LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 68 : Exonération des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation, de l'impôt de mutation par décès - Ajout d'un 8° au I de l'art. 796 du code général des impôts)