Décret du 3 décembre 2002 abrogeant le décret du 9 juin 1926 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0200277D
J.O. du 10/12/2002 Page : 
20351
(" Conférence générale des tribunaux de commerce, association des magistrats et anciens magistrats consulaires de France ")