Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 
NOR 
SOCA0754554D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 23
(Art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'art. 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques)