Décision du 29 avril 2005 modifiant la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie
NOR 
SANS0521643S
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. 3)