Circulaire FP-5 n° 10053 du 22 décembre 1995 relative à l'application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 96/2 p. 7-12