Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
NOR 
SPSS9501076A
J.O. 28/04/1995 Page : 
6572
(Art. 1er : Insertion du chapitre 16 " Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire (diagnostic prénatal exclu) " dans la 2e partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale)