Décret n° 66-356 du 8 juin 1966 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 09-06-1966 p. 
4621
(Art. 2 : Insertion de l'art. 42-1)