Décret n° 2015-935 du 30 juillet 2015 portant publication de l'appendice G à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999, tel que modifié et applicable à compter du 1er juillet 2015
NOR 
MAEJ1517411D
JO du 01/08/2015 texte : 0176;
7
(Appendice G [Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF)] à la  convention entrée en vigueur le 1er juillet 2015)