LOI n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation 
NOR 
ECOX9903413L
J.O. du 31/03/1999 Page : 
4767
(Art. 2 (II) : Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail)