Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
NOR 
ECFE1626255A
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
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(Modification des art. 2, 3, 4 et 6)