LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Rétablissement par la voie législative, dans l'attente de la conclusion d'un accord collectif devant intervenir le 31 janvier 2007 au plus tard, de la teneur des dispositions du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants [texte annulé par le Conseil d'Etat] et traduisant en dispositions réglementaire l'accord collectif du 13 juillet 2004)