Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
NOR 
IOCO0823626D
JO du 11/09/2009 texte : 0210;
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(Fixation des règles relatives au déclassement du domaine public maritime aux fins de cession)