LOI n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ1509812L
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
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(Signé à Bogota le 10 juillet 2014)