Décret n° 74-249 du 11 mars 1974 portant publication de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972     
JO 17-03-1974 p. 
3076-3079
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1974)