Décret n° 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice
NOR 
JUSC9420227D
J.O. DU 19/04/1994 Pages : 
5736/5738
(Art. 1er : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 2 à 10 et 22 : Modification des art. 15, 19, 20, 55 et 64; insertion de l'art. 30; remplacement de l'art. 74 et abrogation des art. 56 à 58 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 11 à 13 : Modification des art. 17, 54 et 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
art. 14 à 19 : Modification des art. 1er, 16 et 18; remplacement de l'art. 53 et insertion de l'art. 53-1 dans le décret n° 75-770 du 14 août 1975
art. 20 : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992
art. 21 : Dispositions transitoires)