Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
NOR 
INTM0100021D
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11596/11605
(Art. 1er à 12 : Dispositions relatives aux conditions d'admission des étrangers
Art. 13 à 35 : Titres de séjour des étrangers
Art. 36 et 37 : Responsabilité des entreprises de transport
Art. 38 à 71 : Rétention administrative
Art. 72 à 92 : Zones d'attente
Art. 94 à 102 : Dispositions relatives à l'expulsion et à l'assignation à résidence)