LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 6 (II) : 
Modalités de revalorisation de l' allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte - Modification de l'art. 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
art. 52 : 
)
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation nécessaires à Mayotte en matière d'assurance vieillesse