LOI n° 2003-379 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues     
NOR 
MAEX0200032L
J.O. du 25/04/2003 Page : 
7385
(Protocole adopté à Bruxelles le 27 juin 1997)