Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024328S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
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(Prolongation, à titre exceptionnel, de la garde à vue - Non-lieu à statuer sur la conformité des art. 63-1, 63-4 et 77 et des alinéas 1 à 10 de l'art. 706-88 du code de procédure pénale
)