LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10144/10145
(Art. 101 : Prolongation, jusqu'en 2008, du dispositif de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de la CNP Assurances SA - Ces mêmes fonctionnaires seront ensuite affectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)