LOI n° 53-84 du 7 février 1953 portant approbation de la convention signée le 1er avril 1950 entre la France et la principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale     
JO 11-02-1953 p. 
1331
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris)