Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
NOR 
IOCB1010563D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
37
(Fixation à 103, du nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)