Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
NOR 
SANX0200142D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
Annexe : J.O. du 27/05/2003 Pagination spéciale CSP 
37003/37005
(Insertion de l'art. R. 1321-21 relatif aux eaux potables)