LOI n° 84-549 du 4 juillet 1984 autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier     
JO 05-07-1984 p. 
2112
Rectif. : JO 14-07-1984 p. 
2271
(Convention faite à Genève le 23 juin 1977)