Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226109A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
64
(Art 1er à 3 : Modification des art. D. 227-7.02 et D. 227-7.03 de la division 227 "Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres")