Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1603920D
JO du 02/09/2016 texte : 0204;
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(Précision des cas et conditions 
réalisation de l'étude préalable qui doit être réalisée par le maître d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole - Insertion des art. D. 112-1-18, D. 112-1-19, D. 112-1-20, D. 112-1-21 et D. 112-1-22)