Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française
NOR 
OMEO1108474D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
64
(Modification de l'art. R. 2573-41; remplacement de l'art. R. 2573-43 et insertion des art. R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2)