LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 62 (I) : Harmonisation du régime juridique des contributions finançant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - Modification des art. L. 421-4, L. 421-6 et L. 422-1; insertion des art. L. 421-4-1 et L. 421-4-2 et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 421-8
art. 77 : Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme - Ajout d'un e au 1° de l'art. L. 432-2)