LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 pages 20640/20641
(Art. 12 (V) : Suppression de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés - Abrogation de l'art. L. 6331-7 et modification des art. L. 6331-6 et L. 6362-1)