LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 1er : 
Création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Modification du I de l'art. L. 410-5, des art. L. 462-1 et L. 910-1 A et du I de l'art. L. 910-1 C
art. 2 : 
Possibilité pour les présidents des observatoires de saisir les présidents des tribunaux de commerce aux fins d'obtenir communication des comptes annuels des entreprises - Modification du II de l'art. L. 611-2)