Avis n° 2012-16 du 18 octobre 2012
NOR 
CSDX1238139V
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
86
(Information ouverte des chefs "de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994" - Avis favorable à la déclassification du compte rendu de l'opération Amaryllis du 27 avril 1994 (33 pages) communiqué par les services du ministère de la défense)