LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 146 : Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (modification de la procédure de décharge de responsabilité, confirmation de la limitation de la responsabilité personnelle du comptable à raison des remises gracieuses accordées aux régisseurs, nomination possible de comptables commis d'office et dispositions diverses de coordination ou de simplification) - Modification des I, III, VI et VII; transfert, avec modifications, du V au IV; rétablissement du V dans une nouvelle rédaction et remplacement des VIII, IX et XIII de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
 art. 147 : Limitation du montant des frais bancaires, imputables à la personne saisie, afférents à une procédure d'opposition administrative utilisée, en vue du recouvrement d'une créance, par les comptables du Trésor public - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
 art. 148 : Allongement, dans la procédure d'opposition administrative, de 15 jours à 30 jours du délai de reversement au Trésor public - Modification du 3e alinéa du 2 du II de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)