LOI n° 54-382 du 5 avril 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention franco-italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signée à Rome le 29 janvier 1951     
JO 06-04-1954 p. 
3260