Décision n° 93-1200 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300366S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7971
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Loire-Atlantique (1re et 5e circonscriptions) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)