LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 32 (V et VIII) : Dispositions de coordination avec l'alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 59 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2015, sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins
art. 69 (III et IV) : Dispositions de coordination avec le 
rapprochement du droit commun des règles de tarification et de facturation des soins urgents dont sont susceptibles de bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) - Dispositions applicables aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016 - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003