Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640029D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 6 : Conditions d'autorisation des projets de travaux situés dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national - Dspositions de coordination - Modification de l'art. R. 421-38-7, du I de l'annexe de l'art. R. 126-1 et du c de l'art. R. 460-3 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 421-19)