Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale
NOR 
SPSS9500659A
J.O. DU 03/03/1995 Pages : 
3384/3385
(Modification de l'art. 4 des arrêtés des 11 octobre 1976; de l'art. 5 de l'arrêté du 5 juin 1979; de l'art. 2 des arrêtés des 24 janvier 1980, 7 janvier 1991 et 2 novembre 1994; de l'art. 6 de l'arrêté du 13 juillet 1990 et de l'art. 3 de l'arrêté du 28 juillet 1994)