Décision n° 355624 du 11 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1409002S
JO du 17/04/2014 texte : 0091;
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(Annulation de l'art. 1er du décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application des peines, probation et insertion" (APPI) en tant qu'il introduit dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R. 57-4-4)