Décret n° 83-573 du 24 juin 1983 portant rétablissement du tribunal paritaire de baux ruraux de Mende (Lozère)
JO 03-07-1983 p. 
2026
(Abrogation, en tant qu'il supprime le tribunal paritaire de baux ruraux de Mende [Lozère], du décret n° 64-667 du 2 juillet 1964)