LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle 
NOR 
TEFX9300125L
J.O. du 21/12/1993 Page 
17771
(Art. 12 (III) : Possibilité, dans le cadre du régime de préretraite des exploitants agricoles, d'exercer librement des activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux)