Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800032R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12834/12835
(Art. 2 et 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. 902 à 933 - La numérotation de ces nouveaux articles est sans doute erronée, puisqu'un nouvel art. 902 a déjà été inséré par l'art. 42 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998)