Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
NOR 
TRAM1300060A
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
28
(Création des régimes d'autorisations de pêche adoptés par certaines organisations régionales de gestion de la pêche - Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée)