Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
NOR 
RDFX1227727D
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
28
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er et remplacement du barème A [correspondance entre indices bruts et majorés au 1er juillet 2012] annexé au décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012
art. 2 : Modification des art. 8 et 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985)