Arrêté du 10 août 2006 relatif à la capture d'espèces animales non domestiques dans le département de la Guyane et modifiant l'arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane
NOR 
DEVN0650388A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 104
(Modification des art. 1er et 5)