LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 32 (2e alinéa) : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'application de la présente loi
art. 33 : Définition par arrêté interministériel des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme)