Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986
JO 05-09-1986 p. 
10790-10792
Rectif. : JO 19-09-1986 p. 
11301
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 1er-I et 15-II)