Arrêté du 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel seront déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR 
FCPT1411100A
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
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(Application de l'art. 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)