Arrêté du 1er décembre 1993 fixant le modèle du formulaire " demande d'aide médicale RMI : dossier complémentaire pour jeune non ayant droit sécurité sociale "
NOR 
SPSS9303451A
J.O. DU 11/12/1993 Page : 
17239
(Formulaire S 9113 (Cerfa 603939)