LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 67 (I à III) : Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) - Remplacement des art. L. 121-15 et L. 121-17 et modification de l'art. L. 121-14
art. 68 : 
Rappel que le fait d'être sans domicile suffit à attester du « besoin de soutien » et à justifier la prise en charge - Modification du 4° de l'art. L. 222-5
art. 69 (I, V et VI) : Mise en oeuvre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri - Insertion de l'art. L. 312-5-3 et modification, par coordination, desl' art. L. 311-9
art. 71 et 72 : 
Mise en oeuvre d'une veille sociale départementale chargée de coordonner l'accueil personnes sans abri ou en détresse et dispositions propres à l'Ile-de-France - Remplacement de l'art. L. 345-2 et insertion de l'art. L. 345-2-1
art. 73 (I) : Cadre législatif de l'hébergement d'urgence - Insertion des art. L. 345-2-2 et L. 345-2-3)