LOI n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
NOR 
INTX9300204L
J.O. DU 08/02/1994 Pages : 
2154/2156
(Modification des art. 2, 5 et 9 et insertion des art. 2-1 à 2-8 et 5-1 à 5-2 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)