Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0614540D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 2 : Applicabilité du présent décret [modifiant l'art. D. 312-5 du code monétaire et financier] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)