Décision n° 368773 du 29 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1500417S
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
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(ECLI : FR : CESSR : 2014 : 368773.20141229 - Annulation du décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 (NOR : PMEI1303471D) modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)