Décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
JO 28-05-1968 p. 
5252-5254
(Abrogation du décret n° 50-1266 du 6 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut provisoire des agents de recouvrement du Trésor)