Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
NOR 
DEVP1017567D
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
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(Transfert de certaines de ses attributions au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
art. 1er : Abrogation du décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz et abrogation implicite de l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
art. 5 : Modification de l'annexe du décret n° 2009-620 du 6 juin 2009)