LOI n° 76-1198 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'échange de lettres signé à Paris le 31 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et la principauté de Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'Organisation hydrographique internationale     
JO 26-12-1976 p. 
7459