Décret n° 99-846 du 30 septembre 1999 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997     
NOR 
MAEJ9930063D
J.O. du 01/10/1999 Pages : 
14566/14569
(Convention entrée en vigueur le 29 septembre 1999)