LOI n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières 
NOR 
MESX9903846L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19584/19585
( Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 5 de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998
 Art. 3 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)