Arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières
NOR 
DEVD0320029A
J.O. du 22/03/2003 Pages : 
5153/5154
(Application des art. 14 et 15 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002, abrogés et codifiés aux art. R. 121-14 et R. 121-15 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte)