LOI n° 57-297 du 11 mars 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les privilèges et immunités de la Commission du Pacifique Sud, signée " ad referendum " le 20 février 1953 à Nouméa     
JO 14-03-1957 p. 
2723
(Convention non publiée au Journal officiel)