Arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents sont habilités à constater les infractions affectant, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 22-03-1973 p. 
3090
(L'art. R. 250-1 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)