Décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0030048D
J.O. du 30/06/2000 Pages : 
9866/9868
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2000 - Modification des art. 1er, 2, 3, 7 et 10 et transfert des art. 4 [avec modification] et 5 [dans une nouvelle rédfaction] aux art. 5 et 6)