Circulaire n° 87-97 du 1er décembre 1987 relative à l'interdiction d'accès le long des déviations d'agglomérations en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 87/36 p. 45
(L'art. 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 a été abrogé et codifié à l'art. L. 152-1 du code de la voirie routière)