LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3815/3816
(Art. 51 : Modalités de calcul de l'attribution de compensation versée en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique - Ajout d'un 3° au V de l'art. 1609 nonies C du code général des impôts (CGI)
art. 59 : Déduction de l'attribution de compensation versée par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à leurs communes membres de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zones franches urbaines - Modification du 3° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI)