Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
NOR 
DEVE1004524A
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
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(Dispositions applicables aux installations de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz - Remplacement du I de l'art. 19; modification de l'art. 22 et insertion des art. 24 bis et 24 ter)