Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes
NOR 
PRMX1421795D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
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(Modification de la condition d'ancienneté pour accéder à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes - Modification du I de l'art. R. 224-3-1)