Décret n° 95-969 du 24 août 1995 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
NOR 
MENF9501247D
J.O. DU 31/08/1995 Page : 
12891
(Modification de l'art. 29)