Délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +
NOR 
CSAC0927261X
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
79
(Application de l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)