Décret n° 2014-1010 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013
NOR 
MAEJ1418742D
JO du 07/09/2014 texte : 0207;
4
(Accord entré en vigueur le 31 juillet 2014)