Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
INTD1229719A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
5
(Application de l'art. 695-9-31 du code de procédure pénale)