Décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997     
NOR 
MAEJ9930070D
J.O. du 09/12/1999 Pages : 
18330/18340
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er novembre 1999 - Cesseront d'avoir effet entre la France et l'Ukraine, à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention s'appliqueront pour la première fois, la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus [ensemble un protocole], ainsi que les dispositions de l'échange de lettres entre la France et l'URSS du 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des brevets soviétiques en France et réciproquement, et de l'échange de lettres du 4 mars 1970 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes entre la France et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, et toutes autres dispositions fiscales incluses dans quelque traité ou accord que ce soit entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques)