Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires
NOR 
JUSC1209705A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
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(Application de l'art. 79-4 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)