Décret n° 85-454 du 23 avril 1985 modifiant le décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié et le décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 et fixant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions servies à taux bloqué par la caisse générale de prévoyance des marins
JO 25-04-1985 p. 
4787
(Modification de l'art. 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 et de l'art. 12 du décret n° 79-584 du 10 juillet 1979)