Décret n° 72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
JO 08-03-1972 p. 
2447
Rectif. : JO 17-03-1972 p. 
2805
(Encadrement de la pratique de l'insertion des contraceptifs intra-utérins - L'art. 3 de la la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 a été abrogé et codifié à l'art. L. 5134-1 du code de la santé publique)