Décret n° 93-1107 du 16 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSC9320594D
J.O. du 22/09/1993 Pages : 
13168/13169
(Art. 6 à 8 : Aide juridictionnelle des mineurs (audition de l'enfant en justice) - Insertion des art. 70-1, 70-2 et 70-3 et modification de l'art. 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)