Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
NOR 
ECOA9710005A
J.O. du 02/08/1997 Page : 
11498
(Approbation des titres Ier, III, IV et V et des annexes - Délibération du 5 mars 1997)