Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi
NOR 
DEFT0500240A
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 23
(Modification des art. 2 et 3)