Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995
NOR 
CSCX9500573S
J.O. du 14/01/1995 Pages : 
730/731
(Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel - Conforme à la Constitution)