Avis n° 2008-11 du 2 octobre 2008
NOR 
CSDX0823790V
JO du 18/10/2008 texte : 0244;
117
(Information judiciaire suivie « des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, le tout par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » se rapportant au dossier de l'explosion à Port-Bouët en Côte d'Ivoire le 4 mars 2005 - Avis favorable à la déclassification de la note n° 483 / TFCI / 43e BIMa / BOI du 13 août 2003)