Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France
NOR 
ECOT9651513A
J.O. DU 21/05/1996 Page : 
7601
(Date de l'échange fixée au 10 juin 1996)