Décret n° 96-965 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
ACVE9550017D
J.O. DU 07/11/1996 Page : 
16240