Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1330169A
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
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(Art. 1er et annexe 1 : Fixation, au 30 juin 2014, de la fin de validité de la convention mentionnée ci-dessous - Avenant n° 1, à la convention conclue entre l'Etat et le SGFGAS relative à l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée "éco-prêt à taux zéro", applicable à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 3 et 10 de l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
art. 2 et annexe 2 : Fixation, au 30 juin 2014, de la fin de validité de la convention mentionnée ci-dessous - Avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat et les établissements de crédit relative à l'avance remboursable sans intérêt destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée "éco-prêt à taux zéro", applicable à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2014 - Remplacement de l'art. 10 et modification de l'art. 4 de l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
art. 3 et annexe 3 : Fixation, au 30 juin 2014, de la fin de validité de la convention mentionnée ci-dessous - Avenant n° 1 à la convention conclue entre la SGFAS et les établissements de crédit relative à l'avance remboursable sans intérêt destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée "éco-prêt à taux zéro", applicable à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 2, 6, 7 et 10 et des annexes II et III de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation)