LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
NOR 
RDFX1423975L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
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(Art. 1er : Composition transitoire du conseil municipal de la commune nouvelle - Remplacement des art. L. 2113-7 et L. 2113-8 et modification de l'art. L. 2114-1
art. 2 : Détermination du nom de la commune nouvelle - Modification de l'art. L. 2113-6
art. 3 (I, III à V) : Modalités de désignation des maires délégués et attributions - Modification du 1° de l'art. L. 2113-11, du second alinéa des art. L. 2113-13 et L. 2113-19 suppression du second alinéa de l'art. L. 2113-16 et 
art. 3 (II) : 
Élection de la municipalité de la commune nouvelle - Insertion de l'art. L. 2113-12-2
art. 4 : Institution de la conférence municipale - Insertion de l'art. L. 2113-12-1
art. 5 : Procédure de création des communes déléguées - Insertion de l'art. L. 2113-9-1 et modification de l'art. L. 2113-10
art. 6 : Modification de la procédure de mise en place
d'une commune nouvelle située sur plusieurs départements ou régions - Modification de l'art. L. 2113-4
art. 10 (I) : Délai de rattachement à un établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'une commune nouvelle issue du regroupement d'un EPCI et de ses communes membres - Modification de l'art. L. 2113-9
art. 10 (II) : Maintien transitoire du mandat des conseillers communautaires des anciennes communes et de l'application des taux de fiscalité votés par les organes délibérants de ces EPCI dont elles étaient membres - Modification du I de l'art. L. 2113-5
Art. 11 : Maintien transitoire de l'appartenance à plusieurs EPCI à fiscalité propre distincts de communes nouvelles - Modification du 3e alinéa du II et du 1er alinéa du III de l'article L. 2113-5
art. 13 : Garantie de maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires versées par l'État - Modification de l'art. L. 2113-20
art. 14 : Garantie de maintien pendant trois ans du niveau des dotations de péréquation verticales versées par l'État - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 2113-22
art. 15 : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modification du 1er alinéa du IV de l'art. L. 2334-4 et du 3e alinéa du 5° du I de l'art. L. 2336-2
art. 16 : Dispositions applicables à la Polynésie française - Modification du I de l'art. L. 2573-3)