LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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(A
rt. 48 (II) : Dispositions de coordination pour la prise en compte des courtiers de marchandises assermentés et opérateurs de ventes volontaires dans les dispositions sanctionnant le fait d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères dans le cadre d'une vente publique - Modification du 2° de l'art. L. 313-6
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011