Délibération n° 2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d'arrêtés relatifs, d'une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données y étant contenues et, d'autre part, aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
NOR 
CNIX0710163X
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 86
(Délibération relative aux arrêtés du 14 mars 2007 relatifs aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie et aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte)