Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail
NOR 
AFSS1306651D
JO du 17/05/2013 texte : 0113;
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(Modification de l'art. D. 613-17)