Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
NOR 
ERNC1327912A
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Dispositions applicables aux entreprises qui commercialisent des prestations de services ou des matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)