Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
ECET0761510A
J.O. du 02/10/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. L. 531-7 du code monétaire et financier)