Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC et DGAS/SD3A n° 2007-458 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des intallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2007/23 p. 53-63
(Commentaire explicatif visant à préciser les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Abrogation de la circulaire n° 94-55 du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)