LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR 
DEVX1240666L
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
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(Art. 1er : 
Définition de la notion de lanceur d'alerte
art. 2 : 
Missions de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
art. 3 : 
Obligation pour les organismes d'expertise et de recherche de tenir un registre des alertes
art. 4 : 
Saisine de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
art. 5 : 
Composition de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
art. 6 : 
Règles déontologiques applicables aux membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
art. 7 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des m
odalités d'application du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
art. 12 : 
Application des dispositions pénales relatives à la dénonciation calomnieuse en cas d'alerte "de mauvaise foi"