Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques 
NOR 
ECOX0400076R
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 :
 art. 1er : Obligation, pour les entreprises publiques, de conserver pendant une période de cinq ans toutes informations relatives aux ressources publiques dont elles ont bénéficié
 art. 2 : Obligation, pour les organismes exerçant des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et chargés d'une mission de service public pour laquelle ils reçoivent une compensation, de tenir des comptes séparés)