Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BCFL0801418A
JO du 25/01/2008 textes : 0021;
45
(Modification des art. 1er, 5 et 7; insertion d'un nouvel art. 8 et transfert des art. 8, 9 et 10 respectivement aux art. 9, 10 et 11)