Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
NOR 
LHAL1515791D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
81
(Insertion des art. R. 634-1 à R. 634-4 et R. 635-1 à R. 635-4)