Avenant n° 2 du 30 novembre 2015
(Remplacement de l'art. 2; modification de l'art. 3; insertion des art. 3.1 et 3.2 )
TRCC 2016/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée :
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 14 mars 2016
JO du 22/10/2016 texte 
247;80