Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite
NOR 
AFSS1517953D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
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(Garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue - Dispositions applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015)