Arrêté du 18 mars 1969 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
JO 03-04-1969 p. 
3330-3331
(Remplacement du premier paragraphe de l'art. 4 de l'arrêté du 26 septembre 1949 modifié relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction)