LOI n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
JO 26-01-1985 p. 
1095
(Art. 27 (II) : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)