LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Art.  6 : 
Application du régime fiscal en vigueur à la date de leur dépôt aux sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires [dans le cadre des contrats d'assurance vie non réclamés] - Ajout d'un II ter à l'art. 125-0 a, d'un 5 au I de l'art. 150-0 a, d'un II bis à l'art. 757 B et d'un I ter à l'art. 990 I dont le II est modifié [issu de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013] du code général des impôts (CGI) et insertion de l'art. L. 181-0 B dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 8 (I) : Consultation du fichier des comptes bancaires FICOBA) et du fichier des contrats d'assurance vie (FICOVIE) dans le cadre du règlement des successions - Insertion des art. L. 151 B et L 166 E dans le LPF
)
art. 16 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016