Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
ETSS1019865D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
77
(Signature d'un contrat type par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Application de l'art. L. 314-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion des art. R. 313-30-1 à R. 313-30-4; modification de l'art. R. 314-161 et ajout d'un 6° au V de l'art. D. 311)