Arrêté du 8 août 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins
NOR 
TASS9623133A
J.O. DU 21/08/1996 Page : 
12598
(Application de l'art. 34 du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, abrogé et codifié l'art. R. 4134-42 du code de la santé publique)