LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22090
(Art. 79 (I) : Réouverture des droits au régime d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 - Modification des IV et IV bis et insertion d'un V ter dans l'art. 12, ajout d'un II à l'art. 13 et modification du I et ajout d'un III à l'art. 14 de la loi n° 
96-987