Décret n° 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
NOR 
JUSD9630051D
J.O. DU 09/08/1996 Page : 
12096
(Modification des art. D. 3, D. 4, D. 8, D. 8-1 et D. 12)