Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention
NOR 
EQUP0000365A
J.O. du 29/04/2000 Pages : 
6481/6485
(Application de l'art. 4 du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 1949 fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées, pour le compte des collectivités et organismes divers, en application de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948, de l'arrêté du 17 août 1977 relatif au financement de la couverture des réparations civiles susceptibles d'être mises à la charge de l'Etat à l'occasion des concours prêtés par ses services techniques aux collectivités locales et à divers organismes, de l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955, de l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements et de la circulaire du 6 mai 1985 relative aux mesures de déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'Etat (Services de l'équipement et de l'agriculture))