Décret n° 83-712 du 26 juillet 1983 portant publication de la convention internationale du travail n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976     
JO 02-08-1983 p. 
2536-2537
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 8 juin 1983)