LOI n° 83-320 du 20 avril 1983 autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol     
JO 21-04-1983 p. 
1239
(Protocole amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960, ensemble un accord multilatéral relatif aux redevances de routes, signés à Bruxelles le 12 février 1981 et protocole portant modification du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol, signé à Bruxelles le 21 novembre 1978)