Décision n° 2004-922 du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz
NOR 
ARTL0400057S
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 87
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications prise en application du 3° de l'art. L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques)