Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article R. 332-1-2 du code des assurances et définissant les règles de l'évaluation des risques financiers des entreprises d'assurances et la présentation de celle-ci
NOR 
ECOT0094889A
J.O. du 29/12/2000 Pages : 
20808/20811
(Insertion de l'art. A. 332-7 et modification de l'art. A. 344-13 et de son annexe)