Délibération n° 96-040 du 7 mai 1996 portant modification de la norme simplifiée n° 19 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d'informations nominatives extraites d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif
NOR 
CNIX9601529S
J.O. du 01/06/1996 Page : 
8137
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification des art. 1er et 3 de la délibération n° 81-28 du 24 mars 1981)