LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 131 : Possibilité de constituer des groupements d'intérêt public en vue de la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative - Modification, par coordination, des art. L. 352-1, L. 353-1 et L. 355-1)