Décret n° 97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9722477D
J.O. DU 11/09/1997 Pages : 
13219/13220
(Art. 5 : Modification de l'art. D. 831-2)