Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
NOR 
JUSB1240112A
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009)