LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13256
(Art. 82 (I) : Prise en charge des majorations des rentes allouées aux victimes d'accidents provoqués par des véhicules terrestres à moteur par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)