Arrêté du 12 octobre 1994 autorisant les sociétés France 3, la SEPT-Arte et l'Institut national de l'audiovisuel à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR 
MICT9400030A
J.O. du 25/10/1994 Page : 
15150
(Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi)