Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
NOR 
MCCB0908726D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
48
(Art. 20 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les Terres australes et antarctiques françaises)