Avis n° 2011-1306 du 3 novembre 2011 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
ARTJ1131631V
JO du 04/12/2011 texte : 0281;
116
(Avis relatif à l'arrêté du 2 décembre 2011)