Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
NOR 
SASS1013497D
JO du 03/06/2010 texte : 0126;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la représentation des professions de santé libérales et dispositions transitoires - Insertion des art. R. 4031-1 à R. 4031-51
art. 4 : Abrogation des art. R. 4164-1 à R. 4134-48 relatif aux unions des médecins exerçant à titre libéral)