Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 34 : Modification de l'art. 10; remplacement des art. 9 et 11 et abrogation des art. 12 à 17 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)