LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 113 : 
Extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes - Modification des art. L. 3262-1, L. 3262-3 et L. 3262-5)