LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 14 : 
Obligation pour tout canditat à l'obtention d'un marché public à présenter sur demande son contrat d'assurance de responsabilité décennale - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 241-1)