LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1012897L
JO du 08/06/2010 texte : 0130;
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(Art. 4 : Relèvement du plafond de prêts de la France au Fonds monétaire international (FMI)
 - Remplacement du 5° de l'art. 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 - Abrogation implicite de l'art. 19 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers)