Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SPSS9500776A
J.O. DU 17/03/1995 Page : 
4193
(Application de l'art. 31 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994)