Décret n° 2001-187 du 20 février 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, fait à Madrid le 4 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0030113D
J.O. du 27/02/2001 Pages : 
3120/3122
(Accord entré en vigueur le 4 octobre 2000)