LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part 
NOR 
MAEJ1100759L
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
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(Accord adopté le 29 avril 2008 à Luxembourg)