Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
NOR 
SANX0609703D
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 3511-7 :
 art. 1er : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Création possible d'emplacements mis à la disposition des fumeurs et définition des normes devant être respectées par ces emplacements - Remplacement des art. R. 3511-1 à R. 3511-13 par les art. R. 3511-1 à R. 3511-8 nouveaux
 art. 2 : Dispositions pénales - Remplacement des art. R. 3512-1 et R. 3512-2
 art. 5 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er février 2007 - Application différée jusqu'au 1er janvier 2008 pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants
 art. 6 (II) : Conditions d'applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret - Remplacement de l'art. R. 3811-1 et insertion de l'art. R. 3811-4)