LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
NOR 
INTX9400179L
J.O. du 04/05/1996 Pages : 
6736/6737
(Art. 16 et 17 : Dispositions relatives au service national de sécurité civile - Modification de l'art. L. 94-17)