LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 23 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Page : 
16344
(Art. 42 : Modalités de reprise du Fonds de revalorisation des rentes par le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction)