Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
MTSS0931206D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
131
(Modification de l'art. 3 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)