Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0602276D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
n° 24
( Art. 1er : Transfert, avec modifications, de l'art. R. 202-1 à l'art. R. 200-1
art. 2 : Constitution des réseaux de surveillance et de prévention, organisation de la collecte et du traitement des données épidémiologiques et procédure d'alerte et d'autocontrôle - Insertion des art. R. 201-1 à R. 201-13)