Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NOR 
ECEX0912369D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
6
Rectif. : JO 20/06/2009 texte 
141;40
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du Comité consultatif national et des Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, institués par l'art. 127 du code des marchés publics)