Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9401363A
J.O. DU 20/12/1994 Page : 
18065
Annexes : Document administratif n° 94/111 (6 p.)
(Réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/17)