Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label
NOR 
TRAT1229175A
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
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(Composition du dossier de demande d'attribution du label "autopartage" et modèle de vignette du label "autopartage" - Application des art. 7 et 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)