LOI n° 50-981 du 17 août 1950 portant réforme du régime des retraites du personnel de l'Imprimerie nationale
JO 18-08-1950 p. 
8759-8762
(Modification des art. 3, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 19 et 20; remplacement des art. 4, 10, 11, 25, 26 et 28; abrogation de l'art. 33 et insertion des art. 12 bis, 19 bis, 20 bis et 27 bis dans la loi du 29 juin 1927 - Abrogation implicite de la loi du 28 octobre 1940 relative au régime des retraites de l'Imprimerie nationale)