Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
EFIT1202964D
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
18
(Art. 2 et 3 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012 - Modification de l'art. 299 octies A de l'annexe III
art. 3 (II) : Conditions d'entrées en vigueur
art. 3 (III) : Modification du I de l'art. 3 du décret n° 2011-924 du 1er août 2011)