Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 10 (3°) : Abrogation de l'art. 12 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 [ainsi totalement abrogée] autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)