Décret n° 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
NOR 
ECOT9794538D
J.O. DU 22/02/1997 Page : 
2920
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 25 octobre 1986 - Cession à la société Fairfax Financial Holdings Limited)