LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 19 (II) : Transfert aux régions et aux métropoles de la voirie départementale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-1
art. 20 : Renforcement des pouvoirs du président du conseil départemental en matière d'élagage des plantations privées - Insertion de l'art. L. 131-7-1)