Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1411253A
JO du 17/09/2014 texte : 0215;
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(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Remplacement de l'art. 1er et de l'annexe et abrogation de l'art. 4)