Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0757692D
J.O. du 10/11/2007 texte : 
 n° 19
(Revalorisation des plafonds de ressources et dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 351-5, R. 351-7 et R. 351-8)