LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
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(Art. 3 (V) : Suppression du monopole de diffusion de Télédiffusion de France (TDF) - Transposition de l'art. 4 de la directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002, dite directive " Concurrence " - Abrogation de l'art. 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 14 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et des art. 16 (IV) et 17 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000)