Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
NOR 
EFIE1208702D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
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(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 313-29)