Décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
NOR 
BUDF9600004D
J.O. DU 15/09/1996 Pages : 
13806/13807
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 409 et abrogation de l'art. 376 de l'annexe II du code général des impôts)