Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
NOR 
JUSC0931703D
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
13
(Art. 1er à 3 : Mise en oeuvre du détachement des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs d'université, des administrateurs des assemblées parlementaires, des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires civils et militaireset des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent
art. 7 : Abrogation du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative)