LOI n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice
JO 12-07-1985 p. 
7865-7866
Rectif. : JO 13-11-1985 p. 
13111
(Art. 3, 4 et 5 : Composition et fonctionnement de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice)