Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 (résolution actualisant le règlement du Sénat)
NOR 
CSCX0815877S
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
97
(Conformité de la résolution, adoptée par le Sénat le 4 juin 2008, ajoutant un membre à l'effectif de deux des commissions permanentes de cette assemblée)