Décret n° 2000-11 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
NOR 
MESH9923856D
J.O. du 08/01/2000 Page : 
344
(Remplacement de l'art. 16 et modification de l'art. 17)