Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bonchamp-lès-Laval (Mayenne)
NOR 
INTC0300422A
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13473
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)