Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover
NOR 
DEVU1009008D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
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(Art. 1er, 2 et 5 : Dispositions relatives à la garantie d'achèvement - Dispositions applicables aux opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011 - Insertion de l'art. R. 261-18-1
art. 4 : Dispositions relatives à l'échelonnement des paiements - Modification de l'art. R. 262-10)