LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11194
(Art. 19 (1°, 2° et 5°, b) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les modalités d'organisation des élections prud'homales et proroger le mandat des conseillers prud’hommes au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008)