Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR EQUC8700721A
J.O. DU 15/08/1987 Page : 
9392
(Art. 13 - Application de l'art. R. 351-21-3 du code de la construction et de l'habitation)