Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
( Art. 13 (1°, 2° et 5°) : Suppression de diverses dispositions obsolètes relatives à des instances consultatives - Modification des art. L. 190 et L. 267 et abrogation des art. L. 285, L. 306 et L. 307
 art. 13 (3° et 4°) : Conditions d'attribution du titre de réfractaire et de la carte de personne contrainte au travail - Remplacement des art. L. 305 et L. 317
 art. 23 (IV) : Disposition de coordination avec la substitution de la " Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques " au " Conseil départemental d'hygiène " - Modification de l'art. L. 500
 art. 41 : Entrée en vigueur des dispositions précitées)