Arrêté du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de variété pour les vins mousseux de qualité
NOR 
AGRP0751765A
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 29
(Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité)