Arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVE1009456A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
11
Rectif. : JO du 11/07/2010 texte 
159;9 pages 12864/12865
(Application de l'art. R. 224-59-7 du code de l'environnement)