Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations
NOR 
ETSS1031674D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
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(Art. 2 : Conditions de rachat de cotisations pour les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles a été rendue obligatoire par les dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962 - Modification de l'art. R. 742-25)