Accord du 4 décembre 2015 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé et prévoyance des salariés non cadres
TRCC 2016/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2016
JO du 17/03/2016 texte 
65;65