Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
NOR 
MJSK0670272D
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 41
(Art. 30 (1°) : Abrogation des art. R. 214-37 à R. 214-48 relatifs à la lutte contre le dopage des animaux de compétition)