Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCT0751067A
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 10
(Application des art. R. 423-1-2 et R. 433-2-2 du code du travail)