Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
ETSS1132105D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
38
(Art. 2 : Communication aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses de mutualité sociale agricole des mesures prises par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail à l'encontre d'une entreprise concernant les situations particulièrement graves de risque exceptionnel - Insertion de l'art. R. 8112-6)