Décret n° 2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre
NOR 
PRMX0407777D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 4
(Dispositions applicables aux fonctionnaires et personnels relevant du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 
84-16