LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 36 : Aménagement du régime de garantie par l'Etat des emprunts obligataires émis par le détenteur de billets à ordre représentatifs de certains prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières - Ajout des IV et V à l'art. 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1995)