LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Art. 4 : 
Extension des plafonds européens des tarifs d'itinérance de téléphonie mobile [prévus par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007] dans certaines collectivités d'outre-mer (dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2010) - Insertion de l'art. L. 34-10
art. 5 : 
Extension du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes aux dispositions du règlement (CE) n° 717/2007 du 27 juin 2007 - Modification du 3° de l'art. L. 36-7 et du 1° de l'art. L. 36-11)