Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
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(Art. 10 : Dispositions de coordination concernant les remises et transactions à titre gracieux dans le cadre du contentieux de l'impôt - Modification des art. R. 247-18 et R. 247 A-1 du livre des procédures fiscales)