Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
MTSS0810815D
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
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(Art. 1er à 5 et 7 : Modification des art. D. 173-21-0-1,
 D. 351-3, D. 351-8, D. 351-9, D. 351-10, D. 382-33, D. 643-4, D. 643-6, D. 643-7, D. 723-4, D. 723-6 et D. 723-7 - Dispositions applicables aux demandes de versements reçues postérieurement au 24 décembre 2008)