Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 février 2002
NOR 
CSAX0204002X
J.O. du 15/03/2002 Page : 
4747
(Recommandation en vue du respect de l'interdiction de l'emploi de techniques subliminales dans la publicité télévisée en application de l'art. 10 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992)