LOI n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des lois du 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
JO 11-03-1948 p. 
2476
(Alignement des régimes spéciaux de sécurité sociale sur le régime général de la sécurité sociale - Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941)