Décret n° 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
NOR 
LOGC9700028D
J.O. DU 23/03/1997 Pages : 
4541/4542
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 97/6 p. 15-16