Avenant n° 22 du 26 avril 1984
(Insertion du titre V, comprenant les art. 80 et 81 et transfert de l'art. 80 à l'art. 82) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 9 décembre 1986     
TRCC 84/39 p. 111-116 
JO 19-12-1986 p. 
15245-15246