Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9910508D
J.O. du 22/12/1999 Pages : 
19053/19055
(Abrogation du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'exception du titre Ier bis)