Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 
37 (14°) : Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1994 relatif au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte
)
art. 39 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011