Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987
NOR CSCX8798691S
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15763
(Loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 13)