LOI n° 2008-738 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
NOR 
MAEX0600076L
JO du 30/07/2008 texte : 0176;
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(Accord signé à Paris le 7 juin 2005)