Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
INTV1405419D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
43
(Modification de l'art. 1er)