LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
NOR 
BCRX1017209L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
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(Art. 4 et 5 : 
Présentation de l'avis de la Cour des comptes sur le tableau patrimonial dans le rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 - Modification du 1er alinéa de l'art. LO. 132-3)