Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par M. Pierre Larrouturou
NOR 
CSCX0004314S
J.O. du 26/08/2000 Page : 
13166
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)