Accord du 29 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue
TRCC 2012/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 juillet 2012
JO 17/07/2012 texte 
164;81 page 11733