Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
JO 24-10-1958 p. 
9697
(Art 56 : Abrogation du titre VI (art. 35, 36 et 37) du décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications)