Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense
NOR 
DEFP0601152D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 février 1996 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et de l'arrêté du 19 février 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions)