Décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR 
AGRE9801706D
J.O. du 17/04/1999 Pages : 
5719/5721
(Dispositions applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)