Décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0831394D
JO du 08/02/2009 texte : 0033;
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(Convention de transfert de missions et de ressources du Centre national de la fonction publique terrotoriale aux centres de gestion)