Arrêté du 27 décembre 2011 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2012
NOR 
AGRG1133492A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
95
(Actes accomplis dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies des animaux (prophylaxie collective) - Montant fixé à 13,71 euros)