Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 26°) : Abrogation du décret n° 72-151 du 18 février 1972 relatif à l'application des articles 85 à 87 du traité de Rome concernant les ententes et les entreprises en position dominante
art. 3 (I, 42°) : Abrogation, et codification aux art. R. 464-10 à R. 464-31 du code de commerce, du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
art. 3 (I, 46°) : Abrogation, et codification aux art. R. 330-1 et R. 330-2 du code de commerce, du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
art. 3 (I, 62°) : Abrogation, et codification aux art. D. 440-1 à D. 440-12 du code de commerce, du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
art. 3 (I, 63°) : Abrogation, et codification aux art. R. 420-1, R. 420-2 à R. 430-10, R. 442-1, R. 442-2, R. 450-1 à R. 450-2, R. 461-1 à R. 461-8, R. 462-1 à R. 462-4, R. 463-1 à R. 463-16, R. 464-1 à R. 464-9 et R. 470-1 à R. 470-4 et aux annexes 4-3 à 4-6 du code de commerce, du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
art. 3 (I, 69°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 441-2 du code de commerce, du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce
art. 3 (I, 82°) : Abrogation, et codification aux art. R. 470-5 à R. 470-7 du code de commerce, du décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire))