Décret n° 2006-306 du 16 mars 2006 relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANX0500282D
J.O. du 17/03/2006 texte : 
 n° 20
(Art. 2 : Ajout de la mention 27 " Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France " au tableau " Code de la santé publique " du 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)