Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom
NOR 
INDI0420665D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 5
(Définition, en application du IV de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, des corps de personnels appelés à faire partie du collège électoral chargé de désigner les membres du conseil d'administration désignés par les salariés de France Télécom)