Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion
NOR 
ECOT0637137D
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 8
(Affectation au fonds de solidarité pour le développement des recettes de la majoration de la taxe de l'aviation civile et modalités de gestion de ce fonds)