Délibération du 18 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services ou des programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR 
CSAX0505309X
J.O. du 25/10/2005 texte : 
 n° 65
(Attribution des numéros logiques 30 à 49 aux services ou aux programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)