LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 8 (III et V) : Alignement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les produits de placement sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 16 : 
Intégration des déficits de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) dans le champ des reprises de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) - Modification du II quinquies de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 17 (XVI et XVII, 1er alinéa) : Disposition de coordination avec la réaffectation de recettes au sein de la sécurité sociale - Modification du VI de l'art. 2 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 17 (XVII, 2e alinéa) : Remise d'un rapport, avant avril 2014, sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale)