LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3815/3816
3825
( Art. 46 (IV) : Affiliation obligatoire des communes membres d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique aux centres de gestion de la fonction publique territoriale à partir du seuil de 300 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet - Modification du 1er alinéa de l'art. 15 de la loi n° 
84-53
 art. 58 : Conditions d'attribution d'un logement et d'un véhicule de fonction à un collaborateur de chef d'exécutif local - Modification de l'art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
 art. 95 : Extension du bénéfice des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux aux agents contractuels des collectivités territoriales exerçant des fonctions publiques électives - Abrogation de l'art. 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)