Décret du 16 mars 1950 portant application aux communes des Aubigné, Bourgbarré, Combourg, Forges-la-Forêt, Mousse, Saint-Germain-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 18-03-1950 p. 
3077
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360