LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
1
(Art. 25 : 
Abrogation du mécanisme de reversement d'une fraction du prélèvement dont les établissements publics de coopération intercommunale sont destinataires aux communes - Suppression du 7e alinéa du 2° du V de l'art. 1609 nonies C du code général des impôts