Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale
NOR 
EFII1126169D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
29
(Art. 2 : Abrogation des art. 1er, 4 à 6, 9 à 12, 16, 17 et 19 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)