Décret n° 75-693 du 23 juillet 1975 portant publication de la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971     
JO 03-08-1975 p. 
7925-7928
(Convention entrée en vigueur le 15 juillet 1975)