Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire du 15 décembre 2011 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRT1206702V
JO du 01/04/2012 texte : 0079;
47
(Décision du 15 décembre 2011 - Modification des art. 1er, 8, 16, 25, 31 et 31 bis du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture)