Décret n° 84-1152 du 21 décembre 1984 d'application de la loi n° 
84-46
JO 22-12-1984 p. 
3945-3946
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 - Abrogation implicite du décret n° 79-740 du 29 août 1979)