LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 29 : Régime fiscal des dons aux fondations universitaires et aux fondations partenariales - Modification du a du 1 des art. 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 30 : Institution du " mécénat de doctorat " - Ajout d'un e bis au 1 de l'art. 238 bis du CGI
 art. 31 : Institution d'une nouvelle modalité de dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit : la remise de blocs de titres de valeur ou d'obligations négociables en vue de la constitution d'une dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 1716 bis et insertion d'un 1° bis dans l'art. 1723 ter-00 A du CGI
 art. 38 : Suppression de l'agrément ministériel des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d'impôt - Remplacement du c du 1 des art. 200 et 238 bis du CGI)