Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011
NOR 
CSCX1112524S
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
77
(Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins - Conformité à la Constitution, sous réserve, du 8° de l'art. L. 412-8 et du 2° de l'art. L. 413-12 du code de la sécurité sociale)