Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
NOR 
MENJ1412984R
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
13
(Art. 1er : Création d'un chapitre relatif [sans dispositions législatives] aux études de maïeutique - Transfert de l'art. L. 635-1 à l'art. L. 636-1
art. 2 : Modification de l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre VII du code de l'éducation pour qu'il s'applique aux établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports et sui devient : "Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports"
art. 3 : Rectification d'erreurs matérielles et dispositions de coordination - Modification des art. L. 242-1, L. 713-1, L. 713-4, L. 715-2, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 718-13, L. 741-1, L. 773-2 et L. 952-6-1 et transfert de l'art. L. 711-11 à l'art. L. 123-7-1)