Décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 relatif au report de la suppression de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants
NOR 
BCFS0929860D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
40
(Report au 1er janvier 2011 de l'application de l'art. L. 133-6-2, issu du 7° du I de l'art. 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)