Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37049/37051
(Art. 7 (24°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 142-1 du code du patrimoine, de l'art. 8 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, relatif à la création, aux missions et à l'organisation de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Cité de l'architecture et du patrimoine ")