LOI n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté 
NOR 
JUSX9601732L
J.O. du 20/12/1997 Pages : 
18452/18453
(Art. 13 : Application aux mineurs des dispositions des art. 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique - Insertion de l'art. 20-8 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)