Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
NOR 
ETLX1320269R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
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(Application du 7° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er : Obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement - Insertion de l'art. L. 261-10-1
art. 2 : Justification, dans le contrat de vente, de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et annexion d'une attestation établie par le garant - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 261-11
art. 3 : Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015)