Décision n° 2007-3819 et autres du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710702S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 176
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Nombreuses circonscriptions - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)