Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
NOR 
EFIT1134843D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
31
(Art. 1er : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans le rapport annuel de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au 1er janvier 2012, ou sur le site internet de la société de gestion au 1er juillet 2012 - Insertion de l'art. D. 533-16-1)