Avenant n° 36 du 22 octobre 1979 étendu par arrêté du 15 janvier 1980     
JO 29-01-1980 p. NC 
1186
(Remplacement de l'art. 32; modification des art. 26 et 28 et abrogagtion de l'art. 48 - Abrogation implicite de l'avenant n° 4 du 20 juillet 1971)