Décret n° 65-485 du 26 juin 1965 abrogeant le décret n° 60-1064 du 1er octobre 1960 relatif aux modalités de calcul des loyers de certains locaux à usage d'habitation ou professionnel
JO 27-06-1965 p. 
5363
(Abrogation, également, du b du V de l'annexe IV du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948)