Décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0621086D
J.O. du 08/04/2006 texte : 
 n° 51