Décret n° 99-829 du 22 septembre 1999 portant modification du décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
NOR 
PRMX9903758D
J.O. du 23/09/1999 Page : 
14182
(Dispositions relatives aux experts participant aux travaux du Conseil - Modification de l'art. 7)