Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
NOR MCCT8700121D
J.O. du 06/04/1987 Page : 
4035
(Application de l'art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - Abrogation du décret n° 83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse)