Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes
NOR 
FCPE1521238A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
18
(Application des art. D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)