LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 3
(Art. 1er : Transposition des dispositions de nature législative de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance :
1° à 3° : Définition et champ de l'activité d'" intermédiation en assurance ou en réassurance " et conditions d'accès et d'exercice des intermédiaires (qualité recouvrant celles d'agent général d'assurance, de courtier d'assurance et des autres intermédiaires) - Remplacement des art. L. 511-1 à L. 511-3 par les art. L. 511-1 et L. 512-1 à L. 512-8 nouveaux
4° et 5° : Redénomination de l'intitulé des chapitres III et IV du titre Ier
6° : Echanges d'information entre l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) [nouvelle dénomination de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance due à l'art. 14 de la présente loi], le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et l'organisme en charge de la tenue du registre d'immatriculation des intermédiaires - Remplacement de l'art. L. 514-4
7° : Dispositions relative à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des intermédiaires d'assurance ou de réassurance dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Insertion des art. L. 515-1 à L. 515-3
8° : Obligations d'information des souscripteurs par les intermédiaires - Remplacement des art. L. 520-1 et L. 520-2
9° : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance - Insertion des art. L. 540-1 et L. 540-2 (reprise des anciens art. L. 520-1 et L. 520-2)
10° : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance - Insertion de l'art. L. 550-1
art. 2 (I, 1° à 4°) : Contrôle sur les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et régime des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à leur encontre - Modification de l'art. L. 310-28
art. 2 (I, 5°, 6° et 10°) : Modification des conditions d'octroi et de retrait d'agrément des entreprises d'assurance par le CEA - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 321-10 et remplacement de l'art. L. 325-1
art. 2 (I, 7° et 11°) : Modification du régime des incapacités professionnelles des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et relèvement de 75 000 à 375 000 euros du montant de l'amende sanctionnant les cas d'infraction au régime d'incapacités professionnelles - Modification des art. L. 322-2 et L. 328-1
art. 2 (I, 8° et 9°) : Encadrement des prises et cessions de participation dans les entreprises d'assurance - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 322-4 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 322-4-1
art. 2 (I, 12° à 16°) : Dispositions de coordination rédactionnelle - Modification des art. L. 514, L. 514-1 et L. 530-2-1
art. 2 (I, 17°) : Suppression de dispositions spécifiques aux courtiers d'assurance - Abrogation des art. L. 530-1, L. 530-2 et L. 530-2-2
art. 3 (III) : Assimilation des institutions de prévoyance et des mutuelles aux entreprises d'assurance pour l'application des dispositions relatives à l'intermédiation - Insertion de l'art. L. 500
art. 4 : Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie (exercice du droit de renonciation et prorogation du délai d'exercice de ce droit en cas de défaut d'information) - Transposition partielle de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relative à l'assurance directe sur la vie - Remplacement de l'art. L. 132-5-1 et rétablissement de l'art. L. 132-5-2
art. 7 : Information du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie du décès du souscripteur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-8
art. 8 : Désignation et droit d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance vie - Insertion des art. L. 132-9-1 et L. 132-9-2
art. 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
art. 10 : Alignement des conditions d'information du souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe sur celles offertes à une personne traitant directement avec une entreprise d'assurance - Insertion de l'art. L. 132-5-3 et remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 141-4
art. 11 : Possibilité de rachat de l'épargne retraite pour les mandataires sociaux révoqués et non salariés - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 132-23
art. 12 : Indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe - Insertion de l'art. L. 141-7
art. 13 : Encadrement du mécanisme des frais précomptés - Insertion de l'art. L. 132-22-1, ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-1 
art. 14 : Changement de dénomination de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance qui devient l'" Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles "
art. 15 : Disposition de coordination avec le transfert des art. L. 140-1 à L. 140-6 [relatifs aux assurances de groupe] respectivement aux art. L. 141-1 à L. 141-6 effectué par le III de l'art. 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
art. 19 : Entrée en vigueur de la présente loi
art. 20 : Précisions apportées à la délimitation du champ d'application territorial du code des assurance et insertion des dispositions relatives à l'applicabilité de ce même code dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 100-1, L. 200-1, L. 300-1, L. 400-1, L. 500-1, L. 193-2, L. 261-2, L. 371-1, L. 371-2 et L. 561-2 et abrogation des art. L. 111-5, L. 160-9, L. 171-6, L. 214-2, L. 214-3, L. 321-11, L. 322-3, L. 323-2, L. 324-4, L. 326-15, L. 327-6, L. 328-16, L. 421-10 et L. 421-10-1
art. 21 : Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna l'ensemble de la législation relative aux intermédiaires d'assurance et de réassurance)