LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 32 : Alignement du régime applicable aux entreprises de réassurance régies par code de la mutualité, sur celui des entreprises de réassurance relevant du code des assurances - Modification de l'art. L. 212-15 et insertion de l'art. L. 212-15-1
art. 35 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009
art. 35 (II, 2) : Extension des obligations d'information à l'ensemble des produits d'épargne - Remplacement de l'art. L. 223-25-2)