Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
NOR 
SANP0623517A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. R. 1123-35 du code de la santé publique)