Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
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(Art. 54 : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)