Circulaire n° 95-22 du 21 mars 1995 relative à l'application sur le réseau routier national des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et de l'arrêté pris pour son application
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/10 p. 31-32
(Exécution des travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution)