LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19979/19980
19982
(Art. 36 (II) : Dispositions de coordination avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des centres d'hébergement d'urgence - Insertion de l'art. L. 5214-23-2 et modification des art. L. 2335-3 et L. 5215-35)