Arrêté du 2 septembre 2005 portant règlement de comptabilité
NOR 
ECOL0500133A
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 19
(Habilitation des directeurs chargés des services à compétence nationale à modifier par décision administrative la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)