Décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0300007D
J.O. du 29/03/2003 Page : 
5584
( Art. 1er : Insertion de l'art. 384 A ter dans l'annexe II au code général des impôts (CGI)
art. 2 : Remplacement du V de l'art. 384 A bis de l'annexe II au CGI)