Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008
NOR 
CSCX0822544S
JO du 21/09/2008 texte : 0221;
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(Caractère réglementaire du mot : " cinq " figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire)