LOI n° 2002-1038 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites " INTELSAT " tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000     
NOR 
MAEX0100106L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13521