Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
NOR 
JUSB9610416D
J.O. DU 15/12/1996 Page : 
18424
(Substitution des termes " conciliateur de justice " au terme " conciliateur " dans l'intitulé et le corps du texte - Modification des art. 1er, 3, 9 bis et 9 ter)