Circulaire relative à la simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu'à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d'utilité publique et des établissements congréganistes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions du décret n°
 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil)