Avenant n° 47 du 17 mai 2006
(Salaires minima au 1er juillet 2006 - Remplacement de l'art. 26 et du 2e alinéa de l'art. 27) 
Arrêté d'extension du 30 août 2006     
TRCC 2006/23 p. 217-219
J.O. du 19/09/2006 texte : 
 n° 65