Décision n° 2010-0912 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz
NOR 
ARTL1031662S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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