Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret n° 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes
NOR 
EQUK9901839A
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
20142/20143
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2000/3 p. 69-70
(Remplacement de l'art. 2 - Le décret n° 86-989 du 8 août 1986 a été abrogé et codifié aux art. R. 1614-21 et s. du code général des collectivités territoriales)