Arrêté du 22 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
NOR 
ECOR0007047A
J.O. du 21/07/2000 Pages : 
11188/11189
(Application RAR - Modification de l'art. 5)