Décret n° 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
NOR 
MESS9923987D
J.O. du 05/02/2000 Page : 
1889
( Art. 1er : : Application aux partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) des dispositions applicables au conjoint ou au concubin en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation de logement sociale - Remplacement de l'art. D. 542-8 et modification de l'art. D. 755-12
 art. 3 : Dispositions applicables au partenaire d'un PACS en matière d'allocation aux adultes handicapées - Modification de l'art. D. 821-2)