LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
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(Art. 12 : Remise, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlment sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris)