Décret n° 2016-822 du 21 juin 2016 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016
NOR 
MAEJ1611033D
JO du 23/06/2016 texte : 0145;
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(Convention entrée en vigueur le 16 mars 2016)