Décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003     
NOR 
MAEJ0530006D
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 27
(Convention entrée en vigueur le 27 février 2005)