Décret du 1er octobre 1927 portant assimilation à des engins prohibés des instruments de pêche employés dans les circonscriptions ou leur usage est interdit de façon permanente
JO 05-10-1927 p. 10352
(Remplacement des art. 56 à 58 des décrets du 4 juillet 1853 concernant les quatre arrondissements)