Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9300084A
J.O. DU 09/09/1993 Page : 
12657
(Remplacement de l'art. 8 et du 2° de l'art. 9)