Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
NOR 
JUSB0010244D
J.O. du 25/06/2000 Page : 
9611
(Abrogation du décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne)