Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
NOR 
INTX1521737D
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
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(Art. 1er, 4 et 5 : Transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France - Remplacement du 4e alinéa de l'art. R. 75 et modification de l'art. R. 204 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)