Décret n° 2010-1636 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1026113D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
14
(Art. 1er et 2 : Statut des chefs des services d'insertion et de probation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011- Remplacement de l'art. 2, abrogation des art. 26 à 33 et 35 et modification de l'art. 36)