LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11178
11179
11181/11182
( Art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 25 : Validation législative des PLU dont l'annulation a uniquement porté sur des motifs de forme relatifs à la consultation des communes concernées
 art. 30 : Validation des délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un PLU en application des art. L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 48 : Aménagement des dispositions transitoires relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur - Modification de l'art. 26-1 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
 art. 50 : Sécurisation juridique des délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour voies nouvelles et réseaux
 art. 58 : Dépôt au Parlement, dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux)