Décret n° 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600049D
J.O. DU 15/03/1996 Page : 
4025
(Expédition des chèques postaux - Modification de l'art. D. 507 et abrogation de l'art. D. 521)