Décret n° 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
NOR 
EQUA9900235D
J.O. du 11/09/1999 Pages : 
13643/13645
Rectif. : JO 13-11-1999 p. 
16882
(Remplacement des art. 14, 16, 22 23 du cahier des charges type approuvé par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 - Remplacement des art. 7 et 16 de la convention)