Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0501453A
J.O. du 20/11/2005 texte : 
 n° 14
(Modification des art. 7, 8, 10, 15, 18, 23, 23 bis, 26, 49, 61, 65-1 et 65-9 et remplacement de l'art. 65-7 - Modification de l'annexe XI, en tant qu'elle concerne la demande de délivrance de cartes W, et du paragraphe II de l'annexe II (A) et suppression de l'annexe XIII)