Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005
NOR 
CSCL0508383S
J.O. du 24/04/2005 texte : 
n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 24/04/2005 texte : 
n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 24/04/2005 texte : 
n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/04/2005 texte : 
n° 5
(Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école :
Déclaration, comme contraires à la Constitution, du II de l'art. 7 [définition des objectifs de l'école et de la formation scolaire] et de l'art. 12 [approbation du rapport sur les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation et les moyens programmés pour y parvenir, annexé à la loi]
Conformité, sous réserves énoncées aux considérants 19 et 21, des art. 27, 29 et 31)