Décret du 16 février 2016 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1521029D
JO du 18/02/2016 texte : 0041;
17
(Dissolution de la Fondation ELA
et dévolution de son actif à l'association d'utilité publique dite " ELA - Luxembourg " - Abrogation du décret du 23 décembre 2004 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique)