LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 114 : 
Maintien à niveau sonore constant des écrans publicitaires à la télévision - Ajout d'un 6° à l'art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)