Arrêté du 29 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale
NOR 
SANS0424454A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 33
(Remplacement des art. 5 et 7 et modification de l'art. 6 des modèles de statuts annexés à l'arrêté du 6 décembre 1996)