Décret n° 65-87 du 4 février 1965 portant publication de deux protocoles du 14 juin 1954 portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944     
JO 09-02-1965 p. 
1123-1124
(Protocoles signés à Montréal et entrés en vigueur, pour la France, le 21 septembre 1964 - Modification des art. 45, 48, 49 et 61 de la convention du 7 décembre 1944)