LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
Rectif. : JO 08/08/2015 texte 
182;2 page 13776
(Loi dite : " loi Macron ")