Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil
NOR 
JUSC0520040D
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 31
(Responsabilité du fait des produits défectueux - Fixation à 500 € du montant à partir duquel est applicable la réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même - Application de l'art. 1386-2 du code civil)