Loi du pays n° 2006-07 du 20 février 2006 relative à la " Convention pour l'insertion par l'activité " (CPIA)
NOR LDPX0609137L
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 101
(Abrogation de la délibération n° 96-106/APF du 12 septembre 1996 modifiée instituant le " dispositif d'insertion des jeunes " (DIJ) et de la délibération n° 2001-22/APF du 8 février 2001 modifiée instituant le " chantier d'intérêt général " (CIG))