Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'exercice de l'activité d'ambulancier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
TASP9620191A
J.O. du 23/01/1996 Pages : 
1114/1115
(Application de l'art. 18-1 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 4383-14 du code de la santé publique)