Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620056D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 18
( Art. 3 : Dispositions relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte - Modification des art. R. 131-1, R. 131-2, R. 131-3, R. 332-3 et R. 332-3-1 et insertion des art. R. 131-5 et R. 131-6
art. 5 (II) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 des dispositions transitoires prévues au VII de l'art. 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005, modifié en conséquence - Abrogation implicite du décret n° 2005-1703 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005)