Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
NOR 
AGRD9502507D
J.O. du 17/03/1996 Page : 
4158
(Art. 3 : Abrogation, et codification aux art. R. 333-1 à R. 333-6 du code rural, du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)