Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46022/46023
(Art. 2 : Modification de l'art. 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816
art. 6 : Modification des art. 10 et 95 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
art. 13 : Modification de l'art. 10 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992)