Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
NOR 
INTA0600221D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 2, 4 et 14 : Modification des art. 2, 2-4 et 3 et abrogation des art. 6 et 12 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)