Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
BCRF1028798D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Art. 4 et 6 (II) : Insertion de l'art. 50-2 et modification de l'art. 12 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)