Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR 
BCFL0931244A
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
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(Modification de l'art. 18 bis)