Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
NOR SPSS8801070A
J.O. DU 05/08/1988 Pages : 
10002/10003
(Application des art. R. 321-4, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-5, R. 324-1 et R. 325-3 du code de la mutualité - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 31 mars 1948 modifié fixant les limites minima et maxima des engagements que les caisses autonomes mutualistes peuvent contracter
 arrêté du 19 octobre 1970 modifié relatif aux tables de mortalité que peuvent employer les caisses autonomes mutualistes
 art. 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, ainsi que les art. 6 (2e alinéa) et 17 (paragraphe 1er, 1°, 3e alinéa) de l'arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes
 arrêté du 21 février 1984 fixant le montant maximum des allocations que les groupements mutualistes peuvent attribuer en cas de vieillesse, invalidité et décès à l'aide de leurs fonds disponibles)