Avenant n° 2 du 4 novembre 2013 à l'accord du 16 septembre 2009 relatif aux frais de santé
(Modification des art. 1er, 3, 4 et 7; transfert avec modification des art. 10, 11, 12, 13, 14 et respectivement aux art. 11, 12, 13, 14, 15 et 16 et insertion d'un nouvel art. 10)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 25/04/2014 texte 
97;99 pages 7252/7253