Décret n° 81-981 du 29 octobre 1981 portant publication du protocole d'accord fixant les conditions d'utilisation commune des réseaux de distributeurs automatiques de billets de la Régie des postes belge et de l'administration postale française, fait à Paris le 17 avril 1980     
JO 03-11-1981 p. 
3002-3003
(Protocole entré en vigueur le 17 avril 1980)