Arrêté du 30 octobre 2006 portant approbation des décisions de la SNCF de prendre une participation financière dans le capital de SCETA Services ainsi que d'augmenter sa participation financière au capital de SNCF Participations en rémunération de l'apport de sa participation financière dans SCETA Services
NOR 
EQUT0601918A
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 16