Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013
NOR 
MAEJ1429993D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
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(Traité entré en vigueur le 24 décembre 2014)