Décret n° 2010-87 du 22 janvier 2010 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997
NOR 
MAEJ0929235D
JO du 24/01/2010 texte : 0020;
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(Accord entré en viguueur le 23 juin 2009)