Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0001672D
J.O. du 08/11/2000 Pages : 
17678/17679
(Art. 2 : Abrogation de l'art. R. 441-2)