Décret n° 2005-1408 du 15 novembre 2005 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2005
NOR 
AGRF0502272D
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 49
(Fixation des taux des cotisations et de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire - Insertion des art. D. 732-165 et D. 732-166)