Décret n° 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990     
NOR 
MAEJ9430066D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16212/16216
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1994)