Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600138R
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 48
( Art. 7 : Dispositions transitoires relatives à la reconnaissance d'une appellation d'origine, à l'enregistrement d'une indication géographique protégée ou à la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'un label rouge
 art. 8 et 9 : Dispositions transitoires relatives aux demandes tendant à la reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion d'un produit bénéficiant à la date de la publication de la présente ordonnance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'un label rouge
 art. 10 : Procédure de mise en conformité avec les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties enregistrées ou en cours d'enregistrement auprès de la Commission européenne, des cahiers des charges et des plans de contrôle des labels rouges homologués et des cahiers des charges de certification de conformité homologués lorsqu'ils sont associés à une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie)