Décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0624351D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 37
(Organismes paritaires collecteurs agréés au titre du 6° de l'art. 41 de la loi 
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