Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
NOR 
JUSC0822510D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Fixation, notamment, de la "liste des actes regardés comme actes d'administration ou de disposition" - Abrogation des art. 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - Abrogation implicite du décret n° 86-913 du 30 juillet 1986 modifiant l'article 8 du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs et du II de l'art. 3 du décret n° 2001-373 du 27 avril 2001)