Avenant n° 15 du 12 octobre 2004
(Remplacement de l'art. 35) 
Arrêté d'extension du 9 mars 2005     
TRCC 2004/51 p. 197-199
Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté d'extension du 9 mars 2005
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 131
(Modification de l'art. 1er) 
J.O. du 02/07/2005 texte : 
 n° 71