Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
NOR 
DEVP1230935A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
32
(Remplacement des termes "le formulaire CERFA n° 12571*01" par les termes "le formulaire CERFA n° 12571" et des termes "le formulaire CERFA n° 11861*02" par les termes "le formulaire CERFA n° 11861")