Décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESX0100142D
J.O. du 25/11/2001 Pages : 
18766/18768
(Transposition des directives 73/239/CEE du 24 juillet 1973 et 79/267/CEE du 5 mars 1979 :
 art. 1er à 4 : Insertion des art. R. 211-1 [dispositions générales], R. 211-2 à R. 211-18 [agrément administratif], R. 211-19 et R. 211-20 [dispositions particulières à la branche juridique] et R. 211-21 à R. 211-27 [convention de substitution]
 art. 7 : Modalités de modification du présent décret)