Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
NOR 
CSCL0004281S
J.O. du 02/08/2000 Pages : 
11922/11927
Saisine : JO 02-08-2000 p. 
11927-11931
Observations du Gouvernement : JO 02-08-2000 p. 
11931-11936
(Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
 partie de l'art. 1er [responsabilité pénale des hébergeurs de sites Internet]
 partie du 24e alinéa de l'art. 8 [publication des auditions du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la nomination des présidents de France Télévision et des sociétés nationales de programme]
 partie du 19e alinéa de l'art. 15 [redevance audiovisuelle]
 VI de l'art. 71 [pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel - chaînes privées - diffusion d'un communiqué]
 1 du II de l'art. 72 [pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel - chaînes publiques - suppression d'une garantie procédurale])