Décret n° 2009-1101 du 7 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
NOR 
SASP0909278D
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au droit perçu lors de la délivrance d'une demande d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires - Remplacement des art. D. 5141-55 à D. 5141-59 par les art. D. 5141-55, D. 5141-56, D. 5141-56-1, D. 5141-57, D. 5141-58, D. 5141-58-1, D. 5141-58-2, D. 5141-58-3 et D. 5141-59 
art. 2 : Disposition relative au montant de la taxe percue lors de la délivrance d'une demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire - Modification de l'art. D. 5141-123-21)