Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
NOR 
MTST0829782D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
121
(Art. 7 : Dispositions terminologiques de coordination - Modification des art. 20, 27, 28 et 29 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009