Arrêté du 26 août 1985 relatif au comité technique paritaire créé auprès du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
JO 03-09-1985 p. 
10195
(Transformation du comité technique paritaire créé par arrêté du 22 avril 1985 en comité technique paritaire central à compter du 1er juillet 1985 en application de l'art. 14 du décret n° 85-634 du 25 juin 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 313-52 du code de l'éducation)