Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 6 : Abrogation du décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays étrangers - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 octobre 1974 portant création d'une commission de conciliation pour le règlement des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer
 art. 11 : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 4 du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés)