Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
NOR 
ECOD0040001A
J.O. du 30/12/2000 Page : 
20948
(Texte codifié ultérieurement à l'art. 41 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts)