Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1203460A
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
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(Modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation - Modification de l'art. 3 et de l'art. 8)