Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015
NOR 
CSCX1522534S
JO du 25/09/2015 texte : 0222;
78
(Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels [Société UBER France SAS et autre] - Conformité à la Constitution du 1er alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports)