Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
NOR 
SANS0422784D
J.O. du 28/10/2004 texte : 
n° 16
(Modification des art. 1er, 3 et 4)