Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
NOR 
ETST1527601D
JO du 20/01/2016 texte : 0016;
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(Art. 1er : Renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement - Insertion des art. R. 1263-13 et R. 1263-14
art. 2 : Renforcement également la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés - Insertion des art. R. 1263-15 à R. 1263-19
art. 3 : Modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par l'employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l'inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée - Abrogation de l'art. R. 1262-8-1; remplacement de l'art. R. 1264-3 et modification de l'art. R. 8115-5)