Décret n° 63-1368 du 24 décembre 1963 portant application de l'article 6 (2°) de la loi n° 
48-1360
JO 04-01-1964 p. 
162
(Fixation de la date à partir de laquelle les sinistrés et réfugiés ne pourront plus se prévaloir, dans certaines communes, du droit au maintien dans les lieux - Application aux départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Morbihan, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Somme et Vosges)