LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 48 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier et simplifier les dispositions relatives à la gestion domaniale de l'Etat et des collectivités territoriales et procéder à leur codification - Abrogation implicite de l'art. 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)