Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016
NOR 
CSCL1622557S
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
8
Saisine (Sénat) : JO 09/08/2016 texte 
184;9
Saisine (AN) : JO 09/08/2016 texte 
184;10
Saisine (AN) : JO 09/08/2016 texte 
184;11
Observations du Gouvernement : JO 09/08/2016 texte 
184;12
(Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Déclaration comme contraires à la Constitution du paragraphe III de l'art. 27, du paragraphe III de l'art. 29, de l'art. 62, des mots : " ou, à défaut, par le franchiseur " figurant au 6e alinéa de l'art. 64 et l'art. 65)