Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1610392D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
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(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 - Dispositions applicables aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret
art. 2 : Remise d'un rapport d'application des dispositions du présent décret  avant le 1er mai 2017)