LOI n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR 
JUSX9400223L
J.O. du 11/06/1994 Page : 
8441
(Art. 5 (III) : Ajout d'un alinéa à l'art. 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)