Décret n° 94-1038 du 1er décembre 1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
NOR 
BUDF9420688D
J.O. DU 03/12/1994 Page : 
17095
(Modification de l'art. 1er et du tableau figurant à l'art. 2)