Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 58 : Modification de la composition de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel - Modification de l'art. R. 512-43)