Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1111616D
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
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(Art. 1er : Remplacement des art. R. 254-1 à R. 254-21 par les art. R. 251-1 à R. 254-29
art. 2 : Modalités d'application de l'art. R. 254-9
art. 3 : Application progressive des dispositions du présent décret jusqu'au 1er octobre 2013
art. 5 : Modification de références - Modification de l'art. R. 204-1)