Décret n° 2004-222 du 11 mars 2004 fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0420109D
J.O. du 14/03/2004 Page : 
5028
(Remplacement de l'art. 74-0 G, insertion de l'art. 74-0 G bis dans l'annexe II au code général des impôts)