Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1317840A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 au CH Montargis et à compter du 1er septembre 2013 aux CH La Réunion Saint-Paul Gabriel Martin, CH Mulhouse Hasenrain et CHR Thionville - Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011)