Arrêté du 7 mai 2005 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne
NOR 
DEFD1511366A
JO du 27/05/2015 texte : 0120;
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(Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier)