Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006  relatif à la formation des assistants maternels
NOR 
SANA0621051D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 3 : Abrogation des art. D. 2112-14 à D. 2112-20 relatifs à la formation des assistants maternels)