Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 2 : Suppression de la Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française - Modification des art. 4, 5, 7, 8 et 10 et abrogation des art. 6 et 11 de l'arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française
)
art. 48 (2e alinéa) : Application jusqu'au 31 juillet 2016 de l'art. 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - Prorogation possible par décret