LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L

JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 35 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2018, sur les effets du paquet neutre
art. 43 : 
Expérimentation, pour une durée maximale de six ans à compter de l'ouverture de la première salle, de salles de consommation à moindre risque (SCMR) 
pour les usagers de drogues [dites " salle de shoot "]
art. 135 : 
)
Expérimentation, pour une durée de trois ans, d'une consultation spécialisée pour les femmes enceintes fumeuses