Décret n° 87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR DEFD8701145D
J.O. du 02/06/1987 Page : 
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(Art. 8 : Abrogation du décret n° 70-103 du 3 février 1970 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 53 du décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés et du décret n° 70-307 du 9 avril 1970 portant réforme des règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique)