Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 36
(Art. 83 à 103 : Abrogation de l'art. 11; modification des art. 14, 15, 21, 22, 25, 27, 31, 34, 36-3 et 36-5 et remplacement des art. 19, 20, 32, 33, 36-8 et 36-9 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991)