Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
NOR 
JUSD0730010D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 16
(Accès des dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au bulletin nº 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils envisagent de recruter - Application du dernier alinéa de l'art. 776 dans sa rédaction issue de l'art. 204 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Insertion des art. D. 571-4 à D. 571-7)