Arrêté du 9 octobre 2014 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère chargé de l'agriculture ou de ses établissements publics sous tutelle
NOR 
AGRS1423916A
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
31
(Art. 1er : Dispositions relatives à la composition des commissions relatives aux secrétaires administratifs, attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture et aux inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement - Modification de l'art. 1er; remplacement du tableau de l'art. 2 et insertion des art. 3-1 à 3-3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture)