Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
DEVL1133433A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'annexe I)