LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
n° 2
( Art. 8 (II) : Prise en compte de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) pour la détermination des engagements financiers de l'Etat au titre des contrats d'établissement pluriannuels conclus par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 711-1
art. 11 et 49 : Transfert à l'AERES des compétences exercées par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Remplacement de l'art. L. 242-1 et modification des art. L. 711-1, L. 711-4 et L. 721-1
art. 18 (II) : Possibilité, pour les enseignants-chercheurs employés à temps partiel, d'exercer en sus une activité dans une entreprise ayant des missions inhérentes au métier d'enseignant-chercheur - Insertion de l'art. L. 952-14-1
art. 21 : Possibilité, pour les établissements publics d'enseignement supérieur, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), de se doter, par voie de convention avec une personne morale de droit privé, de leur propre structure de valorisation de leurs activités de recherche - Insertion de l'art. L. 762-3
art. 22 (II) : Possibilité, pour les PRES et les RTRA, de se doter de services d'activités industrielles et commerciales - Modification des 6e et 7e alinéas de l'art. L. 123-5
art. 41 (I) : Ajout de la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur aux missions du service public de l'enseignement supérieur - Ajout d'un 4° à l'art. L. 123-2
art. 41 (II) : Définition du troisième cycle de l'enseignement supérieur et de la formation doctorale - Remplacement, par deux alinéas nouveaux, du 1er alinéa de l'art. L. 612-7
art. 42 : Attribution du titre de docteur aux titulaires du diplôme de doctorat - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 612-7
art. 44 (II) : Dispositions de coordination nécessitées par l'applicabilité de la présente loi en outre-mer - Modification des art. L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1)