Décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0400076D
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5904/5905
( Art. 1er : Relèvement de la durée maximale d'amortissement des prêts conventionnés - Modification de l'art. R. 331-76
 art. 2 : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - Insertion des art. R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4
 art. 3 : Extension de l'aide personnalisée au logement aux opérations de location-accession à la propriété immobilière - Modification du dernier alinéa de l'art. R. 351-2-1)