Décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR ACVC8900015D
J.O. DU 21/10/1989 Page : 
13180
(Art. 1er : Procédure d'examen des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance)