Décret n° 2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye
NOR 
ECOT0437098D
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 24