LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
NOR 
DEFX1022079L
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
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(Art. 1er (I) et 9 (I) : Dispositif d'homologation après épreuve des canons d'armes de guerre fabriqués en France - Dispositions applicable
s à compter du 30 juin 2012 - Insertion de l'art. L. 2332-8-1
art. 1er (II) et 9 (I) : Régime de contrôle des importations et exportations des matériels de guerre - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Remplacement des art. L. 2335-1 à L. 2335-4 par les art. suivants : 
art. L. 2335-1 : Régime d'autorisation et dérogations concernant les importations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
art. L. 2335-2 à L. 2335-4 : Régime d'autorisation et dérogations concernant les exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
art. L. 2335-5 à L. 2335-7 : Obligations des exportateurs et des importateurs des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
art. L. 2335-8 : Définition des termes "transfert", "fournisseur", "destinataire" et "licence de transfert"
art. L. 2335-9 à L. 2335-12 : Modalités d'autorisation des transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
art. L. 2335-13 à L. 2335-15 : Obligations des fournisseurs de produits liés à la défense au sein de l'union européenne
art. L. 2335-16 : Certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
art. L. 2335-17 et L. 2335-18 : Dispositions relatives aux transferts soumis à une procédure spécifique tels les biens acquis à titre personnel et les transferts dans le domaine spatial
art. 2 et 9 (I) : 
Dispositions relatives au contrôle a posteriori des entreprises titulaires de licences par les agents habilités de l'État - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Modification des art. L. 2332-4, L. 2339-1 et L. 2352-1; remplacement du 1° de l'art. L. 2353-5 et abrogation des art. L. 2332-7 et L. 2332-9 et du 2e alinéa de l'art. L. 2332-3
art. 3 (II) et 9 (I) : Sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux importations, exportations et transferts de matériels de guerre - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Insertion des art. L. 2339-11-1 à L. 2339-11-4)