Décret n° 2003-809 du 22 août 2003 portant publication de l'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0330068D
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14735/14736
(Avenant entré en vigueur le 1er août 2003 - Modification du 1° du A de l'art. 4 bis de la convention douanière)