Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013
NOR 
CSCX1302470S
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
86
(Art. 1er : Déclaration d'inéligibilité pour une durée d'un an
art. 2 : Wallis-et-Futuna - Annulation des opérations électorales)