Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires
NOR 
FCPT1429099D
JO du 25/02/2015 texte : 0047;
10
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires - Modification des art. R. 322-79, R. 332-2, R. 334-3 et R. 334-11 et insertion de l'art. R. 322-80-2)