Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395109D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 1er (VI) : Abrogation du décret n° 91-475 du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la Commission de contrôle des assurances - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances)