Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR 
AGRS0502639D
J.O. du 05/01/2006 texte : 
n° 17
(Fusion des corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts dans le nouveau corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement - Abrogation du décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles, du décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux et du décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 10 février 1976 relatif à l'uniforme des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
arrêté du 3 janvier 1977 portant fixation de l'uniforme des personnels féminins du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
arrêté du 17 mai 1977 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir l'Etat souscrit lors de leur admission aux Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux
arrêté du 19 août 1977 fixant les modalités du concours de recrutement des élèves ingénieurs des travaux agricoles prévu par l'article 6 (2°) du décret n° 65-690 du 10 août 1965, modifié par le décret n° 72-1027 du 2 novembre 1972, relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles (concours interne)
arrêté du 2 juillet 1985 fixant la composition des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
arrêté du 29 juillet 1991 instituant une commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux agricoles
arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accès, par concours direct, aux corps d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture
arrêté du 11 juillet 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux agricoles, aux ingénieurs des travaux ruraux et aux ingénieurs des travaux des eaux et forêts
arrêté du 14 avril 2003 fixant la composition des commissions chargées de reconnaître l'équivalence des titres et des diplômes requis pour l'accès aux corps d'ingénieurs des travaux ruraux, des travaux agricoles et des travaux des eaux et forêts
arrêté du 17 décembre 2003 fixant la liste des établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement dans lesquels les agents des corps d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture ont vocation à servir en position normale d'activité)