Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
RDFF1425987D
JO du 25/01/2015 texte : 0021;
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(Modification de l'art. 5)