Décret n° 63-86 du 1er février 1963 portant publication de l'accord entre la France et le Luxembourg sur l'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et luxembourgeois, signé le 10 décembre 1962     
JO 06-02-1963 p. 
1212-1213
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er février 1963)