Avis n° 363460 du 28 juin 2013
NOR 
CETX1317078V
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
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(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Paris, relatives à l'interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs par une demande d'aide juridictionnelle)