LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11184
(Art. 71 : Abaissement des seuils à partir desquels les projets de création ou d'extension de cinémas multiplexes sont soumis aux commissions départementales d'équipement cinématographique - Modification du 1° et remplacement des 2° et 3° du I et modification du II de l'art. 36-1 de la loi n° 
73-1193