LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
2007/2008
(Art. 96 et 97 : Modalités de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité - Modification des art. 2 et 3 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982)