LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 28 (II et III) : Réaffirmation des chartes de prévention et dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 7-1 et insertion de l'art. 7-2 dans la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Abrogation, par coordination, de l'art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 32 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur les modalités de mise en oeuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement
art. 34 (III) : Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) [par fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)] - Insertion des art. 1er-1, 4-1 et 4-2 et remplacement des art. 2, 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 34 (IV) : Conditions de mise en oeuvre du premier PDALHPD
art. 35 : Règles de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Modification des art. 5, 6, 6-1, 6-2, et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 36 : Examen des rapports annuels des FSL par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, tel qu'issu de l'art. 35 de la présente loi
art. 102 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 120 : Transmission par la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Union sociale pour l'habitat des données relatives aux bailleurs sociaux)