Délibération n° 82-96 du 1er juin 1982 modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives relatives à des opininions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
JO 23-06-1982 p. NC 
5960
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)