Décret n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMB0300017D
J.O. du 23/12/2003 Pages : 
21994/21995
( Art. 1er : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 - Insertion de l'art. 1er-1 dans ce même décret dont toute les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique
 art. 2 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 - Insertion de l'art. 4-1 dans ce même décret dont toute les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. D. 5134-1 à D. 5134-4 du code de la santé publique - Insertion de l'art. 4-1 dans ce même décret)