Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
NOR 
AFSP1612425D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
16
(Remplacement des art. R. 1232-4-3 et R. 1232-7; insertion des art. R. 1232-4-4 à R. 1232-4-7 et modification de l'art. R. 1241-2)