Décret n° 66-240 du 14 avril 1966 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
JO 21-04-1966 p. 
3212
(Remplacement de l'art. 1er par les art. 1-1, 1-2 et 1-3)