Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0700470D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 33
(Procédure de création des secteurs sauvegardés et règles d'élaboration, de révision et de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur - Composition et missions de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions locales des secteurs sauvegardés - Application de l'art. L. 313-1 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - Remplacement des art. R. 313-1 à R. 313-23 par les art. R. 313-1 à R. 313-22 nouveaux)