Décret n° 72-33 du 10 janvier 1972 relatif à la détermination de la population légale et de la population fictive prévues par les articles 15-II (4e alinéa) et 17 de la loi n° 70-610 du 17 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
JO 14-01-1972 p. 
610-611