Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
JO 22-08-1967 p. 
8408
(Art. 62 et 63 : Statut de droit privé des personnels des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations - Fixation des conditions de travail de ces personnels par voie de conventions collectives)