Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003     
NOR 
MAEJ0530079D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 3
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er septembre 2005)