Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDE1235639A
JO du 24/10/2013 texte : 0248;
37
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Abrogation de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)