Décret n° 2007-1032 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la protection des informations classifiées échangées entre les deux pays, signé le 25 juillet 2006 à Rome     
NOR 
MAEJ0755302D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 27
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2007)