Délibération n° 2007-372 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux (autorisation n° 1245131)
NOR 
CNIX0811175X
JO du 11/01/2008 texte : 0009;
73
(Délibération relative à l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé)