LOI n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
JO 04-01-1968 p. 
117-118
( Art. 10 : Désignation des personnes pouvant obtenir du procureur de la République  la communication d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice
 art. 11 : Mesures conservatoires d'urgence pouvant être prises par le procureur de la République en vue de la préservation du patrimoine d'un majeur protégé
 art. 12 à 21 : Dispositions transitoires
 art. 22 : Abrogation des art. 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés et de la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés)