Arrêté du 4 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD1519263A
JO du 11/08/2015 texte : 0184;
15
(Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 3, 5 et 6)