Arrêté du 31 mars 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyses de semences en vue de la certification
JO 16-04-1983 p. NC 
3795
(Application des art. 2 et 9 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyses de semences)