Avenant n° 41 du 30 juin 1995
(Modification de l'intitulé [anciennement : " Exploitations agricoles "] et de l'art. 1er) 
Arrêté d'extension du 30 octobre 1995     
TRCC 95/37 p. 21-22
JO 08-11-1995 p. 
16398