Arrêté du 16 septembre 1998 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation en détail
NOR 
ECOA9820070A
J.O. du 24/09/1998 Page : 
14572
(Application de l'art. 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982)