Décret n° 2003-524 du 12 juin 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003     
NOR 
MAEJ0330046D
J.O. du 20/06/2003 Pages : 
10341/10342
(Accord entré en vigueur le 2 mai 2003)