Décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001     
NOR 
MAEJ0530080D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 5
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 2005)