LOI n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales 
NOR 
ECOX9800017L
J.O. du 13/05/98 Page : 
7169
(Art. 14 : Abrogation de la loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France)