Décision n° 97-2206 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702200S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10704
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Rhône (4e, 7e et 13e circonscriptions) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)