Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0710016D
J.O. du 08/04/2007 texte : 
 n° 27
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. R. 428-1 à R. 428-24 par les art. nouveaux R. 428-1 à R. 428-22; modification, par coordination, de l'art. R. 429-1 et insertion de l'art. R. 429-20-1)