Décret n° 88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
NOR AGRS8801405D
J.O. DU 24/09/1988 Page : 
12164
(L'art. 1234-18 du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 752-20 du code rural)