LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 21 : 
Conditions de reconnaissance et de transcription des mariages de personnes de même sexe contractés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi)