Instruction n° 556 du 14 novembre 2005 sur la mise en oeuvre de la procédure " transports maritimes d'intérêt national " (TRAMIN)
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2005/22 p. 88-90
(Obligation, pour les armateurs de nationalité française et les armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français d'assurer, au titre de la législation relative aux réquisitions de biens et services, les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national - Application des art. L. 2213-5 et s. du code de la défense)