Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1613047D
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
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(Art. 1er : Conditions d'assujettissement aux cotisations due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation - Remplacement des art. D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 et abrogation des art. D. 380-3 et D. 380-4)