Décret n° 2001-864 du 17 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR 
MESS0122223D
J.O. du 22/09/2001 Page : 
15035
(Dispositions relatives aux cotisations - Modification de l'art. 2)