LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 41 (II) : Dispositions transitoires liées à la régionalisation des transports scolaires d'Ile-de-France)