Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
NOR 
MCCB0400032D
J.O. du 14/02/2004 Pages : 
3060/3064
(Art. 1er à 8 : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la section créée au sein de la Commission régionale du patrimoine et des sites pour instruire les recours formés contre les avis conformes des architectes des Bâtiments de France sur les projets de travaux dans les espaces protégés - Application de l'art. 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, abrogé [pour partie] et codifié à l'art. L. 612-1 du code du patrimoine - Insertion des art. 2-1, 4-1, 17-1 et 17-2; remplacement de l'art. 17 et modification des art. 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 99-78 du 5 février 1999
art. 23 à 26 : Abrogation du décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique - Entrée en vigueur des art. 4, 8 et 23 du présent décret)