Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013
NOR 
CSCX1318252S
JO du 14/07/2013 texte : 0162;
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(Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement » - Conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I, du troisième alinéa du c du paragraphe II et du paragraphe III de l'art. L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)