LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4224
( Art. 229 (I) : Remplacement de l'intitulé de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 qui devient : " Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie " - Abrogation implicite du I de l'art. 6 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986
art. 229 (II) : Modification de l'art. 5, insertion de l'art. 3-1 et abrogation de l'art. 4 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 - Abrogation implicite du IV de l'art. 6 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986
art. 229 (III) : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Abrogation de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et de l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 
Art. 229 (IV) : Représentation au Sénat, par douze sénateurs, des Français établis hors de France - Remplacement de l'art. 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983)