LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7784
(Art. 44 : Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés civiles créées avant 1978 - Abrogation du 4e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978)