Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
NOR 
IOCD0822706D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
42
(Dispositions applicables aux cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et pouvant excéder 25 km/h)