Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances
NOR 
ECOT9491012A
J.O. DU 24/06/1994 Page : 
9108
(Assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur)