LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 193 (II) : Non-application de l'art. 175 [relatif aux dettes fiscales et douanières] de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon)