LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 62 : Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - Abrogation de l'art. 60 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)