Décret n° 68-945 du 21 octobre 1968 portant intégration de certains agents titulaires des services comptables de l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des secrétaires d'administration de la marine marchande
JO 31-10-1968 p. 
10208-10209
(Application de l'art. 70 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 - Abrogation du titre II [art. 7 à 17] du décret n° 52-779 du 1er juillet 1952)