LOI du 26 mars 1927 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budget annexes
JO 27-03-1927 p. 3420
(Art. 97 : Autorisation accordée à l'administration des Beaux-Arts de procéder à certaines opérations commerciales au bénéfice de la Caisse nationale des monuments historiques)