LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19937
(Art. 120 : Abaissement à douze mois de la durée des services en Algérie requis pour l'attribution de la carte du combattant - Modification de l'art. L. 253 bis)