Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
NOR 
ECEL0754178D
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
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(Insertion des art. 315 A à 315 E dans l'annexe II au code général des impôts)