LOI n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
NOR AGRX8800119L
J.O. du 31/12/1988 Pages : 
16742/16743
( Art. 11 : Dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des baux avec les dispositions de l'art. L. 411-11 du code rural
 art. 21 : Abrogation, et codification dans le code de l'organisation judiciaire, du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux)