Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Art. 16 : Application de l'art. 74-1 de la constitution - Application outre-mer du présent code
I : Instauration d'une procédure inspirée de celle du référé " précontractuel " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement - Insertion de l'art. L. 551-22
II : Actualisation des références aux procédures régissant l'exercice du contrôle de légalité à l'initiative du représentant de l'Etat en outre-mer - Modification des art. L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3 et L. 554-4
III : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé - Insertion de l'art. L. 554-14
IV : Compétence du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsque la contravention a eu lieu sur le domaine public de la collectivité - Insertion des art. L. 774-12 et L. 774-13)