Décret n° 77-740 du 30 juin 1977 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 09-07-1977 p. 
3619-3620
(Art. 4 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 6)