Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)
NOR 
EFIS1310995A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
13
(Dispositions relatives aux destinataires des informations - Remplacement de l'art. 5)