Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de candidature à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG9801907A
J.O. du 10/10/1998 Page : 
15356