Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré et réservés par convention au contingent préfectoral
NOR 
EQUC9200361A
J.O. DU 27/03/1992 Page : 
4262