LOI n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels
JO 26-06-1973 p. 
6731-6733
(Art. 1er à 17 et 21 à 23 : Modification des art. 2 à 3, 25, 26, 32 à 35 et 43; insertion de l'art. 6-1; remplacement des art. 10, 20, 23, 27, 28, 36, 37 et 45 et abrogation des art. 22 et 30 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - Abrogation de la loi n° 57-875 du 2 août 1957 permettant le remplacement des officiers ministériels pendant la période légale des vacances judiciaires)