Arrêté du 18 décembre 1963 complétant l'arrêté du 20 juin 1949 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis au Commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes
JO 28-12-1963 p. 
11765
(Services d'auxiliaire accomplis à compter du 1er avril 1945 à la Mission militaire pour les affaires allemandes)