LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Art. 4 (III) : Dispositions de coordination relatives à la réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité - Modification des art. 8 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 12 : 
Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 12-3 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945