LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 27 : Extension à l'outre-mer du principe de la facturation à la seconde dès la première seconde des communications téléphoniques à destination de la métropole - Remplacement de l'art. L. 113-4)