LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 27 (I et II) : Création d'une peine complémentaire d'inéligibilité d'une durée maximale de dix ans - Insertion de l'art. 131-26-1 et modification du 9° de l'art. 324-7 et du 1° de l'art. 432-17
art. 28 : 
Aggravation des peines et extension aux anciens ministres et responsables exécutifs locaux des dispositions réprimant la prise illégale d'intérêts d'un agent public rejoignant une entreprise dont il a précédemment assuré la surveillance - Modification du 1er alinéa de l'art. 432-13
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi