LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 4 (II) : Complément aux modalités de concertation avec les locataires lors d'opérations d'amélioration ou de construction-démolition de logements sociaux - Modification de l'art. 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)