LOI n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 06-07-1949 p. 
6641
(Art. 26 : Abrogation de l'acte dit loi du 28 février 1941 relatif à la forme et à la négociation des actions, de l'acte dit loi du 18 juin 1941, relatif à la création d'une caisse centrale de dépôts et de virements de titres et de l'acte dit loi du 3 février 1943 relatif à la forme des actions)