Avenant n° 100 du 31 janvier 2012 à la convention
(Modification des art. 27, 69, 71, 78 de la convention et abrogation des art. 8, 22, 23, 26 de l'avenant n° 95 du 22 janvier 2010)
TRCC 2012/27 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 décembre 2012
JO 15/12/2012 texte 
292;80 page 19620