Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1124842A
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
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(Modification du 2° de l'art. 1er)