Décret n° 2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
DEFD0500723D
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 20
(Soumission des bénéficiaires du service de santé des armées aux dispositions relatives aux relations conventionnelles - Insertion des art. D. 713-24 et D. 713-25)