Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement
NOR 
MCCK1209981A
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
45
(Répartition par groupe des oeuvres appartenant au genre fiction pour la détermination du soutien financier - Modification de l'art. 2)