Arrêté du 1er juillet 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR 
AGRA0501572A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
n° 47
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)