LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
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(Art. 34 (I) : Modification du statut des entreprises de déménagement - Modification des art. 5 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)