Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1514265A
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
33
(Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants)