Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile
NOR 
ECOT0191164A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2972
(Application de l'art. L. 326-7 du code de la route - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 2 et de l'art. 3)