Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1330861D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
43
(SMIC : 9,53 € de l'heure - Minimum garanti : 3,51 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)