Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
NOR 
AFSS1510195R
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 4 (IV) et 13 (II) : Extension des informations échangées entre les conseils départementaux et le centre Pajemploi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 2112-3-1