Avis n° 2008-16 du 4 décembre 2008
NOR 
CSDX0829063V
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
172
(Information judiciaire « des chefs d'homicide volontaire, complicité d'homicide volontaire, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact », relative au meurtre du ressortissant ivoirien Firmin Mahé Dahou commis le 13 mai 2005 en Côte d'Ivoire - Avis favorable à la déclassification du document « FRAGO » du 10 mai 2005 émanant du GTIA n° 2 (3 pages))