Arrêté du 14 septembre 2005 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
NOR 
MCCT0500474A
J.O. du 24/09/2005 texte : 
n° 53
(Application de l'art. 14 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 - Taux horaire et plafond annuel)