Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
NOR 
DEFD0829809D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
14
(Art. 4 : Dispositions relatives au recrutement des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité de personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense ou de fonctionnaires actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec leurs fonctions
art. 5 : Dispositions relatives au contentieux des soins gratuits - Modification de l'art. 4 et abrogation des art. 3-1 et 5 du décret n° 59-328 du 20 février 1959 - Abrogation implicite du décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)