Décision du 17 janvier 1963 relative à la mise en application du régime de la redevance forfaitaire applicable à certaines catégories d'aéronefs d'aviation légère
JO 29-01-1963 p. 
984
Rectif. : JO 19-02-1963 p. 
1650
(Abrogation de la décision du 15 décembre 1962)