Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016
NOR 
CSCX1603357S
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
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(Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité - Conformité à la Constitution des dispositions du 3° de l'art. L. 323-4 du code de l'énergie)