Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
NOR 
MAEX0500293D
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :
 art. 1er à 7 : Etablissement et révision des listes électorales consulaires
 art. 8 à 16 : Contentieux des listes électorales consulaires
 art. 17 à 23 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires
 art. 24 et 25 : Dispositions relatives aux commissions administratives et à la commission électorale
 art. 26 et 27 : Information des électeurs
 art. 28 à 40 : Opérations électorales, recensement des vote et contentieux
 art. 41 à 46 : Vote par procuration hors de France
 art. 47 : Modalités de modification de présent décret
 art. 49 : Etablissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006
 art. 50 : Abrogation du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)