LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 10 (I et IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - Modification de l'art. 64 de loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tel qu'issu de cette ordonnance)