Décret n° 2000-823 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM0000034D
J.O. du 30/08/2000 Pages : 
13392/13393
(Application de l'art. 9-2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 - Abrogation du décret n° 93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes institué en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances)