Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0755654D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
n° 21
(Art. 17 : Extension des pouvoirs des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police en matière de constatation des contraventions - Insertion des art. R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 et modification de l'art. R. 2512-15-2)