Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997
NOR 
CSCL9702012S
J.O. du 25/04/1997 Pages : 
6271/6278
Saisine : JO 25-04-1997 p. 
6278-6287
Observations du Gouvernement : JO 25-04-1997 p. 
6287-6296
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du dernier alinéa de l'art. 3 [mesures d'accès des policiers au fichier d'empreintes des demandeurs d'asile] et du 2e  alinéa de l'art. 7 [non-renouvellement de la carte de résident de dix ans en cas de menace pour l'ordre public])