Circulaire UHC/IUH2 n° 2005-58 du 19 septembre 2005 relative à l'utilisation et à la programmation des prêts locatifs sociaux (PLS) 
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/11 p. 10-12
(Application des art. R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation)