Décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
NOR 
MENE1016139D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
39
(Dispositions relatives à la transmission des coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par le présent décret, entre les acteurs de la formation de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans le cadre d'une action coordonnée - Insertion de l'art. D. 313-59)