Décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts
NOR 
BUDF0300034D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22076/22077
(Remplacement de la convention type prévue à l'art. 795 A du code général des impôts)