Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSD1503668D
JO du 19/12/2015 texte : 0294;
28
(Mise à disposition du président du conseil régional des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)