LOI n° 84-539 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de l'aviation civile internationale relatif au statut de l'organisation en France (ensemble deux annexes et deux échanges de lettres interprétatives)     
JO 05-07-1984 p. 
2109
(Accord signé à Paris le 3 juin 1983)