Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts
NOR 
FCPT1528776D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
79
(Barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution du contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)