LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21127/21128
21142/21143
( Art. 18 (I, II, 1 et III) : Redéfinition du régime des autorisations temporaires de vente de boissons alcoolisées sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives ainsi que lors des manifestations publiques organisées par des associations (" buvettes ") - Remplacement de l'art. L. 3334-2 et du dernier alinéa de l'art. L. 3335-4 - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
art. 116 (I) : Institution, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), d'une taxe perçue à l'occasion de la demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 5211-5-1
art. 117 : art. ultérieurement abrogé)