Décret n° 96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 93-593 du 26 mars 1993
NOR 
AGRS9502352D
J.O. DU 13/03/1996 Pages : 
3880/3881
(Régime de préretraite agricole - Modification des art. 2 à 4, 6, 12 et 21 et remplacement des art. 8, 11 et 23 du décret n° 93-593 du 26 mars 1993)