Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
NOR 
CSCX1240289S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
90
(Art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 120-1 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)