Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville
NOR 
INTB1629535A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
57
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Moult et de Chicheboville (canton de Troarn, arrondissement de Caen) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)