Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
NOR 
ECED0816322D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
83
(Modification de l'intitulé [remplacement de l'article L. 322-13 du code du travail par l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale] et des art. 1er et 5 et remplacement des art. 3, 4 et 6)