Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
NOR 
ESRR0905145D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
32
(Art. 4 : Application dans les îles Wallis-et-Futuras et en Nouvelles-Calédonie des dispositions du présent décret modifiant le code de la propriété intellectuelle)