Arrêté du 20 septembre 2016 relatif à l'agrément de la société Enercoop en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1626562A
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
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(Dispositions relatives aux contrats d'obligation d'achat - Société Enercoop)