LOI n° 85-597 du 11 juin 1985 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest     
JO 14-06-1985 p. 
6556
(Accord signé à Budapest le 9 janvier 1984)