Décision n° 2004-577 du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche
NOR 
ARTT0400036S
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 45
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile prévu par la convention nationale du 15 juillet 2003)