LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 62 (I à XVII, XIX et XX) : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (aménagement du champ d'application, des exonérations et des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques [taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel] et assujettissement aux taxes intérieures de consommation des produits autres que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est expressément prévu par le code des douanes) - Modification des art. 65, 100 ter, 158 A, 165 B, 265, 265 B, 265 bis, 266 quinquies B, 267 bis, 381 bis, 411 et 427; insertion de l'art. 265 C; remplacement des art. 265 sexies, 266 quinquies et 267 et abrogation des art. 65 D et 65 E
art. 66 (
I et IV) : Non-application du dispositif de reprise sur stock aux modulations régionales de la TIPP - Ajout d'un alinéa à l'art. 266 bis
art. 66 (II à IV) : Création d'un taux forfaitaire de remboursement de TIPP pour les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs - Modification des art. 265 septies et 265 octies)