Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° AV 15018922)
NOR 
CNIX1532683X
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
380
(Avis relatif au décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »)