Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'article A. 333-3 du code des assurances relatif au calcul de la réserve de capitalisation
NOR 
ECOT0695161A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 35
(Remplacement du 4e alinéa de l'art. A. 333-3)