Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
NOR 
DEVU0758269D
J.O. du 21/08/2007 texte : 
 n° 1
(Application des art. L. 141-3 et L. 141-4 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 - Modification de l'art. R. 111-1 et insertion des art. R. 111-24-1 et R. 111-24-2)