Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721646D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 58
(Application des art. L. 213-1 et L. 216-2-1 dans leur rédaction issue de l'art. 140 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Remplacement de l'art. R. 243-6, insertion de l'art. R. 243-6-3 et modification des art. R. 243-8 et R. 142-12)