Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETSD1519801D
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
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(Art. 1er : Mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) - Abrogation des art. R. 324-1 et R. 324-2; rétablissement des art. R. 324-1 et R. 324-2 et insertion des art. R. 324-3 à R. 324-7, D. 324-8 à D. 324-22 et transfert avec modification des art. D. 712-1 à D. 712-7, D. 712-8 à D. 712-11 et D. 712-12 à D. 712-18 respectivement aux art. D. 324-23 à D. 324-29, D. 324-30 à D. 324-33 et R. 324-34 à D. 324-40
art. 2 : Réorganisation des dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise - Remplacement des art. R. 325-1 à R. 325-8 par les art. R. 325-1 à R. 325-26
art. 3 : Mise en place des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi - Abrogation des art. R. 327-22 et R. 327-44 et insertion des art. R. 324-59-1 à R. 327-59-7
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 313-1 et R. 743-1
art. 5 : Rémunération minimale versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modification les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements - Abrogation des art. R. 328-94 à R. 328-96 et R. 328-106 et R. 328-107; insertion des art. D. 328-94, R. 328-100, D. 328-109 et D. 328-110 et modification des art. R. 328-97, R. 328-111 et D. 328-113
art. 6 : Dispositions de coordination avec la profession du spectacle - Transfert avec modification des art. R. 326-31 à D. 326-37 respectivement aux art. R. 811-1 à D. 811-7)