LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7786
(Art. 58 : Encadrement des modes de production raisonnés en agriculture et des conditions d'utilisation du qualificatif d'" agriculture raisonnée " - Insertion de l'art. L. 640-3)