Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
NOR 
BUDB1329618D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
101
(Modification de la fiscalité des paris hippiques dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)