LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 18 : Dispositions relatives à la neutralité des réseaux - Ajout d'un 4° bis à l'art. L. 32-1
art. 19 (I) : Régime des noms de domaine français sur internet - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2011, à l'exception de l'art. L. 45-3 qui entre en vigueur le 31 décembre 2011 - Transfert de l'art. L. 45-1 à l'art. L. 45-9; modification des art. L. 33-6, L. 47-1 et L. 48; rétablissement de l'art. L. 45 et insertion des art. L. 45-1 à L. 45-8
art. 19 (II) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime des noms de domaine français sur internet
art. 20 : Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux - Modification de l'art. L. 33-7)