Décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001
NOR 
DEVN0200055D
J.O. du 20/07/2002 Page : 
12417
( Art. 1er : Modification de l'art. 12 du décret n° 2001-551 du 27 juin 2001
 Art. 2 : Modification de l'art. 4 et insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001)