Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
NOR 
JUSC0620989A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 73
(Application du 2e alinéa de l'art. 1397 du code civil)