Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOP0400958A
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. 7 du décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat)