Circulaire n° 93-88 du 1er décembre 1993 relative à l'application dans la fonction publique de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/36 p. 53-54
(Application des art. L. 122-46 et s. du code du travail)