LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
NOR 
JUSX9500089L
J.O. DU 06/08/1995 Pages : 
11804/11809
(Infractions commises avant le 18 mai 1995 :
 art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
 art. 2 : Amnistie de droit de certains délits
 art. 3 : Amnistie de droit de certaines infractions à caractère militaire
 art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 5 : Amnistie de droit des délits de refus d'obéissance
 art. 6 : Amnistie de droit des contraventions de grande voirie
 art. 7 : Amnistie de droit des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum
 art. 8 : Amnistie de droit des infractions sanctionnées par une peine de substitution à l'emprisonnement
 art. 9 : Amnistie de droit des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine
 art. 10 : Amnistie de droit des mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants
 art. 11 : Conditions du bénéfice de l'amnistie de droit en raison du quantum ou de la nature de la peine
 art. 12 : Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit
 art. 13 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 14 : Conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 15 : Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur
 art. 16 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 17 : Effets généraux de l'amnistie
 art. 18 : Effets de l'amnistie sur les autorisations administratives et sur certaines peines complémentaires
 art. 19 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 20 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 21 : Réserve des droits des tiers
 art. 22 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 23 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 24 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale
 art. 25 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 26 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 27 : Constatation de l'amnistie de certains délits
 art. 28 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)