Décret n° 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECOP0100003D
J.O. du 15/02/2001 Page : 
2521
(Prestations fournies par les services déconcentrés de la comptabilité publique)