Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative
NOR 
FCPS1419336D
JO du 18/11/2014 texte : 0266;
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(Art. 2 et 5 : Modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration - Modification des art. 2, 3, 4 et 6 et remplacement de l'art. 7 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013)