Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 autorisant les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs à souscrire aux augmentations de capital de sociétés
NOR 
DEFA9501521A
J.O. du 07/07/1995 Page : 
10186