Décret n° 2013-162 du 22 février 2013 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie
NOR 
PROI1302645D
JO du 24/02/2013 texte : 0047;
16
(Modification de l'intitulé qui devient : "décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie" - Remplacement des termes "à la conférence nationale de l'industrie" par "au conseil national de l'industrie" dans l'ensemble du texte - Modification des art. 1er à 7)