Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
NOR 
BUDD0670016D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 13
(Condition d'ouverture, de gestion et de fermeture des entrepôts fiscaux de produits énergétiques pour la fabrication, la détention, l'utilisation et l'expédition de biocarburants en franchise d'impôt et sous contrôle douanier)