Décret n° 2007-1015 du 14 juin 2007 portant publication du protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990     
NOR 
MAEJ0755251D
J.O. du 16/06/2007 texte : 
 n° 9
(Protocole entré en vigueur le 28 novembre 2002 - Modification de la 2e phrase de l'alinéa a) de l'art. 50 de la Convention du 7 décembre 1944)