Décret n° 71-146 du 18 février 1971 modifiant le décret n° 51-1304 du 7 novembre 1951 portant statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste
JO 24-02-1971 p. 
1870-1872
(Remplacement des art. 2, 17 et 21; abrogation des art. 4, 10 à 12, 15 et 20; modification des art. 5, 16, 22 et 23 et insertion des art. 6 bis, 14 bis, 17 bis et 24 bis)