Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601342V
J.O. du 13/02/1996 Page : 
2313
(Avis n° 173519 du 19 janvier 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Papeete, de savoir si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, qui ont pour effet de soustraire aux obligations définies par cette disposition, ainsi que par les dispositions des aticles L. 52-11 et L. 52-12 du même code, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, sont applicables aux communes associées)