Circulaire du 28 mars 2003 relative à l'exécution financière des jugements de juridictions administratives ou judiciaires portant condamnations de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/7 p. 10-16
(Transfert du ministère chargé de l'équipement au ministère de l'écologie et du développement durable des contentieux relevant du champ de compétence de ce dernier)