LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
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(Art. 17 : 
Mise en oeuvre de la politique de réduction des risques d'infections et de maladies sexuellement transmissibles en direction des personnes prostituées - Insertion de l'art. L. 1181-1)