Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés
NOR 
SJSP0823708D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
34
(Art. 1er et 4 : Insertion des art. R. 4211-23 à R. 4211-31, R. 4212-1 et R. 4212-2 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2009)