Décret n° 95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SPSS9501143D
J.O. DU 10/05/1995 Page : 
7685
(Art. 2 : Ajout d'un 4° au IV de l'art. 3 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)