Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR 
ECOX0400291R
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 8 : Non-application de l'art. L. 228-39 du code de commerce [relatif aux conditions d'émission d'obligations] aux sociétés de crédit foncier - Remplacement de l'art. L. 515-32)