Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
DEVK1237686A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
17
(Art. 1er, 2 et 6 et annexes I à III : Liste des services instructeurs mentionnés aux art. 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)