LOI n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
JO 31-12-1983 p. 
3889
(Art. 21 : Modification de l'art. 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)