Avis n° 2008-03 du 3 avril 2008
NOR 
CSDX0808796V
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
77
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 - Avis favorable à la déclassification d'une note)