LOI n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
JO 13-07-1985 p. 
7920-7921
( Art. 1er : Mentions obligatoires dans la publicité
 art. 2 : Indication de la catégorie et du régime d'acquisition des armes et munitions présentées dans la publicité
 art. 3 : Types de publications pouvant faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
 art. 4 : Distribution des publications pouvant faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions uniquement sur demande
 art. 5 : Interdiction de mettre des armes et munitions en loterie ou en récompense de concours à l'exception des concours cynégétiques ou des compétitions de tir sportif
 art. 6 : Dispositions pénales
 art. 7 : Dérogation aux principes de la présente loi pour les publications destinées exclusivement à l'étranger
 art. 8 : Entrée en vigueur de la présente loi)