Arrêté du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
NOR 
ECOT0094807A
J.O. du 18/02/2000 Pages : 
2556/2557
(Application des art. R. 423-10 et R. 423-11 du code des assurances)