Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012
NOR 
CSCX1236181S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
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être de bonne moralité " au 3° de l'art. 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
(Condition de bonne moralité pour devenir magistrat - Conformité à la Constitution des mots : "