Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
NOR 
ETSD1637910A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
108
(Dévolution, à compter du 31 décembre 2016, des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat du Languedoc - Midi-Pyrénées au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon)