Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
NOR 
INTB0600985A
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 11
Annexes : Document administratif n° 2006/12 (228 p.)
( Art. 1er : Application de l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 aux régions Guyane, Languedoc-Roussillon et Limousin
 art. 2 : Modification de l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004)