Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil
NOR 
IOCN1131297D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
24
(Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2012 - Remplacement de l'art. 37 et modification de l'art. 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)