Décret n° 86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT     
J.O. du 14/03/1986 Pages : 
3918/3931
(La Convention du 15 juillet 1982, amendée par le protocole du 15 décembre 1983, et l'accord d'exploitation du 15 juillet 1982 sont entrés en vigueur le 1er septembre 1985)