Décret n° 85-412 du 3 avril 1985 portant publication de l'accord franco-monégasque, en date du 9 janvier 1985, sous forme d'échange de lettres portant modification de la durée des détachements en principauté     
JO 10-04-1985 p. 
4158-4159
(Accord entré en vigueur le 9 janvier 1985 - Remplacement de l'art. 4 de la convention franco-monégasque sur les modalités de détachement des fonctionnaires français à Monaco du 28 juillet 1930, modifiée par l'échange de lettres du 23 janvier 1970 et par l'échange de lettres du 8 juillet 1976 relatif au détachement de magistrats français à Monaco)