Avenant n° 31 du 16 janvier relatif au régime de prévoyance, garantie incapacité, invalidité et décès
(Remplacement de l'art. 59 "Garantie de salaire")
TRCC 2010/37 p. 193-201
Arrêté d'extension du 21 décembre 2010
JO 28/12/2010 texte 
300;99 page 22846