Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700020A
J.O. du 02/05/1997 Pages : 
6609/6612
(Application des art. R. 317-1 à R. 317-24 du code de la construction et de l'habitation)