Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
FCPT1400224D
JO du 30/08/2014 texte : 0200;
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(Insertion des art. R. 1611-33 et R. 1611-34 - Dispositions applicables aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014)