LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 54 (II) : Application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
)