LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19282
(Art. 14 (II) : Dispositions relatives à la transmission du droit au bail au conjoint survivant - Remplacement du 7e alinéa de l'art. 14 de la loi n° 
89-462