Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006     
NOR 
MAEJ0755283D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 26
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2006)