Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1
NOR 
ETSU1120128S
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
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(Dispositions relatives au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé - Application de l'art. R. 322-11 du code de la sécurité sociale - Modification de l'art. 5)