LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9400042L
J.O. DU 26/07/1995 Pages : 
11095/11098
(Organisation et fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière - Insertion des art. L. 311-1 à L. 311-5, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-1 à L. 313-14, L. 314-1 à L. 314-20, L. 315-1 à L. 315-3 et L. 316-1)