Avenant n° 47 du 25 janvier 2016 relatif à la garantie complémentaire frais de santé
(Remplacement de l'art. 4.2)
TRCC 2016/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 29 août 2016
JO 08/09/2016 texte 
209;29