Avis n° 97-5 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs
NOR 
ARTJ9700029V
J.O. DU 11/04/1997 Page : 
5542
(Avis relatif au décret n° 98-266 du 2 avril 1998)