Décision du 5 août 2013 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « je paie en ligne »
NOR 
DEFM1320937S
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
25
(Traitement ayant pour finalité de permettre aux débiteurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de payer leurs dettes en ligne)