Avis n° 01-A-15 du 5 décembre 2001 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/6 p. 233-235