LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 
12 (III) : Conditions d'inscription de la mention "victime du terrorisme" sur l'acte de décès - Dispositions applicables aux faits commis postérieurement au 31 décembre 1984 - Ajout d'un VI à l'art. 9 et modification du II de l'art. 10 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat)