Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest
NOR 
EINI1602183D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
59
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne - Abrogation, à compter de la date d'installation de ses membres élus, de l'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix, du 
décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest et du décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper)