Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
NOR 
ETSD1422125D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
118
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Dispositions relatives au système d'information du compte personnel de formation, traitement mis en oeuvre par la  Caisse des dépôts et consignations - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. R. 6323
-12 à R. 6323-32)