Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
NOR 
JUSF0823972D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
96
(Art. 4 et 7 : Abrogation de l'art. R. 167-2 et insertion de l'art. R. 167-8-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)