LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
NOR 
MAEJ1524523L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Protocole signé à Paris le 28 août 1952)