LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(
art. 20 (II et III) : Instauration d'un délai transitoire pour le respect de prescriptions législatives par les collectivités territoriales en matière de plans locaux d'urbanisme - Remplacement du V de l'art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et modification de l'art. L. 123-19)