Décret n° 50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives
JO 04-04-1950 p. 
3618-3620
Rectif. : JO 22-04-1950 p. 
4302
(Art. 8, 9, 11 à 13 et 16 à 27 : Institution de la Commission nationale des conventions collectives de la marine marchande - Abrogation du décret du 13 février 1937 fixant la procédure de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes - N.B. : Cette commission a pris ultérieurement le nom de " Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande " et a fait l'objet des art. R. 742-5 et suivants du code du travail)