LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1011
1027/1029
( Art. 15 : Recrutement possible, en qualité de praticiens contractuels des établissements publics de santé, des personnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes salariés des sociétés ou groupements privés chargés d'assurer la fonction des soins dans les établissements pénitentaires
 art. 68 (I) : Abrogation de la dernière phrase du 3e alinéa du B du III de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
 art. 69 : Accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticien adjoint contractuel - Modification du B du III de l'art. 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
 art. 82 (3°) : Validation des nominations des candidats ayant réussi le concours national de praticien hospitalier de type III dans la spécialité psychiatrie polyvalente organisé en 1994)