Avis n° 2011-13 du 8 septembre 2011
NOR 
CSDX1124933V
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
108
(Information pour abus de bien sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir - avis défavorable à la déclassification des documents, saisis chez THALES, contenus dans les scellés SD/THALES/NUMERO UN et SD/THALES/NUMERO DEUX)