Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0508949D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 45
Rectif. : J.O. du 04/01/2006 texte : 
 n° 9
(" Décret anti-OPA " : Application de l'art. L. 151-3 [dans sa rédaction issue de l'art 30 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004] soumettant à autorisation administrative préalable les investissements étrangers effectués dans une activité participant à l'exercice de l'autorité publique ou relevant de domaines sensibles :
 art. 2 : Dispositions applicables aux investissements étrangers en provenance de pays tiers - Insertion des art. R. 153-1 et R. 153-2
 art. 3 : Dispositions applicables aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne - Insertion des art. R. 153-3 à R. 153-5
 art. 4 : Dispositions communes aux deux types d'investissement - Insertion des art. R. 153-6 à R. 153-12
 art. 5 : Dispositions pénales - Insertion des art. R. 165-1 et R. 165-2
 art. 6 : Disposition de coordination - Modification des 5°, 6° et 7° l'art. R. 151-1)