LOI n° 71-1034 du 24 décembre 1971 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970     
JO 27-12-1971 p. 
12747
(CONVENTION FISCALE)