Circulaire du 8 septembre 2003 relative à la présentation du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exclusion de l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle de l'APL et de l'ALS. Revalorisation des coefficients par nature de procédure fixés à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 192-203