Décret n° 2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux
NOR 
JUSC0220573D
J.O. du 30/10/2002 Page : 
17994
(Ajout d'un 3e alinéa à l'art. 28)