LOI n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques     
NOR 
MAEX9600074L
J.O. DU 03/07/1997 Page : 
10090
(Protocole adopté le 27 juin 1989)