LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 3
(Art. 3 (I) : Transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance et en réassurance pour le secteur des institutions de prévoyance - Insertion des art. L. 932-40 à L. 932-42 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 931-25
art. 5 (II) et 6 (III) : Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance proposés par les institutions de prévoyance (exercice du droit de renonciation et nature des informations fournies) - Modification de l'art. L. 932-15
art. 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
art. 19 : Entrée en vigueur de la présente loi)