Décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR 
SPSS9102866D
J.O. DU 23/01/1992 Pages : 
1105/1106