Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés
NOR 
ECOS0650014A
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 21
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))