LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
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(Art. 6 : 
Recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière d'atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins constituant un délit de contrefaçon - Ajout d'un 10° à l'art. 398-1)