Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011
NOR 
CSCX1128957S
JO du 22/10/2011 texte : 0246;
86
(Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation - Conformité à la Constitution du 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)