Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
NOR 
FPPA0000037D
J.O. du 01/09/2000 Page : 
13552
(Conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à certains agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente - Modification des art. 1er, 3 et 4)