LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19922
(Art. 37 : Suppression du droit d'inscription au baccalauréat - Abrogation de l'art. 50 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mai 1977 relatif au mode de paiement des droits d'inscription au baccalauréat de l'enseignement du second degré et au baccalauréat de technicien - Abrogation implicite et partielle de l'arrêté du 21 avril 1970 fixant les modalités d'encaissement des droits d'examen et de paiement de certaines dépenses afférentes au baccalauréat de l'enseignement du second degré et au baccalauréat de technicien)