Décret n° 2005-1078 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003     
NOR 
MAEJ0530055D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 12
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er août 2005 - Modification des art. 3, 7, 20 et 21 et remplacement de l'art. 8 de la convention du 18 mai 1963)