Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
JO 04-09-1998 p. 
13529-13530
(Art. 12 : Applicabilité, avec adaptations, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 [dont les 1er, 1er-1 à 1er-4, 2, 4 et 5 ont été abrogés et codifiés aux art. L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier] et dans laquelle, en conséquence, est inséré un art. 6 - Abrogation de la loi n° 73-446 du 25 avril 1973 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966)