Décret n° 2005-229 du 7 mars 2005 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les sections aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000     
NOR 
MAEJ0530002D
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 22
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2004 - Les dispositions des art. 16 et 17 du Traité du 14 août 1925 entre la France et l'Allemagne portant délimitation de la frontière ainsi que celles du paragraphe 1 de l'art. 19 de la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg cessent d'être en vigueur pour la section visée à l'article 1er du présent Traité dans la mesure où elles sont en contradiction avec le présent Traité)