Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (86°) : Abrogation, et codification aux art. R. 451-1, R. 451-11 à R. 451-16 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale)