Arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels
JO 02-06-1954 p. 
5123
(Application des art. 2, 3 et 4 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes)