Décision n° 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de " téléachat "
NOR 
CSAX9801049S
J.O. du 07/03/1998 Pages : 
3533/3534
(Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 2)