Décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
NOR 
FCPB1531706D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
88
(Abaissement du seuil d'écrêtement du fonds permanent, affectation des lots non réclamés des jeux de grattage au fonds permanent, abaissement de la part des mises affectée aux gagnants de 85 % à 78 % pour les jeux de pronostics sportifs
art. 1er : Modification des art. 1er, 4, 8, 12, 13 et 15 et remplacement de l'art. 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
art. 2 : Modification des art. 5, 6 et 14 et remplacement des art. 10 et 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985
art. 3 : Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016)