Décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France
NOR 
TRAK1238151D
JO du 10/01/2013 texte : 0008;
27
(Régime transitoire des instances représentatives du personnel - Application de l'art. 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012)