Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
NOR 
ECOC0500166D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 14
(Art. 22 : Suppression du dernier alinéa [définissant les compléments alimentaires] de l'art. 15-2 du décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905)