LOI n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
JO 21-07-1983 p. 
2242-2249
(Art. 1er à 5 : Définition et forme juridique des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions
art. 6 à 10 : Constitution des sociétés coopératives artisanales
art. 11 à 21 : Fonctionnement et administration des sociétés coopératives artisanales
art. 22 à 26 : Dispositions financières relatives aux sociétés coopératives artisanales
art. 27 et 28 : Dispositions relatives aux unions de sociétés coopératives artisanales
art. 29 : art. ultérieurement remplacé
art. 30, 31 et 32 : Dispositions transitoires
art. 33 : Habilitation des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions à recevoir des dons, legs et subventions
art. 34 : Justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales au ministère chargé de l'artisanat
art. 63 (3e alinéa) : Abrogation de l'art. 108 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, relatif aux coopératives maritimes d'avitaillement
art. 69 : Fixation du taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi aux détenteurs de parts sociales de coopératives
art. 72 : Mise en oeuvre d'un " code de la coopération "
art. 73 : Modalités d'application de la présente loi)