LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
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(Art. 5 : Création d'un mécanisme de caducité pour les offres publiques d'acquisition (OPA) et conditions d'application - Insertion de l'art. L. 433-1-2
art. 6 : Possibilité pour un actionnaire détenant entre 30 % et 50 % du capital d'une société à augmenter sa détention sans être obligé d'informer l'AMF ni déposer d'OPA, à condition que la progression de sa part soit inférieure à 1 % [au lieu de 2 % actuellement] - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification du I de l'art. L. 433-3)