Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation
NOR 
DEVN0320370A
J.O. du 07/02/2004 Page : 
2630
(Suppression du 2e alinéa de l'art. 5)