Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
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(Art. 1er : Extension en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle et du code rural et de la pêche maritime)