LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
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(Art. 1er (I et III) : Généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation - Dispositions applicables dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif - Modification des art. 20 et 22-1 et remplacement des art. 21 et 22
art. 1er (IV) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances les dispositions législatives qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'administration dans un délai qu'elles déterminent, la demande est implicitement rejetée
art. 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative
art. 3 : Habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public
art. 4 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures mettant en œuvre le projet « dites-le nous une fois » [systématisation des échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises])