Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux
NOR 
SOCT0710458A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 10
(Application du 4° du III de l'art. R. 231-59-10 du code du travail)