Arrêté du 3 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR 
FCPB1507502A
JO du 11/09/2015 texte : 0210;
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(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté  du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national)