Arrêté du 12 mars 2007 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
NOR 
IOCB0765208A
J.O. du 29/09/2007 texte : 
 n° 13
(Erection de la commune de Saint-Symphorien en commune autonome par dissociation des communes fusionnées de Hédé et Bazouges-sous-Hédé (Ille-et-Vilaine))