Arrêté du 29 décembre 2009 prorogeant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte et portant diverses dispositions relatives au transport routier de voyageurs à Mayotte
NOR 
DEVT0918953A
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
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(Art. 1er : Fixation du délai dont bénéficient les entreprises immatriculées qui exercent l'activité susvisée et qui demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs - Modification de l'art. 2
art. 2 : Dispositions transitoires)