Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR 
ECOX0400291R
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 10 : Applicabilité de la présente ordonnance [modifiant le code de commerce] en Nouvelle-Calédonie)