Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
NOR 
ESRR0817439R
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
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(Application des I et III de l'art. 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
art. 1er (1°, c) : Transfert de l'art. L. 125-1, relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'art. L. 123-1 et renvoi au code de l'éducation
art. 1er (2°) : Dispositions relatives à l'aide à l'innovation, en application du code général des impôts - Insertion de l'art. L. 133-1
art. 1er (3°) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions relatives à l'orientation et au développement de la recherche - Insertion des art. L. 145-1 et L. 147-1
art. 2 (1°) : Dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, renvoi au code de la santé publique - Remplacement de l'art. L. 211-1
art. 2 (2°, a et b) : Conditions d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche, renvoi au code de la santé publique, et dispositions pénales - Remplacement de l'art. L. 221-1 et modification de l'art. L. 221-2
art. 2 (2°,c) : Conditions d'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques, renvoi au code de la santé publique - Remplacement de l'art. L. 222-1
art. 2 (2°, d et e) : Dispositions relatives aux recherches biomédicales, renvoi au code de la santé publique - Remplacement des art. L. 223-1 et L. 223-2
art. 2 (2°, f) : Dispositions relatives à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, renvoi au code de la sant publique - Remplacement des art. L. 224-1 et L. 224-2 par l'art. L. 224-1
art. 2 (2°, g) : Dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel - Insertion des art. L. 225-1 et L. 225-2
art. 2 (3°) : Dispositions relatives à la recherche génomique [organismes génétoquement modifiés] - Remplacement des art. L. 241-1 et L. 241-2 par les art. L. 241-1, L. 241-2 et L. 241-3
art. 2 (4°) : Dispositions relatives à la recherche en archéologie, renvoi au code du patrimoine - Insertion de l'art. L. 254-1
art. 2 (5°) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions relatives à la recherche scientifique marine - Insertion des art. L. 265-1, L. 266-1 et L. 267-1
art. 3 (1° et 2°) : Prise en compte de l'extension de la valorisation de la recherche à d'autres organismes de recherche qu'aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) - Transfert des art. L. 321-5 et L. 321-6 respectivement aux art. L. 313-1 et L. 313-2 [en le modifiant]
art. 3 (4°, d) : Dispositions relatives à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioctifs (ANDRA) et à l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME), renvoi au code de l'environnement - Insertion des art. L. 332-8 et L. 332-9
art. 3 (5°, a) : Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 341-1 transféré à l'art. L. 445-2 du code de l'éducation
art. 3 (5°, b) : Actualisation des dispositions relatives aux centres techniques industriels - Remplacement de l'art. L. 342-1
art. 3 (7°) : Extension du livre III du présent code, relatif aux établissements et organismes de recherche à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Insertion des art. L.361-1, L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1, L. 366-1, L. 367-1 et L. 368-1
art. 4 (1°) : Renvoi aux dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnels de recherche en activité dans un établissement d'enseignement supérieur aux instances et conseils de l'établissement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-3
art. 4 (2°, 4° et 5°) : Mise à jour des références au code du travail - Modification des art. L. 411-4, L. 431-1 et L. 433-1
art. 4 (3°) : Correction d'un mauvais placement de l'article relatif aux personnels contractuels non marins - Transfert de l'art. L. 411-5 à l'art. L. 431-3
art. 4 (6°) : Application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code relatives au personnel de recherche - Remplacement des art. L. 441-1, L. 442-1, L. 443-1 et L. 445-1 par les art. nouveaux L. 445-1 et L. 447-1)