Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
NOR 
INDB9600460A
J.O. DU 17/07/1996 Pages : 
10805/10806
(Insertion des art. 35-1 à 35-6 et abrogation de l'art. 31 ainsi que de toute disposition contraire au présent arrêté)