Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
NOR 
FCPE1413961D
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
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(Dispositions relatives à l'extension déclaratives aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France et à l'adaptation des obligations déclaratives des administrateurs de trust au besoin d'informations nécessaires à l'alimentation du « Registre public des trusts » - Dispositions applicables au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 344G  sexies de l'annexe III)