Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien
NOR 
SASH1016080D
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
11
(Insertion des art. D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5)