Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1135370D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Relèvement du plafond de l'aide financière accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'acquisition d'une assurance en responsabilité civile accordée aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes-réanimateurs, aux réanimateurs médicaux et aux chirurgiens engagés dans une démarche d'accréditation de la qualité de leur pratique professionnelle - Modification de l'art. D. 185-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)