Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0403479A
J.O. du 02/10/2004 texte : 
 n° 7
(Procédure d'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)