LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22626
(Art. 92 : Institution en 2004 d'un prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain (géré par la Caisse des dépôts et consignations) au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Etat et reversement des disponibilités nettes de ce fonds, chaque année, au budget général de l'Etat)