Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299)
NOR 
CNIX1222790X
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
279
(Délibération relative au décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - Abrogation implicite de la délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 de la CNIL [publiée au Journal officiel de la République française du 6 mai 2012])