LOI n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
JO 30-12-1977 p. 
6284
(Art. 11 : Possibilité, pour tout locataire ou occupant de bonne foi, d'exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui)