Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
INTX0200039R
J.O. du 28/03/2002 Page : 
5484
(Art. 41 : Prise en charge par l'Etat de l'allocation pour adulte handicapée à Mayotte - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 821-5)