Décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents
NOR 
DEVO0710002D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 90
(Interdiction à compter du 1er juillet 2007 de la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages)