Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000
NOR 
CSCL0004589S
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21204/21207
Saisines : JO 31-12-2000 p. 
21207-21214
Observations du Gouvernement : JO 31-12-2000 p. 
21214-21222
(Loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 3 [affectation du reliquat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu par l'Etat au titre de l'année 2000 au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)]
 les I, II et III de l'art. 37 [extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations d'énergie des entreprises]
 la 2e phrase du 2e alinéa et les deux derniers alinéas de l'art. 48 [financement des interceptions des corespondances émises par la voie des télécommunications - " écoutes téléphoniques "]
 l'art. 64 [autorisation donnée à la caisse de mutualité sociale de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998])