Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code
NOR 
MESS9823310A
J.O. du 28/10/1998 Pages : 
16272/16273
(Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles)