Avenant n° 75 du 28 juin 1996
(Modification des art. 11, 21, 22, 23, 32 et 47; remplacement de l'art. 14 et abrogation de l'art. 16) 
Arrêté d'extension du 15 octobre 1996     
TRCC 96/32 p. 163-171
JO 23-10-1996 p. 
15514