Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes
NOR 
IOCJ1222329A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
51
(Application de l'art. 12 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application des articles 12 et 13 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie [non-primitivement publié au Journal officiel de la République])