Instruction du 27 juillet 1993 relative à la révision des concessions de distribution publique d'énergie électrique. Projet de modèle de cahier des charges et de documents contractuels pour la concession à Electricité de France des distributions publiques d'énergie électrique
NOR 
INDG9300679J
J.O. DU 11/09/1993 Pages : 
12744/12745