Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR 
BCFP0762800A
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 23
(Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : chefs des services fiscaux, directeur départementaux, directeurs divisionnaires, conservateurs des hypothèques, inspecteurs, géomètres, techniciens géomètres, contrôleurs, agents administratifs des impôts et adjoints techniques - Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)