Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
JO 13-11-1964 p. 
10093-10094
(Conditions de passage des contrats accordant des avances remboursables pour du matériel aéronautique)