Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant un test technique de l'identification systématique de la ligne appelant en vue de sa mise en place dans les centres d'alerte des sapeurs-pompiers de la région parisienne
NOR 
INDP9330293V
J.O. DU 29/06/1993 Page : 
9251
(Décision du 26 mai 1993)