Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
NOR 
ECET0827027D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
11
(Art. 2 (VI) et 3 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, du décret n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses mesures relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle)