LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 24 : Extension à La Poste du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales - Modification du 1er alinéa du II de l'art. L. 241-13)