Décret n° 96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU9500007D
J.O. DU 23/08/1996 Page : 
12696