LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11696
(Art. 81 : Inscription des personnes sans domicile fixe sur les listes électorales - Insertion de l'art. L. 15-1 et modification de l'art. L. 18)