Arrêté du 20 février 2004 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SOCG0420644A
J.O. du 05/03/2004 Page : 
4384
(Rémunération des médecins experts chargés par la commission départementale d'aide sociale d'apprécier le degré de perte d'autonomie des personnes âgées en cas de contentieux lié à l'allocation personnalisée d'autonomie)