Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
NOR 
AFSA1521306D
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 2, 4 (III) et 7 : Substitution, à compter du 1er janvier 2016, de la prime d'activité au " RSA activité " (versé en complément du revenu de solidarité active) et à la prime pour l'emploi : règles d'éligibilité, de calcul et de service de cette prime - Insertion des art. D. 843-1 à D. 843-3, D. 845-4, D. 845-2, D. 846-1 à D. 846-3, D. 847-1 et d. 848-1 à D. 848-5 et modification de l'art. D. 412-86)