LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17589
(Art. 270 et 366 : Abrogation, et codification à l'art. 433-21-1 du code pénal, de l'art. 5, modifié, de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles)