Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1427277D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Obligation d'informer l'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard des membres du groupe)