Décret n° 99-29 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995     
NOR 
MAEJ9830113D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
901/902
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 1997)