Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 7 : Applicabilité, avec adaptations, à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant, pour l'essentiel, le code de la santé publique)