LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014246L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 3 (dernier alinéa) : Passage de 19 à 23 conseillers généraux en 2014)