Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
NOR 
JUSC1130113D
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
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(Art. 1er à 6 : Modification des art. R. 743-121, R. 814-146, R. 950-1 et R. 958-1 et insertion des art. R. 814-158 à R. 814-169)