Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1329801D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
73
(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard)