Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0720941A
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 28
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 166-194
(Dispositions applicables aux foyers d'accueil médicalisés pour personnes adultes handicapées)