Décret du 14 janvier 1986 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de la Loire et de la Haute-Loire
JO 21-01-1986 p. 
1034-1041
(Concession n° 42 " Réseau Est-Lyonnais ")