Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
NOR 
DOMA0400036D
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 1er : Insertion d'un livre VI " Dispositions applicables à Mayotte " composé des art. 1508, 1509, 1510 et 1511)