LOI n° 75-301 du 29 avril 1975 modifiant l'article 42 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
JO 30-04-1975 p. 
4412-4413
(Remplacement de l'art. 42)