Décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0524562D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 84
(Art. 2 (I) : Disposition de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 6145-30)