Arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 du code de la santé publique et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique
NOR 
MESP0021515A
J.O. du 23/05/2000 Pages : 
7736/7737
(Les art. R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 du code de la santé publique ont été recodifiés aux art. R. 1222-17, R. 1222-24 (5°) et R. 1222-28 du même code)