LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 19 : 
Modalités de transfert au ministère de l'intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale)