Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004547V
J.O. du 19/12/2000 Pages : 
20156/20157
(Avis n° 2236-45 du 22 novembre 2000 rendu sur les questions, posées par le tribunal administratif de Pau, de savoir : 1° Si, lorsque l'administration prend une décision de police affectant directement les activités économiques dans un secteur concurrentiel, elle doit, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte des règles de la concurrence ; 2° Si, dans l'affirmative, la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte permise par l'article 10 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - qui peut aboutir par la limitation du nombre de panneaux d'affichage à conférer, sur une zone urbaine éventuellement étendue, une position dominante à un nombre restreint d'entreprises d'affichage - peut être regardée comme affectant de façon suffisamment directe l'activité économique de l'affichage pour imposer que, lorsqu'il réglemente la publicité dans cette zone, le maire de la commune tienne compte des règles de la concurrence ; 3° Et si, dans l'affirmative, le souci de limiter le développement de l'affichage publicitaire dans les conditions permises par la loi du 29 décembre 1979 doit être assujetti à cette prise en compte des règles de concurrence ou, au contraire, peut justifier le maintien d'une position dominante dont le ou les titulaires sont ensuite mis en mesure d'abuser)