Arrêté du 9 août 1949 relatif à la validation de services auxiliaires au titre de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 et de l'article 8 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires
JO 12-08-1949 p. 
7983
(Ministère de la justice)