Décret n° 88-816 du 12 juillet 1988 créant la chambre interdépartementale des notaires du territoire de Belfort et de la Haute-Saône
NOR JUSC8820478D
J.O. DU 17/07/1988 Pages : 
9286/9287
(Dissolution des chambres des notaires du Territoire de Belfort et du département de la Haute-Saône - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 mai 1981 en tant qu'il concerne les deux chambres précitées)