LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
PTTX9000053L
J.O. DU 08/07/1990 Pages : 
8071/8074
( Art. 29 : Dispositions relatives aux statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom
 art. 30 : Prise en charge par l'Etat de la liquidation et du service des pensions des agents fonctionnaires de La Poste et de France Télécom - En contrepartie, versement au Trésor public par les deux opérateurs publics d'une retenue sur le traitement de leurs agents fonctionnaires et d'une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités
 art. 31 : Possibilité, pour La Poste et France Télécom, d'employer, sous certaines conditions, des agents contractuels
 art. 32 : Article remplacé ultérieurement
 art. 33 : Constitution par La Poste et France Télécom de groupements d'intérêt publics pour assurer la gestion de services communs et notamment de leurs activités sociales
 art. 36 : Création d'une Commission supérieure du personnel et des affaires sociales
 art. 43 : Application des dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat aux recours exercés par La Poste et France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire
 art. 44 : Dispositions transitoires)