Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 220 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 14 et abrogation de l'art. 15 de l'annexe au décret n° 2007-378 du 21 mars 2007
art. 282 : Remplacement de l'art. 14 et abrogation de l'art. 17 de l'annexe au décret n° 2012-286 du 28 février 2012
)