Décret n° 2002-1431 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
NOR 
BUDD0270041D
J.O. du 11/12/2002 Pages : 
20410/20411
(Remplacement de l'art. 13)