LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12320/12324
12332/12335
(Art. 3 : Possibilité, pour les marins créant ou reprenant un navire immatriculé dans un département d'outre-mer en devenant propriétaires embarqués, d'être exonérés de cotisations sociales pendant 24 mois - Modification du II de l'art. 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 17 : Assouplissement du dispositif de cessation anticipée d'activité dénommé " congé-solidarité " pour favoriser l'embauche des jeunes - Remplacement des 1° et 2° et abrogation du 3° du IV de l'art. 15 et modification du VIII de l'art. 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 18 : Prise en compte par l'Etat, dans les départements d'outre-mer, des difficultés des jeunes scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant quitté le système éducatif entre 16 et 18 ans sans obtenir de qualification
Art. 52 (I) : Prorogation de cinq ans de la durée d'existence des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 53 : Affectation des ressources du Fonds régional pour le développement et l'emploi à la Réunion à des subventions aux investissements facilitant l'installation d'entreprises, la création d'emplois, la réalisation d'infrastructures nécessaires au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au désenclavement économique
Art. 54 (IV) : Abrogation [et codification à l'art. L. 213-13 du code de l'environnement] de l'art. 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer
Art. 62 (I, 1° et 2°; II, 3°; III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer)