LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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art. 57 : Incrimination de la pénétration dangereuse et sans autorisation dans les cabines de pilotage des trains - Ajout d'un 9° à l'art. L. 2242-4
art. 58 : Habilitation des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à constater des infractions par procès-verbal - Modification de l'art. L. 2241-2
art. 59 : Possibilité pour les agents de la RATP et de la SNCF, d'enjoindre, aux individus dont le comportement serait susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes ou de compromettre la régularité des circulations, de quitter les espaces affectés au transport public - Modification de l'art. L. 2241-6
art. 142 : Fixation de la liste des personnes autorisées à accéder à bord des navires pour vérification des dispositions de sûreté - Insertion de l'art. L. 5251-6)