Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus
NOR 
DEVP0650440A
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 42
(L'art. 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 a été abrogé et codifié à l'art. R. 543-173 du code de l'environnement)