Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 9 et 10 : Suppression et reclassement des corps des agents techniques de l'électronique et des agents de transmission et de l'électronique du ministère de la défense dans le nouveau corps des " agents techniques du ministère de la défense " - Modification du titre; remplacement des art. 1er à 8 ter par les art. 1er à 21 nouveaux et abrogation des art. 9 à 24 (anciens) du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense - Abrogation du décret n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents de transmissions du ministère des armées - Abrogation implicite des textes suivants :
décrets n° 85-1281 du 5 décembre 1985, n° 93-242 du 23 février 1993, n° 97-72 du 28 janvier 1997 et n° 99-1063 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976
décret n° 2003-157 du 20 février 2003 portant dérogation aux modalités de désignation des membres des jurys de concours pour certains corps techniques du ministère de la défense
arrêtés du 8 avril 1977 fixant la liste des diplômes ou certificats admis pour la participation aux premiers concours d'accès à divers emplois
arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique principal de l'électronique du ministère de la défense
arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense)