LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 81 : 
Délai de six mois pour la mise en conformité de l'accord liant les centres de santé à l'assurance maladie, actuellement en cours de renégociation)