Décret n° 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOX9800035D
J.O. du 28/04/1998 Page : 
6475
(La " Commission de la privatisation " prend la dénomination de " Commission des participations et des transferts ")