Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500177R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
n° 18
(Art. 5 (III) : Suppression de dispositions obsolètes relatives aux abattoirs - Abrogation de l'art. L. 2224-30)