LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part     
NOR 
MAEX0100121L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3906
(Etats ACP - Accord signé à Cotonou le 23 juin 2000)