Décret n° 86-1076 du 24 septembre 1986 portant publication du protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, fait à Londres le 2 novembre 1973     
J.O. du 02/10/1986 Pages : 
11814/11815
Rectif. : JO 10-10-1987 p. 
11815
(Protocole entré en vigueur le 6 mars 1986)