Décret n° 70-947 du 14 octobre 1970 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Belgique
JO 20-10-1970 p. 
9709
(Cessent d'être applicables en Belgique, à compter du 1er janvier 1971, les dispositions du décret n° 64-916 du 3 septembre 1964 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Belgique et en Inde, qui est ainsi totalement abrogé)