LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
IOCX0913976L
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
1
(Art. 2 (I) : Incompatibilité entre la fonction de conseiller exécutif de Corse et celle de conseiller à l'Assemblée de Corse - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 4422-18 par quatre alinéas nouveaux
art. 2 (II) : Modalités de remplacement des conseillers exécutifs - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 4422-20)