LOI n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte 
NOR 
INTX0000012L
J.O. du 10/05/2000 Pages : 
6975/6976
( Art. 1er : Principe de la consultation
 art. 2 : Définition du corps électoral
 art. 3 : Question posée aux électeurs (approbation ou non de l'accord signé à Paris le 27 janvier 2000) - Majorité requise
 art. 4 : Dispositions du code électoral applicables à la consultation
 art. 5 et 6 : Institution, composition et mission de la commission de contrôle de la consultation
 art. 7 : Organisation de la campagne radiotéléviée et règles relatives aux sondages
 art. 8 : Contentieux du résultat de la consultation
 art. 9 : Financement de la consultation
 art. 10 : Modalités d'application de la présente loi)