Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent
NOR 
BUDD1240651A
JO du 08/12/2012 texte : 0286;
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(Modification des art. 4 (1°, 2° et 3°) et 7)