Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier
NOR 
SPSS9403067A
J.O. DU 08/10/1994 Pages : 
14233/14234
(Application de l'art. R. 174-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier)