Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
NOR 
EFIP1128325A
JO du 03/11/2011 texte : 0255;
22
(Remplacement de l'art. 4 et modification des art. 19 et 20)