Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
NOR 
FCPE1409747D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
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(Définir le contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des contrats de capitalisation et placements de même nature - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 292 B, 306-0 F et insertion de l'art. 370)