Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
NOR 
SANG0524163A
J.O. du 15/01/2006 texte : 
 n° 11
(Modification de l'annexe)