LOI n° 2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes     
NOR 
MAEX9900063L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9240
(Convention faite à Bruxelles le 26 juillet 1995)