LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 1er 
(I) et 18 (I,1°)) : Remplacement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2015
art. 1er (II) et 299) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les références à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) y compris dans le code des transports)