Décret n° 76-1160 du 10 décembre 1976 portant publication des échanges de notes du 18 juin 1976 entre la France et l'Espagne concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Biriatou et au Perthus     
JO 17-12-1976 p. 
7252-7255
(Echanges de notes entrés en vigueur les 1er et 18 juin 1976 - Application de la convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Madrid le 7 juillet 1965)