Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " transparence des structures existantes "
NOR 
BUDL0400004A
J.O. du 14/02/2004 Page : 
3047
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " TSE " )