Décret n° 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9830034D
J.O. du 05/05/1998 Pages : 
6828/6829
(Protocole entré en vigueur le 6 mars 1995)