LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 30 (II) : Dispositions transitoire à la modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC))