Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
NOR 
JUST1635482D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
63
(Art. 21 et 24 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. D. 229 et du 17 ° alinéa de l'art. D. 262 et suppression du 18° alinéa de l'art. D. 262)