Circulaire du 30 décembre 1992 relative à la politique d'attribution des logements sociaux
NOR 
LOGC9200888C
J.O. DU 26/01/1993 Pages : 
1325/1327
(Chapitre IV de L'annexe : Dispositions relatives aux protocoles d'occupation du patrimoine social - Abrogation de la circulaire du 7 décembre 1990)