Circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 99-495 du 23 août 1999 relative aux modalités d'application de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1994) concernant l'assujettissement à cotisations de sécurité sociale des loyers tirés de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce lorsque le bailleur y exerce en fait une activité professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/36 p. 133-136
(Application des art. L. 131-6 (3e alinéa) et L. 242-1 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions issues de l'art. 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998)