Décret n° 2015-242 du 2 mars 2015 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
NOR 
MENS1502325D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
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(Fixation, à 10 %, du pourcentage annuel - Dispositions applicables aux bacheliers de la session 2015 - Application de l'art. L. 612-3-1 du code de l'éducation)