LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
PRMX0920421L
JO du 05/06/2010 texte : 0128;
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(Art. 
32 (I) : Modalités de transfert, à titre gratuit, des biens immobiliers de l'État à l'Établissement public de Paris-Saclay
art. 34 : 
Détermination, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'application concernant l'organisation de la tutelle de l'État sur l'Établissement public de Paris-Saclay