LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 27 : 
Extension de certaines techniques spéciales d'enquête des douanes au trafic d'arme (infiltration et « coup d'achat ») - Modification des art. 67 bis et 67 bis-1
art. 35 : 
Instauration d'une présomption d'origine illicite des fonds - Insertion de l'art. 415-1
art. 38 : 
Harmonisation des dispositions relatives aux prélèvements d'échantillons par les agents des douanes - Modification des art. 63 ter, 67 quinquies A et 322 bis; insertion de l'art. 67 quinquies B et abrogation de l'art. 101 et du 5° de l'art. 65 A bis
art. 39 : 
Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme - Insertion de l'art. 67 bis-1 A
art. 63 (II et VI) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Modification de l'art. 323-5
art. 82 (III) :  Majoration systématique du montant des amendes douanières - Insertion de l'art. 409-1)