Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015
NOR 
CSCX1511238S
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
73
(Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération - Conformité à la Constitution du 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)