Circulaire du 29 décembre 1976 relative à l'harmonisation et à la simplification des formulaires administratifs
JO 08-01-1977 p. 
206
(Abrogation des circulaires n° 9046/SG du 18 juillet 1966, n° 5889/SG du 15 avril 1968 et n° 7482/SG du 9 juin 1971)