Circulaire DIRMI-DSS/4C n° 97-733 du 20 novembre 1997 relative au traitement des indus d'allocations de revenu minimum d'insertion (RMI) correspondant au mois de décès des allocataires du RMI
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/4 p. 207-208
(Application de l'art. 35 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, abrogé et codifié à l'art. R. 262-73 du code de l'action sociale et des familles)