Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15406
( Art. 4 (24°) : Abrogation du décret n° 67-729 du 29 août 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et codification de ses art. 1er, 2 et 4 aux art. R. 654-18 à R. 654-20 du code rural
 art. 4 (35°) : Abrogation du décret n° 73-1103 du 13 décembre 1973 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics visés par l'article 11 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, et codification de son art. 5 bis à l'art. R. 654-16 du code rural)