Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
NOR 
SANS0720915D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
n° 36
(Art. 1er et 4 : Affiliation au régime général de sécurité sociale au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité
art. 2 à 4 : Fixation du taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité - Abrogation du I de l'art. 13 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 99-194 du 15 mars 1999 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite du 3° de l'art. 15 du décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))