Arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
EFID1230903A
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 - Dispositions applicables à compter aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013 - Abrogation de l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects)