Avenant n° 35 du 4 septembre 2013
(Modification de l'art. 72 bis)
TRCC 2014/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 mars 2014
JO 16/03/2014 texte 
64;37 page 5379