Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995     
NOR 
MAEJ9830074D
J.O. du 13/09/1998 Pages : 
13997/14002
(Convention entrant en vigueur le 1er octobre 1998)