Arrêté du 9 février 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
JUSA0700028A
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 17