Décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
NOR 
DEVN0530035D
J.O. du 19/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 4 : Contraventions en matière de protection de l'environnement - Remplacement du b du 3° de l'art. R. 48-1)