Délibération n° 2016-055 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Capgemini (BCR-027)
NOR 
CNIL1607450X
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
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