Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille
NOR 
EFIS1102085A
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
15
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 4)