Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR 
ECOP0400510A
J.O. du 29/08/2004 texte : 
 n° 3