LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
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Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 24 (III) : Disposition de coordination avec la définition des principes régissant l'exécution des peines, reprise dans le code de procédure pénale - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 30 : 
Accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés - Insertion de l'art. 2-1 et modification des art. 3, 11 et 99 dans la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 31 : 
Domiciliation des personnes détenues auprès du centre communal d'action sociale du lieu où elles recherchent une activité - Modification de l'art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 33 : 
Définition des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du 2e alinéa de l'art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)