Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
NOR 
EINC1430197D
JO du 21/05/2015 texte : 0116;
19
(Mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Rétablissement des art. R. 121-7, R. 121-7-1 à R. R. 121-7-8)