Avenant n° 48 du 30 mars 2012
(Remplacement de l'annexe II; modification de l'art. 50 bis)
TRCC 2012/33
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 novembre 2012
JO 20/11/2012 texte 
270;58 page 18298