LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 36 : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale - Modification des B et G du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 37 : Report d'une année de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels; exclusion des locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation et extension du coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)