Décision n° 2007-0667 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 septembre 2007 portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0700107S
J.O. du 19/09/2007 texte : 
 n° 72
(Modification des art. 16 et 23 et du point 6 de l'annexe A et remplacement de l'art. 24)