Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSB0310251D
J.O. du 25/06/2003 Pages : 
10634/10635
(Art. 17 à 26 : Adaptation des dispositions relatives à la compétence, aux tribunaux d'instance et aux obligations et contrats pour la mise en place de la juridiction de proximité - Insertion des art. 36-1, 847-4 et 847-5; modification des art. 852-1, 1415, 1425-1 et 1425-2 et remplacement de l'art. 1406)