Décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
NOR 
FPPA9900124D
J.O. du 05/10/1999 Page : 
14749
(Abrogation implicite du décret du 25 juin 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration)