Décret n° 96-718 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993     
NOR 
MAEJ9630040D
J.O. DU 14/08/1996 Pages : 
12324/12328
(Protocole entré en vigueur le 30 mai 1996 - Remplacement des paragraphes 1, 5, 6, 8 et 9 et insertion du paragraphe 10 dans l'art. I de la convention - Remplacement des art. II et IV, des paragraphes 1 et 4 de l'art. III, des paragraphes 1, 2, 3, 9 et 10 de l'art. V et du paragraphe 4 de l'art. VII de la convention - Modification du paragraphe 11 de l'art. V et des paragraphes 2, 7 et 8 de l'art. VII - Insertion des art. XII bis et XII ter dans la convention)