LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 
52 (II, 2 et 3) : Dispositions de coordination avec l'exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire d'un euro lors de chaque consultation médicale et de la franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux parmi les règles que doivent respecter les contrats responsables proposés par les organismes d'assurance maladie complémentaire - Modification des 13°, 15° et 16° de l'art. 995, du 1° quater de l'art. 83 et du 2e alinéa du I de l'art. 154 bis du CGI)