Délibération n° 2004-002 du 3 février 2004 portant délégation d'attribution au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIX0407148X
J.O. du 24/04/2004 Page : 
7512
(Attributions relevant des art. 16, 17, 21 (4°, 5° et 6°), 40-13 et 40-14 de la loi n° 
78-17