Décret du 22 mars 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1135611D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
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(Abrogation du décret du 17 novembre 1947 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association "Union féminine civique et sociale" et dévolution de l'actif de cette association dite "Familles rurales fédération nationale")