Arrêté du 7 août 1995 portant application de l'article R. 351-1-1 du code du travail
NOR 
TEFE9500822A
J.O. DU 09/08/1995 Pages : 
11921/11922
(Dispositions applicables aux travailleurs migrants - Fixation du plancher servant à l'établissement du salaire de référence prévu à l'art. R. 351-1-1 du code du travail)