Avenant n° 46 du 10 juillet 1989
(Modification des art. 15, 16, 20, 21, 22, 23, 25 et 33; remplacement des art. 9, et 19; insertion de l'art. 30 bis et abrogation de l'art. 13) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 janvier 1990    
TRCC 89/50 p. 127-136
JO 07-02-1990 p. 
1604