Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
JUSB9310199D
J.O. du 28/07/1993 Page : 
10608
(Art. 5 : Abrogation du décret du 5 mars 1927 relatif aux pouvoirs des gouverneurs en ce qui concerne l'administration de la justice, des art. 2, 3, 7, 23, 24, 51 à 55, 57, 58, 69, 77 et 81 à 86 du décret du 22 août 1928 fixant dans les territoires d'outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux, du décret n° 83-1169 du 27 décembre 1983 et des art. 10 à 12 du décret n° 83-1162 du 23 décembre 1983)