Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR 
ETSP1208750D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
100
(Insertion des art. R. 5223-1 à R. 5223-11 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)