LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Page 
11906
( Art. 11 : Cas de non répartition des sommes perçues par les sociétés de perception des droits d'auteurs - Affectation à des actions d'intérêt général - Modification de l'art. L. 321-9
 Art. 12 : Contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits - Institution d'un Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Remplacement de l'art. L. 321-5 et insertion de l'art. L. 321-13)