LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 13 : Correction d'erreurs matérielles dans la répartition des fractions de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements en compensation des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion - Remplacement du 9e alinéa et du tableau du I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
 art. 15 (I) : Attribution exceptionnelle en 2006 d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)