Décret n° 93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics
NOR 
BUDR9306040D
J.O. du 05/03/1993 Page : 
3463
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)