LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 49 : 
Extension du champ de contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé privés et aux organismes médicosociaux - Modification de l'art. L. 132-3-2)