LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 5
(Art. 1er : Allégement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques (aménagement du barème, institution d'un abattement de 15 000 euros et entrée en vigueur progressive sur trois ans de la taxe dans son régime issu de l'art. 16 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) - Remplacement du tableau figurant au II de l'art. 1010-0 A du code général des impôts (CGI) et ajout d'un alinéa
art. 2 (I, II et IV) : Aménagement des modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés et du mécanisme de pénalité applicable - Modification de l'art. 1731 A du CGI
art. 6 : Aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux et à titre gratuit des fonds agricoles - Modification du b du 4° du 1 de l'art. 793 du CGI
art. 19 : Clarification rédactionnelle des dispositions relatives à la taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles - Modification du I de l'art. 1529 du CGI
art. 25 : Extension à la Bulgarie et à la Roumanie des mesures transitoires applicables aux autres nouveaux Etats membres de l'Union européenne en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés - Modification du 4° du 1 du I de l'art. 302 D du CGI
art. 26 : Clarification rédactionnelle des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - Modification du 5e alinéa de l'art. 302 bis KE du CGI
art. 27 : Définition d'un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85 (extension aux véhicules [dits " flexfuel "]) fonctionnant au superéthanol E85 des avantages fiscaux des véhicules propres : dispositif d'amortissement exceptionnel [prorogé, en outre, jusqu'en 2010 pour l'ensemble des véhicules propres], exonération de TVS et de taxe sur les cartes grise et possibilité de récupération partielle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)) - Modification des art. 39 AC, 39 AD, 39 AE, 39 AF, 298, 1599 novodecies A et 1635 bis O du CGI
art. 28 : Prorogation de divers dispositifs d'amortissement exceptionnels (dispositions applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie, aux équipements de production d'énergies renouvelables, aux matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, aux constructions d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, aux constructions satisfaisant aux obligations en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ou de sécurité nucléaire et aux constructions incorporées à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement) - Modification des articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC
art. 30 (IV et V (2e alinéa) : Déductibilité du revenu imposable du produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable - Remplacement du 9° quater de l'art. 157 du CGI
art. 31 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs et les logements achevés avant le 1er janvier 1989 pour lesquels des dépenses tendant à favoriser les économies d'énergie ont été engagées - Insertion de l'art. 1383-0 B et modification du a du 2 de l'art. 1639 quater du CGI
art. 32 : Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel- Ajout d'un alinéa au 3° du I de l'art. 156 et modification, par coordination, des art. 31, 32 et 239 nonies du CGI
art. 35 : Non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie des bénéfices soumis à l'impôt - Modification du 2 de l'art. 39 du CGI
art. 41 : Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) et autorisation de l'affectation d'une part du produit de la TNSA au remboursement des avances consenties par les collectivités territoriales - Modification du IV de l'art. 1609 quatervicies et des I et IV de l'art. 1609 quatervicies A
art. 42, 43 et 44 : Prise en considération sur le plan fiscal des nouveaux instruments juridiques introduits dans le code civil en matière de donation et de succession par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (régime fiscal de la donation-partage conjonctive avec des enfants non communs, de la donation-partage transgénérationnelle et de la renonciation anticipée à l'action en réduction) - Insertion des art. 778 bis, 784 B et 756 bis dans le CGI
art. 45 : Relèvement de trois à six mois du délai d'exécution de la formalité d'enregistrement applicable aux testaments-partages établis sous la forme authentique ou déposés chez un notaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 636 du CGI
art. 46 et 47 : Aménagement des règles de présomption de propriété en matière de successions - Modification du 1er alinéa de l'art. 751 du CGI et ajout d'un alinéa à l'art. 752
art. 48, 49 et 50 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit du droit de retour prévu à l'art. 738-2 du code civil, des conventions conclues en matière de donation-partage transgénérationnelle et de la réincorporation des biens donnés par les grands-parents aux petits-enfants dans la succession des enfants - Insertion des art. 763 bis, 776 A et 776 ter dans le CGI
art. 51 : Abattements applicables aux enfants et aux frères et soeurs venant à la succession par représentation de leur auteur par suite de prédécès ou de renonciation - Modification des I et IV de l'art. 779 du CGI
art. 52 : Abrogation de l'art. 785 du CGI relatif à l'acquittement de droits sur les biens provenant d'une renonciation à succession
art. 53 : Neutralité fiscale du dispositif du cantonnement en matière de taxation au droits de mutation à titre gratuit - Insertion de l'art. 788 bis dans le CGI
art. 54 : Régime fiscal des libéralités graduelles et résiduelles - Insertion de l'art. 791 bis dans le CGI
art. 55 : Sursis d'imposition pour les plus-values correspondant à la mise en oeuvre d'une clause de complément de prix lorsque le complément de prix est apporté au capital de l'entreprise par le cédant, dès lors qu'il occupe encore une fonction de direction au sein de ladite société - Insertion de l'art. 150-0 B bis et modification du 3e alinéa de l'art. 124 B et du 2 du I de l'art. 150-0 A du CGI
art. 56 : Assouplissement du régime de réduction d'impôt institué en faveur des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger - Modification du b du I de l'art. 199 terdecies-0 B du CGI
art. 57 : Assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ouvrant droit à exonération de droits de mutation à titre gratuit ou d'impôt de solidarité sur la fortune - Modification du b et insertion des g et h dans l'art. 787 B et ajout d'un alinéa au b de l'art. 885 I bis du CGI
art. 59 : Déduction de l'actif de succession du montant des loyers ou indemnités d'occupation remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) - Insertion de l'art. 775 quater dans le CGI
art. 60 : Institution d'un abattement sur les droits de succession à raison des libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat - Modification du III de l'art. 788 du CGI
art. 62 : Exonération des passeports délivrés à un mineur de moins de quinze ans de droit de timbre sur les passeports - Remplacement des I et II de l'art. 953 du CGI
art. 63 : Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants (institution, jusqu'au 31 décembre 2009, d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois des matériels et installations acquis ou créés pour répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité; d'une provision pour dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées; institution d'un crédit d'impôt pour les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels et dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur) - Insertion des art. 39 AK, 244 quater Q, 199 ter P et 220 U et remplacement par trois alinéas nouveaux des deux premiers alinéas de l'art. 39 octies F du CGI
art. 64 (I) : Extension aux bénéfices réalisés par les associations d'avocats des règles prévues pour les sociétés en participation - Insertion de l'art. 238 bis LA dans le CGI
art. 65 : Relèvement, pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation, de 50 % à 100 % de l'abattement qui leur est consenti sur les bénéfices imposables des 60 premiers mois d'activité - Modification des I et II de l'art. 73 B
art. 66 : Disposition de coordination relative à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles - Modification du II de l'art. 302 bis MB du CGI
art. 67 (I et IV) : Inclusion des aides communautaires attribuées aux exploitants agricoles en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique dans les revenus exceptionnels pouvant faire, sur option, l'objet, pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition, d'un étalement sur les six exercices suivants - Ajout d'un c au 2 de l'art. 75-0 A, abrogation de l'art. 73 et modification, par coordination, du III de l'art. 1693 bis du CGI
art. 68 : Relèvement du montant du total des revenus nets autres qu'agricoles en deçà duquel les déficits provenant d'activités agricoles peuvent être admis en déduction du revenu global net du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu - Modification du 1° du I de l'art. 156 du CGI
art. 69 (I et III) : Suppression de l'exonération de TVA applicable à certaines opérations effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Abrogation des d et d bis du 1° du 5 de l'art. 261 et du 2 de l'art. 295 du CGI
art. 70 : Transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt et aménagement de son régime - Remplacement de l'art. 199 sexdecies et modification, par coordination, du 2° du II de l'art. 156 et du 4e alinéa de l'art. 193 du CGI
art. 71 : Institution d'une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale et destiné à la location - Insertion de l'art. 199 decies I dans le CGI
art. 72 (I) : Amortissement fiscal en faveur de l'investissement locatif - Ajout d'un alinéa au m du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 74 : Relèvement du montant du crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre de la mobilité géographique des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Modification du II et abrogation du III de l'art. 200 duodecies du CGI
art. 75 : Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro - Modification du 13e alinéa du I de l'art. 244 quater J du CGI
art. 77 : Redéfinition du régime de limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location ou mis à disposition par une structure transparente ou des personnes physiques - Suppression du dispositif du groupement d'intérêt économique fiscal - Modification des art. 39 C, 39 quinquies I, 199 undecies B et 1763; abrogation de l'art. 39 CA et insertion de l'art. 54 octies
art. 79 : Extension de l'application du système d'amortissement dégressif applicable à certains biens d'équipement aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces immeubles - Ajout d'un 4° au 2 de l'art. 39 A du CGI
art. 80 : Prorogation jusqu'à fin 2007 de l'exercice du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Modification du 1er alinéa du III de l'art. 209-0 B du CGI
art. 81 : Alignement du régime fiscal applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui applicable aux groupements de coopération sanitaire - Modification des art. 239 quater D et 206 du CGI
art. 82 : Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés (non-prise en compte, pour l'appréciation du seuil d'intégration fiscale de 95 % ouvrant droit au bénéfice du régime, du capital détenu du fait de l'attribution de titres par le biais des mécanismes d'options de souscriptions d'actions, d'attribution gratuite d'actions et d'abondement en faveur des détenteurs d'un plan d’épargne entreprise; aménagement du dispositif de réintégration des charges financières dont la durée d'application est réduite de quinze à dix ans; neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme) - Modification des art 219, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 R et 223 S du CGI
art. 83 : Neutralité du traitement fiscal des transferts temporaires de propriété résultant de la réutilisation, par le bénéficiaire d'une sûreté constituée dans le cadre d'un contrat de garantie financière, des titres ou droits nantis à son profit - Abrogation du II bis et remplacement du III de l'art. 38 bis, insertion de l'art. 38 bis-0 B et modification des art. 39, 39 duodecies, 145, 260 C et 261 C
art. 84 : Adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers (caractère définitif de l'inscription de valeurs mobilières et de titres de créances négociables sur un compte de titres de transaction et étalement, exclusivement selon la méthode actuarielle, du profit latent ou de la perte des titres à revenu fixe) - Remplacement des art. 38 bis A et 38 bis B et modification du 3 du II de l'art. 238 septies E du CGI
art. 85 : Aménagement du régime du crédit d'impôt pour investissement au capital de petites et moyennes entreprises (cas des souscriptions au capital d'entreprises solidaires) - Modification du 2° du I de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 86 : Exonération des établissements d'enseignement supérieur de taxe sur les salaires - Modification du 1er alinéa du 1 de l'art. 231 du CGI
art. 87 : Harmonisation de la législation fiscale nationale relative à certaines zones prioritaires de développement du territoire en conformité avec les nouvelles règles communautaires applicables aux aides à finalité régionale, ou avec celles relatives aux petites et moyennes entreprises - Modification des art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 125-0 A, 150-0 C, 239 sexdecies D, 244 quater E, 1465, 1465 B et 1466 C du CGI
art. 88 (I, II, 1°, XII et XIII) : Exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle des contrats solidaires et responsables des organismes de protection complémentaire respectant certaines conditions qui garantissent une plus grande solidarité - Rétablissement du 2 de l'art. 207 et remplacement du 1° de l'art. 1461 du CGI
art. 88 (II, 2° et XIII) : Exonération de taxe professionnelle des groupements de moyens pour la part de leur activité réalisée au profit de l'AGIRC et de l'ARRCO - Insertion d'un 9° dans l'art. 1461 du CGI
art. 88 (III) : Possibilité, pour les institutions de prévoyance et les mutuelles, de constituer jusqu'en 2013 une réserve spéciale de solvabilité à hauteur d'une fraction dégressive du résultat imposable - Insertion de l'art. 217 septdecies dans le CGI
art. 88 (IV et XII) : Faculté pour les organismes d'assurance de constituer une provision en franchise d'impôt destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité dans le cadre des contrats d'assurance faisant l'objet d'une désignation - Insertion de l'art. 39 quinquies GD
art. 88 (V à XII) : Création d'un régime de groupe applicable aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance - Modification des art. 223 A, 223 B, 223 D, 223 I, 223 L et 223 S du CGI et de l'art. L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 89 : Application du taux minimal de la taxe d'apprentissage aux entreprises de travail temporaire - Modification de l'art. 225 du CGI
art. 90 : Reconduction en 2007 de la déductibilité, au titre de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, des souscriptions effectuées au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité - Modification des art. 238 bis HV et 238 bis HW
art. 91 (I et II) : Relèvement du plafond du crédit d'impôt recherche - Modification du 7e alinéa du I de l'art. 244 quater B du CGI
art. 92 : Institution d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 par les entreprises exerçant l'activité de débitants de tabac pour la rénovation des linéaires et des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques - Insertion de l'art. 199 ter Q dans le CGI
art. 93 : Adaptation du dispositi et de lutte contre la fraude de type " carrousel " en matière de TVA (fraude à la TVA portant sur des marchandises à forte valeur ajoutée commise par plusieurs entités économiques de divers pays de l'Union européenne) - Ajout d'un alinéa au 1° du I de l'art. 262 ter, d'un 3 à l'art. 272 et d'un 4 bis à l'art. 283 du CGI
art. 97 : Assouplissement des conditions exigées des entrepreneurs de spectacles pour bénéficier de la TVA à taux réduit pour des concerts où sont servies facultativement des consommations - Modification du 5e alinéa du b bis de l'art. 279 et abrogation du b bis a du même art. et du c de l'art. 281 quater du CGI
art. 99 : Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes - Insertion de l'art. L. 103 A et abrogation des art. L. 45 A et L. 198 A du LPF
art. 100 : Amélioration du contrôle, effectué par l'administration fiscale, des investissements immobiliers défiscalisés réalisés en outre-mer - Insertion de l'art. 242 sexies et modification des 1 et 2 de l'art. 1729 B du CGI
art. 101 : Accès des maires aux informations détenues par l'administration fiscale en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales et du président de la collectivité territoriale de Corse et des présidents de conseils généraux en Corse aux informations détenues par la même administration en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés - Insertion de l'art. L. 135 O et modification du dernier alinéa de l'art. L. 113 du LPF
art. 102 (I à X et XII) : Transformation du dispositif de déductibilité des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) en une réduction d'impôt sur le revenu - Majoration de cette réduction d'impôt lorsque la SOFICA au capital de laquelle il est souscrit s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Transfert, avec modifications, de l'art. 163 septdecies à l'art. 199 unvicies; insertion de l'art. 1763 E et modification, par coordination, des art. 150-0 D, 163 octodecies A, 199 terdecies-0 A, 238 bis HE, 238 bis HH, 238 bis HK, 238 bis HL et 1417 du CGI
art. 104 (IV) : Suppression de l'obligation de délivrance d'un billet ou d'un ticket dans un lieu de spectacle en cas de dématérialisation de la billetterie - Modification des I et II de l'art. 290 quater du CGI et ajout d'un alinéa à l'art. L. 26 du LPF
V (2e et 3e alinéas) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 1609 duovicies du CGI relatif à la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques
art. 105 : Extension du champ d'application de la redevance pour reprographie [nouvellement dénommée " taxe sur les appareils de reproduction et d'impression "] aux appareils d'impression et de ramener son taux de 3 % à 2,25 % - Modification des art. 1609 undecies, 1609 terdecies, 1609 duodecies et 1609 quaterdecies
art. 106 : Plafonnement en 2007 de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles - Remplacement du dernier alinéa du III de l'art. 302 bis MB du CGI
art. 109 : Dispositions de coordination terminologique en matière de permis de conduite en mer et sur les eaux intérieures - Modification des IV et V de l'art. 963 du CGI
art. 110 : Revalorisation des montants de la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers - Remplacement du II de l'art. 1635 bis M du CGI
art. 119 : Faculté, pour les collectivités territoriales, d'exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les construction situées dans le périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques et édifiées antérieurement avant la mise en place du plan - Insertion de l'art. 1383 G et modification du b du 2 du II de l'art. 1639 A quater du CGI
art. 120 : Possibilité, pour les communes, d'instituer un abattement sur la valeur locative moyenne des habitations des personnes handicapées ou des personnes vivant avec une personne handicapée - Ajout d'un 3 bis au II de l'art. 1411 du CGI
art. 121 : Exonération de taxe professionnelle des activités de vente de produits et services à domicile par démarchage - Ajout d'un 3° à l'art. 1457 du CGI
art. 122 : Exonération de taxe professionnelle des sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse et effectuant pour elles des opérations de groupage et de distribution - Modification du 1° de l'art. 1458 du CGI
art. 123 (I à IV) : Neutralisation de l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales sur les bases de taxe professionnelle nationales - Modification des art. 1469, 1635 sexies et 1647 B sexies du CGI
art. 124 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'étaler sur trois ans l'augmentation de la valeur locative d'une habitation lorsque celle-ci est supérieure à 30 % - Ajout de trois alinéas au 1 du I de l'art. 1517 du CGI
art. 125 : Autorisation des communes à prendre temporairement en charge dans leur budget propre les dépenses des services publics d'élimination des déchets ménagers lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2224-2
art. 126 : Possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents, d'instituer une " taxe annuelle sur les friches commerciales " - Détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de cette taxe - Insertion de l'art. 1530 dans le CGI
art. 127 (I, II et VI) : Création d'un droit additionnel au droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat en vue du financement des formations généralistes et baisse du taux de la contribution acquittée par les commerçants et artisans au titre de leur formation professionnelle - Modification du dernier alinéa de l'art. 1601 B du CGI
art. 128 (I à XI et XIII à XVII) : Clarification rédactionnelle de diverses dispositions (dispositions afférentes aux taxes spéciales d'équipement, à la taxe locale d'équipement, aux souscriptions au capital de société d'approvisionnement en électricité, aux redevances communale et départementale des mines, à la contribution au développement de l'apprentissage, à la contribution sociale généralisée, aux organismes de placement collectif immobilier et à la procédure de rescrit fiscal) - Modification des art. 1607 ter, 199 ter N, 1585 A, 1585 C, 1585 D, 238 bis HY, 1519, 1587, 1840 G, 200 B et 208 C bis et abrogation de l'art. 1609 A du CGI - Modification de l'art. L. 80 B du LPF
art. 130 (II à VI) : Régime fiscal des bassins d'emploi à redynamiser (exonérations, au titre des activités créées dans ces bassins jusqu'au 31 décembre 2011, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle) - Insertion des art. 44 duodecies et 1383 H, ajout d'un alinéa à l'art. 223 nonies et insertion d'un I quinquies A et modification du II de l'art. 1466 A du CGI
art. 134 : Actualisation des critères de répartition des ressources des fonds de péréquation départementaux entre les communes - Modification du dernier alinéa de l'art. 1595 bis du CGI
art. 138 : Aménagement du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) [ouverture du champ d'intervention des SIIC au secteur des hôtels, cafés et restaurants; limitation de la participation d'un actionnaire ou d'un groupe d'actionnaires à 60 % du capital; introduction d'une condition de dispersion du capital, à hauteur de 15 % de celui-ci; extension du champ de l'exonération des activités de location immobilière; institution d'un prélèvement visant les distributions pour lesquelles les associés bénéficient d'une exonération au titre des règles d'imposition qui leur sont propres] - Modification des I, II, III bis et IV et insertion des II bis et II ter dans l'art. 208 C et modification des art. 208 C ter, 54 septies, 210 E et 1764 du CGI
art. 139 (IV, 1°) : Suppression du droit de timbre sur les tickets du pari mutuel - Abrogation de l'art. 919 du CGI
art. 140 (VII à XI) : Neutralité fiscale des opérations de transformation de sociétés civiles à objet immobilier en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable - Insertion des art. 202 ter A et 828 bis et modification des art. 150 UC et 210 E du CGI
art. 152 : Précisions apportées à la classification des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement - Modification du 3° du tableau du I de l'art. 1585 D du CGI)