Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014
NOR 
CSCX1403400S
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
41
(Caractère réglementaire de l'art. 3 et du 2e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)