LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
NOR 
MAEJ1425041L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Accord signé à Bruxelles le 26 juin 2012)