Arrêté du 6 juillet 2016 déterminant le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
NOR 
JUSD1618384A
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
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(Application de l'art. 706-56-1-1 du code de procédure pénale)