Arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées
NOR 
TEFT9205508A
J.O. DU 24/12/1992 Pages : 
17675/17678