Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
NOR 
JUSD1020234D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
8
(Art. 
3 et 4 : Pièces à remettre par le ministère public à l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'une condamnation à une peine privative de liberté - Ajout d'un 5° à l'art. D. 77 -
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
)