Décision n° 375784 du 16 avril 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1510477S
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
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(ECLI : FR :CESJS :2015 :375784.20150416 - Annulation du 2e alinéa de l'art. 2, des mots : " dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté " du 1er alinéa de l'art. 3 et du 2e alinéa de ce même art. 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat (NOR : DEVR1329090A))