Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRT1517450R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 2 : Ajout du respect du bien-être anima aux signes d'identification de la qualité et de l'origine et institution de mention de qualité facultative " produit de montagne " et dispositions d'adaptation au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - Modification des art. L. 640-2 et L. 640-3
art. 3 (1°) : Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée par voie d'arrêté des ministres intéressés - Modification de l'art. 
L. 641-4
art. 3 (2° à 12°) : Adaptation au règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés - Modification des art. L. 641-6, L. 641-7, L. 641-10, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-12 et L. 641-21; insertion de l'art. L. 641-11-2; remplacement des art. L. 641-14, L. 641-15 et L. 641-16 et abrogation de l'art. L. 641-18
art. 4 : Contenu du plan de contrôle des cahiers des charges - Modification des art. L. 642-1, L. 642-2, L. 642-3, L. 642-5, L. 642-8, L. 642-11, L. 642-13,L. 642-14, L. 642-26, L. 642-28, L. 642-29 et L. 642-32 et remplacement des art. L. 642-4 et L. 642-31
art. 5 : Abrogation de dispositions obsolètes - Modification de l'art. L. 644-2 et abrogation des art. L. 644-4, L. 644-9 et L. 644-11
art. 6 (I) : Actualisation terminologique - Modification des art. L. 640-2, L. 641-13, L. 644-7 et L. 644-14
zrt. 6 (II) : Actualisation des références aux règlements de l'Union européenne - Modification des art. L. 641-10 et L. 641-11