Décret n° 89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse
NOR SPSS8900145D
J.O. DU 10/03/1989 Pages : 
3145/3148
(Application de l'art. 13 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - Abrogation du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales et des décrets n° 48-1852 du 7 décembre 1948 et n° 49-582 du 22 avril 1949 relatifs au régime de sécurité sociale des agents retraités du Crédit foncier de France)