Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 1er : Suppression du Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information - Abrogation de l'art. 7 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009)