Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
NOR 
AGRG1229849A
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
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(Fixation de la liste des propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence tenus de désigner un vétérinaire sanitaire - Application des art. R. 203-1 et s. du code rural et de la pêche maritime)