Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803215V
J.O. du 29/10/1998 Page : 
16366
(Avis n° 196957 du 5 octobre 1998 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Rennes :
 1° Qu'y a-t-il lieu d'entendre par " estuaire " au sens des dispositions du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ?
 2° Quelles sont les limites devant être assignées à l'estuaire, en particulier dans sa partie la plus proche des limites du littoral maritime ?)