LOI n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9500111L
J.O. DU 03/01/1996 Page : 
53
(Art. 1er et 2)