Décret n° 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSG9160022D
J.O. DU 17/05/1991 Pages : 
6658/6661
(Application de l'art. 1er de la loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989)