Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0200007D
J.O. du 08/10/2002 Page : 
16604
(Modification de l'art. 16 A de l'annexe II au code général des impôts)