Décret n° 87-169 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et le décret du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
NOR ECOT8720014D
J.O. du 14/03/1987 Page : 
2953
(Art. 5 : Modification de l'art. 34 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985)