Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1118975A
JO du 21/02/2012 texte : 0044;
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(Transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif qu'un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital)