Circulaire du 8 octobre 2001 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/84 p. 48-51
(Commentaire des modifications apportées par le décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 aux art. R. 610-2, R. 622-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal)