Décision n° 98-678 du 31 juillet 1998 se prononçant sur un second différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris
NOR 
ARTP9800237S
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14545/14553