Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public
NOR 
CNIA0600004X
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 62
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)