Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques
NOR 
ECOT9751604A
J.O. DU 03/05/1997 Page : 
6705
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull)