LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
ECOX0200116L
J.O. du 08/08/2002 Pages : 
13577/13578
(Art 14 : Définition de la composition du traitement et de l'indemnité de cessation de fonctions des membres du Gouvernement - Fiscalisation et soumission aux cotisations sociales obligatoires de ces rémunérations)