Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
NOR 
ECET0924726D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
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(Art. 1er : Remplacement de l'art. R. 562-1 à R. 562-5
art. 2 (II) : Remplacement des art. R. 745-10 et R. 755-10
art. 3 : Transfert de l'art. D. 561-13 à l'art. D. 561-10-1)