Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
NOR 
MTSA0828334D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
126
(Art. 1er, 2 : Insertion des art. D. 471-3, D. 471-4, D. 474-3 et D. 474-4
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)