Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires
NOR 
MTSS0774077A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
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(Application de l'art. R. 712-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du