Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
DEVS0821267D
JO du 01/02/2009 texte : 0027;
1
(Investissements relatifs aux aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, aménagements de sécurisation des infrastructures et Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic - Application de l'art. 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008)