Décret n° 2007-104 du 26 janvier 2007 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611859D
J.O. du 28/01/2007 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. R. 331-76-5-3)