Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-205 du 4 mai 2004 relative à l'application de l'article 35 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. - Cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs non salariés relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/21 p. 233-237
(Application des art. L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale das leur rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)