Décret n° 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9230063D
J.O. du 18/11/1992 Pages : 
15816/15817
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1992)