Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
NOR 
ECOP0600790A
JO du 31/12/2006 texte : 0303;
49
(Remplacement du a de l'art. 2)