LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18636
18641
( Art. 7 : Déplafonnement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants - Abrogation du IV de l'art. 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
 art. 10 (II) : Relèvement du seuil de recouvrement du remboursement de la dette sociale - Modification de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
 art. 31 : Elargissement des missions de la Caisse d'amortissement de la dette sociale)