Circulaire du 22 mai 2006 relative à la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce relatifs aux pratiques anti-concurrentielles
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/103 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Analyse des dispositions pertinentes du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence)