Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NOR 
RDFX1237149D
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
34
(Art. 2 et 3 : Remplacement, dans tous les textes réglementaires en vigueur, des mots "direction générale de la modernisation de l'Etat" par les mots "direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique" et des mots "directeur général de la modernisation de l'Etat" par les mots "directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique")