Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 6°) : Abrogation de la loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux
 art. 3 (I, 7°) : Abrogation, et codification aux art. R. 143-5, R. 143-7, R. 143-9 à R. 143-13 et R. 143-20 à R. 143-22 du code de commerce, du décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
 art. 3 (I, 12°) : Abrogation, et codification aux art. R. 525-1 à R. 525-8 du code de commerce, du décret n° 51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
 art. 3 (I, 16°) : Abrogation, et codification aux art. D. 144-3 à D. 144-5 du code de commerce, du décret n° 56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
 art. 3 (I, 38°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 144-1 du code de commerce, du décret n° 86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
 art. 3 (I, 57°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 143-23 du code de commerce, de l'art. 2-1 du décret n° 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)