Décision n° 2004-42 du 2 janvier 2004 déléguant les actes de gestion concernant les agents de niveau I bis et IVA
Bulletin officiel de l'ANPE n° 2005/1 bis p. 69-70
(Application de l'art. 41 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003)