Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
NOR 
TRAT1131794A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
123
(Application de l'art. 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 et de l'art. 6 du décret n° 99-752 du 30 août 1999)