Avenant n° 32 du 6 juin 2014
(Modification de l'art. 3; remplacement des art. 19, 20, 24, 28, 31, 49 et 58 et abrogation des art. 21, 22, 23 et 27)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/