LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce 
NOR 
JUSX9802720L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9947
( Art. 17 : Régime fiscal de la prestation compensatoire quand elle prend la forme d'une rente viagère ou d'un capital versé sur une période supérieure à un an - Modification des art. 80 quater et 156 du code général des impôts (CGI)
 art. 18 : Régime fiscal de la prestation compensatoire quand elle prend la forme d'un capital versé sur une période inférieure à un an - Insertion de l'art. 199 octodecies dans le CGI
 art. 19 : Régime fiscal de la prestation compensatoire en capital provenant de biens indivis d'époux séparés de biens - Modification de l'art. 757 A du CGI)