Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
NOR 
ETLL1404183D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
163
(Art. 1er à 4 et 6 : Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements - Remplacement de l'art. R. 3211-32-3 [Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du 1° de l'art. R. 3211-32-3 tel qu'issu du présent texte]; modification des art. R. 3211-32-4, R. 3211-32-7 et R. 3211-32-9
art. 5 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013)