Délibération n°  2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA
NOR 
CNIX1402974X
JO du 07/02/2014 texte : 0032;
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