Arrêté du 17 avril 1950 déterminant les conditions d'application du décret n° 46-2312 du 21 octobre 1946 portant règlement d'administration publique en vue de réorganiser l'institution des délégués à la sécurité du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par le décret n° 49-203 du 14 février 1949
JO 29-04-1950 p. 
4456
(Modification des art. 2 et 7 de l'arrêté du 14 novembre 1946)