Circulaire DSS/5 B n° 2004-622 du 22 décembre 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie et de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 82-87
(I : Dispositions relatives à la " contribution solidarité autonomie " prévue au 1° de l'art. 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, abrogé et codifié à l'art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Complément apporté au I de la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004)