Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
FCPD1531754A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
40
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 3 et 4)