LOI n° 2002-1046 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay     
NOR 
MAEX9900148L
J.O. du 07/08/2002 Pages : 
13523/13524
(Convention signée à Assomption le 16 mars 1997)