Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
NOR 
DEVQ0762539D
J.O. du 03/11/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 72 : Dispositions de coordination - Modification du B du IV de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol annexée à l'art. R. 126-1 et modification de l'art. R. 425-27)