Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 15 (1°) : Institution du conseil départemental de la santé et de la protection animales
 art. 16 (II, 5°) : Remplacement de toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur au comité départemental de la protection animale, au comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse, au comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, à la commission chargée de l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux et aux commissions départementales d'identification du cheptel bovin, ovin, caprin et porcin par la référence au conseil départemental de la santé et de la protection animales)