LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page :
10330
(Art. 37 (IV) : Application, à Mayotte et en Polynésie française, de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 dont l'art. 36 est remplacé)