Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux
NOR 
ECOF0000030A
J.O. du 03/09/2000 Pages 
13801/13802
(Art. 2 à 6 : Modification des art. 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies F et remplacement de l'art. 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts)