Décret du 20 février 2001 approuvant l'avenant n° 1 à la convention du 6 février 1987 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Côted'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain et modifiant ledit décret du 6 février 1987
NOR 
ECOI0000573D
J.O. du 23/02/2001 Pages : 
2943/2947
(Convention du 17 octobre 2000 portant avenant n° 1 à la concession n° 38 " Artère de Bourgogne " - Modification des art. 1er, 6, 11, 13, 14, 15, 17 et 18 et remplacement des art. 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 6 février 1987)