Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTV1408229D
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
15
(Art. 14 (3°) : Dispositions de coordination - Abrogation du 1° de l'art. 7-8 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991)