Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 
NOR 
MAEJ1224793D
JO du 20/06/2012 texte : 0142;
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(Protocole entré en vigueur le 1er juin 2012)