Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420482D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
n° 17
(Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats - Insertion des art. 48-1 à 48-14 dans le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 3, 4 et 5 : Modification de l'art. 51 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993)