Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0759669D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 28
(Affiliation obligatoire au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation [dits " cotisants solidaires "] - Modification des art. D. 752-9, D. 752-13, D. 752-28, D. 752-29, D. 752-33, D. 752-34, D. 752-61, D. 752-65 et D. 752-76; remplacement de l'art. D. 752-26 et insertion des art. D. 752-1-1 et D. 752-86)