Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer
NOR 
AGRT1101316D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
23
(Insertion de l'art. D. 666-10; modification des art. D. 666-11 et D. 666-13
 et remplacement des art. D. 666-12 et D. 666-14)