Arrêté du 31 décembre 1971 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des personnels supérieurs d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
JO 11-01-1972 p. 
454-455
(Application de l'art. 7 bis du décret n° 65-103 du 15 février 1965)