Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
NOR 
DEVP1513395D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
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(Evolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs - Remplacement dde l'art. D. 541-6-1)