Arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'homologation des véhicules de catégorie L en ce qui concerne le freinage conformément aux dispositions du règlement n° 78 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS9400934A
J.O. du 03/06/1994 Page : 
8024