Décret n° 98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU9800007D
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13535/13536