Décret n° 2008-318 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
NOR 
ESRR0805209D
JO du 06/04/2008 texte : 0082;
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(Prestations de services en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité - Application des art. D. 123-3 à D. 123-7 du code d l'éducation aux établissements publics à caractère scientifique et technologique - Rétablissement d'un art. 2)