Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés
NOR 
ECOD0070032D
J.O. du 01/02/2001 Pages : 
1727/1728
(Art. 1er : Modification de l'intitulé [dans lequel est ajouté la référence à l'art. 265 octies du code des douanes en plus de celle à l'art. 265 sexies] et de l'art. 3; insertion de l'art. 1er ter et abrogation des art. 5 et 8 du décret n° 99-723 du 3 août 1999
Art. 2 : Modification des art. 2 et 6 et insertion de l'art. 3 bis dans le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997
Art. 3 : Remplacement de l'art. 1er, insertion des art. 1er bis et 1er ter et modification des art. 3 et 5 du décret n° 90-317 du 9 avril 1990)