LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 14 
(I, 1° et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour procéder aux adaptations nécessaires, hors code civil, pour une meilleure lisibilité, des termes retenus dans différentes lois et codes sociaux qui ouvrent des droits particuliers aux conjoints ou aux parents