LOI n° 2000-529 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes     
NOR 
MAEX9900062L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9238
(Protocole fait à Bruxelles le 29 novembre 1996)