Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la cession des activités de téléphonie publique de la Compagnie générale de constructions téléphoniques
NOR ECOT8750023A
J.O. DU 02/05/1987 Page : 
4872
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Cession à la société MET)