LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées 
NOR 
MAEJ1240778L
JO du 14/11/2013 texte : 0264;
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(Accord-cadre, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011)