LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 73 : 
Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les chambres de métiers et de l'artisanat - Rétablissement de l'art. 8)