Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1415514A
JO du 07/08/2014 texte : 0181;
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(Dispositions applicables au plus tard au 31 décembre 2014)