Décret n° 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable
NOR 
MENS0602698D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 43
(Conditions d'admission à l'accomplissement du stage professionnel - Remplacement de l'art. 3)