Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres
NOR 
ECEC0909614D
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Application de l'accord relatif aux délais de paiement entre imprimeurs, éditeurs et points de vente dans le secteur de l'édition de livres)