Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0111838D
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21475/21476
(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. R. 152-7)