Décret n° 86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie
JO 15-03-1986 Page : 
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(Art. 1er (c) : Disposition de coordination - Modification du g de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)