Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC0500202D
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 6
(Dispositions applicables aux commissaires de police et aux commissaires divisionnaires de police de la police nationale - Abrogation du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)