Décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
NOR 
EQUC9701427D
J.O. DU 31/10/1997 Pages : 
15853/15854
(Modification des art. R. 317-1, R. 317-3, R. 317-5 et R. 317-6)