Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
NOR 
DEVL1414192A
JO du 06/01/2015 texte : 0004;
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(Application de l'art. R. 412-11 du code de l'environnement)