Décret n° 79-730 du 30 août 1979 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 pris pour l'application de la loi de finances rectificative pour 1975 et modifiant le décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 31-08-1979 p. 
2128
(Modification de l'art. 4 du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965)