Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires
NOR 
DEFP0500935D
J.O. du 17/07/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 19 (2°) : Abrogation du décret n° 80-785 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier)