Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014
NOR 
CSCX1426773S
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
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(Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française - Conformité à la Constitution des mots : ", cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise" figurant au 1° de l'art. 696-4 du code de procédure pénale)