Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSX1207294R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
5
Rectif. : JO 09/06/2012 texte 
133;7 pages 9777/9778
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titre II du Livre V, qui devient : " Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion "
art. 2 : Condition d'application du présent code à Mayotte
art. 3 et 4 : Adaptation à Mayotte des dispositions des livres Ier à IV - Remplacement des art. L. 540-1 à L. 548-6 par les art. nouveaux L. 540-1, L. 541-1 à L. 541-4, L. 542-1 à L. 542-5, L. 543-1 à L. 543-6, L. 544-1 à L. 544-6 et L. 545-1 à L. 545-3;
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 211-10
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur progressive du présent code à Mayotte)