Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234928R
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
33
(Art. 1er : Transfert des agents titulaires et non-titulaires des deux conseils généraux et des deux conseils régionaux aux deux nouvelles collectivités et maintien de leur régime indemnitaire et des droits acquis à titre individuel à la suite du transfert
art. 2 : Fin des fonctions des agents titulaires et non-titulaires occupant un emploi fonctionnel ou un emploi de cabinet auprès de l'autorité territoriale à la date de la création des deux nouvelles collectivités
art. 3 : Mise en place d'un régime transitoire pour les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
art. 4 : Composition du conseil d'orientation auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Ajout d'un alinéa à l'art. 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
art. 7 : 
Entrée en vigueur des présentes dispositions à compter de la date de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
)