Avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et de services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance
NOR 
ARTL9700074V
J.O. DU 30/05/1997 Pages : 
8361/8364