LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 15 : Extension des possibilités de retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement par les douanes - Modification de l'art. 67 ter
art. 69 (II) : Extension de la zone géographique de mise en œuvre des contrôles lorsqu'ils sont réalisés dans les trains [prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière] - Modification de l'art. 67 quater
art. 104 (III) : Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale - Insertion de l'art. 59 sexies
art. 107 : Dispositions relatives à la mise en place, entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, d'équipes communes d'enquête en matière douanière - Insertion de l'art. 67 ter A
art. 108 : Possibilité pour les agents des douanes d'acquérier certains produits interdits pour lutter contre les trafics - Modification du II de l'art. 67 bis et insertion de l'art. 67 bis-1
art. 109 : Extension des outils juridiques des agents des douanes pour saisir les avoirs issus d'activités illégales - Modification des art. 64, 414, 415 et 459)