Décret n° 2005-1379 du 4 novembre 2005 relatif à l'attribution de compétence territoriale concernant le tunnel routier de Puymorens à la brigade territoriale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales)
NOR 
DEFD0501456D
J.O. du 06/11/2005 texte : 
 n° 2