LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 47 : 
Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance - Modification du 1° du I de l'art. L. 310-3
art. 48 : 
Encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général - Remplacement de l'art. L. 522-2 et modification des art. L. 522-8, L. 522-11, L.522-19 et L. 522-39
art. 55 (I) : Simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition - Modification de l'art. L. 123-17 et abrogation de l'art. L. 232-6
art. 58 : 
Régime de communication des conventions conclues
entre une société et un mandataire social ou un actionnaire - Suppression du 2e alinéa des art. L. 225-39 et L. 225-87 et du 6° de l'art. L. 225-115 et remplacement de l'art. L. 227-11
art. 59 (I) : Suppression du livre d'inventaire - Modification du 1° de l'art. L. 225-115
art. 60 : 
Simplification des procédures d'augmentation de capital d'une société anonyme sans salarié ou contrôlée par un groupe - Modification de l'art. L. 225-129-6
art. 61 : 
Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription - Remplacement de l'art. L. 225-135
art. 62 : 
Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue - Modification des art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3
art. 63 (III et IV) : Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires - Modification des art. L. 145-34 et L. 145-38
art. 64 : 
Transposition de la directive 109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés - Dispositions applicables à compter du 31 août 2011 - Modification des art. L. 236-9, L. 236-11, L. 236-16 et L. 236-17 et insertion de l'art. L. 236-11-1
art. 93 (IV) : Actualisation sémantiques - Remplacement du 4° du I de l'art. L. 751-6
art. 135 : 
Suppression de renvois inutiles à des décrets dans le cadre de la procédure de faillite civile en Alsace-Moselle - Suppression du dernier alinéa des art. L. 670-1 et L. 670-4
art. 159 : 
Clarification rédactionnelle de diverses incriminations concernant les dirigeants de sociétés anonymes et les commissaires aux comptes - Modification des art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7
art. 177 (III) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 761-8
art. 178 : 
Dispositions de coordination - Modification des art. L. 463-1 et L. 526-6