Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
NOR 
AGRP0600930D
J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 35
Rectif. : J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 35
(Application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Abrogation du décret du 8 septembre 1941 relatif à l'organisation du comité interprofessionnel du vin de Champagne et du décret du 2 septembre 1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne)