Décret n° 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales
J.O. du 18/06/1999 Page : 
8927
NOR 
ECOF9900021D
(Application de l'art. 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 [n° 97-1239 du 29 décembre 1997] - Insertion de l'art. R. 102 AA dans le livre des procédures fiscales)