Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
IOCC1003950D
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
6
(Art. 1er : Fixation de l'échelonnement indiciaire des agents contractuels titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée - Remplacement du tableau de l'art. 4
art. 2 : Fixation des catégories pour le reclassement des agents susvisés, titulaires au 21 septembre 2010)