Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
NOR 
DEVR1524329R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
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(Application du 11° du I de l'art. 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er et 3 : Recours à une procédure d'appel d'offres concernant l'injection de biométhane - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. L. 446-5
art. 2 : Prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 452-1)