Décret n° 99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
NOR 
ECOF9920888D
J.O. du 12/03/1999 Page : 
3682-3683
(Application de l'art. 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) - Insertion des art. 46 AGD, 46 AGE, 46 AGF et 46 AGG dans l'annexe III au code général des impôts)