Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises
NOR 
ETSS1208891A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
106
(Dispositif dérogatoire au b du 3° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale)