Délibération n° 2004-088 du 18 novembre 2004 portant modification des articles 55 à 62 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIX0407819X
J.O. du 08/12/2004 texte : 
 n° 60
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Missions de contrôle ou de vérification sur place - Remplacement des art. 55 à 62 du règlement intérieur de la CNIL fixé par la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 - Abrogation implicite de la délibération n° 99-43 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article 57 du règlement intérieur de la Commission)