Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
NOR 
AFSH1221102D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
15
(Art. 10 : Dispositions relatives à la situation des fonctionnaires hospitaliers recrutés par les syndicats interhospitaliers antérieurement à leur transformation - Application de l'art. 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 11 (V) : Modification de l'art. 1er du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988
art. 11 (VII) : Modification des art. 1er 6 et abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005
art. 11 (VIII) : Modification des art. 1er, 3, 15 et 19 et abrogation des art. 26 à 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005
art. 11 (IX) : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005
art. 11 (
X) : Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2015)