Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés FRAMATOME ANP et FRAMATOME Connectors International (FCI)
NOR 
ECOU0200022A
J.O. du 20/04/2002 Page : 
7042