Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700646A
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 38
(Application des art. 2, 5 et 7 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 [abrogés et codifiés aux art. R. 533-2, R. 533-5 et R. 533-7 du code de l'environnement] et de l'art. 2 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 [abrogés et codifiés àaux art. R. 533-26 et R. 533-27 du code de l'environnement] - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés et de l'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux)