Réalisation, en cas de constat d'une disproportion marquée entre train de vie et ressources déclarées, d'une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prise en compte pour la détermination du droit à la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle : code de la sécurité sociale, art. 
L. 861-2-1