Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 du 18 octobre 2012
NOR 
CSCX1237247S
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
60
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Val-de-Marne (1re circonscription) - Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité -
 Annulation des opérations électorales et non 
lieu à statuer sur une autre requête tendant aux mêmes fins)