Décision n° 2013-0364 du 19 mars 2013 autorisant la société FV COURRIERS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1312144S
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
91
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans - Annexe consultable sur le site 
 www.arcep.fr