Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par MM. Philippe de Villiers et Guillaume Peltier
NOR 
CSCX0508319S
J.O. du 09/04/2005 texte : 
 n° 101
(Rejet d'une requête en annulation de l'art. 3 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum [ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe])