Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
NOR 
DOMX9200166R
J.O. du 16/10/1992 Pages : 
14511/14512
(Applicabilité des art. 1er à 20, 22, 24, 25-1, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)