Avis n° 2001/12 du 6 septembre 2001
NOR 
CSDX0105106V
J.O. du 28/09/2001 Page : 
15344
(Information judiciaire ouverte sur plainte de Gilles Ménage - Avis " défavorable à la déclassification " d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle)