Lettre DGAS du 10 septembre 2004 sur le contrôle de légalité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/44 p. 615-616
(Complément à la note d'information DGAS/5 B n° 2004-379 du 2 août 2004)