Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVL1133440D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
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(Détermination du niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif « Scellier » - Remplacement de l'art. 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts)