Décret n° 54-639 du 24 avril 1954 portant publication de la convention consulaire entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et des territoires britanniques d'au delà des mers, signée à Paris le 31 décembre 1951     
JO 17-06-1954 p. 
5702-5709
(Convention entrée en vigueur le 14 janvier 1954 et substituée à la Déclaration du 23 juin 1854 relative à l'extradition des marins déserteurs, à l'Echange de lettres des 7 janvier et 6 février 1867 au sujet de la remise des successions laissées par les marins de la flotte de guerre et de la marine de commerce et à la Déclaration du 23 octobre 1889 en vue de régler les questions relatives à la liquidation des sauvetages des navires naufragés sur les côtes des deux Etats)