Décret n° 76-1102 du 29 novembre 1976 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole
JO 04-12-1976 p. 
6999-7000
(Modification des art. 3, 4, 7 et 20 et remplacement de l'art. 8)