LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 60 à 64 et 92 (I) : 
Modalités de mise en oeuvre de la fusion interne des trois sociétés OSEO Financement, OSEO Garantie et OSEO Innovation afin de simplifier la gestion et de diminuer les coûts de gestion de ce groupe public - Dispositions applicables au plus tard le 30 avril 2011 - Remplacement des art. 1er, 2 et 6 à 10 et abrogation des art. 3 et 12 à 16 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 dont l'intitulé devient : " relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ")