Décret n° 2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement
NOR 
ECOT0614559D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 6
(Applicabilité de l'art. R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-370 du 13 avril 2003)