Décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0401011D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 122
(Modification de l'intitulé, des art. 6-2, 6-3, 9, 11 et 14 et insertion des art. 6-7 et 14-1)