Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006
NOR 
CSCX0609418S
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 90
(Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à la déchéance de plein droit de M. André Thien Ah Koon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)