LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10333
(Art. 57 (III et V) :  Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 15 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)