Décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
NOR 
MCCX0100086D
J.O. du 29/09/2001 Pages : 
15393/15397
( Art. 2 : Catégories de biens culturels dont l'exportation est subordonnée au certificat prévu à l'art. 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, abrogé et codifié à l'art. L. 111-2 du code du patrimoine - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
 Art. 4 à 10 : Dispositions relatives à la délivrance des certificats d'exportation des biens culturels - Remplacement des art. 2, 4, 7 et 9; modification des art. 3, 5 et 8 et insertion des art. 2-1, 2-2 et 4-1 dans le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
 Art. 11 : Procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat - Insertion des art. 9-1 à 9-7 dans le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
 Art. 12 : Sortie des biens culturels - Remplacement de l'art. 10 et insertion de l'art. 10-1 [sortie temporaire des biens culturels]; remplacement de l'art. 11 et insertion de l'art. 11-1 [sortie illicite des biens culturels] et remplacement des art. 12 et 13 et insertion des art. 12-1 et 12-2 [exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de la Communauté européenne] dans le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
 Art. 13 et 14 : Catégories de biens culturels mentionnés à l'art. 1er du présent décret et dispositions provisoires - Remplacement de l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 - Abrogation implicite du décret n° 95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation)