LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 34 (II) et 54 (I) : Possible intervention de l'avocat lors de la retenue ou de la rétention - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Modification du 1er alinéa de l'art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)