Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012
NOR 
CSCX1226373S
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
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(Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques - Conformité à la Constitution de l'art. 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)