Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD0330174A
J.O. du 29/10/2003 Pages : 
18475/18476
(Modification des art. A. 37-3, A. 37-4 et A. 37-6 - Transfert de l'art. A. 37-8 à l'art. A. 37-7 et insertion des art. A. 37-8 et A. 37-9 nouveaux)