Décret n° 64-1160 du 23 novembre 1964 relatif aux créations, extensions et transferts de fonds de boulangerie et de dépôts de pain
JO 24-11-1964 p. 
10526
(Abrogation du décret n° 54-1162 du 22 novembre 1954 portant application à la boulangerie des dispositions des articles 1er et 5 du décret n° 53-705 du 9 août 1953)