LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 33 : 
Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple - Modification du 5° de l'art. 41-1
art. 35 (I) : Renforcement des dispositions permettant, dans le cadre pénal, d'ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile - Modification du 6° de l'art. 41-1, du 14) de l'art. 41-2 et du 17° de l'art. 138
art. 36 : 
Généralisation du dispositif de téléprotection
" téléphone grand danger " [anciennement dispositif de téléprotection « femmes en très grand danger »] - Insertion de l'art. 41-3-1
art. 50 (I et II) : Possibilité d'astreindre l'auteur de violences conjugales à suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et au sein du couple - Modification du 2° de l'art. 41-1 et ajout d'un 18° à l'art. 41-2
art. 52 : 
Disposition de coordination en matière de délai de prescription pour les agressions sexuelles commises contre les mineurs [délai de prescription de vingt ans courant à compter de la majorité de la victime] - Modification de l'art. 8