Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
EINI1423410D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
40
(Art. 4 et 6 (I) : Dispositions de coordination - Modification, à compter du 19 décembre 2015, du 2° du I de l'art. 6 du décret n° 85-891 du 16 août 1985)