Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
NOR 
SANX0400112R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
n° 14
(Art. 1er (I) : Remplacement du chapitre V du titre Ier du livre VIII [art. L. 815-2 à L. 815-22] par les art. nouveaux suivants :
L. 815-1 à L. 815-6 : Conditions d'ouverture du droit à l'" allocation de solidarité aux personnes âgées " (ASPA), allocation substituée à diverses allocations existantes (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux travailleurs non-salariés, allocation aux mères de famille, allocation spéciale vieillesse et allocation supplémentaire)
art. L. 815-7 et L. 815-8 : Missions des organismes liquidateurs de l'ASPA - Mise en place de la " Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées "
L. 815-9 : Appréciation des ressources pour l'attribution de l'ASPA
L. 815-10 à L. 815-12 : Conditions de versement, de cessibilité, de saisissabilité et de révision de l'ASPA
L. 815-13 : Recouvrement de l'ASPA sur les successions
L. 815-14 et L. 815-15 : Contentieux de l'ASPA et pénalités
L. 815-16 à L. 815-18 : Vérification par l'administration des déclarations des bénéficiaires de l'ASPA
L. 815-19 à L. 815-22 : Financement du dispositif de l'ASPA par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
L. 815-23 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions précitées
L. 815-24 à L. 815-29 : Création et conditions d'attribution de l'" allocation supplémentaire d'invalidité " (ASI) - Financement de l'ASI par un " Fonds spécial d'invalidité "
art. 2 et 3 (II et III) : Dispositions transitoires
art. 3 (I) : Suppression de l'allocation aux vieux travailleurs salarié, de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés, de l'allocation aux mères de famille et de l'allocation spéciale vieillesse - Abrogation des art. L. 811-1 à L. 814-9 et L. 757-2
art. 4 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance au plus tard le 1er janvier 2006)