Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
NOR 
IOCB0916701D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
98
(Art. 1er : Application de l'art. L. 1511-3 - Remplacement des art. R. 1511-5 à R. 1511-23-1 par les art. suivants :
R. 1511-5 à R. 1511-9 : Dispositions relatives aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
R. 1511-10 à R. 1511-16 : Dispositions relatives aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale
art. 2 : Possibilité d'accorder les aides mentionnées ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2010, dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à des entreprises de toutes tailles exerçant dans tous les secteurs d'activité à l'exception de certaines activités)