Décret n° 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 
86-1067
NOR MCCT8700254D
J.O. du 05/06/1987 Page : 
6093
(Dispositions relatives aux appels à candidature pour l'exploitation des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite - L'art. 31 de la loi n° 
86-1067