Décret n° 95-1183 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990     
NOR 
MAEJ9530092D
J.O. du 09/11/1995 Pages : 
16444/16445
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995)