Décret n° 2000-942 du 19 septembre 2000 fixant les indices de référence pour la rémunération des programmeurs sur contrat régis par le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962
NOR 
FPPA0000095D
J.O. du 26/09/2000 Pages : 
15171/15172
(Remplacement de l'art. 6 du décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 - Abrogation implicite du décret n° 74-662 du 24 juillet 1974 modifiant le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962)