Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
NOR 
INTS1510984D
JO du 24/01/2016 texte : 0020;
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(Précision des conditions imposées à un conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu pour qu'il recouvre le droit de conduire - Conditions d'entrée en vigueur - Remplacement de l'art. R. 224-21 et modification des art. R. 224-22, R. 226-2