Arrêté du 27 juillet 2015 autorisant les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à reverser les fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010
NOR 
FCPB1513543A
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
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