Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1126595A
JO du 29/11/2011 texte : 0276;
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(Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011)