LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 10 (I) : Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne-logement à la contribution sociale généralisée - Modification du II de l'art. L. 136-7
art. 14 : Assiette des cotisations et contributions sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire dans le cadre des dispositifs d'allègements de cotisations de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 241-15 et modification de l'art. L. 242-1
art. 15 (II) : Revalorisation, dans le cadre de la procédure de recours contre tiers, des montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire pour frais de dossier à la charge du tiers responsable et perçue au profit des caisses d'assurance maladie - Révision annuelle de ces mêmes montants à compter du 1er janvier 2007 - Modification des art. L. 376-1 et L. 454-1
art. 16 : Obligation, pour les employeurs et en vue de permettre l'évaluation exacte du montant devant donner lieu à compensation, d'informer chaque année l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 242-1
art. 18 : Simplification des règles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public ayant par ailleurs une activité non salariée - Modification du 2e alinéa du 21° de l'art. L. 311-3
art. 19 : Assujettissement des organismes publics exerçant leur activité dans un cadre concurrentiel à la contribution sociale de solidarité des sociétés - Modification des art. L. 651-1 et L. 651-3
art. 21 (I à III et VIII) : Assujettissement des " médicaments rétrocédés " (médicaments vendus par les établissements de santé aux patients non hospitalisés) à la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Modification du V de l'art. 74 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
art. 21 (IV, V et VIII) : Assujettissement des dispositifs médicaux implantables à la contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Modification des art. L. 245-5-1 et L. 245-5-2
art. 22 (I et II, 1er alinéa) : Transfert, à compter du 1er janvier 2007, du recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 137-7 et du 1er alinéa de l'art. L. 138-20
art. 23 (I, II et IV) : Modification du taux de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée à l'assurance maladie et affectation d'une fraction de ce même droit au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification du 1° de l'art. L. 241-2 et ajout d'un e à l'art. L. 862-3
art. 25 (I et II) : Annulation, en cas d'infraction à la législation relative au travail dissimulé, des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales - Insertion des art. L. 133-4-2 et L. 242-1-1
art. 25 (III et IV) : Sanction pénale des faits d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs du recouvrement et des agents de contrôle des caisses primaires, des caisses d'allocation familiales et des caisses régionales d'assurance maladie - Insertion des art. L. 243-12-1 à L. 243-12-3 et abrogation de la dernière phrase de l'art. L. 243-11
art. 31 (I et III) : Institution d'une procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base - Insertion de l'art. L. 114-8
art. 32 : Régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - Insertion des art. L. 122-2 à L. 122-5
art. 34 (I) : Récupération par les détenus, à l'issue de leur incarcération, de leurs droits à prestation en espèces acquis préalablement à leur détention - Insertion de l'art. L. 161-13-1
art. 34 (II) : Possibilité, pour les chômeurs indemnisés reprenant une activité, de bénéficier, pendant une période qui sera déterminée par décret, du maintien du droit aux prestations en espèce pendant tout le temps nécessaire à l'acquisition de droits équivalents au titre de leur nouvelle activité - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 311-5
art. 34 (III à V) : Suppression de la majoration applicable aux indemnités journalières perçues pendant plus de six mois plein - Abrogation du 5e alinéa de l'art. L. 323-4
art. 34 (VI) : Maintien, pour les détenus, du versement d'une pension d'invalidité déjà liquidée par le régime dont ils relevaient avant leur incarcération - Modification de l'art. L. 381-30-1
art. 37 (I) : Simplification des conditions de modification de la hiérarchisation des actes de biologie médicale - Insertion de l'art. L. 162-1-7-1
art. 37 (II) : Obligation, pour les médecins prescrivant des soins de masso-kinésithérapie, de se conformer aux recommandations établies par la Haute autorité de santé (HAS) - Insertion de l'art. L. 162-2-2
art. 37 (III) : Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins pratiquant, dans le cadre d'une même spécialité, l'exercice de groupe au sein des mêmes locaux d'un cabinet médical ou dans les centres de santé - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 162-5-3
art. 37 (V) : Modulation possible de l'aide apportée aux professionnels de santé libéraux s'installant dans une zone où est constaté un déficit en matière d'offre de soins en fonction du niveau d'activité et des modalités d'exercice - Modification du 4° de l'art. L. 162-14-1
art. 37 (VI) : Contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au financement de l'Union nationale des professionnels de santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 182-4
art. 38 (III) : Prise en charge totale par l'assurance maladie des soins recommandés à la suite de l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire - Remplacement de l'art. L. 162-1-12
art. 42 (I) : Dérogation aux règles relatives au dispositif du médecin traitant pour les médecins généralistes qui s'installent, pour la première fois, en exercice libéral et pour les médecins généralistes qui s'installent dans une des zones déficitaires en offres de soins définies par les missions régionales de santé - Insertion de l'art. L. 162-5-4
art. 42 (II) : Extension aux remplaçants des possibilités d'aides conventionnelles prévues pour les médecins qui s'installent ou qui sont déjà installés dans une zone déficitaire - Modification du 4° du I de l'art. L. 162-14-1
art. 43 (VI) : Relèvement à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé - Modification du 3e alinéa du 2° de l'art. L. 133-4
art. 43 (VII) : Association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 162-22-7
art. 43 (VIII) : Extension des pouvoirs du service du contrôle médical en matière de lutte contre les fraudes - Insertion d'un III bis dans l'art. L. 315-1
art. 45 : Précisions apportées à la définition du contenu du bilan élaboré en vue de permettre au Parlement d'avoir un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 162-22-13
art. 47 : Détermination, par un accord conventionnel interprofessionnel ou des contrats de santé publique, des modes de rémunération particuliers des professionnels libéraux de santé participant à la délivrance des soins palliatifs - Modification du 1er alinéa et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 162-1-10
art. 46 (II) : Disposition de coordination avec le retrait des unités de soins de longue durée du périmètre de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 174-5
art. 48 (V) : Fixation annuelle des objectifs chiffrés moyens relatifs à la délivrance par les pharmaciens d'officine de spécialités génériques - Insertion de l'art. L. 162-16-7 et modification du 1° de l'art. L. 182-2-4
art. 50 (III et V) : Dispositions de coordination et inclusion des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et des " lits halte soins santé " dans la liste des structures bénéficiaires d'une dotation globale annuelle versée par l'assurance maladie - Modification de l'art. L. 174-9-1
art. 53 : Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU-C) (revalorisation du taux de la taxe sur les organismes complémentaires au profit du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, augmentation du forfait de la CMU-C et augmentation du crédit d'impôt au bénéfice des personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de la CMU-C) - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 863-1
art. 54 (I et II) : Report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur du 3e alinéa de l'art. L. 871-1 subordonnant l'octroi de divers avantages sociaux et fiscaux aux contrats responsables des organismes de protection complémentaire à l'inclusion dans lesdits contrats d'actions de prévention
art. 54 (V à VII, 1) : Assujettissement des contrats de couverture maladie universelle complémentaire aux mêmes obligations que les contrats responsables - Modification des art. L. 162-5-13, L. 165-6 et L. 861-3
art. 55 : Consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 182-3
art. 56 : Limitation du champ de la règle d'imputation du ticket modérateur sur le forfait journalier afin d'instituer, par voie réglementaire, une participation forfaitaire sur les actes actuellement exonérés du ticket modérateur au motif que leur valeur dépasse 91 € - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 174-4
art. 68 : Prise en compte des créations et fermetures d'établissements pour la définition du contenu de l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 162-22-2
art. 69 : Transmission au Parlement des propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à l'évolution prévisible des charges et des produits des régimes d'assurance maladie - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 111-1
art. 70 : Détermination des cas et des conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré après consultation des conseils de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Modification des art. L. 322-2, L. 322-3, L. 182-2 et L. 182-3
art. 74 (1°) : Pérennisation du dispositif de droit local de liquidation des pensions de réversion applicable en Alsace-Moselle - Modification de l'art. L. 357-12
art. 74 (2°) : Extension aux assurés sociaux d'Alsace-Moselle de la majoration de la durée d'assurance vieillesse pour enfant handicapé - Modification de l'art. L. 357-4
art. 75 : Intégration du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes dans le régime général - Transfert, avec modifications, des art. L. 381-12 [à l'exception des ses cinq derniers alinéas], L. 721-15-1, L. 721-2, L. 721-8-1, L. 381-14, des cinq derniers alinéas de l'art. L. 381-12, des art. L. 381-17, L. 381-18, L. 381-18-1, L. 721-3, L. 721-5-1, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8 et L. 721-15 respectivement aux art. L. 382-15, L. 382-16, L. 382-17, L. 382-18, L. 382-19, L. 382-21, L. 382-22, L. 382-23, L. 382-24, L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29 et L. 382-30; transfert, sans modification, de l'art. L. 381-15 à l'art. L. 382-20 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 921-1
art. 76 : Suppression du dispositif particulier du " complément de retraite " servi aux pensionnés non-résidents et alignement sur le droit commun des conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère - Abrogation de l'art. L. 815-30
art. 77 : Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé (modification des règles d'appel des cotisations, de calcul de la valeur de service des points de retraite et de liquidation des pensions de retraite supplémentaires) - Remplacement des art. L. 645-1 à L. 645-5
art. 79 : Inscription dans la loi des conditions générales d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur les régimes de droit commun et des garanties de neutralité financière de ces opérations - Insertion de l'art. L. 222-7
art. 80 : Organisation de l'information préalable du Parlement sur les futures opérations d'adossement des régimes de retraite spéciaux sur le régime général - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 222-6
art. 86 : Aménagement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (création d'un " complément optionnel de libre choix d'activité " non cumulable avec l'indemnisation du congé maternité de paternité ou d'adoption et des congés de maladie ou d'accident du travail) - Modification du VI de l'art. L. 531-4, ajout d'un V à l'art. L. 532-2 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 552-1
art. 87 (I, II, V, VI et XI) : Réforme du régime de l'allocation de présence parentale qui prend la nouvelle dénomination d'" allocation journalière de présence parentale " (AJPP) - Remplacement des art. L. 544-1 à L. 544-8 par les art. L. 544-1 à L. 544-9 nouveaux et modification, par coordination, des art. L. 511-1, L. 333-3, L. 552-1 et L. 755-33
art. 87 (III) : Affiliation des personnes bénéficiaires de l'AJPP à l'assurance vieillesse du régime général - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 381-1
art. 87 (VII) : Maintien, en cas d'enchaînement immédiat d'un congé parental d'éducation et d'un congé de présence parentale ou de l'AJPP, ou inversement, du droit aux prestations journalières acquis au début du congé lors de la reprise d'activité - Abrogation de l'art. L. 161-9-1 et remplacement de l'art. L. 161-9-2
art. 89 : Enumération des situations ouvrant aux étrangers le droit au bénéfice des prestations familiales - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 512-2 par neuf alinéas nouveaux
art. 90 : Pérennisation du taux de prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales des majorations de pension pour enfants versé au Fonds de solidarité vieillesse - Modification du 5° de l'art. L. 223-1
art. 92 (I et VI) : Obligations de contrôle harmonisées entre les différentes branches et régimes de la sécurité sociale et suivi national des fraudes détectées en matière de sécurité sociale - Insertion des art. L. 114-9 à L. 114-17; abrogation des art. L. 115-2, L. 216-6, L. 256-5, L. 377-1, L. 471-3, L. 481-2, L. 554-1 et du II de l'art. L. 861-10 et modification, par coordination, des art. L. 162-36, L. 243-11, L. 243-12, L. 623-1, L. 721-8 et L. 821-5
art. 92 (III) : Subordination du service des prestations sociales à la production de pièces justificatives - Insertion de l'art. L. 161-1-4
art. 92 (IV) : Suspension possible du service des prestations des bénéficiaires de la couverture maladie universelle en cas de non-paiement (pour ceux qui y sont assujettis) de la cotisation trimestrielle - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 380-2
art. 92 (V) : Intervention d'un assistant de service social dans la procédure de domiciliation des personnes sans domicile fixe - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 161-2-1)