Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires
NOR 
FCPE1514444A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
29
(Modification des art. 1er et 4; ajout d'un alinéa à l'art. 13 et insertion de l'art. 13-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)