Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1522767A
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
22
(Modification du 1° et ajout d'un 4° au II de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2015)