Décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR 
MENF9901757D
J.O. du 07/09/1999 Pages : 
13402/13405
(Art. 20 à 27 et 30 : Modification des art. 2, 2-1, 2-2, 4 et 5; abrogation des art. 2-3 et 3-1 et remplacement des art. 3 et 5-1 du décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 - Abrogation implicite de l'art. 10 du décret n° 96-612 du 8 juillet 1996 et des art. 4 et 5 du décret n° 99-184 du 11 mars 1999)