LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 228 (I) : 
Information obligatoire du consommateur sur le « coût carbone » des produits et de leur emballage - Expérimentation pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2011 - Insertion des art. L. 112-10 et L. 121-15-4 et ajout d'un 10° à l'art. 214-1
art. 242 (VIII) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification de l'art. L.115-4
art. 257 : Possibilité pour les buralistes de distribuer des cendriers de poche biodégradables - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 121-35)