Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
NOR 
ETSS1134494A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
49
(Régime des prestations complémentaires de vieillesse de sages-femmes conventionnées institué au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification, en annexe, apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes)