Décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
BCRD1020723D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
49
(Ajout d'un alinéa à l'art. 3)