Décision n° 2002-933 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs
NOR 
ARTL0200650S
J.O. du 10/05/2003 Page : 
8127
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)