LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
JO 17-07-1976 p. 
4276-4277
(Art. 4 : Dispositions relatives au transport entre le lieu d'exploitation en mer et le lieu de débarquement à terre)