Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
NOR 
ECET0829681R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
28
(Application du 3° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 132-9, L. 132-21, L. 142-1, L. 143-4, L. 143-8, L. 144-1 et L. 144-2 et insertion de l'art. L. 132-22-2
art. 2 : Homogénisation du droit du contrat applicables à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Modification des art. L. 441-1 et L. 441-8; rétablissement des art. L. 441-2 et L. 441-3; remplacement de l'art. L. 441-4 et abrogation des art. L. 441-5, L. 441-6 et L. 441-10
art. 3 : Obligation d'un contenu exact, clair et non trompeur de toute information, notamment publicitaire, relative à un contrat d'assurance sur la vie - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Insertion de l'art. L. 132-27-1 et modification de l'art. L. 520-1
art. 4 : Correction d'une erreur matérielle - Insertion de l'art. L. 310-9-1 [et non rétablissement de l'art. L. 310-9] - Modification du 1° de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008)