Avis n° 388853 du 22 juillet 2015
NOR 
CETX1518420V
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
91
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Paris concernant l'application des dispositions des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ou des articles R. 772-1 (second alinéa) et R. 772-2 du code de justice administrative compte tenu de la réclamation faite par la société Praxair, tendant à la restitution des sommes versées au titre de la contribution au service public de l'électricité n'a pas été adressée à l'autorité compétente)