Décision n°s 2002-2657/2841 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206196S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21796/21798
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 15e circonscription de Paris - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)