LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 31 (III) : Non-compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la sécurité sociale résultant des mesures relatives au contrat de transition professionnelle
 art. 126 : Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes entrant dans la vie active garanti par le Fonds de cohésion sociale)