Décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire
NOR 
PRMZ9529950D
J.O. DU 22/04/1995 Pages : 
6249/6257
(Application de l'art. D. 131-5 du code de l'aviation civile)