Arrêté du 11 juin 2009 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
NOR 
DEVE0912888A
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
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(Application obligatoire des dispositions :
de l'accord du 24 avril 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sous réserve de 
l'application des dispositions de la 
loi n° 2006-340 du 23 mars 2006
 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche
du protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
du protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières)