LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPX9600022L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11384/11395
(Art. 1er : Définitions terminologiques; introduction de trois nouvelles définitions (réseau ouvert au public, interconnexion et opérateur), modifications et suppression de définitions existantes - Modification de l'art. L. 32
Art. 2 : Principes généraux régissant les activités de télécommunications - Remplacement de l'art. L. 32-1
Art. 5 : Recueil d'informations et enquêtes - Modification de l'art. L. 32-4
Art. 6 : Régime juridique des télécommunications - Remplacement du chapitre II du titre Ier par les art. L. 33 à L. 33-3 (réseaux) et L. 34-5 à L. 34-7 (dispositions communes)
Art. 8 : Insertion des art. L. 35 [définition du service public des télécommunications], L. 35-4 [édition d'un annuaire universel] et L. 35-6 [mise de l'enseignement supérieur de la recherche publique dans le domaine des télécommunications à la charge de l'Etat] - Insertion d'un chapitre IV relatif à la régulation des télécommunications composé des art. L. 36-1 à L. 36-14 (composition, ressources, compétences de l'" Autorité de régulation des télécommunications " (ART))
Art. 9 : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. L. 39 et modification des art. L. 39-2, L. 39-6 et L. 40
Art. 11 : Droits de passage et servitudes - Remplacement des art. L. 45-1, L. 47 et L. 48 - Abrogation des art. L. 49 à L. 52 et modification de l'art. L. 53
Art. 12 : Servitudes radioélectriques - Insertion de l'art. L. 62-1
Art. 13 : Police des réseaux - Remplacement de l'art. L. 65 et abrogation des art. L. 65-1 et L. 68 à L. 71
Art. 14 : Création de l'Agence nationale des fréquences - Insertion de l'art. L. 97-1)