Arrêté du 27 septembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'aide directe laitière dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRP0502162A
J.O. du 05/10/2005 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. R. 615-7 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide directe laitière dans le cadre de la politique agricole commune)