LOI de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983)
JO 30-12-1983 p. 
3807
(Art. 41 (VIII) : Mise à la charge des organismes débiteurs de rentes des dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat)