Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
BCFS0773197D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
159
(Modification de l'art. D. 712-41)