Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
NOR 
AFSP1610677A
JO du 27/04/2016 texte : 0099;
16
(Modification du 10e alinéa de l'art. 2)