Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVC9200004D
J.O. DU 02/02/1992 Pages : 
1720/1722
(Application des art. L. 528 à L. 537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)