Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution
NOR 
MCCB0300927D
J.O. du 07/02/2004 Pages : 
2634/2635
(Application du A des art. 76 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, portant création de la taxe sur les spectacles de variétés et de la taxe sur les spectacles)