LOI n° 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
NOR 
EQUX9400002L
J.O. DU 08/02/1994 Page : 
2154
(Prolongation : 10 ans)