LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 20 : Report, de cinq ans, de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires - Modification du III de l'art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006)