Arrêté du 9 avril 2013 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
BUDB1305395A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
30
(Désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'établissement public administratif dénommé Office français de protection des réfugiés et apatrides - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports)