LOI n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
JO 01-01-1985 p. 
9-10
(Art. 1er (II) : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 3 de la loi n° 71-458 du 17 juin 1971, relatifs aux sanctions pouvant être prises à l'encontre des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en cas de grève)