LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 14 (12°) : Placement de l'île de Clipperton sous l'autorité directe du Gouvernement - Insertion de l'art. 9 dans la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises
art. 14 (13°) : Abrogation du décret du 12 juin 1936 portant rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie
art. 19 (I, 14°, a à g et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre à la Polynésie française, avec adaptations et dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances; les dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades; les dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement; le code général de la propriété des personnes publiques; les dispositions relatives aux contrats et marchés de l'Etat et les dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
art. 20 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
art. 20 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, sous réserve de la modification de ses art. 21, 25, 27, 28, 29, 32, 34, 37, 38, 42, 43, 58, 73 et 75 et de l'insertion, dans cette même ordonnance, des art. 80-1 à 80-3
art. 20 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
art. 20 (I, 25°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, sous réserve de la modification de ses art. 31 et 33
art. 20 (III) : Définition et contrôle des règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers - Modification de l'art. 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005)