Décision n° 99-489 du 30 juin 1999 proposant, en application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, le passage au nouveau régime de financement du service universel au 1er janvier 2000
NOR 
ARTE9900267S
J.O. du 05/10/1999 Pages : 
14756/14758
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)