Décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
NOR 
ETLL1323628D
JO du 10/01/2014 texte : 0008;
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(Modification de la composition et de la durée du mandat des membres du Haut Comité - Modification des art. 2, 4 et 5)