LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
Rectif. : J.O. du 27/11/2004 texte : 
n° 4
(Suite de l'analyse des articles de la loi :
art. 136 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 4111-2 et remplacement de l'art. L. 4141-1 relatif à la définition de la pratique de l'art dentaire
art. 139 : Mise en oeuvre d'un système de vigilance pour les produits cosmétiques, dit de " cosmétovigilance " - Transfert [avec modifications] de l'art. L. 5131-9 à l'art. L. 5131-11, rétablissement dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 5131-9, insertion de l'art. L. 5131-10 et modification, pour coordination, de l'art. L. 5131-6
art. 140 : Obligations des revendeurs de dispositifs médicaux d'occasion - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 5212-1
art. 145 : Transfert, en vue de l'inscription au tableau des ordres professionnels, de la vérification de la connaissance de la langue française des services de l'Etat aux conseils des différents ordres - Modification des art. L. 4112-2 et L. 4222-6
art. 146 : Conditions d'autorisation de l'exercice en France des médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant travaillé dans les hôpitaux français sous le statut de praticien associé pendant plusieurs années - Insertion de l'art. L. 4131-3-1 et modification des art. L. 4131-1, L. 4141-3, L. 4151-5, L. 4161-1 et L. 4161-2
art. 147 : Abrogation de l'art. L. 4221-6 confiant à l'Etat le contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens
art. 148 : Harmonisation des dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoires applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaires et aux produits cosmétiques - Modification des art. L. 5121-7, L. 5121-20, L. 5131-5, L. 5141-4 et L. 5141-16
art. 149 (I et II) : Définition des produits de tatouage et des prescriptions qui leur sont applicables - Insertion des art. L. 513-10-1 à L. 513-10-4 et L. 5437-1
art. 149 (III) : Extension des compétences de l'AFSSAPS aux produits de tatouage - Ajout d'un d'un 17° à l'art. L. 5311-1
art. 152 : Rétablissement de la sanction pécuniaire punissant le non respect, par les pharmaciens d'officine, de l'obligation de se faire assister par des pharmaciens en nombre proportionnel au chiffre d'affaire - Remplacement de l'art. L. 5424-13
art. 156 : Dispositions transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives aux conseils nationaux et régionaux des ordres des professions médicale - Ajout d'un alinéa à l'art. 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)