Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BUDL0600087A
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 9
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3)