Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1506116A
JO du 18/06/2015 texte : 0139;
45
(Disposition applicables à compter du 15 juillet 2015 - Modification de l'art. 8)