Décision n° 97-2254 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702314S
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15114/15115
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vaucluse (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)