Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
NOR 
ETST1228977D
JO du 25/07/2012 texte : 0171;
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(Du 28 novembre au 12 décembre 2012)