Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC1117339R
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
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(Application de l'art. 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
art. 1er : Définition de la notion de médiation et champ d'application - Remplacement des art. 21 à 26 par les art. 21, 21-1 à 21-5, 22, 22-1 à 22-3, 23 et 25 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 2002-1138 du du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
art. 5 : Dispositions transitoires)