Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
NOR 
DEVK1425126A
JO du 26/10/2014 texte : 0249;
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(Création d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant de la branche " routes et bases aériennes " (RBA) et de la branche " voies navigables, ports maritimes " (VNPM) - Abrogation de l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat)