Délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative
NOR 
CNIX1308295X
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
115
(Avis relatif au décret n° 2013-266 du 28 mars 2013)