Décret n° 86-1248 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévues aux art. L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail
JO 09-12-1986 p. 
14782