Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
47
(Art. 4 (5°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce [en tant qu'il concerne les ports fluviaux]
art. 4 (8°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle, de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
art. 4 (9°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle
art. 4 (10°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
art. 4 (11°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer
art. 4 (12°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
art. 4 (13°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du port autonome de Paris)