Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
PRMX1111650D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
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(Art. 4 : Abrogation du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes [resté applicable aux territoires d'outre-mer])