Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1514243A
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
55
(Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants)