Arrêté du 4 février 2000 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite des intempéries du 25 au 29 décembre 1999
NOR 
AGRB0000189A
J.O. du 10/02/2000 Page : 
2102
(Application des art. R. 361-36 à R. 361-50 du code rural)