LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs 
NOR 
INTX0306686L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13017/13018
( Art. 2 (I à III) : Fixation de la composition des séries 1 et 2 et adoption avant le renouvellement partiel de 2004 d'une loi mettant à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral
 Art. 4  : Prise en compte du renouvellement du Sénat par moitié dans le renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Modification, à compter du renouvellement de 2010, de l'art. 2 de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983)