Décret n° 73-633 du 6 juillet 1973 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des militaires rémunérés sur le budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
JO 11-07-1973 p. 
7492
(Modification de l'art. 7 ter)