Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011
NOR 
CSCX1122081S
JO du 06/08/2011 texte : 0181;
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(Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile - Conformité du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale à la Constitution)