Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LOGC9000092A
J.O. DU 15/12/1990 Pages : 
15439/15440