Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
NOR 
INDI1112439D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 2 : Application du présent décret dans les Terres australes et antarctiques françaises)