LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 142 : Expérimentation sur trois ans de l'attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion)