Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0430014D
J.O. du 16/03/2004 Pages : 
5100/5107
(Accord entré en vigueur le 21 décembre 2003 et substitué à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, fait à Madrid le 8 janvier 1988, publié par le décret n° 89-275 du 28 avril 1989)