Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation de représentants à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
NOR 
EFIT1307326A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
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(Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes)