LOI n° 87-1134 du 31 décembre 1987 autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II)     
NOR MAEX8700129L
J.O. du 01/01/1988 Page : 
14
(Convention conclue à Genève le 10 octobre 1980)