Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
BCFF0763377A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
n° 47
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4)