Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
NOR 
FCPT1615309R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
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(Application du II de l'art. 169 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er : Extension des missions de la Banque de France  au suivi du financement des entreprises - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 141-6)