Décret n° 2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0120348D
J.O. du 29/03/2001 Page : 
4888
(Assiette et prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse des détenus exécutant un travail pénal - Remplacement de l'art. R. 381-105)