Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
NOR 
AFSS1238492D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Fixant les conditions dans lesquelles l'Etat et la caisse de retraite du personnel nagivant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) peuvent conclure une convention d'objectifs et de gestion -
 Modification des art. R. 426-1, R. 426-2, R. 426-12, R. 426-14, R. 426-16-1, R. 426-17, R. 426-19 et R. 426-26; rétablissement de l'art. R. 426-4 et remplacement de l'art. R. 426-15-2)