Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
NOR 
INTF1301786A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
26
(Modification de l'art. 4)