Mise en oeuvre de la politique destinée à encourager la mixité sociale en matière d'habitat (programmes locaux de l'habitat et dispositions connexes) :
code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 302-1 et s.
R. 302-1 et s.
Code de l'urbanisme Art. 
L. 151-28
textes non codifiés : voir 
45-15-12