Décret n° 85-907 du 9 mars 1985 modifiant le code de l'aviation civile et relatif au conseil supérieur de l'aviation marchande
JO 29-08-1985 p. 
9978-9979
(Art. 2  à 6 : Modification des art. 3, 6 et 7 et abrogation des art. 1er, 2 et 8 du décret n° 56-726 du 20 juillet 1956 - Abrogation des décrets n° 51-876 du 9 juillet 1951, n° 54-199 du 19 février 1954 et n° 58-231 du 6 mars 1958)