Arrêté du 18 août 1986 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
J.O. du 20/09/1986 Pages : 
11326/11327
(Remplacement du 3° " troisième famille " de l'art. 3 et le 3e alinéa de l'art. 106 et modification des art. 4, 5, 6, 14, 34, 43, 84, 87, 88 et 96 et des annexes I et II)