Arrêté du 26 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions
NOR 
INDG9300615A
J.O. du 18/09/1993 Page : 
13063
(Modification des art. 2 et 6)