LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
NOR 
JUSX1206463L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 1er : Possibilité d'adoption de toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens d'une personne ayant fait l'objet d'une extension de la procédure - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 621-2
art. 2 : Mesures conservatoires applicables en cours de redressement judiciaire aux biens des dirigeants de droit ou de fait à l'encontre desquels une action en responsabilité pour faute a été introduite par l'administrateur ou le mandataire judiciaire - Insertion des art. L. 631-10-1 et L. 631-10-2
art. 3 : Maintien des mesures conservatoires adoptées en cours de redressement judiciaire si une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est introduite après le prononcé de la liquidation judiciaire - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 651-4
art. 4 : Cession judiciaire des actifs faisant l'objet des mesures conservatoires - Insertion de l'art. L. 663-1-1
art. 6 : Dispositions applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de publication de la présente loi)