Décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco     
JO 27-09-1963 p. 
8679-8692
( CONVENTION FISCALE signée à Paris le 18 mai 1963, entrée en vigueur le 1er septembre 1963
 Convention douanière, signée à Paris le 18 mai 1963, entrée en vigueur le 1er septembre 1963 et substituée à la convention du 23 décembre 1961
 Convention de voisinage, signée à Paris le 18 mai 1963 et entrée en vigueur le 1er septembre 1963
 Convention relative à la réglementation de la pharmacie, signée à Paris le 18 mai 1963, entrée en vigueur le 1er septembre 1963
 Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 et entrée en vigueur le 1er septembre 1963
 Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques, signée à Paris le 18 mai 1963 et entrée en vigueur le 1er septembre 1963
 Echanges de lettres du 18 mai 1963 relatifs à l'urbanisme et à la délimitation des eaux territoriales, entrés en vigueur le 1er septembre 1963)