Décret n° 2004-580 du 17 juin 2004 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002     
NOR 
MAEJ0430043D
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 22
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2004 - Abrogation des dispositions antérieures relatives à ces secteurs incluses dans les procès-verbaux antérieurs)