Arrêté du 13 octobre 1947 fixant la date à compter de laquelle les sociétés de secours minières instituées en application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, leurs unions régionales et la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines commenceront leurs opérations
JO 18-10-1947 p. 
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