Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006
NOR 
CSCX0609589S
J.O. du 03/10/2006 texte : 
 n° 69
(Conformité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000)