Régime et montants des taxes perçues au titre de l'activité d'autorisation de mise sur le marché et de contrôle des médicaments vétérinaires : code de la santé publique, art. 
L. 5141-8
D. 5145-55 et s.
D. 5141-88-1
D. 5141-123-21 et s.
D. 5141-142
D. 5142-64 et s.