LOI n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat 
NOR 
LOGX9412606L
J.O. du 24/01/1995 Page : 
1264
(Art. 11 (VI) : Dispositions relatives à la détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers - Abrogation du dernier alinéa du I de l'art. 302 septies B du code général des impôts)