Arrêté du 6 septembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1604006A
JO du 22/09/2016 texte : 0221;
6
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)