LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
NOR 
FCPX1613153L
JO du 23/07/2016 texte : 0170;
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(Art. 11 : 
Ajout d'un document de politique transversale relatif au développemen international de l'économie française et commerce extérieur -