Avis n° 97-313 du 8 octobre 1997 relatif au projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie et au projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité
NOR 
ARTJ9700195V
J.O. du 27/02/1998 Pages : 
3070/3075
(Avis relatif aux décrets n° 98-101 et n° 98-102 du 24 février 1998)