Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 17 : Suppression du Comité des prix de revient des fabrications d'armement - Abrogation du décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement)