LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 130 (II) : Pouvoirs des inspecteurs de l'environnement chargés de la lutte contre le trafic illicite d'espèces protégées - Insertion de l'art. 706-2-3
art. 133 : Harmonisation du délai de transmission des procès-verbaux par lesgardes particuliers assermentés - Modification du 2e alinéa de l'art. 29
art. 157 (III) : Suppression de la notion de " nuisibles ", remplacée par : " susceptibles d'occasionner des dégâts " - Modification de l'art. 706-3
art. 164 (II) : Ajout de délits dans le domaine de la police de l'environnement - Ajout des 7°, 8° et 9° à l'art. 706-73-1)