Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
NOR 
AFSA1528616D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Insertion des art. R. 233-1 à R. 233-9, D. 233-10 à D. 233-12, R. 233-13 à R. 233-16, D. 233-17 et R. 233-18 à R. 233-20 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)