Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
BUDB1312285D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Remplacement des art. 3 et 8; modification des art. 5 et 11 - Abrogation des décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours)