Décret n° 2006-1027 du 21 août 2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code général des impôts
NOR 
BUDF0600040D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 22
(Application du 5° du 1 de l'art. 39 et du VI de l'art. 209 dans leur rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Insertion de l'art. 10 quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts)