Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation
NOR 
EFIC1203455D
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement aux dispositions réglementaires applicables en matière d'hygiène - Insertion de l'art. R. 214-22)