Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
NOR 
ECOT9710292D
J.O. du 27/12/1997 Pages : 
18924/18925
(Application de l'art. 46 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996)