Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004
NOR 
ECOF0400054D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 1er à 4)