Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA
NOR 
ECOT9851738A
J.O. du 24/09/1998 Pages : 
14572/14573
(Application du décret n° 98-619 du 20 juillet 1998)