Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire
NOR 
AGRS0601848A
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. R. 621-30 du code rural)