LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 42 : 
Faculté pour les assemblées de Guyane et de Martinique, à compter de la première réunion de ces assemblées suivant leur élection en décembre 2015, de déléguer à leur président le soin d'ester en justice - Modification des art. L. 7122-23 et L. 7222-23 issus de l'art. 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
art. 43 : Substitution des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique aux régions et départements auxquels elles succèdent - Insertion de l'art. L. 7331-3 [Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012]
art. 44 : 
Sécurisation juridique des conditions d'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire des nouvelles collectivités uniques - Modification des art. L. 7191-1 et L. 7281-1, issus de l'art. 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)