Décret n° 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESC0010166D
J.O. du 26/02/2000 Pages : 
2984/2985
(Application des XV et XVI de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)