Décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
NOR 
AGRS9500766D
J.O. du 11/05/1995 Page : 
7876
(Art. 5 (1er alinéa) : Fixation de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, abrogées et codifiées ultérieurement aux art. D. 741-58 à D. 741-63 du code rural)