Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
JO 30-12-1958 p. 
12033-12035
( Art. 1er : Définition des missions du Conseil économique et social [CES]
Art. 2 : Dispositions relatives aux saisines du CES (demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre; saisine obligatoire pour avis dans le cadre d'un projet de loi de programme ou de plan à caractère économique ou social; saisine d'un projet de loi, d'une proposition de loi ou d'un décret entrant dans le domaine de sa compétence) - Consultation du CES sur tout problème économique ou social intéressant la République
Art. 3 : Possibilité, pour le CES, d'appeler l'attention du Gouvernement sur une réforme favorisant la réalisation de ses missions ou de faire connaître au Gouvernement son avis sur l'exécution d'un plan ou d'un programme d'action à caractère économique ou social
Art. 4 : Suite donnée aux avis du CES
Art. 5 : Possibilité, pour le CES, de désigner l'un de ses membres pour exposer devant le Parlement l'avis du Conseil sur le projet ou la proposition de loi qui lui ont été soumis
Art. 6 : Compétences de l'assemblée ou des sections en matière d'études ou d'avis
Art. 7 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 8 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 9 : Fixation à cinq ans de la durée du mandat de membre du CES
Art. 10 : Compétence du Conseil d'Etat en cas de contestation dans la désignation des membres du CES
Art. 11 : Dispositions relatives à la création des sections du CES - Art. ultérieurement remplacé
Art. 12 : Composition des sections du CES
Art. 13 : art. ultérieurement remplacé
Art. 14 : Composition du bureau de l'assemblée du CES
Art. 15 : Approbation, par décret, du règlement intérieur du CES
Art. 16 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 17 : Convocation des membres du CES
Art. 18 : Séances de l'assemblée et des sections
Art. 19 : Accès des membres du Gouvernement à l'assemblée du Conseil et aux sections
Art. 20 : Interdiction de déléguer son droit de vote tant au sein de l'assemblée que des sections
Art. 21 : Transmission au Premier ministre et publication au Journal officiel des avis et rapports du Conseil en assemblée
Art. 22 : Rémunération des membres du Conseil économique et social
Art. 23 : Inscription des crédits nécessaires au fonctionnement du CES au budget du Premier ministre et contrôle des comptes par la Cour des comptes
Art. 24 : Nomination, par décret, du secrétaire général du CES
Art. 25 : Mise à la disposition du CES, par le Gouvernement, des locaux nécessaires à son fonctionnement
Art. 26 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 27 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 28 et 29 : Modalités d'application et formule exécutoire de la présente ordonnance)