Décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEP0762357D
J.O. du 02/10/2007 texte : 
 n° 10
(Représentation des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein des commissions administratives paritaires  des chefs de service régional, des directeurs départementaux, des inspecteurs principaux et des inspecteurs)