Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale
NOR 
SANS0520055A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. D. 412-77 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1984 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal et 747-1 à 747-7 du code de procédure pénale)