LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ1508822L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
4
(Avenant signé à Paris le 5 septembre 2014)