Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation
NOR 
ETSD1431360A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
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(Dispositions relatives à l'évaluation publique réalisée par la Commission nationale de la certification professionnelle concernant les certificats de qualification professionnelle et les recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle - Application de l'alinéa 10 du II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation)