Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
NOR 
INTA1331241D
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
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(Art. 8 : Fixation de la population de référence pour la première délimitation générale des limites territoriales des cantons intervenant après la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - Modification de l'art. 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013)