Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
JO 21-12-1984 p. 
3931
(Art. 49 : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 5 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955)