LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 12 (I et IX) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance - Modification du I de l'art. 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)