Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes
NOR 
AFSS1232317A
JO du 29/08/2012 texte : 0200;
18
(Dissolution des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)