LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 23 : Possibilité, pour le conseil régional, de déléguer la gestion des avances remboursables consenties à des entreprises à des établissements publics locaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1511-2)