Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
NOR 
FCPE1430512R
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
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(Application de l'art. 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises -
Art. 1er et 3 : Simplification des obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements opérés au profit de l'Etat sur les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France et sur les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises - Dispositions applicables aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016 - Modification des art. 302 bis ZL, 1609 novovicies, 1609 tricies et 1609 tertricies et remplacement de l'art. 1609 untricies)