Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1107696A
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
19
(Art. 1er : Remplacement de l'art. A. 711-1)