Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
JO 29-11-1958 p. 
10687-10688
Rectif. : JO 09-12-1958 p. 
11024
(Application du 4e alinéa de l'art. 13 de la Constitution - Procédure de nomination aux emplois suivants :
 procureur général près la Cour de cassation
 procureur général près la Cour des comptes
 certains emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales
 membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes
 magistrats de l'ordre judiciaire
 professeurs de l'enseignement supérieur
 officiers des armées de terre, de mer et de l'air
 membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration
 membres du corps préfectoral (préfets)
 ingénieurs de certains corps techniques)