Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles     
NOR 
TEFT9400676A
J.O. du 08/07/1994 Page : 
9880
(Texte abrogé à compter du 1er juin 2008)