Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988     
NOR MAEJ8930001D
J.O. du 27/01/1989 Pages : 
1233/1235
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 1988)