Fixation de la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile et dispositions connexes :
régime applicable aux salariés du secteur privé (hors agriculture) :
code du travail Art. 
L. 3121-1 et s.
L. 3171-1 et s.
R. 3121-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00
régime applicable aux salariés du secteur agricole :
code rural, art. 
L. 713-1 et s.
R. 713-1 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15-90
régime applicable à la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
régime applicable à la fonction publique territoriale : voir 
19-19
régime applicable à la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50