Avenant n° 4 du 7 juillet 1983
(Modification de l'art. 3 et insertion de l'annexe IV relative aux cadres [12 art.]) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 6 février 1984     
TRCC 84/1 Texte n° 27 (6 p.)
JO 15-02-1984 p. NC 
1579-1580