Décret n° 93-13 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la Commission centrale de classement des débits de tabac
NOR 
BUDF9200036D
J.O. DU 05/01/1993 Page : 
291
(Modification de l'art. 1er)