Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
NOR 
ETLL1402993D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
157
(Remplacement des art. 1er à 8, 10 à 13 et 18; modification des art. 9 et 16 et abrogation de l'art. 17)