Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0620625D
J.O. du 28/02/2006 texte : 
 n° 32
(Documents requis des étrangers demandant à bénéficier de prestations familiales - Application de l'art. L. 512-2 dans sa rédaction issue de l'art. 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. D. 512-1 et D. 512-2; modification des art. D. 115-1 et D. 161-15; remplacement de l'art. D. 821-8 et abrogation des art. D. 511-1 et D. 511-2)