Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
NOR 
DEVA0909921D
JO du 04/05/2011 texte : 0103;
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(Art. 5 : Remplacement du 17 du B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)