Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
NOR 
FCPD1406866D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
19
(Modification des art. des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12; remplacement des art. 10, 13, 14, 15 et 17 et rétablissement de l'art. 17)