LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 67 (IV) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe de séjour et de la taxe forfaitaire - Modification des art. L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14)