Décret n° 78-19 du 4 janvier 1978 relatif à l'organisation professionnelle et à la compétence d'instrumentation des notaires dans les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles
JO 08-01-1978 p. 
250-251
(Abrogation de l'art. 1er du décret n° 67-1234 du 22 décembre 1967 dérogeant à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat en ce qui concerne le ressort de certaines chambres des notaires, qui se trouve ainsi implicitement abrogé)