Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-11 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1032483A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
73
(Homologation du règlement n° 2010-11 du 5 novembre 2010 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général [modification de l'art. 432-1])