Décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 01-04-1977 p. 
1823-1825
(Application de l'art. 11 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, abrogé et codifié à l'art. L. 615-13 du code de la sécurité sociale - Texte abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants)