Arrêté du 13 mai 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée conformément aux dispositions du règlement n° 62 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS9400933A
J.O. du 03/06/1994 Page : 
8024