Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
PRMD1311014A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
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(Contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services)