LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 16 : Modalités de compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par la présente loi)