Décret n° 83-1117 du 20 décembre 1983 rectifiant le décret n° 62-137 du 24 janvier 1962 portant publication du traité et des accords de coopération entre la France et la Mauritanie, signés le 19 juin 1961     
JO 23-12-1983 p. 
3701
(Rectification de l'art. 36 du titre III de l'accord en matière de justice du 19 juin 1961)