Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0757496D
JO du 10/01/2008 texte : 0008;
10
(Remplacement du 7° de l'art. R. 661-13)