Arrêté du 9 novembre 1993 complétant l'arrêté du 18 juillet 1972 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle de certains fonctionnaires des services extérieurs
NOR 
MCCB9300290A
J.O. DU 17/11/1993 Page : 
15859
(Modification de l'art. 1er)