LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 27 : 
Précision des modalités de reconnaissance du paiement des amendes forfaitaires sanctionnant un certain nombre d'infractions au code de la route - Insertion de l'art. 530-5
art. 87 (I) : Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire - Modification de l'art. 693
art. 147 : 
Insertion de dispositions concernant les autopsies judiciaires - Insertion des art. 230-28 à 230-31
art. 156 : 
Clarifications et mise en cohérence de diverses dispositions du présent code - Modification des art. 366, 367, 529, 543, 625, 706-31, 850, 16, 113-8, 185, 380-1, 695-21, 696-26, 723-2, 723-7-1 et 732; remplacement de l'art. 604; ajout d'un alinéa aux art. 623 et 774 et insertion de l'art. 286-1
art. 157 : 
Application à l'escroquerie organisée de l'intégralité des moyens d'investigation prévus pour la criminalité organisée - Rétablissement du 8° bis de l'art. 706-73 et modification de l'art. 706-1-3
art. 167 : 
Harmonisation de la durée de l'injonction thérapeutique - Modification du 17° de l'art. 41-2
art. 186 : 
Suppression des dispositions faisant référence à la tutelle pénale - Remplacement de l'art. 376, du dernier alinéa de l'art. 417, du 1er alinéa de l'art. 463 et du 2e alinéa de l'art. 786