Arrêté du 8 mars 1974 relatif aux mouvements de fonds entre la caisse nationale de compensation et les caisses d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales
JO 03-04-1974 p. 
3753
(Application de l'art. R. 631-40 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1958 fixant le montant de la contribution à verser par les caisses industrielles et commerciales d'allocation vieillesse pour la couverture des dépenses de gestion de la Caisse nationale de compensation et la constitution d'un fonds de réserve)