Décret n° 2006-694 du 13 juin 2006 fixant les modalités de désignation, d'habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANY0621675D
J.O. du 15/06/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 1333-19 dans sa rédaction issue de l'art. 82 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 1333-54-1 à R. 1333-54-3, R. 1333-54-6 et R. 1333-54-8)