Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
NOR 
ETLL1234856A
JO du 30/10/2012 texte : 0253;
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(Report, au 1er janvier 2014, de la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique applicables aux bâtiments - Modification de l'art. 5)