Arrêté du 8 mars 2013 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du reliquat du produit de la taxe recouvrée en 2011 par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1306611A
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
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(Fixation, en annexe, de la répartition par région, du produit de la taxe annuelle affectée aux comités de protection des personnes)