LOI n° 2001-77 du 30 janvier 2001 autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam     
NOR 
MAEX9900136L
J.O. du 31/01/2001 Page : 
1650
(Convention signée à Paris le 24 février 1999)