Décret n° 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989     
NOR 
MAEJ9530073D
J.O. DU 04/08/1995 Pages : 
11674/11677
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1995)