Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2009 au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique
NOR 
SASH0910979A
JO du 30/05/2009 texte : 0124;
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