LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 2 (I et VI) : Augmentation des allègements généraux de cotisations patronales pour supprimer toute cotisation aux Urssaf au niveau du Smic, réduction des cotisations d'allocations familiales et des cotisations des travailleurs indépendants et simplification des versements au fonds national d'aide au logement (Fnal) - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 241-5, L. 241-6, L. 241-13, L. 242-11 et L. 834-1 et rétablissement de l'art. L. 241-6-1
art. 3 (I et III) : Création d'un abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), intégration financière du régime social des indépendants avec le régime général et répartition de l'affectation du produit de la C3S et conditions d'entrée en vigueur - Abrogation de l'art. L. 134-14; remplacement de l'art. L. 651-2-1, des 4° et 5° de l'art. L. 135-3 par un 4° et du 3° de l'art. L. 612-1; rétablissement du 4° de l'art. L. 241-2 et modification des art. L. 241-3, L. 611-19, L. 633-9, L. 651-3, L. 651-5 et L. 651-5-3 et du 10° de l'art. L. 651-1
art. 10 (II à IV) : Élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU), dès lors qu'il n'existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique - Modification des art. L. 162-17-2-1 et L. 162-16-5-2 et abrogation de l'art. L. 162-17-2-2
art. 11 : 
Elargissement de l'accès à l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (ACS) aux contrats collectifs à adhésion facultative - Modification des art. L. 863-1 et L. 863-6 et du II de l'art. 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
art. 12 : 
Possibilité de résiliation ou de modification d'un contrat en cours pour un titulaire de l'ACS - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 863-4-1
art. 13 : 
Interdiction des contrats discriminant entre titulaires de l'ACS - Modification de l'art. L. 863-6
art. 14 : 
Modulation en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins du montant des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire éligibles à l'ACS - Modifciation de l'art. 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
art. 15 : 
Convention entre Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales en faveur des bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de l'enfant non-titulaires d'un congé parental d'éducation - Modification du I de l'art. L. 531-4 et insertion de l'art. L. 531-4-1