Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC0907902D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
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(Dispositions relatives, essentiellement, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -Remplacement des art. 16-1 et 16-2; abrogation de l'art. 16-4; insertion des art. 16-6 et 16-7 et modification de l'art. 95)