Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
NOR 
EFIT1026642D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
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(Art. 3 et 5 : Remplacement de l'art. 3; insertion de l'art. 3 bis et modification de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)