Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution
NOR 
PRMX0609031C
J.O. du 21/01/2006 texte : 
 n° 1
(Respect, lors de l'élaboration de projets de loi, de la ligne de partage des domaines législatif et réglementaire et recherche et élimination des dispositions non normatives pouvant être contenues dans ces mêmes projets)