Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues
NOR 
JUSK1611284D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
33
(Modification des art. R. 57-9-1 et R. 57-9-2)