Décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
JO 17-03-1965 p. 
2143
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 7 par deux alinéas nouveaux)