LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
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(Art. 29 (X) : Dispositions relatives à la publicité sur le médicament à usage humain - Ajout d'un d bis à l'art. L. 613-5)