Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1526046D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
47
(Insertion de l'art. 3-1 et modification des art. 13, 13-1, 14, 15 et 29)