Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMD1531431A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
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(Art. 1er : Dispositifs de captation de données informatiques - Modification du 3 de l'annexe I et du 4 de l'annexe II)