LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22044
(Art. 132 (III) : Couverture des besoins de trésorerie du Fonds pour l'emploi hospitalier pour l'année 2003 - Modification de l'art. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994)