Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
NOR 
RDFF1506664D
JO du 10/06/2015 texte : 0132;
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(Art. 2 et 4 : Modification du II de l'art. 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)