Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989
NOR CSCX8910027S
J.O. du 18/01/1989 Pages : 
753/754
Saisine : JO 18-01-1989 p. 
758
(Loi n° 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées - Conforme à la Constitution)