Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
NOR 
INTB0300041D
J.O. 08/03/2003 Page : 
4056
(Modification de l'art. R. 2223-1 et insertion de l'art. R. 2223-99-1)