Décret n° 80-150 du 12 février 1980 portant publication de l'échange de notes franco-belge des 12 et 15 octobre 1979 relatif aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Risquons-Tout (Mouscron) et à Risquons-Tout (Neuville-en-Ferrain)     
JO 20-02-1980 p. 
546-547
(Echange de notes entré en vigueur le 15 octobre 1979 et substitué au douxième arrangement qui a fait l'objet de l'échange de notes du 11 juillet 1973)