Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1331917A
JO du 30/04/2014 texte : 0101;
22
(Application des art. R. 6152-1 à R. 6152-635 du code de la santé publique)