Délibération n° 2004-053 du 10 juin 2004  portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat encadrant les rapprochements de données personnelles relatifs aux salariés intermittents du spectacle et à leurs employeurs prévus à l'article L. 351-21, cinquième alinéa, du code du travail
NOR 
CNIX0407830X
J.O. du 08/12/2004 texte : 
 n° 58
(Délibération relative au décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail)