Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
NOR 
EFIT1104470D
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
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(Dispositions relatives notamment à la formation, à l'exécution des contrats de crédit renouvelable et aux informations mentionnées dans ces contrats :
Art. 1er (I) : Application du 1er alinéa des art. L. 311-17 et L. 311-17-1 et les art. L. 311-23 et L. 311-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, à compter du 1er mai 2011 aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant cette date
art. 1er (II) : Application des art. L. 311-16 [exception faite des alinéas 2, 4 et 10], L. 311-21, L. 311-22, L. 311-222, L. 311-22-3 et L. 311-25-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 lors de leur première reconduction
art. 1er (III) : Application des alinéas 4 et 10 de l'art. L. 311-16 du code de la consommation, dans leur rédaction issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, aux contrats de crédit renouvelable sou
scrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011
art. 2 (1°) : Application de l'alinéa 2 de l'art. L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011 et non conforme
art. 2 (2°) : Dispositions transitoires concernant des règles dérogatoires aux modalités de remboursement prévues par le 2e alinéa de l'art. L. 311-16 du code de la consommation
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