Arrêté du 13 août 2014 autorisant la société Verbund Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1419793A
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
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(Abrogation de l'arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Verbund AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français)