Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations - Abrogation implicite des arrêtés du 26 avril 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations et du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)