LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 51 (I) : Modalités de renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière de développement durable à travers la généralisation des plans climat énergie territoriaux et des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre et la mise à l'étude de nouvelles prérogatives pour les collectivités territoriales)