Arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
NOR 
EQUP0400875A
J.O. du 26/09/2004 texte : 
n° 16
(Création d'une commission administrative paritaire centrale et de commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 27 septembre 1988 portant création de commissions administratives paritaires
arrêté du 21 février 1989 relatif aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)