Instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
NOR 
DEFC0102043J
J.O. du 19/12/2001 Pages : 
20129/20140
(La présente instruction précise le sort des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et, le cas échéant, autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et détenus par les greffes et dans les conditions prévues par le code des douanes et détenus par l'administration des douanes. Elle précise également le sort des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui sont abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie)