LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 8 : 
Alignement de Mayotte sur le régime électoral de droit commun - Remplacement des art. L. 451 et L. 463 et abrogation des art. L. 452, L. 460, L. 464, L. 471, L. 472 et du I de l'art. L. 462
art. 9 (I et III) : Adaptation des dispositions relatives aux députés et aux sénateurs de Mayotte - Transfert des lignes relatives à Mayotte du tableau 1 bis au tableau 1 annexé à l'art. L. 125 et, à compter du renouvellement partiel de 2011, modification, en tant qu'elle concerne Mayotte, de la colonne intitulée "serie 1" du III du tableau n° 5 annexé en application de l'art. L.O. 276
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011)