Décret n° 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996     
NOR 
MAEJ9730029D
J.O. DU 03/05/1997 Pages : 
6679/6680
(Accord entré en vigueur le 23 octobre 1996 - Remplacement de l'art. 7 de l'accord du 10 mars 1965 - Abrogation implicite de l'échange de notes des 30 septembre 1980 et 31 mars 1981)