LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
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(Art. 44 (II) et 47 (II) : Application, de l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal et des dispositions de coordination dans le code de procédure pénale, en Nouvelle-Camédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 45 (II) : Application de la suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans, portant modification du code pénal, en Nouvelle-Camédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)