Arrêté du 6 mars 1995 fixant la composition du Conseil national d'agrément professionnel
NOR 
AGRG9500371A
J.O. DU 15/03/1995 Pages : 
4001/4002
(Application des art. 13 à 15 du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994, abrogés et codifiés aux art. R. 254-11 à R. 254-13 du code rural)