LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 110 : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente loi modifiant le code de l'urbanisme et relatives aux opérations d'aménagement, aux documents d'urbanisme et au permis de construire
 art. 112 : Applicabilité du programme national de rénovation urbaine à Mayotte - Insertion de l'art. 62 dans la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)