LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 46 (V, V et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 642-13
art. 58 : 
Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux - Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 236-2 et L. 272-1; insertion de l'art. L. 251-17-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 236-4
art. 114 (I, III et IV) : Allègement des charges pesant sur les salariés permanents dans le secteur agricole - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Abrogation de l'art. L. 741-4-1 et remplacement de l'art. L. 741-15-1)