Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR 
SASH0928480D
JO du 16/03/2010 texte : 0063;
28
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au comité de sélection et aux procédures de sélection
art. 4 : Dispositions relatives aux nominations)