Décision n° 97-2248 du 13 février 1998
NOR 
CSCX9802627S
J.O. du 18/02/1998 Page : 
2572
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Finistère (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)