Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
NOR 
CSCX1125988S
JO du 24/09/2011 texte : 0222;
77
(Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique - Conformité de l'ar. L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale)