Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230819S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
72
(Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5° du II de l'article L. 211-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)