Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR 
INTJ1113923D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
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(Modification des art. R. 15-22, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26)