Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1508756A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
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(Art. 14 : Non application du présent texte aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)