Décret n° 86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
J.O. du 26/02/1986 Pages : 
3014/3015
(Art. 2 à 6 : Remplacement des art. 19, 20 et 22 et modification de l'art. 21)