Décret n° 79-116 du 5 février 1979 pris pour l'application de l'art. L. 23-1 du code de la route
JO 08-02-1979 p. 
372
(Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à certains agents de la police nationale - L'art. L. 23-1 du code de la route a été recodifié aux art. L. 130-1 à L. 130-3 du même code)