LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (119°) : Abrogation des art. 16 [2e phrase du 1er alinéa et alinéas 2 à 3 et 5 et 6], 17 [2e phrase du 1er alinéa et alinéas 2 à 8] et 17-1 [alinéas 4 et 5] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)