Décret n° 85-1228 du 20 novembre 1985 modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
JO 24-11-1985 p. 
13630
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 1er, 2 et 3)