Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NOR 
ETLK1512852D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
33
(Art. 1er et annexe : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité instituées par le décret n° 95-260 dui 8 mars 1995)