Décret du 24 mai 2005 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution de celle-ci par fusion-absorption, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance
NOR 
INTA0500122D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 7
(Fusion-absorption de l'association dite " L'Accueil familial " par l'association dite " Jeunesse, culture, loisirs et technique (JCLT) " - Abrogation du décret impérial du 14 décembre 1861)