Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
NOR 
AGRS9501262A
J.O. DU 13/07/1995 Pages : 
10475/10476
(Modification du tableau annexé)