LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 
NOR 
MENX0000116L
J.O. du 15/04/2003 Page : 
6635
(Art. 7 : Date d'entrée en vigueur de la règle fixée par l'art. 20 bis de la loi n° 
84-16