Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
NOR 
DEVD1614839D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
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(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 122-4)