Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0721673D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 73
(Insertion de l'art. R. 314-107 et modification des art. R. 314-161 et R. 314-162)