LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
NOR 
JUSX0200109L
J.O. du 09/08/2002 Pages : 
13647/13653
( Art. 1er : Champ d'application de l'amnistie de droit - Infractions commises avant le 17 mai 2002
 art. 2 : Amnistie de droit des contraventions de police et de certains délits en raison de leur nature
 art. 3 : Amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission
 art. 4 : Application à l'ensemble des infractions visées par les art. 2 et 3 de la présente loi du régime applicable en matière d'infractions multiples
 art. 5 : Amnistie des délits punis d'une peine d'amende ou de jour-amende
 art. 6 : Amnistie des infractions punies de peines d'emprisonnement ou de peines de substitution
 art. 7 : Amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine et des mesures d'admonestation et de remise à parents prononcées à l'encontre d'un mineur délinquant
 art. 8 : Conditions du bénéfice de l'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
 art. 9 : Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit
 art. 10 : Champ d'application de l'amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 11 : Conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 12 : Amnistie de faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions par l'employeur
 art. 13 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 14 : Enumération des infractions exclues du bénéfice de l'amnistie
 art. 15 : Effet extinctif de l'amnistie
 art. 16 : Neutralité de l'amnistie sur les autorisations administratives
 art. 17 : Autres limites à l'effet extinctif de l'amnistie
 art. 18 : Absence d'effet de l'amnistie sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales
 art. 19 : Absence d'effet de l'amnistie sur la sanction du délit d'inobservation habituelle des dispositions tarifaires en matière de transport
 art. 20 : Limites à l'effet rétroactif de l'amnistie
 art. 21 : Réserve du droit des tiers
 art. 22 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 23 : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte
 art. 24 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)