LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 108 (I, B) : Dispositions applicables aux entreprises qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011
art. 108 (I, M) : Libellé de l'imposition de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 pour les sociétés de fait
art. 108 (I, T) : Fixation des exonérations et abattements de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011)