Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce
JO 13-04-1985 p. 
4322-4323
( Art. 1er : Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 et de l'art. 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
art. 9 et 10 : art. ultérieurement abrogés)