Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés
NOR 
JUSC1130143D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Definition des conditions selon lesquelles les commissaires-priseurs judiciaires salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes des chambres de discipline - Dispositions non applicables en Alsace-Moselle, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)