Décret n° 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
NOR 
ECOT9510239D
J.O. DU 01/02/1996 Page : 
1584
(Remplacement de l'art. 1er)