Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
EINI1424753D
JO du 03/12/2014 texte : 0279;
50
(Création à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des textes suivants :
décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne 
décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap 
décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon 
décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon 
arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur)