Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
NOR 
CNIX1331669X
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
101
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)