LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 11, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter à la législation française le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR »)
)
art. 17, 22 (IV) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en place un nouveau produit d'assurance-vie orienté vers le financement de l'économie