Avenant n° 35 du 4 juillet 2013
(Modification de l'art. 18.3)
TRCC 2014/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2014
JO 25/02/2014 texte 
47;66 pages 3438/3439