Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
NOR 
EFIE1238869D
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
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(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. R. 811-10 et abrogation de l'art. R. 811-10-2 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013
art. 2 : Remplacement du 2° des art.
 R. 431-5 et R. 811-8)