Décret n° 75-461 du 9 juin 1975 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
JO 12-06-1975 p. 
5839-5840
(Remplacement des art. 1er-1 et 1er-2, 3 et 12; insertion des art. 2-12, 3-1 à 3-3 et abrogation de l'art. 16 de l'ordonnance du 26 juin 1816 - Abrogation de l'art. 2 du décret n° 67-1236 du 22 décembre 1967)