Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
NOR 
BCFF0803801D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
82
(Art. 6 : Modification des art. 2, 3, 4 et 5 et insertion de l'art. 2-1)