Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
ECFT1622610D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
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(Niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt -
Insertion des art. D. 214-80-10)