LOI n° 
79-18
JO 05-01-1979 p. 
45-46
( Art. 35 (I) : Délai de divulgation des données ayant trait à la vie personnelle - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
 art. 35 (II) : Caractère d'archives publiques des recensements et enquêtes statistiques effectuées conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)