Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1014377D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Art. 1er à 24 et 36 (I) : Remplacement des art. 1er, 2, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 25; modification des art. 5, 6, 20, 21-1 et 23; insertion de l'art. 19-1 et abrogation des art. 8 et 26 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010
art. 25 et 36 (II) : Modification de l'art. 1er du décret n° 2010-192 du 25 février 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011
art. 26 à 34 et 36 (I) : Dispositions transitoires - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)