Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
NOR 
EQUT0502217A
J.O. du 11/01/2006 texte : 
 n° 13
(Remplacement de l'art. 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance - Abrogation implicite des arrêtés des 7 novembre 1986, 11 février 1994 et 23 mars 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1967)