Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
NOR 
SOCU0511947A
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 11
(Modification de l'annexe en ce qui concerne les communes incluses dans la zone I)