Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
NOR 
AGRG0752687A
J.O. du 02/05/2007 texte : 
n° 52
(Remplacement des art. 2 et 4; modification des art. 4 bis et 7 et abrogation de l'annexe II)