Publication du rectificatif à l'art. L. 914-6 IV (3°) du code rural
JO 25-11-2000 p. 
18790
(L'art. L. 914-6 du code rural est devenu, en vertu de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, l'art. L. 214-6 du code rural)