Décret n° 62-585 du 18 mai 1965 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
JO 23-05-1962 p. 
5035-5036
(Abrogation de la loi du 11 octobre 1941 à l'exception de l'alinéa 1er de l'art. 1er, du 4° de l'art. 2 et de l'alinéa 2 de l'art. 4)