LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 1er et 28 : 
Extension du champ de la négociation et validité des accords - Dispositions applicables, au plus tard, le 31 décembre 2013 - Suppression du dernier alinéa de l'art. 8 et insertion de l'art. 8 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 2 : 
Prise en compte du mandat syndical dans le déroulement de la carrière
- Rétablissement de l'art. 15 dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 3 : 
Garanties d'avancement et de promotion
pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical - modification de l'art. 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 et 33 (VI): 
Légitimité des organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles - Dispositions applicables, au plus tard, le 31 mars 2011 - Remplacement de l'art. 9 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 5 : 
Institution du Conseil commun de la fonction publique - Insertion de l'art. 9 ter dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 29 : 
Modalités transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique
art. 34 : 
Conditions du renouvellement simultané des instances consultatives des trois fonctions publiques
art. 35 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
art. 38 : 
Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire - Modification de l'art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 43 : 
Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique