LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19786
19790
19793
19795
19801/19803
19817
19822
( Art. 9 : Alignement du régime fiscal des conventions publiques d'aménagement sur celui des concessions d'aménagement quant à l'exonération d'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 207 du code général des impôts (CGI)
 art. 28 (II) : Mode de fixation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers - Modification de l'art. 1607 bis du CGI
 art. 49 : Plafonnement du montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France versé aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine - Modification de l'art. 231 ter du CGI
 art. 52 : Modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement - Remplacement des 5° et 7° de l'art. 1585 D du CGI
 art. 54 : Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains constructibles - Remplacement des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 1396 du CGI
 art. 57 : Dispositions relatives à la taxe professionnelle unique (TPU) - Majoration des reversements des établissements publics de ccopération intercommunale au profit des communes membres - Modification du 2° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
 art. 83 : Prolongation de cinq ans de la durée de l'exonération de taxe foncière en faveur des logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde - Ajout d'un II à l'art. 1384 A du CGI
 art. 85 : Généralisation de l'exonération du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière en faveur des opérations de scission des copropriétés - Remplacement de l'art. 749 A du CGI
 art. 86 (I) : Validation du droit à exonération fiscale des entreprises implantées dans une zone franche urbaine - Modification du I de l'art. 44 octies du CGI
 art. 87 (I) : Interdiction aux entreprises qui auraient bénéficié d'une exonération prévue dans une zone franche urbaine (ZFU) de profiter d'une nouvelle exonération de taxe professionnelle en cas de délocalisation dans une autre ZFU - Modification du I de l'art. 1466 A du CGI
 art. 91 : Révision des zonages - Suppression du 3e alinéa du I de l'art. 1466 A du CGI prévoyant l'actualisation, tous les cinq ans, de la liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé
 art. 167 (I) : Suppression de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif - Abrogation de l'art. 302 bis ZC du CGI
 art. 186 (II) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Disposition de coordination rédactionnelle - Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir - Modification du d du 4° de l'art. 261 D du CGI)