Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
13
(Art. 11 : Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - Transposition de l'art. 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatif à la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 126-2)