Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012
NOR 
DEVL1132546A
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
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(Précisions concernant les éléments à incorporer dans l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs et modalités de présentation par ces derniers des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux - Application de l'art. R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation)