Arrêté du 8 novembre 2010 portant autorisation d'un groupement d'associations de souscrire l'engagement de cautionnement mentionné à l'article R. 211-26 du code du tourisme
NOR 
ECEI1007402A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
18
(Dispositions relatives aux garanties financières en matière de vente de voyages et de séjours )