LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Pages : 
972
975
( Art. 66 (I) : Validation du précompte de la cotisation déplafonnée versée au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et prise en charge par ce régime du forfait journalier
 art. 85 : Validation du mode de calcul de l'indemnité de difficultés particulières applicables dans le ressort du régime local)