LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
1
(Art. 49 : 
Assouplissement des conditions d'inscription au répertoire des groupes génériques - Modification du b du 5° de l'art. L. 5121-1
art. 50 : 
Obligation de libeller la prescription en dénomination commune internationale [DCI] pour les spécialités figurant dans un groupe générique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5125-23
art. 61 : Possibilité, pour les pédicures-podologues d'adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4322-1
art. 64 (II) : Mise en place par convention, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, d'un pharmacien référent auprès du médecin coordonnateur - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5126-6-1
art. 67 (I à III et V) : Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine - Insertion de l'art. L. 1221-14 et modification des art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3122-5)