Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
NOR 
JUST1422833A
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
22
)
(Création auprès du secrétaire général du ministère de la justice