LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
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(Art. 17 (IV) : Ajout des sanctions de l'ARAF à la liste des sanctions dont la contestation juridictionnelle relève du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort - Ajout d'un 10° à l'art. L. 311-4)