LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22553
(Art. 60 (I) : Versement en 2004 au budget général de l'Etat de la plus-value constatée lors de la vente [au groupe Caisse d'épargne] par la Caisse des dépôts et consignations de ses participations dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia)