Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1426430R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
60
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 7 : Adaptation de la prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite des mineurs à la suite de placements auprès du service d'aide sociale à l'enfance - Remplacement de l'art. L. 228-4
art. 14 (III, 1°) : Modification terminologique - Modification de l'art. L. 312-5-3
art. 32 : Prise en compte de la création de la métropole de Lyon dans la composition et le fonctionnement des instances départementales à vocation sociale au sein du département du Rhône - Insertion de l'art. L. 146-12-1
art. 34 : Représentation de la métropole de Lyon, aux côtés du département du Rhône, au sein du conseil de famille des pupilles de l'Etat - Insertion de l'art. L. 224-3-1
art. 35 : Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 241-12
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)