LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
NOR 
JUSX0600229L
J.O. du 24/02/2007 texte : 
n° 7
(Inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort - Insertion de l'art. 66-1 dans la Constitution)