Arrêté du 27 juin 2011 portant extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs »
NOR 
DEVT1112260A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Extension de l'avenant n° 4 du 15 février 2011)