Décision n° 2013-3 LP du 1er octobre 2013
NOR 
CSCX1324603S
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
84
(Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie - Procédure conforme à la Constitution - Conformité à la Constitution des art. 2, 10 à 16 et 24)