LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1082/1083
( Art. 10 (I) : Modalités de calcul de la réduction des cotisations sociales patronales  pendant la période transitoire [2003-2005] pour les entreprises ayant conclu un accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures par an au plus (allègement " Aubry II ")
 art. 10 (II) : Modalités transitoires de calcul de la nouvelle réduction de cotisations sociales patronales, créée par la nouvelle rédaction de l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour les entreprises ne bénéficiant pas de l'allègement dit " allègement Aubry II " [lié à la réduction du temps de travail]
 art. 10 (III) : Adaptation, pendant la période transitoire, des règles applicables en matière d'allègement des cotisations patronales à certaines catégories de salariés relevant de dispositions spécifiques en matière de durée du travail [hôtellerie, restauration, transports routiers]
 art. 10 (IV) : Possibilité de cumuler, pendant la période transitoire 2003-2005, le dispositif de la nouvelle réduction de cotisations sociales patronales, créée par la nouvelle rédaction de l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et l'abattement applicable aux contrats de travail à temps partiel
 art. 10 (V) : Fixation par décret des modalités d'application de la réduction des cotisations sociales patronales au cours de la période transitoire 2003-2005
 art. 10 (VI, 1) : Possibilité de cumuler le bénéfice des dispositions de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et des art. 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 avec celui de la réduction de cotisations patronales prévu par la présente loi
 art. 10 (VI, 2) : Possibilité de cumuler le dispositif de soutien de l'Etat à l'emploi en entreprise des jeunes de 16 à 22 ans, visé à l'art. L. 322-4-6 du code du travail, avec la réduction de cotisations sociales patronales prévue à l'art. 10 de la présente loi)