Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20006
(Art. 4 (I, 72°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier, du 1er alinéa de l'art. 7 et de l'art. 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle)