Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail
NOR 
ETSD1501253A
JO du 02/05/2015 texte : 0102;
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(Ajout d'un II aux art. 4 et 5 et d'un alinéa à l'art. 7)