Instruction du 29 avril 2008 relative à la conformité des aéronefs sous marques provisoires au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2008/10 p. 98
(Fixation des conditions de délivrance, par le ministre chargé de l'aviation civile, de l'attestation de conformité au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications)