Arrêté du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipements, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
NOR 
EQUS0700026A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 25
(Modification des art. 6 et 8)