Décret n° 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEX9700089D
J.O. DU 02/08/1997 Page : 
11498
(Modification des art. 3 et 6 et remplacement de l'art. 5)