Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
NOR 
INDI0200192D
J.O. du 03/04/2002 Page : 
5793
(Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Désignation des autorités habilitées à signer les conventions destinées à mettre en oeuvre des actions ou à réaliser des investissements)