Décret n° 76-12 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
JO 10-01-1978 p. 
325
(Remplacement de l'art. 10)