Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (22°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 654-6 du code rural, du décret n° 66-239 du 18 avril 1966 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les abattoirs de volaille pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
art. 4 (31°) : Abrogation du décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au commerce des oeufs, et codification de ses art. 1er et 3 aux art. R. 654-115 et R. 671-13 du code rural
art. 4 (63°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 654-1 du code rural, du décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel
art. 4 (74°) : Abrogation, et codification aux art. R. 654-29 à R. 654-33, R. 671-10 et R. 671-11 du code rural, du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité)