LOI du 31 décembre 1937 portant fixation du budget général de l'exercice 1938
JO 01-01-1938 p. 9
(Art. 68 : Ajout d'un 3e paragraphe à l'art. 3 du décret du 22 juillet 1937 instituant un Fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme)