Arrêté du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1512648A
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
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(Application de l'art. R. 314-36 du code de l'action sociale et des famille)