Décret n° 93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
NOR 
BUDF9200050D
J.O. DU 05/01/1993 Page : 
291
(Modification de l'art. 32)