Décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955 portant extension à certains ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 30-11-1955 p. 
11605
(Abrogation de l'art. 6 de la loi du 17 mai 1907 et de l'art. 11 de la loi du 15 novembre 1909 relatives aux pensions des veuves et orphelins des fonctionnaires du cadre local)