Circulaire n° 93-80 du 29 octobre 1993 relative à l'enregistrement et à la numérotation des demandes d'autorisation ou actes relatifs à l'utilisation du sol
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/33 p. 15
(Modification de la circulaire du 6 juin 1984)