Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 130 : Modification de l'art. 17; remplacement des art. 20 et 22 et abrogation des art. 24 et 25 des décrets n° 91-1033, 91-1034, 91-1035, 91-1036 et 91-1037 du 8 octobre 1991
art. 136 : Modification de l'art. 17; remplacement de l'art. 20 et abrogation des art. 24 et 25 du décret n° 93-38 du 11 janvier 1993)