Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété
NOR 
DEVU0929714A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
38
(Remplacement de la convention type annexée [convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, dénommé le "nouveau prêt à taux 0 %"] à l'arrêté du 31 janvier 2005, non primitivement publié au Journal officiel)