LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 23 
(I et II) : Création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » en remplacement du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA)
art. 24 : 
Modification des règles d'affectation du produit des amendes forfaitaires des radars [financement des " radars pédagogiques "] sur le compte d'affectation spéciale (CAS) " Contrôle de la circulation et du stationnement routier " 
Dispositions applicables au titre de l'année 2011 - Modification du II de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Modification du a du 2° du I de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement des mots : " des transports " par les mots : " de la sécurité routière " - 
Modification du a du 2° du I de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005