Décret n° 76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat
JO 12-03-1976 p. 
1603
(Art. 4 et 5 : Remplacement de l'art. 8 et abrogation des art. 1er à 7 et des tableaux annexés du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 - Abrogation des décrets n° 64-60 du 14 janvier 1964, n° 66-218 du 22 mars 1966 et n° 72-193 du 1er mars 1972 et de toutes dispositions contraires au présent décret)