LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Pages : 
10238
10240/10241
( Art. 47 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 152-1
 art. 53 : Affiliation des pluriactifs au seul régime dont relève l'activité principale - Insertion de l'art. L. 171-3)