LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13449
13457
13463
(Art. 2 (III) : Délivrance gratuite par la chambre d'agriculture d'un récépissé de création d'entreprise lors du dépôt d'un dossier complet de création d'une entreprise agricole - Insertion de l'art. L. 311-2-1
art. 36 (III) : Extension aux créateurs d'entreprise ressortissants du régime agricole et optant pour le statut de salarié du dispositif de report aux années suivantes du paiement des cotisations sociales dues la première année d'exercice - Insertion de l'art. L. 741-28)