Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes 
NOR 
DEVO0753051D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 254
(Application de l'art. L. 431-4 dans sa rédaction issue de l'art. 89 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Transfert de l'art. R. 431-7 à l'art. R. 431-8 et rétablissement de l'art. R. 431-7 dans une nouvelle rédaction)