Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIP1028219D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
58
(Abrogation du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et remplacement de la référence à ce décret par celle au présent décret)