LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10142/10143
(Art. 87 (I à III) : Transposition de la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 - Extension de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite " taxe à l'essieu " aux véhicules de plus de 12 tonnes et de plus de 38 tonnes et tarifs - Modification des art. 284 bis, 284 ter et 284 sexies)