Délibération n° 2006-129 du 9 mai 2006 portant avis sur les modifications des traitements de la direction générale des impôts rendues nécessaires par la généralisation du processus de préremplissage des déclarations de revenus, quel qu'en soit le support
NOR 
CNIX0609419X
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 94
(Délibération relative à l'arrêté du 7 juin 2006 modifiant les arrêtés du 28 avril 1987, du 5 janvier 1990 et du 22 mars 2002)