Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986
NOR 
MENN9100063D
J.O. DU 01/02/1991 Page : 
1664
(Modification des art. 22 et 23 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 - Modification de l'art. 3 et remplacement du 1er alinéa de l'art.  4 du le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986)