Arrêté du 3 octobre 1995 relatif aux modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 712-43 et D. 712-47 du code de la santé publique
NOR 
SANH9503013A
J.O. DU 13/10/1995 Pages : 
14932/14933
(Pratique de l'anesthésie - Les art. D. 712-43 et D. 712-47 du code de la santé publique ont été recodifiés aux art. D. 6124-94 et D. 6124-99 du même code)