Décret n° 61-966 du 24 août 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine
JO 30-08-1961 p. 
8127
(Art. 15 : Abrogation des art. 6 à 12 du décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)