Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
NOR 
AGRG1517390R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Art. 6 : Application des 4° et 8° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - modalités de saisine de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par les réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires reconnus - Modification l'art. L. 1313-3)