LOI n° 87-991 du 10 décembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine     
NOR MAEX8700123L
J.O. du 11/12/1987 Pages : 
14399
(Accord signé à Pékin le 4 mai 1987)