LOI constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile 
NOR 
JUSX9301040L
J.O. du 26/11/1993 Page : 
16296
(Possibilité pour la République, dans certains cas, de conclure avec les Etats européens des accords déterminant leurs compétences respectives en matière d'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées - Possibilité d'accorder le droit d'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou sollicitant la protection de la France pour un autre motif - Insertion de l'art. 53-1 dans la Constitution)