Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
NOR 
MESS0121648A
J.O. du 06/05/2001 Page : 
7194
(Mode de fixation par les mutuelles et institutions de prévoyance du montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé dû par les bénéficiaires de la couverture maladie universelle sortant de ce dispositif - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)