Décret du 9 mars 2015 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens
NOR 
INTD1420831D
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
48
(Dissolution de l'association dite « Fondation Nahmias » et dévolution de son actif net à l'établissement public à caractère administratif dit  « Fondation CASIP-COJASOR »  - Abrogation du décret du 23 mars 1993 portant reconnaissance de fondations comme établissement d'utilité publique 
Fondation dite " Fondation Nahmias ")