Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0400239D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 11
(Institution, en application de l'art. L. 1511-7, d'une aide des collectivités territoriales aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises - Suppression de la prime régionale à la création d'entreprises et de la prime régionale à l'emploi - Remplacement des art. R. 1511-1 à R. 1511-18 par les art. R. 1511-1, R. 1511-2 et R. 1511-3 nouveaux)