Ordonnance n° 59-17 du 3 janvier 1959 autorisant la ratification de la convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire et du protocole annexé relatif au tribunal créé par ladite convention, ainsi que la convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés (EUROCHEMIC), signés le 20 décembre 1957     
JO 06-01-1959 p. 
310
Rectif. : JO 10-02-1959 p. 
1797