Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
NOR 
MENJ1408966R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
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(Art. 6 et 24 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er septembre 2015 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 814-4)