LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine "
NOR 
MCCX9500192L
J.O. DU 03/07/1996 Pages : 
10002/10003
Rectif. : JO 06-07-1996 p. 
10213
(Art. 6 (dernier alinéa) : Mise en place d'un conseil d'orientation de la Fondation)