LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 137 : Versement à l'Etat, en cas de non-utilisation, de l'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement des personnes en situation d'insécurité dans un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement - Insertion de l'art. L. 441-2-3-3)