LOI n° 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie     
NOR 
MAEX9300127L
J.O. du 01/01/1994 Pages : 
20/21
(Convention signée à Paris le 14 janvier 1993)