LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12494
(Art. 73 (III) : Peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle pour infraction à la législation concernant les armes chimiques - Remplacement du 2° de l'art. L. 2342-77)