Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 10
( Art. 24 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 266 terdecies
 art. 29 : Transposition de la procédure du rescrit fiscal en matière de droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes - Insertion de l'art. 345 bis)