Arrêté du 7 mai 1985 portant homologation d'un règlement sur le comité de la réglementation bancaire
JO 10-05-1985 p. 
5292
(Règlement n° 85-07 du 30 avril 1985, complètant l'art. 5 de la décision du 28 juin 1967 du Conseil national du crédit n° 67-10 relatif à la  possibilité, pour les établissements de crédit, de céder des bons du Trésor à des fonds communs de placement titulaires d'un compte courant de bons)