Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB0601049A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 11
Annexe : Document administratif n° 2006/15 (128 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter du 1er janvier 2007)