Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0700204D
J.O. du 12/04/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 9 : Ajout des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la liste des attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat classés en catégorie A - Modification de l'annexe du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005)