Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD1110011A
JO du 26/05/2011 texte : 0122;
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(Art. 1er : Remplacement des art. A. 37 à A. 37-15 par les art. suivants :
art. A. 37 à A. 37-20 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
A. 37-21 à A. 37-27 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
A. 37-28 : Dispositions applicabnles en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
A. 37-29 : Dispositions applicables aux contraventions non-forfaitisées
art. 2 : Transfert des art. A. 37-16 et A. 37-17 issus de l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté respectivement aux art. A. 37-30 et A. 37-31
art. 4 : Modalités d'entrée en vigueur )