Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
NOR 
EFIT1103572D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
19
Rectif. : JO 19/08/2011 texte 
191;6 page 14075
(Art. 5 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)