Décision n° 2007-0744 du 11 septembre 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifiant la décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0700109S
J.O. du 04/11/2007 texte : 
 n° 36
(Modification des art. 18 et 23)