Arrêté du 26 octobre 2011 fixant la liste des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2011 et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR 
IOCJ1128512A
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
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(Bénéfice du dispositif ouvrant droit à complément et supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint jusqu'au 31 décembre 2012)