LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 11 : Application rétroactive, au 1er janvier 2008, des dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences du service fixe et du service mobile par satellite)