Avenant n° 2 à la convention de partenariat pour le contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
NOR 
ETSS1209609V
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
26
(Avenant du 26 mars 2012 [et non du 6 mars 2010 comme indiqué par erreur dans le présent texte] - Modification des art. 3 et 5 et remplacement des annexes I [Indicateurs] et II [Services centraux des ministères économique et financier participant à l'expérimentation] dans la convention du 26 mars 2010)