Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
NOR 
AGRS0000716A
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5268/5270
(L'art. 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 a été abrogé et codifié à l'art. D. 723-149 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et au mode de désignation des membres de cette commission)