Arrêté du 23 juin 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1414461A
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
7
(Agrément de l'organisme CAPSIS pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature 2921 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)