Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC0913373P
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
13