Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSA1408187D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
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(Art. 1er à 3, 5 et 7 : Remplacement des art. R. 541-1 à R. 549-1 par les art. 
R. 541-1 à R. 541-4, R. 542-1 à R. 542-7, R. 543-1 à R. 543-6, R. 544-1 à R. 544-7 et R. 545-1 à R. 545-3; transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. D. 545-1 à D. 541-4-1 et modification de l'art. D. 114-4)