Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 4 : Procédure transitoire de transfert des voies navigables fluviales aux collectivités territoriales [reprise du texte de l'art. 1er-1-1 [abrogé par le 4° du II de l'art. 7 de la présente ordonnance] du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)