Arrêté du 23 mars 1972 relatif au modèle du règlement type de copropriété prévu par l'article 12 du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 portant application de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971
JO 09-04-1972 p. 
3736-3748
(L'art. 12 du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 a été codifié ultérieurement à l'art. R. 443-29 du code de la construction et de l'habitation)