LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR MCCX0400123L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;2 page 11327
(Art. 34 (VII) : Coordination avec les dispositions pénales en matière de destruction et dégradation de biens culturels - Modification de l'art. 2-21)