LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9300540L
J.O. du 25/08/1993 Pages : 
11995/11996
(Art. 29 : Procédure applicable aux gardes à vue des mineurs de seize ans et droits desdits mineurs - Remplacement de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Abrogation implicite de l'art. 109 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
art. 30 (I) : Abrogation de l'art. 7-1 et du dernier alinéa de l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Abrogation implicite du II de l'art. 112 et de l'art. 113 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
art. 30 (II) : Procédure relative à l'information des parents ou représentants légaux d'un mineur délinquant sur la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et sur ses droits en matière de défense - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 31 (II) : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 32 : Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse en vue d'une prolongation de la garde à vue d'un mineur - Modification in fine du 2e alinéa de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 33 : Abrogation des art. 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993)