Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997
NOR 
CSCX9702491S
J.O. du 03/01/1998 Pages : 
165/168
Saisine : JO 06-12-1997 p. 
17672
(Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)