Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0607517A
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 5