Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SANH9002461D
J.O. du 09/02/1991 Pages : 
2058/2063
(Application de l'art. 10 de la loi n° 
86-33