Décret n° 60-673 du 12 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres du 28 novembre 1958 entre la France et la Grande-Bretagne au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation des brevets     
JO 20-04-1960 p. 
3630-3633
(Echange de lettres entré en vigueur le 28 novembre 1958)