LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 125 : Conditions d'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Waliis-et-Futuna, en Polonésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 126 (II et III) : Dispositions de coordination relatives à l'élargissement des pouvoirs des agents des douanes dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)