Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
NOR 
ETSH1201559A
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
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(Application de l'art. L. 6112-1 du code de la santé publique)