Décision du Conseil d'Etat n° 68122 du 24 janvier 1992
NOR 
CETX9300595S
J.O. du 01/09/1993 Page : 
12290
(Annulation du décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre)