LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
NOR SPSX8800135L
J.O. du 14/01/1989 Pages : 
545/546
( Art. 36 : Institution de commissions administratives paritaires dans les établissements non dotés de la personnalité morale - Modification de l'art. 17 de la loi n° 
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 art. 37 : Accès direct à la hiérarchie de certains corps de fonctionnaires hospitaliers - Remplacement de l'art. 33 de la loi n° 
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 art. 38 : Prise en compte, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public, des services accomplis dans le secteur privé pour le classement dans le corps de recrutement en qualité de fonctionnaire - Modification de l'art. 102 de la loi n° 
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 art. 43 (I) : Intégration du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre dans la liste des établissements entrant dans le champ d'application du statut de la fonction publique hospitalière - Ajout d'un 7° à l'art. 2 de la loi n° 
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