Décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifiant l'article R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMIN0815800D
JO du 02/04/2009 texte : 0078;
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(Dispositions relatives aux destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI (traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement) - Remplacement du 1° de l'art. R. 611-31)