Arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NOR 
JUSC0520206A
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 20
(Application des art. R. 131-14 et s. du code de l'organisation judiciaire - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1972 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation)