Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR AFSS1415092D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;107 pages 115/117
(Mise en oeuvre du traitement dénommé automatisé de données à caractère personnel, dénommé " facturation individuelle des établissements de santé" (FIDES)" - Dispositions applicables aux établissements publics de santé, aux établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et aux établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. R. 174-2-1 à R. 174-2-12)