Décret n° 2005-439 du 9 mai 2005
NOR 
ECOP0400954D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 25
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Chef de mission de contrôle général économique et financier et contrôleurs généraux de 1re et 2e classes du corps du contrôle général économique et financier)