Arrêté du 27 décembre 1996 portant règlement comptable applicable aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
NOR 
JUSA9600407A
J.O. DU 29/12/1996 Pages : 
19390/19391
(Application de l'art. 117-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)