Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique
NOR 
AFSS1411668D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
33
(Art. 2 : Abrogation de l'art. R. 5121-137 et modification des art. R. 5121-138, R. 5121-146, R. 5121-149 et D. 5134-3)