Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011
NOR 
CSCX1120533S
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
107
(Disposition réglementaire - Incompétence - Non-lieu à statuer sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales)