Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
NOR 
ETLX1320194R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
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(Application du 5° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 2 : Accord dérogations, par le préfet, aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements - Insertion de l'art. L. 111-4-1)