Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
NOR 
IOCB0751778D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 15
( Art. 8 : Abrogation du décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance - Abrogation implicite de la circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
 art. 9 : Transfert des compétences exercées par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants à ceux relevant des art. D. 2211-1 et s. du code général des collectivités territoriales)