Décret n° 2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI0000620D
J.O. du 17/02/2001 Pages : 
2654/2656
(Application des art. 50 à 56 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998, abrogés et codifiés aux art. L. 2342-51 à L. 2342-55, L. 2342-82 et L. 2342-83 du code de la défense)