Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
NOR 
ARTT0600205S
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 108
(Application de l'art. D. 99-6 du code des postes et communications électroniques - Abrogation de la décision n° 97-155 du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion et de la décision n° 2003-540 du 24 avril 2003 modifiant la composition du comité de l'interconnexion)