Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTX0400093R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 13
(Simplification et modernisation, en application de l'art. 12 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, du régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires :
 art. 1er : Liste des travaux dont l'exécution autorise la constitution d'une association syndicale de propriétaires
 art. 2 : Organisation des associations syndicales de propriétaires en trois catégories (associations syndicales libres, associations syndicales autorisées et associations syndicales constituées d'office) et définition du régime juridique applicable à chacune de ces catégories
 art. 3 : Sort des droits et obligations attachés à un immeuble compris dans le périmètre d'une association syndicale en cas de mutation
 art. 4 : Gestion de l'état nominatif des propriétaires et du plan parcellaire
 art. 5 : Reconnaissance de la personnalité juridique des associations syndicales de propriétaires
 art. 6 : Garantie des créances des associations syndicales de propriétaires
 art. 7 à 10 : Création et fonctionnement des associations syndicales libres
 art. 11 à 42 : Création, fonctionnement, financement et dissolution des associations syndicales autorisées
 art. 43 à 48 : Création et fonctionnement des associations syndicales constituées d'office
 art. 54 à 57, 59 et 60 (III) : Régime juridique et conditions de fonctionnement de l'" Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche " constituée en vue de l'aménagement et de l'entretien du système de protection contre les inondations et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche - Abrogation de la loi du 27 juillet 1930 relative à l'exécution de travaux d'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans), de la loi du 30 novembre 1941 relative à l'aménagement et à l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans) et la loi du 31 décembre 1948 validant et complétant certaines des dispositions de la loi du 30 novembre 1941
 art. 58 : Abrogation de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées, sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
 art. 60 (I et II) : Dispositions transitoires
 art. 62 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance
 art. 63 à 66 : Conditions d'application de la présente ordonnance à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)