Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
8
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 46 (3°) : Modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces - Modification de l'art. 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)