LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
Rectif. : JO 01/02/2013 texte 
27;2 page 1961
(Art. 44 : 
Expérimentation, n'exédant pas trois ans, d'appels d'offres pour le transport des patients sur un territoire)