LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
3
(Art. 
27 : 
Organisation simultanée, dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, des élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, dans l'ensemble des établissements publics dudit groupe
art. 32 : 
Poursuite des contrats de travail des agents de la SNCF
art. 33 : 
Disposition de coordination avec le nouveau cadre social - Abrogation de l'art. 1er de la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français - Abrogation implicite du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
art. 34 : 
Régime transitoire en matière de durée du travail pour les anciens personnels de la Société nationale des chemins de fer français
art. 35 : 
Modalités de négociation de la convention collective applicable à la branche ferroviaire
art. 39 : 
Tenue d'élections professionnelles anticipées au sein de chaque EPIC du groupe public ferroviaire, dans un délai d'un an à compter de sa constitution
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)