LOI n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale 
NOR 
JUSX0004506L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21192
(Art. 11 : Sanction d'un témoin qui refuse de prêter serment ou de déposer - Modification de l'art. 434-15-1)