Décret n° 2002-404 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995     
NOR 
MAEJ0230011D
J.O. du 27/03/2002 Pages : 
5395/5397
(Accord entré en vigueur le 8 février 2002)