Décision n° 336927 du 30 juin 2010
NOR 
CETX1018228S
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
104
(Annulation du 2° de l'art. 1er de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010)