Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9210177A
J.O. DU 17/06/1992 Pages : 
7895/7897
(Abrogation des arrêtés des 24 novembre 1981 et 29 juillet 1982)