Décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR 
FPPA0310001D
J.O. du 05/02/2003 Page : 
2206
(Art. 1er : Modification des art. 5 et 7)