Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels
NOR 
AFSS1429485D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
88
(Montant forfaitaire de 40 euros)