Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
NOR 
EQUS0100116A
J.O. du 02/02/2001 Page : 
1806
(Application de la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 - Modification des art. 1er, 2 et 3)