Décret n° 2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
NOR 
ECOT0291180D
J.O. du 19/02/2003 Pages : 
2973/2974
(Modification du 1er alinéa de l'art. 34)