Décision n° 99-571 du 7 juillet 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
NOR 
ARTT9900264S
J.O. du 22/08/1999 Page : 
12599
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règle technique SP/ART/ST/NRT/04)