Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques
NOR 
ECOX0300219R
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5893/5894
(Application de l'art. 23 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 :
art. 2 : Obligation de répondre avec exactitude et en respectant les délais aux enquêtes statistiques à caractère obligatoire - Remplacement de l'art. 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 3 (I) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 3 (II) : Protection de la confidentialité des données d'ordre économique ou financier collectées au cours des enquêtes statistiques - Remplacement, par deux alinéas nouveaux, du 2e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 4 : Création et attributions du " Comité du secret statistique " - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 5 : Conditions de cession, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations relatives aux personnes physiques et morales à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux services statistiques ministériels - Modification de l'art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 6 : Compétence du Comité du secret statistique pour émettre des recommandations relatives à l'accès, pour des besoins de recherche scientifique, aux données individuelles transmises à l'INSEE et aux services statistiques ministériels - Insertion de l'art. 7 ter dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)