Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
Rectif. JO 20/11/2010 texte 
269;8 page 20812
(Art. 7 (4°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. L. 214-13 et des 4° et 5° du III de l'art. L. 211-3)