Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR 
JUST1517928D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
12
(Abrogation des décrets n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 le modifiant - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)