Délibération n° 2013-325 du 24 octobre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux professionnels exportateurs de fruits et légumes (demande d'avis n° 1659057)
NOR 
CNIX1402678X
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
60
(Avis relatif à l'arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes )