LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 147 (IV) : Procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître par la commune ou, à défaut, par l'Etat - Modification de l'art. L. 27 bis)