Décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
NOR 
FPPA9610031D
J.O. du 03/12/1996 Pages : 
17568/17569
(Modification des art. 1er, 2, 3, 18, 19 et 20 et insertion de l'art. 30-1)