Décret n° 2000-568 du 20 juin 2000 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
NOR 
ECOD0050004D
J.O. du 27/06/2000 Pages : 
9646/9647
(Modification de l'art. 1er)