Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation
NOR 
JUST1315267A
JO du 23/10/2013 texte : 0247;
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(Modalités de mise en oeuvre - Application de l'art. 456 du code de procédure civile)