Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
NOR 
SANP0522890D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 1er : Application de l'art. L. 1411-19 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 1411-17 à R. 1411-25)