LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 6 : Prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputable au service du salarié agricole dans la réserve sanitaire - Insertion de l'art. L. 751-14-1)