Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PF 31 à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405890A
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
35
(Installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié sur le territoire de la commun de Fontenilles (Haute-Garonne) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 2 septembre 2010)