Arrêté du 22 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims
NOR 
JUSC0520994A
J.O. du 03/01/2006 texte : 
 n° 17
(Approbation du règlement adopté par délibération du 13 octobre 2005)