Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 13 (I, 1°) : Dispositions de coordination avec l'adaptation outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instaurant un état d'urgence - Modification de l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 18 (1°) : Regroupement des dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie, en matière d'animation des services de l'Etat pour le maintien de la sécurité intérieure - Ajout de cinq alinéas à l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 18 (2°) : Modalités de création des subdivisions administratives en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 1er-1 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 18 (3°) : Possibilité de créer des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public, ou de droit privé, dans des domaines nouveaux (conservation et gestion des milieux naturels, accueil des manifestations sportives internationales, notamment) - Modification de l'art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 18 (4°) : Modification terminologique - Modification de l'art. 29 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 28 (1°) : Abrogation de coordination - Abrogation des art. 1er à 3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
art. 28 (4°) : Abrogation de coordination - Abrogation des art. 1er, 7, 37 et 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990)