Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
NOR 
JUSC0815761R
JO du 09/12/2008 texte : 0286;
18
(Art. 15 et 21 : Dispositions de coordination avec les obligations du comité d'audit institué à l'art. L. 823-19 du code de commerce et applicables aux mutuelles d'assurances - Rétablissement de l'art. L. 322-3 et insertion de l'art. L. 322-26-2-3)