Décret n° 89-471 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
NOR DEFP8901492D
J.O. DU 11/07/1989 Page : 
8713
(Attribution d'une indemnité forfaitaire - Remplacement de l'art. 1er)