Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMB0752412D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 48
(Seules restent en vigueur les dispositions des 
2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 5)