Décret n° 48-1156 du 19 juillet 1948 portant publication de l'accord complémentaire entre la France et les Etats-Unis d'Amérique concernant la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale     
JO 22-07-1948 p. 
7156
Rectif. JO 09-01-1949 p. 
404
(Accord du 4 avril 1947, entré en vigueur le 10 novembre 1947)