Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
EINI1429346D
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel - Remplacement des art. R. 9-2 à R. 9-4
art. 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci - Remplacement des art. 20-44-38 à R. 20-44-47)