Arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
NOR 
INTA9300730A
J.O. DU 28/01/1994 Pages : 
1518/1519
(Application du décret n° 93-731 du 29 mars 1993)