Décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
JO 23-03-1985 p. 
3463-3464
(Abrogation du décret n° 78-95 du 27 janvier 1978 relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts)