LOI n° 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)     
NOR 
MAEX9700002L
J.O. du 13/02/1998 Page : 
2286
(Accord signé à Maurice le 4 novembre 1995)