Délibération n° 96-105 du 3 décembre 1996 portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
NOR 
CNIX9601832X
J.O. DU 30/01/1997 Pages : 
1623/1626
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la délibération n° 91-115 du 3 décembre 1991 portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi n° 
78-17