Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail
NOR 
SOCF0412029D
J.O. du 08/12/2004 texte : 
n° 3
(Art. 1er à 3 et 5 à 7 : Modalités et finalités du croisement de certaines informations en vue de la vérification des contributions des cotisations d'assurance chômage dans le secteur de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles - Application du 5e alinéa de l'art. L. 351-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003
)