Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
NOR 
SANS0523491D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 1er : Suppression des dispositions relatives aux enquêtes diligentées par les caisses primaires d'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation des art. D. 412-17 à D. 412-22, D. 412-47 à D. 412-53 et D. 442-1 à D. 442-4 et modification, par coordination, des art. 412-14, D. 412-31, D. 412-64 et D. 412-65)