Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR 
ECFE1631507A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
23
(Application du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016)