Décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH9102362D
J.O. du 26/12/1991 Page : 
16919
(Application de l'art. 100-1 de la loi n° 
86-33