Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-1 du 31 janvier 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société APRR
NOR 
ECOX0609092V
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 94
(Avis relatif au décret 2006-167 du 16 février 2006)