Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR 
BUDB1306117A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
28
(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)