LOI n° 81-350 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux Protocoles, signée à Paris le 10 novembre 1978     
JO 16-04-1981 p. 
1074