Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500033D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 99
(Application des art. 59, 60 et 61 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)