Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRG0600927D
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 47
(Mesures pouvant être prescrites par les agents chargés de la protection des végétaux en cas de résultats non satisfaisants lors de contrôles phytosanitaires à la production, à l'importation et à l'exportation - Remplacement de l'art. D. 251-8 par l'art. R. 251-8 et remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 251-9)