Arrêté du 6 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 »
NOR 
AFSS1506444A
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
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(Modèle S 2200 K sous le numéro CERFA 12062*13, notice n° 51442#05 - Consultation sur le site internet 
 www.e-ventail.fr