LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 13 : 
Possibilité pour les avocats de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée [démarchage] - Ajout de deux alinéas à l'art. 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 130 (XI) : Alignement des sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat - Modification des art. 66-4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 139 : 
Extension à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, de l'autorisation du démarchage pour la profession d'avocat - Modification de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971