Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat "
NOR 
ECOZ0400043D
J.O. du 10/09/2004 texte : 
 n° 5
Rectif. : J.O. du 11/09/2004 texte : 
 n° 7
( Art. 1er à 6 : Missions, organisation et fonctionnement de l'Agence des participations de l'Etat
 art. 7 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 99-255 du 2 avril 1999)