LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 11 (IV) : Dispositions de coordination avec les nouvelles conditions de représentation des organisations syndicales aux élections professionnelles - Modification du IV de l'art. 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009)