Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9851728A
J.O. du 02/09/1998 Page : 
13449
(Application de l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF)