LOI n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
JO 10-07-1970 p. 
6464
(Art. 3 : Possibilité de faire précéder les vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation par une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique)