Décret n° 2006-962 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR 
MENX0600089D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 17
(Modification de l'art. 19)