Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
NOR 
INTS1303594D
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
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(Suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur - Modification du III de l'art. R. 233-1)