LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
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(Art. 24 (I) : Extension à certains élus de Nouvelle-Calédonie des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil - Modification des art. 196 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 24 (II) : Conditions d'application et d'entrées en vigueur
art. 25 : )