Décret n° 2003-359 du 11 avril 2003 portant publication du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999     
NOR 
MAEJ0330029D
J.O. du 19/04/2003 Pages : 
6990/6991
(Protocole entré en vigueur le 15 janvier 2002)