LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
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(Art. 3 (I) : Centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Ajout d'un I bis à l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi
art. 14 (II) : Possibilité pour un entrepreneur individuel, à compter du 1er janvier 2013, de constituer plusieurs patrimoines affectés)