Décision n° 2002-934 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26, 957-27,283 MHz
NOR 
ARTL0200651S
J.O. du 10/05/2003 Pages : 
8127/8128
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)