Décret n° 2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522876D
J.O. du 12/08/2005 texte : 
n° 30
(Conditions d'utilisation du titre emploi-entreprise par les entreprises employant des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas cent jours - Insertion des art. R. 133-18 et R. 133-19)