Décision n° 370147 du 25 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1506260S
JO du 08/03/2015 texte : 0057;
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(Annulation de l'arrêté du 10 mai 2013 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)