LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 104 : Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) françaises - Modification du 4° du I de l'art. L. 221-31)