Décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
NOR 
INTC0400190D
J.O. du 25/07/2004 texte : 
n° 10
(Abrogation du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales)