Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
MENX0500311R
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 :
 art. 1er : Applicabilité du dernier alinéa de l'art. 914-1 du code de l'éducation [dans sa rédaction issue du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005] prévoyant une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association pour les maîtres titulaires d'un contrat et pour les lauréats de concours
 art. 2 et 3 : Extension possible aux maîtres  des établissements d'enseignement privés, par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, du régime public de retraite additionnel obligatoire mis en place par l'art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
 art. 4 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)