LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 60 : Ajout de la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau à la liste des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires devant être prises à la majorité qualifiée - Ajout d'un d à l'art. 26 et modification, par coordinationn de l'art. 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)