Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
NOR 
BUDF0220161D
J.O. du 06/08/2002 Pages : 
13393/13394
(Art. 5 : Abrogation des art. 1er, 2, 3 et 6 du décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985)