Arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles
NOR 
DEFD0601180A
J.O. du 26/09/2006 texte : 
 n° 5
(Modalités de sommation à l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible)