LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 37 (II) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, des mots " Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat " par les mots " Agence nationale de l'habitat ")