LOI n° 96-66 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9400141L
J.O. DU 30/01/1996 Page : 
1442
(Accord signé à Paris le 28 octobre 1993)