Décret n° 63-1047 du 10 octobre 1963 portant publication de la convention sur l'assistance mutuelle pour la recherche et la répression des fraudes douanières entre la France et l'Espagne du 30 mai 1962 et de l'échange de notes du 16 août 1963     
JO 19-10-1963 p. 
9380-9381
(Convention conclue à Paris et entrée en vigueur le 1er septembre 1963 - L'échange de notes abroge l'arrangement du 10 mai 1890 relatif à la répression de la contrebande dans la Bidassoa)