LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21080
21095
( Art. 26 : Taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'art. 56 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 116 : Utilisation possible des fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'octroi de subventions à une association [" Association Foncière Logement "] chargée de réaliser des programmes de logements sociaux contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers)