LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 20 : Déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable - Dispositions applicables à compter du 1er août 2009 - Insertion de l'art. 47-1 et modification de l'art. 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)