Décision n° 2005-0114 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Réunion sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0500016S
J.O. du 17/04/2005 texte : 
 n° 21
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007)