Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620481D
J.O. du 28/02/2006 texte : 
n° 31
(Art. 1er : Organisation et fonctionnement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et conditions de nomination de leurs membres - Application de l'art. L. 351-2 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 - Remplacement des art. R. 351-1 à R. 351-6 par les art. R. 351-1 à R. 351-7 nouveaux
art. 2 : Organisation et fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et conditions de nomination de ses membres et des commissaires du Gouvernement - Application de l'art. L. 351-5 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 - Remplacement des art. R. 351-7 à R. 351-14 par les art. R. 351-8 à R. 351-14 nouveaux
art. 3 : Modification des règles de procédure applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale) - Modification des art. R. 351-15, R. 351-20, R. 351-21, R. 351-29, R. 351-31 et R. 314-63; remplacement des art. R. 351-28 et R. 351-32 et insertion des art. R. 351-25-1 et R. 351-28-1
art. 4 : Dispositions transitoires)