Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998
NOR 
CSCX9802743S
J.O. du 10/03/1998 Page : 
3629
(Caractère réglementaire des mots " de la privatisation " contenues dans l'expression " commission de la privatisation " figurant aux art. 3, 4, 10 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, à l'art. 21 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 et à l'art. 17 de la loi n° 94-679 du 6 août 1994)