Délibération n° 2015-350 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v22)
NOR 
CNIX1613708X
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
103
(Avis relatif à l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)