LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 4 : Précisions apportées à la définition de la notion d'action de concert en cas d'offre publique d'acquisition (OPA) - Transposition de l'art. 2 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. L. 233-10-1
art. 6 : Publication des informations susceptibles d'avoir une influence sur le déroulement de l'OPA (énumération des informations devant figurer au rapport de gestion annuel) - Transposition de l'art. 10 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. L. 225-100-3
art. 11 : Création de la section 5 " Des offres publiques d'acquisition " dans le chapitre III du titre III du livre II
art. 12 : Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale de la société en période d'OPA (transposition de l'art. 9 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004) - Emission et attribution gratuite possible aux actionnaires de bons de souscription d'actions et fixation des conditions d'exercice de ces bons, automatiquement caducs en cas d'échec ou de retrait de l'OPA - Insertion de l'art. L. 233-32
art. 14 : Inopposabilité obligatoire à l'initiateur d'une OPA, en période d'offre, des restrictions statutaires au transfert de titres de la société visée - Transposition du 1er alinéa du paragraphe 2 de l'art. 11 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. L. 233-34
art. 15 : Inopposabilité volontaire, en période d'OPA, des restrictions contractuelles au transfert d'actions prévues par les statuts de la société visée - Transposition du 2e alinéa du paragraphe 2 de l'art. 11 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. L. 233-35
art. 16 et 17 : Suspension volontaire, en période d'OPA, des restrictions contractuelles et statutaires à l'exercice des droits de vote attachés aux actions de la société, prévues par ses statuts - Transposition des 2e et 1er alinéas du paragraphe 3 de l'art. 11 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Insertion des art. L. 233-36 et L. 233-37
art. 18 : Suspension obligatoire des restrictions statutaires en cas de réussite de l'OPA, lors de la première assemblée générale suivante - Transposition du paragraphe 4 de l'art. 11 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 225-125
art. 19 : Suspension facultative des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'OPA, lors de la première assemblée générale suivante - Transposition du paragraphe 4 de l'art. 11 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. L. 233-38
art. 20 : Suspension facultative des droits extraordinaires concernant les dirigeants sociaux en cas de réussite de l'OPA, lors de la première assemblée générale suivante - Transposition du paragraphe 4 de l'art. 11 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. L. 233-39
art. 21 : Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire et instauration d'une clause de réciprocité sur l'application des art. L. 223-35 à L. 233-39 précités - Transposition du paragraphe 2 de l'art. 12 de la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. L. 233-40
art. 22 (I et II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 225-129-3
art. 23 : Annulation facultative des délibérations prises par les assemblées d'actionnaires en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions - Remplacement de l'art. L. 235-2-1)