Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0721015D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
n° 55
(Art. 1er : Fixation du montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale pour les exercices 2007, 2008 et 2009 et modalités de revalorisation de ce montant à compter de l'exercice 2010
art. 2 : Fixation, à compter du 1er janvier 2008, de la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'art. L. 645-3 du code de la sécurité sociale
art. 3 (I et II) : Fixation des valeurs de service mentionnées aux 1er et 2e alinéas de l'art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale pour les exercices 2007, 2008, 2009 et à compter de l'exercice 2010
art. 3 (III) : Fixation de la valeur de service mentionnées au 3e alinéa de l'art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale pour les exercices 2007, 2008 et à compter de l'exercice 2009
art. 5 : Abrogation des deux premiers alinéas de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis dans le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés - Abrogation implicite du décret n° 97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978)