Arrêté du 12 mai 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest
NOR 
JUSF1013139A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
17
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la Manche, de la Sarthe - Mayenne et de la Vendée - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)