Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
NOR 
FCPE1413222D
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
16
(Report définitif au 31 octobre de l'année d'imposition de la date limite d'émission des titres de perception - Modification de l'art. 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts)