Arrêté du 31 octobre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme UGAP-International
NOR 
BUDB9030039A
J.O. DU 08/11/1990 Page : 
13603
(Application du décret n° 90-992 du 31 octobre 1990 soumettant la société anonyme UGAP-International au contrôle économique et financier de l'Etat)