Décret du 30 novembre 1999 prorogeant pour une durée de quinze ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible, dit " stockage de Saint-Illiers-la-Ville ", dans le département des Yvelines, accordée à Gaz de France
NOR 
ECOI9900514D
J.O. du 03/12/1999 Page : 
17989
(Renouvellement jusqu'au 12 octobre 2014 de l'autorisation accordée par le décret du 3 octobre 1969)