Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (12°) : MOdification du 5° de l'art. 5 et du 6° de l'art. 9 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
art. 15 : Dispositions de coordination)