Arrêté du 7 avril 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Arras et de Calais
NOR 
SCSS1109923A
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
37
(Création de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011)