Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi
NOR 
IOCA0915090D
JO du 30/08/2009 texte : 0200;
15
(Art. 4 : Modification de l'art. 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995
)