LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Application de la " journée de solidarité " (journée supplémentaire de travail non rémunéré à la charge des salariés et destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées) au secteur agricole - Modification des L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19)