Décret n° 63-106 du 8 février 1963 fixant la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar
JO 13-02-1963 p. 
1494
(Application de l'art. 2 du décret n° 51-310 du 3 mars 1951)