Décret n° 85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale
JO 05-09-1985 p. 
10274-10275
(Art. 2 et 6 : Application de l'art. L. 171 du code de la sécurité sociale transféré à l'art. L. 151-1 du même code - Modification des art. 2 et 6 du décret n° 62-196 du 19 février 1962)