Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières
NOR 
AFSH1412215D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
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(Définition des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières - Insertion des art. R. 6141-53 à R. 6141-66 et modification de l'art. R. 6152-50)