Décret n° 2007-1241 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0757992D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 66
(Modification de l'art. R. 6144-46)