LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11018
11024/11025
(Art. 33 (XX, 4) : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales sur des terrains ne leur appartenant pas lorsqu'elles concernent des travaux de prévention des incendies de forêt - Modification du 4e alinéa de l'art. 1615-2
art. 63 (I) : Modification de l'exercice du droit de chasse en Alsace-Moselle pour autoriser les communes à mettre en oeuvre le droit de non-chasse sur le ban communal - Modification de l'art. L. 2541-12)