Avis n° 97-A-12 du 17 juin 1997 relatif à une demande d'avis présentée par l'ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut français des experts-comptables), ECF (Fédération des experts-comptables de France) et l'association syndicale " Promouvoir la profession comptable ", portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine juridique
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 97/19 p. 764-774