Décision n° 306515, 306760 du 28 septembre 2007
NOR 
CETX0710921S
J.O. du 17/10/2007 texte : 
 n° 105
(Illégalité et impromulgabilité de la loi du pays n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 relative à une modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats)