Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
NOR 
INDP9200097A
J.O. DU 21/02/1992 Pages : 
2701/2702
(Application du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992, abrogé et codifié aux art. R. 712-1 et s. du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juillet 1965)