Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques
NOR 
ECOT9551414A
J.O. DU 18/02/1995 Page : 
2665
(SEITA - Application de l'art. 2 de l'arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)