Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité
NOR 
FPPA0300176D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22489/22495
( Art. 1er à 11 : Modalités de mise en oeuvre du temps partiel pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de fonction publique de l'Etat et pour les agents non titulaires de l'Etat - Application de l'art. 70 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 augmentant le nombre de quotités de travail à temps partiel pouvant être accordé aux fonctionnaires de l'Etat lors de la prise de congé parental - Insertion des art. 1er-1 à 1er-5 dans le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et modification de l'art. 15 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 - Modification des art. 34 et 36 et remplacement des art. 34 bis et 37 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
art. 12 et 13 : Aménagement, en application de l'art. 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des quotités de temps de travail et de rémunération au titre de la mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité - Modification du titre et insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 95-179 du 20 février 1995 - Insertion de l'art. 42-6 dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
art. 16 et 17 : Conditions d'ouverture du bénéfice de la cessation totale d'activité pour les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat bénéficiant d'une cessation progressive d'activité - Application de l'art. 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 dans sa rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion de l'art. 3-2 dans le décret n° 95-179 du 20 février 1995 et de l'art. 42-7 dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
art. 20 : Abrogation du décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat)