Arrêté du 7 juillet 2014 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société immobilière de la Guadeloupe, la Société immobilière de la Guyane, la Société immobilière de Mayotte, la Société immobilière de La Réunion, la Société immobilière de Kourou, la Société immobilière de la Martinique et la société Electricité de Mayotte
NOR 
ERNU1408457A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
42
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 pour la Société immobilière de la Guadeloupe, la Société immobilière de Mayotte, la Société immobilière de La Réunion, la Société immobilière de Kourou, la Société immobilière de la Martinique et la société Electricité de Mayotte et à compter du 1er janvier 2015 pour la société immobilière de la Guyane)