Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
NOR 
SANP0624859A
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. R. 1121-19 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales)