Décret n° 73-171 du 15 février 1973 portant publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 16 décembre 1970     
JO 23-02-1973 p. 
2028-2032
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 18 octobre 1972)