Décret n° 95-1395 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOB9510129D
J.O. DU 31/12/95 Pages : 
19224/19231