LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Pages : 
17586/17587
17592
(Art. 251, 252, 253 et 255 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 20, 20-1 et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 254 : Insertion, dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des art. suivants :
20-2 et 20-3 : Peines maximales pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs de plus de treize ans
20-4 : Liste des peines ne pouvant être prononcées à l'encontre d'un mineur
20-5 : Application aux mineurs de seize à dix-huit ans des dispositions relatives au travail d'intérêt général
20-6 : Impossibilité de faire résulter de plein droit des mesures d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur
art. 332 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 14-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)