LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 104 (I) : Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale - Insertion des art. L. 114-16-1, L. 114-16-2 et L. 114-16-3)