Délibération du 10 novembre 2011 portant proposition d'arrêté modificatif de l'arrêté du 28 avril 2011 pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
NOR 
CRER1132198V
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
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