Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
NOR 
DOMX0500126R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 77
( Art. 3 (1°) : Valeur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte en tant que schéma de mise en valeur de la mer - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 3551-13
 art. 3 (2°) : Obligation de compatibilité des documents d'urbanisme avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 3551-32)