LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 11 et 38 : Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Ajout d'un alinéa aux art. L. 313-12 et L. 431-2
art. 12 et 38 : Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion de l'art. L. 316-4
art. 14 et 38 : Délivrance d'un visa de retour aux personnes s'étant fait dérober leurs documents d'identité et titres de séjour par leur conjoint - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion de l'art. L. 211-2-2)