Avenant n° 62 du 3 juillet 2007
(Remplacement de l'art. 8 [Période d'essai] et modification de l'art. 27)
TRCC 2007/46 pages 127-128
Arrêté d'extension du 19 mars 2008
JO du 28/03/2008 texte 
74;70 page 5290/5291