LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 28 (II) : Renforcement des missions des prestataires techniques de diffusion en ligne en matière de prévention des violences faites aux femmes - Modification du 7 du I de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)