Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural
NOR 
ECEU1006144D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
13
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 513-6 et insertion de l'art. D. 513-28-1)