Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile
NOR 
MENE0401556D
J.O. du 14/10/2004 texte : 
 n° 19
(Association financée par la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle prévue à l'art. 1609 sexvicies du code général des impôts)