LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 16 : Prorogation d'un an de la base juridique de la rémunération des artistes-interprètes et producteurs de disques au titre de la musique diffusée par les discothèques et établissements similaires - Modification de l'art. 18 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997)