Décret du 27 juillet 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1220696D
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
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(Reconnaissance de la fondation dite "Fondation Mémorial de la Shoah" et dévolution des biens de l'association dite "Mémorial de la Shoah", dissoute, à la "fondation Mémorial de la Shoah" - Abrogation du décret du 18 janvier 1994 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Mémorial de la Shoah » et abrogation implicite de l'arrêté du 10 avril 2006 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique)