LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
(Art 25 : Informatisation des certificats de décès - Modification de l'art. L. 2223-42
art. 26 : Création d'une nouvelle catégorie de société d'économie mixte locale, dédiée à l'investissement sanitaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1521-1
art. 27 (VI à VIII) : Représentation des groupements de coopération sanitaire et des établissements publics de santé dans les organes dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire - Modification des art. L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1524-5)