Décision nos 388203 et 390870 du 8 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1616265S
JO du 15/06/2016 texte : 0138;
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(ECLI:FR:CECHR:2016:388203.20160608 - Annulation de l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (NOR : AFSS1420392A) en tant qu'il était applicable, en combinaison avec l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer, à La Réunion, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 mars 2015 modifiant cet arrêté)