Décret n° 2012-991 du 23 août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Panama le 15 juin 2012 
NOR 
MAEJ1228867D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
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(Protocole additionnel entré en vigueur le 15 juin 2012)