Arrêté du 17 février 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures
NOR 
INTA1504277A
JO du 25/02/2015 texte : 0047;
41
(Application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat)