Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
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(Art. 1er à 22 : Modification des art. 2, 9, 11, 18, 29, 38-1, 48, 56, 57, 58, 71, 80, 104, 132-4, 118, 119, 123, 124, 125 et 155 et de la rubrique XV du tableau annexé à l'art. 90; insertion des art. 43-1, 123-1 et 123-2; remplacement des art. 109, 128, 130, 131 et 160; abrogation des art. 126 et 127 et rétablissement de l'art. 158 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 28 et 29 : Modification de l'art. 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et des art. 3, 12 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012], 36 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012] et 37 du règlement type annexé au décret précité)