Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts 
NOR 
BUDL0600036A
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 23
(Modification des art. 4 et 5 et abrogation de l'art. 3)