Convention du 16 juin 1982 modifiée par ses avenants n° 1 du 9 juillet 1982 et n° 2 du 24 novembre 1982 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 2 mars 1983     
JO 27-03-1983 p. NC 
3199-3213
(Abrogation implicite de la convention du 20 août 1965)