LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
NOR 
JUSX0500201L
JO du 18/01/2009 texte : 0015;
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(Art. 2 (V, 2°) : Abrogation de la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices
art. 2 (V, 3°) : Abrogation de la loi du 22 décembre 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés [Texte précédemment abrogé par l'art. 27 (I, 21°) de la loi n° 2007-1787])