Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA0400181D
J.O. du 21/07/2004 texte : 
n° 14
(Refonte du statut des sous-préfets - Remplacement des art.  8, 10 et 18; insertion de l'art. 8-1; modification de l'art. 9; transfert de l'art. 16 bis à l'art. 16-1 et abrogation des art. 6 bis, 7 bis, 8 bis, 13, 22 à 28 ter et 29 et du premier alinéa de l'art. 21 - Abrogation implicite des décret n° 67-855 du 13 septembre 1967, n° 70-730 du 5 août 1970, n° 73-1003 du 22 octobre 1973, n° 78-47 du 18 janvier 1978, n° 82-649 du 27 juillet 1982, n° 84-458 du 15 juin 1984, n° 87-666 du 13 août 1987, n° 94-964 du 31 octobre 1994, n° 2000-15 du 7 janvier 2000 et n° 2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)