Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 06-10-1967 p. 
9840-9849
Rectif. : JO 15-10-1967 p. 
10150