Décision n° 97-2149 du 2 décembre 1997
NOR 
CSCX9702419S
J.O. du 04/12/1997 Pages : 
17525/17526
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Ariège (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)