LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 19 (V, 2) : Abrogation, et codification à l'art. L. 112-2-2 du code de l'éducation, de l'art. 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, affirmant la liberté de choix, dans l'éducation des jeunes sourds, entre une communication bilingue et une communication orale)