Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières
NOR 
AFSS1428629D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
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(Art. 1er, 2 (I) et 3 : Modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et régime des pénalités financières - Insertion des art. R. 138-2 et R. 138-3 et modification des art. R. 138-1, R. 163-24, R. 163-30, R. 163-31, R. 163-33, R. 165-33, R. 165-35, R. 165-45, R. 165-48, R. 245-17 et R. 245-18)