Décret n° 2004-1124 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0423245D
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 35
(Durée de validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. 2)