Décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424364D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 35
(Participation forfaitaire à la charge des assurés pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie, à l'exclusion des actes et consultations réalisés au cours d'une hospitalisation - Application du II de l'art. L. 322-2 dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion des art. D. 322-2 à D. 322-4)