Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR 
JUSC1233989D
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
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(Conditions de désignation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés à la Commission nationale consultative des droits de l'homme - Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 8)