Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
NOR 
IOCB0903340D
JO du 09/06/2009 texte : 0131;
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(Art. 4 et 12 : Dispositions relatives au recensement de la population - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. 12 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003
art. 11 (1°) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 10 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte)