Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
NOR 
BCFL0902393D
JO du 22/03/2009 texte : 0069;
19
(Art. 8 : Modification du 1er alinéa de l'art. R. 313-3)