Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
NOR 
SCSS1134448A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
104
(Fixation des plafonds de loyers en application de l'art. D. 542-5-2, du 2e alinéa de l'art. D. 542-21, de l'art. D. 542-27 et de l'art. D. 755-28 du code de la sécurité sociale et aux 1° et 2° du III de l'article R. 532-8 - Application aux prestations dues à compter du 1er janvier 2012)