LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 137 (IV) : Possibilité que la charte d'un parc naturel régional approuvée avant la fin septembre 2014 puisse comporter un chapitre tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal)