Décision n° 2006-0592 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2006 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0600154S
J.O. du 24/10/2006 texte : 
 n° 70
(Liaisons louées - Obligations de France Télécom - Application des art.  D. 369 et s. du code des postes et des communications électroniques)