Arrêté du 10 janvier 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
ECOA0220034A
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1524
(Société créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé " La Tour ", à La Courneuve (Seine-Saint-Denis))