Décret n° 87-118 du 16 février 1987 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
NOR TRSM8710003D
J.O. DU 21/02/1987 Pages : 
1989/1990
(Modification des art. 2, 3 et 7 et remplacement de l'art. 6)