LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18490
(Art. 111 : Subrogation de l'établissement public Météo-France dans les droits et obligations détenus par l'Etat au titre de la météorologie nationale)