Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
NOR 
ECOF0000026D
J.O. du 08/12/2000 Pages : 
19471/19473
(Application des art. 150-0 A à 150-0 E et 242 ter du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 74-0 B à 74-0 O et 91 quater E à 91 quater J [relatifs aux plans d'épargne en actions - PEA], modification de l'art. 76 et abrogation des art. 39 B, 39 C, 39 D, 39 E, 39 F, 39 G et 39 H de l'annexe II au CGI)