LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 189 (II) : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales - Ajout d'un alinéa à l'art. 4; modification des art. 6 et 7 et abrogation de l'art. 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989)