Arrêté du 5 mai 1975 portant application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun et du décret n° 74-933 du 7 novembre 1974
JO 06-06-1975 p. 
5672
(Dispositions applicables à la communauté urbaine de Strasbourg - La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2333-64 et s. du code général des collectivités territoriales)