LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0205311L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3687
(Art. 3 : Exécution, sur le territoire français, si la France a donné son accord, d'une peine d'emprisonnement prononcée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995)