Décret n° 2007-1534 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004     
NOR 
MAEJ0768169D
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 2 juillet 2005)