LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14935
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( Art. 11 : Introduction dans la loi de la notion de " discernement " comme fondement de la responsabilité pénale des mineurs - Remplacement de l'art. 122-8
 art. 24 : Institution d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général à l'encontre des auteurs de destructions, de dégradations et de détériorations de biens appartenant à autrui ou de biens publics - Modification des art. 322-1, 322-2 et 322-3
 art. 25 et 26 : Aggravation de certaines peines en cas de participation à un acte de violence ou à un vol d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice - Modification des art. 222-12 et 222-13 et insertion de l'art. 311-4-1
 art. 27 : Elargissement du champ d'application de la sanction pénale du manquement des parents à leurs obligations mettant en danger leur enfant mineur - Modification de l'art. 227-17
 art. 28 : Sanction pénale de la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit (suppression de la condition d'habitude) - Modification de l'art. 227-21
 art. 39 (II) : Sanction du refus de déférer à une convocation d'un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire - Modification de l'art. 434-15-1
 art. 45 : Sanction pénale de l'outrage à une personne chargée d'une mission de service public à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire ou éducatif (disposition visant notamment les outrages adressés aux personnels enseignants) - Modification de l'art. 433-5
 art. 46 (I) : Aggravation des peines encourues en cas d'association de malfaiteurs destinée à préparer une attaque terroriste biologique - Modification du 1er alinéa de l'art. 421-4)