Avenant n° 66 du 11 décembre 2009
(Abrogation du dernier alinéa de l'art. 33 bis "Retraite complémentaire et prévoyance")
TRCC 2010/10 p. 223-226
Arrêté d'extension du 12 juillet 2010
JO 23/07/2010 texte 
168;107 page 13612