Arrêté du 17 février 1997 modifiant la composition de commissions administratives paritaires
NOR 
EQUP9700170A
J.O. du 11/03/1997 Pages : 
3769/3770
(Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 17 mars 1969, du tableau de l'art. 2 de l'arrêté du 12 septembre 1969, du tableau de l'art. 2 de l'arrêté du 5 novembre 1970 et de l'art. 1er de l'arrêté du 12 septembre 1969 - Suppression de la commission administrative compétente à l'égard des adjoints de contrôle des transports terrestres instituée par l'arrêté du 9 novembre 1977)