Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
NOR 
AGRG0825707D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
236
(Chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques - Remplacement des art. R. 211-5 et R. 215-5-2; insertion de l'art. R. 211-5-1 et modification des art. R. 214-21, R. 215-2, R. 215-5-1 et R. 215-5-2)