Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux entreprises d'accéder par voie télématique à une présentation consolidée de leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation entreprises
NOR 
PTTT9000226A
J.O. DU 15/03/1990 Pages : 
3186/3187