LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages 
10813/10816
( Art. 27 : Indemnisation des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation - Insertion, dans l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 [n° 99-1172 du 30 décembre 1999], d'un chapitre 46-02 du budget des Services généraux du Premier ministre
 Art. 28 : Extension du champ de contrôle des membres du Parlement sur le secteur public - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
 Art. 29 : Précisions apportées aux pouvoirs de contrôle des membres du Parlement chargés d'un rapport sur le budget d'un ministère - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
 Art. 30 : Précisions apportées aux compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
 Art. 31 : Renforcement des pouvoirs d'investigation des membres du Parlement investis d'une mission de contrôle financier - Levée du secret professionnel imposé à certaines personnes et peine d'amende en cas d'entrave à ces pouvoirs d'investigation - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
 Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale - Rapport annuel du Gouvernement annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir - Abrogation de l'art. 33 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 et de l'art. 18 de la loi n° 96-608 du 5 juillet 1996)