Ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
JO 08-02-1959 p. 
1753
(Art. 14 (3e alinéa) : Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles en cours, les clauses prévoyant des indexations automatiques fondées sur le salaire mimimum interprofessionnel garanti ou sur les prix des biens et services cessent de produire effet au-delà du niveau atteint lors de la dernière revalorisation antérieure au 31 décembre 1958 lorsque ces dispositions concernent, directement ou indirectement, des obligations réciproques à exécution successive - Modification du 3 de l'art. 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)