Arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
JO 27-03-1982 p. 
940-942
(Dispositions applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989 - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au règlage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation)