Décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
NOR 
EQUA9700367D
J.O. DU 30/05/1997 Pages : 
8268/8278
(Application des art. R. 223-2 et s. du code de l'aviation civile - Abrogation du décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce)