Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
NOR 
BCFL0815883A
JO du 11/07/2008 texte : 0161;
58
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 5)