Arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions
NOR 
PRMG0470350A
J.O. du 03/06/2004 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 novembre 1996 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions)