Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9362
( Art. 6 (I, 21°) : Abrogation et codification de l'art. 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 [relatif au montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'art. 1006 du code des assurances sociales en vigueur en Alsace-Moselle] à l'art. L. 761-12 du code rural
 art. 6 (I, 22°) : Abrogation et codification du II de l'art. 21 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 à l'art. L. 761-18 du code rural)