Décret n° 67-683 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de notes du 19 juillet 1967 entre la France et la Suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et aux contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne     
JO 11-08-1967 p. 
8071-8072
(Echange de notes entré en vigueur le 19 juillet 1967)