Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
NOR 
JUSB1202100D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Remplacement des art. 2 et 3 et abrogation de l'art. 4 - Dispositions applicables aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013)