Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
NOR 
AGRF0602119D
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 20
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 octobre 1975 fixant la liste des titres et diplômes prévue à l'article 2 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975)