LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 6 (I) : Extension des possibilités de recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'établissement de l'identité des personnes décédées non identifiées - Modification de l'art. L. 16-11
art. 6 (II) : Information du procureur de la République par l'officier d'état civil pour l'établissement de l'identité d'un défunt - Modification du II de l'art. 87)