LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Art. 22 : 
Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour la surveillance des bâtiments du ministère de la justice - Modification de l'art. 12 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009)