Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
ECOP0200525A
J.O. du 05/03/2003 Pages : 
3852/3853
(Application de l'art. 1er du décret n° 2003-176 du 3 mars 2003)