Décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide personnalisée au logement     
NOR 
SOCU0512085D
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation - Révision, à compter du 1er janvier 2007, du barème de l'aide personnalisée au logement)