Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (X) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification des art. R. 641-8, R. 621-12, R. 621-58, R. 621-94 et R. 621-95)