Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
NOR 
INTE1418048D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
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(Art. 8 : Arrêt, dans les deux ans suivant la publication du présent décret, du règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie)