Arrêté du 24 octobre 1977 relatif aux conditions d'exercice du droit de veto du contrôleur d'Etat auprès de la Société Etudes, techniques et réalisations
JO 29-10-1977 p. 
5282
(Application de l'art. 2 du décret n° 77-1206 du 24 octobre 1977)