Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 4 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte en matière d'assurance - Modification des art. L. 100-1, L. 200-1, L. 300-1, L. 400-1 et L. 500-1 et transfert des art. L. 193-2, L. 261-2, du 2e alinéa de l'art. L. 461-1 ancien et de l'art. L. 561-2 respectivement aux art. L. 194-1, L. 271-1, L. 471-1 et L. 571-1)