LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
( Art. 1er (II, 6°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de transposer la directive 95/53/CE du 27 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale
 Art. 6 (b, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)