LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19711
(Art. 32 : Elargissement de la possibilité de constituer des sociétés de participation (redénommées " sociétés de participations financières de profession libérale ") à l'ensemble des professions libérales - Insertion des art. 5-1 et 31-1 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dont le titre est modifié en conséquence)