Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
NOR 
ECOX0100059D
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19906
(Art. 11 : Dispositions relatives aux décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes - Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)