Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
NOR 
JUSX0000016R
J.O. du 07/05/2000 Pages : 
6904/6905
(Art. 5 : Applicabilité, sous réserve, de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)