LOI n° 99-999 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9900186L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17926
(Accord signé à Windhoek le 25 juin 1998)