Arrêté du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires auprès des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance
NOR 
MESG9920230A
J.O. du 17/02/1999 Pages : 
2488/2489
(Instituts nationaux de jeunes sourds de Chambéry, Metz et Paris - Modification des art. 1er et 2)