Avenant n° 27 du 17 novembre 1989
(Remplacement des art. 38 et 39; modification de l'ar. 7 et insertion de l'art. 47 bis) 
Arrêté d'extension du 9 mars 1990     
TRCC 90/4 p. 95-97
JO 24-03-1990 p. 
3627