Arrêté du 3 juin 2005 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal
NOR 
BUDL0500079A
J.O. du 21/06/2005 texte : 
 n° 9