Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
56
(Art. 4 (2°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation des art. L. 713-1 et L. 713-2 demeurant en vigueur dans l'ancien code du travail [antérieur à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007] - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)