Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires 
NOR 
EQUT0750936D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 125
(Art. 25 (I) : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé des transports - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)