Décret n° 98-968 du 26 octobre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9830088D
J.O. du 31/10/1998 Pages : 
16449/16452
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1998)