Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises
NOR 
BCRE1135145A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
77
(Application de l'art. 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, par le décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et de l'arrêté du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques)