Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTV1408229D
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
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(Art. 12 : Remplacement des références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de cette ordonnance et du décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte, par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspondantes, pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles mentionnées par le présent décret
art. 13 (1er alinéa) : Application à Mayotte, à compter du 1er janvier 2015, des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail et du code de l'action sociale et des familles relatives aux missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
art. 13 (2e alinéa) : Dispositions transitoires
Art. 14 (4°) : Abrogation du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
art. 14 (6°) : Abrogation du décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte