Décret n° 99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route
NOR 
ECOD9870034D
J.O. du 08/01/1999 Pages : 
404/405
(Modification du titre [qui devient : " Décret ...fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route "], remplacement de l'art. 9 et abrogation des art. 1er à 7)