Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
NOR 
DEVT0760159D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 33
(Art. 1er à 4 : Articles ultérieurement remplacés
art. 5 : Création et missions des " commissions portuaires de bien-être des gens de mer "
art. 6 à 11 : Dispositions diverses relatives à la prévention des risques professionnels maritimes (désignation d'un membre de l'équipage chargé de cette prévention, port des équipements de protection individuelle et dispositions pénales
art. 12 : Abrogation de l'art. 6, modification de l'art. 12 et remplacement de l'art. 15 du décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
art. 13 : Abrogation du décret n° 77-80 du 17 janvier 1977 relatif à l'hygiène et à la prévention des accidents du travail des gens de mer [portant création de la commission de prévention des accidents du travail des gens de mer])