Décret n° 88-644 du 6 mai 1988 portant extension des dispositions du décret n° 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titularisés dans les corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR MENF8800585D
J.O. DU 08/05/1988 Page : 
6685
(Retenue rétroactive pour pension due par les agents titularisés dans les corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques en application de la loi n° 
82-610