Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat
NOR 
EQUK9500377A
J.O. du 12/05/1995 Page : 
8007
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/14 p. 35-36
(Application de l'art. 54 [devenu l'art. 51] du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, abrogé et codifié à l'art. R. 712-6 du code de commerce)