LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
NOR 
AFSX1507632L
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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(Art. 1er : Extension de la procédure de signalement des situations de maltraitance à l'ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux et saisine directe de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) - Modification de l'art. 226-14
art. 3 (II) : Adaptation de la CRIP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. 713-3-1)