Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
NOR 
JUSC1511766D
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)