LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(A
rt. 5 (I) et 10 : Actualisation des règles de cumul des mandats électifs locaux avec le mandat parlementaire pour la prise en compte de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique - Modification des art. LO 141 et LO 148
art. 5 (II) : Incompatibilité de la fonction de Défenseur des droits avec les mandats de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique - Insertion de l'art. LO 558-12