Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 275 à 281 : Modification des art. 4, 5, 6, 8 et 12; remplacement de l'art. 9 et abrogation des art. 10, 11 et 13 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port)