LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 4 : 
Rapport au Parlement, tous les cinq ans, sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 de mobilisation des investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie - Insertion de l'art. L. 101-2
art. 9 : 
Composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 142-1
art. 10 : 
Création d'un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique - Insertion des art. L. 142-3 à L. 142-6
art. 11 : Instauration d'un c
arnet numérique de suivi et d'entretien du logement - Insertion de l'art. L. 111-10-5
art. 13 : 
Obligations de performance énergétique en cas de vente d'un logement locatif social à son occupant - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 443-7
art. 14 (I) : 
Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Remplacement de l'art. L. 111-10
art. 14 (III) : Caractéristiques acoustiques des bâtiments - Insertion de l'art. L. 111-11-3
art. 14 (V) : Critères de performance des constructions neuves, déterminées par décret en Conseil d'Etat, avant 2018 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 111-9
art. 15 : Détermination des organismes susceptibles de certifier la performance énergétique d'un bâtiment neuf - Modification de l'art. L. 111-9-1
art. 16 : Modalités de mise à jour et d'accès au logiciel établissant l'ensemble des caractères thermiques des nouvelles constructions sous la responsabilité du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - Insertion de l'art. L. 111-9-1 A
art. 17 : Prolongation, jusqu'en 2050, de l'obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires - Modification de l'art. L. 111-10-3
art. 18 : 
Mentions obligatoires figurant dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance - Insertion de l'art. L. 111-3-2
art. 20 (I) : Création du 
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique - Insertion de l'art. L. 312-7
art. 22 (II) : Dispositions de coordination avec la mise en place de p
lateformes territoriales du service public de la performance énergétique - Modification de l'art. L. 326-1
art. 23 (VIII) : 
Mise en oeuvre du service de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique - Insertion de l'art. L. 381-3
art. 27 (II) : Régime de sanctions administratives en cas de non-respect de l'obligation d'afficher le diagnostic de performance énergétique dans les établissements recevant du public - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 134-4
art. 29 : Accès garanti aux compteurs de gaz naturel et d'électricité pour les opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité - Insertion de l'art. L. 111-6-7
art. 31 : 
Précision sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique - Insertion de l'art. L. 111-13-1
art. 41 (III, IV, VII et VIII) : Obligation de prévoir le stationnement de vélos et extension de l'obligation d'équipement en infrastructures de recharge et conditions d'entrée en vigueur - Remplacement des art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 et abrogation du 4° de l'art. L. 161-3
art. 66 (IV) : Dispositions de coordination avec la s
implification et l'amélioration de la planification territoriale en matière de qualité de l'air - Modification du II de l'art. L. 301-5-1