Décret n° 83-250 du 18 mars 1983 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signée à Nicosi le 18 décembre 1981     
JO 30-03-1983 p. 
977-985
(CONVENTION FISCALE entrant en vigueur le 1er avril 1983)