Décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
NOR DEFD8701873D
J.O. DU 18/12/1987 Pages : 
14748/14749