LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
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(Art. 14 : 
Modalités de neutralisation d'appareils de communications électroniques (téléphones mobiles) dans les établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale - Ajout d'un 4° à l'art. L. 33-3)