Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
EINC1426160A
JO du 27/03/2015 texte : 0073;
69
(Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à des enquêtes - Modification des art. A. 450-1, A. 450-2 et A. 450-3 et abrogation de l'art. A. 450-4)