Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
NOR 
MLVU0764135D
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
45
(Modification du 2e alinéa du II de l'art. 
R. 331-76-5-1)