Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR 
DEFD0301328D
J.O. du 07/05/2003 Page : 
7899
(Art. 8 : Habilitation du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à transiger - Ajout d'un g au 2° de l'art. 7 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994)