Décret n° 94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
NOR 
DEFP9402099D
J.O. DU 09/12/1994 Page : 
17452
(Remplacement de l'art. 4)