Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
NOR 
EINC1417630D
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
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(Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Insertion de l'art. R. 213-3-1)