Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
ECET0807614R
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
21
(Aplication de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Art. 2 : Disposition de coordination afin de prendre en compte les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Modification des art. L. 100-1, L. 200-1, L. 300-1, L. 400-1, L. 500-1, L. 214-1, L. 421-14, L. 431-12 et L. 442-2)