Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0700034D
J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 32
(Art. 1er (I) : Dispositions diverses de coordination en matière d'aménagement foncier rural - Modification des art. R. 121-28, R. 121-30, R. 123-8, R. 123-10, R. 123-12, R. 124-19, R. 124-23 D. 127-4, D. 127-5, D. 127-6, D. 127-10 et D. 127-11 et abrogation des art. R. 123-40 à R. 123-42
art. 1er (II à VIII) : Dispositions diverses de coordination en matière de protection sociale (réglementation du travail salarié, composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et actions de prévention des caisses de mutualité sociale agricole) et sanction pénale du renouvellement de contrats conclus, en matière de protection sociale, par des personnes salariées ou non salariées agricoles non à jour de leurs cotisations - Modification des art. R. 713-33, R. 713-48, R. 732-30 et R. 732-36 et insertion de l'art. R. 725-25-1
art. 1er (IX) : Abrogation de l'art. R. 812-26 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
art. 2 : Correction d'une erreur matérielle - Modification des art. R. 751-62 et R. 751-62)