LOI n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages d'art reliant les voies nationales ou départementales
JO 13-07-1979 p. 
1822
(Art. 6 : Validation des actes administratifs ayant institué des redevances ou péages sur des ouvrages d'art reliant des voies nationales ou départementales en ce qu'ils sont intervenus en violation de la loi du 30 juillet 1880, dont l'art. 1er (alinéa 1) a été codifié à l'alinéa 1 de l'art. L. 153-1 du code de la voirie routière)