Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
NOR 
MTST0829782D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
121
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 9 du décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009