Décret n° 2015-1285 du 15 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR 
PRMX1524620D
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
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(Arrêté en vigueur immédiate de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitai)n