Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique
NOR 
EFIS1316642A
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
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(Conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français)