Décret n° 77-1152 du 10 octobre 1977 modifiant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 16-10-1977 p. 
5050-5051
(Modification de l'art. 59)