Décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969     
JO 02-10-1971 p. 
9796-9800
(Convention substituée à la convention en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poinçons officiels des armes à feu et de ses annexes I et II, signées à Bruxelles le 15 juillet 1914)