Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411908A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
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(Dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 avril 2009 portant désignation de la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et le contrôle financier sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en tant qu'il concerne la CNSA)