Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
NOR 
SJSS0802304D
JO du 21/05/2008 texte : 0117;
29
(Art. 5 à 9 : Remplacement des art. R. 211-28 et R. 211-29; insertion de l'art. R. 211-28-1 et modification des art. R. 211-30 et R. 212-73)