LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 24 (IV et V, C) : Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques - Modification des art. L. 214-30 et L. 214-31
art. 27 : Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 214-154 et modification des art. L. 214-168 et L. 221-32-2, du II des art. L. 214-160 et L. 519-1 et du III de l'art. L. 214-169
art. 103 (III et VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance - Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016 - Ajout d'un 4° à l'art. L. 612-3
art. 107 : Clarification des relations financières de prêts entre le fonds d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Modification de l'art. L. 221-7)