Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008
NOR 
CSCL0819752S
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
3
Saisine : JO 21/08/2008 texte 
194;4 pages 13081/13083
Saisine : JO 21/08/2008 texte 
194;5 pages 13084/13086
Observations du gouvernement : JO 21/08/2008 texte 
194;6 pages 13086/13089
(Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Déclaration comme contraires à la Constitution, au I de l'art. 18, du membre de phrase "la durée" figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail et, à l'art. 18, de la première phrase du IV et des termes "A titre transitoire et pendant cette période" dans la deuxième phrase du IV)