Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
NOR 
ETST1630502D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
49
(Insertion des art. D. 3243-7, D. 3243-8 et D. 3243-9 ; modification de l'art. R. 3246-2)