Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
NOR 
JUSD0630025D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er et 2 : Définition, en application des II et III de l'art. L. 134-1, des catégories de données que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et fixation de leur durée de conservation - Insertion des art. R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 et transfert de l'art. R. 11 à l'art. R. 10-11)