Avis n° 2015-1316 du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique
NOR 
ARTJ1620467V
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
56
(Avis relatif à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique)