Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013
NOR 
CSCX1324331S
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
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(Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles - Conformité de l'art. L. 431-9 du code des assurances)