Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0602353D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 2 à 17 : Aides communautaires - Dispositions prises en application des art. 42 et s. du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)