Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
NOR 
DEVR1523883R
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
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(Application de l'art. 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 -
Art. 1er : Extension aux concessions hydroélectriques le régime des sanctions pénales et administratives et de rendre plus progressives les sanctions pénales, en s'inspirant des dispositions du code de l'environnement - Modification des art. L. 142-20, L. 142-30 et L. 142-37 et remplacement des art. L. 512-1 à L. 512-3 par les art. L. 512-1 à L. 512-4
art. 2 : Mise en place d'outils juridique faisant face aux décharges sauvages aux abords des installations hydroélectriques, notamment autour des lacs de retenue - Insertion des art. L. 513-1 à L. 513-4
art. 3 : Renforçant la sécurité juridique des installations concédées les plus anciennes - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 521-7 et modification de l'art. L. 521-8
art. 4 : Sécurisation de la situation juridique des installations hydroélectriques d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW - Modification de l'art. L. 521-16
art. 5 : Clarification du régime applicable aux installations marines - Ajout d'un 2e alinéa à l'art. L. 511-1)