Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600334D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 6 à 11 et 19 à 22 : Dispositions applicables aux chefs de service comptable de la direction générale des impôts)