Décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
NOR 
DEFH0820791D
JO du 07/01/2009 texte : 0005;
33
(Remplacement de l'intitulé qui devient : "Décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification des art. 1er; 1er-1, 2 et 4; insertion de l'art. 4 bis et remplacement des art. 5 et 6)