Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0620460D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 4 à 12 : Aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque - Application du 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et des art. 163 quinquies B et 242 quinquies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Modification des art. 171 AM et 171 AS, remplacement des art. 171 AP et 171 AU et insertion des art. 171 AP bis, 171 AV, 171 AS bis et 171 AW dans l'annexe II au CGI)