LOI n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
JO 26-12-1985 p. 
15114
(Art. 43 : Faculté d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien - Ce nom d'usage ne donnant lieu à aucune mention sur les registres de l'état civil)