Arrêté du 25 février 2015 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
FCPO1505291A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
35
(Application de l'art. 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Organisme professionnel dénommé Fédération de la plasturgie)