Décret n° 84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 24-01-1984 p. 
383
(Délivrance d'une " Carte " permettant l'exercice d'activités non sédentaires - Mode d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe - Insertion de l'art. 25 bis)