Décret n° 97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final)     
NOR 
MAEJ9730078D
J.O. du 31/08/1997 Pages : 
12809/12823
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1996 - Actes du XXIe Congrès de l'Union postale universelle)