Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0500006D
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 5
(Modification de l'art. R. 60-1 du livre des procédures fiscales)