Arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 relatif aux prix des hôtels, motels et relais de tourisme, des établissements hôtelliers non homologués tourisme et des maisons meublées
Bulletin officiel du service des prix n° 81/2 p. 28
(Suppression de la mention du nom et de l'adresse du client sur la note - Modification de l'art. 1er de l'arrêté n° 25-361 du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d'une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants - Abrogation des arrêtés n° 77-3/P du 31 janvier 1977, n° 78-122/p du 20 décembre 1978, n° 79-03/P du 9 février 1979, n° 79-65/P du 30 novembre 1979, n° 80-16/A du 21 février 1980 et n° 80-46/A du 13 juin 1980)