Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense
NOR 
EQUA0500606A
J.O. du 18/03/2006 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. R. 211-7 du code de l'aviation civile)