Décret n° 2006-327 du 15 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 15 mars 2005     
NOR 
MAEJ0630034D
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la protection réciproque des informations sensibles du 22 juin 1978)