Décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral
NOR 
SPSP9401458D
J.O. DU 10/08/1994 Pages : 
11681/11683
(Art. 22 : Applicabilité en outre-mer du présent décret dont les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. R. 4113-1 à R. 4113-13 et R. 4113-16 à R. 4113-23 du code de la santé publique)