Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
n° 9
(Application des art. L. 3132-1 à L. 3135-5 tels qu'issus de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 :
art. 2 : Insertion des art. nouveaux suivants :
R. 3135-1 à R. 3135-13 : Gestion des moyens de lutte contre les les menaces sanitaires graves (création, missions, organisation administrative et fonctionnement de l'" Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires " (EPRUS))
art. 3 : Dispositions relatives à la distribution en gros des produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves - Prise en compte de la création de l'EPRUS - Modification des art. R. 5124-2, R. 5124-4, R. 5124-9, R. 5124-18, R. 5124-30, R. 5124-34, R. 5124-39, R. 5124-43 et R. 5124-45 et insertion de l'art. R. 5124-24
art. 8 : Dispositions transitoires relatives à l'installation de l'EPRUS)