Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
NOR 
AFSS1422351D
JO du 25/03/2015 texte : 0071;
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(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. D. 1271-5-1 et modification de l'art. D. 1271-5
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)