Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9040/9042
(Art. 5 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse
art. 5 (29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2222-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique
art. 5 (92°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2213-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique
art. 5 (94°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-9 et s. et à l'annexe 22-1 du code de la santé publique, du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur, à l'exception de ses art. 2 et 5
art. 5 (95°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-4 et s. et à l'annexe 22-1 du code de la santé publique, du décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
art. 6 (19°) : Abrogation du décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)