Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0927855A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Fixation des zones A, B1 et B2, de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, comme zones géographiques caractérisant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements permettant de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources - Application de l'art. R. 441-21-1 du code de la construction et de l'habitation)