Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants
NOR 
AFSS1238026A
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
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(Modification des art. 3, 4, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 22 et abrogation de l'art. 14 de l'annexe)