Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de l'évaluation et de la notation dénommé " EVALNOT "
NOR 
BUDL0600010A
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 21