Arrêté du 31 décembre 1996 prononçant l'interdiction de mise sur le marché et la restriction d'utilisation de dispositifs médicaux à titre conservatoire
NOR 
TASH9720003A
J.O. DU 08/01/1997 Page : 
311
(Dispositions applicables à certains systèmes d'anesthésie de la société Gambro-Datex-Engstom)