Décret n° 2013-331 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection civile, signé à Paris le 7 octobre 2010 
NOR 
MAEJ1309157D
JO du 21/04/2013 texte : 0094;
3
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2012)