Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 184 et 188 : Insertion des art. 2-1 et 5-1 dans le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)