Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détachés dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640204A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 39 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006)