LOI n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
NOR 
DEFX9700094L
J.O. du 08/11/1997 Page : 
16254
(Art. 6 : Inclusion des volontaires du service national servant en qualité de militaires dans la gendarmerie dans la liste des agents de police judiciaire adjoints - Modification de l'art. 21)