Avis relatif à une décision du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre de l'expérimentation de déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 320 du code du travail
NOR 
AGRS9201412V
J.O. DU 06/08/1992 Page : 
10645