Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125095R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
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(Art. 1er et 4 : Mention obligatoire de l'obtention d'une autorisation complémentaire dans le permis de construire dans lequel l'aménagement inérieur n'est pas précisé - Dispositions applicables aux permis de construire des établissements recevant du public - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 425-3 - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2012
art. 2 et 4 : Définition d'un lotissement et de son périmètre - Suppression de l'obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes - Détermination du champ des lotissements soumis à permis d'aménager et de ceux soumis à déclaration préalable - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2012 - Remplacement de l'art. L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-14; insertion des art. L. 442-1-1 et L. 442-1-2 et modification de l'art. L. 442-12
art. 3 : Conditions dans lesquelles il est permis de déroger aux règles de prospect en se prévalant d'une servitude de cour commune - Modification de l'art. L. 471-1)