Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0802991A
JO du 06/05/2008 texte : 0106;
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(Fixation du modèle de guide d'évaluation permettant d'élaborer le "Plan personnalisé de compensation du handicap")