Avenant n° 84 du 12 septembre 2006
(Indemnités kilométriques, au 1er octobre 2006, fixées en application de l'art. 26 - Modification de l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 19 décembre 2006     
TRCC 2006/43 p. 237-238
J.O. du 17/01/2007 texte : 
 n° 126