Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
SOCU0611858D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 7
(Modification des art. 2, 5, 8, 10 et 12)