LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens     
NOR 
MAEX0760761L
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 4
(Accord fait à Londres le 17 octobre 2000)