Décision n° 2006-0259 du 28 février 2006 précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ
NOR 
ARTL0600022S
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 84
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application de la décision n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques)