Décision du 4 juin 2007 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur
NOR 
IOCD0752391S
J.O. du 16/06/2007 texte : 
 n° 6
(Habilitation du Laboratoire national de métrologie et d'essais en application de l'art. 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour - Abrogation implicite de la décision du 7 mai 1999 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur)