Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
NOR 
JUSC1016674A
JO du 10/09/2010 texte : 0210;
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(Modification du point 2 et remplacement du modèle de tableau de bord dans l'annexe et modification de l'art. 5)