Arrêté du 10 novembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art
NOR 
MCCB0000709A
J.O. du 18/11/2000 Page : 
18354
(Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art)