Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée
NOR 
JUSB1312259A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
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(Désignation des tribunaux de Bordeaux et d'Arras pour expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2014, la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée  - Application de l'art. 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)