LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
NOR 
SOCX0500260L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 2
( Art. 4 : Aménagement du mécanisme d'intéressement des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion à la reprise d'activité (versement de primes mensuelles forfaitaires) - Ajout de sept alinéas à l'art. L. 262-11 et modification, par coordination, des art. L. 262-10, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41, L. 262-44, L. 522-14 et L. 522-17
art. 8 : Priorité d'accès des enfants des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - Insertion de l'art. L. 214-7
art. 9 : Conditions exigées des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen pour bénéficier du RMI - Remplacement de l'art. L. 262-9-1
art. 10 : Définition par voie réglementaire du rétablissement du RMI familialisé à l'issue d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 262-12-1
art. 11 : Ajout de l'obligation de contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants à la liste des obligations alimentaires au titre desquelles les demandeurs du RMI doivent faire valoir leurs droit à créance - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 262-35
art. 12 : Suppression de la récupération sur succession du RMI - Remplacement de l'art. L. 262-43
art. 13 : Dispositions de coordination prenant en compte l'existence de la prime de retour à l'emploi et des primes mensuelles pour le suivi statistique du RMI - Modification des art. L. 262-33, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 et insertion de l'art. L. 262-33-1
art. 14 (1° et 2°) : Harmonisation des sanctions pénales applicables en cas de fraude au RMI avec celles applicables à l'API et à l'ASS - Rétablissement de l'art. L. 262-46 et modification de l'art. L. 262-47
art. 14 (3° et 4°) : Possibilité pour le président du conseil général de prononcer une amende administrative en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite pour le bénéfice de l'allocation de RMI - Insertion de l'art. L. 262-47-1 et ajout d'un 8° à l'art. L. 263-10
art. 29 : Interdiction, en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration des débiteurs, des remises ou réductions gracieuses consenties au titre des montants d'allocation de RMI indûment versés à des allocataires - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 262-41)