Décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006
NOR 
MAEJ0818154D
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
8
(Convention entrée en vigueur le 17 juillet 2008)