LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2998/2999
( Art. 12 (22°) : Abrogation des art. 1er à 9, 19 et 20, 47, 49, 51, 52, 60, 61, 66 et 78 et modification des art. 15-1, 21, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68 et 70 de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale
 art. 12 (26°) : Abrogation de l'art. 1er de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau
 art. 12 (42°) : Abrogation de l'art. 3 de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de commune
 art. 12 (62°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières)