Avenant n° 3 du 16 octobre 2015
(Remplacement des art. 3, 4 et 8; abrogation des annexes et des art. 6, 7, 10 et 11 et modification des art. 9 et 5)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 1er mars 2016
JO 11/03/2016 texte 
60;91