Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 215 : Modification de l'art. 20; remplacement de l'art. 25 et abrogation des art. 26, 27 et 29 du décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006)