Décision du Conseil d'Etat n° 159982 du 31 janvier 1997
NOR 
INTX9702111S
J.O. du 21/06/1997 Page : 
9661
(Annulation de l'art. 2 du décret n° 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale)