Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 21°) : Abrogation, et codification aux art. L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
 art. 4 (I, 22°) : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre de commerce, et codification de ses art. 1er bis et 1er ter aux art. L. 123-10 et L. 123-11 du code de commerce
 art. 4 (I, 32°) : Abrogation, et codification aux art. L. 123-1 à L. 123-9 du code de commerce, des art. 1er, 2, 4 [1er alinéa], 58 [1er et 2e alinéas], et 64 à 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)