Avis n° 334747 du 30 juin 2010
NOR 
CETX1018226V
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
105
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France)