Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622071D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
n° 53
(Art. 1er : Modification du régime d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale habilités à pratiquer des activités de diagnostic prénatal (DPN) et des conditions d'agrément des praticiens - Application des art. L. 2131-1 à L. 2131-4 dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Remplacement des art. R. 2131-1, R. 2131-6, R. 2131-8 et R. 2131-9; insertion des art. R. 2131-1-1; transfert, avec modifications, de l'art. R. 2131-7 à l'art. R. 2131-2 et rétablissement de l'art. R. 2131-7 dans une nouvelle rédaction
art. 2 : Modification du régime d'autorisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de DPN - Application de l'art. L. 2131-5 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Transfert de l'art. R. 2131-10 à l'art. R. 2131-10-1; rétablissement de l'art. R. 2131-10 dans une nouvelle rédaction; modification des art. R. 2131-11, R. 2131-16, R. 2131-17, R. 2131-18, R. 2131-19, R. 2131-20 et R. 2131-21; remplacement des art. R. 2131-13, R. 2131-14, R. 2131-15 et R. 2131-22 et insertion de l'art. R. 2131-15-1
art. 3 : Modification des conditions de réalisation du diagnostic biologique sur un embryon in vitro et des conditions d'autorisation des établissements de santé et d'agrément des praticiens habilités à pratiquer cet acte - Insertion des art. R. 2131-22-1, R. 2131-22-2 et R. 2131-26-1 à R. 2131-26-3; modification des art. R. 2131-23, R. 2131-24, R. 2131-25, R. 2131-26, R. 2131-29 et R. 2131-31 et remplacement des art. R. 2131-27, R. 2131-28, R. 2131-30, R. 2131-32 et R. 2131-34
art. 4 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent décret)