Arrêté du 5 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation dans lesquels les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à des conseillers d'administration scolaire et universitaire (branche d'administration financière)
JO 20-07-1984 p. NC 
6329-6330
(Application de l'art. 44 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983)