LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 2 (II) : Evaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) réalisée en 2009 au plus tard - Maintien en vigueur du zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire jusqu'au 31 décembre 2006 - Abrogation de la 2e phrase du 2 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 106 : Fixation par l'Etat des objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire s'imposant à tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public - Remplacement de l'art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation implicite des I à III de l'art. 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 et du III de l'art. 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Abrogation implicite du décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics
art. 236 : Possibilité de constituer des groupements d'intérêt public (GIP) en matière d'aménagement du territoire et de développement économique - Transformation des GIP de développement local visés au II de l'art. 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 en GIP d'aménagement et de développement du territoire)