Décret n° 59-606 du 5 mai 1959 modifiant le décret n° 58-1349 du 27 décembre 1958 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 07-05-1959 p. 
4861
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 2)