Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0600321D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 8 (II) : Modification de l'art. 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)