Arrêté du 19 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Consultation autonome d'informations personnalisées
NOR 
DEFT9201510A
J.O. DU 06/06/1992 Pages : 
7533/7534
(Remplacement de l'art. 2)