LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
J.O. du 31/12/1986 Page : 
15837
(Art. 93 : Application à Saint-Pierre-et Miquelon de l'art. 11 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 dont l'art. 29 est modifié en conséquence)