Arrêté du 21 décembre 2015 du code de l'entrée pris en application de l'article L. 744-2 et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1523821A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
64
(Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile : répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national au 31 décembre 2017)