Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
NOR 
EFIT1129203R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
29
(art. 6 : Adaptation du code des douanes pour l'application à la collectivité de Saint-Barthélémy
art. 7 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)