Lettre DGAS/5 B du 26 février 2002 relative à l'application de la TVA sur les tarifs dépendance des établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles (ex. loi n° 90-600 du 6 juillet 1990)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/12 p. 453