Décret n° 2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
SANS0621814D
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 22
(Régime du complément optionnel de libre choix d'activité - Application du VI de l'art. L. 531-4 dans sa rédaction issue de l'art. 86 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Modification des art. D. 531-4, D. 531-12 et D. 531-16 et insertion de l'art. D. 531-16-1)