LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 
NOR 
MAEX1203177L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
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(Ratification de la décision adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011)