Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
NOR 
INDX1116689R
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
49
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - 
Transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
art. 45 : Habilitation des agents de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information à rechercher et constater les infractions pour défaut ou publicité des appareils permettant de porter atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances, en application de l'art. 36 de al loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)