Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0759582D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 27
(Allégements des cotisations sociales dues par les groupements d'employeurs multisectoriels pour l'emploi de travailleurs occasionnels - Application de l'art. L. 741-16 tel qu'issu du V de l'art. 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification de l'art. D. 741-58 et remplacement de l'art. D. 741-63-5)