Circulaire n° 2002-02 du 17 janvier 2002 commentant l'article 15-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 194-199
(Participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire)