Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
FCPE1611544A
JO du 23/06/2016 texte : 0145;
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(Modification des art. 3 4 et 5 et de l'annexe)