Arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9510344A
J.O. DU 11/11/1995 Page : 
16598
(Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1973)