LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
NOR 
INTX1524877L
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
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(Art. 1er (I) : Autorisation pour les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à procéder à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages et à des palpations de sécurité et 
suppression de la notion de « bagage à main » - Insertion de l'art. L. 2251-9 et modification de l'art. L. 5332-6
art. 2 : 
Expérimentation d'un dispositif de « caméra-piéton » au bénéfice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Expérimentation à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans - Insertion de l'art. L. 2251-4-1
art. 3 : 
Contrôle par les forces de l'ordre, pour le compte du représentant de l'État dans le département, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 2251-1; insertion des art. L. 2251-6 à L. 2251-8 et L. 2252-2 et abrogation du I de l'art. L. 2252-1
art. 4 : 
Elargissement des possibilités d'intervention en tenue civile des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et obligation de présenter leur carte professionnelle à toute personne qui en fait la demande - Remplacement de l'art. L. 2251-3
art. 6 : 
Constat par les agents de police judiciaire des infractions à la police des transports - Modification de l'art. L. 2241-1
art. 10 : 
Possibilité d'une transmission en temps réel des images réalisées au sein des véhicules et emprises immobilières de transports publics aux forces de l'ordre - Insertion de l'art. L. 1632-2-1
art. 11 : 
Obligation pour les personnes voyageant en fraude de pouvoir justifier de leur identité et possibilité pour les entreprises de transport routier, ferroviaire ou guidé de subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif - Insertion des art. L. 2241-10 et L. 2241-11 et modification des art. L. 2241-6 et L. 3116-1
art. 12 (I) : Affirmation du principe selon lequel les exploitants de transport sont « 
tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés
art. 14 : Habilitation des agents ou fonctionnaires à constater les infractions à la police des transports du délit dit " de vente à la sauvette " - Remplacement de l'art. L. 2241-5
art. 15 : 
Assouplissement des conditions pour que le délit de fraude d'habitude dans les transports en commun soit constitué : extension à tous les moyens de transport public de personnes payants et abaissement de dix à cinq du nombre de contraventions nécessaires pour constituer ce délit - Modification de l'art. L. 2242-6
art. 16 : 
Création d'un délit de non maintien à disposition d'un agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire en cas d'impossibilité ou de refus du contrevenant de justifier de son identité - Modification de l'art. L. 2241-2
art. 18 (I) : 
Création d'un droit de communication entre exploitants et administrations publiques pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants - Insertion de l'art. L. 2241-2-1
art. 20 (I) : Participation des polices municipales à la police des transports publics - Ajout d'un 6° au I de l'art. L. 2241-1
art. 21 (1°) : Gratuité des transports pour les douaniers, dans l'exercice de leurs missions de lutte contre la fraude - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2241-1-1
art. 21 (2°) : Possibilité pour les agents des services de transports d'enjoindre à une personne de descendre du train ou lui en interdire l'accès en cas de refus de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à des palpations de sécurité, alors même qu'elle disposerait d'un billet valide - Modification de l'art. L. 2241-6
art. 21 (3°) : Ajout d'une peine d'emprisonnement en cas de déclaration intentionnelle d'un faux nom ou d'une fausse adresse - Modification de l'art. L. 2242-5
art. 21 (4°) : Dispositions pénales applicables à la constitution de mutuelles de fraudeurs - Insertion de l'art. L. 2242-10
art. 22 : 
Lutte contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1632-1 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 2251-1