Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
NOR 
PRMX1621757D
JO du 04/08/2016 texte : 0180;
1