Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB1413583D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
15
(Prise en compte de la création de la cour d'appel de Cayenne et de la départementalisation de Mayotte pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature - Remplacement du tableau figurant à l'art. 15 et modification des art. 16, 18 et 21)