LOI n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz
JO 02-08-1953 p. 
6784
(Art. unique, alinéas 1er et 2)