Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
NOR 
INTB1506657D
JO du 20/06/2015 texte : 0141;
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(Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques - Remplacement des art. R. 1613-3 à R. 1613-16 [relatifs au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles] par les art. R. 1613-3 à R. 1613-18)