Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
NOR 
AGRS0600681D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 25
(Art. 15 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 511-83, D. 513-24, D. 513-28, R. 811-110 et R. 814-32)