LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Afrt. 88 (III) : Suppression de la convention pluriannuelle signée entre l'Etat et le PMU - Abrogation de l'art. 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)