Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
NOR 
BCFX0807962D
JO du 19/04/2008 texte : 0093;
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(Art. 12 (II) : Suppression du "Comité de national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale" - Abrogation de l'art. D. 114-6)