Arrêté du 15 mai 2014 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1408518A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Approbation du transfert de la propriété des collections appartenant au musée des Ruralies au profit du COMPA à Chartres (Eure-et-Loir))