Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
NOR 
DEVA1610559A
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
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(Modification des art. 4, 11 et 13)