Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans
NOR 
JUSC0762717A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 26
(Approbation du règlement modifié par délibérations des 26 janvier et 26 octobre 2006)