Avis n° 2007-05 du 24 mai 2007
NOR 
CSDX0710453V
J.O. du 08/06/2007 texte : 
 n° 26
(Requête du 19 mars 2007 du vice-président du tribunal de grande instance de Paris, agissant en qualité de président de la 16e chambre, 1re section - Avis favorables à la déclassification partielle de certains documents de la DST)