LOI n° 2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer 
NOR 
MAEJ1009622L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Accord adopté à New York le 23 mai 1997)