Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
JO 29-11-1967 p. 
11553
(Art. 5 : Ajout d'un 3 " Dispositions applicables au service de la justice militaire " au tableau IV du décret n° 48-1366 du 27 août 1948)