Avis n° 2013-14 du 20 juin 2013
NOR 
CSDX1316950V
JO du 05/07/2013 texte : 0154;
109
(Information ouverte des chefs « d'assassinats de onze ressortissants français, et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 - Avis favorable à la déclassification de la note n° 2004/30253 du 25 juin 2004 (5 pages), à l'exception du point 2 du II en page 3 et d'un document annexé)