Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
NOR 
ECEL0812407D
JO du 30/10/2008 texte : 0254;
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(Insertion de l'art. 384 A quater dans l'annexe II au code général des impôts)