Décret n° 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991     
NOR 
MAEJ9330005D
J.O. DU 27/02/1993 Pages : 
3144/3147
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er février 1993 - Remplacement des art. 5, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 26; modification des art. 8, 12, 18 et 35 et insertion de l'art. 34-A dans la convention fiscale du 29 mars 1974)