Décision n° 2002-2654/2674/2742 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306282S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1682/1683
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 5e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)