LOI n° 96-278 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9500152L
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5193
(Accord signé à Paris le 7 septembre 1994)