Décret n° 2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0023844D
J.O. du 29/12/2000 Page : 
20817
(Modification de l'art. D. 612-4 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles)