Décret n° 2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
NOR 
EQUX0306528D
J.O. du 01/04/2003 Page : 
5704
(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. 2)