LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 6 (I) : Prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription en matière d'assurance - Insertion de l'art. L. 114-3
art. 18 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi 
art. 25 (IX) : Applicabilité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna de l'interdiction de l'aménagement conventionnel de la prescription dans les contrats d'assurances - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 194-1)