Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social
NOR 
ECOT0526356D
J.O. du 03/07/2005 texte : 
n° 16
(Insertion des art. R. 452-25-3 à R. 452-25-7)