Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
NOR 
LHAL1526866D
JO du 16/06/2016 texte : 0139;
32
(Insertion des art. R. 111-23-4 et R. 111-23-5 - Dispositions applicable à compter du 1er juillet 2017 et aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date)