LOI n° 79-365 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes et un accord par échange de lettres)     
JO 10-05-1979 p. 
1098
(CCR)