Possibilité, pour les collectivités territoriales, de soumettre à référendum certains projets de délibération ou d'acte :
dispositions générales :
art. 72-1 (2e alinéa) de la Constitution : voir 
53-10
code général des collectivités territoriales Art. 
LO. 1112-1 et s.
R. 1112-1 et s.
textes non codifiés : voir 
19-10
dispositions propres à la Polynésie française : voir 
28-18