LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 96 et 97 : Dispositions de la présente loi applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et adaptations terminologiques)