Décret n° 94-242 du 25 mars 1994 complétant et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
NOR 
AGRE9302193D
J.O. DU 27/03/1994 Pages : 
4651/4652
(Modification des art. 8, 10, 21, 23, 24, 36 et 38)