Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
NOR 
AGRE9500551A
J.O. DU 06/04/1995 Pages : 
5501/5503
(Application de l'art. 5 du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 254-14 du code rural)