Avenant n° 27 du 24 novembre 2014
(Modification des art. 16, 17 et 29; remplacement des art. 24, 25 et 40 et des annexes I et I bis de l'art. 24 et insertion des annexes II, II bis et III et des art. 24 bis, 24 ter et 29 bis)
TRCC 2015/17 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 juillet 2015
JO 06/08/2015 texte 
180;68 page 13515