Arrêté du 26 août 1997 portant approbation d'une modification apportée aux statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes
NOR 
MESS9722736A
J.O. du 05/09/1997 Page : 
12992
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/39 p. 146
(Modification de l'art. 11)