Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
NOR 
ETSS1205632D
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
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(Fixation du montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non-médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale pour les années 2013 à 2015 et modalités de fixation pour les années 2016 à 2018 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 3 du décret n° 2007-597 du 24 avril 2007)