Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision
NOR 
MCCE1500800D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
47
et 
(Art. 23 : Conditions d'application, à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée, du présent décret, modifiant les décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010
)
n° 2010-416 du 27 avril 2010, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises