Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
INTD1624740A

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
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(Application de l'art. R. 633-1 du code de la sécurité intérieure - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)