Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
JO 23-12-1958 p. 
11551-11556
Rectif. : JO 05-02-1959 p. 
1586
(Abrogation des textes suivants :
art. 81, 82, 84 du sénatus-consulte organique de la constitution du 16 thermidor an X
art. 48 à 50, 57 à 61, 63 à 65 de la loi modifiée du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice
art. 77 du décret du 6 juillet 1810 contenant le règlement sur l'organisation et les service des cours impériales, des cours d'assises et des cours spéciales
décret du 1er mars 1852 sur la mise à la retraite et la discipline des magistrats
art. 10 à 18 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire
art. 20 à 22, 24, 25 bis de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des juges de paix
art. 38 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget des dépenses et recettes de l'exercice 1906
titre 1er du décret du 13 février 1908 portant règlement d'administration publique pour le recrutement et l'avancement des magistrats
titres II, III et IV de la loi modifiée du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats
décret du 28 mai 1923 relatif à l'avancement des magistrats détachés
décret du 18 mai 1926 modifiant les dispositions relatives à la prestation de serment des magistrats
décret du 5 novembre 1926 relatif aux conditions de nomination des juges de paix
décret du 21 juillet 1927 sur l'avancement des magistrats
décret du 2 octobre 1927 étendant aux magistrats du Maroc les dispositions du décret du 21 juillet 1927
décret du 5 juin 1934 relatif à la révocation, la rétrogradation ou au déplacement des magistrats du ministère public au titre de sanctions disciplinaires
loi du 29 avril 1943 modifiant à titre temporaire le délai de stage au barreau imposé aux futurs magistrats
ordonnance du 2 novembre 1945 instituant, en vue du recrutement par concours des magistrats de l'ordre judiciaire, des attachés à la chancellerie et fixant leur statut
loi du 30 juillet 1947 relative à l'organisation des justices de paix
art. 1er à 5 de la loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
art. 4 de la loi du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la justice pour l'exercice 1955
décret du 11 mars 1957 relatif à l'examen professionnel pour la nomination des juges de paix)