LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 12°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988
art. 80 (I, 20°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental
art. 80 (I, 47°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001)