LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR 
TEFX9300125L
J.O. du 21/12/1993 Pages : 
17776
17779
17781/17784
( Art. 21 : Institution d'une aide de l'Etat en vue de soutenir les actions conduites par les collectivités territoriales en matière d'insertion professionnelle des jeunes (" Fonds partenarial ")
 art. 50 (I et III) : Transfert à la région des compétences en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans
 art. 63 : Dispositions relatives aux négociations sur les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance et aux contrats d'apprentissage
 art. 65 : Institution du titre de maître d'apprentissage
 art. 76 : Instauration d'un " guichet unique " pour les jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une formation
 art. 77 (II) : Suppression de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage - Abrogation de l'art. 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993)