Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
NOR 
AGRT1000614D
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
37
(application de l'art. L. 641-4 du code rural - Dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2010)