Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
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(Art. 3 (I, 13°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 19 janvier 1987 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
art. 3 (I, 16°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 10 novembre 1987 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au jury de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur
art. 3 (I, 41°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
art. 3 (I, 48°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
art. 3 (I, 56°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
art. 3 (I, 60°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, à l'exception de l'art. 8 et des dispositions de l'art. 9 en tant qu'elles concernent l'admissibilité
art. 3 (I, 61°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de l'art. 7 et des dispositions de l'art. 8 en tant qu'elles concernent l'admissibilité
art. 3 (I, 69°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce
art. 3 (I, 84°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
art. 3 (I, 100°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
art. 3 (I, 101°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
art. 3 (I, 102°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce)