LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 210 : 
Création d'un
 comité consultatif national unique pour l'ensemble des corps hospitaliers de catégorie A - Modification de l'art. 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)