Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015
NOR 
CSCX1517908S
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
91
(Art. 1er : Caractère législatif des dispositions suivants
6e alinéa de l'art. L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
trois premiers alinéas de l'art. 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
1er alinéa du paragraphe VI de l'art. L. 542-3 du code de l'environnement
art. 2 : Caractère règlementaire des dispositions suivantes
paragraphe III de l'art. 3 et les mots : « au comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'art. 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
paragraphe VII de l'art. 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001  de finances pour 2002
paragraphe III de l'art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
paragraphe II de l'art. 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
art. L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques
les mots : « conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'art. L. 524-2 et des personnalités qualifiées » figurant dans la première phrase du quatrième alinéa de l'art. L. 524-14 du code du patrimoine, et la seconde phrase de ce même alinéa
art. L. 1413-1 du code de la santé publique
second alinéa de l'art. L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime
dernier alinéa de l'art. 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
art. L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots : « après avis du Conseil national des opérations funéraires » figurant au premier alinéa de l'art. L. 2223-20 du même code
du 2e au 10e alinéas du paragraphe VI de l'art. L. 542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'art. 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
art. 65 et 66 et les mots : « du Conseil national de l'aide juridique et » figurant au 10° de l'art. 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  relative à l'aide juridique)