LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (VIII) : Neutralisation de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires prévue à l'art. L. 241-18 du code de la sécurité sociale pour le calcul de diverses exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur (zones franches urbaines, jeunes entreprises innovantes et bassins d'emploi à redynamiser) - Modification du VI de l'art 12 de la loi n° 
96-987