LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
PRMX0917307L
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
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(Art. 5 : Dérogation à la règle du secret fiscal pour permettre au groupement d'intérêt public [fonds d'aide à destination des 
foyers exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par voie hertzienne en mode analogique, sous condition de ressources