Recommandation n° 7 de la Commission relative à la copropriété relative à la répartition de frais de chauffage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/9 p. 27-29
(Recommmandation portant sur l'application des art. R. 131-2 à R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation)