Décret n° 2016-1774 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'article XII de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007
NOR 
MAEJ1634044D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
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