LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 69 (II) : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de a promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de la politique de santé mentale)