LOI de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973)
JO 23-12-1973 p. 
13716
(Art. 11 : Possibilité, pour les anciens agents des houillères de bassins ayant fait l'objet d'une mesure de conversion, de rester affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines)