Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
NOR 
ECEC0905075D
JO du 22/03/2009 texte : 0069;
10
(Abrogation du II de l'art. R. 464-8 et insertion de l'art. D. 464-8-1)