LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18746
(Art. 74 : Mise en oeuvre d'évaluations expérimentales pour mettre à jour les difficultés de fonctionnement du dispositif du revenu minimum d'insertion)