LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 44 : Transfert possible, à titre expérimental, aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse des fonction d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens)