Aggravation des peines encourues pour un crime ou un délit commis à raison :
 de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée : code pénal, art. 132-76
 de l'orientation sexuelle de la victime :
code pénal, art. 132-77
 textes non codifiés : voir 
44-14