LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 19 (I, 6° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions relatives au caractère non suspensif des recours juridictionnels dirigés contre certains actes visant à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière
 art. 19 (I, 9° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter la législation applicable en Guyane afin de tenir compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur ses fleuves frontaliers
 art. 19 (I, 11° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter la législation applicable dans les départements d'outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d'un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et routiers et pour créer une autorité organisatrice unique de transport routier et maritime de voyageurs
 art. 20 (I, 12°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, sous réserve de la modification du dernier alinéa de son art. 2
 art. 20 (I, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
 art. 21 (IV) : Remplacement, dans les textes applicables dans les départements et régions d'outre-mer, de la référence à la colonie, respectivement, par la référence au département et à la région concernés, lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur leur territoire, et par la référence au département ou à la région, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités
 art. 25 (I, 3°) : Abrogation des art. 36 et 75 et du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000)