Arrêté du 23 juin 2016 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
NOR 
MENR1617627A
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
55
(Habilitation délivrée jusqu'au 10 juillet 2020)