LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22545/22546
(Art. 40 (III) : Dispositions transitoires résultant de la substitution du " Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles " au " budget annexe des prestations sociales agricoles " - Affectation d'une quote-part du produit du droit de consommation sur les tabacs au Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles - Abrogation des art. 1003-1 à 1003-6, 1003-8 à 1003-10 et 1142-27 du code rural ancien)