Arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'oeuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0500528A
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 63