LOI n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0400230L
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 2
(Accord signé à Paris le 19 avril 2004)