Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez
NOR 
CRER1234725V
JO du 28/09/2012 texte : 0226;
58
(Avis relatif à l'arrêté du 26 septembre 2012)