Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
NOR 
JUSX0500112R
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 3 : Applicabilité à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française de la présente ordonnance modifiant le code civil)