LOI n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
JO 12-07-1975 p. 
7177
(Art. 16 : Obligation, pour les administrations et les organismes gestionnaires de prestations sociales, de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct de de la pension alimentaire, toutes informations dont ils disposent permettant de localiser le débiteur de la pension - Modification de l'art. 7 et insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973)