LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21142
21146
( Art. 51 (III) : Revalorisation en euros des montants figurant aux art. L. 112-6, L. 112-8, L. 131-82, L. 152-1, L. 213-12, L. 213-23 et L. 515-4
 art. 62 (III) : Possibilité, pour les les enquêteurs agissant pour le compte de la Commission des opérations de bourse, de se faire communiquer, par des fournisseurs d'accès à des réseaux ou à des documents disponibles sur ces derniers, des informations ou des données permettant l'identification des utilisateurs de ces services ou la qualification des fautes qu'ils ont commises - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 621-10)