Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1242129D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
27
(Art. 7 à 13 : Modification des art. 3, 4, 6, 8, 9, 11 et de l'annexe du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
art. 14 à 22 : Modification des art. 4, 6, 9, 11, 13, 17, 19, 20 et 22 et insertion de l'art. 30-1 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)