Arrêté du 15 octobre 2010 portant inscription de produits sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale pour les patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos
NOR 
SASS1018262A
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
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(Vêtements compressifs et suppléments aux vêtements compressifs)