Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. 78 à 78-2-4 du code de procédure pénale - Abrogation de la circulaire du 13 avril 1987 relative au contrôle des conditions de séjour des étrangers hébergés dans des foyers de travailleurs)