Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation
NOR 
ENVN9430371A
J.O. du 04/11/1994 Pages : 
15698/15699
(Application des art. R. 212-1 à R. 212-7 du code rural, recodifiés aux art. R. 412-1 à R. 412-7 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier)