Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases " saisie et exploitation des données collectées " et " contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes " du traitement" Recensement de la population " 
NOR 
ECOS0754258A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 52
(Modification des art. 5 et 7)