LOI n° 73-549 du 28 juin 1973 modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
JO 29-06-1973 p. 
6955
(Régime indemnitaire des membres de l'assemblée territoriale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 12)