LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTX9000167L
J.O. DU 14/05/1991 Pages : 
6328/6329
(Art. 85 à 88 et 90 : Dispositions transitoires et exécutives - Abrogation de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse et de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse)