Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996
NOR 
CSCL9601611S
J.O. du 23/07/1996 Pages : 
11107/11108
(Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Conforme à la Constitution)