Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECEL0759844D
J.O. du 05/10/2007 texte : 
 n° 10
(Modification du 1er alinéa du I de l'art. 41 F de l'annexe III au code général des impôts)