Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
NOR 
ETLL1308546D
JO du 03/11/2013 texte : 0256;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. R. 111-22)