Décret n° 2016-617 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
DEVA1529855D
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
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(Modification de l'art. 4)