LOI n° 2010-1386 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1011990L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
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(Accord par échange sous forme de lettres signé à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010)