Avis aux opérateurs économiques de la filière de l'alimentation animale
NOR 
FCEC9700030V
J.O. DU 02/02/1997 Page : 
1833
(Règlementation de l'étiquetage des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM) - Application de l'art. 7 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 - Ne demeurent en vigueur que les dispositions non contraires au règlement communautaire n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et au règlement communautaire n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux)