Circulaire du 31 décembre 2003 relative à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 48-50