Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013
NOR 
CSCX1323306S
JO du 15/09/2013 texte : 0215;
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(Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence - Conformité des art. L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)