LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
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(Art. 59, 60 et 67 (I) : Création d'un nouveau mode d'acquisition de la nationalité française pour les étrangers dont un frère ou une soeur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France et dispositions de coordination - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. 21-13-2 et modification des art. 21-28, 26, 26-1 et 26-3)