LOI n° 99-344 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9700163L
J.O. du 06/05/1999 Page : 
6791
(Accord signé à Paris le 2 septembre 1997)