Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0621876D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 26
(Extension du bénéfice du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée - Application de l'art. L. 722-8 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 - Remplacement des art. D. 722-14 et D. 722-15; insertion des art. D. 722-15-1 à D. 722-15-5 et modification de l'art. D. 722-17)