Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins
NOR 
AFSZ1617218D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Insertion de l'art. D. 1110-3-4)