Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail
NOR 
AGRS9301135A
J.O. DU 07/07/1993 Pages : 
9599/9600