Arrêté du 28 avril 1987 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8700149A
J.O. du 10/05/1987 Page : 
5151
(Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)