LOI n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives 
NOR 
JUSX9900017L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9951
(Art. 26 à 28 : Régime de la suspension des actes des communes - Modification de l'art. L. 121-39-2 et insertion de l'art. L. 121-39-4)