Circulaire du 31 décembre 1999 relative à la présentation générale de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/76 p. 144-176
(Commentaire des dispositions introduites par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 dans le code de procédure pénale et relatives, notamment, aux alternatives aux pousuites, aux amendes forfaitaires, à l'appel, à la comparution personnelle du prévenu à l'audience, à la composition pénale, à l'enquête de flagrance, aux examens techniques, à l'instruction, au juge unique, à la médiation pénale, à la mise en état, aux notifications et aux ordonnances pénales)