LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 51 (V) : Application possible des règles de domiciliation définies aux art. L. 264-1 et s. du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations sociales des gens du voyage - Remplacement de l'art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)