LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
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(Art. 118 (II et IV) : Dispositions de coordination avec l'amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 351-11)