Avenant n° 79 du 12 juin 2015
(Abrogation de l'art. 36 et modification de l'art. 37)
TRCC 2016/17 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 17 mai 2016
JO du 28/05/2016 texte 
123;97