LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 166 (I, 1°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'assurer la coordination de l'exercice des missions des agences nationales compétentes en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, en veillant à la cohérence des actions mises en oeuvre dans ces domaines
art. 166 (III, 2°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de regrouper et d'harmoniser les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires
art. 166 (IV, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'harmoniser et d'étendre, dans le respect des droits des personnes, les dispositions législatives régissant l'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour les personnes exerçant des missions de veille, de vigilance, d'alerte sanitaire, d'inspection ou de contrôle
art. 166 (V, 1°, 2°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d'appui et de soutien de divers organismes du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale)