Décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9321010D
J.O. DU 16/01/1994 Pages : 
862/864
(Art. 8 à 22 : Dispositions de coordination avec l'institution du juge aux affaires familiales - Modification des art. 338-1, 750, 1092, 1102, 1109, 1128, 1134, 1135, 1136, 1137, 1180-1, 1203, 1205, 1207, 1208, 1210 et 1290; abrogation des art. 1282 à 1285 et remplacement de l'art. 1202)