LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 67 (III) : Suppression de la commission nationale consultative pour l'enseignement de la danse - Modification de l'art. L. 362-1
art. 118 (2°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation des art. L. 216-11, L. 423-2 et L. 719-11 et du 2e alinéa de l'art. L. 423-3
art. 146 : 
Suppression du renvoi à un décret pour fixer les conditions d'indemnisation des enseignants en formation - Modification de l'art. L. 912-1-2