LOI n° 83-1128 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite Eutelsat (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellites Eutelsat (ensemble deux annexes)     
JO 27-12-1983 p. 
3731
(Convention et accord ouverts à la signature à Paris le 15 juillet 1982)