Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0916139D
JO du 08/10/2009 texte : 0233;
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(Art. 2 : Modification des paragraphes 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de l'art. 23 annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières)