Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSX9300012D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5560
(Art. 9 : Abrogation du décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires)