LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 46 : 
Majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de l'année 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juilet 1972)