Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 7 (62°) : Abrogation, et codification aux art. D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation, du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)