LOI de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988)
NOR ECOX8800157L
J.O. du 30/12/1988 Page : 
16630
(Art. 50 : Suppression de la redevance d'exploitation annuelle versée par la Caisse centrale de crédit coopératif - Abrogation implicite du a de l'art. 15 de la loi n° 77-1397 du 21 décembre 1977)