Arrêté du 29 mai 1989 portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
NOR INDD8900410A
J.O. du 23/06/1989 Page : 
7797
(Modification des art. 4 et 20)