Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
NOR 
BUDE1315492A
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
50
(Définition des normes des copies des fichiers des écritures comptables :
Art. 1er et 3 : Normes rendues obligatoires pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales - Modification de l'art. A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales
art. 2 : Insertion de l'art. A. 47 A-2 dans le Livre des procédures fiscales
)