Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/50 p. 101-102
(Paragraphe I " Enregistrement à l'état civil ")