Décret n° 2000-1129 du 20 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0000126D
J.O. du 25/11/2000 Page : 
18791
(Application aux agents non titulaires de l'Etat des dispositions relatives au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie faisant l'objet de soins palliatifs - Insertion de l'art. 19 ter)