Décret n° 2003-1142 du 28 novembre 2003 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR 
ECOA0320020D
J.O. du 02/12/2003 Page : 
20550
(Remplacement des art. 2 et 8, modification de l'art. 5 et ajout de deux alinéas à l'art. 11)