Décret du 28 juillet 1938 portant application du décret-loi du 30 juillet 1935
JO 11-08-1937 p. 9077
(Titre de mouvement - Application de l'art. 22 du décret-loi du 30 juillet 1935 sur la défense du marché du vin et le régime économique de l'alcool)