Arrêté du 11 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements)
NOR 
DEFD0001560A
J.O. du 14/05/2000 Page : 
7264
(Remplacement du 3e tiret de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962)