LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 4 (II) et 70 (I et IV) : Adaptation de l'organisation judiciaire aux règlements (CE) du Parlement et du Conseil n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 et n° 861/2007 du 11 juillet 2007 et extension au TGI de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Insertion des art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1
art. 30 (II) : 
Extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Insertion de l'art. L. 310-6-1
art. 55 : 
Adaptation du régime de la faillite civile pour tenir compte de l'instauration de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Insertion de l'art. L. 670-1-1