Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
NOR 
BUDB0630204D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 24
(Art. 4 : Remplacement de l'art. 1er, abrogation de l'art. 2 et transfert de l'art. 3 à l'art. 2 du décret n° 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes)