Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1222798A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
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(Désignation, par l'assemblée générale des associations départementales, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et de leurs suppléants)