Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1970 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques
NOR 
EQUS9701478A
J.O. DU 11/10/1997 Page : 
14798
(Modification des art. 1er et 9)