Arrêté de questure du Sénat n° 2006-1611 du 19 décembre 2006
NOR INPX0603298X
J.O. du 22/12/2006 texte 
 n° 156
(Régime d'autorisation des opérations de construction, de démolition et de travaux dans le périmètre du jardin du Luxembourg - Application de l'arrêté du bureau du Sénat n° 2006-273 du 19 décembre 2006)