Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
NOR MERF8700041D
J.O. du 10/10/1987 Pages : 
11832/11833