Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC0913904D
JO du 21/04/2010 texte : 0093;
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(Art. 2 et 3 : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 5-2
art. 4 à 11 : Dispositions relatives à l'Assemblée générale de copropriétaires - Modification des art. 11, 14, 15 et 16; ajout d'un alinéa aux art. 7 et 8 et de deux alinéas à l'art. 10 et remplacement de l'art. 19-2
art. 12 : Conseil syndical - Ajout de deux alinéas à l'art. 26
art. 13 à 21 : Dispositions relatives au syndic - Modification des art. 28, 29, 34 et 39; remplacement des art. 32 et 33; insertion de l'art. 33-2; ajout de deux alinéas à l'art. 35 et d'un alinéa à l'art. 37
art. 22 : Dispositions particulières aux résidences-services - Insertion des art. 39-2 à 39-7
art. 23 à 26 : Dispositions procédurales générales - Modification des art. 46, 55 et 56 et transfert de l'art. 62 à l'art. 61-1
art. 27 : Dispositions relatives à la procédure préventive - Insertion des art. 61-2 à 61-11
art. 30 : Dispositions relatives aux unions de syndicats de copropriétaires - Modification de l'art. 63-3
art. 31 : Conditions d'application à Mayotte - Insertion de l'art. 66-5
art. 32 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret, essentielement à compter du 1er juin 2010 sauf pour les dispositions relatives aux résidences-services [à compter du 1er novembre 2010])