Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVL1406164D
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
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(Art. 1er et 4 : Assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. R. 213-48-13 et R. 213-76-1 et remplacement de l'art. R. 213-48-27)