LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 7 : Pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense
art. 8 : Réunions semestrielles de contrôle de l'exécution de la loi de finances et de la loi de programmation
art. 10 : Rapport et débat au Parlement sur le contrôle de l'exécution de la loi de programmation
art. 11 : Remise au Parlement, avant le 1er juin, du rapport annuel d'exportations d'armement
art. 12 : Extension des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)