LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs 
NOR 
INDX9100071L
J.O. du 01/01/1992 Pages : 
10/12
(Loi dite " loi Bataille " ultérieurement codifiée aux art. L. 542-1 et s. du code de l'environnement)