Décret n° 88-517 du 4 mai 1988 modifiant le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et relatif aux demandes d'exonération de ladite taxe
NOR MENL8800433D
J.O. DU 06/05/1988 Pages : 
6258/6259
(Modification des art. 11 et 12)