Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
NOR 
JUSC0921702D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2012)