Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTE1508266D
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
31
(Remplacement des art. R. 1424-2, R. 1424-3, R. 1424-6, du 1er alinéa de l'art. R. 1424-7 et du 2e alinéa de l'art. R. 1424-8; modification des art. R. 1424-4, R. 1424-11, R. 1424-12, R. 1424-13, R. 1424-14 et R. 1424-23 et abrogation de l'art. R. 1424-10)