LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
NOR 
IOCO0910290L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(A
rt. 2 : Dispositions de coordination avec l'autorisation accordée, dans le projet de loi organique, aux établissements public de coopération intercommunale à adhérer à un syndicat mixte - Modification des art. L. 166-1 et L. 166-5
art. 5 (I, 1°) : Instruction et délivrance des actes communaux relatifs à l'urbanisme - Remplacement du 17° de l'art. L. 122-20
art. 5 (I, 2°) : Indemnités versées à certains conseillers municipaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-5
art. 5 (I, 3° et II) : Modalités, prévues par décret, d'inscription par les communes dans la section d'investissement de leur budget, des recettes de prévision - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2010 - Remplacement du 12° de l'art. L. 231-2
art. 6 (I) : Délivrance de titres d'identité par les communes de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 122-25-1
)