Décret n° 74-109 du 8 février 1974 relatif à l'organisation des secrétariats greffes des juridictions civiles et pénales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 17-02-1974 p. 
1868
(Abrogation de l'art. 7 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et du décret n° 69-1117 du 11 décembre 1969 relatif aux greffes des juridictions civiles et pénales des départements d'outre-mer)