LOI n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
TASX9600116L
J.O. du 12/03/1997 Page : 
3827
(Art. 30 : Obligation, pour le Gouvernement, de déposer chaque année au Parlement un rapport sur les actions et les résultats obtenus en matière de lutte contre le travail dissimulé)