Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine
NOR 
EINI1602164D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
58
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne - Abrogation, à compter de la date d'installation de ses membres, du décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes et du décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo-Fougères)