Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 
art. 3 (I) : Suppression des mentions concernant les établissements de santé privés participant au service public hospitalier - Modification des art. L. 632-5 et L. 633-5
art. 8 (II) : Disposition de coordination avec la mise en oeuvre du projet régional de santé - Modification des art. L. 5413 et L. 831-1
art. 11 (II) : Suppression de la référence au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - Modification de l'art. L. 632-6
art. 14 (II) : Dispositions de coordination avec les compétences du directeur général de l'Agence régionale de santé - Modification de l'art. L. 633-3)