Arrêté du 18 mars 2004 relatif à la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts
NOR 
BUDF0400009A
J.O. du 31/03/2004 Page : 
6236
(Remplacement du 3° du 1 de l'art. 39 et insertion de l'art. 199-0 dans l'annexe IV au code général des impôts)