Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire
NOR 
AFSZ1412942D
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
19
(Modification des art. D. 1432-28 et D. 1434-22)