Arrêté du 31 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus
NOR 
JUSE9840068A
J.O. du 09/10/1998 Page : 
15288
(Remplacement de l'art. 3)