Décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0424110D
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 1er : Application du I de l'art. 4 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004)