LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 7 (VI) : Application à Mayotte du transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance - Modification du tableau du III de l'art. L. 3332-2-1
art. 34 (II) : Dispositions relatives à l'intercommunalité fiscale - Modification de l'art. L. 2333-76 et du II de l'art. 2573-46
art. 37 : 
Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité
 -
 Modification des art. L. 2333-4, L. 3333-3 et L. 5212-24
art. 39 (I et VI) : Simplification et modulation des tranches des taux de barème du prélèvement progressif applicable aux casinos - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 -
 Modification des art. L. 2333-54, L. 2333-55, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 5211-21-1; inserion de l'art. L. 2333-55-3 [applicable aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015]; remplacement de l'art. L. 2333-56 et abrogation de l'art. L. 2333-57
art. 44 (III) : Réforme de la fiscalité de l'urbanisme, suite à la réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Modification du 19° de l'art. L. 2122-22, du dernier alinéa des art. L. 2224-11-6 et L. 2224-36 et du 2) de l'art. L. 2331-5 et abrogation des art. L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1
art. 81 : 
Modalités d'exécution du versement transport en commun au titre des militaires [mécanisme de précompte par lequel l'État déduit du versement transport qu'il acquitte les sommes correspondant au personnel militaire logé en casernements ou transporté par les armées] - Modification des art. L. 2333-69 et L. 2531-10 et du I de l'art. L. 2531-6
art. 86 : 
Modalités d'exonération du versement transport pour les associations et fondations à but non lucratif - Modification des art. L. 2333-64 et L. 2531-2
art. 87 : 
Augmentation du versement transport en Île-de-France - Modification de l'art. L. 2531-4