Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance
NOR 
PRMX1531732A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
8
(Art. 2 et 3 : Diffusion sur le site Légifrance des informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française (JORF) dématérialisé en garantissant le respect de la vie privée et la non indexation par des moteurs de recherche - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et remplacement de l'art. 3
art. 4 : Exercice du droit d'accès et de rectification et du droit d'opposition par courrier et par courriel - Remplacement de l'art. 5
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)