Convention du 11 février 1997
(Remplacement des conventions des 28 février 1966 et 2 février 1965 concernant respectivement les exploitations de cultures spécialisées et les exploitations de polyculture et d'élevage de la Haute-Marne) 
Arrêté d'extension du 19 octobre 1998     
TRCC 97/19 p. 175-202
JO 22-10-1998 p. 
16035