Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1124518A
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
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(Dispositions relatives notamment à la fixation du "modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine correspondant aux obligations comptables simplifiées auxquelles est soumise l'activité professionnelle des personnes bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise" - Transfert des art. A. 526-3 et A. 526-4 respectivement aux art. A. 526-4 et A. 526-5; rétablissement de l'art. A. 526-3 et insertion de l'annexe 5-2 (annexe à l'art. A. 526-3))