Décret n° 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
NOR 
ECOF9800038D
J.O. du 14/01/1999 Page : 
685
(Exonération de taxe sur la valeur ajoutée - Ajout d'un 8° à l'art. 73 G de l'annexe III au code général des impôts)