Décret n° 66-686 du 13 septembre 1966 modifiant le décret du 14 août 1923 réglementant l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol
JO 22-09-1966 p. 
8361-8362
(Remplacement des art. 5 et 6 et modification de l'art. 7)