LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19975
19982
( Art. 18 (III - Explicitation des termes employés dans l'art. L. 245-8 relatif à la cotisation sur les boissons alcooliques
 art. 50 (II) : Non-attribution de l'allocation de logement familiale aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 542-2
 art. 50 (III) : Non-attribution de l'allocation de logement sociale aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 831-1)