Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
NOR 
AFSP1608429D
JO du 05/06/2016 texte : 0130;
22
(Art. 
6 : Insertion de l'art. D. 323-5)