Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
NOR 
DEVD1506381D
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
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(Insertion des art. R. 234-1 à R. 234-6 - Dispositions applicables, à compter du 15 avril 2016, aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date)