Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
NOR 
DEFH1105157D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
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(Insertion de l'art. 4-1)