Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
SANS9101371D
J.O. du 29/06/1991 Pages : 
8460/8461
(Art. 17 (II) et 19 : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Fixation du montant et des conditions de réduction de la remise forfaitaire en matière de contribution sociale généralisée)