Décret n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même code
NOR 
BCFS0831202D
JO du 03/02/2009 texte : 0028;
41
(Fixation du taux de cotisations et contributions de sécurité sociale appliqué au montant du chiffre d'affaires des professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'art. L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section - Insertion D. 131-6-2)