Décret du 18 mai 1938 portant promulgation de la convention au sujet des rapports de voisinage et de la surveillance des forêts limitrophes, du protocole additionnel et des lettres annexes signés à Berne, le 31 janvier 1938, entre la France et la Suisse     
JO 21-05-1938 p. 5706-5711
(Convention entrée en vigueur le 22 mai 1938)