Décret n° 2009-855 du 8 juillet 2009 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
NOR 
BCFP0915416D
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
23
(Indemnité de présence, aux séances du comité, pour le président et les membres)