Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR 
INTS1418387A
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
36
(Fixation du nombre d'examens réalisés quotidiennement - Dispositions applicables à compter du 1er août 2014 - Modification de l'art. 4)