Décret n° 2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation économique dans les secteurs du tabac brut et modifiant le livre V du code rural 
NOR 
AGRP0752383D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 165
(Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut - Insertion des art. D. 551-30 à D. 551-33)