LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 22 (II et V) : Périmètre d'habilitation des sociétés de courses de chevaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement du III de l'art. 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Abrogation implicite de l'art. 106 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
)
art. 22 (III, IV et V) : Modalités, et régime fiscal, selon lesquelles les opérations du PMU sont autorisées en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification, pour coordination, de l'art. 7 de la loi du 2 juin 1891