Circulaire du 30 janvier 2006 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Bulletin officiel du ministère de la  justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 647-1 et 683 à 688 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue des art. 62 à 67 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 - Abrogation de la circulaire CIV 2004-09 D3 du 18 août 2004 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)