Décision n° 2007-0493 du 31 mai 2007 autorisant la société Press'Tissimo à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR0700060S
J.O. du 17/07/2007 texte : 
n° 124
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)