Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine
NOR 
ETLL1402987D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
155
(Remplacement des art. 1er à 11 par les art. 1er à 4, 4-1, 5, 5-1 et 6 à 11 et des art. 14 et 15 et abrogation des art. 13 et 16 - Abrogation implicite des décrets n° 87-204 du 27 mars 1987 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de la métropole lorraine et n° 2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine)