Arrêté du 21 août 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMES1513892A
JO du 09/09/2015 texte : 0208;
24
(A
rt. 1er : Modification de l'art. 5-1 de l'arrêté du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants
)