Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 10 (IV) : Dispositions de coordination avec la suppression du comité des investissements à caractère économique et social - Modification de l'art. 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978
art. 52 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'Observatoire des distorsions - Modification de l'art. 80 de l loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010)