Décret n° 65-305 du 14 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 61-924 du 31 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains agents de l'administration centrale du ministère du travail
JO 21-04-1965 p. 
3119-3120
(Remplacement des art. 6 à 8 et 10 à 13 et modification des art. 1er et 9)