Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
NOR 
INTB1203267D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
74
(Application de l'art. 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifiant l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 1er à 4 : Dispositions relatives à la compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012 pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale
art. 5 : Dispositions relatives à la compensation de pertes de bases de cotisation foncières des entreprises entre 2010 et 2011
art. 6 et 7 : Dispositions relatives à la compensation de pertes de ressources de redevances des mines)