Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC0600544A
J.O. du 28/07/2006 texte : 
 n° 3
(Titre IX du livre II, art. 290-1, 291-1 à 291-6 et 292-1 à 292-11 : Règlement d'emploi particulier de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)