Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte
NOR 
BCFS0909318D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
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(Art. 2 et 3 : Insertion de l'art. 262-94-1 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)