Arrêté du 28 mai 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur l'organisation et le commandement du service dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées
NOR 
DEFG9301584A
J.O. DU 15/06/1993 Page : 
8500