LOI n° 65-506 du 30 juin 1965 autorisant la ratification du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes     
JO 04-07-1965 p. 
5485
(Traité signé à Bruxelles le 8 avril 1965)