Délibération n° 99-27 du 22 avril 1999 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d'archives publiques
NOR 
CNIX9903551S
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7890
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la norme simplifiée n° 9 instituée par la délibération n° 80-17 du 6 mai 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques)