Arrêté du 18 août 2016 relatif au maintien à titre transitoire de la compétence et du mandat des commissions régionales d'information et de concertation régionales instituées auprès des services déconcentrés fusionnés dans les nouveaux services déconcentrés dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat et à leur réunion conjointe
NOR 
AGRS1609574A
JO du 01/09/2016 texte : 0203;
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