Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
JO 19-03-1986 p. 
4574-4575
(Abrogation du décret n° 50-813 du 29 juin 1950 portant application au commerce des meubles de la loi du 1er août 1905 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)