Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) applicables aux volontariats civils
NOR 
MAEA0020387D
J.O. du 29/12/2000 Page : 
20834
(Art. 1er (IV) : Applicabilité de l'art. D. 372-1 [cotisation due par l'organisme d'accueil du volontaire civil au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité qui lui sont versées] et D. 412-98 [cotisation forfaitaire due par l'organisme d'accueil du volontaire civil au titre de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles] du code de la sécurité sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)