Décret n° 86-132 du 23 janvier 1986 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements informatiques relatifs à l'accès et à la gestion des restaurants administratifs du ministère de l'économie, des finances et du budget
J.O. du 31/01/1986 Page : 
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