LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
NOR 
JUSX9800057L
J.O. du 22/12/1998 Pages :  
19343/19344
(Art. 8 (I) : Extension du champ d'application de l'aide juridictionnelle aux instances devant les juridictions compétentes en matière de pensions militaires - Insertion de l'art. L. 104-1)