Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme
NOR 
MESG9923585A
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17932/17933
(Création de ce traitement [dénommé " CMCR (Comité médical et commissions de réformes) "] dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales)