Décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
NOR 
ECOD9770000D
J.O. DU 30/03/1997 Pages : 
5015/5016
(Art. 2 à 4 : Régime contingentaire des rhums et tafias - Remplacement de l'art. 270, modification de l'art. 272 et abrogation de l'art. 274 de l'annexe II au code général des impôts)