Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1504735D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
22
(Art. 1er à 10 : Modification des modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage - Modification des art. 10, 15, 35, 41, 43, 44, 46, 53 et 54 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
art. 11 : Dispositions applicables au plus tard le 31 mars 2016 
art. 12 et 13 : Dispositions de coordination)