Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
RDFF1324724D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
51
(Modification des art. 1er et 2 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)