Circulaire CRIM 2006-12 E5 du 12 juin 2006 relative à l'activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des art. R. 15-33-30 à R. 15-33-37 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004)