Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
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(Art. 8 : Modification de l'art. 2 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)