LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 28 (V) : Dispositions de coordination avec l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques de certains permis poids-lourds - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 312-13)