Décret n° 2000-451 du 22 mai 2000 portant publication de la lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983     
NOR 
MAEJ0030039D
J.O. du 27/05/2000 Page : 
8002
(Le retrait de la réserve a pris effet le 22 décembre 1999)