Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste
NOR 
AFSP1617572D
JO du 27/07/2016 texte : 0173;
18
(Insertion des art. D. 4211-14-1 et D. 4211-14-2)