Arrêté du 21 avril 2016 relatif à la dispense de l'épreuve obligatoire de langue vivante à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
NOR 
AGRE1609825A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
49
(Application du 5 de l'art. D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter de la session 2017 de l'examen)