Circulaire UHC/FB 3/18 n° 2002-42 du 21 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de l'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2002/12 p. 25-26
(Régime mis en extinction - Modification des conditions d'attribution du prêt à taux zéro et non-application de la règle de non-cumul de ce prêt avec la subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en faveur des travaux d'accessibilité réalisés par les personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux - Commentaire des art. R. 317-5 et R. 317-7 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002)