Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
( Art. 5 (11°) : Abrogation, et codification aux art. R. 323-7 à R. 323-22 du code de la route du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 88-469 du 10 juillet 1989
 art. 5 (14°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 317-29 du code de la route, du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs)