Décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR)
NOR 
DEFH0906557S
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
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(Traitement dénommé « Consultation des droits » (CDR) mis à la disposition des établissements d'hospitalisation publics et privés)