Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)
NOR 
AFSZ1521662D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
19
(Art. 1er à 3 et 5 et annexe : Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2015)