LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
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(Art. 13 : Régime de la société coopérative européenne - Insertion des art. 26-1 à 26-40 dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 14 et 15 : Modalités de rachat des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés - Ajout d'un alinéa aux art. 19 sexdecies et 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 16 : Sanctions pénales applicables au fonctionnement des sociétés coopératives européennes - Ajout d'un alinéa à l'art. 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 17 : Dispositions transitoires applicables aux titres de sociétés coopératives dont le contrat d'émission ne prévoit pas actuellement de modalités de rachat [application de l'art. 26-11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947]
art. 22 : Constitution d'unions auxquelles peuvent participer des sociétés coopératives de consommation - Modification de l'art. 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
art. 23 : Fixation du capital social maximal d'une société coopérative - Modification de l'art. 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation)