Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1133430A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
27
(Art. 4 et 5 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)