Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
NOR 
JUSC1108201D
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
17
(Art. 23 : Modalités de désignation des huissiers de justice salariés dans les départements du Hauts-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)