Arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales
NOR 
SPSS9403096A
J.O. du 14/10/1994 Pages : 
14552/14565
(Approbation et publication de la convention du 26 juillet 1994 - Application de l'art. L. 162-14 du code de la sécurité sociale)