Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 9 : Fixation à 165 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein - Modification du IV de l'art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)