LOI n° 73-1 du 2 janvier 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice
JO 03-01-1973 p. 
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(Application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux offices publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Abrogation du chapitre II du titre V des ordonnances des 30 septembre 1827, 24 septembre 1828 et 21 décembre 1828 concernant respectivement l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'île Bourbon, à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe et ses dépendances, et à la Guyane française, des décrets des 14 juin 1864 et 26 juin 1879 concernant respectivement l'organisation du notariat à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et du décret du 23 mars 1910 portant organisation du notariat à la Guyane française)