Délibération n°  2010-427 du 25 novembre 2010 portant avis  sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification des décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création des traitements de données à caractère personnel respectivement relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) (saisine n° 10021732)
NOR 
CNIX1118434X
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
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