Textes non codifiés :
dispositions diverses propres à Saint-Martin : Voir 
28-30
dispositions communes à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy : Voir 
28-30
dispositions communes à Saint-Martin et à d'autres collectivités d'outre-mer : Voir 
28-10-01
dispositions communes à Saint-Martin et à certains départements d'outre-mer : Voir 
28-10