LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 41 : Amélioration du régime particulier de retraite anticipée des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (suppression de la disposition fixant au 1er janvier de l'année suivant la date du cinquantième anniversaire la date d'ouverture des droits à pension) - Remplacement, par deux alinéas nouveaux, du dernier alinéa du II de l'art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)