LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Art. 13 : Régime fiscal des cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires identique à celui des cotisations versées aux organisations syndicales - Modification de l'art. 199 quater C du code général des impôts)