Décision n° 99-258 du 31 mars 1999 supprimant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunication
NOR 
ARTT9900108S
J.O. du 12/05/1999 Page : 
7049
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - La règle technique ST/PAA/TPA/CRE/1284 n'est plus applicable)