Avis n° 366481 du 7 mai 2013
NOR 
CETX1312747V
JO du 25/05/2013 texte : 0119;
58
rectif. : JO 01/06/2013 texte 
125;80 page 9219
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Paris, relatives aux fondements juridiques permettant ou non la délivrance de titres de séjour à des ressortissants maliens
)