LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
JO 30-12-1986 p. 
15773-15774
(Art. 2, 7, 8 et 14 : Modification des art. 11 et 33 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 - Abrogation de l'art. 9 et, pour partie, des art. 10 et 11 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964)