Décret n° 2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique
NOR 
DEFD0500271D
J.O. du 21/04/2005 texte : 
n° 32
(Assimilation des hôpitaux des armées à des établissements publics de santé pour l'autorisation de l'exercice d'activités en matière de médecine prédictive, de prélèvements d'organes, de tissus et cellules et de produits de thérapie génique et cellulaire - Insertion des art. R. 1233-11 et R. 1242-6 et modification de l'art. R. 1242-2)