Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
NOR 
ECOC0100138D
J.O. du 16/01/2002 Pages : 
872/873
(Dispositions applicables aux pierres gemmes, aux pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes, aux matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie, aux perles fines, aux perles de culture et aux imitations de perles fines et de perles de culture - Abroge le décret n° 68-1089 du 29 novembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles - Abroge implicitement l'arrêté du 4 juin 1969 relatif à l'importation des pierres précieuses et des perles)