Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1507681D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
24
(Insertion de l'art. R. 717-97 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)