Avenant n° 21 du 7 juillet 2006
(Taux horaire et salaire mensuel par catégorie au 1er juillet 2006 - Modification de l'art. 36) 
Arrêté d'extension du 20 octobre 2006     
TRCC 2006/34 p. 167-168
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 57