Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1220000A
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
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(Application du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 - Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative)