Circulaire du 6 juillet 1982 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cession d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
JO 07-07-1982 p. NC 
6431-6434
(Chapitre II : Mise en oeuvre du dispositif de cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)