Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant les commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPP1419743A
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
30
(Commissions administratives compétentes à l'égard des directeurs des services douaniers (n° 1), inspecteurs principaux (n° 2), inspecteurs régionaux (n° 3), inspecteurs (n° 4), contrôleur (n° 5) et agent de constatation des douanes (n° 6) - Remplacement des art. 1er et 3)