LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 57 : Renouvellement de l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder à la recodification, à droit constant, du code du travail)