Décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA9500014D
J.O. du 09/02/1995 Pages : 
2202/2203
(Application de l'art. 37 bis de la loi n° 
84-16