Décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline
NOR 
JUSC0520277D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
n° 27
( Art. 1er : Dispositions disciplinaires communes (conseil de discipline, enquête déontologique, saisine de l'instance disciplinaire, voies de recours contre les sanctions et suspension provisoire) - Remplacement des art. 180 à 182 et 187 à 199 et modification de l'art. 184
art. 2 : Dispositions disciplinaires spécifiques aux barreaux des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 282-1)