Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
NOR 
MCCX0400138D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 49
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 1er, 5, 12 et 12-1 et de l'annexe et insertion de l'art. 5-1)