Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
AFSS1415342D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
40
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. R. 4162-1 à R. 4162-17, D. 4162-18 à D. 4162-22, R. 4162-24 et R. 4162-57 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)