Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0200412A
J.O. du 23/06/2002 Pages : 
10942/10944
(Commissions compétentes à l'égard des agents de droit public occupant des emplois relevant de l'art. 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et instituées à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique, à la direction générale des douanes et droits indirects, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)