LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 11 (II) : Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2015, sur la modulation des cotisations d'assurance chômage)