Décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0600087S
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 105
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. D. 301 et s. du code des postes et des communications électroniques - Dispositions applicables jusqu'en 2009)