LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR JUSX8900065L
J.O. DU 14/07/1991 Pages : 
9228/9235
( Art. 1er : Droits des créanciers
 art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux titres exécutoires
 art. 4 : Définition d'une créance " liquide "
 art. 10 : Possibilité, pour les parties, de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution
 art. 11 et 12 : Dispositions relatives au ministère public
 art. 13 à 15 : Définition des biens saisissables
 art. 16 et 17 : Dispositions relatives au concours de la force publique
 art. 18 à 21 : Dispositions relatives aux huissiers de justice chargés de la conduite des opérations d'exécution
 art. 22 à 27 : Droits et obligations des créanciers et des débiteurs
 art. 28 à 32 : Modalités des opérations d'exécution
 art. 33 à 37 : Dispositions relatives à l'astreinte
 art. 38 : Distribution des deniers
 art. 39 à 41 : Dispositions relatives à la recherche des informations
 art. 42 à 47 : Disposition relatives à la saisie-attribution
 art. 50 à 56 : Dispositions relatives à la saisie-vente mobilière
 art. 57 et 58 : Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
 art. 59 et 60 : Saisie des droits incorporels
 art. 61, 62, 65 et 66 : Dispositions relatives aux mesures d'expulsion
 art. 67 à 76 : Dispositions relatives aux mesures et saisies conservatoires
 art. 77 à 79 : Dispositions relatives aux sûretés judiciaires
 art. 81, 86, 89 et 96 à 99 : Dispositions diverses et transitoires)