Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK0640135A
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 15
(Dispositions applicables pour une durée d'un an)