LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 14 
(I, 2° et II) : Habilitation, du Gouvernement, pour une durée de six mois, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 22 : 
Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie-française
)