Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
NOR 
ETSR1421540A
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
37
(Abrogation de l'arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)