Décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9600052D
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1654/1655
(Modification des art. R. 351-5, R. 351-19, R. 351-21, R. 351-61, R. 351-61-1, R. 351-62 et R. 351-62-1 et remplacement de l'art. R. 351-7)