Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125740D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
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(Art. 8 : Dispositions relatives aux autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public et dispositions de coordination concernant la prise en compte de la réglementation thermique - Modification des art. R. 111-19-15, R. 111-20-1 et R. 111-20-2
art. 10 : Entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme à compter du 1er mars 2012