Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire
NOR 
AFSH1629102D
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
17
(Mise en application de l'
art. 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : Organisation des soins psychiatriques et désignation d'établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement - Insertion du chapitre V et des art. D. 6136-1 à D. 6136-8)