Recommandation n°  2006-6 du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs
NOR 
CSAX0604006X
J.O. du 05/08/2006 texte : 
 n° 36
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)