LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 2 
(II) et 40 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt local, les voies ferrées d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer
art. 2 
(VI) et 29 (VI) : Evaluation par le Gouvernement, avant le 4 août 2016, du dispositif de mise en place des contributions locales temporaires
Art. 11 et 40 : 
Remise d'un rapport par le Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter du 4 août 2014, sur le traitement de l'évolution de la dette historique du système ferroviaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 25 (I) et 40 : Création de l'établissement public dénommé "SNCF", résultant de la présente loi, à compter du 1er décembre 2014
art. 25 (II et III) et 40 : Redénomination de l'établissement public dénommé "Réseau ferré de France" qui devient "SNCF Réseau" et de l'établissement public dénommé "Société nationale des chemins de fer français" qui devient : "SNCF Mobilités" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 29 
(I à V) et 40 : Transfert à SNCF Réseau, à compter du 1er janvier 2015, des biens, droits et obligations attachés aux missions de gestion de l'infrastructure
art. 29 (VI) : Remise par le Gouvernement, dans un délai de deux ans d'un rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs ainsi qu'aux modalités et à l'impact d'un transfert de celle-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transports
art. 30 et 40 : 
Transfert à la SNCF, à compter du 1er janvier 2015, à la SNCF, des biens, droits et obligations liés à ses missions
art. 31 et 40 : 
Dispositions relatives au transfert à SNCF Réseau, de terminaux de marchandises et de certaines installations de services - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 32 et 40 : 
Poursuite des contrats de travail des agents de Réseau ferré de France - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 34 : 
Régime transitoire en matière de durée du travail pour les anciens personnels de RFF
art. 35 et 40 : 
Modalités de négociation de la convention collective applicable à la branche ferroviaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 36 et 40 : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2015, à SNCF Réseau de la propriété des biens du domaine public aujourd'hui confiés à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de la défense nationale
art. 37 : 
Dispositions transitoires relatives au mandat des membres de l'ARAF
art. 38 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative de cohérence rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi ainsi que les mesures législatives destinées à achever la transposition de la directive 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen
art. 39 : 
Tenue d'élections professionnelles anticipées au sein de chaque EPIC du groupe public ferroviaire, dans un délai d'un an à compter de sa constitution
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