Décret n° 2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temps d'exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0721486D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 48
(Médecin coordonnateur institué dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes soumis à l'obligation de conventionnement tripartite par le V de l'art. L. 313-12 dans sa rédaction issue du III de l'art. 88 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Ajout d'un 12° à l'art. D. 312-158)