Arrêté du 20 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion de la formation au sein des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR 
INTA0300264A
J.O. du 28/05/2003 Pages : 
9095/9096
(Création au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'un traitement dénommé " GEF " (Gestion électronique de la formation))