LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5652
(Art. 36 (I, 1°) : Validation législative des décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, annulé par la décision du Conseil d'Etat n° 177248 et 177320 du 3 juillet 1998)