Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
MTSS0905171D
JO du 25/06/2009 texte : 0145;
29
(Art. 2 et 3 : Conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - Insertion des art. D. 732-100-1 à D. 732-100-4 et remplacement du 2e alinéa de l'art. D. 732-115)