Avenant n° 71 du 2 avril 2001
(Dispositions relatives aux délégués du personnel - Remplacement de l'art. 12 et insertion de l'art. 12 bis) 
Arrêté d'extension du 19 décembre 2001     
TRCC 2001/42 p. 237-239
JO 29-12-2001 p. 
21335