Décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSX9300107D
J.O. DU 20/07/1993 Pages : 
10203/10204
(Modification des art. 2 et 3)