Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
DEVR1510868A
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
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(Insertion des art. 10 bis et 10 ter et modification des art. 10-2, 10-9, 11-1, 17 et 18-5)