LOI n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9100158L
J.O. du 21/01/1992 Pages : 
970/971
(Art. 1er et 4 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des règles relatives au parrainage et au quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises - Modification des art. 27 et 70 de la loi n° 
86-1067