LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4635/4637
(Art. 217 (II) : Enumération des dispositions de la présente loi applicables en Polynésie française
art. 224 : Ratification de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 prise en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice)