Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
NOR 
RDFF1229650D
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
12
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 19 ter du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)