Décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables
NOR BUDB8720020D
J.O. du 27/11/1987 Pages : 
13833/13834
(Soumission des entreprises publiques désignées à l'art. 4 du présent décret aux dispositions des art. 7 à 19 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, codifiés aux art. L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail)