Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
NOR 
AGRT1021179D
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
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(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 2234-30)