Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR 
AGRS0102632D
J.O. du 16/02/2002 Pages : 
3068/3070
(Application des art. L. 752-16 et s. du code rural)