LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
NOR 
RDFX1423975L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
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(Art. 8 : Prise en compte des spécificités des anciennes communes dans le plan local d'urbanisme - Modification de l'art. L. 123-1-3
art. 9 : Maintien de la validité des documents d'urbanisme élaborés avant la création d'une commune nouvelle - Modification des art. L. 123-1-1 et L. 124-2)