Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
NOR 
JUSJ0809896D
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
11
Rectif. : JO 10/05/2008 texte 
109;37 page 7798
(Modification du 2e tableau de l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)