Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013
NOR 
CSCX1316973S
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
75
(Caractère règlementaire mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » figurant au 1er alinéa de l'art. 26 du code civil)