Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDL9100187A
J.O. DU 18/12/1991 Page : 
16470
(Modification des art. 11, 19 b et 21 et abrogation des art. 23-I, 23-II, 23-IV et 25 à 28 de l'arrêté du 13 novembre 1963)