Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle
NOR 
ECOS0750007A
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 6
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques)