Décret n° 70-155 du 20 février 1970 portant publication de l'échange de notes franco-allemand, conclu à Paris le 17 décembre 1969, confirmant le sixième arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Sarrebruck-autoroute     
JO 26-02-1970 p. 
1984-1985
(Echange de notes entré en vigueur le 1er janvier 1970 complémentaire à l'arrangement du 6 mars 1962 - Application de la convention du 18 avril 1958)