LOI n° 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale     
NOR 
MAEX9800181L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17925
(Avenant signé à Paris le 20 juillet 1998)