Arrêté du 7 janvier 1993 relatif aux caractéristiques du secteur opératoire mentionné à l'article D. 712-31 du code de la santé publique pour les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire visées à l'article R. 712-2-1 (b), de ce même code
NOR 
SANH9300011A
J.O. du 15/01/1993 Pages : 
821/822
(L'art. D. 712-31 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. D. 6124-302 du même code)