Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0801530D
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
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(Remplacement des art. 11, 12, 13, 14 et 15 et modification de l'intitulé du décret n° 99-714 du 3 août 1999)