Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIE1110804D
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
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(Art. 1er à 13 et 18 (I) : 
Mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de 
la direction générale des finances publiques (DGFiP)
 en matière de frais de poursuite -
art. 14 à 16 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er octobre 2011 - Modification des art. 256-8, 268-1 et R. 277-6 dans le livre des procédures fiscales
art. 17 : Abrogation de l'art. R. 258-1 du livre des procédures fiscales, au 31 décembre 2012 au plus tard
art. 18 (II) : Dispositions transitoires)