Décret n° 95-1208 du 14 novembre 1995 modifiant le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime
NOR 
AGRM9502230D
J.O. DU 15/11/1995 Page : 
16750
(Modification de l'art. 5)