Arrêté du 15 mars 2005 portant autorisation exceptionnelle d'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine)
NOR 
EQUU0500276A
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)