Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française
NOR 
JUSK0540054A
J.O. du 12/05/2005 texte : 
 n° 21
(Insertion de l'art. A. 59)