Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9210428D
J.O. DU 08/01/1993 Pages : 
449/454
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 10 janvier 1935 - Abrogation du décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 [à l'exception des art. 8 à 8-3 qui demeurent applicables aux candidatures à l'intégration directe enregistrées avant le 25 février 1992] et du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961)