Décret du 30 décembre 1938 portant promulgation de l'arrangement concernant la question de l'expulsion et du refoulement des étrangers indésirables, signé à Bruxelles, le 21 octobre 1938, entre la France et la Belgique     
JO 01-01-1939 p. 112
(Arrangement entré en vigueur le 21 octobre 1938)