Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
NOR 
PRMX1506304D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
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(Insertion de l'art. 3-1 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953)