Délibération n°  2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
NOR 
CNIA1000006X
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
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