Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité
NOR 
JUSD1220482D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
33
(Insertion de l'art. D. 46-7 [déjà inséré par le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 avec un autre objet] et modification des art. D. 49-35-1, D. 49-35-2 et D. 541)