Arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
FCPD1531020A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
107
(Fixation, à compter du 1er janvier 2016, de la valeur d'achat du point - Modification du 1 du III de l'art. 14 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)