Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel dans le cadre des 6e et 7e tranches
NOR 
INTA9900473A
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15773/15774
(Corps des services techniques du matériel - Application de l'art. 1er du décret n° 99-887 du 21 octobre 1999)