Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSX9300012D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5560
(Art. 7 : Procédure de mise en oeuvre des peines de travail d'intérêt général à l'égard des mineurs en application de l'art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Modification du titre, transfert de l'art. 5 à l'art. 11 et insertion des art. 5 à 10 nouveaux dans le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976)