Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1314581D
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
60
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives notamment aux modalités de transmission des informations nécessaires à l'identification des abonnés - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 331-37 et abrogation du III de l'art. R. 335-5)