Arrêté du 24 janvier 1989 désignant l'Institut national de recherche et de sécurité et le Laboratoire national d'essais pour délivrer des attestations d'examen de type concernant certaines catégories de machines les plus dangereuses et précisant les règles applicables aux demandeurs d'attestation
NOR TEFT8903104A
J.O. DU 10/02/1989 Pages : 
1911/1912
(Abrogation de l'arrêté du 19 août 1985)