Arrêté du 22 décembre 1988 modifiant l'article 71-5 de la section V bis du règlement intérieur type des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
NOR SPSS8801912A
J.O. DU 27/12/1988 Page : 
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(Communication à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du montant des participations à la prise en charge du ticket modérateur pour les soins en rapport avec une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. 71-5 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale)