Arrêté du 10 mars 1983 relatif à la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger
JO 13-03-1983 p. 
766
(Application du décret n° 83-189 du 10 mars 1983)