Décret n° 70-561 du 30 juin 1970 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 01-07-1970 p. 
6161
(Art. 5 : Modification du paragraphe Ier du 2e alinéa de l'annexe I relative aux conditions de classement des locaux)