Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0830732D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
38
(Art. 21 à 23 : Dispositions relatives aux organismes de protection sociale des professions agricoles - Modification des art. R. 723-214 et R. 723-107 et ajout d'un 7° à l'art. R. 723-108)