Dispositions non codifiées relatives aux transferts de compétences aux collectivités territoriales effectués en matière :
 d'aérodromes civils : voir 
67-18
 d'aide sociale : voir 
62-40
 d'apprentissage et de formation professionnelle : voir 
70-20
 d'enseignement du premier degré : voir 
64-12
 d'enseignement du second degré : voir 
64-14
 d'enseignement agricole : voir 
12-40
 de patrimoine : voir 
25-17
 de ports maritimes et intérieurs : voir 
68-11
 de routes : voir 
69-20
 de transports scolaires : voir 
69-10-01
 d'urbanisme : voir 
13-10