Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
BUDD1242568A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
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(Modification du contenu, pour 2013, des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - Modification des annexes I et I bis)