LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 62 : Assurance et fixation de la servitude de passage, dite " servitude de marchepied " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2131-2
art. 63 : Fixation de la limite des emprises de la servitude de marchepied - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2131-4
art. 167 (2°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L. 2132-23 du présent code et à l'article L. 4272-2 du code des transports)