Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
22
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er et 2 : Extension à Mayotte du champ d'application territoriale du présent code - Modification des art. L. 111-2 et L. 111-3
art. 3 et 22 : Création d'un observatoire de l'immigration à Mayotte et conditions de mise en place - Modification de l'art. L. 111-11
art. 4 : Non application à Mayotte de la disposition prévoyant que le conjoint de Français qui sollicite un visa est soumis à une évaluation de son degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République - Modification de l'art. L. 211-2-1
art. 5 : Non application de la règle "du jour franc" à Mayotte [refus par un étranger non autorisé à entrer en France d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc] - Modification de l'art. L. 213-2
art. 6 : Dérogation transitoire [pour une période de cinq ans], à Mayotte, pour accueillir dans un même lieu des étrangers relevant du régime de la zone d'attente et des étrangers relevant de celui de la rétention administrative - Insertion de l'art. L. 221-2-1
art. 8 : Extension à Mayotte de l'exception faite pour Saint-Martin et la Guyane les autorisant à ne pas mettre en place de commission du titre de séjour - Modification de l'art. L. 312-3
art. 9 : Restriction de la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers avant l'âge de treize ans aux seuls mineurs entrés avec au moins un parent en séjour régulier - Modification du 2° de l'art. L. 313-11
art. 10 : Non application à Mayotte des dispositions relatives l'admission exceptionnelle au séjour et à l'admission au séjour pour les mineurs isolés entrés en France entre seize et dix-huit ans et engagés dans un projet de formation qualifiante - Insertion de l'art. L. 313-16
art. 11 : Subordination de la délivrance d'une carte de résident au bout de trois ans aux parents et conjoints de Français à la justification de ressource - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 314-9
art. 12 : Non application à Mayotte des aides au retour - Insertion de l'art. L. 331-2
art. 13 : Régime d'aides spécifique à Mayotte - Modification des art. L. 511-1 et L. 512-5
art. 14 : Maintien à Mayotte du caractère non suspensif de plein droit du recours contre les décisions d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière - Modification de l'art. L. 514-1
art. 15 : Possibilité de recourir à la visioconférence lors de la tenue de la commission de l'expulsion - Insertion de l'art. L. 522-3
art. 16 : Disposition de coordination avec l'extension à Mayotte du champ d'application territoriale du présent code - Modification de l'art. L. 571-2
art. 17 : Possibilité pour la police judiciaire de procéder à des visites sommaires de véhicule dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà - Modification de l'art. L. 611-11
art. 18 et 19 : Disposition de coordination avec l'extension à Mayotte du champ d'application territoriale du présent code - Modification du 3° de l'art. L. 621-2
art. 20 : Création d'un chapitre spécifique d'adaptation à Mayotte comprenant l'art. L. 832-1
art. 23 : Dispositions applicables à compter du 26 mai 2014)