Arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623143A
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. L. 1333-21 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'art. 80 de la loi 2004-806 du 9 août 2004)