LOI n° 94-1078 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9400110L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17817
(Accord signé à Paris le 23 avril 1992)