Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0721015D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 55
(Art. 4 : Abrogation du 2° de l'art. D. 645-2)