LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 4 : 
Prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription dans les contrats entre un professionnel et un consommateur - Prescription biennale applicable aux actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs - Insertion des art. L. 137-1 et L. 137-2
art. 25 (VIII) : Applicabilité à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions interdisant l'aménagement contractuel de la prescription dans les contrats de consommation et fixant à deux ans le délai de prescription de l'action du professionnel pour les biens et services qu'il fournit au consommateur - Insertion de l'art. L. 138-1)