Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD0230078D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8716/8718
Rectif. : JO 15-06-2002 p. 
10563
( Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux délégués et médiateurs du procureur de la République, aux contrôleurs judiciaires et aux enquêteurs de personnalité - Modification des art. R. 15-33-30, R. 15-33-32, R. 15-33-33, R. 15-35, R. 15-39 et R. 16
Art. 4 à 7 : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire - Insertion des art. R. 48-1 et R. 49-8-5 et modification des art. R. 49-10 et R. 49-1
Art. 8 à 11 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 1er, R. 15-33-43, R. 15-33-55, R. 15-33-57, R. 15-34, R. 16, R. 16-1, R. 17-1, R. 17-2, R. 17-3, R. 17-4, R. 17-5, R. 18, R. 18-1, R. 25, R. 50, R. 50-23, R. 116-1, R. 155 et R. 199)