LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 
NOR 
AFSX1240700L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Art. 1er 
(1°) : Modification de l'intitulé de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, qui devient : " tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires "
art. 1er (2°) : Suspension, à compter du 1er janvier 2015, de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A et suspension à compter du 1er janvier 2013 pour les conditionnements destinés à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et les enfants en bas âge - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010
art. 1er (3°) : Avertissement sanitaire déconseillant l'usage des conditionnements à vocation alimentaire comportant du bisphénol A aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010