Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des impôts au regard du délai de recours contentieux
NOR 
BCFL0765626A
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. R. 421-1 du code de justice administrative)