Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300971V
J.O. du 03/11/1993 Pages : 
15195/15196
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° La circonstance que la victime ou ses ayants droit informent le tribunal administratif qu'ils ont saisi le fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406  du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer d'office au fonds la requête de la victime ou de ses ayants droit et de mettre ainsi en cause cet organisme afin qu'il exerce l'action subrogatoire prévue à l'article 47-IX ?
 2° Si une telle obligation n'incombe pas au tribunal administratif, quelles conséquences celui-ci, informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont accepté l'offre d'indemnisation faite par le fonds, doit-il tirer de cette acceptation : en particulier le juge doit-il d'office déduire la somme ainsi retenue de l'indemnité qu'il condamne éventuellement la personne responsable du dommage à verser au demandeur, ou doit-il toujours accorder à celui-ci l'intégralité de cette indemnité en se bornant, s'il y a lieu, à rappeler les droits que le fonds tient de l'article 47-IX?
 3° Si, au contraire, le tribunal administratif a l'obligation de mettre en cause d'office le fonds pour que celui-ci exerce l'action subrogatoire prévue à l'article 47-IX, doit-il, le cas échéant, déduire la somme offerte aux intéressés par le fonds et acceptée par ceux-ci de l'indemnité qu'il condamne la personne responsable du dommage à leur verser ?
 4° La circonstance qu'à la date du jugement rendu par le tribunal administratif la victime ou ses ayants droit aient exercé devant la cour d'appel de Paris une action en vue de contester l'offre d'indemnisation qu'ils ont reçue du fonds est-elle de nature à modifier les solutions que le tribunal doit adopter dans les hypothèses susmentionnées ?
 5° Lorsque les ayants droit de la victime décédée saisissent le tribunal administratif d'une action contre la personne responsable du dommage, les sommes offertes aux intéressés par le fonds au titre du préjudice personnel que leur a causé le décès de la victime peuvent-elles être éventuellement imputées par le juge sur l'indemnité qui est mise à la charge de la personne responsable en vue de réparer le seul préjudice subi directement par la victime ?)