Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0831156D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
130
(Art. 1er : Modalités d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Insertion des art. D. 471-1 et D. 471-13 à D. 471-19
art. 2 : Modalités d'inscription sur la liste des délégués aux prestations familiales - Insertion des art. D. 474-1 et D. 474-9 à D. 474-15
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)