Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
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(Art. 13 et 21 : Sanctions contraventionnelles applicables aux personnes physiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 au plus tard - Insertion d'un 12° dans l'art. 131-16)