LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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rt. 22 : Déliement des agents de l'administration fiscale de leur obligation de secret professionnel afin de les autoriser à communiquer aux services de renseignement spécialisés des ministères de l'intérieur et de la défense les renseignements et documents utiles en cas de risque d'atteinte aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat
art. 62 (XVIII et XX) : Aménagement des règles de circulation et de contrôle applicables aux produits soumis à accise - Remplacement de l'art. 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992
art. 67 : Création d'un " Fonds social pour le chauffage des ménages " abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières
art. 70 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa du 2° du A et du 1er alinéa du B du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 72 : Report du 31 janvier au 15 avril 2007 du délai accordé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et à leurs communes membres pour prendre des délibérations concordantes indiquant le coût des compétences transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs de ces transferts - Modification du dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'art. 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
art. 75 : Répartition du produit de la taxe sur les spectacles collecté lors d'une réunion sportive ou lors de toute autre manifestation soumise à ladite taxe entre les collectivités territoriales responsables, à divers titres, des équipements publics dans lesquels se déroulent les manifestations
I [1° et 2°] et II) : Dispositions de coordination avec la fusion à intervenir des organismes allocataires de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table (dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2009) - Modification des I, II, X et XI et remplacement du VII du B de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et modification des I, X et XI et remplacement du VII du C de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 92 (
art. 92 (I, 3°) : Disposition de coordination avec la mise en oeuvre de la nouvelle classification des produits - Modification du 1er alinéa du II des A, B, C, D, E et F de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)