Décret n° 68-997 du 12 novembre 1968 relatif à l'intégration des agents spéciaux du ministère de l'intérieur dans le corps des adjoints administratifs de ce ministère
JO 20-11-1968 p. 
10885
(Abrogation de l'art. 5 du décret du 27 décembre 1923 portant statut du personnel de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)