Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET1014236D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Art. 3 (I), 4 (I) et 5 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du code monétaire et financier)