LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 66 : Simplification des modalités d'interruption des contrats d'abonnement des usagers des services de distribution d'eau - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 136-1)