Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1240750A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
72
(Transfert de l'art. 18-0 ter à l'art. 18-0 bis B et insertion de l'art. 18-0 bis C dans l'annexe IV au code général des impôts)