Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1126574A
JO du 14/03/2013 texte : 0062;
13
(Fixation des exigences, des conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement)