Arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'art. 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
JO 19-12-1981 p. NC 
11043-11044
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 18 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006)