Décision du 8 juillet 1960
JO 02-08-1960 p. 
7149
(Caractère réglementaire du paragraphe II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre)