Arrêté du 4 avril 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1608404A
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
14
(Renouvellement, pour une durée de six mois, de l'arrêté du 5 octobre 2015 (NOR : FCPT1523391A))