Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
NOR 
JUSC0420266D
J.O. du 14/04/2004 Page : 
6895
(Modification de la composition de la Commission des sondages - Modification des art. 1er et 5)