Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
ECFE1623991A
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
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(Application du II de l'art. L. 322-1 du code de la route)