Arrêté du 12 septembre 1996 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et pour recevoir les extraits de répertoire destinés à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse
NOR 
BUDF9600012A
J.O. DU 15/09/1996 Page : 
13810
(Texte codifié ultérieurement à l'art. 188 J de l'annexe IV au code général des impôts)