Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau
NOR 
AFSS1204984D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
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(Application du VI de l'art. 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 financement de la sécurité sociale pour 2012)