Ordonnance n° 45-1404 du 23 juin 1945 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française relative au contrôle des instruments de mesure
JO 27-06-1945 p. 
3891
(Abrogation du décret du 28 septembre 1922 portant réglementation des poids et mesures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de toutes autres dispositions de caractère local)