Arrêté du 5 juin 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national agréé pour gérer les excédents financiers des organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation
NOR 
TASF9610811A
J.O. DU 15/06/1996 Page : 
8928
(Application de l'art. R. 964-17-7 du code du travail)