Circulaire CRIM 2006-14 E8 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire, notamment, des dispositions des art. 132-16-3, 132-16-4, 132-16-6, 132-41, 132-42 [extension des cas de récidive et sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive légale] et 131-36-9 à 131-36-13 [placement sous surveillance électronique mobile] du code pénal dans leur rédaction issue des dispositions de la loi précitée)