Avenant n° 21 du 22 mars 1999
(Modification de l'art. 15; insertion de l'art. 32 bis et de l'annexe III et remplacement de l'art. 74 - Numérotation des annexes) 
Arrêté d'extension du 6 décembre 1999     
TRCC 99/39 p. 63-65
JO 18-12-1999 p. 
18895