Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
NOR 
DEVG0630021D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
n° 30
( Art. 2 : Procédure de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des gardes du littoral - Application de l'art. L. 322-10-1 dans sa rédaction issue de l'art. 162 de la loi n° n° 2002-276 du 27 février 2002 - Insertion de l'art. R. 322-15-1
art. 4 et 5 : Procédure de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et des agents de développement des fédérations de chasseurs - Insertion des art. R. 425-25 à R. 428-28 et R. 437-3-1)