Arrêté du 25 juin 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0200263A
J.O. du 12/07/2002 Page : 
11954
(Application de la directive 2001/56/CE du 27 septembre 2001 - Insertion de l'art. 11-1)