Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
NOR 
INTV1612065D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
38
(Modification des art. 10, 14-1, 15, 29 et 32 et insertion des art. 17-1 à 17-4 dans le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Dispositions applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016)