Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
NOR 
PRMG1120637D
JO du 11/01/2012 texte : 0009;
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(Conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des établissements publics administratifs de l'Etat, des autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes - Remplacement de la référence au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 par la référence au présent décret - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 au plus tard - Abrogation à cette date, du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat)