LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 1er (I et II) : Réaffirmation des principes et objectifs de l'assurance vieillesse [principe national de la retraite par répartition] - Ajout d'un II à l'art. L. 111-2-1 et abrogation de l'art. L. 161-17 A
art. 2 (I) : Calendrier d'allongement de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein (dans le régime général et les régimes alignés), à raison d'un trimestre supplémentaire tous les trois ans, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958 et jusqu'à 172 trimestres (quarante-trois annuités) pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 - Insertion de l'art. L. 161-17-3
art. 4 (I, III, V et VI) : Mécanisme de pilotage du système de retraite - Modification des art. L. 114-2 et L. 135-6 et abrogation des art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 [relatifs au Comité de pilotage des régimes de retraite (Copilor)]
art. 4 (II) : Mise en place du Comité de suivi des retraites, en lieu et place de la Commission de garantie des retraites - Remplacement de l'art. L. 114-4
art. 5 (I à III) : Report du 1er avril au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions - Modification des art. L. 161-23-1, L. 341-6 et L. 816-2
art. 7 (IV) et 16 (II) : Dispositions de coordination avec les modification de la fiche de prévention des expositions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 2° du III de l'art. L. 351-1-4
art. 11 (I) et 16 (II) : 
Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour les litiges relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 142-2
art. 13 (III et VII) et 16 (II) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Transfert des art. L. 138-29 à L. 138-31 aux art. art. L. 4163-2 à L. 4163-4 du code du travail et modification de l'art. L. 241-5
art. 14 et 16 (II) : 
Majoration de la durée d'assurance au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 161-17-4 et L. 351-6-1
art. 18 : 
Extension de la retraite progressive - Modification des art. L. 351-15 et L. 351-16
art. 19 (I à IV et VIII) : Modification du dispositif du cumul emploi-retraite - Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 161-22, L. 634-6, L. 643-6 et L. 723-11-1 et insertion de l'art. L. 161-22-1 A [applicable à compter du 1er janvier 2018 pour le régime des marins]
art. 20 (I, II, III et V) : Application d'un mécanisme d'écrêtement en cas de dépassement du plafond dans le cadre du cumul emploi-retraite - Modification des art. L. 161-22, L. 634-6, L. 643-6 et L. 723-11-1
art. 23 : 
Modalités d'application des règles relatives au partage de la majoration de durée d'assurance pour la retraite entre les deux parents de même sexe - Modification de l'art. L. 173-2-0-2
art. 25 : 
Assouplissement de la condition d'acquisition d'un trimestre d'assurance vieillesse, de 200 heures à 150 heures de SMIC - Modification de l'art. L. 351-2
art. 26 (I) : Élargissement des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue - Modification des art. L. 351-1-1, L. 634-3-2, L. 643-3 et L. 723-10-1
art. 27 (I, II, V et VI) : Aide au rachat d'années d'études à destination des jeunes actifs - Modification des art. L. 173-7, L. 351-14-1, L. 382-29-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3
art. 28 : 
Possibilité de verser des cotisations d'assurance vieillesse, de façon très symbolique, au titre des stages en entreprise, dès lors que ces stages font l'objet d'une gratification - Insertion de l'art. L. 351-17
art. 31 : 
Validation des périodes de formation des demandeurs d'emploi
 Dispositions applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014 - Ajout d'un 8° à l'art. L. 351-3
art. 32 (I) : Amélioration des droits à pension des conjoints collaborateur - Modification de l'art. L. 742-6
art. 36 (I, III et IV) : Simplification de l'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au seul critère d'une « 
incapacité permanente d'au moins 50 % 
art. 37 (I, IV et V) : Extension de l'obtention de la retraite à taux plein dès l'âge légal pour les tous assurés justifiant de 50 % de taux d'incapacité permanent - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014 - Remplacement du 1° ter de l'art. L. 351-8 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 815-1
art. 38 (I, II, III et V) : Reconnaissance des droits à l'assurance vieillesse des aidants familiaux de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes - Modification des art. L. 381-1 [à compter du 1er janvier 2014], L. 634-2, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 [applicables aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er janvier 2014]; remplacement de l'art. L. 753-6 [à compter du 1er janvier 2015] et insertion de l'art. L. 351-4-2 [applicable aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014]
art. 39 : 
Création d'un compte individuel de retraite en ligne et conditions d'entrée en vigueur
- Modification des art. L. 161-17 et L. 114-2
art. 40 : 
Amélioration de l'information des personnes éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Modification de l'art. L. 815-7
art. 41 : 
Création d'une Union des institutions et services de retraite - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2014 - Remplacement de l'art. L. 161-17-1 et transfert, avec modification, des art. L. 161-1-6 et L. 161-1-7 respectivement aux art. L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2
art. 43 : 
Calcul unifié de la retraite des polypensionnés des régimes alignés - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. L. 173-1-2
art. 44 : 
Suppression du versement en capital des très petites pensions, dit versement forfaitaire unique (VFU), au profit d'une mutualisation - Dispositions applicables aux assurés dont l'ensemble des pensions prennent effet à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. L. 161-22-2 et L. 173-1-3 et abrogation de l'art. L. 351-9
art. 48 : 
Évolution des caisses des professions libérales
 Remplacement des art. L. 641-2 et L. 641-4; insertion des art. L. 641-3-1, L. 641-4-1 et L. 641-7 et modification de l'art. L. 641-5
art. 49 : 
Modification de la procédure de recouvrement du droit de plaidoirie, recouvré par la Caisse nationale des barreaux français - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 723-3
art. 51 (I à III) : Critères d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public et conditions d'entrée en vigueur - Insertion de l'art. L. 921-2-1
art. 51 (IV à VI) : Dispositions de coordination avec l'affiliation à un régime de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 922-2)