Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
NOR 
EINI1426403D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
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(Art. 1er à 5 : Modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales - Insertion d'un 14° alinéa à l'art. R. 411-1, des  art. R. 411-1-4 et R. 721-1 à R. 721-12; modification des art. R. 411-17, R. 411-19, R. 712-16, R. 712-17 et R. 712-18 et remplacement des art. R. 712-13 et R. 718-3)