Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15078
Rectif. : JO 09-06-2001 p. 
9189
(Refonte de la partie Législative du code de la route - Abrogation de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière)