Avenant n° 38 du 22 juin 2010
(Remplacement de l'art. 34 "Garanties de ressources")
TRCC 2011/17 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 décembre 2011
JO 15/12/2011 texte 
290;83 page 21213