LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 12
(Art. 29 : Compétences du juge des tutelles (dispositions de coordination) - Modification de l'art. L. 252-4)