Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées
NOR 
AGRG1614297A
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
24
(Insertion des art. 2 et 3)