Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA
NOR 
EINI1500965D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
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(Application des art. 29 et 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)