Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
NOR 
AFSS1208661D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
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(Art. 1er, 3 et 4 : Dispositions relatives à l'évaluation médico-économique requise pour les produits de santé - Ajout d'un 4° à l'art. R. 161-71 et modification des art. R. 163-18 et D. 162-2-2
art. 2 et 5 : Mise en oeuvre de l'évaluation médico-économique nécessaire à l'évaluation des produits et des technologies de santé - Insertion de l'art. R. 161-71-1 - Dispositions applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret [soit le 5 octobre 2013])