Décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9351312D
J.O. DU 27/11/1993 Page : 
16386
(Transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société centrale Union des assurances de Paris (UAP))