Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
INTD1229692A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
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(Application de l'art. 695-9-47 du code de procédure pénale - Dispositions applicables à la section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), gérée par la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire)