Décision n° 88-88 du 14 mars 1988 relative à l'utilisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR CCLX8801088S
J.O. du 02/04/1988 Page : 
4449
(Décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Gestion des licences délivrées aux écouteurs)