Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
NOR 
EXTD1326666D
JO du 30/01/2014 texte : 0025;
12
(Art. 16 et 18 : Dispositions applicables à compter du 30 juin 2013 - Modification de l'art. R. 2335-4)