Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
NOR 
MENE1209765D
JO du 25/07/2012 texte : 0171;
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(Modalités d'octroi de l'aide humaine aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat - Insertion des art. D. 351-16-1 à D. 351-16-4)