Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1617700R

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
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(Application de l'art. 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 -
Art. 1er : Missions, organisation et fonctionnement du nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Remplacement de l'art. L. 5315-1 par les art. L. 5315-1 à L. 5315-10
art. 7 (3°) et 8 : Dispositions de coordination d'ordre rédactionnel - Modification du 3° de l'art. L. 5311-2
art. 9 : Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2017)