LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 31 : 
Plafonnement des cartes prépayées - Insertion de l'art. L. 315-9 et modification de l'art. L. 561-12
art. 32 : 
Signalement par Tracfin de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme - Insertion des art. L. 561-29-1 et modification de l'art. L. 574-1
art. 33 : 
Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement - Modification de l'art. L. 561-26
art. 34 : 
Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 561-27
art. 40 : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration - Dispositions applicables au plus tard le 4 juin 2017 - Ajout de trois alinéa à l'art. L. 152-1
art. 41 : Répression accrue du manquement aux obligations déclaratives - Modification du I de l'art. L. 152-4
art. 82 (IV) : Majoration des sanctions financières -Remplacement du I de l'art. L. 612-42 et modification du III de l'art. L. 621-15
art. 118 (I, 7° à 9°, III et IV) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du présent code
art. 119 (VI) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2)