Arrêté du 31 mars 2005 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
NOR 
SANP0521429A
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 17 bis du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 févier 2001 - Abrogation de l'arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres)