Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
NOR 
DEVD1614708R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
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(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 2 (I) : Substituion " d'autorité environnementale " à " d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement " - Modification des art. L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2
art. 2 (II) : Remplacement des mots : " étude d'impact " par les mots : " évaluation environnementale " - Modification des art. L. 141-9, L. 300-1, L. 300-2 et L. 424-4
art. 5 : Mise en annexe de la décision d'urbanisme des mesures d'évitement, de réduction et de compensation - Remplacement de l'art. L. 424-4
art. 6 : Conditions d'application)