LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;1
(Art. 6 : 
Recueil d'informations et coordination des régimes de sécurité sociale - Insertion des art. L. 115-2-1 et L. 115-9
art. 39 : 
Vérification 
du respect, par une personne de nationalité étrangère,
art. 40 : 
Renouvellement automatique du droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 863-3
art. 53 (II) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant - Modification des art. L. 241-3-2, L. 378-1 et L. 381-1
art. 56 (III) et 96 : Conditions d'utilisation du chèque emploi-service dans le cadre de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un 7° à l'art. L. 133-5-6 et modification de l'art. L. 133-5-8
art. 58 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 133-4-4
art. 72 : 
Règles comptables applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification des art. L. 114-5 et L. 114-8