Arrêté du 29 mars 1988 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR ASEA8800478A
J.O. DU 07/04/1988 Page : 
4596
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 88/14 p. 70
(Insertion des art. 3 bis, 3 ter et 3 quater)