LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7776/7784
7805
(Art. 5 : Possibilité, pour le Conseil des marchés financiers (CMF), de fixer la date de clôture d'une offre publique - Insertion de l'art. L. 433-1-1
art. 7 (I) : Subordination des agréments et autorisations délivrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) à des conditions particulières et à des engagements des demandeurs - Modification de l'art. L. 511-10 et insertion de l'art. L. 511-12-1
art. 7 (II) : Subordination des agréments et autorisations délivrés par la COB à des conditions particulières et à des engagements des demandeurs - Modification des art. L. 532-2, L. 532-3, L. 532-9, L. 532-6 et L. 532-10 et insertion des art. L. 532-3-1 et L. 532-9-1
art. 8 : Possibilité, pour les entreprises fournissant des services connexes à titre principal, de bénéficier de la qualité d'entreprise d'investissement - Modification de l'art. L. 531-4 et remplacement de l'art. L. 531-7
art. 9 : Information du gouverneur de la Banque de France, en tant que président du CECEI, des projets d'offre publique visant un établissement de crédit - Modification de l'art. L. 511-10
art. 10 (1° et 2°) : Conditions requises pour diriger un établissement de crédit - Modification de l'art. L. 511-10
art. 10 (3° et 4°) : Conditions requises pour diriger une entreprise d'investissement - Modification des art. L. 532-4 et L. 532-9
art. 19 : Levée de l'interdiction relative aux opérations de crédit réalisées par des associations sans but lucratif accordant des prêts d'honneur aux chômeurs et aux bénéficiaires de minima sociaux (" associations de micro-crédit ") - Ajout d'un 5 à l'art. L. 511-6
art. 23 : Réduction de dix à cinq ans du délai d'interdiction bancaire d'émettre des chèques - Modification de l'art. L. 131-78
art. 25 : Inclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le champ des organismes habilités à émettre des titres de créances négociables - Modification de l'art. L. 213-3
art. 27 (I, 3e alinéa, II à V, VII et VIII) : Missions de la Banque fédérale des banques populaires et définition du réseau des banques populaires - Remplacement de l'art. L. 512-13 [par transfert de l'art. L. 512-9] et abrogation des art. L. 512-14 à L. 512-18
art. 28 : Assouplissement du plafond d'émission de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés dans les établissements de crédit coopératifs - Modification de l'art. L. 511-31
art. 29 (II à IV) : Modification de l'art. L. 511-7
art. 30 (I et II) : Transposition des dispositions de la directive communautaire n° 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - Modification des art. L. 330-1 et L. 330-2
art. 33 : Lutte contre le blanchiment des capitaux - Modification de l'art. L. 574-1 et abrogation de l'art. L. 562-9
art. 143 (I) : Définition des missions de la Caisse des dépôts et consignations - Modification de l'art. L. 518-1)