Avis n° 03-A-13 du 18 juillet 2003 relatif à une demande d'avis pésentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/12 p. 634-636