Décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
NOR 
AGRP0100029D
J.O. du 24/05/2001 Pages : 
8318/8319
(Application des art. 11 à 15 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles)