Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
NOR 
TRAT1237594D
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
39
(art. 20 : Modification des art. 6, 44-1 et 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 23 (1er alinéa) : art. ultérieurement abrogé)