Arrêté du 29 novembre 1978 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès des centres de province de l'Institut national de la propriété industrielle
JO 04-01-1979 p. NC 
63
(Application de l'art. 1er des décrets n° 78-1010 et n° 78-1011 du 10 octobre 1978 qui ont été abrogés et codifiés aux art. R. 614-21 et R. 614-1 du code de la propriété intellectuelle)