Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
NOR 
BUDE1324610D
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
63
(Traitement mis en oeuvre par le ministre de l'économie et des finances)