Arrêté du 7 juillet 2016 supprimant les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale »
NOR 
AFSS1619679A
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
18
(Suppression des modèles, devenus obsolètes, S 3204 « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » sous le numéro CERFA 11172*02 et S 3207 « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale » sous le numéro CERFA 11173*02 - Abrogation des arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale »)