LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19282
(Art. 8 : Fixation, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, de la valeur des droits d'habitation et d'usage institués au profit du conjoint survivant)