Décret du 27 juillet 2005 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité  publique
NOR 
INTA0500206D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 8
(Association dite " Société de coopération autonome médicale et technique " et par abréviation " SCAMT TRAIT D'UNION ")