Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
NOR 
AGRR0102223D
J.O. du 21/02/2002 Page : 
3369
(Les art. R. 161-25 et R. 161-26 devenant les art. R. 161-28 et R. 161-29, sont insérés les art. R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 nouveaux)