LOI n° 99-346 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9700165L
J.O. du 06/05/1999 Pages : 
6791/6792
(Accord signé à Paris le 8 septembre 1997)