Arrêté du 12 octobre 2010 portant suppression de la mission « Pétrole, chimie et ressources minières » et modification de la dénomination et des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU1025963A
JO du 19/10/2010 texte : 0243;
6
(I : Suppression de la mission "Pétrole, chimie et ressources minières" qui exerçait le contrôle économique et financier de l'Etat sur charbonnages de France
)