Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 9 (8°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
)