LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10129
(Art. 13 : Non-prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres de métiers pour l'attribution des prestations sociales de toute nature et non-assujettissement de ces mêmes indemnités aux cotisations de sécurité sociale)