Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher
NOR 
JUSC0762708A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 25
(Approbation du règlement modifié par délibérations des 25 novembre 2005 et 17 novembre 2006)