Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire
NOR 
INTA1243491A
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
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(Exercice des missions à compter du 19 janvier 2013)