Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
DEVU0925541D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Dispositions relatives au prélèvement auquel sont soumis les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif et dont les investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur potentiel financier annuel moyen - Modification des art. R. 452-10, R. 452-25,  R. 452-25-3, R. 452-25-6, R. 452-25-7, R. 423-24, R. 423-28 et remplacement de l'art. R. 423-78)