Circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
NOR 
ECOX0407813C
J.O. du 01/12/2004 texte : 
 n° 35
(Missions, composition, organisation et fonctionnement des " comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises " (CODEFI) - Répartition des compétences et relations entre le Comité interministériel de restructuration industrielle et les CODEFI - Prêts pour le développement économique et social (ex-prêts FDES) - Agrément des groupements de prévention agréés)