Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR 
ECOX9900037D
J.O. du 29/05/1999 Pages : 
7943/7948
(Abrogation de l'art. 16 du code de l'artisanat et du 
décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 modifiant le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers)