Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1609752D
JO du 28/08/2016 texte : 0200;
17
(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 et de l'art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime)