Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011591R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
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(Application de l'art. 56 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
art. 2 : Inscription de points à l'ordre du jour de l'assemblée générale par les actionnaires, sans obligation de dépôt de résolution - Modification de l'art. L. 225-105
art. 3 : Possibilité pour les actionnaires de désigner à l'assemblée générale toute personne physique ou morale de leur choix - Modification de l'art. L. 225-106
art. 4 : Encadrement de l'exercice du droit de vote dans le cadre des procurations données à des personnes autres que le conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité - Insertion des art. L. 225-106-1 à L. 225-106-3
art. 5 : Aménagement des règles organisant les réponses du conseil d'administration ou du directoire aux questions écrites des actionnaires lors de l'assemblée générale - Modification de l'art. L. 225-108
art. 7 : Dispositions applicables aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011)