Arrêté du 17 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice
NOR 
MENE1422049A
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
18
(Modification de l'art. 2)