Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
JO 26-08-1986 p. 
10380
(Application de l'art. R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)