Décret n° 2000-623 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997     
NOR 
MAEJ0030042D
J.O. du 07/07/2000 Pages : 
10242/10244
(Accord entré en vigueur le 17 mai 2000)