LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 15 (II, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime)