Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
NOR 
EFIC1323491D
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
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(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Insertion des art. R. 311-9 à R. 311-12)