Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 
NOR 
MAEJ1008365D
JO du 03/04/2010 texte : 0079;
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(Accord entré en vigueur le 20 mars 2010)