Décret n° 87-157 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
NOR DEFP8701146D
J.O. DU 10/03/1987 Pages : 
2683/2684
(Remplacement de l'art. 5 bis)