Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1531504A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
46
(Réduction dégressive de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales - Abrogation des arrêtés du  22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ et 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale)