Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
BCFL0831149A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
211
(Classement des communes dans le cadre de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement à condition de location - Insertion de l'art. 18-0 ter dans l'annexe IV au code général des impôts)