Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation de l'art. A. 761-12 du code de commerce instituant le comite consultatif d'intérêt national du Marché de Rungis
)