Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
NOR 
MESN9821988A
J.O. du 14/06/1998 Page : 
9047
(Art. 6 : Abrogation des art. 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 fixant les modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et portant approbation des statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 p. 100 (1 %) logement)