Arrêté du 7 décembre 1997 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP9700151A
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19211
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)