Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
NOR 
ETST1314071D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
33
(Insertion des art. R. 4616-1 à R. 4616-10; remplacement de l'art. R. 4614-3 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 4614-18 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)