Décret n° 62-1444 du 27 novembre 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 02-12-1962 p. 
11796
(Remplacement de l'art. 44)