Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
NOR 
DEVP1131879D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
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(Art. 1er à 4 et 12 : Possibilité pour les préfets de créer des commissions de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par des installations classées pour la protection de l'environnement le justifient - Substitution des commissions de suivi aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) ou les commissions locales d'information et de surveillance (CLIS) - Dispositions applicables à compter du 9 février 2012 - Remplacement des art. R. 125-5, D. 125-31, R. 512-19, R. 515-15 et R. 515-51; abrogation des art. R. 125-6, R. 125-7, D. 125-30 et R. 125-33; modification des art. R. 125-8, D. 125-9, D. 125-32 et D. 125-34 et insertion des art. R. 125-8-1 à R. 125-8-5
art. 5 à 9 : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours des commissions de suivi de site - Remplacement de l'art. R. 512-21 et du II de l'art. R. 512-14; insertion de l'art. R. 553-9 et ajout d'un III dans l'art. R. 512-39 et modification des art. R. 512-74
art. 10 : Abrogation de dispositions relatives à la limite d'âge maximale des membres de la commission des produits chimiques et biocides - Abrogation du dernier alinéa du II de l'art. 2 du décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 portant modification de l'art. R. 523-5
art. 12 : Application des art. 5, 6 et 7 du présent décret à compter du 1er juillet 2012 - Dispositions transitoires concernant les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance)