Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne : l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes
JO 17-03-1906 p. 1742-1746
( Art. 1er à 25 : Dispositions relatives à l'attribution des biens des établissements publics du culte supprimés, à l'acquittement des dettes et aux archives de ces mêmes établissements
 art. 26 et 27 : Modalités d'attribution des édifices des cultes aux associations cultuelles - Application des art. 1er à 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
 art. 28 : Dispositions relatives aux réparations des édifices des cultes incombant aux associations cultuelles
 art. 29 : Inspection des immeubles classés en application de l'art. 16 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 30 à 32 : Modalités de constitution des associations cultuelles - Application de l'art. 18 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 33 à 36 : Régime des recettes, dépenses et réserves des associations cultuelles - Application des art. 19 à 20 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 37 à 46 : Contrôle financier des associations cultuelles - Application de l'art. 21 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 47 : Dissolution des associations cultuelles
 art. 48 : Unions d'associations cultuelles - Application de l'art. 20 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 49 : Surveillance des réunions cultuelles - Application de l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 50, 51 et 52 : Usage des cloches pour les sonneries civiles et religieuses - Application de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905)