Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014
NOR 
CSCX1407642S
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
61
(Dotation globale de compensation - Conformité à la Constitution du dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)