Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
NOR 
FCPT1422403D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
17
(Art. 2 : Modification des art. R. 212-23, R. 212-24, R. 212-26, R. 212-27-2, R. 212-31, R. 212-31-1, R. 212-32, R. 212-33, R. 212-52, R. 212-53 et R. 212-54 et remplacement de l'art. R. 212-47-1)