Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1412419A
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 2 et 3)