Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008
NOR 
MAEJ1500537D
JO du 23/01/2015 texte : 0019;
1
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2014)