LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 36 : 
Prorogation, en 2016, de la participation des organismes complémentaires au financement des nouveaux modes de rémunération - Modification du III de l'art. 4 d la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013)