Conditions de désignation des experts judiciaires et conditions d'accomplissement de leurs missions :
code de procédure pénale, art. 156 et s. et 
D. 37 et s.
code de procédure civile, art. 
263 et s.
code de l'organisation judiciaire Art. 
R. 312-43
R. 411-5
code de justice administrative, art. R. 621-1 et s.
code de la sécurité sociale, art. 
R. 142-24-1 et s.
textes non codifiés : 
44-21-15