LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7780/7781
(Art. 27 (I, VI et VII) : Substitution de la Banque fédérale des banques populaires à la chambre syndicale des banques populaires comme organe central des banques populaires - Abrogation de la loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 précitée et de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)