Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0520193A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 1er (B) : Crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses d'équipements de l'habitation principale - Insertion de l'art. 18 ter [équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées] dans l'annexe IV au code général des impôts)