Arrêté du 19 mars 2003 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR 
SANS0320468A
J.O. du 27/03/2003 Page : 
5442
(Art. 1er (II) : Modification de l'art. 1er)