Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR 
SANX0500103P
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 14