Arrêté du 12 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle Autoroutes et tunnels routiers du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt économique
NOR 
ECOU0000043A
J.O. du 23/01/2001 Page : 
1167
(Groupement d'intérêt économique " SC Autoroutes GIE ")