Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016
NOR 
ECFI1628436A
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
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(Traitement dénommé « fichier des électeurs » mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie)