Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR 
MCCB1209585D
JO du 02/12/2012 texte : 0281;
8
(Art. 2, 3 (II) et 4 (I) : Modification de l'art. 101 et insertion des art. 104-1 et 123-1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)