LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22088
(Art. 67 (I et III) : Création de l'" allocation de reconnaissance ", allocation substituée à la rente viagère versée aux anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis) ou, en cas de décès, au conjoint survivant - Modification des I et I bis de l'art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999)