Décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
EFIT1311093D
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
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(Modification de l'art. R. 442-8-7)