Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD1110011A
JO du 26/05/2011 texte : 0122;
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(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs)