LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 113 (I) : Prolongation, pendant une durée de quatre ans à compter du 8 août 2016, du plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail)