Arrêté du 6 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (décret n° 74-388 du 22 avril 1974 modifié)
NOR 
DEFD0202337A
J.O. du 17/01/2003 Page : 
963
(Application du décret n° 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé - Insertion de l'art. 43 dans les statuts de la Société des transports pétroliers par pipeline [TRAPIL])