LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19646
19649
( Art 2 (I) : Non-application des dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale concernant l'affectation du solde cumulé de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) constaté au 31 décembre 1998
 art. 2 (II) : Institution d'un prélèvement exceptionnel d'un milliard de francs sur le produit de la C3S au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
 art. 14 : Application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour la répartition de la C3S au titre des exercices 1998 et 1999)