Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques
NOR 
ECOP0400933D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 11
(Substitution du corps des " conseillers économiques " à celui des conseillers commerciaux - Abrogation du décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger et du décret n° 58-28 du du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du plan en service à l'étranger)