Arrêté du 11 avril 1996 portant modification du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
NOR 
INDZ9600303A
J.O. du 30/04/1996 Page : 
6574
(Modification de l'art. 5 et abrogation de l'annexe du règlement approuvé par l'arrêté du 21 novembre 1994)