Décret n° 2000-120 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA0010001D
J.O. du 16/02/2000 Pages : 
2456/2459
(Rapport au comité technique paritaire - Modification de l'art. 4)