Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole
NOR 
AGRP0600299D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 33
(Dévolution au comité interprofessionnel du vin de champagne, au Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, au conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, au comité interprofessionnel du vin d'Alsace, au comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, à l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais devenue Inter Beaujolais, à l'interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées " Côtes de Provence " et " Vallée du Rhône ", au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, au comité interprofessionnel des vins de Nantes et au bureau national interprofessionnel du cognac des boni de liquidation des taxes parafiscales instituées à leur profit, respectivement, par les décrets n° 2002-1628 et n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 et n° 2003-17 du 3 janvier 2003)