Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
NOR 
ECOT9391039A
J.O. DU 27/01/1993 Page : 
1364
(Remplacement des art. 4, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 15 avril 1980 relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles)