Arrêté du 12 août 2009 définissant le régime des sanctions applicables conformément à l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009
NOR 
AGRT0913402A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
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(Art. 1er : Sanctions nationales retenues pour les mesures de promotion - Insertion de l'art. 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
art. 2 : Sanctions nationales retenues pour les mesures de restructuration et de reconversion du vignoble - Insertion de l'art. 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
art. 3, 4 et 5 : Sanctions nationales retenues pour les mesures d'investissements - Modification des art. 7 et 8 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
art. 6 à 8 : Sanctions nationales retenues pour les mesures d'arrachage du vignoble - Insertion des art. 7 et 10 bis et modification de l'art. 8 de l'arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes
)