LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 92 (9° et 10°) : Abrogation de la loi n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps et de la loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre - Abrogation implicite du décret n° 60-1124 du 20 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de la loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre et de l'arrêté du 13 mars 1963 fixant la composition de la commission chargée d'effectuer le travail de présentation au ministre des armées des officiers de réserve de l'armée de terre proposés pour l'avancement [pris pour l'application de l'art. 24 de la loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956])