Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
DEVT1518776D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
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(Art. 1er et 5 : Elargissement des compétences du guichet unique du registre international français (RIF) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006)