Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR 
DEVR1414899A
JO du 16/09/2014 texte : 0214;
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(Composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et fixation de la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie)