LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
NOR 
MCCB1421649L
JO du 22/02/2015 texte : 0045;
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(Art. 9 : 
Application des art. 1er, 2 et 7 de la présent loi, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis et Futuna)