Décision n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements
NOR 
ARTE0600193S
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 106
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application de l'art. L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques)