Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
NOR 
DEVK0921591D
JO du 14/10/2009 texte : 0238;
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(modification des art. 1er et 3 et abrogation de l'art. 2)