Décret n° 89-284 du 2 mai 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la mer territoriale dans le pas de Calais (ensemble une déclaration commune), fait à Paris le 2 novembre 1988     
NOR MAEJ8930040D
J.O. du 06/05/1989 Pages : 
5791/5794
(Accord entré en vigueur le 6 avril 1989)