Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
NOR 
ECOZ9700001A
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1672
(Application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 - Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget et de l'arrêté du 17 mai 1994 portant renouvellement de la commission de terminologie du ministère de l'économie et du ministère des finances)