Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
NOR 
IMIK1020792A
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
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(Fixation de la liste des titres et documents requis pour l'inscription sur le programme PARAFE)