Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance
NOR 
EFIT1242954A
JO du 12/03/2013 texte : 0060;
1
(Ajout d'un 6e alinéa à l'art. A. 432-2)