Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
MCCB0200544D
J.O. du 18/09/2002 Pages : 
15370/15373
(Application des art. L. 1431-1 à L. 1431-9 insérés par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 - Insertion des art. R. 1431-1 à R. 1431-21 et R. 1412-4)