Décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale
NOR INTB8900121D
J.O. du 18/04/1989 Pages : 
4928/4930
( Art. 7 à 9 : Reclassement des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade classé dans les groupes IV, V et VI au 1er janvier 1989 dans les échelles 3, 4 et 5
art. 10 : Intégration des manoeuvres spécialisés, manoeuvres de force et manoeuvres dans le grade d'aide agent technique - Modification de l'art. 1er du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
art. 15 : Possibilité, pour les autorités organisatrices de concours, de déroger aux dispositions des statuts particuliers en matière de fixation de la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes
art. 16 : Possibilité de déroger aux dispositions des statuts particuliers en matière de fixation de la proportion du nombre de fonctionnaires susceptibles d'être titulaires du grade ou de l'emploi d'avancement)