Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1611651A
JO du 01/06/2016 texte : 0126;
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(Dispositions relatives aux cessions des contrats d'achat)