Avenant n° 34 du 28 juin 1990
(Modification des art. 32, 36 et 42 et remplacement de l'art. 31) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 27 décembre 1990     
TRCC 90/44 p. 73-75
JO 10-01-1991 p. 
520-521