Arrêté du 20 juin 1997 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence
NOR 
JUSC9720457A
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9908
(Approbation du règlement modifié par délibération du 21 novembre 1996)