Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
NOR 
BCFD0757790D
J.O. du 22/11/2007 texte : 
n° 35
(Procédure afférente aux obligations déclaratives des personnes physiques - Application de l'art. L. 152-1 dans sa rédaction issue de l'art. 96 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Remplacement de l'art. R. 152-8)