Délibération n° 2005-313 du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
CNIX0609258X
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 134
(Délibération relative au décret n° 2006-470 du 25 avril 2006)