LOI n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
NOR 
INTX9700098L
J.O. DU 11/11/1997 Pages : 
16389/16390
(Insertion des art. L. 11-1, L. 11-2 et L. 17-1 et modification des art. L. 16 et L. 17)