Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1307161A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Art. 1er à 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. 6 et modification de l'art. 8
art. 3 : Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 15 janvier 2014 - Remplacement de l'annexe I)