LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9494/9499
9501/9504
9510
(Art. 43 : Extension des pouvoirs de la Commission de contrôle des assurances à la présentation des opérations d'assurance - Insertion de l'art. L. 514
art. 44 : Extension des sanctions pour entrave au contrôle la Commission de contrôle des assurances à tous les intermédiaires d'assurance - Modification de l'art. L. 310-28
art. 45 : Sanction des courtiers (reprise des rémunérations et commissions) qui ont fait souscrire des contrats auprès d'entreprises d'assurance non solvables - Insertion de l'art. L. 324-5
art. 53 : Modification des règles de délivrance de l'agrément des entreprises d'assurance - Transposition en droit français de la directive n° 95/26/CE du Conseil, dite " directive post-BCCI " - Modification de l'art. L. 321-10 et insertion de l'art. L. 345-1-1
art. 68 : Création, statut et modalités de fonctionnement, de financement et d'intervention du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes - Insertion des art. L. 423-1 à L. 423-8
art. 91 : Mesures diverses de simplification ou de coordination relatives aux entreprises d'assurances - Modification des art. L. 310-8, L. 310-22, L. 310-28, L. 326-9, L. 327-2 et L. 327-4 et remplacement de l'art. L. 326-13)