Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
NOR 
FCEC9700071A
J.O. DU 24/04/1997 Page : 
6219
(Remplacement du 4 de l'art. 2)