Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 3 (I, 32°) : Abrogation, et codification aux art. R. 251-1 à R. 251-3 du code de commerce, des art. 19 à 21 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [relatifs aux commissaires aux comptes des groupements d'intérêt économique]
art. 3 (I, 45°) : Abrogation du décret n° 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial, et codification de son art. 1er [portant désignation de l'autorité compétente pour saisir le tribunal de grance instance ou le tribunal de commerce en application de l'art. 32-1 du règlement CEE n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique] à l'art. R. 252-1 du code de commerce)