Décret n° 97-1197 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la défense du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
DEFA9751065D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46055
(Art. 1er (I à III et V) : Insertion des art. R. 168-1 et R. 253-1)