LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art.
 39 (VI et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 3° de l'art. 706-163
art. 109 : Prise en charge par l'Etat des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement - Rétablissement, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 800-2 [suite à la décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 du Conseil constitutionnel])