Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
NOR 
ESSC1331302A
JO du 04/01/2014 texte : 0003;
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(Dispositions applicables à compter du 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 4 à 7 et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables à compter du 1er avril 2015 - Abrogation de l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques à compter du 1er avril 2015, à l'exception de son art. 14, abrogé à compter du 10 janvier 2014)