Avenant n° 38 du 13 janvier 2011 relatif à la couverture santé en cas de suspension du contrat de travail
(Modification du point 3 de l'art. 7 de l'annexe IV)
TRCC 2011/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/