LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 50 : Transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'Unédic au Fonds de solidarité et diminution de son montant - Modification de l'art. 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)