Décision du 20 février 1973
JO 25-02-1973 p. 
2131-2134
(Caractère législatif de certaines dispositions des art. 12, alinéa 8, 14, alinéa 6, 2e phrase, et 851 du code de l'urbanisme et de l'habitation - Caractère législatif du I de l'art. 65 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) - Caractère législatif de des art. 1er et 2, alinéa 5 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser - Caractère législatif des art. 1er, alinéa 1er et 2 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière - Caractère législatif de l'art. 17, alinéa 3 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relatives aux opérations d'urbanisation - Caractère législatif de l'art. 4, alinéa 3 de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées - Caractère législatif des art. 27, alinéa 2, in fine, et 39, alinéa 2 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière)