Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la France pris en application de la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en oeuvre des actes communautaires en matière de produits de santé     
NOR 
MESP0221610X
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8375
(Arrangement fait à Paris le 26 avril 2002)