Décret n° 2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR 
SANS0721648D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 57
(Art. 2 : Dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011)