Avenant n° 28 du 28 mai 2013
(Modification de l'art. 100 et abrogation de l'annexe II)
TRCC 2013/35 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 octobre 2013
JO 26/11/2013 texte 
274;79 page 19159