LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10143
(Art. 91 (I) : Possibilité, pour certains fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, d'exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'une cour d'appel ou d'un tribunal - Rétablissement de l'art. 706)