Avis n° 293238 du 6 avril 2007
NOR 
CETX0710264V
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 87
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Lyon concernant un recours contre une décision de classement dans la catégories A des travailleurs handicapés, prise par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône :
 1° Si la contestation de son classement comme travailleur handicapé en catégorie A constitue un recours de plein contentieux qui implique que le juge statue sur les droits du requérant à la date à laquelle il se prononce
 2° Dans l'affirmative, si la requête a conservé son objet, compte tenu en particulier du dispositif transitoire instauré en faveur des travailleurs handicapés classés en catégorie C avant le 1er janvier 2006
 3° Dans ce cas si, au besoin selon des modalités de contrôle différentes, relève de l'office du juge l'appréciation de la situation du demandeur antérieurement à cette dernière date
 4° Si est de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'organisation d'une expertise médicale la circonstance que, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée tant à travers les écritures de l'administration en défense que par le greffe du tribunal, le requérant n'ait ni produit copie de tout ou partie de son dossier médical, ni fait état de difficultés particulières pour en obtenir communication)