Arrêté du 23 février 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet
NOR 
ECOT0151945A
J.O. du 24/02/2001 Page : 
3017
(Cession au Crédit commercial de France [CCF] à hauteur de 87,1 % du capital)