Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
NOR 
INTS1426417D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
131
(Art. 5 (1°) et 7 (IV, 2°) : Abrogation du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, dont l'art. 10 est abrogé à compter du 1er janvier 2017
art. 5 (2°) : Abrogation du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi
art. 5 (3°) : Abrogation du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
art. 5 (4°) : Abrogation du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares
art. 6 et 9 : Dispositions transitoires)