LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
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(Art. 12 : 
Obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes des comptes bancaires inactifs depuis dix ans
 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
art. 13 (I à VIII) : Dispositions applicables aux avoirs pour lesquels les délais d'inactivité ou de déshérence prévus par la présente loi auront déjà expiré à son entrée en vigueur et c
ompétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour leur contrôle
art. 13 (IX) : Remise d'un rapport par l'ACPR, avant le 1er mai 2016, sur le respect, par les organsimes d'assurance, de la recherche et de l'information des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation et du versement des sommes à la l'Etat
art. 16 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)