LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22031
(Art. 35 (I, II, III et V) : Affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) au budget général de l'Etat - Suppression du régime d'affectation de l'excédent du produit de la TACA au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce - Modification des art. 3 et 4; remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 1er, 2 et 8 à 19-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989)