Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
NOR 
JUSC1506750D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 9 : Modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité - Insertion de l'art. R. 311-2-3-1)