Décret n° 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
NOR 
MESS9823946D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19811
(Fixation à 20 ans de l'âge limite de versement des prestations familiales et recul d'un an de l'âge à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales - Modification des art. R. 512-2 et R. 521-4)