LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
Rectif. : JO 09/04/2016 texte 
84;1
(Art. 1er (I à III) : 
Redéfinition des 
objectifs de la politique de santé et des principes généraux présidant à son élaboration, sa mise en oeuvre dans le cadre d'une " stratégie nationale de santé ", son évaluation et sa révision - Insertion des art. L. 1114-6 et L. 1114-7; remplacement des art. L. 1411-1, L. 1411-1-1 et L. 1411-2; rétablissement des art. L. 1411-1-2 et L. 1411-9 modification des art. L. 1411-3, L. 1411-4 et L. 1431-2; et ajout d'un 5° à l'art. L. 2111-1
art. 2 : 
Inclusion d'objectifs propres aux outre-mer dans la stratégie nationale de santé - Rétablisement de l'art. L. 1411-10
art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec la p
romotion de la santé en milieu scolaire - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2325-1
art. 7 (I) : 
Extension aux sages-femmes et aux infirmiers de la dérogation à l'obligation de recueil du consentement parental, aujourd'hui réservée aux médecins, pour les actes de prévention et de soins - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1111-5 et insertion de l'art. L. 1111-5-1
art. 10 (I) : Modification de l'intitulé de la deuxième partie du présent code, qui devient : " santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant "
art. 10 (II et III) : Assouplissement des 
conditions d'accès à la contraception d'urgence des élèves du second degré auprès des infirmiers scolaires - Modification du I de l'art. L. 5134-1 et du 2° de l'art. L. 5521-7
art. 11 : 
Droit à l'information sur les méthodes contraceptives et liberté de choix parmi ces méthodes - Ajout d'un I A à l'art. L. 5134-1
art. 12 (II) : 
Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3311-3; modification des art. L. 3342-1 et L. 3353-3 et remplaceemnt de l'art. L. 3353-4
art. 13 : 
Définition de la publicité en faveur d'une boisson alcoolique - Insertion de l'art. L. 3323-3-1
art. 14 (I et II) : 
Possibilité, pour les producteurs et distributeurs du secteur de l'alimentation, conformément au droit européen, de prévoir une information nutritionnelle complémentaire sur les emballages alimentaires - Modification de l'art. L. 2133-1 et insertion de l'art. L. 3232-8
art. 16 : 
Interdiction de la 
mise à disposition de fontaines de boissons sucrées " à volonté " - - Dispositions applicables à compter du 27 janvier 2017 - Insertion de l'art. L. 2133-2
art. 17 : 
Augmentation, de 1,5 à 5 %, du 
taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les boissons sucrées et les aliments manufacturés et extension de son application aux messages diffusés sur Internet - Modification de l'art. L. 2133-1
art. 18 : 
Contribution de la politique de santé à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire 
- Insertion de l'art. L. 3231-1 A
art. 19 : 
Obligation d'accompagner les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence a été modifiée par un logiciel de traitement d'image d'une mention indiquant qu'il s'agit de photographies retouchées - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. L. 2133-2
art. 22 : 
Interdiction des
 arômes et des additifs dans les cigarettes, le tabac à rouler, les filtres et le papier à cigarettes - Transposition de l'art. 7 de la directive 2014/40 du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014 - Dispositions applicables à compter du 20 mai 2016 et sous certaines conditions au 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 3511-2 et insertion de l'art. L. 3511-2-3
art. 23 (I, II et IV) : Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité, suppression des affichettes et limitation de la publicité dans les publications professionnelles - Transposition du 5 de l'art. 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014 - Modification des art. L. 3511-3 [dont le 1er alinéa et le 1° sont modifiés à compter du 20 mai 2016], L. 3512-2 et L. 3512-3
art. 24 : 
Preuve de la majorité pour l'achat de tabac et extension aux cigarettes électroniques
 Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3511-2-1
art. 25 : Fixation, par le préfet, d'une distance minimale entre les nouveaux débits de tabacs et les lieux accueillant des mineurs
 Insertion de l'art. L. 3511-2-4
art. 26 : 
Obligation d'information des acteurs du tabac sur leurs dépenses de communication
 Insertion des art. L. 3511-4-1 et L. 3512-2-1
art. 27 : 
Neutralité des emballages de produits du tabac [paquet neutre] - Dispositions applicables à compter du 20 mai 2016
 Insertion de l'art. L. 3511-6-1
art. 28 : 
Interdiction de l'usage de la cigarette électronique dans les établissements scolaires, les transports en commun et les lieux de travail fermés à usage collectif 
et création de lieux dédiés -
 Insertion de l'art. L. 3511-7-1
art. 29 : 
Interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur
 Insertion de l'art. L. 3511-7-2
art. 30 : 
Sanction pénale en cas de non-respect du paquet neutre
 Dispositions applicables à compter du 20 mai 2016 - Modification de l'art. L. 3512-2
art. 31 : 
Habilitation des 
agents des polices municipales et des gardes champêtres de constater par procès-verbal certaines infractions à la législation sur le tabac
- Modification de l'art. L. 3512-4
art. 39 (I à IV) : Facilitation de l'accès aux tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) et aux autotests pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles (le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)) - Modification des art. L. 6211-3, L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 4211-2-1; insertion des art. L. 6211-3-1 et L. 3121-2-2
art. 40 : 
Non-exclusion du don de sang en raison de l'orientation sexuelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1211-6-1
art. 41 : 
Redéfinition de la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogue
art. 42 : 
Définition des missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - Insertion de l'art. L. 3411-6
art. 45 (III) : Simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin] - Modification de l'art. L. 3421-5
art. 47 : 
Précision des modalités de mise en oeuvre des polices de l'insalubrité - Modification de l'art. L. 1331-28
art. 48 (I) : Renforcement des pouvoirs du préfet dans la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis et amélioration de la transmission aux autorités administratives de la présence d'amiante - Modification des art. L. 1334-1, L. 1334-12, L. 1334-15 et L. 1334-17; remplacement de l'art. L. 1334-14 et insertion des art. L. 1334-16-1 et L. 1334-16-2
art. 50 : 
Corrections d'erreurs matérielles dans des articles relatifs à la production et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine - Modification des art. L. 1321-4 et L. 1321-7
art. 51 : 
Encadrement des installations collectives de brumisation d'eau pour prévenir la légionellose - Insertion des art. L. 1335-3 à L. 1335-5 et L. 1337-10
art. 52 : 
Sanctions administratives en cas d'absence de respect des règles sanitaires relatives aux eaux de baignade - Insertion de l'art. L. 1337-1 A
art. 54 : 
Déclinaison du plan national 
de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement 
au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1311-7
art. 56 (I) : Protection contre les risques sanitaires liés au bruit - Rétablissement de l'art. L. 1336-1
art. 57 : 
Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine - Modification de l'art. L. 1312-1 et insertion des art. L. 1338-1 à L. 1338-5
art. 59 : Interdiction des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A - Ajout d'un 3° à l'art. L. 5231-2
art. 61 : 
Protection de l'audition des utilisateurs d'appareils portables permettant l'écoute de son par l'intermédiaire d'écouteurs ou d'oreillettes - Remplacement de l'art. L. 5232-1; modification de l'art. L. 5232-1-1 et transfert, avec modification, de l'art. L. 5232-1-3 à l'art. L. 5231-3-1
art. 62 : 
Extension à l'ensemble des causes de pollution atmosphérique, qu'elles soient d'origine domestique ou non, de la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret des règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé - Modification de l'art. L. 1311-1
art. 63 : 
Définition des accidents de la vie courante - Insertion de l'art. L. 1171-2
art. 64 : 
Institution des équipes de soins primaires - Insertion de l'art. L. 1411-11-1
art. 65 : Mise en place des c
ommunautés professionnelles territoriales de santé regroupant des professionnels du premier et du second recours, ainsi que des acteurs du secteur social et médico-social, autour d'un projet de santé et dispositions transitoires - Modification du 2° de l'art. L. 1431-2; insertion des art. L. 1434-12 et L. 1434-13 et abrogation de l'art. L. 6323-4 [relatif aux pôles de santé]
art. 66 : 
Reconnaissance et 
missions des médecins spécialistes de premier et de deuxième recours - Modification de l'art. L. 4111-12 et insertion de l'art. L. 4130-2
art. 67 : Définition des objectifs, du mode d'adoption et des conditions de mise en oeuvre du pacte territoire-santé - Insertion de l'art. L. 1434-14
art. 68 : 
Rôle du médecin 
généraliste de premier recours
art. 69 (I) : Organisation des soins psychiatriques et désignation d'établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement - Modification des art. L. 3211-2-3, L. 3211-11-1, L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3221-4-1, L. 3251-2, L. 3311-1, L. 3824-2 et L. 6143-2, du 2° de l'art. L. 1431-2, du II de l'art. L. 3214-1, du 1° de l'art. L. 3215-1 et du 4° de l'art. L. 3215-2; remplacement des art. L. 3221-1 à L. 3221-4 [relatifs à la Politique de santé mentale et à l'organisation de la psychiatrie] et L. 3222-1; insertion de l'art. L. 3221-4-1 A et transfert de l'art. L. 3222-1-1 A à l'art. L. 3221-5-1
art. 70 : 
Champ du contrôle du juge des libertés et de la détention en cas d'hospitalisation sans consentement - Modification du 3° du I de l'art. L. 3211-12-1
art. 71 : 
Transfert d'une personne en soins psychiatriques dans un autre établissement de santé après saisine du juge des libertés et de la détention - Modification du dernier alinéa du I de l'art. L. 3211-12-2
art. 72 : 
Encadrement juridique du placement en isolement et de la contention - Insertion de l'art. L. 3222-5-1
art. 74 : 
Appui aux professionnels pour la coordination des parcours complexes - Insertion des art. L. 6327-1, L. 6327-2 et L. 6327-3
art. 75 : 
Numéro national de permanence des soins - Modification de l'art. L. 6314-1
art. 76 (II) : 
Dispositions de coordinationa avec l'extension du dispositif du parcours de soins coordonné aux enfants de moins de 16 ans - Modification du 2° de l'art. L. 2112-2
art. 77 : 
Autorisation des centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale - Modification de l'art. L. 6323-1
art. 79 : 
Élargissement des missions des centres de planification et d'éducation familiale à la prévention des maladies transmises par voie sexuelle, 
notamment la vaccination [vaccins anti-HPV ou contre l'hépatite B] à laquelle ne s'applique pas 
la règle de l'anonymat
art. 80 : 
Mission des centres d'examens de santé en matière de vaccination - Modification de l'art. L. 3111-1
art. 82 : 
Suppression du délai de réflexion, de sept jours, entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse - Modification de l'art. L. 2212-5
art. 85 : 
Évaluation des pratiques de refus de soins par les ordres professionnels - Modification de l'art. L. 4122-1
art. 88 : 
Institution d'
un service public destiné à la diffusion gratuite d'informations relatives à la santé et aux produits de santé - Insertion de l'art. L. 1111-1-1 et remplacement du d du 1° de l'art. L. 1431-2
art. 90 (I) : Cadre légal pour la mise en oeuvre d'actions de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique - Insertion de l'art. L. 1110-13
art. 94 : 
Obligation p
our les établissements de santé de remettre au patient à l'issue de chaque prise en charge une feuille récapitulant le coût des traitements reçus - Insertion de l'art. L. 1111-3-1
art. 95 : 
Transmission systématique de lettres de liaison comportant des informations sur la situation médicale du patient entre la ville et l'hôpital - Modification de l'art. L. 1112-1
art. 96 (I et III) : Refonte du dossier médical personnel en dossier médical partagé par la 
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés [et non plus au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information partagés, l'Asip Santé] - Modification des art. L. 1110-4, L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-14, L. 1111-16, L. 1111-17, L. 1111-18, L. 1111-23, L. 1521-2 et L. 1541-3; insertion des art. L. 1110-4-1 et L. 1110-12 et remplacement de l'art. L. 1111-19
art. 97 : 
Accès des médecins en établissement au dossier pharmaceutique du patient - art. L. 1111-23
art. 99 : 
Refondation du service public hospitalier et des obligations qui lui sont liées et dispositions transitoires - Modification de l'art. L. 6111-1; insertion des art. L. 6111-1-1 à L. 6111-1-4 et L. 6111-6-1 et remplacement des art. L. 6112-1 à L. 6112-9 par les art. L. 6112-1 à L. 6112-7 [dont l'art. L. 6112-3, modifié au 1er janvier 2017] et remplacement de l'art. L. 6161-5
art. 100 : 
Dispositions relatives aux maisons d'accueil hospitalières - Insertion de l'art. L. 6328-1
art. 101 : 
Intégration d'un 
projet psychologique au projet d'établissement des hôpitaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6143-2
art. 102 : 
Limitation du droit de priorité reconnu aux communes en matière d'urbanisme sur les ventes faites par certains établissements de santé aux terrains vendus par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6147-1
art. 103 : 
Encadrement du
 recours à l'emprunt par les établissements publics de santé et leurs groupements - Modification du 6° de l'art. L. 6141-2-1 et insertion de l'art. L. 6145-16-1
art. 104 : 
Implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements publics de santé - Modification de l'art. L. 6141-1
art. 105 (I) : C
onditions d'interdiction de recours des établissements publics de santé aux contrats de crédit-bail et d'autorisation d'occupation temporaire - Insertion des art. L. 6148-7-1 et L. 6148-7-2
art. 107 (I) : 
Substitution des groupements hospitaliers de territoire aux 
communautés hospitalières de territoire - Remplacement des art. L. 6132-1 à L. 6132-8 [relatifs aux 
communautés hospitalières de territoire
art. 108 : 
Exploitation commune par un groupement de coopération sanitaire de moyens d'une autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd - Ajout d'un 4° à l'art. L. 6133-1
art. 109 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension des missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6161-3
art. 110 : 
Amélioration de la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information par les établissements de santé - Insertion de l'art. L. 1111-8-2
art. 111 : 
Transposition 
en droit interne d'un élément de la doctrine européenne des aides d'État relatif aux services publics d'intérêt économique général
art. 112 : 
Règles d'organisation financière des établissements privés de santé antérieurement soumis au régime de la dotation globale - Rétablissement de l'art. L. 6161-3-1
art. 113 : 
Possibilité pour les agences régionales de santé (ARS) d'autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale à la demande des professionnels de santé concernés - Modification de l'art. L. 6122-15
art. 114 (I) : Redéfinition de l'obligation de développement professionnel continu (DPC)
 des professionnels de santé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. L. 4021-1 par les art. L. 4021-1 à L. 4021-8; modification des art. L. 4124-6-1, L. 4234-6-1 et L. 6155-1 et abrogation des art. L. 4133-1 à L. 4133-4, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 4236-1 à L. 4236-4, L. 4242-1 et L. 4382-1
art. 115 : 
Déclaration publique d'intérêts avec l'industrie pharmaceutiquedes des intervenants envers les étudiants et les médecins auxquels ils conseillent des traitements - Modification des art. L. 4113-13 et L. 1414-4
art. 118 (I) : Ouverture 
de nouveaux lieux d'accueil pour les stages des élèves infirmiers [milieux libéral et ambulatoire] - Remplacement du 2° de l'art. L. 4311-12
art. 118 (II) : Création de centres de santé pluriprofessionnels universitaires et de maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires - Modification des art. L. 6323-1 et L. 6323-3
art. 119 : 
Création d'un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales - Insertion de l'art. L. 4301-1 et modification de l'art. L. 4161-1
art. 120 : 
Statut, compétences et conditions de l'exercice de la profession d'assistant dentaire - Insertion des art. L. 4393-8 à L. 4393-17 et L. 4394-4
art. 121 : Accès des non ressortissants communautaires au troisième cycle d'études médicales ou à une formation médicale complémentaire - Insertion des art. L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1; modification des art. L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6134-1 et rétablissment de l'art. L. 4131-4-1
art. 122 : Possibilité pour établissements privés participant au service public hospitalier de recruter des praticiens en contrat à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans - Rétablissement de l'art. L. 6161-7
art. 123 : 
Clarification des dispositions relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute - Modification de l'art. L. 4321-1 et insertion de l'art. L. 4323-4-1
art. 124 : 
Compétences et champ d'intervention des pédicures-podologues et définition du champ de l'exercice illégal de la profession - Modification de l'art. L. 4322-1 et insertion de l'art. L. 4323-4-2
art. 126 : 
Définition et champ d'intervention de la profession d'orthophoniste - Remplacement de l'art. L. 4341-1; insertion de l'art. L. 4344-4-2 et modification de l'art. L. 4341-9
art. 127 : 
Élargissement du champ de compétences des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations - Modification des art. L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-5, L. 2212-7, L. 2212-8, L. 2212-10, L. 2213-2, L. 2222-2 et L. 4151-1; remplacement de l'art. L. 4151-2 et du 1er alinéa de l'art. L. 2212-6 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 2212-1
art. 128 : Définition par voie réglementaire du
 s
art. 131 : 
- Remplacement de l'art. L. 4342-1; modification de l'art. L. 4342-7 et insertion de l'art. L. 4344-4-1
Définition et champ d'intervention de la profession orthoptiste 
art. 132 : 
- Modification des art. L. 4362-10, L. 4362-11 et L. 4363-4
Champ d'intervention de la profession d'opticien-lunetier 
art. 133 : 
Composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 4231-4 et L. 4234-10
L. 3511-10; ajout d'un alinéa à l'art. L. 4311-1 et modification des art. L. 4151-4 et L. 4321-1
art. 134 : Prescription de substituts nicotiniques - Insertion de l'art. 
art. 136 (I) : 
Encadrement du recours à l'intérim médical à l'hôpital [praticiens remplaçants] - Modification des art. L. 6143-7 et L. 6152-6; rétablissement de l'art. L. 6146-3 et insertion de l'art. L. 6152-1-1
art. 138 : Encadrement de l'activité libérale des praticiens hospitaliers en établissement public de santé - Modification des art. L. 6154-2, L. 6154-3, L. 6154-4, L. 6154-5 et L. 6154-7; insertion de l'art. L. 6154-5-1 et remplacement de l'art. L. 6154-6
art. 139 : 
Assouplissement des règles de détention du capital social des sociétés exploitant une pharmacie d'officine - Modification de l'art. L. 5125-17 et insertion de l'art. L. 5125-17-1
art. 140 : 
Prolongation, à deux ans, du remplacement du titulaire d'une officine de pharmacie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5125-21
art. 144 : 
Prescription d'activités physiques adaptées pour les patients atteints d'une affectation de longue durée - Insertion de l'art. L. 1172-1
art. 145 : Encadrement de la dispensation de médicaments par voie électronique [pharmacie en ligne] - Rétablissement de l'art. L. 5125-39
art. 146 : 
Lutte contre la résistance aux antibiotiques - Insertion de l'art. L. 5132-10
art. 147 : 
Obligations d'information des fabricants de dispositifs médicaux - Insertion des art. L. 5211-4-1, L. 5212-2-1, L. 5212-2-2, L. 5461-4-2, L. 5461-6-1 et L. 5461-6-2; ajout d'un 8° à l'art. L. 5211-6 et d'un 9° à l'art. L. 5461-9 et modification du III de l'art. L. 5471-1
art. 148 (II) : Certification des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation officinale par la HAS - Ajout d'un 20° au II de l'art. L. 5311-1 et modification de l'art. L. 5232-4
art. 149 : 
Assortir la prescription des médicaments biologiques en dénomination commune internationale de leurs noms de marque ou de fantaisie - Ajout d'un aliné à l'art. L. 5121-2
art. 151 : 
Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de produits de santé - Insertion des art. L. 5111-4, L. 5121-29 à L. 5121-34 et L. 5124-17-3; modification des art. L. 5124-6, L. 5124-17-2 et du 2° de l'art. L. 5423-8 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5126-4
art. 152 : 
Sanction des infractions en matière de prescription de médicaments vétérinaires - Remplacement du 1° du I de l'art. L. 5442-10
art. 153 : 
Dérogation 
au monopole des pharmaciens pour dispenser ou distribuer des produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste - Insertion de l'art. L. 4211-5-1
art. 154 : A
ménagement de l'interdiction des tubulures comportant du diphtalate [
concentration supérieure à un niveau fixé par arrêté
art. 155 : Mise en œuvre au sein des établissements de santé de recherches cliniques industrielles et autorisation de fabrication de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement - Insertion des art. L. 1121-13-1 et L. 4211-9-2; ajout d'un Và l'art. L. 2151-5 et modification de l'art. L. 4211-9-1 et du 17° de l'art. L. 5121-1
art. 157 : 
Autorisation des recherches biomédicales concernant le domaine des soins infirmiers, sous la direction d'un médecin ou d'un infirmier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1121-3
art. 158 (I, 1° et VIII, A) : Réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé - Remplacement des art. L. 1434-1 à L. 1434-17 par les art. nouveaux suivants :
L. 1434-1 [applicable, au plus tard, le 1er janvier 2018] à L. 
1434-7
: Projet régional de santé (PRS) 
L. 1434-8
L. 1434-9 à L. 1434-11
art. 158 (I, 2° à 7° et 9°) : Dispositions de coordination avec la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (ARS) - Modification des art. L. 1411-11, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-3, L. 1432-4, L. 6114-2, L. 6122-2, L. 6161-8, L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4 et L. 6241-1 et du 2° des art. L. 1431-2 et L. 1432-1, du I des art. L. 1432-3 et L. 1435-4-2 et du 1er alinéa des art. L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4; remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1433-2 et abrogation du II de l'art. L. 1441-6
art. 158 (I, 8°) : Réforme de 
l'organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles [remplacement du " plan blanc " par l'" 
organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle (ORSAN) " et du " plan blanc élargi " par le " 
plan départemental de mobilisation "
art. 158 (VIII, 
B à D)
art. 159 : 
Précision des catégories de personnels susceptibles d'effectuer des contrôles sanitaires aux frontières - Modification des art. L. 3115-1 et L. 3115-3
art. 160 (I) : Définition du 
rôle des ARS dans le dispositif d'alerte sanitaire - Modification du 1° de l'art. L. 1431-2 et insertion de l'art. L. 1435-12
art. 160 (II) : Renforcement de 
la participation des professionnels de santé 
au dispositif d'alerte sanitaire - Insertion des art. L. 4001-1 et L. 4001-2
art. 161 : 
Extension du champ de déclaration des infections nosocomiales et événements graves liés à des soins - Modification des art. L. 1413-14 et L. 1413-16
art. 162 (II) : Déclinaison régionale du plan national de gestion du risque par les ARS - Modification de l'art. L. 1433-1 et du 2° de l'art. L. 1431-2
art. 164 (II [et non III comme indiqué apr erreur dans le présent texte] et IV) : Fixation par l'Etat des 
principes cadres pour la négociation par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) des conventions nationales - Modification de l'art. L. 4031-2 [après le 31 décembre 2016] et ajout de deux alinéas à l'art. L. 1432-2
art. 165 : 
Dispositions transitoires applicables aux produits contrôlés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Abrogation des art. L. 1261-1 à L. 1261-3, du 6° de l'art. L. 1221-8, du 12° du II de l'art. L. 5311-1 et du 10° de l'art. L. 5541-3; modification des art. L. 1211-7, L. 1245-5 et L. 1542-13
art. 166 (I, 2° et 3°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de créer l'Agence nationale de santé publique reprenant l'ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de prévention et d'éducation et par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mentionnés dans le présent code
art. 166 (II, 1°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de clarifier la législation applicable aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code [médicament et des produits de santé]
art. 166 (II, 2°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et accélérer les procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
art. 166 (II, 3°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier la législation relative à l'Établissement français du sang et à la transfusion sanguine
art. 166 (III, 1°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de egrouper et d'harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources des autorités, établissements, groupement d'intérêt public et instance collégiale mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L.1411-4, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code
art. 166 (V, 3°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de faire évoluer, y compris par rapprochement avec d'autres structures le régime, les missions et l'organisation du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24 du présent code
art. 166 (VI, 1°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de faire évoluer les conditions de l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux, en adaptant notamment les compétences et la composition des commissions mentionnées à l'article L. 5123-3 du présent code
art. 167 (I) : Interdiction de l'importation de produits cosmétiques non conformes à la réglementation européenne - Modification de l'art. L. 5131-3
art. 168 : 
Suppression des procédures d'autorisation relatives aux importations de médicaments pour les particuliers et pour les médecins accompagnant une équipe sportive lors de compétitions se déroulant en France - Modification de l'art. L. 5124-13
art. 169 : 
Habilitation du Gouvernement 
à prendre par ordonnance des mesures favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux organes délibérants des ARS
art. 170 : 
Conditions d'exportation du plasma lyophilisé au profit d'autres soldats de nations alliées, à partir de plasma en provenance de donneurs des armées concernées - Modification des art. L. 1221-9, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-3 et L. 1223-1; abrogation de l'art. L. 5126-5-2 et du II de l'art. L. 1221-10 et remplacement du 1° bis de l'art. L. 1222-8
art. 171 : 
Transfert du 
pilotage de la toxicovigilance de l'Institut de veille sanitaire (InVS) à l'agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) - Insertion des art. L. 1340-2 à L. 1340-6; modification des art. L. 1341-1, L. 1343-2, L. 1343-3, L. 1413-4 et L. 6141-4; remplacement de l'art. L. 1341-2 et abrogation de l'art. L. 1341-3
art. 172 : 
Accès des personnes handicapées aux programmes de prévention et d'éducation à la santé (complément aux 
missions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes))
art. 173 : 
Transfert de 
la responsabilité du dispositif de biovigilance de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'agence de la biomédecine (ABM) - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Modification du 4° de l'art. L. 1418-1, du III de l'art. L. 5311-1 et du 2° de l'art. L. 5311-2
art. 174 : 
Modification des 
règles relatives à la mobilisation de la réserve sanitaire - Modification des art. L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3133-1, L. 3133-2, L. 3133-3, L. 3133-7 et L. 3134-3; remplacement de l'art. L. 3134-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 3133-4 et abrogation de l'art. L. 3134-2
art. 175 : 
Information du patient sur ses possibilités de prise en charge en ambulatoire ou à domicile - Modification des art. L. 1110-8 et L. 1111-2
art. 176 : 
Formation rémunérée des 
représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - Modification du I et ajout d'un II [à compter du 1er janvier 2016] à l'art. L. 1114-1
art. 177 : 
Représentation des usagers au sein des agences sanitaires et conditions d'entrée en vigeur [au plus tard un an après la promulgation de la présente loi] - Modification des art. L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1313-4, L. 1413-8, L. 1417-6, L. 1418-3, L. 3135-2, L. 5322-1 et L. 6113-10-1
art. 178 : 
Transparence des liens d'intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé - Modification des art. L. 1114-1, L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1453-1 et L. 1454-3; transfert, avec modification, de l'art. L. 5141-13-2 à l'art. L. 1453-2; abrogation de l'art. L. 5442-13 et insertion de l'art. L. 1454-3-1
art. 179 (I et II) : Rôle des agences sanitaires en matière de liens d'intérêt - Remplacement de l'art. L. 1451-4 et modification des art. L. 1451-1 et L. 1452-3
art. 180 (I, 1° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre le champ des entreprises concernées par l'interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé
art. 180 (I, 5° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de spécifier les avantages exclus du champ de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique et de préciser les conditions dans lesquels ils sont admis
art. 183 : 
Renforcement du rôle des commissions des usagers dans les établissements de santé - Modification des art. L. 1112-3 et L. 6144-1
art. 184 (I et II) : Procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de santé - TRansfert de l'art. L. 1143-1 à l'art. L. 1144-1; rétablissement de l'art. L. 1143-1 et insertion des art. L. 1143-2 à L. 1143-22 - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er juillet 2016
art. 185 : 
Inclusion des dommages liés à des actes à finalité abortive et contraceptive dans le champ de réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Dispositions applicables aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 - Modification du I de l'art. L. 1142-3-1
art. 187 : 
Nouvel examen des dossiers d'indemnisation de certaines victimes du benfluorex - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 1142-24-5
art. 188 : Clarification des 
règles de prescription applicables aux actions introduites devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes - Dispositions applicables lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi et prise en compte du délai déjà écoulé - Remplacement de l'art. L. 1142-28
art. 189 : Elargissement du 
champ des personnes pouvant avoir accès au dossier médical d'une personne décédée et précision des règles d'accès au dossier médical d'un majeur protégé - Modification des art. L. 1111-7 et L. 1111-18
art. 190 (I et II) : Création d'un " droit à l'oubli " 
afin de faciliter l'accès des anciens malades du cancer au crédit et à l'assurance - Insertion des art. L. 1141-5 et L. 
1141-6
art. 192 : Renforcement du consentement présumé au don d'organes - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 1232-1 et remplacement du 2° de l'art. L. 1232-6
art. 193 (I et II) : Réforme du dispositif d'accès aux données de santé médico-administratives [création de l'Institut national des données de santé] - Insertion des art. L. 1460-1, L. 1461-1 à L. 1461-7 et L. 1462-1 et modification de l'art. L. 1451-1
art. 193 (VI, VII et XIV) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif d'accès aux données de santé médico-administratives - Remplacement des art. L. 1435-6 et L. 1111-8-1 et abrogation de l'art. L. 5121-28
art. 194 : 
Droit syndical et Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - Insertion des art. L. 6156-1 à L. 6156-7
art. 195 : 
Gouvernance hospitalière [
mode de constitution et de fonctionnement des pôles, relations entre le président de la conférence médicale d'établissement (CME) et le directeur de l'établissement et mesures relatives au fonctionnement des établissements de santé privés
art. 204 (I à III et V) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'amélioration et de simplification du système de santé
art. 207 : 
Rôle des centres de santé dans l'organisation de la permanence des soins - Modification de l'art. L. 1435-5
art. 208 : 
Conditions d'exercice et champ des missions exercées par les manipulateurs d'électroradiologie médicale - Remplacement de l'art. L. 4351-1
art. 209 : 
Précisions relatives aux missions et au fonctionnement des centres de santé - Modification de l'art. L. 6323-1
art. 213 : 
Transfert des biens, droits et obligations des unions régionales des professionnels de santé et suppression des fédérations régionales - Modification des art. L. 4031-1 et L. 4031-4 et remplacement de l'art. L. 4031-7
art. 214 (II) : E
ncadrement de l'activité de thanatopraxie - Insertion de l'art. L. 3111-4-1
art. 216 (I, 1° et VII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes
art. 216 (II et VII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter la législation relative aux recherches biomédicales, définies dans le présent code, au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain
art. 217 : Information des patients sur l'autorisation d'exercer et l'assurance des professionnels de santé - Transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 9 mars 2011 - remplacement de l'art. L. 1111-3 et insertion des art. L. 1111-3-2 à L. 1111-3-6
art. 218 : 
Exercice des professions de santé par des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 4381-4
art. 222 (4°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de préciser les conditions d'exercice des activités régies par le présent code, notamment en matière pharmaceutique, par les services concourant à la sécurité nationale
art. 223 (I, 2° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier le présent code pour l'étendre et l'adapter à Mayotte et, le cas échéant, à La Réunion
art. 225 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet
art. 226 (I) : 
Ratification de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
art. 226 (II) : Dispositions de coordintion avec la ratification de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 - Modification de l'art. L. 1511-3
art. 227 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
art. 227 (II) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 - Abrogation de l'art. L. 5422-17; modification de l'art. L. 5434-1 et ajout d'un 4° à l'art L. 5451-1)