Avenant n° 21 du 24 février 2006
(Fixation des salaires minimaux et de la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2006 - Remplacement de l'annexe I et modification de l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 29 juin 2006     
TRCC 2006/17 p. 251-253
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 63