LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13261
13267
( Art. 93 (I, 2° et IV) : Coordination avec l'adossement de la Caisse centrale de crédit coopératif au groupe Banques Populaires - Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
 art. 123 (II) : Non-application aux sociétés ccopératives des règles relatives aux conventions dites réglementées ou courantes - Modification du 1er alinéa de l'art. 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)