Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
DEVU0926808A
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
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(Application de l'art. R. 318-34 du code de la construction et de l'habitation)