LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 70 : Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis - Modification du II des art. L. 221-2 et L. 224-16
art. 71 : Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest - Modification du I de l'art. L. 234-2 et insertion des art. L. 234-16 et L. 234-17
art. 74 : Fixation des cas dans lesquels la peine complémentaire de confiscation du véhicule doit être obligatoirement prononcée - Modification de l'art. L. 413-1 et du I des art. L. 234-12 et L. 235-4
art. 75 : Non application au permis probatoire de la réduction des délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 223-1 et modification de l'art. L. 223-6
art. 76 et 138 : Réduction des délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire - Dispositions applicables aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus - Modification de l'art. L. 223-6
art. 77 : Création du délit de trafic de points du permis de conduire - Insertion de l'art. L. 223-9
art. 78 : Modification du régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire - Modification des art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3
art. 79 : Accès des magistrats de l'ordre administratif aux données sur le permis de conduire - Modification de l'art. L. 225-4
art. 80 : Règles applicables en matière de réutilisation des informations publiques - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 330-5
art. 81 : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule - Modification des art. L. 325-1-1, L. 234-12 et L. 235-4
art. 83 : Renforcement du dépistage des stupéfiants sur les conducteurs de véhicules - Modification de l'art. L. 235-2
art. 84 : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire - Insertion de l'art. L. 325-1-2 et modification de l'art. L. 325-2
art. 87 : Possibilité de constatation d'une infraction de dépassement de vitesse maximale autorisée par le relevé d'une vitesse moyenne entre deux points de contrôle - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 130-9
art. 93 : Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un officier de police judiciaire - Modification des art. L. 234-3 et L. 234-9)