LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 1er (VII) : Dispositions de coordination avec la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise - Modification du III de l'art. L. 221-8)