Décret n° 94-238 du 22 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG9460002D
J.O. DU 26/03/1994 Pages : 
4578/4579
(Modification de l'annexe)