Arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole
NOR 
INDI0607256A
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 6