LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
NOR 
INDX0306696L
J.O. du 04/02/2004 Pages : 
2424/2425
( Art. 10 : Dissolution des Houillères de bassin et transfert de leurs biens, droits et obligations à Charbonnages de France
 art. 12 : Redéfinition des missions de Charbonnages de France)