LOI n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse
NOR 
BUDX9400011L
J.O. du 28/12/1994 Pages : 
18521/18522
( Art. 1er : La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insalurité et à promouvoir son développement économique et social - Maintien, dans le cadre de ce statut, de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur
 art. 2 : Suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse et de la part perçue au profit de la collectivité territoriale - Aménagement de la taxe professionnelle perçue au profit des communes
 art. 3 (II et III) : Compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des départements et des communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
 art. 5 : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991)