Décret n° 99-651 du 21 juillet 1999 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement d'un droit d'usage au bois en faveur de la commune de La Fajolle (Aude)
NOR 
AGRR9901285D
J.O. du 29/07/1999 Page : 
11329
(Application des art. R. 138-21 et s. du code forestier)