Arrêté du 8 mars 2016 portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1600274A
JO du 09/03/2016 texte : 0058;
8
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)