Avenant n° 54 du 10 septembre 2014
(Modification de l'art. 26 et insertion de l'annexe VI)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 février 2015
JO 10/03/2015 texte 
58;45 pages 4382/4383