Décret n° 2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs
NOR 
ECOD9970028D
J.O. du 11/10/2000 Pages : 
16095/16096
(Modification de l'intitulé [dans lequel les mots " du troisième et " sont supprimés et les mots " et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers " sont ajoutés après le mot " voyageurs "] - Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 6)