Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
NOR 
FCPT1409850D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
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(Art. 4 et 5 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 26 juillet 2014)