LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 1er : 
Modalités d'exercice du droit de préemption sur un fonds artisanal ou un fonds de commerce - Ajout d'un III dans l'art. L. 145-2
art. 2 et 21 (I) : Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur [dispositions applicables à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi] - Modification de l'art. L. 145-4
art. 3 et 21 (II) : Allongement, à trois ans, de la durée maximale des baux commerciaux de courte durée dits "baux dérogatoires" - Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'art. L. 145-5
art. 4 : 
Définition des conventions d'occupation précaire - Insertion de l'art. L. 145-5-1
art. 5 : Suppression des dispositions restrictives à l'égard des commerçants de nationalité étrangère - Abrogation des art. L. 145-13, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9
art. 6 : Soustraction à la règle de prescription de deux ans (biennale) les clauses des contrats de bail commercial faisant échec au droit de renouvellement et celles interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce - Modification des art. L. 145-15 ert L. 145-16
art. 7 : 
Obligation d'informer le cédant par le bailleur dès le premier mois d'impayé par le cessionnaire en cas de cession du bail avec clause de garantie - Insertion de l'art. L. 145-16-1
art. 8 : 
Activation de la clause de garantie pendant une durée de trois à compter de la cession du bail - Insertion de l'art. L. 145-16-2
art. 9 et 21 (II) : Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2014 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 145-34 et du 3e alinéa de l'art. L. 145-38
art. 10 : 
Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux - Modification de l'art. L. 145-35
art. 11 et 21 (II) : Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement - Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. 
L. 145-34 et modification des art. L. 145-38 et L. 145-39
art. 12 : 
Prise d'effet de la révision du loyer - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 145-38
art. 13 et 21 (II) : Obligation d'état des lieux et de répartition des charges entre bailleur et locataire - Insertion des art. L. 145-40-1 [applicable à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de posession] et L. 145-40-2 [applicable à compter du 1er septembre 2014]
art. 14 et 21 (III) : Création d'un droit de préférence en faveur du commerçant en cas de cession du local commercial - Dispositions applicables à toute cession d'un local intervenant à compter du 1er décembre 2014 - Insertion de l'art. L. 145-46-1
art. 15 : 
Déspécialisation partielle du bail commercial en cas de procédure collective - Dispositions inapplicables aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 642-7
art. 20 : 
Précision des conditions formelles dans lesquelles est mis fin à un bail commercial - Modification de l'art. L. 145-9
art. 23 : Extension aux chambres de métier de l'accès au fichier national des interdits de gérer - Ajout d'un 4° à l'art. L. 128-2
art. 27 (II et VI) : Généralisation de l'obligation d'immatriculation aux auto-entrepreneurs et dispositions transitoires - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er décembre 2014 - Abrogation de l'art. L. 123-1-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 743-13 et modification de l'art. L. 950-1
art. 33 : Simplification des modalités d'enregistrement des e
ntrepreneurs individuels à responsabilité limitée
art. 34 : 
Simplification de la procédure de déclaration du patrimoine affecté dans le cas où un entrepreneur individuel se transforme en EIRL - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 526-14
art. 35 : 
Allègement des obligations de publication des comptes de l'EIRL - Modification des art. L. 526-14 et L. 526-19
art. 42 et 60 (I) : Composition de la commission départementale d'aménagement commercial dans les départements autres que Paris - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Remplacement du II de l'art. L. 751-2
art. 43 et 60 (I) : Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification des art. L. 751-5 et L. 751-6
art. 44 et 60 (I) : Modalités de désignation du président de la CNAC - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification du I de l'art. L. 751-6
art. 45 et 60 (I) : Obligations déontologiques des membres de la CNAC - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Remplacement de l'art. L. 751-7
art. 46 et 60 (I) : Nouvelle mission d'observation de l'aménagement commercial en remplacement des observatoires départementaux d'aménagement commercial - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Remplacement de l'art. L. 751-9
art. 47 et 60 (I) : Transparence des modalités de saisine des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 752-4
art. 48 et 60 (I) : Élargissement de la liste des autorités pouvant saisir l'Autorité de la concurrence en matière d'urbanisme commercial - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification de l'art. L. 752-5
art. 49 et 60 (I) : Modification des critères d'appréciation des CDAC - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Remplacement de l'art. L. 752-6
art. 50 et 60 (I) : Modification de la notion de modification substantielle entraînant le dépôt d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification de l'art. L. 752-15
art. 51 et 60 (I) : Exception au principe d'incessibilité : annonce du mécanisme de cession à l'administration dès que l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée pour la vente en l'état futur d'achèvement de l'immeuble avant son ouverture au public - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 752-15
art. 52 et 60 (I) : Conditions de saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Remplacement de l'art. L. 752-17
art. 53 et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création 
d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Abrogation de l'art. L. 752-18
art. 54 et 60 (I) : Publicité et motivations des décisions de la CNAC) - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 752-20
art. 55 et 60 (I) : Conditions dans lesquelles un pétitionnaire peut déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale après un rejet par la CNAC - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification de l'art. L. 752-19 et remplacement de l'art. L. 752-21
art. 56 et 60 (I) : Extension des pouvoirs du préfet à la lutte contre la création illégale d'un commerce - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 752-23
art. 57 (II et IV) : Dispositions de coordination avec la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 751-1, L. 751-2, L. 751-6, L. 752-14, L. 752-19 et L. 752-22 et abrogation des art. L. 752-3-1 et L. 752-7
art. 61 : 
Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) - Remplacement de l'art. L. 750-1-1 et modification de l'art. L. 910-1
art. 62 et 60 (II) : Abrogation du dispositif des soldes flottants - Dispositions applicables à compter du 1er ajnvier 2015 - Modification du I de l'art. L. 310-3
art. 63 : 
Fixation du nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 713-12
art. 64 : 
Effet suspensif de l'appel formé contre un jugement annulant des élections consulaires - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 713-17
art. 65 (II) : Codification des dispositions relatives à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon - Rétablissement de l'art. L. 917-1 et insertion des art. L. 917-1-1 et L. 917-1-2
art. 68 : 
Sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement - Modification de l'art. L. 441-6
art. 70 (III) : Dispositions applicables outre-mer - 
Modification des art. L. 915-6, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 et a
brogation de l'art. L. 920-7