Circulaire du 13 décembre 2002 relative à la politique pénale en matière de délinquance des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/88 p. 247-278
(Commentaire des modifications apportées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)