LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 150 (I) : Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste (fixation du taux de la contribution employeur de retraite à caractère libératoire et versement d'une contribution forfaitaire exceptionnelle) - Modification du 3e alinéa et remplacement du b de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
 art. 150 (II) : Missions et organisation budgétaire de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, organisme chargé de négocier et de mettre en oeuvre l'adossement des retraites des postiers aux régimes de retraite de droit commun)