Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP
NOR 
ECET0831355A
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
49
(Transfert à l'Etat de titres de la société France Télécom - Application de l'art. 62 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)