Arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
NOR 
SANG0322655A
J.O. du 29/07/2003 Page : 
12860
(Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale)