LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications 
NOR 
PTTX9000123L
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16444/16446
( Art. 12 : Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 
86-1067
 art. 13 : Consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur tout projet visant à rendre obligatoire les normes techniques relatives à la diffusion ou à la distribution par câble - Normalisation des caractéristiques techniques des signaux émis - Remplacement de l'art. 12 de la loi n° 
86-1067
 art. 14 : Modification rédactionnelle de l'art. 18 de la loi n° 
86-1067
 art. 27 : Dispositions précisant la définition des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sonore dont les revenus tirés de la publicité constituent moins de 20 % de leur chiffre d'affaire total - Modification de l'art. 80 de la loi n° 
86-1067