LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 80 : 
Redéfinition des modalités de partage des pensions de réversion entre ayants droit du régime des marins - Dispositions applicables aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 5552-31 et L. 5552-44; abrogation de l'art. L. 5552-34 et remplacement des art. L. 5552-36 et L. 5552-37
art. 94 (VI) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification de l'art. L. 5553-3)