Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0909237D
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
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(Art. 101 (3°) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. R. 670-6)