Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BCFL0770469D
JO du 19/01/2008 textes : 0016;
46
(Modification du d du 2° de l'art. 39 de l'annexe III)