Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
NOR 
AFSS1513049D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
51
(Art. 1er : Remplacement des art. D. 861-2 à D. 861-6 et insertion des art. D. 861-7, D. 861-8, D. 863-1 et D. 863-2
art. 2 : Abrogation du décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
art. 3 : Dispositions transitoires)