LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2010
(Art. 118 : Validation législative des nominations consécutives au concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi ayant eu lieu en juin 1991)