Arrêté du 30 janvier 1980 fixant la liste complémentaire des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
JO 23-02-1980 p. NC 
2013
(Société des transports de l'agglomération nantaise - STAN - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 12 mars 1973)