LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 69 : Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6115-7
 art. 71 : Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies (vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre et le virus de l'immunodéficience humaine et prévention et traitement des infections sexuellement transmissibles) et modalités de participation des collectivités territoriales à ces objectifs - Remplacement des art. L. 1423-1, L. 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2, L. 3112-3 et L. 3121-1; abrogation des art. L. 1423-3, L. 3112-4 et L. 3112-5; modification de l'art. L. 2112-1 et insertion de l'art. L. 3121-2-1
 art. 72 (I et II) : Lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes - Remplacement de l'art. L. 3114-5 et abrogation du 3° de l'art. L. 3114-7
 art. 73 (I à VI, VIII et IX) : Délimitation des compétences respectives de l'Etat et de la région en matière de formation des professions paramédicales - Transfert aux régions de la gestion des instituts et écoles de formation des professions paramédicales - Insertion des art. L. 4383-1 à L. 4383-6, L. 4151-8 et L. 4151-9; modification des art. L. 4311-7 et L. 4151-7 et abrogation des art. L. 4311-8 et L. 4381-1
 art. 73 (X) : Délimitation des compétences respectives de l'Etat et de la région en matière de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière - Insertion de l'art. L. 4244-1
 art. 199 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2005)