Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
NOR 
AGRS1021188D
JO du 25/08/2010 texte : 0196;
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(Modification de l'art. D. 256-16 et insertion de l'art. D. 256-24-1)