Décret n° 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier
NOR 
ECOT9700007D
J.O. DU 28/02/1997 Page : 
3248
(Application de l'art. 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)