Arrêté du 3 mars 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
NOR 
ECOT0614553A
J.O. du 10/03/2006 texte : 
n° 8
(Remplacement de l'art. 6 ter)