LOI n° 69-425 du 12 mai 1969 autorisant l'approbation de deux échanges de lettres du 28 septembre 1967 relatifs à une rectification de tracé de la frontière franco-italienne dans le secteur de Clavières et à la construction d'un bureau commun à contrôles nationaux juxtaposés     
JO 13-05-1969 p. 
4771