Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
NOR 
INTD1506274D
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
35
(Conditions de mise en oeuvre de dispositifs de vidéoprotection, sur la voie publique, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants - Insertion de l'art. R. 252-3-1 et modification des art. R. 252-3, R. 252-9, R. 252-11, R. 252-12 et R. 253-3)