LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 41 : 
Non-exigibilité à l'encontre d'un candidat à la location de sa non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Ajout d'un alinéa à l'art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)