Arrêté du 17 février 1983 portant attribution d'une mission permanente de contrôle en matière de législation du travail aux chefs des circonscriptions administratives du territoire de Wallis et Futuna
JO 09-03-1983 p. NC 
2519
(Application des art. 148 et 159 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer)