Arrêté du 28 octobre 2016 définissant les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1627401A

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
58
(Application de l'art. D. 142-1-2 du code de l'action sociale et des familles)