LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale 
NOR 
ATEX0004088L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7327
(Art. 7 : Prévision d'un réexamen de la présente loi par le Parlement)