Avis n° 2016-02 du 18 février 2016
NOR 
CSDX1606097V
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
126
(Information contre X des chefs « de corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique, corruption active d'agents publics étrangers et recel, abus de biens sociaux et recel, blanchiment de fraude fiscale - Avis défavorable à la déclassification)