Délibération n° 2006-186 du 6 juillet 2006 décidant la dispense de déclaration de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (décision de dispense de déclaration n° 9)
NOR 
CNIA0600016X
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 81
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)