Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
SANS0621701D
J.O. du 18/07/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 6 : Pérennisation du dispositif de rachat de certaines périodes d'études supérieures ou de périodes insuffisamment cotisées - Modification de l'art. 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)