Arrêté du 4 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-01 du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1210064A
JO du 11/12/2012 texte : 0288;
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(Homologation des règlements suivants :
Règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011
règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012
 relatif à l'application de l'
article L. 233-24 du code de commerce)