LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
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(Art. 14 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour, d'une part, rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code des assurances et le code monétaire et financier] dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)