LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 6 (III) : Dispositif de protection proposé à la victime de violences au sein du couple [personnes mariées, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins] - Dispositions expérimentales pour une durée de trois ans
art. 13 et 38 : Remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du dispositif relatif à l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens, avant le 31 décembre 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010
art. 29 : Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes, présenté par le gouvernement, avant le 31 décembre 2010
art. 34 : Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger)