Arrêté du 27 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la seconde phase de l'enquête facultative " handicaps-incapacités-dépendance " auprès des ménages
NOR 
ECOS0150039A
J.O. du 19/10/2001 Page : 
16487
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)