LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 
0181;1 page 12516
(Art. 125 (II) : Poursuite, au cours de la période 2007-2013,
de l'expérimentation menée par la région Alsace
d'exercice des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de plusieurs programmes de la politique de cohésion)