Avenant n° 52 du 19 janvier 1990
(Remplacement des art. 31 bis et 32, modification de l'art. 38 et insertion de l'art. 32-2) 
Arrêté d'extension du 28 mai 1990     
TRCC 90/9 p. 87-90
JO 08-06-1990 p. 
6738