LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 
NOR 
MCCX0300059L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13270/13274
(Art. 4 : Organisation, financement et agrément des services archéologiques des collectivités territoriales - Insertion de l'art. 3-1
Art. 12 (II) : Création, dans les comptes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, d'un " Fonds national pour l'archéologie préventive ", destiné à financer les subventions versées aux aménageurs dont les projets ont donné lieu à des prescriptions de fouille d'archéologie préventive - Insertion de l'art. 9-2)