Arrêté du 23 février 1987 relatif à l'information du suivi des procédures de contrôle de la chambre régionale des comptes de Poitiers (application pilote)
NOR CPTP8700002A
J.O. DU 06/03/1987 Page : 
2513
Rectif. : JO 14-03-1987 p. 
2955