Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
NOR 
ECEC0808253D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
74
(Transfert des art. 3 [avec modification], 4 et 5 respectivement aux art. 7, 8 et 9 et insertion des art. 3, 4, 5 et 6)