Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation à la communauté d'agglomération du val d'Orge du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté (Essonne)
NOR 
EQUU0400735A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 25
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991)