Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
NOR 
AFSR1421566A
JO du 23/09/2014 texte : 0220;
11
(Création d'une commission auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)