Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
NOR 
EFIP1207678D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
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(Art. 1er à 20 : Fusion du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et du corps des techniciens du ministère de l'économie, au sein du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 21 à 31 : Dispositions transitoires concernant notamment l'intégration et le reclassement des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie
art. 32 (1°) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions règlementaires, des appellations "corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines" et "corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" par l'appellation "corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie"
art. 32 (2°) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions règlementaires, de l'appellation "technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines" par l'appellation "technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie"
art. 34 (1°) : Abrogation du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
art. 34 (2°) : Abrogation du décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
)