Décret n° 99-37 du 19 janvier 1999 modifiant les articles R. 322-47 et R. 322-72 du code des assurances en vue de l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion par les sociétés d'assurance mutuelles
NOR 
ECOT9894695D
J.O. du 20/01/1999 Page : 
1053