Circulaire interministérielle DPM/N 2 n° 2005-358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 189-210
(Instructions nécessaires à l'application des art. 14 et 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans leur rédaction issue des art. 5 et 6 du décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 - Abrogation de la circulaire DPM n° 2000-414 du 20 juillet 2000 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage, de la circulaire DPM/SDN/N 1-N 2 n° 2001-609 du 12 décembre 2001 relative à l'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage (mise en place d'un nouveau procès-verbal d'assimilation et modification de la notice d'information pour la constitution des dossiers de naturalisation et de réintégration par décret dans la nationalité française) et de la note d'information n° 2001-336 du 12 juillet 2001 relative aux modalités de notification des refus d'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites au tire de l'article 21-2 du code civil)