Arrêté du 14 juin 1996 autorisant la création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration
NOR 
INTA9600302A
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10351/10352
(Traitement dénommé " GERMIN ")