LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
NOR 
EQUX9800010L
J.O. du 19/06/1999 Page : 
9016
(Art. 4 : Application aux enseignants et aux établissements d'enseignements à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur des art. L. 29 à L. 29-11 de l'ancien code de la route, recodifiés aux art. L. 212-1 à L. 213-8 du code de la route)