LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
NOR 
INTX1302509L
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
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(Art. 1er : Inscription dans la loi des principes devant guider la composition du collège électoral sénatorial - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 280
art. 2 : Intégration des sénateurs au collège électoral sénatorial - Modification du 1° de l'art. L. 280
art. 3 : Modalités d'inscription sur les listes électorales et de vote des grands électeurs - Modification de l'art. L. 281
art. 4 : Composition paritaire des listes de candidats pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 289
art. 5 : Désignation d'un remplaçant au grand électeur qui est conseiller général ou régional et sénateur - Modification de l'art. L. 282
art. 6 : Désignation d'un remplaçant au grand électeur qui est délégué du conseil municipal et sénateur - Modification de l'art. L. 287
art. 7 : Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants permettant la désignation d'un délégué supplémentaire par les conseils municipaux des communes de plus de 30 000 habitants - Modification de l'art. L. 285
art. 8 : Désignation prioritaire des délégués des communes associées parmi les conseillers municipaux - Modification de l'art. L. 290-1
art. 9 : Conservation du nombre de délégués des conseils municipaux pour les communes déléguées issues de la transformation de communes associées sous l'effet de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 290-1, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux 
art. 10 : Contrainte paritaire dans la désignation des remplaçants des candidats aux élections sénatoriales dans les départements appliquant un scrutin majoritaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 299
art. 11 : Obligation de présentation au premier tour pour les candidats au second tour des élections sénatoriales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 305
art. 12 : Application du scrutin majoritaire dans les départements élisant deux sénateurs ou moins - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 294
art. 13 : Extension du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne aux départements élisant trois sénateurs ou plus - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 295
art. 14 : Avancement de la date limite de dépôt des candidatures pour les élections sénatoriales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 301
art. 15 : Application des dispositions de la présente loi en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 439)