Décret n° 72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale
JO 24-09-1972 p. 
10123
(Application des décrets n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives)