LOI n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
J.O. du 26/12/1986 Page : 
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(Art. 5 : Recul d'une année des limites d'âge des fonctionnaires civils parents d'au moins trois enfants vivants au moment où ils atteignent leur 50e année - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté)