Décret n° 70-287 du 19 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises
JO 03-04-1970 p. 
3194
(Remplacement de l'art. 7 et insertion de l'art. 10 bis)