LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 1er, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
art. 3 : 
Régime de soutien financier à la conclusion de contrats d'apprentissage - Insertion de l'art. L. 6243-1-2
art. 4, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser le régime du portage salarial
art. 5, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel
art. 6 : Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini - Ajout d'un 6° aux art. L. 1242-2 et L. 1242-7 et d'un alinéa à l'art. L. 1243-1; modification des art. L. 1242-8 et L. 1243-5 et insertion des art. L. 1242-8-1 et L. 1242-12-1
art. 7 : Critères de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel et au niveau de la branche pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2152-1
art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable)