LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 6 (I) : Dispositions relatives à la police de la circulation des aéronefs - Insertion des art. suivants :
L. 133-1 : Pouvoir de contrôle du ministre chargé de l'aviation civile
L. 133-2 : Régime d'inspections
L. 133-3 : Sanctions possibles
L. 133-4 : Habilitation des agents chargés du contrôle
L. 133-5 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des art. L. 133-1 à L. 133-4
art. 6 (II et III) : Application des nouvelles dispositions précitées au contrôle exercé par le ministre chargé de l'aviation civile sur les entreprises de transport aérien, les organismes de formation et les centres d'expertise de médecine aéronautique - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 330-6 et ajout d'un alinéa à l'art L. 410-5
art. 7 (I à V) : Signalement des accidents et incidents d'aviation civile - Transposition partielle de la directive n° 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile - Remplacement de l'art. L. 722-2; modification de l'art. L. 741-1 et insertion des art. L. 722-3, L. 722-4, L. 731-4 et L. 731-5
art. 9 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes - Modification du I de l'art. L. 282-8)