Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1635890D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
85
(Conditions agricoles et environnementales à respecter afin de garantir une gestion minimale des surfaces dont l'inclinaison est supérieure à 10 % et d'en limiter l'érosion et clarification le champ d'application de l'exigence réglementaire en matière de gestion relevant du domaine « bien-être des animaux » pour les veaux -
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. D. 615-51 et D. 615-57)