LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 105 : Cumul possible, pour les anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense, du pécule d'incitation au départ anticipé des militaires de carrière et des revenus d'activité générés par cet emploi - Modification du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996)