LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
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( Art. 20 : Dispositions relatives aux fonctions du ministère public en Polynésie française - Modification de l'art. 811
 Art. 21 : Liste annuelle du jury criminel en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Modification de l'art. 832)