LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19080
(Art. 6 : Transfert à la collectivité territoriale de Corse du produit du droit de francisation et de navigation et du droit de passeport - Modification des art. 224 et 238)