LOI n° 83-1129 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le transfèrement des condamnés détenus     
JO 27-12-1983 p. 
3731
(Convention signée à Washington le 25 janvier 1983)