Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
NOR 
SASH1017771D
JO du 05/10/2010 texte : 0231;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à l'objet et aux modalités des contrats, à l'évaluation de la réalisation des objectifs et des engagements et aux sanctions pour manquements aux obligations contractuelles - Remplacement des art. D. 6114-1 à D. 6114-9 et R. 6114-10 à R. 6114-13 par les art. D. 6114-1 à D. 6114-8, R. 6114-9 et R. 6114-10, D. 6114-11 à D. 6114-16 et R. 6114-17
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