Décret n° 75-471 du 9 juin 1975 modifiant le décret n° 64-468 du 27 mai 1964 modifié fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 15-06-1975 p. 
5964
(Aides de documentation - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)