Arrêté du 21 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population
NOR 
ECOS9450021A
J.O. DU 29/07/1994 Page : 
10985
(Modification de l'art. 1er)