Arrêté du 18 juin 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable " les nouvelles technologies " de l'enquête permanente sur les conditions de vie
NOR 
ECOS0150027A
J.O. du 30/06/2001 Pages : 
10394/10395
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)