LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
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(Art. 1er : 
Remise, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière 
art. 2 : Remise d'un rapport, à compter du mois de juillet 2013, au Parlement sur la mise en oeuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis"
art. 5 : Application de la décote à la redevance d'un bail emphytéotique destiné à permettre la réalisation d'opérations de logements sociaux - 
Modification du I de l'art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
art. 17 : 
Remise, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif
art. 26 : Dispositions transitoires permettant la multiplication par cinq du prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne remplissent pas l'objectif de construction de 20% de logements sociaux, à compter de 2015
art. 27 : 
Début du prélèvement, au 1er janvier 2014, sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de leur appartenance à un établissement public de coopération intercommunale
art. 28 : 
Application du prélèvement résultant du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux pour certaines communes, à compter du 1er janvier 2016
art. 29 : 
Instauration, avant le 31 décembre 2013, d'un outil statistique national sur les données relatives au marché du logement
art. 30 : 
Remise, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne