Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
NOR 
ETST1612618D
JO du 31/07/2016 texte : 0177;
19
(Art. 8 et 9 (II) : Remplacement du I de l'art. R. 1331-7 [à compter du 1er janvier 2017] et modification des art. R. 1331-8 et R. 1331-9)