Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
FCPT1519260R
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
12
Rectif. : JO 30/01/2016 texte 
25;42
(Application du I de l'art. 9 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er : Renforcement des sanctions administratives prononcées en cas de manquement aux obligations prévues par la directive " Transparence " et les modalités de leur publication - Modification des art. L. 621-14 et L. 621-15
art. 2 : Définition de la notion d'émetteur au niveau législatif et extension aux entités n'ayant pas la personne morale, ainsi qu'aux personnes physiques - Rétablissement de l'art. L. 451-1-1
art. 3 : Règles plus strictes en matière de déclaration de franchissement de seuils de détention de titres financiers - Modification de l'art. L. 451-2-1
art. 6 (I, B à D) : Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer - Modification des art. L. 744-12, L. 754-12, L. 764-12, L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5)