Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002-1 du 5 mai 2002 relative à la mise en oeuvre des articles 93 à 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (volet licenciement pour motif économique)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 219-267
(Dispositions relatives, notamment, à la création d'une " aide au conseil sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ", aux plans de sauvegarde de l'emploi, à l'intervention d'un médiateur, à la procédure de licenciement et au congé de reclassement - Application des art. L. 322-7, L. 432-1-3, L. 321-2, L. 321-2-1 et L. 321-4-3 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 93 à 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)