LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 50 (I à III) : Conditions d'établissement et d'exploitation des infrastructures et réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1425-1 et abrogation des art. L. 1511-6 et L. 4424-6-1
 art. 51 : Participation financière des opérateurs de communications électroniques, bénéficiant d'une autorisation d'utilisation de lignes aériennes de distribution publique d'électricité, aux travaux d'enfouissement de ces mêmes lignes - Insertion de l'art. L. 2224-35)