Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR 
JUSD1015180D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
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(Modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après avoir commis une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental - Modification des art. D. 32-23, D. 32-24, D. 32-26, D. 47-29 et D. 47-23; insertion des art. D. 47-29-1 à D. 47-29-8 et D. 47-28-1 - Application sur l'ensemble du territoire)