LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
art. 65 (IV, A, V, 3° et VI) : Abrogation, et codification [avec adaptations, par le I du présent art.] aux art. L. 144-2 à L. 144-4 du code des assurances, de l'art. 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, instituant le plan d'épargne retraite populaire - Abrogation implicite, à cette même date, de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 et du I de l'art. 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Remplacement, à cette même date, dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de la référence à l'art 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 par la référence à l'art. L. 144-2 du code des assurances)