Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1631233D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
74
(Création d'un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+. - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)