Décret n° 2005-376 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique
NOR 
DEFP0500313D
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. 2)