Décret n° 89-350 du 30 mai 1989 modifiant le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
NOR BUDR8904020D
J.O. du 04/06/1989 Page : 
6959
(Modification de l'art. 1er)