Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVR1603474D
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
3
(Contenu du compte rendu annuel d'activité de concession d'électricité adressé chaque année à l'autorité concédante - Dispositions applicables à compter du 21 avril 2017 pour la mise en conformité des contrats de concession - Dispositions applicables à compter du 23 avril 2017 pour la mise en coformité des contrats de concession - Modification des art. Insertion des art. D. 2224-34 à D. 2224-46)