Circulaire n° 2002-23 du 26 mars 2002 relative aux référés devant le juge administratif
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2002/7 p. 73-84
(Commentaire de la réforme des procédures de référé devant le juge administratif introduite dans le code de justice administrative par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000)