Décret n° 97-25 du 15 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle
NOR 
ECOT9751569D
J.O. DU 16/01/1997 Page : 
765
(Autorisation du transfert à Dassault Aviation d'une participation minoritaire de l'Etat au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle)