Arrêté du 31 janvier 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat
NOR 
ECOT0337050A
J.O. du 05/02/2003 Pages : 
2181/2183
Rectif. : JO 15-02-2003 p. 
2780
(Application du II de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)