Arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP0824190A
JO du 21/11/2008 texte : 0271;
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(Application de l'art. R. 512-61 du code de l'environnement)