Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne 
NOR 
DEVA0756598A
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 11
(Application des art. R. 135-7 et R. 135-8 du code de l'aviation civile)