LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19581
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
 Art. 3 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification de l'art. 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 [modifié par l'art. 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998])