Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANA0720308D
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 37
(Art. 30 : Remplacement de l'art. 3 du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique)