Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée
NOR 
EFIE1134467D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
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(Art. 2 : Dispositions applicables aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et le 25 mars 2012)