Décret n° 77-739 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions des articles 2, 4 et 69 (II) de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
JO 08-07-1977 p. 
3609
(Remplacement de l'art. 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)