LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4771/4773
( Art. 61 (I) : Possibilité, pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation, de faire appel à la police municipale, en cas d'entrave à l'accès à ces immeubles, à la libre circulation des locataires ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou à la tranquillité des lieux - Modification de l'art. L. 126-2
 art. 70 : Fermeture administrative des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité - Insertion de l'art. L. 123-4)