LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2854
( Art. 62 : Suppression de la possibilité pour le procureur de la République d'interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour l'exécution d'un titre exécutoire - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 147 B du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 63 : Levée du secret professionnel en cas d'interrogation du FICOBA par un huissier de justice - Insertion de l'art. L. 151-1 dans le LPF)