Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 3 : Modification de la partie " Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction du Trésor " du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)