LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
NOR 
VJSX1604865L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
2
Rectif. : JO 28/01/2016 texte 
123;1
(Art. 1er : Refus de vente et d'accès à une enceinte sportive par les organisateurs d'une manifestation sportive à but lucratif et création d'un traitement de données 
ad hoc - Ajout de deux alinéa à l'art. L. 332-1
art. 2 : Actualisation des références relatif à la surveillance de l'accès aux enceintes sportives - Modification de l'art. L. 332-2
art. 3 : Allongement de la durée de l'interdiction administrative de stade et obligation de répondre aux convocations pendant les rencontres sportives - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 332-16
art. 4 : Possibilité de transmettre des éléments relatifs aux personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade aux organismes sportifs internationaux - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 332-15 et de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 332-16
art. 5 : Limitation des possibilités de vente de cartes annuelles d'abonnement et possibilité d'autoriser la vente de billets nominatifs - Insertion de l'art. l. 332-1-1
art. 6 et 7 : Création d'une instance nationale du supportérisme visant à renforcer le dialogue avec les supporters - Insertion des art. L. 224-1 à L. 224-3 [et conditions d'entrées en vigueur])