LOI n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
NOR INTX8900060L
J.O. du 08/08/1989 Pages : 
9952/9954
(Art. 20 : Fixation par décret des modalités d'application de l'art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogé et codifié aux art. L. 551-1 à L. 555-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)