Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014
NOR 
CSCX1417543S
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
38
(Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques - Conformité à la Constitution des 6e et 8e alinéas de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)