Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 8 et 11 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 20 B du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et de l'art. 24 du décret n° 56-220 du 29 février 1956
 art. 30 : Date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le décret n° 56-220 du 29 février 1956)