Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés
NOR 
ECOT0151956D
J.O. du 19/07/2001 Page : 
11593
(Fixation du prix de souscription et transmission à la Commission des participations et des transferts - Application du 5e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)