Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
NOR 
SJSS0827172D
JO du 02/08/2009 texte : 0177;
14
(Modification des art. R. 163-2 et R. 165-1)