Arrêté du 20 mai 1997 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale
NOR 
FCEC9700091A
J.O. DU 29/05/1997 Page : 
8185
(Modification du contenu du devis devant être établi pour les lunettes - Remplacement des trois premiers alinéas du paragraphe A de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 1996)