Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPE1418918A
JO du 04/09/2014 texte : 0204;
10
(Application, 
à compter du 1er octobre 2014, des dispositions des art. D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de 
retraite
)