Décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA0500085D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 46
(Dispositions relatives au détachement auprès d'une entreprise privée d'intérêt général - Modification du 5° de l'art. 14)