Décret n° 99-663 du 28 juillet 1999 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9930053D
J.O. du 31/07/1999 Pages : 
11471/11474
(Convention entrant en vigueur le 1er août 1999 - Abrogation de la convention relative à l'assistance judiciaire signée le 23 mars 1885)