Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0321923D
J.O. du 04/07/2003 Pages : 
11338/11339
(Modification des conditions d'évaluation des ressources des bénéficiaires de l'allocation de logement familiale - Modification de l'art. D. 542-10)