Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0608968D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 31 : Applicabilité des disposition du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)