LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10144
(Art. 95 : Mesures de promotion ou de nomination applicables aux agents des douanes en cas d'acte de bravoure ou lorsqu'ils sont grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions)