Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels
NOR JUSC8820476D
J.O. DU 17/07/1988 Pages : 
9285/9286
(Abrogation du décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels)