Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16783
(Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 1983 relatif à l'organisation et au programme des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et du décret n° 86-1183 du 6 novembre 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)