LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 30 : 
Modalités d'allongement des délais de paiement dans certains secteurs d'activité dans lesquels un accord interperofessionnel n'a pu être signé - Ajout d'une phrase au IV de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)