Arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural
NOR 
ATEE0090142A
J.O. du 13/05/2000 Pages : 
7211/7212
(Droit de pêche des riverains)