Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0930008V
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
91
(Avis rendu sur des questions relatives à l'application de certains textes pour statuer sur des demandes aux fins de condamnation de l'Etablissement français du sang pour contamination le virus de l'hépatite C, posées par la cour administrative d'appel et le tribunal administratif de Marseille)