Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la fixation de la redevance perçue par l'Institut national des appellations d'origine au titre des frais de dossier pour le classement des crus de l'appellation " Saint-Emilion grand cru "
NOR 
AGRP0500238A
J.O. du 04/02/2005 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. R. 641-46 du code rural)