Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987
NOR CSCX8700000S
J.O. du 29/07/1987 Pages : 
8508/8509
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 89)