Arrêté du 3 avril 2002 portant modification des modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0221199A
J.O. du 21/04/2002 Pages : 
7134/7135
(Dispositions transitoires en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général)