LOI n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale     
NOR 
MAEX9200033L
J.O. DU 19/12/1992 Page : 
17378
(Convention signée à Paris le 9 septembre 1991)