Arrêté du 28 mai 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les centres techniques industriels
NOR 
ECOU9900055A
J.O. du 31/05/2001 Page : 
8645
(Application du décret n° 2001-461 du 28 mai 2001)