Arrêté du 26 décembre 2002 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0214296A
J.O. du 15/02/2003 Pages : 
2772/2777
(Règlement n° 2002-07 du 21 novembre 2002 modifiant les règlements n° 99-14, 99-15 et 99-16 du 23 septembre 1999 :
Modification du titre [qui devient " relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social sur le territoire de la République française "], remplacement des art. 1er et 5, insertion de l'art. 1-1 et modification des art. 2, 3, 8, 9 et 16 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999
Modification du titre [qui devient " relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger "], modification des art. 2, 3, 4, 10, 11, 12 et 13 et abrogation de l'art. 16 du règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999
Insertion de l'art. 18 dans le règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres
Règlement n° 2002-08 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et le règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit -  Modification de l'art. 16-1 du èglement n° 99-07 du 9 juillet 1999
Règlement n° 2002-09 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres : Modification des art. 3, 6 et 10 du règlement et des points 1, 1.1, 1.2.2, 1.3, 3, 4 et 5 de son annexe
Règlement n° 2002-10 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions : Modification de l'art. 6 du règlement et des points 1.1, 1.2, 1.3 et 4 de son annexe)