Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015
NOR 
CSCX1525074S
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
105
(Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage - Conformité à la Constitution de l'art. L. 6241-9 du code du travail)