Circulaire interministérielle DGUHC 2006 n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 196-198
(Application de l'art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995)