Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 oût 2008 de modernisation de l'économie
Art. 13 : Dipositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification de l'art. L. 4135-2)