Délibération n° 2011-232 du 21 juillet 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
NOR 
CNIX1130157X
JO du 08/11/2011 texte : 0259;
76
(Avis relatif au décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011)