Directive ministérielle du 3 septembre 1975 relative aux associations foncières urbaines
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 75/70 bis (texte n° 534.0 - 49 p. et 3 p. de schémas)
(Publication de la circulaire n° 75-133 du 3 septembre 1975 relative aux associations foncières urbaines prévues par les articles L. 322-2, 1°, 2° et 5° et L. 322-4, 1° et 3° du code de l'urbanisme)