Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XXIII et XXXIII, 1°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
Modification du V de l'art. 58 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Modification du III de l'art. 225 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)