Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
NOR 
DEFN0753012A
J.O. du 13/05/2007 texte : 
 n° 1