Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
BCFS0765012D
J.O. du 25/09/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 6 : Dispositions transitoires relatives à la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires prévue à l'art. L. 241-18 du code de la sécurité sociale)