Décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
NOR 
ECOP0600115D
J.O. du 19/03/2006 texte : 
 n° 4
(Texte pris en application du décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007)