Arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9600443A
J.O. DU 07/01/1997 Page : 
258
(Réglementation B 00 21-A - Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1992 instituant la réglementation ST/PAA/TPA/A/AGH/949)