LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 107 : Extension aux personnes privées de la possibilité de participer à une maison des services publics - Insertion de l'art. 27-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)