Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1626039A
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des annexes I et IV)