LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 4 (I) : Ajout des projets de renouvellement urbain parmi les projets devant faire l'objet d'une concertation - Ajout d'un 4° à l'art. L. 300-2
art. 22 et 30 (I) : Adaptation, au plus tard le 1er janvier 2015, des missions de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à la suppression des contrats urbains de cohésion sociale - Modification de l'art. L. 325-1
art. 26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-7)