Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424404D
J.O. du 16/01/2005 texte : 
 n° 11
( Art. 8 (I à III) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 174-1 à R. 174-1-3, R. 174-1-6, R. 174-23 à R. 174-34, R. 174-1-1 et R. 174-1-4
 art. 8 (IV) : Prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins - Remplacement de l'art. R. 174-4)