Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public
NOR 
SPSA9002468A
J.O. DU 15/12/1990 Page : 
15442
(Modification de l'art. 1er)