Décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
NOR 
ECOC9700156D
J.O. DU 21/10/1997 Page : 
15266
(Interdiction de l'utilisation de tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et caprine dans les aliments pour bébés - Insertion de l'art. 15-2 dans le décret du 15 avril 1912 et abrogation du décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes ou falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires)