Circulaire UHC/DU4 n° 2005-47 du 28 juillet 2005 relative à la décentralisation des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/15 p. 58-59
(Mise à la disposition gratuite des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire - Commentaire des dispositions de l'art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'art. 103 de la loi n° n° 2005-157 du 23 février 2005)