Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR 
DEVL1107196A
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
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(Modification des art. 2 et 3 et de l'annexe I -
Dispositions applicables aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011)