Circulaire DSS/5 C n° 95-69 du 25 août 1995 relative aux admissions en non-valeur des cotisations (URSSAF) et des créances autres que les cotisations
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/40 p. 147-158
(Application des art. D. 133-2-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'instruction du 8 novembre 1983 et de la circulaire n° 27 SS du 7 mars 1956)