Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9810391A
J.O. du 07/01/1999 Page : 
340
(Remplacement de l'art. 3 et modification des art. 4 et 7)