LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19547
(Art. 38 (I) : Rétablissement de la base légale de certaines impositions locales et de la base légale d'exonération des droits de timbre et de taxe de publicité foncière)