Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif
NOR 
FCPT1613738D
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
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(Insertion des art. D. 547-3 et D. 548-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)