Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234928R
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
33
(Art. 5 et 6 : Création d'un Titre III dans le Livre III de la septième partie intitulé "Modalités de transfert des biens et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique" comprenant les dispositions suivantes :
L. 7331-1 : Exonération de tout droit, taxe, honoraire ou versement lors des transferts de biens, droits et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
L. 7331-2 : Maintien des contrats en vigueur jusqu'à leur terme et maintien de l'exonération de droits et taxes de leur transfert à la nouvelle collectivité
art. 7 : Entrée en vigueur des présentes dispositions à compter de la date de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)