Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
NOR 
INTS1603210A
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
36
(Application de l'art. R. 213-2 du code de la route - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)