Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
ECOT9610263D
J.O. DU 26/04/1996 Pages : 
6395/6397
(Application de l'art. 13 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)