Arrêté du 6 novembre 1990 fixant dans la collectivité territoriale de Mayotte la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
NOR 
DOME9000038A
J.O. DU 17/11/1990 Page : 
14147
(Application de l'art. 4 du décret n° 89-555 du 8 août 1989)