LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
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(Art. 22 (XIV) et 26 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification de l'art. L. 211-19)