LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3811
( Art. 18 : Fusion des massifs Alpes du Nord et Alpes du Sud - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 5 de la loi n° 
85-30
 art. 19 : Modification de la composition et du fonctionnement des comités de massifs et coprésidence de ces comités par le préfet coordonnateur de massif et par un élu local - Modification de l'art. 7 de la loi n° 
85-30