Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010
NOR 
CSCX1031871S
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
83
(Intangibilité du bilan d'ouverture - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe IV de l'art. 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004)