LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
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(Art. 1er : 
Multipostulation des avocats inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Libourne et de Nîmes et Alès - Ajout des IV à VI à l'art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 2 : 
Simplification du régime de spécialisation des avocats - Modification des art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 3 : 
Acte sous contreseing d'avocat - Insertion des art. 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 4 (I) : Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataires sportifs - Insertion de l'art. 6 ter et modification des art. 10 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 5 : Délégation des prérogatives juridictionnelles des bâtonniers - Modification des art. 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 6 : 
Association avec des avocats européens - Modification de l'art. 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 7 : Dispositions relatives aux f
onctions de vice-bâtonnier - Modification de l'art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 22 : 
Possibilité pour le Conseil national des barreaux de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 28 : 
Possibilité pour le 
art. 29 : 
Possibilité pour la Chambre nationale des avoués de se porter partie civile
art. 36 (VIII) : 
Dispositions de coordination pour l'application en outre-mer de la présente loi - Modification de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971