Circulaire du 28 juillet 2004 relative aux fonds de compensation pour la TVA
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 23-39
(Application de l'art. L. 121-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003)