LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
NOR 
EFIX1312736L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 8 (II) : Levée du secret professionnel à l'égard des experts de la Cour des comptes - Modification de l'art. L. 140 du Livre des procédures fiscales)