Accord du 27 févier 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude
TRCC 2014/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 27 octobre 2014
JO 06/11/2014 texte 
257;78 page 18745