Circulaire du 10 mars 1975 relative à l'application de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 75/12, texte 8537 (8 p.)
(La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2211-2 et s. du code de la santé publique)