LOI n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge     
NOR 
MAEX0100039L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3905
(Accord signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000)