Arrêté du 8 avril 1996 fixant le modèle du formulaire de la " déclaration relative aux contributions exceptionnelles au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques " et de sa notice explicative
NOR 
TASS9621111A
J.O. DU 13/04/1996 Page : 
5742
(Formulaire S 2237 (Cerfa 10017*01))