Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
NOR 
FCPE1609635A

JO du 10/05/2016 texte : 0108;
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(Modification des art. 2, 3 et 6)