Circulaire DSS/DAEI n° 96-262 du 18 avril 1996 relative aux modalités d'application de l'article 34 du règlement CEE n° 574-72
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/19 p. 233-255
(Remboursement à postériori par l'institution compétente d'un Etat membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre Etat membre)