Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSK0540053A
J.O. du 12/05/2005 texte : 
 n° 20
(Insertion de l'art. A. 58)