Décret n° 73-501 du 21 mai 1973 relatif au contrôle des groupements d'intérêt économique auxquels l'Etat participe
JO 27-05-1973 p. 
5749
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)