LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10140
(Art. 68 : Précisions sur le contenu du rapport annuel que doivent remettre les organismes assureurs au chef d'entreprise lorsque ses salariés bénéficient de garanties collectives mentionnées à l'art. L. 911-2 du code de la sécurité sociale - Modification de l'art. 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)