Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1122151A
JO du 20/08/2011 texte : 0192;
9
(Art. 1er : Remplacement d'une référence dans l'art. A. 43-3 
art. 2 : Modification de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Modification de l'art. A. 43-3)