Arrêté du 18 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine
NOR 
AGRT1200642A
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
31
(Modification des art. 1er et 2)