Décision du 13 novembre 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1426062S
JO du 05/12/2014 texte : 0281;
24
(Remplacement de l'art. 10 [Communication : publicité fonctionnelle et personnelle] et modification de l'art. 11.5 - Abrogation implicite de la décision du 20 mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))