Arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
NOR 
EQUS9901154A
J.O. du 29/08/1999 Page : 
12947
(Application du règlement n° 67 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958)