Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
NOR 
DEVX1403560R
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
32
(Application de l'art. 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Champ d'expérimentation et régions concernées
art. 2 : Conditions de délivrance du certificat
art. 3 : Organisation du "gel" de la de la législation dont bénéficie le titulaire d'un certificat de projet pour certaines des autorisations
art. 4 : Conditions d'assimilation du certificat de projet à une demande d'examen au cas par cas de l'impact environnemental
art. 5 : procédure définie par décret en Conseil d'Etat
art. 6 : Remise d'un rapport d'évaluation, six mois avant le terme de l'expérimentation
art. 7 : Durée de l'expérimentation : du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté et du 1er septembre 2014 au 31 mars 2017 dans la région Bretagne)