Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1528767A
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
41
(Art. 11 et 12 : Modification des art. 16 et 17 et remplacement de l'art. 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)