Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
NOR 
AGRT1602817D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
17
(Possibilité pour les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus et élargissement de leur champ de compétence à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte - Modification des art. R. 361-50, R. 361-52 et R. 361-56 et remplacement des art. R. 361-51 et R. 361-63)