LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 20 (II et IV) : Dispositions de coordination avec la clarification du cadre juridique de la géolocalisation - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. L. 34-1-1
art. 24 (II) : Accès aux coordonnées des utilisateurs d'adresses Internet pour les besoins de la sécurité informatique - Modification de l'art. L. 34-1)