LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19798
(Art. 72 (II) : Abrogation de l'art. 20 de la 89-1010 du 31 décembre 1989, instituant un délai de rétractation imparti au signataire de tout acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation)