Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
ETLL1427766D
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
48
(Art. 3 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2012-353 du 12 mars 2012)