LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22040
Rectif. : JO 31-01-2003 p. 
1913
(Art. 111 (2°) : Plafonnement des majoration exceptionnelles de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 514-1
art. 113 (II) : Décalement, du 1er janvier au 1er avril 2003, du début du versement des prestations du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - Modification des art. L. 732-60 et L. 732-65)