LOI n° 85-1485 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
16
(Protocole fait à Strasbourg le 28 avril 1983)