LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 17 (V) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation des art. de la loi n° 
78-17
 art. 18 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa des art. 60-2 et 706-53-11)