LOI n° 51-351 du 20 mars 1951 accordant certains avantages à des catégories de fonctionnaires ayant exercé avant la guerre 1939-1945 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et ayant quitté ces départements par suite d'évènements de guerre
JO 23-03-1951 p. 
2946-2947
(Attribution d'une bonification d'annuités pour le calcul de la retraite)