LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
NOR 
BCFX0755133L
J.O. du 01/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 8 (1°) : Ratification du décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable
art. 8 (3°) : Ratification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile)