Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0022426D
J.O. du 15/12/2000 Page : 
19937
(Dispositions relatives aux centres de santé et aux entreprises pharmaceutiques - Remplacement des art. D. 162-22 à D. 162-25 et abrogation des art. D. 162-26 à D. 162-38 et transfert de l'art. D. 162-37 à l'art. D. 162-22 [dans une nouvellement rédaction])