Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
NOR 
ECOF0200004D
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3907
(Insertion des art. 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)