Avenant n° 4 du 3 avril 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2015
(Modification de l'art. 18)
TRCC 2015/22 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 juillet 2015
JO 06/08/2015 texte 
180;67 pages 13514/13515