Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
NOR 
EFIE1134787A
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
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(Modification de l'art. 39 de l'annexe IV au code général des impôts)