Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-12 du 17 novembre 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France
NOR 
ECOZ0500083V
J.O. du 22/11/2005 texte : 
 n° 73
(Fixation de la valeur minimale de l'action - Avis relatif à l'arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France)