Arrêté du 6 mai 1987 portant application de l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8700704A
J.O. DU 14/06/1987 Pages : 
6383/6385
(Plan et contenu minimum du rapport d'activité que les organismes conventionnés sont tenus de fournir au titre de chaque exercice à la caisse mutuelle régionale et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - La caisse nationale et les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par la Caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants)