Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
NOR 
DEVO0825365D
JO du 20/05/2009 texte : 0116;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au domaine d'intervention, aux ressources, à la gestion comptable et financière effectuée par la Caisse centrale de réassurance et à l'instruction des demandes d'indemnisation, du "Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles" - Insertion des R. 424-1 à R. 424-17)