Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECFP1637716D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
31
(Extension du champ de compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)