Décret n° 94-613 du 19 juillet 1994 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
NOR 
ECOC9400103D
J.O. DU 22/07/94 Pages : 
10564/10565
(Remplace les art. 5 bis et 8 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)