Décret n° 55-259 du 4 février 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes
JO 16-02-1955 p. 
1859
(Modification des art. 1er, 3 et 5 du décret du 1er octobre 1938 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)