Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription
JO 28-09-1968 p. 
9157
(Application de l'art. 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 et des art. 16 et 92 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967)