LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOX9600160L
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9255
(Art. 84 : Ajout au 4° de l'art. 421, caractérisant certaines infractions comme actes de terrorisme, de la mention des infractions définies par la présente loi)