LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7321
(Art. 12 : Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les listes de candidatures aux élections prud'homales et remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les voies et moyens permettant de parvenir à une telle représentation)