Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires
NOR 
ECES0913238A
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
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(Application de l'art. 19 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009)