Arrêté du 12 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
NOR 
DEFP9002111A
J.O. DU 23/11/1990 Page : 
14411
(Application de l'art. 1er du décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires)