LOI n° 63-718 du 19 juillet 1963 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension acquise, au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, à la date de leur mise à la retraite
JO 20-07-1963 p. 
6711
(Dispositions applicables aux agents du Secrétariat général à l'aviation civile)