Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOR 
IOCD1129420D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
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(Art. 7 : Modalités d'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)