LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
NOR 
DEVX0817483L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
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(Art. 7 : 
Mise à disposition des fonctionnaires affectés aux services transférés
art. 8 : 
Droit d'option des fonctionnaires transférés (maintien dans la fonction publique de l'Etat ou intégration dans la fonction publique territoriale)
art. 9 : 
Maintien des avantages acquis en matière de retraite et de régime indemnitaire
art. 10 : 
Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers
art. 11 : 
Droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers
art. 12 : Etablissement d'un état des lieux, dans un délai de trois ans, sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
art. 13 : 
Transfert, à la fonction territoriale, des contrats des agents non titulaires
art. 26 : 
Mise à disposition des agents des parcs et ateliers auprès d'un syndicat mixte constitué entre le département et le service départemental d'incendie et de secours
art. 27 : 
Droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales)