LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 39 (VII et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948)