LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1022
(Art. 49 (I à III) : Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat - Traduction législative des termes de l'accord conclu entre l'AGIRC/ARRCO et l'Etat le 23 mars 2000)