Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)
NOR 
MAEX1523176D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
6
(Art. 2 (II) et 3 : Application, à compter du 7 novembre 2015, du présent décret en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)