Décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
NOR 
ECOR9604302D
J.O. du 18/01/1997 Pages : 
915/916
(Modification des art. 10, 11 et 14)