Arrêté du 19 mars 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SOCO0710816A
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 9