Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC1512717A
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
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(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 4 - Modification de l'art. 3 de l'annexe I et insertion des annexes III et IV - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)