Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité
NOR 
DEVR1411507A
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
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(Application du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)