Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement
NOR 
FCPS1410580A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
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(Dispositions applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014 - Abrogation de l'arrêté interministériel du 1er septembre 1971 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et de l'arrêté du 29 novembre 1974 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973)