Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité 
NOR 
INTC0300176D
J.O. du 07/10/2003 Pages : 
17088/17089
(Abrogation du décret n° 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité)