LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 49 : 
Compétence de l'État en matière de sécurité civile en Polynésie française
- Modification du 4° de l'art. L. 155-2
art. 52 : Limitation de la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 345-2-1
art. 53 (I) : Exploitation de nouveaux jeux d'argent et de hasard [loteries traditionnelles et jeux de casino à bord de navires immatriculés au registre du territoire] dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement de l'art. L. 346-1 et ajout d'un 4° bis à l'art. L. 346-2
art. 54 : 
Non-application en Nouvelle-Calédonie du code de déontologie des agents de police municipale - Modification de l'art. L. 546-1
art. 55 : 
Double agrément des policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie [alignement sur le droit commun] - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 546-1 et remplacement de l'art. L. 546-1-1
art. 56 : Abrogation de la mention du répertoire local des entreprises à Mayotte devenue obsolète avec la transformation de Mayotte en département - Abrogation du 3° de l'art. L. 642-1
art. 57 : 
Dérogation, en Polynésie française, à l'obligation de recourir à un transporteur de fonds pour les bijoux montés sur perles - Ajout d'un 3° bis à l'art. L. 645-1