Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
NOR 
DEVP1205522D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
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(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives à la création de la commission consultative sur le statut de déchet -Insertion de l'art. D. 541-6-2
art. 2 et 3 : Procédure applicable à la sortie du statut de déchet - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Insertion des art. D. 541-12-4 à D. 541-12-15)