Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
IOCM0767712D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
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(Insertion des art. D. 6271-1 à D. 6271-8 et D. 6371-1 à D. 6371-7)