LOI n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
NOR 
ECOX9500120L
J.O. du 30/11/1995 Page : 
17488
(Art. 21 : Responsabilité financière des dirigeants d'entreprises publiques - Insertion de l'art. 313-7-1 et modification de l'art. L. 313-8)