LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21176
(Art. 26 (II) : Exonération des impôts dus sur les transferts de biens, droits et obligations effectués par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au profit du futur établissement public chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire [" Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire "])