Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme
NOR 
SANX0500121R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 48
(Application de l'art. 73 (7°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 
Art. 1er et 2 : Transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme à capitaux publics majoritairement détenus par l'Etat - Abrogation du I de l'art. 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 
art. 5 : Dipositions transitoires)