Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
(Art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 3 du décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002
art. 5 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009
art. 8 (II, 10°) : Abrogation du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de ventes des denrées, produits et boissons destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail
art 11 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)