Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSA0924476A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
30
(" Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 ")