Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR 
DEVP1322527A
JO du 26/10/2013 texte : 0250;
12
(Prévention des risques sismiques - Remplacement des art. 12-1 et 12-2)