Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR 
AGRA0300575A
J.O. du 11/04/2003 Pages : 
6425/6426
(Commission paritaire chargée de donner son avis sur les mutations des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'Office national des forêts)