Arrêté du 18 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle financier et réglementaire des organismes d'HLM à la direction de la construction du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/18 p. 15