Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
NOR 
BUDD1235807D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
40
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 111-00 A à 111-00 C et insertion de l'art. 111-00 D de l'annexe III au code général des impôts)