Décret du 9 juillet 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1205755D
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
29
(Abrogation du décret 13 novembre 1909 portant approbation  d'un établissement d'utilité publique dite « La Dentelle au foyer »)