Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
NOR 
ECEC0758724A
J.O. du 14/08/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie)