Arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA)
NOR 
INTD1400844A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
21
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects)