Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVT1600732D
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
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(Art. 1er : Modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français - Remplacement des art. D. 631-1 à D. 631-6 par les art. D. 631-1 à D. 631-10
art. 2 et 3 : Conditions d'application et d'entrée en vigueur)