Décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
NOR 
INTA9400447D
J.O. DU 07/12/1994 Page : 
17321
(Art. 46 : Abrogation du décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, en tant qu'il concerne les personnels navigants du groupement d'hélicoptères)