LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21089
21095/21098
(Art. 117 (I) : Possibilité, pour les aides familiaux, d'acquérir des droits à la retraite proportionnelle dans les mêmes conditions que les chefs d'exploitation - Modification du II de l'art. L. 732-35
art. 117 (III et IV) : Abrogation des art. L. 732-30, L. 732-31, L. 732-32, L. 732-33 et des dispositions de revalorisation de 1994 contenues aux art. L. 732-24 et L. 762-29 - Modification de l'art. L. 732-35
art. 120 : Institution d'un droit à pension d'invalidité au bénéfice des conjoints collaborateurs reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole en contrepartie d'une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des art. L. 732-8 et L. 731-35)