Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
NOR 
ECOP0700143D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 22
(Art. 1er : Remplacement, dans le corps du texte, des mots : " directeur de la comptabilité publique " par les mots : " directeur général de la comptabilité publique "
art. 2 à 34 : Modification des art. 1er, 4, 6, 10, 11, 12, 15, 21, 22, 27, 28, 29, 31, 37, 38, 39 et du tableau figurant à l'art. 20; remplacement des art. 3, 5, 7, 9, 13, 14, 16, 23, 24, 36 et 45; insertion des art. 5-1, 23-1 et 34-1 et abrogation des art. 18, 43 et 44
art. 35 à 42 : Dispositions transitoires relatives, notamment, au reclassement des agents appartenant au corps [supprimé] des huissiers du Trésor public dans le corps des inspecteurs du Trésor public
art. 43 : Abrogation du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public et du décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole - Abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 2000-1028 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
arrêté du 6 avril 1964 fixant la nature, le programme et l'organisation du concours de sélection pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint des services extérieurs du Trésor hors métropole
arrêté du 31 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des huissiers du Trésor public
arrêté du 29 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public
arrêté du 25 novembre 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'huissiers du Trésor public
arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public
arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS))