Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006
NOR 
CSCL0609698S
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - Conformité)