Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
NOR 
ECOU9900003D
J.O. du 17/06/2000 Pages : 
9112/9113
(Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle, Dassault Aviation, Sodern, Société française d'exportation de systèmes d'armement , Sofinfra, Sofema, Sextant Avionique, Office général de l'air et Société française d'exportation de matériels et de systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - Abrogation du décret du 23 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat, du décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air au contrôle économique et financier de l'Etat, du décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme [Sextant Avionique] au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société SODERN au contrôle économique et financier de l'Etat)