Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité
NOR 
AFSS1503855D
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
30
(Art. 1er (II) : Modification de l'art. 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)