LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
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(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
art. 5 (I) : Assouplissement des conditions de mise en accessibilité du parc locatif social et prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée - Modification du I de l'art. L. 111-7-6, de l'art. L. 111-7-7, du 2e alinéa de l'art. L. 111-7-8 et de l'art. L. 152-4
art. 6 : Conditions du refus de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public par une assemblée générale de copropriétaires - Modification de l'art. L. 111-7-3
art. 7 (I) et 10 (I) : Allocation de l'intégralité des sanctions financières au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle - Modification de l'art. L. 111-7-10, du I de l'art. 111-7-11 et de l'art. L. 111-7-12
art. 38 : Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect
du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre - Modification cu IV de l'art. L. 302-1 et de l'art. L. 444-2
art. 44 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2016, des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification du 2° du I de l'art. L. 422-2-1
art. 46 : 
Extension des compétences des agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) qui perdent leur caractère " départemental " - Modification de l'art. L. 366-1
art. 59 (III, VIII et XIV) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Modification de l'art. L. 301-5-2 et du III de l'art. L. 302-4-2 et L. 421-6
art. 99 (I) : Dispositions de coordination avec la garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de la police et de la gendarmerie nationales - Insertion de l'art. L. 312-3-1)