LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Pages : 
2170/2181
( Art. 36 : Principe du juge unique pour le jugement de certains délits - Modification de l'art. 398
art. 37 : Délits jugés par un juge unique - Remplacement de l'art. 398-1
art. 38 (I) : Relations entre la formation à juge unique et la formation collégiale - Transfert de l'art. 398-2 à l'art. 398-3 et rétablissement de l'art. 398-2 dans une nouvelle rédaction
art. 38 (II et III) : Relations entre la formation à juge unique et la formation collégiale - Modification des art. 464 et 469
art. 39 : Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel - Constatation de son identité par le président ou l'un des assesseurs - Modification de l'art. 406
art. 41 : Délivrance d'un mandat d'amener par le tribunal devant lequel le prévenu ne comparait pas - Insertion de l'art. 410-1
art. 42 et 43 : Conditions de délivrance des exploits d'huissier - Modification des art. 557 et 558
art. 44 : Recherche de l'adresse de la personne concernée par l'exploit d'huissier - Modification de l'art. 560
art. 46 : Condamnés de nationalité étrangère - Libération conditionnelle - Rétablissement de l'art. 729-2
art. 50 : Interceptions de correspondances téléphoniques sur la ligne d'un parlementaire - Modification de l'art. 100-7
art. 51 : Droits reconnus aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs - Insertion de l'art. 2-15
art. 52 (I et II) : Prescription des peines prononcées pour actes de terrorisme et trafic de stupéfiants - Insertion de l'art. 706-25-1 et modification de l'art. 706-31
art. 53 (I) : Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux commandants et officiers de paix de la police nationale - Modification de l'art. 16
art. 54 : Facilitation de l'exercice de la police judiciaire notamment dans les transports collectifs de voyageurs - Modification de l'art. 18
art. 55 : Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Insertion de l'art. 6-1
art. 56 (I) : Complément d'expertise ou contre-expertise demandée par la partie civile - Insertion de l'art. 167-1
art. 57 : Appel des décisions du juge d'instuction - Modification de l'art. 187
art. 58 : Conditions de la comparution immédiate - Peine maximale comprise entre 2 et 7 ans - Modification de l'art. 395
art. 59 : Prise de parole devant la chambre des appels correctionnels - Modification de l'art. 513
art. 60 : Exécution des peines privatives de liberté - Modification de l'art. 717)