Circulaire FP/4 n° 2026 du 14 juin 2002 relative à la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2002/2 p. 133-135
(Suppression prévue par le protocole d'accord signé le 8 octobre 2001 par l'Etat et certaines organisations syndicales de fonctionnaires représentatives)