LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 109 : Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnances la partie législative du code de l'énergie et du code des mines)