Décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
NOR 
JUSB9210122D
J.O. DU 02/05/1992 Page : 
6077
(Art. 1er et 3 à 10 : Création des corps d'agents de service, d'agents administratifs, de conducteurs d'automobile, de chefs de garage, d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des services judiciaires)