Décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTM0100010D
J.O. du 03/04/2001 Page : 
5187
( Art. 2 et 3 : Mise en oeuvre, pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, de l'exonération des cotisations sociales patronales
 art. 4 à 7 : Mise en oeuvre du plan d'apurement des dettes sociales pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles)