Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305322S

JO du 27/02/2013 texte : 0049;
76
(Modification des art. 1er, 2, 4, 6, 6-1, 9, 15, 17, 18, 19 et 22 et insertion des art. 7-1 et 16-1 du règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013, à l'exception de certaines modifications de l'art. 6 applicables à compter du prochain renouvellement du Sénat
)