Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
NOR 
ECOP0200012A
J.O. du 25/01/2002 Pages : 
1681/1683
(Création, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de l'action sociale et du conseil départemental de l'action sociale - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services sociaux)