LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 17 (I) : Transfert, à compter de février 2017, des départements aux régions des transports ferroviaires d'intérêt local
art. 17 (II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires au transfert des départements aux régions des transports ferroviaires d'intérêt local)