Décret n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
DEFC0201738D
J.O. du 05/12/2002 Pages : 
20020/20021
(Application de l'art. 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998, abrogé et codifié à l'art. L. 2342-56 du code de la défense - Désignation des autorités habilitées à constater les infractions faisant l'objet des art. 58 à 82 de ladite loi, abrogés et codifiés aux art. L. 2342-57 à L. 2342-81 du code de la défense)