LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4761/4762
4771/4772
4776
4783/4784
(Art. 3 : Pouvoir de réquisition du préfet sur les biens, les services et les personnes en cas d'urgence lorsqu'il y a atteinte au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques - Ajout d'un 4° à l'art. L. 2215-1
art. 112 (III et IV) : Protection juridique des familles des maires et des élus municipaux les suppléant - Modification de l'art. L. 2123-35)