LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9517
9522
( Art. 8 : Substitution du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au plan de la région - Remplacement de l'art. L. 4251-1 et abrogation des art. L. 4251-2 à L. 4251-4
 art. 28 : Extension des possibilités de coopération transfrontalière des collectivités territoriales et de leurs groupements - Modification de l'art. L. 1112-4)