LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
NOR 
EQUX0500057L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Dispositions de coordination avec la création de la notion de " concession d'aménagement " - Modification des art. L. 1523-2, L. 1523-3 et L. 1523-4)