Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014
NOR 
CSCX1426771S
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
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(Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 2 de la loi n° 2595 du 23 juin 1941)