Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales
NOR 
MAEA9420285A
J.O. du 01/06/1994 Page : 
7865
(Gratuité de la délivrance des visas des passeports des travailleurs saisonniers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales, redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " - Abrogation de l'arrêté du 27 mai 1946)