Décret n° 2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
NOR 
BUDD0270038D
J.O. du 22/09/2002 Page : 
15709
(Ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun et poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes - Modification du I de l'art. 1er et du tableau annexé)