LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 69 (I, 8°) : Suppression du rapport sur la dotation globale de fonctionnement - Abrogation de l'art. 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
art. 119 (VII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
art. 139 (IV) : Suppression de renvois à des décrets d'application - Abrogation du IV de l'art. 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001)