Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d'application de l'article R. 621-57 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT0918462A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
51
(Conditions dans lesquelles les agents comptables de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) peuvent exercer par sondages le contrôle des dépenses d'interventions économiques
)