Décret n° 2000-870 du 1er septembre 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997     
NOR 
MAEJ0030056D
J.O. du 08/09/2000 Pages : 
14084/14086
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2000)