Décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
JO 02-10-1959 p. 
9478
Rectif. : JO 13-11-1959 p. 
10754
(Art. 12, alinéas 2 à 7 : Dispositions relatives au congé spécial)