Accord entre la Commission bancaire et la Banque nationale de Roumanie concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0500014X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 85
(Accord fait à Bucarest le 2 septembre 2005)