LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1586
(Art. 95 (I) : Abrogation de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée)