Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
NOR 
DEVX1031847D
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
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(Suspension pour une durée de trois mois, de l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts et supérieure à 3 kw)