Décision du 27 avril 1977
JO 30-04-1977 p. 
2513-2516
(Caractère législatif du paragraphe VIII de l'art. 1er de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - Caractère législatif de l'art. 3 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises - Caractère législatif de l'art. 157 du code forestier relatif au défrichement)