LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Page : 
7996
(Art. 54 (IV) : Disposition de coordination avec la suppression du droit d'opposition, reconnu aux organisations syndicales majoritaires, à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de travail - Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 - Abrogation implicite de l'art. 45 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003)