Décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
J.O. du 03/09/1986 Pages : 
10668/10679
(SAPRR - Convention du 4 juin 1986 substituée à celle du 29 septembre 1971 approuvée par le décret du 29 septembre 1971)