Décret n° 98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA9800144D
J.O. du 23/09/1998 Page : 
14536
(Art. 3 à 8 : Modification des art. 14, 21, 47, 49 et 52)