Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1423968D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
9
(Art. 1er : Modification des art. 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 24, 25, 26, 27-3, 28, 29, 31, 36, 37, 41, 44, 45, 53 et 54; remplacement des art. 15 et 16; insertion de l'art. 8 bis et abrogation de l'art. 23 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006
art. 4 : Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2015)