Arrêté du 28 juin 1990 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
NOR 
BUDL9000138A
J.O. DU 20/07/1990 Page : 
8603
(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle des successions et fixation de la valeur en-dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes - Abrogation implicite des arrêtés des 4 février 1982 et 4 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 21 mai 1970)