LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
NOR 
INTX0609203L
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Statut des personnels au moment du transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un établissement public de coopération culturelle - Remplacement de l'art. 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle)