Décret n° 97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public
NOR 
ECOP9700624D
J.O. DU 22/10/1997 Pages : 
15342/15343
(Modification des art. 23, 25 et 31)