LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19490/19496
19501/19507
(Art. 4 (2°) : Aménagement de l'abattement de 20 % appliqué aux revenus des adhérents des centres de gestion agréés - Modification du 4 bis de l'art. 158 du code général des impôts (CGI)
art. 5 : Aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance-vie - Modification de l'art. 199 septies du CGI
art. 7 : Application aux indemnités de maternité du traitement fiscal des salaires - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 80 quinquies du CGI
art. 8 : Maintien des conditions d'exonération et d'allègement des impôts locaux pour les ménages - Remplacement de l'art. 1417 et modification des art. 1391, 1411 et 1414 du CGI
art. 10 (I à III, V et VI) : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres - Modification des art. 219, 220 quinquies et 1668 du CGI
art. 14 : Dispositions relatives au statut fiscal des SARL à gérance minoritaire ou égalitaire - Modification de l'art. 62 du CGI
art. 16 : Extension du régime d'exonération fiscale du patrimoine protégé au patrimoine labellisé par la Fondation du patrimoine - Modification du II de l'art. 156 du CGI
art. 17 (I à III) : Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux de construction de logements locatifs sociaux - Modification des art. 257, 278 et 284 du CGI
art. 17 (IV) : Exonération de taxe foncière en faveur des constructions de logements locatifs sociaux - Modification de l'art. 1384 A du CGI
art. 18 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2000, de l'application du taux particulier de TVA de 2,10 % aux ventes d'animaux vivants de boucherie à des non assujettis - Modification de l'art. 281 sexies du CGI
art. 19 : Soumission à la TVA des seules prestations de télécommunications réalisées par un opérateur dans le pays où il est établi - Ajout d'un 10° à l'art. 259 B du CGI
art. 20 : Application du taux réduit de TVA au bois de chauffage - Insertion d'un 3° bis dans l'art. 278 bis du CGI
art. 22 : Modification de la déduction du revenu foncier des primes d'assurance pour impayés de loyer - Remplacement du a bis du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 24 : Aménagement du mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des biens à des sociétés appartenant à un même groupe - Modification du 2 du II de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 28 (I) : Affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat - Remplacement du II de l'art. 1647 du CGI
art. 29 : Extension aux petits-enfants donataires de la réduction d'impôt pour charges de famille applicable aux enfants donataires - Modification de l'art. 780 du CGI
art. 30 : Droits de mutation applicables aux transmissions entre grands-parents et petits-enfants - Modification de l'article 784 du CGI
art. 37 : Relèvement du plafond pour l'amortissement des véhicules de société - Modification du 4 de l'art. 39 du CGI
art. 38 : Suppression du droit de timbre sur les effets de commerce - Abrogation des art. 910 à 913, 915, 916, 1840 K, 1840 L et 1840 T à 1840 T sexies du CGI - Modification de l'art. L. 219 du Livre de procédure fiscale (LPF)
art. 41 : Assouplissement du régime fiscal des associés de sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 1663 bis du CGI
art. 82 : Plafonnement du régime fiscal des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) pour l'impôt sur le revenu - Modification de l'art. 163 septdecies du CGI
art. 83 : Refonte de certains articles du CGI dans une seule rédaction - Remplacement du 5 du I de l'art. 197 - Modification des art. 199 quater F, 199 terdecies A, 200, 199 quater B et 199 terdecies-0 A
art. 86 : Relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers - Modification de l'art. 31 du CGI
art. 87 : Suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels des journalistes et de certaines professions - Modification du 3e alinéa du 3° de l'art. 83 et du 1 quater de l'art. 93 du CGI avant de les abroger à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000
art. 89 : Suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunt pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations de la résidence principale et des dépenses de ravalement - Modification de l'art. 199 quater E du CGI
art. 90 : Suppression de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des versements à des fonds salariaux - Abrogation des art. 199 octies et 199 octies A du CGI
art. 93 : Suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits dans l'enseignement supérieur - Abrogation du 4e alinéa du 2° du II de l'art. 156 du CGI à compter de l'imposition des revenus de 1998
art. 94 : Déductibilité d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) du revenu soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu - Insertion de l'art. 154 quinquies dans le CGI
art. 96 : Réduction du seuil de recouvrement sur le revenu - Modification du 1 bis de l'art. 1657 du CGI
art. 97 : Modification du régime fiscal des bons anonymes - Ajout d'un 1° bis au II de l'art. 125-0 A et modification du III bis de l'art. 125-A et de l'art. 990 A du CGI
art. 101 : Prorogation de la majoration du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées - Modification du II de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 99 : Plafonnement du taux de la taxe professionnelle - Ajout d'un VI à l'art. 1636 B septies du CGI
art. 100 : Extension aux régions de la possibilité offerte aux conseils généraux et aux communes d'exonérer les baux à réhabilitation - Modification de l'art. 1586 B et insertion de l'art. 1599 ter E dans le CGI
art. 104 : Extension du report d'imposition des plus-values réalisées lors de scissions, de fusions et de restructurations aux contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux - Ajout d'un V à l'art. 93 quater du CGI
art. 105 : Extension de la procédure de rescrit fiscal au crédit d'impôt recherche - Ajout d'un 3° à l'art. L. 80 B du LPF
art. 107 : Accroissement de la portée de la déduction pour investissement en matière de bénéfice agricole - Modification du I de l'art. 72 D du CGI
art. 108 : Assouplissement des conditions d'option des agriculteurs pour le système de la moyenne triennale - Modification de l'art. 75-0B du CGI
art. 109 : Assujettissement de plein droit à un régime réel d'imposition des sociétés constituées dans le secteur agricole - Insertion de l'art. 69 D et modification des art. 70 et 71 du CGI
art. 111 : Extension du régime de la taxation des fractions de subventions d'équipement non taxées lors de la constitution d'une société - Modification de l'art. 42 septies du CGI
art. 112 : Instauration d'un double degré de juridiction pour les contentieux fiscaux relevant du juge judiciaire - Modification des art. L. 199 et L. 199 C du LPF
art. 115 : Prorogation du délai de reprise de l'administration des impôts en cas d'activité occulte - Modification des art. L. 169, L. 174, L. 176, L. 102 B, L. 169 A et L. 68 du LPF
art. 116 : Modalités d'imposition en l'absence de déclaration lorsque le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du forfait - Modification des art. L. 66 et L. 73 du LPF et de l'art. 302 ter du CGI
art. 118 : Reconduction de la provision spéciale des entreprises de presse - Insertion de l'art. 39 bis A dans le CGI
art. 119 : Revalorisation, pour 1997, du coefficient de majoration des valeurs locatives foncières - Modification de l'art. 1518 bis du CGI
art. 120 : Assouplissement des règles de fixation des taux des impositions directes locatives - Modification du 2 du I de l'art. 1636 B sexies du CGI)