Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
NOR 
IOCB0773506D
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
26
(Application des art. 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux)