LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation 
NOR 
ECOX9300080L
J.O. du 21/07/1993 Pages : 
10257/10258
(Art. 17 : Privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984)