LOI n° 98-472 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX9700102L
J.O. du 19/06/1998 Page : 
9320
(Accord signé à Genève le 26 janvier 1994)