Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
NOR 
MESX0100025R
J.O. du 31/03/2001 Page : 
5061
(Art. 12 (II) : Insertion de l'art. 37 bis et modification des art. 134 et 226 du code du travail des territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)