Convention du 7 juillet 1960 et ses avenants n° 1 du 11 juillet 1961, n° 2 du 10 juillet 1962 et n° 3 du 31 octobre 1962 étendus (avec exclusion) par arrêté du 19 septembre 1963     
JO 05-11-1963 p. 
9808-9812