Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports
NOR 
OMEO1501313D
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
28
(Art. 5 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)