Arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
NOR 
IOCC0830651A
JO du 04/02/2009 texte : 0029;
10
Rectif. : JO 14/03/2009 texte 
62;13
(
Application du 3° du I de l'art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Publication en annexe de la liste des services dont les agents individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens)