Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
NOR 
IOCA1011072D
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
26
(Art. 3 et 4 : Modification de l'art. 4 du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)