Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
IOCJ0929313D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
100
(Mesures de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur- Modification des art. R. 4139-14, R. 4139-16, R. 4139-17, R. 4139-19, R. 4139-21 et R. 4139-22)