LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20122
( Art. 16 : Prorogation, jusqu'au 30 juin 1999, du délai de transformation, par avenants, des contrats d'assurance-vie classiques en contrats multisupports dits " contrats DSK " - Modification du III de l'art. 21 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
 art. 18 : Validation législative des impositions directes locales qui seraient contestées sur le fondement de l'absence de l'affichage en mairie des tarifs ou éléments d'évaluation servant à la détermination de ces impositions)