Décret n° 2004-1280 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
NOR 
SANS0422914D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 37
(Modification des art. 2, 3, 4 et 4 bis; insertion de l'art. 10 bis et remplacement de l'art. 7)