LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 3 : Compétence des juridictions françaises pour la répression de la corruption de personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou auprès d'une cour internationale - Modification des 1°, 2° et 3° de l'art. 689-8
 art. 4 : Compétence concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions de corruption et de trafic d'influence impliquant des agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique - Modification des art. 704 et 706-1
 art. 5 : Recours possible aux mesures de surveillance, d'infiltration, de sonorisation et de captation d'images en vue de l'obtention de preuves dans les affaires de corruption - Abrogation du 8° bis de l'art. 706-73 et insertion de l'art. 706-1-3)