Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
NOR 
JUSC0620196A
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 62
(Application de l'art. 43 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 812-12 du code de commerce - Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises)