Décret n° 75-1086 du 12 novembre 1975 portant publication de l'échange de lettres des 31 juillet et 11 septembre 1975 entre la France et la Grande-Bretagne concernant la protection réciproque d'appellations d'origine françaises et de l'appellation " Scotch Whisky "     
JO 25-11-1975 p. 
12069-12070
(Echange de lettres entré en vigueur le 10 novembre 1975)