LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
NOR 
INTX1633947L
JO du 20/12/2016 texte : 0295;
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(Art. 2 (I) : Encadrement de la durée des assignations à résidence - Ajout de 4 alinéas à l'art. 6
art. 2 (II) : Conditions d'application)