Exploration et exploitation des ressources naturelles de la zone économique située au large des côtes du territoire de la République :
code rural et de la pêche maritime Art. 
R. 953-1 et s.
R. 955-1 et s.
R. 956-1 et s.
R. 957-1 et s.
R. 958-1 et s.
voir 
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