Avenant n° 13 du 7 août 1973 étendu (avec exclusion) par arrêté du 4 février 1975     
JO 16-02-1975 p. 
1953-1955
(Modification des art. 2, 29, 31, 33 et 40 et remplacement des art. 5, 26, 30, 43, 45 et 47)