LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 16 (III) : Régime de publicité et d'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires et des actes administratifs applicables en Polynésie française - Remplacement de l'art. 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)