Arrêté du 2 juillet 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et d'un poste de distribution publique (département du Bas-Rhin)
NOR 
DEVE1017667A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
2
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))