Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903548V
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7888
(Avis n° 202344 du 9 avril 1999 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lille, de savoir si les dispositions de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs, qui prévoient que l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience, permettent de regarder comme valablement introduits des mémoires enregistrés le lundi 16 novembre 1998, l'audience ayant lieu le jeudi 19 novembre 1998)