LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 225 (II et VII) : Disposition de coordination avec l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Disposition applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 - Ajout d'un h à l'art. L. 114-17
)