Décret n° 99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
NOR 
ECOT9936890D
J.O. du 02/03/99 Page : 
3124
(Modification du 2e alinéa de l'art. 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 - Abrogation implicite du décret n° 94-1109 du 15 décembre 1994 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement)