Décret n° 2004-959 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
NOR 
EQUK0400606D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 34
(Remplacement des art. 3 et 4 et abrogation du 2e alinéa de l'art. 5)