Décret n° 99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9920902D
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8302
(Exonération de taxe d'habitation pour les logements gérés par les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants et les résidences sociales - Application de l'art. 42 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion des art. 322 et 322 bis dans l'annexe III au code général des impôts)