Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
NOR 
DEVT1329047D
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
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(Application de l'art. L. 3223-1 du code des transports - Abrogation du décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)