Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623515A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. R. 1123-53 du code de la santé publique)