LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
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(Art. 4 (IV) : Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle - Modification des art. L. 1132-1, L. 1321-3 et L. 1441-23
Art. 7 : 
Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel ou moral figurant dans le code du travail avec les définitions de ces délits dans le code pénal - Prévention et constatation des délits de harcèlement sexuel ou moral -