Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1514387A
JO du 04/07/2015 texte : 0153;
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(Modification de la liste des fonctions des juridictions financières)