Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
NOR 
INTB0500755A
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 2
(Application des art. R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité)