Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
ECEE1013643D
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
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(Art. 1er : Transfert de l'art. 302 bis ZG, issu du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, à l'art. 302 bis Z du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Transfert de l'art. 328 G bis, issu de décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, à l'art. 328 G decies de l'annexe III au CGI)