LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 58 : Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
 art. 59 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du " code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie "
 art. 60 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et modification, par coordination, de ses art. 36 et 61
 art. 65 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'art. L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'issu de l'art. 31 de la présente loi [obligation pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de communiquer par écrit ses décisions relatives aux demandes d'octroi du statut de réfugié et de les motiver en cas de rejet])