Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
SOCN0612233A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 22
(Seuil d'approbation, par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, des concours financiers attribués au niveau national)