Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile
NOR 
INTV1524994A
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
20
(Application de l'art. R. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)