Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1134228D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
45
(Art. 1er : Fixation du montant de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire perour le financement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
art. 3 : Modification de l'art. 3 du décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
)