Arrêté du 30 décembre 2015 portant dispositions transitoires concernant les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1530250A
JO du 10/01/2016 texte : 0008;
10
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)