LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 8 : Procédure de révision des plans d'exposition au bruit - Insertion de l'art. L. 147-7-1)