Décret n° 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9510014D
J.O. DU 29/08/1995 Pages : 
12767/12768
(Insertion de l'art. 281 ter dans l'annexe III au code général des impôts)