LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 19 : Définition par décret du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales - Modification de l'art. 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
art. 24 : Mode de calcul du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les entreprises dont le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 € - Modification de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)