Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR 
DEVK1239643A
JO du 24/01/2013 texte : 0020;
11
(Abrogaion, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires en tant qu'il concerne le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)