Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
NOR 
BCFL0818512A
JO du 17/09/2008 texte : 0217;
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(Dispositions relatives au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus des capitaux mobiliers alloués aux membres de conseil d'administration ou de conseil de surveillance des sociétés anonymes - Modification des art. 15, 17 D et insertion des art. 17 C bis, 188 K et 188 L dans l'annexe IV au code des impôts)