Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence
NOR 
JUSA1201261A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
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(Application du décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 - Abrogation des dispositions contraires)