Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
JO 03-03-1956 p. 
2214-2223
Rectif. : JO 15-03-1956 p. 
2527
( Art. 1er à 40 : Statut personnel des huissiers de justice
 art. 41 à 94 : Organisation professionnelle des huissiers de justice
 art. 95 : Abrogation des art. 94 à 99 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux, des art. 116 à 120 du décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l'organisation et le service des cours impériales et des cours d'assises, du décret du 14 juin 1813 portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers, du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des huissiers et de toutes dispositions contraires à celles du présent décret)