Décret n° 84-696 du 17 juillet 1984 portant publication de l'amendement à la convention du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, adopté à Londres le 19 novembre 1973     
JO 24-07-1984 p. 
2424
(Amendement entré en vigueur le 2 juin 1984 - Art. VII de la convention de 1965)