Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
NOR 
MIPP9600544A
J.O. DU 04/01/1997 Page : 
183
(Réglementation SP/DRG/R.RS/9 - Abrogation de l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)