Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
IOCJ0928054D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
110
(Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. D. 3122-1, D. 31223, D. 3122-8 et D. 3122-9)