Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques
NOR 
INTG1305636A
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
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(Application du IV de l'art. 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)