Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
NOR 
DEVR1523975A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
2
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 7 et de l'annexe I)