Arrêté du 10 février 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central créé auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/7 p. 269
(Application de l'arrêté du 27 janvier 1984)