Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
MENF1605694D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. 3)