Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative
NOR 
REDE1304929D
JO du 26/03/2013 texte : 0072;
49
(Conseil créé pour une durée de quatre ans auprès du ministre chargé de la réussite éducative dont le champ de compétence s'étend à l'enseignement du premier et du second degré)