Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1105842D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
69
(A
rt. 26 (1°) : Abrogation du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie
art. 26 (2°) : Abrogation de l'art. 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle
art. 26 (3°) : Abrogation des art. 9 et 28 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
art. 27 : Modification de l'art. 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles)