Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
NOR 
OMEO1135429D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
120
(Application du II de l'art. 173-1 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)