Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
NOR 
EINT1510580D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Art. 4 (I) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)