Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR 
PMED0751225A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 103
(Modification des art. 2 et 9 et remplacement de l'art 12)