Décision n° 2010-0924 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL1031621S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
71
(Remplacement de l'art. 3)