Décret n° 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
NOR 
SANP9201419D
J.O. du 31/07/1992 Page : 
10323
(Art. 16 : Applicabilité en outre-mer du présent décret dont les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. R. 4381-21 à R. 4381-35 du code de la santé publique)