Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1239097A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
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(Mise en place à compter du 15 janvier 2013)