Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes : 
art. D. 406-2 à D. 406-2-3 et D. 406-3 instituant le comité de la télématique anonyme
art. D. 406-1 et D. 406-1-1 à D. 406-1-5 instituant le conseil supérieur de la télématique)