Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 17 : Suppression de la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations - Modification des art. 3, 17, 20, 22, 23, 25 et 26 et abrogation des art. 12 à 15 du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 et abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche)