Décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer
NOR 
FCPT1419971D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
42
(Insertion de l'art. R. 712-4-1)