Arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 1994
NOR 
ECOD0140007A
J.O. du 05/02/2002 Pages : 
2336/2338
(Application de l'art. 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et de l'art. 289 C du code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne)