Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC0220574D
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20482/20483
( Art. 7 à 9 : Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information - Modification des art. 287 et 288 et insertion de l'art. 288-1
art. 10 (I) et 11 : Procédure de demande de prestation compensatoire - Transfert [avec modifications] de l'art. 1075-1 à l'art. 1075-2
art. 13 à 19 : Exercice de l'autorité parentale - Modification de l'art. 1180-1; abrogation des art. 1179-2 et 1201 et remplacement des art. 1179-1 et 1180-2
art. 20 à 22 : Assistance éducative - Remplacement des art. 1190 et 1209 et modification des art. 1202 et 1204
art. 24 à 27 : Dispositions de coordination - Modification des art. 668, 693 et 695)