Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature
NOR 
ETSD1330195D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Modalités selon lesquelles les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi délèguent leur signature pour les décisions relevant de leur compétence propre)