Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1311895D
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
10
(Art. 1er et 2 : Organisation de la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance en cas de déménagement des familles - Insertion des R. 221-5 à R. 221-5-3, R. 221-6 à R. 221-10 et R. 226-2-2)