Décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOF9900025D
J.O. du 15/12/1999 Pages : 
18665/18666
(Application des art. L. 287, L. 288 et L. 81 A du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de l'art. 107 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit " numéro de Sécurité sociale - Insertion des art. R. 81-A, R. 152 et R. 287 dans le livre des procédures fiscales)