Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
NOR 
IOCA1028239A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
96
(Application de l'art. R. 116-1 du code de la voirie routière)