Avenant n° 35 du 10 mai 2005
(Modification de l'art. 2 de l'annexe I et de l'art. 28 de l'annexe II - Publication du tableau de remboursement (hors Alsace-Moselle) garantie frais de santé conventionnelle) 
Arrêté d'extension du 12 octobre 2005     
TRCC 2005/27 p. 293-303
J.O. du 30/10/2005 texte : 
 n° 27