Instruction DRT n° 2006-01 du 6 mars 2006 relative aux demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés fondées sur un motif tiré de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée sur les activités privées de sécurité
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/8