Arrêté du 27 septembre 2000 fixant la composition, les règles de saisine et de fonctionnement de la commission instituée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des affaires étrangères chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs organisés par ces deux départements ministériels
NOR 
ECOP0000749A
J.O. du 19/10/2000 Pages : 
16645/16646
(Application de l'art. 7 (1°) du décret n° 98-186 du 19 mars 1998)