LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (VI) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 54 de la loi n° 
85-30