Circulaire CRIM 2004-11 G3 du 2 septembre 2004 relative aux dispositions économiques et financières de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 197-200
(Chapitre 3 : Commentaires des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 modifiant la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard)