Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
NOR 
ETST1600917D

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
58
(Art. 2 (IV) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 461-31)