LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 22 : Encadrement de la profession d'expert-comptable - Transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - Modification des art. 3, 7 ter et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 24 : Capacité des experts comptables à manier des fonds - Modification de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 25 : Activité de coneil des experts-comptables - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 26 : Renforcement du rôle de la commission nationale d'expertise comptable - Modification de l'art. 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 27 : Assurance obligatoire des experts-comptables - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 28 : Correction d'une erreur matérielle dans les dispositions relatives au Congrès national des experts-comptables - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 38 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)