Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0306812V
J.O. du 09/08/2003 Page : 
13871
(Avis n° 257680 du 10 juillet 2003 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif d'Orléans, de savoir si la décision imposant à une infirmière de reverser à l'assurance maladie une partie des sommes perçues en cas de dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers constitue une sanction professionnelle entrant dans le champ d'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie)