LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
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(Art. 1er (I et II) et 67 (I) : Contrat d'intégration républicaine de l'étranger désireux de séjourner durablement sur le territoire français - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. L. 311-9 et modification de l'art. L. 751-1
art. 2 et 68 : Conditions d'intégration républicaine de l'étranger pour la délivrance d'une première carte de résident [niveau de langue applicable à compter du 8 mars 2018] - Modification de l'art. L. 314-2
art. 3 (1°) et 67 (II) : Création d'une carte de séjour pluriannuelle - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III, qui devient : " La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle "
art. 3 (2°) et 67 (II) : Suppression des mentions " scientifique-chercheur " et " artistique et culturelle " de la carte de séjour temporaire - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Abrogation des art. L. 313-8 et L. 313-9
art. 4 (I) et 67 (II) : Liste des titres de séjour donnant droit à résider en France, pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Remplacement de l'art. L. 311-1
art. 4 (II et III) et 67 (II) : Conditions de délivrance des visas permettant d'entrer en France, pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois - Conditions d'entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification de l'art. L. 211-2-1 et abrogation de l'art. L. 211-2
art. 5 et 67 (V) : Responsabilité des établissements d'enseignement supérieur 
du suivi sanitaire des étudiants étrangers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 313-7
art. 6 et 67 (II) : 
Autorisation provisoire de séjour, d'une durée de validité de douze mois non renouvelable, aux étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Remplacement de l'art. L. 311-11
art. 7 et 67 (II) : 
Durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle [quatre ans] - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification de l'art. L. 313-1
art. 8 et 67 (II) : Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire et de certaines cartes de séjour pluriannuelles - Conditions d'application au plus tard le 1er novembre 2016 - Rétablissement de l'art. L. 313-2 et suppression du 8e alinéa de l'art. L. 313-4-1
art. 9 et 67 (II) : Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Insertion de l'art. L. 313-5-1
art. 10 et 67 (II) : Motifs de refus ou de retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification des art. L. 313-3 et L. 313-5
art. 11 et 67 (II) : 
Création de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " [transposition de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (ICT)] - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Insertion de l'art. L. 313-7-2
art. 12 et 67 (II) : 
Délivrance des cartes de séjour temporaire, d'une durée d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Remplacement de l'art. L. 313-10
art. 13 et 67 (II et V) : Modification des conditions de délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » [prise en compte de la création de la carte de séjour pluriannuelle et réforme du dispositif de délivrance aux étrangers malades] - Modification du 1°; suppression du 3° [Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016] et remplacement du 11° [à compter du 1er janvier 2017] de l'art. L. 313-11
art. 14 et 67 (V) : 
Conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (APS) aux parents des mineurs reconnus malades - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 311-12
art. 15 : Renouvellement de plein droit du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales - Modification des art. L. 313-12 et L. 431-2
art. 16 : Renouvellement d'une carte de séjour temporaire aux personnes victimes de violences " familiales " - Modification de l'art. L. 313-12
art. 17 et 67 (II) : Règles applicables à différents types de cartes de séjour pluriannuelles - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Insertion des art. L. 313-17 à L. 313-19 [Carte de séjour pluriannuelle générale], des art. L. 313-20 à L. 313-22 [Carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "], de l'art. L. 313-23 [carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "] et de l'art. L. 313-24 [carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "]
art. 20 (I à IV) et 67 (II et V) : Dispositions de coordination, notamment, avec la création des cartes de séjour pluriannuelles et les modifications des cartes de séjour temporaire ou de résident - Conditions d'application au plus tard le 1er novembre 2016 et à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation des art. L. 311-2, L. 311-7, L. 311-8, L. 311-9-1, L. 313-4, L. 314-15, L. 315-1 à L. 315-9 et L. 411-8; modification des art. L. 311-3, L. 311-12, L. 311-13, L. 311-15, L. 313-4-1, L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15, L. 314-1-1, L. 314-7, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-10, L. 314-14, L. 316-, L. 316-3, L. 321-4, L. 411-5 et L. 531-2 et remplacement des 3° et 4° de l'art. L. 313-4-1
art. 21 et 67 (II) : Délivrance de plein droit de la carte de résident pour les étrangers retraités - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Ajout d'un 11° à l'art. L. 314-11
art. 22 et 67 (II) : Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-UE » - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Remplacement de l'art. L. 314-8 et modification du 3e alinéa de l'art. L. 314-8-1
art. 23 : 
Délivrance de plein droit de la carte de résident pour les parents d'un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu'elles en remplissent les conditions - Modification de l'art. L. 314-9
art. 24 : Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent 
dès le second renouvellement et à l'étranger âgé - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 314-14
art. 25 : Délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " aux personnes menacées de mariage forcé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 316-3
art. 26 : Extension du régime de l'ordonnance de protection aux violences commises par les anciens conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 316-3
art. 27 (I à IV) et 67 (II et III) : Elargissement du champ et précision du régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et réforme du régime de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification des art. L. 511-1, L. 512-1 et L. 513-1 et abrogation de l'art. L. 533-1
art. 28 (I et II) et 67 (II) : Mesures d'éloignement applicables aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse - Conditions d'application au plus tard le 1er novembre 2016 - Remplacement du 3° de l'art. L. 511-3-1 et insertion de l'art. L. 511-3-2
art. 28 (III) et 67 (II) : Création d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse [par analogie avec l'IRTF applicable aux ressortissants de pays tiers] - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification des art. L. 512-1, L. 512-4, L. 513-1 et L. 552-4
art. 29 et 67 (III) : Caractère suspensif du référé en matière d'éloignement dans les territoires ultramarins - Modification de l'art. L. 514-1 [conditions d'application aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016] et abrogation de l'art. L. 514-2
art. 30 et 67 (II) : 
Procédure de réadmission d'un étranger ressortissant d'un État tiers à l'État membre de l'Union européenne l'ayant admis à entrer ou à séjourner sur son territoire - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification de l'art. L. 531-1
art. 31 et 67 (II) : 
Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Ajout de sept alinéas à l'art. L. 531-2
art. 32 : 
Choix du pays de destination d'un étranger visé par une mesure d'éloignement forcé - Modification de l'art. L. 513-2
art. 33 (I à V) et 67 (II et III) : Régime contentieux de la décision de placement en rétention - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification des art. L. 514-1, L. 556-1, L. 731-2 et L. 742-4 et du III de l'art. L. 512-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 552-9
art. 34 et 67 (II) : 
Faculté pour l'autorité administrative en charge de l'éloignement de requérir la force publique pour escorter auprès des autorités consulaires la personne assignée à résidence qui n'aurait pas déféré à une précédente convocation sans motif légitime - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Insertion des art. L. 513-5 et L. 531-2-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 214-4 et L. 523-1 et de quatre alinéas à l'art. L. 742-2 et modification des art. L. 531-3 et L. 541-3
art. 35 et 67 (II et III) : 
Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative par rapport à l'assignation à résidence et précision relative à la rétention des mineurs [possible que dans les centres dédiés à l'accueil des familles] - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Remplacement de l'art. L. 551-1
art. 36 et 67 (II et III) : Evolution du séquençage de la rétention administrative tout en maintenant à quarante-cinq jours sa durée totale - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification des art. L. 552-1, L. 552-3, L. 552-7 et L. 555-1
art. 37 et 67 (II) : 
Suppression du caractère exceptionnel de l'assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la détention - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 552-4
art. 38 : 
Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention soit sur décision du juge des libertés et de la détention, soit à l'expiration du délai légal de rétention - Remplacement de l'art. L. 554-3
art. 39 et 67 (II) : 
Modification des conditions de l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification de l'art. L. 561-1
art. 40 (I) et 67 (II et III) : 
Caractère prioritaire de l'assignation à résidence par rapport au placement en rétention administrative et création d'une faculté de visite domiciliaire sur autorisation du juge - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Remplacement de l'art. L. 561-2
art. 40 (II) et 67 (II) : Suppression du dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique applicable aux étrangers - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Abrogation des art. L. 562-1 à L. 562-3
art. 41 et 67 (II et III) : 
Mise en place d'ine information juridique pour les personne assignées à résidence - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Insertion de l'art. L. 561-2-1
art. 42 : Ajout de la mention du nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration, transmis chaque année au Parlement par le Gouvernement - Ajout d'un k à l'art. L. 111-10
art. 43 : Précision de l'infraction de soustraction à une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français et création d'un délit de soustraction à une mesure de placement en rétention ou de placement en zone d'attente - Insertion de l'art. L. 624-1-1
art. 44 (I) : Accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative - Insertion des art. L. 221-6 et L. 553-7
art. 45 et 67 (II) : Conditions d'accès des associations pour assurer une assistance juridique des étrangers placés en zone d'attente - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification de l'art. L. 223-1
art. 46 : Sanction pénale en cas de refus pour un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen de se conformer à l'obligation de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou d'une photographie - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 611-3
art. 47 (I) : Extension à la Martinique des dispositions relatives à la visite sommaire des véhicules et au contrôle d'identité - Modification de l'art. L. 611-11
art. 48 et 67 (II) : Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour [recueil d'informations par l'autorité administrative, auprès de personnes publiques et privées] - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Insertion de l'art. L. 611-12
art. 49 : Procédure de recours suspensive d'exécution assortie d'un délai de quinze jours franc entre la décision et l'exécution de la destruction ou d'immobilisation de biens [véhicules, embarcations, aéronefs ayant servi à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger] en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Remplacement de l'art. L. 622-10
art. 50 : 
Harmonisation des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions d'assignation à résidence - Modification de l'art. L. 552-5
art. 51 : 
Sanction pénales en cas de violation des prescriptions résultant de l'assignation à résidence - Modification de l'art. L. 624-4
art. 52 : Aggravation des sanctions administratives encourues par les entreprises de transport aérien, maritime ou terrestre ne respectant pas leurs obligations en matière de contrôle des documents de voyage requis pour le débarquement ou le transit de personnes étrangères en France - Modification des art. L. 625-1, L. 325-4, L. 325-5 et L. 325-6; abrogation de l'art. L. 625-3 et insertion de l'art. L. 625-7
art. 54 : 
Obligation de réacheminement des étrangers en transit par les transporteurs aériens, maritimes et routiers auxquels n'a pas été opposé un refus d'admission sur le territoire - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 213-5
art. 55 : 
Office du juge des libertés et de la détention saisi par l'autorité administrative de la prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger au-delà de quatre jours - Modification de l'art. L. 222-1
art. 56 : 
Délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un mineur isolé étranger non admis sur le territoire - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 213-2
art. 57 (I) et 67 (II) : Dispositions de coordination - Conditions d'application au plus tard le 1er novembre 2016 - Modification des art. L. 213-1, L. 511-4, L. 521-2, L. 521-3, L. 513-3, L.523-4, L. 551-3, L. 571-1, L. 611-4, L. 624-1 et L. 624-2
art. 58 : Dispositions transitoires applicables aux arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) pris en application de l'article L. 533-1 avant la promulgation du présent texte
art. 61 (I) et 67 (II) : Abrogation des dispositions obsolètes depuis la départementalisation de Mayotte - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 - Abrogation de l'art. L. 311-9-2)
art. 61 (II) et 67 (II et V) : Adaptations terminologiques pour Mayotte - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016 et à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 832-1
art. 64 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
art. 65 (I) : Dispositions de coordination avec 
l'instauration à Mayotte de la contribution spéciale due par les employeurs de travailleurs étrangers non autorisés à travailler - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 626-1
art. 66 et 67 (II) : Mesure transitoire relative au contrat d'accueil et d'intégration suite à la création du contrat d'intégration républicaine - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2016
art. 67 (VI) : Dispositions applicables aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)