Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016
NOR 
CSCX1618023S
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
112
(Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris - Déclaration comme contraires à la Constitution du 4e alinéa de l'art. L. 3132-26 du code du travail et des mots : " ou, à Paris, le préfet " figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)