Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
NOR 
MCCE1610182A
JO du 14/05/2016 texte : 0112;
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(Application du décret n° 2016-511 du 26 avril 2016)