Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
NOR 
PRMX1303293D
JO du 05/02/2013 texte : 0030;
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(Modification du fonctionnement et de la composition du Haut Conseil de la famille - Modification des art. D. 141-1, D. 141-2, D. 141-3 et D. 141-4 et insertion des art. D. 141-6 et D. 141-7)