LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 48 : Évaluation préalable obligatoire, à compter du 1er janvier 2009, pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public comportant une option d'achat conclues par l'État
)