LOI n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976
JO 05-07-1978 p. 
2587
(Art. 20 : Publication au Journal officiel de tous les textes réglementaires intervenant pour l'exécution des lois de finances à l'exception de ceux portant sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité de l'Etat)