LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21142
21146
21151
( Art. 51 (IV) : Extension des règles d'arrondissement à l'euro le plus proche aux cotisations d'assurance vieillesse agricole - Modification de l'art. L. 130-1
 art. 60 (IV) : Aménagement du régime de la cotisation sur les tabacs et boissons alcooliques perçue au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 245-8
 art. 91 : Rétablissement de la retenue pour frais d'assiette et de perception, perçue par les services fiscaux, sur le produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine versée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et au Fonds de solidarité vieillesse, qui avait été supprimée par l'art. 11 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, lui-même abrogé par le présent article - En conséquence rétablissement des art. L. 136-6, L. 133-1 et L. 135-5 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de ladite loi)