Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1412063D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
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(Modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages par la mise en place d'une interface sol-bâti à la construction de bâtiments et dispense, pour le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones - Modification des art. R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4)