Avenant n° 2 du 30 juillet 1992
(Insertion de l'art. 8 bis; modification de l'art. 31 et remplacement de l'art. 57) 
Arrêté d'extension du 4 mars 1993     
TRCC 92/52 p. 233-235
JO 17-03-1993 p. 
4172