LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 11 : Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de conclure des baux emphytéotiques administratifs - Insertion de l'art. L. 2341-1 et ajout d'un 7° à l'art. L. 2331-1)