LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 32 (IV) : Dispositions de coordination avec l'mélioration de l'efficacité du contrôle des structures agricoles - Modification de l'art. L. 642-1
art. 93 (XXIII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 926-6)