Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR 
ECEI0906219A
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
50
(Remplacement du A de l'annexe)