LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4216/4217
(Art. 21 : Coordination rendant applicables à la Polynésie française les dispositions du code des juridictions financières relatives aux chambres territoriales des comptes - Modification des art. L. 111-9, L. 272-6, L. 272-13, L. 272-43 et L. 272-52; remplacement des art. L. 272-47, L. 272-48 et L. 274-3 et insertion des art. L. 272-38-2, L. 272-41-1, L. 272-44-1 et L. 272-56-1)