Arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement et des fonds locaux créés par le conseil général
NOR 
SOCU0512197A
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 7
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/04
(Application des art. R. 1614-40-1 à R. 1614-40-4 du code général des collectivités territoriales)