Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
NOR 
PRMG0170715D
J.O. du 13/11/2001 Page : 
18015
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 57-585 du 12 juillet 1957 relatif aux frais de représentation et aux indemnités alloués aux hauts magistrats et du décret n° 68-231 du 8 mars 1968 relatif à l'indemnité pour frais de représentation à certains hauts magistrats)