Avenant n° 60 du 11 février 2005
(Avantages en nature - Remplacement de l'art. 22 et abrogation de l'art. 19) 
Arrêté d'extension du 24 août 2005     
TRCC 2005/24 p. 123-125
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 94