Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR 
ETLL1503648A
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
38
(Application de l'art. L. 342-21 du code de la construction et de l'habilitation - Dispositions applicables, pour le premier prélèvement opéré, en 2015 - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction)