Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »
NOR 
ECFE1629935A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
16
(Modification des art. 3 et 4 et insertion de l'art. 2 ter)