Ordonnance n° 45-2628 du 2 novembre 1945 modifiant la loi validée n° 3092 du 12 juillet 1941 et approuvant deux conventions passées entre l'Etat, le Crédit foncier de France et le Sous-comptoir des entrepreneurs
JO 03-11-1945 p. 
7189-7190
Rectif. : JO 03-12-1945 p. 
8005