Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
NOR 
JUSB1119884D
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
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(Modification de l'art. D. 221-1 et insertion du tableau IX-I [annexe à l'art. D. 221-1] - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)