Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code
NOR 
BUDF0300017D
J.O. du 13/07/2003 Page : 
11963
(Insertion de l'art. 46 ter A; modification de l'art. 38 quindecies et remplacement de l'art. 363 de l'annexe III au code général des impôts)