Décret n° 88-815 du 12 juillet 1988 relatif au statut du notariat
NOR JUSC8820477D
J.O. DU 17/07/1988 Page : 
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( Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er, 10 A, 35 et 37 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
 art. 5 et 7 : Modification des art. 17 et 117 et abrogation de l'art. 49 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
 art. 6 et 7 : Modification de l'art. 10 et abrogation de l'art. 12 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)