LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (II, B) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1722 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 30 : Liquidation en débet des droits sur les successions vacantes ou en déshérence - Insertion de l'art. 1109 bis du CGI
 art. 32 : Disposition de coordination - Modification du 2° du I de l'art. 764 du CGI)