Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
NOR 
INDD9600817A
J.O. du 18/12/1996 Pages : 
18630/18631
(Application du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 - Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant avec les pays tiers le commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes)