Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200164R
J.O. DU 16/10/1992 Page : 
14523
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971)