Décret n° 50-788 du 24 juin 1950 modifiant, en ce qui concerne les honoraires pour projets non suivis d'exécution, le décret du 5 avril 1917, modifié par le décret du 4 octobre 1945
JO 01-07-1950 p. 
7015
(Remplacement du 1er paragraphe de l'art. 4)