LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
NOR 
PRMX0818589L
JO du 03/12/2008 texte : 0281;
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(Art. 1er (II) : Rappel du principe de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions - 
Mise en oeuvre, des politiques d'insertion, dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA), par les départements et institution d'un rapport d'étape annuel présenté par le Gouvernement au Parlement - Abrogation de l'art. L. 115-1 [avec modification], transfert de l'art. L. 115-2 à l'art. L. 115-1; rétablissement d'un art. L. 115-2, dans une nouvelle rédaction, et insertion de l'art. L. 115-4-1
art. 3 : Modalités de la mise en oeuvre du RSA - Insertion des art. suivants :
art. L. 262-1 : Dispositions générales
art. L. 262-2 : Conditions générales d'éligibilité au RSA
art. L. 262-3 : Fixation du montant du RSA et définition des ressources prises en compte
art. L. 262-4 : Conditions d'âge, conditions d'éligibilité des étrangers extracommunautaires et exclusion des étudiants et de certaines personnes volontairement inactives
art. L. 262-5 : Cas particuliers : prise en compte des conjoints et des enfants pour l'attribution du RSA
art. L. 262-6 : Conditions d'éligibilité des ressortissants européens
art. L. 262-7 : Conditions d'éligibilité des travailleurs non-salariés
art. L. 262-8 : Dérogations aux conditions d'éligibilité
art. L. 262-9 : Règles spécifiques aux parents isolés
art. L. 262-10 à L. 262-12 : Principe de subsidiarité du RSA par rapport aux autres minima sociaux
art. L. 262-13 à
 L. 262-23 : Modalités de l'attribution [Compétence des présidents de conseils généraux pour l'attribution du RSA] et mise en oeuvre du paiement et de la liquidation de l'allocation de RSA [Compétences des Caisses d'allocation familiales et Caisses de mutualité sociale agricole pour le paiement de l'allocation RSA]; articulation avec la prime pour l'emploi
art. L. 262-24 : Financement du revenu de solidarité active par le fonds national des solidarités actives et les départements 
art. L. 262-25 : Relations conventionnelles entre les organismes payeurs (CAF et CMSA) et les organismes financeurs du RSA
art. L. 262-26 : Possibilité, pour les départements, de fixer des conditions et montants d'allocation de RSA plus favorables que le droit commun
art. L. 262-27 à L. 262-39 : Droits et devoirs des bénéficiaires
art. L. 262-40 à L. 262-44 : Contrôle et échange des informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer, par le président du Conseil général, les représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service du RSA
art. L. 262-45 à L. 262-49 : Recours, récupération d'indus et insaisissabilité du RSA
art. L. 262-50 à L. 262-52 : Lutte contre la fraude et sanctions
art. L. 262-54 à L. 262-56 : Suivi statistique du RSA
art. L. 262-57 et L. 262-58 : Dispositions d'application
art. 10 : 
Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre du RSA et réforme du régime de réservation de places de crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux - Modification des art. L. 111-3, L. 121-7, L. 131-2, L. 134-1, L. 211-10, L. 214-7, L. 264-1 et L. 512-1
art. 15 : 
Organisation départementale du dispositif d'insertion - Extension de la compétence des départements en matière d'insertion, simplification de l'architecture institutionnelle du dispositif départemental et mise en place d'un cadre facultatif de coordination, national ou local, pour les partenaires de l'insertion appelé "pacte territorial pour l'insertion"
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art. 17 (I) : Statut juridique des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires - Insertion de l'art. L. 265-1)