Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTV1519182D
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
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(Art. 29 et 31 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au 1er novembre 2015 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)