Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0700333D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 111
Rectif. : J.O. du 09/06/2007 texte : 
 n° 1
(Modification des art. 3 et 31 et abrogation des art. 33 et 34 du statut national - Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1946 d'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, des décisions et lettres ministérielles 1086 du 28 janvier 1950, 1138 du 11 avril 1951, 1188 du 8 février 1952, NN 60-5 du 13 mai 1960 et 28 du 11 janvier 1990)