Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
METW0611376A
J.O. du 19/07/2006 texte : 
 n° 8
(Modification de l'art. 4)