Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole
NOR 
FCPE1404314D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
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(Art. 3 : Modification de l'art. R. 811-72)