LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
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(Art. 1er (5°), 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de soutenir le développement de l'économie numérique 
art. 18 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)