Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
NOR 
EQUX0500047P
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 35