Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d'avis n° AV 15027531)
NOR 
CNIX1532718X
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
381
(Avis relatif au décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)