Décret du 19 décembre 1910 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
JO 20-12-1910 p. 10291-10293
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation
Art. 1er, 2, 26 et 27 : Dispositions relatives au sucre (cassonade, candi et mélasse)
art. 8 à 10 et 26 et 27 : Dispositions relatives aux confiseries et sucreries
art. 24 et 25 : Dispositions relatives au suc de réglisse)