LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 137 : Déduction du montant des dépenses consacrées à la rémunération des assistants d'éducation du montant de la contribution versée par les employeurs au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Ajout de deux alinéas à l'art. 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)