Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR 
ETST1530239D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
146
(Fixation, à 122 128 €, du montant minimum de la garantie financière au titre de l'année 2016)