LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
NOR 
DEVX1004297L
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
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(Art. 1er (I et III) : Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. L. 2224-12-3-1 et modification des art. L. 2571-2 et L. 6213-7)