Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX1008846D
JO du 01/04/2010 texte : 0077;
22
(Actualisation tenant compte de la création et de l'organisation des agences régionales de santé :
art. 360 : Modification des art. 6, 7, 16, 22, 23, 24, 33, 36, 45, 47, 52, 57 et 60 au décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
art. 371 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)