Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752129D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 150 à 153 : Modification des art. 5, 7 et 9 et abrogation des art. 12 à 17 du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 septembre 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des personnels appartenant au corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole)