LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 11 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile, opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 - Remplacement de l'art. L. 111-12
art. 80 (I, 1°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 441-10 et du 1er alinéa de l'art. L. 442-5
art. 80 (II) : Information du Parlement n matière de logement - Insertion de 
l'art. L. 101-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 442-5
art. 122 (V) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification des art. L. 152-11, L. 311-13 et L. 353-10
art. 123 (II) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - Modification de l'art. L. 152-4
art. 125 (VI) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. L. 152-12 et du III de l'art. L. 521-4; remplacement du IV de l'art. L. 511-6 et abrogation du II de l'art. L. 642-28)