Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Pages : 
7691/7692
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 34, R. 38, R. 157, R. 100 et R. 159 et abrogation de l'art. R. 126 relatifs aux imprimeurs agréés et au cautionnement)