LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
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(Art. 7 : Réduction du délai de vacance permettant d'enclencher la procédure de réquisition avec attributaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 642-1
art. 8 : Encadrement de la possibilité de réaliser des travaux pour le propriétaire d'un local vacant visé par une procédure de réquisition avec attributaire - Modification du 3° de l'art. L. 642-10 et du 1er alinéa de l'art. L. 642-12
art. 9 : Le ministre du logement statue en dernier ressort en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur la décision d'un organisme HLM d'aliéner des logements sociaux - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 443-7
art. 10 : Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la "loi SRU" situées en zone dite "tendue" - Modification de l'art. L. 302-5
art. 11 : Transformation de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) en société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) - Modification du 3° de l'art. L. 302-5
art. 12 : Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence - Insertion des art. L. 302-9-1-2 et L. 111-13
art. 13 : Extension de l'obligation d'inventaire du parc locatif social - Modification de l'art. L. 302-6
art. 14 : Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la "loi SRU" - Modification de l'art. L. 302-7
art. 15 : Fixation, à 2025, de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux et précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux - Modification de l'art. L. 302-8
art. 16 : Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence - Modification de l'art. L. 302-9-1
art. 18 : Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence - Modification du I de l'art. L. 302-9-1-1
art. 19 : Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes - Insertion des art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4
art. 33 : Suppression, à compter du 31 décembre 2012, du prélèvement sur les organismes (HLM) - Abrogation de l'art. L. 423-14
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