Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1240432A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
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(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 227-1.05)