LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19542
(Art. 4 : Modification des conditions d'affectation des recettes de cessions de partipations publiques - Modification de l'art. 39 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)