Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
NOR 
PRMX1409236D
JO du 17/09/2014 texte : 0215;
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(Art. 16 : Modification de référence - Modification de l'art. R. 312-14-2)