Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
NOR 
FCPE1606301A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
25
(Modification de l'intitulé qui devient : " relatif à la mise en service par direction générale des finances publiques traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé " e-contacts "" et des art. 1er, 2 et 5)