Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services 
NOR 
SOCF0753411A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 33
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Insertion des art. 3 bis et 3 ter)