LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 35 et 38 (I) : Actualisation de la référence à une directive européenne destinée à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - Modification du 9° bis du I de l'art. L. 330-2 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)