Circulaire du 16 novembre 1999 relative à l'application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - Rôle des préfectures dans la mise en oeuvre de ce dispositif
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 76-78
(Application des art. 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991)