Décret n° 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non côtés détenus dans un plan d'épargne en actions
NOR 
ECOF9800016D
J.O. du 24/04/1998 Pages : 
6301/6302
(PEA - Modification des art. 41 ZX et 41 ZZ et insertion de l'art. 41 ZX bis dans l'annexe III du code général des impôts)