LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 
57 : Évolution des règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Modification des art. 11, 19, 21 et 22; remplacement de l'art. 17 et insertion de l'art. 191 dans l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
art. 66 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
art. 66 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
art. 66 (I, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
art. 72 (I, 1° et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'actualiser et d'adapter l'organisation juridictionnelle de Mayotte et le statut civil personnel de droit local; d'étendre et d'adapter les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public et d'étendre et d'adapter la législation en matière de protection sociale à Mayotte
)