Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMD1230326A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
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(Liste des appareils et dispositifs techniques pouvant porter atteinte à la vie privée et dont l'utilisation est soumise à autorisation - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal)