Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
NOR 
MCCT9700891D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19194/19196
(Texte abrogé à compter du 28 février 2007)