Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
FPPA0600172D
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 :
 art. 1er : Statut juridique de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
 art. 2 à 8 : Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs
 art. 9 à 15 : Composition, modalités d'élection et fonctionnement du conseil d'administration
 art. 16 à 22 : Modalités de gestion de la CNRACL
 art. 23 à 25 : Organisation et fonctionnement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles créé par l'art. 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
 art. 26 : Abrogation du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
 art. 27 : Date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret et dispositions transitoires)