Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire)
NOR 
IOCX0710420D
J.O. du 01/06/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 1er : Dispositions relatives au recensement des votes lors des élections législatives - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 217
 art. 2 : Dispositions relatives au recensement des votes lors de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - Modification de l'art. R. 253)