Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
NOR 
INTX0500078R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
n° 5
(Art. 1er (I à III) et 2 (4°) : Suppression, en application du 2° de l'art. 61 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, des schémas multimodaux de services collectifs de transport - Modification des art. 4 et 14-1 et abrogation de l'art. 14-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation implicite de l'art. 20 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999)