LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4217
(Art. 22 : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux fonctionnaires et agents assermentés de la Polynésie française - Insertion de l'art. 809-2)