Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique
NOR 
ETSZ1205705A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
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(Art. 2 et 3 : Modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)