Arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche)
NOR 
AGRD0102409A
J.O. du 23/12/2001 Page : 
20500
(Art. 1er : Modification de l'art. 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts)