Décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
NOR 
PRMX0105135D
J.O. du 23/10/2001 Page : 
16686
(Texte abrogé à compter du 28 février 2007)