LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4599
4601
4634
( Art. 53 : Suppression du délit de divulgation d'informations relatives à une constitution de partie civile - Abrogation de la loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle
 art. 208 : Validité des ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 209 : Sort des condamnations par contumace rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 210 : Entrée en vigueur des dispositions tendant à interdire au condamné ayant bénéficié d'une réduction de peine de rencontrer la victime en application de l'art. 721-2 du code de procédure pénale
 art. 211 : Sort des contraintes par corps mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la présente loi)