Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
NOR 
JUSC1101541D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. 15-3 dans le décret n° 97-109 du 6 février 1997)