LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 24 (V) : Dispositions de coordination avec la modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier - Modification du 8° de l'art. L. 561-2
art. 58 (VI et VII) : Fixation du plafond aplicable au livret A détenu par un syndicat de copropriétaires en fonction du nombre de lots de la copropriété - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 221-4
art. 109 : Possibilité ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré de détenir plusieurs livrets A - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 221-3
art. 110 : Autorisation des cessions de la nue-propriété de logements locatifs sociaux par les organismes de placement collectif immobilier et les sociétés civiles de placement immobilier - Modification des art. L. 214-34 et L. 214-114
art. 123 (VIII) : Dispositions de coordination avec l'élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 511-7)