Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins
NOR 
DEVT1416706D
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
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(Détermination des personnes qualifiées de marins, de gens de mer autres que marins et celles ne relevant pas des gens de mer - Insertion des art. R. 5511-1 à R. 5511-7; R. 5765-1, R. 5775-1, R. 5785-1 et R. 5795-1)