Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
NOR 
ECEC0831403D
JO du 22/03/2009 texte : 0069;
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(Insertion de l'art. D. 450-3)