Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
NOR 
SOCT0411532D
J.O. du 03/09/2004 texte : 
n° 14
(Art. 4 (II) et 5 : Modification de l'art. 2 du décret n° 81-183 du 24 février 1981)