Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
TRAT1118150D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
61
(Gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au registre international français (RIF) - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 5)