Décret n° 2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance maternité
NOR 
SANS0424120D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. L. 331-2 dans sa réduction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 - Insertion de l'art. D. 331)