Décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9630088D
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19262/19265
(ACCORD FISCAL entré en vigueur le 29 octobre 1996 - Abrogation de l'art. 7 de la convention d'établissement franco-panaméenne du 10 juillet 1953 et de l'échange de lettres du 10 janvier 1967 relatif à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique signé le 10 janvier 1967)