Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
NOR 
AFSP1511607D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
49
(Ajout d'un 4° à l'art. R. 3511-1 et modification du 2e alinéa de l'art. R. 3511-2)