Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVT1632716D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
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(Le décret précise les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français - Modification des art. D. 631-1 à D. 631-6, D. 631-8 et D. 631-9; insertion de l'art. D. 631-2-1; remplacement de l'art. D. 631-5)