LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 95 (II) : Affectation de la rdevance annuelle pour les activités soumises à autorisation sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive à Agence française pour la biodiversité - Insertion de l'art. L. 132-15-1)