Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
NOR 
ETST1619784D

JO du 22/10/2016 texte : 0247;
17
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à la simplification des obligation en matière d'affichage - Modification des art. D. 2232-2, D. 4622-34 et D. 7121-45 et remplacement des art. D. 3141-6 et D. 3141-28
art. 6 à 10 : Dispositions relatives à la simplification des obligation en matière de transmission des documents à l'administration - Modification des art. D. 3123-1, D. 3171-15, D. 4632-1 et D. 4632-2 et abrogation de l'art. D. 3171-17)