Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
NOR 
RDFF1424678D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
176
(Dispositions relatives aux nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 4, 5 et 6 et de l'annexe)