Décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
NOR 
SOCO0311178D
J.O. du 13/09/2003 Pages : 
15695/15698
(Modification de l'art. 1er)