LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 69 (II et III) : Simplification des obligations incombant aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Remplacement de l'art. L. 142-3)