Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0301743A
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22438/22439
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 et insertion de l'art. 2-1)