Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733032A
J.O. DU 07/05/1987 Pages : 
5056/5057
(Application de l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée)