LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13450
13456
13463
( Art. 7 : Extension aux sociétés de la possibilité d'exercer l'activité au domicile du représentant légal dans certaines zones - Modification de l'art. L. 631-7-3
 art. 31 (V) : Affectation possible de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire - Modification des art. L. 315-1 et L. 315-2
 art. 57 : Sanction pénale du fait, pour un constructeur, d'avoir conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la mention de la justification d'une garantie de paiement - Modification de l'art. L. 241-9)