LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 3 : Ajustement de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance relative aux véhicules terrestres à moteur qui a été affectée aux départements par l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 en compensation des transferts de charges intervenus en 2005
 art. 4 : Ajustement de la fraction du taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers qui a été affectée aux départements par l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 en compensation des transferts de charges intervenus en 2005 - Modification du I de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)