Décret n° 2007-1546 du 30 octobre 2007 portant application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA0761957D
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 3
(Prise en compte de la totalité de la période dite " réserve au terrain " dans le calcul de la durée annuelle du temps de service des navigants professionnels de l'aéronautique civile - Application de l'art. L. 422-5 du code de l'aviation civile tel qu'issu de l'art. 16 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports)