LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
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(Art. 3 (I) : Dispositions de coordination avec la référence au régime dérogatoire des sociétés d'économie mixte hydroélectriques - Suppression de 2e phrase du II de l'art. L. 521-18)