Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
EINM1417667D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
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(Dispositions applicables, aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution, à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 13-1)