Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
NOR 
JUSB1127104D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 3 et 4 et abrogation de l'art. 5 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2012)