Décret n° 94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche
NOR 
INDA9300577D
J.O. DU 28/01/1994 Pages : 
1575/1576
(Modification des art. 2, 4, 10 et 13 et insertion de l'art. 13-1)