LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 32 (1°, a à d) : Dispositions de coordination avec les évolutions statutaires d'Electricité de France et de Gaz de France - Modification des 1er, 10e (6°), avant-dernier et dernier alinéas de l'art. 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
 art. 54 : Abrogation des art. 6, 7, 9 à 19, 42 et 43 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 de la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946, des art. 1er à 6, 9 et 10 de la loi n° 48-1260 du 12 août 1948 et de l'art. 8 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957)