Arrêté du 26 février 2004 relatif aux modalités particulières de contrôle des dépenses d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
NOR 
AGRB0400616A
J.O. du 24/03/2004 Pages : 
5629/5630
(Application de l'art. R. 313-29 du code rural)