Arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie et des finances
NOR 
EFIP1233113A
JO du 13/09/2012 texte : 0213;
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(Commission instituée auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)