Circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d'intérêt collectif
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/24 p. 31-53
(Application des art. 19 quinquies à 19 quindecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, dans leur rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et du décret n° 2002-241 du 21 février 2002)