LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(A
rt. 125 (XIX) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification du III de l'art. L. 213-6 et remplacement des art. L. 317-8, L. 321-4 et L. 413-5
art. 133 (V) : Dispositions de mise en cohérence en matière pénale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 121-3)