Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 195 : Modification des art. 17, 18, 23 et 27 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004)