Décret n° 88-483 du 27 avril 1988 modifiant le décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires
NOR TRST8800179D
J.O. DU 03/05/1988 Page : 
6013
(Abrogation de l'art. 1er)