Arrêté du 13 décembre 2001 complétant l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012
NOR 
ECOT0110443A
J.O. du 19/12/2001 Page : 
20108
(Insertion de l'art. 5-1)