Arrêté du 29 avril 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions du Crédit commercial de France cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987
NOR ECOT8710018A
J.O. DU 02/05/1987 Page : 
4872
(CCF - Modification de l'annexe (Barème B 3))