LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11702
(Art. 124 (I) : Création d'une peine de confiscation du fonds de commerce applicable aux marchands de sommeil - Modification de l'art. 225-16)