Décret n° 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD9730072D
J.O. DU 28/05/1997 Page : 
8077
(Modification des art. R. 117 et R. 118)