Arrêté du 11 janvier 2016 relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1518653A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
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(Dispositions applicables aux logements neufs - Application de l'art. R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation)