LOI n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 10-07-1970 p. 
6465
(Art. 10 : Nullité de toute stipulation visant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation)