Arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature
NOR 
DEFP0600665A
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 3
(Délégation de l'exercice du pouvoir disciplinaire - Application du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 abrogé et codifié aux art. R. 4137-22 et s. du code de la défense)