Décision du 15 mars 2007 autorisant la société Deutsche Post Global Mail (France) SAS à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR0700031S
J.O. du 20/05/2007 texte : 
n° 13
(Décision n° 2007-0253 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)