Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
NOR 
ETLL1419601D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
164
(Dispositions relatives à la réforme des modalités de calcul de l'aide versée par l'Etat et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage - Modification des art. R. 851-2, R. 851-5 et R. 851-6)