Décret n° 2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise
NOR 
PMEA0510003D
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 50
(Application de l'art. L. 961-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et du 3° de l'art. 4 de cette même loi)