Arrêté du 15 mai 1973 modifiant l'arrêté du 23 mars 1959 portant création de sections dans certains tribunaux paritaires de baux ruraux
JO 30-05-1973 p. 
5812-5813
(Tribunaux paritaires de baux ruraux de Château-Thierry, Charolles, Villefranche-sur-Saône, Nimes, Uzès et Reims - Remplace l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 mars 1959)