LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 34 : 
Adaptation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1986 sur les rapports locatifs à la Nouvelle-Calédonie dans laquelle sont insérés les art. 44 à 47)