Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés " avances aux collectivités territoriales " et " accords monétaires internationaux "
NOR 
BUDR0604327D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 39