Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national
NOR 
JUSD1105487A
JO du 05/03/2011 texte : 0054;
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(Traitement créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)