Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR 
MESX0100017R
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3391/3392