Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
SOCU0510944D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
n° 4
(Art. 1er (I à V) : Modification de la composition et des attributions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) - Application de l'art. L. 321-1 dans sa rédaction issue de l'art. 114 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Modification des art. R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7 et R. 321-9 et remplacement de l'art. R. 321-4
art. 1er (VII à XV) : Modification des conditions d'attribution des aides de l'ANAH - Modification des art. R. 321-12, R. 321-13, R. 321-15, R. 321-16, R. 321-17, R. 321-18, R. 321-19, R. 321-20 et R. 321-21
art. 2 : Mise en oeuvre de programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat par l'Etat ou les autorités délégataires signataires d'une convention de délégation de compétence prévue aux art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dans leur rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. R. 327-1
art. 3 : Transfert des art. R. 302-34 à R. 302-38 [relatifs aux fonds d'aménagement urbain] respectivement aux art. R. 302-20 à R. 302-24)