Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSD1415861D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
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(Modification des missions du FPSPP - Modification des art. R. 6332-104-1, R. 6332-106, R. 6332-106-2, R. 6332-107 et D. 6332-107-1; remplacement de l'art. R. 6332-106-3 et de l'art. D. 6332-106-1 par l'art. R. 6332-106-1 et insertion des art. R. 6332-106-4 et R. 6332-106-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause)