Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1406087A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
6
(Ajout du quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) à la liste des établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines - Dispositions applicables à compter du 24 mars 2014 - Modification de l'art. A. 39-3)