Décret n° 2003-372 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000     
NOR 
MAEJ0330014D
J.O. du 24/04/2003 Pages : 
7303/7306
(Protocole entré en vigueur le 5 mars 2003)