Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
NOR 
EQUT9300456A
J.O. DU 30/03/1993 Page : 
5647
(Modification de l'art. 1er)