Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre VIII du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0929710A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Application de l'art. R. 318-19 du 
code de la construction et de l'habitation -