Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 4 : Supression de la certification, par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, préalable à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables - Modification de l'art. 273 septies C du code général des impôts
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)