Décret n° 2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR 
SOCU0510906D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 13
(Modification des dispositions relatives aux conditions d'attribution de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale et des prêts locatifs aidés - Modification des art. R. 323-2, R. 323-5, R. 331-6 et R. 331-19 et insertion de l'art. R. 331-26)