Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
NOR 
AFSS1234300A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
15
(Modification de l'art. 4)