Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion des poinçons de garantie, de maître et d'importateur
NOR 
BUDD0540005A
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 14
(Traitement relatif à la garantie des métaux précieux et dénommé GAP)