Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
NOR 
ECEL0922120D
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
9
(Fixation de la liste des installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés prévues au 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes pour lesquelles la taxe générale sur les activités polluantes n'est pas applicable et dispositions relatives aux dispositifs spécifiques requis pour assurer la maîtrise de la totalité du biogaz)