LOI de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15877
(Art. 34 : Suppression de la taxe de contrôle du conditionnement de certaines productions - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 51-349 du 20 mars 1951 assurant le maintien des services de contrôle du conditionnement dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et des II et III de l'art. 41 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963))