LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9200023L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
227
( Art. 139 : Remboursement possible par la la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, des sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police - Modification du 1er alinéa de l'art. 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
 art. 140 : Mise possible à la charge du condamné du remboursement de la contribution versée par l'Etat à l'avocat de la partie civile au titre de l'aide juridictionnelle dans les cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal - Remplacement de l'art. 48 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)