Arrêté du 29 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants »
NOR 
PRMX1206051A
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
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(Création d'un t
raitement auprès du secrétariat général du gouvernement)