LOI n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
JO 05-07-1980 p. 
1673
(Art. 16 : Prise en compte des terres incultes récupérables pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales que doivent acquitter les personnes relevant du régime agricole de protection sociale au titre de l'art. 1003-7-1 du code rural ancien, recodifié à divers art. du livre VII nouveau du code rural)