LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 41 (I et III) : Suppression, à compter du 4 juillet 2012, de l'obligation pour les demandeurs de l'aide médicale d'Etat (AME) d'acquitter un droit de timbre de 30 euros, du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat (chargé de gérer les sommes ainsi collectées) [suppression du Fonds à compter du 31 décembre 2012] et de l'obligation, à compter du 4 juillet 2012, d'obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers coûteux pour les bénéficiaires de l'AME - Modification des art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 252-1 et abrogation de l'art. L. 253-3-1)