LOI n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
NOR 
DEFX9802964L
J.O. du 09/07/1998 Pages : 
10456/10458
( Art. 9 : Création de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
 art. 10 : Attributions  de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel)