Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079)
NOR 
CNIX0924039X
JO du 18/10/2009 texte : 0242;
22
(Délibération relative au décret
 n° 2009-1249 du 16 octobre 2009)