Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
NOR 
PRMX1522770A
JO du 30/09/2015 texte : 0226;
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(Application des art. 1er et 2 du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015)