Avenant n° 39 du 27 mars 1998
(Modification des art. 1er, 10, 11, 13, 21, 22, 24, 26, 27, 28, 33, 34, 45, 47, 48 et 56; abrogation des art. 2, 3, 14, 35 et 43; remplacement des art. 8, 17, 18, 20, 29, 29 bis, 31, 32, 27, 42, 46, 50, 50 bis, 55 et 57 et insertion des art. 39, 51 et 57 nouveaux - Pour tenir compte des additifs et éviter des articles bis, les articles sont renumérotés à compter de l'art. 29 bis : l'art. 29 bis devient l'art. 30, les art. 30 à 36 deviennent respectivement les art. 31 à 37, l'art. 37 devient les art. 38 et 39, les art. 38 à 47 deviennent respectivement les art. 40 à 49, l'art. 47 bis devient l'art. 50, l'art. 48 devient les art. 51 et 52, les art. 49 et 50 deviennent respectivement les art. 53 et 54, l'art. 50 bis devient l'art. 55, l'art. 51 devient l'art. 56, l'art. 52 devient les art. 57 et 58 et les art. 53 à 59 deviennent respectivement les art. 59 à 65) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 novembre 1998     
TRCC 98/41 p. 55-64
JO 04-12-1998 p. 
18282