Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0762718D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 10
(Art. 1er à 14 : Règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)