Décret n° 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSS9200916D
J.O. DU 23/05/1992 Page : 
7003
(Art. 7 : Modification des art. 2, 4, 6 et 11 du décret n° 88-673 du 6 mai 1988)