Arrêté du 11 juillet 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration environnementale »
NOR 
ETLL1416559A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
49
(Création par les ministres chargés de la construction et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))