Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale
NOR 
SPSS9500659A
J.O. DU 03/03/95 Pages : 
3384/3385
(Art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 décembre 1985)