Arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des services de police et de gendarmerie à la gestion d'un traitement automatisé des chèques déclarés volés ou perdus mis en oeuvre par la Banque de France
NOR 
INTD9000398A
J.O. DU 01/11/1990 Pages : 
13355/13356