Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
JO 21-12-1985 p. 
14962
14970/14971
(Art. 3 et 6 : Abrogation des art. 1er et 10 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, de l'art. 1er du décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, de l'art. 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966 et du décret n° 77-930 du 4 août 1977 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales à l'exception de ses art. 16 et 23)