Décret n° 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret n° 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis
NOR 
ECOM9900705D
J.O. du 16/07/1999 Page : 
10562
Rectif. : JO 17-07-1999 p. 
10654