Circulaire n° 98-31 HC/DIR/5 du 4 mars 1998 relative aux modalités d'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles en matière de logement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/7 p. 53-63