Arrêté du 6 mars 1986 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douce
J.O. du 15/03/1986 Pages : 
4177/4178
(Application des art. 11 à 14 du décret n° 86-198 du 6 février 1986, abrogés et codifiés respectivement aux art. R. 237-1 à R. 237-3 et R. 238-6 du code rural, puis recodifiés aux art. R. 437-1 à R. 437-3 et R. 437-11 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministre de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluviale)