Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANH0522881D
J.O. du 01/12/2005 texte : 
 n° 22
( Art. 11 (I) : Obligation, pour les établissements de santé, d'informer le patient du prix des prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale - Ajout d'alinéas à l'art. R. 162-32-2
 art. 11 (II) : Mensualisation du versement des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 162-42-4
 art. 13 (V) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)