Décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR 
INTB9400144D
J.O. DU 26/05/1994 Pages : 
7612/7616
(Dispositions statutaires applicables aux personnels des administrations parisiennes : personnels de la commune de Paris, du département de Paris, de leurs établissements publics administratifs et aux personnels de leurs établissements publics industriels et commerciaux - Institution, missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes - Abrogation du décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif aux statuts des personnels communaux de Paris et du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris)