Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
INTD1316640D
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
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(Art. 9 
et 13 : Dispositions de coordination avec la réforme du contrôle des armes - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 5 et 7 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011