Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
NOR 
IOCM0757267D
JO du 15/05/2008 texte : 0112;
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(Art. 21 à 26 : Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer - Modification des art. 643, 647-1, 660 et 670-2 et remplacement des art. 644 et 1023)