Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011
NOR 
CSCX1120532S
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
106
(Journée de solidarité - Conformité à la Constitution des dispositions suivantes : 
les art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, 
l'art. L. 3133-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, 
les art. L. 3133-8, L. 3133-10, L. 3133-11, L. 3133-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, 
le nombre : « 1 607 » dans l'art. L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, 
l'art. L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 
art. 6 de la loi du 30 juin 2004 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique)