LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 45 (VII) : Application, aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des dispositions fixant les critères auxquels est conditionné le versement du minimum garanti)