Décret n° 99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR 
FPPA9910009D
J.O. du 08/06/1999 Pages : 
8385/8386
( Art. 1er : Modification de l'art. 5 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 - Abrogation implicite de l'art. 6 du décret n° 96-101 du 6 février 1996
 Art. 2 : Modification des art. 4 et 6, remplacement de l'art. 7 et abrogation de l'art. 31 du décret n° 95-952 du 25 août 1995)