Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
EFIP1121268A
JO du 13/08/2011 texte : 0187;
17
(Remplacement des art. 4, 9, 22 et 23; modification des art. 5, 7, 11, 13, 19-1)