Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0695158A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 28
( Art. 1er (1° à 4°) : Informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance CEA) afin d'obtenir l'agrément administratif - Modification des art. A. 321-1, A. 321-7 et A. 321-9 et remplacement de l'art. A. 321-2
art. 1er (6° à 9°) : Dispositions ultérieurement abrogées
art. 2 et annexe : Publication du formulaire annexé à l'art. A. 321-1 et relatif aux renseignements à fournir par les personnes chargées de conduire une entreprise d'assurance
art. 3 : Abrogation de l'art. A. 310-2)