LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
1
(Art. 2 (IV) : Application des dispositions relatives à l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté ou mis à leur 
disposition par l'État en Polynésie-française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 4 (II) : Application des dispositions concernant la possibilité pour les fondations partenariales d'abriter des fondations sans personnalité morale en Polynésie-française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna