Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse
NOR 
AGRT1528532D
JO du 19/02/2016 texte : 0042;
27
(Insertion de l'art. D. 112-1-11-3 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)