Arrêté du 29 février 2000 régissant un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des créances relevant de la compétence des comptables des impôts
NOR 
ECOL0000006A
J.O. du 23/03/2000 Pages : 
4467/4468
(Traitement dénommé " MIRIAM " à la direction générale des impôts)