Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 5 et 6 : Facilitation de l'exercice en France des professions d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et conditions de l'exercice partiel de ces professions - Remplacement du II et ajout d'un III à l'art. L. 212-1
 et insertion de l'art. L. 213-1-1
art. 7 : Régime de reconnaissance de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile et permet un accès partiel à cette profession - Modification des art. L. 326-4 et L. 326-8
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)