Décret n° 84-378 du 11 mai 1984 portant publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 24 novembre 1977     
JO 22-05-1984 p. 
1476-1480
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1982)