Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
EQUU0002024A
J.O. du 07/03/2001 Page : 
3552
(Application de l'art. 331-18 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives aux prêts locatifs sociaux - Remplacement des art. 24 et 25 et abrogation des art. 26 à 30)