Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIP1124399A
JO du 11/09/2011 texte : 0211;
13
(Commissions compétentes à l'égard des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux (commission n° 1), des inspecteurs (commission n° 2), des contrôleurs (commission n° 3) et des adjoints de contrôle (commission n° 4) - Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)