Décret n° 81-19 du 8 janvier 1981 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signée à Bonn le 24 octobre 1974     
JO 13-01-1981 p. 
234-236
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1981)