LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/1997 Page : 
18639
(Art. 20 : Suppression du régime spécial de retraites et d'invalidité de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix)