Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
NOR 
BUDD1230755D
JO du 16/01/2013 texte : 0013;
22
(Remplacement du I de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis)