Décret n° 67-853 du 20 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et Cuba, signée à La Havane le 16 mars 1967, relative à l'indemnisation des biens, droits et intérêts français à Cuba affectés par les lois et mesures édictées par le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba au cours de la période du 1er janvier 1959 au 16 mars 1967     
JO 04-10-1967 p. 
9761-9762
(Convention entrée en vigueur le 16 mars 1967)