Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
NOR 
BCFF0803801D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
82
(Art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale)