Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
NOR 
OMEO1228483R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
37
(Art. 5 : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires et à la protection des majeurs dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 554-1 à L. 554-8
art. 6 : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires et à la protection des majeurs en Polynésie-française - Insertion des art. L. 564-1 à L. 564-8
art. 7 : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires et à la protection des majeurs en Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 574-1 à L. 574-8
art. 8 : Dispositions transitoires)