Décision n° 93-1342 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300439S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8696/8697
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Somme (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)