Arrêté du 30 novembre 2007 portant autorisation exceptionnelle en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées avec rejet en mer sur le territoire de la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques)
NOR 
DEVD0771717A
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
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(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)