Décret n° 77-902 du 2 août 1977 portant application de la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus provisoires au regard de l'assurance vieillesse des non-salariés de l'agriculture
JO 09-08-1977 p. 
4138-4139
(La loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 a été codifiée à l'art. L. 161-20 du code de la sécurité sociale)