LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure 
NOR 
DEFX1109967L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
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(Art. 1er : Création du Titre VII dans le livre Ier de la deuxième partie insérant les dispositions suivantes :
art. L. 2171-1 : Déclenchement et objet du nouveau régime d'exception
art. L. 2171-2 : Durée d'emploi des réservistes
art. L. 2171-3 : Articulation entre la période d'emploi des réservistes en temps de crise et leur période
d'emploi effectuée en temps ordinaire
art. L. 2171-4 : Articulation entre la période d'emploi des réservistes en temps de crise et leur période
d'emploi effectuée en temps ordinaire
art. L. 2171-5 : Protection juridique des réservistes
art. L. 2171-6 : Conditions de mobilisation des réservistes
art. L. 2171-7 : Fixation par décret en conseil d'Etat des conditions d'application du chapitre consacré à la réserve de sécurité nationale
art. 2 : Inclusion des membres de la réserve opérationnelle militaire dans le dispositif d'exception  - Insertion de l'art. L. 4211-1-1
art. 3 : Transformation du " service de défense " en " service de sécurité nationale " - Remplacement des art. L. 2151-1 à L. 2151-6 par les art. L. 2151-1 à L. 2151-5
art. 4 : Dispositions de coordination pour la prise en compte du service de sécurité nationale dans les dispositions concernant les réquisitions pour les besoins généraux de la Nation - Modification des art. L. 2211-1 et L. 2212-1
art. 5 : Modification de références pour l'application des sanctions applicables aux personnes qui ne rejoindraient pas leur poste de travail en cas de mise en oeuvre du service de sécurité nationale - Modification des art. L. 4271-1, L. 4271-2, L. 4271-3, L. 4271-4 et L. 4271-5
)