Décret n° 82-257 du 18 mars 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et rendant obligatoire le marquage de certains fromages
JO 23-03-1982 p. 
897
(Abrogation du décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)