Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
NOR 
LHAL1633799A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
89
(Dispositions applicables à compter du mois de janvier 2017
Art. 1er : modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
art. 2: modification de l'art. 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)