Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1520741A
JO du 12/09/2015 texte : 0211;
36
(Application de l'art. R. 721-1-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1973 relatif à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles)