Circulaire DGEFP n° 2007-13 du 10 avril 2007 relative à la modification de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des modifications apportées aux art. R. 351-15 et R. 351-36 du code du travail par le décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006)