LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Pages : 
8560/8561
( Art. 2 : Application du principe paritaire aux élections municipales se déroulant dans les communes de plus de 3 500 habitants - Modification des art. L. 264 et L. 265
art. 3 : Application du principe paritaire aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable - Modification de l'art. L. 300
art. 5 : Dispositions relatives aux élections régionales - Modification des art. L. 346 et L. 347
art. 6 : Dispositions relatives aux élections territoriales en Corse - Modification des art. L. 370 et L. 372
art. 14 : Mention du sexe du candidat sur les déclarations de candidature aux élections législatives, cantonales et sénatoriales - Remplacement des art. L. 154 et L. 298 et modification des art. L. 155 et L. 299
art. 16 : Présentation, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d'évaluation de la présente loi
art. 17 : Dates d'entrée en vigueur de la présente loi)