LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 30 (I à V, VIII à X et XII) : Transfert aux collectivités territoriales et à leurs groupements, au plus tard le 1er janvier 2007, de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat - Abrogation de l'art. 6 et du dernier alinéa de l'art. 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'art. 104 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Abrogation implicite des art. 18 et 19 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983
art. 32 (VII et VIII) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 5 [relatif au transfert à la région des compétences en matière de création et d'aménagement des canaux et des ports fluviaux et en matière d'aménagement et d'exploitation des voies navigables] et du 1er alinéa de l'art. 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Abrogation implicite du décret n° 83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national)