LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 12 : Applicabilité aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de la disposition relative au paiement de sommes d'argent par l'Etat, une collectivité ou un établissement public en raison d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée - Insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)