Arrêté du 7 novembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
ECFT1632252A
JO du 13/11/2016 texte : 0264;
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(Application de l'art. L. 432-2 du code des assurances)