Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700016D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 19
(Modification de l'art. 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts)