Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (XII) : Dispositions de coordination - Modification des art. 7, 15-1 [maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie] et 27 et abrogation de l'art. 26 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)