Décret du 1er juillet 1930 portant codification des divers textes rendus applicables en matière de pensions aux retraités du cadre local d'Alsace et de Lorraine et extension à ces mêmes retraités du bénéfice de certaines dispositions nouvelles prévues par la loi du 14 avril 1924
JO 10-07-1930 p. 7698-7700