Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
NOR 
IOCC0918466D
JO du 30/05/2010 texte : 0123;
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(Abrogation du décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)