LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 5 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 1° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
 art. 7 (II et IV, 2 et 3) : Procédure d'attribution de la dénomination des communes touristiques et dispositions de coordination - Remplacement du 3° de l'art. L. 2123-22 et modification des art. L. 4424-32, L. 2333-54 et L. 5211-21-1
 art. 33 (I à V) : Institution possible par les communes d'une " redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés ", substituée à l'actuelle redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2333-81 et du 11° de l'art. L. 2331-4 et modification, par coordination, des art. L. 2333-82 et L. 5722-5)