Arrêté du 15 novembre 2002 relatif aux traitements informatisés des tâches administratives des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOC0200130A
J.O. du 23/11/2002 Pages : 
19365/19366
(Traitement dénommé " nouvelles informatiques des laboratoires (NIL) ")