LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
DEFX0300218L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 13 : Versement d'une indemnité forfaitaire [compensatrice du défaut de cotisations en matière d'assurance vieillesse] aux personnes de nationalité française du secteur privé ayant dû cesser leur activité professionnelle à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées prononcées en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962)