Arrêté du 10 mars 1999 homologuant la décision n° 99-37 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 janvier 1999 fixant la canalisation à utiliser par les matériels à modulation numérique de transmission point à point du service fixe dans la bande 8025-8500 MHz
NOR 
ECOI9920093A
J.O. du 17/03/1999 Page : 
3928