Décret n° 2003-1086 du 17 novembre 2003 relatif à la composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANS0324036D
J.O. du 19/11/2003 Page : 
19607
(Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. R. 1142-7)