Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
NOR 
CSCL0815027S
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
3
Saisine (Sénat) : JO 26/06/2008 texte 
148;4 pages 10233/10238
Saisine (Assemblée Nationale) : JO 26/06/2008 texte 
148;5 pages 10238/10242
Observations du Gouvernement : JO 26/06/2008 texte 
148;6 pages 10242/10247
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours : JO 26/06/2008 texte 
148;7 pages 10247/10252
(Loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés - Déclaration comme contraire à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009, des dispositions du 3e alinéa de l'art. L. 532-4 et du 2e alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent des 9e et 13e alinéas de l'article 11 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés et conformité des art. 2, 3, 6, 7, 8, 10 et 14 ainsi que le surplus de l'article 11 de la même loi)