Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé
NOR 
INTC0600092D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
n° 3
( Art. 1er à 8 : Missions, organisation et fonctionnement de l'Office central de lutte contre le crime organisé, office substitué à l'Office central pour la répression du banditisme, à l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologique et chimiques et à l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
art. 10 : Abrogation du décret n° 73-952 du 11 octobre 1973 instituant au ministère de l'intérieur un Office central pour la répression du banditisme, du décret n° 82-1050 du 13 décembre 1982 portant création d'un office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologique et chimiques et du décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
art. 11 : art. ultérieurement abrogé
art. 12 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)