Décisions du 9 avril 1995
J.O. du 11/04/1995 Pages : 
5707/5710
Rectif. : J.O. du 15/04/1995 Page : 
6020
(Rejet de requêtes portant sur le déroulement des opérations de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)