Arrêté du 8 janvier 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1300684A
JO du 17/01/2013 texte : 0014;
10
(Application de l'art. 14 du décret n° 2011-1217 du 29 décembre 2011 - Liste des établissements concernés par un démarrage de l'expérimentation au 1er janvier 2013)