Décret du 31 octobre 1928 portant promulgation de la convention et de l'acte final concernant le contrôle du commerce des stupéfiants signés à Genève, le 19 février 1925     
JO 08-11-1928 p. 11838-11845
(Convention entrée en vigueur le 25 septembre 1928 et qui ne le demeure qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 30 mars 1961)