Arrêté du 4 février 2005 portant habilitation des agents à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés     
NOR 
AGRG0500463A
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 79