Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0609109D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. L. 1 dans sa rédaction issue du 2° de l'art. 1er de la loi  n° 2005-516 du 20 mai 2005 :
 art. 1er : Remplacement de l'art. R. 1 par les art. suivants :
 R. 1 à R. 1-1-9 : Caractéristiques du service universel postal
 R. 1-1-10 à R. 1-1-26 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux
 art. 3 : Abrogation de l'art. R. 2 portant dispositions pénales)