LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20081
(Art. 124 : Assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation de préparation à la retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée - Modification de l'art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991)