LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20151
( Art. 80 : Instauration d'une enquête préalable sur la situation familiale et sociale de certains étrangers passibles d'une peine d'interdiction du territoire national - Ajout d'un alinéa à l'art. 41
 art. 81 : Procédure des contrôles d'identité sur les sections autoroutières situées à proximité des frontières terrestres - Modification de l'art. 78-2
 art. 82 : Possibilité de déposer une première demande de relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre complémentaire avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté - Modification du 3e alinéa de l'art. 702-1
 art. 83 : Possibilité d'accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français - Modification de l'art. 729-2)