Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
NOR 
INTC1329444A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
66
(Modification de l'art. 7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)