Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
NOR 
JUSC0824839R
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
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(Art. 170 (I) : Application des art. 1er à 115, 116, 117 à 166, 173 et 174 de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce, à Mayotte)