Avenant n° 67 du 6 septembre 2012
(Remplacement de l'art. 24 issu de l'avenant n° 63 du 15 novembre 2010)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 mars 2013
JO 04/04/2013 texte 
79;87 page 5626