Délibération n° 2006-197 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière
NOR 
CNIX0609692X
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 84
(Délibération relative à l'arrêté du 3 novembre 2006 portant modification de l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière)