Arrêté du 22 octobre 2001 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics
NOR 
CPTP0100118A
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19873
(Compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion pour juger, en premier ressort, les comptes des établissements d'enseignement de Mayotte dont la charge incombe à l'Etat)