Arrêté du 1er mars 2002 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCX0200161A
J.O. du 06/03/2002 Page : 
4236
(Retrait de l'art. 1er qui remplaçait le 2° de l'art. 1er de l'arrêté du 13 mars 2000)