LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 148 : Rapport du Gouvernement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la détermination de l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat)