Décret du 22 juin 2009 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0830056D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
16
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association et entraide des veuves et orphelins de guerre » et dévolution de son actif à l'association dite « Union nationale des combattants » - Abrogation du décret du 13 septembre 1947 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association et entraide des veuves et orphelins de guerre »)