Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
NOR 
AFSP1232111D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
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(Prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain - Ajout d'un 9° à l'art. R. 5124-10 et d'un 8° à l'art. R. 5124-36; modification des art. R. 5124-12, R. 5124-15, R. 5124-48-1 et R. 5124-59 et insertion des art. R. 5124-59-1, R. 5125-46-1 et R. 5126-7-1)