LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
ECOX0200116L
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13577
(Art 11 : Intégration des organismes placés auprès de la Banque de France dans la liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres présentée en annexe du projet de loi de finances - Modification de l'art. 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)