Arrêté du 7 janvier 2005 homologuant la décision n° 2004-922 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz
NOR 
INDI0404347A
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 21