Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
FPPA9500017D
J.O. du 23/03/1995 Page : 
4643
(Application de l'art. 60 de la loi n° 
84-16