Arrêté du 20 septembre 2016 pris en application de l'article R. 121-29 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées
NOR 
DEVR1626518A
JO du 04/10/2016 texte : 0231;
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(Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie)