Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
NOR 
AFSA1521306D
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 3, 4 (I) et 7 :  Dispositions de coordination avec la substitution, à compter du 1er janvier 2016, de la prime d'activité au " RSA activité " (versé en complément du revenu de solidarité active) et à la prime pour l'emploi - Abrogation de l'art. D. 262-4; modification des art. D. 262-55, D. 262-57 et D. 262-58 et remplacement du 17° de l'art. D. 271-2)