Traitement des crises conjoncturelles affectant le secteur de la production des fruits et légumes (dispositif de coefficient multiplicateur) :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 611-4 et s.
R. 616-1 et s.
code de commerce, art. 
L. 442-9
textes non codifiés : voir 
12-14-22