Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990
NOR 
CSCX9010882S
J.O. du 27/07/1990 Pages : 
9021/9023
Saisine : JO 27-07-1990 p. 
9028-9029
(Loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 16 et, pour partie, de l'art. 56)