Décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure
JO 04-08-1961 p. 
7261-7262
(Abrogation du décret n° 61-374 du 4 avril 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et toutes dispositions contraires au présent décret)