LOI n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 26-07-1985 p. 
8473
(Art. 26 : Attribution d'un carnet de circulation aux personnes nomades ne justifiant pas de ressources régulières - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969)