LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18480
(Art. 54 : Aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle)