Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
Rectif. : J.O. du 26/05/2007 texte : 
n° 24
(Art. 47 et 48 (I à XII) : Suppression et reclassement des corps des dessinateurs du secrétariat général de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile et des agents des services techniques de l'aviation civile dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile - Remplacement des art. 4 à 13 et abrogation des art. 14 et 15 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
art. 48 (XIII) : Abrogation du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général de l'aviation civile, du décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile et du décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 juin 1994 fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des agents d'administration de l'aviation civile)