Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
NOR 
ETSD1131766D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Insertion de l'art. R. 6362-9)