Avis n° 334113 du 1er avril 2010
NOR 
CETX1010654V
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
103
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Pau : l'obligation de notification du recours par son auteur ou le préfet à l'auteur du certificat d'urbanisme et à son titulaire s'applique-t-elle à l'ensemble des recours formés à l'encontre des certificats d'urbanisme, que le recours contre le certificat soit formé par un tiers ou le bénéficiaire du certificat attaqué, ou bien seulement aux recours en annulation d'un certificat d'urbanisme formé par un tiers ?
)