Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307805S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
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(Annulation du mot "notamment" dans l'art. R. 313-30-1 tel qu'issu de l'art. 1er du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010)