Décret n° 76-404 du 10 mai 1976 portant application de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels
JO 12-05-1976 p. 
2832
(Art. 7 : Insertion de l'art. 76 b dans le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945)