Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0530048D
J.O. du 30/03/2005 texte : 
 n° 7
(Art. 1er à 4 : Contraventions de 4e et 5e classes - Modification des art. R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7)