Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1130926D
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
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(Reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs visant à améliorer la qualité des produits agricoles et agroalimentaires - Insertion des art. R. 230-36 à R. 230-38)