LOI n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
NOR 
JUSX9601574L
J.O. du 06/07/1996 Page : 
10209
(Art. 27 : Sanction de l'absence de notification du changement de domicile aux personnes exerçant à l'égard des enfants un droit de visite - Modification de l'art. 227-6)