Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
NOR 
ECOM0620003D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 20
(Art. 4 : Remplacement de l'art. 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
art. 6 : Obligation de respect du principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans les marchés passés par des organismes n'ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur mais auxquels a été confiée une mission de service public par un pouvoir adjudicateur
art. 7 (3° à 5°) : Abrogation des textes suivants :
décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques
décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques
décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics)