LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 45 (VI et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Modification du tableau du VI de l'art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)