Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
NOR 
EINI1418682A
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
75
(Augmentation du seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 4 et 5 et de l'annexe I)