Arrêté du 10 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC
NOR 
ECOT0510518A
J.O. du 14/01/2005 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)