LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
1
(Art. 1er (II) et 18 (I) : Dispositions de coordination avec les modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et le contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 111-12)