Décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
NOR 
INTA9400079D
J.O. DU 12/03/1994 Pages : 
3906/3907
(Insertion des art. 2-2 à 2-5 dans le décret n° 79-160 du 28 février 1979)