Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre
NOR 
AGRT1120547D
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
40
(Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre - Insertion des art. D. 551-117 à D. 551-125 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)