LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
NOR 
RDFX1331975L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 1er : Création des sociétés d'économie mixte à opération unique, dites " SEM à opération unique " - Insertion des art. L. 1541-1, L. 1541-2 et L. 1541-3
art. 3 : 
Avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le principe de délégation de service public à une société d'économie mixte à opération unique - Modification de l'art. L. 1411-19
art. 4 (I) : Recours aux sociétés d'économie mixte à opération unique dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative - Insertion de l'art. L. 1863-1)