Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire
JO 30-09-1977 p. 
4758-4761
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions en vigueur en métropole en matière d'organisation judiciaire, de législation civile, de législation pénale et de justice militaire - Abrogation de l'alinéa 1er de l'art. 2, de l'alinéa 4 de l'art. 4, de l'art. 4, de l'alinéa 1er de l'art. 6 et des dispositions pénales et de procédure pénale du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation, en tant qu'il concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, du décret n° 47-1730 du 2 septembre 1947 tendant à réprimer dans certains territoires, les provocations à résister à l'application des lois, décrets et règlements ou ordres de l'autorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l'autorité française lorsque l'état de siège a été proclamé sur une partie de l'un de ces territoires)