Décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation 
NOR 
INTC0300203D
J.O. du 07/10/2003 Page : 
17087
(Compétences du directeur général de la police nationale - Modification du 2 de l'art. 5)