LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 23 : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie nationale - Ajout d'un 1° quinquies à l'art. 21)