Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 5 : Procédure applicable à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie imputable au service de l'assuré social agricole dans la réserve sanitaire - Insertion des art. R. 751-18-1 et R. 751-131-1)