Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 1er à 12, 35 et annexe : Dispositions générales applicables aux corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant à l'annexe du présent décret)