LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 73 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations du sang
 art. 73 (6°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transférer certaines obligations à l'Etablissement français du sang)