Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 6 : Suppression de la Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification de l'art. 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI)
art. 13 : Suppression du Comité du capital-investissement - Modification de l'art. 41 DGA de l'annexe III au CGI)