Arrêté du 16 septembre 2016 désignant les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale relevant du ministre de la défense
NOR 
DEVA1624998A
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
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(Application de l'art. D. 131-9 du code de l'aviation civile relatif à la désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne - Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 2011 désignant les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale relevant du ministre de la défense et des anciens combattants)