Avenant n° 10 du 10 juin 1969 étendu (avec exclusion) par arrêté du 10 mai 1972     
JO 06-06-1972 p. 
5674
(Modification de l'art. 12 bis et insertion des art. 62 à 66 nouveaux - Transfert de l'art. 60 ter à l'art. 61, de l'art. 61 à l'art. 67 et de l'art. 62 à l'art. 68)