Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 22°) et art. 5 (II, 3°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 77 [relatif à la sanction de l'interdiction d'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité] de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)