Décret du 3 avril 1937 portant publication et mise en application du protocole interprétatif de l'article 10 de la convention de la Haye du 20 janvier 1930 au sujet des immunités de la Banque des règlements internationaux     
JO 06-04-1937 p. 3925
(Protocole signé par la France le 3 août 1936)