Décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics
JO 30-12-1978 p. 
4396-4397
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 76-18 du 8 janvier 1976 relatif au transfert de certaines attributions de l'Etat en matière d'équipements scolaires du premier degré)