Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG0460116A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 41
(Application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret 
n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat