Décret n° 87-382 du 11 juin 1987 modifiant le décret n° 84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT
NOR PTTA8700241D
J.O. DU 13/06/1987 Pages : 
6357/6358
(Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 4)