Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit
NOR 
ECET0828264D
JO du 14/06/2009 texte : 0136;
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(Modification des art. R. 518-58, R. 518-59, R. 518-60 et R. 518-61 et remplacement de l'art. R. 518-62 et du 2e alinéa de l'art. R. 518-63)