LOI n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande     
NOR MAEX8800126L
J.O. du 17/06/1989 Page : 
7542
(Convention signée à Helsinki le 5 mai 1988)