Décret n° 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOU9700002D
J.O. du 30/04/1997 Page : 
6546
(Abrogation du décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII - HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat)