Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
NOR 
ECOF0010029D
J.O. du 08/06/2000 Page : 
8647
(Application de l'art. 6 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 - Insertion des art. 366 L et 366 M dans l'annexe III au code général des impôts)