Circulaire DGEFP n° 99-22 du 18 mai 1999 relative à l'application de la réglementation communautaire relative à l'indemnisation du chômage des travailleurs migrants au sein de l'Union européenne
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/12 p. 153-154
(Application du règlement CEE n° 1408/71 - Modification du c du paragraphe II - 2.1.1.2. de la circulaire CDE n° 96-02 du 22 janvier 1996 relative à l'application de la réglementation communautaire relative à l'indemnisation du chômage des travailleurs migrants au sein de l'Union européenne)