Décret n° 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR 
BUDR9204095D
J.O. DU 17/06/1992 Page : 
7903
(Application de l'art. 1681 ter A du code général des impôts - Application aux départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin et Vienne)