Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
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(Art. 16 : Suppression du Comité consultatif des jeux - Abrogation du III de l'art. 3 et modification du II de l'art. 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)