Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
JO 10-08-1944 p. 688-694
(Art. 1er : Réaffirmation de l'adoption de la République comme forme du Gouvernement de la France qui, en droit, " n'a pas cessé d'exister "
art. 2 : Nullité, devant être expressément constatée, de tous les actes constitutionnels, législatifs et réglementaires et des arrêtés pris pour leur exécution promulgués postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française
art. 3 et 4 : Liste des actes dont la nullité est expressément constatée
art. 5 et 6 : Liste des textes immédiatement exécutoires publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante et au Journal officiel du commandement en chef français, civil et militaire
art. 7 : Maintien en vigueur des actes de l'autorité de fait, se disant " Gouvernement de l'Etat français " dont la nullité n'est pas expressément constatée
art. 8 : Validation rétroactive de certaines décisions des juridictions d'exception
art. 9 : Validation rétroactive et provisoire des actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940
art. 10 : Dissolution immédiate de certains groupements)