Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles
NOR 
BUDL9400083D
J.O. DU 22/12/1994 Pages : 
18209/18210
(Abrogation de l'art. 89 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)