Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
NOR 
EFIE1130067D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
38
(Modification des art. 46 AGH, 46 AGI et 46 AGK dans l'annexe III au code général des impôts)