Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles
NOR 
AGRS1016195D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
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(Insertion des art. D. 718-4 et D. 718-5)