Circulaire PJJ n° 2003-02 du 28 mars 2003 relative à la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 156-173
(Application de l'art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002)