Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance
JO 05-02-1970 p. 
1375-1378
(Abrogation du décret n° 53-830 du 15 septembre 1953 fixant les conditions d'application de la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines rentes viagères et extension du régime des majorations)