LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 82 (III) : Montant, pour 2015, du versement à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)