Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPP1424941A
JO du 26/10/2014 texte : 0249;
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(Composition dess commissions compétentes à l'égard des inspecteurs généraux, administrateurs, attachés statisticiens, contrôleur principaux et adjoints administratifs - Remplacement de l'art. 2)