Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la société GAN SA
NOR 
ECOT9851705A
J.O. du 25/07/1998 Page : 
11403
(Cession à Groupama SA - Application du décret n° 97-1168 du 22 décembre 1997)