Avis n° 2008-15 du 4 décembre 2008
NOR 
CSDX0829061V
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
171
(Requête au tribunal de grande instance de Paris « d'une information relative à l'enlèvement le 16 avril 2004 à Abidjan (Côte d'Ivoire) du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer » - Avis défavorable à la déclassification du document de la direction de la surveillance du territoire)