Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012
NOR 
EINC1412968A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
43
(Conditions de mise en oeuvre de la modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna)