Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée du fichier des personnels dénommé " GIFP "
NOR 
EQUA9900268A
J.O. du 29/04/1999 Pages : 
6401/6402
(Traitement afférent aux personnels de certains centres de la navigation aérienne et de directions de l'aviation civile)