Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale
NOR 
EFIS1242300A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
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(Dispositions applicables pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2013)