Décret n° 2002-275 du 20 février 2002 modifiant les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985 et portant simplification de procédures administratives
NOR 
FPPA0210002D
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3773
(Modification de l'art. 3 de chaque décret)