LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits 
NOR 
JUSX9800057L
J.O. du 22/12/1998 Page : 
19345
(Art. 19 : Validation législative des décisions relatives à la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat - Prise en compte du temps passé sous les drapeaux en qualité d'engagés volontaires)