Décret n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer
JO 03-12-1975 p. 
12350
(Art. 10 : Abrogation de l'art. 10 du décret n° 48-564 du 30 mars 1948)