Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
NOR 
BCRD1032920A
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
41
(Abrogation de l'art. 41 sexies de l'annexe IV et remplacement des art. 41 sexies A et 41 sexies B de l'annexe IV - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)