Circulaire du 19 octobre 2006 relative aux échanges d'informations entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/10 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 37, R. 20, R. 21 et R. 22 du code électoral relatifs au contrôle des inscriptions par l'institut national de la statistique et des études économiques)