LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 88 (III) : Dispostions de coordination avec la détection par les caisses d'allocations familiales des logements fictifs ouvrant droit au versement d'aides personnelles au logement - Modification de l'art. L. 351-12
art. 93 (III et IV) : Modalités de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 351-11
art. 97 (I et III) : Récupération des indus d'aide personnalisée au logement versés en tiers payant - Modification de l'art. L. 351-11)