Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
FPPA0600034D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 25
Rectif. : J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. L. 323-8-6-1 du code du travail, issu du III de l'art. 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Abrogation du décret n° 89-355 du 1er juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi par l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés - Abrogation implicite des circulaires FP/3 n° 1731 du 13 novembre 1989, DH/8D/90 n° 413 du 13 novembre 1990 et FP/4 n° 1783 du 10 février 1992 portant application du décret n° 89-355 du 1er juin 1989)