LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 26 (III) : Exclusion de la possibilité de donner à bail, dans les conditions prévues par les art. L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, des parts ou actions des sociétés d'exercice libéral - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
 art. 74 : Encadrement des règles de détention du capital des sociétés d'exercice libéral et dispositions de coordination avec les modifications apportées au régime des valeurs mobilières par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 - Ajout de deux alinéas à l'art. 5-1 et d'un alinéa à l'art. 6; insertion de l'art. 34 et remplacement de l'art. 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)