Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour La Poste
NOR 
BUDW1237507A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par La Poste)