Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR 
INTB0600277D
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 4
(Modification des art. 12, 30, 31, 32, 35, 39 et 41; remplacement de l'art. 37 et insertion des art. 41-1 et 41-2)