Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
NOR 
ECEE1011992D
JO du 12/09/2010 texte : 0212;
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(Modification des art. 173, 175, 194, 204 quater, 206, 207, 209, 245 A; remplacement des art. 201 quater, 202, 244, 245, 251 et abrogation des art. 172 A, 201 quater B et 201 quater C, 242-0 H, 243, 246 à 248, 252, 254, 256 à 260, 264, 290 et 291 dans l'annexe II au code général des impôts)