Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
NOR 
SASX0927179R
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
43
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
art. 1er : Remplacement du livre II de la sixième partie du présent code (art. L. 6211-1 à L. 6211-9, L. 6212-1 à L. 6212-5, L. 6213-1 à L. 6213-5, L. 6214-1 à L. 6214-7, L. 6221-1 à L. 6221-12 et L. 6222-1 à L. 6222-5) par les art. suivants :
L. 6211-1 à L. 6211-23 : Examen de biologie médicale
L. 6212-1 à L. 6212-6 : Laboratoire de biologie médicale
L. 6213-1 à L. 6213-13 : Biologiste médical
L. 6221-1 à L. 6221-13 : Accréditation et contrôle de qualité des laboratoires de biologie médicale
L. 6222-1 à L. 6222-8 : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale
L. 6223-1 à L. 6223-7 : Structures juridiques des laboratoires de biologie médicale
L. 6231-1 et L. 6231-2 : Inspection des laboratoires de biologie médicale
L. 6241-1 à L. 6241-6 : Sanctions administratives et disciplinaires
L. 6242-1 à L. 6242-5 : Sanctions pénales
art. 2 (I, 1°) : Modification de l'intitulé du titre V du livre III de la quatrième partie du présent code, auquel sont ajoutés les techniciens de laboratoire médical
art. 2 (I, 2°) : Regroupement des dispositions relatives aux manipulateurs d'électroradiologie médicale - Transfert des art. L. 4351-9, L. 4352-1, L. 4352-1-1, L. 4352-1-2 et L. 4352-2 respectivement aux art. L. 4351-13 [avec modification], L. 4351-10, L. 4351-11 [avec modification], L. 4351-12 et L. 4351-9
art. 2 (I, 3°) : Dispositions relatives aux techniciens de laboratoire médical - Insertion des art. L. 4352-1 à L. 4352-9 nouveaux
art. 2 (I, 4°) : Dispositions pénales applicables aux manipulateurs d'électroradiologie médicale et aux techniciens de laboratoire médical - Modification des art. L. 4353-1 et L. 4353-2
art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec la profession de technicien de laboratoire médical - Modification des art. L. 4383-1 et L. 4383-3
art. 3 (1°, 2° et 4° à 8°) : Dispositions de coordination relatives à la biologie médicale - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 1223-1; insertion de l'art. L. 1414-5
art. 3 (3°) : Précision des conditions de poursuite devant une juridiction disciplinaire des personnes qui contribuent à des missions d'inspection - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1421-1
art. 3 (9°) : Dispositions excluant les pharmaciens biologistes de l'exercice illégal de la médecine - Modification de l'art. L. 4161-1
art. 3 (10°) : Obligation de signalement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux professionnels de santé utilisateurs de logiciels non dispositifs médicaux et de dispositifs à finalité non strictement médicale - Insertion de l'art. L. 5232-4
art. 3 (11°) : Extension du champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux logiciels non dispositifs médicaux et aux dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés par les laboratoires de biologie médicale - Ajout des 18° et 19° à l'art. L. 5311-1
art. 6 : Dispositions de cohérence sémantique dans l'ensemble de la partie législative du présent code - Remplacement des mots : « laboratoires d'analyses de biologie médicale » par les mots : « laboratoires de biologie médicale »; des mots :« laboratoire d'analyse de biologie médicale » par les mots : « laboratoire de biologie médicale »; des mots : « directeur de laboratoire » par les mots : « biologiste-responsable »; des mots : « directeurs de laboratoire » par les mots : « biologiste-responsable et biologistes coresponsables »; des mots : « directeur adjoint de laboratoire » par les mots : « biologiste médical »; des mots : « directeurs adjoints de laboratoire » par les mots : « biologistes médicaux »; des mots : « analyse de biologie médicale » par les mots : « examen de biologie médicale »; des mots : « analyses de biologie médicale » par les mots : « examens de biologie médicale » et des mots : « d'analyses et d'examens de laboratoire » par les termes : « d'examens de biologie médicale »)