LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 127 : Suppression de l'obligation de versement du produit de la vente des véhicules réformés des administrations civiles de l'Etat à l'Union des groupements d'achats publics - Abrogation de l'art. 14 de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983)