Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
INTD1629405D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
47
(Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les agents des services internes de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs interventions - Disposition applicable à compter du 1er janvie 2017 - Modification de l'art. 3 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)