Arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières
NOR 
CPTJ1528557A
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, suite à la modification du ressort des chambres régionales des comptes (CRC), aux procédures en cours devant ces CRC)