Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
NOR 
ECOC9800191A
J.O. du 20/01/1999 Pages : 
1058/1059
(Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)