Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1618087D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
26
(Prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles - Modification des art. R. 1335-8-1, R. 1335-8-2, R. 1335-8-3, R. 1335-8-5, R. 1335-8-7, R. 1335-8-8 et R. 1335-8-9)