Arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés
NOR 
AGRH9701928A
J.O. du 19/11/1997 Page : 
16755
(Application du I de l'art. 36 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1985 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés)