Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1520654A
JO du 09/09/2015 texte : 0208;
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(Tribunal de grande instance de Lorient - Modification du tableau III annexe de l'art. R. 131-11)