LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 5 : 
Objectif en matière de rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé, avant 2025
art. 12 : 
Intégration de la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989