Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs
NOR 
JUSC1220840D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
40
(Création d'un échelon spécial pour le grade de premier conseiller, réduction à un an de la durée des deux premiers échelons du grade de conseiller et ouverture à davantage de magistrats des trois derniers échelons du grade de président - Modification des art. R. 234-1 et R. 234-6)