Arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOR 
FCPP1423558A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
18
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Art. 1er et 2 : Création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels suivants :
n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers
n° 2 : corps des administrateurs civils
n° 4 : corps des traducteurs
n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction
n° 6 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
n° 7 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
n° 8 : corps des dessinateurs-projeteurs
n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
n° 10 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
n° 11 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale)
n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale)
n° 14 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) 
n° 15 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole
art. : 3 : Abrogation, à compter du 31 décembre 2014, de l'arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique
art. 4 : Désignation des représentants à compter du 4 décembre 2014)