Circulaire du 18 juillet 2005 relative à l'applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les états membres de l'Union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 85-90