Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSD1607818D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
59
(Dispositions relatives aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions - Application des art. 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 susvisée)