Décret n° 78-837 du 26 juillet 1978 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
JO 10-08-1978 p. 
3034-3038
(Art. 1er à 11 : Abrogation et remplacement des art. 1er à 12 et 32 à 45 par les art. nouveaux 1er à 12-1 et 35 à 41; remplacement des art. 13 et 20 et transfert de l'art. 47 C à l'art. 47 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 - Abrogation implicite du décret n° 67-262 du 29 mars 1967 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
art. 13 : Modification des art. 11 et 12 du décret n° 77-139 du 11 février 1977
art. 14 : Abrogation, en tant qu'il concerne les avoués, du décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants)