Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INDI0302197D
J.O. du 13/01/2004 Pages : 
990/991
(Fixation du seuil de puissance en dessous duquel les collectivités territoriales peuvent exploiter directement une installation de production d'électricité)