Arrêté du 7 août 2012 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret
NOR 
EFIT1222556A
JO du 15/08/2012 texte : 0189;
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(Extension de l'ouverture des comptes sur livrets aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer - Modification de l'art. 1er)