Décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
J.O. du 19/02/1986 Pages : 
2732/2733
(Art. 10 et 15 : Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés des entreprises de réassurance et des sociétés financières ayant pour objet essentiel le contrôle d'entreprises régies par le code des assurances
art. 14 : Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés des compagnies financières)