Accord national du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue
TRCC 2016/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2016
JO 16/03/2016 texte 
64;83