Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUST1528577D
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
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(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)