Décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural
NOR 
AGRS0001083D
J.O. du 29/08/2000 Page : 
13298
(Art. 5 : Contôle des délibérations des associations à but non lucratif ou des groupements d'intérêt économique constitués par les caisses de mutualité sociale agricole - Modification de l'art. R. 152-4)