Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
NOR 
JUSC9320968A
J.O. DU 16/12/1993 Page : 
17493
(Application de l'art. 91 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)