Décision n° 2007-0475 du 22 mai 2007 portant abrogation de la décision n° 2002-549 en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM)
NOR 
ARTT0700059S
J.O. du 19/09/2007 texte : 
 n° 71
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)