Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
NOR 
MTSS0814349D
JO du 22/08/2008 texte : 0195;
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(Remplacement de l'art. D. 133-2-1)