Décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0600263D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 16
(Art. 1er : Modification du 1er alinéa de l'art. 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
art. 3 : Modification du dernier alinéa de l'art. 2 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives)