Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information
NOR 
AFSP1412159D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
23
(Modification des art. R. 5311-1, R. 5322-11 et R. 5322-13)