Arrêté du 1er juin 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur l'environnement et le développement durable
NOR 
DEVD1612010A
JO du 10/06/2016 texte : 0134;
6
(Application de l'art. 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Organisme professionnel dénommé Syndicat national du chauffage urbain et de climatisation urbaine (SNCU) - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 agréant le Syndicat national du chauffage urbain et de climatisation urbaine (SNCU))