Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 1°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la commission chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce)