Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes
NOR 
PRMX0508766D
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Création et missions du " Comité interministériel sur l'Europe ", instance substituée au Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
 art. 2 à 4 : Création et attributions du " Secrétariat général des affaires européennes ", substitué au secrétariat général permanent du Comité interministériel pour les questions de coopération économique
 art. 5 : Abrogation du décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen et du décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution de compétences pour l'application des traités instituant les Communautés européennes - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 4 juin 1949 portant création, auprès du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, d'un comité syndical consultatif
 art. 2 à 7 du décret n° 52-1016 du 3 septembre 1952 fixant la représentation du Gouvernement français au conseil des ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les relations entre le Gouvernement français et la Communauté (dispositions relatives aux attributions et à la composition du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
 décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)