Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015
NOR 
CSCX1524394S
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
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(Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence - Conformité à la Constitution des mots « se saisir d'office ou » figurant à l'art. L. 462-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et les 2e et 3e phrases du 4e alinéa de l'art. L. 464-2 du code de commerce)