LOI n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)     
NOR 
MAEX0300212L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 8
(Protocole adopté à Londres le 26 septembre 1997)