Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
NOR 
INTD1513468D
JO du 31/07/2016 texte : 0177;
20
(Insertion des art. R. 236-46 à R. 246-53 et ajout d'une ligne aux tableaux des art. R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1)