LOI n° 97-253 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9600069L
J.O. DU 21/03/1997 Page : 
4424
(Accord signé à Erevan le 4 novembre 1995)