Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique
NOR 
JUSD0430102A
J.O. du 09/06/2004 texte : 
 n° 14
(Modification du tableau de l'art. A. 36-12 et modification de l'art. A. 36-13)