Décision n° 2005-1081 du 13 décembre 2005 assignant des fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz
NOR 
ARTL0500127S
J.O. du 22/01/2006 texte : 
 n° 17
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 6° de l'art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de la décision n° 2002-1092 du 3 décembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 150-5 350 MHz)