Arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules
NOR TRSS8800523A
J.O. du 22/10/1988 Pages : 
13342/13345
(Application de l'art. R. 77 du code de la route, recodifié à l'art. R. 317-15 du même code)