Arrêté du 18 avril 1983 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie
JO 04-05-1983 p. NC 
4250-4251
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 26 bis par les art. 26 A et 26 B)