LOI n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
NOR 
MCCX9701930L
J.O. du 01/03/1997 Page : 
3320
(Art. 5 (II) : Disposition de coordination - Les commissions régionales du patrimoine et des sites sont substituées aux collèges régionaux du patrimoine et des sites - Modification de l'art. L. 4433-27)