Décision n° 93-1252 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300954S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15124/15125
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)