LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1081/1082
(Art. 8 : Régime applicable au complément différentiel de salaire dans les établissements médico-sociaux)