Décret n° 86-728 du 29 avril 1986 relatif au statut du notariat
JO 30-04-1986 p. 
5896-5898
(Art. 1er à 8 : Modification des art. 1er, 14, 19-2, 35 et 37 et insertion de l'art. 13-1 dans le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
art. 10 à 17 et 25 : Remplacement des art. 8, 9 et 10; modification des art. 12 et 29 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)