Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVK1523013D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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(Art. 1er et annexes)