Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0400292R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 46
(Application du c du 1° du I de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 :
 art. 1er (1° à 4°) : Organisation des ordres professionnels des professions médicales des départements d'outre-mer - Remplacement des art. L. 4124-9 et L. 4124-12 et modification des art. L. 4124-10 et L. 4124-13
 art. 1er (5°) : Représentation des départements d'outre-mer et de Mayotte au conseil national de l'ordre des médecins - Remplacement du 2° de l'art. L. 4132-1
 art. 1er (6°) : Composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte - Insertion de l'art. L. 4132-8-1
 art. 1er (8°) : Représentation des départements d'outre-mer et de Mayotte au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Remplacement du 2° de l'art. L. 4142-1
 art. 1er (10° à 12° et 15° à 17°) : Organisation des ordres professionnels des professions médicales à Mayotte - Abrogation des art. L. 4411-1-2 et L. 4411-17 et remplacement des art. L. 4411-3, L. 4411-15 et L. 4411-16
 art. 5 : Organisation de la vérification de la connaissance de la langue française des membres des professions médicales à Mayotte et à Wallis et Futuna - Remplacement des art. L. 4411-4 et L. 4421-3
 art. 6 : Recrutement possible de médecins étrangers en Guyane - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4131-5)