Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la " Fondation du patrimoine "
NOR 
ECOF0420144D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
n° 2
(Insertion de l'art. 41 I bis et modification de l'art. 41 J de l'annexe III au code général des impôts)