Arrêté du 2 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
NOR 
JUSK1238481A
JO du 10/01/2013 texte : 0008;
9
(Compétence des personnels de l'administration pénitentiaire pour assurer l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires à l'intérieur de certains ressorts territoriaux - Modification de l'art. 1er)