Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
SANS0621701D
J.O. du 18/07/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er à 4 et 7 : Pérennisation et généralisation du dispositif [institué par l'art. L. 351-14-1] de rachat de certaines périodes d'études supérieures ou de périodes insuffisamment cotisées - Modification des art. D. 351-7, D. 351-8, D. 351-9, D. 351-10, D. 351-14, D. 643-4, D. 643-5, D. 643-6, D. 723-4, D. 723-5 et D. 723-6 et insertion de l'art. D. 382-33)