Décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010
NOR 
MAEJ1304587D
JO du 10/03/2013 texte : 0059;
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(Entente entrée en vigueur le 1er juillet 2012)