Arrêté du 14 août 2000 fixant la liste des directions et des services à compétence nationale dont la responsabilité peut être confiée à un chef des services fiscaux de classe fonctionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOL0000123A
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14871
(Application du II de l'art. 5 du décret n° n° 95-866 du 2 août 1995)