Décision du 11 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la régie GAZELEC de Péronne, relatif à la signature d'un contrat GRD/fournisseur
NOR 
CREX0508435S
J.O. du 05/06/2005 texte : 
 n° 11