Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle
NOR 
AFSS1303769D
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
4
(Art. 1er et 4 : Modalités de calcul du droit au complément familial différentiel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. R. 522-3
art. 2 et 3 : Dispositions de coordination avec la suppression des dispositions relatives à la suspension des prestations familiales au titre d'un enfant dont le comportement avait conduit à la conclusion d'un "contrat de responsabilité parentale" et avec la suspension, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la part des allocations familiales afférente à un enfant ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire - Modification de l'art. R. 543-6-1 et abrogation des art. R. 552-2 à R. 552-4)