LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 54 : Recrutement d'assistants de justice à l'Ecole nationale de la magistrature - Modification du 1er alinéa de l'art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)