Décret n° 63-442 du 29 avril 1963 portant application dans certaines communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 04-05-1963 p. 
4028
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360