Décret n° 84-318 du 24 avril 1984 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 relatif à la fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
JO 02-05-1984 p. 
1302
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne le fleuve Rhône)