Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (demande d'avis n° 1 046 585)
NOR 
CNIL0508651X
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 123
(Délibération relative au décret n° 2005-937 du 2 août 2005)