Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
JO 30-05-1982 p. 
1731-1735
(Missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat - Texte maintenu en vigueur pour l'application des art. 14 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Abrogation des art. 1er à 37 et 55 à 60 du décret n° 59-307 du 14 février 1989 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires)