Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au traitement national automatisé d'informations médico-économiques des établissements de santé financés par dotation globale, utilisées pour construire une échelle de coûts relatifs par groupe homogène de journées s'agissant des soins dispensés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation
NOR 
MESH9922932A
J.O. du 01/10/1999 Pages : 
14560/14561
(Création au ministère de l'emploi et de la solidarité [direction des hôpitaux], pour une durée de quatre ans)