LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
1
(Art. 8 : Introduction de dérogations à l'interdiction de pénétrer dans la zone de sécurité définie autour des installations offshore - Modification de l'art. 4 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968)