Avis n° 2015-14 du 15 octobre 2015
NOR 
CSDX1525949V
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
72
(Procédure ouverte des chefs « d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans et d'enregistrement d'images de mineures de 15 ans présentant un caractère pornographique », faits qui auraient été commis le 28 juin 2015 à Ouagadougou (Burkina Faso) - Avis favorable à la déclassification de l'enquête de commandement n° 17/DEF/IdA/G.IdA/CD-SF du 10 juillet 2015 (5 pages))