LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19936
(Art. 110 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2000, du dispositif expérimental relatif à l'annualisation du service à temps partiel dans les trois fonctions publiques - Modification de l'art. 47-1 de la loi n° 
86-33