Décret n° 68-250 du 29 février 1968 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Monaco relatif à la situation fiscale des actionnaires domiciliés en France du 9 décembre 1966     
JO 21-03-1968 p. 
2892-2893
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 janvier 1968)