Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
NOR 
AGRS9600051A
J.O. du 09/02/1996 Pages : 
2124/2125
(Application de l'art. 1158 du code rural ancien recodifié à l'art. L. 751-21 du code rural - Modification de l'intitulé; transfert des art. 1er à 5-1 et 6 à 14 respectivement aux art. 9 à 14 et 15 à 23 et insertion des art. 1er à 8 nouveaux - L'art. 12 renuméroté est abrogé et remplacé)