Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
NOR 
FCPE1517692A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
17
(Modification des art. 1er, 4 et 5 et remplacement des art. 2 et 3)