Décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
NOR 
TASO9710628D
J.O. DU 28/05/1997 Pages : 
8092/8093
Rectif. : JO 14-06-1997 p. 
9411
(Abrogation du décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 portant attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle, du décret n° 84-328 du 22 mai 1984 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du décret n° 89-724 du 6 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture)