Arrêté du 15 octobre 1974 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux agents contractuels de la division de la statistique du ministère de la justice
JO 24-10-1974 p. 
10851
(Application du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs)