LOI n° 87-557 du 17 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
NOR EQUX8700119L
J.O. DU 21/07/1987 Page : 
8127
(Zones d'intervention foncières - Exercice du droit de préemption urbain - Insertion de l'art. 9 bis)