Arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux
NOR 
MESP9822425A
J.O. du 13/08/1998 Pages : 
12358/12359
(Texte abrogé à compter du 1er mai 2006 - Spécification de la puissance sonore maximale de sortie autorisée à compter du 1er septembre 1998 [100 décibels SPL] - L'art. L. 44-5 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 5222-1 du même code)