LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
JO 30-12-1984 p. 
4078
(Art. 118 : Pérennisation du dispositif instituant une contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi sur la rémunération des agents du secteur public - Modification des art. 2 et 7 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982)