Arrêté du 13 juillet 2005 fixant la date de fin de la période transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse
NOR 
SSHS0522603A
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 30
(Fixation au 18 juillet 2005)