Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC1404879D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
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(Art. 23 : Dispositions relatives aux difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation - Modification de l'art. R. 121-22)