Décret n° 82-1084 du 17 décembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981     
JO 22-12-1982 p. 
3829
(CCR - Accord entré en vigueur le 1er juillet 1982 et substitué à l'échange de lettres des 30 janvier et 13 avril 1956)