LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 12 (I et II) : Dispositions relative à la mention " Mort pour le service de la Nation " portée sur l'acte de décès des militaires ou des agents publics tués en raison de leurs qualités ou fonctions - Dispositions applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002 - Insertion de l'art. L. 492 ter)