Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
NOR 
JUSX1629607D
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
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(Définition des catégories de services non individualisables dans les résidences-services - Modification des art. 11, 39-3, 39-5, 39-6 et 39-7; remplacement des art. 39-2 et 39-4; insertion des art. 39-2-1, 39-8, 39-9 et 66-2 du décret du 17 mars 1967 - Disposition applicable à compter du 1er novembre 2016 (Toutefois, les dispositions des articles 1er à 8 ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée. La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er à 8 du présent décret))