LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
NOR 
DEFX0306626L
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9632
(Art. 2 : Reclassement possible des ouvriers sous contrat de GIAT Industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 dans la fonction publique en qualité d'agent non titulaire)