Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1031192A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
53
(Modification de l'art. 21)