Décret n° 2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
NOR 
AGRF0602031D
J.O. du 22/10/2006 texte : 
 n° 15
(Suppression des enquêtes diligentées par les caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation, par coordination avec l'abrogation de l'art. L. 751-29 par le I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006, des art. D. 751-96 à D. 751-112 et modification des art. D.  751-113, D. 751-1117 et D. 751-122)