Décret n° 2005-309 du 1er avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 du code de la santé publique
NOR 
SANG0520645D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 9
(Dispositions de coordination - Modification des 2° à 6° de l'art. D. 5121-64 et du 2° de l'art. D. 5121-65 relatifs à diverses taxes grevant la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques)