LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
13293/13294
( Art. 50 : Dispositions transitoires nécessitées par la réforme des modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
 art. 51 : Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence au sein des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)