Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
NOR 
AFSH1226287D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
16
(Insertion des art. D. 4151-20 à D. 4151-24)