Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
NOR 
HRUX0914483X
JO du 27/06/2009 texte : 0147;
238
Rectif. JO 03/07/2009 texte 
152;2 page 11051
(Avis public de la commission consultative indépendante sur les projets de redécoupage des circonscriptions électorales, prévue à l'art. 25 de la Constitution)