Décret n° 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969 , signé à Madrid le 30 janvier 1996     
NOR 
MAEJ9730085D
J.O. DU 09/09/1997 Pages : 
13132/13133
(Accord entré en vigueur le 27 mai 1997)