Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 31°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce, du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
art. 3 (I, 50°) : Abrogation, et codification aux art. R. 751-1 à R. 751-18, R. 751-26 à R. 751-29 et R. 752-3 à R. 752-46 du code de commerce, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers
art. 3 (I, 58°) : Abrogation, et codification aux art. R. 310-2 à R. 310-9 du code de commerce, du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines
art. 3 (I, 64°) : Abrogation, et codification aux art. R. 751-19 à R. 751-25 du code de commerce, du décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial, à l'exception de ses art. 6 et 7
art. 3 (I, 65°) : Abrogation, et codification aux art. R. 310-1 et R. 310-15 du code de commerce, du décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
art. 3 (I, 71°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 752-6 du code de commerce, du décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation
art. 3 (I, 76°) : Abrogation, et codification aux art. D. 146-1 et D. 146-2 du code de commerce, du décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat
art. 3 (I, 81°) : Abrogation, et codification aux art. D. 752-1 et D. 752-2 du code de commerce, du décret n° 2006-423 du 10 avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce
art. 3 (I, 84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 121-1 à R. 121-5 du code de commerce, du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)