LOI n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
NOR 
MAEJ1102992L
JO du 14/10/2011 texte : 0239;
5
(CONVENTION FISCALE - Accord signé à Paris le 21 octobre 2010)