Décret n° 2014-1143 du 7 octobre 2014 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels militaires instaurées dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement des restructurations
NOR 
DEFH1419860D
JO du 09/10/2014 texte : 0234;
13
(Modification des art. 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, de l'art. 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 et de l'art. 1er du décret n°  2008-1526 du 30 décembre 2008)