Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990     
NOR 
MAEJ9530017D
J.O. du 22/03/1995 Pages : 
4441/4462
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1993 et mise en vigueur le 26 mars 1995)