Décret n° 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
ACVP9520043D
J.O. DU 15/06/1996 Pages : 
8913/8914
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant - Modification des art. R. 224 et R. 227)