Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
NOR 
DEVL1124380D
JO du 08/01/2012 texte : 0007;
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(Art. 1er : Remplacement de l'art. R. 411-7 et modificaion des art. R. 411-13 et R. 411-31)