LOI n° 88-1240 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963     
NOR MAEX8800029L
J.O. du 03/01/1989 Page : 
56
(Protocoles du 22 janvier 1963 portant création d'un conseil franco-allemand de défense et de sécurité et d'un conseil franco-allemand économique et financier, signés à Paris le 22 janvier 1988)