Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
NOR 
JUSC1405663D
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
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(Art. 1er, 3 et 5 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Remplacement des art. R. 3211-7 à R. 3211-34 par les art. R. 3211-7 à R. 3211-30 et modification de l'art. R. 3844-11
art. 5 (2e et 3e alinéas) : Dispositions transitoires
)