Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
ECEL0930548D
JO du 29/04/2010 texte : 0100;
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(Remplacement des art. 242-0 M à 242-0 U par les art. 242-0 M à 242-0 Z decies et abrogation de l'art. 172 de l'annexe II au code général des impôts)