Arrêté du 9 août 2005 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques versés par la direction centrale des renseignements généraux
NOR 
MCCB0500410A
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 61
(Dérogation au e de l'art. L. 213-2 du code du patrimoine)