Avis n° 2015-03 du 19 février 2015
NOR 
CSDX1505615V
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
131
(Information judiciaire ouverte des chefs « de faux, recel de faux, usage de faux et publication de fausses nouvelles » - Avis favorable à la déclassification de tout ou partie des documents émanant de la DGSI)