Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1321830D
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
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(Suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France - Dispositions applicables à compter du 9 septembre 2013 aux situations en cours à cette date - Modification des II et IV de l'art. D. 144-12)