LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
NOR 
ECOX9300149L
J.O. du 05/01/1994 Page : 
232
(Art. 11 : Possibilité de faire gérer les titres de sociétés privatisées acquis par les mandataires exclusifs dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise)