Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR 
DEVL1100401A
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
15
(Modification de l'art. 1er à compter du 1er septembre 2011 et remplacement de l'annexes I [Points examinés au titre de l'état de l'installation intérieure d'électricité])