LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 25 : Intégration sur leur demande des fonctionnaires techniques, des ouvriers et des agents contractuels de l'Imprimerie nationale dans l'une des trois fonctions publiques - Remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993)