LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 25-01-1984 p. 
402
(Art. 94 (XIV) : Modification des art. 1er, 5 et 6; remplacement de l'art. 8 [tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et contrôle de la commission bancaire sur les entreprises de crédit différé] et abrogation des art. 2, 3 [3e alinéa], 4, 6 [3e alinéa], 7 [2e alinéa], 9, 10, 11, 12, 14 et 15 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)