Décret n° 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
EQUA9900470D
J.O. du 17/07/1999 Pages : 
10655/10657
Rectif. : JO 04-09-1999 p. 
13275
(Modification des art. 2, 7, 16, 18, 24 et du tableau de l'art. 25; remplacement des art. 3 et 8 et abrogation des art. 10, 19 et 28 - Modification des annexes I et II - Les annexes I, II et III deviennent les listes n° 2, 3 et 4)