Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(" Faillite internationale " - Application du règlement communautaire à l'ensemble des personnes à l'égard desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte en France et qui possèdent des biens dans plusieurs Etats membres - Abrogation de la circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité)