Décret n° 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
JO 09-08-1985 p. 
9108-9109
( Art. 51 à 59 : Régime de prévoyance
 art. 62 : Abrogation du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 à l'exception de l'art. 13, du 5e alinéa de l'art. 96, des art. 97 à 100 bis inclus, du 2e alinéa de l'art. 102, des art. 107 à 132 inclus et de l'art. 137, maintenus en vigueur pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980)