Décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire
NOR 
SANH0222363D
J.O. du 29/09/2002 Pages : 
16075/16076
(Accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticien adjoint contractuel)