LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
Rectif. : JO 20/09/2011 texte 
218;3 page 15694
(Art. 34 
(II et III) : Lissage, sur trois ans, de l'augmentation et aménagements de la redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011