Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
NOR 
CPTE0600001V
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 146
(Application de l'article R.*122-1 du code des juridictions financières relatif à la nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes)