Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0300992A
J.O. du 03/09/2003 Pages : 
15052/15053
(Modification des art. 2, 8, 10, 11, 13 et 65-1 et remplacement de l'art. 65-8)