Avenant n° 4 du 12 septembre 2012 à l'accord du 17 décembre 2007 relatif à la prévoyance
(Modification de l'art. 2)
TRCC 2012/47
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 janvier 2013
JO 06/02/2013 texte 
31;59 page 2158