Décret n° 2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
NOR 
INTM0100026D
J.O. du 12/06/2001 Page : 
9290
( Art. 1er (I) : Prise en compte, pour l'ouverture du droit à la pension de retraite, des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de congé-solidarité - Ajout d'un h au 4° de l'art. R. 351-12
art. 1er (II) et 2 : Versement forfaitaire du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la prise en compte, pour l'ouverture du droit à la pension de retraite, des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de congé-solidarité - Insertion de l'art. R. 135-16-2)