Avenant n° 10 du 10 février 2005
(Règles d'utilisation des produits phytosanitaires - Insertion de l'art. 40 [dispositions déjà introduites par l'avenant n° 8 du 30 septembre 2003]) 
Arrêté d'extension du 24 août 2005     
TRCC 2005/23 p. 145-146
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 86