Décret n° 96-544 du 13 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cornavin, signé à Paris les 23 janvier et 7 février 1996     
NOR 
MAEJ9630023D
J.O. DU 20/06/1996 Pages : 
9217/9220
(Accord entré en vigueur le 7 février 1996 - Abrogation de l'arrangement relatif à la création, en gare de Genève-Cornavin, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés conclu à Paris le 30 juin 1970)