Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 7 (I) et 8 (I) : Abrogation [et reprise partielle dans la la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques] de la partie législative du code du domaine de l'Etat à l'exception des art. L. 10, L. 11, L. 12, L. 14, L. 27, L. 27 bis, L. 30, L. 33, L. 43, L. 51, L. 51-1, L. 53, L. 54, L. 65, L. 67, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70, L. 77, L. 80, L. 91-1-2 et L. 92 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques
art. 7 (III) : Abrogation, et recodification aux art. L. 2222-13, L. 2222-14, L. 2222-16, L. 2222-17, L. 1126-2, L. 1126-3, L. 2125-3, L. 5141-1 et L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publique, des art. R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, du 1er alinéa de l'art. R. 47, des art. R. 56 et R. 120, des 2°, 5° et 6° de l'art. R. 170-31 et de l'art. R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat)