Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
NOR 
AGRG1207100D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
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(Art. 14 : Remplacement des mots : " conseil départemental de la santé et de la protection animales " par les mots : " conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale " - Modification du 1° de l'art. 15 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006)