Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
NOR 
INTS1401810A
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
16
(Remplacement du II de l'art. 3, des tableaux des 4.1 et 4.2 de l'art. 4, des tableaux des 5.1 et 5.2 de l'art. 5 et l'art. 7 et modification de l'art. 6)