Décret n° 64-683 du 2 juillet 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'Espagne du 23 mai 1964 concernant l'aménagement de la Bidassoa     
JO 08-07-1964 p. 
6048
(Echange de lettre entré en vigueur le 23 mai 1964)