Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013
NOR 
CSCX1328783S
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
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(Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Conformité à la Constitution du paragraphe 1.2.4.2 et du b du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)