LOI n° 2011-3 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
NOR 
MAEJ0827108L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
3
(Accord signé à Paris le 22 avril 2008)