Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
NOR 
BCRB1020545D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
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(Redevance sur les paris hippiques en ligne)