Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC1532337D
JO du 22/05/2016 texte : 0118;
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(Art. 1er à 14 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 11, 21 et 22; remplacement des art. 17 et 23 et remplacement des art. 24 à 31 par les art. 24 à 30 et abrogation de l'art. 35 du décret n° 91-1125 du 28 ocotbre 1991
art. 15 à 29 : Modification des art. 2, 6, 8, 10, 14, 28, 30, 39, 62, 63, 72 et 73; abrogation de l'art. 9 et insertion des art. 74 à 77 dans le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 
art. 30 : Dispositions transitoires)