Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1510181D
JO du 21/05/2016 texte : 0117;
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(Supprission du régime de l'autorisation et élargissement du  régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service : installations, ouvertes ou non au public - Modification de la colonne A de l'annexe de l'art. R. 511-9 et insertion de l'art. R. 541-8-1)