Décret n° 67-874 du 4 octobre 1967 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie concernant le règlement des problèmes relatifs aux patrimoines des ressortissants français situés sur le territoire de la République arabe unie, du protocole et des deux échanges de lettres signés le 28 juillet 1966     
JO 08-10-1967 p. 
9939-9943
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er septembre 1967)