Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
MTSS0810815D
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
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(Art. 6 et 7 : Modification de l'art. D. 732-46 - Dispositions applicables aux demandes de versements reçues postérieurement au 24 décembre 2008)