Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
NOR 
AFSS1510195R
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
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(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 2 et 13 (I) : Dispositions relatives au chèque emploi-service universel (CESU) - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Remplacement de l'art. L. 1271-1 et modification des art. L. 1271-2, L. 1271-6, L. 1271-7 et L. 1271-8
art. 3 (I) et 13 (V) : Suppression, à compter du 1er janvier 2017, du titre de travail simplifié (TTS), appliqué dans les seuls territoires d'outre-mer, pour lui substituer le titre emploi service entreprises (TESE) - Abrogation des art. L. 1522-3 à L. 1522-12; modification de l'art. L. 1522-1; remplacement de l'art. L. 1522-2 et insertion des art. L. 1522-3 et L. 1522-4
art. 8 (I) : Suppression de diverses dispositions reprises précédemment - Abrogation des art. L. 1271-3, L. 1271-9, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-5, L. 1273-1, L. 1273-2, L. 1273-4 et L. 1273-7)