Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
LOGC9500034A
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7630/7633
Rectif. : JO 01-07-1995 p. 
9883
(Application des art. R. 331-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou prêts aidés par l'Etat, de l'arrêté du 24 février 1978 relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat, de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements et de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts)