Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751677D
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 4
(Application du 6° du II de l'art. L. 211-3 issu du III de l'art. 21 de la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. R. 211-111 à R. 211-117 [les art. R. 211-111 et R. 211-112 sont déjà existants, tels qu'issus du décret n° 2007-882 du 14 mai 2007] et des art. R. 214-31-1 à R. 214-31-5 et modification du I de l'art. R. 216-12)