Protocole d'accord relatif au cadre de coopération pour la surveillance/supervision d'Euroclear SA/NV (ESA)
NOR 
AMFX0500005V
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 52
(Protocole signé le 22 avril 2005 par l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France et par les autorités homologues de Belgique, des Pays-Bas et du Royaume-Uni)