Délibération n° 2010-222 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » (demande d'avis n° 1428095)
NOR 
CNIX1027684X
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
84
(Délibération relative à l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif à la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un système d'administration du portail d'attribution d'aides dénommé « Carte musique »)