LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 37 (II) : Inclusion dans le processus de transformation en emplois fonctionnels des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon - Remplacement du 2e alinéa et modification du 4e alinéa de l'art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982)