LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 79 (I) : Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale - Remplacement de l'art. L. 123-4; insertion de l'art. L. 123-4-1 et modification de l'art. L. 123-5)