Décret n° 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9620611D
J.O. DU 23/08/1996 Pages : 
12679/12680
(Art. 1er : Insertion des art. L. 1281-1 à L. 1281-12)