LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 51 (III) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la modification de la réglementation applicable aux avocats [modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971]
art. 66 (V) : Conditions d'application, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Walis et Futuna de la sécurisation du transport des scellés judiciaires [portant modification du code de la sécurité intérieure]
art. 275 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les contrats aidés outre-mer