Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
NOR 
MEND1122533D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Art. 7 (II) : Remplacement des termes "l'inspecteur d'académie" par les termes "l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation" - Modification de l'art. 227-17-1)