Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
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(Art. 9 : Dispositions de coordination concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Modification de l'art. R. 471-5-3)