Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat
NOR 
BUDZ9200012A
J.O. du 30/09/1992 Pages : 
13555/13556
(Application des art. R. 224-1 et R. 224-3 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 16 février 1968)