Décret n° 96-719 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993     
NOR 
MAEJ9630041D
J.O. DU 14/08/1996 Pages : 
12328/12334
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1996)