Décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l'étiquetage des variétés de miel
NOR 
EINC1509375D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
42
(Etiquetage des mélanges de miels provenant de différents pays et pour lesquels ne figure pas l'ensemble des noms des pays de provenance du miel - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 2003-587 du 30 juin 2003)