Décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)
NOR 
ECOS0660002D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 2 : Inscription des institutions et services de l'Etat et des personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les Terres australes et antarctiques françaises au répertoire des entreprises et de leurs établissements)