LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 5 (III) : Accès des opérateurs postaux autorisés et des porteurs et vendeurs colporteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières dans les immeubles d'habitation - Insertion de l'art. L. 111-6-3
 art. 16 (IV, 5 et V, 2) : Suppression des dépôts d'épargne-logement à la Caisse nationale d'épargne - Modification de l'art. L. 315-3 )