Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 516-21 et R. 516-22 du code monétaire et financier, du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional, à l'exception de la 2e phrase du 1er alinéa, des 2e à 5e alinéas de l'art. 1er et du 1er alinéa de l'art. 2
 art. 5 (I, 30°) : Abrogation du décret du 17 mars 1966 relatif aux conditions d'émission des emprunts des sociétés de développement régional
 art. 5 (I, 45°) : Abrogation du ddécret n° 76-438 du 20 mai 1976 instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles)