Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
NOR 
AGRX0600068R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 36
(Application du 2° du I de l'art. 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er (I) : Renvoi à un décret pour les conditions d'agrément des collecteurs de céréales - Modification de l'art. L. 621-16
 art. 1er (II et III) : Abrogation de dispositions obsolètes - Modification des art. L. 621-21 et L. 621-22
 art. 1er (IV) : Modalités du règlement du prix des céréales par les collecteurs agréés, au moment du transfert de propriété - Remplacement de l'art. L. 621-26
 art. 1er (V) : Paiement des collecteurs agréés à la livraison effective des céréales - Remplacement de l'art. L. 621-28
 art. 1er (VI) : Plafond d'écrasement des moulins - Remplacement de l'art. L. 621-30
 art. 1er (VII) : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. L. 621-33
 art. 1er (VIII) : Remplacement des termes : " céréales exédentaires " par les mots : " céréales d'intervention " - Modification de l'art. L. 621-34
 art. 1er (IX) :
 Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation des art. L. 621-14, L. 621-15, L. 621-23, L. 621-24, L. 621-25, L. 621-27, L. 621-29 et L. 621-31
 Abrogation, à compter de la publication d'un décret qui les codifiera dans la partie réglementaire du code rural, des art. L. 621-17, L. 621-18, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-35, L. 621-36 et L. 621-37 (dispositions relatives à la procédure d'agrément et de retrait d'agrément des collecteurs de céréales, aux comités départementaux des céréales et au contrôle de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures)
 art. 2 (I) : Transfert des dispositions relatives aux sociétés d'intervention - Transfert des art. L. 622-1 et L. 622-2 respectivement aux art. L. 623-1 et L. 623-2
 art. 2 (II) : Transfert des dispositions relatives à l'Agence unique de paiement - Transfert de l'art. L. 621-39 à l'art. L. 622-1)