Décision n° 93-1311 du 16 novembre 1993
NOR 
CSCX9301026S
J.O. du 19/11/1993 Pages : 
15975/15976
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)