Décret n° 85-1505 du 30 décembre 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Espagne relatif à l'exploitation de la station de télémétrie laser de San Fernando (province de Cadix), signé à Madrid le 6 décembre 1983     
J.O. du 04/01/1986 Pages : 
211/212
(Accord entré en vigueur le 8 octobre 1984)