Avis n° 2012-07 du 19 avril 2012
NOR 
CSDX1221705V
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
112
(Information ouverte des "chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir" :
avis favorable à la déclassification de six documents et avis défavorable à la déclassification des documents suivants :
fiche n° 18092/M du 21 février 199
7
fiche n° 17524/O du 21 février 1997
avis favorable à la déclassification de six des huit documents communiqués par le ministère de la défense et des anciens combattants)