Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
NOR 
FCPT1305515D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
8
(Art. 
10 (III) : Abrogation des art. 1er à 3 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)