Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
NOR 
EINT1527602D
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
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(Informations relatives aux délais de paiement par les commissaires aux comptes - Dispositions applicables aux exercices comptables ouverts à compter 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. D. 441-4 et modification de l'art. D. 823-7-1)