Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 12°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés)