Décret du 25 février 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD0921420D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
14
Rectif : JO du 20/03/2010 texte 
67;34 page 5638
(Fondation dite « Fondation protection de l'enfance »)