Arrêté du 11 février 1975 portant création d'une commission d'experts auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants
JO 13-02-1975 p. 
1864-1865
(Opérations d'Afrique du Nord - Délivrance de la carte du combattant en application des art. L. 253 bis et R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)