LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
NOR 
LOGX0508798L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
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(Art. 5 (II) : Présentation, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d'évaluation des dispositions de la présente loi, à l'issue d'un délai de cinq ans)