Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
NOR 
RDFF1325945D
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
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(Art. 1er à 5 et 7 : Extension de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte - Dispositions applicables, à compter du 1er novembre 2013, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte et, à compter du 1er janvier 2017, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte - Modification des art. 1er, 2, 3, 6 et 8 et insertion de l'art. 4-1 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013
art. 6 et 8 (I) : Substitution de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) à l'indemnité d'éloignement - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte - Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996
art. 8 (II et III) : Dispositions transitoires)