LOI n° 2011-299 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques 
NOR 
MAEJ0928274L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Accord-cadre signé à Paris le 30 septembre 2008)