Circulaire n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des titres Ier et II du livre III du code civil telles qu'issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités)