Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012
NOR 
CSCX1223132S
JO du 15/05/2012 texte : 0113;
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(Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise - Conformité à la Constitution du 13° de l'art. L. 2411-1 du code du travail ainsi que des art. L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code)