LOI n° 2009-433 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)
NOR 
MAEJ0809338L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Protocole signé à Paris le 12 décembre 2006)