LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 25 : 
Prolongation du délai d'habilitation du Gouvernement pour mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire s'agissant des retraites supplémentaires financées par l'employeur - Modification de l'art. 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014