Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
NOR 
JUSC9420068A
J.O. DU 06/02/1994 Pages : 
2085/2087
(Application des art. 3, 3-1, 5, 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969, abrogés et codifiés aux art. R. 822-4, R. 822-2, R. 822-6 et R. 822-7 du code de commerce - Abrogation de l'arrêté du 26 mai 1977 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes)