Circulaire du 18 février 1992 relative au vote par procuration - Règlement des indemnités forfaitaires et remboursement des frais de déplacement aux délégués des officiers de police judiciaire pour l'établissement des procurations à domicile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/1 p. 43-46
(Annulation de la circulaire du 30 janvier 1989)