Décret n° 84-1244 du 28 décembre 1984 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière d'énergie, de ressources minières et de développement industriel
JO 30-12-1984 p. 
4156
(Application des art. 18 à 20 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-17 et s. du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)