Décret n° 64-731 du 11 juillet 1964 portant publication de l'accord entre la France et la Belgique concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants du 24 mars 1964     
JO 22-07-1964 p. 
6491-6492
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er juillet 1964 - Application de l'art. 52 du règlement n° 3 de la Communauté économique européenne)