Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
NOR 
INTB9400351D
J.O. du 29/10/1994 Page : 
15401
(Texte pris en application du décret n° 94-732 du 24 août 1994 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006)