Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
NOR 
DEVT1603992D

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
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(Art. 1er : Modification des art. 1er, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10; remplacement des art. 2 et 5 et insertion des art. 9-1 et 11 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012
art. 2 : Modification des art. 3, 12, 13-1, 14, 14-1, 15 et 20 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 3 : Modification des art. 23, 25, 26, 29, 30 et 37 et remplacement des art. 24 et 27 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015
art. 6 et 7 : Conditions d'application