Avenant n° 23 du 16 novembre 2006
(Définition des catégories professsionnelles - Remplacement de l'art. 15, insertion de l'art. 15 bis et modification de l'art. 22) 
Arrêté d'extension du 3 juillet 2007     
TRCC 2007/8 p. 253-258
J.O. du 19/08/2007 texte : 
 n° 8