Décret n° 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
NOR 
ECOT9690073D
J.O. DU 17/12/1996 Page : 
18541
(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 250-1, R. 250-2 et R. 250-6)