LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Art. 32 (11°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I de l'art. L. 663-1
)