Décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs
NOR 
ARJX1113320S
JO du 25/05/2011 texte : 0121;
87
(Délégation par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour une durée d'un an, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du pouvoir de prendre certaines mesures à caractère individuel)