Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national
NOR 
BUDB0750055A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. R. 521-13 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)