Décision du 25 janvier 1995 relative à l'informatisation de l'aide à la détermination du droit à pension d'invalidité et de la rente d'invalidité des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
ECOK9500007S
J.O. DU 07/02/1995 Pages : 
2085/2086