Décret du 12 avril 1932 portant promulgation de la convention internationale pour l'unification de la présentation des résultats d'analyse des matières destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, signée à Paris le 30 juin 1931     
JO 15-04-1932 p. 4044-4046
(Convention entrée en vigueur le 15 avril 1932)