Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993     
NOR 
MAEJ9530050D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9373/9377
(CONVENTION FISCALE entré en vigueur le 1er juin 1995)