Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
NOR 
INTB0300124D
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11216/11217
(Insertion, dans le livre VI de la première partie, d'un titre II " Garanties accordées aux élus locaux " comprenant les art. D. 1621-1 à D. 1621-3)