Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
MENS1427379D
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
18
(Art. 1er et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1er, 5, 6, 7, 9, 20, 25, 27, 28, 32 bis et 33 et abrogation de l'art. 34 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975)