Délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif (et pouvant comporter un système d'information géographique) (décision d'autorisation unique n° AU-001)
NOR 
CNIA0600025X
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 162
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)