Décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
NOR 
MESA0121229D
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7176
(Art. 13 : Abrogation des art. 37-4, 37-5, 37-6 et 37-7 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics)