Circulaire n° 92-02 K4 du 4 septembre 1992 portant application de l'arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 92/47 p. 228-241