LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 8 (I et II) : Dispositions de coordination avec la suppression du certificat médical prénuptial - Abrogation du 2e alinéa du 1° de l'art. 63 et des deux derniers alinéas de l'art. 169
art. 9 : Compétence exclusive du notaire pour dresser l'acte de notoriété - Suppression du 2e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 730-1
art. 11 : Inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 28-1)