Avenant n° 89 du 28 janvier 2014
(Modification de l'art. 45-1)
TRCC 2014/29 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 août 2014
JO 23/08/2014 texte 
194;86 page 14036