Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
NOR 
OMEO1006127R
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
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(Art. 1er à 13 : Dispositions relatives au statut civil de droit local - Mise en conformité du droit local avec les Conventions internationales - Notamment, relèvement de l'âge des femmes pour se marier de quinze à dix-huit ans et suppression de la polygamie
art. 14 : Rétablissement de l'art. 2; modification des art. 13, 14, 16, 33 et 34 et ajout d'un alinéa à l'art. 23 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
art. 16 (I) : Modification de l'art. 20 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane
art. 16 (II, 3°) : Abrogation des art. 52 à 62 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Abrogation implicite des 1° et 2° de l'art. 68 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et de l'art. 34 et du II de l'art. 32 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
art. 16 (II, 4°) : Abrogation du 2° de l'art. 1er, du chapitre IV et de l'art. 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores
art. 16 (II, 5°) : Abrogation de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores, à l'exclusion de son art. 20
art. 16 (II, 6°) : Abrogation du décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores)