Circulaire n° 7/DE du 5 février 1985 relative à l'application des articles R. 323-116 à R. 323-119 du code du travail fixant les conditions d'une aide financière de l'Etat aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et des outillages, l'aménagement des postes de travail, et des accès aux lieux de travail et de la compensation des charges supplémentaires d'encadrement en faveur des travailleurs handicapés et à l'application de l'arrêté du 10 août 1970 fixant les conditions d'une aide financière de l'Etat aux constructeurs de machines
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 85/15-16 p. 27-35
(Abrogation de la circulaire n° 32-78 du 27 avril 1978)