Décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France
NOR 
ECOT0451303D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 6
Rectif. : J.O. du 20/11/2004 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 47 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)