Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code
NOR 
DEVL1118311D
JO du 24/09/2011 texte : 0222;
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(Insertion des art. R. 423-1-1, R. 423-1-2 et R. 423-1-3)