LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 26 (II à IV) : Abrogation du code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806 (dit " ancien code de procédure civile ") et redénomination du " nouveau code de procédure civile ", institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, en " code de procédure civile ")