LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5240/5241
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
(Art. 7 : Eligibilité du maire à 18 ans et fonctions incompatibles avec celles de maire - Remplacement de l'art. L. 2122-4
Art. 8 : Insaisissabilité d'une partie des indemnités de fonction des élus locaux - Insertion de l'art. L. 1621-1
Art. 9 : Interdiction faite à un maire démissionnaire pour cause d'incompatibilité de bénéficier d'une délégation - Modification de l'art. L. 2122-18
Art. 12 : Extension des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail aux élus municipaux - Modification de l'art. L. 2123-9
Art. 13 : Revalorisation des indemnités maximales pour les fonctions de maire - Modification de l'art. L. 2511-34 et insertion de l'art. L. 2123-23-1
Art. 14 : Incompatibilités applicables aux fonctions de président de conseil général - Remplacement de l'art. L. 3122-3
Art. 15 : Interdiction faite à un président du conseil général démissionnaire pour cause d'incompatibilité de bénéficier d'une délégation - Modification de l'art. L. 3221-3
Art. 16 : Incompatibilités applicables aux fonctions de président de conseil régional - Remplacement de l'art. L. 4133-3
Art. 17 : Interdiction faite à un président de conseil régional démissionnaire pour cause d'incompatibilité de bénéficier d'une délégation - Modification de l'art. L. 4231-3
Art. 18 et 19 : Incompatibilités applicables aux fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse - Modification de l'art. L. 4422-15 et insertion de l'art. L. 4422-18-1)