Arrêté du 9 août 1972 portant institution à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la commission paritaire prévue par l'article 12 du décret n° 71-368 du 7 mai 1971 fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
JO 27-08-1972 p. 
9220-9221