Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
NOR 
MAEX1428225R
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
11
(Application de l'art. 46 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er : Transfert de plein droit et en pleine propriété de l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux à l'Agence mentionnée à l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 [ex agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE)]
art. 2 : Missions et organisation de l'agence née de la fusion - Remplacement de l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003
art. 3 : Substitution de l'Agence mentionnée à l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 à l'Agence française pour les investissements internationaux en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public conclu antérieurement
art. 4 (1er alinéa) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, des références à UBIFRNACE et à l'Agence française pour les investissements internationaux par la référence à l'Agence mentionnée à l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003
art. 4 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)