Décret n° 2005-1101 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003     
NOR 
MAEJ0530067D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 4
(Accord entré en vigueur le 27 mai 2005)