Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
NOR 
MTSA0756880D
J.O. du 08/11/2007 texte : 
 n° 20
(Insertion d'une introduction générale et remplacement du chapitre VI)