Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
NOR 
JUSC0816756A
JO du 30/07/2008 texte : 0176;
23
(Dispositions relatives aux demande d'attribution de la première et de la deuxième fraction de l'aide)