Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
NOR 
ECOX0500002R
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 3 : Applicabilité des art. L. 431-2 et L. 431-3 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue des art. 1er et 2 de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)