Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9900816A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19509
(Institution des commissions administratives paritaires n° 1 [inspecteurs] et n° 2 [contrôleurs])