LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 13 : Gestion au niveau régional des formations et crédits de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)