Arrêté du 23 août 2016 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
NOR 
FCPB1622237A
JO du 30/08/2016 texte : 0201;
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(Soumission de la rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé)