Arrêté du 11 mars 1997 modifiant cinq règlements techniques annexes homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences
NOR 
AGRP9700524A
J.O. DU 08/04/1997 Pages : 
5341/5342
(Semences standard de légumes)