Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
NOR 
SANS0624744D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 21
(Modification des taux de cotisation - Modification des art. D. 612-9, D. 635-15 et D. 635-17)