Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
JO 02-06-1985 p. 
6118-6120
(Composition, élections et fonctionnement des comités techniques paritaires - Application des art. 32 et 33 de la loi n° 
84-53