Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 20°) : Abrogation, et codification aux art. L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce, des art. 1er à 23, 23-6, 23-6-1, 24, 25, du 1er alinéa de l'art. 26, de l'art. 27, du 1er alinéa de l'art. 28 et des art. 31 à 34, 38-2, 40 à 44, 46 et 47 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal)