LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 17 (I, 6°) : Abrogation du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer
 art. 20 : Dispositions transitoires relatives à l'installation des institutions de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon issues des art. LO 6111-1 à LO 6181-8 et LO 6411-1 à LO 6475-2 insérés dans le code général des collectivités territoriales par les art. 3 et 6 de la présente loi organique
 art. 21 : Modalités transitoires d'application des dispositions des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative) introduites par la présente loi organique)