Décision n° 2002-2656 du 10 octobre 2002
NOR 
CSCX0205990S
J.O. du 17/10/2002 Page : 
17242
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de l'Eure - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)