LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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(A
rt. 1er : Libre exercice des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Remplacement de l'art. L. 320-1
art. 2 : Définition des ventes aux enchères publiques - Remplacement de l'art. L. 320-2
art. 3 : Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques - Modification de l'art. L. 321-1
art. 4 (I, 1°) : Substitution de nouveaux opérateurs de ventes aux enchères publiques aux sociétés des ventes volontaires - Modification de l'art. L. 321-2
art. 4 (I, 2° et II) : Possibilité, pour les notaires et huissiers de justice d'organiser et réaliser à titre accessoire, des ventes aux enchères publiques de biens meubles dans les communes où il n'est pas établi de commissaire-priseur judiciaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du second alinéa de l'art. L. 321-1
art. 5 : Distinction entre ventes aux enchères publiques et courtage aux enchères par voie électronique - Modification de l'art. L. 321-3
art. 6 (I) : Remplacement de l'intitulé de la sous-section I de la section I du chapitre Ier du titre II du Livre III qui devient : "Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques"
art. 6 (II) : Fixation des conditions nécessaires à l'organisation et la réalisation de ventes aux enchères publiques, substitution d'un régime de déclaration au régime d'agrément des sociétés de ventes volontaires, octroi du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires pour les personnes réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique et information du public par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur la date de leur déclaration d'activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Remplacement de l'art. L. 321-4
art. 7 : Fixation des règles d'activité des opérateurs de ventes volontaires et de ventes de gré à gré - Remplacement de l'art. L. 321-5
art. 8 : Nature des garanties financières exigées des sociétés de ventes et des autres opérateurs procédant à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Modification de l'art. L. 321-6
art. 9 : Conditions d'information du Conseil des ventes volontaires sur les conditions d'organisation des ventes volontaires - Remplacement de l'art. L. 321-7
art. 10 (I) : Abrogation, par coordination, des dispositions concernant la qualification des personnes habilitées à diriger les ventes - Abrogation de l'art. L. 321-8
art. 11 : Conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères - Modification de l'art. L. 321-9
art. 12 : Dématérialisation du registre des objets détenus en vue de la vente dénommé "livre de police" - Modification de l'art. L. 321-10
art. 13 : Définition du prix de réserve et interdiction de la revente à perte des biens neufs - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 321-11
art. 14 : Modalités de mise en place d'une garantie au vendeur d'un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente - Remplacement de l'art. L. 321-12
art. 15 : Possibilité, pour une société , de consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Modification de l'art. L. 321-13
art. 16 : Conditions de délivrance des biens vendus par un prestataire de services de vente volontaire et de la remise en vente selon le principe de la « folle » enchère - Modification de l'art. L. 321-14
art. 17 : Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales - Modification de l'art. L. 321-15
art. 18 : Suppression de la dérogation au régime d'autorisation commerciale - Abrogation de l'art. L. 321-16
art. 19 : Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts - Modification de l'art. L. 321-17
art. 20 : Missions du Conseil de ventes volontaires aux enchères publiques - Modification de l'art. L. 321-18
art. 21 : Modalités d'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes - Modification de l'art. L. 321-19
art. 22 : Information des organismes professionnels représentatifs par le conseil des ventes volontaires sur des faits enfreignant la réglementation en vigueur - Modification de l'art. L. 321-20
art. 23 : Composition du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Remplacement de l'art. L. 321-21
art. 24 : Modification du régime procédural applicable devant le conseil des ventes volontaires en matière disciplinaire - Modification de l'art. L. 321-22
art. 25 (I) : Modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre I
er
art. 25 (II) : Conditions de qualification professionnelle à l'exercice occasionnel en France d'une activité de ventes volontaires aux enchères par un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement de l'art. L. 321-26
art. 26 : Champ de la réglementation nationale applicable aux prestataires communautaires - Modification de l'art. L. 321-27
art. 27 : Sanctions disciplinaires des opérateurs ressortissants des États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - Modification de l'art. L. 321-28
art. 28 (I) : Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III qui devient : "Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques"
art. 28 (II) : Suppression de l'agrément, par le conseil des ventes volontaires, des experts qui assistent les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques - Remplacement de l'art. L. 321-29
art. 29 : Obligation de contracter une assurance garantissant la responsabilité professionnelle pour les experts, caractère solidaire des responsabilités de l'organisateur de la vente et de l'expert et indication au public de tous les éléments relatifs à la garantie de la responsabilité professionnelle des experts - Remplacement de l'art. L. 321-30
art. 30 : Contrôle par l'organisateur de la vente du respect des obligations d'assurance des experts - Remplacement de l'art. L. 321-31
art. 31 : Interdiction d'achat et de vente pour l'expert
ayant concouru à la vente publique - Remplacement de l'art. L. 321-32
art. 32 : Abrogation des dispositions rendues obsolètes par les dispositions de la présente loi et concernant l'agrément des experts auprès du conseil des ventes volontaires - Abrogation des art. L. 321-34 à L. 321-35-1
art. 33 : Extension aux opérateurs ressortissant des États de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen des ventes aux enchères exceptionnellement déléguées par les domaines ou les douanes - Modification de l'art. L. 321-36
art. 34 : Compétence des tribunaux civils en matière de litiges relatifs aux ventes volontaires - Remplacement de l'art. L. 321-37
art. 35 : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'application des dispositions concernant les ventes aux enchères publiques - Remplacement de l'art. L. 321-38
art. 36 : Compétences en matière de ventes aux enchères de marchandises après liquidation judiciaire - Remplacement du second alinéa de l'art. L. 322-2
art. 37 : Dispositions de coordination relatives notamment aux ventes aux enchères autres que les ventes volontaires et aux garanties apportées dans les ventes aux enchères publiques impliquant des courtiers de marchandises assermentés - Modification des art. L. 322-3, L. 322-5, L. 322-6, L. 322-7, L. 322-10, L. 521-3, L. 524-10, L. 524-11, L. 525-14, L. 622-6-1 et L. 663-1; remplacement des art. L. 322-4, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-15 et abrogation des art. L. 322-12 et L. 322-13
art. 41 (I) : Insertion d'une section 1 dénommé "Des courtiers en général" dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier 
art. 41 (II) : Possibilité, pour tout commerçant, d'effectuer du courtage en marchandises - Rétablissement de l'art. L. 131-2
art. 41 (III) : Désincription de la liste des courtiers assermentés de marchandises, lorsqu'un courtier, chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, n'a pas informé les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire - Modification de l'art. L. 131-11
art. 41 (IV) : Insertion des dispositions suivantes :
L. 131-12 à L. 131-22 : Conditions d'assermentation des courtiers de marchandises
L. 131-23 à L. 131-31 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
L. 131-32 : Dispositions disciplinaires concernant les courtiers de marchandises assermentés
L. 131-33 à L. 131-34 : Représentation des courtiers par le conseil national des courtiers de marchandises assermentés
L. 131-35 : Conditions d'application des art. susvisés par décret en Conseil d'Etat
art. 49 : Application à Mayotte des dispositions du présent code relatives aux ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques - Remplacement du 3° de l'art. L. 920-1 et insertion de l'art. L. 920-1-1 et modification des art. L. 913-1, L. 923-2 et L. 953-3
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011