Arrêté du 2 novembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1622659A

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
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(Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)