Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0424351D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 41
(Art . 2 (I) Ajout d'un alinéa à l'art. D. 133-5-4)