Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
EFIE1309378D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
6
(Remplacement des art. 96 F, 96 G et 96 I; insertion des art. 96 F bis et 96 I bis et modification de l'art. 96 H de l'annexe III au code général des impôts)