Déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale par heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu, effectuée par un salarié éligible à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 241-18
D. 241-24
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 741-15
D. 741-104