Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR 
JUSC1527481D
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
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(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de procédures civiles d'exécution, dans les îles Wallis et Futuna)