Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA9301184A
J.O. du 21/09/1993 Pages : 
13140/13142
(Institution de quatorze commissions compétentes à l'égard de l'ensemble des corps des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'aviation civile - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)