LOI n° 51-1071 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 92 concernant le logement de l'équipage à bord, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949     
JO 08-09-1951 p. 
9426