Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté
NOR 
AFSS1315944A
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
17
(Dissolution des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard, de Besançon, de la Haute-Saône et du Jura - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)