Décret n° 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
NOR 
MESS9921484D
J.O. du 09/09/1999 Page : 
13519
(Art. 1er)