LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
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(Art. 1er (I) : Mise en oeuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Insertion des art. L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22
art. 2 (I à III) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de sanctions en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur - Abrogation de l'art. L. 1233-90-1 et modification du second alinéa de l'art. L. 2325-37
art. 8 : Instauration d'une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition (OPA) [
Association des salariés à la procédure d'OPA