Décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9701570D
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19441/19450
(Approbation et publication du 4e avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992)