Arrêté du 24 septembre 2013 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1323624A
JO du 28/09/2013 texte : 0226;
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(Agrément pour une durée de trois ans)