Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques
NOR 
INDI1032180A
JO du 19/02/2011 texte : 0042;
37
(Application des art. R. 20-41 et R. 20-44 du code des postes et des communications électroniques)