Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
NOR 
JUSC0020141D
J.O. du 21/04/2000 Page 
6098
(Art. 12 : Substitution terminologiques dans l'art. 3 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978)