LOI n° 97-1091 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part     
NOR 
MAEX9700009L
J.O. DU 28/11/1997 Pages : 
17203/17204
(Accord fait à Luxembourg le 10 juin 1996)