Arrêté du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
NOR 
EFIC1303030A
JO du 15/03/2013 texte : 0063;
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(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Remplacement des art. 2 et 3)