Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
JO 29-09-1967 p. 
9597
(Art. 5 et 6 : Régime juridique et fiscal des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI))