Décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSA0500142D
J.O. du 13/11/2005 texte : 
 n° 15
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et insertion de l'art. 3-1)