Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1528689D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
115
(Art. 1er à 10 et 12 : Création d'une protection universelle maladie [
maintien au sein du régime dont elles relèvent de toutes les personnes qui, du fait d'un changement dans leur situation, pourraient ne plus bénéficier de la couverture maladie de base
art. 11 (V) et 12 : Dispositions de coordinations, applicables à compter du 1er janvier 2016, avec les transferts d'art. précédemment effectués)