Avenant n° 1 du 4 avril 2013
(Modification des art. 3 et 8 et du tableau des garanties figurant en annexe I)
TRCC 2013/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 octobre 2013
JO 14/11/2013 texte 
264;79 page 18489