Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR 
INTD0100681A
J.O. du 08/12/2001 Pages : 
19550/19551
(Art. 2 et suivants - Abrogation de l'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et de l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds)