Circulaire du 8 mars 2005 relative au rétablissement de présentation d'un justificatif de domicile lors d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Notion de date de première immatriculation
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 278-280
(Application des art. 10 et 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)