Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
NOR 
MTSA0900276A
JO du 15/01/2009 texte : 0012;
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(Application des art. D. 471-4 et D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles)