Décret n° 2005-394 du 26 avril 2005 pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500015D
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 31
(Application des art. 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I dans leur rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Insertion des art. 49 septies YD à 49 septies YI dans l'annexe III au code général des impôts)