Arrêté du 25 août 2006 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623516A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 1123-59 du code de la santé publique)