Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
NOR 
AGRT1102115D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
46
(Insertion des art. R. 616-4 à R. 616-7)