Décret n° 94-436 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'un part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991     
NOR 
MAEX9430025D
J.O. du 03/06/1994 Page : 
8009
Annexe : J.O. du 03/06/1994 Pagination spéciale (
238
(Accord entré en vigueur le 1er février 1994)