Loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
JO 22-12-1967 p. 
12477
(Art. 41 : Obligation pour le Gouvernement de déposer au Parlement avant le 15 avril 1968 un rapport d'exécution de la loi n° 64-1270 du 23 décembre 1964)