Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
NOR 
DEVP1516674D
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
4
(Art. 1er : Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets - Déchets des ménages et autres déchets - Remplacement des art. R. 2224-23 à R. 2224-29 par les art. R. 2224-23 à R. 2224-25-1 et R. 2224-26 à R. 2224-29-1)