Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage
NOR 
DEVP0540192A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 114
(Application de l'art. 18 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 543-170 du code de l'environnement)