Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
NOR 
AGRG1105535R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
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(Art. 6 : Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 22 juillet 2011 sont réputés détenir l'habilitation définie à l'art. L. 203-1 tel qu'issu de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011)