Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet (84)
NOR 
JUSF1111259A
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
7
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 3)