Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corrèze (région Sud-Ouest)
NOR 
JUSF1020795A
JO du 10/08/2010 texte : 0183;
8
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze)