Décret n° 2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
NOR 
PRMX0400023D
J.O. du 07/02/2004 Page : 
2617
(Modification de l'art. 4)