Décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002     
NOR 
MAEJ0430049D
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 6
(Convention entrée en vigueur le 1er février 2004 - Abrogation et remplacement de la Convention d'établissement entre la République française et la République gabonaise, signée à Libreville le 17 août 1960 et de la Convention d'établissement entre la République française et la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974)