Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
NOR 
FCPE1418822A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
11
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)" " - Modification des art. 1er, 3, 4 et 5 et remplacement des art. 2 et 6)