LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10361/10395
(Art. 1er : Création et régime juridique des communautés d'agglomération - Remplacement des art. L. 5216-1 à L. 5216-9 et abrogation des art. L. 5216-10 à L. 5216-29
Art. 2 : Possibilité d'extension, par une procédure dérogatoire, du périmètre des communautés d'agglomération aux communes dont l'inclusion est de nature à assurer leur cohérence spatiale et économique - Insertion de l'art. L. 5216-10
Art. 3 : Application aux communes d'Alsace-Moselle des dispositions relatives aux compétences des communautés d'agglomération - Remplacement de l'art. L. 5814-1 et modification des art. L. 2333-67 et L. 5212-33
Art. 4 : Suppression de l'interdiction faite aux communes d'Alsace-Moselle de créer des syndicats de communes pour gérer les biens indivis - Modification de l'art. L. 5816-1
Art. 5 : Modification du seuil de création et des compétences des communautés urbaines - Remplacement des art. L. 5215-1 et L. 5215-20
Art. 6 : Situation des communautés urbaines déjà existantes - Insertion de l'art. L. 5215-20-1
Art. 7 : Possibilité d'extension, par une procédure dérogatoire, du périmètre des communautés urbaines aux communes dont l'inclusion est de nature à assurer leur cohérence spatiale et économique - Insertion de l'art. L. 5215-40-1
Art. 8 : Superposition et interférence entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la communauté urbaine - Remplacement des art. L. 5215-21, L. 5215-22 et L. 5215-23
Art. 9 : Modification des recettes des communautés urbaines afin de rendre obligatoire le dispositif de taxe professionnelle unique pour les communautés urbaines - Modification de l'art. L. 5215-32
Art. 10 : Nomination des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine - Modification des art. L. 5215-6 et L. 5215-7
Art. 12 : Conditions de majorité requise pour la dissolution d'une communauté urbaine - Modification de l'art. L. 5215-42
Art. 13 : Application des règles de transferts patrimoniaux aux cas de dissolution des communautés urbaines - Modification de l'art. L. 5215-42
Art. 14 : Périmètre des communautés de communes - Modification de l'art. L. 5214-1
Art. 15 : Nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes - Modification de l'art. L. 5214-7
Art. 17 : Compétences des communautés de communes - Modification de l'art. L. 5214-16 et insertion de l'art. L. 5214-23-1
Art. 18 : Substitution à une commune d'une communauté de communes au sein de syndicats de communes - Modification de l'art. L. 5214-21
Art. 19 : Possibilité, pour une commune qui appartient à une communauté de communes, de pouvoir quitter cette dernière et d'entrer dans un autre EPCI à fiscalité propre - Remplacement de l'art. L. 5214-26
Art. 20 : Dissolution de la communauté de communes - Modification de l'art. L. 5214-28
Art. 21 : Suppression de la commission de conciliation des syndicats de communes - Abrogation de l'art. L. 5212-31 et modification des art. L. 5212-19 et L. 5212-30
Art. 22 : Transferts patrimoniaux liés au retrait dérogatoire d'une commune d'un syndicat de communes - Modification des art. L. 5212-29 et L. 5212-30
Art. 23 : Retrait d'un syndicat de communes pour adhérer à une communauté de communes - Insertion de l'art. L. 5212-29-1
Art. 24 : Définition des syndicats mixtes dits " fermés " - Modification des art. L. 5214-21, L. 5711-1 et L. 5721-2
Art. 25 : Transferts patrimoniaux corrélatifs d'un transfert de compétences à un syndicat mixte dit " ouvert " - Insertion de l'art. L. 5721-6-1
Art. 26 : Conditions patrimoniales et financières du retrait de tout ou partie des compétences transférées à un syndicat mixte dit " ouvert " par un de ses membres - Insertion de l'art. L. 5721-6-2
Art. 27 : Retrait d'un syndicat mixte dit " ouvert " pour adhérer à une communauté de communes - Insertion de l'art. L. 5721-6-3
Art. 28 : Répartition des sièges au sein d'un syndicat mixte dit " ouvert " - Modification de l'art. L. 5721-2
Art. 29 : Mode de dissolution des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Modification des art. L. 5212-33 et L. 5721-7
Art. 30 : Règles applicables aux syndicats mixtes dits " ouverts " en matière budgétaire - Modification de l'art. L. 5721-4 et remplacement de l'art. L. 5722-1
Art. 31 : Passage d'une forme d'EPCI à fiscalité propre à une autre - Modification de l'art. L. 5111-3
Art. 32 : Interdiction faite à une commune d'appartenir à plusieurs EPCI à fiscalité propre - Insertion de l'art. L. 5210-2
Art. 33 : Participation du conseil général et du conseil régional à l'élaboration, de concert avec un EPCI, de tout projet de développement et d'aménagement de leurs territoires - Insertion de l'art. L. 5210-3
Art. 34 : Disposition de coordination
Art. 35 : Création des EPCI et fixation de leur périmètre - Remplacement de l'art. L. 5211-5; modification des art. L. 5212-4 et L. 5811-1 et abrogation des art. L. 5212-3, L. 5214-2, L. 5214-3, L. 5215-2, L. 5215-3 et L. 5215-25
Art. 36 : Dispositions relatives aux organes et au fonctionnement des EPCI - Remplacement des art. L. 5211-7 à L. 5211-11 et L. 5212-6; modification de l'art. L. 5212-7 et abrogation des art. L. 5212-8 à L. 5212-14, L. 5214-5, L. 5214-6, L. 5214-8 à L. 5214-15, L. 5215-5, L. 5215-9, L. 5215-11, L. 5215-12, L. 5215-14 et L. 5215-15
Art. 37 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités intercommunaux - Remplacement des art. L. 5211-12 à L. 5211-14 et transfert de l'art. L. 5211-8 à l'art. L. 5211-15
Art. 38 : Modalités des modifications de compétences, de périmètre et d'organisation des EPCI - Transfert de l'art. L. 5211-9 à l'art. L. 5211-16 - Remplacement des art. L. 5211-17 à L. 5211-20; abrogation des art. L. 5212-26, L. 5212-27, L. 5212-28, 5214-18, L. 5214-19, L. 5214-24, L. 5214-25 et L. 5215-41 et modification des art. L. 5332-5, L. 5212-29, L. 5212-25, L. 5212-30 et L. 2411-18
Art. 39 : Nomination d'un liquidateur en cas de dissolution d'un EPCI ou en cas d'annulation de l'arrêté en portant création - Transfert des art. L. 5211-27 à L. 5211-31 respectivement aux art. L. 5211-21 à L. 5211-25 et modification de l'art. L. 5211-24 - Transfert des art. L. 5211-26, L. 5211-10 et L. 5211-11 respectivement aux art. L. 5211-36, L. 5211-37 et L. 5211-38 et insertion de l'art. L. 5211-27 nouveau
Art. 40 : Dispositions relatives à l'information et à la consultation des maires des communes membres d'un EPCI - Remplacement de l'art. L. 5211-39 et insertion de l'art. L. 5211-40
Art. 41 : Transformation d'un EPCI à fiscalité propre en un autre, appartenant à une catégorie différente, mais toujours à fiscalité propre - Insertion des art. L. 5211-41 et L. 5211-41-1
Art. 42 : Rôle et missions de la Commission départementale de la coopération intercommunale - Transfert des art. L. 5211-13, L. 5211-14, L. 5211-15 et L. 5211-16 respectivement aux art. L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45 et modification de l'art. L. 5211-44
Art. 43 : Possibilité, pour l'assemblée délibérante d'un EPCI, de créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal qui relèvent de sa compétence - Transfert des art. L. 5211-17 à L. 5211-25 respectivement aux art. L. 5211-46 à L. 5211-54 et insertio de l'art. L. 5211-49-1 - Modification des art. L. 5211-46 à L. 5211-49, L. 5211-51 et L. 5211-53
Art. 44 : Création d'un budget annexe retraçant les dépenses afférentes aux prestations de services assurées par un EPCI pour le compte d'une collectivité ou d'un autre EPCI - Insertion de l'art. L. 5211-56
Art. 47 : En cas de projet ne concernant qu'une seule des communes membres d'un EPCI, consultation obligatoire, par le conseil dudit établissement, du conseil municipal de la commune - Insertion de l'art. L. 5211-57 et abrogation de l'art. L. 5214-20
Art. 48 : Exercice par les syndicats d'agglomération nouvelle de compétences supplémentaires en vue de leur transformation en communautés d'agglomération - Insertion de l'art. L. 5333-4-1
Art. 49 : Admission d'une commune dans un syndicat d'agglomération nouvelle - Remplacement de l'art. L. 5332-3 et modification de l'art. L. 5333-4
Art. 50 : Suppression du régime juridique des districts - Abrogation des art. L. 5213-1 à L. 5213-27
Art. 55 : Dispositions de coordination résultant de la suppression du régime juridique du district - Modification des art. L. 5212-33, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5215-29 et L. 5215-39 et abrogation des art. L. 5214-17 et L. 5215-13
Art. 58 : Disposition abrogatrice de coordination - Abrogation de l'art. L. 5215-43
Art. 59 : Procédure de transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération - Remplacement de l'art. L. 5341-2
Art. 60 : Modalités de l'extension du périmètre des syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles lors de leur transformation en communauté d'agglomération - Insertion de l'art. L. 5341-3
Art. 61 : Conséquences comptables et financières du retrait de la compétence transférée à une collectivité, un EPCI ou un syndicat mixte - Insertion de l'art. L. 5211-25-1
Art. 62 : Exploitation en régie des services publics industriels et commerciaux gérés directement par une collectivité territoriale ou un EPCI - Insertion des art. L. 1412-1 et L. 1412-2
Art. 68 : Effectif du conseil municipal en cas d'intégration des maires et adjoints des anciennes communes fusionnées - Modification de l'art. L. 2113-6
Art. 69 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 2113-7
Art. 70 : Fusion possible des seules communes limitrophes - Modification de l'art. L. 2113-1
Art. 71 : Possibilité, pour le département, de se voir confier, à la demande des communes et des EPCI, les opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers - Modification de l'art. L. 2224-13
Art. 72 : Facturation de l'utilisation des équipements collectifs d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI - Insertion de l'art. L. 1311-7
Art. 73 : Possibilité, pour tout contribuable d'une commune membre d'un EPCI, d'exercer les actions en justice appartenant à cet établissement - Insertion de l'art. L. 5211-58
Art. 76 : Exercice de l'autorité hiérarchique des élus et groupes d'élus sur les collaborateurs qu'ils embauchent - Modification des art. L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18
Art. 85 : Règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle - Modification de l'art. L. 2333-76
Art. 90 (I et II) : Suppression de la possibilité pour une commune membre d'un groupement de s'opposer à la perception directe de la taxe de séjour par ledit groupement - Modification des art. L. 5211-21 (ancien art. L. 5211-27), L. 3333-1 et L. 5722-6
Art. 99 : Modification de la composition du Comité des finances locales - Modification de l'art. L. 1211-2
Art. 101 : Effort fiscal des communes membres de groupements - Modification de l'art. L. 2334-5
Art. 102 : Modification des règles d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Remplacement de l'art. L. 1615-6
Art. 104 : Eligibilité des EPCI de plus de 20 000 habitants en métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer à la dotation globale d'équipement - Modification de l'art. L. 2334-33
Art. 105 : Définition des règles de calcul et d'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux EPCI à fiscalité propre - Transfert de l'art. L. 5211-34 à l'art. L. 5211-31 et insertion des art. nouveaux L. 5211-28, L. 5211-29 et L. 5211-30
Art. 106 : Disposition de coordination - Dotation d'aménagement - Modification de l'art. L. 2334-13
Art. 107 : Modalités et garantie de la dotation versée aux EPCI - Insertion des art. L. 5211-32 et L. 5211-33 - Transfert, avec modifications, de l'art. L. 5211-39 à l'art. L. 5211-35)