Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux
NOR 
AFSS1243333D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
40
(Art. 1er : Modification des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - Remplacement des art. D. 711-7 à D. 711-9 et insertion de l'art. D. 711-10)