Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1600505A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
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(Convention relative à la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux)