Décret n° 75-302 du 17 avril 1975 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, entre la République française et l'empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973     
JO 30-04-1975 p. 
4414-4419
(CONVENTION FISCALE)