LOI de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15877
(Art. 38 (II) : Participation aux dépenses de lutte contre les incendies de forêts - Abrogation de l'art. 75 de la loi de finances pour 1986 [n° 85-1403 du 30 décembre 1985])