Décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique
NOR 
ECEC0917202D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
27
(Application du III d l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)