Décret n° 72-332 du 20 avril 1972 modifiant le décret n° 63-914 du 6 septembre 1963 relatif à différentes dispositions statutaires applicables aux chefs de bureau, agents administratifs supérieurs et rédacteurs de préfecture
JO 02-05-1972 p. 
4526
(Modification de l'art. 6)