Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
NOR 
JUSC9820487D
J.O. du 21/08/1998 Pages : 
12756/12758
( Art. 1er à 23 : Abrogation des art. 1er à 9; modification du titre et des art. 11, 14, 16 à 23, 27, 28, 32, 34, 52, 55 et 64; insertion des art. 15-1, 15-2 et 24-1 et remplacement de l'art. 25 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
art. 29 : Modification de l'art. 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980
art. 30 à 33 : Dispositions diverses et transitoires)