Décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques
NOR 
ECEI0753575D
J.O. du 27/10/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques)