Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
NOR 
EFIT1230949D
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
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(Art. 2 (I) : Application, des modifications apportées aux art. R. 311-3 et R. 313-12 du code de la consommation par le présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 (II) : Application, des modifications apportées à l'art. R. 312-1 du code de la consommation par le présent décret, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)