Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
NOR 
DEFD0600470A
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 8
(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)