Arrêté du 19 janvier 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel
NOR 
EFIT1134311A
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Approbation des modifications des art. 21, 23, 27, 28, 30 et 35 des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel)