LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 95 (II) : Modalités de transfert au département des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat et de leurs personnels en application des art. 83, 91 et 92 de la présente loi, modifiant le code rural et transférant au conseil général les procédures d'aménagement foncier agricole et forestier, de mise en valeur des terres incultes et de protection des boisements)