Décret n° 99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
NOR 
ECOT9951782D
J.O. du 14/03/1999 Page : 
3823
(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)