Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
NOR 
ECOS0650010A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 19
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))