Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
n° 26
(Art. 166 (3°) : Abrogation du décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relative à la saisie immobilière et à l'ordre 
art. 166 (4°) : Abrogation du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
art. 168 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2007 - Dispositions transitoires)