LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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(Art. 85 (I) : Lutte contre la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 351-2-1
art. 86 (III) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 351-12 et abrogation de l'art. L. 351-13)