Acte réglementaire n° 2001-07 du 5 juin 2001 déclarant-déclaration, archivage des données sociales (dossier CNIL n° 101641 modification 16)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/31 p. 205-208
(Traitement créé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)