Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
NOR 
BUDD1240578A
JO du 06/12/2012 texte : 0284;
60
(Remplacement de l'art. 6-1)