Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0911069R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
13
Rectif. : JO 25/07/2009 texte 
170;18 page 12422
(Application du 4° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
art. 1er (I à III) : Modification des dispositions relatives aux chèques - Modification des art. L. 131-45, L. 131-71 et L. 131-85
art. 1er (IV) : Transfert des art. L. 134-1 et L. 134-2 aux art. L. 132-1 et L. 132-2 [relatifs aux lettres de change et billets à ordre]
art. 1er (V) : Règles applicables aux autres instruments de paiement - Remplacement de l'art. L. 133-1 par les art. suivants :
L. 133-1 à L. 133-5 : Champ d'application et définition
L. 133-6 à L. 133-8 : Autorisation d'une opération de paiement
L. 133-9 à 133-11 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
L. 133-12 à L. 133-14 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
L. 133-15 à L. 133-17 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
L. 133-18 à L. 133-20 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
L. 133-21 et L. 133-22 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
L. 133-23 et L. 133-24 : Modalités et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
L. 133-25 à L. 133-25-2 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
L. 133-26 et L. 133-27 : Frais applicables
L. 133-28 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
art. 2 : Mesures d'adaptation du droit existant liées à la création des établissements de paiement, autorisation pour les établissements de paiement à détenir des comptes à la Banque de France et adaptaion des sanctions pénales - Modification des art. L. 112-6, L. 112-8, L. 141-6, L. 152-1, L. 152-3, L. 163-3, L. 163-4-1, L. 163-4-2, L. 163-5, L. 163-8, L. 163-10-1 et L. 163-11; ajout d'un 8 à l'art. L. 141-8; abrogation de l'art. L. 163-4 et insertion des art. L. 112-11 et L. 112-12 [relatifs aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné]
art. 3 : Dispositions relatives aux services que peuvent fournir les établissements de crédit et nouvelle définition de la notion de « mise à disposition et gestion de moyen de paiement » - Modification de l'art. L. 311-1; ajout d'un 7 à l'art. L. 311-2 et d'un alinéa à l'art. L. 311-3 et insertion de l'art. L. 311-4
art. 4 : Adaptation des dispositions concernant les conventions de comptes de dépôt - Modification des art. L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-4
art. 5 : Définition et énumération des services de paiement [au nombre de sept] et obligations d'informations pesant sur les prestataires de services de paiement, applicables aux services de paiement fournis entre deux prestataires situés dans l'Union européenne - Insertion des art. L. 314-1 à L. 314-16
art. 6 : Règles en matière de médiation bancaire - Insertion de l'art. L. 315-1
art. 7 : Compétence des agents de la Banque de France et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour contrôler le respect des dispositions du code monétaire et financier relatives aux conventions de compte et extension de ces compétences aux contrats-cadres de services de paiement ainsi qu'au surcharging - Insertion des art. L. 316-1 à L. 316-3
art. 8 : Garantie à tous les prestataires de services de paiement (banques ou établissements de paiement) d'accès aux systèmes de paiement sur une base non discriminatoire, le prestataire de services de paiement désireux d'accéder à un système de paiement devant prouver sa capacité à ne pas mettre en cause l'intégrité et la stabilité du système - Possibilité pour les établissements de paiement puisse recourir au démarchage - Adaptation des dispositions pénales pour les conventions de compte et les obligations d'information des clients par les établissements de crédits et extension aux contrats-cadres de services de paiement et aux établissements de paiement - Modification des art. L. 330-1, L. 330-2, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-14 et L. 351-1; ajout d'un 6° à l'art. L. 341-1 et insertion des art. L. 330-3 et L. 330-4
art. 9 : Adaptation à la nouvelle définition des opérations de mise à disposition et gestion de moyens de paiement et des exemptions au statut d'établissement de crédit - Modification des art. L. 500-1, L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-16, L. 511-18, L. 511-21, L. 511-29, L. 511-41, L. 512-92, L. 518-25, L. 519-2, L. 519-4 et L. 519-5
art. 10 : Transfert des art. L. 520-1 à L. 520-7 respectivement aux art. L. 524-1 [avec modification] à L. 524-7 [relatifs aux changeurs manuels]
art. 11 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement - Insertion des art. L. 521-1 à L. 521-4
art. 12 : Dispositions relatives aux établissements de paiement - Insertion des art. L. 522-1 à L. 522-20
art. 13 : Dispositions relatives aux agents - Insertion des art. L. 523-1 à L. 523-6
art. 14 : Soumission des établissements de paiement aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes et dispositions pénales - Modification des art. L. 531-2, L. 561-2, L. 561-21, L. 561-36 et L. 571-5; ajout d'un alinéa à l'art. L. 561-7 et insertion des art. L. 572-5 à L. 572-12
art. 15 (I à XXIII) : Extension aux établissements de paiement de diverses dispositions applicables aux établissements de crédit, notamment, pouvoirs réglementaires du ministre chargé de l'économie, des pouvoirs de la commission bancaire en matière de contrôle, de sanction et de traitement des entreprises en difficulté et de la compétence du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et du comité consultatif du secteur financier - Modification des art. L. 611-1, L. 611-5, L. 613-27, L. 613-29, L. 614-1, L. 614-2, L. 632-7, L. 632-12 et L. 641-2 et insertion des art. L. 611-1-1, L. 611-1-2 et L. 613-33-2
art. 15 (XVII, 3°) : Protection des fonds déposés sur le compte d'un établissement de paiement en cas de procédure collective touchant cet établissement - Insertion de l'art. L. 613-30-1
art. 18 à 20 : Dispositions transitoires
art. 21 : Entére en vigueur des dispositions de la présente ordonnance à compter du 1er novembre 2009)