Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
NOR 
INTG1420026A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
39
(Modification des art. 2 et 3)