Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0201469A
J.O. du 10/10/2002 Pages : 
16756/16757
(Modification des art. 10-2 et 10-3 et insertion de l'art. 10-3 bis)