LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (VI) : Relèvement de la durée minimale de services et des limites d'âge des sapeurs-pompiers professionnels - Modification du III de l'art. 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
art. 38 (XVI) : Relèvement de la limite d'âge pour le bénéfice de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels - Modification de l'art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
art. 118 (II) : Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011)