Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
NOR 
EFIT1329401R
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
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(Art. 1er : Possibilité, pour les petites entreprises, d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels - Remplacement de l'art. L. 123-16
art. 2 : Non-obligation, pour les micro-entreprises, d'établir une annexe aux comptes - Remplacement de l'art. L. 123-16-1
art. 3 : Fixation de la liste des cétagories d'entreprises qui ne bénéficient pas des allégements énoncés aux art. L. 123-16 et L. 123-16-2
 - Insertion de l'art. L. 123-16-2
art. 4 : Déplacement, au sein du code de commerce, des dispositions relatives à l'annexe abrégée, liée au régime simplifié d'imposition - Remplacement du second alinéa de l'art. L. 123-25
art. 5 : Possibilité, pour les micro-entreprises de demander lors du dépôt la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce - Insertion de l'art. L. 232-25
art. 6 (1ere phrase) : Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014
art. 6 (2e phrase) : Dispositions transitoires)