LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) 
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20121
(Art. 12 (J, II) : Dispositions de coordination résultant de la réforme du droit au bail - Modification de l'art. L. 442-3)