Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
NOR 
CSCX1240292S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
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(Art. 3 : Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale - Conformité à la Constitution du 1er alinéa de l'art. 161-1 du code de procédure pénale)