Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
NOR 
EQUT0101650D
J.O. du 28/11/2001 Pages : 
18920/18922
(Art. 1er : Transfert aux régions des compétences en matière d'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, tant en ce qui concerne les services ferroviaires régionaux de voyageurs que les services routiers qui peuvent leur être substitués - Application de l'art. 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dans sa rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 3 : Durée et contenu de la convention devant être conclue entre la SNCF et la région pour définir les conditions de financement et d'exploitation des services ferroviaires relevant de la compétence régionale - Application de l'art. 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dans sa rédaction issue de l'art. 129 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à la tarification et à l'accès aux trains
art. 7 à 12 : Modalités de consultation et de concertation [dispositions relatives à la création, aux missions et à la composition des " comités régionaux des partenaires du transport public " - Application de l'art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)