Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
J.O. du 20/03/1986 Pages : 
4791/4793
(Dispositions relatives aux locaux syndicaux, aux réunions syndicales, à l'affichage et à la distribution des documents d'origine syndicale, à la collecte des cotisations syndicales et à la situation des représentants syndicaux [autorisations spéciales d'absence, décharges d'activités de service et mise à disposition] - Application des art. 96 à 98 de la loi n° 
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