Décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
ETSS1118605D
JO du 25/09/2011 texte : 0223;
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(Modification des art. 22, 31 et 37 et remplacement du 1° de l'art. 35 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)