Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
NOR 
AFSS1514223D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
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(Modification des art. D. 412-40 et D. 412-41 - Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2016)