Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0774795A
JO du 17/01/2008 textes : 0014;
44
(Remplacement des tableaus du I-1.1.1. " Lits et accessoires " et du I-2.1. " Aides aux soins et à la protection personnelle " de l'annexe)