Décret n° 2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0422438D
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 1er : Insertion des art. R. 1263-1 à R. 1263-9)