Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR 
DEVT0818827D
JO du 22/11/2008 texte : 0272;
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(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 3, 6, 8 et 10 et remplacement des art. 4, 5, 7 et 11 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997
art. 3 : Application des dispositions du présent décret pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009)