Arrêté du 9 juillet 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications
NOR 
ECOI9800252A
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10708
(Application du décret n° 98-585 du 9 juillet 1998)