Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVD0640023D
J.O. du 31/05/2006 texte : 
n° 40
( Art. 1er et 4 : Publicité de la déclaration de projet se prononçant sur l'intérêt général d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages - Application de l'art. L. 126-1 dans sa rédaction issue de l'art. 144 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Insertion des art. R. 126-1 à R. 126-4
art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux ouvrages de production d'énergie éolienne - Modification de l'annexe à l'art. R. 123-1)