Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail
NOR 
BCFS0830773D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
68
(Art. 2 : Financement de l'allocation logement - Insertion de l'art. R. 834-1-1)