Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
NOR 
ECET0772871A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
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(Application de l'art. L. 111-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 - Insertion de l'art. A. 111-4)