Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
NOR 
EQUT0001498D
J.O. du 17/02/2001 Pages : 
2668/2674
(Application de l'art. 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et de l'art. 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 - Abrogation du décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée ainsi que son annexe)