Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SOCX0400037R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 8
(Art. 9 (III) : Mensualisation possible de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises et exploitations agricoles qui pratiquent, sur une base régulière, un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 713-6)