Arrêté du 18 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1305579A
JO du 13/03/2013 texte : 0061;
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(Dispositions applicables à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2013 - Modification des annexes I à V)