Décret n° 94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
NOR 
MAEF9310027D
J.O. du 28/01/1994 Page : 
1571
(Modification de l'art. 12)