Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010
NOR 
MAEJ1313857D
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
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(Accord entré en vigueur le 1er mai 2013)