Arrêté du 27 mars 2007 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)
NOR 
SANS0751499A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 85
(Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales (montant des réserves du dispositif professionnel))