LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
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(Art. 1er (II) : Insertion d'un Titre VII " de la recherche d'un repreneur " dans le Livre VII - Insertion des art. suivants : 
L. 771-1 : Modalités de saisine du tribunal de commerce 
L. 772-1 et L. 772-2 : Procédure de vérification du tribunal de commerce
L. 773-1 à L. 773-3 : Sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur
art. 4 : 
Obligation d'information des salariés, lors de la procédure de redressement judiciaire, de la possibilité de soumettre une offre de reprise - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 631-13
art. 7 : Généralisation des droits de vote double dans les entreprises et conditions d'application - Modification des art. L. 225-123 et L. 225-124
art. 9 : Relèvement, à 30 %, contre 10 % actuellement, du plafond d'attribution des actions gratuites - Modification du I de l'art. L. 225-197-1
art. 10 : Remise en cause du principe de neutralité des organes de gouvernance en cas d'offre publique d'acquisition (OPA) [possibilipé pour le conseil d'administration et le directoire, après autorisation du conseil de surveillance, à prendre de leur propre initiative, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, toute décision dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer une offre, tout en permettant la réintroduction du principe de neutralité, sous conditions, dans les statuts d'une société cotée] - Dispositions applicables aux OPA dont le dépôt intervient à compter du 1er juillet 2014 - Modification de l'art. L. 233-32 et remplacement de l'art. L. 233-33)