Décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
NOR 
JUSA0200231D
J.O. du 01/09/2002 Pages : 
14527/14528
(Insertion des art. 39-4 et 39-5)