Décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
JO 10-11-1968 p. 
10554-10555
(Application de l'art. 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967)