LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1015
1028
1030
( Art. 20 (VI) : Application aux agents en cours de détachement des dispositions mettant fin au caractère obligatoire de l'affiliation des fonctionnaires français détachés à l'étranger (qui relèvent par ailleurs du régime de retraite de leur pays d'accueil) à leur régime français de retraite
 art. 75 : Réouverture de la possibilité de reclassement pour les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ouverte par l'art. 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987
 art. 76 : Composition des commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
 art. 82 (13°) : Validation de certaines décisions individuelles d'admission à la retraite ou dans la réserve prises au profit des officiers de l'armée de terre promus au grade de commandant)