Avis n° 2007-0619 du 5 juillet 2007 sur le projet d'arrêté établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources en numérotation
NOR 
ARTJ0700096V
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 95
(Avis relatif à l'arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation)