Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 5 : Suppression de la Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds - Abrogation des art. 2 à 4 du décret n° 2009-345 du 30 mars 2009)