Ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958 modifiant la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés
JO 28-10-1958 p. 
9808-9809
Rectif. : JO 14-12-1958 p. 
11247
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. 2 à 6 et insertion des art. 8 et 9)