Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015
NOR 
CSCX1504234S
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
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(Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II - Conformité à la Constitution de l'art. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)