Arrêté du 12 février 1990 fixant les conditions générales d'autorisation et d'exploitation des stations terriennes de réception de programmes de télévision en vue de leur redistribution sur un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi n° 
86-1067
NOR 
PTTR9000164A
J.O. du 21/02/1990 Pages : 
2237/2238