Circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-11 du 17 février 1995 relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et de ses décrets d'application
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/12 p. 607-614
(Commentaire des dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et relatives à la protection sociale des étrangers contenues dans l'art 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993)