Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
NOR 
JUSE9740030A
J.O. DU 03/06/1997 Pages : 
8867/8868