Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement
NOR 
EFIT1115893D
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
16
(Remplacement de l'art. 3 [Dispositions relatives au comité de pilotage] et modification de l'art. 4)