Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
NOR 
EFIE1126925D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
37
(Modification de l'art. 255 et insertion des art. 331 K bis et 331 K ter dans l'annexe III au code général des impôts)