LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5716
(Art. 48 (II) : Echange des certificats pétroliers contre des actions - Modification du 1er alinéa du III de l'art. 1er de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957)