Décret n° 55-657 du 20 mai 1955 modifiant le titre II du code de l'artisanat
JO 22-05-1955 p. 
5177
5179
(Art. 1er à 3 : Organisation et fonctionnement des chambres de métiers - Remplacement des art. 5 et 22 du code de l'artisanat)