Avenant n° 29 du 15 septembre 2010
(Modification de l'art. 21; création de deux nouveaux échelons dans la grille de classification des emplois)
TRCC 2010/50 p. 139-145
Arrêté d'extension du 21 février 2011
JO 03/03/2011 texte 
52;55 pages 4149/4150