LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR 
IOCX0766959L
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
1
(Art. 13 : 
)
Aggravation des sanctions pénales prononcées à l'encontre des propriétaires ou détenteurs de chiens à l'origine d'accidents graves (homicides involontaires et atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois et de plus de trois mois) - Insertion des art. 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 et modification de l'art. 222-21