Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602527D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 80
(Modification de l'art. R. 413-8 et insertion de l'art. R. 413-8-1)