Convention du 10 novembre 1988 modifiée par les avenants n° 1 du 10 novembre 1988; n° 2, 3 et 4 du 26 juin 1989 et n° 5 du 10 juillet 1989
(Abrogation de la convention du 6 juin 1979) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 21 novembre 1989     
TRCC 89/42 p. 35-63
JO 29-11-1989 p. 
14799-14800