LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 36 : 
Modification de la mise en oeuvre des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009