Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989
NOR CSCX8910357S
J.O. DU 10/12/1989 Pages : 
15352/15353
(Nature réglementaire des dispositions de l'art. 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation)