Décret du 2 février 1937 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 03-02-1937 p. 1410
(Modification de l'art. 7 du décret du 25 septembre 1936 - Abrogation des décrets des 21 décembre 1928 et 21 juin 1931)