Décret n° 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
NOR 
SASR1023640D
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
18
(Modification des dispositions transitoires - Modification de l'art. 50)