Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ETLL1318921D
JO du 20/10/2013 texte : 0245;
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(Détermination de la liste des établissements publics de l'Etat dont les biens sont ouverts à une cession avec décote pour favoriser la construction de logements sociaux :
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Réseau ferré de France (RFF)
Voies navigables de France (VNF)
La Régie autonome des transports parisiens (RATP))