LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 160 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sur les conséquences de la fin de l'application du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 sur les consommateurs et les distributeurs automobiles)