Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
NOR 
DEVR1306719A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
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(Application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)