Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0600928D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 3 (1°) : Abrogation du décret n° 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services rendus - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 août 1979 fixant le tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret n° 74-35 du 11 janvier 1979)