Décret n° 2000-1005 du 16 octobre 2000 pris pour l'application de l'article L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0022871D
J.O. du 18/10/2000 Pages : 
16541/16542
(Evaluation, par le service du contrôle médical, de l'intérêt thérapeutique des soins dispensés à l'assuré - Insertion de l'art. R. 315-2-1)