Mise en place d'un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d'une procédure collective : 
Code de commerce Art. 
L. 814-2
R. 814-58-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
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