Décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
NOR 
PRMX1622559D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
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(Insertion de l'art. 4-2)