Décret n° 2006-631 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes
NOR 
DEFP0600465D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 5
(Modification du 2° de l'art. 1er)