Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK0000108A
J.O. du 11/10/2000 Page : 
16109
(Modification du I et abrogation du II de l'art. 1er)