Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement
NOR 
SOCN0510868A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 10
(Dispositions prises au titre du regroupement familial et en application de l'art. 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)