Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
NOR 
ETLL1404845A
JO du 16/03/2014 texte : 0064;
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(Dispositions applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté avant le 17 mars 2014 - Application des art. R. 111-18-1, R. 111-18-2 (II) et R. 111-18-6 (III) du code de la construction et de l'habitation)