Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SANS0324714A
J.O. du 18/12/2003 Page : 
21595
(Modification des art. 4 et 5)