LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
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(Art. 45 : 
Habilitation à légiférer par ordonnances, dans un délai de neuf mois, pour l'application des dispositions des art. 1er à 34 [relatifs aux établissements  de monnaie électronique] de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 46 : 
Application des dispositions relatives aux délais de paiement afférents aux contrats de l'État et de ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)