Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR 
TRAT1226938A
JO du 17/07/2012 texte : 0164;
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(Dispositions relatives à la détermination des redevances relatives aux biens et services en gare)