Décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
NOR 
MFPF1220723D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
186
(Ouverture du bénéfice de prestations de l'action sociale interministérielle à des agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d'enseignement - Insertion de l'art. 4-1)