Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme
NOR 
ECER0759563D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 8
(Application des art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5 dans leur rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - Insertion des art. D. 324-13 à D. 324-15)