Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL)
NOR 
CNIX1319170S
JO du 10/08/2013 texte : 0185;
39
(Création, par la CNIL, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à disposition des responsables de traitements, un téléservice de l'administration électronique, sur son site internet 
 http://www.cnil.fr/