Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1235600D
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
32
(Création de soutiens spécifiques dans les domaines du tabac et des protéagineux et prise en compte de la suppression de certains soutiens par la réglementation européenne - Abrogation des art. D. 615-28, D. 615-31, D. 615-42, D. 615-43-1, D. 615-43-2)