Arrêté du 29 mai 2012 portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique
NOR 
AGRT1223090A
JO du 07/06/2012 texte : 0131;
18
(Application de l'art. R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de transmission par voie électronique à compter du 15 juillet 2012)