LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19764/19765
19768/19774
(Art. 21 : Modalités de répartition de la taxe spéciale de consommation instituée par l'art. 266 quater du code des douanes dans les départements d'outre-mer - Modification des art. L. 4434-3 et L. 4434-4
Art. 42 : Action internationale des conseils généraux des départements d'outre-mer dans leur environnement régional - Insertion des art. L. 3441-2 à L. 3441-7
Art. 43 : Action internationale des conseils régionaux des départements d'outre-mer dans leur environnement régional et création, dans chaque région d'outre-mer d'un " Fonds de coopération régionale " - Insertion des art. L. 4433-4-1 à L. 4433-4-8
Art. 44 : Consultation obligatoire des conseils généraux et des conseils régionaux d'outre-mer sur les projets de loi, de décret ou d'ordonnance, sur les propositions d'actes de la Communauté européenne, sur les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications et sur les projets d'attribution de concessions portuaires et aéroportuaires qui les concernent - Insertion des art. L. 3444-1 à L. 3444-5 et L. 4433-3-1 à L. 4433-3-4
Art. 46 (I) : Possibilité de transférer, aux régions d'outre-mer, des compétences exercées par l'Etat en matière de routes nationales - Insertion de l'art. L. 4433-24-3
Art. 47 : Transfert de compétences, en matière de gestion et conservation des ressources biologiques de la mer, aux régions d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 4433-15-1 et ajout d'un 9° à l'art. L. 4141-2
Art. 48 (I et III) : Transfert de compétences, aux régions d'outre-mer, en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du fond de la mer et de son sous-sol - Modification des art. L. 4141-2 et L. 4433-17
Art. 49 : Objet du schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer - Remplacement de l'art. L. 4433-7 et modification de l'art. L. 4433-9
Art. 52 : Programmation des aides de l'Etat au logement dans les départements d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 3444-6
Art. 54 : Majoration en 2001 de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 2563-2-1
Art. 57 (I) : Ressources fiscales de la commune de Saint-Barthélémy - Modification de l'art. L. 2563-7
Art. 58 : Contrat de plan pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin - Insertion de l'art. L. 4433-4-9
Art. 59 : Dispositions du code général des collectivités territoriales ne s'appliquant pas aux départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. L. 2561-1, abrogation de l'art. L. 2562-1 et modification de l'art. 1424-24
Art. 61 : Création, dans chacune des régions d'outre-mer, d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens - Insertion de l'art. L. 4433-4-10
Art. 62 : Création, dans les régions d'outre-mer, d'un congrès des élus départementaux et régionaux - Composition, rôle et fonctionnement de ce congrès - Insertion des art. L. 5911-1, L. 5912-1 à L. 5912-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1 et L. 5915-1 à L. 5915-3)