LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 39 : Dépôt, avant le 30 juin 2008, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi
 art. 45 : Dispositions transitoires relatives aux indemnités et aux fournitures d'entretien des assistants maternels et des assistants familiaux
 art. 46 et 47 : Dispositions transitoires en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux
 art. 48 : Dispositions transitoires applicables aux modalités de calcul du nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel
 art. 49 : Consultation des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application de la présente loi)