Décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radio-électriques dans un réseau câblé
NOR 
MENT9200195D
J.O. DU 26/07/1992 Pages : 
10078/10079
(Application de l'article 34 de la loi n° 
86-1067