Décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature
NOR 
ECOP9900048D
J.O. du 11/03/1999 Page : 
3636
(Domaines régis par les décrets n° 68-464 du 22 mai 1968, n° 95-381 du 10 avril 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995)