Décision du 4 octobre 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1606647S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
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(Prix visées en annexe I sont applicables à compter du 14 octobre 2016; prix visées en annexe II sont applicables à compter du 1er octobre 2017)