Avenant n° 37 du 25 juin 2013
(Modification de l'art. 85)
TRCC 2013/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 novembre 2013
JO 23/11/2013 texte 
272;57 page 19071