LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 24 : 
Remise au Parlement, avant le 15 avril 2011, d'un rapport sur le régime de l'auto-entrepreneur
art. 54 : Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs [non application de la règle de proratisation annuelle du chiffre d'affaires pris en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur et franchise en base de TVA])