Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013
NOR 
CSCX1307731S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
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(Caractère règlementaire des dispositions suivantes :
trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
les mots : « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et l'article L. 239-1 du même code
l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime
la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)