LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10202/10203
(Art. 14 : Création, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission départementale d'équipement cinématographique ", compétente en matière d'autorisation de création et d'extension de certains ensembles de salles de spectacles cinématographiques [" salles multiplexes "] - Insertion des art. 36-1 à 36-6 dans la loi n° 
73-1193