Circulaire DILTI/DPM du 12 mai 2005 relative aux dispositions de la loi sur l'assurance maladie en matière de lutte contre le travail dissimulé
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/7 p. 89-91
(Commentaire des art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail, dans leur rédaction issue des II et III de l'art. 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie)