Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b ) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUC9100387A
J.O. DU 21/03/1991 Page : 
3932
(Modification de l'art. 2)