Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;7 pages 22409/22411
(Art. 4, I, 95° : Abrogation des lignes 13 à 16, correspondant aux dispositions relevant du code rural et de la pêche maritime, dans le tableau annexé au décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014
art. 4, I, 96° : Abrogation des lignes 89 à 93, correspondant aux dispositions relevant du code rural et de la pêche maritime, dans le tableau annexé au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)