Arrêté du 22 avril 2014 portant création d'un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSG1410014A
JO du 08/05/2014 texte : 0107;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011
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