Décision du 28 mai 2010 sur le différend qui oppose la société Centrale Biomasse de Champdeniers, d'une part, à la société Gérédis Deux-Sèvres et, d'autre part, à la société Séolis, relatif au raccordement de son installation de production d'électricité au réseau privé de l'Union laitière des Deux-Sèvres
NOR 
CREE1015918S
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
75