Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205703V
J.O. du 10/07/2002 Page : 
11813
(Avis n° 241036 du 14 juin 2002 rendu sur les questions suivantes posées par la cour administrative d'appel de Lyon :
 1° Au cours de l'instance de divorce, la fixation de la résidence habituelle des enfants chez l'un des parents pendant cette période doit-elle être regardée comme l'attribution de la garde juridique des enfants à ce parent au sens et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 194 du code général des impôts ?
 2° Postérieurement au jugement de divorce, lorsque les parents divorcés exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants nés de leur union et adoptent la formule dite de la " garde alternée " pour ces enfants, qui vivent ainsi ensemble tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre, chacun des ex-époux contribue quasiment à part égale et dans la proportion de ses moyens à l'exécution de l'obligation d'entretien et d'éducation de ses enfants ; dans ce cas et pour l'application de l'article 196 du même code, devant l'impossibilité de déterminer celui des ex-époux qui a la charge exclusive des enfants, le bénéfice du quotient familial afférent à ces enfants peut-il être légalement attribué à l'un ou l'autre des anciens époux ou n'y a-t-il pas lieu d'abandonner le critère de charge exclusive pour l'attribution du quotient familial et d'accorder son bénéfice à celui des ex-époux chez lequel le jugement de divorce a fixé la résidence habituelle des enfants ?)