Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011
NOR 
CSCX1104500S
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
50
(Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement - Conformité à la constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'art. 885 V bis du code général des impôts)