Décret n° 66-660 du 8 septembre 1966 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 09-09-1966 p. 
7910
(Aspirateurs, cireuses, appareils électrodomestiques équipées de moteurs à collecteur à une seule vitesse, appareils électriques dont le fonctionnement nécessite un transformateur et transformateurs)