Décret n° 2004-446 du 19 mai 2004 portant publication du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0430037D
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9345/9349
(Protocole entré en vigueur le 28 janvier 2004)