Modalités de calcul et de versement du supplément de loyer de solidarité, supplément pouvant être exigé par les organismes d'habitations à loyer modéré de la part des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 441-3 et s.
R. 441-19 et s.
R. 472-1
R. 481-4
 textes non codifiés : voir 
45-15-12