Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement
NOR 
MTSS0913201D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 1er et 3 : Modification des art. D. 553-2 et D. 755-2; insertion des art. D. 553-4 et D. 821-11 et remplacement de l'art. D. 831-5 - Applicabilité des dispositions du présent décret aux indus notifiés à compter du 23 juillet 2009 ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date)