Décision du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle portant conversion en euros de la décision du 4 janvier 2001 relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCB0100747S
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21319/21320
(Eligibilité à la rémunération due au titre des art. L. 311-5 et s. du code de la propriété intellectuelle des supports d'enregistrement analogique (cassettes audio et vidéo] et des supports d'enregistrement numérique [Minidisc, CDR et RW audio, DVDR et RW vidéo, CDR et RW data, DVD-ram et DVDR et RW data, DVHS et mémoires amovibles dédiées à l'audio - Modification des art. 2 et 6 et remplacement du tableau de la rémunération due par type de supports annexé à la décision n° 1 du 4 janvier 2001)