Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme
NOR ETLL1414147D
JO du 29/11/2014 texte : 0276;22 pages 19942/19943
(Modification des art. R. 111-50 et R. 431-18-1)