Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études du ministère de la justice
NOR 
JUSA0826580A
JO du 19/11/2008 texte : 0269;
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(Remplacement des art. 2 et 5)