Décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPP9600482D
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19450
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au Comité de coordination des télécommunications - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 juillet 1988 relatif à la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications, toutes instances constituées auprès du Comité de coordination des télécommunications)