LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 13 (I) : 
Modernisation de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) - Abrogation du II de l'art. L. 711-5; insertion des art. L. 711-6-1 et L. 712-7-1 et modification de l'art. L.
712-5-1
art. 13 (IV et V) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016, pour l'application outre-mer de la législation sur les comptes inactifs - Modification des art. L. 753-2 et L. 763-2
art. 14 : 
Rapport de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) sur l'évolution des délais de paiement - Ajout d'un IV à l'art. L. 711-5
art. 16 : 
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et mesures visant à limiter les paiements en espèces dans le Pacifique - Modification du I de l'art. L. 714-1
art. 17 : 
Renumérotation et adaptation du livre VII du présent code relatif à l'outre-mer - Modification des art. L. 741-1, L. 761-1, L. 743-10, L. 753-10, L. 763-10, L. 761-2, L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1; transfert de l'art. L. 743-71 A à l'art. L. L. 753-7-1 A et abrogation des art. L. 744-5 à L. 744-9, L. 754-5 à 754-9 et L. 764-5 à L. 764-9
art. 53 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'exploitation de nouveaux jeux d'argent et de hasard dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L.561-2 et ajout d'un 2° bis à l'art. L. 765-13
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)