LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4164
(Art. 13 (VII et VIII) : Disposition de coordination avec les nouvelles infractions de recours à la prostitution de mineurs introduites par la présente loi dans le code pénal - Modification de l'art. 706-34)