Décret n° 84-314 du 26 avril 1984 relatif à la prise en compte du congé pour formation professionnelle dans la pension des personnels ouvriers de l'Etat affiliés au fonds spécial des pensions
JO 29-04-1984 p. 
1294
(Art. 1er et 2 - Texte maintenu en vigueur pour l'application du 9° du I de l'art. 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)