Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
DEVT1601850A
JO du 30/03/2016 texte : 0075;
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(Modification des art. 5 et 7)