Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSD0760009D
J.O. du 03/08/2007 texte : 
 n° 32
(Application des art. 763-10 à 763-14 dans leur rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 - Insertion des art. suivants :
 R. 61-7 à R. 61-11 : Composition et fonctionnement de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et dispositions relatives à l'examen de dangerosité
 R. 61-12 à R. 61-20 : Mise en oeuvre du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu à l'art. 763-13
 R. 61-21 à R. 61-31 : Dispositions générales relatives à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM)
 R. 61-32 et R. 61-33 : Dispositions spécifiques à la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
 R. 61-34 : Dispositions spécifiques à la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre d'une libération conditionnelle
 R. 61-35 : Dispositions spécifiques à la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre d'une surveillance judiciaire
 R. 61-36 à R. 61-42 : Procédure d'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre du PSEM)