Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSX9300012D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5560
(Art. 9 (3e alinéa) : Abrogation du décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal, et relatif aux zones protégées)