Arrêté du 27 mars 2012 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac
NOR 
AGRT1208338A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
37
(Remplacement de l'art. 3)