Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
NOR 
JUSC1314876D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
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(Art. 16 et 19 : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, des V et VI de l'art. 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004)