Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
NOR 
IMID0761174D
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 22
(Procédure de déclaration d'activité des commerçants étrangers non-résidents - Application de l'art. L. 122-1 tel qu'issu de l'art. 22 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. D. 122-1 à D. 122-4)