Décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0761720D
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 36
(Plafonnement à quatre du nombre de participations forfaitaires supportées par les assurés sociaux lorsque les actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée - Modification du 1er alinéa de l'art. D. 322-4)