Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
NOR 
IOCS1132147A
JO du 20/01/2012 texte : 0017;
19
(art. 1er : 
Application de l'art. R. 222-1 du code de la route
art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux conditions spécifiques à la reconnaissance
art. 4 à 8 : Dispositions relatives aux conditions spécifiques à l'échange
art. 9 à 11 : Dispositions relatives aux conditions spécifiques pour les titulaires d'un titre de séjour spécial du ministère des affaires étrangères et européennes, les étudiants et les bénéficiaires du statut réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire
art. 12 : Dispositions relatives aux conditions spécifiques pour les titulaires du permis de conduire international
art. 13 et 14 : Dispositions relatives à la délivrance des permis de conduire français
art. 15 : Abrogation de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, à l'exception de l'art. 14)