Décret n° 2003-955 du 30 septembre 2003 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997     
NOR 
MAEJ0330086D
J.O. du 07/10/2003 Pages : 
17093/17094
(Amendement entrant en vigueur le 23 octobre 2003)