Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1229065A
JO du 17/07/2012 texte : 0164;
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(Modification de l'art. 6-1 et de l'annexe VII)