Circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Modalités de dévolution des biens sans maître aux communes et, à défaut, à l'Etat - Application de l'art. 713 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)