Décret n° 2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR 
INTE0600001D
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 2
(Possibilité de créer des emplois à temps non complet dans les services départementaux d'incendie et de secours - Insertion de l'art. 5-2)