Arrêté du 16 novembre 2004 relatif aux cessions des biens immobiliers de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat
NOR 
ECOL0400153A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 6
(Fixation, en application de l'art. R. 129-4, du montant de la valeur vénale limite maximale au delà de laquelle la cession à l'amiable d'un immeuble appartenant au domaine privé de l'Etat doit être autorisée par le ministre chargé du domaine - Insertion de l'art. A. 104-1)