Décret n° 2010-1590 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010
NOR 
AGRS1007892D
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
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Fixation des taux des cotisations et de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire - Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166