Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1311489A
JO du 17/05/2013 texte : 0113;
16
(Abrogation de l'arrêté du 11 mai 2011 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)