Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR 
LHAL1612143D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
49
(Dispositions applicables aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 - Abrogation, à compter du 1er août 2016, du décret  décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)