Décret n° 2006-777 du 30 juin 2006 portant application de l'article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0622336D
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 18
Rectif. : J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 14
(Suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves - Fixation à six mois de la durée d'interruption de travail ou de soins continus à partir de laquelle un protocole de soins est établi conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale - Application de l'art. L. 432-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 - Insertion de l'art. D. 432)