Décret n° 99-604 du 9 juillet 1999 portant extension à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR 
INTB9900144D
J.O. du 17/07/1999 Page : 
10647