Décret n° 58-1347 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 28-12-1958 p. 
11953-11954
Rectif. : JO 24-01-1959 p. 
1252
( Art. 1er : Majoration de la valeur locative en cas d'inclusion, dans un bail portant sur un local à usage professionnel, de la faculté de céder ou de sous-louer - Modification de l'art. 27 de la loi n° 
48-1360
 art. 2 : Détermination du prix de base du mètre carré - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 30 de la loi n° 
48-1360
 art. 4 : Possibilité de demander la révision du prix du loyer en cas de modification des éléments ayant servi de base à sa détermination - Insertion de l'art. 32 bis dans la loi n° 
48-1360
 art. 8 : Sanction du propriétaire ayant exercé son droit de reprise en violation des formes prévues par les art. 20 et 24 de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 9 : Abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'art. 28 de la loi n° 
48-1360