Décret n° 79-755 du 7 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins
JO 08-09-1979 p. 
2176
(Art. 3 : Abrogation du décret du 29 novembre 1973 fixant les conditions de production des vins de pays - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)