LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1022
(Art. 50 (I) : Disposition de coordination avec la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de cotisations versées au titre de l'allocation de congé-solidarité dans les départements d'outre-mer - Modification du VII de l'art. 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000)