Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0512523D
J.O. du 20/05/2006 texte : 
 n° 9
(Inclusion des établissements publics de coopération intercommunale et des départements dans la liste des personnes morales susceptibles de conclure une convention en matière d'aide personnalisée au logement - Modification des art. R. 353-4, R. 353-5, R. 353-20, R. 353-21, R. 353-61, R. 353-72, R. 353-92 et R. 353-102 - Modification de l'annexe I à l'art. R. 353-1, de l'annexe à l'art. R. 353-59 et des annexes I et II à l'art. R. 353-90)