Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
JO 03-05-1980 p. 
1118-1122
(Art. 22 : Abrogation des textes suivants :
décret du 29 décembre 1944 relatif aux émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce en matière de marques de fabrique et de commerce
décret n° 45-2067 du 5 septembre 1945 relatif au tarif des greffiers
décret n° 48-467 du 22 mars 1948 fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale
décret n° 49-1161 du 19 août 1949 modifiant le tarif des greffiers en matière de warrants hôteliers
décret n° 50-738 du 24 juin 1950 RAP fixant le tarif des greffiers en matière de publicité des protêts
décret n° 51-1444 du 18 décembre 1951 fixant le tarif des greffiers pour la publicité du privilège prévu au cinquième alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifiée par la loi n° 51-1059 du 1er septembre 1951
décret n° 58-465 du 3 mai 1958 RAP fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale
décret n° 59-816 du 4 juillet 1959 RAP fixant le tarif des greffiers pour la tenue du registre des agents commerciaux
décret n° 63-837 du 12 août 1963 RAP fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés
art. 10 du décret n° 65-1187 du 20 décembre 1965 relatif aux émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes, les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers en chef des tribunaux de grande instance à compétence commerciale à l'occasion des actes et formalités relatifs au dépôt des dessins et modèles
décret n° 68-770 du 23 août 1968 RAP fixant le tarif des greffiers des tribunaux de commerce pour la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale
décret n° 72-666 du 4 juillet 1972 fixant le tarif des greffiers des tribunaux de commerce pour la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
décret n° 75-889 du 26 septembre 1975 fixant les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en matière judiciaire)