Décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
NOR 
INDP9200182D
J.O. DU 03/04/1992 Pages : 
4865/4869
(Art. 32 : Remplacement, dans le décret n° 86-260 du 18 février 1986, des mots " conseils en brevets " et " conseils en brevets d'invention " par les mots " conseils en propriété industrielle ")