LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
NOR 
EQUX0400177L
J.O. du 21/04/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Transformation de l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) en société anonyme
art. 2 : Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire à ADP
art. 3 : Conclusion d'une convention entre ADP et l'Etat prévoyant le versement à l'Etat des plus-values foncières réalisées en cas de fermeture d'un aérodrome exploité par ADP
art. 4 : Transfert des droits et obligations de l'établissement public Aéroports de Paris à la société ADP
art. 5 (I) : Fixation des statuts d'ADP par décret en Conseil d'Etat
art. 5 (II) : Détention de l'intégralité du capital initial d'ADP par l'Etat
art. 5 (III et IV) : Dispositions transitoires relatives à la composition du conseil d'administration et au mandat des administrateurs d'ADP
art. 16 : Validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature avant le 1er janvier 2003
art. 17 : Gratuité des opérations résultant de la transformation d'ADP en société anonyme
art. 21 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à ADP)