Décret n° 71-961 du 30 novembre 1971 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 1970     
JO 07-12-1971 p. 
11912-11913
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 1971)