Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation
NOR 
ECOC0400076A
J.O. du 25/09/2004 texte : 
 n° 1
(Modalités de l'obligation d'information des autorités administratives compétentes par les professionnels en matière de signalement des risques inhérents à un produit mis sur le marché et des mesures prises pour y remédier)