LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 39 : Soumission au dépôt légal du contenu des sites Internet - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 131-2 par deux alinéas nouveaux
 art. 40 : Application de la législation sur la propriété intellectuelle aux organismes dépositaires du dépôt légal - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 131-1
 art. 41 : Modalités de collecte par les organismes dépositaires du dépôt légal des contenus diffusés sur Internet - Modification de l'art. L. 132-2 et insertion de l'art. L. 132-2-1
 art. 42 : Création d'une nouvelle exception au droit d'auteur et aux droits voisins au bénéfice des organismes dépositaires du dépôt légal et des chercheurs qu'ils accréditent pour les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de collecte, de conservation et de consultation au titre du dépôt légal - Remplacement de l'art. L. 132-4 et insertion des art. L. 132-5 et L. 132-6
 art. 51 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1)