LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 98 (I, B) : Renforcement du contrôle exercé sur les bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie - Remplacement du II de l'art. 108 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981)