Avis n° 2005-0875 du 7 octobre 2005 concernant le projet de décret relatif à la conservation des données des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0500096V
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 129
(Avis relatif au décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques)