Décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan
NOR 
MAEJ1504244D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
1
Rectif. : JO 21/03/2015 texte 
68;2 page 5208
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2015)