Décret du 18 juin 1955 portant application à la commune de Seyssel (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-06-1955 p. 
6300
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360