Arrêté du 25 avril 2013 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1310968A
JO du 15/05/2013 texte : 0111;
17
(Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2012 des artisans ruraux et sa notice explicative [imprimé n° 11828*13]
Déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2012 - feuille annexe de calcul [imprimés n°s 50829#13 et 11829*13])