Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires
NOR 
INTB1603397D
JO du 17/04/2016 texte : 0091;
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(Modalités de télétransmission des documents budgétaires - collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Insertion de l'art. D. 1612-15-1)