Arrêté du 30 décembre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
AGRS1527343A
JO du 06/01/2016 texte : 0004;
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(Conditions d'application au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire)