Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne
NOR 
MTST0811082D
JO du 08/05/2008 texte : 0108;
18
(Insertion des art. suivants, en application des art. L. 2362-1 et suivants tels qu'ils résultent de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 :
R. 2362-5 à R. 2362-19 : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation
R. 2363-3 à R. 2363-5 : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
)
R. 2364-1 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne