LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Art. 4 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 323-5
art. 12 : 
Transpositions dans le présent code du statut du suspect libre [conditions dans lesquelles une personne suspectée d'une infraction douanière peut être entendue librement au cours de l'enquête douanière sans être placée en retenue douanière et remise d'un document écrit d'information sur les droits des personnes privées de liberté] - Insertion de l'art. 67 F et modification de l'art. 323-6
art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)