LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 15 (XIV) : : Renvoi aux dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales pour la détermination des règles applicables aux référés prévus en cas de mise en oeuvre d'une procédure de flagrance fiscale - Insertion de l'art. L. 552-3)