Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
NOR 
JUSC0620003A
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 19-1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Abrogation, à compter du 1er juillet 2006, de l'arrêté du 26 mai 1984 relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)