Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1419977A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
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(Modification de l'annexe I et insertion de l'art. 1er bis)