Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
NOR 
DEVR1015493D
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
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(Dispositions relatives notamment au programme des travaux et à la durée des concessions, valables jusqu'au 17 mai 2027 - Insertion de l'art. 10 bis, remplacement de l'art. 39 et modification de l'art. 47 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 17 mai 1951 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville et modification des art. 9 et 45 et remplacement de l'art. 45 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie - Entrée en vigueur des dispositions à la date de l'approbation par décret en Conseil d'Etat des avenants portant intégration des voies d'accès des ponts de Tancarville et de Normandie dans leurs assiettes de concession respectives)