Textes non codifiés :
 dispositions diverses propres à Mayotte : 
28-12
 dispositions communes à Mayotte et à d'autres collectivités d'outre-mer : voir 
28-10-01
 dispositions communes à Mayotte et à certains départements d'outre-mer : voir 
28-10
 dispositions relatives à l'élection du sénateur de Mayotte : voir 
53-10-15
 authentification des résultats des recensement généraux de la population : voir 
51-10-14