LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 19 (III) : Dépôt, avant le 30 septembre 2002, d'un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires liés à l'exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications)