Circulaire UHC/DU/19 n° 99-63 du 10 septembre 1999 relative aux incidences des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole sur le droit de l'urbanisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/18 p. 28-29
(Application des art. L. 111-3, L. 112-1 et L. 112-3 du code rural et R. 111-2, L. 146-4 (I) et L. 142-3 du code de l'urbanisme)