LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la directive (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, avant le 23 septembre 2011, concernant les médicaments de thérapie innovante
art. 17 (II) : Possibilité d'extension et d'adaptation, par voie d'ordonnance, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer, des dispositions transposant les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE dites nouveau "paquet télécom)