Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle (demande d'avis n° 1523917)
NOR 
CNIX1222792X
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
280
(Avis relatif au 
décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle)