Décret n° 91-315 du 26 mars 1991 modifiant le décret n° 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles
NOR 
JUSC9120204D
J.O. DU 28/03/1991 Page : 
4265
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 11)