Décret n° 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
NOR 
BUDF9710029D
J.O. DU 30/05/1997 Page : 
8294
(Insertion des art. 46 quater-0 ZZ et 46 quater-0 ZZ bis dans l'annexe III du code général des impôts)