Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
n° 41
( Art. 12 : Extension à Mayotte des dispositions relatives aux chambres d'agriculture et création, missions, organisation et fonctionnement de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - Remplacement de l'art. L. 571-1 par les art. L. 571-1 à L. 571-6 nouveaux
art. 8 : Extension [avec adaptations] à Mayotte des dispositions relatives aux sociétés coopératives agricoles - Remplacement des art. L. 572-1 à L. 572-3 et abrogation de l'art. L. 572-4)