LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 44 (I) : Exonération d'impôt sur les sociétés de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières)