Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1512603R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
35
(Application du a du 1° de l'art. 21 de al loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
art. 1er : Modification de l'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II, qui devient : " Libre prestation de service et liberté d'établissement "
art. 2 : Application de libre prestation de service à l'ensemble des professions réglementées par le présent code - Modification de l'art. L. 204-1
art. 3 : Accès partiel à une profession réglementée dont le champ couvre des activités plus larges que celles pour lesquelles le ressortissant est qualifié dans son Etat membre d'origine et conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles - Insertion des art. L. 204-2 et L. 204-3
art. 4 : Adaptation des dispositions régissant l'exercice des professions d'expert forestier et d'expert foncier et agricole aux nouvelles dispositions européennes - Modification des art. L. 171-2 et L. 171-3
art. 5 : Adaptation des dispositions régissant l'exercice de la profession de dresseur de chiens au mordant aux nouvelles dispositions européennes - Modification de l'art. L. 211-17
art. 6 : Adaptation des dispositions régissant l'exercice de la profession de vétérinaire aux nouvelles dispositions européennes - Modification de l'art. L. 241-3
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)