Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTX0600134D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 9
( Art. 3 (1°) : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
 art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R.* 522-2,  R.* 522-3, R.* 523-5 et R.* 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 2, de l'art. 3 bis (2e alinéa) et des art. 4 et 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement
 art. 3 (3°) : Abrogation, et codification à l'art. R.* 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 
45-2658
 art. 3 (4°) : Abrogation des art. 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente)