Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
NOR 
TRAT1326276D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
57
(Conditions de la modulation des péages en fonction de la classe EURO des véhicules et de la modulation des péages pour tenir compte de l'intensité du trafic - Insertion des art. D. 119-31-1 et D. 119-31-2)