Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
NOR 
DEVL1115776A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(Age légal pour la délivrance d'un agrément de piégeur et pour le suivi de la formation - Modification des art. 5 et 6)