Arrêté du 25 août 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat
NOR 
SANG9502361A
J.O. du 31/08/1995 Page : 
12904
(Abrogation des arrêtés des 30 mai 1968, 18 février 1985, 17 mars 1989 et 12 avril 1991)