Avis n° 2002-08 du 6 juin 2002
NOR 
ECOZ0200007V
J.O. du 30/06/2002 Page : 
11326
(Information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et de recel commis dans le cadre de la vente par la société Thomson CSF le 30 août 1991, de six frégates à la marine taïwanaise  - Avis " défavorable à la déclassification " des documents demandés par les magistrats)