Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751327D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 43
(Art. 1er : Remplacement des annexes V " Le service public d'eau potable " et VI " Le service public de l'assainissement ")