Arrêté du 22 décembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-05, n° 2003-06, n° 2003-07 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0320041A
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22420/22422
(Homologation des règlements :
 n° 2003-05 du 20 novembre 2003 relatif au traitement comptable des coûts de création de sites internet - Transfert de l'art. 331-8 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 à l'art. 331-9 du même règlement et insertion d'un nouvel art. 331-8
 n° 2003-06 du 20 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des opérations sur titres avec service de règlement et de livraison différés réalisés par des établissements relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
 règlement n° 2003-07 du 12 décembre 2003 modifiant l'art. 15 du règlement n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs)