Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0822074R
JO du 27/02/2009 texte : 0049;
22
(Application du VI de l'art. 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Modification de l'art. L. 621-12)