LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 
NOR 
MCCX0300015L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13279
(Art. 15 : Renforcement du contrôle sur les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d'impôt - Modification de l'art. L. 111-8)