Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances :
code des postes et des communications électroniques Art. 
L. 6 et s.
L. 34-1-1
R. 10-15 et s.
D. 3
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 242-1 et s.
textes non codifiés : 
49-14-01