LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21483/21493
Rectif. : JO 31-01-2003 p. 
1913
(Art. 5 (I) : Communication au Parlement des rapports de la Commission d'évaluation des produits et prestations remboursables - Modification de l'art. L. 165-1
art. 15 : Redéfinition de l'assiette et des taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments - Remplacement de l'art. L. 245-2 
art. 16 : Suppression de la taxe sur les ventes directes de médicaments par les industriels aux pharmacies officinales - Abrogation des art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4
art. 18 (I et II) : Clarification des règles d'affiliation à l'assurance maladie des frontaliers français travaillant en Suisse - Abrogation du 3° de l'art. L. 380-3 et insertion de l'art. L. 380-3-1
art. 19 (I, 2° et II) : Conditions d'attribution de l'exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises par des chômeurs - Modification de l'art. L. 161-1-1
art. 22 (I, 3°) : Modification du mode de calcul de l'objectif quantifié national des cliniques privées - Modification du II de l'art. L. 162-22-2
art. 29 (I à VI) : Suppression du mécanisme dit des " lettres-clés flottantes " - Modification des art. L. 162-5-13, L. 162-15, L. 162-45 et L. 322-5-1 et abrogation des art. L. 162-15-2 et L. 162-15-3
art. 29 (VII à IX) : Suppression des comités médicaux régionaux - Modification des art. L. 162-12-16 et L. 615-3 et abrogation de l'art. L. 315-3
art. 33 : Intégration, dans les conventions conclues entre les médecins et les organismes d'assurance maladie, des mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bons usages des soins - Ajout d'un 15° à l'art. L. 162-5
art. 34 : Octroi d'une base légale à l'accord-cadre sectoriel signé le 19 juillet 1999 entre le Comité économique des produits de santé et l'industrie pharmaceutique - Modification de l'art. L. 162-17-4 
art. 36 : Mise en place d'une procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux - Insertion de l'art. L. 162-17-6
art. 37 : Renforcement des pénalités financières applicables aux entreprises dont les médicaments ont fait l'objet d'une interdiction de publicité et aux entreprises n'ayant pas fourni toutes les informations relatives aux médicaments pour lesquelles elles ont demandé leur remboursement par l'assurance maladie - Modification de l'art. L. 162-17-4 et insertion de l'art. L. 162-17-7
art. 38 (III) : Mode de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes - Insertion de l'art. L. 174-9-1
art. 39 : Transfert de l'Etat à l'assurance maladie de la prise en charge des frais de soins et d'hospitalisation afférents aux interruptions volontaires de grossesse - Abrogation du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. L. 132-1
art. 40 (II) : Fixation conventionnelle des modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins - Ajout d'un 16° à l'art. L. 162-5
art. 41 (II) : Possibilité, pour les entreprises de transports sanitaires, d'être rémunérées par un forfait pour les gardes qu'elles doivent effectuer au titre de la continuité et de la permanence des soins - Ajout d'un 6° à l'art. L. 322-5-2
art. 41 (III) : Possibilité, pour les entreprises de transports sanitaires, de transmettre par voie électronique les feuilles de soins, dans le cadre du dispositif SESAM-Vitale - Modification de l'art. L. 161-34
art. 43 (I, 1°) : Obligation, pour les pharmaciens, de délivrer une spécialité n'entraînant pas une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 162-16
art. 43 (I, 2°) : Transposition du dispositif susmentionné aux cas où le pharmacien exerce son pouvoir de substitution - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 162-16
art. 43 (I, 3°) : Institution d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour le rembousement des médicaments figurant dans un groupe générique - Modification de l'art. L. 162-16
art. 43 (I, 4°) : Disposition de coordination - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 162-16
art. 46 (I) : Possibilité, pour les infirmiers ou médecins en retraite, d'effectuer des vacations dans l'établissement de santé où ils étaient auparavant actifs, tout en cumulant ces revenus avec la perception d'une pension de vieillesse - Ajout d'un 7° à l'art. L. 161-22
art. 55 (II) : Transmission du rapport triennal établi par la commission instituée à l'article L. 176-2 [qui est modifié en conséquence] au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de l'année considérée
art. 56 (IV à VII) : Renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, en la dotant d'une convention d'objectifs et de gestion et en instaurant un conseil de surveillance spécifique - Modification des art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-3 et L. 228-1
art. 58 : Versement d'une " allocation forfaitaire par enfant " aux familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants - Modification de l'art. L. 521-1
art. 65 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Insertion des art. L. 138-20, L. 138-22 et L. 138-23 et abrogation, pour coordination, du 4e alinéa de l'art. L. 137-7, des art. L. 137-8 et L. 138-3 
art. 66 : Transfert aux régimes de sécurité sociale (non agricoles) de la charge afférente au contentieux technique - Modification de l'art. L. 144-2)