Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
NOR 
JUSC1328830D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Dispositions relatives à l'ouverture possible de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations - Modification des art. R. 123-140, R. 225-159 et R. 225-160 et insertion des art. R. 225-160-1 à R. 225-160-3)