Arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
NOR 
JUSB1602381A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
28
(Application de l'art. 3 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015
)