Décret n° 2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOD0140006D
J.O. du 29/01/2002 Page : 
1903
(Modification des art. 2 et 4 du décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 et de l'art. 96 K de l'annexe III au code général des impôts)