Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion
NOR 
AFSS1620917D
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
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(Application de l'art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale - Garantie de versement aux assurés quatre mois civiils après le dépôt de leur demande de liquidation - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)