Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
NOR 
MENX0306954D
J.O. du 16/11/2003 Page : 
19478
(Application du II de l'art. 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)