Décret n° 2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse
NOR 
MESC0010184D
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13111/13112
(Application de l'art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)