Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9400577A
J.O. du 07/12/1994 Pages : 
17322/17328
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. GN 1 [ajout des établissements flottants (type EF) et des refuges de montagne (type REF) dans la liste des types d'établissements spéciaux], GN 12, CO 48, CO 51, AM 17, M 5, M 9, M 40, M 49, M 52, OA 5, P 2, PA 14 et SG 21; remplacement des art. M 57 et W 6; abrogation des art. EL 11 et PA 4 et insertion du chapitre IV du livre IV " Etablissements du type REF : refuges de montagne ", composé des art. REF 1 à REF 44)