Arrêté du 28 juillet 2003 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0326325A
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12949/12950
(Règlement n° 2003-03 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit :
 art. 2 : Mise en place, à compter du 1er juillet 2004, d'un système d'indexation des taux précités - Remplacement à cette date de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986)