LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires "
NOR 
DACX0709965L
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 1
(Transfert, par dérogation à l'art. L. 113-4 du code de la mutualité, de l'actif de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " à l'association d'utilité publique qui exercera à l'avenir ses missions)