Décision du Conseil d'Etat n° 110354 du 23 octobre 1992
JO 01-09-1993 p. 
12307
(Annulation de l'art. 8 du décret n° 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information)