Décret n° 2011-960 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008 
NOR 
MAEJ1117212D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
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(Accord entré en vigueur le 1er juin 2011)