Arrêté du 27 juillet 2006 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0600512A
J.O. du 10/08/2006 texte : 
 n° 31
(Console provenant du salon de compagnie de la duchesse d'Harcourt au château de Versailles, estampillée par Claude-Charles Saunier, placage de bois, bronze doré et marbre, circa 1787)