Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
NOR 
INTA9900067D
J.O. du 28/03/1999 Page : 
4631
(Remboursement des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux assuré par le préfet de région)