Décret n° 2004-753 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993     
NOR 
MAEJ0430054D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
 n° 45
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 2002 - Modification du paragraphe 3 de l'art. 5 de la Convention faite à Strasbourg le 26 novembre 1987)