Décret du 3 avril 1936 approuvant l'accord en vue de faciliter l'authentification, sans légalisation, de certains documents officiels signé à Paris, le 3 avril 1937, entre la France et l'Angleterre     
JO 30-05-1937 p. 5899-5902
(Accord entré en vigueur le 3 juin 1937)