Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
NOR 
INTD0400770A
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 5
(Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Contrôle automatisé " (CA) exploité par le Centre automatisé de constatation des infractions routières)