LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 93 (II) : Interdiction, pour les établissements de crédit prêteurs, de tout cumul entre l'ancien dispositif et le nouveau dispositif mis en place par le I du présent art. modifiant le code général des impôts
 art. 93 (V) : Dépôt au Parlement, avant le 1er octobre 2005, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan du nouveau dispositif)