Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
EQUR0600944D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 45
(Art. 3 : Remplacement du 9e alinéa de l'art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)