Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
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(Art. 1er : Fixation de la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 2 à 5 : Remplacement de l'art. 59-1; insertion des art. 59-2, 59-3 et 60-1 et modification de l'art. 60 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)