Arrêté du 9 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED1004293A
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
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(Fixation du taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010, à 100 %)