Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1235758A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
37
(Application de l'art. R. 511-45 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture)