Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
NOR 
ECOD9570010A
J.O. DU 26/09/1995 Page : 
14038
(Modification de l'art. 3 - Texte codifié ultérieurement à l'art. 56 J septies du code général des impôts)