Avenant n° 33 du 26 janvier 2005
(Journée de solidarité [jeudi de l'Ascension] - Insertion de l'art. 42.1) 
Arrêté d'extension du 24 juin 2005     
TRCC 2005/14 p. 251-252
J.O. du 12/07/2005 texte : 
 n° 85