Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
NOR 
BCRD1206319A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
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(Application des art. 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
fixation en annexe II du modèle d'attestation du gérant du débit de tabac de rattachement et du modèle de déclaration de fin d'approvisionnement
fixation en annexe III du modèle de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
fixation en annexe IV du modèle d'accord du gérant du débit de tabac de rattachement)