Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015
NOR 
CSCX1522055S
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
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(Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux - Conformité à la Constitution des dispositions des A, B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes)