Arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile
NOR 
TRAA1238086A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
43
(Art. 10 et 11 : Conditions d'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis, Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)