Décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0200116D
J.O. du 21/03/2002 Page : 
5001
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion de l'art. R. 112-25 et abrogation du 2e alinéa de l'art. R. 141-2)