Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
NOR 
ETSD1305525D
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
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(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 5121-26 à R. 5121-49 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 5121-6
art. 4 : C
onditions d'application)