LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
NOR 
INDX0306696L
J.O. du 04/02/2004 Page : 
2425
(Art. 15 : Possibilité, pour les anciens agents de Charbonnages de France ayant fait l'objet d'une mesure de conversion, de rester affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines - Modification du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973)