Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
NOR 
ATEE9980317A
J.O. du 21/10/1999 Page : 
15721
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Modification des art. 1er et 2, insertion de l'art. 7 bis et remplacement des art. 4 et 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 et de la carte jointe à cet arrêté - Les art. L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes sont devenus respectivement les art. L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales)