Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux
NOR 
DEVL1019778D
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
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(Dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux - Remplacement des art. R. 324-1 à R. 324-15 par les art. R. 324-1 à 324-4)