Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
NOR 
AGRT1032629D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
46
(Art. 1er : Conférences de bassin laitier - Insertion des art. D. 654-114-3 à D. 654-114-7
art. 2 et 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons, catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas et modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs - Remplacement de l'art. D. 654-61; a
brogation des art. D. 654-62 et D. 654-63 et modification de l'art. D. 654-112-1)