Arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54-B et R. 97 du code de la route
JO 21-11-1982 p. NC 
10323-10324
(Les art. R. 54-B et R. 97 du code de la route ont été recodifiés aux art. R. 321-20 et R. 317-9 du même code)