Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
NOR 
ECEU0818845A
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
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(Art. 9 : Abrogation de l'art. 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 juillet 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne)