LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
NOR 
INTX9000102L
J.O. du 08/02/1992 Pages : 
2081/2082
( Art. 118 : Dépenses réelles d'investissement des communautés de villes et des communautés de communes à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 art. 124 : Dispositions relatives à la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 130 : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural en outre-mer)