Avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques
NOR 
AFSS1316274V
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
99
(Avis relatif au report au 1er janvier 2014 de l'abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)