Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR 
JUSX0400052D
J.O. du 25/05/2004 Pages : 
9200/9201
(Art. 4 : Entrée en vigueur progressive des art. R. 213-30 et R. 942-20 du code de l'organisation judiciaire)