Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
MTSS0826789D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
40
(Art. 1er : Fusion de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et de la section des sages-femmes en section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - Modification de l'art. R. 641-1)