Décision n° 2002-2615 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205769S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13345
(Elections législatives du 9 juin 2000 - 10e circonscription de Seine-Saint-Denis - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)