LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 139 (I) : Suppression de renvois à des décrets d'application - Modification de l'art. L. 322-2-2)