Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
NOR 
IOCB1013521D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
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(Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de techniciens territoriaux - Dispositions applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011)