Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle
NOR 
MCCK1101322D
JO du 03/04/2011 texte : 0079;
19
(Art. 1er à 8 : Modification des art. 1er, 3, 3-1, 4, 6, 7 et 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995
art. 9 et 10 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998
art. 11 : Dispositions transitoires)