Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
NOR 
CSCL1606532S
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
2
Saisine (Sénat) : JO 08/03/2015 texte 
57;3
Observations du Gouvernement : JO 08/03/2016 texte 
57;4
(Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe VII de l'art. 20)