Décret n° 2015-927 du 28 juillet 2015 portant publication de la lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999
NOR 
MAEJ1517394D
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Lettre entrée en vigueur le 1erjuillet 2015)