Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales
NOR 
FCPT1421519D
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
22
(Art. 1er à 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 225-71, R. 225-73, R. 225-85, R. 225-86 et R. 228-71)