Décret du 10 octobre 1936 portant promulgation de l'arrangement relatif à la transmission des actes judiciaires et notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matière civile et commerciale signé à Paris le 11 août 1936 entre la France et l'Union des républiques socialistes     
JO 23-10-1936 p. 11042-11043
(Entrée en vigueur : 8 novembre 1936)