Décision du 4 août 1995 abrogeant la décision du 10 avril 1995 portant création à l'observatoire économique et statistique des transports d'un traitement automatisé d'informations nominatives de l'exploitation de l'enquête " transports et communications " de l'INSEE
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 95/24 p. 22