Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat
NOR 
PRMX1418841D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
6
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au système d'information de l'Etat composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique désormais placé sous la responsabilité du Premier ministre
art. 5 : Abrogation du décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration)