Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants
NOR 
AFSP1513764D
JO du 27/09/2015 texte : 0224;
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(Art. 1er (I, II et V) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1313-1, R. 1313-8 et transfert avec modification de l'art. R. 1313-27 à l'art. R. 1313-31-1
art. 1er (III) : Intégration de la phytopharmacovigilance à la liste des missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) - Remplacement de l'art. R. 1313-22
art. 1er (IV) : Dispositions relatives au comité de suivi des autorisation de mise sur le marché - Insertion des art. R. 1313-27-1 à R. 1313-27-4)