Décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
JO 08-12-1955 p. 
11964-11969
Rectif. : JO 20-12-1955 p. 
12310
(Abrogation des art. 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, du décret du 9 mai 1928, du décret du 25 octobre 1934, du décret du 26 octobre 1934 et de toutes dispositions contraires au présent décret)