Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1305679D
JO du 08/05/2013 texte : 0107;
13
(Fixation des conditions et modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds par les personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Insertion de l'art. D. 561-31-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013, à l'exception du 2° de l'art. D. 561-31-1, applicable à compter du 1er avril 2014)