Décret n° 97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993     
NOR 
MAEJ9730031D
J.O. DU 14/05/1997 Pages : 
7233/7242
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er avril 1997)