LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSX1232179L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
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(Art. 1er et 14 (I) : 
Définition des règles applicables aux emplois d'avenir - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Insertion des art. L. 5134-110 à L. 5134-119
art. 4 et 14 : 
Définition des règles applicables aux emplois d'avenir professeur s'adressant aux étudiants boursiers qui se destinent à une carrière dans l'enseignement - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 et adaptation des contrats d'avenir professeur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi - Insertion des art. L. 5134-120 à L. 5134-129
art. 6 : 
Etablissement d'un procès-verbal de désaccord dans les entreprises de plus de trois cents salariés, en cas d'échec de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et transmission à l'autorité administrative d'un plan d'action unilatéral élaboré en cas d'échec de la négociation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2242-5-1, du 2e alinéa de l'art. L. 2323-47 et du 4e alinéa de l'art. L. 2323-57
art. 7 (I à IV) et 14 (I) : Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés par subsitution d'une décision d'attribution de l'aide à l'employeur à l'actuelle convention tripartite - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Modification des art. L. 1111-3, L. 5134-19-2, L. 5134-19-4, L. 5134-20, L. 5134-21-1, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1, L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25-1, L. 5134-26, L. 5134-27, L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31, L. 5134-65, L. 5134-66-1, L. 5134-67, L. 5134-67-1, L. 5134-67-2, L. 5134-68, L. 5134-69-1, L. 5134-70-1, L. 5134-72, L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2; remplacement de l'art. L. 5134-19-1 et du 1er alinéa des art. L. 5134-21 et L. 5134-66; insertion de l'art. L. 5134-21-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5134-29
art. 8 et 14 (I) : 
Conditions d'application des dispositions relatives aux emplois d'avenir dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Remplacement des art. L. 5522-2 et L. 5522-2-3 et du 2° de l'art. L. 5522-2-1 et modification des art. L. 5522-5, L. 5522-6, L. 5522-6-1, L. 5522-8, L. 5522-10, L. 5522-13-1 et L. 5522-13-2
art. 9 (I, II, IV et V) : Maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1233-66, du 4e alinéa de l'art. L. 1233-69 et du 3e alinéa de l'art. L. 5427-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 5422-16)