Décision du Conseil d'Etat n° 219810 du 29 décembre 2000
NOR 
MENX0104954S
JO 10/07/2001 Page : 
10956
(Annulation du décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école)