Décision du 5 décembre 2006 autorisant la société De Post - La Poste SA à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR0600187S
J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 78
(Décision n° 2006-1224 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)