LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 42 (VI) : 
Application de l'augmentation des plafonds de ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, de la revalorisation de l'unité de valeur déterminant la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle et de l'incitation du recours à la médiation en Polynésie française
art. 45 (V) : Application en Polynésie française du report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant)