LOI n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
MIPX9600049L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11399/11400
(Art. 12 : Dispositions relatives aux statuts, au capital social, au bilan et au conseil d'administration de France Télécom - Insertion de l'art. 49 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)