Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
NOR 
JUSC0830231D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
102
(Dispositions relatives aux informations, contenues dans un rapport du commissaire aux comptes, sur les délais de paiement des fournisseurs ou des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes - Insertion des art. D. 441-4 et R. 823-7-1)