Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1109801A
JO du 14/05/2011 texte : 0112;
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(Art. 2 et 3 : Création du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - Application de l'art. 3 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
art. 4 et 5 : Création des comités techiques de proximité, dénommés comités techniques académiques auprès de chaque recteur d'académie
art. 6 et 7 : Création de comités techniques spéciaux départementaux auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
art. 15 : Les dispositions relatives aux comités techniques spéciaux départementaux ne sont pas applicables à l'académie de Paris
art. 16 : Abrogation des textes suivants : 
arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel
arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale à l'exception de ses art. 2-1 et 2-2
arrêté du 23 avril 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires académiques et départementaux
art. 17 : Dispositions applicables pour les élections intervenant en 2011)