Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine
NOR 
SANP0523594D
J.O. du 30/10/2005 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004)