Décision n° 360829 du 4 juin 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1413056S
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604 - Annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs en tant qu'il abroge l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés)