Décret du 5 mai 1950 portant application à la commune d'Aignan (Gers) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 10-05-1950 p. 
5109
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360