Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés
NOR 
JUSC0620751D
J.O. du 25/10/2006 texte : 
n° 19
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 2, 3, 5 et 17 et remplacement des art. 18 et 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
art. 8 et 9 : Modification des art. 3 et 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)