Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
NOR 
AGRT1112756P
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
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