LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 34 : Encadrement des conditions d'emprunt des organismes HLM
 - Insertion de l'art. L. 423-17