Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Application de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
art. 11 : Nouvelle dénomination de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées, qui devient : commission pour l'accessibilité et élargissement de ses compétences et de sa composition, notamment aux représentants des personnes âgées - Modification de l'art. L. 2143-3
art. 17 : Missions de la commission pour l'accessibilité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 2571-2)