Décret n° 48-1882 du 10 décembre 1948 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 11-12-1948 p. 
12102
(Art. 1er : Modification de l'art. 17)