Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320394D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13583
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 5 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996)