Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
n° 11
(Art. 52 : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'émission des valeurs mobilières des sociétés par actions mise en oeuvre par les art. 2 à 51 de la présente ordonnance et modifiant le code de commerce - Remplacement des art. L. 212-5, L. 212-6 et L. 212-7; modification des art. L. 212-3, L. 213-17 et L. 562-1; insertion des art. L. 212-6-1, L. 212-6-2, L. 212-6-3 et L. 212-6-4 et abrogation des art. L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-11 et L. 212-12
art. 60 (III), 61 (II) et 62 (III) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Walis et Futuna des dispositions relatives aux titres de capital et aux titres donnant accès au capital - Remplacement des art. L. 742-2 et L. 762-2)