Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0921456D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
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(Art. 2 : Modification des art. 19 et 20 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
art. 4 : Modification des art. 3 et 11 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires
art. 7 : Modification de l'art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat)