LOI n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR DOMX8800050L
J.O. du 04/01/1989 Pages : 
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(Art. 1er : Exclusion de la gestion des risques invalidité des missions imparties à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du 2e alinéa de l'art. 3 l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
art. 2 (I) : Financement du régime d'assurance maladie, maternité, décès - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 2 (II) et 3 : Assiette et modalités de recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Insertion des art. 7-1, 7-2, 7-3 et 8-1 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 4 (I) : Détermination de la législation applicable à l'assurance maladie et maternité - Remplacement de l'art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 4 (II) : Affiliation des personnes non salariés et des fonctionnaires au régime d'assurance maladie et maternié - Dispositions relatives à l'assurance décès - Insertion des art. 9-1 à 9-8 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 5 : Détermination du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. 10 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 7 : Dispositions relatives aux prestations versées aux victimes d'un accident du travail - Insertion des art. 12-1, 12-2 et 12-3 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 10 : Compétences pénales du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. 21 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2008]
art. 11 : Suppression des prestations fournies pour le fonctionnement de l'administration préfectorale des charges incombant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. 38 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985
art. 12 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
art. 13 : Obligation, pour les agents de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de signaler à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les dettes de cotisations
art. 18 : Abrogation des art. 5 et 37 et du 1er alinéa de l'art. 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)