Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France
NOR 
ECOL9900060A
J.O. du 15/04/1999 Page : 
5542
(Remplacement des art. 2, 3 et 4)