Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
NOR 
ECET0768498A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
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(Application de l'art. L. 111-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 - Insertion de l'art. A. 111-1)