LOI n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
JO 21-12-1985 p. 
14943
(Création au budget de l'Etat du chapitre " Dotation globale d'équipement des communes " - Remplacement de l'art. 101 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)