Circulaire du 23 décembre 1996 relative à l'application de l'article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/1 (cahier " Collectivités locales ") p. 96-99
(Application de l'art. L. 224-2 du code général des collectivités territoriales, permettant aux communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses de leurs services d'eau et d'assainissement)