LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 1er et 38 : Création d'une ordonnance de protection des victimes de violences au sein du couple [personnes mariées, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins], délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion des art. 515-9 à 515-13
art. 3 : Renforcement des pouvoirs du juge des enfants [ordonnance et inscription de l'interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées] - Ajout d'un alinéa à l'art. 375-7 et remplacement du dernier alinéa de l'art. 373-2-6
art. 7 : Organisation du droit de visite et d'hébergement et de la remise de l'enfant à l'autre parent - Modification de l'art. 373-2-1 et ajout d'un alinéa à l'art. 373-2-9
art. 8 : Prise en compte par le JAF des violences commises sur l'autre parent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale - Ajout d'un 6° à l'art. 373-2-11
art. 9 : Retrait de l'autorité parentale à titre de peine complémentaire  en cas de crime commis sur la personne de l'autre parent - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 378
art. 10 : Assouplissement des conditions de délégation  de l'exercice de l'autorité parentale - Modification du 2e alinéa de l'art. 377)