Décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966     
JO 01-02-1981 p. 
405-408
(Pacte entrant en vigueur, à l'égard de la France, le 4 février 1981)