Décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
NOR 
AFSS1411206D
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
31
(Extension aux présidents des sections des assurances sociales de première instance, nouvellement instituées, de l'indemnité prévue pour la présidence de ces sections et de la prise en charge des frais de déplacement liés à leur fonction - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)