Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
MESS9922356A
J.O. du 02/09/1999 Page : 
13105
(Art. 1er : Honoraires de surveillance d'une patiente enceinte hospitalisée dans une clinique obstétricale - Remplacement du c de l'art. 20 de la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)