LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 11 
(VI et VII) : Dispositions de coordination, applicable au plus tard au 1er novembre 2016, avec les obligations déclaratives - Modification des art. 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013)