Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue
NOR 
SASS0908033D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
69
(Personnes placées en garde à vue non bénéficiaires de la couverture maladie universelle - Application du 3e alinéa de l'art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles)