Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601851V
J.O. du 07/01/1997 Pages : 
287/288
(Avis n° 181289 du 8 novembre 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Caen, de savoir si l'administration a compétence liée pour délivrer le récépissé, prévu par l'article 1er du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987, d'un accord d'intéressement, conclu en l'espèce entre la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et son personnel, alors même que la première des parties à l'accord ne relèverait pas du champ d'application défini par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée)