LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19104
(Art. 21 : Exonération de droits des opérations liées à la réforme des fonds d'assurance formation des artisans)