Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680P
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
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