LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (7°) : Coordination des politiques de prévention de la délinquance menées par les communes et le département - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3214-1
art. 3 (II) : Assouplissement des conditions dans lesquelles le département peut déléguer, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération compétentes en matière d'action sociale, tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale - Ajout d'un VII à l'art. L. 5214-16 et modification du III de l'art. L. 5125-20 et du V de l'art. L. 5216-5
art. 7 (II) : Définition possible des modalités d'échanges d'informations relatives à des crimes et délits entre les maires et les parquets par les conventions signées entre le maire et le préfet en matière de prévention de la délinquance - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2211-2
art. 18 (III) : Substitution de la notion de " troubles de voisinage " à celle de " bruits de voisinage " - Modification du 2° de l'art. L. 2212-2 et du 1er alinéa de l'art. L. 2214-4
art. 29 : Extension de l'exercice du pouvoir de réquisition du préfet à la prévention des troubles de l'ordre public - Remplacement du 1er alinéa du 4° de l'art. L. 2215-1
art. 80 : Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Remplacement de l'art. L. 2542-1
art. 81 (I) : Applicabilité aux communes de Mayotte des dispositions de la présente loi relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de prévention de la délinquance - Remplacement de l'art. 2573-1)