Arrêté du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité
JO 05-10-1950 p. 
10361-10362
(Application du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 - Abrogation de l'arrêté du 28 février 1949 relatif à la réglementation générale de l'emballage et au conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité)