Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en œuvre d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2015
NOR 
DEVM1430410A
JO du 14/01/2015 texte : 0011;
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(Approbation de la délibération n° 15/2014 du 11 décembre 2014)