LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
NOR 
PRLX1002773L
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
1
(Art. 1er : Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques - Modification de l'art. 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 2 : Compte rendu des auditions des commissions d'enquête consultable par les personnes auditionnées - Ajout d'un alina au IV de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)