Arrêté du 18 février 1971 relatif à la présentation des demandes d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes
JO 05-03-1971 p. 
2196-2197
(Application de l'art. R. 5091-9 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5215-25 du même code)