LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4218
(Art. 27 (VI) : Dépôt du compte de campagne dans la circonscription outre-mer - Ajout d'un alinéa à l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)