Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0500010D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 35
(Modification des art. 397, 400, 401, 403 et 404 B de l'annexe III au code général des impôts)