LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 21 (IV) : Subsitution de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS))