LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
NOR 
JUSX1402092L
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
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(Art. 1er : 
Extension du champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) au contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 2 : 
Possibilité pour les députés européens élus en France de saisir le CGLPL - Modification du 2e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 3 (I et II) : Clarification des conditions d'exercice des enquêtes du CGLPL - Insertion de l'art. 6-1 et abrogation des quatre derniers alinéas de l'art. 8 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 3 (III) : Élargissement du champ des informations susceptibles d'être recueillies et des personnes pouvant être sollicitées par le CGLPL - Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 4 : 
Garantie de la protection des personnes communiquant avec le CGLPL contre toute sanction - Insertion de l'art. 8-2 dans la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 5 : 
Amélioration des conditions du dialogue s'instaurant, après une visite, entre le CGLPL et les autorités compétentes - Modification de l'art. 9 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 6 : 
Publication systématique des avis, recommandations et propositions du CGLPL - Modification du 2e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 7 : 
Possibilité pour le CGLPL de formuler des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté - Insertion de l'art. 10-1 dans la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 8 : 
Possibilité pour le CGLPL de mettre en demeure les personnes concernées par le contrôle de lui répondre dans un délai qu'il détermine - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 9 : 
Création d'un délit d'entrave à l'action du CGLPL - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
art. 10 : 
Renforcement du respect du secret des correspondances entre le CGLPL et les personnes détenues - Modification de l'art. 4 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
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