Délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (avis CNIL n° 1401591)
NOR 
CNIX1007191X
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
87
(Délibération relative au décret n° 2010-282 du 16 mars 2010)