Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1606771D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
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(Obligation de dépôt par voie électronique de la demande unique des aides liées à la surface et aux soutiens liés à la surface - Modification de l'art. D. 615-1)