Arrêté du 30 mars 1955 portant application aux exploitants agricoles étrangers des dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954
JO 03-04-1955 p. 
3325
(Procédure de délivrance des décisions autorisant des étrangers à exploiter une entreprise agricole - Application du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954, abrogé et codifié aux art. R. 333-1 à R. 333-6 du code rural)