Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903904V
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
72/73
(Avis n° 207388 du 26 novembre 1999 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Dijon : Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, aux termes desquelles : " Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat... ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent d'être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ", font-elles obstacle à la création de nouveaux droits à pension de retraite après le 3 juillet 1962 ?)