Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
NOR 
IOCA0904476D
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
10
(Revalorisation du plafond des dépenses électorales prévu pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen - Application de l'art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)