Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
NOR 
MENB9300040D
J.O. du 30/01/1993 Pages : 
1600/1602
(Procédure de délivrance du certificat d'exportation des biens culturels - Application du règlement (CEE) n° 3911-92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels et des art. 4 à 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, abrogés et codifiés aux art. L. 111-1 à L. 111-7 et L. 114-1 du code du patrimoine)