Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985
JO 20-11-1985 p. 
13459
(Caractère réglementaire des art. 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relatif aux économies d'énergie, relatifs au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie)