LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1082/1083
(Art. 9 : Remplacement de la réduction dégressive de cotisations sur les bas salaires, dite " ristourne Juppé " et de l'allègement lié à la réduction du temps de travail, dit " allègement Aubry II " par un dispositif unique d'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale - Remplacement de l'art. L. 241-13
art. 11 (I) : Abrogation de l'allègement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail [allègement dit " allègement Aubry II "] - Abrogation des art. L. 241-13-1 et L. 711-13-1)