Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMD1512671A
JO du 22/07/2015 texte : 0167;
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(Insertion de l'art. 3-1)