Décret n° 2006-171 du 15 février 2006 modifiant l'article D. 343-34 du code rural
NOR 
AGRF0502670D
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 30
(Procédure de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à la transmission de l'exploitation - Remplacement du paragraphe e du 1° de l'art. D. 343-34)