Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
NOR 
DEVU1004958D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
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(Abrogation de l'art. R. 331-69)