LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4119
(Art. 4 (II) : Extension du délit de discrimination aux discriminations opérées à raison des caractéristiques génétiques des personnes - Modification des art. 225-1 et 225-3)