Arrêté du 9 avril 2015 fixant pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1508415A
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
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(Application de l'art. 13-I de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001)