Décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007
NOR 
MAEJ1000447D
JO du 20/01/2010 texte : 0016;
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(Accord entré en vigueur le 4 juillet 2008)