LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
Rectif. : JO 14/11/2013 texte 
264;6 page 18451
(Art. 2 : Filialisation des activités bancaires spéculatives - 
Insertion des a
rt. L. 511-47 à 
L. 511-50
art. 3 : 
Pouvoirs d'interdiction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Insertion de l'art. L. 612-33-1 et modification de l'art. L. 612-35
art. 4 : 
Interdiction de l'exemption d'agrément pour les filiales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 531-2
art. 7
 (I) : Transparence des activités bancaires pays par pays : obligation de publier, pour chaque Etat ou territoire d'implantation, le nom et la nature des activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs
- Modification des art. L. 511-45
art. 8 : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : m
esures de vigilance accrues pour les opérations effectuées avec des Etats ou territoires inscrits sur les listes "noire" et "grise" du groupe d'action financière (GAFI) - Modification de l'art. L. 561-11 et du 4° de l'art. L. 561-10 
art. 9 : Renforcement du pouvoir d'opposition de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) 
- Modification de l'art. L. 561-25
art. 10 : Transmission d'informations par Tracfin aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes
 - Modification du II des art. L. 561-23 et L. 561-29
art. 11 : Renforcement de l'obligation de t
ransmission d'informations à Tracfin par l'Autorité contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les ordres professionnels
- Modification du II de l'art. L. 561-30
art. 12 : Création d'un régime de transmission automatique d'informations à Tracfin- Modification des art. L. 561-15 et L. 561-15-1
art. 13 : 
Sanctions des abus de marché destinés à manipuler le cours des matières premières - Modification du I de l'art. L. 621-9, du II de l'art. L. 621-15
art. 14 : Limitation, par l'AMF, des positions sur les matières premières agricoles 
- Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Insertion de l'art. L. 421-16-2
art. 15 : 
Obligations d'information de détention d'instruments portant sur des matières premières agricoles - Insertion des art. L. 451-5, L. 511-4-2 et L. 511-8-1
art. 16 : 
Publication, par l'AMF, de deux rapports hebdomadaires sur les positions agrégées des détenteurs d'instruments financiers assis sur des matières premières agricoles - Insertion des art. L. 421-23 et L. 424-4-2
art. 17 : 
Obligation d'information de l'AMF sur les dispositifs de traitements automatisés - Insertion de l'art. L. 451-4
art. 18 : 
Contrôle par les prestataires de services d'investissement des flux d'ordres transmis - Ajout d'un 8 à l'art. L. 533-10
art. 19 : 
Organisation des plateformes boursières en vue de limiter les ordres perturbateurs sur les marchés - Insertion des art. L. 421-16-1 et L. L. 424-4-1
art. 20 : 
Répression de la tentative d'abus de marché - Modification de l'art. L. 621-15
art. 21 : 
Extension des sanctions des abus de marché sur les systèmes multilatéraux de négociation - Modification des art. L. 621-9 et L. 621-15
art. 22 : 
Sanctions administratives et pénales de la manipulation d'un indice - Modification de l'art. L. 621-15
art. 24 : 
Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), nouvelle dénomination de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - ajout d'un 4° à l'art. L. 612-1; modification des art. L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-33, L. 612-36 et L. 612-38; remplacement de l'art. L. 612-4 et insertion de l'art. L. 612-8-1
art. 25 
: Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), nouvelle dénomination du Fonds de garantie des dépôts (FGD) - Modification des art. L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-16 et remplacement de l'art. L. 312-15
art. 26 et 28 (I) : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires - Dispositions applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire - Insertion des art. L
. 613-31-11 à 
L. 613-31-18 et L. 613-31-19 [applicable aux contrats en cours à compter du 29 juillet 2013]
art. 27 et 28 (I) : 
Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire - Dispositions applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire - Modification des art. L. 517-5, L. 612-2, L. 612-16, L. 612-34, L. 613-24, et L. 613-27
art. 29 : 
Missions de la Banque de France en matière de stabilité financière - Insertion de l'art. L. 141-5-1
art. 30 : 
Pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière qui se substitue au Conseil de régulation financière et du risque systémique - Modification des art. L. 631-2 et L. 631-2-2; remplacement de l'art. L. 631-2-1 et insertion de l'art. L. 631-2-3
art. 31 (I) : Inopposabilité du secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaire 
- Modification de l'art. L. 511-33
art. 36 : 
Organisation et pouvoirs de l'AMF - Modification des art. L. 621-2, L. 621-11, L. 621-12, L. 621-15 et L. 621-18; insertion des art. L. 621-8-4 et L. 621-10-1 et remplacement de l'art. L. 621-10
art. 38 : 
Pouvoir de l'AMF de suspension du rachat des parts ou actions d'un organisme collectif de placement - Insertion de l'art. L. 612-13-2
art. 39 
(I) : Renforcement du contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle - Modification des art. L. 612-11, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 613-31-2, L. 612-33 et L. 612-39 et insertion des art. L. 511-50-1 et L. 612-23-1
art. 40 : Communication d'informations entre l'ACPR, l'AMF et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Modification du II de l'art. L. 631-1
art. 41 : 
Représentation du président de l'AMF et du président de l'Autorité des normes comptables (ANC) au collège de l'ACPR - Modification de l'art. L. 612-5
art. 44 : 
Contrôle par l'ACPR de l'acquisition par des établissements de crédit de filiales à l'étranger
- Modification de l'art. L. 511-2; insertion de l'art. L. 511-12-2 et ajout des 11 et 12 à l'art. L. 611-1 et d'un 5° à l'art. L. 612-1
art. 45 : 
Supervision des chambres de compensation [aussi qualifiées de « contreparties centrales »], transposition du règlement n° 648/2012 du 4 juillet 2012 dit " règlement EMIR " - Modification des art. L. 141-4, L. 440-2, L. 440-3 et L. 440-7 et remplacement des art. L. 440-1, L. 440-8 et L. 440-9
art. 46 : 
Atténuation des risques sur contrats dérivés négociés de gré à gré et non compensés - Modification des art. L. 533-2 et L. 533-10
art. 47 : 
Modification des pouvoirs de l'ACPR suite à l'adoption du règlement EMIR (Réglementations sur l'infrastructure des marchés européens) - Modification des art. L. 612-1 et L. 612-39
art. 48 : 
Modification des pouvoirs de l'autorité des marchés financiers (AMF) suite à l'adoption du règlement EMIR - Modification des art. L. 621-9 et 621-14 et insertion des art. 621-18-6 et L. 621-18-7
art. 49 : 
Autorisation d'émission de billets de trésorerie par certains établissements de santé - Ajout d'un 13 à l'art. L. 213-3
art. 52 : 
Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité - Rétablissement de l'art. L. 312-1-3
art. 55 : 
Modalités d'adoption d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) - Insertion de l'art. L. 312-1-1 A
art. 56 : 
Création, auprès de la Banque de France, d'un observatoire de l'inclusion bancaire - Insertion de l'art. L. 312-1-1 B et modification de l'art. L. 221-9
art. 57 : 
Obligation pour les établissements de crédit de fournir, lorsqu'elles le demandent, la notation interne qu'ils attribuent aux entreprises qui sollicitent un prêt - Modification de l'art. L. 312-12-1
art. 59 : 
Obligation de signature d'une convention écrite entre l'établissement de crédit et l'entreprise pour la gestion du compte de cette dernière - Insertion de l'art. L. 312-1-6
art. 62 : 
Dispositions relatives aux mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers - Modification des art. L. 341-2, L. 341-17, L. 519-5 et L. 612-41
art. 63 : 
Création, à compter du 31 décembre 2015, d'un référentiel de place [recensement public, de l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français]- Insertion de l'art. L. 214-23-2 et modification de l'art. L. 214-24-1
art. 64 : 
Simplification de la procédure de droit au compte et facilitation de sa mise en oeuvre par la Banque de France - Modification de l'art. L. 312-1
art. 65 : 
Exemption au profit des structures dépendant de la Banque de France en matière de plancher des œuvres sociales - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 142-9
art. 66 : 
Obligation, pour les banques d'informer gratuitement leurs clients, par le biais du relevé de compte mensuel, du montant des frais bancaires au minimum quinze jours avant leur prélèvement - Insertion de l'art. L. 312-1-5
art. 67 : 
Etablissement d'une dénomination commune des principaux frais et services bancaires - Ajout d'un V à l'art. L. 314-7
art. 72 : 
Simplification des conditions d'utilisation du compte d'une personne décédée pour régler des dépenses nécessaires à l'accomplissement d'actes conservatoires ainsi que des modalités de clôture de ce compte et de versement de son solde - Rétablissement de l'art. L. 312-1-4
art. 77 : 
Information des bénéficiaires de services de paiement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 112-11
art. 78 : Extension
 des prêts participatifs aux entreprises agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-13
art. 81 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
art. 82 : 
Modalités d'application des normes de paiement Single Euro Payment Area (SEPA) dans les collectivités du Pacifique - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Insertion de l'art. L. 712-8
art. 83 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie