Circulaire DSJ 2006-05 MJP du 17 mars 2006 relative à l'évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité (2003 à 2005)
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)