LOI n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
JO 26-01-1985 p. 
1120
(La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a été abrogée et codifiée aux art. L. 811-1 à L. 814-6 du code de commerce à l'exception des art. 39 (premier alinéa) [relatif aux décrets d'application] et 45 [dispositions transitoires relatives aux syndics administrateurs judiciaires])