Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR 
AGRT1108498D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
22
(Art. 1er : Modification des art. R. 621-4 et R. 684-3 et transfert des art. R. 621-1 à R. 621-27 et R. 684-1 à R. 684-3 respectivement aux art. D. 621-1 à D. 621-27 et D. 684-1 à D. 684-3
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)