Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
NOR 
AFSH1604473D
JO du 24/07/2016 texte : 0171;
3
(Modifiction de l'art. R. 6315-3 - Dispositions applicables au plus tard le 24 janvier 2017)