Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1209474A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
21