Décision n° 99-557 du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel
NOR 
ARTT9900254S
J.O. du 29/07/1999 Page : 
11344
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)