Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé
JO 16-02-1985 p. 
2024-2025
(Application de l'art. 371 E de l'annexe II au code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 9 août 1977 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé)