Décision n° 97-2189 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702452S
J.O. du 19/12/1997 Pages : 
18399/18400
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)