Décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000     
NOR 
MAEJ0330085D
J.O. du 07/10/2003 Pages : 
17091/17093
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2003 - Abrogation de la Convention d'établissement du 29 mars 1974)