Décision du 12 juin 2012 relative au fonds d'intervention régional
NOR 
AFSU1200183S
JO du 11/08/2012 texte : 0186;
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(Désignation des organismes chargés de la liquidation des sommes versées au titre du fonds d'intervention régional - Application de l'art. R. 1435-32 du code de la santé publique - Décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)