Décret n° 76-1050 du 16 novembre 1976 modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
JO 20-11-1976 p. 
6669
(Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 3, 5 et 7)