Décret n° 71-220 du 19 mars 1971 portant intégration des personnels de la catégorie A des services extérieurs du cadastre dans le corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs des impôts
JO 26-03-1971 p. 
2854-2855
(Abrogation du décret n° 60-803 du 28 juillet 1960 portant statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du cadastre)