Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
NOR 
AGRS1130778D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
59
(Modification des art. D. 741-63 et D. 741-63-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)