Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
NOR 
ETLL1407083A
JO du 23/09/2014 texte : 0220;
18
(Modification des art. 2, 3 et 4)