Décret n° 61-985 du 24 août 1961 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 02-09-1961 p. 
8196
(Electrophones, magnétophones et amplificateurs)