Arrêté du 13 avril 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
NOR 
BUDB0560008A
J.O. du 03/05/2005 texte : 
 n° 41
(Application de l'art 8 du décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004, abrogé et codifié à l'art. R. 731-8 du code rural)