Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données
NOR 
PRMX1421510D
JO du 17/09/2014 texte : 0215;
2
(Création d'un administrateur général des données placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, chargé de coordonner l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations)