LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 17 : Fusion, au plus tard le 31 décembre 2015, des établissements publics fonciers en Île-de-France - Modification des art. L. 143-3 et L. 321-1
art. 22 : 
Modification de dispositions relatives à la propriété et à la gestion de biens publics sur le site de La Défense - Remplacement des art. L. 328-2 et L. 328-4 et modification des art. L. 328-3 et L. 328-10
art. 25 (I, IV et VI) : Transformation de l'établissement public de Paris-Saclay en un établissement public d'aménagement de Paris-Saclay - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2014 - Insertion des art. L. 321-37 à L. 321-40 et modification, par coordination, des art. L. 141-5 et L. 141-7)