Décret n° 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance
JO 13-06-1971 p. 
5729
(Abrogation du décret n° 56-242 du 6 mars 1956 portant attribution d'indemnités aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance, modifié par le décret n° 62-239 du 28 février 1962)