Décret du 17 janvier 1902 portant promulgation de la convention signée à Paris, le 4 avril 1900, entre la France et la Belgique pour délimiter la frontière des deux pays sur la partie mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix      
JO 25-01-1902 p. 453
(Convention entrée en vigueur le 13 janvier 1902)