LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10308/10313
10333
(Art. 9 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, des art. 2154, 2154-1 à 2154-3 du code civil, relatifs au crédit hypothécaire
art. 10 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des art. 2271, 2272 et 2277 du code civil
art. 14 (II et III) : Régime transitoire de l'université française du Pacifique et validation des actes relatifs à cette université [établissement supprimé depuis par le décret n° 99-445 du 31 mai 1999]
art. 19 : Applicabilité des dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatives au financement des campagnes électorales et au blanchiment, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Insertion de l'art. 73-1 dans cette même loi
art. 60 : Pouvoirs du Trésor pour contrôler la résidence effective en matière de paiement de pensions dans les Territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)