Décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations
NOR ECOZ8809046D
J.O. du 07/05/1988 Pages : 
6374/6375