Décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965     
JO 31-12-1967 p. 
13066-13071
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 20 septembre 1967 - Institution du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements)