Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal
NOR 
MENE0400161D
J.O. du 20/02/2004 Page : 
3447
(Art. 9 : Sanction pénale des manquements à l'obligation d'assiduité scolaire - Insertion de l'art. R. 624-7)