Décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT0351181D
J.O. du 04/10/2003 Page : 
16977
(Autorisation du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France)