Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
NOR 
CSCL1121252S
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 49 à 52)