LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 124 : Versement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine des disponibilités du Fonds pour le renouvellement urbain constatées au 31 décembre 2004)