Avis n° 158924 du 28 septembre 1994 rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400500V
J.O. du 29/11/1994 Pages : 
16895/16896
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne :
 1° La transmission d'un arrêté de péril au tribunal administratif en application de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation est-elle soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089-B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1994 ?
 2° Si tel est le cas :
 cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994 ?
 le montant du droit de timbre peut-il, si l'arrêté de péril est confirmé, être remboursé à la commune au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ?)