Arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs
NOR 
INTC1517951A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
94
(Application de l'art. 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015)