LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page : 
11249
(Art. 71 (II) : Dissolution, en conséquence de la création de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes - Transfert des biens, droits, obligation et personnels de ces deux caisses à la CAVIMAC - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 17 février 1989 fixant le montant du cautionnement de l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes et des personnes agissant pour son compte
 arrêté du 17 février 1989 fixant le montant du cautionnement de l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et des personnes agissant pour son compte
 arrêté du 24 juillet 1989 portant approbation du règlement intérieur des prestations établi par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes)