Décret du 25 mars 1937 portant promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924     
JO 08-04-1937 p. 4019-4022
Rectif. : JO 29-06-1937 p. 7355
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 4 juillet 1937)