Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926R
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
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Application de l'art. 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Art. 7 : Définition de l'activité de réassurance et dispositions ouvrant droit aux mutuelles et unions de mutuelles d'effectuer, à titre exclusif, des opérations de réassurance - Insertion de l'art. L. 111-1-1
Art. 8 : Mise en oeuvre de l'activité de réassurance pour les mutuelles et unions de mutuelles, notamment l'obligation d'obtenir un agrément à cet effet, et des dispositions concernant le transfert de portefeuille des contrats de réassurance - Modification de l'art. L. 211-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 211-4 et L. 212-14 et insertion de l'art. L. 212-11-1
Art. 9 : Dispositions relatives aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur les mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la réassurance et inclusion de ces dernières dans le champ de la surveillance complémentaire des groupes d'assurance - Remplacement du 6e alinéa de l'art. L. 411-1
Art. 19 : Dispositions ouvrant droit, aux mutuelles et unions de mutuelles, au transfert des risques d'assurance à un véhicule de titrisation - Remplacement de l'art. L. 211-4)