Décret n° 99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900317D
J.O. du 27/03/1999 Page : 
4588
(Modification de l'art. R. 361-4)