Circulaire DSS/5B n° 2007-77 du 23 février 2007 précisant la nature des primes versées par les entreprises à des organismes assureurs en vue d'assumer l'obligation de maintien de salaire qui leur incombe en vertu de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ayant le même objet, et modifiant en conséquence les dispositions de la circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution de remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 226-227
(Remplacement du paragraphe III-D " Champ de la prévoyance complémentaire " de la circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005)