Décret n° 78-173 du 16 février 1978 portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
JO 18-02-1978 p. 
768-769
(Remplacement des art. 1er, 2 et 7; abrogation de l'art. 4 et modification des art. 5 et 6 - Abrogation implicite du décret n° 57-955 du 26 août 1955)