Décret n° 2014-1683 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSB1426549D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Insertion d'un point " 2 bis. Procureur de la République financier " dans l'annexe)