LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 1er 
(I) : Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe - Insertion de l'art. 143; remplacement des art. 144 et 163 et modification de l'art. 162 et 164
art. 1er (II) : Règles de conflit de lois [appréciation des conditions de fond du mariage (consentement au mariage) au regard de la loi nationale de chaque époux et application des règles du lieu de célébration du mariagedes pour les conditions de forme] - Insertion des art. 202-1 et 202-2
art. 2 : 
Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil - Insertion de l'art. 34-1
art. 3 : Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage [extension à la commune de résidence d'un des parents] - Modification des art. 74 et 165
art. 4 : Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux lors de la célébration du mariage - Modification du 1er alinéa de l'art. 75
art. 5 : Confirmation du caractère républicain de la célébration du mariage - Modification de l'art. 165
art. 6 : 
Possibilité, pour les couples de personnes de même sexe dont l'une au moins est française, résidant dans des pays où leur union est interdite et où les autorités diplomatiques et consulaires ne peuvent la célébrer, de se marier sur le territoire français - Insertion de l'art. 171-9
art. 7 : Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui - Ajout d'un 1° bis dans l'art. 345-1
art. 8 : Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui - Modification de l'art. 360
art. 9 : Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation - Modification des art. 371-4 et 353-2
art. 10 : Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux - Insertion de l'art. 225-1
art. 11 : 
Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière - Modification des art. 311-21, 311-23 et 357-1 et remplacement de l'art. 357
art. 12 : 
Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple - Modification de l'art. 361 et remplacement de l'art. 363
art. 13 : 
Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Insertion de l'art. 6-1 et modification des art. 34, 75 et 371-1