Décision n° 93-1313 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300958S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15126
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)