LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4635
( Art. 217 (IV) : Enumération des dispositions de la présente loi applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 218 (I) : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'art. 17 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001)