Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
NOR 
SOCU0510093D
J.O. du 04/03/2005 texte : 
n° 7
( Art. 1er à 10 (I) : Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement et des fonds locaux prévus à l'art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Application des art. 6, 6-1 à 6-4 et 7 et s. de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dans leur rédaction issue de l'art. 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 12 : Abrogation du décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement)