Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
NOR 
DOMX0500315R
J.O. du 17/02/2006 texte : 
n° 48
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 :
art. 30 : Insertion de l'art. 72-1 dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 
art. 33 à 38 : Création, compétences, organisation, fonctionnement et financement de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française
art. 39 : Modalités d'application de la présente ordonnance)