Décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR ECOX8798642D
J.O. DU 11/12/1987 Pages : 
14402/14403