LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10199
10203/10206
(Art. 1er (a, b et 3e alinéa du c) : Principes d'orientation du commerce et de l'artisanat - Remplacement du 2e alinéa, modification du 3e alinéa et ajout d'un 6e alinéa à l'art. 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
art. 2 : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
art. 15 : Abrogation des art. 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, portant dispositions transitoires en matière d'équipement commercial
art. 16 : Liste des activités pour lesquelles est requise une qualification professionnelle
art. 19 : Immatriculation obligatoire des entreprises artisanales n'employant pas plus de dix salariés au répertoire des métiers
art. 21 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de reconnaissance des qualités d'artisan ou d'artisan d'art et des conditions d'attribution du titre de " maître artisan "
art. 22 : Nantissement des " Fonds artisanaux "
art. 23 : Nouvelle dénomination des stages d'initiation à la gestion : " Stages de préparation à l'installation des artisans " - Modification de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 24 : Sanctions pénales en cas d'infractions aux dispositions des art. 16, 19 et 21 de la présente loi
art. 33 (1er alinéa) : Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage et de l'art. 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 - Modification, pour coordination, de l'art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989)