Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition
NOR 
FCPD1500137A
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
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(Application de l'art. R. 2335-4 du code de la défense)