Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
NOR 
DEVT1508335R
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
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(Application de l'art. 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 2 :  Obligations imposables aux navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française et valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins - Rétablissement des art. L. 218-1 et L. 218-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 218-10
art. 4 : Complément aux sanctions pour manquement aux obligations relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires - Remplaceemnt de l'art. L. 218-15
art. 5 : Prise en compte l'exception de non disponibilité de fuel conforme aux seuils prescrits - Modification de l'art. L. 218-20
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 218-26)