LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10334
(Art. 64 (II) : Dispositions relatives aux prix des loyers des logements des sociétés d'économie mixte locales - Ajout d'un VII à l'art. 40 de la loi n° 
89-462