Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion des personnels de catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique
NOR 
SPSG9402964A
J.O. DU 08/10/1994 Page : 
14233
(Application du dernier alinéa de l'art. 5 du décret n° 93-703 du 27 mars 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 1415-15 du code de la santé publique)