LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 1er (I) : Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions - Remplacement des art. L. 2112-6, L. 3211-1 et L. 4433-1; modification des art. L. 4221-1, L. 1111-4 et L. 1111-8 et insertion de l'art. L. 1111-8-1
art. 1er (II) : Suppression de la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2015, des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatives à la clarification des compétences des collectivités territoriales, dont le VII de l'art. 73 est abrogé
ar. 2 (II) : Transformation du volet « aménagement numérique » d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire en un schéma directeur territorial d'aménagement numérique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1425-2
art. 3 : 
Désignation des collectivités territoriales chef de file
pour l'exercice de certaines compétences partagées - Remplacement de l'art. L. 1111-9
art. 4 : Mise en place des conférences territoriales de l'action publique - Insertion de l'art. L. 1111-9-1 et, par coordination, abrogation du 1° du II de l'art. 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
art. 5 : 
Suppression de la limitation du cumul de subventions départementales et régionales - Abrogation des deux derniers alinéas de l'art. L. 1611-8
art. 6 (II) : Dispositions relatives au schéma régional de l'intermodalité - Modification des art. L. 4424-9, L. 4424-10 et L. 4433-7
art. 8 : 
Suppression de la condition d'organisation d'un référendum pour les fusions volontaires de collectivités territoriales - Modification du I des art. L. 4122-1-1 et L. 4124-1
art. 9 : 
Conclusion d'accord de création d'un groupement eurorégional de coopération - Remplacement de l'art. L. 1115-5
art. 10 : 
Obligation de couverture intégrale des départements de la grande couronne francilienne par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Ajout d'un VII à l'art. L. 5210-1-1
art. 12 (I et V) : Création de la métropole du Grand Paris - Insertion des art. L. 5219-1 à L. 5219-11 et modification du I de l'art. L. 5111-1
art. 19 (II) : Elargissement des possibilités d'affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine [et non aux seuls transports « en commun »] - Modification des art. L. 2531-5, L. 5722-7 et L. 5722-7-1
art. 26 (I) et 36 : Statut particulier de la métropole de Lyon, à compter du 1er janvier 2015 :
Dispositions générales - Insertion des art. L. 3611-1 à L. 3611-2
Limites eterritoriales et chef lieu - Insertion des art. L. 3621-1 à L. 3621-4
Organisation - Insertion des art. L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4 et L. 3633-1 à L. 3633-4
Compétences - Insertion des art. L. 3641-1 à L. 3641-9 et L. 3642-1 à L. 3642-5
Biens et personnels - Insertion des art. L. 3651-1 à L. 3651-4
Dispositions financières et comptables - Insertion des art. L. 3662-1 à L. 3662-8 et L. 3663-1 à L. 3663-8
art. 26 (II à IV) et 36 : Dispositions de coordination avec le statut particulier de la métropole de Lyon, à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 4133-3, L. 5721-2 et L. 5111-1-1
art. 27 et 36 : 
Fixation, à compter du 1er janvier 2015, du régime législatif des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon - Insertion de l'art. L. 2581-1
art. 32 et 36 : 
Maintien, à compter du 1er janvier 2015, d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) unique après la mise en place de la métropole de Lyon - Insertion des art. L. 1424-69 à L. 1424-76
art. 40 : 
Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône aux dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2513-5
art. 41 : 
Méthode de ventilation des sièges au sein du futur conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence - Modification de l'art. L. 5211-6-1
art. 42 : 
Création, à compter 1er janvier 2016, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence - Insertion des dispositions suivantes :
L. 5218-1 et L. 5218-2 : Dispositions relatives à la création
L. 5218-3 à L. 5218-8 : Dispositions relatives à l'organisation et aux compétences du conseil des territoires
L. 5218-9 et L. 5218-10 : Dispositions relatives à la conférence métropolitaine des maires
L. 5218-11 : Dispositions financières
art. 43 (I) : Restructuration du régime métropolitain de droit commun - Remplacement des art. L. 5217-1 à L. 5217-19 par les art. suivants : 
L. 5217-1 : Dispositions relatives à la création
L. 5217-2 à L. 5217-5 : Dispositions relatives aux compétences
L. 5217-6 à L. 5217-7 : Dispositions relatives au régime juridique
L. 5217-8 : Dispositions relatives à la conférence métropolitaine
L. 5217-9 : Dispositions relatives au conseil de développement
L. 5217-10-1 à L. 5217-17 : dispositions financières et comptables
L. 5217-18 : Dispositions transitoires
art. 43 (II et III) : Dispositions de coordination avec la restructuration du régime métropolitain de droit commun - Modification des art. L. 5211-5, L. 5211-10, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1
art. 45 : 
Fixation de l'effectif des vice-présidents au bureau d'un conseil de métropole - Modification de l'art. L. 5211-10
art. 46 : 
Non application, dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion du statut de métropole - Modification de l'art. L. 5821-1
art. 47 : 
Transfert conventionnel de compétences régionales et départementales à la métropole - Insertion de l'art. L. 4221-1-1
art. 50 : 
Dispositions relatives aux transferts des services et des personnels entre la région ou le département et la métropole - Insertion de l'art. L. 5217-19 et modification du II de l'art. L. 5832-2
art. 51 : 
Dispositions de coordination liées à l'institution des autorités organisatrices de la mobilité - Modification des art. L. 2213-2, L. 2333-68, L. 2573-19, L. 5216-5 et L. 5214-16-2
art. 55 (I) : 
Création d'un coefficient de mutualisation des services pour les EPCI - Ajout d'un V à l'art. L. 5211-4-1
art. 56 (I) et 59 (II) : Compétence de gestion des milieux aquatiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1 et L. 5216-5
art. 56 (IV et VI) : Compétence de gestion des milieux aquatiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un 7° à l'art. L. 2331-3, d'un 10° à l'art. L. 5214-23, d'un 17) à l'art. L. 5215-32 et d'un 10° à l'art. L. 5216-8
art. 58 (II) : Dispositions relatives au Fonds pour la répartition des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques - Insertion de l'art. L. 1613-7
art. 59 (V et VI) : Compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - Ajout d'un I bis aux art. L 5215-22 et L. 5216-7
art. 60 et 65 (I) : 
Transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement et de déchets - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du I de l'art. L. 5211-9-2
art. 61 : 
Possibilité pour une commune ou un groupement de collectivités de rester actionnaire d'une société d'économie mixte dont l'objet social correspond à une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 1521-1
art. 62 (I) : Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis - Modification des art. L. 2213-1, L. 2512-14, L. 5211-9-2 et L. 5842-4 et insertion de l'art. L. 2213-33
art. 63 (I et V) : Dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie et modalités de mise en oeuvre d'un forfait post-stationnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 2213-6; rétablissement du 2° de l'art. L. 2331-4 et remplacement de l'art. L. 2333-87
art. 63 (II) : Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance, les règles constitutives de la juridiction prévue à l'art. L. 2333-87 du code de général des collectivités territoriales et compétente pour les recours relatifs aux redevances de post-stationnement
art. 63 (IV et V) : Modalités d'application, dans les communes de Polynésie-française des dispositions relatives au forfait post-stationnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. L. 2573-50
art. 67 : 
Sécurisation juridique du dispositif des services communs [entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres] - Remplacement de l'art. L. 5211-4-2 et modification de l'art. L. 5842-2
art. 68 : Abaissement, de 450 000 à 250 000 habitants, du seuil de création d'une communauté urbaine - Modification de l'art. L. 5215-1
art. 69 (I) : Situation des agents en cas de changement d'employeur du fait de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale - Insertion de l'art. L. 5111-7
art. 70 : 
Situation des agents en cas de changement d'employeur du fait de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale - Insertion de l'art. L. 5111-8
art. 71 : 
Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines - Modification des art. L. 2224-13, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5215-22 et L. 5216-1
art. 72 : 
Prise en compte de la création des métropoles de droit commun et de la métropole de Lyon pour le calcul de la dotation d'intercommunalité - Modification des art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-33, L. 5211-41-1, L. 5214-23-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10
art. 73 : 
Habilitation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier des métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence
art. 77 (I à III) : Elargissement de la définition du pôle métropolitain afin d'élargir les possibilités laissées aux EPCI d'y recourir - Remplacement de l'art. L. 5731-1 et modification des art. L. 5731-2 et L. 5731-3
art. 77 (IV) : Application des dispositions relatives au pôle métropolitain à la région Ile-de-France - Suppression du II de l'art. 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 78 (II et IV) : Fixation des conditions dans lesquelles l'État peut déléguer aux régions la qualité d'autorité de gestion des crédits européens - Insertion de l'art. L. 1511-1-2 et ajout d'un 13° à l'art. L. 4221-5
art. 79 (I et IV) : Modalités de constitution d'un pôle d'équilibre territorial et rural - Insertion des art. L. 5741-1 à L. 5741-5 et modification de l'art. L. 5111-1
art. 92 : 
Expiration des délégations de signature lors de l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement des assemblées délibérantes locales - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et L. 5211-10
art. 93 : 
Débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l'endettement des collectivités territoriales - Modification des art. L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1
art. 94 (I, II et V) : Obligation de provision des risques liés à la souscription de produits financiers par les collectivités territoriales - Dispositions applicables aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 2321-2 et L. 3321-1 et ajout d'un 11° à l'art. L. 4321-1)