Décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total
NOR 
ARTE0500123S
J.O. du 22/01/2006 texte : 
 n° 16
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation de la décision n° 2000-1171 du 31 octobre 2000 relative à l'orientation vers les coûts des tarifs de l'accès à la boucle locale)