Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
NOR 
MENJ1412984R
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
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(Art. 4 : Dispositions relatives notamment à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - Application des art. L. 123-7-1 et L. 242-1 et du III de l'article L. 713-4 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)