Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007  relatif au titre de maître-restaurateur
NOR 
ECEA0754241D
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 244 quater Q du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)