Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole
NOR 
ECOF0420176D
J.O. du 04/01/2005 texte : 
 n° 17
(Art. 1er : Modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'art. 63 du code général des impôts)