Décision du 27 décembre 2011 rendant applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon un règlement et une décision de la Banque centrale européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire
NOR 
BDFX1200355S
JO du 17/01/2012 texte : 0014;
69
(Application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, du règlement (UE) n° 1358/2011 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2011/26) et de la décsion de la BCE du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2011/25))