Circulaire UHC/OC/33 n° 98-112 du 17 décembre 1998 relative à l'application de la réglementation de la livraison à soi-même (LASM) aux constructions d'immeubles d'habitation neufs destinés à un usage locatif à caractère social et aux travaux d'amélioration, transformation ou aménagement d'immeubles d'habitation destinés à un usage locatif à caractère social
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/24 p. 65-69
(Taxe sur la valeur ajoutée (TVA))