Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de l'avenant à la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
EQUS0601765A
J.O. du 19/09/2006 texte : 
 n° 23
(Remplacement, à compter du 3 octobre 2006, de la convention type - Avenant aux conventions types signées avant le 3 octobre 2006)