Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
NOR 
CSCL0508639S
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Conformité de l'art. 95, relatif à l'extension des conventions de forfait en jours à certains salariés non cadres)