Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
EQUM0200138D
J.O. du 29/09/2002 Pages : 
16072/16073
(Ingénierie publique (ATESAT) - Abrogation du décret n° 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des Ponts et Chaussées en matière de voirie des collectivités locales - Abrogation implicite de la circulaire du 3 juin 1961 relative à l'intervention du service des ponts et chaussées dans la gestion technique de la voirie communale)