LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Pages : 
17589
17592
(Art. 276 : Modification du 3e alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 8 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960)