Décret n° 2005-786 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
NOR 
JUSB0510345D
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 25
(Remplacement du dernier alinéa des art. 2 et 4)