Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1134107A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
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(Agrément de l'organisme Tokheim Service France SAS pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435 - Retrait de la rubrique 1413)