Régime des éxonérations fiscales et sociales applicable aux avantages résultant pour un salarié de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques amortis permettant l'accès à Internet :
code général des impôts Art. 
81 (31° bis)
code de la sécurité sociale Art. 
L. 242-4-2
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 741-10-3