Décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANS0621690D
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 14
(Congé maternité des femmes affectées par une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES))