Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0620986D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 52
Rectif. : J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 11
(Art. 3 et 4 : Ajout des litiges relatifs au permis de conduire à la liste des contentieux sur lesquels le juge administratif statue seul et relèvement du plafond du montant maximum des indemnités en deçà duquel il est compétent pour les actions indemnitaires - Modification de l'art. R. 222-14
art. 5 : Amélioration rédactionnelle du dernier alinéa de l'art. R. 811-1
art. 6 et 7 : Rejet des requêtes irrecevables - Remplacement du 4° et insertion d'un 7° dans les art. R. 122-12 et R. 222-1
art. 8 : Forme dans laquelle la cour administrative d'appel statue en appel sur les décisions afférentes aux obligations de quitter le territoire français et aux mesures de reconduite à la frontière - Remplacement du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. R. 222-33
art. 11 : Abrogation de l'art. R. 612-2 relatif à la mise en demeure
art. 12 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret)