LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 4 (II) : Reprise des lieux par le propriétaire - Disposition de coordination avec le constat d'abandon - Modification de l'art. 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 5 (I, II et IV) : Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire - Remplacement de l'art. 39 et modification des art. 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Abrogation implicite de l'art. 59 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
art. 7 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
art. 8 : Possibilité pour le procureur de la République de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions relatives au déplacement illicite international d'enfants [mineurs] - Insertion de l'art. 12-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 13 et 43 : Assistance et représentation devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)