Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700661D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
n° 39
(Remplacement des art. D. 723-223 et D. 723-224 et suppression du dernier alinéa de l'art. D. 732-161)