Décret n° 97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation
NOR 
AVIV9700091D
J.O. DU 25/01/1997 Page : 
1306
(Modification de l'art. R. 317-8)