Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
NOR 
DEVR1605411R
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
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(Application de l'art. 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 1er (1° et 2°) : Dispositions relatives aux gestionnaires des réseaux publis de distribution - Modification des art. L. 111-52 et L. 111-56-2
art. 1er (3°) : Application à Wallis et futuna de la programmation pluriannuelle de l'énergie - Modification de l'art. L. 141-5
art. 1er (4°) : Dispositions du livre Ier, relatif à l'organisation générale du secteur de l'énergie, applicables aux îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. L. 152-1 à L. 152-3 par les art. nouveaux L. 152-1 à L. 152-12 [lire le premier art. L. 152-11 comme étant L. 152-7]
art. 2 : Application de la définition des énergies renouvelables et compétence de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 262-1 et L. 262-2
art. 3 (1°) : Possibilité pour le président de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna de demander un appel d'offre - Modification de l'art. L. 311-11-1
art. 3 (2°) : Possibilité d'arrêter des conditions d'achat propres à la collectivité - Modification de l'art. L. 314-4
art. 3 (3°) : Dispositions du livre III, relatif à l'électricité, applicables aux îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. L. 363-1 à L. 363-3 par les art. nouveaux L. 363-1 à L. 363-9 et L. 363-11 à L. 363-13
art. 4 (1er alinéa) : Dispositions relatives au tarif d'utilisation des réseaux (TURPE) : reprise des dispositions concernant le fonds de péréquation de l'électricité en 2020 et d'ici là application d'un TURPE couvrant  l'intégralité des coûts de réseaux
art. 4 (2e alinéa) : Substitution des tarifs proposés par la Commission de régulation de l'énergie à ceux définis dans la convention de concession en cours)