LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 104 : Possibilité pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de rendre publics ses avis sur des projets de loi à la demande du président d'une commission permanente du Parlement - Modification du a du 4° de l'art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 105 : Assouplissement de la procédure de labellisation par la CNIL - Modification du c du 3° de l'art. 11 et du II de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 106 : Possibilité pour la CNIL de déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l'Union européenne - Modification de l'art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)