Circulaire UHC/DH/19 n° 98-75 du 28 juillet 1998 relative aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation. Accord intervenu dans le cadre de la commission nationale de concertation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 98/16 p. 36-38
(Accord du 9 juin 1998)