LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 
125 : 
Droit de retrait des membres d'une association - Modification de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contart d'association
art. 126 : 
Abrogation du plafond limitant la possibilité d'un rachat par avance des cotisations versées aux associations - Modification du 1° de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 127 : 
Suppression des sanctions pénales prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives du droit des associations -Abrogation du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association