LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5608/5609
( Art. 13 : Compétences judiciaires des agents de police municipale - Insertion de l'art. 21-2
 Art. 14 : Domiciliation des personnes participant à une procédure - Modification de l'art. 62-1
 Art. 16 : Procédure de relevé d'identité de contrevenants par les agents de police municipale - Insertion de l'art. 78-6
 Art. 17 (I) : Procédure de relevé d'identité par certains agents de l'exploitant d'un service de transport public de voyageurs - Modification de l'art. 529-4)