Décret du 11 juillet 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300149D
J.O. du 19/07/2003 Page : 
12208
(Association dite " Association protestante d'entraide " - Abrogation du décret du 6 mars 1875 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association)