LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11742/11743
(Art. 16 : Droit d'option entre les dispositifs expérimentaux mis en place par l'art. 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 [prestation expérimentale de dépendance] et l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 19 : Transition entre la prestation spécifique dépendance et l'allocation personnalisée d'autonomie - Versement éventuel d'une allocation différentielle
art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
art. 21 (II) : Maintien en vigueur des art. L. 132-8, L. 132-9 et L. 232-1 à L. 323-25 du code de l'action sociale et des familles et relatifs à la prestation spécifique dépendance, pour les personnes continuant à en bénéficier après le 1er janvier 2002)