Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0624923D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 38
(Art. 1er : Modification de la composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires - Modification de l'art. R. 6313-1)