Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage
NOR 
EFIE1205439D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
28
(Insertion de l'art. 326 à l'annexe 3 du code général des impôts)