Décret n° 2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1018422D
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
50
(Art. 1er : Modification du I de l'art. 10 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
art. 2 : Liste des programmes faisant l'objet d'une représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et n'ouvrant pas droit au calcul de soutien financiers automatiques ou sélectifs - Insertion de l'art. 8-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)