Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
NOR 
INTC9500326D
J.O. DU 10/11/1995 Page : 
16534
(Abrogation du décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)