Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail
NOR 
MTST0830875D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
133
(Délai à respecter par l'employeur pour interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse et délai de réponse  du salarié [Dispositions relatives à la possibilité de travailler jusuq'à 70 
ans] - Insertion de l'art. D. 1237-2-1)