Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
NOR 
JUSX1237855D
JO du 15/11/2012 texte : 0266;
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(Art. 19 : 
Modification de l'art. 2 du décret n° 2006-313 du 10 mars 2006)