Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3660/3661
(Art. 12 : Adaptation de l'art. 706-2 [portant création de pôles de compétences spécialisés pour les infractions en matière sanitaire] pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna - Insertion de l'art. L. 862-1)