Arrêté du 12 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 5 novembre 1985 portant organisation des services déconcentrés et des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0100801A
J.O. du 13/12/2001 Page : 
19789