LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026588L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 3 : 
Statut des traitements de données à caractère personnel en matière de recueil des soutiens d'une proposition de loi référendaire
art. 6, 
1er alinéa : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015