LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 115 : Revalorisation, à compter du 1er janvier 2007, du montant de l'unité de valeur de référence servant à déterminer la dotation affectée aux barreaux au titre de l'aide juridictionnelle et des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle - Abrogation implicite de l'art. 134 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)