Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
NOR 
IOCC0918283A
JO du 05/09/2009 texte : 0205;
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(Art. 1er : Modification de la liste des services où peuvent être affectés les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire - Modification de l'art. A. 34
art. 2 : Remplacement des dispositions relatives à la préfecture de police où peuvent être affectés les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire - Remplacement du 5° de l'art. A. 35)