LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
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(Art. 6 : Possibilité d'appliquer la décote lors de l'exercice du droit de priorité à l'occasion de la cession de parcelles appartenant à certains établissements publics de l'État - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 240-3
art. 20 : Délégation du droit de préemption exercé par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux -Modification du 2e alinéa de l'art. L. 210-1
art. 22 : Adaptation du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale - Modification de l'art. L. 122-1-4
art. 23 : Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 123-1-9)