Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat
NOR 
FCPA1510176D
JO du 20/11/2015 texte : 0269;
18
(Application de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Abrogation du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 avril 2011 pris en application du troisième alinéa du III de l'article 15 du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et sur la société anonyme OSEO)