Décret n° 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9700017D
J.O. DU 23/05/1997 Page : 
7763
(Vins - Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid - Insertion de l'art. 178-0 bis dans l'annexe III au code général des impôts)