Décret n° 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921862D
J.O. du 23/07/1999 Page : 
10943
(Modification de l'art. R. 931-10-40)