Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel
NOR 
MESP9722318A
J.O. DU 23/07/1997 Page : 
11012
(Traitement dénommé " PAC ")