LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
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(Art. 13 : Plafonnement de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance - Ajout d'un alinéa à l'art. 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)