LOI n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social
JO 03-01-1984 p. 
137
(Art. 3 : Validation législative de la décision ministérielle du 28 mars 1977 [non primitivement publiée au Journal officiel] relative à l'allocation de conjoint à la charge des assurés des professions libérales)