Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
NOR 
FCPT1409850D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
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(Art. 1er à 3 et 5 : Détermination des conditions dans lesquelles l'emprunteur est informé des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur son compte - Dispositions applicables à compter du 26 juillet 2014 - Modification de l'annexe à l'art. R. 311-3)