Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
NOR 
JUSC0915265D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
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(Art. 2 et 6 : Dispositions relatives, notamment, à l'établissement des actes, exploits et procès-verbaux conformément à une norme de présentation - Modification de l'art. 16 et remplacement de l'art. 24 du décret n° 56-222 du 29 février 1956