LOI n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux 
NOR 
INTX9702297L
J.O. du 08/03/1998 Pages : 
3557/3558
( Art 1er : Déclaration politique des candidats à la fonction de président du conseil régional - Modification de l'art. L. 4133-1
art. 2 : Délai prévu pour la tenue des débats sur les orientations budgétaires - Modification de l'art. L. 4311-1
art. 3 : art. ultérieurement abrogé
art. 4 : Démission d'office d'un membre du conseil régional - Insertion de l'art. L. 4132-2-1
art. 5 : Article de coordination - Modification des art. L. 1612-1, L. 1612-2, L. 4141-2 et L. 4241-1 et L. 4132-13)