Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803248D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
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(Art. 2 : Modification terminologique - Modification de l'art. R. 331-1
art. 3 : Délais de saisie - Insertion des art. R. 332-1 à R. 332-4
art. 4 : Délai de pourvoi imparti au demandeur dans le cadre d'atteinte aux droits des producteurs de bases de données - Insertion de l'art. R. 343-1
art. 5 : Contentieux des dessins ou modèles nationaux et communautaires - Remplacement des art. R. 521-1 et R. 521-1-1 par les art. R. 521-1 à R. 521-5 et R. 522-1
art. 6 : Mesures provisoires et conservatoires - Remplacement de l'art. R. 615-1
art. 7 à 9 : Mesures probatoires dans le domaine des brevets - Remplacement des art. R. 615-2 et R. 615-3 et insertion de l'art. R. 615-2-1
art. 10 : Dispostions de coordination - Modification de l'art. R. 622-6
art. 11 et 14 : Mesures provisoires et conservatoires dans le domaine des obtentions végétales -Insertion de l'art. R. 623-50-1 et remplacement de l'art. R. 623-53
art. 12, 13 et 15 : Mesures probatoires dans le domaine des obtentions végétales - Remplacement de l'art. R. 623-51 et insertion des art. R. 623-51-1 et R. 623-53-1
art. 16 (II et III) : Mesures provisoires et conservatoires et mesures probatoires dans le domaine des marques de fabrique - Remplacement des art. R. 716-1 et R.716-1-1 par les art. R. 716-1 à R. 716-4 et remplacement de l'art. R. 717-11 [relatif aux marques communautaires]
art. 16 (IV) : Mesures provisoires et conservatoires et mesures probatoires dans le domaine des indications géographiques - Insertion des art. R. 722-1 à R. 722-5
art. 17 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 631-1, R. 811-1 et R. 811-2)