Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006
NOR 
MAEJ0824850D
JO du 30/10/2008 texte : 0254;
20
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2008)