Avis n° 2006-3 du 26 janvier 2006
NOR 
CSDX0609083V
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 114
(Instruction d'une plainte contre X pour usurpation de fonction déposée le 28 mai 2002 par Mme Jacobson, épouse Sulitzer - Avis favorable à la déclassification partielle du rapport établi par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense le 21 mai 2002)