Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts
NOR 
ECOF0000006A
J.O. du 23/02/2000 Page : 
2789
(Fixation de la liste des équipements mentionnés au I de l'art. 200 quater du code général des impôts et donnant droit à un crédit d'impôt - Insertion de l'art. 18-0 dans l'annexe IV au code général des impôts)