Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0600107R
J.O. du 29/07/2006 texte : 
n° 15
(Art. 1er (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4 et L. 451-3 dans leur rédaction issue des art. 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et relatifs à l'appel public à l'épargne - Modification des art. L. 744-1, L. 744-2, L. 744-10, L. 754-1, L. 754-2, L. 754-10, L. 764-1, L. 764-2 et L. 764-10 et remplacement des art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12
art. 1er (III) : Abrogation du V de l'art. 26 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiant les art. L. 754-2 et L. 764-2
art. 2 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 dans leur rédaction issue des art. 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et relatifs au rôle de l'autorité des marchés financiers et aux nouvelles obligations des investisseurs - Remplacement des art. L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5)