Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
ETLL1428829A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
172
(Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. 7)