LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10479
( Art. 50 : Régime transitoire applicable au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 art. 51 : Dispense, pour les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de l'autorisation administrative pour procéder à des changements d'affectation de locaux
 art. 52 : Prescriptions de dix ans des actions en responsabilité civile professionnelle en cours
 art. 53 : Période transitoire de deux ans pendant laquelle les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être réalisées concurremment par les commissaires-priseurs et les sociétés de forme commerciale
 art. 54 : Compétence des personnes ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur pour diriger une vente)