Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0600206D
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 14
(Modification des art. 6, 7, 10, 20, 21, 31, 33, 42, 44, 101-1, 109 et 113; remplacement des art. 34 et 112 et abrogation des art. 23 et 96 à 98)