Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9701966V
J.O. du 21/03/1997 Pages : 
4451/4452
(Avis n° 182180 du 17 février 1997 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Strasbourg : Le plafonnement des investissements à prendre en compte pour le calcul de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 nonies du code général des impôts au profit des contribuables ayant investi dans l'immobilier locatif s'applique-t-il, en cas d'achat d'un logement en indivision, à l'investissement de chaque co-indivisaire ou à l'investissement dans son ensemble, le plafond appliqué à chaque co-indivisaire étant calculé au prorata de sa quote-part dans l'investissement total ?)