Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile
NOR 
DEVA1240756A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
52
(Modification de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)