Décision du Conseil d'Etat n° 97036-97060-99967 du 26 novembre 1993
JO 07-11-1995 p. 
16294
(Annulation des art. 33 et 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale)