LOI n° 92-594 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990     
NOR 
MAEX9100172L
J.O. DU 03/07/1992 Page : 
8801