Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé
NOR 
AFSZ1606984D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
19
(Remplacement des art. D. 1434-21 à R. D. 1434-40 par les art. nouveaux R. 1434-29 à R. 1434-40 - Définition des territoires de démocratie sanitaire au plus tard le 31 octobre 2016 et installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017)