LOI n° 62-823 du 21 juillet 1962 modifiant et complétant l'ordonnance n° 
59-147
JO 22-07-1962 p. 
7228
(Art. 7 : Abrogation du décret du 20 mai 1940 portant statut des affectés spéciaux autres que ceux appartenant à des corps spéciaux)