Circulaire n° 2-77 du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 77/14, texte n° 4749 (6 p.)