Circulaire DGS/SP 2 n° 99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de précarité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/10 p. 131-142
(Application des art. L. 1411-5 et des art. D. 768-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. D. 1411-7 et s. [puis transférés ultérieurement aux art. D. 1411-27 et s.] du même code)