Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
NOR 
EFIR1105130A
JO du 24/04/2012 texte : 0097;
16
(Mise en oeuvre de solutions de gestion développées en fonction des différentes catégories de déchets, classés selon leur niveau d'activité et leur durée de vie  - Application de l'art. 6 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012)