LOI n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
JO 14-09-1984 p. 
2904-2905
( Art. 1er (1er alinéa) : Fixation à 65 ans de la limite d'âge maximale des fonctionnaires civils de l'Etat
 art. 2 : Dispositions transitoires
 art. 8 : Article ultérieurement remplacé)