Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
NOR 
RDFB1427950D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
154
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)