LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
1990/1991
(Art. 88 (I) : Applicabilité de certains art. de la présente loi à Mayotte)