Décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 31-12-1986 p. 
16013
(Demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi - Substitution, dans ces textes, des mots " collectivité territoriale " à " département " et " région " et de " conseil général " à " conseil régional ")