LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
NOR 
ETSX1202557L
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
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(Art. 1er (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
art. 1er (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
art. 2 : 
Prévention des conflits et information des voyageurs dans le secteur du transport aérien de passagers - Insertion des art. L. 114-1 à L. 1114-7
art. 5 : Renforcement des obligations déclaratives pesant sur les salariés en cas de grève dans les entreprises de transport terrestre de voyageurs - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 1324-7 et modification de l'art. L. 1324-8
)