Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
NOR 
DEVP0650661A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - Homologation de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2006-001 du 20 novembre 2006)