Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(23°) : de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi
(62°) : de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise "
(86°) : de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(13°) : de certaines dispositions de l'art. 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi
(30°) : de l'art. 7 bis et partiellement des art. 2 et 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995)