LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 37 (IV) : Autorisation des sages-femmes à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par l'autorité administrative - Modification de l'art. L. 4151-4
art. 38 : Mise en oeuvre de l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire par la voie conventionnelle - Modification de l'art. L. 2132-2-1
art. 43 (II et III) : Procédure de fixation et de révision des objectifs quantifiés des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les établissements de santé - Modification des art. L. 6114-2 et L. 6122-8
art. 43 (IX) : Transmission par les établissements de santé aux ARH, à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie des informations nécessaires au contrôle de leur activité et de leurs facturations - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6113-8
art. 48 (III et IV) : Extension des compétences de l'Ordre national des pharmaciens et de son conseil national à la promotion de la santé publique, à la qualité des soins et à la sécurité des actes professionnels - Ajout d'un 4° à l'art. L. 4231-1 et d'un alinéa à l'art. L. 4231-2
art. 50 (I) : Transfert à l'assurance maladie du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3121-5
art. 52 : Modification des modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle - Modification de l'art. L. 1142-23
art. 57 : Clarification rédactionnelle de l'art. L. 2133-1 faisant obligation aux annonceurs d'assortir toute publicité alimentaire d'un message à caractère sanitaire et instituant une contribution financière au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à la charge des annonceurs voulant déroger à cette obligation
art. 60 (II, 1) : Disposition de coordination - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 6121-9
art. 62 et 63 : Inclusion des établissements hébergeant des personnes âgées dans la liste des établissements au sein desquels le personnel exposé à des risques de contamination doit être vacciné contre un certain nombre de pathologies et inclusion de la grippe dans la liste de ces pathologies - Modification du 1er alinéa de l'art L. 3111-4
art. 92 (IX) : Suppression de la consultation du Conseil des professions paramédicales sur la mise en oeuvre du dossier médical personnel - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1111-8)