Avenant n° 73 du 5 février 2013
(Remplacement de l'annexe IV et modification de l'annexe III)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO 27/02/2014 texte 
49;92 page 3594