Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630585S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
40
(Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale - Conformité à la Constitution des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale)