Décret n° 98-192 du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
ECOT9826212D
J.O. du 21/03/1998 Page : 
4255
(Remplacement de l'art. R. 331-54-2)