LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 22 (V et VI) : Exclusion de la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs et de certaines autres primes et indemnités des revenus professionnels servant de base au calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement dont sont redevables les exploitants agricoles - Modification du 3e alinéa du I de l'art. L. 136-4
 art. 64 : Clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés - Modification de l'art. L. 171-3
 art. 110 : Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales - Insertion de l'art. L. 177-2
 art. 186 : Régime de responsabilité personnelle des moniteurs de ski exerçant leur profession en syndicat ou en association - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 622-5)