Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237662D
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
10
(
Art. 1er : Application à Mayotte du décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 - Modification de l'intitulé du décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre qui devient : "Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre" - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 4-1 de ce décret
art. 2 : Application à Mayotte du décret n° 85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
art. 3 : Application à Mayotte du décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. 5-1 dans ce décret
art. 4 : Application à Mayotte du décret n° 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. 2-1 dans ce décret
art. 5 : Application à Mayotte du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 57-2 dans ce décret
art. 6 : Application à Mayotte du décret décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation - Insertion de l'art. 11 bis dans ce décret
art. 8 : Application à Mayotte du décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement - Insertion de l'art. 3-1 et modification de l'art. 4 dans ce décret
art. 9 : Abrogation du décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)