Décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur du comité interministériel de la dépendance
NOR 
PRMX1100298D
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
3
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance)