Décret n° 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOF9500007D
J.O. DU 26/08/1995 Page : 
12677
(Modification des art. 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts)