Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er : Suppression de procédures d'autorisation concernant l'autorisation dont doivent être titulaires les groupements forestiers pour pouvoir inclure, parmi les immeubles qu'ils possèdent, certains biens particuliers, remplacée par une déclaration, et l'autorisation dont doivent être titulaires les établissements d'utilité publique pour faire apport de fonds à des groupements forestiers - Modification de l'art. L. 331-6
art. 21 (I) : Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2016)