LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
NOR 
EQUX0200165L
J.O. du 10/04/2003 Pages : 
6327/6328
(Art. 5 : Précisions apportées aux conditions dans lesquelles des titres sont proposés aux salariés d'Air France lors de la privatisation - Mise en place d'un dispositif d'échange d'actions contre des réductions de salaire - Remplacement du II et ajout d'un IV à l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)