LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 63 : Permission accordée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de recouvrer directement le produit des taxes lui étant affectées - Insertion de l'art. L. 311-17)