Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR 
ETLL1416796D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
137
(Art. 6 (II) et 7 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
art. 6 (IV) : Remplacement dans tous les textes réglementaires en vigueur, des mots : " Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction " par les mots : " Agence nationale de contrôle du logement social ")