Décret n° 94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés Thomson DASA Armements et Protac
NOR 
ECOT9451386D
J.O. DU 10/12/1994 Page : 
17529
(Prise de participation dans la société Bayern Chemie GmbH)