Décret n° 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992     
NOR 
MAEJ9430079D
J.O. DU 13/12/1994 Pages : 
17640/17655
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1994)