Arrêté du 26 avril 2006 relatif au budget prévisionnel à fournir lors de la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes
NOR 
SANP0621317A
J.O. du 27/04/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. R. 1123-1 du code de la santé publique)