LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 127 : 
Dissolution de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) et dévolution de ses biens, droits et obligations à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) - Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés et abrogation implicite du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - Abrogation de l'art. 31 et modification des art. 18 et 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Abrogation de l'art. 21 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977)