Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9400024A
J.O. DU 22/06/1994 Pages : 
8994/8995
(Dispositions relatives, notamment, à l'aménagement des cheminements, ascenseurs, places de stationnement, cabinets d'aisance, appareils téléphoniques, chambres d'hôtel, cabines de déshabillage et douches)