Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
NOR ECOA8800034A
J.O. DU 26/06/1988 Page : 
8414
(Non-assimilation de la Grèce à un pays tiers pour l'application des art. R. 211-27, R. 421-1, R. 421-64 et R. 421-70 du code des assurances)