Décret n° 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991     
NOR 
MAEJ9730035D
J.O. DU 28/05/1997 Pages : 
8089/8090
(Protocole entré en vigueur le 1er mai 1995 - Modification des art. 1er et 8 de l'Accord)