Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414794D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
23
(Art. 11 (IV) : Insertion de l'art. 6-2 dans le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
art. 11 (V) : Rétablissement de l'art. 3 dans le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993
art. 11 (VIII) : Insertion de l'art. 6-1 dans le décret n° 97-177 du 26 février 1997
art. 11 (IX) : Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001
art. 12 (3°) : Abrogation du décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques)