Circulaire du 27 janvier 1993 relative à la présentation de l'ensemble des dispositions de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et commentaire analytique de celles d'entre elles qui modifient le code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
NOR 
JUSD9330002C
J.O. DU 31/01/1993 Pages : 
1687/1696