Décret n° 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR 
MENF9002486D
J.O. DU 27/02/1991 Pages : 
2840/2841