Arrêté du 18 janvier 1977 relatif à une commission administrative paritaire
JO 28-01-1977 p. NC 
586
(Commission n° 16 : Dessinateurs et corps provisoire des agents techniques - Abrogation de l'arrêté du 18 août 1970 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des dessinateurs d'exécution et des agents techniques de la construction)