Décret n° 2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
NOR 
ECOB0110075D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7914/7915
(Modification du titre et des art. 2 et 3 et remplacement des art. 4 et 15 et du dernier alinéa de l'art. 13)