LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 1er, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 39 : Insaisissabilité des biens des organismes d'assurance maladie - Insertion de l'art. L. 175-3
art. 47 : Simplification des modalités de contrôle des institutions de gestion de retraite supplémentaire - Modification de l'art. L. 941-4
art. 53 (II) : Actualisation de références à des textes européens - Modification de l'art. L. 241-18)