Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
NOR 
AFSA1326055D
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
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(Simplification de la procédure de labellisation - Modification des art. D. 245-24-1, D. 245-24-2 et D. 245-24-3 et insertion de l'art. D. 245-24-4)