Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOR 
IOCD1129420D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Art. 6 : Modification de l'intitulé du décret 
n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire qui devient : "Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées" - Modification des art; 1er, 3, 9, 10, 10-1 et 12 et insertion de l'art. 15-2-1 du même décret)