Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 20 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2007, du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers)