Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
NOR 
DEFH0764500A
J.O. du 10/10/2007 texte : 
n° 26
(Ajout d'un 4° à l'art. 14 
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