Décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
NOR MCCB8700470S
J.O. DU 13/12/1987 Pages : 
14512/14516
(Conditions d'établissement de la rémunération due par Radio France et par les établissements et lieux sonorisés au titre de la diffusion de phonogrammes en application de  l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - Publication en annexe de la présente décision de la convention conclue le 19 juin 1987 entre la Société nationale de radiodiffusion Radio France et les bénéficiaires du droit à rémunération - L'art. 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)