LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 4 : 
Dispositions dérogatoires relatives aux souscriptions [période de souscription non close au 14 juin 2011] en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation imputables sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF))