Décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
JO 20-05-1961 p. 
4584-4588
(Abrogation des lois des 1er août 1793, 18 germinal an III, 19 frimaire an VIII; des art. 2 à 6 de la loi du 4 juillet 1837; des lois des 11 juillet 1903 et 22 juin 1909; des art. 1er, 2, 3, 5 et 7 de la loi du 2 avril 1919 modifiée par celle du 14 janvier 1948 et du décret du 28 février 1948 relatifs aux unités de mesure et à la vérification des poids et mesures)