Arrêté du 31 janvier 1966 portant modification de l'article 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations (assurances sociales)
JO 13-02-1966 p. 
1234
(Rétention, à titre de pénalité, de tout ou partie des indemnités journalières dues aux assurés enfreignant volontairement le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 août 1949 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale)