Décret n° 66-430 du 24 juin 1966 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 25-06-1966 p. 
5274
(Modification des art. 12 et 17, abrogation des art. 12 bis et 12 ter et remplacement de l'art. 15)