LOI n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
JO 19-12-1985 p. 
14777
(Art. 15 : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957)