LOI n° 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX9200187L
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7801
(Accord signé à Bruxelles le 27 juillet 1992)