Décision n° 97-2230 du 6 février 1998
NOR 
CSCX9802612S
J.O. du 11/02/1998 Pages : 
2190/2191
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Yvelines (11e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)