Décret n° 2005-1144 du 9 septembre 2005 relatif à l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral et modifiant le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998
NOR 
INTA0500265D
J.O. du 11/09/2005 texte : 
 n° 8
(Ajout d'un alinéa à l'art. 3)