Décret n° 68-185 du 15 février 1968 portant publication de l'accord multilatéral et de son annexe relatifs aux certificats de navigabilité des aéronefs importés du 22 avril 1960     
JO 27-02-1968 p. 
2102-2104
(Accord entré en vigueur, pour la France, le 29 décembre 1962)