Arrêté du 21 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
JO 03-12-1986 p. 
14509
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 et du 2e alinéa de l'art. 7)