Circulaire n° 97-50 du 26 mai 1997 d'application du décret n° 96-946 du 24 octobre 1996
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/12 p. 38-41
(Déclaration préalable des dispositifs supportant de la publicité et de certaines préenseignes - Autorisation préfectorale pour les enseignes laser)