LOI n° 62-697 du 27 juin 1962 autorisant la ratification du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale     
JO 28-06-1962 p. 
6234
(Protocole signé à Montréal et amendant l'art. 50, alinéa a, de la convention du 7 décembre 1944)