Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
MENS1427379D
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
18
(Art. 4 et 5 : Diispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés - Modification des art. 19, 26, 27 et 29 du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005)