LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
NOR 
MAEX0300032L
J.O. du 11/12/2003 Page : 
21084
(Art. 12 : Disposition de coordination - Modification du 4e alinéa de l'art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)