LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 7 : Dispositions tirant les conséquences de la suppression du délit de séjour irrégulier et de la création de la retenue pour vérification de situation - Insertion des art. 67-1 et 64 quater)