Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs
NOR 
JUSK0754190A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 87
(Art. 4 : Fermeture, au plus tard le 31 décembre 2007, de quartiers des mineurs existant dans certaines maisons d'arrêt)