Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail
NOR 
SASS1016818D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
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(Délai de recours de l'assuré après suspension des indemnités journalières - Insertion des art. D. 315-4 et D. 323-4)