LOI n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives     
NOR 
MAEX9700156L
J.O. du 11/03/1999 Page : 
3631
(Protocole fait à Strasbourg le 9 novembre 1995)