Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (traduction législative de la convention dite " AERAS " conclue le 6 juillet 2006 entre l'Etat, les assureurs, les établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et handicapées) : code de la santé publique, art. 
L. 1141-2 et s.