Acte réglementaire du 31 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à la gestion de l'indemnisation du préjudice visuel des riverains d'ouvrage à très haute tension
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 99/65 p. 147-148
(Création par EDF)