LOI n° 81-744 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune    
JO 06-08-1981 p. 
2151
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 19 décembre 1980)