Circulaire DHOS/SDO/05/DREES/DMSI n° 2003-108 du 5 mars 2003 relative à l'enregistrement des déclarations d'exploitation des officines de pharmacie en cas d'acquisition de l'officine
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/12 p. 113-114
(Interprétation de l'art. L. 5125-16 du code de la santé publique)