Acte réglementaire portant création d'un outil de suivi et de pilotage des actions de lutte contre le travail dissimulé menées par les organismes du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/48 p. 425-428
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " SPART ")