Arrêté du 18 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif à la mise sous pression de gaz des récipients de transport
NOR 
INDB9300466A
J.O. du 11/06/1993 Page : 
8370
(Modification des art. 1er et 13 et insertion de l'art. 6 bis)