Circulaire du 12 octobre 2001 relative au dépistage systématique des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/4 p. 164-165
(Application des art. L. 235-1 et R. 235-1 et s. du code de la route)