Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes
NOR 
ETSD1116035A
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
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(Agrément octroyé par le préfet de région - Application de l'art. L. 5312-13-1 du code du travail)