Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
NOR 
ECED0772953A
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
16
(Aide à la création d'entreprise - Application de l'art. R. 351-49 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)