Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement
NOR 
EQUU0001743A
J.O. du 08/11/2000 Page : 
17680
(Application de l'art. R. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation)