Avenant n° 27 du 20 mars 2006
(Reconduction jusqu'au 31 mars 2007 des dispositions des art. 2 à 5 de l'avenant n° 24 du 25 février 2004) 
Arrêté d'extension du 5 juillet 2006     
TRCC 2006/19 p. 97-98
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 67