Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015
NOR 
CSCX1532274S
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
210
(Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence - Conformité à la Constitution des neuf premiers alinéas de l'art. 6 de de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence)