LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
NOR 
MAEJ1401981L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Accord signé à Ottawa le 14 mars 2013)