Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
OMEO1221762D
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
37
(Application des art. D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010)