Décret n° 2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural (deuxième partie : partie réglementaire) 
NOR 
AGRF0753133D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 108
(Modification de l'art. R. 741-27 et remplacement de l'art. R. 741-29)