LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19373
(Art. 28 : Relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières - Modification des art. 403 et 520 A du code général des impôts)