LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 2 (III) : Extension à l'ensemble des piétons du bénéfice de la servitude de marchepied du domaine public fluvial - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 2131-2 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2131-3
 art. 3 : Gratuité du transfert aux collectivités territoriales d'une partie du domaine public fluvial de l'Etat - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3113-1
 art. 8 (IV) : Substitution de la notion d'entretien à celle de curage des cours d'eau domaniaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2124-11
 art. 18 : Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial - Remplacement des art. L. 5121-1 et L. 5261-1 et modification de l'art. L. 5211-1
 art. 54 (II) : Fixation par décret du régime des redevances perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages de services d'eau potable et d'assainissement - Remplacement de l'art. L. 2125-2
 art. 68 : Saisie des navires abandonnés sur le domaine public fluvial - Insertion de l'art. L. 1127-3
 art. 69 : Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial - Remplacement de l'art. L. 2124-13
 art. 70 : Majoration de l'indemnité d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement irrégulier - Insertion de l'art. L. 2125-8
 art. 71 : Procédure de relevé d'identité à l'encontre de l'auteur d'une contravention de grande voirie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2132-23
 art. 101 (I, 3°) : Disposition de coordination - Abrogation des art. L. 5121-3 à L. 5121-5, L. 5261-3 et L. 5261-4)