LOI n° 71-1131 du 31 décembre 1971 relative aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières
JO 05-01-1972 p. 
140
(Art. 9 : Cumul des avantages résultant de l'organisation de la sécurité sociale avec ceux pouvant exister dans l'entreprise)