LOI n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier
JO 12-08-1950 p. 
8474
(Art. 44 : Modification de l'art. 16 de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949)