Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640031D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
n° 47
(Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - Application des art. L. 426-1 à L. 426-6 et L. 429-27 à L. 429-32 dans leur rédaction issue des art. 172 et 175 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Modification des art. R. 421-35, R. 426-1, R. 426-2, R. 426-3, R. 426-4, R. 426-5, R. 426-9, R. 426-10, R. 426-12, R. 426-16, R. 426-20, R. 429-1, R. 429-13; remplacement des art. R. 426-8, R. 426-19 et du 4e alinéa de l'art. R. 426-15; insertion des art. R. 426-8-1 et R. 426-8-2 et abrogation des art. R. 429-15, R. 429-16 et R. 429-17)