LOI n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique
JO 16-07-1970 p. 
6603
(Art. 7 : Fixation, lors de leur intégration dans les corps des officiers d'active et des ingénieurs de l'armement, du grade des élèves issus de l'Ecole polytechnique
art. 9 : Abrogation de l'art. 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908, de l'art. 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 et, en tant qu'ils concernent l'Ecole polytechnique, de l'art. 30 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et de l'art. 152 (1er alinéa) de la loi de finances du 16 avril 1930)