Décret n° 2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ", au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU0000009D
J.O. du 15/04/2001 Page : 
5894