LOI n° 72-602 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification du protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924     
JO 08-07-1972 p. 
7111