LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 7 (II) : Attribution à l'inscription d'une hypothèque légale du Trésor d'un rang antérieur à celui d'une convention de rechargement publiée postérieurement - Remplacement de l'art. 45-4 dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)