Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux
NOR 
MTSA0819917D
JO du 19/11/2008 texte : 0269;
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(Art.
 1er, 2 et 4 à 6) : Dispositions, notamment, tarifaires applicables aux établissements accueillant des personnes âgées et aux excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Modification des art. D. 313-15-2, D. 313-15-3, D. 232-22, D. 315-71, D. 313-29 et D. 313-30
art. 3 : Modification des dispositions transitoires figurant à l'art. 3 du décret n° 2007-793 du 9 mai 2007)