Circulaire du 10 juillet 2001 relative aux marchés et procédures immobilières, conséquences de la réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 135-138
(Commentaire des art. L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et relatifs au référé-suspension, au référé-injonction et au référé conservatoire)