Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
NOR 
INTA1526531D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
51
(Art. 7, 8 et 20 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 1432-1 et insertion de l'art. R. 1432-53-2 - Remplacement, dans l'ensemble des dispositions réglementaires, des mots « délégation(s) territoriale(s) » par les mots : « délégation(s) départementale(s) »)