LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 46 (I et III) : Création du statut de praticien territorial de médecine générale (conclusion de contrats avec les agences régionales de santé) - Insertion des art. L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-5
art. 52 (II) : Gratuité de la contraception remboursable pour les mineures - Modification de l'art. L. 4311-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5134-1
art. 57 (I) : Elargissement de la recommandation temporaire d'utilisation - Ajout d'un V à l'art. L. 5121-12-1
art. 72 (I et III) : Conditions d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des victimes d'une hépatite transfusionnelle - Modification des art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14
art. 73 (VIII, B) : Répartition de la participation des régimes au financement de divers fonds et organismes - Modification du 4° de l'art. L. 1222-8, du 5° de l'art. L. 3135-4 et du 1° de l'art. L. 6113-10-2 et remplacement du 2° des art. L. 1417-8 et L. 1418-7)