Avenant n° 28 du 28 janvier 1992
(Modification de l'art. 21) 
Arrêté du 4 juin 1992 portant extension et élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     
TRCC 92/15 p. 53-56
JO 17-06-1992 p. 
7927