Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
NOR 
ECOX0500233D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 12
(Art. 61 : Substitution de la mention " Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 " à celle du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 dans les titres Ier et II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 - Abrogation implicite de l'art. 15 du décret n° 2001-50 du 17 janvier 2001)