Décision n° 2007-3902 et 2007-3902 bis du 4 octobre 2007
NOR 
CSCX0710930S
J.O. du 09/10/2007 texte : 
 n° 78
(Elections législatives du 2 juin 2007 - 1re et 2e circonscriptions de la Polynésie française - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)