LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
 art. 15 (II, 2 et 3) : Dispositions de coordination - Abrogation du II de l'art. L. 4422-45 et modification de l'art. L. 5333-9
 art. 23 : Compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale liées à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1
 art. 27 : Prise en compte des logements-foyers dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 2334-17
 art. 66 et 67 : Possibilité, pour le conseil général, de déléguer à son président les décisions relatives au Fonds de solidarité logement - Insertion de l'art. L. 3221-12-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 3121-22
 art. 70 (II) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3444-6
 art. 73 (VI) : Compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de l'allongement à 25 ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les centres d'hébergement d'urgence - Modification des art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1)