Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
NOR 
BUDF0300018D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
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(Art. 3 : Abrogation du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douanes - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 novembre 1979 relatif à la commission interministérielle instituée par le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979)