LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 5 (1° à 4°) : Dispositions de coordination prenant en compte la création de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - Modification de l'art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)