Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
NOR 
BUDD1208380D
JO du 23/09/2012 texte : 0222;
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(Art. 1er et 6 : Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Abrogation du II de l'art. 286 H de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 à 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. 286 I, 286 J et 289 de l'annexe II au code général des impôts)