Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
NOR 
DEVT1605203R
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
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(Application de l'art. 7 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
Art. 1er : Définition de l'objet et des missions de l'établissement public
art. 2 à 4 : Organisation et règles de fonctionnement de l'établissement
art. 5 à 7 : Définition des ressources de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe
art. 8 à 14 : Modalités de réalisation et de gestion de l'infrastructure fluviale par l'établissement
art. 15 et 16 : Conditions d'application)