Décret n° 75-247 du 9 avril 1975 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la suppression de la légalisation des actes publics, signée à Bonn le 13 septembre 1971     
JO 16-04-1975 p. 
3956-3957
(Les dispositions de la présente convention prévalent dans les relations entre les deux Etats sur les dispositions de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)