LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
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(Art. 74 (III) : Mention des résultats des contrôles portant sur les administrations déconcentrées et centrales de l'Etat dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. L. 111-6)