Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0500331D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 7 : Remboursement aux communes des dépenses liées à l'organisation d'une consultation des électeurs - Modification du titre et de l'art. 1er du décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local)