Arrêté du 19 janvier 1981 relatif au non-envoi des ordonnances pharmaceutiques aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux
JO 25-01-1981 p. NC 
928
(Insertion de l'art. 17 bis dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)