Arrêté du 6 juillet 2001 abrogeant l'arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des accès pour les personnes (permanents et visiteurs) et pour les véhicules et le contrôle de leur présence sur le site
NOR 
DEFB0101808A
J.O. du 27/07/2001 Page : 
12087