LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 61 : 
Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d'intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements - Modification de l'art. 109 [dispositions applicables aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi] et abrogation de l'art. 110 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)