LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
JO 30-10-1974 p. 
11035
(Possibilité, pour soixante députés ou soixante sénateurs, de déférer au Conseil constitutionnel une loi, avant sa promulgation - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 61 de la Constitution)