Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
NOR 
FPPA0700009D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 42
( Art. 12 à 14 : Institution de commissions d'équivalence de titres et diplômes dans la fonction publique de l'Etat
 art. 24 (1°) : Abrogation du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen)