Avenant n° 2 du 9 avril 2013
(Dispositions relatives aux cotisations - Insertion des art. 7.3 et 7.4)
TRCC 2013/33 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 octobre 2013
JO 10/10/2013 texte 
236;106 page 16703