Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
INTD1321554A
JO du 03/09/2013 texte : 0204;
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(Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 24 mai 1963 [Non primitivement publié au Journal officiel])