Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR 
PRMX0909196D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
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(Modification de l'art. 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008)