Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
NOR 
IOCX0818057R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007224 du 21 février 2007
art. 4 : Applicabilité à Mayotte du livre II du présent code (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) - Remplacement de l'art. L. 272-1
art. 5 : Adaptation pour l'application à Mayotte des mesures d'exécution des articles du code rural relatifs au contrôle sanitaire des animaux et des aliments - Ajout d'un VI à l'art. L. 272-2)