Arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire " attestation d'accueil "
NOR 
INTD0400853A
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 2-1 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982, abrogé et codifié aux art. R. 211-11 à R. 211-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 août 1998 définissant le modèle du formulaire " attestation d'accueil ")