Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
NOR 
DEVR1610081D
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
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(Art. 4 : Définition par arrêté ministériel des informations nécessaires à l'établissement de statistiques publiques
art. 5 : Remise d'un rapport d'application à compter de 2018, puis tous les dix ans
art. 6 : Abrogation du décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux et de l'arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement)