LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 8 : Diffusion gratuite de messages d'alerte par les services de radio et de télévision en cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec - Insertion de l'art. 95-1 dans la loi n° 
86-1067