Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. DU 31/03/96 Pages : 
4957/4965
(Art. 1er : Insertion dans la partie législative des nouveaux livres VI et VII comprenant les art. 711-1 à 727-3)