Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR 
BUDD1242097D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
75
(Modification de l'art. 5 et abrogation de l'art. 7)