LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 5 : Mesures exceptionnelles de déblocage anticipé, du 16 juin au 31 décembre 2004, des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale)