Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage
NOR 
AFSP1623580A
JO du 26/08/2016 texte : 0198;
35
(Application de l'art. L. 513-10-2 du code de la santé publique)