LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 46 : Ajout aux règles d'utilisation du sol dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, dans les départements d'outre-mer, des programmes de logements à caractère social - Modification du I de l'art. L. 156-4)