Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRF0821158D
JO du 03/12/2008 texte : 0281;
15
(art. 2 : Dispositions relatives aux décisions d'agrément des centres de formation des inspecteurs de matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Modification de la rubrique "autres décisions" de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)