Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux
NOR 
JUSC1203472D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
39
(Remplacement de l'art. 36)