Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
NOR 
INTC1317526D
JO du 27/10/2013 texte : 0251;
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(Art. 9 : Ajout de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales à la liste des offices centraux de police judiciaire - Ajout d'un 13° dans l'art. D. 8-1)