LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 15 : 
Compétence des commissions parlementaires compétentes en matière d'affaires culturelles lors de la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel - Modification de l'annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
art. 37 : 
Dispositions de coordination supprimant de la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination par les commissions permanentes du Parlement, les mentions relatives aux présidents des sociétés nationales de programme
- Modification du tableau annexé de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010