LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX0821956L
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
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(Art. 23 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer
art. 85 : Conditions d'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Remplacement de l'art. 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 93 : Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)