Décret n° 2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
NOR 
DEFH1413634D
JO du 29/08/2014 texte : 0199;
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(Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, du versement de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, attribués aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, dans un établissement public placé sous sa tutelle ou au sein de l'entreprise nationale DCNS, qui sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service - Modification des art. 1er, 3 et 4 bis)