LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 38 (I et II) et 118 (II) : Relèvement, de deux années, de la durée minimale de services [portée de 25 à 27 ans] et des limites d'âge [en moyenne de 55 à 57 ans] des personnels actifs de la police - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957)