Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »
NOR 
BCRE1027795A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
179
(Prise en compte de la création de la direction générale des finances publiques - Modification de l'intitulé et des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 et remplacemnt de l'art. 1er)