Arrêté du 8 août 1974 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation
JO 23-08-1974 p. 
8771
(Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Cours d'appel de Chambéry, Paris et Reims - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 11 octobre 1966)