Décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
NOR 
ECOC0000032D
J.O. du 29/06/2000 Pages : 
9759/9760
(Fin du millésime de l'année modèle - Remplace les art. 2 et 5, insère les art. 2 bis, 2 ter et 2 quater et modifie 7 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)