Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1412044R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
20
(Art. 3 : Application de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, sur l'ensemble du territoire de la République)