Arrêté du 17 mars 1981 relatif au Conseil national des services publics départementaux et communaux
JO 26-04-1981 p. NC 
4110
(Remplacement des art. 5 et 12 de l'arrêté du 10 mai 1974 - Abrogation implicite des arrêtés des 30 septembre 1974, 25 mars 1976 et 12 novembre 1980 relatifs au Conseil national des services publics départementaux et communaux)