LOI n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
JO 24-05-1985 p. 
5815-5817
(Remplacement des art. 3 et 5 du décret du 9 janvier 1852 - Abrogation, en ce qui concerne la métropole, de la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales de France - Abrogation de la loi du 31 juillet 1901, de la loi du 28 mars 1928, de l'ordonnance du 3 juin 1944, de la loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 et de la loi n° 70-616 du 10 juillet 1970)