LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 4 (1° et 3°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 1803-8
art. 4 (2°) : Transformation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), société anonyme dont le capital social est intégralement détenu par l'État, en établissement public à caractère administratif - Insertion des art. L. 1803-10 à L. 1803-16
art. 59 : Application et adaptation outre-mer de la règlementation européenne en matière de transport aérien civil - Insertion des art. L. 6732-4, L. 6732-5 et L. 6734-8 et modification des art. L. 6733-2, L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6
art. 60 : Adaptation et application outre-mer de la règlementation européenne concernant les personnels navigants de l'aviation civile - Insertion des art. L. 6511-11, L. 6735-1, L. 6755-2, L. 6765-4, L. 6775-4 et L. 6785-5
art. 61 : Adaptation et application outre-mer de la règlementation européenne sur le suivi des événements de sécurité dans l'aviation civile - Insertion des art. L. 6223-4, L. 6732-6, L. 6733-5, L. 6735-2, L. 6752-4, L. 6753-3, L. 6755-3, L. 6762-5, L. 6763-9, L. 6765-5, L. 6772-5, L. 6773-10, L. 6775-5, L. 6782-5, L. 6783-13, L. 6785-6, L. 6792-5, L. 6793-1 et L. 6795-1
art. 62 : Adaptation outre-mer du régime des dérogations à la règlementation européenne en matière de transport aérien civil - Ajout d'un alinéa aux art. L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6772-2, L. 6782-2 et L. 6792-2
art. 81 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte)