Arrêté du 18 mai 1972 relatif aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
JO 07-06-1972 p. 
5705
(Application de l'art. 5 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, abrogé et codifié à l'art. L. 342-5 du code monétaire et financier)