Délibération n° 2016-032 du 11 février 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm) (demande d'avis n° 1860101)
NOR 
CNIX1606370X
JO du 09/03/2016 texte : 0058;
62
(Avis relatif à l'arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm))