Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1526918D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
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(Art. 6 et 10 : Dispositions de coordination avec la suppression de la publication au Journal officiel de la République française, sur support papier, des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. R. 314-4)