Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013
NOR 
CSCL1325350S
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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Observations du Gouvernement : JO 12/10/2013 texte 
238;8 pages 16844/16847
(LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « , les enfants et les parents » figurant au 6° du paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte du 7° du paragraphe I de l'article 1er; du 8° du paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, ainsi que la référence : « , 8° » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.O. 135-1, tels qu'ils résultent du 7° du paragraphe I de l'article 1er; des mots : « ou d'un autre membre de sa famille », figurant aux troisième et huitième alinéas du paragraphe III de l'article L.O. 135-2 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe II de l'article 1er; des paragraphes V et XI de l'article 2; du paragraphe II de l'article 6 et de la seconde phrase du cinquième alinéa ainsi que la seconde phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tels qu'ils résultent des deuxième et troisième alinéas de l'article 9)