Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat
NOR 
FCPT1411334A
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
29
(Modification des art. 9 et 12 et remplacement de l'art. 10 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)