Arrêté du 31 août 2011  fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1123893A
JO du 01/09/2011 texte : 0202;
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