Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
NOR 
DEFD1308335D
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
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(Art. 1er à 10 et 14 : Création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale, auprès du ministre de la défense, compétente notamment en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et en matière de circulation aérienne militaire ainsi qu'en matière d'organisation et gestion de l'espace aérien
)