Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BCFL0767080D
JO du 07/12/2007 textes : 0284;
59
(Modification des art. 371 A, 371 E, 371 EA, 371 M, 371 Q, 371 QA et remplacement des art. 371 L et 371 W de l'annexe II)