LOI n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
J.O. du 26/12/1986 Pages : 
15595/15596
(Art. 3 : Conditions générales de nomination au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle - Remplacement de l'art. 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
art. 6 : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983)