LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 13 : 
Compatibilité entre l'engagement spécial à servir dans la réserve opérationnelle et l'exercice de mandats électoraux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 46)