Décret n° 81-716 du 22 juillet 1981 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
JO 25-07-1981 p. 
2062-2063
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962)