LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 101 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 de la date limite de dépôt des demandes de restitution des prélèvements effectués, en vertu de diverses lois antérieures, par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, sur les indemnités dont ces personnes avaient bénéficié au titre de la dépossession de leurs biens outre-mer - Modification du V de l'art. 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005)