LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 3 : Extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation - Remplacement de l'art. L. 112-3
 art. 4 : Exclusion des locations simples du régime du démarchage bancaire et financier - Remplacement du 7° de l'art. L. 341-2
 art. 23 : Extension de l'application des dispositions relatives à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite aux institutions de prévoyance et aux institutions de gestion de retraite supplémentaire - Insertion d'un 3 bis dans l'art. L. 562-1)