Convention du 21 novembre 1985 modifiée par ses avenants n° 1 et 2 du 23 janvier 1986
(Abrogation implicite de la convention du 19 septembre 1977) 
Arrêté d'extension du 22 mai 1986     
TRCC 86/14 p. 19-38
JO 30-05-1986 p. 
6870