Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
NOR 
AFSS1313611D
JO du 16/10/2013 texte : 0241;
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(Art. 1er : Mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle interne - Insertion des art. D. 114-4-5 à D. 114-4-29
art. 2 (I) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 122-7 et D. 122-10)