Décret n° 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à participer au capital de la société Centre Capital Développement
NOR 
FPPA9710007D
J.O. du 13/05/1997 Page : 
7192