Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
EINI1423410D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
40
(Art. 5 et 6 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. 7, 7 quater, 10 et 10 bis et abrogation, à compter du 19 décembre 2015, de l'art. 7 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)