Avis n° 2016-07 du 19 mai 2016
NOR 
CSDX1616783V
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
70
Rectif. : JO 21/06/2016 texte 
143;67
(Procédure ouverte des chefs de « corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique, corruption active d'agents publics étrangers et recel, abus de biens sociaux et recel, blanchiment de fraude fiscale » - Avis favorable à la déclassification de certains documents)