Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac 
NOR 
ECOZ0752740D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 46
(Art. 28 : Abrogation des art. 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts, relatifs aux conditions de création et d'exploitation des débits de tabac)