Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice
NOR 
PRMX1607948D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
1
(Dématérialisation du processus de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Modification des art. 1er, 2, 6 et 7; remplacement de l'art. 4 et des modèles de déclarations annexés et abrogation de l'art. 3)