LOI n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
JO 03-08-1984 p. 
2560
2563
( Art. 12 : Association de la région de Guyane à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise
 art. 42 : Fixation par décret de la date d'effet des transferts de compétences aux régions d'outre-mer prévus par la présente loi
 art. 44 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi)