Circulaire interministérielle DPM/DMI2 n° 2005-542 du 16 novembre 2005 relative aux taxes et droits dus à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM - ex-Office des migrations internationales) lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/1 p. 149-164
(Remplacement de la 1re partie de la circulaire interministérielle DPM/DMI/2 n° 2003-255 du 22 mai 2003)