Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire
NOR 
INTD1430227D
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
17
(Détermination de l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire qui ne peut être immédiatement mise à exécution :
Art. 3 : Remplacement de l'art. 98 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
art. 4 : Remplacement de l'art. 100 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001)