Décret n° 2005-1210 du 26 septembre 2005  
NOR 
FPPA0500079D
J.O. du 28/09/2005 texte : 
 n° 3
(CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS : Attachés principaux d'administration de l'Etat et attachés d'administration de l'Etat)