LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Page : 
5239
( Art. 13 : Assimilation du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna avec le mandat de conseiller général, pour l'application des dispositions relatives aux incompatibilités entre certains mandats électoraux - Insertion de l'art. 13-1-1 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 Art. 14 : Incompatibilité entre un mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et un mandat ou une fonction en dehors de ce territoire - Insertion de l'art. 13-16 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)