Décret du 31 août 2004 modifiant le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature
NOR 
INTC0400210D
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 1er)