Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
NOR 
JUSD0530148D
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 712-5 - Insertion des art. D. 49-41-1, D. 49-41-2 et D. 49-44-1)