Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues des fichiers de déclarations fiscales et du fichier de la caisse d'allocations familiales du département des Côtes-d'Armor
NOR 
ECOS0650025A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 14
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))