Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
NOR 
FCPE1425422D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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(Modification de l'art. 2)