LOI n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)     
NOR 
MAEX9600121L
J.O. DU 22/10/1997 Page : 
15333
(Accord signé à Madrid le 10 octobre 1995)