Décret n° 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
NOR 
SPSG9401196D
J.O. DU 09/08/1994 Pages : 
11593/11594
(Modification des art. 3, 12 et 13)