Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005
NOR 
CSCX0508398S
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Conformité des art. 3 et 9)