Circulaire DSS/DACI n° 2005-398 du 26 août 2005 relative à l'accord franco-suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CE) n° 1408/71 et 574/72
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/1 p. 167-169