LOI n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises 
NOR COMX8700028L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
222
(Art. 40 : Abrogation de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et à la caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel)