Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1316658A
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
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(Transfert à la ville de Nérac de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nérac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château Henri IV de Nérac)