Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
NOR 
INTD1514591D
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
31
(Art. 14 (III) : Dispositions relatives au fichier automatisé des empreintes digitales - Insertion de l'art. R. 611-16)