Convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0320919X
J.O. du 23/03/2003 Pages : 
5226/5239
(Convention conclue le 26 décembre 2002 - Abrogation implicite de la convention conclue le 27 février 1997)