Décision n° 347639 et autres du 11 décembre 2013 du Conseil statuant au contentieux
NOR 
CETX1330853S
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
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(Annulation, en tant qu'il permet aux personnes [propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et qui justifient de compétences adaptées sans être vétérinaires] visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime de pratiquer des opérations de castration ou de caudectomie sur des porcs âgés de plus de sept jours)