Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes
NOR 
EQUS0100954A
J.O. du 17/07/2001 Pages : 
11430/11431
( Art. 1er : Désignation d'experts en application de l'art. R. 323-7 du code de la route - Remplacement de l'art. 3
art. 2 : Contenu et sanctions des visites techniques - Application de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Remplacement de l'art. 5
art. 3 : Déclaration au préfet de l'affectation du véhicule au transport public de personnes - Remplacement de l'art. 6
art. 4 : Dispositions relatives aux véhicules cessant d'être affectés au transport public de personnes - Remplacement de l'art. 7
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur
art. 6 : Mesures transitoires)