Arrêté du 4 mars 2004 portant approbation d'une modification au règlement national des notaires
NOR 
JUSJ0420186A
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5316
(Délibération du 27 janvier 2003  portant modification de l'art. 18 du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)