Arrêté du 22 février 2008 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux adhérant à une association agréée
NOR 
BCFL0804944A
JO du 09/04/2008 texte : 0084;
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(Application de l'art. 371 Q du code général des impôts)