Avenant n° 13 du 18 décembre 1997
(Application de l'avenant n° 9 à l'accord national du 23 décembre 1981 - Modification des art. 36, 37, 38, 40 et 61) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 24 mars 1998     
TRCC 98/7 p. 137-139
JO 02-04-1998 p. 
5121-5122