Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9950094A
J.O. du 04/08/1999 Pages : 
11730/11731
(Application des art. 8 et 10 du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996)