Décret n° 2003-1023 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
NOR 
SANG0323008D
J.O. du 28/10/2003 Pages : 
18380/18381
(Remplacement du VII de l'annexe)