Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
NOR 
AGRS1504202D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
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(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives aux mesures de police administrative et à la cession du bail et sous-location - Insertion des art. D. 233-20, D. 253-43-1 et D. 254-1-1; modification de l'art. D. 330-3; abrogation des art. D. 332-1 à D. 332-41 et D. 372-8 et rétablissement de l'art. D. 411-9-12-2)