LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
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(Art. 8 : 
Possibilité pour le Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) et les départements d'instituer des servitudes d'ancrage pour les lignes aériennes de contact nécessaires aux tramways - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 173-1
art. 10 : 
Extension de la possibilité de reclassement d'office, dans la voirie locale, de sections de route nationale déclassées - Remplacement de l'art. L. 123-3 - Dispositions applicables six mois après la promulgation de la présente loi [soit le 29 novembre 2013