Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETSZ1235038D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
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(Art. 4 et 5 : Remplacement des références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2, par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)