Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers 
NOR 
MENS0501788A
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 33
(Modification du 2° - L'art. 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a été abrogé et codifié aux art. R. 313-12 et R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)