LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20554
(Art. 13 (II, B et D) : Disposition de coordination résultant du transfert au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2002, de la totalité du produit de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur - Abrogation des art. L. 213-1 et L. 213-2)