LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 
21 (I et II) et 118 (II) : Dispositions de coordination avec le relèvement l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de 60 à 62 ans et de l'âge [de 65 à 67 ans] d'annulation de la décote - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Remplacement de l'art. L. 732-18 et modification des art. L. 732-25 et L. 762-30
art. 83 et 118 (II) : Extension, aux non-salariés agricoles, du dispositif d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion de l'art. L. 732-18-3 et modification de l'art. L. 752-17
art. 84 et 118 (II) : Extension, aux salariés agricoles, du dispositif d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Remplacement du II de l'art. L. 741-9; modification du 1° de l'art. L. 742-3; ajout d'un 6° à l'art. L. 751-12 et insertion de l'art. L. 751-13-1
art. 90 : Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles (RCO) aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des art. L. 732-56, L. 732-58, L. 732-59, L. 732-60, L. 762-35, L. 762-36 et L. 762-37
art. 93 (II) : Prorogation de l'assurance veuvage au-delà du 31 décembre 2010 - Modification des art. L. 722-8, L. 723-3 et L. 725-18, L. 731-10, L. 731-42, L. 742-3 et L. 762-26; rétablissement de l'art. L. 722-16 et insertion de l'art. L. 732-54-5
art. 97 : Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés - Modification de l'art. L. 732-18-2)