Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
NOR 
DOMX0200170R
J.O. du 21/12/2002 Pages : 
21365/21366
( Art. 9 : Présidence de la commission de révision de l'état civil - Modification de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
 Art. 10 (I) : Date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance [dispositions de droit civil]
 Art. 10 (II à IX) : Application de dispositions transitoires prévues par certaines lois [clause pénale, action à fins de subsides, assurance construction, indivision, filiation naturelle, donations, régimes matrimoniaux]
 Art. 11 : Abrogation des textes suivants :
 dispositions du code civil applicables à Mayotte antérieurement à cette date, à l'exception de celles des titres XVII, XVIII et XIX du livre III telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réforme du régime de la propriété foncière à Madagescar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi
 art. 1er à 6 du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte
 art. 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état-civil à Mayotte [déclaration de naissance des enfants de statut civil de droit commun])