Création, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, d'une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-22-13 et s.
R. 162-42
D. 162-6 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-11