Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1405477D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
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(Art. 1er : Modification de l'art. R. 161-75 et insertion des art. R. 161-76-1 à R. 161-76-18
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 pour les certifications prévus aux art. R. 161-76-1 et R. 161-76-10)