Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen
NOR 
JUSC0520321D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
 n° 14
(Institution d'une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne - Dissolution du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen et des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne - Abrogation implicite des arrêtés des 23 décembre 1985 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale de notaires du Gers et du 19 février 1988 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Lot)