Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
DEVT1517471A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
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(Application des art. 31-1 et 31-19 du décret n° 85-891 du 16 août 1985)