Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
JO 05-08-1964 p. 
7156-7157
(Abrogation du décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959, à l'exception de son art. 12, alinéas 2 à 7)