Arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
NOR 
PRMA0306862A
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16535
(Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique)