Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
NOR 
RDFF1221501A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Fixation notamment du taux de participation de l'Etat - Application de l'art. 7 du décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012)