Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres
NOR 
DEVX0600148D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 50
(Art. 3 : Modification du I de l'art. 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)