Arrêté du 25 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 9 août 1972 modifié relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés
NOR 
BUDL9400013A
J.O. DU 15/02/1994 Pages : 
2598/2599
(Remplacement des art. 1er et 2)