Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0828284R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Application du 4° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (1°) : Interdiction du paiement en espèces de créances dépassant un montant fixé par décret - Insertion des art. L. 112-6 et L. 112-7
art. 1er (2°) : Modalités d'agrément d'exercer pour les bureaux de change - Remplacement des art. L. 520-1 à L. 520-4 par les art. L. 520-1 à L. 520-7
art. 2 (1° et 4°) : Remplacement des art. L. 561-1, L. 562-3 à L. 562-10 et L. 563-1 à L.563-6 par les art. suivants, relatifs aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
L. 561-1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
L. 561-2 à L. 561-2-2, L. 561-3 et L. 561-4 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
L. 561-5 à L. 561-10-3 et L. 561-11 à L. 561-14-2 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
L. 561-15 à L. 561-22 : Obligations de déclaration
L. 561-23 à L. 561-31 : Dispositions relatives à la cellule de renseignement financier nationale
L. 561-32 à L. 561-35 : Procédures et contrôle interne
L. 561-36 à L. 561-44 : Autorités de contrôle et sanctions administratives
L. 561-45 : Droit d'accès indirect aux données
art. 2 (2°) : Transfert des art. L. 565-1 à L. 565-5 respectivement aux art. L. 563-1 à L. 563-5
art. 2 (3°) : Abrogation des art. L. 566-1 à L. 566-3
art. 3 : Dispositions relatives aux obligations relatives au gel des avoirs - Abrogation des art. L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6; transfert de l'art. L. 564-2 à l'art. L. 562-1 [avec modification] et insertion des art. L. 562-2 à L. 562-11
art. 4 : Sanctions pénales pour les personnes exerçant sans autorisation la profession de changeur manuel - Remplacement de l'art. L. 572-1
art. 5 : Sanctions pénales pour les dirigeants des établissements soumis au contrôle de la Commission bancaire - Insertion de l'art. L. 573-1-1
art. 6 : Extension du régime de sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l'interdiction de divulgation de l'existence d'une déclaration de soupçon ou d'un droit de communication du service TRACFIN à tous les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Remplacement de l'art L. 574-1; modification des art. L. 574-2 et L. 574-3 et insertion de l'art. L. 574-4
art. 8 : Dispositions de coordination pénales - Abrogation de l'art. L. 161-1 et modification du 3e alinéa de l'art. L. 211-4
art. 19 : Dispositions transitoires)