LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4209/4212
(Art. 193 (I) : Modifications terminologiques - Insertion de l'art. LO 384-1
art. 193 (II, 2°) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier du code électoral - Insertion des art. LO 394-1 et LO 394-2
art. 193 (IV) : Gestion du fichier général des électeurs de la Polynésie française par l'Institut de la statistique de la Polynésie française - Insertion de l'art. LO 392-1)