Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1304624A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
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(Fixation des dates à partir desquelles les dispositions du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements suivants : Isère, Gironde, Alpes-Maritimes, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales et Paris)