Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code
NOR 
INTB0400165D
J.O. du 29/06/2004 texte : 
n° 10
(Art. 2 à 9 : Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats mixtes et des membres des conseils de communauté d'agglomération nouvelle et des comités de syndicats d'agglomération nouvelle - Remplacement de l'art. R. 5211-4; transfert des art. R. 5212-1 et R. 5214-1 respectivement aux art. R. 5212-1-1 et R. 5214-1-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. R. 5212-1 et R. 5214-1 et insertion des art. R. 5215-2-1, R. 5216-1 et R. 5723-1)