Avis n° 97-15 en date du 26 février 1997 sur le projet de décret relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
NOR 
ARTL9700014V
J.O. DU 24/05/97 Pages : 
7850/7852
(Avis relatif au décret n° 97-520 du 22 mai 1997)