Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 6 (1°) et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. L. 110-2)