Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422890D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
n° 22
(Application des art. L. 353-1 et L. 353-3 dans leur rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
art. 1er : Conditions de versement de la pension de réversion aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse - Remplacement de l'art. R. 173-17
art. 2 (I et II) : Suppression du Fonds national d'assurance veuvage et transfert de ses biens, droits et obligations au Fonds national d'assurance vieillesse - Abrogation de l'art. R. 251-17
art. 2 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'assurance veuvage - Modification des art. R. 215-4, R. 251-14, R. 251-19, R. 251-22, R. 252-21 et R. 256-7
art. 3 : Appréciation des ressources pour l'ouverture du droit à une pension de réversion - Remplacement de l'art. R. 353-1
art. 4 : Détermination du montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion - Remplacement de l'art. R. 353-3 et abrogation de l'art. R. 353-3-1
art. 5 : Mode de calcul de la durée des mariages pour l'application du 2e alinéa de l'art. L. 353-3 prévoyant le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage - Modification de l'art. R. 353-4
art. 6 et 7 : Abrogation des art. R. 353-5 et R. 353-7
art. 8 et 9 : Suppression de l'assurance veuvage - Abrogation des art. R. 356-1 à R. 356-12 et modification, pour coordination, des art. R. 382-27 et R. 742-5
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)