Avenant n° 16 du 13 novembre 2008
(Extension du champ d'application et convention de forfait sur la base annuelle d'heures de travail pour les salariés non cadres)
TRCC 2009/17 pages 295/297
Arrêté d'extension du 30 juin 2009
JO 10/07/2009 texte 
158;71 pages 11650/11651