Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
INTE9500271A
J.O. DU 17/05/1995 Page : 
8288
(Application du décret n° 95-739 du 9 mai 1995)