Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/4 p. 170-172)
(Application de l'art. L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 97 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)