Décret n° 2005-26 du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0400046D
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 14
(Insertion de l'art. R. 208 A-1 dans le livre des procédures fiscales)