Décision n° 2000-30 du 5 janvier 2000 se prononçant sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de France Télécom
NOR 
ARTL0000027S
J.O. du 24/02/2000 Pages : 
2856/2860