Décret n° 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD9830147D
J.O. du 29/12/1998 Page : 
19735
(Art. 3 : Applicabilité des art. D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte)