Décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 
84-610
NOR 
MJSK0170006D
J.O. du 18/02/2001 Pages : 
2734/2735
(Art. 7 : Applicabilité à Mayotte du décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif [dans lequel, en conséquence, est inséré l'art. 1er bis])