Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
FCPE1530466A
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
38
(Suppression des Iles Vierges britanniques et de Montserrat de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale, actualisée au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1er)