Décret n° 91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9130063D
J.O. du 22/10/1991 Pages : 
13832/13833
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1991)