Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
NOR 
INTS1532073D
JO du 19/05/2016 texte : 0115;
16
(Art. 1er (1° à 7°) : Dispositions applicables à l'enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité - Modification des art. R. 212-1, R. 212-3-1, R. 212-5-1, R. 213-2-1 et R. 212-3-2 et insertion de l'art. R. 213-2-2
art. 1er (8° à 11°) : Dispositions applicables à la profession d'expert en automobile - Modification des art. R. 326-6 et R. 326-8; remplacement de l'art. R. 326-7 et insertion de l'art. R. 326-8-1)