Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance
NOR 
ECET0829937D
JO du 04/03/2009 texte : 0053;
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(Dispositif " complément d'assurance-crédit public " ou CAP)