Décret n° 60-702 du 15 juillet 1960 portant publication de l'accord en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, signé le 28 avril 1960     
JO 21-07-1960 p. 
6674-6675
(Accord signé à Strasbourg)