Décret n° 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923964D
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
20023/20024
(Art. 1er : Insertion des art. D. 174-15 à D. 174-18)