Décret n° 93-388 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
NOR 
MERX9300041D
J.O. DU 20/03/1993 Pages : 
4364/4365