Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
NOR 
EFIE1238328D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Modification du 1 de l'art. 369 de l'annexe III au code général des impôts)