Décision n° 351774 et autres du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1328226S
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
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(Annulation des mots : " des décaissements dans la limite " au dernier alinéa du III de l'art. 1er de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail et des mots : " en pourcentage des charges de formation " au dernier alinéa du III de l'art. 1er de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)