Décret n° 77-533 du 18 mai 1977 relatif à l'apposition de la formule exécutoire sur les décisions émanant des institutions des communautés européennes
JO 27-05-1977 p. 
2995-2996
(Application de l'art. 92 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'art. 192 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'art. 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Abrogation du décret n° 54-387 du 5 avril 1954 relatif à l'exécution forçée sur le territoire métropolitain des arrêts de la Cour de justice et des décisions de la haute autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier)