Décret n° 80-225 du 27 mars 1980 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 30-03-1980 p. 
810
(Remplacement de l'art. 4 et modification des art. 5, 16, 25, 27, 40, 49-1 et 49-2)