LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 10 et 26 : 
Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement - Insertion des art. L. 311-4-1 et L. 773-1 à L. 773-8 - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)