Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
NOR 
CSCX1512314S
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
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(Voitures de transport avec chauffeur (VTC) - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base - Déclaration comme contraire à la Constituion de l'art. L. 3122-2 [tarification horokilométrique] du code des transports et conformité de l'art. L. 3122-9 et du 1° du paragraphe III de l'art. L. 3120-2 du même code))