Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements)
NOR 
IOCD0831505A
JO du 20/06/2009 texte : 0141;
34
(Outil de signalement par les utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment les internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet)