Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0500046D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 53
(Application des art. 256 et 298 du code général des impôts (CGI) - Insertion de l'art. 384 A ter dans l'annexe III au CGI)