Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
EINI1423410D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
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(Art. 1er et 6 (I à III) : Mise en œuvre de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les personnes relevant du régime micro-social - Modification des art. R. 123-21, R. 123-37, R. 123-208-2 [à compter du 19 décembre 2015], R. 123-208-3, R. 123-208-4 [à compter du 19 décembre 2015], R. 123-220 [à compter du 19 décembre 2015], R. 123-224 et R. 761-15 [à compter du 19 décembre 2015] et du 2° [à compter du 19 décembre 2015] de l'art. R. 123-3 et suppression de l'avant dernier alinéa de ce même art. [au plus tard le 1er janvier 2016]; insertion de l'art. R. 123-5-1 [à compter du 1er janvier 2016] et abrogation des art. R. 123-32-1 et R. 123-237-1 [à compter du 19 décembre 2015]
art. 6 (IV) : Dispositions transitoires)