Décret n° 70-1327 du 23 décembre 1970 fixant les conditions de résidence requises des agents de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une indemnisation au titre des biens dont ils ont été dépossédés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France
JO 03-01-1971 p. 
84
(Réduction du délai prévu au 2° de l'art. 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970)