Décret n° 71-8 du 7 janvier 1971 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 08-01-1971 p. 
304-305
(Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 6 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964)