Arrêté du 27 novembre 2006 portant agrément de la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF) en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0612310A
J.O. du 17/01/2007 texte : 
 n° 8