Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR 
INDI1028230D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
51
(Art. 7 : 
Conditions d'application du présente décret dans les îles Wallis et Futuna)