LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 39 (I et II) : Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA))