Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
NOR 
ECOX0400020R
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5894/5899
(Art. 1er : Suppression de la provision en franchise d'impôt constituée par les entreprises françaises à raison des pertes subies par les filiales commerciales dans un Etat de la Communauté européenne dont elles acquièrent le capital - Abrogation de l'art. 39 octies B et modification, pour coordination, des art. 39, 39 octies A, 39 octies C et 39 octies D du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Suppression, à compter de l'imposition des revenus de 2005, de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale - Abrogation des art. 199 sexies, 199 sexies A et 199 sexies B et modification, par coordination, de l'art. 1733 du CGI et du 1er alinéa de l'art. L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 3 : Suppression d'une disposition obsolète (exonération d'impôt sur le revenu des associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique émettant des participations à la loterie nationale) - Abrogation du 4° de l'art. 208 du CGI
art. 4 : Suppression du régime d'imposition spécifique pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par des entreprises d'assurance - Suppression du 8e alinéa du 1° et abrogation des 4° et 5° de l'art. 209-0 du CGI
art. 5 : Suppression du régime fiscal spécifique aux plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés - Abrogation de l'art. 239 bis B et modification, pour coordination, des art. 39, 119 bis et 220 du CGI et de l'art. L. 169 A du LPF
art. 6 : Suppressions de diverses dispositions provisoires obsolétes en matière de fiscalité locale - Abrogation des textes suivants du CGI :
4e alinéa de l'art. 1464 G
VIII de l'art. 1466 B
2e phrase des 4e et 5e alinéas de l'art. 1518 B
1er alinéa de l'art. 1609 ter A
a du II de l'art. 1647 C
2e phrase du 2e alinéa et 3e phrase du 3e alinéa de l'art. 1647 C bis
art. 1647 A, 1647 B, 1647 B bis, 1647 B ter et 1647 B quater
art. 7 : Suppression de dispositions obsolètes relatives à des impositions perçues au profit des districts - Abrogation des art. 1609 quinquies, 1609 quinquies A, 1609 quinquies B et 1609 nonies A bis et modification, pour coordination, des art. 1609 quinquies C, 1609 nonies ter A, 1609 nonies C, 1636 B nonies, 1638 quater, 1639 A bis et 1647 B sexies du CGI
art. 9 : Suppressions de diverses pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales - Abrogation des art. 1735 bis, 1756 quinquies, 1770 bis, 1770 ter, 1783 bis A, 1784, 1785 A, 1826, 1831, 1835, 1840 H et 1840 N et du III de l'art. 1875 D et modification des art. 275, 1772, 1840 C et 1840 D du CGI
art. 11 : Suppression des dispositions relatives à la fabrication et à la circulation des boissons de raisins secs - Abrogation des art. 350, 351, 352, 353, 355, 356 et 357 du CGI et de l'art. L. 33 du LPF et remplacement de l'art. 564 du CGI
art. 12 : Modification du régime fiscal des alcools et des entrepositaires agréés - Modification des art. 432, 441, 458 et 1810; insertion de l'art. 465 bis; remplacement des art. 468 et 494 et abrogation de l'art. 483 du CGI
art. 13 (I) : Dispense du poinçon de garantie des ouvrages en métaux précieux postérieurs à 1838 mais déjà revêtus d'anciens poinçons de garantie - Modification du a de l'art. 524 bis du CGI
art. 13 (II) : Suppression du poinçon dit de " recense " et des dispositions relatives aux marchands ambulants d'ouvrages en métaux précieux - Abrogation des art. 525, 540 et 541 du CGI
art. 14 (I) : Exonération des expéditions de bières et de boissons non alcoolisées du droit spécifique applicable à ces mêmes boissons lorsqu'elles sont effectuées ves un autre Etat membre de la Communauté européenne ou vers un pays tiers - Ajout d'un a linéa à l'art. 520 A du CGI
art. 14 (II) : Modification du régime de la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre - Modification de l'art. 1618 septies du CGI
art. 15 : Suppression de diverses dispositions relatives à des exemptions fiscales caduques - Abrogation des art. 15 quater, 163 bis, 209 quater A, 209 quater B, 209 quater C, 244 ter, 1048 bis, 1082, 1123, 1124 et 1697, du 10° de l'art. 257 et du 2° du II de l'art. 298 bis et modification, pour coordination, de l'art. 269 du CGI
art. 16 : Suppression de la déduction des droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une entreprise individuelle repreneurs de l'entreprise pendant les cinq années suivant la date de sa transmission - Abrogation du 4° quater du 1 de l'art. 39 et modification, pour coordination, du 7° du 1 de l'art. 93 du CGI
art. 17 : Modalités d'attribution des subventions d'équipement aux entreprises - Remplacement du 4e alinéa du 1 de l'art. 42 septies du CGI
art. 18 : Modification du mode de notification de l'exercice du droit d'option par certaines sociétés de personnes pour le régime applicable aux sociétés de capitaux - Remplacement du I de l'art. 239 du CGI
art. 20 : Mode de constitution, par un groupe de sociétés, de la provision pour investissement attachée à la mise en place volontaire d'un régime de participation des salariés - Remplacement du 5 du II de l'art. 237 bis A du CGI
art. 21 : Simplification des obligations déclaratives et de paiement en matière de contributions indirectes (alcools et tabacs) - Modification des art. 302 D, 575 E bis, 302 G, 458 et 508; insertion de l'art. 302 H bis; remplacement des art. 422 et 444 et abrogation des art. 463, 465 et 467 du CGI
art. 22 : Tenue des registres de perception et de déclaration des contributions indirectes et des répertoires des greffiers des cours et tribunaux relatifs aux droits d'enregistrement - Remplacement de l'art. 625 et du 2e alinéa du III de l'art. 867 et modification du 1er alinéa de l'art. 868 du CGI
art. 23 : Suppression de l'obligation de dépôt, par les notaires, d'une copie du tableau des abandonnements accompagnant l'enregistrement d'un acte de partage ou de donation-partage - Abrogation de l'art. 861 du CGI
art. 24 : Dispense en faveur des sociétés nouvellement créées du versement d'acomptes trimestriels de l'impôt sur les sociétés lors du premier exercice d'activité ou de la première période d'imposition - Modification du 1 de l'art. 1668 du CGI
art. 25 : Suppression du paiement par les locataires ou fermiers, en l'acquit des propriétaires, de la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer - Abrogation des art. 1660 et 1683 du CGI
art. 26 : Supppression, en matière de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et de certaines contributions indirectes, de la possibilité d'effectuer le règlement au moyen d'obligations cautionnées - Abrogation de l'art. 1698, du 3e alinéa de l'art. 1692 et du 5e alinéa de l'art. 1926 du CGI
art. 27 : Amélioration de l'information des contribuables en cas de " procédure de rectification contradictoire " - Substitution de la notion de " proposition de rectification " fiscale à celle de " notification de redressement " fiscal - Modification des art. L. 48 et L. 76 et modification, pour coordination des art. L. 57, L. 17, L. 21, L. 23 A, L. 45 B, L. 49, L. 54 B, L. 55, L. 56, L. 80 L, L. 189, L. 50, L. 166, L. 59, L. 64, L. 80, L. 205, L. 209, L. 77 et L. 76 du LPF et des art. 39, 57, 98, 158, 200, 204, 235 ter XA, 1508 et 1929 ter du CGI
art. 28 : Règles applicables au contentieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 190 du LPF
art. 29 : Suppression de l'obligation, pour les entreprises d'assurance, de communiquer à l'administration fiscale un relevé annuel des coordonnées des personnes ayant assuré des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un montant supérieur à 15 000 euros - Abrogation de l'art. 1649 ter G)