Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1316801D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
2
(Art. 2 à 4 : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs - Remplacement de l'art. R. 222-13 et modification des art. R. 732-1-1 et R. 811-1
art. 5 et 16 (III) : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel - Dispositions applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. R. 311-1; remplacement de l'art. R. 311-2 et insertion de l'art. R. 311-3
art. 6 et 16 (III) : Dispositions relatives aux contentieux sociaux - Dispositions applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. R. 772-5 à R. 772-9
art. 7 à 9 et 16 (I) : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. R. 221-9 à R. 221-21 et R. 532-5 et modification des art. R. 531-1, R. 621-2, R. 624-1 et R. 625-2
art. 10 à 14 : Dispositions diverses - Modification des art. R. 221-5, R. 222-7, R. 222-19-1, R. 222-21-1, R. 222-22, R. 222-29-1, R. 222-30 et R. 751-7; remplacement de l'art. R. 222-31 et abrogation de l'art. R. 222-5
art. 15 et 16 (I) : Conditions d'application des dispositions du présent décret relatives au tableau des experts - Dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2014
art. 16 (I et II) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions des art. 2 et 14 du présent décret)