Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
NOR 
SANH0720114A
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 28
(Art. 3 : Dispositions applicables aux corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil - Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement de l'art. 6)