Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts
NOR 
MCCL9600456A
J.O. DU 19/09/1996 Page : 
13957
(Application du c de l'art. 124 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)