Décret n° 2007-1306 du 3 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
NOR 
DEFH0751139D
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 28
(Remplacement de l'art. 2)