LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20564
(Art. 65 : Dépôt, au plus tard le 31 mai 2002, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des personnes handicapées vieillissantes et sur leurs besoins en équipements d'accueil appropriés)