Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
NOR 
ETLL1320344D
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
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(Dispositions applicables à l'isolation thermique de la toiture ou des parois vitrées et à l'installation de chaudières ou d'équipements de production d'eau chaude répondant à certains critères)