Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0621678D
J.O. du 16/05/2006 texte : 
n° 27
(Art. 2 : Incorporation des syndicats interhospitaliers et des groupements de coopération sanitaire (GCS) dans le système national d'hémovigilance - Missions de la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance - Modification des art. R. 1221-24, R. 1221-40, R. 1221-41, R. 1221-42, R. 1221-43, R. 1223-4-1, R. 1223-4-2 et R. 5121-182
art. 3 : Modification de la composition et du fonctionnement de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, instance remplacée dans les établissements publics de santé par une sous-commission spécialisée de la commission médicale d'établissement - Modification des art. R. 5126-48, R. 5126-49 et R. 5126-53; remplacement des art. R. 5126-50 et R. 5126-51 et abrogation de l'art. R. 5126-52
art. 4 : Modification de la composition et du fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales, instance remplacée dans les établissements publics de santé par une sous-commission spécialisée de la commission médicale d'établissement - Inclusion des syndicats interhospitaliers et des GCS dans la liste des établissements devant constituer une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière - Modification des art. R. 6111-1, R. 6111-2, R. 6111-3, R. 6111-, R. 6111-4, R. 6111-6, R. 6111-8, R. 6111-11; remplacement des art. R. 6111-5 et R. 6111-9 et abrogation des art. R. 6111-7 et R. 6111-10
art. 5 : Incorporation des syndicats interhospitaliers et des GCS dans les systèmes nationaux de biovigilance, de pharmacovigilance, de matériovigilance et de réactovigilance - Modification des art. R. 1211-32, R. 1211-40, R. 5121-168, R. 5121-181, R. 5121-190, R. 5121-191, R. 5121-192, R. 5121-196, R. 5212-12, R. 5212-17, R. 5212-22, R. 5212-28, R. 5222-3, R. 5222-10, R. 5222-12, R. 5222-13 et R. 5222-15
art. 6 et 7 : Inclusion des syndicats interhospitaliers et des GCS dans la liste des établissements devant participer au signalement des infections nosocomiales et au recueil des informations les concernant et à la stérilisation des dispositifs médicaux - Modification des art. R. 6111-12, R. 6111-14, R. 6111-15, R. 6111-16 et R. 6111-17, R. 6111-19, R. 6111-20 et R. 6111-21 et remplacement de l'art. R. 6111-18
art. 8 : Liste des dispositions applicables aux établissements publics de santé et qui le aussi aux syndicats interhospitaliers - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 6132-22, R. 6144-88 et R. 6322-15
art. 9 : Dispositions transitoires)