LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 26 (III) : Recours des garants financiers contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution - Insertion de l'art. L. 443-1
art. 34 :
Remise des titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) issus de la scission du véhicule de placement - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 131-1
art. 35 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009
art. 35 (II, 1 et 3 et III) : Extension des obligations d'information à l'ensemble des produits d'épargne - Remplacement de l'art. L. 132-27 et modification de l'art. L. 441-3)