Arrêté du 6 juin 2011 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part
NOR 
DEVA1115300A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
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(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)