Arrêté du 10 août 1993 autorisant l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR 
RESR9301113A
J.O. du 19/08/1993 Page : 
11778
(Laboratoire d'essais INRETS-Equipements de la route [LIER])