LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
NOR JUSX0910103L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;1 page 13563
(Art. 12 : 
Suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation compétente en matière de questions prioritaires de constitutionnalité - Abrogation de l'art. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958