Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
EQUX0600092D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 25
(Art. 5 et annexe II : Remplacement du tableau intitulé " Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours " et du tableau intitulé " Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial ", par le tableau intitulé " Code du tourisme ")