LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 11 : Échanges de semences à destination d'utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 661-8 et modification des art. L. 661-9, L. 661-10, L. 661-11 et L. 661-12
art. 12 : 
Extension des possibilités d'entraide entre les agriculteurs - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 315-5
art. 64 (I) : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : dispositions de coordination relatives à la 
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (
art. 75 : 
Finalité environnementale des assolements en commun - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 411-39-1
art. 80 : Finalité environnementale des actions de remembrement parcellaire - Modification de l'art. L. 123-1
art. 88 : Rôle des associations foncières pastorales en matière de préservation de la biodiversité et des paysages -Modification du 1er alinéa de l'art. L. 135-1
art. 90 : Suppression des dispositions facilitant l'arrachage des pommiers à cidre et des poiriers à poiré - Dispositions maintenues en vigueur pour les baux passée avant la publication de la présente loi - Abrogation de l'art. L. 415-9
art. 92 (II) : Dispositions de coordination relatives à la gestion des réserves naturelles en mer par les acteurs socio-économiques - Modification des art. L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-7
art. 98 : Création des zones de conservation halieutiques, permettant d'interdire, dans les espaces côtiers, les activités incompatibles avec le bon état ou la restauration d'une ressource halieutique, de réglementer les activités à risque et d'organiser le suivi et le contrôle de ces mesures, à l'issue d'un diagnostic scientifique et d'un bilan socio-économique étayés - Lodification de l'art. L. 911-2 et insertion des art. L. 924-1 à L. 924-6
art. 100 : Régime de contrôle et de sanctions applicables en cas d'atteinte au fonctionnement d'une zone de conservation halieutique et application outre-mer - Modification des art. L. 942-1, L. 942-2, L. 942-4, L. 942-10, L. 942-11, L. 943-1 et L0 945-5 et du tableau du 2e alinéa des art. L. 955-3, L. 956-3, L. 957-3 et L. 958-2; ajout d'un alinéa à l'art. L. 944-2 et insertion de l'art. L. 945-4-2
art. 103 (III) : Extension de l'applicabilité des dispositions relatives à la protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 981-1
art. 116 : Renvoi à un arrêté pour la définition des modalités d'utilisation des produits phytosanitaires destinés à être mélangés à de l'eau, ainsi que des modalités d'épandage et de vidange des fonds de cuve - Insertion de l'art. L. 253-7-2
art. 125 : 
Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 - Ajout d'un II à l'art. L. 253-8 et modification du II de l'art. L. 254-7
art. 140 : Régime des sanctions applicables en cas de pêche d'espèces menacées - Modification de l'art. L. 645-4
art. 141 : Dispositions de coordination - Modification du 6° de l'art. L. 945-5
art. 142 : Institution d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée - Ajout d'un II aux art. L. 253-15 et L. 253-16 et d'un III à l'art. L. 254-12
art. 154 (II) : Dispositions de coordination avec l'encadrement de la détention d'espèces non domestiques protégées - Modification de l'art. L. 212-10
art. 164 (III) : Harmonisation et mise en cohérence des procédures de contrôle et des sanctions administratives dans le domaine de la police de l'environnement
Modification des art. L. 253-14 et L. 255-17)