Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
NOR 
JUSB1226858D
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
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(Art. 1er : Suppression, à compter du 1er janvier 2013, des tribunaux de commerce Lille et de Roubaix-Tourcoing
art. 4 : Modalités d'organisation, des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013, au sein du tribunal de commerce de Lille-Métropole
art. 5 et 6 : Dispositions transitoires concernant notamment les procédures en cours devant les tribunaux de Lille et Roubaix-Tourcoing)