LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 77 : Revalorisation des montants de la taxe sur les installations nucléaires de base et réduction de 50 % de l'imposition forfaitaire applicable aux installations démantelées - Remplacement du 2e alinéa du II et du tableau du III de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Abrogation implicite du III de l'art. 36 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et des II et III de l'art. 39 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)