Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
NOR 
ETSD1224454D
JO du 09/12/2012 texte : 0287;
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(Art. 2 : Insertion des art. R. 6331-64, R. 6331-65 et R. 6331-66)