Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
JO 03-05-1983 p. 
1361
(Art. 20 à 23 : Dématérialisation des titres de valeurs mobilières - Abrogation des art. 1er, 10 à 22, 45 à 48 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 - Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les art. 3 à 9, 23 à 44, 49 à 61 du même décret ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées - Cinq ans après la publication du présent décret, les dispositions du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres et aux valeurs mobilières étrangères - L'art. 94 (II) de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) a été abrogé et codifié à l'art. L. 211-4 du code monétaire et financier)