Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD0902653D
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Modification des art. R. 49-1, R. 49-10 et R. 216)