LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5607/5609
(Art. 11 : Application en Alsace-Moselle, à l'exception de certaines dispositions, du livre IV du code des communes - Remplacement de l'art. L. 441-1
Art. 12 : Abrogation de l'art. L. 414-24 relatif au régime disciplinaire des agents de police municipale et de l'art. L. 441-3 relatif aux conditions de nomination et de révocation des agents de police municipale en Alsace-Moselle
Art. 20 : Pensions de réversion et rente viagère attribuées à taux plein aux ayants cause d'un agent de police municipale tué ou décédé au cours d'une opération de police - Insertion de l'art. L. 412-55)