Circulaire DGAS/2B n° 2006-480 du 7 novembre 2006 relative à la réforme du fonds spécial et à ses conséquences sur son utilisation par les unions d'associations familiales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/12 p. 107-109
(Présentation des dispositions des art. R. 211-8 à R. 211-17 du code de l'action sociale et des familles)