Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
NOR 
SOCU0411967A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 33
(Modification de l'annexe en ce qui concerne les communes incluses dans la zone II)