Décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
NOR 
INTB0500142D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 9
(Dispositions d'ordre indemnitaire
 Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 9 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
 art. 3 : Suppression du 5° de l'art. 44 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale)