Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française
NOR 
JUSA1012080A
JO du 06/06/2010 texte : 0129;
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(Application de l'art. 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)