LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 
68 : 
Modification de la cible de la convergence tarifaire intersectorielle pour orienter celle-ci vers les tarifs les plus bas et non plus vers ceux du secteur privé - Modification du VII de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003
art. 87 (II) : Transmission au Parlement du bilan d'activité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Modification du VIII de l'at. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 88 (I) : Fongibilité des crédits des parts régionales du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés et du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Rétablissement d'un III bis; modification du IV et ajout d'un V bis à l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)