LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 82 : 
Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier et dispositions transitoires - Modification des art. 3, 8-1, 15, 24 25-3, 25-8, 25-9 et 40 et remplacement de l'art. 11-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 89 : 
Exclusion des logements sociaux conventionnés du régime des locations meublées - Modification du III de l'art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 94 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété