Arrêté du 30 août 1999 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d'une intervention médicale en vue de greffe
NOR 
MESP9922276A
J.O. du 01/09/1999 Pages : 
13044/13045
(Application de l'art. L. 1235-5 du code de la santé publique)