Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
NOR 
EXTD1326666D
JO du 30/01/2014 texte : 0025;
12
(Art. 17 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)