Avenant n° 64 du 4 juillet 1995
(Remplacement des art. 12, 14 et 27 et modification de l'art. 22 - Abrogation implicite des avenants n° 56 du 15 janvier 1992 et n° 19 du 20 novembre 1981) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 21 mars 1996     
TRCC 95/50 p. 51-54
JO 30-03-1996 p. 
4927