LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 2 (V) : Modalités de l'intégration directe dans un corps ou cadre d'emploi - Modifiaction des art. 38 et 59 et insertion de l'art. 58-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 5 (III) : Conditions d'intégration d'un fonctionnaire à l'issue d'un détachement - Modification - Modification des art. 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 14 (III) : Elargissement des conditions de l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps complet, mise en oeuvre pour une durée de cinq ans
art. 21 (III) : 
Autorisation du recours à des entreprises de travail temporaire pour faire face à des besoins temporaires de personnels - Insertion de l'art. 9-3 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 22 (IV) : 
Dispositions de coordination avec
élargissement aux corps de catégories A et B de la possibilité d'accéder par concours aux grades supérieurs - Abrogation de l'art. 32-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 26 (III) : 
Possibilité, pour les ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant travaillé pour une administration publique de se présenter aux concours internes de la fonction publique hospitalière - Modification du 2° de l'art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 28 (III) : Considération du début et de la fin de l'engagement des agents non titutaires recrutés sur des emplois permanents comme étant une entrée et une fin de service - Ajout d'un alinéa à l'art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 30 (II) : Précisions concernant les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé hors cadres pour servir dans une administration, une entreprise ou un organisme international sans nécessairement avoir été détaché au préalable - Modification du 1er alinéa de l'art. 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 35 (V) : Prolongation, jusqu'en 2011, de l'expérimentation de substitution d'un entretien professionnel à la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers et présentation d'un bilan au Parlement avant le 31 juillet 2012 - Modification de l'art. 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)