Avis n° 2011-09 du 17 mars 2011
NOR 
CSDX1109511V
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
91
(Information ouverte des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » - Avis favorable à la déclassification des deux télégrammes diplomatiques du 8 et 9 mai 2002 soumis à son examen par le ministère des affaires étrangères et européennes)