LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 
NOR 
IOCX1204835L
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
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(Art. 2 : Modification de la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale - Modification du IV de l'art. L. 5210-1-1
art. 3 : 
Allongement du délai de restitution de compétences aux communes en cas de fusion d'établissement public intercommunal (EPCI) et aménagement d'une faculté de restitution partielle - Modification du III de l'art. L. 5211-41-3
art. 4 : 
Assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale - Insertion d'un alinéa à l'art. L. 5111-6
art. 6 (I) : Dérogations au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles monocommunales et au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre pour les communes enclavées - Modification du V de l'art. L. 5210-1-1
art. 6 (II) : Dérogations au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles monocommunales et au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre pour les communes enclavées - Ajout d'un VI à l'art. L. 5210-1-1
art. 8 : Conditions de suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5211-6 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
art. 9 (I) : Possibilité pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires à l'issue de la mise en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (c'est-à-dire à compter du 1er décembre 2011) - Modification des I et III de l'art. L. 5211-9-2