Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
FCPS1501452D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
13
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010)