Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
NOR 
JUSC1116523A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
21
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-29 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président)