Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR 
ENVP9650195A
J.O. DU 28/06/1996 Pages : 
9694/9700
(Art. 1er à 4 - Application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, abrogé et codifié aux art. R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement)