Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
NOR 
INTS1513637A
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
11
(Contestations sur le site " www. antai. fr " - Insertion des art. A. 37-20-1 à A. 37-20-5)