Décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320319D
J.O. du 13/04/2003 Pages : 
6586/6587
(Art. 1er à 10 : Modification des art. R. 20-31, R. 20-33, R. 20-34, R. 20-36, R. 20-40 et R. 20-42; abrogation de l'art. R. 20-32; insertion de l'art. R. 20-37-1 et remplacement de l'art. R. 20-39)