Arrêté du 7 janvier 2009 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles
NOR 
PRMX0817152A
JO du 09/01/2009 texte : 0007;
2
)
(Application de l'art. 8 du décret n° 2008-548 du 11 juin 2008