Décret n° 2008-1181 du 14 novembre 2008 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du CNIH
NOR 
AGRS0819831D
JO du 16/11/2008 texte : 0267;
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(Dévolution du boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH) à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) - Application de l'art. 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales)