Arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole
NOR 
AGRG0000183A
J.O. du 01/02/2000 Page : 
1659
(Dispositions applicables aux produits dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention " emploi autorisé dans les jardins ")