Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1615126D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
42
(Art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. D. 723-210-1)