LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 31 : Ouverture aux associations de lutte contre les sectes de la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes commis contre l'espèce humaine - Modification de l'art. 2-17)