Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
NOR 
FCPE1408309A
JO du 07/05/2014 texte : 0106;
7
(Modification des art. 5 et 6)