Décret n° 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
NOR 
JUSD9630039D
J.O. DU 18/04/1996 Page : 
5952
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Fort-de-France et de Cayenne)