Arrêté du 23 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EFIU1109462A
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
23
(Application de l'art. 22 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007)