Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
NOR 
FCPT1410389A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
69
(Modalités d'information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. A. 112-1 et de l'annexe à l'art. A. 112-1 [fixant le document d'information pour l'exercice du droit de renonciation])