Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1528347D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
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(Entrée en vigueur immédiate)