Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
NOR 
DEVX1018790R
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
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(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 1er (I et II) : Transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite directive « Inspire » - Modification du 1° du I de l'art. L. 124-4 et insertion des art. L. 127-1 à L. 127-10
art. 2 : Transposition de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification des art. L. 229-5, L. 229-6, L. 229-7, L. 229-8, L. 229-15 et L. 229-18; rétablissement de l'art. L. 229-12 et remplacement de l'art. L. 229-13 et du III de l'art. L. 229-14
art. 3 (I à XI) : Dispositions relatives aux produits chimiques - Adaptation de la législation au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances; au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux et au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges - Modification des art. L. 161-1, L. 521-1, L. 521-5, L. 521-6, L. 521-12, L. 521-17, L. 521-18, L. 521-21 et L. 521-24
art. 3 (XII) : Dispositions relatives aux redevances pour pollution diffuse, en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement des II et III de l'art. L. 213-10-8
art. 4 : Transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, pour ce qui concerne les laboratoires agréés effectuant des analyses et des contrôles d'émission polluantes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-4
art. 5 : Complément à la transposition de la directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone - Insertion des art. L. 229-32 à L. 229-54
art. 6 : Dispositions de coordination relatives à l'émission et au stockage du dioxyde de carbone - Modification des art. L. 229-7, L. 229-30, L. 229-31, L. 512-4 et L. 512-12 et insertion de l'art. L. 541-4-1
art. 10 : Transposition de l'art. 17 du protocole de Kyoto et des art. 16 et 20 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen - Nature et régime juridique des unités de quantité attribuée (UQA) et des unités d'absorption (UA) - Remplacement de l'art. L. 229-24 et insertion de l'art. L. 229-24-1
art. 11 : Adaptation en droit interne de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires dite convention " MARPOL " - Remplacement des art. L. 218-10, L. 218-15, L. 218-20 et L. 218-26 et modification des art. L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-14, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-17, L. 218-18, L. 218-19 et L. 218-23)