Décret n° 76-257 du 15 mars 1976 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public des recettes provenant de la majoration instituée par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
JO 23-03-1976 p. 
1766
(Majoration instituée par l'art. 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975)