Décret n° 92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
NOR 
EQUT9201205D
J.O. DU 30/12/1992 Pages : 
17940/17941