LOI n° 2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9800182L
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5759
(Accord signé à Paris le 11 février 1998)