Décret n° 2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne     
NOR 
MAEJ0630056D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 5
(Convention entrée en vigueur le 28 septembre 2005)