Décret n° 2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire) 
NOR 
AGRF0752856D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 107
(Prise en charge des cotisations et contributions sociales des agriculteurs en difficulté - Application de l'art. L. 726-3 dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Ajout d'un 4° à l'art. R. 726-1)