Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
NOR 
MCCE1104960D
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
40
(Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Application de l'art. 173 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)