Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 12 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 13-1 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
)