LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 (I et V) : Acquisition par l'Etat des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance-vie - Ajout d'un 5° à l'art. L. 1126-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 2222-21)