Décret n° 70-1280 du 23 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour sujétions particulières de service accordée aux moniteurs vérificateurs des phares
JO 30-12-1970 p. 
12234
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 58-274 du 17 mars 1958 fixant le taux de diverses indemnités spéciales des moniteurs vérificateurs des phares)