Circulaire DGAS/1 C/SD 3 n° 2007-142 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 246-247