Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1420951D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
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(Art. 2 et 3 et annexe : Etude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts [Barèmes 2014 du « prêt à taux zéro »] - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014)