Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240728A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
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(Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 30 juin 2013 - Modification de l'art. 7 et insertion des annexes XII [Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la prise en compte de la réglementation thermique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion] et XIII [Modèle d'attestation sur l'honneur relative au respect de la réglementation thermique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion])