LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7920
( Art. 45 : Détermination des corps dans lesquels peuvent être titularisés les agents non titulaires de l'Etat du niveau de la catégorie A - Modification de l'art. 80 de la loi n° 
84-16
 art. 47 : Dérogations aux dispositions du statut général en faveur de certains corps pour l'accomplissement de leurs obligations statutaires de mobilité - Modification de l'art. 10 de la loi n° 
84-16