Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise
NOR 
ETSD1030111D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
32
(Modification des art. R. 5141-1 et R. 5141-3 et remplacement des art. R. 5141-29 à R. 5141-33 par les art. R. 5141-29 à R. 5141-34 [Relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement])