Décret n° 2006-1135 du 8 septembre 2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0601300D
J.O. du 10/09/2006 texte : 
 n° 6
(Exonération de charges sociales pour les groupements d'employeurs agricoles et les exploitants agricoles convertissant entre 2006 et 2008 un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Application des art. L. 741-15-1 et L. 741-15-2 dans leur rédaction issue des art. 26 et 31 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion des art. D. 741-70-1 à D. 741-70-6, D. 751-80-1 et D. 751-80-2)