Avis n° 2013-1263 du 22 octobre 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est
NOR 
ARTL1329918V
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
101
(Avis relatif à l'arrêté du 4 décembre 2013 autorisant la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est)