Arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires
NOR 
SANS0520151A
J.O. du 04/02/2005 texte : 
 n° 4
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 121-127
(Nouveaux statuts - Abrogation de l'arrêté du 24 avril 1962 portant approbation du nouveau règlement de la section professionnelle des notaires au régime d'assurance vieillesse complémentaire)