Avenant n° 41 du 3 juillet 2014
(Modification de l'art. 82 « Régime de prévoyance collective »)
TRCC 2014/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 16 décembre 2014
JO 26/12/2014 texte 
298;250 pages 22368/22369