Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
NOR 
JUSB1124109D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
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Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée 
art. 4 (1°) et annexe XX : Modification du tableau de l'annexe 4-2-1 prévue à l'article D. 442-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans
art. 4 (2°) et annexe XXI : Modification du tableau de l'annexe 4-2-2 prévue à l'article D. 442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
art. 4 (3°) et annexe XXII : Modification du tableau prévue à l'article D. 442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
art. 4 (4°) et annexe XXIII : Modification du tableau de l'annexe 7-4 prévue à l'article D. 732-2 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)