Décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624662D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 38
(Remplacement de l'art. R. 163-1, insertion des art. R. 163-1-1 et R. 322-1-2 et modification de l'art. R. 322-1)