Circulaire DSS/DCI n° 95-21 du 3 mars 1995 relative à l'échange de lettres franco-belge des 21 novembre 1994 et 8 février 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des art. 93 à 96 du règlement (CEE) n° 574-72     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/14 p. 163-173