LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 16 (I, 2, a) : Redéfinition et filialisation des activités financières de La Poste - Remplacement de l'art. L. 518-25
art. 16 (I, 2, b et c) : Limitation des fonctions de la Caisse nationale d'épargne au seul dépôt du Livret A - Gestion de la Caisse nationale d'épargne par un établissement de crédit, filiale de La Poste - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 518-26 et ajout d'un alinéa à ce même art.
art. 16 (IV, 1, 2, 3, 8 et 9 et V, 2) : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. L. 221-10, L. 518-1, L. 141-8, L. 312-1, L. 221-18, L. 313-6, L. 163-11, L. 131-40, L. 131-85, L. 131-86 et L. 131-87 et abrogation de l'art. L. 131-88)