LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
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(Art. 3 : 
Publication chaque année par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des petites et moyennes entreprises (PME)
art. 7 : 
Instauration, jusqu'au 31 décembre 2010, un suivi statistique des encours garantis par les assureurs crédit