Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion du dépôt » (GIDEP)
NOR 
CNIX1305014X
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
104
(Avis relatif à l'arrêté du  4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »)