Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
NOR 
AGRF0821156D
JO du 03/12/2008 texte : 0281;
16
(Art. 1er et 5 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2009, relatives au contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Insertion des art. D. 256-1 et D. 256-11 à D. 256-27
art. 3 : Dispositions transitoires concernant la demande d'agrément délivrée à un organisme technique
art. 4 : Dispositions transioires concernant le premier contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs)