Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile
NOR 
BUDD0260247A
J.O. du 03/01/2003 Pages : 
207/209
(Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure de dédouanement à domicile et abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile)