LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 63 : 
Transmission à des fins exclusivement statistiques de données économiques ou financières détenues par une entreprise sur d'autres entreprises - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)