Avis n° 2006-0391 du 30 mars 2006 concernant le projet de décret relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires prévu par l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0600040V
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 67
(Avis relatif au décret n° 2006-1015 du 11 août 2006)