Décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
MESR0210451D
J.O. du 12/04/2002 Page : 
6464
(Modification des art. 3, 4, 5 et 8 et remplacement de l'art. 9)