Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0906355D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
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(Dispositions relatives à la demande adressée par le contribuable pour connaître du régime fiscal de son activité professionnelle - Insertion de l'art. R. 80 B-15 dans le livre des procédures fiscales)