Arrêté du 6 juillet 2000 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESH0021971A
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10337
(Liste des dispositifs médicaux visés à l'art. L. 165-7 du code de la sécurité sociale)