Décret n° 70-732 du 8 août 1970 portant publication de l'accord sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de secours et de protection civile, signé à Paris le 16 avril 1970     
JO 13-08-1970 p. 
7676-7677
(Accord entré en vigueur le 16 juin 1970)