Décret n° 68-290 du 30 mars 1968 modifiant le décret n° 66-248 du 31 mars 1966 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
JO 31-03-1968 p. 
3366-3367
(Remplacement du IV de l'art. 7)