Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national des empreintes génétiques
NOR 
CNIX0914513X
JO du 25/06/2009 texte : 0145;
98
(Délibération relative au décret n° 2009-785 du 23 juin 2009)