Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 concernant la mise en application du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/20 p. 11-18
(Le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 543-66, R. 543-67, R. 543-70 à R. 543-72 et R. 543-74 du code de l'environnement)