Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0002012A
J.O. du 16/02/2001 Page : 
2583
(Application des directives 70/156/CEE du 6 février 1970 et 2000/40/CE du 26 juin 2000 - Insertion de l'art. 10-10 relatif à la protection contre l'encastrement à l'avant)