Décision n° 371236 du 8 avril 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1509041S
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
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(ECLI :FR :CESSR :2015 :371236.20150408 - Annulation de l'arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques)