Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable
NOR 
ECOT9920033A
J.O. du 31/07/1999 Page : 
11475
(Règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général)