Circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application, notamment, de l'art. L. 561-3 du code de l'environnement)