LOI n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 
NOR AGRX8800119L
J.O. du 31/12/1988 Page : 
16748
(Art. 66 : Abrogation de la loi du 16 avril 1897 relative à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine et de l'art. 22 de la loi du 2 juillet 1935)