Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR 
AGRP0700752A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. D. 615-5 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves)