Délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013 portant labellisation d'un module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) d'une formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication présentée par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
NOR 
CNIX1309412X
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
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