Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1427501D
JO du 25/03/2015 texte : 0071;
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(Insertion des art. R. 561-31-2 et D. 561-31-3 et modification des art. R. 754-10, R. 755-10, R. 765-10 et D. 765-10-1 - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)