Décision n° 2002-2715 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205801S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13359
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de l'Ain - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)