Définition et procédure de fixation du montant annuel de l'objectif des dépenses d'assurance maladie de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (centres spécialisés de soins aux toxicomanes; centres de cure ambulatoire en alcoologie; appartements de coordination thérapeutique, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et structures dénommées lits halte soins santé) : code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 314-3-2