Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
( Art. 5 (I, 17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-3 et R. 131-4 du code monétaire et financier, des art. 59 et 60 [portant obligation d'effectuer la présentation et le protêt d'un chèque un jour ouvrable] du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement
art. 5 (I, 93°) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-1, R. 131-2, R. 131-11 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-52, R. 163-1 et R. 312-2 du code monétaire et financier, du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
art. 5 (I, 94°) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-5 à R. 131-9 et R. 163-2 du code monétaire et financier, du décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques
art. 5 (I, 108°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 121-2 du code monétaire et financier, de l'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées
art. 5 (I, 128°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 121-1 du code monétaire et financier, du décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation
art. 5 (I, 129°) : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
art. 5 (I, 130°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 122-1 du code monétaire et financier, de l'art. 2 du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs
art. 5 (I, 132°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 131-25 du code monétaire et financier, du décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 €
art. 5 (I, 150°) : Abrogation, et codification aux art. R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 123-3, R. 162-5 et R. 711-19 du code monétaire et financier, du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros)