Arrêté du 23 octobre 2013  homologuant la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes
NOR 
PMEI1321297A
JO du 01/11/2013 texte : 0255;
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