Avis n° 2011-06 du 17 février 2011
NOR 
CSDX1106271V
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
78
(Information judiciaire ouverte à leur cabinet des faits « d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » - Avis favorable à la déclassification des documents, soumis à son examen et provenant du Service historique de la défense)