Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1015160D
JO du 15/06/2010 texte : 0136;
30
(Ajout d'un alinéa à l'art. D. 731-26)