Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
NOR 
JUSC1506750D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
11
(Art. 10 et 11 : Modification des art. 10 bis et 12 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)