Avenant n° 43 du 2 juillet 1999
(Remplacement de l'art. 30, insertion de l'art. 30 bis et modification de l'art. 33) 
Arrêté d'extension du 22 octobre 1999     
TRCC 99/37 p. 47-49
Arrêté du 28 décembre 1999 portant élargissement aux départements de l'Aude, de Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     
JO 04-11-1999 p. 
16489
JO 11-01-2000 p. 
462