Décision n° 2011-C-30 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président
NOR 
ACPP1119653S
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
100
(Insertion de l'art. 4 et transfert des art. 4 et 5 aux art. 5 et 6)