Arrêté du 23 novembre 2001 relatif à l'agrément administratif des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité et à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
MESS0123998A
J.O. du 25/11/2001 Pages : 
18775/18776
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. A. 211-1 et A. 211-2)