Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR 
BUDD1232426D
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
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(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)