LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
NOR 
FCPX1608600L
JO du 22/06/2016 texte : 0144;
1
(Art. 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 23 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 9 (I) : A
pplication de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)