LOI n° 2009-1292 du 26 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
NOR 
MAEJ0826680L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
2
(Accord signé à Bucarest le 28 septembre 2006)