Décret n° 2007-1255 du 21 août 2007 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB0758469D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 49
(Modification de l'art. 1er du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil)