Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0600979D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 22 (2e alinéa) : Abrogation du décret n° 84-636 du 12 juillet 1984 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section " garantie ")