Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation
NOR 
AFSS1305898D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
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(Art. 2 et 3 : Modification des art. D. 752-33 et D. 753-9 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)