LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4221
4224
( Art. 207 : Abrogation des art. L. 262-14 et L. 272-15 relatifs à la chambre territoriale des comptes compétente aussi bien en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française
 Art. 209 : Contrôle des marchés publics et des délégations de service public de Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L.O. 262-40-1
 Art. 226 : Mise en conformité du code avec les dispositions de la présente loi - Modification de l'intitulé de la deuxième partie du code et des art. L.O. 263-1, L.O. 263-2, L.O. 263-3 et L.O. 264-5)