Avis relatif à l'application de l'article R. 665-13 du code de la santé publique relatif aux dispositifs définis à l'article L. 665-3 du même code
NOR 
MESH9723324V
J.O. DU 08/11/1997 Page : 
16294
(Modification des listes parues aux JO des 23 février 1996 et 4 février 1997 - Les art. L. 665-3 et R. 655-13 du code de la santé publique ont été recodifiés respectivement aux art. L. 5211-1 et R. 5211-18 du même code)