Décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
NOR 
PRMG0270906D
J.O. du 28/11/2002 Page : 
19616
(Art. 4 : Dispositions transitoires)