LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 107 (V) : Dispositions de coordination relatives à la simplification des règles de cession des fonds de commerce - Modification du 1er alinéa de l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce)