Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(
Art. 48 : Insertion des art. 30-6, et 74-1 à 74-3 et modification des art. 94-12 et 94-13 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 49 : Modification de l'art. 21 du décret n° 75-770 du 14 août 1975
art. 53 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)