LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7801
(Art. 130 : Possibilité, pour les professions libérales réglementées, d'exercer leur profession sous forme de société par actions simplifiée - Modification des art. 1er, 2, 8, 10 et 12 et remplacement de l'art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)