Décision n° 98-702 du 4 septembre 1998 portant modification de la réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité des appareils téléphoniques sans cordon CT0
NOR 
ARTT9800266S
J.O. du 13/10/1998 Page : 
15504
(Modification de la réglementation technique B 11-20 A adoptée par l'arrêté du 29 février 1996 - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)