Décret n° 88-937 du 27 septembre 1988 portant publication de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (ensemble sept annexes), conclue à Genève le 21 octobre 1982     
NOR MAEJ8830053D
J.O. du 01/10/1988 Pages : 
12398/12404
(Convention entrée en vigueur le 12 septembre 1987)