LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1014
(Art. 19 (IV et V) : Dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur de la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - Abrogation du II de l'art. 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)