LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22029
22031
22034
22038/22039
22042/22043
(Art. 33 : Possibilité, pour l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale, de moduler le taux du versement destiné au transport en commun pendant cinq ans sur le territoire de communes membres nouvellement intégrées à un périmètre de transport urbain - Modification de l'art. 2333-67
art. 53 : Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique - Modification de l'art. L. 2334-18-3
art. 90 : Intégration, pour la définition des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine, des logements qui appartenaient aux houillères du bassin de Lorraine - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 2334-17
art. 96 : Elargissement de l'assiette de la contribution des communes ayant un potentiel fiscal élevé au fonds de coopération des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification de l'art. L. 5334-7
art. 129 (I) : Modalités d'attribution des crédits et des subventions du Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours - Insertion de l'art. L. 1424-36-1)