LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 
NOR 
AGRX9800014L
J.O. du 07/01/1999 Page : 
328
(Art. 9 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux en cas de procédure judiciaire - Insertion de l'art. 99-1)