Décret n° 61-831 du 29 juillet 1961 relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés
JO 30-07-1961 p. 
7058-7059
(Remplacement des alinéas 1 à 5 de l'art. 23 du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936)