LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 2 (III) : Impossibilité de déclenchement d'une action de groupe pour la réparation de préjudices ayant fait l'objet d'une décision qui n'est plus suceptible de recours
art. 2 (VI) : Remise d'un rapport, dans un délai de trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, évaluant les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'action de groupe
art. 4 : 
Disposition expérimentale mise en oeuvre du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, permettant aux vendeurs d'afficher, pour un même bien, le prix de vente et le prix d'usage [définition de celui-ci]
art. 8 (III) : Rapport annuel du Gouvernement sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs
art. 16 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2015, sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France
art. 54 (VII) : Dans un délai de trente-six mois, remise d'un bilan de l'impact du droit de substitution de l'assurance emprunteur
art. 55 : Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2014, sur le micro-crédit)