Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
EFII1119266A
JO du 06/08/2011 texte : 0181;
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(Désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales - Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952)