Décret n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR 
AGRR1022907D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
50
(Modification des listes définies à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a))