Décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ERNP1410649D
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
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(Modalités de pérennisation de l'examen professionnel d'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF ouvert aux contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe de la CCRF ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps :
art. 1er : Modification des art. 7 et 11; remplacement de l'art. 8 et abrogation des art. 14 et 15 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
art. 2 : Modification de l'intitulé du décret n° 2010-1720 qui devient : " portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " et abrogation de ses art. 5 à 10)