Décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Angers - Tours - Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines - Massy-Palaiseau
NOR 
EQUR9400368D
J.O. du 22/04/1994 Pages : 
5940/5942
(Approbation et publication du 7e avenant à la convention passée entre l'Etat et COFIROUTE approuvée par décret du 12 mai 1970)