LOI n° 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9900125L
J.O. du 20/06/2000 Pages : 
9238/9239
(Convention signée à Bruxelles le 18 décembre 1997)