LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 93 (V) : Dispositions de coordination - Modification du VII de l'art. 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)