Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
AFSP1324502D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
21
(Fixation des mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre - Modification des art. R. 5125-54, R. 5132-3 et R. 5132-6 et insertion des art. R. 5132-3-1 et R. 5132-6-2)