Circulaire UHC/DH/22 n° 99-73 du 18 octobre 1999 relative à la fixation du loyer maximum des conventions des logements financés à l'aide du prêt locatif à usage social (PLUS) (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/20 p. 93-94