Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
NOR 
DEVT1404872R
JO du 22/11/2014 texte : 0270;
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(Art. 1er : Adaptation des dispositions relatives aux entreprises de transport et aux salariés des entreprises de transport établies hors de France - Modification de l'art. L. 1821-1 et insertion de l'art. L. 1821-8-1
art. 2 : Conditions d'application de la réglementation sociale du transport et dispense, jusqu'au 1er janvier 2016, de l'obligation de qualification initiale des conducteurs routiers - Remplacement des art. L. 3521-3 et L. 3521-4
art. 3 : Application des dispositions relatives au cabotage - Abrogation de l'art. L. 3521-5
art. 4 : Alignement du régime applicable à l'activité de pilotage maritime sur celui applicable en métropole en matière de répartition du matériel, des salaires des pilotes et des pensions - Modification de l'art. L. 5723-1
art. 5 : Report au 1er janvier 2016, de l'entrée en vigueur de l'obligation de qualification initiale des nouveaux conducteurs routiers et au 1er janvier 2019, de l'entrée en vigueur de l'obligation de formation continue pour les conducteurs routiers en activité avant le 1er janvier 2016)