Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre
NOR 
PRMX0105174D
J.O. du 17/11/2001 Pages : 
18314/18315
(Dispositions applicables à certains emplois supérieurs des Services généraux du Premier ministre et de la direction des Journaux officiels, du Secrétariat général de la défense nationale, du Commissariat général du Plan [auquel a été substitué ultérieurement le Centre d'analyse stratégique] et de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)