Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
NOR 
FPPX0100049D
J.O. du 10/06/2001 Page : 
9246
(Art. 4 : Modification de l'art. 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965)