LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
Rectif. JO 18/01/2009 texte 
15;3 page 1063
(Art. 2 : 
Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu
Remplacement du 1 et modification des 2 et 4 du I de l'art. 197 et modification du 2e alinéa de l'art. 196 B du code général des impôts (CGI)
art. 6 : 
Déductibilité des bénéfices imposables des charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat de résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise ou faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle, dans le cadre du régime des bénéfices industriels et commerciaux - Modification du dernier alinéa du 4 de l'art. 39 du CGI
art. 7 : Dispositions applicables aux bénéfices des exploitations agricoles provenant de la vente de biomasse sèche ou humide - 
Modification de l'avant dernier alinéa de l'art. 63 du CGI
art. 8 : Dispositions relatives au régime d'imposition des bénéfices réels des exploitations agricoles - 
Modification de l'art. 70 du CGI
art. 9 (I) : 
Prolongation, de 2009 à 2011, de l'application de plusieurs dispositifs d'amortissement exceptionnel au profit d'équipements concourant à la protection de l'environnement - Modification des art. 39 AB [Les régimes d'amortissement applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables] et 39 
quinquies
quinquies
quinquies
quinquies 
art. 10 (I, II et IV) : Possibilité, à compter du 1er janvier 2010, pour les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l'article 158-7 du CGI - Remplacement du 1° du 7 de l'art. 158; modification de l'art. 1649 quater D [abrogation du I et modification des II et IV] et insertion des art. 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et insertion de l'art. 166 bis dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 11 : Dispositions relatives aux conditions d'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole - 
Ajout d'un I ter à l'art. 151 septies A du CGI
art. 12 : Dispositions relatives aux conditions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs - Modification du f de l'art. 787 B du CGI
art. 14 : 
Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans - Modification des art. 223 septies, 223 A, 223 L, 239 octies, du IV de l'art. 234 duodecies et du 1 de l'art. 1681 septies et abrogation des art. 223 M, 223 
octies
nonies
nonies
decies
undecies
art. 15 (I et III) : Régime fiscal applicable aux revenus issus de la gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque [assimilés à des plus-values] - Modification du 2° du 5 de l'art. 38, des II et III de l'art. 150-0 A et du II de l'art. 163 quinquies C; insertion de l'art. 80 quindecies et d'un 9 bis à l'art. 150-0 D du CGI
art. 20 : 
Majoration du taux de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois - Remplacement de l'art. 39 AA quater du CGI
art. 21 : 
Régime fiscal des « parachutes dorés » - Ajout d'un 5 bis à l'art. 39 du CGI
art. 22 : 
Création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé - Insertion de l'art. 209 C dans le CGI
art. 23 : 
Régime des dons aux sociétés, dont l'Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles - Ajout d'un e ter au 1 de l'art. 238 bis du CGI
art. 24 à 26 : 
Adaptations des dispositions relatives aux sociétés d'investissements immobiliers (SIIC) cotées
- Modification des art. 208 C et 208 C ter, du h du 6 de l'art. 145, des II et V de l'art. 210 E et du IV de l'art. 219
art. 27 : 
Complément à la liste ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépense de recherche - Modification du d du II de l'art. 244 quater B
art. 31 : Dispositions relatives à la transformation d'une société en association d'avocats - Insertion des art. 151 octies C et 749 B dans le CGI
art. 32 : 
Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie - Ajout d'un l à l'art. 279 du CGI
art. 33 : 
Instauration d'un abattement sur le malus automobile tenant compte de la composition du foyer - Ajout de deux alinéas au a du III de l'art. 1011 bis du CGI
art. 34 : Conditions d'exonération du malus automobile pour les véhicules équipés pour les personnes handicapées - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 - 
Ajout de trois alinéas au I de l'art. 1011 bis du CGI
art. 35 : 
Instauration d'un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel » (Superéthanol E85) - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 1011 bis du CGI
art. 38 : 
Imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l'impôt de solidarité sur la fortune - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 10 du LPF
art. 39 : 
Augmentation du montant de la part des groupements fonciers agricoles, reconnus comme biens professionnels, exonérés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune - Modification de l'art. 885 H du CGI
art. 40 : 
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2009 de la période dérogatoire pour exonérer de l'impôt sur la fortune (ISF) la valeur de capitalisation des rentes versées dans le cadre des dispositifs d'épargne retraite, sans condition d'ancienneté, lorsque le souscripteur a adhéré à l'un de ces dispositifs moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein - Modification du 2e alinéa de l'art. 885 J du CGI
art. 41 : Mise à jour de références communautaires dans le cadre de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Modification du VI de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 48 (II et XI) : Modification, pour 2009, des règles d'évolution de certaines compensations d'exonérations de fiscalité locale versées par l'Etat aux collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa aux art. 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du CGI
art. 55 (III, IV et VI) : Dispositions de coordination avec la clôture, au 31 décembre 2008, du compte d'affectation spéciale " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale " et l'affectation directe au centre national de la cinématographie (CNC) du produit des taxes, prélèvements fiscaux et autres ressources servant à financer le soutien aux industries cinématographiques, audiovisuelles, vidéographiques et multimédia à partir du 1
er
art. 56 : 
Modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique afin d'encourager la production « d'albums de nouveaux talents » - Modification des art. 220 octies et 200 Q du CGI et de l'art. 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 57 (I) : Extension du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » - Remplacement du I de l'art. 1605 du CGI
art. 64 (I et II) : Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport des majeurs et des mineurs de 15 à 18 ans et création d'un droit de timbre pour les mineurs de moins de 15 ans - Modification du I de l'art. 953 du CGI
art. 80 et 81 : 
Maintien des reports d'imposition afin de faciliter des opération de partages destinées à mettre fin à une situation d'indivision - Ajout d'un d bis au I de l'art. 41 du CGI et d'un alinéa au 1 du II de l'art. 151 nonies
art. 82 : 
Application aux neveux et nièces venant par représentation du même tarif de droits de mutation à titre gratuit que celui applicable aux frères et sœurs - Modification du tableau constituant le 10e alinéa de l'art. 777 du CGI
art. 83 : 
Exclusion du principe de la solidarité des héritiers pour le paiement des droits de mutation par décès, de l'ensemble des héritiers exonérés de droits de mutation par décès et non seulement le conjoint survivant - Modification du 2e alinéa de l'art. 1709 du CGI
art. 84 : 
Aménagement du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (dit dispositif " Malraux ") - Modification du b ter du 1° du I de l'art. 31 et du 3e alinéa du 3° du I de l'art. 156 et insertion de l'art. 199 quatervicies dans le CGI
art. 85 : Mise sous conditions des avantages fiscaux afférents aux monuments historiques - Insertion de l'art. 156 bis dans le CGI
art. 87 : 
Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer - Insertion de l'art. 199 undecies D et modification du I de l'art. 199 undecies B du CGI
art. 88 (I et II) : 
Transformation de la déductibilité des souscriptions au capital des sociétés de financement de la pêche artisanale (Sofipêches) en réduction d'impôt - Modification du 1er alinéa de l'art. 163 duodecies et insertion de l'art. 199 quatervicies dans le CGI
art. 90 : 
Réforme du régime de la location meublée - Modification de l'art. 151 septies, du I de l'art. 156 et du 1 de l'art. 50-0 et insertion des art. 39 G et 199 sexvicies dans le CGI
art. 91 : 
Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu - Insertion de l'art. 200-0 A et modification du I de l'art. 170 du CGI
art. 92 : 
Modalités de l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants - Modification du 1 de l'art. 195 et du 2 du I de l'art. 197 du CGI
art. 93 : 
Prorogation de deux ans du régime fiscal des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
- Modification du 1er alinéa des art. 199 decies E et 199 decies F du CGI
art. 94 : 
Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme - Modification du 2e alinéa de l'art. 199 decies E et du 3e alinéa de l'art. 199 decies EA du CGI
art. 95 : 
Assouplissement de l'avantage fiscal pour réhabilitation ou gros travaux dans certaines résidences de tourisme - Modification du 1er alinéa de l'art. 199 decies EA et des b et c du 1 de l'art. 199 decies F du CGI
art. 96 : 
Prorogation, jusqu'en 2010, du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées aux contrats d'assurance de groupe de retraite et de prévoyance par les « non salariés non agricoles » (dits " contrats Madelin ") - Modification du III de l'art. 154 bis du CGI
art. 97 : 
Prorogation, jusqu'en 2010, du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées aux contrats d'assurance de groupe de retraite par les exploitants agricoles - Modification du IV de l'art. 154 bis-0 A du CGI
art. 98 : 
Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile - Modification du 3 de l'art. 199 sexdecies du CGI
art. 99 : 
Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Insertion des art. 244 quater U, 199 ter S et 220 Z et modification de l'art. 1649 A bis du CGI
art. 100 : 
Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété
Modification du I de l'art. 244 quater J
art. 101 : 
Extension du crédit d'impôt recherche aux établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, aux fondations de coopération scientifique et aux établissements publics de coopération scientifique - Modification du d du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 103 : 
Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale 
- Modification de l'art. 200 quaterdecies du CGI
art. 104 : 
Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs - Dispositions applicables, au plus tard, à compter du 1er janvier 2010 
- Remplacement du h du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 105 : 
Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Ajout d'un 6° bis au I de l'art. 885-0 V bis A du CGI
art. 106 : 
Ajout de conditions à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Ajout des c, d et e au 3 du I de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 107 : 
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2010
- Insertion de l'art. 1383-0 B bis et modification du a du 2 du I de l'art. 1639 A quater
art. 109 : 
Aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Modification de l'art. 200 quater et du b du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 110 : 
Dispositif fiscal incitant les cabinets d'avocats à développer leurs activités à l'étranger - Insertion de l'art. 93-0 A et modification de l'art. 197 C, du 1 de l'art. 170 et du b du 1° du IV de l'art. 1417
art. 111 : 
Extension du bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses exposées à l'étranger pour de la prospection commerciale, aux dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des conférences ou colloques dans un pays étranger ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet - Ajout d'un g au II de l'art. 244 quater H du CGI
art. 113 (I, II et IV) : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1
er
art. 114 : 
Possibilité pour les conseils municipaux de fixer librement entre 0 et 3 euros par mètre carré la majoration de la valeur locative des terrains constructibles - Modification du 2e alinéa de l'art. 1396 du CGI
art. 117 : 
Fixation, au titre de 2009, des coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales - Ajout d'un zc à l'art. 1518 bis du CGI
art. 118 : 
Information des commissions intercommunales des impôts directs de l'évaluation, d'après le prix de revient, de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de taxe foncière - Modification du 1 du II de l'art. 1517 et du I des art. 1647 D et 1650 du CGI
art. 119 : 
Extension des exonérations de la taxe locale d'équipement dans les zones d'aménagement concerté - Modification du 2° du I de l'art. 1585 C du CGI
art. 128 : Exonération, à compter du 1er janvier 2009, de la taxe sur les salaires des centres techniques industriels (CTI)
art. 129 : Réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l'administration fiscale en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 1649 quter E du CGI et ajout d'un alinéa à l'art. L. 169 du LPF
art. 131 : Crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France - Insertion des art. 220 quaterdecies et 220 Z bis dans le CGI
art. 134 (I et II) : Perception d'un droit de timbre en cas de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI) sans présentation de l'ancienne - Insertion de l'art. 960 et modification de l'art. 955 du CGI
art. 135 (I à V) : Création d'un droit de timbre perçu par l'Etat lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule - Insertion de l'art. 961 et modification des art. 1599 quindecies, 1599 novodecies et 1599 novodecies A et du 1 du I de l'art. 1599 sexdecies du CGI
art. 140 (I et III) : Dispositions de coordination avec la réforme du service public de l'équarrissage - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2009 - Modification de l'art. 1609 septvicies du CGI
art. 149 (II) : Exonération d'impôt du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière versé aux militaires - Ajout d'un 30° à l'art. 81 du CGI
art. 150 (II) : Exonération d'impôt de l'indemnité de départ volontaire versée aux ouvriers d'Etat du ministère de la défense - Ajout d'un 30° bis à l'art. 81 du CGI
art. 155 (V) : Abrogation des art. 1635-0 bis, 1635 bis et 1635 bis-0 A du CGI relatifs à la taxe perçue au profit de l'Agence national de l'accueil des étrangers et des migrations
art. 160 : Dispositions relatives à la vente au détail du tabac dans les départements d'outre-mer - Insertion de l'art. 568 bis et modification de l'art. 574 du CGI
art. 196 : Prorogation en 2009 d'exonérations de redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées - Modification du 3° de l'art. 1605 bis du CGI)