Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
NOR 
MENF1506207A
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
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(Application de l'art. R. 914-11 du code de l'éducation)