Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1310499R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
12
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er : Déclaration d'application en Nouvelle-Calédonie des art. 671, 672, 939, 1152, 1231, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance 
art. 2 : Adaptation de l'art. 515-5-3 du code civil pour son application en Nouvelle-Calédonie
art. 3 : Mesures d'adaptation du code civil, pour son application en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine, notamment, de la publicité foncière
art. 4 : Mesures d'adaptation du code de la construction et de l'habitation, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en matière de vente en l'état futur d'achèvement
art. 10 : Conditions d'application, en Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et insertion, dans ladite loi de l'art. 47-1
art. 12 : Abrogation des art. Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, en qu'ils s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie)