Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0420752D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 15 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)