LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
1
(Art. 1er : Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux - Insertion des art. L. 236-25 à L. 236-32
art. 7 : Dispositions transitoires applicable aux fusions transfrontalières
art. 8 : Dispense de rapport écrit sur les modalités de fusion de sociétés anonymes - Remplacement de l'art. L. 236-10
art. 9 : Suppression du rapport du commissaire aux apports en cas d'absorption d'une filiale entièrement détenue par sa mère - Modification de l'art. L. 236-11
art. 10 : Application aux fusions et scissions de sociétés à responsabilité limitée des dispositions relatives aux obligataires des sociétés anonymes - Modification des art. L. 236-2 et L. 236-23
art. 11 : Objet du rapport du commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société anonyme en société européenne - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 225-245-1
art. 12 : Opposition du procureur de la République au transfert de siège de la société européenne ou à la constitution d'une société européenne par fusion - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 229-4 et, par coordination, modification des art. L. 229-2 et L. 229-9
art. 26 : Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure moniste - Transposition de l'art. 1er de la directive 2006/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Modification de l'art. L. 225-37
art. 27 : Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure dualiste - Transposition de l'art. 1er de la directive 2006/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Modification de l'art. L. 225-68
art. 28 : Rapport sur le gouvernement d'entreprise dans les sociétés en commandite par actions - Transposition de la directive 2006/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Insertion de l'art. L. 226-10-1
art. 29 : Attestation des commissaires aux comptes sur l'établissement des informations relatives à la gouvernance des sociétés anonymes - Transposition de l'art. 1er de la directive 2006/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Modification de l'art. L. 225-235
art. 31 : Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes détenues par les greffiers de tribunaux de commerce pour compte de tiers - Insertion de l'art. L. 743-14
art. 32 :  Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2006/43/CE du 14 juin 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés)