Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0700015A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 18
(Modification de l'art. A. 37-1 de la troisième partie du livre des procédures fiscales (LPF))