LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
NOR 
JUSX0600156L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 5
Rectif. : J.O. du 14/04/2007 texte : 
n° 3
(Art. 1er et 30 (II) : Institution de la collégialité de l'instruction (remplacement du juge d'instruction unique par une formation collégiale de trois juges d'instruction, dénommée " collège de l'instruction ") - A compter de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, remplacement du 1er alinéa de l'art. 83 par deux alinéas nouveaux; abrogation des art. 83-1 et 83-2 et modification des art. 52-1, 80, 118 et 186-3
art. 2 à 5 et 30 (II) : Dispositions de coordination avec l'institution de la collégialité de l'instruction - Modification, à compter de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, des art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571, 657, 663, 698, 701, 704, 705-1, 705-2, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111, 804, 877 et 905-1
art. 6 : Création, dans certains tribunaux de grande instance (TGI), de " pôles de l'instruction " composés des juges d'instruction rattachés à ces tribunaux et compétents en matière criminelle - Insertion des art. 52-1 et 397-7 et modification des art. 80, 85, 118 et 397-2
art. 7 : Réforme de la cosaisine des juges d'instruction, procédure permettant au président d'un TGI, en cas d'affaire grave ou complexe, d'adjoindre au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges d'instruction qu'il désigne (recours possible à la cosaisine à tout moment de la procédure et élargissement du nombre des magistrats pouvant la demander ou l'ordonner) - Insertion des art. 83-1 et 83-2 et modification, par coordination, des art. 83, 84, 186-3 et 706-17
art. 9 : Redéfinition des critères de placement en détention provisoire ou de prolongation de cette détention - Remplacement de l'art. 144 et modification, par coordination, des art. 137-4, 179, 396 et 397-3
art. 10 et 11 : Etablissement du principe de publicité du débat contradictoire sur le placement en détention provisoire; institution d'une obligation d'assistance par un avocat, lors de ce débat, des personnes mises en examen; faculté pour le juge des libertés et de la détention, en matière criminelle, de différer le débat et d'ordonner l'incarcération provisoire du mis en examen pour permettre les vérifications susceptibles de justifier un placement sous contrôle judiciaire - Modification des art. 137-1, 145 et, par coordination, 135-2
art. 12 : Etablissement du principe de la publicité des débats devant la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire et faculté, pour cette juridiction, d'examiner, à intervalle régulier, l'ensemble de la procédure concernant une détention provisoire - Modification des art. 199 et 174 et insertion de l'art. 221-3
art. 13 : Obligation, pour le procureur de la République, d'adresser au procureur général un rapport sur les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort - Transmission de ces rapports au garde des sceaux qui en fait une synthèse dans un rapport annuel rendu public - Modification du 3e alinéa de l'art. 41
art. 14 : Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue - Rétablissement de l'art. 64-1
art. 15 : Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction - Rétablissement de l'art. 116-1
art. 17 (I et III) : Droit pour la personne mise en examen de demander à obtenir le statut de témoin assisté - Insertion de l'art. 80-1-1 et modification, par coordination, de l'art. 186
art. 17 (II) : Possibilité, pour les personnes mises en examen et les témoins assistés, s'il ont été mis en cause par plusieurs personnes, de demander à être confronté séparément avec chacune d'entre elles - Insertion de l'art. 120-1
art. 18 (I, IV et VIII) : Transmission possible, par voie électronique, des actes de procédure, des rapports d'expertise et des notifications aux avocats - Modification des art. 114, 167 et 803-1
art. 18 (II, III et V à VII) : Institution d'une procédure contradictoire après la décision du juge d'instruction d'ordonner une expertise, portant sur l'objet de l'expertise et des experts chargés de la conduire et, avant l'élaboration du rapport final d'expertise, sur les conclusions de cette expertise - Insertion des art. 161-1, 161-2 et 167-2 et modification des art. 166, 168, 186 et 186-1
art. 19 : Institution d'un règlement contradictoire des informations - Remplacement de l'art. 175 et modification des art. 116, 173 et 184
art. 20: Restriction du champ d'application de la règle du sursis au jugement de l'action civile dans l'attente de la décision pénale (limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle " le criminel tient le civil en l'état ") - Remplacement de l'art. 4
art. 21 : Dispositions tendant à limiter les constitutions abusives de partie civile (subordination de la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile à la saisine préalable du ministère public; possibilité pour le procureur de la République, en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile et dès lors qu'il est manifestement établi que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis, de prendre des réquisitions de non-lieu; mise à la charge de la partie civile des éventuels frais d'expertise) - Ajout d'un alinéa à l'art. 85, modification du 4e alinéa de l'art. 86, insertion de l'art. 88-2 et ajout d'un alinéa à l'art. 800-1
art. 22 : Renforcement de l'implication du ministère public dans la détermination de l'audiencement des affaires criminelles - Remplacement de l'art. 238
art. 23 : Désistement possible du ministère public de son appel à titre principal d'une décision de cour d'assises - Ajout d'un alinéa à l'art. 380-11
art. 24 : Institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation - Insertion de l'art. 585-2
art. 25 : Accès des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales aux données du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires - Modification des 9e, 10e et 11e alinéas de l'art. 48-1
art. 26 : Assistance des mineurs victimes par un avocat dès le début de la procédure - Insertion de l'art. 706-51-1
art. 27 et 28 : Généralisation de l'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes de certaines infractions (suppression de l'obligation d'obtenir le consentement préalable des victimes; suppression de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction de s'opposer à l'enregistrement) - Modification des art. 706-52 et 706-71
art. 30 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et dispositions transitoires
art. 31 (II) : Exclusion des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie du champ d'application des dispositions relatives aux pôles de l'instruction - Modification des art. 804, 877 et 878 et insertion de l'art. 905-1)