Décret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
JO 24-01-1978 p. 
475-476
( Art. 1er à 4 : Abrogation de la loi locale du 18 juin 1878 relative aux frais de justice, à l'exception des ses art. 4, 9 à 17, 79(3°, 4° et 6°) et 84 (alinéa 1er) - Modification du 2e alinéa des art. 4 et 16 et du 1er alinéa de l'art. 84 de cette même loi
 art. 7 à 10 : Abrogation de la loi locale sur les frais de justice du 6 décembre 1899, à l'exception de ses art. 7 (alinéa 2), 11 (1° à 3°, 5° et 6°), 12 à 15, 22, 106 (3° et 4°) et 151 - Modification des art. 7, 15 et 22 de cette même loi
 art. 11 : Modification des art. 9 et 58 et abrogation de l'art. 59 de la loi locale du 30 juin 1901 sur les conseils de prud'hommes industriels
 art. 13 : Abrogation de la loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de ses art. 1er, 2, 11 et 12 modifiés par le présent art.
 art. 15 : Abrogation de la loi n° 62-736 du 3 juillet 1962 relative aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)