Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités
NOR 
FPPA0600076D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 41
(Remplacement du titre [qui devient : " Décret ... attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités "] et abrogation de l'art. 2)