Arrêté du 30 novembre 1970 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger
JO 18-12-1970 p. 
11622
(Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger)