Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres
NOR 
RDFB1519274D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
320
(Art. 1er, 2 et 5 : Modification de l'art. R. 4134-24 [à compter du 1er janvier 2018], R. 7124-24 et R. 7226-24, du IV de l'art. R. 4134-4 et des art. R. 4432-10 et R. 4134-8 et remplacement du tableau de l'annexe XI de l'art. R. 4134-1
art. 3, 4, 6 : Dispositions transitoires)