LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 70 (II) : Réforme du régime des incapacités commerciales et industrielles, création de peines complémentaires dès lors qu'une infraction pénale déterminée a été commise - Ajout d'un 15° à l'art. 131-6, d'un alinéa à l'art. 131-27, d'un 5° à l'art. 213-1, d'un 6° à l'art. 215-1, d'un 7° à l'art. 225-19 et d'un 8° à l'art. 227-29 et remplacement du 1° des art. 221-8, 222-44, 223-17 et 324-7, du 2° des art. 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 313-7, 314-10, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3, 450-3, 321-9, 322-15414-5, 422-3, 432-17 et 433-22 et du 3e alinéa de l'art. 434-44)