Décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIP1304392D
JO du 26/03/2013 texte : 0072;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 4)