Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits)
NOR 
BUDD1312662A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
28
(Art. 7 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)