LOI du 9 juillet 1938 tendant à l'approbation des accords franco-allemands signés à Paris, le 16 décembre 1937     
JO 10-07-1938 p. 8146-8147
( Traité entre la France et l'Allemagne relatif à la partie de la frontière commune non définie par le traité du 14 août 1925, et son protocole de signature, signés à Paris, le 16 décembre 1937
 Convention entre la France et l'Allemagne réglant le trafic frontalier sur la frontière franco-allemande, et son protocole de signature, signés à Paris le 16 décembre 1937, ainsi que les deux échanges de lettres intervenus à l'occasion de la signature de ladite convention
 Accord franco-allemand relatif à la propriété de certaines forêts situées au voisinage de la frontière entre la France et l'Allemagne, signé à la date du 16 décembre 1937)