LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 45 (II et III) : Dispositions de coordination relatives à la taxe, instituée par l'art. L. 425-1 du code des assurances, destinée à financer le Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles - Insertion de l'art. 302 bis ZF et ajout d'un XII à l'art. 1647 du code général des impôts (CGI)
 art. 49 : Institution d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'installation, exposées par les particuliers entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales - Modification des 1, 2, 3, 5 et 6 de l'art. 200 quater du CGI)