Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »
NOR 
AGRT1409456A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Application de l'art. R. 161-6 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit " sommier des procès-verbaux ")