Arrêté du 16 juin 2004 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
NOR 
ECOT0495151A
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 8
(Modification des art. 9, 10, 15, 17 et 21 des statuts homologués par l'arrêté du 7 février 2000)