LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 51 : Lutte contre les incivilités - Possibilité pour le maire de proposer au contrevenant qui a porté préjudice à un bien de la commune une transaction consistant soit en la réparation de ce préjudice, soit en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures - Insertion de l'art. 44-1)