Arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
JO 03-08-1980 p. NC 
7069
(Application du 10° de l'art. 7 de l'arrêté du 2 août 1977 - Abrogation des art. 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 17 mars 1978 rendant obligatoires les spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation, arrêté ainsi totalement abrogé)