Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRE1121296D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
66
(Art. 9 à 12 : Conditions d'aliénation du domaine privé de l'Etat en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs dans les départements d'outre-mer - Dispositions applicables à Mayotte)