Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles
NOR 
ECOL9900146A
J.O. du 04/12/1999 Pages : 
18073/18074
(Abrogation de l'arrêté du 14 mai 1987 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles)