Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
NOR 
OMEO1021122R
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
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(Art. 4 : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Adaptation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lesquelles ces collectivités sont assimilées à un département - Ajout d'un III à l'art. 112 et insertion de l'art. 112-2 dans la n° 84-53 du 26 janvier 1984)