Décision n° 93-1184 du 30 septembre 1993
NOR 
CSCX9300814S
J.O. du 12/10/1993 Pages : 
14252/14253
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pas-de-Calais (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)