Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
NOR 
DEVK1238198D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
37
(Art. 5, 6 et 8 : Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 3 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991)