Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
DEVT1019854A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
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(Modification des art. 4, 6, 9 et 12-1; remplacement des art. 7, 8 et 11 et abrogation de l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport)