Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
NOR 
JUSD0819201D
JO du 05/11/2008 texte : 0258;
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(Art. 10 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'assemblée des magistrats du siège - Ajout d'un e au 4° de l'art. R. 312-42)