Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
JO 14-10-1986 p. 
12371
(L'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle)