Arrêté du 24 décembre 1999 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn
NOR 
AGRB9902675A
J.O. du 26/12/1999 Page : 
19349
(Taux fixé à 1,5 %, à titre dérogatoire, en raison des innondations survenues le 13 novembre 1999)