Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation
NOR 
EFIT1107956A
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Modalités de calcul trimestriel des seuils de l'usure  - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011 pour une durée de huit trimestres civils - Dispositions inapplicables aux crédits immobiliers)