LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
 art. 13 : Limitation de l'exercice de l'action des associations de protection de la nature et de l'environnement dirigée contre des décisions administratives aux seules décisions intervenues après la date de leur agrément - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 142-1
 art. 79 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)