Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques
NOR 
PMEI1229132D
JO du 17/11/2012 texte : 0268;
18
(Art. 1er et 3 : Fixation des conditions dans lesquelles le ministre chargé des communications électroniques peut imposer aux opérateurs de communications électroniques de soumettre leurs installations, réseaux et services à des contrôles de sécurité et d'intégrité - Insertion des art. 9-7 à 9-12 et modification de l'art. R. 20-50)