Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics
NOR 
BUDR0403007D
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4714
(Application des art. L. 236-1, L. 264-3 et L. 274-3 du code des juridictions financières - Abrogation de l'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et de l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente)