Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
EFIE1210124A
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
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(Modification de la liste des Etats et territoire non coopératifs faisant l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière fiscale au titre de l'année 2012 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts)