LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21181
(Art. 54 : Gestion par un comptable public des comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 [dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999])