Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR 
DEVR1603530A
JO du 19/02/2016 texte : 0042;
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(Ajout d'un 11° au I de l'annexe 4; modification de l'annexe 6 et remplacement du modèle de tableau donné aux annexes 6-1 et 6-2 - Dispositions applicables pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016)