Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
NOR 
JUSD0130002D
J.O. du 30/01/2001 Page : 
1598
(Art. 11 : Applicabilité à Mayotte du titre Ier du décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc et applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)