Décret n° 65-188 du 6 mars 1965 portant intégration des attachés de l'aviation civile dans le corps des agents supérieurs du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
JO 12-03-1965 p. 
2009
(Abrogation du décret n° 59-800 du 3 juillet 1959 relatif à la création et au statut du corps des attachés de l'aviation civile)