Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0300014D
J.O. du 20/07/2003 Pages : 
12271/12272
(Insertion des art. 97 bis, 97 ter et 98 C dans l'annexe III)