Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne
NOR 
DEVA0922292D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Insertion de l'art. R. 134-7 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)