LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10485
(Art. 14 : Application de la présente loi en Polynésie-française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte)