Décret n° 94-1092 du 16 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
NOR 
SPSH9403780D
J.O. du 18/12/1994 Pages : 
17989/17990
( Centre hospitalier spécialisé de Plouguernével, Côtes-d'Armor
 Centre de soins de longue durée de Rostrenen; Le Mignou, Côtes-d'Armor
 Centre de postcure de Saint-Brieuc,  Côtes-d'Armor
 Centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, Haute-Saône)