LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 
62 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, des dispositions simplifiant les démarches des associations et des fondations auprès des administrations
art. 63 : 
Reconnaissance de rang législatif au Haut Conseil pour la vie associative
art. 64 
(II) : Dispositions transitoires relatifs à la transformation du volontariat de service civique en volontariat associatif
art. 67 : 
Rapport du Gouvernement, dans un délai de six mois à compter du 31 juillet 2014, sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles
art. 68 : Dispositions relatives aux 
fonds territoriaux de développement associatif
art. 71 : 
Organisation des opérations de restructuration des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 - Insertion de l'art. 9 bis et rétablissement de l'art. 12 dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 74 
(I) : Capacité juridique des associations d'intérêt général - Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 74 
(II) : Disposition de coordination - Modification du V de l'art. 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 76 : 
Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique - Remplacement de l'art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 77 : 
Possibilité de création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs afin de donner la possibilité aux associations de mutualiser leurs fonds et de bénéficier d'apports remboursables
art. 79 : 
Possibilité, pour des organismes paritaires collecteurs agréés, de créer des fonds de formation des dirigeants bénévoles d'associations à but non-lucratif
art. 81 : 
Extension du champ des ressources des fondations d'entreprise - Modification du dernier alinéa de l'art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 82 : 
Modalités de prorogation d'une fondation d'entreprise - Modification de l'art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 83 : 
Modalités de transformation d'une association en fondation - Insertion de l'art. 20-2 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 85 : Fixation d'un plafond au seuil règlementaire minimum de la d
otation initiale des fonds de dotation - Modification du III de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 86 : 
Fixation du cadre juridique de la fusion de fondations - Rétablissement de l'art. 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 87 : Modalités de 
transformation d'un fonds de dotation en fondation reconnue d'utilité publique - Insertion du XI de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 95 : 
Modalités de financement participatif des petites et moyennes entreprises par les associations reconnues d'utilité publique