LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
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(Art. 1er (III) : Suppression du nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales instauré par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Modification de l'art. L. 741-4
art. 3 (III, 1 et VII) : Disposition de coordination avec la suppression des exonérations sociales salariales relatives aux heures supplémentaires et complémentaires - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification de l'art. L. 741-15)