Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
NOR 
RDFB1426721A
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
78
(Application des art. 4-2 et 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - Abrogation de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale)