Arrêté du 27 octobre 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524103A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
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(Renouvellement de l'arrêté du 28 avril 2015 (NOR : FCPT1505621A) pour une durée de six mois)