LOI n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
NOR 
MCCX9800056L
J.O. du 19/03/1999 Pages : 
4047/4049
( Art. 1er : Définition des spectacles vivants qui relèvent du champ d'application de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
art. 2 : Définition de l'entrepreneur de spectacles vivants et conditions d'octroi de subventions publiques aux entreprises de spectacles vivants - Insertion de l'art. 1er-2 dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
art. 3 : Protection des salles de spectacles - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
art. 4 : Autorisations des baux et cessions des salles de spectacles désormais délivrées par le ministre chargé de la culture et non plus par le ministre de l'éducation nationale - Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
art. 5 : art. ultérieurement abrogé
art. 6 : Conditions de détention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants - Remplacement de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
art. 7 : art. ultéruerement abrogé
art. 8 : art. ultérieurement abrogé
art. 9 : Application de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 aux départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. 12 de cette même ordonnance
art. 10 : Modification de l'intitulé des chapitres Ier, III et IV de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 dont les art. 6, 7, 9, 13 et 14 sont abrogés
art. 14 : Non-rétroactivité de la présente loi)