Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
SASH0917616D
JO du 10/01/2010 texte : 0008;
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(Conditions d'éligibilité et modalités de mise en oeuvre du bénéfice de concessions de logement par nécéssité absolue et de concessions de logement pour utilité de service)