Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
IMID0762325D
J.O. du 03/11/2007 texte : 
 n° 17
(Mise en oeuvre du traitement dénommé " VISABIO " - Modification de l'art. R. 211-1, insertion de l'art. R. 211-4-1, remplacement des art. R. 611-8 à R. 611-17 par les art. R. 611-8 à R. 611-15 nouveaux et abrogation des annexes 6-1, 6-2, 6-4 et 6-5)