LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 23 (III et IV) : Affectation d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs au Fonds national d'aide au logement - Ajout d'un d à l'art. L. 351-7)