Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
NOR 
ETSR1135576D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
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(Art. 13 (1°) : Suppression des termes "Personnels techniques du service de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains." en annexe 2 au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
(Art. 13 (2°) : Inscription de la mention "Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)