Circulaire n° 99-81 du 3 novembre 1999 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/21 p. 35
(Application de l'arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 - Modification de l'art. 21)