Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1312187A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
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(Art. 2 : 
expérimentation permettant la transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique 
Modification du champ d'application de l'
- Modification des art. 1er et 3, remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles