Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEI0824708D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
77
(art. 3 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-calédonie)