Décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991
NOR 
CSCX9100001S
J.O. du 18/01/1991 Pages : 
923/924
Saisines : JO 18-01-1991 p. 
928
( n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié - Conforme à la Constitution)