Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants
NOR 
ECOC0600171A
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 17
(Transfert des art. 3 bis et 4 [avec modification] respectivement aux art. 4 et 8 et insertion des art. nouveaux 5 [affichage des prix de vente au détail du supercarburant sans plomb 95, du gazole et du superéthanol E85 sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr], 6 et 7 dans l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants)