Décret n° 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
NOR 
MESS9724005D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19120
(Modification de l'art. R. 512-2)