LOI n° 99-990 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9800138L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17923
(Amendements adoptés à Londres le 24 avril 1998)