LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse
NOR 
DEVX0300029L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13018
13021
( Art. 1er : Dépôt, avant le 31 décembre 2003, d'un rapport du Gouvernement présentant ses initiatives européennes pour résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité en matière de chasse aux oiseaux
 Art. 30 : Suppression d'un rapport du Gouvernement sur la chasse de nuit - Suppression du III de l'art. 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000)