Délibération n° 2004-105 du 14 décembre 2004 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements (cadastre et urbanisme)
NOR 
CNIX0508010X
J.O. du 21/01/2005 texte : 
 n° 101
(Décision unique d'autorisation n° 1 - Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)