Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600132R
J.O. 26/08/2006 texte 
197;9 page 12576
(Art. 7 (IV et V) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2008 - Modification de l'art. L. 511-30)