Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1530574A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
70
(Application de l'art. 6 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires)