Avenant n° 107 du 1er juillet 1996
(Modification du titre [adjonction des coopératives d'utilisation de matériel agricole] et de l'art. 1er) 
Arrêté d'extension du 31 octobre 1996     
TRCC 96/37 p. 87-88
JO 09-11-1996 p. 
16429-16430