Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire
NOR 
EQUU0601337D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 17
(Art. 2 : Permis de construire délivrés à titre précaire - Fixation de l'entrée en vigueur de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 en tant qu'il remplace les art. L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les art. L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux)