LOI n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
NOR 
EQUX0100046L
J.O. du 07/11/2001 Page : 
17519
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001
 art. 2 : Prolongation jusqu'au 31 décembre 2050 de la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney - Ajout d'un 7° à l'art. 2 de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001)