Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0600071D
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Détermination des communes urbaines et rurales des départements d'outre-mer en vue de l'attribution possible par l'Etat de subventions en capital aux collectivités territoriales pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural - Application de l'art. L. 2335-9 dans sa rédaction issue du 1° du I de l'art. 121 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Remplacement de l'annexe VIII, annexe à l'art. D. 2335-15
 art. 2 et 3 : Conditions d'attribution de la dotation générale d'équipement - Modalités de détermination des communes rurales en métropole et dans les départements d'outre-mer - Application des art. L. 3334-10 et R. 3334-8 - Insertion de l'art. D. 3334-8-1)