Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par " Génération Ecologie " et autres
NOR 
CSCX0508320S
J.O. du 09/04/2005 texte : 
 n° 102
(Requêtes de " Génération Ecologie ", de " Cap 21 " et du " Mouvement républicain et citoyen " - Rejet de requêtes en annulation de l'art. 3 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum [ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe])