LOI n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ1429053L
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
2
(Accord signé à Bagdad le 31 octobre 2010)