Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 6 (1°) : Abrogation du paragraphe 7 du chapitre XXIII [art. 565 à 568] et du paragraphe 2 [art. 571 à 574] du chapitre XXIV de la 1re partie du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique)