Délibération n°  2009-354 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
CNIX0931798X
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
283