Décision n° 2002-2717/2765 du 31 octobre 2002
NOR 
CSCX0206055S
J.O. du 06/11/2002 Pages : 
18350/18351
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Réunion - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)