Délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008 modifiant la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6
NOR 
CSAX0805003X
JO du 13/02/2008 texte : 0037;
97
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Insertion de l'art. 3 bis)