Arrêté du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
NOR 
ECOD9970007A
J.O. du 18/06/1999 Page : 
8930
(Modification des art. 1er, 2, 5, 6, 9 et 10 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)