Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux compensations versées par le concessionnaire du réseau d'alimentation générale en énergie électrique aux services et entreprises de distribution qui exploitent un réseau à la tension à laquelle elles achètent l'énergie
NOR 
INDG9600882A
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1675
(Application de l'art. 23 du cahier des charge annexé à la convention de concession du 27 novembre 1958 dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 avril 1995)