Décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR 
COMK9303005D
J.O. DU 02/12/1993 Page : 
16708
(Dispositions relatives, notamment, aux titres de circulation - Modification de l'art. 10 [article transféré par le décret n° 2009-194 à l'art. 1er] - Abrogation implicite du décret n° 89-762 du 16 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970)