Décision n° 99-37 du 12 janvier 1999 fixant la canalisation à utiliser par les matériels à modulation numérique de transmission point à point du service fixe dans la bande 8025-8500 MHz
NOR 
ARTL9900006S
J.O. du 17/03/1999 Pages : 
3953/3954
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)