Décret n° 2003-687 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 25 portant adaptation du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-II-25 de la Commission centrale de la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0330060D
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12845/12847
(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2002 - Insertion de l'art. 4.04 [confiscation de patentes du Rhin] et remplacement de l'annexe C [programme d'examen en vue de l'obtention d'une patente du Rhin] du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin)