Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016
NOR 
CSCX1609015S
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
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(Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'art. L. 1142-1 du code de la santé publique)