Décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante
NOR 
SANS0624893D
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 164 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)