Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
NOR 
ECOU9900003D
J.O. du 17/06/2000 Pages : 
9112/9113
(Art. 2 : Abrogation du décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) et du décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa))