LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR JUSX0768872L
JO du 26/02/2008 texte : 0048;1 page 3272
(Art. 18 : Application des dispositions des articles 1
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