Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
NOR 
INTE1621255A
JO du 07/09/2016 texte : 0208;
29
(Application des art. 13, 25, 29, 31, 49-1 et 49-2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)