Décret n° 94-633 du 19 juillet 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
NOR 
SPSH9401772D
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10752/10753
(Etablissement sanitaire appelé " La Maison ", maison de repos et de convalescence; Gardanne, Bouches-du-Rhône)