LOI n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
JO 30-07-1982 p. 
2441-2443
(Art. 1er : Définition du plan de la nation
art. 3 à 5 : Dispositions relatives au contenu du plan de la nation (première loi de plan et seconde loi de plan)
art. 6 à 9 : Procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation - Création et missions de la Commission nationale de planification
art. 11 à 13 : Dispositions relatives à la conclusion et aux objectifs des contrats de plan liant l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées et d'autres personnes morales
art. 20 : Abrogation des art. 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962)