Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités
NOR 
FCPD1502317D
JO du 22/05/2016 texte : 0118;
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(Conditions d'exemption des taxes intérieures de consommations prévue au III l'art. 265 C du code des douanes relatif au régime des utilités)