Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
NOR 
PRMX1427006D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 1er à 7 et 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Application de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014)