Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites
JO 16-06-1959 p. 
6134
(Commission chargée de donner un avis sur l'extension, décidée par arrêté ministériel, d'accords collectifs relatifs aux garanties collectives - Application de l'art. L. 911-3 du code de la sécurité sociale)