Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
NOR 
AFSS1312441D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
17
(Modification de la date d'exigibilité du paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH utilisant le chèque emploi-service universel préfinancé - Modification des art. D. 133-19, D. 133-20 et D. 133-22)