Arrêté du 17 février 1986 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale
JO 06-03-1986 p. 
3470
(Remplacement des art. 3, 7 et 8 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 décembre 1964 portant modification de la commisison de réparation des accidents du travail du ministère de l'intérieur)