Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
INTV1519619D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
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(Art. 20 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 234-6)