Avis aux industriels qui fabriquent, transforment et se livrent au commerce intérieur ou international (importateurs-exportateurs) de stupéfiants ou de substances psychotropes et de leurs préparations
NOR 
SANM0424104V
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 105
(Application des art. R. 5132-83, R. 5132-27, R. 5132-93, R. 5132-94 et R. 5132-96  du code de la santé publique - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002)