Arrêté du 11 février 1993 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne
NOR 
INDB9300132A
J.O. du 23/02/1993 Pages : 
2909/2910
(Modification de l'art. 9 et de l'annexe)