LOI de finances rectificative pour 1976 (n° 76-539 du 22 juin 1976)
JO 23-06-1976 p. 
3740
(Art. 7 (X) : Rapport d'ensemble établi par chaque contrôleur financier sur l'exécution du budget du département ministériel qu'il contrôle - Abrogation du 2e alinéa du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 27 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
 Art. 7 (XI) : Contrôle des parlementaires sur le secteur public - Remplacement du 5e alinéa du paragraphe IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et abrogation implicite de l'art. 26 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
 Art. 7 (XII) : Mise à disposition des membres du Parlement des rapports de la Cour des comptes afférents aux entreprises ou organismes contrôlés par elle - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)