Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
NOR 
DEVR1610080D
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
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(Modification des art. R. 111-26 et R. 111-31 et remplacement des art. R. 111-30 et R. 111-35 - Conditions particulières d'entrée en vigueur au plus tard le 19 août 2016)