Avenant n° 39 du 23 juin 1988
(Modification des art. 38, 40 et 60; remplacement de l'art. 62 et insertion de l'art. 22) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 2 juin 1989     
TRCC 89/8 p. 83-86
JO 15-06-1989 p. 
7464-7465