Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
NOR 
IOCD0909694D
JO du 20/06/2009 texte : 0141;
29
(Insertion de l'art. R. 645-14)