Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
NOR 
MJSX0500174R
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 49
(Dispositions transitoires relatives à l'application du nouveau régime des incapacités pénales applicable aux personnes exerçant dans un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, prévu aux art. L. 227-7 et l. 227-7-1 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue des art. 5 et 6 de la présente ordonnance)