Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1310499R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 5 à 9 : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de plusieurs dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Modification des art. 2 et 7; insertion des art. 6-1 à 6-6 et remplacement de l'art. 8 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
art. 11 : Modification de l'art. 32 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)