Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014
NOR 
CSCX1411947S
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
31
(Art. 1er : Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe I de l'art. L. 214-17 du code de l'environnement avant le 1er janvier 2013
Art. 2 : Conformité à la Constitution du paragraphe I de l'art. L. 214-17 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2013)