Décret n° 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
NOR 
SPSC9202056D
J.O. DU 10/10/1992 Page : 
14159
(Modification de l'art. 2)