Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
MESA9921084A
J.O. du 27/04/1999 Page : 
6255
(L'art. 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 a été abrogé et codifié à l'art. R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles)