LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22544
22546/22552
22569/22571
22574/22576
(Art. 48 (I à III) : Création d'une " dotation globale de fonctionnement des régions ", composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation et qui est substituée au " Fonds de correction de déséquilibres régionaux " - Remplacement des art. L. 4332-4 à L. 4332-10 par les art. L. 4332-4 à L. 4332-8 nouveaux - Modification des art. L. 4425-1 et L. 4434-9
art. 49 : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement des départements de la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle et d'une partie de la dotation générale de décentralisation - Mesures de simplification de la dotation globale de fonctionnement des départements - Remplacement des art. L. 3334-4, L. 3334-7-1 et L. 4414-5; modification des art. L. 3334-1, L. 2334-7-2, L. 3413-2, L. 1612-2, L. 3563-6 et L. 3563-7 et abrogation des art. L. 3334-8 et L. 3334-9
art. 50 (I à III) : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement des communes de diverses compensations perçues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale - Modification des art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-7-2 et L. 2334-13 et insertion de l'art. L. 5211-28-1
art. 52 (I et II) : Intégration du Fonds national de péréquation [sous forme d'une " dotation nationale de péréquation "] au sein de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement des communes - Modification des art. L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-3 et L. 2334-21 et insertion de l'art. L. 2334-14-1
art. 53 (VI, 2) : Disposition de coordination - Modification des art. L. 5334-4 et L. 5334-13
art. 113 : Fixation par les collectivités territoriales, et en accord avec les exploitants des ouvrages, du montant des redevances dues pour occupation de leur domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 2333-84
art. 116 (I et V) : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics édictée par le 3° de l'art. 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Insertion des art. L. 1618-1, L. 1618-2, L. 2221-5-1 et L. 5212-21-1 et modification, pour coordination, des art. L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et L. 5722-2
art. 116 (VI, 2 et 3) : Application des art. L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 aux communes de Mayotte - Insertion de l'art. L. 1775-1 et remplacement de l'art. L. 2573-7
art. 132 : Majoration des taux plafonds du versement de transport - Remplacement de l'art. L. 2531-4 et modification de l'art. L. 2333-67)