LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4156/4157
( Art. 116 : Attribution à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une mission générale d'information des assurés sociaux - Insertion de l'art. 8-3 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 123 (I et II) : Soumission de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon au régime de la dotation globale - Modification du 1er alinéa de l'art. 5 et abrogation de l'art. 21 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 124 : Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer en ce qui concerne le régime d'invalidité - Modification des art. 9 et 9-6, remplacement de l'art. 9-5 et insertion des art. 9-6-1 et 9-6-2 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - Insertion de l'art. 12-1 dans la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)