LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
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(Art. 33 : Modalités d'applicationdes art. 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi, modifiant essentiellement le code de commerce, dans les îles Wallis et en Nouvelle-Calédonie)