Convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires [FFQP] )
NOR 
PRMI1626013X

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
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(Dispositions applicables jusqu'au 28 octobre 2026)