Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien
NOR 
DEVA1005815D
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
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(Art. 2 : Abrogation du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne)