Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)
NOR 
INTV1228989D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
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(Fixation des conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable - Remplacement des art. R. 300-1 et R. 300-2)