Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015
NOR 
CSCL1518854S
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
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(Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Conforme à la Constitution)