Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECEL0904793D
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
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(Art. 1er : Modification des art. L. 16 B, L. 80 B, L. 113, L. 163, L. 169 A, L. 172 B, L. 250; insertion de l'art. L. 135 V; remplacement de l'art. L. 134 B et disjonction de l'art. L. 146 B
art. 2 : Modification des art. R. 23 B-1, R. 64-2, R. 80 B-8, R. 200-2 et R. 256-6 et déclaration comme étant sans opbjet des art. R. 27-1 et R. 27-2)