Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1426430R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
60
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 26 : Maintien d'un schéma d'accueil des gens du voyage unique sur le territoire de la métropole de Lyon et du département du Rhône, élaboré conjointement par le préfet, le président du conseil de la métropole et le président du conseil général - Ajout d'un III bis et d'un IV bis à l'art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)