Circulaire DGS/SD 7 C/DHOS n° 2003-388 du 7 août 2003 relative au contrôle des locaux réservés à l'activité d'audioprothésiste
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/34 p. 53-55
(Application des art. L. 4361-6 et D. 4361-19 et s. du code de la santé publique)