Décret n° 69-1093 du 24 novembre 1969 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne du 11 décembre 1953 relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signé à Strasbourg le 3 juin 1964     
JO 07-12-1969 p. 
11886-11887
(Protocole entré en vigueur le 4 juillet 1964)