Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
(Art. 5 (3°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 2112-12 du code de la santé publique, de l'art. 4 du décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puériculture [relatif à l'exigence du diplôme d'Etat de puériculture pour tout emploi de direction dans un établissement de protection maternelle et infantile])