Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire
NOR 
SOCC0612400D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 21
(Modification des art. D. 121-27 et D. 121-33)