Décision du 8 février 2013 accordant dérogation au titre du IV de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
NOR 
TRAT1303942S
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
45
(Dérogation accordée sur certaines sections frontières)