Arrêté du 19 novembre 1986 fixant le modèle de formulaire statistique en application du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques sur les transports scolaires
JO 26-11-1986 p. 
14237
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 87/3 p. 32-34
(Le décret n° 86-423 du 12 mars 1986 a été codifié aux art. R. 1614-36 et s. du code général des collectivités territoriales)