LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 85 : Installation d'éthylotests dans les discothèques - Insertion de l'art. L. 3341-4
art. 96 (II) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la construction d'un établissement public de santé ou d'une structure publique de coopération sanitaire - Abrogation de l'art. L. 6148-3 et modification des art. L. 6143-1 et L. 6148-4)