Décret n° 95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company
NOR 
ECOT9551465D
J.O. DU 14/09/1995 Page : 
13560
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Cession à la société Foster Ball LLC, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain et de Ball Corporation)