Avenant n° 27 du 8 novembre 2012 relatif à la garantie des ressources et au régime de prévoyance
(Modification des art. 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65)
TRCC 2012/48
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO 18/06/2013 texte 
139;159 page 10105