LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
NOR 
MCCX1429722L
JO du 18/04/2015 texte : 0091;
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(Art. 17 : 
Publication des annonces judiciaires et légales - Modification des art. 2, 4 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)