LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 101 (I, 4°) : Disposition de coordination - Abrogation des art. 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion [ce texte se trouve ainsi totalement abrogé]
 art. 101 (I, 5°) : Disposition de coordination - Abrogation du I de l'art. 51 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000)