Circulaire du 24 février 1995 portant commentaire de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/57 p. 207-211
(Commentaire de l'art. 35 quater [dans sa rédaction issue de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994] de l'ordonnance n° 
45-2658