Compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de cassation et statut des magistrats (conseillers, conseillers référendaires, avocats généraux et avocats généraux référendaires) composant ladite Cour :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 411-1 et s.
R. 411-1 et s.
code de procédure civile, art. 
973 et s.
code de procédure pénale Art. 
567 et s.
textes non codifiés :
dispositions spécifiques à la Cour de cassation : 
44-00
dispositions relatives aux magistrats de la Cour de cassation relevant du statut général de la magistrature : voir 
44-23