LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
NOR 
INTX1524877L
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
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(Art. 13 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2017, sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté)