Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
ECOL9500112A
J.O. DU 31/10/1995 Pages : 
15870/15871
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)