LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 97 (II) et 98 (IV, 3°) : Applicabilité de l'art. 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 [prévoyant la confiscation possible des navires et embarcations ayant été utilisés pour la commission d'infractions en matière de pêche maritime] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)