Décret du 31 août 1950 portant application à la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 02-09-1950 p. 
9500
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360