Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
NOR 
AFSP1320840D
JO du 18/10/2013 texte : 0243;
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(Art. 1er à 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 28 octobre 2013 - Modification des art. R. 5121-51-9, R. 5121-152, R. 5121-175 et R. 5124-4; remplacement de l'art. R. 5121-157 et insertion de l'art. R. 5121-50-1
art. 7 : Correction de référence - Modification de l'art. 8 du décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012)