Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0625159D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 6123-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] et du 18° de l'art. R. 6122-25 - Insertion des art. R. 6123-86 à R. 6123-95)