Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0625202D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
n° 30
(Art. 1er (II) : Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - Application des art. L. 815-1 à L. 815-23 dans leur rédaction issue du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - Remplacement du chapitre V du titre Ier du livre VIII [art. R. 815-1 à R. 815-77] par les art. nouveaux suivants :
R. 815-1 à R. 815-45 : Ouverture du droit et liquidation de l'ASPA (conditions d'ouverture du droit, présentation des demandes et missions des organismes liquidateurs, appréciation des ressources et service de l'allocation)
R. 815-46 à R. 815-48 : Recouvrement sur les successions
R. 815-49 à R. 815-54 : Contentieux et pénalités
R. 815-55 à R. 815-57 : Contrôle administratif de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ASPA
art. 1er (I) et 2 : Conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et conditions de fonctionnement du Fonds spécial d'invalidité, organisme chargé du financement de l'ASI - Application des art. L. 815-24 à L. 815-29 dans leur rédaction issue du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - Remplacement des art. R. 815-58, R. 815-76 et R. 815-77; insertion des art. R. 815-58-1 et R. 815-78 et modification, par coordination, des art. R. 815-60, R. 815-61, R. 815-63, R. 815-64, R. 815-66, R. 815-67, R. 815-68, R. 815-70 et R. 815-74
art. 3 : Prise en charge de l'ASPA par le Fonds de solidarité vieillesse - Remplacement de l'art. R. 135-10 et du 2e alinéa du II de l'art. R. 135-9
art. 4 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 115-1, R. 142-7, R. 322-3, R. 353-1, R. 353-1-1 et R. 816-2
art. 6 : Abrogation des art. R. 341-7-1 et R. 351-29-2 relatifs aux modalités de majoration et de revalorisation de la pension d'invalidité et de la pension de retraite
art. 7 : Faculté pour les personnes titulaires de l'une des prestations à laquelle l'ASPA a été substituée, et qui continuent, en application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, d'opter pour le versement de l'ASPA)