Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes
NOR 
COTB1127804D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
69
(Modification du troisième alinéa de l'art. L. 241-7)