Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721556D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 125
(Insertion des art. D. 4311-71 à D. 4311-82)