Décret n° 90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
NOR 
INTB9000117D
J.O. DU 14/06/1990 Pages : 
6931/6932