Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
NOR 
ECOX0300186R
J.O. du 24/12/2003 Page : 
22068
(Art. 2 (III et IV) : Suppression du droit de timbre sur les requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat - Modification de l'art. 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives - Abrogation implicite du I de l'art. 44 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))