Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
NOR 
AGRF0602119D
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 20
(Art. 1er et 2 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, chargé notamment de l'établissement de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers et faisant fonction d'instance disciplinaire pour ces mêmes professions - Application de l'art. L. 171-1 dans sa rédaction issue de l'art. 59 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et de l'art. 96 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 171-1 à R. 171-29)