Arrêté du 23 juillet 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1416162A
JO du 29/07/2014 texte : 0173;
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(Abrogation des arrêtés du 23 janvier 2014, du 26 mai 2014 et du 2 juillet 2014)