LOI n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
J.O. du 28/01/1987 Page : 
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(Art. 31 : Possibilité de mettre fin, par voie réglementaire, au mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance des établissements du secteur public - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 12 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)