Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines
NOR 
ETSS1132479A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 1er à 9 : Composition de la commission chargée de rendre un avis préalable à toute décision de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable, saisine et procédure
art. 10 à 13 : Désignation des représentants des cadres supérieurs et des représentants du conseil d'administration)