Décision n° 2009-596 du 29 septembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre en région Ile-de-France
NOR 
CSAC0923770S
JO du 21/10/2009 texte : 0244;
71
(Arrêt 24 novembre 2010)