Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
JO 21-03-1964 p. 
2620-2622
Rectif. : JO 26-03-1964 p. 
2733
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, du décret du 19 octobre 1946 portant fixation du classement territorial des postes préfectoraux)