Conditions d'exercice des opticiens-lunetiers et dispositions connexes :
 code de la santé publique, art. 
L. 4362-1 et s.
D. 4362-1
R. 4362-2 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions propres aux opticiens-lunetiers : 
62-10-17-10
 dispositions communes aux opticiens-lunetiers et à diverses autres professions paramédicales : 
62-10-19