Circulaire du 22 juillet 1996 commentant le décret du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à l'interdiction de séjour
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/63 p. 64-78
(Commentaires des art. D. 571 à D. 571-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 96-651 du 22 juillet 1996)