Décret n° 89-703 du 26 septembre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget
NOR ECOP8900257D
J.O. DU 28/09/1989 Pages : 
12211/12213