LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007     
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 93 (IV) : Fixation, pour l'année 2007, du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)