LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
NOR 
IOCX0913613L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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(Art. 7 : Dispositions de coordination pour l'application en Nouvelle-Calédonie de la réforme de la sanction d'inéligibilité pour les candidats aux élections au congrès et aux assemblées de province - Modification de l'art. 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 11 : Application du nouveau régime des incompatibilités en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 197 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999