Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624850D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 80
(Art. 1er à 3 : Obligations de contrôle harmonisées entre les différentes branches et régimes de la sécurité sociale et suivi des fraudes détectées en matière de sécurité sociale - Application de l'art. L. 114-17 dans sa rédaction issue de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. R. 114-10 à R. 114-16, modification de l'art. R. 142-7 et transfert, avec modification, des art. R. 216-3 et R. 216-3-1 aux art. R. 114-17 et R. 114-18)