Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
NOR 
DEVM1637443A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
16
(Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)