Dispositions de droit interne relatives au droit d'asile et à la reconnaissance du statut de réfugié :
 Constitution, art. 53-1 : voir 
53-10
 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 
L. 711-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
51-00