Arrêté du 4 mars 2002 relatif aux modalités de délivrance et de renouvellement de l'autorisation d'exercer une qualification de contrôle
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2002/8 p. 49-50
(Dispositions applicables aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Abrogation de la décision 40.003/DNA/4 du 12 février 1991)