Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0906651R
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
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(Transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive " recours "
art. 2 et 5 : Définition matérielle des contrats (passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices) pouvant faire l'objet de la procédure du référé précontractuel
art. 3, 6 et 7 : Pouvoir du juge, sur demande du requérant, concernant les manquements, l'astreinte provisoire ou définitive et la prise en compte de l'intérêt public
art. 4 et 8 : Adoption du principe de la suspension automatique de la signature du contrat (passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices) jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle
art. 9 : Application de la procédure du référé précontractuel aux demandes présentée par le ministère public, lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations applicables a été commise
art. 10 : Fixation, par la voie réglementaire, du délai pendant lequel le juge ne peut statuer
art. 11 à 20 : Dispositions relatives au référé contractuel applicable aux contrats de la commande publique
art. 25 : Dispositions applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009)