Circulaire AP 2003-04 PMJ4 du 9 mai 2003 relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 265-318
(Mise en oeuvre, par l'administration pénitentiaire, de l'art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoyant la faculté pour toute personne devant faire l'objet d'une décision individuelle de présenter des observations écrites et orales - Modification du chapitre 5 de la circulaire 96-03 GA3 du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus - Abrogation de la circulaire AP 2000-05 du 31 octobre 2000 relative à la procédure disciplinaire des détenus et de la note AP/PMJ4 du 18 octobre 2000)