Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC1330783A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
40
(Création d'une compagnie de montagne - Modification de l'art. 291-3)