Décision n° 95-2055 du 19 janvier 1996
NOR 
CSCX9601319S
J.O. du 24/01/1996 Page : 
1185
(Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales de l'élection législative partielle des 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin)