Décret n° 48-260 du 16 février 1948 portant constitution du comité mixte " Gaz de France-Charbonnages de France "
JO 17-02-1948 p. 
1672
(Application de l'avant-dernier alinéa de l'art. 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)