Décret n° 88-391 du 15 avril 1988 portant publication des décisions du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 5 juin 1987 portant modification des règles 90 et 102, 85, 31 et 51, 24 et 36 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973     
NOR MAEJ8830020D
J.O. du 22/04/1988 Pages : 
5333/5334
(Décisions entrées en vigueur les 5 juin, 1er août, 1er septembre et 1er octobre 1987)