Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3662/3663
(Art. 17 : Détermination des articles de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, de certains art. du code civil et de certains art. du code de procédure pénale - Insertion de l'art. 127 dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)