Décret n° 77-1463 du 19 décembre 1977 portant publication de l'accord de réciprocité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de recours aux fonds de garantie automobile (ensemble une annexe), signé à Rabat le 15 juillet 1975     
JO 30-12-1977 p. 
6295-6296
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1977)