Arrêté du 27 juillet 2012 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM des Deux-Sèvres et de la région en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM « COOPIEVOY » et le transfert du siège social de Niort (79) à Versailles (78)
NOR 
ETLL1229317A
JO du 14/08/2012 texte : 0188;
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