LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20127
(Art. 47 : Détermination de l'autorité locale compétente pour décider le classement en section d'investissement des dépenses de moins de 4 000 F - Modification des art. L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2)