Décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale sur l'enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007 (ensemble une annexe), signée par la France le 24 septembre 2008
NOR 
MAEJ1610682D
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
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(Convention entrée en vigueur le 4 mai 2016)