LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSX1507642L
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
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(Art. 1er 
(I) : Droit des malades et des patients à recevoir les traitements et les soins en fin de vie - Modification de l'art. L. 1110-5
art. 2 : 
Refus de l'obstination déraisonnable - Insertion de l'art. L. 1110-5-1
art. 3 : C
onditions de l'obligation de mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès - Insertion de l'art. L. 1110-5-2
art. 4 : 
Droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire - Insertion de l'art. L. 1110-5-3
art. 5 
(I) : Information des patients et droit au refus de traitement - Modification de l'art. L. 1111-4
art. 5 
(II) : Dispositions de coordination - Modification du V de l'art. L. 2131-1
art. 6 : 
Dispositions de coordination relatives à l'expression de la volonté des malades en fin de vie - Abrogation de l'art. L. 1111-10
art. 7 : 
Remplacement de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier qui devient : "Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie"
art. 8 : 
Renforcement de la volonté du patient et opposabilité des directives anticipées - Remplacement de l'art. L. 1111-11
art. 9 : 
Précision relative à la mission de la personne de confiance - Remplacement de l'art. L. 1111-6
art. 10 : 
Hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient hors d'état de l'exprimer - Remplacement de l'art. L. 1111-12
art. 11 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 1111-13
art. 12 : 
Mobilisation de la Commission nationale du débat public pour l'organisation des états généraux préalables à toute réforme dans le domaine de la bioéthique - Modification de l'art. L. 1412-1-1
art. 13 
(II, IV et V) : Conditions d'aplication dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 1521-1, L. 1541-2 et L. 1541-3
)