LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
20042
(Art. 126 : Autorisation de l'octroi de la garantie de l'Etat sur l'encours des prêts accordés par la France aux pays pauvres très endettés)