LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
230
(Art. 120 : Conditions d'extension de la présente loi aux communes des territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)