Arrêté du 6 août 2010 fixant le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques
NOR 
BCRE1014981A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
62
(Application de l'art. L. 137-26 du code de la sécurité sociale - Modèle n° 3330-SD (CERFA 13349))