LOI n° 70-1178 du 18 décembre 1970 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine et du protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969 complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969     
JO 19-12-1970 p. 
11652
(CONVENTION FISCALE)