Circulaire n° 99-61 du 12 juillet 1999 relative à la titularisation d'agents contractuels RIN dans le corps de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/17 p. 52-60
(Application du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)