Décret n° 99-684 du 30 juillet 1999 autorisant l'adhésion de la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) au groupement dénommé " Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi "
NOR 
INTB9900175D
J.O. du 06/08/1999 Page : 
11919
(Coopération transfrontalière)