Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1633426A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
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'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l
)