LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 38 : 
Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) - Modification des I et IV de l'art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et des art. 7 et 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008)