Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1611728D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
7
(Art. 1er : Modification du I de l'art. 7 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007
art. 2 : Modification des art. 50 et 51 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 3 : Conditions d'application)