Décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
JO 11-10-1985 p. 
11821
(Paiement obligatoire des traitements ou salaires supérieurs à 10.000 F par chèque barré ou virement - L'art. 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements a été abrogé et codifié au 2e alinéa de l'art. L. 112-6 du code monétaire et financier)