Arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9740008A
J.O. DU 26/01/1997 Pages : 
1358/1359
(Application du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997)