LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
214
( Art. 63 (I) : Création à Mayotte d'un tribunal administratif
 art. 63 (II, VI et VII) : Extension à Mayotte et avec adaptations du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Suppression du conseil du contentieux administratif)