LOI n° 81-82 du 2 février 1981 renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
JO 03-02-1981 p. 
420
(Art. 45 : Interdiction de procéder à l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience des juridictions administratives ou judiciaires - Insertion de l'art. 38 ter dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)