Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDD0670018D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 2 : Calcul de la remise due par le fournisseur au débitant de tabac en application du 3° du I de l'art. 570 du code général des impôts (CGI) - Remplacement de l'art. 281 de l'annexe II au CGI)