Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
NOR 
ETSS1135253D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
43
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 161-2-1-9
)