Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
JO 26-10-1986 p. 
12915
(Obligation d'avis de la commission de la privatisation et d'insertion au Journal officiel de la publicité de la vente ou de l'échange de gré à gré des titres ou des droits des entreprises publiques)