Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD1101715D
JO du 24/06/2011 texte : 0145;
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(Modification de l'art. R. 241-17)