LOI n° 80-1044 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole)     
JO 24-12-1980 p. 
3030
(CONVENTION FISCALE signée à Buenos Aires le 4 avril 1979)