Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994
NOR 
CSCX9400027S
J.O. du 18/01/1994 Pages : 
925/926
Saisine : p. 929-930
(Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Conformité des art. 67 et 85)