Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 »
NOR 
FCPE1521488A
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
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(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques au sein de ses services de contrôle fiscal)