Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUST1329071D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Revalorisation du statut des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 2, 4, 7, 10, 13 et 16; remplacement des art. 3, 8, 9 et 12 et abrogation de l'art. 17)