Décret du 30 décembre 2009 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique, et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0926810D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
114
(Dissolution par fusion-absorption de la " Fondation Alphonse de Rothschild pour la population parisienne " et dévolution de ses biens à la " Fondation de Rothschild " - Abrogation du décret du 4 mars 1924 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique la " Fondation Alphonse de Rothschild pour la population parisienne ")