Décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine
NOR ECOC8800081D
J.O. du 04/12/1988 Pages : 
15181/15182
(Abrogation des art. 13 et 14 du décret du 25 mars 1924 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)