Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif
NOR 
ETLL1510673D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
68
(Définition des conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif (sociétés coopératives d'habitants et sociétés d'attribution et d'autopromotion) - Insertion des art. R. 200-1 à R. 200-7, R. 201-1 à R. 201-3 [Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitats] et R. 202-1 à R. 202-8 [Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion])