Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées
NOR 
MENP0700495D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 8
(Insertion des art. R. 1614-40-5 et R. 1614-40-6)