Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels
NOR 
BUDD9250024A
J.O. DU 25/02/1993 Page : 
2994
(Modèles de formulaires à paraître au bulletin officiel des douanes)