Décret n° 95-806 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex-Vallard, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530058D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9395/9397
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994 - Abrogation de l'arrangement du 20 octobre 1972 qui avait été confirmé par l'échange de notes du 9 avril 1973)