Décret du 12 janvier 1952 portant application aux communes de La Chapelle-sur-Erdre, Le Cellier et Plesse (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 17-01-1952 p. 
729
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360