Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG9600245A
J.O. DU 20/02/1996 Pages : 
2741/2764
(Modification de l'art. 16 et des annexes I et II - Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-1 et s. du code rural)