LOI n° 57-249 du 28 février 1957 relative à l'exercice des fonctions du ministère public près les cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis
JO 01-03-1957 p. 
2341
(Modification de l'art. 5 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)