Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire
NOR 
SASS0917580D
JO du 03/10/2009 texte : 0229;
43
(Fixation du cahier des charges, à respecter par les missions régionales de santé volontaires, relatif aux expérimentations en matière de rémunération de permanence des soins - Application du II de l'art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)