Décret du 22 juillet 1950 portant application à la commune de Mesnil-Conteville (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 25-07-1950 p. 
7924
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360