Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9000031A
J.O. DU 29/03/1990 Pages : 
3825/3826
(Modification de l'art. 3)