Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
NOR 
JUSG0260028A
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8141
(Modification de l'annexe)