Arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural "
NOR 
AGRE0751516A
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 48