Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales
NOR 
AFSR1421562A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
17
(Application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales)