Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012
NOR 
CSCL1205898S
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
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(Loi n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Conforme à la Constitution)