Décret n° 2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation
NOR 
ECOZ0300003D
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13330
(Remplacement des 1er et 2e alinéas de l'art. 2 du décret n° 99-416 du 26 mai 1999)