Décret du 28 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300097D
J.O. du 05/06/2003 Page : 
9562
(Dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite " Fondation nationale de transfusion sanguine " - Abrogation du décret du 31 octobre 1974 et abrogation implicite du décret du 9 juin 1987)