LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 35 : Soutien aux expérimentations permettant d'améliorer le bilan énergétique de la logistique d'approvisionnement urbain, notamment pour les " derniers kilomètres "
art. 36 : Priorité au déploiement de transports en commun à faible émission de gaz à effet de serre
art. 40 : 
Stratégie nationale pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d'alimentation correspondantes
art. 41 (I et II) : Avant 2030, déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides et développement de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées
art. 52 (IV) : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure instaurant une servitude d'utilité publique pour le transports urbains par câble