LOI n° 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)     
NOR 
MAEX9300191L
J.O. DU 31/05/1994 Pages : 
7800/7801
(Accord signé à Paris le 26 mai 1992)