Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
NOR 
DEFX0600015R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 5
(Application du 2° du I de l'art. 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Abrogation du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire)