Décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SOCA0221840D
J.O. du 15/09/2002 Page : 
15256
(Dispositions relatives à la période de présence en chambre de veille - Remplacement de l'art. 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002)