Décret n° 2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0522987D
J.O. du 20/09/2005 texte : 
 n° 10
(Insertion des art. R. 5211-23-1, R. 5211-23-2, R. 5211-23-3, R. 5211-41-1 et R. 5211-57-1)