LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 45 : 
Modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle [maintien du produit de taxe professionnelle pour les installations éoliennes prévues avant le 1er janvier 2010] - Modification du 1 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 46 (III et VI) : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - Modification du 1.1 et abrogation du 4.2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 48 (II) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 51 (I, E) : Evolution des compensations d'exonérations, à compter de 2011 - Modification des 1.1 et 1.2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1373 du 6 novembre 2009
art. 51 (III, I): Institution à compter de 2011 d'une dotation au profit des communes ou groupements doté d'une fiscalité propre substituée aux compensations des dispositifs d'allègements de taxe professionnelle
art. 53 : 
Compensation des transferts de compétences aux départements - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 108 (X, B, 1°) : Modification des modalités de calcul de la répartition de la taxe sur les conventions d'assurance - Modification du 1.4 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 108 (XIII, C) : Révision possible, dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, du montant de la dotation e coopération par délibérations concordantes des syndicats d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux des communes membres
art. 108 (XVI) : Précisions relatives aux modalités de détermination des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Modification des 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 121 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel - Modification des 1.1 et 1.2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 123 (II) : Disposition de coordination avec la création du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux - Abrogation du 4.5 [relatif au fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux] de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 124 (III) : Dispositions de coordination avec la création des fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au niveau régional et départemental - Modification des 1.2 et 1.3 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
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