Décret n° 2013-56 du 16 janvier 2013 relatif à la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1234326D
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
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(Ajout d'un alinéa dans l'art. R. 518-2)