LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
NOR 
DEVX1201896L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
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(Art. unique : Établissement d'une convention répartissant les charges et les responsabilités des ouvrages de rétablissement des voies - Insertion des art. L. 2123-9 à L. 2123-12)