Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004494V
J.O. du 25/11/2000 Pages : 
18802/18803
(Avis n° 222675 du 20 octobre 2000 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif d'Orléans :
 1° L'administration a-t-elle pu légalement, par une instruction n° 5T-1-85 du 14 février 1985 et une note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, interdire, après la loi du 29 décembre 1984 qui a procédé à la réécriture des mesures prévues en faveur des membres des associations de gestion agréées et a supprimé l'interdiction de cumul qui figurait dans la loi de finances pour 1977 instituant les centres et associations agréés, le cumul de l'abattement " légal " avec l'abattement " doctrinal " de 1972 ?
 2° La circonstance que le contribuable n'a pas fait application dans sa déclaration initiale de revenus de l'abattement qu'il sollicite, pour être en conformité avec la position officielle de l'administration, ne fait-elle pas obstacle au bénéfice de cette demande ?)