LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 105 (II et VII) : Obligation de mise en accessibilité des services téléphoniques des services publics, des « services clients » de certaines entreprises et des services de communications électroniques fournis par les opérateurs aux personnes sourdes et malentendantes - Dispositions applicables au plus tard le 7 octobre 2021 - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)