Délibération n° 2007-197 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur créant le fichier national des interdits de stade (FNIS)
NOR 
CNIX0710844X
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 81
(Délibération relative à l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade)