Avis relatif à l'application du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique
NOR 
TASH9620428V
J.O. DU 23/02/1996 Pages : 
2978/2979
(Liste des normes françaises homologuées, transcrivant des normes harmonisées européennes, pouvant être utilisées pour l'application de l'art. R. 665-13 du code de la santé publique - Les art. L. 665-3 et R. 655-13 du code de la santé publique ont été recodifiés respectivement aux art. L. 5211-1 et R. 5211-18 du même code)