Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)
NOR 
IOCD1202645A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
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(Traitement mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur (préfecture de police))