Décret n° 2003-827 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFP0301764D
JO du 30/08/2003 pages : 
14814/14815
(Modification des art. 1er et 3 et insertion de l'art. 2-1)