Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
NOR 
RDFB1508282D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
80
(Application du IV de l'art. 81 et de l'art. 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)