Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics
NOR 
DOMX9200003R
J.O. DU 20/03/1992 Pages : 
3949/3950
(Application à Mayotte de l'art. 69 de la loi du portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, de l'art. 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances des petites et moyennes entreprises et de la loi n° 
85-704