Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1512100D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
37
(Application de l'art. L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales)