Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire
NOR 
AGRT1033229D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
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(Insertion de l'art. D. 324-4)