LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 86 : Mise à la charge de la personne condamnée pour conduite sous l'influence de produits stupéfiants, des frais de dépistage de ces stupéfiants - Modification du 3° de l'art. 1018 A du code général des impôts (CGI)
art. 104 (II) : Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale - Insertion de l'art. L. 134-C dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 110 (I) : Extension des outils juridiques des agents des douanes pour saisir les avoirs issus d'activités illégales - Modification de l'art. L. 38 du LPF
art. 110 (II) : Renforcement des sanctions pour fraude fiscale - Modification des art. 1791 et 1810 du CGI)