Décret n° 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
NOR 
LOGC9700003D
J.O. DU 12/02/1997 Page : 
2433
(Insertion de l'art. R. 302-27)