LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 32 : 
Renforcement du dispositif juridique de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane - Ajout d'un 19° à l'art. 706-73)