Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
NOR 
INDI0402494D
J.O. du 21/03/2004 Pages : 
5488/5490
Rectif. : JO 27-03-2004 p. 
5903
(Application de l'art. 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
art. 15 : Obligations techniques des opérateurs de réseaux de distribution de gaz
art. 24 : Art. d'exécution)