Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1205999D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
51
(Définition des modalités de majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe poids lourd et création d'une commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne - Application de l'art. 285 bis du code des douanes)