Décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA9200057D
J.O. DU 18/03/1992 Pages : 
3852/3853
(Art. 1er à 4 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel)