Décret n° 86-979 du 20 août 1986 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, signé à Paris le 2 juin 1986     
J.O. du 26/08/86 Pages : 
10374
(Accord entré en vigueur le 2 juin 1986)