Décret du 4 juillet 1960 supprimant certains tribunaux paritaires de baux ruraux
JO 08-07-1960 p. 
6255-6256
(Ne demeurent en vigueur que les dispositions portant suppression des tribunaux paritaires de baux ruraux de Calvi, Paris (tous arrondissements), Asnière, Boulogne-Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Ivry-sur-Seine, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Pantin, Puteaux et Saint-Ouen)