Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0695158A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 28
(Dispositions applicables aux inspecteurs stagiaires du Trésor - Modification du 1 et suppression du 2 du A du II du tableau annexé à l'art. 1er)