Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
NOR 
DEVS1120300A
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
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(Art. 1er 2 : Dispositions générales relatives à la qualification des experts en automobile, dont notamment la qualification pour l'exercice de l'activité d'expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen
art. 3 et 4 : Objet et contenu de la formation d'expert en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés
art. 5 à 8 : Modalités d'agrément des organismes de formation agréés pour dispenser la formation au contrôle des véhicules endommagés
art. 9 : Dispositions transitoires prolongeant, jusqu'au 31 mars 2012ification au contrôle des véhicules endommagés pour toutes les personnes inscrites sur la liste des experts en automobile avec cette qualification
art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route
Annexe 1, 2, 3 : Dispositions relatives respectivement aux objectifs du programme de la partie administrative et technique; à l'organisme de formation et à la liste des documens à fournir par les organismes de formation candidats à l'agrément ou à son renouvellement)