Décret n° 67-95 du 27 janvier 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Espagne du 7 décembre 1966 modifiant l'accord sur les relations cinématographiques franco-espagnoles du 17 juillet 1962     
JO 04-02-1967 p. 
1276-1277
(Echange de notes entré en vigueur le 7 janvier 1967 - Remplacement des art. 12 et 23 et modification des art. 10, 16 et 20 de l'accord du 17 juillet 1962)