Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Art. 2 (a) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale)