LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 151 (II) : Dispositions de coordination avec l'évolution du régime de responsabilité pécuniaire applicable aux militaires - Abrogation de l'art. 127 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)