Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts
NOR 
BUDF0500051D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 29
(Remplacement des art. 38 quinquies et 38 nonies, modification des art. 38 septies et 38 quindecies et insertion de l'art. 38 undecies dans l'annexe III au code général des impôts)