Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016
NOR 
CSCX1608286S
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
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(Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " à la date de la promulgation de la présente loi " et des mots : " à la même date " figurant au 1er alinéa de l'art. 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 [cet art. 13 a été partiellement codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le surplus, dont l'alinéa 1er, étant abrogé au plus tard le 1er janvier 2017])