LOI n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
JO 17-07-1984 p. 
2287
(Art. 3 (C) : Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958, relatif à la taxe destinée au financement du contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970)