LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22609/22610
(Art. 66 : Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines afin, notamment, de les rendre conformes aux contraintes communautaires en matière de concurrence - Modification du I de l'art. 146 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Modification de l'art. 12 et des II, V bis et V quater de l'art. 12-1 [dans lequel, en outre, est inséré un II bis et est abrogé le VII] de la loi n° 
96-987