Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 4 : Suppression du Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées - Abrogation du II de l'art. 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009)