Circulaire du 13 octobre 2003 relative à la réforme des modalités de gestion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 61-71
(Art. 28 : Application des art. R. 2334-21 et s. du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002)