Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
PRMX1011755D
JO du 04/05/2010 texte : 0103;
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(Fixation de la liste des établissements auxquels peuvent être confiés la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010)