Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20007
( Art. 4 (I, 12°) : Abrogation des art. 10 à 16 et du 2e alinéa de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme et codification aux art. L. 343-1 à L. 343-6 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 14°) : Abrogation des art. 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse, et codification aux art. L. 432-1 à L. 432-3 et L. 463-1 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 16°) : Abrogation des art. 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change - Ladite loi est ainsi totalement abrogée
 art. 4 (I, 18°) : Abrogation des art. 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots, et codification aux art. L. 432-4 et L. 463-2 du code monétaire et financier - L'art. 2 de ladite loi étant une disposition transitoire, la loi peut être considérée comme totalement abrogée
 art. 4 (I, 29°) : Abrogation des art. 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, et codification aux art. L. 223-1 à L. 223-4, L. 232-1 et L. 232-2 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 30°) : Abrogation des art. 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises, et codification aux art. L. 344-1, L. 344-2, L. 344-3 et L. 344-7 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 32°) : Abrogation de l'art. 20 bis et du troisième alinéa de l'art. 22 de la loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs, et codification aux art. L. 432-5 et L. 462-1 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 41°) : Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956, et codification à l'art. L. 312-3 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 47°) : Abrogation de l'art. 283-1-1 [relatif aux conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote] et des art. 284 et 292 [relatifs aux obligations] de la la loi n° 
66-537
 art. 4 (I, 51°) : Abrogation des art. 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et codification aux art. L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 52°) : Abrogation de l'art. 1er [à l'exception de son dernier alinéa], des art. 2 à 4-1, 5 et 6, de l'art. 7 [à l'exception de son dernier alinéa], des art. 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 
67-833
 art. 4 (I, 53°) : Abrogation des art. 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises, et codification aux art. L. 313-36 à L. 313-41 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 56°) : Abrogation de l'art. 16 [relatif à la mobilisation des créances hypothécaires et assimilées] de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et codification aux art. L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 58°) : Abrogation, et codification aux art. L. 214-50 à L. 214-85 et L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier, des art. 1er et 1er-1, de l'art. 2 [à l'exception de son 2e alinéa], des art. 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
 art. 4 (I, 59°) : Abrogation des art. 1er à 7, de l'art. 8 [à l'exception de son 5e alinéa], des art. 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, et codification aux art. L. 342-1 à L. 342-21 et L. 353-5 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 62°) : Abrogation des art. 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative aux taux de l'intérêt légal, et codification aux art. L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 65°) : Abrogation des art. 24 à 26, du 1er alinéa de l'art. 27 et des art. 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, et codification aux L. 313-13 à L. 313-20 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 66°) : Abrogation des art. 1er à 6, 8 à 12, de la 2e phrase de l'art. 13 et de l'art. 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, et codification aux L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 67°) : Abrogation du I [à l'exception de la dernière phrase de son 3e alinéa] et du II de l'art. 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et codification à l'art. L. 212-3 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 71°) : Abrogation des art. 29, 29-I, 36 à 39, des 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas de l'art. 47 bis et des art. 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, et codification des art. 29, 29-1, 47 bis et 47 ter respectivement aux art. L. 431-4, L. 431-5, L. 431-2 et L. 431-3 du code monétaire et financier - L'art. 30 est lui aussi codifié à l'art. L. 431-6 du même code, mais son abrogation explicite a été omise dans le texte du présent article
 art. 4 (I, 73°) : Abrogation des art. 1er à 12 et 14 à 19-2, de l'art. 20 [sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural], des art. 21 à 31-1, du 2e alinéa de l'art. 32, des art. 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, de l'art. 75 [sauf en tant qu'il sanctionne les violations de l'art. 13], de l'art. 77 [sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'art. 71], des art. 78 à 85 [à l'exception de son 2e alinéa], de l'art. 89, des art. 93-1 à 93-3, du 1er alinéa de l'art. 100-1 et de l'art. 101 de la loi n° 
84-46
 art. 4 (I, 74°) : Abrogation de l'art. 48 [relatif à l'obligation d'information de la caution par les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement] de la loi n° 
84-148
 art. 4 (I, 77°) : Abrogation des art. 31 à 35 et des 1er au 5e alinéas du I de l'art. 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, et codification aux art. L. 432-6 à L. 432-11 et L. 431-1 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 79°) : Abrogation, et codification aux art. L. 452-1 à L. 452-4 du code monétaire et financier, des art. 12 à 15 [relatifs aux associations de défense des investisseurs] de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
 art. 4 (I, 81°) : Abrogation des art. 1er à 6, du I de l'art. 7, des art. 8 à 18, des I et III de l'art. 19, des art. 20 à 23-3, des 1er au 4e alinéas de l'art. 24, des art. 25 à 39, de l'art. 40 [à l'exception de son I] et des art. 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et codification principalement aux art. L. 211-2, L. 214-6 à L. 214-49 et L. 623-1 à L. 623-4 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 82°) : Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
 art. 4 (I, 86°) : Abrogation des I à IV et du VI [modifiant l'art. 15 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985] de l'art. 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et codification aux art. L. 213-2 à L. 213-3 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 89°) : Abrogation des art. 45 [relatif à l'échange d'informations entre institutions et autorités de contrôle] et 45-1 [relatif au Collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier] de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et codification aux art. L. 631-1 et L. 631-2 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 91°) : Abrogation des I, II et IV à VIII [relatifs aux opérations de pension] de l'art. 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, et codification aux art. L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier - La liste abrogative du présent 91° est incomplète
 art. 4 (I, 93°) : Abrogation des art. 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, des I et II de l'art. 16, des art. 18, 19, 21 et 23, du I de l'art. 24, des art. 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3, 63 à 71 [à l'exception de son V], 71-1, 73 à 88, 97 (VII), 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et codification à divers art. du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 96°) : Abrogation des I à III de l'art. 18 et des art. 20, 21, 24 et 25 [relatifs à l'utilisation de l'euro par les marchés financiers] de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et codification aux art. L. 113-1 à L. 113-7 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 98°) : Abrogation du II de l'art. 72 [relatif au mécanisme de garantie des cautions], du VIII de l'art. 75 [relatif aux conditions dans lesquelles les établissements financiers peuvent adhérer au Fonds de garantie des dépôts] et du I de l'art. 92 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, et codification aux art. L. 313-51, L. 312-18 et L. 613-31 du code monétaire et financier
 art. 4 (II, 4°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, et codification à l'art. R. 612-5 du code monétaire et financier du 1er alinéa de l'art. 32 de la loi n° 
84-46
 art. 4 (II, 6°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, du V de l'art. 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996)