Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
NOR 
MESS0022640A
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13657
(Remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 6 et 7)