Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIU1206968A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
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(Dispositions relatives aux questions relatives à la simplification du droit et des procédures ainsi qu'à l'optimisation des charges ou des obligations administratives)