Circulaire du 14 septembre 1998 relative au développement de la vie associative
NOR 
PRMX9803156C
J.O. du 16/09/1998 Pages : 
14111/14112
(Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'élargissement des missions de la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)