Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
NOR 
MAEF1514309D
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
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(Actualisation des tarifs des droits à percevoir - Dispositions applicables à compter du 5 mars 2016 - Remplacement de l'annexe)