LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22091
(Art. 81 : Rallongement de deux à trois ans du délai de prescription des amendes pénales - Modification de l'art. 133-4)