Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400089V
J.O. du 03/03/1994 Pages : 
3507/3508
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° Les dispositions de l'article 10 modifié de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 et celles de l'article 1089 B du code général des impôts, soumettant à un droit de timbre de 100 F les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, sont-elles susceptibles de s'appliquer aux recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, eu égard à la spécificité de la procédure instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance n° 
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 2° Dans l'éventualité où une réponse affirmative serait apportée à la question qui précède, une requête qui tend à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière de son auteur et qui n'est pas revêtue du timbre prévu par les dispositions susmentionnées, doit-elle être regardée comme irrecevable et cette irrecevabilité doit-elle être soulevée d'office ?
 3° Si tel est le cas, le président du tribunal administratif, ou son délégué, peuvent-ils opposer cette fin de non-recevoir sans que l'intéressé ait été préalablement invité à régulariser sa requête en la timbrant ?)