Arrêté du 17 août 2016 pris en application de l'article L. 311-13-6 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1623517A
JO du 26/08/2016 texte : 0198;
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(Modulation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel en faveur des entreprises fortement consommatrices de gaz, dites gazo-intensives)