Décret n° 85-50 du 14 janvier 1985 portant publication des échanges de notes en date du 10 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réglant la question de la forêt du Mundat     
JO 16-01-1985 p. 
569-572
(Echanges de notes entrés en vigueur le 10 mai 1984 - Abrogation du paragraphe 4 de l'art. 1er de l'ordonnance n° 212 du 23 avril 1949)