Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1604466A
JO du 18/02/2016 texte : 0041;
15
(Ajout du Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) et suppression du Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) - Modification de l'art. A. 43-3)