Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTV1612240A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
24
(Art. 1er et annexe : Application de l'art. R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)