Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1624753A
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
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(Autorisation accordée à la société Voltalia Energie)