Décret n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole " Aménagement du territoire et développement durable "), fait à Chambéry le 20 décembre 1994     
NOR 
MAEJ0630004D
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 11 octobre 2005)