Décret n° 2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
NOR 
ECOP0300360D
J.O. du 16/07/2003 Page : 
12015
(Commission prévue par l'art. 1652 du code général des impôts)