Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDD1331518D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
55
(Modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - Dipositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement du point a de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)