Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
NOR 
EQUA0501530D
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 24
(Déclassement et transfert de biens du domaine public aéroportuaire à la société Aéroports de Paris)