Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923827D
J.O. du 16/12/1999 Pages : 
18718/18720
( Art. 1er (I, II et IV) : Différenciation des durées de maintien des droits selon qu'il s'agit des prestations en nature ou des prestations en espèces - Application de l'art. 15 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Modification des art. R. 161-3, R. 161-4, R. 161-5 et R. 381-78
art. 2 : Régime applicable aux ayants droit des personnes affiliées au régime général - Modification de l'art. L. 161-14-1 - Application des I et II de l'art. 7 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
art. 5 : Conditions d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) - Application de l'art. 20 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 861-16 à R. 861-21
art. 7 (I à IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 381-80, R. 381-92, R. 381-95-9 et R. 382-1 et abrogation de l'art. R. 381-77
art. 7 (V) et 8 (II) : Prestations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 615-28 et abrogation des art. R. 615-42, R. 615-43 et R. 615-32
art. 7 (VI et VI) : Prestations d'assurance maladie et maternité servies aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et aux détenus - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 722-4 et R. 753-20
art. 8 (I) : Suppression des dispositions réglementaires relatives à l'assurance personnelle - Abrogation des art. R. 161-8-8 à R. 161-8-12)