Arrêté du 26 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 2008 portant application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
MAEA0925042A
JO du 11/11/2009 texte : 0262;
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(Dispositions relatives à l'attribution de contingents de réductions d'ancienneté pour certains chefs de service pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Modification de l'art. 7)