Décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine, le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise
NOR 
DEVU0902713D
JO du 13/12/2009 texte : 0289;
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(Art. 1er : Modification des art. 3, 8, 11, 12, 13 et 17 et insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 68-376 du 26 avril 1968
art. 2 : Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 73-250 du 7 mars 1973
art. 4 : art. ultérieurement abrogé
art. 5 : Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
art. 6 : Modification des art. 4, 10, 12, 13 et 18 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006)