Décret du 31 janvier 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueurs, des vermouths et des apéritifs à base de vin
JO 01-02-1930 p. 1169-1170
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)