Décret n° 70-178 du 6 mars 1970 portant publication de l'accord franco-suédois par échange de notes conclu à Paris les 17 et 29 décembre 1969 en vue du maintien en vigueur de certaines dispositions de la convention du 7 mars 1956 entre la France et la Suède relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière pénale     
JO 10-03-1970 p. 
2357-2358
(Accord entré en vigueur le 29 décembre 1969 - Maintien en vigueur de l'art. 5 de la convention franco-suédoise du 7 mars 1956, publiée au Journal officiel du 24 juillet 1959, convention qui n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959)