Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0740020D
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 16
(Attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire - Abrogation du décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)