Décret n° 79-614 du 16 juillet 1979 portant application aux agents des collectivités locales tributaires du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés
JO 20-07-1979 p. 
1903
(La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 a été abrogée et codifiée aux art. L. 161-16 et R. 161-9 du code de la sécurité sociale)