Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural
NOR 
AGRG0825706D
JO du 27/11/2008 texte : 0276;
46
(Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire lors de la cession d'un chien, même à titre gratuit - Insertion de l'art. D. 214-32-2)