Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1201523A
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
16
(Tribunal de grande instance de Troyes - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)