Arrêté du 14 avril 2010 prolongeant la durée de mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
NOR 
IMIK1008603A
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
37
(Application des dispositions de l'arrêté du 5 août 2009 aux contrats proposés jusqu'au 30 juin 2010 - Modification de l'art. 5)