LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique 
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10738
(Validation des actes administratifs pris sur le fondement des dispositions du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 [annulé par le Conseil d'Etat] relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture et intervenus avant la date de publication du décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture)