Arrêté du 27 décembre 1991 fixant le modèle du formulaire de déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation de médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités
NOR 
SPSS9200006A
J.O. DU 12/01/1992 Page : 
620
(Formulaire S 2231 (Cerfa 603874))