Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600165D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 117
(Art. 34 : Abrogation du décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie - Abrogation implicite des textes suivants :
 décret n° 95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
 arrêté du 12 octobre 1972 portant application du décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique en matière de recrutement ou d'avancement
 arrêté du 20 novembre 1972 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux divers grades du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines
 arrêté du 23 mai 1975 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de secrétaire administratif et comptable en chef du corps des secrétaires administratifs et comptables des écoles nationales des mines relevant du ministère de l'industrie et de la recherche
 arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des écoles nationales supérieures des mines
 arrêté du 10 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire du grade d'aide technique principal de laboratoire des écoles nationales des mines)