Décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz
JO 25-05-1950 p. 
5727
Rectif. : JO 02-06-1950 p. 
5940
Rectif. : JO 18-06-1950 p. 
6471