Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
JO 17-11-1971 p. 
11309-11311
(Application de l'art. 1er de la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 - Abrogation du décret n° 64-773 du 20 juillet 1964 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la navigation aérienne)