LOI n° 75-1177 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974     
JO 21-12-1975 p. 
13124