Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
NOR 
AFSP1510172D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
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(Modification de l'art. R. 5212-42 et insertion de l'art. D. 6322-30-1)