LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14943
(Art. 47 : Neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements pénitentiaires - Ajout d'un 7° à l'art. L. 33-3)