LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 140 (II) : Dispositions de coordination avec l'Adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Modification du 1° du II de l'art. 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
art. 169 (II) et 299 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises
art. 172 : 
Remise d'un rapport,
dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales