Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes
NOR 
JUSC1126718D
JO du 07/03/2013 texte : 0056;
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(Art. 11 et 14 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Modification de l'art. 65 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)