LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
NOR 
AFSX1514889L
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
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(Art. unique (V et VI) : Condition d'application de la présente loi, créant un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)