Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts
NOR 
BUDF9600014A
J.O. DU 23/04/1996 Page : 
6174
(Art. 3 : Modification du 4 de l'art. 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts)