Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
( Art. 4 (alinéa 50) : Abrogation, et codification aux art. L. 1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, de l'art. 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
 art. 4 (alinéa 57) : Abrogation, et codification à l'art. L. 1262-3 du code de la santé publique, du I de l'art. 19 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 [instituant le Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire])