Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1328528D
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
46
(Désignation du ministre chargé de l'agriculture comme autorité compétente pour autoriser les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs à percevoir les contributions financières des producteurs non membres - Insertion de l'art. R. 551-36)