Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 10 (I, II, III et XXI) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
modification de l'art. 21 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
modification de l'art. 24 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
modification de l'art. 35 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976
modification des art. 51, 52 et 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)