Décret du 5 mai 1928 portant promulgation du projet de convention concernant le contrat d'engagement des marins, adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa neuvième session tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926     
JO 20-05-1928 p. 5631-5632
(Convention n° 22 entrée en vigueur le 4 avril 1928)