Arrêté du 5 juillet 2005 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses d'allocations familiales
NOR 
SANS0522013A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
n° 34
(Modèle S 9302 b - Abrogation de l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses d'allocations familiales)