Arrêté du 28 novembre 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR 
INTA0220439A
J.O. du 05/12/2002 Page : 
20017
(Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 12 mars 1965)