Arrêté du 30 avril 1997 relatif au modèle de la fiche de recueil de données épidémiologiques collectées par l'établissement public de santé lors de l'examen médical d'entrée des arrivants en établissement pénitentiaire en application des articles R. 711-7 et R. 711-13 (1°) du code de la santé publique
NOR 
TASP9721700A
J.O. DU 24/05/1997 Page : 
7827
(Les art. R. 711-7 et R. 711-13 du code de la santé publique ont été recodifiés aux art. R. 6112-14 et R. 6112-19 du même code)