Décret n° 72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et relatif aux demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage dans ces départements
JO 29-12-1972 p. 
13718-13720