Arrêté du 13 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire de la marine décédé en activité de service
NOR 
DEFB0102062A
J.O. du 29/09/2001 Pages : 
15391/15392
(Création au ministère de la défense - Traitement automatisé dénommé " ayants cause ")