Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECEL0930646D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
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(Art. 2 : Modification des art. D. 221-114 à D. 221-116)