Décret n° 2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale
NOR 
SANS0624754D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
n° 51
(Insertion de l'art. D. 114-4-0-4-1 et modification de l'art. D. 134-6)