LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 84 : 
Régime transitoire des changeurs manuels dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna] - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009
art. 85 (I et II) : Conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna]
art. 86 : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna du I de l'article 36 [portant suppression des pénalités libératoires pour obtenir la radiation du fichier central des chèques] de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
art. 87 : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'article 37 [portant obligation de maintien d'un compte bancaire pour les personnes surendettées] de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
art. 88 (I et IV) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et, par coordination, modification du I de l'art. 61 de cette loi
art. 90 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
art. 91 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre et à adapter aux collectivités d'outre-mer diverses ordonnances de transposition de directives communautaires ainsi que certaines dispositions du code de la consommation