Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9451389A
J.O. DU 29/12/1994 Page : 
18689
(Valeur unitaire des actions de l'entreprise Air France en vue d'indemniser les participants de la société coopérative de main-d'oeuvre - Avis d'évaluation de la Commission de la privatisation du 6 décembre 1994 relatif à la valeur minimum de la Compagnie nationale Air France)