Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0337074D
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 3
(Art. 1er : article ultérieurement abrogé
art. 2 : Relèvement de 5 % à 10 % du seuil du capital social ou des droits de vote dont le franchissement doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration et d'une approbation par le ministre chargé de l'économie - Modification de l'art. R. 442-6)