LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
NOR 
INTX0300131L
J.O. du 30/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I, 1°, II et III) : Transfert du chapitre IV " Coopération décentralisée " du titre unique du livre Ier de la première partie au chapitre V et de ses art. L. 1114-1 à L. 1114-7 aux art. L. 1115-1 à L. 1115-7
art. 1er (I, 2°) : Rétablissement du chapitre IV désormais intitulé " Autonomie financière " et comprenant les art. LO 1114-1 à LO 1114-4
art. 2 : Définition des catégories de collectivités territoriales mentionnées au 3e alinéa de l'art. 72-2 de la Constitution - Insertion de l'art. LO 1114-1
art. 3 : Définition de la notion de " ressources propres des collectivités territoriales " mentionnée au 3e alinéa de l'art. 72-2 de la Constitution - Insertion de l'art. LO 1114-2
art. 4 : Modalités de calcul de la part des ressources propres des collectivités territoriales par rapport à l'ensemble de leurs ressources et fixation du plancher en dessous duquel cette part ne peut descendre - Insertion de l'art. LO 1114-3
art. 5 : Obligation pour le Gouvernement de déposer annuellement au Parlement un rapport sur le montant de la part des ressources propres dans les ressources des collectivités territoriales - Obligation, en cas de diminution de cette part, de prise de mesures correctrices en loi de finances - Insertion de l'art. LO 1114-4)