LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
DEFX0300218L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 8 : Assimilation à des logements locatifs sociaux des logements occupés ou acquis par des harkis grâce à une subvention de l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant - Ajout d'un alinéa au 4° de l'art. L. 302-5)