LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 113 : Suppression du dispositif d'indemnisation des communes fermant leur abattoir - Abrogation de l'art. L. 654-16)