Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1507316R
JO du 22/05/2015 texte : 0117;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er : Modification des art. L. 511-1, L. 511-8-1, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-16, L. 511-24, L. 511-35, L. 511-41, L. 511-90 et L. 511-102; remplacement de l'art. L. 511-13, du 2e alinéa du I de l'art. L. 511-17 et du 2e alinéa de l'art. L. 511-89 et ajout d'un alinéa aux art. L. 511-21, L. 511-58, L. 511-59, L. 511-60, L. 511-62, L. 511-67, L. 511-72, L. 511-74, L. 511-93 et L. 511-94 et d'un II à l'art. L. 511-39
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 611-1, L. 613-31-1 et L. 613-31-3
art. 3 (II) : Conditions d'application outre-mer - Modification des art. L. 725-1, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1 et L. 772-1
art. 4 : Dispositions transitoires)