Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECEP0758383A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
n° 23
(Dispositions applicables aux écoles nationales supérieures des mines, aux écoles nationales des techniques industrielles et des mines et à l'institut national de la propriété industrielle - Remplacement de l'art. 2 [liste des établissements concernés] et insertion de l'art. 3)