LOI n° 48-1056 du 2 juillet 1948 plaçant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation sous un statut provisoire en vue de sa réorganisation
JO 03-07-1948 p. 
6451
(Art. 6 : Garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la SNECMA et conditions d'octroi des avances du Trésor consenties à la SNECMA)