Décret n° 55-987 du 28 juin 1955 portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évènements de navigation signée à Bruxelles le 10 mai 1952     
JO 27-07-1955 p. 
7504-7505
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 20 novembre 1955)