Décret n° 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR 
RESM9401600D
J.O. du 26/01/1995 Pages : 
1413/1421
(Modification des art. 43, 67, 82, 96, 108, 168, 180, 183, 195, 196, 198 et 250; remplacement des art. 112, 184 et 185; abrogation de l'art. 181 et insertion de l'art. 241-1 - Abrogation implicite des décrets n° 88-1072 du 24 novembre 1988 et n° 89-74 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983)