Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense
NOR 
DEFP0501543D
J.O. du 11/12/2005 texte : 
n° 2
( Art. 1er à 7 : Refonte du statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Remplacement des art. 1er, 3 à 7 et 17; modification de l'art. 2; insertion de l'art. 2 bis; abrogation des art. 10 bis, 10 ter, 19, 20 et 21 à 21 quater et transfert de l'art. 22 à l'art. 19
art. 8 à 13 : Intégration du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
art. 14 à 17 : Recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Dispositions applicables pendant une période de trois ans
art. 18 : Abrogation du décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 avril 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des transmissions du ministère de la défense et de l'arrêté du 23 octobre 1997 fixant le règlement de l'épreuve et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense)