LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
NOR 
MESX0004437L
J.O. du 17/11/2001 Page : 
18313
(Art. 11 : Alignement du régime de protection des fonctionnaires contre les discriminations sur celui défini par l'art. L. 122-45 du code du travail - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
83-634