LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14317
14325/14328
(Art. 40 : Alignement strict du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière) sur celui des agents de la fonction publique de l'Etat
art. 73 (A [3° à 8°, 10° et 12° à 16°] et B) : Durcissement des conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Modification des art. 1er et 3; remplacement des art. 2, 3-1, 3-2, 3-3 et 4; insertion des art. 2-1 et 2-2 et abrogation de l'art. 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 85-1342 du 19 décembre 1985, du II de l'art. 132 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, du décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers et du décret n° 2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité)