LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 4 (V et IX) : Conditions d'application de l'inscription de la réparation des atteintes à l'environnement dans le code civil, et modifiant le code de l'environnement, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises
art. 43 (II) : Extension du d
)
ispositif d'accès et de partage pour les ressources microbiologiques à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française