Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSC1427996D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 2 à 4 : Mesures d'adaptation au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au règlement n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Modification des art. 509-3, 509-6, 1382, 1424-1 et 1575 et insertion de l'art. 509-8)