Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail
NOR 
MTSA0817901D
JO du 23/05/2009 texte : 0118;
13
(Insertion
 des art. D. 243-14 à D. 243-31)