LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
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(Art. 9 : 
Application du régime de l'auto-entrepreneur dans les départements d'outre-mer - Ajout d'une phrase au II de l'art. 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009)