Circulaire du 28 avril 1998 relative à la rémunération des astreintes de nuit et des interventions de nuit effectuées par les gradés du personnel de surveillance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/70 p. 166-168
(Application du décret n° 98-287 du 9 avril 1998 - Abrogation de la circulaire du 23 décembre 1992)