Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
NOR 
FPPA0600135D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 36
(Remplacement des art. 3, 4, 5, 6 et 7, insertion des art. 4-1 à 4-3, 6-1, 11-1, 13-1 et 13-2; modification de l'art. 11 et des annexes I et II et abrogation de l'art. 8 - Abrogation implicite du décret n° 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)