Décret n° 2006-1404 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé le 25 juin 1998 à Windhoek     
NOR 
MAEJ0630096D
J.O. du 19/11/2006 texte : 
 n° 4
(Accord entré en vigueur le 26 février 2006)