Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle
NOR 
FCPS1530343D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
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(Abrogation de l'art. R. 137-1; modification de l'art. R. 862-11 et insertion des art. R. 861-11-1 à R. 861-11-6)