Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
NOR 
FCPE1531729D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
89
(Modification de l'art. R. 256-8 du Livre des procédures fiscales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)