Arrêté du 2 août 2004 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0400392A
J.O. du 02/09/2004 texte : 
n° 30
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)