Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOP0600675D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 17
(Art. 2 : Remplacement, dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, des références à la cellule TRACFIN par une référence au service à compétence nationale TRACFIN)