Arrêté du 2 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0752541A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 75
(Transfert à la ville de Caen de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Caen avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Caen)