Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13526/13527
(Art. 5 (I) : Applicabilité, à la Polynésie française, des dispositions relatives à la vente d'immeubles à construire - Insertion des art. L. 662-1 et L. 662-2)