Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification
NOR 
FCPT1504752D
JO du 12/05/2015 texte : 0109;
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(Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarification et création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires - Modification des art. R. 250-1, R. 250-2 et R. 250-5 et insertion de l'art. R. 250-4-3)