Décret n° 88-638 du 6 mai 1988 relatif à l'abrogation de la tarification routière obligatoire
NOR TRST8800113D
J.O. DU 08/05/1988 Page : 
6669
(Application de l'art. 58 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 - Abrogation du décret n° 79-446 du 7 juin 1979 relatif à la tarification et à la procédure d'homologation des tarifs routiers de marchandises et du paragraphe b de l'art. 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963)