Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR 
MESF9910919D
J.O. du 27/06/1999 Pages : 
9422/9423
(Application de l'art. 107 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)