Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " biens industriels " pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
NOR 
ECOD0260195A
J.O. du 30/07/2002 Pages : 
12972/12973
(Application du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 et de l'arrêté du 13 décembre 2001)