Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
NOR 
ETLL1508475D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
47
(Allègement des obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, élargissement - Insertion des art. R. 123-9-1, R. 123-9-2 et R. 431-31-2)