Décret n° 70-461 du 1er juin 1970 autorisant la perception de l'élément variable de la redevance pour installation de distribution de carburants d'aviation sur certains aérodromes
JO 05-06-1970 p. 
5240
(Modification de la liste établie par le décret n° 67-1215 du 22 décembre 1967)