LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22623
(Art. 76 (B) : Disposition de coordination avec la création d'une taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - Remplacement de la 1re phrase du 5e alinéa de l'art. 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002)