Décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0200286S
J.O. du 02/08/2002 Pages : 
13224/13227