Avenant n° 44 du 15 février 1985
(Modification des art. 5, 7, 10, 11 bis, 13, 14, 16, 19, 24, 27, 30 et 37; remplacement des art. 25 et 34; insertion de l'art. 37 bis et abrogation de l'art. 22) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 10 janvier 1986     
TRCC 85/48 p. 25-29
JO 23-01-1986 p. 
1301