Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014
NOR 
CSCX1403401S
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
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(Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé - Conformité à la Constitution des mots : " et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse " figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts)