Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle
NOR 
AGRT0916926A
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
22
(Dispositions applicables aux fruits et légumes suivants : melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate)