Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0802130D
JO du 04/11/2008 texte : 0257;
40
Rectif. : JO 15/11/2008 texte 
266;32 page 17514
(Modification des art. D. 162-9, D. 162-10 et D. 162-16 et remplacement de l'annexe, à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier, intitulée : " Contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations ")