LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 17 (III) : Remise d'un rapport, avant le 1er octobre 2014, évaluant l'impact financier de l'aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire)