Arrêté du 20 septembre 2000 relatif au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants par prélèvements mensuels
NOR 
MESS0022967A
J.O. du 05/10/2000 Pages : 
15754/15755
(Application de l'art. R. 243-22 du code de la sécurité sociale)