Décret n° 2001-456 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001     
NOR 
MAEJ0130032D
J.O. du 30/05/2001 Pages : 
8588/8590
(Convention entrée en vigueur le 19 février 2001)