LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 23 (V) : Possibilité, en cas de recours à un prêt collectif, pour l'organisme de caution qui garantit le syndicat de copropriétaires d'avoir accès au fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés liés à un crédit - Modification du I de l'art. L. 333-4
art. 24 : Modalités de remboursement régulier des intérêts dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire - Ajout d'un alinéa à l'art.L. 314-1 et d'un 10° à l'art. L. 314-5; modification de l'art. L. 314-8 et insertion de l'art. L. 314-14-1
art. 25 : Possibilité d'avances sur travaux, répondant à la définition du prêt viager hypothécaire, consenties par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement - Modification des art. L. 314-1 [issu de la présente loi] et L. 314-3
art. 77 (VII et VIII) : Utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire - Transfert des art. L. 113-7 et L. 113-8 respectivement aux art. L. 121-116 et L. 121-118; abrogation de l'art. L. 113-9 et insertion des art. L. 121-117 [applicable à compter du 1er janvier 2016], L. 121-119 et L. 123-6
art. 99 : Définition et sanction de l'obsolescence programmée - Insertion de l'art. L. 213-4-1
art. 201 (III, 19°) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre des chèques énergie, applicables au plus tard à compter du 31 décembre 2018 - Remplacement du 16° de l'art. L. 121-87 et modification de l'art. L. 121-92-1
art. 202 : Interdiction de facturer un rattrapage de consommation électrique de plus d'un an - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 121-91 - Dispositions applicables aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter du 18 août 2016)