Circulaire DSS/V 4 n° 95-26 du 15 mars 1995 relative aux modalités d'application à l'Ircantec de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/15 p. 251-260