Décret n° 2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524643D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 134
( Art. 1er : Délivrance des médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose et la lèpre - Application de l'art. L. 3112-3 dans sa rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 3112-14 et R. 3112-15
 art. 2 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles - Application de l'art. L. 3121-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 3121-43 et R. 3121-44
 art. 3 : Ajout des organismes relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention avec l'Etat pour la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles à la liste des établissements fournis en médicaments par les entreprises pharmaceutiques - Remplacement des 2° et 5° de l'art. R. 5124-45
 art. 4 : Entrée en vigueur du présent décret)