Arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0602200A
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 22
(Modification des parties A et B de l'annexe II)