Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
NOR 
EQUA0500035A
J.O. du 10/04/2005 texte : 
 n° 23
(Service à compétence nationale rattaché au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 décembre 1999 portant organisation interne du service de gestion de la taxe d'aéroport)