Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Hérault (région Sud)
NOR 
JUSF1027644A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
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(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Hérault)