Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »
NOR 
EINP1508633A
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
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(Art. 1er à 4 : Création, pour une durée de trois ans, 
du service à compétence nationale dénommé " guichet entreprises " et missions de ce service
art. 5 : Modification de l'art. 16 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises)