LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 37 : 
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations pour frais de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 518-15-3)