Décret n° 97-914 du 30 septembre 1997 modifiant le décret n° 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
NOR 
ECOC9700116D
J.O. DU 07/10/1997 Page : 
14512
(Modification de l'art. 1er)