Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0324994D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
104/108
(Application des art. L. 531-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 60 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 :
 art. 1er : Remplacement du titre III du livre V [composé des art. D. 531-1 à D. 533-2] par un nouveau titre III intitulé : " Prestation d'accueil du jeune enfant " (PAJE) composé des art. nouveaux :
 D. 531-1 : Fixation à trois ans de l'âge limite de versement de la PAJE
 D. 531-2 : Fixation du taux de la prime à la naissance ou à l'adoption
 D. 531-3 : Fixation du taux de l'allocation de base
 D. 531-4 à D. 531-17 : Fixation du taux du complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel et conditions d'ouverture du bénéfice de ce complément
 D. 531-17 à 531-25 : Conditions d'attribution et fixation du montant mensuel maximal du complément de libre choix du mode de garde
 D. 531-26 : Fixation à trois mois, pour l'application de l'art. L. 531-10, de la durée du maintien du versement de l'allocation de base et du complément de libre choix d'activité en cas de décès d'un enfant
 D. 532-1 et D. 532-2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
 art. 2 : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la PAJE - Abrogation des art. D. 755-10-1, D. 755-10-2, D. 755-39, D. 755-40, D. 755-41, D. 757-15, D. 757-16 et D. 841-1 à D. 843-2 et modification des art. D. 212-4, D. 381-1, D. 381-2, D. 381-2-1, D. 542-6, D. 542-10 et D. 755-4
 art. 4 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2004)