Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
ECEI1000668A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
48
(Art. 1er : Modalités de déclaration - Insertion des art. A. 123-80-1 à A. 123-80-8
art. 2 : Suppression du point 1.3.2.1 de l'annexe I, du point 1.2.1.1 de l'annexe II, du point 1.3.1 de l'annexe III et du point 1.3.1 de l'annexe VI de l'annexe 1.1 aux art. A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2)