LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 38 (V) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Modification de l'art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
art. 53 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec le financement de la dotation globale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012)