Avis n° 97-11 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 sur le projet de décret modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
ARTJ9700031V
J.O. DU 20/04/1997 Pages : 
6024/6025
(Avis relatif au décret n° 97-375 du 17 avril 1997)