Arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation
JO 29-12-1985 p. 
15273-15276
(Abrogation de l'arrêté du 27 août 1965 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisatiion des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation)