Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
NOR 
AFSA1625467D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
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(Conditions d'application avec entrée en vigueur au 1er février 2017 - Insertion des art. D. 313-10-6 et D. 313-10-7)