Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (Demande d'avis n° 16003486)
NOR 
CNIX1624185S
JO du 28/08/2016 texte : 0200;
36
(Avis relatif au décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires)