Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques
NOR 
ECFI1637545A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
27
(Déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre 2016)