Décision n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1230596S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Déclaration d'illégalité de l'art. A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007)