Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1203201D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
1
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec la correction d'une erreur matérielle dans le code de la construction et de l'habitation - Modification de l'art. D. 145-34)