Circulaire AP 2003-14 RH2 du 19 mai 2003 relative aux conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 54-56
(Additif à la circulaire AP n° 2003-01 du 9 janvier 2003 relative aux conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration)