LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 62 (II) : Suppression du poste de commissaire du Gouvernement au Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse - Modification de l'art. 8 de la loi n° 57-866 du 1er août 1957)