Avenant n° 1 du 5 novembre 2013 relatif à l'accord du 22 juin 2009
(Modification de l'art. 3)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO 15/03/2014 texte 
63;73 page 5349