Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
MTSA1003481D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
101
(Remplacement des art. R. 821-4, D.821-2 et D. 821-9; insertion des art. R. 821-4-1 à R. 821-4-5 et modification des art. R. 821-7-1, D. 821-1, D. 821-6 et D. 821-10 - Dispositions applicables aux allocations servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010)