Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail
NOR 
ETSD1319814A
JO du 06/09/2013 texte : 0207;
20
(Fixation à 1 000 heures du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle et à 100 heures celui d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise)