Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
NOR 
JUSB0010495D
J.O. du 27/12/2000 Pages : 
20661/20663
(Art. 1er, 3 à 30 et 32 - Abrogation des art. 12 à 14 et du chapitre V de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil comorien, modifiée par l'acte n° 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores et par l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000)