Arrêté du 22 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
NOR 
DEVE0930492A
JO du 23/03/2010 texte : 0069;
13
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'annexe (barème fixant le montant des participations à verser aux organismes agréés pour le contrôle des installations électriques intérieures)