Décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
NOR 
INTB9400352D
J.O. du 29/10/1994 Pages : 
15401/15402
(Application de l'art. 5 du décret n° 94-731 du 24 août 1994)