Décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India
JO 11-02-1978 p. 
686
(Terres australes et antarctiques françaises)