Décision n° 2007-3607 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710678S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 152
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription de Charente-Maritime - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)