Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9802918V
J.O. du 04/04/1998 Pages : 
5302/5303
(Avis n° 190751 du 13 mars 1998 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Lille : Le juge administratif peut-il en tant que juge de l'exécution ordonner par voie d'injonction une mesure relevant normalement de la compétence du juge judiciaire ?)