Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation
NOR 
JUSB9710396A
J.O. du 16/01/1998 Page : 
667
(Abrogation des arrêtés du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation; portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation et portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation)