Arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale
NOR 
TASS9624201A
J.O. DU 08/12/1996 Pages : 
17928/17932
(Application de l'art. R. 216-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale)