Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
NOR 
JUSC0620399A
J.O. du 15/06/2006 texte : 
n° 15
(Modification de l'art. 7)