Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT0251075D
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13594
(Art. 1er : Insertion de l'art. 6-1 dans le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
art. 2 : Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 86-1141 du 245 octobre 1986)