Arrêté du 4 avril 2016 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (Haut-Rhin)
NOR 
DEVA1526659A
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
16
(Application de l'art. R. 211-6 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 30 août 1962 portant affectation aéronautique de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim)