Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
11
JO 04/06/2008 texte 
129;129
(Art. 1er : Remplacement des livres Ier à IX de la partie Réglementaire par les livres Ier à V annexés au présent texte)