Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1125366A
JO du 21/09/2011 texte : 0219;
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(Dispositions applicables aux élections des représentants du personnel dans les commissions et comités suivants : 
comité technique paritaire ministériel
comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF
commission administrative paritaire des attachés d'administration
commission administrative paritaire des adjoints administratifs
commission administrative paritaire des adjoints techniques
commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux
commission consultative paritaire du SIG)