Décret du 24 septembre 1964 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée du Tech correspondant au cours de cette rivière entre le pont de la R.N. n° 115 à Céret (département des Pyrénées-Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée 
JO 26-09-1964 p. 
8738