LOI n° 84-1166 du 22 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un Protocole)     
JO 26-12-1984 p. 
3967
(CONVENTION FISCALE - Accord signé à Paris le 30 mai 1984)