Décision n° 97-2188 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702187S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10703
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Bas-Rhin (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)