Arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement
NOR 
PRMX0205492A
J.O. du 12/04/2002 Page : 
6457
(Application du décret n° 2002-489 du 10 avril 2002)