LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5238/5239
( Art. 1er : Condition d'âge pour être élu député - Modification de l'art. LO 127
Art. 2 : Incompatibilité du mandat de député avec celui de représentant au Parlement européen - Insertion de l'art. LO 137-1
Art. 3 : Incompatibilité d'un mandat de député avec plus d'un mandat local - Remplacement de l'art. LO 141
Art. 16 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. LO 139 [incompatibilité entre l'exercice des fonctions de membre du conseil du Gouvernement d'un territoire d'outre-mer et le mandat de député])