LOI n° 2009-583 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
NOR 
MAEJ0814444L
JO du 26/05/2009 texte : 0120;
5
(Accord signé à Montevideo le 9 octobre 2007)