Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013
NOR 
CSCX1311097S
JO du 28/04/2013 texte : 0100;
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(Fusion d'établissement public de coopération intercommunale EPCI en un EPCI à fiscalité propre - Conformité à la Constitution du paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)