Arrêté du 7 décembre 2009 approuvant la cession par Electricité de France SA et Charbonnages de France de leur participation résiduelle dans la Société nationale d'électricité et de thermique
NOR 
ECET0925083A
JO du 17/12/2009 texte : 0292;
28
(Cession par Electricité de France SA et Charbonnages de France de leur participation résiduelle respective de 18,75 % et 16,25 % du capital de la Société nationale d'électricité et de thermique)