LOI n° 2002-1005 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée     
NOR 
MAEX0100023L
J.O. du 20/07/2002 Page : 
12408
(Amendements adoptés à Rome le 6 novembre 1997)