Arrêté du 19 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
NOR 
JUSF1010931A
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
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(Dispositions organisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative de La Rochelle - Remplacement du tableau annexé)