Décret n° 95-251 du 6 mars 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SPSH9500247D
J.O. du 09/03/1995 Page : 
3683
(Insertion des art. 38-1, 38-2, 38-3 et 38-4 dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991)