Décret n° 2006-1570 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 25 relatif à la modification du règlement relatif à la délivrance des patentes radar, adopté par la résolution n° 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0630112D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 8
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Ajout de l'art. 1.04 au chapitre 1)