Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1240696D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
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(Modification du a du 1° du II des art. R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)