Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
NOR 
ECOP0100910A
J.O. du 20/12/2001 Pages : 
20211/20212
(Remplacement de l'arrêté susmentionné - Actualisation des taux en euros)