LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 16 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert du recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d'assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF), à une URSSAF - Abrogation du f de l'art. L. 5427-1 et modification de l'art. L. 6331-53
art. 17 (I) : Progressivité de la sanction en cas de manquement à l'obligation des négociations annuelles obligatoires (NAO) et redressement prononcé par un inspecteur du recouvrement - Rétablissement de l'art. L. 2242-5-1
art. 21 (IV et V) : Dispositions de coordination avec la suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015 - Rétablissement des 4° et 5° de l'art. L. 5141-1
art. 44 (III et v) : Dispositions de coordination avec la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Modification de l'art. L. 3252-5
art. 63 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme - Modification du 1° de l'art. L. 1226-1
art. 94 (I) : Echanges d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les services de renseignement -
 Insertion de l'art. L. 8271-6-3