LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 69 (I, 12°) : Suppression du rapport d'application des articles du code du travail relatifs au droit d'expression des salariés - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986)