Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
NOR 
INTS1426417D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
131
(Art. 1er et annexe : Titre II " Transports publics particuliers " du livre Ier de la troisième partie réglementaire du présent code
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur)