Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
NOR 
JUST1201742D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions commises au préjudice de la SNCF et de la RATP - Mise en oeuvre par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget - Insertion des art. D. 46-1-1, D. 46-1-2 et D. 46-1-3)