Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
NOR 
JUSC1619149D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
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(Art. 3 et 4 (II et III) : 
odification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles - Conditions d'application - Insertion de l'art. 26-1 et modification de l'art. 27 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016)