Décret n° 75-803 du 26 août 1975 pris en application des articles 1er (dernier alinéa) et 1er bis de la loi n° 
48-1360
JO 30-08-1975 p. 
8979-8980
(Sortie des locaux de la sous-catégorie II-A [locaux situés dans des constructions de très bonne qualité] du champ d'application de la loi n° 
48-1360