Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
NOR 
JUSD0130187D
JO du 29/12/2001 pages : 
21288/21290
(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)