LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne
JO 01-01-1983 p. 
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(Art. 20 : Transfert de l'art. 32 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 à l'art. 36 de cette même loi)