Décret n° 72-419 du 16 mai 1972 portant publication du règlement de procédure du comité d'appel de la Commission de la Moselle, fait à Trèves le 9 octobre 1970     
JO 25-05-1972 p. 
5249-5251
(Entré en vigueur le 1er janvier 1972 - Application de la convention du 27 octobre 1956)