LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
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(Art. 2 : Correction d'une erreur matérielle - Modification du I ter de l'art. 151 septies A du code général des impôts (CGI)
art. 8 : Rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts - Remplacement du 7 du I de l'art. 244 quater U du CGI
art. 9 : Raccourcissement du délai de distribution de l'Eco-PTZ par les établissements agréés - Modification du VII de l'art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 10 : Possibilité pour les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations d'acquisition d'immeubles en crédit-bail - Modification de l'art. 210 E et ajout d'un II à l'art. 1764 du CGI)