Avenant n° 53 du 2 juillet 2014
(Modification de l'art. 7 de l'annexe IV)
TRCC 2014/40 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 décembre 2014
JO 30/12/2014 texte 
301;114 page 23207