Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
NOR 
JUSC0620985D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 69
(Art. 1er à 18, 20 et 21 : Application de l'art. 2338 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006)