Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
JO 23-04-1947 p. 
3860-3861
(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945)