Circulaire du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel concernant les apports du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
 et de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004)