Avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
NOR 
INDG9500427Q
J.O. DU 02/05/1995 Pages : 
6874/6882
(Application du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique - Remplacement du cahier des charges annexé à la convention de concession du 27 novembre 1958)