Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural
NOR 
AGRG0700304D
J.O. du 16/03/2007 texte : 
 n° 18
(Surveillance biologique du territoire - Désignation du ministre chargé de l'agriculture - Insertion de l'art. D. 251-42)