Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 11 (II) : Application en Nouvelle-Calédnie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions concernant la procédure d'effacement de créances, dans le code monétaire et financier
art. 14 (II) : Application en Nouvelle-Calédnie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions  transitoires concernant l'exécution des procédures en cours)