Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0828296D
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
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(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à la section générale et au fonds d'épargne
art. 4 : Dispositions spécifiques applicables à la section générale
art. 5 : Dispositions spécifiques applicables au fonds d'épargne
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Les comptes de l'exercice 2009 n'y sont pas soumis)