Décret n° 87-132 du 27 février 1987 portant application de l'article L. 322-3
NOR ASEE8703135D
J.O. du 28/02/1987 Page : 
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(Art. 8 : Conventions de conversion - Soumission au contrôle économique et financier de l'Etat des organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière conformément à l'art. D. 322-5 du code du travail)