Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
NOR 
LHAL1633799A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
89
(Art. 3 : modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement)