Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale
NOR 
JUSB1105079A
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
16
(Modification des tableaux annexés aux art. A. 37-16 [siège et compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté], A. 37-17 [siège et compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté] et A. 44 [siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation] - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)