Décret n° 2000-119 du 9 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999     
NOR 
MAEJ0030010D
J.O. du 16/02/2000 Pages : 
2449/2450
(Accord entré en vigueur le 12 novembre 1999)