LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 97 : Inclusion des fonctionnaires de l'inspection du travail dans la liste des agents de l'Etat à l'égard desquels sont sanctionnés pénalement les menaces et actes d'intimidation commis contre eux lors de l'exercice de leurs fonctions - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 433-3)