Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
NOR 
INTC0600703A
J.O. du 03/09/2006 texte : 
 n° 14
(Abrogation de l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)