Décret du 21 mai 1932 portant portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris le 27 août 1930 entre la France et le royaume uni de Roumanie et sur le protocole de signature portant la même date     
JO 22-05-1932 p. 5299
(Convention entrée en vigueur le 4 juin 1932 et prorogée par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997 jusqu'au 30 avril 2001)