Arrêté du 12 mai 2014 approuvant l'acquisition et l'extension de la participation d'Electricité de France dans le capital de la société C35
NOR 
FCPT1407895A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
28
(Acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions composant le capital de la société C35)