Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
NOR 
JUSF1111966D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
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(Dispositions applicables aux centres éducatifs fermés à compter de l'exercice 2013 et à compter de l'exercice 2014 pour les autres établissements - Modification de l'art. R. 314-126)