LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22088/22089
( Art. 65 : Mise en place du paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois de décès du pensionné - Remplacement de l'art. L. 109, insertion de l'art. L. 109 bis et modification de l'art. L. 44
 art. 68 (VII, 2e alinéa) : Non-considération de la perte de nationalité française résultant de l'accession à l'indépendance d'un pays antérieurement placés sous souveraineté française comme motif de suspension du droit à pension militaire d'invalidité ou à retraite du combattant - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 107 et du 5e alinéa de l'art. L. 259)