Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
NOR 
SOCF0310810D
J.O. du 05/10/2003 Page : 
17024
(Art. 3 : Liquidation et paiement sans ordonnancement préalable de l'indemnité compensatrice pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2003)