Décision du 9 juillet 1969
JO 13-07-1969 p. 
7162
(Caractère réglementaire de l'art. 1er de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales et de l'art. 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création de l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique)