Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1611753R
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
36
(Application du II de l'art. 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
art. 2 (1°) : Suppression du renouvellement de l'agrément des établissements de transfusion sanguine - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1223-2
art. 2 (2° et 3°) : Simplification de la publication, par décision, des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) relatives à la pharmacopée - Modification des art. L. 5112-1 et L. 5311-1
art. 2 (4° et 5°) : Suppression du statut des produits officinaux divisés [considérés, soit comme des médicaments, soit comme des dispositifs médicaux] - Abrogation du 4° de l'art. L. 5121-1 et modification de l'art. L. 5126-5
art. 2 (6°) : Simplification de la publication, par décision, des bonnes pratiques de pharmacovigilance - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5121-5
art. 2 (7°) : Extension des possibilités d'interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le champ d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5122-3
art. 2 (8°) : Suppression des dispositions encadrant la publicité des contraceptifs [soumis maintenant aux règles communes applicables aux dispositifs médicaux] - Abrogation des art. L. 5134-2 et L. 5213-6
art. 2 (9° et 10°) : Simplification de l'élaboration des listes relatives à la revente de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Modification des art. L. 5212-1 et L. 5222-2
art. 2 (11°) : Publicité de certaines décisions du directeur général de l'ANSM par le site internet de l'agence et non plus au Journal officiel de la République française ou au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5322-2
art. 3 (I) : Conditions d'application de la présente ordonnance à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Ajout d'un alinéa aux art. L. 5521-1, L. 5522-1, L. 5523-1 et L. 5541-2
art. 4 : Dispositions transitoires relatives aux agréments des établissements de transfusion sanguine)