Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1531581A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
60
(
Indemnité forfaitaire, à la charge du tiers responsable d'une lésion aux dépens d'un assuré social, au profit de l'organisme national d'assurance maladie, due en contrepartie des frais engagés par ce dernier pour recouvrer le remboursement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)