LOI n° 2009-1187 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
NOR 
MAEJ0823966L
JO du 08/10/2009 texte : 0233;
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(Accord signé le 3 octobre 1997 à Chambéry)