LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10243
(Art. 7 (IV) : Abrogation, et codification à l'art. 302 bis KE du code général des impôts, de l'art. 49 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, instituant la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)