Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
NOR 
FVJV1410137D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
33
(Dispositions relatives aux conditions et modalités de dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui interviendra le 1er janvier 2015 - Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014)