Décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code
NOR 
SANH0520373D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 15
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. D. 162-3 et D. 162-4 et abrogation des art. D. 162-5 à D. 162-17-1)