Avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1026688V
JO du 26/10/2010 texte : 0249;
97
(Dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'attestation de capacité par les organismes agréés concernant la manipulation de fluides frigorigènes - Avis relatif à l'application des art. R. 543-99 et R. 543-106 du code de l'environnement)