Arrêté du 29 décembre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat
NOR 
FCPT1531388A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
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