Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1006844A
JO du 19/03/2010 texte : 0066;
51
(Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 6)