Décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 
84-53
JO 29-10-1985 p. 
12514
(Abrogation des art. 31 à 33 et 38 à 42 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)