Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
NOR 
IOCD1129011D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
46
(Art. 3 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)