Décret du 25 juin 1938 approuvant la déclaration franco-monégasque signée à Paris, le 21 juin 1938, relative à la délivrance gratuite et réciproque des expéditions d'actes de l'état civil     
JO 28-06-1938 p. 7397
(Déclaration substituée à la convention relative à l'échange des actes de l'état civil, signée à Paris le 24 mai 1881)