LOI n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée     
NOR 
MAEX0100113L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13522
(Convention adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000)