Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
NOR 
INTC1634330A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
82
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 2-1)