Arrêté du 24 novembre 1992 portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives " ECLN " relatif à une enquête sur la commercialisation des logements neufs à la direction des affaires économiques et internationales du ministère
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/34 p. 23-24