Arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants
JO 08-05-1983 p. NC 
4403
(Art. 2 : Dispositions applicables à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants)