LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 3
(Art. 9 : Précisions apportées aux dispositions régissant les congés de maternité, de paternité et d'adoption dans la fonction publique hospitalière - Transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 - Modification du 5° de l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 16 : Modification des conditions de recrutement de agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière - Transposition de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 - Modification de l'art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 17 : Cas dans lesquels peuvent être recrutés des agents contractuels au sein de la fonction publique hospitalière - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 18 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 19 : Dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction)