LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19703
19708
(Art. 1er (I et II) : Régime juridique de l'ingénierie publique - Soumission des concours techniques apportés par l'Etat, les régions et les départements aux collectivités territoriales aux règles du code des marchés publics - Remplacement de l'art. 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'art. 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
art. 23 (I et III) : Dispositions relatives à la transparence des opérations d'acquisition ou de location d'immeubles par les collectivités locales)