Décision n° 97-2122 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702403S
J.O. du 28/11/1997 Page : 
17226
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Polynésie française (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)