Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
NOR 
DEVU1020041D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
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(Dispositions applicables aux projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et aux projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, à compter du 27 octobre 2011 et aux projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. R. 111-20)