Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
NOR 
MTSS0830941A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
61
(Modification de l'art. 3)