Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
art. 9 : Dérogation à l'accessibilité pour les communes de moins de 500 habitants et limitation aux voies les plus fréquentées des communes de 500 à 1 000 habitants - Modification de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
art. 10 : Elargissement de l'accès des chiens guides à tous les lieux ouverts au public - Modification de l'art. 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
art. 12 : Intégration des modules d'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public
art. 13 : Extension à Mayotte des dispositions de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - Ajout d'un alinéa à l'art. 88 de la loi précitée)