Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0927864D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
27
(Art. 9 : Abrogation de l'annexe ajoutée au décret n° 60-516 du 2 juin 1960 par le décret, abrogé, n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)