Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
NOR 
PRMX0500111D
J.O. du 28/07/2005 texte : 
 n° 3
(Abrogation du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature)