Arrêté du 23 octobre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0150 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées accordée au titre de l'article R. 1333-52 du code de la santé publique
NOR 
DEVP0926296A
JO du 16/01/2010 texte : 0013;
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(Fixation des critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées et considérées comme périmées)