Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
NOR 
EINI1608246D
JO du 10/04/2016 texte : 0085;
18
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Strasbourg, de l'ordonnance royale du 5 octobre 1828 créant une chambre de commerce à Mulhausen et de l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse » et du décret impérial du 22 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Colmar et de l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace »)