Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
NOR 
ETSS1207735D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
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(Art. 1er à 10 : Transfert de la gestion de l'action sanitaire et sociale du régime minier à Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - Modification des art. 15, 98, 102, 104, 110 et 222; ajout d'un alinéa à l'art. 116; remplacement des art. 217 et 218 et rétablissement de l'art. 219 dans le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
art. 11 : Disposition applicables à compter du 1er avril 2012, à l'exception des compétences relatives à la politique de vacances du régime minier transférées à compter du 1er janvier 2013
art. 12 à 14 : Dispositions transitoires
art. 15 : Modification de l'art. 76 et suppression du II de l'art. 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011)