LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
NOR 
INTX9100005L
J.O. du 14/05/1991 Page : 
6333
(Art. 20 : Précisions apportées au contenu du rapport mentionné à l'art. 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)