LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire 
NOR 
MAEJ1120046L
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
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(Accord signé à New Delhi le 6 décembre 2010)