Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse
NOR 
EQUH9900995A
J.O. du 13/08/1999 Page : 
12235
(Application des art. 52 et 53 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 - Abrogation de l'instruction provisoire du 12 août 1996 sur le contrôle de la qualification à la conduite des engins à grande vitesse)