Décret du 9 mars 1982 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements particuliers
JO 17-03-1982 p. NC 
2739
(Abrogation de l'ordonnance du 28 mars 1830, de l'arrêté du 3 octobre 1848, de l'art. 1er du décret du 7 juillet 1858 et du décret du 18 mai 1921 ayant autorisé les établissements particuliers situés respectivement à la Rochelle, Semussac et Royan (Charente-Maritime))