Décret n° 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9730033D
J.O. DU 17/05/1997 Pages : 
7458/7460
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1997 - Abrogation implicite de la convention du 1er août 1958 relative au service militaire des double-nationaux, de l'arrangement administratif du 1er août 1958, du protocole additionnel du 3 mars 1961 et de l'accord sous forme d'échanges de lettres du 14 février 1989)