Arrêté du 12 mars 2004 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés     
NOR 
AGRG0400764A
J.O. du 01/04/2004 Pages : 
6466/6467