Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1526537A
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
40
(Modification des art. 31 et 32)