Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
NOR 
SANP0522890D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
n° 22
(Art. 2 (III) : Extension des attributions du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au versement d'une contribution constitutive de la dotation de l'assurance maladie servie aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique)