Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530821D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
300
(Art. 1er et 7 : Modalités de transmission à l'INPI des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) - Dispositions applicables au plus tard au 1er septembre 2016 - Insertion des art. D. 123-80-1 et D. 123-80-2
art. 3 et 5 : Dispositions transitoires)