Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
SOCU0511416D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 7
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/6
(Publication des statuts de l'Union d'économie sociale du logement mis à jour - Abrogation implicite du décret n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement)