Décret n° 82-337 du 8 avril 1982 accordant une protection particulière aux enfants des personnels employés par les collectivités locales
JO 15-04-1982 p. 
1134
(Aides financières pouvant être accordées aux enfants d'agents décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission ayant comporté des risques particuliers ou ayant donné lieu à un acte d'agression ou d'agents dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail, en raison des blessures reçues dans les mêmes circonstances)