LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
NOR 
PRMX0827219L
JO du 16/04/2009 texte : 0089;
1
(Art. 1er : 
Dépôt des propositions de résolution
art. 2 : 
Transmission des propositions de résolution au Premier ministre
art. 3 : 
Irrecevabilité d'une proposition de résolution mettant en cause la responsabilité du Gouvernement ou contenant une injonction
art. 4 :
Conditions de demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution et information du Premier minsitre
art. 5 : 
Conditions d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution
art. 6 : 
Conditions d'examen et de vote des propositions de résolution (interdiction des amendements)
art. 7 et 20 : 
Exposé des motifs des projets de loi - Dispositions applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009
art. 8 et 20 : 
Étude d'impact jointe aux projets de loi et précision du contenu de cette étude - Dispositions applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009
art. 9 et 20 : Délai d'examen des projets de loi et de leurs études d'impact par la Conférence des présidents - Dispositions applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009
art. 11 et 20 : 
Catégories de projets de loi échappant à l'obligation l'évaluation préalable ou soumis à des obligations de présentation spécifiques - Dispositions applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009
art. 13 : 
Conditions de présentation, délais de recevabilité et modalités d'examen et de vote des amendements
art. 15 et 20 : 
Évaluation préalable des amendements parlementaires - Dispositions applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009
art. 16 : 
Possibilité d'instituer une procédure d'examen simplifié (discussion du texte adopté par la commission saisie au fond)
art. 17, 18 et 19 : 
Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique