Circulaire du 22 janvier 1997 relative aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la prime versée par l'Etat à certains titulaires d'un plan d'épargne populaire
NOR 
ECOT9700002C
J.O. du 11/03/1997 Pages : 
3777/3786
(Commentaire des dispositions de l'art. 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et du décret n° 90-116 du 5 février 1990, abrogé et codifié partiellement aux art. R. 221-65 à R. 221-75 du code monétaire et financier - Annulation et remplacement de la circulaire du 24 décembre 1990 relative aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prime versée par l'Etat à certains titulaires d'un plan d'épargne populaire)