Décret n° 89-846 du 17 novembre 1989 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR INTA8900330D
J.O. DU 19/11/1989 Page : 
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(Art. 8 et 9 : Insertion des art. 16 bis et 28 quater)