Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane
NOR 
AGRT1031595D
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
22
(Dispositions apllicables aux producteurs de banane relevant de la position 0803 00 19 du code douanier - Insertion des art. D. 551-111 à D. 551-116)