Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0400292R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 7 : Applicabilité à Wallis et Futuna de l'abrogation de l'art. L. 4221-6 du code de la santé publique confiant à l'Etat le contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens)