Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Art. 2 (h) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi)