LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14314
(Art. 23 (III, 2e alinéa) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa du IV de l'art. 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)