Décret n° 2008-750 du 29 juillet 2008 modifiant le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0810521D
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
22
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 4)