Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom
NOR 
ECOT0551036A
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 9
(Cession par l'Etat et l'ERAP - Application du décret n° 2004-387 du 3 mai 2004)