Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SJSG0804049A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
37
(Abrogation de l'arrêté du 
)