Arrêté du 26 mars 2007 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0700288A
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 40
(Transfert de la propriété des collections du musée des arts et traditions populaires de moyenne Provence, à Draguignan, appartenant à l'Association pour la sauvegarde des arts et traditions populaires, à la communauté d'agglomération dracénoise)