Décret n° 76-199 du 24 février 1976 portant publication de l'échange de notes des 4 et 13 mars 1975 entre la France et l'Espagne modifiant la convention additionnelle au traité de délimitation franco-espagnol du 2 décembre 1856, signée à Bayonne le 28 décembre 1858      
JO 29-02-1976 p. 
1365
(Echange entré en vigueur le 1er janvier 1975 - Modification de l'art. IV de l'annexe IV de la convention du 28 décembre 1858)