LOI n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle 
NOR TEFX8900120L
J.O. du 20/12/1989 Page : 
15784
(Art. 6 : Rapport annuel du préfet au comité régional de la formation professionnelle)