LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 1er (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)