Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
NOR 
DEVT1416709D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Art. 22 (II) : Abrogation, à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015, des art. R. 742-1 à R. 742-6)