Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1426100A
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
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(Application des art. L. 318-1 et L. 318-2 du code monétaire et financier)