Arrêté du 13 juin 2013 fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l'article 6 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
NOR 
INTD1312615A
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
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