Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
NOR 
IOCO0903467D
JO du 25/06/2009 texte : 0145;
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(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de l'urbanisme, à Saint-Martin)