Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1505864D
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
30
(Art. 1er à 3 et 6 : Dispositions relatives à l'encadrement du niveau des loyers - Application de l'art. 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 4 : Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1 du décret n° 90-780 du 31 août 1990)