Arrêté du 7 janvier 1947 fixant la liste des pièces à produire à la commission prévue à l'article 45 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
JO 14-01-1947 p. 
473-474
(L'art. 45 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 a été abrogé et codifié à l'art. D. 442-3 du code de la sécurité sociale)