LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 36 : 
Validité des accords à la Poste (devenue sociét anonyme) - Modification de l'art. 31-2 de la loi n) 90-568 du 2 juillet 1990
)