Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
NOR 
DOMX0500126R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 77
( Art. 4 : Conditions à remplir par les occupants n'ayant pas la nationalité française pour bénéficier des dispositions relatives à la protection des occcupants lors des opérations d'aménagement
 art. 5 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2006, de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 [ratifiée par la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991] portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte - Mesures transitoires applicables jusqu'au 1er janvier 2011)