Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
NOR 
DEFD9501306A
J.O. DU 01/04/1995 Page : 
5243
(Modification de l'intitulé et des art. 1er et 4 et insertion des art. 4 bis et 4 ter)