Arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-4 du code du travail
NOR 
EQUH0201674A
J.O. du 11/02/2003 Page : 
2512
(Financement de la formation professionnelle du secteur de la pêche maritime et des cultures marines)