Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 
NOR 
SOCA0754554D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 23
(Art. 1er : Définition du lien existant avec une commune ou un groupement de communes pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable - Aplication de l'art. L. 264-4 dans sa rédaction issue de l'art. 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. R. 264-4
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 262-28 à R. 262-35, R. 245-2 et R. 232-39)