LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 4 : 
Adaptation rédactionnelle des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement, concernant les fournisseurs d'énergie - Modification des art. 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)