Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
NOR 
EQUT0753621A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 88
(Texte pris en application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2016-763 du 9 juin 2016)