Décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307803S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
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(Annulation des dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local)