Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie
NOR 
MENB9304144A
J.O. DU 20/02/1993 Page : 
2786