LOI n° 2008-475 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
NOR 
MAEX0765287L
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
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(Règlement signé à Londres le 24 janvier 2007)