LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20560
(Art. 38 (II) : Extension, pendant un an, du bénéfice du tiers payant à l'ensemble des personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle sortant de ce dispositif et acquèrant une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé - Insertion de l'art. 6-3 dans la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)