Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité
NOR 
IOCA1132534A
JO du 06/12/2011 texte : 0282;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007)