Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUST1427002A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
12
(Remplacement de l'art. 10)