Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0000312D
J.O. du 17/02/2000 Page : 
2512
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle)