Arrêté du 20 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
NOR 
INTD1516366A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
37
(Modification de l'art. 5)