LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
181
( Art. 40 : Adaptation du champ d'application de l'intérêt de retard
 art. 41 : Modalités de suivi, par les comptables des douanes, des contrats de cautionnement en cours et des actions en recouvrement déjà engagées par les comptables des impôts)