LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
NOR 
AGRX1119422L
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
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(Art. 20 : Application de la présente loi, modifiant notamment le code de la propriété intellectuelle, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis-et-Futuna)