LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 8 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er juin 2016, sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers)