LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 32 : Possibilité, pour les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie, de consentir des crédits pour l'achat desdits équipements - Modification du I de l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et du II de l'art. 87 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986)