Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur un projet d'ordonnance relative aux communications électroniques
NOR 
ARTJ1123642V
JO du 28/08/2011 texte : 0199;
56
(Avis relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)