Instruction n° 750 / MRICE/HFD du 7 janvier 1985 sur la réparation des dommages causés aux canalisations de transports de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 
59-147
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 85/46 ter p. 1-17
(L'art. 2 de l'ordonnance n° 
59-147