LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 40 : Suppression du renvoi au décret en Conseil d'Etat prévu pour l'établissement d'une liste des opérations d'intérêt public au titre de la facilitation des acquisitions de biens communaux par les communes - Modification du dernier alinéa des art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16
 art. 41 : Possibilité de mise à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural des biens de section communaux - Modification du
2e alinéa de l'art. L. 2411-10)