LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13287/13288
( Art. 30 : Exonération de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants installés dans une zone de redynamisation urbaine - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 146 de la loin° 2001-1275 du 28 décembre 2001
 art. 31 : Extension aux nouvelles zones franches urbaines (ZFU) du régime d'exonération des cotisations sociales patronales en vigueur dans les ZFU existantes - Modification des I et III et insertion d'un V quater dans l'art. 12 de la loi n° 
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 art. 32 : Extension aux nouvelles ZFU du dispositif prévu par l'art. 13 de la loi n° 
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 art. 33 : Exonération de cotisations maladie et maternité pour les artisans et commerçants installés dans les nouvelles ZFU - Modification du III et insertion d'un IV dans l'art. 14 de la loi n° 
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 art. 34 : Exonération des emplois associatifs des zones urbaines sensibles de cotisations sociales patronales - Insertion de l'art. 12-1 dans la loi n° 
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