Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
NOR 
JUSJ0690019A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 70
(Application de l'art. 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)