Circulaire n° 2144 du 16 juin 1980 relative à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les centres hospitaliers régionaux et généraux prise en application de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979, complétant l'article L. 162-8 du code de la santé publique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 80/40, texte 19500 (7 p.)
(L'art. L. 162-8 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 2212-8 du même code)