LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
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(Art. 9 (I) : Impossibilité pour les fonctionnaires de l'Etat élus membres du Parlement de continuer à acquérir, pendant la durée de leur mandat parlementaire, des droits à pension de retraite dans le régime de la fonction publique - Ajout d'un alinéa à l'art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)