Avis n° 2016-0416 du 31 mars 2016 sur les projets de décrets et d'arrêté pris en application de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTL1614393V
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
75
(Avis relatif au décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques)