Décision du 26 mars 1986 de la commission prévue à l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
JO 21-05-1986 p. 
6535-6536
(Formation spécialisée dans la cinématographie)