LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
1
Rectif. : JO 31/01/2015 texte 
26;1 page 1465
(Art. 2 (I) : Modalités de détermination du nom et du chef-lieu des nouvelles régions - La nouvelle région regroupant la Basse et la Haute-Normandie prend la dénomination " Normandie "
art. 2 (II) : Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions : réunion provisoire du conseil régional, élu au mois de décembre 2015, au chef-lieu de région et adoption, avant le 1er juillet 2016, du nom et du chaf-lieu de la région ainsi que de l'emplacement de l'hôtel de région
art. 2 (V) : Redénomination, à compter de la publication de la présente loi, de la région Centre qui devient : " Centre-Val de Loire "
art. 10 (II) : Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux
art. 11 : Modification du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)