Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
NOR 
JUSC0902163D
JO du 03/10/2010 texte : 0230;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux conciliateurs de justice et à l'acte de conciliation - Modification de l'art. 128 et insertion des art. 129-1 à 131 et 171-1
art. 5 : Dispositions propres à la procédure orale - Insertion des art. 446-1 à 446-4
art. 6 et 17 (1°) : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité - Remplacement des art. 829 à 847-3
art. 7 : Dispositions particulières au tribunal de commerce - Modification des art. 855 et 865; abrogation des art. 870 et 871; remplacement de l'art. 861 par les art. 860-1, 860-2, 861, 861-1 et 861-2 et des art. 862 et 863 et insertion de l'art. 861-3
art. 8 : Dispositions particulières au tribunal paritaire des baux ruraux, dans le cadre de la procédure ordinaire - Remplacement des art. 883, 891 et 892 et modification des art. 885, 887 et 888
art. 9 : Dispositions particulières à la cour d'appel, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire - Modification des art. 939, 940 et 946
art. 15 (1°) et 17 (2°) : Conditions de statut du juge saisi par requête - Modification de l'art. 462
art. 15 (2° à 4°) : Mise en œuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la reconnaissance transfrontalière - Modification des art. 509-5 et 509-3
art. 15 (5°) : Dispositions relatives au désistement dans le cadre du contentieux électoral en matière d'élections politiques - Modification de l'art. 1026
art. 15 (6°) : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Remplacement de l'art. 36 de l'annexe
art. 17 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)