Décision du Conseil d'Etat n° 22499 du 5 décembre 1984
JO 04-08-1985 p. 
8930
Rectif. : JO 13-09-1985 p. 
10548
(Annulation du décret du 17 juillet 1979 portant approbation du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime)