Décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
IOCF1017005D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
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(A
rt. 8 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008