Décret n° 79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
JO 31-03-1979 p. 
712
(Application de l'art. 85, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, complétant l'art. 65-1 du décret du 30 octobre 1935, abrogé et codifié à l'art. L. 131-71 du code monétaire et financier)