Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR 
JUSB1408683A
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
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(Application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice)