Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
FDFS1617160D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
37
(Art. 1er et 3 : Attribution d'un pécule au jeune majeur ou au mineur émancipé constitué des sommes d'allocation de rentrée scolaire dues alors qu'il était confié à un service, à un établissement ou à un tiers - Dispositions applicables aux prestations dues à copter de la rentrée scolaire 2016 - Insertion des art. R. 543-8 et R. 543-9)