Convention du 20 mars 1970, avenant n° 2 du 29 janvier 1971 et arrêté d'extension du 16 juillet 1971 (avec exclusion)     
JO 17-08-1971 p. 
8185-8190
Rectif. : JO 26-11-1971 p. 
11591
(Abrogation de la convention du 22 avril 1969)