Décret n° 85-550 du 24 mai 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de développement culturel
JO 26-05-1985 p. 
5910
(Application des art. 23 et 24 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-28 et L. 4434-5 du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)