Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
NOR 
AGRF0601025D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 56
(Art. 14 : Actualisation des contraventions en matière de protection des forêts pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire - Modification du c du 3° de l'art. R. 48-1)