Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion
NOR 
ETSR1119182A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2007 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)