LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 44 (I) : Modification des droits à compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du I de l'art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)