Avenant n° 19 du 27 avril 2010
(Modification des réfénreces au code du travail, des art. 5, 23, 26, 34, 38, 43, 47, 52, 57, 59, 62, 82, 85 et 88; remplacement de l'art. 46; transfert des art. 63 et 78 par l'art. 63.1 et 63.2 et 78.1 et 78.2 (avec remplacement))
TRCC 2010/45 p.133-153
Arrêté d'extension du 26 janvier 2011
JO 04/02/2011 texte 
29;74 page 8721