Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0420601D
J.O. du 03/03/2004 Pages : 
4273/4274
(Simplification du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés - Modification des art. D. 651-2, D. 651-15 et D. 651-16; remplacement de l'art. D. 651-8 et abrogation de l'art. D. 651-10)