Circulaire UHC/IUH 2/21 n° 2001-68 du 8 octobre 2001 relative à la signature d'une convention entre l'Etat et un organisme d'HLM ou une SEM, pour bénéficier d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition des immeubles d'habitation à usage locatif, attribués sous condition de ressources et situés en zone urbaine sensible (ZUS)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/20 p. 45-50
(Taxe foncière sur les propriétés bâties - Application de l'art. 1388 bis du code général des impôts)