Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0601486D
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 16
(Suspension du délai de validité d'un permis de construire faisant l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou la juridiction civile - Remplacement du 4e alinéa de l'art. R. 421-32)