Avenant n° 2 du 30 janvier 1984
(Modification des art. IV-7 et X-14, remplacement de l'art. XI-6 et abrogation de l'art. IV-1) 
Arrêté d'extension (avec exclusion du 13 juillet 1984     
TRCC 84/17 Texte n° 439 (2 p.)  
JO 27-07-1984 p. NC 
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