Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel
NOR 
SJSS0810353D
JO du 24/10/2008 texte : 0249;
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(Modification de l'art. R. 313-7)