Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 relatif aux centres de gestion et associations agréés
NOR 
FCPE1419310D
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
13
(Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents - Modification des art. 371 A et 371 M à l'annexe II)