Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
NOR 
FCPE1502653A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
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(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. 30-0 A de l'annexe IV - Dispositions applicable à compter du 1er mars 2015
)