Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFT9401209D
J.O. DU 29/12/1994 p. 
18700
(Art. 4 : Abrogation des art. 1er à 19 et 30 à 35 du décret n° 77-996 du 19 août 1977)