Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions
NOR 
ETSS1104223D
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
30
(Art. 1er à 4 : Application de l'art. 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Insertion des art. R. 135-16-3 à R. 135-16-8 et modification des art. R. 135-17 et R. 436-4
art. 5 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, des dispositions de l'art. R. 135-16-6 inséré par le présent texte)