Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
NOR 
BCRD1011171D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
53
(Art. 1er à 3 : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises en application du titre IV du règlement (CEE) n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 et du titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993
art. 4 à 18 : Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière
art. 19 et 20 : Dispositions concernant la saisine de la commission de conciliation
art. 21 : Abrogation du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises)