Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)
NOR 
BUDL0753129A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 24
(Modification des art. 3, 4 et 7)