Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
NOR 
DEVL1006360D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Art. 1er et 2 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers mises en oeuvre pour fixer des indicateurs, objectifs correspondants aux engagements de chaque organisme d'habitations à loyer modéré et certains aspects de la politique de ces organismes - Modification de l'art. R. 445-2; insertion des art. R. 445-23, R. 445-24 à R. 445-34)