LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18225/18226
(Art. 
58 (V) : Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique)