Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats du cadre de l'administration centrale participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
NOR 
JUSB9310122A
J.O. DU 05/05/1993 Page : 
6959