Avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux exploitants des systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération ainsi qu'aux contributions de ces exploitants à des fins de réaménagement
NOR ECOI0020264V
J.O. du 18/08/2000 Pages : 
12698/12699
(Téléphones mobiles - UMTS)