Décret n° 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFF9400441D
J.O. du 21/06/1994 Page : 
8907
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail [et relatif à la prestation de serment des inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle])