Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR 
DEVR1300709A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
30
(Dispositions applicables aux évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation des art. 5 et 5 bis et de l'annexe 2; modification des art. 6 et 11 et remplacement des art. 7 et 10)