LOI n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction     
NOR 
MAEX9400017L
J.O. du 20/12/1994 Page : 
18048
(Convention signée à Paris le 13 janvier 1993)