Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
OMEO1106846D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
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(Adaptation des règles de droit commun du présent code au nouveau département de Mayotte - Modification de l'art. D. 1424-32-3; insertion des art. D.1711-2 à D. 1711-6, D. 1711-8, D. 3522-1, D. 3543-1 et D. 4437-2-1 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 3441-1)