LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 
20 (I) : Accès des militaires aux concours internes de la fonction publique de l'Etat - Modification de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)