Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 63 (II) : Application à Mayotte de l'art. 31 du présent décret [supprimant les comités départementaux de la formation des conducteurs responsables d'infractions et les commissions départementales de suspension du permis de conduire et redéfinissant les missions et la composition des commission départementale de la sécurité routière et modifiant le code de la route])