LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19828
(Art. 204 : Aménagement de la règle d'éloignement des locaux d'habitation par rapport aux bâtiments agricoles - Remplacement de l'art. L. 111-3)