Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation
NOR ECOC8700010A
J.O. DU 21/02/1987 Pages : 
1984/1985
(Application de l'art. 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 512-1 du code de la consommation)