Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA9400119D
J.O. du 29/11/1994 Pages : 
16880/16885
(Dispositions applicables au corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense et au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale - Abrogation du décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat)