Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0606639D
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 9
(Portabilité des numéros de téléphone - Application des deux derniers alinéas de l'art. L. 44 issus de l'art. 59 de la loi  n° 2005-882 du 2 août 2005 - Insertion des art. D. 406-18 et D. 406-19)