Décret n° 97-732 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 30 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9730050D
J.O. DU 27/06/1997 Pages : 
9859/9862
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1997)