Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Pages : 
16778/16783
(Abrogation des art. 1er à 16-2 [relatifs aux secrétaires administratifs] du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat - Abrogation implicite du décret n° 84-784 du 14 août 1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et de sténodactylographes d'administration centrale)