LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 69 et 73 : 
Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Insertion des art. L. 217-1 à L. 217-4)