LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21486/21487
( Art. 23 (I) : Elargissement du champ des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé au financement d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers chargée de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats des audits - Modification du III de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
 art. 25 (II) : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé prévue au 1er alinéa de l'art. L. 6122-19 du code de la santé publique
 art. 26 (I à IV et VII) : Absorption du " Fonds de modernisation des cliniques privées " par le " Fonds pour la modernisation des établissements de santé " qui prend la nouvelle dénomination de " Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés " - Abrogation du VIII de l'art. 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et modification du I et insertion d'un VIII dans l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Abrogation implicite du décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, de l'arrêté du 26 mars 2001 pris en application de l'article 5 du décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des clinique privées, du décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées, de la circulaire DHOS/SDAF/F 3 n° 2000-462 du 11 septembre 2000 relative à la mise en place du fonds pour la modernisation des cliniques privées et à ses conditions d'attribution et de la circulaire DHOS/F 3 n° 2002-409 du 18 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques privées et à ses conditions d'attribution)