LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 13 : Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur de presse - Abrogation des art. 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)