LOI de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4349
(Art. 62 (III) : Possibilité, pour les sociétés de financement ou de commercialisation des études et matériels réalisés par les arsenaux en vue de l'exportation, de bénéficier de la garantie de l'Etat pour leurs opérations)