LOI n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune 
NOR 
MAEJ1123309L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
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(Avenant signé à Paris le 18 février 2011)