Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
NOR 
ECET0827858R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
22
(Application du 4° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs - Insertion des art. L. 714-1 à L. 714-4)