Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
NOR 
DEVL1133446D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
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(Taxe applicable aux logements situés dans les zones de forte tension locative, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le montant du loyer mensuel dépasse le seuil de 40 euros par mètre carré - Insertion de l'art. 58 P dans l'annexe III au code général des impôts)