Décret n° 86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983     
J.O. du 01/03/1986 Pages : 
3218/3219
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 1986)