Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996     
NOR 
MAEJ0130089D
J.O. du 30/01/2002 Pages : 
2002/2006
(Traité entré en vigueur le 1er février 2002 - Abrogation de la convention d'extradition signée à Paris, le 6 janvier 1909, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et de la convention additionnelle des 12 février et 2 et 11 juin 1970 - Abrogation de la loi du 14 juillet 1909 portant approbation de la convention d'extradition signée à Paris, le 6 janvier 1909, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, du décret du 1er juillet 1911 portant promulgation de la convention d'extradition signée à Paris, le 6 janvier 1909, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, de la loi n° 70-1077 du 25 novembre 1970 autorisant l'approbation de la convention additionnelle à la convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970 et du décret n° 71-285 du 8 avril 1971 portant publication de la convention additionnelle à la convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et de deux Echanges de lettres joints, signés à Paris le 12 février 1970)