LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 37 : Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)