Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
NOR 
SASH1020408A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
30
(Art. 1er : Dispositions relatives au dossier à remplir par les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public
art. 2 : Dispositions relatives à la commission de sélection 
art. 4 : Conditions de résiliation du contrat d'engagement de service public par le Centre national de gestion
annexe : Fixation du contrat type d'engagement de service public)