Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements
NOR 
ETLX1323805D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
18
(Art. 2 : Modalités d'instruction des demandes de dérogations, par le préfet, aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements - Insertion de l'art. R. 111-1-2)