Arrêté du 25 juin 2015 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France
NOR 
DEVT1428861A
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
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(Abrogation des arrêtés suivants :
5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation
5 juin 1984 fixant le chiffre du prix d'acquisition et le chiffre de l'indemnité due à l'Etat au-dessus desquels la SNCF informe le ministre chargé des transports
30 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont passées les conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et l'autorité chargée de la gestion du port pour régler les modalités d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, le cas échéant, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la Société nationale des chemins de fer français
24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
7 décembre 2009 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010
7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010)