LOI n° 2009-175 du 16 février 2009 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
NOR 
MAEJ0823327L
JO du 17/02/2009 texte : 0040;
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(Protocole signé, à Bruxelles, le 9 juillet 2008)