Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
NOR 
AGRS1506920D
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
26
(Conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers; procédure de traitement des dossiers des candidats; réduction des délais de traitement des dossiers - Dispositions applicable à compter du 1er juillet 2015 - Remplacement de l'art. D. 722-3 et modification des art. D. 722-3-1 et D. 722-32)