LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 44 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour moderniser la profession de géomètre-expert (transposition en droit interne de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001) et adapter les procédures disciplinaires qui leur sont applicables)