Avenant n° 61 du 23 juin 1982 étendu (avec exclusion) par arrêté du 1er décembre 1982     
JO 19-01-1983 p. NC 
675-677
(Remplacement des art. 28, 31, 34 et 39; insertion des art. 28-A à 28-I et 31-B et abrogation de l'art. 30)