Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
BUDB0752027D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
n° 29
(Art. 1er à 22 : Missions, organisation et fonctionnement de la Caisse
art. 23 et 27 à 29 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret
art. 26 : Abrogation du statut financier et administratif de la caisse de retraites de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par le ministre chargé des transports le 16 novembre 1938 et du règlement général de la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par décisions ministérielles du 28 juin 1945)