Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
NOR 
AFSS1307892D
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 1er : Obligation, pour les mutuelles et unions de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de la mutuelle ou de l'union dans un délai maximal de sept mois à compter de la clôture de l'exercice - Insertion de l'art. R. 114-3
art. 2 : Dispositions applicables aux comptes des exercices 2012)