Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR 
ETLL1515422A
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
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(Application du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017)