Décision n° 2015-17 du 31 décembre 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant au titre de l'exercice 2015 les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1601229S
JO du 21/01/2016 texte : 0017;
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