Avis n° 2011-15 du 8 septembre 2011
NOR 
CSDX1124936V
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
110
(Information ouverte à son cabinet pour "abus de bien sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir" - Avis favorable à la déclassification de la lettre du 15 février 2001 de la direction générale des impôts)