Délibération n° 85-14 du 30 avril 1985 portant modification de la norme simplifiée n° 13 relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
JO 21-06-1985 p. 
6888
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification des art. 1er à 3 et 5 et remplacement de l'art. 6)