Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport
NOR 
SPOV1303355D
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
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(Substitution du Conseil national du sport à la conférence nationale du sport et regroupement de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs et de la Commission nationale du sport de haut niveau - Création pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. R. 221-1 et R. 221-13 et modification de l'art. R. 221-9, R. 221-10, R. 221-16 et D. 221-24 et abrogation des art. D. 142-39 à D. 142-47 et R. 221-27 à R. 221-39)