LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19703
19710-19711
(Art. 30 : Adaptation du statut de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie)