Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9500053A
J.O. DU 20/08/1995 Pages : 
12481/12482
(Valeurs Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 décembre 1994)