Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IOCM0763459D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
 n° 5
Rectif. : J.O. du 20/11/2007 texte : 
 n° 21
( Art. 2 à 4 : Extension et adaptation des dispositions relatives à la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [adaptation des art. R. 235-1 à R. 235-13] - Insertion des art. R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2
 art. 5 : Extension des dispositions relatives à la fixation des seuils d'imprégnation alcoolique au delà desquels les conducteurs de véhicules de transport en commun et de véhicules particuliers s'exposent à une contravention de la 4e classe, à l'immobilisation du véhicule et à une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste - Modification des art. R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1,
 art. 6 à 9 : Modification des dispositions portant adaptation à la Polynésie française de la réglementation relative à l'immobilisation et aux fourrières - Modification des art. R. 343-1, R. 343-2 et R. 343-4
 art. 10 à 14 : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'immobilisation et aux fourrières - Insertion des art. R. 344-1 à R. 344-4)