Avenant n° 22 du 3 novembre 2010 à l'accord du 23 novembre 1972 relatif à un fonds d'assurance formation
(Modification de l'art. 4)
TRCC 2011/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 16 juillet 2012
JO 24/07/2012 texte 
170;45 page 12144