Décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des enfants
JO 14-11-1965 p. 
10044-10045
(Application des art. 452 et 453 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964)