Décision du 18 décembre 1964
JO 24-12-1964 p. 
11593
(Loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 71 relatif à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques)