Décret n° 93-928 du 20 juillet 1993 portant création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi n° 
84-16
NOR 
PRMX9300533D
J.O. DU 22/07/1993 Pages : 
10304/10305