Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471
5473
( Art. 4 (72°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
 art. 4 (135°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-10 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)