LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10206/10207
(Art. 38 : Interdiction de pratiquer des prix abusivement bas en matière de prestations dans le secteur du transport routier de marchandises - Insertion de l'art. 23-1 dans la loi n° 95-96 du 1er février 1995)