LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
NOR 
EQUX9800010L
J.O. du 19/06/1999 Pages : 
9016/9017
(Art. 5 : Intégration des élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé parmi les tiers au sens de l'art. L. 211-1 du code des assurances qui est modifié en conséquence)