Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
NOR 
EFIC1115781D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
27
(Etiquetage pour la valorisation des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés (OGM) » (contenant moins de 0,1 % d'OGM) - Application de l'art. L. 531-2-1 du code de l'environnment - Dispositions relatives aux ingrédients d'origine végétale, provenant d'animaux d'élevage et issus de l'apiculture applicables à compter du 1er juillet 2012)