Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1210017D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
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(Art. 1er : Ajout des mammographies de dépistage à la liste des actes auxquels peuvent participer, après une formation, les personnes spécialement autorisées à pratiquer des actes de radiologie recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 - Modification de l'art. R. 4351-29
art. 2 : Dispositions transitoires)