Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995
NOR 
CSCX9501234S
J.O. du 02/12/1995 Pages : 
17620/17621
(Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique - Conforme à la Constitution)