Avis n° 295396 du 31 janvier 2007
NOR 
CETX0709999V
J.O. du 13/02/2007 texte : 
 n° 78
(Avis sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : " Résulte-t-il des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, telles qu'elles sont respectivement issues des articles 14 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et 4 du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, que le contrevenant ne doit désormais plus être avisé, à la suite de la commission d'une infraction au code de la route, du nombre exact de points constituant son titre de conduite dont la perte est encourue et que la simple mention " oui " figurant dans la case réservée à cet effet d'un procès-verbal de police est par conséquent de nature à satisfaire à ces dispositions du code de la route ? ")