Décret n° 81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de sociétés anonymes d'économie mixte de transport public urbain de voyageurs constituées avec la participation des collectivités locales
JO 14-03-1981 p. 
782
Annexe : JO 14-03-1981 p. NC 
2641-2644