Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
NOR 
ETLL1203679D
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
15
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 87-764 du 15 septembre 1987)