Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
NOR 
BUDD9370010A
J.O. DU 26/06/1993 Pages : 
9094/9096
(Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de produits pétroliers admis, comme matière première de l'industrie chimique, au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 bis du code des douanes)