Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR 
LHAL1531992D
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
46
(Art. 2 et  3 : Dispositions de coordination applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication - Remplacement de l'art. 25 et modification de l'art. 26 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014)