Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
NOR 
DEVR1240206D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
85
(Désignation la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) comme entité centrale de stockage de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1)