LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 4 : Adaptation des stipulations conventionnelles relatives à l'institution de la " journée de solidarité "
art. 5 : Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité)