Décret n° 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 , signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993     
NOR 
MAEX9430023D
J.O. DU 18/05/1994 Pages : 
7279/7280
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1994)