Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
NOR 
DEVT1525529R
JO du 26/05/2016 texte : 0121;
2
(Application de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 -
Art. 1er (I) : Harmonisation et sécurisation des conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4316-10 et de l'art. L. 4462-4
art. 2 : Clarification et sécurisation de la perception par et au profit de VNF des péages sur la Moselle entre Metz et Thionville - Modification de la 1re phrase de l'art. L. 4412-1)