Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL1002534D
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
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(Dispositions relatives au droit de contrôle de l'administration centrale sur une procédure de redressement fiscal - Modification du II de l'art. R. 80 B-12)