Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
NOR 
AGRG1209061D
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
16
(Art. 1er et 4 (2e alinéa) : Insertion, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 111 quater J dans l'annexe III au code général des impôts)