Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
NOR INTD8700178A
J.O. du 21/06/1987 Page : 
6712
(Fixation du montant du capital d'émission à partir duquel doit être sollicité l'avis du trésorier-payeur général - Application de l'art. 3 du décret n° 87-430 du 19 juin 1987)