LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
NOR 
MAEX0500032L
J.O. du 22/07/2005 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 23/07/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui devient : " loi organique...relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République "
art. 2 : Remplacement des art. 1er à 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par les art. nouveaux suivants :
art. 1er et 2 : Conditions requises pour être électeur
art. 3 : Interdiction des inscriptions multiples sur les listes électorales consulaires
art. 4 : Modalités d'inscription sur les listes électorales consulaires
art. 5 : Tenue des listes électorales consulaires dans les ambassades et les " postes consulaires " [termes substitués à celui de " consulats "] - Suppression de l'expression " centre de vote "
art. 6 : Composition des commissions administratives chargées de préparer les listes électorales consulaires
art. 7 : Composition de la commission électorale chargée d'arrêter les listes électorales consulaires - Abrogation implicite de la loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977 complétant l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et de l'arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 8 : art. ultérieurement abrogé
art. 9 : Dispositions du code électoral applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité
art. 3 (2° à 5°) : Déroulement des opérations de vote (vote par procuration, contestation des opérations) - Modification des art. 12, 14 et 15 et remplacement de l'art. 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 3 (6°) : Dispositions pénales - Modification de l'art. 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 3 (7°) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 17 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 3 (9°) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Remplacement de l'art. 19 de ladite loi
art. 4 et 5 : Dispositions transitoires
art. 6 : Entrée en vigueur de la présente loi organique)