Arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique
NOR 
DEVU0928339A
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
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(Application des art. R. 111-30, R. 111-32, R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de la décision du 24 décembre 1992 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques)