Décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962
NOR 
ECOS0050016D
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14768/14769
(Valeur d'identification du lieu de naissance - Insertion de l'art. 4 bis)