Avenant n° 43 du 28 septembre 1978 étendu par arrêté du 22 janvier 1979     
JO 25-02-1998 p. NC 
1805
1807
(Insertion des art. 33-1 et 35-1 et abrogation de l'art. 33 bis - Transfert de l'art. 35 bis à l'art. 35-2)