LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 05-01-1969 p. 
195-196
(Art. 2 à 6 : Subordination de l'exercice des activités ambulantes et de la délivrance des titres de circulation nécessaires à une déclaration auprès des autorités administratives
art. 7 à 10 : Dispositions relatives aux communes de rattachement des demandeurs de titres de circulation
art. 11 : Modalités d'application de la présente loi
art. 12 : Non-applicabilité de la présente loi aux bateliers
art. 13 : Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et, notamment, de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades
art. 14 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires)