Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
NOR 
BUDD9050005A
J.O. DU 18/08/1990 Page : 
10096
(Abrogation de l'instruction du 29 novembre 1968 sur l'exercice des contrôles relatifs à la réglementation des relations financières avec l'étranger et à la répression des infractions)