Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
NOR 
LHAL1602133A
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
39
(Modification de l'intitulé [suppression des mots : " à usage principal d'habitation "] et des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation)