Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
NOR 
AFSS1426081D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
81
(Art. 1er : Dispositions relatives au mode de recouvrement des droits de plaidoirie dus en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables aux droits de plaidoiries dus à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. R. 723-26-1 à R. 723-26-8)