Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques
NOR 
DEVP1014195D
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
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(Art. 1er et 3 à 6 : Définition des modalités de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants, et actualisation de la réglementation applicable aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation - Remplacement de l'art. R. 521-54 par les art. R. 521-54 à R. 521-67; modification des art. R. 521-1, R. 522-32, R. 541-45, R. 543-75, R. 543-76, R. 543-98, R. 543-106, R. 543-119, R. 543-122 et R. 543-123 et remplacement des art. R. 543-78, R. 543-83, R. 543-84, R. 543-100 et R. 543-114)