LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 7 : Dépôt au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 12 (III) : Abrogation du II de l'art. 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003, relatif à la détermination par la loi de finances des conditions dans lesquelles sont assurés la charge et le remboursement de l'emprunt souscrit en 2003 par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et destiné à aider les départements à faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 15 (I) : Transfert des biens, droits et obligations du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)