Décret n° 70-971 du 29 octobre 1970 modifiant le décret n° 64-468 du 27 mai 1964, modifié par le décret n° 66-92 du 10 février 1966 et par le décret n° 68-404 du 3 mai 1968, fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 27-10-1970 p. 
9931
(Chargés d'études - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)