Avenant n° 47 du 4 septembre 2012
(Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 28 et 53)
TRCC 2012/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 janvier 2013
JO 02/02/2013 texte 
28;78 page 2043