Ordonnance n° 45-368 du 10 mars 1945 concernant le rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l'administration des ponts et chaussées
JO 11-03-1945 p. 
1278
(Validation de la loi du 15 octobre 1940 portant rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l'administration des ponts et chaussées)