Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
NOR 
DOMX0400307R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 48
( Art. 2 : Non-applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives au salaire minimum de croissance
 art. 7 : Modification du 1er alinéa de l'art. 63 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000)