Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1017036D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
29
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la commission consultative d'évaluation des charges
art. 9 à 12 : Modalités d'évaluation et d'actualisation  des charges de transférées
art. 13 : Abrogation du décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges et du décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces)