Modalités d'exécution et conditions d'indemnisation des réquisitions de biens et services effectuées au titre de la défense nationale :
code de la défense Art. 
L. 2213-1 et s.
L. 2234-1 et s.
R. 2213-1 et s.
R. 2234-1 et s.
textes non codifiés : voir 
27-00