Arrêté du 22 février 2002 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles
NOR 
AGRS0200399A
J.O. du 26/02/2002 Page : 
3628
(Application de l'art. 2 du décret n° 2002-201 du 14 février 2002)