Décret n° 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9920406D
J.O. du 31/07/1999 Pages : 
11458/11459
(Modification des art. 4, 6, 16, 18, 34, 38, 43-5, 43-6, 96, 97, 106 et 108 et remplacement de l'art. 24)