Décret n° 2007-641 du 27 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000     
NOR 
MAEJ0750186D
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 17
(Protocole entré en vigueur le 29 mars 2007)