Arrêté du 11 avril 2005 relatif au régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée
NOR 
AGRF0501012A
J.O. du 12/05/2005 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. L. 222-5 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 18 juin 1973 relatif au régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée)