Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration
NOR 
DEVP1011107A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(Application de l'art. R. 214-125 du code de l'environnement)