LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 174 (II) : Disposition de coordination avec la suppression de la procédure de règlement amiable - Modification de l'art. L. 323-8
 art. 176 : Suppression du régime dérogatoire des contrats d'assurance en cas d'ouverture d'une procédure collective - Suppression du 1er alinéa de l'art. L. 113-6)