Décret n° 2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts
NOR 
AGRP0400929D
J.O. du 24/04/2004 Pages : 
7491/7492
(Insertion de l'art. 321 A dans l'annexe II au code général des impôts)