Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
NOR 
DEVU0921295D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
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(Application de l'art. 22-1 relatif aux organismes de cautionnement)