Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1422471A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
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« Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) » numéro Cerfa n° 13824, « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » numéro Cerfa n° 13825, « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » numéro Cerfa n° 13409, « Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) » numéro Cerfa 15246, « Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » numéro Cerfa 15247 - Modèles disponibles sur le site 
 http://www.service-public.fr/
 http://www.territoires.gouv.fr
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/