Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
NOR 
DEVK1415461D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
6
(Fusion du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dans le corps des chargés de recherche du développement durable - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014 - Abrogation, à compter de cette date, des art. 3 à 12 et 28 à 32 du décret n° 86-398 du 12 mars 1986 et, à compter de la mise en place de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, des art. 13 à 15 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010)