Avis n° 2015-13 du 2 septembre 2015 relatif au projet de décret modifiant les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990, n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010
NOR 
CSAC1521344V
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
126
(Avis relatif au décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma)