LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 59 (XV, 2e alinéa) : Gel, jusqu'au 1er janvier 2010, de la création d'officines de pharmacie dans les communes qui en sont dépourvues et dans certaines zones d'aménagement du territoire)