Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice
NOR 
JUST1233182A
JO du 31/08/2012 texte : 0202;
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(Dispositions relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties et conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique - Application des art. 748-1 à 748-7 du code de procédure civile)