LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9943/9945
( Art. 1er et 2 : Création des infractions spécifiques d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Insertion des art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1
 art. 3 (I) : Dispositions de coordination avec la création des infractions spécifiques d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Modification du 2e alinéa de l'art. 434-10
 art. 4 (I, II et III) : Renforcement des règles applicables lorsque des infractions graves sont commises en récidive par des conducteurs - Modification des art. 131-13 et 132-11 et insertion de l'art. 132-16-2
 art. 5 (I à IX) : Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire lorsqu'elle est prononcée pour certaines infractions graves - Modification des art. 131-6, 131-14, 131-16, 131-22, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18 et 434-45
 art. 6 (I à VIII) : Création de deux nouvelles peines complémentaires (stage de sensibilisation à la sécurité routière et interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur) en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Extension du champ d'application de la peine de confiscation du véhicule - Insertion de l'art. 131-35-1 et modification des art. 131-16, 131-21, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18 et 434-41)