Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
NOR 
EFIT1109960D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
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(Suppression de dispositions prudentielles - Suppression des I à IV et du VI de l'art. R. 135-29)