Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme
NOR 
SANX0500121R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 48
(Application de l'art. 73 (7°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Suppression des dispositions prévoyant la transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en établissement public à caractère industriel et commercial - Abrogation de l'art. 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, à l'exception du 4° du II
art. 4 : Application du régime juridique des sociétés anonymes au LFB - Remplacement de l'art. L. 5124-16)