LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
NOR 
JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(Art. 24 : 
Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 25 : Possibilité de cumuler une sanction éducative avec une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 26 : Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification des art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 27 : 
Dispositions de coordination en matière de modes de poursuites des mineurs - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 28 : 
Principe de la réalisation d'investigations de personnalité préalablement à toute décision concernant un mineur et création d'un dossier unique de personnalité - Insertion des art. 5-1 et 5-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 29 : 
Information de la victime sur la date d'audience de jugement du mineur - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 30 : 
Information des parents et représentants légaux du mineur poursuivi sur toutes les décisions pénales concernant le mineur - Insertion de l'art. 6-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 31 : 
Responsabilisation des représentants légaux dès les premiers actes délictueux du mineur délinquant - Modification du 1er alinéa de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 32 : 
Renvoi obligatoire par le juge des enfants devant le tribunal correctionnel du mineur poursuivi pour un délit relevant de la compétence de ce tribunal, en excluant la possibilité que ce mineur soit jugé en chambre du conseil - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 33 : 
Suppression de la procédure de jugement en chambre du conseil sur convocation par officier de police judiciaire et création d'une convocation par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal pour enfants - Abrogation de l'art. 8-1; modification de l'art. 8-2 et rétablissement de l'art. 8-3 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 34 : 
Renvoi obligatoire, à l'issue d'une instruction, devant le tribunal correctionnel pour mineurs du mineur poursuivi pour un délit relevant de la compétence de ce tribunal - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 35 : 
Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 36 : Responsabilisation des parents de mineurs délinquants - Modification de l'art. 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 37 : 
Élargissement des cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans - Ajout d'un 3° à l'art. 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 38 : 
Possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique - Insertion de l'art. 10-3 et modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 39 : 
Dispositions de coordination avec la possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique - Modification de l'art. 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 40 : 
Dispositions de coordination avec les modifications relatives aux modes de poursuite - Modification de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 41 : 
Jugement des représentants légaux du mineur absents et non excusés par jugement contradictoire à signifier s'agissant des intérêts civils - Insertion de l'art. 12-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 42 : 
Remplacement de du chapitre III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, qui devient : " 
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs "
art. 43 : 
Adaptation des sanctions applicables en cas de divulgation de l'identité d'un mineur poursuivi devant une juridiction pour mineurs - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 44 : 
Coordinations et précisions apportées aux dispositions relatives à la procédure de présentation immédiate - Modification de l'art. 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 45 : 
Possibilité pour la cour d'assises des mineurs de juger au cours d'un même procès les crimes commis par un même mineur avant l'âge de seize ans - Modification du 1er alinéa de l'art. 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 46 : 
Assouplissement de la condition d'âge requise pour la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Modification du 1er alinéa de l'art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 47 : 
Dispositions de coordination avec l'introduction de la possibilité d'une césure du procès pénal des mineurs - Abrogation de l'art. 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 48 : 
Possibilité pour le juge des enfants de placer un mineur en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'une peine assortie d'un sursis - Modification du 3e alinéa de l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 49 et 54 (I) : 
Institution d'une nouvelle juridiction, dénommée tribunal correctionnel pour mineurs, compétente pour juger les mineurs récidivistes de plus de seize ans poursuivis pour des délitspunis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. 24-1 à 24-4
art. 50 et 54 (II) : 
Introduction de la possibilité d'une césure du procès pénal des mineurs (déclaration de culpabilité, suivi de la décision sur la mesure ou sanction éducative ou la peine) - Insertion des art. 24-5 [Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014] à 24-8)