Décret du 9 octobre 1935 portant promulgation de la convention sur le régime international des voies ferrées en date à Genève du 9 décembre 1923, ensemble le statut y annexé ainsi que le protocole de signature portant la même date     
JO 11-10-1935 p. 10866-10870
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 26 novembre 1935)