Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0420519D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 7 : Fixation de la date prévue au dernier alinéa de l'art. 22 bis de l'ordonnance n° 
45-2658