Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985
JO 06-08-1985 p. 
8989
(Caractère réglementaire de l'art. 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat, relatif à la position " hors échelle ")