Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense
NOR 
DEFD1407969D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
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(Conditions de prise en charge, des frais et honoraires d'avocat engagés par les militaires et certains agents civils relevant du ministère de la défense, ou leurs ayants droit, lors des instances civiles ou pénales, qu'ils engagent, en distinguant le cas où le militaire ou ses ayants droit sont victimes de menaces ou d'attaques, de celui où les ayants droit d'un militaire ou d'un personnel civil de la défense intentent une action judiciaire à raison de l'atteinte portée à la vie de l'agent auxquels ils sont liés dans les circonstances définies par le législateur)