Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
NOR 
MTSA0831024D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
124
(Art. 1er : Insertion des art. suivants :
R. 271-1, R. 271-3 et R. 271-4 : Dispositions relatives au contrat d'accompagnement social personnalisé
R. 271-6 à R. 271-16 : Dispositions relatives à la procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociale au bailleur
R. 272-2 : Dispositions relatives à la mesure d'accompagnement judiciaire
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)