Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
NOR 
JUSB1124109D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
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Transfert des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée : 
art. 3 (1°) et annexe XIII :
 - Modification du tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction
art. 3 (2°) et annexe XIV : art. ultérieurement abrogé
art. 3 (3°) et annexe XV : Modification du tableau figurant à l'article D. 47-3 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704 du code de procédure pénale
art. 3 (4°) et annexe XVI : Modification du tableau figurant à l'article D. 47-5 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale
art. 3 (5°) et annexe XVII : Modification du tableau annexé à l'article D. 47-7 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes pour connaître des crimes visés à l'article 706-26 du code de procédure pénale
art. 3 (6°) et annexe XVIII : Modification du tableau figurant à l'article D. 47-13 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'assises compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du code de procédure pénale
art. 3 (7°) : Transfert de l'art. D. 47-14 à l'art. D. 47-13-1 et rétablissement de l'art. D. 47-14
art. 3 (8°) et annexe XIX : Modification du tableau figurant à l'article D. 47-13-1 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-107
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)