Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
JO 18-03-1947 p. 
2553
Rectif. : JO 02-04-1947 p. 
3109
(Art. 1er à 4)