Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
NOR 
FCPE1519785D
JO du 05/12/2015 texte : 0282;
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(Modification des dispositions transitoires)