Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérifications et d'essais auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues
NOR 
AGRS0000760A
J.O. du 19/04/2000 Page : 
5965
(Application des directives de la Commission 1999/40/CE du 6 mai 1999 et 1999/55/CE du 1er juin 1999 - Modification des annexes I et II)