Décret n° 59-296 du 13 février 1959 concernant diverses dispositions relatives aux transferts à titre de garantie intéressant les rentes de l'Etat et modifiant certains articles du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 concernant le régime des titres nominatifs
JO 17-02-1959 p. 
2065
(Art. 2 à 5 : Remplacement de l'alinéa 1er des art. 36, 37 et 39)