Circulaire de la DACS n° 2007-06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement " Bruxelles II bis " concernant les décisions sur la responsabilité parentale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Interprétation du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre  2003 et de l'art. 388-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)