Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
NOR 
SANX0400088R
J.O. du 13/07/2004 texte : 
n° 24
(Application de l'art. 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) :
art. 1er : Abrogation des titres I et II du livre IV de la sixième partie (composé des art. L. 6411-1 à L. 6411-17, L. 6412-1 à L. 6412-8, L. 6413-1 à L. 6413-3, L. 6414-1 à L. 6414-30, L. 6415-1 à L. 6415-6, L. 6416-1 à L. 6416-5, L. 6421-1 à L. 6421-4, L. 6422-1 à L. 6422-3 et L. 6423-1 et L. 6423-2) et remplacement par les dispositions suivantes :
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte :
art. L. 6411-2 et L. 6411-3 : Organisation des activités des établissements de santé
art. L. 6412-2-1, L. 6412-2-2, L. 6412-3 et L. 6412-4 : Equipement sanitaire (missions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de l'organisation sanitaire de Mayotte)
art. L. 6413-2 : Coopération
art. L. 6414-2 : Etablissements publics de santé à Mayotte
art. L. 6415-1 à L. 6415-3 : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux
art. L. 6416-1 à L. 6416-6 : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte
art. L. 6417-2 : Etablissements de santé privés
Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres service de santé à Mayotte
art. L. 6422-2 : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
art. L. 6423-2 : Autres services de santé
art. L. 6424-1 : Dispensaires
art. 3 (II à VI) : Remplacement du 2° de l'art. L. 2413-1 et abrogation de l'art. L. 3814-4)