Décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif
NOR 
ARTT0700045S
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 83
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation des art. 1er à 7, 9 à 15 et 17 à 20 de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005)