Lettre ministérielle DSS/2A du 25 avril 2008 relative au renouvellement anticipé du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2008/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Précisions concernant l'application de l'art. L. 863-1 du code de la sécurité sociale)