Décret n° 2005-763 du 8 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret
NOR 
PRMX0508593D
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 1
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005)