Décision n° 2006-43 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-26-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro à titre expérimental
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 21-22
(Décision de l'Agence de la biomédecine)