Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral
NOR 
INTA0600220D
J.O. du 10/10/2006 texte : 
 n° 1
(Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de l'inscription sur les listes électorales)