Décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL0200744S
J.O. du 06/07/2003 Page : 
11520
(n° 112, 15, 17, 18, 115 et 119 - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)