Circulaire CRIM 2006-13 E8 du 13 juin 2006 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions de l'art. 434-7-2 du code pénal [relatif au délit de révélation des éléments d'une procédure pénale], de l'art. 56-1 du code de procédure pénale [perquisitions concernant les avocats] et de l'art. 100-5 du code de procédure pénale [écoutes téléphoniques concernant des avocats] dans leur rédaction issue des art. 36, 37 et 38 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005)