Décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0758579D
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 36
(Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des dispositifs médicaux, instance substituée à la Commission nationale de matériovigilance - Modification des art. R. 5212-4 et R. 5212-29)