Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
code de la sécurité sociale Art. 
L. 165-1
R. 165-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-16-11