Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
NOR 
ETST1134966A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
13
(Références des normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Application des art. R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail)