Décision du 9 février 2009 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 14° de l'article R. 5124-2 du même code
NOR 
SASM0920038S
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
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Annexe à paraître : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé
(Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2006 pris en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2)