Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière
NOR 
DEVS1011878A
JO du 03/06/2010 texte : 0126;
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(Application de l'art. D. 214-2 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)