Décret n° 2008-1462 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
IOCO0830089D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
49
(Communication du montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement au président de la Polynésie française par le haut commissaire de la République)