Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
JUSC1101441D
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
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(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives au plan de sauvegarde - Remplacement des art. R. 626-7 et R. 626-58; modification des art. R. 626-8, R. 626-33 et R. 626-61 et insertion de l'art. R. 626-61-1
art. 9 : Fermeture de la procédure de conciliation lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Insertion de l'art. R. 611-38-1 et modification des art. R. 621-1 et R. 631-1)