Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239110A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
140
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associésn au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)