Décision du Conseil d'Etat n° 157922 du 23 février 2000     
NOR 
MAEX0004077S
J.O. DU 19/04/2000 Page : 
5963
(Annulation du décret n° 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, relatif aux effets de l'exequatur en matière civile, sociale et commerciale en ce qui concerne les mesures d'exécution)