Décret n° 2004-5 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège)
NOR 
INTC0300308D
J.O. du 06/01/2004 Page : 
392
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)