Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
NOR 
ECES1015150A
JO du 24/06/2010 texte : 0144;
21
(Remplacement de l'art. 3)