Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
NOR 
MTSS0931497D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
134
(Art. 1er (I) : Report des dispositions du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010
art. 2 : Modification des art. D. 351-7, D. 643-5 et D. 723-5)