Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
NOR 
ESRS1221771D
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
18
(Exercice des fonctions de directeur de l'Institut lorsque celui-ci atteint la limite d'âge en cours de mandat - Dispositions applicables au mandat en cours - Modification de l'art. 5)