Décret n° 82-468 du 27 mai 1982 portant publication de l'accord pour la délimitation de la frontière entre la France et l'Espagne à l'intérieur du tunnel transpyrénéen Aragnouet-Bielsa, signé à Paris le 25 avril 1980     
JO 06-06-1982 p. 
1803
(Accord entré en vigueur le 8 mars 1982 et constituant un acte additionnel à l'annexe I du traité de délimitation entre la France et l'Espagne du 14 avril 1862, signée à Bayonne le 27 février 1863)