Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
NOR 
IOCB1209446D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
28
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-624 du 3 mai 2012)