LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR MCCX0400123L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;2 page 11327
(Art. 34 (I à VI) : Dispositions pénales en matière de vol, destruction et dégradation de biens culturels - Insertion des art. 311-4-2 et 322-3-1; modification des art. 322-2 et 322-3 et remplacement des art. 714-1 et 724-1)