LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 96 
(I) : Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures d'application de la présente loi dans les départements et collectivités d'outre-mer
art. 96 (II) : Condition d'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en outre-mer - Modification du I de l'art. 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association