Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
NOR 
JUSC0909728A
JO du 12/05/2009 texte : 0109;
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(Dispositions relatives à l'établissement de la liste des candidats à l'examen effectué en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant - Remplacement de l'art. 1er)