LOI n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
NOR 
EQUX9900075L
J.O. du 17/01/2001 Page : 
851
(Art. 11 : Adaptation des règles relatives à l'importation de charbon par voie maritime - Complète l'art. 7 de la loi du 18 août 1936)