Décret du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900160D
J.O. du 29/07/1999 Page : 
11317
(Dissolution de l'association dite " Ligue française des droit de l'animal " - [abrogation du décret du 7 novembre 1985] - Reconnaissance de la fondation dite " Fondation Ligue française des droits de l'animal ")