Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU0400736A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 26
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 dans la commune de Chilly-Mazarin (Essonne))