Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9520079A
J.O. du 14/02/1995 Page : 
2484
(Modification des art. 11 et 18)