Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
15
(art. 4 : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 dans lequel est inséré l'art. 57-1)