LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19924
(Art. 43 : Création, assiette et modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base, substituée au régime actuel de taxation desdites installations - Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 et de l'art. 121 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984)