Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0910706D
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
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(Modalités de recours en matière de rescrit fiscal - Insertion des art. R. 80 CB-1 à R. 80 CB-6 dans le livre des procédures fiscales)