Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien
NOR 
AGRG9401623A
J.O. du 02/09/1994 Pages : 
12734/12736
(Application de l'art. 352 du code rural ancien, recodifié à l'art. L. 951-8 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien)