Avenant n° 40 du 30 juin 1983
(Remplacement des art. 37, 38, 40 et 41 et modification de l'art. 63) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 juin 1984     
TRCC 84/11 Texte n° 315 (11 p.)
JO 06-07-1984 p. NC 
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