Arrêté du 15 janvier 1975 relatif à la représentation à titre consultatif des organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole au sein des commissions d'admission à l'aide sociale
JO 21-01-1975 p. 
921
(Application de l'art. 126 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris à l'art. L. 131-5 du code de l'action sociale et des familles)