LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Page : 
1754
(Art. 80 (I) : Institution d'une redevance destinée à financer les contrôles vétérinaires effectués sur les produits animaux et les animaux vivants provenant de pays tiers à la Communauté européenne - Insertion de l'art. 285 quinquies)