LOI n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers
NOR SPSX8900059L
J.O. du 12/07/1989 Page : 
8760
(Art. 4 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 69 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985)