Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
IOCD1113244D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
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(Art. 17 et 18 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2009-541 du 21 avril 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011)