LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 32 
(I) : Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements - Insertion de l'art. L. 1611-3-1 et modification de l'art. L. 2337-3
art. 35 : 
Possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de créer une société publique revêtant la forme de société anonyme dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale à leur financement - Insertion de l'art. L. 1611-3-2
art. 73 : 
Mentions expresses devant apparaître dans les formules de financement d'obsèques des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres - Insertion de l'art. L. 2223-33-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 2223-34-1
art. 74 : 
Détermination des conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2223-34-1