Décret n° 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0816010D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
65
(Insertion de l'art. D. 122-23)