Décret n° 93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispositions relatives au régime de la sécurité sociale dans les mines et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSS9301745D
J.O. DU 08/09/1993 Page : 
12584
(Art. 7 : Modification des art. 2, 3, 6, 7, 9, 10, 13 et 14; remplacement des art. 8 et 17 et abrogation des art. 12 et 15 du décret n° 65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie)