Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises
NOR 
PRMX0609055C
J.O. du 31/01/2006 texte : 
 n° 1
(Abrogation de la circulaire du 8 février 1999 relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques)