LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 3 : 
Compétence de la commission chargée des libertés publiques pour émettre un avis sur la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Ajout d'un ligne au tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2008
art. 21 (I) et 26 : Contrôle de la délégation parlementaire au renseignement - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification de l'art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)