Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
NOR 
MCCB0817071D
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
35
(art. 10 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie)