LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 2 (II et IX) : Allègement des cotisations patronales de sécurité sociale et renforcement des allègements sur les bas salaires - Modification des art. L. 241-6, L. 245-16, L. 241-13, L. 131-7 [modification à compter du 1er octobre 2012] et L. 752-3-2
art. 2 (VII, A à C et E) : Dispositions modifiant les ressources de la sécurité sociale - Remplacement du 3° et modification du 6° de l'art. L. 241-2 et modification du C du II de l'art. 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 7 (III, D et IV) : Disposition de coordination, applicable aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012, dans le cadre de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine - Modification du 2° du I de l'art. L. 136-6
art. 8 (II) : Disposition de coordination - Modification des art. L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
art. 14 (II et IV) : Dispositions de coordination, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 - Modification du a du II de l'art. L. 136-6)