Décret n° 2011-1027 du 26 août 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
NOR 
ETSP1110158D
JO du 28/08/2011 texte : 0199;
20
(Art. 2 : Modification des art. R. 234-3 et R. 234-4)