Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial
NOR 
MTSA0759924A
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)