LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 47 : Cession d'immeubles affectés au ministère de la Défense - Remplacement du III de l'art. 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Abrogation implicite de l'art. 7 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
art. 48 : Modalités d'aliénation de certains immeubles domaniaux du ministère de la Défense, jusqu'au 31 décembre 2019)