LOI du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
JO 26-08-1930 p. 9890-9891
(Abrogation de la la loi du 21 ventôse an IX, du décret du 19 pluviôse an III et de toutes dispositions contraires à la présente loi)