Circulaire DSS/DIV/DEPSE n° 2002-235 du 18 avril 2002 prise pour l'application de l'article 145 de la loi de finances pour 2002 relatif au dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/24 p. 355-362
(Application de l'art. 145 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)