Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
EINI1418667D
JO du 21/06/2015 texte : 0142;
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(Transfert aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce - Modification des art. 1er, 3, 7, 8, 9, 16-6, 26, 27, 48-7, 80, 86 et 94; remplacement des art. 5, 6, 48-1 à 48-4 et 95-1 et abrogation de l'art. 81 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 et dispositions transitoires)