Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
NOR 
AGRS1203848D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
164
(Abrogation, par coordination, de dispositions relatives aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - Abrogation des art. R. 717-76 et R. 717-76-1)