LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 199 : 
Reconnaissance automatique par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du lien établi par un organisme de sécurité sociale entre le décès d'une victime et son exposition à l'amiante - Dispositions applicables aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification du III de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)