Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR LOGC8900037A
J.O. DU 21/03/1990 Page : 
3429
(Modification de l'art. 1er)