Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
JUSB1116151A
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
7
(Dispositions relatives aux commissions n° 1 [greffiers] et n° 2 [adjoints administratifs] - Modification du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970)