Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
DEVE0771641D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
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(Art. 1er à 7 : Dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France le 1er janvier 2008 et transfert à l'Etat de ses biens, droits et obligations
art. 9 : Abrogation du décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France)