Décret n° 2005-1574 du 15 décembre 2005 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0530094D
J.O. du 18/12/2005 texte : 
 n° 2
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2005)