Décret n° 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993     
NOR 
MAEJ9630084D
J.O. DU 07/12/1996 Page : 
17832
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 1996 - Abrogation du protocole franco-belge du 3 octobre 1977 relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales)