Arrêté du 15 avril 2010 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
NOR 
ECET1009381A
JO du 23/04/2010 texte : 0095;
12
(Modification de l'art. 6; remplacement de l'art. 10 et abrogation des art. 11, 12 et 13)