LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
NOR 
PRMX0808513L
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
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(Art. 2 : Impossibilité de poursuivre en diffamation pour des propos tenus ou des écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête - Modification du 3e alinéa du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)