Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession
JO 23-06-1973 p. 
6644-6646
(Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, des art. 1er à 5 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945, des décrets n° 67-147 et n° 67-148 du 24 février 1967 en tant qu'ils concernent les commissaires-priseurs et des décrets des 5 avril 1852 et n° 50-97 du 20 janvier 1950)