Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR 
JUSC1022271D
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
12
(Art. 4 : Modification de l'art. R. 93)