Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401457D
J.O. du 07/12/2004 texte : 
 n° 4
(Amendes et peines complémentaires encourues pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h et à 50 km/h et supérieurs à 50 km/h - Remplacement du I et modification du III de l'art. R. 413-14 et insertion de l'art. R. 413-14-1)