Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moulins en Bessin
NOR 
INTB1629491A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
67
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Coulombs, de Cully, de Martragny et de Rucqueville (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)