Décret n° 97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
NOR 
EQUU9700503D
J.O. DU 26/04/1997 Page : 
6353
(Subtitution des termes " ville nouvelle de Sénart " à ceux de " ville nouvelle de Meulin-Sénart " - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 5)