Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique
NOR 
IOCA1207956D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
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(Art. 4 : Possibilité pour le commandant de groupement de gendarmerie de déléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité - Ajout d'un IV à l'art. 44 et ajout d'un alinéa au g de l'art. 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)