Arrêté du 29 juillet 1963 portant assimilation à de périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les bénéficiaires de la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 relative à l'accession des salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer au régime de l'assurance volontaire vieillesse se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée par suite de circonstances résultant de l'état de guerre ou de troubles à l'ordre public
JO 09-08-1963 p. 
7397