LOI n° 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal     
NOR 
MAEX0100089L
J.O. du 03/01/2003 Page : 
128
(Convention signée à Paris le 25 mai 2000)