Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1209663D
JO du 25/07/2012 texte : 0171;
29
(Insertion des art. R. 2336-7 à R. 2336-12)