Arrêté du 23 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2015 »
NOR 
AFSS1605634A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
20
(Modèle S 2200 l sous le numéro CERFA 12062*14 et notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#06)