Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable
NOR 
EFIT1234086D
JO du 19/09/2012 texte : 0218;
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(Dispositions relatives au doublement du plafond du livret de développement durable pour le porter de 6 000 euros à 12 000 euros - Modification de l'art. D. 221-103 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)