Décret n° 2008-1241 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCA0818560D
JO du 30/11/2008 texte : 0279;
4
(Modification des art. 3, 7 et 7.1 et remplacement de l'art. 6)