Décret n° 98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR 
FPPA9810016D
J.O. du 30/12/1998 Pages : 
19995/19996
(Art. 1er : Modification de l'art. 2)