Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750592D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 6
(Art. 2 : Modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées aux art. 379 et 379 bis du code des douanes)