Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques
NOR 
BCRE1204986A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
47
(Fixation en annexe I du modèle de convention nationale à conclure entre le conseil national des barreaux et la direction générale des finances publiques et en annexe IV, du modèle de convention individuelle à conclure entre l'avocat et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)