Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC
NOR 
AGRG1634062A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
113
 (Art. 1er à 8: conditions d'application
art. 9 : entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2017)