Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
NOR 
BUDE1318396A
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
31
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 4)