LOI n° 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées     
NOR MAEX8800058L
J.O. du 18/01/1989 Page : 
728
(Convention adoptée à Genève le 20 juin 1983)