Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
NOR 
DEVL1122563D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Application de l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Art. 1er : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement - Insertion des art. R. 331-1 à R. 331-16
art. 2 : Dispositions relatives au versement pour sous-densité - Insertion des art. R. 331-17 à R. 331-23
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012
)