Décret n° 2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2002-145 du 7 février 2002 et n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0537101D
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 48
(Décrets faisant obligation, pour les organismes financiers, de déclarer auprès de la cellule TRACFIN [devenue ultérieurement le service à compétence nationale TRACFIN] les opérations d'un montant supérieur à 8 000 € effectuées avec des personnes physiques ou morales domiciliées, établies ou enregistrées à Nauru et en Myanmar (Birmanie))