Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré
NOR 
LHAL1520649D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
139
(Définition des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré - Insertion des art. R. 422-9-2, R. 422-9-3 et R. 422-9-4)