Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0600260A
J.O. du 04/02/2006 texte : 
n° 39
(Suppression de la commission n° 7)