LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 texte : 0293;
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(Art. 7 (I) :
 Suppression de toute base légale à l'interdiction de la rémunération des comptes courants - Abrogation de l'art. L. 312-3
art. 7 (II) : Encadrement des comptes d'épargne bénéficiant d'une aide publique - Insertion de l'art. L. 221-35
art. 8 (I) : Dispositions de coordination avec la sppression de toute base légale à l'interdiction de la rémunération des comptes courants - Abrogation des art. L. 351-2 et L. 351-3
art. 8 (II) : Constatation des infractions au régime d'encadrement des comptes d'épargne bénéficiant d'une aide publique - Insertion des art. L. 221-36 et L. 221-37
art. 9 : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
art. 10
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V) : Elargissement du champ des mesures conservatoires susceptibles d'être prises par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de manquements par des émetteurs de valeurs mobilières dont l'AMF n'est pas l'autorité de supervision (transposition de l'art. 26 de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé) - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 451-1-5
art. 10 (VI) : Soumission des sociétés ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen à la législation sur les franchissements de seuil (transposition de l'art. 2 de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004) - Insertion de l'art. L. 451-2-1
art. 11 : Introduction d'une procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'AMF - Insertion d'un III bis dans l'art. L. 621-15
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