Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
NOR 
AGRG1200314A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
19
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Application de l'art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture)