Décret n° 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9551425D
J.O. DU 01/06/1995 Page : 
8733
(Transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la société Usinor-Sacilor)