Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
NOR 
BUDE1236399A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
30
(Modification des art. 2 et 6)