LOI n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
NOR 
MAEX0930210L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Convention signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009)