Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0761366D
JO du 01/12/2007 textes : 0279;
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(Application de l'art. L. 328-10 tel qu'issu de l'art. 2 de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 - Insertion des art. R. 328-1 à R. 328-13)