LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)
NOR ECOX8800121L
J.O. du 28/12/1988 Page : 
16333
(Art. 75 : Statut fiscal des sociétés de financement des télécommunications - L'art. ler de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 cesse de s'appliquer à certaines sociétés)