Arrêté du 5 novembre 2012 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
NOR 
DEVP1236443A
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
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(Agrément, jusqu'au 31 décembre 2015, des organismes APAVE, Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) et Bureau Veritas)