Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
NOR 
EINP1414445D
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
22
(Art. 1er à 9 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 - Modification des art. 5, 7, 19 et 20; insertion des art. 5-1 et 21-1; remplacement des art. 6, 8 et 21 et abrogation des art. 9 à 18 et 22 à 29 - Abrogation implicite du décret n° 80-648 du 7 août 1980 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration, du décret n° 92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et médailles et du décret n° 93-497 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration
art. 10 et 11 : Dispositions transitoires)