Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012
NOR 
CSCX1235558S
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
76
(Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle - Conformité à la Constitution du 3e alinéa de l'art. 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)