Décret n° 2016-916 du 4 juillet 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012
NOR 
MAEJ1617637D
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
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(Convention d'entraide judiciaire signée le 1er juillet 2016)