LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
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(Art. 27 (III et IV) : 
Extension de l'exonération de taxe professionnelle aux services de presse en ligne - Dispositions applicables à compter de l'année d'imposition suivant l'année de publication du décret mentionné à l'art. 1er de la loi n° 86-897 et au plus tard avant le 31 décembre 2009 - Insertion du 1° ter de l'art. 1458 du code général des impôts (CGI)
art. 28 : 
Régime fiscal des éditeurs de presse et dispositions de coordination - Dispositions applicables aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi - Modification de l'art. 39 bis A du CGI
)