Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR 
INTX0000025R
J.O. du 01/04/2000 Page 
5045
(Art. 3 (II) : Désignation de la juridiction territorialement compétente en matière de contentieux relatifs au contrat de travail - Remplacement de l'art. 100 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985)