Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015
NOR 
CSCX1530926S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
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(Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles - Déclaration comme contraire à la Constitution la seconde phrase du 1er alinéa de l'art. L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole)