Décret n° 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011
NOR 
MAEJ1512003D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
2
(Décision entrée en vigueur le 1er mai 2013)