LOI n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives
JO 31-12-1985 p. 
15504
(Art. 1er et 3 : Parlement européen - Modification de l'art. 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes)