Décret n° 2005-1262 du 7 octobre 2005
NOR 
EQUP0501247D
J.O. du 08/10/2005 texte : 
 n° 29
(EQUIPEMENT : Ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe; ingénieurs, ingénieurs divisionnaires et élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat)