LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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(Art. 18 : Remise d'un rapport, dans un délai de douze mois, sur l'opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles »)