Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 7 : Transfert dans le code rural des dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux paritaire des baux ruraux - Insertion des art. L. 491-1 et L. 492-1 à L. 492-9 et L. 493-1)