Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
NOR 
SASH1016510D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
45
(Insertion des art. R. 6132-31 à R. 6132-35)