LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19981/19982
(Art. 48 (II à V) : Conditions de mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945)