Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme
NOR 
DEFL0700142A
J.O. du 13/02/2007 texte : 
 n° 5
(Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AFFIL ")