Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BUDE1223843A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
41
(Conditions d'attribution liées à la situation familiale)