LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 63 : Prorogation jusqu'en 2016 de la mise à la disposition de CNP Assurances SA de fonctionnaires de la Caisse des dépôts des consignations prévue par l'art. 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)