Avenant n° 38 du 15 janvier 2015
(Modification de l'art. 72 bis)
TRCC 2015/16 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 janvier 2016
JO 05/02/2016 texte 
30;72