Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR 
DEVE1022835A
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
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(Fourniture d'électricité - Application de l'art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Abrogation de l'arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)