Avenant n° 61 du 26 juin 2012
(Modification des art. 7, 8, 26.5, 30 bis, 45, 54, 56, 64, 74, 78.2, 80 et 81 et remplacement des art. 18 et 34)
TRCC 2014/33 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 28/10/2014 texte 
250;55 page 17826