Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale
JO 10-07-1962 p. 
6730-6731
(Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1947 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auxquels sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte, de l'arrêté du 10 juin 1948 portant fixation du montant du cautionnement auxquels sont astreints les agents comptables des caisses d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte et de l'arrêté du 9 mars 1953 portant fixation du montant du cautionnement auxquels sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte)