Décret n° 2006-1785 du 30 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, fait à Bruxelles le 9 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0630118D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 32
(Accord entré en vigueur le 27 décembre 2006)