Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1301605A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
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(Dispositions applicables à compter de la période de référence 2012)