Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts
NOR 
DEVT1601563D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
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(Suppression de la certification par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des déclarations des exploitants de remontées mécaniques concernant leurs équipements en 4×4 et en motoneiges)