Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
NOR 
SPSG9403092A
J.O. du 11/10/1994 Page : 
14421
(Application de l'art. R. 2012 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1123-21 du même code - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales et du travail - services communs - et au budget des affaires sociales et de la santé du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale)