Avenant n° 30 du 24 janvier 1983
(Remplacement des art. 36, 37, 39, 40, 45, 48 et 58; modification de l'art. 41; abrogation de l'art. 49 et insertion des art. 38-1, 38-2, 39-1 et 58 bis - Remplacement des art. 64-1 et 74 à 81 [modifiés par les avenants n° 19, 20, 22, 24 et 27 non étendus] par les art. 64 à 66, 69 à 72 et 75 à 84) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 13 mars 1984     
TRCC 84/5 Texte n° 141 (14 p.)
JO 29-03-1984 p. NC 
3041