Circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière
NOR 
INTD9700104C
J.O. DU 26/06/1997 Pages : 
9819/9822
Rectif. : JO 12-07-1997 p. 
10589
(Circulaire n° 97-104 procédant, à titre exceptionnel, à un réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière [les " sans papiers "] en vue de leur délivrer un titre de séjour)