Décret n° 69-829 du 1er septembre 1969 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol portant sur la jouissance exclusive et perpétuelle des pâturages du Pays-Quint, signé à Paris le 11 mars 1969     
JO 09-09-1969 p. 
9023
(Echange de lettres entré en vigueur le 11 mars 1969 et substitué à l'échange de lettres des 5 et 9 septembre 1950)