Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
NOR 
ECOX0400259D
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 18 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2006, du décret n° 61-434 du 2 mai 1961 fixant le taux de contribution des organismes soumis au contrôle financier et au contrôle économique et financier de l'Etat aux frais nécessités par le fonctionnement de ce contrôle)