Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
NOR 
ECEC0800140A
JO du 06/03/2008 texte : 0056;
16
(Modification de l'art. 3)