Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0907623A
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
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(Application des art. R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)