Décret n° 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public
NOR 
MESG9711556D
J.O. du 27/12/1997 Page : 
18919