Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR 
MCCK0600092D
J.O. du 05/03/2006 texte : 
n° 15
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 4 et 6 et insertion de l'art. 8-1 dans le décret n° 95-110 du 2 février 1995
art. 2 : Modification de l'art. 5 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998
art. 3 : Modification de l'art. 121 et abrogation de l'art. 120 du décret n° 99-130 du 24 février 1999
art. 4 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003)