Avenant n° 64 du 22 avril 1991
(Abrogation de l'art. 31 et modification de l'art. 32 - Se reporter désormais à l'accord de prévoyance du 22 avril 1991) 
Arrêté d'extension du 30 juillet 1991     
TRCC 91/26 p. 201
JO 15-08-1991 p. 
10827-10828