Arrêté du 21 janvier 2003 fixant le modèle du formulaire " déclaration des ressources de votre conjoint "
NOR 
SOCS0320250A
J.O. du 01/02/2003 Page : 
2001
(Modèle S 5112 d (10992*02) - Abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle)