Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
NOR 
SANA0720116D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 21
(Conditions d'attribution de la prestation de compensation aux personnes handicapées hébergées dans un établissements social ou médico-social ou dans un établissement de santé - Application de l'art. L. 245-11 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 245-73 à D. 245-78)