Décret n° 2007-621 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFH0751219D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 2
(L'art. 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 a été abrogé et codifié à l'art. L. 4123-2 du code de la défense - Dispositions applicables aux services effectués dans le cadre de l'opération " Boali " sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006)