Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux
NOR 
DEVU0765272A
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 7
(Insertion des art. A. 431-10, A. 431-11 et A. 462-2 à A. 462-4)