Arrêté du 30 septembre 2002 fixant la liste des pièces justificatives déposées lors de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation ou devant être produites sur demande de l'administration
NOR 
SOCF0211467A
J.O. du 08/10/2002 Page : 
16600
(Application de l'art. R. 921-4 du code du travail)