Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéas) et L. 454-1 (6e et 7e alinéas) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
NOR 
MESS9820054D
J.O. du 05/04/1998 Pages : 
5325/5327
(Art. 11 : Versement d'une indemnité compensatrice à la caisse de prévoyance du port autonome de Bordeaux en contrepartie des frais engagés par elle en vue du remboursement des prestations maladie et décès versées par elle à l'un de ses assurés victime d'un accident imputable à un tiers)