Circulaire DHOS-P1 n° 2005-47 du 14 janvier 2005 relative à la fin des suspensions de pensions
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 64
(Absence, dans le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispositions sanctions disciplinaires, de dispositions prévoyant une sanction de suspension de pension)