Avenant n° 38 du 24 septembre 2004
(Remboursement des frais professionnels de transport - Modification de l'art. 33) 
Arrêté d'extension du 21 janvier 2005     
TRCC 2004/43 p. 107-109
Arrêté du 17 juin 2005 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne     
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 92
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 78