Délibération n° 2013-104 du 25 avril 2013 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société Groupama dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1426129)
NOR 
CNIX1313293X
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
72