Décret n° 51-1411 du 5 décembre 1951 modifiant et complétant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents titulaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi
JO 09-12-1951 p. 
12140
(Modification de l'art. 6 et insertion de l'art. 11 bis)