LOI n° 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale
NOR 
INTX9300464L
J.O. du 30/06/1993 Page : 
9264
(Modification de l'art. 68 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992)