Décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
NOR 
PRMX1207654D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
2
(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'art. 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989)