Décret n° 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
TASH9622891D
J.O. DU 02/10/1996 Pages : 
14500/14501
(Application de l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Association Prévention Toxicomanie 66, SA Les Neiges, Association OEuvre régionale de transfusion sanguine, Fondation nationale de transfusion sanguine, Institut Pasteur de Lyon, Groupement départemental de transfusion sanguine de Rennes et Centre départemental de transfusion sanguine de la Loire)