Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés
NOR 
SANS0423011D
J.O. du 20/11/2004 texte : 
 n° 20
( Art. 1er (I) : Augmentation de 0,4 % du taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions de vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Modification du taux figurant au dernier alinéa de l'art. D. 612-4
 art. 1er (II et III) : Augmentation de 0,4 % du taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions de vieillesse et les revenus de remplacement des assurés relevant du régime général - Modifications des taux figurant aux 1° et 2° de l'art. D. 242-8 et du taux figurant au 3e alinéa de l'art. D. 242-12
 art. 1er (VIII) : Augmentation de 0,4 % du taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les revenus de remplacement des assurés assujettis à un régime spécial de sécurité sociale - Modification des taux figurant à l'art. D. 711-5)