Avis n° 09-A-42 de l'Autorité de la concurrence du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activitéd de distribution de contenus et de services
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)