LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 15 (II) : Création d'un nouveau critère de discrimination en fonction du lieu de résidence - Insertion de l'art. L. 1133-5
art. 26 (I et VI) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification des art. L. 5134-100, L. 5134-118, L. 5134-54, L. 5134-102, L. 5134-110, L. 5134-120 et L. 5141-1)