Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC0753765D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 83
(Insertion de l'art. D. 741-24 et de l'annexe 7-4-1)