LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 45 : Légalisation du recours à la pratique des tests effectués à l'improviste [" testing "] comme mode de preuve au pénal d'éventuelles discriminations - Insertion de l'art. 225-3-1)