LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Pages : 
7321
7323
(Art. 10 : art. ultérieurement abrogé
art. 17 (XV) : Dispositions transitoires relatives à l'obligation, pour les employeurs, de fournir une contrepartie sous forme de repos compensateur, aux salariés travaillant la nuit
art. 18 : Dépôt, avant le 30 juin 2002, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la législation relative au travail de nuit)