Décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques
NOR 
ECEI0914179D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
26
(Suppression de la Commission consultative des radiocommunications et de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques - Remplacement des art. D. 99-4, D. 99-5 et D. 99-5-1 par les art. D. 99-4 et D. 99-5 relatifs à la commission consultative des communications électroniques)