Circulaire du 28 juillet 2000 relatif au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 41-48
(Application du I de l'art. 1615-6 du code général des collectivités territoriales et du II de l'art. 13 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000)