Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)
NOR 
INDX0508148A
J.O. du 04/03/2005 texte : 
 n° 20
(Désignation de la société France Télécom pour une durée de quatre ans)