LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
NOR 
JUSX9700113L
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3936/3938
( Art. 24 : Dispositions relatives à la preuve de la nationalité française des Alsaciens-Mosellans - Modification de l'art. 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961
 art. 25 : Application du double droit du sol aux enfants nés en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie - Modification de l'art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
 art. 26 : Accès aux dossiers administratifs de nationalité
 art. 27 : Obligation, pour l'administration, de motiver les décisions relatives à la nationalité
 art. 32 : Régime juridique applicable aux manifestations de volonté déjà souscrites mais non encore enregistrées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 33 : Régime transitoire d'acquisition de la nationalité française par certaines catégories de jeunes nés en France de parents étrangers
 art. 34 : Maintien de la dispense de stage pour la naturalisation des personnes nées en France de parents étrangers et âgées de plus de 21 ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 35 : Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
 art. 36 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)