LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Art. 11 : Codécision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie en matière de gels des avoirs - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Modification des art. L. 562-1, L. 562-5 et L. 562-6)