Arrêté du 9 mars 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSG0760028A
J.O. du 14/03/2007 texte : 
 n° 21