Arrêté du 12 juin 2006 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes (Mayenne)
NOR 
INTC0600541A
J.O. du 22/06/2006 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)