LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 136 (I) : Transfert du conseil général au préfet de la compétence de sectionnement électoral des communes - Remplacement de l'art. L. 255
 art. 148 (I et II) : Incompatibilité entre l'exercice d'un mandat électoral communal et la qualité de salarié du centre communal d'action sociale - Insertion de l'art. L. 237-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 239)