Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
NOR 
JUSK1512283D
JO du 20/06/2015 texte : 0141;
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(Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues - Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 320-1; modification du 4e alinéa de l'art. D. 324 et du 1er alinéa de l'art. D. 334 et insertion de l'art. D. 334-1)