LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 12 : Interdiction de discrimination en raison du don d'organes en matière d'assurances - Insertion de l'art. L. 111-8)