Décret n° 95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989     
NOR 
MAEJ9530070D
J.O. DU 25/07/1995 Pages : 
11020/11022
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1995)