Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1609297D
JO du 02/09/2016 texte : 0204;
20
Rectif. : JO 03/09/2016 texte 
205;67
(Dispositions applicables aux crédits d'impôts  calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement du 1° de l'art. D. 331-3)