Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANP0224115D
J.O. du 21/02/2003 Pages : 
3191/3196
(Le présent décret, recodifié aux art. R. 1142-5 et s. du code de la santé publique, abroge implicitement le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, le décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et le décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique)