Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR 
JUSG9960027A
J.O. du 13/08/1999 Pages : 
12229/12230
(Abrogation de l'arrêté du 1er août 1985  portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale)