Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1619677D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Art. 2 à 7 et 10 : Obligation d'utilisation de l'application Télécours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public et possibilité d'utilisation aux associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. R. 411-3, R. 522-3, R. 551-1, R. 551-2, R. 632-1 et R. 751-4-1; remplacement des art. R. 414-1, R. 414-3, R. 611-8-2 et R. 611-8-3 et insertion des art. R. R. 414-1-1 et R. 611-8-6
art. 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012)