Décision n° 2002-2691 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206026S
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18030
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Seine-Saint-Denis - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)