Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête administrative menée par la direction générale des impôts auprès des inspections de fiscalité immobilière sur les " mutations à titre gratuit "
NOR 
ECOS9650037A
J.O. DU 04/10/1996 Pages : 
14627/14628