Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
NOR 
LHAL1530937D
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
47
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux
installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables - Modification des art. R. 111-14-2 et R. 111-14-3 et insertion des art. R. 111-14-3-1 et R. 111-14-3-2
art. 4 à 6 : Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos - Modification des art. R. 111-14-4 et R. 111-14-5 et insertion des art. R. 111-14-6 à R. 111-14-8
art. 7 : Dispositions transitoires)