LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 34 : Approbation du cinquième avenant à la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg
 art. 35 : Participation possible des collectivités territoriales au capital des " sociétés portuaires ", sociétés créées pour assurer l'exploitation commerciale des ports maritimes non autonomes)