Décret n° 2006-890 du 18 juillet 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
NOR 
SOCU0610689D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. R. 331-18)