Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
NOR 
JUSC0807961D
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
10
(Art. 3 : Dispositions relatives aux frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge - Ajout d'un 26° à l'art. R. 93 et d'un 7° à l'art. R. 224-2 et insertion de l'art. R. 221-1)