LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1011
(Art. 13 (I et III) : Transformation des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en établissement public industriel et commercial et possibilité pour les fonctionnaires et agents publics en fonctions dans l'établissement d'opter pour le statut d'agent de l'établissement - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er et de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958)