Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSK1400864D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
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(Modification des art. R. 57-9-1, R. 250-1 et R. 252; insertion des art. R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5 et de l'art. 17-1 de l'annexe à l'art. R. 57-6-18 - Première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement avant le 2 novembre 2014)