Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse 
NOR 
JUSC0753778D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 113
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)