Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1108687D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
27
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 28 et modification de l'art. 78 du code de l'artisanat
art. 3 : Modification des art. 8 bis et 13 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
art. 7 : Dispositions aplicables à partir de l'exercice 2011)