Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013
NOR 
CSCX1319985S
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
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(Loi relative à l'octroi de mer - Non lieu à statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)