Décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
JO 04-04-1979 p. 
763
(Abrogation des décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955)