Décret n° 93-929 du 15 juillet 1993 portant publication de l'Echange de lettres portant dénonciation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (ensemble un règlement), faite à La Haye le 28 mai 1970, signées le 18 janvier et le 15 février 1993     
NOR 
MAEJ9330015D
J.O. DU 22/07/1993 Page : 
10307
(Dénonciation entrant en vigueur le 1er août 1993)