Avis n° 2007-01 du 15 mars 2007
NOR 
CSDX0710159V
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 127
(Information judiciaire ouverte contre M. Baptendier (Patrick), mis en examen des chefs d'" atteinte à l'intégrité d'un fichier informatisé, violation du secret professionnel et corruption, complicité de violation du secret professionnel, complicité de corruption et recel de violation de secret professionnel, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, corruption passive et active " - Avis favorable à la déclassification de certains document et défavorable à la déclassification de la note n° 2004/22105 de la DST)