Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1631398A
JO du 05/11/2016 texte : 0258;
32
(Dispositions applicable à compter du 8 novembre 2016)