Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
NOR 
ECOT0614581A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
n° 13
(Modifications apportées au règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres : Modification des art. 2 bis, 4, 6-I,, 6-IV, 6 ter, 7 et 14; insertion des art. 5 bis, 5 ter et 6 quater et de l'annexe I; remplacement de l'art. 6 bis et rétablissement de l'art. 8
Modifications apportées au règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises : Modification de l'art. 5-3
Modifications apportées au règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité : Modification des art. 1er et 2
Modifications apportées au règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social en France : Modification de l'art. 11
Modifications apportées au règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques : Modification des art. 1er, 2 et 12 et abrogation de l'art. 13
Modifications apportées au règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement : Abrogation des art. 5 à 8
Modifications apportées au règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille : Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 5
Modifications apportées au règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit : Modification de l'art. 4
Modifications apportées au règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres : Modification de l'annexe
Modifications apportées au règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger : Modification de l'art. 4)