Arrêté du 28 septembre 1984 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
JO 14-10-1984 p. 
3221
Rectif. : JO 16-10-1984 p. 
3236-3238
( Règlement n° 84-05 du 28 septembre 1984 : capital minimum ou dotation minimale (banques, banques mutualistes, coopératives, caisses d'épargne et de prévoyance, sociétés financières, institutions financières)
 Règlement n° 84-06 du 28 septembre 1984 : capital minimum des établissements qui gèrent des valeurs mobilières
 Règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 : commissaire aux comptes - Contrôle)