Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
NOR 
FCPT1605603A
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
9
(Modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce - Modification des art. 1er, 2 et 3; transfert des art. 4 [avec modification] et 5 respectivement aux art. 5 et 6 et rétablissement d'un nouvel art. 4)