LOI n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989     
NOR 
MAEX9400032L
J.O. DU 15/10/1994 Page : 
14617
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 27 janvier 1994)