Arrêté du 20 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR EQUC8700516A
J.O. DU 21/07/1987 Page : 
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(Art. 1er à 4 : Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 11)