Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires
JO 25-08-1974 p. 
8857-8859
( Art. 1er : Désignation des inspecteurs - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 2 : Placement des études de notaires sous la surveillance du procureur de la République
 art. 3 à 29 : Organisation des inspections
 art. 30 et 31 : Dispositions applicables dans le ressort de Paris et en outre-mer
 art. 32 et 34 : Modification des art. 1er et 30 du décret n° 56-220 du 29 février 1956
 art. 34 : Abrogation du décret du 16 mars 1931 et des art. 21, 22, 23, 33 A, 39 A à 39 F du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
 art. 35 : Entrée en vigueur du présent décret)