Décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
INTE9500141D
J.O. DU 17/05/1995 Page : 
8286
(Officiers et sous-officiers détachés à la sécurité civile)