Avis n° 362981 du 13 juin 2013
NOR 
CETX1315489V
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
217
(Avis rendu sur des questions posées par le tribunal administratif de Paris, relatives à l'interdiction de la divulgation d'informations sur les données personnelles d'un donneur de gamètes)