Note d'information DAGEMO-BCG n° 95-06 du 15 juin 1995 concernant l'application de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/14 p. 79-87
(Titre IV - Dispositions relatives à la juridiction administrative)