Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
NOR 
AGRP0773780D
JO du 19/01/2008 textes : 0016;
20
(Modification de l'art. D. 654-92)