Décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
BUDR0560125D
J.O. du 18/11/2005 texte : 
 n° 10
(Fixation du montant au-dessus duquel les créances des collectités territoriales peuvent être recouvrées par les comptables directs du Trésor par voie d'opposition à tiers détenteur et du délai au terme duquel il peut être fait appel à cette procédure - Insertion de l'art. R. 1617-22)