LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 45 : Affectation en 2007 d'une partie du produit de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés à OSEO)