Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
NOR 
FCPP1517924D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
20
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)