Avenant n° 31 du 10 juin 2014
(Modification des art. 57, 59, 60, 62.1, 64)
TRCC 2014/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 novembre 2014
JO 13/11/2014 texte 
262;112 page 19121