LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1044
( Art. 178 : Extension de l'interdiction du harcèlement moral aux trois fonctions publiques - Insertion de l'art. 6 quinquies dans la loi n° 
83-634
 art. 179 (II et III) : Elargissement de la définition du harcèlement sexuel en supprimant toute référence à l'abus d'autorité - Modification de l'art. 6 ter de la loi n° 
83-634