Circulaire du 8 septembre 1987 relative à l'application de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (départ à la retraite du salarié)
NOR ASET8703664C
J.O. du 11/12/1987 Pages : 
14409/14411
(Mise à la retraite d'office (interdiction des clauses dites " clauses couperets ") - Application des art. L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail)