Décret du 6 avril 1928 portant promulgation du traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires signé à Paris le 5 juillet 1926 entre la France et le Danemark     
JO 07-04-1928 p. 3988-3989
(Traité entré en vigueur le 4 avril 1928 et substitué à la convention d'arbitrage conclue à Copenhague le 9 août 1911)