Décret n° 73-696 du 9 juillet 1973 portant publication de la convention entre la France et la Tunisie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics, signée à Paris le 28 juin 1972     
JO 20-07-1973 p. 
7886-7887
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1973)