Arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes 
NOR 
CPTE0700004A
J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 1