Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1619676D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Art. 33 et 35 (I) : Dispositions de coordination, applicables au 1er janvier 2017, au contentieux de l'urbanisme - Abrogation de l'art. R. 600-4)