Décret n° 73-941 du 3 octobre 1973 modifiant le décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
JO 05-10-1973 p. 
10766
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3)