Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRG9900575D
J.O. du 28/03/1999 Page: 
4653
(Art. 20 : Dispositions de coordination  relatives à la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au Conseil supérieur d'hygiène publique de France - Modification des art. 3 et 7 du décret n° 91-827 du 29 août 1971)