Décret n° 87-872 du 29 octobre 1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur
NOR INTX8798554D
J.O. DU 30/10/1987 Pages : 
12629/12630