Attributions du procureur général :
près la Cour de cassation : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 432-1 et s.
R. 432-1 et s.
près la Cour des comptes : code des juridictions financières, art. 
L. 121-3
près une cour d'appel :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 312-7
R. 312-14 et s.
code de procédure pénale, art. 34 et s., 706-1-1 et 706-2-1