Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
NOR 
EINC1422251A
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
57
(Application des art. 3 et 10 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)