LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 5 (IV) : Concertation, avant le 1er juillet 2013, entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation)