Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
NOR 
MENE0502631A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 27
(Application des art. 4-1 et 4-3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, abrogés et codifiés aux art. D. 321-6 et D. 321-8 du code de l'éducation)