Décret n° 66-85 du 3 février 1966 portant publication de l'accord européen relatif aux marques routières du 13 décembre 1957, signé par la France le 4 février 1958     
JO 08-02-1966 p. 
1107
(Accord signé à Genève et ne demeurant en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié l'accord du 1er mai 1971 sur la signalisation routière)