LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 44 : Modalités applicables aux contrats aidés pour les salariés seniors à Mayotte - Modification des art. L. 322-11, L. 322-15, L. 322-31, L. 322-35 et L. 322-38
art. 47 :  Accueil des personnes placées sous main de justice au sein des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) et facilitation de la rupture du contrat pour accéder à une formation qualifiante - Modification des art. L. 127-5, L. 127-11 et L. 127-15)