Définition des produits cosmétiques, régime d'autorisation et d'exploitation des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques et dispositions relatives aux substances pouvant être utilisées dans la fabrication de ces produits :
 code de la santé publique, art. 
L. 5131-1 et s.
L. 5431-1 et s.
R. 5131-1 et s.
R. 5431-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-11-30