Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
NOR 
DEVT0827690A
JO du 27/11/2008 texte : 0276;
38
(Remplacement des art. 1er et 7; modification des art. 2, 3, 4, 5 et 8 et abrogation des art. 6 et 10 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)