Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
NOR 
DEVT1636752A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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 (Fixation du taux pour 2016 à 2,06805 % - Modification de l'art. 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts)