Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
NOR 
DEVU0800147D
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
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(Art. 1er à 4 : Dispositions concernant la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions - Transfert de l'art. R. 300-4 à l'art. R. 300-5 (avec modification), de l'art. R. 300-5 à l'art. R. 300-6 (avec remplacement), de l'art. R. 300-6 à l'art. R. 300-7, de l'art. R. 300-7 à l'art. R. 300-8 (avec modification), de l'art. R. 300-8 à l'art. R. 300-9 (avec remplacement), de l'art. R. 300-9 à l'art. R. 300-10 (avec remplacement) et de l'art. R. 300-10 à l'art. R. 300-11 (avec modification) et rétablissement de l'art. R. 300-4
art. 5 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er août 2009)