LOI n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures     
NOR 
MAEX0400013L
J.O. du 25/06/2004 texte : 
 n° 1
(Protocole fait à Londres le 16 mai 2003)