Décision du 6 avril 1999 relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients branche Caisses de retraites du service des fonds gérés
NOR 
ECOK9900019S
J.O. du 21/04/1999 Page : 
5901
(Création du traitement auprès de la Caisse des dépôts et consignations)