LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 42 (II) : Dispositions de coordination avec l'affectation de la taxe d'aviation civile au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) - Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008)