Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0300020D
J.O. du 20/07/2003 Page : 
12272
(Abrogation du 2 de l'art. 77 et modification des art. 80 et 96 F de l'annexe III au code général des impôts et modification de l'art. R. 80 F-2 du livre des procédures fiscales)