Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
NOR 
SANH0622240A
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 51
(Application de l'art. R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles)