LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 39 
(II) : Renforcement du contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle - Modification de l'art. L. 322-2 et insertion des art. L. 322-4-4 à L. 322-4-7
art. 43 (III) : 
Modification de référence pour coordination - Modification des art. L. 323-8 et L. 328-5
art. 50 : 
Autorisation pour la Complémentaire retraite des hospitaliers, d'ouvrir la possibilité à ses affiliés de convertir, au moment de leur cessation d'activité professionnelle, une partie de leurs droits à rente en un versement immédiat de capital - Modification de l'art. L. 132-23 et ajout d'un III à l'art. L. 141-7
art. 51 : 
Création de l'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles - Insertion des art. L. 322-27-1 et L. 322-27-2
art. 75 
(I) : Information sur les contrats d'assurance-vie en déshérence - Modification du I de l'art. L. 132-9-3 et insertion de l'art. L. 132-9-4
art. 79 
(I) : Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et les prestations en matière d'assurance - Ajout d'un II bis à l'art. L. 111-7