Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1°, II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
NOR 
JUSC0120142A
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6117
(Le II de l'art. 54-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 a été abrogé et codifié à l'art. R. 814-3 du code de commerce)