Inclusion, à compter du 1er janvier 2013, dans toute promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation, d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif :
 code de la santé publique, art. 
L. 1331-11-1
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 271-4