Arrêté du 28 juillet 2016 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
NOR 
LHAL1609543A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
62
(Fixation du taux à 0,38 % pour 2016)