Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
NOR 
BUDF0320066D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
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(Art. 2 : Abrogation du décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 pris pour l'application de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, portant imposition des plus-values, aux terrains agricoles)