LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 73 : 
Mise en conformité avec le droit communautaire de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) et redéfinition des modalités de calcul de la taxe en modifiant les plafonds des tarifs applicables - Modification de l'art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)