Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0620986D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 52
(Art. 12 (1er alinéa) : Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de l'art. 60 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, portant déclassement, en raison de leur nature réglementaire, des dispositions relatives à l'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière)