Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 page 9014
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 15 
: Transpositions des dispositions applicables à la profession de coiffeur - Distinction entre la liberté d'établissement et la " libre prestation de services " ; conditions de dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et renvoi à un décret d'application relatif aux conditions d'accès à la profession - Remplacement de l'art. 3-1 et modification de l'art. 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - Abrogation implicite de la loi 87-343 du 22 mai 1987 complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne et de l'art. 1er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
)