Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " charbonnages " pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
ECOU0500104A
J.O. du 03/09/2005 texte : 
 n° 12