Arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
JO 10-01-1986 p. 
476
(Application du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 - Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 1984 fixant le taux de redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement)