Arrêté du 19 avril 1983 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires relatifs au régime de l'allocation de vieillesse
JO 10-05-1983 p. NC 
4433
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 83/31, texte n° 1389
(Modification des art. 2 et 2 bis)