Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1240050D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
36
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(Art. 3, 5 et 6 : Dispositions relatives aux modalités de fixation de la valeur du point de retraite - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 6 bis du décret n° 50-60 du 11 janvier 1950