Avenant n° 2 du 28 juin 2005
(Amélioration des conditions de travail - Insertion de l'art. 9.2.5) 
Arrêté d'extension du 12 octobre 2005     
TRCC 2005/31 p. 271-272
J.O. du 30/10/2005 texte : 
 n° 32