Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
NOR 
EQUX0700004D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 58
(Art. 4 : Ajout au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 de la mention " Code des ports maritimes ")