Décret n° 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
NOR 
ECOC9000161D
J.O. du 06/01/1991 Page : 
321
(Modification de l'art. 1er)