Décret du 28 février 1995 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA9500043D
JO du 07/03/1995 page : 
3566
(Abrogation des décrets des 14 mars 1937, 11 juin 1850, 28 février 1937, 3 décembre 1856 et 21 novembre 1933 ayant autorisé la création d'établissements particuliers de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul)