Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes
NOR 
ECOP0200597D
J.O. du 13/09/2002 Pages : 
15134/15135
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. L. 112-7 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - Insertion des art. R. 125-1, R. 125-2 et R. 125-3 et modification de l'art. R. 112-14)