Décision du 29 mars 1999 relative à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site Internet de l'Autorité de régulation des télécommunications
NOR 
ARTP9900096S
J.O. du 23/04/1999 Pages : 
6078/6079
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)