Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet
NOR 
EFIC1300727D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
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(Application de l'art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives)