LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
FPPX9100040L
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
9952/9953
(Art. 5 (I) : Accès des militaires et magistrats aux concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - Modification du 2° de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (II) : Recours à la liste complémentaire en cas de non-respect par un candidat déclaré apte des conditions requises pour concourir - Modification de l'art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (III) : Disposition visant à encourager la promotion interne - Remplacement de l'art. 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (IV) : Droit au congé pour formation syndicale des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement du 7° de l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (VII) : Réintégration de plein droit des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès de députés ou de sénateurs - Modification de l'art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (VIII) : Définition de la position hors cadres - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (IX) : Réintégration de plein droit des fonctionnaires de l'Etat ayant accompli le service national - Modification de l'art. 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (X) : Prise en compte du dossier individuel des fonctionnaires de l'Etat pour leur inscription éventuelle au tableau annuel d'avancement - Modification du 2° de l'art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (XI) : Modification des art. 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (XII) : Modification, au titre des sanctions disciplinaires, de la durée possible de l'exclusion temporaire de fonctions - Modification de l'art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (XIII) : Délégation du pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)