Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
NOR 
ETSD1514489D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l'assurance chômage - Modification de l'art. R. 5422-2)