Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
NOR 
AFSS1504152D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
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(Dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015 - Modification des art. R. 523-7 et D. 522-2)