Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
NOR 
ECOX0300186R
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22068/22069
(Art. 2 (I et IV) : Dispositions de coordination avec la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives - Modification de l'art. 1089 B et suppression du III de l'art. 1090 A du code général des impôts (CGI)
art. 3 (A) : Mode d'imputation des pertes nettes constatées en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme, les marchés d'options négociables et les bons d'option - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 150 sexies du CGI
art. 3 (B) : Facilitation de la procédure d'enregistrement des actes notariés (acceptation des copies) - Modification du I de l'art. 658 et du 1er alinéa de l'art. 855 du CGI
art. 3 (C) : Simplification, pour les entreprises vendant certains biens par abonnements ou réalisant des prestations de services, du régime de la TVA sur les débits (substitution d'une déclaration au régime d'autorisation administrative) - Modification du 2 de l'art. 269 du CGI
art. 4 (I, III et IV) : Harmonisation des dates limites auxquelles les collectivités territoriales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition [modification du 2e alinéa de l'art. 1395 A et du a du I de l'art. 1639 A du CGI]
art. 5 (I, II, III et V) : Assouplissement du régime de mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu - Remplacement des trois derniers alinéas de l'art. 1681 B et modification du 1er alinéa de l'art. 1681 C et du 1° de l'art. 1681 D du CGI
art. 5 (IV et V) : Assouplissement du régime de mensualisation du paiement de la taxe professionnelle - Remplacement des trois derniers alinéas du B de l'art. 1681 quater A du CGI
art. 6 : Assouplissement des règles d'envoi des avis de mise en recouvrement - Modification de l'art. L. 256 du livre des procédures fiscales)