Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1242129D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
27
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 2-1, 5, 7 et 9 et remplacement des art. 27 et 28 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
art. 23 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010)