Décision du 27 novembre 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
PRMX1240270S
JO du 29/11/2012 texte : 0278;
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(Habilitation jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent - Abrogation de la décision du 28 juin 2012)