Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5875
(Art. 33 : Coordination avec le nouveau régime de déclaration des manifestations commerciales - Modification de l'art. L. 2224-19)