Décret du 23 juillet 1885 prescrivant la promulgation de la convention, avec protocole annexe, conclue le 9 juillet 1884, entre la France et l'Italie, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres de littérature et d'art     
JO 24-01-1885 p. 433-435
(Convention entrée en vigueur le 21 avril 1885)