LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 10 (VI et VII) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de la présente loi - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 2121-3
art. 13 (III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
art. 15 (I, V à VII) : Transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions lequelles leur succèdent dans l'ensemble de leurs droits et obligations à l'égard des tiers - Modification des art. L. 1221-2 et L. 3521-1 [à compter du 1er janvier 2017] et des art. L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-10 [à compter du 1er septembre 2017]; remplacement des art. L. 3111-1 et L. 5431-1 [à compter du 1er janvier 2017] et de l'art. L. 3111-9 [à compter du 1er septembre 2017] et abrogation de l'art. L. 3111-2 [à compter du 1er janvier 2017]
art. 17 (III et IV) : Transfert des départements aux régions des transports ferroviaires d'intérêt local - Abrogation, à compter du 1er février 2017, de l'art. L. 2112-1 et modification de l'art. 2112-1-1
art. 18 (I) : Redéfinition de la notion de périmètre de transport urbain - Modification des art. L. 1113-1, L. 1213-3-1, L. 1213-3-2, L. 1214-1, L. 1214-2, L. 1214-3, L. 1214-6, L. 1214-14, L. 1214-18, L. 1214-19, L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1241-1, L. 1811-1, L. 1811-2, L. 1851-2, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 3111-7, L. 5714-1, L. 5724-2 et L. 5754-1; remplacement des art. L. 1231-2, L. 3111-4, L. 3111-5, L. 3111-6 et abrogation des art. L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-5-1, L. 1231-6 et L. 1231-7 et L. 2112-2
art. 21 et 133 (I et II) : Pérennisation de la possibilité de transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités territoriales - Dispositions applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances - Ajout d'alinéas à l'art. L. 6311-1
art. 22 (V) : Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Modification des art. L. 5723-1 et L. 5753-2; remplacement de l'art. L. 5314-13 et abrogation de l'art. L. 5314-3
art. 23 
(II) : Possibilité pour les collectivités concernées de transmettre les procès-verbaux de grande voirie directement aux tribunaux - Insertion de l'art. L. 5337-3-1