LOI n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
JO 09-07-1983 p. 
2122
( Art. 5 et 7 : Exonération d'impôt sur le revenu du produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un compte pour le développement industriel et définition desdites valeurs
 art. 6 : Fixation du plafond des sommes pouvant être déposées sur un compte pour le développement industriel)