Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR 
ESRH1108876D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
63
(Fusions des corps de fonctionnaires appartenant aux filières ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITRF) et laboratoire :
Art. 1er à 6 : Remplacement des termes "ministre de l'éducation nationale" par les "ministre chargé de l'enseignement supérieur" dans tous les art. et dans le titre du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale - Modification des art. 9 et 140; remplacement des art. 2 et 3 et abrogation des art. 4, 5, 6 et 7-1 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
art. 7 à 10 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Modification des art. 14, 15, 19 et 20 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
art. 11 à 13 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Modification des art. 25, 26 et 29 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
art. 14 à 18 : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Modification des art. 32, 34, 35, 37 et remplacement du tableau de l'art. 38 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
art. 19 à 30 : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Remplacement des art. 39, 41, 42, 43, 44, 47, 48 et 49; rétablissement de l'art. 40; insertion des art. 40-1 et 43-1 et modification de l'art. 46 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
art. 31 à 41 : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Modification de l'art. 50-1; abrogation de l'art. 52-3 et modification de l'art. 54 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
art. 42 à 46 : Dispositions statutaires propres aux divers corps de personnels administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Modification de l'art. 73 et 91 et abrogation des art. 94, 95, 100, 101 et 102 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
art. 47 à 61 : Dispositions statutaires communes - Modification des art. 126, 127, 128, 133, 135, 139, 140, 143 et 144; abrogation des art. 128-1, 130, 131, 132, 134, 134-1, 134-2, 136, 137, 142 et 146 à 173 et remplacement de l'art. 143 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
art. 62 : Dispositions transitoires relatives au corps des assistants ingénieurs
art. 63 à 68 : Intégration des techniciens de recherche et de formation dans le nouvel espace statutaire
art. 78 à 83 : Intégration des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation - Modification des art. 18 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
art. 90 à 93 : Dispositions dérogatoires et transitoires
art. 98 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret
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