Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels
NOR 
ECOP0600027A
J.O. du 14/03/2006 texte : 
 n° 6
(Remplacement de l'art. 1er)