Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité
NOR 
AFSS1331392D
JO du 06/07/2014 texte : 0155;
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(Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents - Insertion de l'art. R. 320-1)