LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
NOR 
MENX1402669L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 1er (I et II) : Encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire - Insertion des art. L. 124-1 à L. 124-3, L. 124-7 à L. 124-10, L. 124-12 à L. 124-15 et L. 124-17 à L. 124-20; transfert des art. L. 612-14, L. 612-9, L. 612-11, L. 612-10 et L. 612-12 respectivement aux art. L. 124-4 [avec modification], L. 124-5 [avec modification], L. 124-6 [avec modification - dispositions applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015], L. 124-11 et L. 124-16; modification de l'art. L. 611-5 et abrogation des art. L. 612-8 et L. 612-13
art. 2 : Elargissement des attributions de l'observatoire de la vie étudiante aux stagiaires - Modification de l'art. L. 811-3)