LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
( Art. 23 (II) : Disposition de coordination - Abrogation des avant-dernier et dernier alinéas de l'art. 37 de la loi n° 
84-53
 art. 28 : Renforcement de la mixité dans les jurys de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 42 de la loi n° 
84-53
 art. 33 : Modalités d'entrée en vigueur de l'art. 28 de la présente loi)