Arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BUDP9300540A
J.O. DU 12/03/1994 Pages : 
3923/3924
(Texte pris en application de l'art. 4 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 [abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur du Trésor)