Décret n° 91-238 du 1er mars 1991 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
BUDB9160006D
J.O. DU 03/03/91 Page : 
3070
(Diminution du taux visé à l'art. 108 [ramené à 7,85 %] et insertion de l'art. 108 bis [remise forfaitaire] - Abrogation implicite du décret n° 88-1212 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes)