LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien     
NOR 
MAEX9500058L
J.O. DU 22/12/1995 Page : 
18542
(Protocole signé à Victoria le 14 avril 1989)