Circulaire du 22 septembre 1980 relative au prix d'appel
Bulletin officiel du service des prix n° 80/19 p. 220-221
(Modification des circulaires du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence, du 30 mai 1970 relative à certaines mesures d'assainissement de la concurrence et du 10 janvier 1978 relatives aux relations commerciales entre les entreprises)