Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport
NOR 
EFIT1221585D
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
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(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives notamment à l'information des assurés concernant les prescriptions applicables aux contrats d'assurance transports - Modification des art. R. 112-1 et R. 171-1 et remplacement des art. R. 172-2 et R. 172-6
art. 7 : Insertion des art. suivants :
R. 175-1 à R. 175-5 : Dispositions relatives aux assurances sur corps 
de responsabilité civile aérienne et aéronautique
R. 176-1 : Dispositions relatives aux assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
art. 8 : Remplacement du Titre IX du Livre Ier comprenant l'art. R. 181-1 par les art. nouveaux suivants :
R. 193-1 : Dispositions spécifiques à Mayotte
R. 194-1 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
R. 195-1 : Dispositions applicables dans les Terres Australes et antarctiques françaises
art. 9 : Abrogation, pour coordination, des art. R. 112-6 et R. 171-2)