Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
NOR 
BUDF0500047D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables aux entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans un pôle de compétitivité - Modification de l'art. R.* 80 B-8 et insertion de l'art. R.* 80 B-10 dans le livre des procédures fiscales)