Décret du 4 octobre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux
JO 23-10-1932 p. 11361-11362
(Application de la loi du 30 décembre 1931)