Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
NOR 
AGRG1630018D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
76
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2017 - Insertion des art. R. 5141-148 à R. 5141-151)