Décret n° 82-1226 du 31 décembre 1982 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
JO 09-01-1983 p. 
231-233
(Modification des art. 8, 11 à 13 et 20; remplacement des art. 2, 15 à 18, 21, 23 à 26 et insertion des art. 8-1, 8-2, 15-1, 24-1 à 24-5)