Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB0810265D
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
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(Art. 1er à 8 : Modification des art. 13, 40, 49 et 49-1; insertion de l'art. 17-2 et remplacement de l'art. 50 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972)