Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
NOR 
AGRS0765080D
JO du 17/05/2009 texte : 0114;
19
(Art. 1er à 41 : Dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, au classement et à l'avancement et à la mobilité applicables aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer des fonctions techniques, économiques, administratives et de direction 
art. 42 à 53 : Dispositions transitoires
art. 54 (I) : Dispositions abrogatoires :
Abrogation du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière et du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière et 
Abrogation implicite des textes suivants :
Arrêté du 3 mai 1984 fixant les modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux ingénieurs des centres régionaux de la propriété forestière, en vue de les dispenser de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés à l'emploi de directeur adjoint
Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux techniciens des centres régionaux de la propriété forestière en vue de leur nomination à l'emploi d'ingénieur
Arrêté du 29 juillet 1998 fixant les règles de classement des personnels techniques et administratifs des centres régionaux de la propriété forestière promus à un emploi supérieur
Arrêté du 29 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi des personnels des centres régionaux de la propriété forestière
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière
Arrêté du 11 juin 2001 fixant les modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux secrétaires des centres régionaux de la propriété forestière en vue de les dispenser des diplômes ou titres exigés pour être nommés à l'emploi d'attaché
Arrêté du 11 juin 2001 fixant les modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux adjoints des centres régionaux de la propriété forestière en vue de les dispenser des diplômes ou titres exigés pour être nommés à l'emploi de secrétaire
art. 54 (II) : Maintien en vigueur, jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires de l'art. 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 et de l'art. 7 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 et, jusqu'à l'installation de la Commission nationale de discipline, de l'art. 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 et de l'art. 33 du décret ° 98-662 du 29 juillet 1998)