Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° I 2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d'insalubrité ou de péril d'immeubles ou d'habitations occupés ou vacants
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2003/9 p. 58-61