Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
NOR 
DEVX1210222R
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
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(Application des art. 5 et 8 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 - Transposition du règlement n° 996/2010 du 20 octobre 2010 et du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008
art. 1er : Dispositions communes relatives à l'enquête technique et à l'enquête de sécurité après un accident ou un incident de transport - Modification des art. L. 1621-2, L. 1621-4, L. 1621-6, L. 1621-7, L. 1621-8, L. 1621-10, L. 1621-11, L. 1621-12, L. 1621-13, L. 1621-14, L. 1621-16, L. 1621-17, L. 1621-19, L. 1622-1, L. 1862-1, L. 1871-1, L. 1882-1 et L. 1892-1; remplacement des art. L. 1621-3, L. 1621-20, L. 1862-2, L. 1871-2, L. 1882-2 et L. 1892-2 et insertion des art. L. 1821-9, L. 1831-3 et L. 1851-4
art. 2 (1° à 3°) : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile - Remplacement des art. L. 6222-1 à L. 6222-11 par les art. L. 6222-1, L. 6222-2 et L. 6222-3 et remplacement de l'art. L. 6232-10
art. 2 (4°) : Conditions d'application à Mayotte - Insertion des art. L. 6722-2 et L. 6722-3
art. 2 (5°) : Conditions d'application à Saint-Barthélemy - Remplacement des art. L. 6731-1 à L. 6731-4 par les art. L. 6731-1 à L. 6731-3 et L. 6732-1 à L. 6732-4
art. 2 (6°) : Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 6752-2 et L. 6752-3
art. 2 (7° et 8°) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6762-1 et insertion des art. L. 6762-3 et L. 6762-4
art. 2 (9° et 10°) : Conditions d'application en Polynésie française - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6772-1 et insertion des art. L. 6772-3 et L. 6772-4
art. 2 (11° et 12°) : Conditions d'application à Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6782-1 et insertion des art. L. 6782-3 et L. 6782-4
art. 2 (13° et 14°) : Conditions d'application aux Terres australes et antarctiques françaises - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6792-1 et insertion des art. L. 6792-3 et L. 6792-4)