Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts
NOR 
EFIE1105991D
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
18
(Insertion de l'art. 73 I dans l'annexe III au code général des impôts)