LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9261
(Art. 31 : Prise en charge par l'Etat des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles - Ajout d'un 15° à l'art. L. 322-3)