LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (I, B, 7°) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 348-2)