Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
NOR 
EQUU0100641D
J.O. du 26/06/2001 Page : 
10133
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)