Avenant n° 27 du 24 janvier 1978 étendu (avec exclusion) par arrêté du 31 juillet 1978     
JO 20-08-1978 p. NC 
6572-6573
(Modification des art. 23, 24, 53, 54 et 61 bis; remplacement de l'art. 56 bis et insertion des art. 23 bis et 54 bis)