Décret n° 2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
NOR 
ECEI0760285D
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 6
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 10)