LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
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(Art. 4 (I) et 13 : Constat des contraventions de grande voirie et restriction du transfert des ports intérieurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 2132-23 et L. 3113-1)