Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500324D
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 65
(Dispositions applicables aux véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur ou inférieur à 10 tonnes et aux autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur ou inférieur à 12 tonnes - Remplacement de l'art. R. 317-6 et insertion de l'art. R. 317-6-1)