LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 
NOR 
MCCX0300015L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13277/13279
( Art. 4 : Possibilité de verser la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique en plusieurs fractions sur une période de dix ans - Modification de l'art. 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Art. 11 et 12 : Possibilité pour une fondation d'entreprise de recevoir des dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou des salariés des entreprises du groupe - Modification de l'art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 16 : art. ultérieurement abrogé)