Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
NOR 
INTM0000048D
J.O. du 13/12/2000 Page : 
19707
(Art. 8 : Abrogation du décret du 7 janvier 1931 réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie)