Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1622882A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
63
(Abrogation des arrêtés ministériels NOR : AGRT1007917A du 30 mars 2010 et NOR : AGRT1105229A du 1er mars 2011 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune)