Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
NOR 
EFIT1310957R
JO du 23/08/2013 texte : 0195;
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(Application de l'art. 15 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 1er : Habilitation de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) à effectuer des missions de prestation de service en matière de développement économique et industriel, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna - Ajout de deux alinéas dans l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 2 : Mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte - Insertion de l'art. 7-4 dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 3 : Dispositions de coordination avec la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte - Modification du dernier alinéa de l'art. 5 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012)