LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 6 (VII) et 34 : Dispositions de coordination [modification de références] relatives à la publicité sur les produits d'investissement locatif ouvrant droit aux avantages fiscaux - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification de l'art. 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010)