Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
NOR 
SANX0400195R
J.O. du 05/11/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 11 : Conditions de reconnaissance des qualifications et expériences professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne en vue de l'exercice de la profession de géomètre expert - Modification de l'art. 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts)