Décret du 14 septembre 1950 portant application aux communes du Meux et de Mont-l'Evêque (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 19-09-1950 p. 
9884
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360