Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
JUSC1222049D
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
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(Art. 1er : Fixation du montant de total de bilan à partir duquel le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée - Insertion de l'art. D. 628-2-1)