Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
NOR 
JUSC0420595A
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 19
(Application des art. 75-1 à 75-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice)