Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ECOD0650002D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 4 à 7 : Modification des art. 5, 6 et 10 et remplacement de l'art. 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)