Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECOL0200068A
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8618/8620
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales)