Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à l'examen de la gestion et au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0300007A
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1811
(Compétence des chambres régionales des comptes pour les exercices 2001 à 2005 - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1999 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux et l'arrêté du 22 octobre 2001 dans leurs dispositions ayant effet sur les exercices 2001 à 2003)