LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 53 (III) : Institution d'un prélèvement et d'un prélèvement complémentaire [effectué en 2006, 2007 et 2008] sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux au profit de l'établissement public chargé du développement du sport - Abrogation de l'art. 48 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)