Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR 
INTS1225493D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
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(Art. 2 : Insertion d'un chapitre VI dans le titre II du Livre II intitulé "Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite" - Insertion des art. R. 226-1 à R. 226-4
art. 3 : Modification des art. R. 212-2, R. 221-10, R. 221-11, R. 221-13, R. 221-14, R. 221-19, R. 224-23, R. 225-2, R. 241-2 et R. 412-1 et remplacement de l'art. R. 224-22
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)