Décret n° 2015-1001 du 18 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Payerne le 25 février 2015
NOR 
MAEJ1518479D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
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(Accord entré en vigueur le 25 février 2015)