Circulaire CRIM 2006-07 Q du 7 avril 2006 concernant la mise en oeuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. 13 et 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959)