LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3840/3841
(Art. 156 (I à III et V à X) : Réforme du système de recensement général de la population en vigueur en France, en remplaçant le système actuel de recensements exhaustifs mais irréguliers, par des évaluations annuelles de la population organisées et contrôlées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et effectuées par sondage pour les communes de 10 000 habitants et plus et au moyen d'extraits de données non nominatives extraites des fichiers administratifs, sociaux et fiscaux)