LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
NOR 
SPOX1115082L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
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(Art. 1er : 
Établissement d'une charte éthique par les fédérations sportives - Insertion de l'art. L. 131-8-1
art. 2 : 
Modalités d'édiction de nouveaux règlements par les fédérations délégataires - Ajout d'un 3° dans l'art. L. 131-16
art. 3 : 
Renforcement du contrôle comptable et financier des clubs - Remplacement de l'art. L. 132-2
art. 4 : 
Renforcement des règles d'incompatibilité applicables aux dirigeants et propriétaires de club - Remplacement de l'art. L. 122-7
art. 6 (I) : Plafonnement de la commission des agents par les fédérations sportives délégataires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 222-17
art. 7 (II et III) : Prévention des conflits d'intérêts en matière de paris sportifs - Modification des art. L. 131-16 et L. 331-5
art. 8 : 
Contrôle des interdictions faites aux acteurs des compétitions sportives en matière de paris en ligne - Insertion de l'art. L. 131-16-1
art. 10 : 
Extension des statuts ouverts aux sociétés sportives - Modification des art. L. 113-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-8, L. 122-17
art. 11 : 
Modalités de prêt et de cautionnement entre clubs - Modification de l'art. L. 122-9
art. 13 : 
Dispositions de coordination concernant l'aménagement de la scolarité des sportifs de haut niveau - Remplacement des art. L. 221-9 et L. 221-10
art. 14 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
art. 15 : 
Suppression de la référence aux déclarations d'usage thérapeutiques (DUT) - Remplacement de l'art. L. 232-2
art. 16 : 
Abrogation, par coordination, des dispositions relatives aux régimes applicables aux DUT - Abrogation des art. L. 232-2-1 et L. 232-2-2
art. 17 : 
Modification des pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage - Modification de l'art. L. 232-5
art. 18 : 
Institutionnalisation des échanges d'information entre l'Agence française de lutte contre le dopage et ses homologues étrangères reconnues par l'Agence mondiale antidopage - Insertion de l'art. L. 232-20-1
art. 19 : 
Sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage sur la base de documents transmis par ses homologues étrangères - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 232-21
art. 20 : 
Recours des organismes sportifs internationaux contre les décisions de sanction prises par les autorités françaises - Modification de l'art. L. 232-24
art. 21 : 
Dispositions de coordination en matière de dopage animal - Modification des art. L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-7
art. 22 : 
Conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 333-7