Décret n° 2002-1364 du 14 novembre 2002 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980     
NOR 
MAEJ0230054D
J.O. du 21/11/2002 Page : 
19240
(Protocole entré en vigueur le 18 janvier 2003)