LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
Rectif. : JO 25/05/2011 texte 
121;2 page 8993
(Art. 19 et 118 (II) : Prise en compte du relèvement de l'âge minimum de départ pour le calcul de l'imposition des groupements agricoles d'exploitation en commun - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification du 1° de l'art. 71 du code général des impôts (CGI)
art. 116 : Elargissement à tous les contrats dits " article 83 " [contrats à cotisations définies mentionnés à l'art. 83 du CGI] de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié - Moification du b du 1 du I de l'art. 163 quatervicies du CGI)