Décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
JO 18-10-1979 p. 
2594-2606
Rectif. : JO 10-11-1979 p. NC 
9049