LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 86 (I) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales 
- Ajout d'un 5° à l'art. 313-2 et remplacement du 2e alinéa de l'art. 441-6)