Avis n° 95-1 du 19 avril 1995 sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX9502001V
J.O. DU 23/04/95 Page : 
6372