Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 36
(Art. 209 : art. ultérieurement abrogé
art. 210 à 212 : art. ultérieurement abrogé
art. 217 à 219 : Modification de l'art. 5; abrogation de l'art. 7 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
art. 220 : art ultérieurement abrogé)