Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006
NOR 
CSCL0609032S
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 4
(Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 19 [adaptant la réforme des corps et carrières de la police nationale à la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires] et des mots : " et de réprimer " figurant aux 2e alinéa du I et du II de l'art. 6 - Conformité de l'art. 8 et du surplus de l'art. 6)