Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
NOR 
EFIE1032827D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
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(Application du 1 de l'art. 1912 du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 396 B et 396 C dans l'annexe II au CGI)