Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
NOR 
PRMX1431032A
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
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(Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)