Avis n° 99-A-13 du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1999 relatif à une demande d'avis présntée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/1 p. 3-8