Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
NOR 
JUST1020405D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
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(Art. 1er à 3 et 6 : Vérification, par les administrations, des données, relatives à l'état civil, déclarées par les usagers - Modification des art. 9 et 11; transfert des art. 13-2 et 14 respectivement aux art. 14 et 15 et insertion des art. 13-2 à 13-5 dans le décret n° 62-921 du 3 août 1962 - Dispositions applicables à compter du 10 mars 2011)