LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 162 : 
Simplification de la rédaction par renvoi à des articles du code du travail en remplacement de la reproduction intégrale de leur disposition - Remplacement de l'art. L. 322-1)