Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12842
(Art. 22 : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 [art. déjà abrogé par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985])