Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
MTSF1007641D
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
14
(Art. 1er (II) : Modification de l'art. 12 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009)