Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPX1503442R
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
22
(Application de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 
art. 1er : Modalités de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement,  en ouvrant la possibilité d'une transmission par voie dématérialisée - Modification de l'art. L. 2333-87
art. 2 : Modification rédactionnelle de l'art. L. 2333-87-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015
art. 3 : Définition des règles de procédure applicables devant la commission du contentieux du stationnement payant - Remplacement de l'art. L. 2333-87-5 par les art. L. 2333-87-5 à L. 2333-87-11
art. 4 : Structuration de la section 12 du chapitre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)