Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011
NOR 
CSCX1103777S
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
88
(Zone des 50 pas géométriques - Conformité à la Constitution de l'art. L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques)