Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
ECOF0000003A
J.O. du 12/05/2000 Pages : 
7144/7145
(Insertion des art. 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A bis dans l'annexe IV au code général des impôts)