Arrêté du 29 mars 2007 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD0730033A
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 16
(Ajout du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur à la liste des autorités pouvant être autorisées à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours - Ajout d'un 11° au I de l'art. A. 1)