Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR 
DEVL1105391A
JO du 04/06/2011 texte : 0129;
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(Dispositions relatives au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) - Convention entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS))