Décret n° 64-651 du 26 juin 1964 portant publication de la convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire du 7 novembre 1952     
JO 03-07-1964 p. 
5811-5814
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 8 mars 1964)