Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
NOR 
EINX1531506D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
67
(Art. 6 (I) et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2016 - Abrogation du décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique)