Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
NOR 
INDD9400862A
J.O. DU 18/09/1994 Pages : 
13365/13373
(Application des art. L. 422-9 et L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1987 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)