Avis n° 92-2 du 19 mars 1992 sur les projets de décrets modifiant, d'une part, les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autre part, les dispositions du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
NOR 
CSAX9202002V
J.O. du 20/03/1992 Pages : 
3953/3954