Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance
NOR 
PRMX0205968A
J.O. du 11/10/2002 Pages : 
16801/16802
(Application de l'art. 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 - Définition des catégories de données nominatives pouvant ou ne pouvant pas être diffusées sur le site - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance)