Avenant n° 2 du 16 octobre 2012
(Modification des art. 4.1 et 6.1)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 juillet 2013
JO 01/08/2013 texte 
177;95 page 13152