Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
FCPB1511244A
JO du 23/07/2015 texte : 0168;
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(Application de l'art. L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 19 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de l'habitat)