Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Application du 1° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (II) : Extension et adaptation du régime du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 712-5, L. 745-7-1 et L. 755-7-1 et insertion des art. L. 742-6-1, L. 752-6-1 et L. 762-6-1
art. 3 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 722-2
art. 5 (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au droit au compte - Modification des art. L. 743-2, L.753-2 et L. 763-2 
art. 6 (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives aux offres publiques - Modification des art. L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10
art. 7 (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au secret professionnel (communication aux agences de notation, conditions d'information des organes de direction des établissements de crédit, application des règles aux entreprises d'investissement, sanctions pénales en cas de méconnaissance de l'obligation - Modification des art. L. 745-1-1 et L. 755-1-1