Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1632539A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
89
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie)