LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21102
(Art. 148 : Revalorisation, en euros, du montant de la taxe perçue à l'occasion de la demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale et du seuil minimum de chiffre d'affaires au-delà duquel est perçue une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux - Modification de l'art. L. 5211-5-1)