Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
NOR 
FCPE1408076D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
19
(Modification de l'art. 325 bis de l'annexe III au code général des impôts)