Arrêté du 19 mai 2005 fixant la liste des fédérations représentatives habilitées à désigner les représentants des associations de gestion et de comptabilité, mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
NOR 
BUDL0500030A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 91