Décret n° 2004-954 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
NOR 
DEFP0400931D
JO du 09/09/2004 texte : 0210;
18
(Modification de l'art. 4)