Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
NOR 
PRMX1518365D
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Modification des règles de répartition des  règles de répartition des sièges entre organisations représentant les salariés, au sein du Conseil économique, social et environnemental - Modification des art. 2 et 10 et remplacement de l'art. 3)