Circulaire n° 3-1 B/6 du 10 janvier 1952 relative aux droits à pension des agents de l'Etat bénéficiaires de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie et du règlement d'administration publique n° 51-1430 du 13 décembre 1951 pris en application de l'article 17 de ladite loi
JO 11-01-1952 p. 
460-461
Rectif. : JO 15-01-1952 p. 
621