Arrêté du 18 mars 1980 fixant le modèle d'imprimé de déclaration de ressources utilisé par les organismes et les services versant des prestations familiales
JO 02-04-1980 p. NC 
3232
(Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 30 octobre 1979 - Formulaires n°s 7123 b et a - Cerfa n°s 60-3588 et 60-3577)