Décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale
NOR 
JUSK1531429D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
24
(Renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif jusqu'au 29 décembre 2020)