LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4599
4601
( Art. 45 : Relèvement de trois mois à un an du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - Insertion de l'art. 65-3 dans la loi du 29 juillet 1881
 art. 52 : Suppression du délit d'offense envers un chef d'Etat ou un chef de gouvernement étranger - Abrogation de l'art. 36 de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation implicite du décret du 30 octobre 1935 modifiant l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
 art. 55 (III) : Harmonisation des règles de responsabilité pénale spécifiques aux infractions de presse avec le principe général de responsabilité pénale des personnes morales - Insertion de l'art. 43-1 dans la loi du 29 juillet 1881)