LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 46°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du IV de l'art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))