Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel et de Metz
JO 12-01-1973 p. 
535-536
( Art. 1er : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le conseil régional des notaires, et de l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an XI
 art. 4 à 9 : Modification de l'art. 32 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, de l'art. 11 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 et de l'art. 4 du décret n° 56-220 du 29 février 1956)