LOI n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957     
NOR 
MAEX0400200L
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Berne le 10 février 2003)