LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 18 et 23 : Dispositions de coordination pour l'application dans les Terres Australes et antarctiques françaises - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification du 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955)