LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21079/21082
21087/21088
( Art. 19 : Définition des règles relatives à la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour le calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle à compter de 2002 - Validation législative des dotations versées au titre de la compensation de la diminution de 16 % des bases d'imposition de la taxe professionnelle et de la réduction pour embauche ou investissement accompagnée du versement d'une compensation - Modification du IV et du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 24 (IV à VII) : Instauration d'un mécanisme destiné à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales du fait de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (" vignette automobile ") des personnes physiques propriétaires d'un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes et des personnes morales, au titre de trois véhicules dont elles sont propriétaires dès lors que ceux-ci sont éligibles à l'exonération en vigueur pour les personnes physiques
 art. 25 : Instauration d'une taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur les provisions pour hausse de prix constituées par les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, instituée par le II de l'art. 11 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
 art. 39 : Reconduction en 2002 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales - Modification des I et II de l'art. 57 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et du 11e alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 40 : Reconduction en 2002 de la majoration de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation - Modification de l'art. 129 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 42 (IV) : Diminution, en 2003, de la base de calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 46 (III) : Non-prise en compte des majorations, au titre de 2002, de la dotation de solidarité rurale pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité
 art. 48 : Prorogation des modalités exceptionnelles de remboursement, par le Fonds de compensation pour la TVA, des dépenses d'investissements engagées pour réparer les dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999 - Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. 13 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000
 art. 78 (II) : Simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque - Modification du c et insertion d'un d dans l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985)