LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21149
(Art. 81 (V) : Disposition de coordination avec la résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants - Modification de l'art. L. 113-5)