Décret n° 80-771 du 24 septembre 1980 portant publication de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978     
JO 01-10-1980 p. 
2274-2279
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1980 - Abrogation de la convention du 18 octobre 1946, modifiée par le protocole du 17 mai 1948 et la convention du 22 juin 1956)