Décret n° 95-1160 du 30 octobre 1995 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENF9501276D
J.O. DU 05/11/1995 Pages : 
16224/16225
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 10 par deux alinéas nouveaux - Remplacement de l'annexe I par les annexes I et II nouvelles)