Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9802746V
J.O. du 14/03/1998 Page : 
3845
(Avis n° 190584 du 11 février 1998 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Toulouse, de savoir si la définition des plus-values visées au I (5°) de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 englobe les plus-values de cession d'actif de l'article 39 quindecies du code général des impôts)