Arrêté du 5 octobre 2015 fixant un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSE1521124A
JO du 10/10/2015 texte : 0235;
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