LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 11 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
art. 11 (II à V) : Dispositions de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 - Modification des art. L. 111-3, L. 151 A, L. 152-1, L. 152-2 et L. 221-3 et transfert des art. L. 622-1 à L. 622-3 respectivement aux art. L. 621-5 à L. 621-7 [avec modification])