Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible de chauffage et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
NOR 
ECOD0470016A
J.O. du 12/09/2004 texte : 
 n° 1
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 12; insertion des art. 10 bis et 15 bis et abrogation des art. 3 et 5 - Abrogation de l'arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993)