LOI n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
JO 17-03-1963 p. 
2587
(Art. 56 (III) : Abrogation de l'art. 1060 du code général des impôts et donc implicitement de l'art. 50 de la loi n° 
48-1360