Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) est compétente et fixant la composition de cette commission
NOR 
EQUA9700511A
J.O. DU 17/05/1997 Page : 
7455
(Modification du titre et abrogation de l'art. 2)