Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
NOR 
INTV1523056D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
30
(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code rural et de la pêche maritime, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)