Arrêté du 6 novembre 1974 fixant la date d'entrée en vigueur du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements
JO 14-11-1974 p. 
11426
(Système institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, abrogé et codifié aux art. R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce)