Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes
NOR 
MENN9204470A
J.O. DU 29/12/1992 Page : 
17867
(Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 13-1)