Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises
NOR 
EQUT0300698A
J.O. du 24/05/2003 Page : 
8910
(Application de l'art. 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 et des art. 7 et 8 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route)