Arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
BUDL9400019A
J.O. DU 02/03/1994 Pages : 
3403/3404
(Remplacement des art. 8 et 9 - Abrogation implicite des arrêtés du 28 avril 1987 et du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)