Décret n° 2009-204 du 19 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la protection mutuelle des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Riga le 31 mars 2008
NOR 
MAEJ0902787D
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
15
(Accord entré en vigueur le 28 novembre 2008)