LOI n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales
JO 03-02-1948 p. 
1114
(Art. 2, 2e alinéa : Poursuites et sanctions des infractions à la législation antérieure constatées avant l'entrée en vigueur de la présente loi)