Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0500526D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 60
(Modification des art. 17 et 32)