LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 74 (II) : Application en Polynésie française, à compter du 1er janvier 2011, des dispositions d'amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle, de la présente loi
art. 168 (I) : Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française)