LOI n° 88-809 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens     
NOR MAEX8800022L
J.O. du 14/07/1988 Page : 
9142
(Convention faite à Alger le 21 juin 1988)