LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18748
(Art. 84 : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances retraçant les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports en entreprises publiques et les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés)