LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 29°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
art. 122 (XIV) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Abrogation de l'art. 11 du décret du 9 janvier 1852)