Arrêté du 23 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du a du 4° de l'article R.* 343-4 du code rural
NOR 
AGRE9601914A
J.O. DU 02/10/1996 Pages : 
14503/14504
(Modification du titre, des art. 1er et 2 et de la liste annexée)