Décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9722503D
J.O. DU 29/11/1997 Pages : 
17287/17288
(Art. 2 à 10 : Dispositions transitoires relatives à différentes catégories de personnels exerçant, à la date de publication du présent décret, certaines fonctions)