Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
EFIT1202966A
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
22
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux définitions, typologie des frais
art. 3  et 4 : Dispositions relatives au format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription
art. 5 : Dispositions relatives au format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document équivalent
art. 6 : Dispositions relatives au format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent
art. 7 : Dispositions relatives au format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur
art. 8 : Dispositions relatives au format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-6
art. 9 : Abrogation de l'arrêté 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V  bis du code général des impôts)