Décision n° 2004-965 du 18 novembre 2004 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée  par la société Intercom Caraïbes dans le cadre du différend l'opposant à Orange Caraïbe
NOR 
ARTT0400058S
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 30