Décision n° 2000-1194 du 15 novembre 2000 se prononçant sur un différend entre Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d'un service de renseignements téléphoniques
NOR 
ARTT0000645S
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20628/20632