Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 2 : Remplacement de l'habilitation des identificateurs d'équidés et de camélidés par une procédure déclarative, remplaceemnt de la des licences exigées pour exercer les activités de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur des équidés par un enregistrement, suppression de la procédure d'agrément des entreprises d'abattage et de collecte pour la mise en conservation des peaux d'animaux issues d'abattoirs et de la laine, remplacement de l'agrément des établissements multiplicateurs de matériel de production végétative de la vigne et de l'exigence de délivrance d'une carte de contrôle pour les négociants de ces mêmes matériels par une déclaration et suppression des dispositions relatives aux procédures d'autorisation de plantation et de déclaration d'arrachage des plantations des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales - Modification des art. L. 212-9, L. 243-3, L. 653-13, L. 661-5, L. 668-1, L. 668-2 et L. 671-10; abrogation des art. L. 654-25 à L. 654-27 et L. 668-3 et remplacement de l'art. L. 661-6
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)