Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de numérisation des procédures pénales (avis n° 1268849)
NOR 
CNIX0811206X
JO du 22/01/2008 textes : 0018;
67
(Délibération relative à l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »)