LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
Rectif. : JO 14/01/2012 texte 
12;2 page 706
(Art. 3 : 
Compensation, pour 2011, des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
art. 4 : 
Compensation, pour 2011, des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP))