Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)
NOR 
DEVA0915912A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
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(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)