LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 57 : Dépôt au Parlement, avant le 1er décembre 2007, d'un rapport du Gouvernement sur l'impact des dispositions du titre VI [art. 40 à 56] de la présente loi)