Décret n° 78-264 du 9 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire et relatif aux huissiers de justice
JO 10-03-1978 p. 
1010-1011
(Dispositions relatives aux huissiers de justice de Paris et du Val-de-Marne - Modification de l'art. 4 du décret n° 72-724 du 2 août 1972, des art. 4, 4-1, 4-2 du décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 et de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Abrogation de l'art. 1er du décret n° 67-1241 du 22 décembre 1967 et de l'art. 137 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969)