LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 21 : Répression de la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la collectivité de Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 711-21, du VI de l'art. L. 725-3, su 5° de l'art. L. 735-3, du 8° du II de l'art. L. 745-13, du 8° du I de l'art. L. 755-13 et du 6° du II de l'art. L. 765-13
art. 22 (IV) : Dispositions de coordination avec la lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs dans le domaine de l'échange d'informations en matière fiscales et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert - Modification de l'art. L. 511-45)