Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire
NOR 
AGRG0700692A
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. R. 221-12 du code rural)