Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2
NOR 
PROI1207567D
JO du 28/11/2012 texte : 0277;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Abrogation des art. 1er et 3; modification des art. 2 et 4 et insertion des art. 4 bis et 7 bis)