Avenant n° 25 du 24 avril 1984
(Insertion de l'art. 71 bis) 
Arrêté du 19 novembre 1984 rapportant l'arrêté d'extension du 17 octobre 1984 paru au Journal officiel du 25 octobre 1984     
TRCC 84/27-28 Texte n° 566 (2 p.)
JO 28-11-1984 p. NC 
10878