Arrêté du 6 octobre 1970 portant application aux agents contractuels du ministère des Transports (secrétariat général de la marine marchande) en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
JO 17-11-1970 p. 
10577