Loi n° 69-2 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant la loi n° 54-781 du 2 août 1954, la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que diverses autres dispositions, en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants
JO 04-01-1969 p. 
131
(Art. 5 : Modification de l'art. 2 [définition du loueur de meublé] de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949)