Délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » (demande d'avis n° 1606829)
NOR 
CNIX1328095X
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
49
(Avis relatif au décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013)