Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
art. 2 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre II du code monétaire et financier
art. 3 (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre III du code monétaire et financier
art. 4 (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre IV du code monétaire et financier
art. 5 (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre V du code monétaire et financier
art. 6 (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre VI du code monétaire et financier
art. 7 : Extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre III du code de la consommation, consacré aux crédits)