LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11240/11241
(Art. 41 (I et II) : Conditions d'autorisation, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des traitements de données personnelles de santé qui ont pour fin l'évaluation ou l'analyse des pratiques de soins et de prévention - Insertion ds art. 40-11 à 40-15 dans la loi n° 
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