LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 57 (VII) : Faculté pour l'organisme de prévoyance complémentaire de ne pas rembourser la part supplémentaire laissée à la charge de l'assuré en cas d'augmentation de la participation forfaitaire prévue au II de l'art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)