Arrêté du 14 juin 2001 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
NOR 
JUSC0120335A
J.O. du 22/06/2001 Page : 
9898
(Approbation du règlement modifié par délibération du 5 juillet 2000)