Avis n° 2012-19 du 22 novembre 2012
NOR 
CSDX1240434V
JO du 07/12/2012 texte : 0285;
78
(Information ouverte contre X des chefs de « mise en danger d'autrui et d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne » - Avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen)