Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
NOR 
AGRG1119563A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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(Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques)