Arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
NOR 
MCCK1309528A
JO du 17/05/2013 texte : 0113;
25
(Les stipulations du protocole sont rendues obligatoires à compter du 17 mai 2013)