Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1514399A
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
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(Dispositions applicables pour le 2e semestre 2015 [à compter du 1er juillet 2015] : 
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 %
Pour tous les autres cas : à 0,99 %)