Décret n° 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
MENF9702326D
J.O. DU 26/11/1997 Pages : 
17083/17084
(Abrogation du décret n° 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire)