Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
NOR 
FAMS1317613D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
67
(Art. 1er et 2 : Rétablissement des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement - Modification des art. R. 831-16 et D. 755-30; remplacement des art. R. 831-21-5 et D. 542-22-5 et insertion des art. R. 831-26 et D. 542-29-1)