Recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V
NOR 
CSAX0404007X
J.O. du 23/12/2004 texte : 
 n° 61
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en application des art. 1er et 15 de la loi n° 
86-1067