LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques     
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 32 (I) : Financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, jusqu'au 31 décembre 2007 et pour un montant limité à 40 millions d'euros, des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat avant le 1er janvier 2007)