Décret n° 62-1195 du 11 octobre 1962 modifiant le décret du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922
JO 16-10-1962 p. 
10093
(Abrogation de l'art. 7 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950)