LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 1er (II) : Suppression du monopole des poursuites du ministère public pour les faits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale - Abrogation des art. 435-6 et 435-11
art. 2 : 
Allongement, de dix à quinze ans, de la durée maximale de la peine complémentaire d'interdiction de gérer une société lorsqu'elle est encourue de façon temporaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 131-27
art. 4 : 
Mise en cohérence de la sanction des personnes morales en cas de récidive légale avec l'amende déjà prévue par le législateur - Modification des art. 132-12, 132-13 et 132-14
art. 5 : 
Possibilité, pour les auteurs ou complices de faits de blanchiment, de corruption ou de trafic d'influence, de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en cas de coopération avec la justice - Insertion des art. 324-6-1, 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1
art. 6 : 
Augmentation des peines d'amende encourues pour les infractions d'atteinte à la probité, de corruption et de trafic d'influence - Modification des art. 432-10, 432-11, 432-12, 432-14, 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-3, 435-4, 435-7, 435-8, 435-9, 435-10, 445-1 et 445-2
art. 8 : 
Assouplissement de la preuve du blanchiment - Insertion de l'art. 324-1-1
art. 21 : 
Possibilité de prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l'encontre d'une personne morale condamnée pour blanchiment
- Modification du 1er alinéa de l'art.
 324-9
art. 23 : 
Extension de la confiscation en valeur aux biens dont l'auteur de l'infraction a la libre disposition
- Modification du 9e alinéa de l'art.
 131-21
)
art. 26 : Crimination de l'opposition à l'exécution d'une peine de confiscation d'un bien corporel ou incorporel 
- Modification de l'art. 434-41