Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
NOR 
MENE1313628D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
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(Art. 1er à 7 : Dispositions applicables, à compter du 12 juin 2013, aux faits commis postérieurement à cette date - Transfert de l'art. D. 222-23-1 à l'art. D. 222-23-2; rétablissement de l'art. D. 222-23-1; modification des art. D. 334-26, D. 334-31, D. 334-32 et remplacement de l'art. D. 334-34)