Arrêté du 24 décembre 1991 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
NOR 
BUDZ9100014A
J.O. du 28/12/1991 Page : 
17072
(Application des art. 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 - Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique)