Avenant n° 41 du 25 mars 2011 relatif à la couverture santé en cas de suspenssion du contrat de travail des salariés non cadres
(Modification de l'art. 7 de l'annexe)
TRCC 2012/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 février 2012
JO 21/02/2012 texte 
44;88 page 2919