Décret n° 2012-153 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011
NOR 
MAEJ1201084D
JO du 01/02/2012 texte : 0027;
3
(Accord entré en vigueur le 24 octobre 2011)