Arrêté du 1er avril 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimedia présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9951798A
J.O. du 02/04/1999 Page : 
4941
(Application de l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson Multimédia)