LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 13 : 
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le congé de service civique avant le 30 juin 2010
art. 21 : 
Dispositions transitoires applicable aux personnes ayant conclu un contrat au titre des différents dispositifs de volontariat auxquels se substitue le service civique
art. 22 : 
Mise en place d'un Comité de suivi et remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur le service civique
) 
art. 23 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010