Décision n° 2013-0002 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2013 à 2015
NOR 
ARTE1308532S
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
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