LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (I, 6°) : Disposition de coordination avec la suppression du cahier des charges de La Poste - Modification du 2e alinéa de l'art. 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)