Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9850040A
J.O. du 13/05/1998 Page : 
7176
(Application de l'art. 17 du décret n° 96-158 du 29 février 1996)