Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne
NOR 
DEFL9701008A
J.O. DU 28/01/1997 Page : 
1428
(Abrogation de l'arrêté du 18 septembre 1992)