Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion
NOR 
JUSE0340031A
J.O. du 15/03/2003 Page : 
4513
(Remplacement de l'art. A. 57)