Avis n° 2009-19 du 5 novembre 2009
NOR 
CSDX0926675V
JO du 20/11/2009 texte : 0269;
113
Rectif JO du 12/12/2009 texte 
288;95
(Procédure judiciaire ouverte « aux faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de CHERGE, Luc DOCHIER, Paul FAVRE MIVILLE, Michel FLEURY, Christophe LEBRETON, Bruno LEMARCHAND et Célestin RINGEARD, commis en Algérie au cours de l'année 1996 » - Affaire dite " moines de Tibéhirine " - Avis favorable à la déclassification de 11 notes et la déclassification partielle de 3 notes et avis défavorable à la déclassification de la note 1296 du 25 mai 1996)