Décret n° 2004-974 du 15 septembre 2004 modifiant le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
NOR 
AGRA0401541D
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 10
(Modification de l'intitulé du décret [les mots : " des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau " sont remplacés par les mots " des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles "]; modification des art. 2, 4 et 5, abrogation de l'art. 3 et transfert des art. 4, 5 et 5-1 respectivement aux art. 3, 4 et 5)