Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
NOR 
OMEO1420589D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)