Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300014D
J.O. du 27/02/2003 Pages : 
3488/3489
(Insertion des art. R. 442-15 à R. 442-23 et abrogation des art. R. 442-4 et R. 442-5)