Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
MFPX1115892D
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
43
(Art. 1er, 2, 5 et 7 : Modification de l'art. R. 38 et remplacement des art. R. 25-1 et R. 96 - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011)