Circulaire du 16 juin 2000 relatif au commentaire des dispositions de l'article L. 21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/78 p. 299-319
(L'art. L. 21-2 du code de la route a été recodifié à l'art. L. 121-2 du même code)