Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR 
JUSD0430178D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 4 : Applicabilité des art. D. 47-2 à D. 47-8 du code de procédure pénale à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon)