Arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal
NOR 
DEVT1417226A
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
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(Application des art. 8 et 10 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015)