LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20552/20568
20563/20564
(Art. 6 : Exonération de cotisations sociales des associations d'aide à domicile fonctionnant en mode " prestataire " - Modification des I et III de l'art. L. 241-10
art. 7 (I) : Affiliation au régime général de la sécurité sociale de certains dirigeants d'associations et des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées - Insertion des 22° et 23° dans l'art. L. 311-3
art. 9 (I) : Affiliation au régime général de la sécurité sociale des administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale - Ajout d'un 24° dans l'art. L. 311-3
art. 13 (III, B et C) : Suppression rétroactive, à compter du 1er janvier 2001, de l'affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de 45 % du produit des droits indirects sur les alcools - Abrogation du 8e alinéa de l'art. L. 241-2
art. 13 (V, B) : Abrogation du 3° de l'art. L. 135-3
art. 19 (II) : Limitation de l'écart pouvant exister entre le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée en dénomination commune internationale et la spécialité la moins chère conforme à la prescription - Modification de l'art. L. 162-16
art. 20 : Fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs - Modification de l'art. L. 245-2
art. 22 : Dépôt, chaque année, du rapport d'activité du Comité économique des produits de santé au Parlement - Ajout d'un III à l'art. L. 162-17-3
art. 24 : Mise en place une procédure de sanction à l'égard des fournisseurs de dispositifs médicaux en cas de non-respect des prix fixés - Insertion des art. L. 165-3-1 et L. 165-3-2
art. 28 : Dispositions relatives à l'informatisation des centres de santé et à la formation professionnelle conventionnelle des professionnels de santé y travaillant - Ajout d'un 6° et d'un 7° à l'art. L. 162-32-1
art. 29 : Définition législative du champ de l'entente préalable - Modification de l'art. L. 315-2
art. 30 (I) : Prise en compte de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans la réglementation des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour - Remplacement des art. L. 174-5 et L. 174-6
art. 34 (IV) : Couverture des frais relatifs à l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire, pour les bénéficiaires du régime général de l'assurance maladie - Ajout d'un 9° à l'art. L. 321-1
art. 34 (V) : Extension de la couverture des frais relatifs à l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire aux bénéficiaires du régime des travailleurs non salariés - Modification de l'art. L. 615-14
art. 34 (VI) : Exonération de l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire du ticket modérateur - Ajout d'un 17° à l'art. L. 322-3
art. 34 (VII) : Institution d'une dispense d'avance de frais pour l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire comme pour les soins consécutifs sous réserve que, pour ces derniers, leurs réalisations aient lieu dans la limite des six mois suivant l'examen de prévention - Insertion de l'art. L. 162-1-12
art. 36 (I et II, 2) : Institution d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de santé - Insertion des art. L. 162-45 et L. 162-46 et modification, par coordination, des art. L. 162-22-2, L. 315-9 et L. 325-2
art. 36 (II, 4) : Disposition de coordination avec la mise en place d'une dotation nationale pour le développement des réseaux - Modification du 2e alinéa du II de l'art. L. 227-1
art. 37 (I) : Affiliation au régime général de la sécurité sociale des enfants mineurs des personnes ne remplissant pas les conditions de résidence stable et régulière sur le territoire français - Insertion de l'art. L. 380-5
art. 38 (I) : Extension pendant un an du bénéfice du tiers payant à l'ensemble des personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle et sortant de ce dispositif - Modification de l'art. L. 861-3
art. 40 (I et II) : Prise en charge des médicaments rétrocédés par des établissements de santé à des patients non hospitalisés - Modification des art. L. 162-17, L. 245-1 et L. 245-2
art. 49 (III) : Suspension du délai de prescription pour l'action en faute inexcusable de l'employeur dans l'attente d'une décision définitive sur la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 431-2
art. 49 (IV) : Modalités de la revalorisation du barème forfaitaire servant au calcul des indemnités en capital versées aux victimes d'un accident du travail entraînant une incapacité de moins de 10 % - Modification de l'art. L. 434-1
art. 49 (V) : Cumul possible de l'indemnité pour frais funéraires et du capital décès versés aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Abrogation de l'art. L. 361-3
art. 52 : Extension du bénéfice de la majoration pour tierce personne versée aux victimes d'accidents du travail présentant une incapacité permanente et totale, aux victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente inférieure à 100 % - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 434-2
art. 53 (I) : Extension du bénéfice de la rente viagère versée aux ayants droit d'une victime d'accident du travail suivi de mort, au concubin ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité à la personne décédée - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 434-8
art. 54 : Institution d'un reversement forfaitaire au profit de l'assurance maladie au titre des sous-déclarations des accidents du travail - Modification de l'art. L. 176-1 et insertion de l'art. L. 176-2
art. 55 (VIII et IX) : Dispositions de coordination résultant de la création du congé de paternité - Modification des art. L. 111-1 et L. 136-2
art. 55 (X) : Insertion du congé de paternité dans l'énumération du champ d'application des assurances sociales - Modification de l'art. L. 311-1
art. 55 (XI) : Prise en compte du congé de paternité dans la définition de l'objet de l'assurance maladie - Insertion de l'art. L. 330-1
art. 55 (XII et XIII) : Conditions d'indemnisation du congé de paternité - Insertion de l'art. L. 331-8 et modification de l'art. L. 331-7
art. 55 (XIV et XVII) : Dispositions de coordination avec la création du congé de paternité - Modification des art. L. 711-9, L. 711-8, L. 713-14 et L. 712-3
art. 55 (XVI, A) : Conditions d'application des dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité aux travailleurs non salariés et aux conjoints collaborateurs - Insertion de l'art. L. 615-19-2
art. 55 (XVI, B) : Conditions d'application des dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité aux professions libérales et aux auxiliaires médicaux - Insertion de l'art. L. 722-8-3
art. 56 : Prise en charge du financement du congé de paternité par la Caisse nationale d'allocations familiales - Ajout des 6°, 7° et 8° à l'art. L. 223-1; d'un 2° à l'art. L. 241-2 et d'un 7° à l'art. L. 612-1 et à l'art. L. 732-13
art. 61 : Instauration d'une allocation différentielle de rentrée scolaire - Insertion de l'art. L. 543-2
art. 63 (I) : Prise en compte des périodes de service national pour l'ouverture et le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse - Modification de l'art. L. 161-19
art. 66 (I, 1° à 9° et III) : Achèvement de l'intégration financière du régime des cultes au régime général de sécurité sociale - Modification des art. L. 381-17, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-5-1; insertion de l'art. L. 381-18-1 et abrogation des art. L. 721-9 à L. 721-14
art. 67 : Modification de la répartition du produit du prélèvement social de 2 % en faveur du Fonds de réserve pour les retraite - Modification du II de l'art. L. 245-16 et du 5° de l'art. L. 135-7
art. 73 (I et III) : Mesures de modernisation et de simplification du recouvrement des cotisations sociales incluant la possibilité de transmettre les déclarations sociales par voie électronique, la création d'un service d'aide à l'accomplissement des obligations déclaratives relatives aux salaires versés, ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paie et la mise en place d'une information et d'une coordination pour le recouvrement des cotisations impayées des travailleurs indépendants - Insertion des art. L. 133-5 et L. 133-6
art. 73 (II, B) : Modalités de calcul des cotisations sociales des multisalariés - Modification de l'art. L. 242-3
art. 74 : Fixation d'une date pour le versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un acompte sur la contribution sociale généralisée - Modification du IV de l'art. L. 136-7
art. 75 : Réforme des missions et des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales des caisses de sécurité sociale - Modification des art. L. 200-2 et L. 216-3; remplacement de l'art. L. 224-5 et insertion des art. L. 200-2-1, L. 224-5-1 à L. 224-5-4 et L. 224-6)