Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1329122D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Conditions d'attribution et modalités des prêt à taux zéro plus (PTZ+) et fixation en annexe de l'étude d'impact «Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +"»)