LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Pages : 
3101/3102
(Art. 35 : Détermination des personnels habilités à recouvrer les taxes et péages pour Voies navigables de France - Modification des art. 2 et 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991)