Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1117415R
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
18
(Application du V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
art. 1er : Fourniture de services financiers à distance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 123-1 à L. 123-5
art. 3 et 4 : crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L. 315-1 et insertion des art. L. 315-2 à L. 315-11
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)