Décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
NOR 
ARCB1626149D
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
13
(Prolongation pour une durée d'un an des fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales - Modification de l'art. 1er)