Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle
NOR 
ECOT0630032D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 9
(Application des art. L. 132-23 et L. 143-1 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - Insertion des art. D. 132-6 à D. 132-9 et D. 441-22)