Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
NOR 
INTX9800096R
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13532/13533
(Modification de l'art. L. 513-2 du code rural)