Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
NOR 
FCPT1428139D
JO du 24/01/2015 texte : 0020;
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(Détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission d'immatriculation de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) - Modification de l'art. R. 512-3)