Avenant n° 2 du 23 janvier 2014
(Modification des art. 5 et 7)
TRCC 2014/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 22 avril 2014
JO 02/06/2014 texte 
102;73 page 7588