Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
NOR 
AFSS1637251A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
50
(Fixation du plafond de ressources, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, à 27 303 euros)