Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1014804D
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
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(Ajout d'un alinéa aux art. 6-1 et 6-3)