Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 5 : Extension à Mayotte des dispositions des art. 1er à 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 - Insertion de l'art. 4-1 dans cette même loi)