Décret n° 59-1057 du 3 septembre 1959 relatif à la liquidation du fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale
JO 11-09-1959 p. 
8893
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 5 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, relatif au Fonds de prévoyance de l'aéronautique, en tant qu'il concerne le personnel pratiquant occasionnellement la navigation aérienne - Cet art. 5 est ainsi totalement abrogé)