Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux
NOR 
EFII1100057D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
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(Insertion de l'art. D. 112-4)