LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 212 : Validation législative des concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires organisés au titre de l'année 2002-2003)