Décret n° 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
NOR 
BUDF9710024D
J.O. DU 07/05/1997 Page : 
6918
(Modification de l'art. 16 C et insertion de l'art. 16 G dans l'annexe II au code général des impôts)