Arrêté du 10 avril 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries
NOR 
MENS0200486A
J.O. du 17/04/2002 Page : 
6769
(Le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971a été abrogé et codifié dans le code de l'éducation)