Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré
JO 16-02-1986 p. 
2639-2640
(Défintion des dénominations " Apéritif à base de cidre ", " Apéritif à base de poiré " et " Pommeau " - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)