LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Art. 21 : Accès aux emplois réservés des conjoints de grands invalides - Ajout d'un c à l'art. L. 395 et modification de l'art. L. 401
art. 30 (2°) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, le chapitre III du livre IV du présent code, afin d'abroger les dispositions obsolètes et de modifier la dénomination des lieux de sépulture des militaires inhumés)