LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 4 (I et II) : Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués
art. 37 (V, A et C) : Mesures relatives aux garanties de ressources versées aux collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012 - Modification des 1 et 2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 37 (VII, B et C) : Harmonisation de la modulation de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de modification de la carte intercommunales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)