LOI organique n° 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
JO 28-06-1984 p. 
2007
( Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
Art. 2 : art. ultérieurement abrogé
Art. 3 : Création, au sein du CES, de sections chargées d'étudier les principaux problèmes économiques et sociaux - Remplacement de l'art. 11
Art. 5 : Organisation des séances du CES et possibilité de tenir des séances spéciales - Remplacement de l'art. 16
Art. 6 : Séances de l'assemblée et des sections - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 18
Art. 7 :
Suppression de dispositions relatives à la Communauté - Abrogation du 4e alinéa de l'art. 1er et de l'art. 26
Dispositions relatives à la clôture des sessions et aux représentants des activités économiques et sociales des territoires et départements d'outre-mer - Abrogation de l'art. 8 du 2e alinéa de l'art. 17 - Abrogation implicite de l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958)