Décret n° 2013-445 du 30 mai 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de leurs membres
NOR 
EFIT1306959D
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012)