Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1605780D
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
21
(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. D. 731-33-2 et modification des art. D. 731-26 [à compter du 1er janvier 2017] et D. 731-99
art. 2 : Dispositions particulières à l'année 2015)