LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 13 (IV) : Rapport au Parlement, au plus tard le 30 avril 2011, présentant les différentes options d'une modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes
art. 17 : Rapport au Parlement, avant le 1er mai 2011, portant évaluation des modalités d'imposition des stock options
art. 20 : Pérennisation des modifications techniques relatives au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Modification de l'art. 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 28 (I, B, 5) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du II de l'art. 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 28 (II, B et III, D) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Modification, à compter du 1er janvier 2011, du II de l'art. 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 34 : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels (Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)
art. 55 (I, G) : Dispositions de coordination avec les mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Modification du III de l'art. 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1971
art. 55 (I, I et J) : Mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables publics d'un groupement d'intérêt public en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2012 
art. 55 (V, B) : Amélioration des conditions de recouvrement des produits étrangers à l'impôt et au domaine 
art. 62 : Possibilité, dans le cadre de l'avantage « Scellier » et du régime de loueur en meublé non professionnel, de l'application du dispositif fiscal antérieurement applicable aux logements ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire déposé auprès d'un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et d'une vente par acte authentique avant le 31 mars 2011
art. 73 (V) : Remise au Parlement, avant le 1er juillet 2011, d'un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac
art. 77 : Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2012
art. 82 (I) : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs - Dérogation à l'art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 86 : Dispositions relatives à la " taxe sur les spectacles " affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé)