Circulaire du 4 avril 2000 relative à la procédure de délivrance des attestations d'accueil
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 6-8
(Modification du point 3.3 de la circulaire du 26 juin 1998 relative à la procédure de délivrance de l'attestation d'accueil)