Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSP1618421D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
41
(Modification de l'art. R. 1111-17; remplacement des art. R. 1111-18, R. 1111-19 et R. 1111-20 et insertion de l'art. R. 1541-1)