Décret du 20 août 1936 relatif à l'application de la loi du 18 juillet 1936 réglementant l'affrètement en navigation intérieure
JO 23-08-1936 p. 9106-9107
(Abrogation des dispositions du décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 juin 1934 portant réglementation de l'affrètement en navigation intérieure, contraires au présent décret)