Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse
NOR 
INTA0500045D
J.O. du 10/03/2005 texte : 
 n° 8
(Modification des art. R. 4422-5 et R. 4422-7)