LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9337/9340
(Art. 4 à 13 : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions suivantes : atteintes volontaires à l'intégrité de la personne [insertion de l'art. 221-5-1], actes de torture et de barbarie [insertion de l'art. 222-6-1], violences [insertion de l'art. 222-16-1], menaces [insertion de l'art. 222-18-1], agressions sexuelles [insertion de l'art. 222-33-1], entrave aux mesures d'assistance et à l'omission de porter secours [insertion de l'art. 223-7-1], provocation au suicide [insertion de l'art. 223-15-1], atteintes au respect dû aux morts [insertion de l'art. 225-18-1] et abandon de famille [insertion de l'art. 227-4-1]
Art. 14 : Possibilité de dissoudre une personne morale détournée de son objet dès lors que les faits incriminés constituent un crime ou un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans - Modification du 1° de l'art. 131-39
Art. 15 : Peines et amendes encourues par les personnes morales - Modification de l'art. 132-13
Art. 17 : Peines encourues par une personne physique participant au maintien ou à la reconstitution d'une personne morale dissoute - Modification de l'art. 434-43
Art. 18 : Possibilité, pour le juge pénal, de dissoudre de nouveau une association ayant déjà fait l'objet d'une telle procédure - Ajout d'un 5° à l'art. 434-47
Art. 20 : Définition et sanction pénale du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Insertion des art. 223-15-2 à 223-15-4
Art. 21 : Coordination avec l'article précédent - Abrogation de l'art. 313-4 et modification des art. 313-7 et 313-9)