Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle
NOR 
ECEL0766283D
JO du 02/05/2008 texte : 0103;
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(Modification du 2° de l'art. 310 HF de l'annexe II au code général des impôts)