Avenant n° 36 du 28 octobre 2013
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 6 et 7)
TRCC 2014/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 29/04/2014 texte 
100;54 page 7427