LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Page : 
11907
(Art. 15 (III) : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de l'audiovisuel)