Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 27°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 562-9 du code de l'environnement, de l'art. 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 [relatif à la substitution des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt])