LOI n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 
NOR 
ECOX9500164L
J.O. du 04/07/1996 Page : 
10084
(Art. 105 : Ajout de la Caisse des dépôts et consignations à la liste des personnes morales de droit public non soumises à l'obligation de rédiger leurs contrats en français, dès lors qu'ils sont exécutés intégralement hors du territoire national - Modification de la liste de cette catégorie de contrats - Modification de l'art. 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)