Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés
NOR 
FCPE1507449D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
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(Aménagement des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés - Modification du 4e alinéa de l'art. R. 256-8)