Décret n° 2006-414 du 6 avril 2006 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620836D
J.O. du 08/04/2006 texte : 
n° 50
(Remplacement des art. R. 532-2 à R. 532-5)