Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
INTB1632668A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
78
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Consultation des annexes sur le site internet : 
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