Arrêté du 29 août 2002 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0201926A
J.O. du 14/09/2002 Page : 
15211
(Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 17 juillet 2001 - Le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-52 à R. 253-55 du code rural)