Décret n° 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre
NOR 
PRMX9700126D
J.O. du 07/04/1998 Pages : 
5387/5388
(Abrogation du décret n° 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement)