Avenant n° 31 du 11 janvier 2011
(Remplacement de l'art. 82 "Régime prévoyance collective")
TRCC 2011/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 octobre 2011
JO 19/10/2011 texte 
243;31 page 17665