Décret n° 73-113 du 29 janvier 1973 étendant aux territoires d'outre-mer le décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l'article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédit différé
JO 06-02-1973 p. 
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