Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
NOR 
FCPT1423044D
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
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(Art. 2 (II) et 3 : Application le 17 décembre 2015, de l'art. 1er du présent décret, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)