Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012
NOR 
CSCX1226969S
JO du 23/06/2012 texte : 0145;
66
(Nouvelle-Calédonie - Monopole d'importation des viandes - Conformité à la Constitution de l'art. unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie)