Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990
NOR 
CSCX9010589S
J.O. du 24/01/1990 Pages : 
975/976
(Loi n° 90-87 du 23 janvier 1990 portant loi organique modifiant l'art. L.O. 148 du code électoral - Conforme à la Constitution)