Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
NOR 
ETSX1130874R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
40
(Art. 1er : L'assurance maladie-maternité devient désormais assurance, maladie, maternité, invalidité et décès - Modification de l'intitulé de l'ordonnance n° 96-1122 du du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte qui devient : "Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte" - Modification des art. 19, 20, 20-1, 21, 21-1, 22 et 34 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 2 : Extension à Mayotte de la liste des prestations couvertes
 - Modification des art. 19 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 3 et 13 : Amélioration des conditions d'attribution des indemnités journalières dont notamment réduction du délai de carence - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 20-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 4 : Extension à Mayotte du maintien de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail - Insertion de l'art. 20-7-1 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 5 : Extension à Mayotte de la possibilité pour les femmes, de reporter après l'accouchement une fraction du congé de maternité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 20-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 6 et 13 : Création de l'assurance invalidité des salariés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion des art. 20-8-1 à 20-8-7 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 7 et 13 : Création d'un capital-décès en faveur des ayants-droits des assurés salariés décédés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. 20-8-8 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 8 et 13 : Statut des assurés non-salariés - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012 - Insertion de l'art. 20-10-1 et 20-10-2
art. 9 et 13 : Financement des risques couverts par la sécurité sociale - Insertion des dispositions suivantes :
28-1 : Assiette des cotisations et contributions sociales
28-2 : Cotisations sociales affectées au financement du régime obligatoire de base de l'assurance vieillesse 
28-3 : Contribution sociale affectée au financement du régime d'assurance-maladie-maternité invalidité et décès 
28-4 : Cotisation patronale maladie affectée au financement du régime maladie-maternité
28-5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants affectées au financement du régime des prestations familiales
28-6 : Principes du financement du risque accidents du travail et des maladies professionnelles
28-7 : Exonération dégressive sur les cotisations et contributions patronales d'assurance vieillesse, de maladie, maternité, invalidité et décès et sur les cotisations et contributions patronales du risque famille
28-8 : Extension de l'exonération de cotisations sociales pour les artisans et commerçants pendant les deux premières années de leur activité
28-9 : Extension à Mayotte des dispositions relatives au recouvrement des recettes de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012
art. 10 (I) : Dispositions de coordination avec les dispositions relatives aux financement des risques couverts par la sécurité sociale (introduites par le présent texte) - Remplacement de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
art. 10 (II et III) : Dispositions de coordination avec les dispositions relatives aux financement des risques couverts par la sécurité sociale (introduites par le présent texte) - Remplacement de l'art. 21 et abrogation de l'art. 21-1 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 10 (IV) : Dispositions de coordination avec le financement de risques couverts par la sécurité sociale (introduites par le présent texte) - Remplacement de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
art. 11 : Extension à Mayotte de la procédure de recours de la sécurité sociale contre des tiers qui sont à l'origine de dépenses indûes - Insertion de l'art. 28-10 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 12 et 13 : Extension, à Mayotte des principes de gouvernance et de fonctionnement applicables aux caisses d'assurance maladie de métropole - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. 22, 23, 23-1, 23-3, et remplacement de l'art. 24; remplacement de l'art. 25 et insertion des art. 24-1, 24-2, 25-1 et 26-1 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret - Insertion de l'art. 36-1 dans l'orodnnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 
art. 14 : Alignement progressif sur une durée de quinze ans du montant des allocations familiales pour les familles ayant un seul enfant sur celui applicable dans les départements d'outre-mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 7 dans l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
art. 15 : Alignement, sur une période de quatre ans, du montant de l'allocation de rentrée scolaire sur celui de la métropole et des départements d'outre-mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. 8-1 dans l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
art. 16 : Dispositions relatives au recouvrement des indûs liés aux prestations familiales - Modification de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
art. 17 : Fonctionnement de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte - Modification de l'art. 16 et remplacement de l'art. 17 dans l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
art. 19 : Alignement des dispositifs existant en métropole concernant la majoration de durée d'assurance pour enfants et la pension de réversion et adaptation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Modification des art. 5, 6, 10, 12, 19 et 20; remplacement des art. 9, 15 et 18; insertion des art. 14-1 et 20-1 et abrogation de l'art. 17 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire à Mayotte
art. 20 : Intégration, au 1er juillet 2012, des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles ainsi que les conjoints collaborateurs au régime de retraite de base obligatoire de Mayotte - Insertion des art. 23-1 à 23-4 dans l'ordonnance n° 2022-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire à Mayotte
art. 21 : Rattachement des professions libérales exerçant à Mayotte aux régimes de retraite de base et complémentaire nationaux des professions libérales et des avocats salariés ou non au régime des avocats - Insertion des art. 23-5 et 23-6 dans l'ordonnance n° 2022-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire à Mayotte
art. 22 : Mise en place progressive de la retraite complémentaire obligatoire des salariés à l'issue d'une négociation collective entre les partenaires sociaux gestionnaires des régimes et les partenaires sociaux locaux - Insertion de l'art. 23-7 dans l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire à Mayotte
art. 23 : Modalités de recouvrement des indûs d'allocation pour adulte handicapé (AAH) - Insertion de l'art. 35-1 dans l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire à Mayotte
art. 24 : Fixation du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - Modification des art. 1er et 50; insertion, à compter du 1er juillet 2012, de l'art. 104-1 et abrogation, à compter du 30 juin 2012, des art. 2 à 4, 6 à 49, 51 à 97 et 100 à 102-1 dans l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
art. 26 : Application des dispositions de la présente ordonnance au 1er janvier 2012 à l'exception des dispositions mentionnant expressément d'autres dates d'entrée en vigueur
art. 27 : Expiration des dispositions concernant les travailleurs agricoles de la présente ordonnance au plus tard le 1er janvier 2015 - Modification à cette même date des art. 20-1, 20-10-1, 28-1, 28-3, 28-4 et 28-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et des art. 23-1, 23-2 et 23-3 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
)