Décret du 24 août 2011 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et le transfert de ses biens à une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD1110474D
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
15
(Abrogation du décret du 23 août 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants" - Dévolution de son actif à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite "Fondation nationale des sciences politiques")