LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
NOR 
INTX0300047L
J.O. du 11/06/2003 Pages : 
9815/9818
( Art. 1er : Consultation des électeurs de Corse sur l'annexe au projet de loi relative aux orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de l'île (substitution d'une collectivité territoriale unique et déconcentrée à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud)
 art. 2 : Majorité requise, question posée aux électeurs et modalités d'information
 art. 3 : Institution d'une commission de contrôle de la consultation
 art. 4 : Dispositions du code électoral applicables à la consultation
 art. 5 : Prise d'effet des interdictions concernant la propagande à compter de la publication de la présente loi
 art. 6 : Date d'ouverture et de clôture de la campagne
 art. 7 : Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
 art. 8 : Attribution de panneaux d'affichage aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
 art. 9 : Organisation de la campagne radiotélévisée
 art. 10 : Recours contre les décisions prises par la commission de contrôle de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel
 art. 11 : Application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative aux sondages et de l'art. 16 de la loi n° 
86-1067
 art. 12 : Diffusion des bulletins de vote
 art. 13 : Désignation des assesseurs, des délégués et des scrutateurs
 art. 14 : Conditions de validité des bulletins de vote
 art. 15 : Institution de commissions de recensement des résultats de la consultation
 art. 16 : Recensement général des votes par la commission de contrôle de la consultation
 art. 17 : Contentieux du résultat de la consultation
 annexe)