LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19708
(Art. 22 : Déclassement des biens immobiliers relevant du domaine public de La Poste - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)