Décret n° 98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
ECOI9800640D
J.O. du 29/09/1998 Page : 
14793
(Modification de l'art. 4)