LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
NOR 
FCPX1511743L
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
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(Art. 8 : Extension en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française du régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics [dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012] - Remplacement du XIII de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)