Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
NOR 
TRAM1240482A
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
24
(
Art. 4 : Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale)