Décret n° 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
NOR 
PRMD9550002D
J.O. DU 17/03/1995 Page : 
4174