Décision n° 366440 et autres du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1431123S
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
88
(ECLLFR : CESSR : 2014 : 366440.20141223 - Annulation du décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles en tant qu'il introduit dans ce code le 3° du IV de l'article D. 316-6 et en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur)