Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
IOCA0927245D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives notamment à la déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments - Remplacement des art. 6, 7 et 8 par les art. 6, 7, 7-1 à 7-7, 8 et 8-1; modification des art. 9, 13, 16-2, 28, 34, 50, 72, 73, 77, 79, 94, 99 et 106 et insertion de l'art. 123-1
)