Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
NOR 
DEVL1206615D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Correction de l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte - Dispositions applicables  aux demandes de permis de construire déposées à compter du 8 mai 2012)