Arrêté du 5 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9620031A
J.O. du 15/02/1996 Page : 
2397
(Commission compétente à l'égard des chefs de division et officiers de protection, secrétaires spécialistes, secrétaires bilingues, employés d'administration, sténodactylographes - Modification de l'art. 2)