LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
NOR ASEX8700089L
JO 31/07/1987 Page : 
8578
(Art. 46 : Extension aux praticiens hospitaliers des dispositions concernant les reculs de limite d'âge applicables aux fonctionnaires de l'Etat, en vertu de de l'art. 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté)