Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BCFD0830172A
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
42
(Modification des art. 3 et 4)