Décret n° 69-99 du 30 janvier 1969 modifiant le décret n° 55-1017 du 28 juillet 1955 instituant un certificat d'aptitude à l'administration des entreprises
JO 01-02-1969 p. 
1141
(Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite du décret n° 63-103 du 8 février 1963 modifiant le décret n° 55-1017 du 28 juillet 1955)