Avenant n° 65 du 11 février 1994
(Modification des art. 17, 18 et 45 et remplacement de l'art. 26-1) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 10 octobre 1994     
TRCC 94/30 p. 143-147
JO 20-10-1994 p. 
14923