Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1232547D
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
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(Art. 1er à 4 : 
Dispositions applicables au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012 - 
)