Délibération n° 85-73 du 26 novembre 1985 portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
JO 28-01-1986 p. 
1543
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)