Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1634610A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
30
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022)