Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
NOR 
JUSC0720211D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
n° 30
(Art. 1er à 17 : Dispositions relatives, notamment, aux obligations incombant aux responsables de traitements de données à caractère personnel et aux transferts de ces mêmes données vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne - Modification de l'intitulé et des art. 4, 8, 55, 86, 87 et 89; remplacement des art. 16 et 81; abrogation des art. 82 et 92; transfert des art. 90, 91 et 93 à 100 respectivement aux art. 110, 111 et 112 à 119; modification des art. 111 et 113 ainsi nouvellement numérotés et insertion des art. 6-1, 41-1, 87-1 et 90 à 109 nouveaux dans le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
art. 19 : Abrogation du décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
art. 20 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)