Décret n° 2007-408 du 23 mars 2007 portant publication du protocole amendant la convention du 24 mai 1983 établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques " Eumetsat ", adopté à Darmstadt les 4 et 5 juin 1991     
NOR 
MAEJ0730037D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 5
(Protocole entré en vigueur le 19 novembre 2000 - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 et remplacement des art. 3 de la convention du 24 mai 1983 - Transfert des art. 8 à 21 de cette même convention respectivement aux art. 9 à 22; insertion de l'art. 8 nouveau; modification des art. 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 nouvellement numérotés et remplacement des art. 14 et 22 nouvellement numérotés)