Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011
NOR 
CSCX1109226S
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
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(Déchéance de plein droit des juges consulaires - Conformité de l'art. L. 724-7 et des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 723-2 du code de commerce)