LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 86 (IX) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Abrogation de l'art. 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques)