Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
NOR 
ETST1622279D
JO du 03/09/2016 texte : 0205;
57
(Application de l'art. L. 2122-10-1 du code du travail)