Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
NOR 
AGRX0600200R
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 72
(Application du 1° de l'art. 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
 art. 1er : Modification de l'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII
 art. 2 : Affiliation obligatoire au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA) des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation [dits " cotisants solidaires "] - Modification de l'art. L. 752-1
 art. 3 : Ajout des ayants droit des cotisants solidaires décédés à la liste des bénéficiaires de la rente pour incapacité versée par l'ATEXA - Modification du 3° de l'art. L. 752-3
 art. 4 : Versement d'une rente aux cotisants solidaires présentant un taux d'incapacité permanente [fixé ultérieurement par décret] - Modification des 3e, 5e et 7e alinéas et ajout d'un alinéa à l'art. L. 752-6
 art. 5 : Extension aux ayants droit des cotisants solidaires décédés du bénéfice de la rente versée aux ayants droit d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Modification de l'art. L. 752-7
 art. 6 : Cotisation des cotisants solidaires à l'ATEXA - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 752-16)