Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Page : 
3662
(Art. 15 : Applicabilité de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna - Modification de l'art. 8 de cette même loi)