Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR 
ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;
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(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 41 (I) : Extension à certaines compagnies européennes du champ dans lequel peut être validée l'activité professionnelle des artistes chorégraphiques qui peuvent suivre une formation pédagogique spécifique qui leur permettra de bénéficier, au même titre que les danseurs français, du diplôme d'Etat de professeur de danse - Modification de l'art. L. 362-1
art. 41 (II) : Déclaration préalable nécessaire à l'exercice de la profession de professeur de danse pour les ressortissants de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen - Insertion de l'art. L. 362-1-1)