Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
NOR 
FCPD1413919A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
27
Rectif. : JO 12/07/2014 texte 
160;12 pages 11727/11728
(Remplacement de l'annexe I [Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac])