Avis n° 2006-1023 du 12 octobre 2006 sur le projet de décret relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT)
NOR 
ARTR0600158V
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 109
(Avis relatif au décret n° 2007-448 du 25 mars 2007)