Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
NOR 
PRMX1121366D
JO du 27/08/2011 texte : 0198;
4
(Art. 2 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, des art. D. 212-95 à D. 212-99)