Avis n° 372037 du 6 décembre 2013
NOR 
CETX1330414V
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
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(Avis rendu sur la question suivante : A quelles conditions de majorité une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est réputée acquise et, en particulier, dans l'hypothèse d'un gouvernement composé d'un nombre impair de membres, si le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents ?)