Décret n° 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9730064D
J.O. du 19/07/1997 Page : 
10859
(Levée entrée en vigueur le 11 décembre 1996)