Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement
NOR 
SOCU0512555D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 39
(Substitution du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation - Application de l'art. L. 351-6 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Modification des art. R. 351-4-1, R. 351-33, R. 351-34, R. 351-36, R. 351-37, R 351-40, R. 351-42, R. 351-43, R. 351-44, R. 351-45, R. 351-63, R. 353-48, R. 353-101 et R. 353-145)