Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR 
EFIC1027002D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
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(Art. 1er à 19 : Modification des art. R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-7 à R. 214-16, R. 214-18 et R. 214-19 et insertion des art. R. 214-14-1 et R. 214-14-2)