LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22041
(Art. 118 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 de dispositions relatives à la retraite anticipée et au congé spécial des officiers et sous-officiers - Modification des art. 5, 6 et 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975)