LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16359/16360
(Art. 126 et 127 : Prise en compte de certaines indemnités pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires du ministère des finances)