LOI n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
NOR INTX8700039L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
216
( Art. 48 : Fixation, en application de l'art. 22 de la loi n° 
84-53
 art. 49 : Cotisation complémentaire à la charge des collectivités employant des agents à temps non complet - Modification de l'art. 22 de la loi n° 
84-53
 art. 51 : Extension à certains emplois des dispositions relatives au reclassement, au congé spécial et à l'indemnité de licenciement des fonctionnaires territoriaux en fin de détachement et occupant des emplois fonctionnels - Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. 53 de la loi n° 
84-53
 art. 52 : Dispositions transitoires - Modification de l'art. 114 de la loi n° 
84-53
 art. 53 : Dispositions transitoires - Modification de l'art. 8 de la loi n° 
84-53