Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice
NOR 
JUSC1209701A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
14
(Application de l'art. 78-4 du décret n° 98-1448 du 30 décembre 1992)