Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
IMIN0754426D
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 12
(Modification des dispositions transitoires de l'art. 2)