Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011
NOR 
CSCX1130819S
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
78
(Caractère règlementaire du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)