Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale 
NOR 
INTC0500174D
J.O. du 30/06/2005 texte : 
 n° 1
(Officiers de police (ayant le grade de lieutenant de police, de capitaine de police ou de commandant de police) assurant les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure - Abrogation du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)