LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Dépôt au Parlement, avant le 31 mars 2005, d'un rapport du Gouvernement sur la situation et les perspectives du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)