Arrêté du 10 septembre 1973 fixant le modèle des affiches en matière de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
JO 14-09-1973 p. 
10004
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)