Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
NOR 
ECEI1013141D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
8
(Art. 29 et 30 : Modification des art. 103 c2, 103 c5, 103 c6, 103 c7, 103 c8, 103 c9, 103 c11, 103 c 12, 103 c15, 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local)