Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA0912956A
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
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(Application de l'arrêté du 26 mai 2009 [abrogé] relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté)