Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à la conservation et à l'analyse des échantillons prélevés lors du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
NOR 
ECOI9900005A
J.O. du 16/01/1999 Page : 
810
(Application du décret n° 98-664 du 29 juillet 1998)