Décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9823437D
J.O. du 23/12/1998 Pages : 
19425/19426
(Art. 1er à 4 : Remplacement des art. D. 115-1, D. 161-2-1-1, D. 161-2-4 et D. 161-15)