LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 20 et 38 : Accès à un logement universitaire des étudiantes victimes de violences - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Modification de l'art. L. 822-1
art. 23 : Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes et de violences au sein du couple pour les élèves et les enseignants - Insertion de l'art. L. 312-17-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 721-1)