Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR 
BUDR0604315A
J.O. du 24/12/2006 texte : 
 n° 12