Décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993     
NOR 
MAEJ9430002D
J.O. DU 10/02/1994 Page : 
2279
Annexe : J.O. DU 10/02/1994 Pagination spéciale EEE 
36001/36272
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1994)