Décret n° 2000-593 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application du titre Ier aménagé de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0030050D
J.O. du 30/06/2000 Pages : 
9870/9873
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2000 - Application de l'art. 10 de la Convention de voisinage)