Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air
NOR 
DEFL0700143A
J.O. du 13/02/2007 texte : 
 n° 6
(Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GALPE ")