Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
NOR 
AFSH1612424D
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
9
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 13 et insertion des art. 50-1 à 50-3 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995
art. 9 (I, 2°) : Abrogation du décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004)