Avis relatif à l'instruction 2-93 du 30 mars 1993 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer aux établissements de crédit portant sur la centralisation et la diffusion des informations relatives aux incidents de paiement de chèques
NOR ECOT9340141J
J.O. DU 26/05/1993 Pages : 
7787/7788
(Application de l'art. 43 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992, abrogé et codifié à l'art. R. 711-10 du code monétaire et financier - Abrogation de l'instruction n° 61 du 24 février 1986)