Décision n° 2007-3673 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710752S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 81
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription des Deux-Sèvres - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)