Décision n° 2014-1370 du 4 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine
NOR 
ARTL1504333S
JO du 02/02/2016 texte : 0027;
51
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe 3)