Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9700173R
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9812
(Art. 3 : Mise en oeuvre par l'Etat des actions en faveur de l'accession à la propriété et de la réalisation des logements locatifs)