LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 145 : Remplacement dans l'ensemble des textes législatifs des mots : " Office des migrations internationales " par les mots : " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations "
art. 149 : Modalités de reprise par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) des personnels de l'association " Service social d'aide aux émigrants ")