LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12332/12333
12335
( Art. 62 (I [1° et 9°] et II [6°]) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises
 Art. 65 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises)