Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès
NOR 
ETSS1033039A
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
55
(Art. 1er : Remplacement des lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité de l'annexe de l'art. A. 331-22)