Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
NOR 
SASF0925844A
JO du 11/11/2009 texte : 0262;
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(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) "Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen" qui devient : "Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services"
art. 2 : Dispositions relatives aux pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services - Remplacement de l'art. A. 212-182 par les art. A. 212-182, A. 212-182-1 et A. 212-182-2
art. 3 : Application des art. A. 212-182, A. 212-182-1 et A. 212-182-2 - Insertion des annexes II-12-2-a, II-12-2-b et II-12-3)