Décret n° 73-978 du 16 octobre 1973 relatif au statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance
JO 23-10-1973 p. 
11409-11410
(Modification des art. 15, 22, 23 et 25 du décret n° 71-1149 du 17 décembre 1971)