Décret n° 68-375 du 3 avril 1968 portant publication de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux du 22 janvier 1965     
JO 28-04-1968 p. 
4333-4334
(Accord signé à Strasbourg, entré en vigueur pour la France le 5 avril 1968)