Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative
NOR 
JUSF9250044A
J.O. DU 03/09/1992 Pages : 
12045/12046
(Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger)