LOI n° 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat)     
NOR MAEX8900085L
J.O. du 05/01/1990 Page : 
167
(Amendements adoptés à Londres le 16 octobre 1985)