Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECOF9900031D
J.O. du 12/05/2000 Page : 
7143
(Insertion des art. 267 quater F et 267 quater G dans l'annexe II au code général des impôts)