Avis du Conseil national de la consommation du 30 novembre 2011 portant sur les conditions d'utilisation des expressions "illimité" et "24h/24" pour qualifier les offres de services mobiles
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2011/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)