LOI n° 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX9700123L
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19016
(CONVENTION FISCALE signée à Windhoek le 29 mai 1996)