Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
NOR 
AGRG1515288D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
40
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Modification de l'art. R. 5141-111 et insertion des art. R. 5141-117-1 à R. 5141-117-3)