Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR 
ECFE1615469D

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative
art. 4 à 10 : Dispositions relatives aux comptes financiers objets de l'obligation déclarative
art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux comptes à déclarer
art. 13 à 15 : Dispositions relatives aux comptes bénéficiant de mesures spécifiques
art. 16 et 17 : Dispositions relatives aux comptes non soumis à examen, identification ou déclaration
art. 18 à 22 : Dispositions générales aux règles de diligence relatives à l'identification des comptes, des paiements et des personnes
art. 23 et 24 : Dispositions relatives à l'agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaire
art. 25 et 26 : Dispositions relatives aux recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives
art. 27 : Dispositions relatives aux procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques
art. 28 à 35 : Dispositions relatives aux règles applicables aux comptes de faible valeur
art. 36 à 45 : Dispositions applicables aux règles de la procédure d'examen approfondie applicables aux comptes de valeur élevée
art. 46 à 48 : Dispositions relatives aux procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques
art. 49 à 52 : Dispositions relatives aux procédures applicables aux comptes préexistants d'entités
art. 53 : Dispositions relatives aux procédures applicables aux nouveaux comptes d'entités
art. 54 à 57 : Dispositions relatives aux modalités déclaratives
art. 58 et 59 : Conditions d'applications)