Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales
NOR 
PROI1226873A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
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(Obligation d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des organismes de contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales - Remplacement de l'art. A. 762-9; modification des art. A. 762-3, A. 762-4, A. 762-9, A. 762-12, A. 762-15 et des annexes I, VII et VIII de l'article A. 762-2, II, III, IX et X de l'article A. 762-3, IV, V, VI, XI et XII de l'article A. 762-4 et XIII de l'article A. 762-9)