Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
NOR 
LBLB0300002A
J.O. du 21/03/2003 Pages :
5036/5037