Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
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(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 6 (5°) et 8 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte)