Arrêté du 2 décembre 2008 relatif au mode de calcul des remises de gestions allouées aux groupements mutualistes visés à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0829141A
JO du 13/12/2008 texte : 0290;
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(Application de l'art. R. 252-11 du code la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visés à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale)