Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
NOR 
AGRT1125300D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
77
(Dispositions de contrôle et règles de production communes aux cahiers des charges des vins bénéficiant d'une indication gographique protégée - Insertion des art. D. 646-1 à D. 646-19)