Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1220515D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
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(Art. 3 : Autorisation, octroyée aux établissements de crédit, de déclaration, quatre fois par mois à la Caisse des dépôts et consignations, du montant de leur collecte du livret A et du livret de développement durable - Insertion de l'art. 5 bis dans le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
art. 4 et 7 : Fixation de la commission versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en contrepartie de la centralisation du livret A, à compter du 1er août 2012 et à compter du 1er mai 2022 - Ajout d'un III à l'art. 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
art. 5 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur)