Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
NOR 
AGRS0903498D
JO du 02/04/2009 texte : 0078;
12
(Modification du 1° de l'art. D. 212-65 et remplacement du a du 2° de l'art. D. 212-68)