LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 12 : Création, auprès du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), d'un observatoire de l'économie de la musique, compétent sur l'ensemble du champ de la filière musicale - musique enregistrée et spectacles de variété - Modification de l'art. 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
art. 41 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 8 juillet 2017, sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré
art. 47 : Conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant par les collectivités territoriales
art. 48 : Communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture)