Arrêté du 2 juillet 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0754552A
J.O. du 11/07/2007 texte : 
 n° 26
(Transfert à la ville de Beaune de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Beaune avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts et au musée Marey de Beaune)