LOI n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
NOR 
EQUX9701897L
J.O. du 09/06/1999 Page : 
8438
( Art. 5 : Pouvoirs d'intervention du maire dans des périmètres délimités par le conseil municipal - Insertion des art. L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3
 art. 7 : Prescription en matière de règles de construction - Insertion de l'art. L. 112-17 et modification de l'art. L. 152-1)