Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
NOR 
EQUZ9801586A
J.O. du 24/12/1998 Page : 
19514
(Modification des art. 2 et 3 et remplacement de la rubrique 1 de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994)