Arrêté du 4 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990
NOR 
ECOS9850062A
J.O. du 14/01/1999 Pages : 
685/686
(Transfert de l'art. 6 à l'art. 7 et insertion des art. 6-1 à 6-5 nouveaux)