Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 5 : Modification des art. 89 et 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
art. 6 : Remplacement, dans tous les textes règlementaires, des mots "agent judiciaire du Trésor" et "agent judiciaire du Trésor public" par les mots "agent judiciaire de l'Etat"
)