Décret n° 2002-237 du 20 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOP0200104D
J.O. du 23/02/2002 Pages : 
3470/3471
(Dispositions applicables aux personnels recrutés avant le 1er janvier 2002 et exerçant les fonctions d'agent de sécurité)