Arrêté du 4 février 2014 portant agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique
NOR 
MCCE1310877A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
51
(Agrément pour organiser et exploiter la base de données numérique centrale qui contient l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce - Application de l'art. 2 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012)