Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
INTD1229692A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
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(Application de l'art. 695-9-47 du code de procédure pénale - Dispositions applicables au bureau de la communication et des relations extérieures (BCRE) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières)