Décret n° 99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
NOR 
INTM9900006D
J.O. du 05/05/1999 Pages : 
6728/6729
(Dispositions relatives au département de la Guyane)