Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils
NOR 
AFSS1519295D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
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(Modification de l'art. R. 315-9)