LOI n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
NOR 
MAEJ1511926L
JO du 13/11/2015 texte : 0263;
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(Protocole signé à New York le 20 novembre 2014)