LOI n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
JO 05-07-1980 p. 
1676
(Art. 28 (I) : Changement de dénomination des " commissions communales et départementales de réorganisation foncière et de remembrement " qui deviennent les " commissions communales et départementales d'aménagement foncier ")