Décret n° 81-1099 du 10 décembre 1981 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
JO 16-12-1981 p. 
3415-3416
(Modification des art. 6 et 92 et remplacement de l'art. 100)