Avenant n° 82 du 6 décembre 1983
(Modification des art. 7, 19-1 et 46; remplacement de l'art. 54-4 et insertion de l'art. 32-1) 
Arrêté d'extension du 3 avril 1984     
TRCC 84/8 Texte n° 226 (3 p.)
JO 14-04-1984 p. NC 
3523-3524