Arrêté du 15 janvier 1962 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
JO 20-03-1962 p. 
3056
(Modification de l'art. 9 et insertion de l'art. 9 bis)