Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R. 20-6 et R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0607518A
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 6
(Déclarations de conformité des équipements terminaux de communications électroniques)