Arrêté du 5 août 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la redevance pour occupation du domaine public visée à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière
NOR 
ECOL9700091A
J.O. DU 22/08/1997 Page : 
12443
(Redevance domaniale versée à l'Etat par les sociétés concessionnaires d'autoroutes)