LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 89 : 
Avancement à 2012 de la simplification des conditions de contrôle des comptes des établissements locaux d'enseignement - Modification du 4° de l'art. L. 211-2)