Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
NOR 
AFSS1524708D
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
33
(Art. 1er : Fixation du plafond mentionné au I de l'art. 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 2, 3 et 5 à 7 : Dispositions de coordination et transitoires
art. 4 et 8 : Conditions d'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, à compter du 1er janvier 2020
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)