Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0721654D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 75
Rectif. : J.O. du 07/07/2007 texte : 
 n° 37
(Transfert de l'art. D. 114-5 à l'art. D. 114-4-4)