Arrêté du 4 octobre 2005 portant fermeture d'un centre d'action éducative à Paris
NOR 
JUSF0550083A
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 18
(Abrogation des dispositions contraires (à celles du présent arrêté) de l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris)