Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
JO 10-04-1984 p. NC 
3349
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 84/21