Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier
NOR 
ECOT9426106A
J.O. DU 28/07/1994 Pages : 
10908/10909
(Application des art. 19-1 à 19-3 du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971, abrogés et codifiés aux art. R. 214-128 à R. 214-130 du code monétaire et financier)