Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
NOR 
IOCA1011644D
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
11
(Art. 9 à 11 : Dispositions relatives aux garanties financières en matière de vente de voyages et de séjours - Modification de l'art. R. 211-26)