Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
NOR 
DEVK1329895D
JO du 08/05/2014 texte : 0107;
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(Fixation des conditions de rémunération globale et de l'indemnité compensatrice garantissant le maintien de la rémunération antérieure des ouvriers des parcs et ateliers transférés aux collectivités locales - Application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers)