Décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certains personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
JO 16-12-1978 p. 
4183-4184
(Application du 1er alinéa de l'art. 52 de la loi n° 
75-534
 art. 4 : Obligation d'établissement d'un plan d'adaptation de la voirie publique par les agglomérations comptant au moins 5 000 habitants
 art. 15 à 19 : Mise en oeuvre de programmes d'aménagement par les services réguliers de transport collectifs publics ou privés)