Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable
NOR 
SOCU0751993A
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 11
(Application du I de l'art 48 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement)