Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1632553D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
127
(
Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166)