Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
NOR 
JUSC0821762D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
12
(Art. 1er à 3 : Insertion des art. 1072-1, 1072-2, 1187-1, 1221-1 et 1221-2)