Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
NOR 
BCFX0807962D
JO du 19/04/2008 texte : 0093;
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(Art. 7 : Organisation et missions du "Comité national de lutte contre la fraude", aussi dénommé "Commission nationale de lutte contre le travail illégal" 
Art. 8 : Institution, pour une durée de dix-huit mois, dans certaines régions ou départements, d'un comité local de lutte contre la fraude ou d'un comité local unique de lutte contre la fraude, 
Art. 9 : Institution, dans chaque département, d'un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal chargé de coordonner l'action de l'Etat à l'échelon local
Art. 12 (I) : Abrogation du décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal
Art. 13 (1°) : Modification, à compter du 1er mai 2008, de l'art. 9 du présent décret [coordination avec le code du travail applicable à compter du 1er mai 2008])