Arrêté du 20 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
NOR 
AFSH1520117A
JO du 27/08/2015 texte : 0197;
28
(Modification de l'art. 22 - Dispositions applicales à compter du 1er septembre 2015)