Décret n° 86-50 du 7 janvier 1986 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur les modalités de transfert de la direction des constructions et armes navales à l'Etat sénégalais, signée à Dakar le 26 octobre 1979     
J.O. du 14/01/1986 Pages : 
653/654
(Convention entrée en vigueur le 21 février 1985)