LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21133
(Art. 35 (IV) : Disposition de coordination avec la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 " Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables " - Modification de l'art. 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1983)