Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOR 
DEVO0530027D
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 20
(Art. 24 : Applicabilité du présent décret en Corse - Insertion de l'art. R. 4424-32-1)