Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom
NOR 
ECOT0551049A
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 16
(Cession par l'Etat et l'ERAP - Application de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003)