Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB0923146D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
246
(Art. 7 : Inapplicabilité des dispositions du présent décret en Polynésie française)