LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème - Modification du I de l'art. 197 et du 2e alinéa de l'art. 196 B du code général des impôts (CGI)
art. 3 : 
art. 4 : 
Abaissement à 74 ans de l'âge à partir duquel les anciens combattants ou leurs veuves peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial - Modification du 1 de l'art. 195 du CGI
art. 5 : 
Prolongation de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2017, de la durée pendant laquelle le dispositif fiscal " Malraux " est applicable dans les quartiers anciens dégradés (QAD) - Modification du I de l'art. 199 tervicies du CGI
art. 6 : 
Réintégration des monuments historiques inscrits dans le champ de l'agrément permettant à une société civile immobilière, ou à une copropriété, de bénéficier du régime des monuments historiques, adaptation des critères de délivrance de l'agrément aux réalités patrimoniales et unification de l'agrément - Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 156 bis du CGI
art. 7 : 
Abrogation de la condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif " Pinel " - Abrogation du IX de l'art. 199 novovicies du CGI
art. 9 : 
Abaissement de 100 000 euros à 35 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes pour le seuil d'application de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en France pour les ventes à distance de biens matériels au sein de l'Union européenne - Dispositions applicables aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 258 B du CGI
art. 10 : 
Abaissement de la TVA, à 5,5 %, sur les produits de protection hygiénique féminine [" taxe tampon "] - Ajout d'un 1° bis au A de l'art. 278-0 bis du CGI
art. 11 : 
Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville, dès lors que celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2015 - Modification du II de l'art. 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 12 : 
Prolongation du dispositif existant d'application du taux de TVA réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété dans le périmètre des opérations de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - Conditions d'application du 11 du I de l'art. 278 sexies du CGI
art. 13 : 
Suppression, pour certains quartiers et communes, de la condition de présence de 25 % de surface de logements sociaux dans un ensemble immobilier pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire - Modification du b de l'art. 279-0 A du CGI
art. 14 : 
Renforcement des sanctions pénales pour infraction à la législation en matière de tabac - Modification de l'art. 1791 ter du CGI
art. 15 (I et VIII) : Limitation des effets de seuil d'effectifs dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en repoussant d'un salarié [de dix à onze] les seuils ou plafonds applicables à certains dispositifs fiscaux, ainsi qu'en permettant aux entreprises de continuer de bénéficier du régime fiscal avantageux pendant deux ou trois ans après le franchissement du seuil - Modification des art. [à compter de la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des suivantes] 235 ter D et 235 ter KA, du II des art. 44 quindecies [applicable aux execices clos à compter du 31 décembre 2015] et 239 bis AB, du I des art. 244 quater T et 1451 et du I septies de l'art. 1466 A [à compter des impositions établies au titre de l'année 2016]; remplacement du 1° du I de l'art. 1647 C [à compter des impositions établies au titre de l'année 2016] et ajout d'un alinéa à l'art. 1679 A du CGI
art. 16 : 
Augmentation du plafond, dans la limite de 2 % de leur masse salariale, de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs - Modification du 8° du 1 de l'art. 214 du CGI
art. 17 : 
Extension de l'exonération d'impôt sur les sociétés de la quote-part des bénéfices distribuée aux travailleurs pour les sociétés coopératives de production (Scop) ayant constitué un groupement - Ajout d'un alinéa au 7° du 1 de l'art. 214 du CGI
art. 18 : 
Extension de la provision pour investissement aux Scop ayant constitué un groupement - Ajout d'un alinéa au 3 du II de l'art. 237 du CGI
art. 19 : 
Élargissement du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Dispositions applicables aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 244 quater Q, du b du I de l'art. 199 undecis B et du 4e alinéa de l'art. 217 duodecies du CGI
art. 20 : 
Extension aux instituts techniques agricoles, aux instituts techniques agro-industriels et à leurs structures nationales du régime de doublement dont les centres techniques industriels bénéficient en matière de crédit d'impôt recherche - Dispositions applicables aux sommes venant en déduction de l'impôt dû - Ajout d'un 7° au d du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 21 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, du dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle - Modification de l'art. 39 AH du CGI
art. 22 : 
Réduction à trois fois [au lieu de six] du montant du plafond annuel de la sécurité sociale du plafonnement de la déductibilité des indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant au titre de l'impôt sur les sociétés - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015 - Modification du 5 bis de l'art. 39 du CGI
art. 23 : 
Amortissement exceptionnel des investissements réalisés pour l'acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant - Insertion de l'art. 39 decies A dans le CGI
art. 24 (II et III) : Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole - Modification du II de l'art. 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 et abrogation de l'art. 1387 A du CGI
art. 25 : 
Conditions d'éligibilité des associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Modification du I et ajout d'un II à l'art. 39 decies du CGI
art. 26 : 
Eligibilité, jusqu'au 31 décembre 2016, des remontées mécaniques à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Ajout d'un 6° au I de l'art. 39 decies du CGI
art. 27 (I) : Suppression de taxes à faible rendement - Abrogation des art. 1600-0 P et 1600-0 Q et modification du III bis de l'art. 1647 du CGI
art. 31 (II) : Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des " emprunts toxiques " - Modification du III de l'art. 235 ter ZE bis du CGI
art. 32 : 
Prorogation d'une année des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social - Dispositions applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II de l'art. 150 U du CGI
art. 33 (II, B) : Fixation du taux de minoration des variables d'ajustement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016 - Ajout d'un alinéa aux art. 1384 B et 1586 B du CGI
art. 41 (II et III) : Modification des art. 1609 C, 1609 D, 1635 bis A, 1609 novovicies et 1619 du CGI
art. 42 (IV) : Revalorisation de la taxe sur le contrats d'assurance, de la taxe forfaitaire sur les actes d'huissier et du droit fixe de procédure sur les décisions des juridictions répressives - Modification des art. 1001, 302 bis Y et 1018 A du CGI
art. 48 (I et V, A) : 
Garantie des ressources de l'audiovisuel public - Dispositions applicables aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016 - Modification du IV de l'art. 302 bis KH et ajout d'un XVIII à l'art. 1647 du CGI
art. 49 : 
Compensation financière du trafic opéré à partir d'un aéroport situé en territoire français sur la base de droits de trafic accordés par un État limitrophe [dispositions applicables à l'aéroport de Bâle-Mulhouse] - Modification du I et ajout d'un VII à l'art. 302 bis K du CGI
art. 70 (I, III et IV) : Création de deux nouvelles taxes au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) - Insertion des art. 1609 sextricies [applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016] et 1609 septtricies [applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015]
art. 75 (I, III et IV) : Mécanisme général de lissage les ressauts d'imposition consécutifs à la perte du bénéfice d'exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient, sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d'invalidité et conditions d'application - Modification des art. 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis, 1413 bis, 1414 B, et 1605 bis; ajout d'un I bis à l'art. 1414 et rétablissement du I bis à l'art. 1417 du CGI
art. 76 (II et III) : Généralisation progressive de la déclaration par voie électronique de l'impôt sur le revenu et du paiement dématérialisé des impôts recouvrés par voie de rôles et simplification de la procédure d'homologation des rôles d'imposition - Conditions de mise en oeuvre - Insertion de l'art. 1649 quater B quinquies; remplacement du 1er alinéa de l'art. 1658; modification du 2 de l'art. 1681 sexies et ajout des 4 et 5 à l'art. 1738 du CGI
art. 78 : 
Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants relevant du régime réel et atteints d'une affection de longue durée - Dispositions applicables aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017 - Ajout d'un alinéa à l'art. 154 bis A du CGI
art. 79 : 
Extension du régime « Malraux » dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé - Dispositions applicables pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 199 tervicies du CGI
art. 80 : 
Étalement sur quatre années de l'imposition des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques - Insertion de l'art. 163-0 A ter dans le CGI
art. 81 : 
Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017 - Modification des art. 302 G, 302 P, 307, 321, 441, 450, 455, 466, 468, 1807 et 1867; remplacement des art. 302 M, 302 M bis et 302 M ter; abrogation des art. 302 O et 614 A et ajout d'un 4° au I de l'art. 1798 bis du CGI - Modification de l'art. L. 34 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 82 : 
Compétence d'un comptable unique pour la perception du prélèvement applicable aux sommes réglées par la Caisse des dépôts et consignations au titre des avoirs en déshérence déposés auprès de celle-ci - Modification du III de l'art. 990 I bis du CGI
art. 83 : 
Simplification des déclarations des entreprises par voie électronique - Remplacement de l'art. 1649 quater B bis du CGI
art. 84 : S
uppression de l'obligation pour le maire de transmettre les relevés des actes de décès à l'administration fiscale - Abrogation de l'art. L. 102 A du LPF
art. 86 : contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert - Modification de l'art. 223 quinquies B [dispositions applicables aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016
] du CGI - Modification des art. L. 10, L. 16-0 BA, L. 47 A et L. 47 [dispositions applicables aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016] du LPF
art. 87 (I, II et IV) : Instauration d'une déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne - Dispositions applicables aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016
] - Insertion des art. 242 bis et 1731 ter dans le CGI - Insertion des art. L. 80 P et L. 102 AD dans le LPF
art. 88 : Mesures visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Ajout d'un 3° bis au I de l'art. 286 et insertion de l'art. 1770 duodecies dans le CGI - Insertion de l'art. L. 80 O dans le LPF
art. 89 (I et II, E) : Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions et conditions d'application - Modification des art. 1586, 1599 bis, 1599 sexdecies et 1599 novodecies A du CGI
art. 91 (I, III et IV) : Simplification du régime fiscal des gîtes ruraux - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2016 - Modification des art. 50-0, 1383 E bis, 1407, 1459 et 1600 du CGI
art. 92 : 
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux occupés par une maison de santé et appartenant à une collectivité territoriale ou un EPCI - Insertion de l'art. 1382 C bis et modification de l'art 1639 A quater du CGI
art. 93 : 
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la transformation de bureaux en logements - Dispositions applicables aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. 1384 F dans le CGI
art. 94 : 
Augmentation de 10 à 20 % de l'abattement facultatif de taxe d'habitation pour les personnes handicapées - Modification du 3 bis du II de l'art. 1411 du CGI
art. 95 (I) : Extension du régime fiscal des sociétés coopératives de production(SCOP) aux groupements de SCOP - Modification des art. 214, 237 bis A et 1456 du CGI
art. 96 : 
Extension aux deux bordures de la voie publique de l'application de certaines exonérations d'imposition locale lorsque ladite voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Ajout d'un alinéa aux art. 1466 A et 1383 C ter du CGI
art. 97 : 
Évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels selon la méthode comptable - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2017 - Remplacement du 2° et ajout d'un 3° à l'art. 1500 du CGI
art. 98 : 
Revalorisation, au titre de 2016, des valeurs locatives
 - Ajout d'un zj à l'art. 1518 bis du CGI
art. 99 : 
Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville - Conditions d'entrée en vigueur - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2016 - Modification du 2e alinéa de l'art. 1409 et rétablissement de l'art. 1518 A ter du CGI
art. 100 : 
Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises qui ont une activité de recherche et développement - Insertion de l'art. 1518 A quater dans le CGI
art. 101 : 
Affectation d'une partie du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes aux organismes de secours et de sauvetage en mer - Modification de l'art. 1519 C du CGI
art. 102 : 
Réduction, à 10%, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les small cells utilisées pour le déploiement du très haut débit - Modification du III de l'art. 1519 H du CGI
art. 103 : 
Majoration de la taxe d'aéroport pour les petits aéroports et renforcement des contrôles relatifs aux mesures de sécurité et de sûreté - Modification du IV de l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 105 : 
Subordination de la tolérance de 5 % ou 10 % de produits issus d'une activité non professionnelle dans le calcul des bénéfices industriels et commerciaux au choix exprès du contribuable - Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 3 du II de l'art. 155 du CGI
art. 106 : 
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et conditions d'application - Modification de l'art. 200 quater du CGI
art. 107 (II) : Dispositions de coordination relatives au prêt à taux zéro (PTZ) - Modification du I de l'art. 244 quater V du CGI
art. 108 : 
Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat [dit " éco-prêt Habiter Mieux "] - Dispositions applicables aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 244 quater U du CGI - Modification du VII de l'art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 109 (I et III) : Substitution d'un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à des dispositifs de défiscalisation - Dispositions applicables aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'État octroyé à compter du 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. 199 undecies C et du 1 du I de l'art. 244 quater X du CGI
art. 110 (I à III) : Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X et ajout de deux alinéas à l'art. 217 duodecies du CGI - Modification du II de l'art. 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
art. 111 : 
Renforcement du crédit d'impôt cinéma - Dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 220 sexies [issu de l'art. 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014] du CGI
art. 112 : 
Suppression de l'application d'un délai de six mois entre la réception de la demande d'agrément à titre provisoire par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la délivrance de cet agrément pour bénéficier du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel - Modification de l'art. 220 F du CGI
art. 113 : 
Création d'un crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés - Dispositions applicables aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. 220 quindecies et rétablissement de l'art. 220 S et du s du 1 de l'art. 223 O du CGI
art. 114 : mposition au taux de 25 % des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision - Dispositions applicables aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification du a du I de l'art. 219 du CGI
art. 117 : 
Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules accessibles aux personnes handicapées - Modification du I de l'art. 1010 du CGI
art. 118 : 
Suppression de dépenses fiscales inefficientes : dont taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000 et bornage dans le temps du dispositif " ancien Malraux " - Dispositions applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 - Modification du 1 du I de l'art. 31, du 2 de l'art. 32, du 3° du I de l'art. 156 et du 3 du II de l'art. 239 nonies du CGI - Abrogation du II de l'art. 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 119 : 
Extension du bénéfice du régime dérogatoire d'imputation des déficits aux preneurs de baux emphytéotiques de monuments historiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 31-0 bis dans le CGI
art. 120 : 
Simplification des modalités de preuve, pour les contribuables non-résidents, pour l'application du taux d'imposition correspondant à leur niveau de revenu mondial - Modification du a de l'art. 197 A du CGI
art. 121 : 
Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises (" reporting pays par pays ") - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. 223 quinquies C et 1729 F dans le CGI
art. 123 : 
Limitation de l'importation de cigarettes à 300 unités par détenteur - Ajout d'un 5° au 1 du I de l'art. 302 D du CGI
art. 124 : 
Mensualisation du paiement de l'impôt depuis un compte établis dans l'Espace unique de paiements en euros (SEPA) - Modification de l'art. 1681 D du CGI
art. 125 : 
Extension des échanges d'informations entre l'administration fiscale et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - Modification de l'art. L. 154 du LPF
art. 126 : 
Possibilité pour certains officiers de police judiciaire d'accéder directement au fichier national des comptes bancaires - Insertion de l'art. L. 135 ZC dans le LPF
art. 133 (IV) : Dispositions de coordination avec la 
création d'une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs - Ajout d'un c au 4° de l'art. 81 du CGI
art. 136 (I) : Création d'un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'une ressource propre pour CCI France - Modification de l'art. 1600 du CGI
art. 139 (II et IV) : Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. 1609 nonies G du CGI
art. 163 : Délibération concordante des conseils municipaux concernés pour fixer le montant et les conditions de révision des attributions de compensation - Modification du 1° bis du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 164 : Règles de majorité qualifiée pour mettre en place une dotation de solidarité communautaire - Modification du VI de l'art. 1609 nonies C du CGI)