Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
NOR 
INTD1602916A
JO du 05/07/2016 texte : 0155;
30
(Traitement mis en oeuvre au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale))