Décret du 5 mai 1995 autorisant une congrégation à recevoir un transfert de biens, la fusion de deux congrégations et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR 
INTA9500117D
JO du 07/05/1995 page : 
7426
(Abrogation du titre légale de la congrégation dénommée "congrégation des Soeurs de Notre-Dame de Briouze" et fusion de cette congrégation avec la congrégation dénommée "des Filles du Saint-Esprit de Saint-Brieuc")