LOI du 30 mars 1928 tendant à la ratification du projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa troisième session, tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 01-04-1928 p. 3720
(Convention n° 12)