Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables
NOR 
AFSS1331706A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Application des art. 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques)