LOI de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4348-4349
( Art. 62 (I) : Fermeture du compte de commerce n° 904-17 " Exportations des arsenaux " institué par l'art. 87 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 - Reprise des soldes du compte n° 904-17 dans le comptes de commerce n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire "
 art. 62 (II) : Institution d'un versement au budget général prélevé sur les résultat du compte n° 904-05 précité)