LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 28 (III, 1° et 4°) : Elargissement du pouvoir d'arbitrage du Comité des finances locales en matière de progression annuelle des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (dotations de base des communes et départements et dotation forfaitaire des régions) - Modification du 4e alinéa du 4° de l'art. L. 2334-7
art. 28 (III, 2° et 3°) : Majoration, à compter de 2008, du montant de la DGF et indexation du montant de cette majoration - Ajout d'un alinéa au 1° de l'art. L. 1613-1 et remplacement de la dernière phrase du 5° de l'art. L. 2334-7
art. 28 (III, 5° et 6°) : Modification de la la périodicité des versements de la dotation forfaitaire des régions et modification des fourchettes de son taux de progression annuel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4332-4 et modification du 3e alinéa de l'art. L. 4332-7
art. 28 (III, 7° et 8°) : Modification et simplification des modalités de calcul de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer de la dotation de péréquation régionale - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 4434-9 et remplacement du 3e alinéa et suppression du dernier alinéa de l'art. L. 4332-8
art. 28 (III, 9°) : Abondement supplémentaire, au titre de l'année 2007, de la dotation de compensation des départements - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3334-7-1
art. 31 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses relatives à la restauration des monuments historiques des collectivités territoriales mis à la disposition d'un tiers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-7
art. 71 : Prorogation jusqu'en 2008 du régime d'éligibilité aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement effectuées par les collectivités territoriales en matière de téléphonie mobile - Modification du 8e alinéa de l'art. L. 1615-7
art. 72 : Relèvement des sanctions applicables en cas d'infraction aux obligations liées à la perception de la taxe de séjour au quadruple du droit dont la commune a été privée du montant maximal - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2333-39
art. 73 : Aménagement du régime de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers et diminution du montant plafond du tarif de la taxe - Modification des art. L. 2333-92 et L. 2333-94
art. 95 : Elargissement du champ d'intervention du Fonds d'épargne forestière - Modification du V de l'art. L. 1618-2
art. 124 : Evolution de la dotation forfaitaire de la DGF des communes (gel du taux de progression de la garantie pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne) - Modification du 4e alinéa du 4° de l'art. L. 2334-7
art. 126 : Garantie en 2007 du maintien du montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 3334-7)