Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
NOR 
INTV1630601D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(Art. 2 et 4 : Seuil de rémunération permettant de déroger au critère d'opposabilité de la situation de l'emploi - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Insertion de l'art. D. 5221-21-1)