Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0625209D
J.O. du 15/02/2007 texte : 
n° 25
( Art. 1er (I à V) : Transfert au préfet de département et au conseil général de l'intégralité de la procédure d'admission à l'aide sociale et suppression de la commission d'admission à l'aide sociale - Application de l'art. L. 131-2 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 - Abrogation de l'art. R. 131-7; transfert des art. R. 131-1 [avec modification], R. 131-2, R. 131-3 [avec modification] et R. 131-4 [avec modification] à R. 131-6 respectivement aux art. R. 131-2 à R. 131-7; rétablissement de l'art. R. 131-1 dans une nouvelle rédaction et insertion de l'art. R. 131-8
art. 1er (VI à XVIII) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 132-8, R. 132-11, R. 132-16, R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4, R. 344-29, R. 344-30, R. 344-32, R. 344-33 et D. 344-38)