Arrêté du 20 novembre 1984 portant délégation d'attributions aux commissaires de la République de région
JO 28-11-1984 p. NC 
10887
(Délégation en vue de procéder à l'approbation des modifications apportées aux statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants)