Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts
NOR 
ECEL1010512D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
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(Insertion des art. 328 K, 328 M, 328 N dans l'annexe III au code général des impôts)