LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 2 (III) : Transfert des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes à l'Agence de la biomédecine
 art. 3 : Transfert à l'Agence de la biomédecine de la responsabilité de la gestion du fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse tenu par l'association France Greffe de moelle et substitution de l'Agence de la biomédecine à l'association, dans ses droits et obligations d'employeurs
 art. 33 : Prorogation du mandat des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur personne mineure jusqu'à l'installation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de cellules de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur personne mineure
 art. 34 : Prorogation, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi, des autorisations de prélèvements de moelle osseuse délivrées aux établissements de santé
 art. 35 : Disposition transitoire - Fixation du régime juridique des diverses autorisations accordées avant l'entrée en vigueur de la présente loi aux établissements exerçant des activités relatives aux cellules non destinées à des thérapies cellulaire et génique et aux produits de thérapie cellulaire et génique
 art. 36 : Aménagement des modalités et des délais dans lesquels les organismes exerçant les activités de conservation et de cession d'éléments du corps humain à des fins de recherche visées par le présent projet de loi et non encadrées à ce jour, peuvent recevoir les autorisations administratives nécessaires
 art. 37 (II) : Dispositions transitoires relatives aux études et recherches sur les cellules souches embryonnaires
 art. 38 : Dispositions transitoires permettant à l'Agence de la biomédecine de prendre progressivement en charge la délivrance des autorisations des établissements et des agréments des praticiens dont elle a la responsabilité
 art. 40 (I) : Révision de la présente loi dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur
 art. 40 (II) : Evaluation de l'application de la présente loi dans un délai de quatre ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques)