Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9340/9341
( Art. 4 (alinéa 12) : Abroge l'art. 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 en le codifiant à l'art. L. 1331-14 du code de la santé publique
 art. 4 (alinéa 35) : Abroge l'art. 17 de la loi n° 
86-2
 art. 4 (alinéa 45) : Abroge le 1er alinéa de l'art. 37 [relatif au traitement des effluents non domestiques des immeubles et installations destinés à un usage autre que l'habitat] et l'art. 40 [relatif à l'institution d'un service d'assistance technique aux stations d'épuration publiques] de la loi n° 
92-3