Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1029908D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
93
(Art. 2 (I) : Dispositions relatives à la condition minimale de durée de services - Modification de l'art. 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 3 (I) : Dispositions relative à la validation des services auxiliaires - Modification de l'art. 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 5, 6 (I), 8 (I) : Dispositions relatives à la liquidation de la pension - Modification des art. 15 et 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 7 (I) et 16 (III) : Dispositions relatives aux conditions d'application des coefficients de minoration et de majoration - Modification des art. 20 et 65 et insertion de l'art. 65-3 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Conditions d'applications à compter du 1er juillet 2011
art. 10 et 16 (III) : Dispositions relatives à l'âge d'ouverture du droit à pension, durées de services et limites d'âge - Modification des art. 2, 3, 15, 18, 20, 21, 25, 26, 27 et 37 et insertion des art. 26-1, 65-4 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Conditions d'application à compter du 1er juillet 2011)
art. 12 et 15 : Dispositions relatives à la concession de la pension - Modification des art. 1er, 3, 8, 14, 18-1, 27, 63 et 66)