LOI n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale 
NOR 
JUSX0004506L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21191/21193
(Art. 1er à 3 : Réparation du préjudice subi par les personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement définitifs et substitution du terme de réparation à celui d'indemnisation - Modification de l'art. 149
Art. 4 et 5 : Substitution du terme de " réparation " à celui d'" indemnité " - Modification des art. 149-1 et 150
Art. 6 : Indemnisation des condamnés reconnus innocents - Modification de l'art. 626
Art. 7 : Modification de la dénomination de la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires qui devient la " Commission nationale de réparation des détentions " - Modification de l'art. 149-3
Art. 8 : Pouvoirs de sanction en cas de non-comparution de témoin - Disposition de coordination - Modification de l'art. 109
Art. 9 et 10 : Sanctions prononcées par la cour d'assises ou le tribunal correctionnel en cas de non-comparution de témoin - Modification des art. 326 et 438
Art. 12 : Communication de l'adresse personnelle de la personne ayant fait l'objet d'une permière comparution - Modification de l'art. 116
Art. 13 : Extension de la compétence territoriale du juge des libertés et de la détention - Modification de l'art. 137-1
Art. 14 : Audition des parties civiles ou du témoin assisté à leur demande par les officiers de police judiciaire - Correction grammaticale - Modification de l'art. 152
Art. 15 : Couverture d'éventuels vices de procédure par l'ordonnance de règlement devenue définitive - Modification de l'art. 179
Art. 16 : Ordonnances de placement en détention provisoire prises par le juge des libertés et de la détention (procédure de référé-liberté) - Modification de l'art. 187-1
Art. 17 : Contrôle de la durée de l'instruction par la chambre de l'instruction - Disposition de coordination - Modification de l'art. 207-1
Art. 18 : Suppression de la référence aux ordonnances de transmission des pièces - Modification de l'art. 609-1
Art. 19 : Juridiction devant laquelle est renvoyé un arrêt de cour d'assises annulé du chef des intérêts civils - Modification de l'art. 610
Art. 20 : Juridiction compétente pour connaître des appels formés contre les arrêts rendus par les cours d'assises spécialement composées - Modification de l'art. 698-6
Art. 23, 24 et 25 : Coordinations rendues nécessaires par l'adoption de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Modification des art. 77-2, 82-1 et 175-1
Art. 26 : Appel incident d'une ordonnance de mise en accusation par le procureur de la République - Modification de l'art. 185
Art. 27 : Correction d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'art. 374
Art. 28 et 29 : Coordinations rendues nécessaires par l'adoption de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Modification des art. 627 et 632
Art. 32 : Application outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Insertion des art. 722-1-1 et 901-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 823)