Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
NOR 
EINC1409102D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
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(Art. 4 : Correction d'erreurs matérielles - Modification des art. 4, 11, 15, 16, 18, 19, 21, 22 et 23 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012)