Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national
NOR 
DEFD9501296A
J.O. DU 01/04/1995 Pages : 
5242/5243