LOI constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution
JO 19-06-1976 p. 
3675
(Report possible, décidé par le Conseil constitutionnel, de l'élection présidentielle en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat lors des différentes étapes du processus électoral - Insertion de cinq alinéas avant le dernier alinéa de l'art. 7 de la Constitution)