Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
NOR 
BCFL0813471D
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
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(Modification des art. R. 60-1, R. 60-2, R. 60-3 et rétablissement de l'art. R. 201-1 dans le livre des procédures fiscales)