Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
NOR 
EFIT1220847D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
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(Modification de l'art. R. 561-20, du 3° du II de l'art. R. 561-10 et du 5° de l'art. R. 561-16 et remplacement du 2° de l'art. R. 561-12 )