Arrêté du 15 février 1996 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques
NOR 
FCEC9600042A
J.O. du 29/02/1996 Page : 
3200
(Obligation, pour les laboratoires, d'employer les méthodes décrites en annexe de la 6e directive 95/32/CE du 7 juillet 1995)