LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
98/102
( Art. 9 : Possibilité, pour les agents transférés d'une association à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par suite des transferts de compétences, de garder le bénéfice de leur contrat de travail et leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance
 art. 18 (I, II et III) : Possibilité, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet - Modification de l'art. 3 de la loi n° 
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 art. 18 (IV et IX) : Extension des missions des centres de gestion à la gestion prévisionnelle des emplois - Modification des art. 14 et 26 de la loi n° 
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 art. 18 (VI) : Recrutement possible de fonctionnaires territoriaux par la voie d'un troisième concours - Modification de l'art. 36 de la loi n° 
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 art. 18 (VIII) : Validation des acquis professionnels pour l'admission à concourir - Modification du 1° de l'art. 36 de la loi n° 
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 art. 18 (X) : Recrutement possible de fonctionnaires territoriaux sans concours en cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie - Insertion d'un e dans l'art. 38 de la loi n° 
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 art. 18 (XI) : Conditions de nomination des personnes figurant sur une liste d'aptitude - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 44 de la loi n° 
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 art. 21 : Mode de fixation des règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 
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 art. 24 : Elargissement de la liste des emplois fonctionnels de directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des communes - Modification du 4e alinéa de l'art. 53 de la loi n° 
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 art. 26 : Liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature - Modification du dernier alinéa de l'art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
 art. 27 (II et III) : Changement de dénomination des postes de direction des services des établissements publics de coopération intercommunale - Modification des art. 47 et 53 de la loi n° 
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 art. 28 : Elargissement de la liste des emplois relevant du régime juridique des emplois fonctionnels de direction - Intégration du poste de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. 53 de la loi n° 
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 art. 30 : Régime applicable au fonctionnaire pris en charge par la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait un emploi fonctionnel - Modification des art. 53, 97 et 97 bis de la loi n° 
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 art. 31 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel, d'obtenir un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans - Modification de l'art. 99 de la loi n° 
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