Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
NOR 
JUSX1101532D
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
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(Art. 2 : L'art. R. 312-66 devient l'art. D. 312-66)