LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 7 
(II) : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts - Insertion de l'art. 1649 AC dans le code général des impôts