Décret n° 2006-895 du 18 juillet 2006 relatif aux cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social et modifiant l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat
NOR 
EQUU0600945D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 24
(Art. 2 : Délimitation de la zone définie par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat)