Arrêté du 29 mars 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
NOR 
ECOU9900015A
J.O. du 08/05/1999 Page : 
6935
(Application de l'art. 16 du décret n° 98-371 du 13 mai 1998)