Décret n° 2004-944 du 1er septembre 2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR 
ECOP0400416D
J.O. du 08/09/2004 texte : 
 n° 1
(Modification de l'art. R. 224-7 et remplacement de l'art. R. 225-1 par les art. R. 225-1 et R. 225-2 nouveaux)