Décret n° 2004-167 du 20 février 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEX0300204D
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3519
(Dispositions relatives aux sanctions disciplinaires - Ajout d'un V à l'art. 7 et d'un 2e alinéa à l'art. 16)