Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er à 3 : Principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
art. 4 à 13 : Définition des marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance
art. 14 à 25 : Marchés exclus du champ d'application de la présente ordonnance
art. 26 à 58 : Règles de passation des marchés
art. 59 à 65 : Modalités d'exécution des marchés publics
art. 66 : Définition des dispositions spécifiques aux marchés de partenariat
art. 67 à 73 : Définitions et champ d'application des marchés de partenariat
art. 74 à 79 : Dispositions particulières relatives à la passation des marchés de partenariat
art. 80 à 84 : Financement du projet et rémunération du titulaire 
art. 85 et 86 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale
art. 87 à 90 : Dispositions particulières
relatives à l'exécution des marchés de partenariat
art. 91 : Dispositions générales applicables à l'outre-mer
art. 92 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
art. 93 à 95 : Dispositions particulières applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 96 : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie
art. 97 : Dispositions particulières applicables en Polynésie française
art. 98 : Dispositions particulières applicables dans les îles Wallis et Futuna
art. 99 : Dispositions particulières applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 100 : Substitution de la présente ordonnance au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
art. 
102 (4°) : Abrogation du code des marchés publics
art. 102 (5°) : Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics
art. 102 (7°) : Abrogation de l'art. 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 102 (8°) : Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995
art. 102 (9°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 2011-1168 du 11 décembre 2001, en tant qu'il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance
art. 102 (13°) : Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
art. 102 (14°) : Abrogation de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
art. 103 : Conditions d'entrée en vigueur - Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)