Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
NOR 
JUST1427005A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
13
(Application du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)