Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
n° 13
(Art. 2 et 4 (II) et annexe II : Remplacement du livre VII " De l'organisation du commerce " [composé des art. L. 710-1 à L. 740-3] par le nouveau livre VII " Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce ", composé des art. L. 710-1 à L. 762-3 et reprenant, à droit constant, les dispositions législatives relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie [art. L. 710-1 à L. 713-18], aux tribunaux de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce [recodification aux art. L. 721-1 à L. 742-2 des dispositions transférées du code de l'organisation judiciaire], à l'équipement commercial [art. L. 750-1 à L. 752-22], aux marchés d'intérêt national [art. L. 761-1 à L. 761-11] et aux manifestations commerciales [art. L. 762-1 à L. 762-3]
art. 9 (1° à 3°, 5° et 7°) : Actualisation des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 910-1, L. 920-1, L. 930-1, L. 940-1 et L. 950-1
art. 9 (4° et 6°) : Transfert dans le code de commerce des dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française - Insertion des art. L. 937-1 à L. 937-13 et L. 947-1 à L. 947-13)