LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : 
J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 3
( Art. 36 (II, A) : Création de l'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial " La Monnaie de Paris " et définition de ses missions - Remplacement de l'art. L. 121-2 et insertion des art. L. 121-3 à L. 121-6
art. 65 (I et VIII) : art. ultérieurement abrogé)