Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD1207656D
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
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(Modification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire et suppression de la procédure de demande d'avis préalable aux procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'officier de police judiciaire est susceptible d'agir - Modification des art. R. 14, R. 15, R. 15-3, R. 15-4
)