Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1524462D
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
30
(Provocation de l'enquête de représentativité [permettant de déterminer les partenaires conventionnels habilités à négocier avec l'assurance maladie] entre le douzième [et non plus neuvième] et le sixième mois avant l'échéance conventionnelle - Modification de l'art. R. 162-54)