Décision n° 2013-C-34 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à l'information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l'autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française
NOR 
ACPP1317001S
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
99
(Décision de l'Autorité de contrôle prudentiel)