Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
NOR 
EFIT1329138D
JO du 01/03/2014 texte : 0051;
7
(Insertion des art. D. 312-7 et D. 312-8)