Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
NOR 
AFSS1614294D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
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(Création à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)