Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1424829A
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)