Avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 1er février 2001 sur le décret relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR 
CREX0105008V
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11652/11653
(Décret n° 2001-630 du 18 juillet 2001)