Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
NOR 
JUST1330266D
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
16
(Modification du 9° de l'art. 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Dispositions applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 15 février 2015)