Décret du 2 juin 1910 portant promulgation de la convention signée à Bruxelles, le 30 décembre 1908, entre la France et la Belgique pour la délimitation de la frontière franco-belge entre Saint-Jans-Cappel (France), et Westoutre (Belgique)     
JO 04-06-1910 p. 4833-4834
(Convention entrée en vigueur le 9 mai 1910)