Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
13
(Art. 8 : Modification des conditions d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. 93 de la loi précitée)