Décret n° 2013-456 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1307934D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
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(Modification des autorités compétentes pour déterminer le montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le nombre d'emplois bénéficiaires - Modification de l'art. 3)