Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015
NOR 
AGRT1633020D

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
69
(Agriculteur : l'agriculteur actif tel qu'il est défini à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
Périmètre interdit : les périmètres délimités par arrêté préfectoral en application de l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Zone réglementée : les zones figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain dans sa version en vigueur au 2 octobre 2015
Période d'interdiction de mouvement : la période entre le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel plaçant la commune où est située l'exploitation en zone réglementée et le 31 octobre 2015)