Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
NOR 
ETLL1431044A
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
39
(Modification des art. 1er et 4 et ajout d'un alinéa à l'art. 2)