Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle     
NOR 
ECOP0100913A
J.O. du 20/12/2001 Pages : 
20215/20216
(Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)