LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 148 (I) : Fin de l'établissement public foncier de Corse - abrogation implicite du décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse et de l'arrêté du 21 mai 2012 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Corse)