Décret du 22 août 1991 autorisant la fusion de deux congrégations, portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles et approuvant la modification des statuts de l'autre
NOR 
INTA9100335D
JO 28/08/1991 page 
11293
(Fusion de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Jésus de Saint-Jacut-les-Pins et de la congrégation de la Fraternité Notre-Dame de Rennes (Ille-et-Vilaine) - Abrogation de l'ordonnance du 17 janvier 1827 en tant qu'elle a autorisé la congrégation des filles de la Sainte-Vierge, devenue congrégation de la Fraternité Notre-Dame de Rennes)