Décret n° 69-152 du 30 janvier 1969 portant publication de l'accord du 5 avril 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile     
JO 09-02-1969 p. 
1534-1535
(Accord entré en vigueur le 1er février 1969)