Arrêté du 8 janvier 2007 pris en application de l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0720143A
J.O. du 18/01/2007 texte : 
 n° 25
(Modalités de remboursement du montant des salaires et indemnités perçus pendant sa scolarité par un ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui rompt son engagement avant la fin d'une période de dix ans)