Décret n° 98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier
NOR 
ECOI9800688D
J.O. du 31/10/1998 Page : 
16454
(Art. 11 : Modification des art. 5 et 30 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)