Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 pages 9013/9014
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 14 
: Transpositions des dispositions applicables à la profession de géomètre expert - Application des règles professionnelles et dérogation à ces règles dans le cadre de la " libre prestation de services " - Remplacement de l'art. 2-1 et modification des art. 3, 4 et 6 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
)