Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales
NOR 
EFIE1303660D
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
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(Organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale - Modification des art. R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales)