Décret n° 2004-752 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993     
NOR 
MAEJ0430053D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
 n° 44
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 2002 - Modification des art. 5, 18, 19, 20 et 23 et remplacement de l'art. 12 de la Convention faite à Strasbourg le 26 novembre 1987)