Décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEF9110003D
J.O. DU 09/02/1991 Pages : 
2051/2053
(Abrogation de la loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires, à l'exception de son art. 6, et du décret n° 61-35 du 9 janvier 1961 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires)