LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
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Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 20 : 
Rapport du Gouvernement, dans un délai deux ans suivant la promulgation de la présente loi sur possibilité de mise en place de la contrainte pénale encourue à titre de peine principale, à la place de l'emprisonnement, pour certains délits
art. 53 : 
Disposition transitoire en matière de révocation de sursis simple
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 56 : 
Rapport du Gouvernement, dans un délai de deux ans, sur l'évaluation de la présente loi et notamment sur le mise en oeuvre de la contrainte pénale