Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424030D
J.O. du 04/12/2004 texte : 
 n° 9
( Art. 1er : Application de l'art. L. 162-1-15 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 162-1-8 et R. 162-1-9 et modification des art. R. 315-2-1 et R. 321-2)