Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
NOR 
SANS0524551D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 143
( Art. 2 : Modalités d'application de la majoration de pension accordée aux travailleurs handicapés afin de bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein - Application de l'art. L. 732-18-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Modification de l'art. D. 732-41
 art. 4 : Dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005)