Compétence, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 143-3 et s.
L. 144-3
R. 143-15 et s.
textes non codifiés : voir 
63-05