LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
JO 15-12-1926 p. 13018-13025
Rectif. : JO 22-12-1926 p. 13346
Rectif. : JO 18-01-1927 p. 698
(Seuls les art. 40, 73, 75 et 76 demeurent en vigueur - Abrogation des édits de mars 1584 et juillet 1720, de l'art. 18 de l'ordonnance de 1681, du règlement du 8 mars 1722, de la déclaration du roi du 18 décembre 1728, de l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1734, de l'ordonnance du 1er novembre 1745, du titre XIV de l'ordonnance du 31 octobre 1784 et du décret-loi du 4 mars 1852)