Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
ECOL0100212A
J.O. du 08/01/2002 Page : 
470
(Modification du 2e alinéa de l'art. 4)