Arrêté du 13 novembre 2013 portant autorisation de l'extension de participation de la société anonyme Electricité de France dans le capital de la société C31
NOR 
EFIT1327606A
JO du 15/11/2013 texte : 0265;
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(Extension de la participation par Electricité de France au capital de la société C31 maintenant sa participation à hauteur de 100 % du capital)