Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006
NOR 
ECOS0650033A
J.O. du 27/09/2006 texte : 
 n° 11
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))