Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er, 4, 15 et annexe : Codification, en application du 1° de l'art. 29 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, des dispositions législatives relatives au statut général des militaires et à la réserve militaire - Insertion des art. L. 4111-1 à L. 4371-1 et L. 3125-1 à L. 3125-3)