Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1621473D
JO du 04/09/2016 texte : 0206;
18
(Remplacement du 7e alinéa de l'art. 2 et insertion d'un II et III à l'art. 4)