Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
NOR 
RDFF1328910D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
91
(Définition du contenu et des modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Application de l'art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)