Décision n° 2001-1050 du 9 novembre 2001 modifiant la décision n° 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU
NOR 
ARTL0100675S
J.O. du 13/12/2001 Page : 
19815
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Modification de l'art. 3)