LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 2 (IV) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " communication au public par voie électronique " à celle de " communication audiovisuelle " - Modification des art. 177-1 et 212-1
 art. 38 : Prestation de serment des personnes requises par la justice pour des opérations de décryptage de données numériques - Ajout d'un alinéa à l'art. 230-1
 art. 41, 42 et 43 : Lutte contre la cybercriminalité - Inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d'être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d'une instruction - Modalités de conservation de ces données - Modification des art. 56, 94 et 97)