Décision du Conseil d'Etat n° 211341 du 10 novembre 2004
NOR 
ECOX0508519S
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 19
(Annulation du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France [et insérant les 91 undecies à 91 septdecies dans l'annexe II au code général des impôts])