LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 1er (V) : Dispositions de coordination - Modification du 1° du I de l'art. L. 222-1
art. 37 (I à V) : Obligation renforcée pour l'État et les établissements publics d'acquérir des véhicules propres et expérimentation de véhicules innovants à délégation de conduite - Remplacement de l'art. L. 224-5; modification de l'art. L. 224-1 et insertion des art. L. 224-7 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016, sauf exceptions], L. 224-8 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017] et L. 224-9
art. 46 : Quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants d'aéronefs - Modification du III de l'art. L. 229-12
art. 48 (II) : Réduction de la vitesse maximale des véhicules et mesures tarifaires applicables aux transports en commun en cas de pic de pollution - Modification des art. L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 361-2 et abrogation de l'art. L. 228-3
art. 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
art. 61 : Inscription dans le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR) des emprises des servitudes de marchepied - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 361-1
art. 64 : Mise en oeuvre, au plus tard le 30 juin 2016, d'un p
lan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - Insertion de l'art. L. 222-9
art. 66 (I et V) : 
Simplification et amélioration de la planification territoriale en matière de qualité de l'air et dispositions transitoires - Modification des art. L. 221-2, L. 222-4 et L. 572-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 222-6
art. 70 (I et II) : 
Transition vers une économie circulaire - Modification du III de de l'art. L. 110-1 et insertion des art. L. 110-1-1 et L. 110-1-2
art. 70 (III, V, VII et IX) : 
Objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets - Remplacement du 2° du II de l'art. L. 131-3 et modification des art. L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29
art. 72 : Mise en place de systèmes de consigne lors du réagrément de filières de responsabilité élargie du producteur - Ajout d'un 11° au II de l'art. L. 541-10
art. 73 : 
Interdiction, à compter du 1er
janvier 2020, de la mise à 
art. 75 (I) : 
Suppression de la mise à disposition des sacs de caisse en matière plastique à usage unique (à compter du 1er janvier 2016) et interdiction des sacs et emballages en plastique (à compter du 1er janvier 2017) - Ajout d'un II à l'art. L. 541-10-5
art. 77 (I) : Procédure de récupération des véhicules hors d'usage (VHU) abandonnés sur la voie publique, sur le domaine public ou sur une propriété privée - Insertion des art. L. 541-21-3 et L. 541-21-4 et ajout d'un 15° au I de l'art. L. 541-46
art. 77 (III et V) : Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 541-10-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
art. 77 (VI) : Contrôle des transferts transfrontaliers de déchets 
-
art. 78 : 
Valorisation de déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de construction : responsabilité du maître d'ouvrage et interdiction de dépôt et d'enfouissement sur les terres agricoles - Rétablissement de l'art. L. 541-32
art. 81 : 
Mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de bouteilles de gaz destinées aux ménages - Modification de l'art. L. 541-10-7
art. 82 : Clarification de la notion de sous-produits de déchets, d'obligation de caractérisation des déchets et des liens d'opposabilité en matière de gestion de la planification des déchets - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 541-4-2; remplacement de l'art. L. 541-7-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 541-15
art. 85 (II) : Sanctions pour non respect du du règlement européen (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires - Ajout d'un 16° au I de l'art. L. 541-46
art. 86 : 
Transposition du règlement européen (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil 14 juin 2006 modifié, concernant les transferts transfrontaliers de déchets - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 172-4; modification du II de l'art. L. 541-40 et du IV de l'art. L. 541-41 et ajout d'un 7° à l'art. L. 541-44
art. 87 : Définition du contenu du principe de proximité dans la politique de prévention et de gestion des déchets - Modification de l'art. L. 541-1
art. 88 : 
Contribution complémentaire et incitations financières des éco-organismes pour les actions de prévention - Modification de l'art. L. 541-10
art. 89 (I) : 
Instauration d'une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les navires de plaisance ou de sport - Insertion de l'art. L. 541-10-10
art. 91 : 
Extension du périmètre de la « responsabilité élargie du producteur de la filière papier à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 541-10-1
art. 92 (I) : 
Extension, progressive, du périmètre de la responsabilité élargie du producteur de la filière textile - Modification de l'art. L. 541-10-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 541-10-6
art. 93 : 
Instauration d'une obligation de reprise des déchets pour les distributeurs de matériaux de construction à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. L. 541-10-9
art. 94 : 
Interdiction d'une contrepartie financière pour l'utilisation de déchets dans des travaux d'aménagement ou de construction - Insertion de l'art. L. 541-32-1
art. 95 : 
Sanctions pénales à l'encontre du non-respect de diverses dispositions relatives aux déchets issus du bâtiment et des travaux publics - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 541-25-1 et remplacement du 9° du I de l'art. L. 541-46
art. 96 : 
Institution d'une obligation de tri des déchets de bois - Modification des art. L. 541-21-2 et L. 541-33 et abrogation de l'art. L. 541-39
art. 97 : 
Prise en compte du matériau bois dans le cadre du plan national déchets - Insertion de l'art. L. 541-11-2
art. 102 : Mise en place par l'État et les collectivités territoriales, avant le 1er septembre 2016, d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective dont ils assurent la gestion
- Insertion de l'art. L. 541-15-3
art. 112 : 
Alimentation des installations de méthanisation et fixation des conditions d'application par décret - Rétablissement de l'art. L. 541-39 [applicable aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret précité]
art. 113 : 
Mise à jour des listes de classements des cours d'eau - Modification du II de l'art. L. 214-17
art. 123 (I à V et VII) : Renforcement des pouvoirs des commissions locales d'information (CLI), afin de permettre une meilleure information des populations en matière nucléaire - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 125-17, d'un III à l'art. L. 125-20 et d'un alinéa aux art. L. 592-31 et L. 125-26 et insertion des art. L. 125-16-1 et L. 125-25-1
art. 123 (VI) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre le champ des déclarations que l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) doit faire et des informations qu'il doit fournir à l'ensemble des domaines couverts par la législation sur les INB (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et non plus seulement à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et de créer un régime de servitudes d'utilité publique instituables par arrêté préfectoral aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection
art. 124 : 
Encadrement de certaines activités particulières pouvant être confiées en sous-traitance, par l'exploitant d'un site nucléaire - Insertion de l'art. L. 593-6-1
art. 126 : 
Régime des autorisations délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et consultation du public sur les dispositions consécutives aux examens de sûreté des installations nucléaires de base (INB) au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement - Insertion des art. L. 593-14 et L. 593-15 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 593-19
art. 127 : Révision du dispositif de démantèlement des INB - Insertion des art. L. 593-39, L. 593-40; abrogation de l'art. L. 593-16 et modification des art. L. 229-6, L. 592-20 et L. 593-7 
art. 128 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de transposer les directives européennes n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite « IED », relative aux émissions industrielles, et n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
art. 129 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 sur la gestion des déchets radioactifs
art. 130 : 
Incorporation dans le droit national des protocoles modificatifs des conventions de Paris et de Bruxelles relatifs à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - Remplacement des art. L. 597-24 et L. 597-45 du 1er alinéa des art. L. 597-2 et L. 597-27 [applicable à compter du 18 février 2016] et modification des art. L. 597-5, L. 597-22, L. 597-25, L. 597-28 [applicable à compter du 18 février 2016], L. 597-29, L. 597-32 [applicable à compter du 18 février 2016] et L. 597-34 [applicable à compter du 18 février 2016] - Abrogation, six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, des art. L. 597-25 et L. 597-26 à L. 597-46
art. 131 : Dispositions de coordination avec l'abrogation, six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, de certains art. du présent code - Abrogation de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012
art. 132 (II) : 
Possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'être consultée sur le respect par les exploitants d'installations nucléaires de base de l'obligation de constituer des provisions - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 594-4
art. 133 (I) : Aménagement des règles de consultation du public s'agissant de la construction des ouvrages linéaires énergétiques afin de raccourcir les délais - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 121-9
art. 139 : 
Relèvement du seuil d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation [mimum de 500 m] - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 553-1
art. 140 : 
Avis conforme de la commune ou de l'é
tablissement public de coopération intercommunale (
art. 141 (I) : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des règles d'implantation des éoliennes à proximité des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne - Rétablissement de l'art. L. 553-2
art. 143 : 
Inopposabilité des règles d'urbanismes postérieures à l'autorisation d'une installation classée - Modification du I et ajout d'un I bis à l'art. L. 514-6 et abrogation de l'art. L. 553-4
art. 144 : 
Performance environnementale de la commande publique - Insertion de l'art. L. 228-4
art. 167 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin :
1° : de modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du présent code et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan
5° : de modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances
6° : de modifier le présent code pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l'énergie qui s'imposent par coordination
art. 173 (I et II) : Instauration de deux outils nouveaux de la politique climatique qui feront l'objet de révisions régulières : un plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé " budget carbone ", ainsi qu'une stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée " stratégie bas-carbone " - Insertion des art. L. 222-1 A à L. 222-1 E et modification du 2° de l'art. L. 133-2
art. 186 (I et IV) : Reconnaissance législative de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) - Insertion des art. L. 592-41 à L. 592-45 - Dispositions applicables au plus tard le 17 février 2016
art. 188 (II, III, VI et VII) : Mise en place d'un programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et dispositions transitoires - Ajout d'un 4° au I de l'art. L. 222-1 et modification des art. L. 222-2 et L. 229-26
art. 196 : Recensement des réseaux de chaleur au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Modification du II de l'art. L. 222-1
art. 197 : Elaboration d'un schéma régional biomasse- Insertion de l'art. L. 222-3-1
art. 207 : Possibilité pour les cahiers des charges des éco-organismes de prévoir la mutualisation de la gestion des déchets dans les régions d'outre-mer - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 541-10)