Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
BUDB0610020D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables aux fonds de concours pour dépenses d'intérêt public - Abrogation du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 janvier 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat)