Arrêté du 1er mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
NOR 
SPSG9500756A
J.O. DU 08/04/1995 Page : 
5591
(Création du comité auprès de l'Agence du médicament - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a été substituée ultérieurement à l'Agence du médicament - Voir le décret n° 99-142 du 4 mars 1999)