Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1326400D
JO du 10/01/2014 texte : 0008;
2
(Art. 
2 : Correction d'erreurs matérielles - Transfert des art. R. 613-28 et R. 613-29, issus du décret n° 2013-388 du 10 mai 2013, respectivement aux art. R. 613-31 et R. 613-32 et modification de l'art. R. 612-20-1)