Arrêté du 29 novembre 2010 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête "famille et logements" en 2011
NOR 
EFIS1030112A
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Application de l'art. 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)