LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 
23 : Règlement d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat dans le cadre des ventes des boissons alcooliques passibles des droits de circulation - Insertion de l'art. L. 664-8
art. 31 : Actualisation des références réglementaires lorsque les terres agricoles sont retirées de la production en application du règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, et que l'agriculteur titulaire du droit d'exploiter sollicite les paiements directs prévus par ce texte - Remplacement de l'art. L. 332-1
art. 73 (VIII) : Peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle applicables aux administrateurs et aux directeurs de société coopérative agricole - Remplacement du 3° de l'art. L. 529-2 et du 2° de l'art. L. 529-3
art. 129 (II) : Dispositions de coodination - Modification de l'art. L. 125-10)