Arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
NOR 
MESP0020884A
J.O. du 23/03/2000 Pages : 
4465/4466
(Application des art. R. 5089-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 5215-1 et s. du même code)