Arrêté du 22 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
IOCE0916736A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
48
(Dispositions relatives notamment à la compétence de la commission aéronautique - Remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 6)