Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le coefficient stabilisateur de la dotation issue de la réserve de droits à paiement unique pour les producteurs de tomates destinées à la transformation
NOR 
AGRT1300471A
JO du 24/01/2013 texte : 0020;
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(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012)