Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
NOR 
DEVT1505800D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
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(Art. 1er : Dispositions applicables au matériel roulant - Insertion de l'art. D. 1112-7-1
art. 2 et 4 : Dispositions applicables à l'organisation générale des régies de transport - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. R. 1221-1-1
art. 3 et 5 : Modalités générales d'éxecution des services de tansport conventionnés - Conditions d'entrées en vigueur - Insertion des art. D. 1221-10 à D. 1221-14)