Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes
NOR 
AGRP0300756A
J.O. du 19/04/2003 Pages : 
7037/7038
(Application de l'art. 6 du décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002, abrogé et codifié à l'art. R. 664-6 du code rural)