Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 4 : Actualisation des dispositions précisant l'application outre-mer de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Modification de l'art. 81 de ladite loi)