Décret n° 61-945 du 24 août 1961 portant publication de l'accord entre la France et l'Allemagne au sujet de l'indemnisation des ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, signé le 15 juillet 1960     
JO 26-08-1961 p. 
8020-8021
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 4 août 1961)