Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
NOR 
BUDB0570021D
J.O. du 19/10/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 9 : Abrogation des art. D. 340-1 à D. 340-8)