LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 20 (XXIV) : Harmonisation du régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, sur la consommation finale d'électricité et sur les houilles, lignites et cokes - Modification des art. 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C
art. 23 (I, A) : Précision du régime dit des utilités - Modification du III de l'art. 265 C
art. 23 (I, B à G et K) : Clarification du dispositif de remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC) et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Modification des art. 265 sexies, 265 septies, 265 octies, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C et 352
art. 23 (I, H à J) : Adaptation au droit de l'environnement de la TGAP relative aux déchets - Modification des art. 266 sexies, 266 nonies et 266 decies
art. 24 (I) : Modalités d'application de la TGAP-déchets en Guyane et à Mayotte - Ajout de trois alinéas après le tableau du a du A du I de l'art. 266 nonies
art. 40 : Suppression des sanctions pécuniaires minimales applicables en matière d'infractions douanières - Modification de l'art. 369 et abrogation de l'art. 437
art. 41 : Adaptation des conditions d'exonération de droits de francisation et de navigation pour les bateaux d'intérêt patrimonial - Modification du 3 de l'art. 224)