Décret n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0602275D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 30
( Art. 1er et 2 : Organisation des inspections au sol des aéronefs - Application de l'art. L. 133-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 6 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 - Insertion des art. R. 133-12 à R. 133-16 et remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 133-5
 art. 3 : Liste des catégories d'agents assujetties, en application de l'art. L. 722-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 6 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, aux obligations de signalement des accidents et incidents d'aviation civile - Insertion des art. R. 722-6 et R. 722-7
 art. 4 : Abrogation des art. R. 133-1-3 et R. 133-8)