Arrêté du 28 mai 1997
NOR 
INTE9700212A
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8693/8696
(Eure, Gard, Gironde, Hérault, Moselle, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Deux-Sèvres, Var, Vaucluse, Essonne et Val-de-Marne)