Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
NOR 
TRAT1209371A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
62
(Fixation au 1er octobre 2013 de la date à laquelle le bénéficiaire d'une prestation de transport est informé de la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés)