Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
EQUU0100060A
J.O. du 06/10/2001 Pages : 
15754/15755
(Application des art. R. 331-63 et s. du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés, à l'exception de ses annexes II et III qui deviennent respectivement les annexes III " Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques " et IV " Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie " du présent arrêté - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés, de l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide de prêts conventionnés et de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)