Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique
NOR 
DEFD1513469D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
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(Art. 3 et 4 : Modification des art. R. 733-5, R. 733-9, R. 733-10 et R. 733-11 et du tableau figurant aux art. R. 765-2, R. 766-2, R. 767-2 et R. 768-2)