Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
NOR 
EQUS0400607D
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 29
(Organisation du contrôle technique des véhicules dans des centres de contrôle agréés éventuellement rattachés à un réseau de contrôle agréé - Remplacement de l'art. R. 323-2; transfert de l'art. R. 323-6 à l'art. R. 323-22; insertion des art. R. 323-6 à R. 323-21 nouveaux et modification de l'art. R. 130-4)