Circulaire du 20 mars 2003 relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 122-123
(Dispositions relatives aux schémas départementaux d'accueil des gens du voyage)