LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 9 (I à III) : Financement des chambres de commerce et d'industrie - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2011 - Remplacement de l'art. 1600 du code général des impôts (CGI)
art. 15 : Financement des chambres de métiers et de l'artisanat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement de l'art. 1601 du CGI
art. 19 : Création d'un fonds au profit de l'artisanat - Modification du 1er alinéa de l'art. 1601 A du CGI
art. 23 (III) : Dispositions de coordination avec le régime déclaratif des experts comptables - Modification de l'art. L. 135 T du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 31 (III à V) : Dispositions de coordination avec la réforme des conditions d'exercice et de rémunération des services à la personne - Modification de l'art. 199 sexdecies [dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010] et du I de l'art. 199 sexvicies et remplacemnt du i de l'art. 279 [dispositions applicables aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010] du CGI
art. 44 : Obligation de transmission d'informations provenant du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales - Insertion de l'art. L. 135 Y dans le LPF)