Décret n° 96-1069 du 4 décembre 1996 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
ACVI9630003D
J.O. DU 11/12/1996 Page : 
18100
(Ajout de l'" Institution nationale des invalides " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)