Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (37°), 10 (4°) et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, à l'exception de son art. 41, abrogé à compter du 9 avril 2016)