Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »
NOR 
INTV1629577A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
28
(Application de l'art. R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)