LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSX1507642L
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
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(Art. 13 
(III) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)