Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
DOMX9000088R
J.O. DU 06/03/1991 Pages : 
3206/3208
( Art. 1er à 22 : Application à Mayotte, avec adaptations, des art. 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990
 Art. 19 à 22 : Application à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale
 Art. 24 à 27 : Adaptation des codes [autres que le code pénal et le code de procédure pénale] et des lois et règlements en vigueur à Mayotte aux nouvelles dispositions relatives aux peines contraventionnelles
 art. 29 : Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance)