Décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
NOR 
MCCB9400666D
J.O. DU 03/05/1995 Pages : 
6937/6938