Décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
NOR 
ETLL1517443D
JO du 17/09/2015 texte : 0215;
40
(Réévaluation, au 1er juillet 2015, des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Remplacement des art. 4, 5 et 7 - Abrogation implicite du décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)