LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 11 (II) : Dispositions de coordination relatif au schéma directeur - Application des II à IV de l'art. L. 141-1-1)