LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
NOR 
INTX0609696L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. unique : Possibilité, pour une collectivité territoriale candidate au transfert d'un port maritime, de former, avant le transfert, un groupement avec d'autres collectivités territoriales intéressées - Modification du 2e alinéa du II de l'art. 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)