Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation
NOR 
AFSS1412703D
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
16
(Insertion de l'art. D. 161-2-1-8-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)