Décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM0000050D
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3406/3408
(Insertion des art. R. 372-1 à R. 372-19)