LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances     
NOR 
MAEX0700031L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 14
(Protocole fait à Vilnius le 3 mai 2002)