Arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux
NOR 
ECOR0006050A
J.O. du 14/06/2000 Page : 
8917
(Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1987 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes)