Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 52 (I) : Remplacement, dans l'ensemble de la 2e partie du code électoral, de la dénomination " secrétariat-greffe " par celle de " greffe " )