Circulaire n° 79-06 du 11 janvier 1979 relative à la mise en place du conventionnement des logements appartenant à des bailleurs privés en application du décret n° 77-1131 du 4 octobre 1977
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 79/3, texte 90 (17 p.)
(Le décret n° 77-1131 du 4 octobre 1977 a été abrogé et codifié aux art. R. 353-32 et s. du code de la construction et de l'habitation)