Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0700669D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
n° 42
( Art. 1er à 12 : Définition des mesures et programmes de sûreté devant être mises en oeuvre par les exploitants des aérodromes et les entreprises de transport aérien au titre de la police de la conservation et de la police de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique - Remplacement des art. R. 213-1, R. 213-5, R. 213-6 
art. 16 et 17 : art. ultérieurement abrogés
art. 18 à 22 : art. ultérieurement abrogé
art. 24 : Suppression du Groupe interministériel de sûreté - Abrogation des art. R. 214-1 à R. 214-3
art. 25 : Dispositions transitoires)