LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 23 : 
Remplacement de l'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique qui devient : " Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant "
art. 24 : 
Suppression de la référence à la notion de détresse dans le cadre d'une demande d'interruption volontaire de grossesse - Modification de l'art. L. 2212-1
art. 25 : 
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Modification de l'art. L. 2223-2
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes
art. 76 (I et III) : Habilitation à adopter par ordonnance, les mesures assurant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des ordres professionnels)