LOI n° 57-876 du 2 août 1957 étendant aux négociants, organismes stockeurs agréés par l'Office national interprofessionnel des céréales, les dispositions des articles 7, 15 et 17 de la loi du 15 août 1936
JO 03-08-1957 p. 
7687
(Les art. 7 et 17 de la loi du 15 août 1936 ont été abrogés et codifiés aux art. L. 621-18, L. 621-18, L. 671-3 et L. 621-26 du code rural)