Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
NOR 
MFPF1220848D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
185
(Instauration d'un délai de quarante-huit heures pour la transmission à l'administration du certificat médical en cas de congé de maladie - Modification de l'art. 25)