Décret n° 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMX9100024D
J.O. DU 06/03/1991 Pages : 
3243/3244
(Application à Mayotte, avec adaptations, des art. R. 1er à R. 42 du code pénal, en vigueur au 21 septembre 1990 - Abrogation de toutes les dispositions contraires au présent décret)