Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
NOR 
JUSC1223355A
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
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(Application de l'art. 73-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956)