LOI n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0000007L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10483
(Protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998)