Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
NOR 
FCPE1504083A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
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(Application des art. 15 et 16 et 19 et 20 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008  relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés - Abrogation des arrêtés du  5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et du 25 mars 2009 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)