Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5892
( Art. 5 (II, 1°) : Habilitation des associations de gestion et de comptabilité à assurer la comptabilité des adhérents des centres de gestion agréés et habilités - Modification du I de l'art. 1649 quater D du code général des impôts
 art. 5 (III) : Information par l'administration fiscale des commissaires du gouvernement placés auprès des commissions régissant les associations de gestion et de comptabilité - Modification de l'art. L. 121 du livre des procédures fiscales)