Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
NOR 
INTA1319074A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
24
(Art. 15 et 16 : Abrogation, à compter du 23 octobre 2013, de l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile [Non-primitivement publié au Journal officiel] et de l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur [Non-primitivement publié au Journal officiel])