LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail 
NOR 
ETSX1104600L
JO du 24/07/2011 texte : 0170;
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(art. 1er (III) : Dispositions transitoires relatives aux habilitations d'intervenants en prévention des risques professionnels délivrées avant le 22 juillet 2011
art. 1er (IV) : Caducité, dans un délai de 18 mois à compter du 22 juillet 2011, des clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux différentes de celles prévues par le code du travail et du code rural et de la pêche maritime
art. 10 (II) : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des règles applicables aux catégories de travailleurs mentionnées à l'art. L. 4625-2, en cas d'absence d'accord collectif étendu dans un délai d'un an
art. 10 (III) : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation du recours à des médecins non-spécialisés en médecine du travail dans un délai de trois ans à compter du 22 juillet 2011