LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 74 : Contrats de performance énergétique - Modification du I de l'art. 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985)