Décret n° 76-707 du 21 juillet 1976 modifiant le décret n° 76-478 du 2 juin 1976 modifiant le code du travail (troisième partie) et relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail
JO 29-07-1976 p. 
4624
(Entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Remplacement de l'art. 4)