LOI n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi 
NOR 
TASX9600026L
J.O. du 13/11/1996 Pages : 
16527
16530/16531
( Art. 2 : Dispositions transitoires relatives aux comités de groupe
 art. 5 : Dispositions transitoires concernant les entreprises ayant déjà conclu, avant l'institution d'un comité d'entreprise européen, des accords instituant des instances à l'échelon communautaire
 art. 6 : Transposition législative et expérimentale de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives)