LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 13 (II et III) : Dispositions de coordination avec la réforme du tribunal des conflits et applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi - Modification de l'art. 23 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991)