Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes
NOR 
FCPD1502969A
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
26
(Application des 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes)