Circulaire du 5 juillet 1984 relative aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires
JO 14-07-1984 p. NC 
6164-6165
(Application du décret n° 84-324 du 3 mai 1984, abrogé et codifié aux art. R. 213-10 à R. 213-12 du code de l'éducation)