LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4136
(Art. 68 : Dispositions transitoires relatives à l'élection visant au renouvellement de l'ensemble des membres des conseils de l'ordre national des pharmaciens)