Avis n° 2007-15 du 27 septembre 2007
NOR 
CSDX0710950V
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 94
(Information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction dans l'affaire dite du bombardement des troupes françaises à Bouaké - Avis favorable à la déclassification de certains documents)