LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11497
(Art. 5 : Clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage - Versement à l'Etat par l'Unedic de 2,29 milliards d'euros sur la période 2001-2002)