Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
NOR 
AFSP1313547A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
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(Application de l'art. L. 1131-2 du code de la santé publique)