Décret du 23 décembre 2010 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance
NOR 
IOCD1017571D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
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(Dissolution de l'association dite "Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques" et dévolution de ses biens à l'"association technique APAJH Langage et intégration" - Abrogation du décret du 30 septembre 1970 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite "Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques")