LOI n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300043L
J.O. du 22/06/2005 texte : 
 n° 1
(CONVENTION FISCALE signée à Tirana le 24 décembre 2002)