Décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
NOR 
BUDF9220532D
J.O. du 19/08/1992 Pages : 
11270/11271
(Art. 8 : Détermination des documents qui doivent être conservés par les organismes gestionnaires d'un plan et tenus à la disposition de l'administration)