LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 43 : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant le code pénal et le code de procédure pénale] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)