Circulaire DSS/5C n° 2006/304 du 6 juillet 2006 relative à l'application des dispositions de l'article 25-I et II de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2006)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 255-257
(Application des art. L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code la sécurité sociale dans leur rédaction issue des I et II de l'art. 25 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relatifs à l'annulation, en cas d'infraction à la législation relative au travail dissimulé, des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales)