Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0500008D
J.O. du 08/04/2005 texte : 
n° 28
(Modification des art. L. 56, L. 59 A, L. 77, L. 80, L. 83, L. 130, L. 141, L. 192, L. 204, L. 235, R. 87-1, R. 152-1,R. 198-10; transfert, sans modification, de l'art. L. 114 C à l'art. L. 289 et, avec modifications, de l'art. R. 247-10 A à l'art. R. 247-18; insertion de l'art. R. 152-2 et déclaration, comme étant sans objet, des art. R. 62-1 à R. 62-3, R. 212-1 et R. 213-1)