Arrêté du 16 avril 2002 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR 
EQUA0200663A
J.O. du 25/04/2002 Pages : 
7400/7401
(Attribution de cette prime aux ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et à certains agents contractuels assimilés - Application de l'art. 3 bis du décret du 5 août 1970)