LOI n° 99-345 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9700164L
J.O. du 06/05/1999 Page : 
6791
(Accord signé à Paris le 28 novembre 1996)