LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
NOR 
JUSX9500140L
J.O. DU 23/07/1996 p. 
11105/11106
( Art. 8 : Extension des règles de procédure propres au terrorisme - Modification de l'art. 706-16
 Art. 9 : Application de la loi française en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger - Modification de l'art. 706-16
 Art. 11 : Article de coordination - Modification de l'art. 706-28
 Art. 18 : Exclusion de certaines infractions de la compétence du juge unique - Modification de l'art. 398-1
 Art. 20 : Personnes ayant la qualité d'officiers de police judiciaire - Modification de l'art. 16
 Art. 21 : Personnes ayant la qualité d'agents de police judiciaire - Modification de l'art. 20
 Art. 22 : Exercice des fonctions du ministère public devant le tribunal de police - Modifications terminologiques - Modification des art. 46 et 48)