Arrêté du 15 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés et à l'établissement de statistiques de délivrance
NOR 
DEFB9801605A
J.O. du 07/07/1998 Pages : 
10378/10379