Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 8 : Incorporation dans le code rural des dispositions suivantes du code du travail : II de l'art. L. 232-2-1 [relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture], art. L. 231-13 et L. 231-14 [relatifs aux travaux en hauteur dans les arbres et aux travaux forestiers], art. L. 953-3, L. 992-1 et L. 952-4 [relatifs au financement de la formation professionnelle continue des exploitants et salariés agricoles], art. L. 122-3-18 à L. 122-3-20 [relatifs au contrat vendanges], art. L. 411-18 [relatif aux syndicats professionnels agricoles], art. L. 523-2 [relatif aux conflits collectifs de travail en agriculture], art. L. 324-11-3 [relatif à la lutte contre le travail illégal en matière de travaux sylvicoles] et art. L. 611-12-1, L. 231-12 (IV) et L. 263-11 [relatifs au contrôle du respect de la législation et portant dispositions pénales] - Insertion des art. L. 713-22, L. 714-8, L. 717-7 à L. 717-9, L. 718-2-1 et L. 718-2-2, L. 718-4 à L. 718-9 et L. 719-3 à L. 719-9 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail)