LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
Rectif. : JO 14/01/2012 texte 
12;2 page 706
(Art. 1er (I) : Assouplissement de la procédure de délégation de pouvoirs par le représentant de l'État dans le département en matière d'homologation des rôles - Modification du 2e alinéa de l'art. 1658 du code général des impôts (CGI)
art. 2 : 
Suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers - Abrogation, à compter du 1er novembre 2011, de l'art. 302 bis ZO du CGI
art. 13 (I, A et III) : Enumération des opérations demeurant soumises au taux de 5,5 % - Insertion de l'art. 278-0 bis dans le CGI
art. 13 (I, B à N et III) : Création, à compter du 1er janvier 2012, d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 % (également appelé « taux intermédiaire ») - Modification des art. 278 bis, 278 ter, 278 quater, 278 quinquies, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 279 bis, 296, 297, 298 quater et 298 octies; rétablissement de l'art. 281 quater et ajout d'un V à l'art. 298 bis du CGI
art. 14 : 
Suppression du taux réduit de TVA aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires - Abrogation de l'art. 24 de la loi de finances pour 2012 (ajoutant un n à l'art. 279 du CGI)
art. 15 : 
Exonération de TVA en faveur des actes des chiropracteurs - Modification du 1° du 4 de l'art. 261 du CGI
art. 17 : 
Extension aux droits d'auteurs afférents à l'ensemble des oeuvres de l'esprit (non plus seulement écrivains et compositeurs) la possibilité d'être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires - Modification du 1 quater de l'art. 93 du CGI
art. 18 : 
Réduction du champ des entreprises éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin », aux petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion - Dispositions applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 19 : 
Limitation, à 15 000 euros par an, de l'avantage fiscal consenti dans le cas des dons et des cotisations aux partis et groupements politiques - Dispositions applicables aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un alinéa au 3 de l'art. 200 du CGI
art. 20 : 
Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicables aux revenus du capital (dividendes et intérêts) - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 187, du I de l'art. 117 quater, du 1 de l'art. 187, du III bis de l'art. 125 A et du I de l'art. 125 C du CGI
art. 21 : 
Aménagement des modalités d'exonération des plus-values de cession d'actifs professionnels - Modification du IV de l'art. 151 septies du CGI
art. 22 : 
Exonération des plus-values réalisées par les entreprises de transport fluvial - Dispositions applicables aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. 238 sexdecies dans le CGI
art. 24 : 
Exonération de taxation sur les plus-values les anciennes résidences principales des personnes entrées en maison de retraite (et les adultes handicapés) dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds, si la vente a lieu dans un délai maximum de deux ans après l'entrée dans l'établissement d'hébergement - Ajout d'un 1° ter à l'art. 150 U du CGI
art. 25 : 
Report de plus-values en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une collectivité publique - Insertion de l'art. 238 octies C dans le CGI
art. 27 : 
Précision du régime de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME - Ajout d'un alinéa au II de l'at. 885-0 V bis du CGI
art. 28 (II et III,2) : Révision des modalités de calcul de la contribution des bénéficiaires des retraites dites « chapeaux » - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011 - Ajout d'un 2°-0 quater à l'art. 83 du CGI
art. 29 : 
Prolongation de l'application de l'ancien régime de taxation des plus-values immobilières dans le cas des cessions de terrains constructibles - Modification du II de l'art. 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
art. 30 : 
Instauration d'une majoration exceptionnelle d'impôt (de 5 %) sur les sociétés réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires - Insertion de l'art. 235 ter ZAA et modification, par coordination, de l'art. 213 du CGI
art. 31 (I) : 
Ajustement du régime de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - Modification du I de l'art. 220 quinquies et du a du 1 de l'art. 223 G du CGI
art. 31 (II et III) : Interprétation de l'ajustement du régime de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - Ajout d'un IV à l'art. 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
art. 32 : 
Limites d'imputation des déficits dans le cadre du régime de groupe - Modification du 5 de l'art. 223 I du CGI
art. 33 : 
Relèvement du montant forfaitaire du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Modification du II de l'art. 244 quater L du CGI
art. 34 (II) : Ajustement de la taxe systémique sur le secteur bancaire - Modification de l'art. 235 ter ZE du CGI
art. 36 : 
Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et dispositions transitoires - Ajout d'un 7° à l'art. 8 du CGI
art. 37 (I et III) : Aménagement du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) - Dispositions applicables au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices commençant après le 31 décembre 2011 - Modification du I de l'art. 44 sexies A du CGI
art. 38 : 
Modification de l'assiette de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, dite " exit tax " - Modification du 1 du I de l'art. 167 bis du CGI
art. 39 : 
Prorogation, pour cinq ans, du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse - Modification de l'art. 199 ter D du CGI
art. 40 : 
Interdiction de la déduction des charges afférentes à des titres de participation lorsque ces titres ne sont pas effectivement gérés, ou que la société acquise n'est dans les faits pas contrôlée, par la société française qui les détient ou par une société appartenant au même groupe économique [mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un IX à l'art. 209 du CGI
art. 41 : 
Aménagement de deux dispositifs anti-abus relatifs aux groupes économiques : élargissement du régime de lutte contre la sous-capitalisation à certains prêts externes et report de l'imposition de plus-values ou de la déduction de moins-values à court terme sur des titres de participation cédés au sein d'un groupe économique - Modification des art. 212, 219 et 1763 du CGI
art. 42 : 
Incitation fiscale, pendant une durée de trois années, à la création de logements - Dispositions applicables aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 - Ajout d'un 9° au II de l'art. 150 U et d'un III et d'un IV à l'art. 1764; rétablissement de l'art. 238 octies A; insertion de l'art. 210 F et modification, par coordination, des art. 150 UC, 150 UD, 244 bis A et 210-0 A du CGI
art. 43 : 
Création d'un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 244 quater U du CGI
art. 44 (I) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises - Ajout d'un IV à l'art. 1477 et modification du 3° du III de l'art. 1586 octies et du 2° du II de l'art. 1647 D du CGI
art. 44 (II) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle, des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région - Modification du 2 du III de l'art. 1600 du CGI
art. 44 (III) : Corrections techniques diverses, consécutives à la suppression de la taxe professionnelle - Modification de l'art. 1770 decies et du 3° du II de l'art. 1635 sexies du CGI
art. 44 (VI) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres - Modification de l'art. 1609 quinquies BA du CGI
art. 44 (VII) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion - Modification de l'art. 1638-0 bis du CGI
art. 44 (VIII, A) : Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation, consécutives à la suppression de la taxe professionnelle - Modification de l'art. 1411 du CGI
art. 44 (IX) : Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d'établissement, consécutives à la suppression de la taxe professionnelle - Ajout d'un 2 bis au III de l'art. 1609 quinquies C et rétablissement du 2° du VIII de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 44 (X) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle - Modification du V de l'art. 1478, du III de l'art. 1586 octies et du II de l'art 1639 A bis du CGI
art. 44 (XIII) : Conditions d'entrée en vigueur des ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle
art. 44 (XIV) : Participation à la commission communale des impôts directs - Ajout de quatre alinéas au 1 de l'art. 1650 du CGI
art. 44 (XV) : Participation à la commission intercommunale des impôts directs - Ajout de quatre alinéas au 1 de l'art. 1650 A du CGI
art. 45 : 
Modification de la taxe de balayage - Ajout d'un IX à l'art. 1379-0 du CGI
art. 49 : 
Dispositions fiscales applicables aux pôles métropolitains - Dispositions applicables aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 1° de l'art. 1382 et ajout d'un alinéa à l'art. 1609 quater du CGI
art. 50 : 
Possibilité, sur délibération concordante, de transférer à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des reversements en provenance du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont bénéficient ses communes membres - Ajout d'un 3 au I bis de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 51 : 
Possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes - Modification du I [applicable aux impositions dues au titre de 2013] et ajout d'un 2 à ce même I [à compter du 1er janvier 2012] de l'art. 1647 D du CGI
art. 53 (I à VII) : 
Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la direction générale des finances publiques - Modification des art. 1649 quate B quater, 1681 quinquies, 1681 sexies, 1681 septies et 1695 quater et ajout d'un 3 à l'art. 1738 du CGI
art. 53 (IX) : 
Amélioration des conditions de recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure collective - Modification du 2 du II de l'art. 1586 octies du CGI
art. 53 (X) : 
Rationalisation de la procédure de dation en paiement - Modification du I de l'art. 1716 bis et suppression du 1° bis de l'art. 1723 ter-00 A du CGI
art. 54 : 
Contrôle de la contribution à l'audiovisuel public - Abrogation de l'art. L. 16 C et modification de l'art. L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF
art. 55 : 
Pérennisation du contrôle en matière de donation et de succession - Abrogation du IV de l'art. L. 21 B du LPF
art. 56 : 
Extension des pouvoirs de contrôle de l'administration dans les bureaux de poste - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 26 du LPF
art. 57 : 
Mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique [projet PATRIM Usagers] - Insertion de l'art. L. 107 B dans le LPF
art. 58 : 
Extension du délai de reprise de l'administration fiscale à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - Modification des art. L. 169 et L. 228
art. 59 (I, V et VI) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Dispositions applicables aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres États membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un 3 à l'art. L. 45 et d'un alinéa à l'art. L. 81; remplacement des art. L. 283 A et L. 283 B et insertion des art. L. 283 C à L. 283 F dans le LPF
art. 59 (VIII) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Modification des art. 125-0 A, 220 octies, 20 terdecies, 223 A, 244 bis A, du II de l'art. 39 C, du I de l'art. 8 A, du III de l'art. 117 quater, du I de l'art. 125 A, du II de l'art. 163 quinquies B, du I de l'art. 200 terdecis, du 2 de l'art. 122, du I de l'art. 125 D, du II de l'art. 150 U, du 4 bis de l'art. 200, du I de l'art. 208 D, du 4 bis de l'art. 238 bis, du II de l'art. 244 quater B, du I de l'art. 244 quater J, du I de l'art. 244 quater U, du I de l'art. 244 quater V et du I de l'art. 885-0 V bis A
art. 60 (I) : Maintien de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des rémunérations des organisateurs de jeux et paris - Modification du 2° de l'art. 261 E du CGI
art. 63 : 
Suppression de la condition selon laquelle aucune société ne peut détenir plus de 25 % du capital d'un consortium d'industriels électro-intensifs - Modification du dernier alinéa de l'art. 238 bis HW du CGI
art. 64 : 
Majoration (de dix euros) du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur - Modification du IV de l'art. 963 du CGI
art. 65 (I) : Suppression de mesures dérogatoires relatives à certains contrats d'assurance maladie - Modification des XII et XIII de l'art. 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 65 (II et IV) : Taxation progressive des mutuelles à l'impôt sur les sociétés (IS) et à la contribution économique territoriale (CET) - Abrogation de l'art. 39 quinquies GD, du 2 de l'art. 207 et du 1° de l'art. 1461; modification de l'art. 1586 sexies et du 1 de l'art. 217 septdecies et ajout d'un 4° au I de l'art. 1468 du CGI
art. 67 : 
Mesures diverses relatives à la fiscalité sur le tabac - Dispositions aplicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 8e alinéa de l'art. 568 du CGI
art. 68 (I) : Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques - Modification du I de l'art. 302 D du CGI
art. 69 : 
Délai de reprise en matière de contributions indirectes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. L. 178 et abrogation de l'art. L. 178 A du LPF
art. 72 : 
Réduction de la taxe d'aéroport - Modification du IV de l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 79 (II et IV) : Dispositions de coordination avec la réforme de la redevance d'archéologie préventive - Conditions particulières d'entrée en vigueur - Abrogation du X de l'art. 1647 du CGI
art. 87 : 
Reconduction, pour cinq ans [jusqu'en 2016], des plafonds de la taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers - Modification du II de l'art. 1635 bis M du CGI