Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRU0826777D
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
38
(Diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement - Application des 2° et 3° du II de l'art. 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006)