Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Wimille et Saint-Léonard (Pas-de-Calais)
NOR 
INTC0400509A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 24
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)