Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
n° 46
(Art. 27 : Dispositions communes au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès et au président et aux membres des assemblées de province - Insertion des art. 13 et 13-1 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)