Décret n° 2012-277 du 27 février 2012 relatif à la composition et à la compétence de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
NOR 
AGRT1132969D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
26
(Modification des art. D. 611-4, D. 611-5 et D. 611-7)