Décret n° 76-917 du 24 septembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975     
JO 10-10-1976 p. 
5964-5971
(CONVENTION FISCALE - Abrogation de la convention signée à Paris le 16 mars 1951)