Décret n° 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9410134D
J.O. DU 23/04/1994 Page : 
6005
(Modification des art. 29, 35, 36 à 40; insertion de l'art. 17-1 et abrogation des art. 36 à 40 et 41 à 43)