Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
MJSK0670183D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 32
(Suppression de la Commission nationale pour la formation à l'animation et des commissions régionales pour la formation à l'animation - Abrogation de l'art. D. 451-61 et modification, par coordination, de l'art. D. 451-64)