Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0809062D
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
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(Remplacement de l'art. R. 351-4 et modification des art. R. 351-5, R. 351-6, R. 351-7, R. 351-7-2, R. 351-14, R. 351-33 et R. 351-60)