Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
NOR 
EFIM1303282D
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
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(Art. 17 : Application du présent décret aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
)
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2013 aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret