LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21182
(Art. 60 (II) : Considération de l'Etablissement français du sang, au regard du code du travail, comme un établissement public industriel et commercial - Modification de l'art. L. 1222-7)