Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 pages 9030/9031
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 42 : Reconnaissance automatique des diplômes d'architecte et modalités de reconnaissance des autres diplômes ne bénéficiant pas de la reconnaissance automatique et introduction de la notion de " libre prestation de services " pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen - Remplacement de l'art. 10 et insertion de l'art. 10-1 dans la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - Abrogation implicite de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 et de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004
)