Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR 
AFSS1426311D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
17
(Art. 1er : Missions de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale - Insertion de l'art. R. 221-16
art. 2 : Missions et organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - Modification des art. R. 767-1, R. 767-3, R. 767-4, R. 767-5R. 767-6, R. 767-7, R. 767-8, R. 767-9 et R. 767-10; remplacement de l'art. R. 767-2 et abrogation de l'art. R. 767-12
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)