Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
ETSD1222836D
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
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(Fixation du montant minimal, pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail - Insertion de l'art. D. 5212-5-1 et modification de l'art. D. 5212-27)