Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
NOR 
ECET0918203D
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
15
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 533-15, R. 533-16 et R. 541-10 [Convention entre producteurs et distributeurs financiers]
)