Décret n° 2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
BUDD0370060D
J.O. du 15/01/2004 Page : 
1140
(Modification des art. 1er, 5 et 8; remplacement de l'art. 7; abrogation des art. 7 bis et 10)