Arrêté du 5 août 2009 portant création de compagnies de sécurisation
NOR 
IOCC0916924A
JO du 08/08/2009 texte : 0182;
10
(Compagnies placées sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique - Départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, Bas-Rhin, Yvelines, Essonne et Val d'Oise)