LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1021
(Art. 40 : Engagement par le Gouvernement d'une concertation avec les organisations syndicales sur la question de l'élection des administrateurs représentant les salariés dans les organismes du régime général de sécurité sociale)