Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
NOR 
MESG9910185A
J.O. du 05/02/1999 Page : 
1850
(Abrogation de l'arrêté du 3 mars 1995 en tant qu'il concerne le comité technique paritaire régional et interdépartemental de Corse)