LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 14 : Majoration du montant de la dotation et modification des modalités de répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 116 (I) : Revalorisation des montants des taux de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et mise en place d'un mécanisme de revalorisation annuelle - Modification des I, II et III de l'art. L. 2333-10
art. 131 (II et III) : Evaluation du coût des dépenses liées à un transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5211-17
art. 153 (I et II) : Suppression du concours particulier créé pour accompagner le transfert des ports aux collectivités territoriales au profit d'une compensation financière sous forme de dotation générale de décentralisation applicable à l'ensemble des transferts de ports - Remplacement de l'art. L. 1614-8
art. 154 : Caractère progressif de la suppression de la première part du concours particulier relatif au fonctionnement des bibliothèques municipales et départementales de prêt - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1614-10
art. 155 : Eligibilité aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement effectuées par les collectivités territoriales en matière de lutte contre les incendies - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-2
art. 156 : Exclusion des fonds de concours versés, à compter du 1er janvier 2005 par les communes, dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions, des attributions du FCTVA - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-2
art. 157 : Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation des communes - Modification des art. L. 2334-14-1 et L. 2334-21
art. 158 : Exclusion des logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 2334-17
art. 161 : Dispositions de coordination avec les réformes de la dotation globale de fonctionnement des départements intervenues en 2004 et 2005 - Abrogation de l'art. L. 3334-5 et modification des art. L. 3334-6-1, L. 3413-1 et L. 3431-1
art. 163 : Possibilité, pour les communes, de se faire rembourser totalement ou partiellement les frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir - Suppression des deux derniers alinéas du 7° de l'art. L. 2321-2 et ajout d'un 15° à l'art. L. 2331-4)