Décision du 28 septembre 2006 du président de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de désignation du médecin expert extérieur pour la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/10 p. 11-12
(Application des art. D. 4133-0-1 à D. 4133-0-10 du code de la santé publique)