Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
NOR 
SJSH0830762D
JO du 24/02/2009 texte : 0046;
23
(Art. 4 : Dispositions transitoires relatives aux établissements de santé soumis à la tarification, à l'activité et antérieurement financés par dotation globale)