Arrêté du 30 avril 1993 fixant la liste des établissements mentionnée à l'article 22-II de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
NOR 
SANH9301366A
J.O. DU 15/05/93 Page : 
7443
(Application du II de l'art. 22 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991)