LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21486
(Art. 23 (II) : Non-accès du public aux rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Modification du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)