Décision de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) en date du 2 mai 2002 sur un différend qui oppose le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) relatif aux conditions de prise en compte de la multiplicité des points de livraison dans le dispositif contractuel d'accès au réseau électrique
NOR 
CREX0205600S
J.O. du 04/06/2002 Pages : 
10002/10006