LOI n° 2007-1419 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière     
NOR 
MAEX0600225L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 4
(Accord-cadre signé à Mouscron le 30 septembre 2005)