Décret n° 99-185 du 8 mars 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa, sous forme d'échange de notes signées à Paris les 9 et 21 décembre 1998     
NOR 
MAEJ9930017D
J.O. du 13/03/1999 Pages : 
3752/3754
(Accord entré en vigueur le 21 décembre 1998)