Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »
NOR 
DEVU0912489A
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
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(Traitement dont la finalité est de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement et d'assurer un suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable - Ce traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé DALORIF)