LOI de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975)
JO 31-12-1975 p. 
13574
(Art. 73 : Droit à pension des fonctionnaires français relevant des régimes de la Caisse marocaine des retraites, de la Société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens et de la Caisse générale des retraites de la France d'Outre-Mer)