LOI n° 49-945 du 16 juillet 1949 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 17-07-1949 p. 
6943
( Art. 2 : Non-bénéfice du droit au maintien dans les lieux pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion - Remplacement du 1° de l'art. 10 de la loi n° 
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 art. 5 : Droit au maintien dans les lieux des sinistrés et réfugiés occupant des locaux affectés à la location saisonnière dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales dans l'attente de leur relogement - Modification du 10° de l'art. 10 de la loi n° 
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 art. 6 : Droit au maintien dans les lieux des sinistrés et réfugiés privés de leur habitation jusqu'au moment où ils pourront occuper le local mis provisoirement à leur disposition par l'administration - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
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