Décision du 1er juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies)
NOR 
CETX0916315S
JO du 18/07/2009 texte : 0164;
76
(Annulation de l'art. 6 (perception d'un droit spécifique sur l'exportation des perles) de la « loi du pays » n° 2009-1 LP/APF du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009)