Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
NOR 
INTM9800005D
J.O. du 23/07/1998 Pages : 
11259/11260
( Art. 1er : Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 84-251 du 6 avril 1984
 art. 2 : Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991
 art. 3 : Insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 93-455 du 23 mars 1993
 art. 4 : Insertion de l'un art. 8-1 dans le décret n° 93-674 du 27 mars 1993
 art. 5 : Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 93-675 du 27 mars 1993)