Décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York
NOR 
MAEJ1632439D
JO du 29/11/2016 texte : 0277;
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(Protocole entré en vigueur le 29 novembre 2016)