Décret n° 98-507 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
NOR 
ECOC9800012D
J.O. du 24/06/1998 Pages : 
9565/9566
(Remplacement de l'art. 11, modification de l'art. 13 et insertion de l'art. 11-3 [relatif à l'inscription sur la liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux ou objets au contact des denrées alimentaires d'organismes génétiquement modifiés reconnus licites par un Etat membre de la Communauté européenne] - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)