LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13451
(Art. 13 et 14 : Assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture - Remplacement de l'art. 12 et modification de l'art. 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)