Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0754322D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 23
(Opération 
FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006 et pendant une période de deux ans)