LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
JO 13-07-1985 p. 
7916
(Art. 20 (II) : Possibilité, pour l'Etat, de confier par convention l'exécution de travaux sur des immeubles classés au propriétaire ou à l'affectataire - Insertion d'un 4e alinéa dans l'art. 9 de la loi du 31 décembre 1913
art. 21 (1°) : Abrogation de l'art. 52 de la loi de finances du 27 février 1912 - Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917 fixant, en l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 27 février 1912, les honoraires de direction des travaux d'architecture du sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts)