Décision nos 389283 et 389993 du 28 septembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1631516S

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
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(ECLI:FR:CECHR:2016:389283.20160928 - Annulation de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)