Circulaire du 28 mars 1985 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences en matière d'enseignement public - Mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice des compétences transférées aux collectivités locales en matière d'enseignement public
JO 13-04-1985 p. 
4326-4328
(Application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogée en majeure partie et codifiée à divers art. du code de l'éducation)