LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 2 (V) : Application, dans les îles Wallis-et-Futuna, des dispositions relatives à l'impossibilité de déclenchement d'une action de groupe pour la réparation de préjudices ayant fait l'objet d'une décision qui n'est plus suceptible de recours
art. 33 (VI) et 34 : Application des dispositions de coordination, modifiant le code des assurance à Wallis et Futuna - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014
art. 73 (II) : Application dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions relatives à la protection de la dénomination des collectivités locales et des dispositions relatives aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux [modification du code de la propriété intellectuelle])