Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
NOR 
FPPX9700041D
J.O. du 10/05/1997 Page : 
7103
(Art. 6 : Modification de l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)