Circulaire du 19 avril 1999 relative aux étrangers. Conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 27-31
(DCEM - Application du décret n° 99-179 du 10 mars 1999, abrogé et codifié aux art. D. 321-16 à D. 321-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de la circulaire du 31 décembre 1991 relative à l'établissement et à la délivrance du document de circulation pour étranger mineur résidant en France)