Arrêté du 30 mars 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1608829A
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
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(Autorisastion accordée à la société GETEC Energie AG)