Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac
NOR 
BUDD0570032A
JO du 15/02/2006 textes : 0039;
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(Art. 1er (II) : Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés et de l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse)