Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
EQUS0601764A
J.O. du 19/09/2006 texte : 
 n° 22
(Remplacement, à compter du 3 octobre 2006, de la convention type - Avenant aux conventions types signées avant le 3 octobre 2006)