Avenant n° 30 du 1er juillet 2010
(Remplacement des art. 23, 62 et 66)
TRCC 2012/40
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 mars 2013
JO 05/04/2013 texte 
80;94 pages 5687/5688