LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
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(Art. 75 : Remise, avant le 1er juillet 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat d'un avis de la Commission de garantie des retraites portant sur les modalités techniques de remplacement du système de calcul par annuités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) par celui des comptes notionnels de retraite)