Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
NOR 
SASX1008881D
JO du 01/04/2010 texte : 0077;
26
(Insertion des art. D. 1432-28 à D. 1432-53 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)