Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996
NOR 
CSCL9601602S
J.O. du 16/07/1996 Page : 
10696
(Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conforme à la Constitution)