Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines
NOR 
JUSD0530004D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 20
(Art. 6 à 13 : Modification des art. D. 193, D. 49-9, D. 49-18, D. 49-21, D. 115-6 et D. 146-2 et des art. 31 et 32 du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004, portant dispositions transitoires)