Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
DEVA1203652A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
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(Dispositions relatives aux hélicoptères ultralégers - Modification des art. 2, 5-3 et 8-1 et remplacement de l'art. 5-2)