Décret n° 2005-568 du 23 mai 2005 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale mentionné aux articles 199 ter G, 220 I, 223 O et 244 quater H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500024D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 80
(Insertion des art. 49 septies YU et 49 septies YV dans l'annexe III au code général des impôts)