Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle de formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR 
AFSS1415426A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
15
(Modèle S 2242 f (CERFA 12531*07) - Disponible sur site internet 
 www.urssaf.fr