LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 49 : 
Transfert de commune des débits de boisson de 1re catégorie - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3332-11
art. 67 (II et III) : Dispositions de coordination avec la simplification des conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales - Modification des art. L. 5125-7 et L. 6223-8
art. 128 : 
Clarification des dispositions relatives à la publicité pour les téléphones mobiles - Modification du 1er aliné de l'art. L. 5232-1-1 et abrogation de l'art. L. 5232-1-2
art. 177 : 
Possibilité, sous conditions, pour les centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et de créer des filiales - Ajout d'un 8° à l'art. L. 6143-1 et d'un 17° à l'art. L. 6143-7 et modification des art. L. 6143-4 et L. 6145-7
art. 190 (I) : Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " - Modification de l'art. L. 5124-14)