Décret n° 2002-605 du 22 avril 2002 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000     
NOR 
MAEJ0230017D
J.O. du 27/04/2002 Pages : 
7636/7638
(Accord entré en vigueur le 20 février 2002)