LOI n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9100166L
J.O. DU 07/01/1992 Page : 
328
(Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer en matière d'organisation judiciaire, de procédure pénale, d'indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation, d'aide juridictionnelle en matière pénale et de secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)