Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7)
JO 14-03-1986 p. 
3996-3997
Rectif. : JO 21-03-1986 p. 
4888
(Fixation du nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés d'une entreprise au titre de la formation économique, sociale et syndicale)