Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1204002D
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
41
(Réduction d'un an de la durée de certains contrats d'apprentissage dans le cadre de la réorientation ouverte aux apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, à l'issue de la première année de leur contrat d'apprentissage - Insertion de l'art. R. 6222-16-1; modification des art. R. 6222-17, R. 6222-18, R. 6224-4 et R. 6224-6 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 6224-1 - Dispositions applicables aux avenants pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du présent code pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011)