Délibération du 25 avril 2002 du Conseil d’administration de réseau ferré de France approuvant le barème fixant les modalités de calcul des redevances domaniales dues au titre de l’occupation d’emprises dépendant du domaine public de réseau ferré de France par des installations de télécommunications de tiers
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2002/11 p. 53-24