Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
EQUP0200517A
J.O. du 17/04/2002 Pages : 
6780/6786
Rectif. : J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 32
(Application du décret n° 2002-524 du 16 avril 2002)