LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 1er et annexe : 
Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'éducation
art. 82 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en matière contentieuse et disciplinaire dans le domaine de l'éducation
art. 88 : 
Création d'un comité de suivi chargé de suivre l'application de la loi
art. 89 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la création de l'« école européenne de Strasbourg »