Décret n° 2007-1835 du 24 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Erythrée et de la République fédérale démocratique d'Ethiopie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0764381D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
50
(
Opération MINUEE (mission des Nations unies en Ethiopie et en Erythrée) sur le territoire de l'Erythrée et de la République fédérale démocratique d'Ethiopie à compter du 1er mai 2007 et pour une durée de deux ans)