Aménagement, protection et mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques :
 dans les départements d'outre-mer :
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 5111-1 et s.
L. 5112-1 et s.
 code du domaine de l'Etat, art. 
R. 164 et s.
 textes non codifiés : voir 
28-10
 à Mayotte : voir 
28-12