Arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Seine Manche promotion
NOR 
SOCU0611836A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 6