Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1636486A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
88
(Modification de l'art. 1er et des annexes)