Décret du 20 janvier 1933 portant promulgation de la convention ayant pour objet de régler l'indemnisation des victimes civiles de guerre ou de leurs ayants droit possédant les nationalités française et belge, signée à Paris le 7 novembre 1929 entre la France et la Belgique     
JO 28-01-1933 p. 915
(Convention entrée en vigueur le 24 novembre 1932)