LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7801
(Art. 127 (III et IV) : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur des art. L. 411-4 à L. 411-7 du code de l'organisation judicaire [recodifiés ultérieurement aux art. L. 721-3 à L. 721-6 du code de commerce], portant définition du champ de compétences des tribunaux de commerce)