Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9751632A
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14515/14516
(Application du décret n° 97-13 du 13 janvier 1997)