LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
NOR 
IOCX0923879L
JO du 26/01/2010 texte : 0021;
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(Art. 1er (III) : Rapport d'évaluation de " la règle des cinq ans de résidence " en matière fiscale avant la onzième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007)