Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
MTSA0774715D
JO du 08/02/2008 texte : 0033;
32
(Art. 1er : Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 146-28)