Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
NOR 
BUDL9600157A
J.O. du 26/12/1996 Page : 
19135
(Modification de l'art. 4)