Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
SANS9502261A
J.O. DU 17/10/1995 Page : 
15091
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles en Alsace-Moselle)