Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1103719A
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
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(Modification de l'art. 2 - Dispositions applicables au plus tard le 18 février 2012)