LOI n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales
JO 06-01-1951 p. 
260-262
( Art. 1er à 5 : Amnistie de droit de certaines infraction
 art. 6 à 13 : Amnistie par mesure individuelle
 art. 14 à 19 : Effets de l'amnistie
 art. 20 et 21 : Libération anticipée de certains détenus
 art. 23 à 26 : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée
 art. 30 à 33 : Amnistie de certains faits liés à la Résistance
 art. 34 et 35 : Prorogation de trois à cinq ans du délai prévu aux art. 12, 15 (paragraphe b), 16 et 17 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947
 art. 36 : Champ d'application)