Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation
NOR 
COTB1118924A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
71
(Application de l'art. 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)