Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
NOR 
ETST1617080D
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
18
(Augmentation de la représentation patronale et syndicale au Conseil supérieur de la prud'homie - Modification des art. R. 1431-4, R. 1431-5 et R. 1431-11 et ajout d'un 6° et 7° à l'art. R. 1431-6)