Conditions d'attribution du congé de paternité :
aux salariés du secteur privé : code du travail Art. 
L. 1225-35 et s.
D. 1225-8
aux fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
aux fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques : voir 
64-20-04
aux étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie : voir 
64-20
aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi : voir 
32-10-11-01