Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste
NOR 
ECEI0750154D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
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(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)