Arrêté du 10 octobre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1629606A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
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(Autorisation accordée à la société "Société Européenne de Gestion de l'Energie")