LOI n° 49-1090 du 2 août 1949 modifiant les articles 8, 23, 46 et 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz
JO 06-08-1949 p. 
7712-7713
(Art. 8 : Modification de l'art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)