Décret n° 75-196 du 18 mars 1975 portant publication de la convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 31 janvier 1963, et du protocole additionnel à la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 28 janvier 1964     
JO 27-03-1975 p. 
3284-3290
(Textes entrés en vigueur le 4 décembre 1974 - Le protocole additionnel fait partie intégrante de la convention du 31 janvier 1963 dont les art. 6, 7 et 10 sont remplacés)