Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM1031918A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
29
(Approbation de la délibération n° 90/2010 du 9 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO))