Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0766465D
JO du 09/12/2007 textes : 0286;
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(Extension du contrôle technique obligatoire  aux bâtiments, équipement et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre - Remplacement du 5° de l'art. R. 111-38)