Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECEL0765623D
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 199 decies I tel qu'issu de l'art. 71 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Insertion de l'art. 46 AGL dans l'annexe III au code général des impôts)