Décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat
JO 27-10-1984 p. 
3363-3364
(Art. 1er à 6 : Maintien en vigueur du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 pour l'application des art. 14 et 17 de la loi n° 
84-16