LOI n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
NOR 
DEFX9700094L
J.O. DU 08/11/1997 Pages : 
16251/16255
( Art. 1er : Création d'un nouveau livre Ier composé d'un titre Ier portant dispositions générales relatives au service national et comprenant les art. L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 à L. 113-8 et L. 114-1 à L. 114-13 et d'un titre II portant dispositions relatives aux volontariats comprenant les art. L. 121-1 à L. 121-3
 art. 2 : Les art. L. 1er à L. 159 constituent le livre II. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978
 art. 3 : Réforme du service national - Modification des art. L. 2, L. 3 bis, L. 5 bis, L. 6, L. 9, L. 10, L. 11, L. 20, L. 32, L. 32 bis, L. 71, L. 72, L. 75, L. 94-9 et L. 117; insertion des art. L. 5 bis A, L. 40-1, L. 101-1 et L. 116-9 et abrogation des art. L. 12, L. 13, L. 30 et L. 66)