Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
NOR 
JUSB0926853D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
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(Transfert de l'art. D. 211-11 à l'art. D. 211-10-1 et insertion de l'art. D. 211-10-2 et du tableau VIII-II "Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)" - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er décembre 2009)