Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
NOR 
JUSC0620984D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 70
(Art. 2 : Insertion des art. suivants :
1328 à 1333 : Dispositions relatives à l'inventaire
1334 à 1338 : Option successorale (acceptation à concurrence de l'actif net)
1339 et 1340 : Option successorale (renonciation)
1341 : Option successorale (option du conjoint survivant)
1342 à 1354 : Successions vacantes (curatelle) et successions en déshérence
1355 à 1357 : Dispositions relatives au mandataire successoral désigné en justice
1358 : Dispositions relatives au partage amiable
1359 à 1376 : Dispositions relatives au partage judiciaire
1377 et 1378 : Dispositions relatives à la licitation
1379 à 1381 : Dispositions communes à la formulation des demandes
art. 3 : Dispositions relatives au changement de régime matrimonial - Remplacement des art. 1300 à 1303 par les art. nouveaux 1300, 1300-1 à 1300-4 et 1301 à 1303
art. 4 : Dispositions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux dans le cadre d'un divorce - Insertion des art. 1136-1, 1136-2 et 1136-3
art. 5 : Dispositions relatives à la prise à partie - Insertion des art. 366-1 à 366-9
art. 6 : Dispositions relatives aux significations - Modification des art. 656 et 1418
art. 9 (8°) : Modification de l'art. 1279 dans sa rédaction issue de l'art. 129 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006)