LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 43 : Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations pour infraction au droit des relations commerciales - Ajout d'un 15° à l'art. 775)