Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
MCCB9800428D
J.O. du 09/10/1998 Pages : 
15308/15313
(Les fonctionnaires des corps de contrôle des travaux immobiliers et des travaux du patrimoine sont intégrés respectivement dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine au 1er août 1996 - Abrogation du décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 portant statut du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et du décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France)