Avis n° 2015-0503 du 5 mai 2015 portant sur le projet de décret pris en application des articles L. 33-6 et L. 45-7 du code des postes et communications électroniques
NOR 
ARTJ1522355V
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
71
(Avis relatif au décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques)