Avenant n° 35 du 7 juin 1983
(Modification de l'art. 30 bis et insertion du titre II bis relatif au Comité d'entreprise) 
Arrêté d'extension du 13 mars 1984     
TRCC 84/5 Texte n° 134 (3 p.) 
JO 28-03-1984 p. NC 
3015