Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme
NOR 
EFII1029289D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
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(Report, au 1er avril 2011, de l'obligation, pour les organismes réputés accrédités, d'effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification)