Circulaire du 3 septembre 2001 relative à l'application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2001/3 p. 185-187
(Information des agents concernés par la jurisprudence " Berkani " de leurs conditions de classement)