Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
NOR 
FCPT1422085R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
34
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Adoption par le Gouverneur de la Banque de France des mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations et décisions de la Banque centrale européenne (BCE) prises dans le cadre du Système européen des banques centrales (SEBC) - Modification de l'art. L. 142-8
art. 2 : Adaptation du recours aux ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) à la compétence exclusive conférée à la BCE par le règlement MSU [règlement du Conseil relatif au mécanisme de surveillance unique (dit " règlement MSU ") adopté le 15 octobre 2013] pour prononcer le retrait d'agrément d'un établissement de crédit - Modification du I de l'art. L. 312-5
art. 3 : Compétence de la BCE pour agréer et modifier les éléments constitutifs de l'agrément des chambres de compensation, ayant en France le statut d'établissements de crédit - Modification de l'art. L. 440-1
art. 4 : Adaptation des dispositions relatives aux conditions de délivrance des agréments et à l'autorisation des prises ou extensions de participation pour différencier le traitement des établissements de crédit, relèvant de la compétence de la BCE, et des sociétés de financement, relèvant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification des art. L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-16, L. 511-21, L. 511-22, L. 511-24, L. 511-26, L. 512-67 et du II de l'art. L. 514-1; abrogation de l'art. L. 511-12; remplacement des art. L. 511-15, L. 511-17 et L. 511-27; insertion de l'art. L. 511-15-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 511-42
art. 5 : Adaptation des missions de l'ACPR pour prévoir sa coopération avec la BCE dans le cadre du MSU pour l'exercice des pouvoirs de contrôle, de police administrative et de sanction à l'égard des établissements de crédit, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes - Modification des art. L. 612-1, L. 612-28, L. 612-38, L. 613-24 et L. 613-31-4 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 612-39 et d'un au I de l'art. L. 612-40
art. 7 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa des art. L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2)