Arrêté du 28 février 2007 fixant le modèle de la demande d'autorisation d'utiliser les termes " produits pays " et leurs transcriptions créoles
NOR 
AGRP0700574A
J.O. du 15/03/2007 texte : 
 n° 40
(Application de l'art. R. 641-51 du code rural)