Décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
NOR 
EQUR0100722D
J.O. du 16/10/2001 Page : 
16254
(Abrogation du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes)