Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1327120A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
60
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 6 et des annexes I à IX)