LOI n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques
JO 04-01-1985 p. 
103
(Art. 14 : Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés des personnes morales ayant la qualité de commerçant exemptées d'une telle obligation)