Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au transfert des biens, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais aux Charbonnages de France
NOR 
ENEG9201013A
J.O. du 31/12/92 Pages : 
18155/18156
(Application de l'art. 3 du décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992)