Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1521070D
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
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(Modification de l'art. R. 212-1 et remplacement de l'art. R. 212-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)