Décret n° 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg
NOR 
COMK9603001D
J.O. du 07/08/1996 Page : 
11992
(Remplacement de l'art. 3 du décret du 7 novembre 1962 et abrogation du décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié)