Avenant n° 70 du 26 janvier 2006
(Garanties en cas d'incapacité de travail, temporaire ou permanente - Remplacement de l'art. 25 bis) 
Arrêté d'extension du 5 juillet 2006     
TRCC 2006/17 p. 247-250
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 73