Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
NOR 
DEVK1235804D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
40
(Art. 1er et 2 : Modification des critères de versement et de certains coefficients de grades entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service - Dispositions applicables aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des dessinateurs et des experts techniques des services techniques - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Modification des art. 4 et 5
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)