LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
NOR 
EURX9200218L
J.O. du 01/01/1994 Page : 
18
(Art. 1er : Prise en compte des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification de l'art. 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981)