Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et les articles 1er et 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1303357A
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
17
(Art. 1er : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé
art. 2 : Modification des art. 1er et 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé)