Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0600064A
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 98
(Modification de l'art. 1er)