Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 116
(Art. 40 : Abrogation du décret n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 4 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint technique principal des haras
arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras
arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras)