Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR 
DEFP0401075A
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 8
(Création du traitement dénommé " EIC " auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense)