Règles régissant les ventes d'immeubles à construire :
 code civil, art. 
1601-1 et s.
1646-1
2108-1
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 261-9 et s.
R. 261-1 et s.
R. 662-1
 textes non codifiés : voir 
22-14