Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
NOR 
MENE1414184D
JO du 25/10/2014 texte : 0248;
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(Dispositions applicables à compter du 3 novembre 2014 - Modification des art. D. 421-151 et D. 421-152)