Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire
NOR 
SANI0523986A
J.O. du 10/11/2005 texte : 
 n° 28
(Modification du titre et des art. 1er, 3 et 5 et remplacemnt des art. 2 et 4)