Décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0101238D
J.O. du 11/11/2001 Page : 
17967
(Art. 8 : Application du présent texte [art. R. 711-1 à R. 711-10, R. 722-1 à R. 722-5, R. 731-1 à R. 731-3 et R. 741-1 du code de l'aviation civile] en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)