Institution et mise en place de la " journée de solidarité ", journée supplémentaire de travail non rémunéré à la charge des salariés ou des employeurs et destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées :
dans le secteur privé :
code du travail, art. 
L. 3133-7 et s.
code rural, art. 
L. 713-19
textes non codifiés : voir 
70-00
dans les fonctions publiques : voir 
40-40