Avis n° 2007-17 du 27 septembre 2007
NOR 
CSDX0710952V
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 96
(Information judiciaire des chefs de dénonciations calomnieuses, faux et usage de faux dans l'affaire dite " Clearstream " - Avis défavorable à la déclassification de certains documents)