LOI n° 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe     
NOR 
MAEX9800072L
J.O. du 06/11/1998 Page : 
16768
(Protocole fait à Strasbourg le 5 mars 1996)