Arrêté du 27 avril 1987 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne et relatif au modèle de l'imprimé de demande d'exonération
NOR ASES8700679A
J.O. DU 10/05/1987 Page : 
5159
(Remplacement de l'art. 4)