Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
DEVM1601372D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Dans le cadre de la gestion des contingents de capacité de pêche délivrés par l'Union européenne, le décret adapte les modalités d'examen de la demande de permis de mise en exploitation des navires de pêche en renforçant la prise en compte de l'adéquation du projet avec les droits à produire et la disponibilité de la ressource et en prévoyant la consultation préalable des commissions professionnelles - Modification des art. R. 912-4, R. 914-8, R. 921-7, R. 921-8, R. 921-9, R. 921-10, R. 921-11, R. 921-13, R. 921-714, R. 921-15, R. 921-16, R. 921-17, R. 921-18, R. 921-30, R. 932-2 et D. 921-6 - Transfer de l'art. R. 921-7 a l'art. R. 921-9, de l'art. R. 921-9 a l'art. R. 921-7 ert de l'art. R. 921-12 a l'art. R. 921-13 - Remplacement des art. R. 921-12 et R. 921-19 - Modification de l'art. 15 et abrogation de l'art. 22 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)