LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19803/19806
19809
(Art. 94 (I) : Dispositions de coordination rédactionnelle et mesures transitoires en matière de plans de déplacements urbains (PDU) - Modification de l'art. 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 96 : Renforcement du contenu des PDU - Modification de l'art. 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 98 : Compatibilité des actes communaux pris en matière de pouvoir de police de stationnement et de gestion domaniale du domaine public routier avec le PDU - Limitation de certaines offres de stationnement - Insertion des art. 28-1-1 et 28-1-2 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 99 : Possibilité, pour l'autorité organisatrice de transport, d'initier l'enquête publique relative au projet de PDU - Modification de l'art. 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 100 : Elaboration du PDU par le préfet - Modification de l'art. 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 101 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale et du PDU par un même établissement public - Insertion de l'art. 28-2-1 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 102 : Possibilité, pour la région d'Ile-de-France, d'avoir des PDU au niveau local - Insertion de l'art. 28-4 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 103 : Dispositions transitoires résultant des modifications susvisées apportées au régime des PDU - Modification de l'art. 28-2 et insertion de l'art. 28-2-2 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 106 : Disposition de coordination rédactionnelle - Modification de l'art. 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 110 : Participation des départements à l'élaboration des PDU - Modification de l'art. 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 111 : Possibilité, pour les autorités organisatrices de transport, de créer, en vue de la coordination des transports urbains, un " syndicat mixte de transport " et un " comité des partenaires du transport public " - Insertion de l'art. 30-2 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 113 : Information sur les coûts des déplacements dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants - Création d'un comité des partenaires du transport public auprès de l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics dans ces mêmes agglomérations - Insertion de l'art. 27-2 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)