Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1532040A
JO du 12/01/2016 texte : 0009;
3
(Dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2016 - Abrogation de la fiche descriptive du programme PRO-PE-03 en annexe de l'arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)