Arrêté du 4 novembre 1987 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires et de maladies professionnelles
NOR PRMA8701027A
J.O. DU 14/11/1987 Page : 
13263
(Application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)