LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques     
NOR 
MAEX0200098L
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10792/10793
(Convention adoptée à New-York le 14 décembre 1973)