Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225113D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Art. 1er, 4 et 5 : Modification terminologique, applicable à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 251, 253, 254, 256, 284, 384 quinquies A et 406 A 27 et abrogation des art. 259 et 285 à 299 de l'annexe III au code général des impôts)