Décret n° 2002-1417 du 2 décembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les consommations de soins et de biens médicaux
NOR 
ECOS0250031D
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20227
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)