Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014
NOR 
CSCX1407637S
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
60
(Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer - Conformité à la Constitution du 5° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels)