Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0500014D
J.O. du 04/10/2005 texte : 
 n° 8
(Remplacement des art. 260 E, 260 G et 260 I; insertion des art. 260 J et 260 K; modification des art. 242-0 D et 267 bis et abrogation de l'art. 260 F de l'annexe II au code général des impôts)