Décret n° 2006-1758 du 23 décembre 2006 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0602534D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 111
(Modalités d'application des dispositions du code de l'éducation à l'enseignement agricole - Application de l'art. L. 810-1 dans sa rédaction issue de l'art. 84 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 - Insertion des art. R. 810-3 et R. 810-4)