Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SCSA1109087D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
50
(Définition de la forme sous laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les conseils généraux, les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'Observatoire national de l'enfance en danger dans le cadre de la protection de l'enfance - Remplacement des tableaux de l'annexe 2-8 par les tableaux suivants :
Tableau I.1 NUMDEP : numéro du département
Tableau II.4.a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun
Tableau II.4.c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée
Tableau II.4.e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé
Tableau IV.3.g. RETRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE : nature des ressources du ménage
Tableau VI.3.b. SEXAUT1/SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement
Tableau VI.3.c. MINAUT1/MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement
Tableau VII.3.b. SIGNPAR/SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur)