Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale
JO 30-10-1986 p. 
13052-13053
(Fixation du seuil en dessous duquel les entreprises de préparation de médicaments sont exonérées de la contribution des entreprises de préparation de médicaments)