Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte)
NOR 
JUSB1305942A
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
4
(Traitement automatisé créant un système d'alerte silencieux sur les postes informatiques des agents des services judiciaires, magistrats, fonctionnaires, contractuels et vacataires pour la protection des agents en juridiction)