Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 11 à 13 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier - Ajout d'un 14° à l'art. R. 211-4; insertion de l'art. R. 213-5-2 et abrogation de l'art. R. 221-18
art. 14 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux - Modification des art. R. 221-15 et R. 221-48; abrogation des art. R. 221-21 et R. 221-35
art. 19 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)