Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) »
NOR 
AFSE1425897D
JO du 28/03/2015 texte : 0074;
42
(Traitement mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)