Arrêté du 12 mai 1997 fixant les modalités de perception de la taxe versée par les demandeurs d'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
TASG9721712A
J.O. DU 24/05/1997 Pages : 
7828/7829
(Application de l'art. 22 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992, abrogé et codifié à l'art. L. 535-4 du code de l'environnement)