Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
IOCD0829527A
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
40
(Modification des art. 12 (V), 13, 19, 22, 24, 29, 31, 32, 35, 40, 40-1, 44, 55-18-1, 57, 57-2, 57-3, 57-5, 57-6, 57-7, 57-8, 61, 88, 91, 92 et 92-1; insertion d'un nouvel art. 94 [compétence de la direction départementale de la sécurité publique dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial] suite au transfert de l'art. 94 à l'art. 95 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)