Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants
NOR 
AFSS1510866D
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
7
(Traitement dénommé « gestion de la relation client (GRC) » mis en oeuvre par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole)