LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 25 (II et VI, A) : Dispositions de coordination applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er
janvier 2015 - Modification des art. L. 6331-48 et L. 6331-54 et abrogation de l'art. L. 6331-49
art. 27 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la généralisation de l'obligation d'immatriculation aux auto-entrepreneurs - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er décembre 2014 - Abrogation du 4° du I de l'art. L. 8221-6
art. 30 : 
Impossobilité de demander des prises en charge de formations pour les travailleurs indépendants ayant déclaré un chiffre d'affaires nul pendant les douze mois précédents - Insertion des art. L. 6331-48-1 et L. 6331-54-1
art. 31 : 
Vérification des justificatifs d'attestations d'assurances professionnelles obligatoires dans la cadre de la lutte contre le travail dissimulé - Ajout d'un 4° à l'art. L. 8271-9