Arrêté du 20 juin 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation
JO 26-06-1979 p. 
1519
(Application des art. R. 331-32 et s. du code de la construction et de l'habitation)