Arrêté du 8 octobre 2014 fixant le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes mentionné à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
AFSS1422584A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
51
(Expérimentation, dans certaines régions, d'un parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie)