LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21133
21138
21142/21143
Rectif : JO 31-01-2001 p. 
1653
(Art. 40 : Majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat pour le financement de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération - Modification de l'art. L. 5211-28
art. 41 : Possibilité, pour l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, de voter l'arrêté des comptes de la collectivité jusqu'au 30 juin inclus - Modification de l'art. L. 1612-12
art. 69 : Eligibilité des dépenses d'investissement exposées sur les immobilisations affectées à l'usage d'alpage au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Modification de l'art. L. 1615-7
art. 71 : Assiette et modalités de recouvrement de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, pouvant être instituée par toute commune - Insertion des art. 2333-88, L. 2333-89, L. 2333-90 et L. 2333-91
art. 72 : Eligibilité à la dotation globale d'équipement (DGE) des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, composés de communes de moins de 3 500 habitants, même si l'une de ces communes est exclue du bénéfice de la DGE - Modification de l'art. L. 2334-33
art. 73 : Modification des conditions de prise en compte de la compensation de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle entrant dans le calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle - Modification du II de l'art. L. 5211-30
art. 124 : Maintien des avantages acquis en matière de remboursement du versement destiné aux transports en commun en faveur des entreprises et employeurs installés dans les villes nouvelles - Modification de l'art. L. 2531-6)