Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR 
PRMX0205836D
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13655
(Art. 6 : Mise en place d'un dispositif d'expertise auprès de la Commission supérieure de codification en vue de résoudre les difficultés rencontrées par la Direction des journaux officiels dans la mise à jour des textes faisant l'objet d'une diffusion sur le site Légifrance - Modification des art. 1er et 2 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989)