Note d'information DGS/SP 3 n° 10 du 8 février 1995 relative à l'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/12 p. 647-653
(La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 a remplacé les art. L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique, devenus ultérieurement les art. L. 3211-1 et s. du même code)