Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ETSS1208470D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
13
(Ajout d'un alinéa dans l'art. D. 173-16)