Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 30
(Art. 38 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 621-27et abrogation des art. L. 621-10, L. 621-28 et L. 621-34)