Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
DEVL1029527D
JO du 04/06/2011 texte : 0129;
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(Modification du 1° de l'art. R. 441-1)