Arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1504837A
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
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(Application de l'art. R. 2131-1 du code de la santé publique)