Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés
NOR 
CNIX0710735X
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 159
(Délibération relative au décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile)