LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
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(Art. 24 : Rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle)