Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
NOR 
MENH0755267D
J.O. du 31/08/2007 texte : 
n° 21
(Art. 4 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Mayotte - Modification des art. 2, 12, 13 et 16 dans le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)