Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR 
EFIE1106161D
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
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(Simplification administrative et harmonisation des règles de compétence en matière de délégations de signature :
Art. 1er et 10 : Remplacement de l'art. 408 et abrogation de l'art. 396 A de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 à 8 et 10 : Modification des art. R. 247-2, R. 247-4, R. 247-5, R. 247-5 B et R. 247-7; remplacement des art. R. 247-10 et R. 247-11 et abrogation des art. R. 247-8 et R. 247-9 du Livre des procédures fiscales
art. 12 (I) : Dispositons applicables à compter du 1er juillet 2013, aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à cette date
art. 12 (II) : Dispositions transitoires)