LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 14 et 37 : Abrogation de dispositions du code de justice administrative du fait du changement de statut de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Suppression de " à Mayotte " dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II; modification du 1er alinéa de l'art. L. 223-1 et du second alinéa de l'art. L. 731-1; abrogation des art. L. 223-2, L. 331-9 et L. 554-13 et suppression du quatrième alinéa de l'art. L. 231-7)