Arrêté du 10 août 1994 relatif à l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure Haut-Comtat "
NOR 
ECOC9400096A
J.O. DU 19/08/1994 Pages : 
12141/12142
(Suppression de l'appellation - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 1956 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure Haut-Comtat ")