LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 35 : Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz - Modification du I et insertion des IV et V dans l'art. L. 2224-31)