Arrêté du 23 avril 1996 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer)
NOR 
EQUH9600422A
J.O. DU 02/05/1996 Pages : 
6612/6613
(Remplacement de l'art. 2 en tant qu'il concerne les agents de service)