Décret n° 96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9600026D
J.O. DU 22/08/1996 Page : 
12640
(Insertion de l'art. 95 A dans l'annexe III au code général des impôts)