Décret du 26 octobre 1999 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense à opérer une transaction
NOR 
EQUU9901465D
J.O. du 27/10/1999 Pages : 
16052/16053
(Transaction destinée à mettre fin aux litiges qui opposent l'établissement à diverses sociétés)