LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 119 : Renforcement du contrôle de l'exécution des lois de finances par le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires chargées des finances - Modification du 6e alinéa du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
art. 120 : Suppression de certaines dispositions législatives devenues obsolètes en raison de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Abrogation des textes suivants :
2e alinéa de l'art. 54 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960)
art. 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975)
art. 18 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 portant règlement définitif du budget de 1978
art. 1er de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981
art. 117 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
art. 3 de la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques
art. 111 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
art. 121 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 20 de la loi n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976
art. 134 : Transmission aux commissions parlementaires chargées des finances, lors de la présentation du projet de loi de finances de l'année, d'un rapport du Gouvernement sur les opérations effectuées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de l'Etat
art. 135 (I) : Aménagement de nomenclature relatif aux fonds spéciaux - Modification du I et du VII bis de l'art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)