Décret n° 58-702 du 7 août 1958 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957, entre la France et le Danemark     
JO 10-08-1958 p. 
7519-7522
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 30 avril 1958)