Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
ATEE0210027A
J.O. du 16/02/2002 Pages : 
3079/3080
(Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)