Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
NOR 
AGRG1209061D
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
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(Art. 2, 3 et 4 (1er alinéa) : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier - Dispositions applicables à compter du 14 décembre 2012 - Insertion des art. D. 233-14 à D. 233-19 et transfert des art. D. 233-6, D. 233-7 et D. 233-8 respectivement aux art. D. 233-11, D. 233-12 et D. 233-13)