LOI n° 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale     
NOR MAEX8900136L
J.O. du 22/04/1990 Page : 
4949
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Rabat le 18 août 1989)