Arrêté du 1er mars 1996 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure
NOR 
FCEC9600034A
J.O. DU 12/03/1996 Page : 
3813
(Remplacement du 3° de l'art. 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979)