Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
NOR 
LHAL1605268D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
80
(Insertion des art. R. 421-3-1 à R. 421-3-4 et R. 
422-17-1 à R. 
422-17-4)