LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 88 (III) : Application à l'outre-mer de la réglementation de la publicité sur les produits d'investissement locatif ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus par certains dispositifs incitatifs - Ajout d'un alinéa à l'art. 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010)