Arrêté du 15 août 2007 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0763745A
J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 43
(Application de l'art. R. 1123-53 du code de la santé publique)