LOI n° 46-1069 du 17 mai 1946 autorisant le Président du Gouvernement provisoire à ratifier la convention du 16 novembre 1945 créant l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture     
JO 18-05-1946 p. 
4267-4269
Rectif. : JO 14-07-1946 p. 
6354
(UNESCO)