Décret n° 2002-1253 du 11 octobre 2002 modifiant les articles R. 381-3 et R. 742-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222751D
J.O. du 13/10/2002 Page : 
16981
(Calcul des cotisations des bénéficiaires du complément familial et des personnes assumant la charge d'un handicapé ou remplissant les fonctions et obligations de la tierce personne)