Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
NOR 
JUSC0915265D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
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(Art. 1er : Dispositions relatives à la saisie des sommes dues à titre de rémunération - Remplacement de l'art. R. 3252-38)