Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
NOR 
INTD1239984D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 6 : Application des dispositions du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011, mentionné ci-dessus, sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction issue du présent décret - Remplacement de l'art. 7)