LOI n° 49-1110 du 2 août 1949 tendant à rouvrir certains délais prévus par la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 09-08-1949 p. 
7839
(Prorogation d'un an à trois ans du délai prévu à l'art. 18 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947)