Décret n° 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret n° 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche
NOR 
MENN9703512D
JO du 05/02/1998 pages : 
1856/1857
(Modification du titre et des art. 1er et 2)