Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
NOR 
EFII1031009A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
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(Dispositions relatives aux transactions effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat - Application de l'art. 19 bis du code de l'artisanat)