Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole
NOR 
AGRP0601522D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 2 : Détermination, par arrêté ministériel, du montant et des conditions de dispense de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vigne - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 664-4)