Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 40 et 41 : Suppression et reclassement du corps des agents sanitaires dans le corps des adjoints sanitaires - Modification de l'intitulé; abrogation des art. 1er à 5 et remplacement des art. 6 à 15 [par les art. 1er à 14 nouveaux] et des art. 16 à 18 [par les art. 15 et 16 nouveaux] du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 2 décembre 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'agents sanitaires
arrêté du 31 juillet 1998 relatif aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 97-1153 du 15 décembre 1997 instituant un concours réservé pour l'accès au corps des agents sanitaires)