Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
BCRD1134212D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
67
(Fixation du taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères - Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)