Décret n° 81-271 du 18 mars 1981 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
JO 27-03-1981 p. 
874
(Intervention du comité consultatif interministériel de règlements amiables - Modification de l'art. 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et de l'art. 40 du CCAG applicables aux marchés publics industriels approuvé par le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980)