LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
NOR 
MCCX1429722L
JO du 18/04/2015 texte : 0091;
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(Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 
Art. 1er : 
Homologation des barèmes des messageries par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) - Remplacement de l'art. 12
art. 2 : 
Modification de l'intitulé du titre II [Du conseil supérieur des messageris de presse] de la loi Bichet
art. 3 : 
Statut et missions du CSMP et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) - Remplacement de l'art. 17 
art. 4 : 
Composition de l'ARDP - Modification de l'art. 18-1 
art. 5 : 
Première nomination d'une personnalité qualifiée à l'ARDP - Application du 4° de l'art. 18-1 
art. 6 : 
Faculté pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse d'auditionner le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur - Modification du 2° alinéa de l'art. 18-2
art. 7 : 
Régime financier de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 18-5 
art. 8 : 
Extension des pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse - Modification de l'art. 18-6
art. 9 : 
Faculté pour l'ARDP d'inscrire une question à l'ordre du jour du CSMP et de se substituer à ce dernier en cas de carence - Insertion de l'art. 18-12-1 
art. 10 : 
Faculté pour l'ARDP de réformer les décisions du CSMP - Modification de l'art. 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
art. 11 : 
Dispositions de toilettage, modification de la loi Bichet à l'égard des évolutions du droit de l'Union européenne et du droit national - Modification des art. 3, 6, 11, 15 et 16 et abrogation des art. 7 et 8
Art. 16 : 
Création d'un statut d'entreprise solidaire de presse d'information - Insertion de l'art. 2-1 à la loi n° 85-897 du 1er août 1986