LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 93 : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux recours devant la Commission des recours des réfugiés - Modification du dernier alinéa de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)