Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR 
IOCD1122789D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
22
(Art. 
82 : Conditions d'application de l'art. 1er du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
)