Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code
NOR 
SANH0520335A
J.O. du 16/02/2005 texte : 
 n° 5
(Dispositions applicables à certains établissements de santé privés - Application des art. R. 162-31 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)