Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
NOR 
DEFH1529444A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
112
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement des art. 1er, 2, 6 et 7; insertion des art. 1-1, 1-2, 2-1 à 2-3, 7-1 et 7-2 et modification des art. 3 et 8)