Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (17° et 41°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
des art. 70 à 85, 87 et 87 bis, des art. 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports et des art. 40 à 58, 60 à 62, 63 bis, 65, 67 et 68 en tant qu'ils concernent la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins et modification des art. 39 et 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
des art. 9, 10, 12, 15 et 21 et modification des art. 2 et 20 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960
art. 9 (10°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. 43, 55, 72, 76 et partiellement des art. 2 et 82 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande)