Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)
NOR 
PRMX1522935D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
4
(Art. 1er et 3 et annexes : 
Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015)