Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
NOR 
FCPZ1409292A
JO du 23/04/2014 texte : 0095;
35
(Création du traitement automatisé "Chorus Portail Pro" par le service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat")