LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 57 (II, 1) : Affectation d'une fraction du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage de la région d'Ile-de-France à l'Union d'économie sociale du logement)