LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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art. 6 : Suppression de la condition d'expérience professionnelle pour la direction ou la gérance d'un établissement d'auto-école - Modification de l'art. L. 213-3
art. 7 (I, 1° et II) : Inscription sur une liste fixée par l'autorité administrative, pour l'exercice de la profession d'expert en automobile - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2010
art. 7 (I, 2° et 3°) : Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile - Remplacement de l'art. L. 326-5 et modification de l'art. L. 326-6)