LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
NOR 
JUSX0407800L
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 9 (II) : Définition des contraventions - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-13)