Décret du 18 février 1936 portant approbation de l'accord conclu entre la France et la Belgique sur le régime applicable aux ressortissants de chacun des deux pays exerçant le commerce ambulant dans l'autre     
JO 21-02-1936 p. 2122
(Accord conclu le 30 décembre 1935 et entré en vigueur le 1er janvier 1936)