Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
SANA0520177D
J.O. du 13/02/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 
75-535