Accord entre la Commission bancaire et le département bancaire de l'Etat de New York concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0200004X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 80
(Accord fait à Paris le 4 juillet 2002 et à New York le 9 juillet 2002)