Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants
NOR 
MTSS0921302A
JO du 22/09/2009 texte : 0219;
13
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 10)