Arrêté du 23 juillet 1962 relatif aux conditions exigées pour le recrutement des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
JO 29-08-1962 p. 
8493-8494
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 29 mars 1950)