Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
NOR 
ECOR0560122D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 14
(Art. 20 : Applicabilité à Mayotte des dispositions [modifiant le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique] du présent décret)