Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée
NOR 
JUSD1326427D
JO du 30/10/2013 texte : 0253;
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(Art. 1er : Remplacement du 7° de l'art. D. 48-23)