LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19712
(Art. 14 (III) : Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet, portant relèvement de l'âge limite de versement des prestations familiales)