Décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977     
JO 26-07-1984 p. 
2468-2472
(Protocole entrant en vigueur, à l'égard de la France, le 24 août 1984 - Modification de l'art. 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949)