Arrêté du 15 mai 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de contrats d'assurance sur la vie
NOR 
SANS0622083A
J.O. du 27/05/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 2 : Application de l'art. L. 932-15 dans sa rédaction issue des art. 5 et 6 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. A. 932-3-10)