LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 23 (VI) et 45 (IV) : Maintien du régime spécifique de cumuls d'activités des architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat et des collectivités publiques défini à l'art. 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)