Décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0021144D
J.O. du 11/06/2000 Pages : 
8863/8864
(Art. 1er à 4 : Modification des art. D. 612-9, D. 615-19 et D. 615-23 et remplacement de l'art. D. 615-14)