Avenant n° 122 du 11 janvier 2000
(Dispositions relatives aux avantages en nature et à la nourriture - Modification des art. 23, 24 et 26 bis) 
Arrêté d'extension du 10 mai 2000     
TRCC 2000/13 p. 107-108
JO 19-05-2000 p. 
7582