LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 19 : 
Protection des salariés mariés à une personne de même sexe en cas de mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité - Insertion de l'art. L. 1132-3-2)