Décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0601681D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 30
(Insertion de l'art. R. 330-2-1 et remplacement des I et II de l'art. R. 330-6)