Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
NOR 
EQUX0300133D
J.O. du 13/12/2003 Pages : 
21240/21242
( Art. 1er à 6 : Obligation d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues - Insertion de l'art. R. 322-12-2, modification, pour coordination, des art. R. 317-8, R. 325-9 et R. 325-22 et suppression du 5e alinéa de l'art. R. 322-1
art. 8 à 12 : Mise en place d'un coupon détachable de carte grise - Modification des art. R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-9
art. 13 : Allongement du délai de diverses procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - Modification des art. R. 322-5, R. 322-6 et R. 322-8
art. 14 : Suppression du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation (" certificat de non gage ") et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage de la liste des pièces devant être jointes à une demande de certificat d'immatriculation - Modification du I de l'art. R. 322-5)