Décret n° 2003-476 du 28 mai 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
EQUB0300636D
J.O. du 05/06/2003 Page : 
9567
(Remplacement de l'art. 3)