LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 48 (I) : Extension aux ports autonomes maritimes du prélèvement par l'Etat d'un dividende annuel sur le résultat des établissements publics ayant à titre principal un caractère industriel et commercial et placés sous sa tutelle, institué par l'art. 79 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)