LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française 
NOR 
IOCX1107574L
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 5 : Actualisation des dispositions relatives au remboursement des frais de transport aérien exposés à l'intérieur de la circonscription unique - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 415-2
art. 27 (II) : Suppression du régime précédent de sanction d'inéligibilité d'un candidat aux élections territoriales en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en cas de rejet de son compte de campagne - Suppression du dernier alinéa des art. LO 497, LO 524 et LO 552)