Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
NOR 
TASX9500194R
J.O. DU 25/01/1996 Pages : 
1226/1229
(Art. 1er à 13 : Missions, financement, organisation et fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Art. 14 à 20 : Institution, assiette et modalités de recouvrement des contributions pour le remboursement de la dette sociale)