Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000
NOR 
CSCL9903933S
J.O. du 20/01/2000 Pages : 
992/998
Saisines : JO 20-01-2000 p. 
998-1010
Observations du Gouvernement : JO 20-01-2000 p. 
1010-1018
(Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
le IV de l'art. 1er [dit " amendement Michelin ", imposant aux employeurs projetant un plan social d'engager préalablement une négociation tendant à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail]
partie du II de l'art. 5 [invalidation partielle du I de l'art. L. 212-5 du code du travail : bonification de 25 % des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale - Bonification de 15 % dans les autres entreprise et institution d'une contribution de 10 % à la charge de l'employeur]
le III de l'art. 5 [affectation du produit de la contribution de 10 %]
partie du V de l'art. 5 [régime transitoire de la bonification des heures supplémentaires]
partie du V de l'art. 8 [seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà du forfait de 1 600 heures]
partie du 6e alinéa du I de l'art. 17 [durée d'application des dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998]
le 3e alinéa de l'art. 25 [application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la contribution de 10 % à la charge de l'employeur]
partie du II de l'art. 28 [durée des effets des clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et contraires aux dispositions de la présente loi]
partie du 3e alinéa du II de l'art. 32 [restriction au droit au complément différentiel de salaire pour les salariés à temps partiel choissant de maintenir ou d'accroître leur durée du travail]
partie du V de l'art. 33 [les 1er (partiellement), 2e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'art. 992-2 du code rural : application différentielle aux salariés agricoles des dispositions relatives à la bonification des quatres premières heures supplémentaires et institution d'une contribution de 10 % à la charge de l'employeur])