Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
NOR 
MENH1505022D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
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(Art. 4 et 5 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2015, du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle)