Décret n° 63-332 du 19 mars 1963 portant publication de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960     
JO 03-04-1963 p. 
3156-3164
Rectif. : JO 10-04-1963 p. 
3368
(Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 1er mars 1963)