LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 70 : 
Déplacement d'un débit de tabac ordinaires, dans la même commune, sur décision du maire après avis du directeur général des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac)