Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
NOR 
JUSC1107458D
JO du 09/12/2011 texte : 0285;
16
(Art. 5 (1er alinéa) : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna)