Arrêté du 3 décembre 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG0763552A
JO du 05/12/2007 textes : 0282;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007)