LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
Rectif. : JO 28/07/2010 texte 
172;4 page 13955
(Art. 37 (I) : Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna
art. 37 (VIII) : Dispositions de coordination - Insertion des art. 16-2, 16-3 et 16-4 et ajout d'un alinéa au IV de l'art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)