Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi
NOR 
ECEZ0908266D
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
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(Application de l'art. L. 1271-10 du code du travail - Dispositions aplicables jusuqu'au 31 janvier 2010)