Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
NOR 
JUSB1330113A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
12
(Art. 1er : Dispositions relatives aux frais de justice - Insertion de l'art. A. 43-16)