Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
NOR 
DEVM1634191A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
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(Modification des art. 4.2, 5.2; insertion de l'annexe 8)