Décret n° 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage
NOR 
AGRG9600482D
J.O. DU 06/10/1996 Page : 
14721
(Remplacement de l'art. 111 quater M de l'annexe III au code général des impôts)