Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
RDFF1420944D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
93
(Création d'un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement pour les architectes et urbanistes en chef et d'un grade d'architecte et urbaniste général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial - Modification des art. 1er, 5, 6, 7, 13 et 15; remplacement des art. 2 et 12; insertion des art. 14-1, 14-2 et 14-3 et abrogation des art. 16 à 20)