Décret n° 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENF9803241D
J.O. du 18/02/1999 Pages : 
2553/2555
( Art. 1er : Remplacement de l'art. 12-1 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960
 art. 7 : Remplacement de l'art. 16 du décret n° 80-627 du 4 août 1980)