Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1521067R
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
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(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 1er : Prolongation de l'existence des chambres régionales des comptes au-delà de la date d'entrée en vigueur de la réforme territoriale [soit le 1er janvier 2016] - Modification de l'art. L. 212-1
art. 2 : Maintien dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales des comptes compétentes pour connaître des affaires de deux régions au 31 décembre 2015 et pour lesquelles le siège reste inchangé après cette date, y compris si le ressort est modifié - Modification de l'art. L. 221-1
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)