LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4224/4225
(Art. 231 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)