Décision n° 365317 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319095S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
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(Annulation de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments en tant que l'art. L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique)