Décision n° 41006 du 4 juillet 1986 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux
JO 26-08-1986 p. 
10382
(Annulation du décret du 20 janvier 1982 portant classement parmi les sites pittoresques des départements de l'Eure et du Val-d'Oise de la zone située au Nord de la route nationale 14 [Vallée de l'Epte])