Décret n° 2016-1210 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEVA1600476D
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
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(Echange d'informations entre autorités compétentes européennes sur les professionnels utilisant de fausses qualifications professionnelles pour se faire engager - Insertion de l'art. 2-1)