Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
NOR 
INTM0000040D
J.O. du 07/12/2000 Pages : 
19405/19406
(Aide de l'Etat destinée à l'acquisition de terrains occupés par des habitations principales en Guadeloupe et en Martinique)