LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Art. 9 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
art. 10 (I à IV) : Soumission aux obligations de déclaration de franchissement de seuils de participation des émetteurs de valeurs mobilières ayant leur siège social en France, et ce quel que soit le lieu de négociation de leurs titres de capital au sein de l'Espace économique européen (transposition de l'art. 2 de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé) - Modification des art. L. 233-7, L. 233-8, L. 233-13 et L. 233-14)