Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998
NOR 
CSCL9802980S
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7092/7094
Saisine : JO 12-05-1998 p. 
7094-7095
Observations du Gouvernement : JO 12-05-1998 p. 
7095-7099
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 13)