Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
NOR 
SOCX0500056R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
n° 8
(Art. 1er : Remplacement de la référence au " chef de famille " par celle au " ménage " au 3° de l'art. L. 542-1 énumérant les personnes bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (ALF)
art. 2 : Clarification rédactionnelle du 4e alinéa de l'art. L. 542-2 relatif au versement rétroactif de l'ALF
art. 3 : Extension du tiers payant de l'ALF et récupération des indus en cas de versement de l'allocation en tiers payant - Modification de l'art. L. 553-4
art. 4 : Clarification rédactionnelle du 1er alinéa de l'art. L. 831-4-1 relatif au versement rétroactif de l'allocation de logement sociale (ALS)
art. 5 et 7 : Dispositions de coordination avec la création d'un nouveau " Fonds national d'aide au logement " - Remplacement de l'art. L. 851-3 et abrogation de l'art. L. 834-2
art. 8 : Extension de la règle de prescription biennale à l'allocation de logement aux aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Insertion de l'art. L. 851-3-1)