Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
NOR 
FCPB1425008A
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
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(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du  4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des fréquences)