LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 37 : Évaluation de l'impact des accords d'entreprise sur les résultats et les performances de l'entreprise et sur les conditions de travail des salariés - Modification de l'art. L. 225-102-1)