Décision du 6 octobre 2014 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
NOR 
CREE1423627S
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
82
(Fixation de la liste des agents de la commission de régulation de l'énergie (CRE) habilités, pour une durée de deux ans, à procéder aux enquêtes)