Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
NOR 
AGRT1230751A
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
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(Application des art. D. 654-32 et D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation des arrêtés du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité et du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)