LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Page : 
4786
(Art. 127 (II) : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives au retrait possible de la carte de séjour temporaire aux étrangers commettant des infractions graves ou dont la présence représente une menace pour l'ordre public et permettant de prendre, à leur encontre, un arrêté de reconduite à la frontière - Modification du 2° de l'art. 30 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)