Délibération du 3 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déterminant les services ou programmes relevant des différents groupes fixés par sa délibération du 18 octobre 2005
NOR 
CSAX0505326X
J.O. du 06/11/2005 texte : 
 n° 23
(Attribution des numéro 30 et 31 respectivement à TPS Star et Paris Première et tirage au sort pour Canal+ Cinéma et Canal+ Sport)