Décret n° 2001-629 du 12 juillet 2001 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône
NOR 
ECOI0100269D
J.O. du 19/07/2001 Page : 
11592
(Abrogation de l'ordonnance royale du 23 mars 1838 créant la chambre de Gray et du décret du 10 juillet 1909 créant la chambre de Lure)