Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968     
JO 25-11-1969 p. 
11476-11482
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 29 octobre 1969 - Abrogation de la convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, sauf si ses dispositions sont plus favorables)