LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
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(Art. 33 et 36 : 
Exercice, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, du mandat de conseiller métropolitain par les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon
art. 37 : 
Maintien du mandat de l'exécutif de la communauté urbaine après la création de la métropole de Lyon, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole
art. 38 : 
Mise en place d'une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône
art. 39 : 
Autorisation du Gouvernement à fixer, par ordonnance, le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon