Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1633037A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
74
(Ariège, Aude, Dordogne, Haute Garonne, Gers, Gironde, Lot, Lot et Garonne, Pas de Calais, Bas Rhin et Vienne)