Avis n° 2011-1335 du 15 novembre 2011 relatif à deux projets de décrets de transposition dans le secteur des communications électroniques
NOR 
ARTJ1207450V
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
139
(Avis relatif au décret n° 2012-436 du 30 mars 2012)