Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600235D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 4 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 761-1 à R. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)