Décret n° 91-476 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en application de l'article 5 de la convention franco-suisse du 22 juillet 1969 concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signé les 14 et 21 décembre 1990     
NOR 
MAEJ9130013D
J.O. du 17/05/1991 Pages : 
6637/6638
(Accord entré en vigueur le 21 décembre 1990)