Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
NOR 
CSAC1312555X
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
89
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Application de la délibération du CSA n° 2009-60 du 21 juillet 2009 - Abrogation, à compter du 1er juillet 2013, de la délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision)