Décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger
NOR 
PRMX1425214D
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
9
(Modification des art. D. 131-29, D. 131-30 et D. 131-31
)