Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts
NOR 
ECET0804198A
JO du 06/05/2008 texte : 0106;
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(Règlement adopté, par le conseil de surveillance, le 13 décembre 2007 - Application de l'art. L. 312-10 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts)