Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)
NOR 
IOCJ1013882D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
18
(Traitement dénommé "LRPGN" (logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale) mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale)