Décret n° 2002-1627 du 30 décembre 2002 modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0224222D
J.O. du 01/01/2003 Page : 
55
(Définition des assurés du régime général et des régimes spéciaux en matière de cotisations assises sur les avantages de vieillesse)