Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
NOR 
DOMX0500128R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 81
( Art. 11 et 12 : Cession gracieuse, par la collectivité départementale de Mayotte, de terres mises durablement en valeur par des titulaires de droits coutumiers individuels
 art. 13 à 15 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance - Abrogation du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar et du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar)