Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1523069R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
66
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
)
art. 1er : Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) de fusionner, dès le 1er janvier 2016, afin de mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions - Modification du III de l'art. 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015