LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4633
(Art. 205 : Extension des attribution de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)