Arrêté du 25 mai 2005 pris en application de l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005, portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR 
EQUP0500067A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 110