Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
NOR 
EINI1528442D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
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(Art. 22 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)