Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF »
NOR 
FCPE1521446A
JO du 18/09/2015 texte : 0216;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP))