Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1500361D
JO du 05/02/2015 texte : 0030;
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(Modification des art. R. 212-34 et R. 212-48 [entrée en vigueur au prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)