Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1635524A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
69
(Remplacement de l'art. 7 ; abrogation de l'art. 8 de l'arrêté du 14 décembre 2012)