Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Page : 
20723
( Art. 18 (I, 1°) : Abrogation des livres Ier, II et III (partie législative) en tant qu'ils sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions sous-mentionnées
 art. 18 (II, 1°) : Abrogation, à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007, des art. L. 212-1 à L. 212-14, L. 221-5 et L. 241-3, du 3e alinéa de l'art. L. 322, de l'art. L. 322-6, de l'art. 324-1 et des art. 381-1 à L. 381-9 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes
 art. 18 (III) : Abrogation des art. L. 312-7 et L. 322-7 en tant qu'ils sont applicables à Mayotte, à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte, prévue par l'art. 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)