Arrêté du 13 avril 1987 relatif à la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social auprès de divers organismes
NOR ECOU8700012A
J.O. DU 29/04/1987 Page : 
4775
(Conventions de conversion - Organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière conformément à l'art. D. 322-5 du code du travail - Application de l'art. 8 du décret n° 87-132 du 27 février 1987)