Circulaire du 16 juillet 1985 relative à l'information sur les conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés d'économie mixte locales (SEML)
JO 24-08-1985 p. 
9785-9791
(Application des art. 1er et s. de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, abrogés et codifiés aux art. L. 1521-1 et s. du code général des collectivités territoriales)