Décision n° 2012-0613 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL1224923S
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
103
(Remplacement de l'art. 3)