Décret n° 2007-1066 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modification de l'accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951, signé à Berne le 29 janvier 2007 et le 1er février 2007     
NOR 
MAEJ0758075D
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 15
(Accord entré en vigueur le 1er février 2007 - Modification de l'art. VI de l'accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951 [non primitivement publié au Journal officiel])