Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
NOR 
DEVO0650617C
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 36
(Abrogation de la circulaire n° 94-96 du 13 septembre 1994 relative à l'assainissement des eaux usées urbaines, de la circulaire du 12 mai 1995 et de la circulaire DE/SDPGE/BLP du 3 mai 2002 relative à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités locales soumises aux échéances des 31 décembre 1998 et 2000 en application de la réglementation issue de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines)