Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 16° Est
NOR 
EINI1611136A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
58
(Remplacement de l'annexe)