Décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECR0100091D
J.O. du 31/07/2001 Page : 
12332/12333
( Art. 1er : Délibérations d'ordre budgétaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique - Modification des art. R. 831-6 et R. 831-7 du code rural
 art. 2 : Exécution des délibérations d'ordre budgétaire du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - Modification des art. R. 832-6 et R. 832-7)