Avis n° 2013-09 du 18 avril 2013
NOR 
CSDX1310586V
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
56
(Information ouverte des chefs "d'importation et détention de stupéfiants, aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'étrangers à Mayotte" - Avis défavorable à la déclassification)