Décret n° 2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524741D
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 21