Décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
NOR 
ECOF0100001D
J.O. du 21/04/2001 Page : 
6210
(Art. 2 : Insertion de l'art. 179 dans l'annexe II au code général des impôts)