Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
MESS0121623D
J.O. du 01/07/2001 Page : 
10539
(Art. 11 : Modification de l'art. R. 2334-2)