Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR 
FCPT1424133A
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
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(Dispositions relatives à la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien - Application de l'art. 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014)