Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement)
NOR 
DEFD0772675A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
112
(Modification du 3e tiret de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement))