Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
NOR 
BUDL9600024A
J.O. DU 24/02/1996 Page : 
3010
(Application de l'art. 199 septies du code général des impôts (CGI) - Remplacement du paragraphe 2° (a) de l'art. 17 E de l'annexe IV au CGI)