Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721014D
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 37
( Art. 1er : Ajout du prélèvement de cellules du sang et de cellules médullaires recueillies dans le sang, destinées à réaliser des préparations de thérapie cellulaire, aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine - Ajout d'un g à l'art. R. 1223-14
 art. 3 (1° à 4°) : Modification des dispositions applicables aux établissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques - Modification de l'art. R. 1242-3; transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 1242-7 à l'art. R. 1242-14 et insertion de l'art. R. 1242-7 nouveau
 art. 3 (5°) : Dispositions applicables aux établissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques - Insertion des art. R. 1242-8 à R. 1242-13)