Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
NOR 
AGRT1423711D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
45
(Art. 5 (VII) : Modification de l'annexe du décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014)