Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANH0521041D
J.O. du 08/05/2005 texte : 
n° 5
(Art. 1er à 3 : Création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la " Commission régionale de concertation en santé mentale ", instance substituée au Conseil départemental de santé mentale - Application de l'art. L. 3221-3 dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Transfert des art. R. 3221-4 [avec modification], R. 3221-5, R. 3221-6 [avec modification], R. 3221-7, R. 3221-13, R. 3221-14 [avec modification], R. 3221-15, R. 3221-16, R. 3221-17 et R. 3221-18 respectivement aux art. R. 3221-3, R. 3221-4, R. 3221-5, R. 3221-6, R. 3221-12, R. 3221-13, R. 3221-14, R. 3221-15, R. 3221-16 et R. 3221-17
art. 10 : Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur des dispositions précitées - Abrogation des art. R. 3221-12 à R. 3221-18
art. 12 à 15 : Conditions d'application à Mayotte des dispositions précitées - Insertion des art. R. 3811-1 à R. 3811-3)