LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 118 : Prorogation de la garantie accordée à la société Dexia - Modification du 1er alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
art. 119 : Prorogation de la garantie accordée à la Société de financement de l'économie française (SFEF) - Modification du C du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
art. 120 : Prorogation d'un an des dispositifs de complément d'assurance crédit public (CAP et CAP +) - Modification du 1er alinéa de l'art. 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et du I de l'art. 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009)