Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007
NOR 
MAEJ1232508D
JO du 06/09/2012 texte : 0207;
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(Traité entré en vigueur le 1er juin 2012)