Décret n° 2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
NOR 
ECOD0070003D
J.O. du 29/03/2001 Page : 
4887
(Modification de l'intitulé [qui devient : " Décret .../... définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie "] et de l'art. 1er)