Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE1631275D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
76
(Le décret décline les modifications législatives relatives à la fonctionnalisation des emplois de direction - Remplacement des art. R. 1424-1-1 et R. 1424-19-1)