Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
MFPF1220528D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
65
Rectif. : JO 12/05/2012 texte 
111;4
(Recrutements ouverts jusqu'au 13 mars 2016 - Application de l'art. 7 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)