Décision n° 2002-2759 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306305S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2442/2444
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription des Pyrénées-Orientales - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)