LOI n° 81-737 du 4 août 1981 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat
JO 05-08-1981 p. 
2142
(Art. 3 à 6 : Abrogation de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale)