Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
NOR 
FCPB1520815D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
6
(Modification de l'art. 4 et insertion des art. 5-1, 5-2 et 5-3)