Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles
NOR 
DEFD1429543D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
75
(Art. 6 : Dispositiions relatives aux allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles ; transfert des compétences des préfets à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Modification de l'art. D. 459)