Convention du 12 juillet 2000 relative aux exploitations de pépinière et d'horticulture
(Abrogation de la convention du 12 juillet 1983 en tant qu'elle concerne les établissements de pépinière et d'horticulture) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 21 novembre 2000     
TRCC 2000/34 p. 130
JO 30-11-2000 p. 
19079