Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0390015D
J.O. du 07/09/2003 Pages : 
15447/15450
Rectif. : JO 06-12-2003 p. 
20852
(Liste des prestations sociales et familiales et des aides exclues de l'appréciation des ressources du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - Révision du tableau fixant les unités de valeurs et les coefficients devant être utilisés pour le calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats - Remplacement de l'art. 2 et du tableau annexé à l'art. 90)