LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10137/10138
( Art. 51 (III) : Conditions dans lesquelles des titres sont proposés aux salariés d'Air France en cas de privatisation
 Art. 52 : Dispositions relatives au transfert au secteur privé d'actifs de la Société nationale des poudres et explosifs)