Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants
NOR 
TASS9624338A
J.O. DU 19/12/1996 Page : 
18697
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 953-1 du code du travail)