Avis n° 2010-11 du 16 décembre 2010
NOR 
CSDX1032832V
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
97
(Information judiciaire ouverte « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti, de M. Jean-Pascal Couraud » - Avis défavorable à la déclassification du document contenu dans le scellé Coquart/SD/UN et des deux feuillets)