LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 31 : Assouplissement, à titre transitoire [jusqu'au 1er janvier 2008] et dérogatoire [aux dispositions de l'art. L. 118-2 du code du travail], du concours financier apporté par les personnes et entreprises qui emploient un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage compétente)