Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
NOR 
FCPP1508609D
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
28
(Abrogation implicite de l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ")