Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés 
NOR 
SANH0753737A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 236
(Application de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale)