LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Pages : 
7323/7325
( Art. 19 : Affirmation du principe de non-discrimination en raison du sexe entre les fonctionnaires - Dispositions dérogatoires - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 20 : Application aux fonctionnaires des dispositions relatives au harcèlement sexuel - Insertion de l'art. 6 ter dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992
art. 22 (III, IV et V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 34 : Inopposabilité aux hommes célibataires, ayant un enfant à charge et devant travailler, des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics - Modification de l'art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975)