Décret n° 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC9920726D
J.O. du 23/12/1999 Pages : 
19109/19110
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 33 et remplacement des art. 8 et 14 - Abrogation implicite des décrets n° 93-1365 du 30 décembre 1993 et n° 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991)