LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
NOR 
ECOX0600036L
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 1
( Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V qui devient : " Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs "
art. 2 : Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs - Remplacement de l'art. L. 542-1
art. 5 : Définitions terminologiques (" substance radioactive ", " matière radioactive ", " combustible nucléaire ", " déchet radioactif ", " déchet radioactif ultime ", " entreposage de matières ou de déchets radioactifs ", " stockage de déchets radioactifs " et " stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs " - Insertion de l'art. L. 542-1-1
art. 6 : Création, objet et règles d'établissement du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - Insertion de l'art. L. 542-1-2
art. 8 : Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés - Remplacement de l'art. L. 542-2 et insertion de l'art. L. 542-2-1
art. 9 : Redéfinition des missions et de la composition de la commission nationale d'évaluation (des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs) - Abrogation des I à V et modification du VI de l'art. L. 542-3
art. 11 : Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage en couche géologique profonde - Modification de l'art. L. 542-6
art. 12 : Régime juridique et procédure d'autorisation d'un centre de stockage en couche géologique profonde - Insertion de l'art. L. 542-10-1
art. 13 : Constitution de groupements d'intérêt public d'accompagnement économique des territoires concernés par un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde - Remplacement de l'art. L. 542-11
art. 14 : Redéfinition des missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) - Remplacement des 1° à 5° de l'art. L. 542-12 par des 1° à 8° nouveaux
art. 15 : Institution, au sein de l'ANDRA, d'un fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs - Financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA - Insertion de l'art. L. 542-12-1
art. 16 : Institution, au sein de l'ANDRA, d'un fonds de financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue exploitées par l'Agence - Insertion de l'art. L. 542-12-2
art. 18 : Redéfinition des missions, de la composition et du financement des comités locaux d'information et de suivi installés auprès de chaque laboratoire souterrain - Modification de l'art. L. 542-13
art. 19 : Exclusion des déchets radioactifs du régime d'autorisation des stockages de produits dangereux - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 515-7)