Arrêté du 20 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'aide juridictionnelle
NOR 
ECOR9907042A
J.O. du 05/01/2000 Pages : 
184/185
(Création à la direction générale de la comptabilité publique - Traitement dénommé " Aide juridictionnelle (AJ) ")