Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 3°) : Abrogation, et codification aux art. R. 322-1 à R. 322-12 du code de commerce, du décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros, à l'exception de son art. 5
 art. 3 (I, 4°) : Abrogation, et codification aux art. R. 322-13 à R. 322-15 du code de commerce, du décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros
 art. 3 (II, 3°) : Abrogation, et codification aux art. R. 321-1 à R. 321-73 du code de commerce, du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exception du II de son art. 18 et de ses art. 61 à 65, 78 et 79)