Avenant n° 19 du 27 juillet 1977 étendu par arrêté (avec exclusions) du 12 avril 1978     
JO 18-05-1978 p. NC 
3914-3917
(Remplacement des art. 9, 12, 13, 19, 24, 27, 47, 49, 51 et 52; modification de l'art. 61 et rétablissement de l'art. 22)