Décret n° 2006-1757 du 23 décembre 2006 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992
NOR 
AGRM0602522D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 110
(Art. 2 : Remplacement du dernier alinéa de l'art. 4 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992)