Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
NOR 
OMEO1032210D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
149
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé qui devient : " décret relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics "
art. 2 à 4 : Remplacement des art. 3 et 4; rétablissement de l'art. 5 et insertion des art. 5-1 à 5-5
art. 5 : Dispositions applicables à compter de l'exercice 2011)