LOI n° 2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
NOR 
MAEJ1430253L
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
5
(Convention signée à Almaty le 27 mai 2005)