Décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
NOR 
DEVE1019941D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
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(Dispositions relatives aux modalités d'octroi de certaines primes telle la prime de chauffage - Modification des art. 1er et 23 et remplacement de l'art. 22)