Arrêté du 28 avril 2003 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0321551A
J.O. du 23/05/2003 Page : 
8838
(Modification de l'art. 1er)