Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
SANX0500014R
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 25
(Art. 1er à 7 : Installation, en application du 12° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, et à titre provisoire, d'une instance nationale élue substituée aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et nomination d'un directeur commun à ces caisses, chargés de préparer la mise en place du " régime social des travailleurs indépendants ", substitué aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)