Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1132892D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
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(Art. 6 et 8 (I) : Composition de la chambre de discipline des huissiers de justice - Modification de l'art. 96 du décret n° 56-222 du 29 février 1956)