LOI n° 2003-625 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0100149L
J.O. du 09/07/2003 Pages : 
11601/11602
(Accord signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001)