Décret n° 2003-188 du 5 mars 2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR 
EQUB0201615D
J.O. du 07/03/2003 Page : 
4002
(Versement de l'allocation de remplacement - Insertion de l'art. 8-1)