Décret n° 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
NOR 
INDA9401091D
J.O. DU 17/01/1995 Pages : 
846/847
(Ce texte qui abroge le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 doit, lui-même, être considéré comme abrogé au regard de son art. 9 qui modifie l'annexe du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 en y incluant la mention du présent décret parmi les dispositions abrogées au 1er août 1995)