LOI n° 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9800084L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7521
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 31 janvier 1997)