Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour
NOR 
INDB9500846A
J.O. du 10/08/1995 Pages : 
12003/12004
(Application des art. 67 et 79 du titre " Règles générales " du règlement général des industries extractives, introduit par le décret n° 95-694 du 3 mai 1995)