LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 15 : Autorisation des ressortissants de l'Union européenne d'exercer en France le métier de professeur de danse sans avoir à justifier de deux ans d'expérience professionnelle lorsqu'ils ont suivi une formation règlementée conduisant à l'exercice de ce métier - Transposition de la directive directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Modification des art. L. 362-1 et L. 362-1-1
art. 23 : Information et sensibilisation des élèves, dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique concernant l'utilisation des services de communication en ligne - Modification de l'art. L. 312-15)