Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
NOR 
MENH1505022D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
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(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)