Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(11°) : décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai
(29°) : art. 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs
(32°) : art. 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952)
(38°) : ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière
(45°) : art. 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963
(65°) : de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
(84°) : de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
(87°) : des art. 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995
(95°) : de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
(119°) : art. 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
(124°) : de l'art. 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
(125°) : art. 35 et I de l'art. 39 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
art. 9 (27°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. 30-2 et 38 et partiellement des art. 29 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)