LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 101 (III, 3°) : Disposition de coordination avec la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur les produits antiparasitaires - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du 7 du I de l'art. 266 sexies et du 7 des art. 266 septies et 266 octies
art. 101 (V, 2°) : Disposition de coordination - Modification, à compter du 1er janvier 2008, du 4 du II de l'art. 266 sexies, du tableau du 1 de l'art. 266 nonies et des 3 et 6 de l'art. 266 decies)