Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées
NOR 
ETSH1106139A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
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(Dispositions relatives notamment aux dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, à la maîtrise d'ouvrage et aux charges de de personnels sanitaires pour la mise en oeuvre des modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux - Application de l'art. L. 3214-5 du code de la santé publique)