Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
EFIP1316849A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
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(Modification de l'art. 1er)