Circulaire CIV 2006 - 08 D4 du 18 avril 2006 relative à l'action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire de certaines dispositions du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et des dispositions du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, abrogé et codifié aux art. R. 600-1, R. 600-2, R. 611-10 à R. 626-8, R. 626-17 à R. 626-25, R. 626-31 à R. 642-12 et R. 642-18 à R. 663-1 du code de commerce)