Décret n° 99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9922861D
J.O. du 28/10/1999 Pages : 
16132/16133
(Art. 2 à 5 : Suppression de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers, à laquelle est substituée celle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils)