Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
NOR 
EINT1607276A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
42
(Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. A. 441-2 et de l'annexe 4-1 à l'art. A. 441-4-1)