Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)
NOR 
BCRD1020311A
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
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(Dispositions relatives à l'état récapitulatif des clients utilisé pour le calcul de la TVA - Application de l'art. 289 B du code général des impôts)