Décret n° 2009-192 du 18 février 2009 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
IOCO0828301D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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(Modification des art. R. 372-21 et R. 372-23)