Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française
NOR 
ACPP1317005S
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
100
(Décision de l'Autorité de contrôle prudentiel)