Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
NOR 
EFIT1230949D
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
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(Art. 1er : Modification de l'art. R. 312-1, du IV de l'art. R. 311-3 et du 1er alinéa de l'art. 313-12 
art. 3 : Abrogation de l'art. 4 [conditions d'entrée en vigueur] du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012
art. 4 : Dispositions applicables aux opération de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013)