Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992
NOR 
CSCX9210464S
J.O. du 11/04/1992 Pages : 
5354/5358
Saisine : JO 14-04-1992 p. 
5428
(Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)