Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
NOR 
AFSH1221102D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux modalités de transformation du syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - Application du III de l'art. 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009)