Arrêté du 9 décembre 2015 relatif aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions au 1er janvier 2016
NOR 
DEVK1530774A
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016)