Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR 
AGRT1108498D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
22
(Art. 2 et 5 : Remplacement des références aux art. R. 621-1 à R. 621-27 et aux art. R. 684-1 à R. 684-3 respectivement par les références aux art. D. 621-1 à D. 621-27 et aux art. D. 684-1 à D. 684-3 du code rural et de la pêche maritime, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur -
 Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012