Décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
NOR 
EQUX9600149D
J.O. DU 13/12/1996 Pages : 
18261/18262
Rectif. : JO 21-12-1996 p. 
18909
(Art. 3 : Prise en compte, pour l'établissement du salaire, de la durée des temps de service autres que la conduite - Modification de l'art. 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983)