Décret n° 2009-77 du 20 janvier 2009 relatif aux qualifications des médecins assurant la fonction de prise en charge médicale du prélèvement définie à l'article R. 1222-17
NOR 
SJSP0824284D
JO du 22/01/2009 texte : 0018;
50
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 1222-17 par deux alinéas nouveaux)