LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 176 (II) : Abrogation de la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers)