Arrêté du 29 octobre 2003 portant approbation des statuts du fonds paritaire de garantie
NOR 
SANS0324252A
J.O. du 21/12/2003 Page : 
21911
(Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance - Application de l'art. L. 931-37 du code de la sécurité sociale)