Décret n° 73-508 du 24 mai 1973 portant création de la communauté urbaine de Brest
JO 02-06-1973 p. 
5909
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Application de l'art. 2 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966)