Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0440156A
J.O. du 21/01/2005 texte : 
n° 17
(Application de l'art. 3 du du décret n° 99-670 du 2 août 1999 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret ° 2010-1638 du 23 décembre 2010 - Remplacement de l'art. 2)