Décret n° 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130021D
J.O. du 26/04/1991 Pages : 
5636/5638
(Traité entré en vigueur le 15 mars 1991 - En conséquence, il est mis fin aux accords, décisions et pratiques quadripartites correspondants qui s'y rattachent et toutes les institutions des quatre puissances y afférentes sont dissoutes - Traité signé par l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord et l'URSS)