Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie " éducation et famille "
NOR 
ECOS0350040A
J.O. du 13/08/2003 Page : 
14009
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)