LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 5
( Art. 173 (II) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du livre VI du code de commerce - Modification de l'art. L. 223-22)