Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
NOR 
DEVU0917496D
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Art. 1er à 3 : Conditions de la contribution du locataire au partage des économies de charges
art. 4 : Fixation de la liste des travaux pouvant donner lieu à la ligne supplémentaire sur l'avis d'échéance
art. 5 à 7 : Calcul de la contribution au locataire et contrôle après travaux)