Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
NOR 
ETLL1429594D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
68
(Art. 1er : Insertion des art. R. 123-56, R. 129-11-1 et R. 511-14 à R. 511-20)