Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD0670001D
J.O. du 23/07/2006 texte : 
n° 2
(Remplacement des art. 204, 205, 209-0 B, 209-0 C, 209 et 210; modification des art. 183, 186 bis, 189, 190, 203, 207, 209-0 A, 211 et 213; abrogation de l'art. 206 et rétablissement de l'art. 211 A dans l'annexe III au code général des impôts)