LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 38 : 
Dispositions relatives au statut des magistrats financiers - Ajout d'un alinéa aux art. L. 112-8 et L. 212-16
art. 39 : 
Seuils de l'apurement administratif des comptes - Remplacement de l'art. L. 211-2 et modification des art. L. 231-7, L. 231-8 et L. 231-9
art. 40 : 
Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 111-9-1
art. 41 : 
Modification de l'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier qui devient : " Relations [de la Cour des comptes] avec le Parlement et le gouvernement "
art. 42 : 
Assistance de la Cour des comptes au Gouvernement - Modification de l'art. L. 132-4 et insertion de l'art. L. 132-5-1
art. 43 : 
Réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure, mises en œuvre par la Cour des comptes quelle que soit la compétence au titre de laquelle elle intervient - Insertion des art. L. 141-1 A et L. 141-3-1; modification des art. L. 141-1, L. 141-6, L. 141-8, et L. 141-10 et, par coordination, des art. L. 262-45, L. 272-43 et L. 272-41-1 et remplacement des art. L. 141-4 et L. 141-5
art. 44 (I) : Réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle - Insertion des art. L. 143-1 et L. 1423-11; transfert des art. L. 135-2, L. 135-3, L. 135-4, L. 135-4, L. 136-1 à L. 136-5 et L. 136-6 respectivement aux art. L. 143-2, L. 143-3 [avec modification], L. 143-4, L. 143-5 [avec modification], L. 143-6 à L. 143-10 et L. 143-10-1; modification des art. L. 111-8-2, L. 314-19 et L. 251-1 et abrogation de l'art. L. 135-1
art. 45 : 
Communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes - Remplacement de l'art. L. 143-14
art. 46 : 
Nombre et ressort des chambres régionales des comptes - Remplacement de l'art. L. 212-1 et abrogation de l'art. L. 210-1