Arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-146 du code rural
NOR 
AGRF0600492A
J.O. du 07/03/2006 texte : 
 n° 24
(Modification de l'art. 6)