Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
IOCE0805778A
JO du 13/03/2008 texte : 0062;
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(Modification de l'art. 2)