Décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public
NOR 
SOCX0407723D
J.O. du 28/10/2004 texte : 
 n° 13
(Dispositions applicables aux établissements disposant ou ne disposant pas de locaux d'hébergement - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 123-14 et remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 123-45)