LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR 
IOCX1101461L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
3
(A
rt. 
25 : Modalités d'attribution de l'aide publique aux partis politiques - Modification de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 26 : Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - Modification de l'art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988