Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
NOR 
INTD0100413A
J.O. du 12/07/2001 Pages : 
11144/11145
(Application de l'art. 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, abrogé et codifié dans le code des transports - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)