Décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
BUDB0610065D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 16