Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002
NOR 
CSCX0206110S
J.O. du 24/11/2002 Pages : 
19450/19451
(Caractère réglementaire des mots " le ministre compétent " figurant au troisème alinéa de l'art. L. 122-2, à l'art. L. 1222-5, au premier alinéa de l'art. L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'art. L. 122-8 et à l'art. L. 122-9 du code du service national)