LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
I, 22°) : Abrogation de la loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements
art. 27 (III, 22°) : Abrogation de la loi du 21 août 1923 fixant les conditions d'attribution de subventions de l'Etat aux départements ou aux communes pour l'organisation et l'exploitation des services publics réguliers de transport par voitures automobiles et à traction électrique)