Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR 
INTX0306924A
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20188
Annexe : Document administratif n° 2003/32 (19 p.)
(Application de l'art. L. 57-1 du code électoral)