Décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes
JO 29-12-1976 p. 
7557
(Art. 17 : Abrogation du décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la commission de vérification des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés mixtes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social, du décret n° 49-454 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour la vérification de la gestion des sociétés d'assurances nationalisées par la commission de vérification des comptes instituée par la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 et du décret n° 66-8 relatif au contrôle par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et des banques de dépôts nationalisées)