Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR 
FCPX1529493D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
18
(Art. 
11 (II) : Modification de l'art. 3-4 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987
)