Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
NOR 
INDD9400878A
J.O. du 15/02/1995 Pages : 
2528/2529
(Application de l'art. 31 [transféré ultérieurement à l'art. 33-2] de la loi n° 
86-1067