Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation
NOR 
DEFP0201423A
J.O. du 16/04/2002 Pages : 
6669/6670
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-339 du 11 mars 2002)