Décret du 24 septembre 1933 relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne les cidres et poirés
JO 26-09-1933 p. 10048/10049
(Remplacement des art. 2 et 4 du décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les cidres et poirés - Abrogation implicite du décret du 20 août 1930 modifiant le décret du 28 juillet 1908)