LOI n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité
JO 13-07-1978 p. 
2783
(Art. 9 : Application à l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie des dispositions de l'art. L. 268-1 du code de la sécurité sociale [recodifié à l'art. L. 164-1 du même code] relatif au remboursement des frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine)