Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002
NOR 
SOCF0310878A
J.O. du 12/08/2003 Pages : 
13950/13951
(Application de l'art. L. 118-2-4 du code du travail)