Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0407933D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 6
(Dont les décrets n° 2004-1544, n° 2004-1545 et n° 2004-1546 du 30 décembre 2004)