Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)
NOR 
BCFL0931300A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
13
(Modification des art. 1er, 3 et 4 et remplacement de l'art. 2)