Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9701933V
J.O. du 05/03/1997 Pages : 
3514/3515
(Avis n° 182777 du 15 janvier 1997 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Rennes, de savoir si la procédure télématique d'inscription mise en oeuvre par l'université Rennes-II consistant à retenir, dans l'ordre chronologique des connexions, les confirmations de demande d'inscription reçues sur un serveur Minitel, la date et l'heure précises auxquelles seraient prises en compte ces connexions ayant été annoncées individuellement à l'avance à chaque candidat, quel qu'il soit, méconnaît,
par elle-même, l'ensemble des dispositions de l'article 14 de la loi n° 
84-52