LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
( Art. 21 : Affiliation des personnes physiques agréées mandataires judiciaires à la protection des majeurs aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants - Ajout d'un 6° à l'art. L. 613-1 et modification du 2° de l'art. L. 622-5
 art. 31 (II, 1°) : Perception possible par le délégué aux prestations familiales, dans le cadre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, de la rente servie aux enfants d'une personne décédée du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Remplacement de l'art. L. 434-12
 art. 31 (II, 2° et 3° et III) : Dispositions de coordination avec l'institution du délégué aux prestations familiales et dispositions transitoires relatives à l'exercice de cette fonction de délégué - Modification des art. L. 552-6 et L. 755-4
 art. 32 (2°) : Suppression de la tutelle aux prestations sociales adulte - Abrogation des art. L. 167-1 à L. 167-5 et du 4e alinéa de l'art. L. 821-5
 art. 37 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité - Modification des art. L. 142-7, L. 143-2-3, L. 144-2 et L. 144-3 tels qu'issus de cette ordonnance et abrogation des art. L. 142-8, L. 143-2-1 et L. 143-2-2
 art. 45 (I) : Entrée en vigueur des dispositions précitées le 1er janvier 2009 à l'exception des art. 31 et 37 qui sont d'application immédiate)