Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVD0922556D
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
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(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. D. 134-8)