Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 34 : Modification du second alinéa de l'art. 5 du décret n° 99-416 du 26 mai 1999)