Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD9930071A
J.O. du 07/11/1999 Pages : 
16640/16641
(Art. 1er : Application des art. R. 49-1 et R. 49-10 - Insertion des art. A. 37 et A. 37-1 à A. 37-7)