LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11503
(Art. 24 : Adaptation des règles régissant l'accès des partis et groupements aux antennes publiques de radio et de télévision - Modification de l'art. L. 167-1)