Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 22-07-1972 p. 
7773-7781
(Art. 1er à 10 : Conditions de délivrance et d'utilisation de la carte professionnelle
Art. 11 à 16 : Conditions d'aptitude professionnelle requises pour obtenir l'une des cartes professionnelles (les art. 11, 12, 14 et 15 ont été remplacés ultérieurement et l'art. 13 a été abrogé ultérieurement)
Art. 17 à 22 : Articles ultérieurement remplacés ou abrogés
Art. 23, 24 et 25 : Garantie financière résultant d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations
Art. 26 à 38 : Détermination du montant de la garantie financière
Art. 39 à 42 : Mise en oeuvre de la garantie financière
Art. 44 à 48 : Cessation de la garantie
Art. 49 et 50 : Assurance de la responsabilité civile professionnelle
Art. 51 à 54 : Dispositions relatives au registre-répertoire dit " De la loi du 2 janvier 1970 " sur lequel sont mentionnés les versements ou les remises faits au titulaire de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " et aux reçus auxquels ils donnent lieu
Art. 55 à 58 : Obligations des intermédiaires garantis par une caution
Art. 59 à 63 : Obligations des intermédiaires dont la garantie résulte de la consignation
Art. 64 à 71 : Dispositions particulières applicables au titulaire de la carte professionnelle " gestion immobilière "
Art. 72 à 79 : Obligation, pour le titulaire de la carte professionnelle " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " de détenir un mandat écrit - Objet et contenu de ce mandat
Art. 81 et 86 : Dispositions relatives au renouvellement de la carte professionnelle
Art. 92, 93 et 94 : Indications devant obligatoirement figurer dans tous les documents, contrats ou correspondances ou sur l'affiche apposée sur le lieu de réception de la clientèle
Art. 95 : Art. ultérieurement remplacé)