Décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées
JO 23-01-1983 p. 
394
(Application des art. 11 à 13 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 - Abrogation du décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 relatif à la déconcentration des contrats de plan)