Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR 
MESX0200020D
J.O. du 06/04/2002 Pages : 
6099/6100
(Art. 5 : Modification du tableau intitulé " code de la santé publique " au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 - Remplacement de la rubrique 11 du tableau intitulé " code de la santé publique " et abrogation de la rubrique 4 du tableau intitulé " code de la sécurité sociale " au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)