LOI n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi
JO 05-11-1982 p. 
3323
(Art. 6 : Institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur la rémunération des agents du secteur public
art. 7 : Dispositions propres à la contribution des députés et sénateurs
art. 8 : Rapport annuel du Gouvernement sur la gestion du Fonds de solidarité)