Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme
NOR 
ECOR9804466D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19919
(Application de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)