Décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets
NOR 
INTX0600097D
J.O. du 21/07/2006 texte : 
n° 1
(Conditions de nomination des sous-préfets en qualité de préfet en poste territorial - Remplacement du 2e alinéa des art. 1er et 2)