LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
NOR 
ECOX0600081L
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 14 : Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année sur les opérateurs de l'Etat)