Arrêté du 29 juillet 1987 portant approbation du règlement intérieur d'une chambre de notaires
NOR JUSC8720621A
J.O. du 08/08/1987 Page : 
9001
(Chambre départementale des notaires du Jura [délibération du 6 mai 1987] - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 1981 en tant qu'il concerne la chambre départementale des notaires du Jura)