Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
NOR 
DEVP1229052A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
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(Produits appartenant au type 18 - Disposition applicable à compter du 1er février 2013 - Application de l'art. R. 522-32 du code de l'environnement)