Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
NOR 
BCFR0900042D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
14
(Institution d'une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009)