Avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux exploitants des systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération ainsi qu'aux contributions de ces exploitants à des fins de réaménagement
NOR ECOI0120344V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21367/21368
(UMTS)