Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
NOR 
CSCL1237808S
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
6
Saisine (Sénat) : JO 27/10/2012 texte 
251;7 pages 16705/16710
Saisine (AN) : JO 27/10/2012 texte 
251;8 pages 16710/16712
Observations du Gouvernement : JO 27/10/2012 texte 
251;9 pages 16712/16716
(Déclaration comme contraire à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)