LOI n° 97-1271 du 29 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique     
NOR 
MAEX9600152L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19312
(Accord signé à Mexico le 24 mai 1996)