Avis n° 2012-06 du 19 avril 2012
NOR 
CSDX1221704V
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
111
(Avis favorable à la déclassification de 39 documents dans le cadre de l'information ouverte des « chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir)