Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200314D
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1792
(Aides de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat aux établissements publics d'aménagement et aux organismes d'habitation à loyer modéré - Modification du 2e alinéa l'art. R. 321-13)