Décret n° 2004-1104 du 13 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exonération des obligations des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR 
EQUB0401077D
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 27
(Remplacement du I de l'art. 3-1)