Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques
NOR 
IOCC0819705D
JO du 25/06/2009 texte : 0145;
16
(Insertion des art. R. 53-19-1 et R. 53-19-2)