LOI n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes(ensemble un procès-verbal)     
NOR 
MAEX9300216L
J.O. DU 08/02/1994 Pages : 
2156/2157
(Convention signée à Dublin le 15 juin 1990)