Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse
NOR 
JUSC0762336D
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 5
(Création de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse - Dissolution des chambres départementales du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 mars 1999 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Garonne et, en tant qu'ils concernent les chambres départementales et le conseil régional précités, des arrêtés des 15 mai 1981, 5 mai 1983, 30 juin 1983 et 21 juillet 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales des notaires)