LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage
NOR 
TEFX9200149L
J.O. du 01/01/1993 Page : 
24
(Art. 42 : Examen préalable de l'emploi et de l'évolution de l'emploi avant l'octroi d'une aide de l'Etat à une entreprise)