LOI n° 74-1014 du 2 décembre 1974 autorisant l'approbation de l'échange de lettres relatif à l'exportation des prestations pour soins de santé signé le 13 décembre 1973 et complétant la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc     
JO 03-12-1974 p. 
12045