Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994
NOR 
CSCX9400026S
J.O. du 18/01/1994 Pages : 
924/925
Saisine : JO 15-01-1994 p. 
927-928
(Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - Conforme à la Constitution)