Décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
NOR 
ECOP9900081D
J.O. du 04/04/1999 Pages : 
5068/5069
(Modification des art. 11, 15, 30 et 39)