Décret n° 91-1040 du 9 octobre 1991 portant publication du protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), fait à Strasbourg le 25 avril 1989     
NOR 
MAEJ9130066D
J.O. du 11/10/1991 Page : 
13351
(Protocole entré en vigueur le 1er août 1991)