Circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
JO 09-02-1983 p. NC 
1593-1600
(Abrogation de l'instruction n° 10-383/SG du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique, de la circulaire n° 1406 du 3 mars 1980 et de la circulaire n° 1579/SG du Premier ministre du 12 août 1981)