Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTB0200107D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8751/8760
(Art. 1er : Application du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Législative dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Remplacement du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Réglementaire [art. R. 4422-1 à R. 4425-6] par les art. nouveaux :
R. 4421-1 à R. 4421-14 : Composition et fonctionnement du Conseil des sites de Corse
R. 4422-1 : Fonctionnement de l'Assemblée de Corse
R. 4422-2 et R. 4422-3 : Dispositions applicables aux membres du Conseil exécutif de Corse
R. 4422-4 à R. 4422-30 : Composition et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Corse
R. 4422-32 à R. 4422-34 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
R. 4423-1 : Régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse
R. 4424-1 à R. 4424-5 : Compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation
R. 4424-6 à R. 4424-13 : Aménagement et développement durable - Plan d'aménagement et de développement durable
R. 4424-14 à R. 4424-19 : Composition et fonctionnement du Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
R. 4424-20 et R. 4424-21 : Articles ultérieurement remplacés
R. 4424-22 à R. 4424-30 : Articles ultérieurement abrogés
R. 4424-31 et R. 4424-32 : Préparation du programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
R. 4424-33 : Energie
R. 4425-1 à R. 4425-5 : Missions, composition et fonctionnement de la Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences
R. 4425-6 : Régime budgétaire du Conseil économique, social et culturel de Corse
R. 4425-7 à R. 4425-11 : Financement du Plan d'aménagement et de développement durable
art. 4 : Conditions de la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un mode de tarification de l'eau adapté aux fortes variations saisonnières de la consommation sur l'île - Application de l'art. L. 214-15 du code de l'environnement - Remplacement de l'art. R. 2224-35)