Décret n° 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
EQUH9801729D
J.O. du 26/05/1999 Pages : 
7759/7760
(Abrogation du décret n° 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 6 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de professeur technique et de professeur technique chef de travaux des écoles nationales de la marine marchande
arrêté du 1er septembre 1983 relatif au concours d'accès dans le corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande
arrêté du 1er septembre 1983 fixant la liste des titres requis pour accéder au corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande
arrêté du 7 septembre 1984 relatif à la formation des professeurs techniques chefs de travaux stagiaires des écoles nationales de la marine marchande
arrêté du 29 octobre 1984 fixant la liste des titres ou diplômes requis pour accéder au corps des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande après six ans de service en qualité de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande (femmes et hommes)
arrêté du 29 octobre 1984 relatif aux concours d'accès dans le corps des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande (femmes et hommes))