Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012
NOR 
CSCX1225463S
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
75
(Caractère règlementaire de l'art. 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer)