Décret n° 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie
NOR 
INTD9500301D
J.O. DU 21/12/95 Page : 
18488
(Art. 13 : Abrogation du décret n° 58-468 du 22 avril 1958 pris pour l'application de la loi n° 57-724 du 27 juin 1957 réglementant la colombophilie civile - Abroge implicitement l'instruction générale du 1er février 1978 réglementant la colombophilie civile et l'instruction du 17 juin 1981 relative à la modification de la liste des lieux de lâchers de pigeons voyageurs - Les art. 1er à 3 et 5 de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 ont été codifiés aux art. L. 912-3, L. 912-4, L. 912-5 et L. 915-8 du code rural)