Avis n° 2007-0857 du 22 octobre 2007 sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ARTT0700130V
JO du 09/07/2008 texte : 0159;
87
(Avis relatif aux art. 7, 8 et 9 du projet devenu loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 [art. 16, 20 et 23])