Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
NOR 
AFSS1427692A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
65
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'annexe)