Convention du 1er octobre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action : « croissance des petites et moyennes entreprises » - « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ― augmentation des fonds propres d'OSEO)
NOR 
PRMX1025127X
JO du 03/10/2010 texte : 0230;
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