Arrêté du 19 novembre 2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
NOR 
SANP0424059A
J.O. du 02/12/2004 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 5121-7 du code de la santé publique)