Décret du 2 septembre 1902 portant promulgation de la convention signée, le 27 mars 1901, entre la France et l'Espagne pour régler l'exercice de la juridiction dans l'île de la Conférence     
JO 06-09-1902 p. 6029-6030
(Ile des Faisans - Convention entrée en vigueur le 12 août 1902)