LOI n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels     
NOR 
MAEX0400215L
J.O. du 03/03/2006 texte : 
 n° 4
(Acte adopté à Genève le 2 juillet 1999)