Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances modifié par l'arrêté du 22 juin 1976 et l'arrêté du 22 janvier 2004
NOR 
ECEP0763118A
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966)