Décret n° 2002-1511 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
SANS0224082D
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21750
(Modification de l'art. 6)