Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300648S
J.O. du 25/09/1993 Page : 
13339
(Caractère réglementaire de dispositions contenues dans les art. 1er, 6, 8, 14 et 15 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques)