Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux attributions de la mission « Contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ERNU1408688A
JO du 25/04/2014 texte : 0097;
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(Application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996)