Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
NOR 
ECOC9300002A
J.O. du 01/04/1993 Page : 
5846
(Modification de l'art. 2)