Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor et de la politique économique
NOR 
ECOP0500114A
J.O. du 16/03/2005 texte : 
 n° 20
(Comité compétent pour toutes les questions relatives aux services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales du commerce extérieur - Abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures)