Avis n° 365886 du 5 juillet 2013
NOR 
CETX1317786V
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
60
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Lyon, relatives aux conditions de mise en oeuvre d'une délégation de signature donnée au chef d'un service déconcentré de l'Etat dans la région et au responsable d'unité territoriale par le préfet de département)