Décret n° 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA9500011D
J.O. du 14/02/1995 Page : 
2479
(Fixation du délai maximal de la mise hors cadres - Modification de l'art. 40)