Avenant n° 1 du 11 avril 2006 à l'accord du 19 juin 2002
(Remplacement de l'art. 1er et du b de l'art. 7) 
Arrêté d'extension du 27 octobre 2006     
TRCC 2006/30 p. 201-202
J.O. du 14/11/2006 texte : 
 n° 79