Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
NOR 
JUSC1202678D
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
44
(A
rt. 4 : Modification de l'art. 12 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et la création de clercs assermentés
art. 5 : Modification de l'art. 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)