Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1611785D
JO du 12/10/2016 texte : 0238;
37
(Transfert à titre gratuit et en pleine propriété à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter, placé sous la tutelle du préfet de l'Essonne, des neuf écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation professionnelle qui dépendent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Application de l'art. 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)