Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 23 à 27 et 30 : Dispositions de coordination avec le regroupement des différents régimes d'autorisation d'utilisation du sol - Remplacement des art. L. 111-8, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 151-1 et L. 111-1; abrogation des art. L. 111-8-1 et L. 111-8-2 et modification des art. L. 111-3, L. 152-4, L. 443-15-1 et L. 631-8)