Arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
NOR 
SOCS0320505A
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11415
(Application de l'art. R. 144-7-3 du code de la sécurité sociale - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 8 avril 1960 relatif aux frais de déplacement des assurés et assujettis en matière de contentieux de la sécurité sociale
 arrêté du 20 décembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la Commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale
 arrêté du 9 avril 1991 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats honoraires assurant la présidence des tribunaux des affaires de sécurité sociale)