Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
NOR 
IOCD1134915D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
18
(Art. 2 : Application sur l'ensemble du territoire des dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport [soit le 19 avril 2012])