Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
NOR 
PMEI1311298A
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
41
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Insertion des art. 4-1, 9 et 10; modification de l'art. 5; transfert de l'art. 8 à l'art. 11 et rétablissement de l'art. 8)