Décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 portant règlement d'administration publique modifiant la compétence territoriale des notaires et la composition des chambres de notaires, des conseils régionaux et du Conseil supérieur du notariat
JO 31-12-1967 p. 
13056-13058
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 6, 10 et 12 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)