Décret n° 66-596 du 5 août 1966 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 10-08-1966 p. 
7000
(Modification de l'art. 59 et remplacement des art. 86, 87 et 88)