Décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0120749D
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1087/1089
Rectif. : JO 30-03-2002 p. 
5647
( Art. 1er à 3 : Dispositions générales
 art. 4 à 15 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire
 art. 16 à 18 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation
 art. 19 : Modification des art. 5, 8, 11 et 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
 art. 20 : Modification des art. 48, 49 et 50 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
 art. 21 : Abrogation du décret du 28 octobre 1850 relatif à l'élection du président du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)