LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 2 (II, 1) : Codification à l'art. L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles des alinéas 1 [irrecevabilité de toute action en responsabilité uniquement fondée sur le seul fait de la naissance - fin de la jurisprudence " Perruche "], 2 [droit à réparation en cas de faute médicale ayant provoqué directement ou aggravé un handicap congénital] et 3 [indemnisation du préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée] de l'art. 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
 art. 13 : Suppression dans un délai maximum de cinq ans des dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction d'un critère d'âge
 art. 52 (II et III) : Codification du III [prévoyant une évaluation de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées] de l'art. 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui est abrogé, à la suite du 3e alinéa de l'art. L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles
 art. 76 : Aide technique ou humaine apportée aux personnes sourdes, déficientes visuelles ou aphasiques au cours des procédures judiciaires
 art. 78 : Généralisation d'une assistance technique pour les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics
 art. 79 : Présentation par le Gouvernement, dans un délai d'un an, d'un " plan des métiers " du handicap
 art. 89 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 27, 28 et 29 de la loi n° 
75-534
 art. 95 (I à IV) : Dispositions transitoires pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne et du complément d'allocation aux adultes handicapés
 art. 96 (II) : Dispositions transitoires relatives aux travailleurs handicapés classés en catégorie C par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel)