Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées
NOR 
FCPE1526497D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
78
(Modification du 10e alinéa de l'art. D. 3321-1, du 11e alinéa des art. D. 3664-1, D. 4321-1, D. 5217-20, D. 71-113-2, du 10e alinéa de l'art. D. 72-103-2 et du 1er alinéa des art. D. 6263-3 et D. 6363-3)