LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Art. 1er : Rappel concernant le respect du principe de subsidiarité et l'encadrement des jeux d'argent et de hasard au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs
art. 3 (I) : Objectifs généraux de la politique de l'Etat en matière d'encadrement des jeux de hasard
art. 3 (II) : Dispositions relatives au régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat et au régime d'agrément des jeux et paris en ligne faisant intervenir simultanément plusieurs joueurs
art. 4 : Distinction entre, d'une part, le pari hippique et le pari sportif et d'autre part, entre le pari en la forme mutuelle et le pari à cote fixe
art. 5 : Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard
art. 6 : Interdiction de proposer des paris sportifs à cote dont la perte potentielle est supérieure au montant de la mise
art. 7 : Encadrement de la publicité en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard
art. 8 : Remise d'un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Parlement, sur les conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard
art. 9 : Mise en oeuvre des sanctions applicables pour le non-respect des obligations relatives à la communication commerciale des opérateurs de jeux d'argent et de hasard
art. 10 : Définition des notions de pari et de jeu en ligne ouverts à la concurrence passant exclusivement par le réseau informatique Internet et définition de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne, du contrat d'adhésion le liant au joueur ou au parieur en ligne ainsi que du compte attribué au joueur retraçant mises, gains, mouvements bancaires et solde
art. 11 : Autorisation du pari hippique en ligne par des opérateurs agréés sous la forme mutuelle
art. 12 : Autorisation du pari sportif en ligne par des opérateurs agréés sur certaines catégories de compétition et sous la forme mutuelle
art. 13 : Règles applicables à la prise de paris en ligne sur les épreuves hippiques et sportives
art. 14 : Autorisation des jeux de cercle en ligne par des opérateurs agréés
art. 15 : Obligation des entreprises sollicitant l'agrémenty d'opérateur de jeux ou de paris en logne
art. 16 : Obligation de transparence de l'offre de jeux et de paris
art. 17 : Obligation d'informations sur les moyens de contrôle de l'identité des joueurs
art. 18 : Obligations relatives aux transactions financières effectuées par les opérateurs en ligne
art. 19 : Obligation de protéger les données à caractère personnel et la vie privée
art. 20 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des obligations posées aux entreprises candidates à l'agrément et établissement des éléments constitutifs de la demande d'agrément par un cahier des charges approuvé par les minsitres sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
atr. 21 : Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
art. 23 : Certification indépendante, dans un délai d'un an à compter de l'obtention de son agrément, du respect des dispositions légales et du cahier des charges
art. 24 : Obligation pour les opérateurs agréés de mettre en place un site Internet en « .fr »
art. 25 : 
Obligations comptables des opérateurs agréés
art. 26 : Obligations d'empêcher la participation des mineurs ou des interdits de jeu et de prévenir l'addiction
art. 27 : Transmission annuelle des opérateurs de jeux agréés à l'ARJEL de rapports sur le jeu responsable, la lutte contre la fraude et le blanchiment, et les actions publicitaires et commerciales
art. 28 : Conditions de mise en oeuvre des services d'information et d'assistance aux joueurs et obligation d'information des joueurs sur l'existence de ces services
art. 29 : Numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs et pathologiques
art. 30 : Interdiction du jeu à crédit
art. 31 : Obligation d'archivage sur un support matériel situé en France métropolitaine
art. 32 : Prévention des conflits d'intérêts
art. 33 : Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour les modalités d'application des art. 23, 25 à 28 et 30 à 32 de la présente loi
art. 34 : Missions de l'ARJEL
art. 35 : Composition de l'ARJEL
art. 36 : Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL
art. 37 : Fonctionnement interne de l'ARJEL
art. 38 : C
atégories de données que les opérateurs doivent mettre à la disposition permanente de l'ARJEL, pour réaliser le contrôle des opérations de jeux en ligne
art. 39 : Instruction des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
art. 41 : Durée du mandat et modalités de renouvellement des membres et composition de la commission des sanctions de l'ARJEL
art. 42 : Droit d'information et pouvoirs d'enquête de l'ARJEL
art. 43 : Régime et procédure de sanction de l'ARJEL
art. 44 : 
Respect des droits de la défense dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de sanctions
art. 45 : Précision par décret en Conseil d'Etat du régime de sanction
art. 56 (I, IV et V) : Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés
art. 57 (I) : Sanctions pénales pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris, jeux d'argent ou de hasard
art. 59 : Possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire désignés à cet effet de participer sous un pseudonyme, sans être considérés comme pénalement responsables, à des échanges sur un site de jeux légal ou non, et d'extraire, acquérir ou conserver des données sur les auteurs potentiels des infractions
art. 61 : Conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard
art. 69 (1er alinéa) : Rapport d'évaluation, dans un délai de dix-huit mois, des conditions et des effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne
art. 69 (2e alinéa) : Rapport, avant le 31 décembre 2011, sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les addictions au jeu
art. 69 (3e alinéa) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)