Décret n° 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977     
NOR 
MAEJ9730098D
J.O. DU 28/10/1997 Pages : 
15645/15649
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 7 septembre 1997)