LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 65 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser avec le droit communautaire les dispositions relatives à la passation des marchés publics - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)