Avenant n° 76 du 5 février 2004
(Remplacement des art. 30, 31, 32, 33, 35, 36 et 37) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 16 juillet 2004     
TRCC 2004/17 p. 25-42
J.O. du 10/09/2004 texte : 
 n° 68