Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils et l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité
NOR 
EQUA0301340A
J.O. du 02/10/2003 Page : 
16850
( Art. 1er et 2 : Renumérotation des c et d de l'art. 5 de l'arrêté du 6 septembre 1967 aux d et e et ajout d'un nouveau c " Certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) "
Art. 3 et 4 : Renumérotation des alinéas a à e de l'arrêté du 28 août 1978 aux b à f et ajout d'un alinéa a au B, 2°)