LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 92 (IV) : Disposition de coordination avec les m
odalités d'association du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de modernisation de l'action publique
art. 116 : Information du Parlement en matière d'expérimentation sociale dans le cadre des annexes générales au projet de loi de finances de l'année - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)