LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 20 (II) : Dépôt au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan d'application de l'expérimentation relative aux sociétés publiques locales d'aménagement)