Décret n° 2012-217 du 15 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010
NOR 
MAEJ1203282D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
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(Accord entré en vigueur le 9 janvier 2012)