Arrêté du 19 janvier 1989 relatif à la conservation, au classement, à l'inventaire et à la consultation des archives audiovisuelles de la justice
NOR JUSD8930013A
J.O. DU 09/02/1989 Page : 
1856
(Application de l'art. 19 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986)