Arrêté du 19 janvier 1987 fixant le modèle de contrainte utilisable par les organismes conventionnés chargés du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR ASES8700102A
J.O. DU 24/01/1987 Page : 
881
(Formulaire S 2013)