Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
MCCT0927655D
JO du 29/04/2010 texte : 0100;
36
(Art. 1er : Fixation de la durée maximale de la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les services de radio et de télévision conventionnés
art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux éditeurs de service de radio
art. 4 à 19 : Contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
art. 20 à 33 : Contribution des éditeurs de services de cinéma au développement de la production de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
art. 34 et 35 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance
art. 36 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision entièrement ou partiellement émis dan une langue autre que celle des Etats membres de l'Union européenne, signataires de l'accord sur l'espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontalière
art. 37 : Dispositions applicables aux éditeurs de services exclusivement consacrés à l'autopromotion
Art. 38 : Dispositions applicables aux services de télévision et de radio qui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le budget annuel est inférieur à 75 000 Euros pour les services de radio et à 150 000 Euros pour les services de télévision
art. 40 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision non-établis en France
art. 41 : Modification des art. 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
art. 42 : Abrogation du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
art. 43 : Dispositions transitoires)