LOI n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord
NOR RAPX8700099L
J.O. DU 09/07/1987 Pages : 
7475/7476
( Art. 5 et 6 : Extension du bénéfice de l'indemnité instituée par l'art. 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 aux personnes, ou à leur conjoint survivant, ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, soit d'une incarcération suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, soit d'une garde à vue ou d'une détention provisoire suivies d'une mise en liberté faute de charges retenues à l'encontre desdites personnes - Ajout de deux alinéas à l'art. précité
 art. 10 : Réintégration dans les ordres militaires - Remplacement du 4° de l'art. 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968
 art. 11 et 12 : Insertion des art. 11 [levée de plein droit de tout séquestre] et 12 [amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974] dans la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968)