LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Page : 
96
(Art. 3 : Titularisation des agents travaillant dans des services de formation continue et d'insertion professionnelle dont les activités sont transférées à un groupement d'intérêt public constitué en application de l'art. L. 423-1 du code de l'éducation)