Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive
NOR 
MESF9811311A
J.O. du 24/04/1999 Pages : 
6105/6106
(Application du décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 et du II de l'art. R. 322-7 du code du travail - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement)