Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
JO 20-05-1981 p. 
1602-1604
(Dispositions relatives, notamment, au " Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées " - Abrogation du décret du 21 février 1908 relatif à l'interdiction de l'importation en France de la cuscute, du décret du 22 janvier 1960 instituant un Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées et du décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 portant règlement d'administration publique sur le commerce des semences et des plants - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)