Décret n° 2006-1444 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 1.06, 1.07, 15.02 et 23.07), adopté par la résolution n° 2002-II-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0630099D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Remplacement des art. 1.06 et 1.07 et modification de l'art. 15.02 du RVBR)