Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire
NOR 
MTSS0763264D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
 n° 21
(Art. 1er : Application de l'art. L. 241-5-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - Insertion des art. D. 241-2-2 et D. 241-2-3)