Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage
NOR 
ECOD0160352A
J.O. du 15/12/2001 Pages : 
19914/19915
(Application de l'art. 8 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001)