Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois
NOR 
LHAL1623415D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
77
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 9 mai 1926 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Rosny-sous-Bois)