Arrêté du 28 juillet 1986 fixant les modalités de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
JO 05-08-1986 p. 
9617
(Application de l'alinéa 3 de l'art. R. 323-83 du code du travail)