LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
(Art 7 (III) : Disposition de coordination - Modification du 3° de l'art. L. 221-1
art. 10 (II) : Disposition de coordination - Modification du 6° de l'art. L. 321-1
art. 24 (I) : Dérogation à l'obligation du secret professionnel en vue de permettre la transmission, à des fins de recherche dans le domaine de la santé, de données nominatives collectées par les organismes de l'assurance maladie - Modification de l'art. L. 161-29
art. 24 (IV) : Utilisation des données du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie à des fins de mise en oeuvre et d'évaluation de la politique de santé publique - Insertion d'un 3° dans l'art. L. 161-28-1
art. 128 (I) : Subordination possible de l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables à des conditions relatives, notamment, à la qualification des prescripteurs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-17)