LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 28 : 
Report au 1er janvier 2019 de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants - Modification du VI de l'art. 266 quindecies
art. 29 : 
Modalités de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) par les industriels exploitant des installations polluantes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 2 de l'art. 266 decies
art. 85 : 
Mise en place d'une dispense de caution pour les petits entrepositaires agréés de produits énergétiques - Modification du I et ajout d'un IV à l'art. 158 octies