LOI n° 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres)     
NOR MAEX8900163L
J.O. du 03/06/1990 Page : 
6590
(CONVENTION FISCALE faite à Venise le 5 octobre 1989)