Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à la création du comité technique de proximité de la Caisse de garantie du logement locatif social et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel
NOR 
DEVL1131934A
JO du 17/01/2012 texte : 0014;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)