LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
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(Art. 4 (I) : Majoration du droit fixe de procédure - Modification du 3° de l'art. 1018 A du code général des impôts)