LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 105 (II) : C
onditions d'interdiction de recours des établissements publics de santé aux contrats de crédit-bail et d'autorisation d'occupation temporaire - Modification du I de l'art. 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
art. 130 (IV) : Dispositions de coordination avec la reconnaissance légale de l'Académie nationale de pharmacie, ajoutée à la liste des personnes morales soumises aux règles des marchés publics - Modification du 2° du I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)