Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
NOR 
JUSC1130802A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Application de l'art. 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Abrogation de l'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat)