LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 77 : 
Interruption de la prescription de l'action en recouvrement par les commandements émis par les comptables publics en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 95 : 
Dispositions de coordination relatives aux primes exceptionnelles versées en outre-mer - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009