LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 5 (V) : Adaptations, avant le 1er janvier 2014, par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et remise par le Gouvernement d'un rapport sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation
art. 10 (II) : Mise en place des incitations financières en faveur des bénéficiaires potentiels de l'expérimentation du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des personnes en fin de contrat court - Modification de l'art. 43 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011)