Avenant n° 70 du 8 juillet 2003
(Modification des art. 31 et 49 et remplacement de l'art. 33 - Abrogation implicite de l'avenant n° 32 du 11 janvier 1983) 
Arrêté d'extension du 30 décembre 2003     
TRCC 2003/46 p. 127-128
JO 28-01-2004 p. 
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