Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
NOR 
PTTR9200391A
J.O. DU 15/08/1992 Page : 
11162
(Application de l'art. L. 90 du code des postes et des communications électroniques, transféré ultérieurement à l'art. L. 42-4 du même code)