Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-04, n° 99-05 et n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920046A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19805/19812
( Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le réglement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit
 Règlement n° 99-05 du 23 juin 1999 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales
 Règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier)