Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux »
NOR 
ECES0771060A
JO du 04/12/2007 textes : 0281;
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(Traitement automatisé " ERFS ")