Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1407329D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
147
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 8 et 27 et insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
art. 4 à 10 : Modification des art. 1er, 2, 5, 6 et 21; ajout d'un alinéa à l'art. 18 et d'un tableau à l'art. 19; insertion des art. 19-1 et 19-2 et abrogation des art. 22 à 32 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
art. 11 : Modification du 3° de l'art. 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
art. 12 et 13 : Dispositions transitoires
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)