Décret n° 79-524 du 25 juin 1979 pris pour l'application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes et concernant la composition de la commission prévue par l'article L. 513-3 (5e alinéa) du code du travail
JO 03-07-1979 p. 
1600