Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
NOR 
INDX1116689R
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
49
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - 
Transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 
art. 1er : Modification terminologique - Remplacement dans le présent code des mots : " la Communauté européenne " par les mots : " l'Union européenne "
art. 2 et 3 : Complément des définitions et des objectifs généraux fixés aux pouvoirs publics par le présent code - Modification des art. L. 32 et L. 32-1
art. 4 : Renforcement des procédures de recueil d'informations nécessaires à l'exercice de la régulation du secteur des communications électroniques - Modification de l'art. L. 32-4
art. 5 : Protection des utilisateurs handicapés et accès aux services d'urgence - Modification du I de l'art. L. 33-1
art. 6 : Obligation de soumission, sur la demande du ministre chargé des communications électroniques, à un contrôle de sécurité pour les opérateurs - Insertion de l'art. L. 33-10
art. 7 : Protection des données personnelles - Modification de l'art. L. 34-1
art. 8 : Lutte contre les communications non sollicitées - Modification de l'art. L. 34-5
art. 9 : Faculté offerte à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'imposer à un opérateur ou à un exploitant l'accès de ses infrastructures physiques ou lignes par convention - Insertion de l'art. L. 34-8-4
art. 10 : Précision de la définition du service public des télécommunications - Modification du b de l'art. L. 35
art. 11 et 12 : Possibilité de désigner des opérateurs distincts en charge du raccordement au réseau et de la fourniture de service téléphonique ou du service universel - Modification des art. L. 35-1 et L. 35-2
art. 13 : Obligation d'informer le régulateur pour un opérateur désigné, en cas de cession d'une activité impactant la fourniture du service universel - Insertion de l'art. L. 35-2-1
art. 14 : Modification terminologique - Modification de l'art. L. 35-5
art. 15 : Coopération de l'ARCEP avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 36-6
art. 16 : Possibilité pour l'ARCEP de fixer des exigences minimales de qualité de service - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 36-6
art. 17 : Extension du pouvoir de sanction de l'ARCEP aux différends opposant les opérateurs de communications électroniques aux entreprises fournissant des services de communication au public en ligne - Modification de l'art. L. 36-8
art. 18 : Extension du pouvoir de sanction de l'ARCEP - Modification de l'art. L. 36-11
art. 19 et 21 : Possibilité pour l'ARCEP de fixer des obligations aux opérateurs puissants susceptibles d'exercer un effet de levier sur un segment de marché non régulé - Modification des art. L. 37-2 et L. 38
art. 20 : Coopération de l'ARCEP avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - Modification de l'art. L. 37-3
art. 22 : Possibilité pour l'ARCEP d'imposer en dernier recours la séparation fonctionnelle lorsque d'importants problèmes de concurrence subsistent - Remplacement de l'art. L. 38-2
art. 23 : Contrôle, par l'ARCEP, de l'impact des cessions des installations et équipements de réseau d'accès local par certains opérateurs sur la régulation mise en œuvre - Insertion de l'art. L. 38-2-1
art. 24 : Réaffirmation du principe de la délivrance d'autorisations générales sous réserve de certaines dérogations - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 41-1
art. 25 : Renforcement du principe de neutralité technologique et introduction du principe de neutralité de services - Modification de l'art. L. 42
art. 26 : Fixation par l'ARCEP d'un délai maximum dans lequel les fréquences attribuées doivent être utilisées, sous peine d'abrogation des autorisations délivrées - Modification de l'art. L. 42-1
art. 27 et 58 : Fixation par l'ARCEP des principes de tarification - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 44
art. 28 : Lutte contre les services frauduleux ou abusifs - Insertion des art. L. 44-2 et L. 44-3
art. 29 et 30 : Encadrement des délais de réponse [deux mois] aux demandes des opérateurs pour accéder au domaine public routier et non routier - Ajout d'un alinéa aux art. L. 46 et L. 47-1
art. 31 : Impartialité et indépendance des membres de l'ARCEP - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 131
art. 32 : Lutte contre les messages non sollicitées - Modification de l'art. L. 121-15-1
art. 33, 34 et 35 : Renforcement des obligations d'information des consommateurs - Remplacement de l'art. L. 121-83; insertion de l'art. L. 121-83-1 et modification de l'art. L. 121-84
art. 36 : Obligation pour les opérateurs de proposer le recours à un médiateur impartial et compétent - Transfert des art. L. 121-84-9 et L. 121-84-10 respectivement aux art. L. 121-84-10 et L. 121-84-11 et rétablissement d'un nouvel art. L. 121-84-9
art. 40 et 57 : Abrogation du régime de libre utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacles et encadrement stricte de l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tous les types de brouilleurs, en vue de ne les autoriser que pour les besoins de l'ordre public, notamment dans les salles de spectacles, de la défense et la sécurité nationale ou du service public de la justice - Conditions d'application à compter du 1er février 2012 - Remplacement des art. L. 33-3 et L. 33-3-1 et insertion de l'art. L. 33-3-2
art. 41 : Renforcement du dispositif de sanctions pénales existant en cas de brouillages ou d'absence de possession d'un certificat d'opérateur - Modification de l'art. L. 39-1
art. 42 : Possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques d'arrêter pour une bande de fréquence la liste des services de communications électroniques dont les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques peuvent faire l'objet d'une cession et rendu public par l'ARCEP des projets de cessions qui lui sont notifiés - Modification de l'art. L. 42-3
art. 43 : Renforcement du dispositif de recueil des réclamations et de traitement des brouillages par l'Agence nationale des fréquences (ANF) et pouvoir d'enquête de l'ANF dans le cadre de l'accomplissement de ses missions lorsqu'une personne est présumée ne pas respecter les obligations qui lui sont imposées - Modification de l'art. L. 43
art. 46 : Possibilité exceptionnelles pour parer à des menaces informatiques détectées ou pour prévenir et limiter les conséquences de telles attaques sur des systèmes d'information dont l'indisponibilité risquerait de diminuer de façon importante la sécurité de la nation - Modification du e du I de l'art. L. 33-1
art. 47 à 56 : Dispositions de coordination - Ajout d'un V à l'art. L. 33-1; modification des art. L. 33-2, L. 76 et L. 135, du dernier alinéa de l'art. L. 34-9, du 4° de l'art. L. 36-6 et du 2e alinéa de l'art. L. 86; suppression du dernier alinéa de l'art. L. 35-5 et du 5e alinéa de l'art. L. 85 et transfert de l'art. L. 96-1 à l'art. L. 34-9-2
art. 59 : Dispositions transitoires