LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22544/22546
(Art. 38 (I à III) : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 " Fonds national de l'eau " et donc suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau et du du Fonds national de solidarité pour l'eau - Abrogation du I de l'art. 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
art. 39 (I à III) : Clôture, à compter du 31 décembre 2003, du compte d'affectation spéciale n° 902-20 " Fonds national pour le développement de la vie associative " - Abrogation de l'art. 62 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 47 : Clôture du compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-10 " Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base " et du compte d'opérations monétaires n° 906-06 " Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne " - Abrogation des art. 17 et 30 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972)