Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602219D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 76
(Art. 3 : Modification, par coordination, de l'art. R. 342-5)