Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
ETSS1033014A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
91
(Application de l'art. R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles)