Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989  relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX0805210D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
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(Modification des art. 1er, 2, 3, 6 et 7)