Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
NOR 
TRAT1129185A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
123
(Application de l'art. R. 122-5-3 du code de la voirie routière)