Décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR 
MFPF1209487D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
162
(Mise en extinction des deux corps (corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat et corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale) restant régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 et suppression du corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification des art. 1er et 3; abrogation des art. 4 à 10, 11 à 16, 22, 22-1, 23, 24, 25, 26, 27 et 31 et remplacement des art. 17, 18 et 20 - Abrogation implicite du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - Abrogation implicite des arrêtés du 11 avril 1995 fixant les modalités d'organisation des concours d'infirmières et infirmiers du corps interministériel des services médicaux des administrations de l'Etat et du 16 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense)