Décret du 5 août 1881 relatif aux conseils du contentieux administratif
JO 10-08-1881 p. 4504-4510
(Abrogation des ordonnances du 31 août 1828 et du 26 février 1838 - Abrogation des art. 131 (paragraphe 2), 160 (paragraphes 1er et 11), 162 et 163 (paragraphe 2) de l'ordonnance 21 août 1825, des art. 146 (paragraphe 2), 176 (paragraphe 1er et 11), 178 et 179 (paragraphe 2) de l'ordonnance du 9 février 1827, de l'art. 2 du décret du 15 avril 1873 faisant répartition des attributions du contrôleur colonial, de l'art. 11 (paragraphe 3) du décret du 23 juillet 1879 [qui ne permet pas à l'inspecteur d'assister aux séances du conseil du contentieux] et généralement de toutes autres dispositions contraires au présent décret)