Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1412885D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
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(Art. 1er : Mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel " système API-PNR France " - Insertion des art. R. 232-12 à R. 232-18
art. 2 à 4 : Modalités de transmission au service à compétence nationale « UIP » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens - Insertion des art. R. 232-1-1 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 sur l'ensemble du territoire de la République] et R. 232-5-1 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)