Circulaire du 4 mai 2007 relative à l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)