Décret n° 86-895 du 25 juillet 1986 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Belgique relatif à la suppression des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, sis à Anor, fait à Paris, les 6 février et 8 avril 1986     
J.O. du 01/08/1986 Pages : 
9492/9493
(Echange de notes entré en vigueur le 8 avril 1986)