Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
NOR 
PRMX9803301D
J.O. du 03/12/1998 Pages : 
18214/18215
(Art. 1er : Mise en oeuvre par chaque ministère d'un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives
art. 3 : Elaboration des projets de formulaires administratifs
art. 8 : Abrogation du décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et du décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)