Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0759610D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 25
(Art. 1er : Affiliation obligatoire au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation [dits " cotisants solidaires "] - Modification des art. R. 752-39 et R. 752-45)