Décret n° 2016-924 du 5 juillet 2016 instituant une commission d'acquisition compétente pour les musées nationaux érigés en services à compétence nationale et les musées nationaux du château de Fontainebleau, de la céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à Limoges
NOR 
MCCB1600743D
JO du 07/07/2016 texte : 0157;
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(Application de l'art. R. 423-1 du code du patrimoine - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)