Circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales
NOR ECOX8798378C
J.O. du 23/08/1987 Pages : 
9704/9706
(Annexe I-A : Dispositions relatives aux ventes des sociétés coopératives d'administration ou d'entreprise dites " sociétés coopératives de consommation ")