LOI n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs 
NOR 
ECOX9500120L
J.O. du 30/11/1995 Page : 
17488
(Art. 16 : Inclusion du Crédit Lyonnais dans les sociétés dont la composition du conseil d'administration est régie par l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, qui est modifié en conséquence)