Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales 
NOR 
INTX0500100R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 3
(Application de l'art. 65 (I, 3°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er à 3 : Assouplissement des modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché public - Insertion des art. L. 2122-21-1 et L. 3221-11-1
art. 5 : Application des dispositions de la présente ordonnance aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication)