LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 28 (II) : Lutte contre les préjugés sexistes dans les publications destinées à la jeunesse - Modification de l'art. 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949)