Décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
NOR 
EFIP1025156D
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
9
(Modification des art. 1er et 2; remplacement de l'art. 5; abrogation de l'art. 6 et modification de l'annexe)