Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
NOR 
AGRT1515022D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
75
(Modification des art. D. 330-2 et D. 511-4 et remplacement de l'art. D. 234-17-2)