Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
NOR 
TRAM1240465A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
144
(Simplification et harmonisation de certains régimes d'autorisations de pêche par regroupement de toutes les autorisations de pêche européennes en vigueur sur des pêcheries non contingentées dans le présent arrêté - Modification de l'art. 5 et de l'annexe 1 et abrogation des annexes 2 et 3 de l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes - Abrogation des textes suivants :
arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces démersales dans certaines zones maritimes
arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde
arrêté du 18 octobre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne)