LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
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(Art. 28 (IV) : Dispositions de coordination relatives à l'attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence d'appréciation de la légalité du placement en rétention administrative - Modification de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)