Arrêté du 11 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie
NOR 
EINI1532622A
JO du 19/01/2016 texte : 0015;
40
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)