Délibération n° 2003-38 du 16 septembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d'applications billettiques
NOR 
CNIX0306907X
J.O. du 04/11/2003 Pages : 
18786/18787
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)