Décret n° 71-379 du 14 mai 1971 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la protection réciproque et l'exploitation des droits de propriété industrielle, signé à Moscou le 19 mai 1970     
JO 23-05-1971 p. 
5006-5007
(Accord entré en vigueur le 20 décembre 1970)