Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1239971D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
75
(Dispositions relatives aux taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Modification de l'art. D. 311-18-1)