Décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9710306D
J.O. DU 26/09/1997 Pages : 
13957/13958
(Pensions des avocats, avoués, notaires, huissiers et greffiers intégrés dans la magistrature)