LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20126
(Art. 42 : Levée du gage parlementaire prévu par l'art. 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dont le III est abrogé)