Arrêté du 25 novembre 2010 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux
NOR 
BCRE1030113A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
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(Modèle de compte-rendu de mission établi par les centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité pour le contrôle des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents)