Décret du 23 avril 1931 portant modification du guide-barème des invalidités
JO 26-04-1931 p. 4590-4591
Rectif. : JO 27-04-1931 p. 4624
(Supprime et remplace les dispositions relatives aux amputations des membres supérieurs et des membres inférieurs de l'annexe au décret du 29 mai 1919)