Avenant n° 10 du 10 janvier 2012
(Modification des art. 26, 30, 58 et 63)
TRCC 2012/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 décembre 2012
JO 08/01/2013 texte 
6;32 pages 666/667