Décret n° 78-982 du 21 septembre 1978 portant publication du protocole d'accord administratif (ensemble deux annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'état civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler, signé à Paris le 1er juin 1978     
JO 01-10-1978 p. 
3434-3436
(Protocole entré en vigueur le 1er septembre 1978)