Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques
NOR 
JUSX0600181D
J.O. du 16/02/2007 texte : 
n° 16
(Art. 2 et 3 : Modification des art. 32, 55, 57 et 76 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)