Décret n° 86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile du congé parental d'éducation et du travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant prévus aux art. L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail
JO 09-12-1986 p. 
14781-14782