Arrêté du 28 mai 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article 4 de la loi n° 
84-16
NOR 
ATEG9980236A
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9553/9555