LOI n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (Charges communes)
JO 06-04-1955 p. 
3420
(Art. 35 : Modification de l'art. 20 bis de la loi du 29 juin 1927 et de l'art. 7 de la loi n° 50-981 du 17 août 1950)