LOI n° 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique     
NOR 
MAEX9400102L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17817
(Convention signée à Mexico le 27 janvier 1994)