Décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes
JO 08-04-1984 p. 
1098
(Application des art. 11, 17, 44 et 47 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)