Dispositions communes aux diverses catégories d'OPCVM :
constitution, transformation et dissolution :
code monétaire et financier Art. 
L. 214-2 et s.
L. 231-3 et s.
D. 214-1 et s.
textes non codifiés : voir 
31-16
régime fiscal : code général des impôts Art. 
150-0 A et s.
plan comptable : voir 
31-11-03