Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12837
12842
( Art. 3 (IV, 2°) : Modification de la 2° circonscription de la Nouvelle-Calédonie
 art. 22 : Abrogation des art. 5 à 8 et 16 de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, de l'art. 2 du décret n° 46-2337 du 25 octobre 1946, des art. 3 à 5 et 11 et 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 et de l'art. 8 de la loi n° 57-835 du 26 juillet 1935)