LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 6 (I) : Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi - Remplacement des art. L. 5311-3, L. 6123-4; modification des art. L. 5312-3, L. 5312-4, L. 6123-3; abrogation de l'art. L. 5312-11 et insertion de l'art. L. 6123-4-1
art. 7 et 133 (II) : Délégation de l'État aux régions de la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. L. 5311-3-1 et modification des art. L. 5141-5 et L. 5522-21
art. 15 (IV à VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions lesquelles leur succèdent dans l'ensemble de leurs droits et obligation à l'égard d'un tiers - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2017 - Modification du 2° du I de l'art. L. 8221-6)