LOI n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
NOR 
MESX9702321L
J.O. du 16/04/1998 Pages : 
5847/5848
( Art. 1er : champ des régimes locaux de protection sociale - Remplacement de l'art. L. 181-1
 art. 2 : Tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles - Insertion de l'art. L. 242-7-1
 art. 3 : Assiette des cotisations d'assurance maladie du régime local - Remplacement de l'art. L. 242-13
 art. 4 : Prestations, bénéficiaires et règles de fonctionnement du régime local - Insertion des art. L. 325-1 et L. 325-2)