Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
NOR 
JUSX9903625J
J.O. du 28/07/1999 Pagination spéciale IEC 
50003/50235
(Instruction dite " IGREC " abrogeant l'instruction du 21 septembre 1955 et édictant les règles relatives aux matières suivantes :
 organisation du service municipal de l'état civil [officiers de l'état civil, registres de l'état civil, organisation du service de l'état civil dans les communes fusionnées et associées]
 règles communes aux divers actes de l'état civil [établissement des actes; actes omis, détruits, erronés ou modifiés; rédaction et délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil; transcriptions; mentions marginales; répertoir civil]
 règles particulières aux divers actes de l'état civil [acte de naissance; acte de reconnaissance; légitimation; mariage; acte de décès; état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance; déclaration judiciaire de décès; déclaration judiciaire d'absence]
 aspects internationaux de l'état civil [actes de l'état civil établis à l'étranger; service central d'état civil; état civil des étrangers en France; des conflits de lois en matière de filiation; accords internationaux relatifs à l'état civil; autorité et publicité en France des décisions étrangères rendues en matière d'état des personnes; traduction et légalisation des copies ou extraits d'actes de l'état civil; Commission internationale de l'état civil]
 livret de famille
 fiches d'état civil
 certificats délivrés aux réfugiés et aux apatrides
 règles spéciales relatives à l'état civil dans les départements et territoires d'outre-mer
 nom d'usage
 règles spéciales à l'état civil des personnes ayant vécu dans les Etats anciennement soumis à la souveraineté française)