Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348/9349
( Art. 7 (64°) : Abrogation, et codification à divers art. du code de l'éducation, de la loi n° 
59-1557
 art. 7 (65°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 442-17 du code de l'éducation, de l'art. 51 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964
 art. 7 (72°) : Abrogation, et codification aux art. L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5 du code de l'éducation, de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement
 art. 7 (90°) : Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions relatives aux collectivités locales, et codification de son paragraphe II à l'art. L. 442-16 du code de l'éducation
 art. 7 (106°) : Abrogation, et codification aux art. L. 151-2, L. 442-6, L. 214-1, L. 442-7, L. 162-1 et L. 262-1 du code de l'éducation, de la loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales)