Avenant n° 3 du 6 novembre 2012
(Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 4, 6 et 7)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO du 12/06/2013 texte 
134;82 pages 9751/9752