Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement
NOR 
PRMX0609782D
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 4
(Mise en oeuvre du dispositif dénommé " France Investissement " destiné à renforcer le marché du capital investissement en France et associant la Caisse des dépôts et consignations et des investisseurs privés)