Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVX0812336D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
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(Art. 1er et 2 : Remplacement des termes "à la préfecture d'immatriculation" par les termes "auprès de l'autorité administrative compétente" dans les dispositions concernant certains transferts du certificat d'immatriculation et modification du délai de validité du certificat attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation, préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion - Modification des art. L. 322-1 et L. 322-2
art. 3 : Remplacement des termes "au fichier national des immatriculations" par les termes "par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules" dans les dispositions relatives à la notification adressée au propriétaire d'un véhicule placé en fourrière - Modification de l'art. L. 325-7
art. 4 : Dispositions relatives aux plaques et inscriptions des véhicules et appareils agricoles - Modification des art. R. 317-8 et R. 317-12
art. 5 : Exclusion de la réception nationale des véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé - Modification de l'art. R. 321-15
art. 6 : Dispositions relatives à la délivrance du certificat d'immatriculation - Modification des art. R. 322-1, R. 322-2, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8, R. 322-10 et R. 322-14; remplacement des art. R. 322-3 et R. 322-9 et abrogation des art. R. 322-11, R. 322-12, R. 322-12-1 et R. 322-12-2
art. 7 : Dispositions relatives au certificat attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et à la procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - Modification des art. R. 322-15, R. 322-17 et R. 322-18
art. 8 : Dispositions relatives notamment, à l'autorisation de circulation des véhicules de collection - Modification des art. R. 323-3 et R. 412-16
art. 9 : Remplacement des termes "carte grise" par les termes "certificat d'immatriculation" dans les dispositions concernant le comportement du conducteur en cas de contrôle routier et l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule - Modification des art. R. 233-1, R. 325-9 et R. 325-11
art. 10 : Remplacement des termes "le fichier national des immatriculations" par les termes "le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules" dans les dispositions concernant l'immobilisation et la mise en fourrière - Modification des art. R. 325-31 t R. 325-32
art. 11 (I) : Abrogation de l'art. 15 du décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
art. 13 (I) : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à une date fixée par arrêté du ministre des transports et au 
plus tard
le 1er juillet 2009 
art. 13 (II à V) : Dispositions transitoires)