Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR 
DEVT1023585A
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
16
(Application du 1° du II de l'article 21 de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - Transfert de l'art. 2 à l'art. 3 et insertion de l'art. 2)