Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010
NOR 
CSCX1024948S
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
105
(Recevabilité de la requête en exonération et de la réclamation d'une amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route - Conformité de l'art. 529-10 du code de procédure pénale)