Décision n° 2005-1082 du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe
NOR 
ARTL0500128S
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 74
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 3° de l'art. L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de la décision n° 99-830 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe)