Décision n° 2014-209 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits (titre III : Règlement de gestion)
NOR 
DFDX1430759S
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
70
(Remplacement des art. 13 à 46 composant le titre III)