LOI n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche 
NOR 
MENX9800171L
J.O. du 13/07/1999 Page : 
10399
(Art. 11 : Maintien du statut militaire des élèves de l'Ecole polytechnique - Possibilité, pour certains élèves, d'effectuer une quatrième année de scolarité - Remplacement de l'art. 4 et abrogation des art. 6, 8 et 10 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique)