Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0324434A
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21721/21722
(Suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en raison du coefficient de l'acte pratiqué (" ticket modérateur "))