Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS1328175D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
27
(Extension des missions du Centre informatique national de l'enseignement supérieur - Remplacement des art. 2, 4, 15, 16 et 26 et modification des art. 5, 6, 11 et 14 et abrogation des art. 27 et 28)