Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
NOR 
EQUX0500011D
J.O. du 25/06/2005 texte : 
 n° 16
(Art. 4  : Ajout de la rubrique " Code de la voirie routière " au B du titre II de l'annexe à l'art. 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)