LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 41 : Institution d'une procédure de déclaration simplifiée des unités de production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible - Ajout d'un alinéa au 2 de l'art. 265 bis A)