LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 10 (II) : Modernisation terminologique - Remplacement, notamment, du mot " réméré " par le mot " rachat " et de l'expression " colon partiaire " par " métayer " - Modification du 1° de l'art. 209-0 A, du 1er alinéa des art. 63 et 78, de l'art. 688 et du 2° de l'art. 441 du code général des impôts (CGI)
art. 19 (I) : Communication de documents comptables aux agents des services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques et aux chercheurs - Modification de l'art. L. 135 D du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 51 (I et III) : Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. L. 98 B du LPF
art. 77 : Possibilité pour les débitants de tabac d'exercer leur profession sous la forme d'une société en nom collectif - Modification de l'art. 568 du CGI
art. 95 : Création d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'État - Ajout d'un 11° à l'art. L. 273 et insertion de l'art. L. 273 A dans le LPF
art. 108 : Correction de références obsolètes - Remplacement du d de l'art. 1825 A et modification du 2e alinéa de l'art. 1825 F du CGI
art. 109 (I) : Clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique - Insertion de l'art. L. 107 A dans le LPF
art. 117 (III) : Corrections d'une erreur de références en droit de l'urbanisme - Modification du 2° du I de l'art. 1585 C du CGI
art. 122 (VIII) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification du 1er alina des art. 1783 A et 1810 du CGI
art. 123 (IV) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - suppression de l'avant-dernier alinéa de l'art. 1741 et du 2e alinéa de l'art. 1774 et remplacement du c de l'art. 1813 du CGI
art. 138 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
art. 138 (I, 38°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
art. 138 (III) : Disposition de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - Modification de l'art. L. 80 H du LPF
art. 138 (XV et XVII) : Disposition de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Disposition applicable à compter du 1er avril 2009 - Modification du I de l'art. 210 E du CGI)