Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique
NOR 
INDI0506201D
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 7
Rectif. : J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 10
(Dissolution et mise en liquidation à compter du 1er janvier 2006 - Abrogation du décret n° 67-796 [et non n° 67-976 comme indiqué par erreur dans le présent décret] du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote et du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique - Remplacement de la 2e phrase de l'art. 2 du décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004)