Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (I) : Abrogation du code  de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue du décret no 56-149 du 24 janvier 1956 auquel la loi no 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur Législative ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception, des art. 150, 151, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 184, 219, 220 et 221 et du titre III bis en tant qu'il demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 72 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle)