LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
NOR 
SANX0508334L
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 2 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 512-4
 art. 5 : Prise en compte de la création de l'Agence française de l'adoption pour l'attribution de l'indemnité journalière de repos accordée à tout assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé et habilité pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 331-7
 art. 8 : Majoration de la prime à l'adoption - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 531-2)