Avenant n° 9 du 9 juillet 1985
(Remplacement de l'art. 49, insertion de l'art. 48 et modification de l'art. 54) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 décembre 1985     
TRCC 85/41 p. 69-71
JO 10-01-1986 p. 
497