Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes
NOR 
EINC1602689D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
54
(Art. 1er : Modification des art. 17 et 22 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
art. 2 : Modification de l'intitulé [ajout des mots " et aux sociétés de participations financières de professions libérales "] et de l'art. 3 et insertion des art. 7 à 16 dans le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992