Arrêté du 11 juin 1979 fixant la distance maximum entre les exploitations voisines pour l'application de l'article 7 du décret n° 78-1062 du 2 novembre 1978 concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 26-06-1979 p. NC 
5394