Avenant n° 8 du 30 juin 2011
(Modification de l'art. 45)
TRCC 2012/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 février 2012
JO 18/02/2012 texte 
42;68 page 2844