Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra
NOR 
ECOT9920035A
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8307
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra)