Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9039/9040
(Art. 5 (10°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3115-5 et s. du code de la santé publique, du décret n° 61-1333 du 4 décembre 1961 instituant une redevance pour l'utilisation des installations des postes du service du contrôle sanitaire aux frontières
art. 5 (15°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3116-16 et s. du code de la santé publique, du décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières
art. 5 (39°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3115-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières
art. 5 (40°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 3116-19 du code de la santé publique, du décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte)