Décret n° 93-172 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9300071D
J.O. DU 07/02/1993 Pages : 
2085/2086
(Modification de l'art. 2)