Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR 
BUDB1312274A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
29
(Dispositions applicables à compter du 3 juin 2013 - Modification du point 9 de l'art. 2)