LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 12 (II) : Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales - Modification de l'art. L. 751-17 et du I de l'art. L. 741-16
art. 25 : 
Conséquences du transfert de la qualité de chef d'exploitation entre personnes liées par un pacte civil de solidarité - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 731-16
art. 26 : 
Absence d'obligation d'assurance pour les bailleurs à métayage - Ajout d'un IV à l'art. L. 752-1
art. 96 : 
Dispositions d'incitations financières en matière de tarification des accidents du travail dans le secteur agricole - Modification de l'art. L. 751-21 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 751-49