LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 9 : Non brevetabilité des produits obtenus par procédés essentiellement biologiques - Ajout d'un 3° bis à l'art. L. 611-19
art. 10 : 
Limitation de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 613-2-3)