Avis n° 2005-0536 du 14 juin 2005 sur le projet de décret modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE0500064V
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 73
(Avis relatif au décret n° 2006-665 du 7 juin 2006)