LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
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(Art. 53 (VII) : Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé - Modification de l'art. L. 314-3-2 et du I de l'art. L. 314-3
art. 63 : 
Tarification à la ressource des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Modification du II de l'art. L. 314-3, des art. L. 238-8, L. 232-15 et L. 314-7 et du 1er alinéa de l'art. L. 314-6; remplacement de l'art. L. 314-2 et insertion de l'art. L. 314-7-1
art. 64 
(I) : Expérimentation, n'exédant pas deux ans, sur l'intégration des médicaments [dont ceux figurant sur la liste, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2] dans le forfait de soins des EHPAD - Modification de l'art. L. 314-8
art. 64 (III) : Contribution du médecin coordonnateur auprès des professionnels de santé exerçant dans l'Ehpad à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments - Modification de l'art. L. 313-12
art. 65 (II) : Possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de financer, sur ses excédents, des actions de formation au profit des personnels des services sociaux et médico-sociaux - Modification de l'art. L. 14-10-9
art. 66 : Statut des accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé [agents non titulaires] - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 444-1
art. 108 (I) : Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 421-4
art. 118 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 262-46, tel qu'issu de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008)