LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
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(Art. 23 : Remise d'un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les risques de contamination accidentelle, notamment transfrontalière, de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés)