Décret n° 94-747 du 25 août 1994 portant publication des amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22 septembre 1989     
NOR 
MAEJ9430050D
J.O. DU 01/09/1994 Pages : 
12655/12656
(Amendements entrés en vigueur le 1er avril 1994 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 et insertion de l'art. 6 A dans l'accord du 13 septembre 1983)