Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles
NOR 
AGRP9902778A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19853/19854
(Dévolution, en application de l'art. 143 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société des alcools viticoles, à l'exception des contrats de travail, à l'Office national interprofessionnel des vins [organisme auquel a été substitué ultérieurement l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture])