Décret n° 65-780 du 9 septembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes relatif au siège de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 30 juin 1964     
JO 15-09-1965 p. 
8226-8227
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 18 août 1965)