Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France
NOR 
ETSS1221408D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
104
(Art. 1er à 38 : Extension de la réforme des retraites résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France - Modification des art. 2, 4, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 15, 19, 21, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 34, 45, 46, 62, 65, 70, 71; abrogation des art. 5, 38, 39, 67; remplacement des art. 6, 28, 36 et 72 et insertion des art. 11-1 et 29-1, 31-1 dans le règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007
art. 39 : Dispositions transitoires
art. 40 : Abrogation, par coordination, du II de l'art. 13 [taux de cotisation d'assurance vieillesse] du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 
art. 41 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)