Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0910 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
INDI1027453A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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