LOI n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin 
NOR TEFX8900058L
J.O. du 14/07/1989 Page :  
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(Art. 18 : Modification de l'art. 4 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973)