LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 128 (I) : Abrogation d'une disposition inutile [exercice de l'action civile déjà prévue dans le code pénal] - Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973)