Avis n° 98-A-17 du 10 novembre 1998 relatif à une demande d'avis présentée par la Confédération nationale des syndicats dentaires concernant le protocole d'accord signé avec la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 23 juillet 1996 relatif à l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/9 p. 247-250