LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(Art. 
63 : 
Fixation à un an du délai durant lequel les établissements de santé peuvent demander le remboursement d'une prestation à l'assurance maladie - Rétablissement de l'art. L. 162-25
art. 65 (III et IV) : Dispositions de coordination : adaptation des modalités de fonctionnement du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés suite à la création d'un Fonds d'intervention régional (FIR), applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 75 (IV) : 
Dispositions de coordination avec la création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-119 du 18 décembre 2003
art. 80 : 
Financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) - Remplacement du III ter de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
)