Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1240451D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 18 : Modification de l'art. 26 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995)