Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part
NOR 
PRMX1124533C
JO du 15/09/2011 texte : 0214;
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(Application des art. 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)