Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »
NOR 
EINP1427911D
JO du 04/02/2015 texte : 0029;
36
(Agence créé au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Abrogation du décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet)