LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
NOR 
INDX0306696L
J.O. du 04/02/2004 Pages : 
2424/2425
( Art. 1er : Création de l'" Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ", établissement public de l'Etat à caractère administratif chargé de garantir, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, la pérennité des droits sociaux des mineurs
 art. 2 : Missions de l'Agence
 art. 3 : Modes de gestion des prestations de chauffage et de logement des retraités des entreprises minières
 art. 4 : Administration et gestion de l'Agence
 art. 5 : Financement de l'Agence
 art. 6 : Transfert à l'Agence des biens, droits et obligations de l'Association nationale pour la gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de bassin (ANGR) - Abrogation implicite du décret n° 89-544 du 28 juillet 1989 soumettant au contrôle de l'Etat l'Association nationale pour la gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit, de l'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au contrôle de l'Etat sur l'Association nationale pour la gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit et de l'arrêté du 26 septembre 1989 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur une association
 art. 7 : Transfert à l'Agence du personnel de l'ANGR et garantie de la pérennité de leur statut
 art. 8 : Modalités de dissolution de l'Agence
 art. 9 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des art. 1er à 8 de la présente loi
 art. 13 : Arrêt des exercices de compensation sur le Fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées
 art. 14 : Abrogation de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées et du 2e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, portant création d'une section spéciale au sein du Fonds)