Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l'expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
NOR 
IOCL1126789A
JO du 13/11/2011 texte : 0263;
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(Expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres - Dispositions applicables, à compter du 14 novembre 2011, pour une durée d'un an - Application de l'art. R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)