LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 15 : 
Instauration d'un délit en cas de non-respect du repos hebdomadaire normal pour les conducteurs routiers ou d'une rémunération fondée sur le nombre de kilomètres parcourus ou le tonnage transporté - Insertion des art. L. 3313-3 et L. 3315-4-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 3315-6
art. 16 : 
Suppression de l'obligation faite aux transporteurs de marchandises par route de disposer d'une licence communautaire pour réaliser des opérations de cabotage - Modification de l'art. L. 3421-3