Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
NOR 
SJSP0829095A
JO du 13/12/2008 texte : 0290;
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(Application des art. R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique)