Décret n° 94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSC9420883D
J.O. du 27/12/1994 Pages : 
18426/18427
(Art. 2 et 3 : Remplacement du tableau de l'art. 98 et modification de l'art. 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 93-1107 du 16 septembre 1993)