Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1319026D
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
19
(Art. 31 : 
Remplacement, dans tous les textes réglementaires en vigueur, de toutes les références 
art. 32 : Abrogation du décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
art. 33 : 
Dispositions applicables à compter du 2 octobre 2013