Arrêté du 20 décembre 2005
NOR 
INTE0500892A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 22
Rectif. : J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 1
(Jura + rejet de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003)