LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 28 (I et II) : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les permis de construire - Modification de l'art. L. 612-1
)