Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement de certaines contraventions de simple police soumises au système de perception différée d'amendes forfaitaires
NOR 
DOMP9700006A
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1648
(Application du décret n° 77-1267 du 10 novembre 1977)