LOI n° 2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9900054L
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5761
(Accord signé à Mexico le 12 novembre 1998)