LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19708/19710
(Art. 7 (I et III) : Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux préparations pour lessives, à certains grains minéraux naturels, dits " granulats " et aux produits phytosanitaires - Relèvement de certaines quotités de la TGAP - Conditions spéciales de recouvrement de la part de la TGAP assise sur la délivrance de l'autorisation et sur l'exploitation des installations classées - Modification des art. 266 sexies à 266 decies et insertion de l'art. 266 terdecies)