Décret n° 2015-62 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2012-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements aux prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 pour le secteur régulé par avertisseurs lumineux compris entre Oberwesel et Sankt Goar (sommaire, articles 9.07, chiffre 3, lettre c), 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9 du règlement de police pour la navigation du Rhin)
NOR 
MAEJ1500366D
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
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(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2013)