Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001
NOR 
MAEJ0828273D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
29
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2009)