Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'habilitation du Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR 
TRAT1327383A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
93
(
Application des art. 6 et 7 du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016)