LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (I, 3°, a) et 11 : Habilitation du Gouvernement à compléter la transposition par voie d'ordonnance de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail afin de l'introduire dans le code du travail maritime
 art. 4 et 11 : Habilitation du Gouvernement à intégrer par voie d'ordonnance des mesures relatives à l'apprentissage dans le code du travail maritime
 art. 7 et 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail [dispositions relatives, notamment, à la durée du travail, aux repos et congés et aux bulletins de paie] rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités concernées [marins] par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000)