Décret du 26 décembre 1997 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la Société des autoroutes Rhône-Alpes, la Société des autoroutes Paris-Normandie et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9701183D
J.O. du 28/12/1997 Pages : 
19037/19039
(Approbation et publication :
 du 9e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et COFIROUTE approuvée par décret du 12 mai 1970
 du 7e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982
 du 7e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986
 du 6e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988
 du 2e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPN approuvée par décret du 3 mai 1995)