Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500578V
J.O. du 24/01/1995 Pages : 
1289/1290
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Lille :
 1° Le droit de timbre acquitté par un requérant en application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts peut-il lui être remboursé soit au titre des dépens, soit au titre des frais irrépétibles, notamment dans le contentieux fiscal ?
 2° Si tel est le cas, le remboursement peut-il être décidé par une ordonnance prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque la solution du litige au fond entre dans le champ d'application dudit article ?)