Décret n° 70-646 du 17 juillet 1970 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 19-07-1970 p. 
6772
(Modification du paragraphe III de l'annexe III)