Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française
NOR 
OMEO1012477D
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
18
(Abrogation du décret n° 2002-820 du 3 mai 2002)