LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Pages : 
3000/3001
( Art. 12 (120°) : Abrogation du I de l'art. 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 12 (140°) : Abrogation de l'art. 87 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993)