Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0750795D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 2 : Conditions applicables lors de l'achat, par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, de logements achevés depuis plus de cinq ans appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et bénéficiant ou ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 3° et 4° de l'art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)