Avenant n° 3 du 13 octobre 2014
(Remplacement des art. 3 à 6 et 8 à 10 et modification du 2 de l'art. 7)
TRCC 2015/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 février 2015
JO 06/03/2015 texte 
55;122 page 4238