Décret n° 71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pris pour son application en ce qui concerne la garantie professionnelle des notaires
JO 01-01-1972 p. 
17-19
(Modification des art. 1er, 2, 13, 15, 22, 22-1, 23, 23-1 et 24; remplacement des art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18 et 30 et abrogation des art. 19, 20 et 21 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 - Modification des art. 15 et 22 et abrogation des art. 16, 17, 18 et 19 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955)