Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1608153D
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
17
(Insertion de l'art. R. 2131-2-3)