Décision n° 343991 et 344199 du 2 février 2011
NOR 
CETX1104016S
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
79
(Illégalité de la "loi du pays" n° 2010-16 LP/APF du 5 octobre 2010 relative aux autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service de télécommunication non-conforme au bloc de légalité)