Décision n° 2002-2642 du 21 novembre 2002
NOR 
CSCX0206119S
J.O. du 27/11/2002 Pages : 
19535/19536
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription des Hautes-Alpes - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)