Arrêté du 13 août 1980 portant modification de l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de constrution mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
JO 03-09-1980 p. NC 
8010-8011
(Modification des art. 2 et 3)