Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MENJ0300419A
J.O. du 28/02/2003 Page : 
3554
(Application des art. 5, 7 et 9 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002, abrogés et codifiés aux art. R. 227-5, R. 227-7 et R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles)