Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
NOR 
PRMX1118649D
JO du 04/11/2011 texte : 0256;
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(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 413-5-1)