LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
NOR 
DEVX0817483L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
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(Art. 23 : 
Prestations d'entretien des matériels demandées au département - Insertion de l'art. L. 1424-35-1)