Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
NOR 
EQUU0001322D
J.O. du 04/10/2000 Pages : 
15692/15693
(Dérogations aux art. 10, alinéa 3, et 14, alinéa 2, du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)