Décret n° 2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0300195D
J.O. du 28/06/2003 Pages : 
10896/10897
(Remplacement des art. 9 et 10, modification des art. 8 et insertion de l'art. 21-1)