Arrêté du 30 août 1984 autorisant l'association dite " chambre de commerce japonaise en France " à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie japonaise en France "
JO 19-09-1984 p. NC 
8537
(Dérogation prévue par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1963 autorisant l'association dite " chambre de commerce japonaise en France " à utiliser la dénomination " chambre de commerce ")