Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
NOR 
SOCO0310798D
J.O. du 21/08/2003 Pages : 
14270/14275
(Abrogation du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail)