LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
( Art. 12 (1°) : Participation des établissements d'enseignement à l'éducation à la responsabilité civique et à la prévention de la délinquance - Modification de l'art. L. 121-1
art. 12 (2° à 4°) : Autorisation du maire à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et d'amélioration du suivi de l'obligation d'assiduité scolaire - Modification des art. L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-10
art. 12 (5°) : Inclusion d'actions de formation et d'information destinées à favoriser l'insertion sociale dans le plan régional de développement des formations professionnelles - Ajout d'un alinéa dans le I de l'art. L. 214-13
art. 12 (6°) : Institution des " Ecoles de la deuxième chance ", établissements d'enseignement proposant une formation aux jeunes de 18 à 25 ans dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme - Rétablissement de l'art. L. 214-14)