Avis n°s 87-2 et 87-3 du 19 janvier 1987 sur les projets de décrets de l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986 concernant, d'une part, la publicité et le parrainage et, d'autre part, le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
J.O. du 27/01/1987 Pages : 
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