Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR 
BUDE1307212A
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
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(Art. 2 : Modification des art. A. 80 CB-3-1 et A. 228-1 du Livre des procédures fiscales)