Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
NOR 
AGRX0600162R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 6 (III) : Recours possible des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale à une fédération de coopératives agréée pour l'établissement du bilan et du compte de résultat annuels - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 612-1)