LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
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(Art. 1er : 
Constat des infractions par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet - Insertion de l'art. L. 331-21-1
art. 2 : 
Harmonisation du régime des règles déontologiques applicables aux membres et à l'ensemble des personnels de la Haute autorité - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 331-22 et abrogation de l'art. L. 331-25
art. 3 : 
Information des abonnés sur les sanctions encourues - Modification des art. L. 331-26 et L. 331-35
art. 4 : 
Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la Hadopi à l'issue de la période de suspension - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-36 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 5 : 
Finalités du traitement automatisé mis en œuvre par la Haute Autorité - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 331-37 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 7 : 
Compétence du juge en matière de suspension de l'accès à Internet - Rétablissement de l'art. L. 335-7
art. 8 : 
Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée - Insertion de l'art. L. 335-7-1
art. 9 : 
Modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines - Insertion de l'art. L. 335-7-2
art. 10 : 
Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 336-3 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 12 
(I) : Renumérotation du code de la propriété intellectuelle suite à la décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel - Transfert des art. 
L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 respectivement aux art. L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37 et modification des art. L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-17, L. 331-39, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1