Décision du 19 mars 1964
JO 04-04-1964 p. 
3095-3096
(Caractères législatif et réglementaire de certaines dispositions des art. 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française)