Arrêté du 13 décembre 2006 portant abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température
NOR 
INDI0609433A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 40