Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier
NOR 
EQUT9600162A
J.O. DU 15/03/1996 Page : 
4005
(Modification des art. 2 et 7 et remplacement de l'art. 3)