Arrêté du 13 juin 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1225316A
JO du 17/06/2012 texte : 0140;
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(Application, à compter du 20 juin 2012, de l'art. R. 611-2 [collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux demandes de titres souscrites dans le département de la Moselle)