Décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 juin 1934 portant réglementation de l'affrètement en navigation intérieure
JO 08-06-1935 p. 6227-6231
(Abrogation du décret du 11 janvier 1921 relatif à l'exploitation des voies de navigation intérieure)