Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVE0929520D
JO du 23/03/2010 texte : 0069;
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(Application de l'art. L. 229-6 du code de l'environnement - Modalités de mise en oeuvre de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, par les exploitants d'installations qui ne relèvent pas, au 22 mars 2010, du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)