Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1318780A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
62
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. 2 et modification de l'art. 4 de l'annexe)