Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
NOR 
AFSP1610773R
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
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(Application du 1° du I de l'art. 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
art. 1er et 6 (III) : Transposition des dispositions de la directive dans une nouvelle architecture du titre Ier « Lutte contre le tabagisme » du livre V de la troisième partie - Remplacemant des art. L. 3511-1 à L. 3511-10 et L. 3412-1 à L. 3512-3 par les art. suivants :
L. 3511-11 à L. 3511-3 : Information et prévention
L. 3512-1 à L. 3512-26 : Produits du tabac
application des art. L. 3512-23 à L. 3512-25 à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac
L. 3513-1 à L. 3513-19 : Produits du vapotage
L. 3514-1 à L. 3514-6 : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
L. 3515-1 à L. 3515-7 : Dispositions pénales
art. 6 (I) : Dispositions transitoires en ce qui concerne la procédure de notification et les délais de transmission
)
art. 6 (II) : Commercialisation possible jusqu'au 1er janvier 2017 des produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des cigares qui peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017