Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012
NOR 
CSCX1221371S
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
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(Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation - Conformité à la Constitution de l'art. L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)