Délibération n°  2013-313 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit modifiée intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas (saisine n° 13015781)
NOR 
CNIX1327215X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
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