LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
NOR 
ECOX9100182L
J.O. DU 17/07/1992 Page : 
9580
(Art. 37 (IV) : Abrogation de l'art. 66 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)