Circulaire n° 2002-02 du 17 janvier 2002 fixant les dispositions applicables aux établissements pénitentiaires à gestion mixte (conditions d'exercice professionnel, formation, habilitation) dans le cadre des marchés de fonctionnement 2002-2009
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 296-319
(Application du décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R.79 du code de procédure pénale - Abrogation de la circulaire du 27 mars 1995)