LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21081
(Art. 33 (II) : Modification des modalités de la liquidation de la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de 3e génération (" UMTS ") au titre de l'utilisation des fréquences allouées - Remplacement du I de l'art. 36 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)