Décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993     
NOR 
MAEJ9430081D
J.O. DU 14/12/1994 Pages : 
17699/17707
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er septembre 1994 - Abrogation de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que celui des impôts sur les successions signée à Vienne le 8 octobre 1959 et modifiée par les avenants des 30 octobre 1970 et 26 février 1986)