LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2854
(Art. 60 : Levée du secret professionnel lors de l'interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les huissiers de justice - Ajout d'un alinéa à l'art. 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 
art. 61 : Procédure de saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)