LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 26 (VII et XI, 5) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Dispositions applicables aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 3325-2
art. 140 (I, II et VIII) : Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et création d'une prime à l'apprentissage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. L. 6243-1 et abrogation du 1° de l'art. L. 6243-4
art. 142 : 
Modification des modalités de cofinancement avec les conseils généraux dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et dispositions transitoires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5132-2; insertion de l'art. L. 5132-3-1; modification de l'art. L. 5134-19-4 et suppression du 2e alinéa de l'art. L. 5134-30-1