Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
NOR 
INDX1116689R
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
49
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - 
Transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
art. 37 : Interdiction d'installer sur l'équipement d'un utilisateur des logiciels qui observent sa navigation sur internet tant qu'il n'a pas été informé et n'a pas donné son accord - Remplacement du II de l'art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 38 : Notification par les opérateurs des éventuelles violations de données personnelles - Insertion de l'art. 34 bis dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978