Arrêté du 7 juillet 1998 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
NOR 
AGRA9801115A
J.O. du 17/07/1998 Page : 
10995