Décret du 17 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9700617D
J.O. du 20/12/1997 Pages : 
18481/18488
(Approbation et publication du 4e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SANEF approuvée par décret du 29 octobre 1990)