Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
NOR 
PRMX1113982C
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
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(Complément à la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales - Mise en oeuvre notamment d'un mécanisme d'entrée en vigueur différé d'au moins deux mois des décrets et arrêtés concernant les entreprises - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)