Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
NOR 
AGRS0904078R
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
18
(Art. 12 (I) : Dispositions de coordination avec la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Modification de l'art. 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)