Circulaire n° 71-121 du 21 octobre 1971 relative aux arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête " de commodo et incommodo " pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer 
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 71/89, texte n° 760 (3 p.)