LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
NOR 
MAEJ1100807L
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Protocole d'amendement et d'adhésion signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010)