Avenant n° 34 du 12 janvier 2005
(Journée de solidarité [lundi de Pentecôte] - Insertion de l'art. 41.1) 
Arrêté d'extension du 17 juin 2005     
TRCC 2005/14 p. 259-260
J.O. du 02/07/2005 texte : 
 n° 75