Décret n° 93-1137 du 1er octobre 1993 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9320711D
J.O. DU 03/10/1993 Pages : 
13760/13762
(Modification des art. 4, 6, 16, 17, 36, 38, 46, 47, 110, 113 et 121)