Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0763278D
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
64
(Art. 5 et 6 : Dispositions transitoires relatives aux directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction et aux directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré
art. 7 : Délai de négociation des accords collectifs portant sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels non-fonctionnaires territoriaux employés au sein des offices publics de l'habitat - Application de l'art. L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)