Décision n° 2005-3409 du 13 octobre 2005
NOR 
CSCX0508801S
J.O. du 20/10/2005 texte : 
n° 59
(Elections législatives partielles des 25 septembre et 2 octobre 2005 - 13e circonscription du département des Hauts-de-Seine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)