LOI n° 53-1264 du 22 décembre 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du travail n° 99 concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture     
JO 23-12-1953 p. 
11439
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-quatrième session, tenue à Genève, du 6 au 29 juin 1951)