Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique
NOR 
SPSP9403198A
J.O. du 18/10/1994 Page : 
14764
(Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires - Remplacement de l'art. 2 - L'art. R. 5146-38 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 5141-47 du même code)