LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
NOR 
AFSX1241471L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 1er : Possibilité pour les mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations qu'elles versent à leurs adhérents lorsque ceux-ci recourent à un professionnel de santé qui a conclu avec elle une convention - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 112-1)