Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR 
MESX0200020D
J.O. du 06/04/2002 Page : 
6099
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 14 et du 3e alinéa du 4° de l'art. 8 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995)