Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
NOR 
SCSA1116729D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
49
(Art. 1er : Dispositions relatives à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Remplacement de l'art. R. 472-8
art. 2 à 5 et 7 à 9 : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales - Modification des art. R. 271-1, D. 313-13, D. 313-14, R. 314-36, R. 314-193-1 et R. 314-193-3, R. 472-1, R. 471-2, D. 471-3, R. 472-9, R. 472-14, R. 472-16, R. 474-2, R. 474-17, R. 474-19, R. 474-22, R. 474-25 et insertion des art. R. 472-16-1, R. 474-24-1 et R. 474-25-1
art. 6 et 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. R. 471-5-1 et R. 471-5-2)