Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600138R
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 48
( Art. 5 : Transfert des personnels, biens, droits et obligations de l'Institut national des appellations d'origine à l'Institut national de l'origine et de la qualité
 art. 6 : Remplacement dans toutes les dispositions législatives et réglementaires des mots : " Institut national des appellations d'origine " par les mots : " Institut national de l'origine et de la qualité ")