Décret n° 66-807 du 28 octobre 1966 portant application aux ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 03-11-1966 p. 
9612
(Abrogation de toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret et, notamment, des art. 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 et des art. 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi du 15 novembre 1909 relatives aux pensions des veuves et orphelins des fonctionnaires du cadre local et de l'art. 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955)