Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
EFIT1115819A
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
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(Application du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011)