LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
NOR 
MAEJ1322902L
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
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(Accord signé à Paris, le 22 avril 2013, et signé à Brasilia, le 15 décembre 2011)