Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité
NOR 
DEVR1604013D
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
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(Application de l'art. 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015)