LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Art. 3 et 16 : 
Contrats d'assurance vie non réclamés [obligation de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré et de recherche des bénéficiaires] - 
 - Modification des art. L. 132-5, L. 132-9-3 et L. 132-22; insertion des art. L. 132-9-3-1 et L. 132-27-2 et remplacement de l'art. L. 132-23-1
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
)