Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
NOR 
JUSC1234384D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
6
(Art. 5 : Abrogation du décret du 26 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et conditions particulières de maintien en vigueur pour certains biens
)