LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 8 : Précisions apportées aux dispositions régissant les congés de maternité, de paternité et d'adoption dans la fonction publique territoriale - Transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 - Modification du 5° de l'art. 57 de la loi n° 
84-53
 art. 14 : Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale - Transposition de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 - Modification de l'art. 3 et, par coordination, de l'art. 34 de la loi n° 
84-53
 art. 15 : Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale)