Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Page : 
4964
(Art. 10 (II à IV) : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion de l'art. 16 dans la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de l'art. 2 dans la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et remplacement de l'art. 69 dans la loi du 29 juillet 1881)