Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
NOR 
PRMD1502903D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
2
(Art. 1er : Dispositions générales
art. 2 à 7 : Dispositions relatives à la qualification des produits de sécurité
art. 8 à 20 : Dispositions relatives à la qualification des prestataires de service de confiance
art. 22 : Application du I de l'art. 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
art. 24 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
art. 25 : Conditions d'application)