LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12322/12323
12332/12335
(Art. 62 (I, 7° et II, 4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte
Art. 63 : Rééquilibrage de la composition du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte - Remplacement du I de l'art. 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 64 (I) : Intégration, au plus tard le 31 décembre 2010, des agents publics de Mayotte dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière - Possibilité pour tenir compte de spécificités locales de déroger aux dispositions du statut général et conditions requises pour cette intégration - Insertion d'un titre VI bis comprenant l'art. 64-1 dans la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Art. 64 (II) : Abrogation de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
Art. 64 (III) : Abrogation de l'art. 66 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 65 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 prise sur le fondement de la loi d'habilitation n° 99-899 du 25 octobre 1999
Art. 65 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve de modifications apportées aux art. 3 et 17 et de l'insertion d'un art. 11-1
Art. 65 (I, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte 
Art. 65 (III, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte prise sur le fondement de la loi d'habilitation n° 2001-503 du 12 juin 2001
Art. 68 (3°) : Abrogation de l'art. 63 [instituant un Comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local] de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)