Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
NOR 
MCCK9900221A
J.O. du 02/04/1999 Page : 
4954
(Application des art. 119 à 122 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 - Abrogation de l'arrêté du 26 avril 1995 pris en application de l'article 19 bis du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique)