Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
EFIE1206956D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
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(Adaptation à la nouvelle dénomination des agents chargés des fonctions d'huissier - Modification de l'art. 415 de l'annexe III au code général des impôts)