Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013
NOR 
CSCX1326224S
JO du 20/10/2013 texte : 0245;
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(Autorité des décisions du Conseil constitutionnel - Non-lieu à statuer sur la conformité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)