Décision n° 2009-381 du 16 juin 2009 donnant acte du désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication  de l'Est parisien (SYMVEP) de sa demande de règlement d'un différend avec la société NC Numericable
NOR 
CSAC0914818S
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
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