Décret n° 86-515 du 14 mars 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
JO 16-03-1986 p. 
4380-4382
(Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les ouvriers professionnels de 2e catégorie)