Décret n° 98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9800085D
J.O. du 18/09/1998 Page : 
14234
(Art. 1er, 2 et 3 : Expédition et exportation des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 4 et de l'art. 6 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)