Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1611224D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
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(Modification de règles de fonctionnement du Conseil d'Etat, nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes, durée de certaines fonctions au sein des formations contentieuses, pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les assesseurs et modalités d'examen des projets de texte en section administrative en permettant un examen en formation restreinte pour les affaires inscrites à l'ordre du jour de la section - Modification des art. R. 121-3, R. 122-5, R. 122-6, R. 122-7, R. 123-8, R. 122-28, R. 122-28-1, R. 122-29 et R. 773-9; remplacement de l'art. R. 123-6-1 et abrogation de l'art. R. 135-4)