Arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR 
MESP9722555A
J.O. DU 17/08/1997 Pages : 
12218/12221
(Dispositions applicables à certaines substances et préparations classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)