Décret n° 84-985 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984     
JO 08-11-1984 p. 
3460-3461
(Accord entré en vigueur le 28 mai 1984)