Circulaire DACS 2005-10 M2 du 17 mai 2005 relative à la commission instituée par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires salariés
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 43-45