LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
NOR 
EQUX0500057L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 9 : Dispense d'enquête publique des opérations de classement ou de déclassement des voies communales - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 141-3)