Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
NOR 
JUSD1009904D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
10
(Insertion des art. suivants :
art. R. 15-33-29-5 à R. 15-33-29-9 : Dispositions relatives à la désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
art. R. 15-33-29-10 à R. 15-33-29-12 : Dispositions relatives à l'habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
art. R. 15-33-29-13 à R. 15-33-29-16 : Dispositions relatives à la notation des agntes des services fiscaux chargés de certaines misions de police judiciaire
art. R. 15-33-29-17 : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités)