Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail
NOR 
INTV1307767D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
13
(Art. 2 : Dispositions inapplicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)