Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. 16, 20 bis et 22 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)