Décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA9910010D
J.O. du 08/07/1999 Page : 
10127
(Dispositions relatives au surclassement démographique d'une commune au titre de la détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux)