Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD0601181A
J.O. du 26/09/2006 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. 6 - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1982 portant création d'un centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire)