Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2007 donnant acte du désistement de la société Roc de la Pêche de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France (EDF)
NOR 
CREX0710957S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 130