Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
OMEO0930974D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
64
(Modification des art. 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III)