Décision du 21 novembre 2013 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
NOR 
CSCX1328868S
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
41
(Dispositions applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 22 novembre 2013 - Modification de l'art. 6 du règlement du 4 février 2010)