LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 38 : Tarification réduite de péages pour les véhicules sobres et peu polluants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 122-4
art. 52 (III) : Décentralisation de la procédure d'établissement, par les communes et leurs groupements, des supports, ouvrages et canalisations nécessaires aux transports en commun - Modification de l'art. L. 173-1
art. 167 (8°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de modifier le présent code pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'État, ainsi que les conditions de cette communication)