Décret n° 81-159 du 19 février 1981 relatif à un apport de titres à la Caisse des dépôts et consignations
JO 21-02-1981 p. 
604
(Autorisation des apports du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et de la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics)