Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0630066D
J.O. du 06/09/2006 texte : 
 n° 6
(Convention entrée en vigueur le 14 décembre 2005)