Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
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(Art. 21 (19°) et 23 : Suppression des termes "- le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 2° de l'art. 3 du décret n° 2008-420 du 29 avril 2008)