Décret n° 74-356 du 24 avril 1974 modifiant le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications
JO 03-05-1974 p. 
4729-4730
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 2 et 3)