Arrêté du 25 février 2004 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
NOR 
INDJ0402295A
J.O. du 03/03/2004 Pages : 
4297/4298
(Remplacement du I de l'art. 1er de l'arrêté du 31 janvier 1992 et remplacement de l'art. 1er-1 de l'arrêté du 13 août 1992 - Abrogation implicite des arrêtés du 28 mai 2001 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles et du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)