Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts
NOR 
COMK9108002D
J.O. DU 09/09/1992 Pages : 
12413/12414
(Dispositions relatives aux missions et au fonctionnement du Fonds départemental d'adaptation du commerce rural et de la Commission départementale d'adaptation du commerce rural)