Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés
NOR 
FCPE1609497A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
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(Modification de l'art. 60 de l'annexe IV au code général des impôts, fixant la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état)