Décret n° 94-514 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9430036D
J.O. DU 25/06/1994 Pages : 
9216/9217
(Avenant entré en vigueur le 1er janvier 1993 - Remplacement de l'art. 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970)