Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane
NOR 
JUSD1525058A
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
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(Modification de l'art. A. 36-13 et du tableau de l'art. A. 36-12)