Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0223546D
J.O. du 22/12/2002 Pages : 
21431/21432
(Art. 2 (I et II), 4 et 6 : Modification des art. D. 542-5, D. 542-10 et D. 831-2)