Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1314581D
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
60
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)