Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0300695A
J.O. du 05/06/2003 Pages : 
9567/9568
(Application de l'art. 7 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003)