Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
NOR FCPE1305569D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
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(Art. 1er, 2 et annexe : Livres Ier " Dispositions spécifiques à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion " et II " Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon " de la cinquième partie réglementaire du présent code
art. 4 : Modification du 2° de l'art. R. 2125-7
art. 12 : Conditions dentrée en vigueur des art. R. 5145-8 et R. 5151-5)