Décret n° 78-579 du 18 avril 1978 portant publication de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961)     
JO 06-05-1978 p. 
1975-1987
(Textes entrés en vigueur, pour la France, le 10 mars 1978, à l'exception de l'accord complémentaire du 18 mars 1950, entré en vigueur à la signature :
 Le deuxième protocole additionnel, du 15 décembre 1956, est relatif aux privilèges et immunités des membres de la Commission européenne des droits de l'homme
 le troisième protocole additionnel, du 6 mars 1959, est relatif au Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe
 Le quatrième protocole additionnel, du 16 décembre 1961, est relatif aux privilèges et immunités des membres de la Cour européenne des droits de l'homme)