Décret n° 87-861 du 21 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1974
NOR MERF8700042D
J.O. DU 27/10/87 Pages : 
12499/12500