Décision n° 97-2229 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702313S
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15114
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vienne (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)