Décision n° 2007-4002 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710986S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
n° 127
(Election sénatoriale du 26 août 2007 dans l'Hérault - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)