Avenant n° 44 du 18 janvier 1983
(Modification des art. 25, 29 et 30; remplacement des art. 36, 46 et 51 et insertion de l'art. 34 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 7 mars 1984     
TRCC 84/4 Texte n° 118 (6 p.)
JO 18-03-1984 p. NC 
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