Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0620982D
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 27 de la loi n° 
86-33