Décision n° 93-1303 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300634S
J.O. du 26/09/1993 Page : 
13389
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Nord (21e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)