Arrêté du 31 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1233 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
INDI1101027A
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
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