Arrêté du 23 janvier 2014 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1324576A
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
17
(Reconduction de l'arrêté du 25 juillet 2013 [EFIT1243142A] en ce qu'il concerne deux personnes)