Avenant n° 153 du 30 juin 2011
(Remplacement de l'art. 16)
TRCC 2011/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 janvier 2012
JO 04/02/2012 texte 
30;65 page 2074