Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
NOR 
JUSD0030194D
J.O. du 13/12/2000 Pages : 
19702/19704
(Application des art. 149-1 à 149-4 dans leur rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Remplacement des art. R. 26 à R. 40-4 [indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel] et insertion des art. R. 40-5 à R. 40-22 relatifs au recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires)