Arrêté du 20 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
NOR 
AGRP0401633A
J.O. du 20/08/2004 texte : 
n° 21
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 7 et des annexes I et II)