Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003
NOR 
CSCL0306502S
J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5570/5571
Saisine : J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5571/5575
Observations du Gouvernement : J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5575/5576
(Incompétence du Conseil constitutionnel à apprécier la constitutionnalité de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)