Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1024069D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
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(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 6 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007)