Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1238519A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
23
(Art. 1er à 5 : Délégation de pouvoirs en matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires d'active de la gendarmerie nationale autres que de carrière - Application des dispositions suivantes :
art. 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008
art. 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008
art. 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008
art. 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008
art. 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008
art. 6 : Délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale - Application de l'art. 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008
art. 7 et 8 : Délégation de pouvoirs en matière de décisions indiciduelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élève gendarme
art. 9 : Délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière
art. 11 : Délégation de pouvoirs en matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière - Application de l'art. 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008
art. 12 et 13 : Délégation de pouvoirs en matière de mutation des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale - Application de l'art. 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009
art. 14 : Délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire - Application de l'art. R. 4138-74 du code de la défense
art. 15 : Délégation de pouvoirs en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale - Application des art. R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense
art. 16 : art. ultérieurement remplacé
art. 17 : Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière
arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière
arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre VIII, du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
arrêté du 7 juin 2010 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale)