Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
NOR 
ETST1412405R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er à 3 : Obligations d'affichage relatives aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel - Remplacement de l'art. L. 1142-6 et du 2e alinéa des art. L. 1152-4 et L. 1153-5
art. 4 : Suppression de l'obligation d'affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement économique [dans la mesure où le salarié est informé directement] - Modification de l'art. L. 1233-45
art. 5 et 6 : Information par tout moyen du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans une entreprise dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, et de sa validation ou de son homologation par l'autorité administrative - Modification des art. L. 1233-49 et L. 1233-57-4
art. 7 à 12 : Information par tout moyen des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - Modification des art. L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-5 et L. 2324-3
art. 13 à 17 : Simplification en matière de transmission de documents à l'administration concernent les documents liés aux élections professionnelles [remplacement de l'obligation de transmission par une communication sur demande de l'autorité administrative ou par une mise à disposition] - Modification des art. L. 2314-5, L. 2314-10, L. 2324-8 et L. 2324-12 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2323-7-3
art. 18 : Communication sur demande de l'autorité administrative de la déclaration, par le donneur d'ordre, de début ou de fin du travail à domicile - Modification de l'art. L. 7413-3
art. 19 : Versement au salarié d'une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, en cas de non respect de ce délai - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1221-25
art. 20 (2°) : Correction d'erreurs matérielles concernant certains renvois aux art. du présent code - Modification de l'art. 110 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, modifiant l'art. L. 1233-58)