Décret n° 99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins
NOR 
EQUH9900631D
J.O. du 26/06/1999 Pages : 
9380/9381