Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
NOR 
ECOM0400051A
J.O. du 30/05/2004 Pages : 
9653/9655
(Modification de la convention du 2 février 1993 qui fait l'objet, en annexe du présent arrêté, d'une publication en version consolidée - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juin 1995 modifiant la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés)