LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
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(Art. 23 : 
Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné - Modification de l'art. 373-2-9
art. 24 : 
Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent - Modification de l'art. 375-7
art. 25 : 
Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents - Modification de l'art. 378-1
art. 28 (II) : Dispositions de coordination avec l'élaboration du rapport de de l'aide sociale à l'enfance - Modification du dernier alinéa de l'art. 375
art. 30 : Alignement de la durée maximale de placement auprès d'un tiers de confiance sur celle qui est prévue pour les autres mesures de protection [deux ans] - Modification du 3e alinéa de l'art. 375
art. 32 : Modification des conditions de révocation de l'adoption simple [demande que par le ministère public lorsque l'adopté est mineur] - Remplacement de l'art. 370
art. 35 : Audition par le juge du mineur en voie d'être adopté, dans des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité - Ajout d'un alinéa à l'art. 353
art. 37 : 
Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative - Ajout d'un alinéa à l'art. 388-2
art. 38 : 
Saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public afin qu'il statue sur la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale - Ajout d'un alinéa à l'art. 377
art. 40 (I à III, A) : Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon à laquelle est substituée une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental - Abrogation de l'art. 350; insertion des art. 381-1 et 381-2 et modification du 3° de l'art. 347
art. 41 : Élargissement au service départemental de l'ASE de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale - Modification de l'art. 378-1
art. 42 : 
Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance - Remplacement du 1° de l'art. 21-12
art. 43 : 
Encadrement du recours aux tests osseux et interdiction du recours à un examen du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'un individu - Ajout d'alinéas à l'art. 388
art. 49 : 
Transmission à l'autorité judiciaire des informations relatives à la répartition géographique des mineurs sans famille - Ajout d'alinéas à l'art. 375-5