LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 11 (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, prévoyant le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement à l'appui du projet de loi de financement de la sécurité sociale)