Décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation
NOR 
ECET0913738D
JO du 08/10/2009 texte : 0233;
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(Possibilité, pour la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, jusqu'au 31 décembre 2010, de conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans - Application de l'art. L. 432-2 du code des assurances)