Décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
NOR 
INTM0200010D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7954/7955
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, abrogé et codifié partiellement aux art. LO 6175-1 à LO 6175-6 du code général des collectivités territoriales)