Décret n° 46-1319 du 5 juin 1946 portant application de l'article 16 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 pour la fixation d'un pourcentage d'incorporation de blés exotiques importés
JO 06-06-1946 p. 
4962
(L'art. 16 en question a été codifié à l'art. L. 621-25 du code rural)