Décret n° 93-1198 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 , ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978 , aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993     
NOR 
MAEJ9330040D
J.O. DU 30/10/1993 Pages : 
15045/15046
(Accord entré en vigueur le 1er août 1993)