Décret n° 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008
NOR 
MAEJ1005708D
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
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(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2010)