LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
NOR 
DEVX0760788L
JO du 08/04/2008 texte : 0083;
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(Art. 5 : Applicabilité des dispositions de l'art. 4 de la présente loi [relatif à l'encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire et modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande] à l'" ensemble du territoire de la République ", nouvelle formulation englobant implicitement les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative et la Nouvelle-Calédonie)