Décret n° 83-1126 du 20 décembre 1983 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, fait à Strasbourg le 15 mars 1978     
JO 24-12-1983 p. 
3722-3724
(Protocole entrant en vigueur, à l'égard de la France, le 23 décembre 1983)