Décret n° 73-188 du 16 février 1973 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Italie du 14 décembre 1972 pour la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vintimille     
JO 25-02-1973 p. 
2115-2116
(Echange de notes entré en vigueur le 15 janvier 1973)