LOI n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part     
NOR 
MAEX9600034L
J.O. DU 23/01/1997 Page : 
1154
(Accord signé à Corfou le 24 juin 1994)