LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 17 et 37 : 
Application à Mayotte de certaines dispositions du code civil relatives à l'état des personnes - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Remplacement de l'art. 2492; abrogation des art. 2495 et 2498 et suppression du second alinéa de l'art. 2533)