Arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
JO 06-08-1983 p. NC 
7321
(Application de l'art. 6 du décret n° 83-642 du 12 juillet 1983, abrogé et codifié à l'art. D. 511-6 du code de la consommation)