Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République
JO 20-05-1959 p. 
5107
(Abrogation du décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République)