Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
AGRG1209264A
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
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(Art. 1er à 4 et 7 : Fixation, notamment, du taux de modulation applicable à la redevance sanitaire d'abattage concernant les abattoirs d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites, les abattoirs de volailles et de lagomorphes et les ateliers de traitement du gibier sauvage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)