Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation
NOR 
ECOT0294989D
J.O. du 28/06/2002 Pages : 
11166/11168
(Insertion des art. R. 322-160 à R. 322-166 et R. 322-66-1; modification de l'art. R. 322-77 et remplacement de l'art. R. 322-84)