Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 pages 9016/9030
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 23 : Transposition des dispositions générales applicables aux professions médicales : modification des règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et extension aux ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) - Modification des art. L. 4111-2, L. 4112-3 et L. 4112-7; remplacement de l'art. L. 4111-5 et insertion des art. L. 4111-8 et L. 4112-8
art. 24 : Transposition des dispositions applicables aux médecins : modification des règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et extension aux ressortissants de l'EEE - Modification de l'art. L. 4131-1 et transfert de l'art. L. 4131-7 à l'art. L. 4131-6
art. 25 : Transposition des dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes : modification des règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et extension aux ressortissants de l'EEE - Modification des art. L. 4141-1 et L. 4141-3
art. 26 : Transposition des dispositions applicables aux sages-femmes : modification des règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et extension aux ressortissants de l'EEE - Modification de l'art. L. 4151-5 et insertion des art. L. 4151-5-1 et L. 4151-10
art. 27 : Transposition des dispositions applicables aux pharmaciens : modification des règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et extension aux ressortissants de l'EEE - Remplacement des art. L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-9, L. 4221-14, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2; abrogation des art. L. 4221-7 etL. 4221-8; modification de l'art. L. 4222-3; insertion de l'art. L. 4221-20; transfert de l'art. L. 4222-9 à l'art. L. 4222-10, en le modifiant, et rétablissement d'un art. L. 4222-9
art. 29 : Transposition des dispositions applicables aux préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Transfert des art. L. 4241-6 et L. 4241-7 respectivement aux art. L. 4241-5 et L. 4241-6 [avec modification] et, suite à l'abrogation de l'art. L. 4241-9, transfert des art. L. 4241-10 et L. 4241-11 respectivement aux art. L. 4241-9 et L. 4241-10; rétablissement des art. L. 4241-7 et L. 4241-11; remplacement des art. L. 4241-8 et L. 4241-12 et insertion des art. L. 4241-13 à L. 4241-17
art. 30 : Transposition des dispositions applicables aux infirmiers : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Remplacement des art. L. 4311-3, L. 4311-4, L. 4311-17 et L. 4311-22; rétablissement de l'art. L. 4311-8 et modification de l'art. L. 4311-15
art. 31 : Transposition des dispositions applicables aux masseurs-kinésithérapeutes : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Remplacement des art. L. 4321-4, L. 4321-8 et L. 4321-9; modification de l'art. L. 4321-10 et insertion de l'art. L. 4321-11
art. 32 : Transposition des dispositions applicables aux pédicures-podologues: règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 4322-2; insertion des art. L. 4322-2-1 et L. 4322-15 et remplacement de l'art. L. 4322-4
art. 33 : Transposition des dispositions applicables aux ergothérapeutes : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 4331-2; remplacement de l'art. L. 4331-4 et insertion de l'art. L. 4331-6
art. 34 : Transposition des dispositions applicables aux psychomotriciens : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification des art. L. 4332-2 et L. 4333-1; remplacement de l'art. L. 4332-4 et insertion de l'art. L. 4332-6
art. 35 : Transposition des dispositions applicables aux orthophonistes : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 4341-2; rétablissement de l'art. L. 4341-2-1; remplacement de l'art. L. 4341-4 et insertion de l'art. L. 4341-7
art. 36 : Transposition des dispositions applicables aux orthoptistes : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 4342-2; rétablissement de l'art. L. 4342-2-1; remplacement de l'art.L. 4342-4 et insertion de l'art. L. 4342-5
art. 37 : Transposition des dispositions applicables aux manipulateurs d'électroradiologie médicale : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification des art. L. 4351-2 et L. 4352-1; remplacement de l'art. L. 4351-4 et insertion de l'art. L. 4351-8
art. 38 : Transposition des dispositions applicables aux audioprothésistes : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification des art. L. 4361-2 et L. 4361-3; remplacement de l'art. L. 4361-4 et insertion de l'art. L. 4361-9
art. 39 : Transposition des dispositions applicables aux opticiens-lunetiers : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification des art. L. 4362-1 et L. 4362-2; remplacement de l'art. L. 4362-3 et insertion de l'art. L. 4362-7
art. 40 : Transposition des dispositions applicables aux diététiciens : règles de reconnaissance des qualifications dans le cadre de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - Modification des art. L. 4371-2 et L. 4371-5; remplacement de l'art. L. 4371-4 et insertion de l'art. L. 4371-7)