LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 51 (III à V) : Interdiction de construire des équipements collectifs incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur des espaces agricoles - Modification de l'art. L. 124-2, du I de l'art. L. 122-3, du 1er alinéa de l'art. L. 123-6 et du 2e alinéa de l'art. L. 123-9 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-1)