Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice
NOR 
JUSA0902812A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
27
(Commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice)