Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration
NOR 
EFIZ1234360A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Application du I de l'art. R. 561-31 du code monétaire et financier - Dispositions applicables au 1er juillet 2013)