Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne
NOR 
EFIE1115421D
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
17
(Insertion des art. 328 G nonies A à 328 G nonies D)