Arrêté du 26 juillet 2012 portant attribution d'une prime de restructuration aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice
NOR 
JUST1230829A
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
7
(Dispositions applicables aux mutations ou déplacements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012 dans certains services de la protection judiciaire de la jeunesse, des services pénitentiaires et antennes régionales du système d'information et des télécommunications (ARSIT) - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)