Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine
NOR 
EFIE1131095A
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
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(Modification des art. 56 J octies, 56 J quaterdecies et 56 J sexdecies et remplacement 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au code général des impôts)