LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20127
(Art. 48 : En conséquence de l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'art. 3 du décret n° 95-946 du 23 août 1995, validation législative des versements effectués par l'Etat, du 1er novembre 1995 au 5 décembre 1997, en faveur des ayants droit des maîtres agréés ou contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)