Arrêté du 25 septembre 2002 portant modification des modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale
NOR 
SANS0223141A
J.O. du 09/10/2002 Page : 
16665
(Remplacement des art. 33 et 34 des modèles de statuts annexés à l'arrêté du 6 décembre 1996)