Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire
NOR 
JUSB1018028D
JO du 07/08/2010 texte : 0181;
2
rectif. : JO 21/08/2010 texte 
193;26
(Modification du tableau IV annexé, fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité)