Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier
NOR 
AGRT1027741D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
112
(Art. 1er : Les contrats de vente de produits agricole  - Insertion des art. R. 631-7 à R. 631-10
art. 2 : Modification de l'art. D. 654-31
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)