Avis n°  2011-0627 du 19 mai 2011 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
ARTL1115343V
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
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