LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (
I, 15°) : Abrogation de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements pour ester en justice
art. 27 (I, 17°) : Abrogation de la loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux
art. 27 (IV, 14°) : Abrogation de la loi du 6 janvier 1941 permettant aux communes de contribuer à certaines dépenses des institutions privées qui ont un but éducatif)