Décret n° 2013-357 du 25 avril 2013 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme
NOR 
EFIP1243274D
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
20
(Maintien de la compétence de certains comités techniques et de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et prorogation des mandats de leurs membres)