Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 11 et 12 : Abrogation des art. 12, 13, 16 à 19, 21 et 23 à 26 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement)