LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
JO 31-12-1982 p. 
4009-4011
(Art. 49 : Abrogation du titre Ier et du chapitre II du titre II du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination du transport et au statut des bateliers)