Décret du 17 mars 2015 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1409474D
JO du 19/03/2015 texte : 0066;
28
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association de bienfaisance parmi les protestants » et dévolution de son actif net à l'association dite « Abej-Coquerel » - Abrogation du décret du 20 août 1908 portant reconnaissance de fondations comme établissement d'utilité publique 
Fondation dite « Association de bienfaisance parmi les protestants »)