Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
NOR 
ECEL0923517D
JO du 21/03/2010 texte : 0068;
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(Art. 1er : Insertion des art. 371 bis A à 371 bis L de l'annexe II)