LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
NOR 
SANX0609365L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 6 : Prise en compte de la création de l'ordre national des infirmiers dans les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contentieux du contrôle technique - Remplacement des art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5 [dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales], L. 145-7-1 à L. 145-7-3 [organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales], L. 145-9-1 et L. 145-9-2 [procédures relatives à certaines professions paramédicales])