Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1425540A
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
40
(Vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'art. L. 4111-2 et à l'art. L. 4221-12 du code de la santé publique)