Arrêté du 21 mai 2010 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
ECET1007661A
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
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(Application de l'art. L. 432-3 du code des assurances - Dispositions applicables du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010)