LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
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(Art. 2 (II, a) : Dispositions de coordination avec les modification des modalités de francisation et de gel de francisation des navires - Modification de l'art. 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier1967
art. 7 (II) : Dispositions de coordinations avec les nouvelles modalités de hiérarchisation des créanciers bénéficiant d'une hypothèque maritime sur un même navire ou bâtiment de mer - Abrogation de l'art. 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
art. 16 (VI et VIII) et 18 : Dispositions de coordination avec la réforme du rôle de l'équipage - Dispositions applicables au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi - Modification de l'art. 3 et abrogation des art. 5, 6, 6-1 et 10 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 - Modification du 17° de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010)