LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
DEFX0300218L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Expression de la reconnaissance de la Nation aux hommes et aux femmes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans ses anciens territoires d'outre-mer - Reconnaissance par la Nation des souffrances éprouvées par les rapatriés et les anciens membres des formations supplétives (harkis)
art. 5 : Interdiction de toute injure ou diffamation commise à l'encontre des harkis et de toute apologie des crimes commis contre les harkis
art. 6 (I) : Ouverture d'un droit d'option, en faveur des harkis, entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance [instituée par l'art. 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002], le versement d'un capital ou une formule mixte - Versement d'une allocation aux conjoints et enfants en cas de décès de l'ancien supplétif
art. 6 (II) : Insaisissabilité et défiscalisation des indemnités en capital précitées
art. 7 (I et II) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, et modification des mesures d'aides au logement en faveur des harkis (aide à l'acquisition de la résidence principale et aide à l'amélioration de l'habitat) - Modification des art. 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - Abrogation implicite du II de l'art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, de l'art. 115 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du IV de l'art. 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et du II de l'art. 85 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 7 (III) : Aide de l'Etat aux harkis en situation de surendettement consécutive à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 2005 - Modification du 1er alinéa de l'art. 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
art. 9 : Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement en faveur des harkis
art. 10 : Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale
art. 12 : Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées sur leurs indemnités par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement des prêts à l'installation accordés dans le cadre du dispositif d'accueil de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961)