Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
NOR 
LHAL1625577A
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
40
(Fixation des grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, de la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire et détermination des conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier)