Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni
NOR 
JUSB1315768D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
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(Modification, à compter du 1er septembre 2013, du tableau IV annexé)