Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9100690A
J.O. du 18/05/1991 Pages : 
6797/6802
(Modification du paragraphe 2.2 de l'art. 2, des art. 23 bis et 64, du B de l'art. 42 et du 2 de l'art. 46; rétablissement des art. 23 et 24 et remplacement du modèle type de l'imprimé " demande de certificat d'immatriculation " joint à l'annexe III)