Décret n° 80-439 du 17 juin 1980 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés
JO 21-06-1980 p. 
1528-1529
(Modification de l'art. 3)