Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EINC1519393A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
19
(Application de l'art. 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)