Arrêté du 24 octobre 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur la zone d'activités commerciales (ZAC) de la commune de Jaux (Oise)
NOR 
INTC0500762A
J.O. du 10/11/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)