Décision n° 356248 et autres du 19 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1316299S
JO du 25/06/2013 texte : 0145;
66
(Annulation du décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et du décret n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom)