Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR 
INTD0000299D
J.O. du 26/11/2000 Pages : 
18856/18857
(Dispositions relatives aux conditions d'autorisation de port d'armes par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)