Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
COMK9504001D
J.O. du 29/10/1995 Pages : 
15808/15809
(Application de l'art. 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Abrogation du décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social)