Décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
NOR 
DEFP9701229D
J.O. DU 04/05/1997 Pages : 
6771/6772
(Abrogation du décret n° 74-25 du 14 janvier 1974 relatif au régime des primes attribuées aux militaires souscrivant des engagements)