Décret n° 2014-1249 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'accord du 27 mars 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 mai 2014 et le 3 septembre 2014 
NOR 
MAEJ1424183D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
3
(Accord entré en vigueur le 3 septembre 2014)