Décret n° 98-964 du 30 octobre 1998 modifiant le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
NOR 
MESF9811115D
J.O. du 31/10/1998 Pages : 
16440/16441
(Modification de l'art. 2)