Avis n° 2004-1043 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0400069V
J.O. du 30/04/2005 texte : 
 n° 127
(Avis relatif au décret n° 2005-399 du 27 avril 2005)