Arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux
JO 08-01-1984 p. NC 
227
(Art. 1er, 2, 3 et 6 : Interdiction de l'importation et de la vente d'oiseaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée et dérogations à cette interdiction)