Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520939A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 29
(Application des art. 68 et 70 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat)