LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10333
(Réglementation de la profession de coiffeur à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion d'un art. 8 dans la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946)