Décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007
NOR 
MAEJ0817378D
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
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(Accord entré en vigueur le 4 juillet 2008)