Décret n° 91-1261 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé le 27 avril 1984     
NOR 
MAEJ9130071D
J.O. du 19/12/1991 Pages : 
16536/16539
(Accord entré en vigueur le 19 juillet 1991)