Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0623867D
J.O. du 01/11/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 2 : Régime des prestations d'assurance vieillesse afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 - Application du 2e alinéa de l'art. L. 382-27 du code de la sécurité sociale)