Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9362
(Art. 9 (III) : Abrogation, et codification à l'art. L. 654-28 du code rural, de l'art. 24 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, relatif au contrôle des regroupements de références laitières en application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992)