LOI n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9600108L
J.O. du 11/03/1997 Page : 
3767
(CONVENTION FISCALE signée à Madrid le 10 octobre 1995)