Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
NOR 
INTB0600248D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 4 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006)