LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page 
10243
(Art. 66 : Transformation du Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, abrogée et codifiée aux art. L. 342-1 et s. du code de la recherche)