Arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries
JO 25-07-1965 p. 
6500
(Le décret n° 65-501 du 28 juin 1965 et la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 ont été codifiés, respectivement, aux art. R. 731-19 et L. 731-1 du code du travail)