Circulaire du 25 septembre 2001 relative à la dotation globale de fonctionnement. Remboursement aux collectivités locales des charges salariales qu'elles supportent du fait des personnels territoriaux mis à disposition d'une organisation syndicale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 98-101
(Circulaire prise en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-816 du 28 août 2000 et du décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1625 du 24 décembre 2014 - Abrogation de la circulaire du 28 avril 1994)