Arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public
NOR SPSA8901357A
J.O. DU 08/07/1989 Page : 
8591
(Application de l'art. 2 du décret n° 88-1034 [abrogé] du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale maintenu en vigueur du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012)