Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1614568A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
18
(Abrogation des arrêtés arrêtés du 1er mars, 30 mars et 21 avril 2016)