Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Landes (40)
NOR 
ETLL1229228A
JO du 14/08/2012 texte : 0188;
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(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)