Décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
NOR 
INTX0600045D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 12
(Modification des art. 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 22 et 31 et remplacement de l'art. 21)