Décret n° 2015-1374 du 29 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1515322D
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
49
(Modalités de reclassement, après avancement de grade et dispositions transitoires - Modification de l'art. et remplacement de l'art. 16 et du I de l'art. 19)