Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC0802578D
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
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(Art. 2 à 14 : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation - Remplacement des art. 611-1, 975, 981, 985, 1015, des 2e et 3e alinéas de l'art. 977 et du 1er alinéa de l'art. 978; modification des art. 982 et 1020; suppression des 4e et 5e alinéas de l'ar. 979 et du 4e alinéa de l'art. 988 et insertion de l'art. 979-1 et du 2e alinéa de l'art. 1009-2
art. 15 à 19 : Modification de cohérence - Modification des art. 509-3, 748-3, 828 et 884
art. 21 : Dispositions transitoires - Remplacement de l'art. 88 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005
)