LOI n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977
JO 13-07-1979 p. 
1731
(Art. 20 : Publication, dans le fascicule " Evaluation des voies et moyens " annexé au projet de loi de finances, d'un document indiquant la répartition en pourcentage des principales recettes fiscales dans le total attendu des recettes fiscales)