Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
NOR 
MESA0124007D
J.O. du 21/11/2001 Pages : 
18504/18505
(Art. 32 (a, c et d) : Abrogation des art. 32, 33, 35, 36 et 37-1 à 38 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 - Abrogation de l'art. 19 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961)