Décret n° 91-308 du 20 mars 1991 portant publication du Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, fait à Strasbourg le 10 mai 1979     
NOR 
MAEJ9130008D
J.O. du 27/03/91 Page : 
4194
(Accord entré en vigueur le 7 novembre 1989 - Modification de l'art. 47-2; insertion de l'art. 48-4 et modification de l'art. 52 de la Convention du 13 décembre 1968)