Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
NOR 
BCRF1100838D
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
48
(Dispositions applicables aux fonctionnaires civils, agents non titulaires, personnels à statut ouvrier des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire)