Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR 
ETSR1121177A
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
8
(Abrogation, à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté, de l'arrêté du 11 mai 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)