LOI n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne     
NOR 
MAEX0100137L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 2
(Convention faite à Bruxelles le 10 mars 1995)