Modalités de calcul et de versement des cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants : code de la sécurité sociale, art. 
L. 633-10
L. 635-1
D. 633-19-1 et s.
D. 635-10-1 et s.
D. 635-18 et s.