Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
NOR 
EINI1426172D
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
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(Dispositions applicables à compter du 20 avril 2016 - Abrogation, à cette même date, du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension - Remplacement, dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, des références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 par les références au présent décret)