Décret n° 98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997     
NOR 
MAEJ9830026D
J.O. du 31/03/1998 Page : 
4939
Annexe : J.O. du 31/03/1998 Pagination spéciale AI 
39405/39836
(Protocole entré en vigueur le 5 février 1998)