Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
INTC0500563A
J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 3