Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Ponts sur Seulles
NOR 
INTB1629539A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
58
(Commune nouvelle en lieu et place des communes d'Amblie, de Lantheuil et de Tierceville (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)