Arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
NOR 
INTC0000018A
J.O. du 15/01/2000 Pages : 
722/723
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)