Décret n° 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles
NOR 
MCCK1026866D
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
16
(Modification de l'art. 1er)