LOI n° 2005-226 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300138L
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 3
(CONVENTION FISCALE signée à Prague le 28 avril 2003)