LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 120 : Aménagement et prorogation en 2007 du dispositif du congé-solidarité - Ajout d'un IX à l'art. 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000)