Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1611829D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
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(
Mise en conformité des livrets d'accueil des établissements et des contrats de séjour - Insertion des art. D. 311-0-4 et D. 311-39 et de l'annexe 4-10)