Arrêté du 2 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
NOR 
ECOT9826214A
J.O. du 09/09/1998 Page : 
13767