Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
NOR 
FCPO1520439A
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
3
(Modification de l'art. 2)