LOI n° 2008-132 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
NOR 
MAEX0753879L
JO du 15/02/2008 texte : 0039;
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(Accord signée le 9 novembre 2006, à Paris)