Octroi d'une aide départementale pour le paiement des dettes téléphoniques :
 conditions d'octroi : code des postes et des communications électroniques, art. R. 20-34 (II)
 fixation du montant annuel maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques : voir PV 
' Téléphone '