Décret n° 2011-1964 du 23 décembre 2011 relatif aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne
NOR 
TRAA1120539D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
84
(Remplacement des art. R. 134-4-1 et R. 134-8 et modification de l'art. R. 134-4-2)