Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 132 : Remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 17 et 20 du décret n° 92-45 du 15 janvier 1992
art. 145 : Remplacement de l'art. 14; modification de l'art. 21 et abrogation des art. 15, 16 et 22 du décret n° 94-921 du 24 octobre 1994
art. 146 : Remplacement de l'art. 13; abrogation de l'art. 14 et modification de l'art. 19 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994
art. 168 : Remplacement de l'art. 17; abrogation des art. 18 et 19 et modification de l'art. 24 du décret n° 99-318 du 20 avril 1999
)