Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995
NOR 
CSCX9500587S
J.O. du 21/01/1995 Pages : 
1154/1156
Saisine : JO 21-01-1995 p. 
1156-1162
1162-1166
(Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de certaines dispositions des art. 10 et 16)