Décisions du 1er avril 1971
JO 04-04-1971 p. 
3244-3245
(Caractère réglementaire des art. 37 et 40 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air - Caractère réglementaire de l'art. 98 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux - Caractère réglementaire de l'art. 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 de programme relative à l'équipement sanitaire et social)