Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers
NOR 
ECOC9400174A
J.O. DU 25/02/1995 Pages : 
2999/3000
(Le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 641-6 à R. 641-11 du code rural)