Décret n° 93-625 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
NOR 
INDA9300147D
J.O. DU 28/03/1993 Page : 
5340
(Modification de l'annexe)