Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
NOR 
ATEN0100034A
J.O. du 11/02/2001 Page : 
2331
(Report, au 30 juin 2001, de la date limite d'application de l'arrêté du 7 décembre 1999 - Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 7 décembre 1999)