Décret n° 61-909 du 4 août 1961 rendant applicables à la commune de Béthune (Pas-de-Calais) les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 11-08-1961 p. 
7574
(Non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360