Décret n° 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA9610012D
J.O. du 31/03/1996 Pages : 
4988/4989
(Conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale des candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes et nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale)