Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales
NOR 
FCPT1416443D
JO du 21/06/2015 texte : 0142;
30
(Insertion des art. R. 423-1-6 et R. 423-1-7 - Dispositions applicables aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015)