Circulaire CIV 2004-12 C2 du 1er octobre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l'article 30-2 du code civil
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 16-17
(Complément à la circulaire CIV 98-17 C2 du 24 décembre 1998 relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française)