Arrêté du 7 avril 2004 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger
NOR 
DEFC0400341A
J.O. du 27/04/2004 Page : 
7615
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 10 mars 1983)