LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 148 : Transmission au Parlement, avant le 30 septembre 
2011, d'un rapport d'évaluation sur le versement d'une allocation différentielle aux conjoints survivants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)