Arrêté du 29 novembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1130062A
JO du 07/12/2011 texte : 0283;
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(Etablissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Ain - Val de Saône », issu de la fusion des centres hospitaliers de Pont-de-Veyle et de Thoissey)