Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0621700D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 31
(Application du III de l'art. L. 14-10-1 dans sa rédaction issue de l'art. 56 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 14-10-55, D. 14-10-56 et D. 14-10-57)