Interdiction d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires et fixation, dans les règlements de ces deux assemblées, des conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées :
 dispositions relevant de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : voir 
53-10-15
 art. 147 et s. du règlement de l'Assemblée nationale
 art. 88 et s. du règlement du Sénat