LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Art. 4 (VI) : Dispositions de coordination - Modification du VII de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 5 (II) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)