Régime de la peine de sanction-réparation, peine alternative pouvant être prononcée en matières correctionnelle et contraventionnelle et consistant soit en l'indemnisation du préjudice de la victime, soit en la remise en état des biens endommagés lors de la commission de l'infraction : code pénal, art. 131-8-1, 131-15-1, 131-39-1, 131-44-1 et 
R. 131-45