Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
NOR 
INDI0504586D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 47
(Modification du II et insertion des III et IV dans l'art. R. 20-30-11)