Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995
NOR 
CSCX9513807S
J.O. du 31/12/1995 Pages : 
19099/19101
Saisine : JO 31-12-1995 p. 
19101-1910
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1995 p. 
19104-19108
(Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 9 et 98)