LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1029
(Art. 78 : Maintien des stipulations de contrats de travail de certains agents contractuels de la Bibliothèque nationale de France recrutés avant le 8 octobre 1998)