Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSG0751734D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 43
(Art. 2 à 14 : Adaptation du régime de détention aux mineurs à la création des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt - Modification des art. D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 70, D. 74, D. 76, D. 80, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362 et D. 479 et insertion de l'art. D. 146-3
art. 15 : Remplacement des art. D. 514 à D. 519 par les art. suivants :
D. 514 et D. 516: Régime de détention des détenus mineurs (maintien des liens familiaux, accès à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, mesure de protection individuelle)
D. 521 et D. 521-1 : Dispositions particulières aux détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
art. 16 : Applicabilité de certaines des dispositions précitées à Mayotte - Insertion de l'art. D. 601)