Décret n° 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTM0100043D
J.O. du 13/12/2001 Pages : 
19797/19798
Rectif. : JO 27-04-2002 p. 
7626
(Art. 2, 3 et 5 : Modification des art. R. 371-4 et R. 371-7 et insertion de l'art. R. 371-9)