Décret n° 2007-850 du 14 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0753524D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 27
(Accord entré en vigueur le 2 avril 2007)