Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
NOR 
EINI1426526A
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
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(Abrogation des art. A. 751-1 à A. 751-12)