Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0300026D
J.O. du 02/10/2003 Pages : 
16842/16843
(Modification des art. L. 16 B, R. 80 B-1, R. 80 B-2, R. 80 B-3 et R. 80 B-4; insertion de l'art. L. 45 F et remplacement de l'art. L. 162 B)