Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 3 (I, 24°) : Abrogation, et codification aux art. R. 743-159 à R. 743-177 du code de commerce, du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
art. 3 (I, 47°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 731-3 et à l'annexe 7-4 du code de commerce, du décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
art. 3 (I, 72°) : Abrogation, et codification aux art. R. 721-7 à R. 721-18 du code de commerce, du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
art. 3 (I, 87°) : Abrogation, et codification aux art. R. 527-1 à R. 527-17 du code de commerce, du décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)