LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 105 (I) : Actualisation des références à la loi portant statut général des militaires - Modification du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982)