Décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009
NOR 
CSCX0924138S
JO du 23/10/2009 texte : 0246;
70
(Caractère règlementaire des mots : "des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement" figurant à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale
Caractère règlementaire des mots : "conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget", "conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget" et "est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget" figurant respectivement aux deuxième, troisième et dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-21 du code de la sécurité sociale
Caractère règlementaire des mots : "conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie" figurant au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières