Avis n° 05-A-25 du 15 décembre 2005 relatif à un projet de décret fixant les règles tarifaires pour les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2006/10 p. 1020-1023
(Avis relatif au décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001)