Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1231259A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)