LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Art. 51 (III) : Dispositions de coordination relatives au financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Modification des art. L. 411-1 et L. 411-2
art. 63 : Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives - Insertion des art. L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3)