Dcret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel
JO 07-11-1976 p. 
6482
(Art. 1er : Abrogation des art. 10 (2e alinéa), 13 (alinéas 2 à 6), 22 et 23 de la loi du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel)