Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9349
(Art. 7 (107°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 532-2 du code de l'éducation, de l'art. 24 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille [relatif au paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire])