Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées
NOR 
MESH0022669A
J.O. du 31/08/2000 Pages : 
13471/13477
(Application du b du 2° de l'art. R. 711-19 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 6315-6 du même code)