Arrêté du 16 juin 2011 fixant la rémunération de l'Etat au titre de la garantie Etat A constituée par l'Etat pour le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique
NOR 
EFIZ1116117A
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009)