Avenant n° 6 du 22 septembre 2009 à l'accord du 31 août 1999 relatif aux frais de santé
(Modification de l'art. 2)
TRCC 2010/19 p. 283-284
Arrêté d'extension du 4 novembre 2010
JO du 11/11/2010 texte 
262;79 page 20166