LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 94 (XII, 2°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification de l'art. 59 quinquies
art. 94 (XIII, 1°) : Actualisation sémantique : remplacement des mots " direction générale de la concurrence " par le mot " concurrence " - Modification de l'art. 59 quater
art. 161 (I) : Amélioration de la rédaction de certains articles du présent code, notamment pour tenir compte des évolutions intervenues depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Remplacement de l'art. 432 bis, du 1 de l'art. 369 et du 2 de l'art. 382; modification des art. 407, 414, du 4 de l'art. 382 et du 1 de l'art. 459 et abrogation de l'art. 388)