Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
NOR 
AGRG9401352A
J.O. du 31/07/1994 Pages : 
11162/11164
(Art. 1er : Article remplacé ultérieurement
art. 2 : Identification
art. 3 à 9 : Art. ultérieurement abrogés
art. 10 à 17 : art. ultérieurement abrogés)