Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'une enquête sur l'insertion sociale d'allocataires de minima sociaux
NOR 
SOCI0223703A
J.O. du 26/11/2002 Page : 
19472
(Création du traitement au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Application du décret n° 2002-240 du 20 février 2002 [abrogé et codifié aux art. R. 262-83 à R. 262-87 du code de l'action sociale et des familles])