LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12510/12513 et 12531
(A
rt. 109 (III, IV et VI) : Equipement des immeubles pour le très haut débit - Insertion des art. L. 33-6, L. 33-7, L. 33-8 et L. 34-8-3 et modification, par coordination, des art. L. 36-8 et L. 36-6
art. 110 : Garantie de l'accès au très haut débit dans les zones rurales - Insertion de l'art. L. 38-4)
art. 111 : Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile - Insertion de l'art. L. 33-9
art. 112 : Possibilité, pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires - Modification de l'art. L. 36-11
art. 113 (II) : Mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés - Modification du II de l'art. L. 36-8
art. 114 : Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP - Modification des art. L. 32-1 et L. 42-2
)
art. 164 (VI) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation nécessaires dans le cadre des procédures administratives de visite et de saisie