LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13455
(Art. 26 (II) : Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent apporter leur appui aux fonds d'investissement de proximité - Ajout d'un 11° à l'art. L. 421-1-1)