Arrêté du 23 janvier 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur »
NOR 
BCFS0802093A
JO du 05/02/2008 textes : 0030;
31
(Formulaire S 9204 d (Cerfa 11297*03) - Abrogation de l'arrêté du 2 avril 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle)