Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
NOR 
BUDL0500036A
J.O. du 16/04/2005 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. 4)