Décret n° 85-1230 du 23 novembre 1985 relatif à la fonction publique territoriale
JO 24-11-1985 p. 
13632-13635
( Art. 1er : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
art. 3 et 4 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
art. 6, 9, 12, 13, 15 et 31 : Remplacement de l'art. 1er, insertion de l'art. 2-2, modification des art. 11 et 19 et abrogation du titre II [art. 50 à 63] et du chapitre II du titre III [art. 89 à 91] du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)