LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 128 (II) : Abrogation d'une disposiion rendant applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon une disposition devenue inutile - Abrogation de l'art. 14 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988)