Avenant n° 13 du 26 juin 2007
(Barème des rémunéartions au 1er juillet 2007 - Remplacement de l'annexe II)
TRCC 2007/37 pages 99-100
Arrêté d'extension du 9 janvier 2008
JO du 17/01/2008 texte 
n° 14;120 pages 911