LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Page 
18227
(Art. 71 (I) : Application à Mayotte de certains art. de la présente loi et des art. 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal)