LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11195/11196
( Art. 24 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie
 art. 25 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement
 art. 25 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les dispositions relatives au licenciement des salariés détachés à l'étranger
 art. 25 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les durées des périodes de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel
 art. 25 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprises
 art. 25 (8°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour autoriser le remplacement d'un chef d'entreprise par un salarié sous contrat à durée déterminée ou par un salarié sous contrat temporaire
 art. 25 (16° et 17°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé et permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés)