LOI n° 52-886 du 25 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session, tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949     
JO 26-07-1952 p. 
7579