Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante
NOR 
INTD1613583A
JO du 30/08/2016 texte : 0201;
19
(Modification des art. 1er, 4 et 5 et remplacement de l'art. 3)