Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15391/15404
(Art. 1er à 3 : Transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation - Modification des art. L. 6115-1, L. 6115-3, L. 4113-14, L. 4124-2, L. 4221-18, L. 5126-2, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6154-4 et L. 6161-6 et remplacement de l'art. L. 6116-4 par l'art. L. 6116-1
art. 5 (I à V) : Aménagement du schéma d'organisation sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire - Suppression de la carte sanitaire, à laquelle est substituée la notion de " territoire de santé " - Institution du " schéma national d'organisation sanitaire " et du " schéma interrégional d'organisation sanitaire " - Remplacement des art. L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3 et L. 6121-4
art. 5 (VI à XI) : Institution, missions et composition du " Comité régional de l'organisation sanitaire " - Insertion des art. L. 6121-9 et L. 6121-10 nouveaux; transfert des anciens art. L. 6121-9 et L. 6121-10 [relatifs au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale] respectivement aux art. L. 6121-7 et L. 6121-8 [modifié] et modification, pour coordination, des art. L. 6121-11 et L. 6322-1
art. 7 : Aménagement du régime des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé - Remplacement des art. L. 6114-1 à L. 6114-4 par les art. L. 6114-1 à L. 6114-5 nouveaux et modification des art. L. 6115-1 et L. 6115-3
art. 8 (I à XVII) : Simplification du régime des autorisations sanitaires (établissements de santé, activités de soins et installation des équipements matériels lourds) et coordination de ce régime avec le schéma d'organisation sanitaire - Remplacement des art. L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-3, L. 6122-6, L. 6122-8, L. L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-11, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-18 et L. 6122-20; modification des art. L. 6122-4 et L. 6122-7; insertion des art. L. 6122-10-1 et L. 6122-14-1 et abrogation de l'art. L. 6122-17
art. 8 (XIX) : Fixation par la voie réglementaire des conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et des conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé - L'art. L. 6123-1 devenant l'art. L. 6123-5, insertion de l'art. L. 6123-1 nouveau et de l'art. L. 6124-1
art. 9 et 10 : Suppression des doubles régimes d'autorisation applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire - Remplacement des art. L. 2322-1 à L. 2322-7 par les art. L. 2322-1 et L. 2322-2 nouveaux et des art. L. 2321-1 à L. 2321-8 par les art. L. 2321-1 à L. 2321-4 nouveaux - Remplacement, pour coordination, de l'art. L. 2212-2 et du 2e alinéa de l'art. L. 2213-1
art. 11 (VI) : Transfert de l'art. L. 6325-1 à l'art. L. 6315-1
art. 14 à 17 : Réduction du nombre des formules de coopération sanitaire par la mise en extinction des " communautés d'établissements de santé " et des " syndicats interhospitaliers " et la suppression des " établissements publics de santé interhospitaliers " - Modification des art. L. 6141-7-1, L. 6122-15, L. 6134-1 et L. 6321-1 et remplacement de l'art. L. 6321-2
art. 18 à 20 : Modification, pour coordination, des art. L. 5126-1 et L. 5126-3
art. 21 (III et VI) : Régime du domaine et des investissements immobiliers des établissements publics de santé - Insertion des art. L. 6148-1 à L. 6148-87
art. 23 : Harmonisation des informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé - Remplacement de l'art. L. 6161-3
art. 24 (I à XVI) : Simplification des procédures d'enregistrement des professionnels de santé - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 4112-1 et des art. L. 4113-2, L. 4221-16, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2, L. 4342-2, L. 4352-1, L. 4361-2 et L. 4362-1; modification des art. L. 4311-15, L. 4331-2, L. 4332-2 et L. 4333-1 et abrogation des art. L. 4311-19 à L. 4311-21
art. 25 : Application outre-mer de l'art. 24 de la présente ordonnance (application des I à XVI à Mayotte, des I à IV aux îles Wallis et Futuna et des II et III aux Terres australes et antarctiques françaises) - Modification des art. L. 4414-2, L. 4414-3 et L. 4422-2 et abrogation des art. L. 4414-4 et L. 4421-4
art. 30 : Simplification des modalités de versement des honoraires de l'activité libérale à l'hôpital des praticiens hospitaliers - Modification de l'art. L. 6154-3
art. 31 : Simplification du fonctionnement des commissions de consiliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification de l'art. L. 1142-5)