Décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923357D
J.O. du 30/10/1999 Pages : 
16289/16292
( Art. 1er, 4 et 5 : Introduction de la notion de " service médical rendu " pour l'incription des médicaments sur les listes des médicaments remboursables - Transfert des art. R. 163-6 à R. 163-12 respectivement aux art. R. 163-8 à R. 163-14 - Modification de l'art. R. 163-2 et des art. nouvellement renumérotés R. 163-8, R. 163-9, R. 163-10 et R. 163-12 - Remplacement des art. R. 163-3 à R. 163-5 sont remplacés - Insertion des art. R. 163-6 et R. 163-7 - Remplacement des art. R. 163-13 à R. 163-17 [relatifs à la Commission de la transparence] par les art. R. 163-15 à R. 163-21
 art. 6 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 322-1)