Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 25 : règles de composition de la commission des participations et des transferts (CPT)
art. 26 : Champ de compétence de la CPT
art. 27 : Saisine de la CPT avant chaque opération pour évaluation et avis, publics, de celle-ci sur les modalités de la procédure
art. 28 : Fixation d'un cadre minimal pour l'évaluation des opérations qui n'ont pas été soumises à une procédure d'évaluation par la CPT
art. 29 : Réaffirmation du principe selon lequel la propriété des participations ne peut être cédée à des personnes du secteur privé pour des prix inférieurs à leur valeur, fixation par arrêté du ministre chargé de l'économie du prix des opérations décidées ou autorisées par l'Etat et lorsuqe la CPT a été saisie les prix ou parités ne peuvent être inférieurs à son évaluation
art. 30 : Posibilité de réaliser la cession ou l'acquisition dès la date de la signature de l'acte qui en fixe les conditions
art. 31 : Modification des statuts de toute société dont le transfert au secteur privé ou au secteur public a été décidé par une assemblée générale extraordinaire tenue dans les six mois suivant le transfert
art. 39 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
art. 39 (XI) : Dispositions de coordination - Suppression des III, IV et V de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
art. 41 (I, 2°) : Abrogation de l'art. 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles - Abrogation implicite du décret n° 99-1076 du 20 décembre 1999 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Framatome SA
art. 41 (I, 3°) : Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949
art. 41 (I, 4° et II) : Abrogation de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Maintien en vigueur de cette même loi, pour les sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III [art. 22 à 31] de la présente ordonnance
art. 41 (I, 5° et II) : Abrogation de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, à l'exception de son art. 10 - Maintien en vigueur de cette même loi, à lexception de ses art. 3 et 3-1, pour les sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III [art. 22 à 31] de la présente ordonnance
art. 41 (I, 7°) : Abrogation de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)