Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet
NOR 
SANS0522892A
J.O. du 23/08/2005 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 2)