Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
NOR 
SASR1008446D
JO du 01/04/2010 texte : 0077;
19
(Art. 
50 à 55 : Dispositions transitoires