Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9820832D
J.O. du 30/12/1998 Pages : 
19904/19906
Rectif. : JO 13-02-1999 p. 
2305
(Art. 3 à 12 : Dispositions communes à toutes les juridictions - Modification des art. 56, 155, 273 et 275; insertion de l'art. 155-1 et remplacement des art. 284, 377, 381, 382, 383 et 455
art. 13 à 21 : Dispositions particulières au tribunal de grande instance - Modification des art. 753, 761, 765, 771 et 788; remplacement de l'art. 777 et rétablissement de l'art. 811
art. 27 à 29 : Dispositions particulières à la cour d'appel - Modification de l'art. 954
art. 30 : art. ultérieurement abrogé)