LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Page : 
11026
(Art. 68 : Séparation des régimes d'assurance contre l'incendie et contre les dégâts du vent causés aux bois sur pied - Modification de l'art. L. 122-7)