Circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des nouvelles dispositions relatives au régime de détention des mineurs telles qu'elles résultent, notamment, des art. R. 57-9-11 à R. 57-9-17, D. 250-1 et suivants et D. 514 à D. 520 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des décrets n° 2007-748 et n° 2007-749 du 9 mai 2007 et du décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 - Abrogation des textes suivants :
circulaire du 15 juin 1981 relative à la détention des mineurs
circulaire du 10 juillet 1985 relative aux mesures et actions relatives à la détention des mineurs
circulaire du 10 juillet 1985 relative à la détention des mineurs et aux liaisons entre l'autorité judiciaire et les services de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
note du 21 décembre 1989 sur les conditions de détention des mineurs incarcérés
circulaire du 4 février 1994 relative au régime de détention des mineurs
circulaire du 26 octobre 2001 fixant la liste des établissements habilités à l’accueil des mineurs
note du 14 janvier 2005 relative aux modalités d'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'ensemble des mineurs incarcérés
note du 23 juin 2003 relative à l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en quartier des mineurs)