Décret n° 2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC0200159D
J.O. du 01/03/2003 Page : 
3636
(Art. 1er : Commercialisation possible des vins blancs et rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon " dès le 1er décembre suivant la récolte - Ajout de cette appellation à la liste figurant à l'art. 1er-1 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)