LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
NOR 
JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(
art. 51 et 54 (I) : 
Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. L. 251-7 et L. 251-8