Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005
NOR 
CSCX0508445S
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 91
(Conformité de la résolution modifiant les art. 18, 45, 46 et 47 bis et insérant les art. 47 bis-1 et 47 quater dans le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)