Décret n° 2007-1172 du 2 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003     
NOR 
MAEJ0761753D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 1er février 2005)