Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MJSK0770073A
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 79
(Désignation des fonctionnaires territoriaux habilités à exercer des fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs en application du 2° des art. R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles)