LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 41 (XII) : Pourcentage de l'affectation de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement - Modification du I de l'art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 43 : 
Affectation, à compter du 1er janvier 2016, de 25 % de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD)