Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1008903A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Modification de l'art. 2 - Dispositions appicables à compter du 31 décembre 2010)