Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
NOR 
EQUT0500955D
J.O. du 11/06/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 28 : Abrogation du décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 juin 1973 instituant un contrat type pour l'exécution de services de transport d'élèves organisés conformément aux dispositions du décret du 4 mai 1973)