LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21134
(Art. 11 : Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse et transfert de ses droits et obligations au Service de l'allocation spéciale vieillesse - Abrogation de l'art. 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952)