Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
NOR 
AFSS1415320D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
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(Art. 2 et 3 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 7° à l'art. R. 142-12)