LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 51 (II et 
IV) : Dispositions relatives aux opérations de coassurance - Dispositions inapplicables aux contrats souscrits avant le 1er août 2014 -
Modification des art. L. 221-4, L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-14 et insertion des art. L. 221-8-1 et L. 227-1
art. 53 : 
Modification, pour les mutuelles, de la répartition des compétences de l'assemblée générale et du conseil d'administration en matière de fixation du niveau des cotisations et de prestations - Modification des art. L. 114-9, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17
art. 54 (
III) :
Certificats mutualistes - Modification de l'art. L. 114-9 et insertion des art. L. 114-45-1, L. 221-19 et L. 221-20
art. 55 : 
Possibilité de mise en place des unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité afin de faciliter et de développer les activités sanitaires, sociales et culturelles réalisées par les mutuelles ou leurs unions - Insertion de l'art. L. 111-4-3
art. 56 : 
Dispositions relatives aux membres honoraires des mutuelles - Modification des art. L. 114-1, L. 114-7 et L. 114-16