Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance du test d'évaluation du français
NOR 
ESRS1220177A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
190
(Dispense de l'examen prévu par l'art. 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités pour les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ayant satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite)