LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Page : 
9325
(Art. 29 : Facilitation de l'octroi de l'aide juridictionnelle au salarié licencié en cas de pourvoi en cassation (exclusion de l'indemnité de licenciement de l'appréciation des ressources) - Insertion de l'art. 9-3 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)