LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 58 : 
En cas de locaux à usage d'habitation impropres à cet usage (insalubres) impossibilité pour le bailleur de se se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant - Complément au 1° de l'art. 1719
art. 89 : 
Clarification rédactionnelle de la mise en œuvre du privilège spécial immobilier introduit par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 - Modification des art. 2384-1 et 2384-2
art. 109 : 
Assimilation, à la livraison, des non-conformités apparentes et des vices apparents 
- Remplacement de l'art. 1642-1 et modification de lart. 1648