Décret n° 47-229 du 16 janvier 1947 portant promulgation de l'accord signé à Londres le 27 juillet 1946 au sujet du traitement réservé aux brevets d'invention ayant appartenu à des allemands     
JO 23-01-1947 p. 
941
(Accord entré en vigueur le 30 novembre 1946)