Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
NOR 
SOCX0300122R
J.O. du 08/11/2003 Pages : 
19093/19094
(Art. 1er (II) : Non-application aux contestations nées à l'occasion du recouvrement des cotisations sociales par le guichet unique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant des dispositions relatives au contentieux général de la sécurité sociale - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 351-21)