Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
NOR 
EFIE1315191D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
17
(Fixation des modalités de délivrance de l'agrément aux entreprises qui peuvent se voir confier par des petites et moyennes entreprises la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits éligibles au crédit d'impôt recherche - Insertion de l'art. 49 septies I quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)