Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés
NOR SPSA8801625A
J.O. DU 10/11/1988 Page : 
14110
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 88/50 p. 17
(Application de l'art. 499 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968)