Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
NOR 
JUSC1130804A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Application de l'art. 91 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)