Arrêté du 8 avril 2008 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse
NOR 
JUSC0808348A
JO du 17/04/2008 texte : 0091;
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(Approbation du règlement adopté par délibération du 29 novembre 2007)