Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
NOR 
ECEE1023804D
JO du 10/10/2010 texte : 0236;
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(Insertion de l'art. 328 O dans l'annexe III au code général des impôts)