Arrêté du 22 juin 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale
NOR 
EQUA9900881A
J.O. du 23/07/1999 Pages : 
10952/10953
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 18 février 1999)