Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009
NOR 
CSCL0918198S
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, » de l'art. 12; des mots : « , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » de l'art. 19 et de l'art. 58)