Décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
NOR 
BUDF9200035D
J.O. DU 31/12/1992 Page : 
18254
(Application de l'art. 108 de la loi n° 92-677 du 12 juillet 1992)