Décret n° 2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR 
MTSS0766464D
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. L. 644-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 94 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 - Modification des art. 1er et 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance)