Décret n° 62-614 du 30 mai 1962 relatif au statut particulier des fonctionnaires du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
JO 31-05-1962 p. 
5293
(Art. 37 : Validation des services accomplis par les agents intégrés dans les cadres créés par le présent décret)