Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
NOR 
JUSD0817788A
JO du 11/09/2008 texte : 0212;
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(Transfert de l'art. A. 43-6 à l'art. A. 43-9 et insertion des art. A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11)