Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation
NOR 
JUSB1114719A
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
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(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 juillet 2002 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour de cassation)