Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
NOR 
AFSS1301628D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
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(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2013 - Ajout d'un 4° et d'un 5° au I de l'art. R. 322-9)