Décision n° 97-2177 du 28 octobre 1997
NOR 
CSCX9702345S
J.O. du 30/10/1997 Page : 
15784
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vendée (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)