Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994
NOR 
SANP9403797A
J.O. DU 30/12/1994 Pages : 
18797/18799
(Art. 1er et 2 et annexe I - Application de l'art. R. 666-12-9 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1221-22 du même code)