LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
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( Art. 3 (III) : Confirmation de la détention, par les sociétés nationales de programme et Arte, du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 26 de la loi n° 
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 art. 3 (IV) : Extension des obligations des sociétés nationales de programme aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise - Modification du 1er alinéa de l'art. 48 de la loi n° 
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 art. 3 (VI) : Suppression de l'obligation faite à Télédiffusion de France (TDF) de diffuser les déclarations et communications gouvernementales - Modification de l'art. 54 de la loi n° 
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 art. 3 (VII) : Suppression de l'application à TDF de la procédure particulière d'encadrement du droit de grève - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 
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