Décret n° 98-1056 du 18 novembre 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9830092D
J.O. du 25/11/1998 Pages : 
17782/17800
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1998 - Remplacement, dans la mesure où les relations entre la République de Moldova et la Communauté sont concernées, de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)