Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales
NOR 
JUSC0763758A
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 15
(Application du 7° de l'art. 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2008)