Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1003482D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
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(Art. 1er : Simplification de la participation des entreprises assujetties à la participation à l'effort de construction - Remplacement de l'art. R. 313-1; transfert des art. R. 313-5 et R. 313-7 respectivement aux art. R. 313-3 [avec modification et R. 313-5 et remplacement des art. R. 313-8 à R. 313-9-1 par les art. R. 313-6 à R. 313-9
art. 2 : Modernisation des règles applicables aux collecteurs - Remplacement des art. R. 313-21 à R. 313-35 par les art. R. 313-21 à R. 313-28 et R. 313-29-1 à R. 313-29-8
art. 3 : Renforcement du rôle confié à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) de pilotage des collecteurs et de référent pour l'Etat - Remplacement des art. R. 313-38 à R. 313-40 par les art. R. 313-36 à R. 313-41
art. 4 : Dispositions relatives au versement et au contrôle - Remplacement des art. R. 313-41 à R. 313-44 par les art. R. 313-42 à R. 313-45
art. 5 (I, 1°) : Abrogation des art. R. 313-54 et R. 313-57 à R. 313-63
art. 6 (2°) : Modification des art. R. 311-52, R. 311-58, R. 331-20, R. 372-23, R. 631-25 et R. 321-4 à R. 321-17-1
art. 7 : Dispositions transitoires)