Décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise
NOR 
INTA0200170D
J.O. du 18/07/2002 Page : 
12256
(Remplacement des art. 3, 7 et 17; modification des art. 6 et 12 et abrogation des art. 5, 8 et 19 à 22)