Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
IOCC1033670D
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
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(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives notamment à l'échelonnement et au détachement des membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Modification des art. 4, 6, 10; insertion des art. 9-1, 9-2, 23-1, 23-2, 23-3 et abrogation des art. 11, 21, 23 et 29
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur)