Circulaire CRIM 2000-15 F1 du 18 décembre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'application des peines et du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 relatif à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 225-275
(Dispositions relatives à la libération conditionnelle [juridictions nationale et régionales de la libération conditionnelle], à la juridictionnalisation de l'application des peines et au juge de l'application des peines)