LOI n° 85-674 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette fondation     
JO 06-07-1985 p. 
7583
(Protocole fait à Bruxelles le 24 juillet 1984)