Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (59°) : Abrogation, et codification aux art. R. 722-7 à R. 722-9 et R. 722-14 du code du rural, du décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural
 art. 3 (61°) : Abrogation, et codification aux art. D. 722-5 et D. 722-6 du code du rural, du décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural
 art. 3 (62°) : Abrogation, et codification aux art. D. 722-10 et D. 722-12 du code du rural, du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions du maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles
 art. 4 (10°) : Abrogation du décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées)