Décret n° 2005-1567 du 9 décembre 2005 portant suppression de commissions administratives au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0500788D
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 36
(Art. 1er : Suppression de la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures - Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 5 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972)