Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers
NOR 
ECEA0760899D
J.O. du 25/08/2007 texte : 
n° 9
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, en tant qu'il concerne les fonds d'assurance formation régionaux)