Décret n° 77-1538 du 28 décembre 1977 portant publication de l'accord franco-suisse sur l'intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution accidentelle des eaux par hydrocarbures ou autres substances pouvant altérer les eaux et reconnus comme tels dans le cadre de la convention franco-suisse du 16 novembre 1962 concernant la protection des eaux du Lac léman contre la pollution, signé à Berne le 5 mai 1977     
JO 10-01-1978 p. 
292-293
(Accord entré en vigueur le 18 novembre 1977)