LOI n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale
NOR 
TEFX9500107L
J.O. du 05/08/1995 Page : 
11747/11748
(Art. 5 : Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, relatif aux remises sur les cotisations sociales - Abrogation implicite de la circulaire du 25 janvier 1991 relative aux modifications des charges assises sur les salaires au 1er février 1991)