Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
NOR 
SASH0931982A
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
68
(Application des art. L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique)