Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1423968D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
9
(Art. 
2 et 3 : Modification des tableaux annexés aux décrets n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 et 2014-1273 du 30 octobre 2014
art. 4 : Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2015)