Décret n° 55-1463 du 8 novembre 1955 portant modification des articles 5 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
JO 11-11-1955 p. 
11066
(Art. 1er : Modification du paragraphe 4 de l'art. 5)