Arrêté du 1er décembre 2006
NOR 
INTE0600953A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 2
(Ariège, Charente, Deux-Sèvres, Eure, Gironde, Hautes-Pyrénées, Jura, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Nièvre, Saône-et-Loire, Tarn et Yvelines)