Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
NOR 
ETST1630719D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
45
(Modification des art. D. 2232-2, D. 2232-3, D. 2232-6, D. 2232-7, D. 2232-8 et D. 2232-9, en application de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)