LOI n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
JO 16-10-1985 p. 
12022-12025
(Art. 1er à 15, 17 à 24, 26 et 29 - Application des art. 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)