Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
NOR 
DEVL1112136D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
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(Application de l'art. L. 414-11 du code de l'environnement - Insertion des art. D. 414-30 et D. 414-31)