Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au délai de versement d'un solde de cotisation dû par des ressortissants de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec)
NOR 
SPSS9002223A
J.O. DU 25/11/1990 Page : 
14531
(Application du 2 de l'art. 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 - Ajout d'un alinéa à l'art. 12 de l'arrêté du 30 décembre 1970)