Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
NOR 
ECEC0830142D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
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(Insertion des art. R. 464-9-1, R. 464-9-2 et R. 464-9-3 relatifs à la mise en oeuvre de décisions, du ministre chargé de l'économie, en matière de pratiques anticoncurrentielles constatées)