Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1314383D
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
37
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. 3 bis du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005
art. 4 : Remplacement du tableau figurant au I de l'article 13 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 du 20 juin 1967
art. 5 : Remplacement du tableau figurant au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 du 18 novembre 1994
art. 6 : Remplacement du tableau figurant au II de l'article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 7 : Remplacement du tableau figurant au I de l'article 14 du décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012
art. 8 : Dispositions transitoires)