Délibération n° 88-52 du 10 mai 1988 portant adoption d'une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
NOR CNIX8810447X
J.O. du 03/06/1988 Pages : 
7612/7613
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives a été abrogée et codifiée aux art. L. 211-1 et s. du code du patrimoine)