Décret n° 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a ) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9200015D
J.O. DU 03/07/1992 Page : 
8850