Arrêté du 6 mai 2014 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013)
NOR 
AFSS1405469A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
32
(Application de l'art. 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales - Consultation sur les sites internet  
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