Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
INTD0700046A
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 4
(Dispositions applicables aux personnes exposées à des risques exceptionnels d'atteinte à leur vie)