Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0101431A
J.O. du 27/07/2001 Pages : 
12091/12092
(Le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-52 à R. 253-55 du code rural)