Décret n° 2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524739D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 160
(Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions de coordination avec le transfert des dispositions relatives au Fonds national d'aide au logement dans le code de la construction et de l'habitation - Modification des art. R. 834-1, R. 834-7, R. 834-13, R. 834-16 et R. 852-1; remplacement des art. R. 852-2 et R. 852-3 et abrogation des art. R. 834-2 à R. 834-6, R. 834-15, R. 834-16-1 et R. 834-17
art. 6 : Entrée en vigueur du présent décret)