Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de l'article 69 du décret n° 2004-862 du 24 août 2004
NOR 
AGRF0501019A
J.O. du 12/05/2005 texte : 
n° 42
(Imprimés afférents aux demandes et attestations de rachat de cotisations pour les périodes d'aide familiale n°s 12528*01 et 12529*01)