Décision n° 2002-2633/2695 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306279S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1680/1681
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de la Moselle - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)