Arrêté du 18 juin 1998 portant restriction d'usage des avions relevant du chapitre 2 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
NOR 
EQUA9800752A
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9835/9836
(Lutte contre les nuisances sonores - Application de l'art. R. 221-3 du code de l'aviation civile)