LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19707/19708
(Art. 6 : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - Insertion des art. 235 ter ZC et 1668 D et modification de l'art. 213 du code général des impôts)