Décision du Conseil d'Etat n° 136071 du 30 octobre 1996
NOR 
EQUX9702114S
J.O. du 21/06/1997 Page : 
9664
(Annulation du décret du 7 février 1992 relatif à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes en tant qu'il approuve les art. 24-2 et 31 du cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et ASF)