Arrêté du 7 juin 1977 portant application de l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 19-06-1977 p. 
3327
(Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)