Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
NOR 
MTSA0831277A
JO du 09/01/2009 texte : 0007;
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(Application des art. R. 472-8 et R. 474-25 du code de l'action sociale et des familles)