Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009
NOR 
CSCL0924905S
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
7
Saisine : JO 29/10/2009 texte 
251;8 pages 18308/18309
Observations du Gouvernement : JO 29/10/2009 texte 
251;9 pages 18309/18311
(Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - Conforme à la Constitution)