Avenant n° 44 du 30 septembre 2014
(Modification de l'art. 48 et insertion de l'annexe III [Dispositions légales sur la portabilité])
TRCC 2015/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 avril 2015
JO 07/05/2015 texte 
10665 pages 7864/7865