Circulaire DDSC/SDSP/BSIS 2003-400 du 1er octobre 2003 relative à la prise en charge financière des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les SDIS à la demande de la régulation du centre 15, en cas de carence constatée des transporteurs sanitaires privés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/45 p. 125-126
(Mesures transitoires dans l'attente de l'arrêté d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)