Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
SASS0905858A
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
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(Transfert de l'art. 3 à l'art. 4 et insertion d'un nouvel art. 3)