Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet
NOR 
INTA1514381D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Modification de l'intitulé [suppression du mot : " territoriaux "]; remplacement de l'art. 1er et transfert de l'art. 2-1 à l'art. 2)