LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 167 (I) : Validation législative de la délibération du 19 mai 2005 du conseil général de Mayotte instituant une taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers
 art. 167 (II) : Abrogation de l'art. 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, prévoyant l'application à Mayotte, à compter du 1er janvier 2007, du code général des impôts et du code des douanes)