Arrêté du 30 août 2003 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour les opérations d'élimination du stockage de France-Appro à Pleine-Fougères en Ille-et-Vilaine
NOR 
AGRP0301567A
J.O. du 16/09/2003 Page : 
15873
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002)