Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 16 (II) et 28 (I) : Extension à la Polynésie française des dispositions prévoyant l'encadrement des emprunts effectués par les collectivités territoriales au niveau national - Modification de l'art. L. 1871-1
)