Arrêté du 14 avril 1988 portant approbation de modifications de règlements intérieurs de chambres de notaires et d'un conseil régional de notaires
NOR JUSC8820266A
J.O. DU 23/04/1988 Page : 
5398
(Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges [délibération du 30 septembre 1987] - Chambres départementales des notaires de la Nièvre [délibération du 11 septembre 1987], des Hauts-de-Seine [délibération du 3 décembre 1986] et de la Guyane et de la Martinique [délibération du 26 janvier 1987])