LOI n° 56-1095 du 30 octobre 1956 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant n° 2 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale et aux accords complémentaires n° 1, 2 et 4 à cette convention, ainsi que l'accord complémentaire n° 5 à cette convention, signée le 18 juin 1955     
JO 31-10-1956 p. 
10431