LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Pages : 
7990
7992
( Art. 24 (II) : Suppression du compte unique destiné à recevoir les trésoreries des organismes collecteurs de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle - Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 - Abrogation implicite du II de l'art. 71 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'arrêté du 22 septembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
 art. 34 : Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation et dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau régime des formations alternées - Abrogation de l'art. 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 [dispositif de financement des formations en alternance], de l'art. 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et de l'art. 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 [" contrat de qualification adulte "] - Abrogation implicite de l'art. 36 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, de l'art. 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, de l'art. 27 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, de l'art. 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, de l'art. 92 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, de l'art. 96 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, de l'art. 43 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, des art. 82, 84 (III) et 107 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'art. 3 de la loi n° 95-882 du 4 août 1995, de l'art. 10 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996, du III de l'art. 1er de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'art. 122 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, de l'art. 143 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, du II de l'art. 53 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et du décret n° 85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif à l'agrément des organismes collecteurs prévus au IV dudit article ainsi qu'à l'approbation des projets d'accueil et de formation mentionnés au II du même article
 art. 36 : Non-opposabilité des nouvelles dispositions relatives au plan de formation [art. L. 932-1 du code du travail] aux accords collectifs antérieurs)