LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0205311L
J.O. du 27/02/2002 Pages : 
3684/3687
( Art. 1er : Dispositions relatives à la coopération avec la Cour pénale internationale [CPI] - Insertion des art. suivants :
 627 : Affirmation du principe de coopération avec la CPI et délimitation du champ d'application de la présente loi [transfert de l'ancien art. 627 à l'art. 627-21]
 627-1 à 627-3 : Exécution des demandes d'entraide formulées par la CPI
 627-4 à 627-15 : Demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la CPI
 627-16 et 627-17 : Autorisation du tribunal correctionnel de Paris relative à l'exécution des peines d'amende et de confiscation et des mesures de réparation en faveur des victimes ordonnées par la CPI
 627-18, 627-19 et 627-20 : Conditions d'exécution, sur le territoire français, d'une peine d'emprisonnement prononcée par la CPI
 Art. 2 : Disposition de coordination - Modification des art. 630 et 632
 Art. 4 : Délai dans lequel la personne arrêtée doit être présentée au procureur général près la Cour d'appel de Paris lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. 859-1, 897-1 et 907-1)