Arrêté du 9 février 1996 inscrivant la Société des transports urbains rennais sur la liste des services publics urbains de transport en commun fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété
NOR 
INTD9600082A
J.O. DU 23/02/1996 Page : 
2923
(STUR - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)