Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANA0522776A
J.O. du 04/08/2005 texte : 
 n° 41
(Définition des dispositifs pour la vie autonome mentionnés au b du 2° du II de l'art. 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)