LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600223L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
art. 2 (I) : Amélioration rédactionnelle des art. L. 640-1, L. 640-2, L. 641-24, L. 642-20, L. 642-21 et L. 643-4 tels qu'issus de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
art. 4 : 
Définition possible par décret des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sous label rouge - Modification de l'art. L. 641-4
)
art. 5 : Accès des organismes de contrôle et des organismes de défense et de gestion au casier viticole informatisé - Insertion de l'art. L. 644-9-1