Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
NOR 
EFII1107613A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
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(Ajout d'un 7° au 2.4 de l'annexe)