Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
NOR 
AGRE1626281A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
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(Modification de l'art. 2 et de l'annexe II)