LOI n° 98-236 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières     
NOR 
MAEX9700121L
J.O. du 03/04/1998 Page : 
5153
(Convention signée à Kiev le 9 juillet 1997)