Décret n° 2011-417 du 18 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Ljubljana le 16 novembre 2009
NOR 
MAEJ1107765D
JO du 20/04/2011 texte : 0093;
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(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2010)