Décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant du Jura "
NOR 
ECOC9510107D
J.O. DU 11/10/1995 Pages : 
14782/14784
(Art. 15 : Abrogation du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation controlée " L'Etoile " en tant qu'il concerne les vins mousseux)