Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat
NOR 
ECED0767059A
J.O. du 23/11/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. R. 351-44 du code du travail - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)