LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Pages : 
10313/10318
(Art. 24 : Dispositions relatives à la législation du travail - Modification des art. 1er, 7, 10 bis, 24, 29, 34, 41, 42, 128, 132 et 134 à 136; remplacement des art. 8 à 10, 12, 27 et 28; abrogation de l'art. 11 et insertion des art. 9-1, 15-1, 18-1, 23-1, 24-1, 27-1, 27-2, 28-1, 59-1 et 138-1 dans l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 25 (IV) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de l'art. 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales et de l'art. 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (déféré préfectoral)
Art. 27 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants [dont les art. 1er à 16 ont été abrogés et codifiés aux art. L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce] - Insertion, en conséquence, d'un art. 21 dans ladite loi
Art. 28 : Modernisation du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie et dispositions de procédure civile)