Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0602482A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 78
(Modification des art. 3, 5, 8, 9, 12 et 15 et remplacement des art. 2, 10 et 15)