Arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1019822A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
25
(Conditions requises des exploitant agricoles en vue de l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents - Application des art. D. 113-18 et s. du code rural dans leur rédaction issue du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 et du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural)