LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
NOR 
BUDX9300070L
J.O. DU 23/06/1993 Page : 
8817
( Art. 9 : Autorisation d'émettre un emprunt d'Etat convertible en actions de sociétés privatisées
 art. 10 : Inscription d'une partie du produit des privatisations au budget général)