Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENJ1411494R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
21
(Application du II de l'art. 84 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
art. 2 : Non application à Mayotte des conventions annuelles entre l'Etat et la région sur les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements scolaires du second degré [ces établissements étant tous, à Mayotte, des établissements d'Etat] - Modification de l'art. L. 262-1
art. 3 : Responsabilité des autorités compétentes de l'Etat pour arrêter la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations - Remplacement de l'art. L. 262-2-1
art. 4 : 
Dispositions de coordination avec la non application à Mayotte des conventions annuelles entre l'Etat et la région sur les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale - Modification de l'art. L. 262-4
art. 5 : Suppression de l'adaptation à Mayotte la formation des personnels enseignants et d'éducation dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 772-1