Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
ECFP1638003A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
32
(Application des art. 1er à 4 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 susvisé
)