Arrêté du 13 juillet 1963 portant fixation des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations dues par les personnes admises à faire des versements de rachat au titre de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962
JO 16-07-1963 p. 
6516
(La loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 a été abrogée et codifiée à l'art. L. 351-14 du code de la sécurité sociale)