Avis du Conseil de la concurrence en date du 6 décembre 1988 relatif à la réglementation des tarifs des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'appel d'urgence visé par le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989
NOR ECOX8910311V
J.O. DU 12/07/1989 Page : 
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