Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
NOR 
BUDE1330751A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
72
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6)