LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 2 : Implantation et modalités d'intervention de travailleurs sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale - Insertion de l'art. L. 121-1-1
art. 3 (I) : Assouplissement des conditions dans lesquelles le département peut déléguer à une commune tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale - Remplacement de l'art. L. 121-6 et ajout d'un 4° à l'art. L. 121-2
art. 8 : Organisation du partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général (nomination d'un coordonnateur) - Insertion de l'art. L. 121-6-2
art. 9 : Création et définition des missions du " Conseil pour les droits et devoirs des familles " - Mise en place possible d'un " accompagnement parental " proposé par le maire aux parents d'un mineur susceptible de menacer l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics à raison d'un défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire - Rétablissement des art. L. 141-1 et L. 141-2)