Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
NOR 
EFII1208793A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
96
(Remplacement de l'intitulé de l'arrêté du 6 décembre 2010 susvisé, qui devient : " Arrêté fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme " - Modification des art. 1er et 2 et ajout d'un 2.4 à l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)