LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
NOR 
INTX0100196L
J.O. du 20/02/2002 Page : 
3257
( Art. 1er : Mention du droit d'accès à la notice d'information sur les sondages - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 2 : Modification des modalités de dépôt de la notice d'information sur les sondages publiés auprès de la Commission des sondages et du droit d'accès à cette notice - Modification de l'art. 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 3 : Publication obligatoire du texte intégral des questions posées lors de la publication d'un sondage électoral - Insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 4 : Intégration de deux personnalités qualifiées en matière de sondages dans la composition de la Commission des sondages - Modification de l'art. 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 5 (I) : Publication possible des sondages jusqu'à l'avant-veille du scrutin - Modification de l'art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 5 (II) : Renforcement des pouvoirs de sanction de la Commission des sondages à l'égard des sondages publiés dans les deux mois qui précèdent un tour de scrutin - Modification de l'art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 6 et 7 : Application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 dans les collectivités d'outre-mer - Modification de l'art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)