Arrêté du 27 juillet 2006
NOR 
INTE0600618A
J.O. du 08/08/2006 texte : 
 n° 9
Modif. : J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 4
(Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Isère, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Saône-et-Loire et Val-de-Marne)