Décret n° 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou
NOR 
DOMP9400011D
J.O. DU 03/06/1994 Pages : 
8028/8029
(Art. 1er et 26 : Application du code des tribunaux admnistratifs et des cours administratives d'appel à Mayotte, à l'exception des art. R. 241 à R. 241-20 - Abrogation du décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores)