LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 4 : 
Échanges des données entre administrations et opposabilité à l'administration du dispositif par l'usager - Insertion de l'art. 16 A dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 16 : 
Généralisation des consultations ouvertes
art. 50 : 
Caractère non communicable des documents préparatoires détenus par l'autorité de la concurrence - Modification du 1° du I de l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 67 (I, 4°) : Suppression du conseil d'orientation de la simplification administrative - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 
art. 69 (I, 1°) : Suppression du rapport annuel du Gouvernement sur les mesures de simplification - Abrogation de l'art. 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
art. 118 (14°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 119 (XVIII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)