LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11499
(Art. 10 (III) : Extension du congé de représentation à la fonction publique hospitalière - Modification du 8° et insertion d'un 10° dans l'art. 41 de la loi n° 
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