Accord entre la Commission bancaire et la Banque nationale de Bulgarie concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0400010X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 83
(Accord fait à Paris le 3 mars 2004)