Assiette, tarifs et modalités de recouvrement du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules :
code général des impôts Art. 
1011 bis et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
313-0 BR ter et s.