Décret n° 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9710161D
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1661
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 542-10)