Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
BCRD1134226A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
75
(Modification de l'annexe I et de l'annexe I bis)