Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
NOR 
DEVT0758923D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
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(Art. 3 : Application des dispositions des art. 28 et 29 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat)