Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015
NOR 
CSCX1508988S
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
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(Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité - Conformité à la Constitution du 1° de l'art. L. 612-7 du code de la sécurité intérieure)