Arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
INTA1318814A
JO du 24/08/2013 texte : 0196;
13
(Dispositions applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels titulaires des services actifs de la police nationale)