Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
MENX0500311P
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 11