LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 3 (I) : Composition et mode de désignation du Conseil supérieur de la mutualité - Modification des art. L. 411-2 et L. 411-3
art. 3 (II) : Suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité - Abrogation des art. L. 412-1 et L. 412-2)