LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 1er, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 
35 : Simplification de la procédure de remboursement des taxes sur les produits pétroliers et le gaz naturel acquittées par les exploitants agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 723-43
art. 51 : Suppression de la transmission au Haut Conseil de la coopération agricole d'informations sur les participations des sociétés coopératives agricoles - Abrogation de l'art. L. 523-5 et modification des art. L. 523-5-1, L. 524-2-1 et L. 529-6
art. 52 : Information sur la détention de parts de sociétés coopératives agricoles par leurs salariés - Modification de l'art. L. 524-2-3
art. 53 (III) : Actualisation de référence - Modification de l'art. L. 534-1)