Circulaire du 4 novembre 1998 relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) proposé à certaines catégories d'étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
NOR 
MESC9811159C
J.O. du 05/11/1998 Pages : 
16706/16708
(Dispositions visant à compléter le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion mis en place par la circulaire du 19 janvier 1998 par la mise en oeuvre d'un contrat de réinsertion dans le pays d'origine)