LOI n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ0900494L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
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(Avenant à l'accord signé à La Valette le 29 août 2008)