Arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
NOR 
DEFP9501712A
J.O. DU 07/07/1995 Pages : 
10184/10185
(Application du décret n° 95-586 du 5 mai 1995, abrogé et codifié aux art. R. 453-1 et s. du code de l'éducation)