Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR 
INTE1410426A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification de l'art. 4 et de l'annexe VI)