LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 109 : Actualisation de la garantie à l'Agence française de développement (AFD) [mise en oeuvre des engagements de la France à l'égard de la Facilité financière internationale pour l'immunisation (IFFIm)] - Modification de l'art. 97 de la loi n° 2006-166 du 21 décembre 2006)