Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
AFSS1228879D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
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(Prolongation de la durée d'utilisation du traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle, à titre expérimental, des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat [initialement prévue pour deux ans] - Modification de l'art. 1er du décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010)