Arrêté du 7 octobre 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au traitement des statistiques des accidents du travail des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9901420A
J.O. du 28/10/1999 Page : 
16142
(Traitement dénommé " SESAME ")