Arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés
NOR 
AGRG0301218A
J.O. du 10/10/2003 Pages : 
17310/17311
(Application de l'arrêté du 8 décembre 1982 fixant les modalités techniques du contrôle officiel des matières fertilisantes et supports de culture et les vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder)