Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9924030A
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
30/34
Rectif. : JO 15-01-2000 p. 
715-716
(Dispositifs médicaux à usage individuel remboursables au titre de la protection complémentaire en matière de santé fixant le montant maximum pris en charge)