Décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
NOR 
DEVA0810536D
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
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(Application de l'art. D. 131-9 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne)