LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2999
(Art. 12 (96°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 35 de la loi n° 
73-1193