LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 25 : 
Remise d'un rapport, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée
art. 79 (II) : Ajout de l'obligation pour les entreprises ayant délocalisé des fonds dans des États ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs de rapatrier en France les sommes concernées au rapport annexe au projet de loi de finances de l'année relatif au contrôle fiscal des filiales à l'étranger)