Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19127
(Art. 14 : Mode de fixation du taux de la cotisation d'assurance maladie à la charge des entreprises - Remplacement du 1er alinéa du paragraphe 2 de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
art. 15 (2°) : Fixation à 10,10 % du taux de la cotisation d'assurance maladie à la charge des entreprises en application du 1er alinéa du paragraphe 2 de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières - Remplacement du II de l'art. 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)