Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
NOR 
MCCK9900216A
J.O. du 02/04/1999 Pages : 
4944/4949
(Application des art. 12 à 52 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1959 relatif à la délivrance de l'agrément pour les films de long métrage et de l'arrêté du 11 décembre 1985 relatif à l'aide à la préparation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure)