Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004
NOR 
CSCL0407317S
J.O. du 05/05/2004 Pages : 
7998/7999
Saisine : J.O. du 05/05/2004 Pages : 
8000/8001
Observations du Gouvernement sur le recours : J.O. du 05/05/2004 Pages : 
8001/8003
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 05/05/2004 Pages : 
8003/8004
(Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Conformité des art. 41, 42 et 43)