Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code
NOR 
INTB0100149D
J.O. du 30/06/2001 Pages : 
10404/10405
(Application de l'article L. 2311-5 portant dispositions relatives à l'affectation des résultats de la section de fonctionnement - Insertion des art. R. 2311-11, R. 2311-12, R. 2311-13, R. 2221-48-1 et R. 2221-90-1 et remplacement des art. R. 2221-48 et R. 2221-90)