Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
n° 22
(Art. 15 : Application de l'art. L. 518-26 - Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste et avec la gestion de la Caisse nationale d'épargne par un établissement de crédit, filiale de La Poste - Modification des art. R. 221-40, R. 221-76, R. 518-46, R. 518-47, R. 518-52, R. 518-53, R. 518-54, R. 518-55, R. 611-1, R. 611-2 et R. 611-3 et abrogation du III de l'art. R. 518-46 et des art. R. 518-43, R. 518-44, R. 518-45 et R. 518-56)