Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348/9349
( Art. 7 (26°) : Abrogation et codification de la loi du 17 juillet 1908 concernant le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique aux art. L. 231-10 à L. 231-13 et L. 232-4, L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'éducation
 art. 7 (35°) : Abrogation et codification de l'art. 2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public à l'art. L. 911-4 du code de l'éducation
 art. 7 (47°) : Abrogation de la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement, et codification [partielle] de ses art. 12 et 13 aux art. L. 231-6 et L. 231-9 du code de l'éducation
 art. 7 (66°) : Abrogation de la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale, et codification de son art. 2 aux art. L. 231-1 et L. 231-4 du code de l'éducation
 art. 7 (77°) : Abrogation et codification de la loi n° 
75-620
 art. 7 (81°) : Abrogation et codification de l'art. 12 [relatif aux conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale], du VI de l'art. 14 [relatif aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et à la charge incombent entièrement à l'Etat] et de l'art. 21 [relatif à la conservation, par l'Etat, de la responsabilité des établissements d'enseignement relevant des ministères de la défense, de la justice et des affaires étrangères] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat aux art. L. 234-1, L. 235-1, L. 211-4 et L. 211-5 du code de l'éducation
 art. 7 (89°) : Abrogation et codification de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale aux art. L. 234-2 à L. 234-7 et L. 911-5 du code de l'éducation
 art. 7 (96°) : Abrogation et codification des 6 [relatif au Conseil national des programmes], 22 [relatif au Conseil supérieur de l'éducation] et 24 [extension de la composition et des attributions du conseil académique de l'éducation nationale à l'enseignement supérieur - Institution du Conseil interacadémique d'Ile-de-France] de la loi n° 
89-486
 art. 7 (96°) : Abrogation et codification de l'art. 1er [dispositions relatives au droit à l'éducation, à la définition de la mission éducative et au projet d'orientation scolaire universitaire et professionnelle], du 2e alinéa de l'art. 3 [prolongation de la scolarité des élèves n'ayant pas, à l'issue de la scolarité obligatoire, atteint un niveau de formation reconnu], de l'art. 21 [mise en oeuvre d'une politique de résorption des écarts de taux de scolarisation constatés entre les différentes académies], de l'art. 21 bis [portant institution, dans les établissements scolaires, de comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté], des art. 25 à 27 [dispositions relatives à l'évaluation du système éducatif] et du 1er alinéa de l'art. 29 [applicabilité de la loi n° 
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