Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique
NOR 
DEFD1403863D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
20
(Art. 1er à 3 et 7 : Dispositions relatives à l'organisation et aux attributions du service industriel de l'aéronautique (SIAé) - Modification des art. 1er et remplacement des art. 2 et 3
art. 8 : Dispositions applicables au plus tard à compter du 1er juillet 2014)