Décret n° 93-285 du 1er mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991     
NOR 
MAEJ9330006D
J.O. DU 06/03/1993 Pages : 
3536/3542
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 31 décembre 1992)