Décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
NOR 
INTM0000051D
J.O. du 09/02/2001 Pages : 
2222/2223
(Dispositions dérogatoires aux art. 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999)