Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 5°) : Abrogation, et codification aux art. R. 521-1 et R. 521-2 du code commerce, du décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859, modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863
 art. 3 (I, 10°) : Abrogation, et codification aux art. R. 522-1 à R. 522-24 du code commerce, du décret  n° 45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1744 relative aux magasins généraux, à l'exception de son art. 12)