Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
FCPT1611140A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
20
(Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises - Insertion de l'art. A. 123-68-1 et de l'annexe 1-6 - Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016)