LOI n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MICX9300166L
J.O. du 02/02/1994 Pages : 
1800/1801
( Art. 2 (III) : Dispositions relatives au cahier des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi [future " France 5 "] - Modification de l'art. 48 de la loi n° 
86-1067
 art. 3 : Possibilité, pour chaque assemblée parlementaire, de produire et diffuser un programme de présentation et de compte-rendu de ses travaux - Rétablissement de l'art. 45-1 de la loi n° 
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 art. 4 : Extension du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux sociétés nationales de programme et à la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi - Insertion des art. 48-1 à 48-10 dans la loi n° 
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