Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1111356D
JO du 25/09/2011 texte : 0223;
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(Art. 24 : Liste de personnes autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation - Insertion de l'art. R. 431-7-1)