LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Art. 13 : Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes - Modification des art. 421-5 et 421-6
art. 14 : Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers - Remplacement de l'art. 422-4
art. 21 (I) : Application outre-mer - Modification de l'art. 711-1
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)