LOI n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
NOR 
JUSX9600164L
J.O. du 11/11/1999 Page : 
16802
(Art. 56 : Possibilité, pour un tribunal, de décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre un prévenu condamné à une peine au moins égale à une année d'emprisonnement, dans le cas d'un délit d'ordre militaire - Modification de l'art. 465
art. 58 : Correction rédactionnelle - Modification de l'art. 698
art. 59 : Possibilité de déclencher la mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée - Modification de l'art. 698-2
art. 61 : Possibilité, pour les juridictions spécialisées, d'ordonner que les débats se tiennent à huis clos si leur publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale - Insertion de l'art. 698-9)