Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des voitures particulières équipées d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant conformément aux dispositions du règlement n° 101 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS0100602A
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7821