Décret n° 59-593 du 22 avril 1959     
JO 03-05-1959 p. 
4768-4769
(Publication de la convention judiciaire franco-laotienne signée à Paris le 22 octobre 1953 et entrée en vigueur le 15 novembre 1953 - Abrogation de la convention judiciaire du 6 février 1950)