Décret n° 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
NOR 
INTC9700140D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8690
(Modification du titre et de l'annexe (corps de maîtrise et d'application))