Arrêté du 15 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 1965 portant application du décret n° 63-1075 du 25 octobre 1963 relatif au commerce des articles textiles
NOR 
ECOC0600032A
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 10
(Abrogation de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)