Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets
NOR 
DEVP1102621D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
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(Application de l'art. L. 541-10 du code de l'environnement)