Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
NOR 
JUSC1105243D
JO du 02/09/2011 texte : 0203;
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(Art. 1er : Mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession - Remplacement des art. 1304 à 1327 par les art. 1304 à 1326
art. 2 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 1121-1; ajout d'un alinéa à l'art. 1136-2 et modification du 1er alinéa des art. 1252 et 1252-1
art. 4 : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés - Insertion de l'art. 492-1
art. 5 (I) : Dispositions relatives à la reconnaissance transfrontalière - Modificatiion de l'art. 509-3
art. 5 (II) : Dispositions relatives aux voies ordinaires de recours - Ajout d'un alinéa à l'art. 540
art. 5 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. 837 et 855
art. 8 : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Insertion de l'art. 14-1 et modification de l'art. 15 de l'annexe au présent code relative à son application dans les départements précités
art. 10 (3°) : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession)