Arrêté du 13 septembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public " Plate-forme de revitalisation et de développement du Sud Seine-et-Marne "
NOR 
ECOU0600052A
J.O. du 27/09/2006 texte : 
 n° 10