Avenant n° 92 du 3 décembre 2001
(Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour raison de santé - Modification de l'art. 22) 
Arrêté d'extension du 15 avril 2002     
TRCC 2002/5 p. 153-154
J.O. du 24/02/2002 Page : 
7330