Décret n° 2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0630062D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 12
(Application du III de l'art. L. 333-3 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - Insertion de l'art. D. 333-15-1)