Décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
EQUT0600839D
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 18
(Modification du b de l'art. 1er)