Arrêté du 29 septembre 2016 supprimant certains modèles de formulaires de déclarations relatives à des contributions exceptionnelles au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
AFSS1627377A
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
20
(Abrogation des arrêtés suivants :
du 25 mai 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 »
du 7 mars 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés »)