Circulaire du 7 mai 2004 relative à l'application de la réforme du surendettement - Entrée en application de la procédure de rétablissement personnel
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 32-100
(Application de l'art. L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)