Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
NOR 
ECOX0500216R
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 16
(Art. 6 : Exclusion des organismes de placement collectif immobilier et de leurs sociétés de gestion du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)