LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18220
18228
( Art. 29 (I) : Renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme - Obligation, pour les opérateurs de télécommunications (fournisseurs d'accès à Internet), d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès lors que celle-ci est terminée et exceptions d'ordre commercial et d'ordre judiciaire à cette obligation - Insertion des art. L. 32-3-1 et L. 32-3-2
 Art. 29 (II) : Sanctions pénales en cas de non respect des dispositions précédentes et possibilité, pour les personnes morales, d'être déclarées responsables pénalement - Rétablissement de l'art. L. 39-3
 Art. 71 (VIII, 2) : Applicabilité de l'art. L. 39-3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. L. 39-3-1)