Décret n° 71-493 du 25 juin 1971 relatif à l'abattement applicable à l'augmentation maximale de loyer prévu à l'article 31 de la loi n° 
48-1360
JO 26-06-1971 p. 
6188
(Abrogation implicite du décret n° 70-644 du 17 juillet 1970 relatif à l'abattement applicable à l'augmentation maximale de loyer prévu à l'article 31 de la loi n° 
48-1360