Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
NOR 
MCCB1405606A
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
31
(Modification des art. 2, 4, 6, 7 et 10 et remplacement des art. 5, 8 et 9)