Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 22 (5°) : Abogation de la 2e phrase du 7e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976)