Décret n° 98-876 du 23 septembre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997     
NOR 
MAEJ9830078D
J.O. du 01/10/1998 Pages : 
14889/14891
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1998)