Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006
NOR 
CSCL0609746S
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Invalidation partielle de l'art. 17 [relatif au maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz dans la cadre de l'ouverture totale des marchés énergétiques à la concurrence] et conformité de l'art. 39 [privatisation de Gaz de France (GDF)], sous la réserve énoncée au considérant 26 [repoussant au 1er juillet 2007 la date du transfert effectif de GDF au secteur privé])