LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
NOR 
SANX0206182L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22100/22102
( Art. 1er : Partage de l'indemnisation des infections nosocomiales entre les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) :
 I : Transfert à l'ONIAM de la réparation des dommages résultant d'infections nosocomiales engageant la responsabilité d'un établissement de santé lorsque le taux d'incapacité permanente de la victime est supérieur à 25 % ou en cas de décès - Transfert à l'ONIAM des dommages résultant d'une intervention médicale réalisée par un professionnel ou un établissement de santé hors du cadre normal de son activité, en cas de circonstances exceptionnelles - Insertion de l'art. L. 1142-1-1
 II : Extension de l'obligation d'assurance de responsabilité civile des professionnels et établissements de santé à l'" ensemble " de leurs activités - Dérogation possible pour les grands établissements publics de santé - Modification de l'art. L. 1142-2
 III : Information, par la commission régionale d'indemnisation, de l'agence régionale d'hospitalisation et de l'ONIAM sur les cas d'infections nosocomiales présentant un caractère de gravité - Modification de l'art. L. 1142-8
 IV : Possibilité d'un recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'assuré responsable de l'infection nosocomiale - Modification de l'art. L. 1142-17
 V : Offre d'indemnisation de l'ONIAM à la victime ou à ses ayants droit, lorsque les dommages entraînent un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès et remboursement à l'assureur des indemnités versées à la victime - Insertion de l'art. L. 1142-17-1
 VI : Impossibilité, pour l'ONIAM, d'exercer une action récursoire contre le professionnel ou l'établissement de santé suite à une décision du juge chargeant l'ONIAM de l'indemnisation - Modification de l'art. L. 1142-21
 VII : Ajout des infections nosocomiales graves et des interventions des professionnels hors de leur champ d'activité habituelle à la liste des possibilités d'intervention de l'ONIAM - Modification de l'art. L. 1142-22
 IX : Adaptation du mode de financement de l'ONIAM - Modification de l'art. L. 1142-23
 X : Regroupement possible de deux ou plusieurs commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sur une base interrégionale - Modification de l'art. L. 1142-5
 XI : Mesure de coordination - Modification de l'art. L. 1142-15
 XII : Prise en charge par l'ONIAM des risques couverts par l'association France-Hypophyse - Modification de l'art. L. 1142-22
 art. 2 : Entrée en vigueur des sanctions pénales en cas de manquement à l'obligation d'assurance en responsabilité civile médicale prévues aux art. L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique - Insertion de l'art. 98-1 dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
 art. 3 : Entrée en vigueur de l'art. 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
 art. 7 : Report au 31 décembre 2003 de la date limite du dispositif de certification de compétences pour les personnels exerçant l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste en bloc opératoire - Modification de l'art. L. 4311-13)