Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
NOR BUDL8700087A
J.O. DU 05/06/1987 Page : 
6092