Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2010, de l'art. 7 de l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération instituant le comité national de suivi et d'évaluation du dispositif de formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération)