Arrêté du 2 février 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) par offre publique de vente du 3 février 1994
NOR 
ECOT9451333A
J.O. DU 03/02/1994 Pages : 
1871/1872
(Date de l'échange fixée au 22 février 1994)