Arrêté du 22 mars 2007 complétant les conditions mises à l'agrément des projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de production excédant 20 MW et prévues par l'arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
NOR 
DEVC0700035A
J.O. du 04/04/2007 texte : 
 n° 26
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 par les art. 3 à 3-5 de l'arrêté du 29 mai 2006 - Les art. 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 ont été abrogés et codifiés aux art. R. 229-40 et R. 229-41 du code de l'environnement)