Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (24°) : Abrogation, et codification aux art. R. 243-5 à R. 243-13 et D. 243-14 à D. 243-16 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi n° 
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 art. 4 (25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 243-1 à R. 243-4 et R. 344-6 à R. 344-18 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
 art. 4 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 344-29 à R. 344-33 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 relatif à la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements
 art. 4 (27°) : Abrogation, et codification aux art. D. 344-34 à D. 344-39 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements
 art. 4 (28°) : Abrogation, et codification aux art. D. 245-1, D. 245-2 et R. 245-3 à R. 245-20 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 
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 art. 4 (30°) : Abrogation, et codification aux art. R. 241-4 à R. 241-11 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 
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 art. 4 (31°) : Abrogation, et codification aux art. R. 344-1 à R. 344-4 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 
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 art. 4 (38°) : Abrogation, et codification aux art. D. 344-20 à D. 344-28 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement
 art. 4 (57°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 241-3 et à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977
 art. 4 (96°) : Abrogation, et codification aux art. D. 146-1 à D. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
 art. 4 (97°) : Abrogation, et codification aux art. D. 146-10 à D. 146-15 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
 art. 4 (113°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 4], et codification aux art. D. 312-8 à D. 312-10 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
 art. 5 (14°) : Abrogation du décret n° 76-769 du 9 août 1976 relatif à la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 
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 art. 5 (15°) : Abrogation du décret n° 76-1293 du 30 décembre 1976 relatif à la mise en vigueur de l'article 168 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction de l'article 48 de la loi n° 
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 art. 5 (16°) : Abrogation du décret n° 77-1545 du 31 décembre 1977 relatif à la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 
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