Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 33 (I et II) : Suppression du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire et du Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture - Abrogation des art. L. 914-1 et L. 914-2 et modification de l'art. D. 621-6
art. 52 (I) : Suppression de l'Observatoire des distorsions - Abrogation de l'art. L. 691-1 et D. 691-1 à D. 691-5 et du décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions)