Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
NOR 
JUSK1135106D
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
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(Art. 1er et annexe : Fixation du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires comprenant des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires, des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées et des dispositions précisant les droits et obligations des personnes détenues - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 57-6-18 et insertion de l'annexe à l'art. R. 57-6-18
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 53-1, D. 61 à D. 63, D. 243 à D. 248, D. 259, D. 260, D. 273, D. 283-3 (2e et 3e alinéas), D. 283-4, D. 284, D. 285, D. 288, D. 289 (1er alinéa), D. 318, D. 321, D. 331, D. 335 à D. 338, D. 340, D. 342, D. 343, D. 344 (1er alinéa), D. 345 à D. 347, D. 348, D. 352, D. 354 à D. 356, D. 357 à D. 359, D. 361, D. 395 (2e et 3e alinéas), D. 402, D. 408, D. 411, D. 420 à D. 422, D. 424-1, D. 427, D. 429, D. 430, D. 431, D. 432, D. 433-6, D. 436-1, D. 436-2, D. 438-1, D. 443, D. 443-1 (1er et 2e alinéas), D. 443-2 à D. 444-1, D. 447, D. 449, D. 449-1, D. 459-3, D. 464, D. 465, D. 476, D. 477, D. 480 et D. 481 à D. 484
art. 3 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. R. 288
)