Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1104410D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
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(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. 18 et 21 du code de l'artisanat)