Décret n° 70-1108 du 3 décembre 1970 relatif à la délégation aux généraux commandant les régions militaires de certains pouvoirs de décision à prendre à l'égard des sous-officiers de carrière
JO 04-12-1970 p. 
11077-11078
(Abrogation du décret n° 49-413 du 23 mars 1949 relatif à la délégation aux généraux commandant les régions de certains pouvoirs de décision à prendre à l'écart des sous-officiers de carrière)