Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
NOR 
DEVP1108893D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
20
(Art. 4 (1°) : Modification du titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
art. 4 (2°) : Modification du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
art. 4 (3°) : Modification du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011)