Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620010D
J.O. du 17/02/2006 texte : 
n° 23
(Art. 1er (I) : Transfert des art. D. 313-25 à D. 313-27 [portant dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux] respectivement aux art. D. 313-28 à D. 313-30
art. 1er (II) : Assermentation et mise en oeuvre, au titre du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des pouvoirs de saisie des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale - Application de l'art. L. 313-13 dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Insertion des art. R. 313-25 à R. 313-27)