Décret n° 95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
NOR 
DEFP9501092D
J.O. DU 14/03/1995 Page : 
3941
(Ajout d'un alinéa à l'art. 4)