LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 1er (II à IV) : Validation des rôles homologués dans les départements en 2011, sécurisation des rôles émis par la direction spécialisée des impôts pour la région île de France et pour Paris jusqu'au 31 août 2010 et des rôles homologués par les directions ou services à compétence nationale jusqu'au 31 décembre 2011
art. 16 : 
Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011)
art. 44 (IV, 2) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale - Ajout d'un I quinquies à l'art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 44 (VIII, B) : Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation, consécutives à la suppression de la taxe professionnelle - Modification du II de l'art. 21 dela loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
art. 44 (XVI) : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 15 septembre 2013, présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
art. 53 (XV) : Sécurisation du recouvrement des taxes d'urbanisme - Modification du 2 du B du I de l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 59 (X) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Modification de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
art. 79 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la réforme de la redevance d'archéologie préventive - Conditions particulières d'entrée en vigueur - Abrogation du E du I de l'art. 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)