Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des examens professionnels et concours
NOR 
SANG0422827A
J.O. du 26/08/2004 texte : 
 n° 21
(Création auprès des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EXECO ")