Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013
NOR 
CSCX1325664S
JO du 13/10/2013 texte : 0239;
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(Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable - Conformité à la Constitution du 3e alinéa de l'art. L. 264-2 du code de l'action sociale)