Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0200625D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7972/7973
(Remplacement des art. R. 211-1 et R. 211-2 et modification de l'art. R. 233-1)