Décret n° 92-94 du 23 janvier 1992 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130077D
J.O. du 29/01/1992 Pages : 
1424/1426
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 1991 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)