Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
Art. 57 à 60 : Dispositions de coordination relatives à l'application des contrats de concession aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Insertion des art. 1410-1, L. 1410-2 et L. 1410-3; remplacement des art. L. 1411-1 et L. 1411-5 et du 1er alinéa de l'art. L. 1411-9; modification des art. L. 1411-3, L. 1411-13 et L. 1541-2 et du IV de l'art. L. 1425-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1411-6
art. 77 (1°) : Abrogation des L. 1411-2, L. 1411-8, L. 1411-11, L. 1411-12  et L. 1415-1 à L. 1415-9
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)