Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire
NOR 
SCSA1106144A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
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(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité)