Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
EFIE1315088D
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
3
(Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite « spéciale exportateur », qui limite le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA - Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, de l'art. 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts)