Arrêté du 21 juin 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM9900035A
J.O. du 23/06/1999 Page : 
9192
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 8)