LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 63°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du 1er alinéa du XIII de l'art. 82 et de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 120 : Habilitation législative pour réformer, par ordonnance, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans le domaine de la voirie routière et de la fonction publique territoriale)