LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9324/9325
( Art. 25 et 26 : Amélioration du statut fiscal du versement en capital de la prestation compensatoire (extension du champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu) - Modification des art. 80 quater, 156, 757 A et 199 octodecies du code général des impôts (CGI)
 art. 27 : Obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement - Modification du 2e alinéa de l'art. 862 du CGI
 art. 28 : Perception d'un droit fixe sur les versements en capital sous forme de biens existants effectués au titre d'une prestation compensatoire - Insertion de l'art. 1133 ter et modification, pour coordination, des art. 757 A et 1020 du CGI)