Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113861D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 3 (II) : Dispositions relatives à la mise en demeure - Insertion de l'art. R. 557-1
art. 10 : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiques - Insertion de l'art. R. 557-2
art. 19 et 20 : Dispositions relatives à la consultation du conseil d'Etat - Modification de l'art. R. 123-3-1 et insertion de l'art. R. 123-24-2)