LOI du 31 mars 1931 portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932
JO 01-04-1931 p. 3580
(Art. 24 : Dérogation au principe interdisant l'exploitation d'un casino ouvrant des salles de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris en faveur des casinos des stations thermales - Dispositions relatives au prélèvement communal direct - Modification de l'art. 82 de la loi de finances du 31 juillet 1920 - Abrogation de l'art. 68 de la loi de finances du 16 avril 1930)