Décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB0510679D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 30
(Abrogation du décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)