Délibération n° 2006-089 du 21 mars 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
NOR 
CNIA0600006X
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 72
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)