LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR JUSX8900065L
J.O. DU 14/07/1991 Page : 
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(Art. 94 (4°) : Abrogation de la section 1, à l'exception des art. 794 (2 a et 5), 795 a, 797 (2e et 3e alinéas) et 799, la section 2, à l'exception du titre II, et les sections 3, 4 et 5 du livre VIII du code de procédure civile local)