Décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.
NOR 
ECOT9651496D
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2874
(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)