Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
NOR 
BUDE1405056A
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
31
(Modification de l'art. 6)