Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
NOR 
JUST1604927A
JO du 01/06/2016 texte : 0126;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires)