Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 52 : Prise en compte des dispositions relatives à l'hypothèque rechargeable dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 45-1 à 45-3 et modifiés les art. 48 et 64)