Décret n° 2000-741 du 31 juillet 2000 portant extension aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public
NOR 
INTB0000215D
J.O. du 04/08/2000 Page : 
12118