LOI n° 46-2230 du 16 octobre 1946 modifiant la loi du 22 juillet 1922 relative au régime des retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways, modifiée et complétée par les lois des 31 mars 1928, 31 mars 1932, 18 janvier 1936, par l'ordonnance du 2 décembre 1944 et la loi du 17 mai 1946
JO 17-10-1946 p. 
8799-8800
(Modification de l'art. 17 de la loi du 22 juillet 1922 et de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 décembre 1944)