Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
NOR 
AGRS1021199D
JO du 25/08/2010 texte : 0196;
25
(Modification de l'art. 19)