Décision n° 2008-0896 du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0819206S
JO du 12/08/2008 texte : 0187;
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(Décision de l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes)