LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 22 : 
Extension du r
égime fiscal du capital versé aux mineurs aux salariés ou anciens salariés des organismes de sécurité sociale des mines - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2009 - Ajout d'un III à l'art. 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008