Décision du 17 septembre 1999 portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée des cartes magnétiques en franchise de péage avec extension du système au conjoint des salariés de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/20 p. 54
(Modification de la décision du 27 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de cartes magnétiques et bons de circulation en franchise de péage à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône)