Décret n° 76-22 du 8 janvier 1976 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse
JO 13-01-1976 p. 
397-399
(Conditions de répartition des disponibilités déposées au Trésor public au nom du département de la Corse entre les deux nouveaux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse)