Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 16 : Attributions du haut-commissaire de la République en matière de sécurité intérieure - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 19 (32°) : Abrogation de l'art. 71 et codification de l'art. 72 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
art. 19 (34°) : Abrogation des art. 1er à 21, 31 et 32 et codification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 
art. 22 : Dispositions applicabls à compter du 1er mai 2012)