Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d'intention prévue à l'article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
NOR 
DEVE0831186A
JO du 04/01/2009 texte : 0003;
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(Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)