LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 25 (VI) : Disposition de coordination - Modification du III de l'art. 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
 art. 38 (X) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " entreprise adaptée " à la dénomination " atelier protégé " - Modification du dernier alinéa du IV de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)