Décret n° 65-1179 du 29 décembre 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et la République fédérale d'Allemagne concernant l'arrangement du 27 août 1965 relatif à la création des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Brenschelbach et de Neuf-Brisach des 4 et 28 octobre 1965     
JO 05-01-1966 p. 
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(Echange de notes entré en vigueur le 1er novembre 1965 constituant le 4e arrangement complémentaire à l'arrangement du 6 mars 1962 - Modification de l'art. 1er de l'arrangement du 27 août 1965)