Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
NOR 
ECOA9720014D
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5174/5175
(Art. 24 à 28 : Dispositions particulières à l'Alsace-Moselle)