Décret n° 51-720 du 8 juin 1951 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
JO 09-06-1951 p. 
6043
Rectif. : JO 12-09-1951 p. 
9501
(Remplacement des art. 1er, 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1937)