Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Médiateur de la République
NOR 
FPPA9700032A
J.O. du 24/05/1997 Page : 
7842
(Arrêté publié également au Journal officiel du 29 mai 1997 sous le n° NOR FPPA9700082A)