Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
NOR 
JUSC0753766D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 49
(Compétence fixée au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, et non plus du tribunal d'instance de leur résidence, à compter du 1er janvier 2009 :
art. 1er : Modification de l'art. 10 et abrogation des art. 7, 7 bis et 8 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 2 : Modification de l'art. 91 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
art. 3 : Modification de l'art. 38 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)