Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate
NOR 
EFIT1224072D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 1er et 5 (I) : Remplacement de l'annexe de l'art. R. 313-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 2, 3 et 5 (II) : Remplacement de l'art. R. 311-9;  m
odification de l'annexe de l'art. R. 311-3 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)