Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l'indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
NOR 
MENF1508489D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
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(Application du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015)