Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières
NOR 
DEVR1239626A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
101
(Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997, à la convention-cadre des Nations Unies, sur les changements climatiques du 9 mai 1992)