Décret n° 91-25 du 7 janvier 1991 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article 285, annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDZ9000016D
J.O. DU 11/01/1991 Pages : 
552/553
(Modification de l'art. 75)