Circulaire du 17 mars 1987 relative à l'application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/14, texte n° 9392
(Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi d'une aide à domicile)