Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte
NOR 
AFSS1309953D
JO du 05/07/2013 texte : 0154;
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(Dispositions applicables au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, postérieures au 31 décembre 2013)