Avenant n° 45 du 18 mars 2013
(Transfert des art. 37 à 47 respectivement aux art. 48 à 52 et modification des art. 5.1, 5.5, 5.6, 6.10, 6.11, 6.13)
TRCC 2013/27 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 octobre 2013
JO 19/10/2013 texte 
244;94 page 17235