Circulaire DAGPB/SRH 2 n° 98-136 du 26 février 1998 relative à la prise en charge à compter du 1er janvier 1987 par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité. Régularisation prévue à l'article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/11 p. 61-68