Avis n° 07-A-15 du Conseil de la concurrence du 9 novembre 2007 portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives 
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
n° 2008/3 p. 297-300