Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale
JO 11-11-1981 p. 
3082
(Art. 24 : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives)