Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
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(Art. 4 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale" - Modification des art. 12, 16, 43 et 65 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice - Modification des art. 31, 78-9; remplacement des art. 78-3 à 78-5, 78-10, 78-11; abrogation des art. 78-6 à 78-8 et insertion de l'art. 78-12 dans le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992)