Avis n° 2013-0005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 sur un projet d'arrêté pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée
NOR 
ARTR1308169V
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
73
(Avis relatif à l'arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée)