LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 69 : Possibilité, pour les chambres de commerce et d'industrie, de vendre directement leurs objets matériels et mobiliers - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 70)