LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 31 (II) : Conditions d'ouverture concours internes de la fonction publique territoriale aux agents publics de Wallis-et-Futuna - Modification du 2° de l'art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)