LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13260
(Art. 88 : Compétence du ministre chargé des douanes pour l'application des normes de droit international - Insertion de l'art. 17 bis)