Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623521A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 1123-52 du code de la santé publique)