Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
NOR 
FCPE1510567D
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
19
(Modification des art. 1er, 3, 4 et 5)