LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10485
(Art. 10, 11 et 12 : Protection des élus locaux en cas de faute non détachable de l'exercice des fonctions - Modification des art. L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28)