Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUS0300363A
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4696/4700
(Conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité des équipements routiers (non soumis au marquage CE) aux normes ou à d'autres spécifications techniques - Application des I à IV de l'article R. 119-5 du code de la voirie routière)