Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie
NOR 
BUDE1220699A
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
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(Dispositions applicables à compter du 10 septembre 2012 - Modification du tableau annexé à l'art. 1er)