LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
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(Art. 1er : 
Définition et objectifs de la protection de l'enfance et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance - Remplacement de l'art. L. 112-3
art. 2 : Mise en place, dans chaque département, d'un protocole entre les acteurs institutionnels et associatifs chargés de la prévention - Insertion de l'art. L. 112-5
art. 3 : Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels [é
laboration d'un bilan annuel des formations délivrées
art. 4 : 
Information du représentant de l'Etat en cas d'évènement de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être des enfants accueillis dans un établissement autorisé par le président du conseil départemental - Modification de l'art. L. 313-13
art. 6 : Changement de dénomination de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) et précision du champ des informations qui doivent lui être transmises - Modification des art. L. 226-3, L. 226-3-1, L. 226-6, L. 226-9 et L. 226-10 et insertion de l'art. L. 226-3-3
art. 7 : 
Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-2
art. 8 : 
Validation par l'autorité centrale des demandes de renseignements, formulées
par les services sociaux étrangers, portant sur la situation d'un enfant français vivant à l'étranger - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-3
art. 9 et 10 : 
Evaluation des informations préoccupantes par une équipe pluridisciplinaire et prise en compte de la situation des autres mineurs présents au domicile et dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 226-3 et modification de l'art. L. 226-9 et du II de l'art. L. 226-4
art. 11 : 
Modification des règles de saisine de l'autorité judiciaire en cas de maltraitance - Modification du I de l'art. L. 226-4
art. 12 : Inclusion des actions de prévention spécialisée et du maintien du lien avec les frères et soeurs dans les m
issions des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Modification de l'art. L. 221-1
art. 13 : 
Possibilité pour le président du conseil départemental de confier un mineur à un tiers bénévole - Insertion de l'art. L. 221-2-1
art. 14 : 
Echange d'information sur les mineurs suivis entre les services de l'ASE de différents départements et entre ces services et les caisses de sécurité sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-3 et modification de l'art. L. 226-3-2
art. 15 : Entretien de préparation à l'accession à l'autonomie des jeunes pris en charge par le service de l'ASE - Insertion de l'art. L. 222-5-1
art. 16 : Accompagnement des jeunes majeurs, par les services de l'ASE, au-delà du terme de la mesure de protection - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 222-5
art. 17 : 
Elaboration dans chaque département d'un protocole visant à accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge par les services de l'ASE - Insertion de l'art. L. 222-5-2
art. 18 : 
Retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions au terme de l'accueil par les services de l'ASE - Insertion de l'art. L. 223-3-2
art. 20 : Accueil en centre parental des futurs parents ainsi que des enfants de moins de trois ans et de leurs parents - Insertion de l'art. L. 222-5-3
art. 21 : Renforcement du recours au projet pour l'enfant dans la prise en charge des enfants par l'ASE - Modification des art. L. 223-1 et L. 223-3-1 et insertion de l'art. L. 223-1-1
art. 22 : Définition des actes usuels de l'autorité parentale que la personne physique ou morale qui accueille un enfant pour le compte du service de l'ASE est autorisée à accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement - Insertion de l'art. L. 223-1-2 et modification de l'art. L. 421-16
art. 26 : 
Mise en place d'une commission pluridisciplinaire pour examiner les situations d'enfants confiés à l'ASE - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 223-1
art. 27 : 
Information du juge en cas de modification du lieu d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 223-3
art. 28 (I) : Contenu et transmission au juge du rapport de l'ASE - Modification de l'art. L. 223-5
art. 29 : 
Recherche de mesures de nature à garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant au-delà d'une certaine durée de placement - Insertion de l'art. L. 227-2-1
art. 33 : 
Mise en place d'un suivi médical, psychologique, éducatif et social en cas de restitution à l'un de ses parents d'un enfant né sous le secret ou d'un enfant pupille de l'Etat - Ajout d'un alinéa aux art. L. 223-7 et L. 224-6
art. 34 : 
Elaboration d'un projet de vie pour tout enfant admis en qualité de pupille de l'Etat - Modification de l'art. L. 225-1
art. 40 (III, B) : Dispositions de coordination avec la substitution de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon - Modification du 6° de l'art. L. 224-4
art. 48 : 
Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Insertion de l'art. L. 221-2-2