Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et par M. Alain Meyet
NOR 
CSCX0508243S
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 85
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum [ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe] et rejet des requêtes en annulation partielle du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum et du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum)