LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page 
10241
(Art. 53 (II) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 et de l'art. 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993)