LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
NOR 
INTX9400080L
J.O. DU 04/05/1996 Pages : 
6734/6735
(Art. 55 : Codification des art. 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi aux art. L. 1424-1 à L. 1424-50 du code général des collectivités territoriales)