Décret n° 2000-297 du 30 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres), signé à Paris le 8 mars 1984     
NOR 
MAEJ0030029D
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5260/5263
(Accord entré en vigueur le 18 juin 1999)