Avenant n° 15 du 18 janvier 2005
(Dispositions relatives à la Journée de solidarité - Insertion de l'art. 51 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 17 novembre 2005     
TRCC 2005/38 p. 105-106
J.O. du 29/11/2005 texte : 
 n° 81