Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service de messagerie vocale sur le réseau public radiotéléphonique numérique (GSM)
NOR 
INDP9400295V
J.O. DU 10/03/1994 Pages : 
3829/3830