LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 61 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adopter les dispositions destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin - Modification du 4° du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007)