Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les marchés de Gaz de France
NOR 
ECOU0200001A
J.O. du 30/01/2002 Page : 
1986
(Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Gaz de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier)