LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 18 (VI) : Disposition de coordination avec la généralisation du statut de collaborateur libéral - Modification de l'art. 7 de la loi n° 
71-1130
 art. 73 : Clarification des conditions d'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupement d'exercice situé dans un Etat membre de la Communauté européenne - Modification du 2° de l'art. 87 de la loi n° 
71-1130