Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
NOR 
INTV1505961D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
48
(Art. 3 : Modification de l'art. 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)