Décret du 4 mars 1939 portant approbation de la déclaration concernant la délivrance gratuite et réciproque des expéditions des actes de l'état civil signée entre la France et la Norvège     
JO 05-03-1939 p. 2974
(Déclaration signée à Paris le 28 février 1939, entrée en vigueur le 1er mars 1939 et substituée à la convention relative à l'échange des actes de l'état civil, signée à Christiana le 21 décembre 1906)