Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0907313R
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
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(Art. 15 : Disposition de coordination avec la suppression de la notion de « document non administratif » et la création de deux régimes d'accès aux documents administratifs : documents communicables ou non communicables - Remplacement de l'art. L. 141-10)