Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
NOR 
ETLA1220338D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Insertion de l'art. R. 147-1-1 et ajout de deux alinéas à l'art. R. 147-2 - Dispositions non applicables aux plans d'exposition au bruit dont la décision d'établissement ou de révision prévue à l'art. R. 147-6 du présent code est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret)