Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
MFPF1135380D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
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(Modification des art. 3 et 1; insertion des art. 3-1 et 18-1; remplacement des art. 5, 13, 15 et 16 et abrogation de art. 12, 14 et 17)