Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
NOR 
JUSC1407726A
JO du 19/04/2014 texte : 0093;
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(Dispositions relatives au centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort celui de la cour d'appel de Cayenne - Insertion de l'art. 15-1)