LOI du 13 avril 1938 portant approbation de la convention franco-suisse signée à Berne, le 31 janvier 1938, ainsi que du protocole additionnel et des lettres annexes signés le même jour au sujet des rapports de voisinage et de la surveillance des forêts limitrophes     
JO 14-04-1938 p. 4426-4427