Arrêté du 19 octobre 1992 complétant l'arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures
NOR 
INTD9200486A
J.O. DU 13/11/1992 Page : 
15587
(Modification de l'art. 2)