Circulaire du 17 juillet 1984 relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils, de plaisance, de commerce et de pêche, ainsi qu'en matière de pêche côtière et de cultures marines - Modalités de compensation financière des charges transférées
JO 12-08-1984 p. NC 
7374-7378
(Modification de la circulaire du 2 février 1984)