LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 11 : Suppression à partir du 1er janvier 2006 de l'abattement applicable aux cotisations patronales dues au titre des contrats de travail à temps partiel conclus avant la réduction du temps de travail - Modification de l'art. 13 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
art. 22 (II, 2e alinéa) : Transfert des droits et obligations nés des opérations de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)