Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9360
(Art. 7 (II, 7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 941-2 à L. 941-5 du code rural, de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire, en la codifiant - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 941-2 à L. 941-5 du code rural sont devenus les art. L. 241-2 à L. 241-5 du code rural)