LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 13 : Dépôt, tous les deux ans, au Parlement, d'un rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple)