Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics
NOR 
ECOU9800030A
J.O. du 18/07/1998 Pages : 
11027/11028
(Abrogation des art. 5 et 7 de l'arrêté du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de l'Union des groupements d'achats publics)