Décret n° 53-518 du 23 mai 1953 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l'accord de commerce conclu le 29 novembre 1951 entre la France et le Mexique et des échanges de lettres du 29 novembre 1951     
JO 29-05-1953 p. 
4845
(Modification de la convention du 10 avril 1899 - Accord prorogé par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997 jusqu'au 30 avril 2001)