Décret n° 2005-982 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de leurs membres
NOR 
MENF0501219D
J.O. du 12/08/2005 texte : 
 n° 25
(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)