Arrêté du 18 mars 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1243029A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
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(Agrément, pour une durée de cinq ans, pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour délivrer certains certificats, à la société " RTE (Réseau de transport d'électricité)" - Application de l'art. R. 521-59 du code de l'environnement)