Décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
MTSS0931065D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
137
(Fixation des taux des cotisations obligatoires alimentant la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Modification des 1° et 2° de l'art. 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)