Décision n° 2012-0951 du 24 juillet 2012 autorisant la société Mediapost à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1234167S
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
117
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)