Circulaire du 30 mai 1997 relative au logement de fonction des chefs de juridiction : Cour de cassation, cour d'appel, tribunal de grande instance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/66 p. 12-20
(Abrogation de la circulaire du 29 juin 1963 relative au logement de fonction des chefs de cour d'appel)