Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013
NOR 
CSCX1315476S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements - Déclaration comme contraires à la Constitution des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée, dans leur rédaction résultant de cette loi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)