Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane
NOR 
DEFD1221996D
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
48
(Fixation des modalités de saisine, d'organisation et du fonctionnement du comité de règlement des contestations en douanes portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert d'armement - Application de l'art. L. 2335-19 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane)