Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
NOR 
DEVA1010115D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
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(Art. 1er à 3 et 7 : Dispositions relatives aux nuisances sonores et aux sanctions pour non-respect des consignes concernant ces nuisances - Dispositions inapplicables aux aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une mission de protection des personnes et des biens, aux aéronefs effectuant une mission d'Etat et aéronefs militaires - Insertion des art. R. 571-31-1 à R. 571-31-6, R. 571-97-1, R. 227-16 à R. 227-20)