LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
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(Art. 32 : Extension de la liste des infractions en matière d'armes et de produits explosifs pouvant être soumises au régime de la criminalité organisée - Modification du 12° de l'art. 706-73
art. 34 (XX et XXI) et 33 : Dispositions de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. 398-1, 837 et 495)