Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1423395D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
57
(Interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 à l'exception des logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du présent code a été délivré avant le 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. R. 443-11-1)