Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
NOR 
FCPT1514959D
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
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(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 932-3-1)