LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Pages : 
15858/15859
( Art. 52 (2°) : Obligation de disponibilité des volontaires dans les armées dans la réserve militaire - Insertion de l'art. L. 121-2-1
 art. 52 (3° et 4°) : Modification des dispositions relatives à la préparation militaire - Modification de l'art. L. 114-12 et insertion des art. L. 115-1 et L. 115-2
 art. 54 (2e alinéa) : Abrogation des dispositions relatives au service de défense - Abrogation des art. L. 86 à L. 94 et L. 138 à L. 149)