LOI n° 67-17 du 4 janvier 1967 modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 06-01-1967 p. 
316
(Art. 6 et 7 : Modification de l'art. 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947)