Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0801480D
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
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(Mise en extinction du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat - Modification de l'art. 9 et abrogation des art. 4 à 7 et 16 à 21 du décret n° 99-714 du 3 août 1999)