Avis relatif à une décision du comité de tutelle des marchés d'intérêt national
JO 16-05-1969 p. 
4910
(Octroi d'une délégation permanente aux préfets pour statuer sur les demandes de dérogation aux interdictions édictées par l'art. 5 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967, abrogé et codifié à l'art. L. 730-5 du code de commerce, puis recodifié à l'art. L. 761-5 du même code)