Avis n° 97-24 du 5 mars 1997 sur le projet de décret d'application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTJ9700019V
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8832/8837
(Avis relatif au décret n° 97-683 du 30 mai 1997)