Décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997     
NOR 
MAEJ0030061D
J.O. du 12/07/2000 Pages : 
10571/10581
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1999)