Décision n° 355942 du 26 avril 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1311343S
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
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(Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Haute-Marne" en tant qu'il homologue les dispositions relatives aux "vins mousseux de qualité, rouges, rosés ou blancs" dans le cahier des charges de cette indication géographique protégée)