LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11699
(Art. 113 : Prohibition du démarchage en matière de prêts d'argent et de crédits personnalisés auprès des mineurs)