Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1415176D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Remplacement des art. R. 213-7 - Dispositions du II de l'art. R. 213-7 dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable, applicable à compter du 1er janvier 2015)