Décret n° 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9720740D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8740
(Contribution sociale généralisée - Modification des art. 42 et 49 F de l'annexe III au code général des impôts)