Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
NOR 
SANS0420720D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 37 : Modification des I et II du tableau I annexé au code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale en application de l'art. R. 142-13 du même code en tant qu'ils concernent les départements de la Guadeloupe et du Var)