Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
NOR 
AFSH1608370D
JO du 22/05/2016 texte : 0118;
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(Application du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 et de l'art. 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009)