LOI n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
JO 16-07-1980 p. 
1785
(Art. 21 (III) : Extension du champ d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 [dont l'art. 1er est complété en conséquence] à l'exécution dans les locaux à usage locatif des travaux destinés à économiser l'énergie)