LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11190
(Art. 94 : Exemption d'établissement d'une convention avec l'Etat pour les opérations financées à l'aide de subventions réglementées - Modification du 3e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)