Arrêté du 3 juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression des centres interministériels de renseignements administratifs et la création du centre unique
NOR 
PRMX0914767A
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
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(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)