Avenant n° 2 du 19 mai 2006
(Remplacement de l'art. 5.1 du titre III - Ajout d'un l'art. 4.6 et modification de l'art. 4.2 des titres I et II) 
Arrêté d'extension du 2 octobre 2006     
TRCC 2006/35 p. 185-186
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 17