LOI n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9200183L
J.O. DU 15/06/1993 Page : 
8496
(CONVENTION FISCALE signée à Caracas le 7 mai 1992)