LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs 
NOR 
IOCX0913613L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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art. 20 (II) : Abaissement de 23 à 18 ans de l'âge minimum pour l'éligibilité à l'élection au Parlement européen - Modification de l'art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen