Décision n° 2001-474 du 18 mai 2001 se prononçant sur le différend opposant 9 Télécom Réseau à France Télécom relatif aux modalités de l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination des services à revenus partagés
NOR 
ARTT0100308S
J.O. du 24/07/2001 Pages : 
11940/11946