Décret n° 2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0602427D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. L. 725-3-1 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Insertion des art. R. 725-22-1 à R. 725-22-4)