Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 pages 9032/9033
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 44 : Transposition de la notions de " libre prestation de services " applicables aux professions d'expert foncier agricole et forestier - Insertion des art. L. 171-2 et L. 171-3
art. 45 : Transposition de la notions de " libre prestation de services " applicables aux professions agricoles ayant des implications en matière de santé et de securité publiques : dresseur de chiens au mordant, entretien des espèces animales domestiques, applicateur et distributeur de produits antiparasitaires à usage agricole, inséminateur équin et chef de centre d'insémination artificielle - Insertion de l'art. L. 204-1 et modification des art. L. 211-17, L. 214-6 et L. 653-13
art. 46 : Transposition des dispositions applicables aux vétérinaires : modalités d'assimililation des titres de formation délivrés dans un pays tiers - Modification de l'art. L. 241-2
)