LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
NOR 
JUSX0500310L
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 5
(Définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces - Modification du 3e alinéa de l'art. 77 et ajout d'un alinéa à ce même art.)