Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
NOR 
DEFD1412596D
JO du 22/02/2015 texte : 0045;
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(Modification de l'art. R. 102-1 et insertion de l'art. 102-1-1)