Avis n° 2013-08 du 21 mars 2013
NOR 
CSDX1307907V
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
100
(Information ouverte des chefs « d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment » - Avis favorable à la déclassification des deux documents)