Décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015
NOR 
CSCX1528288S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
30
(Election du 1er et 8 février 2015 - 4e circonscription du département du Doubs - Déclaration d'inégibilité pour une durée de trois ans)