Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère
NOR 
DEVA1522676A
JO du 02/10/2015 texte : 0228;
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(Application des art. L. 6521-1 du codes des transports)