Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531503D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
87
(Art. 1er : Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance - Modification de l'art. D. 114-10; insertion des art. D. 223-3, D. 223-4, D. 223-5 et D. 223-6 et abrogation des art. D. 212-1 à D. 212-8 et D. 412-1 à D. 412-3
art. 3 (1°, 3° et 5°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 114-11 et remplacement de son annexe
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)