Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
NOR 
JUSB1331653A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
8
(Modification des art. 6 et 12 et remplacement de l'art. 7)