Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
NOR 
ECOP0200620D
J.O. du 13/09/2002 Pages : 
15136/15138
(Art. 1er à 13 : Conséquences de la diminution à trois du nombre des grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes prévue par l'art. L. 220-2 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - Modification des art. R. 212-9, R. 221-3, R. 221-11, R. 224-4, R. 224-5 et R. 224-7; insertion des art. R. 212-12-1 et R. 212-12-2 et remplacement des art. R. 212-18, R. 224-1, R. 224-6 et R. 224-8)