Décret n° 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français
NOR 
BUDZ9000003D
J.O. DU 07/04/1990 Page : 
4266
(Application des art. 284 bis à 284 sexies bis du code des douanes)