Décret n° 95-975 du 24 août 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993
NOR 
SANH9501875D
J.O. du 31/08/1995 Page : 
12902
(Ajout du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière à la liste figurant en annexe)