Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
NOR 
INTA1526531D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
51
(Art. 19 et 20 : Application, à compter du 1er janvier 2016, du présent décret aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)