LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 21 : Amélioration de la t
ransparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée - Insertion des art. L. 213-24 à L. 213-37
art. 22 : Application de s
anctions en cas manquements aux obligations de transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée - Ajout d'un 6 ter et 6 quater à l'art. L. 421-1
art. 26 : Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles - Insertion des art. L. 251-1 à L. 251-13 et ajout d'un 10° bis et 10° ter à l'art. L. 421-1
art. 27 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique et précision de l'organisation et des destinataires des échanges d'informations relatives à la projection numérique des oeuvres cinématographiques en salles - Modification des art. L. 212-32 et L. 213-21 et insertion des art. L. 213-33 à L. 212-35
art. 28 : Limitation à trois ans de la validité de l'arrêté d'extension des accords professionnels portant sur l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et sur les services de télévision - Modification de l'art. L. 234-1
art. 29 : 
Dispositions de coordination relatives au contrôle des recettes des oeuvres cinématographiques dans les établissement de spectacles cinématographiques - Modification de l'art. L. 421-1
art. 39 (II) : Dispositions de coordination avec le renforcement de l'action en justice que peut mener le Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre le piratage sur Internet - Remplacement de l'art. L. 442-1
art. 40 (II) : 
Dispositions de coordination relative au renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre le piratage sur Internet - Insertion de l'art. L. 443-1