Décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte
JO 29-12-1973 p. 
14130
(Approbation de la cession à la Compagnie générale maritime des actions de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des Messageries maritimes - Abrogation de l'art. 20 [à l'exception de l'alinéa 1-c], de la dernière phrase de l'art. 23 et de l'art. 24 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948)