LOI organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
NOR 
ECOX0105210L
J.O. du 12/02/2002 Page : 
2783
(Article unique : Validation législative de la perception de l'impôt foncier sur les propriétés bâties pour les années 2000 et 2001)