Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
NOR 
ECFT1628398D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
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(Renforcement de la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 -
Insertion de l'art. D. 315-2; transfert des art. D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2 respectivement aux art. D. 743-6-3, D. 753-6-3 et D. 763-6-3 et rétablissement des art. D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2)