Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFH0760645D
J.O. du 11/10/2007 texte : 
 n° 20