Arrêté du 20 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant fixé par l'arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
NOR 
ECOO0191153A
J.O. du 29/09/2001 Page : 
15371
(Dispositions relatives aux obligations de l'assureur en cas de sinistre)