Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751675D
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Application des art. L. 213-10 à L. 213-10-12 tels qu'issus de l'art. 84 de la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. suivants :
 R. 213-48-1 et R. 213-48-2 : Dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
 R. 213-48-3 à R. 213-48-9 : Dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
 R. 213-48-10 et R. 213-48-11 : Dispositions relatives à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
 R. 213-48-12 : Dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
 R. 213-48-13 : Dispositions relatives à la redevance pour pollutions diffuses
 R. 213-48-14 : Dispositions relatives à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
 R. 213-48-15 : Dispositions relatives à la redevance pour obstacle sur un cours d'eau
 R. 213-48-16 à R. 213-48-20 : Dispositions communes aux redevances précitées
 art. 2 : Disposition de coordination - Insertion de l'art. R. 213-77
 art. 8 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2008)