Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
NOR 
JUSB0827116A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
48
(Modification des art. 2 et 4)