Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
MESA9921082D
J.O. du 27/04/1999 Pages : 
6225/6226
(Art. 27 : Insertion dans le chapitre 4 du titre VII d'une section 3 bis intitulée " Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes " composée des art. R. 174-9 à R. 174-16)