LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
NOR 
ECOX9100182L
J.O. DU 17/07/1992 Pages : 
9578/9579
(Art. 19 et 31 : Application à Mayotte de certains articles du code des assurances relatifs à l'assurance sur la vie et à la capitalisation)