Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
NOR 
JUSB0906134A
JO du 31/03/2009 texte : 0076;
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(Application de l'art. R. 131-18 du code de l'organisation judiciaire - Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation)