Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR 
JUSD0430242D
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 14
(Dispositions relatives, notamment, à l'inscription de l'" Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique " et de l'" Office central de lutte contre la délinquance itinérante " dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Modification des art. D. 3, D. 4, D. 6, D. 8, D. 8-1 [ajout des 12° et 13°], D. 10 et D. 12)