Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques
NOR 
BUDB0750008D
J.O. du 18/01/2007 texte : 
 n° 5