Décret n° 77-854 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers
JO 28-07-1977 p. 
3957-3958
Rectif. : JO 11-08-1977 p. 
4159
(Modification de l'art. 4 du décret n° 48-449 du 16 mars 1948 - Abrogation des décrets n° 46-1976 et n° 46-1977 du 5 septembre 1946)