Arrêté du 15 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région "
NOR 
BUDR0607087A
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 7
(Traitement dénommé " NDL AAR " - Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat)