Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
NOR 
FCPE1406633D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
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(Fixation des critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Application de l'art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)