Décret n° 74-1093 du 17 décembre 1974 autorisant la perception de l'élément variable de la redevance pour installations de distribution de carburants d'aviation sur certains aérodromes
JO 24-12-1974 p. 
12999
(Modification de la liste établie par le décret n° 67-1215 du 22 décembre 1967)