Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
NOR 
DEVP0913360D
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
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(Art. 1er : remplacement des art. R. 521-1 et R. 521-2 par les art. suivants :
art. R. 521-1 : Dispositions générales
art. R. 521-2 et R. 521-2-1 à R. 521-2-11 : Prélèvements, analyses et essais
art. R. 521-2-12 et R. 521-2-13 : Modalités d'application des sanctions administratives
art. R. 521-2-14 à R. 521-2-16 : Sanctions pénales
art. 4 : Abrogation du décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques)