Avenant n° 32 du 15 février 1990
(Modification du préambule, du titre du chapitre V et des art. 8, 11, 12, 13, 16, 17, 32, 35 et 37 et insertion de l'art. 12 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 11 juillet 1990     
TRCC 90/23 p. 43-46
JO 31-07-1990 p. 
9233