Décret n° 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR BUDD8963063D
J.O. du 18/05/1989 Pages : 
6242/6243
(Application de l'art. 444 du code des douanes - Abrogation du décret n° 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière)