Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016
NOR 
CSCX1613156S
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
92
(Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise - Conformité à la Constitution de la 3e phrase du 2e alinéa du paragraphe III de l'art. L. 442-6 du code de commerce)