Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
NOR 
FCPE1413227D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 1er (1° à 4°) et 2 : Dispositions applicables aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 242-0 C, 242 sexies, 242 septies A, 242 septies J de l'annexe II au code général des impôts
art. 1er (5° à 7°) et 2 : Dispositions applicables aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015 - Modification des art. 267 quater F et 267 quater H de l'annexe II au code général des impôts)