Décision du 18 janvier 2006 abrogeant la décision du 14 décembre 2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des encres de tatouage de la marque " Starbrite Colors "
NOR 
SANM0620367S
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 18