LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
NOR 
MESX0004437L
J.O. du 17/11/2001 Page : 
18313
(Art. 9 : Mise en place et conditions de fonctionnement d'un service d'accueil téléphonique gratuit recueillant les appels des victimes ou des témoins de discriminations [le " 114 "] et affichage obligatoire des coordonnées de ce service dans les lieux de travail - Validation législative de l'existence de ce service d'accueil dont les missions et les conditions de fonctionnement étaient, avant la promulgation de la présente loi, uniquement définies par des circulaires ministérielles)