Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
ECOL0200033A
J.O. du 18/04/2002 Pages : 
6829/6830
(Modification de l'art. 4)