Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
NOR 
ECOS0250012A
J.O. du 20/04/2002 Pages : 
7041/7042
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE)