Décret n° 55-1012 du 27 juin 1955 portant publication de la convention internationale n° 84 concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée par la conférence internationale du travail le 11 juillet 1947     
JO 31-07-1955 p. 
7669-7671
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 26 juillet 1955)