Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU9900809A
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9549/9551
(Modification des art. 2 bis, 8 et 10 ter)