LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 176 : 
Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation du droit de la propriété intellectuelle, fondé sur le système des brevets)