Décret n° 2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire
NOR 
JUSD0530110D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 23
(Modification du 3° de l'art. R. 3)