Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
NOR 
BCFS0825398D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
191
(Art. 1er et 6 : Extension du champ d'application du rescrit social et institution d'un rescrit social au bénéfice des ressortissants du régime social des indépendants - Insertion de l'art. R. 243-43-2 à compter du 1er juillet 2009
art. 2 et 6 : Modification de l'art. R. 243-43-2 à compter du 1er janvier 2009
art. 5 : Modification du II des art. R. 133-30-11 et R. 243-43-2 à compter du 1er janvier 2010)