LOI de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968)
JO 29-12-1968 p. 
12342
(Art. 16 : Abrogation de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 et de la loi n° 49-287 du 2 mars 1949)