Arrêté du 3 septembre 2002 relatif au modalités de contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
NOR 
BUDB0270024A
J.O. du 18/09/2002 Pages : 
15349/15350
(Application de l'art. R. 795-25 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1335-3-25 du même code - L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a été substituée ultérieurement à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale)