Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs
NOR 
EQUU0201373D
J.O. du 14/09/2002 Pages : 
15203/15205
(Modification des art. R. 422-2-1 et R. 441-9 et insertion de l'art. R. 481-6 - Remplacement de la clause type 9 de l'annexe à l'art. R. 422-9 [transférée ultérieurement à l'annexe à l'art. R. 422-6])