Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
NOR 
MENK9200008A
J.O. DU 30/05/1992 Pages : 
7249/7250