Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles
NOR 
AGRG0911851D
JO du 20/06/2009 texte : 0141;
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(Application de l'art. L. 234-4 du code rural)