Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NOR 
EFIP1128231D
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
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(Art. 1er à 4 : Organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne du ministère
art. 5 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010)