Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
art. 6 : Obligations en matière d'accessibilité des points d'arrêts prioritaires pour le matériel roulant des services de transport public de voyageurs et dispositions spécifiques aux transports scolaires - Modification des art. L. 1112-1, L. 1112-3, L. 1112-4 et L. 1112-7 et insertion de l'art. L. 1112-7-1
art. 7 : Mise en place du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - Insertion des art. L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4
art. 8 : Plus grande transparence pour l'exécution des obligations d'accessibilité applicables aux services de transport public de voyageurs - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1221-4 et d'un alinéa à l'art. L. 1221-10
art. 15 (II) : Extension à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance - Modification de l'art. L. 1821-1 et insertion des art. L. 1821-1-1 à L. 1821-1-3
art. 16 (II) :  Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 1831-1)