LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 
17 (II et III) : Simplification des dispositions régissant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) - Modification des art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 18 (II) : Disposition de coordination relative à l'aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès - Modification du I et abrogation du III de l'art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)