LOI n° 79-367 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière     
JO 10-05-1979 p. 
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