Circulaire DSS/DAEI n° 99-85 du 11 février 1999 relative aux accords franco-néerlandais du 29 septembre 1998 et du 3 février 1999 fixant des modalités particulières d'évaluation des montants de prestations en nature à rembourser et de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/14 p. 199-208