LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive aux délits de traite des êtres humains et de proxénétisme, aux délits de violences volontaires aux personnes et à tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences - Insertion des art. 132-16-3 et 132-16-4
art. 2 : Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne - Insertion de l'art. 132-16-6 et abrogation de l'art. 442-16
art. 3 : Définition du régime de la réitération d'infractions pénales - Insertion de l'art. 132-16-7
art. 5 : Extension du champ du sursis avec mise à l'épreuve - Modification des art. 132-41 et 132-42
art. 6 : Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par la juridiction pénale - Ajout d'un alinéa à l'art. 132-41
art. 16 : Faculté pour la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale - Insertion de l'art. 132-16-5
art. 17 : Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste - Modification du dernier alinéa de l'art. 132-19
art. 19 : Possibilité d'inclure dans le suivi socio-judiciaire, et à titre de mesure de sûreté, un " placement sous surveillance électronique mobile " (PSEM) - Insertion des art. 131-36-9 à 131-36-13
art. 23 : Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire incluant le PSEM aux auteurs de meurtre, d'assassinat, d'enlèvement et de séquestration - Remplacement de l'art. 221-9-1 et insertion de l'art. 224-10
art. 24 : Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire incluant le PSEM aux personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie - Modification des art. 222-48-1 et 227-31
art. 25 : Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire incluant le PSEM aux actes de destruction, dégradation et détérioration dangereux pour les personnes - Insertion de l'art. 322-18 et modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 322-5
art. 32 : Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours - Ajout d'un 10° à l'art. 222-24
art. 36 (I) : Précisions relatives au délit de révélation des éléments d'une procédure pénale - Modification de l'art. 434-7-2
art. 39 (XII, 2) : Correction d'une erreur matérielle - Abrogation du 2° de l'art. 174 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 [modifiant le 1er alinéa de l'art. 131-22])