Décret n° 2005-714 du 21 juin 2005 portant publication de l'amendement à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, adopté à Genève le 21 décembre 2001     
NOR 
MAEJ0530024D
J.O. du 29/06/2005 texte : 
 n° 13
(Amendement entré en vigueur le 18 mai 2004 - Modification de l'art. 1er de la convention du 10 octobre 1980)