Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
NOR 
INTD1629403D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
46
(Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions, jusqu'au 3 juin 2018 en application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure)