LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1127584L
JO du 03/11/2011 texte : 0255;
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(Art. 5 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2012, 
recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque et établissant le bilan de la médiation, organisée par l'État, entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales)