Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts
NOR 
ECOF0000029D
J.O. du 25/10/2000 Pages : 
16991/16992
( Art. 1er : Dispositions relatives aux centres de gestion agréés et aux associations agréées pour les professions libérales - Modification des art. 371 H, 371 K, 371 S, 371 T et 371 V de l'annexe II au code général des impôts (CGI)
art. 2 (2) : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Modification de l'art. 348 de l'annexe III au CGI
art. 2 (4) : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des impôts - Remplacement des I et II et modification du V de l'art. 350 terdecies de l'annexe III au CGI
art. 3 (2 et 3) : Remises et transactions à titre gracieux - Modification de l'art. R. 247-7 du livre des procédures fiscales)