Décret n° 48-90 du 7 janvier 1948 portant publication de l'accord concernant les restitutions, signé à Prague, le 20 novembre 1946, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque     
JO 15-01-1948 p. 
469
(Accord, qui en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)