LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 221 : 
Dérogation pour les trois établissements publics à caractère industriel et commercial (SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité) du groupe ferroviaire SNCF ainsi que pour la caisse des dépôts et consignation (CDC) des dérogations à l'obligation d'utiliser la plateforme de traitement des factures dématérialisées créée par l'État
art. 222 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de développement de la facturation électronique