LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18748
(Art. 86 : Réforme de la " taxe sur les grandes surfaces " qui prend la dénomination de " taxe d'aide au commerce et à l'artisanat " - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)