Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
NOR 
SCSA1134097D
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
38
(Art. 1er à 3 et 4 (1er alinéa) : Dispositions applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du 1er avril 2012 - Modification des art. R. 262-40 et R. 262-68
art. 2 et 4 (2e alinéa) : Dispositions applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2012 - Insertion des art. R. 262-65-1 à R. 262-65-3)