LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 53 : Affectation possible des ouvriers de l'Imprimerie nationale à une filiale de celle-ci - Insertion de l'art. 4-2 dans la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993)