Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011
NOR 
CSCX1126663S
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
108
(Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction - Conformité de l'art. 146 du code de procédure pénale - Non lieu à statuer sur la QPC portant sur l'art. 186 du même code)