Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1030988A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
37
(Application de l'art. 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)