Personnels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
pouvoirs des agents de l'Agence en matière de recherche et de constatation des infractions : code de la santé publique, art. 
L. 5412-1
R. 5412-1
statuts particuliers des personnels scientifiques et dispositions connexes : 
62-01-01
règles applicables aux personnels contractuels de droit public : voir 
62-00