Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement
NOR 
PRMX1411565D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
2
(Création sous l'autorité directe du Premier ministre - Application du I de l'art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement, notamment son article 6 nonies)