Arrêté du 4 octobre 1985 relatif aux modalités de création et d'approvisionnement des points de vente de carburant
JO 24-10-1985 p. 
12303
(Abrogation de l'arrêté du 6 août 1981 relatif aux modalités d'approvisionnement des points de vente de d'hydrocarbures liquides par les titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole)