Décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005     
NOR 
MAEJ0530103D
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 19 septembre 2005)