Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
NOR 
EQUT9700686D
J.O. DU 07/05/1997 Pages : 
6897/6902
(Application de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 :
 art. 1er à 24 : Objet et missions de Réseau ferré de France (RFF)
 art. 25 à 41 : Organisation administrative de RFF
 art. 42 à 55 : Gestion financière, comptable et domaniale de RFF
 art. 56 à 65 : Contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur RFF)