LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 174 : Rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer cette transition - Abrogation de l'art. 106 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)