Décret n° 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme
NOR 
MCCB9500237D
J.O. DU 10/05/1995 Page : 
7736
(Art. 2 : Procédure des demandes d'autorisation de travaux portant sur des immeubles situés dans le périmètre du champ de visibilité autour des monuments historiques - Modification de l'art. 13 ter de la loi du 31 décembre 1913)