Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit
NOR 
JUSG0660090A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 24