Dispositions spécifiques aux enquêtes publiques réalisées en matière d'urbanisme :
littoral et servitudes de passage : Code de l'urbanisme Art. 
R. 121-16 et s.
lotissements : code de l'urbanisme Art. 
R. 315-18-1
permis de construire : code de l'urbanisme Art. 
R. 421-17 et s.
propriétés et dépendances du domaine public : code de l'urbanisme Art. 
L. 318-2
R. 318-4 et s.
restauration immobilière : code de l'urbanisme Art. 
L. 313-4
R. 313-24
zones d'aménagement concerté : code de l'urbanisme Art. 
L. 311-4
R. 311-12
R. 311-16-1