Arrêté du 9 avril 1948 fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des distributeurs au fonds d'amortissement des charges d'électrification
JO 13-04-1948 p. 
3672
(Texte pris en application de l'art. 11 du décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013)