Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes
NOR 
ECOL0100201A
J.O. du 08/01/2002 Pages : 
470/471
(Modification des art. 1er à 3, remplacement de l'art. 4, transfert de l'art. 6 à l'art. 7 et insertion de l'art. 6 nouveau)