Délibération n° 2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
NOR 
CNIX0811604X
JO du 10/05/2008 texte : 0109;
90
(Délibération relative au décret n° 2008-426 du 30 avril 2008)