Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
NOR 
FCPP1419984D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
17
(Art. 1er à 3 : Service de compétence nationale interministériel relevant des ministres chargés du budget et de la fonction publique
art. 4 : Abrogation des décrets n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » et n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat
art. 5 (I) : Modification de l'art. 3 du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009
art. 5 (V) : Modification des art. 1er et 5 du décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013)