Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993
NOR 
CSCX9310119S
J.O. du 15/08/1993 Pages : 
11599/11601
Saisine : JO 15-08-1993 p. 
11615-11616
(Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 3 et 29)