Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
NOR VJSJ1415321D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;35 pages 18639/18640
(Dispositions relatives à la définition distinct des accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de loisirs périscolaires)