LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
NOR 
EFIX1225601L
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
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(Art. 8 (IV) : 
Suppression d'une disposition concernant la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités des forces armées - 
de l'art. 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1973 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) et 
de l'art. 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956)