Décret n° 2006-397 du 31 mars 2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural
NOR 
AGRF0600404D
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 12
(Qualifications exigées des techniciens chargés de la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'exécution de certaines opérations d'aménagement foncier rural - Insertion de l'art. D. 121-25-2)