Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
NOR 
CSCL1407003S
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
2
Saisine (AN) : JO 26/03/2014 texte 
72;3 pages 5931/5933
Sasine (Sénat) : JO 26/03/2014 texte 
72;4 pages 5933/5937
Observations du Gouvernement : JO 26/03/2014 texte 
72;5 pages 5937/5942
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Déclaration comme contraires à la Constitution des troisième et quatrième alinéas du e et le g du 5° du paragraphe I de l'article 5; au 2° du paragraphe I de l'article 6, des mots : « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; en conséquence, au septième alinéa du paragraphe I de ce même article 17, les mots : « ne peut être fixé » et, au huitième alinéa, les mots : « ne peut être fixé à un montant supérieur » doivent être remplacés par les mots : « est égal »; à l'article 6, du mot : « exceptionnel » figurant aux premier à cinquième alinéas, aux septième et huitième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article 17-2 de cette même loi; au 2° du paragraphe I de l'article 6, des mots : « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur », figurant aux premier et sixième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée; à l'article 8, du mot : « exceptionnel » figurant au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et des articles 19 et 153)