Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1240050D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
36
(Art. 1er, 2, 4 et 6 : Dispositions relatives au financement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. R. 635-10, R. 635-11 et D. 635-17)