Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 41
(Art. 7 (3°) et 8 (IV, 5°) : Abrogation, et codification aux art. L. 212-5 et L. 212-6 du code du sport, de l'art. 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, à l'exception de son 4e alinéa qui ne sera abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport)