Décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0391193D
J.O. du 24/12/2003 Page : 
22073
(Transposition de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 - Application des art. L. 424-1 et L. 451-1 :
 art. 1er (I) : Information des entreprises d'assurance par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages saisi en qualité d'organisme d'indemnisation - Insertion de l'art. R. 421-71
 art. 1er (II) : Désignation et fonctionnement de l'organisme d'information institué par l'art. L. 451-1 - Insertion de l'art. R. 451-1)