Décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0602084D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 321-5 dans sa rédaction issue du II de l'art. 21 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement de l'art. D. 321-1 par l'art. R. 321-1)