Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
NOR 
ECEA0824534D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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(Art. 2 : Dispositions relatives à la délivrance des titres de circulation - Abrogation des art. 1er à 9, 10-1 et 10-2; transfert des art. 10 [avec modification], 11 [avec remplacement des dispositions], 12 à 15, 16 [avec modification], 17, 18, 19 [avec modification], 20 (avec modification] à 25, 25 bis [avec modification], 26 [avec modification], 27 [avec modification] à 29 (avec modification] respectivement aux art. 1er à 21 - Abrogation implicite du décret n° 97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes
art. 3 : Entrée en vigueur du présent décret à la date de publication de l'arrêté du fixant la liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
art. 4 : Dispositions transitoires relatives à la validité des "cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires")