Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903899V
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
71/72
(Avis n° 213492 du 6 décembre 1999 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Pau :
 1° L'article 14 de la loi n° 
84-16
 2° Ou bien ledit article 14 de la loi du 11 janvier 1984 organise-t-il pour l'administration ou pour les syndicats tiers une question préjudicielle tendant à faire juger de la représentativité d'une liste par le tribunal administratif, avant que ne soit prise une décision de rejet ou d'acceptation de la candidature, décision pouvant donner lieu ensuite à un recours pour excès de pouvoir de droit commun, motivé notamment, dans le cas d'un refus d'inscription, par le vice de procédure résultant de l'absence de saisine préalable du juge administratif sur la recevabilité du syndicat ?)