Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
FCPB1504289A
JO du 27/03/2015 texte : 0073;
41
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier du Conseil national des activités privées de sécurité)