Décision du 10 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/2 p. 73
(Création chez Cofiroute d'un traitement automatisé d'informations nominatives afin d'assurer le suivi de l'usage de la messagerie et des connexions Internet)