Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR 
MCCT9700747D
JO du 21/11/1997 page : 
16868
(Abrogation du décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)