Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR 
ETLL1511145A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
100
(Art. 1er à 16 et 19 : Application des art.  R. 111-18 à R. 111-18-2 et R. 111-18-4 à R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016
art. 17 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
art. 18 : Abrogation, à compter du 1er avril 2016,  de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction)