LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
NOR 
DOMX0400036L
J.O. du 03/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 49 : Financement du Fonds régional pour le développement et l'emploi (créé dans chacune des régions d'outre-mer par l'art. 18 [abrogé] de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992) par le solde du produit de l'octroi de mer)