Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651004D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. 46 AX bis et 46 AX ter de l'annexe III au code général des impôts)