LOI n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9500019L
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2864
(Protocole fait à Strasbourg le 11 mai 1994)