Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB1006875D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
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Mise en oeuvre d'une expérimentation substituant un entretien professionnel à la notation des fonctionaires dans la fonction publique territoriale pour les années 2008 à 2010 et présentation, par la Gouvernement, chaque année d'un bilan de l'expérimentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale