Décret n° 93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MENL9304421D
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5153
(Art. 1er : Modification de l'art. 12 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972)