Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
NOR 
ETSD1415537A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
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(Art. 1er : Les dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes sont applicables à compter du 1er juillet 2014
art. 2 : Transmission effectuée sur le système d'information Si-homologation à l'adresse internet 
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