LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 38 et 54 (I) : Conditions d'éligibilité au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Modification du 4e alinéa de l'art. 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)