Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune
NOR 
SANP0623144A
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue du II de l'art. 80 de la loi 2004-806 du 9 août 2004)