Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
NOR 
AGRT1112440D
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
27
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 617-28)