Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
11
(Art. 13 : Abrogation des textes suivants :
chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du 
titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958
 portant application de l'
ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
 et relatif à l'organisation judiciaire
11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962
 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret
décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal de grande instance est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal
décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L. 252-2 et R. 531-1 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs
décret n° 83-720 du 2 août 1983
 modifiant le 
décret n° 78-703 du 23 juin 1978
 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal de grande instance est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal)