Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
NOR 
AGRG1200321D
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
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(Dispositions relatives aux taxes dues en cas de demande de modification d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire et détermination de nouvelles modalités de taxation pour la taxe annuelle relative aux autorisations de mise sur le marché :
Art. 1er et 5 : Modification des art. D. 5141-55 à D. 5141-58, D. 5141-58-1 à D. 5141-58-3 et insertion de l'art. D. 5141-58-4 - Dispositions applicables aux demandes déposées postérieurement au 12 janvier 2013
art. 2 à 4 : Remplacement de l'art. D. 5141-60 et modification des art. D. 5141-123-22 et D. 5142-65)