Décret n° 99-138 du 24 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels ou spéciaux, sous forme d'échange de lettres, signées à Quito les 14 et 16 octobre 1998     
NOR 
MAEJ9930013D
J.O. du 03/03/1999 Pages : 
3185/3186
(Accord entré en vigueur le 15 novembre 1998)