Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
NOR 
PRMX1520351D
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
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(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 1122-8-1, D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6
art. 3 : 
Application du présent décret au lendemain de la publication au Journal officiel du décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [soit le 3 octobre 2015])