Décision n° 353050 et autres du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1227326S
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
127
(Annulation de l'art. 6 du décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, en tant qu'il ne réduit pas le montant de l'indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l'étranger)