Décret n° 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR 
MENF9901281D
J.O. du 31/07/1999 Pages : 
11466/11467
(Modification du tableau annexé)