LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 38 : Institution possible d'une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrées en 2004
 art. 39 : Déblocage exceptionnel anticipé des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation)