Décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
PRMX0508449D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 2
(Conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'art. 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005)