Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé
NOR 
HASX0710224S
J.O. du 01/07/2007 texte : 
 n° 18
(Décision prise en application de l'art. R. 6113-12 du code de la santé publique - Abrogation de la décision du 13 avril 2005 relative à la procédure de certification des établissements de santé)