Décret n° 70-448 du 29 mai 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au directeur du Centre national d'études judiciaires
JO 02-06-1970 p. 
5099
(Remplacement de l'art. 8 du décret n° 61-555 du 31 mai 1961)