Arrêté du 16 novembre 1998 fixant les modèles de différents formulaires
NOR 
MESS9920755A
J.O. du 10/03/1999 Page : 
3568
(Formulaire S 7311 a (Cerfa 10928*01) " Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat " - Abrogation des arrêtés des 20 juillet 1995 fixant les modèles de la " demande d'allocation de garde d'enfant à domicile ", de la " déclaration d'emploi d'un employé de maison " et de l'"attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile " et du 19 septembre 1984 [et non 19 septembre 1994 comme il est indiqué par erreur dans le présent arrêté] fixant le modèle d'imprimé de l'offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat)