Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des empployeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
JO 25-02-1979 p. 
471
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1976)