Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
NOR 
DEVA1031568A
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
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(Report de la date avant laquelle les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public doivent passer un complément de formation - Modification de l'art. 9)