Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat
NOR 
BUDB0510007D
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 14
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique)