Décret n° 87-61 du 4 février 1987 modifiant le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
J.O. du 05/02/1987 Page : 
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(Modification de l'art. 12 et insertion de l'art. 12 bis)