Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013
NOR 
CSCX1309037S
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
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(Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale - Conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 susvisée et dans celle issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)