Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique
NOR PRMD8850005A
J.O. du 13/02/1988 Page : 
2087
(Commission assistant le préfet de région dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense économique - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique)