Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
NOR 
DEVL1205609A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
17
(Application de l'art. R. 2224-17 du code gnéral des collectivités territoriales - Disposition applicables à compter du 1er juillet 2012 - Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif et de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif)