LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(art. 98 : Soumission de l'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à la mise en place de travaux d'intérêt général - Ajout d'un alina à l'art. 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)