Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1133213A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
51
(Organismes collecteurs paritaires agréés : FAFSEA et UNIFAF)