Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
NOR 
CSCL0609210S
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 1
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) :  J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. 08/04/2006 texte 
 n° 1
(Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 21 [portant interdiction du décompte, dans les effectifs d'une entreprise, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance et attribution aux seuls salariés de l'entreprise de la qualité d'électeur lors des élections des délégués du personnel] et 22 [avancement de la date d'applicabilité des dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire dans le cadre des dispositifs d'allègements de cotisations de sécurité sociale]
 Conformité des art. 8, 48, 49 et 51)