Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
NOR 
AFSS1501638D
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
16
(Remplacement de l'art. R. 162-43 et modification des art. R. 162-22, R. 162-43-1, R. 162-43-2, R. 162-43-3 et R. 162-3-4)