Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
DEVK1302675D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 1er à 24 et 27 : Fixation des nouvelles dispositions statutaires applicables à ce corps conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Abrogation du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
art. 25 : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions réglementaires, de la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
art. 28 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013)