Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0601498D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
n° 33
(Interdiction de transporter, dans les véhicules comptant jusqu'à neuf places assises, un enfant de moins de trois ans sur un siège non équipé de ceinture de sécurité - Fin, à compter du 1er janvier 2008, de la possibilité d'attacher avec une même ceinture de sécurité deux enfants de moins de dix ans - Modification des art. R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3)