Décision n° 98-2562/2568 du 3 février 1999
NOR 
CSCX9903416S
J.O. du 05/02/1999 Page : 
1886
(Annulation de l'élection de M. Alain Belviso, député de la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône - Scrutin des 20 et 27 septembre 1998)