LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(- Art. 4 (I)
 : Ratification du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques
- art. 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)