Décret n° 71-271 du 6 avril 1971 portant publication de l'échange de lettres des 17 juillet et 31 mars 1970 modifiant l'article 5 de l'accord sur les relations cinématographiques franco-belges, signé à Paris le 20 septembre 1962     
JO 15-04-1971 p. 
3635-3636
(Echange de lettres entré en vigueur le 31 mars 1970 - Remplacement de l'art. 5 de l'accord du 20 septembre 1962)