Décret n° 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
NOR 
ECOD9970002D
J.O. du 16/09/1999 Page : 
13855
(Modification de l'intitulé [dans lequel sont ajoutés les mots " et du cinquième " et supprimés les mots " de réseaux "], remplacement de l'art. 1er, modification des art. 2 et 7, abrogation des art. 3, 4 et 8 et insertion des art. 3 bis et 7 bis - Abrogation implicite du décret n° 98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997)