Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
NOR 
JUSC0818076D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
33
(Insertion des art. R. 743-178 à R. 743-182)