Arrêté du 20 novembre 2006 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié     
NOR 
AGRG0602351A
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 69
(Semences issues de la lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrice de la fertilité RF1Bn - Disposition applicables jusqu'au 18 avil 2007 - Abrogation implcite de l'arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE)