Décret n° 99-492 du 11 juin 1999 portant application de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921482D
J.O. du 15/06/1999 Page : 
8710
(Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement - Modification des art. R. 243-19 et R. 243-20-1)