LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 53 (I à IV) : Affectation de recettes (provenant pour partie du compte d'affectation spéciale n° 902-17 " Fonds national pour le développement du sport " supprimé par l'art. 45 de la présente loi) au profit d'un établissement public chargé du développement du sport à créer (futur " Centre national pour le développement du sport ") - Remplacement du II de l'art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et abrogation de l'art. 48 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)