LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 53 (II et VI) : Modification du financement par le Fonds national d'aide au logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 351-6 et L. 351-8
art. 107 (I et III) : Extension, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble du territoire de l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à réhabiliter, augmentation à 40 % du financement de l'achat du bien et réduction à six ans de l'obligation du maintien du logement en tant que résidence principale - Modification des art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-4, L. 31-10-6 et L. 31-10-9
art. 139 (III et IV) : Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement (FNAL) Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement du c de l'art. L. 351-7
art. 140 (I, II et IV) : Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement (APL) - Modification de l'art. L. 351-2 et des 2 [à compter du 1er octobre 2016] et 3 [à compter du 1er juillet 2016] de l'art. L. 351-3
art. 141 (I, III et IV) : Affectation à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de la totalité des astreintes administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles sont recouvrées par l'État - Modification des art. L. 123-3, L. 129-3, L. 301-5-1-1, L. 301-5-2 et L. 511-2
art. 142 : Versement par l'État au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) des astreintes dues au titre du contentieux du droit au logement opposable (DALO) - Modification de l'art. L. 441-2-3-1
art. 144 : Création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) - Modification des art. L. 302-9-1 [au plus tard le 1er août 2016], L. 351-3 [au plus tard le 1er août 2016], L. 452-1-1 [à compter du 1er janvier 2016] et L. 452-4; abrogation, au plus tard le 1er août 2016, des art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 et insertion de l'art. L. 435-1 [au plus tard le 1er juillet 2016]
art. 145 : Déduction de l'autofinancement qui sert de base à la cotisation des organismes HLM à la Caissede garantie du logement locatif social des soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation financière entre organisme - Modification de l'art. L. 452-4-1)