Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts
NOR 
ECOD9570011A
J.O. DU 19/07/1995 Page : 
10731
(Garantie des métaux précieux - Obligation de tenue d'un registre des achats - Texte codifié ultérieurement aux art. 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV au code général des impôts)