LOI n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
JO 23-06-1967 p. 
6212
(Art. 15 (alinéa 7) : Abrogation des 1er, 7e et 8e alinéas du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)