Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
NOR 
INTD1609954D

JO du 22/07/2016 texte : 0169;
27
(Modification de l'art. 15)