Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
NOR 
BCFR0915609A
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
22
(Application du n° 2009-578 du 20 mai 2009)