Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM0000045A
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13124/13125
(Modification des art. 6, 7 et 15)