Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations
NOR 
ETSS1115024D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
21
(Art. 9 : Ajout de l'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L. 111-1 à la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres en application du code de la mutualité - Modification de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)