LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne 
NOR 
EFIX1402357L
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
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(Art. unique : Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014 - Remplacement du second alinéa de l'art. 298 septies du code général des impôts)