Décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
NOR 
DEVT1509880D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
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