Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses
NOR 
DEVL1107412D
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
11
(Art. 1er : Désignation de l'agence Artois-Picardie pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses au titre des années 2011 et suivantes - Application de l'art. L. 213-10-8 du code de l'environnement
art. 2 : Désignation de l'agence Adour-Garonne pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique à compter du 1er janvier 2012 - Application de l'art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)