Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623381A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 63
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)