Arrêté du 31 mars 1988 constatant la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
NOR ECOT8813087A
J.O. du 01/04/1988 Pages : 
4344/4345
(Application de l'art. 17 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 - La Caisse nationale de crédit agricole a été redénommée ultérieurement " organe central du crédit agricole ")