LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 7 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la modification des 
seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 - Modification du I de l'art. 154 quinquies du code général des impôts (CGI)
art. 15 (I, II et V, B) : Dispositions de coordination avec les modifications apportées au régime de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux - La taxe mentionnée à l'article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 - Abrogation de l'art. 1600-0 O du CGI et du premier alinéa de l'art. L. 166 D du Livre des procédures fiscales (LPF) et modification de l'art. 1600-0 Q et du III bis de l'art. 1647 du CGI
art. 18 : 
Exclusion du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja - Modificationdu I de l'art. 1613 ter du CGI
art. 22 (I et IV) : Fusion,
 à compter du 1er janvier 2016, de deux prélèvements s'appliquant aux contrats d'assurance maladie complémentaire ainsi qu'aux contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur - Modification des art. 995 et 1001 [issu de l'art. 35 de loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015] du CGI