LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 78 (II à IV) : Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale - Modification des art. L. 8253-1 et L. 8253-2 et abrogation de l'art. L. 8253-6
art. 137 (V) : Dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime des travailleurs indépendants- Modification des art. L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 et L. 6331-54 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 6331-48
art. 199 (I et III) : Suppression des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'art. L. 2242-17
art. 200 (II, III et V) : Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 7232-8 et abrogation de l'art. L. 7233-3
art. 201 (II et III) : Suppression de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature, que représentent les repas des salariés, dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 5134-59
art. 202 (I et III) : Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation des art. L. 5133-1 à L. 5133-7 [relatifs à la prime de retour à l'emploi] et L. 5135-1 et du 1° de l'art. L. 5423-24 et modification des art. L. 5312-1 et L. 5426-5
art. 206 : Autorisation, pour les contrats signés en 2011, d'un taux d'aide maximal dérogatoire dans les ateliers et chantiers d'insertion, dans les mêmes conditions que celles prévue en 2010 - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5134-30-1
art. 208 : Transfert à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la gestion de plusieurs dispositifs relevant de la compétence de l'Etat - Remplacement de l'art. L. 5212-5 [applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012] et modification des art. L. 5212-9 [à compter du 1er juillet 2011], L. 5213-4 [à compter du 1er janvier 2011], L. 5213-11 et L. 323-8-6-1 [à compter du 1er juillet 2011])