Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSC0826446D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
45
(Dispositions relatives à la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats par les micro-entreprises - Application de l'art. L. 123-28 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Insertion de l'art. D. 123-205-1 du code de commerce)