Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
NOR 
JUSB1638653D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
64
 (Disposition applicable à compter du 1er janvier 2017 - Art. 1 et 2 : Modification des art. D. 15-4-4, D. 54, A. 39-2 et A. 44)