Décret n° 50-418 du 3 avril 1950 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif à l'aide pour la défense mutuelle, signé à Washington le 27 janvier 1950     
JO 08-04-1950 p. 
3842-3844
(Accord entré en vigueur le 8 avril 1950)