Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
NOR 
JUSX0905928R
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
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(Art. 12 et 13 : Application du VI de l'art. 64 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies réalisées dans le cadre de la régulation des opérations spatiales - Modification de l'art. 7 et insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008)