Circulaire du 22 juillet 2006 relative aux fonds de compensation pour la TVA
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 10-21
(Actualisation des conditions d'attribution du FCTVA en application de l'art. 23 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des art. L. 1615-2, L. 1615-7 et L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue, respectivement, des art. 65 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et 135 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, 96 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984 et 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)