Arrêté du 15 avril 1997 fixant le contenu des spécialisations des notaires
NOR 
JUSC9720258A
J.O. DU 24/04/1997 Pages : 
6212/6213
(Application des art. 43-1 à 43-7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)