Décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz
NOR 
DEVR1513203D
JO du 08/11/2015 texte : 0260;
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(Art. 7 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014)