Décret n° 86-839 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
J.O. du 17/07/1986 Page : 
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(Art. 22 : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 85-479 du 2 mai 1985)