Décret n° 70-981 du 19 octobre 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de l'échange de lettres concernant diverses exemptions fiscales, signés à Panama le 10 janvier 1967     
JO 28-10-1970 p. 
9968-9970
(Accord entré en vigueur le 13 avril 1967)