LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 
88-1088
NOR 
SPSX9200084L
J.O. du 30/07/1992 Page : 
10223
(Art. 34 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants - Modification du b de l'art. 17 de la loi n° 
89-462