Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
JO 03-11-1945 p. 
7163-7164
(Abrogation de l'ordonnance du 29 janvier 1945 relative aux certificats de capacité demandés par les aspirants aux fonctions d'huissier - Constatation de la nullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et loi du 22 juin 1944)