Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
NOR 
JUST1303874D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
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(Art. 1
0 et 11 : Conditions d'application, du présent décret, en Polynésie française, Saint-Martin, Guyane, Saint-Barthélemy et en Guadeloupe)