Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1528623D
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
151
(Participation de la personnalité qualifiée, dite " observateur ", aux commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales)