LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10142
(Art. 82 : Modification des règles applicables aux casinos des stations thermales situées à moins de 100 kilomètres de Paris et dispositions relatives au prélèvement communal direct - Modification de l'art. 24 de la loi de finances du 31 mars 1931, complétant l'art. 82 de la loi de finances du 31 juillet 1920)