LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 28 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
art. 115 : Conditions de création d'emplois fonctionnels de directeur et de directeur général des services techniques dans la commune de Saint-Pierre - Modification de l'art. 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 119 (I) : Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune - Modification de l'art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 120 : Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer un comité technique paritaire commun - Modification de l'art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)