LOI n° 52-870 modifiant et complétant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
JO 23-07-1952 p. 
7419-7420
(Art. 2, 4, 5 et 7 à 9 : Remplacement de l'art. 3 et insertion des art. 4 bis, 4 ter et 8 dans la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 - Abrogation des art. 8 et 12 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces et de l'art. 6 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions)