Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA0200033D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7999/8001
(Dispositions relatives au détachement et à la disponibilité - Modification des art. 14, 16, 17, 27, 28, 39, 40, 44, 47, 50 et 53; rétablissement de l'art. 19; remplacement des art. 22, 23 et 49 et abrogation des art. 24 et 25 - Transfert des art. 22 et 24 respectivement aux art. 24 [avec modifications] et 25)