Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 85 : Modification de l'art. 6; remplacement de l'art. 10 et abrogation des art. 13 et 17 du décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971)