Décret n° 99-461 du 2 juin 1999 portant publication de l'avenant à la convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 18 juin 1996     
NOR 
MAEJ9930036D
J.O. du 05/06/1999 Pages : 
8299/8300
(Avenant entré en vigueur le 23 novembre 1996)