Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher)
NOR 
INTJ1317681A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
28
(Dispositions applicables à compter du 2 septembre 2013)