Arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1604658A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
21
(Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique)