LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines 
NOR 
EQUX0205944L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
279
(Art. 3 : Dépôt, avant le 1er janvier 2007, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif)