Dispositions réglementant et prévenant les expulsions locatives :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 613-1 et s.
 code civil, art. 
1743 et s.
 textes non codifiés :
 pris dans le cadre du logement social : voir 
45-15-12
 pris dans le cadre des procédures civiles d'exécution : voir 
44-11-01