Décret n° 63-749 du 22 juillet 1963 modifiant le décret n° 47-2097 du 22 octobre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique
JO 27-07-1963 p. 
6982
(Modification de l'art. 2)