Décret n° 75-254 du 9 avril 1975 portant publication de la convention entre la République française et l'Etat espagnol sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations de certains produits (ensemble un Protocole et deux annexes), faite à Madrid le 27 juin 1973     
JO 18-04-1975 p. 
4011-4022