Décret n° 98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
NOR 
AGRP9801832D
J.O. du 29/12/1998 Page : 
19753
(Revalorisation du montant des majorations prévues aux art. 2 et 3 du décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 - Abrogation du décret n° 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992)