Arrêté du 28 février 2000 modifiant l'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/1 p. 195-196
(Remplacement de l'art. 5)