Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010
NOR 
CSCX1026815S
JO du 19/10/2010 texte : 0243;
85
(Règles d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales des établissements commerciaux de détail - Conformité du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés )