Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
NOR 
SANX0600224R
J.O. du 23/02/2007 texte : 
 n° 23
(Ordonnance prise sur le fondement de l'art. 74-1 de la Constitution :
 art. 1er : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux allocations familiales, au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et à la règle de non-cumul des prestations du régime français avec les prestations éventuelles des régimes étrangers - Extension à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la possibilité de prendre en compte dans l'appréciation des ressources des allocataires une évaluation forfaitaire de leur train de vie lorsque celui-ci laisse entrevoir une situation financière et sociale qui ne justifierait pas l'attribution d'une prestation sous condition de ressources - Remplacement des art. 11 et 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Abrogation implicite du 7° de l'art. 14 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et de l'art. 6 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988
 art. 2 : Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de retraite anticipée existant en métropole pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 3 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance)