LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCX1016100L
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
2
(Art. 1er : 
Modalités de l'équipement numérique des cinémas - Insertion des art. L. 213-16 à L. 213-23
art. 3 : 
Disposition de coordination - Ajout d'un 4° à l'art. L. 213-1
art. 4 : 
Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à l'obligation de versement de la contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et à l'obligation de transmission de données - Ajout d'un 6° à l'art. L. 421-1)