LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 53 : 
Conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des notaires et instauration d'une limite d'âge - Remplacement des art. 2 [dispositions applicables à compter du 1er août 2016] et 4 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016]; abrogation de l'art. 10 et modification des art. 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 59 (I) : Développement de l'exercice de la profession de notaire en qualité de salarié - Modifciation de l'art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 63 (II) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession de notaire - Remplacement de l'art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de notaire)