Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
NOR 
BUDD0630002D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 8
(Procédure d'octroi aux entreprises accomplissant des opérations de négoce international de la dispense de caution pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue au I bis de l'art. 114 du code des douanes dans sa rédaction issue de l'art. 91 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)