Décret n° 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992     
NOR 
MAEJ9430070D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16222/16224
(Accord entré en vigueur le 10 août 1994)