LOI n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche     
NOR MAEX8700056L
J.O. du 16/06/1987 Pages : 
6414
(Traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986)