Décret n° 99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX9900025D
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8286
( Art. 1er et 2 : Désignation des représentants des salariés et des représentants des entreprises privées non agricoles - Modification des art. 2
Art. 3 : Désignation des représentants des activités économiques et sociales des départements, territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. 12 - Abrogation implicite du décret n° 91-23 du 4 janvier 1991)