Décision DG n° 2012-51 du 12 avril 2012 portant modification de l'organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
AFSX1225124S
JO du 12/06/2012 texte : 0135;
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(Modification des art. 2 et 11 et abrogation des art. 12 à 15 de la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999)