LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 12 et 43 : Compétence du juge de l'exécution du tribunal d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Remplacement de l'art. L. 3252-6)