Circulaire DSS/FGSS/5 B n° 99-460 du 26 juillet 1999 relative à l'obligation de paiement des cotisations par virement
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/33 p. 217-219
(Application des art. L. 243-14 et R. 243-61 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 juin 1999)