Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
NOR 
EFID1311405A
JO du 14/05/2013 texte : 0110;
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(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives aux modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées en douane afin de permettre le contrôle de ces documents par l'administration des douanes
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique et des art. 10 et 28 de l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
art. 7 : Dispositions applicables à compter 1er juillet 2013)