Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0753189D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 61
( Art. 1er et 5 : Application de l'art. L. 222-1 dans sa rédaction issue du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 - Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale - Rétablissement des art. suivants :
R. 222-1 à R. 222-3 et D. 222-5 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
R. 222-6 à R. 222-10 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques (montes publique et privée)
R. 222-11 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
R. 222-12 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
art. 2 : Dispositions pénales - Insertion de l'art. R. 228-16
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 653-43, R. 653-44, R. 653-78, R. 653-88, R. 653-89, R. 653-97 et R. 653-105)