Décision n° 98-360 du 20 mai 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales applicables à l'évaluation de conformité des systèmes de commutation privés
NOR 
ARTT9800158S
J.O. du 24/06/1998 Page : 
9580
(Réglementations S 10-10 A, S 10-11 A et S 10-20 A - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)