Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
NOR 
ETLL1525743A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
142
(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016 - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique)