LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 90 (I et V) : Aides à la primo-accession : création d'un prêt à taux zéro (PTZ) renforcé dit " PTZ+ " [ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale] - Dispositions applicables aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 - Insertion des art. L. 31-10-1 à L. 31-10-14
art. 210 (I à V, 1) : Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social - Modification des art. L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-4-1 et L. 445-1 et insertion de l'art. L. 353-9-3)