Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
JUSB0610562A
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 1er : Insertion de l'art. A. 43-2)