Arrêté du 16 février 1987 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose
NOR ACVP8720003A
J.O. DU 27/02/1987 Page : 
2249
(Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 1982)