Décret n° 2009-1078 du 26 août 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 janvier 2009 et à Berne le 26 février 2009
NOR 
MAEJ0918018D
JO du 01/09/2009 texte : 0201;
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(Accord entré en vigueur le 1er mars 2009)