Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
NOR 
CSCX1116612S
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
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(Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Conformité à la Constitution de l'art. L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. 419 du code civil)