Décret n° 99-579 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
NOR 
MENF9901278D
J.O. du 11/07/1999 Page : 
10320
(Modification de l'art. 5)