Décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes
NOR 
MERP9200053D
J.O. DU 17/01/1993 Pages : 
922/924
(Prud'homies régies par le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5e arrondissement maritime)