LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 69 : 
Obligation pour les entreprises de distribution du secteur pétrolier d'élaborer, dans les outre-mer, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement garantissant la livraison de produits pétroliers en cas d'interruption volontaire de leur activité - Insertion des art. L. 671-2 et L. 671-3)