Décret n° 2002-935 du 14 juin 2002 portant publication de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000     
NOR 
MAEJ0230033D
J.O. du 16/06/2002 Pages : 
10636/10641
(Convention entrée en vigueur le 10 avril 2002)