Décret n° 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
NOR 
ECOT9451382D
J.O. DU 18/10/1994 Page : 
14765
(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)