Délibération n° 97-012 du 18 février 1997 portant recommandation relative aux bases de données comportementales sur les habitudes de consommation des ménages constituées à des fins de marketing direct
NOR 
CNIX9702150X
J.O. DU 09/09/1997 Page : 
13161
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)