Décret n° 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923619D
J.O. du 03/12/1999 Page : 
17983
( Art. 1er et 2 : Cotisation due par les personnes affiliées au régime général au titre des art. L. 380-1 et L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 380-6 à R. 380-9
art. 3 : Suppression du régime de l'assurance personnelle - Abrogation des art. R. 741-1 à R. 741-41)