Décret n° 2016-988 du 20 juillet 2016 portant publication de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 22 septembre 2010
NOR 
MAEJ1616723D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Accord entré en vigueur le 1er avril 2016)