Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989
NOR CSCX8910204S
J.O. DU 30/07/1989 Page : 
9623
(Nature réglementaire de certaines dispositions de l'art. 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes)