Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVP1301903D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
22
(Modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Création des rubriques 1132, 2782, 2793, 2960 et 2970 et 3642; suppression des rubriques 1313, 2221 et 2251 et modification des rubriques 1185, 2515, 2760, 2780 et 2910)