LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20563
(Art. 55 (XX) : Assujettissement de l'indemnité du congé de paternité des marins à cotisation retraite - Modification du III de l'art. L. 41)