Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987
JO 20-03-1987 p. 
3194
(Caractère réglementaire de l'art. 77 (relatif aux caisses de crédit municipal) de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)