Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012
NOR 
CSCX1205937S
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
95
(Validation législative de permis de construire - Conformité à la Constitution de l'art. 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique)