Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5889
(Art. 3 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi du 28 mai 1858 relative aux ventes publiques de marchandises en gros et du 1° du III de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000)