Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
JO 07-07-1978 p. 
2701-2706
( Art. 1er à 29 : Règles de publicité applicables à l'ensemble des sociétés dotées de la personnalité morale
 art. 30 à 57 : Règles spécifiques applicables aux sociétés civiles
 art. 68 : Application du présent décret dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
 art. 69 : Dispositions transitoires)