Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011
NOR 
CSCX1127419S
JO du 08/10/2011 texte : 0234;
73
(Hospitalisation d'office en cas de péril imminent - Déclaration contraires à la Constitution des mots "ou, à défaut, par la notoriété publique" de l'art. L. 3213-2)