LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 11 (VI) : Non application des modifications du code des procédures civiles d'exécution, issues de la présente loi, dans les Terres australes et antarctiques française)