LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
NOR 
MCCX0929140L
JO du 28/01/2010 texte : 0023;
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(Art. unique : Définition conventionnelle du délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre)