LOI n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
JO 04-01-1976 p. 
191-192
( Art. 1er : Forme de la notification de congé donnée par le bailleur au locataire - Modification de l'art. 4 de la loi n° 
48-1360
 art. 2 : Conditions d'habitabilité du local mis à la disposition des personnes évincées au titre des art. 11 et 12 de la loi n° 
48-1360
 art. 3 : Disposition de coordination avec l'art. précédent - Modification de l'art. 13 de la loi n° 
48-1360
 art. 4 : Forme de la notification de congé donnée par le bailleur au locataire au titre des art. 11 et 12 de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 5 : Forme de la convention conclue entre la bailleur et le locataire en application des art. 11 à 13 bis de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 7 : Conditions d'autorisation et de notification aux locataires de certains travaux entrepris par le propriétaire - Possibilité, pour le juge, d'interdire ou d'interrompre des travaux entrepris par le propriétaire présentant un caractère abusif ou vexatoire - Modification de l'art. 14 de la loi n° 
48-1360
 art. 8 : Disposition pénale de coordination - Insertion de l'art. 59 bis dans la loi n° 
48-1360