Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0324992D
J.O. du 30/12/2003 Page : 
22403
(Art. 2 et 3 : Attribution d'une bonification des points de retraite acquis antérieurement au 1er janvier 1973 aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants et ne pouvant bénéficier de la majoration de la durée d'assurance vieillesse pour enfant élevé prévue à l'art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. 5 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)