Décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANS0223562D
J.O. du 23/11/2002 Page : 
19370
(Art. 1er : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 242-17)