Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête dite " Handicaps-incapacités-dépendance " auprès des personnes séjournant en institutions
NOR 
ECOS9850041A
J.O. du 14/07/1998 Pages : 
10849/10850
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)