LOI n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
NOR 
JUSX9400124L
J.O. DU 30/04/1996 Pages : 
6558/6559
(Art. 4 : Habilitation des commandants des bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs de l'Etat - Insertion de l'art. 13 dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 6 : Mesures prises à la demande d'un Etat partie à la convention de Vienne (saisies, déroutement, information de l'Etat du pavillon) - Insertion de l'art. 14 dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 9 : Recherche et constatation des infractions - Insertion de l'art. 16 dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 10 : Définition de la juridiction compétente - Insertion de l'art. 17 dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 13 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994)