LOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée     
NOR 
MAEX0100112L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13521
(Protocole adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000)