Circulaire du 22 octobre 1999 relative à l'association de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales
NOR 
PRMX9903796C
J.O. du 26/10/1999 Pages : 
15952/15953
(Consultation de la Commission sur les projets de loi ayant un impact dans le domaine des droits de l'homme; saisine de la Commission pour tous les textes d'envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence, avis de la Commission sur les projets de conventions internationales ou de textes européens ayant un rapport étroit avec les droits de l'homme)