Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0764871A
J.O. du 06/11/2007 texte : 
 n° 23
(Modification de l'art. 2)