Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire " demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse "
NOR 
SANS0622990A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
n° 17
(Formulaire S 5124 b (Cerfa 12667*01) - Abrogation de l'arrêté du 6 août 1993 fixant le modèle du formulaire " demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse ")