Arrêté du 12 décembre 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
NOR 
DEFH1242869A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
51
(Fixation des contingents de personnels auquels sont alloués, en 2013 et en 2014, les indemnités susvisées)