Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0721532D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 55
(Art. 25 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 431-9 et insertion de l'art. R. 811-10-3)