Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier
NOR 
ECOT9526139A
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7823/7826
(Application de l'art. 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 214-78 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier)