Décret n° 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR 
BUDX9400341D
J.O. DU 11/08/1994 Page : 
11756
(Application de l'art. 1681 ter A du code général des impôts - Application au département de la Martinique)