Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
n° 13
(Art. 10 (3°) : Abrogation des art. 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim, du 17 octobre 1868, et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin
art. 11 (1°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie règlementaire du code de l'organisation judiciaire, des art. 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 précitée, loi ainsi totalement abrogée)