Décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte
NOR 
FAMS0420918D
J.O. du 22/07/2004 texte : 
 n° 26
(Abrogation des alinéas 2 à 8 de l'art. 3)