LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 16 
(I à II) : Maintien du délai de prescription de cinq ans pour l'action en paiement ou en répétition du salaire - Remplacement de l'art. L. 3245-1 et abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 3243-3
art. 16 
(III) : Prescription de cinq ans pour l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination et, réparation des dommages et intérêts du préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination - Insertion de l'art. L. 1134-5