Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
NOR 
INTC9700236A
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8697/8698
(Modification du titre)