LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 12 (IV) : Exonération de la prestation de compensation de l'impôt sur le revenu - Ajout d'un 9° ter à l'art. 81 du code général des impôts (CGI)
 art. 44 : Extension aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la réalisation ou la gestion de logements de la déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties des dépenses engagées pour améliorer l'accessibilité - Modification de l'art. 1391 C du CGI
 art. 85 (I et II) : Revalorisation du plafond global des versements annuels ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu effectués au titre des contrats d'assurance en cas de décès du type " contrats de rente de survie et d'épargne handicap " - Modification du I de l'art. 199 septies du CGI)