LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 
NOR 
JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1805
(Art. 13 (II à IV) : Insertion de l'art. 335-1 et modification des art. 336 et 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)