Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
NOR 
LOGC9300041A
J.O. DU 08/06/1993 Pages : 
8234/8235
(Art. 4 (III et IV) : Modification de l'art. 8 et abrogation de l'art. 9 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)