Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
LHAL1633203D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
60
 (
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)