LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Page 
11921
(Art. 91 : Application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)