Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINT1523400D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
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(Dispositions relatives à l'abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie - Application de l'art. L. 137-16 - Insertion de l'art. D. 137-1)