Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001
NOR 
CSCL0104837S
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7806/7807
(Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - Conforme à la Constitution)