LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 2
( Art. 1er (II) : Régime applicable à une nouvelle catégorie de contrats d'assurance vie, dits " diversifiés " - Insertion des art. L. 142-1 à L. 142-4
art. 1er (III) : Transfert des art. L. 140-1 à L. 140-6 respectivement aux art. L. 141-1 à L. 141-6
art. 14 : Adaptation du code des assurances aux dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne - Insertion des art. L. 322-28 et L. 322-29)