Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Pages : 
7695/7696
(Art. 40 (IV) : Dispositions relatives au titre de commissaire-priseur honoraire - Remplacement de l'art. 25 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945)