LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 21 : Exonérations fiscales applicables aux opérations des organismes d'habitation à loyer modéré procédant à des aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-2
 art. 26 : Report au 1er novembre 2004 des sanctions pénales prévues en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)