Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1410630D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(Renouvellement, pour une durée d'un an, du comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils institué par le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006)