LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(Art. 3 : 
Plafonnement de la compensation bilatérale maladie - Modification de l'art. L. 134-1
art. 10 : 
Communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 871-1
art. 13 : 
Exonération de cotisations sociales sur les aides à domicile à destination des familles fragiles - Modification du III de l'art. L. 241-10
art. 14 
(I) : Abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture (dites " parachutes dorés ") - Modification du 12e alinéa de l'art. L. 242-1
art. 14 (II) : Dispositions particulières à l'année 2012
art. 15 : 
Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers - Modification de l'art. L. 242-1-4
art. 16 
(I, II, IV et V) : Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales - Modification des art. L. 131-8 et L. 241-2 et du III de l'art. L. 241-13 et ajout d'un 8° à l'art. L. 241-6
art. 16 (III) : Dispositions particulières à l'application pour l'année 2012 de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales - Adaptation du 7° de l'art. L. 131-8, issu de la présente loi
art. 17 
(I et III) : Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) - Modification des I et II de l'art. L. 136-2
art. 18 
(I, III et IV) : Clarification de certaines dispositions en matière de territorialité des contributions sociales - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 131-9 [dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011] et ajout d'un II bis à l'art. L. 136-5 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012]
art. 19 : 
Aménagement du régime de la contribution portant sur les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins - Ajout d'un IV à l'art. L. 136-6 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 131-9
art. 20 : 
Harmonisation de l'assiette et plafonnement du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sur les établissements de crédit - Dispositions applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 651-5
art. 22 
(II) : Hausse de la fiscalité sur les alcools - Modification des art. L. 245-8 et L. 245-9
art. 24 : 
Intégration, dans l'assiette de la taxe sur la promotion des médicaments, les dépenses de publicité dans la presse médicale - Modification de l'art. L. 245-2
art. 26 
(II et V) : Dispositions de coordination relatives au financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 162-16-5 et L. 162-17 et ajout d'un 7° à l'art. L. 241-2
art. 29 : 
Suppression de la double cotisation des experts-comptables salariés - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 642-4
art. 37 : 
Simplification des règles applicables à la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs indépendants et à la régularisation de leurs versements - Modification des art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 136-3, L. 136-4, L. 162-14-1, L. 242-11, L. 612-4, L. 612-9, L. 613-1, L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2-1, L. 645-2, L. 652-6, L. 722-4, L. 723-5, L. 723-15, L. 756-4 et L. 756-5; rétablissement de l'art. L. 131-6-2; insertion de l'art. L. 242-12-1; abrogation de l'art. L. 613-8-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 722-1-1
art. 39 : 
Articulation de la déclaration annuelle des données sociales et de la déclaration sociale nominative - Insertion de l'art. L. 133-5-4 et modification de l'art. L. 244-3
art. 40 (I) : Simplification du paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap - Transfert de l'art. L. 133-8-3 à l'art. L. 133-8-4; insertion d'un nouvel art. L. 133-8-3
art. 41 (I) : Extension des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes aux services de l'Etat en matière de prélèvements sociaux - Modification de l'art. L. 243-7
art. 42 : 
Encadrement des règles prudentielles pour encadrer la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale - Insertion des art. L. 139-3, L. 139-4 et L. 139-5
art. 45 : 
Assouplissement des conditions d'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel pour les assurés atteints d'une affection de longue durée - Modification des art. L. 323-3 et L. 433-1
art. 47 (I à XI) : Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé (HAS) et introduction d'une évaluation médico-économique pour les produits de santé - Modification des art. L. 161-37, L. 161-41, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 165-2 et L. 165-3 et remplacement du 5° de l'art. L. 161-45
art. 48 : 
Motivation de la décision du comité économique des produits de santé (Ceps) lorsque le prix fixé pour un médicament ne tient pas compte de l'avis rendu par la commission de la transparence de la HAS - Modification de l'art. L. 162-16-4
art. 54 : 
Prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques, selon les règles de droit commun applicables à l'assurance maladie - Ajout d'un 19° à l'art. L. 322-3
art. 55 : 
Relèvement du plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à la complémentaire santé (ACS) et création d'un label ACS pour certains contrats - Modification des art. L. 863-1 et L. 871-1 - Modification du III de l'art. 27 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
art. 59 : 
Prolongation de l'existence de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée et élargissement de ses compétences - Modification de l'art. L. 162-21-3
art. 61 (I et III) : Création d'un rapport unique relatif au financement des établissements de santé [suppression des rapports sur la tarification à l'activité (T2A), les Migac et la convergence] - Suppression du V de l'art. L. 162-22-10 et de l'avant dernier alinéa de l'art. L. 162-22-13 et insertion de l'art. L. 162-22-19 - Suppression du 2 du VI de l'art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 62 : 
Fixation à un an du délai durant lequel les établissements de santé peuvent demander le remboursement d'une prestation à l'assurance maladie - Rétablissement de l'art. L. 162-25
art. 65 (II et IV) : Dispositions de coordination avec la création d'un Fonds d'intervention régional (FIR), applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 221-1-1 et L. 162-45
art. 74 (I) : Modes de rémunération des pharmacies d'officine - Modification de l'art. L. 162-16-1
art. 75 (I à III) : 
Création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux - Remplacement de l'art. L. 162-22-11; modification du 1° de l'art. L. 174-3 et insertion de l'art. L. 174-20
art. 77 : 
Maintien de la gratuité des prestations en nature pour les assurés du régime spécial des mines et leurs ayants droit - Insertion de l'art. L. 322-8
art. 78 : 
Suppression du droit à l'assurance maladie et maternité pour les allocataires du versement forfaitaire unique (VFU) qui se substitue à la pension vieillesse lorsque celle-ci est très faible - Modification des art. L. 161-5 et L. 311-9
art. 79 : 
Suspension de la pension d'invalidité du régime général en cas de perception d'une retraite à raison de la pénibilité au titre des non-salariés agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 341-14-1
art. 82 : 
Fixation d'un délai à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) pour adopter le niveau du ticket modérateur, au-delà duquel le Gouvernement pourra s'y substituer - Modification du I de l'art. L 322-2
art. 85 
(I, III et IV) : Validation gratuite de périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse au profit des sportifs de haut niveau - Dispositions applicables aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011 - Ajout d'un 7° à l'art L. 351-3 et modification, par coordination, de l'art. L. 634-2
art. 87 : 
Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. L. 382-29-1
art. 88 (I) : Relèvement des bornes d'âge de départ à la retraite - Passage de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite à 62 ans à compter de la génération née en 1955 [au lieu de 1956 selon la réforme de 2010] - Modification de l'art. L. 161-17-2
art. 92 : 
Suppression du minimum de réversion au titre des pensions liquidées sous forme de versement forfaitaire unique - Dispositions applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2012 - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 353-1
art. 93 : 
Extension aux ressortissants du régime social des indépendants reconnus comme travailleurs handicapés le bénéfice du départ en retraite anticipé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 634-3-3
art. 94 : Allongement [de cinq à dix ans] de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées - Dispositions applicables aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 816-1
art. 99 : 
Ouverture au concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) des droits du conjoint d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Modification des art. L. 413-5, L. 434-3, L. 434-8, L. 434-9, L. 434-13 et L. 452-2
art. 102 : 
Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde - Remplacement du III de l'art. L. 531-5 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 531-6
art. 103 : 
Modalités de versement de l'allocation de soutien familial différentielle, accordée lorsqu'un parent se soustrait partiellement au paiement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice - Modification de l'art. L. 581-2
art. 104 
(I) : Report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de chaque année - Modification de l'art. L. 551-1
art. 105 : 
Octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels exerçant dans les départements d'outre-mer - Insertion de l'art L. 755-21-1
art. 109 : 
Désignation d'un organisme de sécurité sociale « chef de file » dans des actions de mutualisation en matière de systèmes d'information - Insertion de l'art. L. 114-12-2
art. 110 : 
(I, 1° et 2° et II) : Création d'un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale et signature de conventions cadres de performance du service public de la sécurité sociale, dont la première doit être signée avant le 1er janvier 2013 - Insertion des art. L. 114-23 et L. 114-24 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 224-5
art. 110 (I, 3° à 5°) : Suppression des conseils de surveillance institués auprès des caisses nationales - Abrogation de l'art. L. 228-1 et modification de l'art. L. 200-3 et du III de l'art. L. 227-1
art. 112 : 
Extension du rôle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à la fonction de centrale d'achat pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou des organismes locaux - Modification de l'art. L. 224-5
art. 114 
(I à V, VII et VIII) : Amélioration et harmonisation du régime des pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale et dispositions transitoires - Modification des art. L. 114-17, L. 133-4, L. 162-1-14, L. 162-1-14-1, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et L. 815-11
art. 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 114-12-1
art. 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 114-12-3
art. 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales à la présentation de faux documents ou de fausses informations et à l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 161-1-4
art. 120 (I à IV) : Renforcement de la sanction du défaut d'information des caisses de sécurité sociale par l'assureur du tiers responsable d'un accident - Modification des art. L. 376-1 et L. 454-1 et insertion des art. L. 376-4 et L. 454-2
art. 121 : Echanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les autorités consulaires - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 114-11
art. 122 : Fixation d'un délai maximal de communication de documents entre organismes de sécurité sociale et principe de la gratuité de cette communication - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-19
art. 123 (I) : Radiation des travailleurs non-salariés et sans activité du régime social des indépendants - Insertion de l'art. L. 133-6-7-1
art. 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants de société en cas de fraude de travail dissimulé - Insertion de l'art. L. 242-3-2
art. 126 : Suppression du plafond d'annulation des exonérations de cotisations patronales en cas de travail dissimulé - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 133-4-2
art. 127 : Redressement forfaitaire à l'ensemble des droits sociaux du salarié en cas de travail dissimulé - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 242-1-2
art. 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale dans le cadre du travail illégal - Insertion de l'art. L. 243-7-4)