Décret n° 98-185 du 19 mars 1998
JO 20-03-1998 p. 
4201-4202
( ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET : Traducteurs principaux de 1re et 2e classe - Traducteurs
 AFFAIRES ETRANGERES : Traducteurs principaux de 1re et 2e classe - Traducteurs)