Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements français d'outre-mer des articles 17, 18, 25 et 26 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié, relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
NOR 
AGRS9202304A
J.O. DU 30/03/1993 Pages : 
5599/5600
(Le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 a été abrogé et codifié aux art. R. 344-1 et s. du code rural)