Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
NOR 
ECEI1023244V
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
85
(Publication, en annexe du présent avis, de la liste des organismes habilité en application de l'art. 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2010)