LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1008
1015
1028/1029
( Art. 2 : Institution du droit à un bilan de compétences à initiative individuelle pour les personnels de la fonction publique hospitalière et relèvement de 0,15 % à 0,20 % de la cotisation annuelle à la charge des établissements destinée au financement du congé de formation professionnelle - Modification du 6° de l'art. 41 de la loi n° 
86-33
 art. 20 (III) : Fin du caractère obligatoire de l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers français détachés à l'étranger (qui relèvent par ailleurs du régime de retraite de leur pays d'accueil) à leur régime français de retraite - Modification du 1er alinéa de l'art. 53 et insertion des art. 53-1 et 53-2 dans la loi n° 
86-33
 art. 82 (1°) : Validation des reclassements intervenus depuis le 1er août 1995 dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
 art. 82 (2°) : Validation des nominations en qualité de directeur stagiaire des candidats admis aux concours externes et internes à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des sessions 1996 et 1997
 art. 82 (7°) : Validation de la nomination des directeurs d'établissements de santé effectuée sur liste d'aptitude en 1992)