Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995
NOR 
CSCX9500870S
J.O. du 10/06/1995 Page : 
9008
(Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres : nature réglementaire des mots " en conseil des ministres " figurant dans certaines dispositions législatives)