Obligation, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et répondant à certains critères ainsi que pour toute association recevant annuellement des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales, d'établir des comptes annuels et de nommer au moins un commissaire aux comptes : code de commerce, art. 
L. 612-1 et s.