LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 130 : 
Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux États bénéficiant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) - Modification du II de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)