Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
NOR 
ETLL1511536D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
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(Définition, composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation du décret n°2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)