Décret n° 99-54 du 21 janvier 1999 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
DEFP9802103D
J.O. du 28/01/1999 Pages : 
1445/1446
(Aides-soignants civils et agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées)