Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0600479A
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 41
(Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés du 28 décembre 2005 et du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004)