Arrêté du 31 janvier 2006 portant modification de commissions administratives paritaires
NOR 
EQUP0600329A
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 14
(Art. 4 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté du 12 mai 1970 portant création de commissions administratives paritaires (service extérieurs) en tant qu'il concerne les adjoints et agents administratifs [commission n° 23])