LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 81 : Précisions apportées aux conditions de transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou à un groupement de communes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 213-3)