LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 14 : Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (rattachement aux TAAF des Iles Eparses de l'océan indien; octroi de la personnalité morale aux TAAF et réforme de leur statut législatif) - Remplacement de l'intitulé et de l'art. 3; modification des art. 1er, 2, 5, 7 et 8; insertion des art. 1er-1 et 1er-2; rétablissement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 4 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955
art. 25 (I, 4°) : Abrogation, en tant qu'elle s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises, de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer
art. 25 (I, 5°) : Abrogation du décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles [Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassa da India] relevant de la souveraineté de la France)