Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile
NOR 
OMES1331049D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
112
(Transfert à la Nouvelle-Calédonie de la direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Application des art. 21 et 26 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)