LOI n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
JO 14-07-1982 p. 
2241
(Art. 23 : Levée de la forclusion pour les anciens fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions avant le 29 janvier 1950 en matière de prestations de vieillesse)