Conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage médical aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Code de la santé publique Art. 
D. 4364-11 et s.