Arrêté du 23 mars 1967 relatif à la cessation d'application aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945
JO 04-04-1967 p. 
3298
(Dispositions concernant les candidats empêchés ou ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre)