LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007     
NOR 
INTX0500194L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 2 : Report d'un an des élections cantonales prévues en mars 2007
 art. 3 : Report d'un an des élections cantonales prévues en mars 2010)