LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13463
(Art. 58 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte de certains articles de la présente loi et de l'art. L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)