Décret n° 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
NOR 
TASH9720730D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8624/8625