LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 118 : 
Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs - Modification du 2° de l'art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification de l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)