Circulaire DSS/DCI n° 95-24 du 7 mars 1995 définissant les modalités générales de mise en oeuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert des droits à pension
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/15 p. 151-212
(Abrogation de la lettre ministérielle n° 185 du 17 mars 1987)