Circulaire du 28 septembre 2005 relative à l'aide aux victimes d'infractions pénales - Mise en place d'une délégation aux victimes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 126
(Application des orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)