Décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
NOR 
ECOT9820111D
J.O. du 30/12/1998 Pages : 
19923/19924
(Application de l'art. 42 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)