LOI n° 65-882 du 20 octobre 1965 relative à certains délais de recours devant la juridiction administrative
JO 21-10-1965 p. 
9299
(Délais de forclusion applicables aux recours contre les décisions implicites de rejet de demandes de reconnaissance de la qualité de résistant, de déporté, d'interné et de réfractaire)