Décret n° 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
NOR 
ECOT9751571D
J.O. du 05/03/1997 Pages : 
3484/3485
(Application de l'art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Abrogation du décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)