Arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0610320A
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 16
(Magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes - Abrogation de l'arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire)