Arrêté du 29 avril 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations ses participations dans le capital de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), de la société Cegetel et de la société Seafrance
NOR 
EQUT0500355A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 28