Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
NOR 
JUSD1016890D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
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(Art. 6 (1er alinéa) : Dispositions, modifiant le code de procédure pénale, applicables sur l'ensemble du territoire de la République
art. 6 (2e alinéa) : Conditions d'application des dispositions relatives aux mineurs, insérées par le présent décret dans le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna)