Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157
6159
(Art. 15 : Modification de l'art. 9, rétablissement de l'art. 11-9 et remplacement de l'art. 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Abrogation implicite de l'art. 11 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la tranparence de la vie politique et de l'art. 18 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995
Art. 17 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 dont l'art. 28 est remplacé en conséquence - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992, de l'art. 27 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 et du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998
Art. 20 (40°) : Abrogation des art. 24 et 29 à 35 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990)