Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l’application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
DEFX0700045D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
n° 3
(Modification du régime juridique des installations nucléaires de base secrètes et redéfinition des missions et des conditions d'exercice du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense - Modification des art. R. 1333-40, R. 1333-42, R. 1333-43, R. 1333-44, R. 1333-48, R. 1333-50, R. 1333-51 et R. 1333-63 ; remplacement des art. R. 1333-37, R. 1333-47, R. 1333-54 et R. 1411-7 à R. 1411-12; insertion des art. R. 1333-37-1, R. 1333-47-1, R. 1333-51-1 et R. 1333-67-1 à R. 1333-67-3 et abrogation de l'art. R. 1411-13)