Décret n° 88-214 du 3 mars 1988 modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
NOR PTTA8700938D
J.O. DU 05/03/1988 Page : 
3021
(Modification de l'art. 10)