Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
NOR 
AGRS1008282R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
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(Art. 3 (II et III) : Dispositions de coordination avec la suppression des comités économiques agricoles - Abrogation de l'art. 1 4de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
art. 7 : Dispositions transitoires)