Arrêté du 21 février 1972 relatif à la désignation des biologistes et médecins experts militaires chargés de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas de crime, de délit ou d'accident de la circulation
JO 26-02-1972 p. 
2091
(Application de l'art. R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, devenu l'art. R. 3354-20 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1962 portant désignation de biologistes et médecins experts militaires chargés de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas de crime, de délit ou d'accident de la circulation)