LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 17 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième "paquet télécom" composé des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009)