Avis n° 2006-12 du 22 juin 2006
NOR 
CSDX0609441V
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 170
(Information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentatives d'assassinat et destruction - Avis favorable à la déclassification de certains documents)