LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
NOR 
JUSX9500134L
JO du 30/01/1996 page : 
1439
(Art. 6 (VI) : Modification de la date de dépôt au Parlement du rapport de la commission interministérielle de prospective et d'orientation des formations supérieures - Modification de l'art. 10 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)