Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR 
JUSC1527481D
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
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(Art. 1er, 2 et 5 : Insertion des art. R. 125-1 à R. 125-8 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Modalités techniques par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. R. 125-1 et R. 125-2
art. 4 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. R. 125-1)