Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSE9940058D
J.O. du 14/04/1999 Pages : 
5481
(Art. 37 : Substitution, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création dans le département du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département concerné)