Décret n° 77-946 du 2 août 1977 modifiant le décret n° 57-476 du 9 avril 1957 portant application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955
JO 20-08-1977 p. 
4279
(Modification de l'art. 2)