Décret n° 87-718 du 28 août 1987 modifiant le décret du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret du 4 février 1987
NOR ECOT8711001D
J.O. du 02/09/1987 Pages : 
10087
(Modification de l'art. 12 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987)