Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques
NOR 
SASP1011528D
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
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(Dispositions relatives à l'information du consommateur sur la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements terminaux radioélectriques)