Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage
NOR 
DEVP0310018D
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13488/13490
( Art. 3 : Prescriptions relatives à la construction des voitures particulières et des camionnettes - Insertion de l'art. R. 318-10
 Art. 13 : Communication d'informations en cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour la destruction - Remplacement de l'art. R. 322-9
 Art. 19 : Dispositions relatives aux véhicules mis en fourrière - Modification des art. R. 325-44 et R. 324-45)