Décret n° 64-400 du 29 avril 1964 complétant le décret n° 60-608 du 24 juin 1960 relatif aux prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel aux petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales
JO 07-05-1964 p. 
3932
(Remplace l'art. 1er du décret n° 60-608 du 24 juin 1960)