Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
FDFA1620802D

JO du 09/11/2016 texte : 0261;
36
(Modalités d'intervention du médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département - Insertion des art. D. 221-25 et D. 221-26)