Décret n° 67-913 du 11 octobre 1967 modifiant le décret n° 64-787 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier du corps des médecins de la santé publique
JO 18-10-1967 p. 
10285
(Remplacement de l'art. 6 et insertion de l'art. 28 bis)