Décret n° 51-1288 du 7 novembre 1951 portant publication de l'accord du 19 mars 1946 sur l'indemnisation par la Pologne des intérêts français touchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les nationalisations et du protocole additionnel à l'accord de payement du 1er août 1946, signés entre la France et la Pologne à Paris le 19 mars 1948     
JO 11-11-1951 p. 
11190-11192
(Accord entré en vigueur le 6 octobre 1951)