Arrêté du 26 juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche)
NOR 
ETLL1227014A
JO du 14/08/2012 texte : 0188;
15