LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7779
(Art. 17 : Déliement, à l'égard des rapporteurs des commissions d'enquête parlementaires, du secret professionnel auquel sont assujettis les agents des services financiers et les autorités de contrôle ou de régulation du secteur bancaire et financier - Modification du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)