Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales
NOR 
MESS9922174A
J.O. du 24/07/1999 Page : 
11008
Rectif. : JO 07-08-1999 p. 
11972
(Application des art. D. 634-13 et D. 811-27 du code de la sécurité sociale)