Décret n° 94-984 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lituanienne concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994     
NOR 
MAEJ9430073D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16206/16208
(Accord entré en vigueur le 26 mai 1994)