Décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004
NOR 
MAEJ0914249D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
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(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mai 2009 - Les dispositions relatives aux impôts sur les revenus incluses dans l'accord de coopération technique signé le 2 juillet 1970 [publié par décret n° 71-982 du 3 décembre 1971] et dans l'accord culturel signé le 16 septembre 1971 [publié par décret n° 85-321 du 7 mars 1985] entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne cesseront d'avoir effet quand les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois)