Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile
JO 09-12-1975 p. 
12518
(Art. 10 : Modification de l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Abrogation implicite de l'art. 178 du décret n° 72-788 du 28 août 1972)