LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 19 (VII, VIII, IX et XII) : Dispositions de coordination avec la modification de la périodicité des négociations obligatoires en entreprise - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. L. 131-4-2, du VII de l'art. L. 241-13 et du V bis de l'art. L. 752-3-1
art. 26 (IX) : Dispositions de coordination avec la reconnaissance juridique du Conseil d'orientation des conditions de travail - Modification des art. L. 461-2 et L. 461-6
art. 27 : 
Possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 461-1
art. 35 : 
Interdiction pour les artistes du spectacle bénéficiant d'un contrat à durée déterminée (CDI)de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle - Modification du 1° de l'art. L. 161-22
art. 57 et 60 (I à III) : Mise en place de la prime d'activité, 
en remplacement de la partie " activité " du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement des art. L. 841-1, L. 842-1 à L. 842-4 et L. 843-1 à L. 843-3 et insertion des art. L. 842-5 à L. 842-7, L. 843-4 à L. 843-6, L. 844-1, L. 845-1 à L. 845-6, L. 846-1 à L. 846-3 et L. 847-1
art. 59 (IV) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-16-2 et modification des art. L. 114-17, L. 167-3, L. 412-8, L. 523-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 861-2 et L. 861-5
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