Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré
NOR 
ETSS1027111D
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
20
(Modification de l'art. D. 322-1 et remplacement de l'annexe à l'art. D. 322-1)