Décret n° 85-206 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 75-891 du 23 septembre 1975 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés
JO 15-02-1985 p. 
1970
(Remplacement de l'art. 9 et modification de l'art. 10)