Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application en 2015 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
INTB1517085A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
18
(Dispositions relatives au produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions relative à la répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales)