LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
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(Art. 11 : Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'activité de l'État actionnaire durant les dix dernières années)