Arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)
NOR 
EFIU1126204A
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
24
(Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1993 relatif au contrôle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises)