Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1301186A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
30
(Modification de l'art. 1er)