Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France
NOR 
INTV1415598A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
59
(Remplacement des mots "le chef du service de l'administration générale et des finances" par les mots "le chef du service du pilotage et des systèmes d'information" - Modification de l'art. 2)