Circulaire de la DACG n° 2007-04 du 27 février 2007 relative à l'adoption par le Parlement de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; disposition concernant notamment la chambre de l'instruction, le dépôt des mémoires en cas de pourvoi en cassation et la règle " le criminel tient le civil en l'état "
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions des art. 1199, 174, 221-3 et 4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des art. 12 et 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale)