Décret n° 80-1151 du 30 décembre 1980 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977     
JO 04-01-1981 p. 
167-169
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1980)