Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MENV1022108D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
27
(Qualification des personnes encadrant les mineurs lors d'activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif - Remplacement de l'art. R. 227-13)