LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 66 : 
Représentation équilibrée au sein des conseils d'administration ou de surveillance des établissements et entreprises publics - Dispositions applicables à compter du 2e renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés - Modification des art. 4 et 6-1 et insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)