Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (8°) : Abrogation des art. 37 à 63 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale)