Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
NOR 
EINI1509560D
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
26
(Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours afin d'améliorer la protection du consommateur - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015 - Modification des art. R. 211-26, R. 211-29, R. 211-31, R. 211-32 et R. 211-33 et remplacement de l'art. R. 211-30)