Décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
NOR ENVP8700009D
J.O. du 08/03/1987 Page : 
2620
( Art. 11 : Mode de désignation des cours d'eau du domaine public fluvial affectés à la navigation - Remplacement de l'art. 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962
 art. 12 : Abrogation du décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962 relatif à la police et à la gestion de l'eau, du décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau et du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau)