LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 
) 
47 (III) : Prolongation, jusqu'en mars 2015, du mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique - Modification des 1° et 2° de l'art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011