LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 
NOR 
IOCX1204835L
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
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(
Art. 10 : Conditions d'application des art. 3, 7, 8 et le I de l'art. 9 de la présente loi en Polynésie française