Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
COTB1110402D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
54
(Insertion de l'art. D. 5211-16)