LOI n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9700118L
J.O. du 10/03/1998 Page : 
3609
(Art. 5 : Validation des concessions d'endigage du port autonome de Nouméa)