Délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la facturation de différents services offerts (au parents) par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés et des garderies)
JO 08-02-1985 p. 
1710
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 27)