Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
NOR 
EQUX0100028R
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5075/5076
(Art. 2 à 4 : Prorogation, en application de l'art. 5 de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001, des concessions autoroutières accordées à la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), à la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), à la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) - Fin du régime de l'adossement et de la garantie de reprise de passif par l'Etat et prise en compte de l'allongement de la durée de concession pour l'établissement des comptes de l'exercice 2000)