Décret n° 2014-1214 du 21 octobre 2014 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
NOR 
FCPP1417985D
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
32
(Institution de comités techniques ministériel et d'administration centrale et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et d'administration centrale uniques pour ces trois ministères)