Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
NOR 
SASH1006696D
JO du 17/07/2010 texte : 0163;
37
(Remplacement des art. R. 6313-1 à R. 6313-9 et insertion de l'art. R. 6313-1-1)