Décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981
JO 22-01-1981 p. 
308-313
(Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes et des biens - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 66, 92, 94 et du 2e alinéa de l'art. 100)