LOI n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 10-07-1970 p. 
6464-6465
( Art. 1er : Champ d'application de la loi n° 
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 art. 2 : Dérogations possibles aux décrets faisant cesser dans certaines communes l'application l'application de la loi n° 
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 art. 3 : Conservation, en cas de fusion de communes ou de modifications apportées aux limites d'une commune, du régime locatif applicable antérieurement - Insertion de l'art. 1er ter dans la loi n° 
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 art. 6 (3e alinéa) : Conservation du droit au maintien dans les lieux acquis antérieurement à la publication de la loi n° 
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 art. 7 : Droit de reprise des propriétaires âgés d'au moins soixante-cinq ans - Modification du dernier alinéa de l'art. 22 de la loi n° 
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 art. 8 et 9 : Possibilité, pour les locataires, d'obtenir un abattement applicable à l'augmentation maximale de loyer - Modification des art. 31 et 34 de la loi n° 
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