LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9944/9953
(Art. 3 (II et III) : Dispositions de coordination avec la création des infractions spécifiques d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Abrogation de l'art. L. 234-11, du II de l'art. L. 234-12, du 2e alinéa de l'art. L. 234-13 et de l'art. L. 235-5
art. 4 (IV et V) : Renforcement des règles applicables lorsque des infractions graves sont commises en récidive par des conducteurs - Modification du I de l'art. L. 221-2 et du 1er alinéa de l'art. L. 413-1
art. 5 (XI et XII) : Interdiction, pour les infractions les plus graves du code de la route, de tout aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - Modification des art. L. 224-16, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1
art. 6 (X à XIX) : Création de deux nouvelles peines complémentaires (stage de sensibilisation à la sécurité routière et interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur) en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Extension du champ d'application de la peine de confiscation du véhicule - Modification des art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 et abrogation de l'art. L. 224-15
art. 8 (I et II) : Extension du principe de la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule aux infractions commises en matière de péage, de respect des distances de sécurité et d'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules - Modification du 1er alinéa des art. L. 121-2 et L. 121-3
art. 8 (X) : Validité des constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation - Fixation à 10 ans de la durée maximale de conservation des informations relatives à ces constatations et faisant l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives - Insertion de l'art. L. 130-9
art. 8 (XI et XII) : Simplification de la procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (carte grise) - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 322-1
art. 11 : Instauration d'un permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices affecté de la moitié du nombre maximal de points - Modification des art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-8 - Modification, pour coordination, des art. L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1
art. 12 : Allongement à un an du délai pendant lequel un conducteur qui a perdu la totalité de ses points ne peut solliciter un nouveau permis de conduire lorsqu'un retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent - Modification du II de l'art. L. 223-5
art. 13 : Précisions apportées au dispositions relatives à l'examen médical, clinique, biologique et psychotechnique qui doit être subi pour pouvoir solliciter un nouveau permis de conduire en cas d'annulation ou d'invalidation - Modification du II de l'art. L. 223-5 et remplacement de l'art. L. 224-14
art. 14 : Précisions apportées aux modalités du retrait des points du permis de conduire - Modification des art. L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6
art. 15 : Création d'un délit de conduite malgré un permis invalidé - Ajout d'un V à l'art. L. 223-5
art. 18 : Interdiction des matériels de débridage des cyclomoteurs et des détecteurs de radars - Insertion des art. L. 317-5 à L. 317-7, L. 413-2 à L. 413-4 et L. 130-8
art. 20 : Amélioration de la procédure relative aux véhicules gravement accidentés et réforme de l'organisation de la profession d'expert en automobile - Modification de l'art. L. 326-3; transfert des art. L. 326-10, L. 326-11 et L. 326-12 [modifié par la présente loi] respectivement aux art. L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 et insertion des art. L. 327-4, L. 327-5 et L. 327-6
art. 21 : Institution d'une peine complémentaire en cas de violences ou d'outrage commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière - Insertion de l'art. L. 211-1
art. 24 (I) : Immobilisation immédiate des véhicules routiers circulant en infraction à la réglementation du transport des marchandises dangereuses - Modification de l'art. L. 325-1
art. 24 (II) : Ajout de l'infraction définie à l'art. L. 233-2 du code de la route qui réprime le refus par tout conducteur de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne à la liste des infractions pouvant être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 130-6
art. 24 (III) : Ajout de l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes du conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers à la liste des autorités ou organismes habilités à recevoir des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire - Ajout d'un 8° à l'art. L. 225-5
art. 30 : Reproduction dans le code de la route des dispositions pénales relatives aux homicides et aux blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, que la présente loi insère dans le code pénal - Remplacement de l'art. L. 232-1 par les nouveaux art. L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3
art. 31 : Modification automatique et implicite des art. L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant certains du code de procédure pénale, lorsque ceux-ci sont eux-mêmes modifiés
art. 32 (I, II et III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 234-8, L. 224-7 et L. 224-8 et abrogation de l'art. L. 234-10
art. 32 (IV) : Allongement à dix ans des délais d'effacement des informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire - Modification du I et remplacement du IV de l'art. L. 225-2
art. 34 : Rétention et suspension du permis de conduire en cas de conduite après usage de stupéfiants - Modification des art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3
art. 35 : Harmonisation rédactionnelle - Modification de l'art. L. 235-2
art. 37 : Fixation par arrêté du montant des redevances pour frais de fourrière - Modification de l'art. L. 325-9
art. 38 : Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
art. 39 (I à III) : Inscription dans le code de la route des dispositions [relatives à la rénumération et à la prestation de serment des agents compétents pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du code de la route] de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 [modifiant elle-même le code de la route], devenue caduque faute de ratification dans les délais voulus - Remplacement de l'art. L. 130-4, insertion de l'art. L. 130-7 et modification du I de l'art. L. 221-2
art. 43 (I à III) : Inscription dans le code de la route des dispositions relatives à Mayotte de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, devenue caduque faute de ratification dans les délais voulus - Modification des art. L. 141-1 et L. 142-1 et insertion des art. L. 142-4 et L. 142-4-1
art. 45 : Applicabilité en Polynésie française des art. L. 235-1 et s., relatifs à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants - Insertion de l'art. L. 244-2)