LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2856
(Art. 72 : Suppression du caractère exclusif de l'objet social des sociétés de participations financières de professions libérales et possibilité pour ces mêmes sociétés de prendre des participations dans des groupements étrangers - Modification du 1er alinéa de l'art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)