LOI n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées     
NOR 
MAEX0100002L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13519
(Protocole signé à Bruxelles le 25 mai 1999)