Décret n° 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
NOR 
ECOP9600251D
J.O. DU 03/07/1996 Pages : 
10011/10012
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux directeurs départementaux de la direction générale des impôts, aux directeurs régionaux de classe normale de la direction générale des douanes et des droits indirects et aux directeurs départementaux de classe normale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux chefs de services du Trésor public)