Décret n° 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
NOR 
BUDF9620653D
J.O. DU 18/07/1996 Pages : 
10870/10871
(Application du f du 1° du I de l'art. 31 du code général des impôts (CGI) [" amortissement Périssol "] - Insertion des art. 1 à 1 D dans l'annexe II au CGI)