Avis n° 2011-17 du 8 septembre 2011
NOR 
CSDX1124940V
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
112
(I
nformation ouverte pour "des faits d'assassinat, de tentatives d'assassinat, commis au Caire (Egypte), le 22 février 2009, en relation avec une entreprise terroriste ainsi que d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme" - Avis favorable à la déclassification de la note n° 30455 de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 23 février 2009)