Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique
NOR 
INTA0200073D
J.O. du 04/04/2002 Page : 
5913
(Art. 7 à 9 : Dispositions relatives aux réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un département - Modification de l'art. R. 2242-1 et remplacement des art. R. 2242-2 et R. 3213-10)