Circulaire DGAS/1C/SD/3 n° 2007-141 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 245-246