LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 28 (III) : Retraite anticipée à taux plein des fonctionnaires territoriaux
 art. 33 : Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale - Remplacement de l'art. 35, modification des art. 38, 54 et 60 bis et insertion des art. 35 bis et 60 quinquies dans la loi n° 
84-53
 art. 34 : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)