LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 78 : Assouplissement de la condition de résidence habituelle, requise aux I et II de l'art. 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, pour pouvoir bénéficier des mesures d'amnistie des peines complémentaires d'interdiction du territoire et d'abrogation des arrêtés d'expulsion prononcés à l'encontre des étrangers qui auraient pu bénéficier de la protection absolue contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français instituée par la loi précitée
 art. 120 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
 art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)