Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1242184A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
32
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2012-03 du 4 octobre 2012 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 432-1, 442-20, 531-2 et 531-4-4 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 et abrogation de l'art. 4 du règlement n° 2004-08 du 23 novembre 2004 
règlement n° 2012-04 du 4 octobre 2012 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 531-2 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 
règlement n° 2012-05 du 8 novembre 2012 modifiant l'article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 -Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 380-1 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
règlement n° 2012-06 du 30 novembre 2012 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés - Insertion de l'art. 531-5 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 et modification de l'annexe du règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003
règlement n° 2012-07 du 3 décembre 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés)