Décision du 26 septembre 2007
NOR 
BDFX0710915S
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 116
(Application de l'art. L. 711-15 du code monétaire et financier - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 958-2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement)