Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 35 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3 et 4 décret n° 63-763 du 25 juillet 1963
art. 36 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 qui devient : " relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques "et de ses art. 1er, 2, 3, 3-1, 4, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16
art. 52 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998
art. 58 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006
art. 60 : Dispositions de coordination - Modification des art. 19 et 21 et remplacement de l'art. 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008
art. 61 : Dispositions de coordination - Modification des art. 15 et 17 et remplacement de l'art. 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008)