LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 42 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à étendre et adapter les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)