Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013
NOR 
CSCX1320654S
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
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(Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations - Conformité à la Constitution de l'art. 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités)