Arrêté du 24 août 1995 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500839A
J.O. du 01/09/1995 Page : 
12967
(Modification du nota de l'arrêté du 20 juillet 1995)