Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621733D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 24
( Art. 1er : Forfait journalier applicable aux appartement de coordination thérapeutique - Insertion de l'art. R. 174-5-2 et modification de l'art. R. 174-5-1
 art. 2 : Modalités de versement de la dotation globale annuelle de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées " lits halte soins santé " et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues - Remplacement de l'art. R. 174-7)