Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1326837A
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
18
(Dispositions applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros entre la métropole et les collectivités du Pacifique ainsi qu'entre ces collectivités)