Décret n° 71-698 du 19 août 1971 relatif à l'intégration dans les corps d'agents de maîtrise et de conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de certains personnels du service de déminage au ministère de l'intérieur
JO 28-08-1971 p. 
8556-8557