Circulaire UHC/FB 12 n° 2000-42 du 13 juin 2000 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH) et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2000/13 p. 65-67
(Chapitre Ier - Commentaire de l'art. R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret susmentionné - Régime mis en extinction)