Décret n° 68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures
JO 03-01-1969 p. 
85
(Abrogation :
 des art. 5 à 7 de la loi du 19 août 1936
 de l'art. 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit
 du décret du 4 mai 1938 portant extension aux marchés passés par les entreprises assurant un service concédé par l'Etat des dispositions de la loi du 19 août 1936
 des art. 1er, 2 et 3 du décret du 14 juin 1938 concernant la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
 du dernier alinéa de l'art. 13 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor
 de l'art. 2 du décret n° 63-607 du 20 juin 1963 relatif au financement des marchés de certains organismes internationaux
 des art. 198 à 201 du décret n° 64-279 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics)