Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
NOR 
SANA0624126D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 40
Rectif. : J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 43
(Insertion des art. D. 312-176-5 à D. 312-176-13)