Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés
NOR 
ECET0827029D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
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(Art. 6 et 7 : Dispositions transitoires relatives à la rémunération du livret de développement durable)