LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1031
(Art. 91 (3°) : Adaptation de certains montants en euros - Modification de l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)