Décret n° 2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0600045D
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 7
(Expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires)