LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Possibilité, pour le conseil régional, de déléguer à des établissements publics la gestion des avances remboursables consenties à des entreprises - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1511-2)