Décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
NOR 
AGRB9901821D
J.O. du 19/02/2000 Page : 
2630
(Modification des art. 1er, 2 et 4; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 5 et des annexes I, II et III)