Décret n° 62-669 du 8 juin 1962 portant aménagement de certaines juridictions de pensions militaires d'invalidité
JO 15-06-1962 p. 
5808
(Transfert au tribunal départemental de la Seine et à la cour régionale des pensions de Paris des contestations intervenues dans les anciens territoires d'outre-mer devenus des Etats indépendants)