Décret du 7 août 1885 prescrivant la promulgation de la convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris, le 31 octobre 1884, et additionnelle à la convention franco-suisse du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes     
JO 12-08-1885 p. 4421
(Convention entrée en vigueur le 7 août 1885)