Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
NOR 
BCRP1013617D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011 - Abrogation du décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public, à compter du 1er septembre 2011)