LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 4 (I, III et IV) : Inscription de la notion de préjudice écologique - Insertion, et abrogation à compter du 1er octobre 2016, des art. 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 et modification de l'art. 2232 - Dispositions applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi
art. 4 
(VI et VIII) : Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Insertion des art. 1246 à 1252 et remplacement de l'art. 2226-1 - Dispositions applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er ocotbre 2016
art. 109 (I) : Possibilité de transférer les immeubles sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, à un conservatoire régional d'espaces naturels, lorsqu'ils sont territorialement compétents et en font la demande - Modification de l'art. 713)