Décision n° 357594 du 17 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1406859S
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
82
(Annulation, de l'arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, en tant qu'il approuve le quatrième alinéa du point 1.2.1.1, les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 et l'annexe 5 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux)