LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 53 : Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires par l'affectation à ces mêmes organismes d'une fraction de la taxe sur les véhicules de société et de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées
art. 108 : Modalités de réintégration des jeunes entreprises innovantes [momentanément exclues pour non-respect des critères d'éligibilité] dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales institué en leur faveur - Remplacement du V de l'art. 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
art. 125 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant le dispositif de compensation par l'Etat des pertes de recettes, subies par les régimes de sécurité sociale concernés, liées à l'application de l'art. L. 222-2 du code du sport excluant la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels de la catégorie salariale
)