Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
NOR 
ECET0817131D
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'assurance crédit des projets stratégiques effectués dans l'intérêt du commerce extérieur de la France ou de l'économie française - Modification des art. R. 442-1 et R. 442-8-2
art. 4 : Dispositions relatives à la garantie des investissements déjà réalisés - Modification de l'art. R. 442-9-1
art. 5 : Dispositions relatives à la garantie spécifique aéronautique - Modification de l'art. R. 442-8-7
art. 6 et 7 : Dispositions relatives aux prérogatives des commissaires du gouvernement désignés auprès de la COFACE - Remplacement des art. R. 442-4 
et R. 442-5)