LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 3 (III) : Remise d'un rapport d'évaluation de la mise en place d'une contribution des entreprises titulaires de droits au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, avant le 15 octobre 2016
art. 47 (III à V) : Modalités de mise en place des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDG) [fusion des consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist)] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)