LOI n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
JO 11-07-1964 p. 
6171-6172
(Loi dite " loi Verdeille ", ultérieurement codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement)