Décret n° 93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
NOR 
MENT9300199D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5144/5145
(Remplacement des art. 1er et 2)