Décret n° 2010-532 du 20 mai 2010 relatif au remboursement des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral
NOR 
IOCA1001948D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
18
(Abrogation des décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et  n° 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral)