Décret n° 76-945 du 12 octobre 1976 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au traité des limites signé entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820, fait à Paris le 11 mai 1973     
JO 20-10-1976 p. 
6124
(Modification de l'art. 69 du traité des limites signé à Courtrai le 28 mars 1820, modifié par la déclaration de Paris du 31 mai 1886 et complété par l'accord du 28 août 1931)