Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
NOR 
FCEC9600048D
J.O. du 03/04/1997 Pages : 
5213/5214
(Art. 4 et 5 : Abrogation et codification des art. 23 à 25 et 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 aux art. R. 121-8 à R. 121-10 et R. 512-1 du code de la consommation et remplacement de l'art. 33 du même décret)