Circulaire du 16 mars 2007 relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Actualisation des conditions d'attribution des concours du FCTVA - Commentaire des dispositions des art. L. 1615-2, L. 1615-7 et R. 165-1 à R. 165-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des art. 31 et 71 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, des art. 155 et 156 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et du décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006)