LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 52 (V) : Extension aux opérations réalisées grâce au Pass-Foncier de la décote déjà prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'État vendus pour construire du logement social - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3211-7)