LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 115 : 
Aménagements de la taxe sur les services de télévision : consolidation des ressources provenant de la télévision de rattrapage et des services interactifs - Conditions d'entrée en vigueur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 115-6 et modification des art. L. 115-10 et L. 115-13 et du 1° des art. L. 115-7 et L. 115-9)