LOI n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
JO 01-06-1976 p. 
3244
(Constitution, au sein du comité d'entreprise, d'une " commission d'information et d'aide au logement des salariés ")