Décret n° 2003-135 du 13 février 2003 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une annexe), signé à Genève le 28 janvier 2002     
NOR 
MAEJ0330004D
J.O. du 20/02/2003 Pages : 
3056/3058
(Protocole additionnel entré en vigueur le 28 janvier 2002)