Décret n° 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
NOR 
INTA9900237D
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15770/15771
(Modification de l'annexe)