Convention du 13 octobre 1989 modifiée par ses avenants n° 1 du 27 mars 1990 et n° 2 du 19 avril 1990
(Abrogation implicite de la convention du 12 septembre 1977) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 22 août 1990     
TRCC 90/28 p. 63-94    
JO 05-09-1990 p. 
10792