Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
NOR 
DEVR1307869D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
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(Modification du coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de stockage » applicable aux déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte, dont l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est redevable pour ses centres de stockage en exploitation ayant le statut d'installation nucléaire de base (INB) - Modification du tableau du 1° de l'art. 5-3 du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000)