Décret n° 2003-808 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), fait à Monaco le 15 mars 2002     
NOR 
MAEJ0330067D
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14733/14735
(Accord entré en vigueur le 19 mai 2003)