LOI n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX0500140L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 3
(CONVENTION FISCALE du 31 août 1994 - Avenant signé à Washington le 8 décembre 2004)