Circulaire du 11 mars 2004 portant présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, concernant le mandat d'arrêt européen et l'extradition
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 48-98
(Commentaires des dispositions des art. 695 et s. et 696 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)