LOI n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
JO 17-03-1963 p. 
2584-2585
2587
( Art. 33 : Régime des sociétés immobilières d'investissement et des sociétés immobilières de gestion
 art. 60 : Fixation par décrets en Conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions précitées)