Déclaration commune entre la Commission bancaire et l'Office of Thrift Supervision concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0500013X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 79
(Déclaration franco-américaine confirmée le 11 avril 2005)