Circulaire du 4 février 2003 relative aux conditions d'application du décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 221-222
(Commentaire des art. R. 317-8, R. 322-5 et R. 322-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003)