Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
NOR 
EINP1415729D
JO du 16/09/2014 texte : 0214;
18
(Changement de dénomination et modifications des missions de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui devient : direction générale des entreprises - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 2 et abrogation de l'art. 3)