LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22570
(Art. 116 (II et V) : Application aux établissements publics de santé du régime de droit commun relatif aux dérogations à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor public - Insertion de l'art. L. 6145-8-1 et suppression du 9e alinéa de l'art. L. 6145-8)