Arrêté du 9 novembre 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
NOR 
MAEM1524880A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
3
(Ajout de l'Egypte et de la Mauritanie à la liste des pays concernés)