Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620082D
J.O. du 14/03/2007 texte : 
n° 12
(Garanties partielles consenties aux établissements de crédit qui octroient des prêts destinés au développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés ou des fragilités économiques - Application de l'art. L. 313-21-1 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Modification de l'art. R. 518-58 et insertion des art. R. 518-65 à R. 518-69)