Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement
NOR 
ECES0754200A
J.O. du 07/08/2007 texte : 
 n° 11
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques)