Décret n° 92-424 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989     
NOR 
MAEJ9230018D
J.O. du 08/05/1992 Pages : 
6309/6315
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 25 mars 1992)