LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11194
( Art. 16 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux conditions d'exercice du vote par procuration
 art. 18 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et harmoniser les modalités d'organisation des élections)