Décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
NOR 
EQUT0501639D
J.O. du 27/12/2005 texte : 
n° 20
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2 et 18 et suppression de l'annexe [relative à la composition du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 2 : Modification de l'art. 19 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France)