Convention du 12 juillet 2000
(Abrogation de la convention du 12 juillet 1983, relative aux exploitations agricoles, en tant qu'elle concerne les établissements de pépinière et d'horticulture) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 21 novembre 2000     
TRCC 2000/34 p. 129-153
JO 30-11-2000 p. 
19079