Décret n° 60-876 du 12 août 1960 portant publication de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée le 20 janvier 1959     
JO 19-08-1960 p. 
7735-7737
Rectif. : JO 09-01-1962 p. 
213
(CONVENTION FISCALE signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 12 juin 1960)