LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 97 : Rapport, six mois après la publication de la présente loi, relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins
art. 104 : Rapport annuel au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)