Avenant du 6 février 2015 modifiant l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009
(Accord 
collectif du 6 février 2015 relatif au régime d'assurance santé complémentaire,qui se substitue au titre XVI « Régime collectif d'assurance complémentaire santé »)
TRCC 2015/23 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 novembre 2015
JO 18/11/2015 texte 
267;55 pages 21483/21484