LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire 
NOR 
MENX9803064L
J.O. du 22/12/98 Page : 
19349
(Art. 5 : Sanction du non-respect de l'instruction obligatoire - Insertion de l'art. 227-17-1)