LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 13 (II et IV) : Extension des attributions du juge des affaires familiales aux mesures de tutelle concernant les mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Abrogation du 1° de l'art. L. 211-5; insertion des art. L. 213-3-1 et L. 312-6-1; modification de l'art. L. 221-3 et remplacement de l'art. L. 221-9
art. 14 (I et IV) : Extension des compétences du juge aux affaires familiales et simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Remplacement des 1° et 2° par les 1° à 3° de l'art. L. 213-3; ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-4 et insertion des art. L. 532-15-1, L. 552-8-1 et L. 562-24-1
art. 17 (I) : Désignation d'un tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de chaque cour d'appel - Insertion de l'art. L. 211-13
art. 116 (I) : Dispositions de coordination terminologique avec loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance [
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial] - Modification de l'art. L. 252-4
art. 138 (I, 20°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
art. 138 (VI) : Dispositions de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - Modification de l'art. L. 432-3 et insertion des art. L. 311-7-1, L. 513-5-1 et L. 532-17-1)