LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 1er (VI) : 
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la tarification à l'activité des établissements de santé - Ajout d'un V à l'art. L. 162-22-10
art. 1er (XIII) : Disposition de coordination avec la suppression de la dénomination d' " établissement d'hospitalisation privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier " - Remplacement de l'art. L. 162-20
art. 5 (X) : Dispositions de coordination concernant les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux - Modification de l'art. L. 165-1
art. 5 (XI et XII) : Dispositions relatives à la la prise en charge partielle ou totale, à titre dérogatoire, de produit, prestation ou acte innovant - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification de l'art. L. 165-1-1
art. 22 (II,1 et 2) : Dispositions de coordination avec la création des communautés hospitalières de territoire concernant les crédits d'aide à la contractualisation - Modification de l'art. L. 162-22-13
art. 23 (II) : Dispositions permettant aux groupements de coopération sanitaire de recevoir directement les dotations de financement relatives aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-22-13
art. 29 : 
Prise en charge par la sécurité sociale des honoraires des médecins salariés par un établissement privé - Insertion de l'art. L. 162-26-1
art. 49 (III) : Suppression, par coordination, des dispositions relatives au financement des expérimentations en matière d'association des professionnels de santé libéraux aux permanences [réseaux de soins] - Abrogation de l'art. L. 162-31-1
art. 50 (I, 1°, II et IV) :
Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée, dans l'attente de la mise en oeuvre du dossier médical personnel - Transfert des art. L. 161‑36‑1, L. 161‑36‑2, L. 161‑36‑2‑1, L. 161‑36‑2‑2, L. 161‑36‑3, L. 161‑36‑3‑1, L. 161‑36‑4, L. 161‑36‑4‑1, L.161‑36‑4‑2 et L. 161‑36‑4‑3 du code de la sécurité sociale respectivement aux art. L. 1111‑14 [avec modification], L. 1111‑15[avec modification], L. 1111‑16, L. 1111‑17, L. 1111‑18, L. 1111‑19, L. 1111‑21, L. 1111‑22, L. 1111-23 et L. 1111-24 du code de la santé publique
art. 50 (I, 2°) : Abrogation, par coordination, des art. L. 161-36-1 à L. 131-36-4-3 relatifs au dossier médical personnel [transférés dans le code de la santé publique]
art. 53 : 
Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie et possibilité pour les partenaires conventionnels de prévoir des dérogations - Modification de l'art. L. 161-39
art. 54 (II) : Sanctions en cas de refus de soins ou de dépassement d'honoraires non conformes aux dispositions légales et conventionnelles - Insertion de l'art. L. 162-1-14-1
art. 55 : 
Instauration d'une consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans - Insertion de l'art. L. 162-1-18
art. 56 : 
Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents - Insertion de l'art. L. 162-1-19
art. 58 : 
Relèvement du montant du crédit d'impôt pour l'adhésion à une complémentaire santé - Dispoitions applicables aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du 1er août 2009 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 863-1
art. 59 (IV, V et XXIV) : Dispositions de coordination avec la reforme de l'organisation, la gestion et le financement de la formation continue des professionnels de santé - Modification du 3° des art. L. 162-14 et L. 162-16-1, du 2° des art. L. 162-12-2 et L. 162-12-9 et du 7° de l'art. L. 162-32-1; ajout d'un 8° à l'art. L. 162-9 et abrogation de l'art. L. 162-5-12
art. 63 (XVII) : Ajout des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues à la liste des ordres consultés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 162-15
art. 73 : 
Sanctions pour les entreprises pharmaceutiques en cas de non-réalisation des études postérieures à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments - Modification de l'art. L. 162-17-4
art. 79 : 
Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité - Insertion de l'art. L. 143-10
art. 80 : 
Non-application de pénalités pour certaines consultations médicales effectuées en dehors du parcours de soins - Modification de l'art. L. 162-5-3
art. 88 (III) : Prise en charge du renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-16
art. 89 (II) : Conditions de prise en charge des contraceptifs oraux dispenser par les pharmaciens - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-16
art. 90 : 
Possibilité pour le régime local d'Alsace-Moselle d'effectuer des investissements annuels en matière de prévention - Modification de l'art. L. 325-2
art. 116 : 
Motivation des avis des caisses nationales de sécurité sociale - Modification des art. L. 200-3 et L. 221-3 et ajout d'un 4° à l'art. L. 211-2 et d'un alinéa à l'art. L. 231-7
art. 117 : 
Convention d'objectifs, entre l'Etat et les régimes d'assurance maladie, portant sur la gestion pluriannuelle du risque - Modification des art. L. 182-2-3 et L. 182-2-4
art. 119 : 
Passation par les organismes nationaux de sécurité sociale de marchés ou d'accords-cadres pour le compte des agences régionales de santé - Modification de l'art. L. 224-12
art. 121 : 
Modification des modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes locaux de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 217-3
art. 123 (IV à VII) : Réforme des critères de représentativité des syndicats de professionnels de santé au niveau national - Remplacement de l'art. L. 162-33; insertion de l'art. L. 162-14-1-2 et modification de l'art. L. 162-15
art. 128 (II) : Mesures de coordination avec la création des agences régionales de santé - Abrogation des art. L. 162-47 et L. 183-1 à L. 183-4 [relatifs aux Unions régionales des caisses d'assurance maladie] et du 16° de l'art. L. 162-5; remplacement de l'art. L. 215-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 215-2 et insertion de l'art. L. 215-5-1
art. 131 (I, II, V et XIII) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi)