LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 15 (I) : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales - Insertion de l'art. 302 bis ZA dans le code général des impôts (CGI)
art. 33 : Assouplissement des conditions de constitution et d'utilisation de la déduction pour aléas - Modification du I de l'art. 72 D bis du CGI
art. 34 : Calcul sur une moyenne triennale des seuils de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricole - Modification de l'art. 75 et du III bis de l'art. 298 bis du CGI
art. 36 (II) : Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales - Insertion de l'art. 72 F dans le CGI
art. 55 : Instauration d'une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Insertion de l'art. 1605 nonies dans le CGI
art. 57 : Application de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit aux parts de groupements fonciers agricoles qui ont été détenues par une société civile de placement immobilier [rachetées par des personnes physiques] - Modification du c du 4° du I de l'art. 793 du CGI
art. 67 : Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts - Modification du b septies de l'art. 279 du CGI
art. 68 (II et III) : Dispositions de coordniation avec la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt - Modification du III bis de l'art. 125 A et ajout d'un 23° à l'art. 157 du CGI
art. 77 : Simplification de l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels - Rétablissement de l'art. L. 119 dans le Livre de procédure fiscale
art. 91 : Répartition du produit de la taxe sur l'éolien 
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