Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
NOR 
FCPE1403490A
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
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(Bénéfice de la réduction pour les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines et des engrais - Application de l'art. 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)