Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
NOR 
CSCX1130815S
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
76
(Caractère de secret défense - Déclaration comme contraires à la Constitution, à compter du 1er décembre 2011, de l'art. L. 2312-7-1 et de l'alinéa 3 de l'art. L. 2312-1, de l'alinéa 4 de l'art. L. 2312-4 et des mots " et d'accéder à tout lieu classifié " au 2e alinéa de l'art. L. 2312-5)