Décision n°  2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques
NOR 
ARTL1032214S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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