Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dans lesquels le registre des dépôts informatisé permet la délivrance de renseignements hypothécaires
NOR 
ECOL9800120A
J.O. du 01/10/1998 Page : 
14891
(Bureaux visés à l'art. 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)