Décret n° 2008-1465 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
NOR 
ECET0825792D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
70
(Modification de l'art. 3)