Décret n° 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale
NOR 
INTC9400121D
J.O. du 11/05/1994 Pages : 
6865/6866
(Modification du titre [substitution des mots " agents administratifs " aux mots " agents techniques de bureau "] et des art. 5 et 7; remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 4 - Abrogation du décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 fixant ceraines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale)