Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques de la direction de la Documentation française à l'issue d'un délai de trente ans
NOR 
MCCB9900449A
J.O. du 21/07/1999 Page : 
10843
(Dérogation au 5° de l'art. 7 de la loi n° 
79-18