Décision du 28 juin 2007 autorisant la société Courrier Services 03 à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR0700085S
J.O. du 02/08/2007 texte : 
n° 76
(Décision n° 2007-0580 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)