LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 18 : Reprise des programmes de La Chaîne Parlementaire par les distributeurs de services par câble ou par satellite - Remplacement de l'art. 45-3 de la loi n° 
86-1067