Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0921779A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
86
(Insertion des art. A. 310-8 et A. 310-9)