Décret n° 2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
NOR 
DOMB0600017D
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 44
(Art. 2 : Application de l'art. L. 732-8 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 - Insertion de l'art. R. 732-8)