Arrêté du 30 mars 2010 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR 
DEVT1008099A
JO du 04/04/2010 texte : 0080;
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(Dispositions applicables au 1er avril 2010)