Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR 
DEVK1207457D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
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(Art. 36 : Remplacement dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur des mentions " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur des travaux publics de l'Etat " par celle de " technicien supérieur principal du développement durable "
art. 38 : Abrogation des décrets n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement et n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
)
art. 40 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012