LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9523
(Art. 30 (IV et V) : Reconnaissance législative des " maisons des services publics " - Insertion de l'art. 29-1 dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995)