Décision du 20 octobre 2010 fixant le contenu du dossier technique mentionné à l'article R. 5139-3 et accompagnant la demande d'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique
NOR 
SASM1020253S
JO du 04/11/2010 texte : 0256;
30
(Ajout à l'annexe IV de la substance « 4-fluoroamphétamine »)