Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0522239D
J.O. du 26/08/2005 texte : 
 n° 13
(Procédure de conclusion et de mise en oeuvre du " contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations " permettant aux établissements de santé signataires d'obtenir le remboursement intégral, à l'égard de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations dispensés à leurs patients hospitalisés, de la part prise en charge par l'assurance maladie - Insertion des art. D. 162-9 à D. 162-16)