Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1416374D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
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(Détermination du niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation - Insertion des art. D. 911-1 à D. 911-3)