Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
BUDB0610063D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 6
( Art. 1er et 2 : Attribution du produit des contributions des départements, communes, associations syndicales et particuliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour l'étude et la vérification des projets d'hydraulique et de génie rural, pour la direction des travaux et pour l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs et attribution des redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public
 art. 5 : Abrogation du décret n° 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et du décret n° 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche)