LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
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(Art. 21 : Etablissement des comptes des sociétés coopératives européennes agricoles - Insertion de l'art. L. 524-6-5
art. 24 : Possibilité pour les sociétés coopératives d'accueillir des associés non coopérateurs - Modification de l'art. L. 522-3
art. 25 : Règles de dévolution de l'actif net des coopératives agricoles en liquidation - Modification de l'art. L. 521-3 et remplacement de l'art. L. 526-2)