Décret n° 2007-1109 du 18 juillet 2007 relatif à l'exercice des fonctions de recteur d'académie et modifiant le code de l'éducation
NOR 
MENX0755743D
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 28
(Remplacement de l'art. D. 222-15 par l'art. R. 222-15)