Circulaire DGS/DS 6D n° 2003-71 du 13 février 2003 relative à la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique et relatif à l'élargissement du champs des méthodes contraceptives
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/9 p. 213-216
(Encadrement de la pratique de la stérilisation à visée contraceptive des personnes handicapées majeures - Commentaire de l'art. L. 2123-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'art. 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 et du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, abrogé et codifié aux art. R. 2123-1 et s. du code de la santé publique)