Arrêté du 16 septembre 1977 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
JO 04-10-1977 p. 
4817
(Art. 2 : Modification de l'art. 2)