Délibération n° 2004-057 du 24 juin 2004 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, un projet d'acte réglementaire portant mise en oeuvre au sein de l'IRSN du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines perso
NOR 
CNIX0407859X
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 149
(Délibération relative au décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004)