LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
NOR 
BUDX9200078L
J.O. DU 19/07/1992 Pages : 
9708/9714
(Art. 108 : Fixation des domaines de compétence de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts
art. 109 : Modalités de la déclaration périodique des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne)