Décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR 
PRMX1033999D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
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(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances)