LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 4 : 
Dispositions de coordination - Remplacement des mots : " patente " et " patentables " par les mots : " cotisation foncière des entreprises " et " redevables de la cotisation foncière des entreprises " - Modification des art. 3 et 6 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948