Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SJSG0758476A
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 8
(Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et de l'arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires (services déconcentrés))