Décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
NOR 
SANS0320043D
J.O. du 21/03/2003 Pages : 
5054/5055
(Approbation du paragraphe 1, point b, de l'art. 1er et du paragraphe 5 de l'art. 4 de l'accord annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002)