Circulaire du 28 avril 2006 relative au service d'élimination des déchets des ménagers - articles 100 à 104 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaires des dispositions des art. 1522, 1609 quater, 1639 A bis du code général des impôts dans leur rédaction issue des art. 100 à 102 et 104 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précités et de l'art. 103 de la même loi portant dispositions transitoires en matière de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Complément aux circulaires des 10 novembre 2000, 13 juin 2002 et 15 juillet 2005)