LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
NOR 
ETSX1202559L
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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(Art. 2 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, de la mise en oeuvre, pour la fonction publique, du de  jours de repos à un collègue ayant à charge un enfant gravement malade)