Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR 
JUSC9220463D
J.O. du 22/07/1992 Pages : 
9799/9805
(Sociétés civiles professionnelles d'avocats - Abrogation du décret n° 72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 décembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et du décret n° 72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)