Arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
SANS0621944A
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 29
(Montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale)