LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10316
(Art. 25 (III) : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 262-3, L. 262-52, L. 263-15, L. 263-18 à L. 263-20 et insertion des art. L. 262-49-1 et L. 263-27)