LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 48 
(II) : Reconnaissance et définition de la société coopérative d'activité et d'emploi et dispositions relatives aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi - Modification des art. L. 311-3 et L. 412-8
art. 51 (I et IV) : 
Dispositions relatives aux opérations de coassurance - Dispositions inapplicables aux contrats souscrits avant le 1er août 2014 - Modification des art. L. 931-16, L. 932-22 et L. 932-23 et insertion des art. L. 932-13-2 à L. 932-13-4, L. 932-14-1 et L. 932-22-1
art. 54 (II) : 
Certificats paritiaires - Insertion des art. L. 931-15-1 et L. 931-15-2