Décret n° 94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992     
NOR 
MAEJ9330054D
J.O. du 12/01/1994 Pages : 
646/652
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 15 octobre 1993 - Les dispositions des deux premières phrases de l'article XXV de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, cesseront de s'appliquer aux revenus auxquels les dispositions correspondantes de la présente convention s'appliqueront)