Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance
NOR 
IOCD1033809A
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
28
(Application du 11 ° de l'art. 1er du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance)