Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat
NOR 
AGRT1620422D
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
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(Modification de l'art. 384 A ter de l'annexe II du code général des impôts)