Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR 
SCSS1134026A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
104
(Art. 4 (II) : Fixation, à compter du 1er janvier 2012, des tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues prévues au III de l'art. R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation)