LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
NOR 
MCCX0400136L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
1
(Art. 1er : Application aux archives du Conseil constitutionnel des dispositions du code du patrimoine - Remplacement de l'art. 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)