Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales
NOR 
BUDB0310010D
J.O. du 11/07/2003 Page : 
11787
(Art. 1er (II et III) et 2 : Modification de l'art. 102 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962)