LOI n° 67-1183 du 28 décembre 1967 autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-monégasque du 9 décembre 1966 relatif à la situation des actionnaires de sociétés monégasques domiciliés en France     
JO 29-12-1967 p. 
12864
(Echange de lettres signé à Paris)