Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote professionnel
NOR 
DEVA1243453A
JO du 08/01/2013 texte : 0006;
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(Obligation de détention du titre aéronautique "licence de pilote professionnel" (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère pour l'exercice du métier de pilote professionnel)