LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21177
(Art. 34 (I, 1) : Modalités de fixation et d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 514-1)