Décret n° 92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L. 332-17, L. 332-18, L. 332-21 et L. 333-3 du code de l'urbanisme
NOR 
LOGC9200010D
J.O. DU 23/07/1992 Page : 
9924
(Participation à la diversité de l'habitat)