Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0757715D
J.O. du 08/11/2007 texte : 
n° 12
(Liste [services territoriaux éducatifs de milieu ouvert; services éducatifs auprès des tribunaux; services territoriaux éducatifs d'insertion et services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs], missions, organisation et fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants)