LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 13 (I à III et V) : Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes - Dispositions applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 155 et modification des art. 151 septies, 76 A, 151 octies B et 156 du code général des impôts (CGI)
art. 14 : Régime de l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), et non de l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 1655 sexies du CGI
art. 15 : Adaptation du c
alcul sur une moyenne triennale des seuils de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricole
art. 16 : Exonération de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires des salariés appelés de l'étranger pour occuper un emploi à la Chambre de commerce internationale - Dispositions applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011 - Insertion de l'art. 81 D et modification, par coordination, des art. 170, 1417 et 197 C du le CGI
art. 18 (I, II et IV) Mise en conformité avec le droit communautaire dans le cadre de 
cession de valeurs mobilières
art. 19 : Dispositions relatives aux donations transgénérationnelles - Dispositions applicables aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007 - Ajout de deux alinéas à l'art. 776 A du CGI
art. 22 : Statut fiscal des entreprises de chiens attelés - Dispositions applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. 63 du CGI
art. 23 : Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Modification du a du 1 du III de l'art. 220 sexies du CGI
art. 25 : Règles applicables aux entreprises de transport établies sur plusieurs communes, dans le cadre de la répartition de la valeur ajoutée - Modification du II de l'art. 1586 octies du CGI
art. 28 (III, A et H, 2) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Dispositions applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 - Abrogation des art. 1585 A, 1585 C, 1585 D, 1585 E, 1585 F, 1585 G, 1585 H, 1599 octies, 1599 B, 1599-0 B, 1635 bis B, 1723 quater, 1723 quinquies, 1723 sexies, 1723 septies et 1828 et du 4 de l'art. 1929 et modification des art. 302 septies B, 1647 et 1723 octies [à compter du 1er janvier 2011] du CGI
art. 28 (III, B et H, 2) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Dispositions applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012
- Abrogation des art. L. 274 A et L. 274 B; remplacement de l'art. L. 255 A et modification de l'art. L. 133 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 31 (I, A et III à V) : Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011 - Modification de l'art. 231 ter; insertion de l'art. 1609 G et abrogation de l'art. 1635 ter A [relatif à la taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France] du CGI
art. 35 : Création d'une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
occupées à titre d'habitat principal - Dispositions applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 eptembre 2012 - Rétablissement de l'art. 1013 et abrogation de l'art. 1595 quater du CGI et insertion de la'rt. L. 24 A dans le LPF
art. 36 : Fondement juridique européen des aides de minimis accordées pour les outillages portuaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 1518 A bis du CGI
art. 37 : Modalités d'application de la taxe de balayage - Modification de l'art. 1528 du CGI
art. 38 : Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet - Insertion de l'art. 1382 D dans le CGI
art. 39 : Exonération des vendeurs-colporteurs de presse de cotisation foncière des entreprises - Ajout d'un 4° à l'art. 1458 du CGI
art. 40 : Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité - Ajout d'un alinéa au V de l'art. 1478 du CGI
art. 41 : Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Modification de l'art. 1600 du CGI
art. 42 : Exclusion du calcul de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ferroviaire les matériels roulants affectés exclusivement sur des section frontalières - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 1599 quater A
art. 50 (I à III) : Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe de sociétés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Rétablissement de l'art. 1693 ter et insertion de l'art. 1693 ter A dans le CGI et ajout d'un alinéa aux art. L. 48 et L. 177 et de deux alinéas à l'art. L. 176 du LPF
art. 50 (IV et V) : Dispositions de coordination avec la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe de sociétés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 2e alinéa du XXII de l'art. 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 51 : possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activités outre‑mer - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 - Ajout d'un IV bis à l'art. 44 quaterdeceis du CGI
art. 52 (II) : Suppression de la déclaration des débitants de boissons - Remplacement des art. 502 et 523 et abrogation des art. 482 et 501 du CGI
art. 53 : Prolongation, au bénéfice des ayants droit d'un contribuable décédé, le délai de production de la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu - Modification du 2 de l'art. 204 et du III de l'art. 885 W et ajout d'un alinéa à l'art. 1840 C du CGI
art. 55 (I, A, K et J) : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables pour partie à compter du 1er octobre 2011, et pour partie, au plus tard le 31 décembre 2012 - Modification des art. L. 135 Q, L. 255 A et L. 256; insertion des art. L. 257-0 A, L. 257-0 B et L. 258 A; remplacement des art. L. 260 et L. 274 et abrogation des art. L. 255, L. 257, L. 258, L. 259, L. 261 et L. 275 du LPF
art. 55 (II) : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la GFiP en matière de rectifications d'impositions - Modification de l'art. L. 257 A du LPF et de l'art. 1658 du CGI
art. 55 (III) : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la DGFiP en matière de pénalités de retard - Dispositions applicables aux rôles généraux de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année 2011 et des années suivantes et aux rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2011 - Modification des art. 1647 C quinquies B, 1681 quater A, 1727, 1730 et 1784 [à compter du 1er janvier 2012]; remplacement du 1 de l'art. 1731 et insertion de l'art. 1731 B dans le CGI
art. 55 (IV) : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la DGFiP en matière de frais de poursuite - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels elles entrent en vigueur à compter du 1er mars 2011 - Remplacement de l'art. 1912 du CGI et modification de l'art. L. 247 du LPF
art. 55 (V, A) : Amélioration des conditions de recouvrement des produits étrangers à l'impôt et au domaine - Modification du I de l'art. L. 273 A du LPF
art. 56 : Abaissement à 30 000 euros [au lieu de 50 000 euros] du seuil d'impôt au-delà duquel le recours à un mode dématérialisé de paiement est obligatoire et obligation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230 000 euros à payer selon un mode dématérialisé la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2011 - Modification des art. 1681 sexies et 1681 septies du CGI
art. 57 : Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France - Dispositions applicables aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011 - Modification des art. 10, 193 et 1671 A et insertion de l'art. 182 A ter
art. 58 : Mesures transitoires d'adaptation de certains dispositifs fiscaux à la réforme des retraites - Modification du 1° de l'art. 71 et du 7 de l'art. 93 du CGI
art. 59 : Fiscalisation des prestations de retraite versées sous forme de capital - Dispositions applicables pour l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. 79, d'un 6° bis à l'art. 120, d'un b quinquies au 5 de l'art. 158 et d'un II à l'art. 163 bis et modification du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 60 : Conséquences techniques du versement des jours de congés non pris sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Modification du b du 18° de l'art. 81 [à compter de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, soit le 10 novembre 2010] et du 2° de l'art. 83 et du 2 du I de l'art. 163 quatervicies [à compter de l'imposition des revenus de 2010] du CGI
art. 61 : Exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile - Modification du 6 de l'art. 199 sexdecies du CGI
art. 63 (III à V) : Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine - Modification du1 de l'art. 1649 quater-0 B ter et remplacement du 4e alinéa de l'art. 1741 du CGI et insertion des art. L. 84 C, L. 85-0 B et L. 96 H dans le LPF
art. 64 (II) : Renforcement et adaptation des pouvoirs de contrôle des agents de l'administration des douanes (exercice de l'action fiscale - procédure de rectification contradictoire - Cyberdouane) - Insertion, à compter du 1er juillet 2001, de l'art. L. 235 et remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 235 du LPF
art. 65 : Précision concernant les pénalités dans le cadre du régime des EIRL - Modification du 2e alinéa des art. L. 169 et L. 176 du LPF
art. 67 : Echange de renseignements visant les associations et les fondations entre la direction générale des finances publiques et les services préfectoraux - Insertion de l'art. L. 135 ZA dans le LPF
art. 68 : Possibilité pour un contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus demandant le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance - Insertion de l'art. 170 ter dans le CGI
art. 70 : Mise en conformité avec le droit communautaire des règles relatives à la TVA en matière :
de territorialité des livraisons de chaleur et de froid ainsi que des prestations de services qui leur sont liées [transposition de la directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009] - Modification du III de l'art. 256, du 2° du II de l'art. 256 bis, du III de l'art. 258, du 13° de l'art. 259 B, du 5 de l'art. 287, du I de l'art. 289 A et du 10° du II de l'art. 291 du CGI
d'exonération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Ajout d'un 8° ter au 4 de l'art. 261 du CGI
d'exonération en faveur des navires de commerce maritime et des bateaux de pêche - Modification du II de l'art. 262 du CGI
de quotas européens d'émission de gaz à effet de serre - Ajout d'un 2 septies à l'art. 283 du CGI
d'opérations immobilières - Modification du 2 de l'art. 266 et abrogation des art. 792 et 1378 du CGI
de cession de créances - Dispositions applicables aux créances cédées à partir du 1er janvier 2011 - Modification du c du 2 de l'art. 269 du CGI
de taux applicable à l'aide juridictionnelle - Abrogation du f de l'art. 729 du CGI
art. 71 : Mesures de coordination relatives à la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (dite « directive épargne ») - Modification du I de l'art. 199 ter [à compter du 1er janvier 2010] et du 1 de l'art. 242 ter [à compter du 1er janvier 2011] du CGI
art. 72 : Alignement des périodes des déclarations de TVA des entreprises soumises au régime simplifié sur les mêmes périodes du compte de résultat - Modification du III de l'art. 302 septies et du 3 de l'art. 287 du CGI
art. 73 (III) : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs - Modification des art. 572 et du I de l'art. 575 E bis du CGI
art. 74 : Diminution [de 21,40 % à 21,09 %] du taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs - Modification du 8e alinéa de l'art. 568 du CGI
art. 75 : Aménagements des régimes des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) - Modification de l'art. 210 E et remplacement du II de l'art. 1764 [dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011] du CGI
art. 80 : Modification de la première tranche d'imposition de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision - Modification du b de l'art. 302 bis KA du CGI
a
rt. 94 : Aménagement de la taxe d'aéroport - Modification de l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 95 : Extension du champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Modification de l'art. 1609 quatervicies A du CGI)