Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011
NOR 
CSCX1116611S
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
46
(Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers - conformité à la Constitution de l'art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)