Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 10 (X) et 15 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)