LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 12 : Maintien ou suppression par le juge du droit de vote des personnes en tutelle - Remplacement de l'art. L. 5)