Instruction du 18 avril 1994 relative aux provisions pour prêts d'installations consentis par les entreprises à leurs salariés (art. 9 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 quinquies H du CGI)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/16 p. 237-248