Décret n° 2007-1326 du 10 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
NOR 
DEVU0756729D
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 2
(Insertion de l'art. 17 - Abrogation implicite du décret n° 2002-13 du 3 janvier 2002 portant modification du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998)