Avis n° 2002/01 du 24 janvier 2002
NOR 
CSDX0205430V
J.O. du 12/03/2002 Page : 
4551
(Information judiciaire ouverte à l'encontre de MM. Falcone et Gaydamak - Avis " défavorable à la déclassification " des neuf documents datés de 1995 et avis " favorable à la déclassification partielle " de la note CD/PN/ST n° 10 intitulée " Libération, le 12 décembre 1995, des deux pilotes français tombés en Bosnie le 30 août précédent ", datée du 9 janvier 1998, déclassification limitée à la 2e page intitulée " Filière Marchiani ")