LOI n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication
JO 14-12-1985 p. 
14536-14537
(Art. 17 : Obligation, pour tout service de communication audiovisuelle, d'avoir un directeur de la publication, pénalement responsable - Insertion des art. 93-2 et 93-3 dans loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)