LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 11 (II) et 16 (II) : Disposition de coordination avec la compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale pour les litiges relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 7° de l'art. L. 261-1)