Avenant n° 4 du 16 mars 1989
(Modification des art. 27, 29 et 31 et insertion de l'art. 53 bis et de l'annexe V relative à l'accord national du 28 avril 1988) 
Arrêté d'extension du 5 septembre 1990     
TRCC 90/29 p. 139-141
JO 18-09-1990 p. 
11337