Arrêté du 26 janvier 1978 relatif à l'affectation des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
JO 09-02-1978 p. NC 
1091
(Application du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977)