Avis relatif à l'approbation du règlement et du tarif du service public du contrôle des diamants, perles fines et pierres précieuses
NOR INDZ9400260V
J.O. du 08/03/1994 Pages : 
3713/3714
(Application de l'arrêté du 27 janvier 1970 [Abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent avis] - Avis adopté par l'assemblée générale des 2 et 16 décembre 1993 - Abrogation implicite de l'avis adopté par l'assemblée générale du 6 juillet 1989)