Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1510001D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
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(Art. 2 et annexe : Publication de l'étude d'impact prévue au 2e alinéa du I de l'art. 244 quater V du code général des impôts)