Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes  non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0502649D
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 43
(Application de l'art. L. 731-22 dans rédaction issue de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 - Insertion de l'art. R. 731-60-1 et modification de l'art. R. 731-65)