Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
NOR 
ETLL1411624D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
79
(Art. 1er : Suppression de l'obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques - Modification des art. R. 111-14-2, R. 111-14-3, R. 111-14-4 et R. 111-14-5
art. 2 (1°) : Modalités de création d'un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment - Modification de l'art. R. 111-14-4 tel qu'issu du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011
art. 2 (2°) : Modification des conditions d'entrée en vigueur du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011)