Arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations
NOR 
AFSS1314780A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
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(Abrogation de l'arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles et de l'arrêté du 8 février 2006 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles [non primitivement publié au Journal officiel])