Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
DOMA0200044D
J.O. du 26/12/2002 Page : 
21664
(Art. 18 (I, 5°) : Abrogation du II de l'art. 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 en tant qu'il s'applique à Mayotte)