Décret n° 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989     
NOR 
MAEJ9130003D
J.O. du 19/02/1991 Pages : 
2493/2497
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1991 - La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est la convention signée à Bruxelles le 27 septembre 1968)