Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0700120D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 12
(Dispositions applicables aux directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, inspecteurs régionaux et inspecteurs - Abrogation du décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)