LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 6 (V) : Dispositions de coordination avec la mise à disposition des données publiques des communes de 3 500 habitants et plus - Abrogation de l'art. L. 125-12
art. 18 (III) : Dispositions de coordination - Modification du 3° de l'art. L. 212-4)