Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTX0400093R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 13
(Art. 58 : Abrogation de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées, sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie)