Arrêté du 5 janvier 2005 fixant le contingent de postes d'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix
NOR 
INTC0400904A
J.O. du 18/01/2005 texte : 
n° 4
(Texte pris en application de l'art. 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-294 du 21 mars 2011)