Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale
NOR 
CDHX1509708V
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
43
(
Assemblée plénière du 16 avril 2015 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)