Décret n° 96-521 du 10 juin 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994     
NOR 
MAEJ9630022D
J.O. DU 15/06/1996 Pages : 
8925/8927
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1996)