LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 5°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation des art. 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
art. 80 (I, 26°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du III de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)