Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
NOR 
AFSS1329831A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Application de l'art. R. 322-11 du code de la sécurité sociale)