Avis n° 09-A-08 de l'Autorité de la concurrence du 9 avril 2009 relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)