Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse
NOR 
AFSS1611364D
JO du 02/09/2016 texte : 0204;
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(Art. 1er et 3 : Détermination du régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. R. 173-4-4 et R. 173-4-5
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 135-8, R. 135-9, R. 15-15-1, R. 135-16, R. 135-16-1, R. 135-16-3, R. 135-16-4, R. 135-16-5 et R. 135-16-6 et abrogation de l'art. R. 135-16-2)