LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20561/20562
( Art. 53 (II et III) : Dispositions transitoires relatives au versement de la rente viagère accordée aux ayants droit d'une victime d'accident du travail suivi de mort
 art. 54 (IV, B) : Abrogation du II de l'art. 30 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996)