Décret n° 81-1104 du 4 décembre 1981 relatif à certaines conditions de nomination dans l'ordre national du Mérite et à la remise des insignes de cet ordre par des membre de la Légion d'honneur
JO 17-12-1981 p. 
3431
(Remplacement des art. 36 et 37 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 - Abrogation implicite des décrets n° 68-828 du 19 septembre 1968, n° 73-708 du 13 juillet 1973 et n° 78-996 du 3 octobre 1978 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963)