LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
Rectif. : JO 01/02/2013 texte 
27;2 page 1961
(Art. 3 (I, II et VII) : Réduction du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placeement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 245-16 et abrogation du 6° de l'art. L. 241-2
art. 8 : 
Rationalisation des modalités de prise en charge par l'État, au titre de la gestion des prestations servies pour son compte, des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012 - Modification des art. L. 815-29 et L. 821-5
art. 11 : 
Alignement, sur le régime général, des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles - Modification des art. L. 131-6, L. 131-7, L. 612-4, L. 612-9, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5
art. 12 : 
Modernisation et simplification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur des assurances et clarification de l'affectation du produit des placements financiers de cette contribution - Remplacement du 4° de l'art. L. 135-3 et modification des art. L. 651-1 et L. 651-2 [dispositions applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2013], L. 651-5 [dispositions applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2013], L. 651-5-1 et L. 651-5-3
art. 13 (II) : Élargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires - Modification du 1° de l'art. L. 131-8
art. 14 (I, II et IV) : Suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs - Dispositions applicables aux modalités de calcul des cotisations et contributions dues au titredes rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 133-7 et ajout d'un I bis à l'art. L. 241-10
art. 15 : 
Suppression du versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail dans le cadre de la rémunération des salariés d'une association intermédiaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 241-11
art. 17 (III, 2°) : Dispositions de coordination avec la création d'une contribution additionnelle de solidarité assise sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites - Modification du 2° du IV de l'art. L. 136-8
art. 18 (I et III) : Affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques et assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction au-delà d'un montant, fixé par décret - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'art. L. 381-32; insertion de l'art. L. 382-31 et modification de l'art. L. 412-8
art. 21 : 
Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail - Modification des art. L. 137-15 et L. 136-2 et du tableau de l'art. L. 137-16
art. 22 : 
Remboursement par le fonds couverture maladie universelle(CMU) des dépenses des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et dispositions particulières pour l'année 2013 - Modification des art. L. 862-2 et L. 862-6; suppression du dernier alina de l'art. L. 862-3 et remplacement du III de l'art. L. 862-4, du 1er alinéa de l'art. L. 862-5 et du a de l'art. L. 862-7
art. 24 (II) : Relèvement des droits sur les bières et à affectation du produit de cette hausse aux régimes obligatoires de sécurité sociale 
- Modification de l'art. L. 862-3 et du 7° de l'art. L. 131-8
art. 26 (II) : Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé - Modification des art. L. 138-4, L. 245-5-1 A et L. 245-5-5
art. 27 : 
Suppression de la taxe due à la haute autorité de santé (HAS) pour la réalisation d'études médico-économiques - Abrogation de l'art. L. 161-37-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 161-45
art. 28 : 
Extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux - Modification des art. L. 245-2 et L. 245-5-2
art. 37 (II et III) : Alignement des modalités de financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole sur celles des autres régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. L. 134-6; abrogation de l'art. L. 134-9 [à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012] et modification des art. L. 134-10 et L. 241-6
art. 38 (II) : Correction d'une erreur de rédaction - Modification de l'art. L. 225-1-1
art. 38 (III) : Clarification des relations de trésorerie entre les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - Abrogation de l'art. L. 255-2
art. 43 (II) : Elargissement du nombre de médecins susceptibles de participer à la permanence des soins - Modification de l'art. L. 162-5-14
art. 45 : 
Valorisation de la coordination des soins par la conclusion d'accords pluriprofessionnels - Modification du II de l'art. L. 162-14-1 et, par coordination, de l'art. L. 162-14-1-2
art. 46 (II) : Tarification appliquée par le praticien territorial de médecine générale - Insertion de l'art. L. 162-5-14-1
art. 47 (IV) : Disposition de coordination avec l'amélioration du contrat d'engagement de service public - Modification du I de l'art. L. 136-5
art. 49 : 
Abrogation du « secteur optionnel » - Abrogation de l'art. 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et du dernier alinéa de l'art. L. 871-1
art. 50 : 
Suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Ajout d'un 20° à l'art. L. 322-3
art. 51 : 
Maintien des droits aux assurances sociales pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante pour leur ouvrir de nouveaux droits - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 161-8
art. 52 (I) : Gratuité de la contraception remboursable pour les mineures - Ajout d'un 21° à l'art. L. 322-3
art. 55 (IV) : Mesures relatives à la publicité pour les produits de santé - Insertion de l'art. L. 165-8-1
art. 56 : 
Fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (Apsi) - Insertion de l'art. L. 162-16-4-1
art. 57 (II) : Elargissement de la recommandation temporaire d'utilisation - Modification de l'art. L. 162-17-2-1 et insertion de l'art. L. 162-17-2-2
art. 59 (II) : Abrogation du processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé relevant, d'une part, du secteur public et privé à but non lucratif, d'autre part, du secteur privé à but lucratif - Abrogation du 3° de l'art. L. 162-22-19
art. 60 : 
Possibilité de mettre en oeuvre des coefficients de minoration des tarifs hospitaliers - Modification des art. L. 114-4-1, L. 162-22-9 et L. 162-22-10 et insertion de l'art. L. 162-22-9-1
art. 64 : 
Modernisation et clarification de la prise en charge des soins destinés aux personnes détenues - Ajout d'un I bis à l'art. L. 162-5-13 et modification des art. L. 381-30, L. 381-30-1 et L. 381-30-5
art. 65 (II) : Pérennisation des lits d'accueil médicalisés destinés à accueillir des personnes sans domicile fixe et atteintes de pathologies chroniques lourdes et au pronostic sombre - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 174-9-1
art. 68 : 
Possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de recourir à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 114-25 et modification de l'art. L. 224-5
art. 73 (VIII, A) : Affectation de taxes pharmaceutiques à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Remplacement des art. L. 138-8 et L. 162-37 et modification des art. L. 161-45, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-4-1, L. 162-17-7, L. 162-17-8, L. 162-18, L. 165-3, L. 165-5, L. 165-13 et L. 221-1-1
art. 78 (I) : Modalités d'extinction du régime de cessation anticipée d'activité des médecins - Remplacement des I et II de l'art. L. 221-1-2
art. 79 : 
Fixation par décret une valeur de service plus favorable du point de retraite pour les pensions de réversion les plus modestes du régime supplémentaire d'assurance vieillesse des professions médicales liquidées avant le 1er janvier 2006 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 645-5
art. 85 (I et IV) : Remplacement de la majoration pour tierce personne destinée aux salariés victimes d'un sinistre professionnel par une prestation spécifique : prestation complémentaire de recours à tierce personne - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Modification des art. L. 413-7, L. 443-1, L. 821-1 et du I de l'art. L. 241-10 et remplacement du 3e alinéa des art. L. 434-2 et L. 413-4
art. 86 : 
Récupération auprès de l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue les sommes avancées à la victime en exécution du jugement - Modification [dispositions applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013] des art. L. 452-2 et L. 452-4 et insertion [dispositions applicables aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013] de l'art. L. 452-3-1
art. 87 (II) : Possibilité pour l'ensemble des polypensionnés bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou d'une allocation équivalente de faire valoir leurs droits à retraite à l'âge de soixante ans - Modification de l'art. L. 341-14-1
art. 93 (I et III) : Rétablissement du droit aux allocations de logement familiale et sociale à l'occasion de la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion des art. L. 542-7-1 et L. 831-8 et modification de l'art. L. 755-21
art. 94 (VII) : Transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification des art. L. 136-2, L. 331-8, L. 613-19-2, L. 712-3, L. 722-8-3, L. 168-7, L. 532-2, L. 544-9 et L. 223-1
art. 98 (I et II) : Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude - Modification de l'art. L. 242-1-2 et insertion des art. L. 243-7-5, L. 243-7-6 et L. 243-7-7
art. 99 : 
Elargissement de la liste des personnes habilitées à échanger des informations en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale - Modification de l'art. L. 114-16-3
art. 100 : 
Suppression de l'habilitation ministérielle pour participer aux échanges d'informations en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale - Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 114-16-3
art. 101 : 
Conditions d'annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé - Remplacement de l'art. L. 133-4-5