Arrêté du 5 janvier 1983 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
JO 12-01-1983 p. 
284
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat)