Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 15-04-1970 p. 
3591-3592
(Application de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967)