Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
FPPA0750560D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 41
( Art. 21 : Incompatibilités applicables aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
 art. 23 (II) : Modification de l'art. 23 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
 art. 23 (IV) : Modification de l'art. 18 du décret n° 88-145 du 15 février 1988)