Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980
JO 17-05-1980 p. 
1231-1233
(Appréciation de la nature juridique des art. 1934, 1er alinéa, 1941-2, 1944-1 et 1944-2 du code général des impôts (CGI) relatifs au droit de timbre - Le Conseil n'a pas compétence pour répondre à la demande d'avis du Premier ministre portant sur la conformité à la Constitution de l'art. 1649 quinquies E du CGI)