Arrêté du 27 avril 2000 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
NOR 
ECOR0007045A
J.O. du 17/05/2000 Page : 
7377
(Traitement dénommé " RAR " - Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 21 août 1995)