Décret n° 85-196 du 11 février 1985 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés signé à Ottawa le 9 février 1979, ensemble deux échanges de lettres, signés à Paris le 30 juin 1983     
JO 14-02-1985 p. 
1925-1928
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1984)