Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier
NOR 
EFIE1200440D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
29
(Art. 4 et 5 : Conditions d'application, à compter du 1er avril 2013, du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)