Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
NOR 
JUSC0815933D
JO du 07/12/2008 texte : 0285;
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(Art. 4 (I) et 5 : Application des dispositions du présent texte dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2009)