Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
NOR 
ESRR0905145D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
32
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. R. 611-14-1
art. 3 : Dispositions transitoires)