LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social 
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
181
(Art. 20 : Caractère non obligatoire, par dérogation à l'art. 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 [texte abrogé], de la mention des cotisations patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile. Disposition également applicable à l'emploi d'une assistante maternelle agréée)