LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 20 (II) : Rétablissement du délit de port ou transport sans motif légitime d'une arme de la 6e catégorie, telle qu'une arme blanche - Modification du 3° des art. L. 317-8 et L. 317-9)