Loi du pays n° 2006-10 du 31 mars 2006 portant modification du code des impôts
NOR LDPX0609281L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 75
(Abrogation et remplacement de l'art. 196-3 du code des impôts applicable en Polynésie française par l'art. LP. 196-3)