Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1242151D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
41
(Relèvement du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Modification du II de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)