Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques :
 assiette et modalités de recouvrement : code de la sécurité sociale, art. 
L. 138-10 et s.
R. 138-10 et s.
 fixation du taux de progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques au-delà duquel est prélevée la contribution : voir PV 
' Pharmacie '