Arrêté du 2 août 1976 portant application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et certains établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun et du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974
JO 28-08-1976 p. 
5217
(Dispositions applicables à Rennes - La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et le décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. L. 2333-64 et s. et D. 2333-87 et s. du code général des collectivités territoriales)