LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 2 : Application des dispositions générales communes du présent code à l'activité de protection des navires - Ajout d'un 4° à l'art. L. 611-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 612-1
art. 3 : Exercice de l'activité de protection des navires par les seules personnes morales - Transfert de l'art. L. 616-1 à l'art. L. 611-2
art. 5 : Autorisation d'exercice distincte pour chaque établissement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 612-9
art. 6 : Conditions à remplir pour l'obtention de l'autorisation d'exercer - Rétablissement de l'art. L. 616-1
art. 7 : Portée de l'autorisation d'exercer - Remplacement de l'art. L. 612-14
art. 8 : Exercice exclusif de l'activité de protection des navires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 612-2
art. 9 : Conditions à remplir pour les employés des entreprises privées de protection des navires - Insertion de l'art. L. 616-2; ajout d'un alinéa à l'art. L. 612-20 et modification du 6° des art. L. 612-23, L. 645-1 et L. 647-1 et du 7° de l'art. L. 646-1
art. 10 et 11 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa des art. L. 612-10 et L. 612-11
art. 12 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle - Insertion de l'art. L. 616-6
art. 25 : Disposition de coordination entre le présent code et le code des transports - Insertion de l'art. L. 616-3
art. 26 : Contrôles effectués auprès des entreprises de protection des navires par la police ou la gendarmerie nationales - Modification de l'art. L. 611-2
art. 27 : Modalités de réalisation des contrôles en mer - Insertion de l'art. L. 616-4
art. 29 : Modalités de constatation des infractions à bord des navires - Insertion de l'art. L. 616-5
art. 30 : Sanctions pénales - Insertion de l'art. L. 617-12-1 et modification de l'art. L. 617-1
art. 31 : Sanction des obstacles aux contrôles et, pour le salarié, du défaut de carte professionnelle - Modification des art. L. 617-14, L. 642-1, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1
art. 32 : Amende applicable en cas d'infraction à la présente loi - Insertion de l'art. L. 617-12-2
art. 36 : Conditions d'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Insertion des art. L. 643-2 et L. 648-1 et modification de l'art. L. 644-1)