Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0760948D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 1321-2 - Rétablissement des art. R. 1321-13-1 à R. 1321-13-4 et modification des art. R. 1321-23 et R. 1322-43)