Circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la délivrance de la dérogation prévue à l'article R. 234-22 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Conditions de délivrance des autorisations dérogatoires d'utilisation de certaines machines par les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage et les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique - Abrogation des textes suivants :
 circulaire TE n° 34 du 15 juillet 1974 relative aux élèves des classes pré-professionnelles de niveau
 circulaire RT 9/76 du 19 octobre 1976 relative à l'utilisation des machines dangereuses par les élèves des établissements d'enseignement technique (art. R. 234-22 du code du travail)
 circulaire TR n° 12 du 14 novembre 1977 relative à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans bénéficiaires des stages pratiques en entreprise)