Décision n°  2010-1210 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
NOR 
ARTL1100213S
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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