Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules
NOR 
IOCA1106121D
JO du 03/05/2011 texte : 0102;
12
(Modification du II de l'art. R. 330-11)