LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 
NOR 
EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
2
(Art. 22 (I) : 
Abrogation des dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur - Abrogation de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation de finances publiques à l'exception de ses art. 12 et 14