LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 19 : Expérimentation, pour une durée de cinq ans, des contrats de revitalisation commerciale
art. 22 : Modification de la définition juridique du secteur de l'artisanat et du titre d'artisan - Modification des art. 16, 19, 19-1, 21 [applicable à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi] et 24; remplacement de l'art. 20; abrogation de l'art. 22-1 et insertion des art. 22-2 et 26 dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 25 (V et VI, A) : Dispositions de coordination applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er
janvier 2015 - Modification du II de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2013
art. 27 (I et VI) : Généralisation de l'obligation d'immatriculation aux auto-entrepreneurs et dispositions transitoires - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er décembre 2014 - Modification des art. 19 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1999
art. 28 : Suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs et dispositions transitoires - Abrogation du 6e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 32 :  Élaboration, par un comité de préfiguration, d'un rapport sur le statut unique de l'entreprise individuelle)