Décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF0400026D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 2
(Modification du 1 de l'art. 74 de l'annexe III au code général des impôts)