Décret n° 89-216 du 10 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux, faite à Paris le 2 juin 1987     
NOR MAEJ8930027D
J.O. du 14/04/1989 Pages : 
4741/4742
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1989)