LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
NOR MTSX0805954L
JO du 26/06/2008 texte : 0148;2 page 10226
(Art. 5 
(VII) : Soumission à l'arbitrage du bâtonnier des litiges liés à la convention de rupture concernant les avocats salariés - Modification de l'art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)