LOI n° 81-1153 du 29 décembre 1981 supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
JO 30-12-1981 p. 
3530
(Art. 1er : Modification des art. 4, 5 et 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)