Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé
NOR 
JUSK1125122D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
12
(Dispositions de coordination pour la prise du Défenseur des droits - Modification du I de l'art. D. 262)