Décret n° 86-864 du 24 juillet 1986 prévoyant l'intégration de certains agents techniques et agents de surveillance de la police nationale dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
JO 25-07-1986 p. 
9174-9175
Rectif. : JO 26-07-1986 p. 
9227
(Insertion de l'art. 6 bis dans le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978)