Circulaire DHOS-F 2-MARTHE-DGAS n° 2002-205 du 10 avril 2002 relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et à la fixation du budget de soins
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/30 p. 103-111
(Application de l'art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 96 de la loi n° 2002-303 - Abrogation de la circulaire n° 2000-475 du 15 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les EHPAD, crédits sur l'ONDAM 2000 et de la circulaire n° 99-578 du 14 octobre 1999 relative aux principales mesures à prendre au titre de la campagne budgétaire de l'exercice 2000 et à diverses autres dispositions concernant les EHPAD)