Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité
NOR 
PRMX1015011D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
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(Art. 9 (I) : Suppression du tableau relatif au décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense de l'article annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
art. 9 (II) et 10 : Insertion du 15° dans l'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et conditions de modification de ce 15°
)