Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
( Art. 5 (I, 12°) : Abrogation, et codification aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, de l'art. 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature [relatif à la création des études d'impact qui permettent de prendre en compte les effets sur l'environnement de tout projet d'aménagement d'ouvrage important]
 art. 5 (I, 19°) : Abrogation, et codification aux art. L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement, de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
 art. 5 (I, 25°) : Abrogation, et codification aux art. L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement, des art. 1er à 4 et 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
 art. 5 (I, 38°) : Abrogation, et codification aux art. L. 121-1 à L. 121-5, L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-8 du code de l'environnement, des art. 2 [relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement et à la création de la Commission nationale du débat public], 9 et 10 [relatifs au Conseil départemental de l'environnement et au Comité régional de l'environnement] et 57 [possibilité de constituer des groupements d'intérêt public exerçant leurs activités dans le domaine de l'environnement] de la loi n° 
95-101