Décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'art. L. 351-21 du code du travail
NOR 
TEFE9301224D
J.O. DU 22/12/1993 Page : 
17854
(Vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage et des droits des salariés au revenu de remplacement)