Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires
NOR 
DEFH1413240A
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
36
(Application de l'art. R. 4137-115 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 18 août 2008 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires)