Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
DEVL1132539A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Dispositions applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012 - Modification des art. 1er quater, 1er quinquies, 2 bis, 2 ter et 2 quater et ajout d'un 27° à l'art. 6)