LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
186
(Art. 58 : Transferts de biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)