Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime (Estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer)
JO 29-06-1938 p. 7499-7500
(Abrogation des décrets des 8 novembre 1926 et 28 décembre 1926)