Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
NOR 
FCPT1419752A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
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(Application de l'art. L. 312-1-1 A du code monétaire et financier - Dispositions applicables au 13 novembre 2015)