Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
NOR 
INTA1329288A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
20
(Art. 8 et 9 (2°) : Dispositions relatives aux titres justifiant de l'identité des électeurs français à Mayotte - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral)