Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
FCPE1408128A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
39
(Départements retenus : Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne)