Décret n° 95-1201 du 6 novembre 1995 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
ACVE9550016D
J.O. DU 11/11/1995 Pages : 
16595/16596