Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSA0902808A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
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(Suppression des commissions compétentes à l'égard des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs - Modification de l'art. 1er et remplacement du tableau figurant à l'art. 2 [nouvelle numérotation des commissions])