Instruction du 22 février 1993 abrogeant l'instruction du 10 octobre 1979 réglant l'intervention des services du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministère de l'économie, des finances et du budget dans l'autorisation et le contrôle des prêts au logement
NOR 
LOGM9300006J
J.O. DU 24/02/1993 Page : 
2943