Décret n° 53-553 du 1er juin 1953 portant publication de la convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire entre la France et la principauté de Monaco, signée à Paris le 13 septembre 1950     
JO 09-06-1953 p. 
5133
(Convention entrée en vigueur le 22 décembre 1952 et substituée à la convention du 22 juillet 1935)