LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 13 : 
Dispense de justification des revenus pour l'accès à l'aide juridictionnelle pour certains bénéficiaires du revenu de solidarité active - Modification du 4e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 119 (VI) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)