Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0407595V
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 40
(Avis n° 267415 du 15 juillet 2004 rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Marseille : quel contrôle le juge administratif doit-il exercer sur la décision prise par une chambre régionale des comptes statuant sur une demande de rectification d'observations définitives ?)