LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7781
7790
7803/7804
( Art. 27 (IX) : Régime fiscal des sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires mutualistes - Disposition de coordination - Modification du 9 de l'art. 145 du code général des impôts (CGI)
 art. 85 : Non-déductibilité fiscale des amendes infligées aux contrevenants à la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence - Modification du 2 de l'art. 39 du CGI
 art. 133 : Modification du régime fiscal des options sur actions (" stock-options ") et des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Remplacement du 6 de l'art. 200 A et modification des art. 163 bis C et 163 bis G du CGI
 art. 134 : Pérennisation et extension des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux entreprises exerçant une activité dans les secteurs financier, immobilier et de la pêche maritime - Modification de l'art. 163 bis G du CGI
 art. 137 : Désignation des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Modification du III de l'art. 163 bis G du CGI)