Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTM9700008D
J.O. DU 01/11/1997 Page : 
15898
(Modification des art. 8 et 29 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)