LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 57 (II, A et IV) : Application sur l'ensemble du territoire de la République de la réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière, modifiant le code des douanes -Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 57 (II, B et IV) : Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière, modifiant le code des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)