Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000018D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1848/1850
(Modification des art. 91 quaterdecies, 240-0 C, 240-0 I, 267 quater F, 267 quater H, 310 HF et 310 HG de l'annexe II au code général des impôts)