Décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0756752D
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 13
(Remplacement des dispositions de l'annexe relatives à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur)