Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v14)
NOR 
CNIX1202551X
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
83
(Délibération relative à l'arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)