LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XXXII, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve de l'insertion de l'art. 34-2 [supprimant la dernière phrase du 1er alinéa et du 2e alinéa de l'art. L. 224-8 et par là-même les commissions départementales de suspension du permis de conduire])