Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
NOR 
EFIE1238652D
JO du 06/12/2012 texte : 0284;
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(Modification de l'art. R. 81-5  - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)