Décret n° 2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB1125305D
JO du 16/11/2011 texte : 0265;
25
(Modification des art. 4 et 5 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001)