Arrêté du 19 novembre 1945 portant septième application des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 pour l'attribution à la régie nationale des usines Renault des terrains, bâtiments, droits corporels et incorporels, matériels et fonds de commerce ayant appartenu à Louis Renault dans un gisement de bauxite situé à Brignolles, au Val et à Vins-sur-Caramy  (Var), et des charges y afférentes
JO 21-11-1945 p. 
7731