Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15399/15401
(Art. 21 (II) : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire - Modification de l'art. L. 1311-4-1
art. 22 (I) : Extension des missions des sociétés d'économie mixte locales aux opérations de conception, réalisation, maintenance et financement d'équipements hospitaliers pour les besoins des établissements publics de santé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1521-1)