Arrêté du 25 septembre 2000 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000782A
J.O. du 17/10/2000 Pages : 
16466/16467
(Abrogation de l'arrêté du 26 février 1975 relatif à la réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts)