Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
NOR 
JUSA1011149A
JO du 10/04/2011 texte : 0085;
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(Art. 2 à 4 : Système de communication mis à disposition des juridictions
art. 5 à 9 : Identification des parties à la communication électronique et fiabilité
art. 10 à 12 : Sécurité des moyens de mise en relation du système d'information mis en oeuvre par un personne chargée de la protection d'un majeur avec le système de communication électronique mis à disposition des juridictions
art. 13 à 15 : Sécurité des transmissions)