Arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2 (4°, 2e alinéa) et 2 (6°) du décret n° 85-1144 du 30 octobre relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
JO 21-12-1985 p. 
14959
(Les articles susmentionnés ont été abrogés et codifiés aux art. R. 344-2 et R. 348-4 du code rural)