Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1508258D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
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(Allongement de la durée des contrats de cession pour les ventes de produits agricoles entre producteur et premier acheteur - Insertion de l'art. R. 631-5)