Circulaire CAB n° 94-6 du 10 mars 1994 relative au travail illégal, chapitre IV du titre Ier de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 362-3 et s. et L. 364-1 et s. du code du travail)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/14 p. 63-66
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/19 p. 21-25