Circulaire CIV 2003-01 du 30 janvier 2003 relative au statut et à la mission des magistrats inspecteurs régionaux
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 34-41
(Magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires - Application des art. 55 à 57 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, abrogés et codifiés aux art. R. 811-40 à R. 811-42 du code de commerce)