Circulaire du 9 juillet 2004 relative à la suppression de recours devant la commission de suspension du permis de conduire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 182-183
(Application de l'art. L. 224-2 du code de la route dans sa rédaction issue de l'art. 21 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004)