Circulaire n° 2006-93 du 14 décembre 2006 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises de l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/24 p. 336
(Dispositions relatives aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues)