Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007
NOR 
CSCX0711149S
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
96
(Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,
 signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)