Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC1203491D
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
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(Art. 21, 22 et 25 : 
Simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Modification des art. R. 521-9 et R. 524-22-1