Décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCB0000005S
J.O. du 07/01/2001 Pages : 
336/337
(Eligibilité à la rémunération due au titre des art. L. 311-5 et s. du code de la propriété intellectuelle des supports d'enregistrement analogique (cassettes audio et vidéo] et des supports d'enregistrement numérique [Minidisc, CDR et RW audio, DVDR et RW vidéo, CDR et RW data, DVD-ram et DVDR et RW data, DVHS et mémoires amovibles dédiées à l'audio])