Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et pédagogique des élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
NOR 
DEFA9801964A
J.O. du 20/10/1998 Pages : 
15870/15871