LOI n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
NOR 
MAEJ1225121L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Accord signé à Bruxelles le 2 décembre 2010)