Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR 
ECOP0600126D
J.O. du 28/02/2006 texte : 
 n° 20
(Dispositions relatives à l'avancement des premiers conseillers et conseillers des chambres régionales des comptes - Modification des art. R. 221-11, R. 224-1, R. 224-5 et R. 224-6 et remplacement de l'art. R. 224-2)