LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
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(Art. 19 : Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - Remplacement de l'art. L. 5121-10 et du 1° de l'art. L. 5121-20
art. 21 (III) : Disposition de coordination avec l'institution d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - Remplacement de la dernière phrase de l'art. L. 5126-4
art. 26 (VI, IX et X) : Dispositions de coordination avec la mise en place d'une dotation annuelle de financement de certaines activités de soins - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 6147-5
art. 30 : Adaptation des dispositions relatives, d'une part, au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements de santé et, d'autre part, aux compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé - Modification des art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3 et L. 6115-4
art. 49 (II) : Communication du rapport d'activité semestriel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux - Remplacement de l'art. L. 1142-22-1)