Arrêté du 29 octobre 1971 relatif au registre d'immatriculation des aéronefs, registre de dépôt prévus par le code de l'aviation civile et registre d'ordre pour l'attribution des marques provisoires
JO 21-11-1971 p. 
11453
(Application des art. D. 121-32 et D. 121-34 du code de l'aviation civile)