Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0550141A
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 22
(Abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)