LOI n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
NOR 
MERX9000094L
J.O. DU 07/05/1991 Pages : 
6072/6074
(Seuls les art. 5 et 11 demeurent en vigueur - Abrogation de l'ordonnance n° 45-1813 du août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes)