Circulaire DSS/5 B n° 2006-175 du 18 avril 2006 relative aux modalités d'assujettissement à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 128-130
(Application de l'art. 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et de l'art. 56 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Actualisation de la circulaire DSS/SDGFSS/5 B n° 2000-556 du 21 novembre 2000)