LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 43 : Affiliation des agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte aux régimes spéciaux de protection sociale des fonctionnaires - Modification du VI et ajout d'un VII à l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)