LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 30 : Protection de l'anonymat de certains personnels du ministère de la défense requis pour des raisons de sécurité - Modification de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)