Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale
NOR 
AFSS1512838D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
21
(Règles de désignation destinées à garantir l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général - Insertion des art. R. 227-1 à R. 227-4 et abrogation des art. R. 228-1 à R. 228-10)