Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
NOR 
EINT1510579R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 3 : 
Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)