Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
NOR 
BUDF0220161D
J.O. du 06/08/2002 Pages : 
13393/13394
(Art. 1er à 4 : Insertion des art. 171 AL à 171 AS et 60 B et modification de l'art. 60 A de l'annexe II du code général des impôts)