LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19501
(Art. 79 : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances retraçant les crédits qui concourent au fonctionnement des opérateurs concourant à l'action audiovisuelle extérieure)