LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
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(Art. 1er : Contenu du rapport du comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
art. 2 (II) : Dispositions transitoires concernant les contrats conclus par l'État, préalablement à la promulgation de la présente proposition de loi, conférant des droits réels au co-contractant sur le domaine mis à disposition des établissements