LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Pages : 
1586/1587
Rectif. : JO 23-04-1993 p. 
6528
(Art. 97 (I et II) : Pérennisation et modification des dispositions instituant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement des art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 85-1342 du 19 décembre 1985, du I de l'art. 35 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,  du I de l'art. 2 de la loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987, du I de l'art. 70 et et de l'art. 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, de l'art. 26 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du I de l'art. 46 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991)