Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1026680D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
26
(Art. 1er : Remplacement du tableau VI annexé [siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques]
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)