Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015
NOR 
CSCX1509915S
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
99
(Nature juridique des mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce -  Caractère règlementaire des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel)