Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
NOR 
ECEM0905313D
JO du 04/09/2009 texte : 0204;
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(Art. 
3 (III) : Modification de l'art. 18 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985)