LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 2 et 38 : Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Ajout d'un 6° à l'art. 75
art. 5 (II à IV) : Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire - Insertion de l'art. 141-4 et modification des art. 141-2 et 394
art. 6 (I) : Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile - Insertion de l'art. 142-12-1
art. 26 : Continuité du suivi des auteurs de violences - Modification de l'art. 471
art. 30 : Présomption de refus de recours à la médiation pénale en cas de demande d'une ordonnance de protection - Modification du 5° de l'art. 41-1)