LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 3
(Art. 15 : Objet des dispositions spécifiques des plans Orsec - Modification, pour coordination, de l'art. 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985)