Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9350
(Art. 7 (118°) : Abrogation, et codification aux art. L. 216-10 et L. 312-15 du code de l'éducation, des art. 2 [relatif à la vérification par les collectivités publiques et les établissements concernés que les fournitures scolaires ne proviennent pas de pays où leur fabrication aurait requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues], 3 [relatif à l'information des élèves sur la nécessité d'éviter, pour les fournitures scolaires restant à leur charge, l'achat de produits ayant requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues] et 4 [relatif à la création d'un enseignement spécifique sur les droits de l'enfant dans le cadre des cours d'instruction civique] de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999)