Décret n° 50-696 du 14 juin 1950 fixant les conditions d'application de la loi n° 49-1104 du 2 août 1949 en ce qui concerne le rajustement des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit dans les départements d'outre-mer
JO 18-06-1950 p. 
6483-6484
Rectif. : JO 29-06-1950 p. 
6935