Circulaire du 14 février 1995 relative à l'application  de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/1 p. 685-713
(La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a été abrogée et codifiée à différents art. du code général des collectivités territoriales)