Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
NOR 
AFSS1232327A
JO du 29/08/2012 texte : 0200;
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(Dissolution des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)