Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
NOR 
JUSB1226253D
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
6
(Revalorisation du régime indemnitaire des directeurs de centres de stage - Modification des art. 2 et 3 et insertion de l'art. 3-1)