LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 17 (I) : Droit de préemption commercial - Modification des art. L. 214-1 et L. 214-2 et insertion de l'art. 214-1-1
art. 38 : Rétablissement d'un document d'aménagement artisanal et commercial dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) - Modification de 'lart. L. 122-1-9
art. 39 et 60 (I) : Création d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Rétablissement de l'art. L. 425-4 et abrogation de l'art. L. 425-7
art. 40 et 60 (I) : Recours contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Insertion de l'art. L. 600-1-4
art. 41 et 60 (I) : Opposabilité directe du SCoT au demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification de l'art. L. 122-1-15
art. 58 et 60 (I) : Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Insertion de l'art. L. 600-10)