LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 2 : 
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation quinquennale sur les classifications professionnelles - Modification des art. L. 2241-7 et L. 3221-6
art. 3 : 
Actualisation du rapport de situation comparée lors de la négociation annuelle obligatoire - Modification du 2° de l'art. L. 2242-2
art. 4 : 
Simplification du cadre juridique de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes - Remplacement des art. L. 2242-5 et L. 2242-7
art. 5 : 
Rapport quinquennal des branches professionnelles à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories et classifications professionnelles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3221-6
art. 6 : 
Intégration, parmi les catégories d'action de formation professionnelle, des actions de promotion de la mixité dans les entreprises, ainsi que des actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 6313-1
art. 8 (V et VI) : Modalités de prolongation du congé parental d'éducation en cas de naissances ou d'adoptions multiples - Dispositions applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014 - Modification de l'art. L. 1225-48
art. 9 : 
Protection des pères salariés contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant - Insertion de l'art. L. 1225-4-1
art. 11 : 
Octroi de trois autorisations d'absence au conjoint pour assister à certains examens prénataux de sa compagne -
Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 1225-16
art. 12 : 
Élargissement du contenu de l'entretien préalable à la reprise d'activité à l'issue d'un congé parental d'éducation - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1225-57
art. 19 : 
Extension du champ du rapport de situation comparée à la sécurité et à la santé au travail - Modification des art. L. 2323-47 et L. 2323-57
art. 20 : 
Prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes lors de l'évaluation par l'employeur des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4121-3
art. 21 : 
Extension du congé de quatre jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 3142-1
art. 29 : 
Extension de la négociation de branche annuelle obligatoire sur les salaires aux mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle - Modification des art. L. 2241-1 et L. 2241-3
art. 42 (I) : Obligation pour l'employeur de mettre fin au harcèlement sexuel et au harcèlement moral commis dans l'entreprise et de le sanctionner - Modification du 1er alinéa de l'art L. 1153-5)