Arrêté du 5 août 1993 fixant le modèle du formulaire Demande de revenu minimum d'insertion
NOR 
SPSS9302826A
J.O. DU 30/09/1993 Page : 
13575
(Formulaire S 9106 a (Cerfa 903931) - Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1989)