Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
NOR 
DEVT1007940D
JO du 27/06/2010 texte : 0147;
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(Entrée en vigueur immédiate à l'exception de l'art. 3 [relatif à l'institution de la redevance appelée "rétribution d'élimination" destinée au financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments] du présent texte, applicable au 1er janvier 2011)