Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives résidant en France
NOR 
PRMG9970202A
J.O. du 07/05/1999 Page : 
6855
(Modification de l'art. 1er)