Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'art. 9 de l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, instituant la commission consultative des commissionaires en douane dans les départements d'outre-mer et abrogation implicite de l'arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes)