Arrêté du 26 avril 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections législatives partielles organisées les 25 et 26 mai 2013 (1er tour) et les 8 et 9 juin 2013 (2e tour) dans les 1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France
NOR 
INTA1309780A
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
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(Application de l'art. R. 39 du code électoral)