Décret n° 99-938 du 4 novembre 1999 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole
NOR 
AGRU9902067D
J.O. DU 13/11/1999 Page : 
16883
(Modification de l'art. 2, remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 5-1, 5-2 et 5-3)