Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un site internet dénommé " portail fiscal "
NOR 
BUDL0600078A
J.O. du 25/06/2006 texte : 
n° 8
(Modification des art. 1er et 4)