Décret n° 52-770 du 28 juin 1952 portant publication du traité de cession de la ville libre de Chandernagor par la France à l'Inde, signé à Paris, le 2 février 1951     
JO 05-07-1952 p. 
6717-6718
(Traité entré en vigueur le 9 juin 1952)