Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
NOR 
EINX1531506D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
67
(Art. 6 (II) et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2016 - Modification de l'art. 3 du décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011)