Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000     
NOR 
MAEJ0130045D
J.O. du 06/06/2001 Pages : 
8932/8933
(Accord entré en vigueur le 25 mai 2001)