LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (II) : Objet et conditions d'élaboration par la région, à titre expérimental, du " schéma régional de développement économique ")