Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR 
EQUA0700112D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 17
(Art. 6 : Extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes)