Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRS1403816D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
26
(Dispositions applicables aux personnes dont la retraite de base prend effet à compter du 1er février 2014 - Modification de l'art. D. 732-109)