LOI du 9 août 1930 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa onzième session tenue à Genève du 30 mai au 16 juin 1928     
JO 24-08-1930 p. 9818
(Convention n° 26)