LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 39 (3°) : Abrogation des dispositions spécifiques à l'administration des successions et biens vacants dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, notamment du décret sur l'administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion du 27 janvier 1855, des textes qui en ont étendu l'application et des textes pris pour son application)