Décret n° 2005-1077 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004)     
NOR 
MAEJ0530054D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 11
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 24 juillet 2005 - Insertion d'une nouvelle disposition VI dans le protocole de la convention)