Arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites
NOR 
FCPB1519075A
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
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(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites)