LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Pages : 
10265/10266
(Art. 143 : Dispositions relatives à la dévolution des biens, droits et obligations de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles)