Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
NOR 
IOCA0816088D
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
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(Transmission des comptes à la Direction des Journaux officiels pour publication - Application de l'art. L. 612-4 du code de commerce)