Décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC9520098D
J.O. du 17/02/1995 Pages : 
2615/2616
(Art. 2 : Etat des créances liquides et exigibles lors de la vente d'un lot et durée de l'année civile - Insertion des art. 5-1 et 5-2
Art. 3 : Notification par les parties, le notaire ou l'avocat, de tout transfert de propriété sur un lot ou de constitution d'un droit d'usufruit, de nue-propriété ou d'habitation, indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'art. 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Modification de l'art. 6
Art. 4 : Information des créanciers de l'opposition formée par le syndic au transfert de propriété - Insertion de l'art. 6-1
Art. 5 : Décision prise à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires pour des travaux d'amélioration - Convocation par le syndic d'une nouvelle assemblée générale - Insertion de l'art. 19-1
Art. 8 : Dispositions particulières aux copropriétaires en difficulté - Insertion des art. 62-1 à 62-14
Art. 10 : Abrogation de l'art. 57)