Arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
NOR 
MCCK0300648A
J.O. du 03/09/2003 Page : 
15077
(Modification de l'art. 17)