Arrêté du 30 août 1999 approuvant la cession de la participation détenue par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer et approuvant la prise de participation de la société dite Banque du développement des PME au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer
NOR 
ECOT9920040A
J.O. du 14/09/1999 Page : 
13772