Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques
NOR 
AGRG1240149A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
63
(Application de l'arrêté du  1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - Agrément accordé à la société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) jusqu'en 2022)