Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX8910199V
J.O. du 29/07/1989 Pages : 
9601/9602
(Avis rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Nantes, de savoir si l'administration a légalement intreprété et appliqué dans l'espèce soumise à la cour les dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts en ajoutant au coût de la construction, pour apprécier " le caractère prépondérant du financement au moyen de prêts aidés par l'Etat ", le montant de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière afférente à la vente d'un logement neuf acquis auprès d'un promoteur ou d'un investisseur professionnel)