LOI n° 84-553 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route     
JO 05-07-1984 p. 
2113
(Accord signé à Tunis le 28 juin 1983)