Arrêté du 27 janvier 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1601361A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
39
(Abrogation des arrêtés du 27 juillet 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (NOR FCPT1515398A), du 29 septembre 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (
NOR FCPT1507857A) et  du 3 novembre 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (NOR FCPT1523850A))