Délibération n° 2006-199 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant, à titre expérimental, les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
NOR 
CNIX0609771X
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 121
(Délibération relative au décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006)