LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 79 : Création d'un code de la montagne
 art. 85 : Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et la spécificité des produits de montagne - Ajout d'un alinéa à l'art. 7 de la loi n° 
85-30
 art. 87 : Possibilité d'élaborer un " schéma stratégique forestier de massif " comme déclinaison du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif - Modification du 1er alinéa de l'art. 9 bis de la loi n° 
85-30