LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 57 : Application de l'art. 8 de la présente loi, modifiant l'art. L. 110 et insérant l'art. L. 128-4 dans le code de l'urbanisme, à Mayotte)