Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
JUSB0410287A
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 53
(Application du décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004)