Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 30
( Art. 16 et 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. 10 et 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 17 : Protection du tiers occupant un immeuble saisi - Modification des art. 21 et 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 22 (1°) : Abrogation des titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile (ancien) [art. 551 et 673 à 779], de la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements et de l'art. 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 23 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du titre Ier [modifiant le code civil] de la présente ordonnance
art. 25 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2007
art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)