Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés
NOR 
ECOS0350030A
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11702
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)