Circulaire NDGS/SD.3A/DSS/FSS/DHOS/E2 n° 2007-143 du 11 avril 2007 relative aux conditions dans lesquelles peuvent être fournis et pris en charge les médicaments faisant l'objet ou ayant fait l'objet des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et les nouveaux médicaments bénéficiant d'autorisation de mise sur le marché (AMM) sans avoir fait l'objet d'ATU
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/5 p. 122-125
(Abrogation de la circulaire DSS-1C/DGS-PH/DH n° 96-710 du 21 novembre 1996 relative aux conditions d'application de l'article L. 618 du code de la santé publique)