Décret n° 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011
NOR 
MAEJ1307088D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
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(Accord entré en vigueur le 1er mai 2012)