Arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture Transport(s) par ambulance agréée " véhicule sanitaire léger "
NOR SPSS8801398A
J.O. DU 20/09/1988 Page : 
11976
(Formulaires S 3601 (Cerfa 603790) et S 3602 (Cerfa 603791))