Arrêté du 22 octobre 2012 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de notifications relatives aux pensions d'invalidité et pensions d'invalidité de veuf(ve) servies par les organismes d'assurance maladie
NOR 
AFSS1237729A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
16
(
Suppression des modèles de formulaires suivants :
S 4361 b (CERFA 11254*02 ) et S 4362 b (CERFA 11253*02) de l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires " notification de révision d'une pension d'invalidité ", " notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité " et " notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) [ce texte est ainsi totalement abrogé]
S 4353 c (CERFA 11252*02) et S 4354 b (CERFA 11251*02) - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires " notification de révision d'une pension d'invalidité ", " notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité " et " notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) "
S 4355, S 4356, S 4357, S 4358, S 4359 et S 4360 - Abrogation de l'arrêté du 24 août 1961 relatif à certains imprimés d'assurance invalidité)