Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
MLVU0770819A
JO du 05/01/2008 texte : 0004;
25
(Mmodification de l'art. 2 quater et du I de l'art. 2 ter et ajout d'un 23° à l'art. 6)