LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 34 (II, 1°) : Possibilité pour le procureur de la République d'exercer d'office des poursuites en cas de diffamation ou d'injures commises à raison du handicap - Modification du 6° de l'art. 48 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
 art. 34 (II, 2° à 5°) : Extension à l'ensemble des provocations aux violences de la faculté des associations luttant contre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe de se porter partie civile - Modification du 1er alinéa des art. 48-1, 48-4, 48-5 et 48-6 de loi du 29 juillet 1881
 art. 39 : Saisine du juge des référés par le parquet en vue de la fermeture d'un site Internet illégal - Insertion de l'art. 50-1 dans la loi du 29 juillet 1881)