Arrêté du 18 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne
NOR 
INTC0300351A
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11401
(Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1980 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne)