LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21147
(Art. 70 : Exonération des opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements médico-sociaux au profit des Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, du paiement de tout impôt, droit ou taxe et du versement de salaire ou honoraire au profit des agents de l'Etat)