Décision n° 98-2560 du 24 novembre 1998
NOR 
CSCX9803297S
J.O. du 26/11/1998 Pages : 
17860/17861
(Elections sénatoriales du 27 septembre 1998 - Côtes-d'Armor - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)