Décret n° 2015-1205 du 30 septembre 2015 portant extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget
NOR 
INTX1521938D
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
27
(Dispositions applicables du 5 octobre 2015 au 31 décembre 2015 inclus)