Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production
NOR TEFT8903341A
J.O. du 27/04/1989 Page : 
5399
(Application de l'art. 5 de l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative)