Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'obligation d'assiduité scolaire
NOR 
CNIX0804071X
JO du 15/02/2008 texte : 0039;
83
(Délibération relative au décret n° 2008-139 du 14 février 2008)