Délibération n°  2011-106 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » instaurés à l'occasion d'événements majeurs (demande d'avis n° 1491809)
NOR 
CNIX1111981X
JO du 03/05/2011 texte : 0102;
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