Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
NOR 
DEVA1603582A
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
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(Art. 6 : Application du présent texte en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)