Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011
NOR 
CSCX1132869S
JO du 03/12/2011 texte : 0280;
81
(Plan d'alignement - Conformité à la Constitution de 2e et 3e alinéas de l'article L. 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et de l'art. L. 112-1 du code de la voirie routière)