Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail
NOR 
SOCF0610307A
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 14
(Aide versée aux employeurs embauchant des personnes handicapées et aux personnes handicapéss exerçant une activité professionnelle non salariée)