Circulaire DSS/5 C 99-348 du 16 juin 1999 relative aux modalités d'exercice du contrôle de légalité mis en oeuvre par les DRASS sur les décisions des commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/26 p. 243-264
(Abrogation de la circulaire n° 21 SS du 21 mars 1968 relative aux conditions nouvelles de l'exercice de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale et de la lettre-circulaire en date du 28 mars 1977 relative à l'information sur les procédures engagées contre leur employeur par les agents de sécurité sociale)