Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
NOR 
EINI1528442D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
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(Art. 13 :  Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Modification de l'art. 10 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)