Arrêté du 7 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0610236A
J.O. du 13/05/2006 texte : 
n° 29
(Remplacement des art. 12 et 24 et modification de l'art. 17)