Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
INTA1510204D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
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(Art. 2 et 6 : Nouvelle dénomination du Conseil qui prend le nom de : " Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ")