LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 63 (III) : Exonération des sociétés d'économie mixte des dispositions relatives à l'encadrement des loyers - Ajout d'un alinéa à l'art. 40 de la loi n° 
89-462