Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009
NOR 
CSCL0931456S
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
2
Saisine (AN) : JO 27/12/2009 texte 
300;3 pages 22420/22421
Observations du Gouvernement : JO 27/12/2009 texte 
300;4 page 22421
(LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 36, 38, 50, 51, 57, 80, 81, 82 et 83 et des paragraphes II à V de l'art. 11)