Arrêté du 11 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221
NOR 
DEVP0768070A
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 8
(Modification de l'art. 3)