Décret n° 98-971 du 26 octobre 1998 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
ECOB9820001D
J.O. du 31/10/1998 Page : 
16454
(Ajout de la " Caisse d'amortissement de la dette sociale " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)