Décret n° 88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière
NOR ECOC8800152D
J.O. DU 31/12/1988 Page : 
16752
(Abrogation du décret du 30 décembre 1931 pris pour l'application de la loi du 16 avril 1897 relative à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine et du décret n° 86-1002 du 27 août 1986 portant application de la loi du 13 juillet 1984 relative à la présentation et à la publicité de la vente de la margarine)