Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
NOR 
INTA1526531D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
51
(Art. 5 : Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5 et abrogation des annexes I et II du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
art. 20 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)