Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
20375)
NOR 
JUSC0620984D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 70
(Art. 11 : Applicabilité du présent décret, modifiant, notamment, le nouveau code de procédure civile, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)