LOI organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
NOR 
INTX9000005L
J.O. du 11/05/1990 Page : 
5615
(Art. 1er : Organisation des opérations électorales, fixation du plafond des dépenses électorales et envoi au Conseil constitutionnel des comptes de campagne - Remplacement du paragraphe II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Abrogation implicite du III de l'art. unique de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, de l'art. 2 de la loi organique n° 83-1096 du 20 décembre 1983 et de l'art. 2 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988
Art. 2 : Disposition de coordination - Modification du III de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3 : Conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande - Modification du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Abrogation implicite du I de l'art. 4 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988
Art. 4 : Versement, par l'Etat, à chaque candidat à l'élection présidentielle, d'une avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne - Ajout d'un alinéa au V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre
Art. 5 : Obligation pour les candidats à l'élection présidentielle de se conformer à certaines prescriptions pour obtenir le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne - Remplacement du dernier alinéa du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Abrogation implicite du dernier alinéa du II de l'art. 4 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988)