Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
NOR 
JUSB1517042D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
15
(Modification de l'annexe 7-4 en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Martinique)