Avis n° 2016-14 du 20 octobre 2016
NOR 
CSDX1631215V

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
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(Information judiciaire ouverte notamment pour « compromission du secret de la défense nationale » - Avis favorable à la déclassification de l'inventaire 06/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du Premier ministre saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016 dans des locaux privés (2 pages))