Décret n° 2007-1233 du 20 août 2007 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
NOR 
JUSG0758753D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 50
(Modification de la rubrique " justice " de l'annexe)