Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
NOR 
BCRE1011602D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
45
(Art. 3 à 5 : Abrogation de l'art. 20 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997)