Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA1010703D
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
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(Art. 1er : Remplacement des art. R. 313-1 à R. 313-10 par les art. nouveaux suivants :
R. 313-1 à R. 313-8-2 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
R. 313-10 : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 [services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire et services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial]
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation du 2° de l'art. R. 312-177 et modification de l'art. D. 313-13
art. 3 (I) : Dispositions appliacbles à compter du 1er août 2010, à l'exception de l'art. R. 313-1 qui entre en vigueur dès sa publication
art. 3(II) : Les R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur pour les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension déposées avant le 1er août 2010)