LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
J.O. du 24/12/1986 Pages : 
15534/15537
(Art. 28, 30, 31, 32, 34 et 35 : Dispositions relatives aux locaux sortant du champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
art. 41 : Création et missions de la Commission nationale de concertation
art. 42 : Possibilité, pour les bailleurs des logements des différents secteurs locatifs, de conclure avec les associations de locataires des accords collectifs locaux
art. 43 : Critères de représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires
art. 44 : Représentation des associations de locataires et pouvoirs de leurs représentants
art. 51 à 54 : Dispositions transitoires
art. 55 : Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 [dite " loi Quilliot "] relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, à l'exception de ses art. 76 et 78 (art. modificateurs de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948), 81 et 82
art. 55 : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local)