Décret n° 67-779 du 13 septembre 1967 modifiant le décret n° 67-518 du 30 juin 1967 et complétant la loi n° 
48-1360
JO 16-09-1967 p. 
9244
(Majoration des loyers pour insuffisance d'occupation - Abrogation de l'art. 1er du décret n° 67-518 du 30 juin 1967 et modification de l'art. 27 de la loi n° 
48-1360