Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
NOR 
ETLK1523032D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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