LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
NOR 
MAEJ1118009L
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
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(Accord signé à Montevideo, le 6 décembre 2010)