LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 67 (I) : Simplification et modernisation de procédures environnementales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-1; remplacement du II de l'art. L. 212-2 et modification des art. L. 212-2-1, L. 515-1 et L. 581-43
art. 68 (I) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d'autorisation - Modification de l'art. L. 214-4
art. 69 : 
Simplification des procédures d'autorisation des activités réalisées en sites « Natura 2000 » - Modification du II des art. L. 414-3 et L. 414-4 et du I de l'art. L. 414-5 et insertion de l'art. L. 414-5-1
art. 74 : 
Clarification des obligations du bailleur d'un bien rural - Ajout d'un VII à l'art. L. 125-5
art. 131 : 
Renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer les prescriptions relatives aux économies d'énergie pour les enseignes - Modification de l'art. L. 581-18