LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
Rectif. : JO 24/09/2016 texte 
223;2
(Art. 70 : Constitution des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sous forme de société coopérative - Ajout d'un alinéa à l'art. 26-41 du la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)