Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)
NOR 
BUDR0750912A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 10 : Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux)