Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions
NOR 
AGRM1016737A
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation des arrêtés du 26 octobre 1983 fixant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions et du 10 janvier 1984 fixant la compétence territoriale, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques d'évaluation prévues à l'article 16 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)