Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
NOR 
OMEO1420586D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)