Décret n° 88-589 du 6 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation de capital du Crédit foncier de France
NOR ECOT8826017D
J.O. DU 08/05/1988 Page : 
6555
(Approbation des modifications de l'art. 3 des statuts du Crédit foncier de France)