Décret n° 2008-1444 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
NOR 
PRMX0831170D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Modification des art. 2 et 5)