LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
1
(Art. 18 : 
Aménagement de la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises avec les obligations légales et réglementaires - Modification de l'art. L. 3333-7)