Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
SANA0524563D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 74
(Abrogation du décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 instituant un fonds spécial destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales et du décret n° 88-454 du 27 avril 1988 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale)