Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016
NOR 
CSCX1617653S
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
110
(Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale - Conformité à la Constitution de l'art. 1789 et des mots " soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt " figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts)