Circulaire n° 2006-42 du 7 juin 2006 relative au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/13 p. 116-119