Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
n° 22
Rectif. : J.O. du 24/09/2005 texte : 
n° 20
( Art. 1er à 7 : Transfert des biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne à une filiale ayant le statut d'établissement de crédit
art. 8 à 10 : Dispositions transitoires
art. 12 : Notification des actes relatifs aux cessions, aux saisies-conservatoires et aux saisies-attributions pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant conclu avec La Poste une convention
art. 13 : Conclusion d'une convention entre l'Etat et la filiale susmentionnée en vue de la tenue des comptes des comptables et régisseurs de l'Etat
art. 20 (3°) : Abrogation du décret n° 90-1257 du 31 décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste
art. 21 : Entrée en vigueur des dispositions des art. 12 à 20 du présent décret à compter de la date du transfert des activités financières à la filiale susmentionnée)