Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
NOR 
EQUA0601864A
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. R. 330-4 du code de l'aviation civile et du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992)