Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004
NOR 
CSCX0407769S
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 89
(Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)