LOI n° 56-540 du 6 juin 1956 portant amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique
JO 07-06-1956 p. 
5231
(Remplacement des art. 22 et 25 et du 1er alinéa de l'art. 33 et modification de l'art. 23 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953)