Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0624680D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 52
(Bonification indemnitaire attribuée aux fonctionnaires hospitaliers comptant au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985 - Dispositions applicables jusqu'en 2008)