Décret n° 71-687 du 18 août 1971 portant publication de l'échange de notes franco-espagnol complétant l'échange de notes du 25 août 1969 destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création, en gare de Cerbère (territoire français), d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 25 juin 1971     
JO 22-08-1971 p. 
8343-8344
(Echange de notes entré en vigueur le 25 juin 1971)