Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1222753D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
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(Echelonnement indiciaire applicable aux présidents de section, premiers conseillers et conseillers - Abrogation de l'arrêté du 15 mars 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)