Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
NOR 
TEFG9003736A
J.O. DU 11/08/1990 Pages : 
9829/9830