Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010
NOR 
CSCX1026560S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
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(Collégialité des jugements et arrêts des tribunaux administratifs et arrêts des cours administratives d'appel, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger - Conformité du 1er alinéa de l'art. L. 222-1 du code de la justice administrative)