LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (2e alinéa) : Disposition de coordination terminologique - Modification de l'art. L. 1425-1
 art. 115 : Exonération de constat d'insuffisance d'initiatives privées des réseaux câblés audiovisuels établis par des collectivités territoriales avant la date de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Remplacement du V de l'art. L. 1425-1
 art. 116 (I) : Création possible de services de télévision locale par les collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1426-1
 art. 116 (II) : Précisions apportées aux modalités de participation des opérateurs de communications électroniques à l'enfouissement de leurs lignes aériennes en cas de support commun avec les lignes électriques - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2224-35
 art. 117 : Disposition de coordination - Abrogation des art. L. 3444-4 et L. 4433-3-3
 art. 118 : Modalités de consultation des conseils régionaux d'outre-mer en matière de demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision - Remplacement de l'art. L. 4433-30)