Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France
NOR 
EFIE1031344A
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
26
(Remplacement de l'art. 18 de l'annexe IV du code général des impôts)