Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
DEVX0924429D
JO du 04/12/2009 texte : 0281;
3
(Art. 11 et 14 : Prorogation des dispositions transitoires du dernier alinéa de l'art. 3, jusqu'au 1er janvier 2011)