Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300770A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
190
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert de la partie du service déconcentré du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la gestion des ressources en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse)