Décret n° 51-1318 du 16 novembre 1951 portant modification du règlement d'administration publique du 19 décembre 1910 modifié, sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
JO 20-11-1951 p. 
11485
(Art. 1er, en tant qu'il remplace les art. 28 et 29 [relatifs aux mentions devant figurer sur les emballages du chocolat] du décret du 19 décembre 1910)