Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
NOR 
EQUU0000129D
J.O. du 09/02/2000 Pages : 
2046/2047
Rectif. : JO 12-02-2000 p. 
2257
(Modification des art. R. 317-1, R. 323-7, R. 331-1, R. 331-5, R. 331-12 et R. 331-15 - Modification du III de l'art. 4 du décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 [disposition qui modifiait l'art. R. 331-15])