Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016
NOR 
CSCX1606332S
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
122
(Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe III de l'art. 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision et invocables dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement)