Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
DOMX0600113P
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 76