LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
NOR 
IOCX0925144L
JO du 26/01/2010 texte : 0021;
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(Art. 1er : Clarification des compétences fiscales de la collectivité de Saint-Barthélemy - Modification du I et ajout d'un I bis à l'art. LO 6214-4
art. 2 : Insertion, dans le statut de Saint-Barthélemy, de dispositions relatives à l'environnement - Modification du 1er alinéa de l'art. LO 6223-1 et insertion de l'atr. LO 6251-11-1)