Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
NOR 
JUSB1623452D
JO du 01/09/2016 texte : 0203;
38
(Art. 1er : Création de la commune de Cherbourg-en-Cotentin - Modification de l'annexe de l'art. R. 1422-4)