Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer
NOR 
JUSB1421385D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
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(Compétence du tribunal des pensions de Saint-Denis pour l'entier ressort de la cour d'appel de Saint-Denis - Modification de l'art. 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959)