LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
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(Art. 4 (III) et 32 : Accroissement des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (Financement du fonds de péréquation de La Poste) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Ajout d'un alinéa au 3° du II de l'art. 1635 sexies du code général des impôts (CGI)
art. 17 et 32 : 
Bénéfice du régime actuel de TVA de La Poste en tant qu'EPIC à la société anonyme - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Ajout d'un 11° au 4 de l'art. 261 du CGI