LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19547
( Art. 38 (II) : Suppression de l'exemption d'impôt relative aux obligations émises à l'étranger par les collectivités territoriales - Abrogation du 3e alinéa de l'art. L. 2336-4
 art. 38 (III) : Correction d'une erreur de codification concernant la taxe d'usage sur les abattoirs publics - Modification de l'art. L. 2333-1)