Arrêté du 17 octobre 1947 relatif au transfert de certaines caisses de retraites à " Electricité de France, service national " et à " Gaz de France, service national "
JO 19-10-1947 p. 
10347
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 septembre 1946 relatif au transfert de certaines caisses de retraites au services nationaux " Electricité de France " et " Gaz de France ", non primitivement publié au Journal officiel)