Arrêté du 13 octobre 2006 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0600121A
J.O. du 26/10/2006 texte : 
 n° 99
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes et examiner la gestion de certains établissements publics nationaux et des établissements publics d'aménagement - Compétence de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie pour juger les comptes et examiner la gestion du centre de documentation de la Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables au titre des exercices 2006 à 2009 - Abrogation, pour ce qui concerne l'exercice 2006, de l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux)