Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
AFSS1637862A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
43
(Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits)