Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement
NOR 
FCPT1619719A
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
20
(Application de l'art. 4 du décret n° 2016-512 du 26 avril 2016)