Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0625036D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 83
( Art. 1er : Modification des dispositions transitoires de l'art. 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004
 art. 2 et 3 : Modification des modalités de radiation des produits et prestations inscrits sur la liste des dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées prévue à l'art. L. 165-1 - Modification des art. R. 165-5 et R. 165-6)