Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
J.O. du 09/12/1986 Pages : 
14777/14778
(Art. 57 : Abrogation :
de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique
de la loi du 4 avril 1947 complétant et modifiant la législation économique
de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres, primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature
de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et abus de position dominante
de l'art. 49 de la loi de finances du 14 avril 1952
art. 60 (X) : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963
art. 61 : Maintien en vigueur de certains arrêtés réglementant les prix dans certains secteurs ou zones)