Décret n° 2002-1278 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0200205D
J.O. du 25/10/2002 Page : 
17680
(Application de l'art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000)