Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
NOR 
MTSF1020687D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
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(Dispositions applicables à compter du 20 septembre 2010 dans le cadre de l'
)
expérimentation visant à confier à l'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires