LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
NOR 
EINX1506507L
JO du 14/04/2015 texte : 0087;
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(Article unique : Remise annuelle d'un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse)