Arrêté du 31 mars 2010 fixant le modèle du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents »
NOR 
MTSS1009101A
JO du 15/04/2010 texte : 0088;
14
(Modèle S 7105 (CERFA 14000*01))