Décret n° 87-248 du 3 avril 1987 portant publication du code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964     
NOR MAEJ8730017D
J.O. du 09/04/1987 Pages : 
4037/4046
(Accord entré en vigueur le 17 février 1987)