Arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSA0100341A
J.O. du 07/11/2001 Pages : 
17660/17661
(Application du décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001)