Délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
NOR 
CNIA0800001X
JO du 12/02/2008 texte : 0036;
90
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)