Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
NOR 
ETST1600072R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
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(Art. 11 et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation des art. L. 719-3, L. 719-6 et L. 719-7; insertion des art. L. 719-10 et L. 719-11 et modification de l'art. L. 724-13)