Décret n° 2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0423952D
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 22
(Remplacement de l'art. R. 161-53 et de la 1re phrase de l'art. R. 161-54)