Arrêté du 19 mars 1996 supprimant la société Les Cars sétois de la liste interministérielle des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
NOR 
INTD9600133A
J.O. du 29/03/1996 Page : 
4810
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973 et abrogation implicite de l'arrêté du 16 décembre 1987)