Décret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
NOR 
SJSH0758739D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 69
(Remplacement de l'annexe [relative à la composition des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 3 à n° 9] au décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - Abrogation implicite du décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte)