Décret n° 2006-1645 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
EQUP0602129D
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 57
Rectif. : J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 13
(Modification de l'art. 5)