Arrêté du 28 juin 2004 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0422263A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 20
(Opérations de retraite à caractère collectif - Allongement de la période pendant laquelle les institutions de prévoyance ont la possibilité de répartir les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul - Modification du dernier alinéa de l'art. A. 932-4-1)