Arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE0500716A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. 2)