Circulaire du 11 octobre 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Conséquences du transfert de compétences pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale au plan des responsabilités juridiques et règles de substitution dans les contrats d'assurance en cours
JO 10-11-1985 p. 
13063-13068