LOI n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 
NOR 
MAEJ0901391L
JO du 08/06/2010 texte : 0130;
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(Convention signée à Lanzarote le 25 octobre 2007)