Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600179D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 4
(Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère pendant des périodes au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante)