LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
NOR 
DOMX9010206L
J.O. du 27/06/1990 Page : 
7488
(Art. 2 (III) : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982)