Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1638360A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
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(Indemnité forfaitaire, à la charge du tiers responsable d'une lésion aux dépens d'un assuré social, au profit de l'organisme national d'assurance maladie, due en contrepartie des frais engagés par ce dernier pour recouvrer le remboursement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)