Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9440096A
J.O. DU 29/11/1994 Pages : 
16874/16875
(Application de l'art. 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010)