Décret n° 97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat
NOR 
MENF9700239D
J.O. DU 21/03/1997 Pages : 
4427/4428
(Remplacement de l'art. 7 et insertion de l'art. 7 bis du décret du 11 mai 1937 - Remplacement de l'art. 6 et insertion de l'art. 6 bis du décret du 27 octobre 1938 - Abrogation implicite du décret n° 94-664 du 27 juillet 1994)