Décret n° 62-424 du 13 avril 1962 pris en application de l'article 20 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 tendant à déterminer les zones spéciales d'action rurale
JO 14-04-1962 p. 
3845-3846
(Application à la Lozère et à l'Aveyron)