Décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR ECOT8740027D
J.O. DU 10/11/1987 Pages : 
13102/13103
(Abrogation du décret n° 85-289 du 1er mars 1985 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés)