Décret n° 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
NOR 
BUDD9550010D
J.O. DU 02/05/1995 Page : 
6891
(Modification de l'art. 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 - Le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992, codifié aux art. 96 J à 96 M du CGI, est modifié, simultanément et par les mêmes textes, à la fois en tant que décret et en tant qu'articles du CGI)