Avenant n° 15 du 4 mars 1986
(Modification des art. 15 et 23, remplacement des art. 20 et 22 et insertion des art. 15 bis et 16 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 17 novembre 1986     
TRCC 86/27 p. 115-120
JO 25-11-1986 p. 
14206