LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 18 (II) : Dispositions de coordination - Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 42-2)