LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 4 : Prorogation, jusqu'à la fin 2016, des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des mandats des délégués consulaires et du ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région - Application des art. L. 711-6, L. 713-1 et s.
art. 5 (II) : Prorogation, jusqu'à la fin 2016, des mandats des membres des chambres de métiers et de l'artisanat - Application de l'art. 8 du code de l'artisanat)