Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
NOR 
FPPA0100151D
J.O. du 15/01/2002 Page : 
840
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères - Abrogation implicite du décret n° 67-602 du 23 juillet 1967 portant extension des dispositions du décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères et aux personnels de la préfecture de Paris et de la préfecture de police visés aux articles 22 et 23 de la loi n° 64-707 portant réorganisation de la région parisienne)