Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1130047D
JO du 11/01/2012 texte : 0009;
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(Application de l'art. L. 242-1 - Insertion des art. R. 242-1-1 à R. 242-1-6)