Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0400360D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 5
(Composition et fonctionnement de la Commission consultative sur l'évaluation des charges - Application de l'art. L. 1211-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 118 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 1211-19 à R. 1211-26 et abrogation des art. R. 1614-1 à R. 1614-9)