Décret n° 62-609 du 29 mai 1962 modifiant et complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 30-05-1962 p. 
5251-5252
(Modification des art. 7, 9 et 10 et remplacement des art. 8, 11 et 14)