Décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code
NOR 
ECOF0400016D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 2
(Remplacement de l'art. 310 HS de l'annexe II au code général des impôts)