Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
NOR 
JUSA0821933D
JO du 31/10/2008 texte : 0255;
20
(Art. 1er : Remplacement du tableau IV annexé au code fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
art
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Remplacement du tableau IX annexé au code fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées, compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française
)