Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat
NOR 
IOCJ0928346D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
95
(Art. 2 : Mesures de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. 8, 9, 10, 11, 13, 22, 23, 27 et du tableau des art. 24 et 29 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées)