Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
NOR EQUC8700582D
J.O. du 30/08/1987 Pages : 
9976/9978
(L'art. 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ayant été abrogé, le présent texte demeure toutefois en vigueur et doit être lu comme le décret prévu à l'art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)