Avis n° 2015-15 du 19 novembre 2015
NOR 
CSDX1528842V
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
81
(Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte le 20 janvier 2015 à la suite des actes terroristes commis en France les 7, 8 et 9 janvier 2015 - Avis favorable à la déclassification de documents de la DGSI)