Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0324735D
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2861
(Art. 2 : Abrogation de l'art. R. 125-2)