Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
NOR 
DEVP1430762R
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
10
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er : Modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)adaptées aux biens autres que les logements - Remplacement des art. L. 515-16, L. 515-16-1 et L. 515-17 par les art. L. 515-16 à L. 515-16-8 et L. 515-17
art. 2 : Financement des mesures prévues par les PPRT - Remplacement de l'art. L. 515-19 par les art. L. 515-19 à L. 515-19-3
art. 3 : Procédure de modification simplifiée des PPRT et devenir des obligations de travaux, des procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation engagées avant la suspension, modification, révision ou abrogation du PPRT - Modification de l'art. L. 515-22 et insertion des art. L. 515-22-1 et L. 515-22-2
art. 4 : Maintien des PPRT relatifs à des installations qui cesseraient de relever du statut Seveso seuil haut si les risques ont diminué sensiblement, auquel cas le préfet peut réviser, modifier ou abroger le PPRT - Insertion de l'art. L. 515-23-1
art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 515-18 et L. 515-24 et abrogation de l'art. L. 515-20
art. 6 : Conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance)