LOI n° 88-5 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR MAEX8700038L
J.O. du 05/01/1988 Pages : 
166
(CONVENTION FISCALE signée à Dacca le 9 mars 1987)