Arrêté du 1er décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1622662A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
25
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)