Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825544D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
19
(Art. 1er : Règles applicables à l'émission de titres de créances négociables par certaines entreprises et à l'émission d'obligations par les associations - Modification des art. D. 213-8 et D. 213-18)