
art. 62 (
VI) : Signature obligatoire d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixant les voies et les moyens du retour à l'équilibre financier lorsqu'une aide est accordée au titre de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation à un établissement de santé en difficulté financière - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 6114-2
art. 66 : Possibilité de créer des groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins autorisée sur le ou les territoires concernés et auxquels les établissements de santé privés pourront adhérer - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 6122-15
art. 71 : Autorisation des médecins exerçant dans des centres de planification ou d'éducation familiale ou des centres de santé à pratiquer, sous certaines conditions, des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - Modification des art. L. 2112-2 et L. 2311-3 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 6323-1
art. 72 : Gratuité du dépistage des hépatites virales et de la vaccination contre ces virus effectués en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et préservation de l'anonymat des bénéficiaires - Rétablissement de l'art. L. 3411-4
art. 73 : Encadrement des campagnes publicitaires effectuées auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5122-6)