Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
NOR 
DEVR1615431R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
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(Application du 3° de l'art. 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er : Définition des opérations d'autoconsommation - Insertion des art. L. 315-1 à L. 315-8
art. 2 : Dispositions de coordination - Ajout d'un 4° au I del'art. L. 111-91
art. 3 : Dispositions transitoires)