Avenant n° 7 du 31 janvier 2014
(Modification des art. 3 et 7)
TRCC 2014/35 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 octobre 2014
JO 04/11/2014 texte 
255;96 page 18530