Décision n° 2001-439 du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée
NOR 
ARTL0100269S
J.O. du 16/06/2001 Pages : 
9577/9578
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)