Avis n° 87-4 du 5 mars 1987 sur le projet de décret fixant les règles applicables à la publicité et au parrainage sur les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre et par satellite
NOR CCLX8798283V
J.O. du 01/04/1987 Pages : 
3627/3628