Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
NOR 
PRMX1234122A
JO du 11/09/2012 texte : 0211;
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(Mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet " BOFiP-Impôts " (
 http://bofip.impots.gouv.fr/