Décret n° 2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat
NOR 
JUSC0120593D
J.O. du 20/10/2001 Pages : 
16573/16574
(Modification de l'art. 53)