LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 67 et 73 (V) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Modification de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1926)