Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530826A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
304
(Art. 1er à 6 et 10 : Définition du format des fichiers des résultats de retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces transmis par les greffiers à l'INPI pour la constitution du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016 - Modification des art. A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-32 et remplacement de l'art. A. 123. 33)