LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 10 : Simplification des conditions d'assujettissement des sommes versées aux stagiaires aux cotisations de sécurité sociale et harmonisation de la situation des stagiaires au regard de leur couverture du risque accidents du travail/maladies professionnelles - Insertion de l'art. L. 242-4-1 et modification de l'art. L. 412-8
art. 48 (V) : Compétence du juge quant au maintien ou non du versement des allocations familiales à la famille d'un mineur faisant l'objet de mesures d'assistance éducative ou mis sous protection judiciaire - Remplacement de la 3e phrase du 3e alinéa de l'art. L. 521-2)