Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural
NOR 
AGRX0300158R
J.O. du 13/12/2003 Pages : 
21246/21247
(Art. 1er (I, 1°) : Lutte contre l'enfrichement - Remplacement des art. L. 126-7 et L. 126-8
art. 1er (I, 2°) : Constatation et sanction des infractions en matière de protection des boisements, haies et plantations d'alignement - Insertion de l'art. L. 126-9
art. 1er (II, III et IV) : Dispositions de coordination rédactionnelle - Modification des art. L. 221-4, L. 231-5 et L. 231-6
art. 1er (V, VI et VII) : Encadrement de la dispensation de médicaments vétérinaires - Modification des art. L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1
art. 1er (VIII, IX et X) : Dispositions de coordination rédactionnelle - Modification des art. L. 241-6, L. 241-9 et L. 241-10
art. 1er (XI) : Autorisation donnée, en cas d'épizootie, aux élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires de pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant de vétérinaire ou de docteur vétérinaire - Remplacement de l'art. L. 241-11
art. 1er (XII, XIII et XIV) : Coordination rédactionnelle - Modification de l'art. L. 243-1
art. 1er (XV) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (XVI) : Affiliation des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées du domaine agricole, de certains dirigeants d'associations ayant un objet agricole et de certains administrateurs des groupements mutualistes au régime de protection sociale des salariés agricoles - Remplacement des 9° et 10° et insertion d'un 11° dans l'art. L. 722-20
art. 1er (XVII) : Financement des dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement - Abrogation du 1er alinéa de l'art. L. 732-13
art. 1er (XVIII) : Fixation par décret des modalités de prise en charge des accidents de la vie privée des non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du bas-Rhin et de la Moselle - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. L. 761-20
art. 1er (XIX, 1°) : Sanctions applicables aux employeurs de salariés détachés à l'étranger en matière d'impayés de cotisations sociales - Insertion de l'art. L. 764-3
art. 1er (XIX, 2° à 6°) : Adhésion possible des salariés expatriés, des exploitants agricoles exerçant à l'étranger et des pensionnés résidant à l'étranger aux assurances volontaires - Remplacement des art. L. 764-4, L. 764-5, L. 764-6, L. 764-7 et L. 764-8 et abrogation de l'art. L. 764-9
art. 4 (I) : Applicabilité à Mayotte des dispositions des II à VII de l'art. 1er
art. 4 (III) : Non-application de l'art. L. 522-6 en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 582-6)