LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 37 : 
Dispositions relatives au droit de passage sur les ouvrages d'art reliant les île au continent - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 321-11)