Décision n° 2013-0064 du 29 janvier 2013 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour le suivi des investissements des opérateurs de communications électroniques et des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouverts au public
NOR 
ARTE1308415S
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
89
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)