Avis n° 2006-0046 du 19 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences
NOR 
ARTL0600012V
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 66
(Avis relatif au décret n° 2006-1016 du 11 août 2006)