Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale
NOR 
TRAT1228477D
JO du 05/01/2013 texte : 0004;
39
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 130-8 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 330-4)