Décret n° 2001-1362 du 28 décembre 2001 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des cyclomoteurs à deux ou trois roues et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0101783D
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21476
(Modification des art. R. 313-4, R. 313-8, R. 313-9, R. 313-12, R. 313-15 et R. 313-17)