Décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986
JO 03-07-1986 p. 
8282-8285
Rectif. : JO 03-07-1986 p. 
9395
(Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Conforme à la Constitution)