Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0300113R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16537
(Art. 6 (1°) : Abrogation du décret du 5 août 1881 relatif aux conseils du contentieux administratif, à l'exception de ses art. 100 à 104 ter - Abrogation implicite du décret n° 53-361 du 17 avril 1953 tendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelles)