Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962
NOR 
MAEJ1030317D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
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(Entrée en vigueur le 12 janvier 2011)