Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR 
ETLR1327823D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
39
(Prolongation du zonage des aides à finalité régionale (AFR) jusqu'au 30 juin 2014 et intégration de Mayotte dans le zonage AFR - Modification de l'art. 6 et de l'annexe 3)