Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-3 du 6 mars 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF)
NOR 
ECOX0609151V
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 113
(Avis relatif au décret n° 2006-267 du 8 mars 2006)