LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13295/13295
( Art. 60 (1°) : Précisions apportées à l'affectation de bâtiments à l'Assemblée nationale et au Sénat - Remplacement de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
 art. 60 (2°) : Sûreté des immeubles affectés au Parlement - Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
 art. 60 (3° à 6°) : Compétence de la juridiction administrative pour les litiges individuels en matière de marchés publics - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)