Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances
NOR 
ECOR0103025D
J.O. du 13/09/2001 Page : 
14583
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Création de deux recettes des finances de 1ere catégorie dans les communes de Nogent-sur-Marne et d'Antony - Départements du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine)