Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
NOR 
EFIM1114922D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
36
(Art. 1 et 3 : Remplacement des art. R. 1311-1 à R. 1311-6 par les art. R. 1311-1 à R. 1311-8 - Dispositions de l'art. R. 1311-1 applicables à compter du 1er février 2012)