Arrêté du 28 juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9101539A
J.O. DU 12/07/91 Page : 
9126
(Application du 2e alinéa de l'art. R. 381-7 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables aux étudiants préparant un doctorat)