Décision n° 2007-0408 du 26 avril 2007 mettant fin au régime d'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN
NOR 
ARTL0700054S
J.O. du 13/06/2007 texte : 
 n° 77
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation de la décision n° 2002-1031 du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN)