LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
JO du 13/04/1996 page : 5716
(Art. 51 : Représentation de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont il détient plus de la moitié du capital, seul ou conjointement)