LOI n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
NOR 
INTX9400550L
J.O. DU 21/01/1995 Pages : 
1106/1107
(Art. 21 : Avantages fiscaux attachés aux contributions des personnes physiques au financement des activités politiques - Modification de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
art. 22 : Suppression de la réduction d'impôt au titre des dons des personnes morales aux partis politiques - Modification de l'art. 238 bis du CGI)