Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
NOR 
SCSA1200451A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
64
(Dispositions dérogatoires à la durée minimale de 20 heures du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi suite à la signature d'une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi - Application de l'art. L. 5134-26 du code du travail)