LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026585L

JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 1er : Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution
art. 2 : Modalités d'examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi référendaire - Insertion des art. 45-1 à 45-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
art. 10 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015