Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTV1408229D
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
15
(Art. 14 (2°) : Abrogation, pour coordination, de l'art. R. 395
)