Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
NOR 
ETSD1133868D
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
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(Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) :
Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 5213-39, R. 5213-41, R. 5213-45, R. 5213-46 et R. 5213-51
art. 3 à 5 : Dispositions applicables aux demandes de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposées à compter du 1er août 2012 - Remplacement des art. R. 5213-42 et R. 5213-44)