Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007  fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NOR 
JUSB0771509D
J.O. du 27/11/2007 texte : 
 n° 3
(Abrogation du décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)