LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
NOR 
JUSX1329164L
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
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(Art. 1er : 
Définition des conditions et règles procédurales de recours par les officiers de police judiciaire à la géolocalisation en temps réel - Insertion des art. 230-32 à 230-44)