Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECOL0200068A
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8618/8620
(Application de l'art. 2 du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "Centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF))