Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0821443A
JO du 25/11/2008 texte : 0274;
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(Application des art. R. 3232-1 et s. du code général des collectivités territoriales)