Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 
art. 2 : Suppression des mentions concernant les établissements de santé privés participant au service public hospitalier - Modification des art. L. 162-2-2, L. 162-12-15, L. 162-22-1, L. 162-22-2, L. 162-22-5, L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5, L. 174-6, L. 174-12, L. 174-15 et L. 381-30-5 et insertion de l'art. L. 162-22
art. 10 (I) : Transfert, à l'Agence régionale de santé (ARS), des compétences des agences régionales d'hospitalisation et des missions régionales de santé - Modification des art. L. 162-12-15, L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-13, L. 162-22-17, L. 162-22-18, L. 174-5, L. 174-12 et L. 174-15
art. 11 (V) : Transfert à l'ARS des compétences des missions régionales de santé - Modification de l'art. L. 221-1-1
art. 17 (II) : Dispositions de coordination relatives au schéma régional de l'organisation des soins, substitué au schéma d'organisation sanitaire, et au régime des autorisations au titre de cette organisation - Modification des art. L. 162-22-4, L. 162-22-13 et L. 174-1-1
art. 19 (II) : Dispositions relatives aux médécins inspecteurs - Modification des art. L. 162-22-18, L. 162-30-1 et L. 542-6
art. 21 : Transfert à l'ARS des compétences antérieurement définies dans les conventions avec les professionnels de santé - Modification des art. L. 162-5, L. 162-5-14, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1
art. 22 (I) : Suppression duu niveau régional de la conclusion des accords de bon usage des soins - Modification de l'art. L. 162-12-17
art. 22 (II) : Abrogation, à la date de création des agences régionales de santé, des art. L. 162-12-18 à L. 162-12-20
art. 23 (II) : Maintien des contrats avec les enseignants de médecine générale, visés à l'art. L. 183-1-3, jusqu'à leur terme
art. 24 (I) : Transfert, au profit de l'ARS, des compétences, en matière d'assurance maladie, des caisses régionales de l'assurance maladie - Modification des art. L. 143-1, L. 151-1, L. 162-1-10, L. 162-1-11, L. 162-1-15, L. 162-5-4, L. 162-5-13, L. 162-24-1, L. 162-32-1, L. 162-45, L. 182-24, L. 211-2-1, L. 215-2, L. 216-1, L. 221-1, L. 221-3-1, L. 222-3, L. 227-3, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-11, L. 262-1, L. 281-3, L. 281-4, L. 281-5, L. 421-1, L. 421-2, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 452-2, L. 452-4, L. 452-5, L. 455-3, L. 752-2, L. 752-4 et L. 752-11; remplacement des art. L. 215-3, L. 215-6 et L. 222-1; insertion de l'art. L. 222-1-1 et transfert de l'art. L. 215-5-1 à l'art. L. 215-4-1
art. 27 (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 174-17 [relatif aux cures de désintoxication]
art. 28 (II) : Dispositions de coordination avec le développement professionnel continu des professionnels de santé - Modification des art. L. 161-37, L. 162-12-15 et L. 221-1-2 et remplacement du 1° de l'art. L. 161-40 )