Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
NOR 
ECOF9900014A
J.O. du 04/05/1999 Pages : 
6649/6651
(Application de l'art. 2 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - Insertion de l'art. 41 septies dans l'annexe IV au code général des impôts)