Décret n° 2001-1003 du 2 novembre 2001 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
MESN0122915D
J.O. du 04/11/2001 Pages : 
17369/17370