LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 22 : 
Instauration de plans locaux de lutte contre l'habitat indigne à la Guadeloupe, à la guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin - Insertion des art. L. 302-17, L. 302-18 et L. 302-19
art. 29 : 
Agrément de la société immobilière de Mayotte et excercice de son activité de construction et gestion de logements sociaux - Insertion de l'art. L. 472-1-10