LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 17 et 45 (III) : Modification des règles pénales applicables en matière de prise illégale d'intérêts des fonctionnaires et agents d'une administration publique ou d'une entreprise relevant du secteur public ayant cessé leurs fonctions et exerçant une activité privée (extension du champ de délit et réduction du délai d'interdiction de cinq ans à trois ans) - Remplacement de l'art. 432-13)