Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR 
DEVR1240210A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
102
(Précision de la notion de stocks spécifiques et tenue de répertoires de stock - Modification des art. 1er, 2, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 et insertion des art. 12 bis et 12 ter)