Avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1228245V
JO du 12/07/2012 texte : 0161;
128
(Dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'attestation de capacité par les organismes agréés concernant la manipulation de fluides frigorigènes - Abrogation des avis publiés dans les Journaux officiels des 27 janvier 2009 et 16 avril 2010)