Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1030512D
JO du 05/05/2011 texte : 0104;
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(Art. 36 (I) : Suppression des termes "Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture" de l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)