Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9500366D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11545/11554
(Dispositions applicables aux chefs des services fiscaux, directeurs départementaux, directeurs divisionnaires, inspecteurs principaux, inspecteurs et conservateurs des hypothèques - Abrogation du décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts)