LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9506/9507
(Art. 75 (I à IV) : Dispositions transitoires relatives à la mise en place du Fonds de garantie des dépôts
art. 75 (V à VII) : Dispositions transitoires relatives au Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes
art. 79 (alinéa 3) : Validation législative du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 98-02 - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
art. 92 (II) : Mesures transitoires relatives à la liquidation judiciaires des entreprises d'assurance)