LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 118 (I) : Modification des conditions de versement de la contribution pour frais de contrôle perçue l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Modification de l'art. L. 310-12-4
art. 129 : Extension du champ d'application de la garantie donnée par l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - Ajout d'un a bis au 1° de l'art. L. 432-2)