Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0223970D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21956/21957
(Dispositions relatives à l'allocation de logement familiale - Modification des art. D. 542-17, D. 542-25, D. 755-27 et remplacement des art. D. 755-22 et D. 755-23)