LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19509/19510
Rectif. : JO 23-01-1997 p. 
1155
( Art. 130 : Modification de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Modification du 2° de l'art. 3 et de l'art. 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
 art. 132 (I) : Réforme du financement de la formation professionnelle des artisans - Modification des art. 3, 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982)