Décret n° 96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDE9600827D
J.O. DU 24/12/1996 Page : 
19066
(Mode de fixation de l'horaire collectif de travail - Remplacement du paragraphe 3 de l'art. 15 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)