Arrêté du 13 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
NOR 
TASE9710148A
J.O. DU 15/03/1997 Page : 
4115
(L'art. L. 311-5 du code du travail est devenu l'art. L. 5411-2 du même code - Remplacement de l'art. 3)