Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
NOR 
MCCB9500007A
J.O. DU 20/01/1995 Page : 
1065
(Application des art. 5 et 9 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)