Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
NOR 
IMIC0828706D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
32
(Art. 4 : Remplacement des termes « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » par les termes « Office français de l'immigration et de l'intégration » - par les termes « Office français de l'immigration et de l'intégration » - Modification des art. L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-5, L. 5223-6 et L. 8253-1)