Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
NOR 
MICT9200115D
J.O. DU 01/04/1992 Page : 
4595
(Assermentation en vue de la constatation des infractions prévues par l'art. 78 de la loi n° 
86-1067