Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
NOR 
AFSS1204381D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
17
(Dispositions applicables aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011 - Modification de l'art. R. 351-12 et insertion de l'art. R. 351-14)