Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 42 à 45 : Modification des règles applicables au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets communaux de Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 263-8, L. 263-20 et L. 264-7 et remplacement de l'art. L. 263-13)