LOI de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) 
NOR ECOX8700122L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15500
(Art. 111 : Subrogation du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions dans les droits que possède la victime contre les personnes tenues à un titre quelconque d'assurer la réparation totale ou partielle du dommage - Modification du 3e alinéa du II de l'art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986)