Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire " accidents du travail et maladies professionnelles -demande d'enquête adressée au greffier du tribunal d'instance ou à un agent assermenté "
NOR 
MESS0220692A
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4174
(Modèle S 6318 - Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 1962 en tant qu'il fixe ce modèle)