Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
NOR 
DEFP0601118A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
n° 4
(L'art. 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 a été codifié à l'art. R. 4139-61 du code de la défense)