Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport
NOR 
INDI0505636D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Publication, en annexe du présent décret, des statuts de " RTE EDF Transport SA ", société anonyme en charge de la gestion du réseau public de transport d'électricité)