Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
AGRG1209264A
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
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(Art. 5, 6 et 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 50 terdecies et 50 quaterdecies dans l'annexe IV au code général des impôts)