Arrêté du 25 août 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1418359A
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
19
(Gel des avoirs et modification de l'annexe II de l'arrêté du 23 juillet 2014 [FCPT1416162A])