Décret n° 2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation de modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième pour la conversion en euros du capital social de ces sociétés
NOR 
MCCT0100668D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21303
(Application de l'art. 47 de la loi n° 
86-1067