Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air
NOR 
ECEC0824829A
JO du 22/11/2008 texte : 0272;
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(Application de l'art. L. 113-3 du code de la consommation)