Décision n° 97-2244 du 15 janvier 1998
NOR 
CSCX9802523S
J.O. du 18/01/1998 Page : 
824
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)