Décret n° 82-1080 du 17 décembre 1982 complétant les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
JO 21-12-1982 p. 
3818
(Modification de l'art. 2)