Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR 
EQUX0400208D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 38
(Art. 21 (II) : Abrogation du décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps d'inspection générale du tourisme, à l'exception du dernier alinéa de son art. 1er et de son art. 3 qui est remplacé [abrogées ultérieurement] - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints du tourisme)