Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015
NOR 
CSCX1523776S
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
67
(Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Conformité à la Constitution de la 2e phrase du 2e alinéa de l'art. L. 631-19-1 du code de commerce et du 4e alinéa du même article)