Avenant n° 49 du 23 juillet 1980 étendu (avec exclusion) par arrêté du 20 octobre 1980     
JO 04-12-1980 p. NC 
10563-10564
(Modification des art. 2 et 31; remplacement des art. 18, 39 et 47; insertion de l'art. 24 bis et abrogation du chapitre XI comprenant les art. 50 à 52)