LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2857
(Art. 80 : Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriété industrielle prévues aux art. L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle)