LOI n° 83-319 du 20 avril 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires     
JO 21-04-1983 p. 
1239
(Convention signée à Paris le 18 mars 1982)