Arrêté du 16 août 1989 relevant la somme au-dessous de laquelle les titres peuvent être rendus exécutoires par les préfets pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine
NOR BUDR8904039A
J.O. du 03/09/1989 Pages : 
11160/11161
(Abrogation de l'arrêté du 23 février 1970 relevant la somme au-dessous de laquelle les titres peuvent être rendus exécutoires par les préfets pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine)