Décret n° 98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord -Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution
NOR 
ECOU9800004D
J.O. du 23/08/1998 Pages : 
12961/12962
(Abrogation des textes suivants :
 décret du 8 janvier 1969 autorisant l'Office de radiodiffusion-télévision française à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la régie des émissions publicitaires
 décret du 30 décembre 1974 approuvant le transfert à l'Etat des actions de la régie française de publicité détenues par l'ORTF
 décret du 18 octobre 1983 soumettant la société Régie française de publicité - France Régions 3 au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 18 octobre 1983 soumettant la société France Régions 3 - Publicité au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 21 mai 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Entreprises-Vidéo-A 2 au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Aquitaine au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Lorraine-Champagne-Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Bretagne-Pays de Loire au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Midi-Pyrénées- Languedoc-Roussillon au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Paris-Ile-de-France-Centre au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Provence-Côte d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Rhône-Alpes-Auvergne au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Bourgogne- Franche-Comté au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Limousin- Poitou-Charentes au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Normandie au contrôle économique et financier de l'Etat)