Arrêté du 7 avril 2006 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
NOR 
MCCT0600311A
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 29