Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1512107D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
38
(Application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015)