Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
DEVL1131926R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Application du 1° de l'art. 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 1er : Modification des dispositions communes applicables à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme - Modification des art. L. 121-2 et L. 121-4
art. 2 : Clarification et simplification des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT) - Modification des art. L. 122-4, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-12, L. 122-17 et L. 122-18; remplacement des art. L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-15 et L. 122-16; insertion des art. L. 122-6-1, L. 122-6-2, L. 122-7-1, L. 122-11-1, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-16-1 et abrogation des art. L. 122-8-1 et L. 122-15-1
art. 3 : Clarification et simplification des procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) - Modification des art. L. 123-1, L. 123-1-11, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-18 et L. 123-19; remplacement des art. L. 123-12, L. 123-13, L. 123-13-1, L. 123-14, L. 123-15 et L. 123-16 et insertion des art. L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 123-14-1 et L. 123-14-2
art. 4 : Mise en place d'une procédure de modification simplifiée des cartes communales, avec mise à disposition du public durant un mois - Modification de l'art. L. 124-2
art. 5 : Majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes - Modification des art. L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2
art. 6 (I) : Réécriture des dispositions relatives à la concertation - Remplacement de l'art. L. 300-2
art. 6 (II) : Précision sur l'organisation facultative de la concertation - Modification de l'art. L. 300-6
art. 6 (III) : Remise du bilan de la concertation avec le dossier d'enquête publique - Modification de l'art. L. 311-7
art. 6 (IV) : Dispositions contentieuses - Modification de l'art. L. 313-1
art. 19 : Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2013)