Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
art. 8 (2°) : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées - Insertion de l'art. 93-1 dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)