LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 35 (II) : Transparence des débats budgétaires dans les communes calédoniennes - Insertion de l'art. L. 169-2 et modification des art. L. 212-1 et L. 212-3
art. 36 : 
Création d'adjoints au maire chargés de quartiers dans les communes calédoniennes de plus de 80 000 habitants - Insertion de l'art. L. 122-2-1
art. 37 : Alignement sur le droit commun (dix-huit ans et non plus vingt-quatre) de la condition de durée d'exercice des fonctions municipales pour prétendre en Nouvelle Calédonie à l'honorariat des maires et adjoints au maire - Modification de l'art. L. 122-18
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)