Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR 
JUSC0819029D
JO du 14/03/2009 texte : 0062;
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(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives à la liste des enquêteurs sociaux
art. 10 : Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. précédents
art. 12 et 14 : Tarification des enquêtes sociales)