Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
NOR 
EQUX0300031D
J.O. du 11/05/2003 Page : 
8171
( Art. 21 : Modification du A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 " Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie "
 Art. 22 : Modification de la mention " Décisions entrant dans le champ de compétence de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste " du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
 Art. 23 : Conditions de modification des art. 21 et 22)