Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
NOR 
DEVN0700005A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 49
(Application des art. R. 422-82 et s. du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et de l'arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage)