Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC0909506D
JO du 30/09/2009 texte : 0226;
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(Dispositions relatives au contrôle et à l'enregistrement, par les greffiers, des demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Insertion des art. R. 123-101-1, R. 123-152-1 et R. 123-152-2)