Avenant n° 47 du 28 janvier 1988
(Remplacement des art. 30, 41 et 52 et modification de l'art. 56) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 21 juillet 1988     
TRCC 88/21 p. 37-39
JO 02-08-1988 p. 
9905