Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9300539A
J.O. du 23/09/1993 Page : 
13217
(Suppression de la société des autobus Etoile à la Seyne-sur-Mer - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)