Avis n° 2015-0112 du 3 février 2015 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est
NOR 
ARTL1528922V
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
73
(Avis relatif à l'arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est)