Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions
NOR 
BUDR0603080D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 31
(Art. 1er et 10 : Transfert des attributions de la paierie générale du Trésor aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la recette générale des finances de Paris
art. 9 : Abrogation du décret n° 68-998 du 9 novembre 1968 portant changement d'appellation de la paierie générale de la Seine)