Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
INTB1520020D
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
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(Modalités de compensation par l'Etat de la suppression des première et troisième catégories de l'imposition des spectacles
)