Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
BUDL0500057A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 45
(Modification de l'art. 7)