LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
( Art. 5 : Relèvement de vingt à trente ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des constructions de logements locatifs sociaux respectant des critères environnementaux - Modification du I ter de l'art. 1384 A du code général des impôts (CGI)
art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
art. 15 (III) : Exonération de plus-value immobilière des cessions de biens à des collectivités territoriales réalisées avant le 31 décembre 2007, à condition que lesdites collectivités cèdent elles-mêmes ces biens à des organismes de logement social - Ajout d'un 8° au II de l'art. 150 U du CGI
art. 21 : Transmission, par l'administration fiscale, des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics et de la liste des logements vacants aux services de l'Etat et à l'Agence nationale de l'habitat - Remplacement du 1er alinéa et modification du 6e alinéa de l'art. L. 135 B du livre des procédures fiscales
art. 22 : Conditions de majoration de l'attribution de compensation reversée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes - Modification du 2° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 24 : Augmentation de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles - Modification de l'art. 1396 du CGI
art. 25 : Majoration de la base de la taxe locale d'équipement - Remplacement du 3e alinéa et du tableau de l'art. 1585 D du CGI
art. 26 : Institution, au profit des communes, assiette, taux et conditions de liquidation de la " taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles " - Insertion de l'art. 1529 et ajout d'un 4° au II de l'art. 1379 du CGI
art. 28 : Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux ventes de logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers situés en zone de rénovation urbaine - Ajout d'un 6 au I de l'art. 278 sexies du CGI
art. 30 (II) : Majoration de 15 000 euros, jusqu'au 31 décembre 2010, du montant du prêt à taux zéro pour les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements financés par un prêt locatif à usage social - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 244 quater J du CGI
art. 33 : Amélioration du régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession - Modification des art. 261, 284 et 207 du CGI et de l'art. 46 ter de l'annexe III au CGI
art. 34 (II) : Régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété - Ajout d'un h au 1° du 5 de l'art. 261, d'un 7 au I de l'art. 278 sexies et d'un 4° au I de l'art. 828; modification du II de l'art. 284 et insertion des art. 1584 ter et 1594 H bis dans le CGI
art. 35 (II) : Etalement possible sur cinq ans, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de la prise en compte du capital constitué, au titre du plan d'épargne retraite populaire, en vue de l'acquisition de la résidence principale en première propriété - Insertion de l'art. 163 bis dans le CGI
art. 39 : Institution d'une déduction forfaitaire des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu pour les propriétaires bailleurs qui passent une convention avec l'Agence nationale de l'habitat - Modification du j et ajout d'un m au 1° du I de l'art. 31 et modification du f du 2 de l'art. 32 du CGI
art. 40 (I, II, V et VI) : Instauration d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire (dispositif " Borloo ") et réforme du dispositif " Robien " - Modification des h et k et ajout d'un l au 1° du I de l'art. 31 et modification de l'art. 31 bis du CGI
art. 41 : Exonération de TVA des opérations de portage immobilier réalisées par les organismes HLM, des organismes privés sans but lucratif [livraison de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde] et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux - Ajout d'un g au 1° du 5 de l'art. 261 du CGI
art. 46 : Institution d'une déduction sur les revenus fonciers en cas de remise sur le marché de logements vacants - Dispositions applicables aux baux conclus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 - Ajout d'un n au 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 47 : Assujettissement facultatif à la taxe d'habitation des immeubles vacants depuis plus de cinq ans - Insertion de l'art. 1407 bis et modification du 1er alinéa du I de l'art. 1408
art. 50 (I et II) : Institution d'un taux réduit de taxation à l'impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 par les sociétés d'économie mixte lors de la cession d'immeubles, à condition que ces sommes soient employées dans un délai de trois ans dans une opération de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux - Modification des II et III et insertion des IV et V dans l'art. 210 E et modification de l'art. 1764 du CGI
art. 73 (I à IV) : Application du taux réduit de TVA aux apports d'immeubles aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat et aux travaux afférents à ces mêmes structures - Modification des art. 257, 278 sexies, 266, 269 et 284 du CGI
art. 73 (V) : Allongement à 25 ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence aidées par l'Etat (dispositions applicables entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2009) - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 1384 D
art. 76 : Application du taux réduit de TVA à l'abonnement aux réseaux de chaleur et la fourniture de chaleur produite à 60 % au moins à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse - Modification du 1er alinéa du b decies de l'art. 279 du CGI
art. 79 (VII) : Correction d'une erreur rédactionnelle au 1er alinéa du II de l'art. 1384 C du CGI
art. 82 : Prise en compte des subventions versées par les employeurs au titre de leur participation à l'effort de construction (" 1 % logement ") dans le financement d'une construction neuve affectée à l'habitation principale ouvrant droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 1384 A
art. 101 (III) : Modification rédactionnelle de l'art. 235 bis du CGI
art. 102 : Application du taux réduit de TVA aux logements conventionnés réalisés par l'association Foncière Logement - Modification des 7° et 7° bis de l'art. 257, du d du 1 de l'art. 269, du I de l'art. 278 sexies et du II de l'art. 284 du CGI
art. 103 (II et III) : Disposition de coordination - Rétablissement du 2 de l'art. 235 bis du CGI)