LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 11 (I) : 
Principes généraux de la politique des transports de marchandises
art. 11 (VI) : Amélioration des performances environnementales du fret routier par la mise en place de péages sans arrêt et l'encouragement de "l'éco-conduite"- Mise en oeuvre d'une éco-taxe" sur les poids lourds à compter de 2011 en corrélation avec un accompagnement auprès des transporteurs - Remise d'un rapport par le Gouvernement sur les conséquences d'une généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et la réduction de leur vitesse ainsi que leur interdiction de se dépasser sur autoroute
art. 12 (I) : Principes généraux de la politique des transports de voyageurs)