Décret n° 2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
NOR 
MESS0220644D
J.O. du 23/03/2002 Page : 
5167
(Art. 2 : Conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale - Suppression de l'art. R. 831-8)