Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
NOR 
JUSC1315999D
JO du 07/07/2013 texte : 0156;
1
(Création de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne)