Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1504735D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
22
(Art. 11 : Application du présent décret, au plus tard le 31 mars 2016, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)