Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales
NOR 
SANP0621926A
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 1121-11 du code de la santé publique - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs en application de dispositions du code de la santé publique)