Décret n° 81-163 du 19 février 1981 portant publication de l'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis du 20 août 1980 relatif à l'exécution des décisions judiciaires concernant la garde des enfants, du droit de visite et des obligations alimentaires     
JO 22-02-1981 p. 
611
(Echange de lettres entré en vigueur le 20 août 1980)