Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524656D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 71
(Opérations effectuées par les institutions de prévoyance - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 932-4-4)