Décret n° 88-307 du 28 mars 1988 portant rétablissement de certains tribunaux paritaires de baux ruraux
NOR JUSB8810099D
J.O. DU 02/04/1988 Page : 
4410
(Rétablissement des tribunaux paritaires de baux ruraux d'Auch, Condom, Barcelonnette, Digne, Forcalquier, Brignoles, Fréjus, Bastia, l'Ile-Rousse, Corte et Briançon - Abrogation, en tant qu'ils suppriment ces tribunaux paritaires de baux ruraux, du décret du 4 juillet 1960 et du décret n° 64-667 du 2 juillet 1964)