Arrêté du 24 septembre 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est
NOR 
EINI1417417A
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
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(Autorisation de délivrance pour une durée de vingt ans)