Décision du 18 juillet 2007 sur l'approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement
NOR 
CREX0710722S
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 161
(Délibération de la Commission de régulation de l'énergie prise pour l'application de l'art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)