Arrêté du 14 août 1997 fixant le seuil du chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée
NOR 
ECOI9700445A
J.O. DU 23/08/1997 Page : 
12495
(Fixation du seuil visé au II de l'art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications)