Décret n° 90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels
NOR 
JUSC9021062D
J.O. DU 30/12/1990 Page : 
16564
(Art. 6 : Insertion de l'art. 5-2 dans le décret n° 75-770 du 14 août 1975)