Décret n° 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique
NOR 
INTB9500076D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7418/7419
(Le " Conseil national des économies régionales et de la productivité " fédère au niveau national les comités d'expansion économique - Abrogation du décret n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination)