Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
NOR 
EFIZ1234357D
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Art. 1er et 3 : Définition des conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Remplacement de l'art. R. 561-31 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)