Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
NOR 
ETLL1417987D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
53
(Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions relatives au plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement - Application de l'art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1986, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - Dispositions applicables à compter du 15 septembre 2014
art. 4 : Fixation des modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers)