Arrêté du 29 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi et de la solidarité permettant la gestion des contrats d'apprentissage et de qualification
NOR 
MESF0111646A
J.O. du 05/02/2002 Page : 
2342
(Traitement dénommé " SANAA ")