Arrêté du 8 janvier 1992 fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991
NOR 
TEFT9204273A
J.O. DU 17/01/1992 Page : 
824
(Application des art. 30 et s. du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 - Application aux installations réalisées à partir du 1er avril 1992 et aux modifications effectuées sur les installations déjà existantes)