Décision du 31 décembre 2008 pour l'application de l'article D. 243-0-1 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Fixation des règles de compétence pour effectuer le
 recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de la paie avec ordonnancement préalable)