LOI n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire 
NOR 
JUSX0003991L
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5654
(Validation de l'examen organisé au titre de la session 1991-1992)