Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR 
AGRX1121770R
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
31
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 121-9, L. 121-16, L. 121-19, L. 124-10, L. 125-10, L. 126-1, L. 143-4, L. 322-22, L. 511-3, L. 717-9 et L. 761-4-1 et remplacement des art. 121-23 et L. 163-1
art. 8 (I) : Dispositions applicables en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012)