Décret n° 63-605 du 22 juin 1963 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Suisse, au sujet de l'indemnisation des titulaires français des droits d'eau sur une dérivation de la rivière d'Allaine du 4 avril 1963     
JO 27-06-1963 p. 
5659