LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 113 (I) : Prorogation de deux ans de la période transitoire d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. 105 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)