Décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986     
NOR MAEJ8730057D
J.O. du 10/12/1987 Pages : 
14361/14367
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1987)