Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006
NOR 
BCFS0769871D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
55
(
Application du II bis de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)