Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
NOR 
FCPB1505446A
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
22
(Application de l'art. 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - Adoption de la délibération n° 2014-077 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 23 octobre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne)