Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts
NOR 
BCRE1016773A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
196
(Modification des art. 29 A, 29 B, 29 C, 29 D, 29 E et 29 F et insertion de l'art. 29 G dans l'annexe IV au code général des impôts)