Arrêté du 3 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire spécial compétent pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
NOR 
ECOP0500966A
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 7
(Application du décret n° 2006-12 du 3 janvier 2006 - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 décembre 2001 portant composition du comité technique paritaire central à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)