Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
NOR 
ETLL1511666A
JO du 31/05/2015 texte : 0124;
20
(Application du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)