Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales
NOR 
MTST0817764A
JO du 17/09/2008 texte : 0217;
16
(Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales)