Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
NOR 
EINT1511066D
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
59
(Remplacement des art. R. 3332-21-1, R. 3332-21-2 et R. 3332-21-3 et modification de l'art. R. 3332-21-5 - Disposition applicables à compter du 1er juillet 2015)