Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0100057D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11766
11768
( Art. 61 à 65 : Exercice du droit de préemption de l'Etat sur les oeuvres d'art vendues aux enchères publiques - Application de l'art. 37 de la loi du 31 décembre 1921, abrogé et codifié aux art. L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine
 Art. 69 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 81-255 du 3 mars 1981
 Art. 80 : Abrogation du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des oeuvres d'art)