Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III
NOR 
EQUA0751894D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 88
(Art. 19 : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)