Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (B, 1°) : Abrogation, et codification aux art. D. 5125-62 à D. 5125-69 du code de la santé publique, du décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
 art. 6 (B, 2°) : Abrogation du décret n° 82-583 portant création du Conseil supérieur du médicament)