LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie Législative)
NOR EQUX8800040L
J.O. du 24/06/1989 Page : 
7861
( Art. 2 : Abrogation, et codification aux art. L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10, L. 141-11 et L. 161-2 du code de la voirie routière, des art. 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relatifs à la coordination des travaux de voirie
 art. 3 : Abrogation, et codification à l'art. L. 122-5 du code de la voirie routière, des alinéas 3 et 4 du II de l'art. 1er du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956)