Décret n° 2000-996 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
ECOT0010394D
J.O. du 15/10/2000 Page : 
16422
Rectif. : JO 18-11-2000 p. 
18342
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 8)