Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSO1209857A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
16
(Modification de l'intitulé, auquel sont ajoutés les mots : " et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et de l'art. 1er; remplacement des art. 5, 6 et 7 et insertion des art. 8, 9, 10, 11, 12 et 13)