Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
ECEE1012183D
JO du 06/06/2010 texte : 0129;
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(Modification des art. 299 septies et 299 octoes de l'annexe III - Dispositions applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune à compter de l'année 2010)