Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420486D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 21
( Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires - Insertion des art. 79-1 à 79-16 dans le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
 art. 3 et 4 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)