Arrêté du 9 janvier 2001 chargeant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles du contrôle de l'application pour les plants d'oliviers du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes
NOR 
AGRP0100075A
J.O. du 19/01/2001 Page : 
1011
(Application des art. 2 et 4 du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 - Norme " Conformitas agraria communitatis " [CAC])