Décret n° 2013-20 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009
NOR 
MAEJ1242332D
JO du 10/01/2013 texte : 0008;
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(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2012)