Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
NOR 
AGRS1509921A
JO du 30/05/2015 texte : 0123;
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(Application du décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 - Dispositions applicables du 1er juin 2015)