Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
TRAT1204138A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
22
(A
rt. 2 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
art. 3 : Modification des art. 2 et 3-1 de l'arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 4, 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 17 et insertion de l'art. 7-1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
art. 8 : Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1992 relatif aux documents de contrôle nécessaires à l'exécution des transports de cabotage dans le domaine des transports routiers de personnes
)