Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1204068A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Soumission à déclaration des activités nucléaires de détention ou d'utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées ou d'appareils en contenant)