Arrêté du 27 mai 1982 portant approbation d'une annexe au règlement du Conseil supérieur du notariat
JO 08-06-1982 p. NC 
5374
(Approbation de l'annexe au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat relative aux règles en matière de négociation de biens à vendre ou à louer - Règlement approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)