Instruction modifiant l'instruction du 13 avril 1979 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 concernant la responsabilité civile et l'obligation d'assurance du propriétaire de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (Certificats d'assurance ou de garantie financière)
NOR 
ECOT9296002J
J.O. DU 14/03/1992 Page : 
3684
Rectif. : JO 16-05-1992 p. 
6639
(La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 a été abrogée et codifiée aux art. L. 218-1 à L. 218-9 du code de l'environnement)