Décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
JO 09-09-1972 p. 
9658-9659
Rectif. : JO 10-09-1973 p. 
9659
(Application de l'art. L. 25-3 du code de la route, recodifié à l'art. L. 325-7 du même code - Abrogation du décret n° 63-348 du 6 avril 1963)