Délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents
NOR 
IMIX0813934X
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
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(Modification de l'art. 3 de la délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »)