Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane
NOR 
ECEL0910297D
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
19
(Insertion des art. 318 B à 318 D dans l'annexe II au code général des impôts)