Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances
NOR 
ECOT0391191A
J.O. du 18/09/2003 Page : 
16022
(Notification, pour les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, du nombre des constatations antérieures dans les arrêtés interministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - Remplacement de l'art. A. 125-3)