Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004
NOR 
CSCL0407924S
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 5
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 6
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 7
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 6e alinéa de l'art. 28 [plafonnement des zones dans le dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux] et de l'art. 112 [institution du Conseil des prélèvements obligatoires] - Conformité des art. 22, 47, 48, 49, 52 et 87)