Décret n° 75-908 du 2 octobre 1975 portant publication de l'acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961     
JO 08-10-1975 p. 
10366-10369
(Acte entré en vigueur le 27 septembre 1975)