Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
NOR 
ERNI1416278D
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
13
(Insertion des art. D. 121-13-1 [liste des produits autorisés], D. 121-13-2 [définition de l'élaboration sur place] et D. 121-13-3 [conditions d'utilisation de la mention " fait maison "] - Dispositions applicables à compter du 15 juillet 2014)