Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
NOR 
MCCB0751681A
J.O. du 24/06/2007 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)