Décret n° 61-1523 du 28 décembre 1961 modifiant le décret n° 58-436 du 14 avril 1958 concernant la coordination de régimes d'assurances vieillesse des non-salariés et des salariés
JO 31-12-1961 p. 
12513
(Modification de l'art. 12 et insertion de l'art. 12 bis)