LOI n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9600068L
J.O. du 03/03/1998 Page : 
3231
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 26 juin 1995)