Décret n° 88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques
NOR ECOX8800152D
J.O. DU 24/11/1988 Page : 
14617
(La " Commission de la privatisation " prend la dénomination de " Commission d'évaluation des entreprises publiques " - Texte implicitement abrogé - En vertu du décret n° 98-315 du 27 avril 1998, cette commission, visée à l'art. 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, prend la dénomination de " Commission des participations et des transferts ")