Décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires
NOR 
EQUA0100482D
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7820
(Application de l'art. R. 351-2 du code de l'aviation civile)