Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
NOR 
ECOT9451384A
J.O. DU 03/11/1994 Page : 
15611
(Application de l'art. 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993)