Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912
JO 23-08-1955 p. 
8457
(Dispositions relatives principalement à l'emballage des fruits et légumes - Remplacement de l'art. 6 du décret du 15 avril 1912 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)