Décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTM0100010D
J.O. du 03/04/2001 Pages : 
5186/5187
(Art. 1er : Modalités d'application de l'art. 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 [insérant l'art. L. 752-3-1] relatif à l'exonération, dans les départements d'outre-mer, des cotisations sociales patronales - Transfert de l'art. R. 752-19 à l'art. R. 752-24 et insertion des art. R. 752-19 à R. 752-24 nouveaux)