Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
NOR 
DEVL1107198D
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
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(Harmonisation de certaines modalités des prêts conventionnés avec le prêt à taux zéro renforcé, dit PTZ+ - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011 - Modification des art. R. 331-63, R. 331-65, R. 331-66 et R. 331-70)