Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale
NOR 
INTC1420275A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
47
(Création de trois commissions distinctes compétentes à l'égard des agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)