Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
NOR 
DEVM1637458D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Le décret modifie l'appellation, la composition et les compétences de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui examine les demandes de permis de mise en exploitation des navires mais n'a plus vocation à examiner les demandes d'aides cofinancées par l'Union européenne - Modification des art. D. 914-1, D. 914-2, D. 921-5 et D. 921-6; insertion de l'art. D. 914-2-1)