Décret n° 2012-246 du 21 février 2012 relatif au financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1128752D
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
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(Art. 1er : Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie qui organisent des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales de demander une participation financière aux stagiaires - Remplacement de l'art. 5 du décret n° 95-257 du 2 mars 1995
art. 2 : Aide financière de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2012 aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susmentionné)