LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11496/11498
11503/11504
(Art. 6 (I et II) : Statut, missions, financement, organisation, fonctionnement et contrôle du " Fonds de réserve pour les retraites " - Remplacement de l'art. L. 135-6, insertion des art. L. 135-7 à L. 135-15 et modification des art. L. 135-1, L. 251-6-1 et L. 651-1
Art. 27 : Prise en compte du covoiturage au titre des accidents de trajet - Modification du 1° de l'art. L. 411-2
Art. 33 : Transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales aux retraités de la fonction publique territoriale dans les départements d'outre-mer - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 212-1)