Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016
NOR 
CSCX1625352S
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
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(Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire - Conformité à la Constitution des mots : « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs)