LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3814
( Art. 42 (III) : Abrogation de l'art. L. 414-23 prévoyant que les gardes champêtres peuvent être suspendus et révoqués par le maire
 art. 43 (II) : Possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale, de recruter des agents de police municipale - Modification de l'art. L. 412-49)