LOI n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
NOR 
EQUX9900075L
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
848/849
(Art. 2 et 3 : Indemnisation des titulaires d'offices de courtier maritime pour la perte du droit de présentation de leurs successeurs, droit reconnu par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et dont l'art. 1er de la présente loi entraîne la suppression
Art. 4 : Règles de calcul de la valeur des offices, montant de l'indemnité afférente à la perte du droit de présentation et modalités de versement de cette indemnité aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
Art. 5 : Conditions dans lesquelles les courtiers maritimes pourront accéder à certaines professions juridiques et judiciaires
Art. 6 : Maintien provisoire du privilège détenu par les courtiers maritimes
Art. 7 : Abrogation, en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires des dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, des lettres patentes du 10 juillet 1776, de la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement de bourses de commerce, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 réglant le mode de transmission des fonctions d'agent de change et de courtier de commerce en cas de démission ou de décès, de l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime et de la loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes)