Décision n° 99-884 du 10 novembre 1999 relative aux conditions de prolongation des attributions de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 28 GHz pour les expérimentations de boucle locale radio
NOR 
ARTL9900452S
J.O. du 09/12/1999 Pages : 
18354/18355
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)