Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
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(Art. 9 (5°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
art. 9 (9°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à l'exception de son article 168
art. 12 : Conditions d'entrée en vigueur)