Décision n° 2002-2772 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205800S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13358/13359
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de l'Ardèche - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)