Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
NOR 
EFII1117280D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
37
(Abrogation du décret décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications, en tant qu'il concerne le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom)