Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel 
NOR 
JUSC0320194D
J.O. du 14/05/2003 Pages : 
8248/8249
(Modification de l'alinéa 2 de l'art. 10)