Arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1206680A
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
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(Agrément, valable pour une durée de cinq ans, du CEMAFROID SNC pour délivrer de certificats permettant l'utilisation de systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, valable pour une durée de cinq ans - Application de l'art. R. 521-60 du code de l'environnement)