Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
NOR 
AGRG1428212A
JO du 28/01/2015 texte : 0023;
29
(Insertion de l'art. 3 bis)