Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
DEFH1320539D
JO du 27/09/2013 texte : 0225;
26
(Art. 1er à 4 : Instauration, à compter du 1er septembre 2013, d'une retenue sur le traitement des fonctionnaires, le salaire des agents contractuels, des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, au titre de l'occupation d'un logement meublé - Application du II de l'art. 8 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012)