LOI du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
JO 06-02-1901 p. 934
( Art. 7 : Subordination de l'autorisation d'acceptation d'une libéralité contestés par les familles à un décret en Conseil d'Etat
 art. 8 : Acceptation, sans autorisation préalable, des dons et legs faits à un établissement)