Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement
NOR 
AFSS1416861D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
61
(Détermination des limites dans lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe les taux de participation de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments - Modification des art. R. 322-1 et R. 322-2)