Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
NOR 
CSCX1512773S
JO du 31/05/2015 texte : 0124;
36
(Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales - Conformité à la Constitution dernière phrase du 3e alinéa de l'art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles)