LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Page : 
15859
(Art. 54 (1er alinéa) : Abrogation de dispositions obsolètes relatives au recrutement - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 65-550 du 5 juillet 1965)