Arrêté du 20 février 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1004199A
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
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(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 - Bassin d'emploi de Vitré - Dispositions applicables à compter du 21 février 2010)