Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753238D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 47
(Art. 4 : Liste des mentions d'office pour lequelles aucun émolument n'est dû)