Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
NOR 
ECOF0220113D
J.O. du 05/04/2002 Page : 
6002
(Dispositif dit " Amortissement Besson ") - Insertion de l'art. 2 sexdecies A et modification des art. 2 septdecies et 2 octodecies de l'annexe III au code général des impôts)