Décret n° 79-291 du 3 avril 1979 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances des petites et moyennes entreprises
JO 11-04-1979 p. 
835-836