Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation dont l'Etat est propriétaire ou dont la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement
JO 28-05-1975 p. 
5309-5310
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)