Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6837/6838
(Art. 1er (III) : Modification des art. R. 49 et R. 49-7
art. 2 (C) : Modification de l'art. R. 107)