Décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile
NOR 
SOCT0510001D
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 11
(Dispositions applicables au personnel de gardiennage - Application de l'art. L. 212-4 du code du travail - Dérogation à la législation des 35 heures - Fixation à 43 heures de la durée équivalente à la durée légale prévue au 1er alinéa de l'art. L. 212-1 du code du travail)