Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0505086D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation)