Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
NOR 
PRMD1620547A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
1
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)