Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVK1328675D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
53
(Dispositions relatives notamment à la détermination des domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels seront soumis à l'expérimentation et à l'organisation des modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse - Dispositions applicables aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014)