Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
NOR 
DEVT1416206D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
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(Art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, applicables, à compter du 2 décembre 2014, sur l'ensemble du territoire de la République)