Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC1106250D
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
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Rectif. JO 17/12/2011 texte 292;12 page 21340
(Modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce - Ajout de quatre alinéas à l'art. R. 743-32; modification des art. R. 743-44, R. 743-45, R. 743-120, R. 743-130 et R. 743-131 et insertion des art. R. 743-139-21 à R. 743-139-31)