Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR 
DEFD1308377A
JO du 05/05/2013 texte : 0105;
19
(Application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 - Abrogation de l'arrêté du  7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)