Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
NOR 
DEVR1129202D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
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(Art. 2 et 3 : Conditions et procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012 - Modification des art. R. 111-22-1 et R. 131-27)