Décision du 3 novembre 1977
JO 06-11-1977 p. 
5347
( Art. 1er : Caractère législatif de l'art. 17 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
 art. 2 : Caractère réglementaire des alinéas 2 des art. 10 et 31 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958)