Décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
TRAT1117969D
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
15
(Dispositions relatives notamment aux conventions de service public entre l'Etat et la SNCF - Modification des art. 5, 7, 15, 17 et 28; remplacement des art. 6 et 14 et insertion des art. 43-2 et 43-3
)