Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1224461A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
50
(Organisme collecteur paritaire agréé : UNAGECIF)