Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
NOR 
AFSS1317898D
JO du 05/12/2013 texte : 0282;
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(
Art. 1er, 3 à 8 et 22 : Dispositions communes et relatives au régime général - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 133-8, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 et insertion de l'art. R. 243-18-1
art. 2 et 22 : Rétablissement de l'art. R. 133-8-1)