LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14317
(Art. 41 : Suppression du droit pour les fonctionnaires élus membres du Parlement européen d'entrer en jouissance de leur pension de retraite dès l'âge de 50 ans - Abrogation du 4e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979)