Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
EQUU0301829A
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
100/101
(Art. 1er à 6 et 8 : Régime mis en extinction - Modification des art. 3 et 17; remplacement de l'art. 4 et du dernier alinéa de l'art. 14; transfert de l'art. 19 à l'art. 21 et insertion des art. 19 et 20 nouveaux dans l'arrêté du 2 octobre 1995 - Remplacement de l'annexe III, modification des annexes IV et IV bis et insertion de l'annexe V dans l'arrêté du 2 octobre 1995 - Abrogation implicite des art. 2 et 3 de l'arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995)