Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
NOR 
DEVT1207934R
JO du 14/06/2012 texte : 0137;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - Transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) - Insertion de l'art. L. 1513-1)