Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
BUDP9500055D
J.O. DU 12/04/1995 Pages : 
5785/5790
(Abrogation du décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des douanes)