Arrêté du 13 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
NOR 
DEFT9301752A
J.O. DU 28/07/1993 Page : 
10614
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 3)