Arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail
NOR 
MTST0922610A
JO du 04/11/2009 texte : 0256;
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(Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2009)