Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Lô et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1311989A
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
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(Tribunal de grande instance de Coutances - Modification du tableau III de l'annexe de l'art. R. 131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit)