Décret n° 70-308 du 2 avril 1970 portant publication de la convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et du protocole additionnel signés à Rome le 7 septembre 1967     
JO 11-04-1970 p. 
3447-3449
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1970)