Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027130R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
18
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010
art. 2 : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises - Modification des art. L. 611-1, L. 611-2, L. 611-4, L. 611-10-2 et L. 611-13
art. 3 (1° à 6°) : Dispositions relatives à la procédure de sauvegarde - Modification des art. L. 620-2, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 622-6 et L. 622-14
art. 3 (7°) : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Insertion de l'art. L. 624-19
art. 4 : Dispositions relatives au redressement judiciaire - Modification des art. L. 631-2, L. 631-11 et L. 632-1
art. 5 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire - Modification des art. L. 640-2, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-12, L. 641-15, L. 642-3, L. 642-5, L. 643-11 et L. 643-12
art. 6 : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle - Modification des art. L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3, L. 653-6, L. 654-9 et L. 654-14
art. 7 : Voies de recours contre les décisions rendues en matière de réunion des patrimoines - Modification de l'art. L. 661-1
art. 8 : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Insertion des art. L. 680-1 à L. 680-7
)