LOI n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 
NOR 
ECOX9400167L
J.O. du 29/07/1995 Page : 
11286
(Art. 16 : Etat récapitulatif des dépenses effectuées par l'Etat dans chaque région - Modification des annexes au projet de loi de finances - Ajout d'un II à l'art. 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)