Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)
NOR 
DEFD1402027D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
30
(Art. 1er : Abrogation de dispositions réglementaires obsolètes du fait de la suppression du tribunal aux armées - Abrogation des art. D. 111-2 à D. 111-6
art. 2 : Dispositiopns relatives au chef du parquet et au chef du service du greffe - Remplacement de l'art. D. 112-22 par les art. D. 112-22 et D. 112-23
art. 3 : Dispositions relatives au serment que prêtent les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs - Insertion de l'art. D. 112-24
art. 4 : Transfert des art. D. 221-1 et D. 221-2 aux art. D. 222-4 et D. 222-5
art. 5 : Modification des art. D. 269-4 et D. 269-18 et abrogation de l'art. D. 269-10)