Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
NOR 
JUSC1412889D
JO du 30/08/2014 texte : 0200;
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(Remplacement des art. 5, 5-1, 5-2 et 6; insertion de l'art. 5-3 et modification des art. 94-3, 94-18, 94-23 et 94-27 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, sauf dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, où elles sont applicables à compter du 1er septembre 2014)