LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page 
10234
(Art. 18 : Remise, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement au Parlement, sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles)