Avenant n° 19 du 28 juillet 1995
(Modification des art. 21 et 33) 
Arrêté d'extension du 31 octobre 1995     
TRCC 95/38 p. 89-91
Arrêté du 8 janvier 1996 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne     
JO 09-11-1995 p. 
16469-16470
JO 16-01-1996 p. 
760