Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600138R
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 48
(Art. 4 (I) : Renvoi au code rural pour les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles - Remplacement de l'art. L. 112-3
art. 4 (II) : Coordination terminologique - Modification de l'art. L. 112-4
art. 4 (III) : Renvoi au code rural pour les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier " et des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme ", " vin de pays ", des termes " produits pays " et de la dénomination " montagne " - Insertion de l'art. L. 112-8
art. 4 (IV) : Renvoi au code rural pour l'attribution d'une appellation d'origine contrôlée - Remplacement de l'art. L. 115-5
art. 4 (V) : Renvoi au code rural pour la protection des dénomination reconnues - Remplacement de l'art. L. 115-6
art. 4 (VI) : Renvoi au code rural pour les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agroalimentaire - Remplacement de l'art. L. 115-7
art. 4 (VII et VIII) : Sanction pénale des infractions à la législation relative aux appellations d'origine contrôlée - Remplacement de l'art. L. 115-16 et modification de l'art. L. 115-18
art. 4 (IX) : Abrogation des art. L. 115-19 et L. 115-20 relatifs à l'Institut national des appellations d'origine
art. 4 (X) : Remplacement des art. L. 115-21 à L. 115-26-4 par les art. suivants :
L. 115-19 et L. 115-20 : Sanction pénale des infractions à la législation relative aux labels rouges
L. 115-21 et L. 115-22 : Sanction pénale des infractions à la législation relative aux appellations d'origine protégée, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties
L. 115-23 : Renvoi au code rural pour les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué
L. 115-25 et L. 115-26 : Sanction pénale des infractions à la législation relative à la certification de conformité
art. 4 (XII) : Habilitation des agents mentionnés à l'art. L. 215-1 du présent code pour rechercher et constater les infractions précédemment énumérées - Insertion de l'art. L. 115-26-1
art. 11 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance)