Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
NOR 
RDFB1510068D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
31
(Insertion des art. D. 2311-16, D. 3311-9, D. 4311-7, D. 71-110-3 et D. 72-100-3 et modification de l'art. D. 2573-29)