Arrêté du 9 janvier 2004 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation
NOR 
BUDB0350088A
J.O. du 20/01/2004 Page : 
1499
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002)