LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 38 (VI) : Dispositions de coordination avec la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des départements - Modification des art. 12-2 et 22 de la loi n° 
84-53
 art. 147 : Mise en oeuvre du droit d'option [prévu par l'art. 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004] des fonctionnaires de l'Etat des services transférés aux collectivités territoriales entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat)