LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 63 (I) : Clôture du compte spécial du Trésor n° 904-01 " Subsistances militaires " (ouvert par l'art. 24 de la loi n° 43-488 du 26 août 1943) et reprise de ses activités par l'économat de l'armée qui prend la nouvelle dénomination " Economat des armées ")