LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 30 : 
Dispositions de coordination avec le transfert, dans le code des transports, de la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - Abrogation des art. L. 218-1 à L. 218-9
art. 31 (II et XIII) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Modification des art. L. 218-26, L. 218-27, L. 218-36, L. 218-53 et L. 218-66 et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 713-7 et du 9° du I de l'art. L. 521-12
art. 39 : 
Clarification rédactionnelle mentionnant explicitement que l'interdiction de survol des zones à forte densité de population ne fait pas obstacle aux activités des appareils sanitaires, humanitaires, militaires et de sécurité civile - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 571-7
art. 43 (VI) : Modalités d'application de la présente loi à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises - Modification des art. L. 632-1 et L. 640-1)