Avenant n° 67 du 7 janvier 2002
(Modification des art. 23, 26 et 27; insertion d'un nouvel art. 23 bis et transfert de l'ancien art. 23 bis à l'art. 23 ter) 
Arrêté d'extension du 15 avril 2002     
TRCC 2002/8 p. 163-165
JO 24-04-2002 p. 
7328