Avis n° 2016-11 du 15 septembre 2016
NOR 
CSDX1627407V
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
118
(Enquête ouverte pour recherche des causes de la mort d'une personne décédée le 30 juin 2016 - Avis favorable à la déclassification des documents suivants, émanant de la direction zonale de la sécurité intérieure de Rennes : 
extrait CD/DGSI/DZSI3/N°627 du registre des entrées et sorties des locaux du 30 juin 2016 et enregistrement vidéo CD/DGSI/DZSI3/N°629 du 30 juin 2016)