Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9401514A
J.O. du 31/12/1994 Pages : 
19048/19052
(Abrogation du paragraphe 2-6 et insertion des paragraphes 2.6.1 [certificat 846 A] et 2.6.2. [certificats fiscaux]; remplacement des paragraphes A et B et insertion d'un paragraphe A bis [véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire] dans l'art. 8; remplacement des art. 10 C et 10 E, du 4 de l'art. 15 B, du 2 du paragraphe B et du 2e alinéa du paragraphe C de l'art. 18, du 3 de l'art. 27, de l'art. 30 et du paragraphe A du I de l'annexe VI; modification des art. 8 C et 11 - Abrogation implicite des art. 5 et 9 de l'arrêté du 30 juin 1994)