Décret n° 2001-546 du 20 juin 2001 portant publication de la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977     
NOR 
MAEJ0130042D
J.O. du 28/06/2001 Pages : 
10231/10241
(Convention entrée en vigueur le 12 juillet 2001)