Avenant n° 108 du 30 juin 1994
(Remplacement de l'art. 16 et abrogation de l'art. 46-II - Abrogation implicite de l'avenant n° 102 du 3 juillet 1991) 
Arrêté d'extension du 31 octobre 1994     
TRCC 94/32 p. 77
JO 10-11-1994 p. 
16018-16019