Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR 
DEVK1207457D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
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(Art. 37 (I) : Suppression de la mention : " contrôleurs des travaux publics de l'Etat " figurant en annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 
art. 37 (II) : Inscription des " techniciens supérieurs du développement durable " dans l'annexe au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 40 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012