Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
NOR 
DEFH0764770A
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 28
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)