LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 31 (III) : Conditions d'ouverture des concours internes de la fonction publique hospitalière aux agents publics de Wallis-et-Futuna - Modification du 2° de l'art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)