Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
NOR 
MCCE1419117R
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
48
(Art. 13 et 14 : Application de la présente ordonnance, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)