Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
NOR 
ETLL1203679D
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
15
(Art. 1er : Dispositions relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'ine installation collective de chauffage ou de refroidissement - Rétablissement de l'art. R. 134-4-3
art. 2 : Dispositions relatives aux économies d'énergie dans les immeubles en copropriété - Insertion des art. R. 138-1 à R. 138-3)
art. 3 : Modification de l'art. R. 142-9)