LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1048
(Art. 199 : Répartition des fonds collectés au titre de la formation professionnelle à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 711-3)