Avenant n° 37 du 21 avril 1978 étendu (avec exclusion) par arrêté du 25 juillet 1978     
JO 11-08-1978 p. NC 
6382-6283
(Modification des art. 10 bis et 46-4 et insertion du chapitre XII, omprenant les art. 46-8 à 46-19 - Transfert des chapitres X bis et XI aux chapitres XI et XIII)