Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière
NOR 
INTD9600465A
J.O. du 30/10/1996 Page : 
15863
(Application de l'art. R. 292-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 325-36 du même code)