Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1525741D
JO du 03/04/2016 texte : 0079;
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(Art. 2 et 3 : Conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires - Insertion de l'art. R. 621-11-1 et rétablissement de l'art. R. 641-3
art. 4  à 13 : Dispositions relatives aux dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude - Modification des art. R. 811-13, R. 811-18, R. 811-22, R. 811-23, R. 811-31 et R. 812-7 et remplacement des art. R. 811-25, R. 812-13 et R. R. 812-14
art. 14 à 17 : Dispositions relatives à l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - Insertion des art. R. 811-28-1 à R. 811-28-4 et R. 812-18-1 à R. 812-18-4 et modification des art. R. 811-17 et R. 812-9
art. 18 : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés - Insertion des art. R. 811-60 à R. 811-68
art. 19 : Dispositions de coordination - Modification R. 812-24
art. 20 : Dispositions relatives à Wallis et Futuna - Ajout d'un 8° à l'art. R. 950-1
art. 22 : Conditions d'entrées en vigueur)