Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance
NOR 
AFSS1430029D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
91
(Dispositions applicables aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. D. 531-2)