Décret n° 66-172 du 25 mars 1966 modifiant la loi du n° 49-956 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 27-03-1966 p. 
2477-2478
(Composition de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence - Remplacement des alinéas 3 à 16 de l'art. 3 de la loi du n° 49-956 16 juillet 1949 - Abrogation implicite du décret n° 60-676 du 15 juillet 1960)