Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
NOR 
ECFC1621900A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
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(Art. 1er : Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques - Insertion de l'art. A. 444-69-1)