Décret n° 99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social
NOR 
PRMX9900035D
J.O. du 11/06/1999 Page : 
8544
(Art. 2 : Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 2 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959)