Décision nos 364384 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1425802S
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
123
(ECLI:FR:CESSR:2014:364384.20141022 - Annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 en tant qu'il approuve l'art. 4 de cet avenant en ce qu'il prévoit l'application aux chirurgiens cardio-vasculaires et thoraciques, aux chirurgiens infantiles et aux neurochirurgiens nouvellement installés depuis moins d'un an qui souscrivent un contrat d'accès aux soins d'un taux de dépassement ne pouvant excéder la moyenne des taux de dépassement des médecins de la même spécialité au niveau régional et non au niveau national)