LOI n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
J.O. du 28/01/1987 Page : 
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(Art. 34 : Abrogation des art. 4, 4 bis et 5 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 modifiant ladite ordonnance)