LOI n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation
JO 07-08-1981 p. 
2178
(Art. 3 (III) : Répression des crimes et délits commis par voie de presse - Procédure - Pourvoi en cassation - Modification du 1er alinéa de l'art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)