Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015
NOR 
CSCX1523777S
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
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(Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 280-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce)