Décision n° 391087 du 1er juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1615677S
JO du 10/06/2016 texte : 0134;
88
(ECLI:FR:CECHR:2016:391087.20160601 - Annulation des cinquième et sixième alinéas du II de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 (NOR : FCPD1503322A) du secrétaire d'Etat chargé du budget précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes)