Arrêté du 9 octobre 2014 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère chargé de l'agriculture ou de ses établissements publics sous tutelle
NOR 
AGRS1423916A
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
31
(Art. 5 : Abrogation, à compter du 4 décembre 2014, de l'arrêté du 15 septembre 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche)