Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
NOR 
ETSS1102869D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
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(Art. 3 : Abrogation, à compter du 1er août 201, du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche)