Délibération n° 95-247 du 15 décembre 1995 complétant la circulaire n° 230-95 du 7 avril 1995
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 96/5 p. 119-120
(Non-application dans les départements d'outre-mer de la délibération n° 95-230 du 7 avril 1995 relative aux conditions d'attribution des aides à la mobilité des demandeurs d'emploi)