Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
NOR 
RDFF1526903D
JO du 05/12/2015 texte : 0282;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. 4-1 et insertion des art. 5-11 à 5-18 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982)