Décret n° 62-733 du 28 juin 1962 complétant les dispositions du décret n° 50-1182 du 23 septembre 1950 relatif à l'attribution des décorations, à titre posthume, aux morts de la Résistance
JO 03-07-1962 p. 
6441
(Modifie les art. 3 et 4 et abroge le décret n° 52-1393 du 27 septembre 1952 modifiant l'article 4 du décret n° 50-1182 du 23 septembre 1950)