LOI n° 2003-233 du 17 mars 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor     
NOR 
MAEX0100151L
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4680/4681
(Traité signé à Rome le 5 juillet 2000)