Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 13
(Ordonnance prise sur le fondement de l'art. 74-1 de la Constitution :
 art. 1er : Dispositions générales applicables aux communes et dispositions relatives à leur libre administration, aux services publics locaux, aux sociétés d'économie mixte locales, aux règles budgétaires et comptables et aux garanties accordées aux élus locaux - Insertion du livre VIII composé des art. L. 1811-1 à L. 1881-1
 art. 2 (I à V) : Création du titre VII " Communes des collectivités d'outre-mer " du livre V de la 2e partie - Transfert des art.  L. 2571-1 à L. 2576-1 et L. 2581-1 à L. 2581-2 respectivement aux art. L. 2572-1 à L. 2572-69 et L. 2571-1 à L. 2571-2 et modification, par coordination, des art. L. 2334-13, L. 2572-8, L. 2572-27, L. 2572-29, L. 2572-30, L. 2572-31, L. 2572-33, L. 2572-35, L. 2572-37, L. 2572-38, L. 2572-52, L. 2572-56 et L. 2752-58
 art. 2 (VI) : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des communes - Insertion des art. L. 2573-1 à L. 2573-58
 art. 3 : Dispositions relatives aux établissements de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes - Insertion des art. L. 5841-1 à L. 5843-4
 art. 7 à 9 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance et dispositions transitoires)