Décret du 19 avril 1913 portant approbation de la déclaration relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, signée à Berne, le 1er février 1913, entre la France et la Suisse     
JO 23-04-1913 p. 3521-3523
(Déclaration entrée en vigueur le 1er mai 1913)