LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 93 : 
Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 741-16 et L. 741-16-1 et abrogation de l'art. L. 751-18
art. 94 : 
Instauration d'un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d'un label rouge - Acquittement de ce droit en 2013 sur la base des quantités produites en 2012 - Modification de l'art. L. 642-13