Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
NOR 
FCPE1413565A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
18
(Extension de compétence à un service de renseignements aux usagers sur leur situation fiscale personnelle et de prise en charge de certaines de leurs demandes relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt par voie téléphonique ou électronique - Dispositions applicables à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois)