Accord de prévoynce du 17 décembre 1998
(Dispositions applicables aux exploitations agricoles, coopératives d'utilisation de matériel agriole et entreprises de travaux agricoles et ruraux [6 art.]) 
Arrêté d'extension du 26 juillet 1999     
TRCC 99/23 p. 91-95
JO 04-08-1999 p. 
11796