Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
NOR 
BCFL0914078A
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
35
(Modification de l'intitulé et de l'art. 5 et remplacement des art. 1er, 2 et 6)