Délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
NOR 
CNIX1310269X
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
130
(Habilitation délivrées pour une durée de cinq ans - Abrogation des délibérations n° 2012-336 du 27 septembre 2012 et n° 2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification)