Délibération n° 173 du 12 mai 2011 modifiant la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion des manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés
NOR 
ALDX1113322X
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
60
(Insertion des art. 4-1, 4-2 et 4-3 et remplaceemnt de l'art. 5)