Décret n° 84-414 du 25 mai 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Autriche relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international, signé à Vienne le 11 mars 1983     
JO 02-06-1984 p. 
1729-1730
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 1984)