Décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 assignant des fréquences aux utilisateurs d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
NOR 
ARTL1031637S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
61
(Abrogation de la décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002)