Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
NOR 
AFSR1422470A
JO du 03/10/2014 texte : 0229;
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(Modification de l'art. 2)