Circulaire du 15 février 1999 relative aux conditions d'attribution des prêts bonifiés et conventionnés aux entreprises artisanales et à certaines entreprises de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
NOR 
ECOA9920045C
J.O. du 15/04/1999 Pages : 
5543/5544
(Application du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 et de l'arrêté du 15 février 1999)