Décret n° 2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
EQUS0401483D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 69
(Art. 1er : Substitution de la procédure de justification de domicile à celle de déclaration de domicile pour la délivrance du certificat d'immatriculation (" carte grise ") - Modification des art. R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-10)