Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
NOR 
FCPE1403322D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
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(Modalités d'exercice de l'activité d'expertise comptable :
art. 1er (1° et 3°) : Modification des art. 35 et 152
art. 1er (2°) et 2 : Modification, à compter du 1er octobre 2014, de l'art. 151)