Arrêté du 30 mai 2013 fixant les modèles des formulaires de prescription médicale et de demande d'accord préalable pour grand appareillage
NOR 
AFSS1313779A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Formulaire « Prescription médicale pour grand appareillage » : modèle S 3135 b, numéro CERFA 12042*02 et notice explicative 50561#03 - Formulaire « Demande d'accord préalable pour grand appareillage » : modèle S 3604 d et numéro CERFA 11164*04 - Consultation des formulaires sur les sites internet 
 www.ameli.fr
 www.service-public.fr