LOI n° 2007-1161 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants     
NOR 
MAEX0600216L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 10
(Convention adoptée à La Haye le 19 octobre 1996)