Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
NOR 
JUSC1118185D
JO du 19/07/2011 texte : 0165;
4
Rectif. : JO du 30/07/2011 texte 
175;29 page 13025
(Art. 1er : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques - Insertion des art. R. 3211-7 à R. 3211-34
art. 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Insertion de l'art. R. 3844-11
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)