Décret n° 88-1075 du 29 novembre 1988 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 pour la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité
NOR SPSS8801127D
J.O. DU 01/12/1988 Pages : 
14944/14945