LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Art. 1er (I et III) et 70 (I et III) : Suppression des juridictions de proximité et nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Insertion des art. L. 121-5 à L. 121-8, L. 212-3-1, L. 222-1-1 et L. 532-15-2; modification des art. L. 212-4 et L. 221-10; remplacement des art. L. 223-1, L. 552-8 et L. 562-8 et abrogation des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 232-1 à L. 232-3, L. 532-19 à L. 532-24, L. 552-13 à L. 552-18 et L. 562-29 à L. 562-34
art. 2 (I, II et XIX, 1) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification des art. L. 123-1, L. 533-1 et L. 563-1
art. 4 (I et III) et 70 (I et IV) : Adaptation de l'organisation judiciaire aux règlements (CE) du Parlement et du Conseil n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 et n° 861/2007 du 11 juillet 2007 et extension au TGI de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Insertion de l'art. L. 221-4-1 et remplacement de l'art. L. 221-7
art. 6 et 70 (I et IV) : 
Coordination relative à la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière d'indications géographiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Modification de l'art. L. 211-10