LOI n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9900040L
J.O. du 26/10/1999 Pages : 
15951/15952
(Pour les départements d'outre-mer, les domaines concernés sont les suivants : statut des agences d'insertion; statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer; conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme et adaptation de la législation relative aux transports intérieurs)