Arrêté du 21 juillet 1999 portant échelonnement indiciaire provisoire dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales
NOR 
MESG9921370A
J.O. du 27/07/1999 Page : 
11140
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-637 du 21 juillet 1999)