Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
JO 27-02-1996 p. 
3095
(Art. 4 : Dispositions relatives au transport maritime du charbon sur des navires français - Mise en harmonie avec les dispositions relatives à l'Espace économique européen - Modifie l'art. 7 de la loi du 18 juin 1936)