Arrêté du 25 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés
NOR 
MESH9822807A
J.O. du 16/09/1998 Pages : 
14112/14113
(Modification des art. 9, 10 et 12 et substitutions terminologiques dans le corps du texte)