Avenant n° 3 du 24 juin 2003
(Suppression de l'art. 1er bis instituant une cotisation supplémentaire assise sur les tranches A et B - Abrogation implicite de l'avenant n° 2 du 7 janvier 1999) 
Arrêté d'extension du 29 décembre 2003     
TRCC 2003/44 p. 171-172
JO 27-01-2004 p. 
1950-1951