Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600163D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 115
(Art. 35 et 36 : Création et gestion du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer)