LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 1er (I et III) : Transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite directive "services" pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter - Extension de l'obligation de déclaration administrative aux débits de boissons à emporter et aux restaurants - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification des art. L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-5, L. 3332-6, L. 3352-3 et L. 3352-4 ; insertion de l'art. L. 3332-4-1 et L. 3352-4-1 et abrogation des art. L. 3331-1-1, L. 3331-5 et L. 3335-10
art. 2 (I) : Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux - Modification des art. L. 5211-3, L. 5212-1 et L. 5221-2
art. 4 : Mise en oeuvre de la directive "services" pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Modification de l'art. L. 5222-2
art. 8 : Définition, modalités de fabrication, de mise sur le marché des "médicaments de thérapie innovante" - Modification des art. L. 1125-1, L. 1222-1, L. 1223-1, L. 4211-10, L. 5121-5 et L. 5124-1; ajout d'un 17° à l'art. L. 5121-1, d'un 18° à l'art. L. 5121-20 et d'un 14° à l'art. L. 5124-18 et insertion des art. L. 4211-9-1 et L. 5124-9-1
art. 8 (II) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux médicaments de thérapie innovante
art. 9 : Transposition de la directive n° 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade afin de tenir compte des manques constatés par la Commission européenne - Modification de l'art. L. 1332-3
art. 10 : Inscription dans le code de la santé publique de l'obligation des fabricants de tabacs à soumettre leur liste d'ingrédients sous une forme appropriée - Modification de l'art. L. 3511-1
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