Arrêté du 15 avril 2016 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR 
JUSB1609913A
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
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