Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
NOR 
DEVR1605261D
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
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(Art. 1er : Dispositions relatives au Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse - Insertion des art. R. 111-19-15 à R. 111-19-26
art. 2 : Dispositions relatives au Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
[dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte] - Transfert de l'art. R. 151-1 à l'art. R. 152-1 et insertion des art. R. 151-1 à R. 151-13)