Décret n° 95-732 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9530041D
J.O. DU 13/05/1995 Pages : 
8101/8103
(Accord entré en vigueur le 7 février 1995 - Abrogation de l'accord de coproduction cinématographique du 21 septembre 1965)