Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0906651R
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
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(Art. 21 : Compétence des tribunaux de grande instance en matière de recours applicables aux contrats de la commande publique - Insertion de l'art. L. 211-13)