Arrêté du 1er avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
NOR TEFT8903311A
J.O. DU 19/04/1989 Pages : 
5024/5025