LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 5 : Création, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, du " Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ")