Décret n° 78-840 du 9 août 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et relatif au taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses
JO 11-08-1978 p. 
3046-3047
(Insertion de l'art. 3 dans le décret du 15 avril 1912 relatif aux denrées alimentaires - Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'art. 3 du décret du 11 mars 1908 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)