LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19982
(Art. 50 (I) : Non-attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 351-2-1)