Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9200070A
J.O. du 01/02/1992 Page : 
1616
(Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984)