LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 31 : Amélioration de l'information des citoyens sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement - Modification de l'art. L. 2224-5
art. 56 : 
Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics réunissant plusieurs collectivités territoriales, dénommés « établissements publics de coopération environnementale » (EPCE) - Modification de l'intitulé du titre II du livre IV qui devient : Etablissements publics de coopération culturelle ou environnementale et modification des art. L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1431-3, L. 1431-4, L. 1431-5, L. 1431-6, L. 1431-7 et L. 1431-8
art. 62 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : Possibilité de transformer un organisme interdépartemental en syndicat mixte - Insertion de l'art. L. 5421-7
art. 63 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : représentation-substitution des EPCI aux communes au sein des syndicats - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018, mais les communes et EPCI qui le souhaitent peuvent anticiper cette entrée en vigueur et utiliser dès à présent le nouveau dispositif - Modification des art. L. 5216-7 et L. 5215-22 et ajout d'un IV ter à l'art. L. 5217-7
art. 157 (II) : Suppression de la notion d' " espèce nuisible et malfaisante ", remplacée par : " espèces non domestiques " - Remplacement du 9° de l'art. L. 2122-21
art. 158 : Suppression des dispositions obsolètes relatives aux mares insalubres - Modification des art. L. 2213-30 et L. 2213-31)