Avenant n° 71 du 15 janvier 2002
(Passage aux 35 heures - Remplacement des art. 29 bis et 34; modification des art. 33, 34.1, 34.3 et 34.4 et abrogation de l'art. 40) 
Arrêté d'extension du 5 juillet 2002     
TRCC 2002/20 p. 63-66
J.O. du 24/07/2002 Pages : 
12694/12695