Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
INTD1312041D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
16
(Art. 6 (3°) et 8 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation et codification du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale)