Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
LHAL1606837D
JO du 07/07/2016 texte : 0157;
28
(Art. 1er et 3 : Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'art. R. 351-17-2)