Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016
NOR 
CSCX1618417S
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
104
(Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière - Conformité à la Constitution des mots « de l'action pénale et » figurant au 1er alinéa de l'art. L. 314-18 du code des juridictions financières)