Décret n° 99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9930019D
J.O. du 23/03/1999 Pages : 
4334/4347
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1998)