Avis n° 03-A-07 du 21 mai 2003 relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/9 p. 509-512