Circulaire du 26 juillet 1996 relative à la procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (décision 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995)
NOR 
PRMX9601582C
J.O. DU 31/07/1996 Pages : 
11592/11593