Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
NOR 
FCPT1611958A
JO du 14/07/2016 texte : 0163;
20
(Art. 3 et 4 : Modification de l'art. A. 132-5-3)