Décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
NOR 
EQUX9600154D
J.O. DU 20/12/1996 Page : 
18818
(Modification du paragraphe 6 de l'art. 10)