Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1616908D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
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(Modification des art. D. 313-17, R. 314-169 et R. 314-182 ; abrogation des art. D. 313-23, D. 313-24, R. 314-159 à R. 314-162, R. 314-167, R. 314-168, R. 314-170, R. 314-170-2 à R. 314-171-1, R. 314-172 à R. 314-184 à R. 314-186 et R. 314-188 à R. 314-193 ; remplacement de l'art. R. 314-158 ; insertion des art. 
- Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire))