Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR 
JUSG0260036D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8386/8387
(Art. 12, 2e alinéa : Modification de l'annexe du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001)