LOI n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international
NOR 
JUSX9300110L
J.O. DU 30/04/1994 Page : 
6327
(Application de l'article II de la Convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international)