Circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution
NOR 
PRMX0508865C
J.O. du 25/11/2005 texte : 
 n° 1
(Actualisation et extension de la procédure de transmission aux assemblées parlementaires des projets ou propositions d'actes communautaires - Procédure d'adoption et de transmission des résolutions formulées par le Parlement sur ces textes - Rôles respectifs du Secrétariat général des affaires européennes et du Secrétariat général du Gouvernement dans la transmission des textes - Abrogation de la circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution)