LOI n° 2005-752 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0400104L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 3
(Accord signé à Paris le 12 décembre 2003)