Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
NOR 
JUSE1423026A
JO du 21/10/2014 texte : 0244;
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(Dispositions applicables en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)