LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 33 (I et III) : Prélèvement, en 2015, sur le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie)