LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés - Modification du 1 de l'art. 1668 et insertion de l'art. 1785 A du code général des impôts (CGI)
art. 6 : Majoration du dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars et aux entreprises de navigation fluviale - Modification des I, II et IV et insertion du I bis dans l'art. L. 1647 C
art. 21 : Conditions préalables à la non-remise en cause de l'exonération partielle dont bénéficient, en matière de transmission d'entreprises, les héritiers ou donataires constituant une holding par apport des titres qu'ils ont reçus, en cas de non-respect de leur engagement individuel de conservation des titres reçus - Ajout d'un f à l'art. 787 B du CGI
art. 27 : Aménagement du régime des plus-values immobilières applicable aux non-résidents - Modification du 2° du II de l'art. 150 U
art. 28 (A et C) : Régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (fonds de placement immobilier et sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable) - Insertion des art. 239 nonies, 14 A, 137 ter, 150-0 F, 150 UC, 199 ter-0 B, 242 ter B, 640 A, 730 quinquies et 832 A et modification des art. 31, 32, 38, 39 duodecies, 93 quater, 115, 115 A, 145, 150-0 A, 150 V, 150 VB, 150 VC, 150 VD, 150 VF, 150 VG, 150 VH, 158, 160 bis, 164 B, 200 B, 208, 208 C, 208 C bis, 210 E, 219, 234 terdecies, 235 ter ZC, 238 bis JA, 238 octies B, 635, 749, 825, 1663, 1727, 1764 et 1736
art. 29 (I à IV et VI à XVIII) : Institution d'une exonération progressive des plus-values mobilières des particuliers, sous la forme d'un abattement applicable à compter de la sixième année de détention continue pour une exonération totale au terme de huit ans et d'une exonération d'applicabilité immédiate pour les gains net réalisés par les dirigeants de sociétés partant à la retraite lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés sur ces actions et parts souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2006 - Insertion des art. 150-0 D bis et 150-0 D ter et modification du 3e alinéa du 1 de l'art. 170, du a bis du 1° du IV de l'art. 1417, du II de l'art. 150-0 A, de l'art. 150-0 D, du 2e alinéa de l'art. 161, du f du I de l'art. 164 B et des art. 238 bis HK, 238 bis HS, 244 bis B, 244 bis C et 151 sexies et abrogation de l'art. 150-0 C pour les cessions de titres réalisés à compter du 1er janvier 2006
art. 30 : Suppression de l'application obligatoire du prélèvement forfaitaire dû sur les produits de placement à revenu fixe aux revenus versés hors de France à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal ou leur siège social en France et extension de l'exonération de ce prélèvement aux emprunts contractés hors de France par les fonds communs de créances français - Modification du 1er alinéa du III de l'art. 125 A et de l'art. 131 quater du CGI
art. 31 : Alignement, dans le cadre des règles relatives au transfert de propriété de titres négociés sur un marché réglementé, du régime d'imposition des dividendes perçus par l'acheteur des titres, entre la date de la transaction et le jour du dénouement, sur celui qui est applicable à un actionnaire personne physique ordinaire, alors même que, le transfert de propriété n'étant pas intervenu, l'acheteur n'est pas encore actionnaire ou associé de la société distributrice - Modification du c du 3° du 3 de l'art. 158 du CGI
art. 32 (III) : Fonds communs de placement à risques (FCPR) - Elargissement du recours à l'intermédiation et intégration des investissements indirects dans le calcul du quota de 50 %, quel que soit le nombre de sociétés holding intervenant dans la chaîne d'investissement, dès lors que les investissements sont bien in fine réalisés au sein de sociétés cibles - Modification du II de l'art. 163 quinquies B du CGI
art. 32 (IV) : Institution d'une obligation déclarative à la charge des sociétés de gestion des FCPR et des sociétés de capital-risque en vue de permettre à l'administration fiscale de vérifier le respect des quotas d'investissement requis - Insertion de l'art. 242 quinquies dans le CGI
art. 32 (VIII) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions précitées
art. 33 : Régime fiscal des contrats de prestation de services d'entreposage de produits agricoles conclus entre un exploitant agricole et une entreprise tierce - Remplacement de l'art. 38 quinquies du CGI
art. 34 : Pérennisation du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle - Insertion de l'art. 238 quindecies dans le CGI
art. 35 (I, III et IV) : Exonération totale des plus-values professionnelles à long terme lors d'un départ à la retraite - Insertion de l'art. 151 septies A dans le CGI
art. 36 : Régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des entreprises individuelles - Insertion de l'art. 151 septies B dans le CGI
art. 37 : Simplication et uniformisation des conditions ouvrant droit à exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises - Remplacement de l'art. 151 septies, abrogation de l'art. 202 bis et modification, par coordination, du 1er alinéa du 1° bis du I de l'art. 156 et du 3e alinéa de l'art. 221 bis du CGI
art. 38 : Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles (aménagement du champ d'application du report existant en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société; maintien de l'application des reports d'imposition en cas d'échange de titres résultant d'une restructuration, interdiction du cumul d'un report avec le bénéfice de l'exonération de plus-values professionnelles en fonction du chiffre d'affaires) - Modification des art. 41, 93 quater, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 210-0 A et 1763 du CGI
art. 39 : Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales (éligibilité des produits des titres sans droit de vote à l'exonération; suppression des obligations déclaratives relatives à l'engagement de conservation des titres; exclusion des produits distribués aux actionnaires des sociétés étrangères équivalentes aux sociétés d'investissements immobiliers cotées du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales) et prise en compte des actions de préférence pour l'application du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres - Modification du 7 de l'art. 38 et des 1 et 6 de l'art. 145 du CGI
art. 40 : Aménagement du régime de réintégration des charges financières - Modification de l'art. 223 B du CGI
art. 43 : Déductibilité, au titre de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, des souscriptions, effectuées avant le 1er janvier 2007, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité - Insertion des art. 217 quindecies et 238 bis HV à 238 bis HZ et 238 bis HZ bis dans le CGI
art. 44 (III) : Définition du périmètre des activités non soumises à l'impôt sur les sociétés pour les opérateurs en matière de location, d'accession sociale à la propriété et de gestion de copropriétés - Modification du 1 de l'art. 207 du CGI
art. 45 : Institution d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de conception de nouveaux produits des entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement - Dispositions applicables aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 - Insertion des art. 244 quater O, 199 ter N et 220 P et modification du I de l'art. 244 quater G du CGI
art. 46 : Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement d'un site - Insertion de l'art. 39 ter C dans le CGI
art. 47 : Mise du dispositif de taxation au tonnage et du dégrèvement de la part maritime en matière de taxe professionnelle en conformité avec le droit communautaire relatif aux aides d'Etat au transport maritime - Modification du I de l'art. 209-0 B et remplacement de l'art. 1647 C ter
art. 49 : Institution d'un dispositif de lissage afin d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis au régime réel d'imposition - Remplacement de l'art. 75-0 A; abrogation des art. 72 B bis et 75-0 D et modification des art. 75-0 B, 72 D et 202 ter du CGI
art. 50 : Institution d'un abattement sur le bénéfice imposable des artistes de la création plastique au titre de leurs cinq premiers exercices d'activité - Ajout d'un 9 à l'art. 93 et modification des art. 154 bis, 163 quatervicies, 170 et 1417 du CGI
art. 51 : Assouplissement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu des salariés exerçant une activité à l'étranger dans les secteurs de la construction, de l'installation et de l'exploitation d'ensembles industriels, de la recherche ou de l'extraction de ressources naturelles, de la marine marchande et de la prospection commerciale - Remplacement de l'art. 81 A du CGI
art. 52 : Extension du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale à l'Espace économique européen et augmentation du montant des dépenses éligibles - Modification des I et II de l'art. 244 quater H du CGI
art. 53 : Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise - Ajout d'un e au II de l'art. 244 quater H du CGI
art. 54 : Amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France (réduction de dix à cinq ans du délai de non-domiciliation antérieure en France et exonération de la part de la rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger) - Modification du I et insertion d'un III dans l'art. 81 B du CGI
art. 55 : Déductibilité de l'impôt sur le revenu des cotisations versées par des non-fonctionnaires aux régimes d'épargne retraite collective gérés par des organismes mutualistes antérieurement destinés aux seuls fonctionnaires - Remplacement du c du 1 du I de l'art. 163 quatervicies du CGI
art. 56 : Correction d'une erreur de référence - Modification du b des 3° et 4° du 1 de l'art. 80 duodecies du CGI
art. 57 : Alignement des règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 82 du CGI
art. 58 : Déductibilité fiscale des rachats de cotisations effectués par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise - Modification du I de l'art. 154 bis et du II de l'art. 154 bis-0 A du CGI
art. 59 : Suppression de la condition d'affiliation au régime de la Préfon au 31 décembre 2004 pour pouvoir bénéficier d'un régime exceptionnel de déduction fiscale d'années de cotisations antérieures à l'adhésion - Modification du c du 2 du I de l'art. 163 quatervicies du CGI
art. 60 : Exonération des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique non soumises aux droits de mutation à titre gratuit du prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance à raison des contrats d'assurance vie - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 990 I du CGI
art. 62 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 du classement de certaines communes en zone de revitalisation rurale - Modification de l'avant-dernier alinéa du II de l'art. 1465 A du CGI
art. 63 : Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre - Remplacement du 3° bis de l'art. 1469 du CGI
art. 64 : Exonération possible de taxe professionnelle des outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom - Ajout d'un alinéa au 3° bis de l'art. 1469 du CGI
art. 65 : Assouplissement, en matière de fixation du taux de la taxe professionnelle, des règles auxquelles sont assujettis les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d'une fusion - Modification du 2e alinéa du 1 du III de l'art. 1638-0 bis du CGI
art. 66 : Relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Modification du dernier alinéa de l'art. 1609 F du CGI
art. 67 : Exonération du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - Modification du 12e alinéa du 1° de l'art. 1382 et remplacement du 1° du II de l'art. 1408 du CGI
art. 68 (I à V, VII et VIII) : Réforme de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - Remplacement des art. 150 V bis à 150 V sexies par les art. 150 VI à 150 VM et modification des art. 150 UA, 150 VG et 1761 du CGI
art. 69 : Exonération d'impôt sur le revenu des intérêts rémunérant des prêts familiaux consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et destinés à l'acquisition d'un logement - Ajout d'un 9° sexies à l'art. 157 et modification du 1° du 1 de l'art. 242 ter du CGI
art. 70 : Extension aux lieux accessibles aux salariés de l'entreprise des conditions d'exposition rendant éligibles le montant des oeuvres originales d'artistes vivants acquises par une entreprise à la déductibilité du résultat de l'exercice en cours et des quatre années suivantes - Modification du 3e alinéa de l'art. 238 bis AB du CGI
art. 71 : Institution d'une exonération de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties incluses dans des sites Natura 2000 - Ajout de cinq alinéas au 2 de l'art. 793 et modification des art. 885 H, 1840 G bis et 1727 du CGI
art. 73 (I) : Suppression de la taxe sur certaines opérations de crédit - Abrogation de l'art. 990 J du CGI
art. 73 (II) : Revalorisation du droit fixe perçu sur les versements en capital sous forme de biens existants effectués au titre d'une prestation compensatoire - Modification du 1er alinéa de l'art. 1133 ter du CGI
art. 74 : Prorogation annuelle renouvelable du délai de revente des terrains dans les zones d'aménagement concerté - Ajout d'un IV bis au A de l'art. 1594-0 G du CGI
art. 75 : Exonération des quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées de la taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales - Ajout d'un alinéa au IV de l'art. 1619 du CGI
art. 76 : Instauration d'une " taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale " dont le produit est affecté, en partie, au " Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer " et aménagement du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres - Insertion des art. 1519 B et 1519 C et modification des art. 1635 quinquies, 1379, 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1638-0 bis, 1638 quater, 1639 A bis et 1639 A ter du CGI
art. 78 : Relèvement, au titre des années 2005 et 2006, du taux d'exonération partielle de taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1647 C bis du CGI
art. 80 : Plafonnement en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles - Remplacement du 2e alinéa du III de l'art. 302 bis MB du CGI
art. 88 : Précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans (notion d'immeuble neuf et paiement solidaire du complément de TVA par le preneur en cas de mentions inexactes sur l'attestation remise au prestataire) - Modification des art. 257, 279-0 bis, 261, 278 sexies du CGI et insertion de l'art. L. 16 BA dans le livre des procédures ficales (LPF)
art. 89 : Dispense de TVA lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens - Insertion de l'art. 257 bis et modification des art. 287, 723, 810, 1594 F quinquies et 1594-0 G du CGI
art. 90 : Modification du régime simplifié d'imposition à la TVA et renforcement du contrôle des assujettis à ce régime - Modification des I et II de l'art. 302 septies A du CGI et insertion de l'art. L. 16 D dans le LPF
art. 92 : Possibilité, pour les opérateurs français, au titre de la vente en exonération de la TVA de produits nationaux aux touristes établis dans les pays tiers à l'Union européenne, d'étendre la procédure des bordereaux de vente en détaxe aux produits alimentaires solides et liquides et aux pierres précieuses non montées - Modification du b du 2° du I de l'art. 262 du CGI
art. 93 : Récupération de la TVA sur les véhicules tout terrain acquis et utilisés par les sociétés d'exploitation de remontées mécaniques - Insertion de l'art. 273 septies C dans le CGI
art. 94 : Généralisation du principe d'autoliquidation de la TVA entre les mains de l'acquéreur des biens ou du preneur des services, lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France et que son client est assujetti à la TVA - Ajout d'un alinéa à l'art. 283 du CGI
art. 95 : Baisse du droit spécifique sur les bières applicable aux petites brasseries indépendantes - Modification du a du I de l'art. 520 A du CGI
art. 96 : Relèvement du taux du droit de consommation sur les tabacs perçu sur les cigarettes applicable en Corse - Modification des I et II de l'art. 575 E bis et du 1er alinéa de l'art. 568 du CGI
art. 98 (III et IV) : Information réciproque des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects - Insertion de l'art. L. 83 B et modification de l'art. L. 83 du LPF
art. 98 (V) : Extension aux sociétés civiles du périmètre des organismes soumis au droit de communication au bénéfice de l'administration fiscale - Insertion de l'art. L. 94 A dans le LPF
art. 99 : Télétransmission des déclarations de revenus - Insertion de l'art. 89 A et modification de l'art. 241 du CGI
art. 101 : Extension du champ d'application de l'avis de mise en recouvrement à la restitution de certaines sommes, droits, taxes et redevances de toute nature indûment versés par l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 256 du LPF
art. 103 (1° et 2°) : Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle (remplacement des mots " centre des impôts ", " recette des impôts ", " recette principale des impôts ", " recette principale " et " centre-recette des impôts " par les mots : " service des impôts " dans toutes les dispositions législatives s'y référant - Modification explicite des art. 150 VG, 150 VH, 230 D, 244 bis, 244 quater A, 285 bis, 287, 638 A, 650, 652, 653, 654, 655, 656, 660, 719, 800, 806, 853, 857, 860, 885 W, 1006, 1391 D et 1671 A du CGI et de l'art. L. 257 A du LPF
art. 105 (I et III) : Inclusion des reprises d'activités professionnelles dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle en vigueur dans les zones de revitalisation rurale - Modification du I de l'art. 1465 A et du 2 du II de l'art. 1609 nonies BA
art. 106 : Déductibilité des revenus fonciers des travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels classés " Natura 2000 " en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager - Ajout d'un c quinquies au 2° du I de l'art. 31 du CGI
art. 107 : Amélioration du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) (possibilité pour une JEI de détenir elle-même une JEI) - Modification du d du 4° de l'art. 44 sexies-0 A du CGI
art. 109 : Aménagement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle réalisant sur le territoire français des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de longue durée - Remplacement de l'art. 220 sexies et modification de l'art. 220 F du CGI - Abrogation implicite de l'art. 24 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 112 (I et III) : Suppression du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos à compter du 1er mai 2006 - Abrogation des art. 945 et 946 du CGI
art. 113 : Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficiaient les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie - Modification du 2° de l'art. 995 et abrogation du dernier alinéa de l'art. 999 du CGI)