Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
NOR 
JUSK1101332D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Application des art. 17 à 21 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)