LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 119 (XI) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. L. 121-3
art. 123 : 
Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville - Modification de l'art. L. 121-1 et ajout d'un c bis a à l'art. L. 123-12
art. 124 : 
Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers - Modification des art. L. 111-1-4 et L. 122-1-5
art. 134 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
art. 134 (II) : Précision quant à la procédure de modification d'un plan de sauvegarde - Modification du IV de l'art. L. 313-1
art. 160 (III) : Suppression de mentions inutiles s'agissant de la possibilité pour le juge de moduler une sanction pénale - Remplacement de l'art. L. 480-3)