Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès
NOR 
SANP0420786A
J.O. du 17/03/2004 Pages : 
5206/5209
(Recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé visant à faciliter l'application des art. L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique relatifs à l'accès des patients à leur dossier médical)