Avenant n° 1 du 5 juillet 2010 à l'accord du 6 février 2007 relatif aux garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente
(Modification des taux de cotisations du régime prévoyance du 6 février 2007)
TRCC 2012/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 mai 2012
JO 12/05/2012 texte 
111;16 page 9031