Décret du 6 décembre 1923 abrogeant les dispositions qui prescrivent l'insertion au Bulletin des lois des décrets accordant la naturalisation, la réintégration et l'admission à domicile et décidant que ces documents seront publiés au Journal officiel
JO 21-12-1923 p. 11847-11848
(Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance du 31 décembre 1831 et l'annexe prescrivant l'insertion au Bulletin des lois)