Décision n° 95-2079 du 3 mai 1996
NOR 
CSCX9601479S
J.O. du 08/05/1996 Page : 
6937
(Elections législatives partielles du 10 décembre 1995 - Seine-et-Marne (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)