LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(Art. 19 (II) : Extension, en Nouvelle-Calédonie, des dispositions permettant l'accès des agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie au fichier des immatriculations de véhicules - Modification de l'art. L. 344-1)