LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 14/04/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I) : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des 2e et 3e alinéas de l'art. 73 de la Constitution - Insertion des art. suivants :
LO 3445-1 à LO 3445-8 : Procédure d'habilitation des départements d'outre-mer à adapter les lois et règlements
LO 3445-9 à LO 3445-11 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
LO 3445-12 : Interdiction de soumettre au référendum local les demandes d'habilitation mentionnées aux art. LO 3445-1 à LO 3445-11
art. 1er (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (III) : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des 2e et 3e alinéas de l'art. 73 de la Constitution - Insertion des art. suivants :
LO 4435-1 à LO 4435-8 : Procédure d'habilitation des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements
LO 4435-9 à LO 4435-11 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
LO. 4435-12 : Interdiction de soumettre au référendum local les demandes d'habilitation mentionnées aux art. LO 4435-1 à LO 4435-11
art. 2 : Insertion d'une sixième partie intitulée : " Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution " et composée des art. LO 6111-1 à LO 6475-2 [tableau de présentation de ces nouvelles dispositions]
art. 3 : Statut de la collectivité départementale de Mayotte, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution - Insertion des art. LO 6111-1 à LO 6181-8
art. 4 : Création et statut de la collectivité de Saint-Barthélemy, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution, administrée par un conseil territorial et dotée de l'autonomie - Insertion des art. LO 6211-1 à LO 6271-8
art. 5 : Création et statut de la collectivité de Saint-Martin, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution, administrée par un conseil territorial et dotée de l'autonomie - Insertion des art. LO 6311-1 à LO 6380-1
art. 6 : Statut de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution et administrée par un conseil territorial - Insertion des art. LO 6411-1 à LO 6475-2
art. 9 : Conditions d'organisation de référendums locaux par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. LO 1112-14-1
art. 17 (I, 1°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, des art. L. 5831-2, L. 5831-4, L. 1711-1 à L. 1781-1 et L. 3511-1 à L. 3571-3
art. 19 (I) : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi organique relatives à la consultation des institutions de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)