LOI n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX0400227L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 9
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à La Haye le 7 avril 2004)