Avenant n° 25 du 4 janvier 1991
(Remplacement de l'art. 28) 
Arrêté du 13 mai 1991 portant extension et élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     
TRCC 91/11 p. 59-62
JO 28-05-1991 p. 
7189