Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
BUDB1242658D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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