Arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) »
NOR 
AFSS1521783A
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
20
(Modèle  S 3125 c (formulaire CERFA 12267*04) - Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2012 qui fixait le précédent modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) »)