Avis n° 2006-0678 du 4 juillet 2006 sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
ARTJ0600206V
J.O. du 05/10/2007 texte : 
 n° 69
(Projet devenu loi n° 2007-309 du 5 mars 2007)