Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
J.O. du 01/08/1987 Pages : 
8646/8649
(Art. 1er à 9 : Médecins agréés et comités médicaux
art. 10 à 13 : Conditions d'aptitude physique pour l'admission dans la fonction publique territoriale
art. 14 à 17 : Congés de maladie
art. 18 et 19 : Congés de longue maladie
art. 20 à 23 : Congés de longue durée
art. 24 à 37 : Dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
art. 38 : Mise en disponibilité
art. 39 : Fixation par arrêté des modalités des examens médicaux prévus par le présent décret
art. 40 : Application de la législation la plus favorable en matière de congés de longue maladie et de longue durée
art. 41 : Prise en charge des honoraires et des frais médicaux par la collectivité)