Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civile
NOR 
TRAA1242038D
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
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(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)