Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR 
JUSK0763155A
J.O. du 17/08/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007)