LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
NOR 
INTX0306687L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13016/13017
( Art. 1er : Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - Remplacement de l'art. LO 275
 Art. 2 : Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - Remplacement de l'art. LO 276
 Art. 4 : Abaissement de 35 à 30 ans de l'âge d'éligibilité au Sénat - Remplacement de l'art. LO 296
 Art. 5 : Fixation à 326 du nombre des sénateurs élus dans les départements - Remplacement de l'art. LO 274
 Art. 6 (I et III) : Dispositions organiques relatives aux sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna - Insertion des art. :
 LO 438-1 : Fixation du nombre des sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 LO 438-2 : Application, avec adaptations, des dispositions organiques du livre II du code, à l'exception de l'art. LO 274, à l'élection des sénateurs en  Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 LO 438-3 : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)