Arrêté du 25 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'inventaire du parc informatique
NOR 
ECOZ0300015A
J.O. du 05/03/2003 Page : 
3850
(Dispositions applicables aux établissements de Paris et de Pessac de la direction des Monnaies et médailles)