Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs
NOR 
AFSS1331380D
JO du 11/01/2014 texte : 0009;
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(Dispositions applicables aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014 - Modification de l'art. D. 612-9 et rétablissement de l'art. D. 613-28)