Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins 
NOR 
SANS0721645D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 223
(Application de l'art. L. 221-1-1 tel qu'issu des II à V de l'art. 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Insertion des art. D. 221-1 à D. 221-12)