Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980
JO 11-01-1980 p. 
85-86
Rectif. : JO 12-01-1980 p. 
99
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation - Conformité à la Constitution)