Arrêté du 23 janvier 1973 fixant le montant des ressources susceptible d'être affecté à la couverture des dépenses de gestion administrative des caisses du régime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales
JO 11-02-1973 p. 
1613
(Application du 3e alinéa de l'art. 2 du décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949, abrogé et codifié à l'art. R. 632-27 du code de la sécurité sociale)