LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/199 Page : 9526
(Art. 49 : Reconnaissance du rôle des comités d'expansion économique et des agences de développement économique dans l'élaboration et la mise en oeuvre des actions de développement économique des collectivités territoriales)