Décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIP1027637D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
55
(Dispositions applicables aux corps régis par les décrets n° 2007-119, n° 2007-120 et n° 2007-121 du 30 janvier 2007)