Décret n° 96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
NOR 
MIPP9600486D
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19274/19275
(Remplacement des art. D. 97-1 à D. 97-3)