Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole »
NOR 
AGRT1129382D
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
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(Extension du bénéfice du titre emploi simplifié agricole (TESA) aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois fois le plafond de la sécurité sociale sous réserve qu'il soit utilisé sous sa forme électronique - Remplacement des art. R. 712-12 et R. 712-13)