Arrêté du 19 août 2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts
NOR 
FCPS1611193A
JO du 21/08/2016 texte : 0194;
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(Modalités de la rémunération du service rendu par les organismes pour  les axes pour frais de chambres consulaires)