Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1240475D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
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(Fusion, à compter du 1er mars 2013, des corps des techniciens sanitaires et des techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat - Abrogation du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)