Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
ETSR1422398A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
20
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation des arrêtés du 15 février 2006 portant création et composition d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et 18 avril 2006 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)