Décret n° 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEC9510001D
J.O. du 25/02/1995 Page : 
2997
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 3 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980)