Décret n° 2011-680 du 16 juin 2011 relatif au recyclage des billets en euros
NOR 
EFIT1101889D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
16
(Application de la décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14) - Remplacement de l'art. R. 122-8 et de l'art. R. 122-11 par un nouvel art. D. 122-11; suppression des deux derniers alinéas de l'art. R. 122-10 et modification de l'art. R. 162-5)