Avenant n° 31 du 8 juillet 2003
(La convention du 11 juillet 1991 n'est plus applicable aux coopératives d'utilisation de matériel agricoles d'Ille-et-Vilaine - Modification de l'art. 1er) 
Arrêté d'extension du 21 octobre 2003     
TRCC 2003/30 p. 297-298
JO 07-11-2003 p. 
19059