Décret n° 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992     
NOR 
MAEJ9430068D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16217/16219
(Accord entré en vigueur le 30 octobre 1994)