Décret n° 78-955 du 12 septembre 1978 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes
JO 16-09-1978 p. 
3292
Abrogation des décrets n° 50-1130 du 14 septembre 1950, n° 60-183 du 24 février 1960 et n° 69-1031 du 14 novembre 1969)