Arrêté du 21 décembre 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0601021A
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 35
(Transfert à la ville d'Orbec de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Orbec et conservés au musée municipal d'Orbec)