Décret n° 2007-40 du 10 janvier 2007
NOR 
MAEA0620507D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 3
(AFFAIRES ETRANGERES : Secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe, de 1re classe et de 2e classe - Secrétaires de protection de classes supérieure et normale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)