Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
NOR 
AGRX1416999D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
71
Rectif. : JO 08/11/2014 texte 
259;33 page 18907
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)