Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts
NOR 
EFIE1221226D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
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(Application de l'art. 1716 bis du code général des impôts - Dispositions applicables aux offres adressées au service des impôts compétent antérieurement au 9 novembre 2012 et n'ayant pas encore donné lieu à agrément ou refus - Remplacement de l'art. 384 A et insertion de l'art. 384-0 A bis dans l'annexe II au code général des impôts)