Circulaire du 17 juillet 1992 relative au maintien des étrangers en zone d'attente des ports et aéroports
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 92/47 p. 156-158
(Commentaire de l'art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogé, en quasi-totalité, et codifié aux art. L. 221-1 à L. 224-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)