LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11704
(Art. 133 : Engagement d'une concertation sur la mise en oeuvre d'une aide aux demandeurs d'emploi leur permettant l'accès aux transports collectifs)