Décret n° 88-967 du 11 octobre 1988 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987     
NOR MAEJ8830060D
J.O. du 13/10/1988 Pages : 
12906/12908
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er octobre 1988)