Arrêté du 22 octobre 2014 autorisant la société Vitogaz France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1425307A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
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(Abrogation de l'arrêté du 5 février 2014 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Vitogaz à la société Vitogaz France)