Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
NOR 
BUDD1308136D
JO du 21/04/2013 texte : 0094;
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(Modification des modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - Remplacement de l'art. 12)