Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR 
INDR1111486A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
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(Dispositions relatives à la cession d'électricité par l'Electricité de France, au titre  l'électricité nucléaire historique, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande - Application du III de l'art. 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)