Avis sur la refondation de l'enquête pénale
NOR 
CDHX1410112V
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
84
(Assemblée plénière du 25 avril 2014 de la commission nationale consultative des droits de l'homme - Avis relatif aux majeurs, la question du régime de l'enquête pénale applicable aux mineurs suspects et celle de la place offerte aux mineurs se déclarant victimes, au sein de cette enquête, feront l'objet d'un avis spécifique)