LOI n° 2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention     
NOR 
MAEX9900119L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9238
(Protocole signé à Bruxelles le 12 mars 1999)