Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes
NOR 
PRMX1019183D
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
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(Modification des art. 1er et 4 et insertion des art. 6-1, 8-1 dans le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995)