Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016
NOR 
CSCX1601414S
JO du 16/01/2016 texte : 0013;
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(Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II - Conformité à la Constitution des mots  : « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au 
d du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier
 dans sa rédaction résultant de la 
loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social)