Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
NOR 
EFIE1126075D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 1er : Remise des pièces justificatives des charges correspondantes [dans le cadre de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts] à une personne exerçant la mission de tiers de confiance - Insertion des art. 95 ZA à 95 ZN dans l'annexe II au code général des impôts)