Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
NOR 
ECFE1629989A
JO du 15/11/2016 texte : 0265;
27
(Modification des art. 1er, 2 et 3)