Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1126953S
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
17
(Remplacement de l'art. 15 [domicile professionnel])