Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
NOR 
MCCE1128185D
JO du 04/12/2011 texte : 0281;
74
(Application de l'art. 18-5 dans la loi n° 47-585 du 2 avril 1947)