LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11190
(Art. 93 : Assouplissement des règles de majorité applicables lors des votes des assemblées générales de copropriété relatifs aux travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Modification de l'art. 24, remplacement du i de l'art. 25 et modification du c de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)