LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 
3 (V et VII) : Disposition de coordination avec le maintien des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires pour les seules entreprises de moins de 20 salariés - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)