Décret n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007
NOR 
MAEJ1026426D
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Accord entré en vigueur le 9 juillet 2010)