Arrêté du 24 avril 2006 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales
NOR 
INTB0600401A
J.O. du 11/06/2006 texte : 
 n° 4
(Communes de Cesny-aux-Vignes et Ouézy [Calvados], de Mordelles et Cindré [Ille-et-Vilaine] et de Limoges et Freytiat [Haute-Vienne])