Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981
JO 18-12-1981 p. 
3448
(Loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 16)