LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 12 (I) : Actualisation terminologique et dispositions de coordination - Modification des art. 32 et 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel)