Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
NOR 
ETSD1414402D
JO du 18/09/2014 texte : 0216;
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(Art. 5 (III) : Modification des art. R. 328-97 et D. 328-112 [et non du code de l'action sociale et des famille comme indiqué par erreur dans le présent texte])