Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411482A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
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(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Remplacement des art. 3 et 14 et modification des art. 4, 6, 16, 18 et 22)