LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11742
(Art. 13 et 14 : Caractère obligatoire, pour les départements, des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et inscription de ces dépenses dans un chapitre du budget départemental - Modification de l'art. L. 3321-1 et insertion de l'art. L. 3321-2)