Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
NOR 
ETLL1419537D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
30
(Art. 1er, 3 et 4 : Insertion des art. R. 302-27 à R. 302-30; modification de l'art. R. 331-76-5-1 et remplacement des art. R. 391-7 et R. 391-8)