Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR 
DEVU0811947A
JO du 23/07/2008 texte : 0170;
2
(Application des art. R. 134-10 et R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation [entrant en vigueur le 1er janvier 2009])