Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées
NOR 
SANA0720005A
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 27
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/1 p. 177-215
(Publication, en annexe, des modèles de formulaires)