Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante
NOR 
FCPT1507834D
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
27
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 142-21-1)