Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
n° 19
(Art. 1er à 16 : Remplacement des art. 1er, 2 et 3; modification des art. 7-2, 8, 9, 11, 11-1, 12, 14, 16 et 20; abrogation des art. 4, 5, 6, 7 et 16-1 et transfert de l'art. 1er-1 à l'art. 19-1 dans le décret n° 74-449 du 15 mai 1974
art. 17 : Modification de l'annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002
art. 25 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)