LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 9 (II) : Extension à Mayotte de l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les titres-restaurant - Modification du I de l'art. 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 34 : 
Extinction des corps et cadres d'emplois des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte avant le 1er janvier 2018 - Modification du II de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-606 du 11 juillet 2001
art. 74 : Abrogation de certaines dispositions relatives à l'aide juridique à Mayotte, suite à sa départementalisation - Abrogation des art. 69-9 et 69-10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)