Décret n° 82-885 du 14 octobre 1982 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 17-10-1982 p. 
3149-3150
(Dispositions relatives aux départements des Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse du Sud et Var)