Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVP0640019D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 9 : Dispositions transitoires)