Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE0700079A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 2)