Arrêté du 7 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières et à ses services déconcentrés
NOR 
INTC0300482A
J.O. du 26/08/2003 Page : 
14535
(Liste des formations de services de la direction centrale de la police aux frontières  dans lesquelles peuvent être affectés des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire - Remplacement des 1°, 2° et 3° de l'art. A. 35)