Décret n° 46-2094 du 27 septembre 1946 relatif à la détermination du territoire français pour l'application du code de la nationalité française
JO 29-09-1946 p. 
8288
(Extension du code de la nationalité française à  la Guyane française - Application de l'art. 6 de ce même code, devenu l'art. 17-4 du code civil)