Arrêté du 9 août 1983 fixant le taux de compétence en matière de remise des majorations de retard
JO 28-08-1983 p. NC 
7949
(Application de l'art. 27 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, abrogé et codifié à l'art. D. 612-20 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 2 août 1979 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard)