LOI n° 2011-426 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
NOR 
MAEJ1021598L
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
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(Accord signé à Bangui le 8 avril 2010)