Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1235668D
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
10
(Art. 27 : Disposition de coordination avec le transfert de la délivrance des certificats de jauge des navires battant pavillon français du service des douanes à d'autres autorités administratives ou à des sociétés de classification habilitées - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967)