LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 2 (I et II) : Compétence des tribunaux de grande instance, spécialement désignés, pour connaître des actions de groupe 
- Insertion de l'art. L. 211-15 et modification de l'art. L. 532-2)