LOI n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc "
NOR 
DEFX9903601L
J.O. du 20/10/1999 Page : 
15647
( Art. 1er : Reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 - Remplacement de l'art. L. 1er bis
art. 2 : Droit à pension des anciens membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et de leurs ayant cause - Remplacement de l'art. L. 243
art. 3 : Détermination des conditions d'attribution de la qualité de combattant et de la carte de combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc - Modification de l'art. L. 253 bis)