Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992
NOR 
CSCX9210010S
J.O. DU 18/01/1992 Pages : 
884/886
(Conformité de la résolution du 18 décembre 1991 modifiant [dans ses dispositions relatives aux commissions d'enquête et de contrôle] le règlement du Sénat)