Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture
NOR 
AGRT1026964A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
128
(Application de l'art. D. 361-33 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles)