Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
JO 19-08-1977 p. 
4265-4266
(Application du 4° de l'art. R. 331-52 du code de la construction et de l'habitation)