Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation
NOR 
MENE1502766A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
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(Application de l'art. D. 351-5 du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)