LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
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(Art. 18 et 33 : 
Clarifications et adaptations du service universel de La Poste - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 19 et 33 : 
Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 20 et 33 : 
Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 21 et 33 : 
Régime du fonds de compensation du service universel - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 22 et 33 : 
Soumission à autorisation des prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 23 et 33 : 
Soumission de l'ensemble des opérateurs de services postaux à des règles d'intérêt général communes - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 24 et 33 : 
Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 25 et 33 : 
Obligation pour le titulaire de l'autorisation [de service postal] de prévoir la mise en place d'un dispositif permettant de garantir aux utilisateurs le traitement de leurs envois de correspondances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 26 et 33 : 
Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 27 et 33 : 
Traitement par l'ARCEP des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 28 et 33 : 
Dispositions pénales, relatives à la fourniture de services postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 29 et 33 : 
Dispositions pénales, relatives à la fourniture de services postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 30 et 33 : 
Dispositions pénales, relatives à la fourniture de services postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 31 et 33 : 
Dispositions pénales - Interdiction de l'insertion des objets contrefaits et piratés dans les envois postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011