Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Page : 
20723
(Art. 18 (I, 3°) : Abrogation des art. 29 et 30 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte)