Décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
NOR 
AGRD0100479D
J.O. du 14/04/2001 Page : 
5812
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 141-1, R. 141-2, R. 323-27, R. 531-6 et R. 811-95)