Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
NOR 
BCFF0916557D
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
22
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 2 et 14 et suppression de l'art. 2-1 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
art. 3 : Remplacement des art. 1er à 5 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
art. 5 : Abrogation du décret n° 58-989 du 28 août 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration)