Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique
NOR 
ETSE1103014A
JO du 10/02/2011 texte : 0034;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse - Remplacement de l'art. 2)