Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (I, 6°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 323-1 du code de la route, de l'art. 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 [relatif au contrôle technique des véhicules] 
art. 5 (II, 3°) : Immatriculation des véhicules automobiles - Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie réglementaire du code de la route, des I, II et VII de l'art. 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)