Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007
NOR 
CSCX0710053S
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 5
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 6
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 7
(Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Déclaration, comme étant contraires à la Constitution, des art. 35 [règles d'usage du titre de psychothérapeute pour les personnes qui ne bénéficient pas d'un accès de droit à ce titre] et 36 [formation universitaire des psychothérapeutes])