Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS0760722D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
68
(Art. 1er à 11 : Modification des art. 1er, 2 et 11; remplacement de l'art. 3 et abrogation des art. 6, 7 et 8 du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974
art. 12 (1°) : Suppression du corps des agents techniques forestiers - Abrogation du décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 6 février 1998 fixant les modalités du concours externe pour le recrutement des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
arrêté du 21 août 2000 fixant les modalités du concours interne d'accès au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
arrêté du 23 octobre 2000 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
arrêté du 1er mars 2007 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
art. 12 (2° et 3°) : Abrogation du décret n° 2003-551 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'accès temporaires au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts et du décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'avancement temporaires dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts)