Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France
NOR 
MAEF1400984D
JO du 26/06/2014 texte : 0146;
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(Art. 3 : Adaptation de l'organisation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France - Modification de l'art. 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992
art. 4 : Adaptation de l'organisation de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger au nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France - Modification des art. 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000
art. 5 : Abrogation du décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et abrogation implicite du décret n° 2001-513 du 13 juin 2001 désignant un nouveau chef-lieu de circonscription électorale pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, du décret n° 2004-89 du 22 janvier 2004 désignant deux nouveaux chefs-lieux de circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et du décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger)