Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
NOR 
JUSX1001357D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
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(Art. 1er et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion des art. 53-1, 90-1 et 93-1 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)