LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
NOR 
MTSX0815247L
JO du 04/12/2008 texte : 0282;
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(Art. 26 
(III et VI) : Conditionnalité de l'exonération de cotisations sociales patronales [concernant l'emploi de salariés dans les zones franches urbaines (ZFU)] au respect de l'obligation de négociation annuelle - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 
art. 26 : 
(IV et VI) : Conditionnalité de l'exonération, pendant sept ans, de cotisations sociales patronales des gains et rémunérations versés aux salariés des entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser, au respect de l'obligation de négociation annuelle - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009