LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 4 (III) : Sanctions applicables en cas d'atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques - Modification de l'art. 226-28
art. 6 (I) : Interdiction du recours à des examens génétiques à des fins médicales en dehors des conditions prévues par la loi - Insertion de l'art. 226-28-1
art. 7 (II et IV) : Sanctions du prélèvement d'organes sans consentement du donneur - Modification des art. 225-3 et 511-3
art. 19 (II) : Alignement des sanctions pénales applicables en matière de prélèvement non autorisé des cellules du sang périphérique sur celles applicables aux cellules de moelle osseuse - Modification de l'art. 511-5)