LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 67 (II et III) : Fixation au 1er janvier 2020 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés cotées - Modification des art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 [le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des art. précités s'entend à compter du 1er janvier 2017]
art. 69 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les chambres de commerce et d'industrie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 713-16
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)