Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration
NOR 
BCFB0758452A
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. 42 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984)