Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR 
INTA1317248D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
17
(Art. 9 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003)