LOI n° 50-615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
JO 01-01-1951 p. 
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(Art. 23 : Ouverture du compte de commerce n° 904-11 " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " retraçant les opérations relatives à la fabrication et à la vente des objets des ateliers industriels des établissements pénitentiaires)