Avis n° 2016-0837 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 sur un projet de décret relatif aux mécanismes de signalement des services à valeur ajoutée
NOR 
ARTT1622541V
JO du 22/09/2016 texte : 0221;
67
(Avis relatif au décret  n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51)