Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
NOR 
JUSX1428679R
JO du 24/01/2015 texte : 0020;
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(Application du II de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des 
art. L. 2333-87-1 à
 L. 2333-87-5)