LOI n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux     
NOR 
MAEX0300179L
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 3
(Protocole fait à Londres le 17 juin 1999)