LOI de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
JO 24-12-1964 p. 
11506
(Art. 14 : Transfert à la régie de l'actif industriel, mobilier et immobilier de l'atelier militaire de construction de Limoges (Haute-Vienne))