LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 14 (III) : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
art. 71 (I) : Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires - Modification de l'art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)