Circulaire FP 1559 et 2A n° 71 du 17 mai 1984 relative à l'application aux fonctionnaires magistrats et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'article 22 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 84/2