Avenant n° 10 du 1er juillet 1999
(Dispositions relatives aux salariés saisonniers embauchés pour les travaux de récolte - Modification de l'art. 21) 
Arrêté d'extension du 13 octobre 2000     
TRCC 99/41 p. 101-102
JO 26-10-2000 p. 
17121-17122