Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
NOR 
PRMX1234742D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
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(Remplacement des art. 1er, 3 et 4 et modification de l'art. 2)