Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
MTSF1006406D
JO du 30/07/2010 texte : 0174;
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(Art. 1er à 6 et 26 (1er alinéa) : Dispositions relatives à l'entretien professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 7 à 16 et 26 (1er alinéa) : Dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 17 à 20 et 26 (1er alinéa) : Remplacement de l'art. 11; modification des art. 27 et 28 et abrogation de l'art. 29 du 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 21 à 25 et 26 (2e alinéa) : Modification des art. 1er, 3, 5 et 6 et remplacement de l'art. 4 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 
art. 26 (3e alinéa) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des décrets n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 
art. 27 : Dispositions dérogatoires)