Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR 
SJSP0813925D
JO du 25/02/2009 texte : 0047;
46
(Art. 2 : Ajout d'un 3° à l'art. R. 322-9)