Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
FPPA0600146D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 37
(Art. 1er à 3 : Majoration de la pension de retraite et départ en retraite anticipée à taux plein des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat handicapés - Application du 5° du I de l'art. L. 24 dans sa rédaction issue du II de l'art. 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l'art. unique de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 - Insertion des art. R. 33 bis et R. 37 bis)