Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1502315A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
47
(Taux fixé à 0,2 % - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)