Décret n° 92-1309 du 16 décembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom
NOR 
PTTS9200540D
J.O. DU 17/12/1992 Pages : 
17265/17266