LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 193 (II) : Abrogation de diverses dispositions portant institution ou relèvement du plafond de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers locaux - Abrogation de l'art. 97 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, du II de l'art. 88 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 et de l'art. 37 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)