Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
NOR 
EINI1525052R
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
52
(Application de l'art. 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - 
Art. 1er : Etablissement des servitudes par décision de l'autorité administrative compétente et suppression du classement des centres radioélectriques en catégories - Remplacement des art. L. 54 à L. 56-1 par les art. L. 54 à L. 59
art. 2 : abrogation des dispositions relatives à l'institution de servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques - Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II qui devient : "Dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques"; Abrogation des art. L. 57, L. 58, L. 59 et L. 61-1 et modification des art. L. 61 et L. 62
art. 3 : Aménagement des dispositions relatives aux constatations des infractions aux règles concernant les servitudes - Modification de l'art. L. 64
art. 4 : Dispositions applicables au plus tard au 21 octobre 2016 - Maintien des dispositions applicables antérieurement pour les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant le 21 octobre 2016 au plus tard)