Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
J.O. DU 26/06/1990 Page : 
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(L'art. 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 et l'art. 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. D. 313-7 et L. 313-3 du code de la consommation)