Décret n° 2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement
NOR 
ECOF0000020D
J.O. du 06/06/2000 Pages : 
8488/8489
(Exonération de TVA en faveur de l'or d'investissement - Insertion de l'art. 98 B dans l'annexe III au code général des impôts)