Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001     
NOR 
MAEJ0130022D
J.O. du 23/03/2001 Pages : 
4561/4564
(Accord entré en vigueur le 5 février 2001)