Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
NOR 
IOCJ1008775D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 1er : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur - Modification des art. R. 3, R. 4, R. 7, R. 15-22, R. 15-26, R. 15-33-72, R. 53-13, R. 53-20 et R. 53-38)