Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS0201922A
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21748
(Modification des art. 4 et 5)