LOI n° 89-873 du 1er décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres et un protocole)     
NOR MAEX8900084L
J.O. du 05/12/1989 Pages : 
15032/15033
(Accord signé à Sofia le 5 avril 1989)