LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21488
21490
( Art. 29 (X) : Disposition de coordination avec la suppression des comités médicaux régionaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 732-5
 art. 46 (II) : Disposition de coordination avec la possibilité, pour les infirmiers ou médecins, d'effectuer des vacations dans l'établissement de santé où ils étaient auparavant actifs, tout en cumulant ces revenus avec la perception d'une pension de vieillesse - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 732-39)