Arrêté du 24 septembre 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
NOR 
JUSC0220530A
J.O. du 03/10/2002 Page : 
16342
(Approbation du règlement modifié par délibération du 21 février 2002)