Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOR 
JUSD1607271D
JO du 16/06/2016 texte : 0139;
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(Conditions d'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques - Modification des art. 1er, 2, 4, 7, 9, 10, 10-1, 10-2, 11, 12 et 14; remplacement des art. 5, 8 et 13 et abrogation des art. 6 et 15)