Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015
NOR 
CSCX1529080S
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
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(Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende - Déclaration conforme à la Constitution du 3e alinéa de l'art. 786 du code de procédure pénale)