LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
NOR 
MAEX0912977L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 8 : Rapport, avant le 1er juin 2011, sur l'intégration de la sous-direction des affaires internationales (SDAI) du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à l'établissement public Campus France, au plus tard le 31 décembre 2011)