Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
NOR 
MCCB1029716D
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
13
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3 et 4 et de l'annexe)