Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
NOR 
SASP1020413D
JO du 24/10/2010 texte : 0248;
18
(Art. 1er (1° à 3°) et 3 : Modification des art. R. 1335-2, R. 1335-8 et R. 5125-10
art. 1er (4°) et 4 : Insertion des art. R. 1335-8-2 à R. 1335-8-4 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011
art. 2 et 4 : Insertion des art. R. 1337-15 et R. 1337-16 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011