Décret n° 2007-649 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
PRMX0710192D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 1
(Modification des art. 2 et 4)