Décret n° 96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA9620163D
J.O. DU 18/06/1996 Page : 
9043