LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public 
NOR 
INTX9400551L
J.O. du 09/02/1995 Pages : 
2186/2187
(Art. 3 (I et II) : Publicité et contrôle des comptes du délégataire de service public - Modification des art. L. 111-4 et L. 211-8
art. 9 : Droit d'enquête des magistrats des juridictions financières - Insertion de l'art. L. 140-4-1 et modification de l'art. L. 241-2)