LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 43 : Contrôle de la réception des signaux émis pour la fourniture des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 22 de la loi n° 
86-1067
 art. 44 : Encadrement juridique des accords conclus par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avec les artistes-interprètes sur les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives - Modification du dernier alinéa du II de l'art. 49 de la loi n° 
86-1067
 art. 45 : Participation conjointe de l'INA et de la Bibliothèque nationale de France à la collecte des contenus des sites internet au titre du dépôt légal - Remplacement du IV de l'art. 49 de la loi n° 
86-1067