Décision n° 2002-2617 du 10 octobre 2002
NOR 
CSCX0205987S
J.O. du 17/10/2002 Pages : 
17239/17240
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de la Réunion - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)