Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
NOR 
JUSC1029494D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
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(Art. 2 à 13 : Dispositions relatives à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire - Modification des art. 902, 908, 909, 911-1, 911-2, 915, 916 et de l'annexe de l'art. 42; remplacement des art. 903, 911, 914; abrogation de l'art. 913 et transfert de l'art. 913-1 à l'art. 913 dans la rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
art. 14 : Modification de l'art. 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
art. 15 : Modification des art. 647-1, 978 et 1259-3
art. 16 : Modification de l'art. 8 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009)