Avis n° 361273 du 8 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1307159V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
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(Avis rendu sur des questions posées par le tribunal administratif de Rennes et relatives à l'indemnisation par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) des conséquences dommageables d'un accident dont a été victime un de ses employés)