Arrêté du 18 février 1986 modifiant le règlement, approuvé par l'arrêté du 15 décembre 1978, du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 27-02-1986 p. 
3108
(Insertion de l'art. 11 bis)