Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
AFSS1329463A
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
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(Art. 1er et annexe I : Modification de la nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 en tant qu'elle concerne les comités techniques suivants :
comité technique national des industries de la métallurgie
comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics
comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
comité technique national des industries de la chimie, caoutchouc, plasturgie
comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu
comité technique national des commerces non alimentaires
comité technique national des activités de service I
comité technique national des activités de service II
art. 2 et annexe II : Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 en tant qu'elle concerne le comité technique national "activités de services I" et le comité technique national "activités de services II"
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)