Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
NOR 
ETLL1407317D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
158
(Remplacement des art. 1er à 13, 19 et 20 et abrogation des art. 14, 15, 16 et 21 - Abrogation implicite du décret n° 2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais)