Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015
NOR 
CSCX1502681S
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
99
(Nature juridiques de la dénomination "Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie" - Caractère règlementaire des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel)