LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 21 : 
Encadrement des conditions d'utilisation [par des personnes majeures], de mise à disposition et de vente des appareils de bronzage artificiel)