LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
NOR 
MCCX1133814L
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
1
Rectif. : JO 10/03/2012 texte 
60;3 pages 4424/4425
(Art. 1er : Définition et modalités d'exploitation des livres indisponibles - Insertion des art. L. 134-1 à L. 134-9
art. 2 : Définition de l'œuvre orpheline - Insertion de l'art. L. 113-10
art. 4 : Dispositions applicables au plus tard le 2 septembre 2012)