Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants
NOR 
EQUT0100471D
J.O. du 22/07/2001 Pages : 
11841/11845
(Application de l'art. 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Abrogation du décret n° 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ainsi que son annexe)