LOI n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France 
NOR 
MDJX9100154L
J.O. du 01/01/1992 Page : 
18
(Art. 26 : Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 73-548 du 27 juin 1973)