LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010
art. 2 : 
Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2010
art. 4 : 
Rectification pour 2011 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 5 
(I) : Rectification pour 2011 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale 
art. 5 (II) : Rectification pour 2011 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
art. 5 (III) : Rectification pour 2011 des prévisions de recettes affectées au Fonds de solidarité vieillesse
art. 8 : 
Rectification pour l'année 2011 des objectifs de dépenses de branche des régimes obligatoires de base
art. 9 : 
Maintien, pour 2011, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs prévu à l'art. 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
art. 30 et annexe 5 : 
Approbation, pour 2012, du montant de la compensation des exonérations de cotisations ou contributions sociales
art. 31 et annexe C : 
Fixation, pour 2012, des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 32 : 
Approbation du tableau d'équilibre, pour 2012, de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 33 : 
Approbation, par branche, du tableau d'équilibre pour 2012 du régime général
art. 34 : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2012 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 35 : 
Objectif, pour 2012, d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
art. 36 et annexe B : 
Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2012 à 2015
art. 44 : 
Habilitation pour 2012 des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 82 : 
Fixation d'un délai à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) pour adopter le niveau du ticket modérateur, au-delà duquel le Gouvernement pourra s'y substituer - Modification du I de l'art. L 322-2
art. 83 : 
Fixation, pour 2012, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 95 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012
art. 101 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2012
art. 106 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012
art. 108 : Fixation pour 2012 des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)