Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels
JO 03-03-1956 p. 
2213-2214
Rectif. : JO 18-03-1956 p. 
2624
(Application des art. 5 à 10 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955)