Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique
NOR 
EQUU9900635A
J.O. du 17/07/1999 Page : 
10660
(Utilisation de la norme NF S 31-057 pour la méthode de contrôle - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)