Décret n° 91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail
NOR 
TEFF9103182D
J.O. du 27/02/1991 Page : 
2852
(Congé de formation des personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée)