Arrêté du 30 mars 1994 portant approbation de la délibération du 23 mars 1994 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre instituée par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
NOR 
ACVC9400005A
J.O. DU 07/04/94 Page : 
5139
(Aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnes ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord)