Décret n° 74-310 du 11 avril 1974 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973     
JO 21-04-1974 p. 
4312-4319
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 28 avril 1974 - Abrogation de la convention pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines questions en matière fiscale, signée à Paris le 30 décembre 1949)