Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
NOR 
FCPT1323082D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
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(Modification de l'art. D. 533-13 et insertion des art. D. 721-1 et D. 721-2)