Arrêté du 19 juillet 2010 portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne
NOR 
IOCD1018461A
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
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(Application de l'art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)