Circulaire n° 2007-10 du 22 juin 2007 relative à la présentation des dispositions relatives à la règle " le criminel tient le civil en état ", aux plaintes avec constitution de partie civile et au déroulement de l'instruction préparatoire résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 174, 199, 221-3, 236, 237, 238, 380-11, 582-2, 706-71, D. 43, D 43-1, D. 43-2, D. 43-3 et D. 43-4 du code de procédure pénale tels qu'issus des textes précités)