LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 30 : Pérennisation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole accordé aux personnes qui utilisent, à des fins professionnelles, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes (transposition des dispositions de l'art. 7 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003) - Remplacement des alinéas 4 à 8 de l'art. 265 septies par quatre alinéas nouveaux
 art. 31 : Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de TIPP et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées - Insertion d'un 2 bis et modification du 4 de l'art. 265 bis A
 art. 32 : Institution d'un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes à la charge des entreprises distributrices de carburants en France n'incorporant pas suffisamment de biocarburants et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Insertion de l'art. 266 quindecies
 art. 33 (I) : Aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs - Remplacement des quatre premiers alinéas de l'art. 265 octies)