Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 relatif a l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire
NOR 
ECOC0750352A
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 3)