Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR 
JUSD0030065D
J.O. du 19/05/2000 Page : 
7545
(Art. 2 : Enregistrement, au fichier national automatisé des empreintes génétiques, des résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques obtenus avant l'entrée en vigueur du présent décret)