Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
NOR 
SOCU0412534D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
n° 7
Rectif. : J.O. du 16/04/2005 texte : 
n° 2
(Application des art. 14-1, 14-2 et 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de l'art. 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)