Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
SANI0751133A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 87
(Traitement créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé)