LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 38 (V et IX) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 221-15)