Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR 
EQUX0300001D
J.O. du 08/03/2003 Pages : 
4063/4071
(Transposition des directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14 CE du 26 février 2001 :
art. 1er à 4 : Droit d'accès pour toute entreprise ferroviaire au réseau ferré national
art. 5 à 13 : Conditions d'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire
art. 17 à 26 : Elaboration par Réseau ferré de France (RFF) d'un document de référence du réseau - Répartition par RFF des capacités d'infrastructure du réseau ferré national et attribution aux demandeurs de sillons correspondant à la capacité d'infrastructure requise
art. 36 : Abrogation du décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 juillet 2001 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
art. 37 : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
art. 39 : Modalités de modification du présent décret)