Décret n° 2011-799 du 1er juillet 2011 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2009
NOR 
MAEJ1031733D
JO du 03/07/2011 texte : 0153;
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(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2010)