Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113500R
JO du 02/08/2011 texte : 0177;
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(Art. 18 : Distribution des plus-values par les OPCVM mentionnées à l'art. L. 214-17-2 tel qu'issu de la présente ordonnance, ouvertes à compter du 1er janvier 2013
art. 19 : Conditions d'entrée en vigueur d'une mention des supports sur lesquels l'information financière est mise à disposition dans le prospectus des OPCVM concormément aux dispositions de l'art. L. 533-22-1 du code monétaire et financier
art. 20 : Soumission des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme contitués avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance, aux règles énoncés à l'art. L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
art. 21 : Mise en oeuvre du document d'information clé pour l'investisseur à compter du 1er juillet 2012, au plus tard, pour les OPCVM coordonnés et à compter du 1er juillet 2013, au plus tard, pour les OPCVM non-coordonnés
art. 22 : Sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE (OPCVM IV) les OPCVM bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle au sens de la directive 85/611/CE du 20 décembre 1985 (OPCVM III))