Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés
NOR 
SANS0721466D
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. L. 114-5 dans sa rédaction issue du II de l'art. 1er de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 - Insertion de l'art. D. 114-5 [il existe déjà un art. D. 114-5 inséré par le décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006] et abrogation des art. D. 253-17 à D. 253-17-5 et des art. D. 253-19 à D. 253-19-4)