Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture
JO 25-08-1964 p. 
7768-7769
(Art. 2 à 9 et 56 : Dispositions communes aux divers conseils supérieurs - Abrogation du décret n° 59-507 du 8 avril 1959 portant création d'une commission nationale de l'agriculture, à l'exception de son art. 4)