Arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement
NOR 
MENA9900957A
J.O. du 07/05/1999 Page : 
6857
(Application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999)