LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 42 (II) : Revalorisation de l'unité de valeur déterminant la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)