Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA1413027A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
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(Pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe pour les années 2014-2015 fixé à 16 %)