Décret n° 75-772 du 14 août 1975 complétant le décret n° 71-183 du 9 mars 1971 relatif aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer
JO 22-08-1975 p. 
8599-8600
(Insertion des art. 4 bis et 10 bis, seuls art. de ce décret à être encore en vigueur)