Décret n° 82-1087 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
JO 23-12-1982 p. 
3839
(Art. 1er et 2 : Remplacement des 7° et 8° du paragraphe III-A de la 1re partie de l'annexe au décret n° 81-778 du 13 août 1981 par un 7° nouveau)