Arrêté du 18 janvier 2001 pris pour l'application du 5° de l'article 458 du code général des impôts relatif à l'affranchissement des formalités à la circulation des cidres et poirés
NOR 
ECOD0070028A
J.O. du 26/01/2001 Page : 
1361
(Remplacement de l'art. 54 bis de l'annexe IV au code général des impôts)