Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR 
BCFB0818764A
JO du 10/08/2008 texte : 0186;
4
(Modification des art. 3 et 8 et remplacement du II de l'art. 4)