Arrêté du 3 octobre 2000 instituant une commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères
NOR 
AGRP0002028A
J.O. du 18/10/2000 Pages : 
16567/16568
(Application de l'art. 11 du décret n° 69-308 du 3 avril 1969)