Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
DEVL1128589A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
10
(Modification des art. 1er et 4; abrogation des art. 3 et 5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)