Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
NOR 
CSCX1240995S
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
93
(Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 100 f et du 3e alinéa de l'art. 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung))