Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009
NOR 
CSCL0918196S
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
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(Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - Conforme à la Constitution)