Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
NOR 
DEVS0922971D
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
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(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au contrôle technique automobile - Modification des art. R. 323-6, R. 323-16, R. 323-17 et R. 323-19 et insertion des art. R. 323-18-1 à R. 323-18-3
)