Décret n° 83-363 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
JO 03-05-1983 p. 
1370
(Art. 30 : Modification de l'art. 30 du décret n° 67-452 du 6 juin 1967)