Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
JO 21-12-1985 p. 
14962
(Art. 3 : Abrogation, et codification à l'art. L. 761-6 du code de la sécurité sociale, de l'art. 7 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972)