Circulaire CRIM 2004-09 G3 du 9 août 2004 relative à la politique pénale en matière de contrefaçons
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 123-148
(Abrogation de la circulaire du 21 mars 1995 relative à la lutte contre la contrefaçon des marques)