Décret n° 68-232 du 8 mars 1968 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires des services judiciaires
JO 15-03-1968 p. 
2651-2652
(Abrogatiion du décret n° 58-33 du 18 janvier 1958 allouant une indemnité de fonctions à l'un des chefs de secrétariat du parquet de la Seine désigné par le procureur de la République pour assurer, sous sa responsabilité, le fonctionnement administratif de l'ensemble des services du secrétariat du parquet et du décret n° 64-272 du 26 mars 1964 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions et pour travaux supplémentaires aux attachés de justice et aux fonctionnaires des greffes et de secrétariats de parquet, en tant qu'ils concernent les fonctionnaires des services judiciaires de la métropole)