Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1507307P
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
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