Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts
NOR 
ECEE1015469D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
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(Art. 1er et 3 : Modalités de mise en oeuvre de la taxe annuelle sur la détention de véhicules particulier dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède les limites fixée à l'art. 1011 ter du CGI ou qui dépasse 16 chevaux-vapeur
)