Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
(Art. 6 (I, 4° et II) et 7 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2012, du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier et confirmation de l'abrogation du décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier)