Décision du Conseil d'Etat n° 270666 du 27 juillet 2005
NOR 
SOCX0609005S
J.O. du 12/01/2006 texte : 
 n° 4
(Annulation du décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi en tant qu'il reprend les stipulations de l'art. 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage)