LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 1er : Possibilité pour le Conseil d'État de réglementer par décret, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou familles de produits de première nécessité dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer
art. 2 : Publication trimestrielle des travaux des observatoires des prix outre-mer
art. 3 : Possibilité de versement d'un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an, non soumis à cotisations sociales, dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
art. 11 : Obligation, pour l'État, de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi de substances classées comme préoccupantes pour la santé dans les collectivités d'outre-mer
art. 15 : Renforcement de la coopération fiscale entre l'État et les collectivités ultramarines fiscalement autonomes : application à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts pour les investissements réalisés à compter du 1er
janvier 2010
art. 24 : Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna
art. 28 : Rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, sur les conditions de la formation des prix des services de communications électroniques, sur les écarts entre les capacités réelles des réseaux et les capacités utilisées ainsi que sur le lien entre les capacités et le niveau des prix, dans les départements et collectivités d'outre-mer où elle est compétente
art. 31 : Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
art. 32 : Etalement du réglement des créances sociales des entreprises des départements d'outre-mer avec mise en place d'un plan d'apurement
art. 38 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés
art. 50 (VII) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 
art. 55 (II) : Application, de la suppression de l'obligation de domiciliation d'une caution dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée [modification du code civil] dans les îles Wallis et futuna et en Nouvelle Caélédonie
art. 58 : Dispositions dérogatoires à l'obligation de résidence pour le mariage de deux personnes de nationalité étrangère - Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-emr et en Nouvelle-Calédonie
art. 62 (II) : Exclusion des Terres australes et antarctiques françaises de l'application de l'art. 1er de la loi du 1er mars 1888, modifié en conséquence
art. 64 (II) : Election des communes de Nouvelle-Calédonie et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna à la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remises des titres sécurisés
art. 66 (I, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 66 (I, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
art. 66 (I, 11°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 66 (IV
) : Validation législative, à compter de la publication de la présente loi, de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
art. 73 : Reconnaissance des langues créoles comme faisant partie du patrimoine national
art. 74 : Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer)