Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative
NOR 
JUSF1105583A
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
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(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)