Note de service DGEFP n° 2003-19 du 30 juillet 2003 relative à l'incidence sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés d'une nouvelle réduction de cotisations patronales de sécurité sociale en atelier protégé et en milieu ordinaire de travail et de l'augmentation du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération au 1er juillet 2003
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/16 p. 185-188
(Garantie de ressources prévue par le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 243-5 à R. 243-13 et D. 243-14 à D. 243-16 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation du paragraphe II de la circulaire DGEFP n° 2000-25 du 16 octobre 2000)