Avenant n° 23 du 17 mars 1987
(Modification des art. 5, 7, 16, 17, 19, 22 et 32-1; remplacement des art. 45 et 50 et insertion de l'art. 15 bis ainsi que de l'annexe " Cadres " [Art. 1er à 8]) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 15 février 1988     
TRCC 87/50 p. 81-90
JO 26-02-1988 p. 
2710