Arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOT0026273A
J.O. du 28/11/2000 Pages : 
18895/18896
(Application de l'art. R. 131-15 du code des juridictions financières - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1987 relatif aux justifications des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations)