Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0400059D
J.O. du 15/01/2005 texte : 
n° 15
(Modification de l'art. 49 septies I et insertion de l'art. 49 septies I quater dans l'annexe III au code général des impôts)