Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides
NOR 
DEVP1233873V
JO du 13/09/2012 texte : 0213;
95
(Application de la décision n° 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées)