Décret n° 71-386 du 18 mai 1971 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine et du protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969     
JO 25-05-1971 p. 
5079-5086
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er mars 1971)