Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721585D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
n° 54
( Art. 1er : Mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants - Application des art. L. 133-6 à L. 133-6-6 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 - Insertion des art. R. 133-20 à R. 133-30
art. 2 à 7 : Modification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - Modification des art. R. 133-3, R. 242-14, R. 242-16, R. 225-4, R. 611-2, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-13, R. 612-15, R. 612-18, R. 631-2; abrogation des art. R. 243-23, R. 612-2, R. 612-5, R. 623-16 et R. 633-64 et insertion de l'art. R. 642-1
art. 8 et 9 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret)