LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 4 : Extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les travaux en faveur de l'accessibilité - Modification de l'art. 1391 C du code général des impôts (CGI)
art. 5 : Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques - Modification du 1er alinéa de l'art. 1391 D du CGI
art. 6 : Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux en faveur des économies d'énergie - Modification du 1er alinéa de l'art. 1391 E du CGI
art. 28 (IV) : Dispositions de coordination avec la création des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine - Modification de l'art. 199 tervicies et du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 64 : Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif - Insertion de l'art. 1531 et modification du II de l'art. 1635 ter A du CGI
art. 65 : Expérimentation, pour une durée de trois ans, des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants - Insertion de l'art. 1609 quater A dans le CGI
art. 108 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 135 P du Livre des procédures fiscales
art. 215 : Crédit d'impôt sur les travaux prescrits dans unplan de prévention des risques technologiques -Ajout d'un 1 bis à l'art. 200 quater et modification du I de l'art. 244 quater U)