Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
NOR 
JUSC1129467D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Dispositions relatives notamment au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales - Application de l'art. 99 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - 
Insertion des art. R. 733-18-1, R. 779-10 et remplacement de l'art. R. 776-20)