Décret n° 2009-169 du 13 février 2009 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents de la Cour des comptes
NOR 
CPTX0902308D
JO du 15/02/2009 texte : 0039;
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(Dispositions applicables à certains agents de la Cour des comptes, appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, pouvant bénéficier d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenues pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur)