Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1228449A
JO du 14/07/2012 texte : 0163;
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(Suppression du 25e alinéa de l'art. A. 39-1)