Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée à la Caisse des dépôts et consignations aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
NOR 
ECOK9700016A
J.O. du 10/04/1997 Pages : 
5461/5462
(Commission compétente pour les concours de secrétaire administratif d'administration centrale et de secrétaire technique)