Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
NOR 
AGRT0929282D
JO du 31/01/2010 texte : 0026;
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(Définition du régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité dans les DOM - Application du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006)