Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327594D
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
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(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales
art. 7 : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public)