LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10739
(Art. 25 : Bonification indiciaire - Date d'effet des décisions réglementaires prises pour l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, dit " Accord Durafour ")