Décret du 8 avril 1938 relatif aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé et à la caisse de garantie de l'Office national interprofessionnel du blé
JO 09-04-1938 p. 4249
(Art. 4 et 5 : Modification de l'art. 8 et insertion de l'art. 12 bis dans le décret du 17 octobre 1937)