Mise en mouvement de l'action publique au sein des forces armées :
en temps de paix : code de justice militaire (nouveau) Art. 
L. 211-1 et s.
D. 211-1 et s.
en temps de guerre : code de justice militaire (nouveau) Art. 
L. 212-34 et s.
R. 212-1 et s.
D. 212-47