Décret n° 88-299 du 24 mars 1988 portant publication de la lettre française du 18 décembre 1987 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg le 20 mai 1980     
NOR MAEJ8830016D
J.O. du 01/04/1988 Page : 
4357
(Le retrait de la réserve française aux art. 8 et 9 de la Convention européenne a pris effet le 21 décembre 1987)