LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 4 (III) : Organisation d'une nouvelle élection du président de la CNIL au cours de la première quinzaine du mois de septembre 2012)