Décret n° 2002-841 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
EQUB0200664D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8834
(" Bateau porte-pilotes " - Insertion de l'art. 3 ter)