LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9949/9950
( Art. 19 : Mise à la charge des occupants du domaine public routier des frais de déplacement des ouvrages et installations des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et des services publics de transports ou de distribution d'électricité ou de gaz - Modification de l'art. L. 113-3
 art. 22 : Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités territoriales et leurs groupements - Insertion de l'art. L. 119-1)