Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable " cadre de vie et sécurité " de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR 
ECOS0650006A
J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 9
(Traitement mis en oeuvre à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))