LOI n° 2003-554 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0200128L
J.O. du 27/06/2003 Page : 
10792
(Accord signé à Perpignan le 11 octobre 2001)