Décret n° 2006-1430 du 22 novembre 2006 relatif aux conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l'issue d'une période d'incarcération et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624384D
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 54
(Application de l'art. L. 161-13-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 34 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 161-4-1)