Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424018D
J.O. du 18/12/2004 texte : 
n° 10
(Art. 3 : Reproduction en " code suiveur " des art. R. 5123-1, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code de la santé publique - Insertion des art. R. 162-20-4 et R. 162-20-5)