LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21645
21652/21654
(Art. 20 : Validation législative des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments pris avant le 1er juillet 2003)