Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires
NOR 
AGRG1121095D
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
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("Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire" - Insertion des art. D. 243-1, D. 243-2 et D. 243-3)