Avis n° 2014-01 du 20 février 2014
NOR 
CSDX1405273V
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
77
(Information ouverte des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari Il » - Avis favorable à la déclassification des 12 documents communiqués par le ministre de la défense)