Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
NOR 
INTX9600011D
J.O. DU 09/03/1996 Page : 
3681
(Remplacement des art. 1er, 2 et 3; modification de l'art. 6 et ajout d'un alinéa à l'art. 11 - Abrogation implicite du décret n° 88-73 du 20 janvier 1988 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)