Décision du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008
NOR 
DEVA1623495S
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
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(Dispositions applicables à compter du 25 août 2016)