LOI n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
NOR 
MAEJ1409108L
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
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(Accord signé à Rome le 19 novembre 2010)