Décret n° 94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992     
NOR 
MAEJ9430007D
J.O. DU 24/03/1994 Pages : 
4471/4473
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1993)