Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
NOR 
DEVT1427867D
JO du 12/04/2015 texte : 0086;
10
(Art. 11 et 12 : Application, à compter du 1er juillet 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat)