Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003
NOR 
CSCL0306777S
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13038
(Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Conforme à la Constitution)