LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif
NOR 
SASX0814100L
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
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(Art. 1er : 
Encadrement juridique de la profession d'agent sportif - Remplacement des art. L. 2
22-5 à L. 222-12 par les art. L. 222-5 à L. 222-22 nouveaux
art. 3 : 
Extension des missions de conciliation du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux conflits impliquant les agents sportifs - Modification de l'art. L. 141-4
art. 5 : 
Compétence des commissions spécialisées du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en matière de contrôle des agents sportifs - Modification de l'art. L. 131-19