LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
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(Art. 65 (II) : Application des dispositions du 1° de l'art. 26 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française)