Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations » (SIGA) (demande d'avis n° 1290145)
NOR 
CNIX0812673X
JO du 31/05/2008 texte : 0126;
79
(Délibération relative à l'arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA))