Circulaire du 4 janvier 2002 relative à la participation des maires et des demandeurs d'autorisations de stationnement aux séances des commissions départementales des taxis et des voitures de petite remise 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 225
(Interprétation de l'art. 3 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986)