Décret n° 77-785 du 13 juillet 1977 relatif à la perception de surtaxes locales temporaires
JO 16-07-1977 p. 
3789-3790
(Abrogation partielle des art. 1er, 3, 4 à 7 de la loi du 15 septembre 1942 - Abrogation de la loi n° 50-560 du 19 mai 1950 relative au nouveau mode de perception des surtaxes locales temporaires perçues sur le trafic marchandises des chemins de fer rendu nécessaire par la mise en vigueur de l'article 87 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 prescrivant le retrait des pièces de 0,10 F et 0,20 F)