Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320394D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13583
(Art. 2 : Ajout de certaines contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un 5° à l'art. R. 48-1)