Décret n° 2007-1242 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0758081D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 67
(Modification des art. R. 315-29 et R. 315-66)