Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
NOR 
BCRS1134476D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
72
(Modification des art. D. 242-16 et D. 242-17; rétablissement de l'art. D. 242-18 et remplacement de l'art. D. 242-19)