Décret n° 2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts
NOR 
BUDF0220173D
J.O. du 18/12/2002 Page : 
20928
(Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires - Insertion des art. 322 ter et 322 quater dans l'annexe III au code général des impôts)