Décret n° 2012-1537 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
NOR 
DEVR1234782D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
78
(Accompagnement des agents mandatés par la Commission européenne pour effectuer l'évaluation de l'état des stocks et du niveau de préparation aux situations d'urgence de la France - Insertion de l'art. 2-1)