Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
NOR 
INTF1522882D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
166
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. 4 du décret du 15 juin 1926 relatif aux allocations d'indemnités (sûreté générale); du 3e alinéa de l'art. 7 du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant l'article 4 du décret du 15 juin 1926 et du décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat)