Avenant n° 60 du 17 janvier 1995
(Modification de l'intitulé [retrait des " coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) "] et des art. 1er, 3, 21, 27 et 37) 
Arrêté d'extension du 5 septembre 1995     
TRCC 95/27 p. 161-163
JO 15-09-1995 p. 
13630