Circulaire du 3 juillet 2001 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la corruption
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 29-39
(Commentaire des art 432-11 [définition de la corruption en droit interne], 435-1 à 435-4 [incrimination de la corruption active et passive d'un fonctionnaire communautaire, d'un fonctionnaire national d'un autre Etat membre et des membres des institutions des Communautés] du code pénal et des art. 689-8 [compétence des juridictions françaises pour la répression de la corruption et de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes] et 704 [compétence du procureur et des juridictions de Paris pour la corruption active d'agents publics étrangers] du code de procédure pénale)