Décret n° 2015-1644 du 11 décembre 2015 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
NOR 
EINI1530006D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
41
(Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen s'intitulera chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)