Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011
NOR 
CSCX1101967S
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
65
(Évaluation du train de vie - Déclaration comme contraires à la Constitutions des dispositions du 2 de l'art. 168 du code général des impôts)