LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21678/21679
(Art. unique : Application intégrale du principe paritaire pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse - Remplacement de la dernière phrase du 1er alinéa de l'art. L. 370)