LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page 
11233
(Art. 19 (II) : Maintien du service des prestations d'assurance maladie et maternité assuré par la Mutualité sociale agricole au profit des personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)