Décision n° 93-1270 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300956S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15125/15126
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Oise (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)