Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCK1104110D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
29
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010)