LOI n° 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel)     
NOR 
MAEX9800099L
J.O. du 02/12/99 Page : 
17922
(Convention faite à Bruxelles le 19 juin 1995)