Arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément d'un organisme pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
JO 28-10-1973 p. 
11579
(Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL))