Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
BUDB0360019D
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13480
(Dispositions applicables jusqu'au 21 juin 2007)