Décision n° 2003-475 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur RFO conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Réseau France outre-mer (RFO), d'autre part
NOR 
CSAX0301475S
J.O. du 13/09/2003 Pages : 
15766/15767
(Application de l'art. 15 de la loi n° 
86-1067