Arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public
NOR 
EQUT9201025A
J.O. du 15/01/1993 Page : 
816
(Application de l'art. 44 du décret n° 85-891 du 16 août 1985)