Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1011154D
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
17
(Abrogation du décret n° 2002-821 du 3 mai 2002)