LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
NOR 
DEVX1109929L
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
2
rectif. : JO 11/08/2011 texte 
185;3 page 13763
(Art. 1er : 
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique en application de la Charte de l'environnement de 2004
art. 2 : 
Création d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
art. 3 : 
Abrogation, dans un délai de deux mois, des permis exclusifs de recherche déjà accordés si leur titulaire ne justifie pas ne pas prévoir d'utiliser la technique de fracturation hydraulique
art. 4 : 
Remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'évolution des techniques, la connaissance du sous-sol et la conformité du cadre législatif et réglementaire)