Circulaire du 2 juillet 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 66-68
(Commentaire des dispositions des art. 311-21 et s. et 334-2 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, reportant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)