Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
NOR 
EFIT1027552D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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(Art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du présent décret modifiant le code de la consommation)