LOI n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française
JO 04-07-1965 p. 
5655
(Art. 11 : Abrogation de la loi n° 50-399 du 3 avril 1950 relative à la francisation du nom patronymique et du prénom des étrangers)