LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Page : 
16353
(Art. 98 (6) : Assimilation à des revenus imposables des sommes, titres et valeurs transférés vers ou en provenance de l'étranger qui n'ont pas fait l'objet de la délaration prévue à l'art. L. 152-1 du code monétaire et financier)