LOI n° 73-1143 du 24 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, avec une annexe et un Echange de lettres du 30 août 1972     
JO 27-12-1973 p. 
13836