LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
NOR 
JUSD1522885L
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
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(Art. 4 : 
Régime disciplinaire des chefs d'établissement privé d'enseignement du premier degré - Modification de l'art. L. 914-6)