Décret du 20 décembre 1938 portant extension aux marins déjà pensionnés du décret-loi du 17 juin 1938 relatif au cumul des pensions de vieillesse et des pensions d'invalidité pour accident professionnel
JO 22-12-1938 p. 14390-14391
Rectif. : JO 23-12-1938 p. 14464