Décret n° 50-105 du 20 janvier 1950 complétant les dispositions de l'article 37 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils ou militaires des services coloniaux ou locaux
JO 22-01-1950 p. 
829