Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
OMEO0930968D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
250
(Art. 4 : Fixation de la liste des communes de Guadeloupe et Martinique, dans lesquelles les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Application du 4° du IV de l'art. L. 752-3-2 - Insertion de l'art. D. 752-7)