Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
NOR 
MCCK9900218A
J.O. du 02/04/1999 Page : 
4952
(Procédure de délivrance de l'agrément d'investissement - Application de l' art. 83 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la délivrance de l'agrément pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure)