Arrêté du 15 mai 2014 fixant les modèles des formulaires « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » et « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement »
NOR 
AFSS1415425A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
14
(Fixation des formulaires :
S 2231 n (CERFA 10922*12) : « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
S 2232 a (CERFA 13780*02) : « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement »
Disponibles sur site internet 
 www.urssaf.fr
Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »)