LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Page : 
1747
(Art. 35 : Prorogation, jusqu'au 15 octobre 1997, et réorientation du régime de préretraite agricole - Modification de l'art. 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991)