Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
MAEC0600004D
J.O. du 11/05/2006 texte : 
n° 13
Rectif. : J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 10
(Remplacement des art. R. 1115-8, R. 1115-9 et R. 1115-10 et modification de l'art. R. 1115-12)