Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1033417D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
102
(Art. 1er : Taux de cotisation prévu au 2° de l'art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
art. 2 (2°) : Abrogation du décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)