Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail
NOR 
INTA9800333A
J.O. du 12/08/1998 Page : 
12308