Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECEL0751711D
J.O. du 21/10/2007 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 220 nonies dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. 46 quater-0 YX, 46 quater-0 YY, 46 quater-0 YZ, 46 quater-0 YZA, 46 quater-0 YZB, 46 quater-0 YZC dans l'annexe III au code général des impôts)