Décision du 15 janvier 2002 relative au règlement et à des décisions de la Banque centrale européenne
NOR 
BDFX0205327S
J.O. du 24/01/2002 Page : 
1640
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité de certains règlements et décisions de la Banque centrale européenne à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)