Décret n° 2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français 
NOR 
EQUB0753490D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 129