Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi
NOR 
DEFB0601415A
J.O. du 08/11/2006 texte : 
n° 2
(Création d'un traitement dénommé " INDEM " à l'état-major de la marine nationale, mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine)