Décret n° 46-2861 du 27 novembre 1946 complétant le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale
JO 08-12-1946 p. 
10442-10443
(Modification de l'art. 19)