Décret n° 96-915 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9630063D
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15275/15277
(Accord entré en vigueur le 13 juin 1996)