Décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9730001D
J.O. du 29/01/1997 Pages : 
1479/1480
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1996 et substituée à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté - Abrogation de la convention d'établissement franco-africaine du 13 août 1960)