Arrêté du 22 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société marseillaise de crédit
NOR 
ECOT9851746A
J.O. du 23/10/1998 Page : 
16077
(Application du décret n° 95-1135 du 26 octobre 1995 - Cession à la banque Chaix, filiale du Crédit commercial de France [CCF])