Décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
EQUU9901038D
J.O. du 15/09/1999 Pages : 
13816/13817
(Modification des art. R. 331-1, R. 331-12, R. 331-14 et R. 331-15)