LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 2 (III) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " communication au public par voie électronique " à celle de " communication audiovisuelle " - Modification des art. 131-10, 131-35 et 131-39
 art. 37 : Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction - Insertion de l'art. 132-79
 art. 44 : Incrimination de la tentative de production d'images pédopornographiques et de l'offre de telles images - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 227-23
 art. 45 : Aggravation des peines encourues par les auteurs d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (" virus informatiques ") - Modification des art. 323-1, 323-2 et 323-3
 art. 46 : Incrimination de la détention ou de la mise à disposition d'équipements conçus pour commettre des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données - Insertion de l'art. 323-3-1 et modification, pour coordination, des art. 323-4 et 323-7)