Décret n° 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVA9410056D
J.O. DU 20/10/1994 Page : 
14914