Arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française)
NOR 
IOCC1014334A
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
29
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)