Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
NOR 
EFIM1222915A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
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(Liste des catégories de certificats utilisables jusqu'au 18 mai 2013 et mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante : 
 http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/