LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 1er (I) : Définition des principes et du cadre de la politique de la ville
art. 3 : Prolongation de deux ans du programme national de rénovation urbaine, lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain et complèment des missions et du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine [ANRU]
art. 5 : Critères de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en remplacement des zones urbaines sensibles
art. 6 : Modalités de mise en oeuvre de la politique de la ville par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale
art. 7 : Mise en place de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire afin d'assurer la participation des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à l'élaboration et au suivi des contrats de ville
art. 8 : Conclusion d'une convention intercommunale sur l'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et modalités d'accompagnement dans les projets de renouvellement urbain
art. 9 : Remise d'un rapport, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d'une fondation permettant de financer des actions portées par les habitants au bénéfice des quartiers prioritaires
art. 10 : Communication d'information des collectivités territoriales envers l'observatoire national de la politique de la ville
art. 13 : Dispositif de veille active pour les quartiers sortant du zonage de la politique de la ville au 1er janvier 2015
art. 26 (X) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. 88 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 28 : Remise d'un rapport, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers
art. 29 (I, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er et 2 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
art. 29 (I, 2°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 29 (I, 3°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er à 3 et 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)