LOI n° 2003-78 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative     
NOR 
MAEX0100135L
J.O. du 31/01/2003 Page : 
1912
(Convention signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001)