LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 17 (A, I) : Non-brevatibilité des inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs - Remplacement de l'art. L. 611-17
 art. 17 (A, II et IV) : Non-brevatibilité du corps humain, y compris les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales et les séquences, totales ou partielles, d'un gène - Insertion de l'art. L. 611-18 et modification, pour coordination, de l'art. L. 612-12
 art. 17 (A, III) : Limitation de la portée d'une revendication couvrant une séquence génique - Insertion de l'art. L. 613-2-1
 art. 18 : Conditions de délivrance des licences d'exploitation de brevets - Remplacement des art. L. 613-15 et L. 613-16)