Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
NOR 
DEVK1414410D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
3
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 1112-11 à R. 1112-22 et R. 1821-2 et modification de l'art. R. 1821-1)