LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 17 : Compétence du syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional en matière d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale - modification des art. L. 122-5 et L. 122-18
art. 25 (IV) : Prise en compte des parcs nationaux et de leurs chartes dans l'établissement des documents d'urbanisme - Modification des art. L. 111-7, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-14, L. 124-2 et L. 150-1)