LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 29 : 
Rapport annuel sur l'évolution des départs et des retours de contribuables français
art. 40 (II et III) : Disposition de coordination avec la suppression de la possibilité de révision, à la majorité qualifiée, des attributions de compensation de toutes les communes, versées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), introduite à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 66 (IV) : Rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année
art. 66 (V) : Concertation avec les organisations professionnelles et syndicales afin de définir les conditions d'information de l'utilisation du CICE)