Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
NOR 
EQUU9301161D
J.O. DU 01/12/1993 Pages : 
16603/16607
(Application de l'art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Abrogation du décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des misssions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1973 définissant les modalités d'application, aux opérations d'investissement, du décret n° 73-207 du 28 février 1973)