Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
NOR 
JUSC0420831D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 5
(Application des art. 276-4 et 280 du code civil dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce)