Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM0000075A
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3409/3410
(Application des art. R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation)