LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19938
(Art. 125 : Modalités de prise en charge de l'indexation des " OATi ", obligations et bons du Trésor créés par l'art. 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)