Décret n° 91-1141 du 30 octobre 1991 relatif à la publicité des comptes des sociétés nationales de construction aéronautique
NOR 
ECOT9151184D
J.O. DU 06/11/1991 Page : 
14488
(Modification de l'art. 46 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 - Maintien de l'obligation de publier les comptes mais plus obligatoirement au Journal officiel)