Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
NOR 
ETSS1106151D
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
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(Art. 10 (I, III et IV) : Application aux assurés des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers des dispositions prévues par le présent décret pour le régime des fonctionnaires de l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. 65-3 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et modification du I de l'art. 7 et de l'art. 10 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 et de l'art. 3 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010)