Décret n° 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSP9501410D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7366
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée)