Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
NOR 
EINC1602691D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
55
(Abrogation de l'art. 196; modification de l'art. 198 et remplacement de l'art. 199 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012)