Avenant n° 5 du 27 mars 1990
(Remplacement des art. 1er, 2 et 3 - Abrogation implicite des avenants n° 3 du 21 juin 1984 et n° 4 du 16 décembre 1986) 
Arrêté d'extension du 14 juin 1990     
TRCC 90/18 p. 57-59 
JO 22-06-1990 p. 
7257-7258