Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
NOR 
AGRE1228515D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
34
(Art. 1er et 2 : Commission instituée jusqu'au 1er septembre 2017 - Insertion des art. D. 814-48 à D. 814-51)