LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 81 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
art. 83 : Habilitation du conseil territorial de Saint-Martin à adapter à la fois les montants et les conditions de service du revenu de solidarité active (RSA) pour une durée de deux ans dans des modalités proportionnelles et adaptées, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement)