LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 135 : Renforcement de la capacité de recouvrement de la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification de l'art. L. 452-6)