Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (4°) : Abrogation, et codification aux art. D. 312-11 à D. 312-122 du code de l'action sociale et des familles, des annexes XXIV, XXIV bis, XXIV ter, XXIV quater, XXIV quinquies [relatives aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements accueillant des enfants ou adolescents handicapés] du décret n° 56-284 du 9 mars 1956)