LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
NOR 
AGRX1119422L
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
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(Art. 1er : Transformation du Comité de la protection des obtentions végétales en Instance nationale des obtentions végétales et intégration de l'Instance nationale au sein du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) - Remplacement de l'art. L. 412-1 et modification des art. L. 623-7, L. 623-8, L. 623-16, L. 623-19, L. 623-23, L. 623-24 et L. 623-31
art. 3 : Définition de la notion de variété végétale sur laquelle un droit de propriété intellectuelle peut s'appliquer - Remplacement de l'art. L. 623-1
art. 4 : Conditions de reconnaissance d'une obtention végétale pour une variété nouvellement créée - Remplacement de l'art. L. 623-2 et modification des art. L. 623-3 et L. 623-12
art. 5 : Droit d'exclusivité du titulaire du certificat d'obtention végétale applicable à l'ensemble des actes économiques, de la production à la distribution, relatifs à la variété - Remplacement de l'art. L. 623-4
art. 6 : Limites aux droits du titulaire de l'obtention végétale - Insertion de l'art. L. 623-4-1
art. 7 : Définition du critère de nouveauté applicable à la notion de variété végétale - Remplacement de l'art. L. 623-5
art. 8 : Personnes physiques ou morales pouvant demander un certificat d'obtention végétale - Remplacement de l'art. L. 623-6
art. 9 : Prise en compte lors de l'instruction de la demande de certificats d'obtention végétale des résultats d'examens effectués par le demandeur lui-même - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 623-12
art. 10 : Conditions d'opposabilité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale - Remplacement de l'art. L. 623-14
art. 11 : Remplacement de la référence à la convention de Paris de 1961 par la référence à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (de 1991) - Modification de l'art. L. 623-15
art. 12 : Conditions d'obtention d'une licence obligatoire d'intérêt public - Insertion des art. L. 623-22-3 et L. 623-22-4
art. 13 : Clarification rédactionnelle concernant la déchéance du droit d'obtention - Modification du 1° de l'art. L. 623-23
art. 14 : Fixation de la liste des cas de nullité des certificats d'obtention végétale - Insertion de l'art. L. 623-23-1
art. 15 : Droits des salariés à l'origine des inventions en matière de brevets - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 623-24
art. 16 : Régime juridique de l'utilisation de semences de ferme pour les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale national - Insertion des art. L. 623-24-1 à L. 623-24-5
art. 17 : Sanction des atteintes aux droits du détenteur du certificat d'obtention végétale - Modification de l'art. L. 623-25
art. 19 : Dispositions transitoires)