Décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques
NOR 
DEVA1240658D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
41
(Art. 1er et 2 : Introduction de la possibilité d'autoriser des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement - Remplacement de l'art. D. 242-8 et rétablissement de l'art. D. 242-9)