LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 26 : 
Neutralité fiscale de la réforme ferroviaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)