LOI n° 82-1096 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre la République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Dêulémont et Menin     
JO 24-12-1982 p. 
3852
(Convention signée à Bruxelles le 3 février 1982)