Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20006
( Art. 4 (I, 36°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier, des 1° à 3° et 5° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatives à diverses dispositions concernant le Trésor
 art. 4 (I, 54°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 512-57 du code monétaire et financier, de l'art. 22 [relatif au rôle du commissaire du Gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel] de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967)
 art. 4 (I, 64°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-11 et L. 221-12 du code monétaire et financier, des I et III de l'art. 9 [relatif à la possibilité, pour les caisses de crédit mutuel, d'ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret] de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975))