Avis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
ECEI0918015V
JO du 23/09/2009 texte : 0220;
66
Rectif. JO 22/10/2009 texte 
245;103 pages 17694/17695
(Modification des art. 3, 10, 11, 25, 31, 37, 43-1, 53 et 59 et des annexes I [modification des fiches d'emplois repères], II, III, IV, VIII, IX, XIV, XV, XVII [ajout d'une fiche " Bilan social type "] et XIX et remplacement des art. 65-4 et 69 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat)