Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
NOR 
BCRB1012568D
JO du 20/05/2010 texte : 0115;
51
Rectif. : JO 24/07/2010 texte 
169;38 page 13710
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment à l'obligation pour les opérateurs agréés de mettre en place un site Internet en ".fr" - Application de l'art. 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 2 à 15 : Conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte joueur - Application de l'art. 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010) 
art. 16 à 19 : Dispositions relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique - Application des art. 26 à 30 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)