Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
ECOX0500286R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 9
(Art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent effectuer par voie électronique les déclarations destinées à l'administration relatives à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)