Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1220662D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
12
(Abrogation, à compter du 1er octobre 2012, du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)