Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
NOR 
ETLL1234842A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)