Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
NOR 
FCPE1428290A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
68
(Dispositions applicables aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. 38 et modification de l'art. 39 de l'annexe IV au code général des impôts)