LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(art. 90 (II) : Simplification des règles applicables aux décisions d'attribution de pensions de retraite ou d'invalidité des marins - Modification de l'art. L. 36)