Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
NOR 
MENG1509161D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
7
(Traitement dénommé "Dém-Act" - Insertion des art. R. 421-78-1 et R. 421-78-2 et modification de l'art. R. 421-1 -
 Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2017)