Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0520288D
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 3 et 4 : Traitement du contentieux né des dispositions transitoires de l'art. 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - Abrogation du décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle)