Décret n° 2013-862 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NOR 
EFIP1322811D
JO du 28/09/2013 texte : 0226;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)