LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
NOR 
TEFX9200057L
J.O. du 19/07/1992 Pages : 
9695/9696
(Art. 18 à 21 : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1996 mais éventuellement prorogeables)