Décision n° 2001-1112 du 16 novembre 2001 se pro nonçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL
NOR 
ARTT0100721S
J.O. du 31/01/2002 Pages : 
2109/2114