Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage
NOR 
DEVR1021119A
JO du 09/09/2010 texte : 0209;
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(Mise en oeuvre de la décision 2009/750/CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage - Service recensant les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique)