Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)
NOR 
CNIX1131685X
JO du 29/11/2011 texte : 0276;
49
(Délibération relative à l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité)