Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier
NOR 
ECET1019705D
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
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(Modalités de désignation du secrétaire général et du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations - Modification de l'art. R. 518-4)