Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
NOR 
FCPT1517206A
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Dispositions applicables à compter du 1er août 2015 - Abrogation de l'art. 4)