Décret n° 55-559 du 20 mai 1955 tendant à l'amélioration de l'habitat et à sa meilleure utilisation
JO 21-05-1955 p. 
5038-5039
( Art. 3 : Impossibilité, pour le bailleur, de se soustraire à l'exécution des obligations mises à sa charge par le contrat ou par la loi - Remplacement de l'art. 40 de la loi n° 
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 art. 5 (I) : Possibilité, pour les membres des sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, d'exercer le droit de reprise - Insertion de l'art. 20 bis dans la loi n° 
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 art. 5 (III et IV) : Fixation du délai à partir duquel peut être exercé le droit de reprise en cas d'acquisition d'un immeuble à titre gratuit - Modification des art. 19 et 20 de la loi n° 
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