Définition et conditions d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement (dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement) :
code monétaire et financier Art. 
L. 321-1 et s.
L. 322-1 et s.
L. 531-1 et s.
L. 532-1 et s.
L. 533-1 et s.
L. 573-1 et s.
D. 321-1 et s.
R. 532-1 et s.
R. 533-1 et s.
textes non codifiés :
dispositions relevant d'un règlement de l'Autorité des normes comptables : voir 
31-11-03
autres dispositions : voir 
31-16