Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1613759A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
21
(
Nomenclature des diplômes permettant de justifier d'une compétence professionnelle adaptée à l'octroi ou à l'intermédiation en matière de crédit immobilier - Abrogation de l'arrêté 
1er mars 2012 relatif au registre
 unique prévu à l'
article L. 512-1 du code des assurances 
et à l'
article L. 546-1 du code monétaire et financier)