Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes réglementaire concernant les assurances (deuxième partie : Réglementaire)
JO 21-07-1976 p. 
4345-4346
(Art. 2 : Abrogation et codification des art. 49, 50, 51 et 75 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 [relatifs à l'effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services] aux art. R 160-9, R. 160-10, R. 160-11 et R. 160-12 du code des assurances)