Décret n° 97-575 du 28 mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
LOGC9700043D
J.O. DU 31/05/1997 Pages : 
8455/8456
(Modification de l'art. R. 331-15)