Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCRS1127728D
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
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(Dispositions relatives aux déclarations de cotisations sur les rémunérations versées aux salariés - Insertion de l'art. D. 242-2-2 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011)