Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 4 : Dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes de la Polynésie française - Insertion des art. L. 273-5 à L. 273-7)