Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
NOR 
JUST1200635D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
13
(Art. 11 : Abrogation des art. 4, 5, 10 et 17-12 et du II de l'art. 17-5 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991)