Décision du 7 avril 1960
JO 29-04-1960 p. 
3958
(Caractère réglementaire de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1952 portant loi de finances pour 1959 et de l'art. 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959)