Avenant n° 83 du 23 mars 2010
(Modification des art. 18 et 19)
TRCC 2011/22 ( consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 8 novembre 2011
JO 23/11/2011 texte 
271;77 page 19663