Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411906A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
30
(Dont l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mars 1998 chargeant la mission Commerce-exportation-consommation du contrôle économique et financier de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)