LOI n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
NOR 
MENX9100198L
J.O. DU 23/06/1992 Pages : 
8167/8168
( Art. 3 (dernière phrase du 4°) et 6 : Institution et mission du Conseil scientifique du dépôt légal
 art. 11 : Abrogation de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et de l'art. 55 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle)