Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
NOR 
EFIE1206522D
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
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(Fixation du contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. 344 GE)