Arrêté du 13 décembre 1999 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels
NOR 
PRMX9903831A
J.O. du 15/12/1999 Page : 
18648
(Application du décret n° 99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels)