Décret n° 97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700003D
J.O. du 02/05/1997 Page : 
6608
(Insertion des art. R. 317-18 à R. 317-24)