Avenant n° 5 du 6 août 1973 étendu (avec exclusion) par arrêté du 4 février 1975     
JO 16-02-1975 p. 
1951-1953
(Modification des art. 2, 11, 12, 26, 27, 28, 30, 37 et 42; remplacement des art. 5, 23 et 40 et insertion de l'art. 7 bis)