LOI n° 51-712 du 7 juin 1951 portant modification de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une Société des transports pétroliers par pipe-line
JO 08-06-1951 p. 
6014
(Ajout d'un 2e alinéa à l'art. 6 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 7)