Avis n° 2013-0126 du 29 janvier 2013 sur un projet de décret portant modification du code des postes et communications électroniques
NOR 
ARTR1309491V
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
92
(Avis relatif au décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)