Décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS)
JO 20-12-1985 p. 
14845
(Art. 1er : Transfert au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre de certaines activités du service des alcools)