LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 52 :
)
Rapport du Gouvernement, dans un délai d'un an, portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération