Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471/5472
( Art. 4 (67°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-65 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-473 du 18 juin 1984 relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains
 art. 4 (83°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-36 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires)