Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
NOR 
ECOT9013373D
J.O. du 08/01/1991 Pages : 
363/365
(Application du 2e alinéa de l'art. 19 septies [transféré ultérieurement à l'art. 19 octodecies] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)