Avis relatif à la décision réglementaire n° 17 (23e) du 22 décembre 1998 du Centre national de la cinématographie fixant les modalités de perception et le taux des cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK9900009S
J.O. du 16/02/1999 Page : 
2477
(Modification de l'art. 2, insertion de l'art. 9 bis et abrogation des art. 7 et 11 de la décision réglementaire n° 17 du 23 décembre 1948 - Abrogation implicite de la décision réglementaire du 6 juillet 1953)