LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 47 : 
Pérennisation de la pratiques, facultative, de double affichage du prix - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
art. 48 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 31 décembre 2015, sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe