Arrêté du 2 septembre 1996 relatif au regroupement des établissements de santé en vue de la désignation d'un correspondant local de matériovigilance commun prévue à l'article R. 665-59 du code de la santé publique
NOR 
TASH9623320A
J.O. DU 07/09/1996 Page : 
13385
(Application de l'art. R. 665-59 du code de la santé publique recodifié à l'art. R. 5212-12 du même code)