LOI n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes 
NOR 
FPPX9900038L
J.O. du 22/12/1999 Page : 
19040
( Art. 1er : Champ d'application de l'habilitation et modalités de la codification - Sont concernés neuf codes : les livres VII [régimes sociaux des professions agricoles] et IX [santé publique vétérinaire et protection des végétaux] du code rural, le code de l'éducation, le code de la santé publique, le code de commerce, le code de l'environnement, le code de justice administrative, le code de la route, le code de l'action sociale et le code monétaire et financier
 Art. 2 : Délais d'habilitation et de ratification)