Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
INTB1526069A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
67
Annexe : Documents administratifs n° 2015/10 (19 p.)
(Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/