Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
10
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituée par les décrets suivants :
décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels
décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)