LOI organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
NOR 
JUSX9000073L
J.O. DU 20/01/1991 Pages : 
1046/1047
(Modification des art. 28, 28-1 et 40)