Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
NOR 
JUSC1405237A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
7
(Fixation, notamment, du modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels - Modification des art. A. 123-31, A. 123-61 et A. 123-68)