LOI n° 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)     
NOR 
MAEX9800162L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17924
(Accord signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997)