Décret n° 49-651 du 9 mai 1949 modifiant l'article 1er du décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés publics dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
JO 12-05-1949 p. 
4673
(Remplacement de l'art. 1er)