Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
NOR 
ETLL1508571A
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
31
(Modification des art. 1er, 3, 5, 6, 10, 18, 25, 30, 48, 54, 56, 62, 72, 77, 82, 93, 98, 100, 103 et 105; insertion de l'art. 29 bis et abrogation des art. 73 à 76 [Dispositions particulières applicables aux logements-foyers pour handicapés physiques ayant leur autonomie] - Dispositions applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015)