LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
NOR 
INTX1527491L
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
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(Art. 7 
(II) : Application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)