LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
NOR 
PRMX0818589L
JO du 03/12/2008 texte : 0281;
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(Art. 13 : 
Encadrement de l'attribution des aides sociales par les collectivités territoriales et leurs établissements - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1111-5)