LOI organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières 
NOR 
ECOX9300194L
J.O. du 28/12/1994 Pages : 
18523/18525
(Art. 4 : Contrôle budgétaire des établissements publics à caractère administratif - Remplacement de l'art. 31 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990)