LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 62 (II) : Validation législative des actions de recouvrement opérées depuis le 1er janvier 1999 par les différentes caisses d'allocations familiales du secteur maritime)