Décret n° 97-749 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la promotion de la sécurité de l'aviation, signé à Paris le 14 mai 1996     
NOR 
MAEJ9730052D
J.O. DU 09/07/1997 Pages : 
10370/10372
(Accord entré en vigueur le 14 mai 1996)