Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1532421A
JO du 22/01/2016 texte : 0018;
47
(A
rt. 4 à 6 et 9 : Dispositions applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016 - Insertion de l'art. 1 ter et remplacement des art. 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement)