Circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-15 du 23 février 1995 relative à la mise en place des dispositions du décret n° 95-117 du 2 février 1995 (modifiant l'art. R. 243-26 du code de la sécurité sociale) fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/13 p. 231-239