Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014
NOR 
CSCX1408673S
JO du 13/04/2014 texte : 0088;
13
Rectif. : JO 10/05/2014 texte 
108;80 page 7876
(Portage salarial - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du III de l'art. 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)