Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990
NOR 
CSCX9010790S
J.O. du 01/06/1990 Pages : 
6518/6520
Saisine : JO 01-06-1990 p. 
6521
(Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Conforme à la Constitution)