Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
EFIT1119413D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
30
(Art. 2 : Insertion de l'art. 299 octies A dans l'annexe III du code général des impôts
art. 3 (I) : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret
art. 3 (II) : Abrogation du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts)