Arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
MESG0220697A
J.O. du 09/03/2002 Page : 
4388
(Application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002)