LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 71 : Suspension des voies d'exécution et des procédures d'expulsion en cas d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel - Insertion de l'art. L. 331-3-1
art. 73 : Communication au juge de renseignements sur la situation du débiteur bénéficiant de la procédure de rétablissement personnel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 332-6 et modification, par coordination, du d de l'art. L. 334-5
art. 74 : Définition des biens exclus de la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur bénéficiant de la procédure de rétablissement personnel - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 332-8
art. 75 : Possibilité pour le juge de prononcer la liquidation pour insuffisance d'actif lorsque le patrimoine saisissable du débiteur bénéficiant de la procédure de rétablissement personnel n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient nettement supérieurs au prix à retirer - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 332-9)