Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37050
( Art. 7 (13°) et 8 (I, 6°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 451-11 du code du patrimoine, de l'art. 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatif à la possibilité de dépôt dans les musées de France des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées
art. 7 (23°) et 8 (I, 12°) : Abrogation, et codification aux art. L. 430-1 à L. 452-4 du code du patrimoine, de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à l'exception de ses art. 19 et 30 et à l'exception de ses art. 3, 5 (1er alinéa), 7 (2e phrase du 1er alinéa), 8, 9 et 14 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine)