Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0300036D
J.O. du 30/12/2003 Page : 
22424
(Modification de l'art. 77 de l'annexe III au code général des impôts)