LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 23 (VII et XIV) : Dispositions de coordination avec la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement du e de l'art. 1609 nonies D du code général des impôts)