Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0602542D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 108
(Art. 1er : Suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, transfert de ses attributions à l'Agence unique de paiement et dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 622-30 à R. 622-43 et R. 622-48; modification des art. R. 622-1 et R. 622-49 et remplacement de l'art. R. 622-46)