Décret n° 2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0206242D
J.O. du 01/01/2003 Page : 
23
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au JO du décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002)