LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 53 : Application aux salariés du secteur agricole des dispositions excluant le temps de trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail du temps de travail effectif et compensant le temps de déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 713-5
 art. 64-1 : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)