Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation
NOR 
MCCK1414432X
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
53
(Application des art. 13 et 17 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée - Abrogation implicite de la délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)