Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992
NOR 
CSCX9210675S
J.O. du 01/01/1993 Page : 
101
(Nature réglementaire de dispositions contenues dans les art. 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier)