Arrêté du 10 juin 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
NOR 
INTA1511016A
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
23
(Pourcentage fixé à 10 %)