Circulaire du 15 septembre 2003 relative à l'extension des zones de répartition des eaux instituées par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/24 p. 10-13
(Application du décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994, abrogé et codifié aux art. R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement)