Décret n° 2006-95 du 1er février 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural
NOR 
AGRS0502785D
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. L. 111-4 dans sa rédaction issue de l'art. 233 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 111-1 à R. 111-12)