LOI n° 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR 
MAEX9100044L
J.O. DU 03/01/1992 Pages : 
106/107
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 4 décembre 1990)