Décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006  modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
NOR 
EQUU0601084D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 28
(Modification des art. 3 et 4)