Décret n° 2005-1106 du 5 septembre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002), signée à Wellington le 10 juin 1999     
NOR 
MAEJ0530061D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 9
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2005)