Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
NOR 
SASP0923834D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
23
(Art. 1er : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang - Insertion des art. R. 1221-69 à R. 1221-78
art. 2 : Dispositions de coordination - T
ransfert des art. R. 1142-47 à D. 1142-65 respectivement aux art. R. 1142-52 [avec modification] à D. 1142-70; modification de l'art. R. 1142-46 et insertion des art. R. 1142-47 à R. 1142-51 nouveaux
art. 3 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire - Transfert des art. R. 3111-22 et R. 3111-23 respectivement aux art. R. 3111-27 et R. 3111-28 et remplacement des art. R. 3111-24 à R. 3111-31 par les art. R. 3111-29 à R. 3111-33
art. 4 : Indemnisation des victimes contaminées - Remplacement des art. R. 3122-1 à R. 3122-14 par les art. nouveaux R. 3122-1 à R. 3122-7
art. 5 : Actions en justice des victimes contaminées - Transfert des art. R. 3122-18 à R. 3122-29 respectivement aux art. R. 3122-8 à R. 3122-23 avec modification pour les art. R. 3122-8, R. 3122-10, R. 3122-12, R. 3122-13, R. 3122-19 et R. 3122-22
art. 7 : Dispositions applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection, aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable
art. 8 : Dispostions applicables au plus tard le 1er juillet 2010)