Décret n° 62-1385 du 24 novembre 1962 rapportant dans les communes de Grand-Charmont (Doubs), Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) et Moutiers-Salins (Savoie) les dispositions du décret n° 62-99 du 27 janvier 1962 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 25-11-1962 p. 
11468