Décret n° 2005-1165 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement familiale modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0522727D
J.O. du 15/09/2005 texte : 
n° 43
(Conditions du maintien du service de l'allocation de logement familiale au locataire en situation de surendettement - Insertion des art. D. 542-22-5 et D. 542-22-6)