Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France
NOR 
EFIT1030422D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
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(Art. 2 : Dispositions relatives au capital de la Banque de France - Modification de l'art. R. 144-4 et remplacement de l'art. R. 144-10)