Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424352D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
n° 28
(Mise en oeuvre, en application des art. L. 162-22-1 à L. 162-22-18 dans leur rédaction issue des art. 23 et 25 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de la tarification à l'activité des établissements de santé :
art. 1er : Mode de fixation annuelle du montant de l'objectif quantifié national mentionné à l'art. L. 162-22-2 - Remplacement de l'art. R. 162-41
art. 2 : Mode de fixation, en application des art. L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5, des mesures tarifaires applicables aux activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - Insertion des art. R. 162-41-1 à R. 162-41-6
art. 3 : Mode de fixation annuelle, en application des art. L. 162-22-9 et L. 162-22-13, du montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé - Mode de fixation annuelle, en application de l'art. L. 162-22-10, des éléments de tarification relatifs à l'allocation de ressources aux établissements de santé publics et privés - Remplacement des art. R. 162-42 et R. 162-42-1
art. 5 : Mode de fixation annuelle de l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'art. L. 174-1-1 - Transfert des art. R. 174-2 et R. 174-3 respectivement aux art. R. 174-5 et R. 174-5-1 et de l'art. R. 174-1-8 à l'art. R. 174-4 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 174-2)