Décision n° 2002-2689 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206004S
J.O. du 23/10/2002 Pages : 
17564/17565
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription des Côtes-d'Armor - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)