Décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
FPPA0600130D
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 32
(Remplacement des art. 1er et 2)