Décret n° 2001-656 du 20 juillet 2001 relatif au financement par forfait global de l'activité de soins, d'accueil et de traitement des urgences des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESH0122428D
J.O. du 22/07/2001 Page : 
11834
(Insertion des art. R. 174-22-1 à R. 174-22-4)