Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
47
(Art. 4 (I, 2°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, des art. R. 214-105-1 à R. 214-105-4
art. 6 (I) et 8 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er septembre 2014 - Remplacement de l'art. R. 214-105 et modification de l'art. R. 211-62)