Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
NOR 
JUSX0205711D
J.O. du 06/07/2002 Page : 
11633
Rectif. : JO 13-07-2002 p. 
12029
(Remise d'un rapport avant le 31 décembre 2002)