LOI n° 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR 
MAEX9300145L
J.O. DU 26/04/1994 Page : 
6097
(CONVENTION FISCALE - Accord signé à Paris le 12 janvier 1993)