Décret n° 89-451 du 30 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant la Communauté de travail du Jura entre la région de Franche-Comté et les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neuchâtel, signé à Berne le 3 mai 1985     
NOR MAEJ8930063D
J.O. du 06/07/1989 Pages : 
8426/8428
(Accord entré en vigueur le 3 mai 1985)