Arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif
NOR 
SANS0421119A
J.O. du 29/04/2004 Page : 
7716
(Application des art. R. 128-4 et R. 128-5 du code du travail)