LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 99 (1°) : Réforme de la procédure d'adoption des plans de dégagement - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 114-3
art. 99 (2°) : Correction d'un oubli de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 151-3)