Décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
NOR 
JUSD9530020D
J.O. DU 10/05/1995 Pages : 
7713/7715
(Les art. R. 15-18 à R. 15-25 devenant les art. R. 15-34 à R. 15-41, sont insérés les art. R. 15-18 à R. 15-33 nouveaux)