Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
NOR 
IOCC0773034A
JO du 01/02/2008 texte : 0027;
40
(Remplacement du corps de maîtrise et d'application par le corps d'encadrement et d'application - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)