Décret n° 2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0630093D
J.O. du 19/11/2006 texte : 
 n° 2
(Convention, entrée en vigueur le 11 octobre 2006, portant création, auprès de l'UNESCO, du " Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel " et du " Fonds du patrimoine culturel immatériel ")