Décret n° 87-617 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
NOR INTX8700040D
J.O. DU 05/08/1987 Page : 
8808
(Modification des art. 10 et 11)