Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
NOR 
SANP0524533D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 132
(Art. 3 : Organisation des opérations de lutte contre les moustiques et sanctions pénales pour non-respect des prescriptions - Remplacement des art. 1er, 2 et 9; modification des art. 3, 4, 6, 7 et 8 et abrogation de l'art. 10 du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965)