Arrêté du 8 novembre 2005
NOR 
INTE0500741A
J.O. du 24/11/2005 texte : 
 n° 2
(Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Loire, Loiret, Lot, Marne, Meuse, Pas-de-Calais, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime et Essonne)