Arrêté du 24 décembre 1993 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat
NOR 
JUSC9321041A
J.O. DU 04/01/1994 Page : 
139
(Délibérations des 14 et 15 janvier 1992 portant modification du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)