Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1205446D
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
3
(Art. 1er : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. R. 123-1
art. 2 à 4 : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire - Abrogation de l'art. D. 313-9; remplacement de l'art. R. 315-3 et insertion des art. R. 315-4 et R. 315-6
)