Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
NOR 
FCPD1431393D
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
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(Dispositions relatives à l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Modification de l'art. 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970)