Décret n° 82-666 du 22 juillet 1982 portant publication de la convention portant dispense de législation pour certains actes et documents (relatifs à l'Etat civil), signée à Athènes le 15 septembre 1977     
JO 01-08-1982 p. 
2480-2482
(Légalisation - Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er août 1982)