Délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique dans le secteur privé de données à caractère personnel
NOR 
CNIX0508839X
J.O. du 23/11/2005 texte : 
 n° 81
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)