Arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
NOR 
SANS0622707A
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 52