Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR 
DEVR1300299A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
43
Rectif. : JO 23/03/2013 texte 
70;14 page 4976
(Modification du III et ajout d'un IV dans l'annexe)