Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422264S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
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(Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles :
art. 1er : Non lieu à statuer sur la conformité de l'art. L. 1223-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
art. 2 : Conformité à la Constitution : 
du premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal
, dans sa rédaction issue de l'
article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
de l'
article L. 1223-3 du code de la santé publique
, dans sa rédaction issue de la 
loi n° 2004-806 du 9 août 2004
 relative à la politique de santé publique)