LOI n° 88-1243 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants     
NOR MAEX8800140L
J.O. du 03/01/1989 Page : 
57
(Convention faite à Strasbourg le 26 novembre 1987)