Décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0130087D
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12583/12584
(Art. 1er à 3 et 5 et 6 - Application de l'art. 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Dans tous les textes réglementaires, les mots " chambre d'accusation " sont remplacés par les mots " chambre de l'instruction ")