Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1031528A
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Dispositions applicables aux tarifs des prestations de service et aux études régionales en partenariat réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques - Remplacement de l'art. 1er)