Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
NOR 
JUSD1133701D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 6 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)