Circulaire DGS-SP n° 99-307 du 27 mai 1999 relative à l'agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/23 p. 205-209
(Application de l'article L. 162-16 du code de la santé publique [recodifié à l'art. L. 2131-1 du même code] et des art. R. 162-17 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 2131-10 et s. du même code)