+Décision n° 97-2226 du 29 janvier 1998
NOR 
CSCX9802593S
J.O. du 01/02/1998 Page : 
1635
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)