Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2015
art. 3 : Simplification du régime de la profession des courtiers en vin : suppression de l'obligation d'être de nationalité française et de justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles et remplacement de la carte professionnelle d'exercice de cette activité par un régime de déclaration - Modification de l'art. 2; remplacement des art. 3 et 4 et abrogation des art. 6 et 7 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - Abrogation implicite des art. 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005, de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 et des art. 52 et 73 (IX) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)