LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR 
FPPX9600101L
J.O. DU 17/12/1996 Pages : 
18518/18521
( Art. 57 : Suppression de la catégorie D dans la répartition des cadres d'emplois ou corps de la fonction publique territoriale - Modification des art. 5, 6 et 14 de la loi n° 
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 art. 58 : Habilitation du Centre national de la fonction publique territoriale à recevoir les informations nécessaires au contrôle des versements de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales - Modification de l'art. 12-2 de la loi n° 
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 art. 59 : Régime comptable du Centre national de la fonction publique territoriale - Entrée en vigueur des deux premières phrases du 2e alinéa de l'art 12-4 de la loi n° 
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 art. 60 : Ressources des centres de gestion - Modification du 5e alinéa de l'art. 22 de la loi n° 
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 art. 61 : Modification de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 26 de la loi n° 
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 art. 62 : Réinscription de droit des fonctionnaires territoriaux stagiaires sur la liste d'aptitude en cas de stage interrompu en raison de la suppression de l'emploi concerné - Modification de l'art. 44 de la loi n° 
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 art. 63 : Adjonction du sida à la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée - Modification du 4° de l'art. 57 de la loi n° 
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 art. 65 : Détachement d'un fonctionnaire territorial dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen - Modification de l'art. 67 de la loi n° 
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 art. 66 : Extension du congé parental aux fonctionnaires territoriaux adoptant un enfant âgé de plus de trois ans - Modification de l'art. 75 de la loi n° 
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 art. 67 : Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 88 de la loi n° 
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 art. 68 : Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres
 art. 69 : Prise en charge des fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été supprimé - Modification du 3e alinéa du II de l'art. 97 de la loi n° 
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 art. 71 : Modification du 3e alinéa de l'art. 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
 art. 72 et 73 : Modification de certaines dispositions transitoires de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 - Remplacement du V et modification du VIII de l'art. 63 de ladite loi - Abrogation implicite de l'art. 35 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996
 art. 74 : Composition du conseil d'orientation chargé d'assister le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 88 : Validation des résultats des concours sur titres d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants de la session de 1993
 art. 94 (II) : Modalités des élections des représentants du personnel aux organismes consultatifs - Modification des art. 29 et 32 de la loi n° 
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