Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences
NOR 
ECFI1630015A
JO du 17/11/2016 texte : 0267;
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(Traitement mis en oeuvre par l'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif)