LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Page : 
981
(Art. 13 : Suppression de l'abattement de 30 % des cotisations sociales patronales pour les salariés à temps partiel, prévu à l'art. L. 322-12 du code du travail)