Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 29
(Art. 43 : Application aux petits entrepreneurs des dispositions du code de la consommation relatives à l'information et à la protection des personnes concluant un contrat de crédit garanti par une hypothèque rechargeable - Insertion de l'art. L. 526-5
art. 45 à 49 et 56 (II) : Dispositions de coordination avec les modifications apportées au code civil - Modification des art. L. 521-1, L. 521-3, L. 624-16, L. 624-17, L. 624-18 et L. 632-1 et abrogation de l'art. L. 521-2)