Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
NOR 
DEVL1024231D
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
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(Ajout d'un alinéa aux art. R. 441-3 et R. 441-18; insertion des art. R. 441-3-1, R. 441-16-2, R. 441-16-3 et R. 441-16-4; remplacement de l'art. R. 441-5 et du 13e alina de l'art. R. 441-13 et modification de l'art. R. 441-18-2 et du II de l'art. R. 441-9)