Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
NOR 
INTA0400029D
J.O. du 13/02/2004 Page : 
2937
(Application des art. L. 52-12 et L. 71 dans leur rédaction issue des art. 6 et 9 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 :
 art. 1er : Simplification des modalités du dépôt des comptes de campagne - Modification de l'art. R. 39-2
 art. 3 à 7 : Simplification des modalités d'exercice du droit de vote par procuration - Modification des art. R. 72-1, R. 73, R. 74 et R. 76-1)