LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22626/22628
( Art. 93 : Application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance, de la bonification du cinquième du temps de service accompli
 art. 94 : Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie - Remplacement, par deux alinéas nouveaux, du 3e alinéa du I de l'art. 131 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
 art. 102 : Prorogation du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord - Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)