Arrêté du 22 mars 1994 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au Conseil d'Etat
NOR 
JUSA9400084A
J.O. DU 19/04/1994 Page : 
5738
(Modification de l'art. 2)