LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Pages : 
9048
9056
( Art. 72 : Création, composition et missions de la " Commission de suivi de la détention provisoire "
 Art. 103 : Conventionnement des associations d'aide aux victimes d'infractions reconnues d'utilité publique)