Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
NOR JUSB8710496D
J.O. du 15/01/1988 p. 
715
(Art. 13 : Abrogation des textes suivants :
décret impérial du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce
art. 5-1 du décret n° 58-1283 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif aux tribunaux de commerce
titre II et, en tant qu'ils concernent les tribunaux de commerce, art. 14, 16 à 18, 23, 24 et 27 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie)