Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
NOR 
DEVP1600034D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
2
(Art. 4 et 8 : Modification de l'art. 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 - Dispositions applicables aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret)