Décision n° 87-24 du 16 mars 1987 fixant les règles générales de programmation applicables aux services de radiodiffusion sonore privés diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR CCLX8798286S
J.O. du 07/04/1987 Page : 
3943
(Application du II de l'art. 27 de la loi n° 
86-1067