Décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
NOR 
INTM9700014D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19138
(Art. 6 et 7 : Insertion de l'art. 11-1 dans le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980)