Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007
NOR 
CSCX0710109S
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 14
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 15
Saisine (Sénat) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 16
Observations du Gouvernement : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 17
(Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Déclaration, comme étant contraire à la Constitution, du III de l'art. 34 [extension à la diffamation des cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent se porter partie civile] - Conformité des art. 8, 55, 57, 58 et 60)