Avis relatif aux certificats électroniques de l'autorité de certification racine de l'Etat français dits « certificats IGC/A »
NOR 
PRMD1208117V
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
133
(Certificats émis par Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - Application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 - Annulation et remplacement des avis publiés au Journal officiel du 17 février 2007, texte 126, et du 4 juin 2010, texte 159)