Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
NOR 
JUSD1427412D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
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(Art. 2 à 7 : Dispositions relatives à la contrainte pénale - Modification des art. D. 32-30, D. 48-2, D. 49-69D. 147-16-1 et D. 574 et insertion des art. D. 49-82 à D. 49-93
art. 8 à 12 : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle - Modification des art. D. 147-6, D. 147-7 et D. 147-8; abrogation des art. D. 147-17 à D. 147-30-18; remplacement des art. D. 147-30-19 à D. 147-30-61 par les art. D. 147-17, D. 147-18 et D. 147-19 nouveaux et insertion de l'art. D. 523-1
art.13 et 14 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement - Insertion des art. D. 47-33 à D. 47-37 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 574
art. 15 à 19 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines - Remplacement du 1er aliné de l'art. D. 47-6-15; modification des art. D. 48-2 et D. 48-3 et abrogation de l'art. D. 48-4
art. 20 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine - Modification de l'art. D. 49-23
art. 21 à 27 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir - Modification des art. D. 115-1, D. 115-3, D. 146-3 et D. 522; remplacement de l'art. D. 115-14-1 et abrogation des art. D. 115-14-2 et D. 146-2
art. 28 à 30 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération - Insertion des art. D. 147-45 à D. 147-51; abrogation des art. D. 117 à D. 117-2 [relatifs à la réduction de peine conditionnelle] et modification de l'art. D. 574
art. 31 à 33 : Dispositions diverses relatives aux règles de compétence et de procédure - Modification des art. D. 49-26 et D. 49-39 et insertion de l'art. D. 49-39-1
art. 34 : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 147-4
art. 35 : Dispositions relatives à l'ajournement - Rétablissement de l'art. D. 544-1 et insertion des art. D. 548 et D. 549
art. 36 : Dispositions relatives à l'aide à la sortie de détention - Modification de l'art. D. 478
art. 37  et 38 : Conditions d'entrée en vigueur)