Décision n° 99-822 du 30 septembre 1999 se prononçant sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom relatif à l'applicabilité de la majoration " services spéciaux " aux appels vers internet
NOR 
ARTL9900371S
J.O. du 27/11/1999 Pages : 
17677/17678