Décret n° 2010-328 du 22 mars 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
NOR 
DEVR1000363D
JO du 26/03/2010 texte : 0072;
2
Rectif. : JO du 27/03/2010 texte 
73;5 pages 6048/6049
(Approbation et publication du 8e avenant à la convention passée entre l'Etat et SAPN approuvée par décret du 3 mai 1995 - Approbation et publication du 9e avenant à la convention passée entre l'Etat et SANEF approuvée par décret du 29 octobre 1990 - Approbation et publication du 12e avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 octobre 1982 - Approbation et publication du 13e avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992 - Approbation et publication du 14e avenant à la convention passée entre l'Etat et COFIROUTE appouvée par décret du 12 mai 1970)