Décision n° 2008-0513 du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole
NOR 
ARTT0800058S
JO du 18/07/2008 texte : 0166;
115
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)