Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
NOR 
MCCB9500008A
J.O. DU 20/01/1995 Page : 
1065
(Application des art. 5 et 14 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)