Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
NOR 
AGRS1321580A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
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(Modification des art. 1er, 2, 5, 7, 8, 15, 17, 19, 20, 22, 26 et 29; remplacement des art. 14 et 28 et abrogation de l'art. 30)