Loi du pays n° 2005-05 du 27 mars 2006 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières touristiques interinsulaires en Polynésie francaise
NOR LDPX0609280L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 74
(Modification du préambule et des art. 6 et 10; remplacement de l'art. 3; transfert des art. 22 et 23 aux art. 29 et 30; abrogation de l'art. 24 et insertion des art. 22 à 28 nouveaux dans la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 - Abrogation implicite de la loi du pays n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières touristiques interinsulaires en Polynésie francaise, publiée au Journal officiel du 1er février 2006 (n° NOR LDPX0609010L))