Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
NOR 
CNIX1324552X
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
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(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)