Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
NOR 
JUSC1509239D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
30
(Art. 
47 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la saisine pour avis de la cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif [modification du code de l'organisation judiciaire])