Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5473
(Art. 4 (161°) : Abrogation et codification du décret n° 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles aux art. R. 2311-10, R. 2312-2, R. 2313-6 et s. et R. 2321-4 du code général des collectivités territoriales)