Décret n° 73-1136 du 21 décembre 1973 portant ouverture du droit de contrôle et de répartition de l'énergie, des produits énergétiques, des produits pétroliers à usage non énergétique et des produits chimiques
JO 23-12-1973 p. 
13761
(Droit ouvert au Gouvernement dans le cadre de l'organisation générale de la défense)