Décret n° 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
NOR 
INTA9900066D
J.O. du 26/03/1999 Pages : 
4522/4523
(Remplacement des art. R. 148-1, R. 183 et R. 189; insertion des art. R. 189-1 et R. 189-2; modification de l'art. R. 130-1 et abrogation de l'art. R. 148-2)