Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
NOR 
SOCX0500056R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 19 et 20 : Mise en cohérence des dispositions relatives à l'établissement des constats et états relatifs à la présence de plomb et d'amiante dans les immeubles bâtis avec la mise en oeuvre du dossier de diagnostic technique prévu à l'art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Modification des art. L. 1334-5, L. 1334-7 et L. 1334-13 et remplacement de l'art. L. 1334-6)