LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Page : 
9951
(Art. 28 : Pouvoirs du préfet et du préfet de police de Paris en matière de contrôle de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi et de la profession d'exploitant de taxi - Insertion des art. 2 bis et 7 bis dans la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995)