Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires
NOR 
FCPT1429099D
JO du 25/02/2015 texte : 0047;
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(Art. 2 : Dispositions relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires - Insertion des art. R. 114-10 et R. 221-3 et modification des art. R. 212-31, R. 212-11, R. 212-15, R. 221-1 et R. 221-2)