Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
NOR 
JUSX0500005R
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 2 : Possibilité, en matière de vente ou d'échange d'animaux domestiques, d'exercer concurremment l'action en garantie de conformité d'un bien corporel meuble au contrat et l'action en garantie contre les vices rédhibitoires - Modification de l'art. L. 213-1)