LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
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(Art. 8 (I à IV) : Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir
)