Décret n° 96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
BUDF9620656D
J.O. DU 22/09/1996 Page : 
14079
(Régime fiscal applicable aux investissements de mise aux normes des bâtiments d'élevage réalisés par le propriétaire bailleur - Insertion de l'art. 2 undecies dans l'annexe III du code général des impôts)