Arrêté du 17 février 2006 relatif à la procédure CASE (Comité d'appui aux stratégies export)
NOR 
AGRP0600352A
J.O. du 21/02/2006 texte : 
 n° 22
(Création du " Comité d'appui aux stratégies export ", instance chargée d'émettre un avis sur les demandes d'aide financière présentées par les entreprises agricoles en vue de conforter leur politique d'exportation)