Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
FPPA0750560D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 41
( Art. 20 (2°) : Abrogation de l'art. 33 du décret n° 91-155 du 6 février 1991
 art. 23 (III) : Remplacement de l'art. 33 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
 art. 23 (IV) : Modification de l'art. 22 du décret n° 91-155 du 6 février 1991)