Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSA1408187D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
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(Art. 4 (I) : Modification de l'art. D. 372-3; remplacement de l'art. R. 372-7 et insertion de l'art. R. 372-8)