Avenant n° 37 du 6 septembre 1996
(Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'avenant n° 36 du 18 juillet 1996) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 7 novembre 1996     
TRCC 96/39 p. 75
JO 16-11-1996 p. 
16783