Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la liste des organismes habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation
NOR 
ECOC0500015A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 40
(Contrôle de la conformité des produits mis sur le marché avec les règles de sécurité)