LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 23 (IV) : Dispositions de coordination avec le régime déclaratif des experts comptables - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009)