Décret n° 94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R.79 du code de procédure pénale
NOR 
JUSE9440139D
J.O. DU 09/11/1994 Page : 
15949
(Modification des art. 4 et 8 et remplacement de l'art. 6)