LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9858
(Art. 6 (II) : Prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription en matière d'assurance - Insertion de l'art. L. 221-12-1)