Décret du 19 septembre 1955 portant application à la commune de Donnement (Aube) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 21-09-1955 p. 
9310-9311
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360