Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623372A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 54
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)