Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
NOR 
AFSP1311381D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
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(Insertion des art. R. 1131-20-1 à R. 1131-20-5)