Décret n°  2014-618 du 13 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
NOR 
PRMX1413482D
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
3
(Modification de l'art. 3)