Décret n° 76-30 du 13 janvier 1976 modifiant le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements
JO 15-01-1976 p. 
443
( Art. 1er : Prise en charge des frais de voyage du fait des congés administratifs (" congés bonifiés ") - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er
 art. 3 : Conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport pour congés administratifs (" congés bonifiés ") - Insertion des art. 26 bis et 26 ter)