LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 29 (III) : Obligation pour les personnes ayant une activité de commerce électronique de communiquer aux consommateurs les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elles - Modification du 2° de l'art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
art. 39 (V) : Disposition de coordination - Modification des art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)