LOI n° 
87-571
NOR ECOX8700093L
J.O. du 24/07/1987 Pages : 
8255/8258
( Art. 5 (II) : Obligation, pour les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, d'établir des comptes annuels et de nommer au moins un commissaire aux comptes
art. 16 (I) : Possibilité, pour les associations déclarées, de recevoir des dons des établissements d'utilité publique - Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 16 (II) : Possibilité, pour les associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, d'accepter des libéralités - Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901
art. 16 (III) : Abrogation des art. 35 et 38 de la loi du 14 janvier 1933 [texte ainsi totalement abrogé] relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés
art. 17 (I) : Procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations - Remplacement de l'art. 10 de la loi du 1er juillet 1901
art. 17 (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 18 : Statut de la fondation et de la fondation reconnue d'utilité publique
art. 19 : Art. remplacé ultérieurement
art. 20 : Art. remplacé ultérieurement
art. 21 : Abrogation de la seconde phrase de l'art. unique de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956
art. 23 : Dispositions relatives aux legs faits à l'Etat présentant un intérêt pour le patrimoine historique, artistique ou culturel de la nation et excèdant la quotité disponible)