Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
SANS0324995A
J.O. du 01/01/2004 Page : 
147
(Création du centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant dit " Pajemploi " chargé de la gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'art. D. 531-24 du code de la sécurité sociale)