Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
NOR 
LHAX1613394D
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
36
(Insertion des art. R. 131-28-7 à R. 131-28-10 [relatifs aux dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture] et R. 131-28-11 [relatif aux dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable] et modification de l'art. R. 161-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)