Décret n° 92-552 du 22 juin 1992 portant application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux infirmiers de l'Etat en fonctions dans des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
ACVE9250008D
J.O. DU 24/06/1992 Page : 
8250