Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
NOR 
CSCX1606319S
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
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(Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié - Déclaration comme contraires à la Constituion des mots : " dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié " figurant au 2e alinéa de l'art. L. 3141-26 du présent code - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision et invocables dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement)