Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
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(Art. 13 (II) : Application du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par le présent décret, à Mayotte)