Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
NOR 
AGRR0300428D
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4704/4705
(Refonte des dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières et à l'entretien des terrains interdits de boisements - Remplacement de l'art. R. 126-11; insertion de l'art. R. 126-8-1 et abrogation des art. R. 126-12 à R. 126-20)