Arrêté du 28 novembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des entreprises
NOR 
ECEI0771604A
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
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(Abrogation de l'arrêté du 22 mai 2001 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres)