LOI n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle     
NOR 
MAEX0500301L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Maastricht le 2 décembre 2003)