Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
NOR 
PRMX1229595D
JO du 17/07/2012 texte : 0164;
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(Commission présidée par M. Lionel Jospin - Remise de rapport avant le 15 novembre 2012)