LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 1er et annexe : Programmation jusqu'en 2010 des moyens consacrés par l'Etat à la recherche
 art. 50 : Présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'éxécution de la présente loi)