Circulaire DE/DRT n° 26-87 du 7 avril 1987 portant application de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement collectif pour motif économique et du décret n° 87-134 du 27 février 1987
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 87/1 bis p. 77-107
(Commentaire des art. L. 321-1 et s. et R. 321-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et du décret n° 87-134 du 27 février 1986 - Abrogation des circulaires n° 27-75 du 2 juillet 1975, n° 39 du 30 novembre 1976, n° 2 du 10 janvier 1978, n° 23-78 du 21 mars 1978, n° 68 du 13 novembre 1978, n° 3-79 du 31 janvier 1979, n° 40-81 du 10 juin 1981, n° 9-83 du 2 février 1983, n° 38 du 10 juillet 1985, n° 32-86 du 4 juillet 1986 et n° 66-86 du 31 décembre 1986)