Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
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(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 5 : Adaptation des dispositions du présent code afin de permettre à la médiation de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 - Insertion de l'art. L. 221-6-2 et modification du III de l'art. L. 221-18)