LOI n° 2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational 
NOR 
MAEJ1208094L
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
3
(Accord signé à Genève le 18 octobre 2010)