Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation
NOR 
ECET0767881D
J.O. du 20/11/2007 texte : 
 n° 24
(Art. 4 : Modification de l'art. 10 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche)