Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
NOR 
CSCX1627861S
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
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(Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré - Déclaration comme contraire à la Constitution des mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du 
code général des impôts
, dans sa rédaction résultant de la 
loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015)