Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
NOR 
DEFD0929110D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
213
(Dépôt d'une demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er)