Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
JO 29-12-1985 p. 
15302
(Art. 99 : Ajout d'un 10° à l'art. 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)