Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0000037D
J.O. du 11/05/2000 Page : 
7071
(Définition des personnes considérées à charge - Remplacement du 1° de l'art. R. 351-8)