Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques
NOR 
AGRP0602555A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 117
(Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine et caprine - Application des art. R. 653-97 et s. du code rural)