LOI n° 84-543 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, relative à la protection des mineurs     
JO 05-07-1984 p. 
2110
(Convention faite à Lisbonne le 20 juillet 1983)