Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
NOR 
VJSX1513228D
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
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(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015 - Abrogation de l'art. R. 312-17)