LOI n° 2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale     
NOR 
MAEX9900008L
J.O. du 09/03/2000 Page : 
3672
(Convention faite à Bruxelles le 28 mai 1998)