Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »
NOR 
ERNI1412860A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
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(Application de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)