Décret n° 73-139 du 12 février 1973 modifiant le décret du 11 mars 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
JO 15-02-1973 p. 
1730-1731
Rectif. : JO 15-04-1973 p. 
4448
(Remplacement des art. 3, 4 et 4-1 par les art. 3, 3-1, 3-2, 4 et 4-1 nouveaux et abrogation des art. 4-3, 6, 7 et 8 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)