Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1415552A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
26
(
Modification du tableau fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation - Modification de l'art. A. 44)