LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10736/10737
(Art. 10 à 12 : Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité - Extension du dispositif aux fonctionnaires hospitaliers et aux agents non titulaires des collectivités territoriales - Modification des art. 1er et 3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982)