LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 37 : 
Prérogatives du service national de douane judiciaire - Modification de l'art. 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)