Arrêté du 3 février 1988 relatif aux procédures d'approbation des tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres de la Communauté économique européenne
NOR TRSA8800084A
J.O. DU 27/02/1988 Page : 
2740
(Application de l'art. R. 330-9 du code de l'aviation civile)