Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1220853A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
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(Modification des art. A. 80 CB-3-1 et A. 80 CB-3-3 du Livre des procédures fiscales)