Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
NOR 
JUST1200635D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
13
(Art. 1er à 10 : modification des art. 13, 14, 15, 20, 77, 104, 106, 113, 114, 134, 152, 153 et du 1er tableu annexé à l'art. 90; insertion des art. 90-2, 104-1 et 106-1 et remplacement de l'art. 92 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)