Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués
JO 03-11-1945 p. 
7161-7163
Rectif. : JO 08-11-1945 p. 
7367
(Abrogation de l'art. 26 de la loi du 22 ventôse an XII, des art. 27 et 64 du décret du 30 mars 1808, des art. 112 à 115 du décret du 6 juillet 1810 et du décret du 19 juillet 1810 - Constatation de la nullité des actes dits loi du 5 mars 1942 et loi du 25 mai 1944)