Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Pages : 
4708/4709
(Art. 4 : Apposition du certificat d'assurance sur les véhicules - Remplacement de l'alinéa 2 de l'art. R. 211-21-1)