Circulaire DHOS/E 2 n° 2004-630 du 27 décembre 2004 relative à la vente de médicaments au public par les pharmacies à usage intérieur de certains établissements de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/1 p. 60-61
(Modalités pratiques de mise en oeuvre de l'art. L. 5126-4 du code de la santé publique)