Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001
NOR 
CSCL0104966S
J.O. du 07/07/2001 Page : 
10835
Saisine : JO 07/07/2001 Page : 
10836
Observations du Gouvernement : JO 07/07/2001 Pages : 
10836/10837
(Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Irrecevabilité de la requête des députés signataires portant sur les art. 7 et 27)