Arrêté du 9 mars 2004 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article 11-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCF0400242A
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6100
(Transfert au département de l'Ain des collections affectées au musée de la Résistance et de la Déportation et qui sont propriété de la ville de Nantua - Application du dernier alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 451-8 du code du patrimoine)