Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
NOR 
CREX1638830X
JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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