Décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700076D
J.O. DU 14/05/1997 Pages : 
7248/7251
(Insertion des art. R. 20-31 à R. 20-44 et abrogation de l'art. R. 13)