LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 17 : 
Simplification des procédures pour les personnes handicapées (dans le cadre de la délivrance de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 241-3-2
art. 69 (I, 10°) : Suppression du rapport d'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Abrogation des art. L. 115-4 et L. 264-9
art. 119 (XIV) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 225-15
art. 137 : 
Suppression du renvoi inutile à un décret pour l'élaboration des plans régionaux d'intégration des populations immigrées - Modification de l'art. L. 117-2
art. 141 (I) : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Abrogation de l'art. L. 248-1; modification des art. L. 311-3 et L. 421-3 et remplacement de l'art. L. 312-9
art. 177 (IX à XI) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 313-21
art. 191 : 
Limitation de la qualification d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif - Modification du 11e alinéa de l'art. L. 311-1