Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
NOR 
AFSA1403170D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Insertion de l'art. R. 262-10-1 et rétablissement de l'art. R. 522-9)