Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1105830A
JO du 07/12/2011 texte : 0283;
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(Dispositions relatives au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)