Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
NOR 
AGRT1122006D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
37
(Insertion de l'art. D. 112-1-11-1)