Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD0925843A
JO du 18/11/2009 texte : 0267;
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(Fixation de la liste des organismes d'enquêtes techniques que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours - Application de l'art. R. 3125-1 du code de la défense - Remplacement du 3° du V de l'art. A. 1)