LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9324/9325
(Art. 23 (I, 3°) : Abrogation des art. 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, portant dispositions transitoires relatives à la révision de certaines rentes en cours de versement - Abrogation implicite de l'art. 24 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et de la circulaire du 25 novembre 2002 relative au bilan d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
art. 23 (I, 4°) : Abrogation de l'art. 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relatif à la dispense d'avocat pour certaines affaires soumises au juge des affaires familiales
art. 33 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2005, dispositions transitoires applicables aux procédures en cours et conditions de révsion des décisions)