LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 201 : Prorogation de deux ans, et sous certaines conditions, du délai imparti aux communes pour la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage - Ajout d'un III à l'art. 2 et modification du 1er alinéa du I de l'art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)