Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er et annexe : Publication des articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui, identifiés par un " R.* ", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un " D.* ", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres)