Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
NOR 
LOGU0901459A
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
30
(Dispositions applicables aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce -Application des art. R. 423-25 et suivants du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce)