Décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
EQUP0301425D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22356/22357
(Dispositions applicables aux agents non titulaires de droit public mentionnés à l'art. 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 [conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits (agents contractuels de droit public)])