LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 121 (II) : Déclarations des redevables de la taxe, au titre de 2010, au plus tard le 1er mars 2011, en application du nouvel art. 1519 HA du code général des impôts)