Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe IV audit code
NOR 
BUDF9600018A
J.O. DU 28/07/1996 Page : 
11490
(Insertion des art. 29 A à 29 F et modification de l'art. 49 de l'annexe IV)