Décret n° 2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hémotopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0759837D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 58
(Application de l'art. L. 6124-1 tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Insertion des art. D. 6124-162 à D. 6124-176)