LOI n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
JO 26-01-1985 p. 
1093-1094
(Art. 18 : Répartition entre les communes, les départements, les régions et l'Etat des compétences relatives aux établissements d'enseignement privés - Insertion des art. 27-1 et 27-3 à 27-9)