LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (
I, 11°) : Abrogation de l'art. 16 de la loi du 29 décembre 1882 portant fixation du budget des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1883
art. 27 (I, 13°) : Abrogation de l'art. 35 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900
art. 27 (I, 31°) : Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères)