Décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0600004D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 12
(Régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés des bénéfices ou revenus d'une entreprise située hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié et exploitée par une personne morale établie en France - Application de l'art. 209 B dans sa rédaction issue de l'art. 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Remplacement des art. 102 SA à 102 Z de l'annexe II au code général des impôts par les art. 102 SA à 102 ZB nouveaux)