Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
NOR 
AFSP1226229D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
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(Art. 2 et 6 : Dispositions transitoires organisant la mise en oeuvre des conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des conditions dans lesquelles des organismes à but non lucratif et des établissements publics autres que les établissements de santé pourront créer des établissements pharmaceutiques en leur sein pour préparer les médicaments de thérapie innovante qui ne peuvent être préparés que dans des établissements pharmaceutiques
art. 4 : Modification de références - Modification du II de l'art. 21 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007)