Circulaire du 28 novembre 1997 relative à l'inscription automatique des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
NOR 
INTA9700199C
J.O. DU 29/11/1997 Pages : 
17291/17292
(Application des art. L. 11-1, L. 11-2, L. 17-1 et R. 6 et s. du code électoral dans leur rédaction issue de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 et décret n° 97-1105 du 28 novembre 1997 - Abrogation des dispositions contraires de la circulaire du 31 juillet 1969 non primitivement publiée au Journal officiel)