Arrêté du 31 juillet 1965 relatif aux modalités de souscription de l'assurance contre les détournements et le vol à laquelle sont astreintes les caisses de mutualité sociale agricole
JO 14-10-1965 p. 
9085
(Application du dernier alinéa de l'art. 28 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, abrogé et codifié à l'art. D. 723-185 du code rural)