LOI organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
JO 30-10-1980 p. 
2522-2525
(Remplacement des art. 1er, 22, 30-1, 31, 35 et 77; modification des art. 7, 9, 13, 17, 19, 30, 30-2, 40 et 73 et insertion de l' art. 76-2 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Abrogation de l'art. 20, modification des art. 14, 16 et 21 et insertion de l'art. 18-1 dans la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 - Modification de l'art. 7 de la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1979)