LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
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(Art. 
51 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de la transposition de la directive portant réforme des procédures de recours en matière de marchés publics