Décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A 4 Noisy-le-Grand-Metz
JO 13-03-1986 p. 
3867-3872
(Abrogation implicite du décret du 9 novembre 1963 approuvant les statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France)