Avenant n° 45 du 26 septembre 2005
(Dispositions relatives à la prime de fin d'année - Modification de l'art. 17) 
Arrêté d'extension du 17 janvier 2006     
TRCC 2005/45 p. 173-174
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 108