Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1611753R
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
36
(Application du II de l'art. 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
art. 1er : Suppression des dispositions relatives à l'élaboration et à la diffusion des recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 161-39)