Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
NOR 
ETSH1010378D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
27
(Insertion des art. R. 6161-38 à R. 6161-42)