Décision n° 2008-407 du 20 mai 2008 donnant acte du désistement des sociétés Groupe AB et ABSat de leur demande de règlement d'un différend avec la société CanalSatellite au sujet de la distribution de la chaîne « Escales »
NOR 
CSAX0801407S
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
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