Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
(Art. 4 (1°) : Abrogation de l'art. 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales
art. 4 (3°) : Abrogation du décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937, relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé (code du blé)
art. 4 (4°) : Abrogation de l'art. 10 du décret du 7 septembre 1936 relatif à l'organisation administrative des comités départementaux des céréales
art. 4 (5°) : Abrogation du décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits
art. 4 (7°) : Abrogation du décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'Office national interprofessionnel du blé
art. 4 (8°) : Abrogation du décret n° 1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'art. 3 et des art. 4 et 8
art. 4 (11°) : Abrogation du décret n° 52-727 du 25 juin 1952 portant règlement d'administration publique relatif à l'octroi de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales aux effets souscrits par les négociants agréés en contre-partie de leurs stocks de céréales détenus en application des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents, et codification de ses art. 1er à 3 aux art. R. 621-91 et R. 621-92 du code rural
art. 4 (12°) : Abrogation du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation des marchés des céréales et à l'Office national interprofessionnel des céréales, à l'exception des art. 19, 20, 21, 24 et du 1er alinéa de l'art. 27, et codification de ses art. 1er à 8 et 25 aux art. R. 621-39, R. 621-40, R. 621-42, R. 621-46 à R. 621-52, R. 621-67 et R. 621-93 du code rural
art. 4 (13°) : Abrogation et codification du décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales aux art. R. 621-68 à R. 621-73 du code rural
art. 4 (14°) : Abrogation du décret n° 54-429 du 12 avril 1954 portant organisation administrative du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, et codification de ses art. 1er à 4 aux art. R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-48 du code rural
art. 4 (15°) : Abrogation du décret n° 55-1140 du 20 août 1955 relatif aux déclarations exigées des producteurs de blé et des personnes qui reçoivent du blé en payement de fermages ou de services, et codification de ses art. 1er à 4 à l'art. R. 621-108 du code rural
art. 4 (16°) : Abrogation du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de stockage et de rétrocession des céréales, à l'exception de l'art. 13, et codification de l'art. 3 aux art. R. 621-118 et R. 621-119 du code rural
art. 4 (18°) : Abrogation du décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales, à l'exception du 6° de l'art. 2, et codification de ses art. 1er, 2 et 8, respectivement aux art. R. 621-38, R. 621-78 et R. 621-97 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 août 1962 relatif à l'exonération des charges d'écoulement des blés hors quantum, pris pour l'application de l'art. 5 du décret n° 62-858 du 27 juillet 1962
art. 4 (20°) : Abrogation du décret n° 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, à l'exception de l'art. 4, et codification de ses art. 5 et 6 [Constitution, auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales, d'une commission consultative de la meunerie] aux art. R. 621-109 et R. 621-110 du code rural
art. 4 (21°) : Abrogation du décret n° 65-985 du 19 novembre 1965 relatif à la profession de la semoulerie, et codification de ses art. 3 et 4 [Constitution, auprès de l'ONIC, d'une commission consultative de la semoulerie] aux art. R. 621-111 à R. 621-113 du code rural
art. 4 (25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 623-2 à R. 623-17 du code rural, du décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
art. 4 (53°) : Abrogation et codification du décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales aux art. R. 621-55 à R. 621-66 du code rural
art. 4 (78°) : Abrogation, et codification aux art. R. 621-154 à R. 621-160 et aux art. R. 621-161 à R. 621-174 du code rural, du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à l'exception de l'art. 24)