LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 17 (VII) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des modifications du code commerce relatives à l'encadrement des rémunérations différées des dirigeants des sociétés cotées)