Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGU0905516D
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
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(Dispoitions concernant le conditions d'octroi de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété - Modification de l'art. R. 331-76-5-1)