Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
NOR 
RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
51
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 2 : D
ispositions fiscales applicables à la période transitoire s'établissant entre 2016 et 2020 : pendant cette période, les établissements publics territoriaux (EPT) continueront de percevoir la cotisation foncière des entreprises et la métropole du Grand Paris percevra donc une partie seulement de la contribution économique territoriale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
art. 5 : Dispositions relatives aux allocations compensatrices de fiscalité directe sur les ménages et de cotisation foncière des entreprises - Ajout d'un IV à l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 9 : Possibilité d'ajustement, pendant la période transitoire, de la contribution des communes au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) - Modification du XV de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 10 : Désignation de l'ordonnateur provisoire des établissements publics territoriaux dans l'attente de l'élection du président de l'organe délibérant - Ajout de deux alinéas au XV de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)