Décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003     
NOR 
MAEJ0330036D
J.O. du 23/05/2003 Pages : 
8825/8828
(Accord entré en vigueur le 26 mars 2003 - Publication de la liste des accords ayant lié la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie et continuant à lier la France et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)