Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCB0751114D
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 55
(Procédure de délivrance de l'autorisation d'afficher de la publicité sur les bâches installées sur les monuments historiques lorsque des travaux y sont effectués - Application de l'art. L. 621-29-8 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de l'art. 103 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)