Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique
NOR 
FCPS1326115D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
8
(Participation des représentants des administrations ayant collecté les données aux séances du comité du secret - Ajout d'un alinéa à l'art. 14)