LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 84 (X) : Extension aux produits l'industrie agroalimentaire et halio-alimentaire des performances en matière de développement des approvisionnements directs dans le cadre de l'attribution de marchés publics de restauration collective - Modification de l'art. 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013)