LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB1514050L
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
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(Art. 7 : Suppression de la délibération en conseil des ministres pour la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel et la Cour de cassation - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de la l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958)