Décret n° 97-677 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
NOR 
PARX9702051D
J.O. du 01/06/1997 Page : 
8758
(Institution de la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés - Remplacement des art. 8 et 9)