LOI n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
NOR 
SPSX9400024L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10742
(Art. 15 : Exonération de cotisations sociales des allocations versées aux salariés en congé parental d'éducation ou travaillant à temps partiel)