LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7804/7805
(Art. 138 : Obligation de représentation des usagers dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises chargées d'une mission de service public - Modification de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 140 : Objet et régime juridique du " contrat d'entreprise ", liant l'Etat et une entreprise publique sous tutelle de l'Etat ou dont il est actionnaire
art. 141 : Extension du champ d'application des contrats d'entreprise aux établissements et sociétés visés par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 dont les art. 7 et 4 sont modifiés en conséquence)