Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
IOCE0923229D
JO du 01/11/2009 texte : 0254;
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(Insertion des art. D. 2518-18 à D. 2512-21)