Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012
NOR 
CSCX1236723S
JO du 13/10/2012 texte : 0239;
50
(Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom - Conformité à la Constitution des art. 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom)