Décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale
NOR 
ECOI9920045D
J.O. du 09/03/1999 Pages : 
3512/3513
(Art. 1er et 2 : Réduction accordée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique sur leur abonnement au service téléphonique fixe - Remplacement de l'art. R. 20-34 et modification de l'art. R. 20-40)