Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD0913460A
JO du 27/06/2009 texte : 0147;
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(Transfert des art. A. 37-10 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008, fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté, respectivement aux art. A. 37-16 et A. 37-17)