Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
NOR 
DEVT1517814D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
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(Modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)