Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
NOR 
JUSC0822859A
JO du 14/10/2008 texte : 0240;
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(Dispositions de l'arrêté du 11 mai 2007 applicables aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement de l'art. 2)