Arrêté du 29 janvier 1992 relatif à la création dans les directions départementales et régionales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système de contrôle de la taxe téléphonique
NOR 
ECOC9200013A
J.O. DU 08/02/1992 Page : 
2085