Circulaire du 19 mai 2000 relative aux modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2000/6 p. 47-51
(Application de l'arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural)