Décret n° 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
NOR 
ECOI9700370D
J.O. DU 11/09/1997 Page : 
13227
(Abrogation du décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie - Abrogation de l'art. 10 et modification de l'art. 14 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique)