LOI de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000172L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16431
(Art. 64 : Suppression de la majoration des taxes et redevances dues au titre du contrôle sur les instruments de mesure - Abrogation de l'art. 93 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959)