Décret n° 98-428 du 27 mai 1998 modifiant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
NOR 
MENF9801003D
J.O. du 04/06/1998 Page : 
8446
(Art. 2 : Ajout des personnels techniques, ouvriers et de laboratoire à l'annexe)