Décret n° 82-210 du 1er mars 1982 relatif à l'indemnité pour dépossession des meubles meublants, prévue au titre II de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
JO 02-03-1982 p. 
723
Rectif. : JO 03-03-1982 p. 
757
(Application des art. 11 et 14 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982)