Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête " Budget de famille 1994-1995 "
NOR 
ECOS9450016A
J.O. DU 24/06/1994 Page : 
9108
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)