Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
NOR 
PRMX1227979A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
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(Art. 1er à 4 et 8 et annexe I : Dispositions relatives aux zones à régime restrictif et aux locaux sensibles - Dispositions applicables à compter du 20 juillet 2012
art. 5, 6 et 8 et annexe II : Protection du potentiel scientifique et technique - Dispositions applicables à compter du 3 septembre 2012
art. 7 et 8 et annexe III : Dispositions relatives aux échanges d'information - Dispositions applicables à compter du 3 septembre 2012)