LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 8 (I à IV et VI) : Transformation en "prestation partagée d'accueil de l'enfant" du complément de libre choix d'activité - Dispositions applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014 - Modification des art. L. 161-9, L. 161-9-2 et L. 168-7, L. 333-3, L. 381-1, L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2, L. 544-9, L. 552-1, L. 553-4 et L. 755-19
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes
art. 75 : 
Égal accès des femmes et des hommes aux conseils et conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 231-3 et rétablissement de l'art. L. 231-1
)