Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux
NOR 
AFSS1233684D
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
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(Application de l'art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale - Mise en oeuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie)