Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
NOR 
DEVP1234226A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
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(Actualisation des spécifications techniques - Modification de l'art. 5  - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)