LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 10 (II et III) : Dispositions de coordination, à compter du 1er janvier 2015, avec la substitution à l'obligation fiscale, pour les entreprises, de financer leur plan de formation, d'une contribution unique au taux de 0,55 % dans les TPE (très petites entreprises) et de 1 % à partir de dix salariés et dispositions transitoires - Modification de l'art. 235 ter D et  abrogation des art. 235 ter DA, 235 ter GA-0 bis, 235 ter H ter et 235 ter HA du code général des impôts)