Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain
NOR 
ETSP1027652D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
27
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 1211-14, R. 1211-17 et R. 1211-21 et insertion de l'art. R. 1211-22
art. 3 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005)