Décision du 20 décembre 1960
JO 31-12-1960 p. 
12111
(Caractère réglementaire de l'art. 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'art. 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959)