Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat
NOR 
JUSC0420763A
J.O. du 14/11/2004 texte : 
 n° 16
(Application du 2e alinéa de l'art. 38 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)