Arrêté du 20 février 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur d'une chambre interdépartementale des notaires
NOR 
JUSC0220098A
J.O. du 02/03/2002 Page : 
4002
(Chambre interdépartementale des notaires de Versailles [délibération du 16 mai 2000])