LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 115 (I, III à VII) : Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les districts des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises
art. 116 : Remise d'un rapport, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 9 juillet 2016, au Parlement sur l'appropriation, par les collectivités d'outre-mer
art. 117 : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)