Arrêté du 2 octobre 1995 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux des sections professionnelles des médecins et auxiliaires médicaux et aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation, des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
SPSS9503012A
J.O. du 13/10/1995 Page : 
14933
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/44 p. 332
(Modification des art. 4 et 11 des statuts généraux des sections professionnelles des auxiliaires médicaux)