Décret n° 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
NOR 
EQUA9000153D
J.O. DU 11/03/1990 Pages : 
3025/3026
( Art. 2 : Applicabilité du présent décret dans les territoires d'outre-mer
 art. 3 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 85-889 du 12 août 1985
 art. 4 : Diminution de 16 % des redevances d'atterrissage perçues en application de l'art. R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des départements et territoires d'outre-mer figurant à l'art. R. 134-4 dudit code)