Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 3 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 232-56 et R. 314-64
art. 24 : Abrogation de l'art. R. 14-10-21; remplacement de l'art. R. 14-10-22 et modification des art. R. 121-18, R. 121-26, R. 146-23 et R. 312-194-16)