Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011
NOR 
CSCX1133633S
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
94
(Conduite après usage de stupéfiants - Conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route)