Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
NOR 
SANX0500107R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 14 : Application de l'art. 71 (2°, a) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Suppression de l'autorisation administrative préalable à l'acceptation de dons et legs par les mutuelles et leurs unions - Suppression des trois derniers alinéas de l'art. L. 114-43)