LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 6 : Dépôt au Parlement, avant le 1er décembre 2008, d'un rapport du Gouvernement sur les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
art. 11 (III) : Prise en charge par l'Etat de la restitution du trop perçu des impositions directes - Remplacement du IV de l'art. 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 13 : Dépôt au Parlement, au 30 septembre 2008, d'un rapport du Gouvernement sur le retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et ayant établi leur résidence fiscale à l'étranger
art. 24 : Dépôt au Parlement, avant le 1er janvier 2008, d'un rapport du Gouvernement sur la prime pour l'emploi)