Circulaire DHOS/M2 n° 2005-469 du 14 octobre 2005 relative au contrôle de l'activité libérale, au rôle de la commission locale, à la procédure à suivre dans le cas d'une suspension ou d'un retrait de l'autorisation d'exercer une acivité libérale et à certaines dispositions relatives à cette activité
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/11 p. 48-49
(Rappel de la réglementation existante et précisions apportées sur certains points)