Décret n° 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0410791D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 22
Rectif. : J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 36
(Insertion de l'art. R. 452-25-1)