Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »
NOR 
JUST1206628A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
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(Traitement dit " Game 2010 " et mis en oeuvre au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)