Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
NOR 
FCPT1425915D
JO du 02/05/2015 texte : 0102;
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(Art. 2 (I) : Condition d'application du présent décret, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)