LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/98 Pages : 
19646/19663
( Art. 1er : Approbation du rapport annexé relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999
 art. 17 : Prévision de recettes pour 1999
 art. 42 : Fixation des objectifs de dépenses par branche pour 1999
 art. 43 : Fixation, pour 1999, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
 art. 44 : Ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie du régime général
 art. 47 : Plafonnement des ressources non permanentes des différents régimes obligatoires)