LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 pages 4520
(Art. 128 : Conservation du statut de fonctionnaires des personnels recrutés par des syndicats interhospitaliers - Modification du II de l'art. 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009)