Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte
NOR 
SANH0522783D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 1er et 3 : Applicabilité du décret n° 
83-634