Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1603783A
JO du 10/02/2016 texte : 0034;
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(Critères valides jusqu'au 15 juillet 2019)