LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 27 (II et III) : Précision de la date d'arrêt des dettes locatives - Modification des art. L. 331-3, L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-6-1 et L. 332-9)