Circulaire du 9 janvier 2006 relative aux mesures législatives et réglementaires applicables de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions, applicables aux procédures en cours, du livre VI du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, abrogé et codifié aux art. R. 600-1, R. 600-2, R. 611-10 à R. 626-8, R. 626-17 à R. 626-25, R. 626-31 à R. 642-12 et R. 642-18 à R. 663-1 du code de commerce)