LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
NOR 
MTSX0913926L
JO du 11/08/2009 texte : 0184;
2
(A
rt. 2 (IV) : Mise en place d'accords collectifs concernant les contreparties au travail dominical dans les branches couvrant des commerces ou services de détails et dans lesquelles des dérogations administratives au travail dominical sont applicables)