Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
NOR 
VJSV1516019D
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
38
(Modification de l'art. 1er)