LOI de fiances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985)
JO 31-12-1985 p. 
15496
(Art. 25 : Transfert des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui et utilisés par l'union des groupements d'achats publics à l'établissement public créé par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985)