Décision n° 93-1329 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300961S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15128/15129
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Aude (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)