LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5715/5716
(Art. 43 (I à IV) : Contrôle des organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés par l'Inspection générale des finances)