Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
NOR 
ETLL1232630A
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
19
(Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)