Avis n° 2013-01 du 17 janvier 2013
NOR 
CSDX1302070V
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
90
(Information ouverte des "chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 et des éventuels manquements à des obligations de sécurité qui auraient pu faciliter la commission de l'attentat" - Avis défavorable à la déclassification de la partie du document qui n'avait pas été déclassifiée à la suite de l'avis n° 2010-02 du 18 février 2010)