LOI n° 2011-1285 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1106485L
JO du 14/10/2011 texte : 0239;
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(Accord signé à Bandar Seri Begawan le 30 décembre 2010)