Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions
NOR 
ACPP1529391S
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
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(Dispositions relatives au Fonds de résolution unique (FRU) - Dispositions applicables au calcul des contributions dès l'exercice 2015)