Arrêté du 31 juillet 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché » (département de l'Orne)
NOR 
DEVE0918452A
JO du 25/08/2009 texte : 0195;
41
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [service national])