Arrêté du 12 octobre 1967 portant application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
JO 17-10-1967 p. 
10209-10210
(Les art. 1er à 4 et 6 du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 ont été abrogés et codifiés aux art. R. 814-1 à R. 814-5 et R. 915-1 du code de l'organisation judiciaire)