Arrêté du 29 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Nantouillet, Saint-Mesmes, Gressy et Messy (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0400813A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 27
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)