Arrêté du 18 mars 2010 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
NOR 
ECEP1007798A
JO du 03/04/2010 texte : 0079;
18
(Délocalisation du service du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Bénéfice ouvert jusqu'au 31 décembre 2010)