Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA, Suisse) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
NOR 
AMFX1519448X
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
62
(Accord signé le 18 juin 2013)