LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800143L
JO du 29/12/1999 pages : 
19581/19582
(Art. 7 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 141-4, issu du 1° de l'art. 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998)