Arrêté du 10 mai 2007 complétant l'arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
NOR 
BUDL0752231A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 44
(Modification de l'art. 1er)