Arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation de l'arrêté du 13 novembre 1963 relatif au règlement intérieur du régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac, de l'arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés, de l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac
NOR 
BUDF9200040A
J.O. DU 05/01/1993 Page : 
293
(Art. 1er et 3 : Substitution de termes dans l'arrêté du 13 novembre 1963 et dans l'arrêté du 31 décembre 1982)