Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
IOCC1109096D
JO du 04/06/2011 texte : 0129;
17
(Expérimentation pour une durée de deux ans)