Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet
NOR 
EFIE1324604D
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
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(Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du b sexies de l'art. 279 du Code général des impôts)