Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
NOR 
DEVR1402240D
JO du 27/03/2015 texte : 0073;
6
(Insertion des art. R. 2333-105-1, R. 2333-105-2, R. 2333-114-1, R. 3333-4-1, R. 3333-4-2 et R. 3333-13 et modification des art. R. 2333-106, R. 2333-107, R. 2333-108, R. 2333-109, R. 2333-115, du dernier alinéa de l'art. R. 3333-4, R. 3333-6, R. 3333-8 et du dernier alinéa de l'art. R. 2333-105)