Décret n° 99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
MESH9920789D
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5611
(Praticiens adjoints contractuels - Modification des art. 2, 4, 9, 27 et 35 et insertion de l'art. 12-1)