Arrêté du 7 novembre 2016 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
NOR 
LHAL1631028A

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
56
(Cotisation additionnelle pour 2016)