LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 14 : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant le code pénal et le code de procédure pénale] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)