Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
NOR 
INTC0400747A
J.O. du 16/10/2004 texte : 
 n° 8
(Modification des art. 1er, 2 et 3)