Avenant n° 157 du 8 octobre 2013
(Modification de l'art. 29.1)
TRCC 2013/48 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO 16/03/2014 texte 
64;36 page 5378