LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 20 : Possibilité, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de conclure des conventions d'adossement financier avec des régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Insertion des art. L. 222-6 et L. 225-1-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 921-1 et L. 922-1)