Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (7°) et 17 : Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la partie législative du code des ports maritimes, à l'exception de l'art. L. 211-3-1
art. 9 (4°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. L. 101-5, L. 111-4 à L. 111-6, L. 111-8, L. 111-9, L. 346-2 et du 4e alinéa de l'art. L. 103-1)