LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 107 : Dispositions de coordination avec la loi de réforme des retraites - Relèvement de deux années de la durée de services nécessaires pour prétendre au départ anticipé ainsi que de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les ouvriers des établissements industriels du ministère de la défense - Modification du I de l'art. 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009)