Décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 04-12-1975 p. 
12377
(Procédure de régularisation de la situation des assurés n'ayant pas acquitté leur cotisation d'assurance maladie et maternité dans les délais voulus - L'art. 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 a été abrogé et codifié à l'art. L. 615-8 du code de la sécurité sociale)