Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative
NOR 
FCPS1419336D
JO du 18/11/2014 texte : 0266;
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(Art. 1er, 3 et 5 : Dispositions applicables à compter du 19 novembre 2014 à l'exception des dispositions relatives à la substitution de la déclaration des effectifs qui est applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. R. 133-13 et R. 133-14 et insertion de l'art. R. 133-18)