LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93/95
( Art. 1er (I, 10° et 14°) : Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 relatives aux assurances
 Art. 1er (II, 18°) : Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
 Art. 4 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à la modification du code des assurances
 Art. 6 (a, 1° et 3° et b, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)