Circulaire du 10 janvier 1978 relatives aux relations commerciales entre les entreprises
JO 12-01-1978 p. 
328-332
(Substitution de la présente circulaire aux chapitres 2 et 3 du titre II de la circulaire du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence et complète, en ce qui concerne les pratiques d'abaissement séléctif des prix, la circulaire du 30 mai 1970 relative à certaines mesures d'assainissement de la concurrence)