Décret n° 2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)
NOR 
SANS0621999D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 33
(Dispositions relatives à l'élection des membres de l'assemblée des unions - Remplacement des art. R. 4134-28 et R. 4134-33 et modification des art. R. 4134-30, R. 4134-32, R. 4134-35 et R. 4134-36)