Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
JO 21-12-1985 p. 
14962
(Art. 3 : Codification aux art. L. 161-22 et R. 161-11 du code de la sécurité sociale des art. 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982)