Décisions n° 81-129 DC des 30 octobre et 31 octobre 1981
JO 01-11-1981 p. 
2997-2998
(Loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 3)