Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
DEVK0927119D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
2
(Art. 1er à 10 : Dispositions relatives notamment à l'avancement, au classement et aux missions des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Modification des art. 1er, 4, 7 et 11; abrogation des art. 2 et 10 et remplacement des art. 5, 18, 19 et 20
art. 11 : Remplacement des termes "ministre chargé de l'équipement" par les termes "ministre chargé du développement durable" 
art. 12 : Dispositions transitoires)