Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRP0602563A
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 44
(Application des art. D. 615-43-4, D. 615-43-5, D. 615-43-6 et D. 615-43-10 du code rural)