Décision n° 375095 du 30 septembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1523452S
JO du 04/10/2015 texte : 0230;
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(Annulation de l'art. 31 de l'annexe à l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)