Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240304D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 2 à 4 : Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ » - Modification de l'art. 49 septies de l'annexe III au code général des impôts - 
Dispositions apllicables à compter du 1er janvier 2013)