Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR 
DEVT1614641A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
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(
Application des art. 6 et 7 du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement - Dispositions applicables à compter du 6 juillet 2016 jusqu'au 18 janvier 2019)