Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux appareils électriques amovibles et à leurs conditions de raccordement et d'utilisation
NOR 
ETST1135019A
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Dispositions entrant dans le cadre des obligations de l'employeur - Application de l'art. R. 4226-12 du code du travail)