Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport
NOR 
DEVK0823658D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
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(Art. 4 (I) : Suppression de la liste annexée au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, dans la partie « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie »
art. 4 (II) : Ajout au titre II de l'annexe au
 décret
 n° 97-1204 du 19 décembre 1997 des Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures, en application du code de la défense
art. 4 (III) : Ajout d'une partie « Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité » et d'une rubrique relative aux : « autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 du code de la défense » à l'annexe du décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997)