Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
JO 20-08-1977 p. 
4298-4300
(Application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 qui a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)