Organisation de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers :
Code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2224-13 et s.
R. 2224-23 et s.
Code de l'environnement Art. 
L. 541-1 et s.
R. 541-13 et s.
textes non codifiés : voir 
18-25