Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation de l'enregistrement et du suivi des résultats d'analyse des prélèvements d'échantillons effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR ECOC8900029A
J.O. DU 21/04/1989 Pages : 
5121/5122