Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
NOR 
LOGC9400015A
J.O. DU 30/10/1994 Page : 
15482
(Insertion de l'art. 8 bis)