Décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC9620943D
J.O. du 26/12/1996 Page : 
19120
(Art. 1er : Dispositions relatives au délai de grâce - Remplacement de l'art. 510)