Arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux conditions techniques applicables aux collecteurs de céréales et aux collecteurs d'oléagineux
NOR 
AGRT1023817A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
33
(Application de l'art. D. 666-1 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier et de l'arrêté du 19 avril 1955 déterminant les conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines)