Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé
NOR 
MTSE1002997A
JO du 31/03/2010 texte : 0076;
16
(Application de l'art. L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles)