LOI n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville 
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Page : 
16665
(Art. 39 : Dispositions relatives aux comités consultatifs de quartiers - Modification de l'art. L. 2143-2)