Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
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(Art. 21 (13°) : Suppression des termes "les avoués près les cours d'appel," - Modification de l'art. R. 641-1)