Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIE1110808D
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
19
(Art. 1er à 4 : Insertion de l'art. 376-0 bis et modification des art. 396 ter A et 410 dans l'annexe II au code général des impôts
Art. 5 à 14 : 
Mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de 
la DGFiP
 en matière de frais de poursuite 
art. 16 : Conditions d'entrée en vigueur et dispositions transitoires)