Décret n° 88-518 du 4 mai 1988 modifiant le décret n° 72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et relatif aux demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage dans ces départements
NOR MENL8800434D
J.O. du 06/05/1988 Page : 
6259
(Modification de l'art. 19)