Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
NOR 
RDFB1318459D
JO du 25/08/2013 texte : 0197;
11
(Application de l'art. 5 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 - Dispositions applicables aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2014)