Décret n° 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
ENEG9300194D
J.O. DU 26/03/1993 Page : 
4813
(Art. 3 : Champ d'application des budgets d'action sociale - Remplacement du c du paragraphe 2 de l'art. 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)