LOI n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
JO 26-01-1985 p. 
1095-1096
( Art. 32 : Nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours - Modification de l'art. 40 de la loi n° 
84-53
 art. 33 : Formation des sapeurs-pompiers - Ajout d'un III à l'art. 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 34 (I) : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 66 de la loi n° 
84-53
 art. 34 (III) : Réaffectation du fonctionnaire territorial dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent à l'issue d'une période de mise hors cadres - Modification de l'art. 70 de la loi n° 
84-53
 art. 35 (II) : Validité des accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du décret pris pour l'application de l'art. 100 de la loi n° 
84-53
84-53