Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 19 : Modification du 3e alinéa de l'art. 50 de l'annexe A du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination du transport et au statut des bateliers)