Avis n° 2001-13 du 6 septembre 2001
NOR 
CSDX0105123V
J.O. du 11/10/2001 Page : 
16000
(Instruction ouverte à l'encontre d'Augusto Pinochet Ugarte et autres - Avis " favorable à la déclassification " de la lettre du 9 septembre 1976)