Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission " audiovisuel public " du contrôle économique et financier de diverses sociétés
NOR 
ECOU9900012A
J.O. du 21/04/1999 Page : 
5898
(France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo)