Arrêté du 10 novembre 2000 portant homologation des règlements n° 2000-01, n° 2000-02, n° 2000-03 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0020023A
J.O. du 12/12/2000 Page : 
19631
Annexe : J.O. du 12/12/2000 Pagination spéciale CRC 
60001/60048
(Règlement n° 2000-01 du 4 juillet 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé (plan de comptes particulier et modèles de comptes annuels))