LOI n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
ECOX9400156L
J.O. du 28/12/1994 Pages : 
18534/18535
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 prévoyant la gestion du personnel de la SEITA par un statut fixé par décret en conseil d'Etat - A compter de la publication de la présente loi, ouverture de négociations devant aboutir à la conclusion d'une convention collective)