Décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
NOR 
JUSG0460070D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 13
(Dispositions applicables aux corps des adjoints administratifs des services judiciaires, des agents administratifs des services judiciaires et des agents des services techniques des services judiciaires)