Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre
NOR 
INDI0505205A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 105
(Modification des art. 2 et 3)