Circulaire DGS/PH3 n° 99-626 du 15 novembre 1999 relative à l'application dans les DDASS de l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle relatif aux créations, transferts et regroupements d'officines
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/47 p. 67-69
(Application des art. L. 5125-3 et s. du code de la santé publique)