Circulaire n° 87-92 du 24 novembre 1987 relative aux prix de référence PLA et PAP - Mesures de déconcentration. Contrôle de la qualité et fiche d'attestation prévus par la circulaire n° 86-07 du 27 janvier 1986
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 87/36 p. 36-44