Arrêté du 1er octobre 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
MESS9823222A
J.O. du 10/10/1998 Page : 
15348
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/44 p. 224-227
(Remplacement des art. 4 à 11 et 13)