Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
NOR 
JUSD9930123D
J.O. du 19/09/1999 Page : 
14043
(Art. 6 : Dispositions relatives aux administrateurs ad hoc en fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret - Application de l'art. 706-50 du code de procédure pénale)