LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
NOR 
AFSX1308310L
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
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(Art. 3 : Interdiction de la fixation
, pour une denrée alimentaire distribuée en outre-mer, d'une date limite de consommation emportant un délai de consommation plus long que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée dans l'hexagone
art. 4 : Obligation, 
pour l'attribution des marchés publics de restauration collective en outre-mer, du critère relatif aux performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture)