Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la justification des dons mentionnés à l'article 788-II du code général des impôts effectués au profit de certains organismes
NOR 
ECOL0400149A
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 5
(Exonération des droits de succession sur les sommes versées aux fondations reconnues d'utilité publique - Application du II de l'art. 788 du code général des impôts)