LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 59 : 
Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'État - Dispositions applicables aux titres émis à compter du 1er janvier 2013 [à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement])