Avenant n° 67 du 9 février 1977 étendu (avec exclusion) par arrêté du 25 août 1977     
JO 24-09-1977 p. NC 
6082
6085
(Modification des art. 14, 15 et 52; remplacement de l'art. 16 et abrogation de l'art. 31)