Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal
NOR 
EQUT9600369A
J.O. DU 28/04/1996 Page : 
6517