Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 5 : Simplification des règles encadrant le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit - Modification de l'art. L. 213-1-1)