Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500580V
J.O. du 24/01/1995 Pages : 
1290/1291
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif d'Amiens, de savoir si,  s'agissant, d'une part, d'une cotisation obligatoire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties, d'autre part, d'une cotisation perçue par des organismes techniques industriels investis d'une mission de diffusion des techniques d'accroissement de la productivité et d'amélioration de la qualité des produits et servant à financer lesdites activités, il doit être ou non reconnu l'existence " d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue ", de nature à caractériser une prestation de service effectuée à titre onéreux, et, à ce titre, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 256 du code général des impôts)