Arrêté du 28 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence
NOR 
MESH9820422A
J.O. du 05/02/1998 Page : 
1855
(Remplacement de l'art. 2)