Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
ETSP1033626A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
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(Application de l'art. R. 1114-10 du code de la santé publique - Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 4)