Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
NOR 
BUDD1309816A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
27
(Application des art. 285 et s. du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales)