Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
MFPX1115892D
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
43
(Art. 3 et 7 : Modification de l'art. 27 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011)