Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
NOR 
FCPE1524306A
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
12
(Modification de l'art. 6)