LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
NOR 
MJSX0609403L
J.O. du 24/10/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Affiliation obligatoire des arbitres et juges sportifs au régime général de la sécurité sociale et conditions d'assujettissement de leur rémunération aux cotisations et contributions sociales - Ajout d'un 29° à l'art. L. 311-3 et insertion de l'art. L. 241-16)