Délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er décembre 2005 relative à la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité
NOR 
CREX0508916X
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 69
(Abrogation et remplacement, pour les comptes des années 2005 et suivantes, de la délibération du 2 décembre 2004 relative à la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité)