Décret n° 2005-1577 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
MENR0501836D
J.O. du 18/12/2005 texte : 
 n° 12
(Modification des modalités d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 10)