LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
NOR 
INTX9400179L
J.O. DU 04/05/1996 Page : 
6736
(Art. 10 : Possibilité, pour les entreprises gérant des installations classées pour la protection de l'environnement et disposant de personnels spécialisés dans la lutte contre les risques technologiques majeurs ou de moyens mobiles d'intervention, de conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention de mise à disposition desdits personnels et moyens)