Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
NOR 
INTA0200092A
J.O. du 24/02/2002 Page : 
3534
(Application du décret n° 2002-248 du 21 février 2002 - Conseiller technique national et régional - Abrogation des arrêtés des 3 février 1992, 29 mars 1993, 11 octobre 1995 et 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social)