LOI n° 2002-163 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire     MAEX0000060L     
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2848
(Avenant signé à Abidjan le 15 décembre 1998)