Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
NOR 
AFSE1521886D
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
19
(Remplacement du 2° et ajout d'un 5° à l'art. R. 161-61)