Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer  " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur "
NOR 
ECOT0051895D
J.O. du 09/09/2000 Page : 
14137