LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (VII) : Sécurisation juridique de la mise à disposition des salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels auprès de la Direction des Journaux officiels)