Décret n° 55-922 du 2 juillet 1955 portant publication de l'accord franco-canadien, signé à Ottawa le 5 mai 1948, sur la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale     
JO 12-07-1955 p. 
6959-6960
(Accord entré en vigueur le 2 août 1949)