Décret n° 2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française
NOR 
INTM0000047D
J.O. du 20/02/2001 Page 
2795
(Art. 4 : Insertion de l'art. 2 bis [applicabilité en Polynésie française] dans le décret n° 82-979 du 19 novembre 1979)