Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR 
LHAL1602134A
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
82
(Modification des art. 1er et 3)