Décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 
96-987
NOR 
AVIC9700339D
J.O. DU 12/02/1997 Page : 
2441
(Insertion des art. R. 615-1 à R. 615-5)