Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(12°) : loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
(20°) : loi du 8 juillet 1933 tendant à adpter aux nécessités actuelles, dans l'ordre tchnique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général
(21°) : décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer
(28°) : ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer
(36°) : loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général
(65°) : loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local et de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'art. 19
(93°) : loi n° 97-135 du 13 février 1997, à l'exception du 5e alinéa de l'art. 1er, des art. 5 à 8, du 1er alinéa de l'art. 9 et des art. 10 et 16
(100°) : art. 127, 128, 131, 132, et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(103°) : art. 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
(119°) : art. 1er à 4 et le V de l'art. 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
(125°) : art. 2, 3 et 11 à 29 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(6°) : de l'art. 7 et partiellement des art. 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
(12°) : des 1er et 3e alinéas de l'art. 2 de la loi du 8 juillet 1933 tendant à adpter aux nécessités actuelles, dans l'ordre tchnique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général
(27°) : de l'art. 21-3 et partiellement de l'art. 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
(32°) : de l'art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)