Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0602455D
J.O. du 15/12/2006 texte : 
n° 40
(Remplacement de l'art. R. 512-3 et modification de l'art. R. 512-5)