Arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'application de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
AGRT0917280A
JO du 08/08/2009 texte : 0182;
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(Application des 1° et 3° de l'art. 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Dispositions relatives au plan de contrôle et d'inspection type des appellations d'origine du marché vitivinicole et fixation des obligations déclaratives qui représentent l'un des
éléments consitutif du cahier des charges des vins 
bénéficiant d'une indication géographique protégée)