Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
NOR 
BUDD0630002D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 3 (II) : Ajout d'un 8° à l'art. 6 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)