Circulaire DSS/SDFGSS/sous-directeur n° 2000-100 du 22 février 2000 relative à la prise en charge par les conseils généraux, suite à l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle au 1er janvier 2000, des dépenses d'aide médicale départementale pour certaines catégories de soins
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/10 p. 173-174
(Application de la loi n° 99-641  du 27 juillet 1999 - Dispositions transitoires)