Arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
NOR 
BUDL9600169A
J.O. DU 05/01/1997 Page : 
219
(Application de l'art. 2 bis du décret n° 53-496 du 21 mai 1953)