Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1130946D
JO du 08/01/2012 texte : 0007;
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(Art. 8 : Modification du titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)