Décision du 25 septembre 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain
NOR 
AFSM1522917S
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
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(Annexe publié au Bulletin officiel santé, protection sociale et solidarité du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2015/10 bis)