Décret n° 2004-1306 du 29 novembre 2004 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424017D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
n° 37
(Insertion des art. R. 245-17 et R. 245-18)