Décret n° 2015-1370 du 28 octobre 2015 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPP1513482D
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
13
(Modification des art. 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 14 et remplacement de l'art. 3)