Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
NOR 
DEVL1131707D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
4
(Amélioration de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 [mise en conformité des contrats d'entretien en cours avant le 1er janvier 2015 au plus tard - application de l'art. R. 125-2-1-1 aux ascenseurs installés avant le 27 août 2000 à compter du 1er juillet 2013] - Modification des art. R. 125-1, R. 125-2-5, R. 125-2-6, R. 125-2-8 et R. 152-1; remplacement de l'art. R. 125-2-1 et insertion des art. R. 125-2-1-1)