Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants
NOR 
ETSS1207833A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
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(Application de l'art. L. 381-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011)