Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
NOR 
DEVO0914388A
JO du 14/01/2010 texte : 0011;
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(Modification de l'art. 4)