Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
BUDE1239221D
JO du 12/01/2013 texte : 0010;
53
(Art. 1er : Modification des art. D. 1 et D. 21 et remplacement de l'art. D. 20
art. 2 : Art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Conditions d'applications)