Décret n° 2003-762 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
SANS0322097D
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13604/13605
(Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 11)