Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1602940A
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. A. 39-1 et A. 44)