Décret n° 99-188 du 12 mars 1999 relatif à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900265D
J.O. du 13/03/1999 Page : 
3777
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 422-2-1)