Décret n° 2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOO0500103D
J.O. du 17/09/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 2 : Commercialisation possible des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Rivesaltes " dès le 15 novembre suivant la récolte)