Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
NOR 
JUSB1243698D
JO du 28/08/2013 texte : 0199;
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(Art. 8 (4e alinéa) : Application des art. 5 et 6 du présent décret, modifiant, notamment, le code de procédure pénale, sur tout le territoire de la République)