Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise
NOR 
BCFS0905267D
JO du 29/03/2009 texte : 0075;
14
(Art. 1er et 3 : Abrogation des art. R. 133-13 à R. 133-16 et insertion de l'art. R. 243-6-4 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009
)