Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé " service-public.fr "
NOR 
PRMX0105047A
J.O. du 12/08/2001 Page : 
13084
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)