Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
NOR 
ETSS1017505D
JO du 29/05/2011 texte : 0125;
11
(Dispositions applicables à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010 - Modification des art. R. 161-69-1, R. 173-15, R. 173-16, R. 723-40 et R. 723-41 et insertion de l'art. R. 173-15-1)