LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 139 : Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion à certains publics spécifiques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5134-30-1, dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et abrogation, à compter du 1er janvier 2010, du 2° de l'art. L. 5424-21, dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
art. 140 : Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 5141-5
art. 141 : Extension aux régies de quartiers du régime d'agrément des associations de services à la personne - Ajout d'un a bis au 1° de l'art. L. 7232-4
)