Modalités du contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales :
 code général des collectivités territoriales, art. 
L. 2131-1 et s.
L. 3132-1 et s.
L. 3241-1
L. 4142-1 et s.
L. 4423-1
L. 5211-3
L. 5421-2
L. 5721-4
 textes non codifiés : voir 
11-13-12