Décret n° 2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés
NOR 
ECOD0430001D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 46
(Modification du 1er alinéa de l'art. 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts)