Décret n° 97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
NOR 
MESS9723265D
J.O. DU 02/12/1997 Pages : 
17394/17395
(Remplacement de l'art. 2 bis - Abrogation implicite du décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950)