Arrêté du 20 juillet 2000 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
ECOI0000080A
J.O. du 02/08/2000 Page : 
11940
(Suppression de la rubrique " préservatifs masculins " figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes - Abrogation implicite des arrêtés des 23 novembre 1987, 2 octobre 1989 et 3 septembre 1993 portant mise en application obligatoire de normes)