Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
NOR 
DEVP1017567D
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
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(Art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 62-608 du 23 mai 1962)