LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
NOR 
JUSX9500140L
J.O. DU 23/07/1996 p. 
11106
(Art. 27 : Application de la présente loi [dont les autres articles modifient le code pénal, le code de procédure pénale et le code civil] dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)