LOI de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982)
JO 30-12-1982 p. 
3941
(Art. 95 : Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police)