Arrêté du 26 août 1985 portant délégation de pouvoir aux commissaires de la République de région en matière de tutelle des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 11-09-1985 p. 
10477
(Agrément des agents de direction et des agents comptables - Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par la Caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants - Abrogation de l'arrêté du 21 avril 1971 fixant les conditions d'agrément des directeurs et agents comptables des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)