Décret n° 2012-505 du 17 avril 2012 pris pour l'application de l'article 152 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
NOR 
MFPF1135237D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
60
(Modalités d'extension, à compter du 1er janvier 2011, du bénéfice du supplément de pension aux marins sapeurs-pompiers de Marseille dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004)