Décision n° 2009-501 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre sur la région aquitaine
NOR 
CSAC0917865S
JO du 01/09/2009 texte : 0201;
37
(Arrêt 6 mai 2010)