Décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 relatif à la fixation des tarifs et conditions d'usage des outillages dans les ports maritimes, sur les voies de navigation intérieure et sur les dépendances du domaine public fluvial ainsi que dans les ports de plaisance
JO 04-12-1970 p. 
11097-11098
(Dispositions applicables aux seuls ports fluviaux)