Décret n° 71-997 du 3 décembre 1971 portant publication de la convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée à Genève le 9 juillet 1964     
JO 16-12-1971 p. 
12292-12293
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 5 août 1972)