Décret n° 82-405 du 11 mai 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés
JO 14-05-1982 p. 
1381-1382
(Art. 2 : Modification de l'art. 11 du décret n° 67-251 du 17 mars 1967)