LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 42 : Prolongement jusqu'aux prochaines élections professionnelles de la possibilité d'approuver par un vote un accord d'entreprise conclu par un délégué syndical - Modification du II de l'art. 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
art. 43 : Échelonnement dans le temps de l'entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux comptes des organisations syndicales et professionnelles - Modification de l'art. 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
art. 80 (I, 10°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement
art. 80 (I, 15°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
art. 80 (I, 38°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
art. 80 (I, 48°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001
art. 80 (I, 61°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004)