Arrêté du 26 février 2014 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1504513A
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
8
Rectif. : JO 07/03/2015 texte 
56;18 page 4271
(Commission relative au credit d'impôt des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels)