Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
NOR 
MAEJ0809878D
JO du 22/05/2008 texte : 0118;
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(Accord entré en vigueur le 1er mai 2008)