LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 45 : Habilitation du Gouvernamant à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 8 août 2016, la mise en œuvre un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires, la définition des conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte, la définition des règles de portabilité des droits des agent des chambres consulaires et l'adaptation des agents des chambres consulaires la plateforme de services en ligne)