Décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006 relatif aux contrats diversifiés
NOR 
ECOT0630023D
J.O. du 27/07/2006 texte : 
n° 19
(Application de l'art. L. 142-1 à L. 242-5 - Modification des art. R. 331-3 et R. 332-35; remplacement de l'art. R. 332-14 et insertion de l'art. R. 334-13-2)