Arrêté du 13 mai 2013 portant adoption d'une charte d'audit interne et d'un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1309471A
JO du 25/05/2013 texte : 0119;
7
(Application de l'art. 6 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011)