Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
NOR 
ACVP9420061A
J.O. DU 06/10/1994 Page : 
14153
(Commissions relevant du ministère chargé des anciens combattants - Modification de l'art. 1er)