LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 pages 12149/12150
(Art. 42 : Modalités de la cession de créance sur une personne publique détenue dans le cadre d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique hospitalier - Remplacement de l'art. L. 313-29-1)