LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 page 4520
(art. 126 (I) : Départ à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés - Modification du I de l'art. L. 24
Art. 127 (I) : Report du 1er juillet au 1er juillet 2013 de l'application des dispositions de l'art. L. 17 portant réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique)