Délibération n° 2006-161 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie (norme simplifiée n° 52)
NOR 
CNIA0600014X
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 91
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)