Décret n° 58-1349 du 27 décembre 1958 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 28-12-1958 p. 
11954
(Art. 1er : Remplacement du 5e alinéa et abrogation du dernier alinéa de l'art. 2)