Décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
NOR 
AGRS1105029D
JO du 03/03/2011 texte : 0052;
25
(Insertion des D. 723-254 et D. 723-255)