Arrêté du 12 octobre 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECET1021664A
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
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Abrogation de l'arrêté du 15 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier