Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SANX0500031D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 3 : Ajout au tableau intitulé " code de la santé publique " du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 de la mention " Agrément au niveau national des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ")