Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1426118A
JO du 22/11/2014 texte : 0270;
37
(Modification des art. 1er et 4 et remplacement de l'art. 5)