Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0620430D
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 19
(Application du c quinquies du 2° du I de l'art. 31 dans sa rédaction issue de l'art. 106 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Insertion des art. 2 duovicies et 2 tervicies dans l'annexe III au code général des impôts)