Décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009
NOR 
MAEJ1032726D
JO du 09/01/2011 texte : 0007;
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(Accord entré en vigueur le 18 novembre 2010)