Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts
NOR 
DEVL1105398A
JO du 04/06/2011 texte : 0129;
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(Dispositions relatives au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) - Convention entre la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les établissements de crédits habilités susmentionnés)