Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
NOR 
DEVD1605796R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
3
(Application de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er : Accessibilité directe par l'Etat aux données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci et rendues annuellement public - Modification de l'art. L. 119-1)