Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
NOR 
AFSS1206172D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
6
(Insertion des art. R. 163-31 et R. 165-45)