LOI n° 75-1130 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968     
JO 12-12-1973 p. 
12660