Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
NOR 
FCPT1414058D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
33
(Service chargé d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien aux collectivités territoriales créé en application de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)