Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales
NOR 
FCPE1517046A
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
16
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 8 et 9)