LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1509
1512/1519
(Art. 15 (III) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 des conventions conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia et des aéroports de Corse
art. 30 : Transfert ou mise à disposition des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées par la présente loi
art. 31 : Mise à disposition de la collectivité territoriale de Corse des agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services transférés par la présente loi
art. 32 : Droit d'option des fonctionnaires de l'Etat dont les services sont transférés à la collectivité territoriale de Corse pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le maintien de leur statut
art. 33 : Droit d'option des agents non titulaires de l'Etat, en fonctions dans les services transférés à la collectivité territoriale de Corse, pour la qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale ou pour le maintien de leur qualité d'agent non titulaire de l'Etat
art. 34 : Droit d'option des agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans les services transférés à la collectivité territoriale de Corse pour le statut de fonctionnaire territorial, s'ils sont titularisés dans la fonction publique d'Etat
art. 35 : Mise à disposition de la collectivité territoriale de Corse des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transférés à ladite collectivité
art. 40 (I et III) : Suppression de l'affectation au budget de la collectivité territoriale de Corse du produit du droit de consommation sur les alcools et compensation de cette suppression par l'augmentation du taux de prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 10 % à 18 % - Abrogation de l'art. 34 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
art. 47 : Conservation par les personnels de l'Agence pour le développement économique de la Corse (agence à laquelle sera substituée la collectivité territoriale de Corse) du bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur et de leurs régimes de retraite
art. 49 : Organisation des conditions de la sortie progressive, en 2002 et 2003, des exonérations de charges sociales mises en place dans le cadre de la zone franche de Corse - Ajout d'un IV bis à l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
art. 52 : Prise en charge partielle par l'Etat des arrièrés de paiement [pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999] de cotisations sociales dus à la mutualité sociale agricole par les exploitants agricoles au titre des salariés qu'ils emploient
art. 58 : Modalités d'application de la présente loi)