Avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 portant sur un projet d'arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
NOR 
ARTT1327583V
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
100
(Avis relatif à l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire)