Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0495154D
J.O. du 16/11/2004 texte : 
 n° 6
(Modification des taux figurant au 1° de l'art. R. 332-3)