Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
AFSS1422131D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
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(Règles de fonctionnement et de l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et fixation des taux de cotisation au titre de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. D. 4162-39 à D. 4162-56)