Arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
NOR 
INTA1425207A
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
54
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)