Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable
NOR 
JUSC0812399A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
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(Application du 2e alinéa de l'art. 94-18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)