Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
IOCI1015563A
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
11
(Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration)