LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9524/9525
(Art. 44 : Régime juridique et objectifs des schémas multimodaux de services collectifs de transport [schémas supprimés ultérieurement par l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005] - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 46 : Allongement de six mois du délai nécessaire à l'approbation des plans de déplacements urbains - Modification de l'art. 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)