Arrêté du 14 août 2003 portant extension d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0314349A
J.O. du 15/08/2003 Page : 
14094
(Extension du règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003 aux services de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et au Trésor public)