Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
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(Art. 21 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte à l'exception des art. 10 et 11)