LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
NOR 
INTX9900110L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19589
( Art. 19 (I) : Dispositions relatives à la transformation en communauté d'agglomération des districts à taxe professionnelle unique - Modification de l'art. 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
 Art. 20 : Dispositions relatives au retrait dérogatoire d'une commune d'un district - Ajout d'un F au titre II de l'art. 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)