Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR 
INTL1200526D
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à l'ordonnateur - Insertion de l'art. R. 5223-24
art. 2 et 3 : Dispositions relatives à la contribution spéciale - Remplacement des art. R. 8253-1 à R. 8253-24 par les art. R. 8253-1 à R. 8253-4 et modification de l'art. D. 8254-6)