LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 130 (1° et 2°) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000))