Avenant n° 56 du 11 septembre 1990
(Modification de la numérotation : art. 1er devient l'art. 100 - Remplacement de nombreux articles) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 28 décembre 1990     
TRCC 90/46 p. 133-166 (34 p.)
JO 10-01-1991 p. 
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