Décision n° 343466 du 16 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1229720S
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
113
(Annulation de l'art. 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires en tant qu'il prévoit que l'arrêté prend effet au 30 avril 2010)