Arrêté du 27 mars 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1304759A
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
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(Reconduction de l'arrêté du 6 avril 2012 en ce qu'il concerne une personne)