Avenant n° 95 du 3 mars 2014 relatif aux salaires minimaux
(Modification de la rémunération des salariés agricoles, personnel d'encadrement et des art. 30.2 et 61)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011