Décret n° 82-226 du 4 mars 1982 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
JO 07-03-1982 p. 
790-793
(Modification des art. 5 et 15 et remplacement de l'art. 13)