Décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
JO 20-04-1962 p. 
4126
(Abrogation du décret n° 60-680 du 12 juillet 1960 tendant à faciliter l'accès des jeunes gens originaires des territoires de la Communauté aux écoles d'active de l'armée de mer)