LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 19 (II) :  Communication de documents comptables aux agents des services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques et aux chercheurs - Modification de l'art. 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)