Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses
JO 12-06-1985 p. 
6475
(Dispositions relatives à la numérotation des articles composant le livre V du code de la sécurité sociale)