LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 7 : 
Dérogation aux règles d'urbanisme au bénéfice des travaux d'isolation - Insertion de l'art. L. 123-5-2
art. 8 (I et IV) : Institution d'obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d'urbanisme - Remplacement du 6° du III de l'art. L. 123-1-5 et modification de l'art. L. 128-1
art. 41 (V) : Dispositions de coordination avec l'extension de l'obligation de stationnement pour les vélos - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-1-12
art. 42 : 
Réduction du nombre de places de stationnement exigées par un plan local d'urbanisme en cas d'autopartage - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 123-1-12
art. 66 (III) : 
Simplification et amélioration de la planification territoriale en matière de qualité de l'air - Modification de l'art. L. 123-1-9 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-12-1
art. 135 : Dérogation au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale et les espaces remarquables du littoral, afin de permettre l'atterrage de lignes électriques nécessaires à l'exercice de missions de service public - Modification du III de l'art. L. 146-4 et remplacement du 5e alinéa de l'art. 146-6
art. 136 : 
Prolongation du permis précaire pour un démonstrateur d'énergie renouvelables (ENR) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 433-2
art. 138 (I) : 
Implantations d'éoliennes terrestres sur le territoire des communes littorales, en dérogeant au principe d'extension de l'urbanisation en continuité posé par la loi Littoral - Insertion de l'art. L. 146-4-1
art. 141 (II) : 
Coexistence des éoliennes et des installations de défense - Insertion d'un alinéa à l'art. L. 332-8
art. 188 (V et XII) : Dispositions de coordination avec la mise en place d'un programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) - Abrogation du 2° du II de l'art. L. 111-1-1 et modification des art. L. 122-16, L. 123-1-9, L. 300-6 et L. 300-6-1
art. 193 : Prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durables (PADD) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 123-1-3 - Dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision
art. 195 : Compétence transitoire des établissements publics d'aménagement pour la distribution de chaleur et de froid - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-14)