Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
FCPK1500058A
JO du 30/09/2015 texte : 0226;
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(0,75 % à compter du 1er octobre 2015 - Application de l'art. L. 518-23 du code monétaire et financier)