Arrêté du 16 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice
NOR JUSC8790722A
J.O. du 26/09/1987 Pages : 
11241/11242
(Modification des art. 2 et 11; remplacement de l'art. 10 et du programme annexé et insertion de l'art. 12-1 - Abrogation de l'arrêté du 21 octobre 1975 fixant les modalités de l'épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen professionnel d'huissier de justice)