Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
NOR 
INDI0403348A
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 17
(Application du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 - Reconnaissance du Comité français d'accréditation et d'autres organismes comme organismes accéditeurs des organismes chargés de procéder à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique - Procédure d'accréditation - Abrogation de l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation)