Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances
NOR 
ECOT0091129A
J.O. du 12/09/2000 Page : 
14300
(Art. 1er : Assurance des risques contre les catastrophes naturelles - Dispositions relatives aux communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles - Modification des annexes 1 et 2 de l'art. A. 125-1)