LOI n° 83-405 du 25 mai 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération judiciaire en matière pénale     
JO 26-05-1983 p. 
1571
(Convention signée à Paris le 15 mars 1982)