Décret n° 87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986     
NOR MAEJ8730026D
J.O. du 20/06/1987 Pages : 
6656/6657
(CONVENTION FISCALE - Troisième avenant, entré en vigueur le 7 avril 1987 - Insertion de l'art. 29 A dans la convention fiscale du 22 mai 1968)