Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSA9300229D
J.O. du 23/09/1993 Pages : 
13226/13230
(Statut particulier des conseiller d'insertion et de probation et des chefs des services d'insertion et de probation - Abrogation du décret n° 77-1143 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel éducatif et de probation des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)