LOI n° 84-550 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
JO 05-07-1984 p. 
2112
(Accord signé à Paris le 9 juin 1983)