LOI n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme     
NOR 
MAEX9800083L
J.O. du 06/11/1998 Page : 
16768
(Accord fait à Strasbourg le 5 mars 1996)