Décision n°s 97-2227/2228/2253 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702380S
J.O. du 21/11/1997 Pages : 
16884/16885
Rectif. : J.O. du 26/03/1998 Pages : 
4564/4565
(Elections législatives des 26 mai et 1er juin 1997 - Haute-Saône (3e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)