Décret n° 47-1020 du 28 mai 1947 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
JO 08-06-1947 p. 
5264
(Art. 1er, 6, 7, 8 et 10 : Extension du champ d'application du statut et mesures d'accompagnement)