Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
ECOI9800031A
J.O. du 22/01/1998 Page : 
1029
(Report au 1er janvier 1999)