LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 41 (II et III) : Modification du taux de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et affectation d'une fraction de ce même droit aux caisses et régimes de sécurité sociale définis au 1 du III de l'art. L. 131-8 - Modification du e de l'art. L. 862-3
art. 41 (V) : Exonération totale, à compter du 1er juillet 2007, de cotisations sociales patronales en faveur des entreprises de moins de vingt salariés - Ajout d'un alinéa au III de l'art. L. 241-13
art. 65 (VII) : Disposition de coordination - Modification du 8° du II de l'art. L. 136-7
art 131 : Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi (substitution de la notion de " restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi " à celle d'" impossibilité de se pourvoir un emploi " - Remplacement, par quatre alinéas nouveaux, du 1er alinéa de l'art. L. 821-2
art. 132 : Versement aux titulaires d'une pension d'invalidité du complément de ressources et de la majoration pour vie autonome actuellement attribués aux seuls bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - Modification des art. L. 821-1-1 et L. 821-1-2
art. 148 (I) : Assujettissement des employeurs publics à la contribution assise sur les salaires versée au Fonds national d'aide au logement - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 834-1 par deux alinéas nouveaux)