Arrêté du 10 septembre 1993 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure
NOR 
ECOC9300123A
J.O. DU 12/09/1993 Pages : 
12801/12802
(Modification de l'art. 1er et insertion des art. 2 à 4 dans l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure)