Décret n° 68-944 du 21 octobre 1968 portant intégration de certains agents l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des attachés de la marine marchande
JO 31-10-1968 p. 
10208
(Application de l'art. 70 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 - Abrogation du titre Ier [art. 3 à 6] du décret n° 52-779 du 1er juillet 1952)