Décret n° 71-944 du 30 novembre 1971 portant publication de l'échange de notes franco-espagnol destiné à confirmer l'avenant à l'arrangement relatif à la création à Behobia, en territoire espagnol, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés     
JO 03-12-1971 p. 
11801-11802
(Echange de notes entré en vigueur le 29 septembre 1971 - Avenant conclu à Paris le 29 septembre 1971 - Avenant à l'arrangement du 21 mai 1970 confirmé par échange de notes du 11 novembre 1970 - Modification de l'art. 1er de cet arrangement)