Décret n° 50-195 du 6 février 1950 portant modification du décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946
JO 11-02-1950 p. 
1655
(Cessation d'application de l'art. 6 aux élèves de l'Ecole nationale d'administration à compter de la promotion issue des concours d'octobre 1949)