Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 9 (XVI) et 15 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement des art. L. 331-1 et L. 342-6 et modification des art. L. 341-16, L. 342-18, L. 342-23, L. 343-9 et L. 361-3)