LOI n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises 
JO 03-01-1981 p. 
150
(Art. 7 : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)