Arrêté du 24 août 1953 relatif à la perception de la taxe pour la délivrance des certificats d'immatriculation, des certificats de jaugeage, des permis de navigation et des certificats de capacité pour la conduite des bateaux
JO 25-08-1953 p. 
7508-7509
Rectif. : JO 26-08-1953 p. 
7524