Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCFF0771877D
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
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(Art. 11 : Modification de l'art. 12 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)