LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
1
(Art. 1er : Nouvelle carte régionale, applicable à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 4111-1
art. 2 (III et IV) : Détermination du nom et du chef-lieu des nouvelles régions par décret en Conseil d'État après avis du conseil régional - Modification de l'art. L. 4121-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 4132-5
art. 3 : Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 3114-1, L. 4122-1-1 [abrogation à compter du 1er mars 2019], L. 4123-1 [abrogation à compter du 1er mars 2019] et L. 4124-1
art. 9 (II) : Adaptation des règles de contentieux électoral à l'organisation d'une élection partielle - Modification de l'art. L. 3122-2 [suppression du 4° du II de l'art. 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013])