Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
JO 03-05-1980 p. 
1119
(Art. 22, alinéa 8 : Abrogation du décret n° 50-738 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour le tarif des greffiers en matière de publicité des protêts)