Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR 
JUSC0759449D
J.O. du 27/07/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 - Abrogation du décret n° 84-72 du 30 janvier relatif à la Commission consultative des droits de l'homme)