Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998
NOR 
PRMX9803233C
J.O. du 08/11/1998 Page : 
16893
(Plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs [1999-2001])