Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980
JO 31-12-1980 p. 
3244
(Caractère législatif de l'art. 4, 2e alinéa, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque)