Arrêté du 22 mars 2010 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1007172A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
101
(
Transfert à la ville de Rouen, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Rouen)