Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
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(Art. 6 et 16 et annexe V : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Modification de l'annexe 4-1 [siège et ressort des juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans] visée à l'art. R. 420-4 et de l'annexe 4-2 [siège et ressort des juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans]