Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
NOR 
ECET0818509R
JO du 06/12/2008 texte : 0284;
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(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 1er : Homologation des codes de bonne conduite élaborés le cas échéant par les organisations professionnelles par le ministre chargé de l'économie après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) - Insertion de l'art. L. 611-3-1 et modification des art. L. 614-2, L. 511-29 et L. 621-1
art. 3 et 5 : Responsabilisation des producteurs et des distributeurs dans la confection de documents publicitaires relatifs à des instruments financiers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Insertion des art. L. 533-13-1 et L. 541-9)