Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
NOR 
DEVT0928684D
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
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(Art. 
32 : Modification de l'art. 8 et remplacement de l'art. 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France
art. 33 : Modification de l'art. 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
art. 36 : Dispositions transitoires)