LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 10 : Autorisation de la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption - Ajout d'un 5° à l'art. 776)