Décret n° 93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat
NOR 
EQUP9201588D
J.O. DU 26/02/1993 Page : 
3037
(Art. 15 à 21 : Intégration, sur leur demande, des architectes des Bâtiments de France dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat - Mise en extinction du corps des architectes des Bâtiments de France)