Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348/9350
( Art. 7 (53°) : Abrogation et codification des 2e et 3e alinéas de l'art. 1er [portant institution de bourses nationales] de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) en les codifiant à l'art. L. 531-4 du code de l'éducation
 art. 7 (54°) : Abrogation et codification de l'art. 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953 [instituant des bourses en faveur des élèves des établissements d'enseignement supérieur privés] à l'art. L. 821-2 du code de l'éducation
 art. 7 (96°) : Abrogation et codification de l'art. 10 bis de la loi n° 
89-486
 art. 7 (107°) : Abrogation de l'art. 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille)