Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
NOR 
INTD1505108D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
23
(Modification des art. D. 322-1, D. 322-2 et D. 322-3)