Décisions du 28 avril 1995 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX9500804S
J.O. du 24/05/1995 Page : 
8557
(Retrait de l'agrément de l'association de financement de Solidarité pour la Réunion - Abrogation implicite de la décision du 6 mai 1994)