Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTE1402542D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
37
(Modalités de mise en oeuvre de la participation des agents des ministères chargés du logement et du développement durable aux missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) - Modification de l'art. 6; remplacement de l'art. 49 et insertion des art. 49-1 et 49-2)