Décret n° 2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat
NOR 
SOCU0511967D
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 6
(Redéfinition des attributions du Conseil national de l'habitat - Remplacement de l'art. R. 361-2)