Arrêté du 5 juillet 2002 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Var
NOR 
JUSC0220293A
J.O. du 13/07/2002 Page : 
12029
Rectif. : JO 07-12-2002 p. 
20288
(Approbation du règlement adopté par délibération du 3 avril 2002 - Abrogation implicite de la délibération du 30 janvier 1980 approuvée par arrêté du 15 mai 1981)