Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010
NOR 
CSCX1004421S
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
37
(Caractère règlementaire du paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et caractère règlementaire du paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)