Avis n° 2016-18 du 20 octobre 2016
NOR 
CSDX1631222V

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
48
(Requête en déclassification en date du 19 avril 2016, émanant du Tribunal administratif de Paris qui, par jugement avant-dire droit, sollicite la déclassification des motifs de la réserve de sécurité émise en 2011 à l'encontre d'un salarié d'une société de surveillance - Avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de la défense)