Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans
NOR 
AFSS1612900D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
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(Remplacement du 5° du I de l'art. R. 160-17 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)