LOI n° 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités     
NOR 
MAEX9400008L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17818
(Protocole signé à Srasbourg le 2 février 1993)