Décret n° 96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
NOR 
INTC9600057D
J.O. DU 27/03/1996 Pages : 
4671/4672