Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR 
INTD1616470A
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Application de l'art. R. 625-7 du code de la sécurité intérieure)