Décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes
NOR 
ECOX9500110D
J.O. DU 27/08/1995 Page : 
12716
(Abrogation du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié par les décrets n° 85-199 du 11 février 1985 et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer)