LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 35 (I) : Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles et de leur partenaire d'un pacte civil de solidarité - Modification du 11° de l'art. L. 311-3
art. 90 : 
Champ d'application des bénéficiaires des remises de créances en cas de procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 243-5
art. 91 : 
Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales - Modification des art. L. 142-5, L. 143-2, L. 244-1 et L. 244-2
art. 92 (II) : Modalités d'intervention des administrations subrogées dans les droits d'un créancier d'aliment - Rétablissement de l'art. L. 581-8
art. 119 (I et V) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. L. 161-17 
art. 140 (III) : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Modification de l'art. L. 932-51
art. 152 (II, 3°) : Disposition de coordination avec la suppression d'une disposition obsolète [art. 441-8 du code pénal] relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance 
art. 175 (II, C) : Abrogation de dispositions non appliquées - Suppression du 7° de l'art. L. 651-2
art. 193 : 
Conditions d'évaluation de l'objectif de dépenses de soins de ville - Insertion de l'art. L. 111-12
art. 194 : 
Coordination avec des changements de dénomination d'allocations - Modification du 1° du I de l'art. L. 553-4