LOI n° 2016-367 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
NOR 
MAEJ1400940L
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
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(Accord signé à Genève le 11 avril 2013)