Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1208551D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
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(Art. 1er à 5 et 8 : Dispositions applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012 et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement au 9 septembre 2012 - Modification des art. R. 114-11, R. 114-14, R. 133-9-1, R. 133-9-2, R. 142-1, R. 142-7 et R. 147-2)