Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde
NOR 
AGRM0602475A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 64
(Application du règlement (CE) n° 2347/2002 modifié et du règlement (CE) n° 51/2006)