Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs
NOR 
EQUT0100470D
J.O. du 22/07/2001 Pages : 
11838/11841
(Abrogation du décret n° 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs ainsi que son annexe)