LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI 
NOR 
JUSX9300025L
J.O. du 28/07/1993 Pages : 
10600/10601
(Art. 3 : Transfert des titres X à XVI respectivement aux titres XI à XVII de la Constitution
Art. 4 : Responsabilité pénale des membres du Gouvernement, pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits, devant la Cour de justice de la République - Composition et procédure de saisine de ladite Cour - Insertion d'un nouveau titre X et des art. 68-1 et 68-2 dans la Constitution)