Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUST1414197D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
17
(Art. 1er à 11 : Modalités de gestion des condamnations étrangères et d'établissement des extraits de casier judiciaire - Modification des art. R. 64, R. 65, R. 66-1, R. 69, R. 70, R. 71, R. 73, R. 75, R. 78-1, R. 81, R. 82, R. 84, R. 291, R. 295, R. 298 et R. 306
art. 12 : Conditions d'entrée en vigueur)