LOI n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux
JO 29-12-1959 p. 
12478
(Art. unique : Extension du champ d'application des dispositions du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 aux demandes en révision de loyer n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou d'un accord amiable)