Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
NOR 
JUSB1414063D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux)