LOI n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
NOR 
MAEJ1401606L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
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(Protocole signé à Strasbourg le 24 juin 2013)