Décision n° 2015-P-30 du 29 avril 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTUARIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
NOR 
ACPP1508176S
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
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