Décret n° 2008-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007
NOR 
JUSC0807339D
JO du 11/06/2008 texte : 0135;
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(Art. 1er à 3 : Modification des art. 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
art. 4 : Modification de l'art. 16 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007)