Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage
NOR 
ECEI0912827D
JO du 20/03/2010 texte : 0067;
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(Application du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)