Avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale
NOR 
ECOX0407407V
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 75
(Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004)