Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
NOR 
MAEF9510027A
J.O. DU 14/11/1995 Page : 
16697
(Création de ce fichier auprés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié)