Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926R
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
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(Art. 14 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant l'activité de réassurance)