Décret n° 2003-427 du 5 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
INTC0300084D
J.O. du 13/05/2003 Page : 
8199
(Remplacement des 3e et 4 alinéas de l'art. 2)