Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0720598D
J.O. du 18/03/2007 texte : 
n° 16
(Conditions de résidence en France requises pour bénéficier des prestations d'assurance maladie et maternité, des prestations familiales, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité et organisation du contrôle de l'effectivité de la résidence en France - Insertion des art. R. 115-6, R. 115-7 et R. 816-3; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 161-1 et modification de l'art. R. 512-1)