Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
NOR 
JUSC1110473D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Art. 1er (1° et 2°, a, b et c) et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er septembe 2011 - Modification des art. R. 331-9 et R. 331-9-2 et remplacement de l'art. R. 331-9-3
art. 1er (2° d et e) : Insertion de l'art. R. 331-10-1 et modification de l'art. R. 331-11-2)