Décret n° 88-371 du 18 avril 1988 abrogeant le décret n° 84-291 du 16 avril 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
NOR BUDB8850016D
J.O. du 20/04/1988 Page : 
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