Arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0210099A
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7717/7718
(Emplois hors hiérarchie , magistrat du premier grade, magistrat du second grade, magistrat du second grade provisoire et auditeur de justice - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire)