LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Art. 20 (II et III) : Dispositions de coordination avec la p
riorité au bénéfice des personnes âgées, dans l'accès aux logements adaptés dans le parc social - Modification des art. L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1
art. 21 : 
Représentation des personnes âgées dans les commissions communales pour l'accessibilité - Remplacement de l'art. L. 2143-3
art. 42 : 
Convention de mandat pour le paiement des chèques d'accompagnement personnalisé - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 1611-6