LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page 
19548
(Art. 52 : Modalités de recouvrement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques - Remplacement du 1 du III et abrogation du IV de l'art. 83 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992)