LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 34 (II) : 
Définition de la faute inexcusable du voiturier ou commissionnaire de transport -
Insertion de l'art. L. 133-8
art. 40 (II) : Dispositions relatives aux contrats de transport de déménagement - Insertion de l'art. L. 133-9)