LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 14 : 
Compétences du centre de gestion et de formation de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du II de l'art 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 33 : 
Extension de la règlementation des congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux mahorais - Modification du 1° de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)