LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
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(Art. 1er (IV) : Dispositions de coordination avec la redéfinition es 
objectifs de la politique de santé - Modification des art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2
art. 9 : Information des jeunes en insertion professionnelle sur la possibilité de réaliser l'examen de santé gratuit prévu par le présent code pour toute personne affiliée ou rattachée au régime général " 
à certaines périodes de la vie " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-3
art. 39 (V) : Définition par décret de la liste des actes et prestations dispensés du recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale et dont la prise en charge par les organismes d'assurance maladie est protégée par le secret - Insertion de l'art. L. 162-1-18-1
art. 76 (III) : Extension dispositif du parcours de soins coordonné aux enfants de moins de 16 ans - Modification des art. L. 162-5, L. 162-5-3, L. 162-5-4 et L. 162-26
art. 78 : 
Transposition aux centres de santé des dispositions applicables aux conventions négociées avec les professionnels de santé libéraux et modalités d'application de l'accord liant les centres de santé à l'assurance maladie - Modification des art. L. 162-32-1 et L. 162-32-2
art. 83 (
III, V et VI)
art. 86 : 
Possibilité d'accord entre les organismes payeurs et les fournisseurs de soins optiques et dentaires concernant les tarifs et prestations fournies aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) - Modification des art. L. 162-9 et L. 165-6
art. 90 (II) : Dispositions de coordination avec la mise en place d'un cadre légal pour la mise en oeuvre d'actions de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique - Modification du 5° de l'art. L. 161-37
art. 96 (II et IV) : Dispositions de coordination avec la refonte du dossier médical personnel en dossier médical partagé - Abrogation de l'art. L. 161-36-1 A et du 8° du II de l'art. L. 162-1-14 et modification des art. L. 162-5-3 et L. 221-1
art. 107 (II) : Dispositions de coordination avec la s
ubstitution des groupements hospitaliers de territoire aux 
communautés hospitalières de territoire - Modification de l'art. L. 162-22-13
art. 114 (II) : Dispositions de coordination avec la redéfinition de l'obligation de développement professionnel continu (DPC)
 des professionnels de santé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un 13° bis à l'art. L. 162-5, d'un 7° bis à l'art. L. 162-9, d'un 1° bis aux art. L. 162-12-2 et L. 162-12-9, d'un 2° bis aux art. L. 162-14 et L. 162-16-1 et d'un 6° bis à l'art. L. 162-32-1 et modification du II de l'art. L. 162-14-1
art. 143 : 
Information des professionnels de santé, par la Haute Autorité de santé (HAS), sur l'état des connaissances scientifiques - Modification de l'art. L. 161-37
art. 148 (I) : Certification des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation officinale par la HAS - Modification de l'art. L. 161-38
art. 150 : 
Assouplissement du cadre d'exercice des actes médicaux par les médecins biologistes - Modification de l'art. L. 162-13-4
art. 156 : 
Organisation par la HAS de consultations avec les entreprises de produits innovants préalablement à l'évaluation par essais cliniques - Ajout d'un 10° à l'art. L. 161-37
art. 158 (III) : Disposition de coordination avec la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé - Modification du 4° de l'art. L. 162-14-1 et du 7° de l'art. L. 162-9
art. 162 (I) : Plan national de gestion du risque [
d'une durée de deux ans et issu d'un contrat entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Etat
art. 163 : 
Présence de données sexuées dans le rapport d'activité et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-1 et modification du 4e alinéa de l'art. L. 713-21
164 (I et III) : Fixation par l'Etat des 
principes cadres pour la négociation par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) des conventions nationales - Modification des art. L. 162-5, L. 162-14-1-2 [nouvelle modification après le 31 décembre 2016], L. 162-15 et L. 182-2-3
art. 166 (II, 1°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de clarifier la législation applicable aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique [médicament et des produits de santé]
art. 166 (
VI, 2°, VII et VIII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé et les modalités d'exercice de ses missions
art. 179 (III) : Dispositions de coordination avec le rôle des agences sanitaires en matière de liens d'intérêt - Ajout d'un alinéa au IV de l'art. L. 162-17-3
art. 181 : 
Droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé des associations d'usagers du système de santé - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 161-37
art. 182 : 
Accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et les associations de patients et de lutte contre les inégalités de santé - Insertion de l'art. L. 162-17-4-2
art. 186 : 
Renforcement du 
rôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les procédures contentieuses menées par les caisses de son réseau - Ajout d'un 12° à l'art. L. 221-1 et insertion de l'art. L. 171-7
art. 190 (VI) : Dispositions de coordination avec la création d'un " droit à l'oubli " 
afin de faciliter l'accès des anciens malades du cancer au crédit et à l'assurance - Remplacement de l'art. L. 932-39
art. 193 (III, IV et XIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif d'accès aux données de santé médico-administratives - Modiication des art. L. 161-28-1 et L. 161-29 et abrogation des art. L. 161-30 et L. 161-36-5
art. 193 (XI) : Dispositions transitoires relatives aux accès précédemment accordées à tout ou partie du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
art. 198 : 
Allègement de la procédure de protocole de soins pour les patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) - Remplacement de l'art. L. 324-1
art. 202 : 
Communication du dossier médical dans les litiges opposant un employeur à un organisme social sur la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie - Insertion de l'art. L. 141-2-2
art. 203 : 
Parité de la commission de recours amiable devant se prononcer sur un litige portant sur la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles - Insertion de l'art. L. 211-2-3
art. 217 (II) : Dispositions de coordination avec l'information des patients sur l'autorisation d'exercer et l'assurance des professionnels de santé - Abrogation de l'art. L. 162-1-9 et modification du 4° de l'art. L. 162-1-14-1)