Décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel
NOR 
INDI0506495S
J.O. du 10/01/2006 texte : 
n° 10
(Autorisation donnée à la société Gaz de France SA - Application de l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel)