Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
NOR 
AGRG1222219A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
28
(
Application de l'art. R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime et de l'art. R. 115-1 du code l'action sociale et des familles)