LOI n° 2004-147 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés     
NOR 
MAEX0300009L
J.O. du 17/02/2004 Pages : 
3167/3168
(Convention signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001)