Circulaire du 26 mars 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnelle; avance et recouvrement des frais d'aide juridictionnelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 34-62
(Modification de la circulaire du 11 août 1995 relative à l'avance et au recouvrement des frais d'aide juridictionnelle)