LOI n° 51-1078 du 10 septembre 1951 complétant l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
JO 12-09-1951 p. 
9498
(Interdiction de publier aucune information sur les travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature)