LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 36 : 
Majoration de la redevance due pour l'usage " alimentation en eau potable " - Modification du V de l'art. L. 213-10-9 et du III de l'art. L. 213-14-1)