Décret n° 86-1237 du 2 décembre 1986 portant publication du protocole additionnel à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982     
J.O. du 06/12/1986 Pages : 
14662/14663
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1985 - Protocole additionnel à l'accord du 28 avril 1960 dont il est partie intégrante)