Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières
NOR 
CPTX1203993A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats)