LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 19 (XI et XII) : Dispositions de coordination avec la réorganisation des articles du code du travail - Modification du 7° de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)