Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
NOR 
MTSA0831227D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
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(Art. 3 : Abrogation des décrets n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mars 1970 pris en application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - Abrogation implicite des circulaires n° 1 AS du 6 janvier 1977 relative à la tutelle de l'Etat et n° 15 du 18 octobre 1988 relative au financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat et de l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil)