Décret n° 2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
NOR 
ECOT0151965D
J.O. du 27/05/2001 Page : 
8477
(Abrogation du décret n° 67-861 du 3 octobre 1967 portant création d'une Caisse nationale des télécommunications)