Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411907A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
31
(Dont l'Institut national de la consommation)