Décret n° 62-951 du 8 août 1962 portant application à la commune de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 12-08-1962 p. 
8059
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360