Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
NOR 
AFSA1508218D
JO du 02/07/2015 texte : 0151;
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(Application de l'art. 58 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 - Dispositions applicables aux concours se déroulant plus de quatre mois après la date de publication du présent décret)