Arrêté du 26 février 2002 fixant le modèle du formulaire " demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 € "
NOR 
MESS0221194A
J.O. du 16/04/2002 Page : 
6661
(Modèle S 2353 a (Cerfa 11943*01) - Abrogation de l'arrêté du 1er août 1994)