Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989     
NOR 
MAEJ9230021D
J.O. du 08/05/1992 Pages : 
6299/6307
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er mai 1992 - A l'exception de ses articles 25 et 26, la convention fiscale du 29 octobre 1958 pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur  la fortune ainsi que l'avenant à cette convention et son protocole du 6 décembre 1965 cesseront de s'appliquer à tout impôt pour lequel la présente convention produit ses effets)