Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III
NOR 
EQUA0751894D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 87
( Art. 1er : Modalités des atterrisages et décollages sur un aéroport coordonné - Remplacement de l'art. R. 132-4
art. 2 : Conditions d'attribution et objet des qualifications d'" aéroport à facilitation d'horaires " et d'" aéroport coordonné " - Remplacement de l'art. R. 221-12
art. 3 : Modalités de délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs prévue à l'art. 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 - Insertion de l'art. R. 133-17
art. 4 à 9 et 21 : Sanctions administratives pour manquements à certaines dispositions des livres Ier et III - Remplacement des art. R. 160-1 et R. 160-2; modification des art. R. 330-20, R. 330-21, R. 330-22; insertion des art. R. 330-23 et R. 330-24 et abrogation des art. R. 160-12 et R. 160-13
art. 10 à 13 : Modification de la composition, de l'organisation et des conditions de fonctionnement de la Commission administrative de l'aviation civile - Modification des art. R. 160-4 et R. 160-5 et remplacement de l'art R. 160-6
art. 14 : Modification de la composition de la Commission nationale de prévention des nuisances - Modification de l'art. R. 227-1
art. 15 : Modalités de délivrance de l'autorisation spéciale et temporaire lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 131-6
art. 16 à 18 : Dispositions diverses relatives à la délivrance des licences d'exploitation des transporteurs aériens - Modification des art. R. 330-6, R. 330-8, R. 330-12 et R. 330-19 et insertion de l'art. R. 330-19-1)