Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-37 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1331310A
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
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(Fixation, au 30 avril au plus tard, de la date de transmission de la liste des postes d'encadrement supérieurs vacants dans les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé)