Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013
NOR 
CSCX1323741S
JO du 22/09/2013 texte : 0221;
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(
Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite - Conformité de l'art. 80 duodecies du code général des impôts)