Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995
NOR 
JUSC9620020A
J.O. du 05/04/1996 Page : 
5263
(Application de l'art. 48-4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)