Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail
NOR 
AGRF0600438D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 31
(Disposition relative aux baux cessibles hors du cadre familial (fixation du délai imparti au bailleur, opposé au projet de cession du bail par le preneur, pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux) - Insertion de l'art. R. 418-1)