Note de service du 21 février 2006 relative aux conséquences de la condamnation de l'Etat par le Conseil d'Etat dans le contentieux de série relatif à l'indemnité spécifique de service
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/4 p. 63-64
(Contentieux concernant les techniciens supérieurs de l'équipement)