LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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)
(Art. 18 (I à V et VII) : Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants 
- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012