Décret n° 96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 
84-46
NOR 
BUDF9610032D
J.O. DU 30/08/1996 Page : 
12975
(Art. 1er : Insertion de l'art. 2 E dans l'annexe III au code général des impôts)