Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
NOR 
JUSA0815831D
JO du 10/07/2008 texte : 0160;
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(Modification du tableau IV annexé au présent code)