Décret n° 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9824146D
J.O. du 21/01/1999 Page : 
1095
(Suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales - Abrogation des art. R. 521-1, R. 521-2, R. 521-3, R. 755-0-3 et R. 755-0-4 - Transfert de l'art. R. 521-4 à l'art. R. 521-1)