Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
NOR 
EFII1117279D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
36
(Abrogation du décret décret n° 72-503 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, en tant qu'il concerne le corps des contrôleurs de France Télécom)