Avenant n° 2 du 21 juillet 2015
(Remplacement de l'art. 7)
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté du 23 décembre 2015
JO 07/01/2015 texte 
5;85