Décision n° 2007-0821 du 2 octobre 2007 autorisant la société Courrier Plus à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR0700116S
J.O. du 21/11/2007 texte : 
n° 97
(Décision n° 2007-0821 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)