Décret du 29 janvier 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA0400021D
J.O. du 05/02/2004 Page : 
2488
(Dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite " Espaces pour demain " et transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite " Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de vie française " - Abrogation du décret du 2 février 1979)