Décret n° 66-431 du 24 juin 1966 relatif au loyer des dépendances et terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation
JO 25-06-1966 p. 
5274
(Abrogation des art. 2 à 10 et 11 bis du décret n° 49-908 du 15 juin 1949 - Abrogation implicite du décret n° 54-610 du 11 juin 1954 modifiant le décret n° 49-908 du 15 juin 1949 déterminant les prix maxima au mètre carré des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation)