Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCL1135310D
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
7
(Dispositions relatives aux pouvoirs des personnels de l'office français de protection des réfugiés et apatrides)