LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
NOR 
ECEX0710947L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Art. 1er (II et III) : 
Obligation pour les mutuelles d'inscrire dans un contrat d'assurance sur la vie les modalités de revalorisation du capital à partir du premier anniversaire du décès du membre participant, dans l'attente du versement des sommes - Insertion de l'art. L. 223-19-1
art. 2 (IV à VII) : Inscription dans un contrat d'assurance sur la vie des modalités de calcul de transfert ou de réduction - Suppression de la possibilité, pour la mutuelle, de refuser la réduction ou le rachat du contrat - Versement, dans un délai d'un mois après le décès du membre participant et sous peine de production d'intérêt en cas de dépassement de ce délais, du capital ou de la rente garantis au bénéficiaire d'un contrat - Modification des art. L. 223-20 et L. 223-22
art. 6 : Accès des organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions au fichier des personnes décédées figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de permettre la constitution de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés - Insertion de l'art. L. 223-10-2
art. 7 : Institution, à la charge des mutuelles, d'une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie lors du décès du membre participant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 223-10
art. 8 (VI à VIII) : Réforme des modalités de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie (subordination de l'acceptation à l'accord du souscripteur et obligation d'obtenir l'accord du bénéficiaire acceptant pour procéder au rachat du contrat ou à une avance) - Modification des art. L. 223-11 et L. 223-23
art. 9 (II à IV) : Conditions de souscription ou de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie par une personne sous tutelle ou curatelle - Insertion de l'art. L. 223-7-1 et abrogation de l'art. 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 [prévoyant des dispositions identiques par insertion de l'art. L. 223-5-1 et modification de l'art. L. 223-11 mais avec application différée au 1er janvier 2009]
art. 10 (II et III) : Suppression des contrats d'assurance sur la vie à ordre - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 223-10)