Délibération n° 2016-041 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du réseau EY (BCR-026)
NOR 
CNIL1606038X
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
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