LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19760/19761
19763
19767
(Art. 2 : Exonération, dans les départements d'outre-mer, des cotisations sociales patronales - Insertion de l'art. L. 752-3-1
Art. 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer - Insertion des art. L. 756-4 et L. 756-5
Art. 10 (II) : Possibilité de cumul d'une pension de retraite et de revenus provenant du régime de parrainage pour la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune ou d'un salarié institué dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 161-22
Art. 10 (III) : Extension aux " parrains " [personnes participant à la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune ou d'un salarié au sens de l'art. L. 811-2 du code du travail] du bénéfice des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale [accidents du travail et maladies professionnelles] - Insertion de l'art. L. 754-5)