Décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les tiers
JO 22-12-1959 p. 
12194-12195
(Remplacement de l'art. 30 de la loi du 8 juin 1864 et abrogation de l'art. 11 du décret du 11 août 1864)