LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 9 (II) : Gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat par l'
assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Ajout d'un 6° à l'art. 5-8)