LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 63 (III) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Modification du II de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)