Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9701643A
J.O. DU 25/11/1997 Pages : 
17036/17038
(Modification des art. 8 et 10 C et abrogation des annexes XX et XXI [Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1] - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)