Décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
NOR 
BUDD0670020D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. 3)