Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
NOR 
JUSB0919432D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
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(Art. 2 : Juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux personnes commerçants ou artisants, en application de l'art. L. 442-6 - Insertion de l'art. D. 442-3 et de l'annexe 4-2-1
art. 3 : Juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux personnes ni commerçants ni artisants, en application de l'art. L. 442-6 - Insertion de l'art. D. 442-4 et de l'annexe 4-2-2
art. 4 (I) : Juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'art. L. 442-6 - Insertion de l'art. D. 914-2
art. 4 (II) : Juridictions compétentes à Mayotte, en application de l'art. L. 442-6 - Insertion de l'art. D. 924-2
art. 4 (IV) : Insertion des annexes 9-6 [Juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître des procédures applicables aux personnes commerçants ou artisants, en application de l'art. L. 442-6] et 9-7 [Juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître des procédures applicables aux personnes ni commerçants ni artisants, en application de l'art. L. 442-6]
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2009)