Décret n° 84-253 du 5 avril 1984 modifiant le décret n° 83-523 du 20 juin 1983 relatif à la prise en compte dans la pension civile par dérogation à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite de la disponibilité pour formation professionnelle
JO 10-04-1984 p. 
1107
(Modification de l'art. 1er)