Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 portant modification de la deuxième partie du code du travail pour l'application de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
JO 11-06-1983 p. 
1765
(Art. 19 et 20 : Modification de l'art. 17 et remplacement de l'art. 19 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime)