Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0505086D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 2 : Restructuration du chapitre II du titre Ier du livre II - Abrogation des art. R. 9-1 à R. 9-12 et modification de l'art. R. 11-1
 art. 3 : Enquêtes d'informations nécessaires à l'exercice de la régulation du secteur des communications électroniques - Application de l'art. L. 32-4 dans sa rédaction issue du III de l'art. 4 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Insertion de l'art. R. 9-1 nouveau
 art. 4 (I à VII et IX) : Restructuration du titre II du chapitre Ier du livre II qui prend l'intitulé suivant : " Ressources et police " - Transfert de l'art. R. 52-1 à l'art. R. 20-44-5 [en le modifiant] et des art. R. 52-2 à R. 52-2-16 aux art. R. 20-44-10 à R. 20-44-26 [en modifiant l'art. R. 20-44-25]; modification de l'art. R. 34 et insertion de l'art. R. 20-44-9 [Fixation, en matière d'autorisation d'utilisation de fréquences, des délais au terme desquels le silence gardé par l'Autorité de régulation des télécommunications vaut décision de rejet]
 art. 4 (VIII) : Numérotation et adressage - Insertion des art. R. 20-44-27 à R. 20-44-33)