Circulaire n° 2007-29 du 30 avril 2007 relative aux orientations à prendre en compte dans le cadre des conventions d'assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) pour la période 2007-2009
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2007/9 p. 244-250
(Modification de la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003)