Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1119444A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
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(Application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 - Abrogation dde l'arrêté du  6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports)