LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
NOR 
MENX0812672L
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
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(Art. 1er : Création d'un chapitre relatif à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
art. 2 : Principe du droit d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires - Insertion de l'art. L. 133-1
art. 3 : Procédure de prévention des conflits de travail et règles de dépôt d'un préavis de grève - Insertion de l'art. L. 133-2
art. 4 : Garantie d'un service d'accueil des élèves en temps de grève - Insertion de l'art. L. 133-3
art. 5 : Information sur le nombre d'enseignants grévistes et seuil de mise en œuvre du service d'accueil communal - Insertion de l'art. L. 133-4
art. 6 : Confidentialité de la liste des enseignants grévistes - Insertion de l'art. L. 133-5
art. 7 : Utilisation des locaux scolaires pour assurer le service d'accueil - Insertion de l'art. L. 133-6
art. 8 : Établissement par le maire d'une liste de personnes susceptibles de participer au service d'accueil - Insertion de l'art. L. 133-7
art. 9 : Contribution de l'État aux dépenses exposées par les communes pour l'accueil des enfants scolarisés - Insertion de l'art. L. 133-8
art. 10 : Substitution de la responsabilité de l'État à celle de la commune dans le cadre du service d'accueil - Insertion de l'art. L. 133-9
art. 11 : Organisation du service d'accueil par une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale - Insertion de l'art. L. 133-10
art. 12 : Elargissement aux établissements privés sous contrat de la procédure de prévention des conflits de travail et règles de dépôt d'un préavis de grève  - Insertion de l'L. 133-11
art. 13 : Elargissement aux établissements privés sous contrat de la mise en œuvre du service d'accueil communal, de l'information sur le nombre d'enseignants grévistes et de la contribution de l'État aux dépenses exposées par les communes pour l'accueil des enfants scolarisés dans ces établissements - Insertion de l'art. L. 133-12
art. 15 : Entrée en vigueur, au 1er septembre 2008, des dispositions relatives à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires)