Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
NOR 
IOCX0912629R
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
37
(Application de l'art. 23 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
art. 1er : Adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Modification du I de l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 2 : Désignation par les services de télévision locale bénéficiant du droit à une rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en mode numérique de leur distributeur technique chargé de faire assurer leur diffusion auprès du public - Modification du I de l'art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 3 : Garantie de reprise des services publics de télévision par tous distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences hertziennes terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - Modification du I de l'art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 5 : Extension de l'obligation aux éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique de mettre leur offre de programmes à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite ou d'un opérateur de réseau satellitaire en vue de la constitution d'une offre gratuite - Ajout d'un II à l'art. 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 8 : Dispositions permettant d'informer les consommateurs sur la capacité des appareils qu'ils sont susceptibles d'acheter à recevoir les services de télévision numériques diffusés par voie hertzienne - Ajout d'un I bis et modification du III de l'art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
art. 9 : Adaptation des dispositions relatives à l'information des téléspectateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle - Ajout d'un alinéa à l'art. 39 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007)