Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
NOR 
BUDL0300113A
J.O. du 01/08/2003 Page : 
13151
(Remplacement de l'art. 5)