Arrêté du 4 janvier 1999 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
NOR 
ECOC9900004A
J.O. du 12/01/1999 Page : 
555
(Désignation des agents pouvant assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission - Application du 2e alinéa de l'art. L. 224-1 du code de la consommation)