Décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
NOR 
MCCB9800847D
J.O. du 07/02/1999 Pages : 
2004/2008
(Art. 1er à 7 : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission régionale du patrimoine et des sites - Application de l'art. 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, abrogée et codifiée à l'art. L. 612-1 du code du patrimoine)