Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
NOR 
AFSA1521306D
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
41
(Art. 6 (II) et 7 : Organisme de contrôle de la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2016)