LOI n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille
JO 10-07-1976 p. 
4150
(Art. 8 : Accès prioritaire de certaines catégories de femmes aux cycles et stages de formation professionnelle - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975)