Avenant n° 191 du 17 mars 2014 à l'accord du 8 juillet 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé
(Modification de l'art. 6)
TRCC 2014/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 octobre 2014
JO 04/11/2014 texte 
255;104 page 18533