Décret n° 2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0150006D
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11237/11238
(Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 8 et 10)