Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR 
EQUB0401065D
J.O. du 19/10/2004 texte : 
 n° 21
(Modification de l'art. 21)