Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
NOR 
SJSG0819474D
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
34
(art. 1er : Modification des art. 9, 13, 26, 28 et 32 et insertion de l'art. 19-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
art. 4 : Dispositions transitoires)