Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
NOR 
AFSA1501407D
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
49
(Art. 4 (I) : Application du présent décret, modifiant le code de l'action sociale et des familles, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)