Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
NOR 
IOCA0907355A
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
11
(Traitement créé au Centre national de traitement du contrôle automatisé et concernant la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux et celles des utlisateurs du traitement et au suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs)