Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé
NOR 
SANH0625025C
J.O. du 19/01/2007 texte : 
 n° 20
(Conditions d'application dans les établissements de santé des dispositions des art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)