LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
NOR 
MAEJ1500683L
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
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(Accord-cadre signé à Bruxelles le 27 juin 2012)