Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
INTD1620655D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
18
(Contrôle par les forces de l'ordre, pour le compte du représentant de l'État dans le département, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Application des art. L. 2241-1 et L. 2251-1 du code des transports)