Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601573V
J.O. du 04/07/1996 Page : 
10114
(Avis n° 177117 du 10 mai 1996 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Marseille : Au regard des termes de l'article 9, alinéas 2 et 3, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction issue du deuxième avenant entré en vigueur le 28 septembre 1994, l'autorité qui se prononce sur une demande de certificat de résidence est-elle en situation de compétence liée et dès lors tenue de rejeter une telle demande si elle n'est pas accompagnée de la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour, ou dispose-t-elle d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant, le cas échéant, de régulariser la situation de l'étranger au regard de son séjour en France malgré l'absence des documents précités ?)