Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 1er à 14 : Dispositions relatives au statut d'avoué - Modification des art. 1er, 19, 35 et 39; remplacement des art. 2, 4, 17, 18, 41, 42, 48 et 49; insertion de l'art. 41-1 et abrogation des art. 3, 4-1 à 4-6, 5 à 12-1, 12-2 à 12-7, 12-8 à 12-13, 14, 15, 16, 21 à 31, 32 à 34, 40, 43 à 46, 50 et 51 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
art. 15 à 18 : Dispositions relatives au tarif des avoués - Modification des art. 6, 7, 8 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980
art. 20 (III) : Modification de l'art. 202-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 22 (1°) : Abrogation du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 22 (2°) : Abrogation du décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)