LOI n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
JO 16-07-1982 p. 
2272
(Art. 19 (2e alinéa) : Examen par le conseil d'administration des établissements public à caractère scientifique et technologique des comptes consolidés incluant les filiales des établissements concernés et des comptes de chacune des filiales)