Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
NOR 
SJSX0808051R
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
31
(Art. 6 : Transposition des dispositions pénale de l'art. 9 de la directive 2004/23/CE - Abrogation de l'art. 511-14; modification de l'art. 511-22 et insertion de l'art. 511-25-1)