Décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
JO 23-01-1947 p. 
956-958
(Dispositions applicables aux médecins inspecteurs du travail et aux personnels techniques)