Circulaire du 22 mars 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public - Utilisation des locaux scolaires par le maire - Application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
JO 04-04-1985 p. 
3936-3938
(L'art. 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a été abrogé et codifié à l'art. L. 212-15 du code de l'éducation)