Arrêté du 24 juin 2002 fixant la compétence d'un laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes
NOR 
ECOC0200082A
J.O. du 06/07/2002 Page : 
11640
(Laboratoire interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Paris - Analyse des carburants et produits pétroliers et analyse chimique des objets métalliques et aux analyses cristallographiques - Application de l'art. R. 215-18 du code de la consommation)