LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 
NOR 
ECOX9300016L
J.O. du 27/07/1993 Page : 
10539
(Art. 4 et 6 : Abrogation [sauf en tant qu'ils concernent les territoires d'outre-mer] et codification des art. 1er à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité aux art. L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation)