Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8700324A
J.O. DU 05/03/1987 Page : 
2471
(L'art. 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 devenant l'art. 4, insertion de l'art. 3 nouveau)