Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
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(Art. 30 et 31 : Rétablissement de l'art. 3 et modification de l'art. 17-10 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991)