LOI n° 85-1224 du 22 novembre 1985 autorisant la ratification de la troisième convention ACP-CEE (et documents connexes), signée à Lomé le 8 décembre 1984; l'approbation de l'accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention ACP-CEE     
JO 23-11-1985 p. 
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