LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Pages : 
18477/18478
(Art. 25 (I) : Abrogation du 4 de l'art. 266
art. 25 (IV) : Modification de l'énoncé relatif au white-spirit dans le tableau B du I de l'art. 265)