LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3841
(Art. 159 (IV) : Retrait des affaissements de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières du régime d'assurance des risques de catastrophe naturelle - Modification de l'art. L. 125-1)