Décret n° 2002-718 du 2 mai 2002 portant modification de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0200293D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8327
(Congé de paternité - Remplacement du paragraphe 3 de l'art. 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)