LOI du 26 août 1915 portant approbation du protocole additionnel à la convention de Berne, révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 13 novembre 1908, signé à Berne, le 20 mars 1914, par les plénipotentiaires des dix-huit Etats participant à cette union internationale     
JO 29-08-1915 p. 6060