Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1502914D
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
14
(Insertion des art. R. 314-186-1 et R. 314-186-2)