Arrêté du 12 juillet 2013 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société ENLOGS GmbH à la société GETEC Energie AG
NOR 
DEVR1318677A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
31
(Transfert, de la société ENLOGS GmbH à la société GETEC Energie AG, de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 3 août 2011)