Avenant n° 17 du 13 avril 1989
(Modification des art. 23 et 29; insertion de l'art. 24 bis et remplacement de l'art. 26) 
Arrêté d'extension du 13 avril 1989     
TRCC 89/19 p. 59-62
JO 22-07-1989 p. 
9205