Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF9710010A
J.O. DU 21/02/1997 Page : 
2860
(Modification de l'art. 4 octies de l'annexe IV au code général des impôts)