LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11700/11701
( Art. 117 (I) : Information du préfet sur les décisions d'expulsion et les délais accordés pour leur exécution - Modification de l'art. 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
 art. 118 : Dispositions relatives à la saisine directe du juge de l'exécution par les justiciables en cas de décision d'expulsion
 art. 120 : Conditions d'intervention des huissiers de justice à l'occasion des opérations d'expulsion - Insertion de l'art. 21-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)