Décret n° 80-108 du 28 janvier 1980 modifiant les articles 6, 9 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et portant règlement d'administration publique pour la modification des articles R. 58 et R. 60 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
JO 03-02-1980 p. 
423-424
(Art. 1er à 5)