Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
FPPA0310026D
J.O. du 03/08/2003 Pages : 
13400/13402
Rectif. : JO 23-08-2003 p. 
14401
(Art. 1er, 2 et 8 : Remplacement des art. R. 4422-31 et R. 4422-33)