LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(A
rt. 138 (I, 33°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
art. 138 (XI) : Disposition de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 dont l'art. 4 est remplacé [Publication au Journal officiel des règlements de l'Autorité des normes comptables après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget])