Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ECOX0000186D
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7153/7154
(Art. 28 à 30 : Modification du titre II des décrets n° 97-1194 et n° 97-1198 du 19 décembre 1997)