Arrêté du 22 décembre 2015 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère des outre-mer prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service
NOR 
FCPE1528784A
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
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(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)