Décret n° 2007-1577 du 6 novembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion de projets au titre du mécanisme de " mise en oeuvre conjointe " prévu par le protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 mars 2007     
NOR 
MAEJ0768666D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 17
(Accord entré en vigueur le 15 mars 2007)