Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BCFD0773204D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
65
(Modification des art. 2, 3 et 5)