Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
NOR 
JUSD1025713D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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(Art. 6 : Application du présent texte, portant modification du code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)