Arrêté du 7 juillet 1998 relatif aux commissions de réforme des personnels ouvriers relevant des établissements industriels de l'Etat (direction générale de l'aviation civile et Etablissement public Météo-France)
NOR 
EQUA9800944A
J.O. du 12/08/1998 Pages : 
12310/12311
(Abrogation de l'arrêté du 20 juin 1962 relatif aux commissions de réforme des personnels assujettis à la loi du 2 août 1949 relevant du secrétariat général à l'aviation civile)