Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre
NOR 
FCPD1430476D
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
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(Art. 2 : Modification des art. 149 et 151 et abrogation de l'art. 185 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
art. 3 : Modification des art. 2 et 9 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014)