Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024332S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
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(Refus, par les communes, des dépenses liées au traitement des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports - Conformité des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 à la Constitution)