Arrêté du 4 avril 2005 approuvant la cession d'une participation financière de Gaz de France au capital d'une société
NOR 
ECOT0551022A
J.O. du 16/04/2005 texte : 
 n° 15
(Société Technip - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 décembre 1984 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital d'une société et de l'arrêté du 28 octobre 1994 autorisant Gaz de France à réduire sa participation dans le capital d'une société)