Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
NOR 
FCPE1400523D
JO du 24/05/2014 texte : 0120;
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(Fixation des nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros - Modification des art. 1er et 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995)