LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 110 (I) : Suspension possible du service de l'allocation de logement familiale en cas de fraude (dispositif expérimental applicable jusqu'au 31 décembre 2009))