LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004     
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 118 (IV) : Fixation du montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005)