LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Art. 11 (V) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification des art. L. 2411-1, L. 2411-14, L. 2412-1, L. 2412-8, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-4, L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4521-1 et L. 4524-1
art. 17 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
art. 38 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
art. 38 (II) : Modification de références - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
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