Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
NOR 
JUSC1228815A
JO du 26/07/2012 texte : 0172;
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(Dispositions 
applicables aux exercices ouverts à compter du 26 juillet 2012