Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
NOR 
IOCB1111985D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
31
(Application de l'art. 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)