LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
NOR 
INTX9900110L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19588/19589
( Art. 16 (I, B et II) : Dispositions relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
 art. 21 : Aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle - Modification de l'art. 54 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
 art. 22 : Dispositions relatives au potentiel fiscal des structures intercommunales - Modification des art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
 art. 23 : Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les reversements de fiscalité entre communes - Modification de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980)