Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice
NOR 
JUSC1115424A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
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(Obligation, pout tout office d'huissier de justice, d'utilisation de logiciel de comptabilité dont la conformité a été attestée par un commissaire aux comptes, à compter du 1er janvier 2012)