Décret du 21 février 1902 portant promulgation de la convention signée à Paris le 22 janvier 1902, entre la France et la Belgique, relative au transfert du droit de passage visé au paragraphe 4 du protocole de Reims du 25 octobre 1825, à la route de Bouillon à Sugny     
JO 02-03-1902 p. 1594
(Convention entrée en vigueur le 19 février 1902)