LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800175L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4226/4233
(Art. 1er et 2 : Compétences du haut-commissaire de la République en ce qui concerne l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Art. 3 : Moyens juridiques à la disposition de l'Etat pour le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie
Art. 8 : Régime des sociétés d'économie mixte
Art. 9 : Conditions de fonctionnement des syndicats mixtes
Art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux comptables des communes et de leurs établissements publics et au contrôle des comptes et de la gestion - Application de certains dispositions du code des juridictions financières
Art. 29 : Substitution de références dans les dispositions législatives en vigueur qui ne sont pas de nature organique : la référence au " territoire de la Nouvelle-Calédonie " est remplacée par la référence à la " Nouvelle-Calédonie ", la référence à l'" assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie " est remplacée par la référence au " congrès de la Nouvelle-Calédonie " et la référence à l'" exécutif de la Nouvelle-Calédonie " est remplacée par la référence au " gouvernement de la Nouvelle-Calédonie "
Art. 33 : Election du congrès et des assemblées de province - Déclaration individuelle de rattachement prévue au I de l'art. 20 de la présente loi)