Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
NOR 
AFSH1221102D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
15
(Art. 11 (VI) : Modification de l'art. 12 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995
art. 11 (X) : Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2015)