LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
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(Art. 3 : Régime de participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière - Transfert des art. L. 2371-1 et L. 2371-2 respectivement aux art. L. 2381-1 et L. 2381-2 et insertion des art. suivants :
L. 2371-1 à L. 2371-5 : Dispositions générales
L. 2372-1 à L. 2372-8 : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
L. 2373-1 à L. 2373-8 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord 
L. 2374-1 à L. 2374-4 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière
L. 2375-1 : Dispositions pénales
art. 4 : Protection des salariés membres du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ou d'une société coopérative européenne - Ajout d'un 6° bis et d'un 6° ter aux art. L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1 et L. 2414-1; d'un 2° bis et d'un 2° ter à l'art. L. 2421-4; remplacement du 5° et ajout d'un 5° bis et d'un 5° ter à l'art. L. 2422-1; modification des art. L. 2412-6 et L. 2434-2 et insertion des art. L. 2434-3 et L. 2434-4
art. 5 et 6 : Autorisation administrative préalable au licenciement d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la société coopérative européenne - Remplacement de l'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, qui devient : « Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière » et modification de l'art. L. 2411-12
art. 18 (I) : Coordinations des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - Modification des art. L. 2362-7, L. 2363-1 et L. 2363-8
art. 18 (II) : Modification de l'art. 12 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008)