Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
NOR 
DEVK1417125A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 - Abrogation des arrêtés du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France et du 27 juin 2011 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)