LOI n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine 
NOR 
INTX0004185L
J.O. du 19/12/2000 Page : 
20136
(Possibilité pour les délégués communaux de Paris, Marseille et Lyon de siéger au conseil d'une communauté urbaine - Insertion d'un I bis dans l'art. L. 5211-7)