LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 123 : Création, avant la fin de l'année 2010, d'une future instance de gouvernance et de pilotage des différents établissements et organismes chargés de la biodiversité
art. 245 : Conditions d'entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques
art. 252 : Objet des projets territoriaux de développement durable et « agendas 21 » locaux
art. 254 : Soutien de l'État aux projets territoriaux de développement durable et aux « agendas 21 » locaux)