Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation
NOR 
MAEA1235063D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
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(Modification de la composition de la commission nationale d'attribution des bourses scolaires à l'étranger)