Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global
NOR 
DOMP9600054A
J.O. DU 08/11/1996 Page : 
16346
(Insertion de l'art. 1-1 dans l'arrêté du 16 septembre 1986)