Arrêté du 15 février 1995 portant application à certains fonctionnaires des services déconcentrés du décret n° 68-580 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
NOR 
MCCB9400626A
J.O. DU 16/02/1995 Pages : 
2579/2580
(Application au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)