Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
NOR 
EINI1615063D
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
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(Insertion des art. R. 122-14 à R. 122-31 et dispositions transitoires)