Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12838
12841/12842
( Art. 3 (IV) : Transfert du tableau n° 2 joint à la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés au tableau annexé à la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985
 art. 22 : Abrogation de la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976, qui modifiait les tableaux n° 5 et 6 annexés au code électoral)