Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
NOR 
JUSC1202678D
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
44
(A
rt. 6 et 8 : Insertion de l'art. 17-1 et modification des art. 2, 3, 17 et 18 dans le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973
)