Arrêté du 8 novembre 2010 relatif au jugement des comptes et à l'examen de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTE1000021A
JO du 19/11/2010 texte : 0268;
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(Compétences des chambres régionales et territoriales des comptes pour juger en premier ressort des comptes et examiner la gestion de certains établissements publics nationaux - Dispositions applicables pour les exercices 2011 à 2015 inclus)