Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
NOR 
ECEI1018990A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
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(Application de l'art. D. 324-2 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme)