Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu
NOR 
BCRB1015075A
JO du 09/06/2010 texte : 0131;
36
(Dipositions relatives à l'information sur l'interdiction volontaire de jeux - Application de l'art. 19 du décret n° 2010-623 du 8 juin 2010)