Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
VJSV1429575A
JO du 16/01/2015 texte : 0013;
32
(Art. 1er à 3 : Modification des art. A. 212-5 et A. 212-79)