LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12335
(Art. 65 (II) : Rectification d'une erreur matérielle - Remplacement de l'art. L. 421 relatif aux candidatures à l'assemblée des îles Wallis-et-Futuna)