Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTE9500199C
J.O. DU 25/10/1995 Pages : 
15575/15584
(Application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 - Abrogation de la circulaire n° 85-252 du 16 octobre 1985 relative à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité)