Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière
NOR 
DEVT1506843D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
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(Mise en oeuvre des systèmes de transport intelligents (STI) issus de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010)