LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 14 (III) : Possibilité, pour les producteurs et distributeurs du secteur de l'alimentation, conformément au droit européen, de prévoir une information nutritionnelle complémentaire sur les emballages alimentaires - Insertion de l'art. L. 112-13
art. 217 (III) : Dispositions de coordination avec l'information des patients sur l'autorisation d'exercer et l'assurance des professionnels de santé - Ajout d'un 17° au III de l'art. L. 141-1)