LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 208 (II) : Dispositions de coordination avec la procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire - Modification du 5° de l'art. L. 111-3)