Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
NOR 
AGRE1329866D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
97
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. D. 718-16)