Arrêté du 18 octobre 2006 autorisant la société Erenis à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0630124A
J.O. du 17/11/2006 texte : 
 n° 14
(Réduction tarifaire applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés et des invalides de guerre pour leur abonnement au service téléphonique fixe)