Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9347/9350
( Art. 7 (15°) : Abrogation de la loi du 16 juin 1881 qui établit la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques et codification de son art. 1er à l'art. L. 132-1 du code de l'éducation
 art. 7 (17°) : Abrogation de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire [loi dite " Loi Jules Ferry "] et codification de ses art. 2, 4, 5 [alinéa 6], 7 à 10, 12, 16 et 17 aux art. L. 141-3, L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 131-2, L. 131-4 à  L. 131-10, L. 212-7 et L. 212-10 du code de l'éducation
 art. 7 (40°) : Abrogation et codification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré à l'art. L. 132-2 du code de l'éducation
 art. 7 (63°) : Abrogation de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire et codification de ses art. 1er et 3 aux art. L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'éducation
 art. 7 (85°) : Abrogation et codification de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement public [prévoyant la substitution de l'Etat à la collectivité territoriale compétente dans le cas où celle-ci refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public de l'enseignement] à l'art. L. 211-3 du code de l'éducation
 art. 7 (96°) : Abrogation de l'art. 9 [définition de l'année scolaire et du calendrier scolaire], de l'art. 11 [participation des parents d'élèves à la vie scolaire et aux instances consultatives], de l'art. 14 [définition du rôle des enseignants], des art. 14 bis, 14 ter et 18 ter [possibilité, pour les lycées d'enseignement général et technologique, d'assurer des prestations de service à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transferts de technologie], de l'art. 15 [définition du rôle des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (" personnels ATOS ") des établissements scolaires] et de l'art. 18 [élaboration du projet d'établissement] de la loi d'orientation sur l'éducation n° 
89-486
 art. 7 (117°) : Abrogation de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire et codification de ses art. 1er et 6, alinéa 2, aux art. L. 122-1 et L. 131-12 du code de l'éducation
 art. 8 (4°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation, de l'art. 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
 art. 8 (14°) : Abrogation [et codification à l'art. L. 131-12 du code de l'éducation] à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation, du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire)