Délibération n° 2014-121 du 3 avril 2014 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi de programmation relative à l'exécution des peines et modifiant le code de procédure pénale (demande d'avis n° 14003776)
NOR 
CNIX1428327X
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
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