LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
NOR 
SPSX9000173L
J.O. DU 20/01/1991 Page : 
1052
(Art. 25 (II et III) et 27 (II à IV) : Remise annuelle sur la retenue pour pension pour les agents assujettis à contribution sociale généralisée - Supplément de pension entraîné par la bonification indiciaire à compter du 1er août 1990)