Décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
NOR 
DOMX0300052D
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11432
(Art. 1er : Abrogation du 1° de l'art. 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 - Ajout d'un III à l'art. 5 du décret n° 98-81 du 11 février 1998)