Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Art. 13 (I, 7°) : Abrogation des art. 3 à 9 et modification de l'art. 10 du décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics
Art. 16 : Remplacement de la référence au décret abrogé dans tous les textes règlementaires)