Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
NOR 
EQUK0201997D
J.O. du 20/03/2003 Page : 
4968
(Art. 10 : Accès des courtiers interprètes et conducteurs de navires à la profession d'huissier de justice - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 5-3 dans le décret n° 75-770 du 14 août 1975)