LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 6 (I) : Dispositions relatives au schéma régional de l'intermodalité - Réorganisation du chapitre III du Titre Ier du Livre II de la première partie du présent code - Insertion des art. L. 1213-3-1 à L. 1213-3-3 et L. 1213-4-1; modification des art. L. 1213-5, L. 1214-7 et L. 1811-7 et remplacement de l'art. L. 1821-2
art. 18 : 
Extension des compétences du syndicat des transports d'Île-de-France aux questions de "mobilité durable" - Modification de l'art. L. 1241-1
art. 19 (I) : Modification des attributions du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et élargissement des possibilités d'affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine [et non aux seuls transports « en commun »] - Modification du 2° de l'art. L. 1241-14
art. 20 : 
Cohérence des programmes d'investissement menés par le STIF et la société du Grand Paris - Modification des art. L. 1241-2 et L. 1241-4
art. 52 : 
Institution des autorités organisatrices de la mobilité et dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés - Remplacement des art. L. 1231-1 et L. 1821-6 et insertion des art. L. 1231-14 à L. 1231-16
art. 64 : 
Affectation au syndicat des transports d'Île-de-France d'une partie du produit des forfaits de post-stationnement - Ajout d'un 3° bis à l'art. L. 1241-14
art. 66 : 
Dispositions de coordination relatives à la mise en place d'une police spéciale de délivrance des autorisations de taxis - Modification des art. L. 3121-4, L. 3124-1, L. 6332-2, L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5