Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
NOR 
JUSC1417471D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
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(Fixation des conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée - Application de l'art. 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Art. 1er : Modification de l'art. 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972
Art. 2 : Remplacement des art. 15 et 24 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005)