Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
NOR 
DEVA1316159A
JO du 05/07/2013 texte : 0154;
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(Modification de l'intitulé et de l'art. 1er [remplacement des mots : " aéroport Charles-de-Gaulle " par les mots : " aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle "] et remplacement de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)