Décret n° 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes
NOR 
TAST9610870D
J.O. du 18/08/1996 Page : 
12481
(Art. 37 (II) : Modification des art. 12 et 17 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992)