Directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
NOR 
PRMD0550015C
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 2
(Application de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 - Abrogation de la directive interministérielle SGSN n° 7300 du 16 juin 1988 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique)