Décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0752960D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 22
(Procédure d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale - Application de l'art. L. 631-11 dans sa rédaction issue du VIII de l'art. 73 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. R. 631-9 à R. 631-26 et modification des art. R. 313-14, R. 313-17 et R. 451-17)