Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
NOR 
SANH0520635D
J.O. du 04/03/2005 texte : 
 n° 9
( Art. 1er : Application de l'art. L. 1112-3 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Insertion des art. R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs aux missions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
 art. 3 : Abrogation des art. R. 710-1-1 à R. 710-1-10, relatifs à la commission de conciliation)