Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
NOR 
CSCL0931860S
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
3
Saisine AN : JO 31/12/2009 texte 
303;4 pages 23003/23014
Saisine Sénat : JO 31/12/2009 texte 
303;5 pages 23014/23025
Observations du Gouvernement : JO 31/12/2009 texte 
303;6 pages 23025/23031
(LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts Art. 1586 ter du même code et des mots :« et la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et les mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI à l'art. 2 et l'art. 7 à l'exception du E de son paragraphe I ainsi que les articles 9, 10, 108, 116 et 145 - Déclaration comme conformes à la Constitution des dispositions suivantes : au 1.2 de l'article 2, le surplus de l'article 1467 du code général des impôts; au 2.1 de l'article 2, les articles 1586 quater et 1586 octies, ainsi que le surplus des articles 1586 ter et 1586 sexies du même code; au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code; au 3.2 de l'article 77, l'article 1647-0 B septies du même code; au 4.1 de l'article 2, l'article 1640 B du même code; au 4.3 et au 4.4 de l'article 78, les articles 1648 AA et 1648 AB du même code et les articles 85, 94 et 135)