Circulaire du 22 novembre 1993 relative aux modifications apportées au régime des interdictions du territoire français par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 93/52 p. 135-141
(Commentaire des dispositions de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogée et codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)