LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
NOR 
MCCX1325023L
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
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(Art. 1er : Encadrement des conditions de vente à distance des livres, concernant les frais de livraison - Modification du 4e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981
art. 2 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique)