LOI n° 69-1064 du 28 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968     
JO 29-11-1969 p. 
11643