Décret n° 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
NOR 
SPSS9201053D
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8751
(Modification de l'art. 26)