Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
NOR 
ETLL1423456D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
43
(Définition et transmission de la liste des données relatives au loyer et aux charges - Application de l'art. 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)