Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1227994A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
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(Art. 9 et 10 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2013, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie)