Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
NOR 
ECOA9920010A
J.O. du 15/04/1999 Pages : 
5540/5541
(Application du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 - Abrogation de l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat; de l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle)