Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
NOR 
EINC1324347A
JO du 25/03/2015 texte : 0071;
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(Art. 1er : Champ d'application - Application de l'art. D. 7231-1 du code du travail
art. 2 et 3 : Dispositions relatives à l'obligation général d'information - Application de l'art. 15 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à l'information sur les prix et éventuelles réductions de prix
art. 6 et 7 : Dispositions relatives au devis
art. 8 : Dispositions relatives aux factures - Application de l'art. R. 7233-1 du code du travail
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)