Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
NOR 
JUSC0770948D
JO du 02/12/2007 textes : 0280;
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(Application de l'art. 492 du code civil tel qu'issu de l'art. 6 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - Définition et mise en forme du modèle de mandat de protection future sous seing privé lorsque celui-ci n'est pas contresigné par un avocat)