Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le seuil en matière de prise de participations financières des ports autonomes de Paris et de Strasbourg
NOR 
TRAT1225365A
JO du 28/09/2012 texte : 0226;
28
(Art. 1er : Application de l'art. 28 du du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
art. 2 : Applicatiion de l'art. 21 bis du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris)