Arrêté du 20 avril 2007 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2007     
NOR 
SANS0752622A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 78
(Application du IV de l'art. 93 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)