Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1412077A
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
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(Fixation du pourcentage des effectifs d'un certain grade pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller - Dispositions applicables au titre des années 2013 et 2014 - Remplacement de l'art. 1er)