Décret n° 64-855 du 20 août 1964 relatif à la procédure d'attribution des subventions pour rachat des cotisations d'assurance vieillesse par les rapatriés
JO 23-08-1964 p. 
7734-7735
(Remplacement de l'art. 4 du décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse)