Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement
NOR 
FCPT1501409A
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
art. 2 : Taux maximum des frais de gestion et des frais financiers prévu à l'article R. 315-9 du code de la construction et de l'habitation susceptible d'être mis à la charge des bénéficiaires de prêts attribués au titre de plans d'épargne-logement souscrits à compter du 1er février 2015 : 1,20 %
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2015)