Décret n° 2008-398 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR 
BCFF0771844D
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
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(Modification des art. 4 et 7)