Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
NOR 
INTD1623627D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
20
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 15 janvier 2017, du présent décret en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)