LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria 
NOR 
MAEJ1100193L
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
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(Accord signé à Abuja, le 22 mai 2009)