LOI n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
JO 05-04-1953 p. 
3279
(Art. 49 : Abrogation de l'art. 5 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, relatif au Fonds de prévoyance de l'aéronautique, en tant qu'il concerne le personnel navigant professionnel)