Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
NOR 
ETST1532009D
JO du 23/02/2016 texte : 0045;
22
(Art. 1er : Mise en œuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale - Insertion des art. R. 8291-1 à R. 8291-6 [Dispositions générales], R. 8292-1 à R. 8292-4 [Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle], R. 8293-1 à R. 8293-6 [Déclaration des salariés et paiement de la carte], R. 8294-1 à R. 8294-7 [Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle] et R. 8295-1 à R. 8295-3 [Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle]
art. 2 : Carte  d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - Insertion des art. R. 8115-7 et R. 8115-8
art. 3 : Conditions d'entrées en vigueur)