Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0755768D
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 11
(Art. 9 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)