Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014
NOR 
CSCX1427503S
JO du 23/11/2014 texte : 0271;
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(Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées - Conformité à la Constitution des sixième à huitième alinéas de l'art. 706-88 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue)