Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
BCRB1023333D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Modalités de calcul permettant de déterminer le montant de la compensation financière instituée entre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (ci-après la CNRACL) et l'Etat)