LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 41 : Rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2011, sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires d'Etat
art. 54 : Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité dans la fonction publique d'Etat - Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)