LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
NOR 
DEFX0600120L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative))