LOI n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0100090L
J.O. du 07/08/2002 Pages : 
13520/13521
(CONVENTION FISCALE signée à Alger le 17 octobre 1999)