Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVD1031184D
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
17
(Modalités de partage des données et services de données entre géographiques l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement - Insertion des art. R. 127-8 et R. 127-9)