Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché (n° AU-013)
NOR 
CNIA0800002X
JO du 15/02/2008 texte : 0039;
84
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)