Décret n° 73-851 du 24 août 1973 modifiant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 04-09-1973 p. 
9616-9617
(Remplacement des art. 3 et 34; insertion des art. 13 et 13 ter et modification des art. 5, 21, 25, 29, 30, 33, 48, 74, 79 et 85)