Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
AFSS1403734D
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
15
(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 531-1 et R. 532-1 et remplacement de l'art. R. 531-5
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)