LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 119 (I et II) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code du patrimoine, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
art. 119 (III) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code de l'environnement, à Saint-Barthélemy)