Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
NOR 
BCRD1105166D
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
21
(Art. 1er (1° et 2°) : Modification de l'art. 1er
art. 1er (3°) : Conditions d'entrée en vigueur)