Décret n° 2011-15 du 4 janvier 2011 relatif à l'intégration et au classement dans des corps de la fonction publique de l'Etat des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris
NOR 
EFIP1028672D
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(Application de l'art. 31 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)