LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10479
(Art. 47 : Article de coordination - Modification de l'art. L. 122-5 relatif à l'exemption des catalogues de vente aux enchères publiques du droit de reproduction)