Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
NOR 
EFIE1240533A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Application de l'art. 182 A du GGI - Modification du 1er alinéa de l'art. 18 de l'annexe IV au CGI)