Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 6332-1 du code du travail
NOR 
ETSD1501270A
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
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(Plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles agréés pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés, de dix à moins de cinquante salariés, cinquante salariés et plus et pour les contributions dues au titre de la professionnalisation - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail)