LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
214
(Art. 61 : Intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents contractuels en fonction dans les services métropolitains du territoire au 1er janvier 1991)