Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales
NOR 
EQUS0400221A
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3527
(Applicabilité à Mayotte de l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée)