Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, art. 2
NOR 
ECOF0000013D
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9952
(Abrogation des art. R. 326-1 à R. 326-5)