LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
PRMX0917307L
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
1
(Art. 31 : Rapport du Gouvernement, avant le 30 juin 2010, sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés
art. 32 : Rapport, au Parlement, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avant le 30 juin 2010, décrivant l'état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir
art. 33 : Rapport du Gouvernement sur la neutralité des réseaux, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi
art. 34 : Rapport du Gouvernement sur la conservation et l'utilisation des données électroniques par les opérateurs, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi)