Avenant n° 78 du 21 octobre 1994
(Abrogation de l'art. 27 et remplacement de l'art. 28 - Transfert de l'art. 27 bis à l'art. 27) 
Arrêté d'extension du 31 janvier 1995     
TRCC 94/51 p. 131-132
JO 10-02-1995 p. 
2274