Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles
NOR 
SASS0931113A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
225
(Art. 1er à 6 : Modification des art. A. 114-4, A. 114-8 et A. 114-10; abrogation de l'art. A. 114-6 et remplacement de l'art. A. 114-9 et insertion de l'annexe à l'art. A. 114-9 [Elements statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire]
art. 7 (I) : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010
art. 7 (II et III) : Dispositions transitoires)