Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988
NOR CSCX8810238S
J.O. DU 08/04/1988 Pages : 
4667/4668
(Caractère législatif ou réglementaire de certaines dispositions de l'art. L. 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'art. 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sur l'assurance volontaire)