Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001
NOR 
CSCL0104980S
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11506/11509
Saisine : JO 18/07/2001 p. 
11509/11512
Observations du Gouvernement : JO 18/07/2001 p. 
11512/11516
(Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Conformité des art. 6 [Fonds de réserve pour les retraites], 17 [dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique hertzienne terrestre] et 36 [sociétés coopératives d'intérêt collectif - SCIC] et de l'art. 14 [Institut d'études politiques de Paris)