Décret n° 2005-354 du 15 avril 2005 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR 
MAEA0520059D
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 19
(Modification des art. 1er, 4, 22, 24, 25, 31, 41, 43 et 45; abrogation de l'art. 3; remplacement des art. 20, 26, 27, 34, 36 et 37; insertion de l'art. 43 bis et remplacement dans l'ensemble du texte des mots " congé(s) administratif(s) " par les mots " congé(s) annuel(s) ")