Arrêté du 17 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de police scientifique
NOR 
FCPB1504294A
JO du 25/11/2015 texte : 0273;
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(Application de l'art. R. 413-47 du code de la sécurité intérieure - Abrogatuion de l'arrêté du 8 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de police scientifique)