Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0760625D
J.O. du 02/09/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er à 3 : Dispositions diverses relatives à l'organisation de la Cour des comptes (représentation du procureur général et composition de la chambre du conseil) - Modification des art. R. 112-7 et R. 112-17 et remplacement de l'art. R. 112-11
 art. 4 : Communication des observation de la Cour des comptes - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 135-1
 art. 5 et 6 : Condition d'établissement du rapport public annuel et des rapports publics particuliers de la Cour des comptes - Remplacement des art. R. 136-1 et R. 136-2)