Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements
NOR 
INTX0508251D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
n° 15
(Application des modifications apportées aux dispositions législatives du code relatives aux dotations globales de fonctionnement (DGF) des communes et des départements par les art. 47 à 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984 :
art. 3 : Modalités de calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire de la DGF des communes - Remplacement de l'art. R. 2334-3
art. 4 : Critères de population pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - Application de l'art. L. 2334-18-2 dans sa rédaction issue de l'art. 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Insertion de l'art. R. 2334-5-1
art. 5 et 6 : Critères de population pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale - Modification des art. R. 2334-6 et R. 2334-7
art. 7 : Conditions d'attribution de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et des règles de répartition de la quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée à ces mêmes communes - Insertion des art. R. 2334-9-1 à R. 2334-9-4
art. 8 : Modalités de répartition de la quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes des départements d'outre-mer - Insertion de l'art. R. 2563-4-1
art. 9 : Modification des règles de calcul et de répartition de la dotation de fonctionnement minimale de la DGF des départements et modalités de répartition de la " dotation de péréquation urbaine " instituée en application de l'art. L. 3334-6-1 - Transfert, avec modifications, de l'art. R. 3334-2 à l'art. R. 3334-3-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. R. 3334-1 et R. 3334-2 et modification, pour coordination, de l'art. R. 3443-1
art. 10 : Calcul et répartition, dans les départements d'outre-mer, de la quote-part de la dotation de péréquation de la DGF des départements - Transfert de l'art. R. 3443-1 à l'art. R. 3443-2-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 3443-1 et remplacement de l'art. R. 3443-2
art. 11 et 12 : Substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 3563-2, R. 2334-7, R. 2334-9, R. 2335-1, R. 2531-32, R. 2563-3 R. 3334-2 et R. 3443-2-1)