Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011
NOR 
CSCX1107871S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
93
(Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi - Conformité à la Constitution du 1 de l'art. 1729 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006)