Accord du 24 novembre 2015 relatif à l'abrogation et au remplacement des accords du 22 juillet 2009 instituant un régime de prévoynce et une assurance complémentaire frais de santé
TRCC 2016/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 17 mai 2016
JO du 28/05/2016 texte 
123;98