Décision n° 90-163 L du 6 mars 1990
NOR 
CSCX9010100S
J.O. DU 09/03/1990 Page : 
2909
(Nature réglementaire d'une disposition contenue dans l'art. L. 814-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation spéciale et au fonds spécial)