Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics
NOR 
BCFF0771957A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
82
(Application de l'art. 9 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels)