Arrêté du 3 février 2006 portant application de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 créant une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003     
NOR 
ECOT0691246A
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 8
(Dossier type de demande d'aide financière)