Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1615824D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
38
(Suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte et report, au 31 décembre 2017 au plus tard, de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte - Abrogation des art. 10 et 11 et modification des art. 14, 17 et 18)