LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026588L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 6, 
2e alinéa : Application de la présente loi, organisant l'examen des propositions de lois référendaires, aux collectivités régies par le principe de spécialité législative : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna)