Décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique
NOR 
SPSP9501408D
J.O. DU 07/05/95 Page : 
7373
(Dispositions applicables aux pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine - L'art. L. 666-10 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 1221-10 du même code)