Arrêté du 25 novembre 1996 portant approbation de l'avenant n° 7 (Généralisation du recueil de données RSAC et RSFAC) pris en application des articles 2 et 3 de la convention nationale de l'hospitalisation privée
NOR 
TASS9624107A
J.O. du 11/12/1996 Pages : 
18108/18109