Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVO0752475D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 78
(Application de l'art. L. 135-1 dans sa rédaction issue de l'art. 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion de l'art. R. 135-1)