Décret n° 66-1001 du 22 décembre 1966 relatif aux formes de l'approbation de certaines conventions conclues entre l'Etat et la Compagnie générale transatlantique ou la Compagnie des Messageries maritimes
JO 28-12-1966 p. 
11581
(Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948)