Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
DOMX0600113R
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 77
(Application de l'art. 101 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 :
art 1er : Obligation pour l'apprenti ayant obtenu son diplôme et qui souhaite mettre un terme à son contrat avant le délai fixé initialement d'en informer son employeur - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 111-2
art. 2 : Recours possible à un médiateur pour concilier les litiges entre les employeurs ressortissants des chambres consulaires et les apprentis ou leur famille relatifs à l'exécution ou à la résiliation du contrat d'apprentissage - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 113-16 
art. 3 : Extension des missions des groupements d'employeurs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 126-1 et insertion de l'art. L. 126-5
art. 4 : Autorisation du travail dominical des apprentis mineurs dans certaines professions - Prohibition du travail des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de dix-huit ans les jours fériés et régime des dérogations à cette interdiction - Modification de l'art. L. 221-3 et remplacement des art. L. 222-3 et L. 222-5
art. 5 : Renforcement des moyens de contrôle et de lutte contre le travail illégal - Insertion des art. L. 313-1 à L 313-6, modification des art. L. 312-5 et L. 312-6 et abrogation des art. L. 312-8 et L. 330-9
art. 6 : Allongement de deux à quatre ans de la durée des mandats des délégués et des représentants du personnel - Modification des art. L. 433-14, L. 433-16, L. 443-10 et L. 443-11)