Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat
NOR 
DEVP1408005A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
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(Conditions à remplir par le mandataire (au sens de l'art. R. 543-174 du code de l'environnement) dans le cadre des dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers)