LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 1er (V) : Création, dans le cadre de la santé scolaire, de trois visites médicales obligatoires supplémentaires intervenant au cours des 9e, 12e et 15e années des enfants et au cours desquelles est réalisé un bilan de leur état de santé physique et psychologique - Remplacement de l'art. L. 541-1
 art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 542-2 et L. 831-3
 art. 25 (I) : Obligation de formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance à la problématique de l'enfance en danger - Remplacement de l'art. L. 542-1
 art. 32 : Limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 131-10
 art. 33 : Définition par décret des conditions de diplômes exigées des personnels de direction et d'enseignement des établissements privés d'enseignement à distance - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 444-5
 art. 34 : Ajout du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse à la liste des infractions faisant obstacle à l'exercice de fonctions au sein d'un organisme privé d'enseignement à distance - Ajout d'un d à l'art. L. 444-6
 art. 35 : Régime des incapacités relatives à l'exercice de fonctions de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire - Insertion de l'art. L. 445-1)