Décision n° 354103 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319092S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
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(Annulation des textes suivants :
Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondements des dispositions du chapitre II (art. 9 à 13) de ce décret, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs
arrêté du 20 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondements des dispositions du chapitre II (art. 2 à 7) de cet arrêté, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs
arrêté du 22 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur)