Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1632536D

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
60
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 2 et 3)