Arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives    paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs    d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des    professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles    et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux    de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs    d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes    sourds et des jeunes aveugles
NOR 
TASG9621201A
JO du 08/05/1996 pages : 
6909/19960508