LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)