Conditions d'élaboration et d'approbation d'un règlement arbitral en cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'opposition à une nouvelle convention nationale régissant les rapports entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie : code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-14-2
R. 162-54-5 et s.