Possibilité pour les cotisants employeurs de solliciter l'avis des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole sur l'application à leurs cas de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 243-6-3
R. 243-43-2
 code rural, art. 
L. 725-24
R. 725-27
 textes non codifiés :
 dispositions applicables aux ressortissants de la mutualité sociale agricole : voir 
12-15-70
 dispositions applicables aux ressortissants des autres régimes : voir 
63-10