LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 65 : Droit d'accès aux locaux privés aux agents chargés de la santé publique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 1544-8-1)