Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 12 : Dispositions de coordination concernant notamment l'enquête publique mise en oeuvre en cas de déclassement du domaine public fluvial - Modification des art. 1er, 2, 7, 12, 14 et 16 et remplacement de l'art. 6 du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 [codifiés aux art. R. 2111-14 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques]
)
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012