Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
NOR 
LHAL1625353D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
140
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 731-1, D. 731-2 et D. 731-3; modification de l'art. 4 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)