LOI de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000172L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16431
(Art. 68 : Modification de l'art. 125 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989)