LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 44 : Habilitation du Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter du 8 août 2016, à prendre par ordonnance la mise en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux, la définition des conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte, la définition des règles de portabilité des droits, le renforcement des garanties en matière de formation des agents publics, le renforcement des garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, l'amélioration des droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics et l'adaptation aux agents publics la plateforme de services en ligne
art. 50 : Création d'une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi
art. 51 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter du 9 août 2016 sur l'impact des dispositions de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, sur la politique de l'emploi
art. 73 : Dispositions de coordination avec la pérénisation de l'apprentissage dans la fonction publique - Abrogation des art. 18 à 21 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
art. 76 : 
Expérimentation sur la gestion par les régions des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage
art. 77 : Expérimentation, ouverte à toutes les régions volontaires faite entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, du relèvement à trente ans de l'âge limite pour entrer en apprentissage - Remise, avant le premier semestre 2020, d'un rapport au Parlement sur les expérimentations mises en œuvre afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation
)