LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
( Art. 23 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 21 de la loi n° 
84-16
 art. 24 : Renforcement de la mixité au sein des organismes consultatifs de la fonction publique - Modification de l'art. 12 de la loi n° 
84-16
 art. 25 : Renforcement de la mixité dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - Insertion de l'art. 20 bis dans la loi n° 
84-16
 art. 26 : Renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat - Insertion de l'art. 26 bis dans la loi n° 
84-16
 art. 27 : Renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour l'avancement dans un grade des fonctionnaires de l'Etat - Insertion de l'art. 58 bis dans la loi n° 
84-16
 art. 32 et 33 : Modalités d'entrée en vigueur des art. 24, 25 et 27 de la présente loi)