Décret n° 2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
NOR 
SANH0522832D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
n° 44
(Procédure de délivrance des autorisations d'exercice en France des professions médicales et de la professions de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre - Transfert des art. D. 4111-14 et R. 4221-12 à R. 4221-15 respectivement aux art. D. 4111-17 et R. 4221-15 [remplacé ultérieurement] à R. 4221-19 et insertion des art. R. 4111-14 à R. 4111-15, R. 4221-12 et R. 4141-4 nouveaux)