Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
NOR 
PRMG0170715D
J.O. du 13/11/2001 Page : 
18015
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 65-289 du 14 avril 1965 relatif à l'indemnité pour frais de représentation allouée à l'inspecteur général et à l'inspecteur adjoint des services judiciaires)