Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
( Art. 5 (I, 2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-5, R. 221-6, R. 221-10, D. 221-11, D. 221-12, R. 221-13, R. 221-15, R. 221-16, R. 221-18 à R. 221-22, R. 221-24 à R. 221-26, R. 512-59 à R. 512-63 et R. 518-49 à R. 518-55 du code monétaire et financier, du code des caisses d'épargne, à l'exception de la mention du ministre aux 1er et 2e alinéas de l'art. 17 [abrogés par le 1° de l'art. 4 du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005] - Le code des caisses d'épargne est ainsi totalement abrogé - Abrogation implicite de la loi n° 52-226 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les caisses d'épargne et du décret n° 52-759 du 27 juin 1952 portant codification des textes législatifs concernant les caisses d'épargne
art. 5 (I, 10°) : Abrogation du décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne
art. 5 (I, 12°) : Abrogation du décret du 31 août 1881 relatif à la caisse d'épargne postale
art. 5 (I, 26°) : Abrogation du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 5 (I, 31°) : Abrogation du décret n° 66-1067 du 31 décembre 1966 relatif au régime des caisses d'épargne, et codification de son art. 4 à l'art. R. 518-56 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 43°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-13, R. 221-17 et R. 221-23 du code monétaire et financier, du décret n° 74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne
art. 5 (I, 59°) : Abrogation du décret n° 83-625 du 8 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance
art. 5 (I, 60°) : Abrogation du décret n° 83-626 du 8 juillet 1983 relatif aux modalités du contrôle exercé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance
art. 5 (I, 61°) : Abrogation du décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983
art. 5 (I, 63°) : Abrogation du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
art. 5 (I, 72°) : Abrogation du décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
art. 5 (I, 90°) : Abrogation du décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et de son annexe, et codification de son art. 4 à l'art. R. 512-48 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 119°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-56 à R. 512-58 du code monétaire et financier, du décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
art. 5 (I, 120°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-49 et R. 512-50 du code monétaire et financier, du décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales
art. 5 (I, 121°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-51 à R. 512-55 du code monétaire et financier, du décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance)