Avis n° 94-2 du 25 janvier 1994 sur le projet de décret portant modification du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX9402002V
J.O. DU 15/02/94 p. 
2621