Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1516846A
JO du 21/07/2015 texte : 0166;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)