Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9500692A
J.O. DU 27/01/1996 Pages : 
1337/1338
(Application de l'art. 7 (3°) du décret n° 95-866 du 2 août 1995 - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1979 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts)