Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
NOR 
CSCL1243655S
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
3
Saisine (Sénat) : JO 30/12/2012 texte 
304;4 pages 20978/20985
Saisine (AN) : JO 30/12/2012 texte 
304;5 pages 20985/20997
Saisine (AN) : JO 30/12/2012 texte 304;6 pages 20997/20998
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2012 texte 
304;7 pages 20998/21007
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 8, 12, 14, 15, 44, 95 et 104; du e et du h du 5° du E du paragraphe I, ainsi que le paragraphe IV de l'art. 9, du b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II de l'art. 11, du paragraphe I, du C et, au F, les troisième à seizième alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » figurant au dix-septième alinéa de l'art. 13 et au 4e  alinéa de l'art. 73, des mots : « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » - Déclaration comme contaires à la Constitution des 5e et 9e alinéas et des mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois » figurant aux 4e et 8e alinéas de l'art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale)