Décret n° 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
EQUT0502050D
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 21