Circulaire CRIM 2006-15 E8 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 relatives à l'exécution et à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire, notamment, des dispositions des art. 721, D. 115-14-1 et D. 115-14-2 [limitation du crédit de réduction de peine]; 729, 729-3, D. 528, D. 533, D. 533-1, D. 533-2, D. 535, D. 537, D. 538, D. 539 [libération conditionnelle]; 723-29 à 723-37, D. 147-31 à D. 147-47 [surveillance judiciaire]; 720-1-1, D. 147-5 [suspensions de peines pour raisons médicales] du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des textes précités)