Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015
NOR 
AFSH1508449A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
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(Application de l'art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale)