Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec l'adaptation outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instaurant un état d'urgence - Modification de l'art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
art. 19 : Reprise des dispositions du décret du 12 décembre 1874, abrogé, relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - Modification des art. 7 et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
art. 20 : Abrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - Abrogation implicite du C du VII de l'art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 et de l'art. 25 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux)