LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 111 : Prise en charge possible, en zone de montagne, de la réalisation d'équipements sanitaires par les collectivités territoriales
 art. 179 (A, I) : Redéfinition des fondements et objectifs de la politique de la montagne - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 
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 art. 179 (A, II) : Prise en compte des intérêts de la montagne dans les politiques européennes et les négociations internationales - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 
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 art. 179 (A, III) : Mode de délimitation des zones de montagne par arrêté interministériel - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 3 de la loi n° 
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 art. 179 (A, IV) : Représentation du Parlement au Conseil national de la montagne - Modification du 2e alinéa et suppression du 3e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 
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 art. 179 (A, V) : Possibilité pour les régions de constituer une " entente de massif " chargée de mener la politique de massif - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 
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 art. 179 (A, VI) : Missions et fonctionnement des comités de massif - Remplacement des 6e et 7e alinéas et modification du 9e alinéa de l'art. 7 de la loi n° 
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 art. 179 (A, VII) : Objet des conventions interrégionales de massif - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 
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 art. 179 (A, VIII) : Elaboration du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif - Modification du 1er alinéa de l'art. 9 bis de la loi n° 
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 art. 182 : Reconnaissance du caractère d'intérêt général de l'existence d'une assistance médicale en zone de montagne - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 55 de la loi n° 
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 art. 193 : Définition du refuge de montagne
 art. 202 : Possibilité d'autoriser des aménagements techniques particuliers afin d'assurer, en zone de montagne, le fonctionnement des moyens de télécommunication - Ajout d'un alinéa à l'art. 16 de la loi n° 
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