Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes
NOR 
EFIT1331170A
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
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(Application de l'art. R. 421-24-8 du code des assurances)