Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »
NOR 
FCPE1504168A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
12
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement des art. 2 et 4)