Décret n° 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
INDB9200616D
J.O. du 19/09/1992 Page : 
12964
(Dispositions relatives à l'ex-chambre de commerce de Roubaix - Modification du II de l'art. 17 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)