Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250057A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8400
(Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 8)