Avis n° 388747 du 15 juin 2015
NOR 
CETX1514620V
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
83
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif d'Amiens : l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle prévue à l'article 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat, exigé des candidats accédant à ce cadre d'emplois par voie de concours externe)