LOI n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail     
NOR 
MAEX0100181L
J.O. du 30/10/2002 Page : 
17993
(Avenant signé à Tunis le 8 septembre 2000)