Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996
NOR 
CSCL9601612S
J.O. du 23/07/1996 Pages : 
11108/11111
Saisines : JO 23-07-1996 p. 
11111-11115
Observations du Gouvernement : JO 23-07-1996 p. 
11115-11119
(Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Déclaration, comme contraires à la Constitution, pour partie, des art. 1er, 10 et 27)