LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 44 (II et V) : Généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-4)