Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques
NOR 
JUSX0600181D
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 1er : Remplacement du 5e alinéa, suppression des 6e au 13e alinéas et modification des 16e et 17e alinéas [devenus les 8e et 9e alinéas] de l'art. 2428)