LOI n° 69-971 du 24 octobre 1969 autorisant la ratification de la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968     
JO 26-10-1969 p. 
10563
(CONVENTION FISCALE)