Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
NOR 
DEFD1106196A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
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(Modalités de mise en oeuvre de l'"exemption défense" - Application de l'art. R. 521-1 du code de l'environnement)