Arrêté du 30 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon
NOR 
INTB1424623A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Création, à compter du 1er janvier 2015, de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon en lieu et place des communes de Notre-Dame-d'Estrées et de Corbon (Calavados))