Décret n° 89-302 du 9 mai 1989 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Dominique (ensemble une annexe), faite à Paris le 7 septembre 1987     
NOR MAEJ8930042D
J.O. du 13/05/1989 Pages : 
6066/6067
(Convention entrée en vigueur le 23 décembre 1988)