Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
NOR 
JUSC1613097D
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
17
(Application du décret n° 45-0117 du 2 novembre 1945)