Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
JO 04-01-1977 p. 
76-77
(Art. 2 et 3 : Conditions de clôture des comptes n'ayant pas fait l'objet d'opération depuis dix ans)