LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique 
NOR 
DEVX1114089L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
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(Art. 1er : Reconnaissance de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité - Modification de l'art. L. 420-1
art. 2 : actions d'information et d'éducation au développement durable menées par les fédérations départementales et régionales des chasseurs - Modification des art. L. 421-5 et L. 421-13
art. 4 : Eligibilité des fédérations interdépartementales des chasseurs à l'agrément au titre de la protection de l'environnement - Modification de l'art. L. 141-1
art. 6 : Ouverture d'un droit à validation d'un jour du permis de chasser dans un autre département - Modification de l'art. L. 423-19
art. 7 : Diminution des redevances cynégétiques pour les nouveaux chasseurs - Modification de l'art. L. 423-21-1
art. 8 : Dispense, pour la chasse pratiquée en enclos et dans un établissement de chasse à caractère commercial, de certains modes de gestion de droit commun applicables sur l'ensemble du territoire national - Modification de l'art. L. 424-3
art. 9 : Prise en compte de la référence au chef-lieu du département pour l'heure du lever du soleil - Modification de l'art. L. 424-4
art. 10 : Intégration des modalités de déplacement d'un poste fixe dans le schéma départemental de gestion cynégétique et rétablissement de la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes en Vendée - Modification des art. L. 425-2 et L. 424-5
art. 11 : Dégâts de gibier provenant des zones non chassées - Insertion de l'art. L. 425-5-1
art. 12 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Remplacement de l'art. L. 426-1
art. 13 : Seuil minimal pour l'indemnisation des dégâts - Remplacement de l'art. L. 426-3
art. 14 : Modalités de financement des dégâts et mesures de prévention - Modification de l'art. L. 426-5
art. 16 : Possibilité de fusion de plusieurs associations communales de chasse agréées (ACCA) en une association intercommunale de chasse agréée (AICA) - Modification de l'art. L. 422-24
art. 17 : Modalités d'adhésion à une association communale de chasse agréée pour les acquéreurs d'une propriété située dans une commune dotée d'une ACCA - Modification de l'art. L. 422-21
art. 18 : Sanction du fait de chasser dans le coeur du parc amazonien de Guyane et dans les réserves naturelles en infraction à la réglementation applicable, avec une circonstance aggravante - Modification de l'art. L. 420-4
art. 19 : Refus de délivrance du permis de chasser - Remplacement de l'art. L. 423-25
art. 20 : Compétence territoriale des agents de développement des fédérations de chasseurs - Modification de l'art. L. 421-5
art. 21 : Transport d'une partie du gibier mort - Remplacement de l'art. L. 425-9
art. 22 : Responsabilité du prélèvement maximal autorisé national - Modification de l'art. L. 425-14
art. 23 (I) : Utilisation du grand-duc artificiel - Insertion de l'art. L. 427-8-1)