Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
NOR 
DEVX0911202R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 - Transposition du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 
Art. 1er et 7 : 
Obligation d'établissement en France, à compter du 1er janvier 2010, du notifiant ou de l'organisateur de transfert de déchets en cas d'exportation de déchets - Remplacement de l'art. L. 541-40
art. 2 : Fixation de la liste des cas dans lesquels une prescription de reprise ou de traitement des déchets peut ou doit être édictée par l'autorité compétente française - Remplacement de l'art. L. 541-41
art. 3 : Dispositions relatives notamment à la mise en demeure du destinataire défaillant d'une prescription de reprise ou de traitement des déchets et aux mesures auxquelles peut recourir l'autorité compétente en cas d'inéxécution de celle-ci - Remplacement de l'art. L. 541-42
art. 4 : Disposition dérogatoire à la procédure de police administrative prévue aux art. 2 et 3 de la présente ordonnance - Insertion de l'art. L. 542-42-1
art. 5 : Mise en oeuvre d'une amende administrative dans les cas où le transfert, soumis à obligation de constitution d'une garantie financière, est réalisé sans ladite garantie - Insertion de l'art. L. 541-42-2
art. 6 : Définition des infractions délictuelles à la réglementation concernant les transferts transfrontaliers de déchets et institution d'une peine complémentaire interdisant provisoirement une interdiction d'intervention à titre de notifiant dans un transfert - Modification de l'art. L. 541-46
)