Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 5 : Placement possible, lors d'une procédure judiciaire de retrait d'animaux maltraités, desdits animaux auprès d'associations ou de fondations de protection animale - Modification du 1er alinéa de l'art. 99-1)