LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 2
(Art. 137 : Redéfinition des missions de l'établissement public de l'Etat chargé d'assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, substitué au groupement d'intérêt public créé par la loi n° 94-342 du 29 avril 1994, abrogée - Report au 1er janvier 2008 de l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la tenue du livre foncier informatisé - Remplacement des art. 2 et 8 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 et modification du IV de l'art. 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)