Décret n° 2010-866 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007
NOR 
MAEJ1019068D
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
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(Accord entré en vigueur le 30 mai 2010)