LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
NOR 
MAEJ1302460L
JO du 08/07/2015 texte : 0156;
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(Accord signé à Andorre le 6 mars 2012)