LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20558/20571
Rectif. : JO 31-01-2001 p. 
1653
(Art. 5 (II) : Exclusion de l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) - Modification du III de l'art. L. 136-2
art. 8 (I) : Possibilité, pour une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [URSSAF], de déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret - Modification de l'art. L. 213-1
art. 11 : Simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus professionnels des exploitants agricoles - Modification des art. L. 136-4 et L. 136-5
art. 12 (I) : Recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Modification des art. L. 651-6 et L. 651-7
art. 16 (V) : Abrogation du 3e alinéa de l'art. L. 135-3
art. 20 (IV) : Affiliation des personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale à l'assurance vieillesse du régime général - Modification de l'art. L. 381-1
art. 20 (VI) : Ajout de l'allocation de présence parentale aux prestations familiales versées dans les départements d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 755-33
art. 21 (I) : Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) des majorations de pensions pour enfant - Ajout d'un 5° à l'art. L. 223-1
art. 21 (II) : Prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant versées auparavant par le FSV - Ajout d'un 6° à l'art. L. 135-3
art. 22 : Cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) avec la reprise d'une activité professionnelle - Insertion de l'art. L. 532-4-1
art. 28 : Dispositions relatives à l'interdiction du cumul emploi-retraite - Modification de l'art. L. 161-22
art. 31 (I et III) : Affectation du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au FSV et au Fonds de réserve pour les retraites - Remplacement du II de l'art. L. 245-16 et abrogation du 3° de l'art. L. 241-2
art. 31 (II) : Affectation du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au FSV - Ajout d'un 7° à l'art. L. 135-3
art. 32 : Alimentation du Fonds de réserve pour les retraites - Remplacement des 3°, 3° bis et 4° de l'art. L. 135-6 par les 3° à 7° nouveaux
art. 35 (I et III) : Alignement des prestations en nature de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) sur celles du régime général - Remplacement de l'art. L. 615-14, modification de l'art. L. 615-12 et abrogation des art. L. 615-15 à L. 615-18
art. 43 (II) : Possibilité, pour la caisse nationale militaire de sécurité sociale, de verser la dotation globale allouée au service de santé des armées aux établissements - Modification de l'art. L. 713-20
art. 48 (I et II et VI) : Mesures incitatives pour encourager le développement des " médicaments orphelins " - Exclusion de la fraction du chiffre d'affaires réalisée avec ces médicaments de l'assiette des contributions dues par les grossistes-répartiteurs et les laboratoires pharmaceutiques - Modification de l'art. L. 138-1
art. 48 (III, IV et VI) : Mesures incitatives pour encourager le développement des " médicaments orphelins " - Exclusion des frais de prospection effectués au titre de ces médicaments de l'assiette de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques sur leurs dépenses de publicité - Exclusion de la fraction du chiffre d'affaires réalisée avec ces médicaments de l'assiette de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques pour leurs ventes directes - Modification des art. L. 245-2 et L. 246-6-1
art. 51 : Possibilité, pour l'assurance maladie, de conclure des conventions avec les distributeurs ou les fournisseurs de dispositifs médicaux - Modification de l'art. L. 165-6 et insertion de l'art. L. 165-5-1 
art. 56 (I et IV) : Reconnaissance législative du nouveau plan comptable unique des organismes de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 114-1-1, abrogation des art. L. 251-1, L. 251-8 et L. 256-2 et remplacement de l'art. L. 225-6
art. 58 : Fixation d'une date-butoir de versement de la CSG sur les produits de placement par les institutions financières - Modification de l'art. L. 136-7)