LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 80 : 
Garantie par l'Etat des emprunts de l'Unedic émis en 2013 dans la limite d'un plafond de 5 milliards d'euros
art. 81 : 
Prorogation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013, du dispositif d'avance remboursable accordée aux créateurs d'entreprises, précédemment sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, dans le cadre du « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE) entré en vigueur de 1er janvier 2009 - Modification de l'art. 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 82 : 
Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts
art. 83 : 
Révision du régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011 - Modification de l'art. 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
art. 84 (I) : Extension de la garantie de l'Etat gérée par la compagnie française d'assurance du commerce extérieur (Coface) pour courir les risques de non paiement relatifs aux exportations d'aéronefs civils, les risques de change sur la valeur résiduelle d'aéronefs civils acquis à crédit et les risques de non-paiement au titre des contrats de refinancement des exportations françaises couvertes par une assurance-crédit
art. 85 : 
Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA inance, filiale de la société Peugeot SA