Décret n° 72-840 du 13 septembre 1972 relatif à la prise en charge par la Caisse nationale des barreaux français des obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministétériels à l'égard des membres et anciens membres des professions d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce
JO 15-09-1972 p. 
9857-9858
(Application de l'art. 43 de la loi n° 
71-1130