Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1230506D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Art. 1er à 26 : Création du statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, précédemmet régis par le décret nn° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - Fixation des modalités d'avancement et de recrutement et redéfinition de ses missions pour qu'il constitute désormais constituer l'encadrement supérieur du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale - 
art. 27 à 32 : Dispositions transitoires
art. 34 : Modification des art. 17 et 18 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
)