Décret n° 46-2061 du 24 septembre 1946 fixant les sanctions à appliquer aux bénéficiaires des prestations d'assurances sociales qui ne se conformeraient pas aux mesures de protection maternelle et infantile
JO 25-09-1946 p. 
8197-8198
Rectif. : JO 11-10-1946 p. 
8625