Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
NOR 
JUST1025195D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
30
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 8)