LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques 
NOR 
SOCX0200158L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
256
(Art. 9 : Validation législative des actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995)