Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVR1413037A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
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(Mise en oeuvre de la reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l'Union européenne - Modification de l'art. 12)