Réparation des risques sanitaires (indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales) et obligation d'assurance des professionnels de santé libéraux et des établissements de santé contre ces mêmes risques :
code de la santé publique, art. 
L. 1142-1 et s.
D. 1142-1 et s.
R. 1142-4 et s.
textes non codifiés : 
62-02