LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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rt. 10 : Fixation des conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et dispositions relatives à l'interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français pour les opérateurs non résidents coupables d'une infraction grave aux règles nationales et européennes - Adaptation du droit national aux règlements européens 1071/2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, 1072/2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et 1073/2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, tous du 21 octobre 2009 - Modification des art. L. 3113-1 ; L. 3211-1; insertion des art. L. 3113-2; L. 3112-2, L. 3452-1 et L. 3452-5-2 et remplacement de l'art. L. 3452-5
art. 13 : Adaptation à la "directive services" du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile - Modification de l'art L. 6521-2
art. 14 : Lutte contre les incendies d'aéronef et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils - Remplacement de l'art. L. 6332-3
art. 18 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires)