LOI n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert 
NOR EQUX8700174L
J.O. du 16/12/1987 Pages : 
14616/14617
(Définition des travaux pouvant être effectués par les géomètres experts et dispositions transitoires - Remplacement des art. 1er, 2 et 26 à 29 et modification des art. 3 et 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts)