Circulaire du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire, mise en oeuvre de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/2 p. 339-378
(La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a été abrogée et codifiée à divers art. du code général des collectivités territoriales)