Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
BCRF1033415D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
101
(Insertion des art. D. 16-1 à D. 16-4)