Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
NOR 
DEVP1208913A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)