Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 30 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR 
FPPA9510000A
J.O. du 30/12/1995 Page : 
18978