LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 11 (I) : Mise à disposition à titre gratuit des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements - Remplacement de l'art. L. 212-9)