LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12516
(Art. 126 : Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3211-1)