Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
NOR 
EFIE1134788D
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
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(Ajout d'un II bis à l'art. 242-0 C et rétablissement de l'art. 242-0 L dans l'annexe II et insertion de l'art. 384 D dans l'annexe III au code général des impôts - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 256-1 du Livre des procédures fiscales)