Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
NOR 
PRMX1525877D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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(Art. 4 : Modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Application de l'art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)