Décret n° 49-364 du 17 mars 1949 portant publication de la déclaration signée à Paris le 18 février 1947, relative à l'adhésion de la France à la disposition facultative reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice telle qu'elle est décrite à l'article 36 du statut de cette Cour     
JO 19-03-1949 p. 
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