Décret n° 75-89 du 11 février 1975 fixant les modalités d'application de l'article L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
JO 13-02-1975 p. 
1864
(Accès aux emplois réservés des membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord)