Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1030374D
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
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(Art. 1er : Ajout de la mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 2 (I) : Suppression des mots "Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile" de la liste figurant en annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)