Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
PRMX0306350D
J.O. du 02/03/2003 Page : 
3726
(Conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis - Abrogation du décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) et du décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))