Décret n° 2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0601245D
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 15
(Création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite commission " développement agricole et rural " - Insertion des art. D. 611-14 à D. 611-17 et D. 821-1)