Décret n° 2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
NOR 
EQUU0200767D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8849
(Insertion de l'art. R. 443-34)