Circulaire du 15 juillet 2005 relative au service d'élimination des déchets ménagers. Nouvelles dispositions adoptées en loi de finances rectificative pour 2004 et en loi de finances initiale pour 2005
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 33-53
(Dispositions relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Application des des art. 1636 B sexies, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1520, 1521, 1522 et 1639 A bis du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'art. 101 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et de l'art. 68 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Complément à la circulaire du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages et à la circulaire du 13 juin 2002 relative au service d'élimination des déchets des ménagers; échéance du régime transitoire; nouveau régime dérogatoire - Abrogation de la circulaire du 12 août 2004 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Nouvelles dispositions issues de l'article 107 de la loi de finances pour 2004)