LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 59 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), lorsqu'une collectivité territoriale accomplit des travaux sur la base d'études préparatoires réalisées par une autre collectivité territoriale, des dépenses relatives aux études préalables - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-7
 art. 62 : Possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui possèdent la compétence " collecte " des ordures ménagères et des déchets de réaliser également les opérations liées au transport, au tri ou au stockage de ces mêmes ordures et déchets - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 2224-13
 art. 63 : Amélioration du recouvrement des créances des collectivités territoriales par l'utilisation de la technique de l'opposition à tiers détenteur - Ajout des 5°, 6° et 7° à l'art. L. 1617-5
 art. 64 : Obligation, pour les communes et leurs groupements ayant institué une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assurant au moins la collecte des déchets ménagers, de joindre un état spécial relatif au produit de cette taxe aux documents budgétaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2313-1
 art. 65 : Eligibilité au FCTVA des travaux réalisés par des collectivités territoriales sur le domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-2
 art. 66 : Possibilité, pour les communes membres d'un syndicat mixte, d'instituer et de percevoir elles-mêmes la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-76
 art. 67 : Introduction possible d'une part fixe dans la REOM - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-76
 art. 69 (II) : Obligations des EPCI et des syndicats mixtes issus d'une fusion en matière de REOM - Ajout de deux alinéas à l'art. 2333-76
 art. 70 : Possibilité pour les EPCI percevant la taxe de séjour d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux dans les casinos - Modification de l'art. L. 5211-21-1
 art. 71 : Intégration de la compensation de l'abattement de 25 % sur les parts communale et intercommunale des bases de taxe professionnelle en Corse dans les recettes prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale - Modification du III de l'art. L. 5211-30
 art. 102 : Indemnisation par les communes des régisseurs des régies de recettes percevant le produits des contraventions - Insertion de l'art. L. 2212-5-1
 art. 121 (I, 4° à 6°) : Modalités de répartition par le département des aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification - Remplacement de l'art. L. 3232-2 et abrogation des art. L. 3232-3 et L. 3553-6)