Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1107059A
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
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(Rétablissement des art. A. 742-2 à A. 742-7)