Décret n° 2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT0314343D
J.O. du 16/11/2003 Page : 
19479
(Art. 1er : Modification de l'art. 6-1 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
art. 3 : Modification du 2° de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 - Abrogation implicite de l'art. 4 du décret n° 2002-1056 du 1er août 2002
art. 4 : Remplacement de l'art. 3-1 du décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 - Abrogation implicite de l'art. 5 du décret n° 2002-1056 du 1er août 2002)