Arrêté du 25 mars 2016 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de dérogations aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération
NOR 
DEFM1608558A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
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(Application de l'art. 10 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013)