Arrêté du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 )
NOR 
DEFD0102190A
J.O. du 22/03/2002 Pages : 
5100/5101
(Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord - Modification de l'art. 1er)