Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012
NOR 
CSCX1225512S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
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(Composition de la commission centrale d'aide sociale - Déclaration comme contraire à la Constitution des dispositions des mots "fonctionnaires ou" du 4e alinéa, des mots "soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères" du 6e alinéa et des mots "et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale" du 7e alinéa de l'art. L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles)