LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 65 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : possibilité pour les communes et les EPCI de lever la « taxe GEMAPI » même s'ils ont transféré la compétence à un syndicat mixte - Conditions d'application - Modification des I [à compter des impositions dues au titre de 2017], II [à compter de l'exercice budgétaire 2017], III [à compter des impositions dues au titre de 2016] et VII [à compter des impositions dues au titre de 2016] et abrogation du VIII [à compter des impositions dues au titre de 2016] de l'art. 1530 bis du code génarel des impôts (CGI)
art. 108 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de don ou de legs au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification du 12° de l'art. 795 du CGI
art. 114 (I) : Restauration d'une exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétés non bâties situées dans des zones humides - Insertion de l'art. 1395 B bis dans le CGI)