LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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Rectif. : JO 25/05/2011 texte 
121;4 page 8993
(Art. 98 : 
Définition des missions des groupements d'intérêt public (GIP) et des cas dans lesquels il est possible de les créer
art. 99 : 
Contenu de la convention constitutive d'un groupement
art. 100 : 
Approbation de la convention constitutive
art. 101 : 
Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public
art. 102 : 
Conditions d'adhésion et de retrait des membres du groupement
art. 103 : 
Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements
art. 104 : 
Constitution avec ou sans capital
art. 105 : 
Rôle de l'assemblée générale
art. 106 : 
Modalités de désignation du directeur du groupement 
art. 107 : 
Interdiction du partage des bénéfices
art. 108 : 
Gestion des dettes 
art. 109 : 
Conditions d'emplois et les régimes des personnels des groupements
art. 110 : 
Dispositions transitoires relatives au statut du personnel
art. 111 : 
Modalités des transferts de personnel d'un GIP vers service public administratif
art. 112 : 
Régime de comptabilité des GIP [principe de la comptabilité privée]
art. 113 : 
Ressources des GIP
art. 114 : 
Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement
art. 115 : 
Contrôle des GIP
art. 116 : 
Cas dans lesquels la dissolution d'un GIP est possible
art. 117 : 
Conditions de liquidation d'un GIP
art. 120 : 
Délai pour l'adaptation des conventions constitutives des GIP
)
art. 121 : 
Liste des groupements régis par des dispositions propres