Décret du 21 novembre 2006 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600232D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 2
(Abrogation du décret du 27 août 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite " Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ")