LOI n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés
JO 30-12-1973 p. 
14150
Rectif. : JO 04-01-1974 p. 
123
(Art. 12 à 17 : Exonérations fiscales)