Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5470
(Art. 4 (21°) : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil)