Décret n° 70-420 du 12 mai 1970 portant publication de l'échange de notes du 19 mars 1970 concernant le sixième arrangement pour l'application de la convention du 30 mars 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange (bureaux d'Adinkerke)     
JO 22-05-1970 p. 
4784-4785
(Echange de notes entré en vigueur le 1er avril 1970)