Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 14 : Disposition de coordination avec l'extension du champ de compétence du juge de l'exécution à la procédure de saisie immobilière - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 642-18)