Décision du Conseil d'Etat n° 164799 du 7 octobre 1998
JO 29-12-1998 p. 
19734
(Annulation du décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux)