Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1030374D
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
9
(Art. 1er : Inscription du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 2 (II) : Modification de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)