Décret n° 57-824 du 19 juillet 1957 portant publication de l'accord franco-américain destiné à faciliter, à des fins de défense, l'échange de droits découlant de brevets et l'échange d'informations techniques     
JO 24-07-1957 p. 
7304-7305
(Accord signé à Paris le 12 mars 1957 et entré en vigueur le 12 mars 1957 - Application de l'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle signé à Washington le 27 janvier 1950)