Décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424311D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
n° 27
(Procédure de suspension immédiate en cas de danger grave pour leurs patients en application des art. L. 4113-14 et L. 4221-18 dans leur rédaction issue des art. 45 et 63 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Insertion des art. R. 4113-104 à R. 4113-107 et R. 4221-16)