Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles
NOR 
INTB1629483A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
49
(Commune nouvelle en lieu et place des communes d'Anctoville, de Longraye, de Saint-Germain-d'Ectot et de Torteval-Quesnay (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Bayeux) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)