LOI n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes 
NOR 
SPSX9300163L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11667
(Art. 15 : Modification du 5 de l'art. 29 de la loi n° 
85-677