Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
NOR 
ETSS1115697D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
44
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 173-21-0-0-1 et D. 173-21-0-0-2 et modification de l'art. D. 634-1
art. 3 : Conditions d'application du I de l'art. 80 (V) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008)