Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
NOR 
ECEL0829304D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
37
(Insertion de l'art. 46 AI sexies dans l'annexe III au code général des impôts)