Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 49°) : Abrogation, et codification aux art. L. 712-3 et L. 712-4 du code monétaire et financier, de l'art. 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966), relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer)