Décret n° 87-706 du 24 août 1987 portant modification des dispositions du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissements d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale
NOR RESK8700527D
J.O. du 28/08/1987 Pages : 
9871
(Accès des titulaires du certificat de capacité en droit en 1re ou en 2e année du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) - Remplacement de l'art. 5)