Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1328976D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
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(Art. 7 (I, 2°, 4° et 5° et IV) : Application, au plus tard, au 1er juillet 2015 du présent décret aux fonctionnaire régis par les décrets n°s 2010-302 du 19 mars 2010, 2011-1317 du 17 octobre 2011 et 2008-1533 du 22 décembre 2008 - Abrogation du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats)