Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SANS0324118D
J.O. du 21/01/2004 Page : 
1565
(Application du II de l'art. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994))