Arrêté du 12 septembre 1986 portant institution d'un règlement technique annexe applicable à la production, au contrôle et à la certification des semences de fraisiers
JO 30-09-1986 p. 
11733
(Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1984 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants, en ce qui concerne le règlement annexe relatif aux plants de fraisiers)