Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA1002667A
JO du 23/05/2010 texte : 0118;
1
(Remplacement des A et B de l'art. 2 et modification des art. 3, 8, 12, 13, du B de l'art. 5)