Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l'application du décret n° 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)
NOR 
AGRR9500831A
J.O. DU 30/04/1995 Page : 
6769