Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012
NOR 
CSCX1203379S
JO du 04/02/2012 texte : 0030;
69
(Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire :
Art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
art. 3 : Conformité à la Constitution des 1er et 3e alinéas de l'article L. 4139-14 du code de la défense)