Arrêté du 24 avril 1996 relatif aux modalités de la désignation des représentants des personnels actifs de la police nationale au sein de la commission de réforme ministérielle
Bulletin officiel du ministère de 
(Application du décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale)