LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2006
(Art. 91 : Relèvement de 55 à 57 ans de la limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne - Modification de l'art. 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)