LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 39 (I, 1° et 6°) : Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 des communes et de leurs groupements
art. 39 (II) : Détermination des critères d'éligibilité des communes à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
art. 40 (I et II) : Actualisation pour 2006 de la compensation financière des transferts de compétences aux régions)