LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9262
(Art. 44 : Preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions sexuelles - Ajout d'un alinéa à l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881)