Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR 
JUSB0921871D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
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(Art. 8 : Applicabilité des dispositions du présent décret sur l'ensemble du territoire)