Arrêté du 30 mai 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural
NOR 
AGRF0756044A
J.O. du 12/06/2007 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 2, 8 et 14 et remplacement des art. 11 et 12)