Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR 
JUSB0910803D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
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(Art. 1er à 6 : Remplacement de l'art. R. 411-19 par les art. R. 411-19 et R. 411-19-1 et insertion des art. D. 521-6, D. 716-2 et D. 722-6 - Entreé en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er novembre 2009)