Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
NOR 
AFSS1330910A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 2)