Convention du 9 mars 1992
(Abrogation implicite de la convention du 26 novembre 1984 applicable aux Ardennes, de la convention du 23 mai 1951 applicable à la Marne et à la Haute-Marne et de la convention du 29 décembre 1964 applicable à l'Aube) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 23 décembre 1992     
TRCC 92/45 p. 137-166
JO 06-01-1993 p. 
362