LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
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(Art. 34 : Application aux activités de service non réglementées du nouveau régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, par dérogation aux art. L. 611-8 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012)