Circulaire du 10 août 1992 modifiant la circulaire du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9201162C
J.O. du 28/08/1992 Page : 
11723
(Application de l'art. 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 - Transformation des camionnettes usagées en voitures particulières - Remplacement du paragraphe IV B)