Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
NOR 
AGRE1326033D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
39
(Art. 1er : Procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - Insertion des art. R. 812-24-1 à R. 812-24-38
art. 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - Insertion des art. R. 814-30-1 à R. 814-30-28)