LOI n° 2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
NOR 
MAEJ1400561L
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
3
(Convention adoptée à Genève le 14 juin 2007)