Décret du 3 décembre 2013 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance
NOR 
INTD1313475D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
18
(Abrogation du décret du 14 mars 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Les Petits de la maternelle" et dévolution des biens de cette association à l'association dite "Accueil - Orientation - Logement - Autonomie - Droits - Education (ACOLADE)")