Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
NOR 
JUSD1327778D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
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(Art. 4 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)