LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 46 (IV) : Conditions de mise en oeuvre de la communication de l'inspecteur d'académie au maire, de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été notifié en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale - Modification de l'art. L. 131-8)