Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC1303764D
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
7
rectif. : JO 15/06/2013 texte 
137;5 page 9913
(Modification du statut applicable aux avocats exerçant outre-mer - Insertion des art. 282-3 et 283-1 et remplacement des art. 282-2, 283 et 284 dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Abrogation implicite du décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)