Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle
NOR 
ECOL0100158A
J.O. du 13/11/2001 Page : 
18019
(Remplacement de l'art. 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle)