Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9600031A
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1656
(Modification de l'art. 11 quater et remplacement de l'art. 11 quinquies)