Obligation, pour les transporteurs routiers, d'équiper leurs véhicules d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule (chronotachygraphe) et sanctions des infractions :
 code de la route, art. 
L. 130-6
L. 317-1
R. 130-6
R. 317-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
69-12