Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
NOR 
SANS0320609A
J.O. du 26/02/2003 Pages : 
3415/3416
(Art. 1er à 4 et 6 : Application de l'art. L. 200-2-1 du code de la sécurité sociale)