Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 276 : Modification des art. 10 et 17; remplacement de l'art. 14 et abrogation de l'art. 16 du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011)