Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1424837D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
132
(Ajout des jeux de la roue de la chance, de l'ultimate poker, du poker trois cartes et du rampo à la liste des jeux autorisés dans les casinos - Modification du 1° de l'art. D. 321-13)