Décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0765307D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 30
(Modalités de la déclaration préalable prévue au 2e alinéa de l'art. L. 4112-7 - Remplacement des art. R. 4112-10 et R. 4211-11 et abrogation de l'art. R. 4112-12)