Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUS9600795A
J.O. DU 11/07/1996 Page : 
10457
(Traitement dénommé " AURIGE ")