LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 7 (V) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa du 1 du IV de l'art. L. 136-7
art. 45 (V) : Disposition de coordination - Abrogation du 6° de l'art. L. 135-7
art. 56 (I et II) : Financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale -Ajout d'un 5° bis à l'art. L. 225-1-1
art. 57 (I, 1) : Adossement financier du régime d'assurance maladie des marins au régime général (versement d'une contribution d'équilibre) - Insertion de l'art. L. 715-2
art. 76 (XIII et XIV) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'abattement de 20 % applicable aux revenus professionnels des adhérents à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée et de la déduction forfaitaire de 14 % applicable aux revenus fonciers - Modification des art. L. 136-6, L. 136-3, L. 553-4
art. 155 : Alignement du régime de la prise en compte forfaitaire des aides personnelles au logement pour la détermination des plafonds de ressources en vue de l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire sur celui du revenu minimum d'insertion - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 861-2)