Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
NOR 
FCPP1416017D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
13
(Modification de l'art. 1er)