LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
NOR 
JUSX0200146L
J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5568/5570
( Art. 1er : Inscription dans la Constitution du principe selon lequel l'organisation de la République est décentralisée - Modification de l'art. 1er de la Constitution
 art. 2 : Harmonisation rédactionnelle - Substitution de l'expression " collectivité territoriale " à celle de " collectivité locale " - Modification du 14e alinéa de l'art. 34 de la Constitution
 art. 3 : Expérimentations prévues par la loi ou le règlement (" expérimentation d'Etat ") - Insertion de l'art. 37-1 dans la Constitution
 art. 4 : Dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales et les instances représentatives des Français établis hors de France - Modification du dernier alinéa de l'art. 39 de la Constitution
 art. 5 : Libre administration des collectivités territoriales - Remplacement de l'art. 72 de la Constitution par les six alinéas nouveaux suivants :
 1er alinéa : Enumération des différentes catégories de collectivités territoriales
 2e alinéa : Introduction du principe de subsidiarité
 3e alinéa : Consécration du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
 4e alinéa : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences (" expérimentation locale ")
 5e alinéa : Reconnaissance de la notion de collectivité territoriale " chef de file " pour l'exercice de compétences croisées
 6e alinéa : Clarification du rôle du représentant de l'Etat [préfet] dans les collectivités territoriales
 art. 6 : Renforcement de la démocratie participative locale - Insertion de l'art. 72-1 dans la Constitution composé de trois alinéas :
 1er alinéa : Instauration d'un droit de pétition permettant aux électeurs d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée locale d'une question relevant de sa compétence
 2e alinéa : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de soumettre à référendum certains projets de délibération ou d'acte (" référendum local ")
 3e alinéa : Possibilité de consulter les électeurs sur la modification des limites des collectivités territoriales
 art. 7 : Autonomie financière des collectivités territoriales - Insertion de l'art. 72-2 dans la Constitution, composé de cinq alinéas :
 1er alinéa : Libre disposition des ressources dont bénéficient les collectivités territoriales
 2e alinéa : Ressources fiscales
 3e alinéa : Constitution des recettes fiscales et des ressources propres des collectivités territoriales en part déterminante de l'ensemble de leurs ressources
 4e alinéa : Compensation intégrale des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et de toute création de nouvelles compétences
 5e alinéa : Mise en place de dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales
 art. 8 : Insertion des art. 72-3 et 72-4 dans la Constitution :
 art. 72-3 : Désignation nominative des collectivités situées outre-mer et définition de la catégorie juridique à laquelle elles appartiennent
 art. 72-4 : Modalités de passage d'une catégorie juridique à l'autre prévoyant notamment le consentement des électeurs concernés
 art. 9 : Régime des départements et des régions d'outre-mer - Consécration du principe de l'assimilation législative mais avec possibilités d'adaptation - Reconnaissance du droit de ces collectivités à fixer elles-mêmes et dans certains domaines les règles applicables sur leur territoire - Remplacement de l'art. 73 de la Constitution
 art. 10 : Régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer [nouvelle catégorie juridique constitutionnelle de collectivité territoriale substituée à celle de " territoire d'outre-mer "] - Remplacement de l'art. 74 de la Constitution - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 92-554 du 25 juin 1992
 art. 11 : Habilitation permanente du Gouvernement pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances - Insertion de l'art. 74-1 dans la Constitution
 art. 12 (I) : Assouplissement des conditions de délai pour l'organisation du scrutin présidentiel - Modification de l'art. 7 de la Constitution
 art. 12 (II) : Nomination des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution - Modification de l'art. 13 de la Constitution
 art. 12 (III) : Limitation du contrôle du Conseil constitutionnel aux référendums nationaux - Modification de l'art. 60 de la Constitution)