LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 78 (IX, 2°, 3° et 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, sous réserve des modifications des III et XI de l'art. 8
 art. 90 (IV) : Abrogation du 1° de l'art. 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)