Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC1203491D
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
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(Art. 24 et 25 : 
Conditions d'application des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)