Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
NOR 
DEVT1404872R
JO du 22/11/2014 texte : 0270;
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(Art. 6 : Application à Mayotte des dispositions de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 - Modification de l'art. 2 (I) de cette ordonnance)