Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998
NOR 
CSCL9803104S
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11710/11714
Saisine : JO 31-07-1998 p. 
11714-11719
Observations du Gouvernement : JO 31-07-1998 p. 
11719-11726
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 17 (objectif d'insertion professionnelle dans la conclusion des marchés publics de travaux),
 l'art. 29 (repos compensateur pour les salariés agricoles)
 les art. 107, 109 et 110 (rachat du logement du débiteur par le créancier, au prix fixé par le juge, en cas d'absence d'enchères)
 l'art. 119 (obligation faite au préfet de proposer une solution d'hébergement à la personne expulsée)
 l'art. 152 (Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
 Conformité, sous réserves, des art. 51 (taxe annuelle sur les logements vacants) et 52 (réquisition de locaux avec attributaire))