Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " base nationale de taxe professionnelle "
NOR 
BUDL0300015A
J.O. du 13/03/2003 Pages : 
4342/4343
(Traitement dénommé " base nationale de taxe professionnelle (BNTP) ")