Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 15°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 123-24 du code de commerce, de la 1re phrase de l'art. 6 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements
 art. 4 (III, 7°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, de l'art. 6 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements)