Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006
NOR 
SOCF0710130A
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. R. 322-19 du code du travail, de l'art. R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. R. 524-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006)