Circulaire du 4 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Utilisation des locaux scolaires par le maire. Application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Cas des établissements d'enseignement agricole public.
J.O. du 28/02/1986 Pages : 
3157/3159
(L'art. 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a été abrogé et codifié à l'art. L. 212-15 du code de l'éducation)