LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11705
(Art. 138 (I et III) : Création de titres spéciaux de paiement dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " que les services sociaux peuvent utiliser pour distribuer des aides aux personnes en difficulté - Insertion de l'art. L. 1611-6)