Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
NOR 
EFIS1124652D
JO du 12/01/2013 texte : 0010;
34
(Art. 1er :Modification des art. 1er, 2, 5 et 8 du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009
art. 2 :  Remplacement de l'intitulé «  Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique »
 par « Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique »; modification des art. 1er, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 22 et 27; remplacement des art. 11, 14, 20 et abrogation de l'art. 21 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)