LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 2 (6.1.37) : Dispositions relatives aux zones de restructuration de la défense - Remplacement du c du 1° du 3 ter de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)