LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
NOR 
PRMX0818589L
JO du 03/12/2008 texte : 0281;
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(Art. 1er (I) : Définition du revenu de solidarité active (RSA)
art. 2 : 
Présentation, par le gouvernement, d'un bilan des expérimentations menées sur le RSA, avant l'entrée en vigueur du présent texte
art. 6 : 
Remise d'un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active par le Gouvernement au Parlement
art. 7 : 
Modalités de compensation des charges nouvelles incombant aux départements du fait de l'extension prévue de leurs compétences
art. 9 : 
Présentation, pour 2010, par le gouvernement, de l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d'informations entre les organismes de protection sociale
art. 16 : 
Subordination, par les collectivités territoriales, des aides qu'elles accordent à l'engagement des entreprises à créer des emplois, notamment des emplois à temps plein
art. 28 
(I) : Entrée en vigueur de la présente loi au 1er juin 2009 et constitution du fonds national des solidarités actives à compter du 1er janvier 2009
art. 28 (1° et 2° du A du II) : Conditions d'entrée en vigueur de la contribution additionnelle au prélèvement social mentionnée aux art. L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale
art. 28 (3° du A et B du II) : Conditions d'entrée en vigueur de l'art. 12 de la présente loi
art. 28 (III) : Entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010
art. 28 (IV et V) : Entrée en vigueur des assouplissements apportés aux contrats aidés au 1er janvier 2009
art. 30 (I et II) : Fin des expérimentations relatives au RSA et au contrat unique aidé - Abrogation, à compter du 1er juin 2009, des textes suivants : 
art. 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2007 de finances pour 2007, à l'exception des IV, V et XIII, abrogés au 1er janvier 2010
art. 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
art. 30 (III et IV) : Dispositions transitoires concernant la situation des personnes bénéficiant, au titre des expérimentations en cours, d'une garantie de revenu supérieure à celle mise en oeuvre par la présente loi
art. 31 (II, III, IV) : Dispositions transitoires concernant la situation des bénéficiaires d'allocation du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé
art; 31 (V et VI) : Modalités de recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active - RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi -, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des bénéficiaires du RMI ou de l'API dans le cadre des expérimentations
art. 32 : 
Dispositions concernant la mise en oeuvre d'un conférence nationale, dans un délai de trois ans, chargée d'évaluer le dispositif du RSA et mise en place d'un comité d'évaluation chargé de préparer les travaux de cette commission