Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973
NOR 
DEVL1225673D
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
18
(Insertion des art. R. 624-2 à R. 624-7 et 
R. 635-2 à R. 635-7)