Arrêté du 6 août 1980 fixant les modalités d'application de l'article 25 (§ 5) du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
JO 09-09-1980 p. NC 
8115
(Déclaration des dommages - L'art. 25 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 a été abrogé et codifié à l'art. R. 361-25 du code rural)