LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
JO 16/11/1999 Page : 
16961
(Art. 14 : Continuation du contrat de location en faveur d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et droit de reprise pour habiter accordé au bailleur contractant lui-même un PACS - Modification des art. 14 et 15 de la loi n° 
89-462