Décret n° 91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer
NOR 
SPSS9101502D
J.O. du 10/09/1991 Pages : 
11921
(Modification de l'art. 17 du décret n° 88-484 du 27 avril 1988)