Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9500138A
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7249