Décret n° 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
SPSS9500442D
J.O. du 02/04/1995 Pages : 
5301/5303
(Art. 3 : Fixation par arrêté ministériel de la date de clôture du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg retraçant les opérations du fonds régional de l'assurance maladie et du fonds régional de réserve et de la date de reprise des écritures comptables des fonds visés à l'art. D. 325-10 du code de la sécurité sociale par l'agent comptable du régime local)