LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 111 : Maintien, pour les fonctionnaires de l'Etat transférés à une collectivité territoriale, et au titre de la pension de retraite, du bénéfice des années accomplies en " service actif ")