LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19549
(Art. 58 : Extension du bénéfice des soutiens du Fonds de péréquation des transports aériens - Le 1er alinéa de l'art. 35 de la loi n° 
95-115