Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOT9551466A
J.O. DU 10/09/1995 Pages : 
13405/13406
(Application du décret n° 95-843 du 13 juillet 1995)