Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1410630D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(Renouvellement, pour une durée d'un an
des commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane instituées par les art. R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61
des commissions des cinquante pas géométriques instituées par l'art. R. 168)