Décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SANS0422912D
J.O. du 04/11/2004 texte : 
n° 23
(Art. 1er : Refonte de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines - Dispositions relatives, notamment, à la création, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des " caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines " [organismes substitués aux sociétés de secours minières et aux unions régionales de sociétés de secours minières]; aux missions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines; aux ressources des diverses branches; aux fonds nationaux et à l'organisation sanitaire, médico-sociale et sociale - Modification des art. 1er, 9, 29, 66, 71, 81, 87, 92, 93, 105, 106, 111, 112, 116, 118, 120, 122, 123, 155, 159, 163, 166, 175, 176, 177, 196, 197 bis, 199, 202, 205, 207 et 222; remplacement des art. 70, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 110, 119, 124, 156 et 157 et de l'art. 211-1 par le nouvel art. 211 bis; insertion des art. 1er bis, 15 bis, 192 bis et des art. 225 à 231 et abrogation des art. 8 ter, 12, 13, 16, 17, 20, 22, 102, 109, 158, 187, 188, 189, 192, 201, 220, 221 et 224 - Abrogation implicite des décrets n° 97-466 du 7 mai 1997 et n° 2002-29 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 et des art. 7 et 12 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code et de l'art. 1er (2°) du décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
art. 2 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2005 [sauf pour le nouvel art. 186 entrant en vigueur le 1er juillet 2005] - Dispositions transitoires concernant la création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines)