Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9039/9040
( Art. 5 (11°) : Abrogation du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile
 art. 5 (22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2132-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs
 art. 5 (48°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2121-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal
 art. 5 (52°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2112-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile)