Arrêté du 28 décembre 2001 fixant la date de mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité à Mayotte
NOR 
INTD0100783A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21472/21473
Rectif. : JO 12-01-2002 p. 
743
(Application de l'art. 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)