Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 10°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 214-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 14 [relatif à l'impossibilité de subordonner l'admission des enfants de familles nombreuses dans les équipements collectifs destinés aux enfants de plus de deux ans à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle] de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses)