Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002
NOR 
CSCL0205331S
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1526/1529
Saisines : J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1529/1539
Observations du Gouvernement : J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1540/1547
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 14 janvier 2002 et visé dans la décision n° 2001-454 DC : J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1547/1549
(Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du IV de l'art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi déférée et des mots " et du IV " figurant à l'art. 2 de ladite loi [possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre, à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, des mesures relevant du domaine dela loi] - Conformité des autres dispositions de l'art. 1er et l'art. 7)