Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
NOR 
AGRG1635874A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
133
(Indemnisation des pertes liées à l'abattage d'animaux - Modification des art. 1er, 4 et 6 bis et insertion de l'annexe IV)