Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés
NOR 
ECOI9801127A
J.O. du 12/01/1999 Page : 
554
(Substitution des " organismes accrédités " par le comité français d'accréditation [COFRAC] aux " organismes agréés " - Modification des art. 1er et 3)