Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives
NOR 
ECOK9900036S
J.O. du 16/07/1999 Page : 
10565
(Traitement dénommé " FCCPA-FC03 ")