Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
NOR 
EFIS1308810A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'un traitement automatisé relatif à une enquête sur le logement)