Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
JO 03-05-1981 p. 
1248
(Habilitation des fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des monuments, sites ou épaves maritimes à constater les infractions à leur conservation - L'art. 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 a été abrogé et codifié à l'art. L. 114-4 du code du patrimoine)