Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes :
art. R. 421-105 et R. 421-106 instituant le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle des lycées professionnels maritimes
art. D. 237-1 à D. 237-8 instituant le Haut comité éducation-économie-emploi)