Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
NOR 
JUSC0752563D
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 32
(Application du 2e alinéa de l'art. 4-1 de la loi n° 
87-571