Décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991     
NOR 
MAEJ9530078D
J.O. DU 03/09/1995 Pages : 
13079/13083
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er juillet 1995)