Avis concernant la consommation d'eau de référence
NOR 
ECOS9550038V
J.O. DU 29/11/1995 Page : 
17473
(Application du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, abrogé et codifié aux art. D 2224-1 et s. du code général des collectivités territoriales)