LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. DU 01/01/97 Pages : 
22/23
(Art. 2 : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer en matière de condamnations - Remplacement des art. 712-1 à 712-3 par les nouveaux art. 712-1 et 712-2
art. 9 : Dispositions relatives à Mayotte - Abrogation de l'art. 722-1 et transfert, en conséquence, de l'art. 722-2 à l'art. 722-1
art. 11 à 16 : Dispositions applicables à Mayotte en matière de don d'organes, prélèvement de gamètes, diagnostic préimplantatoire, assistance médicale à la procréation et transfert d'embryon - Modification des art. 726-4, 726-5, 726-10, 726-12, 726-14 et 726-15)