Décret n° 2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0511758D
J.O. du 23/11/2005 texte : 
n° 5
(pages 18152/18153)
(Art. 1er (IV) : Possibilité, pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 423-75-1
art. 1er (V) : Représentation, en application de l'art. L. 441-2, des associations menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées au sein des commissions d'attribution des logements des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - Modification du II de l'art. R. 423-91
art. 1er (VI) : Modalités de création, de composition et de fonctionnement des commissions d'attribution des logements locatifs de organismes d'habitations à loyer modéré - Remplacement de l'art. R. 441-9
art. 1er (VIII) : Plafonnement, en application de l'art. L. 442-11, dans sa rédaction issue de l'art. 117 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, des loyers des logements pris en gérance et donnés en location par les organismes d'habitations à loyer modéré - Transfert de l'art. R 442-5-1 à l'art. R. 442-4, rétablissement de l'art. R. 442-5 dans une nouvelle rédaction et modification de l'art. R. 443-34)