Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 18 : Suppression du Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements - Abrogation de l'art. R. 1333-15
art. 29 : Suppression des Commissions régionales de défense économique - Modification de l'art. R. 1311-31)