LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12331/12334
( Art. 55 : Détachement ou mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat ou de fonctionnaires territoriaux auprès du syndicat de promotion des communes de la Polynésie française - Rétablissement de l'art. 15 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
 Art. 58 : Cession gratuite à la Polynésie française ou à la commune de Hao des biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de Hao en Polynésie française et reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences de l'Etat mais nécessaires à l'exercice des compétences de la Polynésie française ou de la commune de Hao
 Art. 62 (I, 5° et II, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Polynésie française
 Art. 65 (I, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française)