Arrêté du 19 novembre 1999 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
NOR 
MESA9923586A
J.O. du 03/12/1999 Pages : 
17984/17985
(Modification des art. 3 (A) et 14)