Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
NOR 
PRMX1202583D
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
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(Insertion des art. R. 1332-22-1, R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3 et modification de l'art. 1651-3)