LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500136L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19044
( Art. 100 : Ouverture de droits au titre des pensions militaires d'invalidité en faveur des anciens combattants nationaux du Cambodge, du Laos et du Vietnam
 art. 102 : Instauration d'un plancher pour l'allocation de préparation à la retraite instituée en faveur de certains anciens combattants d'Afrique du Nord - Modification de l'art. 79 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994)