Décret n° 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
SOCU0512148D
J.O. du 03/12/2005 texte : 
 n° 4
(Modification du 1er alinéa de l'art. R. 331-76-5-1)