Décret n° 2002-1115 du 2 septembre 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 B relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
NOR 
BUDD0250005D
J.O. du 03/09/2002 Page : 
14594