Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation - NOR - des textes officiels publics
JO 10/12/1986 Pages : 
14821/14822
(Attribution aux textes officiels publiés à compter du 1er janvier 1987 d'un numéro " NOR " composé de douze caractères alphanumériques)