Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012
NOR 
CSCX1226377S
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
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(Convocation et audition par un officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire - Conformité à la Constitution  de l'art. 78 du code de procédure pénale)