Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
NOR 
ECFZ1628694D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
20
(Modalités d'application de la faculté pour le service TRACFIN de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. R. 561-37-1 et modification de l'art. R. 765-10)