Arrêté du 6 novembre 1995 concernant les modalités de rémunération des études préalables réalisées par les techniciens-conseils
NOR 
MCCE9500646A
J.O. DU 08/12/1995 Page : 
17912
(Techniciens-conseils pour les orgues - Texte pris en application de l'art. 3 du décret n° 95-501 du 26 avril 1995 et maintenu en vigueur pour l'application des art. 6 et 7 du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009)