Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
NOR 
ECOT0420036D
J.O. du 28/09/2005 texte : 
 n° 55
(Art. 1er : Application de l'art. L. 452-1, dans sa rédaction issue de l'art. 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - Insertion des art. D. 452-1 à D. 452-8)