Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600163D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 115
(Art. 17 (II, d), 22 et 41 (dernier alinéa) : Création à titre temporaire [jusqu'au 31 décembre 2008] du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation du décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'art. 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)