Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
NOR 
DEVR1208383R
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
13
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 - Transposition de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre 
art. 18 : Mise en cohérence du présent code avec le règlement (UE) n° 1031/2010 modifié de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
art. 19 : 
Extension aux établissements autotisés à participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre des obligations de lutte contre le blanchiment - Ajout d'un 17° à l'art. L. 561-2
art. 20 : Pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur les établissements autotisés à participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Remplacement du 2° du I de l'art. L. 561-36
art. 21 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Insertion de l'art. L. 613-35
art. 22 : Délivrance par l'AMF de l'autorisation visant à permettre aux personnes établies en France de participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Insertion de l'art. L. 621-18-5
art. 23 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)