Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
NOR 
JUSC1600230D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
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(Modalités de création, de transfert et de suppression des offices d'huissiers de justice et modalités de nomination dans ces offices
art. 6 : Modification de l'art. 33 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 7 : Modification des art. 1er, 2, 9, 19, 24, 37-2, 38, 40 et 46; remplacement des art. 25, 37-5, 37-6 et 39 [à compter du 1er août 2016] et des art. 27 à 34 par les art. 27 à 32-2, 33 et 34; abrogation des art. 26, 37, 37-1, 37-3, 
37-4, 37
-7, 42, 43 et 45 et rétablissement d'un nouvel art. 37 dans le décret n° 75-770 du 14 août 1975
art. 8 : Modification des art. 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 22; remplacement de l'art. 11; abrogation de l'art. 12; ajout d'un alinéa à l'art. 13 et insertion de l'art. 22-1 [à compter du 1er août 2016] dans le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
art. 
16 et 17 : Dispositions transitoires