Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
NOR 
ECET0830386A
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
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(Insertion des art. A. 331-26 et A. 331-27 et modification de l'annexe à l'art. A. 343-1 et de l'annexe à l'art. A. 344-3)