Circulaire DSS/4 C/DRT/CT 3 n° 99-72 du 8 février 1999 relative à la situation des salariées enceintes dont l'exposition à certains agents, procédés ou conditions de travail incompatibles avec leur état de grossesse conduit l'employeur à les dispenser de travail lorsque l'aménagement - ou le changement - du poste ou des conditions de travail est techniquement et objectivement impossible
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/9 p. 543-545
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/31 p. 285