LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 12 : Autorisation pour les entrepreneurs de spectacles vivants, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'EEE, d'exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration - Transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite "services" - Modification des art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10 et L. 7122-16 et remplacement de l'art. L. 7122-11
art. 14 : Autorisation pour les agences de mannequins établies dans un Etat de l'Union européenne ou de l'EEE, d'exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration et suppression des incompatibilités professionnelles applicables aux personnes travaillant pour ces agences - Transpositions de la directive "services" - Insertion de l'art. L. 7123-4-1; remplacement des art. L. 7123-11, L. 7123-14 et L. 7123-15; abrogation de l'art. L. 7123-16 et modification des art. L. 7123-13, L. 7123-26, L. 7123-28 et L. 7124-4
art. 22 : Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire)