Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRE1514392D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
39
(Insertion des art. D. 811-76-1 et D. 811-76-2)