Décret du 21 octobre 1933 portant promulgation de la convention d'assistance aux indigents, signée à Paris le 9 septembre 1931 entre la France et la Suisse et du protocole de signature portant la même date     
JO 24-10-1933 p. 10855-10857
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1933 et substituée à la convention conclue le 27 septembre 1882 entre la France et la Suisse au sujet de l'assistance gratuite des aliénés et des enfants abandonnés)