Circulaire du 2 mars 1994 relative à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Conditions de rétribution des avocats et de versement des dotations aux barreaux
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/53 p. 342-348
(Application de l'art. 47 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 insérant dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une troisième partie relative à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et du décret n° 94-117 du 4 février 1994 pris pour son application)