LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 51 (
III et IV) : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité - Dispositions inapplicables aux contrats souscrits avant le 1er août 2014 - Insertion des art. L. 145-1 à L. 145-9
art. 54 (I) : 
Certificats mutualistes - Insertion des art. L. 322-26-8 et L. 322-26-9
art. 57 : 
Dispositions relatives à la gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles - Modification des art. L. 322-1-3, L. 322-26-1, L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 et insertion de l'art. L. 322-26-1-1
art. 58 : 
Rapport du Gouvernement, avant le 15 juillet 2015, portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public