LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 51 (II) : Rapport annuel sur le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques)