Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR 
BUDF0400011D
J.O. du 30/03/2004 Pages : 
6067/6070
(Art. 1er : Modification des art. 31 bis, 69 E, 8183 A, 115 ter, 121, 150 A bis, 154 bis A, 154 quinquies, 158, 163 quatervicies, 173, 199, 199 ter B, 210, 235 ter J, 237 bis A, 238 bis HP, 238 bis J, 284, 789, 885 P, 885 Q, 1382 B, 1635-0 bis, 1635 ter, 1647 et 1649; insertion de l'art. 39 AJ et déclaration, comme étant périmés ou sans objet, des art. 279 ter et 1628 ter du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Déclaration, comme étant sans objet ou périmés, des art. 171 K, 335 à 338, 339 à 341, 358 à 361, 361 bis et 363 AE à 363 AI de l'annexe II au CGI
art. 3 : Modification des art. 42 et 49 F et déclaration comme étant sans objet des art. 111 quater T et 313 BR bis de l'annexe III au CGI)