LOI de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15877
(Art. 44 : Régime de remise des prêts contractés par les rapatriés en vue de financer leur réinstallation - Abrogation des art. 1er à 8 et du I de l'art. 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982)