Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt
NOR 
BUDF0300004A
J.O. du 28/03/2003 Page : 
5509
(Application de l'art. 237 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables - Naufrage des pétroliers " Erika " et " Prestige " et explosion de l'usine AZF à Toulouse)