Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUST1132314R
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
18
(Application du 22° de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 
art. 1er et 2 : Extension et adaptation à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 69-9 à 69-16 et un 4° à l'art. 70
art. 3 : Dispositions applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées après la publication de la présente ordonnance
art. 4 : Abrogation de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)