Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L. 351-24 du code du travail
NOR 
MESF9811338A
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19903
(Application des art. R. 351-41, R. 351-41-1 et R. 351-44-1 du code du travail)