Décision n° 2007-07 du 3 mai 2007 portant création auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine de la commission de certification des coordinations hospitalières de prélèvement
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/5 p. 64
(Application du 3° de l'art. R. 1418-1 du code de la santé publique)