Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer
NOR 
DEVT1422283D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
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(Art. 15 (I et II) et 16 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Abrogation du 2° de l'art. 2 et des art. 3 et 6 du décret n° 61-369 du 11 avril 1961 et du 4° de l'art. 4 et de l'art. 5 du décret n° 67-432 du 7 août 1967)