LOI n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 12-07-1985 p. 
7856-7857
(Art. 9 (IV) : Possibilité, pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement, de procéder à des opérations d'achat et de vente sur les marchés à terme de valeurs mobilières, sur les marchés portant sur la livraison à terme de valeurs mobilières et sur le marché à terme d'instruments financiers
art. 13 : Octroi possible de la garantie de l'Etat à des emprunts obligataires émis par le détenteur de billets à ordre représentatifs de certains prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières)