Avenant n° 7 du 1er juillet 2005
(Fixation du barème des rémunérations au 1er juillet 2005 - Remplacement de l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 7 décembre 2005     
TRCC 2005/41 p. 119-120
J.O. du 21/12/2005 texte : 
 n° 137