Circulaire du 2 mars 1987 complétant la circulaire du 24 novembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR EQUS8700290C
J.O. du 13/03/1987 Pages : 
2844/2845
(Transformations des véhicules usagées en camionnettes et des camionnettes usagées en voitures particulières - Modification de l'art. 15 de la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984)