Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
NOR 
PRMG9370420D
J.O. DU 30/07/1993 Page : 
10720
(Dispositions applicables au chef de service de planification de la production et au chef de service Information-diffusion)