Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
IOCA1135231D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
21
(Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2012)