LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
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(Art. 5 et 12 (III) : Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - Ajout de deux alinéa au IV de l'art. 9 et modification du II de l'art. 10 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986