Décret n° 2014-63 du 28 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
NOR 
ETST1400815D
JO du 30/01/2014 texte : 0025;
28
(Modification de l'art. 1er)