Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1108213A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
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(Dispositions relatives aux incidents de paiement et sanctions sur les chèques bancaires - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)