LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 
NOR 
ECOX9800166L
J.O. du 11/02/2000 Page : 
2158
(Art. 53 (I-1°) : Restriction du champ d'application de l'art. 1er de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 qui est modifié en conséquence)