Décision n° 356464 du 7 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1239406S
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
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(Annulation de l'arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moussons au cours du mois de février)