Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté
NOR 
INTB1617990D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
51
(Regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée « Bourgogne-Franche-Comté »)