Décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
NOR 
ECOC9300130D
J.O. DU 14/09/1993 Page : 
12840
(Définition des conditions de fabrication des pains commercialisés sous les dénominations " pain maison ", " pain de tradition française " et autres dénominations équivalentes - Abrogation du décret n° 67-584 du 18 juillet 1967 fixant la définition du pain de consommation courante et de l'art. 2 du décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)