Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
NOR 
INTC1236164A
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
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(Création d'une agrafe "GIPN 40e anniversaire" - Application de l'art. 4 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012)