Décret n° 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT-Arte) et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou local
NOR 
ECOU9400004D
J.O. du 22/11/1994 Page : 
16476
(Abrogation du décret n° 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)