Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des travailleurs indépendants
NOR 
AFSS1410448A
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
32
(Fixation au 20 mai 2014 et par voie électronique date reportée au 10 juin 2014)