Mise en oeuvre, par les autorités publiques, de systèmes de vidéoprotection :
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 223-1 et s.
L. 251-1 et s.
L. 613-13
R. 223-1 et s.
R. 252-1 et s.
textes non codifiés : voir 
49-00