Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime
NOR 
ECOT9651551A
J.O. DU 22/10/1996 Page : 
15459
(Application du décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 - Cession à la Compagnie maritime d'affrètement, à M. Jacques Saadé, à la SNC Louis dreyfus armateurs et à M. Tristan Vieljeux et Farid Salem)