Décret n° 93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes
NOR 
EQUT9300196D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5303/5304
(Application/transposition de la directive (CEE) n° 77-796 du 12 décembre 1977 modifiée - Abrogation du décret n° 79-665 du 2 août 1979 destiné à favoriser l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux professions de transporteur routier de voyageurs ou de marchandises, ou de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises par la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés ou reconnus dans un Etat membre de la CEE)