Circulaire n° 49 AS du 9 août 1977 relative aux pourvois présentés devant la commission centrale d'aide sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 77/36, texte n° 13373 (4 p.)
(Application de l'art. 129 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris à l'art. L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles)