Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016
NOR 
CSCX1625354S
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
65
(Abrogation de la décision n° 81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature et de la décision 2012-122 ORGA du 28 juin 2012)