Décret n° 2007-1358 du 14 septembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
NOR 
ECEC0755662D
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 8
(Modification de l'art. 11)