LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 7 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. 14-1 [relatif aux modalités de la participation des barreaux au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats] de la loi n° 
71-1130
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