LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
NOR 
INTX1633947L
JO du 20/12/2016 texte : 0295;
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(Art. 3 : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans Terres australes et antarctiques françaises du régime juridique de l'état d'urgence - Modification de l'art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)