Décret n° 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959     
JO 04-08-1967 p. 
7809-7819
Rectif. : JO 04-10-1967 p. 
9762
(Convention signée à Strasbourg et entrée en vigueur, pour la France, le 21 août 1967)