Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
LOGC9700042A
J.O. DU 31/05/1997 Page : 
8456
(Abrogation de l'art. 3)