Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
JUSC0620688A
J.O. du 01/10/2006 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 4 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 - Abrogation, à compter du 1er août 2007, de l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire)