Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOP0100944D
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21401/21404
(Abrogation du décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle)