Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire
NOR 
SANS0424368A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. L. 863-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie)