Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA1002661A
JO du 07/02/2010 texte : 0032;
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(Missions, organisation et fonctionnement)