LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 130 : Autorisation de la cession en pleine propriété de biens immeubles domaniaux à l'amiable aux opérateurs gérant des logements destinés aux personnels relevant du ministère de la défense
 art. 131 : Clarification du régime d'affectation des locaux à usage professionnel ou administratif appartenant à une personne publique à un usage autre que l'habitation - Modification du I de l'art. 81 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)