Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
NOR 
MCCE1419117R
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
48
rectif. : JO 22/11/2014 texte 
270;49 page 19636
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
art. 1er à 7 : Dispositions relatives à l'étendue et à la modernisation de la définition du contrat d'édition pour envisager, au-delà de la « fabrication en nombre d'exemplaires de l'œuvre », la réalisation sous une forme numérique - Modification des art. L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5, L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-17
art. 8 : Dispositions communes et particulières applicables à l'édition d'un livre sous une forme imprimée ou numérique et les modalités d'application des nouvelles règles spécifiques par la voie d'un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre - Insertion des art. L. 132-17-1 à L. 132-17-8
art. 9 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de publication numérique, à compter du 1er décembre 2016, des oeuvres dont les droits ont été cédés avant le 1er décembre 2014
art. 10 : Mise en conformité des contrats conclus avant le 1er décembre 2014, à l'occasion de la signature d'un avenant
art. 11 et 12 : Application aux contrats conclus avant le 1er décembre 2014, de certaines des dispositions du présent texte, relatives à la rémunération de l'auteur sur la base de tous les revenus d'exploitation numérique, à la reddition des comptes régulière et complète, au recueil de l'adhésion expresse de l'auteur pour toute modification de l'œuvre et au réexamen des conditions économiques du contrat
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)