LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 17 : 
Modalités de rémunération des syndics de copropriété - Insertion de l'art. 18-1A dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 18 : 
Dispositions relatives à la transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de changement de syndic - Modification de l'art. 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 19 : 
Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés dans lesquelles les impayés atteignent 25 % du budget des charges courantes - Insertion des art. 29-1A et 29-1B et remplacement du dernier alinéa de l'art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 20 : 
Dispositions relatives à la vente de lots accessoires de stationnement - Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 24 : 
Ajout de la suppression du service de gardien et de la mise en vente de la loge à la liste des décisions prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix - Ajout d'un f à l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965