Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
NOR 
JUSB0919438D
JO du 14/10/2009 texte : 0238;
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(Art. 1er et 2 : Fixation du siège et du ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010 - Inapplicabilité aux instances introduites avant le 1er janvier 2010 - Insertion de l'art. D. 211-11 et du tableau VIII-I annexé à cet article)