Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20004/20005
( Art. 4 (I, 2°) : Abrogation des art. 1er, 3, 8, 17 à 31, 34, 36 à 38, 38-1 et 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, et  codification des art. 1er, 3, 18, 22, 36 et 38-2 du même code aux art. L. 121-12, L. 121-2, L. 162-1 et L. 162-2 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 4°) : Abrogation de l'art. 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux, et codification à l'art. L. 112-5 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 19°) : Abrogation des art. 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928
 art. 4 (I, 24°) : Abrogation des art. 1er à 58 et 61 à 73-1, des premier et deuxième alinéas de l'art. 73-2 et des art. 73-3 à 75 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, et codification aux art. L. 131-1 à L. 131-86, L. 132-1, L. 132-2 et L. 163-1 à L. 163-12 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 26°) : Abrogation des art. 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936
 art. 4 (I, 28°) : Abrogation des art. 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936
 art. 4 (I, 31°) : Abrogation des art. 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements, et codification [à l'exception de l'art. 7 qui n'est pas repris] aux art. L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 67°) : Abrogation du I [relatif au règlement obligatoire par chèques barrés des transactions d'un montant supérieur à 10 000 francs portant sur des bijoux et objets d'art et de collection effectuées par des particuliers non commerçants] de l'art. 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et codification à l'art. L. 112-9 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 83°) : Abrogation de l'art. 107 [relatif à la fixation du seuil d'application [20 000 F] de l'obligation de paiement par chèque barré ou par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, pour les particuliers non commerçants] de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et codification à l'art. L. 112-8 du code monétaire et financier - Ce même article avait été codifié à l'art. 1649 quater B du code général des impôts
 art. 4 (I, 87°) : Abrogation de l'art. 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, et codification à l'art. L. 131-87 du code monétaire et financier)