Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
NOR 
MTSA0922042D

JO du 07/08/2010 texte : 0181;
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Rectif. : JO 04/09/2010 texte 
205;23 pages 16211/16218
(Modification des art. D. 442-2 et D. 442-3 et insertion des art. D. 442-5, D. 444-1 à D. 444-8 et des annexes 3-8-1 et 3-8-2)