Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime
NOR 
ETLR1328210A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
42
(Report au 30 avril 2014 de la date limite de dépôt des demandes de prime d'aménagement du territoire au secrétariat général de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités - Remplacement de l'art. 9)