Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 30 : Suppression de l'Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers - Abrogation des art. 25 à 27 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires [L'arrêté du 4 janvier 2006 précité est définitivement abrogé])