Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
NOR 
TRAT1131854A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
119
(Application du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 - Modification des 1er, 4, 5, 6 et 7)