LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19277
(Art. 101 : Suspension provisoire des poursuites engagées à l'encontre des anciens membres des forces supplétives en Algérie (Harkis) en situation de surendettement)