LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 19 (III) : Dispositions de coordination sur les modalité de financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional
art. 100 (III) : Non exonération de la taxe foncière pour les opérations bénéficiant de la garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de la police et de la gendarmerie nationales
)