LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9337
9339
( Art. 1er : Possibilité, pour le tribunal de grande instance, de prononcer la dissolution de groupements sectaires ayant fait l'objet de plusieurs condamnations
 Art. 19 : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires - Institution d'une sanction pécuniaire)