LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 14 : Sécurisation juridique de l'action internationale des collectivités territoriales - Remplacement des art. L. 1115-1 et L. 1115-6; rétablissement de l'art. L. 1115-2 et modification de l'art. L. 1822-1)