Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
NOR 
INTX1635397D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
48
(Art. 3 et 4 : Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République - Modification du 13° de l'art. R. 201 et de l'art. R. 204)