Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
NOR 
CSCL1315437S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
2
Saisine (AN) : JO 16/06/2013 texte 
138;3 pages 9978/9980
Saisine (Sénat) : JO 16/06/2013 texte 
138;4 pages 9980/9983
Observations du Gouvernement : JO 16/06/2013 texte 
138;5 pages 9983/9987
(Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Déclaration comme contraire à la Constitution du 2° du paragraphe II de l'art. 1er - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale)