Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
NOR 
BUDR0703000A
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 35
(Remplacement des art. 1er et 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004)