Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51
NOR 
ECFC1622156D
JO du 22/09/2016 texte : 0221;
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(Modalités de mise en œuvre du mécanisme de signalement des numéros potentiellement à problème pour vérification par les opérateurs et modalités de transmission des signalements de numéros d'appels et messages non sollicités aux opérateurs de service à valeur ajoutée - Conditions d'entrées en vigueur - Insertion des art. D. 224-17 à D. 224-21)