Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des transactions de paiement des communications par cartes bancaires à puce à partir de publiphones de France Télécom
NOR INDP9400991V
J.O. DU 03/09/1994 Page : 
12793
(Décision du 6 juillet 1994)