Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1242214D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
15
(Art. 1er à 3 : Création, à compter du 1er janvier 2015, de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine - Application de l'annexe 2 de l'art. R. 611-21 du code de la sécurité sociale)