LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD0925372L
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
1
Rectif. : JO 10/08/2010 texte 
183;2 page 14682
(Art. 1er : 
Insertion d'un chapitre relatif aux armes à sous-munitions, comprenant les art. suivants :
L. 2344-1 : Définitions
L. 2344-2 à L. 2344-5 : Régime juridique
L. 2344-6 à L. 2344-11 : Dispositions pénales
art. 6 : 
Condition d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de la convention d'Oslo du 3 décembre 2008, et entrant en vigueur le 1er août 2010