Avenant n° 121 du 16 octobre 2012
(Modification de l'art. 11)
TRCC 2013/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 8 avril 2013
JO 18/04/2013 texte 
91;61 page 6846