Décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0430001D
J.O. du 31/01/2004 Pages : 
2225/2227
(Accord entré en vigueur le 4 décembre 2003 fixant la liste des accords internationaux ayant lié la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie et continuant à lier la Bosnie-Herzégovine et la France)