Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014
NOR 
CSCX1403930S
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
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(Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le "versement transport" - Conformité à la Constitution, sous réserve, de l'art. 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)