Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture
JO 31-01-1982 p. 
430
(Art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement dérogeant aux dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles)