LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 10 (III et IV) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification du I de l'art. 7 quater et insertion de l'art. 83 sexies dans l'ordoannance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 13 (I) : Allongement de trois à quatre ans du délai d'inscription des des centres de gestion agréés et habilités transformés en associations de gestion et de comptabilité - 
Modification des art. 83 et 83 quater de l'ordonnace n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 13 (II) : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2009, de l'habilitation des centres de gestion agréés à tenir des comptabilités - Modification du 2°, du II, de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004)