Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
NOR 
IOCV1115190D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
17
(Art. 23 : Application du présent décret, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)