LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9954/9955
(Art. 46 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de rendre applicable, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, la présente loi et les dispositions des art. L. 235-1 et s. du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)