Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
NOR 
JUSC1619149D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
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(Art. 4 (IV) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016)