LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
NOR 
JUSX0400284L
J.O. du 02/03/2005 texte : 
n° 1
(Art. 2 (I) : Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne - Ajout de l'art. 88-5 dans la Constitution
art. 2 (II) : Extension de la compétence du Conseil constitutionnel au contrôle de régularité des référendums organisés en vue de l'approbation des projets de loi portant ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne - Modification de l'art. 60 de la Constitution)