Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
RDFF1613323D
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
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(Art. 2 à 7 et 31 : Dispositions relatives à l'intégration des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'état - Modification des art. 3-1, 12, 14 et 24 et de l'annexe; transfert des art. 28, 28-1 et 28-2 respectivement aux art. 28-1, 28-2 et 28-3 et rétablissement de l'art. 28 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
art. 8 à 14 et 31 : Dispositions transitoires relatives à l'intégration des officiers de protection des réfugiés et apatrides dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
art. 15 et 31 : Suppresion de la mention du corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de l'annexe du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
art. 16 à 24 et 31 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 4, 19, 20, 24 et 27; remplacement des art. 17, du tableau de l'art. 18, 23 et 25 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
art. 25, 26 et 31 : Dispositions transitoires application à compter du 1er janvier 2017
art. 27 à 30 et 31 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020 - Modification des art. 4, du tableau de l'art. 18 et 24 et remplacement du tableau du I de l'art. 25 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011)