LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22552/22553
22572
( Art. 59 (I) : Compensation financière [sous la forme de l'affectation d'une fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers] des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) - Dépôt, à compter de 2006 et tous les trois ans, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de la départementalisation du RMI
 art. 119 (II) : Dispositions de coordination avec la prise en charge par l'Etat de l'aide sociale aux Français de l'étranger prévue à l'art. L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du 2° du II de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000)