LOI n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale     
NOR 
MAEX0300091L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
15
(Accord fait à New-York le 9 septembre 2002)