LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
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(Art. 3 : 
Remise d'un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)