Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation
NOR 
AGRG1233780D
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
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(Modification des art. D. 230-1, D. 230-2, D. 230-3, D. 230-4 et D. 230-7)