Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
NOR 
JUSK0813039D
JO du 12/06/2008 texte : 0136;
32
(Art. 1 : art. ultérieurement abrogé
art. 2 : Dispositions relatives à la mise en cellule disciplinaire - Modification de l'art. D. 251-3)