Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 141 : Modification de l'art. 14; remplacement de l'art. 13 et abrogation de l'art. 15 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993)