Arrêté du 9 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunérations et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
NOR 
EQUH9600388A
J.O. DU 17/04/1996 Page : 
5896
(Modification de l'art. 12)