LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 6 : 
Conditions de reprise des salariés et des droits réels de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) [anciennement société d'État, transformée en établissement public à caractère administratif]
art. 24 : C
larification, dans les départements et régions d'outre-mer, des responsabilités publiques en matière de démolition des constructions mettant en danger la vie des personnes- Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
art. 25 : 
Information des propriétaires et habitants des quartiers d'habitat indigne sur la procédure de concertation préalable à la démolition - Modification du II de l'art. 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
art. 27 (I) : Fixation au 1er janvier 2021 du terme maximal de l'existence des agences cinquante pas géographiques - Modification de l'art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
art. 27 (III) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2021, des espaces urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse de la bande des cinquante pas géométriques à la région de Guadeloupe et à la collectivité unique de Martinique
art. 28 (IV) : Adoption, avant le 1er janvier 2018, d'un document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone)
art. 27 (V) : Remise d'un rapport aux présidents des collectivités concernées, avant le 1er janvier 2020, sur l'évaluation des charges du futur transfert et un bilan d'activité des agences
art. 39 : 
Période intermédiaire avant la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique sur les plans budgétaire et comptable du report en décembre 2015 de la création des deux nouvelles collectivités uniques - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
art. 40 : Assouplissement du cadre normatif de la création des collectivités uniques de Guyane et de Martinique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 4, 5 et 6 de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
art. 41 : Retour au délai de droit commun [30 juin] pour le vote du compte administratif dans les nouvelles assemblées uniques de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
art. 45 : 
Élargissement de l'habilitation de la Martinique pour créer une autorité organisatrice de transport unique - Ajout d'un alinéa après le 6° de l'art. 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
art. 46 : Modalités de transfert des agents titulaires ou non lors de la création des nouvelles collectivités uniques - Remplacement du IV de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
art. 47 : 
Modalités de transfert des emplois fonctionnels de directeur général des services (DGS) et de directeur général adjoint (DGA), à l'occasion de la création des nouvelles collectivités uniques - Remplacement de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
art. 48 : 
Report, de trois mois à un an, du calendrier des élections professionnelles dans les nouvelles collectivités uniques de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012