Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR 
INTD1308534R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
22
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
art. 3 et 5 : Modification des dispositions relatives aux armes figurant dans le présent code et issues de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. L. 2331-1, L. 2339-1, L. 2339-2, L. 2339-4, L. 2339-4-1 et L. 2339-16; insertion de l'art. L. 2331-1-1 et remplacement des art. L. 2332-2 et L. 2339-3
art. 4 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 2 à 6, 25, 26, 28 et 30, du 2° de l'art. 22, du I de l'art. 27, du 3° du I, du II, des VII à XII et du XIV de l'art. 34 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)