Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 127 à 144 : Abrogation de l'art. 65; modification des art. 66, 67, 75, 76, 79, 81, 82, 89, 94, 95 et 96 et remplacement des art. 72, 73, 86, 87, 99 et 100 décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)