Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 861-1 et s.
R. 861-1 et s.
D. 861-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-31