Missions, organisation et fonctionnement de la police judiciaire (dispositions générales) :
 code de procédure pénale, art. 12 et s., 
R. 2 et s.
D. 1 et s.
A. 1 et s.
 code de la route, art. 
L. 130-1 et s.
R. 130-2
 textes non codifiés : 
49-00