Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
ETSD1400454A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
32
(Pour l'année 2014)