Arrêté du 17 mars 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour désigner, en matière d'attribution d'emplois réservés, les officiers membres des commissions d'examen prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR DEFD8701217A
J.O. DU 28/03/87 Page : 
3488
(Application de l'art. R. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)