Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Bretagne " ou " Breizh " dans la présentation de farines de blé noir ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Farine de blé noir de Bretagne " ou " Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh " transmise pour enregistrement
NOR 
ECOC0600167A
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 17