LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
NOR 
LOGX0508798L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
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(
Art. 1er : 
Remplacement de l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I qui devient : " Sécurité des immeubles à usage d'habitation "
art. 2 : 
Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements - Insertion des art. L. 129-8 et L. 129-9
art. 5 (I) : Fixation des conditions d'entrée en vigueur de la présente loi par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication)