Décret n° 2006-1026 du 21 août 2006 portant modalités d'application du a du I de l'article 520 A du code général des impôts relatif au droit spécifique applicable aux bières et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDD0670023D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 21
(Baisse du droit spécifique sur les bières applicable aux petites brasseries indépendantes - Application du a du I de l'art. 520 dans sa rédaction issue de l'art. 95 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Insertion des art. 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C dans l'annexe III au code général des impôts)