Arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0760579A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 29
(Abrogation de l'arrêté du 3 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'arrêté du 4 décembre 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'arrêté du 4 décembre 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des assistants de service social du ministère de l'agriculture)