Décret n° 89-942 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif au taux national de la taxe d'usage
NOR AGRG8902160D
J.O. DU 30/12/1989 Page : 
16429
(L'art. 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales)