Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSG0760022D
J.O. du 08/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 14 : Abrogation du décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse)