Décret n° 85-726 du 12 juillet 1985 modifiant le décret n° 65-335 du 30 avril 1965 relatif à la gestion et l'utilisation des fonds scolaires destinés aux établissements d'enseignement publics ou privés
JO 18-07-1985 p. 
8109
(Remplacement des art. 20, 21, 22 et 23)