Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751699D
J.O. du 13/09/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 3 : Abrogation des art. R. 214-107 à R. 214-109 relatifs au prix de l'eau)