Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1207391D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
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(Art. 1er à 23 : Fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts et adhésion de ce dernier corps au nouvel espace statutaire prévu par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 25 (II) : Dispositions de coordination avec les dispositions fusionnant le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts - Modification du b de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
art. 26 : Abrogation du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)