Décret n° 93-1162 du 7 octobre 1993 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992     
NOR 
MAEJ9330038D
J.O. DU 15/10/1993 Pages : 
14386/14388
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1993 - Abrogation de la convention d'extradition entre la France et la Principauté de Monaco du 8 juillet 1876)