Décret n° 2011-1015 du 24 août 2011 portant publication de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 
NOR 
MAEJ1120093D
JO du 27/08/2011 texte : 0198;
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(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2006)