Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1134228D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
45
(Art. 4 : Abrogation du 3° de l'art. D. 645-2)