Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
NOR 
DOMX0400307R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 48
(Art. 22 : Création possible de groupements d'intérêt public pour la formation des cadres et de l'ensemble de la population de Nouvelle- Calédonie - Ajout des V et VI à l'art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)