Décret n° 95-914 du 5 août 1995 portant publication de la décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995     
NOR 
MAEJ9530075D
J.O. DU 15/08/1995 Pages : 
12221/12229
(Décision entrée en vigueur le 1er mai 1995)