Arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres
NOR 
MENA0301573A
J.O. du 07/08/2003 Pages : 
13674/13675
(Application de l'art. 1er du décret n° 99-715 du 3 août 1999, abrogé et codifié dans le code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres)