Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0600307D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 11