Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
NOR 
IOCV1120187D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
15
(Expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès de certains consulats généraux de France - Dispositions applicables pour une durée d'un an, à compter d'une date fixée par arrêté [et au plus tard le 1er janvier 2012] - Modification du dernier alinéa de l'art. R. 611-10)