Arrêté du 19 décembre 1980 relatif au constat des infractions aux dispositions concernant la limitation de la température de chauffage des locaux relevant du ministère de la défense
JO 26-12-1980 p. NC 
11481
(Constat des infractions aux dispositions des art. R. 131-19 à R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation)