LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
11/13
(Art. 4 (I à VII) : Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - Modification des art. 29, 29-1, 31, 33 et 33-1 et insertion de l'art. 29-2 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 5 : Intégration possible, jusqu'au 31 décembre 2009, des fonctionnaires de France Télécom dans l'un des corps ou cadres d'emploi de l'une des trois fonctions publiques - Insertion de l'art. 29-3 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 6 (I) : Dispositions de coordination à caractère social - Modification des art. 30, 31-1, 36 et 44 et remplacement de l'art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 9 (I, III, V et VI) : Entrée en vigueur des dispositions précitées)