Arrêté du 27 mai 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1014093A
JO du 28/05/2010 texte : 0121;
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(Tribunal de grande instance de Chartres - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)