Décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1607312S
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
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(ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304 - Annulation du décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail)