LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 
54 (V) : Ajustement de la provision initiale prévue pour l'aide juridctionnelle en fonction du nombre des admissions à cette aide et en fonction de l'évolution de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution pour l'aide juridique - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)