Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
NOR 
BCRB1012572D
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
40
(Insertion des art. 313 BR, 313 BRA et 313 BRB dans l'annexe III au code général des impôts)