Décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux
NOR 
EQUC9701625D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19190/19191
(Modification de l'art. R. 331-15)