Décret n° 67-854 du 20 septembre 1967 portant application de la convention franco-cubaine du 16 mars 1967 relative à l'indemnisation des biens, droits et intérêts français à Cuba affectés par les mesures édictées par le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba au cours de la période du 1er janvier 1959 au 16 mars 1967     
JO 04-10-1967 p. 
9762