Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR 
SANG0621107A
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 14
(Abrogation implicite de l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'immigration et de l'arrêté du 8 février 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central créé auprès du directeur de l'Office des migrations internationales)