LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 121 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés
art. 136 : Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes)