Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
NOR 
AFSS1240928A
JO du 07/12/2012 texte : 0285;
21
Rectif. : JO 27/07/2013 texte 
173;11 page 12615
Rectif. : JO 13/03/2014 texte 
61;5 page 5177
(Avenant n° 8 du 25 octobre 2012 - Insertion des art. 35-3, 35-4, 27-4 et 12.4.5; modification des art. 70.3, 73.3, 75, 76, 78, 1.1, 2.1, 13.2 et 15.2; remplacement de l'art. 28-1 et des art. 36 à 41 par les art. 36 à 38.3, 39 à 40.2 et 41; suppression des art. 28.3, 42.3 et 42.4; transfert des art. 28.4 et 27.3 respectivement aux art. 28.3 et 27.5 et rétablissement de l'art. 27.3 - Modification des annexes I, V, VIII, XIV et XXII; remplacement des annexes XVIII, XIX et XX; transfert, avec modification, de l'annexe XXIII à l'annexe XXIV " tarif des actes de la CCAM technique "; rétablissement d'une nouvelle annexe XXIII " observatoire sur les pratiques tarifaires " et insertion de l'annexe XXV " tarifs cibles applicables au 1er janvier 2015 ")