LOI n° 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part     
NOR 
MAEX9300195L
J.O. DU 21/05/1994 Page : 
7461
(Accord signé le 1er février 1993 à Bruxelles)