Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0720517D
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 200 quinquies dans sa rédactionn issue de l'art. 29 de la loin° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Modification des art. 46 AS et 46 AT de l'annexe III au code général des impôts)