Décret n° 98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées
NOR 
DEFP9801905D
J.O. du 19/11/1998 Pages : 
17442/17443
(Modification des art. 1er, 4, 10, 13, 16, 22 et 24; remplacement de l'art. 2 et insertion de l'art. 33-1)