Avis n° 2006-0459 du 25 avril 2006 sur le projet de décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité des prestataires de services postaux prévue par les articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et déterminant les plafonds d'indemnisation
NOR 
ARTJ0600056V
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 97
(Avis relatif au décret n° 2006-1020 du 11 août 2006)