Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010
NOR 
CSCX1023946S
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
56
(Mise en oeuvre de la taxe sur les salaires à la charge des seuls personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires et mode de détermination de l'assiette de la taxe sur les salaires - Conformité de l'art 231 du CGI)