Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA0763078A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 2 [inapplicable à Saint-Pierre-et-Miquelon])