Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC1634903D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
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(Art. 2 à 7 : Augmentation du nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de douze à quinze - Modification des art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre
art. 8 à 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 8 et 10 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 11 : Dispositions transitoires)