Arrêté du 4 août 2006 portant modification de l'arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0601356A
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 45
(Modification de l'art. 5)