Décret n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
JO 30-12-1982 p. 
3983
(Application de l'art. 54 du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l'art. 97 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981)