Décision n° 2002-2676 du 14 novembre 2002
NOR 
CSCX0206094S
J.O. du 21/11/2002 Pages : 
19265/19266
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de l'Essonne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)