Décret n° 2000-266 du 17 mars 2000 portant publication de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996     
NOR 
MAEJ0030017D
J.O. du 24/03/2000 Pages : 
4526/4528
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2000)