LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 37 (1°) : Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de trois mois, un établissement public administratif regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et à en fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement
art. 37 (2°) : Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de trois mois, un établissement public administratif regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et à en fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement
art. 37 (4°) : Habilitation du Gouvernement à harmoniser et à prévoir par ordonnance, dans un délai de trois mois, les statuts des personnels des différents établissements regoupés)