LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement 
NOR 
ENVX9400049L
J.O. du 03/02/1995 Page : 
1844
(Art. 18 : Abrogation du I de l'art. 5 et de l'art. 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relatifs aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles)