Arrêté du 16 octobre 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Ramonville (Haute-Garonne) 
NOR 
IOCC0763358A
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)