LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 61 (II, IV et V) : Possibilité pour les bailleurs sociaux de promouvoir la mobilité de leurs locataires en situation de sous-occupation ou dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements - Modification du 7° de l'art. 10, du 1er alinéa de l'art. 13 bis, du 3e alinéa de l'art. 19 et du 7e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
art. 121 : 
Précision de la date exacte de la révision annuelle du loyer d'un logement régi par la loi du 1er septembre 1948 - Modification de lart. 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948