Délibération n° 2015-417 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v2)
NOR 
CNIP1604644X
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
55
(Avis relatif au décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes)