Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à l'homologation des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières
NOR 
INTE0300664A
J.O. du 01/11/2003 Page : 
18672
(" Radars automatiques " - Application de l'art. L. 130-9 du code de la route)