Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
NOR 
DEVP1604757D
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
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(Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique - Insertion des art. D. 543-295 et D. 543-296)