LOI n° 2008-130 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
NOR 
MAEX0600222L
JO du 15/02/2008 texte : 0039;
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(Convention signée le 15 juin 2006, à Paris)