Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
NOR 
SOCX0500056R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 8
(Application des art. 19, 41 et 42 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 9 : Fixation par décret de la date d'actualisation du barème de l'aide personnalisée au logement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 351-3
 art. 10 à 12 : Suppression du Fonds national de l'habitation et redéfinition des missions et du financement du Fonds national d'aide au logement - Remplacement des art. L. 351-6 et L. 351-7 et modification, pour coordination, des art. L. 351-8 et L. 353-2
 art. 13 : Suppression du Conseil national de l'aide personnalisée au logement et du Conseil national de l'accession à la propriété - Abrogation des art. L. 361-1 à L. 363-1
 art. 14 et 15 : Conventionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Modification de l'art. L. 321-1-1, insertion des art. L. 321-3 à L. 321-12 et modification, pour coordination, de l'art. L. 351-2
 art. 16 : Codification des art. 2, 3 et 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 aux art. nouveaux suivants :
 L. 133-4 : Déclaration obligatoire en mairie des foyers d'infection de termites, par l'occupant, par le propriétaire, ou par le syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis à la loi n° 
65-557
 L. 133-5 : Délimitation des zones contaminées et, en cas de démolition, destruction par incinération des matériaux contaminés
 L. 133-6 : Fourniture d'un état parasitaire lors de la mise en vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée
 art. 17 : Mise en cohérence des dispositions relatives aux conditions d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique et d'un état relatif à la sécurité des installations de gaz des immeubles mis en vente avec l'institution du dossier de diagnostic technique - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 134-1, remplacement de l'art. L. 134-3 et insertion de l'art. L. 134-6
 art. 18 : Création du " dossier de diagnostic technique " annexé à la promesse de vente d'un immeuble et rassemblant les constats et états relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations intérieures de gaz naturel et aux risques naturels et technologiques et au diagnostic de performance energétique - Insertion des art. L. 271-4 à L. 271-6
 art. 24 à 29 : Simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux - Remplacement des art. L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631-7-2 et L. 631-7-8 et modification de l'art. L. 631-7-3)