Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
NOR 
DEVA1010115D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
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(Art. 4 et 5 : Dispositions relatives au contrôle des mouvements pour la lutte contre les nuisances sonores et aux sanctions pour non-respect des dispositions concernant ces mouvements - Insertion des art. D. 132-6-1 et R. 151-1)