Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995
NOR 
ECOT9510227A
J.O. DU 07/02/1995 Page : 
2085
(SEITA - Date de l'échange fixée au 24 février 1995)