Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés
NOR 
SJSP0823708D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
34
(Art. 3 : Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement) - Ajout d'un 13 au 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)