Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
NOR 
ECFE1621422A
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
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(Ajout d'un IV à l'art. 214 de l'annexe IV du code général des impôts)