Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif auet modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
NOR 
DOMC0300032D
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
299/300
( Art. 1er (I) : Application à Wallis et Futuna de la partie Réglementaire du code de justice administrative
 art. 3 : Abrogation de l'arrêté du haut-commissaire de la République dans l'océan pacifique n° 32 en date du 10 janvier 1962 portant organisation et fonctionnement du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna et du décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna
 art. 4 : Dispositions transitoires)