Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
NOR 
ETLR1328209D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
41
(Prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation - Remplacement de l'art. 14 et modification de l'art. 15)