Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux listes de variétés de plantes fruitières tenues par les fournisseurs
NOR 
AGRP9502317A
J.O. DU 06/12/1995 Pages : 
17792/17797
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-510 du 23 juin 1994)