LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 171 : 
Maintien du statut des industries électriques et gazières pour les personnels de la maison-mère des entreprises locales de distribution filialisant leurs activités de distribution et de commercialisation - Insertion des art. 47-1 et 47-2 dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)