LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 44, 2e alinéa : Reprise des personnels du groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " par l'établissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration)