Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile
JO 10-10-1945 p. 
6379
(Art. 5 : Création et missions de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
art. 7 : Fixation par décret des règles relatives à la scolarité et à l'affectation des élèves de l'ENA - Application du statut de la fonction publique à l'ensemble des élèves
art. 9 : Possibilité de rattacher à l'ENA des centres de formation destinés à des fonctionnaires d'autres catégories que celles prévues à l'art. 5)