LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
NOR 
AGRX9300158L
J.O. du 11/02/1994 Page : 
2332
(Art. 34 : Rétablissement du droit de pêche dans l'étang de Berre - Abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957)