Décision du 31 janvier 2006 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
NOR 
ACAX0600001S
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 84
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)