LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
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(Art. 1er (II et IV) : Disposition de coordination à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
art. 1er (V) : Garantie du transfert intégral des droits acquis dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF)
art. 1er (VI) : Remise d'un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée
art. 7 (II) : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2015, de l'expérimentation de l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation par des particuliers employeurs - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
art. 9 : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la couverture sociale des stagiaires de la formation professionnelle
art. 19 (II et V) : Dispositions de coordination avec la réforme du« barème » de la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation des art. 1er et 3 et modification des art. 2 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
art. 21 (IV) et 27 (I à IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
art. 21 (VII et VIII) et 27 (I à IV) : Possibilité pour les régions, dans le cadre de la mise en oeuvre du service public régional de la formation professionnelle institué par la présente loi, de se voir céder par l'Etat les biens que celui-ci affecte à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Les biens visés sont ceux mis à disposition au 31 décembre 2013 ; ils doivent figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et des collectivités territoriales
art. 23 (XIII) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
art. 24 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 48 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
art. 27 (V) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2015, sur les conséquences, en matière d'effort de formation, du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés)