Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
NOR 
IOCD1129506D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 571-1 à R. 571-7)