Décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d'officine ou à la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement
NOR 
SASH1010560D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
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(Dispositions applicables aux établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins - Insertion de l'art. R. 5126-23-1; modification des art. R. 5126-24, R. 5126-32 et R. 5126-112 et remplacement de l'art. R. 5126-26)