Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie
NOR 
AGRP0602523A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 61
(Application de l'art. D. 654-39 du code rural)