Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500630V
J.O. du 15/02/1995 Page : 
2545
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° Lorsque l'administration fiscale soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 1994 est-il applicable ?
 2° Si tel est le cas, le paiement du droit de timbre incombe-t-il à l'administration ou au contribuable ?)