Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat
NOR 
BCRP1123938A
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
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(Dispositions applicables personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, aux contrôleurs des finances publiques et aux géomètres-cadastreurs des finances publiques
 - Abrogation de l'arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat)