LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 15 (I), 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété
art. 15 (III) : Dispositions de coordination avec 
la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot lors de la vente d'un immeuble en copropriété - Modification du 4° de l'art. L. 721-2
art. 15 (IV) : V
érification par le notaire de l'absence de condamnation de l'acquéreur pour hébergement de personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine - Abrogation de l'art. L. 551-1 et rétablissement de ce même art., dans une nouvelle rédaction, à compter du 1er janvier 2016
art. 17 : Conditions d'aliénation des logements détenus par l'Association foncière logement par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 443-15-2-6 et modification de l'art. L. 443-11
art. 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés)