Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500751V
J.O. du 02/05/1995 Page : 
6901
(Avis n° 164008 du 31 mars 1995 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Lyon :
 1° Les pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont-elles assimilables à des condamnations pénales au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
 2° Dans l'affirmative, quelle est la portée des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de ladite convention sur les conditions d'élaboration, de prononcé et de contestation desdites sanctions ?)