Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012
NOR 
CSCX1235007S
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
48
(Sanction relative aux dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue - Conformité à la Constitution de l'article L. 6362-5 et des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)