Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
NOR 
EFIE1301913D
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
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(Modification du b du 3 de l'art. 231 du code général des impôts et des art. 142 et 143 de l'annexe II)