Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural 
NOR 
AGRF0754532D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 164
( Art. 1er : Transposition, en application des art. L. 716-2 à L. 716-5 dans leur rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, des dispositions relatives aux modalités de gestion et de perception de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") figurant dans le code de la construction - Insertion des art R. 716-26 à R. 716-37
 art. 2 : Dispositions transitoires)