Circulaire du 28 juillet 2003 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrateurs
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/3 p. 159-171
(Analyse du contenu et des conséquences pratiques sur l'organisation des services des dispositions issues de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)