Décret n° 87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle
NOR ASEH8700790D
J.O. DU 13/06/1987 Page : 
6350
(Application de l'art. 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 6152-216 du code de la santé publique)