Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations unies
NOR 
SOCG0222368D
J.O. du 03/10/2002 Pages : 
16340/16341
(Dispositions applicables aux experts appartenant ou non à l'administration)