Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral
NOR 
EFIT1120036D
JO du 11/12/2011 texte : 0287;
28
(Possibilité, pour le mandataire financier d'un candidat à une élection d'obtenir l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit par l'entremise de la Banque de France - Insertion des art. R. 39-6 à R. 39-10 et modification des art. R. 201, R. 202, R. 203, R. 204 et R. 271)