Arrêté du 19 février 2007 relatif à la composition des documents budgétaires et comptables que les comités de protection des personnes doivent adresser au préfet de région avant le 31 mars de chaque année
NOR 
SANP0720866A
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. R. 1123-19 du code de la santé publique)