Décision n° 97-2219 du 15 janvier 1998
NOR 
CSCX9802522S
J.O. du 18/01/1998 Pages : 
823/824
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Essonne (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)