LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10811
10815
( Art. 11 (V, 9, a et b) : Mesures de coordination avec la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation - Modification des art. L. 136-2, L. 136-8 et L. 380-2
 art. 39 (II et III) : Allocation de logement familiale - Modalités particulières d'évaluation des ressources pour les demandeurs de moins de 25 ans non titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée - Insertion de l'art. L. 542-5-1 et modifie l'art. L. 755-21
 art. 39 (IV et V) : Allocation de logement sociale - Modalités particulières d'évaluation des ressources des demandeurs de moins de 25 ans non titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée - Modification de l'art. L. 831-4 et abrogation de l'art. L. 831-5)