Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
DEFX1524890R
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
37
(Application du 8° de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 6 (1°) : Abrogation et codifiation de la loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille
art. 6 (3°) : Abrogation et codification de la loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre
art. 6 (4°) : Abrogation et codification de l'art. 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie
art. 6 (7°) : Abrogation et codification de la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des évènements qui se déroulent en Algérie
art. 6 (8°) : Abrogation et codification de la loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française
art. 6 (10°) : Abrogation et codification de l'art. 13 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963)
art. 6 (11°) : Abrogation et codification de l'art. 85 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970)
art. 6 (12°) : Abrogation et codification de l'art. 4 de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 6 (13°) : Abrogation et codification de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement
art. 6 (14°) : Abrogation et codification des art. 1er à 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985
art. 6 (15°) : Abrogation et codification du VI de l'art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
art. 6 (16°) : Abrogation et codification des art. 102 et 103 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987)
art. 6 (17°) : Abrogation et codification de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
art. 6 (19°) : Abrogation et codification de l'art. 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative
art. 6 (20°) : Abrogation et codification de l'art. 6 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008
art. 6 (21°) : Abrogation et codification de l'art. 7 de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
art. 6 (23°) : Abrogation et codification des art. 1er à 4, 5 et 11 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
art. 6 (24°) : Abrogation et codification du 2e alinéa de l'art. 1er et des art. 2, 3 et 7 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi
art. 6 (25°) : Abrogation et codification des 4e à 8e alinéas de l'article 1er, de l'art. 3, des 1er et 2e alinéas de l'art. 7, du 2e alinéa de l'art. 8, des 1er et 4e alinéas de l'art. 10, du 1er alinéa de l'art. 11 (première phrase), des 2e à 8e alinéas de l'art. 13 et du 1er alinéa de l'art. 17 du décret n° 59-327 du 20 février 1959
art. 6 (26°) : Abrogation et codification du décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954
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