LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100159L
J.O. du 31/12/1991 Pages : 
17228/17231
17241
17243
( Art. 21 (I, C) : Modification du 2 du II de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 21 (II) : Compensation par l'Etat de pertes de recettes subies par les collectivités territoriales
 art. 24 : Retenue de la TVA sur les droits patrimoniaux des auteurs et artistes-interprètes - Ajout d'un IX à l'art. 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
 art. 46 : Aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Modification du IV et insertion du IV bis dans l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 96 : Eligibilité des groupements de communes à fiscalité propre à la seconde part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
 art. 111 : Modalités de calcul du taux maximum de la taxe départementale sur le revenu - Modification du II de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 112 : Modification de la détermination de l'assiette de la taxe départementale sur le revenu - Modification du II de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 113 : Régime de la taxe départementale sur le revenu applicable aux personnes ne disposant pas de revenus imposables en France
 art. 114 : Report, de 1992 à 1993, de la réforme permettant que, en matière de taxe d'habitation, les abattements applicables à la part régionale soient ceux votés par les communes - Modification du IV de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 120 (III) : Dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les demandes d'agrément préalables qu'il a reçues au titre des investissements outre-mer prévus au I de l'art. 217 undecies du code général des impôts)