Circulaire du 26 décembre 2002 relative à l'immatriculation des sociétés créées avant 1978 et des sociétés par actions simplifiées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/88 p. 31-34
(Application de l'art. 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)