LOI n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services     
NOR 
MAEX9700100L
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17284
(Protocole adopté à Genève le 15 avril 1997)