LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 121 (III) : Transfert aux agences de l'eau de la charge du subventionnement des collectivités territoriales pour leurs travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural)