Arrêté du 12 avril 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique
NOR 
JUSK0751109A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 26
(Constitution, au sein de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, d'une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation des marchés publics de fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 - Abrogation de l'arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres)