Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
NOR 
MCCT1002999D
JO du 29/04/2010 texte : 0100;
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(Fixation des statuts en annexe - Abrogation du décret n° 82-1240 du 31 août 1982 portant approbation des statuts de la société Radio France internationale - Abrogation implicite des décrets n° 86-180 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale Radio France internationale et n° 2002-153 du 7 février 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44 (4°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)