Arrêté du 5 novembre 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la banque de données en aménagement, urbanisme et habitat " URBAMET " au service technique de l'urbanisme du ministère de l'équipement 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/34 p. 34