LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 8 : Ouverture, à titre provisoire, du compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ", clos au 31 décembre 2005 et dont le solde est repris par le compte d'affectation spéciale du même nom créé par l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Abrogation de l'art. 64 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
 art. 115 : Clôture au 31 décembre 2011 du compte de commerce n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire " - Remplacement de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)