Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code
NOR 
EFIT1201965A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
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(Dispositions relatives aux fonds communs de placement dans l'innovation, fonds d'investissement de proximité et aux sociétés bénéficiaires de souscriptions)