Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004     
NOR 
MAEJ0630067D
J.O. du 03/09/2006 texte : 
 n° 19
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 10 juillet 2006)