Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française
NOR 
INTM0200008D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7292/7293