LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 
36 (I) : Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants en redonnant à ce dernier une compétence pleine et entière - Modification du I de l'art. L. 133-6-4
art. 37 (I) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires - Modification du I de l'art. L. 241-18
art. 38 : 
Développement du rescrit social - Modification de l'art. L. 133-6-9
art. 40 : 
Interdiction de réaliser de nouveaux contrôles sur des périodes et des points de législation ayant déjà été vérifiés - Insertion de l'art. L. 243-12-4
art. 78 : 
Extension aux employeurs du régime agricole de l'obligation de s'assurer de la régularité de la situation du sous-traitant s'agissant du paiement des cotisations et contributions sociales - Insertion de l'art. L. 114-22-1
art. 80 : 
Clarification des modalités de recouvrement des contributions CSG et CRDS dues par les cotisants solidaires et de la situation des auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole non-salariée - Modification du II de l'art. L. 136-5 et ajout d'un alinéa à l'art. L.171-3
art. 133 (I) : Remplacement d'un renvoi devenu sans objet - Modification de l'art. L. 612-10)