Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme
NOR 
MAEC1506192D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
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(Art. 6 (1°) : Simplification des modalités de conservation et de transmission, par les professionnels aux services de police et de gendarmerie, des fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France - Modification de l'art. R. 611-42)