Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0100057D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11766
11768
(Art. 66 : Droit de préemption de l'Etat sur les archives vendues aux enchères publiques par voie électronique - Insertion de l'art. 12-1 et modification de l'art. 13 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979)