Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant
NOR 
EFIC1025214D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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(Extension de l'utilisation des titres-restaurant à l'ensemble des fruits et légumes (non plus seulement ceux immédiatement consommables), aux préparations alimentaires directement consommables (éventuellement après réchauffement ou décongélation) et aux produits laitiers - Remplacement de l'at. R. 3262-4 et modification des art. R. 3262-27, R. 3262-32, R. 3262-36 et R. 3262-40)