LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 29 : 
Fixation à 0,4 %, pour l'année 2013, du montant de la clause de sauvegarde [" taux K "] destinée à recouvrer une partie du dépassement constaté entre la croissance du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et le taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale)