Décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFP9701462D
JO du 01/06/1997 pages : 
8592/19970601
(Abrogation du décret 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration)