Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense
NOR 
DEFF1228542A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
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(Application de l'art. R. 351-2 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1965 relatif aux transports aériens par moyens militaires et abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 1977 relatif aux transports aériens par moyens militaires)