LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 115 (I et II) : Extension aux agents non-titulaires du régime, existant pour les fonctionnaires titulaires, de recul de la limite d'âge lié à des charges de famille et de prolongation de l'activité au-delà de cette limite d'âge reculée - Insertion des art. 6-1 et 6-2 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public)