Décret n° 74-164 du 22 février 1974 portant publication de l'avenant additionnel à la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968 et modifiée par l'avenant du 10 février 1971, signé à Londres le 14 mai 1973     
JO 28-02-1974 p. 
2319
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 2 août 1973 - Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 9 de la convention du 22 mai 1968)