Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 23 : Modification de l'art. 33-1 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)