Conditions de nomination, d'agrément, de contrôle et d'indemnisation des agents comptables et de direction des caisses d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales :
 code de la sécurité sociale, art. 
D. 623-12 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-01