LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 16 (II) : Imposition à l'établissement de crédit de mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), lors de l'envoi des relevés de compte bancaire qui rappellent au client qu'il bénéficie d'un découvert autorisé - Modification du I de l'art. L. 312-1-1 et, par coordination, de l'art. L. 351-1
art. 17 (V) : Interdiction de la rémunération d'une personne intervenant directement ou indirectement dans l'obtention ou l'octroi d'un prêt d'argent 
avant le versement effectif des fonds prêtés - Insertion de l'art. L. 519-6
art. 24 : Information par les établissements de crédit et les établissements de paiement sur les opérations de microcrédit - Insertion des art. L. 511-4-1 et L. 522-5-1
art. 25 : Possibilité pour les associations et fondations distribuant des microcrédits de se financer auprès des particuliers - Modification du 5 de l'art. L. 511-6
art. 26 (I et II) : Recours des garants financiers contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution - Insertion de l'art. L. 313-22-1
art. 29 : Extension de l'obligation d'échange d'informations intra-groupe nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux établissements financiers relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 511-34
art. 30 : Extension du champ d'application des organismes soumis aux obligations « anti-blanchiment » aux unions de mutuelles relevant du Livre I du code de la mutualité et regroupant des mutuelles réalisant des opérations d'assurance - Remplacement du 4° de l'art. L. 561-2
art. 31 : Précision du champ d'application de l'obligation d'échange d'informations sur l'existence et le contenu des déclarations de soupçon - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 561-20
art. 36 : Suppression des pénalités libératoires pour obtenir la radiation du fichier central des chèques - Modification des art. L. 131-72, L. 131-73, L. 131-78 et L. 131-79 et abrogation des art. L.131-75, L. 131-76 et L. 131-77
art. 37 : Obligation de maintien d'un compte bancaire pour les personnes surendettées - Modification du III de l'art. L. 312-1-1
art. 38 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
art. 38 (II à IV) : Corrections d'erreurs survenues à l'occasion de l'adoption de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - Modification des art. L. 131-1-1, L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-2, L. 133-14, L. 133-18, L. 133-24, L. 163-11, L. 312-1, L. 314-7, L. 314-14, L. 314-16, L. 316-1, L. 341-16, L. 351-1, L. 522-6 et L. 522-13; insertion de l'art. L. 314-2-1 et remplacement de l'art. L. 314-5
art. 59 (VI) : Disposition de coordination - Modification du 6° de l'art. L. 341-2
art. 60 : Ouverture d'un livret A par les syndicats de copropriétaires - Modification de l'art. L. 221-3
art. 61 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)