Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes
NOR 
DEVT0823992A
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
14
(Désignation de la mission de la flotte de commerce du ministère chargé de la marine marchande en tant que service instructeur chargé de la délivrance des autorisations de transport déterminé)