Décret n° 88-457 du 25 avril 1988 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, faite à Paris le 29 avril 1987     
NOR MAEJ8830028D
J.O. du 29/04/1988 Pages : 
5782/5783
(Accord entrant en vigueur le 1er mai 1988)