LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
NOR 
INTX9400179L
J.O. DU 04/05/1996 Pages : 
6735/6737
( Art. 1er : art. ultérieurement remplacé
art. 2 : Possibilité, pour les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les membres des professions libérales et non salariées ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, de conclure une convention avec le service départemental d'incendie et de secours
art. 3 : Définition des activités donnant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire
art. 4 : art. ultérieurement remplacé
art. 5 : Assimilation des missions et des activités de formation à un travail effectif
art. 6 : Protection des sapeurs-pompiers volontaires au regard des licenciements et des sanctions disciplinaires
art. 7 : Subrogation de l'employeur dans le droit à percevoir les vacations prévues à l'art. 11 de la présente loi
art. 8 : Situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard de la formation professionnelle
art. 9 : Abattement sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
art. 11 à 15 : Dispositions relatives aux vacations horaires et à l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire
art. 18 : Situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité au regard de l'allocation de vétérance
art. 19 : Protection sociale en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Insertion de l'art. 11-1 et modification de l'art. 12 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
art. 20 : Intégration des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause d'un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume de l'ordre de la Nation dans le montant de la rente d'invalidité dont aurait pu bénéficier le sapeur-pompier volontaire - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
art. 21 et 23 : Modalités d'application et d'entrée en vigueur de la présente loi
art. 24 : Dispositions relatives aux caisses communales de secours et de retraites)