LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 7 : 
Indemnités et statut des membres du Gouvernement - Modification des art. 1er, 4 [à compter du 1er octobre 2014] et 5 et abrogation des art. 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - A
brogation implicite de l'art. 21 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)