Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1115258D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
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(Art. 1er : Condition d'ancienneté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A pour le recrutement dans les emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat - Modification de l'art. 12 du décret n° 99-714 du 3 août 1999 
art. 2 : Dispositif transitoire mis en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2015 de recrutement dans l'emploi de chef de service ouvert aux attachés d'administration qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011)