Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612287D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 271-5 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Insertion des art. R. 133-8, R. 134-4-1, R. 134-8-1 et R. 271-5)