Décret n° 2001-73 du 24 janvier 2001 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990     
NOR 
MAEJ0030088D
J.O. du 30/01/2001 Pages : 
1600/1612
(Protocole entré en vigueur le 3 février 2000 - Modification des art. 2, 3, 4, 5, 12, 13, 16, 17 et 21; remplacement des art. 14, 18 et 19 et de l'annexe I de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge)