LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 1er (VI) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification du 2e alinéa de l'art. 1724
art. 4 : 
Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. 1751 et insertion de l'art. 1751-1
art. 46 (II) : Simplification des règles de domiciliation - Ajout d'un alinéa à l'art. 102
art. 73 : Octroi du privilège immobilier spécial à l'opérateur de l'expropriation des parties communes - Modification de l'art. 2374
art. 152 (I) : Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté - Remplacement de l'art. 713)