Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0620862D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 40
(Art. 2 et 3 : Ajout des frais de notification d'opposition à l'inscription d'une association au registre des associations en Alsace-Moselle à la liste des dépenses assimilées aux frais de justice - Ajout d'un 25° à l'art. R. 93)