Arrêté du 27 septembre 1972 fixant les conditions de répartition des nécessaires pour prélèvement prévus aux articles R. 20 et R. 23 et des fiches prévues à l'article R. 31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
JO 30-11-1972 p. 
12409
(Les art. R. 20, R. 23 et R. 31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont devenus respectivement les art. R. 3354-7, R. 3354-10 et R. 3354-22 du code de la santé publique)