Décret n° 2006-810 du 6 juillet 2006 relatif à la justification par les porteurs de parts ou les actionnaires de l'éligibilité au plan d'épargne en actions de leur investissement en parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0520223D
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 14
(Insertion de l'art. 91 quater L dans l'annexe II au code général des impôts)