Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
NOR 
INTA1318171A
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013 - Application de l'art. 6 du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010
art. 2 : Entrée en vigueur de l'art. 7 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 à compter du 1er octobre 2013)