Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget de famille 1994-1995 »
NOR 
EFIS1102091A
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
12
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 3)