Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale
NOR 
JUSB0110117A
J.O. du 25/03/2001 Pages : 
4701/4703
(Seul l'art. 1er reste en vigueur - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1974 portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes)