Arrêté du 15 avril 1980 relatif à la prise en charge par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles des frais administratifs de la commission communale pour l'établissement des demandes d'indemnisation
JO 03-05-1980 p. 
1123
(Application des art. 1er et 26 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 codifiés aux art. R. 361-1 [transféré ultérieurement à l'art. D. 361-1] et R. 361-26 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1976 relatif à la prise en charge par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles des frais administratifs de la commission communale pour l'établissement des demandes d'indemnisation)