Décision du 15 mars 2007 autorisant la société Royal Mail Group PLC à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR0700032S
J.O. du 20/05/2007 texte : 
n° 14
(Décision n° 2007-0254 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)