Décret n° 2004-198 du 25 février 2004 portant publication de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001     
NOR 
MAEJ0430010D
J.O. du 03/03/2004 Pages : 
4280/4284
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Substitution de l'Organisation internationale de la vigne et du vin à l'Office international de la vigne et du vin - Abrogation de l'arrangement du 29 novembre 1924 publié par le décret du 8 novembre 1927 portant promulgation de l'arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du vin, signé à Paris le 29 novembre 1924, entre la France, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Tunisie)