Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
NOR 
ECOT0026270A
J.O. du 30/06/2000 Page : 
9859
(Abrogation implicite de l'arrêté du 6 juin 1998 et de l'arrêté du 23 juillet 1999 relatifs aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement)