Décret n° 2000-619 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
MESS0022058D
J.O. du 07/07/2000 Page : 
10233
(Mode de nomination des médecins-conseils nationaux - Remplacement des art. 13 et 32)