LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0400123L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
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(Art. 25 : Modification des délais de communication des renseignements individuels issus d'enquêtes statistiques des services publics et élargissement des compétences du comité du secret statistique - Modification des art. 6, 6 bis et 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)