Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
NOR 
JUSC0907573A
JO du 11/04/2009 texte : 0086;
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(A
rt. 18 : Applicabilité des dispositions du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna)