Note d'information DGAS/SD5D n° 2007-456 du 26 décembre 2007 relative à une jurisprudence civile portant sur le signalement de faits de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2008/01
(Commentaire d'un arrêt en date du 26 septembre 2007 de la cour de cassation pris sur le fondement de l'art. L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles concernant le licenciement d'un agent ou salarié ayant dénoncé de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans l'un des établissements susvisés)