Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR 
ECOT0591206A
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 20
(Remplacement de l'art. 4 portant dispositions transitoires)