Arrêté du 28 novembre 2008 désignant la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les grands ports maritimes
NOR 
ECEU0828145A
JO du 13/12/2008 texte : 0290;
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(Application de l'art. L. 101-1 du code des ports maritimes)