Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados)
NOR 
INTC0400215D
J.O. du 31/08/2004 texte : 
 n° 10
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)