LOI n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
NOR 
EQUX0104848L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20574/20575
(Art. 2 : Déductibilité des dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour assurer l'adaptation et l'accessibilité des logements aux personnes handicapées, de la taxe foncière sur les propriétés bâties)