LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
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(Art. 12 (II) et 46 (VII) : 
Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 2008-757 du du 1er août 2008
)