LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 10 (IV et VII) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de la présente loi - Modification de l'art. 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
art. 100 (IV et V) : 
Dispositions de coordination avec la création des maisons de services au public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016  - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985