LOI n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
JO 02-03-1984 p. 
759
(Art. 57 : Dérogation au principe d'incompatibilité des fonctions de commissaire au compte avec toute activité commerciale énoncé au 3e alinéa de l'art. 219-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, abrogé et codifié à l'art. L. 225-222 du code de commerce
art. 59 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions relatives aux comptes sociaux des banques et des entreprises de réassurance)