LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 1er : Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée - Insertion de l'art. L. 141-6
art 11 (II) et 43 : Remplacement des mots : " juge de l'exécution " par les mots : " juge du tribunal d'instance " dans le titre III du livre III du présent code - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011)