Avis n° 2005-12 du 24 novembre 2005
NOR 
CSDX0508905V
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 88
(Instruction ouverte des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké [Côte d'Ivoire] le 6 novembre 2004 - Avis favorable à la déclassification totale des documents)