Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
NOR 
FCPD1502882A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
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(Désignation des prix de vente au détail des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes inférieurs à 94 % de la classe de prix de référence de chacun des groupes de produits considérés - Dispositions applicables à compter du 2 mars 2015)