Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENA1205524D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
49
(Application de l'art. 2 du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011  relatif à l'audit interne dans l'administration)