Arrêté du 28 novembre 1966 relatif à l'organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
JO 17-12-1966 p. 
11031-11032
(Application de l'art. 3 du décret n° 64-399 du 29 avril 1964, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. R. 131-17 du code de commerce)