Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992
NOR 
CSCX9210576S
J.O. du 20/12/1992 Page : 
17477
(Nature législative ou réglementaire de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes, codifiées aux art. L. 111-4 à L. 111-9 du code des ports maritimes)