Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
NOR 
EFIE1302603D
JO du 26/05/2013 texte : 0120;
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(Art. 1er : Insertion des art. 344 sexdecies, 344 septdecies, 344 octodecies, 344 novodecies et 344 vicies dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Dispositions transitoires)