LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 20 : Suppression de la procédure d'approbation pour les ouvrages de distribution d'électricité - Modification du 1° de l'art. L. 323-11)