Avis n° 2011-11 du 23 juin 2011
NOR 
CSDX1119437V
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
81
(Information ouverte pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) et par la SOFRESA dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) - Avis favorable à la déclassification des documents contenus dans le scellé OUDOTS/SD/TROIS et défavorable à la déclassification des documents contenus dans les scellés ODAS/SD/UN, ODAS/SD/DEUX et ODAS/SD/TROIS)