Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0908636D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
69
(Modalités de mise en oeuvre de la demande d'un redevable de non-réhaussement de ses impositions, fondée sur un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal, et si la première décision a été formellement admise par l'administration - Insertion des art. R. 80 B-11 à R. 80 B-14)