Arrêté du 21 juillet 2000 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints
NOR 
DEFD0001898A
J.O. du 28/07/2000 Page : 
11653
(Application des art. 9 et 10 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991, abrogés et codifiés aux art. R. 3223-47 et R. 3223-48 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1993 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints)