Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux
NOR 
ECOL9800099A
J.O. du 30/07/1998 Page : 
11623
(Remplacement des art. 1er, 2 et 4 et modification de l'art. 3)