Décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak
NOR 
FCPT1508789D
JO du 13/09/2015 texte : 0212;
15
(Remplacement de l'art. 3 du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010)