Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs
NOR 
AGRT1616433D
JO du 24/07/2016 texte : 0171;
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(Rétablissement des art. D. 551-10 et D. 551-12; ajout d'un alinéa à l'art. D. 511-11; remplacement de l'art. D. 551-36 et modification des art. D. 551-38, d. 511-46, D. 571-40 et D. 571-41)