Circulaire n° 99-02 du 12 janvier 1999 relative à l'entrée en vigueur de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué, imposée aux personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/73 p. 76-79
(Application du décret n° 98-399 du 22 mai 1998)