Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005
NOR 
CSCL0508032S
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 4
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement sur le mémoire complémentaire : J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 139 [validation législative des actes pris en application d'arrêtés préfectoraux de 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways] - Conformité des art. 1er, 17, 24, 31, 44, 69 et 77)