Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0524736D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 135
(Art. 4 et 5 : Dispositions transitoires relative à la mise en place de la carte de stationnement pour personnes handicapées ", carte substituée aux macarons " Grand invalide civil " et " Grand invalide de guerre ")