Décret n° 51-192 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationaledu travail n° 3, concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement, signée à Washington le 30 avril 1948     
JO 21-02-1951 p. 
1819-1820
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 16 décembre 1950)