Décret n° 67-187 du 8 mars 1967 portant publication de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid relatif au siège de cet institut et à ses privilèges et immunités sur le territoire français     
JO 12-03-1967 p. 
2427-2429
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 3 mars 1967)