Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
IOCL1130669A
JO du 19/11/2011 texte : 0268;
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(Application de l'art. R. 421-7
 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales)