LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 60 (III) : Ajout des inspecteurs de la sûreté nucléaire à la liste des agents de l'Etat habilités à constater les infractions dans les transports aériens - Modification de l'art. L. 150-13)