Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la liste des organismes habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés au titre du dépôt légal
NOR 
MCCE1420941A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
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(Dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France et auprès de l'Institut national de l'audiovisuel - Application de l'art. R. 132-23-2 et R. 132-43 du code du patrimoine)