Décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
NOR 
BUDZ9600010D
J.O. DU 29/11/1996 Pages : 
17337/17338
(Application des art. 163 et s. du code des douanes - Abrogation du décret n° 56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers)