Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR 
INTD1308534R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
art. 1er, 1° et 5 : Classement des armes et munitions - Remplacement de l'art. L. 311-2
art. 1er, 2° : Dispositions applicables aux armes et matériels historiques - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Insertion des art. L. 311-3 et L. 311-4
art. 1er, 3° et 5 : Dispositions générales relatives à l'acquisition et la détention d'armes et munitions - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Remplacement des art. L. 312-1 à L. 312-6 par les art. L. 312-1 à L. 312-4-1, L. 312-4-2 et L. 312-4-3 à L. 312-6
art. 1er, 5° et 5 : Dispositions applicables aux collectionneurs - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Insertion des art. L. 312-6-1 à L. 312-6-5
art. 1er, 6° à 13°, 16° et 17° et 5 : Dispositions de coordination avec le nouveau classement des armes et munitions, applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. L. 312-8, L. 312-11, L. 312-12, L. 312-13, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 314-1, L. 314-3 et L. 315-1
art. 1er, 14° et 15° et 5 : Dispositions relatives à la cession d'armes de catégorie B, C ou D - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Remplacement de l'art. L. 314-2 et insertion de l'art. L. 314-2-1
art. 1er, 18° et 5: Dispositions pénales - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Remplacement des art. L. 317-1 à L. 317-11 par les art. L. 317-1, L. 317-1-1, L. 317-1-2, L. 317-2, L. 317-2-1, L. 317-3 à L. 317-3-2, L. 317-4-1, L. 317-5, L. 317-6, L. 317-8 à L. 317-9-1 et L. 317-10 à L. 317-12
art. 2 et 5 : Dispositions de coordination avec la nouvelle catégorie D [définie par décret] des armes et munitions, applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. L. 614-4 et L. 614-5)