Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
INTX0200029D
J.O. du 13/04/2002 Pages : 
6536/6540
(Remplacement des art. 1er, 2, 5, 8, 8-1 et 15 et modification des art. 7, 10 et 11 - Abrogation implicite des décrets n° 86-258 du 26 février 1986 et n° 90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981)