Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
NOR 
JUSF1011170A
JO du 04/05/2010 texte : 0103;
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(Modification de l'art. 2 - Abrogation de l'arrêté du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne)