Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation des règlements n° 2002-06 et 2002-07 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0220050A
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22238
Annexe : Document administratif n° 2003/4 p. 42-72
(Homologation des règlements du 12 décembre 2002 suivants :
 n° 2002-06 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité assumant un risque d'assurance
 n° 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance, ni de réassurance, directement ou indirectement)