LOI n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique
JO 27-12-1985 p. 
15142
(Art. 5 : Obligation d'inclure des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique dans les contrats de plan conclus avec une entreprise - Modification de l'art. 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)