Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
NOR 
ACTI1318894A
JO du 19/02/2014 texte : 0042;
36
(Fixation du modèle type de règlement intérieur commun aux terrains de camping ou de caravanage et aux parcs résidentiels de loisirs et des mentions devant figurer dans la notice d'information remise aux clients qui louent un emplacement à l'année pour l'installation d'une résidence mobile de loisirs, préalablement à la signature du contrat de location - Application des art. D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014)