Circulaire n° 99-38 du 28 septembre 1999 relative à l'emploi de la langue française par les agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/20 p. 68-71