LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 36 (V) : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place d'un compte handicap travail)