LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Art. 4 et 16 : 
Extension aux mutuelles de l'application du régime des c
ontrats d'assurance vie non réclamés - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016