Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques
NOR 
EFIT1100041D
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
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(Liste des entreprises publiques concernées par la nomination de représentants des consommateurs et des usagers et modalités de désignation de ces représentants (SNCF, La Poste, Réseau ferré de France et RATP) - Application du I de l'art. 8 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009)