Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0410773D
J.O. du 10/09/2004 texte : 
n° 19
(Art. 1er : Insertion des art. nouveaux suvants :
R. 125-1 et R. 125-1-1 à R. 125-1-4 : Mise en sécurité des ascenseurs
R. 125-2 et R. 125-2-2 à R. 125-2-6 : Entretien et contrôle technique des ascenseurs
R. 125-2-7 et R. 125-2-8 : Droit d'information des occupants d'immeubles
art. 2 : Sanction pécuniaire des infractions à la réglementation relative à la sécurité des ascenseurs - Transfert des art. R. 152-1 à R. 152-8 respectivement aux art. R. 152-3 à R. 152-10 et insertion des art. R. 152-1 et R. 152-2 nouveaux
art. 3 : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions précitées - Modification de l'art. R. 161-2
art. 4 : Dispositions transitoires)