Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991
NOR 
CSCX910000S
J.O. du 14/04/1991 Page : 
4989
(Loi organique n° 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature - Conforme à la Constitution)