Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole
NOR 
AGRP0600299D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 33
(Dévolution aux centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe des boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée, à leur profit, par le décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000)