Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9401221A
J.O. du 28/07/1994 Page : 
10911
(Modification de l'appendice 5 de l'annexe I)