Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0609188D
J.O. du 08/02/2007 texte : 
n° 20
(Mise en place d'offices d'enregistrement et énonciation des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national - 
Application de l'art. L. 45 dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et déclaré contraire à la Constitution par décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010