Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
IOCJ0928163D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
108
(Dispositions de coordination avec la rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. D. 3122-12 et D. 3122-14; abrogation de l'art. D. 3122-13)