LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 76 (III) : Dispositions de coordination avec l'élargissement du champ de compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989)