Décret n° 2005-19 du 5 janvier 2005 portant publication du protocole à l'accord-cadre multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (ensemble une annexe), fait à Stockholm le 21 mai 2003     
NOR 
MAEJ0430099D
J.O. du 12/01/2005 texte : 
 n° 27
(Protocole entré en vigueur le 14 avril 2004)