Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
NOR 
PRMG0170682A
J.O. du 02/10/2001 Page : 
15496
(Texte pris pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif)