Décision n° 353956 du 24 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1316588S
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
79
(Annulation du 2e alinéa de l'art. 9 du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011, en tant qu'il ne prévoit pas, pour les personnels enseignants et d'éducation des établissements du second degré, des modalités adaptées permettant aux personnels qu'il mentionne de choisir l'une des deux possibilités qu'il ouvre)