Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
NOR 
CSCX1016222S
JO du 19/06/2010 texte : 0140;
71
(Droit à réparation d'une victime d'accident du travail - Conformité à la Constitution des art. L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale)