Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1321025D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
48
(Art. 1er à 24 : Organisation de la fusion du corps des techniciens supérieurs forestiers et techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
art. 26 : 
Suppression de la mention "Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts" et la mention"Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts" est complétée par les termes "régis par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal" dans l'annexe III du décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013
art. 27 (II) : Abrogation du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers et du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts)