Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1026112D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
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(Art. 1er à 11 : Dispositions applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, classés en 2 catégories en fonction des responsabilités attachées à ces emplois
art. 12 à 14 : Dispositions transitoires
art. 15 : Abrogation du décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et du décret n° 2005-448 du 6 mai 2005 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation)