Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
NOR 
EQUC9100717A
J.O. DU 23/07/1991 Page : 
9741
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)