Avenant n° 29 du 8 juillet 1975 étendu (avec exclusion) par arrêté du 14 octobre 1976     
JO 17-11-1976 p. NC 
6066-6067
(Modification de l'art. 19; remplacement des art. 34 et 35 et insertion des art. 34-I et 34-II)