LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 11 : 
Publicité de l'utilisation des crédits votés chaque année en loi de finances dans le cadre du dispositif dit « réserve parlementaire » - Ajout d'un 9° à l'art. 54 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001)