Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157/6159
( Art. 8 : Insertion de l'art. 2-1 dans l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 [remplacement de l'art. L. 121-3 du code des communes applicable à Mayotte]
 art. 12 : Application à Mayotte de la loi n° 79-482 du 22 juin 1979 [loi dont l'art. 1er a été abrogé et codifié dans le code général des collectivités territoriales] à laquelle est ajouté en conséquence un art. 3
 art. 18 : Application à Mayotte de l'art. 7 [modifié en conséquence] de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux)