Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts
NOR 
BUDF0600051A
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 10