Décret n° 94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
NOR 
EQUP9400390D
J.O. du 24/09/1994 Page : 
13604
(Modification des art. 3 et 5 et insertion des art. 5-1 et 5-2)