Arrêté du 3 mai 1982 relatif aux modalités d'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales
JO 25-05-1982 p. NC 
4911
(Publication, en annexe du présent arrêté, du cadre de compte-rendu normalisé sur l'emploi des taxes parafiscales)