Arrêté du 3 mars 1980 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires relatifs au régime de l'allocation de vieillesse
JO 30-03-1980 p. NC 
3122
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 80/44, texte n° 19608 (1 p.)
(Remplacement des art. 15 et 16)