Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts
NOR 
BUDF0220154D
J.O. du 06/11/2002 Page : 
18321
(Insertion de l'art. 58-0 A dans l'annexe III au code général des impôts)