Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFH1410021D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
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(Allongement, de trois à cinq ans, de la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés - Modification de l'art. R. 403)