Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602460D
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 25
(Art. 1er : Dispense des cyclomoteurs de l'obligation de circuler avec leur feu de croisement allumé - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. R. 416-17)