Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 11 (II) et 43 (III) : Possibilité pour le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), sous réserve que la métropole y adhère, de percevoir le versement transport (VT) pour son propre compte - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1231-12)