Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
NOR 
PRMG9970174D
J.O. du 28/10/1999 Pages : 
16128/16132
(Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs et de secrétaires administratifs)