LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
PRMX0917307L
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
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(Art. 1er : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) pour les chaînes nationales en clair - Modification du 1er alinéa de l'art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 3 : Information par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans les dix jours suivant la décision d'arrêt de la télévision analogique, des maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT
art. 4 : Instauration, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, d'une commission de transition vers la télévision numérique dans chaque département
art. 6 : Fixation par le CSA d'une valeur minimale de puissance apparente rayonnée des émetteurs hertziens - Modification du 3° de l'art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 8 : Aide financière de l'Etat en faveur des collectivités locales installant des émetteurs supplémentaires
art. 11 : Accompagnement du passage à la TNT pour les téléspectateurs les plus démunis - Modification de l'art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 12 : Rapport du CSA sur la réception numérique dans les zones de montagne, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi
art. 13 : Suppression sous certaines conditions de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques - Ajout d'un alinéa à l'art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 15 : Société de lancement pour la télévision personnelle mobile - Modification de l'art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 17 : Avis du CSA sur les cessions d'activités d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d'une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance - Modification de l'art. 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 21 : Faculté offerte aux collectivités territoriales de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques
art. 24 : Création du fonds d'aménagement numérique du territoire
art. 25 : Rapport du Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le fossé numérique)