Arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
NOR 
DEVA0758922A
JO du 02/02/2008 textes : 0028;
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(Application de l'art. R. 135-5 du code de l'aviation civile - Comité consultatif chargé de donner un avis préalable à la prise d'une décision de suspension ou de retrait de licence de contrôleur de la circulation aérienne)