LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEX1528261L
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
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(Distinction du régime d'incompatibilité professionnelle du président et des autres membres d'une autorité administrative indépendante calédonienne et fixation d'un délai de carence pour leur désignation - Modification du 1er et 2e alinéa de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)