Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0916042D
JO du 04/09/2009 texte : 0204;
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(Art. 1er : Abrogation des art. R. 563-1 à R. 563-4 et R. 565-1 à R. 565-4; transfert de l'art. R. 564-2 à l'art. R. 562-2 et insertion des art. suivants :
R. 561-6 à R. 561-22 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
R. 561-23 à R. 561-32 : Obligations de déclaration
R. 561-33 à R. 561-37 : Cellule de renseignement financier nationale
R. 561-38 : Procédures et contrôle interne
art. 2 : Fixation des critères rendant obligatoire la déclaration, à la cellule de renseignement financier nationale, des sommes ou opérations sur lesquelles planent des soupçons de fraude fiscale - Insertion de l'art. D. 561-32-1 
art. 3 : Informations préalables à l'ouverture d'un compte - Modification de l'art. R. 312-2)