Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0630167D
J.O. du 02/12/2006 texte : 
n° 40
(Insertion de l'art. R. 424-14-1 et modification des art. R. 427-7 et R. 427-16)