Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 123 : Modification des art. 18 et 20 et abrogation de l'art. 21 du décret n° 89-571 du 16 août 1989
art. 255 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2010-254 du 10 mars 2010)