Décret n° 75-698 du 23 juillet 1975 portant publication de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971     
JO 06-08-1975 p. 
8006-8013
(CONVENTION FISCALE)