Arrêté du 23 avril 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) - premier, deuxième ou troisième trimestre »
NOR 
AFSS1510065A
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
16
(Modèle S 2361, sous le numéro CERFA 15302*01, notice n° CERFA 51960#01 - Consultation sur les sites internet 
 www.urssaf.fr
 www.cmu.fr