Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
NOR 
MCCE1628469D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
39
(Règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur ainsi que les règles de transparence et de bonne information sur l'organisation du jeu-concours et l'espérance de gain - Insertion des art. D. 322-5 à D. 322-8)