Décret n° 94-781 du 1 septembre 1994 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
NOR 
SPSA9402577D
J.O. du 08/09/1994 Pages : 
12968/12969
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)