Arrêté du 12 novembre 1994 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer, au profit de Charbonnages de France, à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter une réduction de capital de la société d'un montant identique
NOR 
INDG9401366A
J.O. du 01/12/1994 Page : 
16974