Décret n° 2014-982 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
NOR 
DEFH1413636D
JO du 29/08/2014 texte : 0199;
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(Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, du versement d'une indemnité de départ volontaire attribuée sur décision ministérielle aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité - Modification de l'art. 2)