Décret n° 2015-1896 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC1525684D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
165
(Modification des art. 7 et 9)