LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13238
(Art. 44 : Qualification juridique des accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d'épargne - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)