Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts
NOR 
EFIE1209030D
JO du 15/11/2012 texte : 0266;
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(Obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et précisions relatives aux modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe du fait de l'interposition d'une société étrangère dans la chaîne de détention des sociétés membres du groupe - Modification des art. 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZG, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZJ bis, 46 quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL et abrogation des art. 46 quater-0 ZO et 46 quater-0 ZS de l'annexe III au code général des impôts)