Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement
NOR 
DEVP0924342A
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
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(Fixation des critères de "substantialité" des modifications d'installations classées nécessitant une nouvelle demande d'autorisation auprès du préfet)