Décret n° 88-782 du 22 juin 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Lauterbourg-Neulauterburg, signé les 22 octobre et 21 décembre 1987     
NOR MAEJ8830029D
J.O. du 30/06/1988 Pages : 
8620/8622
(Accord entré en vigueur le 1er février 1988)