LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 3 : Obligation d'é
thylotests dans les autocars - Insertion de l'art. L. 317-9
art. 20 (I) : Constatation des infractions au présent code sur les parcs de stationnement situés dans l'enceinte des gares - Ajout d'un 13° à l'art. L. 130-4 et modification de l'art. L. 142-4-1
art. 22 : 
Sanctions pénales en cas d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou sans agrément - Modification du I des art. L. 212-4 et L. 213-6
art. 23 : 
Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière - Modification des art. L. 213-1 et L. 213-5
art. 24 : 
Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève - Modification de l'art. L. 213-2
art. 25 : 
Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école - Modification du 3° de l'art. L. 213-3
art. 27 : 
Possibilité de conduire certains véhicules ou appareils agricoles par les titulaires du permis de conduire de catégorie B - Modification du I de l'art. L. 221-2
art. 28 (I à IV) : Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques de certains permis poids-lourds - Insertion des art. L. 221-1 A, L. 221-4 à L. 221-10, L. 211-2 à L. 211-7 et L. 213-9; modification de l'art. L. 223-1
art. 29 (II) : Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-2 et insertion de l'art. L. 213-2-1
art. 30 : 
Répartition des places d'examen au permis de conduire - Insertion de l'art. L. 213-4-1