Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1413138D
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
12
(Art. 
17 (II) : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement de l'art. R. 315-5 et modification de l'art. R. 336-4
art. 20 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Remplacement de l'art. R. 315-2
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2015)