Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce
NOR 
JUSB1114366A
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
11
(Application de l'art. R. 723-11 du code de commerce - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)