Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
NOR 
TEFC9500508A
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7540
(L'art. L. 311-5 du code du travail est devenu l'art. L. 5411-2 du même code - Remplacement de l'art. 2)