LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
NOR 
MAEJ1109806L
JO du 28/10/2011 texte : 0251;
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(Protocole d'amendement signé à Paris le 27 mai 2010)