Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
DEVT0818826D
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
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(Art. 6 et 7 : Mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation chargée de veiller au respect des règles de vente des outillages publics et cession des droits réels
art. 8 et 12 : Dispositions transitoires)