Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFF1619644D
JO du 26/08/2016 texte : 0198;
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(Modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties sur l'a
ppréciation de l'aptitude des non titulaires)