LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6488/6489
6492
( Art. 1er : Rétablissement à six ans de la durée du mandat des conseillers régionaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 336
 Art. 2 : Modalités d'élection des conseillers régionaux (création de sections départementales au sein des listes régionales et relèvement à 5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges) - Modification de l'art. L. 338
 Art. 3 : Modalités de répartition des sièges de conseiller régional entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par chaque liste dans chaque département - Répartition des sièges restant à attribuer entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne - Insertion de l'art. L. 338-1
 Art. 4 : Instauration d'une stricte parité entre les hommes et les femmes dans la composition des listes de candidats aux élections régionales et relèvement des seuils à 10 % des suffrages exprimés pour qu'une liste puisse se présenter au second tour et à 5% des suffrages exprimés pour qu'une liste puisse fusionner avec une autre liste - Modification de l'art. L. 346
 Art. 5 et annexe 1 : Fixation du nombre de candidats à l'élection des conseillers régionaux par section départementale, région par région - Prise en compte de la suppression du système de répartition des conseillers régionaux entre les collèges départementaux chargés de l'élection des sénateurs - Remplacement du tableau n° 7 annexé au code par un nouveau tableau n° 7 intitulé " Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale "
 Art. 6 et 7 : Désignation des candidats têtes de liste aux élections régionales - Modification des art. L. 347 et L. 351
 Art. 8 : Prise en compte de la création de sections départementales au sein des listes régionales pour les modalités de remplacement des conseillers régionaux - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 360
 Art. 9 : Maintien du mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse - Modification de l'art. L. 366 et remplacement de l'art. L. 380
 Art. 10 : Participation des conseillers régionaux membres de la section départementale correspondant au département d'élection, à la composition du collège électoral sénatorial - Modification de l'art. L. 280
 Art. 11 : Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial en Corse - Remplacement du 1er alinéa et suppression du 2e alinéa de l'art. L. 293-1 et modification des art. L. 293-2 et L. 293-3)