LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 126 : 
Contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des frais de démolition des quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Ajout d'un VII à l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)