LOI n° 69-2 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant la loi n° 54-781 du 2 août 1954, la loi n° 
48-1360
JO 04-01-1969 p. 
131
( Art. 7 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire ou au locataire principal en cas de location partielle ou de sous-location partielle - Modification du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi n° 
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 art. 8 : Encadrement de la sous-location - Remplacement des alinéas 2, 3 et 4 de l'art. 78 de la loi n° 
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