Décret n° 54-823 du 14 août 1954 portant publication de la convention internationale du travail n° 99 concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-quatrième session, tenue à Genève en juin 1951     
JO 19-08-1954 p. 
7971-7973
(Convention du 28 juin 1951 entrée en vigueur, pour la France, le 29 mars 1955)