Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0601445D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 54
(Modification des art. D. 214-8, D. 214-9, D. 214-11, D. 214-13 et D. 214-15 et abrogation de l'art. D. 214-7)