Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0300684D
J.O. du 06/11/2003 Page : 
18951
( Art. 1er : Limitations de durée des messages publicitaires des éditeurs de services de télévision selon l'étendue de la zone géographique desservie - Remplacement des 1° et 2° du V de l'art. 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992
art. 3 : Application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du présent décret)