LOI n° 83-1133 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale     
JO 27-12-1983 p. 
3732
(Adhésion à la convention du 27 septembre 1968 et au protocole du 3 juin 1971 - Convention faite à Luxembourg le 9 octobre 1978)