Décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition
NOR 
MESS0220810D
J.O. du 12/03/2002 Pages : 
4506/4507
(Application du VII de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001)