Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
NOR 
ETSH1125213D
JO du 11/01/2012 texte : 0009;
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(Application de l'art. L. 4143-2 - Insertion des art. D. 4143-16 à D. 4143-28)