Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1307925D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
3
(Modification de la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Modification de l'art. 3 et de l'annexe)