Décision n° 87-39 du 15 juin 1987 fixant les règles générales applicables aux services de télévision privés à vocation régionale ou locale diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR CCLX8701005S
J.O. du 17/06/1987 Page : 
6498
(Application du II de l'art. 27 de la loi n° 
86-1067