Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer
NOR 
DEVA1606732A
JO du 07/05/2016 texte : 0106;
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(Insertion de l'art. 1-1)