Décret n° 2006-793 du 4 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code
NOR 
BUDF0600024D
J.O. du 06/07/2006 texte : 
n° 18
(Insertion des art. 49 septies Z à 49 septies ZB bis dans l'annexe III au CGI)