Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5470
(Art. 4 (26°) : Abrogation du décret n° 70-956 du 21 octobre 1970 portant transfert d'attributions de police administrative du préfet de police au préfet de Paris)