Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
NOR 
ETSH1208927D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
94
(Art. 1er à 9 : Dispositions générales
art. 10  et 11 : Dispositions relatives à la nomination
art. 12 et 13 : Dispositions diverses
art. 14 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010
art. 15 : Dispositions transitoires)