LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19266
(Art. 21 (VII) : Non-application des abattements de 30 000 francs/60 000 francs pour la détermination de l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits des contrats d'assurance-vie - Modification de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)