Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1513470A
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
18
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3 bis)