Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1621779D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
10
(Modification en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax)