LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Page : 
9948
(Art. 17 : Equipement des engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français d'un régulateur de vitesse)