Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0620862D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 40
(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. 24; modification de l'art. 29 et insertion des art. 30-1 à 30-15 dans l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)