Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau
NOR 
DEVL1225742D
JO du 18/11/2012 texte : 0269;
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(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Modification de la nomenclature et des procédures d'instruction des autorisations et déclarations des opérations soumises au régime de la police de l'eau - Modification du tableau annexé à l'art. R. 214-1, du 4° du II de l'art. R. 214-6 et du 3e alinéa de l'art. R. 214-35 et remplacement du 1° de l'art. R. 214-33
art. 3 et 6 : Contenu du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 1° du II de l'art. R. 214-6 et du 1° du II de l'art. R. 214-32)