Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
NOR 
JUSA1011838A
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
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(Art. 1er : Champ d'application
Art. 2 à 6 : Conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique
art. 7 à 9 : Système de communication électronique mis à disposition des juridictions
art. 10 à 13 : Sécurité des moyens d'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition
art. 14 à 19 : Identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité
art. 20 et 21 : Sécurité des transmissions
art. 22 : Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel)