Décret n° 2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0700004D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 10
(Application du V de l'art. 151 septies A dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi  n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Insertion de l'art. 41-00 A bis dans l'annexe III au code général des impôts)