Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts
NOR 
FCPD1405706A
JO du 21/05/2014 texte : 0117;
9
(Désignation des cigarettes dont le prix de vente au détail est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté des prix et fixation des références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est inférieur à 104,8 % de la classe de prix de référence du groupe de produits considéré)