Décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOP0400952D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 23
(Redéfinition de l'objet et des conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat - Attributions des responsables de mission de contrôle - Rétablissement de l'art. 4; remplacement des art. 5, 6, 7 et 11 et modification des art. 8, 9, 10 et 12 - Abrogation implicite du décret n° 99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955)