Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0160075A
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
152/154
(Application du décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 - Remplacement du tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 en ce qui concerne la direction des services judiciaires - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)