Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)
NOR 
ECOX0400128R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 2 : Appartenance des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules au domaine privé de la personne publique propriétaire)