Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés
NOR 
SANS0721466D
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 3 : Abrogation des art. D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169)