Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989
NOR CSCX8910201S
J.O. du 28/07/1989 Pages : 
9501/9503
Saisine : JO 28-07-1989 p. 
9507
(Loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Conforme à la Constitution)