LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(Art. 7 (II) : Définition des relations juridiques entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux où ils interviennent et qui les rémunèrent à ce titre - Modification de l'art. L. 314-12
art. 3
4 : 
Sécurisation du statut juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) - Ajout d'un alinéa au 3° de l'art. L. 312-7
art. 37 : 
Budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Remplacement du IV de l'art. L. 14-10-5
art. 38 : 
Procédure de transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. L. 313-1 et L. 313-1-1
art. 40 : 
Elaboration des différents schémas d'organisation sociale et médico-sociale - Ajout d'un alinéa au 2° de l'art. L. 312-5
art. 47 (II) 
: Mesures de coordination suite à la mise en place des agences régionales de santé (ARS) - Modification des art. L. 313-3 et L. 313-12-2
)