Délibération n° 2004-098 du 9 décembre 2004 portant modification des articles 54 et 63 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant dans le chapitre III de ce règlement une section 5 nouvelle intitulée " Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 "
NOR 
CNIX0407883S
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 129
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Remplacement de l'art. 54 [instruction des plaintes] et insertion des art. 63 à 70)