Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
NOR 
DEVP1108893D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
20
(Art. 3 et 5 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er novembre 2011 - Ajout d'un alinéa au 6° de l'art. R. 48-1)