Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB0510680A
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 32
(Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires - Abrogation implicite de la circulaire du 22 avril 2003 relative au régime indemnitaire des greffiers en chef des services judiciaires)