Décret n° 95-1097 du 10 octobre 1995 modifiant le décret n° 94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA9501336D
J.O. DU 13/10/1995 Page : 
14914
(Remplacement des art. 1er, 2 et 5; modification des art. 3 et 4 et insertion de l'art. 4 bis)