Avenant n° 36 du 23 novembre 1981 étendu (avec exclusion) par arrêté du 11 mai 1982     
JO 11-06-1982 p. NC 
5490-5492
(Modification des art. 1er, 23, 24, 25, 52, 62 et 63 et remplacement de l'art. 31 - Modification des art. 1er, 2 et 16 de l'avenant n° 3 du 1er mars 1971 relatif aux cadres)