LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11679
(Art. 71 : Régime fiscal, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des biens transférés à titre onéreux par des communes, engagées dans la réalisation de zones industrielles, aux communautés de communes)