Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012
NOR 
CSCX1204081S
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
72
(Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger - Conformité à la Consitution de l'art. 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)