Arrêté du 4 mai 1999 relatif à l'indemnité allouée aux enseignants-chercheurs effectuant pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif des missions d'expertise et de conseil
NOR 
FPPA9900063A
J.O. du 05/05/1999 Page : 
6739
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-343 du 4 mai 1999,  abrogé et codifié dans le code de l'éducation)