Décret n° 73-333 du 14 mars 1973 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Belgique pour l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sur la route de Dour à Bavai en territoires belge et français, signé à Paris le 3 octobre 1972     
JO 24-03-1973 p. 
3196-3197
(Echange de notes entré en vigueur le 1er octobre 1972)