Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
NOR 
RDFB1330790D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
41
(Modification de la carrière des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Modification des art. 1er, 11 et 27; remplacement de l'art. 8 et abrogation des art. 14 à 24 - Abrogation implicite du décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)