Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300499D
J.O. du 11/05/2003 Pages : 
8160/8161
(Remplacement du 5e alinéa de l'art. R. 452-5)