Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
NOR 
EQUU0000431D
J.O. du 06/07/2000 Pages : 
10202/10203
(Insertion des art. R. 381-1 à R. 381-6)