Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 3 : Refonte des dispositions du code de procédure pénale applicables dans les collectivités du Pacifique - Remplacement de l'art. 804; insertion des art. 814-1 et 850-2 et modification des art. 398-1 et 877)