LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5717
(Art. 54, 2e alinéa : Modification des règles de désignation des membres du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)