Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " intranet MINEFI au service des entreprises "
NOR 
ECOP0300456A
J.O. du 26/06/2003 Pages : 
10720/10721
(Création du traitement auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)