LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance, aux neveux ou nièces, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005)