Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
NOR 
DOMX0500128R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 81
(Art. 10 : Applicabilité à Mayotte des art. L. 451-1 à L. 451-12 relatifs aux baux emphytéotiques - Insertion de l'art. L. 451-14)