LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
NOR 
INTX1302979L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Art. 1er : 
Principe de l'incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales - Insertion de l'art. L.O. 141-1
art. 2 : Interdiction du cumul d'indemnités pendant les périodes de résolution de certaines incompatibilités - Modification du dernier alinéa des art. L.O. 137 et L.O. 137-1 et ajout d'un alinéa dans l'art. L.O. 141
art. 3 : 
Incompatibilité entre mandat parlementaire et direction d'une société d'économie mixte nationale - Ajout d'un 7° dans l'art. L.O. 146
art. 4 : 
Incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions dérivées des mandats locaux - Insertion de l'art. L.O. 147-1
art. 5 : 
Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires - Abrogation de l'art. L.O. 148 et modification du premier alinéa de l'art. L.O. 151-1
art. 6 : 
Modalités de résolution de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales - Modification de l'art. L.O. 151
art. 7 : 
Clarification du droit applicable en cas d'élection à l'issue de manoeuvres frauduleuses - Modification de l'art. L.O. 136-3
art. 8 : 
Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire - Remplacement du premier alinéa des art. L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319
art. 12 : 
Dispositions applicables à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017