Circulaire du 6 avril 2000 relative aux polices municipales, décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 164-167