Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
NOR 
JUSB9210160D
J.O. DU 13/06/1992 Pages : 
7772/7773
(Modification des art. 5, 21, 24, 24-2, 24-3 et remplacement des art. 23, 24-4 et 25)