Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires
NOR 
ECOC9200051D
J.O. DU 15/09/1992 Pages : 
12714/12715
(Abrogation du décret n° 86-270 du 18 février 1986 relatif aux gommes à effacer)