Avis n°s 303422 et 304214 du 4 juin 2007
NOR 
CETX0710518V
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 39
( Avis n° 303422 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives à des faits antérieurs au 22 décembre 2006 ?
 2° Dans l'affirmative, l'entrée en vigueur de ces dispositions est-elle subordonnée à l'intervention d'un décret définissant les postes mentionnés dans le quatrième alinéa de l'article L. 376-1 ?
 3° Quels sont les critères à retenir pour définir ces postes ?
 Avis n° 304214 rendu sur les questions suivantes posées par la cour admnistrative d'appel de Versailles :
 1° Les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont-elles d'application immédiate ?
 2° Dans l'affirmative : quelle définition donner aux " postes " mentionnés à l'alinéa 3 de cet article et quelle correspondance établir entre les postes relatifs aux créances des caisses de sécurité sociale et les postes de préjudice ?
 3° Selon quelles modalités imputer les créances des caisses de sécurité sociale poste par poste ?)