Décret n° 2012-1402 du 14 décembre 2012 relatif à la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion
NOR 
ETSC1242415D
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
30
(Prorogation jusqu'au mardi 18 décembre 2012)