Convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du 26 mars 2010
NOR 
SASX1011720X
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
30
(Convention conclue pour une durée de deux ans - Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour les arrêts de travail dus à une maladie non-professionnelle - Application de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010)