Arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
NOR 
IMIK0916799A
JO du 13/08/2009 texte : 0186;
28
(Applicabilité aux contrats proposés jusqu'au 31 mars 2010 par l'OFII aux agents de l'ACSE)