Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
NOR 
AGRA9902641A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19854/19855
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-1168 du 29 décembre 1999)