Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
NOR 
TRAX1204667D
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
42
(Modification de la composition du haut comité de la qualité de service dans les transports - Modification de l'art. 8)