Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR 
INTD1632312A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
121
(Modification de l'art. 3 et des annexes I, II, V, VI, IX)