LOI n° 87-924 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une Convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti     
NOR MAEX8700013L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13464
(Convention faite à Djibouti le 27 septembre 1986)