LOI n° 78-644 du 15 juin 1978 autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la République du Cap-Vert, de la République démocratique de Sao Tomé et Principe et de la Papouasie - Nouvelle Guinée à la convention ACP/CEE de Lomé signés à Bruxelles le 28 mars 1977; autorisant l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 11 juillet 1975 négocié en raison de l'accession à la Convention ACP/CEE de Lomé de la République du Cap-Vert, de la République démocratique de Sao Tomé et Principe, de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, de l'Etat comorien, des Seychelles et de Surinam et signé à Bruxelles le 28 mars 1977     
JO 16-06-1978 p. 
2395