Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0762082D
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 3
( Art. 6 : Transfert du dernier alinéa de l'art. R. 123-13 au dernier alinéa de l'art. R. 123-15
art. 7 : Dispositions relatives à la procédure d'instruction et de délivrance des demandes de permis de construire afférentes à des établissements recevant du public et à des immeubles de grande hauteur dans le respect des règles garantissant leur accessibilité aux personnes handicapées - Modification des art. R. 462-3 et R. 462-7; insertion de l'art. R. 423-41-1; remplacement des art. R. 423-70, R. 423-71, R. 431-29 et R. 431-30 et abrogation des art. R. 425-3 et R. 431-31)