LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
185
( Art. 14 : Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes majeures - Remplacement de l'art. 2-2
 art. 15 : Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - Remplacement de l'art. 2-3)