Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 16 : Suppression de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour et de la commission nationale des compétences et des talents - Abrogation des art. R. 313-33 et R. 315-1 à R. 315-3 et modification de l'art. R. 315-6)