Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1402808D
JO du 01/06/2014 texte : 0126;
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(Evolution de la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 313-1, D. 313-2, R. 313-2-2, R. 313-4-1, R. 313-6-2 et D. 313-8-2 et remplacement des art. R. 313-8-3, R. 313-9 et D. 313-9-1)