Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
NOR 
SANG0223568D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21959/21964
( Art. 1er à 27 : Statut particulier du corps de l'" inspection de l'action sanitaire et sociale " qui est substitué à celui de l'" inspection des affaires sanitaires et sociales "
art. 28 à 31 : Dispositions transitoires
art. 32 et 33 : Dispositions de coordination
art. 34 : Abrogation du décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)