Décision du 27 octobre 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX0609702S
J.O. du 19/11/2006 texte : 
 n° 21
(Rejet des requêtes des sociétés Techna SA, Lambey et Prisma en annulation de l'art. 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant l'art. 15 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale)