Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
NOR 
DEVX1120974R
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
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(Application de l'art. 18 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 - Transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 
art. 1er (1°) : Autorisation d'un système commun et transparent de redevances dans les aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6325-1
art. 1er (2°) : Transmission d'informations (classées confidentielles et économiquement sensibles) de l'exploitant d'aérodrome vers les usagers et des usagers vers l'exploitant d'aérodrome - Insertion de l'art. L. 6325-7
art. 3 : Dispositions transitoires applicables à l'art. L. 6325-7)