Assiette et modalités de recouvrement des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture : code général des impôts, art. 302 bis WA et s., art. 267 quater F et s. de l'annexe II et art. 50 quaterdecies-0 A et s. de l'annexe IV