Arrêté du 5 octobre 1987 fixant la zone du département des Pyrénées-Orientales dans laquelle les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables
NOR AGRR8701987A
J.O. DU 06/12/1987 Pages : 
14216/14217
(La loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 a été codifiée aux art. L. 113-2 et s. du code rural)