LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(Art. 129 : Transmission par la Cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) d'informations aux organismes de protection sociale - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 561-29)