Décret du 28 juillet 2014 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1410074D
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
32
(Abrogation du décret du 26 août 1970 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés")