LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
NOR 
JUSX0600155L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 33 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République)