Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1974 fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
SPSS9102714A
J.O. DU 21/12/1991 Page : 
16732
(Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 5 et 6)