LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 25 (II et III) : Exonération d'impôt sur le revenu des primes versées, en complément du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels signés en début d'année dans ces collectivités - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009)