LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
NOR 
INTX1524877L
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
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(Art. 17 : 
Création d'un délit de presse d'appel public à souscription pour financer une transaction avec un opérateur de transport [pratique, communément appelée « mutuelles de fraudeurs », qui consiste, pour un groupe de personnes, à cotiser pour une somme modique en échange de la prise en charge des transactions avec l'opérateur par le groupe] - Modification de l'art. 40 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse)