LOI n° 79-1145 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979     
JO 30-12-1979 p. 
3313