Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR 
AGRD0300394D
J.O. du 07/08/2003 Page : 
13689
(art. 6 (53°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-21 à R. 221-25 et R. 228-3 du code rural, du décret n° 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural [commissionnement des personnels des services vétérinaires])