Arrêté du 10 avril 2007 transférant l'autorisation de fourniture accordée à la société Regasa à la société Molgas Energia, SAU
NOR 
INDE0751504A
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 21
(Transfert de l'autorisation accordée par l'arrêté du 26 octobre 2005)