LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 30 (I et II) : Modification du régime de la participation pour raccordement à l'égout [l'assainissement collectif] - Dispositions applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012, non application aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du présent code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 1331-7)