Décret n° 2007-1578 du 6 novembre 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002     
NOR 
MAEJ0767672D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 18
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2007)