Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)
NOR 
INTJ1507084D
JO du 17/04/2015 texte : 0090;
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(Application de l'art. R. 15-26 du code de procédure pénale - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2015)