LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19935
(Art. 94 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 136-7 relatif à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement)