Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
NOR 
DEVL1031524D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Application de l'art. R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales)