LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. DU 01/01/1997 Pages : 
22/24
( Art. 1er : Ratification de  l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur et de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
 Art. 17 : Dispositions relatives au respect de la présomption d'innocence - Modification de l'art. 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
 Art. 25 : Abrogation des art. 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983)