LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
1
(Art. 149 : Sécurisation des dispositions prévues par le XIII de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)