Décret n° 95-1267 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés à Londres le 4 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9530104D
J.O. DU 06/12/1995 Pages : 
17772/17781
(Amendements entrés en vigueur le 4 avril 1993 - Nouvelle règle 26 et autres amendements à l'annexe I de MARPOL 73/78)