LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 16 : Conditions d'application, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la présente loi, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)