LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie 
NOR 
MESX0205307L
J.O. du 07/03/2002 Page : 
4265
(Art. 6 (VIII) : Validation des actes pris en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994)