LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 58 (III) : Extension des attributions du maire à l'exercice du droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux prévu par l'art. L. 214-1 du code de l'urbanisme - Ajout d'un 21° à l'art. 2122-22)