Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
NOR 
EFIC1325993A
JO du 01/01/2014 texte : 0001;
10
(Augmentation maximum de 1 % au cours de l'année 2014 par rapport à 2013)