Arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1513858A
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
18
(Modification de l'intitulé [remplacement des mots : " extension du périmètre d'agrément d'un organisme " par les mots : " agrément des organismes "])