LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 204 (I) : Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement
art. 246 (II) : Fixation par accord de brance, ou professionnel, des contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
art. 257 : Modalités d'entrée en vigueur de la réforme du travail dominical
art. 296 : 
Création d'un congé de cinq jours pour les étudiants qui exercent un emploi salarié afin de leur permettre de se préparer dans de meilleures conditions à leurs examens