LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 
NOR 
DCTX1240641L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 1er (II) : Extension de la faculté de créer des sièges supplémentaires de délégués au sein des organes délibérants des communautés de communes et communautés d'agglomération - Modification de l'art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010)