Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
1413/1414
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 19 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier
art. 20 (7°) : Abrogation des art. 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006)