LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
NOR 
ECOX0709966L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 6 : Extension aux entreprises mutualistes des modifications apportées au régime de l'assurance de protection juridique et introduites dans le code des assurances par la présente loi - Insertion des art. 224-2-1, L. 224-2-2, L. 224-2-3, L. 224-5-1 et L. 224-7-1 et modification de l'art. L. 224-3)