Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011
NOR 
CSCX1113975S
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
83
(Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5e alinéa de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)