Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005
NOR 
CSCL0508973S
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 5
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Conformité des art. 7, 26, 56, 74 et 85 [sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99] et déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes :
6e alinéa du I de l'art. 49 [inclusion dans les dépenses du compte d'affectation spéciale, intitulé " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route " du coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre des prêts souscrits par les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en vue du financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière
dernier alinéa du IV de l'art. 66 [utilisation possible des éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers pour financer des dépenses]
art. 78 [plafonnement à 8 000 € de certains avantages fiscaux (" niches fiscales "] au titre de l'impôt sur le revenu]
art. 105 [possibilité, pour le conseil régional, de déléguer la gestion des avances remboursables consenties à des entreprises à des établissements publics]
art. 148 [facilitation des transferts des résidences universitaires aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires effectués à titre gratuit par l'Etat et les établissements publics])