Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1207368D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
19
(Art. 14 et 18 : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile - Modification, à compter du 1er juillet 2012 de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)