Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
NOR 
FCPE1511435A
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
15
(Modification des art. 3 et 5)