Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans
NOR 
AGRG1201091D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
53
(Insertion de l'art. D. 230-28 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)