Décret n° 2011-1249 du 6 octobre 2011 modifiant l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
ETSS1118588D
JO du 08/10/2011 texte : 0234;
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(Modification du paragraphe 4 de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946)