Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
NOR 
EFIT1310957P
JO du 23/08/2013 texte : 0195;
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