Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
NOR 
MENS1403888D
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
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(Modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général et règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - Insertion des art. R. 732-1 à D. 732-7)