LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
NOR MTSX0760738L
JO du 31/01/2008 textes : 0026;1 pages 1808/1816
(Art. 8 à 10 : Transposition de la directive 2003/72 CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs - Transfert des art. L. 2361-1 et L. 2361-2 aux art. L. 2371-1 et L. 2371-2 et insertion des art. nouveaux L. 2361-1 à L. 2361-6, L. 2362-1 à L. 2362-12, L. 2363-1 à L. 2363-19, L. 2364-1 à L. 2364-5 et L. 2365-1 - Modification, pour coordination, des art. L. 2352-13 et L. 2353-31 et insertion de l'art. L. 2355-1
art. 11 : Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Insertion des art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9
art. 12 : Modalités d'entrée en vigueur)