Décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR 
ETSS1125276D
JO du 20/11/2011 texte : 0269;
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(Art. 1er à 3 : Dispositions applicables aux présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Modification des art. R. 1142-42 et R. 1413-5)