Décret n° 48-230 du 10 février 1948 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
JO 12-02-1948 p. 
1518
(Art. 4 : Régime de retraite complémentaire - Remplacement de l'art. 26)