Arrêté du 9 juillet 2008 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles
NOR 
JUSC0817038A
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
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(Approbation du règlement intérieur adopté lors de la délibération du 24 mai 2007)