Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRP0802248D
JO du 22/05/2008 texte : 0118;
16
(Remplacement de l'art. D. 615-31; insertion des art. D. 615-43-11 et D. 615-43-13 et abrogation de l'art. D. 615-43)