LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 1er (I) : Calendrier des négociations, par branche, permettant la mise en place de garanties à un niveau au moins aussi favorable que celui fixé par décret pour la couverture minimale [aboutissement au plus tard le 1er janvier 2016]
art. 1er (III et XI) : Dispositions de coordination avec la portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs - Ajout d'un alinéa aux art. 2 et 5 et modification de l'art. 4 [partiellement à compter du 1er janvier 2014] de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
art. 1er (V) : Négociation, avant le 1er janvier 2016, de la couverture complémentaire santé collective obligatoire)