Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat 
NOR 
JUSC0753236D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 116
( Art. 1er à 17 : Modification des art. 35, 56, 85, 124, 125, 127, 149, 152, 175, 191 et 195; insertion des art. 38-1, 124-1 et 128-1 et remplacement des art. 126 et 150 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
 art. 18 à 23 : Modification des art. 28 et 78; insertion des art. 57-1 à 57-5 et abrogation des art. 7, 79 et 80 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
 art. 25 : Modification des art. 5 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat)