Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
NOR 
CSCL1242299S
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
4
Saisine (Sénat) : JO 18/12/2012 texte 
294;5 pages 19867/19870
Saisine (AN) : JO 18/12/2012 texte 
294;6 pages 19871/19877
Observations du Gouvernement : JO 18/12/2012 texte 
294;7 pages 19877/19881
(Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 25, 39, 54, 58, 61, 66, 74, 92, du paragraphe IV de l'article 11, du paragraphe IV de l'article 24, des paragraphes I, II, III et V de l'article 55, du paragraphe VI de l'article 67, des b à g du 3° du A et le 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 et de la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III de l'art. 37)