Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement
NOR 
PRMD1408256D
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
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(Insertion de l'art. D. 1122-8-1)