Décret n° 65-679 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition et de l'échange de lettres complétant le protocole judiciaire signés le 27 août 1964     
JO 17-08-1965 p. 
7269-7272
(Convention signée à Alger et entrée en vigueur le 17 août 1965)