LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
ECOX0200116L
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13577
(Art 13 : Suppression, à compter du 1er juillet 2003, de la redevance cynégétique " gibier d'eau ", instituée par l'art. R. 223-26 du code rural)