Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
NOR 
MTSA0914713A
JO du 04/07/2009 texte : 0153;
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(Application de l'art. R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles)