LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 
87-571
NOR MCCX8900090L
J.O. du 06/07/1990 Pages : 
7914/7916
( Art. 1er : Disposition relative à la dénomination des fondations reconnues d'utilité publique créées à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel ou commercial - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 18 de la loi n° 
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 art. 2 : Possibilité de verser la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique en plusieurs fractions - Insertion de l'art. 18-1 dans la loi n° 
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 art. 3 : Possibilité de faire un legs à une fondation non encore créée au jour de l'ouverture de la succession sous condition qu'elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité publique - Insertion de l'art. 18-2 dans la loi n° 
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 art. 4 : Dispositions relatives à la création, à l'objet, au régime juridique, à l'administration, au financement, au contrôle et à la dissolution des fondations d'entreprise - Remplacement de l'art. 19 de la loi n° 
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 art. 6 : Règles relatives à l'utilisation des appellations de " fondation " et de " fondation d'entreprise " - Remplacement de l'art. 20 de la loi n° 
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