Décret n° 98-846 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Prague le 16 mai 1995 et à Paris le 19 juin 1995     
NOR 
MAEJ9830058D
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14518/14522
(Publication de la liste des accords qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992 et qui continuent à lier la République tchèque et la République française - Accord entré en vigueur le 19 juin 1995)