Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500662A
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 130
(Art. 2 : Création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile)