Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels
NOR 
AGRF0601465A
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 34
(Formulaire Cerfa n° 12644*01)