Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
NOR 
OMEO1221518A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
35
(Remplacement des art. 2 et 3 et ajout d'un alinéa à l'art. 19 [précision concernant la non application du texte à Mayotte])