LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 5 (I) : Disposition de coordination avec l'incrimination, dans le code pénal, du délit de corruption dans le secteur privé - Modification de l'art. L. 1414-4)