LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 127 (I) : Report au 1er juillet 2013 de la réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique 
- Modification du VI de l'art. 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et, par coordination, de l'art. L. 173-2-0-1 A)