Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1411163D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
27
(Augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée))