LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 3 : 
Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs - Modification du 2e alinéa des art. L. 121-84-5 et L. 121-84-7
art. 22 (II) : Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires - Modification de l'art. L. 312-15
art. 45 : 
Adaptation du droit de la consommation à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales - Suppression des 1°, 4° et 5° de l'art. L. 115-30, du dernier alinéa de l'art. L. 121-8 et du 6° de l'art. L. 122-11-1; modification du 1er alinéa des art. L. 121-35, L. 121-36, L. 122-1 et L. 421-6 et remplacement de l'art. L. 122-3
art. 67 (I, 1°) : Suppression de la commission consultative sur les taux de prêts d'argent - Abrogation de l'art. L. 313-6
art. 94 (I) : Actualisations sémantiques - Modification des art. L. 115-31 et L. 215-1
art. 94 (XII, 1°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification des art. L. 115-31, L. 121-2, L. 141-3, L. 215-1, L. 215-1-1, L. 215-2-3, L. 215-3-2 et L. 217-10
art. 179 : 
Mise à jour et correction de références dans la définition de la récidive légale en droit de la consommation - Remplacement de l'art. L. 213-5