Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
NOR 
AGRT1518202R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er (1°) : Suppression de l'interdiction de circulation des vins, en cas d'absence du visa du contrat de vente de ces vins par FranceAgriMer ou par l'organisation interprofessionnelle compétente - Modification de l'art. L. 665-2
art. 1er (2°) : Habilitation des agents des douanes et droits indirects à contrôler les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, à la plantation de vignes-mères de greffons et au surgreffage, ainsi qu'à l'élimination des sous-produits de la vinification - Remplacement de l'art. L. 665-4
art. 1er (3° et 4°) : Amendes fiscales applicables en matière de plantations illégales aux manquements commis à compter du 1er janvier 2016 [procédures applicables en matière de contributions indirectes] - Remplacement de l'art. L. 665-5 et insertion des art. L. 665-5-1 à L. 665-5-5
art. 1er (5°) : Fixation par décret des conditions d'application du régime d'autorisation de plantation de vigne et des conditions de commercialisation des produits issus des superficies de vignes destinées à la culture de vignes-mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation - Insertion des art. L. 665-7 à L. 665-9
art. 2 : Remplacement de la sanction pénale aux infractions en matière de plantation de vignes mères de porte-greffes et de production de bois et plants de vigne commises avant le 1er janvier 2016, par une amende fiscale, pour les manquements commis dans ce domaine à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. L. 661-7-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 671-17 et abrogation de l'art. L. 644-13
art. 3 : Dispositions relatives aux échanges d'informations entre les autorités de contrôle intervenant dans le secteur agricole - Insertion de l'art. L. 613-1)