LOI n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
JO 13-07-1967 p. 
7019
( Art. 6 (I) : Abrogation des quatre premiers alinéas de l'art. 72 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 (II) : Compensation financière des travaux entrepris par le locataire ou l'occupant - Modification de l'art. 73 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 (III) : Travaux entrepris par le propriétaire - Modification de l'art. 14 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 (IV) : Application de la présente loi aux occupants de bonne foi dans les mêmes conditions qu'aux locataires - Insertion de l'art. 14 bis dans la loi n° 
48-1360