Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
EFIE1314936A
JO du 28/08/2013 texte : 0199;
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(Fixation de la liste des et territoire non coopératifs faisant l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière fiscale au titre de l'année 2013 - Modification de l'art. 1er)