Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
NOR 
RDFZ1406596D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
43
(Instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale - Dispositions applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 3 et 4)