Décision n° 2005-1080 du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz
NOR 
ARTL0500126S
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 73
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 4° de l'art. L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de la décision n° 2002-1091 du 3 décembre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5150-5350 MHz)