Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant les règlements n° 99-14 et n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la garantie des titres
NOR 
ECET0929164A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
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(Art. 1er : Modification des art. 1er-1, 2, 3, 5, 8 et 9 et abrogation des art. 14, 15 et 16 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France
art. 2 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 11, 12 et 13 et abrogation des art. 14 et 15 du règlement n° 99-16 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger
art. 3 : Dispositions de coordination concernant l'outre-mer
art. 4 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 31 décembre 2009)