Arrêté du 6 juin 2001 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
MESS0122365A
J.O. du 23/06/2001 Page : 
9988
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/29 p. 323
(Modification de l'art. 16 bis et remplacement de l'art. 14)