Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave
NOR 
ETSM1120003S
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
31
(Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise pour l'application des art. R. 1221-22 et s. du code de la santé publique)