LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
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(Art. 9 : Extension du champ d'application du principe pollueur-payeur - Modification du 2° des art. L. 161-1 et L. 218-42
art. 10 (IV) : Amélioration de la coordination entre le code minier et le présent code pour les règles applicables aux stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Modification de l'art. L. 515-26
art. 12 : Harmonisation des législations des États membres de l'Union européenne concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression - Modification des art. L. 557-1, L. 557-5, L. 557-9, L. 557-18, L. 557-28, L. 557-31, L. 557-37, L. 557-38, L. 557-41, L. 557-42, L. 557-50, L. 557-55, L. 557-56, L. 557-58, L. 557-59 et L. 557-60; remplacement des art. L. 557-6, L. 557-7, L. 557-8, L. 557-11, L. 557-30, L. 557-53 et L. 557-54; ajout d'un alinéa à l'art. L. 557-14 et abrogation des art. L. 557-47, L. 557-48, L. 557-57 et du 2e alinéa de l'art. L. 557-46
art. 15 : Gaz à effet de serre fluorés : sanctions en matière de mise sur le marché - Modification des art. L. 521-1, L. 521-6, L. 521-12, L. 521-17, L. 521-18, L. 521-21 et L. 521-24
art. 17 (I) : Modifications de la procédure de mise sur le marché des produits biocides, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) - Modification des art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-4, L. 522-5, L. 522-9, L. 522-11 et L. 522-16; insertion de l'art. L. 522-5-1; abrogation des art. L. 522-7 et L. 522-12 et remplacement de l'art. L. 522-10
art. 19 : Mise à jour de références relatives à l'exportation et importation de produits chimiques dangereux - Modification des art. L. 521-1, L. 521-6, L. 521-12, L. 521-17, L. 521-21 et L. 521-24
art. 20 : Procédure permettant d'exclure le territoire français du périmètre géographique de la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié (OGM) - Abrogation de l'art. L. 533-3-2; modification des art. L. 533-5-1, L. 533-6, L. 535-6 et L. 536-5 et insertion des art. L. 533-5-2, L. 533-7-1, L. 533-8-2 et L. 533-9
art. 22 : Modification de la composition du Haut Conseil des Biotechnologies - Modification des art. L. 531-4 et L. 531-4-1
art. 24 : Extension du droit d'antériorité en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Modification de l'art. L. 513-1
art. 25 : Actualisation des dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification des art. L. 229-6, L. 229-7, L. 229-14 et L. 229-18 et insertion de l'art. L. 229-11-1)