Arrêté du 3 octobre 2016 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous
NOR 
ECFE1628523A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
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(Traitement mis en oeuvre par la Direction Générale des Finances Publiques)