Décret n° 2005-905 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
NOR 
SOCF0510933D
J.O. du 04/08/2005 texte : 
 n° 13
(Pérennisation de l'aide à l'accompagnement - Modification des art. 1er, 2 et 3; remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 2-1)