Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
NOR 
AGRT1409659D
JO du 07/09/2014 texte : 0207;
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(Respect des exigences réglementaires en matière de gestion ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, dont de ne pas rejeter dans les sols les substances mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 et de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources - Insertion de l'art. D. 615-50-2)