Décision du 6 octobre 2006 fixant les modalités de publication des décisions du secrétaire général
NOR 
ACAX0600033S
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 64
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) - Publication des décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ACAM sur son site intranet)