Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
DOMB0600034D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 133
(Remplacement de l'art. R. 372-2 et modification de l'art. R. 372-18)