Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (V) : Dispositions de coordination - Ajout d'un IV à l'art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
art. 102 (12°) : Abrogation de l'art. 110 de la loi n°
 2009-323 du 25 mars 2009
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)