LOI n° 85-12 du 3 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres)     
JO 04-01-1985 p. 
104
(CONVENTION FISCALE signée à Amman le 28 mai 1984)