Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 264 : Remplacement de l'art 10 et abrogation des art. 11 et 12 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010)