Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française 
NOR 
EQUT0754024A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 134
(Conditions de délivrance de l'attestation d'appartenance à la flotte française à tout bateau de transport de marchandises ou de personnes par voies de navigation intérieure qui est immatriculé en France et dont le ou les propriétaires sont ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne)