Arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer
NOR 
DEVA1201924A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
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(Application de l'art. R. 131-6 du code de l'aviation civile - Autorisation, sous conditions, de circulation pour les aéronefs immatriculés au Royaume-Uni qui détiennent un laissez-passer « permit to fly » délivré par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni (CAA-UK) sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité)