Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
NOR 
EINI1509171D
JO du 04/07/2015 texte : 0153;
20
(Art. 24 et 27 : Modification de l'art. 29-1 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)