Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
NOR 
MTSA0906294A
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
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(Application des art. L. 411-1 et R. 411-3 à R. 411-10 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social - Abrogation implicite des circulaires DGAS/4A n° 2005-148 du 18 mars 2005 relative aux modalités d'application de la procédure permettant l'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ainsi que pour les ressortissants des autres pays titulaires d'un diplôme de service social et n° 2005-249 DGAS/4 A du 27 mai 2005 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'assistant de service social et à l'organisation des épreuves de certification)