Décret n° 60-989 du 6 septembre 1960 portant publication de l'accord et du protocole additionnel entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'application aux travailleurs frontaliers employés dans les zones frontalières de la partie sarroise de la frontière franco-allemande de l'article 69 du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de la question sarroise, signés le 6 mars 1959     
JO 16-09-1960 p. 
8463-8467
Rectif. JO 31-12-1960 p. 
12068
(Accord et protocole signés à Paris et entrés en vigueur le 1er janvier 1957 - Art. 69 du traité signé à Luxembourg le 27 octobre 1956)