Avis n° 2007-06 du 24 mai 2007
NOR 
CSDX0710454V
J.O. du 08/06/2007 texte : 
 n° 27
(Requête en déclassification du tribunal administratif de Paris relative aux éléments de fait au vu desquels le ministre de la défense a refusé l'habilitation de M. Peguet au secret défense et l'agrément subséquent à la fonction d'agent central de sécurité de la société MBDA - Avis favorables à la déclassification de six documents)