Délibération n° 2011-333 du 25 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
NOR 
CNIX1133393X
JO du 11/12/2011 texte : 0287;
126
(Délibération relative à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne")