Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 171 : Modification des art. 6, 10 et 11 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
art. 216 : Modification de l'art. 11; remplacement de l'art. 13 et abrogation de l'art. 14 du décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006)