Décret n° 99-427 du 20 mai 1999 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
NOR 
MENF9900848D
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7864
(Attribution de la qualité d'expert scientifique et technique - Remplacement de l'art. 18)