Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1208446A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
19
(Insertion des art. A. 814-7)