Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres
NOR 
MCCE1500087D
JO du 12/05/2015 texte : 0109;
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(Art. 9 et 10 : Application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie)