Arrêté du 30 octobre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0767728A
J.O. du 31/10/2007 texte : 
n° 22
(Modification de l'art. 212-5, abrogation des art. 212-35 et 214-3 à 214-5 et rétablissement de l'art. 214-3 dans une nouvelle rédaction)