Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les VIRus (TRACVIR) »
NOR 
BCFL0802924A
JO du 13/02/2008 texte : 0037;
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