Décret n° 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9721207D
J.O. du 17/05/1997 Page : 
7465
(Art. 4 et 7 : Dispositions applicables, jusqu'au 31 décembre 1997, aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines)