Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 , fait à Munich 1e 17 décembre 1991     
NOR 
MAEJ9730077D
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12770/12771
(Acte entré en vigueur le 4 juillet 1997)