Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
NOR 
DOMA0600021D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 43
(Art. 1er à 3 : Organisation et fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte - Ajout d'un alinéa aux art. R. 3551-5 et R. 3551-6 et insertion des art. R. 3551-6-1 à R. 3551-6-13)