LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 3 et 70 (I) : 
Amélioration de la procédure de saisie des rémunérations - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 3252-3 et L. 3252-4; ajout d'un alinéa à l'art. L. 3252-8 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3252-10
art. 5 et 70 (I et IV) : 
Spécialisation des juges chargés de la départition prud'homale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 20153 mais non applicables aux procédures en cours - Modification de l'art. L. 1454-2