LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page : 
10243
(Art. 61 : Déduction fiscale pour  souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles - Modification du I de l'art. 72 D du code général des impôts)