Avis n° 2015-1470 en date du 24 novembre 2015 sur le projet de décret portant suppression de la commission consultative des communications électroniques
NOR 
ARTL1529449V
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
83
(Avis relatif au décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques)