Décret n° 93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9320653D
J.O. DU 14/09/1993 Page : 
12836
(Dispositions relatives au jury d'examen et aux personnes dispensées de l'examen de contrôle des connaissances permettant l'obtention de mentions de spécialisations - Modification de l'art. 53)