LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 16 : 
Conditions de réalisation de travaux d'adaptation du logement par un locataire, à ses frais, après autorisation du propriétaire - Modification du f de l'art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)