Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BCRE1132059A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
79
(Modification du II de l'art. 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts)