Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat
NOR 
AFSS1305237A
JO du 06/03/2013 texte : 0055;
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(Fraction fixée à 50 % -  Dispositions applicables à l'allocation supplémentaire d'invaliditéde (ASI), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de parent isolé (API))