Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
NOR 
EFII1128481A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
41
(Puissance nette minimale obligatoire du moteur - Modification de l'art. 3 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)