Avis n° 2012-11 du 21 juin 2012
NOR 
CSDX1228426V
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
72
(Information ouverte des faits de "piratage du voilier Tanit, qui s'est déroulé entre le 4 et le 10 avril 2009" - Avis défavorable à la déclassification)