Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance
NOR 
EFIT1402722A
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
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(Application des art. A. 331-4, A. 331-6 et A. 331-7)