LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 7 (II) : 
Déchéance des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification du II de l'art. 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
art. 73 (I) : Fixation pour 2013 du montant de la dotation de financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)