Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
NOR 
IMIK0928100A
JO du 15/12/2009 texte : 0290;
35
(Application de l'art. D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)