Décret n° 51-1029 du 18 août 1951 portant publication de la convention entre la France et la Grande-Bretagne tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, du 14 décembre 1950     
JO 21-08-1951 p. 
8943-8946
Rectif. JO 08-09-1951 p. 
9428
(CONVENTION FISCALE - Convention abrogée par la convention du 22 mai 1968 et dont seules les dispositions les plus favorables demeurent en vigueur)