Circulaire du 14 décembre 2004 relative aux dispositions relatives aux conditions d'exercice du mandat de conseiller économique et social régional
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 48-49
(Application des art. L. 4134-7 et s. du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dispositions applicables aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux, du conseil économique, social et culturel de Corse et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des départements d'outre-mer)