Décret n° 98-598 du 15 juillet 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9803057D
J.O. du 17/07/1998 Page : 
10975
(Remplacement de l'art. 9)