LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie     
NOR 
MAEX0100062L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3905
(Accord signé à La Haye le 25 février 2000)