Arrêté du 3 février 1993 fixant le modèle du formulaire de mise en demeure de la branche Recouvrement
NOR 
SPSS9300380A
J.O. DU 13/02/1993 Page : 
2413
(Formulaire S 2339 c - Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1991)