Décret n° 2003-1233 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, fait à Paris le 15 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0330111D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22063/22064
(Accord entré en vigueur le 15 octobre 2003 - Modification de l'art. 44 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980)