Circulaire du 21 août 1995 relative à l'application de l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
NOR 
TEFT9500903C
J.O. DU 09/09/1995 Pages : 
13361/13364
(Présentation des dispositions susceptibles de trouver application dans le monde du travail)