Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
NOR 
SANS0624269D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 1er : Fixation de la majoration des pensions de retraite due au titre des périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - Modification de l'art. D. 351-1-4)