Décret n° 55-526 du 7 mai 1955 complétant le décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
JO 13-05-1955 p. 
4786
(Insertion de l'art. 3 bis)