Arrêté du 20 décembre 2001 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel
NOR 
INTA0100797A
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
155/156