Décret n° 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles
NOR 
AGRS9800167D
J.O. du 08/03/1998 Page : 
3573
(Art. 1er : Insertion des art. R. 343-34, R. 343-35 et R. 343-36)