Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de la taxe professionnelle
NOR 
BUDL0500081A
J.O. du 21/06/2005 texte : 
 n° 6
(Modification de l'art. 5)