Décret n° 2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979  fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
NOR 
ECOP0600077D
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 16
(Abrogation des art. 24 à 27)