Décret n° 82-1101 du 23 décembre 1982 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
JO 26-12-1982 p. 
3864-3865
Rectif. : JO 28-12-1982 p. 
3877
(Remplacement de l'art. 10 et modification de l'art. 7)