Arrêté du 17 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
NOR 
INDA9700128A
J.O. du 26/04/1997 Pages : 
6371/6372
(Application du décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 - Modification du tableau annexé aux arrêtés des 26 novembre 1991, 10 octobre 1996 et 26 mars 1993)