Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620646D
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 40
(Art. 2 : Constat de risque d'exposition au plomb lors d'une vente des parties privatives d'un immeuble en application de l'art. L. 1334-5 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004)