Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1426882D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
160
(Dispositions applicables à compter de l'excercice comptable 2014 - Insertion de l'art. R. 423-1-5)