LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
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(Art. 18 (1° à 3°) :
Précisions rédactionnelles portant sur l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger [sans 
titre l'autorisant à travailler
art. 18 (4°) : Modification des titre V et section 5 du chapitre Ier du titre VII, qui devient : " Emploi d'étrangers non autorisés à travailler "
art. 19 : Dispense de demande d'autorisation de travail pour les personnes séjournant pendant moins de trois mois en France pour un motif professionnel - Insertion de l'art. L. 5221-2-1
art. 20 (VIII) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la compétence 
« étrangers malades » - Ajout d'un 7° à l'art. L. 5223-1
art. 61 (III) : Dispositions de coordination relative à l'autorisation de travail accordée à l'étranger - Remplacement de l'art. L. 5523-2)