Avis n° 94-5 du 20 juillet 1994 sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
NOR 
CSAX9402005V
J.O. DU 28/07/94 Pages : 
10943/10944