Décision n° 2006-0445 du 13 avril 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires " SNG "
NOR 
ARTL0600052S
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 54
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des 3° et 4° de l'art. L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques)