Décret n° 2007-374 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003     
NOR 
MAEJ0730028D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 14
(Convention entrée en vigueur le 1er février 2007)