Arrêté du 17 décembre 1993 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
NOR 
INTD9300715A
J.O. DU 26/12/1993 Page : 
18043
(Application de l'art. L. 36 du code de la route recodifié à l'art. L. 330-2 de ce même code)