LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4157
(Art. 125 : Modalités d'application des dispositions de la présente de loi à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie)