Arrêté du 30 juillet 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)
NOR 
EQUA0201023A
J.O. du 07/08/2002 Pages : 
13538/13539
(Lutte contre les nuisances sonores - Application de l'art. R. 221-3 du code de l'aviation civile)