Décret n° 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT9851726D
J.O. du 03/12/1998 Page : 
18221
(Modification de l'art. 5)