Arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti
NOR 
SOCF0512126A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 31 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)