Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR 
DEVP1325333A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
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(Art. 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 13 et 14 et annexes : Création d'un certificat individuel obligatoire pour l'activité professionnelle « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels »
art. 2, 7, 9, 10, 11, 12 et 14 : Dispositions transitoires et abrogation de l'arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)