LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
183
(Art. 38 (II) : Prorogation d'une disposition transitoire - Modification du I de l'art. 123 de la loi n° 
84-53