Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9300087A
J.O. DU 02/10/1993 Pages : 
13710/13711
(Modification de l'annexe III [a = 2,30 en zone I])