Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
MTSA0759457A
J.O. du 24/07/2007 texte : 
 n° 24
( Art. 1er : Abrogation des art. 3, 4 et 5 et du 3° de l'art. 1er de l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003
 art. 2 et 3 : Modification du tableau du groupe III et du tableau des produits de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003
 art. 4 : Remplacement du tableau de calcul des tarifs de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003)