Instruction du 5 septembre 2006 relative à la commercialisation et à l'acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances
NOR 
PRMX0609559J
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 2
(Application des art. R. 226-1 à R. 226-12 du code pénal - Précisions apportées aux modalités des procédures d'examen des demandes, à la compétence de la commission consultative chargée de soumettre un avis au Premier ministre et au rôle des différents services chargés de fournir des avis techniques et de moralité - Abrogation de l'instruction du 5 mai 1998)