Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire
NOR 
ECOP0200959A
J.O. du 07/12/2002 Pages : 
20234/20235
(Application des art. R. 15-33-1 et s. du code de procédure pénale)