Décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre
NOR 
ECOI0100656D
J.O. du 15/01/2002 Page : 
822
(Possibilité, pour Charbonnages de France, de compromettre)