Décret n° 2002-567 du 22 avril 2002 portant modification du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCK0200186D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7305/7306
(Remplacement de l'art. 4 et abrogation des art. 5 et 6)