Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
NOR 
EQUA9900770A
J.O. du 12/06/1999 Pages : 
8634/8635
(Application de l'art. R. 216-1 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle)