Loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 exercice 1949 : ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses
LOI 
49-985
JO du 26/07/1949 page : 
7296
(Art. 11 : Prise de participation, dans la limite de 40 % du capital, dans la société de recherches et d'études minières en Tunisie)