Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
NOR 
MTSS0931240D
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 1er et 3 : Insertion des art. D. 433-2 à D. 433-8 - D
ispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)