Décision du 20 janvier 1961
JO 24-01-1961 p. 
982-983
Rectif. : JO 27-01-1961 p. 
1079
(Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 1er)