Délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190 V1)
NOR 
CNIX1332198X
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
107
(Avis relatif au décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013)