Délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil
NOR 
CNIX0407524X
J.O. du 30/07/2004 texte : 
 n° 82
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)