Arrêté du 18 août 2005 portant règlement de comptabilité
NOR 
JUSG0560076A
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 22
(Habilitation des préfets à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations inscrites au budget de la justice au titre des services pénitentiaires de Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse et Lille)