Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9620516A
J.O. DU 06/08/1996 Page : 
11871
(Inscriptions au barreau de personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 et modification de l'annexe)