Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSX9110304D
J.O. du 28/11/1991 Pages : 
15502/15522
(Application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle qu'issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
Art. 1er et 2 : Définition et composition d'un barreau
Art. 3 : Composition de l'assemblée générale de l'ordre des avocats
Art. 4 : Administration de chaque barreau par un conseil de l'ordre des avocats et détermination de la composition de ce conseil
Art. 5 : Durée des fonctions et mode d'élection des membres du conseil de l'ordre
Art. 6 : art. ultérieurement remplacé
Art. 7 : art. ultérieurement remplacé
Art. 8 et 9 : Conditions pour être élu aux fonctions de bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre
Art. 10 et 11 : Organisation des élections générales ou partielles au conseil de l'ordre et dispositions relatives au mandat du bâtonnier
Art. 12 : Recours devant la cour d'appel en matière d'élections
Art. 13 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 14 : Possibilité pour le procureur général de déférer à la cour d'appel une décision ou une délibération du conseil de l'ordre
Art. 15 et 16 : Procédure à suivre lorsqu'un avocat lésé dans ses intérêts professionnels par une décision ou une délibération du conseil de l'ordre veut la déférer à la cour d'appel
Art. 17 : Fixation par le règlement intérieur, des conditions de délibération du barreau en assemblée générale
Art. 18 : Ordre du jour de l'assemblée générale
Art. 19 à 38 : Conseil national des barreaux - Art. ultérieurement remplacés
Art. 39 : Composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Art. 40 : Répartition par le Conseil national des barreaux, entre les centres régionaux de formation professionnelle, de la participation financière de l'Etat à la formation professionnelle
Art. 41 : Recours devant la cour d'appel de Paris des décisions du Conseil national des barreaux en matière de formation professionnelle
Art. 42 à 55 : Organisation et fonctionnement des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats et conditions d'accès à ces centres
Art. 56 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 57 : Fixation par le conseil d'administration des centres régionaux de formation professionnelle du contenu de la formation et des enseignements
Art. 58 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 59 : Fixation de la liste annuelle des avocats maîtres de stage
Art. 60 : Initiation de l'élève à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage
Art. 61 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 62 à 66 : Statut et régime disciplinaire de l'élève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocats
Art. 67 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 68 à 71 : Organisation et jury du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
Art. 71 : Possibilié d'accomplir une deuxième année de formation en cas d'échec
Art. 72 à 83 : Art. ultérieurement abrogés
Art. 84 et 85 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 86 : Mode de fixation de la liste des spécialisations
Art. 87 : Usage d'une mention de spécialisation
Art. 88 et 90 : Conditions de durée et d'exercice de la pratique professionnelle permettant la mention d'une spécialisation
Art. 89 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 91 et 92 : art. ultérieurement remplacés
Art. 93 à 100 : Conditions générales et particulières d'inscription au tableau d'un barreau
Art. 101, 102 et 103 : Procédure d'inscription au tableau
Art. 104 à 108 : Cas d'omission du tableau ou de la liste du stage et conditions nécessaires à la réinscription
Art. 109 : Possibilité, pour le conseil de l'ordre, de conférer à un avocat démissionnaire et ayant exercé pendant au moins vingt ans le titre d'avocat honoraire
Art. 110 : Participation d'un avocat honoraire à un jury de concours ou d'examen
Art. 111 à 123 : Régime des incompatibilités avec l'exercice de la profession d'avocat
Art. 124 à 128 : Dispositions applicables à l'exercice de la profession en tant qu'avocat associé
Art. 129 à 135 : Conditions d'exercice de la profession en qualité d'avocat collaborateur
Art. 136 à 153 : Régime des avocats salariés
Art. 154 : Usage du titre d'avocat et obligation de le faire suivre de la mention du barreau
Art. 155 à 161 : Articles ultérieurement abrogés
Art. 162 : Conditions dans lesquelles la publicité est permise à l'avocat
Art. 163 : Obligation pour un avocat condamné à des dommages-intérêts du fait de son activité d'informer le bâtonnier
Art. 164 : Non-application à la profession d'avocat de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Art. 165 : Obligation pour l'avocat de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi
Art. 166 à 169 : Conditions d'ouverture et de fermeture de bureaux secondaires
Art. 170, 171 et 172 : Suppléance d'un avocat temporairement empêché d'exercer ses fonctions
Art. 173 : Administration provisoire du cabinet par un administrateur, en cas de décès de l'avocat, de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation
Art. 174 à 179 : Procédure relative aux contestations en matière d'honoraires et débours
Art. 180 à 182 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 183 à 186 : Liste des sanctions disciplinaires applicables à l'avocat en cas d'infraction aux règles professionnelles
Art. 187 à 199 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 200 à 204 : Articles ultérieurement remplacés ou abrogés
Art. 205 et 206 : Obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle
Art. 207, 208 et 209 : Dispositions relatives à l'" assurance au profit de qui il appartiendra " contractée par le barreau
Art. 210, 211 et 212 : Obligation de garantie financière de l'avocat
Art. 213 à 221 : Détermination et mise en oeuvre de la garantie financière
Art. 222 à 225 : Cessation de la garantie financière
Art. 226 et 227 : Cumuls d'assurances et de garanties
Art. 228 : Extension au bureau secondaire de l'assurance et de la garantie financière souscrites dans le cadre de l'établissement principal
Art. 229 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 230 : Modalités d'exécution des règlements pécuniaires
Art. 231 à 235 : Règles de comptabilité applicables à la profession
Art. 236 à 242 : Constitution, organisation et fonctionnement des caisses des règlements pécuniaires des avocats - Application du 9° de l'art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 243 à 245 : Art. ultérieurement abrogés
Art. 246 à 274 : Dispositions transitoires consécutives à la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique
Art. 277 : Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret
art. 278 : Remplacement de la référence à l'art. 75 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la référence à l'art. 66-4 de cette même loi - Modification de l'art. 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972
Art. 280 : Application aux anciens présidents de la Commission nationale des conseils juridiques et aux anciens présidents des commissions régionales des conseils juridiques des dispositions relatives aux bâtonniers et aux avocats honoraires
Art. 282 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques
décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats
décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques
décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Art. 283 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 284 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 285 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)