Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1402766D
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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(Art. 1er : Précision du caractère hors taxes des tarifs des frais de justice - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 91
art. 2 et 3 : Obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 222)