Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1207449D
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
10
(Art. 
3 (X) et 
art. 6 (I) : Dispositions applicables à compter du 24 juillet 2012 - 
art. 5 (I) et 6 (II) : Abrogation, à compter du 30 juin 2013 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
art. 5 (II) et 6 (I) : Abrogation, à compter du 23 juillet 2012 de l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
art. 7 : Dispositions transitoires)