LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
NOR 
ECOX0004502L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
124
(Art. 17 : Extension de certaines dispositions régissant le statut des élus mandataires d'une société d'économie mixte locale aux élus locaux nommés mandataires d'une collectivité territoriale au sein d'une société d'assurance mutuelle)