Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
AFSH1608934D
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
18
(Application de l'art. D. 4364-10-1 du code de la santé publique - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans - Abrogation du décret n° 2016-134 du 9 février 2016 renouvelant la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées)