Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
NOR 
ECET0824302R
JO du 07/11/2008 texte : 0260;
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(Application du d du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : réforme du régime des actions de préférence
art. 1er : Suppression du droit préférentiel de souscription pour les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission (et non pas seulement celles qui en sont perpétuellement dépourvues) - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 228-11
art. 2 : Abrogation de l'art. L. 228-20 [possibilité de rachat ou de remboursement des actions de préférence admises aux négociations sur un marché réglementé à l'initiative de la société ou du porteur en cas d'illiquidité du marché]
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)