Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
NOR 
AGRS1008282R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
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(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 2 : Adaptation du statut des coopératives agricoles - Modification des art. L. 522-4, L. 523-1, L. 523-10, L. 525-1, L. 526-8 et L. 526-10; insertion des art. L. 524-5-1 et L. 526-7-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 526-4
art. 3 (I) : Adaptation du droit des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs et suppression des comités économiques - Modification de l'art. L. 551-1; transfert de l'art. L. 551-2 à l'art. L. 551-5 et rétablissement d'un art. L. 551-2 nouveau; remplacement de l'art. L. 551-3 par les art. L. 551-2-1 et L. 551-3; insertion de l'art. L. 551-6 et abrogation des art. L. 552-1, L. 552-2, L. 553-1 et L. 554-1 à L. 554-3
art. 4 : Conditions de gestion des nouvelles indications géographiques protégées viticoles (anciennement vins de pays avant le 1er août 2009) et cohérence rédactionnelle avec les textes communautaires [règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008] et le respect de la hiérarchie des normes concernant les indications géographiques et les appellations d'origine des vins et spiritueux - Modification des art. L. 640-2, L. 641-5, L. 641-6, L. 641-10, L. 641-13, L. 641-19, L. 641-21, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-17, L 642-27, L. 642-28, L. 642-32, L. 643-2 et L. 644-6; remplacement des art. L. 641-2 et L. 641-11; insertion des art. L. 641-11-1 et L. 644-5-1 et abrogation des art. L. 644-1, L. 644-8 et L. 644-10 - Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur du décret reprenant leurs dispositions dans la partie réglementaire du code rural, des art. L. 644-2 et L. 644-11
art. 5 : Réorganisation du titre VI du livre VI
1° à 4° : Dispositions relatives aux zones de production de semences et de plants - Modification des art. L. 661-2 et L. 661-3
5° : Dispositions relatives aux bois et plants de vigne - Insertion des art. L. 661-4 à L. 661-7
6° : Dispositions relatives aux fruits, légumes et à l'horticulture - Modification des art. L. 664-3
8° : Dispositions relatives aux plantes à parfum, aromatiques et médicinales - Transfert des art. L. 664-4 à L. 664-6 respectivement aux art. L. 668-1 à L. 668-3 et modification, par coordination, des art. L. 663-4 à L. 663-6
9° : Dispositions relatives aux oléagineux - Transfert de l'art. L. 664-7 à l'art. L. 667-1
10° à 12° : Dispositions relatives aux produits de la vigne - Insertion de l'art. L. 665-1 et transfert de l'art. L. 664-8 à l'art. L. 665-3
13° : Dispositions relatives aux céréales - Transfert des art. L. 621-16, L. 621-21, L. 621-22, L. 621-26, L. 621-28, L. 621-30, L. 621-32, L. 621-33 et L. 621-34 respectivement aux art. L. 666-1, L. 666-2, L. 666-3 [avec modification], L. 666-4, L. 666-5, L. 666-6, L. 666-7, L. 666-8 [avec modification] et L. 666-9
art. 6 (1°) : Dispositions pénales - Insertion de l'art. L. 671-17
art. 6 (2° et 3°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 671-1, L. 681-1, L. 681-6 et L. 682-1
art. 8 (1°) : Abrogation de l'art. L. 113-4 et des trois derniers alinéas de l'art. L. 342-16)