Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD1207656D
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
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(Art. 6 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)