Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1616058A
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
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(Dispositions applicables pour le 2e semestre 2016 [à compter du 1er juillet 2016] : 
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 %
Pour tous les autres cas : à 0,93 %)