Décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
NOR 
INTB9200484D
J.O. DU 17/11/1992 Pages : 
15744/15746
(Art. 14 et 15 : Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer)