Arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane
NOR 
AGRR9400764A
J.O. DU 26/04/1995 Pages : 
6472/6476
(Application de l'art. R. 170-31 du code du domaine de l'Etat, abrogé et recodifié à l'art. L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques)