LOI n° 64-1275 du 23 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention, signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts sur le revenu     
JO 24-12-1964 p. 
11502
(CONVENTION FISCALE)