Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
NOR 
AFSH1230873D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
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(Art. 1er : Composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales - Modification des art. D. 4381-2 et D. 4381-3 et insertion de l'art. D. 4381-4-1
Art. 2 : Dispositions transitoires précisant le fonctionnement du Haut Conseil jusqu'à la nomination des nouveaux membres