LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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Rectif. : JO 20/09/2011 texte 
218;3 page 15694
(Art. 62 : 
Définition des missions de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 111-3-1 A
art. 63 
(I) : Transmission à la Cour des comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques - Insertion de l'art. L. 132-6
art. 64 : 
Contenu du rapport public annuel de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 136-6