Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20006
( Art. 4 (I, 34°) : Abrogation de l'art. 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, des art. 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant, et codification aux art. L. 213-23 à L. 213-31 du code monétaire et financier - Les deuxième et troisième alinéas de l'art. 1er étant des dispositions transitoires, l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 peut être considérée comme totalement abrogée
 art. 4 (I, 64°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-22 du code monétaire et financier, de l'art. 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975))