Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués
NOR 
INTC0400699A
J.O. du 25/09/2004 texte : 
 n° 7
(Procédure d'attribution aux services enquêteurs de la police nationale, de la gendarmerie et du service des douanes d'objets saisis ou confisqués à l'occasion d'une procédure pénale - L'art. L. 69-2 du code du domaine de l'Etat a été abrogé et recodifié à l'art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques)