Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article D. 762-7-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1406479A
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
56
(Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Imprimé n° 14897*02)