Décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l'article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé, modifié par le décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953
JO 15-04-1961 p. 
3641-3642
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 17)