Décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
NOR 
ECOC9400139D
J.O. DU 03/11/1994 Pages : 
15609/15610
(Dispositions applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux)