Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom
NOR 
ECOT0551053A
J.O. du 23/09/2005 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 1er de l'arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom)