Décret n° 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
JO 03-06-1971 p. 
5344
(Abrogation du décret n° 69-1088 du 4 décembre 1969 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel)