LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 107 : 
Adaptation de la structure du groupement momentané d'entreprises en matière d'architecture - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977