Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
NOR 
JUSB0310642D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22406/22407
(Abrogation du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation)