Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé
NOR 
OMES1407322D
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
42
(Dispositions relatives à la déclaration de détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, auprès du préfet de Guyane)