Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0762724D
JO du 07/02/2008 texte : 0032;
35
(Art. 1er à 13 : Dispositions relatives aux insecticides et acaricides - Modification des art. R. 1341-10, R. 5124-2, R. 5124-3, R. 5124-46, R. 5124-47, R. 5124-62, R. 5313-5, R. 5124-49, R. 5124-52, R. 5124-53, R. 5124-54, R. 5124-55 et R. 5124-60 et abrogation des art. R. 5136-1 à R. 5136-22
Art. 14 et 15 : Dispositions relatives aux aliments destinés à des fins médicales spéciales - Modification des art. R. 5126-9, R. 5126-12, R. 5126-14, R. 5126-54 et R. 5126-57
Art. 16 à 17 : Dispositions relatives aux matières premières à usage pharmaceutique - Modification des art. R. 5124-47 et R. 5132-77
Art. 18 : Insertion des art. R. 5138-1 à R. 5138-2 relatifs à la déclaration des activités de fabrication d'importation et de distribution et insertion des art. R. 5138-3 à R. 5138-6 relatifs au certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire
Art. 19 : Insertion des art. R. 5438-1 à R. 5438-4 relatif aux dispositions pénales sanctionnant le non-respect de la législation relative aux matières premières à usage pharmaceutique par les fabricants, importateurs et distributeurs)