Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
NOR 
CSCL0205314S
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1053/1061
Saisines : J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1061/1073
Observations du Gouvernement : J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1073/1083
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 107 [donnant une nouvelle définition du licenciement pour motif économique] - Conformité des art. 96, 101, 108, 134, 137, 158, 159, 169, 170 et 216)