Décret n° 85-102 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de tourisme
JO 26-01-1985 p. 
1122
(Application de l'art. 37 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogé et codifié à l'art. L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)