Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9200063D
J.O. du 09/02/1992 Pages : 
2128/2144
(ASF - Convention du 10 janvier 1992 substituée à celle du 10 novembre 1975 approuvée par le décret du 13 novembre 1975)