Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable
NOR 
DEVK1421631A
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
18
(
Abrogation de l'arrêté du 
6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement
, des transports et du tourisme (mer), en tant qu'il concerne le corps des syndics des gens de mer)