Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
NOR 
EQUA0700410A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Transfert des aérodromes de Dole-Tavaux, Gap-Tallard, Merville-Calonne, Péronne-Saint-quentin, Le Plessis-Belleville et Saint-Yan)