Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100490D
J.O. du 06/10/2001 Page : 
15737
(Art. 2, 4 et 5 : Fixation, en matière de remises effectuées à titre gracieux, des délais au terme desquels le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet)