Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant
NOR 
ECOI9900648A
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19619/19620
(Application de l'art. 8 du décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1966 relatif aux caractéristiques du supercarburant contenant des additifs au plomb)