Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation
NOR 
AFSP1503244A
JO du 04/02/2015 texte : 0029;
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(Application du 18° de l'art. L. 5121-1 du code de la santé publique)