Arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
NOR 
FCPB1528227A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
88
(Dispositions relatives à l'autorisation de création d'un jeu faisant appel à la combinaison du hasard et des résultats d'évènements sportifs (" Loto sportif "))