LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 17 (III et IV) : Rapport annuel au Parlement sur le renforcement de la coopération et de l'information entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire - Dispositions applicables aux échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014)