Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés et habilités
NOR 
BUDL0500110A
J.O. du 12/07/2005 texte : 
 n° 11
(Modification des art. 1er et 5)