Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0400345D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 18
Rectif. : J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 2
(Dispositions applicables aux grades de gardien de la paix, de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de brigadier-major de police - Abrogation du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale et des art. 7, 8 et 9 du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004)