Conditions d'attribution du congé de représentation institué en faveur des salariés désignés comme représentants d'une association ou d'une mutuelle :
salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 3142-41 et s.
R. 3142-27 et s.
textes non codifiés : 
70-00
fonctionnaires (dispositions communes aux trois fonctions publiques) : voir 
40-40
fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50