Décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société
NOR 
AGRT1009861D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
69
(Art. 3 : Remplacement du 6 de l'art. R. 172-12)