Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères
NOR 
AGRP0202113A
J.O. du 05/10/2002 Page : 
16498
( Art. 1er : Insertion de l'art. 5-1 dans l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales
 art. 2 : Insertion de l'art. 5-1 concernant dans l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères)