Décret n° 86-36 du 7 janvier 1986 portant transfert des compétences du comité consultatif du rhum au comité technique Canne-sucre-rhum de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
JO 11-01-1986 p. 
561
(Abrogation du décret n° 65-779 du 9 septembre 1965 instituant le comité consultatif du rhum)