Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
NOR 
DEVP0825420D
JO du 15/01/2009 texte : 0012;
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(Insertion des art. D. 532-17-1 et D. 532-18-1)