Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
( Art. 4 (I, 55°) : Abrogation de l'art. 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse - L'art. 2 étant la formule exécutoire, ce décret peut être considéré comme totalement abrogé
 art. 4 (I, 56°) : Abrogation de l'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse
 art. 4 (I, 61°) : Abrogation des I à III et des 1er, 2e et 3e alinéas du IV de l'art. 17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative)