LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 12 (II) : Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification du VII de l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 26 (I) : Modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production - Modification des art. 1er, 10, 15, 17, 19, 31, 32, 36 et 38 de a loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 26 (II) : Modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif - Modification de l'art. 19 octies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 27 (I) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative - Remplacement de l'art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 27 (III) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative - Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 27 (IV) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative - Modification de l'art. 5 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)