Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
NOR 
BCRS1116937D
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
44
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. D. 133-25, D. 133-26 [applicable à compter du 1er janvier 2012] et D. 133-27 et modification de l'art. D. 133-23)