Décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral
NOR 
SANP9201418D
J.O. du 31/07/1992 Page : 
103321
(Art. 20 : Applicabilité en outre-mer du présent décret dont les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. R. 4113-1 à R. 4113-11, R. 4113-14, R. 4113-16 à R. 4113-22 et R. 4113-24 du code de la santé publique)