Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
DEVA1615499A
JO du 10/08/2016 texte : 0185;
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(Art. 2 : Application du présent texte en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)