Délibération n°  2006-219 du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des I et II de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
CNIX0609784X
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 95
(Délibération relative au décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006)