Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
NOR 
AGRT1112756R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
32
(Application de l'art. 38 de la Constitution et de l'art. 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 2 : Extension, dans les départements d'outre-mer, du rôle de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles - Insertion d'un titre VIII dans le livre Ier intitulé " Dispositions particulières à l'outre-mer ", comprenant les art. suivants :
L. 181-1 à L. 181-3 : Préservation des terres agricoles dans les départements d'outre-mer
L. 182-1 : Préservation des terres agricoles à Mayotte
L. 184-1 et L. 184-2 : Préservation des terres agricoles à Saint-Martin
art. 3 : Reclassement au sein du titre VIII des dispositions existantes relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées - Transfert des art. L. 128-3 à L. 128-13 respectivement aux art. L. 181-4 à L. 181-14; L. 182-2 à L. 182-12, L. 183-1 à L. 183-11 et L. 184-3 à L. 184-13 - Remplacement des art. transférés suivants : L. 181-4, L. 182-2, L. 183-1, L. 184-3 et modification des art. transférés suivants : art. L. 181-5, L. 181-6, L. 181-7, L. 181-8, L. 181-10, L. 181-11, L. 181-12, L. 181-13, L. 181-14, L. 182-3, L. 182-4, L. 182-6, L. 182-10, L. 182-11, L. 182-12, L. 183-4, L. 183-5, L. 183-7, L. 183-8, L. 183-9, L. 183-10, L. 183-11, L. 184-6, L. 184-7, L. 184-9, L. 184-10, L. 184-11, L. 184-12, L. 184-13
art. 4 : Soumission de certaines divisions de parcelles agricoles à autorisation et déclaration dont l'examen est confié à la commission départementale d'aménagement foncier - Insertion des art. L. 181-15 à L. 181-17 et L. 182-13 [application à Mayotte]
)
art. 7 (I) : Entrée en vigueur différée, au 1er janvier 2012, des dispositions relatives à la procédure d'autorisation préalable au déclassement de terres agricoles