Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCM0803372D
JO du 05/10/2008 texte : 0233;
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(Art. 1er : Dispositions applicables aux communes de la Polynésie française - Insertion des art. suivants :
D. 1811-1 : Dispositions générales
D. 1821-1 et D. 1821-2 : Participation des électeurs aux décisions locales
D. 1822-1 : Coopération décentralisée
D. 1831-1 : Organismes nationaux compétents à l'égard des communes et de leurs groupements
D. 1851-1 : Principes généraux applicables aux services publics locaux
D. 1862-1 : Sociétés d'économie moxte locales
D. 1871-1, D. 1872-1, D. 1873-1, D. 1874-1 et D. 1875-1 : Dispositions économiques
D. 1881-1 : Garanties accordées aux élus locaux
art. 2 : Remplacement de l'art. D. 2573-1 par les art. nouveaux :
D. 2572-1 : Conditions d'application, de la deuxième partie du présent code [relative à la commune], aux communes de Mayotte
D. 2573-1 à R. 2573-64 : Conditions d'application, de la deuxième partie du présent code [relative à la commune], aux communes de Polynésie française
art. 3 : Conditions d'application, de la cinquième partie du présent code [relative à la coopération locale], en Polynésie française - Insertion des art. D. 5841-1, D. 5842-1 à D. 5842-10 et D. 5843-1 à D. 4843-3
art. 4 : Fixation de la part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes de Polynésie française - Remplacement du 2° de l'art. R. 2334-9-4
art. 5 à 7 : Dispositions transitoires)