LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 2 (II) : Responsabilité pénale des maîtres d'œuvre - Ajout d'un 11° à l'art. 398-1
art. 50 : Extension au domaine du cadre de vie les délits pouvant faire l'objet d'un jugement par un magistrat unique - Modification du 6° de l'art. 398-1
art. 58 (II) : Contravention pour défaut de paiement du péage sans barrière - Rétablissement de l'art. 529-6 et modification des art. 529-11, 530 et 530-1)