Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'appartenant pas à l'une des catégories susmentionnées et ayant une portée réglementaire en matière de :
 dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle : voir 
24-00
 dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle : voir 
24-10
 dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés : voir 
24-00
 dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel : voir 
24-00