Décret n° 99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
NOR 
ECOC9900052D
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8303
(Remplacement de l'art. 6 et modification de l'art. 9)