Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 portant application de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
JO 24-01-1978 p. 
474
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public et du décret n° 70-517 du 19 juin 1970 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles)