Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
NOR 
MLVU0766528A
JO du 21/02/2008 texte : 0044;
53
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et des annexes 1, 2, 3)