Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais statiques)
NOR 
AGRS0000763A
J.O. du 10/05/2000 Page : 
7005
(Application de la directive 79/622/CEE du 25 juin 1979 modifiée par la directive 1999/40/CE du 6 mai 1999 - Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1980 relatif à la réception CEE partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs)