Décret n° 86-429 du 14 mars 1986 fixant, en application des art. 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office
JO 15-03-1986 p. 
4119
(Les art. 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ont été abrogés et codifiés à l'art. L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales