LOI n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions 
NOR EQUX8900038L
J.O. du 11/07/1989 Page : 
8678
(Art. 18 et 20 : Dispositions relatives au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré - Homologation des dispositions de la délibération n° 85-1050 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière qui prévoient l'application de peines correctionnelles, à l'exception des articles 250 et 253 de ladite délibération)