Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1429277A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
113
(Art. 1er : Fixation du pourcentage des effectifs permettant de fixer le nombre de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant au grade de hors-classe pouvant être promus au grade de la classe exceptionnelle pour les années 2015 à 2020
art. 2 : Fixation du pourcentage des effectifs permettant de fixer le nombre de fonctionnaires du corps des personnels de direction pouvant accéder au choix à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle
art. 3 : Fixation du pourcentage des effectifs permettant de fixer le nombre de fonctionnaires du corps des personnels de direction pouvant accéder au choix à l'échelon spécial du grade de la hors-classe pour les années 2015 à 2018)