LOI n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
JO 01-10-1986 p. 
11764
(Art. 89 : Ajout des établissements et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 [secteur public de la communication audiovisuelle] dans l'annexe II mentionnée à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, dont l'avant-dernier alinéa est remplacé)