Avenant n° 6 du 12 mai 1982 étendu (avec exclusion) par arrêté du 16 août 1982     
JO 12-09-1982 p. NC 
8466-8467
(Modification des art. 19, 32, 33, 35, 38, 39, 41, 43 et 45; remplacement des art. 15, 36 et 49 et insertion de l'art. 32-1)