Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
NOR 
ECEL1010412D
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques, en application de l'art. 1519 H du code général des impôts)