Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
NOR 
JUSC1132391A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
19
(Insertion de l'art. A. 822-34)