Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
NOR 
SANH0625160D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. L. 6124-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] - Insertion des art. D. 6124-131 à D. 6124-134)