Décret n° 86-851 du 15 juillet 1986 portant publication de l'accord entre la République française et la République d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Paris le 18 novembre 1983     
J.O. du 19/07/1986 Pages : 
8953/8955
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1985 - Modification de l'art. 21 de la convention européenne du 20 avril 1959)