Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS0904314D
JO du 29/03/2009 texte : 0075;
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(Art. 10 (I) : Remplacement, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, des références à l'« Office national interprofessionnel des grandes cultures », à l'« Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions », à l'« Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture », à l'« Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales » et à l'« Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture » par la référence à l'« Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) » et des références à l'« Agence unique de paiement » et au « Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » par la référence à « Agence de services et de paiement »
art. 10 (II) : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur les références aux offices mentionnés aux art. R. 621-45, R. 621-50, R. 621-55, R. 621-57 et R. 621-59 du code rural s'entendent comme faites à l'établissement mentionné à l'art. L. 621-1)