LOI n° 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part     
NOR 
MAEX9600038L
J.O. DU 23/01/1997 Page : 
1154
(Accord fait à Luxembourg le 14 juin 1994)