Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1419105D
JO du 04/12/2014 texte : 0280;
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(Modalités d'attestation de l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux de rénovation énergétique des logements [transfert aux entreprises de travaux de la responsabilité d'attester de l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ] et liste des justificatifs à transmettre - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 319-14, R. 319-15, R. 319-19, R. 319-31 et R. 319-33; remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 319-20 et insertion des art. R. 319-14-1 et R. 319-27-1)