Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement
NOR 
FCPE1502777A
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
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(Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 10-1)