Circulaire du 31 mars 1978 relative à la mise en oeuvre de l'article 99 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) 
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 78/23, texte 14959 (9 p.)
(Cessation des actions de recouvrement des créances de l'aide sociale antérieures à la mise en oeuvre de la loi n° 
75-534