Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
NOR 
DEVP1317672A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
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(Art. 1er et 14 et annexe : Fixation, en annexe, de la liste des catégories du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises - Application de l'art. R. 543-240 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 15 août 2013
art. 2 à 14 : Dispositions relatives, à la procédure d'enregistrement et de déclaration des metteurs sur le marché au registre national et à la délégation à un organisme tiers et fixation des modalités d'accès aux informations du registre national - Application des art. R. 543-240, R. 543-245, R. 543-252 et R. 543-254 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)