LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 33 (II, C à N) : Allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux au titre de 2016 - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du IV de l'art. 29 de al loi n° 2006-396 du 31 mars 1996, du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du B de l'art. 4 et du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du II de l'art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, du II de l'art. 137 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-167 du 23 février 2005, du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986,du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, des 2.1.2. et du III du 5.3.2 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, du III de l'art. 51 de la loi n° 2010-1657 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et ajoout d'un K au II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 38 (VIII) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 75 (II) : Dispositions de coordination avec le mécanisme général de lissage les ressauts d'imposition consécutifs à la perte du bénéfice d'exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient, sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d'invalidité - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
art. 76 (I) : Présentation, au plus tard le 1er octobre 2016, des modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en vue d'une application à compter de 2018
art. 137 : Création de trois taxes [taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux - taxe pour le développement des industries de la fonderie - taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)] affectées au financement de centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique (CPDE) - Modification de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)