Décret n° 66-748 du 30 septembre 1966 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
JO 07-10-1966 p. 
8835
(Art. 3 à 5 : Préparation des budgets d’activités sociales - Application du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux fonctionnaires en service détaché ou en position hors cadre - Remplacement des 4e et 5e alinéas du paragraphe 4 de l'art. 25 et remplacement de l'art. 37 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)