Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
NOR 
INTM9700007D
J.O. du 11/12/1997 Pages : 
17870/17873
(Texte pris pour l'application de l'art. 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 24 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)