Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
NOR 
OMES1325315D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
57
(Abrogation de l'art. 3 du décret n° 78-112 du 11 janvier 1978)