Décret n° 2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623021D
J.O. du 15/09/2006 texte : 
 n° 26
(Suppression des dispositions relatives au droit progressif exigé pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national - Abrogation du 5° de l'art. D. 5121-64)