Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300482V
J.O. du 03/07/1993 Page : 
9489
(Avis rendu sur les questions, posées par le tribunal administratif de Dijon, de savoir :
 1° Si le I bis ajouté à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 par la loi du 13 janvier 1989 a pour effet de mettre les frais d'hébergement, d'éducation et de soins liés au maintien d'une personne handicapée dans un établissement d'éducation spéciale à la charge d'un seul ou de plusieurs organismes ou collectivités y compris l'Etat et, dans cette dernière hypothèse, si la charge financière doit être répartie compte tenu de la première décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou compte tenu de tout autre décision ultérieure prise par défaut
 2° : Ce qu'il faut entendre par " décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel " et si une telle décision revêt un caractère propre de nature à justifier qu'il soit dérogé aux règles de compétence juridictionnelle fixées par l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 et l'article L. 323-11 du code du travail)