Décret n° 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0122553D
J.O. du 02/08/2001 Pages : 
12503/12504
(Art. 7, 11 et 12 : Modification des art. D. 542-7, D. 542-27, D. 542-34, D. 542-36 et D. 755-25)