Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre
NOR 
DEFT0601712A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 6
(Traitement dénommé " Contentieux ")