LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
NOR 
MAEJ1516161L
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
2
(CONVENTION FISCALE signée à Singapour le 15 janvier 2015)