Arrêté du 11 mai 1976 fixant les modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et portant approbation des statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 p. 100 (1 %) logement
JO 26-05-1976 p. 
3126-3129
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 1973)