Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1528179D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
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(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016 - Modification de l'art. 7 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996)