Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 
NOR 
MAEJ1201072D
JO du 04/02/2012 texte : 0030;
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(Convention entrée en vigueur le 1er février 2012)