Circulaire DSS/2 A n° 2002-639 du 20 décembre 2002 relative à l'appréciation de la part des ressources provenant des prestations familiales pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé instituée par la couverture maladie universelle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/10 p. 265-266
(Modification de la circulaire n° 99-701 du 17 décembre 1999)