LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
NOR 
JUSX0758488L
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Suppression de la mention de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente de la liste des instances qui doivent joindre leurs observations au rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 111-10)