Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active
NOR 
PROI1235435A

JO du 08/08/2013 texte : 0183;
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(Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2014, aux compteurs d'énergie électrique active, qui mesurent l'énergie électrique active consommée dans un circuit)