Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
EFIE1109927D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
38
(Art. 1er (I) :  Taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Remplacement des art. R. 2333-5 et R. 2333-6
art. 1er (II) : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité - Remplacement de l'art. R. 3333-1 par les art. R. 3333-1 et à R. 3333-1-1 à R. 3333-1-6
art. 1er (III) : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes - Remplacement des art. R. 5212-3 à R. 5212-6-1 par l'art. R. 5212-2)