Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 6 : Modification de l'art. 69 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
art. 7 : Modification des art. 24 et 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
art. 8 : Modification des art. 7, 8, 16, 27, 28, 29, 72, 84, 85, 87, 89-3, 103 et remplacement des art. 88 et 89-4 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
art. 9 : Modification des art. 7, 20, 22, 23, 24, 30, 31, 75, 76, 77, 78, 82 et remplacement de l'art. 70 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009
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