LOI n° 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 
NOR 
EQUX9900033L
J.O. du 13/07/1999 Page : 
10404
(Prolongation de trente-quatre ans de la durée de ladite concession)