Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
NOR 
JUSD0805748D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
32
(Art. 12 : Application du présent décret sur tout le territoire de la République à l'exception des dispositions des articles 1er à 4, 10 et 11 qui ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises)