Décret n° 2003-688 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002     
NOR 
MAEJ0330061D
J.O. du 29/07/2003 Page : 
12847
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2003 - Remplacement de l'art. 1.02, chiffre 1, du règlement relatif à la délivrance des patentes radar)