Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9303576A
J.O. DU 25/01/1994 Pages : 
1282/1284
(Art. 1er, 2 et 4 : Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 ter)