Décret n° 2002-919 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000     
NOR 
MAEJ0230022D
J.O. du 07/06/2002 Pages : 
10136/10138
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2002)