Décret n° 2000-1175 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif aux privilèges et immunités des officiers de liaison (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes, signées à Paris le 10 décembre 1998 et le 16 février 1999     
NOR 
MAEJ0030075D
J.O. du 05/12/2000 Pages : 
19266/19268
(Accord entré en vigueur le 9 juin 2000)