Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
NOR 
SANS0753360A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 47
(Habilitation de la Fédération nationale de la mutualité française à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues à l'art. L. 223-10-1, dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. A. 223-5)