Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
NOR 
DEVT1415389D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
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(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 1112-8 à D. 1112-15)