Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
NOR 
DEVS1226437A
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
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(Application du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011)