Décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990
NOR 
INDI0220138D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8623/8624
(Les art. 35 et 46 du cahier des charges de La Poste ont été transférés par l'art. 4 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 respectivement aux art. 23 et 29 du décret n° 90-1111 du 12 janvier 1990)