Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
NOR 
AGRE0919181R
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
59
(Application du I de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er (1°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12)) : Actualisation des références aux dispositions désormais codifiées, au code de l'éducation - Modification des art. L. 811-2, L. 811-8, L. 812-1, L. 812-3 et L. 813-2
art. 1er (2°) : Actualisation sémantique et de référence à l'art. L. 811-5
art. 1er (3°) : Actualisation à l'art. L. 811-8 de références aux dispositions désormais codifiées, au code de l'éducation et suppression de dispositions obsolètes - 
art. 1er (4°) : Abrogation de l'art. L. 811-10 [déclassé en partie réglementaire] et transfert de l'art. L. 811-11 à l'art. 811-10
art. 1er (8°) : Harmonisation rédactionnelle de l'art. L. 813-1
art. 1er (10°) : Fixation par décret simple [et non plus en conseil d'Etat] la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) statuant en matière consultative - Modification de l'art. L. 814-3
art. 1er (11°) : Transfert de l'art. L. 814-4 à l'art. L. 814-5, avec modification
art. 1er (13°) : Compétence disciplinaire du CNESERAAV à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers - Insertion de l'art. L. 814-4 nouveau 
art. 1er (14°) : Abrogation de l'art. L. 815-2 (décret d'application pour l'outre-mer pour les dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat))