Avis n° 2012-23 du 20 décembre 2012
NOR 
CSDX1300004V
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
89
(Information ouverte des "chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah" - Avis favorable à la déclassification de trois documents établis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense)