Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
NOR 
DEVO0750376D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
n° 32
(Art. 1er et 2 : Application des art. L. 216-14 et L. 437-14 [abrogés et maintenus en vigueur pour l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012] dans leur rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Insertion des art. R. 216-15 à R. 216-17 et remplacement des art. R. 437-6 à R. 436-10 par les art. R. 437-6 et R. 437-7 nouveaux)