Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015
NOR 
CSCX1508990S
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
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(Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme - Conformité à la Constitution de l'art. L. 480-12 du code de l'urbanisme)