Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1411256A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
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(Fixation, à 40 % du prix fabricant hors-taxe, des plafonds annuels de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés consentis, par tout fournisseur des officines, pour les spécialités génériques inscrites au répertoire des groupes génériques et pour les spécialités non-génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)