Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR 
MCCT0772097D
JO du 07/09/2008 texte : 0209;
6
(Modification terminologique, remplacement des mots : " autorisés en application de l'article 29 " par les mots : " éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi " - Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 5 et 6 du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994)