LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 84 (I [1°] et II) et 92 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de l'administration, du code de la commande publique, du code général de la fonction publique, du code du sport et du code des transports
 art. 84 (I [2°] et II) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de justice militaire
 art. 84 (I [3°] et II) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adaptation des parties législatives du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale et du code du travail
 art. 85 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
 art. 86 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de l'organisation judiciaire - Abrogation du 4° de l'art. 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
 art. 87 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l'environnement relatives à l'eau, d'abroger les dispositions devenues sans objet dans le code minier et d'étendre les dispositions codifiées à l'outre-mer
 art. 90 (I) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat et de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat
 art. 90 (III) : Mesure de coordination - Modification du 3° de l'art. 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)