Avis rendus par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210042V
J.O. du 23/02/1992 Page : 
2842
(Avis rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Lyon, de savoir quelles sont les conséquences des articles 47 à 53 de la loi n° 
85-98