Avenant n° 62 du 11 février 1986 
(Modification de l'art. 24 - Modification de l'art. 2 de l'avenant n° 3 du 1er mars 1971 relatif aux cadres) 
Arrêté d'extension du 5 juin 1986 
TRCC 86/16 p. 73-75 
JO 18-06-1986 p. 
7562