Délibération n° 2007-147 du 21 juin 2007 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la création du téléservice " Télépoints " permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du système national des permis de conduire (SNPC)
NOR 
CNIX0710563X
J.O. du 01/07/2007 texte : 
 n° 17
(Délibération relative à l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé " Télépoints " et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)