Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
DEVO0753788D
JO du 09/12/2007 textes : 0286;
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(Art. 2 : Ajout des amendes sanctionnant les infractions à la réglementation applicable au registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Modification de l'art. R. 48-1)