Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
NOR 
RDFF1409880D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
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(Art. 2 : Modification de l'art. 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)