Décision du 11 février 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux professionnels de santé (compte PS)
NOR 
DEFH0906679S
JO du 15/04/2009 texte : 0088;
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(Traitement dénommé "Compte professionnel de santé" (compte PS))