Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
NOR 
BCRE1105981A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
37
(Modification des art. 2, 3, 5, 7, 8 et 9; remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 6-1 - Abrogation de l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI))