Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 127-1
art. 9 (3°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 127-2 à R. 127-7, R. 152-9 et R. 152-10
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)