Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs
NOR 
ECOE0200011D
J.O. du 18/04/2002 Pages : 
6824/6825
(Modification de l'art. R. 442-1 et insertion de l'art. R. 442-8-7)