LOI n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne     
NOR 
MAEX0600057L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 6
(Traité signé à Luxembourg le 25 avril 2005)