LOI de finances rectificative pour 1965 (n° 65-1154 du 30 décembre 1965)
JO 31-12-1965 p. 
11973
(Art. 8 (IV) : Droit à pension des personnes originaires d'Algérie ayant la qualité d'agent titulaire des collectivités locales et n'ayant pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française)