Décret n° 74-111 du 8 février 1974 intégrant les greffiers en chef et secrétaires en chef de parquet, les greffiers et secrétaires de parquet des départements d'outre-mer dans le corps des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux
JO 17-02-1974 p. 
1869-1870
(Abrogation du décret n° 57-152 du 12 février 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires des greffes et des secrétariats de parquet des divers juridictions des départements d'outre-mer)