Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
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(Art. 10 et 11 : Insertion de l'art. 5 bis dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées - M
odification des art. 9, 9 bis, 10 et 57; remplacement des art. 2
6, 33, 34 et 57; m
odification des notes 11 et 38 et abrogation des notes 15, 36 et 37 de l'annexe à ce même décret)