Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970  concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
JO 29-05-1970 p. 
4992-4995
(Le décret n° 70-441 du 26 mai 1970 a été abrogé et codifié aux art. R. 624-1 et s. du code de la propriété intellectuelle)