Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
CETX0508825A
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 78
(Application de l'art. 4 du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)