Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BUDB1242766A
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
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(Modalités de fixation du prélèvement opéré par l'Etat sur les mises des joueurs de la Française des Jeux (FDJ) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)