Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France
NOR 
ECOT9920024A
J.O. du 07/04/1999 Page : 
5126
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)