LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er : art. ultérieurement remplacé
art. 2 : Ajout du " respect " aux devoirs mutuellement partagés par les époux - Modification de l'art. 212
art. 3 : Extension du principe d'une audition des futurs époux et de la saisine du ministère public par l'officier d'état civil (en cas de mariage célébré en France) ou l'agent diplomatique ou consulaire (en cas de mariage célébré à l'étranger) aux hypothèses de mariages forcés - Modification des art. 63 et 175-2
art. 4 : Délégation possible au service de l'état civil de l'audition, commune ou séparée, des futurs époux devant être réalisée par l'officier d'état civil (en cas de mariage célébré en France) ou l'agent diplomatique ou consulaire (en cas de mariage célébré à l'étranger) - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 63 et du dernier alinéa de l'art. 170
art. 5 : Possibilité, pour le ministère public, d'engager une action en nullité lorsqu'un mariage a été célébré en dépit de l'absence de consentement libre d'un des époux - Nullité du mariage en cas de contrainte exercée sur les époux ou l'un d'eux - Modification du 1er alinéa de l'art. 180
art. 6 : Fixation à cinq ans du délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage - Modification des art. 181 et 183)