Décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010
NOR 
ARTT0700114S
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 137
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Application des art. D. 301 et s. du code des postes et communications électroniques)