Arrêté du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
JO 04-01-1985 p. 
117
(Equivalence reconnue aux fonctions de chef de service au Commissariat général du Plan à celles de chef de service régional)