Arrêté du 5 août 1949 fixant la composition des commissions locales de conciliation
JO 10-08-1949 p. 
7920-7921
(Composition des commissions locales, interlocales, interlocales spéciales et régionales de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées - Application de l'art. 5 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946)