Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans, du consul général de France à San Francisco
NOR 
MAEF1515427A
JO du 09/07/2015 texte : 0157;
3
(
Transfert de compétences en matière d'état civil - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)