Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1629582A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
29
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)