LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées     
NOR 
MAEX0400028L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 6
(Protocole fait à Strasbourg le 18 décembre 1997)