Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1426430R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
60
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 1er : Non incidence de l'évolution des limites des collectivités territoriales sur les circonscriptions administratives de l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992)