Arrêté du 9 février 2000 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques régionaux, départementaux et spéciaux des services déconcentrés
NOR 
JUSE0040025A
J.O. du 19/02/2000 Pages : 
2612/2614
(Abrogation de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et locaux des services pénitentiaires)