LOI n° 
62-1292
JO 07-11-1962 p. 
10762-10763
( Art. 1er : Election du Président de la République au suffrage universel direct - Remplacement de l'art. 6 de la Constitution
 Art. 2 : Election du Président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et organisation des opérations électorales - Exercice, par le Président du Sénat, à titre provisoire, des fonctions de Président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République, à l'exception des fonctions prévues aux art. 11 et 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatives au référendum et à la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République - Remplacement de l'art. 7 de la Constitution)