Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat
NOR 
BCFR0909355A
JO du 12/05/2009 texte : 0109;
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(Dispositions relatives au modèle de convention fixant les conditions dans lesquelles les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés)