Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
NOR 
JUSC0908216A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
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(Modification des art. 2, 3 et 4)