Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus
NOR 
AFSS1606294D
JO du 27/04/2016 texte : 0099;
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(Modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus - Insertion des art. R. 864-1 à R. 864-3)