Circulaire SADJPV 2002-05 du 26 décembre 2002 relative à l'aide juridictionnelle et à la part contributive de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Règles d'arrondi du nombre d'unités de valeur applicables en cas d'aide partielle ou lors de la réduction de la contribution de l'Etat par ordonnance du juge
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 403-406
(Application des art. 90 et 109 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)