Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526366A
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 37
(Application des art. 2 à 7 du décret n°  2005-1068 du 30 août 2005)