Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
NOR 
FCPT1502194A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
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(Dispositions relatives aux mentions minimales obligatoires dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur - Insertion des art. A. 243-2 à A. 243-5)