Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie
NOR 
TASS9624125A
J.O. DU 03/12/1996 Pages : 
17548/17550
(Application de l'art. L. 281-5 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie)