Décision du 9 décembre 2004 adoptant les lignes directrices relatives aux conditions techniques et financières de cession des listes d'abonnés
NOR 
ARTE0400077S
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 83
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2004-1069)