LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21123
21133
21143
(Art. 8 (III) : Disposition de coordination avec la simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque - Remplacement du 8° du II de l'art. L. 136-7
art. 38 : Réintroduction des exploitants agricoles parmi les bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) - Modification de l'art. L. 651-1
art. 39 (II) : Suppression de la cotisation de solidarité sur les exploitants agricoles à titre secondaire - Modification de l'art. L. 622-1)