LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 8
(Art. 1er : Transfert des art. L. 3110-1, L. 3110-2 [avec modification], L. 3110-3 [avec modification], L. 3110-4, L. 3110-5 [avec modification], L. 3110-6, L. 3110-7, L. 3110-8, L. 3110-9 [avec modification] et L. 3110-10 [avec modification] respectivement aux art. L. 3131-1 à L. 3131-9 et L. 3131-11 et modification, par coordination, de l'art. L. 1142-23 et de l'art. L. 3136-1 [ex-art. L. 3116-3-1]
art. 2 : Insertion des art. nouveaux suivants :
L. 3132-1 à L. 3132-3 : Création, objet, composition et organisation du " corps de réserve sanitaire "
L. 3133-1 à L. 3133-7 : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires (statut juridique, rémunération, autorisations d'absence)
L. 3134-1 à L. 3134-3 : Règles d'emploi de la réserve sanitaire
L. 3135-1 à L. 3135-5 : Gestion administrative et financière de la réserve sanitaire par un établissement public de l'Etat à caractère administratif - Définition des missions, de l'organisation et du financement de cet établissement
art. 3 : Modification des modalités de fonctionnement des mécanismes de réquisition des professionnels de santé (interdiction du cumul de la rétribution assurée par l'Etat avec celle d'une autre personne physique ou morale, protection juridique des personnes requises) - Modification des art. L. 3131-4 [ex-art. L. 3110-4], L. 3131-8 [ex-art. L. 3110-8] et L. 3131-11 [ex-art. L. 3110-10]; insertion de l'art. L. 3131-10 et transfert de l'art. L. 3116-3-1 à l'art. L. 3136-1
art. 4 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1142-22 et L. 1142-23
art. 4 (II) : Applicabilité des dispositions relatives à la réserve sanitaire à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de L4art. L. 3821-11
art. 4 (III) : Règles applicables aux professionnels de santé [professions médicales et paramédicales et pharmaciens] membres de la réserve sanitaire (obligation d'information des autorités sanitaires ou des ordres respectifs en cas de changement d'adresse et conditions d'intervention dans la réserve sanitaire des étudiants en cours de formation en vue de l'exercice de ces professions) - Modification des art. L. 4122-2, L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-16, L. 4233-4, L. 4241-11, L. 4311-15, L. 4312-7, L. 4321-10, L. 4321-16, L. 4322-2, L. 4322-9 et L. 4352-1; rétablissement des art. L. 4221-15 et L. 4321-7 et insertion de l'art. L. 4311-12-1
art. 4 (IV) : Notification préalable à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des décisions de cessation ou de suspension de commercialisation de médicaments prises par les entreprises pharmaceutiques - Modification des art. L. 5124-6 et L. 5124-18
art. 12 : Abrogation des art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 portant missions, organisation et fonctionnement du Fonds de prévention des risques sanitaires, dont les biens, droits et obligations sont transférés à l'établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire)