LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 62 : Allègement des procédures de classement et de déclassement des voies des collectivités territoriales - Modification des art. L. 131-4 et L. 141-3)