LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
NOR 
PRMX0827219L
JO du 16/04/2009 texte : 0089;
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(Art. 12 (III) et 20 : Évaluation préalable des dispositions non exclusives des projets de loi de financement de la sécurité sociale - Dispositions applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009 - Ajout d'un 10° au III de l'art. LO 111-4)