Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
NOR 
EINI1509088A
JO du 21/06/2015 texte : 0142;
42
Rectif. : JO 23/06/2015 texte 
143;25 pages 10314/10323