Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR 
EQUU9801795D
J.O. du 08/01/1999 Page : 
408
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/1 p. 5-6