Décret n° 49-1240 du 4 septembre 1949 portant publication de la convention belgo-franco-luxembourgeoise, du protocole additionnel et de l'avenant, signés à Luxembourg les 17 avril et 26 juin 1946     
JO 15-09-1949 p. 
9296-9297
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1949 [Protocole additionnel et avenant abrogé par le décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel du 28 janvier 1997])