Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MTSS0765119D
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
20
(Application des art. L. 611-20 à L. 611-22 tels qu'issus de l'art. 6 de l'ordonnance précitée - Remplacement des art. R. 611-79 à R. 611-95 par les art. R. 611-79 à R. 611-90 nouveaux et modification des art. R. 611-71, R. 613-23, R. 613-24 et R. 611-26)