Décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0521579D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 21
(Remplacement de l'art. R. 5141-123 et insertion des art. R. 5141-123-1 à R. 5141-123-20)