LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20069/20070
(Art. 56 : Fixation des modalités de versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction - Modification de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996)