Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics
NOR 
FCPS1405476D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
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(Art. 1er et 2 (I) : Insertion de l'art. D. 133-12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 2 (II) : Modification, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. D. 133-12)