Décret n° 2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0726385D
J.O. du 17/02/2007 texte : 
 n° 10
(Mise en oeuvre du 4e alinéa de l'art. L. 312-1 [dans sa rédaction issue de l'art. 143 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006] subordonnant le dispositif de garantie par l'Etat des prêts à l'accession sociale à la propriété et à certains prêts à taux zéro accordés à compter du 1er janvier 2007 à un engagement des établissements de crédit à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis - Modification des art. R. 312-3-1, R. 312-3-2 et R. 312-3-3 et insertion de l'art. R. 312-3-2-1)