Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique
NOR 
FCPP1400768D
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
13
(Traitement dénommé "contrôle d'accès et système biométrique")