Décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
NOR 
ECOR9706081D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19163
(Art. 20 : Abrogation du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics)