Décret du 30 septembre 1953 portant application à la commune de La Chapelle-aux-Filtzméens (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 06-10-1953 p. 
8783
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360