LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 71 (II à IV) : Conditions d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des victimes d'une hépatite transfusionnelle - Dispositions applicables aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée - Modification du IV de l'art. 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008)