LOI n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions
JO 22-12-1972 p. 
13283
(Infractions commises avant le 1er septembre 1972 à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail)