LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Art. 35 (IX) : 
Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à dans les îles Wallis-et-Futuna)