Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes
NOR 
JUSA0812723D
JO du 01/06/2008 texte : 0127;
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(Dispositions applicables à compter du 3 décembre 2008 - Abrogation du décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)