Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé
NOR 
AFSS1414870D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
49
(Traitement destiné à évaluer le protocole de coopération entre médecins généralistes et infirmiers appelé "ASALÉE " (action de santé libérale en équipe) - Traitement créé au ministère de la santé et mis en oeuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'association "Action de santé libérale en équipe" (ASALÉE))