Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation
NOR 
ECEC0756983D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 46
(Dispositions pénales applicables en matière de contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel - Insertion des art. R. 121-14 à R. 121-21)