Arrêté du 6 juin 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR 
BUDF0200013A
J.O. du 08/06/2002 Pages : 
10243/10245
(Modification des art. 4 C bis, 4 M, 9, 23 M, 23 N, 29 D, 30-0 C, 41 sexies, 41 sexies A, 41 sexies B, 51 sexies, 54-0 C, 54-0 U, 56 J octodecies, 121 quinquies DB octies, 121 V octies, 126, 159 quater, 170 sexies et 170 septies G; remplacement de l'art. 159 ter A et déclaration comme étant sans objet ou périmés des art. 5, 5 A, 50 duodecies-0 B, 121 V septies, 121 V nonies et 121 V undecies)