Loi du pays n°  2011-28 du 14 novembre 2011 portant mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française
NOR 
CTRX1133837L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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