Décret n° 2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales
NOR 
ECOF0100009D
J.O. du 03/04/2001 Pages : 
5183/5184