LOI n° 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)     
NOR 
MAEX9700054L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7520
(Protocole fait à Strasbourg le 9 novembre 1995)