Décret n° 2010-1611 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 modifié relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
NOR 
AGRE1029134D
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Report, au 31 juillet 2011, de la date de fin d'expérimentation certificat dénommé certiphyto 2009-2010 - Modification de l'art. 4)