LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 50 (V) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de la réforme du dispositif d'établissement des tarifs de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées [modifiant le code de commerce et le code de la consommation]
art. 52 (VI) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
art. 60 (III) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de la f
acilitation de l'accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés [portant modification du code de commerce et du code de la propriété intellectuelle]
art. 61 (II) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna des modifications des règles d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires ainsi que de greffier des tribunaux de commerce [portant modification du code de commerce]
art. 135 (VIII) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de l'aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites [portant modification du code de commerce]
art. 203 (II) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de l'allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité [dites " en sommeil "], portant modification du code de commerce
art. 207 (II) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux et de la c
larification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné [portant modification du code de commerce]
art. 208 (III) : Condistions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire, modifiant le code civil
art. 210 (VI) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de l'Information de la nature et des modalités de la publicité de la sanction ou de l'injonction, modifiant le code de commerce
art. 235 (III) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives, portant modification du code de commerce
art. 238 (III) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement, modifiant le code de commerce)