Arrêté du 13 septembre 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des décorations proposées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
NOR 
EQUP9501222A
J.O. DU 23/09/1995 Pages : 
13946/13947
(ARCOLE)