LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 
3 : 
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du recours à la procédure accélérée d'expropriation pour cause d'utilité publique pour la construction d'établissements pénitentiaires et esures de protection des occupants évincés - Abrogation implicite des art. 4 et 5 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002