Décret n° 99-762 du 31 août 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998     
NOR 
MAEJ9930056D
J.O. du 07/09/1999 Pages : 
13406/13408
(Accord entré en vigueur le 1er août 1999)