LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 27 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 (I, 1°) : Renforcement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de prévention des violences faites aux femmes - Modification de l'art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)