Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
NOR 
DEVO0758907D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
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(Application de l'art. L. 214-9 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Remplacement des art. R. 214-61 à 214-70)