LOI n° 87-992 du 10 décembre 1987 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio     
NOR MAEX8700031L
J.O. du 11/12/1987 Pages : 
14399
(Convention signée à Paris le 28 novembre 1986)