Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
IOCD1129449D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
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(Art. 14 et 15 : Insertion des art. R. 127-8, R. 161-3 et R. 161-4)