Exercice de la capacité juridique :
en matière d'action en justice :
code de procédure civile, art. 
30 et s.
code de procédure pénale, art. 2 et 85 et s.
en matière de contrats : code civil, art. 
1123 et s.
en matière de donations : code civil, art. 
901 et s.