Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
NOR 
OMEO1521433D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
332
(Modalités d'application des recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et compétence de la cour d'appel de Nouméa la compétence pour connaître des décisions rendues par le tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant, ni un artisan et par le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan)