Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
NOR 
INTD1319243D
JO du 12/06/2015 texte : 0134;
22
(Art. 1er et 3 (I) : Accès des agents du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) et des agents de préfecture investis de mission de police administrative au traitement d'antécédents judiciaires ; accès des agents du CNAPS au fichier des personnes recherchées - Modification des art. R. 40-29 et R. 251)