Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants
NOR 
AGRG1610713D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
19
(Art. 1er : M
ise en place du dispositif de laboratoire national de référence, de laboratoires agréés et de laboratoires reconnus pour les analyses nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation relative à la commercialisation des semences et des plants - Insertion des art. R. 661-52 à R. 661-72)