Arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
NOR ECOT8733002A
J.O. DU 07/03/1987 Page : 
2562
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986)