LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
NOR 
MTSX1001402L
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
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(Art. 7 (I) : Définition de critères d'agrément des établissements et services d'accueil des jeunes enfants au niveau national - Modification de l'art. L. 2324-1 et remplacement de l'art. L. 2324-2
art. 11 : 
Modulation de la capacité d'accueil des établissements et services d'accueil des jeunes enfants en fonction de la variation des besoins - Insertion de l'art. L. 2324-2-1