Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte
NOR 
AGRF0601373A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 33
(Application de l'art. 11 du décret n° 94-92 du 26 janvier 1994, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-754 du 14 août 2013 - Abrogation de l'arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)