Accord du 23 février 2016 relatif à la protection sociale complémentaire et la création d'un régime de prévoyance
TRCC 2016/30
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 août 2016
JO 06/09/2016 texte 
207;42