Décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
NOR 
SPSS9500982D
J.O. DU 25/04/1995 Page : 
6401
(Art. 2 à 7 : Modification des art. 1er, 4 et 6; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 2 du décret n° 78-283 du 28 février 1978)