Décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire
NOR 
SASH1000637D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
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(Durée de validité de cinq ans - Application de l'art. L. 6122-8 - Remplacement de l'art. D. 6122-37 et abrogation de l'art. R. 6122-38)