Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVU1011339D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
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(Art. 9 : Consultation du comité régional de l'habitat sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir l'agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif "Scellier" - Ajout d'un 8° à l'art. R. 362-2)