LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
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(Art. 7 
(III) : Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées - Modification de l'art. 225-24
art. 11 : 
Aggravation des sanctions en cas de violences, d'agressions sexuelles ou de viols commis à leur encontre - Insertion d'un 5° quater aux art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, d'un 13° à l'art. L. 222-24 et d'un 9° à l'art. L. 222-28
art. 15 : 
Abrogation du délit de racolage public - Abrogation de l'art. 225-10-1
art. 16 (I) : 
Coordinations dans le présent code liées à l'abrogation du délit de racolage - Modification des art. 225-20 et 225-25
art. 20 
(I et II) : Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe - Insertion des art. 611-1 et 225-12-1 et modification des art. 225-12-2 et 225-12-3
art. 21 
)
(I) : Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution à la lutte contre l'achat d'actes sexuels - Ajout d'un 9° bis à l'art. 131-16 et modification des art. 131-35-1 et 225-20