Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales
NOR 
FPPA0510001D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 9
(Commissions locales de suivi des transferts des services et des personnels instituées en application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)