Circulaire DH/AF 1/DGS/SP 2/DAS/RV 3 n° 98-736 du 17 décembre 1998 relative à la mission de lutte contre l'exclusion sociale des établissements de santé participant au service public hospitalier et à l'accès aux soins des personnes les plus démunies
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/1 p. 201-206
(Dispositions relatives aux Permanences d'accès aux soins de santé (PASS) - Application de l'art. L. 6112-6 du code de la santé publique)