Décret n° 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique
NOR 
MENZ9101676D
J.O. du 20/08/1991 Page : 
10948
(Nouvelle dénomination : " Ecoles supérieures de commerce " - Abrogation du décret n° 64-1217 du 5 décembre 1964 relatif aux conditions d'approbation du règlement pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises)