Décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0100272D
J.O. du 16/06/2001 Pages : 
9545/9546
(Dispositions applicables aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, contrôleurs des impôts et géomètres du cadastre - Abrogation du décret n° 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)