Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code
NOR 
BUDF0426168A
J.O. du 17/02/2005 texte : 
 n° 19
(Modification des art. 9 et 13 de l'annexe IV au code général des impôts)