Avenant n° 2 du 9 juillet 1991
(Modification des art. 9, 14, 19, 47, 51 et 63 et remplacement de l'art. 62) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 5 février 1992     
TRCC 91/51 p. 105-108 
JO 21-02-1992 p. 
2728-2729