Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
SOCK0612074D
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 5
(Etablissement des bilans des négociations et des accords collectifs visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 en application des art. L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 3 et 5 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006)