Avis aux importateurs de certains armements et équipements militaires
NOR 
BUDD0360065V
JO du 30/07/2003 page : 
12986
(Application du règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 - Conditions de délivrance du certificat justifiant de la destination des marchandises, pour lesquelles le bénéfice de la suspension tarifaire est demandée, aux forces armées)