Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
BCFS0920873D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
155
(Dispositions relatives aux exonérations de cotisations applicable aux cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer - Modification des art. R. 752-19, R. 752-20, R. 752-21 et R. 752-22 et insertion des art. R. 752-19-1 et R. 752-20-1)