Décret n° 95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG9560024D
J.O. DU 04/05/1995 Page : 
6988
(Dispositions applicables au personnel d'insertion et de probation - Modification de l'annexe D du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice)