Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
NOR 
SOCU0411236A
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 34
(Application des art. R. 391-1, R. 391-3 et R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation du premier arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)