Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Art. 26 : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Prise en compte de la création des collectivités
 de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat dont l'art. 11 est remplacé - Abrogation implicite de l'art. 13 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer)