Décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
JO 26/02/1986 Pages : 
3015/3016
(Abrogation de l'art. 4 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971, du décret n° 66-453 du 18 juin 1966 portant attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains fonctionnaires issus de l'Ecole nationale d'administration et du décret du 17 juillet 1984 portant attribution d'une indemnité forfaitaire et spéciale à certains élèves de l'Ecole nationale d'administration)