Décision du 3 mai 2007 sur une requête présentée par M. Pascal Jan
NOR 
CSCX0710324S
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 86
(Rejet de la requête en annulation du décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale)