Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 des textes suivants :
(30°) : art. 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande
(106°) : II de l'art. 116 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
art. 8 (3°) : Abrogation du 6e alinéa de l'art. 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande)