LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 27 : Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de quatre mois, les règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
art. 28 : 
Intégration de la préoccupation concernant les paysages parmi les critères pris en compte par le régime des installations classées pour la protection de l'environnement - Modification de l'art. L. 511-1
art. 30 : Information du maire par le préfet de l'acceptation d'une demande d'autorisation d'installation classée 
- Ajout d'un alinéa à l'art. L. 512-2