Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
NOR 
JUSX1001357D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
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(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion des art. 22-1 et 39-1 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)