LOI n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité
JO 07-07-1974 p. 
7100
(Art. 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. 8, 9, 17, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans lesquels les mots " mineurs " et " majeurs " sont respectivement substitués aux expressions " mineurs de 18 ans " et " majeurs de 18 ans ")