Décret n° 99-350 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998     
NOR 
MAEJ9930029D
J.O. du 06/05/1999 Pages : 
6797/6800
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1999)