Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
NOR 
AFSP1605545D
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
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(Insertion de l'art. R. 3232-7 et modification de l'art. D. 3232-3 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016)