LOI n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 
NOR 
AGRX9100211L
J.O. du 12/12/1992 Page : 
16954
(Art. 5 : Abrogation, et codification aux art. L. 112-4 et s. du livre Ier (nouveau) du code rural, des art. 29, 30, 31 (alinéas 1 et 3) et 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)