Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0423394D
J.O. du 30/01/2005 texte : 
n° 6
(Définition des catégories de prestations des établissements de santé publics et privés prises en charge par l'assurance maladie au titre de leurs activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie - Définition des catégories de prestations pour exigence particulière des patients hospitalisés, sans fondement médical, donnant lieu à facturation par les établissements de santé publics et privés, mais non prises en charge par l'assurance maladie - Remplacement des art. R. 162-32 et R. 162-32-1; modification des art. R. 161-40 et R. 161-42; insertion de l'art. R. 162-32-2 nouveau et de l'art. R. 162-32-4 et abrogation de l'art. R. 162-34)