Arrêté du 30 octobre 2002 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR 
SOCF0211688A
J.O. du 09/11/2002 Page : 
18549
(Abrogation de l'arrêté du 23 février 1987 portant institution de la commission paritaire chargée d'émettre des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels contractuels, non fonctionnaires, de l'Agence nationale pour l'emploi)