LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 
NOR 
DEVX1202862L
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
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(A
rt. unique (II) : Modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif de majoration des droits à construire des logements dont organisation d'une procédure d'information et de participation du public - Dispositions applicables aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. L. 123-1-11-1
)