Arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement
NOR 
EQUP0602444A
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 27
(Art. 2 et 3 : Abrogation des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire [n° 2] compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et de l'arrêté du 26 février 1974 en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire [n° 17] compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés)