LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. DU 04/01/1992 Page : 
182
(Art. 27 : Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 relatif à la validation législative du recouvrement de cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dues au titre de la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989)