Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
IOCE1014520A
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
52
(Modification de l'art. 2)