Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
RDFF1431162D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Modification de l'art. 23-1 et abrogation des art. 24 et 24-1)