Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
NOR 
PMEA0520004D
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 51
(Art. 3 : Modification des art. 24 et 26)