LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
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(Art. 21 et 26 : Conditions de retenue judiciaire et garde à vue des mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)