LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
NOR 
DEVX0809024L
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
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(Art. 3 : Suppression du délai fixé pour la création de sociétés portuaires - Modification du II de l'art. 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
art. 7 : Délai de cession des outillages et régime de propriété - Application du II de l'art. L. 101-3 du code des ports maritimes [tel qu'issu de l'art. 1er de la présente loi]
art. 8 : Adoption et contenu du projet stratégique de chaque grand port maritime (GPM), en application de l'art. L. 103-1 du code des ports maritimes [tel qu'issu de l'art. 1er de la présente loi]
art. 9 : Procédures de vente des outillages
art. 10 à 13 : Conditions de transfert des personnels des GPM vers les opérateurs retenus
art. 14 : Définition du champ d'application d'une convention collective visant à couvrir l'ensemble des travailleurs portuaires
art. 15 : Transfert en pleine propriété aux ports autonomes maritimes, existant à la date de publication de la présente loi, des biens qui leur sont actuellement affectés
)