Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
NOR 
AGRT1628280D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
84
(Insertion de la sous-section 6 et des art. D. 112-1-23 et D. 112-1-24)