Décret n° 2006-360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR 
MCCT0600067D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 14
(Modification du 2e alinéa de l'art. 7 et remplacement du 2e alinéa de l'art. 11)