LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
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(
art. 11 : Constatation des manquements à l'obligation d'information qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets par les agents direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Adaptation du droit national au règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - Modification du III de l'art. L. 141-1)