Décret n° 46-922 du 3 mai 1946 portant statut du personnel des offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation
JO 05-05-1946 p. 
3844
(Art. 19 : Validation pour la retraite des services rendus antérieurement à la date d'application du présent décret)