LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
NOR 
FCPX1608600L
JO du 22/06/2016 texte : 0144;
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(Art. 1er (I et IV) : Mise en conformité des incriminations d'abus de marché avec les dispositions de la directive 2014/57/UE et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Remplacement des art. L. 465-1 à L. 465-3 par les art. L. 465-1 à L. 465-3-5
art. 2 : Restriction de la possibilité pour le procureur de la République financier de mettre en mouvement l'action publique, afin d'éviter toute possibilité de cumul des poursuites administratives et pénales pour les abus de marché - Insertion de l'art. L. 465-3-6
art. 3 : Mise en conformité des pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers avec la directive 2014/57/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 - Modification, à compter du 3 juillet 2016, des art. L. 621-14 et L. 621-15 - Modification, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'
article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 [soit le 3 janvier 2018]
 de l'art. L. 465-3-4 et du II de l'art. L. 621-15 [issu de la présente loi]
art. 4 (I) : Restriction de la possibilité pour l'Autorité des marchés financier de notifier des griefs, afin d'éviter toute possibilité de cumul des poursuites administratives et pénales pour les abus de marché - Abrogation de l'art. L. 621-15-1 et modification des art. L. 621-17-3, L. 621-17-6 ey du I de l'art. L. 621-15
art. 5 : Extension du champ de la composition administrative de l'Autorité des marchés financiers aux abus de marché - Modification de l'art. L. 621-14-1
art. 6 : Mise en conformité des dispositions relatives à l'imputation de la sanction administrative pécuniaire sur l'amende pénale - Modification de l'art. L. 621-16
art. 7 : Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers de se constituer partie civile en cas de double poursuite - Modification de l'art. L. 621-16-1
art. 8 : Transposition du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Modification des art. L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7, L. 621-18-2, L. 511-34, L. 532-18-1 et L. 632-7 et abrogation des art. L. 621-17-2, L. 621-17-4 et L. 621-18-4
art. 9 (II) : Conditions d'application outre-mer - Insertion de l'art. L. 713-15; mmodification des art. L. 744-12, L. 754-12, l. 764-12, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1, L. 746-5, L. 756-5, L. 766-5, L. 746-5, L. 756-5, L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 et ajout d'un alinéa aux art. L. 744-13, L. 754-13 et L. 764-13
art. 9 (III) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Ajout d'un 16° à l'art. 7 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 : modification du I des art. L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5)