Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré
NOR 
MLVU0764552A
J.O. du 18/09/2007 texte : 
 n° 17