LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 24 (III) : Fixation des modalités de paiement lors de l'achat de métaux - Modification du I de l'art. L. 112-6
art. 33 (III) et 34 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification des art. L. 341-12 et L. 343-2 et remplacement de l'art. L. 343-1
art. 53 (I) : Mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire - Insertion de l'art. L. 312-1-7
art. 57 : Extension aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement des sanctions en cas de refus de réponse aux demandes d'informations après mise en demeure ou d'obstacle à l'exercice par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de ses activités de contrôle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 571-4 et modification des art. L. 523-5, L. 745-1-1 et L. 755-1-1
art. 110 : 
Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions dans le cadre de l'intermédiation en biens divers - Remplacement de l'art. L. 550-1 et du 8° du II de l'art. L. 621-9 et modification des art. L. 550-2 et L. 550-3
art. 142 : Communication de pièces par l'Autorité des marchés financiers - Insertion de l'art. L. 621-12-1
art. 156 (II) : Extension des conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard à toute personne proposant ce type d'offre - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 563-2
art. 159 : 
Harmonisation des pouvoirs des agents de la DGCCRF pour le contrôle des activités d'intermédiation en matière de transactions immobilières et ceux exerçant des activités de domiciliation d'entreprises, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Remplacement du II bis de l'art. L. 561-36