Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession
NOR 
ETLL1518926A
JO du 27/10/2015 texte : 0249;
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(Modification des art. 2 bis, 2 ter et 2 quater; ajout d'un 30° à l'art. 6 et remplacement de l'art. 11 ter - Dispositions applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession)