LOI de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière
JO 03-07-1963 p. 
5915
(Art. 2 et 4 : Dispositions relatives aux effets des actions en réparation des préjudices subis du fait d'actes de concurrence déloyale ou illicite)