Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
NOR 
FPPA0600039C
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 52
(Présentation, pour leur application dans la fonction publique de l'Etat, des dispositions des art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Abrogation de la circulaire n° 1799 du 30 octobre 1992 relative aux conditions d'application dans les administrations de l'Etat de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 92-478 du 29 mai 1992)