Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
EFIP1135401D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
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(Art. 1er à 15 : Intégration du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B
art. 16 à 22 : Dispositions transitoires
art. 23 : Inscription de la mention "Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 24 (I et II) : Modification du 1er alinéa de l'art. 1er et du 1° de l'art. 3 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
art. 24 (III) : Remplacement de l'appellation "techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" par l'appellation "techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget" et remplacement de la référence au décret  n° 96-273 du 26 mars 1996 dans toutes les dispositions réglementaires
art. 24 (IV) : Remplacement de la mention "parmi les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé" par la mention "parmi les techniciens de laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régis par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012" au I de l'art. 5 n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
art. 25 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012
)