LOI n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
NOR 
DEFX9700094L
J.O. DU 08/11/1997 Pages : 
16252/16255
(Art. 2 : Suspension de l'application du livre II (art. L. 1 à L. 159) du code du service national aux jeunes gens nés après le 31 décembre 1978
art. 8 : Renvoi à une loi ultérieure pour les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'art. L. 111-3 du code du service national
art. 10 : Applicabilité de la présente loi, à l'exception de son art. 4, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)