LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances 
NOR 
ECOX9100212L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
246/249
(Art. 4 et 17 : Remplacement de l'art. 2 et insertion des art. 9-4 et 33-1 dans la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)