Avenant n° 113 du 28 avril 2009
(Nouvel accord sur la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)
TRCC 2009/40 p. 213-222
Arrêté d'extension du 21 novembre 2009
JO du 28/11/2009 texte 
276;76 page 20588