Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »
NOR 
BUDD1311700A
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
42
(Art. 1er à 7 : Traitements mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects - Mise en oeuvre de six téléservices permettant aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification)