Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
NOR 
PRMX1626820D

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
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(Dispositions concernant la Cour des comptes :
Art. 1 à 3 : Insertion des art : R. 111-4, R. 143-19 et R. 143-20 ; modification de l'art. R. 143-6
Dispositions concernant les chambres régionales des comptes :
art. 4 et 5 : Insertion des art : R. 241-18-2, R. 243-1 et R. 243-2
Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes :
art. 6 à 10 : insertion des art : R. 254-8, R. 262-69-1, R. 262-103-1, R. 272-70-2 et R. 272-97-1)