LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 1er : Définition du prix d'achat effectif pour la détermination d'une revente à perte - Modification du 1er alinéa et remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 442-2 et abrogation du II de l'art. 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, portant dispositions transitoires
art. 2 : Substitution, au contrat de coopération commerciale, d'une convention unique ou d'un contrat-cadre annuel retraçant la totalité de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur - Rétablissement de l'art. L. 441-7
art. 4 (I) : Modification du régime des contrats types agricoles - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 441-2-1
art. 5 : Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 442-9
art. 6 : Fixation par décret de la définition des produits agricoles soumis à l'interdiction des enchères inversées - Modification du III de l'art. L. 442-10
art. 7 : Suppression de l'amende pénale sanctionnant le refus de communication des conditions générales de vente - Modification de l'art. L. 441-6
art. 8 : Possibilité de demander réparation du préjudice subi du fait de la non-communication des conditions générales de vente - Modification du I de l'art. L. 442-6
art. 9 : Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales en matière d'infractions aux règles de la transparence commerciale du fait de la suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des art. L. 441-5 et L. 443-3 et modification de l'art. L. 442-3
art. 10 : Inclusion des décisions interprofessionnelles prises en Champagne viticole et des achats de raisins et de moûts dans la liste des matières pouvant faire l'objet de délais de paiement dérogatoires au droit commun par la conclusion d'accords interprofessionnels - Modification du 4° de l'art. L. 443-1
art. 40 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rendre applicables à l'outre-mer les dispositions de la présente loi)