Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991
NOR 
CSCX9110201S
J.O. du 25/07/1991 Pages : 
9854/9855
Saisine : JO 25-07-1991 p. 
9871-9872
(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Conforme à la Constitution)