Arrêté du 5 août 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1519478A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
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(E.ON Global Commodities SE - NEAS Energy A/S - Electroroute Energy Trading Limited)