Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
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(Art. 1er : Mise en oeuvre du mécanisme de prédécision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'Etat, peut demander à l'administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation - Insertion de l'art. R. 2122-21-1)