Décret n° 2009-1640 du 23 décembre 2009 relatif au maintien à titre provisoire des comités techniques paritaires placés respectivement auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales
NOR 
SASG0924583D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
57
(Application de l'art. 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 - Dispositions non applicable à l'Ile-de-France et aux régions outre-mer)