Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
NOR 
BUDE1400616A
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
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(Art. 19 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)