LOI de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963)
JO 20-12-1963 p. 
11339
(Art. 44 : Publication d'un état retraçant en recettes et en dépenses l'activité de la direction générale des eaux et forêts - Modification du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)