Arrêté du 18 novembre 2016 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
LHAK1631814A
JO du 26/11/2016 texte : 0275;
58
(Fixation du taux à 25 % pour l'année 2017, à 23 % pour l'année 2018 et à 21 % pour l'année 2019)