LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 35 (XI) : Application en Polynésie française des dispositions de la présente loi portant réforme du financement de l'aide juridictionnelle et modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 39 (III et IV) : Conditions d'application en Polynésie française de la prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles au ministère de la défense)