Décision n° 2000-2581 du 30 mars 2000
NOR 
CSCX0004037S
J.O. du 02/04/2000 Pages : 
5118/5119
(Elections législatives partielles des 30 janvier et 6 février 2000 - 3e circonscription des Landes - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)