Circulaire du 25 janvier 1994 relative à l'institution du juge aux affaires familiales, ses compétences et les procédures applicables devant lui
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/53 p. 54-69
(Complément à la circulaire du 3 mars 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant - Compétences du juge aux affaires familiales)