Recommandation n° 2008-02 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées
Bulletin officiel du ministère de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/03 p. 466