Arrêté du 24 août 2006 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les maisons de l'emploi constituées sous forme de groupements d'intérêt public
NOR 
ECOU0600057A
J.O. du 12/09/2006 texte : 
 n° 9