Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé
NOR 
BCRS1013287D
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
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(Art. 3 (II) : Abrogation du 4° de l'art. 10 du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009)