Décret n° 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993     
NOR 
MAEJ9530067D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11600/11602
(Accord entré en vigueur le 26 mars 1995)