Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
15
(Art. 7 : Modification des art. 10, 74 et 13 et remplacement de l'art. 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955)