Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture
NOR 
AGRM9500885A
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7263
(Abrogation de l'art. 17)