LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 2 (V) : Dispositions de coordination avec l'allongement de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein - Modification de l'art. L. 732-25
art. 7 (IV) : Dispositions de coorination avec les modification de la fiche de prévention des expositions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 732-18-3
art. 19 (VI et VIII) : Dispositions de coordination avec la modification du dispositif du cumul emploi-retraite - Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 732-39
art. 20 (IV) : Application d'un mécanisme d'écrêtement en cas de dépassement du plafond dans le cadre du cumul emploi-retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 732-39
art. 26 (II) : Élargissement des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue - Modification de l'art. L. 732-18-1
art. 27 (IV) : Aide au rachat d'années d'études à destination des jeunes actifs - Modification de l'art. L. 732-27-1
art. 32 (II) : Amélioration des droits à pension des conjoints collaborateur - Modification de l'art. L. 722-17
art. 33 : 
Suppression de la condition de 17 ans et demi pour bénéficier de la pension majorée de référence au régime des non-salariés agricoles
- Modification de l'art. L. 732-54-1
art. 34 : 
Mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Ajout des V et VI à l'art. L. 732-56, modification de l'art. L. 732-60 et remplacement de l'art. L. 732-62
art. 35 (I et II) : Mise en œuvre de la garantie « 75 % du SMIC » pour les exploitants agricoles 
- Insertion des art. L. 732-63 et L. 732-54-3-1
art. 36 (I, III et IV) : Simplification de l'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au seul critère d'une « 
incapacité permanente d'au moins 50 % 
art. 38 (IV) : Dispositions de coordination avec la reconnaissance des droits à l'assurance vieillesse des aidants familiaux de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes - Modification de l'art. L. 732-38
art. 47 : 
Pilotage du régime complémentaire obligatoire du régime des non-salariés agricoles
- Remise du premier rapport, au plus tard le 1er septembre 2015 - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 732-58; insertion des art. L. 732-58-1 et L. 732-60-1; remplacement du dernier alinéa de l'art. L. L. 732-59 et modifiation de l'art. L. 732-60