LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 
JO 31-12-1982 p. 
4004-4008
4010-4011
(Art. 4 et 5 : Définition des missions du service public des transports
art. 13 : Définition et contrôle par l'Etat de la réglementation sociale et des règles de sécurité en matière de transport
art. 16 et 17 : Institution du Conseil national des transports et des comités régionaux des transports
art. 27 : Définition du périmètre de transports urbains de personnes
art. 28 : Objet et élaboration des plans de déplacements urbains en matière de transports urbains de personnes
art. 44 : Champ d'application de la présente loi
art. 46 : Dispositions propres à la région d'Ile-de-France
art. 49 : Abrogation des art. 1er à 4 et 9 à 12 de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et réglementant le Conseil supérieur des transports [texte ainsi totalement abrogé], des art. 22, 23, 24 et 26 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952)