LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 85 (I et II) : Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts émis par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) en 2012 - Modification de l'art. 97 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)