Arrêté du 15 décembre 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
NOR 
SPSS9403936A
J.O. DU 27/12/1994 Page : 
18425
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/3 p. 37-38
(Modification des art. 1er bis, 11, 11 bis et 18 bis des statuts généraux de la section professionnelle des médecins)