Arrêté du 12 novembre 2007 portant abrogation des articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme
NOR 
PRMX0762929A
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 2
(Suppression du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics)