LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22088/22089
(Art. 69 : Allongement d'un an du délai permettant aux agents retraités d'obtenir une reconstitution de carrière en réparation des préjudices de carrières imputables aux événements d'Afrique du Nord - Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)