Décret n° 2002-519 du 16 avril 2002 portant abrogation du décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
NOR 
MESX0205512D
J.O. du 17/04/2002 Page : 
6736
(Abrogation implicite de la circulaire DGEFP n° 98-41 du 1er décembre 1998 relative à l'élargissement expérimental du contrat de qualification aux adultes et de la circulaire DGEFP n° 2000-11 du 29 mars 2000 relative à l'élargissement expérimental du contrat de qualification aux adultes, complément à l'instruction du 1er décembre 1998)