Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
NOR 
MAEX1428225R
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Application de l'art. 46 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er et 4 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques)