Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BCFL0757042D
J.O. du 03/10/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 1er : Régime de limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location ou mis à disposition par une structure transparente ou des personnes physiques - Application de l'art. 54 octies dans sa rédaction issue de l'art. 77 de la loi  n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Remplacement de l'art. 38 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts)