LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7792/7793
(Art. 96 (I) : Redéfinition des conditions d'octroi des autorisations des salles de cinéma multiplexes - Modification des art. 36-1, 36-2 et 36-4 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973)