Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
ECEC0755649D
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 3 : Abrogation, et codification à l'art. D. 215-16 du code de la consommation, du décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation)