Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers
NOR 
AGRT1005164D
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
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(Dispositions relatives notamment au prélèvement affecté à la réserve - Modification des art. D. 654-102 et D. 654-103 et insertion de l'art. D. 654-113-1)