LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 16 : Création, à compter du 1er janvier 2005, de la " Caisse nationale des industries électriques et gazières " (CNIEG), organisme de sécurité sociale chargé de la gestion du régime de d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières
 art. 17 : Définition des droits de retraite spécifiques au régime spécial des industries électriques et gazières et établissement, dans leur mode de financement, d'une distinction entre ceux relevant des activités régulées et ceux rattachés à des activités concurrentielles
 art. 18 : Instauration, au profit de la CNIEG, assiette et modalités de recouvrement d'une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
 art. 19 : Conclusion de conventions d'adossement financier de la CNIEG aux régimes de droit commun
 art. 21 : Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service dit " IEG Pensions " à la CNIEG
 art. 22 : Octroi de la garantie de l'Etat à la CNIEG pour les engagements de retraite spécifiques constitués jusqu'au 31 décembre 2004
 art. 54 (2°) : Abrogation de l'art. 48 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)