Circulaire du 12 janvier 1998 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles et financières concernant les associations exerçant des activités présentencielles, d'aide aux victimes, de médiation civile et notamment familiale et/ou gérant des points-rencontre
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 7-18
(Application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)