Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale
NOR 
AGRF0402611A
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 75
(Modification de l'art. 3)