Arrêté du 4 novembre 2014 portant habilitation d'agents pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
MENR1426113A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
60
(Habilitation délivrée jusqu'au 7 juin 2019)