Circulaire n° I 2005-01 du 24 janvier 2005 relative à la fixation des loyers intermédiaires ANAH et à diverses règles relatives aux loyers maîtrisés
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/3 p. 20-21
(Définition, pour l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et dans le cadre du plan de cohésion sociale 2005-2009, de la notion de loyer intermédiaire et des modalités d'attribution des aides correspondant aux loyers maîtrisés)