Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
art. 1er à 4 : Principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
art. 5 à 7 : Définition des contrats de concession
art. 8 à 10 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance
art. 11 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux
art. 12 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires
art. 13 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs
art. 14 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices
art. 15 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
art. 16 à 19 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
art. 20 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités
art. 21 à 24 : Dispositions applicables à certains contrats mixtes
art. 25 : Contrats de service public de transport de voyageurs
art. 26 : Groupement d'autorités concédantes
art. 27 et 28 : Définition préalable des besoins
art. 29 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés
art. 30 à 34 : Contenu des contrats de concession
art. 35 : Publicité préalable
art. 36 : Règles de mise en concurrence
art. 37 : Conditions d'utilisation des communications électroniques
art. 38 : Conditions de confidentialité
art. 39 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales
art. 40 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
art. 41 : Dérogation justifiée par l'intérêt général 
art. 42 : Interdictions de soumissionner facultatives
art. 43 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner
art. 44 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers
art. 45 : Sélection des candidats
art. 46 et 47 : Choix de l'offre
art. 48 : Achèvement de la procédure
art. 49 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne
art. 50 et 51 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale
art. 52 : Information de l'autorité concédante
art. 53 : Mise à disposition des données essentielles
art. 54 : Exécution du contrat de concession par des tiers
art. 55 : Modification du contrat de concession
art. 56 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire [indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge - dispositions applicables à compter du 31 janvier 2015] et conditions de prise en compte des frais liés au financement
art. 69 : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, des références aux articles du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ou à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 par la référence à la présente ordonnance
art. 77 (3°) : Abrogation des art. 38 à 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 77 (4°) : Abrogation de l'art. 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954
art. 77 (5°) : Abrogation de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016 et conditions d'application)