Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines
NOR 
JUSD0530004D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 20
(Art. 1er à 5 : Applicabilité, avec adaptations, du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie françaises)