LOI n° 77-485 du 11 mai 1977 modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
JO 12-05-1977 p. 
2703-2704
(Modification des art. 2 et 36; remplacement des art. 6, 7, 21, 23, 33 et 36 et insertion des art. 23 bis, 33-1 et 33-2)