LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
( Art. 52 : Exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour leurs activités relevant des missions de service d'intérêt général - Remplacement du 3° de l'art. L. 651-2
art. 73 (VII) : Extension du versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées aux groupements d'intérêt public oeuvrant dans le relogement des familles et à l'Etablissement public d'insertion de la défense - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 851-1
art. 79 (I et III) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - Modification rédactionnelle de l'art. L. 553-4 et remplacement de l'art. L. 834-1)