Arrêté du 22 janvier 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1427497A
JO du 27/01/2015 texte : 0022;
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(Prolongation pour une durée de six mois l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier [EFIT1
243142A] en ce qui concerne une personne)