Arrêté du 2 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
NOR 
INTC0700002A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)