Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
NOR 
INTS1520521D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
161
(Possibilité de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire par voie dématérialisée les lettres de retraits et de reconstitution des points qui ne sont pas soumises à l'obligation d'un envoi par recommandé avec demande d'avis de réception - Insertion de l'art. R. 223-3-1 et modification du III de l'art. R. 223-3 et du I de l'art. R. 223-4 - Dispositions applicables à compter du 31 octobre 2016)