Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics
NOR 
BUDB1206967D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
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(Art. 2 et 5 (II) : Insertion, à compter du 1er novembre 2012, de l'art. R. 2122-30-1)