Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTV1519182D
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
15
(Art. 27 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 115-1 et D. 161-15
art. 31 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015
)