Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
NOR 
ETST1315577D
JO du 07/07/2013 texte : 0156;
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(Art. 1er à 6 : Délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante - Modification des art. R. 4535-10, R. 4412-140 et R. 4412-141
art. 7 : Report de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 prévues dans son art. 6, modifié en conséquence)