Statut et modalités de fonctionnement, de financement et d'intervention du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes :
code des assurances, art. 
L. 423-1 et s.
R. 423-1 et s.
code monétaire et financier, art. L. 631-1
textes non codifiés : Voir 
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