Décret du 16 mars 1982 autorisant le transfert de biens entre deux établissements congréganistes et abrogeant le titre d'existence légale de l'un de ces établissements
JO 24-03-1982 p. NC 
2976
(Transfert gratuit de biens consentis à l'établissement principal de la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul de Paris par l'établissement particulier (Orsay) de cette congrégation - Abrogation de l'art. 1er du décret du 24 mars 1936 ayant légalement reconnu l'établissement des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul)