Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
FCPT1514405D
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
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(Art. 1er (1° à 3°) : Dispositions relatives à l'organisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Insertion des art. D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1 et R. 612-7-2
art. 1er (4°) : Dispositions relatives à la surveillance sur une base consolidée par l'ACPR - Insertion des art. R. 613-3-10 et R. 613-3-11
art. 1er (5°) : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté - Modification de l'art. R. 613-14
art. 1er (6° et 7°) : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires - Abrogation des art. R. 613-28 à R. 613-30 et insertion des art. R. 613-40 à R. 613-79
art. 2 (II à IV) : Mesures d'adaptation pour l'outre-mer - Modification des art. R. 746-3, R. 756-3 et R. 766-3)