Décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0100799D
J.O. du 13/12/2001 Pages : 
19783/19784
(Modification de l'art. 2 et abrogation des art. 3, 4 et 5 du décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 - Abrogation des art. 2 à 5 du décret n° 65-415 du 1er juin 1965 [direction générale du commerce intérieur et des prix], du décret n° 78-687 du 4 juillet 1978 portant changement de dénomination de la direction générale de la concurrence et des prix et du décret n° 82-2 du 5 janvier 1982 relatif à l'organisation du ministère de la consommation)