Décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-18 et R. 51-11-1 du code du travail
JO 30-12-1976 p. 
7634-7635
(Art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. 26, modification des art. 32 et 42 et abrogation des art. 27, 28, 31, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 46, 50 et 55 de la loi locale du 30 juin 1901 sur les conseils de prud'hommes industriels)