Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
NOR 
JUST1635482D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
63
(Art. 1 : Création de l'inspection général de la justice par regroupement des compétences dévolues au sein du ministère de la justice à l'inspecteur général des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse
art. 2 à 7 : Dispositions relatives aux mission de la nouvelle inspection
art. 8 à 10 : Dispositions relatives à la composition et l'organisation
art. 11  à 19 : Organisation du cadre juridique des missions confiées à l'inspection
art. 20 : Dispositions transitoires
art. 22 : Modification des art. 1er et 8 du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008
art. 23 : Abrogation du décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)