Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
NOR 
AGRT1520090D
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
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(fixation des modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles définis au I de l'art. 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la po
llution des eaux par les nitrates d'origine agricole)