Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0100806A
J.O. du 13/12/2001 Page : 
19791
(Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 1982 relatif au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale)