Décret n° 83-883 du 27 septembre 1983 portant publication de la convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil (ensemble deux annexes), signée à Paris le 10 septembre 1964     
JO 06-10-1983 p. 
2988-2989
(Convention entrée en vigueur le 18 août 1983 à l'égard de la France)