LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19926
(Art. 57 (III) : Affectation directe d'une partie de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région d'Ile-de-France - Remplacement de l'art. L. 4414-7)