Encadrement des conditions d'exercice d'activités privées par des fonctionnaires territoriaux en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions (pratique dite du " pantouflage ") :
dispositions communes aux trois fonctions publiques :
code pénal Art. 
432-13
textes non codifiés : voir 
40-40
dispositions propres à la fonction publique territoriale : voir 
19-19