LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 107 (II et IV) : Rapport annuel, à compter de 2017, du ministre chargé de l'outre-mer, précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés)