Décret n° 99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
NOR 
ECOF9900023D
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18726
(Application des art. 806 et 990 I du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'art. 37 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Insertion de l'art. 306-0 F dans l'annexe II au code général des impôts)