Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001
NOR 
CSCL0104931S
J.O. du 07/07/2001 Pages : 
10828/10830
Saisine : JO 07/07/2001 Pages : 
10830/10832
Observations du Gouvernement : JO 07/07/2001 Pages : 
10832/10835
(Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Conformité des art. 2, 4, 5, du 2° de l'art. 8 et du V de l'art. 19)