Avenant n° 46 du 10 juillet 1980 étendu par arrêté du 27 octobre 1980     
JO 30-11-1980 p. NC 
10444-10445
(Modification des art. 25 et 27; remplacement des art. 31 et 32 et abrogation des art. 30, 43 et 48 - Abrogation implicite des avenants n° 5 du 20 juillet 1971, n° 23 du 22 juillet 1976 et n° 26 du 25 février 1977)