Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit
NOR 
RDFB1411557D
JO du 25/09/2014 texte : 0222;
35
(Insertion des art. D. 1111-2 à D. 1111-7)