Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENE1016342D
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
16
(Remplacement des 3° et 5° des art. D. 422-6 et D. 422-7; modification des art. D. 454-12 et D. 511-30 et insertion des art. D. 422-7-1 et D. 454-12-1 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)