Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
EFIE1331797A
JO du 19/01/2014 texte : 0016;
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(Suppression des Bermudes et de Jersey de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale, actualisée au 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1er)