LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 126 : Pérennisation du dispositif autorisant la cession en pleine propriété de biens immeubles domaniaux à l'amiable aux opérateurs gérant des logements destinés aux personnels relevant du ministère de la défense - Abrogation du II de l'art. 130 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)