LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 
NOR 
EURX9200209L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
198/199
(Art. 2 : Soumission à autorisation des transferts à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne des biens à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire
art. 3 : Application à certaines armes de l'art. 38 du code des douanes)