Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1029908D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
93
(Art. 2 (II) : Dispositions relatives à la condition minimale de durée de services - Modification de l'art. 3 du décret n° 20041056 du 5 octobre 2004
art. 3 (II) : Dispositions relative à la validation des services auxiliaires - Modification de l'art. 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
art. 6 (II) : Dispositions relatives à la conditions de durée de services pour la prise en compte de certaines bonifications - Modification de l'art. 12 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
art. 7 (II) et 16 (III) : Dispositions relatives aux conditions d'application des coefficients de minoration et de majoration - Modification des art. 16, 50 et insertion de l'art. 50-3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables à comtper du 1er juillet 2011
art. 8 (II) : Dispositions relatives aux conditions d'application des coefficients de minoration et de majoration - Modification de l'art. 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
art. 11 (I) et 16 (III) : Dispositions relative à l'âge d'ouverture du droit à pension, durées de services et limites d'âge - Modification des art. 16, 21, 22, 22 bis et 38 et insertion des art. 22 ter et 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011
art. 11 (II) et 16 (III) : Dispositions relative à l'âge d'ouverture du droit à pension, durées de services et limites d'âge - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011
art. 13 : Dispositions relatives à la concession de la pension - Modification de l'art. 37 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
art. 14 : Cessation progressive d'activité - Abrogation du décret n° 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)