Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion
NOR 
AFSA1619582D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Art. 1er : Insertion d'une sous-section 2 et une sous-section 3 dans la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II et des art. D. 241-18 à D. 241-19-6
art. 2 : Modification de la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier et des art. R. 146-38 et R. 146-42)