Décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
NOR 
BUDF9610021D
J.O. DU 12/07/1996 Page : 
10504
(Modification des art. 401 et 404 GA et abrogation de l'art. 404 G de l'annexe III au code général des impôts)