Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECEL0829100D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
17
(Insertion de l'art. 41 DG bis dans l'annexe III au code général des impôts)