Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0420812D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 16 : Délégation possible des fonctions exercées par le maire en tant qu'officier de l'état civil en matière de changement de nom de famille des enfants naturels - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 2122-10)