Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
NOR 
CPTE1400004A
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
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(Application de l'art. R. 228-4 du code des juridictions financières - Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes)