Circulaire DAP 2005-01 PMJ4 du 7 avril 2005 relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D.115 à D. 117-3 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 256-299
(Application des art. 721 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 193 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et des art. D. 115 et s. du même code dans leur rédaction issue de l'art. 4 du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004)