LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 
38 (II) : Ajustement des fractions de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) attribuées aux départements en compensation des transferts de compétences prévues au II de l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Remplacement des alinéas 1, 2, 5 et 7 du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 117 : Prise en compte, dans la dotation générale de décentralisation versée au département de la Somme, du transfert à ce dernier de la propriété du canal de la Somme
art. 119 : Prorogation de la possibilité de réaliser des opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale par bail emphytéotique administratif
)