LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 4
(Art. 22 (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 35 : art. ultérieurement abrogé
art. 36 : art. ultérieurement abrogé
art. 37 (II, 1 et 2) : art. ultérieurement abrogé
art. 42 : Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 511-31
art. 62 (IV et V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 621-18-3
art. 63 : Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers au fichier des démarcheurs tenu par la Banque de France - Modification des art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-6
art. 64 (IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et aménagement rédactionnel de certaines dispositions issues de cette ordonnance - Modification des art. L. 542-1, L. 621-9 et L. 621-15
art. 66 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, et modification du 4° du I de l'art. 411-2
art. 73 : Ratification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 74 : Ratification de l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)