Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
NOR 
BUDD9570004A
J.O. DU 05/05/1995 Pages : 
7091/7092
(Garantie des métaux précieux - Texte codifié ultérieurement aux art. 56 J quinquies à 56 J undecies de l'annexe IV au code général des impôts)