Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR 
AGRS0600372A
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 35
(Commission paritaire chargée de donner son avis sur les mutations des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'Office national des forêts - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)