Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
NOR 
DEVT1500042A
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
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(Application du 2e alinéa de l'art. R. 3122-6 du code des transports)