Décret n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
NOR 
FPPA0310000D
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1123/1124
(Art. 2 à 4 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l'attribution d'une mise en disponibilité et modification des modalités d'attribution du congé parental - Modification des art. 24 et 30)