Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
NOR 
IOCB1128127A
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
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(Dispositions relatives notamment aux documents à joindre par les collectivités territoriales pour le contrôle de légalité et dispositions transitoires  pour la mise en place de la procédure d'homologation de ces dispositifs - Modification de l'annexe 1 du cahier des charges; remplacement de l'art. 5 et modification de l'art. 6)