Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
( Art. 5 (I, 8°) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la route, des art. 1er à 4 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995
 art. 6 : Application de la présente ordonnance, à l'exception de son art. 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna)