Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
NOR 
ECEC0823755D
JO du 12/02/2009 texte : 0036;
20
(Obligation d'affichage du professionnel de santé - Insertion des art. R. 1111-21 à R. 1111-25)