Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
NOR 
INTE1508263R
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
30
(Application du VI de l'art. 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 1er : Modification des art. L. 1424-24-3 et L. 1424-26 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1424-31)