Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
NOR 
IMID0772076D
JO du 06/12/2007 textes : 0283;
17
(Modification de la composition de la Commission nationale des compétences et des talents et simplification des conditions de délivrance de la carte de séjour, mention " compétences et talents " - Remplacement de l'art. R. 315-6 et modification des art. R. 313-34, R. 315-3, R. 315-7 et R. 315-11)