Décision n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1328225S
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
97
(Annulation du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 en tant qu'il ne prévoit pas, au 1° de l'article R. 3211-11 du présent code, la transmission systématique au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours à compter de l'enregistement de la requête de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement)