Arrêté du 19 février 2013 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de l'article D. 762-7-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1304807A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
47
(Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et sa notice - Imprimé n° 14897*01 et 51702#01
Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Imprimé n° 14898*01)