LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 70 : Possibilité pour les régions de participer à une expérimentation en matière de financement et de réalisation des équipements sanitaires, en coordination étroite avec les agences régionales de l'hospitalisation)