Décret n° 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989     
NOR 
MAEJ9430006D
J.O. DU 25/02/1994 p. 
3147
(Accord entré en vigueur le 10 octobre 1989)