Décret n° 66-808 du 28 octobre 1966 autorisant les tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du régime spécial de retraites prévu par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 à opter pour le régime général du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 03-11-1966 p. 
9612
(Art. 1er : Dispositions applicables aux fonctionnaires et magistrats du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)