LOI n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
NOR 
MAEJ1501667L
JO du 08/07/2015 texte : 0156;
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(Accord signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014)