Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense
NOR 
FCPD1407485A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
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(Art. 1er à 6 : Application du I de l'art. L. 2335-18 ducode de la défense - Dispositions applicables à compter du 4 juin 2014 art. 7 (1er et 2e alinéas) : 
Abrogation du I de l'art. 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demandes d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions
art. 7 (1er et 3e alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense
art. 7 (1er et 4e alinéa) : Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés)