Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 modifiant et complétant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
NOR 
INTD9100374A
J.O. du 12/09/1991 Page : 
12019
(Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de Limoges-TCL - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 modifiant l'arrêté du 12 mars 1973)