LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
NOR 
JUSX1402092L
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
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(Art. 11 (1er alinéa) : Application de la présente loi à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 11 (2e alinéa) : Conditions d'application de la présente loi en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie)