Arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences
NOR 
PRMX8798371A

JO du 23/08/1987 page : 
9702
(Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques)