Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
NOR 
AGRG1506378R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
54
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 213-5)