Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
NOR 
JUSD1523175D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
59
(Art. 1er à 5 : Modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen et délivrance des bulletins n° 2 et n° 3 - Modification des art. R. 70, R. 79, R. 83 et R. 84)