Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSB0310251D
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10636
(Art. 28 : Insertion, dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, des dispositions rendues nécessaires par la mise en place de la  juridiction de proximité - Insertion de l'art. 70-4)