Décret n° 56-450 du 27 avril 1956 modifiant le décret du 4 mars 1932 relatif au certificat de capacité en droit
JO 04-05-1956 p. 
4246
(Abrogation du décret du 27 novembre 1946 modifiant le décret du 4 mars 1932 et de l'art. 18 du décret du 4 mars 1932)