Circulaire n° 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2005/13 p. 52-53
(Présentation des modifications apportées aux art. L. 221-2, R. 221-1, R. 221-20 et R. 222-3 du code de la route par l'art. 57 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et le décret n° 2005-320 du 30 mars 2005)