LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 19 et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser et simplifier les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques
art. 20 (I) : Maintien de l'application des règles expérimentales aux demandes d'autorisation unique déposées dans le cadre des expérimentations en cours en matière d'installations soumises à autorisation environnementale - Ajout d'un V à l'art. 18 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014)