Convention du 14 novembre 1967 modifiée par ses avenants n° 3 du 17 novembre 1969, n° 7 du 18 septembre 1973, n° 9 et 10 du 16 janvier 1974, n° 11 du 13 mai 1974 et n° 12 du 10 juillet 1974étendue (avec exclusion) par arrêté du 18 décembre 1975     
JO 24-02-1976 p. NC 
951-960