LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
1
(Art. 32 : Remise d'un rapport annuel, avant le 15 avril, portant sur les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique)