Arrêté du 8 avril 2008 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers
NOR 
JUSC0809066A
JO du 17/04/2008 texte : 0091;
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(Modification du règlement approuvée par la délibération du 20 novembre 2007)