Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
NOR 
DEFD1515275A
JO du 04/07/2015 texte : 0153;
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(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et du tableau de l'annexe 1 et remplacement des annexes 3 et 4 et du tableau  " Sphère de compétence " de l'annexe 2)