Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées
NOR 
SANH0721013D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 43
(Insertion de l'art. D. 6124-311)