Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720072D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 55
(Prévention de l'obésité chez l'enfant - Fixation par arrêté des mentions contenues dans le message mentionné à l'art. L. 2133-1 - Insertion des art. R. 2133-1, R. 2133-2 et R. 2133-3)