Avis n° 2008-04 du 3 avril 2008
NOR 
CSDX0808848V
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
78
(Information judiciaire contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction, suite de l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes, occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire), tendant à obtenir la déclassification du rapport de fin de mission de l'ambassadeur en poste à Abidjan au moment des faits - Avis défavorable à la déclassification du document)