Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1406151D
JO du 06/07/2014 texte : 0155;
6
(Fixation des modalités de 
)
contribution des organismes complémentaires au financement du forfait "médecin traitant"