LOI n° 82-1093 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
JO 24-12-1982 p. 
3851
(CONVENTION FISCALE signée à Nicosie le 18 décembre 1981)