LOI n° 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière     
NOR 
MAEX9900022L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17921
(Accord signé à Berne le 28 octobre 1998)