LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. DU 23/12/1992 Pages : 
17588
17591
( Art. 267 et 312 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 de la loi n° 
86-1067
 art. 268 : Dispositions pénales visant à réprimer la fabrication, l'importation, la vente et l'usage d'équipements conçus pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération - Insertion des art. 79-1 à 79-6 dans la loi n° 
86-1067
 art. 372 : Abrogation de la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé)