Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
NOR 
FCPE1426729A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
70
(Modification des art. 41 quinquies, 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K de l'annexe IV au code général des impôts)