Avenant n° 9 du 18 octobre 1971 étendu par arrêté du 9 octobre 1972     
JO 05-11-1972 p. 
11564-11566
(Remplacement des art. 14, 15, 35, 38, 48 et 57 bis - Abrogation implicite des avenants n° 2 du 22 janvier 1964 et n° 4 du 30 septembre 1965)