Décret n° 89-396 du 14 juin 1989 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
NOR FPPA8900023D
J.O. du 20/06/1989 Page : 
7620
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 4)