LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française 
NOR 
IOCX1107574L
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 47 : Rectification des dispositions relatives au contrôle par la chambre territoriale des comptes d'organismes satellites - Modification du 2e alinéa de l'art. LO 272-12)