Avis n° 2010-0208 du 11 février 2010 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTL1004764V
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
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