Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
NOR 
BCRD1110313D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
37
(Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 3 du décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004)