LOI du 16 avril 1930 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1930-1931
JO 17-04-1930 p. 4223
(Art. 67 : Institution, au profit de l'Etat, d'un prélèvement sur les sommes exposées, dans les cercles, par le banquier dans le jeu de la banque ouverte à tout va)