Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
NOR 
JUST1025196D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
31
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux attributions
art. 10 à 16 : Dispositions relatives à l'organisation des missions
art. 17 : Abrogation du décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 modifié relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires)