Décret n° 2012-1501 du 27 décembre 2012 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
NOR 
AGRT1240116D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
60
(Modification de l'art. 14)