LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 19 : Faculté pour le maire, par délégation du conseil municipal, d'exercer au nom de la commune le droit de priorité - Ajout d'un 22° à l'art. L. 2122-22)