Arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cessions
NOR 
DEFD9501291A
J.O. DU 15/04/95 Pages : 
5998/5999
(Abroge l'arrêté du 25 juillet 1972 fixant les limites de compétence du chef de service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs)