Décision n° 2000-26 du 5 janvier 2000 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
NOR 
ARTT0000001S
J.O. du 25/02/2000 Page : 
2959
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/10, édition de juin 1999, intitulée " Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication utilisables dans les systèmes d'information routière ")