Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVD1231393A
JO du 01/09/2012 texte : 0203;
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(Dispositions relatives au contenu des études d'impact des travaux et projets d'aménagement -