Décret n° 2015-1187 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012
NOR 
MAEJ1521990D
JO du 30/09/2015 texte : 0226;
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(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2015)