Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0500256R
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 20
(Art. 10 : Application du 8° de l'art. 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Redéfinition du champ de l'expropriation dérogatoire du droit commun limité, pour l'essentiel, aux immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable - Suppression de la possibilité offerte au propriétaire de procéder lui-même à la suppression des immeubles insalubres - Modalités de fixation des indemnités d'expropriation des biens insalubres et impropres à l'habitation - Remplacement des art. 13 et 18; modification des art. 14, 17 et 19 et abrogation des art. 16 et 20 - Abrogation implicite de l'art. 66 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985)