Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997
NOR 
CSCL9702368S
J.O. du 08/11/1997 Pages : 
16255/16256
Saisine : JO 08-11-1997 p. 
16256
Observations du Gouvernement : JO 08-11-1997 p. 
16256
(Incompétence du Conseil constitutionnel à apprécier la constitutionnalité de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, loi qui lui a été déférée après promulgation)