LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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Rectif. : JO 22/02/2013 texte 
45;5 page 3002
(Art. 31 (I et III, A) : Évolution, pour 2013, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1613-1 et L. 3334-1; modification du 1er alinéa de l'art. L. 4332-4 et du 6e alinéa de l'art. 2334-17 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2335-3 et L. 3334-17
art. 32 : 
Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015 - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 36 (II) : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation - Modification de l'art. L. 1711-5
art. 84 (I) : 
Augmentation du versement transport en Île-de-France - Modification de l'art. L. 2531-4
art. 110 : 
Extension du bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2335-2-1
art. 111 (I) : 
Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Modification des art. L. 1614-9, L. 2112-20, L. 2113-21, L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-9, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2334-18-3, L. 2334-22-1, L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2573-52, L. 3334-3, L. 4332-8, L. 5211-28-1, L. 5211-30, L. 5211-32-1 et L. 5211-33; ajout d'un alinéa à l'art. L. 3334-4 et abrogation de l'art. L. 5211-34
art. 111 (II, B) : Dispositions de coordination avec les nouvelles r
ègles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Abrogation du II [fixant le 
montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7
art. 112 (I à VI) : 
Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) - Modification des art. L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2531-13 et du IV de l'art. L. 2531-14 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2336-6
art. 113 : 
Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions et du fonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements - Remplacement des art. L. 3335-1, L. 4332-9 et modification des I et V de l'art. L. 3335-2