Délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa
NOR 
CNIX1015396X
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
72
(Délibération relative au décret n° 2010-645 du 10 juin 2010)