Circulaire du 13 octobre 2006 relative aux relations entre l'autorité judiciaire et le Bureau Enquêtes Accidents Défense Air
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/104 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile, de l'art. 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 [abrogé et codifié aux art. L. 3125-2 et L. 3125-3 du code de la défense] et du décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005, abrogé et codifié aux art. R. 3125-1 et s. du code de la défense)