Avenant n° 45 du 20 mai 2011
(Modification de l'art. 26 bis " 
Frais de santé pour les salariés non cadres ")
TRCC 2012/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;89 pages 5549/5550