Arrêté du 6 février 2006 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA0620036A
J.O. du 16/02/2006 texte : 
 n° 4
(Ajout de la Moldavie à la liste des pays figurant à l'art. 2)