LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 26 (V) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 641-4)