Circulaire n° 2002-48 du 8 novembre 2002 relative à l'incidence des modifications intervenant dans la situation juridique de l'employeur sur le bénéfice des aides prévues à l'article 39-1 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (Robien) et à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (aide incitative dite Aubry I)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/22 p. 67-76