LOI n° 2010-611 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
NOR 
MAEX1000744L
JO du 08/06/2010 texte : 0130;
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(Accord signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009)