Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
ETSS1108741A
JO du 05/04/2011 texte : 0080;
18
(Modification de l'art. 2; remplacement de l'art. 6 et transfert de l'art. 7 à l'art. 8 et insertion de l'art. 7 - Abrogation implicite des arrêtés suivants : 
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles)