LOI n° 2009-712 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
NOR 
MAEJ0815951L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
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(Convention signée à Paris le 2 mai 2007)