Arrêté du 11 octobre 2014 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) n° 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et du règlement délégué (UE) n° 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien pour les produits pêches et nectarines
NOR 
AGRT1421990A
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
52
(Possible accès au dispositif sans l'intermédiaire d'une organisation de producteurs - Dispositions applicables à compter du 11 août 2014)