Avis relatif aux conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
EFIT1242580V
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
211
(Importation de « vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie de coton, pour bébés » - Positions 6111 - 6114 - Application de l'art. 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010)