Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
NOR 
ETSS1106151D
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
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(Art. 10 (II) : Application aux assurés du régime de retraite des ouvriers de l'Etat des dispositions prévues par le présent décret pour le régime des fonctionnaires de l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. 50-3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)