Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement
NOR 
DEVT1513095D
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
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(Application de l'art. L. 5549-4 du code des transports)