Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
NOR 
AGRX0600062R
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 55
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
 art. 2 : Fixation du seuil d'application du statut du fermage par le préfet (dispositions régissant le bail non écrit des petites parcelles prévu à l'art. 1774 du code civil) - Modification de l'art. L. 411-3
 art. 3 : Dispositions relatives à la durée et au prix du bail à ferme (dispositions de coordination et correction d'erreurs rédactionnelles) - Modification des art. L. 411-6, L. 411-11, L. 411-15 et L. 411-24; remplacement de l'art. L. 411-18 et abrogation des art. L. 411-10 et L. 411-19 à L. 411-23
 art. 4 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation - Abrogation de l'art. L. 411-25 et remplacement de l'art. L. 411-26 et des deux premiers alinéas de l'art. L. 411-27
 art. 5 et 6 : Précisions apportées aux dispositions régissant les cas de résiliation du bail - Remplacement de l'art. L. 411-31, modification des art. L. 411-32, L. 411-33 et L. 411-39 et abrogation de l'art. L. 411-36 et du 2e alinéa de l'art. L. 411-38
 art. 7 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 411-45
 art. 8 : Régime du droit de renouvellement et du droit de reprise - Modification des art. L. 411-46, L. 411-54, L. 411-61 et L. 411-63; remplacement des art. L. 411-52, L. 411-53, L. 411-58 et L. 411-64 et du dernier alinéa de l'art. L. 411-59 et abrogation de l'art. L. 411-65
 art. 9 : Actualisation des dispositions relatives à l'indemnité au preneur sortant - Remplacement du 1er alinéa des art. L. 411-73 et L. 411-76
 art. 10 (I et II) : Obligations du fermier sortant (renvoi au code civil) - Remplacement des art. L. 415-1 et L. 415-2
 art. 10 (III) et 15 : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation de l'art. L. 415-5 [relatif à la prohibition du fermage général] et de l'art. L. 324-11 [application des dispositions de l'art. L. 411-37 aux entreprises agricoles à responsabilité limitée]
 art. 11 : Dispositions particulières aux baux à long terme - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 416-1; abrogation du 3e alinéa de l'art. L. 416-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 416-3
 art. 12 : Actualisation de la définition du bail à métayage (suppression de la notion de colonat partiaire) - Remplacement de l'art. L. 417-1 et modification, par coordination, des art. L. 417-2, L. 417-11, L. 417-13, L. 762-7, L. 762-9, L. 762-17, L. 762-21, L. 762-23 et L. 762-33
 art. 13 et 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 418-3, L. 492-1 et L. 492-2
 art. 16 : Modalités d'application de la présente ordonnance)