Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
NOR 
EINI1603936D
JO du 20/02/2016 texte : 0043;
35
(Création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2016 - Abrogation, à compter de cette date, des textes suivants :
Arrêté du 20 avril 1989 portant création de la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon
Arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Midi-Pyrénées)