Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
NOR 
DEVL1129979A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Modification de l'annexe - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2012 - Insertion du chapitre 235 "Part investissement PPP")