Circulaire DSS/SDFGSS/5D n° 96-770 du 24 décembre 1996 relative aux attributions des directeurs des organismes de sécurité sociale en matière d'action en justice et de représentation en justice et dans les actes de la vie civile
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/3 p. 195-199
(Application des art. L. 122-1 et R. 122-1 du code de la sécurité sociale)