Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSC1202674R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
43
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Application à Mayotte de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
art. 2 : Compétence de la chambre départementale et régionale d'huissiers de justice de La Réunion pour Mayotte
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires pour permettre aux huissiers de justice nommés à Mayotte sous le régime de l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 [abrogé] de poursuivre l'exercice de leur profession
art. 5 et 6 : Dispositions disciplinaires applicables aux huissiers de justice
art. 7 : Abrogation de l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution
art. 8 : Modification de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 9 : Dispositions disciplinaires applicables aux avocats)