Arrêté du 16 mars 2006 fixant les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français
NOR 
SANH0621081A
J.O. du 17/03/2006 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. R. 6211-51 du code de la santé publique)