Circulaire du 25 juillet 2003 relative à l'inscription dans la loi du pouvoir disciplinaire du préfet et du maire et validation quinquennale de la carte professionnelle de conducteur de taxi
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/3 p. 158-159
(Commentaire des modifications apportées au décret n° 95-935 du 17 août 1995 [abrogé et codifié dans le code des transports] par l'art. 8 du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003)