Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
NOR 
EINC1517228D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
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(Art. 1er : Insertion des art. R. 152-1 à R. 152-5 [règles relatives au processus de médiation de la consommation], R. 153-1 [exigences d'indépendance ou d'impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation], R. 154-1 à R. 154-4 [obligations d'information et de communication du médiateur de la consommation], R. 155-1 à R. 155-8 [composition, organisation, moyens et modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation], R. 156-1 et R. 156-2 [modalités d'information du consommateur]
art. 2 : Dispositions de coordination relative à la commission de la sécurité des consommateur - Abrogation des art. R. 534-5 à R. 534-10)