Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées
NOR 
AFSA1235638D
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Art. 1er à 3 et 6 : Dispositions relatives aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification des art. R. 14-10-32,R. 14-10-35, R. 14-10-36, R. 14-10-37, R. 14-10-38, R. 14-10-41 et R. 14-10-42
art. 4 : Dispositions relatives à l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées - Modification de l'art. R. 441-11
art. 5 : Dispositions transitoires)