Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
AFSS1409984D
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
41
(Art. 1er à 10 : Modification des art. 7, 11, 12, 14, 16, 35 et 37-1 [dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017] et remplacement des art. 12-1 [dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017] et 30 [dispositions applicables aux pensions dues au titre du mois d'avril 2014] et abrogation des art. 32 et 36 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008
art. 11 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007)