Arrêté du 2 septembre 2003 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0350081A
J.O. du 04/09/2003 Page : 
15173
(Art. 1er : Fixation, en application de l'art. 1er du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 [texte abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010], de la liste des corps éligibles au versement de la prime d'encadrement éducatif renforcé)