Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1317563D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
36
(Art. 3, 4 et 5 : Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts)