Circulaire DSS/H n° 95-34 du 18 avril 1995 relative au recouvrement des indus de l'allocation de revenu minimum d'insertion par le trésorier-payeur général sur les allocations à échoir
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/17 p. 183-185
(Application de l'art. 35 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, abrogé et codifié à l'art. R. 262-73 du code de l'action sociale et des familles)