LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle 
NOR 
TEFX9300125L
J.O. du 21/12/1993 Page : 
17771
(Art. 10 : Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 1998 - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 34 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, du I de l'art 23 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et de l'art. 19 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993)