Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
NOR 
EFIE1323551D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
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(Obligation pour les administrateurs de trusts de recourir aux imprimés établis par l'administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives ès qualités et obligation d'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 2e alinéa des art. 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts)