Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
NOR 
AGRS1604547A
JO du 30/04/2016 texte : 0102;
24
(Dispositions applicables à compter du 2 mai 2016 - Remplacement de l'art. 2)