LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14329/14330
( Art. 83 (alinéa 2 à 5) : Modalités de reprise au 1er janvier 2004 des prestations du régime des conjoints par le nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
 art. 84 : Transformation de la caisse de base de l'ORGANIC gérant l'actuel régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse (" ORGANIC complémentaire ") en mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité)