Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements
NOR 
ETLX1323805D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
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(Art. 1er : Modalités d'instruction des demandes de dérogations, par le préfet, aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements - Ajout d'un alinéa aux art. R. 423-2, R. 423-25 et R. 424-2 et insertion des art. R. 423-13-1, R. 423-69-2 et R. 431-31-1