Décision n° 2009-14 du 14 mai 2009 modifiant la décision n° 2006-44 fixant la composition du dossier prévu à l'art. R. 2131-13 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Fixation, en annexe, du dossier de demande d'autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal)