Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 :
(31°) : de la loi 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer
(34°) : de l'art. 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce
(52°) : de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer
(67°) : de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
(74°) : alinéa ultérieurement abrogé
(80°) : de l'art. 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
(119°) : de l'art. 16 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
art. 8 (16°) : Abrogation des art. 2 à 23, des 2e au 4e alinéa de l'art. 24, de l'art. 25, du 4e alinéa de l'art. 26 et des art. 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce
)