LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 23 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les conditions d'admissions des propriétaires forestiers à certaines exonérations fiscales
 art. 24 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les démarches des usagers, les modalités de recouvrement de l'impôt, le régime de pénalités et la taxe d'apprentissage et améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables
 art. 25 : Augmentation de la durée de validité [portée de six mois à un an] des passeports délivrés à titre exceptionnel - Modification du 3e alinéa du I de l'art. 953 du code général des impôts
 art. 78 (XI) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
 art. 78 (XVIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)