Arrêté du 13 mars 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 641-8 du code rural
NOR 
AGRP0600589A
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 29
(Disposition applicable à partir de la récolte 2005 - Abrogation de l'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine)