LOI n° 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9800009L
J.O. du 09/06/1999 Page : 
8439
(Accord signé le 3 octobre 1997 à Chambéry)