Décret n° 2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.* 115-14 du code des ports maritimes
NOR 
EQUT0501900D
J.O. du 04/01/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 2 : Modification de l'art. 13 de l'annexe au décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000)