LOI n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEX0400224L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Paris le 11 avril 2002)