Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département
NOR 
JUSF0350154A
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22337
(Application des art. 127 à 129 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, abrogés et codifiés aux art. R. 314-125 à R. 314-127 du code de l'action sociale et des familles)