Circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2007/10 p. 111-116
(Commentaire des art. 1er à 50 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 [et non n° 2007-390 comme indiqué par erreur dans la présente circulaire] modifiant notamment le code de la construction et de l'habitation et relatifs à la garantie du droit au logement)