LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 45 : Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers victimes de violence - Insertion de l'art. L. 311-18
art. 46 : 
Délivrance de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux victimes de la traite des êtres humains - Ajout d'un 10° à l'art. L. 314-11 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 316-1
art. 47 : 
Clarification du droit au séjour des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère - Modification des art. L. 313-12 et L. 431-2
art. 48 : 
Renouvellement de plein droit de la carte de séjour délivrée aux victimes de la traite des êtres humains jusqu'à la fin de la procédure pénale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 316-1
art. 49 : 
Interdiction de fonder le refus de délivrer une carte de résident à une victime de violences conjugales sur la rupture de la vie commune - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 316-4