Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011
NOR 
CSCL1110323S
JO du 20/04/2011 texte : 0093;
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(LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - Conformité à la Constitution)