LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 60 : Possibilité pour le ministre de l'intérieur d'interdire des déplacements de supporters en vue de prévenir des troubles à l'ordre public à l'occasion d'une manifestation sportive - Insertion de l'art. L. 332-16-1
art. 61 : Possibilité pour le préfet d'interdire des déplacements de supporters en vue de prévenir des troubles à l'ordre public à l'occasion d'une manifestation sportive - Insertion de l'art. L. 332-16-2
art. 62 : Renforcement de la procédure d'interdiction judiciaire de stade - Modification de l'art. L. 332-11
art. 63 : Caractère automatique à la transmission, par le préfet, de la liste des personnes interdites de stade aux associations, clubs et fédérations sportives - Remplacement de l'art. L. 332-15
art. 64 : Renforcement de l'efficacité du dispositif d'interdiction administrative de stade - Modification de l'art. L. 332-16
art. 65 : Sanctions pénales encourues en cas de maintien ou de reconstitution d'une association ou d'un groupement suspendu - Modification de l'art. L. 332-19
art. 95 (II) : Abaissement à 300 personnes [et non plus 1500 personnes] du seuil permettant la fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives - Modification de l'art. L. 332-2
art. 113 (VI) : Dispositions de coordination la réserve civile de la police nationale - Modification de l'art. L. 331-4-1)