Circulaire du 3 novembre 1999 relative au recrutement et à l'emploi des agents de justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/76 p. 4-28
(Dispositif " Emplois-jeunes " - Application de l'art. 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 et du décret n° 99-916 du 27 octobre 1999)