Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR 
RDFF1519812D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
63
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)