LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 136 (II) : Gestion du fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) par CCI France - Ajout d'un 10° à l'art. L. 711-16)