Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1230409D
JO du 28/09/2012 texte : 0226;
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(Dispositions relatives à l'investissement possible pour la préparation d'une œuvre cinématographique d'animation - Modification de l'art. 50-2)