Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004
NOR 
CSCL0407569S
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 9
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 10
Observations du Gouvernement : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 11
(Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement - Conformité des art. 10 et 25)