Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
NOR 
DEVX1032941R
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
5
(Art. 1er (I) : Ajustements de la rédaction de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 afin de  clarifier certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations 
(5°) : Modification du 119° de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
(6°) : Abrogation du II de l'art. 228 Ajout d'un 127° à l'art. 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 1er (I, 15°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de certaines dispositions de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
art. 1er (III, 3°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de certaines dispositions de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 dans sa rédaction en vigueur à l'entrée en vigueur l'orodonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)