Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1105971A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
36
(Modification des art. 2, 3, 4, 5 et remplacement de l'art. 6)