Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
NOR 
AFSP1323562D
JO du 29/09/2013 texte : 0227;
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(Insertion des art. D. 161-18 à D. 161-21)