Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR 
BUDL0300107A
J.O. du 22/10/2003 Pages : 
17958/17959
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)