Décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1128477D
JO du 25/11/2011 texte : 0273;
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Suppression, à compter du 1er janvier 2012, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
art. 1er : Abrogation du f du II de l'art. 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009
art. 2 : Abrogation de l'art. 25 et du 6° de l'art. 1er et modification de l'art. 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009
art. 3 : Suppression du Comité consultatif des usagers et du Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés [institués par l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale] - Abrogation des 3e et 5e alinéas du tableau annexé au décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense
art. 5 et 6 : Abrogation, à compter du 1er décembre 2011 des décrets n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger - Abrogation implicite, à cette même date, de l'arrêté du 27 mai 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger)