Décision n° 358995 du 3 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1428854S
JO du 06/12/2014 texte : 0282;
67
(ECLI : FR : CESSR : 2014 : 358995.20141203 - Annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés ou blancs »)