LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 59 : Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)