LOI n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie
JO 23-06-1966 p. 
5147-5150
( Art. 1er : Champ d'application de l'amnistie de droit (infractions commises avant le 8 janvier 1966)
 art. 2 : Amnistie de droit de certaines infractions
 art. 3 à 5 : Amnistie de droit d'infractions à caractère militaire
 art. 6 : Amnistie de droit des infractions commises par des combattants volontaires de la Résistance entre le 10 juin 1940 et le 1er janvier 1946
 art. 7 : Amnistie de droit de certaines infractions au service national
 art. 8 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 9 et 10 : Amnistie en raison du quantum de la peine
 art. 11 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 12 : Contestations relatives à l'amnistie
 art. 13 et 14 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 15 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 16 : Amnistie des faits commis, avant le 8 janvier 1966, par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 17 et 18 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 19 : Effets généraux de l'amnistie
 art. 20 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 21 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 22 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 23 : Réserve des droits des tiers
 art. 24 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 25 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 26 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 27 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 28 : Réhabilitation des commerçants déclarés en faillite ou banqueroutiers par une juridiction siégeant sur le territoire d'un Etat précédemment placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et ayant, postérieurement au jugement, accédé à l'indépendance
 art. 29 : Condition d'amnistie de toute personne condamnée avant le 1er janvier 1926
 art. 30 (I) : Amnistie de plein droit de tous crimes ou délits commis en liaison avec les événements de l'insurrection vietnamienne et avant le 1er octobre 1957
 art. 30 (II) : Extension du bénéfice de l'amnistie prévue par l'art. 29 bis de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 aux infractions punies de peines correctionnelles commises en Indochine avant le 1er octobre 1957
 art. 31 : Modification des modalités de confiscation des biens des personnes condamnées pour crimes contre la sûreté de l'Etat
 art. 33 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer)