Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 227 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1207528A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
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(Art. 4 : Dispositions relatives aux divisions 226 "Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres" et à la division 227 "Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres" - Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant)