Arrêté du 17 novembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du tronçon de la canalisation Port-Jérôme-Canteleu situé entre Saint-Wandrille-Rançon et Notre-Dame-de-Gravenchon
NOR 
INDI0608971A
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 14
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national))