Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
ETSS1033015D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
83
(Modalités de versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. D. 351-3, D. 351-8, D. 351-9, D. 382-33, D. 643-6, D. 643-7, D. 723-6 et D. 723-7)