Arrêté du 16 août 1973 relatif à la communication au public des documents antérieurs au 10 juillet 1940 provenant du ministère du développement industriel et scientifique
JO 24-08-1973 p. 
9190-9191
(Application de l'art. 2 du décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970)