LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 94 : Mise en place pour certains achats ou dons d'un moyen de paiement multimédia, en particulier par SMS, imputant directement sur la facture de leur abonnement - Modification de l'art. L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11; insertion des art. L. 521-3-1 et L. 525-6-1 et suppression du 1° de l'art. L. 311-4)