LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910182L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 1er et annexe : 
Commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur la nomination
art. 3 : Compétence de la commission chargée des lois constitutionnelles pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel
art. 4 : Compétence de la commission chargée des lois constitutionnelles pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits
art. 5 : Compétence de la commission chargée des lois constitutionnelles pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature
art. 6 : Modalités de d
épouillement des scrutins organisés par les commissions permanentes compétentes en vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Ajout d'un alinéa à l'art. 5 de l'orodnnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958