LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 17 (I à VI) : Encadrement des rémunérations différées (" parachutes dorés ") des dirigeants des sociétés cotées à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions (contrôle accru de l'assemblée générale des actionnaires sur les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et subordination de la validité desquelles à des conditions de performance) - Modification des art. L. 225-42-1, L. 225-22-1, L. 225-90-1 , L. 225-79-1 et L. 823-10)