Décret n° 2008-61 du 17 janvier 2008 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
NOR 
ECEI0762467D
JO du 19/01/2008 textes : 0016;
16
(Application du 2e alinéa de l'art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007)