Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
NOR 
OMES1408399R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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(Application de l'art. 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 et de l'art. 1er de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
art. 1er : Attribution au tribunal de première instance de Nouméa ou, lorsqu'un commerçant ou un artisan est concerné, au tribunal mixte de commerce de Nouméa, des litiges relatifs à l'application des règles ayant trait aux pratiques anticoncurrentielles du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
art. 2 : Suspension du cours de la prescription de l'action publique est suspendu lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est consultée par les juridictions en vertu de l'article Lp. 462-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
art. 3 : Communication, par les juridictions d'instruction et de jugement, à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, des procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont ladite autorité est saisie
art. 4 et 5 : Voies de recours relatives aux décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie
art. 6 : Condamnation solidaires des personnes morales par la juridiction
art. 7 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des modalités d'application des dispositions relevant de la compétence de l'Etat prise pour l'application de la présente ordonnance
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance [le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie])