Décret n° 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
SANH9502264D
J.O. du 06/10/1995 Pages : 
14584/14585
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Clinique de la Ferté de Lons-le-Saunier, Union pour la défense de la santé mentale du Val-de-Marne, Clinique chirurgicale mutualiste de Reims et Lactarium de Lyon)