Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1303773D
JO du 29/08/2013 texte : 0200;
8
(Définition des enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les années 2013 et 2014 et définition des clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des comités interprofessionnels de logement (CIL) mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation - Modification du tableau annexé à l'art. 1er)