Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR 
EQUS0400345A
J.O. du 13/03/2004 Pages : 
4958/4959
(Application des art. 131-35-1 et R. 132-45 du code pénal et de l'art. R. 223-8 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route)