LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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 24668
(Art. 147 : Reconduite, jusqu'au 31 décembre 2018, de l'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires - Modification du IV de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
art. 148 (I, V, VII et IX) : Mise en œuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et application aux militaires déterminée par décret)