Décret n° 2004-1047 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 juin 2003     
NOR 
MAEJ0430082D
J.O. du 05/10/2004 texte : 
 n° 17
(Accord entré en vigueur le 7 août 2004)