LOI de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963)
JO 20-12-1963 p. 
11342
( Art. 77 : Limites d'âge des officiers de la gendarmerie nationale
 art. 78 : Pensions de retraite des Marocains et Tunisiens servant dans l'armée française et rayés des cadres
 art. 80 : Services accomplis avant l'âge de 17 ans par les engagés volontaires entre le 6 juin 1944 et le 8 mai 1945)