LOI de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) 
NOR 
ECOX9000172L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16427
(Art. 34 : Exonération de droits de mutation du transfert des biens de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne)