Décision du 22 décembre 1961
JO 03-01-1962 p. 
26-27
(Loi organique n° 62-1 du 3 janvier 1962 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote - Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une disposition visant les obligations découlant de l'exercice du mandat parlementaire)