Décision n° 2011-107 du 6 octobre 2011
NOR 
ARJX1127558S
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
77
(Autorisation, pour le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de signer l'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dont le projet fait corps avec la présente décision)