Décision du Conseil d'Etat n° 258436 du 28 juillet 2004
NOR 
PRMX0508517S
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 1
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)