Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus
NOR 
FCPS1506953D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
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(Fixation du nombre maximal d'heures pour lesquelles les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de 1,50 € par heure de travail pour la garde d'enfants de six ans à treize ans révolus - Dispositions application, aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées, à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. D. 241-5-7)