Décision n° 98-2567 du 8 décembre 1998
NOR 
CSCX9803315S
J.O. du 10/12/1998 Page : 
18599
(Elections législatives partielles des 20 et 27 septembre 1998 - 13e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)