Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
NOR 
ENVN9430040A
J.O. du 20/03/1994 Pages : 
4302/4304
(Application de l'art. 2-3 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968, abrogé et codifié à l'art. D. 422-102 du code de l'environnement)