Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
NOR 
INTE1619743A

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
56
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. GH W 5 de l'arrêté du 
30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
)