Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR 
TASO9610638A
J.O. DU 03/05/1996 Page : 
6694
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès du ministère du travail afférent aux demandes de logements sociaux)