Décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL0700099S
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 101
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)