Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SASS0926119D
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
20
(Modification des art. R. 723-54 et R. 723-56)