Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
NOR 
EQUS9301875A
J.O. du 04/01/1994 Page : 
147
(Abrogation de l'art. 2 et insertion de l'art. 4-1)