LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10137
(Art. 51 (I) : Substitution terminologique dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : les mots " Compagnie nationale Air France " sont remplacés par les mots " Société Air France ")