Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle
NOR 
SOCX0500058D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 32
(Art. 4 : Mesures prises par le ministre chargé de la formation professionnelle - Enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelles et des certificats de qualification professionnelle et modification, renouvellement ou suppression de l’enregistrement - Ajout d'un tableau au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)