LOI de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988)
NOR ECOX8800157L
J.O. du 30/12/1988 Page : 
16630
(Art. 49 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les opérations du Fonds de soutien des rentes)