Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 12 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 
art. 16 (2°) : Abrogation et codification du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
art. 16 (7°) : Abrogation et codification du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
art. 16 (8°) : Abrogation et codification du décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries
art. 16 (32°) : Abrogation et codification des art. 11 à 13 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)