Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles, administratives et commerciales relevant des procureurs de la République
NOR 
JUSB0110470A
J.O. du 26/10/2001 Page : 
16855
(Transfert des art. 6 et 7 respectivement aux art. 7 et 8 et insertion de l'art. 6 nouveau)