Décision n° 2005-0113 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société SRR sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de la Réunion et sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de Mayotte et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0500015S
J.O. du 17/04/2005 texte : 
 n° 20
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007)