Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19126
(Art. 7(II) et 8 (II) : Modification des art. 2 et 4 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995)