Décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520731D
J.O. du 06/11/2005 texte : 
 n° 11
(Dispense de certains juristes salariés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Transfert du 6° au 7° et insertion d'un nouveau 6° dans l'art. 98)