Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
DEVT1528551A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
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(Application de l'art. R. 1422-4 du code des transports - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des arrêtés du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et du 15 novembre 1999 portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier)