LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Pages : 
218/219
221
( Art. 12 (III et IV, A)) : Extension du champ de contrôle des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et accès de ces fonctionnaires à l'appareil dit " chronotachygraphe " - Remplacement de l'art. L. 130-6 et modification du 6° de l'art. L. 130-4
 Art. 12 (V, A) : Constatation et répression des infractions au règles de stationnement dans les aérodromes - Ajout d'un 10° dans l'art. L. 130-4
 Art. 26 : Sanction du non-respect de la distance de sécurité dans les tunnels - Insertion de l'art. L. 412-2)