Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
NOR 
SANP0623014D
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 48
(Art. 1er : Conditions d'exercice et règles professionnelle et de bonne pratique - Insertion des art. D. 5232-1 à D. 5232-15
art. 2 : Dispositions transitoires - Application de l'art. L. 5232-3 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)