Décret n° 2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
NOR 
BUDF0300033D
J.O. du 07/01/2004 Pages : 
483/484
( Art. 1er : Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Insertion des art. 46 quaterdecies V, 46 quaterdecies W et 46 quaterdecies X relatifs à la commission consultative prévue au 2e alinéa du 2 du III de l'art. 217 undecies du CGI)