LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
MCPX0500038L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 12 : Extension du champ d'application du crédit d'impôt famille aux dépenses de formation engagées par une entreprise embauchant un salarié démissionnaire ou licencié lors d'un congé parental d'éducation - Modification du I de l'art. 244 quater F du code général des impôts)