Arrêté du 30 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1238123A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
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(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF SAB, Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du BTP à l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction)