Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
AFSS1404498D
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
16
(Art. 
2 à 6 : M
odification des art. D. 531-3, D. 531-9, D. 531-18 et D. 531-23 et abrogation de l'art. D. 531-12
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur)