Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique du ministre de la défense aux informations relatives au permis de conduire
NOR 
INTD9400382A
J.O. DU 10/08/1994 Pages : 
11687/11688
(Application de l'art. R. 247-4 du code de la route, recodifié à l'art. R. 225-4 du même code)