LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 1er (IV) : 
Dispositions de coordination - Abrogation des art. 12 et 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Abrogation de l'art. 18 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
art. 5 (V) : Concours des bâtiments à faible empreinte carbone, construits en minimisant leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble de leur cycle de vie, de leur construction jusqu'à leur déconstruction à l'atteinte de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre 
art. 14 (II) : Maintien des aides publiques relatives aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments lorsqu'il y a obligation de travaux
art. 14 (VI) : Encouragement des pouvoirs publics à l'utilisation des matériaux biosourcés concourant significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles
art. 14 (VII) : Remise d'un rapport au Parlement sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation
art. 14 (VIII) : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel
art. 30 (III) : 
Quatrième période d'obligation d'économie d'énergie comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
art. 48 (IV) : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2015, présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles
art. 49 : Possibilité temporaire, du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017, pour le maire, d'une commune située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère,d'étendre à l'ensemble des voies de la commune l'interdiction d'accès des véhicules les plus polluants
art. 57 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission)