Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
NOR 
DOMA0600021D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
n° 43
(Développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte :
art. 6 : Insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005)