Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés
NOR 
EQUU9900135C
J.O. du 17/02/1999 Pages : 
2506/2507
( Amélioration de la phase précontentieuse dans le parc social : obligation de saisir la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) du conseil départemental de l'habitat pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, ou l'organisme payeur pour les bénéficiaires d'une des allocations de logement - Application des art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation insérés par l'art. 115 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
 Possibilité de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées [PDALPD] et des réservations préfectorales, amélioration des mesures de prévention des expulsions et mise en oeuvre de la charte départementale de prévention des expulsions - Application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)