Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
NOR 
SANS0423817D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
n° 38
(Application du V de l'art. L. 161-31 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. D. 161-13-1)