Arrêté du 10 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie
NOR 
SJSS0770946A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
27
(Convention du 11 octobre 2007 conclue en application de l'art. L. 162-9 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes du 1er octobre 1999)