Décret n° 76-290 du 19 mars 1976 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, fait à Bonn le 2 février 1973     
JO 02-04-1976 p. 
2006-2007
(Protocole entré en vigueur le 6 janvier 1976)