LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1030
(Art. 82 (11°) : Validation d'actes, arrêtés et décisions concernant les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux)