Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 35 (II) et 39 : Dispositions relatives aux inspecteurs du travail à Mayotte - Insertion des art. R. 610-4 à R. 610-6 -
)
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011