Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession
NOR 
ETLL1307163D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(A
rt. 2 et 3 (2°) : Application, à Mayotte, des dispositions des art. R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, applicables aux communes classées en zone B1 - Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation