Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
NOR 
DEVP1116418D
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
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(Modification des art. R. 512-4, R. 515-24 et insertion des art. R. 512-72-1 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)