Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
NOR 
AFSR1602848D
JO du 16/04/2016 texte : 0090;
13
(Art. 1er à 15 : Missions, recrutement et conditions de formation du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - Rétablissement des art. 3 et 7; remplacement des art. 6, 8, 9, 12 et 13; modification des art. 4, 10, du tableau de l'art. 22 et l'art. 25 et insertion de l'art. 10-1)