Décision du Conseil d'Etat n° 14289 à 14294 du 3 octobre 1980
JO 01-11-1980 p. 
2560
(Annulation de l'arrêté du 15 juin 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les établissements ostréicoles habilités à expédier ou à vendre directement les huîtres)