LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22626
(Art. 88 : Simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics sous sa tutelle - Modification des I et III, remplacement du II et abrogation du V de l'art. 79 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)