LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18748
(Art. 8 : Intégration dans la fonction publique de l'Etat des personnels contractuels affectés au musée et domaine national de Versailles)