Instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services dans le cadre de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959
JO 17-11-1981 p. NC 
10014-10028
Rectif. : JO 03-01-1982 p. NC 
33
(Abrogation et remplacement des instructions n° 5 et 6 des 20 et 25 mai 1940, n° 9, 10 et 11 du 5 septembre 1940 et n° 12 et 13 du 11 avril 1941 - L'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-1 à L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense)