Décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
AFSR1243622D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
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(Application du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Modification de la rubrique "ministère des affaires sociales" du tableau annexé au décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)