Décret n° 96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
NOR 
ENVP9530091D
J.O. du 15/03/1996 Page : 
4022
(Art. 1er : Abrogation des art. 3 et 4 - La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 a été abrogée et codifiée aux art. L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement)