Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne
NOR 
ERNI1402804D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
31
(Art. 1er et 2 : Dissolution de l'"Agence nationale des services à la personne (ANSP)" et transférer ses missions à l'Etat)