LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
184
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément des assistantes maternelles non permanentes)