Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1220594D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Revalorisation statutaire du corps des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. R. 224-1 et insertion de l'art. R. 224-3-1)