LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
NOR 
JUSX0205970L
J.O. du 04/02/2003 Pages : 
2103/2104
( Art. 1er (1°) : Création et sanction pénale du délit de conduite sous l'influence de stupéfiants - Remplacement de l'art. L. 235-1
 art. 1er (2°) : Institution d'un dépistage systématique d'usage de stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel ou ayant occasionné un dommage corporel et facultatif en d'autres circonstances énumérées - Sanction pénale du refus de se soumettre aux opérations de dépistage - Enumération des peines complémentaires encourues par les récidivistes - Aggravation des peines et définition des peines complémentaires encourues en cas d'homicide ou de blessures involontaires lorsque ces infractions sont accompagnées du délit de conduite après usage de stupéfiants ou du délit de se soumettre aux opérations de dépistage - Insertion des art. L. 235-2, L. 235-3 et L. 235-4)