LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
NOR SPSX8900080L
J.O. DU 02/01/1990 p. 
13-14
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(Art. 1er : Définition des organismes habilités à mettre en oeuvre des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage
art. 2 : Prise en charge par les organismes assureurs des suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire
art. 3 : Conditions dans lesquelles les organismes assureurs peuvent refuser de prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat
art. 4 : Maintien d'une couverture complémentaire au profit des anciens salariés et des ayants droit
art. 5 : Possibilité, pour les salariés couverts par un contrat collectif de prévoyance, de bénéficier, en cas de rupture de ce contrat, des mêmes garanties
art. 6 : Garantie viagère
art. 7 : Maintien des prestations échelonnées en cours en cas de rupture du contrat
art. 8 : Représentation de l'assuré par le souscripteur dans le cadre des opérations collectives
art. 9 : Plafonnement des remboursements afférents à certains risques
art. 11 : Nullité de l'obligation imposée à un salarié de cotiser à un système de prévoyance complémentaire mis en place sur décision unilatérale de l'employeur
art. 12 : Amélioration de l'information des personnes bénéficiant d'une prévoyance complémentaire collective
art. 15 : Remise d'un rapport annuel sur les comptes de la convention ou du contrat par les organismes assureurs au chef d'entreprise lorsque ses salariés bénéficient de garanties collectives
art. 29 : Dispositions transitoires)