Décision n° 2002-2773 et autres du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206202S
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21801
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Déclarations d'inéligibilité [défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables] - Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Hérault, Loiret, Rhône, Paris [1re et 19e circonscriptions], Yvelines [1re et 8e circonscriptions], Hauts-de-Seine [8e et 10e circonscriptions], Seine-Saint-Denis [7e et 12e circonscriptions], Val-de-Marne [6e et 11e circonscriptions], Guadeloupe [4e circonscription], Martinique [1re circonscription], Réunion [2e et 4e circonscriptions])