Décret n° 74-436 du 15 mai 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ainsi que du décret n° 74-435 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'anciens combattants
JO 16-05-1974 p. 
5258-5259
(Art. 2 et 4 à 7 - Le décret n° 74-435 du 15 mai 1974 a été abrogé et codifié à l'art. R. 643-9 du code de la sécurité sociale)