Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances
NOR 
ECOT0495132A
J.O. du 11/05/2004 Pages : 
8299/8304
(Art. 1er, 2, 4 et 5 - Modification des art. A. 344-10 et A. 344-15 et insertion des états C 6 bis, C 8 et C 9 dans l'annexe à l'art. A. 344-10)