LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
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(Art. 27 (
I, 4°) : Abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle
art. 27 (I, 6°) : Abrogation de l'ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés 
art. 27 (I, 7° ) : Abrogation de l'ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux
art. 27 (I, 9°) : Abrogation du décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche
art. 27 (I, 18°) : Abrogation de la loi du 22 mai 1915 sur le recel
art. 27 (I, 27°) : Abrogation de la loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires)