Décret du 12 mai 1969 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 18-05-1969 p. 
4960
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et de Sartène)