Arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0914379A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
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(Zones géographiques de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans le cadre des logements locatifs sociaux - Application de l'art. R. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation)