Avis n° 2002/06 du 21 mars 2002
NOR 
CSDX0205644V
J.O. du 15/06/2002 Page : 
10617
(Instruction ouverte à l'encontre de MM. Heteau et Guarnori - Avis " favorable à la déclassification " des pièces détenues par la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense)