Décision n° 99-93 du 27 janvier 1999 modifiant la décision n° 98-1046 en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU
NOR 
ARTT9900013S
J.O. du 04/02/1999 Page : 
1826
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Modification de l'art. 4)