Décision du 7 février 2007 de la commission d'évaluation des produits et prestations Haute autorité de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/3 p. 27
(Application de l'art. R. 165-13 du code de la sécurité sociale - Réévaluation du service attendu ou rendu des produits suivants : articles pour pansements; produits de contention; appareils électroniques correcteurs de surdité; implants articulaires de hanche et implants de renfort)