Décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9830075D
J.O. du 16/09/1998 Pages : 
14117/14124
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er septembre 1998 - Modification des art. 2, 3, 6, 11, 12, 15, 18, 23, 24, 25 et 29 et remplacement des art. 4, 5, 9, 10, 13, 17, 19, 22 et 26 de la convention du 2 mai 1975)