LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 96 
(III et V) : Transfert du contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l'économie à l'Autorité de la concurrence - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Modification de l'art. L. 322-4
art. 175 : Possibilité pour les groupes d'assurance mutualistes de faire bénéficier leurs personnels d'actions gratuites ou de stock-options - Insertion de l'art. L. 322-26-7)