Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service de présentation systématique, aux services d'urgence, du nom et de l'adresse correspondant au numéro de téléphone de la ligne appelante
NOR 
ECOI0220058V
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4202
(Décision du 9 octobre 2001)