LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
NOR 
MESX0000158L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
141
( Art. 79 : Délai de mise en oeuvre des dispositions relatives aux droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus par les art. L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles
 art. 80 : Validité des autorisations d'établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrées antérieurement à la publication de la présente loi)