Arrêté du 25 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux
NOR 
JUSC9220522A
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8738
(Approbation du règlement adopté par délibération du 12 décembre 1991)