Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPX1503442R
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
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(Application de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 
art. 5 : Préservation de l'éfficacité et de la productivité des système actuels de recouvrement - Modification des art. L. 2321-3 et L. 2323-10 et L. 2323-3, L. 2323-5 et L. 2323-14 [dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014]; abrogation de l'art. L. 2321-3-1 [dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014] et insertion de l'art. L. 2323-7-1
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)