Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996     
NOR 
MAEJ0030027D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5407/5409
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 2000)