Décret n° 93-834 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9330021D
J.O. DU 05/06/1993 Pages : 
8164/8166
(Accord entré en vigueur le 3 mars 1993)