Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
NOR 
BCFS0813042A
JO du 03/06/2008 texte : 0128;
32
(Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'art. 3)