Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 83/19 p. 309
(Obligation de délivrer une note au delà d'un certain montant - Abrogation de l'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979)