Décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
NOR 
ECOI9900210D
J.O. du 14/10/1999 Pages : 
15350/15351
Annexe : Document administratif 99/31
(Application du 3° de l'art. 28 de la loi du 16 octobre 1919 - Abrogation, pour les demandes de concession déposées après la publication du présent texte, du décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges-type, dressé, en exécution de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919, pour les concessions de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs - Abrogation du décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953, et relatif à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919)