LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19981
(Art. 47 (I) : Attribution d'une rente viagère [à laquelle est substituée ultérieurement l'allocation de reconnaissance] aux anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis))