Avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/4 p. 396-401