Décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 portant publication de la convention du 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions     
JO 08-01-1964 p. 
251-256
Rectif. : JO 04-02-1964 p. 
1230
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris, entrée en vigueur le 28 décembre 1963)