LOI n° 80-462 du 25 juin 1980 autorisant la ratification de la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, ainsi que l'approbation des deux accords internes afférents à cette convention, conclus à Bruxelles le 20 novembre 1979     
JO 26-06-1980 p. 
1569