Avis sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
NOR 
CDHX1512302V
JO du 07/07/2015 texte : 0155;
92
(Assemblée plénière du 21 mai 2015
 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)