Décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche)
NOR 
INTC0400282D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 18