Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
NOR 
INTD1330444D
JO du 31/08/2014 texte : 0201;
19
(Remplacement de l'art. R. 232-1 - Mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2015)