Arrêté du 2 octobre 1995 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
JO 13-10-1995 p. 
14933
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/44 p. 335
(Modification des art. 2 et 3 bis de l'annexe V)