Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1304176D
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
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(Emission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique - Modification du I de l'art. D. 524-1 et insertion des art. D. 525-1, D. 525-2 et D. 526-1 à D. 526-4)