Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
NOR 
EINI1418562A
JO du 05/02/2015 texte : 0030;
60
(Rétablissement de l'art. 3; transfert avec modification de l'art. 3 à l'art. 4 et transfert des art. 4 à 8 respectivement aux art. 5 à 9)