Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
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(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 5 : Instauration de deux mécanismes de garantie contre des sanctions prévues par le présent code :
(1° et 2°) : Instauration d'une procédure de rescrit consistant à permettre à une entreprise de demander à l'administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Insertion de l'art. L. 2242-9-1
(3°) : Vérification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Insertion de l'at. L. 5212-5-1
art. 7 : D
ispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)