Arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon
NOR 
JUSF1517998A
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
15
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain)