Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0754578D
J.O. du 16/06/2007 texte : 
 n° 12
(Procédure de contestation devant le tribunal administratif des mises en demeure préfectorales signifiées en cas de stationnement illicite d'une résidence mobile appartenant à des gens du voyage - Insertion des art. R. 779-1 à R. 779-8 et modification des art. R. 556-1 et R. 811-10-1)