LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune 
NOR 
MAEJ1241824L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Avenant à la convention fiscale signé à Paris le 2 février 2010)