Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
ECFB1517017A
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
15
(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrgation de l'arrêté du  30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'agence centrale des organismes de sécurité sociale)