Arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSE9940213A
J.O. du 16/09/1999 Page : 
13851
(Application des art. 3 et 5 du décret n° 99-670 du 2 août 1999 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° n° 2010-1638 du 23 décembre 2010)