Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1121787A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
43
(Application des dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011)