Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
EINC1516968D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
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(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1241-15, R. 1241-19, R. 1241-20 et R. 1241-27
art. 7 : Entrée en vigueur, à compter du 15 octobre 2015, du I de l'art. 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du présent décret)