Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (avis n° 1205636 v1)
NOR 
CNIX1027320X
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
120
(Avis relatif au décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE [abrogeant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 et non modifiant le dit décret comme énoncé par erreur])