LOI n° 
95-115
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
1976
1979
(Art. 8 et 34 : Attributions du Conseil national de la montagne et des comités de massif - Etablissement des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement de massif - Modification des art. 6 et 7, insertion de l'art. 9 bis et abrogation de l'art. 80 de la loi n° 
85-30