Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
SOCU0510098A
J.O. du 01/02/2005 texte : 
n° 13
(Abrogation du 1 de l'art. 6 et de l'annexe II)