Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR 
DEVS0755895A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 3
(Application de l'art. 8 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B et de l'arrêté du 19 mai 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B - Abrogation implicite des arrêtés des 26 mars 2003, 6 octobre 2003, 13 septembre 2004 et 13 mai 2005 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B)