Mise en oeuvre de conventions " incubateurs " donnant la possibilité aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux centres hospitaliers universitaires et aux établissements publics scientifiques et technologiques de fournir des moyens de fonctionnement aux entreprises innovantes :
code de l'éducation Art. 
L. 123-5
D. 123-2 et s.
code de la recherche Art. 
L. 313-1 et s.
textes non codifiés : voir 
59-01