Arrêté du 28 décembre 1965 fixant les conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national des forêts
JO 06-01-1966 p. 
134-135
Rectif. : JO 18-01-1966 p. 
493
(Application de l'art. R. 123-16 du code forestier)