Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR 
JUSG0560097A
J.O. du 12/01/2006 texte : 
n° 10
(Suppression des commissions compétentes à l'égard des agents administratifs, des inspecteurs du service intérieur et du matériel et des agents des services techniques - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999)