Délibération n° 88-83 du 5 juillet 1988 portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
NOR CNIX8810699X
J.O. du 11/08/1988 Pages : 
10254/10255
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la délibération n° 85-15 du 30 avril 1985 portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit)