LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 42 (II) : Protection des militaires contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral - Modification de l'art. L. 4123-10 et insertion des art. L. 4123-10-1 et L. 4123-10-2
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)