Décret n° 73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
JO 05-04-1973 p. 
3836
(Modification du tableau figurant à l'art. 7)