Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
NOR 
AFSS1430009D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
77
(Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur - Application du III de l'art. 31 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)