Décret n° 77-1210 du 10 octobre 1977 portant publication de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye le 2 octobre 1973     
JO 03-11-1977 p. 
5303-5305
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er octobre 1977)