Décret du 18 décembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD0903107D
JO du 23/12/2009 texte : 0297;
16
(Dissolution de l'association dite « Société de bienfaisance et de charité de Marseille » et reconnaissance de la fondation dite « Fondation Marseille bienfaisance » - Abrogation du décret impérial du 16 août 1865 portant reconnaissance d'utilité publique)