Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail
NOR 
SOCF0511685D
J.O. du 30/08/2005 texte : 
n° 4
(Art. 3 et 5 : Exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul de  l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement familiale - Modification des art. R. 821-4, R. 532-3 et D. 542-10)