Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 11 : Modification du II de l'art. 16 et du 2e alinéa du I de l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 12 (4°) : Modification du 3e alinéa de l'art. 5 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995
art. 15 : Dispositions de coordination)