Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
NOR 
ETST1429039D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
119
(Dispositions relatives aux taux et modalités de collecte de la contribution des employeurs au fonds de financement des organisation professionnelle d'employeurs et syndicales de salariés - Dispositions applicables à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. D. 2135-34)