LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 62 (II, 3) : Disposition de coordination - Remplacement du I et modification du IV de l'art. 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996)