Décret n° 2006-701 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR 
INDI0607062D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 12
(Remplacement de l'art. 1er)