Décret n° 95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux avantages de réversion
NOR 
SPSS9403673D
J.O. DU 10/01/1995 Page : 
432
(Ajout d'un alinéa au I de l'art. 9)