Arrêté du 9 juillet 1971 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 22-07-1971 p. 
7265
(Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation aux ayants droit appartenant à certaines catégories - Ajout d'un 17° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)