Délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-008)
NOR 
CNIA0600010X
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 100
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)