LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 2 (XVIII) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification du I de l'art. 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
art. 14 et 70 (I et IV) : 
Encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre de procédures de divorce par consentement mutuel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971