Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat
NOR 
PRMX1509188D
JO du 17/04/2015 texte : 0090;
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(Délégué interministériel institué auprès du Premier ministre - Application de l'art. L. 302-5 et s. du code de la construction et de l'habitation)