Arrêté du 4 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1630160A
JO du 21/10/2016 texte : 0246;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 - Modification de l'annexe III de l'arrêté du 27 juin 2016)