Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR 
SANX0500103R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 15
(Art. 2 : Insertion de l'art. L. 725-23 : Possibilité pour un cotisant de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées
art. 3 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)