LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21099
(Art. 128 : Attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de 60 ans, aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité - Modification de l'art. L. 256
art. 129 : Rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité - Abrogation de l'art. L. 114 bis)