Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733016A
J.O. DU 04/04/1987 Page : 
3751
(Application de l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat)