Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1423992A
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
35
(Remplacement de l'art. 13)