Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300727D
J.O. du 22/06/2003 Pages : 
10517/10519
(Art. 1er et 3 et annexe : Insertion des art. R. 453-1 à R. 453-8 et d'une annexe relative aux clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'art. R. 453-8)