Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
NOR 
DEVN0925340D
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
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(Art. 1er à 5 : Modification des art. R. 423-2, R. 423-9, R. 423-10 et remplacement de l'art. R. 423-11
art. 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 abrogeant le droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser suite au transfert des compétences de l'Etat à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) à compter du 1er mars 2010)