Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1314924D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
12
(Art. 1er : Expérimentation, dans plusieurs départements, de l'instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage et d'une nouvelle procédure de contrôle de l'assimilation des postulants confiée à une commission - Modification de l'art. 26
)