Arrêté du 7 avril 1983 définissant les conditions de préfinancement prévu par l'article R. 331-57 du code de la construction et de l'habitation
JO 12-04-1983 p. 
1146
(Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 1979 relatif au préfinancement à quotité et aide de l'Etat majorées prévu à l'article R. 331-58 du code de la construction et de l'habitation)