Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
NOR 
FCPZ1509775A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
12
(Modification de l'intitulé [suppression des mots : " permettant la gestion des mémoires de justice "] et des art. 3 et 4 et remplacement des art. 1er et 2)