Arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité
NOR 
ECOT9690071A
J.O. DU 30/04/1996 Pages : 
6565/6570
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 2 bis de l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale)