Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française
NOR 
EFIT1239693A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
11
(Modification des art. 6, 10, 11 et 17)