Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté :
code pénal Art. 
132-26-1 et s.
code de procédure pénale Art. 
723-7 et s.
R. 57-10 et s.
textes non codifiés : voir 
44-14
textes non codifiés spécifiques aux mineurs délinquants : voir 
62-41-02