LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) 
NOR 
MAEJ1110118L
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
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(Convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) signée à Libreville, le 28 avril 2010)