LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 16 : 
Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive - Modification du 2e alinéa de l'art. 55
art. 19 : 
Compétence du tribunal d'instance pour la réalisation d'actes de notoriété en matière de filiation - Modification du 1er alinéa de l'art. 317
art. 20 : 
Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple - Modification des art. 361 et 370-2
art. 21 : 
Suppression de l'exigence de comparution des parents devant le greffier en chef pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Modification des art. 365 et 372