Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
NOR 
ETSP1110440D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
28
)
(Insertion des art. R. 5222-18-1 à R. 5211-18-6 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011