LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
2
(Art. 27 (I) : Statut des services de presse en ligne - Modification de l'art. 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986
)