LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 20 (II) : 
Création d'un fond dénommé " Enveloppe spéciale transition énergétique ")