LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 1er : 
Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
- Insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
art. 7 : 
Obligation pour Réseau de Transport d'Electricité (RTE) d'organiser des appels d'offres pour le développement de l'effacement - Dispositions applicables jusqu'à publication du décret d'application du système du dispositif prévu à l'article 6 de la présente loi
art. 19 : Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TARTAM) jusqu'à la mise en œuvre de l'ARENH - Modification du I de l'art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
art. 28 : Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie - Modification de l'art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)