LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Relèvement de trois à quatre ans de la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et transmission au Parlement de cette convention et d'un bilan de son application - Modification du II de l'art. L. 723-12
 art. 10 : Modalités de recouvrement des indus par les organismes de la mutualité sociale agricole - Insertion de l'art. L. 725-3-1
 art. 31 (II et III) : Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires - Insertion de l'art. L. 722-24-1)