Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1402766D
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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(Art. 4 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)