Arrêté du 24 mai 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions d'Usinor Sacilor présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par Usinor Sacilor
NOR 
ECOT9651511A
J.O. DU 29/05/1996 Page : 
7929
(Application de l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor)