Décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0769267S
J.O. du 06/11/2007 texte : 
 n° 24
(Modalités de calcul de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de la diffusion de phonogrammes en application de l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle complétant la décision du 9 septembre 1987)