Décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
NOR 
EQUA0500692D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 36
(Fixation de la liste des aérodromes exclus du transfert prévu au I de l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)