Arrêté du 16 août 1971 modifiant les tableaux C, E et F annexés au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
JO 17-09-1971 p. 
9259-9260
(Application de l'art. 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962)