Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement
NOR 
MTSS0828632D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
120
(Modification des art. R. 831-6, R. 834-13 et R. 834-13-1)