Décision n° 2015-1317 du 3 novembre 2015 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014
NOR 
ARTE1532966S
JO du 09/01/2016 texte : 0007;
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