Décret n° 2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 
84-53
NOR 
INTB0500218D
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 3
(Rapport de l'autorité territoriale sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service présenté au comité technique paritaire auprès de laquelle ou duquel il a été créé - Modification des art. 1er et 4 et abrogation de l'art. 5 et des annexes)