Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
NOR 
DEVT1603992D

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
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(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1211-1, R. 5351-1, R. 5351-3 et R. 5352-1; remplacement de l'art. R. 5352-2 et abrogation de l'art. R. 5352-4)