LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 33 (V) et 34 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification de l'art. L. 932-15-1
art. 54 (II) : Information obligatoire des assurés sur les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé - Insertion de l'art. L. 931-3-3
art. 140 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 138-9, L. 162-16-4 et L. 165-6)