Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural
NOR 
AGRE1005423A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
42
(Dispositions relatives aux contrats que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat)