Décision DGAS/SD 5 n° 2005-71 du 17 février 2005 pour la mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/3 p. 266
(Application de l'art. L. 212-16 du code du travail, issu de l'art. 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)