Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1518847D
JO du 16/01/2016 texte : 0013;
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(Art. 1er et 2 (II) : Allongement de la durée et relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique - Modification des art. R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1)