Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INDI0220067D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8327
(Application des art. 22 et 23 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)