Décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
DEVA0822183D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
11
(Dispositions appplicables aux ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile)