Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630582S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
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(Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées - Conformité à la Constitution des mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)