Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
NOR 
ETSS1027803D
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
35
(Art. 5 : Conditions de service et de financement de l'allocation due aux chefs d'exploitations agricoles)