Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
FPPA0000142D
J.O. du 28/12/2000 Page : 
20747
(Art. 1er : Suppression de la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de la fiche familiale d'état civil)