Décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte
JO 14-12-1978 p. 
4153-4154
Rectif. : JO 30-12-1978 p. 
4398
(Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions contraires et notamment celles du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967)