Décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009
NOR 
MAEJ1033425D
JO du 09/01/2011 texte : 0007;
7
(Accord entré en vigueur le 22 décembre 2010 [et non le 22 décembre 2011 comme indiqué par erreur dans le présent décret])