Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1637524A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
46
(Modification de l'art. A. 39-3)