LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Modification de l'assiette et du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) assise sur les imprimés non sollicités - Modification des art. 266 octies et 266 nonies
art. 5 : Instauration d'une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice du ministère de la défense - Ajout d'un d au 1 de l'art. 265 bis
art. 36 : Instauration, à compter du 1er juillet 2007, et régime de la " taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes - Insertion de l'art. 266 quinquies B
art. 37 : Autorisation de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant par les véhicules appartenant aux collectivités territoriales - Modification des art. 265 ter et 265 quater
art. 40 : Exonération de TGAP des installations classées d'élimination de déchets du type " bioréacteur " - Insertion d'un 1 quater dans le II de l'art. 266 sexies
art. 94 : Régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes - Modification du 3 et insertion d'un 3 bis dans l'art. 95
art. 95 : Habilitation de l'administration des douanes à contrôler le bien-fondé des avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen agricole de garantie - Modification des art. 65 A et 65 A bis
art. 108 : Réforme de l'assiette et du barème du droit de francisation et de navigation - Modification du 2 de l'art. 218 et du tableau de l'art. 223 et remplacement du 3 et modification du 4 de l'art. 224
art. 112 : Pérennisation de la réfaction sur les taux de la TIPP prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe - Modification du 2e alinéa du 2 de l'art. 265
art. 113 : Suppression de la caution exigée des opérateurs agréés pour la production de biocarburant - Modification du 1er alinéa du 4 de l'art. 265 bis A
art. 114 : Inclusion du biogazole de synthèse et des esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique dans la liste des carburants bénéficiant d'une réduction du taux du prélèvement supplémentaire de la TGAP - Modification du 2° du III de l'art. 266 quindecies
art. 117 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 de l'application de la taxe d'embarquement instituée en faveur des régions d'outre-mer au profit des communes classées comme stations classées de tourisme - Modification des 5e et dernier alinéas de l'art. 285 ter
art. 118 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2012 de l'expérimentation, dans la région Alsace, d'une taxe kilométrique applicable aux véhicules de transport routier dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes et empruntant le réseau routier d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers payants - Remplacement de l'art. 285 septies)