Décision du 25 juillet 2006 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
NOR 
BDFX0609493X
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. L. 711-15 du code monétaire et financier - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 1027/2006 de la Banque centrale européenne du 14 juin 2006 relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires (BCE/2006/8))