Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme
NOR 
ECEC0922798D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
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(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)