LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
NOR 
ECEX0812043L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
3
(Art. 4 (III) : Conservation du bénéfice de la dispense de recherche d'emploi pour les personnes en bénéficiant avant le 1er janvier 2012
art. 4 (IV) : Rapport du Gouvernement sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi)