Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (19°) : Abrogation, et codification  l'art. L. 4123-9 du code de la défense, de l'art. 30-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité [ralatif à la titularisation des volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie, tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions])