Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996
NOR 
MAEJ1127024D
JO du 20/11/2011 texte : 0269;
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(Convention entrée en vigueur, à l'égard de la France, le 1er février 2011)