LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (III) : Relèvement du taux de prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affecté au budget de la collectivité territoriale de Corse - Modification du III de l'art. 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)