Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
DEVT1515231D
JO du 19/12/2015 texte : 0294;
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(Art. 3 et 7 : Mise à jour de références européennes - Modification des art. 1er, 2, 2 bis et 3 du décret n° 86-1130 du 17 ocotbre 1986 - Dispositions applicables à compter du 2 mars 2016
art. 4, 5 et 7 : Ajout des infractions à caractère sexuel et le harcèlement moral à la liste des conditions d'honorabilité des dirigeants des entreprises de transport routier - Modification des art. 6 et 49-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 Modification des art. 7 et 22-1 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)