LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(A
rt. 19 (III) et 51 (1er alinéa) : Dispositions de coordination pour la prise en compte du scrutin binominal - 
Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers générau - Modification du 1er alinéa du 3 de l'art. 200 du code général des impôts)