Décret n° 64-624 du 27 juin 1964 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 28-06-1964 p. 
5649
(Modification de l'art. 12, du tableau de l'art. 14 et des II et III de l'annexe III)