Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
NOR 
TRAT1220217D
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Art. 1er : Sanctions applicables aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier de marchandises et de personnes - Application des art. L. 3312-4 et s. du code des transports)