Circulaire DSS/2A n° 2006-166 du 12 avril 2006 relative à la période supplémentaire de congé maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 140-141
(Application de l'art. L. 331-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006)