Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation
NOR 
MENX0600098D
J.O. du 15/09/2006 texte : 
 n° 22
(Art. 1er et 2 (1er alinéa) :  Détermination des dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés pouvant être modifiées par décret en Conseil d'Etat - Modification de l'art. L. 442-18 et renumérotation des art. R.* 141-1 à R.* 141-8 aux art. R. 141-1 à R. 141-8)