Lettre DGAS/5B du 1er juin 2006 relative à la réforme de la composition des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/6 p. 15-16
(Application de l'art. L. 351-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005)