LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
NOR 
INTX9400552L
J.O. du 20/01/1995 Page : 
1041
(Art. 7 : Incompatibilité des fonctions de membre du Conseil constitutionnel avec celles de membre du Gouvernement ou membre du Conseil économique et social et avec l'exercice de tout mandat électoral - Application aux membres du Conseil constitutionnel du régime d'incompatibilités professionnelles applicable aux membres du Parlement - Remplacement de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)