Décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
NOR 
ARTL1031647S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
62
(Abrogation de la décision n° 02-935 de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 octobre 2002)