Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510157D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 2 : Maintien en fonction des commissions spécialisées des rapports locatifs existantes - Maintien en vigueur de l'art. R. 362-20 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret)