Décret n° 63-680 du 9 juillet 1963 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne sur la prise en charge de personnes à la frontière, signé le 22 janvier 1960     
JO 13-07-1963 p. 
6356-6358
(Echange de notes entré en vigueur le 22 janvier 1960)