Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
NOR 
ECEL0907495D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
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(Modification des art. 301 G, 301 H, 301 I; transfert de l'art. 301 !j à l'art. 301 M et insertion des art. 301 J, 301 K et 301 L dans l'annexe II au code général des impôts)