Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des services judiciaires
NOR 
JUSB0801875A
JO du 02/02/2008 textes : 0028;
26
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 9 juillet 1999 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour tous les marchés passés par la direction des services judiciaires [texte non précédemment publié au Journal officiel])