Arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission économique et financière du pétrole et de la chimie
NOR 
ECOU9400005A
J.O. DU 20/05/1994 Page : 
7412
(Abrogation de l'arrêté du 10 février 1951 instituant une mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherches, d'exploitation et de transport des produits pétroliers et de l'arrêté du 27 mars 1979 portant création d'une mission économique et financière auprès des entreprises chimiques)