Décret du 21 mai 1964 modifiant le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne la crème et la crème légère de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 29-05-1964 p. 
4587
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 8 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux)