Décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984 modifiant le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesure et aux méthodes de contrôle métrologique
JO 11-12-1984 p. 
3810-3811
(Modification des art. 3, 4, 5, 10, 12 et 13 (I) et remplacement des art. 9 et 16)