Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETST1241070D
JO du 12/07/2013 texte : 0160;
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(Art. 1er : Insertion d'un Livre préliminaire avant le Livre Ier de la partie règlementaire et comprenant les dispositions suivantes :
Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs : Insertion de l'art. R. 011-1
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Insertion des art. R. 042-1, R. 043-1 et D. 043-2 à D. 043-18
art. 2 : Dispositions relatives notamment à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, au paiement du salaire et aux contrat d'apprentissage et de travail - Modification du Livre Ier [conventions relatives au travail] : Abrogation des art. R. 122-11 à R. 122-18, R. 125-1, R. 146-1 et R. 146-2; insertion de l'art. R. 124-2; transfert des art. R. 154-1, R. 151-1 à R. 151-8, R. 155-1 à R. 155-3, R. 156-2 et R. 156-4 respectivement aux art. R. 126-7, R. 161-1 à R. 161-8, R. 162-1 à R. 162-3, R. 163-1 et R. 163-2; remplacement de l'art. R. 140-1 par les art. R. 140-1 à R. 140-5, des art. R. 143-1 et R. 143-2 par les art. R. 143-1 à R. 143-13 et des art. R. 152-1 et R. 153-1 par les art. R. 152-1 à R. 152-7 et R. 153-1 à R. 153-4
art. 3 : Dispositions relatives aux congés payés et autres congés - Remplacement des art. R. 223-1 et D. 223-2 à D. 223-5 par les art. D. 223-1, D. 223-2, R. 223-3 et D. 223-4 à D. 223-7 et R. 223-8 et des art. R. 225-1 à R. 225-4 par les art. R. 225-1 à R. 225-6; transfert des art. R. 225-5 à R. 225-13 respectivement aux art. R. 225-7 à R. 225-15
art. 4 : Dispositions relatives aux syndicats professionnels - Abrogation de l'art. R. 411-1; remplacement de l'art. R. 412-1 par les art. R. 412-1 à R. 414-22 et modification de l'art. R. 451-1
art. 5 (I à III) : Dispositions transitoires
art. 5 (IV) : Application des obligations relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales (art. D. 413-2 à D. 413-10 issus du présent décret) à compter de l'exercice comptable 2016)