Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1404652A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
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(Remplacement du tableau "11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes" de l'annexe)