Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés
NOR 
EQUS0001732A
J.O. du 28/11/2000 Pages : 
18917/18918
(Application du décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000)