Délibération n° 2006-235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques (décision d'autorisation unique n° AU-11)
NOR 
CNIA0600023X
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 96
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)