LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
NOR 
INTX1238495L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(A
rt. 5 et 8 (II) : Dispositions relatives au scrutin binominal organisé lors de référendums locaux en Polynésie française - Dispositions applicables 
à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux