LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 16 : Transfert aux collectivités territoriales de lignes ferroviaires secondaires - Modification de l'art. L. 3114-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 3114-2
art. 17 (V) : Dispositions de coordinations relatif à l'infrastructure des transports ferroviaires d'intérêt local - Insertion d'un 4° à l'art. L. 2125-1
art. 22 (VII et IX) : Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien
et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Modification des art. L. 2111-7, L. 2122-17 et L. 2122-18
art. 135 : Gratuité de l'occupation par les services de l'État chargés de la sécurité publique et du contrôle aux frontières des locaux du domaine aéroportuaire, portuaire ou ferroviaire - Ajout d'un 3° à l'art. L. 2125-1)