Décision n° 96-2096 du 6 novembre 1996
NOR 
CSCX9601762S
J.O. du 10/11/1996 Page : 
16504
(Elections législatives partielles des 18 et 25 février 1996 - Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)