Statuts particuliers des personnels du ministère de la justice et dispositions connexes :
personnels administratifs et sociaux du ministère de la justice (hors personnels relevant de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires) : 
11-11-15
administration pénitentiaire : voir 
' Administration pénitentiaire '
greffiers des services judiciaires : 
44-21-13-01
protection judiciaire de la jeunesse : voir 
' Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) '
services judiciaires (hors greffiers) : 
11-11-07
adjoints administratifs et techniques : Voir 
40-14-05