Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)
NOR 
INTD1300972A
JO du 14/03/2013 texte : 0062;
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(Mise en oeuvre par la direction centrale de la police aux frontières)