Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012
NOR 
CSCX1202706S
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
79
(Discipline des notaires - Déclaration comme contraire à la Constitution du troisième alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels)