Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social
NOR 
ETLL1513923D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
305
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 302-14, R. 302-15, R. 302-17, R. 302-26, R. 331-25-1 et R. 441-3; ajout d'un 4° à l'art. R. 302-16 et insertion des art. R. 302-16-2 et R. 302-18-1)