Loi n° 79-566 du 6 juillet 1979 modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises
JO 07-07-1979 p. 
1645
Rectif. : JO 11-07-1979 p. 
1697
(Possibilité, pour les petites et moyennes entreprises titulaires d'un marché public, de céder contre paiement leurs créances détenues au titre de ce marché à la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - Remplace l'art. 1er)