Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015
NOR 
CSCX1525076S
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
106
(Intervention de l'Etat  dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités en tant qu'ils rendent applicables, dans cette collectivité, les dispositions des art. 515-3-1, 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du code civil ainsi que les modifications apportées aux art. 515-3 et 515-7 de ce code)