LOI n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
JO 05-01-1972 p. 
155-157
( Art. 13 : Abrogation du décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage à l'exception des art. 3 et 8 en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises
 art. 23 : Détermination des catégories de frais et commissions pouvant être perçus par les établissements chargés de la gestion de plans d'épargne en valeurs mobilières
 art. 30 et 31 : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation)