Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts
NOR 
FCPE1604629A
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
11
Rectif. : JO 12/03/2016 texte 
61;19
(
Réintégration des monuments historiques inscrits dans le champ de l'agrément permettant à une société civile immobilière, ou à une copropriété, de bénéficier du régime des monuments historiques, adaptation des critères de délivrance de l'agrément aux réalités patrimoniales et unification de l'agrément - Insertion de l'art. 170 septies I du code général des impôts)