Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR IOCX0811847R
JO du 16/07/2008 texte : 0164;17 pages 11339/11340
(Application du a du 15° du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 
Art. 1er (II) : Modalités d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code issues de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Modification des art. L. 910-1, L. 914-1 et L. 917-4; abrogation des art. L. 917-2, L. 917-3 et insertion des art. L. 912-1-1, L. 912-7 et L. 917-5
art. 1er (III, 2°) : Adaptation de dates - Modification des II à IV de l'art. 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)