LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20552/20553
20563/20564
20566
(Art. 9 (II) : Affiliation des administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles - Insertion d'un 9° (erreur rédactionnelle, puisque les 9° et 10° ont déjà été insérés dans le même art. par le II de l'art. 7 de la présente loi) dans l'art. L. 722-20
art. 55 (XVIII) : Attribution d'une allocation de remplacement aux exploitants agricoles, aides familiaux non salariés et associés d'exploitation à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant - Insertion de l'art. L. 732-12-1
art. 56 (IV) : Remboursement par la Caisse nationale d'allocations familiales du financement du congé de paternité à la caisse des non-salariés agricoles - Modification de l'art. L. 732-13
art. 63 (II) : Prise en compte des périodes de service national pour l'ouverture et le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse - Modification de l'art. L. 732-21
art. 73 (II, C) : Modalités dérogatoires de calcul des cotisations sociales des multisalariés - Modification de l'art. L. 741-11)