LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
02;02 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 24 : Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret - Modification du 5° du I de l'art. 635 du code général des impôts (CGI)
art. 27, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance 
en vue de simplifier les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
art. 30 : Suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue - Ajout d'un alinéa à l'art. 1679 bis B du CGI
art. 32 : Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles - Dispositions applicables aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Modification des art. 257, 266, 269 et 270 du CGI
art. 33 : Assouplissement de l'obligation de conservation de certaines données par les entreprises aux fins de contrôle par l'administration fiscale - Fixation par arrêté des modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation - Dispositions applicables à la date de publication de l'arrêté précité et au plus tard le 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 99 du CGI et de l'art. L. 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 53 (I et IV) : Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application - Modification des art. 39 AA quater, 39 AH, 39 AK, 39 octies E, 39 octies F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 119 ter, 199 terdecies-0 A, 200 undecies, 217 quindecies, 235 ter ZD, 238 bis, 238 sexdecies, 244 quater B, 244 quater L, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater T, 302 bis K, 302 bis ZA, 722 bis, 885-0 V bis A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 I, 1395 G, 1457, 1464 I, 1464 L, 1466 A, 1466 D, 1518 A bis, 1522 bis [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015], 1594 I ter, 1602 A et 1647 C septies)