LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 103 : Allongement, de trois à six mois, de la durée des mesures de sûreté aérienne renforcées pour les vols au départ d'aérodromes étrangers - Modification de l'art. L. 6341-4
art. 113 : Soumission des enregistrement des " caméras-piétons " au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des liberté - Modification du I de l'art. 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016)