LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 9 (III et VI) : Dispositions de coordination avec l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 136-6 et L. 136-7
art. 10 (II et V) : Dispositions de coordination avec l'i
mposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 
art. 11 (II et IV) : Dispositions de coordination avec l'i
mposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites [majoration de la cotisation salariale au cas où l'option serait levée avant quatre ans] - 
Dispositions applicables aux options sur titre et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septzmbre 2012 -
art. 53 (IV et VI) : 
Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale
- Dispositions applicables
à compter du 1er janvier 2013
- Modification de l'art. L. 862-3, du 7° de l'art. L. 131-8 et du 3° de l'rt. L. 241-2
art. 115 : 
Extension du mécanisme de subrogation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) aux rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles - Modification de l'art. L. 821-1
art. 117 : 
Abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise - Abrogation de l'art. L. 161-1-2 [qui reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er ajnvier 2013]