Décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
JO 23-02-1975 p. 
2174
(Art. 1er : Application de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)