Décision du 11 septembre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, Réseau de transport d'électricité (RTE)
NOR 
CREX0306853S
J.O. du 19/10/2003 Pages : 
17847/17854