Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR 
JUSB1203248A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
11
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)