Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles
NOR 
AGRT1110991D
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
31
(Remplacement des art. D. 361-20 à D. 361-37 par les art. D. 361-20 à D. 361-42 et abrogation des art. D. 361-38 à D. 361-46)