Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
NOR 
AGRG1511203A
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification de l'annexe I [relative au barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire])