Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
NOR 
ETSD1524868D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
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(Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique - Insertion de l'art. D. 1233-2-1)