Décision n° 355924 du 14 mai 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1411335S
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
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(ECLI :FR :CESSR :2014 :355924.20140514 - Annulation, à compter du 1er septembre 2014, des arrêtés du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (NOR : ETSD1129048A) et au titre du congé individuel de formation en application du 5° du même article L. 6332-7 (NOR : ETDS1129046A) en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS))