LOI n° 83-1072 du 14 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)     
JO 15-12-1982 p. 
3604
(Accord signé à Panama le 5 novembre 1982)