LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
NOR 
MTSX1001906L
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
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(Art. 6 : Mixité de la composition des conseils d'administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux - Insertion de l'art. 6-1 et ajout d'un 1 bis à l'art. 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 7 : Rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur la mixité de la composition des conseils d'administration des autres établissements publics de l'État)