Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
NOR 
INTX0100168R
J.O. du 09/03/2002 Pages : 
4390/4392
(Art. 1er à 11, 13 à 15 et 17 : Création, missions, organisation et fonctionnement des agences des transports publics de personnes des départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - Application du 1° de l'art. 2 de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001)