Décret n° 2001-1196 du 13 décembre 2001 autorisant l'académie des beaux-arts de l'Institut de France à procéder à une transaction
NOR 
MENS0101943D
J.O. du 16/12/2001 Page : 
19973
(Transaction visant à mettre fin au litige opposant l'académie des beaux-arts et M. Yves Rouart au sujet du legs de Mme Anne-Marie Rouart)