LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 13°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du dernier alinéa de l'art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 80 (IV) : Ajout d'information au rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Modification de l'art. 16 de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000)