Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile
JO 09-12-1975 p. 
12518
(Art. 11 et 37 : Abrogation des art. 18, 22, 79, 82 à 85, 94, 96, 97, 189 et 217 et modification des art. 2, 23, 80, 86, 91, 141, 145, 154, 159 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 12 : Abrogation de l'art. 30, de l'alinéa 2 de l'art. 31 et de l'art. 32 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 13 : Abrogation de l'ordonnance n° 45-179 du 5 février 1945 mettant en vigueur la procédure de référé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 14 : Les art. 1er à 49, 51 à 90, l'alinéa 1 de l'art. 91, les art. 92 à 97, 99 à 102, 108 à 255, 258 à 591, 606 à 687, 704 à 721 et 946 à 1024 du code local de procédure du 30 janvier 1877 cessent de recevoir application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 15 : La loi d'Empire du 17 mai 1898 et la loi locale du 6 novembre 1899 sur les matières de la juridiction gracieuse cessent de recevoir application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 39 : Abrogation du décret du 24 octobre 1924 relatif à la tenue du registre de commerce et à la publicité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à l'exception de son art. 17
art. 40 : Abrogation de l'art. 55 et de l'art. 57 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)