Arrêté du 28 novembre 2007 relatif aux dispositions financières et comptables applicables au médiateur national de l'énergie
NOR 
BCFR0771879A
JO du 07/12/2007 textes : 0284;
70
(Application de l'art. 10 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)