LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 48 : Accélération du calendrier de mise en oeuvre du programme de développement des biocarburants - Modification du 14e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)