Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0301343A
J.O. du 11/10/2003 Pages : 
17353/17354
(Caractéristiques et contenu des cartes grises - Remplacement du point 2.1 et ajout des points 2.1.1 et 2.1.2 dans l'art. 2 - Remplacement de l'annexe A " Rubriques figurant sur la carte grise ")