Décret n° 64-1233 du 11 décembre 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la République arabe unie du 5 novembre 1964 sur l'indemnisation des propriétaires français d'actions et parts de sociétés égyptiennes et de l'accord annexe     
JO 15-12-1964 p. 
11149-11150