Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité
NOR 
DEVR1605274D
JO du 19/08/2016 texte : 0192;
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(Conditions et modalités du niveau de qualité de la fourniture d'électricité faite par le gestionnaire du réseau public de distribution par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité - Insertion des art. R. 322-11 à R. 322-15)