Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts
NOR 
ECEL0928464D
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
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(Insertion de l'art. 46 quaterdecies Y dzns l'annexe III au code général des impôt)