LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 35 (III) : Disposition de coordination avec la mise en œuvre de la garantie « 75 % du SMIC » pour les exploitants agricoles - Suppression du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
art. 37 (III) : Extension de l'obtention de la retraite à taux plein dès l'âge légal pour les tous assurés justifiant de 50 % de taux d'incapacité permanent - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2014 - Modification du VI de l'art. 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 noovembre 2010)