Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ERNP1414669A
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
32
(Modification du tableau de l'art. 2)