Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992
NOR 
CSCX9210268S
J.O. du 31/07/1992 Page : 
10335
(Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conforme à la Constitution)