Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
NOR 
AFSP1612356D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
15
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 3511-1 à R. 3511-29 par les art. R. 3511-1 et R. 3511-2 [Définition, information et prévention de la lutte contre le tabagisme] et des art. R. 3512-1 à R. 3512-4 par les art. R. 3512-1 à R. 3512-30 [Dispositions relatives aux produits du tabac] et insertion des art. R. 3513-5 à R. 3513-9 [Dispositions relatives aux produits du vapotage], des art. R. 3514-1 et R. 3514-2 [Dispositions relatives aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac] et des art. R. 3515-1 à R. 3515-6 [Dispositions pénales]
art. 2 : Dispositions de coordination avec la participation au recueil et au suivi des informations - Ajout d'un 6° bis à l'art. L. R. 1313-1
art. 3 : Conditions d'application)