Avis n° 381560 du 29 mai 2015
NOR 
CETX1512942V
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
70
(ECLI:FR:CESSR:2015:381560.20150529 - Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Nantes concernant l'application des dispositions du 1er alinéa de l'art. L. 511-1 et l'art. L. 512-1, du I de l'art. R. 512-39, des art. R. 514-3-1 et R. 514-6 du code de l'environnement, de l'art. 832-1 du code de justice, sur la fixation des prescription applicables à l'installation classée pour la protection de l'environnement)