Avis n° 2014-03 du 19 juin 2014
NOR 
CSDX1414970V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
117
(Information ouverte du chef « d'assassinat sur la personne de M. Bernard BORREL » - Avis défavorable à la déclassification de la fiche particulière de la DGSE en date du 25 novembre 1991)