Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9501458A
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7409/7410
(Remplacement de l'art. 3 - Transfert de l'art. 6 et des art. 8 à 18 respectivement aux art. 7 et 9 à 19 - Remplacement de l'art. 7 par un art. 8 nouveau)