Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 174 : Remplacement des art. 8, 10 et 16 et abrogation des art. 22 et 23 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002)