Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles
NOR 
ETST1629009D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
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(Dispositions relatives aux règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles et détermination des conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précision du rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles - Insertion des art. D. 2261-14 et D. 2261-15)