Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0770656D
JO du 23/03/2008 texte : 0071;
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(Modification de l'intitulé et des art. 6, 16, 25, 34 et 55 et du tableau de l'art. 39 du décret n° 93-1125 du 31 décembre 1993)