Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
NOR 
SANX0500059D
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 10
(Fonctionnement du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Remplacement des art. R. 1412-1 à R. 1412-14)