Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
EFIT1240719D
JO du 02/03/2013 texte : 0052;
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(Dispositions applicables aux établissements de crédit - Insertion de l'art. R. 561-16-1)