Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
NOR 
CSCX1020678S
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
105
JO 07/08/2010 texte 
181;51 page 14620
(Régime de la garde à vue - Déclaration comme contraires à la contitution des art. 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et des alinéas 1er à 6 de son article 63-4 - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011 - Non lieu à statuer sur l'art. 706-73 et le 7e alinéa de l'art. 63-4 du même code)