LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19646/19658
(Art. 2 (III, 1° et 2°) : Désignation des organismes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et versement des excédents éventuels de ladite contribution au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - Modification de l'art. L. 651-1
art. 2 (III, 3° et 4° et IV) : Ajout du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés à la liste des ressources du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et création, au sein du FSV, d'un fonds de réserve pour les retraites - Modification de l'art. L. 135-1; transfert des art. L. 135-4 et L. 135-6 respectivement aux art. L. 135-1-1 et L. 135-5 et rétablissement de l'art. L. 135-6 nouveau
art. 3 : Assujettissement des fonctionnaires internationaux de nationalité française, travaillant et vivant en France, aux cotisations d'assurance maladie - Modification de l'art. L. 131-7-1
art. 5 (I) : Modification des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile - Remplacement de l'art. L. 241-10
art. 5 (III) : Contrôle, par les caisses de sécurité sociale, des organismes chargés de l'exécution des prestations à caractère familial ou domestique dont elles assurent en tout ou partie le financement - Insertion de l'art. L. 177-1
art. 7 (1°, 3°, 4° et 5°) : Possibilité de requalifier en revenus professionnels des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce par un travailleur indépendant, en vue de les faire rentrer dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), et basculement dans le champ fiscal du recouvrement de cotisations sociales sur certains types de revenus - Modification des art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6
art. 7 (2°) : Possibilité de requalifier en revenus professionnels des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce par un travailleur indépendant, en vue de les faire rentrer dans l'assiette des cotisations sociales - Modification de l'art. L. 242-1
art. 9 : Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement - Modification de l'art. L. 651-7
art. 11 : Suppression du droit de fabrication applicable aux produits de parfumerie et à certains alcools dans les recettes du FSV - Modification de l'art. L. 135-3
art. 15 (I et II) : Conditions d'affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels du service public - Ajout d'un 21° à l'art. L. 311-3
art. 18 (I et III) : Suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales - Rétablissement de l'art. L. 521-1 dans sa rédaction antérieure à l'art. 23-I de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 qui est implicitement abrogé
art. 18 (II et III) : Suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer - Rétablissement de l'art. L. 755-11 dans sa rédaction antérieure à l'art. 23-II de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 qui est implicitement abrogé
art. 19 : Extension du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'un enfant - Remplacement de l'art. L. 543-1 et abrogation de l'art. L. 543-2
art. 20 (I et II) : Prise en charge par l'assurance maladie des frais de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables - Modification des art. L. 321-1 et L. 322-3
art. 21 : Création d'un Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) - Insertion de l'art. L. 161-28-1
art. 22 et 24 (III) : Elargissement du contenu des conventions nationales qui définissent les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins (notamment, conditions particulières d'exercice favorisant la coordination des soins par un médecin généraliste choisi par le patient et modes de rémunération autres que le paiement à l'acte [abonnement], y afférents et conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins) - Insertion des 2° bis, 3° bis, 12° et 13° et modification du 7° de l'art. L. 162-5
art. 28 (II) : Obligation pour les chirurgiens dentistes et les médecins faisant appel à des fournisseurs ou à des prestataires de services de fournir à leurs patients une facturation détaillée - Insertion de l'art. L. 162-1-9
art. 29 (IV) : Subordination de l'exercice du droit de substitution des pharmaciens prévu à l'art. L. 512-3 du code de la santé publique à l'obligation de ne pas entraîner de dépense supplémentaire pour l'assurance maladie - Modification de l'art. L. 162-16
art. 29 (VI) : Majoration du plafond des remises et ristournes pouvant être consenties aux pharmaciens d'officine pour les médicaments génériques - Modification de l'art. L. 138-9
art. 30 : Contenu des conventions passées entre le Comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques - Remplacement des art. L. 162-16-1, L. 162-17-3 et L. 162-17-4
art. 33 (V) : Disposition de coordination - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 174-7
art. 35 (II) : Exonération pour les assurés sociaux de toute participation aux frais dispensés dans un centre ambulatoire de soins en alcoologie (CASEA) - Modification du 7° de l'art. L. 322-3
art. 36 : Extension du bénéfice du capital-décès aux titulaires d'une pension d'invalidité et d'une rente d'accidents du travail et de maladie professionnelle - Remplacement de l'art. L. 361-1
art. 37 (II et IV) : Alignement du mécanisme de revalorisation des pensions d'invalidité et des salaires servant de base au calcul de celles-ci sur celui existant pour les pensions de retraite - Remplacement de l'art. L. 341-6
art. 38 (IV) : Majoration des pensions de retraite - Modification de l'art. L. 351-12
art. 40 (I) : Amélioration des conditions de prise en charge des maladies professionnelles - Modification des art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-3 et L. 461-5
art. 46 : Gestion des excédents de trésorerie - Modification de l'art. L. 225-1)