Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1413021D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
32
(Transfert, à compter du 1er juillet 2014, du monopole de la gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et de l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) aux caisses de mutualité sociale agricole - Application du IV de l'art. 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)