Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
NOR 
DEVU1022902D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
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(Art. 1er : Modification des art. 2 duodecies, 2 terdecies B, 2 terdecies C dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Dispositions transitoires)