Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR 
INTD1616470A
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
32
(Art. 4 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)