Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
NOR 
EFII1120574D
JO du 21/09/2011 texte : 0219;
16
(Remplacement des art. 3, 5 et 7; modification des art. 6 et 10 et abrogation des art. 9 et 11)