Décision n° 2005-05 du 9 mars 2005 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement informatique de gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/3 p. 25
(Traitement dénommé " gestion établissement ")