Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1229128A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
27
(Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012 - Modification de l'art. 1er)