Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR 
PMEA0720023D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 73
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 85-1283 du 2 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982)