Lettre ministérielle DSS/2 A du 31 août 2001 relative aux conditions d'attribution de la CMU (affiliation au régime général sur critère de résidence et/ou attribution de la protection complémentaire en matière de santé)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/37 p. 225-227
(Dispositions relatives aux pièces demandées afin de permettre l'attribution du droit dans les meilleurs délais possibles)