Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs
NOR 
AFSS1302669A
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
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(Modalités de reversement au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) de la contribution à la formation professionnelle)