Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1021561D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
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(Dispositions relatives au tribunal de Tours)