Décret n° 2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
NOR 
ECOF0400030D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 3
(Conditions d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de sociétés que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif - Insertion des art. 301 G à 301 J dans l'annexe II au code général des impôts)