Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population
NOR 
ECES0761059A
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 27
(Application de l'art. 33 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2002 - Abrogation de l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population)