LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 
88 : Maintien, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, du statut d'ordonnateur secondaire du Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avant le passage à l'autonomie budgétaire et comptable du CSA)