LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
NOR 
IOCX0821083L
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
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(Art. 2 : Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)