Décret n° 2005-245 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520801D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 14
(Application des art. L. 933-1 à L. 933-4, insérés par le IV de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 - Insertion des art. R. 933-1 à R. 933-6 et R. 931-5-9)