Recommandation n° 2006-4 du 7 juin 2006 aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'oeuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs
NOR 
CSAX0604004X
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 90
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)