Arrêté du 24 octobre 1950 relatif à la fixation de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
JO 01-11-1950 p. 
11226
(Fixation, en application de l'art. 2 du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950, du nombre d'actes médicaux servant de base au calcul de la cotisation annuelle selon l'âge atteint par les intéressés)