LOI n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
JO 26-12-1986 p. 
15595
(Art. 1er : Maintien en activité, à leur demande, des membres du Conseil d'Etat atteignant l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et ce, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée)