Arrêté du 5 octobre 2006 complétant l'arrêté du 3 août 2004 relatif au conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art
NOR 
MCCI0600707A
J.O. du 18/10/2006 texte : 
 n° 26
(Insertion de l'art. 5 bis)