Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
NOR 
ETSS1111236D
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
27
(Modification des art. R. 341-4, R. 341-5 et R. 342-5; abrogation des art. R. 341-16 et R. 341-17 et transfert des art. R. 341-14 et R. 341-15 [avec modification] respectivement aux art. R. 341-16 et R. 341-17; rétablissement de l'art. R. 341-14 dans une nouvelle rédaction et abrogation des art. D. 341-1 et D. 341-2)