Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement
NOR 
DEVD1016664D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
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(Abrogation du décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)