Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1128741A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification" qui devient : "arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification" - Modification des art. 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 2-1
art. 2 : Modification de l'annexe 1 "Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification"
art. 3 : Modification de l'annexe 2 "Compétences des personnes physiques"
art. 4 (I) : Dispositions applicables au 1er février 2012
art. 4 (II à IV) : Dispositions transitoires)