Décret n° 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG9660031D
J.O. DU 15/06/1996 Pages : 
8914/8915
(Modification de l'annexe)