Décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
NOR 
MENF9900408D
J.O. du 13/04/1999 Pages : 
5415/5419
(Dispositions applicables aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux, corps des personnels de santé, corps de l'administration scolaire et universitaire, corps des agents administratifs des services déconcentrés, corps des adjoints administratifs des services déconcentrés, corps des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage)