LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5609/5610
( Art. 23 : Dispositions relatives à la convention de coordination prévue à l'art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales
 Art. 25 : Agrément des agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)