Avis n° 09-A-03 du Conseil de la concurrence du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)