Décret n° 2009-836 du 7 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007
NOR 
MAEJ0914271D
JO du 09/07/2009 texte : 0157;
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(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2009)