Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1526918D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
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(Art. 2 : Conditions de communication d'un extrait du Journal officiel de la République française (JORF) à tout administré qui en fait la demande - Insertion de l'art. R. 221-11
art. 3 : Suppression des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des actes faisant l'objet d'une publication uniquement sous forme électronique, suite à la dématérialisation du JORF - abrogation des art. R. 221-12 et R. 221-13
art. 4 et 5 : Catégories d'actes individuels dont la publication, dans la version dématérialisée, doit garantir le respect de la vie privée en faisant obstacle à l'indexation par des moteurs de recherche - Modification des art. R. 221-15 et R. 221-16
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)