LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 49 : 
Modalités de mise en oeuvre de la substitution de la nouvelle métropole à la métropole de Nice-Côte d'Azur)