Instruction n° I n° 2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur le marché locatif de logements vacants
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/24 p. 246-247
(Abrogation des dispositions correspondantes du chapitre I de l'instruction n° I 2003-04 du 24 octobre 2003)