Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République     
NOR 
JUSX0760594D
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 15
(Comité institué jusqu'à la date de la remise de son rapport au Président de la République devant intervenir avant le 1er novembre 2007)