Décret n° 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
NOR 
INDA9700308D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8764/8765