Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs
NOR 
DEVP0753022D
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
15
(Art. 2 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret [modifiant le code de l'environnement])