LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
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(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec la création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire pour les étrangers - Modification de l'art. 729-2
art. 8 : 
Possibilité pour le juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme et exclusion de l'application de certaines règles dérogatoires applicables en matière terroriste pour ces délits - Rétablissement des art. 706-23 et 706-24-1; ajout d'un alinéa à l'art. 706-25-1 et abrogation de l'art. 706-25-2
art. 9 : 
Compétence concurrente de la juridiction de Paris pour certaines infractions commises par des personnes détenues, prévenues ou condamnées, et recherchées pour des actes de terrorisme - Ajout de deux alinés à l'art. 706-16
art. 10 : 
Compétence concurrente de la cour d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme - Insertion des art. 695-28-1 et 696-24-1
art. 13 : 
Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie et faculté pour l'officier de police judiciaire de requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un système informatique faisant l'objet d'une perquisition - Ajout d'alinéas à l'art. 57-1
art. 14 : 
Actualisation de l'objet des réquisitions numériques - Modification des art. 60-1 et 77-1-1
art. 15 : Modalités de réquisition par un officier de police judiciaire de toute personne qualifiée pour le décryptage de données chiffrées - Modification des art. 230-1, 230-2, 230-3 et 230-4
art. 17 (II) : Dispositions de coordination avec la création d'une circonstance aggravante lorsque l'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en oeuvre par l'État a été commise en bande organisée - Modification du 1° de l'art. 704
art. 19 : 
Extension du dispositif d'enquête sous pseudonyme à l'ensemble des délits et crimes relevant de la criminalité organisée, sous réserve que ces infractions aient été préparées, facilitées ou commises par un moyen de communication électronique - Insertion de l'art. 706-87-1
art. 20 (I) : Dispositions de coordination relatifs aux mécanismes ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme - Modification de l'art. 706-35-1 et ajout d'un 2° bis à l'art. 706-47-3
art. 21 : 
Modalités d'autorisation de la captation de données par le biais de périphériques audiovisuels - Modification de l'art. 706-102-1
art. 22 : 
Contribution de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité - Modification de l'art. 706-161
art. 25 (II) : Dispositions de coordination avec la p
érennisation des dispositifs de contrôle d'identité à bord des trains internationaux et d'accès à des fichiers de police administrative