Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDD0570008D
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 15
( Art. 1er : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques - Insertion des art. 111-0 E, 111-0 F, 111-0 G et 111-0 H dans l'annexe III du code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Fixation par arrêté ministériel des modalités d'application des dispositions précitées
 art. 3 : Définition des boissons ou produits fermentés mousseux pour l'application du 2° des I et II de l'art. 435 du CGI - Insertion de l'art. 170 dans l'annexe III du CGI)