Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3661/3662
(Art. 13 et 14 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Insertion des art. L. 146-1 à L. 146-9)