Décret n° 2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0720507D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 5
(Dispositions prises au titre de la posibilité, pour les intermédiaires financiers européens, d'acquitter directement, pour le compte de l'Etat français, la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé - Application des 2 et 3 de l'art. 1672 tels qu'issus de l'art. 63 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Modification de l'art. 381 A et insertion de l'art. 381 A bis dans l'annexe III au code général des impôts)