Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR 
ECOU9800002A
J.O. du 08/03/1998 Page : 
3570
(Application du décret n° 94-1037 du 28 novembre 1994, abrogé et codifié à l'art. D. 724-13 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 janvier 1995 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé du contrôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)