LOI n° 71-1013 du 21 décembre 1971 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 15 mai 1970     
JO 22-12-1971 p. 
12508