Arrêté du 20 février 1981 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
JO 04-03-1981 p. NC 
2188
(Art. 2 à 4 : Modification des annexes III, VII et VIII de l'arrêté du 13 mars 1979)