Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
J.O. du 24/09/1986 Page : 
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(Application de l'art. 4 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 313-4 du code de la consommation)