Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1508120D
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
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(Renouvellement, pour une durée de cinq ans du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils, institué par le décret n° 2006-563)