Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 55 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 4 du décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001
art. 62 : Conditions d'application des dispositions du présent décret en Polynésie-française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)