LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 55 : 
Conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et instauration d'une limite d'âge - Modification des art. 1er-1, 1er-2 et 3; insertion des art. 1er-1-1 et 1er-1-2 [à compter du 1er août 2016]; abrogation de l'art. 1er-3 et ajout d'un alinéa à l'art. 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016] - Modification des art. 29 et 56 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016] de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 59 (III) : Développement de l'exercice de la profession de commissaire priseur en qualité de salarié - Modifciation de l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 63 (III) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur - Insertion de l'art. 1er bis dans l'ordonnance 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire)