Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010
NOR 
CSCX1026811S
JO du 19/10/2010 texte : 0243;
82
(Interdiction de l'importation ou de la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites - Conformité de l'art. 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard)