Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
NOR 
MTST0770103D
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
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(Application du dernier alinéa de l'art. L. 212-4 du code du travail)