Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOX0100054R
J.O. du 28/07/2001 Pages : 
12132/12137
(Application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 - Transposition des directives 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et 98/71/CE du 13 octobre 1998 et du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993
 Art. 1er : Objet et bénéfice de la protection d'un dessin ou modèle et enregistrement d'un dessin ou modèle - Remplacement des art. L. 511-1 à L. 511-7, L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1 et L. 514-1; insertion des art. L. 511-8 à L. 511-11, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-8 et L. 514-2
 Art. 2 : Protection juridique des marques - Modification de l'art. L. 714-1
 Art. 3 : Protection de la marque communautaire - Insertion des art. L. 717-1 à L. 717-7
 Art. 4 : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen - Modification des art. L. 422-4 et L. 712-2
 Art. 6 et 7 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification des art. L. 811-2 et L. 811-3 et insertion de l'art. L. 811-4)