Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat
JO 24-07-1966 p. 
6356
(Attribution, en application de l'art. 16 de l'ordonnance n° 
45-1708