Décret n° 2011-132 du 1er février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010
NOR 
MAEJ1101565D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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(Accord entré en vigueur le 31 décembre 2010)