Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
NOR 
FCPT1513246A
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Art. 1er à 3 : Remplacement de l'intitulé qui devient : " Arrêté relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés " - Modification des annexes 7 et 9 de l'arrêté susmentionné
art. 4 : Remplacement de l'art. 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'art. 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné
)