Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification
NOR 
AGRG1613355D
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
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(Art. 2 : Dispositions de coordination avec la suppression de la Commission nationale d'identification - Abrogation de l'arrêté 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification)