Avenant n° 1 du 23 février 2000
(Mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Insertion de l'art. 37) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 25 mai 2000     
TRCC 2000/13 p. 155
JO 07-06-2000 p. 
8609