Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
NOR 
CSCX1402822S
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
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(Art. 1er : Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile - Conformité à la Constitution du 3° de l'art. 497 du code de procédure pénale
art. 2 : Non lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010)