Décret n° 2000-840 du 30 août 2000 relatif à la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative pour 1999 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0022452D
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13650
(Art. 1er : Non prise en compte de la rente viagère instituée par l'art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 pour l'appréciation des ressources des personnes demandant l'allocation supplémentaire - Modification de l'art. R. 815-25)