LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9100084L
J.O. du 27/07/1991 Page : 
9964
(Art. 45 : Nullité des réclamations présentées par l'Etat irakien ou des personnes morales ou physiques irakiennes ou résidant en Irak se rapportant à un contrat ou à une garantie financière indépendante dont l'exécution a été affectée par les mesures décidées en vertu de la résolution n° 661 du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des règlements communautaires n° 2340-90 du 8 août 1990 et n° 3155-90 du 29 octobre 1990)