Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002
NOR 
CSCL0205377S
J.O. du 12/02/2002 Pages : 
2783/2784
(Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française - Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une partie de l'article unique)