LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9100084L
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
9957/9958
9962/9963
( Art. 5 (II, III, VII et VIII) : Institution, en faveur des auteurs d'oeuvres de l'esprit et des artistes-interprètes, d'une franchise les dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 245 000 F
 art. 7 (I) : Dispositions relatives au champ d'application de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) aux opérations de change et aux transactions sur titres
 art. 7 (II) : Non-applicabilité du régime de l'option aux opérations portant sur les billets et les monnaies et l'or
 art. 30 : Aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociétés des sociétés de capital-risque - Suppression du 4e alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 art. 33 : Modification de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 38 : Modification des art. 43 et 44 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)