Décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985
NOR 
EQUT0001247D
J.O. du 25/11/2000 Page : 
18787
(Modification des art. 5 et 49, remplacement de l'art. 11 et insertion de l'art. 44-1)