LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 196 (I) : Conditions d'applicabilité de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna)