LOI n° 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEX9800153L
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7857