Décret n° 45-2248 du 4 octobre 1945 modifiant, en ce qui concerne les honoraires pour projets non suivis d'exécution, le décret du 5 avril 1917 fixant le taux des honoraires alloués pour la direction des travaux relevant de la direction de l'architecture
JO 05-10-1945 p. 
6259
(Remplacement du 2e paragraphe de l'art. 4)