Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC1609229D
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
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(Conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne pour exercer en France les activités - Modification des art. 3, 16-6, 22, 38, 55, 59, 64, 65, 69, 73, 74, 78-1, 80, 86, 94 et 95; remplacement des art. 16-1 et 16-5; insertion de l'art. 16-8 et abrogation de l'art. 16-2)