Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
NOR 
SJSX0814719R
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
61
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007
art. 1er : Sanctions pénales de nouvelles infractions relatives au non-respect de règles régissant la conduite des essais cliniques - Insertion des art. L. 1126-8, L. 1126-9, L. 1126-10 et L. 1126-11
art. 3 : Sanction administrative permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'enjoindre la suspension d'une publicité pour un médicament jusqu'à ce que celle-ci obtienne le visa de l'agence - Ajout d'un 6° à l'art. L. 5122-16
art. 4 : Peines applicables en cas de non-respect des règles de distribution et de commercialisation de certains médicaments et, d'autre part, instauration de nouvelles peines, notamment pour sanctionner le fait pour un laboratoire de ne pas respecter la réglementation relative à la mise sur le marché, l'étiquetage, la notice et à la dénomination des médicaments ainsi qu'à la pharmacovigilance - Remplacement des art. L. 5421-2 et L. 5421-3; insertion de l'art. L. 5421-6-1 et modification de l'art. L. 5421-7
art. 5 : Actualisation des sanctions applicables aux infractions commises en matière de publicité portant sur un médicament - Modification de l'art. L. 5422-8
art. 6 : Actualisation des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments à usage humain - Modification des art. L. 5423-1, L. 5423-3, L. 5423-6 et L. 5423-7
art. 7 : Actualisation des sanctions applicables à la distribution au détail des médicaments à usage humain - Modification des art. L. 5424-6, L. 5424-10 et L. 5424-19
art. 8 : Aggravation des sanctions applicables aux substances classées comme vénéneuses - Modification de l'art. L. 5432-1
art. 9 : Elévation au niveau du délit des infractions pénales relatives aux produits cosmétiques [relevant jusqu'à présent de contraventions de 5e classe], notamment, des infractions liées au non-respect des règles applicables à la composition des produits cosmétiques et aux mentions devant être portées sur le récipient et l'emballage de ces produits - Insertion des art. L. 5431-5, L. 5431-6 et L. 5431-7
art. 10 : Dispositions relatives aux micro-organismes et toxines [distingués des substances vénéneuses] - Insertion de l'art. L. 5369-1
art. 11 : Institution au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) des possibilités de prononcer, dans certains cas, des sanctions administratives et pécuniaires, dans le cadres de la législation sur les médicaments vétérinaires - Insertion des art. L. 5145-3 à L. 5145-6
art. 12 : Infractions pénales relatives à la préparation industrielle et à la vente en gros des médicaments vétérinaires - Remplacement des art. L. 5441-2, L. 5441-3 et L. 5441-7; modification des art. L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-9 et L. 5441-10 et insertion des art. L. 5441-13, L. 5441-14, L. 5441-15 et L. 5441-16
art. 13 : Infractions pénales en matière de préparation extemporanée et de vente au détail des médicaments vétérinaires - Modification des art. L. 5442-1, L. 5442-3, L. 5442-4 et L. 5442-5 et insertion de l'art. L. 5442-9
art. 14 (1°) : Peine applicable aux défauts de signalement des incidents mettant en cause un dispositif médical - Remplacement de l'art. L. 5461-2
art. 14 (2°) : Peines applicables à la mise sur le marché d'un dispositif médical qui n'a pas reçu au préalable un certificat de conformité, au défaut de communication de la mise en service d'un dispositif médical présentant un potentiel élevé de risques et création d'un nouveau délit pour sanctionner le non-respect des obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux qui y sont soumis - Insertion des art. L. 5461-3, L. 5461-4 et L. 5461-5
art. 15 : Peines applicables aux défauts de signalement des incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro et à la mise sur le marché d'un dispositif médical de diagnostic in vitro qui n'a pas reçu au préalable un certificat de conformité - Remplacement des art. L. 5462-2 et L. 5462-3)