LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 14 (II) : Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 330-1 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 332-9
art. 68 : Modification des conditions du prêt viager hypothécaire - Ajout d'un 4° au II de l'art. L. 121-20-12 et modification de l'art. L. 314-12 et du 1er alinéa de l'art. L. 314-1
art. 71 (II) : Infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle - Ajout d'un alinéa aux art. L. 115-16, L. 121-28, L. 122-8 et L. 216-8
art. 81 (V) : Extension de l'application du droit de la consommation aux crédits accordés par les associations habilitées à délivrer des micro-crédits et ouverture à ces associations du fichier des incidents caractérisés de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels - Modification de l'art. L. 313-10
art. 83 : Lutte contre les pratiques commerciales déloyales - Modification des art. L. 120-1, L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-11
art. 84 : Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives - Transposition de la directive 
2005/29/CE
art. 85 : Inscription de l'obligation de " permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires du compte " dans la liste des clauses pouvant être regardées comme abusives - Ajout d'un r au 1 de l'annexe à l'art. L 132-1
art. 86 : Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives - Remplacement des 2e et 3e linéas de l'art. L. 132-1 et abrogation de l'annexe visée au 3e alinéa de cet art, à compter du 1er janvier 2009
art. 87 : Généralisation de la non surtaxation à tout numéro de téléphone permettant à un client d'obtenir la bonne exécution d'un contrat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 aux contrats en cours à cette date - Insertion de l'art. L. 113-5
art. 88 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2008 - Insertion des art. L. 211-19 à L. 211-22
art. 89 : Obligation pour les fournisseurs de gaz et d'électricité de remettre par écrit ou sur un support durable l'offre commerciale sur laquelle figurent toutes les caractéristiques du contrat d'énergie proposé - Modification de l'art. L. 121-87
art. 90 : Financement des contrôles de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mis sur le marché - Modification de l'art. L. 221-7
art. 91 : Applicabilité directe des suspensions de mise sur le marché décidées par la Commission européenne - Modification de l'art. L. 221-11
art. 137 (II et III) : Régime de l'accréditation et de la certification - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement des art. L. 115-27, L. 115-28, L. 115-32, du 1° de l'art. L. 115-29 et du dernier alinéa de l'art. L. 115-31)