Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports
NOR 
EQUT0200212A
J.O. du 02/03/2002 Pages : 
4010/4011
Annexes I à V : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2002/5 p. 30-34
(Application de l'art. 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports)