LOI n° 2005-108 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie     
NOR 
MAEX0300208L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 7
(Convention signée à Paris le 11 février 2003)