LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 14 (V) : Disposition de coordination - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 642-1
art. 53 (III) : Précisions apportées au contenu du contrat-type utilisé pour la rédaction des contrats devant être conclus par les distributeurs au titre des remises, ristournes et rabais qui peuvent leur être consentis sur les prix de cession des produits agricoles périssables - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 441-2-1)