Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
NOR 
ETSD1630278D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
67
(Taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Ajout de l'art. D. 6323-22)