Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1126134D
JO du 08/12/2011 texte : 0284;
64
(Insertion de l'art. 5-1 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007)