Décision n° 99-290 du 9 avril 1999 relative au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications
NOR 
ARTE9900123S
J.O. du 15/05/1999 Page : 
7220
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications prise en application du 3e alinéa de l'art. L. 36-14 du code des postes et télécommunications, transféré ultérieurement à l'art. L. 135)