Décret n° 2013-787 du 28 août 2013 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR 
DEFH1311596D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
40
(Organisation des conseils de discipline compétents à l'égard du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, du personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense et du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense relevant de la gendarmerie nationale - Modification des art. 1er, 9 bis, 10, 11 bis et 11 ter; remplacement des art. 2, 4, 5, 6 et 8; insertion de l'art. 4 bis et abrogation des art. 9 et 12 - Abrogation implicite du décret n° 2001-538 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)