Décret n° 2002-405 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0230012D
J.O. du 27/03/2002 Pages : 
5397/5404
(Accord entré en vigueur le 28 décembre 2000 - Abrogation du règlement du 17 mars 1995)