Décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
NOR 
AGRD9600279D
J.O. du 15/05/1996 Page : 
7332
(Art. 3 : Abrogation, et codification à l'art. R. 811-9 du code rural, de l'art. 2 du décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993)