Décret n° 47-261 du 5 février 1947 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 08-02-1947 p. 
1301-1302
Rectif. : JO 16-02-1947 p. 
1505
(Remplacement des art. 1er, 2 et 34 et insertion de l'art. 40 bis)