LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 19/09/2015 texte 
217;1 page 16568
(Art. 77 (IV) : Communication entre les agents des douanes et ceux de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés des renseignements et documents obtenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, à la condition que cela soit nécessaire à leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques - Insertion de l'art. 59 octies
art. 89 (II) : Dispositions de coordination avec l'i
nstauration d'une responsabilité élargie des producteurs pour les navires de plaisance ou de sport - Modification du 1 de l'art. 224