Décret n° 85-717 du 16 juillet 1985 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
JO 17-07-1985 p. 
8063
(L'art. 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 a été abrogé et codifié aux art. L. 4434-2 et s. du code général des collectivités territoriales)