Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions départementales de médiation chargées d'examiner les réclamations des demandeurs de logements sociaux dont les demandes n'ont pas abouti :
code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 441-2-3
 et 
R. 441-13 et suivants
textes non-codifiés : voir 
45-15-12