Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (A, 8°) : Abrogation du décret n° 64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger
 art. 5 (A, 44°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4127-301 à R. 4127-367 du code de la santé publique, du décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes
 art. 5 (A, 49°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4151-15 à R. 4151-17 du code de la santé publique, du décret n° 92-88 du 22 janvier 1992 pris pour l'application de l'art. L. 359-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes
 art. 5 (A, 51°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 22], et codification aux art. R. 4113-1 à R. 4113-12, R. 4113-15 à R. 4113-22 et R. 4113-25 du code de la santé publique, du décret n° 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
 art. 5 (A, 57°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 3], et codification aux art. D. 4113-102 et D. 4113-103 du code de la santé publique, du décret n° 92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes
 art. 6 (A, 1°) : Abrogation de l'art. 18 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police)