Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
NOR 
EINC1602776D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
59
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)