Avis n° 2002-07 du 6 juin 2002
NOR 
CSDX0205895V
J.O. du 12/09/2002 Page : 
15111
(Instruction conduite à la Cour des comptes à propos de la vente de sous-marins au Pakistan - Avis " favorable à la déclassification " des comptes rendus des réunions interministérielles qui se sont tenues à Matignon en 1993 et 1994)