Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015
NOR 
CSCX1507394S
JO du 22/03/2015 texte : 0069;
46
(Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire - Déclaration comme contraires à la Constitution des 2e, 3e et 13e alinéas de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique)