Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à augmenter sa participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0420068A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 44
(Société d'investissement public d'aménagement pour le commerce et l'artisanat (SIPACA))