Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR 
MENH1400612D
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
33
(Art. 13 : Modification des art. 1er et 3 et insertion de l'art. 7 bis dans le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003)