LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22075/22077
22080/22084
Rectif. : JO 31-01-2003 p. 
1913
(Art. 22 : Aménagement du régime fiscal des biocarburants - Insertion de l'art. 265 bis A
art. 23 : Aménagement du dispositif d'exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération - Modification de l'art. 266 quinquies A
art. 24 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (exonération pour les déchets d'amiante-ciment et les déchets inertes, possibilité de télédéclarer la TGAP et institution d'un mécanisme de taxation d'office des compagnies aériennes qui ne s'acquittent pas de leur TGAP, avec possibilité de maintenir les avions au sol) - Modification des art. 266 sexies, 266 octies et 266 undecies
art. 25 : Suppression, à compter du 1er janvier 2003, de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) " flottante " - Abrogation des sept derniers alinéas du 2 du tableau B du I de l'art. 265 et de la dernière phrase du 5e alinéa de l'art. 265 septies
art. 26 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, du dispositif de remboursement de la TIPP sur le gazole institué en faveur des transporteurs en commun de voyageurs - Modification de l'art. 265 octies
art. 27 : Aménagement du régime de la TGAP sur les déchets ménagers - Modification du tableau du I, abrogation du dernier alinéa du 3 et insertion d'un 3 bis dans l'art. 266 nonies
art. 39 : Renforcement des peines applicables en cas d'infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 414
art. 40 (II, A) : Disposition de coordination avec l'aménagement du régime fiscal des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse - Abrogation de l'art. 268 bis
art. 42 (II et III) : Aménagement du régime de l'assistance internationale au recouvrement de droits - Remplacement de l'art. 381 bis
art. 44 : Mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières (remplacement de la contrainte par un titre exécutoire administratif dénommé " avis de mise en recouvrement ", aménagement des voies de recours et possibilité, pour les redevables, d'obtenir un sursis de paiement, moyennant la mise en place de garanties) - Remplacement des art. 345, 346, 347, 348, 349, 354 et 357 bis; insertion de l'art. 349 bis et modification des art. 157, 355, 358, 379 et 382)