Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
JO 04-12-1981 p. 
3305-3306
(Art. 1er à 6 : Application des art. 1er, 4 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981)