Circulaire du 5 juillet 2005 relative à l'application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles D. 49-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 223-238
(Dispositions relatives aux nouvelles compétences du juge des enfants en matière d'application des peines et au suivi des mineurs détenus par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)