Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
50
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 4 : Suppression de la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance et dévolution de ses attributions au ministre chargé des anciens combattants ou, sur habilitation de ce ministre, au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Modification des art. 3, 4 et 7 et abrogation de l'art. 6 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951)