Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
NOR 
BCRD1028433D
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
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(Modification du I de l'art. 96 K et remplacement de l'art. 96 L dans l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)