Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
NOR 
SOCS0323965D
J.O. du 31/10/2003 Pages : 
18601/18602
( Art. 1er : Abaissement de l'âge de la retraite à 56 ans, 58 ans ou 59 ans selon la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations et prise en compte de certaines périodes [service national] dans le calcul de la durée d'assurance - Dispositions applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants et prises en application des art. L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 643-3 dans leur rédaction issue des art. 22 (I) et 23 (I) de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. D. 351-1-1, D. 351-1-2 et D. 351-1-3
 Art. 4 : Application du dispositif aux professions libérales - Insertion de l'art. D. 643-4-1
 Art. 6 : Mode d'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré - Insertion de l'art. D. 171-11-1
 Art. 7 : Application des dispositions du présent décret aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003)