LOI n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social 
JO 18-01-1986 p. 
890
(Art. 18 : Validation législative au décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)