Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1313212D
JO du 31/10/2013 texte : 0254;
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(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2013 - Abrogation du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées)