Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9039/9043
( Art. 5 (9°) : Abrogation et codification aux art. D. 3335-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme [zones protégées]- - art. 5 (19°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3424-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
 art. 5 (45°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 3511-14 du code de la santé publique, du décret n° 91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée " Jour sans tabac "
 art. 5 (53°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 3323-1 et s. du code de la santé publique du décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
 art. 5 (60°) : Abrogation et codification aux art. R. 3323-2 et s. du code de la santé publique, du décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 (3°) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
 art. 5 (72°) : Abrogation et codification aux art. R. 3311-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique
 art. 5 (75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3411-11 et s. du code de la santé publique, du décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
 art. 75 (76°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 3411-10 du code de la santé publique, du décret n° 99-927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
 art. 5 (99°) : Abrogation, et codification aux art. D. 3411-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes
 art. 6 (5°) : Abrogation du décret n° 55-723 du 22 mai 1955 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme
 art. 6 (6°) : Abrogation du décret n° 55-1005 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 355-1, L. 355-2, L. 355-3 et L. 355-4 du code de la santé publique
 art. 6 (7°) : Abrogation du décret n° 55-1006 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés, prévus à l'article L. 355-7 du code de la santé publique
 art. 6 (8°) : Abrogation du décret n° 55-1007 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique concernant l'application du dernier alinéa de l'article L. 355-7 du code de la santé publique - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 novembre 1955 relatif au mode de calcul du taux de morbidité alcoolique des départements, en application de l'article 1er du décret n° 55-1007 du 28 juillet 1955
 art. 6 (14°) : Abrogation du décret n° 67-817 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme
 art. 6 (15°) : Abrogation du décret n° 67-818 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon
 art. 6 (21°) : Abrogation du décret n° 77-1273 du 17 novembre 1977 portant application de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
 art. 6 (22°) : Abrogation du décret n° 78-15 du 3 janvier 1978 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles de Paris
 art. 6 (25°) : Abrogation du décret n° 80-1145 du 30 décembre 1980 relatif au comité interministériel de lutte contre l'alcoolisme
 art. 6 (46°) : Abrogation du décret n° 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche)