LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Page : 
15858
(Art. 49 : Ajout des activités exercées dans la réserve opérationnelle dans la définition de la position d'" accomplissement du service national " - Modification du 5° de l'art. 39 et du 4e alinéa de l'art. 63 de la loi n° 
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