LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 12 : Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2251-3
art. 81 : Ajout des voies privées assorties d'une servitude de passage public et non entretenues à la liste des biens pouvant faire l'objet d'une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2243-1
art. 108 : Régime des aides octroyées par les collectivités territoriales pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé ou de centres de santé dans les zones déficitaires en matière d'offre de soin - Octroi possible d'une " indemnité d'étude et de projet professionnel " aux étudiants en médecine qui s'engagent à exercer comme médecin généraliste pendant au moins cinq ans dans les zones déficitaires en matière d'offre de soin - Insertion de l'art. L. 1511-8
art. 112 : Protection des conseillers municipaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale contre les accidents dont ils pourraient être victimes au titre de cette fonction - Modification de l'art. L. 2123-33
art. 135 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des travaux effectués par une collectivité territoriale sur un terrain du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'elle a signé une convention avec cet établissement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 1615-2
art. 183 : Extension de l'affectation du produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à l'entretien et à la protection des forêts - Modification du 1° et insertion des 6° et 7° dans l'art. L. 2333-53
art. 185 : Amélioration du fonctionnement des commissions syndicales gérant les biens et droits indivis de certaines communes, en prévoyant la désignation d'un ou plusieurs vice-présidents - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5222-1
art. 203 : Exclusion des ventes de biens sectionnaux en vue de la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public du champ de compétence des sections de commune - Modification du dernier alinéa des art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16
art. 204 : Mode d'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune - Modification de l'art. L. 2411-10
art. 228 (III) : Répartition du produit de la vente des lots groupés prévus à l'art. L. 144-1-1 du code forestier entre les collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1311-8)