LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
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(Art. 14 : Accélération du recouvrement des différentes taxes d'urbanisme en relevant le seuil de paiement en plusieurs fractions et en réduisant le délai entre le fait générateur et l'échéance - Modification du I de l'art. 1723 quater du code général des impôts (CGI)
art. 15 : Clarifications relatives au crédit d'impôt « Développement durable » - Dispositions applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 200 quater du CGI
art. 16 : Simplification de la TVA immobilière - Modification des art. 257 bis, 260, 261, 266, 269, 278 ter, 284, 730, 1115, 1384 A, 1594 F quiquies, 1594-0 G et 1692 et du I de l'art. 31, du I de l'art. 238 octies, du 1° du II de l'art. 256, du 3° du II de l'art. 262, du III de l'art. 289, du 1° de l'art. 293 C, des a, b et c de l'art. 296 ter, du 5° dy 1 du I de l'art. 297, du I de l'art. 809, du 2° du I de l'art. 828, du I de l'art. 1042, du V de l'art. 1509 et du 4 de l'art. 1788 A; remplacement des art. 257, 268, 278 sexies et du II de l'art. 258, du II de l'art. 270 et du a du 2 de l'art. 279-0 bis; ajout d'un 1° bis à l'art. 261 D et abrogation des art. 285, 290, 634, 852, 1787 et 1829 du CGI - Abrogation de l'art. L. 88 et modification de l'art. L. 176 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 17 :  Assouplissement des modalités selon lesquelles les entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières peuvent renoncer à l'option d'imposition de taxation à la TVA - Modification de l'art. 260 B du CGI
art. 18 :  Simplification du régime des entrepôts fiscaux, mise en oeuvre du régime fiscal national suspensif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. 277 A, du b du 3° de l'art. 302 F ter et du II de l'art. 1698 C et remplacement du dernier alinéa de l'art. 1695 du CGI  - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 80 K du LPF)