LOI n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment
JO 07-01-1986 p. 
332
(Art. 13 : Protection des sous-traitants par les maîtres d'ouvrage - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)