Décret n° 2010-1083 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
NOR 
ECEP1015509D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
13
(Modification des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 1er-1)