Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
( Art. 5 (I, 22°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 571-13 du code de l'environnement, de l'art. 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, relatif à la Commission consultative de l'environnement
 art. 5 (I, 35°) : Abrogation des art. 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 
92-1444