LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 60 (II) : Extension aux fonctionnaires de la direction générale des services extérieure (DGSE) des droits à détachement et à intégration - Modification de l'art. 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953
art. 70 : Garantie du plafond indemnitaire le plus élevé pour les agents de la DGSE en cas de restructuration - Insertion de l'art. 64 ter dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984