Avis aux importateurs relatif à des contrôles phytosanitaires sur les emballages en bois utilisés pour le transport de matériaux de construction identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 6801 00 00, 6802 en provenance de Chine
NOR 
AGRG1306748V
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
139
(Application de la décision 2013/92/UE - Perception, à compter du 1er avril 2013, d'une redevance phytosanitaire en application de l'art. L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime)