Décret n° 2008-247 du 11 mars 2008 relatif à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SJSP0771474D
JO du 13/03/2008 texte : 0062;
40
(Remplacement du c du 1° de l'art. R. 1114-5)