Décret n° 2001-965 du 18 octobre 2001 pris pour l'application du V de l'article 302 G du code général des impôts et relatif à la dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension de droits d'accises par les petits producteurs de vin
NOR 
ECOD0120000D
J.O. du 25/10/2001 Page : 
16806
(Insertion de l'art. 111-0 D dans l'annexe III au code général des impôts)