Décret n° 50-143 du 1er février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 02-02-1950 p. 
1193-1194
(Application de l'art. 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - Organisation, missions et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse)