Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de La Bouille, Moulineaux et Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime)
NOR 
INTC0300507A
J.O. du 23/08/2003 Pages : 
14395/14396
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)