Décret n° 98-199 du 17 mars 1998 portant publication du protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995     
NOR 
MAEJ9830022D
J.O. du 24/03/1998 Page : 
4371
(Protocole entré en vigueur le 16 mars 1995)