Arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA1403899A
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
16
(Ajout de l'Angola à la liste figurant à l'art. 1er et suppression de ce pays dans la liste figurant à l'art. 5)