Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitement informatisé de dossiers d'aides à l'agriculture relevant du champ du développement rural gérés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt
NOR 
AGRF0400639A
J.O. du 16/03/2004 Pages : 
5120/5121
(Création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " ACTE ")