Décret n° 97-768 du 21 juillet 1997 portant publication de l'amendement à l'article 26 du statut du Conseil de l'Europe (résolution 96-31), fait à Strasbourg le 6 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9730066D
J.O. DU 26/07/1997 Pages : 
11168/11169
(Amendement entré en vigueur le 6 novembre 1996)