Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
NOR 
IOCD0758366A
J.O. du 05/08/2007 texte : 
 n° 7
(Application des art. 4, 5 et 5-1 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)