Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques
NOR 
BUDW1237590A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques)