Arrêté du 18 janvier 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'Inspection générale des finances en 2016
NOR 
FCPN1600188A
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
34
(Octroi d'une indemnité de remboursement des frais d'hébergement pour les participants aux missions de vérification des services déconcentrés des administrations économiques et financières dirigées par le service de l'inspection générale des finances lors de leur déplacements temporaires en métropole - Dispositions applicables pour une durée d'an an)