Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
NOR 
INDI1134028D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
100
(Transpositions des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
art. 1er : Coordination terminologique - Modification des art. R. 9 et R. 20-2
art. 2 : Représentation et assistance devant la cour d'appel des parties et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) - Remplaceemnt de l'art R. 11-8
art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques - Insertion des art. R. 9-5 et R. 9-6
art. 5 à 7 : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques - Modification des art. R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14
art. 8 à 20 : Obligations de service public - Modification des art. R. 20-30, R. 20-30-3, R. 20-30-4, R. 20-30-6, R. 20-30-7, R. 20-30-8, R. 20-30-9, R. 20-30-10, R. 20-30-11 et R. 20-30-12; remplacement des art. R. 20-30-1, R. 20-30-5, R. 20-35 et R. 20-38 et insertion de l'art. R. 20-30-13
art. 21 et 22 : Dispositions relatives à l'Agence nationale des fréquences - Modification de l'art. R. 20-44-11 et ajout d'un alina à l'art. R. 20-44-18
art. 27 et 30 : Interceptions des communications électroniques - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification de l'art. D. 98-7
art. 29 : Dispositions transitoires, en application du II de l'art. 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011)