Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
NOR 
ECET1000536D
JO du 18/06/2010 texte : 0139;
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(Insertion de l'art. D. 112-3)