Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0201246A
J.O. du 29/08/2002 Pages : 
14349/14351
( Art. 1er : Délivrance des cartes grises des séries spéciales diplomatiques et assimilées - Modification du c du A de l'art. 1er
 Art. 2 : Séries spéciales d'immatriculations pour lesquelles sont délivrées des certificats spéciaux - Séries spéciales W, WW avec les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE, et les séries spéciales FFECSA et DF - Remplacement du B de l'art. 1er
 Art. 3 à 10 : Déclaration de domicile - Modification des art. 2, 8, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 27, 28
 Art. 11 : Modification de l'art. 8
 Art. 12 : Véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne - Remplacement du 5 du a du 10.C de l'art. 10
 Art. 13 : Véhicules précédemment immatriculés dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne) - Remplacement du 10.D de l'art. 10 - Abrogation implicite des art. 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 juin 1994
 Art. 14 : Contrôle technique des véhicules en location - Modification de l'art. 19
 Art. 15 : Immatriculation dans la série spéciale IT - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 26
 Art. 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 : Suppression de la carte WW 2 - Modification des art. 51, 54, 56, 58, 59 et 60; remplacement du A et du B de l'art. 61 et abrogation de l'art. 63
 Art. 24 : Admission en circulation internationale - Remplacement de l'art. 62
 Art. 26 : Conditions de délivrance des cartes export [séries WAL à WZL et WAE à WZE] et de circulation sous le couvert de cartes et numéros export - Insertion des art. 65-1 à 65-9
 Art. 27 : Application à Mayotte du présent arrêté - Insertion de l'art. 67-1
 Art. 28 à 32 : Modification de l'annexe I
 Art. 33 : Immatriculation des véhicules des Forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) - Remplacement du C du II de l'annexe I
 Art. 34 : Abrogation du D du II de l'annexe I relatif à l'immatriculation des véhicules privés des membres des Forces françaises stationnées à Berlin (série FZ)
 Art. 35 : Série DF - Modification du E du II de l'annexe I
 Art. 37 et 38 : Justification du domicile - Suppression du B du I [à l'exception du nota] et modification du V de l'annexe VI
 Art. 39 : Abrogation de l'annexe VII relative aux pièces à fournir par les sociétés et entreprises de location pour être autorisées à élire domicile à l'adresse du locataire)