Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9914033A
J.O. du 27/07/1999 Pages : 
11151/11161
Rectif. : JO 21-08-1999 p. 
12559
(Règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit - Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-13 et substitution au règlement n° 95-01 qui demeure toutefois applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Règlement n° 99-08 du 9 juillet 1999 relatif au montant global des cotisations au fonds de garantie des dépôts
Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 sur les sociétés de crédit foncier
Règlement n° 99-11 du 9 juillet 1999 modifiant le règlement n° 91-05 relatif au calcul du ratio de solvabilité - Ajout du point 4.2.1 bis à l'art. 4)