LOI n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France     
NOR 
MAEX9400140L
J.O. DU 31/12/1994 Page : 
18969
(Accord signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994)