LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 168 : Transmission aux commissions du Parlement chargées des affaires culturelles et des finances des projets de contrats d'objectifs et de moyens négociés entre l'Etat et les opérateurs de l'audiovisuel public et d'un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France et de l'Institut national de l'audiovisuel - Modification du I de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067