LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 17 : 
Suppression de l'élaboration d'un règlement relatif aux usages de la profession par la chambre départementale des huissiers de justice - Abrogation du 1° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 18 : 
Election des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice - Remplacement de l'art. 7 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 19 : 
Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité - Modification de l'art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 25 : 
Possibilité pour la Chambre nationale des huissiers de justice de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945