Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1514164D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
10
(Modification de l'annexe 7-2 en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Compiègne, La Rochelle, Nanterre, Narbonne, Niort, Poitiers, Saintes, Villefranche-Tarare et Vannes et de l'annexe 7-4 en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion)