Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1630414D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
75
(Application de l'art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicable à titre exceptionnel pour l'année 2017)