Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234925R
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
31
(Art. 4 (I) : Vote des budgets primitifs du département et de la région de Guyane et de Martinique, avant le 1er février de l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique
art. 4 (II) : Dispense, pour le département et la région de Guyane et de Martinique, de l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire pour l'exercice afférent à l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées
art. 4 (III) : Dispense, pour le département et la région de Guyane et de Martinique, de l'obligation de présenter le rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité pour ce même exercice
art. 4 (IV) : Faculté de voter les taux des impositions directes perçues sur leur territoire au titre de cet exercice pour ces collectivités territoriales
art. 4 (V) : Notification aux services fiscaux des taux ainsi votés dans les trois mois suivant la création des collectivités
art. 5 : Possibilité pour les ordonnateurs des nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique de mettre en recouvrement, l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique, les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente du département et de la région
art. 6 : Fixation au 30 septembre de l'année au cours se tiennent les premières élections aux assemblée de Guyane et de Martinique de la date limite de vote par les assemblées de Guyane et de Martinique des comptes administratifs de cet exercice et du précédent exercice de la région et du département auxquels elles succèdent
art. 7 : Etablissement, par les assemblées de Guyane et de Martinique, du règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation)