Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
NOR 
JUSX0500084R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 11 (II à VI) : Conditions d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs élaborés par les communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes - Modification des art. L. 2121-26, L. 3121-17, L. 3313-1, L. 4132-1, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6)