LOI n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays     
NOR 
MAEX0300110L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
15
(Traité signé au Touquet le 4 février 2003)