Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
JO 31-12-1970 p. 
12292-12295
(Application de l'art. 6 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 - Abrogation du décret n° 68-448 du 15 mai 1968 fixant les conditions de l'article 16 de la loi de finances pour 1968)