Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 8 et 28 (I) : Sécurisation des emprunts effectués par les communes et leurs groupements - Insertion des art. L. 236-7-1 et L. 236-7-2
)