Arrêté du 28 février 2006 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales
NOR 
SANS0620834A
J.O. du 03/03/2006 texte : 
 n° 29
( Art. 1er : Rôle et modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale - Insertion d'une annexe IV dans la convention
 art. 2 : Modalités de la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales dues par les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conventionnés - Insertion de l'art. 24 bis dans la convention)