Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
EQUX0600092D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 25
(Art. 4 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47 du code du tourisme, des 1er, 12e et 15e alinéas de l'art. 35 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)