Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010
NOR 
CSCX1020679S
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
106
(Cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale - Conformité à la Constitution des 1° et 3° du paragraphe IV de l'art. 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales)