Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1302613A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
18
Rectif. : JO 26/03/2013 texte 
72;23 pages 5068/5069
(Modification des art. 2 et 5 et des annexes 1 et 3 et remplacement du tableau de l'annexe 4)