Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
NOR 
TRAT1202176A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
41
(Dispositions de coordination avec la nouvelle division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)