Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
NOR 
INTD1623188D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
52
(Insertion des art. R. 225-1 à R. 225-4 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)