Décret n° 2010-679 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale
NOR 
PRMX1016173D
JO du 23/06/2010 texte : 0143;
4
(Modification des art. 1er et 4, insertion de l'art. 1 bis et remplacement de l'art. 3)