Décret n° 86-768 du 9 juin 1986 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JO 14-06-1986 Pages : 
7402/7403
(Art. 1er : Rappel, dans la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, des modalités de consultation des pièces justificatives des charges - Modification de l'art. 9
Art. 3 : Contenu de la feuille de présence - Modification de l'art. 14
Art. 4 : Organisation, fonctionnement et durée du mandat des membres du conseil syndical - Remplacement des trois premiers alinéas de l'art. 22
Art. 5 : Missions du conseil syndical - Remplacement de l'art. 26
Art. 6 : Durée des fonctions du syndic - Modification de l'art. 28
Art. 8 : Archives détenues par le syndic - Remplacement de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 33
Art. 9 : Action en justice intentée par le syndic nouvellement désigné, contre l'ancien syndic, pour la remise de pièces et des fonds disponibles après apurement des comptes - Application de l'art. 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Remplacement de l'art. 34
Art. 11 : Désignation du syndic par ordonnance du président du tribunal de grande instance [syndic judiciaire] en cas de défaut de nomination par l'assemblée des copropriétaires - Modification de l'art. 46
Art. 12 : Désignation, dans les cas autres que celui prévu par l'art. 46, d'un administrateur provisoire de la copropriété chargé de convoquer l'assemblée pour désigner un syndic - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 47
Art. 13 : Désignation par ordonnance du président du tribunal de grande instance, des membres du conseil syndical, à défaut de désignation dans les conditions prévues par l'art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'art. 24 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Remplacement des 1er et 2e alinéas de l'art. 48
Art. 14 : Conditions dans lesquelles le syndic peut ester en justice - Remplacement de l'art. 55
Art. 15 : Application des art. 46 à 48 - Notification de l'ordonnance à tous les copropriétaires - Modification de l'art. 59
Art. 16 : Abrogation de l'art. 23)