Arrêté du 7 avril 2005 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire
NOR 
BUDD0520010A
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 7 de l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2003 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire)