Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015
NOR 
CSCX1506240S
JO du 08/03/2015 texte : 0057;
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(Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État - Conformité à la Constitution de l'art. L. 911-8 du code de justice administrative)