Décret n° 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux
NOR 
PRMX9500737D
J.O. DU 22/04/1995 Page : 
6258
(Abrogation du décret n° 84-20 du 9 janvier 1984 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux)