Décret n° 81-263 du 18 mars 1981 fixant la date et les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
JO 22-03-1981 p. 
840