LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10735/10736
10738/10739
(Art. 1er : Possibilité, pour les fonctionnaires de l'Etat, d'accomplir un service à temps partiel - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 2 : Institution d'un dispositif expérimental relatif à l'annualisation du service à temps partiel - Insertion de l'art. 40 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 7 et 8 : Aménagement du dispositif de cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat - Modification des art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
art. 15 : Durée de validité de la liste complémentaires des concours - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 16 et 17 : Priorité de mutation et avantages spécifiques d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier relevant de la politique de la ville - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'art. 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
art. 18 : Possibilité, pour les fonctionnaires de l'Etat, d'accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée - Insertion de l'art. 34 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)