Circulaire du 13 février 2002 relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réparation des dommages causés par les intempéries de novembre et décembre 1999
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 45-49
(Application de l'art. 13 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)