Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
NOR 
ETSS1125284D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
39
(Création du " Fonds national de soutien relatif à la pénibilité " auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Application de l'art. 86 de la loi n° n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)