LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 10 : 
Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial - Modification du I de l'art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010