Décret n° 2005-889 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise en place de patrouilles mixtes en zone frontalière, signées à Berne et à Paris les 26 avril et 28 mai 2004     
NOR 
MAEJ0530039D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 19
(Accord entré en vigueur le 28 mai 2004)