Arrêté du 12 août 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1419232A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
36
(Dispositions applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. 2, 8, 15, 17, 18, 26 et 27)