Décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
NOR 
ETLL1318768D
JO du 20/10/2013 texte : 0245;
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(Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements - Insertion des art. R. 3211-32-1 à R. 3211-32-9)