Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR 
SOCS0320503D
J.O. du 05/07/2003 Pages : 
11403/11414
(Refonte des dispositions relatives au contentieux technique de la sécurité sociale (" contentieux de l'incapacité ") :
art. 1er et 2 : Compétence et organisation des " tribunaux du contentieux de l'incapacité " (TCI) et procédure devant ces mêmes tribunaux - Remplacement des art. R. 143-1 à R. 143-14 par les art. nouveaux R. 143-1 à R. 143-3, R. 143-3-1 à R. 143-3-3, R. 143-5, R. 143-5-1 et R. 143-5-3 et R. 143-6 à R. 143-14
art. 3 et 4 : Compétence et organisation de la " Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail " (CNITAAT) et procédure devant cette Cour - Remplacement des art. R. 143-15 à R. 143-20 par les nouveaux art. R. 143-15 à R. 143-17, R. 143-17-1, R. 143-18, R. 143-18-1, R. 143-19 et R. 143-20 - Modification des art. R. 143-21 et R. 143-24 - Remplacement des art. R. 143-25 à R. 143-30 par les nouveaux art. R. 143-25 à R. 143-28, R. 143-29-1, R. 143-29-2 et R. 143-30
art. 5 et 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 143-31 et R. 143-34
art. 7 : Insertion des art. R. 143-35 à R. 143-42 relatifs aux secrétariats des TCI et au secrétariat général de la CNITAAT
art. 8 : Modification de l'art. R. 141-1 relatif à l'expertise médicale
art. 9 : Dispositions relatives aux assesseurs et à la fixation du siège et du ressort des " tribunaux des affaires de sécurité sociale " (TASS) - Remplacement de l'art. R. 142-13 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 142-14
art. 10 : Insertion des art. R. 144-5-1 et R. 144-5-2 relatifs aux membres des juridictions de sécurité sociale
art. 11 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 144-6
art. 12 : Insertion des art. R. 144-7-1 à R. 144-7-6 relatifs à la rémunération et à l'indemnisation des membres des juridictions de sécurité sociale et à l'indemnisation des experts, témoins et requérants convoqués devant ces mêmes juridictions
art. 13 : Contentieux des décisions des commissions départementales d'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - Insertion de l'art. R. 144-9
art. 14 et 15 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 752-12 et R. 752-15 et remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 752-14
art. 17 et annexes 1 à 3 : Siège et ressort des TASS et des TCI
art. 18 et 19 : Dispositions transitoires
art. 20 : Abrogation des art. R. 142-23, R. 143-32, R. 143-33 et R. 711-22)