Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 18°) : Abrogation, et codification aux art. R. 134-1 à R. 134-17 du code de commerce, du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux)