Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
ECEI1025460D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
13
(Art. 1er à 17 : Dispositions modifiant le code de l'artisanat : remplacement des art. 6 et 23; modification des art. 15, 17, 19, 20, 21, 28 et 82 et insertion des art. 19 quater, 19 quinquies, 20-1, 23-1, 23-2, 27 et 30 à 33
art. 
18 et 19 : Dispositions relatives aux autres dispositions concernant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification des art. 8 bis et 13 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
art. 23 : Dispositions relatives à l'agrément mentionné au 4° de l'art. 5-8 du code de l'artisanat)