Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi
NOR 
ETSW1522349A
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
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