Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural 
NOR 
AGRG0753567A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 116
(Dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques - Application des art. R. 253-10 et s. du code rural - Abrogation de l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques et de l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément à réaliser des essais officiellement reconnus)