Avenant n° 133 du 13 janvier 2012
(Modification de l'art. 19.1)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2013
JO 18/05/2013 texte 
114;78 pages