Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1205948D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 1er à 229 et 237 : Règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général et applicable à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics, aux établissements publics de santé et aux autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public
art. 230 à 234 : Dispositions transitoires
art. 235 : Conditions de modification du présent décret
art. 236 : Conditions de maintien en vigueur des arrêtés pris en application dedécrets abrogés par le présent texte
art. 238 (I, 1° et 4°) : Abrogation 
de l'art. 226 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
art. 238 (II, 1° à 3° et 6°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013 :
du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif
des art. 1er, 2, 3 à 62, 151 à 225 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
du décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat)