Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1427097A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
178
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 1er; insertion des art. 1-1, 1-2 et 12-1 et modification des art. 2 et 14 et abrogation de l'art. 16)