Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, art. 191 à 197
NOR 
JUSX9200040L
J.O. DU 23/12/92 p. 
17582
(Modification des art. 42, 44, 50, 53, 54 et 79 et remplacement de l'art. 58 de la loi du 17 décembre 1926)