Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
NOR 
OMES1405579D
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
29
(Insertion des art. D. 2564-6 à D. 2564-18)