Décret n° 84-997 du 6 novembre 1984 portant transfert aux offices d'intervention agricoles prévus par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 des titres de participation au capital social de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires et du Centre national des expositions et concours agricoles détenus par le Fonds d'orientation et de régularisationn des marchés agricoles
JO 13-11-1984 p. 
3504-3505
(La loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été abrogée et codifiée, à l'exception de ses art. 21 à 23, aux art. L. 621-1 et s. du code rural)