Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 
169 : Modification des art. 19, 25 et 30; abrogation de l'art. 23 et remplacement de l'art. 24 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000)