Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1516690D

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
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(Définition de la nature et des modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble construit par une société d'habitat participatif - Insertion de l'art. R. 200-8)