Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0001722D
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20740
( Art. 3 : Dispositions transitoires relatives au versement d'une compensation
 art. 4 : Abrogation de l'art. 20 du décret n° 97-289 du 28 mars 1997)