Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
NOR 
JUSF1329701A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
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(Application des art. R. 314-28, R. 314-29 et R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles)