Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
NOR 
FCPP1530744A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
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(Compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris, étendue aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers)