Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée
NOR 
SSHC0622673A
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 40
(Modalités de demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence)