Décret n° 2005-833 du 22 juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 4151-6 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANH0522173D
J.O. du 23/07/2005 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 4151-6 dans sa rédaction issue de l'art. 106 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Remplacement des art. R. 4151-15, R. 4151-16 et R. 4151-17)