Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1416461A
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
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(Insertion des art. A. 13 F-1 et A. 13 F-2 dans le Livre des procédures fiscales)