LOI n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières
NOR ECOX8700092L
J.O. du 09/07/1987 Page : 
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(Art. 24 (II) : Abrogation de l'art. 101 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, relatif aux avoirs à l'étranger détenus par des résidents français)