Décret du 29 avril 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique autorisant le transfert de ses biens à une association qualifiée d'association à but exclusif d'assistance et de recherche médicale et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1425622D
JO du 02/05/2015 texte : 0102;
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(Dissolution de l'association dite « Association Paul Métadier » et dévolution de son actif net à l'association qualifiée d'association à but exclusif d'assistance et de recherche médicale dite « comité départemental d'Indre-et-Loire de la Ligue nationale française contre le cancer » - Abrogation du décret du 1er octobre 1960 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite " Association Paul Métadier ")