LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 43 (V) : Validation législative des avances consenties par l'assurance maladie aux établissements de santé privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux - Modification de l'art. 23 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004)