Décret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
NOR 
MESS0023421D
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20018
(Application de l'art. 20 de la loi n° 99-1140)