Décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
NOR 
AGRS0502622D
J.O. du 17/01/2006 texte : 
n° 36
(Mise en extinction du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole - Modification de l'art. 1er, abrogation des art. 3 à 8)