LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 28 (II) : Disposition de coordination relatif à la taxe sur la publicité des chaînes de télévision prenant en compte le maintien définitif de la publicité en journée - Remplacement du 1 du IV de l'art. 302 bis KG du code général des impôts)