Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
EQUU0100314D
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6303
(Art. 3 : Abrogation des art. R. 322-1 à R. 322-37 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux primes de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat - Abrogation implicite des textes suivants pris pour l'application de ces articles :
 circulaire n° 77-129 du 26 août 1977 relative aux primes à l'amélioration de l'habitat
 arrêté du 29 août 1977 relatif aux conditions de versement de la prime à l'amélioration de l'habitat locatif
 arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit
 circulaire n° 85-54 du 10 juillet 1985 relative à la mise en oeuvre des nouvelles mesures concernant l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
 arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat)