Arrêté du 20 octobre 1994 portant homologation de modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
NOR 
ECOT9429914A
J.O. DU 06/11/1994 Pages : 
15800/15809
(Remplacement de l'art. 1er et insertion du titre IV " Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs " [composé des art. 73 à 224] dans le règlement général de la SICOVAM annexé à l'arrêté du 23 mai 1984)