Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
NOR 
DEVP0808115D
JO du 24/08/2008 texte : 0197;
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(Insertion des art. des art. D. 125-35 et D. 125-36 relatifs aux secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels (SPPPI))