Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire
NOR 
MTSS0758738D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
75
(- Art. 1er : D
ispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution - 
. 932-7-1 à 932-7-8
- art. 2 : Modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire - Application de l'art. L. 941-4 dans sa rédaction issue de l'art. 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des a
rt. R. 941-1 à 941-6)