Décret n° 96-648 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique
NOR 
FPPA9500154D
J.O. du 23/07/1996 Page : 
11120
(Insertion de l'art. 2-1)