Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
NOR 
DOMX0400146R
J.O. du 07/01/2005 texte : 
n° 41
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 :
art. 1er : Champ d'application de la présente ordonnance
art. 2 : Conditions générales d'emploi
art. 3 : Légalisation du statut
art. 4 : Conditions à remplir pour avoir la qualité de fonctionnaire
art. 5 et 6 : Répartition en quatre cadres d'emplois des fonctionnaires des communes de la Polynésie française
art. 7 : Statut particulier de chaque cadre d'emplois établi par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française
art. 8 : Conditions de recrutement d'agents non titulaires
art. 9 : Conditions de placement en disponibilité de fonctionnaires de l'Etat ou de fonctionnaires territoriaux
art. 10 : Garantie de la liberté d'opinion
art. 11 à 13 : Protection contre les discriminations sexuelles et le harcèlement moral ou sexuel
art. 14 et 15 : Protection contre les discriminations liées à un mandat électif ou syndical
art. 16 : Participation des fonctionnaires à l'organisation de leur service, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs
art. 17 : Exercice du droit de grève
art. 18 : Protection du fonctionnaire par la collectivité ou l'établissement employeur
art. 19 : Responsabilité pénale des fonctionnaires pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions
art. 20 : Droit à la formation permanente
art. 21 : Interdiction d'exercer une activité privée lucrative
art. 22 : Principe du secret professionnel
art. 23 et 24 : Faute professionnelle et régime disciplinaire
art. 25 et 26 : Création, composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
art. 27 et 28 : Création, composition, fonctionnement et compétences des commissions administratives paritaires catégorielles
art. 29 : Création de comités techniques paritaires
art. 30 à 35 : Création, composition, fonctionnement et compétence du centre de gestion et de formation de la fonction publique communale de la Polynésie française
art. 36 et 37 : Conditions de création des emplois
art. 38 à 45 : Conditions de recrutement
art. 46 : Stage de titularisation
art. 47 : Conditions de mutations
art. 48 à 51 : Notation et avancement
art. 52 à 61 : Positions et congés
art. 62 : Rémunération
art. 63 et 64 : Sanctions disciplinaires
art. 65 à 70 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
art. 73 à 80 : Dispositions transitoires
art. 82 : Modalités d'application de la présente ordonnance déterminées par décrets en Conseil d'Etat)