Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
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(Art. 
2 : Dispositions relatives aux organes de la procédure de surendettement :
Commission de surendettement - Insertion des art. R. 331-1 à R. 331-7-2 et R. 331-8 à R. 331-8-4 
Juge de l'exécution - Insertion des art. R. 331-9 à R. 331-9-4
art. 3 : Dispositions relatives à la recevabilité de la demande de traitement de la situation du surendettement - Remplacement des art. R. 331-1 à R. 331-21 par les art. R. 331-10 à R. 331-11-3 et R. 331-12
art. 4 : Dispositions relatives à l'état du passif - Remplacement des art. R. 332-1 à R. 332-37 par les art. R. 332-1 à R. 332-4
art. 5 : Dispositions relatives à l'orientation du dossier mise en oeuvre par la commission de surendettement - Remplacement de l'art. R. 333-1 par les art. R. 333-1 à R. 333-3
art. 6 : Dispositions relatives aux mesures de traitement : plan conventionnel de redressement, mesures de traitement ordinaires et procédures de rétablissement personnel - Remplacement des art. R. 334-1 et R. 334-2 par les art. R. 334-1 à R. 334-77
art. 7 : Dispositions relatives aux recours contre les décisions de la commission de surendettement - Insertion des art. R. 335-1 à R. 335-4
art. 8 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. suivants :
R. 336-1 : Dispositions applicables à Mayotte
R. 336-2 et R. 336-3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R. 336-4 : Dispositions applicables dans les Iles Wallis-et-Futuna
R. 336-5 et R. 336-6 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
R. 336-7 et R. 336-8 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 14 (I) : Dispositions transitoires concernant l'exécution des procédures en cours)