Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
NOR 
DEVK1417125A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
12
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 
2011-184 du 15 février 2011 
relatif aux comités techniques 
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)