LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(Art. 7 (III) : Interventions des professionnels de santé libéraux dans les tablissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux - Modification du 5° du I de l'art. L. 162-14-1
art. 11 : 
Sanction conventionnelle pour non télétransmission des feuilles de soins - 
art. 62 : 
Sécurisation juridique du développement professionnel continu - Abrogation du 14° de l'art. L. 162-5, du 8° de l'art. L. 162-9, du 3° des art. L. 162-14 et L. 162-16-1, du 2° des art. L. 162-12-2 et L. 162-12-9 et du 7° de l'art. L. 162-32-1 et modification de l'art. L. 221-1-2
art. 62 (II) : Entrée en viguuer, au plus tard le 30 juin 2012, du 3° du II de l'art. L. 182-2-4 [relatif à certaines compétences du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie]
)