Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0124351D
J.O. du 30/12/2001 Page 
21435
(Art. 2 et 3 : Délai au cours duquel le congé de paternité doit être pris et établissement de la filiation de l'enfant à son égard pour que l'assuré puisse bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'art. L. 331-8 - Insertion des art. D. 331-3 et D. 331-4)