LOI n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000009L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9063
( Art. 1er : Champ de l'habilitation
 art. 2 : Non-aggravation des sanctions pécuniaires législatives et des sanctions pénales
 art. 3 : Neutralité financière de l'ordonnance pour les ressources et les dépenses publiques
 art. 4 : Délai d'adoption de l'ordonnance et dépôt du projet de loi de ratification)