Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
NOR 
AFSH1529145D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
116
(Insertion des art. R. 162-45-3, R. 162-45-4 et R. 162-45-5 - Dispositions aplicables à compter de l'année 2016)