Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
NOR 
ECFE1601202D
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
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(Définition du contenu et des modalités de dépôt de la déclaration pays par pays prévue, conformément aux principes internationaux définis par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Insertion de l'art. 46 quater-O YE à l'annexe III du code général des impôts)