Avenant n° 23 du 13 janvier 2014
(Remplacement de l'art. 17)
TRCC 2014/10 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 12 mai 2014
JO 23/05/2014 texte 
119;88 pages 8463/8464