Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
NOR 
DEFH1529447D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
109
(Régime de prise en charge des frais de changement de résidence du personnel militaire outre-mer et à l'étranger - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 1er, 4, 4-1, 6, 10, 11, 13 et 15; remplacement des art. 3, 5, 9, 12 et 14 et insertion des art. 14-1 à 14-13)