LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 42 (IV) : Dispositions de coordination avec l'a
mélioration de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers [taxe de renouvellement et taxe employeur] - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 8253-1)