Délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
NOR 
CNIX0508501X
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 21
(Délibération relative au décret n° 2005-627 du 30 mai 2005)