Circulaire CRIM 2004-11 G3 du 2 septembre 2004 relative aux dispositions économiques et financières de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 195-197
(Commentaires des dispositions de l'art. 34 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiant le code de la propriété intellectuelle - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon)