LOI n° 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso     
NOR 
MAEX9300168L
J.O. DU 29/06/1994 Page : 
9373
(Convention signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992)