Avenant n° 123 du 28 mai 2013
(Remplacement de l'art. 45 "retraite" et abrogation de l'art. 46, à compter du 1er janvier 2014)
TRCC 2013/36 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 novembre 2013
JO 26/11/2013 texte 
274;81