Arrêté du 28 avril 2014 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
NOR 
MAEF1409429A
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
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Application du 4° de l'art. 20 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002, abrogé et codifié à l'art. R. 225-33 du code de l'action sociale et des familles -