Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
NOR 
DEVX1026666D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
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(Approbation des avenants à la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie)