Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
NOR 
INDI1009820R
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
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Dispositions de coordination avec la publication de la nouvelle partie législative du code minier, applicable à compter du 1er mars 2011
art. 17 (II, 4°) et 22 : 
art. 17 (II, 7°) et 22 : Abrogation des art. 48 et 49 de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1988 modifiant certaines dispositions du code minier et l'art. L. 711-12 du code du travail
art. 17 (II, 8°) et 22 : Abrogation de l'art. 57 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1957, à l'exception de son dernier alinéa
art. 17 (II, 10°) et 22 : Abrogation du II [conditions d'application du code minier aux procédures d'arrêt des travaux en cours] de l'art. 5 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
art. 17 (II, 13°) et 22 : Abrogation de l'art. 1er et du 1er alinéa de l'art. 2 du décret n° 99-116 du 12 février 1999
art. 17 (II, 14°) et 22 : Modification des art. 47, 49 et 51 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
art. 17 (II, 15°) et 22 : Abrogation de l'art. 23 et modification des art. 1er, 21 et 25 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
art. 18 (2°) : Confirmation de l'abrogation de l'art. 4 [portant création de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers] de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999)