Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013
NOR 
CSCX1311121S
JO du 28/04/2013 texte : 0100;
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(Retrait d'une commune membre d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Conformité à la Constitution des dispositions de l'art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales)