Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
NOR 
PRMX1243290D
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
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(Conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) représentant les professions libérales - Remplacement de l'art. 6 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 [suite à la décision n° 343082 et autres du 8 octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux])