Décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
NOR 
ECOX0500108D
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 8
(Abrogation de l'art. 4 et du I de l'art. 5 et modification de l'art. 5-1)