Décret n° 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
EQUP9400339D
J.O. DU 02/10/1994 Pages : 
13950/13953
(Modification des art. 4, 7, 12, 12-1 et 16 et abrogation de l'art. 17)