Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS1017271D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
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rectif. : JO 06/11/2010 texte 
258;14 page 19847
(Pénalités financières pouvant être prononcées par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse en cas de fraude - Modification des art. R. 114-10, R. 114-11, R. 114-13 et R. 114-16 et remplacement de l'art. R. 114-14)