LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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rt. 125 (XIV) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. L. 163-10-1, L. 351-1, L. 353-4, L. 571-1, L. 573-7 et L. 573-11
art. 138 (I, 26°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
art. 138 (I, 29°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
art. 138 (I, 32°) : Ratification de l'ordonnance ° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
art. 138 (I, 34°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
art. 138 (I, 35°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 138 (I, 36°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
art. 138 (XII) : Dispositions de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Modification, à compter du 1er avril 2009, des art. L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2
art. 140 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
art. 140 (IV et V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 561-36 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 561-41)