Décision n° 97-2175 du 28 octobre 1997
NOR 
CSCX9702338S
J.O. du 30/10/1997 Pages : 
15783/15784
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Hautes-Alpes (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)