Avenant n° 64 du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
TRCC 2016/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 janvier 2016
JO 02/02/2016 texte 
27;48