Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique
NOR 
PRMX1014326D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
1
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009)