Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie
NOR 
DEVP1520490D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
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(Art. 2 et 3 : Modification du 6° de l'art. 22-2 et du II de l'art. 51-1 etajout d'un 8° à l'art. 34-1 [à compter du 1er janvier 2017] du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006)