Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
NOR 
MTSA0759989D
J.O. du 15/09/2007 texte : 
 n° 17
(Application des art. L. 316-1 et L. 316-2 dans leur rédaction issue de l'art. 39 de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 316-1 à R. 316-10 et modification des art. R. 311-4 et R. 311-6)