Décret n° 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974     
JO 13-05-1975 p. 
4813-4814
(Convention qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)