Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721487D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 35
(Modification des art. R. 351-6, R. 351-29-1, R. 353-3, R. 634-1-1, R. 634-5 et R. 753-24-1)