LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 28 (I) : Retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés (institution d'une majoration spécifique) - Modification de l'art. L. 732-18-2
 art. 53 : Dispense du port de la muselière pour les chiens accompagnant des personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 211-30)