Arrêté du 20 septembre 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail
NOR 
ETSD1124134A
JO du 11/10/2011 texte : 0236;
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(Fixation, en annexe, de la demande d'agrément susvisée - Dispositions applicables aux organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs - Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 (déjà abrogé par l'arrêté du 30 mai 2011) du code du travail et de l'arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail [annulé par la décision n° 351776 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux])