Décret n° 2016-950 du 11 juillet 2016 modifiant l'article D. 123-12 du code de la sécurité intérieure
NOR 
PRMX1619203D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
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(Durée du mandat du présidentde l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) - Modification du 1er alinéa de l'art. D 123-12)