Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants
NOR 
MLVU0758290A
J.O. du 20/09/2007 texte : 
 n° 23
(Application des art. R. 631-10 et R. 631-14 du code de la construction et de l'habitation)