LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Art. 1er : 
Définition des comptes inactifs, obligation pour les banques de procéder à la recherche des personnes décédées et au recensement des comptes inactifs et de déposer les avoirs non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations avant le transfert éventuel à l'État, au terme de la prescription trentenaire - Insertion des art. L. 312-19 et L. 312-20
art. 2 : 
Extension aux prestataires de services d'investissement de l'application du régime des comptes bancaires inactifs - Insertion de l'art. L. 321-4
art. 9 : 
Contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la mise en oeuvre par la Caisse des dépôts et consignations du 
délai de transfert des fonds à l'État,
garantie du capital déposé dans ses livres et
obligations de publicité permettant l'information des épargnants - Modification de l'art. L. 518-15-3
art. 10 : 
Disposition de coordination relative au délai de prescription des sommes déposées à la Caisse des dépôts et des consignations et information des personnes pouvant faire valoir leurs droits avant l'acquisition définitive des sommes à l'État par voie électronique [plutôt que par le 
Journal officiel] - Modification de l'art. L. 518-24
art. 16 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)