Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1222794A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
122
(Identification des fabricants pour les déclarations ou les communications qui ne sont pas faites par un fabricant - Remplacement du 3° de l'annexe)