LOI n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0400160L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 1
(Convention signée à Ljubljana le 7 avril 2004)