Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
NOR 
DEVP0650177A
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, abrogé et codifié aux art. R. 572-4 à R. 572-6 du code de l'environnement)