Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration
NOR 
EFIZ1234360A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
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(Art. 6 : Application du présent arrêté  dans les îles Wallis et Futuma)