Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
AFSS1510726A
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
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(Application des art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)