Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce
NOR 
JUSX0400103R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 16
(Application du 1° de l'art. 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 :
 art. 2 : Modification des intitulés des titres Ier, II et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 3 : Définition et inclusion de la " location saisonnière " dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Remplacement du 1° de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 4 : Disposition de coordination - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 5 : Garantie financière exigée des personnes effectuant professionnellement des transaction immobilières et obligation de déclaration préalable d'activité - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 6 : Etablissement d'une convention écrite liant les agents immobiliers et leurs clients - Modification de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 7 : Dispense des agents de voyage ayant une activité accessoire de location saisonnière de meublés de la carte de professionnelle exigée des professionnels de l'immobilier mais exigence d'une garantie financière - Remplacement de l'art 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 8 et 9 : Régime des incapacités d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce - Remplacement des art. 9, 10, 11 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Abrogation implicite de l'art. 29 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971
 art. 10 : Actualisation des dispositions pénales - Remplacement des art. 14, 15, 16, 17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Abrogation implicite de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre
 art. 11 : Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et transfert de l'art. 20 à l'art. 19 de cette même loi
 art. 12 : Dispositions transitoires)