Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
OMEO1325515D
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
27
rectif. : JO 30/11/2013 texte 
278;29 page 19526
(Art. 1er : Modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture - Application de l'art. 21 et de l'art. 56 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 2 : Modalités du transfert, à compter du 1er janvier 2012, de la propriété des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture à la Nouvelle-Calédonie - Application de l'art. 57 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)