Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
NOR 
ECFD1636805D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code)