Consistance des domaines public et privé de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et modalités d'acquisition, de gestion et de cession des biens immobiliers et mobiliers les constituant :
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 1111-1 et s.
L. 2111-1 et s.
L. 3111-1 et s.
 code du domaine de l'Etat, art. 
R. 1 et s.
D. 1 et s.
A. 1 et s.
 textes non codifiés : 
29-00