LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
NOR 
INTX0300039L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13217/13218
( Art. 1er : Insertion, en application du 4e alinéa de l'art. 72 de la Constitution, du chapitre III " Expérimentation " dans le titre unique du livre Ier de la 1re partie, composé des articles suivants :
 LO 1113-1 : Définition, par une loi d'habilitation préalable, de l'objet et de la durée de l'expérimentation
 LO 1113-2 : Détermination des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales intéressées peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation
 LO 1113-3 : Publication au Journal officiel de la République française des actes à caractère général et impersonnel des collectivités territoriales pris dans le cadre d'une loi d'habilitation
 LO 1113-4 : Contrôle du représentant de l'Etat sur ces actes
 LO 1113-5 : Conditions d'évaluation de l'expérimentation
 LO 1113-6 : Détermination des suites réservées à l'expérimentation
 LO 1113-7 : Détermination des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent être habilitées à déroger, à titre expérimental, aux dispositions réglementaires régissant l'exercice de leurs compétances
 art. 2 : Extension des dispositions prévues par les art. LO 1113-1 à LO 1113-7 aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales - Insertion de l'art. LO 5111-5)