LOI n° 94-424 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9300190L
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7800
(Accord signé à Paris le 14 juillet 1992)