Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
NOR 
AGRE0300314D
J.O. du 03/05/2003 Page : 
7750
(Modification de l'art. 1er)