Arrêté du 17 novembre 2014 fixant pour la campagne 2014 le montant unitaire de certains paiements directs
NOR 
AGRT1425750A
JO du 22/11/2014 texte : 0270;
46
(Art. 1er : Fixation du plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour la campagne 2013 le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs)