Décret n° 2006-856 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058187 dénommé " automobile haut de gamme "
NOR 
INDI0607786D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 26
(Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres et Vendée)