Décret n° 93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993     
NOR 
MAEJ9330017D
J.O. DU 22/06/1993 Pages : 
8764/8765
(Convention entrée en vigueur le 10 février 1993)