Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
JO 21-04-1965 p. 
3121-3124
(Abrogation du décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et du décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier des corps des contrôleurs du service automobile des postes et télécommunications)