Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA ANIA)
NOR 
ETSD1637908A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
107
(Dévolution, à compter du 31 décembre 2016, des biens et de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association, nationale des industries alimentaires désignée sous le sigle ANIA au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIM)