Décret n° 95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
NOR 
ECOC9500052D
J.O. du 07/05/1995 Page : 
7488
(Art. 1er : Interdiction du L-tryptophane - Insertion de l'art. 15-1 dans le décret du 15 avril 1912 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)