LOI n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSX9301229L
J.O. du 01/01/1994 Page : 
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(Art. 2 : Modification du 1° de l'art. 17 de la loi n° 
71-1130