Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
NOR 
EINI1510307D
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
26
(Remplacement des I et III et suppression du II de l'art. D. 121-13-1 et suppression du 1er alinéa et remplacement du III de l'art. D. 121-13-3)