Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
NOR 
ETST1204155A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
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(Modèles du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » et du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé » - Numéros CERFA 14598*01 et 14599*01 - Accès aux formulaires sur les sites internet : 
 www.service-public.fr
 www.travail-emploi-sante.gouv.fr