Décret n° 2005-1252 du 3 octobre 2005 pris pour l'application des 10° et 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts et relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
BUDF0520202D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 19
(Modification de l'art. 58-0 A et insertion de l'art. 58-0 A bis dans l'annexe III au code général des impôts)