Décret n° 2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
NOR 
FPPA0110001D
J.O. du 18/01/2001 Pages : 
954/956
( Art. 1er à 10 : Modification des art. 1er, 5, 6, 13, 13 bis, 14, 17 et 29 et insertion de l'art. 21-1 dans le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 16 à 28 : Modification des art. 13, 13 bis, 14, 19, 20, 23, 24 et 37; remplacement de l'art. 15 et insertion de l'art. 25-1 dans le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 29 à 33 : Modification des art. 1er, 2, 17 et 29 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)