LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 3 : Modalités de contribution des communes pour la prise en charge des dépenses liées aux décès de leurs habitants, intervenus dans un établissement de santé publique situé dans une autre commune - Contribution due pour la première fois au titre des charges exposées en 2010 - Insertion de l'art. L. 2321-5
art. 6 : Création d'un régime d'accréditation des organismes de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2223-23)