Décret n° 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
NOR 
ECOF9800035D
J.O. du 06/03/1999 Page : 
3368-3369
(Insertion de l'art. 46 quater-0 ZZ ter dans l'annexe III au code général des impôts)