Circulaire UHC/DU 1-16 n° 98-74 du 24 juillet 1998 relative à l'autorisation d'ouverture des salles de spectacles cinématographiques. Modification des seuils au-delà desquels l'autorisation de la CDEC est exigée. Application de l'article 79 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/15 p. 60
(Commission départementale d'équipement cinématographique)