Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1524356A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
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(Application de l'art. 22 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015)