Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique
NOR 
MESP9921062A
J.O. du 01/04/1999 Pages : 
4854/4856
( Art. 2 à 5 : Prescription de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses
 Art. 6 à 8 : Dispensation et administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses
 Art. 9 à 17 : Détention et étiquetage des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses
 Art. 18 à 21 : Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants - Abrogation de l'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code - L'art. L. 595-1 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 5126-1 du même code)