Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. du 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 71-374 du 14 mai 1971 modifiant le décret n° 68-478 du 29 mai 1968 relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations)