Arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine
NOR 
INTC1319712A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Dispositions applicables à compter du 2 septembre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine)