Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
NOR 
JUSC1116524A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-5-1)