LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (II, 35°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault - Abrogation implicite du décret n° 67-617 du 28 juillet 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, complétée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945)