Décret n° 51-1166 du 26 septembre 1951 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative à l'exercice des professions d'expert comptable et de comptable agréé, signée à Lugano le 27 avril 1948     
JO 07-10-1951 p. 
10204-10205
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1948)