Avenant n° 11 du 15 janvier 2004
(Dispositions relatives au " complément de garantie de santé des cadres " et au " régime complémentaire incapacité temporaire de travail ou d'invalidité au profit du personnel d'encadrement " - Insertion de l'art. 82 bis nouveau et transfert de l'art. 82 bis à l'art. 82 ter) 
Arrêté d'extension du 28 juin 2004     
TRCC 2004/14 p. 67-68
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 129