Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
INTB1330042A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
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Annexes : Documents administratifs n° 2013/13 (102 p.)
(Modification, à compter de l'exercice 2014, de l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Annexes consultables sur le site 
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