Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique
NOR 
BUDL9600038A
J.O. DU 07/06/1996 Pages : 
8422/8423
(Traitement dénommé " MAJIC 2 " - Remplacement des art. 2 et 3)