Décret n° 96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
NOR 
DOMP9600028D
J.O. du 15/12/1996 Page : 
18423
(Insertion des art. 8-1 et 8-2 dans le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 dont les art. 1er à 7 ont été codifiés aux art. R. 411-1 et s. du code de la consommation)