Arrêté du 6 mars 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1304155A
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
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(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2013 [EFIT1301178A])