LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 16 (VII) : Disposition de coordination avec les conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 268-3)