Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés
NOR 
ECOT0326321D
J.O. du 24/07/2003 Page : 
12482
(Abrogation du décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés)