Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile
NOR 
AFSS1243135D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. D. 241-5-7; abrogation des art. D. 241-5-2 et modification des art. D. 241-5-3, D. 241-5-4 et D. 241-5-5)