Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants
NOR 
INTD0400706A
J.O. du 24/09/2004 texte : 
 n° 18
(Application du c du 2° de l'art. 2 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000)