LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR JUSX8900065L
J.O. DU 14/07/1991 Page : 
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(Art. 80 : Nomination possible de clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats - Insertion de l'art. 1er bis dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)