Décret n° 82-422 du 21 mai 1982 portant application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 23-05-1982 p. 
1643
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Bastia, Ajaccio, Marseille, Toulon, Aix-en-Provence, Tarascon, Digne, Grasse, Nice, Draguignan, Dieppe, Le Havre, Rouen, Evreux et Bernay)