Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0829888D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
123
(Art. 1er : Déclaration préalable auprès du préfet lors de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs préposé d'établissement hébergeant des majeurs - Insertion des art. R. 472-14, R. 472-15, R. 472-16, R. 472-17 et R. 472-19
art. 2 : Organisation de l'activité de l'agent désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs préposé d'établissement hébergeant des majeurs - Insertion des art. R. 472-20 à R. 472-23
art. 3 : Dispositions communes au retrait d'agrément et à la suspension de la déclaration du mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Insertion des art. R. 472-24 et R. 472-26
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)