Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
NOR 
BUDR0603081D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 32
( Art. 1er : Disposition de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
 art. 7 et 8 : Transfert des activités de la paierie générale du Trésor à la rectte générale des finances)