Avenant n° 66 du 26 juin 2000
(Classification des emplois des personnels d'exécution et institution d'une commission paritaire d'interprétation - Modification de l'art. 14 et insertion de l'art. 5 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 9 avril 2001     
TRCC 2001/5 p. 91-97
JO 20-04-2001 p. 
6144