LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22628
(Art. 103 : Prorogation du dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs en Corse - Modification des I, II et III de l'art. 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)