LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 2
(Art. 91 : Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes - Modification des art. 63 ter, 64, 64 A et 65 et insertion de l'art. 65 bis
art. 92 : Renforcement du contrôle des produits pétroliers bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi par l'institution d'une obligation de justification de la destination que les distributeurs de produits pétroliers ont donnée à leurs produits - Modification des 2 et 3 de l'art. 265 B
art. 93 : Création d'entrepôts fiscaux de produits énergétiques pour la fabrication, la détention et l'expédition de biocarburants en franchise d'impôt et sous contrôle douanier - Insertion de l'art. 158 D)