Arrêté du 18 décembre 1962 relatif aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
JO 29-12-1962 p. 
12783
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification de l'art. 3 de l'arrêté du 12 décembre 1961)