Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service
NOR 
INDI0700368A
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 10
(Cessation d'application du décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide)