LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
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(Art. 
19 : Droit d'opposition du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au transfert de siège ou à la constitution par fusion d'une société coopérative européenne - Insertion de l'art. L. 511-13-2
art. 20 : Droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers au transfert de siège ou à la constitution par fusion d'une société coopérative européenne - Insertion de l'art. L. 532-9-3
art. 30 : Publicité des informations sur les règles de gouvernance des sociétés faisant appel public à l'épargne - Transposition de la dirctive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Modification de l'art. L. 621-18-3)