LOI n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
NOR 
JUSX9400024L
J.O. du 30/07/1994 Page : 
11057
(Art. 6 : Liste des personnes habilitées à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971)