Circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire
NOR 
PRMX1117379C
JO du 28/06/2011 texte : 0148;
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(Rappels et précisions concernant l'application de l'art. L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales)