Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
NOR 
MCCG0100589C
J.O. du 27/10/2001 Page : 
16969
(Dispositions relatives aux documents et publicités relatifs aux biens et services, factures et quittances)