Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
NOR 
JUSC9420287A
J.O. du 22/04/1994 Page : 
5927
(Application de l'art. 170 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)