Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage
NOR 
EQUA9501761A
J.O. du 10/05/1995 Pages : 
7735/7736
(Modification des art. 2 et 6)