Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
NOR 
AGRG1128925D
JO du 21/01/2012 texte : 0018;
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(Art. 3 : Modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire - Insertion de l'art. R. 115-6)