Décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France - CAECL S.A.
NOR ECOT8723008D
J.O. DU 07/10/1987 Page : 
11680
(Cession par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales d'actions représentant 78 % du capital de la société Crédit local de France SA - Autorisation de la prise de participation du secteur privé au capital de la société Crédit local de France SA à concurrence de 44 %)