Décret n° 82-429 du 21 mai 1982 complétant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
JO 26-05-1982 p. 
1660
(Ajout d'un art. 13-7)