Arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques
NOR 
AGRM0807640A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
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(Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques - Application du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et du règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries)