Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
NOR 
DEVS0908284A
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
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(Application des art. R. 327-2 et R. 326-17 du code de la route - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009 - Abrogation de l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés)