Décret n° 75-79 du 7 février 1975 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation de la répartition des produits industriels et de l'énergie
JO 09-02-1975 p. 
1736-1737
(Application des art. 10 à 15 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958)