Décret n° 2015-642 du 9 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne dans le domaine des situations d'urgence, de la protection et de la sécurité civiles, signé à Madrid le 28 avril 2009
NOR 
MAEJ1512577D

JO du 11/06/2015 texte : 0133;
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(Accord entré en vigueur le 25 août 2012)