Décret n° 81-947 du 16 octobre 1981 modifiant le décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pris pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
JO 21-10-1981 p. 
2859
(Remplacement du 1er alinéa et du paragraphe c de l'art. 5)