LOI n° 68-1092 du 4 décembre 1968 portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce code dans les mêmes départements
JO 05-12-1968 p. 
11427