Décision n° 2001-691 du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri
NOR 
ARTL0100421S
J.O. du 30/09/2001 Pages : 
15477/15479
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)