Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
NOR 
ECOF0200008D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7489/7490
( Art. 1er : Insertion des art. 95 K et 95 M à 95 U dans l'annexe II au code général des impôts (CGI)
 art. 2 à 4 : Modification des art. 140 quater et insertion de l'art. 140 terdecies dans l'annexe II au CGI)