LOI du pays n° 2013-09 du 20 mars 2013 portant modification de la troisième partie du code des impôts "incitations fiscales"
NOR : LDPX1310501L 
JO 30/05/2013 texte 
123;162 pages 8939/8940
(Art. LP 1 à LP 3 et LP 5 à LP 15 : Modification des LP 913-2, LP 913-6, LP 915-2, LP 916-13, LP 921-5, LP 921-25, LP 923-1, LP 923-2, LP 924-12, LP 924-21, ; remplacement de l'art. LP 917-2, LP 918-1 et insertion de l'art. LP 924-23 [et non 924-23 tel qu'énoncé par erreur]
art. LP 4 : Renvoyé en seconde lecture à l'assemblée de la Polynésie-française
art. LP 16 : Conditions d'entrée en vigueur)