Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
NOR 
IOCF1109001A
JO du 10/04/2011 texte : 0085;
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(Comité chargé de définir la politique d'achat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)