Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (77°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des art. 1er, 4, 5 et de l'art. 6, à l'exception des dernières phrases des premier et second alinéas, du décret n° 85-185 du 6 février 1985
art. 8 (5°) : Abrogation de la loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritime, partie fluviaux)