Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 6 : Disposition de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Abrogation de l'art. R. 663-1-1
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)