Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1240475D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
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(Art. 35  (I) : Inscription de la mention " techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire " en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 
art. 35 (II) : Suppression de la mention " technicien de laboratoire " de l'annexe au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)