Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Applicabilité à Mayotte de la présente ordonnance [modifiant, pour l'essentiel, le code civil])