Décision du 8 novembre 2016 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
ECFT1625712S

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
24
(Accords de rééchelonnement de prêts et avances consentis par l'Etat au gouvernement de la République d'Argentine)