Arrêté du 20 janvier 2006 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0600060A
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)