LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 73 : 
Prolongation de trois ans [jusqu'à fin 2017] de l'expérimentation sur le partage du dossier pharmaceutique - Modification du III de l'art. 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011)