Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 2006-0626 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
NOR 
INDI0608108A
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 17