Avenant n° 63 du 5 novembre 1982 étendu (avec exclusion) par arrêté du 9 mars 1983     
JO 20-03-1983 p. NC 
2937-2939
(Remplacement des art. 7, 10 bis, 12 bis, 16-1 et 22; modification de l'art. 9 et insertion des art. 22-1, 23-1 et 23-2)