Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
AGRS1507397A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
42
(Application du I de l'art. R. 133-13 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents)