Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
NOR 
JUSC0824387D
JO du 21/12/2008 texte : 0297;
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(Dispositions générales relatives à l'acte sous seing privé établi lors de l'acquisition d'un immeuble - Insertion des art. D. 271-6 et D. 271-7)