Note n° 2002-21 du 14 novembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'écrêtement des aides publiques (art. R. 231-18 du CCH)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2003/1 p. 81-82
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2003/3 p. 60