LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
(Art. 1er (II, 5°, 8°, 12° et 16°) et 6 (b, 1°) : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances les directives 93/13/CEE du 5 avril 1993, 97/7/CE du 20 mai 1997, 97/55/CE du 6 octobre 1997 et 98/27/CE du 19 mai 1998 relatives à la protection du consommateur [clauses abusives, contrats à distance, publicité comparative et protection des intérêts des consommateurs])