Avenant n° 1 du 6 démcebre 2013
(Modification des art. 5 et 7)
TRCC 2014/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO du 13/03/2014 texte 
61;68 pages 5199/5200