Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
NOR 
DEVR1206335D
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
17
(Art. 4, 9 et 11 : Dispositions approuvées par la 
Commission de régulation de l'énergie)