LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 44 (III et IV) : Harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement [rétablissement de la neutralité fiscale] - Ajout d'un alinéa aux art. L. 142-2 et L. 112-2 et modification des art. L. 112-3 et L. 142-2)