Circulaire DACG 2005-09 E8 du 11 avril 2005 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives au prononcé, à l'exécution et à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 76-188
(Dispositions relatives aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'application des peines et à la procédure suivie devant elles (tribunal de l'application des peines, juge de l'application des peines et chambre de l'application des peines de la cour d'appel) - Dispositions relatives également aux peines et à leur prononcé (stage de citoyenneté, jour-amende, travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, semi-liberté, permission de sortir et libération conditionnelle) et à la prise en compte des intérêts des victimes - Commentaire des art. 707 et s. et 712-1 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des art. 159 et 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et des art. 131-3 et s. du code pénal dans leur rédaction issue de l'art. 44 de cette même loi)