Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
NOR 
INTX0500164R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 6 : Suppression, pour les associations et fondations bénéficiaires de subventions publiques, de l'obligation de déposer leurs documents comptables en préfecture - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)