Délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre
NOR 
CSAC1526258X
JO du 25/11/2015 texte : 0273;
59
(Dispositions applicables à compter du 5 avril 2016)