Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 3 : Fixation de la liste des services pouvant accéder aux informations concernant la circulation des véhicules et le permis de conduire - Modification des art. R. 225-4 et R. 330-2)