Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0522454D
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 48
(Dispositions prévoyant, notamment, que les prélèvements d'organes, de tissus et de cellules ne peuvent être effectués sur une personne décédée que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique - Dispositions de coordination avec la substitution de l'Agence de biomédecine à l'Etablissement français des greffes - Transfert des art. R. 1233-11 et R. 1242-6 respectivement aux art. R. 1233-12 et R. 1242-7; modification des art. R. 1233-1 à R. 1233-10, R. 1242-1 à R. 1242-5 et insertion des art. R. 1232-4-1 à R. 1232-4-3, R. 1233-11, R. 1233-13, R. 1241-2-1 et R. 1242-6)