Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 11 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et celle au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 2321-1, R. 2321-2, R. 23223-1, R. 2323-3 et R. 2323-4
)
art. 33 : Modification des art. R. 2321-3 et D. 2321-7