LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
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(Art. 41 : 
Adaptation des règles de mandatement des intérêts moratoires s'imposant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé aux nouvelles dispositions relatives aux conséquences des retards de paiement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1612-18 et remplacement de l'art. L. 6145-5)