LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 
NOR 
SANX0306354L
J.O. du 03/08/2003 Page : 
13398
(Art. 8 : Rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'intérêt de la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de 18 ans et sur le coût de cette mesure)