Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
NOR 
DEVL1022270D
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
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(Obligation d'installation de détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015 - Insertion des art. R. 129-12 à R. 129-15)