LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22083
( Art. 43 (G) : Dispositions transitoires relatives au financement des organismes de développement agricole
 art. 43 (H) : Institution en 2003, au profit de l'Etat, d'un prélèvement exceptionnel de 58 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole)