LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22080/22081
22089
( Art. 36 (I) : Possibilité, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, d'instituer la taxe de séjour sans requérir l'accord unanime des organes délibérants des communes membres - Abrogation des 2e et dernier alinéas de l'art. 5334-3
 art. 40 (II, B) : Disposition de coordination avec l'aménagement du régime fiscal des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse - Modification des art. L. 3431-2 et L. 4425-1
 art. 76 : Précisions apportées aux conditions dans lesquelles une communauté de communes peut se substituer à ses communes membres au sein d'un syndicat de communes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5214-21)