LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10145
(Art. 104 : Validation des indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants versées en 1992)