Décret n° 55-565 du 20 mai 1955 portant refonte de la législation sur les habitations à loyer modéré
JO 21-05-1955 p. 
5056
(Art. 5 (16°) : Abrogation des alinéas 1 et 2 de l'art. 69 de la loi n° 
48-1360