Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (I, 10°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 318-4 du code de la route, de l'art. 37 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996)