Décret n° 62-1164 du 3 octobre 1962 autorisant le Crédit foncier de France à effectuer de nouvelles opérations de prêts et approuvant des modifications aux statuts de cette société
JO 10-10-1962 p. 
9891
(Art. 3 : Modification des art. 1er, 40, 53, 56, 57 bis, 63, 66, 71 à 74, 76 à 80, 82, 87 et 87 bis des statuts)