Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1416680A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
32
(Art. 4 et 6 : Remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5 et de l'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré  - Conditions d'entrées en vigueur)