Décret n° 57-1427 du 10 décembre 1957 portant publication de la convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956     
JO 09-01-1958 p. 
291-298
(Convention demeurant en vigueur entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 8 septembre 1976)