LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
NOR 
ETSX1202557L
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
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(Art. 3 : 
Mise en oeuvre des règles européennes sur l'information des passagers en matière de tarifs aériens - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 113-3
art. 4 : 
Habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler les manquements au règlement du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne - Ajout d'un 6° au III de l'art. L. 141-1)