LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art.  17 : Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité applicables aux locaux contenant des matières explosives ou inflammables - Insertion de l'art. L. 129-4-1 et modification de l'art. L. 129-5
art. 20 (I) : Aggravation des peines réprimant les voies de fait ou les menaces commises ou proférées lors d'un attroupement portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes et au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté d'un immeuble d'habitation - Remplacement de l'art. L. 126-3)