Arrêté du 15 décembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 et relatif au respect des dispositions relatives au marché hypothécaire
NOR ECOT8726016A
J.O. DU 19/12/1987 Pages : 
14807/14808
(Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées - Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application  de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 - L'art. 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 a été abrogé et codifié aux art. L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier)