Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016
NOR 
CSCX1611049S
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
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(Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention - Conformité à la Constitution des trois premiers alinéas du 1 ter et le A du 1 quater de l'art. 150-0 D du code général des impôts)