Décret n° 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
NOR 
DEFD9901430D
J.O. du 11/05/1999 Page : 
6991
(Liste des catégories de fonctionnaires habilités à constater les infractions - L'art. 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2343-8 du code de la défense)