Avis n° 99-A-18 du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 1999 relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/4 p. 169-172