Décision n° 2007-3414 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710568S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 27
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription de la Seine-Maritime - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)