Décret n° 95-250 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
NOR 
SPSH9500246D
J.O. du 09/03/1995 Pages : 
3682/3683
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 5)