Décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993     
NOR 
MAEJ9430061D
J.O. DU 25/10/1994 Page : 
15144
(Notifications entrées en vigueur les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993)