LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6489/6490
( Art. 12 : Fixation au 2e jeudi qui suit le 1er tour de scrutin de la date de la 1re réunion du conseil général, après un renouvellement triennal - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3121-9
 Art. 16 (III) :  Suppression des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales de maire - Modification des 2e et 4e alinéas de l'art. L. 2122-4
 Art. 16 (IV) : Suppression des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales d'adjoint d'arrondissement - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 2511-25
 Art. 16 (V) : Disposition de coordination -  Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2122-18
 Art. 16 (VI) : Suppression des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales de président de conseil général - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 3122-3
 Art. 16 (VII) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3221-3
 Art. 16 (VIII) : Suppression des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales de président de conseil régional - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 4133-3
 Art. 16 (IX) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4231-3)