LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 26 et 118 (II) : Dispositions relatives aux provisions, par les organismes d'assurance liées au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion de l'art. 31 et remplacement de l'art. 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)