Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d'un suivi social personnalisé
NOR 
CNIX1417214X
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
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(
Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)