Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts
NOR 
SOCN0710087D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. 344 quater de l'annexe III au code général des impôts)