Arrêté du 11 janvier 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif aux frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
MESH0120092A
J.O. du 17/01/2001 Page : 
871
(Liste des régimes d'assurance maladie mentionnée au II de l'art. 2 du décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000)