Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
NOR 
CDHX1614538V

JO du 10/12/2016 texte : 0287;
111
(Assemblée plénière - 26 mai 2016 - Adoptée à 24 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention).