LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 6 : Dispositions législatives ordinaires, complétant le nouveau livre VI du code électoral tel qu'issu de l'art. 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, en ce qui concerne le régime électoral applicable à Mayotte [insertion des art. L. 451 à L. 454, L. 460, L. 462 à L. 464, L. 471, L. 472, L. 474 et L. 475], à Saint-Barthélemy [insertion des art. L. 477, L. 478, L. 480, L. 487, L. 488, L. 490 à L. 492, L. 501 et L. 502], à Saint-Martin [insertion des art. L. 504, L. 505, L. 507, L. 514, L. 515, L. 517 à L. 519, L. 528 et L. 529] et à Saint-Pierre-et-Miquelon [insertion des art. L. 531, L. 532, L. 534, L. 535, L. 542, L. 543, L. 545 à L. 547 et L. 556 à L. 558]
 art. 7 : Organisation le samedi du scrutin pour l'élection des députés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 173 et modification du tableau n° 1 annexé au présent code
 art. 8 (III) : Actualisation des tableaux de répartition des sièges de sénateurs relatifs aux prochains renouvellements partiels du Sénat - Remplacement des II et III [nouvelle rédaction du tableau n° 5 annexé à l'art. LO 276 à compter des renouvellements partiels de 2008 et 2011] de l'art. 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004
 art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 388, L. 395, L. 428, L. 437, L. 438 et L. 439
 art. 10 : Modalités des consultations organisées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer sur le fondement des art. 72-4 et 73 de la Constitution - Insertion des art. L. 559 à L. 567)