Arrêté du 1er décembre 1997 homologuant la décision n° 97-277 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 septembre 1997 relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels correspondants
NOR 
ECOI9700646A
J.O. DU 06/12/1997 Page : 
17654