Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
NOR 
MCCK0300369A
J.O. du 31/05/2003 Page : 
9281
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 10 et revalorisation du montant figurant à l'art. 11)