Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques
NOR 
MCCH0908376D
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
29
(Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 7 et 9)