Arrêté du 4 août 2016 fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l'agrément prévu à l'article L. 122-27 du code de la voirie routière
NOR 
EINC1603131A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
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(Composition du dossier de saisine transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale dans le cadre de la demande d'agrément de l'attributaire d'un contrat relatif aux installations annexes à caractère commerciale sur le réseau autoroutier (commerces sur les aires d'autoroutes))