Arrêté du 11 juin 1983 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans d'épargne-logement
JO 15-06-1983 p. 
1803
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. R. 315-27 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux contrats signés à compter de la date de publication du présent arrêté)