Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
NOR 
DEFH1510039D
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
32
(Insertion des art. R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 4138-27)