Arrêté du 16 décembre 2004 fixant les conditions d'indexation entre deux enquêtes de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
NOR 
AGRE0500197A
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. R. 813-38 du code rural)