Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0624847D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 2
(Extension aux médecins du statut de " collaborateur libéral " et réécriture des dispositions permettant à un médecin, en cas de circonstances exceptionnelles, de se faire assister par un autre médecin ou un étudiant en médecine - Remplacement des art. R. 4127-87 et R. 4127-88 et modification des art. R. 4127-91 et R. 4127-95)