Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
NOR 
BCFD0752770A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 49
(Art. 11 à 14 - Modification de l'art. 56 AA, remplacement de l'art. 56 AP et abrogation des art. 57 à 57 T de l'annexe IV du code général des impôts)