Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422260D
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 30
( Art. 1er : Contribution à la charge des établissements de vente en gros des spécialités pharmaceutiques - Information de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par les entreprises - Remplacement de l'art. R. 138-1
art. 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Information de l'ACOSS par les entreprises Modification de l'art. R. 138-10
art. 3 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments - Abrogation de l'art. R. 245-2
art. 4 : Insertion dans le chapitre V du titre IV du livre II d'une section 2 intitulée : " Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 " et comprenant l'art. R. 245-16)