LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 37 : Conditions d'application de la présenteloi, modifiant essentiellement le code de procédure pénale, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)