LOI n° 98-473 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne     
NOR 
MAEX9700120L
J.O. du 19/06/1998 Page : 
9321
(Convention signée à Paris le 29 janvier 1997)