Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1430381A
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
113
(Dispositions applicables aux établissements publics de santé, aux établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et aux établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement)