Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans les juridictions financières
NOR 
CPTE0300073A
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16513
(Dispositions applicables aux agents administratifs ou techniques et aux assistants titulaires ou non en fonction dans les juridictions financières - Application de l'art. 2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002)