LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21133
21141/21142
(Art. 98 : Accès des agents des caisses de mutualité sociale agricole aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, relatives aux exploitations agricoles et aux bénéficiaires des primes communautaires - Modification de l'art. L. 724-9
art. 99 (IV, V et VI) : Mise en oeuvre de la 4e étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles - Report au 1er janvier 2001 de la date limite impartie aux personnes qui étaient conjoints participant au 1er janvier 1999 pour opter pour le nouveau statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des art. L. 321-5, L. 732-24, L. 732-34, L. 732-35 et L. 762-29
art. 102 : Modification de l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour les aides familiaux et le conjoint collaborateur - Remplacement du 2° de l'art. L. 731-42
art. 103 (I) : Codification, dans le nouvau livre VII du code rural, de dispositions de l'ancien code rural relatives aux départements d'outre-mer en matière de budget annexe des prestations sociales agricoles - Insertion de l'art. L. 762-1-1)