LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19269
(Art. 45 : Versement, en 1998, d'une contribution exceptionnelle due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction au Fonds pour le financement de l'accession à la propriété - Modification de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996)