Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015
NOR 
CSCX1503496S
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
36
(Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions - Conformité à la Constitution des mots « cautions solidaires et » figurant au second alinéa de l'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises)