Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 
NOR 
MAEJ1101879D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
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(Convention entrée en vigueur le 23 décembre 2010)