Décret n° 92-1087 du 25 septembre 1992 portant publication de l'avenant à la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Mexico le 7 novembre 1991     
NOR 
MAEJ9230052D
J.O. du 07/10/1992 Pages : 
13914/13915
(Avenant entré en vigueur le 1er octobre 1992 - Modification des art. 2, 3 et 4 de la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984)