Décret n° 2010-1244 du 20 octobre 2010 relatif à l'intégration des fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement dans les corps de fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1014501D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
51
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à l'intégration des membres du corps administratif supérieur
art. 6 : Dispositions particulières relatives aux fonctionnaires détachés dans l'emploi d'attaché divisionnaire
art. 7 à 11 : Dispositions relatives à l'intégration des membres du corps des secrétaires administratifs
art. 12 à 15 : Dispositions relatives à l'intégration des membres du corps des adjoints administratifs
art. 16 et 17 : Dispositions transitoires
art. 18 (I) : Abrogation du décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement, à l'exception des art. 2, 4 à 6, 10 et 13 et abrogation implicite de l'arrêté du 28 mai 1998 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'arrêté du 16 avril 1999 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales
art. 18 (II) : Abrogation du décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Agence de services et de paiement
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