Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1119390A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
17
(Suppression de la commission "n° 2 Attachés d'administration centrale" - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés du 26 janvier 1999, 14 février 2003, 22 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)