LOI n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
NOR 
INTX0000086L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10483
(Art. 1er : Stationnement et circulation des véhicules de transport de fonds - Modification de l'art. L. 2213-3)