Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
NOR 
PRMX1427006D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
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(Art. 9 et 10 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de Guadeloupe, Martinique, Guyane et des Terres Australes et antarctiques françaises)