Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
BCFS0808714D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
40
(Art. 8 : Insertion des art. R. 741-42-1, R. 742-12-1 et remplacement de l'art. R. 742-22)