LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Page : 
3096
(Art. 9 : Sanction des infractions commises au-delà de la mer territoriale - Application de la loi pénale française dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient - Insertion de l'art. 113-11)