Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
NOR 
EFIT1331704D
JO du 19/02/2014 texte : 0042;
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(Art. 4 : Application du présent decrét, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)