Arrêté du 8 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut français de la mode
NOR 
ECOU0000018A
J.O. du 11/11/2000 Pages : 
17879/17880
(Application du décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000)