Circulaire n° CIV/01/05 du 14 avril 2005 prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 33-42
(Le décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 a été abrogé et codifié aux art. R. 111-13 à R. 111-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)