Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
NOR 
JUST1321878A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
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(Art. 1er, 3 et annexe : 
Remplacement des tableaux fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques - Dispositions applicables à compter du 11 octobre 2013 pour les réquisitions datées postérieurement à cette date - Remplacement du III et des tableaux annexés à l'art. A. 43-9)