Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9000010A
J.O. DU 01/04/1990 Pages : 
4000/4001
(Modification du tableau du paragraphe 2.1 de l'art. 2)