Décret n° 87-226 du 27 mars 1987 pris pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR BUDB8720001D
J.O. DU 03/04/1987 Pages : 
3703/3704
(Modalités de la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Texte pris pour l'application du 7° du I de l'art. 4 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du 4° de l'art. 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)