Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15405/15408
Annexe : J.O. du 06/09/2003 Pagination spéciale CR 
37329/37414
(Art. 1er à 4 : Insertion de la partie Réglementaire du livre VI, " Production et marchés ", composée des art. R. 611-1 à R. 684-17)