Décret n° 95-850 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9530065D
J.O. DU 25/07/1995 Pages : 
11027/11032
(Accord entré en vigueur le 26 avril 1995 et substitué à l'accord sur les services aériens signé à Prétoria le 17 septembre 1954)