Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0540044D
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 20
(Remplacement des art. DP 49, DP 196, DP 197, DP 198, DP 440, DP 442 à DP 445, DP 460 à DP 478, DP 482, DP 544 et DP 572; rétablissement de l'art. DP 94; modification des art. DP 81, DP 162, DP 180, DP 193, DP 216, DP 219, DP 255, DP 285, DP 362, DP 401, DP 427, DP 429, DP 446 DP 479, DP 483 et DP 530 à DP 535; insertion des art. DP 196-1, DP 441, DP 441-1, DP 441-2, DP 444-1, DP 542, DP 571, DP 571-1 à DP 571-3 et DP 573 à DP 587 et abrogation des art. DP 430 à DP 431, DP 459, DP 466 à DP 471, DP 485, DP 486 et DP 588 à DP 598 du livre V ter de la troisième partie du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna publiée par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)