Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints au ministère chargé du développement durable
NOR 
DEVK1421603A
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
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(Abrogation, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des officiers de port adjoints)