Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
IOCA1100285D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
20
(Répartition proportionnelle des aides destinées au financement des partis et groupements politiques pour 2011 - Première et seconde fractions)