Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
NOR 
PRMX1117196D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
1
(Art. 1er (I, 5°) : Suppression du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes - Abrogation du décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes)