Décision n° 2012-4642 AN du 18 octobre 2012
NOR 
CSCX1237269S
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
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(Polynésie-française (3e circonscription) - Rejet de la requête en annulation des opérations électorales des 2 et 16 juin 2012)