Droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat :
code général des impôts Art. 
968 E
reversement annuel de l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre : Voir PV '
 AIDE MEDICALE DE L'ETAT (AME)