LOI n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
TASX9600116L
J.O. du 12/03/1997 Page : 
3825
(Art. 11 : Habilitation des agents de la direction générale des impôts à rechercher et à constater les infractions en matière de travail dissimulé - Insertion de l'art. L. 10 A dans le livre des procédures fiscales)