Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
NOR 
EINC1506278A
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
47
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 - Abrogation de l'arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules)