LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 32 (IV)
 : Disposition de coordination avec la mise en place des opérations de résorption de l'habitat insalubre dans la zone des cinquantes pas géométriques en Guadeloupe et Martinique - Insertion de l'art. L. 521-3-1
art. 211 (III) : Disposition de coordination avec l'adaptations du contentieux de pleine juridiction des décisions relatives aux installations classées pour protection de l'environnement - Modification de l'at. L. 555-2
art. 241 (IV) : Disposition de coordination avec la mise disposition du public des études d'impact - Remplacement des art. L. 554-11 et L. 554-12)