LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 104 : 
Exonération des 
maisons de santé de taxe d'aménagement - Ajout d'un 9° à l'art. L. 331-9
art. 165 : Précision concernant la perception de la taxe d'aménagement par les métropoles - Modification du 3° de l'art. L. 331-2)