LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 54 : 
Modalités d'emprunts dans une devise étrangère à l'Union européenne - Insertion de l'art. L. 312-3-1
art. 60 : 
Amélioration de l'information de l'emprunteur sur le coût des assurances garantissant le remboursement d'un prêt et interdiction de la facturation de frais en cas de souscription d'une assurance autre que celle proposée par le prêteur - Modification des art. L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 et insertion de l'art. L. 311-4-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1
art. 61 : 
Maintien du contrat d'assurance-emprunteur dans le cadre d'une procédure de surendettement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-3-1
art. 68 
(I et II) : Simplification et accélération de la procédure de surendettement des particuliers en permettant, notamment, à la commission de surendettement, dans certains cas, d'imposer ou de recommander des mesures sans passer par une phase de conciliation et en supprimant la pratique des intérêts dits "intercalaires" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. L. 330-1, L. 331-1, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 333-7 et L. 334-5 et insertion de l'art. L. 332-5-2
art. 69 : 
Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 [à l'exception de la modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 331-3-1] - Modification des art. L. 330-1, L. 331-2 et L. 331-3-1 [modification de l'avant-dernier alinéa et ajout d'un alinéa]
art. 70 : 
Désignation, par le conseil général et la caisse d'allocations familiales, dans chaque département, d'un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission de surendettement des particuliers - Modification du 7e alinéa du II de l'art. L. 331-3
art. 71 : 
Mise en place d'un suivi budgétaire et social par la commission de surendettement des particuliers lorsque le débiteur qui a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel est à nouveau placé dans une situation irrémédiablement compromise - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 331-3
art. 76 : 
Non-soumission à l'obligation de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour les entreprises qui consentent des délais ou avances de paiement à leurs contractants - Modification de l'art. L. 311-9