Décret n° 2007-1150 du 30 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007     
NOR 
MAEJ0761431D
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 1er août 2007)