Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
NOR 
EFIC1209232A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Application de l'art. 19 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012)