Décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26,957-27,283 MHz
NOR 
ARTL0200655S
J.O. du 26/11/2002 Pages : 
19481/19482
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)