Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux
NOR 
SOCF0710192D
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 2
(Fixation de l'aide de l'Etat accordée au titre du 3e alinéa du II de l'art. L. 322-4-12 du code du travail pour les conventions de contrat d'avenir initiales conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées)