Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
NOR 
JUSC1619216D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
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(Art. 3 et 4 (II et III) : M
odification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles - Conditions d'application - Insertion de l'art. 26-2 au décret n° 2016-883 du 29 juin 2016)