Délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système " contrôle automatisé " visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières
NOR 
CNIX0407701X
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 73
(Délibération relative à l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé)