Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
NOR 
PRMX0508756D
J.O. du 04/10/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Création, missions et composition du " Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements "
 art. 2 et 3 : Institution et missions du " délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ")