Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0611707D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Mise en cohérence des dispositions relatives à l'établissement des constats et états relatifs à la présence de plomb et d'amiante dans les immeubles bâtis avec la mise en oeuvre du dossier de diagnostic technique prévu à l'art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Application de l'art. L. 1334-7 dans sa rédaction issue de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Remplacement de l'art. R. 1334-11)