Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9340
(Art. 4 (alinéa 23) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2111-3 du code de la santé publique, de l'art. 2 de la loi d'orientation n° 
75-534