Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
NOR 
BUDL9600168D
J.O. DU 05/01/1997 Pages : 
218/219
(Modification des art. 1er à 4 et insertion de l'art. 2 bis)