Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
NOR 
EFIT1239723D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
30
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)