Décret n° 63-250 du 11 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à certaines dispositions du statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 15-03-1963 p. 
2520-2522
(Modification des art. 1er, 9, 13 à 18, 20, 29, 39, 43, 67, 77, 80 et 85; insertion des art. 18 bis, 19 bis, 48 bis, 64 bis et 76 bis; remplacement des art. 19, 30, 37, 59, 68, 69 et 88 et remplacement de la 2e phrase du 2e alinéa et du 3e alinéa de l'art. 26 et de l'art. 28 par les art. 26 bis et 26 ter du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)