Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTD0700003D
J.O. du 25/01/2007 texte : 
n° 2
(Art. 1er et 2 : Accès de certains agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services de renseignement du ministère de la défense aux fichiers afférents aux permis de conduire et aux immatriculations des véhicules (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2008) - Ajout de quatre alinéas aux art. R. 225-4 et R. 330-2)