Décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 portant publication du protocole amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, fait à Bruxelles le 12 février 1981, de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et du protocole portant modification du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978     
NOR MAEJ8830064D
J.O. du 29/10/1988 Pages : 
13664/13676
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1981 - Modification de la convention du 13 décembre 1960 et du protocole du 6 juillet 1970 - Annulation de l'accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route du 8 septembre 1970)