Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
NOR 
JUSC0320122D
J.O. du 10/04/2003 Pages : 
6328/6329
(Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre - Dissolution des chambres départementales du Cher et de l'Indre - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 juillet 1981 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale de notaires du Cher et de l'arrêté du 19 mai 1981  portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale de notaires de l'Indre)