Décret n° 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
NOR 
MAEA9920475D
J.O. du 21/12/1999 Page : 
18996
(Intégration de ces agents dans les corps de secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques d'administration centrale, ouvriers professionnels, maîtres ouvriers, conducteurs d'automobile, chefs de garage et agents de service du ministère des affaires étrangères - Abrogation du décret n° 78-462 du 23 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération, du décret n° 80-724 du 11 septembre 1980 portant création du corps de conducteurs d'automobile et du corps de chefs de garage au ministère de la coopération et du décret n° 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 août 1996 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au ministère de la coopération et de l'arrêté du 18 février 1997 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la coopération)