Délibération n° 94-027 du 26 avril 1994 relative à la norme simplifiée n° 38 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen
NOR 
CNIX9400189X
J.O. du 11/05/1994 Page : 
6887
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)