Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
NOR 
DEVU0908394D
JO du 20/06/2009 texte : 0141;
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(Modification de l'art. R. 431-36 et insertion de l'art. R. 431-31)