Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code
NOR 
PROP1321900A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
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(Art. 1er, 2 et annexe : Remplacement des tableaux relatifs aux tarifs applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie et à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques - Modification de l'art. 1er et remplacement des tableaux annexés)