Décret n° 89-361 du 2 juin 1989 portant publication de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986     
NOR MAEJ8930047D
J.O. du 08/06/1989 Pages : 
7087/7089
(Convention entrée en vigueur le 6 avril 1989 - Convention dite " AIEA ")