LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 184 : 
Correction d'erreur matérielle et harmonisation du présent code avec le code pénal - Modification des art. L. 311-1, L. 323-19 et L. 333-7)