Circulaire du 27 mars 2003 relative au fonctionnement du Centre technique d'assistance
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 233
(Application du décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance)