LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 17 : Objet et conditions d'élaboration du " schéma régional des infrastructures et des transports " - Remplacement du II de l'art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 35 : Substitution, en cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des services réguliers ou à la demande de transports routiers non urbains de personnes, de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains à l'autorité organisatrice de transports non urbains antérieurement compétente - Ajout de quatre alinéas à l'art. 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 40 (I) : Prise en charge par le Syndicat des transports d'Ile-de-France de l'élaboration et de la révision du plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France - Remplacement de l'art. 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Abrogation implicite du II de l'art. 94 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 40 (II) : Ouverture à la ville de Paris de la possibilité de prendre l'initiative d'élaborer un plan local de déplacement - Modification de l'art. 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 42 et 43 : Entrée en vigueur de l'art. 40 de la présente loi et fixation, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, de ses modalités d'application)