Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
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(Application des b et c du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 7 : Dispositions relatives au remplacement de la notion d'appel public à l'épargne par celle d'offre au public - Modification des art. L. 223-11, L. 224-2, L. 225-12, L. 225-37, L. 225-68, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-228, L. 225-231, L. 226-10-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 229-11, L. 229-12, L. 229-13, L. 232-14 et L. 233-5 et remplacement des art. L. 227-2 et L. 228-23
art. 8 : Conséquences rédactionnelles du remplacement de la notion d'appel public à l'épargne par celle de l'offre au public - Remplacement du V de l'art. L. 247-2 et modification des art. L. 244-3, L. 247-3 et L. 252-10
art. 9 : Assouplissement des conditions auxquelles une société coopérative agricole ou d'intérêt collectif agricole peut faire appel à une fédération agréée pour la révision de ses comptes - Modification de l'art. L. 612-1
art. 10 : Modification de certaines dispositions relatives aux commissaires aux comptes, notamment pour tenir compte du champ du contrôle et des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou des relations habituelles entre l'AMF et les commissaires aux comptes - Modification des art. L. 821-5, L. 823-6 et L. 823-7
art. 11 : Dispositions relatives à l'augmentation de capital - Modification des art. L. 225-129-4, L. 225-131, L. 225-136 et L. 225-145
art. 29 (1° et 2°) : Réforme des publications au Bulletin des annonces légales obligatoires [BALO] : suppression de l'élaboration d'un inventaire des valeurs mobilières et de la publication d'un rapport semestriel - Abrogation des art. L. 228-43 et L. 232-8 et remplacement de l'art. L. 232-7
art. 31 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009)