Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
NOR 
SCSA1135185A
JO du 04/02/2012 texte : 0030;
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(Modalités de versement par l'Etat d'une dotation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le financement d'une restructuration exceptionnelle de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile)