Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats
NOR 
JUSC9220634A
J.O. DU 06/08/1992 Pages : 
10609/10610
(Application de l'art. 217 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Abrogation de l'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et de l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats)