Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
NOR 
SANA0720149A
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 23
(Ajout d'un alinéa au 1 de l'annexe)