Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
NOR 
AGRT1513673D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
38
(Insertion des art. D. 654-114-8 à D. 654-114-16 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)