Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-A-6 du 30 novembre 2007 relatif à une cession sur le marché de titres d'EDF
NOR 
ECET0703087V
JO du 05/12/2007 textes : 0282;
121
(Avis relatif à l'arrêté du 4 décembre 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France SA)