Arrêté du 4 novembre 1974 relatif à la procédure réglementaire à suivre pour l'intervention de tous les règlements particuliers de police pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 et intéressant les voies navigables en aval des limites de l'inscription maritime
JO 19-11-1974 p. 
11597-11598
(Limite d'action des affaires maritimes)