Décret n° 2013-641 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
NOR 
TRAT1312364D
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
48
(Modification de l'annexe I : modification des art. 2, 6 et 9 et insertion de l'art. 6-1)