LOI n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
JO 14-07-1984 p. 
2266
(Art. 6 et 7 : Maintien du régime de retraite institué en vertu de l'art. 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 [décret n° 62-766 du 6 juillet 1962] pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), abrogée par la présente loi)