Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5471
(Art. 4 (75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1524-2 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales)