Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016
NOR 
CSCX1618415S
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
102
(Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte - Conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)