LOI n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
NOR 
JUSX9600177L
J.O. du 29/10/1997 Page : 
15684
(Art. 3 : Désignation de la loi applicable aux régimes matrimoniaux en application de la convention de la Haye du 14 mars 1978 - Opposabilité aux tiers)