LOI n° 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques     
NOR 
MAEX9200043L
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8681
(Convention faite à Genève le 8 octobre 1970)