Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESS9920989D
J.O. du 31/03/1999 Pages : 
4771/4772
(Application de l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 :
 art. 1er à 5 : Modalités de calcul et de versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité
 art. 6 à 8 : Gestion et financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
 art. 9 à 11 : Attributions, composition et fonctionnement du conseil de surveillance du FCAATA
 art. 12 : Dispositions transitoires)