Décret n° 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994     
NOR 
MAEJ9730108D
J.O. DU 29/11/1997 Pages : 
17293/17295
(Accord entré en vigueur le 26 janvier 1996)