Conditions de délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes et en eaux intérieures :
code des transports Art. 
L. 4230-1
L. 4231-1 et s.
L. 5271-1
L. 5272-1 et s.
textes non codifiés : voir 
68-10-02