Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SSHA0524798A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 97
(Application du 3e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Abrogation implicite des arrêtés des 11 mai 2004 et 13 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004)