Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1614801R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
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(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er : Objectifs de la participation du public et liste des droits conférés au public dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation - Insertion de l'art. L. 120-1
art. 2 (1°) : Transfert des art. L. 120-1 à L. 120-1-4, L. 120-2 et L. 120-3 respectivement aux art. L. 123-19-1 à L. 123-19-7
art. 2 (2°) : Remplacement de l'intitulé du chapitr Ier du titre II du livre Ier, qui devient : " Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement "
art. 2 (3°) : Conditions d'application de la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Insertion de l'art. L. 121-1 a
art. 2 (4° à 7°) : Missions de la Commission nationale du débat public - Modification de l'art. L. 121-1; insertion de l'art. L. 121-1-1 et remplacement de l'art. L. 121-2
art. 2 (8° à 10°) : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public - Modification des art. L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6
art. 2 (11° à 20°) : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public - Modification des art. L. 121-8, L. 121-11, L. 121-12 et L. 121-13; remplacement des art. L. 121-9 et L. 121-10; abrogation de l'art. L. 121-13-1; transfert, avec modification, de l'art. L. 121-14 à l'art. L. 121-15 et rétablissement d'un nouvel art. L. 121-14
art. 2 (21°) : Dispositions relatives à la concertation préalable - Remplacement de l'art. L. 121-16 par les art. L. 121-15-1 à L. 121-16-1, L. 121-17, L. 121-17-1 et L. 121-18 à L. 121-23
art. 3 (1°) : Remplacement de l'intitulé du chapitr III du titre II du livre Ier, qui devient : " Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement "
art. 3 (2°) : Conditions d'application de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement - Insertion de l'art. L. 123-1-A
art. 3 (3° à 19°) : Dispositions relatives aux enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement - Modification des art. L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7, L. 123-11, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15, L. 123-16 et L. 123-18; remplacement des art. L. 123-9, L. 123-10 et L. 123-12 et abrogation de l'art. L. 123-19
art. 3 (20°) : Dispositions relatives à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique - Rétablissement d'un nouvel art. L. 123-19
art. 3 (21° à 25°) : Participation du public hors procédures particulières - Modification des art. renumérotés [par l'art. le 1° de l'art. 2 de la présente ordonnance] L. 123-19-1 à L. 123-19-7
art. 3 (26°) : Décret d'application - Insertion de l'art. L. 123-19-8)
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 211-14, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-6, L. 212-7, L. 219-9, L. 219-10, L. 219-18, L. 371-2, L. 414-9, L. 593-37, L. 566-11 et L. 640-1 et remplacement des art. L. 212-9 et L. 219-11
art. 8 (I) : Disposition applicables au plus atrd le 1er janvier 2017
art. 8 (II) : Dispositions applicables décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement la date précitée)