LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 56 (I) : Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Modification du 3° de l'art. 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
 art. 56 (III et IV) : Relèvement des fourchettes encadrant le taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et aménagement du régime de perception de cette même contribution - Modification des IV, V et VI de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)