Décret n° 2007-622 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFH0751234D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 3
(L'art. 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 a été abrogé et codifié à l'art. L. 4123-2 du code de la défense - Dispositions applicables aux services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo à compter du 19 septembre 2006)