Décision n° 92 P 61 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 91 P 155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAP9209061S
J.O. du 29/04/1992 Pages : 
5995/5996
(Modification des art. 7 et 9)