Décret n° 68-541 du 30 mai 1968 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des structures agricoles 
JO 12-06-1968 p. 
5605
(Art. 13 : Conseil supérieur des structures agricoles - Modification des art. 23, 24 et 26 du décret n° 64-862 du 3 août 1964)