Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004
NOR 
CSCL0407180S
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4637/4647
Saisines : J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4647/4662
Observations du Gouvernement sur les recours : J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4662/4671
Mémoires en réplique des députés et sénateurs signataires des recours : J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4671/4679
Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique : J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4679/4681
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 à l'art. 1er, l'art. 706-104 nouveau du code de procédure pénale [changement de qualification d'une infraction n'entraînant pas la nullité de la procédure]
 à l'art. 137, les mots " en chambre du conseil " figurant à la fin de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. 495-9 nouveau du code de procédure pénale [huis-clos lors de la procédure d'homologation des peines proposées et acceptées lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
 Conformité du surplus des art. 1er et 137 et des art. 14, 48, 63, 121 et 186 sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, 33, 56, 65 et 107)