LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 2 (5.3.2, 5.3.5 et 6.2.1) : Dispositions transitoires pour l'année 2010 suite à la suppression de la taxe professionnelle
art. 3 (III) : Dispositions transitoires suite à la suppression de la taxe professionnelle)