Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007
NOR 
MAEJ1129744D
JO du 22/11/2011 texte : 0270;
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(Accord entré en vigueur le 30 août 2010)