Arrêté du 4 août 2004 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Ecole nationale des greffes
NOR 
JUSB0410417A
J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 13
(Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 25 juin 2002)