Décision n° 2006-0161 du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
NOR 
ARTT0600046S
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 99
(Application de la décision n° 2006-0160 du 6 avril 2006)