LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 10 : Information des jeunes sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe lors de la journée d'appel de préparation à la défense - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 114-3)