Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement
NOR 
FCPT1521061A
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
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(Art. 1er et 2 : Application des art. L. 613-35 à L. 613-37-1 du code monétaire et financier)