Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
NOR 
CSCX1311095S
JO du 28/04/2013 texte : 0100;
33
(Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions)