Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
NOR 
MESX0100006R
J.O. du 24/02/2001 Page : 
3023
(Art. 2 : Dispositions permettant aux entreprises de dimension communautaire, dans lesquelles il existait déjà un accord de consultation, de faire reconnaître cet accord d'anticipation)