Décret n° 67-583 du 13 juillet 1967 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse concernant une rectification de la frontière franco-suisse du 23 août 1963     
JO 20-07-1967 p. 
7286
(Convention signée à Sion et entrée en vigueur le 11 juillet 1967 - Modification de la convention du 10 juin 1891)