Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEVA0813870D
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
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(Art. 8 et 11 : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)