LOI n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGX9600119L
J.O. DU 01/01/1997 Page : 
21
(Art. 7 : Contrôle de l'Union d'économie sociale du logement par la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 111-8-2)