LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9950/9951
(Art. 26 (I, 6°) : Prise en compte des infractions à la réglementation de l'hygiène dans les sanctions administratives et les décisions d'immobilisation des véhicules - Modification des I et II de l'art. 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)