Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903696V
J.O. du 04/08/1999 Pages : 
11797/11798
(Avis n° 202640 du 7 juin 1999 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Nancy :
 1° L'article 29-1 de la loi n° 90-668 du 2 juillet 1990, introduit par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et créant un comité paritaire auprès du président de France Télécom, a-t-il eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1983 en tant qu'il institue un comité technique paritaire auprès de chaque direction régionale des télécommunications ?
 2° En cas de réponse affirmative à la question précédente, les attributions du comité paritaire, telles qu'elles sont fixées par l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 6 du décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996, doivent-elles être regardées comme s'appliquant aux mesures de réorganisation dont l'étendue n'excède pas le ressort d'une direction régionale de France Télécom ?)