Décret n° 60-1330 du 7 décembre 1960 portant publication de la convention d'établissement entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 25 novembre 1959     
JO 15-12-1960 p. 
11220-11224
(Convention signée à Paris - Abrogation de la convention pour la garantie réciproque de la propriété des marques de fabrique, signée à Washington le 16 avril 1869)