Décision n° 358998 du 6 mars 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1506518S
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
107
(ECLI :FR :CESJS :2015 :358998.20150306 - Annulation de l'arrêté du 
28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés ou blancs »)