Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 10 : Dispositions de coordination concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - Modification de l'art. 7 du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 [devenu l'art. R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)]
art. 11 : Dispositions de coordination concernant la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières - Modification des art. 4 et 5 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 [devenus respectivement les art. R. 2111-8 et R. 2111-9 du CG3P]
art. 13 : Dispositions de coordination concernant les concessions de plage - Modification de l'art. 9 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 [devenu l'art. R. 2124-27 du CG3P]
)
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012