Circulaire UHC/QC2 n° 2005-71 du 28 novembre 2005 relative à l'application de l'article 1384 A-I bis du code général des impôts, portant à vingt ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements neufs à usage locatif respectant certains critères de qualité environnementale
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/23 p. 130-131
(Application des art. 310-0 H, 310-0 H bis et 310-0 H ter de l'annexe II au code général des impôts (CGI) introduits par le décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 et de l'art. 121-0 AA de l'annexe IV au CGI introduit par l'arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)