Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
NOR 
AGRM1016741A
JO du 20/07/2010 texte : 0165;
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(Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 16 août 1984 portant application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime des autorisations de cultures marines, et notamment de son article 15)