Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014
NOR 
CSCX1427506S
JO du 23/11/2014 texte : 0271;
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(Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction - Conformité à la Constitution l'art. 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de cette loi)