Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
NOR 
ETLL1515579D
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
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(Application de l'art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)