LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
(Art. 51 : Suppression du statut législatif des pays - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation implicite du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
art. 52 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression juridique des pays - Modification des art. 1er, 2 et 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)