Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières
NOR 
PRMX0772962D
JO du 01/02/2008 textes : 0027;
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(Art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2009 : remplacement de l'art. R. 112-26 et abrogation des art. R. 112-27, R. 124-1 et R. 124-2)