Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
NOR 
FCPE1616762A
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
17
(Modification de l'art. 1er)