Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU0101642A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
61
(Comité supprimé en 2006 - Modification de l'art. 1er)