LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 1er : 
Inscription du nom du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur l'acte de décès - Ajout d'un 4° bis à l'art. 79
art. 18 : 
Compétence du préfet de police de Paris en matière de déclaration de nationalité (par mariage) - Modification du 1er alinéa de l'art. 26
art. 19 : 
Simplification des conditions de célébration d'un mariage posthume - Modification du 1er alinéa de l'art. 171
art. 20 : 
Transfert de la compétence du greffe du tribunal de grande instance à la police ou à la gendarmerie nationales, en matière de neutralisation des armes détenues par un conjoint violent - Modification du 2° de l'art. 515-11
art. 21 (I) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités - Modification de l'art. 910
art. 51 : 
Création d'une possibilité de modification, à la demande de l'intéressé, de l'ordre de ses prénoms - Modification du 1er alinéa de l'art. 60
art. 87 (III) : Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 89
art. 158 : 
Suppression de références à la peine de mort et de références à la contrainte judiciaire en matière civile - Abrogation des art. 83 et 153; modification des art. 85 et 2294; remplacement du dernier alinéa de l'art. 2045 et suppression du 2e alinéa de l'art. 2317
art. 195 : 
Correction d'erreurs de renvoi - Modification des art. 328, 329 et 480