Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0822074P
JO du 27/02/2009 texte : 0049;
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