Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
NOR 
BUDJ9400001A
J.O. du 11/09/1994 Page : 
13120
(Modification de la liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993)