Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
COTB1105787D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
35
(Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)