LOI n° 2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
NOR 
MAEJ1324084L
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
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(Convention d'extradition signée à Caracas le 24 novembre 2012)