Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 247 à 258 : Modification des art. 6, 7, 8, 9 et 14; insertion des art. 6-1 et 12-1-1; rétablissement de l'art. 17; remplacement des art. 23 à 33 par les art. 23 et 24 nouveaux et abrogation des art. 3, 15, 34 et 35 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Abrogation implicite du décret n° 74-551 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973)