Décret n° 2007-1024 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006     
NOR 
MAEJ0755588D
J.O. du 17/06/2007 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2007 - Modification de l'art. 3 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963)