Avis relatif à la décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
ECOA9720019S
J.O. du 26/02/1998 Pages : 
3022/3027
(Décision des 16 septembre et 22 octobre 1997 relative au contrat de travail type et à l'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des centres de formation des apprentis - Remplacement de la décision des 5 septembre et 27 octobre 1995)