Avis n° 09-A-11 de l'Autorité de la concurrence du 14 mai 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant le secteur de la conserve alimentaire
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)