Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 42
(Art. 12 (II) : Disposition de coordination - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 451-10)