Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSX1610236D
JO du 01/06/2016 texte : 0126;
17
(Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 13 et 14)