Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme
NOR JUSB8710332A
J.O. DU 11/10/1987 Pages : 
11863/11865
(Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 fixant les conditions de désignation des représentants de certains personnels relevant du ministère de la justice à la commission de réforme instituée par l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite)