Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances
NOR 
ECET0755636A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 21
(Modification des art. A. 121-1, A. 211-1-2 et A. 211-4 et de l'art. 12 de l'annexe à l'art. A. 121-1; abrogation de l'art. A. 211-1 et insertion des art. A. 211-1-3 [somme minimale de souscription de l'assurance pour les dommages aux biens] et A. 421-1-1 [somme maximale d'indemnisation des dommages aux biens])