Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
INTD1629401D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Retablisement du titre IV du livre II et de ces articles R. 241-1 à R. 241-7 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1)