Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
INTV1239427D
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
12
(Art. 3 : Modification du II de l'art. D. 348-6)