Circulaire 2003-08 D4 du 25 avril 2003 relative à l'institution de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 57-58
(Application de l'art. L. 812-2 du code de commerce)