LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11699
(Art. 105 : Suppression de la procédure de saisie spéciale de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier)