Arrêté du 18 février 1987 complétant l'arrêté du 28 janvier 1986 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Garonne
NOR AGRS8700559A
J.O. DU 25/03/1987 Page : 
3355
(Insertion de l'art. 4 bis)