Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001
NOR 
CSCL0105015S
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11743/11746
Saisine : JO 21/07/2001 Pages : 
11746/11748
Observations du Gouvernement : JO 21/07/2001 p. 
11748/11751
(Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Conformité des art. L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la présente loi, et des art. 8 et 9 de cette loi)