Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MTSS0758084D
J.O. du 12/07/2007 texte : 
n° 9
( Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant - Modification des art. R. 532-3 et R. 532-8
art. 3 : Dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés - Modification de l'art. R. 821-4
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à l'allocation de logement social - Modification de l'art. R. 831-7)