Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
NOR 
EQUX0400134R
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 70
( Art. 5 (13°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 161-5 du code du tourisme, de l'art. 6 de la loi n° n° 2004-809 du 13 août 2004, relatif à l'extension aux villes de plus de 15 000 habitants de la Guyane, à compter du 1er janvier 2005, de l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques)