LOI n° 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)     
NOR 
MAEX9200048L
J.O. DU 19/12/1992 Pages : 
17378/17379
(Accord signé à Paris le 9 septembre 1991)