Décision n° 2002-2612 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206023S
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18028
(Elections législatives du 9 juin 2002 - 3e circonscription de Loire-Atlantique - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)