LOI n° 65-511 du 1er juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
JO 02-07-1965 p. 
5541
(Sanction pénale des infractions au principe d'interdiction de publication des comptes rendus des débats des tribunaux pour enfants commises par voie de presse - Insertion de l'art. 14-1)