Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 12 (II, 10°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification aux art. L. 2325-27 à L. 2325-33 du code du travail, des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété, et relatifs à la constitution, au sein du comité d'entreprise, d'une " commission d'information et d'aide au logement des salariés "
 art. 12 (II, 11°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, de loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
 art. 12 (II, 12°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 3132-15 du code du travail, de l'art. 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, relatif au plafonnement à trente-cinq heures par semaine, en moyenne, de la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu
 art. 12 (II, 20°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, de l'art. 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité au titre de l'exercice par les salariés de leurs droits à congé
 art. 12 (II, 21°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 1222-8 du code du travail, du II de l'art. 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, relatif à la caractérisation juridique du licenciement d'un salarié refusant les conséquences sur son contrat de travail de l'application d'un accord de réduction du temps de travail
 art. 12 (II, 24°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 2314-27 du code du travail, du VIII de l'art. 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, relatif à la possibibilité de fixer par la voie d'un accord collectif de travail une durée des mandats des délégués et des représentants du personnel dérogatoire à celle déterminée par le code du travail
 art. 12 (II, 25°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification aux art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-5, L. 5423-15 à L. 5423-17, L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail, des art. 1er à 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches ")