Convention du 15 février 1974 modifiée par ses avenants n° 2 du 9 mai 1974, n° 5 du 27 janvier 1975 et n° 6 du 3 mars 1975 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 17 novembre 1975     
JO 16-01-1976 p. NC 
109-114
(Abrogation implicite de la convention du 15 septembre 1967)