Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
IOCA0927245D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 10 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)