Décret n° 97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9730034D
J.O. DU 22/05/1997 Pages : 
7668/7669
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1997 applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale actuellement en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne)