Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
RDFF1303484D
JO du 02/06/2013 texte : 0126;
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(Art. 1er à 3 : Assouplissement du dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales - Modification des art. 13, 15 et 16
art. 4 : Dispositions transitoires)