Décret du 28 mars 1960 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 01-04-1960 p. 
3001
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Toulon, d'Hyères, d'Aix, de Salon-de-Provence et de Martigues)