Définition, en matière de signalétique, des obligations des éditeurs de documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique, présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique, violent ou discriminatoire et des sanctions auxquels ils s'exposent en cas de non-respect de ces obligations : voir 
41-11-02