LOI organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
NOR 
INTX0004570L
J.O. du 16/05/2001 Page 
7776
( Art. 1er : Expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection - Remplacement de l'art. LO 121
 art. 2 : Application de l'art. 1er de la présente loi à l'Assemblée nationale élue en juin 1997)