Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013
NOR 
CSCX1325662S
JO du 13/10/2013 texte : 0239;
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(Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches - Conformité à la Constitution des art. 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011)