Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services
NOR 
MCCL9600394A
J.O. DU 19/07/1996 Pages : 
10964/10965
(Application des art. 17 et 39 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)