LOI n° 99-1000 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9800187L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17926
(Accord signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998)