Décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 modifiant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
NOR 
BUDR9206037D
J.O. du 30/12/1992 Page : 
17954
(Modification de l'art. 2)