Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016
NOR 
CSCX1610282S
JO du 16/04/2016 texte : 0090;
81
(Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Conformité à la Constitution du 1er alinéa de l'art. 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer)