Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 62 (X) : Suppression de la commission chargée de donner son avis sur la prise en charge des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique pour leur abonnement au service téléphonique fixe - Modification de l'art. R. 20-34 et par coordination de l'art. R. 20-36)