Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSX0500158R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 12
(Art. 23 : Applicabilité [à l'exception de son art. 2] des dispositions de la présente ordonnance [modifiant le code de commerce] à Mayottee, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)