Décret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005 relatif aux organismes privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
SOCU0512104D
J.O. du 18/11/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 1er : Modification de la procédure de répartition des voix entre les différents groupes d'actionnaires lors des assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SAHLM) - Modification des V et VI de l'art. R. 422-1-1
 art. 2 : Modification de la clause type 3 des statuts types des SAHLM annexés à l'art. R. 422-1
 art. 3 : Modification des clauses types 3, 13 et 18; remplacement des clauses types 6, 10 et 12 et suppression de la clause type 19 des statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré annexés à l'art. R. 422-6
 art. 4 : Modification de la clause type 3 des statuts types des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré annexés à l'art. R. 423-85
 art. 5 : Insertion de la clause type 1 dans les statuts types des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré annexés à l'art. R. 422-7
 art. 6 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 de la validité du point 13 de la clause type 3 des statuts types des SAHLM annexés à l'art. R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 dont le IV de l'art. 11 est modifié en conséquence)