Arrêté du 16 mars 2005 portant nomination du commissaire de Gouvernement auprès du Fonds unique de péréquation mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail
NOR 
MRTC0510433A
J.O. du 19/03/2005 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. R. 964-18-4)