Décret du 30 juillet 1937 approuvant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil     
JO 06-08-1937 p. 8850-8851
(Déclaration signée à Paris le 7 juillet 1937, entrée en vigueur le 1er juillet 1937 et substituée à la déclaration franco-belge du 25 août 1876 relative à la transmission réciproque des expéditions d'actes de l'état civil)