Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
NOR 
RDFF1229650D
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
12
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 18-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991)