Décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales définissant le contenu de l'avis de mise en recouvrement 
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6135/6136
(Remplacement de l'art. R. 256-1)