LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
1
(Art. 97 (II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de regrouper, d'ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes)