Avis du 18 décembre 2000 relatif à un projet de décret portant application de l'article L. 214-3 du code de la consommation et prévoyant des sanctions pénales en cas d'infraction au règlement n° 315/93 du Conseil et à ses textes d'application
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 145