Arrêté du 23 février 2009 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP-ADAJ (Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice)
NOR 
ECEU0900971A
JO du 10/03/2009 texte : 0058;
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