Décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie (produits bois)
NOR 
ECEC0921249D
JO du 03/10/2009 texte : 0229;
33
(Application de l'art. 21-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)