LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11193
(Art. 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes dispositions destinées à simplifier et moderniser le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires)