Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse
NOR 
ECEC0917487D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
29
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)