Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 99 : Modification de l'art. 2; abrogation de l'art. 17 et remplacement de l'art. 18 du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979)