Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1301185A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
2
(
Dispositions applicables à
)
 Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises