Circulaire du 3 septembre 2002 relative à l'immatriculation directe en préfecture des véhicules acquis à l'étranger, ayant fait l'objet d'une réception communautaire et disposant du certificat de conformité correspondant ou du certificat d'immatriculation communautaire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/3 p. 260-263
(Informations nécessaires à l'application de cette nouvelle procédure)