Décret n° 53-700 du 9 août 1953 adaptant le régime des loyers à la situation économique et sociale
JO 10-08-1953 p. 
7038-7039
Rectif. : JO 07-10-1953 p. 
8815
( Art. 8 : Réduction à six mois de la durée de la période d'occupation nécessaire pour conserver le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur des occupants apportant la preuve que leurs obligations professionnelles les contraignent à résider temporairement hors de France - Modification du 2° de l'art. 10 de la loi n° 
48-1360
 art. 9 et 10 : Droit à réintégration des personnes évincées en application des art. 11 et 12 de la loi n° 
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 art. 11 : Possibilité, pour le propriétaire exerçant son droit de reprise, d'offrir au locataire un local de substitution pouvant être constitué par une partie du local faisant l'objet de la reprise - Modification de l'art. 18 de la loi n° 
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