LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1014
1030
( Art. 20 (I) : Fin du caractère obligatoire de l'affiliation des fonctionnaires de l'Etat français détachés à l'étranger (qui relèvent par ailleurs du régime de retraite de leur pays d'accueil) à leur régime français de retraite - Modification du 1er alinéa de l'art. 46 et insertion des art. 46 bis et 46 ter dans la loi n° 
84-16
 art. 82 (12°) : Validation de certaines nominations prononcées à l'issue de concours organisés en application de l'art. 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relatif à l'organisation de concours spéciaux en vue de la titularisation des agents non titulaires de l'Etat)