Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0622518D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 7, 8, 10 et 11 : Conditions d'examen du droit à l'allocation aux adultes handicapés des personnes handicapées admises au bénéfice de la rémunération garantie des travailleurs handicapés - Remplacement de l'art. R. 821-10 par l'art. D. 821-10 et modification de l'art. R. 821-6)