Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
NOR 
ETST1503742D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
47
(Art. 1er : Modification des art. D. 4152-10 et D. 4153-17
art. 2 : Dispositions de coordination)