Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOF0400022A
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 5
(Modification de l'art. 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts)