LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
NOR 
ECOX9900123L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20575/20580
(Art. 1er : Cadre juridique de la fonction permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes incombant à la Cour des comptes et présidence de la mission à laquelle est confiée cette fonction - Remplacement de l'art. L. 111-10
art. 2 : Extension du recrutement des rapporteurs de la Cour des comptes aux agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires - Remplacement de l'art. L. 112-7
art. 3 : Participation possible des magistrats honoraires de la Cour des comptes à des commissions ou des jurys de concours - Insertion de l'art. L. 112-9
art. 5 : Création d'un statut d'emploi au profit des présidents de chambre régionale des comptes et institution d'un poste de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 122-4
art. 6 : Nomination des magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes - Modification de l'art. L. 122-5
art. 7 : Nomination des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes et du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - Remplacement des art. L. 262-17 et L. 272-17
art. 8 : Mise à disposition de magistrats de la Cour des comptes dans les chambres régionales des comptes - Modification des art. L. 212-4, L. 262-18 et L. 272-18
art. 9 : Détachement et intégration de fonctionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Remplacement de l'art. L. 212-5 et insertion de L. 221-9
art. 10 : Définition des catégories de magistrats et de fonctionnaires pouvant être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes - Insertion de l'art. L. 212-5-1
art. 11 : Modalité du détachement de fonctionnaires auprès des chambres régionales des comptes en tant qu'assistants de vérification - Modification des art. L. 212-6, L. 262-20 et L. 272-20
art. 12 : Mobilité des magistrats des chambres régionales des comptes - Insertion de l'art. L. 221-2-1
art. 13 : Nomination des commissaires du Gouvernement - Modification de l'art. L. 212-10
art. 14 : Extension des attributions du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 212-16 [et non L. 212-6 comme indiqué par erreur dans la présente loi]
art. 15 : Modification de la composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 212-17
art. 16 : Suppression de l'obligation d'élire un suppléant pour chaque représentant des magistrats des chambres régionales des comptes élu au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 212-18
art. 17 : Formation restreinte du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en matière d'avancement - Remplacement de l'art. L. 212-19
art. 18 : Diminution à trois du nombre des grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Remplacement de l'art. L. 220-2
art. 20 : Grade des conseillers de chambre régionale des comptes recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - Modification de l'art. L. 221-3
art. 21 : Conditions requises pour les nominations au tour extérieur des conseillers de chambre régionale des comptes - Modification de l'art. L. 221-4
art. 22 : Inscription sur les listes d'aptitude des conseillers de chambre régionale des comptes nommés au tour extérieur - Modification de l'art. L. 221-7
art. 23 : Mesures de coordination - Modification de l'art. L. 221-8
art. 24 : Incompatibilités entre les fonctions de magistrat ou l'emploi de président de chambre régionale des comptes et un mandat électif - Modification de l'art. L. 222-3
art. 25 : Incompatibilités entre les fonctions de magistrat ou l'emploi de président de chambre régionale des comptes et divers mandats et fonctions publiques électives ou non - Modification de l'art. L. 222-4
art. 26 : Incompatibilité applicable au comptable de fait - Remplacement des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 222-6
art. 28 : Procédure applicable aux poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des magistrats des chambres régionales des comptes - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 223-2
art. 29 : Publicité des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 223-9
art. 30 : Mesures de coordination - Abrogation des art. L. 221-5, L. 221-6, L. 262-30 et L. 272-31
art. 35 : Délégation possible du contrôle des établissements publics nationaux exercé par la Cour des comptes aux chambres régionales des comptes - Modification des art. L. 111-9, L. 131-1 et L. 211-4 et abrogation des art. L. 131-4 et L. 231-4
art. 36 : Définition de l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 211-8
art. 38 : Prescription de l'action en déclaration de gestion de fait - Modification des art. L. 131-2, L. 231-3, L. 262-33 et L. 272-35
art. 39 : Extension de la non communication des documents provisoires aux chambres régionales des comptes - Modification des art. L. 241-6, L. 262-53, L. 272-51, L. 241-13, L. 262-54 et L. 272-52
art. 41 : Institution d'un délai de deux mois pour adresser une réponse écrite aux lettres d'observations provisoires des chambres régionales des comptes - Remplacement de l'art. L. 241-9
art. 42 : Institution d'un rapport d'observations publiant les observations définitives de la chambre régionale des comptes et la réponse écrite de l'ordonnateur - Modification de l'art. L. 241-10 et remplacement de l'art. L. 241-11
art. 43 : Exclusion du rapporteur du délibéré de la Cour de comptes et des chambres régionales des comptes statuant en matière de gestion de fait et d'amende et affirmation du principe de l'audience publique en matière juridictionnelle - Modification des art. L. 140-7 et L. 241-13
art. 44 : Rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes - Insertion de l'art. L. 243-4)