Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
NOR 
DEFH1407949D
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
29
(Création du corps des fonctionnaires infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense relevant de la catégorie A - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 à l'exception des dispositions des paragraphes I et II des art. 28 et 29 qui ouvrent droit au bénéfice des personnels concernés l'exercice d'un droit d'option pour une durée de deux mois, applicables à compter du 1er août 2014)