Décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail
NOR 
ECED0929257D
JO du 08/12/2009 texte : 0284;
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(Dispositions relatives au Fonds national de péréquation de la formation professionnelle)