Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail
NOR 
SANS9503257A
J.O. DU 11/11/1995 Page : 
16611
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 3 et 4)