LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 30 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, certaines dispositions modifiant le titre Ier du livre V du présent code, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense)