Décret n° 86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984     
J.O. du 26/11/1986 Pages : 
14233/14236
(Amendements entrés en vigueur le 1er octobre 1985)