Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
NOR 
EQUH0500233D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 37
( Art. 1er à 11 et 15 : Remplacement des art. 7, 8, 9 et 24; modification du tableau I figurant à l'art. 13 et des art. 14, 15, 58, 59, 73 et 78; abrogation des art. 25 à 27, 29 à 43 et 46 et insertion de l'art. 80-1 dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999
 art. 12 : Changement de dénomination de certains brevets :
 Le brevet de patron de petite navigation prend le nom de brevet de capitaine 200
 Le brevet de chef de quart de navigation côtière prend le nom de brevet de chef de quart 500
 Le brevet de patron de navigation côtière prend le nom de brevet de capitaine 500
 Le brevet de second capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de second capitaine 3 000
 Le brevet de capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de capitaine 3 000
 art. 13 : Fin de la délivrance du brevet de patron à la plaisance (voile) à compter du 1er octobre 2005
 art. 14 : Abrogation de l'art. 15 du décret n° 58-757 du 20 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés pour l'exercice des fonctions de capitaines, patrons, seconds ou lieutenants sur les navires de commerce, de pêche ou de plaisance)