Décret n° 2002-52 du 7 janvier 2002 portant publication de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995     
NOR 
MAEJ0130088D
J.O. du 12/01/2002 Pages : 
744/747
(Convention entrée en vigueur le 9 juillet 2000)