Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
NOR 
DEVA1031669A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
11
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation des arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire et du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)