Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
NOR 
CSCL1312350S
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 1er : Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - Conformité à la Constitution
art. 2 : Caractère non-organique dans cette même loi, des dispositions de l'art. 6 et du paragraphe II de l'art. 8 en tant qu'il fait référence à l'art. 6)