LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 3 (II) : Ttransfert de l'art. L. 131-7-1 à l'art. L. 131-9
art. 4 (I et II) : Modification du contenu des conventions d'objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale et des modalités du contrôle de leur application - Modification des I et III de l'art. L. 227-1 et ajout d'un alinéa à l'art L. 228-1
art. 4 (III) : Conclusion possible de COG entre l'Etat et les organismes relevant des régimes spéciaux et du régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et avec certains organismes de mutualité sociale agricole - Insertion de l'art. L. 115-8
art. 8 : Redéfinition de la liste des institutions financières assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés et inclusion dans cette nouvelle liste des mutuelles et institutions de prévoyance - Remplacement du 9° de l'art. L. 651-1 et modification des art. L. 651-3 et L. 651-5
art. 13 : Relèvement de 21,42 % à 32,50 % du taux de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée à l'assurance maladie - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 241-2
art. 16 : Identification des médecins hospitaliers et des médecins de centres de santé - Insertion de l'art. L. 162-5-15
art. 17 (I) : Réglementation de la tarification des consultations et actes réalisés dans le cadre des services de consultation externe des établissements de santé - Modification de l'art. L. 162-26
art. 17 (II) : Modification rédactionnelle - Modification de l'art. L. 174-1-1
art. 17 (III) : Entrée en vigueur le 5 octobre 2004 de l'art. 24 de la loi n° 2003-1199, modifiant l'art. L. 165-1 et prévoyant l'établissement d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les produits et prestations en fonction de critères géographiques ou professionnels
art. 18 : Précisions apportées au contenu du bilan, transmis au Parlement, des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation des établissements de santé - Modification du 3e alinéa de l'art L. 162-22-13
art 19 : Inclusion des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation de centres de santé dans certaines zones rurales et urbaines dans le champ de l'accord national liant ces centres et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - Ajout d'un 8° à l'art L. 162-32-1
art. 20 : Détermination par la mission régionale de santé des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des centres de santé - Modification du 1° de l'art L. 162-47
art. 22 (I) : Communication à la Haute Autorité de santé (HAS) d'informations détenues par les entreprises - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 161-39
art. 22 (II) : Disposition de coordination relatives aux ressources de la HAS - Modification du 4° de l'art. L. 161-45
art. 24 : Possibilité de majoration des prix et des tarifs de responsabilité des médicaments et des dispositifs médicaux dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 753-4
art. 28 (I et II) : Rétablissement de la fongibilité entre établissements de santé et établissements médico-sociaux, en cas de conversion d'activité - Modification des art. L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1 et L. 227-1
art. 29 : Ajout de la diffusion des recommandations des bonnes pratiques et des guides de bon usage de soins élaborés par la HAS aux missions des missions régionales de santé - Modification du 4e de l'art. L. 162-47
art. 30 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses liées aux consultations de prévention destinées aux préadolescents - Modification du 16° de l'art. L. 322-3
art. 31 (I et III) : Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires - Insertion de l'art. L. 712-10-1
art. 34 : Validité des accords-cadres, des accords conventionnels interprofessionnels et des conventions liant les professionnels de santé et l'assurance maladie dans l'attente de la publication des arrêtés d'approbation des nouveaux textes les remplaçant - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 162-15-2
art. 35 : Renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale - Ajout d'un I bis à l'art. L. 161-31 et insertion de l'art. L. 162-16-3-1
art. 38 : Extension aux établissements de santé des règles de recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie - Remplacement de l'art. L. 133-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 133-4-1
art. 39 : Possibilité de recourir à l'expertise médicale en cas de contestation sur les modalités de prise en charge thérapeutique d'un assuré - Modification de l'art. L. 141-1
art. 40 (I) : Soumission des régimes spéciaux d'assurance maladie aux règles relatives à la non-prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par les assurés sociaux pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie - Ajout d'un alinéa à l'art. L 711-7
art. 49 : Détermination des éléments de calcul des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en fonction de la situation financière de la branche - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 242-5
art. 56 (II, 1° et 2°) : Extension des missions du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la gestion financière de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Modification de l'art. L. 135-6
art. 56 (II, 3° et 4°) : Simplification de la gestion du FRR - Modification des art. L. 135-10 et L. 135-12
art. 61 (I à IV) : Transfert aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du recouvrement des contributions acquittées par les entreprises pharmaceutiques - Remplacement de l'art. L. 138-20 et modification, pour coordination, des art. L. 245-3 et L. 245-5-5
art. 62 (I) : Précisions apportées à la définition des missions de la Caisse maritime d'allocations familiales - Modification de l'art. L. 752-4
art. 63 (I) : Suppression dans la rédaction de l'art. L. 174-2 des références aux prestations d'hospitalisation rémunérées à l'activité
art. 63 (II et III) : Fixation des règles de prise en charge des prestations d'hospitalisation rémunérées à l'activité réalisées dans les établissements de santé publics et privés - Insertion de l'art. L. 174-2-1 et modification de l'art. L. 174-18
art. 64 : Procédure de contrôle et de validation des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 114-6
art. 65 : Création d'un mécanisme d'alerte sur les dépenses de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 114-7)