Arrêté du 26 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre de la consultation par le ministre de l'agriculture des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement concernant les décisions mentionnées à l'article R.* 253-40 du code rural
NOR 
AGRG0700394A
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 25
(Procédure d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques)