Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923986D
J.O. du 05/02/2000 Page : 
1888
(Art. 3 : Ordre de priorité en matière de versement du capital décès - Modification de l'art. R. 361-3
art. 4 : Application aux partenaires d'un PACS des dispositions applicables aux concubins en matière de prestations familiales et prestations assimilées - Insertion de l'art. R. 553-2
art. 5 : Départements d'outre-mer - Application aux partenaires d'un PACS des dispositions applicables aux concubins en matière de prestations familiales et prestations assimilées - Insertion de l'art. R. 755-0-1
art. 6 et 7 : Dispositions applicables au partenaire d'un PACS en matière d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de logement sociale - Modification de l'art. R. 821-5-1 et remplacement de l'art. R. 831-20)