LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1806
(Art. 20 : Retenue des mineurs de treize ans - Dérogation au principe de l'impossibilité de placer en garde à vue les mineurs de treize ans - Remplacement du I et modification du V de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)