Arrêté du 2 août 1995 relatif à l'application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé
NOR 
TEFF9500743A
J.O. du 12/08/1995 Page : 
12110
Rectif. : JO 27-08-1995 p. 
12758
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/16 p. 71-80