LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Page : 
11810
(Art. 5 : Affectation des recettes de privatisation du secteur public au désendettement de l'Etat - Abrogation de l'art. 31 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994)