Décret du 28 novembre 1900 portant promulgation des actes internationaux signés à la Haye le 29 juillet 1899, à la suite de la conférence internationale de la paix, réunie en cette ville     
JO 01-12-1900 p. 7898-7909
( Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux
 Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre
 Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève, du 22 août 1864
 Déclaration concernant l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux
 Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères
 Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain [balles dum-dum] - Les conventions du 29 juillet 1899 ne demeurent en vigueur qu'entre La France et les Etats qui n'ont pas ratifié celles du 18 octobre 1907)