Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1531999R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
21
(Application du IV de l'art. 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Précisions des conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce - Modification de l'art. L. 742-1)