Décret n° 78-422 du 20 mars 1978 portant publication de deux échanges de notes franco-suisses du 17 octobre 1977 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés     
JO 26-03-1978 p. 
1342-1344
(Echange de notes franco-suisses du 17 octobre 1977 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés sur la voie reliant les laboratoires de l'Organisation européenne de recherche nucléaire - CERN)