LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10375
10381/10390
10394/10395
(Art. 80 : Refonte du régime fiscal des communautés urbaines - Remplacement de l'art. 1609 bis du CGI
art. 81 : Option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique - Remplacement de l'art. 1609 ter A et abrogation de l'art. 1609 ter B code général des impôts (CGI)
art. 83 : Régime fiscal des communautés de communes - Remplacement de l'art. 1609 quinquies C du CGI
art. 84 : Règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle - Modification des art. 1609 nonies B, 1520, 1609 quinquies, 1609 quater et 1609 nonies D et abrogation de l'art. 1609 nonies A du CGI
art. 86 : Taxe professionnelle unique (TPU) perçue par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines nouvellement créées en lieu et place des communes membres - Institution d'une dotation de solidarité communautaire - Remplacement de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 87 : Déliaison des taux des taxes directes locales - Remplacement de l'art. 1636 B decies du CGI
art. 88 : Passage du régime de taxe professionnelle de zone au régime de taxe professionnelle unique - Modification de l'art. 1639 A ter du CGI
art. 89 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1411, 1518, 1609 quater, 1609 nonies D, 1636 B sexies, 1636 B nonies, 1638 quater et 1639 A ter du CGI
art. 90 (III) : Disposition de coordination - Modification du c de l'art. 1609 nonies D du CGI
art. 91 : Exonération des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 207 du CGI
art. 95 (II) : Mention du montant de la contribution au fonds de solidarité des communes de région d'Ile-de-France sur l'avis d'imposition des contribuables des communes contributrices - Insertion de l'art. 1659 B dans le CGI, art. qui a été ultérieurement transféré à l'art. L. 253 du livre des procédures fiscales
art. 108 : Modification des conditions d'attribution de la dotation de développement rural - Modification de l'art. 1648 B du CGI
art. 109 : Allongement de la période d'harmonisation des taux fiscaux des communes qui s'associent, de cinq à douze ans - Modification de l'art. 1638 du CGI)