Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9349
(Art. 7 (103°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 953-6 du code de l'éducation, de l'art. 3 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 [relatif à la création, dans les établissements publics d'enseignement supérieur, d'une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation])