Circulaire du 17 décembre 1986 relative aux modalités d'administration des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire faisant l'objet du transfert de compétences à l'Etat à compter du 1er janvier 1987
NOR JUSG8760005C
J.O. du 22/02/1987 Pages : 
2033/2039
(Application de l'art. 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)