Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes
NOR 
ETSS1221726A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
67
(Avenant n° 13 conclu le 29 mars 2012 - Dispositions relatives à la répartition de l'offre de soins en orthophonie pour garantir l'accès aux soins des assurés sur le territoire national)