Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
NOR 
EFIE1131092D
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
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(Art. 18 : Modification de la liste des décisions administratives individuelles prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects - Insertion d'un 9° dans l'art. 6 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)