Décision nos 390956 et autres du 1er juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1615660S
JO du 10/06/2016 texte : 0134;
87
(ECLI:FR:CECHR:2016:390956.20160601 - Annulation du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 en tant qu'il introduit, au code de l'éducation, les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article D. 332-4 et la dernière phrase du III du même article)