Décret du 30 juin 1934 portant approbation de l'accord interprétatif conclu entre la France et la Belgique par lettres échangées les 11 et 24 avril 1934 pour fixer la portée de l'article 2 de la convention franco-belge d'établissement du 6 octobre 1927 dans le domaine d'application des lois sur les loyers     
JO 10-07-1934 p. 6955-6956