LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21675
(Art. 42 : Mise à la disposition des départements des personnels de l'Etat participant à la gestion du revenu minimum d'insertion)