Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 4 : Suppression du pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, au regard des contrôles déjà exercés par les pouvoirs publics de ces organismes - Modification de l'art. 910)