Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
NOR 
EQUT9900775D
J.O. du 02/09/1999 Pages : 
13140/13144
Annexe : Annexe au Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/24 p. 3-4
(Application/transposition de la directive 96/26 CE du Conseil du 29 avril 1996, modifiée par la directive 98/76 CE du Conseil du 1er octobre 1998 et du II de l'art. 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
art. 1er à 4 : Conditions requises en matière de capacité professionnelle, de capacité financière et d'honorabilité professionnelle de la part des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
art. 5 à 9 : Inscription et radiation des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de région
art. 10 à 14 : Délivrance par le préfet de région de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur [application des art. 36 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982] - Liste des documents de transport devant accompagner tout véhicule effectuant en France un transport routier de marchandises
art. 15 et 16 : Conditions du recours à la sous-traitance [application de l'art. 33 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982]
art. 17 : Dispositions dérogatoires
art. 18 et 19 : Sanctions administratives et pénales
art. 20 : Définition terminologique
art. 21 : Dispositions transitoires
art. 22 : Abrogation des points e et j de l'art. 1er et des points a et d de l'art. 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963, du décret n° 79-178 du 2 mars 1979 relatif aux mentions de spécificité apposées sur les licences de transport routier de marchandises et du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises)