LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 186 : Obligations du maître d'ouvrage à l'égard des sous-traitants industriels - Ajout d'un alinéa à l'art. 14-1 de la loi n° 
75-1334