Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
NOR 
RDFB1413868D
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
35
(Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)