LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 61 : 
Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » - Modification du 2° l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 62 : 
Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Remplacement de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
art. 65 (III et IV) : Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes
art. 68 : 
Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005