Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement
NOR 
AFSS1422685A
JO du 28/10/2014 texte : 0250;
18
(Art. 9 et 10 : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Dispositions applicables aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014)