Arrêté du 28 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services extérieurs)
JO 22-03-1974 p. 
3263
(Art. 5 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté du 5 novembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires [composition de la commission n° 22])