Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes
NOR 
AGRP0700370A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 39
(Contenu de la déclaration d'affectation parcellaire des vins de pays prévue à l'art. D. 641-127 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007)