Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
NOR 
AGRS0918812R
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
36
(Art. 7 (1° et 3° à 6°) : Substitution de la nouvelle numérotation du code rural à l'ancienne - Remplacement du 3° de l'art. L. 143-1 et modification des art. L. 152-1, L. 161-18 et L. 161-20
art. 7 (2°) : Suppression de la référence au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour tenir compte de la suppression de ces services - Modification de l'art. L. 143-2)