Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie
NOR 
AGRT0912389D
JO du 06/12/2009 texte : 0283;
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(Modification des art. D. 644-21, D. 644-37 et D. 644-39)