Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1427369D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
61
(Fixation de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) ; amélioration de son fonctionnemen - Modification des art. 5, 11 et 23 et remplacement de l'art. 24)