Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0521142D
J.O. du 10/04/2005 texte : 
n° 5
(Application de l'art. L. 138-20 dans sa rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 :
art. 1er et 2 : Dispositions de coordination et de simplification - Modification des art. R. 138-1, R. 138-10 et R 245-17
art. 3 : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général - Insertion des art. R. 138-20 à R. 138-24
art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 138-1, R. 138-10, R. 245-16 et R. 245-18 et abrogation des art. R. 138-2 à R. 138-9, R. 138-11 à R. 138-18 et R. 245-5 à R. 245-14)