Décret n° 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT9900573D
J.O. du 23/12/1999 Page : 
19122
(Télédiffusion de France (TDF) - Modification de l'art. 6 des statuts de TDF approuvés par le décret n° 87-433 du 4 juin 1987)