Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial " prêts du fonds de développement économique et social " prévu par l'article 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959
JO du 21/07/1960 pages 
6680-6681
(Abrogation du décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social)