Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
NOR 
JUSC0520940A
J.O. du 21/12/2005 texte : 
 n° 57
(Application de l'art. 1er-10 du décret n° 69-810 du 12 août 1969, abrogé et codifié à l'art. R. 821-11 du code de commerce)