LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22091/22092
(Art. 83 : Modernisation du fonctionnement du marché d'intérêt national de Rungis)