LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 19 (I, 13° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif; les dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement; les dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades; les dispositions relatives aux contrats et marchés de l'Etat; les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et les dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
 art. 19 (I, 13°, b et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour prendre certaines dispositions relatives aux conséquences sur les dispositions législatives en vigueur du statut constitutionnel spécifique de la Nouvelle-Calédonie; à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak et à la création et au statut de groupements d'intérêt public associant l'Etat et des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie
 art. 20 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
 art. 20 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
 art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
 art. 20 (I, 24°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de la modification de ses art. 25, 26 et 27
 art. 21 (V) : Remplacement, dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, de la référence à la colonie, respectivement, par la référence à la Nouvelle-Calédonie lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur son territoire, et par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités)