LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
NOR 
MCCX0508317L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 4
( Art. 1er : Mise à disposition des assemblées des locaux dits du Congrès, au château de Versailles - Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
 art. 2 : Suppression de l'annexe à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative aux locaux affectés aux assemblées - Abrogation implicite du 7° de l'art. 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
 art. 3 : Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées au château de Versailles)