LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR 
JUSX0768872L
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
1
(
Art. 16 : Rapport au Parlement, avant le 1
er
art. 17 : Réexamen d'ensemble de la présente loi dans un délai maximum de cinq ans)