Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9500190D
J.O. DU 16/07/1995 Page : 
10597
(" Maison de retraite Belin " - Abrogation du décret du 10 novembre 1952 - Abrogation implicite du décret du 19 octobre 1972)