LOI n° 2009-435 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
NOR 
MAEJ0818045L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Accord signé à Paris le 9 octobre 2007)