Décret n° 64-1202 du 25 novembre 1964 complétant le décret modifié n° 56-284 du 9 mars 1956 par une annexe XXXIII concernant les conditions dans lesquelles les centres de diagnostic et de traitement des bureaux d'aide psychologique universitaire peuvent être agréés pour donner des soins aux assurés sociaux
JO 06-12-1964 p. 
10867-10868