LOI n° 54-1195 du 3 décembre 1954     
JO 04-12-1954 p. 
11312
(Autorisation de ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signé à Ottawa le 20 septembre 1951)