Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
NOR 
INTD9500216D
J.O. DU 24/08/1995 Pages : 
12596/12598
(Art. 10 : Délivrance des autorisations de stationnement et délimitation des zones de prise en charge par le maire)