Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 13°) et 8 (II, A, 6°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 3211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, du II de l'art. 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif à la cession à l'amiable des biens immeubles vacants à destination agricole)