Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
NOR 
PRMX1109196D
JO du 09/04/2011 texte : 0084;
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(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2 et 3; rétablissement de l'art. 4 et insertion de l'art. 4-1 - Prise d'effet au 1er janvier 2010)