Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1003095R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Art. 3 : Remplacement, dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, des mots : « Conseil supérieur des installations classées » par les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »)