Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
ETSD1528194D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
45
(Dispositions applicables aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Modification des art. R. 5212-5, R. 5212-6 et R. 5212-10 et insertion de l'art. R. 5212-6-1)