Arrêté du 11 mai 2005 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage
NOR 
EQUH0500862A
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 91
(Remplacement du 5 de l'art. 6)