Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
FCPE1514854D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
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(Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2016, aux délégations de service public et aux immeubles édifiés ou acquis par les sociétés civiles d'attribution (SCA) - Suppression du 1 du V de l'art. 207 et abrogation de l'art. 210 de l'annexe II du code général des impôts)