LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 5 : Renforcement de la modulation financière applicable à la première fraction de l'aide publique au financement des partis et groupements politiques (modulation mise en oeuvre en fonction de l'écart entre les candidats de chaque sexe aux élections législatives) - Modification du 1er alinéa de l'art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)