Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EINP1524821A
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
30
(Modification de l'art. 2)