Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
INTA0700020D
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 8
(Etablissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur)