Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers)
NOR 
DEVD1326016A
JO du 22/11/2013 texte : 0271;
26
(Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1983 relatif au fichier national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français (FCA))