Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité
NOR 
DEVR1601602D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
5
(Organisation et les modalités de fonctionnement du comité de gestion des charges de service public de l'électricité - Insertion des art. D. 121-34 à D. 121-39)