Décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
JO 01-12-1967 p. 
11671
(Art. 38 : Dispositions relatives aux modification des tableaux III, IV et V des annexes du décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958)