Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts
NOR 
BUDF0600062D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 55
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 21
(Extension des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines - Application de l'art. 44 octie A dans sa rédaction issue du I de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - Modification des art. 49 K, 49 L, 49 N, 49 P, du b de l'art. 46 quater-0 ZK et du 1er alinéa du 8 de l'art. 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts)