LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR MTSX0700051L
JO du 22/01/2008 textes : 0018;2 pages 1122/1123
(- Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- art. 2 (VII) : Fixation au 31 décembre 2007 de la date de fin d'effet des accords et des conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 ayant prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant 65 ans
- art. 2 (VIII) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, de l'art. 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 [aide financière de l'Etat aux entreprises qui mettent en oeuvre des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes] - Transfert des 17° à 25° respectivement aux 18° à 26° et insertion d'un nouveau 17° dans le II de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)