Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
NOR 
ETLR1410515D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
67
(Art. 1er à 3 et 5 : Délimitation des zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)