Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
INTB0751555D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 36
(Application des art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 dans leur rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - Insertion des art. D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7, D. 3123-22-1 à D. 3123-22-4, D. 4135-22-1 à D. 4135-22-4 et D. 5211-5-2)