Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0921187A
JO du 29/09/2009 texte : 0225;
3
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 3)