Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
NOR 
DEFD0763855D
JO du 12/07/2008 texte : 0162;
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(Livre Ier : Dispositions relatives aux juridictions des forces armées en temps de guerre - Insertion de l'
art. D. 112-1 
Livre II : Procédure pénale militaire
D. 211-1 à D. 211-14 : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction en temps de paix et hors du territoire de la République
D. 212-47 : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction en temps de guerre
D. 221-1 et D. 221-2 : Procédure devant les juridictions de jugement en temps de paix et hors du territoire de la République - Délivrance des copies et extraits de jugement
D. 222-1 à D. 222-4 : Procédure devant les juridictions de jugement en temps de guerre - Délivrance des copies et extraits de jugement
D. 269-1 à D. 269-23 : Frais de justice dans le cadre des procédures d'exécution)