Délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « référendum d'initiative partagée » (demande d'avis n° 14030398)
NOR 
CNIX1429606X
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
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