Arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
PRMX1609536A
JO du 09/04/2016 texte : 0084;
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(Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)