Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1018019D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
9
(Art. 1er : Dispositions générales relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et mise en oeuvre du guichet unique, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Insertion des art. R. 554-1 à R. 554-9
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur des art. insérés par le présent texte)