LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 15 (I) : Création d'un nouveau critère de discrimination en fonction du lieu de résidence - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)