Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
NOR 
ECEZ0814036R
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
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(Application de l'art. 36 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
art. 1er (I) : Définitions des termes producteurs et distributeurs - Modification d'alinéas à l'art. L. 221-1
art. 1er (II) : Obligation pour les producteurs et les distributeurs de prendre toutes les mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité défini par le présent code - Modification d'un alinéa à l'art. L. 221-1
art. 2 : Information, par le producteur, des risques inhérents à un produit ne dispense pas des autres obligations - Modification de l'art. L. 221-1-2
art. 3 : Modifications terminologiques - Modification de l'art. L. 2221-1-3
art. 4 : Obligations des distributeurs en ce qui concerne la sécurité des produits qu'ils commercialisent - Insertion de l'art. L. 221-1-4
art. 5 : Critères d'évaluation de conformité - Insertion des art. L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-3)