Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
NOR 
ECFT1622074R

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
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(Modification des art. L. 131-73, L. 312-1, L. 312-1-3, L. 312-1-7 et le livre VII ; dispositions applicables à compter du 6 février 2017)