Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
NOR 
DEVD1521799D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
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(Art. 3, 4 (II) et 5 : Missions, composition du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 3, 11 et 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015)