Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
NOR 
ECET0913470A
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
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(Modification de l'art. 4 des statuts homologués par l'arrêté du 7 février 2000)