Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation
NOR 
EQUU9900634A
J.O. du 17/07/1999 Pages : 
10658/10660
(Classement des locaux en application de l'art. R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation)