LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
NOR 
MJSX0609403L
J.O. du 24/10/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Nature et régime fiscal des indemnités perçues par les arbitres et juges sportifs - Ajout d'un 6° au 2 de l'art. 92 et d'un 10 à l'art. 93 du code général des impôts)