Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1426966D
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
41
(Art. 3 : Modiifcation de l'art. 3 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014)