Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1304135D
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
31
(Application des art. L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail)