Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1009667D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
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(Art. 1er : Transfert de certaines attributions de la commission consultative des installations nucléaires de base au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - Abrogation des art. 1er, 2 et 63 et modification des art. 3, 14, 15, 21, 22, 35, 40 et 41 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007)