Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
RDFB1402521D
JO du 11/05/2014 texte : 0109;
17
(Modification de l'art. 12)