Décision n° 83-131 L du 19 juillet 1983
JO 21-07-1983 p. 
2253
(Caractère réglementaire de l'art. 15, alinéa 1er de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes)