Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0004313S
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13165/13166
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)