Avenant n° 32 du 8 novembre 1982 étendu (avec exclusion) par arrêté du 21 mars 1983     
JO 08-04-1983 p. NC 
3530
(Modification des art. 32 et 35; remplacement des art. 59 et 60 et insertion des art. 34-3 et 34-4)