Arrêté du 28 février 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1200551A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
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(Agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs procédant à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes dans les équipements une attestation de capacité - Agrément délivré à la société EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE)