Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens
NOR 
INTD0200168A
J.O. du 20/04/2002 Pages : 
7067/7068
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance)