Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
NOR 
SCSS1030884A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
140
(Fixation des plafonds de loyers en application de l'art. D. 542-5-2, du 2e alinéa de l'art. D. 542-21, du 1° de l'art. D. 542-25 et de l'art. D. 755-28 du code de la sécurité sociale et de la mensualité maximale de remboursement en application de l'art. D. 542-27 - Application aux allocations dues à compter de janvier 2011)