Décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
JO 03-01-1960 p. 
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(L'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 a été abrogée et codifiée aux art. L. 1111-1 à L. 1141-2, L. 1142-1 à L. 1142-3, L. 1311-1, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2211-1, L. 2211-2 et L. 2212-2 du code de la défense - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, du décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les accords amiables prévus par l'article 21 de la loi du 11 juillet 1938 et du décret du 10 février 1951 pour l'application de l'ordonnance du 28 août 1945 relative aux augmentations ou diminutions de valeurs apportées aux immeubles réquisitionnés, à la suite de travaux exécutés par l'Etat - Abrogation, également, dans la mesure où ils étaient applicables aux réquisitions de biens et de services, des art. 5, 7, 7 bis, 8, 9 (deux derniers alinéas), 24, 26 à 49, 52 (à l'exception des deux premiers alinéas), 53 (à l'exception des deux premiers alinéas), 54 bis et 56 du décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre - Abrogation implicite du décret du 8 mars 1940 et du décret n° 54-524 du 17 mai 1954 modifiant le décret du 28 novembre 1938)