Décret du 4 mars 1932 portant réorganisation des études et des examens afférents au certificat de capacité en droit
JO 11-03-1932 p. 2598-2599
Rectif. : JO 18-03-1932 p. 2798
Rectif. : JO 14-05-1932 p. 5042
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment du décret du 14 février 1905 portant organisation des études et des examens afférents au certificat de capacité en droit)