Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
ECFC1618230D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
12
(Art. 2 (I) : Application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les Iles Wallis et Futuna)