LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
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(Art. 12 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en place d'un service public de la performance énergétique de l'habitat - Insertion de l'art. L. 326-1)