Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
ECFT1632680D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
19
(Dispositions relatives aux 
critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - 
Modification de l'art. D. 221-113-5)