Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0828284R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Art. 12 : Contrôle des actionnaires et associés des agents immobiliers soumis aux mesures de prévention contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Insertion de l'art. 8-2 et ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)