Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 relatif au transfert à l'Agence de la biomédecine du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle
NOR 
SANP0523742D
J.O. du 09/11/2005 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004)