Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
NOR 
BCFR0911210D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
22
(Application des art. L. 271-1 et L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles)