Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
NOR 
EFII1127461A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Fixation du cahier des charges relatif à l'agrément des associations et entreprises de services à la personne oeuvrant dans les secteurs de la garde des enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées - Abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément " qualité " prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail)