Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 711-1 à L. 711-10, L. 712-1 et L. 712-2 du code de commerce, des 1er et 2e alinéas de l'art. 1er, des art. 11 à 15, des 2e à 4e alinéas de l'art. 18, de l'art. 20, du 1er alinéa de l'art. 21, du 2e alinéa de l'art. 26 et de l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
 art. 4 (I, 31°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 712-3 du code de commerce, de l'art. 32 bis de la loi n° 
84-148
 art. 4 (I, 37°) : Abrogation, et codification aux art. L. 713-1 à L. 713-15 du code de commerce, des art. 6 à 18 et 24 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
 art. 4 (III, 2°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, du 3e alinéa de l'art. 1er, des art. 2, 4, 8, 10, 16 et 17, du 1er alinéa de l'art. 18, de l'art. 19, du 2e alinéa de l'art. 21, des art. 22 à 25 et du 1er alinéa de l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, et codification de certaines de ces dispositions aux art. R. 711-1, R. 711-2, R. 711-6 à R. 711-9, R. 711-11, R. 712-11 et R. 712-15 à R. 712-19 du code de commerce)