LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 11 : 
Assouplissement des conditions pour la constitution de partie civile en cas de travail illégal - Insertion de l'art. 2-21-1
art. 13 (II) : Renforcement des pénalités pour les infractions de travail illégal commises en bande organisée - Ajout d'un 20° à l'art. 706-73 et d'un alinéa à l'art. 706-88)