LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006     
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 50 (II) : Régime de financement transitoire des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue)