Décret n° 82-981 du 15 novembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international, signé à Madrid le 16 octobre 1981     
JO 21-11-1982 p. 
3507-3508
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1982)