Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0023648A
J.O. du 06/12/2000 Pages : 
19334/19335
(Art. 2 : Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat [TACA] - Ordre de virement)