Avis n° 2006-1062 du 24 octobre 2006 sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
NOR 
ARTR0600165V
J.O. du 15/03/2007 texte : 
 n° 78
(Avis relatif à l'arrêté du 7 février 2007)