Décret n° 2012-240 du 20 février 2012 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence
NOR 
EFIC1134984D
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
20
(Taux unitaire des vacations horaires allouées aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence pour instruire les dossiers - Modification des art. 1er, 2 et 3)