Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
NOR 
CSCL1621769S
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
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(Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe II de l'art. 2)