Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECET0827174A
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
19
(Dispositions applicables du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011)