Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
NOR 
EFID1236732A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
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(Art. 1er : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 52 ter de l'annexe IV au code général des impôts)