Décision n° 2012-4544 AN du 13 juillet 2012
NOR 
CSCX1229238S
JO du 17/07/2012 texte : 0164;
84
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Bas-Rhin (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation de la liste des candidats au premier tour de scrutin)