LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (
II, 2°) : Abrogation de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués
art. 27 (II, 10°) : Abrogation de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
art. 27 (II, 18°) : Abrogation de la loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle)