Décret n° 70-814 du 11 septembre 1970 relatif à la liquidation et au versement des indemnités prévues par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
JO 16-09-1970 p. 
8631
(Application de l'art. 47 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970)