LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 45 : 
Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs - Modification du I de l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 46 (II) : Aménagement des règles sur les délais de paiement - Modification du III de l'art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 1987
art. 219 : 
Fondement législatif de la labellisation du commerce équitable - Remplacement du III de l'art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
art. 278 : 
Organisation du stage de préparation à l'installation par les organisations professionnelles et les chambres de métiers et de l'artisanat - Modification de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982