LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 35 : Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière - Remplacement de l'art. 27, modification des art. 38 et 46-1 et insertion des art. 27 bis et 47-2 dans la loi n° 
86-33