LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 41 (X) : Dispositions applicables de 2016 à 2018 dans le cadre de la réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Remplaceemnt du V de l'art. 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014)