LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 15 (II) : Dispositions de coordination permettant la prise en compte du Défenseur des droits dans le présent code - Modification de l'art. L. 146-13
art. 22 (5°) : Abrogation de l'art. L. 221-5 [relatif aux aux missions du Défenseur des enfants] - Disposition applicable à compter du 1er mai 2011)