Décret n° 2002-849 du 3 mai 2002 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200822D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8850
(Remplacement de l'art. R. 331-20)