Arrêté du 12 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la publication sur minitel des décisions de mutation des agents du ministère de l'équipement, du logement , des transports et de l'espace 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/33 p. 24-25