Arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR 
SANH0622688A
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 56
Annexe I : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/7 p. 20
Annexe II : Bulletin officiel spécial du ministère chargé de la santé n° 2006/5 bis (38 p.)