LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 31 : Institution d'un dispositif de répercussion des variations du coût du carburant sur le prix du transport fluvial - Modification de l'art. 189-6
 art. 32 : Fixation à 135 jours sur une période de douze mois de la durée maximale de cabotage fluvial pouvant être effectuée - Modification du II de l'art. 210
 art. 33 : Facilitation des opérations d'investissement de Voies navigables de France - Insertion des art. 224-1 et 224-2)