Décret n° 2005-1349 du 31 octobre 2005 modifiant les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500940D
J.O. du 01/11/2005 texte : 
 n° 11
(Art. 3 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)