Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale
NOR 
JUST1115638A
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
12
(Art. 2 : Dispositions applicables aux systèmes de traitements automatisés MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé)