LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 51 (III) : Financement de la modernisation de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)