Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012
NOR 
CSCX1227795S
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
122
(Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements - Conformité à la Constitution de l'art. L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)