LOI du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
JO 11-08-1922 p. 8558
(Art. 1er et 2 : Art. ultérieurement abrogés
Art. 3 : Fixation par décret des règles applicables à la comptabilité publique
Art. 4 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 5 et 6 : Visa préalable du contrôleur
Art. 7 : Rapport annuel du contrôleur des dépenses engagées sur le dernier exercice écoulé
Art. 8 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 9 : Interdiction aux ministes d'engager des dépenses supérieures aux crédits ouverts
Art. 10 : Abrogation des art. 59 de la loi du 26 décembre 1890, 52 de la loi du 28 décembre 1895, 78 de la loi du 30 mars 1902, 53 de la loi du 31 mars 1903, 39 de la loi du 26 décembre 1908, 147 à 149 de la loi du 13 juillet 1911, 12 de la loi du 31 mars 1917, 7 de la loi du 30 juin 1919, 37 de la loi du 12 août 1919 et 40 à 42 de la loi du 30 avril 1921)