Arrêté du 17 décembre 2010 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
NOR 
AGRS1030443A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Ouverture des droits à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire pour les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Marseille de la délégation régionale Corse - Provence-Alpes-Côte d'Azur)