Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 122°) : Abrogation, et codification aux art. D. 614-4 à D. 614-6 du code monétaire et financier, du décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public)