Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
NOR 
INTM0100009D
J.O. du 05/07/2001 Page : 
10736
Annexes : J.O. du 05/07/2001 Pagination spéciale CNC 
37303/37349
(Application de l'art. 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - Abrogation des textes suivants :
art. 1er, 2 à 12, 29 [en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie] et art. 13, 14, 15, 25 et 26 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980
art. 4 du décret n° 92-162 du 20 février 1992
art. 1er à 4 et 4 de l'art. 15 du décret n° 92-163 du 20 février 1992
art. 11 et 12 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
décret n° 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants)