Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013
NOR 
CSCX1311096S
JO du 28/04/2013 texte : 0100;
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(Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières - Conformité à la Constitution des mots « de recherches et » figurant au premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie)