Avis relatif à la révision des seuils de cotisations et sinistres servant à calculer la marge non-vie des mutuelles, des institutions de prévoyance et de leurs unions
NOR 
ACAX0900070V
JO du 17/12/2009 texte : 0292;
109
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)