LOI n° 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9700162L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17920
(Accord signé à Paris le 3 février 1997)