Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
PRMX1111650D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
3
(
art. 2 : Remplacement de l'intitulé de la deuxième partie du livre II, qui devient : " les chambres territoriales des comptes
art. 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les chambres territoriales des comptes - Insertion des art. R. 251-1, R. 252-1 à R. 252-4, R. 253-1 à R. 253-4, D. 253-5, R. 253-6 à R. 253-20, R. 254-1 à R. 254-4, D. 254-5, D. 254-6 et D. 256-1)