Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes
NOR 
INDE9500864A
J.O. du 01/09/1995 Pages : 
12963/12966
(Application du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes sur des titres miniers et leurs annexes)