LOI n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
NOR 
FPPX9300142L
J.O. du 29/06/1994 Page : 
9371
(Art. 2 (I) : Modalités de nomination au tour extérieur dans le grade d'inspecteur général des finances)