Décision du Conseil d'Etat n° 169407 du 30 octobre 1996
J.O. du 21/06/1997 Page : 
9664
NOR 
DEFX9702104S
Rectif. : JO 13-09-1997 p. 
13321
(Annulation du décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, en tant qu'il exclut la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'art. 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989)