Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
BUDR9606068D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8734/8737
(Abrogation du décret n° 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, du décret n° 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement, ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et du décret n° 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961)