Décret n° 2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

NOR EQUS0401483D



J.O. du 28/12/2004 texte :  n° 69(page 22115)

(Art. 2 : Exigence d'une justification de domicile pour la délivrance du certificat d'immatriculation (" carte grise ") - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000)