Décret n° 2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires
NOR 
ECOT0451260D
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 17
(Application du II de l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004)