Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0600030D
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 61
(Attribution de plein droit de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel aux fonctionnaires souffrant d'un handicap - Application du 2e alinéa de l'art. 37 bis de la loi n° 
84-16