Décision n° 2012-0616 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz
NOR 
ARTL1224926S
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
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