Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
NOR 
ECOC9000085A
J.O. DU 03/07/1990 Pages : 
7768/7769
(Modification des art. 2 et 4)