LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 10 (III) : Suppression de la possibilité de prononcer une injonction de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve
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art. 11 (I) : Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes - Modification des art. 131-36-2 et 132-45
art. 17 (I et III) : Effets des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne - Abrogation de l'art. 132-16-6 et insertion des art. 132-23-1 et 132-23-2)