LOI n° 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin     
NOR 
MAEX9500122L
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2865
(Accord fait à Bruxelles le 16 décembre 1991)