Arrêté du 29 mai 2006 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA0620102A
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 7
(Ajout de l'Ukraine à la liste des pays figurant à l'art. 2)