Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 : 
Remplacement des mots "assister par un avocat ou représenter par un avoué" et "assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris" par les mots "assister ou représenter par un avocat"
 - Modification de l'art. R. 11-8