Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
NOR 
DEVR1331930D
JO du 08/01/2014 texte : 0006;
7
(Dispositions relatives aux missions du délégué interministériel - Remplacement de l'art. 2)