Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
INTD1401669D
JO du 29/10/2014 texte : 
0251;36 pages 17905/17908
(Art. 1er à 3, 5 et 6 et annexe : Livre VII " Sécurité civile ", Art. titre IV " Organisation des secours et gestion des crises "[art. R. 742-1 et R. 742-4] et titre VI " Dispositions relatives à l'outre-mer " [art. R. 761-2, R. 762-2, R. 763-4, R. 764-4, R. 765-1, R. 765-6, R. 766-1, R. 766-5, R. 767-1, R. 767-6, R. 768-1 et R. 768-5] 
de la partie réglementaire - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à compter du 1er décembre 2014
art. 4 et 6 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er décembre 2014 - Modification du b du 5° de l'art. R. 122-4 et des tableaux figurant aux art. R. 155-1, R. 156-1, R. 157-1 et R. 158-1)