LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 25 (I et II) : Modification des règles de composition des comités techniques d'établissement - Remplacement de l'art. L. 6144-4 et modification de l'art. L. 6143-2-1
art. 27 : 
Comité d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé - Remplacement de l'art. L. 1432-11
art. 45 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. L. 6152-4)