LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 
17 : Modalités de taxation des opérations de fusion entre les chambres de métiers et de l'artisanat
art. 18 : Possibilité de former des groupements interconsulaires entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
)