Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011
NOR 
CSCX1127422S
JO du 08/10/2011 texte : 0234;
76
(Définition du lotissement - Conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943)