Décret n° 85-451 du 22 avril 1985 modifiant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions de réversion servies par la caisse de retraite des marins sans augmentation de taux et abrogeant l'article R. 17 du code des pensions de retraite des marins
JO 24-04-1985 p. 
4748-4749
(Art. 1er)