Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205718V
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12152
(Avis n° 242862 du 5 juin 2002 rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Versailles : un avocat, de par sa seule profession, a-t-il qualité pour représenter son client sans mandat écrit de celui-ci au cours de la procédure d'imposition ?)