Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500662A
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 130
( Art. 1er : Comité technique paritaire central - Dispositions applicables à l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
 art. 3 : Comité technique paritaire spécial - Dispositions applicables aux services centraux de la DGAC
 art. 4 : Comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur ou chef de service de la DGAC
 art. 5 : Modalité de désignation des membres des comités précités
 art. 6 : Abrogation des art. 2 [à l'exception du point d du A] et 2 bis de l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux - Abrogation implicite des arrêtés des 23 janvier 1984, 19 octobre 1984, 10 avril 1985, 28 janvier 1986, 12 avril 1988, 15 juin 1988, 13 décembre 1988, 17 mai 1989, 13 juillet 1989, 27 avril 1992, 24 juin 1992, 9 septembre 1993, 28 février 1994, 1er septembre 1995, 4 décembre 1995, 23 juillet 1997, 8 juin 1998 et 19 février 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982
 art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1953 relatif à la création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) et de l'arrêté du 10 juin 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'aviation civile)