Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1020967D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
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(Dispositions applicables aux agents mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 n'ayant pas demandé à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture - Abrogation du décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication des décrets mentionnés au II de l'article 5 et à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009)