Avenant n° 3 du 2 juin 2014
(Modification des art. 2, 5, 10 et 11)
TRCC 2014/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du
 15 décembre 2014
JO 30/12/2014 texte 
301;113 page 23206