LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 62 (VI) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Matin des modifications des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII))