LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
NOR 
DEFX0600120L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 3 : Restriction du régime dérogatoire applicable aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense aux seules matières nucléaires affectées à la dissuasion - Modification des art. L. 1333-1 et L. 1333-14)