Décret n° 53-653 du 24 juillet 1953 portant publication de l'accord franco-yougoslave, du protocole additionnel et du tableau annexe du 14 avril 1951, relatifs à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le gouvernement yougoslave en application dudit accord     
JO 31-07-1953 p. 
6723-6724
(Accord qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)