Décret n° 84-172 du 6 mars 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes) et de l'échange de lettres, signés à Paris le 3 novembre 1982     
JO 13-03-1984 p. 
830-834
(Accord et échange de lettres entrés en vigueur le 14 février 1984 - Abrogation de l'Accord relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 12 mai 1972)