Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
NOR 
ETST1526256D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
150
(Art. 3 (V) : Dispositions applicables aux employeurs pour lesquels la déclaration nominative n'a pas été mise en oeuvre)