Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l'Etat
JO 31-03-1979 p. 
729
(Application de l'art. R. 331-52 du code de la construction et de l'habitation)