Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751675D
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 7 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret)