Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres)
NOR 
MENX0300152D
JO du 17/07/2004 texte : 0164;
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(Art. 3 (1°) : Abrogation, et codification aux art. D. 242-1 à D. 242-14 du code de l'éducation, du décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. D. 261-6, D. 261-7, D. 263-8 à D. 263-10 et D. 264-8 à D. 264-10 du code de l'éducation, du décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)