Avenant n° 72 du 2 avril 2001
(Dispositions relatives à la commission régionale d'aptitude à l'embauche - Modification de l'art. 26 et remplacement des art. 2 et 3 de l'annexe I) 
Arrêté d'extension du 19 décembre 2001     
TRCC 2001/42 p. 241-243
JO 29-12-2001 p. 
21335