Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
NOR 
SSHA0524816A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 101
(Application des art. R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles)