LOI de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) 
NOR 
ECOX9000172L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16431
(Art. 66 : Réglementation comptable dans les territoires d'outre-mer - Application de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)