Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
NOR 
SJSX0808051R
JO du 23/05/2008 texte : 0119;
31
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008
Art. 1er (1°) : Transposition du 2 de l'art. 6 de la directive 2004/23/CE - Simplification des dispositions relatives au régime d'autorisation des structures pratiquant des activités d'assistance médicale à la procréation (AMP) - Modification de l'art. L. 1244-6
art. 1er (2° et 3°) et 2 : Abrogation des art. L. 1244-8 et L. 1273-7 et modification, par cohérence, des art. L. 1245-1 et L. 1418-1
art. 3 (1°) : Précision des finalités du recueil et de la conservation des gamètes et des tissus germinaux - Remplacement de l'art. L. 2141-11
art. 3 (2°) : Transposition de l'art. 9 de la directive 2004/23/CE relatif à l'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux par les établissements autorisés à cet effet - Insertion de l'art. L. 2141-11-1
art. 3 (3°) : Ajout, par cohérence avec l'insertion de l'art. L. 2141-11-1, d'un 3° à l'art. L. 2141-12
art. 4 (2°) : Identification des structures autorisées à pratiquer des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation et précision du caractère non lucratif des activités d'assistance médicale à la procréation liées au don de gamètes - Modification de l'art. L. 2142-1
art. 4 (3°, 4° et 6°) : Modification, par cohérence, des art. L. 2142-2, L. 2142-3 et L. 2142-4
art. 4 (5°) : Transposition de l'art. 17 de la directive 2004/23/CE relatif à la personne responsable - Insertion de l'art. L. 2142-3-1
art. 5 : Transposition des dispositions pénale de l'art. 9 de la directive 2004/23/CE - Modification de l'art. L. 2162-3 et insertion de l'art. L. 2162-8)