Décret n° 87-903 du 9 novembre 1987 modifiant le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement
NOR EQUP8700350D
J.O. DU 10/11/1987 Pages : 
13107/13108
(Ajout des " experts techniques principaux et experts techniques " - Modification de l'art. 1er)