Décret n° 2004-63 du 14 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
NOR 
MCCB0300915D
J.O. du 16/01/2004 Page : 
1211
(Ajout d'un alinéa à l'art. 171 BA de l'annexe II au code général des impôts)