Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
JO 23-10-1986 p. 
12774
(Art. 35 : A compter de la publication de la présente ordonnance, aucun fonds salarial ne peut plus être créé)