Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1221570D
JO du 06/01/2013 texte : 0005;
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(Modification des art. D. 316-1, D. 316-2 et D. 316-4 et insertion des art. D. 316-5 et D. 316-6)