Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
NOR 
EFIT1027551A
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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(Valeur maximale : 80 euros - Application, à compter du 1er mai 2011, de l'art. L. 311-10-1 du code de la consommation)