Délibération n° 2002-1 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration
NOR 
CNIX0205351X
J.O. du 17/02/2002 Pages : 
3131/3132
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)