Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
NOR 
BCFR0902730D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
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(Dispositions relatives au règlement des créances publiques - Applicabilité des dispositions du présent décret aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret - Abrogation des art. R. 626-9 à R. 626-16 et insertion des art. D. 626-9 à D. 626-15)