Décret du 4 mars 1915 portant promulgation du traité conclu à Washington, le 15 septembre 1914, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, pour faciliter le règlement des litiges     
JO 05-03-1915 p. 1149-1150
(Traité entré en vigueur le 22 janvier 1915)