LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10808
10811
10814
( Art. 3 : Défiscalisation des indemnités de cessation d'activité des victimes de l'amiante, prévues par l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
 art. 11 (V, 5, 6 et 7) : Modification du III de l'art. 9 de la loi de finances pour 1993 [n° 92-1376 du 30 décembre 1992] et modification du IV bis de l'art. 6 de la loi de finances pour 1987 [n° 86-1317 du 30 décembre 1986] - Modification du I de l'art. 54 de la loi de finances pour 1994 [n° 93-1352 du 30 décembre 1993]
 art. 13 (II) : Modalités exceptionnelles de remboursement, par le Fonds de compensation pour la TVA [FCTVA], des dépenses d'investissements pour réparer les dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999
 art. 14 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement en 2000 des communautés d'agglomération
 art. 33 (II) : Règles de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999)