LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21142
21144
( Art. 103 (II) : Codification, à l'art. L. 762-1-1 du nouvau livre VII du code rural, de dispositions du code rural ancien relatives aux départements d'outre-mer en matière de budget annexe des prestations sociales agricoles - Abrogation du 1er alinéa de l'art. 1106-20 et des art. 1142-10 et 1142-20 du code rural ancien
 art. 129 : Dispositions relatives aux taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et prises au titre de l'année 2001 - Modification du II de l'art. 38 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998)