Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0600987A
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 5
(Modification du 2e alinéa à l'art. 2)