Avenant n° 2 du 11 septembre 2014
(Modification des art. 5 et 7)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 février 2015
JO 04/03/2015 texte 
53;81 pages 4125/4126