Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration
NOR 
INTA1326005D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
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(Modalités de mise en ligne d'un formulaire de procuration, à remplir par les électeurs puis à présenter à l'autorité compétente pour établir des procurations - Modification des art. R. 72, R. 72-1, R. 72-2, R. 75, R. 78, R. 176-2-3 et R. 204)