LOI n° 72-621 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de la Convention de la conférence de La Haye de droit international privé concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, signée par la France le 29 novembre 1961     
JO 09-07-1972 p. 
7178