Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
NOR 
FCPT1428239A
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
41
(Dispositions relatives à la déclinaison en France des orientations de l'Autorité bancaire européenne relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés et applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement, certaines entreprises d'investissement - Application des art. L. 511-41-4 et L. 611-1 du code monétaire et financier)