Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest
NOR 
ETSS1101647A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
27
(Date d'effet de la fusion au 1er janvier 2011)