Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1503346A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
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(Fixation, pour les années 2015 à 2020, de la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)