LOI n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques 
NOR MCCX8800164L
J.O. du 05/12/1989 Page : 
15033
(Art. 7 (3e alinéa) : Conclusion possible de conventions entre l'Etat et des personnes physiques agréées en vue de la recherche, du déplacement et du prélèvement de biens culturels maritimes)