Décret n° 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
ACVP9520023D
J.O. DU 29/04/1995 Pages : 
6695/6721
(Refonte des tableaux des emplois réservés)