Décret n° 92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
NOR 
ECOS9200006D
J.O. du 01/04/1992 Pages : 
4564/4565
(Modification de l'art. 7)