Décret n° 2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSB0110161D
J.O. du 20/05/2001 Page : 
8095
(Art. 2 : Remplacement des art. 3 [non-application de l'art. 62 du nouveau code de procédure civile] et 4 [relatifs à l'applicabilité des art. 47, 51 et 339 du code de procédure civile à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon] et modification de l'art. 31 [relatif à la procédure en matière gracieuse] du décret n° 83-1089 du 16 décembre 1983 relatif à la procédure civile applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)