Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
NOR 
AGRT1306759D
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
31
(Modification de l'art. 1er)