Décret n° 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9600030D
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1653/1654
(Modification de l'art. R. 351-5)