Arrêté du 22 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »
NOR 
AFSS1430698A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
56
(Transfert, à compter du 1er janvier 2015, des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Santé protection sociale internationale" à l'Agence française d'expertise technique internationale)