Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
NOR 
ECOT9920004A
J.O. du 03/02/1999 Pages : 
1722/1726
(Texte ne demeurant en vigueur que pour le seul art. 6-2-3 du titre VI)