LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 22 : Définition et régime juridique des routes à grande circulation - Remplacement de l'art. L. 110-3)