Arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti
NOR 
EQUP9901565A
J.O. du 21/12/1999 Pages : 
19000/19002
(" COLIAC " - Abrogation de l'arrêté du 10 juin 1983 relatif à la création d'un Comité de liaison pour l'insertion des personnes handicapées ou dépendantes dans la ville et l'habitat et de l'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées)