Arrêté du 28 mars 1997 inscrivant la Société des transports en commun castelroussins (ST2C) sur la liste des services publics urbains de transport en commun prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9700134A
J.O. du 09/04/1997 Page : 
5427
(Modification de l'arrêté du 12 mars 1973 - L'art. R. 250-1 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)