Délibération n° 2012-341 du 27 septembre 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » présentée par l'organisme de formation COMUNDI (saisine n° 12006337)
NOR 
CNIX1238322X
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
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