Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0511430A
J.O. du 09/08/2005 texte : 
 n° 11
(Habilitation de CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs) pour les équipements de protection individuelle destinés à la protection des yeux contre les chocs mécaniques dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs - Modification du II de l'art. 1er)