Arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1418988A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
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(Création auprès du préfet de Mayotte - Dispositions applicables en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 
28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte)