Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
NOR 
FCPE1526488D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
76
(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er janvier 2016, modifiant le code des collectivités territoriales, aux communes de la Polynésie française)