Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources 
NOR 
SANS0721559D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 222
(Application de l'art. L. 380-2 tel qu'issu du IV de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Modification de l'art. D. 161-2-1)