Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR 
ETLL1242680A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
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(Art. 1er, 2 et 5 : Précision des modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Application de l'art. R. 134-5-5 du code de la construction et de l'habitation
art. 3 (1) : Prorogation, jusqu'au 31 mars 2013, de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012 - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
art. 3 (2) : Prorogation, jusqu'au 31 mars 2013, de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012 - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine 
art. 3 (3) : Prorogation, jusqu'au 31 mars 2013 de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012 - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
art. 3 (4) : Prorogation, jusqu'au 31 mars 2013 de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012 - Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine)