Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0407593V
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 39
(Avis n° 266479 du 15 juillet 2004 rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Nice : les textes législatifs (art. 18, 19, 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (art. 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et art. R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir le délai de recours des tiers, en sus des mesures de publicité fixées par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, l'indication des voies et délais de recours dans les décisions notifiées aux tiers, et notamment dans les décisions rejetant les recours gracieux exercés par ces derniers ?)