LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22080
22087
22091
( Art. 34 : Validation des délibérations relatives à la taxe professionnelle des cinémas d'art et d'essai et au droit additionnel perçu par les chambres de métiers, intervenues tardivement en 2002
 art. 56 : Exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques des Jeux olympiques et paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City
 art. 79 (IV et VI) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales en conséquence de la réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine)