Décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
SOCU0411052D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
n° 24
(Modification des art. 2 et 3)