Décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0624015D
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 1211-3 dans sa rédaction issue du 3° de l'art. 7 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Insertion des art. R. 1211-50 et R. 1211-51)