Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0700647D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
n° 30
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 554-31
art. 2 : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 556-1, R. 556-5, R. 551-4 et R. 551-11)