Décision nos 375853, 375866, 384705 du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1515590S
JO du 01/07/2015 texte : 0150;
50
(ECLI :FR :CESSR :2015 :375853.20150617 - Annulation de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment [(NOR : ETLL1331233A] en tant qu'il n'a pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration)