LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 23 (VI et XIV) : Adaptation de la taxe sur l'électricité à la collectivité départementale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)