Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile
NOR 
INTC1621492D
JO du 06/09/2016 texte : 0207;
16
(Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans - Modification de l'art. R. 411-30 et insertion des art. R. 411-32 à R. 411-35)