Décret n° 93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière
NOR 
EQUP9300016D
J.O. du 09/11/1993 Pages : 
15489/15490
(Insertion de l'art. 2 bis)