LOI n° 81-749 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
JO 06-08-1981 p. 
2153
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 28 avril 1980)