Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
JUSC1126818D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
26
(Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 est modifié comme suit : 
Art. 2 : Dispositions relatives à la commission nationale de l'informatique et des libertés - Insertion de l'art. 4-1
art. 3 à 6 : Dispositions relatives au contrôle sur place - Modification des art. 62, 64 et 68 et insertion des art. 62-1 à 62-3
art. 7 à 16 : Dispositions relatives aux sanctions administratives - Modification des art. 70, 73, 75, 76, 77, 78, 79 et 80 et abrogation des art. 71 et 72
)