LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR 
IOCX1101461L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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(Art. 12 (VI) : Contrôle de la désignation d'un mandataire lors du dépôt d'une candidature pour l'élection des députés européens - Modification de l'art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)