Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
NOR 
SJSS0769611D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
59
(Modification de l'art. R. 931-10-4 applicable
aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance)