Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie
NOR 
SJSP0808252D
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
31
(Dispositions relatives aux médicaments dits médicaments de médication officinale - Transfert de l'art. R. 5121-202 à l'art. R. 5121-206; insertion des art. R. 5121-202, R. 5121-203 et R. 5121-204 et ajout d'un alinéa aux art. R. 4235-55 et R. 5125-9)