Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 6 : Institution d'une taxe dénommée : contribution de sécurité immobilière, substituée au « salaire du conservateur » - Remplacement des art. 879 et 880 et modification de l'art. 881 et du 3° de l'art. 878 du code général des impôts (CGI)
art. 7 : Fixation du tarif dû à raison de l'ensemble des formalités civiles requises : publication d'actes, inscriptions de sûretés, mentions en marge, délivrance de copies de documents et d'extraits du fichier immobilier - Insertion des art. 881 A à 881 N dans le CGI
art. 8 : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification des art. 1040 bis, 1043-0 A, 1125 et 1961 et du 1er alinéa de l'art. 828 bis et remplacement de l'art. 1702 bis du CGI
art. 10 (XXXV, 1°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - M
odification du IV du C de l'art. 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 13 (IX) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 657, 660, 845, 860, 878, 1704, 1090 B, 1929, 1929 ter et 1961 bis du CGI
art. 15 (2°) : Abrogation des art. 882, 883, 884 et 885 du CGI
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)