LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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Art. 69 : Caractère obligatoire, dans les délibérations relatives au transfert de compétences vers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, de la définition du coût des dépenses liées aux compétences transférées et des taux représentatifs de ce coût - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5211-17
art. 104 (
III) : Modalités de calcul et d'attribution de la dotation globale de fonctionnement de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue aux art. LO 6271-5 et LO 6371-5 tels qu'issus des art. 4 et 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 - Remplacement des art. L. 6264-3 et L. 6364-3 et modification des art. L. 3334-1, L. 1613-1 et L. 2334-13
art. 104 (IV) : Modalités de calcul et d'attribution de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue aux art. LO 6271-5 et LO 6371-5 tels qu'issus des art. 4 et 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 - Remplacement des art. L. 6264-5 et L. 6364-5 et modification des art. L. 3443-2 et L. 4434-8
art. 104 (V) : Applicabilité à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Insertion des art. L. 6264-8 et L. 6364-8)