Arrêté du 15 février 2012 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2011-2012
NOR 
AGRT1134251A
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
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