Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la modification des modalités d'indexation des contrats d'obligation d'achat consécutive à la disparition de l'indice PsdA
NOR 
INDI0505495V
J.O. du 20/11/2005 texte : 
 n° 26
(Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juin 2005 sur l'arrêté du 23 août 2005 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies)