Décisions n° s 355791 et autres du 10 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1315516S
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
216
(Annulation de l'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne en tant qu'il décide de la trajectoire d'arrivée de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'Est)