Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
NOR 
INTB1603561D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
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(Art. 2 : Insertion des art. D. 212-7 et D. 251-4)