Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
NOR 
MAEF0760489D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 1er à 9 : Attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
 art. 10 : Modification des art. 1er et 8  abrogation des art. 3, 4 et 6 du décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)