LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13283/13285
13291/13295
Rectif. JO 20-09-2003 p. 
16127
(Art. 18 : Instauration d'une procédure d'urgence [diligentée par le maire] pour les immeubles collectifs à usage d'habitation lorsque que la carence des propriétaires crée une menace pour la sécurité des occupants - Insertion des art. L. 129-1 à L. 129-7
art. 47 (I à V) : Adaptation des missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification des art. L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-4 et insertion de l'art. L. 452-4-1
art. 48 : Réorganisation du fonctionnement interne des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (modalités de répartition du capital) - Remplacement de l'art. L. 422-2-1
art. 49 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 423-1-3
art. 52 : Pouvoir de recommandation de l'Union d'économie sociale du logement aux comités interprofessionnels pour le logement - Insertion des 3° bis et 3° ter dans l'art. L. 313-19
art. 53 : Création et compétences d'une nouvelle catégorie d'organisme d'habitations à loyer modéré : les " sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré " - Insertion de l'art. L. 422-3-2 et modification, pour coordination, des art. L. 411-2 et L. 422-12
art. 58 : Octroi d'une voix prépondérante au maire dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux - Modification de l'art. 441-2
art. 59 : Précision apportée à l'affectation du prélèvement institué sur les recettes des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux - Modification de l'art. L. 302-7)