Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
INTE1503911A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
37
(Modification des art. 1er, 3 et 7 et remplacement de l'art. 2)