Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

NOR FPPA0000142D



J.O. du 28/12/2000 Pages : 20747/20748


( Art. 2 et 3 : Liste des pièces justificatives de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale et de la nationalité française des usagers - Liste des documents que les usagers sont dispensés de produire - Conditions d'utilisation des photocopies
 art. 4 : Liste des titres et actes ne bénéficiant pas des mesures de simplification prévues par l'art. 2
 art. 5 : Acceptation des pièces d'état civil quelle que soit la date de leur délivrance
 art. 6 : Suppression de la présentation de justificatifs de domicile et liste des exceptions
 art. 7 : Non-applicabilité du présent décret dans les procédures d'acquisition de la nationalité française
 art. 9 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte
 art. 10 : Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives)