Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine
NOR 
BUDF0750018D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 22
(Abrogation de l'art. 10 GB de l'annexe III au code général des impôts, relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire)