Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
DOMX9000088R
J.O. du 06/03/1991 Page : 
3207
(Art. 23 : Majoration des peines d'amende sanctionnant les infractions au principe d'interdiction de toute information sur les débats des tribunaux pour enfants et l'identité des mineurs délinquants - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)