Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1407054R
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Champ de l'expérimentation [dans le domaine de l'eau] : pour une durée de trois ans, aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon
art. 2 : Valeur juridique de l'autorisation unique et autorisations actuelles qu'elle intègre
art. 3 : Rappelle les intérêts que chacune des autorisations a pour but de protéger
art. 4 : Application des dispositions actuelles du code de l'environnement aux IOTAS relevant de l'expérimentation, sous réserve de dispositions particulières fixées par la présente ordonnance
art. 5 : Fixation des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral
art. 6 : Délivrance de l'autorisation unique suite à une procédure d'instruction unique de la demande du pétitionnaire
art. 7 : Conditions dans lesquelles l'autorisation unique peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police
art. 8 : Modalités de contrôle administratif et mesures de police administratives applicables à l'autorisation unique
art. 9 : Harmonisation des voies de recours quant à l'autorisation unique
art. 10 : Articulation entre l'autorisation unique et les autorisations d'urbanisme
art. 11 : Articulation entre l'autorisation unique et l'autorisation d'occuper le domaine public (fluvial ou maritime)
art. 12 : Articulation entre l'autorisation unique et l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
art. 13 : Précisions sur le traitement des dossiers de demande en fonction de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
art. 14 : Evaluation de l'expérimentation au moins six mois avant son terme
art. 15 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de la procédure de délivrance de l'autorisation unique
art. 16 : Précision du régime selon lequel les autorisations uniques, accordées dans le cadre de l'expérimentation, feront l'objet d'un contrôle, d'une modification ou d'un retrait postérieurement à cette expérimentation)