Décret n° 91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
NOR 
BUDF9120458D
J.O. DU 31/12/1991 Pages : 
17298/17299
(Remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5)