LOI n° 
96-987
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Pages : 
16657/16659
( Art. 4 (B et D) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes des collectivités territoriales résultant de l'exonération de taxe professionnelle des entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 
95-115
 art. 7 (III) : Compensation par l'Etat de pertes de recettes subies par les collectivités territoriales)