Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation
NOR 
EQUS0600005D
J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. L. 110-3 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Modification des art. R. 411-7 et R. 442-2 et insertion de l'art. R. 411-8-1)