Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013
NOR 
CSCX1319984S
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
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(Représentation des salariés au conseil d'administration - Conformité à la Constitution des art. L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques)