Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public
NOR 
ECEM0931155A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
19
(Dispositions applicables aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009)