Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
NOR 
DEVR1614858D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
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(Art. 1er et 2 : M
odalités du contrôle des installations de production d'électricité et conditions d'agrément des organismes de contrôles - Modification des art. R. 121-27, R. 142-15, R. 142-16, R. 142-17, R. 311-27-1, R. 311-27-3, R. 314-6, R. 314-9, D. 314-16, R. 314-20, R. 314-27, R. 314-30, R. 314-31, D. 314-23-1, D. 314-24, R. 314-27, R. 314-28 et R. 314-29; insertion des art. R. 131-31-1, R. 311-33 à R. 311-47 [Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations] et R. 314-12-1; remplacement des art. R. 311-27-2, R. 311-28 à R. 311-30 par les art. R. 311-28 à R. 311-32-1, R. 314-7 et R. 314-8; abrogation des art. D. 314-1-1, R. 314-19 et suppression du II de l'art. R. 314-33
art. 3 : Conditions d'entrées en vigueur
art. 4 : Conditions d'application
art. 5 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel bénéficiant d'un dispositif de soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat - Modification de l'art. 7 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016
art. 6 (1°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
art. 7 : Dispositions transitoires)