Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
NOR 
MESX0100025R
J.O. du 31/03/2001 Page : 
5060
(Art. 11 (I) et 12 (I) : Dispositions applicables à Mayotte - Insertion des art. L. 122-15-1 et L. 230-7-1 et modification de l'art. L. 711-2)