Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Disposition applicable à compter du 1er janvier 2017
Art. 1er : Modification des art. R. 232-24-1, R. 241-12 à R. 241-17, R. 241-20 à R. 241-23, R. 241-28, D. 245-24, R. 542-4 et des annexes 2-3 et 2-9; abrogation de l'art. R. 232-28-1)