Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
NOR 
OMEO1132809R
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
93
(Art. 
1er (III et IV) : Extension aux collectivités de l'article 74 de la Constitution régies par le principe de la spécialité législative (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Clipperton) des dispositions relatives à la définition et à l'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral - Modification de l'art. L. 635-1 et du I de l'art. L. 640-1)