Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0201601D
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21874
(Art. 1er : Revalorisation en euros - Modification des art. R. 351-17-4, R. 351-19, R. 351-21, R. 351-61, R. 351-61-1, R. 351-62 et R. 351-62-1)