Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500631V
J.O. du 15/02/1995 Page : 
2545
(Avis rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Nancy : Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont-elles susceptibles de recevoir application sans que soit intervenu au préalable le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de ces dispositions qui est prévu au troisième alinéa de cet article ?)