Décision n° 2002-2729 du 28 novembre 2002
NOR 
CSCX0206130S
J.O. du 05/12/2002 Pages : 
20055/20056
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 9e circonscription de Seine-Maritime - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)