LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JO 11-12-1905 p. 7205-7209
(Art. 1er : Garantie, par la République, de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes
art. 2 (1er alinéa) : Suppression, dans le budget de l'Etat et dans celui des départements et des communes, de toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes
art. 2 (2e alinéa) : Dérogation possible au principe susénoncé en faveur des dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans certains établissements publics (établissements scolaires, sanitaires et pénitentiaires)
art. 2 (3e alinéa) : Suppression des établissements publics du culte
art. 3 à 10 : Attribution des biens des établissements publics du culte supprimés aux associations cultuelles prévues par le titre IV de la présente loi
art. 11 : Attribution, par l'Etat, d'une pension ou d'une allocation aux ministres des cultes rémunérés par l'Etat avant la promulgation de la présente loi
art. 12 : L'Etat, les départements et les communes sont et demeurent les propriétaires des édifices des cultes
art. 13, 14 et 15 : Jouissance gratuite des édifices des cultes par les associations cultuelles
art. 16 et 17 : Classement des édifices et mobiliers présentant une valeur artistique ou historique - Inaliénabilité, sauf autorisation ministérielle, des édifices et mobiliers classés dont la visite est gratuite
art. 18 : Soumission, pour leur constitution, des associations cultuelles aux art. 5 à 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 19 : Objet, composition et ressources des associations cultuelles
art. 20 : Dispositions relatives aux unions d'associations cultuelles
art. 21 : Comptabilité et au contrôle financier des associations cultuelles et de leurs unions
art. 23 : Dispositions pénales
art. 24 : Exonérations fiscales en faveur des édifices des cultes
art. 25 : Caractère public des réunions pour la célébration d'un culte
art. 26 : Interdiction de tenir des réunions politiques dans des locaux réservés à la célébration d'un culte
art. 27 : Règles relatives aux manifestations extérieures des cultes et aux sonneries de cloches
art. 28 : Interdiction d'apposer des signes ou emblèmes religieux sur les monuments et emplacements publics, à l'exception des édifices des cultes, des monuments funéraires, des musées et des expositions
art. 29 : Dispositions pénales
art. 30 : art. ultérieurement abrogé
art. 31 à 36 : Dispositions pénales
art. 37 : Dispositions pénales
art. 38 : Soumission des congrégations religieuses à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 39 : Application aux élèves ecclésiastiques de la législation sur le service national
art. 40 : Dispositions transitoires relatives à l'élection au conseil municipal des ministres du culte
art. 41 et 42 : art. ultérieurement abrogés
art. 43 : Modalités d'application de la présente loi
art. 44 : Abrogation des textes suivants :
loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République [loi dite " Loi relative à l'organisation des cultes "]
décret du 26 mars 1852 et loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants
décrets du 17 mars 1808, loi du 8 février 1831 et ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite
décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859
art. 100, 101 et 136 [paragraphes 11 et 12] de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale
décret du 30 décembre 1809 et art. 78 de la loi du 26 janvier 1892)