Délibération n° 2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l'article R. 61-12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
NOR 
CNIX0826352X
JO du 05/11/2008 texte : 0258;
95
(Délibération relative au décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008)