Décision n° 2006-45 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-28 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 26-28
(Décision de l'Agence de la biomédecine - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 juin 1998 fixant le contenu du dossier type prévu à l'article R. 162-37 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro)