Arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR 
INDE0750830A
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 26
(Application du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007)