Décret n° 96-970 du 7 novembre 1996 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVI9630002D
J.O. DU 08/11/1996 Page : 
16345
(Remplacement de l'art. 8)