Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR 
AFSS1505286D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
48
(Insertion des art. 9-1 et 20-1)