Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme
NOR 
FCPT1515252D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
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(Art. 1er : Mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) - Insertion des art. R. 442-8-9 à R. 442-8-12
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 442-8-1)