Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
NOR 
JUSD9530006C
J.O. DU 21/02/1995 Pages : 
2757/2773