Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public
NOR 
EINI1529471D
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
36
(Elargissement des conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l'ensemble des technologies (2G, 3G et 4G) - Remplacement de l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre IV qui devient : « Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles » et de l'art. R. 1426-1 et modification de l'art. R. 1426-3)