LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 
26 (VII) : Renvoi au code de la construction et l'habitation pour les règles relatives à l'épargne-logement - Remplacement de l'art. L. 221-29
art. 52 (III) : Fabrication et commercialisation par La Monnaie de Paris des poinçons de garantie métallique [or, argent, platine] - Modification du 4° de l'art. L. 121-3
art. 66 : Droit d'accès de TRACFIN aux fichiers de l'administration fiscale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 561-27)