Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport
NOR 
DEVR1529648A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Application de l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 321-19 du code de l'énergie)