Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
NOR 
AGRP0804927D
JO du 04/03/2009 texte : 0053;
26
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives aux productions d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus bénéficiant d'un label rouge « œufs fermiers » homologué qui ne répondent pas à la condition relative au nombre de poules pondeuses)