Décret n° 87-13 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
JO 15-01-1987 p. 
531-532
(Modification de l'art. 7)