Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers
NOR 
ECEI1008082D
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
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(Dispositions applicables aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite - Modification de l'art. 7)