Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013
NOR 
CSCL1325351S
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
9
Saisine (Sénat) : JO 12/10/2013 texte 
238;10 pages 16853/16858
Saisine (AN) : JO 12/10/2013 texte 
238;11 pages 16858/16860
Observations du Gouvernement : JO 12/10/2013 texte 
238;12 pages 16860/16865
(LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « , les enfants et les parents » au 6° du paragraphe III de l'article 4; du 8° du paragraphe III de l'article 4 et, au dernier alinéa de ce paragraphe, la référence au « , 8° »; des mots : « ou d'un autre membre de sa famille : » au sixième alinéa et au onzième alinéa du paragraphe III de l'article 5 et des sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12)