Décision du 14 septembre 2016 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits »
NOR 
DEFM1630856S

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
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(Traitement mis en oeuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS))