Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0521306D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
n° 26
(Art. 4 :  Application aux personnels de l'Agence de la biomédecine des dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux
art. 5 : Transfert des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes à l'Agence de la biomédecine - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 août 2000 relatif à l'indemnisation des gardes et astreintes des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes et de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée)