Décision du 24 mars 2010 fixant le contenu du rapport mentionné à l'article R. 5124-69 du code de la santé publique
NOR 
SASM1020082S
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
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(Dispositions relatives au rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments)