LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 66 (I à IV) : Sécurisation du transport des scellés judiciaires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 612-2 et ajout d'un 4° bis aux art. L. 645-1 et L. 647-1 et d'un 5° bis à l'art. L. 646-1)