Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
NOR 
SANX0500159R
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 25
(Art. 1er (III) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 521-1)