Avis n° 2005-0915 du 13 octobre 2005 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et des communications électroniques, et sur les projets d'arrêtés relatifs aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R. 20-6 et R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques et au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0500095V
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 91
(Avis relatif au décret n° 2006-207 du 20 février 2006)