Arrêté du 10 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
NOR 
MTSS0763474A
J.O. du 27/09/2007 texte : 
 n° 17
(Possibilite pour la Caisse nationale du régime social des indépendants d'obtenir un détachement de fonctionnaire)