Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
NOR 
DEVP1604487D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
2
(Art. 6 : Modification du titre II de l'annexe aux décrets n° 97-1191 du 19 décembre 1997 et n° 97-1194 du 19 décembre 1997 et du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)