Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESD0022398D
J.O. du 06/08/2000 Page : 
12230
( Art. 2 : Dispositions transitoires
 art. 4 : Dans l'ensemble des textes réglementaires mentionnant les mots " crèches " ou " halte-garderies ", il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories d' " établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans "
 art. 5 : Abrogation du décret n° 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants)