Arrêté du 9 avril 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
DEVP1308313A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
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(Association des contrôleurs indépendants (ACI) - Dispositions applicables jusqu'au 30 septembre 2014)