Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
NOR 
ECFC1602690D
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Remplacement des art. R. 814-145 et R. 814-159 et modification des art. R. 814-146, R. 814-147, R. 814-150, R. 814-152, R. 814-158, R. 814-161, R. 814-163, R. 814-167 et R. 814-169
art. 3 et 4 : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 822-62 et des art. R. 822-63 et R. 822-119; abrogation des art. R. 822-99 et R. 822-100 et suppression du 2e alinéa de l'art. R. 822-115)