Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 décembre 1995
NOR 
ECOT9510254A
J.O. DU 05/12/1995 Page : 
17717
(Date d'échange fixée au 22 décembre 1995)