Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
JUSC0826470D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
98
(Art. 11 : Dispositions relatives à l'immatriculation et au numéro d'identification - Modification de l'art. 26 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)