Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
IOCO0924184R
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
41
(Art. 1er : Application, dans les îles Wallis et Futuna, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans laquelle est inséré l'art. 15-4
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)