Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 22
(Art. 3 (1° à 5°) : Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des primes versées au titre des opérations proposées par des institutions de retraite professionnelles tant françaises qu'étrangères opérant en France - Modification des art. L. 242-1, L. 912-3 L. 914-2 et L. 914-3
art. 3 (6° et 7°) : Régime applicable aux opérations d'activités de retraite professionnelle supplémentaire effectuées par les institutions de prévoyance - Transposition, en application de l'art. 9 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Insertion des art. L. 932-40 à L. 932-48
art. 3 (8°) : Transposition en droit interne des règles de protection des droits à pension complémentaire en matière d'invalidité, de retraite et en cas de décès fixées par la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 - Dispositions propres à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés - Insertion des art. L. 961-1 à L. 961-5 et abrogation des art. L. 623-7 à L. 623-9 et L. 723-25)