Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR 
AFSS1429572A
JO du 16/12/2014 texte : 0290;
11
(Art. 1er : 
Fixation, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, du plafonds de ressources au titre de l'attribution du complément familial