Arrêté du 2 juillet 1973 fixant la liste des pièces à produire à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture en vue de la désignation des agents assermentés chargés de l'enquête en matière d'accidents du travail des salariés agricoles
JO 13-07-1973 p. 
7620
(Application de l'art. 10 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973, abrogé et codifié à l'art. D. 751-98 du code rural)