Ordonnance n° 58-1197 du 10 décembre 1958 relative à la convention judiciaire et à la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, signées à Paris le 5 octobre 1957 et portant dispositions d'application desdites conventions     
JO 12-12-1958 p. 
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