Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9600024A
J.O. DU 29/05/1996 Page : 
7928
(Modification de l'art. 1er)