Arrêté du 30 juillet 1974 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 du code de la sécurité sociale 
JO 13-08-1974 p. 
8511
(Rôle des correspondants des groupements mutualistes auprès des caisses primaires d'assurance maladie - L'art. L. 27 du code de la sécurité sociale a été recodifié à l'art. L. 211-4 du même code)