Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)
NOR 
CNIL1513960X
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
89
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)