LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 46 : 
Eligibilité des dépenses de numérisation du cadastre exposées par les communes au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 121-7
art. 67 (III) : Exclusion du droit de préemption des immeubles transférés à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - Ajout d'un h à l'art. L. 213-1
art. 67 (IV) : Ajout de la réalisation de locaux de recherche ou d'enseignement supérieur à la liste des opérations d'aménagement foncier autorisées - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-1)