LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
NOR 
INTX0500194L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 4 : Report d'un an de l'entrée en vigueur de l'art. L. 442 dans sa rédaction issue du II de l'art. 3 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 3 de cette même loi
 art. 6 : Actualisation du tableau, annexé à l'art. LO 276, fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries, à compter des renouvellements partiels 2008 et 2011 - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004)