Décret n° 80-186 du 18 février 1980 portant publication de la convention d'assurance chômage entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signée à Paris le 14 décembre 1978     
JO 07-03-1980 p. 
670-672
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1980)