Décret n° 2012-647 du 4 mai 2012 relatif aux modalités d'application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1221944D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
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