Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVX0829749D
JO du 20/12/2008 texte : 0296;
40
Rectif. : JO 27/12/2008 texte 
301;81 page 20201
(art. 1er à 3 : Modification des art. R. 318-30, R. 318-32, R. 318-33
art. 4 : Dispositions transitoires)