Circulaire DSS/5B n° 2006-36 du 24 janvier 2006 relative aux modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/2 p. 382-383
(Régimes de retraite complémentaire - Exclusion de certaines contributions de l'assiette des cotisations et contributions sociales - Application du 5e alinéa de l'art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)