Décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000
NOR 
CSCX0004036S
J.O. du 02/04/2000 Page : 
5118
(Caractère réglementaire d'une partie de l'art. 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur)