Décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 simplifiant la tutelle administrative sur les collectivités locales, leurs établissements publics, les associations, les fondations, congrégations et établissements publics de cultes
JO 28-12-1980 p. 
3079-3080
(Art. 3 : Approbation, par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis du Conseil d'Etat, des modifications ou de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique - Insertion de l'art. 13-1 dans le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)