Avis n° 329173 du 4 décembre 2009
NOR 
CETX1003703V
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
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(Avis rendus sur les questions posées par le tribunal administratif de Paris : 
1° La nature juridique des pénalités fiscales, qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un contribuable, fait-elle obstacle, en vertu du principe de personnalité des peines résultant de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce qu'un contribuable juridiquement distinct puisse se voir infliger de telles pénalités pour des faits commis par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission ?
2° Ou, nonobstant le principe de personnalité des peines, l'objet des pénalités fiscales, qui est de prévenir et de réprimer l'évasion et la fraude fiscale par les contribuables justifie-t-il, eu égard à la continuité économique et patrimoniale résultant des opérations de fusion ou de scission, que ces pénalités, au même titre que les impositions en principal dont elles sont l'accessoire, puissent être mises à la charge de la société absorbante ?
3° Dans la première hypothèse, l'application du principe de personnalité des peines est-elle susceptible d'être conditionnée par la circonstance que la société fusionnée ou scindée a procédé à sa dissolution dans le but avéré d'éluder l'impôt ou par la circonstance que la société absorbante a participé à la commission des faits qui sont à l'origine des pénalités litigieuses ?)