Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524369D
J.O. du 27/04/2006 texte : 
n° 10
(Art. 1er : Définition des principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale (assurance des promoteurs de recherches biomédicales; conditions d'autorisation de certains lieux de recherches biomédicales; mise en oeuvre des répertoires des recherches biomédicales et du Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales) - Application des art. L. 1121-1 à L. 1121-17 dans leur rédaction issue de l'art. 88 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Remplacement des art. R. 1121-1 à R. 1121-7 par les art. R. 1121-1 à R. 1121-19
art. 2 : Condition d'autorisation des recherches biomédicales (agrément, composition, organisation et fonctionnement des comités de protection des personnes; rôle de l'autorité compétente [l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)] dans la procédure d'autorisation des recherches biomédicales; mise en oeuvre d'un système de vigilance pour les recherches biomédicales; procédure de suspension et d'interdiction de recherches biomédicales) - Application des art. L. 1123-1 à L. 1123-14 dans leur rédaction issue de l'art. 90 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Remplacement des art. R. 1123-1 à R. 1123-34 par les art. R. 1123-1 à R. 1123-63 nouveaux
art. 3 : Abrogation des art. R. 1124-1 à R. 1124-17 relatifs aux recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
art. 4 (I) : Conditions d'autorisation spécifiques à certaines recherches (recherches portant sur les produits de santé génétiquement modifiés ou comportant des organismes génétiquement modifiés, recherches prévoyant l'usage de produits de thérapie génique et de thérapie cellulaire et énumération des autres types de recherche concernés) - Application des art. L. 1125-1 à L. 1125-4 dans leur rédaction issue de l'art. 92 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Remplacement des art. R. 1125-1 à R. 1125-4 par les art. R. 1125-1 à R. 1125-13 nouveaux
art. 5 à 12 : Dispositions relatives à l'expérimentation des médicaments et aux médicaments expérimentaux - Modification des art. R. 5121-10, R. 5121-11, R. 5121-12, R. 5121-13, R. 5121-14, R. 5121-15, R. 5121-16, R. 5121-108, R. 5121-112, R. 5121-114, R. 5124-2, R. 5124-3, R. 5124-52, R. 5124-54, R. 5124-55, R. 5124-16, R. 5124-60 et R. 5126-9; remplacement des art. R. 5121-1, R. 5121-20, R. 5124-47 et R. 5124-53; insertion des art. R. 5124-3-1 et R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et abrogation des art. R. 5121-18, R. 5121-19 et R. 5124-51
art. 13 : Communication du rapport d'inspection de l'AFSSAPS portant sur une recherche biomédicale au comité de protection des personnes concerné et au promoteur de cette recherche - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 5313-3
art. 14 : Clarification rédactionnelle de l'art. R. 1333-56
art. 15 à 17 : Dispositions transitoires)