Arrêté du 7 avril 1983 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
JO 12-04-1983 p. 
1146
(Application de l'art. R. 331-57 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. 4 bis)