Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
NOR 
JUSC1023113D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
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(Détermination des sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental et fixation de la liste des ces informations et des modalités de contrôle des ces informations par un organisme tiers indépendant - Entrée en vigueur progressive des présentes dispositions - Remplacement des art. R. 225-104 et R. 225-105 par les art. R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2)