Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
NOR 
DOMC0300032D
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
299/300
( Art. 1er (II) : Application à Wallis et Futuna du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative - Modification de l'art. 6 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
 art. 4 : Entrée en vigueur)