LOI n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
NOR INDX8700000L
J.O. du 18/06/1987 Page : 
6527
( Art. 67 et 68 : Validation des transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - Opérations de privatisation de TF 1 dispensées du droit de timbre ou d'enregistrement
 art. 69 : Maintien en fonction des membres des conseils d'administration des établissements et sociétés privatisées en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986)