Avenant n° 65 du 7 septembre 1999
(Remplacement des art. 24, 25 et 60 et des annexes I et II et modification des art. 27, 31 et 32 - L'annexe II [régime complémentaire de retraite et de prévoyance] devient l'annexe III) 
TRCC 99/49 p. 31-59