Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0600979D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
n° 34
( Art. 12 et 13 : Prise en compte de la substitution de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) à l'Office national interprofessionnel des céréales et extension des dispositions régissant le personnel de l'ONIGC au personnel de l'Agence unique de paiement (AUP) - Modification de l'intitulé et des art. 2, 5 et 10 du décret n° 97-892 du 1er octobre 1997
art. 14 : Institution d'un comité paritaire commun à l'ONIGC et à l'AUP
art 16 et 17 : Transfert à l'AUP des personnels de l'ONIGC et des offices d'intervention agricoles auxquels a été substituée l'ONIGC employés dans des services relevant du champ de compétences de l'AUP
art. 18 et 19 : Dispositions transitoires)