Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1415246D
JO du 26/10/2014 texte : 0249;
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(Fixation du seuil au-dessus duquel une subvention versée à un organisme privé doit être accompagnée d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention et du montant cumulé de subventions reçues annuellement par un organisme privé au-dessus duquel celui-ci est tenu de déposer auprès du haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie un compte rendu financier des subventions reçues)