Décret n° 99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
NOR 
EQUX9900077D
J.O. du 11/09/1999 Page : 
13645
(Art. 2 : Modification du tableau " code des ports maritimes " figurant au titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)