Avenant n° 26 du 18 avril 1990
(Modification des art. 41 et 52; remplacement de l'art. 51 et insertion de l'art. 51 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 6 novembre 1990     
TRCC 90/39 p. 93-95
JO 22-11-1990 p. 
14376