Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015
NOR 
CSCX1518918S
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
58
(Incrimination de la création de nouveaux gallodromes - Conformité à la Constitution du 8e alinéa de l'art. 521-1 du code pénal)