Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte 
NOR 
JUSX9600001R
J.O. DU 31/03/1996 Page : 
4972
(Art. 3 : Abrogation des art. 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981, de l'art. 1er de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977 et des art. 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992)