Arrêté du 31 décembre 1992 relatif au taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
NOR 
BUDD9270010A
J.O. du 08/01/1993 Page : 
468
(Application de l'art. 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992)