LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Page : 
11812
(Art. 20 : Administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique - Remplacement du IV de l'art. 32 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986)