Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
INTV1618877D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Art. 2 à 12 : Dispositions relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives, transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention et des délais de recours modifiés sur les obligations de quitter le territoire lorsque le délai de départ volontaire est accordé et
dispositions de coordination avec les nouvelles décisions administratives, en particulier l'interdiction de circulation sur le territoire français et avec la suppression de l'arrêté de reconduite à la frontière - Modification des art. R. 776-1, R. 776-2, R. 776-3, R. 776-5, R. 776-17 et R. 776-21; remplacement des art. R. 776-4 et R. 776-10 et insertion des art. R. 776-9-1, R. 776-13-1 à R. 776-13-3 et R. 776-29 à R. 776-31
art. 13 et 14 : Dispositions de coordination - Modifications des art. 777-3 et R. 777-3-1
art. 16 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)