Avis relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
NOR 
CPTE1000002V
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
111
(Application de l'article R. 122-1 du code des juridictions financières relatif à la nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes)