LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 2 (II) : 
Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'accès
au corps des attachés d'administration de l'intérieur pour les secrétaires administratifs de la préfecture de police - Remplacement de l'art. 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975)