Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9040
( Art. 5 (49°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3122-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social [Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine]
 art. 5 (50°) : Abrogation, et codification [à l'exception de son art. 19] aux art. R. 3122-18 et s. du code de la santé publique, du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation créé par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social)