Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979
JO 19-01-1979 p. 
174
(Loi n° 79-51 du 19 janvier 1979 portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 3e alinéa de l'art. unique)