LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
2001
2008/2009
( Art. 50 (II) : Déduction des cotisations de retraite complémentaire des avocats - Modification de l'art. 154 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 105 : Unification des assiettes de diverses taxes et contributions - Modification des art. 225, 235 bis et 235 ter KA du CGI)