Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions des art. 515-3 et suivants du code civil dans leur rédaction issue des art. 26 et 27 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)