LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 83 : Transfert à l'Etat de dettes contractées par le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)