Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
NOR 
JUSC0420747D
J.O. du 21/10/2004 texte : 
n° 28
(Application des art. 83 et 88 de la loi n° 
71-1130