LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 : Majoration, en 2007, du montant du prélèvement complémentaire opéré sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport - Ajout d'un alinéa au 1 du III de l'art. 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)