Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209220A
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
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(Coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à des maladies animales)