LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11504
(Art. 34 : Maintien de la couverture du risque décès aux personnes en incapacité ou en invalidité prévue dans le cadre des contrats collectifs de prévoyance complémentaire - Insertion des art. 7-1 et 30 dans la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)