Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0522350D
J.O. du 23/12/2005 texte : 
n° 42
(Application de l'art. L. 1211-6 dans sa rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Modification de l'art. R. 1211-12 ; remplacement des art. R. 1211-14, R. 1211-15 et R. 1211-16; abrogation des art. R. 1211-20, R. 1211-21, R. 1211-22 et R. 1211-24; transfert de l'art. R. 1211-23 à l'art. R. 1211-20 [en supprimant le 2e alinéa] et insertion d'un nouvel art. R. 1211-21)