LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (IV) : Modification du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)