LOI n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages     
NOR 
MAEX0700012L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 12
(Convention signée à New-York le 10 décembre 1962)