LOI n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
JO 23-06-1982 p. 
1976
( Art. 81 : Obligation, pour le bailleur voulant vendre un local loué, d'en informer le locataire en lui indiquant le prix et les conditions de vente. Cette information vaut offre de vente. - Remplacement du 1er alinéa et modification du dernier alinéa du I, modification du 1er alinéa du II et remplacement du III de l'art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980
 art. 82 : Les dispositions de l'art. 81 de la présente loi ne portent pas attteinte à la validité des ventes antérieurement conclues)