Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale
NOR 
INTC1327617A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
46
(Dispositions inapplicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Application de l'art. R. 434-15 du code de la sécurité intérieure)