Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur
NOR 
EQUS0600583A
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 27
(Modification de l'art. 5)