Avis n° 2009-05 du 16 avril 2009
NOR 
CSDX0909010V
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
125
(Demande du tribunal de grande instance de Marseille, juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière en charge « d'une information judiciaire contre M. Antoine NIVAGGIONI » - Avis défavorable à la déclassification des documents du ministère de l'intérieur)