Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1101431A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Art. 3 et 4 : Dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter du 15 mars 2011, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)