Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
NOR 
JUSE1328515A
JO du 26/11/2013 texte : 0274;
5
(Modalités de présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et tribunaux administratifs)