Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
NOR 
ECOT0026262A
J.O. du 08/09/2000 Pages : 
14053/14055
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er, abrogation de l'art. 2 et remplacement de la convention type annexée - Abrogation implicite des arrêtés des 30 août 1985, 5 mars 1986, 29 juillet 1986, 23 juillet 1992 et 1er mars 1993)