Décret n° 2007-213 du 19 février 2007 portant publication du protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0730011D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 9
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2004 - Modification des art. 22 et 23 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868)