Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion
NOR 
MESF0010955A
J.O. du 25/07/2000 Page : 
11448
(La convention du 1er janvier 1997 prend fin au 31 décembre 2000)