LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 100 : Interdiction faite aux architectes des Bâtiments de France d'exercer à titre libéral des missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre - Remplacement de l'art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)