Décret n° 2007-122 du 30 janvier 2007
NOR 
ECOP0600823D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 27
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Directeur interrégional, directeur régional, directeur fonctionnel, chef de service régional, directeur départemental (1re et 2e classes), inspecteur principal (1re et 2e classes), inspecteur expert, inspecteur et inspecteur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)