Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973     
JO 16-10-1977 p. 
5002-5049
(Convention entrée en vigueur le 7 octobre 1977)