Décret n° 88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes), fait à Pékin le 4 mai 1987     
NOR MAEJ8830015D
J.O. du 01/04/1988 Pages : 
4352/4356
(Accord entré en vigueur le 8 février 1988)