Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type concernant la délégation de la constitution et de la gestion de la commission prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale à un autre organisme local d'assurance maladie
NOR 
SASU1020057S
JO du 02/04/2010 texte : 0078;
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(Fixation de la convention type concernant la délégation de la constitution et de la gestion de la commission donnant un avis sur le prononcé d'une pénalité à l'encontre d'un fraudeur, à un autre organisme local d'assurance maladie)