Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1243536D
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
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(Art. 3 : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions relatives à l'allocation de logement familial
art. 4 et 5: Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions relatives à l'allocation de logement sociale
art. 6 (I) : Abrogation du décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et abrogation de l'art. 2 du décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte - Redénomination du décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 qui devient : "Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif au seuil en deçà duquel le recouvrement des prestations familiales indûment payées peut être abandonné" - Abrogation implicite du décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et du décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
art. 6 (II) et 8 (III) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de références à l'art. 5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
art. 7 : Etablissement d'un bilan de la mise en oeuvre du présent décret par la Caisse nationale des allocations familiales
art. 8 (I) : Dispositions applicables aux prestations dues à compter du mois de février 2013 ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février 2013
art. 8 (II) : Conditions d'entrée en vigueur de certaines adaptations pour Mayotte, au code de la sécurité sociale
art. 9 : Dispositions transitoires)