Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700643D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 36
( Art. 30 : Modification des sections 1 et 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
 art. 32 : Modification de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)