LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

NOR ECOX0100063L



J.O. du 12/12/2001 Page : 19703


(Art. 5 : Dispositions relatives à la certification de la date de dépôt des offres dans le cadre des délégations de service public - Modification du 1er alinéa de l'art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)