Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
NOR 
INDX0600147D
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er à 5 et 7 : Application du 3° du II de l'art. L. 224-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du V de l'art. 27 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)