LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
NOR 
JUSX0758488L
J.O. du 31/10/2007 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Régime d'inéligibilité du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté - Modification de l'art. L. 340)