Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSA0927156D
JO du 06/02/2010 texte : 0031;
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(Remplacement de l'art. 3)