Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ECOX9900106D
J.O. du 18/12/1999 Pages : 
18875/18877
(Régime des subventions accordées par l'Etat en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel d'intérêt général présentés par des personnes publiques ou des personnes physiques et morales de droit privé - Abrogation du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat. Toutefois les art. 10 et 11, le premier alinéa de l'art. 12, les art. 13 et 21 de ce même décret continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'art. 12 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains - Abrogation du décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat)