Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (13°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
art. 9 (22°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
art. 9 (28°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 9 (29°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance
art. 9 (30°) : Dispositions de coordination - Abrogation des 1° et 2° de l'art. 10 et des art. 11 et 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
art. 9 (31°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
art. 9 (33°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
art. 9 (42°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
art. 9 (43°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret ° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)