Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
NOR 
JUSC1506750D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 12 : Application du présent décret, à l'exception des art. 9 et 10, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)