Décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0200181D
J.O. du 09/08/2002 Pages : 
13656/13657
(Modification des art. R. 2213-7, R. 2213-17 et R. 2223-79 et remplacement de l'art. R. 2223-95)