Arrêté du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9700834A
J.O. DU 27/05/1997 Pages : 
8020/8021
(Modification de l'art. 10 et de l'annexe II)