Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
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(Art. 39 (IV) : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 35-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)