Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire central au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9900406A
J.O. du 16/07/1999 Pages : 
10563/10564
(Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution de deux comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget et des dispositions de l'art. 1er de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires pour ce qui concerne le comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications)