Décision n° 372400 du 11 juin 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1514617S
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
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(ECLI : FR :CESJS :2015 :372400.20150611 - Annulation de l'arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau (NOR : DEVL1312193A) est annulé en tant qu'il fixe de manière en tant qu'il fixe de manière permanente au premier samedi d'août l'ouverture de la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et aux limicoles sur les zones humides intérieures des cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde et Blaye)