Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 
art. 3 (II) : Suppression des mentions concernant les établissements de santé privés participant au service public hospitalier - Modification des art. 199 quindecies, 199 sexvicies, 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts (CGI)
art. 11 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 151 ter du CGI)