LOI n° 88-1128 du 20 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     
NOR MAEX8800120L
J.O. du 21/12/1988 Page : 
15977
(Protocole signé à Montréal le 16 septembre 1987)