Arrêté du 2 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0752493A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 73
(Transfert à la ville de Villeneuve-sur-Lot de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villeneuve-sur-Lot avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Villeneuve-sur-Lot)