Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 
NOR 
ECOT0451255D
J.O. du 04/05/2004 Page : 
7928
(Application de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003)