Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR 
DEVT0919042A
JO du 25/10/2009 texte : 0248;
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(Modification des art. 3, 4, 7, 9 et 10)