Arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
NOR 
AFSH1612533A
JO du 15/05/2016 texte : 0113;
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(Critères valides jusqu'au 30 novembre 2019)