Décret n° 2003-126 du 12 février 2003 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997     
NOR 
MAEJ0330007D
J.O. du 19/02/2003 Pages : 
2965/2967
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 2002)