Décret n° 2008-186 du 26 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides et fixant le montant du droit prévu à l'article L. 5138-5 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0772835D
JO du 28/02/2008 texte : 0050;
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(Fixation du droit versé à 
 pour toute inspection, à la suite d'une demande expresse d'un établissement, afin que l'agence vérifie le respect des bonnes pratiques en matière de fabrication des matières premières à usage pharmaceutique - Modification des art. D. 5121-64
et D. 6141-37 et insertion de l'art. D. 5138-7)