Décret n° 2012-86 du 25 janvier 2012 portant publication de la lettre française du 15 juillet 2005 notifiant le retrait de la déclaration relative à l'article 23 de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, faite à Bruxelles le 18 décembre 1997 
NOR 
MAEJ1135846D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
1
(Prise d'effet du retrait de la déclaration au 25 juillet 2005)