Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1514558A
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)