LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 5 (VIII) et 10 (I) : Dispositions de coordination avec l'abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer - Modification des A et B du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 9 : Dispositions de coordination avec l'abattement et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer - Modification du 3° du A du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 72 (I, 5° et II) : Habitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter les dispositions de l'art. 199 septvicies du code général des impôts en matière de réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la construction de logements en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
art. 74 : Disposition de coordination avec la création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer - Abrogation de l'art. 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003)