Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques
NOR 
AGRG1238729A
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
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(Application de l'art. R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime)