LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souverainneté, le protectorat ou la tutelle de l'Etat
JO 17-07-1970 p. 
6651-6656
(Art. 1er à 14 : Conditions ouvrant droit à indemnisation
art. 15 à 30 : Modalités de détermination des biens indemnisables et de leur évaluation
art. 32 à 48 : Modalités de l'indemnisation 
art. 49 à 61 : Dispositions relatives aux créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer - Abrogation de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés et de l'art. 1er de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, dont les autres art. cessent d'avoir application
art. 62 à 65 : Contentieux de l'indemnisation
art. 66 : Cas dans lesquels l'indemnisation est susceptible de restitution
art. 67 à 70 : Dispositions pénales et délai de prescription
art. 71 : Impossibilité, au titre de l'application de la présente loi, d'imputer à l'Etat des charges supplémentaires autres que celles qu y sont expressément prévues)