Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
FPPA0600077D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 42
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)