Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR 
ETLL1304430D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Mise en œuvre de la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs lorsqu'une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 pour les produits de construction et de décoration et à compter du 1er juillet 2017 pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante - Insertion des art. R. 214-25 à R. 214-33)