Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
NOR 
JUSX0700975A
J.O. du 08/04/2007 texte : 
 n° 18
(Remplacement du 2° et ajout d'un 9° à l'art. 1er)