Décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR 
MENF9901757D
J.O. du 07/09/1999 Pages : 
13402/13405
(Art. 11 à 14 et 30 : Insertion de l'art. 4-2 et abrogation des art. 27 et 30-1 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 - Abrogation implicite du décret n° 93-1062 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986)