Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires
NOR 
JUSE0340027A
J.O. du 11/03/2003 Pages : 
4199/4200
(Traitement dénommé " GIDE " - Abrogation de l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires)