Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
NOR 
INDB9600819A
J.O. du 20/12/1996 Page : 
18859
(Modification des art. 1er, 2 et 24 et insertion de l'art. 3 bis)