Arrêté du 10 janvier 2003 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
NOR 
RECT0200375A
J.O. du 18/01/2003 Page : 
1102
(Modification des 1 et 2 de l'annexe - L'art. 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a été abrogé et codifié aux art. R. 313-12 et R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)