Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance
NOR 
EFIT1031092A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
40
(Remplacement des termes "taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle" par les termes "taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français" dans les art. A. 331-10 et A. 331-22)