Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0931594D
JO du 29/04/2010 texte : 0100;
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(Art. 2 à 9 : Modification des 2, 3, 4 et 5, insertion des art. 3-1 à 3-4, 4-1 et 5-1 dans le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 [concernant les art. 3 à 8 du présent texte])