LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 2 : Ajustement de la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements en compensation des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) afin d'intégrer dans la base du droit à compensation les dépenses effectuées par les départements en 2004 au titre du revenu minimum d'activité (RMA) - Octroi aux départements, à titre exceptionnel, d'une compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation - Modification des 1er, 3e, 7e, 8e et 15e alinéas du I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)