Décret n° 2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0122805D
J.O. du 15/09/2001 Pages : 
14700/14701
(Modification des art. R. 322-9 et R. 322-9-1)