Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 24 (3°) et 27 : Institution, missions et composition des " commissions départementales pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté ")