Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres
NOR 
ECET0766066A
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 8
(Montant global des cotisations au titre des années 2007 à 2010 - Abrogation du réglement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-12 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres)