LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
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(Art. 17 (VI) : Dispositions de coordination avec la création des métropoles - Modification de l'art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 66 (II) : Mise à disposition de plein droit des agents de la fonction publique territoriale au service d'un EPCI pour le temps de travail consacré au service commun [dans le cadre de la mise en commun de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres] - Modification de l'art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)