Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
NOR 
EFII1205858D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
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(Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation des textes suivants : 
arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris
décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles
décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de
commerce et d'industrie de Paris
décret n° 66-571 du 30 juillet 1966 
relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles
décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 
portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et modifiant le 
décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 
relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaire
Abrogation implicite de l'avis relatif à une décision portant changement de dénomination d'une chambre de commerce et d'industrie [publié au Journal officiel du 25 mars 1993] et des arrêtés du 21 décembre 1993 créant dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale Val-d'Oise-Yvelines une délégation dans les Yvelines et du 18 février 2004 créant dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation de Paris)