Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
NOR 
SANS0524732A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 52
(Caractéristiques de la vignette pour les spécialités pharmaceutiques remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est fixée à 85 % - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)