LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Page : 
5243
Rectif. : JO 08/07/2000 Page : 
10323
(Art. 27 : Régime des incompatibilités applicables aux maires de Nouvelle-Calédonie et dispositions relatives au statut de l'élu local)