Arrêté du 21 mars 1989 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR EQUC8900139A
J.O. DU 09/04/1989 Pages : 
4570/4571
(Art. 2 (3°) : Modification du paragraphe IV-2 de l'annexe IV)