Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0321332D
J.O. du 12/06/2003 Pages : 
9871/9873
( Art. 1er : Mode de calcul de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'art. L. 241-13 - Remplacement des art. D. 241-11 à D. 241-13
art. 4 (I) : art. ultérieurement abrogé
art. 4 (II) : Abrogation des art. D. 241-15 à D. 241-25)