LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 20 : 
Dispositions de coordination avec la substitution du service civique au volontariat associatif - Modification du 17° de l'art. 81 du code général des impôts
art. 23 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010