Décret n° 2006-711 du 19 juin 2006 modifiant le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre
NOR 
INTA0600112D
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 2
(Remplacement du 6e alinéa de l'art. 2)