Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOF9800024D
J.O. du 13/11/1998 Pages : 
17088/17089
(Art. 3 (2°) : Participation des employeurs à l'effort de construction - Modification de l'art. R. 313-3)