Arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
ETSD1426633A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
109
(Pour l'année 2015)