LOI n° 86-1210 du 27 novembre 1986 complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 
86-1067
J.O. du 28/11/1986 Page : 
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(Art. 7 : Limitation de la concentration au sein du secteur de la presse quotidienne d'information politique et générale - Abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française et de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Insertion des art. 11 et 21 et d'un 5° dans l'art. 12 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986)