LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
NOR 
JUSX0205945L
J.O. du 30/10/2002 Page : 
17993
(Art. 5 : Prorogation des délais d'application des dispositions réformant les règles de cumul des mandats sociaux, prévus à l'art. 131 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont le II est remplacé en conséquence)