LOI n° 72-534 du 30 juin 1972 autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971     
JO 01-07-1972 p. 
6747
(CONVENTION FISCALE)