Arrêté du 8 avril 1999 concernant le remboursement des frais des missions d'enquête prévues par l'article 20 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979
NOR 
AGRS9900218A
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5643
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 15 avril 1980 relatif à la prise en charge des frais des missions d'enquête)