Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
ETSS1115803D
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
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(Art. 2 : Dispositions inapplicables à Mayotte)