LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 
79 : 
Report, au 1er janvier 2014, de l'entrée en vigueur de la nouvelle assiette et du nouveau barème de la taxe sur les distributeurs de services de télévision - Modification du II de l'art. 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011