Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
NOR 
ECET0828268A
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
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(Fixation, notamment, du modèle de refus d'ouverture de compte - Application de l'art. L. 312-1 du code monétaire et financier)