Décret n° 2000-836 du 25 août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familiales, signé à Paris le 12 juillet 1999     
NOR 
MAEJ0030034D
J.O. du 01/09/2000 Pages : 
13578/13579
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2000)