Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
DEVP1127438D
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
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(Art. 1er : Modification de l'art. 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)