Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
NOR 
FCPD1531854A
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
18
(Abrogation des arrêtés du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)