Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
NOR 
LHAL1627949D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
95
(Création de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)