Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SOCX0500228R
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 1er (XIII et XIV) : Disposition de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2007, de la commission d'admission à l'aide sociale - Abrogation du 1er alinéa et de la 2e phrase du 2e alinéa de l'art. L. 2512-10)