LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
NOR MTSX0803219L
JO du 17/04/2008 texte : 0091;1 page 6378
(Art. unique : Augmentation à neuf salariés de l'effectif maximal des associations pouvant utiliser le chèque-emploi associatif - Modification du 1° de l'art. L. 1272-1)