Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce
NOR 
ECES1008232A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
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(Dispositions relatives aux habilitations à demander l'inscription au répertoire national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements - Remplacement du 5° et ajout du 6° à l'art. A. 123-81 et ajout d'un alinéa à l'art. A. 123-85)