Arrêté du 13 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 1er février 1960 relatif à la communication à la Banque de France des créances de cotisations de sécurité sociale
NOR ASES8700191A
J.O. DU 06/02/1987 Pages : 
1377/1378
(Modification de l'art. 1er)