Décret n° 2010-1284 du 27 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSB1023968D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
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(Modification de l'annexe (rubrique Cour de cassation))