Décret n° 95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
FPPA9500060D
J.O. DU 12/05/1995 Page : 
8023
(Modification de l'art. 3)