Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
ESRR0825834D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
30
(Art. 1er à 15 : Dispositions relatives aux autorisations et licences
art. 16 à 18 : Dispositions relatives aux garanties financières
art. 19 à 23 : Dispositions relatives aux contrôles
art. 24 : Modalités d'entrée en vigueur)