Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996     
NOR 
MAEJ0030001D
J.O. du 12/02/2000 Pages : 
2230/2240
(Charte entrée en vigueur le 1er juillet 1999)