LOI n° 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre     
NOR 
MAEX9400001L
J.O. DU 30/06/1994 Pages : 
9417/9418
(Traité signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993)