Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
ECEP1014375D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Art. 1er et 8 (I) : Ajout des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget à l'annexe I du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)