Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
NOR 
AFSH1240405D
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
12
(Application de l'art. 23 de la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011)