LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 59 (III) : Affectation à l'État d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1123-1
art. 146 (III et IV) : Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral - Modification des art. L. 1142-2, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-16 et L. 1142-21 et abrogation de l'art. L. 1142-21-1)