Décret n° 2014-1620 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
INTV1426366D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
66
(Art. 
3 : Abrogation, à compter du 31 décembre 2015, du décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)