Décret n° 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
NOR 
EQUU9901266D
J.O. du 08/10/1999 Pages : 
14966/14971
(Remplacement des art. R. 353-58 à R. 353-73, abrogation des art. R. 353-74 à R. 353-88 et remplacement des annexes à l'art. R. 353-59)