LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21489
(Art. 38 (V et VI) : Dispositions transitoires en matière d'autorisation et de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes)