LOI n° 
84-46
JO 25-01-1984 p. 
401-402
(Art. 94 (X) : Abrogation de l'art. 1er de la loi du 7 août 1920 modifiant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)