Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
INTD1316640D
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
8
(
Dispositions de coordination avec la réforme du contrôle des armes :
Art. 10 : 
Modification des art. 3, 4, 5, 6, 15, 16, 28, 36 et 44 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
art. 12 : Remplacement des art. 61 et 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
art. 13 : 
)
Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013