Décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESH0121343D
J.O. du 30/05/2001 Pages : 
8584/8585
(Art. 1er : Insertion des art. R. 174-23 à R. 174-29)