Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
NOR 
ETSD1407675D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
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(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 5122-2, R. 5122-4, R. 5122-5 et rétablissement des art. R. 5122-20 à R. 5122-26
art. 5 : Fixation, par arrêté, de la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle
art. 6 : Fixation, au 1er octobre 2014, de la date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée)