LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Art. 1er (II) : Intégration du Défenseur des droits, avec voix consultative, à la liste des membres de la commission d'accès aux documents admnistratifs - Modification de l'art. 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 17 (II) : Dispositions de coordination avec la substitution du Défenseur des droits au Médiateur de la République - Modification de l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)