Arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
NOR 
FCPE1507493A
JO du 31/05/2015 texte : 0124;
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(Application du III de l'art. 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)