LOI n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
JO 26-01-1985 p. 
1088
(Art. 7 (V) : Abrogation du V de l'art. 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
art. 14 : Abrogation de l'art. 107 bis et des deux derniers alinéas de l'art. 105 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)