Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
NOR 
ECEL0917025D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
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(Application du II ter de l'article 208 C du code général des impôts - Ajout d'un alinéa à l'art. 361 de l'annexe III au code général des impôts)