Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1617891A
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
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(Modification des art. 11 et 13)