Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR 
FCPX1529493D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
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(Art. 1er à 10 : Missions, organisation et fonctionnement de la direction des achats de l'Etat
art.. 11 (I) : Abrogation du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
art. 11 (III) : Remplacement, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, des références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat
art. 14 : Evaluation de l'application du présent décret par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans)