Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
NOR 
BUDD1310325D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
57
(Modalités de la délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds et encadrement de l'exercice par le prestataire extérieur des missions déléguées - Modification de l'intitulé [suppression des mots : " et 285 septies "] et des art. 3, 11, 12, 14, 22, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 36 et 37)