Décret n° 80-157 du 19 février 1980 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
JO 22-02-1980 p. 
564-566
Rectif. : JO 07-06-1980 p. NC 
4963
(Modification de l'art. 130 et remplacement de l'art. 127)