Décret n° 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
NOR 
PTTS9200362D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12318/12320
(Modification de l'art. 3; abrogation de l'art. 5 et remplacement de l'art. 7 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications)