Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
NOR 
MESS9923393D
J.O. du 14/11/1999 Pages : 
16917-16919
(Application de l'art. 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, codifié à l'art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au comité national et aux comités régionaux de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)