Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
NOR 
DEVP1134919D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
17
(Art. 11 et 13 : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'évaluation des moyens d'aération et de la campagne de mesure des polluants (Formaldéhyde, benzène et dioxyde de carbone) dans les 
établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'accueil de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 -