Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016
NOR 
CSCX1626089S
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
37
Rectif. : [JO  25/09/2016 texte 224;27]
(Clause de compétence générale des départements - Conformité à la Constitution des mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue », figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)