Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
NOR 
BUDE1239475D
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
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(Modification de l'art. 9)