Arrêté du 19 novembre 1962 portant modification de l'article 12 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale
JO 02-12-1962 p. 
11795
(Remboursement du prix des visites médicales à domicile et des frais de déplacement des praticiens - Remplacement de l'art. 12 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)