LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 29 : Définition des moyens et prestations de cryptologie
 art. 30 : Régime juridique applicable aux moyens de cryptologie
 art. 31 : Régime juridique applicable à la fourniture de prestations de cryptologie
 art. 32 : Responsabilité civile des fournisseurs de prestations de cryptologie
 art. 33 : Responsabilité civile des prestataires de cryptologie en matière de certification électronique - Transposition en droit interne de l'art. 6 de la directive n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999
 art. 34 : Sanctions administratives applicables aux fournisseurs de moyens de cryptologie
 art. 35 (I à V) : Sanctions pénales applicables aux fournisseurs de moyens et de prestations de cryptologie
 art. 36 : Constatation des infractions au régime applicable aux moyens et prestations de cryptologie
 art. 39 : Exclusion des moyens de cryptologie utilisés par les forces armées du régime défini par les dispositions précitées de la présente loi
 art. 40 : Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 (relatif à la définition des moyens et prestations de cryptologie) et dispositions transitoires rendues nécessaires par cette abrogation - Abrogation implicite de l'art. 19 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, de l'art. 2 de la loi n° 91-648 du 11 juillet 1991 et de l'art. 17 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996)