Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa
NOR 
JUSC1101437D
JO du 27/05/2011 texte : 0123;
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(Art. 2 : Modification des art. R. 561-1 et R. 561-2 et remplacement des art. R. 563-1 à R. 563-4)