Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 8 (IV) : Participation de l'Agence régionale de santé (ARS) à la commission locale d'information et de surveillance créée pour les opérations de contrôle d'élimination ou de stockage de déchets; association de l'ARS à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air et participation à la commission sur les déchets industriels spéciaux - Modification du II de l'art. L. 125-1 et du VI de l'art. L. 541-13 et de l'art. L. 542-13
art. 20 (II) : Compétence des agents des corps d'inspection « du ministère de la santé » - Modification de l'art. L. 571-18 et remplacement du 6° de l'art. L. 521-12)