LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 65 (II) : Application en Polynésie française du t
ansfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement et de déchets)