Décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin)
NOR 
INTA1425199D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
126
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)