Décret n° 83-945 du 21 octobre 1983 portant publication de l'échange de lettres entre la République française et la Confédération suisse relatif à la jonction de l'autoroute A 35 au réseau autoroutier suisse, signé à Berne le 24 mai 1983     
JO 30-10-1983 p. 
3216-3217
(Echange de lettres entré en vigueur le 24 mai 1983)