LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 5 (II) : Non application à Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la libéralisation des services de transport par autocar, prévue dans le code des transports
art. 6 (II) : Non application à Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la libéralisation des services de transport par autocar, prévue dans le code des transports)