Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTX0600134D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 4 et annexe II : Remplacement, dans le titre II de l'annexe au décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997, des tableaux " Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ", " Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 " et " Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 " par le tableau figurant à l'annexe II du présent décret)