Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0764249D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 22
(Attribution de plein droit du repos hebdomadaire aux salariés employés dans les jardineries et graineteries coopératives - Ajout d'un 12° à l'art. R. 714-1)