Décret n° 69-651 du 13 juin 1969 portant publication de deux échanges de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, signés à Paris, l'un le 9 juin 1954 et l'autre le 2 décembre 1968, relatifs au régime de franchise établi en faveur des exploitations agricoles de la zone frontalière     
JO 20-06-1969 p. 
6224-6225
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 1er mai 1954 et le 1er janvier 1969)