Arrêté du 6 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2003 portant création de commissions spéciales chargées du traitement des cas des contrôleurs éprouvant des difficultés pratiques dans l'exercice de leur qualification dans les organismes de la circulation aérienne
Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie n° 2009/10 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)