Nom et territoire de la commune :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2111-1 et s.
R. 2111-1
D. 2112-1 et s.
R. 2113-14 et s.
recensement, à compter de 1986, des textes portant création, fusion, défusion, changement de nom ou suppression de communes et des textes portant modification des limites territoriales des communes et cantons : Voir 
19-10-10