Arrêté du 4 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
NOR 
EQUP0201438A
J.O. du 26/09/2002 Pages : 
15883/15884
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er)