Arrêté du 22 juillet 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
NOR 
JUSC0220430A
J.O. du 30/07/2002 Page : 
12967
(Approbation du règlement modifié par délibération du 9 avril 2002)