LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
JO 30-12-1973 p. 
14139-1142
14144-14145
(Loi dite " Loi Royer " :
art. 1er : Principes et orientations du commerce et de l'artisanat
art. 2 : Formation continue des commerçants et artisans
art. 3 (2e alinéa) : Soutien des pouvoirs publics à la première installation des commerçants et artisans et à la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques
art. 6 à 8 : Harmonisation du régime fiscal des commerçants et artisans avec celui applicable aux salariés et aménagement de ce régime
art. 9, 10 et 23 : Harmonisation du régime de protection sociale des commerçants et artisans avec le régime général
art. 36 : Priorité des communes de moins de 100 000 habitants pour obtenir des prêts en vue de l'aménagement de parcs de stationnement en centre-ville et ce, dans le cadre des équipements commerciaux
art. 47 : Crédit en faveur de l'installation et de la reconversion des commerçants
art. 48 : Prêts spéciaux destinés à l'installation et de la reconversion des artisans
art. 49 : Prêts d'installation et d'équipement en faveur des commerçants et artisans ayant effectué des stages de conversion ou de promotion professionnelle
art. 51 : Institution d'une indemnité particulière de décentralisation en faveur de certaines entreprises artisanales de sous-traitance suivant des stages de conversion ou de promotion professionnelle
art. 52 : Institution d'une aide en faveur des commerçants et artisans obligés de se reconvertir du fait d'une opération d'équipement collectif ou d'une opération de rénovation urbaine
art. 54 : Rémunération des commerçants et artisans suivant des stages de conversion ou de promotion professionnelle
art. 59 : Mise en place de stages d'initiation à la gestion [redénommés ultérieurement " stages de préparation à l'installation des artisans "]
art. 61 : Dispositions relatives aux fonds d'assurance-formation des artisans
art. 64 : Modalités d'application de la présente loi
art. 65 : Conditions d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer)