LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
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(Art. 16 
(IV) : Prescription de cinq ans pour l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination et, réparation des dommages et intérêts du préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination - Insertion de l'art. 7 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)