Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce
NOR 
JUSB1131336D
JO du 01/04/2012 texte : 0079;
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(Transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer aux greffiers de tribunal de commerce - Remplacement de l'art. R. 732-6; insertion des art. R. 732-7 et R. 732-8; ajout d'un alinéa à l'art. R. 741-10 et modification des art. R. 743-158 et R. 743-173)