LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20561
(Art. 17 (I, C) : Disposition de coordination avec la modification des règles d'affectation de la contribution sociale généralisée - Modification de l'art. 154 quinquies du code général des impôts)