LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
NOR 
JUSX0600156L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 31 (I) : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant le code de procédure pénale] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)