Décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum
NOR 
MAEX9200115D
J.O. du 08/08/1992 Pages : 
10785/10787