Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9500377A
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11591/11592
(Application du décret n° 85-352 du 21 mars 1985 - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts)