Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon
NOR 
ECOX0500205D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 9
(Art. 3 : Modification de la partie " Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects " du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)