Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
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(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au commissariat et aux commissaires des armées - Modification des art. R. 1682-3, R. 2161-4, R. 2161-7, R. 3231-12, R. 3232-8, R. 3232-10
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République