Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1128806A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
28
(Application du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 - Fixation en annexe des rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle)