LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I) : Coordination par la région de la politique de développement économique et d'aide aux entreprises menée par les collectivités territoriales - Information de la Commission européenne sur les projets d'aides des collectivités territoriales - Remplacement des art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-5; insertion de l'art. L. 1511-1-1 et modification des art. L. 1511-3, L. 2251-2, L. 2251-3, L. 3231-2 et L. 3231-3
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 4424-27 et L. 4424-32
art. 7 : Possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme, d'instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos - Modification de l'art. L. 2333-54 et insertion de l'art. L. 5211-21-1
art. 8 (VI) : Abrogation de l'art. L. 4332-2 relatif à la contribution de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans
art. 16 : Prise en compte du développement durable dans les missions des collectivités territoriales - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-2
art. 19 (I à III) : Mise en place d'un dispositif de transfert des routes nationales spécifique aux départements et régions d'outre-mer - Remplacement de l'art. L. 4433-24-1, abrogation de l'art. L. 4433-24-2 et modification de l'art. L. 4434-3
art. 23 (I) : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement et des fonds de concours versés à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale, à compter du 1er janvier 2005, par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1615-2
art. 27 : Entrée en vigueur de la possibilité, pour le maire, de délivrer des autorisations de stationner aux titulaires de la carte " station debout pénible " - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 2213-2
art. 30 (XI) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 4424-22 
art. 37 : Rôle de la région d'Ile-de-France en matière de transports et déplacements - Remplacement de l'art. L. 4413-3
art. 39 (IV et V) : Fixation par le Syndicat des transports d'Ile-de-France du taux du versement destiné aux transports en commun dont une partie du produit peut être affecté à des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et de la bicyclette - Modification des art. L. 2531-4 et L. 2531-5
art. 45 (II) : Inscription de l'attribution au département de la maîtrise d'ouvrage de certains équipements dans la convention de transfert au département des opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers des communes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2224-13
art. 64 : Garantie possible des emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux par une commune ayant délégué à EPCI tout ou partie de ses compétences en matière de logement - Insertion de l'art. L. 2252-5
art. 92 : Représentation du maire de la commune et des maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille dans les conseils d'école - Fonctionnement de la commission mixte définissant dans ces mêmes villes les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements de proximité - Modification des art. L. 2511-19 et L. 2511-21
art. 118 : Intégration de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (résultant des transferts de compétences) au Comité des finances locales - Insertion de l'art. L. 1211-4-1 et modification de l'art. L. 1614-3
art. 120 : Inscription dans la loi du principe de l'automaticité de la compensation financière des charges des collectivités territoriales induites par un transfert ou une création de compétence - Insertion de l'art. L. 1614-1-1
art. 121 (V et VI) : Intégration dans la dotation générale de décentralisation des communes et dans la dotation générale de décentralisation des départements des montants des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement du collège et du lycée de Font-Romeu - Insertion des art. L. 3334-16-1 et L. 4332-3-1
art. 122 : Procédure de consultation des électeurs des collectivités territoriales et des EPCI sur des décisions que les autorités de ces collectivités envisagent de prendre - Insertion des art. L. 1112-15 à L. 1112-22; modification des art. L. 5211-49, L. 2141-1 et L. 2572-14 et abrogation des art. L. 2142-1 à L. 2142-8 relatifs à la consultation des électeurs sur les affaires communales
art. 123 : Consultation obligatoire des électeurs sur les projets de fusion de communes - Remplacement de l'art. L. 2113-2
art. 124 : Amélioration de l'information des élus locaux - Insertion des art. L. 2121-13-1, L. 3121-18-1 et L. 4132-17-1
art. 125 : Autorisation de la transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information nécessaires au fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Modification des art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18
art. 126 : Assouplissement du régime de gestion des biens et droits des sections de commune - Modification des art. L. 2411-3, L. 2411-11, L. 2411-15 et L. 2411-16
art. 127 : Exclusion des ventes de biens sectionnaux en vue de l'implantation d'un lotissement du champ de compétence des sections de commune - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16
art. 128 : Cas dans lesquels le préfet est amené à prononcer le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune - Insertion de l'art. L. 2411-12-1
art. 129 : Délégations par le conseil général et le conseil régional de l'exercice de certaines de leurs attributions au président du conseil général et au président du conseil régional - Ajout d'un alinéa aux art. L. 3121-22 et L. 4132-21
art. 130 : Mise en place d'un système d'informations statistiques partagées entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements - Insertion de trois alinéas dans l'art. L. 1614-7
art. 133 : Organisation de l'échange réciproque entre le maire et le préfet de département des informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives - Insertion de l'art. L. 2121-40
art. 134 : Organisation de l'échange réciproque entre le président du conseil général et le préfet de département des informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives - Insertion de l'art. L. 3121-25-1
art. 135 : Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 3113-1
art. 136 (II) : Disposition de coordination avec le transfert au préfet de la compétence de sectionnement électoral des communes - Modification de l'art. L. 3551-1
art. 137 : Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1114-4
art. 138 : Délai de transmission au représentant de l'Etat des actes individuels des collectivités territoriales - Modification du 1er alinéa des art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1
art. 139 : Transmission possible par voie électronique des actes des collectivités territoriales au représentant de l'Etat - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1
art. 140 (I, II et III) : Réduction du nombre des actes des collectivités territoriales soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat (exclusion des décisions relatives à la police de la circulation et au stationnement, de certaines décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux et des permis de construire et autres utilisations du sol) - Modification des art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2
art. 140 (IV) : Institution d'un droit de communication au profit du préfet pour les actes des collectivités territoriales non soumis à transmission obligatoire et d'un délai de recours contentieux - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2131-3, L. 3131-4 et L. 4141-4
art. 141 : Relèvement de un à trois ans de la périodicité du rapport qui doit être transmis, avant le 1er juin, par le Gouvernement au Parlement sur l'exercice a posteriori du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - Modification des art. L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2
art. 142 : Possibilité pour le conseil municipal et le conseil d'une communauté urbaine de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2121-21
art. 143 : Décision du conseil municipal sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2122-18
art. 144 : Détermination du rang d'un adjoint au maire nouvellement désigné - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2122-10
art. 148 (III) : Incompatibilité entre l'exercice des fonctions d'adjoint au maire et la qualité d'agent salarié du maire si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat du maire - Insertion de l'art. L. 2122-6
art. 149 : Ajout, parmi les délégations que le conseil municipal peut confier au maire, de la réalisation des lignes de trésorerie - Ajout d'un 20° à l'art. L. 2122-22
art. 151 : Délégation aux EPCI à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - Insertion de l'art. L. 5210-4
art. 152 : Procédure de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes - Insertion de l'art. L. 5211-41-2
art. 153 (I et III) : Procédure de fusion entre EPCI - Insertion de l'art. L. 5211-41-3 et modification du 3e alinéa du 3° du II de l'art. L. 5211-33
art. 153 (II) : Modalités de calcul des attributions de dotation d'intercommunalité à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération issue d'une fusion - Insertion de l'art. L. 5211-32-1
art. 155 (I et II) : Modalités de fusion entre syndicats mixtes - Insertion de l'art. L. 5711-2 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 5721-2
art. 155 (III et IV) : Modification des mécanismes de représentation-substitution des communautés urbaines et communautés d'agglomération au sein des syndicats de communes ou de syndicats mixtes - Modification des art. L. 5215-22 et L. 5216-7
art. 156 (I) : Facilitation de la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5341-2
art. 156 (II) : Précisions apportées aux conditions dans lesquelles un syndicat d'agglomération nouvelle en voie de se transformer en communauté d'agglomération peut être amené à étendre son périmètre - Modification du 1er alinéa et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 5341-3
art. 157 : Relèvement de cinq à douze ans de la durée de l'aide financière accordée par l'Etat aux communes fusionnées - Modification de l'art. L. 2335-4
art. 159 : Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un EPCI - Insertion de l'art. L. 5211-20-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 5211-20
art. 160 : Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un EPCI due à une transformation - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 5211-41-1
art. 161 : Nombre de sièges attribués à un EPCI se substituant à ses communes membres au sein du comité syndical d'un syndicat mixte - Insertion de l'art. L. 5711-3 et modification du 3e alinéa de l'art. L. 5721-2
art. 162 : Répartition des sièges au sein du conseil de communauté à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5215-6
art. 163 : Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre - Insertion de l'art. L. 5211-9-2
art. 164 : Procédure de définition de l'" intérêt communautaire " dans les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération - Modification du IV de l'art. L. 5214-16, du I de l'art. L. 5215-20 et du III de l'art. L. 5216-5
art. 165 : Partages de services entre les communautés urbaines et leurs communes membres - Modification de l'art. L. 5215-30
art. 166 (I) : Partages de services entre les EPCI et leurs communes membres - Remplacement du II de l'art. L. 5211-4-1
art. 166 (II) : Partages de services entre les syndicats mixtes et leurs collectivités territoriales membres - Insertion de l'art. L. 5721-9
art. 167 : Autorisation de la délégation de signature du président d'un EPCI aux responsables des services de l'établissement - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5211-9
art. 169 : Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un EPCI - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5211-10
art. 170 : Constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération - Modification des art. L. 5215-18 et L. 5216-4-2
art. 171 : Mentions minimales obligatoires devant figurer dans les statuts d'un EPCI - Insertion de l'art. L. 5211-5-1
art. 172 : Modification des conditions de majorité requises pour le retrait d'une commune d'un EPCI et conséquences résultant de ce retrait sur l'appartenance de l'EPCI à un syndicat mixte - Modification des art. L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30, L. 5214-26, L. 5215-22 et L. 5216-7
art. 173 (I) : Possibilité de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre - Insertion de l'art. L. 5216-7-2
art. 174 : Modification des conditions de majorité requises pour l'adhésion d'une commune à un EPCI - Modification des 1er et 5e alinéas de l'art. L. 5211-18
art. 175 : Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune - Modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 5211-18
art. 176 : Reconnaissance de la qualité de syndicat mixte fermé aux syndicats composés exclusivement d'EPCI - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5711-1
art. 177 : Précisions apportées aux conditions de dissolution des syndicats mixtes dits " ouverts " - Modification de l'art. L. 5721-7 et insertion de l'art. L. 5721-7-1
art. 178 : Perception possible par le syndicat intercommunal d'électrification de la taxe communale sur l'électricité en lieu et place de ses communes membres - Remplacement de l'art. L. 5212-24
art. 179 : Extension aux équipements sportifs des compétences des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - Modification de l'art. L. 5214-23-1
art. 180 (I) : Procédure suivie en cas de désaccord entre l'organe délibérant d'un EPCI et les communes concernées lors du partage des biens intervenu à la suite du retrait d'une compétence attribuée à cet EPCI - Rectification d'une erreur de rédaction - Modification des 3e et dernier alinéas de l'art. L. 5211-25-1
art. 180 (II) : Extension aux communautés d'agglomération des règles budgétaires et comptables régissant les conventions de prestation de services passés entre les EPCI et les communes membres - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5211-56
art. 180 (III) : Substitution de plein droit d'une communauté de communes, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre - Modification de l'art. L. 5214-21
art. 180 (IV et V) : Adhésion possible d'une communauté de communes à un syndicat mixte - Modification de l'art. L. 5214-27
art. 181 (I) : Assouplissement du régime de financement des syndicats de communes par les communes membres - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5212-20
art. 182 : Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'EPCI dont elle était membre - Insertion de l'art. L. 2112-5-1
art. 186 : Assouplissement des conditions d'attribution des fonds de concours des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes à leurs communes membres - Remplacement du V de l'art. L. 5214-16, du VI de l'art. L. 5216-5 et de l'art. L. 5215-26
art. 187 : Création possible par des collectivités territoriales françaises et étrangères d'un groupement local de coopération transfrontalière dénommé " district européen " - Objet et régime juridique du district européen - Insertion de l'art. L. 1114-4-1
art. 188 : Perception possible de la taxe communale sur l'électricité par un syndicat mixte, composé exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'EPCI, en lieu et place de ses communes membres - Insertion de l'art. L. 5722-8
art. 190 : Accès à l'honorariat des élus locaux ayant exercé leurs fonctions électives dans plusieurs collectivités territoriales - Modification des art. L. 2122-35, L. 3123-30 et L. 4135-30
art. 192 : Faculté pour les EPCI et les syndicats mixtes de passer entre eux des ententes - Institution de conférences pour débattre des questions d'intérêt commun - Remplacement des art. L. 5221-1 et L. 5221-2
art. 194 : Suppression de l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 2122-10
art. 195 (I) : Institution d'une procédure souple de signature, par les adjoints au maire et conseillers municipaux, des décisions prises en application d'une délibération lorsque la signature du maire lui-même n'est pas exigée par ladite délibération - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2122-23
art. 195 (II et III) : Subdélégation d'attributions au sein du conseil général et du conseil régional - Insertion des art. L. 3221-13 et L. 4231-9
art. 196 : Clarification de la notion d'" issue du mandat " dans le régime d'attribution de l'allocation de fin de mandat des élus des collectivités territoriales - Modification des art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2
art. 197 : Qualification juridique de la régie communale dotée de la personnalité morale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2221-10
art. 198 : Indemnisation des conseillers d'arrondissement ayant reçu délégation de fonction du maire - Modification de l'art. L. 2511-33
art. 199 et 200 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2005
art. 202 : Création d'une instance entre la région et les départements dénommée " Conférence des exécutifs " chargée d'examiner les questions posées par l'exercice des compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1111-4)