Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1123027A
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
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(Obligation pour l'employeur d'une entreprise de moins de mille salariés, qui envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, de proposer à chaque salarié le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle - Application de l'art. L. 1233-66 du code du travail)