LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (III) : Dépôt au Parlement, tous les trois ans, d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux)