Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
NOR 
EFIP1024759D
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
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(Dispositions relatives aux compléments de pensions - Abrogation du décret 31 décembre 1991 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990)