Décret n° 93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés
NOR 
SPSC9300296D
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5395
(Application de l'art. 19 duodecies [art. transféré ultérieurement à l'art. 19 tervicies] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)