LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 36 (I, II (B) et III à VI) : Clôture le 31 décembre 2006 du budget annexe des Monnaies et médailles - Transfert des personnels, biens, droits et obligations attachés aux missions du budget annexe des Monnaies et médailles à l'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial " La Monnaie de Paris " régi par les art. L. 121-3 à L. 121-6 du code monétaire et financier - Remplacement dans tous les textes législatifs des références à l'administration des monnaies et médailes par des références à la Monnaie de Paris)