Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
NOR 
DEVT1416208D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
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(Art. 1er, 3 et annexe : Fixation des catégories de navires inéligible au dispositif de protection privée des navires - Dispositions applicables à compter du 2 décembre 2014)