Décret n° 47-956 du 3 mai 1947 portant publication d'accords franco-suisses     
JO 29-05-1947 p. 
4912-4914
(Accords conclus à Paris le 1er août 1946 :
 accord relatif à l'admission de stagiaires en France et en Suisse, entré en vigueur le 1er août 1946 - Annulation de l'arrangement du 25 juillet 1935
 accord relatif à l'immigration et à l'établissement en France d'exploitants agricoles suisses, entré en vigueur le 1er août 1946
 accord entre la France et la Suisse relatif à la circulation frontalière, entré en vigueur le 1er septembre 1946 - Application de la convention du 31 janvier 1938)