LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12329
(Art. 45 : Extension aux départements d'outre-mer de la possibilité d'augmenter les loyers des logements sociaux ayant fait l'objet de travaux de rénovation, sans être limités par le seuil de 10 % fixé par l'art. L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. L. 472-1-6)