LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400165L
J.O. DU 02/02/1995 Pages : 
1761/1762
( Art. 14 : Statut du comptable du territoire et des circonscriptions administratives - Insertion de l'art. 32-1 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 art. 15 : Dispositions relatives à la gestion des recettes et des dépenses publiques -  Insertion des art. 34-1 à 34-4 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 art. 16 : Date d'entrée en vigueur des art. 14 et 15 de la présente loi)