Circulaire CRIM 2000-16 F1 du 20 décembre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 276-374
(Dispositions relatives à la modification des règles concernant l'instruction préparatoire [mise en examen, régime du témoin assisté, demandes d'actes, droits des parties, régime de la détention provisoire, contrôle judiciaire, juge des libertés et de la détention] et à la phase du jugement en matière correctionnelle [procédure applicable au déroulement des débats au tribunal correctionnel et en cas de pourvoi en cassation])