Circulaire du 23 avril 1985 relative au transfert de compétences en matière d'enseignement public - Mise en oeuvre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
JO 24-04-1985 p. 
4730-4734