Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1520104D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
18
(Art. 3 : Modification des art. R. 731-32 et R. 731-32-1)