LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19101/19109
(Art. 1er : Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées dans le cadre des emplois-jeunes - Modification de l'art. 231 bis N du code général des impôts (CGI)
art. 16 : Harmonisation des règles de rattachement à l'activité agricole des activités accessoires - Modification de l'art. 75 du CGI
art. 18 : Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des professions libérales - Modification de l'art. 1663 bis du CGI
art. 19 : Neutralisation des conséquences fiscales résultant du regroupement d'établissements exerçant une activité non commerciale - Modification de l'art. 1663 bis du CGI
art. 20 : Allègement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers - Remplacement de l'art. 1647 C et modification de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 23 : Aménagement du régime de la retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères - Modification de l'art. 115 quinquies du CGI
art. 27 : Modalités de liquidation et de paiement de l'impôt sur les spectacles - Modification de l'art. 1563 et abrogation de l'art. 1560 quater du CGI - Insertion de l'art. 1565 octies
art. 28 (A et B) : Dispositions relative à la taxe sur les services de télévision - Modification de l'art. 1647 du CGI
art. 32 : Non déductibilité des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales à compter de l'entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales - Ajout d'un 2 bis à l'art. 39 du CGI
art. 33 : Imposition des subventions d'équipement - Modification des art. 42 septies et 93 du CGI
art. 34 : Application du taux particulier de 2,10 % aux médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Modification de l'art. 281 octies du CGI)