LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
NOR 
MTSX1001402L
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
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(Art. 1er : 
Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels - Insertion des art. L. 424-1 à L. 424-7
art. 6 (I) : Amélioration des conditions d'agrément des assistants maternels - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 421-4
art. 6 (II) : Amélioration des conditions de formation des assistants maternels - Modification de l'art. L. 421-14
art. 7 (II) : Fixation par référentiel, approuvé par décret den Conseil d'Etat, des critères d'agrément des établissements et services d'accueil des jeunes enfants - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 421-3
art. 8 : 
Reconnaissance des relais d'assistants maternels comme lieux d'échange sur leurs possibilités d'évolution de carrière - Modification de l'art. L. 214-2-1
art. 9 : 
Indemnité de licenciement spécifique en cas d'inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 423-12