LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
rectif. : JO 23/02/2011 texte 
45;1 page 3313
(Art. 26 (I à III et VIII) : Réforme du plan d'épargne-logement (PEL) [modification des conditions d'octroi de la prime d'épargne logement et modulation de son montant maximum et, changement des conditions des prélèvements sociaux sur les intérêts] - Dispositions applicabels aux PEL ouvert à compter du 1er mars 2011 - Modification des art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-4)