Décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9921746D
J.O. du 12/06/1999 Page : 
8583
(Art. 6 : Modification de l'art. R. 315-1)