Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation
NOR 
ECOU0200051A
J.O. du 09/11/2002 Page : 
18555
(Application de l'art. 6 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 423-25 du code de l'éducation)