Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600070A
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 22
(Application du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 - Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)