Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR 
EQUU0200017D
J.O. du 11/01/2002 Page : 
656
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/2 p. 51-52
(Approbation de l'engagement résultant de la délibération du 27 novembre 2001 et de la convention du 9 janvier 2002 relative à l'engagement de substitution de l'Union - Application de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996)