Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical
NOR 
AFSS1414563D
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
28
(Modalités d'application de la procédure d'inscription accélérée à la nomenclature des actes innovants nécessaires à la prise en charge par l'assurance maladie - Modification des art. R. 162-52 et R. 162-52-1; insertion de l'art. D. 162-29 et abrogation des art. des art. D. 221-1 à D. 221-27)