LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 23 (I) : Dispositions relatives au raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéoprotection mis en place dans les parties communes des immeubles - Insertion de l'art. L. 126-1-1
art. 124 : Gestion des biens des occupants d'immeubles déclarés insalubres - Insertion des art. L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3 et L. 542-4)