Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB1110294A
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
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(Dispositions relatives notamment aux modalités d'inscription - Remplacement des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et modification de l'art. 11)