Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
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(Art. 3 (II, 8°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics
art. 3 (II, 10°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
art. 3 (II, 13°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 19°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public
art. 3 (I, 22°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
art. 3 (III) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
art. 4 à 6 : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat)