Décret n° 2005-954 du 9 août 2005 soumettant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU0500001D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 10