Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 20-106
(Commentaire des art. 229 à 308 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et, notamment, des art. 1070 à 1142 et 1179 à 1180-2 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004)