LOI n° 99-992 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève)     
NOR 
MAEX9800148L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17924
(Convention signée à Berne le 18 septembre 1996)