Circulaire interministérielle CP/DAS n° 96-115 du 15 février 1996 relative à la comptabilisation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS portant sur les revenus d'activité et de remplacement, dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/11 p. 297-298