Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
NOR 
DEVR1527444D
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
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(Art. 2 : Dispositions de coordination - Transfert avec modification des art. R. 314-24 à R. 314-41 respectivement aux art. R. 314-53 à R. 314-70
art. 3 : Dispositions relatives à l'obligation d'ahat et au complément de rémunération - Remplacement des art. R. 314-1 à R. 314-5 par les art. R. 314-1 à R. 314-14 et R. 314-17 à R. 314-14 par les art. R. 314-17 à R. 314-22 et insertion des art. R. 314-26 à R. 314-52
art. 4 : Dispositions relatives aux appels d'offres - Insertion des art. R. 311-27-1 à R. 311-27-8
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à la compensation des charges de service public de l'électricité - Modification des art. R. 121-27 et R. 121-31
art. 7 et 8 : Dispositions transitoires)