Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
NOR 
EFIT1201952D
JO du 25/04/2012 texte : 0098;
23
(Insertion des art. R. 427-1 à R. 427-11)