LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours 
NOR 
INTX9400080L
J.O. du 04/05/1996 Page : 
6733
(Art. 53 (III) : Création d'un service territorial d'incendie et de secours à Saint-Pierre-et-Miquelon)