Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
NOR 
EFIT1305224D
JO du 13/04/2013 texte : 0087;
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(Application de l'art. 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005)