Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers
NOR 
AGRS1528975D
JO du 23/07/2016 texte : 0170;
40
(Art. 2 et 3 : Modification des art. 1er, 3, 5, 7 , 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 24, 25, 26 et 27 et de l'annexe II; remplacement des art. 2 et 4 et abrogation de l'art. 6 et de l'annexe I du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005)