Délibération n° 2014-43 du 1er octobre 2014 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public
NOR 
CSAC1425643X
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
96
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel, applicable à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation, à compter de cette date, de la délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public)