LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
NOR 
SANX0300139L
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21652/21654
21658
(Art. 33 et 34 : Dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé prévue aux art. L. 162-22-6 et s. du code la sécurité sociale
art. 48 (I, 3°) : Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Insertion d'un IX dans l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)