LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4604
(Art. 71 (III) : Application de la législation sur la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles aux personnes effectuant un travail pénal, un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale - Remplacement du 5° de l'art. L. 412-8)