Arrêté du 9 janvier 2004 relatif au système de gestion automatisé du secrétariat des tribunaux du contentieux de l'incapacité
NOR 
SANS0420148A
J.O. du 10/02/2004 Page : 
2736
(Création d'un traitement automatisé dénommé " TCI " - Abrogation de l'arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des commissions techniques régionales d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales)