Instruction du 13 décembre 2005 relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil
NOR 
EQUG0501686J
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 70
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 98 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-795 du 1er août 2006)