LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR 
SJSX0755912L
JO du 16/04/2008 texte : 0090;
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(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
art. 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à l'achèvement de la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains
art. 3 : Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 5 et 6 : Correction d'une erreur matérielle et amélioration rédactionnelle - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5141-5-2 et remplacement du 1° de l'art. L. 5311-1
art. 7 : Transfert du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales exercé par le ministre chargé de la santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Modification des art. L. 5311-1, L. 1123-12 et L. 1121-3
art. 8 (I et II) : Réforme des modalités de collecte des médicaments inutilisés en vue de leur distribution aux populations démunies, puis, dans un délai de dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, suppression de ce dispositif - Remplacement de l'art. L. 4211-2 et modification de ce même art. dans le délai précité
art. 8 (III) : Possibilité, pour les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif, de délivrer, à titre gratuit, les médicaments nécessaires à leurs soins - Insertion de l'art. L. 6325-1
art. 9 : Compétences des officines en matière de préparations pharmaceutiques - Remplacement du 1° de l'art. L. 5121-1 et du 6° de l'art. L. 5125-32 et ajout de trois alinéas à l'art. L. 5125-1)