Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
NOR 
JUSF1027807A
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
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(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d'Oise et des Hauts-de-Seine)