Avis n° 2013-12 du 16 mai 2013
NOR 
CSDX1312570V
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
99
(Information ouverte des chefs "d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, de corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de corruption active d'agent public étranger, de faux et usage de faux, de participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et de blanchiment" - Avis favorable à la déclassification de la note conjointe de l'inspection générale des finances (n° 2012-M-071-04) et du contrôle général des armées (n° 12-05532-DEP/DEF/CGA/PRB/CD) du 24 décembre 2012 (8 pages y compris la pièce jointe))