Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
NOR 
JUSD0819040D
JO du 05/11/2008 texte : 0258;
19
(Modification des art. R. 61-12 et R. 61-14)