Décret n° 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
NOR 
ECOC9800138D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18939/18940
(Application du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997)