Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR 
INTX0000025R
J.O. du 01/04/2000 Pages : 
5044/5045
(Art. 3 (I) : Désignation de la juridiction territorialement compétente en matière de contrat de travail - Insertion de l'art. 100 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)