LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 55 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et simplifier leur composition
 art. 78 (XXXII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)