Décret n° 92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR 
INTB9200388D
J.O. du 30/08/1992 Pages : 
11898/11899
(Art. 1er et 3 : Modification des art. 2 et 6)