Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0500331D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 6
(Art. 1er : Transfert des art. D. 1114-1 à R. 1114-14, relatifs à la coopération décentralisée, respectivement aux art. D. 1115-1 à R. 1115-14 et modification, par coordination, des art. D. 1115-3, D. 1115-5 et R. 1115-8 nouvellement numérotés et de l'art. R. 1722-1
art. 2 à 5 : Procédure de consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur des décisions que les autorités de ces collectivités envisagent de prendre - Application des art. L. 1112-15 à L. 1112-22 dans leur rédaction issue de l'art. 122 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. R. 1112-18; remplacement des art. R. 5211-42 à R. 5211-48 par les art. R. 5211-42 à R. 5211-47 nouveaux et abrogation des art. R. 2142-1 à R. 2142-11)