Décret n° 94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
NOR 
SPSH9402294D
J.O. du 28/09/1994 Pages : 
13703/13704
(Art. 10 : Modification de l'art. 65-III)