Décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998     
NOR 
MAEJ0030096D
J.O. du 12/10/2000 Pages : 
16188/16197
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juillet 2000)