LOI n° 2000-179 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières     
NOR 
MAEX9800117L
J.O. du 04/03/2000 Page : 
3423
(Convention signée à Moscou le 31 octobre 1997)