Circulaire n° 2006-36 du 11 mai 2006 portant instructions pour la composition des commissions, centrales et locales, de réforme compétentes à l'égard des ouvriers affiliés au régime spécial des pensions défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/10 p. 101-102
(Application des arrêtés du 5 mai 2006 portant création d'une commission centrale et de commissions locales de réforme)