Décret n° 2006-982 du 1er août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622888D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 35
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)