Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
NOR 
ECEC0826407D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
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(Art. 4 : Dispositions relatives aux actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du code de la concurrence)