LOI n° 67-17 du 4 janvier 1967 modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 06-01-1967 p. 
316
(Art. 1er à 5 : Renforcement des dispositions pénales pouvant être prises à l'encontre des éditeurs de publications faisant l'objet d'une interdiction)