Circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-161 du 5 avril 2006 relative au règlement financier des contentieux de la tarification
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/4 p. 148
(Application de l'art. L. 351-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005)