Arrêté du 18 mai 1976 pris en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 1941, modifié par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 et relatif aux opérations de surveillances en cas de transport de corps sans mise en bière hors de la commune de décès
JO 20-05-1976 p. 
3011
(Dispositions relatives au bracelet d'identité - L'art. 29 du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 a été abrogé et codifié à l'art. R. 363-36 du code des commune, lui même abrogé et recodifié à l'art. R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales)