Décret n° 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle
NOR 
MESO9910826D
J.O. du 15/09/1999 Pages : 
13806/13807
(Abrogation du décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle)