Arrêté du 27 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie mobile sur le lieu de travail
NOR 
MCCB1208878A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
40
(Création au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information))