Avenant n° 112 du 11 septembre 1996
(Modification des art. 21, 38 bis et 44 et remplacement de l'art. 54) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 7 novembre 1996     
TRCC 96/38 p. 49-52
JO  16-11-1996 p. 
16781-16782