Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
NOR 
ETST1406662D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
38
(Art. 1er et 4 (2e alinéa) : Modification des art. R. 8121-13 et R. 8121-14, insertion de l'art. R. 8121-15 (applicable à compter du 1er janvier 2015) et remplacement de l'art. R. 8122-3 et de l'art. R. 8122-4 par les art. R. 8122-4 à R. 8122-11
art. 4 (1er alinéa) : Conditions d'entrée en vigueur)