LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR 
JUSX1126241L
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
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(Art. 4 : Modalités d'exécution du service citoyen
lorsqu'il est effectué sur décision judiciaire, dénommé contrat de service en établissement d'insertion de la défense, et fixation de sa durée entre 6 et 12 mois - Insertion de l'art. L. 130-5)