LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 186 (IV) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen et dispositions transitoires - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)