LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 1er (II, 2) et 41 (I) : Dispositions de coordination avec les nouvelles règles déontologiques applicables au plus tard le 1er août 2012 - Abrogation de l'art. L. 161-44
art. 5 (IV, B et VIII) et 41 (III) : Dispositions de coordination terminologique avec la substitution de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), applicables au plus tard le 1er août 2012 - Modification des art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-4-2, L. 162-12-15, L. 162-17-4 et L. 165-5
art. 8 : Mise en oeuvre, par l'ANSM, d'une base de données de référence sur les maladies et leurs traitements, accessible, gratuitement, aux professionnels de santé et au grand public - Insertion de l'art. L. 161-40-1
art. 14 : Conditions de fixation du service médical rendu des médicaments - Modification de l'art. L. 162-17
art. 15 et 41 (V) : Rapport des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé au Parlement - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 161-37
art. 18 (II) : Encadrement des prescriptions en dehors des indications de l'autorisation de mise sur le marché - Modification de l'art. L. 162-4
art. 21 : Contrôle et sanction des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché par le Comité économique des produits de santé - Insertion de l'art. L. 162-17-4-1
art. 27 : Prise en charge des produits prescrits hors autorisation de mise sur le marché par l'assurance maladie - Modification de l'art. L. 162-17-2-1
art. 30 (II) : Dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrôle du nombre des visites médicales [présentation des médicaments par les visiteurs médicaux] par le comité économique des produits de santé - Modification de l'art. L. 162-17-8
art. 32 : Certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation - Remplacement de l'art. L. 161-38
art. 34 (III) : Interdiction de la publicité pour les dispositifs médicaux remboursés - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 165-8
art. 35 : Conformité des dispositifs médicaux aux spécifications requises pour pouvoir être remboursés - Insertion de l'art. L. 165-1-2
art. 36 : Contrôle par les agents assermentés de l'assurance maladie de la conformité des dispositifs médicaux aux règles de facturation et de tarification - Insertion de l'art. L. 162-1-20 et modification de l'art. L. 114-10 et du II de l'art. L. 162-1-14
art. 37 : Obligation de l'évaluation par la Haute Autorité de santé de certains dispositifs médicaux relevant d'un financement dans les groupes homogènes de séjours (GHS) - Insertion des art. L. 165-11 à L. 165-13
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