Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
IOCL1111671D
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
20
(Entrée en vigueur de l'art. 77 (VI) au 1er octobre 2011)