Possibilité d'inclure dans le suivi socio-judiciaire, et à titre de mesure de sûreté, un placement sous surveillance électronique mobile :
code pénal Art. 
131-36-9 et s.
code de procédure pénale Art. 
763-10 et s.
R. 61-7 et s.
textes non codifiés : voir 
44-14