LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 27 (II) et 54 (I) : Attibution d'une nouvelle ressource au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 422-1)