LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19278
(Art. 109 : Dispositions relatives à la retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi - Modification de l'art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991)