LOI n° 2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)     
NOR 
MAEX9400146L
J.O. du 28/01/2000 Page : 
1448
(Accord signé à Alger le 13 février 1993)