Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents
NOR 
IMIK1021263X
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
28
(Remplacement de l'art. 15 de la délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour "compétences et talents")