Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
NOR 
ECOT0451230A
J.O. du 25/02/2004 Pages : 
3764/3765
(Société Wanadoo - Application des II et III de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003)