Arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public
NOR 
DEVD0750451A
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 65
(Application de l'art. R. 122-11 du code de l'environnement)