LOI n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
JO 13-07-1967 p. 
7019-7020
( Art. 1er et 6 (V) : Champ d'application de la présente loi
 art. 2 : Conditions d'exécution des travaux d'amélioration par le propriétaire
 art. 3 et 4 : Conditions d'exécution des travaux d'amélioration par le locataire
 art. 5 : Récupération des sommes engagées par le locataire
 art. 7 : Applicabilité de la présente loi dans les départements d'outre-mer
 art. 8 : Entrée en vigueur de la présente loi)