Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant
NOR 
ETST1242392A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
22
Rectif. : JO 18/05/2013 texte 
114;25 page 8332
(Application de l'art. R. 4412-131 du code du travail)