Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 5 : Régime de la consultation sur les conditions financières des opérations immobilières poursuivies par les offices et les concessionnaires de l'Etat et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l'Etat - Reprise à droit constant des art. L. 221-8 à L. 221-19 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
art. 7 (II, 3°) et 8 (II, A, 1° à 3°) : Abrogation [et reprise partielle au livre III de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques] de l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des art. L. 122-9 et L. 410-2 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques
art. 12 : Liste des dispositions la présente ordonnance non applicables à Mayotte)