Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991
NOR 
MAEJ1224093D
JO du 10/07/2012 texte : 0159;
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(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 27 mai 2012)