Décret n° 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
NOR 
JUSC9220247D
J.O. du 13/02/1993 Pages : 
2401/2402
(Art. 1er et 2 : Cartes professionnelles délivrées aux personnes physiques ou morales non établies sur le territoire national et aux personnes se livrant à des opérations de transaction et de gestion - Modification des art. 1er et 2
Art. 4 : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des Communautés européennes - Insertion de l'art. 16-5)