Avis n° 2006-24 du 14 décembre 2006
NOR 
CSDX0609821V
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 155
(Information judiciaire des chefs d'arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire (camp de Guantanamo) - Avis favorables à la déclassification et à la déclassification partielle de certains documents émanant de la direction de la surveillance du territoire)