LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 22 (III) : Non-imputation, par les services d'eau potable et d'assainissement, de frais liés au rejet de paiement, aux personnes en état de fragilité - Insertion de l'art. L. 2224-12-2-1)