Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
NOR 
MENR1416168D
JO du 18/12/2014 texte : 0292;
17
(Art. 7 à 9 : Abrogation de l'art. R. 611-13 et insertion de l'art. R. 811-1-1 [Fixation du mode de désignation et des missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs de ces personnes publiques dans les îles Wallis-et-Futuna])