Avis n° 99-A-17 du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 1999 relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/4 p. 166-169