LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEX1104585L
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
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(Art. 1er : Elargissement du recrutement d'agents non titulaires - Modification de l'art. 8
art. 2 : Détachement ou mise à disposition des fonctionnaires d'Etat, territoriaux ou hospitaliers sur des emplois permanents - Modification des art. 9 et 57 et abrogation des art. 80 et 80-1
art. 3 : Institution d'un un service minimum pendant la grève - Ajout d'un alinéa à l'art. 17
art. 4 : Simplification rédactionnelle concernant le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française - Modification de l'art. 25
art. 5 : Simplification rédactionnelle concernant le Centre de gestion et de formation - Modification du I de l'art. 30
art. 6 : Création d'une Commission d'équivalence des diplômes au sein du de gestion et de formation - Modification du 2e alinéa de l'art. 31
art. 7 : Cotisation obligatoire au budget du centre de gestion et de formation - Modification du II de l'art. 34
art. 8 : Régime des actes du centre de gestion et de formation - Modification de l'art. 35
art. 9 : Fixation des matières et des programmes des concours - Modification du 4e alinéa de l'art. 40
art. 10 : Règles relatives à la promotion interne - Modification du 3° de l'art. 44
art. 11 : Expérimentation, pour une durée de cinq ans, de l'entretien professionnel d'évaluation - Insertion de l'art. 48-1
art. 12 : Actualisation du rgime des congés - Modification de l'art. 54
art. 13 : Alignement des règles de cessation du détachement sur le modèle de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 57
art. 14 : Régime d'encadrement indemnitaire - Modification de l'art. 62
art. 15 : Limite d'âge des agents non titulaires - Insertion de l'art. 72-2
art. 16 : Report de la limite d'âge des fonctionnaires - Modification de l'art. 67
art. 17 : Possibilité de créer des emplois fonctionnels et de recruter directement certains responsables de direction - Insertion des art. 72-3, 72-4 et 72-5
art. 18 : Emplois de cabinet - Insertion de l'art. 72-6
art. 19 : Intégration des agents en poste dans les nouveaux cadres d'emploi - Modification de l'art. 73
art. 20 : Établissement de la liste d'aptitude pour l'intégration dans les nouveaux cadres d'emploi - Modification de l'art. 74
art. 21 : Ouverture des emplois et situation des contractuels - Modification de l'art. 75
art. 22 : Conditions financières d'intégration dans les nouveaux cadres d'emplois - Modification de l'art. 76
art. 23 : Dispositions de coordination - Modification des art. 80-2 et 80-3)