LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5714
(Art. 37 : Relèvement du plafond de cotisation maximale d'impôt sur le revenu pour l'ouverture d'un livret d'épargne populaire - Modification du dernier alinéa de l'art. 3 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982)