LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 16 (IV, 6 et V, 2) : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992)