Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné
NOR 
JUSF0550120A
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 33
(Traitement créé dans chaque direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse et dénommé " IMAGES " (instrument de mesure de l'activité, de la gestion et des statistiques))