Avenant n° 94 du 18 septembre 2014
(Modification de l'art. 76 et remplacement de l'art. 79)
TRCC 2015/21 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 juillet 2015
JO 26/07/2015 texte 
171;40 page 12797