Décision du 14 décembre 2000 relative à l'interdiction d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de certains amalgames dentaires
NOR 
MESM0024039S
J.O. du 02/01/2001 Page : 
21
(Application de l'art. L. 5312-1 du code de la santé publique - Interdiction applicable aux amalgames non conditionnés sous forme de capsule prédosée)