Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
NOR 
PRMD1426900D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
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(Art. 4 (III) : Application de l'art. 3 du présent décret, modifiant le code des postes et des communications électroniques, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)