Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSA0922112D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
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(Art. 3 : Modification des annexes 7-1 et 7-3 et 6-1 et 6-3 à compter du 8 janvier 2010 et modification de l'annexe 7-1 à compter du 1er janvier 2011)