Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0761048D
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 9
(Dispositions prises au titre de l'application des art. 60-2, 77-1-2 et 99-4 prévoyant la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, de procéder à des perquisitions dans les systèmes informatiques et d'avoir accès aux informations contenues dans ces systèmes - Transfert de l'art. R. 15-33-61 à l'art. R. 15-33-70 et insertion des art. R. 15-33-61 à R. 15-33-69 et R. 261-1 [conflit avec la rédaction des art. R. 15-33-61 à R. 15-33-66 tels qu'issus du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007])