Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0764340V
J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 151
(Majoration, en application du 1er alinéa de l'art. R. 322-1-1, de la participation des assurés sociaux n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant - Montant de cette majoration égal à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie - Abrogation implicite de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le montant de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale)