LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 8 (II) et 27 : Modalités d'élection des représentants français au Parlement européen dans la circonscription outre-mer - Insertion de l'art. 3-1 et modification des art. 9, 17, 19, 25 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
 art. 25 (VII) : Dispositions de coordination - Modification des 1° et 2° de l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)