LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 35 (I) : Publicité des informations financières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, obligation de rendre compte des actions mises en œuvre pour remédier aux observations des chambres territoriales des comptes - Insertion des art. L. 254-4-1, L.262-50-2 et L. 272-48-2)