Convention du 30 avril 1968 et ses avenants n° 1 du 5 juillet 1968 et n° 2 du 17 janvier 1969 étendus (avec exclusion) par arrêté du 25 août 1969     
JO 09-11-1969 p. 
10989-10994
(Abrogation implicite de la convention du 14 novembre 1963)