Décret n° 2006-588 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0630048D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 8
(Protocole entré en vigueur le 1er mai 2006)