Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
FCPB1429031A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
42
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)