Arrêté du 20 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces »
NOR 
ETSS1134951A
JO du 10/01/2012 texte : 0008;
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(Modèle de formulaire S 3307 c)