Décret n° 2004-1140 du 27 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes
NOR 
INDI0403692D
J.O. du 28/10/2004 texte : 
 n° 1
(Modification de l'art. 1er)