Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
NOR 
DEVT1237498D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
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(Art. 1er à 10 : Modalités de délégation des certificats d'assurance des navires - Application des art. L. 5123-2 et L. 5123-3 du code des transports)