Arrêté du 7 avril 1966 relatif à la responsabilité des agents comptables de mutualité sociale agricole
JO 22-05-1966 p. 
4117
(Application du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, abrogé et codifié aux art. D. 723-154 à D. 723-228 du code rural)