Arrêté du 30 septembre 2005 relatif à la désignation des comptables du Trésor chargés du recouvrement des amendes et portant désignation d'un comptable compétent pour le contrôle automatisé
NOR 
BUDR0504223A
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 17
(Insertion des art. A. 38-3 et A. 38-4)