Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1637203D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
47
(SMIC : 9,76 € de l'heure - Minimum garanti : 3,54 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)