Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 52
(Art. 1er à 4 : Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises - Modification de l'art. 7, transfert [avec modification] de l'art. 12 à l'art. 16 et insertion des art. 12 à 15 nouveaux dans la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971)