Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500177R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 13 : Simplification, en application du 6° de l'art. 49 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, du versement des pensions de faible montant par le régime spécial de sécurité sociale des marins - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 14)