Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat
NOR 
PRMX0300005D
J.O. du 22/02/2003 Page : 
3232
(Art. 6 : Modification du titre du décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 qui devient : " Décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat " et remplacement des art. 1er et 8 et abrogation des art. 4, 5 et 6 de ce même décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995)