Décret n° 75-290 du 2 octobre 1975 complétant le décret n° 47-528 du 24 mars 1947 instituant une caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, modifié par le décret n° 68-1141 du 16 décembre 1968
JO 10-10-1975 p. 
10470
(Modification de l'art. 3)