Arrêté du 2 juin 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Comité ouvrier du logement en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
ETLL1411602A
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
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