LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Art. 26 : Dispositions transitoires en matière de transfèrement des personnes condamnées en application de l'adaptation de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008)