LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11184
11188/11189
(Art. 91 (I) : Réforme [dispositif ou amortissement " de Robien "], à compter du 3 avril 2003, de l'amortissement fiscal en faveur de l'investissement locatif [" amortissement Besson "] (suppression des conditions de ressources exigées des locataires pour que le bailleur puisse prétendre au bénéfice de l'avantage fiscal, relèvement des loyers-plafonds, élargissement du champ d'application de l'amortissement aux acquisitions de logements anciens non décents en vue de les réhabiliter, application de l'amortissement aux locations déléguées et aux sociétés civiles de placement immobilier - Modification des e et g et ajout d'un h au 1° du I de l'art. 31 - Insertion de l'art. 31 bis et modification du C du 2 de l'art. 32)