Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR 
PRMX1115174D
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
3
(Art. 1er, 2° : Entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements)