Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1531412A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
49
(Dispositions applicables pour le 1er semestre 2016[à compter du 1er janvier 2016] : 
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 %
Pour tous les autres cas : à 1,01 %)