Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
NOR 
DEVR1523496R
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
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(Application du 1° de l'art. 167 de al loi n° 2015-992 du 17 août 2015
ar. 1er : Coordination de la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises avec celle des audits énergétiques; mise en place d'une plateforme informatique pour la collecte des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques et intrioduction d'un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'art. L. 229-25
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)