Décret n° 67-491 du 22 juin 1967 fixant les conditions d'application aux notaires des dispositions de l'article 11 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
JO 27-06-1967 p. 
6347
(L'art. 11 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 a été abrogé et codifié à l'art. L. 341-4 du code monétaire et financier)