Avenant n° 22 du 24 janvier 2007
(Fixation des salaires minimaux et de la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2006 - Remplacement de l'annexe I et modification de l'annexe II) 
Arrêté d'extension du 12 juillet 2007     
TRCC 2007/14 p. 177-179
J.O. du 26/08/2007 texte : 
 n° 55