Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015
NOR 
CSCX1508058S
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
77
(Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce - Conformité à la Constitution du  mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances)