Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1427664R
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
45
(Art. 4 : Précision des catégories d'installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) soumises au présent code - Remplacement du 1er alinéa des art. L. 597-2 et L. 597-27; modification du 2e alinéa des art. L. 597-5 et L. 597-29 et ajout d'un alinéa aux art. L. 614-2, L. 624-4, L. 635-4 et L. 640-4
)