LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 61 : 
Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TIPP et TICGN) institué par l'art. 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de l'art. 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et de l'art. 66 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)