Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1331866A
JO du 16/01/2014 texte : 0013;
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(Modèle de document certifiant qu'un délai d réflexion d'au moins une semaine a été proposé à la femme enceinte en situation d'envisager une interruption médicale de grossesse)