Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1526844A
JO du 13/11/2015 texte : 0263;
40
(Modification de l'art. 3)