Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
NOR 
JUSC0921852D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
13
(Remplacement des art. 123, 231, modification des art. 205, 232, 233 et insertion des art. 209-1 et 235-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)