LOI n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
NOR 
TASX9500181L
J.O. du 07/05/1996 Page : 
6849
( Art. 7 : Suppression du Fonds national interconsulaire de compensation - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979)