LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10139
10142
( Art. 67 (I) : Rapport annuel de solvabilité pour les entreprises d'assurance - Insertion de l'art. L. 322-2-4
 art. 80 : Réduction de deux à un an du délai pendant lequel les contrats d'assurance-vie ne jouent pas en cas de suicide de leurs souscripteurs - Remplacement de l'art. L. 132-7)