LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (III et IV) : Dispositions transitoires et compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dans les anciennes et nouvelles ZFU - Modification des A et B du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)