Décret n° 98-241 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9821162D
J.O. du 03/04/1998 Page : 
5155
(Insertion de l'art. D. 241-12)