Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
NOR 
INDB9500862A
J.O. DU 15/08/1995 Page : 
12236
(Remplacement, dans le titre et dans les art. concernés des mots : " Communauté économique européenne " par les mots : " Union européenne " - Modification du tableau figurant à l'art. 1er et des art. 2 et 8)