LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 86 (IV) : Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie de la possibilité pour le maire de donner délégation de signature aux responsables de services communaux - Ajout d'un 3° à l'art. L. 122-11)