LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10130
(Art. 17 (IV) : Autorisation des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 à procéder à une augmentation de capital pour la conversion de leur capital social en unité euro)