Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
NOR 
INTS1616476D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
97
(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. R. 431-1-3 avec conditions d'entrées en vigueur
)