Décret n° 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
NOR 
MCCB0100182D
J.O. du 05/05/2001 Page : 
7099