Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales
NOR 
SCSA1221553D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
180
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 211-2 et insertion des art. R. 211-2-1 à R. 211-2-11)