Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721558D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 42
(Composition et fonctionnement de l'Union - Application de l'art. L. 182-3 dans sa rédaction issue du I de l'art. 55 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion des art. R. 182-2-8 à R. 182-2-12)