LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 103 (I et III) : Transposition dans le code rural des dispositions relatives aux modalités de gestion et de perception de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") figurant dans le code de la construction - Modification de l'art. L. 716-2 et insertion des art. L. 716-3 à L. 716-5
 art. 104 : Définition par décret en Conseil d'Etat des règles d'indexation des loyer des bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail rural - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 411-1)