LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 94 : Modification des règles d'agrément des agents de police municipale - Modification de l'art. L. 412-49)