Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BCRE1028279A
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
33
(Remplacement du II de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)