Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014
NOR 
CSCL1418937S
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
6
Saisine (Sénat) : JO 05/08/2014 texte 
179;7 pages 12967/12968
Observations du Gouvernement : JO 05/08/2014 texte 
179;8 page 12968
(Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 7 et 10)