Décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif
NOR 
ARTT0500125S
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 98
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du I de l'art. D. 312 du code des postes et des communications électroniques)