Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
NOR 
ECFE1601817D
JO du 02/09/2016 texte : 0204;
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(Possibilité aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur cinq ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes - Dispositions applicables aux sommes versées à compter du 3 septembre 2016)