Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation
NOR 
MLVU0802807D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
80
(Art. 1er : Modification du a et remplacement des d et e de l'art. 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982)