Décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESX0100142D
J.O. du 25/11/2001 Page : 
18768
(Art. 6 : Remplacement du tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)