Décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
NOR 
BUDL9600098D
J.O. DU 10/12/1996 p. 
18013
(Art. 13 : Dispositions relatives aux titres d'occupation du domaine public délivrés par le Syndicat mixte Méditerranée-Alpes)