Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0523167D
J.O. du 03/02/2006 texte : 
n° 22
( Art. 1er : Transfert des art. D. 1221-5, D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-9, D. 1221-11, D. 1221-14 et D. 1221-15 respectivement aux art. D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-8, D. 1221-10, D. 1221-12, D. 1221-15 et D. 1221-16 et insertion de l'art. R. 1221-5 nouveau relatif à la sélection des donneurs de sang
art. 2 et 3 : Remplacement des art. R. 1221-16 à R. 1221-43 par les art. nouveaux suivants :
R. 1221-17 à R. 1221-21 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
R. 1221-22 à R. 1221-52 : Définition et mise en oeuvre des règles d'hémovigilance (système national d'hémovigilance; rôles respectifs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des établissements de transfusion et des établissements de santé [comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement]; misssions, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission nationale d'hémovigilance "; définition des attributions des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance; obligations des professionnels de santé en matière de signalement des incidents graves de transfusion et de déclaration des effets indésirables graves survenus chez des donneurs)
art. 4 : Dispositions spécifiques aux hôpitaux des armées pour l'application des règles d'hémovigilance - Insertion de l'art. D. 1221-53
art. 5 : Obligations requises des pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine - Insertion des art. R. 1221-54 et R. 1221-55
art. 6 : Contrôle par l'Etablissement français du sang du respect de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits sanguins labiles par les établissements de transfusion sanguine - Application de l'art. L. 1222-10 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 - Insertion des art. R. 1222-9-1 à R. 1222-9-5 et modification des art. R. 1222-19 et R. 1222-32
art. 7 et 8 : Procédure d'agrément des établissements de transfusion sanguine et prescriptions applicables à leurs activités - Remplacement des art. R. 1223-4, R. 1223-8 et insertion des art. R. 1223-4-1 à R. 1223-4-3 et modification des art. R. 1223-6, R. 1223-10, R. 1223-11, R. 1223-13 et R. 1223-14
art. 9 : Dispositions spécifiques au Centre de transfusion sanguine des armées - Remplacement de l'art. R. 1223-30)