Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial
NOR 
AFSS1403687D
JO du 25/04/2014 texte : 0097;
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(Modalités de fixation du montant du plafond de ressources du complément familial majoré et revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial - Dispositions applicables aux prestations dûes à compter du 1er avril 2014 - Rétablissement des art. R. 522-4 et R. 755-4 et modification de l'art. R. 523-7)