Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (19°) : Abrogation des art. 1er à 8, en ce qu'ils concernent le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, et 15 à 21 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, et codification des art. 15 à 18 aux art. R. 721-1 à R. 721-9 et R. 721-16 du code rural
 art. 3 (31°) : Abrogation, et codification aux art. R. 721-2 et R. 721-6 du code du rural, du décret n° 73-251 du 6 mars 1973 créant une section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
 art. 3 (164°) : Abrogation, et codification aux art. R. 731-1 à R. 731-11 du code du rural, du décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)