LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Inscription, sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, d'un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3322-2
 art. 7 : Formation spécifique des professionnels de santé et du secteur médico-social sur le handicap - Insertion de l'art. L. 1110-1-1
 art. 8 (II) : Mise en place de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques en faveur des personnes handicapées - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1411-6
 art. 9 : Accomplissement par un tiers, préalablement désigné par la personne handicapée, de certains soins prescrits par un médecin - Insertion de l'art. L. 1111-6-1
 art. 81 : Conditions d'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste - Insertion de l'art. L. 4364-1)