Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9349/9350
( Art. 7 (96°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 241-1 du code de l'éducation, de l'art. 25 de la loi d'orientation sur l'éducation n° 
89-486
 art. 7 (119°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 241-2 du code de l'éducation, de l'art. 12 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche [relatif à l'extension des missions de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et aux sanctions en cas d'obstacle aux contrôles exercés par cette même inspection])