LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 25 : 
Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnances toute mesure de nature législative dans le domaine social au bénéfice de Saint-Pierre et Miquelon)