Décret n° 2012-594 du 27 avril 2012 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
JUSD1206866D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
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(Information des directeurs départementaux de la sécurité publique et des commandants de groupement de gendarmerie sur les biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)