Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution 
art. 24 (II) : Dispositions relatives à la Commission du titre de séjour - Remplacement de l'art. L. 312-1)