Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain :
réglementation :
code de la santé publique, art. 
L. 5124-1 et s.
L. 5423-1 et s.
R. 5124-1 et s.
textes non codifiés : 
62-11-13
recensement des avis relatifs à l'octroi ou au refus d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques : 
62-11-22-22
recensement des avis relatifs à la suspension d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques : Voir PV '
 PHARMACIE