Décret n° 2009-769 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
NOR 
JUSA0911721D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
34
(Modification de l'art. 1er et ajout d'un alinéa à l'art. 2)