Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
NOR 
JUSC1600230D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
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(Modalités de création, de transfert et de suppression des offices de commissaires-priseurs judiciaires et modalités de nomination dans ces offices
art. 9 : Modification des art. 1-1, 1-2 [à compter du 1er août 2016] et 12 et rétablissement de l'art. 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 10 : Modification de l'art. 5, remplacement des art. 24 et 25 et des art. 27 à 34 par les art. 27 à 32-2, 33 et 34 ; abrogation de l'art. 26 et insertion de l'art. 35-1 [à compter du 1er août 2016] dans le décret n° 73-541 du 19 juin 1973
art. 11 : Modification des art. 7, 9, 13, 14 et 15; remplacement de l'art. 10; abrogation de l'art. 11; ajout d'un alinéa à l'art. 12 et insertion des art. 14-1 et 14-2 [à compter du 1er août 2016] dans le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012
art. 16 et 17 : Dispositions transitoires)