Décret n° 2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
DEVA0756708D
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 2
(Institution et conditions de délivrance de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques en vue de l'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et d'alerte - Application de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne - Insertion des art. R. 135-1 à R. 135-8 et abrogation de l'art. R. 133-18)