Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953
LOI 
53-39
JO du 04/02/1953 page : 
1011
(Création, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires - Seul l'art. 2 reste en vigueur)