LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19928
(Art. 67 (II et III) : Autorisation, pour le ministre de l'économie et des finances, de procéder en 2000, à des emprunts à long, moyen et court terme, et de donner la garantie de refinancement en devises d'emprunts communautaires)