Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications
NOR 
ETSD1412276A
JO du 09/06/2015 texte : 0131;
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(Application de l'art. 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)