Décret n° 2001-686 du 30 juillet 2001 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTK0100208D
J.O. du 31/07/2001 Page : 
12323
(Remplacement des art. D. 2512-18 à D. 2512-21)