Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECEQ0804798D
JO du 26/04/2008 texte : 0099;
17
(Modification des art. R. 613-63 et R. 811-2)