LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 44 (VIII et IX) : 
Dispositions de coordination avec réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Abrogation de l'art. 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg - Abrogation de l'art. 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire)