Délibération n° 2015-114 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense (demande d'avis n° 1821848)
NOR 
CNIX1514663X
JO du 20/06/2015 texte : 0141;
55
(Avis relatif au décret n° 2015-691 du 18 juin 2015)