LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 99 : Vente anticipée de biens saisis dont la conservation n'est pas nécessaire à l'enquête et induit une charge financière pour l'État)