Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0754735D
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. 5 du décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés)