Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 210 « Jaugeage maritime » et modification des divisions 120, 130 et 140 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239377A
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
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(Définition des règles de délivrance du certificat national et international de jaugeage des navires :
Art. 2 : Modification de la division 120 intitulée "Liste des titres et certificats" : Insertion de l'art. 120.5
art. 3 : Modification de la division 130 intitulée "Délivrance des titres de sécurité" : Modification des art. 130.7, 130.8, 130.9, 130.20, 130.35, 130.36, 130.37, 130.39, 130.42, 130.44, 130.48, 130.50 et 130.59 et de l'annexe 130.A.3; insertion des art. 130.14 à 130.19; remplacement des art. 130.34, 130.38 et 130.55 et des annexes 130.A.4 [Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation] et 130.A.6 [Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée]
art. 4 : Modification de la division 140 intitulée "Organismes techniques" : Modification de l'annexe 140.A.1
art. 5 : Insertion de la division 210 intitulée "Jaugeage maritime" et comprenant les
 chapitres suivants : 
Chapitre Ier : Généralités - Insertion des art. 210.1 et 210.2
Chapitre II : Jaugeage selon la convention internationale de 1969 - Insertion des art. 210.3 à 210.14 et des annexes 210.A.1 "Figures mentionnées à l'art. 210.6", annexe 210.A.2 "Figures mentionnées à l'art. 210.6", et de l
Chapitre III : Jaugeage national - Insertion des art. 210.15 à 210.21 et insertion des annexes 210.A.3 "Calcul des volumes selon la méthode de Simpson-Moorsom" et 210.A.4 "document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires"
Chapitre IV : Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et de Panama - Insertion des art. 210.22 et 210.24)