Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
NOR 
IOCD0928280D
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
11
(Modification des art. 1er, 2 et 4 et insertion des art. 12-1 à 12-4 [Dispositions relatives aux demandes de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures] et 
12-5 [Conditions d'application en Guyane, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie]
)