Arrêté du 3 août 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54-1 (II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
NOR 
JUSC0120409A
J.O. du 17/08/2001 Page : 
13220
(Le II de l'art. 54-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 a été abrogé et codifié à l'art. R. 814-3 du code de commerce)