Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente
NOR 
JUSD0630096A
J.O. du 10/08/2006 texte : 
 n° 14
(Cas dans lesquels l'usage de la photocopie est possible - Application de l'art. R. 233-1 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente)