Décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002
NOR 
MAEJ0803434D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
25
(Protocole entré en vigueur le 1er février 2008)