Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR 
ECFS1616883A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
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(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale)