Décret du 22 décembre 1937 relatif à la délivrance gratuite réciproque des expéditions des actes de l'état civil entre la France et la Suisse     
JO 29-12-1937 p. 14339-14440
(Déclaration signée à Paris le 3 décembre 1937 et entrée en vigueur le 1er janvier 1938 - Remplacement de la déclaration signée à Berne le 27 août 1926 en vue de l'échange des actes de l'état civil)