LOI n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
JO 17-02-1984 p. 
599
(Art. 1er à 5 et 7 : Modification des art. 4, 5 et 17 et suppression du " Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou " de l'annexe III)