Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
IOCE1205016D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
22
(Limitation à l'échéance du 1er janvier 2014 de certaines des adaptations applicables à Mayotte pour ce qui concerne la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires - Modification de l'art. 12-1 du décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005)