Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 37
( Art. 102 à 111 : art. ultérieurement abrogés
art. 112 à 119 : Modification des art. 1er, 3, 13, 17 et 19; insertion de l'art. 3-1; remplacement de l'art. 11 et abrogation des art. 14 à 16 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)