Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
INTD1310029D
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Art. 184 : Enregistrement des contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dans le bureau d'ordre national automatisé - Insertion d'un 10° dans l'art. R. 48-1)