LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 
NOR 
MESX0000140L
J.O. du 07/07/2001 Page : 
10825
(Art. 20 : Prise en charge intégrale par l'Etat des dépenses nécessaires aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des femmes mineures non émancipées n'ayant pas obtenu le consentement parental - Modification de l'art. L. 132-1)