LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 69 (I, 4°) : Suppresssion du rapport sur l'exécution de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et ses résultats - Abrogation de l'art. 7 de la loi précitée
art. 175 (I, 18°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. 2 [intrdiction du territoire aux membres de ces familles au cas où les nécessités de l'ordre public l'exigeraient] de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France)