Décret n° 93-1346 du 22 décembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la BERD, signé à Paris le 26 mars 1992     
NOR 
MAEJ9330050D
J.O. DU 30/12/1993 Pages : 
18407/18408
(Accord entré en vigueur le 26 mars 1992)