Décision n° 98-635 du 17 juillet 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales
NOR 
ARTT9800227S
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12182
(Suppression des réglementations ST/PAA/TPA/AGH/857 et ST/PAA/TPA/AGH/1635 - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)