Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
NOR 
INTA0600221D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 16 : Insertion de l'art. 48-1 dans le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)