Décision n° 2003-401 du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6765-6795 kHz et 13,553-13,567 MHz
NOR 
ARTL0300020S
J.O. du 20/05/2003 Pages : 
8647/8648
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)