LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 59 (I et II) : Abrogation du processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé relevant, d'une part, du secteur public et privé à but non lucratif, d'autre part, du secteur privé à but lucratif - Modification du VI et abrogation du VII de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Abrogation implicite de l'art. 64 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et du II de l'art. 61 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
art. 62 : 
Remise au Parlement, avant le 30 septembre 2013, d'un rapport sur les partenariats public-privé dans le secteur hospitalier
art. 63 : 
Report au 1er mars 2016 de la facturation individuelle des prestations par les établissements publics de santé, au 31 décembre 2015 de la possibilité d'appliquer les tarifs journaliers de prestations (TJP) et au 1er mars 2015 le passage à la tarification à l'activité (T2A) des hôpitaux locaux - Modification des I et II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 73 (VII) : Elargissement du champ des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé - Ajout d'un III quinquies à l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 73 (VIII, D) : Modification des ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - Remplacement du 2° du I de l'art. 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
art. 73 (VIII, G) : Modification des ressources du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification du V de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
)