Décret n° 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles
NOR INTB8700047D
J.O. du 28/02/1987 Pages : 
2294/2295
(Abrogation du décret du 30 octobre 1935 tendant à rattacher à la comptabilité communale les opérations des petits bureaux de bienfaisance et d'assistance)