Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUST1422946A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
29
(Abrogation, à compter du 4 décembre 2014, de l'arrêté du 25 août 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris)