Arrêté du 26 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale
NOR 
DEFD0501037A
J.O. du 13/08/2005 texte : 
 n° 5