Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
NOR 
MTSA0831163D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
57
(Art. 1er et 4 : Documents de prise en charge remis à la personne protégée [notice d'information - charte des droits de la personne protégée - récépissé des documents] - Insertion des art. D. 471-7, D. 471-8, D. 471-10, D. 471-11 et D. 471-12 et des annexes 4-2, 4-3 et 4-4
art. 2 : Dispositions applicables en cas d'incapacité de la personne protégée à comprendre la portée des documents de prise en charge - Insertion de l'art. D. 311-0-2
art. 3 et 4 : Dispositions applicables aux documents élaborés par un établissement social ou médico-social - Insertion des art. D. 474-5 à D. 474-8 et de l'annexe 4-5
art. 5 : Dispositions transitoires
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)