LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
NOR 
SOCX0500142L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er (7°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, à l'intention des très petites entreprises, des mesures de simplification des formalités d'embauche, de paiement et de versement des cotisations sociales [création du chèque-emploi])