Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil
NOR 
ECOU9600027A
J.O. DU 17/12/1996 Page : 
18543
(Application du décret n° 96-744 du 20 août 1996)