Décret n° 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
NOR 
COMX9600046D
J.O. DU 20/07/1996 Page : 
11047
(Abrogation du 5° de l'art. 103 (g) du code professionnel local)