Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Art. 3 à 5 : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 155; rétablissement de l'art. 819 et insertion de l'art. 964-2
art. 6 à 9 et 15 : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification du 2e alinéa des art. 265 et 280 et du 1er alinéa de l'art. 284 et ajout d'un alinéa à l'art. 282
art. 12 et 15 : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification des art. 861 et 861-3 à 868; remplacement de l'art. 869 et insertion des art. 870 et 871
art. 16 (I, 1°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. 1575)