Convention du 28 février 1968 ainsi que ses avenants n° 1 du 2 juillet 1968, n° 3 du 3 juin 1969, n° 5 du 9 avril 1970, n° 6 du 4 juin 1970 et n° 7 du 30 septembre 1970 étendus (avec exclusion) par arrêté du 16 juin 1971     
JO 27-07-1971 p. 
7438-7443