Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
SOCC0611650D
J.O. du 30/07/2006 texte : 
n° 3
(Art. 1er : Organisation administrative et régime financier et comptable de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Création et missions du " comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances " - Application de l'art. L. 121-18 dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Insertion des art. R. 121-13 à R. 121-26)