Avenant n° 166 du 18 février 2013
(Modification des valeurs du point)
TRCC 2014/08 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;92 pages 8081/8082