LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
NOR 
MAEJ0910797L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
2
(Convention adoptée à Londres le 23 mars 2001)