Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires
NOR 
AGRG1134546D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
50
(Transfert de l'art. D. 230-36 à l'art. D. 230-27 et rétablissement d'un nouvel art. D. 230-36 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)