LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
JO 14-07-1983 p. 
2185
(Seuls demeurent en vigueur les art. 39 et 40 relatifs aux personnels des agglomérations nouvelles, et l'art. 42 qui modifie l'art. 3 de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981)