Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 37 (1°) : Suppression des dispositions relatives aux services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale - Abrogation des art. R. 1421-3 à R. 1421-12)