Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France
NOR 
ECOT9123082D
J.O. DU 19/11/1991 Page : 
15036
(Cession par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales d'actions représentant 22 % du capital de la société Crédit local de France SA - Autorisation de la prise de participation du secteur privé au capital de la société Crédit local de France SA à concurrence de 49,99 %)