Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1003482D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
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(Art. 6 (1°) : Modification du 2° de l'art. R. 612-1)