Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1113148A
JO du 17/10/2012 texte : 0242;
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