Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1111905D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
88
(Insertion des art. D. 514-25 à D. 514-27)