LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
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(Art. 12 et 16 (I) : Établissement des listes électorales complémentaires pour le vote des ressortissants communautaires aux élections européennes - Dispositions applicables, au plus tard, le 31 décembre 2019 - Modification des art. 2-3, 23 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)