Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR 
JUSC9320657D
J.O. du 17/09/1993 Pages : 
12987/12988
( Art. 5 et 13 : Insertion des art. 7-1 et 7-2 dans le décret n° 62-921 du 3 août 1962
 art. 6 à 8 : Modification des art. 9 et 12 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)