Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700538D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 29
(Modification de l'art. R. 717-1, abrogation des art. R. 717-39 à R. 717-41 et R. 717-64, remplacement de l'art. R. 717-59 et insertion des art. D. 717-70 à D. 717-72 et R. 717-73)