LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
NOR 
AGRX1531165L
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
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(Art. 4 : 
Inclusion de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises - Modification de l'art. L. 225-102-1)