Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
RDFF1238417A
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012)