Décret n° 2015-1270 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010
NOR 
MAEJ1523274D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2015)