Décret n° 96-726 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995     NOR NOR MULTIPLE     
J.O. DU 20/08/1996 Pages : 
12534/12537
(Accord, entré en vigueur le 14 décembre 1995, et fixant la liste des accords internationaux qui liaient la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie et qui continuent à lier la Macédoine et la France)