Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
NOR 
BCRD1134061D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
70
(Institution d'une aide destinée à pallier la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté par des achats réalisés hors du territoire métropolitain - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac et de l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)