Arrêté du 17 novembre 2016 approuvant la réduction de la dotation de l'établissement public SNCF Mobilités
NOR 
ECFA1631930A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
27
(Affectation de 1 000 000 000 euros (un milliard d'euros) aux réserves distribuables de SNCF Mobilités)