Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1321442A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
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(Institution des formulaires réglementaires en fonction de la nature de la demande du permis de conduire et modification des pièces composant les dossiers de demande - Modification de l'art. 1er)