LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
NOR 
SANX0609365L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 7 : Dépôt au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales par une nouvelle structure interdisciplinaire)