Arrêté du 27 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun »
NOR 
AFSS1525831A
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
41
(Modèle S 3140 c sous le numéro CERFA 11162*03 - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « Etat de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transport en commun »)