Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
NOR 
DEVS1120300A
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
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(Art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route)