LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale 
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Page : 
7927
(Art. 66 : Rattachement des agents de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, à la fonction publique de l'Etat, à compter du 1er janvier 1988)