Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCV0611423D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 11