Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0770313D
JO du 03/07/2008 texte : 0154;
20
(Remplacement des art. R. 423-2 à R. 423-67 par les art. suivants :
R. 423-2 à R. 423-12 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat
R. 423-13 à R. 423-24 : Dispositions particulières aux offices publics de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique
R. 423-25 à R. 423-28 : Dispositions particulières aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce)