Arrêté du 18 janvier 2011 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1024511A
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
16
(Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier)