Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0815783D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 1er (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à la définition des instruments financiers à terme - Application de l'art. D. 211-1- A du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
art. 2 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux services d'investissement et à leurs services connexes - Application des art. D. 321-1 et D. 321-2 du code monétaire et financier dans leur rédacion issue de l'art. 2 du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
art. 3 (I et II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux marchés réglementés et entreprises de marché - Application des art. D. 411-1, D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 du code monétaire et financier dans leur frédaction issue de l'art. 3 du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
art. 4 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives, notamment aux règles de bonne conduite des prestataires de services d'investissement d'investissement - Application des art. D. 531-1, D. 533-2-1 et D. 533-11 à D. 533-14 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'art. du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
art. 5 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives au contrôle, à la surveillance et enquêtes relatives aux prestatires de services d'investissement, marchés réglementés et entreprises marchés - Application de l'art. D. 632-1-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'art. 5 du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007)