LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
NOR 
MAEJ1506834L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Accord signé à Berlin le 29 octobre 2014)