Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société
NOR 
ECOI9800083A
J.O. du 04/02/1998 Page : 
1798