Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
NOR 
JUSC0824251D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
97
(Art. 6 : Dispositions relatives à la certification des comptes annuels ou consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France - Application de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE et relative aux commissaires aux comptes)