Arrêté du 23 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite " Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché " et du poste de livraison associé (département de l'Orne)
NOR 
DEVE0769080A
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 10
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [service national])