Décret n° 2000-421 du 15 mai 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998     
NOR 
MAEJ0030038D
J.O. du 20/05/2000 Pages : 
7628/7630
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2000)