LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 22 : Simplification de la signalitique destinée aux consommateurs mineurs apposée sur les jeux vidéos et les DVD - Modification de l'art. 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998)