Décret n° 93-956 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSB9310200D
J.O. du 28/07/1993 Page : 
10612
(Art. 6 (2° et 3°) : Abrogation du décret n° 60-761 du 28 juillet 1960 portant organisation de la justice aux Comores et le décret n° 77-1209 du 28 octobre 1977 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte)