Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
NOR 
MCCB0908726D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
48
(Art. 1er à 17 : Modification des art. 1er, 2, 3, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 20; abrogation de l'art. 10; remplacement de l'art. 19 et insertion des art. 4-1, 20-1 à 20-12, 21, 21-1 à 21-5
art. 19 : Conditions d'entrée en vigueur des art. 20-1 à 20-12 insérés par le présent décret)