Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
AFSE1517997D
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
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(Remplacement des état statistiques annexés à l'art. D. 114-11 - Dispositions applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états relatifs à l'exercice 2015)