Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
ETSZ1134794D
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
12
(Art. 2 (II), 3 et 4 : Abrogation des art. R. 162-59 à R. 162-68; modification de l'art. D. 262-1-1
)