Circulaire DHOS/F 4/DSS/SD2 n° 2004-631 du 27 décembre 2004 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre aux caisses d'assurance maladie en cas d'accident impliquant un tiers responsable
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 44
(Application des art. D. 376-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004)