Avis n° 366791 du 16 décembre 2013
NOR 
CETX1331111V
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Lyon - L'avis défavorable émis, compte tenu des motifs de la demande d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) d'un élève relevant de l'instruction obligatoire, par l'inspecteur d'académie, peut-il être regardé comme un refus de proposition faisant grief, voire comme une véritable décision négative, susceptibles comme tels de faire objet d'un recours pour excès de pouvoir, ou, au contraire, comme un avis insusceptible de recours quand bien même le directeur du CNED, lié en tout état de cause par l'avis défavorable déjà notifié aux parents, ne serait-il pas saisi d'une demande d'inscription ?)