Arrêté du 21 février 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0500139A
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 10
(Viaduc de Millau - Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)