Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
JO 11-10-1967 p. 
10016
(Art. 1er : Application de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1906 - Convention de servitudes passée entre le concessionnaire et le propriétaire)