Arrêté du 1er août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de la justice
JO 09-08-1985 p. 
9112-9113
(Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1979 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)