LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 55 (I et V) : Abrogation, et codification aux art. L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-6 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, des art. 9 et 11, du II de l'art. 12 et de l'art. 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relatifs au statut juridique et aux ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Abrogation des art. 8 et 10 et, à compter du 1er janvier 2006, de l'art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)