Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1329259D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Art. 1er à 4 : Création des tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze) et
 création des chambres détachées des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne) - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification du tableau IV annexé [Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des art. D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)] et du tableau XIV annexé [Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1)])