LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 
NOR 
MCCX0300015L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13277/13281
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16127
(Art. 1er (I et II) : Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux dons faits par les particuliers à des organismes d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté de 10 % à 20 % du revenu imposable et report sur les cinq années suivantes des dons excédant le plafond - Modification de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
Art. 1er (III) : Procédure de rescrit au profit des organismes d'intérêt général recevant des dons - Rétablissement de l'art. L. 80 C du livre des procédures fiscales [LPF]
Art. 2 : Exonération de droits de mutation des dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnées - Modification de l'art. 757 du CGI
Art. 6 (I, II et III et V) : Simplification du régime du mécénat d'entreprise (réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, imputation de la réduction d'impôt sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation des dépenses) - Remplacement du 1 et abrogation des 2, 3 et 5 de l'art. 238 bis; abrogation des art. 238 bis A et 238 bis AA; remplacement de l'art. 200 bis et insertion de l'art. 220 E dans le CGI
Art. 6 (IV et V) : Aménagement du régime de déduction en faveur des entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d'artistes vivants exposées dans un lieu accessible au public ou des entreprises qui acquièrent des instruments de musique prêtés à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande - Modification de l'art. 238 bis AB du CGI
Art. 6 (VI) : Dispositif transitoire pour les reports de dons antérieurs au 1er janvier 2003 et excédant les limites de déductibilité
Art. 7 : Non-prise en compte de la valeur locative des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre du mécénat au titre de l'établissement de la taxe professionnelle - Ajout d'un 5° à l'art. 1469 du CGI
Art. 8 (1°) : Exonération des droits de succession sur les sommes versées aux fondations reconnues d'utilité publique - Ajout d'un III à l'art. 788 du CGI
Art. 10 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit des donations faites aux collectivités territoriales et aux hôpitaux - Remplacement du I de l'art. 794 du CGI
Art. 14 : Extension aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction d'impôt sur les sociétés relative aux trésors nationaux et pérennisation du régime - Modification des art. 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du CGI
Art. 22 : Aménagement du régime de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision - Remplacement de l'art. 302 bis KD du CGI)