Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " cinquante pas géométriques " dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
NOR 
ECOU9900034A
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8305
(Application du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998)