Décret n° 61-421 du 2 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique ou culturelle
JO 04-05-1961 p. 
4118
(Art. 16 : Régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire détachés hors de France, ou en mission de coopération technique ou culturelle)