Circulaire DGAS/2C n° 2006-66 du 17 février 2006 relative à la mise en oeuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/3 p. 157-216
(Présentation des principes d'intervention de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), section dédiée aux actions en faveur des personnes âgées dépendantes - Publication, en annexe de la présente circulaire, du guide de procédures d'agrément et de financement des projets éligibles au financement de la section IV de la CNSA - Abrogation de la circulaire DGAS/SD 4 n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées)