Arrêté du 5 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé " fichier historique statistique "
NOR 
ECOS0450008A
J.O. du 25/03/2004 Page : 
5687