Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601425V
J.O. du 04/04/1996 Pages : 
5230/5231
(Avis n° 174245 et 174246 du 1er mars 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Nice :
 1° L'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entache-t-elle d'irrégularité l'ensemble de la procédure de vérification de la comptabilité d'une personne morale entreprise en application de l'article L. 47 du même titre lorsque des documents faisant partie de la comptabilité de cette personne morale ont été saisis ?
 2° Dans l'affirmative, s'agit-il d'une irrégularité par voie de conséquence résultant de la mise en oeuvre irrégulière des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ou bien cette irrégularité découle-t-elle des opérations d'investigation elles-mêmes ?
 3° En cas de réponse négative à la première question, l'annulation de la décision de l'autorité judiciaire par la Cour de cassation est-elle de nature à affecter la valeur probante des documents comptables saisis et à exclure leur utilisation pour justifier les redressements opérés ?)