Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001
NOR 
CSCL0105031S
J.O. du 02/08/2001 Pages : 
12490/12496
(Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 1er alinéa des art. 33 [obligation de publier une annexe financière pour les lois ou décrets ayant une incidence financière] et 58 [transmission, par la Cour des comptes, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, de son programme de contrôles])