Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
NOR 
EFIE1125784D
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
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(Application du taux réduit d'impôts sur les sociétés - Dispositions applicables aux sociétés cédant des immeubles, des droits réels immobiliers, des titres de sociétés à prépondérance immobilière ou des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, certaines sociétés cessionnaires de ces immeubles ou droits dont notamment des entreprises de crédit-bail, et les sociétés prenant ces immeubles ou droits immobiliers en crédit-bail - Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts)