LOI n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
NOR 
ECOX9500120L
J.O. DU 30/11/95 Pages : 
17487/17488
(Art. 13 à 15 : Contrôle et agrément des sociétés de cantonnement
art. 19 : Validation des actes et engagements pris dans le cadre des plans de redressement du Comptoir des entrepreneurs)