Décision n° 97-2246 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702385S
J.O. du 21/11/1997 Page : 
16886
(Elections législatives des 26 mai et 1er juin 1997 - Paris (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)