Arrêté du 19 février 1973 portant application de l'alinéa a de l'art. R. 26-1 du code de la route à la bifurcation de Rouen de l'autoroute A 13
JO 10-04-1973 p. 
4141
(L'art. R. 26-1 du code de la route a été recodifié aux art. R. 411-7 et R. 415-7 du même code)