Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC9620899D
J.O. DU 13/12/1996 Pages : 
18248/18260
(Abrogation du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice)