Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0500090S
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 91
Rectif. : J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 87
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. D. 301 et s. du code des postes et des communications électroniques - Dispositions applicables jusqu'au 1er septembre 2008)