Avis n° 345237 du 1er juillet 2011
NOR 
CETX1120416V
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
109
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif d'appel de Marseille :
1° Quand un agriculteur exerce une activité qui se répartit entre plusieurs cultures de nature différente, le calcul de la superficie mentionnée au a du 2° de l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat de l'addition de toutes les cultures en cause ?
2° Dans l'affirmative, comment se calcule le seuil à prendre en compte dans l'hypothèse où le schéma directeur des structures applicable fixe un seuil unique et n'envisage ni une unité de référence commune, ni une pondération particulière quand l'exploitation compte plusieurs catégories différentes de cultures ?)