Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9350087A
J.O. DU 07/01/1994 Page : 
426
(Modalités de remboursement de la rémunération perçue durant la formation en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat)