Décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
NOR 
MESS9823292D
J.O. du 20/12/1998 Pages : 
19293/19295
(Applicabilité avec adaptations à Mayotte de certains art. du code de la sécurité sociale)