Circulaire du 18 février 1992 relative à l'enregistrement au fichier national des permis de conduire des décisions administratives prises sur avis des des commissions médicales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/1 p. 231-237
(Abrogation de la circulaire n° 86-281 du 17 septembre 1986)