Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative
NOR 
EFIE1101844D
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
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(Application de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances pour 2010 - Abrogation du décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties)