LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 12 (III) : Dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2017, pour les contribuables qui détiennent un LEP au 1er janvier 2014 et ne respectent pas les conditions de revenus en application de la présente loi)