Arrêté du 11 octobre 1966 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le nombre de chambres de l'expropriation de la cour d'appel de Paris
JO 19-10-1966 p. 
9225
(Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Abrogation de l'arrêté du 30 mars 1960 fixant le siège de certaines juridictions de l'expropriation pour cause d'utilité publique)