Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
NOR 
JUSC0821762D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
12
(A
rt. 4 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de procédure civile, dans les îles Wallis et Futuna)