LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 44 (II) : Disposition de coordination - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989)