Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
AFSH1507867D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
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(Traitement mis en oeuvre par les établissements et services de santé)