LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
NOR 
MTSX0805954L
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
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(Art. 1er : 
Réaffirmation que le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de droit commun et amélioration de l'information des élus du personnel sur le recours aux contrats précaires - Modification de l'art. L. 1221-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2313-5 et L. 2323-47 et d'un 3° à l'art. L. 2323-51
art. 2 : 
Fixation de la durée maximale de la période d'essai et respect d'un délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail au cours de son déroulement - Insertion des art. L. 1221-19 à L. 1221-26
art. 3 : 
Abaissement à un an, au lieu de trois ans, du seuil d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie - Modification de l'art. L. 1226-1
art. 4 
(1°) :
Motivation de tout licenciement par une cause réelle et sérieuse - Remplacement de l'art. L. 1232-1
art. 4 
(2°) : Dispositions applicables au licenciement pour motif économique - Remplacement de l'art. L. 1233-2
art. 4 (3°) : Réduction à un an de l'ancienneté requise pour bénéficier d'une indemnité de licenciement - Modification de l'art. L. 1234-9
art. 4 
(4°) : Précision de la valeur juridique du "reçu pour solde de tout compte" - Remplacement de l'art. L. 1234-20
art. 5 
(I) : Possibilité de rompre « 
d'un commun accord
art. 5 (II) : Non-application de la rupture conventionnelle au licenciement pour motif économique - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1233-3
art. 5 
(III) : Définition et mise en oeuvre de la " rupture conventionnelle " - Insertion des art. L. 1237-11 à L. 1237-16
art. 5 
(IV) : Bénéfice de l'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle - Modification des art. L. 5421-1 et L. 5422-1
art. 7 : 
Création d'un fonds de mutualisation des dépenses d'indemnisation des salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle - Insertion de l'art. L. 1226-4-1
art. 8 (I) : Définition du portage salarial - Insertion de l'art. L. 1251-64
art. 8 
(II) : Non-application de l'interdiction du prêt de main-d'oeuvre au portage salarial - Modification du 1° de l'art. L. 8241-1
art. 9 (I) : 
Suppression du contrat « nouvelles embauches » (CNE) et de l'allocation forfaitaire y afférente - Abrogation des art. L. 1223-1 à L. 1223-4; L. 1236-1 à L. 1236-6; L. 5423-15 à L. 5423-17; L. 6322-26 et du 4° de l'art. L. 5423-24