Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
NOR 
INTD1615136D
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
26
(Traitement mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur et la ministre des outre-mer)