Délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 » (demande d'avis n° 1824796)
NOR 
CNIX1509270X
JO du 21/04/2015 texte : 0093;
56
(Avis relatif à l'arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 »)