Décret n° 88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
NOR JUSC8820229D
J.O. du 24/04/1988 Pages : 
5466/5468
(Art. 31 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978)