Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
NOR 
ECOF0100007A
J.O. du 22/03/2001 Page : 
4458
(Extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides aux entreprises en difficulté et aux PME indépendantes - Insertion de l'art. 170 septies H et modification de l'art. 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts)