LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
NOR 
MCCX0400123L
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
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(Art. 29 : Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 30 : Clarification de la notion d'actes des assemblées parlementaires - Modification du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 31 : Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques - Modification du II de l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 32 : Réduction du champ des exceptions à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs au seul cas des demandes de communication des documents parlementaires - Modification de l'art. 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)