Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
NOR 
IMIN0819674D
JO du 06/05/2009 texte : 0105;
51
(Expérimentation pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret)