Délibération n° 2014-550 du 18 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v19)
NOR 
CNIX1530743X
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
118
(Avis relatif à l'arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)