LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (V) : Extension aux organismes sociaux des dispositions permettant aux juridictions pénales de condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie intervenante les frais qu'elle a pu exposer - Ajout d'un alinéa à l'art. 475-1)