Décret n° 2000-851 du 31 août 2000
NOR 
EQUA0000906D
J.O. DU 03/09/2000 Pages : 
13812-13813
(TRANSPORTS : Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile [Emploi hors catégorie, Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef de service, de classe exceptionnelle, de classe principale, de classe normale, stagiaire et élève])