Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1617700R

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
21
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 -
Art. 2 : D
éfinition des modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) vers le nouvel établissement
art. 3 : T
ransfert des biens, droits et obligations de l'AFPA vers le nouvel établissement dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine
art. 5 : D
érogation, temporaire, aux règles de limites d'âge pour la présidence du conseil d'administration, de manière à faciliter la phase de transition
art. 6 : Dispositions de coordination - Suppression des VII et VIII de l'art. 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
art. 8 et 9 : Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2017)