Décret n° 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
NOR 
ECOF9820822D
J.O. du 29/05/1998 Page : 
8174
(Contrats dits " Contrats DSK " - Application du III de l'art. 21 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997)