LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Page : 
988
(Art. 27 (VII) : Possibilité pour les groupement d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi de recevoir de nouvelles adhésions)