Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
NOR 
LHAL1515736D
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
93
(Art. 1er à 3 :  Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux - Application de l'art. 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
art. 4 :  Dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale - Application de l'art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016)