Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
NOR 
DOMA0600031D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 35
(Art. 45 : Conditions requises des fonctionnaires en vue de leur nomination à l'emploi de vice-recteur en Polynésie française - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 263-1)