LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 32 (V) : Elargissement, pour les sociétés de capital-risque (SCR), du recours à l'intermédiation en ce qui concerne les investissements indirects - Modification du 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 art. 32 (VI et VII) : Institution d'amendes fiscales pouvant être infligées à l'encontre des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité et des SCR ne respectant pas les règles relatives aux quotas d'investissement
 art. 61 : Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France (dégrèvement d'office de l'impôt établi afférent à des titres qui, au 1er janvier 2006, sont toujours dans le patrimoine du contribuable et rétablissement des reports d'imposition existant sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France)
 art. 79 : Report, pour l'année 2007, de la date limite du vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs groupements et du vote des taux des quatre taxes directes locales
 art. 102 : Fixation, par décret et en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, du seuil à partir duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire
 art. 103 (4°) et 105 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 3 du IX de l'art. 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et du 1 du IV de l'art. 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)