Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
NOR 
DEVK0772284A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
12
(Application des art. 1er et 4 du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007)