Décision n° 298217 du 10 janvier 2007
NOR 
CETX0709934S
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 124
(Illégalité et impromulgabilité de la loi du pays n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin)