Arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale
NOR 
EQUS0500345A
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 76
(Application des art. R. 317-6 et R. 3176-1 du code de la route et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992)