Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail
NOR 
EFII1127460A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
35
(Obligation d'agrément pour les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements)