Décret n° 2005-589 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
SANS0521991D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 12
(Modification des art. 1er, 4 et 5; remplacement des art. 2 et 3 et insertion de l'art. 2-1)