LOI n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGX9600119L
J.O. DU 01/01/1997 Pages : 
19/21
(Art. 1er : Organisation de l'Union d'économie sociale du logement - Remplacement de l'art. L. 313-17 par les art. L. 313-17 à L. 313-25 nouveaux
Art. 4 : Contrôles et sanctions applicables aux organismes collecteurs du 1 % patronal - Modification de l'art.L. 313-7-1
Art. 6 : Réorganisation du code - Création, dans le chapitre III du titre Ier du livre III, des sections 1 [art. L. 313-1, L. 313-4 à L. 313-6], 2 [L. 313-8 à L. 313-16], 3 [L. 313-17 à L. 313-25] et 4 [L. 313-26 à L. 313-33])