Décret n° 82-685 du 3 août 1982 portant suppression d'instances consultatives devenues inutiles
JO 05-08-1982 p. 
2503-2504
(Suppression des commissions consultatives aéronautiques locales instituées par les art. 14 à 16 du décret n° 60-252 du 28 juin 1960 et qui sont donc implicitement abrogés)