LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 
34 (I et III) : Ajustement de la taxe systémique sur le secteur bancaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 1° du A du II de l'art. L. 612-20
art. 59 (IX) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Modification du I de l'art. L. 221-31
art. 60 (III) : Précision du régime des sanctions applicable à certains investissements directs étrangers effectués en France - Modification de l'art. L. 165-1)