Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR 
OMEO1429504D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
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