Décision du 23 février 1987 de la commission créée par l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
NOR MCCB8700167S
J.O. DU 02/05/1987 Pages : 
4874/4876
(L'art. 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié aux art. L. 132-31 et s. du code de la propriété intellectuelle - Rémunération des droits d'exploitation d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité)