Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération
NOR 
DEVR1325451A
JO du 18/10/2013 texte : 0243;
38
(Remplacement des art. 2, 3, 4, 5, 6 et 9 et des annexes I [Rémunération de l'énergie électrique active fournie], II [Rémunération proportionnelle à la puissance garantie applicable aux installations dont la date de demande de contrat est antérieure au 19 octobre 2013] et III [Rémunération proportionnelle aux installations dont la date de demande de contrat est postérieure au 19 octobre 2013]; insertion de l'art. 3 bis et abrogation des art. 7 et 8 dans l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité)