Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la fonction publique
NOR 
BUDW1237312A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
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(
Dispositions applicables aux fonctionnaires 
de 
l'Etat
, les magistrats 
et
 les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la fonction publique)