Arrêté du 26 septembre 2005 relatif à l'aide financière prévue à l'article L. 351-24 du code du travail
NOR 
SOCF0511442A
J.O. du 08/10/2005 texte : 
 n° 6
(Aide à la création ou à la reprise d'entreprise - Fixation des montants prévus au 4° de l'art. R. 351-41, au 3e alinéa de l'art. R. 351-41-1 et au 2° du I de l'art. R. 351-44-1 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail)