LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation 
NOR 
ECOX9300080L
J.O. du 21/07/1993 Page : 
10258
(Art. 19 : Dispositions relatives à la nomination du président et des membres du conseil d'administration des entreprises du secteur public - Modification des art. 10, 11 et 37 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)