Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
MCCE1330362D
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
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(Art. 1er à 21 : Fixation de l'organisation, du fonctionnement et du régime budgétaire et comptable de l'autorité publique indépendante dotée d'une personnalité morale distincte de l'Etat dénommée Conseil supérieur de l'audiovisuel
art. 22 : Abrogation du décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
art. 23 : Conditions d'entrée en vigueur)