LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 37 : Modification des règles de consentement à une promesse de vente applicables aux lotissements - Modification de l'art. L. 442-4)