Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
SOCU0512086A
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 7
(Art. 3 : Ajout d'un 21° à l'art. 6)