Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
NOR 
DEVD1116842D
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
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(Art. 1er : Présentation des modifications
art. 2 à 6 et 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. D. 123-34 par l'art. R. 123-34 [composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur], D. 123-36 et D. 123-37 et modification de l'art. D. 123-35
art. 7 : Modification de l'art. D. 123-40 et remplacement de l'art. D. 123-41 par l'art. R. 123-41 [missions de la commission qui arrête la liste des commissaires enquêteurs]
art. 9 : Fixation des dates d'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude
art. 10 : Dispositions transitoires concernant les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012)