LOI n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente
JO 31-07-1975 p. 
7763
7765
(Art. 1er (II, 2e alinéa) et 13 (I) : Habilitation de l'Etablissement public d'aménagement de la Basse-Seine à percevoir des taxes additionnelles à la taxe professionnelle - Modalités de fixation du taux de ces taxes)