Arrêté du 20 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-07, n° 99-08 et n° 99-09 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920068A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20135
Annexe : J.O. du 31/12/1999 Pagination spéciale CRC 
49077/49147
( Règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
 Règlement n° 99-08 du 24 novembre 1999 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme - Remplacement de l'art. 380-1 et modification de l'art. 531-2 du plan comptable général introduit par le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
 Règlement n° 99-09 du 24 novembre 1999 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en oeuvre des changements de méthodes comptables - Modification des art. 311-5, 361-2 et 531-1 du plan comptable général introduit par le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999)