LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 136 : Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année relative au contrôle fiscal des filiales à l'étranger
art. 142 : Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires
art. 146 : Amélioration de l'information du Parlement lors de la discussion budgétaire sur l'évolution rétrospective sur les cinq dernières années et prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques des éléments financiers, qui permettent de suivre les principales caractéristiques : 
des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires
de l'effort de la France en matière d'aide publique au développement telle que défini par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et de leur mise en oeuvre
art. 159 : Annexion au projet de loi de finances d'un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme - Ajout d'un 17° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 184 : Dispositions relatives aux contenu du " jaune " budgétaire relatif au Concours de l'État aux collectivités territoriales - Modification du I de l'art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 211 (IX) : Annexion au projet de loi de finances d'un rapport présentant le bilan annuel de la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite)