Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
AGRT1513432D
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
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(Transfert des art. R. 684-4, R. 684-5, R. 684-6, R. 684-7 et R. 684-8 respectivement aux art. D. 684-4, D. 684-5, D. 684-6, D. 684-7 et D. 684-8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)