Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1319014D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
34
(Détermination des dates limites de mise en œuvre, par les établissements de santé, de la facturation individuelle des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire - Dispositions dérogatoires prise en application du I de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)