Arrêté du 11 mai 2016 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial des autres directions
NOR 
FCPE1610319A
JO du 19/05/2016 texte : 0115;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009)