Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat
NOR 
EINI1417612D
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
52
(Art. 1er à 3 : Modalités de mise en oeuvre - Insertion des art. R. 711-40-1 à R. 711-40-4, R. 927-1-1 à R. 927-1-4 et transfert des art. R. 927-1-1 et R. 927-1-2 respectivement aux art. R. 927-1-5 et R. 927-1-6
art. 4 : Conclusion d'une première convention le 7 février 2015 au plus tard)