Arrêté du 7 avril 1981 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des artistes auteurs non visés à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
JO 14-04-1981 p. NC 
4150
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 81/21, texte n° 20875
(Modification des art. 1er et 3 - L'art. L. 613-1 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'art. L. 382-1 du même code)