Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations
NOR 
INTD1518425D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
33
(Application de l'art. 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)