LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
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(Art. 13 (I) : Renforcement de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution des milieux marins - Insertion des art. L. 5241-2-1 à L. 5241-2-13
art. 14 : Extension des compétences des agents chargés de constater les infractions aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques - Modification de l'art. L. 5243-4)