Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Art. 29 (III) : Répartition de la dotation attribuée au département et à la métropole de Lyon au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 14-10-7)