Décret du 16 mars 2006 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA0600054D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 3
(Dissolution de la fondation dite " Fondation pour la République " et transfert de ses biens à la fondation dite " Fondation pour l'inovation politique " - Abrogation du décret du 20 novembre 2001)