Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
NOR 
ECOL9500059A
J.O. du 22/08/1995 Page : 
12510
(Remplacement du titre et de l'art. 1er)