LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
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(Art. 73 (II) : Simplification de la procédure d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale - Suppression de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du V de l'art. 126 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)