Arrêté du 7 juillet 1999 portant approbation de la Convention nationale des orthoptistes
NOR 
MESS9922101A
J.O. du 05/08/1999 Pages : 
11825/11835
(Convention du 19 avril 1999 conclue pour une période de cinq ans - Application de l'art. L. 162-9 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des orthoptistes du 25 janvier 1995)