LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 16 : 
Négociation annuelle sur les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie et, à défaut, fixation de certains d'entre eux par le Haut-commissaire - Insertion de l'art. L. 743-2-2
art. 17 : 
Négociation annuelle sur les tarifs bancaires en Polynésie française et, à défaut, fixation de certains d'entre eux par le Haut-commissaire - Insertion de l'art. L. 753-2-2