Décret n° 2011-470 du 28 avril 2011 abrogeant le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés
NOR 
DEVK1101866D
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
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