Circulaire n° 98-52 UHC/FB/9 du 11 mai 1998 relative à l'application du taux réduit de TVA aux opérations de réhabilitation du parc locatif social ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux bénéficiant d'une subvention de l'Etat (PALULOS ou subvention locative aidée)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/10 p. 30-32