Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
NOR 
SANH0522782D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 29
(Application du dernier alinéa du II de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)