Définition, obligations, conditions d'autorisation, organisation, fonctionnement, personnels et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (dispositions communes aux différents types d'établissements publics ou privés) :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 311-3 et s.
L. 312-1 et s.
L. 313-1 et s.
L. 314-1 et s.
R. 311-1 et s.
D. 312-8 et s.
R. 313-1 et s.
R. 314-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-30