Décret du 25 juin 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1207427D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
17
(Abrogation du décret du 10 novembre 1966 portant reconnaissance de l'association dite "Association pour la recherche sur le cancer (ARC)" et dévolution de l'actif de cette association à la fondation dite "Fondation ARC pour la recherche sur le cancer" - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juin 1986 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique)