LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 47 : 
Réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules pour identification précise des caractéristiques techniques d'un véhicule [sans accès au nom et adresse de la personne titulaire de l'immatriculation] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 330-5)