Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1611062A
JO du 21/05/2016 texte : 0117;
48
(Application de l'art. 6 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 - Dispositions applicables pour les concours ouverts au titre de l'année 2017 - Abrogation des arrêtés du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et du 18 juillet 2003 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury)