Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
NOR 
AFSA1604257D
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. D. 312-6-2)