LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20557
(Art. 26 (I) : Elargissement du champ des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)