Décret n° 2009-1712 du 30 décembre 2009 portant modification du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
NOR 
IOCF0910316D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
93
(Mesures de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Remplacement des termes "ministre de la défense" par les termes "ministre de l'intérieur" - Modification des art. 1er et 5 du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993)