Décret n° 59-1173 du 1er octobre 1959 portant publication du traité entre la France et la Belgique fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situées de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Saint-Aybert en France et Bernissart en Belgique, signé le 6 septembre 1957     
JO 15-10-1959 p. 
9891-9892
(Traité signé à Bruxelles et entré en vigueur le 4 août 1959)