LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 280 (V) : 
Envoi à l'inspection du travail de la déclaration d'hébergement de travailleurs - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973)