Décret n° 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
NOR 
MESS9922862D
J.O. du 28/10/1999 Pages : 
16133/16134
(Abrogation du décret n° 62-543 du 27 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et experts agricoles et fonciers et du décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 79-262 du 21 mars 1979)