LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 40 : Fixation par décret de la composition de l'Observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du 1er alinéa de l'art. 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000)