Décret n° 2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0501918D
J.O. du 17/09/2005 texte n°
21
(Modification des conditions de désignation et d'indemnisation des présidents des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier - Modification de l'art. R. 121-1)