Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9359
( Art. 6 (I, 10°) : Abrogation, et codification aux art. L. 741-10, L. 741-11, L. 741-18 et L. 741-25 du code rural, du dernier alinéa de l'art. 2; du 1er alinéa, de la 1re phrase du 2e alinéa, des 5e, 6e et 7e alinéas de l'art. 3; des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 5 et du 1er alinéa de l'article 19 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles
 art. 6 (I, 30°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 731-13 du code rural, de l'art. 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 [relatif à l'exonération partielle de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs et report à 40 ans de l'âge limite pour en bénéficier])