Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne
NOR 
AFSS1232275A
JO du 29/08/2012 texte : 0200;
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(Dissolution des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de l'arrêté du 
24 novembre 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère (Finistère))