Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1123460D
JO du 19/02/2012 texte : 0043;
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(Organismes chargés du contrôle des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire - Insertion de l'art. D. 523-22 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)