Décret n° 2005-1208 du 20 septembre 2005 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
NOR 
EQUP0500937D
J.O. du 27/09/2005 texte : 
 n° 67
(Modification des art. 3, 4, 10, 11, 17, 19-4, 27 et 29; abrogation de l'art. 16 et remplacement de l'art. 18)