Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0600029D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 109
(Dispositif du " prêt à taux zéro " - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer - Insertion des art. R. 318-24 à R. 318-27)