Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier
NOR 
ECOT9426119A
J.O. DU 28/07/1994 Page : 
10909
(Application de l'art. 3-1 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 214-60 du code monétaire et financier)