Décret n° 2007-780 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
NOR 
EQUU0752891D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 47
(Modification de la liste des communes visées à l'art. 2)