Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics
NOR 
FPPA0100060D
J.O. du 10/06/2001 Pages : 
9247/9248
( Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux maisons de services publics créées par convention - Application de l'art. 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 3 à 9 : art. ultérieurement abrogés
art. 10 (alinéas 1er à 4) : Application, avec adaptations, du présent décret à Mayotte)