Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural
NOR 
AGRP0600655A
J.O. du 10/05/2006 texte : 
 n° 40
(Remplacement des art. 2, 3 et 6 et de l'annexe et suppression de l'art. 5)