Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
NOR 
FCPT1506979A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 1er et 4 : Application de l'art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - Dispositions applicable à compter du 7 novembre 2015
)