Décret n° 98-926 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFI9853014D
J.O. du 17/10/1998 Page : 
15720-15721
(Modification de l'art. 8)