Arrêté du 23 juin 1997 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie des machines Bull présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9751613A
J.O. DU 05/07/1997 Page : 
10207
(Application de l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)