Décret n° 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
ECOF9800001D
J.O. du 24/04/1998 Page : 
6303
(Application de l'art. 25 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)