Décret n° 79-1086 du 5 décembre 1979 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
JO 15-12-1979 p. 
3167-3168
(Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 7 ter)