Arrêté du 27 mars 2015 relatif à l'approbation du règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
NOR 
DEVK1329907A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
5
(Application de l'art. 5 du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014)