Avenant n° 2 du 27 février 2014
(Modification des art. 3 et 4 et insertion de l'annexe II)
TRCC 2014/27 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 août 2014
JO 23/08/2014 texte 
194;92 pages 14037/14038