Décret n° 2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ECOI0100531D
J.O. du 15/11/2001 Page : 
18173
(Dispositions applicables aux projets de recherche industrielle ou de diffusion des techniques, aux projets d'investissements des organismes sans but lucratif et aux projets de lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes)