Décret n° 2013-535 du 24 juin 2013 complétant et modifiant les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
AGRS1311549D
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
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(Modification de l'annexe I)