Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit
NOR 
JUSG0660088A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 22