Décret n° 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSD0130019D
J.O. du 03/06/2001 Page : 
8886
Rectif. : JO 11-08-2001 p. 
13043
( Art. 1er : Ajout de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Ajout d'un 9° à l'art. D. 8-1
 art. 2 : Abrogation des art. D. 15-1 à D. 15-8 relatifs à la médiation pénale
 art. 3 : Substitution, dans toutes les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, des mots " chambre de l'instruction " aux mots " chambres d'accusation ")