Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
NOR 
FCPA1600280A
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
17
(Remplacement de l'art. 3)