Arrêté du 27 avril 1984 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
JO 29-04-1984 p. 
1297-1298
(Art. 2 : Application de l'art. R. 331-54-1 du code de la construction et de l'habitation - Insertion des art. 10 à 12 dans l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété)