Délibération n° 97-066 du 9 septembre 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers
NOR 
CNIX9702276S
J.O. DU 01/10/1997 Page : 
14231
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 41)