Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1127999D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
44
(Composition et fonctionnement des commissions chargées de préparer la mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique en application du III de l'art. 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011)