Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
NOR 
INTD1430748D
JO du 15/01/2015 texte : 0012;
17
(Art. 1er, 2 et 3 : Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger et de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux - Insertion des art. R. 224-1 à R. 224-6 et R. 232-19 et modification des tableaux figurant aux art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)