LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 27 (I) : Validation législative des reversements, faits au bénéfice des praticiens radiologues hospitaliers par les établissements publics de santé qui les emploient, d'une quote-part du forfait technique afférent aux actes de scanographie réalisés par ces praticiens dans le cadre de l'exercice libéral)