Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
JO 31-10-1935 p. 11706-11707
Rectif. : JO 07-11-1935 p. 11897