LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12321
12332/12333
( Art. 6 : Exonérations de cotisations sociales - Application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 762-4 du code rural et de l'art. 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
 Art. 7 : Compensation trimestrielle par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du 2e alinéa de l'art. 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 Art. 62 (I, 3° et II, 5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)