Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
NOR 
DEVP1108893D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
20
(Art. 1er, 2 et 5 : Remplacement de l'art. R. 1335-8-1 et insertion des art. R. 1335-8-5 à R. 1335-8-11 et R. 1337-17 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011)