Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
FCPE1514233D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
30
(
par voie numérique)
Conditions de transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales