Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF0400010D
J.O. du 09/06/2004 texte : 
 n° 1
(Remplacement du 1er alinéa et suppression des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 81-1 et abrogation de l'art. R. 81-3 du livre des procédures fiscales)