Décret n° 2004-744 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOP0400062D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
n° 1
(Insertion de l'art. 2 bis)