Décret n° 93-659 du 26 mars 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 9 janvier 1993
NOR 
SPSX9300198D
J.O. du 28/03/1993 Pages : 
5388/5389
(Modification de la liste des corps figurant en annexe)