Décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense
NOR 
DEFP0601530D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
n° 4
(Art. 12 : Abrogation du décret n° 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 85-775 du 18 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
arrêté du 2 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
arrêté du 20 décembre 2000 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)