Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
NOR 
EINC1605791A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Insertion des art. A. 444-10 à A. 444-52 - Dispositions applicables pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016)