Arrêté du 29 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BUDL0300166A
J.O. du 15/01/2004 Pages : 
1139/1140
(Modification des art. 2 et 4 et remplacement des art. 3 et 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 février 2000 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982)