Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
NOR 
IOCB0751778D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 15
(Art. 10 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du présent décret relative au transfert de compétence des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants à ceux relevant des art. D. 2211-1 et s. du code général des collectivités territoriales)