Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
IMIK0922946D
JO du 28/10/2009 texte : 0250;
31
(Transfert des art. R. 611-35 et R. 611-36 respectivement aux art. R. 611-42 et R. 611-43 et insertion des art. R. 611-35 à R. 611-41 et de l'annexe 6-8 (Liste des données à caractère personnel relatives à un étranger bénéficiaire d'une aide au retour susceptibles d'être enregistrées dans le traitement prévu à l'art. R. 611-35))