Décret n° 66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie
JO 31-07-1966 p. 
6631-6632
(Art. 2 : Insertion de l'art. 2 bis dans le décret n° 63-831 du 6 août 1963 et de l'art. 4 bis dans le décret 64-1110 du 4 novembre 1964)