Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 3 (VI) : Dispositions de coordination prenant en compte l'intégration des dispositions domaniales relatives au domaine public maritime dans le code général de la propriété des personnes publiques - Remplacement des art. L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9; insertion de l'art. L. 322-6-1 et modification de l'art. L. 653-1)