Décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR 
ECOC9400153D
J.O. DU 31/12/1994 Page : 
19026
(Désignation de certains articles du règlement (CEE) n° 2092-91 du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1991 comme mesures d'exécution prévues à l'art. L. 214-1 du code de la consommation)