LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 112 : Participation des établissements de santé à la constitution des droits à pension de retraite des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (constitution des droits à pension par cotisation salariale et patronale sur leurs revenus hospitaliers))