Décret n° 67-151 du 24 février 1967 modifiant le décret n° 61-959 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 28-02-1967 p. 
2075
(Remplace les art. 24, 26 et 29)