Circulaire du 26 janvier 1995 relative aux facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins et sages-femmes dans le cadre de leur activité professionnelle
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/1 p. 728-729
(Abrogation de la circulaire n° 270 du 20 novembre 1962)