Arrêté du 4 mars 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9700138A
J.O. du 13/03/1997 Page : 
3992
(Suppression de la rubrique " Produits textiles à base d'amiante " figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 janvier 1995)