Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
NOR 
DEVL1027750D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Modification de l'art. R. 134-5 et insertion des art. R. 134-5-1 à R. 134-5-4 [mention de l'"étiquette énergie"] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)