Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité
NOR 
DEVE0829131A
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 1er à 7 : Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 et insertion de l'art. 7 dans l'arrêté du 4 mai 2007
art. 8 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006)