Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
NOR 
SANH0221809D
J.O. du 08/10/2002 Pages : 
16610/16611
(Art. 2 à 7 : Modification des art. 2 et 6; remplacement de l'art. 4 et insertion des art. 8-1 à 8-4 - Abrogation du décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Abrogation implicite de la circulaire DH/FH 1 n° 99-182 du 23 mars 1999 relative au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé)