LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400165L
J.O. du 02/02/1995 Page : 
1761
(Art. 9 : Départ à la retraite des salariés - Insertion de l'art. 10 bis dans l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985)