LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 37 (VIII) : Possibles conditions de circulation et de stationnement privilégiées pour les véhicules peu polluant - Modification des art. L. 318-1, L. 330-2 et L. 342-2 et abrogation de l'art. L. 318-2
art. 58 : Délit de " défapage " ou " dé-FAP-âge "  (dégradation ou retrait du filtre à particules d'un véhicule diesel) - Remplacement de l'art. L. 318-3 et modification des art. L. 130-8 et L. 318-4
art. 77 (II) : Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure de récupération des véhicules hors d'usage (VHU) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 327-2 et ajout d'un 16° au I de l'art. L. 330-2
art. 167 (3°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de modifier l'article L. 225-4 du présent code pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire)