Décret n° 83-783 du 2 septembre 1983 portant rétablissement du tribunal paritaire de baux ruraux de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
JO 06-09-1983 p. 
2715
(Abrogation, en tant qu'il supprime le tribunal paritaire de baux ruraux de Biarritz, du décret n° 64-667 du 2 juillet 1964)