Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
NOR 
AGRM0902909A
JO du 29/05/2009 texte : 0123;
18
(Délibération n° 46/2008 du 11 décembre 2008)