Décret du 12 mai 2005 pris en application de l'article L. 564-1, alinéa 2, du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0537110D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 45
(Fixation du montant des sommes gagnées à partir duquel les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, loteries, paris, pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer de l'identité des joueurs - L'art. L. 564-1 du code monétaire et financier a été transféré ultérieurement à l'art. L. 565-1 du même code)