Arrêté du 16 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé de données réglementaires comportant des informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procédures d'instruction relatives à la loi sur l'eau, des constats de pollution et du non-respect des dispositions de la loi sur l'eau et de la loi " pêche "
NOR 
ATEE0210150A
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7838
(Traitement dénommé " APOL'EAU " [application de police des eaux])