LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Page 
19089
(Art. 37 : Autorisation de remises de dettes dans la cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto de juin 1988 - Modification de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)