LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 34 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du VII de l'art. 71 de a loi 2001-1062 du 15 novembre 2001
art. 37 : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)