Arrêté du 26 septembre 2001 homologuant la décision n° 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri
NOR 
ECOI0120256A
J.O. du 30/09/2001 Page : 
15437