Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
NOR 
BCFP0912730D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
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(Missions, organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé service des retraites de l'Etat)