Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable
NOR 
FCPT1418083D
JO du 19/10/2014 texte : 0243;
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(Art. 1er et 2 (1er alinéa) : Déterminer des délais et des conditions d'application des mesures de suspension - Dispositions applicables aux contrats souscrits à compter du 19 mars 2014 - Insertion de l'art. D. 311-8-1
art. 2 (2e alinéa) : Soumission des contrats en cours aux dispositions du présent arrêté au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015)