LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Transposition des art. 2 à 4 de la directive n° 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 - Remplacement des art. 2 à 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par les art. nouveaux :
2 : Définition du champ d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et définitions terminologiques (" donnée à caractère personnel ", " traitement de données à caractère personnel " (TDCP))
3 : Détermination du responsable et du destinataire d'un TDCP
4 : Non application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique
5 : Compétence territoriale applicable aux opérations de TDCP
art. 2 : Transposition des art. 6 et 7 de la directive n° 95/46 CE - Remplacement du chapitre II [art. 6 à 13 - Abrogation implicite de l'art. 256 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par les art. nouveaux :
6 : Conditions de collecte et de conservation des données à caractère personnel
7 : Conditions de licéité des TDCP
8 : Interdiction de la collecte et du traitement des " données sensibles " (données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci) - Dérogations à ce principe d'interdiction
9 : Mise en oeuvre des TDCP relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté - Création possible de TDCP mis en oeuvre par les ayants droit de la création culturelle pour lutter contre le téléchargement illicite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
10 : Impossibilité de fonder une décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ou de toute autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne sur le seul fondement d'un " traitement automatisé de données à caractère personnel " (TADCP) destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité
art. 3 : Dispositions relatives à la Commmission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Remplacement du chapitre III [art. 14 à 24] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par les art. nouveaux :
11 : Redéfinition des missions de la CNIL
12 : Financement de la CNIL
13 : Composition, durée du mandat des membres et règlement intérieur de la CNIL
14 : Régime des incompatibilités applicable aux membres de la CNIL
15 : Rôle de la formation plénière de la CNIL
16 : Attributions possibles du bureau de la CNIL
17 : Compétences de la formation restreinte de la CNIL
18 : Rôle du commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la CNIL
19 : Services de la CNIL
20 : Obligation de secret professionnel des membres et agents de la CNIL
21 : Coopération des personnes contrôlées par la CNIL
art. 4 : Formalités préalables à la mise en oeuvre des TADCP - Transposition des art. 18 et 20 de la directive n° 95/46 CE - Remplacement du chapitre IV [art. 25 à 33-1 - Abrogation implicite de l'art. 257 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et des 1° à 3° de l'art 5 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par les art. nouveaux :
22 et 23 : Déclaration préalable des TADCP à la CNIL
24 : Etablissement de normes simplifiées par la CNIL
25 : Régime général d'autorisation des TADCP
26, 27, 28 et 29 : Régime d'autorisation des TADCP mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, portant sur des données sensibles ou requérant une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques
30 : Informations requises des déclarations et demandes d'autorisation de TADCP
31 : Mise à disposition du public de la liste des TADCP
art. 5 : Obligations des responsables des TDCP et droit des personnes concernées - Transposition des art. 10, 11, 12 et 17 de la directive n° 95/46 CE - Remplacement du chapitre V [art. 34 à 40 - Abrogation implicite du III de l'art. 14 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et de l'art. 22 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par les art. nouveaux :
32 : Obligation d'information des personnes concernées par un TADCP - Abrogation implicite du II de l'art. 13 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 
33 : Conditions de collecte des données à caractère personnel recueillies par les prestataires de services de certification électronique pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats liés aux signatures électroniques
34 : Obligation de sécurité des données à caractère personnel
35 : Régime de la sous-traitance des données à caractère personnel
36 : Durée dérogatoire de conservation des données à caractère personnel utilisées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques
37 : Non-considération comme " tiers non autorisés " des personnes titulaires d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques
38 : Droit d'opposition à un TDCP
39 : Droit d'accès à un TDCP
40 : Droit de rectification d'un TDCP
41 et 42 : Exercice du droit d'accès aux TDCP intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et aux TDCP mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public en matière d'infractions et d'impositions
art. 6 : Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - Transposition du point 3 de l'art. 28 de la directive n° 95/46 CE - Remplacement du chapitre VI [art. 41 à 43 - Abrogation implicite des art. 258 à 261 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par l'art. nouveau 44
art. 7 : Sanctions prononcées par la CNIL - Transposition des point 3 et 6 de l'art. 28 de la directive n° 95/46 CE - Remplacement du chapitre VII [art. 45 à 48 - Abrogation implicite des I et III de l'art. 9 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et du 5° de l'art. 5 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par les art. nouveaux :
45 : Pouvoir de sanction administrative
46 : Procédure liée aux sanctions
47 : Détermination du montant des sanctions pécuniaires
48 : Champ territorial des sanctions
49 : Coopération de la CNIL avec les autorités homologues des autres Etats membres de la Communauté européenne
art. 8 : Dispositions pénales - Transposition de l'art. 24 de la directive n° 95/46 CE - Insertion d'un chapitre VIII dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 composé des art. :
50 : Sanctions prévues par le code pénal
51 : Sanction du délit d'entrave à l'action de la CNIL
52 : Information de la CNIL par les juridictions
art. 9 : Transfert et adaptation du chapitre V bis " Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé " de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au chapitre IX avec renumérotation [et modification] de ses art. 40-1 à 40-8 aux art. 53 à 60 - Abrogation des art. 40-9 et 40-10 et insertion de l'art. 61
art. 10 : Transfert et adaptation du chapitre V ter " Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention " de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au chapitre X avec renumérotation [et modification des art. 40-11, 40-13 et 40-15] de ses art. 40-11 à 40-15 aux art. 62 à 66
art. 11 : Dispositions particulières aux TDCP aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique - Insertion d'un chapitre XI dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 composé de l'art. 67
art. 12 : Conditions applicables aux transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne - Insertion d'un chapitre XII dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 composé des art. :
68 et 69 : Exigence d'un niveau de protection " suffisant " et dérogations possibles à cette exigence
70 : Modalités d'appréciation des niveaux de protection
art. 13 : Insertion d'un chapitre XIII dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 composé des art. :
71 : Fixation par décrets en Conseil d'Etat des modalités d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
72 : Applicabilité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 20 et 21 : Mise en conformité des TDCP existants avec le nouveau régime défini par la présente loi
art. 22 : Dispositions transitoires relatives au mandat des membres en fonction de la CNIL)