Arrêté du 17 août 1993 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
NOR 
ECOX9300576A
J.O. DU 25/08/1993 Pages : 
11998/11999
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)