Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au cautionnement des pilotes maritimes
NOR 
EQUK9900975A
J.O. du 13/07/1999 Page : 
10410
(Application des art. 21 et 24 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969, abrogés et codifiés dans le code des transports - Remplacement de l'art. 2 et abrogation des art. 3 et 4 de l'arrêté du 3 septembre 1986 relatif au cautionnement des pilotes maritimes)