Décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
NOR 
ECOD9770000D
J.O. DU 30/03/1997 Pages : 
5015/5016
(Art. 1er et 4 : Régime contigentaire des rhums et tafias - Abrogation des décrets des 20 février 1923, 15 avril 1926, 17 août 1928, 27 janvier 1934, 5 octobre 1934, n° 48-1945 du 21 décembre 1948, n° 51-157 du 15 février 1951, n° 62-1114 du 21 septembre 1962, n° 84-683 du 17 juillet 1984 et n° 89-760 et n° 89-761 du 16 octobre 1989 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d'attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole et de l'arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux mesures de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole)