Circulaire du 22 août 1984 relative au transfert de compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol : compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
JO 02-09-1984 p. NC 
8027-8032
(Application du décret n° 84-221 du 29 mars 1984, abrogé et codifié aux art. R. 1614-52 et s. du code général des collectivités territoriales)