Arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
JO 25-10-1978 p. 
3666
Rectif. : JO 08-11-1978 p. 
3784
(Application de l'art. R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation)