Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC1117339R
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
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(Application de l'art. 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'améliioration de la qualité du droit
art. 3 : Suspension, ne pouvant excéder six mois, de la prescription des créances sur l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics à compter du jour de l'accord des parties sur le principe d'une médiation - Insertion de l'art. 2-1 dans la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968)