Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation
NOR 
MENE0700091D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 13
(Remplacement des art. D. 312-43 et D. 312-44; insertion de l'art. D. 312-47-1 et modification de l'art. D. 372-3)