LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/99 Page : 
19925
(Art. 54 : Reconduction en 2000 du prélèvement exceptionnel d'un milliard de francs sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et affecté au relèvement des minima de pensions pour les retraites agricoles, instauré par le II de l'art. 2 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998])