Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETST1112198D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
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(Insertion des art. R. 138-32 à R. 138-37 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012, toutefois, les formalités prévues aux articles R. 138-32 et R. 138-33 du code de la sécurité sociale sont valablement accomplies dès la publication du présent décret)