LOI n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
NOR 
MAEJ1033835L
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
1
(Protocole n° 3 à la convention-cadre signé à Utrecht le 16 novembre 2009)