Arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée
NOR 
EQUP0700412A
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 24
(Application du 1° de l'art. 2 du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 - Délégation aux préfets de région et de département des actes de détachement des fonctionnaires de l'Etat auprès d'un département, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une commune)