Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
NOR 
EINC1521673R
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
46
(Application du II de l'art. 1er et de l'art. 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er (1°) : Ajout d'un schéma régional des gares routières au schéma régional de l'intermodalité
- Modification de l'art. L. 1213-3-1
art. 1er (2°) : Organisation, missions et fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) - Insertion des art. L. 1261-1 à L. 1261-21, L. 1262-1, L.1262-2, L. 1263-1 à L. 1263-3 et L. 1264-1 à L. 1264-20
art. 2 : Dispositions de coordination avec les missions et compétences de l'ARAFER - Modification des art. L. 2100-4, L. 2131-1, L. 2341-1; abrogation des art. L. 2132-1 à L. 2132-8-2, L. 2132-9 à L. 2132-13, L. 2134-1 à L. 2134-3, L. 2135-1 à L. 2135-17 et L. 2136-1; insertion des art. L. 2131-4-1, L. 2133-12 et L. 2133-13; transfert des art. L. 2131-5 à L. 2131-6-2 et L. 2131-7 à L. 2131-9 respectivement aux art. L. 2132-1 à L. 2132-7 et rétablissement des art. nouveaux L. 2132-8, L. 2132-9, L. 2134-1 et L. 2135-1
art. 3 : Dispositions relatives aux gares routières et autres aménagements de transport routier - Modification des art. L. 3111-24, L. 3521-5, L. 3531-1, L. 3541-1 et L. 3551-5; remplacement des art. L. 3114-1 à L. 3114-4 [relatifs aux sanctions administratives et pénales] par les art. L. 3114-1 à L. 3114-15 [relatifs aux gares et autres aménagements de transport routier]; abrogation de l'art. L. 3115-6 et insertion des art. L. 3116-1 à L. 3116-5 [relatifs aux sanctions administratives et pénales]
art. 12 : Dispositions transitoires)