Instruction du 10 mars 1972 pour l'application du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
JO 14-03-1972 p. 
2643-2649
(Texte ne demeurant applicable qu'en tant qu'il concerne les art. 10 et 11, le premier alinéa de l'art. 12 et les art. 13 et 21 du décret susmentionné)