Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
NOR 
AGRG1201062D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
51
(Transfert de l'art. D. 230-27 à l'art. D. 230-30 et rétablissement d'un nouvel art. D. 230-27 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)