LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 14 (II) : Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'art. 266 quinquies C du code des douanes, relatif à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)