Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR 
SJSH0804977A
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
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(Application de l'art. L. 6113-8 issu de l'art. 69 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique [à l'exception des annexes II et IV transférées respectivement aux annexes II et I du présent arrêté])