LOI n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
NOR MCCX8800035L
J.O. du 11/07/1989 Page : 
8675
(Art. 12 : Abrogation de l'art. 35 de la loi du 26 juillet 1900, dite " Code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle " en ce qui concerne l'enseignement de la danse et les établissements où s'exerce la profession de professeur de danse dans le Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle)