LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 68 : Modalités d'application des 1 et 2 de l'art. 210 A du code général des impôts aux fusions de chambres de commerce et d'industrie)