Arrêté du 6 mars 2002 relatif aux conseils régionaux d'administration de l'action sociale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 330-333
(Institution, dans chaque Cour d'appel, d'un conseil régional d'administration de l'action sociale - Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1998)