LOI n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles     
NOR 
MAEX0400169L
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 3
(Convention et protocole adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001)