Circulaire du 23 mai 1994 relative au guide d'imputation des dépenses du chapitre 34-34, art. 10 et 20 des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/54 p. 194-268
(Abrogation des notes des 2 mai 1991 et 24 décembre 1992)