Décret n° 63-1373 du 31 décembre 1963 portant abrogation de certaines dispositions législatives relatives au mode de financement des constructions scolaires du premier degré
JO 05-01-1964 p. 
179
(Abrogation de l'art. 8 de la loi du 20 juin 1885 à l'exception de son avant-dernier alinéa [loi non primitivement publiée au Journal officiel])