Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1126467A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Agrément pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour délivrer certaions certificats, valable pour une durée de cinq ans à la société "Centre national de prévention et de protection (CNPP)" - Application de l'art. R. 521-59 du code de l'environnement)