Arrêté du 23 juin 1967 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation pour cause d'utilité publique
JO 29-06-1967 p. 
6441
(Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Ressort de la Cour d'appel de Douai [Nord] - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 11 octobre 1966)