LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Art. 2 : 
Mécanisme temporaire permettant les opérations de rachat de créances bancaires par des entreprises débitrices - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2010 - Ajout d'un 1 quinquies à l'art. 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI)
art. 3 : 
Etalement de l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble, sans excéder quinze ans - Insertion de l'art. 39 novodecies
art. 15 : 
Alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif (dit dispositif « Scellier ») - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 - Modification des art. 39 G et 199 sexvicies du CGI
art. 16 : 
Possibilité pour le producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit - Modification de l'art. 220 Z bis (résultant du III de l'art. 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
art. 17 (I et III) : Exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification du I de l'art. 1605 du CGI
art. 19 : 
Extension aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études - Dispositions applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et des années suivantes - Modification du 1° de l'art. 83 du CGI
art. 30 : 
Report au 1er septembre 2009 de l'entrée en vigueur des avantages fiscaux pour les entreprises de manutention ayant acquis des outillages publics, dans l'attente d'une décision européenne - Modification du III de l'art. 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008