Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (21°) : Abrogation, et codification aux art. L. 3125-2 et L. 3125-3 du code de la défense, du I de l'art. 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, portant application aux enquêtes techniques menées à la suite d'accidents ou d'incidents survenant aux aéronefs militaires des mêmes règles que celles prévues par les art. L. 711-1 et s. du code de l'aviation civile pour les enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile)