Avenant n° 27 du 12 juin 2015
(Remplacement de l'art. 16)
TRCC 2016/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée :
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 18 octobre 2016
JO du 27/10/2016 texte 
251;87