LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 10 
(II, H, I et J) : Dispositions de coordination avec la nouvelle commission de déontologie de la fonction publique - Modification des art. L. 1313-1 et L. 5323-4 et remplacement de l'art. L. 6152-4
art. 30 
(V) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification de l'art. L. 6144-4
art. 31 
(IX) : Dispositions de coordination 
et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions