Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR 
INDI0609051D
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 33
(Cession à la société Total France des droits initialement conférés à la société Union générale des pétroles et à la société Union industrielle des pétroles - Modification des art. 6, 7, 10, 11, 12 et 14 et remplacement de l'art. 9 du décret du 17 juillet 1965)