Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
NOR 
MAEA0020385D
J.O. du 01/12/2000 Pages : 
19114/19115
(Art. 23 (I) : Définition du versement forfaitaire résultant de l'application du 7° de l'art. L. 135-2 prévoyant le financement par le Fonds de solidarité vieillesse des sommes représentatives des périodes de volontariat du service national prises en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base - Insertion de l'art. R. 135-15-1
art. 23 (II) : Application de l'art. L. 122-15 du code du service national relatif à la prise en compte du volontariat civil en matière d'assurance vieillesse - Insertion de l'art. R. 161-10-2
art. 23 (III et IV) : Affiliation des volontaires civils au régime général et dispositions relatives au versements des cotisations afférentes - Application de l'art. L. 122-14 du code du service national - Insertion de l'art. R. 372-2
art. 23 (V) : Dispositions relatives au versement des cotisations dues par l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles au titre de l'emploi de volontaires civils - Insertion de l'art. R. 412-19)