Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
NOR 
MESS9923741A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20025
(Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)