Arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l'article R. 122-9-6 du code du travail
NOR 
SOCF0750922A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 16
(Fixation du montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption dans les entreprises de moins de cinquante salariés)