Arrêté du 16 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623374A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 56
(Application de l'art. R. 1123-54 du code de la santé publique)