Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
BCFF0758784D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
n° 32
(Art. 1er à 5 : Dispositions générales
art. 6 à 9 : Actions inscrites au plan de formation des administrations
art. 10 à 14 : Droit individuel à la formation
art. 15 à 18 : Périodes de professionnalisation
art. 19 à 21 : actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection
art. 22 et 23 : actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis d l'expérience
art. 24 à 30 : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle
art. 31, 34 et 36 : Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
art. 37 : Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 5 [entretien de formation] à compter du 1er janvier 2008 et des dispositions de l'art. 14 [utilisation anticipée du droit à la formation] à compter du 1er janvier 2009
art. 38 : Abrogation du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et du décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat)