Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
NOR 
DEVL1003524D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
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(Mise en place d'une alternative au maintien du dispositif PSLA (prêt social de location-accession) en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation - Modification des art. R. 331-76-5-1, R. 353-2 et R. 353-59 et ajout d'un 8° à l'art. R. 353-90)