Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 2°) : Abrogation de la loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, et codification de ses art. 2 à 4 à l'art. R. 511-1 du code de commerce
art. 3 (I, 20°) : Abrogation, et codification aux art. R. 228-28 à R. 228-32 du code de commerce, du décret n° 65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées
art. 3 (I, 23°) : Abrogation du décret n° 68-1081 du 29 novembre 1968 pris pour l'application de l'article 490 bis de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
art. 3 (I, 40°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 228-56 du code de commerce, du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial
art. 3 (I, 54°) : Abrogation, et codification aux art. R. 225-171 et R. 225-172 du code de commerce, du décret n° 94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés
art. 3 (I, 55°) : Abrogation du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
art. 3 (II, 1°) : Abrogation, et codification aux art. R. 210-1 à R. 223-1, R. 223-3 à R. 225-170, R. 226-1 à R. 228-26, R. 228-33 à R. 228-55, R. 228-60 à R. 247-4, R. 823-3 à R. 823-5 et R. 823-7 à R. 823-9 du code de commerce, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
art. 3 (II, 1°) : Abrogation, et codification aux art. R. 821-1 à R. 823-2, R. 823-6 et R. 823-10 à R. 823-21 du code de commerce, du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes [toutefois, son art. 5 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969, jusqu'au 1er juin 2008]
art. 3 (II, 4°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 822-60 et à l'annexe 8-1 du code de commerce, du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)