Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9620515A
J.O. DU 06/08/1996 Page : 
11871
(Conditions d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3)