Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011
NOR 
CSCX1107872S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
94
(Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte - Conformité à la constitution de l'art. 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 )