LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 55 (VI) : Suppression de la possibilité, pour le bailleur, d'accèder, en cas de demande de logement adapté ou spécifique, au dossier médical personnel d'un candidat à la location - Modification du 14e alinéa de l'art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)