Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
MLVU0827163A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
173
(Remplacement de l'art. 1er quater; modification des art. 1er quinquies, 2 bis, 2 ter et 2 quater et ajout d'un 24° à l'art. 6)