Décret n° 64-68 du 21 janvier 1964 relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents spéciaux de la Caisse des dépôts et consignations
JO 26-01-1964 p. 
964
(Corps d'extinction - Abrogation du décret n° 54-714 du 5 juillet 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation des dispositions statutaires applicables aux agents spéciauxde la Caisse des dépôts et consignations)