Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
ETSS1220312D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
55
(Modification de l'art. D. 634-2-2)