Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010
NOR 
CSCX1032505S
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
118
(Caractère règlementaire des mots  « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne)