Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
NOR 
ECOT0123282A
J.O. du 12/10/2001 Page : 
16025
(Modification des art. 1er, 2 et 4)