Arrêté du 14 juin 2004 relatif à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA0400065A
J.O. du 24/06/2004 texte : 
n° 23
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 (abrogé) maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010)