Décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "
NOR 
PMEA0620019D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 32
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 3 et 4 et abrogation des art. 5 et 6)