Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
NOR 
EFIC1328728D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
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(Fixation des règles en matière de dématérialisation des titres restaurant [limitation d'utilisation aux jours ouvrés et à 19 € par jour - débit de la somme exacte] - Dispostions applicables à compter du 2 avril 2014 - Remplacement des art. R. 3262-1, R. 3262-8 et R. 3262-10; insertion des art. R. 3262-1-1 et R. 3262-1-2 et modification des art. R. 3262-2 et R. 3262-5)