Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0400023D
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 61
Rectif. : J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 47
(Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - Application de l'art. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'art. 47 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)