Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire " attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois "
NOR 
MESS9921412A
J.O. du 11/05/1999 Page : 
6976
(Formulaire S 3202 d (Cerfa 11136*01) - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1994 fixant le modèle du formulaire " attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois ")