Décision n° 2013-1172 du 26 septembre 2013 fixant pour 2013 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs de réseaux mobiles
NOR 
ARTL1326185S
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
124
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques)