LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 123 : Suppression de la priorité de raccordement au câble dans les copropriétés - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)