Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
ECEK0900067A
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
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(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations - Fixation, en annexe, des dispositions statutaires applicables au personnel de la Caisse des dépôts et consignations issus du transfert mentionné ci-dessus)