LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 148 (IV) : Disposition de coordination avec la définition des loteries mentionnée dans le code de la sécurité intérieure - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 151 : 
Protection des avoirs déposés par les joueurs auprès d'un opérateur en ligne - Modification des art. 15 et 18 et insertion de l'art. 70 dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 152 : Suppression de l'obligation pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de mettre en demeure un opérateur avant d'ouvrir une procédure de sanction - Abrogation du IV de l'art. 23 et remplacement du II de l'art. 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 153 : 
Interdiction de communiquer aux joueurs auto-exclus ou interdits de jeu par les opérateurs de jeu ou paris en ligne - Ajout d'un alinéa à l'art. 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 154 : 
Archivage de l'identité des joueurs en ligne - Modification des art. 31 et 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 155 : Possibilité pour le président de l'ARJEL d'engager une action en référé afin d'obtenir la cessation de publicités en faveur de sites de paris ou de jeux en ligne - Modification du I de l'art. 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 156 (I) : Mise en demeure de toute personne proposant une offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne de respecter l'interdiction dont elle fait l'objet sous peine de blocage du site - Modification du 1er alinéa de l'art. 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 158 : 
Mise à jour de références - Modification des art. 5, 12, 14 et 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010