Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR 
EQUX9600158D
J.O. DU 22/02/1997 Page : 
2908
(Art. 6 (III) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République dans les services des affaires maritimes)