LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
JO 16/11/1999 Pages : 
16960/16961
( Art. 7 : Reconnaissance de la qualité d'ayant droit en matière d'assurance maladie et de maternité des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. L. 161-14
 art. 9 : Ouverture du droit au capital décès aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. L. 361-4
 art. 10 : Cessation du versement de l'allocation de soutien familial en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. L. 523-2)