Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0524617D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 53
(Art. 2 (II) : Dispositions relatives au contentieux technique - Dispositions de coordination avec la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, substituée à la commission départementale de l'éducation spéciale et à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel -  Modification des art. R. 143-7, R. 143-15 et R. 742-12 et remplacement de l'art. R. 144-20 par un nouvel art. R. 144-9)