LOI n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique     
NOR 
MAEX0400197L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Nouméa le 6 mai 2003)