Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCM0803372D
JO du 05/10/2008 texte : 0233;
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(Art. 8 (I, 1°) : Abrogation du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 susvisé, à l'exception des I et II de son article 8
art. 8 (I, 2°) : Abrogation du titre IV [art. 7 à 17, relatifs au comité des finances locales et au fonds intercommunal de péréquation] du décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005
art. 8 (I, 4°) : Abrogation des art. 13 et 14 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
art. 8 (I, 5°) : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département)