Réglementation de la création et de l'emploi des chèques bancaires et sanction des infractions à cette réglementation :
code monétaire et financier Art. 
L. 131-1 et s.
L. 163-1 et s.
R. 131-1 et s.
R. 163-1 et s.
textes non codifiés :
dispositions relevant d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière : voir 
31-16
autres dispositions : voir 
31-15