Arrêté du 13 décembre 2004 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination " chambre de commerce franco-croate "
NOR 
PMEA0410025A
J.O. du 17/12/2004 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 février 2002 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination " chambre de commerce franco-croate ")