Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
FCPT1509685R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
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(Application des art. 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 4 : Mandat des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu'administrateur temporaire dans le cadre d'une intervention précoce ou en tant qu'administrateur spécial dans le cadre d'une procédure de résolution - Modification des art. L. 811-10 et L. 812-8)