Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
NOR 
DEVL1323309A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Dispositions relatives à l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et à l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées et aux indicateurs spécifiques au service public d'assainissement non collectif - Modification de l'annexe I)