Arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes
NOR 
JUSB1114723A
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)