Décret n° 87-379 du 9 juin 1987 modifiant le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général pour l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
NOR INDD8700330D
J.O. du 13/06/1987 Page : 
6351
(Modification des art. 262 et 264)