Décret n° 87-922 du 12 novembre 1987 modifiant le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, tel que modifié et complété par le décret n° 69-679 du 19 juin 1969
NOR MERF8700046D
J.O. du 18/11/1987 Pages : 
13432/13433
(Modification de l'art. 37, remplacement de l'art. 36 et insertion de l'art. 57)