LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 39 (II et IV) : Règle d'antériorité de l'inscription de l'hypothèque légale des organismes d'Alsace-Moselle gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale - Insertion de l'art. 45-5 dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)