Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19127/19128
(Art. 15 (5°) et 16 (2°) : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Abrogation de l'art. 16-I du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite de l'art. 15 (5°) du décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996)