LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 
NOR 
INTX0200114L
J.O. du 30/08/2002 Pages : 
14398/14410
(Art. 1er : Approbation des orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I de la présente loi
Art. 2 : Approbation de la programmation des moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007 figurant à l'annexe II de la présente loi
Annexe I : Rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure (principes généraux et moyens juridiques)
Annexe II : Rapport sur la programmation financière de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007)