LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR 
DEVX1240666L
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
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(Art. 8 : 
Création d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise - Insertion des art. L. 4133-1 à L. 4133-5
art. 9 : 
Information des travailleurs sur les risques potentiels des produits et procédés de fabrication pour la santé publique et l'environnement - Modification de l'art. L. 4141-1
art. 10 : 
Réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'alerte en matière de santé ou d'environnement, liée à l'activité de l'entreprise - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4614-10