Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010
NOR 
CSCL1028794L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
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(Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - Déclaration comme contraire à la Constitution du d du 1° de l'art. 2 [nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale] et caractère non organique de l'art. 3)