Arrêté du 12 avril 1994 pris en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail
NOR 
TEFE9400333A
J.O. du 22/04/1994 Pages : 
5942/5943
(Conditions d'attribution de l'allocation complémentaire versée dans le cadre des conventions d'aide au passage à temps partiel du Fonds national de l'emploi)