Décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 pour l'application des dispositions de l'ordonnnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
JO 06-07-1982 p. 
2125-2126
(Mise en oeuvre du dispositif de cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)