Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
NOR 
AGRX1407412D
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
59
(Art. 1er : Dispositions générales relatives au scrutin pour l'élection des délégués cantonaux - Abrogation de l'art. L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime et abrogation de l'art. 6 de l'ordonnance 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
art. 2 à 5 : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidatures - Modification des art. R. 723-44, R. 723-47, R. 723-54 et R. 723-59
art. 6 à 12 : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales - Remplacement de l'art. R. 723-61; insertion des art. R. 723-61-1 à R. 723-61-6 et R. 723-84-1; modification des art. R. 723-61-6, R. 723-62, R. 723-68, R. 723-69, R. 723-70 et R. 723-71
art. 13 : Dispositions relatives au contentieux - Insertion de l'art. R. 723-84-1
art. 14 : Dispositions finales - Modification des art. R. 723-86 à R. 723-100