Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1614421D
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
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(Art. 2 : Renouvellement au-delà du 8 juin 2016 du Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'art. L. 721-8 du présent code)