Décret n° 2003-288 du 28 mars 2003 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et à la composition des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
SANP0320475D
J.O. du 30/03/2003 Page : 
5638
(Art. 2 : Assurance de la responsabilité civile médicale - Insertion de l'art. R. 251-1)