Décret n° 2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées
NOR 
ECOC0200166D
J.O. du 20/02/2003 Page : 
3106
(Abroge implicitement l'arrêté du 27 juillet 1949 relatif à la fabrication et à la vente des glaces et crèmes glacées, l'arrêté du 13 septembre 1967 relatif à la qualité hygiènique et au contrôle bactériologique des glaces et crèmes glacées, l'arrêté du 13 septembre 1967 fixant les prescriptions d'hygiène applicables aux locaux de fabrication, d'entreposage et de vente ainsi qu'au matériel et aux conditions de manipulations en ce qui concerne les glaces et crèmes glacées et l'arrêté du 30 août 1968 relatif aux méthodes officielles de prélèvement et d'analyse bactériologiques des glaces et crèmes glacées, tous textes pris pour l'application du décret n° 49-438 du 29 mars 1949)