Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
NOR 
DEVP1131879D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
12
(Art. 12 : Les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance remplissent les attributions des commissions de suivi de site jusqu'au renouvellement de leur composition)