Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1117624A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
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(Art. 1er et 3 : Création et composition des commissions administratives paritaires (CAP) suivantes:
commission n° 1 : compétente à l'égard du corps des administrateurs des finances publiques
commission n° 2 : compétente à l'égard du corps des inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints
commission n° 3 : compétente à l'égard du corps des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe
commission n° 4 : compétente à l'égard du corps des inspecteurs des finances publiques
commission n° 5 : compétente à l'égard du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
commission n° 6 : compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques
commission n° 6 : compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques
commission n° 7 : compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques
commission n° 8 : compétente à l'égard du corps des agents techniques des finances publiques
art. 2 et 4 : Création, dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction de contrôle fiscal, dans les trésoreries générales pour l'étranger, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception du « programme Copernic » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux de trois commissions administratives paritaires locales :
commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques
commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques
commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques
art. 5 : Fixation, au 20 octobre 2011, de la date des éections permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP susvisées