Décret n° 62-1006 du 18 août 1962 portant publication du protocole entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, du 20 décembre 1961     
JO 26-08-1962 p. 
8401-8402
Rectif. : JO 09-09-1962 p. 
8820
(Protocole signé à Paris et entré en vigueur le 1er janvier 1962)