Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
NOR 
INDI1134028D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
100
(Art. 25 et 26 : Procédure de notification des violations e données à caractère personnel à la commission nationale de l'informatique et des libertés - Insertion des art. 91-1 à 91-5 dans le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005)