Circulaire DSS/SDGFSS/5 B n° 2000-556 du 21 novembre 2000 relative aux modalités d'assujettissement à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/50 p. 1055-1064