Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
NOR 
EFIT1240419D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques, porté de 19 125 à 22 950 euros - Modification de l'art. R. 221-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)