Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVT1502931D
JO du 22/05/2015 texte : 0117;
3
(Art. 1er : Insertion des art. R. 2333-120-1 à R. 2333-120-19
art. 2 : Insertion d'une annexe II relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 2333-133
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)