Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011
NOR 
CSCX1103776S
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
87
(Allocation de reconnaissance :
Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes : 
dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, des mots : "qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et"
dans l'avant-dernier alinéa du même article, des mots : "ont la nationalité française et qu'ils"
dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, des mots : "possèdent la nationalité française et"
dans le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, des mots : "et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés"
dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, des mots : "possèdent la nationalité française et"
dans le septième alinéa du même article, des mots : "de nationalité française et »
dans l'article 9 de la même loi, des mots : « et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995"
Conformité à la Constitution des dispositions suivantes :
autres dispositions de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
autres dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
autres dispositions de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 
article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
autres dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)