Décret n° 71-110 du 3 février 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au secrétaire général, au secrétaire général adjoint et aux rapporteurs du Haut Comité médical de la sécurité sociale
JO 06-02-1971 p. 
1295
(Abrogation du décret n° 62-70 du 24 janvier 1962)