Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (7°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale 
art. 9 (11°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 3, 32 et 34 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
art. 9 (19°) : Dispositions de coordination - Abrogation décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
art. 9 (44°) : Dispositions de coordination - Abrogation décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 )