Arrêté du 8 septembre 1977 portant modification du tableau B annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
JO 01-10-1977 p. 
4784
(Application de l'art. 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962)