Avenant n° 18 du 14 novembre 2013
(Modification de l'art. 9.2)
TRCC 2014/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO du 27/02/2014 texte 
49;89 page 3593