Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement
NOR 
ECED0828529D
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
42
(Attribution en cas de suspension d'activité pendant plus de six semaines, et non plus quatre - Modification des art. R.5122-8 et R. 5122-9)