Arrêté du 26 septembre 2000 portant définition des chapitres et articles du budget des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public
NOR 
EQUU0000587A
J.O. du 04/10/2000 Page : 
15693
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/19 p. 26-27