LOI n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESX9802737L
J.O. du 28/11/1998 Page : 
17951
(Transposition, pour le régime agricole, des dispositions prévoyant le versement d'une subvention de l'assurance maladie aux centre de soins infirmiers - Modification de l'art. L. 162-32)