Décret n° 2006-350 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0630033D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 12
(Accord entré en vigueur le 10 août 2001)