Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
NOR 
SOCU0751906A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation)