Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité
NOR 
PROP1321903A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
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(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)