Arrêté du 8 février 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs suite au gel des 9, 16 et 17 avril 2012
NOR 
AGRT1242163A
JO du 14/02/2013 texte : 0038;
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(Dispositions dérogatoires aux conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles établies par l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents)