LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 39 : 
Réduction d'impôt pour les sociétés mettant une flotte de vélos à la disposition de leur personnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. 220 undecies A dans le code général des impôts (CGI)
art. 50 (III et VI) : Déductibilité de l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'indemnité kilométrique vélo - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification du a du 19° ter de l'art. 81 du CGI
art. 114 : 
Suppression de l'exclusion de l'énergie photovoltaïque non subventionnée du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Suppression du 2e alinéa du d du 2° du I de l'art. 199 terdecies-0 A et abrogation du 0 b bis du 1 du I de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 115 : 
Impossibilité de cumuler réduction d'impôt et bénéfice d'un contrat offrant un complément de rémunération - Modification du d du 2° du I de l'art. 199 terdecies-0 A et du b du 1 du I de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 201 (III, 13°) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre des chèques énergie, applicables au plus tard à compter du 31 décembre 2018 - Modification du III de l'art. 1519 HA du CGI)