Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 2 (1° et 2°) : Insertion des art. R. 216-1, D. 314-1 et R. 314-2 à R. 314-7
art. 2 (3°) : Modification du tableau IV annexé aux art. D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26; du tableau V annexé à l'art. D. 211-5; du tableau VI annexé à l'art. D. 211-6-1; du tableau VII annexé à l'art. D. 211-9; du tableau VIII annexé à l'art. D. 211-10; du tableau VIII-I annexé à l'art. D. 211-10-1; du tableau VIII-II annexé à l'art. D. 211-10-2; du tableau IX annexé à l'art. D. 221-1; du tableau XIV annexé à l'art. D. 251-1 et du tableau XVI annexé à l'art. D. 311-8
art. 2 (4°) : Abrogation des art. R. 521-1 à R. 523-2
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)