Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
NOR 
ECEC1002554D
JO du 16/07/2010 texte : 0162;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à la reconnaissance spécifique des associations - Insertions des art. R. 431-1 à R. 431-3
art. 2 à 6 : Dispositions relatives au conseil national de la consommation - Modification de l'art. D. 511-3, remplacement des art. D. 511-11 et D. 511-14
art. 7 à 11 : Dispositions relatives à l'institut national de la consommation - Modification des art. R. 531-2, R. 531-3, R. 531-4, R. 531-7, R. 531-8, R. 531-10, R. 532-1 et R. 533-3
art. 12 : Dispositions relatives à la commission des clauses abusives - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 132-3
art. 13 : Dispositions relatives à la commission de la sécurité des consommateurs - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 224-1
art. 14 : Dispositions transitoires)