Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
NOR 
ECOP0200366D
J.O. du 03/05/2002 Pages : 
8062/8064
(Application au personnel du secrétariat du président de la Commission de régulation de l'électricité - En vertu de l'art. 13 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'électricité a adopté la nouvelle dénomination de " Commission de régulation de l'énergie ")