Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113501D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 24 : Modification de références - Modification des art. R. 212-31 et R. 212-46)