Avenant n° 2 du 24 octobre 2012  à l'accord du 6 février 2007 relatif aux garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente
(Dispositions relatives aux excédents du régime de prévoyance du 6 février 2007)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 avril 2013
JO 08/05/2013 texte 
107;104 page 7865