LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 1er 
(1° et 2°) : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 1142-1 et suppression du 2e alinéa de l'art. L. 3122-2
art. 1er (4°) : Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur pour l'exercice des missions judiciaires et confirmation de son statut militaire pour l'exercice des missions militaires - Insertion de l'art. L. 3225-1
art. 4 : 
Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre et définition par décret en Conseil d'Etat de la procédure d'autorisation concernant les moyens militaires spécifiques dont dispose la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre - Remplacement de l'art. L. 1321-1
art. 8 : 
Allongement des limites d'âge des personnels du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - Modification du tableau figurant au 3° du I de l'art. L. 4139-16
art. 9 : 
Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique - Insertion des art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3
art. 10 : 
Mise en oeuvre de la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'Intérieur - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 4221-1
art. 11 : 
Mise en oeuvre de la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'Intérieur - Modification de l'art. L. 4221-4
art. 12 : 
Transfert de compétences au ministre de l'Intérieur en matière d'engagement spécial dans la réserve concernant le remboursement de solde - Modification de l'art. L. 4221-8
art. 14 : 
Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines - Modification des art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4 et L. 4231-5
art. 16 : 
Compétence du ministre de l'Intérieur pour nommer à titre provisoire les élèves dans les écoles militaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4134-2
art. 22 : 
Possibilité pour les partenaires liés par un PACS à des gendarmes décédés dans l'exercice de leurs fonctions d'être recrutés au sein du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur - Modification du I de l'art. L. 4123-9