Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 12 (II, 3° à 6°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, des textes suivants :
 art. 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 66 et 621 du code civil local aplicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 12 (II, 22°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, de l'art. 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, portant reconnaissance législative du régime des jours fériés et chômés en vigueur en Alsace-Moselle)