Décret n° 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983, signée par la France le 10 juin 1985, et du protocole d'amendement à cette convention, fait à Bruxelles le 24 juin 1986     
NOR MAEJ8830008D
J.O. du 15/03/1988 Pages : 
3408/3411
(La Convention et le protocole sont entrés en vigueur pour la France le 1er janvier 1988)