LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
MCPX0500038L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 5 (III) : Etablissement par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes d'un rapport d'évaluation de la présente loi)