Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC0500173A
J.O. du 26/04/2005 texte : 
 n° 13
(Application du 3° de l'art. 4 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)