LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 27 : 
Dispositions de coordination à la création d'une
allocation pour demandeur d'asile
(ADA) distincte de l'allocation temporaire d'attente (ATA) - Modification des art. L. 5223-1, L. 5423-8 et L. 5423-9; ajout d'un 1° bis à l'art. L. 5223-3 et remplacement de l'art. L. 5423-1
art. 34 : Dispositions de coordination avec le 
statut des personnels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Abrogation de l'art. L. 5223-4)