Arrêté du 29 août 1972 relatif aux avances consenties aux caisses d'épargne sur les fonds reçus au titre des livrets supplémentaires en application du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 03-09-1972 p. 
9487
(Application de l'art. 4 du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969)