Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0550140A
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 21
(Institution de 15 commissions - Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)