Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
ETST1112186D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. R. 2242-2 à R. 2242-8 et D. 2323-9-1; modification de l'art. R. 2323-9 et redénomination de l'art. D. 2323-12 en R. 2323-12 en le modifiant)