Décision n° 93-1324 du 6 octobre 1993
NOR 
CSCX9300834S
J.O. du 09/10/1993 Pages : 
14155/14156
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Cöte-d'Or (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)