Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1200358D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
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(Art. 5 et 7 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013, des dispositions du présent décret en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)