LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 26 : Accès des ouvriers de l'Etat employés par DCN à un plan d'épargne d'entreprise - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2004-1487)