Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0591227D
J.O. du 30/11/2005 texte : 
 n° 11
( Art. 1er : Mise en oeuvre de l'assurance des risques de catastrophes technologiques instituée par les art. L. 128-1 à L. 128-3 dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion des art. R. 128-1 à R. 128-4
 art. 2 : Fixation du montant du plafond de l'indemnisation des sinistrés non couverts par un contrat d'assurance - Application de l'art. L 421-16 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion de l'art. R. 421-78)