Circulaire du 4 mai 1995 relative à l'application des articles 35, 49 et 50 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/11 p. 27-31
(Etablissement de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de l'existence d'un contrat de travail pour les personnes placées par leur activité dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre - Application des art. L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 120-3 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 35, 49 et 50 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994)