LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Modification du champ de compétences de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de règles de recevabilité et de déroulement des offres publiques d'acquisition (OPA) - Transposition de l'art. 4 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Remplacement de l'art. L. 433-1
art. 2 : Définition du prix équitable en cas d'offre obligatoire - Détermination par l'AMF des cas de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'OPA - Elargissement du champ de compétences de l'AMF en matière de contrôle des entreprises s'agissant du dépôt des OPA - Modification des art. L. 433-3 et L. 433-4
art. 3 : Disposition de coordination avec la modification du champ de compétence de l'AMF - Modification du IX de l'art. L. 621-8
art. 5 : Aménagement du régime du retrait obligatoire consécutif à une OPA - Transposition et adaptation de l'art. 15 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Ajout d'un III et d'un IV à l'art. L. 433-4
art. 22 (III) : Disposition de coordination - Remplacement de l'art. L. 433-2
art. 25 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
art. 25 (VIII à XII) : Conditions d'exercice du droit de rétractation d'une personne ayant souscrit un contrat à la suite d'un démarchage bancaire ou financier - Modification des art. L. 341-15, L. 341-16, L. 343-2 et L. 353-1
art. 26 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
art. 26 (II) : Précision rédactionnelle apportée à la définition du terme " banquier " dans les dispositions relatives au chèque bancaire - Remplacement de l'art. L. 131-1
art. 26 (III) : Codification de dispositions relatives aux droits des porteurs d'obligations et des obligataires d'un même emprunt, au régime des titres nominatifs émis par l'Etat, aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la soumission des livrets jeunes au contrôle de l'inspection générale des finances - Insertion des art. L. 213-6-1, L. 213-6-2 et L. 221-26-1
art. 26 (IV) : Modification des modalités de fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts - Modification des art. L. 312-10 et L. 312-12
art. 26 (V) : Modification rédactionnelle du 3e alinéa de l'art. L. 452-1
art. 26 (VI, 1°, 2° et 4°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 512-5, L. 512-55 et L. 512-75
art. 26 (VI, 3°) : Régime des caisses de Crédit mutuel agricole et rural - Insertion de l'art. L. 512-60
art. 26 (VI, 5°) : Présentation annuelle aux commissions des finances des assemblées parlementaires des comptes annuels de la Caisse des dépôts et consignations et nomination de ses commissaires aux comptes par sa commission de surveillance - Insertion de l'art. L. 518-15-1
art. 26 (VII, 1°) : Modification ou abrogation par arrêté ministériel des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière encore en vigueur - Rétablissement de l'art. L. 611-7
art. 26 (VII, 2°), X et XI : Transfert du II de l'art. L. 511-32 [relatif aux commissaires du Gouvernement en outre-mer] à l'art. L. 615-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 511-32
art. 26 (IX, 1°) : Clarification de la rédaction des art. L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3
art. 26 (IX , 2°) : Reproduction de l'art. 101 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, instituant le Comité consultatif du crédit de Polynésie française - Insertion de l'art. L. 756-4-1
art. 26 (XIII, 1°) : Abrogation des art. L. 432-1 à L. 432-4 [relatifs à la vente à crédit de valeurs mobilières] et L. 463-1 et L. 463-2 [relatifs à la sanction pénale des infractions relatives aux négociations sur instruments financiers]
art. 28 : Dispositif de remplacement des références aux textes législatifs et réglementaires codifiés dans le code monétaire et financier et abrogés - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier)