LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
203
(Art. 14 : Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte de la loi n° 87-444 du 26 juin 1987, dans laquelle, en conséquence, est inséré un art. 4)