Arrêté du 20 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des établissements assujettis au contrôle de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre et des transports 
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 90/8 p. 8