Arrêté du 14 février 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'intérieur en exécution des décisions juridictionnelles
NOR 
INTD9700077A
J.O. DU 22/02/1997 Page : 
2919
(Traitement dénommé "INTERET")