Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1116482D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
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(Art. 4 : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 6 : Abrogation du décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)