Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
NOR 
JUSD0813301D
JO du 07/10/2008 texte : 0234;
8
(Art. 2 : Nouvelle dénomination du " fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles " qui devient : " fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes " - Modification de l'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV et de l'art. R. 53-8-1
art. 4 : Information de la personne inscrite dans le fichier - Modification de l'art. R. 23-8-9
art. 5 (I et II) : Modification des obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier - Modification des art. R. 53-8-15 et R. 53-8-17
art. 5 (III) : Possibilité de limiter à six mois l'obligation de présentation [concernant la personne inscrite dans le fichier] - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 53-8-27
art. 6 : Dispositions relatives aux conditions d'effacement des fiches du casier judiciaire - Modification de l'art. R. 70)