Circulaire du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
NOR 
PRMX0407814C
J.O. du 01/12/2004 texte : 
n° 1
(Missions des " comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises " (CODEFI), instances substituées aux " comités régionaux de restructuration industrielle " (CORRI) - Abrogation des textes suivants :
circulaires des 18 juillet 1977, 21 octobre 1977 et 29 décembre 1978 relatives à la création des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et l'attribution de prêts FDES
circulaire du 6 juillet 1982 relative à l'aide aux entreprises en difficulté
circulaire du 12 juillet 1982 relative à la participation des directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi aux instances chargées du traitement des entreprises en difficulté et dialogue avec les représentants des salariés
circulaire du 12 juillet 1982 relative à l'action des CODEFI
circulaire du 12 juillet 1982 relative à la réforme et renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté. Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI)
circulaire du 13 avril 1984 relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté (CORRI)
circulaire du 27 août 1985 relative à l'application de l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises. Création de groupements de prévention agréés
circulaire du 18 octobre 1989 relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté. Action des CODEFI et des CORRI
circulaire du 10 avril 1991 relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté
circulaire du 26 mars 1992 relative au renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en faveur des entreprises en difficulté. Action des CODEFI et CORRI
circulaire du 30 septembre 1992 relative au traitement des restructurations industrielles-octroi par les CORRI de crédits de politique industrielle (CPI-CIRI)
circulaire du 25 novembre 1993 relative au renforcement de l'action des CODEFI et CORRI
lettres du 1er décembre 1981, 21 mars 1983, 28 février 1985 et 30 avril 1994 du ministre de l'économie relative aux prêts FDES
lettre du 2 juin 1994 relative à la procédure de concertation entre les partenaires financiers de l'entreprise (banques créancières, directeur de la succursale de la Banque de France et trésorier-payeur général)
circulaire du 3 juin 1996 relative à l'interprétation de la notion de service industriel pour des entreprises de transport et/ou de logistique
circulaire du 7 juin 1996 relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté dans les départements d'outre-mer : création de CORRI)