Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires
NOR 
EINC1620759A
JO du 03/09/2016 texte : 0205;
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(Traitement créé à la  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))