Décret n° 98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique
NOR 
MENS9801024D
J.O. du 25/06/1998 Page : 
9669
(Modification des art. 4 et 8 - L'art. L. 358 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 4131-6 du même code)