Décret n° 78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich les 20 octobre 1977 et 24 février 1978     
JO 27-12-1978 p. 
4290-4294
(Décisions entrées en vigueur les 1er février, 24 février et 28 avril 1978)