LOI n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 04-01-1970 p. 
142-144
( Art. 1er : Champ d'application de la présente loi
 Art. 2 : Exclusions du champ d'application de la présente loi
 Art. 3 : Obligation, pour les personnes exerçant les activités visées à l'art. 1er de la présente loi, de détenir une carte professionnelle et conditions à remplir pour l'obtention de cette carte
 Art. 4 : Obligation pour toute personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle de justifier de sa qualité et de ses pouvoirs
 Art. 5 : Obligation des professionnels en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs
 Art. 6 : Rédaction par écrit des conventions conclues avec les personnes visées à l'art. 1er
 Art. 7 : Nullité des promesses et des conventions non limitées dans le temps
 Art. 8 à 11 : Articles remplacés ultérieurement
 Art. 12 : Conséquences de l'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle par la présente loi
 Art. 13 à 18 : Articles remplacés ultérieurement
 Art. 19 : Abrogation de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines professions en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du code pénal
 Art. 20 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la présente loi)