Décret n° 2014-280 du 26 février 2014 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008
NOR 
MAEJ1403740D
JO du 04/03/2014 texte : 0053;
1
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2013)