Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
JUSC1101441D
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
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(Art. 10 : Application des dispositions du présent décret [modification de code de commerce] dans les îles Wallis et Futuna)