Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 7 (II, 7°) : Abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681 et codification de son art. 2 à l'art. L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques
 art. 7 (II, 14°) : Abrogation, et codification partielle à l'art. L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 sur le domaine public maritime
 art. 7 (II, 17°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'art. 26 de la loi n° 
86-2