Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
NOR 
MCCK0600207A
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 15
(Modification des art. 2, 4, 6, 7, 8 et 10 et remplacement des art. 1er et 3)