Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR 
DEFD0301328D
J.O. du 07/05/2003 Page : 
7899
(Art. 6 : Habilitation du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace à transiger - Modification du 3° de l'art. 9 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993)