Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne
NOR 
ECOI0120059A
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12746/12747
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne et de l'arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne)