Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
NOR 
AGRT0917410D
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
27
(Art. 1er : Transfert des art. R. 313-35, R. 313-37 et R. 313-38 respectivement aux art. R. 313-45, R. 313-46 et R. 313-47
art. 2 (1° à 13°) : Mise en conformité des dispositions relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine - Modification des art. R. 641-12, R. 641-13, R. 641-14, R. 641-16, R. 641-17, R. 641-18, R. 641-19, R. 641-21, R. 641-24 et R. 641-25 et remplacement des art. R. 641-15, R. 641-22 et R. 641-23
art. 2 (14°) : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins - Insertion de l'art. R. 641-25-1
art. 3 : Abrogation de l'art. R. 641-57 relatif à la dénomination " vins de pays "
art. 4 (1°, 2°, 5°, 7°, 8° et 9°) : Mise en conformité des dispositions relatives aux indications géographiques protégées relatives aux vins - Modification des art. R. 642-2, R. 642-4, R. 642-13, R. 642-39, R. 642-41 et R. 642-57
art. 4 (3° et 4°) : Dispositions relatives à l'organisation, en comités nationaux, de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Remplacement des art. R. 642-6 et R. 642-10
art. 4 (6°) : Modalités de fixation des rémunarations pour services rendus perçues par l'INAO - Remplacement de l'art. R. 642-30
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires)