LOI n° 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports     
NOR MAEX8900081L
J.O. du 05/01/1990 Page : 
167
(Accord adopté à Londres le 16 octobre 1985)