LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail 
NOR 
ETSX1104600L
JO du 24/07/2011 texte : 0170;
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(A
rt. 1er (I, 1°) : Définition des missions des services de santé au travail - Remplacement des art. L. 4622-2 et L. 4622-4
art. 1er (I, 2°) : Organisation des services de santé au travail dont constitution d'équipes pluridisciplinaires comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels - Insertion des art. L. 4622-8, L. 4622-9 et L. 4622-10
art. 1er (I, 3°) : Transfert de l'art. L. 4622-8 à l'art. L. 4622-15
art. 1er (I, 4°) : Rappel de l'indépendance du médecin du travail - Insertion de l'art. L. 4623-8
art. 1er (I, 5°, a) : Redénomination de l'intitulé du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie "Actions du médecin du travail" qui devient : "Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail"
art. 1er (I, 5°, b) : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail - Insertion de l'art. L. 4624-4
art. 1er (I, 6° et II) : Dispositions relatives à l'aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. L. 4644-1
art. 2 : Organisation des relations médecin du travail/employeur lorsqu'est constaté un risque pour la santé des travailleurs - Insertion de l'art. L. 4624-3
art. 3 : Mise en place d'une gouvernance paritaire des services de santé au travail - Insertion de l'art. L. 4622-11
art. 4 : Dispositions relatives au contrôle de l'organisation et de la gestion du service de santé au travail - Insertion de l'art. L. 4622-12
art. 5 : Missions de la commission medico-technique et dispositions relatives à l'élaboration d'un projet de service pluriannuel par les services de santé au travail interentreprises - Insertion des art. L. 4622-13 et L. 4622-14
art. 6 : Soumission de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail à l'autorisation de l'inspecteur du travail, dans les mêmes conditions qu'en cas de licenciement - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 1237-15
art. 7: Soumission de la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail à l'autorisation de l'inspecteur du travail, dans les mêmes conditions qu'en cas de licenciement - Insertion de l'art. L. 4623-5-1
art. 8 : L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire - Insertion de l'art. L. 4623-5-2
art. 9 : Autorisation de l'inspecteur du travail en cas de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail - Insertion de l'art. L. 4623-5-3
art. 10 (I) : Possibilités de dérogation en matière d'organisation et de suivi de la santé au travail pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle, mannequins, salariés du particulier employeur et voyageurs, représentants et placiers - Insertion de l'art. L. 4625-2
art. 11 : Contrôle des conventions, entre un service de santé au travail interentreprises et l'un de ses dirigeants, par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises - Insertion de l'art. L. 4622-15
art. 12 : Possibilité pour un service de santé au travail de recruter à titre temporaire un interne de la spécialité - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 4623-1
art. 13 : Missions du directeur d'un service de santé au travail interentreprises - Insertion de l'art. L. 4622-16
art. 14 : Possibilité de dérogations réglementaires aux modalités d'organisation et de suivi de la santé au travail pour plusieurs catégories de salariés - Insertion de l'art. L. 4625-1
art. 16 : Inscription dans le droit commun de la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, des employés de maison et des personnes employées par une association intermédiaire - Abrogation des art. L. 5132-12, L. 7214-1 et L. 7424-4; modification des art. L. 4745-1, L. 7221-2 et L. 7211-3 et remplacement de l'art. L. 5132-17