Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets
NOR 
DEVP1116918A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
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(Application de l'art. R. 541-64 et suivants du code de l'environnement)