Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 
NOR 
MAEJ1125503D
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
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(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2011)