Actes réglementaires du 1er juin 1992 autorisant :
 la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " OFFRES DE COMPETENCES "
 la mise en place du télépaiement des factures à Electricité de Strasbourg
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 93/36 p. 71-74
(EDF-GDF)