Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
NOR 
FCPD1505962D
JO du 17/04/2015 texte : 0090;
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(Art. 8 : Modification du 2 du II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
art. 9 : Remplacement des 2 ter et 2 quater de l'art. 10 par les 2 ter à 2 quater-3 du même art. du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)