Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale
NOR 
EQUS0600885A
J.O. du 04/06/2006 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 4, remplacement de l'art. 6 et de l'annexe [par les annexes I à III nouvelles] et insertion de l'art. 6 bis)