Avenant n° 93 du 19 janvier 2010
(Abrogation de l'art. 22 "Garantie de maintien de salaire" et modification de l'art. 31 "contrat à durée indéterminée")
TRCC 2010/28 p. 163-164
Arrêté d'extension du 2 décembre 2010
JO 12/12/2010 texte 
288;98 page 21793