Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BUDE1306194D
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
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(Remplacement des art. R. 3211-13 à R. 3211-17 par les art. R. 3211-13 à R. 3211-17 et R. 3211-17-1 à R. 3211-17-9)