Arrêté du 3 mars 1980 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire
JO 30-03-1980 p. NC 
3122
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 80/44, texte n° 19609 (1 p.)
(Remplacement de l'art. 9 et modification de l'art. 12)