Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1426982A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
59
(Modification des conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) à la propriété et les établissements de crédit pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "copropriétés" (éco-PTZ copropriétés). - Modification de l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées "éco-prêts à taux zéro")