Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011
NOR 
CSCX1109227S
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
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(Licenciement des assistants maternels - Conformité de l'art. L. 773-20 du code du travail, devenu l'art. L. 423-8 du code de l'acion sociale et des familles)