LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
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(Art. 20 (VI) : Dispositions de coordination avec la suppression de la contribution économique exceptionnelle - Modification de l'art. 155 B du code général des impôts)