LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
NOR 
AGRX1531165L
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
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(Art. 1er : Mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire et mise en place de conventions entre les grandes surfaces et les associations pour le don de denrées alimentaires - Insertion des art. L. 541-15-4, L. 541-15-5 [dont le II entre en vigueur à compter du 12 février 2017] et L. 541-15-6 [dont le II entre en vigueur à compter du 12 février 2017])