Décret n° 98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR 
JUSE9840049D
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10693
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3)