Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive
NOR 
MCCB0600438D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 1er (2° et 3°) : Abrogation du 2e alinéa de l'art. R. 322-1 [relatif au mode de détermination de la cour administrative d'appel compétente en matière de contentieux lié à une opération d'archéologie préventive] et du 2e alinéa de l'art. R. 811-6 [relatif à la fixation du délai d'appel contre les décisions d'arbitrage intervenues en matière d'archéologie préventive])