Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
NOR 
EFIE1116809D
JO du 08/12/2011 texte : 0284;
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(Modification des art. 321 E, 321 F et 321 G et insertion de l'art. 321 G bis dans l'annexe III au CGI)