Délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête intitulée « handicap santé 2008 » (demande d'avis n° 1259545)
NOR 
CNIX0816901X
JO du 23/07/2008 texte : 0170;
73
(Délibération relative au décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008)