Arrêté du 18 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la culture
NOR 
BUDW1237313A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
9
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la culture)