Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
NOR 
JUST1512813D
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
18
(Encadrement des relations entre les personnes détenues et les personnels pénitentiaires)