Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires
NOR 
ETSP1221356A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
47
(Application des art. R. 5142-4 et s. du code de la santé publique :
Art. 1er à 6 : Dispositions relatives aux autorisations d'ouverture
art. 7 à 9 : Modifications substantielles des autorisations d'ouverture
art. 10 à 12 : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture
art. 13 à 15 : Changement, remplacement ou succession des pharmaciens ou vétérinaires de la société ou de l'établissement
art. 16 à 20 : Changement de propriété et mise en location-gérance
art. 21 : Abrogation de l'arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires et de l'arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires)