Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
NOR 
FCPT1411027R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
30
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art.
 3 : Définition des obligations d'information incombant à l'assureur lors de la transformation des contrats, en particulier le cas spécifique de la transformation des contrats par avenant)