LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
NOR 
MAEX1232245L
JO du 23/10/2012 texte : 0247;
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(Ratification du traité signé à Bruxelle le 2 mars 2012)