Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
NOR 
FCPE1325937D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
30
(Art. 2 : Prorogation du délai de cinq à huit ans - Modification, pour application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, de l'art. 6 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008)