Décret n° 50-839 du 7 juillet 1950 portant publication des lettres échangées entre le gouvernement de la république bulgare et le Gouvernement de la République français, au sujet de l'établissement d'un régime de réciprocité pour la délivrance des expéditions d'actes de l'état civil demandées dans un intérêt administratif et au profit des personnes indigentes, signées le 17 décembre 1949 et le 7 mars 1950     
JO 16-07-1950 p. 
7682
(Entrée en vigueur : 1er octobre 1949)