Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015
NOR 
CSCX1510177S
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
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(Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix - Conformité à la Constitution des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 et du premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale)