Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
NOR 
ECFE1629545A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
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(Modification de l'art. 5)