LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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 pages 20605, 20619 et 20622
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Art. 9 (I) : Impossibilité pour les fonctionnaires hospitaliers élus membres du Parlement de continuer à acquérir, pendant la durée de leur mandat parlementaire, des droits à pension de retraite dans le régime de la fonction publique - Ajout d'un alinéa à l'art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- art. 62 (IX) : Autorisation des établissements publics de santé à mettre du personnel à disposition des entreprises qui leurs sont liées en vertu d'un contrat relevant de la législation relative à la commande publique - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- art. 79 : Participation du Fonds pour l'emploi hospitalier au financement des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires hospitaliers avant le 31 décembre 2007 et non récupérées ou non payées - Modification du II de l'art. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994)