Circulaire du 9 janvier 2004 relatives aux modifications apportées par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en matière de peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 34-47
(Commentaire des dispositions des art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal et de l'art. 41 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des art. 70 et 80 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003)