Décret n° 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0120747D
J.O. du 05/05/2001 Page : 
7091
(Art. 1er (D) : Modification de l'art. R. 145-14)