Circulaire CIV 2000-02 du 11 octobre 2000 d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité
Bulletin officiel du ministère de la justice 2000/80 p. 10-45
(Dispositions relatives à la procédure d'enregistement de la déclaration conjointe du PACS, au déroulement du PACS, à ses éventuelles modifications et à la communication des informations figurant sur le registre, à la dissolution du PACS et à la tenue des registres par les greffes - Abrogation de la circulaire du 10 novembre 1999 relative aux modalités de l'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation de la loi)