LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7919
(Art. 33 : Validation d'appels de cotisations du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des praticiens conventionnés)