Instruction du 5 janvier 1996 portant modification de l'instruction du 29 décembre 1989 modifiée relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
NOR 
EQUF9501718J
J.O. DU 17/01/1996 Page : 
803
(Remplacement des paragraphes I.2 et II.7)