Décret n° 82-13 du 4 janvier 1982 portant publication de l'échange de notes en date du 11 septembre 1981 entre la France et la République fédérale d'Allemagne portant amendement à l'arrangement du 18 juin 1975 relatif à l'installation de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés à Freistett-Gambsheim     
JO 14-01-1982 p. 
258-259
(Echange de notes entré en vigueur le 1er octobre 1981 - Modification de l'art. 2 de l'arrangement du 18 juin 1975)