Décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
NOR 
ECOD9970016D
J.O. du 08/09/1999 Page : 
13474
(Application du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993)