Décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR 
PRMX9500154D
J.O. DU 02/12/95 p. 
17599-17600
(Droit au traitement pour les médailles attribuées ou concédées à titre militaire ou pour fait de guerre - Remplacement des art. R. 77 et R. 150)