Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
NOR 
BCFD0765379A
J.O. du 25/09/2007 texte : 
n° 13
(Remplacement du point 1 de l'art. 2)