LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11672
(Art. 21 : Suppression de la limitation du nombre des mandats successifs pouvant être effectués par les administrateurs des entreprises publiques - Modification de l'art. 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)