Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004
NOR 
CSCX0407138S
J.O. du 15/02/2004 Pages : 
3122/3123
(Caractère réglementaire de certaines dispositions relatives aux plans d'épargne individuelle pour la retraite et aux groupements d'épargne individuelle pour la retraite issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)