Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1033513A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Art. 4 : Contenu de l'avis mentionné au IV de l'art. 17 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)