Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille
NOR 
FAMS1237701A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
40
(Modèle S7314b - Application des art. R. 215-3 et s. 
- Abrogation de l'arrêté du du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité)