Mise en oeuvre du contrôle judiciaire :
code de procédure pénale, art. 137 et s. et 
R. 16 et s.
dispositions spécifiques aux forces armées :
en temps de paix : code de justice militaire (nouveau) Art. 
L. 211-22
en temps de guerre : code de justice militaire (nouveau) Art. 
L. 212-146 et s.
R. 212-8 et s.