Arrêté du 26 mars 1987 portant approbation des modifications apportées aux régimes de l'allocation vieillesse des sections professionnelles des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
JO 04-04-1987 p. 
3768
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/18 p. 73
(Modification de l'art. 2 de l'annexe n° 1)