Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain
NOR 
AFSP1616729D
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
19
(Prescription des médicaments relevant de la catégorie des médicaments à prescription hospitalière et de la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière par les médecins exerçant dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) - Modification du 1° des art. R. 5121-85 et R. 5121-88)