Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239112A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
81
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)