Décret n° 2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire)
NOR 
DEFD0601211D
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 1
(Simplification des modalités de fixation de la valeur du point de pension - Remplacement de l'art. R. 1 - Application du B de l'art. L. 8 bis dans sa rédaction issue de l'art. 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)