Arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques
JO 01-07-1975 p. 
6633-6635
(Application des art. 366 bis et s. du code rural ancien, abrogés et recodifiés aux art. L. 423-9 et s. du code de l'environnement - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)