Avis relatif à la dénonciation par l'Etat plurinational de Bolivie de l'accord du 25 octobre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ1634925V
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
238
(Accord signé à Paris le 25 octobre 1989 et publié par décret n° 96-1045 du 28 novembre 1996, a pris fin le 6 mai 2013)