Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
NOR 
SANX0400195R
J.O. du 05/11/2004 texte : 
n° 14
(Application du 5° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 :
art. 1er : Reconnaissance, en vue de l'exercice en France d'une profession médicale, des diplômes des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne délivrés par un Etat tiers mais reconnus dans un Etat membre autre que la France - Ajout d'un II à l'art. L. 4111-2
art. 2 : Reconnaissance, en vue de l'exercice de la profession de médecin en France, des diplômes délivrés aux ressortissants communautaires ne figurant pas sur la liste communautaire des titres reconnus mais accompagnés d'une attestation de l'Etat membre assimilant lesdits diplômes à un titre de la liste - Ajout d'un c au 2° de l'art. L. 4131-1)