Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 
NOR 
INTD0752704D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 69
(Fixation de la liste des actes réglementaires afférents à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ne faisant pas l'objet d'une publication - Application du dernier alinéa du I de l'art. 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Abrogation du décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)