Avis n° 98-A-21 du 1er décembre 1998 relatif à une demande d'avis sur un projet de circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux interventions des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/6 p. 130-134