Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
EQUS0501456D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 33
(Dispositif " permis à un euro par jour " - Attribution d'une aide de l'Etat pour les prêts souscrits par les jeunes âgés de 16 à 25 ans auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière)