Compétences, organisation et fonctionnement de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française :
code des juridictions financières Art. 
L. 272-1 et s.
LO. 272-2 et s.
R. 271-1
R. 272-1 et s.
R. 273-1 et s.
textes non codifiés : voir 
28-18