Décret du 18 mars 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1425031D
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
27
(Dissolution de l'association dite « Le Pont neuf » et dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation Hippocrène » - Abrogation du décret du 29 septembre 1994portant reconnaissance de fondations comme établissement d'utilité publique à l'association dite « Le Pont neuf »)