Décret n° 2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
NOR 
ECOD0070021D
J.O. du 25/08/2000 Page : 
13012
(Insertion de l'art. 111-0 A dans l'annexe III au code général des impôts)