Avenant n° 21 du 26 septembre 2011
(Modification des art. 7 et 8 de l'annexe VI)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 juin 2012
JO 24/06/2012 texte 
146;54 page 10392