Décret n° 63-285 du 18 mars 1963 modifiant le décret n° 58-1243 du 11 décembre 1958 portant création d'un comité national consultatif interprofessionnel des jus de fruits et de légumes
JO 22-03-1963 p. 
2783
(Remplacement des art. 2, 5 et 6)