Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
NOR 
ARCB1608530D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
37
(Art. 1er : Insertion des art. D. 161-12 à D. 161-14
art. 3 : Dispositions particulières au titre de l'année 2016)