Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
SCSA1113228D
JO du 08/12/2011 texte : 0284;
60
(Modification des art. D. 1143-7, D. 1143-8, D. 1143-9, D. 1143-10, D. 1143-11
; abrogation de l'art. D. 1143-12
; transfert des art. D. 1143-14 et D. 1143-15 respectivement aux art. D. 1143-12 et D. 1143-14
; remplacement de l'art. D. 1143-13 
et transfert avec modification des art. D. 1143-16, D. 1143-17, D. 1143-18 et D. 1143-19 respectivement aux art. D. 1143-15, D. 1143-16, D. 1143-17 et D. 1143-18)