Avis n° 2005-07 du 22 septembre 2005
NOR 
CSDX0500770V
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 113
(Instruction ouverte sur plainte des parties civiles, pour homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence et défaut d'assistance à personnes en péril - Avis favorable à la déclassification de certains documents)