Avis n° 09-A-25 de l'Autorité de la concurrence du 25 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)