Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012
NOR 
CSCX1205183S
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
71
(Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses - Déclaration contraire à la Constitution de l'art. 227-27-2 du code pénal)