LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 48 : Dispositions transitoires en matière de procédure d'élaboration et d'adoption des plans départementaux d'élimination des déchets en vigueur à la date de publication de la présente loi)