Décret n° 96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMP9600012D
J.O. DU 27/07/1996 Page : 
11415
(Insertion de l'art. 21-1 et remplacement de l'art. 24-II du décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991)