Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 37 (6°) : Abrogation du décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)