Décision n° 98-310 du 6 mai 1998 dédiant le bloc 0805 PQMCDU au service de libre appel téléphonique et abrogeant la décision n° 98-168
NOR 
ARTT9800173S
J.O. du 23/06/1998 Page : 
9529
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)