Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
NOR 
INTS1525136D
JO du 19/06/2016 texte : 0142;
12
(Modification de l'art. D. 214-1; remplacement de l'art. D. 214-2 et abrogation de l'art. D. 214-3 - Dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2017)