LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 15 : 
Rapport, avant le 1er avril 2012, sur l'abrogation, au terme d'un délai de deux ans, de tous les textes applicables à l'outre-mer antérieurs à 1900 (n'ayant fait l'objet ni de modification, ni de codification, depuis lors)
art. 69 (I, 11°) : Suppression du rapport relatif aux conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'État, de la prise en charge de l'exonération et le produit des recettes prévus par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Abrogation de l'art. 8 de la loi précitée
art. 122 : 
Conditions d'application des dispositions régissant les GIP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 176 (V) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Ajout d'un X à l'art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
art. 200 : 
Conditions d'application à l'Outre-mer de certaines dispositions de la présente loi