LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1031
(Art. 88 (II) : Disposition transitoire accordant un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, aux gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique pour demander leur classement en tant qu'institution sociale et médico-sociale)