Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR 
ETLL1430341D
JO du 16/01/2015 texte : 0013;
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(Art. 4 : Modification de l'art. R. 312-3-1)