Arrêté du 3 octobre 1967 portant définition des catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 applicable aux loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 
JO 04-10-1967 p. 
9783
(Application de l'art. 27 de la loi n° 
48-1360