Décret n° 98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA
NOR 
ECOT9851706D
J.O. du 23/07/1998 Page : 
11261
(Application de l'art. 19 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)