Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCFF0917540A
JO du 13/08/2009 texte : 0186;
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(Application du II de l'art. 15 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007)