Décret n° 93-364 du 12 mars 1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
NOR 
AGRA9300144D
J.O. DU 19/03/1993 Page : 
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