Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
NOR 
ECEL0802516D
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
18
(Modification de l'art. 46 AG duodecies de l'annexe III au code général des impôts)