Loi n° 79-16 du 3 janvier 1979 reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
JO 04-01-1979 p. 
30
(Remplacement du 4e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)