Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9594
(Art. 12 (II, 1°) : Modification de l'alinéa 1er de l'art. 4 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949)