Décret n° 2012-867 du 6 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Nicosie le 22 janvier 2010
NOR 
MAEJ1226949D
JO du 10/07/2012 texte : 0159;
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(Accord entré en vigueur le 1er avril 2011)