Décret n° 97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière     
NOR 
MAEJ9730006D
J.O. DU 27/02/1997 Page : 
3164
(Dénonciation entrée en vigueur le 12 janvier 1997)