Décret n° 2000-625 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993     
NOR 
MAEJ0030059D
J.O. du 07/07/2000 Pages : 
10247/10250
(Accord entré en vigueur le 27 juin 2000)