Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat
NOR 
SOCU0510118A
J.O. du 27/03/2005 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation)