Décret n° 97-1277 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENN9703327D
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19335/19336
(Dispositions applicables aux ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale - Modification des art. 23, 30 et du tableau de l'art. 31)