Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole
NOR 
AGRS1300053D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
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(Art. 2 et 4 : Versement mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Modification de l'art. 4 du décret n° 97-1232 du 26 décembre 1997)