Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
NOR 
EQUT0600192D
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 26
(Application du II de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)