Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
NOR 
JUSC0923404D
JO du 28/10/2009 texte : 0250;
7
(Dissolution des chambres départementales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et des fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges)