Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées
JO 03-11-1945 p. 
7200
(Validation des art. 3 et 4 et annulation des art. 1er et 2 de la loi n° 4173 du 30 septembre 1941)