Arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du contrôleur général des lieux de privation de liberté
NOR 
PRMG0825173A
JO du 23/11/2008 texte : 0273;
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(Application de l'art. 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté)