LOI n° 2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes     
NOR 
MAEX0400278L
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 7
(Protocole fait à Londres le 2 mai 1996)