Décret n° 82-985 du 15 novembre 1982 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel prévue à l'article 14 de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966, faite à Paris le 15 août 1982     
JO 23-11-1982 p. 
3553-3554