Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
NOR 
JUSB0927124A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
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Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité