Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC1404879D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
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(Art. 25 (III) : Application de l'art. 23 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, dans les îles Wallis et Futuna)