Avenant n° 21 du 3 décembre 1975 étendu (avec exclusion) par arrêté du 2 février 1977     
JO 06-04-1977 p. NC 
1961-1963
(Modification des art. 2, 2 bis, 4, 5, 8, 9, 10, 28, 29, 32, 37, 38, 41, 42 et 51 et insertion de l'art. 32 bis)