Arrêté du 16 mars 2009 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEC0906062A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
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(Application de l'art. 2 du décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006)