Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
NOR 
EFIX1228286D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
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(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 5, 6 et 7; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953)