Arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi n° 
84-610
NOR 
MJSK0170046A
J.O. du 06/06/2001 Page : 
8938
(L'art. 15-4 de la loi n° 
84-610