Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005
NOR 
CSCX0508800S
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 58
(Conformité de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005, relative à la procédure d'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale et modifiant les art. 30, 32, 87, 118, 119, 120, 121, 121-1 et 121-2; insérant l'art. 121-3 et abrogeant l'art 117 de son règlement)