Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées
NOR 
JUSC1116529A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-18-1 [et non l'art. A. 823-8-1 comme mentionné dans le JO])