Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
NOR 
MENG1509161D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
7
(Art. 
3 : Traitement dénommé "Dém-Act" - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2017 - Fixation par arrêté de la liste des établissements mettant en application ces dispositions avant cette date)