LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 41 : Conservation du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes - Modification du dernier alinéa du III de l'art. L. 5211-41-3
 art. 59 : Compétence de la collectivité territoriale de Corse sur les personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 4424-2
 art. 60 : Mise à disposition d'agents des communes au profit d'un EPCI - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 5211-4-1
 art. 66 : Régime des incompatibilités applicable aux personnes dirigeant ou gérant un organisme de formation des élus locaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1221-1
 art. 71 : Inscription de la réalisation de prestations d'action sociale au profit de leurs agents au titre des dépenses obligatoires des collectivités territoriales - Insertion d'un 4° bis dans l'art. L. 2321-2 et d'un 5° bis dans les art. L.  3321-1 et L. 4321-1)