Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
NOR 
ECOA9820002A
J.O. du 27/02/1998 Pages : 
3045/3046