Arrêté du 21 juin 2004 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSG0460059A
J.O. du 30/06/2004 texte : 
 n° 22
(Application du 3° de l'art. 4 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004)