Décret n° 2000-253 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie
NOR 
MESH0020700D
J.O. du 21/03/2000 Pages : 
4358/4359
(Praticiens adjoints contractuels - Abrogation du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Les art. 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ont été abrogés et codifiés partiellement aux art. L. 4131-4 et L. 4221-10 et s. du code de la santé publique)