Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
NOR STFP8800011A
J.O. du 10/01/1988 Page : 
467
(Application de l'art. 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 6312-6 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires, à l'exception de ses dispositions relatives aux transports sanitaires aériens)