LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 1er : Dérogation temporaire, 
 aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme
à l'art. L. 123-13 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2010,
 [suppression de l'obligation d'enquête publique])