Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle
NOR 
JUST1528900D
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
11
(Art. 1er à 5 : Modification du système de la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle - Modification des art. 98, 100 et 116 [Dispositions applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016] du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)