Décision n° 93-1245 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300642S
J.O. du 28/09/1993 Page : 
13491
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bas-Rhin (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)