Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002556D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
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(Art. 1er : Missions, compositions structurelle et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Insertion des art. D. 612-1, D. 612-8, D. 612-23 et D. 612-53 à D. 612-58
art. 2 : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Modification des art. D. 561-53 et D. 614-2 et insertion de l'art. D. 632-1
art. 3 (II) : Dispositions de coordination, pour l'outre-mer, avec la mise en place de l'ACP - Modification des art. R. 746-2, R. 752-6 et R. 762-6)