Décret n° 85-588 du 7 juin 1985 portant publication de la convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signée à Paris le 14 février 1984     
JO 12-06-1985 p. 
6459-6460
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1985)