Décision du 31 mars 2005 désignant les représentants des malades et usagers du système de santé auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations en application de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0521170S
J.O. du 14/04/2005 texte : 
 n° 18
(Application du C du II de l'art. R. 165-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 19 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004)