LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0500268L
JO du 10/08/2010 texte : 0183;
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(Art. 1er : Incrimination de l'incitation publique et directe à commettre un génocide - Insertion de l'art. 211-2
art. 2 : Définition élargie des autres crimes contre l'humanité - Modification de l'art. 212-1
art. 3 : Responsabilité pénale du supérieur hiérarchique dans le cas d'un crime contre l'humanité commis par un subordonné - Insertion de l'art. 213-4-1
art. 4 : Atteintes à l'administration de la justice de la Cour pénale internationale (CPI) : aggravation des peines encourues par les auteurs de violences contre un membre ou un agent de la Cour ou un témoin ou une victime ayant déposé devant elle - Modification des art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 
art. 5 : Atteintes à l'administration de la justice de la CPI : entraves à la saisine de la justice - Insertion de l'art. 434-4-2
art. 6 : Atteintes à l'administration de la justice de la CPI : entraves à l'exercice de la justice - Insertion de l'art. 434-23-1
art. 7 : Insertion du livre IV bis relatif aux crimes et délits de guerre :
art. 461-1 : Définition des crimes et délits de guerre
art. 461-2 à 461-18 : C
rimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
art. 461-19 à 461-29 : Crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
art. 461-30 et 461-31 : Crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non-internationaux
art. 462-1 à 462-11 : Dispositions particulières
art. 9 (III) : Extension aux responsables de crimes contre l'humanité du régime plus sévère d'interdictions qu'instaure l'art. 462-3 - Modification de l'art. 213-1)