Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
INTD1310029D
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Art. 4 et 5 : Dispositions générales
art. 6, 49 et 57 : Acquisition et détention
art. 74 à 89 : Fabrication et commerce
art. 96, 110 et 111 : Commerce de détail
art. 134 à 162 et 175 à 178 : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
art. 179 : Remplacement de l'art. 1er; modification de l'art. 4 et insertion des art. 37-1 et 50-1 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
art. 186 : Abrogation, à compter du 6 septembre 2013, du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 187 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013)