LOI n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques 
NOR 
JUSX9601550L
J.O. du 15/06/1996 Pages : 
8911/8912
(Art. 1er et 2 : Pouvoirs d'information des commissions spéciales ou permanentes du Parlement - Insertion des art. 5 bis et 5 ter dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)