LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6489/6493
(Art. 13 : Extension du remboursement forfaitaire des dépenses électorales pour les élections des représentants au Parlement européen aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 14 : Mode de scrutin de l'élection des représentants français au Parlement européen (circonscriptions interrégionales, scrutin de liste par circonscription, représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel) - Remplacement de l'art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 15 et annexe 2 : Définition des huit circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 16 (I) : Suppression de l'interdiction du cumul entre le mandat de membre du Parlement européen et celui de président de conseil régional ou de président de conseil général et de maire - Abrogation de l'art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 16 (II) : Non-prise en compte du mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants dans le régime d'incompatibilités des membres du Parlement européen - Modification du 1er alinéa de l'art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 17 : Adaptation du dispositif des déclarations de candidatures pour l'élection des membres du Parlement européen à la création des circonscriptions interrégionales - Remplacement des 1er, 4e et 5e alinéas de l'art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19 : Suppression de l'exigence de présentation du récépissé de versement du cautionnement pour obtenir la délivrance du récépissé définitif d'une déclaration de candidature - Modification de l'art. 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 20 : Fixation de la date d'ouverture de la campagne électorale pour les élections au Parlement européen au 2e lundi précédant la date du scrutin - Remplacement de l'art. 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 21 : Limitation du droit à la propagande électorale aux listes de candidats en présence et aux partis politiques français présentant ces listes - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 22 : Extension aux départements métropolitains du dispositif des commissions de propagande électorale applicable outre-mer - Modification du 1er alinéa de l'art. 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 23 : Abaissement à 3 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour obtenir le remboursement de la propagande officielle - Modification du 2e alinéa de l'art. 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 24 : Adaptation du régime de la campagne audiovisuelle à la création des circonscriptions interrégionales - Modification de l'art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 25 : Plafonnement des dépenses électorales - Remplacement de l'art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Abrogation implicite de l'art. 9 de la loi n° 
90-55
Art. 26 : Convocation par décret des électeurs cinq semaines au moins avant la date du scrutin - Remplacement de l'art. 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 27 : Extension aux départements métropolitains des dispositions relatives aux commissions locales de recensement applicables outre-mer - Modification de l'art. 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 28 : art. ultérieurement abrogé
Art. 29 : Contestation, devant le Conseil d'Etat statutant au contentieux, par tout électeur de la circonscription ou par le ministre de l'intérieur, de l'élection des représentants au Parlement européen - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 30 : Extension du vote le samedi pour l'élection des représentants au Parlement européen [déjà instauré en Polynésie française] à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane - Modification du dernier alinéa de l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 31 : Suppression de la dérogation à l'art. L. 16 du code électoral prévue pour les Français établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Modification du 2e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 32 : Modalités de remplacement des représentants au Parlement européen - Modification de l'art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 33 : Modalités d'organisation des élections partielles en cas d'annulation des opérations électorales dans une circonscription - Insertion de l'art. 24-1 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)