LOI n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales 
J.O. du 22/08/1986 Page : 
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(Art. 9 : Possibilité pour les collectivités publiques, par dérogation à l'art. 2060 du code civil, de souscrire des clauses compromissoires dans les contrats qu'elles concluent avec des sociétés étrangères)