Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9346/9347
(Art. 4 : Contrôle financier des établissements publics locaux d'enseignement - Le code des juridictions financières devient le code " suiveur " du code de l'éducation, code " pilote " - En conséquence, remplacement de l'art. L. 232-4, abrogation de l'art. L. 232-6 et transfert de l'art. L. 232-10 à l'art. L. 232-8)