Décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan
JO 04-03-1962 p. 
2220
(Art. 37 (1°) : Abrogation des art. 1er, 1er bis, 2, 3, 22 (alinéa 4), 30, 31, 32, 33, 34, 35, 35 bis et 37 du code de l'artisanat)