Décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 188824 et n° 188826 du 13 novembre 1998
JO 23-05-1999 p. 
7696
(Annulation du décret n° 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)