Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire
NOR 
BCRS1125219A
JO du 05/10/2011 texte : 0231;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)