Avis relatif à la décision du 29 juin 2015 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
EINI1518075V
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
87
(Art. 1er : Adoption de l'accord à durée déterminée des partenaires sociaux relatif à la prorogation du chapitre II de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012 et modifié en CPN le 25 septembre 2012 relatif à la cessation d'un commun accord de la relation de travail
art. 2 : Modification de l'annexe 2  à l'article 52 relative au régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires adoptée par la CPN du 4 décembre 2012)