Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
NOR 
SANX0500289R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 39
(Application du 12° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Transfert de l'ancien art. L. 133-6 à l'art. L. 133-6-7 et insertion des art. suivants :
L. 133-6 : Institution d'un " Interlocuteur social unique pour les indépendants " (ISU) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales
L. 133-6-1 : Affiliation des travailleurs indépendants par le régime social des indépendants (RSI)
L. 133-6-2 : Article ultérieurement remplacé
L. 133-6-3 à L. 133-6-4 : Délégation de certaines fonctions aux URSSAF et aux caisses générales de la sécurité sociale
L. 133-6-5 : Définition par le RSI des orientations en matière de contrôle
L. 133-6-6 : Création d'un Fonds national d'action sociale administré par le RSI
art. 2 et 3 : Transfert de la compétence du recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales aux caisses de base du RSI - Modification des art. L. 136-5 et L. 213-1
art. 4 : Coordination par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales - Ajout d'un 2° bis et modification du 5° de l'art. L. 225-1-1 et ajout d'un 11° à l'art. L. 611-4 [dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005]
art. 5 : Application de la la procédure d'opposition à tiers détenteur aux cotisations d'allocations familiales recouvrées par le RSI - Modification de l'art. L. 242-11
art. 6 : Délégation par le RSI de l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales à des organismes conventionnés - Délégation possible du service des prestations maladie et maternité de ces mêmes professions - Remplacement de l'art. L. 611-20 et insertion des art. L. 611-21 et L. 611-22 (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2007)
art. 7 : Adaptation du recouvrement de la contribution de formation professionnelle continue aux nouvelles modalités de recouvrement - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 953-1
art. 8 : Application des dispositions de la présente ordonnance à compter du 1er janvier 2007 ou au plus tard le 1er janvier 2008)