LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 14 (I et III) : Réforme de la fiscalité des énergies - Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'une colonne au tableau B du 1 du 1° de l'art. 265 et modification des art. 265 nonies; 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C
art. 17 : Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10 - Dispositions applicabels aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016 - Modification du tableau B du 1 du 1° de l'art. 265
art. 73 : Modernisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers - Dispositions applicables à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. 284 bis, 284 ter et 284 quater et insertion de l'art. 284 bis B
art. 74 (I et IV, A) : Modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies, 266 decies, 266 undecies, 268 ter et 285 sexies
art. 74 (II et IV, B) : Modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 266 undecies, issu du I du présent article
art. 75 : Extension de la TGAP au gazole non routier - Dispositions applicables aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016 - Modification des I et II de l'art. 266 quindecies
art. 76 : Introduction d'un critère de traçabilité relatif aux matières premières permettant de produire des biocarburants pris en compte pour le double comptage - Modification du III de l'art. 266 quindecies
art. 92 (I et III) : Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de délai de reprise de l'administration fiscale - Dispositions applicabels aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date - Modification des art. 354 et 355 et insertion des art. 354 bis, 354 ter et 354 quater)