Décret n° 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
MESS9822987D
J.O. du 06/11/1998 Pages : 
16771/16772
(Application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec adaptations, de dispositions législatives et réglementaires des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale)