Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
NOR 
ETST1619727D

JO du 22/10/2016 texte : 0247;
16
(Art. 1er à 10 : R
emplacement des obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes - Remplacement des art. R. 1251-9, R. 1321-1, R. 3221-2 et R. 3222-3 et modification des art. R. 2262-3, R. 3134-2, R. 3172-1, R. 3172-9, R. 4616-3 et R. 7123-15
art. 11 à 16 : Remplacement de 
diverses obligations de transmission à l'autorité administrative par des obligations de tenir à sa disposition certains documents - Modification des art. R. 4152-23, R. 4523-9, R. 4532-92, R. 7214-17 et R. 7214-19 et remplacement de l'art. R. 4523-12)