Avenant n° 51 du 1er mars 1994
(Modification des art. 59, 76 et 85; remplacement des art. 21 et 40 bis et suppression de l'art. 70) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 18 juillet 1994     
TRCC 94/19 p. 93-94
JO 30-07-1994 p. 
11096