Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
NOR 
AGRE1228515D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
34
(Art. 2, 3 et 4 : Commission instituée jusqu'au 1er septembre 2017 - Abrogation, à compter du 1er septembre 2012, du décret n° 2011-1423 relatif à l'institution de la commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture)