Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751327D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 43
(Art. 2 et 3 : Fixation, par arrêté ministériel, de la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, relatives respectivement au service public d'eau potable et au service public de l'assainissement)