Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances
NOR 
JUSC9720001A
J.O. DU 07/03/1997 Pages : 
3618/3620
(Enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Paris des courtiers d'assurances ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France)