LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
NOR 
INTX0500193L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 2 (1°) : Report de la date d'entrée en vigueur de l'art. LO 276 dans sa rédaction issue du III de l'art. 2 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 par coordination avec le report d'un an des élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2010 et reportées en 2011 - Modification du III de l'art. 2 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003
 art. 2 (2°) : Fixation à 322 du nombre des sénateurs élus dans les départements lors des élections initialement prévues en 2007 et reportées en 2008 - Modification du II de l'art. 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003)