Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
NOR 
JUSF1009932A
JO du 20/04/2010 texte : 0092;
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(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Moselle)