Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 14 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales - Modification du 1° de l'art. R. 123-223)