Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1220254A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
65
(Dispositions relatives au rachat de trimestres pour les travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 1991 fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations de rachat)