Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
NOR 
FPPA9900059C
J.O. du 19/06/1999 Pagination spéciale CP 
47003/47022
(Abrogation de la circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982)