LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22604/22607
22610/22624
(Art. 43 (C) : Validation législative des impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation relatives aux années 2002 et 2003
art. 44 : Validation législative des procès-verbaux relatifs à l'établissement des bases de la fiscalité directe locale en tant qu'ils n'ont pas respecté certaines règles formelles
art. 49 (II) : Abrogation [et codification au II de l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales] de l'art. 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, relatif la dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries
art. 53 (B) : Suppression de la compensation par l'Etat des pertes de recettes des collectivités territoriales découlant de l'extension à 10 ans de l'exonération de taxe professionnelle pour les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitants intervenus dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003 - Abrogation du IV de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 67 : Neutralisation des conséquences fiscales de la transformation statutaire des associations ayant pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises (" incubateurs ")
art. 71 : Institution, assiette et modalités de recouvrement des taxes suivantes :
taxe pour le développement des industries de l'ameublement
taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
taxe pour le développement des industries de l'habillement
taxe pour le développement des industries des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
taxe pour le développement des industries des matériaux de construction
art. 72 : Institution, assiette et modalités de recouvrement de la " taxe pour le développement des industries de la conservation des produits agricoles "
art. 73 : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une taxe fiscale affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
art. 75 : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une taxe fiscale affectée à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
art. 76 (A, C et D) : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une " taxe sur les spectacles de variétés " affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
art. 77 : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une " taxe sur les spectacles " affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé)