Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
NOR 
PRMX1421507R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
4
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 1er : Conditions de communicabilité des avis préalables - Modification de l'art. 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)