Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005
NOR 
CSCL0508610X
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 3
(Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conforme à la Constitution)