LOI n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
JO 12-07-1964 p. 
6204-6209
(Art. 1er : Composition de la région parisienne [ville de Paris, département de la Seine-et-Marne et nouveaux départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Yvelines et de l'Essonne] - Suppression des départements de la Seine et de Seine-et-Oise
Art. 7 : Exercice par la ville de Paris d'attributions précédemment conférées à l'assistance publique de Paris en matière d'aide sociale obligatoire à domicile
Art. 8 : Application aux départements de la région parisienne de la législation de droit commun sauf dispositions contraires de la présente loi
Art. 12 à 21 : Transfert des biens, droits et obligations
Art. 37 : Financement des travaux d'intérêt général
Art. 43 à 45 : Dispositions transitoires
Art. 46 : Fixation par décrets en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi
Annexe : Tableau fixant la liste des communes comprises dans les nouveaux départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Yvelines et de l'Essonne)