Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1304095A
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
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(Fixation à six mois de la durée de validité initiale du récépissé portant la mention « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile »)