Avenant n° 119 du 13 juillet 2006
(Modification du champ d'application et insertion des art. 36-8, 36-9 et 59 bis) 
Arrêté d'extension du 10 janvier 2007 (avec exclusions)     
TRCC 2006/45 p. 139-141
J.O. du 18/01/2007 texte : 
 n° 88