Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1243279A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
49
(Fixation des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - Remplacement de l'art. 4; modification de l'art. 8 et insertion de l'annexe 3 bis [modèle du permis de conduire France])