Circulaire du 22 mai 1998 relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés et des harkis - Articles 100 et 101 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/70 p. 130-134