Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9800549D
J.O. du 03/11/1998 Pages : 
16573/16574
(Abrogation du décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget)