Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
NOR 
AGRG1201077D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
52
(Insertion de l'art. D. 230-29 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)