Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 17 et 18 : Remplacement des art. 1er et 2 et remplacement des art. 3 à 16 par les art. 3 à 9 et 10 à 19 nouveaux du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix - Abrogation implicite des décrets n° 86-629 du 18 mars 1986, n° 2005-738 du 1er juillet 2005 et n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968; de l'art. 3 du décret n° 86-1228 du 3 décembre 1986; des art. 14 à 16 du décret n° 91-237 du 28 février 1991 et de l'art. 3 du décret n° 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)