LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93/95
( Art. 1er (II, 1° et 17°) : Habilitation du Gouvernement à transposer en droit interne par ordonnance, les directives 89/104/CEE du 21 décembre 1989 et 98/71/CE du 13 octobre 1998 relatives aux marques, dessins et modèles
 Art. 2 (II, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [art. 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne] en ce qui concerne la profession d'agent en brevets
 Art. 2 (II, 4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire)