LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 46 (II) : 
Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales 
Modification de l'art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999