LOI n° 2008-703 du 17 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
NOR 
MAEJ0773750L
JO du 18/07/2008 texte : 0166;
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(Accord signé à San José le 23 février 2007)