Arrêté du 20 novembre 2001 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0100693A
J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19139/19141
(Application du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 - Liste des voies routières ou autoroutières sur lesquelles les missions de sécurité et de paix publiques sont assurées par les services de la police nationale et liste des voies routières ou autoroutières sur lesquelles les missions de sécurité et de paix publiques sont assurées par les unités de la gendarmerie nationale)