Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
n° 10
(Art. 26 (III et IV) : Simplification des procédures d'exonération de la taxe d'apprentissage - Modification de l'art. 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971)