Arrêté du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour le calcul des sommes mentionnées respectivement aux articles 92 et 93 du code minier ainsi qu'aux modalités de calcul de ces sommes
NOR 
INDI0505561A
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 28
(Indemnisation [à la charge des exploitants] des collectivités territoriales et de l'Etat lorsque leurs sont transférées des installations hydrauliques et des exploitations minières - Application des art. 92 et 93 du code minier, dans leur rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999)