Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
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(Art. 14 : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, dont l'art. 1er est modifié)