Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis
NOR 
AGRP0757861A
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 21
(Application des art. D. 615-44-16 à D. 615-44-22 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin et de l'arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993)