LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1585
(Art. 82 : Prorogation de dispositions transitoires - Modification du I de l'art. 123 de la loi n° 
84-53