Décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
JO 23-06-1985 p. 
6971-6972
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 2, 4 et 34 et remplacement des art. 5 à 11, 12 à 14, 16, 31 et 36 - Abrogation implicite des art. 2 et 3 du décret n° 78-847 du 3 août 1978)