Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
NOR 
MENE1423779D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
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(Fixation du contenu et des modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et procédure permettant à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement - Insertion de l'art. D. 112-1-1; modification des art. D. 351-4, D. 351-5, D. 351-6, D. 351-8, D. 351-9 et D. 351-11 et remplacement des art. D. 351-7 et D. 351-10)