Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENE1229414D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
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(Création de commissions professionnelles consultées pour la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Application de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation nationale - Abrogation du décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale)