Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
NOR 
AFSE1416296A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
22
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé)