Décret n° 95-576 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégiée de la Sambre-Avesnois
NOR 
INTL9500131D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7419/7420
(Modification de l'art. 1er)