Arrêté du 26 novembre 2010 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Cherbourg et Paris (Orly)
NOR 
DEVA1030133A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
10
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)