Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (XI) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Suppression du V de l'art. R. 323-16)