Décision du 19 avril 2007 sur une requête présentée par M. Jean-Claude Galland
NOR 
CSCX0710273S
J.O. du 22/04/2007 texte : 
 n° 29
(Rejet de la requête en annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République)