Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SOCX0400037R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 8
(Art. 11 (II) : Disposition de coordination - Modification du III de l'art. L. 241-10)