LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 18 (II et III) : Affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques et assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction au-delà d'un montant, fixé par décret - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du 1er alinéa des art. L. 2123-25-2, L. 3123-20-2 et L. 4135-20-2; abrogation des art. L. 2123-26, L. 3123-21 et L. 4135-21 et modification des art. L. 2573-8, L. 3542-1, du 1er alinéa des art. L. 2123-27, L. 2123-29, L. 3123-22 et L. 4135-22, du 3° des art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 4135-24)