Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
NOR 
JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
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(Art. 46 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. R. 111-9
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)