Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
NOR 
MCCB1240663D
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
41
(Insertion des art. R. 134-1 à R. 134-11 et R. 327-1 à R. 327-7)