Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR IOCX0811847R
JO du 16/07/2008 texte : 0164;17 page 11339
(Art. 1er (III, 1°) : Application du a du 15° du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - Date d'abrogation du I de l'art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002- Modification du III de l'art. 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)