Décret n° 94-8 du 5 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB9310495D
J.O. DU 07/01/1994 Page : 
403
Rectif. : JO 08-01-1994 p. 
501
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 7 et 9)