LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
( Art. 28 (B) : Assujettissement des plus-values réalisées par les fonds de placement immobilier à la contribution sociale généralisée - Modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 136-7
art. 29 (V) : Non-prise en compte de l'abattement institué par l'art. 150-0 D bis du code général des impôts [prévoyant une exonération progressive des plus-values mobilières des particuliers] pour le calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée - Modification du dernier alinéa du I de l'art. L. 136-6
art. 35 (II) : Assujettisement à la contribution sociale généralisée des plus-values professionnelles à long terme bénéficiant d'une exonération fiscale - Modification du II bis de l'art. L. 136-6
art. 49 (IV) : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa du I de l'art. L. 136-4)