Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
NOR 
MCCE1620586D

JO du 22/10/2016 texte : 0247;
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(Art. 16 (I) : Application du présent décret à Wallis-et-Futuna)