Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne
NOR 
EQUA0500006D
J.O. du 01/03/2005 texte : 
 n° 15
(Service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile - Abrogation du décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juin 2001 portant organisation interne du service technique de la navigation aérienne)