Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR 
DEVR1405269A
JO du 26/06/2014 texte : 0146;
8
(Remplacement des I et II de l'annexe)