Arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation
NOR 
EQUA0601150A
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 2 : Application de l'art. 3 du décret n° 2006-731 du 22 juin 2006)