LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12482
(Art. 38 (II) : Compensation des variations du coût des carburants [Dispositions permettant aux transporteurs fluviaux de répercuter les variations des charges de carburant sur leurs clients] - Modification de l'art. 189-6)