Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANS0625148D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 97
(Art. 5 : Abrogation, et codification aux art. R. 14-10-38 à R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)