Décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'art. 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie
JO 07-08-1980 p. 
1975-1976
(Insertion des art. 31-1 à 31-10 dans le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance)