LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10199
10203/10206
(Art. 25 : Abrogation de l'art. 35 ter du code de l'artisanat)