LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ1002191L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
6
(Avenant signé à Berne le 27 août 2009 à la convention signée à Paris le 9 septembre 1966)