Décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
NOR 
ECOD0470007D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er. : Remplacement de l'art. 209-0 A; modification des art. 406 undecies A et 406 duodecies et abrogation de l'art. 211 AA de l'annexe III au code général des impôts
art. 2. : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 81-5, R. 213-4, R. 190-3 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales)