LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 26 (III) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 462-12
art. 70 : 
Représentation équilibrée au sein des chambres départementales et régionales des chambres d'agriculture - Modification de l'art. L. 511-7
art. 76 (I et III) : Habilitation à adopter par ordonnance, les mesures assurant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des ordres professionnels)