Arrêté du 22 juillet 1980 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire
JO 12-08-1980 p. NC 
7305
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 80/40, texte n° 19490 (2 p.)
(Modification des art. 5 et 11 et remplacement des art. 6, 7 et 24)