Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
NOR 
JUSC0803953D
JO du 12/03/2008 texte : 0061;
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(Conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes)