LOI n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 13-07-1972 p. 
7369
(Art. 6 (I) : Remplacement du 3° de l'art. 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)