LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 16/09/2006 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Subordination de l'octroi de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour " compétences et talents " à la production d'un visa de long séjour - Insertion de l'art. L. 211-2-1
art. 6 : Cas dans lesquels une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à un étranger (mission de volontariat, première expérience professionnelle des étudiants diplômés, parents d'étrangers mineurs gravement malades) - Insertion des art. L. 311-10 et L. 311-12
art. 7 : Modification de la définition de la condition d'intégration républicaine dans la société française requise, dans certains cas, pour l'obtention de la carte de résident - Remplacement des art. L. 314-2 et L. 314-10
art. 9 (I et III) : Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire, mentions " étudiant " et " stagiaire " - Remplacement de l'art. L. 313-7 et insertion de l'art. L. 331-7-1
art. 10 : Restriction de l'attribution de la carte de séjour temporaire, mention " visiteur " aux seuls étrangers apportant la preuve qu'ils peuvent vivre de leurs ressources et prenant l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle quelle qu'elle soit - Modification de l'art. L. 313-6
art. 13 : Possibilité d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle à tout employeur étranger dont la carte de séjour temporaire a été retirée pour recours au travail illégal - Retrait possible de la carte de séjour temporaire, mention " étudiant " à l'encontre des étudiants étrangers travaillant au-delà de la limite autorisée prévue à l'art. L. 313-7 - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 313-5 et d'un alinéa à l'art. L. 314-6
art. 15 : Transfert de l'art. L. 315-1 à l'art. L. 317-1
art. 23 : Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille - Transposition de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 - Remplacement de l'art. L. 121-1 par les art. suivants nouveaux :
L. 121-1 : Droit des ressortissants communautaires et des membres de leur famille à séjourner plus de trois mois en France
L. 121-2 : Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires
L. 121-3 : Obligation de détention d'un titre de séjour pour les membres de la famille, ressortissants d'un Etat tiers
L. 121-4 : Refus de séjour et éloignement des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
L. 121-5 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application des art. L. 121-1 à L. 121-4
L. 122-1 à L. 122-3 : Droit au séjour permanent et perte dudit droit
art. 24 : Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de " résident de longue durée-CE " (RLD-CE) dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France - Insertion de l'art. L. 313-4-1
art. 25 : Délivrance d'une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France - Insertion de l'art. L. 313-11-1
art. 26 : Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " membre de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 313-12
art. 27 : Règles applicables à la carte de résident portant la mention " RLD-CE " - Insertion de l'art. L. 314-1-1
art. 28 : Péremption de la carte de résident portant la mention " RLD-CE " - Modification de l'art. L. 314-7
art. 30 : Règles applicables à la légalisation ou la vérification des actes d'état civil étrangers - Remplacement de l'art. L. 111-6
art. 31 : Modification des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " - Modification de l'art. L. 313-11
art. 32 : Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires (attribution de la carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " après avis de la " Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour ") - Insertion de l'art. L. 313-14
art. 34 : Refus de délivrance de la carte de résident aux étrangers condamnés pour violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente - Modification de l'art. L. 314-5
art. 35 : Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune au cours des quatre premières années de mariage - Insertion de l'art. L. 314-5-1
art. 36 : Retrait possible, en cas de condamnation définitive pour certaines infractions, de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion - Insertion de l'art. L. 314-6-1
art. 37 : Allongement à trois ans de la durée de séjour requise pour la délivrance de la carte de résident au conjoint ou à un enfant [autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial] d'un étranger titulaire de la carte de résident - Modification de l'art. L. 314-9
art. 38 : Réduction du champ d'application de la délivrance de plein droit de la carte de résident - Abrogation des 1° et 10° et modification des 2°, 8° et 9° de l'art. L. 314-11
art. 39 : Délivrance d'une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète - Modification des art. L. 316-1 et L. 316-2
art. 40 : Document de circulation délivré aux mineurs étrangers (disposition de coordination) - Modification de l'art. L. 321-4
art. 41 : Exclusion des étrangers vivant en état de polygamie du champ des immunités contre le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger en France - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 622-4
art. 44 : Allongement du délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial avec exclusion de ce regroupement du conjoint mineur - Modification de l'art. L. 411-1
art. 45 : Ajout du non-respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à la liste des motifs de refus du regroupement familial - Modification de l'art. L. 411-5
art. 46 : Sollicitation, au titre de l'instruction d'une demande de regroupement familial, de l'avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française - Modification de l'art. L. 421-1
art. 47 : Possibilité pour l'autorité administrative de retirer un titre de séjour délivré au conjoint d'un étranger entré en France au bénéfice du regroupement familial en cas de rupture de la vie commune - Remplacement de l'art. L. 431-2
art. 48 : Intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé au mineur étranger - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 221-5
art. 50 et 51 : Dispositions de coordination avec la création de l'obligation de quitter le territoire français - Modification de l'intitulé du titre Ier et du chapitre Ier du titre Ier du livre V
art. 53, 54, 55, 59, 61, 63, 65 et 66 : Dispositions diverses de coordination, notamment avec la création de l'obligation de quitter le territoire français - Modification des art. L. 511-3, L. 511-4, L. 513-2 et L. 514-1
art. 60 : Déclassement, en raison de leur nature réglementaire, des dispositions relatives à l'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière - Modification, par coordination, des art. L. 514-1 et L. 531-1
art. 64 : Conditions du caractère suspensif du recours contre une décision fixant le pays de renvoi au titre d'une mesure de reconduite à la frontière - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 513-3
art. 67 et 68 : Protections relatives et absolues contre les mesures d'expulsion - Dispositions de coordination - Modification des art. L. 521-2 et L. 521-3
art. 69 : Procédure de réadmission des résidents de longue durée-CE - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 531-2
art. 70 : Transposition partielle de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne - Insertion de l'art. L. 531-4
art. 72 : Durcissement du régime d'assignation à résidence pouvant être exceptionnellement ordonné par le juge comme mesure de substitution au placement en centre de rétention administrative (convocation quotidienne de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie) - Modification de l'art. L. 552-5
art. 73 : Application des peines dont est passible l'étranger se soustrayant à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou à une OQTF et à l'étranger qui pénètre de nouveau en France sans autorisation alors qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins d'un an avant - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 624-1
art. 77 (I) : Retrait du bénéfice de la protection absolue contre les mesures d'expulsion du territoire lorsque les faits motivant une telle mesure ont été commis à l'encontre de tout enfant sur lequel l'étranger exerce l'autorité parentale - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 521-3
art. 90 : Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 623-1
art. 92 : Pérennisation, en matière de droit d'asile, de la compétence du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour fixer la liste des pays d'origine considérés comme sûrs - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 722-1
art. 99 : Eloignement d'office des membres d'équipage vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane - Modification de l'art. L. 532-1
art. 101 (I) : Extension du périmètre dans lequel il peut être procédé à des visites sommaires de véhicules en Guyane en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers - Modification de l'art. L. 611-10
art. 101 (II) : Extension temporaire (pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi) à la Guadeloupe du dispositif permettant les visites sommaires de véhicules en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers - Insertion de l'art. L. 611-11
art. 105 (I) : Création dans chaque département d'outre-mer d'un " observatoire de l'immigration " - Insertion de l'art. L. 111-11
art. 115, 116, 117 et 118 : Entrée en vigueur des art. 30, 38, 52, 58, 59 et 60 de la présente loi
art. 120 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)