Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSX1207294R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
5
(Art. 
8 : Conditions d'application à Mayotte de l'art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
art. 9 : Dispositions financières
art. 11 : Conditions d'application à Mayotte des lois n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance et n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
art. 12 : Dispositions fiscales transitoires)