Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole
NOR 
JUSB1226875D
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
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(Modification de l'annexe 7-2 [fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce] du Livre VII - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)