Décret n° 87-256 du 13 avril 1987 modifiant le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 
75-620
NOR MENL8700228D
J.O. du 14/04/1987 Page : 
4241
(Art. 3 : Transfert des art. 10 et 11 aux art. 9 et 10)