Décision n° 2000-1092 du 13 octobre 2000 se prononçant sur un différend entre MFS Communications et France Télécom Mobiles relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination du réseau radioélectrique de France Télécom Mobiles
NOR 
ARTT0000576S
J.O. du 10/12/2000 Pages : 
19612/19616