Accord du 14 novembre 2013 relatif au contrat de génération
TRCC 2014/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 février 2014
JO 25/02/2014 texte 
47;61 page 3437