Circulaire SADJPV 2003-01 du 3 juin 2003 relative à l'aide juridictionnelle et à la simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 411-414