Arrêté du 11 août 1994 fixant le calendrier des opérations de clôture et de reddition des comptes des établissements publics de santé en application des dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé publique
NOR 
SPSH9402627A
J.O. DU 20/08/1994 Page : 
12169
(L'art. R. 714-3-38 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 6145-40 du même code)