Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1404863D
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
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(Art. 15 : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe - Modification de l'art. R. 442-4)