Décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP9202331D
J.O. DU 15/01/1993 Page : 
813
( Art. 9 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 9 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981
 art. 11 : Abrogation du décret du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à la création d'une commission officielle de contrôle et de certification des semences et plants des espèces florales et ornementales)