Décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0126279D
J.O. du 30/06/2001 Page : 
10392
(Insertion de l'art. R. 331-54-1 bis)