LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 82 (II) : Dérogation à l'obligation de recourir à un architecte pour les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques - Modification de l'art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 83 : Dispositions relatives aux concours d'architecture - Insertion de l'art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 84 : Dispositions relatives aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - Modification de l'art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 85 : Lutte contre les faux et les signatures de complaisance en matière de projet architectural - Modification de l'art. 19 et insertion de l'art. 23-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 86 : Représentation équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux de l'ordre des architectes - Modification du 4e alinéa de l'art. 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 87 : Report des élections des membres du Conseil national de l'ordre des architectes et des conseils régionaux de l'ordre des architectes
art. 90 : Limitation à deux des mandats des membres des conseils régionaux
ou du conseil national de l'ordre des architectes - Modification des art. 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)