Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
n° 5
( Art. 5 (A, 67°) : Abrogation, et codification aux art. D. 4241-20 à D. 4241-29 du code de la santé publique, du décret n° 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission [des préparateurs en pharmacie] mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique
art. 5 (A, 68°) : Abrogation, et codification aux art. D. 4241-1 à D. 4241-8 du code de la santé publique, du décret n° 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
art. 6 (A, 5°) : Abrogation du décret n° 79-554 du 3 juillet 1979 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie)