Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 03-11-1945 p. 
7160-7161
(Abrogation de l'art. 1er de la loi du 25 ventôse an XI et de l'art. 4, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1934 - Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1941)