Circulaire du 26 juin 1998 relative à la procédure de délivrance de l'attestation d'accueil
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/2 p. 59-62
(Application des art. L. 211-3 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)