Décret n° 94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
NOR 
BUDP9300669D
J.O. DU 23/01/1994 Page : 
1252
(Remplacement des art. 4 et 7)