LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 130 (I) : Définition et inclusion des " bassins d'emploi à redynamiser " dans la liste des zones prioritaires d'aménagement du territoire - Modification du 2e alinéa et insertion d'un 3 bis dans l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)