Avis n° 2004-1025 du 25 novembre 2004 sur le projet de décret relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation
NOR 
ARTJ0400060V
J.O. du 30/04/2005 texte : 
 n° 126
(Avis relatif au décret n° 2005-400 du 27 avril 2005)