Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1328976D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
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(Art. 7 (I, 3° et III) : Application, au plus tard, au 1er juillet 2015 du présent décret aux fonctionnaires régis par les décrets n°s 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 et 2012-1100 du 28 décembre 2012 - Abrogation du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat)