Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997
NOR 
MTSS0773555D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
31
(Modification des art. 4 et 6)