Décret n° 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9620246D
J.O. du 20/03/1996 Pages : 
4265/4267
(Art. 1er et 4 : Composition et fonctionnement du Conseil national des barreaux - Remplacement des art. 19 à 38 et modification de l'art. 39)