Avenant n° 130 du 12 janvier 2010
(Modification de l'art. 53 B)
TRCC 2012/8 
(Consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 août 2012
JO 11/08/2012 texte 
186;68 page 13282