Lettre ministérielle DSS/SDFGSS du 18 octobre 1999 relative au transfert d'information entre caisses d'allocations familiales et caisses primaires d'assurance maladie (dans le cadre du dispositif de protection complémentaire en matière de santé de la couverture mmladie universelle)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 bis p. 149