Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUSX0912430D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
10
(Prorogation, pour une durée de cinq ans 
de la Commission de proposition de nominations aux fonctions d'huissier de justice, instituée par l'art. 27 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)