Décret n° 98-953 du 21 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9830086D
J.O. du 28/10/1998 Pages : 
16276/16277
(Accord entré en vigueur le 24 juillet 1997)