LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 8 (IX) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2016, sur la mise en oeuvre du contrôle par les instances représentatives du personnel des conditions d'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi
art. 13 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2015, sur l'évaluation des dispositifs relatifs au temps partiel
art. 15 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2015, dressant un bilan des accords sur la mobilité)