Arrêté du 8 avril 1987 relatif aux recettes afférentes aux taxes et redevances dues en matière de contrôle des instruments de mesure dans les régions Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées et Picardie
NOR BUDR8703045A
J.O. DU 22/04/1987 Pages : 
4490/4491