Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire
NOR 
CNIA0800004X
JO du 11/05/2008 texte : 0110;
24
Rectif. : JO 19/07/2008 texte 
167;129