Avenant n° 27 du 26 octobre 1977 étendu par arrêté du 23 févier 1978     
JO 25-03-1978 p. NC 
2550-2551
(Remplacement des art. 23, 24 et 34; insertion de l'art. 24 bis; abrogation de l'art. 36 et transfert de l'art. 36-1 à l'art. 36 nouveau)