LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCX1126723L
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
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(Art. 6 (I) : 
Prorogation, jusqu'à la prochaine décision et au plus pour une année, des effets de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission de la copie privée, annulée par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 324816 du 17 juin 2011 
art. 6 (II) : Validation des rémunérations versées sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission de la copie privée
art. 7 : 
Limitation des demandes de remboursement aux seuls supports acquis postérieurement à la promulgation de la présente loi