Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
NOR 
ETST1327302D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
44
(Instauration d'une durée équivalente à la durée légale du travail, applicable pendant les périodes de tournage, dans la branche de la production cinématographique)