Décret n° 69-475 du 14 mai 1969 modifiant le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie
JO 29-05-1969 p. 
5315-5316
(Dispositions relatives à la présure - Remplacement des art. 24 et 25 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)