Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR 
LHAL1531992D
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
46
(Art. 1er et 3 : Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme, avec des procédures relevant de la police de l'eau ou de la protection des espèces protégées - Dispositions applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication - Modification des art. R. 431-5 et R. 431-35, R. 441-1, R. 441-9 et R. 451-1)