Décret n° 2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600070D
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 18
(Intégration du corps des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie régi par le décret n° 99-531 du 25 juin 1999)