Missions et conditions de désignation et d'indemnisation des commissaires-enquêteurs chargés des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :
Code de l'environnement Art. 
L. 123-4 et s.
D. 123-34 et s.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. 
R. 111-2 et s.
textes non codifiés : voir 
35-00