Décret n° 2005-771 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995     
NOR 
MAEJ0530035D
J.O. du 10/07/2005 texte : 
 n° 2
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2005)