LOI n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
NOR 
MAEX0769399L
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
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(Adhésion signée à Londres le 13 février 2004)