LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 6 : Abondement en 2004 du budget général aux recettes du compte de commerce n° 904-11 " Régie industrielle des établissements pénitentiaires "
 art. 113 : Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions du II de l'art. 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat
 art. 115 : Ouverture d'une subdivision intitulée " Opérations réalisées en application des décisions de justice " au sein du compte de commerce n° 904-06 " Opérations commerciales des domaines ", créé par l'art. 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949)