Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
NOR 
ETSH1222190A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
130
(Application de l'art. D. 6145-70 du code de la santé publique)