Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993
NOR 
CSCX9310113S
J.O. du 07/08/1993 Pages : 
11193/11194
Saisine : JO 07-08-1993 p. 
11194-11195
(Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 1er)