Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
MFPF1109904A
JO du 01/09/2011 texte : 0202;
50
(Modification de l'art. 11)