Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code
NOR 
AFSS1511760D
JO du 26/08/2015 texte : 0196;
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(Art. 1er (I) : Dispositions de coordination avec la dématérialisation de la déclaration et du paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Abrogation de l'art. R. 166 D-1 du Livre des procédures fiscales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)