Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques
NOR 
OMEO1635484D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
86
(Modification des art. D. 1803-2, D. 1803-12 et D. 1803-35)