Possibilité, pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation, de faire appel à la police et à la gendarmerie nationales ou à la police municipale, en cas d'entrave à l'accès à ces immeubles, à la libre circulation des locataires ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou à la tranquillité des lieux : code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 126-2