Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601545V
J.O. du 11/06/1996 Pages : 
8668/8669
(Avis n° 178 473 du 6 mai 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nancy, de savoir si le tribunal peut soulever d'office l'irrecevabilité résultant du défaut de notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme)