Arrêté du 18 mai 1998 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à améliorer la classification des groupes homogènes de malades du programme de médicalisation du système d'information dans sa partie traitant de l'activité d'hospitalisation dite " ambulatoire "
NOR 
MESH9821918A
J.O. du 09/06/1998 Pages : 
8705/8706