LOI du 7 avril 1909 portant approbation de la convention signée à la Haye le 17 juillet 1905, réglant dans plusieurs matières de droit international privé relatives à la procédure civile, les rapports entre la France, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Protugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Suisse     
JO 09-04-1909 p. 3770