Arrêté du 1er février 1951 relatif aux modalités de versement de la cotisation de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat exerçant normalement leurs fonctions à l'étranger
JO 07-02-1951 p. 
1350
(Application de l'art. 1er du décret n° 50-204 du 30 janvier 1950)