Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées
NOR 
INDI0607111A
J.O. du 04/04/2006 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)