Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle
NOR 
ETSD1600675D
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
69
(Modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV - Conditions d'entrées en vigueur - Insertion des art. R. 6121-9 et R. 6121-10)