Arrêté du 7 mai 1984 portant approbation de règlements intérieurs d'un conseil régional et de chambres départementales de notaires
JO 18-05-1984 p. NC 
4461
(Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes [délibération du 30 juin 1983] - Chambres départementales des notaires de la Lozère [délibération du 30 novembre 1982] et de l'Ardèche [délibérations des 7 septembre 1981 et 28 juin 1983])