Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances
NOR 
ECET0930005A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
21
(Modification des art. A. 343-1 et 344-3)