Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985
JO 20-01-1985 p. 
821-823
(Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 18)