Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
NOR 
INTM9900027A
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7869
(Modification des art. 5 et 70)