Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules
NOR 
AFSP1426267A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Application des art. R. 1211-13 et R. 1231-1 du code de la santé publique)