Arrêté du 8 septembre 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR 
JUSG0460082A
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 4
(Application aux cours d'appel d'Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Nîmes, Metz, Pau et Versailles de l'art. R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire [dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004] à compter du 1er janvier 2005)