Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
JO 09-11-1958 p. 
10129-10131
(Application de la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, de ses art. 56 à 63 :
Art. 1er : Nomination, par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, des membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit - Nomination, par le Président de la République, du Président du Conseil constitutionnel choisi parmi ses membres et publication de ces nominations au Journal officiel
Art. 2 : Composition du premier Conseil constitutionnel
Art. 3 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 4 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 5 : Impossibilité, pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, d'être nommés à un emploi public ou de bénéficier d'une promotion au choix
Art. 6 : Régime indemnitaire du Président et des membres du Conseil constitutionnel
Art. 7 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 8 : Remplacement des membres du Conseil constitutionnel avant l'expiration de leurs fonctions
Art. 9 : Remplacement d'un membre du Conseil constitutionnel démissionnaire
Art. 10 : Constatation, par le Conseil constitutionnel, de la démission d'office d'un de ses membres, en cas d'exercice d'une activité, d'une fonction ou d'un mandat électif incompatible avec la qualité de membre du Conseil constitutionnel ou de perte de la jouissance des droits civils et politiques
Art. 11 : Application des dispositions de l'art. 10 [démission d'office] aux membres du Conseil constitutionnel atteints d'une incapacité permanente
Art. 12 : Achèvement, jusqu'au terme normal, par les membres remplaçants, du mandat de ceux qu'ils remplacent
Art. 13 : Convocation du Conseil constitutionnel par son Président
Art. 14 : Fixation à sept du nombre de conseillers requis pour rendre un avis ou une décision
Art. 15 : Fixation par décret en conseil des ministres de l'organisation et du secrétariat général du Conseil constitutionnel
Art. 16 : Budget du Conseil constitutionnel
Art. 17 : Transmission au Conseil constitutionnel, par le Premier ministre, des lois organiques adoptées par le Parlement, et par le Président de l'assemblée parlementaire concernée, des modifications aux règlements des assemblées parlementaires
Art. 18 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 19 : Rapport d'un membre du Conseil constitutionnel pour l'appréciation de la conformité à la Constitution
Art. 20 : Motivation et publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité
Art. 21 : Fin du délai de suspension de la promulgation d'un texte lorsqu'une décision du Conseil constitutionnel constate qu'il n'est pas contraire à la Constitution
Art. 22 : Impossibilité de promulguer une loi dont une disposition inséparable de l'ensemble du texte est déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel
Art. 23 : Possibilité, pour le Président de la République, de promulguer une loi, dont une disposition détachable de l'ensemble du texte a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à l'exception de cette disposition, ou de demander aux chambres une nouvelle lecture - Impossibilité d'appliquer une disposition d'un règlement parlementaire déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel
Art. 24 : Délimitation des domaines législatif et réglementaire - Saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre dans les cas prévus à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution du 4 octobre 1958
Art. 25 : Examen des textes législatifs - Réduction d'un mois à huit jours du délai dont dispose le Conseil constitutionnel pour se prononcer, en cas d'urgence déclarée par le Gouvernement
Art. 26 : Constatation, par une déclaration motivée du Conseil constitutionnel, du caractère législatif ou réglementaire de la disposition qui lui a été soumise
Art. 27 : Application du 2e alinéa de l'art. 41 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Suspension immédiate de la discussion de la proposition de loi ou de l'amendement auquel le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité
Art. 28 : Déclaration motivée du Conseil constitutionnel dans un délai de huit jours, dans l'hypothèse de l'art. 27
Art. 29 : Notification de la déclaration du Conseil constitutionnel au président de l'assemblée parlementaire intéressée et au Premier ministre
Art. 30 : Fixation, par une loi organique, des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la présidence de la République
Art. 31 : Saisine du Conseil constitutionnel pour constater l'empêchement du Président de la République, dans le cas prévu à l'art. 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Décision rendue à la majorité absolue des membres composant le Conseil
Art. 32 à 45 : Procédure relative au contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Art. 46 à 51 : Surveillance, par le Conseil constitutionnel, des opérations de référendum et proclamation des résultats
Art. 52, 53 et 54 : Consultation du Conseil constitutionnel par le Président de la République lors de la mise en application de l'art. 16 de la Constitution [circonstances et pouvoirs exceptionnels]
Art. 55 : Possibilité de déterminer par décret en conseil des ministres les modalités d'application de la présente ordonnance
Art. 56 : Précision, dans le règlement intérieur du Conseil constitutionnel, des règles de procédure édictées par les art. 13 à 54 de la présente ordonnance
Art. 57 à 60 : Dispositions diverses et transitoires
Art. 61 : Formule exécutoire de la présente ordonnance)