Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011
NOR 
EFIS1102080A
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
16
(Catégories d'informations traitées - Remplacement de l'art. 3)