Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse
NOR 
MTSS0908010D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
18
(Modification des art. D. 815-1 et D. 815-3 et remplacement de l'art. D. 815-2)