Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5472/5473
(Art. 4 (130°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1411-3 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local)