Décision n°s 97-2129/2136 du 9 janvier 1998
NOR 
CSCX9802500S
J.O. du 14/01/1998 Pages : 
582/583
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Réunion (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)