Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques
NOR 
MAEF9110026A
J.O. du 19/10/1991 Page : 
13727
(Modification des art. 4, 10 et 13)