Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR 
SOCX0200138D
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5786/5787
( Art. 4 : Abrogation du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 à l'exception des art. 45-1, 45-2 et 45-3 modifiés par le présent décret par coordination - Abrogation du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, à l'exception des art. 41 à 46 - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 6 octobre 1977 pris en application de l'article 10 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, définissant les caractéristiques de chaque type d'installation nucléaire de base
 arrêté du 10 octobre 1977 pris en application de l'article 40 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, fixant les mesures particulières de sécurité applicables à certaines installations nucléaires de base
 arrêté du 11 octobre 1977 pris en application de l'article 40 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, fixant les mesures générales de sécurité applicables aux fluides, déchets radioactifs et combustibles irradiés ou non dans les installations nucléaires de base
 Art. 5 (I) : Disposition transitoire relative à la somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne définie au I de l'art. R. 231-76 du code du travail
 Art. 5 (II) : Disposition transitoire relative à la fixation de la dose efficace à compter de laquelle le chef d'établissement est tenu, en application de l'art. R. 231-81 du code du travail, de délimiter une zone contrôlée)