Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003
NOR 
CSCL0306612S
J.O. du 02/05/2003 Pages : 
7641/7642
Saisine : J.O. du 02/05/2003 Pages : 
7642/7644
Observations du Gouvernement : J.O. du 02/05/2003 Pages : 
7644/7645
(Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation - Conformité de l'art. 2)