Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 11
( Art. 53 : Dispositions de coordination, dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, avec la réforme du régime d'émission des valeurs mobilières des sociétés par actions mise en oeuvre par les art. 2 à 51 de la présente ordonnance et modifiant le code de commerce - Remplacement de certaines références à des art. du code de commerce par les références issues de la présente ordonnance
 art. 63 : Abrogation [et codification aux art. L. 228-29-1 à L. 228-29-7 du code de commerce par l'art. 34 de la présente ordonnance] de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 [et non n° 64-687 comme indiquée par erreur dans la présente ordonnance] relative au regroupement des actions non cotées, sauf en ce qui concerne la Polynésie française)