Décret n° 88-233 du 9 mars 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant avenant à l'échange de notes du 9 avril 1973 relatif à la création dans la gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, signé les 15 juin 1987 et 27 novembre 1987     
NOR MAEJ8830010D
J.O. du 15/03/1988 Pages : 
3411/3412
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1988 - Insertion de l'art. 4 bis dans l'arrangement du 9 avril 1973)