Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation
NOR 
MENE0602946C
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 43
(Application dans les établissements d'enseignement et de formation de l'art. R. 3511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)