Arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité
NOR 
SANS0224106A
J.O. du 22/12/2002 Page : 
21434
(Application du 6° de l'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale)