Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
NOR 
EQUX0200183D
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20236
(Remplacement de l'art. 4)