LOI n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France 
NOR 
MDJX9100154L
J.O. du 01/01/1992 Pages : 
16/17
( Art. 10 : Renforcement des moyens des services départementaux des inspections du travail en matière de lutte contre le travail clandestin
 art. 20 : Création d'un traitement automatisé collectant les documents constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre)