Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTC1419026D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
47
(Ajout du service statistique ministériel de la sécurité intérieure - Modification des art. 6, 7 et 20 et insertion de l'art. 29-1)