Arrêté du 8 janvier 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9951775A
J.O. du 12/01/1999 Page : 
556
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)