LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 62 : Assouplissement des conditions d'accès aux corps militaires - Remplacement de l'art. L. 4132-13 et modification des art. L. 4139-2 et L. 4138-8
art. 63 : Date de vérification des conditions requises pour être militaire - Modification du 4° de l'art. L. 4131-1
art. 64 : Assouplissement de la procédure de changement d'armée ou de corps - Modification du deuxième alinéa de l'art. L. 4133-1
art. 65 : « Saut de grade » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels - Modification du second alinéa de l'art. L. 4136-1
art. 66 : Procédure de détachement d'un militaire admis sans concours dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique civile - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4139-1
art. 67 : Suppression de la condition d'ancienneté exigée pour l'obtention d'un congé de reconversion pour les militaires blessés en opérations - Modification du II de l'art. L. 4139-5
art. 68 : Fixation des limites d'âge applicables aux corps des infirmiers en soins généraux (à compter du 1er juillet 2012) et spécialisés et des commissaires des armées (à compter du 1er janvier 2013) - Modification du I de l'art. L. 4139-16
art. 69 : Compétence du ministre de l'Intérieur pour accorder le grade attribué aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réservistes de la gendarmerie nationale - Modification du second alinéa de l'art. L. 4221-3)