Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1427669A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
169
(Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1er, 6, 7 et 8 et des annexes X à XIII et insertion de l'art. 6-1 et de l'annexe XIV)