Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR 
ECOI9900400D
J.O. du 15/12/1999 Pages : 
18658/18665
Annexes : Document administratif n° 99/39 (17 p.)
(Application de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 :
 art. 1er : Définitions terminologiques
 art. 2 : Champ d'application du présent décret
 art. 3 à 16 : Mise sur le marché et évaluation de la conformité
 art. 17 à 20 : Dispositions applicables aux équipements en service
 art. 21 à 23 : Organismes habilités
 art. 24 : Art. remplacé ultérieurement
 art. 25 : Déclaration obligatoire de tout accident concernant un équipement sous pression
 art. 26 : Institution d'une " Commission centrale des appareils à pression "
 art. 27 : Conditions particulières d'application et dérogations
 art. 28 et 29 : Interdiction possible de la mise sur le marché, de la mise en service ou du maintien en service d'équipements dangereux ou mal utilisés
 art. 30 : Dispositions particulières aux équipements utilisés par les armées
 art. 31 : Dispositions pénales
 art. 32 : Entrée en vigueur du présent décret)