LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 22 (VIII) : Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Remplacement de l'art. L. 341-5
art. 68 (II) : Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération en matière touristique - Modification des art. L. 133-1, L. 134-1-1 et L. 162-2 et remplacement des art. L. 134-1 et L. 134-2)