Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
NOR 
ETLL1302086A
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
9
Rectif. : JO 16/03/2013 texte 
64;11 pages 4630/4637
(Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013 au plus tard - Application de l'art. R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite, à cette date, de l'arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité)