Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014
NOR 
CSCX1403929S
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement - Conformité à la Constitution de l'art. L. 3222-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)