Décision n° 2006-40 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic prénatal
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 14-16
(Décision de l'Agence de la biomédecine)