Avenant n° 10 du 25 janvier 2002
(Dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés - Modification des art. 22, 22 ter, 24, 25 et 37 et insertion de l'art. 22 ter et de l'annexe IV) 
Arrêté d'extension du 3 décembre 2002     
TRCC 2002/26 p. 143-146
JO 13-12-2002 p. 
20626