Décret n° 98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation
NOR 
MENF9801755D
JO du 04/09/1998 page : 
13522
(Art. 3 : Modification de l'art. 19-2 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986)