LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. DU 29/12/96 Pages : 
19369/19380
(Art. 1er : Approbation du rapport annexé relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997
art. 4 : Prévision des recettes pour 1997
art. 5 : Objectifs de dépenses par branches pour 1997
art. 6 : Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 1997
art. 7 : Plafonnement des ressources non permanentes)