Avis n° 322713 du 6 mai 2009 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0911401S
JO du 26/05/2009 texte : 0120;
79
(Avis rendu sur des questions relatives au recours à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un refus de délivrance d'un titre de séjour  assorti d'une obligation de quitter le territoire français, posées par la cour administrative d'appel de Paris)