Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC0020083D
J.O. du 05/04/2000 Page : 
5203
(Point de départ du délai que fait courir une lettre recommandée - Modification de l'art. 63)