Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFT9205574D
J.O. du 13/01/1993 Pages : 
690-691
(Art. 2 et 7 : Modification du b de l'art. 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992)