LOI n° 2005-149 du 21 février 2005 autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0300137L
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 1
(Traité signé à Rome le 6 juin 2002)