Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine
NOR 
AGRP0817305A
JO du 22/07/2008 texte : 0169;
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(Application de l'art. L. 642-27 du code rural)