Décret n° 89-330 du 18 mai 1989 modifiant le décret n° 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi n° 
72-662
NOR DEFP8901328D
J.O. DU 24/05/1989 Page : 
6501
(Modification de l'art. 1er)