Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR 
DEVK1239643A
JO du 24/01/2013 texte : 0020;
11
(Abrogation, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, de l'arrêté du 5 novembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires en tant qu'il concerne le corps des techniciens supérieurs de l'équipement)