LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;2 pages 12368/12369
(Art. 9 (I à V) : art. ultérieurement abrogé)