Décret n° 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995     
NOR 
MAEJ9530059D
J.O. DU 27/06/1995 Pages : 
9629/9630
(Accord entré en vigueur le 4 février 1995 - Annulation de l'échange de notes du 16 juillet 1962)