LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4785/4787
(Art. 121 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi
art. 124 : Application outre-mer de l'incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles et au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté
art. 125 : Application outre-mer de l'incrimination de l'altération des signes permettant l'identification de marchandises
art. 130 : Application de l'art. 10 [relatif à la vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)