LOI n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
JO 07-08-1962 p. 
7814
(Art. 7 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire qui effectue des travaux autorisés de restauration immobilière - Modification de l'art. 12 de la loi n° 
48-1360