Décret n° 2008-254 du 13 mars 2008 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
MCCB0800416D
JO du 14/03/2008 texte : 0063;
31
(Ajout de l'" Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration " dans la liste, figurant à l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)