Décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0420124D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 3
(Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité " - Insertion de l'art. 46 AI quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)