Décret n° 2007-498 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable
NOR 
EQUT0700005D
J.O. du 01/04/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dans sa rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)