Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
NOR 
JUSJ0756721D
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 4 : Modification de l'art. 48 et du tableau de l'art. 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)