Circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs
NOR PRMX8798520C
J.O. du 20/10/1987 Pages : 
12173/12238
(Application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 - Publication, en annexe de la présente circulaire, de la liste, établie par ministère, des actes administratifs qui doivent être motivés)