Décret n° 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR 
RESM9400274D
J.O. DU 26/04/1994 Pages : 
6113/6117
(Dispositions applicables aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs du ministère de l'éducation nationale, aux adjoints techniques, aux attachés d'administration et aux secrétaires d'administration de recherche et de formation - Modification des art. 15, 26, 35, 43, 91 et 144; insertion de l'art. 7-1 [accès au corps régis par le présent décret des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne]; remplacement des art. 16, 27, 82 et du tableau de l'art. 93 et abrogation de l'art. 92)