LOI n° 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEX9800155L
J.O. du 28/05/1999 Pages : 
7857/7858