Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
NOR 
BCFD0757519D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
n° 55
(Conditions de délivrance du label " bateau d'intérêt patrimonial " - Application du 3 de l'art. 224 du code des douanes)