Décision nos 369074 et autres du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1505494S
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
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(ECLI : FR : CESSR : 2015 : 369074.20150224 - Annulation, en tant qu'il insère dans le code de la santé publique, au premier alinéa du I de l'article R. 1453-8, les mots : « relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits », du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme (NOR : AFSP1304115D))