LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (119°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 3221-6 du code général des collectivités territoriales, des alinéas 3 et 4 de l'art. 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)