LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4215
4218/4219
(Art. 14 : Coordinations terminologiques - Modification de l'art. L. 386 et remplacement du 3° de l'art. L. 388
art. 15 (1° et 2°) : Réglementation des temps d'antenne des partis et groupes politiques polynésiens - Remplacement de l'art. L. 414 et abrogation des art. L. 411 et L. 417
art. 15 (3° et 4°) : Remboursement, en Polynésie française, des frais de propagande et des dépenses de campagne électorale des listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 415 et insertion de l'art. L. 415-1
art. 27 (I) : Recul de la date du scutin des élections législatives en Polynésie française - Modification de l'art. L. 397
art. 27 (II à V) : Dépôt du compte de campagne en outre-mer - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 52-12 et d'un 7° à l'art. L. 392
art. 27 (VII) : Dépôt au Parlement d'un rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le coût des transports engendré par les campagnes des élections législatives et de l'assemblée de Polynésie française - Insertion de l'art. L. 392-2
art. 33 (1°) : Abrogation des six derniers alinéas de l'art. L. 438)