Convention du 15 octobre 1969 modifiée par ses avenants n° 2 du 3 février 1971, n° 3 du 26 avril 1971, n° 5 et n° 6 du 27 décembre 1971 et n° 8 et n° 9 du 17 juillet 1972 et étendue (avec exclusion) par arrêté du 7 mars 1973     
JO 15-04-1973 p. 
4448-4457