LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
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(Art. 25 : 
Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat (conditionnement de l'octroi de la garantie financière de l'Etat à la connaissance, d'une part, des relations entretenues par les banques avec les paradis fiscaux, et d'autre part, des modalités d'attribution des stock-options et des actions gratuites) - Modification du A du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
art. 26 : 
Complément à la liste des actifs éligibles en tant que « collatéraux » des prêts accordés par la Société de financement de l'économie française aux banques - Modification du 4° du A du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
art. 27 : 
Simplification du régime de mobilisation de certaines garanties constituées au profit de la Société de financement de l'économie française (SFEF) - Ajout de six alinéas au A du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008