Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral
NOR 
DOMA0700004D
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 52
(Art. 3 : Conditions d'applicabilité des dispositions du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Remplacement des art. 19, 24 et 25 dudit décret)