Détaxe de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sur le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel véhicules en faveur des exploitants de transport public en commun de voyageurs et des exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers :
 code des douanes, art. 
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 textes non codifiés : voir 
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