Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1103386A
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
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(Caisse primaire d'assurance maladie [Pyrénées-Orientales] désignée, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, pour le versement des sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, pour des soins dispensés par un hôpital établi en Espagne)