Circulaire du 20 mars 2001 relative au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Prélèvement sur les ressources de certains établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 136-141
(Commentaire de l'art. 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue des art. 30 et 101 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'art. 60 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)