Décret n° 2016-196 du 25 février 2016 relatif aux délais prévus par l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
NOR 
AFSP1532645D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
28
(Report au 1er janvier 2017 de la date de déclaration de certains mélanges dangereux - Modification du II de l'art. 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014)