LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 87 (I, II et V) : Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et renforcement des obligations de traçabilité relatives aux produits phytosanitaires - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 - Insertion de l'art. L. 254-3-1)