Décret n° 2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
NOR 
DEVO0640054D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 53
(Application de l'art. 1395 D, dans sa rédaction issue de l'art. 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, instituant une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties des propriétés non bâties situées dans les zones humides - Insertion des art. 310-00 H à 310-00 H ter dans l'annexe II au code général des impôts)