Décision n° 2007-3448 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710696S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 170
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription des Alpes-Maritimes - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)