Décret n° 58-14 du 4 janvier 1958 portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signées à Bruxelles le 10 mai 1952     
JO 14-01-1958 p. 
515-518
(Conventions entrées en vigueur, pour la France, le 25 novembre 1957)