Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0620015A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 43
(SCI de restructuration du centre commercial " Les Merisiers " à Trappes [Yvelines])