LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 6 : Interdiction d'installer un établissement vendant des objets à caractère pornographique à moins de 200 mètres d'un établissement d'enseignement - Remplacement de l'art. 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Abrogation implicite de l'art. 284 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)