LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13220/13230
13236/13252
13261/13262
13267/13268
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titre II du livre VI qui devient " L'Autorité des marchés financiers "
art. 2 : Statut et missions de l'" Autorité des marchés financiers " (AMF), autorité publique indépendante substituée à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière - Remplacement de l'art. L. 621-1
art. 3 : Organisation et composition de l'AMF - Remplacement de l'art. L. 621-2
art. 4 : Pouvoirs du commissaire du Gouvernement désigné auprès de l'AMF - Modalités de prise des décisions au sein de chaque formation de l'AMF - Remplacement de l'art. L. 621-3
art. 5 : Obligations de nature déontologique et conditions d'honorabilité requises des membres de l'AMF - Remplacement de l'art. L. 621-4
art. 6 : Conditions de délégation de pouvoirs au sein de l'AMF - Remplacement de l'art. L. 621-5
art. 7 : Fonctionnement et ressources de l'AMF - Insertion des art. L. 621-5-1 à L. 621-5-4
art. 8 (I à III) : Etablissement et définition du contenu du règlement général de l'AMF - Remplacement des art. L. 621-6 et L. 621-7
art. 8 (IV) : Intervention de l'Etat en cas de carence de l'AMF - Insertion de l'art. L. 621-7-1
art. 9 : Modification de l'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI qui devient : " Contrôles et enquêtes "
art. 10 : Champ d'application des pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'AMF - Remplacement de l'art. L. 621-9
art. 11 : Détermination des personnes internes à L'AMF ou extérieures à l'AMF habilitées à mener des enquêtes au nom de cette dernière - Insertion des art. L. 621-9-1, L. 621-9-2 et L. 621-9-3 et modification, pour coordination, des art. L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12
art. 12 : Modification de l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI qui devient : " Injonctions et mesures d'urgence " et intégration dans cette sous-section de l'art. L. 621-13 qui est modifié
art. 13 : Injonctions prononcées par l'AMF ou par le juge à sa demande - Remplacement de l'art. L. 621-14
art. 14 : Procédure et champ des sanctions de l'AMF - Remplacement de l'art. L. 621-15
art. 16 : Possibilité pour l'AMF d'exercer les droits de la partie civile - Insertion de l'art. L. 621-16-1
art. 17 : Dispositif de réclamation, conciliation ou médiation devant l'AMF - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 621-19
art. 18 : Collaboration entre l'AMF et les juridictions (maintien et élargissement de la procédure d'avis à juridiction) - Remplacement de l'art. L. 621-20 et insertion de l'art. L. 621-20-1
art. 20 : Voies de recours contre les décisions de l'AMF - Remplacement de l'art. L. 621-30
art. 21 : Sanction de la violation du secret professionnel et de la communication de renseignements inexacts - Remplacement des art. L. 642-1 et L. 642-2 et modification de l'art. L. 642-3
art. 22 (I et II) : Création, missions et composition du " Comité consultatif du secteur financier " (CCSF), organisme commun aux secteurs de la banque, de l'assurance et des entreprises d'investissement et substitué au Conseil national du crédit et du titre et au Conseil national des assurances - Remplacement de l'art. L. 614-1
art. 24 (I) : Consultation du CECEI par le Conseil de la concurrence en cas de concentration dans le secteur bancaire - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 511-4
art. 25 (I) : Articulation entre les compétences propres du CECEI et des autorités chargées du contrôle des concentrations - Modification de l'art. L. 511-12-1
art. 26 (I) : Création, missions et composition du " Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières " (CCLRF), instance commune aux secteurs de la banque, de l'assurance et des entreprises d'investissement substituée au Conseil national du crédit et du titre et au Conseil national des assurances - Remplacement de l'art. L. 614-2
art. 27 (I) : Régime des salariés membres du CCSF et du CCLRF - Remplacement de l'art. L. 614-3
art. 28 (II) : Dispositions de cooordination avec la suppression du Comité de la réglementation bancaire et financière et le transfert au ministre chargé de l'économie du pouvoir normatif antérieurement dévolu à ce même Comité - Modification des art. L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-5 et L. 611-6
art. 35 : Licéité des cautions mutualistes pratiquées par les mutuelles - Modification de l'art. L. 511-6
art. 36 : Elargissement du marché des titres de créances négociables et amélioration de l'information diffusée par les émetteurs - Modification du 2 et du 4 de l'art. L. 213-3 et remplacement de l'art. L. 213-4
art. 37 : Elargissement du marché des titres de créances négociables - Modification de l'art. L. 213-3
art. 38 (2° et 3°) : Abrogation des art. L. 432-8 et L. 432-16 et modification, pour coordination, de l'art. L. 432-6
art. 40 : Simplification de la procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement - Modification des art. L. 532-1 et L. 532-4 et suppression du dernier alinéa des art. L. 532-2 et L. 532-3
art. 41 : Définition et contrôle des personnes exerçant les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers - Insertion de l'art. L. 542-1 et transfert de l'art. L. 540 à l'art. L. 543-1
art. 42 : Soumission des " analystes financiers " et des personnes qui rémunèrent leurs services, ainsi que des " agences de notation " à certaines obligations professionnelles - Insertion des art. L. 544-1 à L. 544-4
art. 43 : Lutte contre le blanchiment des capitaux - Modification de l'art. L. 562-1
art. 46 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la création, par la présente loi, de nouvelles instances dans le secteur financier - Modification des art. L. 213-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 313-51, L. 322-3, L. 322-4, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-22, L. 511-23, L. 511-28, L. 511-35, L. 511-37, L. 511-38, L. 511-41, L. 514-3, L. 515-20, L. 516-2, L. 518-1, L. 531-5, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-6, L. 532-8, L. 532-9, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-13, L. 532-15, L. 532-18, L. 532-19, L. 532-22, L. 611-4 et L. 621-16 - Transfert [avec modifications] de l'art. L. 622-1 à l'art. L. 621-18-1
art. 48 (I (1°) et II) : Abrogation des art. L. 611-7 à L. 611-9 [relatifs au Comité de la réglementation bancaire et financière], L. 614-4 à L. 614-6 [relatifs au Conseil national du crédit et du titre], L. 621-26 à L. 621-29 [relatifs au Comité consultatif de la gestion financière], L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-13 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25 [relatifs au Conseil des marchés financiers], L. 623-1 à L. 623-4 [relatifs au Conseil de discipline de la gestion financière] et L. 642-4 à L. 642-7
art. 50 (I) : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière - Remplacement des art. L. 341-1 à L. 341-6, L. 342-1 à L. 342-21 et L. 343-1 à L. 343-6 par les art. nouveaux :
L. 341-1 et L. 341-2 : Définition du démarchage bancaire ou financier
L. 341-3 à L. 341-9 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
L. 341-10 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage
L. 341-11 à L. 341-16 : Règles de bonne conduite
L. 341-17 : Sanctions disciplinaires
art. 50 (II) : Transfert des art. L. 344-1 à L. 344-3 aux art. L. 342-1 à L. 342-3
art. 51 : Compétence de l'AMF en matière de publicité audiovisuelle des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Remplacement de l'art. L. 214-12
art. 53 : Sanctions pénales applicables au démarchage bancaire et financier - Remplacement des art. L. 353-1 à L. 353-6 par les art. L. 353-1 à L. 353-5 nouveaux - Transfert de l'art. L. 353-7 à l'art. L. 353-6
art. 54 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme du démarchage en matière bancaire et financière - Remplacement de l'art. L. 519-5
art. 55 : Définition et conditions d'exercice de la profession de " conseiller en investissements financiers " (CIF) - Insertion des art. L. 541-1 à L. 541-7
art. 56 : Sanctions disciplinaires applicables aux CIF - Remplacement de l'art. L. 621-17
art. 57 : Sanctions pénales applicables aux CIF - Insertion des art. L. 573-9 à L. 573-11
art. 58 : Modification du 1er alinéa de l'art. L. 511-6
art. 59 : art. ultérieurement abrogé
art. 60 : art. ultérieurement abrogé
art. 62 : art. ultérieurement abrogé
art. 63 (I à III et VI) : art. ultérieurement abrogé
art. 65 : Amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances - Modification de l'art. L. 211-1
art. 67 : Sécurisation juridique des cessions et nantissements de créances professionnelles - Remplacement des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 313-27
art. 68 : Abrogation de l'art. L. 543-1 (ex-art. L. 540)
art. 69 : Adhésion au mécanisme de garantie des titres de l'ensemble des prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille - Modification de la 1re phrase de l'art. L. 322-1
art. 70 (1°) : Elargissement des exceptions au monopole bancaire et soumission de cette exemption à des conditions supplémentaires lorsque les moyens de paiement concernés constituent une monnaie électronique (transposition de la directive européenne n° 2000/46/CE du 18 septembre 2000) - Modification de l'art. L. 511-7
art. 70 (2°) : Application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment aux émetteurs de moyens de paiement dispensés d'agrément - Ajout d'un 10 à l'art. L. 562-1
art. 72 : Extension des possibilités d'échange d'informations entre les autorités de régulation françaises et étrangères, dans le cadre de la surveillance prudentielle ou de la lutte contre le blanchiment - Modification de l'art. L. 511-34
art. 73 : Contrôle des modifications de l'actionnariat des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille - Modification des art. L. 531-6 et L. 532-9-1
art. 74 : Contrôle de la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement - Remplacement du dernier alinéa des art. L. 511-16 et L. 532-6
art. 76 : Suppression de la publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France au Journal officiel de la République française - Abrogation de l'art. L. 144-5
art. 77 : Suspension pour une période de dix-huit mois des dispositions relatives aux conventions de comptes de dépôt - Modification de l'art. L. 312-1-1 - Modification du III de l'art. 13 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
art. 79 : Information réciproque des banques centrales membres du système européen des banques centrales sur l'endettement des entreprises - Modification de l'art. L. 144-1
art. 91 : Distinction des contrats financiers à terme et des contrats marchands - Modification de l'art. L. 532-18 et abrogation de l'art. L. 432-21
art. 92 : Suppression de la délivrance de la carte professionnelle par les entreprises de marché - Abrogation de l'art. L. 441-2
art. 93 (I, 1°, II et III) : Coordination avec l'adossement de la Caisse centrale de crédit coopératif au groupe Banques Populaires - Abrogation de l'art. L. 512-60 et modification de l'art. L. 511-30
art. 95 (2°) : Précisions apportées aux règles relatives au secret professionnel qui s'imposent au contrôleur spécifique des sociétés de crédit foncier - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 515-30
art. 96 : Elargissement de la catégorie des prêts aux personnes publiques éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier - Remplacement de l'art. L. 515-21 et modification, par coordination, des art. L. 515-19, L. 515-22, L. 515-23, L. 515-24 et L. 515-31
art. 122 : Renforcement des obligations des personnes faisant appel public à l'épargne - Insertion de l'art. L. 621-18-3
art. 126 : Assouplissement du droit d'ester en justice des associations d'investisseurs - Modification des art. L. 452-1 et L. 452-2
art. 134 (II) : Nullité des émissions d'obligations à lots non autorisées par la loi - Modification de l'art. L. 213-6
art. 134 (VIII) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 231-1)