Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0720091D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 19
(Attribution possible de la carte de stationnement pour personnes handicapées à titre définitif - Remplacement du 6e alinéa de l'art. R. 241-17)