Décret n° 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité
NOR 
SPSS9501129D
J.O. DU 12/05/1995 Pages : 
7978/7979
(Art. 2 à 6 - Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent décret)