Décret du 28 mars 1916 portant promulgation du protocole additionnel à la convention de Berne révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 13 novembre 1908, signé à Berne, le 20 mars 1914, par les plénipotentiaires des dix huit Etats participant à cette union internationale     
JO 11-04-1916 p. 3031-3032
(Protocole continuant à lier la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 24 juillet 1971)