Décret n° 64-603 du 22 juin 1964 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale, signé le 19 décembre 1963     
JO 26-06-1964 p. 
5550
(Avenant signé à Paris et entrant en vigueur le 1er juillet 1964 - Modification des art. 19, 25 et 27 de la convention du 28 février 1952)