LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 27 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les conditions d'établissement et d'exercice des commerçants étrangers)