Décret n° 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
NOR 
FPPA9610014D
J.O. DU 30/05/1996 Pages : 
8033/8034
(Art. 2 (I) : Abrogation des art. 1er à 5 et 18)