LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Art. 54 (III) : Suppression des droits de timbre applicables aux jeux du pari mutuel urbain (PMU) - Abrogation de l'art. 139 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
art. 56 (VIII) : Fixation des sanctions applicables aux infractions à la réglementation applicable aux courses de chevaux - Modification de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891
art. 57 (III) : Fixation du montant des sanctions applicables pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris hippiques - Modification de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891
art. 65 : Missions des sociétés de courses de chevaux et aménagement du cadre juridique des courses de chevaux - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 5 de la loi du 2 juin 1891
art. 68 : Organisation du régime transitoire des paris applicable au PMU)