LOI n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
JO 31-12-1983 p. 
3888
(Art. 11 : Abrogation des art. 34 à 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964)