Arrêté du 10 juillet 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'application de gestion du programme d'action SUPRA au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/17 p. 10-11