Décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
JO 16-12-1952 p. 
11564-11567
(Application de l'art. 6 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)