LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 
NOR 
EURX9200218L
J.O. du 01/01/1994 Page 
19
(Art. 6 (1er et 2e alinéas) : Accès à la profession d'avocat - Modification de l'art. 11 de la loi n° 
71-1130