Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt
NOR 
BUDF0300030A
J.O. du 11/12/2003 Page : 
21120
(Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables - Ajout d'un 4° [catastrophe technologique] et d'un 5° [feux de forêt] à l'art. 1er)