Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
NOR 
OMEO1106867D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
91
(Application de l'art. 43 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - Abrogation du décret n° 2002-1452 du 9 décembre 2002 du fonds mahorais de développement)