Décret n° 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996     
NOR 
MAEJ9730097D
J.O. DU 15/10/1997 Pages : 
14968/14969
(Accord entré en vigueur le 15 janvier 1997)