LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (IV) : Encadrement de l'étendue des recours subrogatoires des caisses des tiers payeurs - Remplacement de l'art. 31 de la loi n° 
85-677