Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé
NOR 
CPTP1300018A
JO du 22/11/2013 texte : 0271;
99
(Délégation de la Cour des comptes envers les chambres régionales et territoriales des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, pour les exercices 2014 à 2018 inclus)