LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 39 
(III) : Renforcement du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle - Modification des art. L. 114-4, L. 114-5 et L. 114-18
art. 42 : 
Approbation préalable par l'ACPR de la résiliation d'une convention de substitution entre mutuelles - Modification de l'art. L. 211-5
art. 75 (II) :
 Information sur les contrats d'assurance-vie en déshérence - Modification du I de l'art. L. 223-10-2 et insertion de l'art. L. 223-10-3
art. 79 
(II) : Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et les prestations proposés par les mutuelles - Modification du I et abrogation des II, III et IV de l'art. L. 112-1-1
)