LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10127/10129
10138
(Art. 1er (IV) : Substitution de termes à l'art. L. 313-5
Art. 11 : Possibilité d'exercer, sans autorisation préalable, mais sous certaines conditions, une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d'habitation - Insertion de l'art. L. 631-7-3
Art. 55 : Alignement des compétences des sociétés anonymes coopératives d'HLM sur celles des sociétés anonymes d'HLM et extension des dispositions de la loi dite " Meyer " (loi n° 98-87 du 19 février 1998) - Modification des art. L. 422-3 et L. 422-5-1
Art. 57 : Simplification de la procédure de transformation des sociétés anonymes coopératives de location-attribution d'HLM en sociétés anonymes coopératives de production d'HLM - Modification des art. L. 422-14 et L. 422-15)