Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder
NOR 
AGRR9300926A
J.O. DU 15/06/1993 Page : 
8505
(Application de l'art. R. 134-16 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1988 relatif à l'approbation préalable des ventes à l'amiable)