Avis n° 2010-24 du 9 novembre 2010 sur un projet de modification du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
CSAC1029387V
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
112
(Avis relatif au décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011)