Décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0100028D
J.O. du 27/02/2001 Pages : 
3110/3117
(Remplacement des art. R. 2221-1 à R. 2221-47, R. 2221-49 à R. 2221-89 et R. 2221-91 à R. 2221-97 et insertion des art. R. 1412-3, R. 2221-98 et R. 2221-99)