Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne)
NOR 
INTC0600190D
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 2
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)