LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 35 : 
Modification du taux de la taxe sur les billets de cinéma, dite TSA, pour les années 2016 à 2021, en outre-mer