Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524015D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. L. 3121-5 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 3121-33-1 à R. 3121-33-3)