Décret n° 2014-250 du 26 février 2014 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1327051D
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
42
(
Art. 1er : Création d'un 8e échelon au 4e grade du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure - Modification de l'art; 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011
art. 4 et 5 : Création d'un 8e échelon au 4e grade du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure - Modification des art. 10 et 15 du décret n° 2012-605 du 30 avril 2012
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014)