LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800175L
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4232
(Art. 30 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Insertion dans ladite loi de l'art. 7)