Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
NOR 
DEFH1305176D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
18
(Modification du 1er alinéa de l'art. 2)