Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
NOR 
CSCX1501797S
JO du 23/01/2015 texte : 0019;
81
(Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs - Conformité à la Constitution du c du 2 de l'article 39 duodecies, du j du 6 de l'article 145, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et du a sexies 0 ter du paragraphe I de l'article 219 du code général des impôts)