Décret n° 95-1405 du 30 décembre 1995 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
NOR 
ECOB9510017D
J.O. du 04/01/1996 Pages : 
92/93
(Modification de l'art. 1er)