Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 3 : Modification du 2° de l'art. D. 313-18-1, du b du 3° de l'art. R. 313-39 et de l'art. R. 335-24
art. 15 : Dispositions de coordination)