LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
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(Art. 1er : 
Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-12
art. 2 : 
Obligation pour les établissements de crédit de fournir aux entreprises qui sollicitent un prêt ou en bénéficient, sur leur demande, une explication de la notation interne les concernant - Insertion de l'art. L. 313-12-1
art. 4 : 
Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés - Modification de l'art. L. 221-5
art. 5 : 
Publication trimestrielle, par la Banque de France, de statistiques relatives aux encours et flux de crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux petites et moyennes entreprises - Insertion de l'art. L. 313-12-2
art. 12 : 
Obligation préalable d'information du public par tout émetteur coté sur Euronext [marché réglementé] qui envisage de demander le transfert de cette cotation sur Alternext [marché non réglementé] - Ajout d'un V à l'art. L. 421-14
art. 13 : 
Application des règles relatives aux offres publiques, lors du transfert d'Euronext vers Alternext, durant trois ans - Insertion de l'art. L. 433-5
art. 15 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
art. 15 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
art. 17 : 
Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque - Insertion de l'art. L. 131-1-1