Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
MLVU0803869A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
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(Modification de l'art. 2)