Décret n° 60-997 du 16 septembre 1960 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 58-888 du 24 septembre 1958 et relatif aux agents temporaires des services du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement, Service juridique et technique de l'information)
JO 17-09-1960 p. 
8508-8509
(Agents visés par l'ordonnance n° 58-888 du 24 septembre 1958 - Art. 1er à 10)