Avenant n° 18 du 14 avril 1976 étendu (avec exclusion) par arrêté du 23 décembre 1977     
JO 21-02-1978 p. NC 
1479-1480
(Remplacement des art. 11, 24, 25, 26, 32, 33, 41, 45 et 47; abrogation de l'art. 42 et modification de l'art. 4 de l'annexe I)