Arrêté du 29 avril 2002 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRS0102644A
J.O. du 30/04/2002 Pages : 
7836/7837
(Approbation du traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse - Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 30 mai 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine - Abrogation de l'arrêté du 2 août 1963 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse)