LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10138
10142
( Art. 59 : Majoration de la contribution due aux centres de gestion de la fonction publique territoriale par les collectivités ou établissements non affiliés ayant procédé à des suppressions d'emplois - Insertion de l'art. 97 ter dans la loi n° 
84-53
 art. 60 : Régime juridique de certains compléments de rémunération perçus par les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 111 de la loi n° 
84-53
 art. 81 (I) : Régime comptable du Centre national de la fonction publique territoriale - Modification du 2e alinéa de l'art. 12-4 de la loi n° 
84-53