Décret n° 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
EQUA9400490D
J.O. du 12/04/1994 Pages : 
5395/5396
(Remplacement de l'art. 2; modification de l'art. 15 et abrogation des art. 21 à 24)