Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
MTSS1008418D
JO du 19/09/2010 texte : 0218;
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(Traitement dénommé "contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires" créé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)