LOI n° 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes     
NOR 
MAEX9400129L
J.O. DU 28/03/1996 Page : 
4735
(Convention signée à Yaoundé le 24 janvier 1994)