Circulaire du 8 septembre 1993 relative à l'application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 93/3 p. 20-92
(Commentaire des dispositions de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogée et codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)