Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
NOR 
ETSD1239186A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
33
(Téléservice créé par l'Agence de services et de paiement - Abrogation de l'arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé "système de libre accès des employeurs" (SYLAE))