Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
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(Art. 4, III, 2° : Confirmation d'abrogation du décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel
art. 4, III, 3° : Confirmation d'abrogation du décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel
art. 4, III, 4° : Confirmation d'abrogation de l'art. 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel 
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)