Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR 
AGRG1025638D
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 661-37 à R. 661-51)