Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1403853D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
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(Insertion de l'art. R. 440-1 et remplacement des art. R. 621-34 à R. 621-36)