Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
JO du 09/04/2000 page 
5474
(Art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 [du présent décret] restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)