Décret n° 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9822476D
J.O. du 07/11/1998 Pages : 
16841/16842
(Art. 7 à 17 : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins - Abrogation des art. 5 et 6 du décret n° 95-942 du 25 août 1995)