Décret n° 2013-653 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
PRMD1301257D
JO du 21/07/2013 texte : 0168;
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)
(Détermination des caractéristiques techniques de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale soumise à une déclaration préalable à l'autorité administrative - Remplacement de l'art. 1er