Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 07-08-1970 p. 
7460-7462
(art. 10 à 22 : Délivrance des titres de circulation (livret spécial de circulation, livret de circulation et carnet de circulation) - Application des art. 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
art. 23 à 28 : Dispositions relatives aux communes de rattachement des demandeurs de titres de circulation - Application des art. 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
art. 29 : Cessation de l'applicabilité des art. 10 à 21 du présent décret aux personnes acquérant un domicile ou une résidence fixe)