Décret n° 89-172 du 14 mars 1989 portant publication du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978     
NOR MAEJ8930018D
J.O. du 18/03/1989 Pages : 
3556/3558
(Accord entré en vigueur le 2 mars 1989)