Décret n° 2001-861 du 18 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires
NOR 
EQUG0100876D
J.O. du 20/09/2001 Page : 
14913
(Art. 2 : Modification des art. 3 et 4 du décret n° 67-268 du 23 mars 1967)