Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016
NOR 
CSCX1619319S
JO du 10/07/2016 texte : 0160;
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(Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II - Déclaration comme contraire à la Constitution du b ter du 6 de l'art. 145 code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)