LOI n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines
NOR 
EQUX9000050L
J.O. DU 05/07/1991 Page : 
8763
(Art. 14 : Conditions d'application à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 dans laquelle est inséré un art. 13)