Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013
NOR 
CSCX1311091S
JO du 28/04/2013 texte : 0100;
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(Intégration d'une commune dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)