LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 16 : Levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité juridique - Modification de l'art. 59 quater
art. 24 : Modification du calendrier déclaratif et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 22 undecies
art. 25 : Introduction d'une procédure contradictoire - Insertion des art. 67 A, 67 B, 67 C et 67 D
art. 26 (II et III) : Création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échange de biens (DEB) par voie électronique pour les grandes entreprises - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Modification de l'art. 467
art. 32 : Ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds » - Modification des art. 272, 275, 276, 279, 281 et 282, à compter du 31 décembre 2011 au plus tard
art. 36 (III et V) : Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise pour les produits énergétiques - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Insertion des art. 158 bis à 158 duovicies; abrogation de l'art. 131 bis et modification du 2e alinéa de l'art. 100 ter, du 1 de l'art. 267 et du 1er alinéa de l'art. 267 bis
art. 61 : Prise en compte, au titre de l'objectif d'incorporation de biocarburants dans la filière gazole, des biocarburants incorporés dans le gazole « à usage spécifique » [gazole B30 utilisé actuellement par la SNCF et le futur gazole non routier] - Modification du III de l'art. 266 quindecies
art. 80 : Report, au 1er juin 2010, de l'entrée en application de l'obligation de mentionner certaines informations sur la facture établie par une personne accomplissant pour autrui des formalités de dédouanement - Modification du 3 de l'art. 92
art. 81 : Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance - Modification du 3e alinéa de l'art. 238
art. 83 (II et III) : Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier » - Modification des art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies et 2666 quaterdecies)