Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles
NOR 
BCRJ1105255D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
21
(service d'urgence sans-abri : 115 - service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : 119)