Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
NOR 
AGRS0904078R
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
18
(Application de l'art. 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
Art. 1er : Fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'Agence unique de paiement (AUP) et création du nouvel établissement " Agence de services et de paiement " - Remplacement de l'art. L. 313-1 par les art. L. 313-1 à L. 313-7 nouveaux
art. 2 et 3 : Fusion des offices agricoles (office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP), office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER)) et du " service des nouvelles des marchés " et création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Remplacement des art. L. 621-1 à L. 621-7, L. 621-11, L. 621-12 et L. 642-15; modification des art. L. 621-8, L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-12-1 et abrogation des art. L. 621-13 et L. 622-1
art. 8 : Dispositions de coordination avec la création de FranceAgriMer - Modification des art. L. 226-1, L. 226-8, L. 611-1, L. 621-21, L. 621-22, L. 621-30, L. 621-32, L. 621-33, L. 631-9, L. 641-17, L. 654-1, L. 654-32, L. 654-33, L. 664-2, L. 664-6, L. 671-1, L. 681-1, L. 681-3, L.681-7, L. 981-7-1 et L. 982-1; remplacement de l'art. L. 681-2 et insertion de l'art. L. 682-2
art. 12 (V) : Dispositions de coordination avec la fusion du CNASEA et de l'AUP en l'Agence de services et de paiement - Modification des art. L. 314-1, L. 355-2 et L. 461-7)