Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRG1329150A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
105
(Report au 1er avril 2014 de la date de fin de validité des certificats transitoires de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" - Modification des art. 3, 4 et 8)