LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4213/4220
(Art. 1er : Missions du haut-commissaire de la République en Polynésie française
art. 3 : Publication des actes relevant de la compétence de l'Etat au Journal officiel de la Polynésie française
art. 4 : Création des postes de secrétaire général du haut-commissariat et de chef de subdivision administrative
art. 5 : Modalités de création et de modification des subdivisions administratives - Définition des attributions du chef de subdivision administrative
art. 6 : Soumission à délai de l'occupation d'un emploi au sein des services de la Polynésie française par les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ayant exercé en Polynésie française
art. 7 : Détachement du fonctionnaire de l'Etat devenu président de la Polynésie française ou membre du gouvernement
art. 8 : Modalités de création et de suppression des communes et de modification des limites territoriales des communes
art. 9 : Modalités de la contribution de l'Etat aux ressources des communes
art. 10 : Concours financier et technique de l'Etat aux communes
art. 11 : Art. remplacé ultérieurement
art. 12 : Responsabilité pénale des dirigeants polynésiens en cas de délit non intentionnel
art. 13 : Subrogation, en application de l'art. 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de la Polynésie française aux droits de certaines victimes d'infractions
art. 17 : Institution et compétence du " tribunal foncier "
art. 18 : Modalités de nomination du comptable de la Polynésie française
art. 19 : Soumission du jugement des comptes de la Polynésie française et de ses communes aux dispositions non organiques du code des juridictions financières
art. 20 : Contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
art. 23 : Art. remplacé ultérieurement
art. 24 : Notification au président de la Polynésie française des arrêtés d'expulsion d'étrangers pris par le haut-commissaire de la République - Ajout d'un alinéa à l'art. 33 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
art. 28 : Coordination terminologique
art. 30 : Habilitation du haut-commissaire de la République à exiger la production d'un timbre fiscal pour la délivrance de titres ou documents
art. 32 : Validation législative des dépenses effectuées au titre de l'exécution d'accords de pêche franco-japonais et franco-coréens conclus pour l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française
art. 33 (3°, 4° et 5°) : Abrogation :
des art. 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française
de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
de l'art. 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)