LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR 
ENVX9500163L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
16
(Art. 29 et 30 : Extension du dispositif d'amortissement exceptionnel, dont seuls bénéficiaient les véhicules électriques, aux autres véhicules utilisant une énergie peu polluante, ainsi qu'aux équipements et installations spécifiques qui sont nécessaires au fonctionnement de ces types de véhicules - Extension de ce même dispositif aux cyclomoteurs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique - Insertion des art. 39 AD, 39 AE et 39 AF dans le CGI)