Décret n° 84-194 du 12 mars 1984 relatif à la rémunération des commissaires enquêteurs qui exercent leurs fonctions dans le cadre des enquêtes publiques prévues par la réglementation nucléaire
JO 20-03-1984 p. 
880
(Application de l'art. 3 du décret [texte abrogé] n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires)