Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
NOR 
JUSB1602355D
JO du 20/04/2016 texte : 0093;
16
(Art. 14, 15 et 19 : Dispositions de coordination relatives aux régisseurs d'avances et de recettes des juridictions civiles et pénales - Conditions d'entrée en vigueur avec application au 1er mai 2016 - Remplacement de l'art. R. 123-23 et modification de l'art. R. 123-24)