LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTX9100157L
J.O. du 05/02/1992 Page : 
1851
(Art. 23 : Plafonnement du montant total des rémunérations et des indemnités de fonctions perçu par un membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux)