Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
NOR 
JUSC1527483D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
60
(Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations - Dispositions applicables à compter du 1er jnaiver 2016 - Remplacement de l'art. R. 3252-2 et modification de l'art. R. 3252-3)