LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
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(Art. 1er (III) et 18 (I) : Modification terminologique de coordination - Disposition applicable à compter du 1er août 2011 - Modification du 4° de l'art. L. 144-5)