Dispositions de droit interne relatives au droit d'asile (asile constitutionnel, asile conventionnel et protection subsidiaire) et à la reconnaissance du statut de réfugié :
Constitution, art. 53-1 : voir 
53-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 711-1 et s.
R. 711-1
textes non codifiés : voir 
51-00