Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
( Art. 4 (alinéa 16) : Abrogation, et codification aux art. L. 2214-3, L. 2311-1 à L. 2311-6 et L. 5134-1 à L. 5134-3 du code de la santé publique, des art. 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
 art. 4 (alinéa 21) : Abrogation, et codification aux art. L. 2312-1 et s. du code de la santé publique, de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale)