Arrêté du 3 mai 2005 fixant les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants au financement des dépenses communes
NOR 
SANS0521710A
J.O. du 18/05/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 19 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005)