Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement
NOR 
IOCS1012581D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
18
(Elargissement des pouvoirs d'autorisation de stationnement pour les autorités investies du pouvoir de police - Modification de l'art. R. 417-10)