Arrêté du 15 décembre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1637417A

JO du 20/12/2016 texte : 0295;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 - Modification de l'annexe I et II de la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle le 1er janvier 2017, et de l'annexe III de la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle le 1er mars 2017)