LOI n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie
JO 05-08-1959 p. 
7795-7797
Rectif. : JO 14-09-1959 p. 
9010
(Mesures complémentaires aux mesures d'amnistie de l'ordonnance n° 59-199 du 31 janvier 1959 :
 art. 1er à 13 : Champ d'application de l'amnistie de droit - Infractions commises antérieurement au 28 avril 1959
 art. 14 à 16 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 17 à 24 : Effets de l'amnistie
 art. 25 et 26 : Remplacement de l'art. 6 et modification des 6° et 7° l'art. 29 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953
 art. 27 et 28 : Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 59-199 du 31 janvier 1959
 art. 29 : Enumération des infractions exclues du bénéfice de l'amnistie)