Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
NOR 
EQUH0201599A
J.O. du 30/11/2002 Pages : 
19717/19718
(Application de l'art. R. 742-6 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande)