Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI »
NOR 
AFSP1609921D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
15
(Traitement mis en oeuvre par l'
Institut national d'études démographiques)