Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1312148A
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
16
(Modification des art. 2, 4, 6 et 8; abrogation des art. 3 et 5 et remplacement de l'art. 7)