Décret n° 2007-38 du 9 janvier 2007 modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
NOR 
EQUT0602331D
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 27
(Modification des art. 7, 10, 13, 30 et 38 et remplacement de l'art. 12)