LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (I et IV) : Définition, en matière de signalétique, des obligations des éditeurs de documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique, présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique, violent ou discriminatoire et des sanctions auxquels ils s'exposent en cas de non-respect de ces obligations - Remplacement des art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs par les art. 32 à 35 nouveaux - Abrogation implicite de l'art. 15 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)