Décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
NOR 
MCCX9400163D
J.O. DU 28/04/1995 Pages : 
6585/6588
(Art. 2 à 21 : Missions, organisation administrative et régime financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites - Application de la loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et des sites, abrogée et codifiée à l'art. L. 141-1 du code du patrimoine - Abrogation du décret du 17 juin 1938 relatif à la Caisse nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, des art. 2 à 10 du décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques, du décret n° 65-516 du 30 juin 1965 relatif à la Caisse nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, du décret n° 89-742 du 13 octobre 1989 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et du décret n° 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)