Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion
NOR 
INTD1307774D
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
24
(Art. 3 et 7 : Modification des art. 92, 93 et 95 et remplacement de l'art. 96 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 - Dispositions applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du 1er juillet 2013)