Décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
INDI1114794D
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
17
(Modification des art. 3 et 13-1 et insertion des art. 13-3-1 et 13-3-2)