Décret n° 2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0325023D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22403/22404
(Modification du 1er alinéa de l'art. D. 651-3-1)