Avenant n° 52 du 23 juillet 2004
(Indemnité forfaitaire de logement et indemnité de déplacement - Remplacement de l'art. 52 et du 2e alinéa de l'art. 32) 
Arrêté d'extension du 10 novembre 2004     
TRCC 2004/39 p. 143-145
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 140