Majoration de durée d'assurance au bénéfice des femmes fonctionnaires ayant accouché et des fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant handicapé atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % : code des pensions civiles et militaires de retraite Art. 
L. 9
L. 12
L. 12
D. 22-1