Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
NOR 
DEVK1304957D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Dispositions applicables aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité "contrôle des transports terrestres" - Abrogation du décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit et du décret n° 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)