LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 38 (I) : Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle des agents immobiliers - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)