Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
NOR 
DEVU0771404A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
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(Application de l'art. R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation issu de l'art. 3 du décret nº 2007-363 du 19 mars 2007)