LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 
NOR 
ECOX9600087L
J.O. du 07/04/1998 Pages : 
5384/5385
(Art. 6 : Dérogation à l'application des règles comptables françaises en matière de comptes consolidés - Insertion de l'art. 357-8-1 dans la loi n° 
66-537