Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011
NOR 
ETSD1100495D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
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(Mise en oeuvre des prélèvements exceptionnels, en 2011, sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)