Décret n° 65-150 du 23 février 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne sur les gares communes des 26 novembre 1964 et 11 janvier 1965     
JO 28-02-1965 p. 
1680-1681
(Arrangement entré en vigueur le 1er décembre 1964 et qui cessera de l'être si la convention du 18 avril 1958 cesse d'être en vigueur - Arrangement complémentaire à celui du 6 mars 1962)