LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 100 (I) : Possibilité ouverte aux collectivités locales de déléguer à leur organe exécutif les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 523-4
art. 125 (XVI) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification de l'art. L. 442-5)