Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
NOR 
FCPD1505246D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
16
(Modification des art. 1er et 2 du décret n° 2009-731 du 18 juin 2009)