Décret du 4 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
NOR 
IOCA0816154D
JO du 06/11/2008 texte : 0259;
23
(Rattachement d'une partie du territoire de la commune de Pacé à la commune de L'Hermitage)