Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD0817290A
JO du 30/07/2008 texte : 0176;
22
(Remplacement des art. A. 22, A. 23 et A. 24)