Arrêté du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur
JO 17-09-1985 p. 
10654-10656
(Application des art. R. 70 et R. 71 du code de la route, recodifiés à l'art. R. 318-3 du même code - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1982 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur)