Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer
NOR 
ECOF0100036D
J.O. du 01/01/2002 Pages : 
26/27
(Insertion des art. 46 AG undecies, 46 AG duodecies, 46 AG terdecies et 46 AG quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts)