Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales
NOR 
EQUP9000545A
J.O. du 05/04/1990 Pages : 
4190/4191
(Ccommissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des dessinateurs, des commis, des sténodactylographes, des agents de bureau et des agents techniques de bureau)