Décret n° 89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance
NOR ECOA8900038D
J.O. du 04/06/1989 Page : 
6960
(Art. 2 : Fixation du montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance - Abrogation du décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance)