Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR 
EQUP0300204D
J.O. du 24/10/2003 Page : 
18143
(Dispositions applicables à certains emplois de direction d'administration centrale et des services déconcentrés - Abrogation du décret n° 72-732 du 2 août 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant des emplois de chef de service régional ou de directeur départemental de l'équipement)