Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0901642D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
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(
Art. 2 : Extension à certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile - Modification du 36e alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)