Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
JUSC1602611D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
16
(Art. 3 : Application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)