LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 65 (VII) : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale, issu de la présente loi
art. 93 (V, 1) : Modalités de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement - Modification de l'art. 7-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)