Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
NOR 
INTD1527977D
JO du 19/11/2015 texte : 0268;
10
(Déclaration de l'état d'urgence à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)