Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0917391D
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
12
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre III du Livre Ier qui devient : " Les règles applicables aux autres instruments de paiement " et insertion des art. suivants [précédemment ce chapitre ne comportait aucun article] :
D. 133-1 : Autorisation d'une opération de paiement
D. 133-2 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
D. 133-3 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
D. 133-4 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
D. 133-5 et D. 133-6 : Frais applicables
D. 133-7 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
art. 2 (I) : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre VI du Livre Ier qui devient : " Infractions aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale "
art. 2 (II) : Réorganisation du titre Ier du Livre III qui devient : " Les opérations de banque et les services de paiement " et abrogation des art. D. 312-4-1 et D. 312-4-2
art. 3 : Réorganisation du Livre V " Prestataires de services " et remplacement de l'intitulé du chapitre IX du titre Ier qui devient : " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement " et du titre II qui devient : " Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels " - Transfert des art. D. 520-1 et D. 520-2 [créés par le décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009] respectivement aux art. D. 524-1 et D. 524-2 et insertion des art. D. 521-1, D. 522-1 et D. 522-2
art. 4 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er novembre 2009)