Décision du 23 avril 2002 modifiant la décision du 1er février 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
NOR 
ECOX0205522S
J.O. du 10/05/2002 Page : 
9094
(Modification de l'art. 11)