LOI n° 88-997 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat)     
NOR MAEX8700125L
J.O. du 22/10/1988 Page : 
13305
(Protocole fait à Washington le 19 mai 1978)