Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
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(Art. 11 : Modification du 2° à l'art. 1er du décret n° 97-545 du 28 mai 1997
art. 12 : Modification du 2° à l'art. 1er du décret n° 2007-536 du 10 avril 2007
art. 13 : Modification du 2° à l'art. 1er du décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)