Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
NOR 
EINI1410640D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
88
(Art. 1er à 3 : Délivrance des certificats d'opérateur et des indicatifs des services d'amateur, mise en oeuvre de la continuité de la réception des services de télévision numérique terrestre et répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz, par l'Agence nationale des fréquences - Modification des art. R. 20-44-11 et R. 20-44-14 et insertion de l'art. R. 20-44-26)