Décret du 29 septembre 1992 portant approbation de la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute de la Côte Basque (A 63)
NOR 
EQUR9200830D
J.O. DU 06/10/1992 Page : 
13865
(Approbation de la fusion de la société de l'Autoroute de la Côte Basque (ACOBA) avec la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), sous le sigle ASF - Abrogation implicite du décret du 19 octobre 1987 portant approbation des statuts de la Société de l'autoroute de la Côte Basque)