Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée « enquête budget de famille 2005 à Mayotte »
NOR 
EFIS1106821A
JO du 19/03/2011 texte : 0066;
20
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 4)