LOI n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
NOR 
ECOX0000121L
J.O. du 20/02/2001 Pages : 
2775
2777-2778
(Art. 3 (II) : Exonération de contribution sociale généralisée des sommes devenues disponibles lors du transfert des valeurs épargnées dans un plan d'épargne entreprise lorsque le salarié quitte l'entreprise - Modification de l'art. L. 136-7
art. 15 : Affectation des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale au Fonds de réserve pour les retraites - Modification de l'art. L. 135-6)