Décret n° 76-46 du 12 janvier 1976 modifiant le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement des transports d'élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels
JO 20-01-1976 p. 
526
(Modification de l'art. 4 et remplacement des art. 9 à 11)