LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 82 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 du dispositif d'exonération de taxes intérieures sur la consommation des huiles minérales et de gaz naturel en faveur des installations de cogénération - Modification du 2e alinéa de l'art. 266 quinquies A
art. 83 : Extension du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux sous-locataires de véhicules de transport routier - Modification de l'art. 284 bis A
art. 84 : Augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicables au supercarburant sans plomb et au gazole et attribution aux régions, à compter du 1er janvier 2007, d'un droit de modulation des tarifs de la TIPP - Modification du tableau du B du 1, rétablissement du 2 et ajout d'un 4 à l'art. 265 et remplacement du 5e alinéa de l'art. 265 septies et du 2e alinéa de l'art. 265 octies
art. 85 : Extension du champ de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente aux déchets industriels spéciaux aux opérations de transfert de ces déchets de la France à destination d'autres Etats en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 - Modification des art. 266 sexies, 266 septies et 266 octies
art. 86 : Majoration du taux de la TGAP applicable aux décharges non autorisées - Modification du tableau du 1 de l'art. 266 nonies
art. 91 : Conditions dans lesquelles peut être accordée aux entreprises accomplissant des opérations de négoce international une dispense de caution pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée - Ajout des 1 bis et 1 ter à l'art. 114
art. 98 (A, 1) : Extension du champ des informations transmissibles aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens à celles recueillies par l'administration des douanes - Modification du 1er alinéa de l'art. 65 A
art. 100 : Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance (substitution de la longueur de la coque au tonnage comme base de la taxation et réévaluation du barème du droit sur le moteur) - Modification des art. 218, 222, 223 et 238)