Décret n° 73-884 du 5 septembre 1973 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise du 21 avril 1966, signé à Libreville le 23 janvier 1973     
JO 13-09-1973 p. 
9977-9978
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er mai 1973 - Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 26 de la convention du 21 avril 1966)