Décret n° 2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte
NOR 
DOMA0500035D
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 72
(Prorogation pour une durée de cinq du délai prévu par l'art. 25 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000)