Avis n° 333679 du 22 mars 2010
NOR 
CETX1009168V
JO du 09/04/2010 texte : 0083;
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(Avis rendus sur une question posée par la cour administrative d'appel de Nantes :
Un ressortissant algérien peut-il revendiquer le bénéfice des dispositions de l'art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006, qui dispose que "La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 131-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...)")