LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 1er (IV) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification de l'art. 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)