Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
NOR 
DEVT1530580D
JO du 16/04/2016 texte : 0090;
1
(Visant à étrendre les habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres afin de leur permettre de contrôler les informations relatives au permis de conduire exigé pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes)