Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR 
RDFX1207818R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er (I) : Ouverture aux agents publics mahorais intégrés dans l'une des trois fonctions publiques et affiliés en conséquence au régime spécial de retraite attaché à leur fonction publique d'accueil d'un droit d'option pour l'âge d'ouverture du droit à pension et la limite d'âge de leur corps d'intégration, plus élevés, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'acquérir davantage de droits à pension - Modification du 7e alinéa du VII de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 1er (II) : Parachèvement du dispositif de fermeture du régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte - Ajout des VIII à XI à l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)