Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1604769D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
94
Art. D. 631-27
(Insertion de l'art. 
)