Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
NOR 
ECFE1634004D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 3)