Arrêté du 7 octobre 1986 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 22-11-1986 Page : 
14104
(Société de transports urbains de l'agglomération d'Evreux - Trans-urbain - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 août 1984)