Décret n° 2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
BUDF0500048D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 18
(Dates de déclaration et de paiement de la taxe libératoire exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, pour 2006 et 2007)