Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
NOR 
INDI0630189D
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 46
(Mise en oeuvre du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale - Application du II de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)