Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public
(5°) : Modification des art. 12 et 13 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
(9°) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)