Circulaire du 7 février 2005 relative aux nouvelles règles tarifaires applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/97 p. 18-23
(Commentaire des modifications apportées par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 au décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, abrogé et codifié aux art. R. 633-3 à R. 663-49 du code de commerce)