Acte réglementaire du 24 janvier 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'enregistrement des communications téléphoniques des dispatchings
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 99/65 p. 151-152
(Création du traitement par Electricité de France (EDF))