Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
NOR 
MCCB9000641A
J.O. DU 01/12/1990 Pages : 
14810/14811
(L'art. 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle - Accord du 7 juin 1990)