Arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
HANA1238764A
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
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(Application du 4° de l'art. D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles)