Décret n° 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
NOR 
JUSC9820853D
J.O. du 03/04/1999 Page : 
4996
(Art. 18 : Abrogation de l'art. 7 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières)