Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
NOR 
BCRE1110198A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
23
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6)