Délibération du 27 janvier 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
NOR 
CREE1604571X
JO du 19/02/2016 texte : 0042;
70
(Avis relatif au décret n° n° 2016-158 du 18 février 2016)