Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
NOR 
AFSS1423398A
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
23
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)