Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0755768D
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 11
(Art. 1er à 8 : Modification des conditions d'organisation et de fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Modification des art. R. 222-4, R. 222-9, R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-13, R. 232-28 et abrogation de l'art. R. 226-7)