LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 42 (III) : Non application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la modification de la taxe prévue à l'art. L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Taxe employeur])