Décret n° 2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0600071D
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 19
(Abrogation du décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel de magasinier des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et de l'arrêté du 23 mars 1990 fixant la liste des juridictions offertes à l'examen professionnel de magasinier des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes)