Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOT0014093A
J.O. du 01/12/2000 Pages : 
19110/19111
(Application des alinéas 2 et 3 de l'art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)