LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
NOR 
SANX0300139L
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21641/21652
21655/21665
(Art. 3 (I à VI et VIII) : Suppression, à compter du 1er janvier 2004, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - Modification, pour coordination, des art. L. 135-1 et L. 139-2
art. 7 : Suppression de la cotisation sur les bières fortes - Abrogation des art. L. 245-13 à L. 245-13-6
art. 8 (I) : Renforcement de l'efficacité de la procédure de recours contre les tiers responsables d'accidents ou de dommages entraînant le versement de prestations sociales - Ajout de deux alinéas dans les art. L. 376-1 et L. 454-1
art. 9 (I à III) : Non-prise en compte de l'abattement fiscal de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 131-6, du 2e alinéa de l'art. L. 136-3 et du 3e alinéa du I de l'art. L. 136-4
art. 10 : Extension aux détaillants de carburant du bénéfice du plafonnement de contribution sociale de solidarité sur les sociétés dont bénéficient les entreprises de négoce en gros de combustible - Modification de la dernière phrase du 1er alinéa de l'art. L. 651-3
art. 12 (I à VI) : Modification du barème et des modalités de recouvrement de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques au titre de leurs dépenses de promotion et d'information à l'intention des professions médicales - Modification des I, II et III de l'art. L. 245-2 et remplacement des art. L. 245-3 et L. 245-4
art. 14 : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux - Insertion des art. L. 245-5-1 à L. 245-5-6 et modification, pour coordination, de l'art. L. 138-20
art. 15 (I à III et IV, A et C) : Modification de l'assiette et des modalités de recouvrement de la contribution des entreprises de préparation de médicaments - Remplacement des art. L. 138-2, L. 138-4 et L. 138-7; ajout d'un alinéa à l'art. L. 138-1 et abrogation des art. L. 138-5 et L. 138-6
art. 15 (IV, B et E) : Modification des modalités de versement par les entreprises d'assurance du produit de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 137-7
art. 21 (I et II) : Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - Insertion de l'art. L. 162-16-5 et modification du 1° de l'art. L. 162-17-4
art. 22 : Extension du bénéfice du tiers payant à l'ensemble des établissements participant à l'exécution du service public hospitalier ainsi qu'à ceux bénéficiant d'une convention avec une agence régionale d'hospitalisation - Remplacement de l'art. L. 162-21-1 et modification de l'art. L. 162-21
art. 23 (I à VI) : Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - Modification des art. L. 162-22-1 et L. 162-22-2 et remplacement des art. L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5
art. 24 : Etablissement d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les produits et prestations en fonction de critères géographiques ou professionnels - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 165-1
art. 25 : Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements publics et privés de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie - Remplacement des art. L. 162-22-6, L. 162-22-7 et L. 162-22-8 par les art. nouveaux suivants :
L. 162-22-6 : Détermination du champ des activités et du périmètre des établissements concernés par la tarification à l'activité
L. 162-22-7 : Fixation par l'Etat de la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients hospitalisés pour lesquelles les établissements de santé ayant adhéré à un " contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations " peuvent obtenir le remboursement intégral de la part prise en charge par l'assurance maladie
L. 162-22-8 : Financement conjoint, sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel, des activités mobilisant des moyens importants
L. 162-22-9 : Création d'un objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
L. 162-22-10 : Fixation annuelle par l'Etat des éléments de tarification relatifs à l'allocation de ressources aux établissements de santé publics et privés (tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation, montants des forfaits annuels mentionnés à l'art. L. 162-22-8 et, éventuellement et exceptionnellement, coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels précités)
L. 162-22-11 : art. ultérieurement remplacé
L. 162-22-12 : Fixation par l'Etat du montant des forfaits annuels de chaque établissement concerné
L. 162-22-13 : Création, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, d'une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé, destinée à assurer le financement de certaines missions (notamment en matière d'enseignement et de recherche) non directement productrices de soins quantifiables
L. 162-22-14 : Fixation par l'Etat du montant annuel de la dotation de financement des MIGAC de chaque établissement concerné
L. 162-22-15 : Modalités de versement des forfaits annuels et des dotations de financement des MIGAC
L. 162-22-16 : Attribution d'une dotation annuelle de financement aux hôpitaux locaux et aux établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées
L. 162-22-17 : Contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation, du respect par les établissements de santé de leurs obligations légales et réglementaires
L. 162-22-18 : Sanction financière des établissements responsables de manquements aux règles de facturation, d'erreurs de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée
art. 26 (I à V, VII et VIII) : Institution d'une dotation annuelle de financement pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation substituée à la la dotation globale de fonctionnement - Création d'un objectif des dépenses d'assurance maladie défini annuellement pour ces mêmes activités - Remplacement des art. L. 174-1, L. 174-1-1 et L. 174-2 et modification des art. L. 174-3 et L. 381-30-5
art. 27 : Modalités de fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé et des conditions dans lesquelles leur remboursement est pris en charge - Insertion de l'art. L. 162-16-6, modification du 1er alinéa de l'art. L. 162-17-4 et remplacement de l'art. L. 165-7
art. 28 : Réglementation de l'accès des personnels des services de facturation des établissements de santé et des services de liquidation des caisses d'assurance maladie aux codes des prestations remboursables - Remplacement des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 161-29
art. 31 : Dispositions de coordination avec la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé - Modification des art. L. 174-12 et L. 315-1 et abrogation de l'art. L. 174-14
art. 33 (1er alinéa) : Entrée en vigueur de la tarification à l'activité des établissements de santé
art. 38 : Aménagement de la procédure d'accès au bénéfice de l'exonération du ticket modérateur pour les assurés sociaux souffrant d'une affection de longue durée - Modification de l'art. L. 322-3
art. 40 : Extension du champ de l'obligation d'inscription sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations réalisés par les médecins à d'autres actes médicaux, effectués en dehors de toute justification médicale ou en dehors des indications prévues pour ces actes, et à d'autres professionnels de santé - Remplacement de l'art. L. 162-4 et insertion des art. L. 162-8 et L. 162-13-3
art. 41 : Inscription des actes et prestations réalisés par les professionnels de santé en vue de leur prise en charge ou de leur remboursement par l'assurance maladie sur une liste substituée à la nomenclature générale des actes professionnels - Remplacement de l'art. L. 162-1-7
art. 42 : Renforcement du contrôle médical des indemnités journalières - Modification des art. L. 227-1, L. 315-1 et L. 315-2
art. 43 : Aménagement des modalités relatives à la conclusion des accords de bon usage de soins et des contrats de bonne pratique - Modification de l'art. L. 162-12-17 et modification, pour coordination, des art. L. 722-4 et L. 162-14-1
art. 44 : Mise en oeuvre d'un nouveau dispositif contractuel, conclu entre les unions régionales des caisses d'assurance maladie et des groupements organisés de professionnels de santé - Insertion de l'art. L. 183-1-1
art. 46 (II) : Prise en charge par l'assurance maladie des frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins par les médecins bénéficiant des dispositions de l'art. L. 643-6 et les médecins bénéficiaires du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité - Insertion de l'art. L. 162-5-14
art. 60 (I) : Création de la " prestation d'accueil du jeune enfant " (PAJE), nouvelle prestation familiale substituée à l'" allocation pour jeune enfant ", à l'" allocation d'adoption ", à l'" allocation parentale d'éducation ", à l'" aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ", à l'" aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants " et à l'" allocation de garde d'enfant à domicile " - Modification de la liste des prestations familiales - Remplacement du 1° et abrogation des 9° et 10° de l'art. L. 511-1 - Transfert du 11° du même art. au 9°
art. 60 (II) : Remplacement du titre III du livre V [composé des art. L. 531-1, L. 531-2, L. 532-1 à L. 532-5, L. 534-1 à L. 534-4 et L. 535-1 et L. 535-2] par un nouveau titre III intitulé " Prestation d'accueil du jeune enfant " et composé des art. nouveaux :
L. 531-1 : Création et consistance de la PAJE (" prime à la naissance ou à l'adoption ", " allocation de base " visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant, " complément de libre choix d'activité " versé à celui des parents décidant de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel et " complément de libre choix du mode de garde "
L. 531-2 : Conditions d'attribution et de versement de la prime à la naissance ou à l'adoption
L. 531-3 : Conditions d'attribution et de versement de l'allocation de base
L. 531-4 : Conditions d'attribution et de versement du complément de libre choix d'activité
L. 531-5 à L. 531-9 : Conditions d'attribution et de versement du complément de libre choix du mode de garde
L. 531-10 : Fixation par décret de la durée du maintien du versement de l'allocation de base et du complément de libre choix d'activité en cas de décès d'un enfant
L. 532-1 et L. 532-2 : Règles de cumul de la PAJE avec d'autres prestations familiales et sociales
L. 533-1 : Subordination du versement de la prime à la naissance et de l'allocation de base à la passation des examens médicaux obligatoires de la mère et de l'enfant prévus par le code de la santé publique
art. 60 (III) : Extension de la PAJE aux départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. L. 755-19
art. 60 (IV, 1) : Suppression de l'" aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée " et de l'" allocation de garde d'enfant à domicile " et des dispositions relatives à l'attribution des prestations familiales supprimées dans les départements d'outre-mer - Abrogation des art. L. 755-23, L. 755-24, L. 755-32 et L. 757-4 à L. 757-7
art. 60 (IV [2 à 13] et V [1, 2 et 4] : Dispositions de coordination avec la création de la PAJE - Modification des art. L. 136-2, L. 161-9, L. 241-6, L. 241-10, L. 331-4, L. 331-6, L. 331-7, L. 333-3, L. 381-1, L. 522-1, L. 542-1, L. 552-1, L. 755-2-1, L. 755-3 et L. 755-16
art. 60 (VI) : Modalités d'application des I à III du présent art.
art. 60 (VII) : Conditions requises pour le versement des prestations familiales au titre d'un enfant adopté - Rétablissement de l'art. L. 512-4
art. 60 (VIII, 1) : Entrée en vigueur au 1er janvier 2004 des dispositions précitées
art. 65 (1er et 2e alinéas) : Alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime général des professions libérales sur celle du régime général
art. 68 (I, A et II, A) : Réduction du délai de reversement aux organismes de sécurité sociale de la contribution sociale généralisée et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement - Modification du 1er alinéa du III de l'art. L. 136-6 et de l'art. L. 245-14
art. 69 : Simplification de la procédure d'admission en non-valeur des créances de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. L. 243-3 et du 2e alinéa de l'art. L. 133-3
art. 70 (I et II) : Relèvement de 2 à 3 ans du délai de prescription des demandes de remboursement des cotisations sociales indûment versées - Limitation du remboursement de l'indu dès lors que l'obligation de remboursement naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 243-6
art. 70 (III) : Fixation du point de départ de la prescription du délai de reprise des cotisations et contributions sociales - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 244-3
art. 70 (IV) : Relèvement de trois à six mois du délai pendant lequel les organismes sociaux doivent inscrire au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance leurs créances de cotisations contributions sociales, afin de conserver leur caractère privilégié - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 243-5
art. 70 (V) : Suppression d'une disposition procédurale obsolète - Suppression de la dernière phrase de l'art. L. 244-2
art. 71 (I) : Mise en place d'un dispositif permettant à un employeur non établi en France de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations sociales auxquels il est tenu au titre de l'emploi de salariés travaillant en France - Insertion de l'art. L. 243-1-2
art. 72 : Renforcement des pouvoirs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en matière de règlement des litiges - Insertion de l'art. L. 243-6-1 et remplacement du 2° et insertion des 3° bis, 3° ter, 3° quater et 3° quinquies dans l'art. L. 225-1-1
art. 73 (II) : Simplification de la procédure d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale - Suppression de la 2e phrase de l'art. L. 243-9
art. 74 (I et II) : Compétence des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale en matière de contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations dues par les services déconcentrés de l'Etat - Compétence de la Cour des comptes pour effectuer ce contrôle sur les administrations centrales de L'Etat - Modification de l'art. L. 243-7)