LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR 
MJSX0500004L
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er à 5 : Articles ultérieurement abrogés
art. 7 à 11 : Articles ultérieurement abrogés
art. 12 : Création du " chèque-repas du bénévole ", titre spécial de paiement pouvant être remis par les associations à leur personnel bénévole et au financement duquel elles contribuent
art. 13 et 15 : Articles ultérieurement abrogés
art. 19 : Habilitation législative du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) à procéder, pour le compte des collectivités publiques, au versement des subventions destinées au financement de la rémunération du personnel des associations intervenant dans son domaine d'attribution ou concourant à l'action sociale desdites collectivités
art. 20 : Obligation, pour les associations subventionnées par une collectivité publique et dont le budget annuel est supérieur à 150 000 €, de publier annuellement dans le compte financier les rémunérations des cadres dirigeants)