Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1328993A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 1er à 7 : 
Site internet public unique rendant publiques les informations relatives aux conventions que les entreprises, produisant ou commercialisant des produits de santé, concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes exerçant dans le domaine de la santé, mentionnées au I à l'art. L. 1453-1 du code de la santé publique - Données accessibles pendant une période de cinq ans à compter de leur mise en ligne sur le site
art. 8 : Accessibilité du site aux entreprises à compter du 20 décembre 2013 et au public à compter du 1er avril 2014)