Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace
NOR 
JUSF1135809A
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Regroupement des directions territoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace" - Abrogation de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin et de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut Rhin)