Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
NOR 
FCPT1428674V
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
281
(Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2015)