Décret n° 2008-1252 du 1er décembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, signées à Paris le 28 avril 2008 et à Berne le 1er mai 2008
NOR 
MAEJ0827185D
JO du 03/12/2008 texte : 0281;
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(Accord entré en vigueur le 1er mai 2008)