Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1030442D
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
26
(Art. 12 : Dispositions du présent décret applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)