Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
NOR 
EINI1608789D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
33
(Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées par fusion des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon)