Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0763733A
J.O. du 13/09/2007 texte : 
n° 9
(Poursuite de la mise en oeuvre, en ce qui concerne la partie " arrêtés " de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme initiée par l'arrêté du 6 juin 2007 :
art. 1er et annexes : Remplacement des formulaires suivants : " demande de certificat d'urbanisme ", " déclaration préalable ", " demande de permis de construire ", " demande de modification d'un permis de construire ", " demande de permis d'aménager ", " demande de modification d'un permis d'aménager ", " demande de permis de démolir " et " déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux "
art. 2 : Modalités de détermination de l'assiette et de liquidation des impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur - Insertion des art. A. 332-2 à A. 332-7
art. 3 : Dispositions relatives au contenu du certificat d'urbanisme - Insertion des art. A. 410-3 à A. 410-5
art. 4 : Procédure afférente à la décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir - Transfert des art. A. 424-1 à A. 424-4 aux art. A. 424-15 à A. 424-18 et insertion des art. A. 424-1 à A. 424-14 et A. 424-19 nouveaux)