LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes 
NOR 
JUSX9800069L
J.O. du 09/07/1999 Page : 
10175
( Art. 1er : Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives favorisé par la loi - Ajout à l'art. 3 de la Constitution d'un 5e et dernier alinéa
 Art. 2 : Contribution des partis et des groupements politiques à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'art. 3 - Ajout d'un 2e alinéa à l'art. 4 de la Constitution)