Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion
NOR 
ETSD1126872D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
28
(Modification des art. D. 5134-14, R. 5134-18 et R. 5134-21; remplacement de l'art. R. 5134-22 et abrogation de l'art. D. 5134-25)