Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
NOR 
AGRG0910090D
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
35
(Transfert des art. R. 661-1 à R. 661-11 aux art. D. 661-1 à D. 661-11)