Décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
NOR 
TEFE9400250D
J.O. DU 06/04/1994 Pages : 
5084/5085
(Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 2, 4 et 5,; transfert de l'art. 8 à l'art. 9 et insertion des art. 1er bis et 8 nouveaux)