Arrêté du 29 avril 1982 relatif au taux d'intérêt des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes mutualistes
JO 04-06-1982 p. NC 
5264
(Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1981 fixant le taux d'intérêt des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes, fédérations d'unions de sociétés mutualistes et caisses autonomes mutualistes)