Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013
NOR 
CSCX1330837S
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
58
(Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - Conformité à la Constitution de l'art. 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)