LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22090
(Art. 78 : Autorisation de relèvement du plafond d'annulations et de conversions de créances détenues par la France sur des Etats étrangers - Modification du III de l'art. 68 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990)