Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'art. 5 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, instituant le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet [dit comité SPDDI] et abrogation implicite de l'arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet)