LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 17 (I, 4° et 7° à 10°) : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon
 décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
 loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des art. 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51
 art. 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
 II de l'art. 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), relatif aux modalités d'établissement des règles relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement de la redevance spécifique prévue à l'art. 31-1 du code minier
 art. 17 (II, 1°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des art. 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985)