Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1107672D
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
22
(Modification de l'art. 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)