Avis n° 303421 du 28 novembre 2007
NOR 
CETX0811164V
JO du 09/01/2008 texte : 0007;
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(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Nice :
1° Dans le cadre de la procédure d'adoption de la carte communale par le conseil municipal et le préfet prévue au 
troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme
, la délibération par laquelle le conseil municipal approuve cette carte revêt-elle le caractère d'une mesure préparatoire ou d'une décision pouvant être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?
2° Dans le cas où la délibération revêtirait le caractère d'une mesure préparatoire, est-il possible d'exciper de son illégalité à l'occasion du recours exercé contre l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale ?
3° Les 
dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme
 font-elle obstacle à ce qu'une commune engage une procédure d'approbation de la carte communale alors même qu'elle est dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme qui n'est pas encore abrogé ?)