Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique 
NOR 
ECOT0451269D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)