LOI n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991     
NOR 
MAEX9100131L
J.O. du 24/12/1991 Page : 
16849
(CONVENTION FISCALE signée à Stockholm le 27 novembre 1990)