Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques
NOR 
INTS1305701A
JO du 13/03/2013 texte : 0061;
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(Art. 1er : Dispositions applicables aux panneaux SR3a et SR3b [Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé] - Modification de l'art. 5-12 et de l'art. annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes 
art. 2 : Modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
première partie " généralités " : remplacement du tableau figurant au 7 de l'art. 5-3
cinquième partie " Signalisation d'indication, des services et repérage " : transfert des art. 101-4 et 101-5 respectivement aux art. 101-5 et 101-6 et rétablissement d'un nouvel art. 101-4 et modification de l'annexe 27)