Décret n° 74-189 du 22 février 1974     
JO 03-03-1974 p. 
2454
(Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Hegenheim, au lieudit Croix Blanche et en gare de Bâle-CFF - Echanges de notes signés à Paris le 9 avril 1973 - Abrogation de l'arrangement du 4 décembre 1969 relatif à la création en gare de Bâle d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés)