LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes     
NOR 
MAEX0300064L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Pretoria le 26 juin 1998)