Décret n° 2016-466 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault
NOR 
EINI1609663D
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
53
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier, du décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette et du décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers)