LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 
NOR 
EURX9200209L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
200
(Art. 19 : Contrôle par les agents des douanes des marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection prévues par l'art. 115 du traité de Rome)