Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
EQUR0600943D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 44
(Modalités d'établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 - Abrogation du décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991)