Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité
NOR 
ETSS1106045D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
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(Insertion de l'art. R. 223-6)