Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme
NOR 
EFIE1105711A
JO du 17/05/2011 texte : 0114;
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(Délimitation de l'unité urbaine de Paris pour la perception de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France et la redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux)