Arrêté du 29 juin 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRF0816157A
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
28
(Modification de l'art. 4)