Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015
NOR 
CSCX1505592S
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
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(Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République - Conformité à la Constitution des mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale)