Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0500230D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 126
(Fonctionnement de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes - Abrogation du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. R. 214-2)