Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
NOR 
TRAT1113580D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
82
(Modification de l'art. R. 122-5 et insertion des art. R. 122-5-3 et R. 122-5-4)