Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi
NOR 
ETSD1222155D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
43
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales - Modification de l'art. 4 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003)