Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
NOR 
DEVU0756371D
J.O. du 05/08/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 6 : Institution d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - Modification des art. 2 et 10 et insertion de l'art. 22-3 dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995)