Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
NOR 
DEVT1423852D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
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(Application de l'art. L. 2102-1 du code des transports - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2015 - Abrogation du décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français)