Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
NOR 
EINI1524220D
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
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(Insertion de l'art. R. 20-44-8 et modification des art. R. 20-44-25, R. 20-44-26, R. 20-44-27 et R. 20-44-28)