Avis n° 09-A-35 du 26 juin 2009 portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ACOX0916400V
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
105
(Avis relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009)