LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
NOR 
ECOX9300091L
J.O. DU 05/01/1994 Page : 
243
(Art. 34 (III) : Abrogation de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance)