Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0600324D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 12
(Remplacement des art. 2 à 6, 8 à 12, 15 à 17 et du tableau de l'art. 14; modification de l'art. 5 et abrogation des art. 7 et 17 bis - Abrogation implicite des décrets n° 74-514 du 17 mai 1974 et n° 93-324 du 11 mars 1993 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969)