LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
NOR 
JUSX9500134L
J.O. DU 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (V) : Modification de la date de dépôt au Parlement du projet de première loi de Plan - Modification des art. 8, 9 et 13 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)