Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 5 et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification des art. 47 et 48 et remplacement de l'art. 49 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)