Arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de déclaration d'activités de transformation et de conservation de tissus du corps humain et de leurs dérivés, destinés à la préparation de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement, par les fabricants de produits pharmaceutiques
NOR 
MESP9922261A
J.O. du 01/09/1999 Pages : 
13045/13047
(Application de l'art. R. 672-13 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1243-2 du même code)