Décret n° 69-459 du 19 mai 1969 complétant le décret n° 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambres de la Cour des comptes
JO 25-05-1969 p. 
5201-5202
(Insertion des art. 9 bis, 9 ter et 9 quater)