Décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
NOR 
SPSA9501283D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7371
(Art. 24 : Abrogation du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 à l'exception de ses art. 22 et 25)