Décision n° 97-2237 du 29 janvier 1998
NOR 
CSCX9802594S
J.O. du 01/02/1998 Page : 
1636
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Essonne (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)