Décret n° 90-1113 du 13 décembre 1990 relatif aux recettes perçues par les laboratoires des douanes du ministère de l'économie, des finances et du budget pour l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
NOR 
ECOP9000844D
J.O. DU 15/12/1990 Page : 
15421
(Application de l'art. 4-1 de la loi n° 
75-633