LOI n° 2004-493 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne     
NOR 
MAEX0300070L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 2
(Accord signé le 26 novembre 2002 - L'entrée en vigueur de ces dispositions met fin à l'échange de lettres relatif au même objet, signé à Madrid le 28 février 1974, et à celui 19 janvier 1978 concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France - Abrogation implicite de la loi n° 77-1223 du 9 novembre 1977 autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, signé à Madrid le 28 février 1974 et de la loi n° 79-366 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France)