Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté
NOR 
EINI1608788D
JO du 12/04/2016 texte : 0086;
35
(Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté par fusion des deux chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté)