LOI n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
JO 12-07-1970 p. 
6545
(Art. 23 : Non-application du droit au maintien dans les lieux aux personnes occupant des locaux insalubres ou frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril et aux personnes bénéficiant d'un relogement - Remplacement du 1er alinéa du 4° et insertion d'un 11° dans l'art. 10 de la loi n° 
48-1360