Arrêté du 4 juillet 2014 fixant le modèle du formulaire « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 »
NOR 
AFSS1416412A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
26
(Modèle S 5129 [CERFA 15046*01])