Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR)
NOR 
ECOT0591203D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 16