Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1417444D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
62
(Détermination des modalités de calcul de la franchise due sur les frais relatifs aux médicaments pris en charge par l'assurance maladie - Modification de l'art. D. 322-5)