LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(A
rt. 17 (V) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
art. 37 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
art. 38 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
art. 38 (III) : 
Correction d'erreurs matérielles et extension des des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité - Modification des art. L. 111-1, L. 111-26, L. 111-30, L. 111-40, L. 111-43, L. 111-47, L. 111-48, L. 111-54, L. 111-68, L. 111-72, L. 111-82, L. 111-101, L. 111-106, L. 121-8, L. 121-34, L. 121-46, L. 131-2, L. 132-5, L. 134-9, L. 134-19, L. 134-26, L. 134-31, L. 135-4, L. 135-12, L. 135-13, L. 142-3, L. 142-6, L. 142-14, L. 142-22, L. 144-3 à L. 144-6, L. 211-3, L. 321-4, L. 321-6, L. 335-7, L. 341-5, L. 342-11, L. 432-8, L. 433-3, L. 433-5, L. 433-10, L. 433-11, L. 433-18, L. 446-2, L. 452-5 et L. 521-4; transfert des art. L. 335-8, L. 521-18, L. 521-19, L. 521-20, L. 521-21, L. 521-22 et L. 521-23 respectivement aux art. L. 333-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4, L. 523-1 et L. 523-2 et abrogation des art. L. 433-8 et L. 433-15
art. 39 : 
Dispositions relatives aux consommateurs gazo-intensifs - Insertion d'un Titre VI dans le Livre IV - Insertion des art. L. 461-1 et L. 461-2
art. 40 : 
Obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises - Insertion des art. L. 233-1 à L. 233-4
art. 41 : 
Extension des certificats d'économie d'énergie aux sociétés de tiers-financement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 221-7
art. 42 : 
Stocks stratégiques de pétrole - Insertion de l'art. L. 642-1-1
art. 43 : 
Ajout d'un 3° à l'art. L. 121-7
)