Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
LHAL1612229A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
63
(Modification de l'art. 13; remplacement des annexes 1 à 4 et insertion de l'annexe 7 - Dispositions applicables offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016)