LOI n° 85-658 du 2 juillet 1985 modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat
JO 03-07-1985 p. 
7455
(Art. 2 (III) : Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975)