Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5875
(Art. 31 : Abrogation de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons)