Décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution
JO 28-07-1960 p. 
6960-6961
(Art. 5 : Modification de l'art. 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice)