LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 44 (II) : Dispositons de coordination avec la réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle - Modification du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)