Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0923386D
JO du 14/03/2010 texte : 0062;
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(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 121-2-1)