Arrêté du 18 décembre 1996 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
EQUA9601760A
J.O. du 24/01/1997 Page : 
1226
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 1992)