LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
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(Art. 100 (4°) : Modification des art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 du 20 mars 2002)