Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225113D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
11
(Art. 2 (I) et 5 : Modification terminologique, à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. R. 353-5, R. 353-72 et R. 353-102)