LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
1973/1981
1990
(Art. 1er : Art. ultérieurement remplacé
art. 2 : Art. ultérieurement remplacé
art. 3 : Institution, missions, composition et conditions de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)
art. 6 : Institution et contenu du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) et de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire - Insertion des art. 34, 34 bis et 34 ter dans la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 10 : Art. ultérieurement remplacé
art. 29 : Art. ultérieurement remplacé
art. 32 (I) : Lois de programmation quinquennales - Equipements prévus au schéma national d'aménagement et de développement du territoire
art. 33 : Création du " Fonds national d'aménagement et de développement du territoire "
art. 42 : Définition des " zones prioritaires d'aménagement du territoire "
art. 43 : Création du " Fonds national de développement des entreprises " destiné à favoriser la création d'entreprises petites et moyennes dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
art. 87 : Obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement, dans un délai de quatre ans, un rapport sur l'application de la présente loi et sur la réduction des écarts entre les collectivités territoriales)