Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
NOR 
JUSB1525945D
JO du 19/11/2015 texte : 0268;
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(Augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre dans le département de La Réunion)