Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1319900D
JO du 29/09/2013 texte : 0227;
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(Modification des art. D. 162-9, D. 162-10, D. 162-12, D. 162-13 et D. 162-16; insertion des art. D. 162-10-1 et D. 162-10-2 et remplacement de l'art. D. 162-14 - Abrogation de l'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005)