Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0764243A
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 10
(Application des art. R. 111-30 à R. 111-46 tels qu'issus du IV de l'art. 1er du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 - Insertion des art. A. 111-2 à A. 111-10)