Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SSHA0720947A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 33
(Remplacement du b de l'art. 1er)