LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
NOR 
AGRX0609079L
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 1
(Allongement de la durée de protection attachée à la possession d'un certificat d'obtention végétale - Remplacement de l'art. L. 623-13)