Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
NOR 
COTB1107411D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
53
(Art. 5 (1°) : Abrogation des art. 3 et 3-1 à 3-9 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 - Abrogation implicite des décrets n° 2000-220 du 9 mars 2000 et n° 2008-904 du 5 septembre 2008 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
art. 5 (2°) : Abrogation du décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer
art. 5 (5°) : Abrogation du décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements)