Avenant n° 100 du 29 mai 2001
(Modification de l'art. 23-1 " Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, du travail, de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail ") 
Arrêté d'extension du 19 novembre 2001     
TRCC 2001/40 p. 51-52
JO 29-11-2001 p. 
18989