Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
EQUT0200239D
J.O. du 30/03/2002 Page : 
5653
(Dispositions applicables aux subventions de certains investissements en matière de transports)