Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
JUSC1625721A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
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(Mise en place de la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites « d'installation libre »)