Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
NOR 
JUSA1007241A
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
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(Composition structurelle - Remplacement de l'art. 2)