Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1521810A
JO du 04/10/2015 texte : 0230;
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(Report au 31 décembre 2015 [1er juillet 2015 en France métropolitaine], en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Modification des art. 2 et 5 et remplacement de l'art. 3 - Remplacement des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 par celles figurant en annexe du présent arrêté)