Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique
NOR 
FCPT1428236A
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Dispositions applicables aux établissements de crédit, certaines entreprises d'investissement, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes - Application des art. L. 611-1 et L. 611-3 du code monétaire et financier)