Arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé
NOR 
AGRE9001984A
J.O. DU 04/10/1990 Page : 
12038
(Application de l'art. 38 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, abrogé et codifié à l'art. R. 813-34 du code rural - L'art. 13 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 a été abrogé et codifié à l'art. L. 813-7 du code rural)