Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
FCPP1423786A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
42
(Détermination des électeurs - Remplacement de l'art. 10)