Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
NOR 
TRAT1301867A
JO du 29/08/2013 texte : 0200;
54
(Art. 1er à 3 : Insertion des art. A. 4241-1 à A. 4241-65, et de leurs annexes, constituant la section 1 du chapitre Ier, du titre IV, du livre II de la quatrième partie du présent code, applicable à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des art. A. 4241-26 [relatif aux mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation] et A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 [relatifs aux transports spéciaux] applicablent à compter du 30 août 2013)