Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé
NOR 
SANH0623087D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 26
(Modification de l'art. R. 1112-70; remplacement des art. R. 1112-75 et R. 1112-76 et insertion des art. R. 1112-76-1 et R. 1112-76-2)