Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 6 et 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 
72-662
 art. 12 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
 art. 13 (3°) : Abrogation de la loi du 20 mars 1880 relative au service d'état major
 art. 13 (4°) : Abrogation de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime, à l'exception du 1er alinéa de l'art. 1er
 art. 13 (5°) : Abrogation de la loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations
 art. 13 (7°) : Abrogation du décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux
 art. 13 (11°) : Abrogation de l'art. 35 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Défense nationale)
 art. 13 (22°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4111-1 à L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-12 et L. 4124-1 à L. 4144-1 du code de la défense, des art. 1er à 88, 90, 95 et 97 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires)