Avenant n° 71 du 18 avril 1990
(Remplacement des art. 39 bis et 68; modification de l'art. 38; insertion de l'art. 68 bis et abrogation de l'art. 56) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 6 novembre 1990     
TRCC 90/39 p. 89-91 
JO 22-11-1990 p. 
14376