Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants
NOR 
EQUT0502026A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 68