Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
NOR 
ECEC0823324R
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
8
(Application des art. 97 et 164 (IV) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 1er : Renforcement et unification des pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et introduction du recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d'appel - Remplacement des art. L. 450-1, L. 450-5 et L. 450-6 et modification des art. L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8
art. 2 : Autosaisine de l'Autorité de la concurrence et formulation, par cette dernière, de recommandations au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés - Modification des art. L. 461-3, L. 462-7, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-5, L. 463-7, L. 464-1, L. 464-2 et L. 464-8; remplacement des art. L. 462-4, L. 462-5 et L. 463-4 et insertion de l'art. L. 464-9
art. 3 : Mesures de publicité des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles - Insertion de l'art. L. 470-7-1
art. 4 : Remplacement dans tous les textes législatifs et réglementaires de la référence au Conseil de la concurrence par celle à l'Autorité de la concurrence
art. 5 : Dispositions transitoires)