Arrêté du 12 novembre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transports de marchandises par route au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9301642A
J.O. du 30/11/1993 Page : 
16538