Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BUDE1220044D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
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(Dispositions relatives au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics)