Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
NOR 
DEVA1528542A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
22
(Dispositions relatives aux drones - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des arrêtés du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs et du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent)