LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 31 (I) : Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des " emprunts toxiques " - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 37 : 
Compensation accordée par l'État aux collectivités territoriales qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de produit de contribution économique territoriale (CET) - Ajout d'un alinéa au II du 3 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 38 (I à IV, VII, IX à XI) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Modification du III et ajout d'un IV à l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, modification du tableau du dernier alinéa du I de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, modification du I de l'art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, du tableau du 2e alinéa du B du II de l'art. 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et du I de l'art. 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 39 (II) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
art. 45 (IV) : Report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant - Modification du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 89 (II à IV) : Dispositions transitoires et de coordination avec l'adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions - Modification du III de l'art. 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 159 (I) : Création d'un fonds d'aide à l'investissement public local
art. 166 : Remise d'un rapport, avant le 1er octobre de chaque année, sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
art. 170 : 
Prorogation pour deux années, jusqu'au 31 décembre 2017, du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Abrogation implicite de l'art. 143 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013