Recommandation n° 1 de la Commission relative à la propriété relative aux convocations, aux assemblées générales et à l'ordre du jour
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 89/18 p. 29-30
(Recommmandation portant sur l'application des art. 9 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)