Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1104796A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
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(Dispositions relatives aux bâtiment d'habitations accueillant des personnes âgées autonomes)