Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1603476R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
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(Application de l'art. 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre
art. 1er et annexe : nouveaux articles législatifs du titre II du livre III du code, relatifs à la réutilisation des informations publiques :
L. 321-1 et L. 321-2 : Etendue du droit de réutilisation
L. 322-1, L. 322-5 et L. 322-6 : règles générales
L. 323-1 et L. 323-2 : Etablissement des licences
L. 324-1 à L. 324-5 : Redevance
L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 : Droit d'exclusivité
L. 326-1 : Sanctions
L. 327-1 : Modalités d'application du titre II du livre III du présent code
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 312-1, L. 340-1, L. 341-1 et L. 342-3
art. 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Remplacement du tableau des art. L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 et modification de l'art. L. 574-5 et remplacement de son tableau)