Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
NOR 
AFSS1223680V
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
67
(Approbation de l'avenant n° 7 conclu le 14 mars 2012, à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie - Modification des art. 26, 26.2, 26.3 et 26.4 - Modification de l'art. 2.3 et insertion de l'art. 5 dans l'annexe XVII et modification de l'art. 3.2 de l'annexe I)