Décret du 16 juillet 2016 complétant le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR 
HRUX1620075D
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
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(Ajout du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence à l'ordre du jour)