Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil
NOR 
DEVT1412401D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
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(Art. 2 : Abrogation du décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime))