LOI n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
NOR 
EQUX0104848L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20574/20575
(Art. 1er : Reconnaissance d'une priorité d'attribution des logements sociaux pour les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une telle personne - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 441-1)