Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AGRM0000684A
J.O. du 01/04/2000 Page : 
5054
(Remplacement de l'art. 13-1)