Arrêté du 18 juin 1999 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque
NOR 
ECOT9936902A
J.O. du 23/06/99 Page : 
9194
(Application du II de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)