Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
NOR 
EQUS9500183A
J.O. du 04/02/1995 Page : 
1932
(Abrogation des art. 1er à 3 et 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 relatif aux transports des enfants dans les voitures particulières et de l'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières)