Décision du 20 décembre 2007 désignant un organisme pour deux modules d'évaluation de la conformité de certains instruments de mesure
NOR 
ECEQ0774394S
JO du 17/01/2008 textes : 0014;
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(Application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 - Dispositions applicables aux trieurs-étiqueteurs)