Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1528782D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
141
(Art. 3 : Dispositions de coordination relatives à l'étude d'impact du prêt à taux zéro (PTZ) - Application du I de l'art. 244 quater V du code général des impôts)