Décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0700003D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. 212 dans sa rédaction issue de l'art. 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Remplacement de l'art. 46 quater-0 BA et modification de l'art. 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts)