Décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0411030D
J.O. du 05/09/2004 texte : 
 n° 14
(Insertion des art. R. 302-34 à R. 302-38 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 302-30)