Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1303295D
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
35
(Insertion des art. 11-1, 29-1 et 29-2; modification des art. 12, 30, 32 et 34 et abrogation de l'art. 15)