Décret n° 2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0520036D
J.O. du 05/02/2005 texte : 
 n° 9
(Calcul et recouvrement de la contribution pour frais de contrôle [prévue à l'art. L. 310-12-4 du code des assurances] due par les institutions de prévoyance soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - Insertion des art. D. 951-1 et D. 951-2)