Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
INTA0700095A
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 1
(Application du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006)