Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
NOR 
SASS1013497D
JO du 03/06/2010 texte : 0126;
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(Art. 3 : Compétence du tribunal d'instance en matière de contentieux électoral des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales - Ajout d'un 9° à l'art. R. 221-27)