Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0762082D
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 3
( Art. 1er (I à IV) : Procédure d'instruction des demandes de dérogation, du fait d'une impossibilité technique, aux règles de construction garantissant l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles aux personnes handicapées - Modification des art. R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10
art. 1er (V et VI) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (VII) : Procédure d'instruction et de délivrance des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) dans le respect des règles garantissant leur accessibilité aux personnes handicapées - Remplacement des art. R. 111-19-13 à R. 111-19-22 et insertion des art. R. 111-19-25 à R. 111-19-30
art. 2 et 8 : Soumission à contrôle technique obligatoire des opérations de construction des éoliennes d'une hauteur égale ou supérieure à 12 mètres - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2008 - Ajout d'un 6° à l'art. R. 111-38
art. 3 : Procédure d'instruction et de délivrance des demandes d'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur - Application des art. L. 122-1 et L. 122-2 dans leur rédaction issue de l'art. 25 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 - Abrogation de l'art. R. 122-11-1 et insertion des art. R. 122-11-1 à R. 122-11-6 nouveaux
art. 4 : Composition du dossier permettant de vérifier la conformité d'un ERP avec les règles de sécurité prévu au b de l'art. R. 111-19-17 - Remplacement de l'art. R. 123-22 et abrogation des art. R. 123-23 à R. 123-26
art. 5 : Consultation préalable de l'architecte des bâtiments de France avant la prise d'un arrêté municipal prescrivant, dans un secteur sauvegardé, la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine - Insertion de l'art. R. 511-2-1 et abrogation de l'art. R. 511-2
art. 8 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret et dispositions transitoires)