LOI n° 61-1311 du 6 décembre 1961 autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'extension des contingents tarifaires à l'ancienne zone Nord du Maroc et à la province de Tanger, signé à Rabat le 21 juin 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc     
JO 07-12-1961 p. 
11260