Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 4 (1°) : Modification de la composition de la commission compétente en matière d'établissement des rémunérations des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 214-4)