LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 137 : Élargissement des clauses de résiliation de plein droit à l'initiative du bailleur au logement du personnel des établissements publics de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), des Hospices civils de Lyon (HCL) et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) [dans le cadre d'un bail civil avec clause de fonction] -  Dispositions applicables aux contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi - Insertion de l'art. 14-2 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)