Décision du 15 mars 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609231S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 90
(Rejet d'une requête afférente aux lois du pays n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, n° 2005-9 du 6 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales et n° 2005-10 LP/APF du 6 décembre 2005 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent)