LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 1er (III et V) : Applicabilité de la parité dans l'établissement des candidatures au mandat d'adjoint au maire des communes de 3 500 habitants et plus de Nouvelle-Calédonie - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 122-4 et insertion des art. L. 122-4-2 et L. 122-4-3)