Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1026110D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
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(Art. 1er à 19 : Conditions de nomination et de recrutement, formation, avancement, mutation et affectation, évaluation et notation et détachement et intégration
art. 20 à 27 : Dispositions transitoires
art. 28 : Abrogation des art. 4 à 12 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
art. 29 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)