Décret n° 75-403 du 21 mai 1975 portant publication de la convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 28 juin 1962     
JO 28-05-1975 p. 
5300-5303
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 13 mai 1975)