Circulaire du 20 avril 1999 relative à l'enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/74 p. 110-137
(Application des art. 706-50, 706-52 et 706-53 du code de procédure pénale)