Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
NOR 
ECEI0917108D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
31
(Abrogation du décret impérial du 7 avril 1869 créant une chambre de commerce à Annonay et une autre à Aubenas à compter de la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche)