Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
NOR 
EINC1430859A
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
126
(Liste des laboratoires agréés - Application de l'art. R. 215-18-1 du code de la consommation - Abrogation de l'arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes)