Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
LOGC9600016A
J.O. DU 20/06/1996 Pages : 
9211/9212
(Modification des art. 1er et 4, insertion de l'art. 2 bis et remplacement de la zone II de l'art. 6 et des art. 13 et 14)