Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
NOR 
ETLL1428787D
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
26
(Modification des art. R. 391-3, R. 391-4 et R. 391-8)