Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
NOR 
SANS0625193A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
n° 31
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales p. 338-420
(Art. 1er à 7 et 10 : Modification des art. A. 932-3-1 et A. 932-4-1 et ajout d'un i à l'annexe à l'art. A. 931-11-15)