Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
NOR 
SCSA1113482D
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
32
(Remplacement de l'art. R. 471-5 et modification des art. R. 471-5-1 et R. 471-5-3)