Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
NOR 
FCPT1425918A
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
12
(Art. 2 : Conditions d'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)