Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce
JO 08-01-1959 p. 
547
(Abrogation de la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce - Abrogation des art. 3, 5, 6, 7 et 9 de la loi du 9 avril 1898)