Arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
NOR 
SANG0520361A
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 15
(Commission compétente à l'égard des inspecteurs, inspecteurs principaux et inspecteurs hors classe)