Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC1402079D
JO du 21/05/2014 texte : 0117;
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(Réduction de moitié des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et suppression du surcoût du K bis numérique :
art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 743-140
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification de l'annexe 7-5 de l'art. R. 743-140
)