Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail
NOR 
INTV1307767D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
13
(Art. 1er : Modification des dispositions relatives aux taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail - Remplacement de l'art. R. 8253-2
)