Décret n° 2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité
NOR 
DEFD0601129D
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 4
(Remplacement de l'art. 2)