Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n° 95-08 du 21 mars 1995 relative à l'accès aux soins des personnes les plus démunies
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/16 p. 95-111
(Modification des circulaires des 8 janvier 1988 et 17 septembre 1993)