LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10139
(Art. 66 : Modification des missions du Fonds de gestion de l'espace rural - Modification de l'art. L. 112-16)