Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
NOR 
BUDD0570041A
J.O. du 18/01/2006 texte : 
 n° 56
(Modification du taux figurant à l'art. 1er)