Décret n° 53-503 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de créer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires
JO 24-05-1953 p. 
4743-4745
Rectif. : JO 14-06-1953 p. 
5299
(La loi du 25 juillet 1952 a été codifiée dans le code rural)