Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
NOR 
ECOR9706082A
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19189
(Application de l'art. 4 du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997, abrogé et codifié à l'art. R. 1617-4 du code général des collectivités territoriales)