Ordonnance n° 69-394 du 22 avril 1969 modifiant les articles 38 et 39 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
JO 27-04-1969 p. 
4263
(Modification de l'art. 39)