LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Principe de solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne - Institution, objet et composition de la " Conférence de la ruralité "
 art. 4 : Possibilité pour l'Etat de conclure dans les ZRR une convention particulière de revitalisation rurale avec le département - Remplacement de l'art. 63 de la loi n° 
95-115
 art. 13 : Redéfinition des objectifs de la politique de l'Etat en faveur des ZRR - Remplacement de l'art. 61 de la loi n° 
95-115
 art. 85 (B) : Règlement des contentieux en cours concernant les opérations d'aménagement foncier dans lesquelles les associations foncières de remembrement ont tenu un rôle d'intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général pour le versement de la participation mentionnée à l'art. L. 121-15 du code rural)