Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt
NOR 
JUSK0440015D
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 13
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 54 et du tableau annexé au 2e alinéa de ce même art. déterminant les prisons de rattachement dans les juridictions ne disposant pas de maison d'arrêt)