LOI organique n° 62-1 du 3 janvier 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
JO 04-01-1962 p. 
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(Art. unique : Autorisation des parlementaires à déléguer leur droit de vote en cas de force majeure - Ajout d'un 6° à l'art. 1er)