Avis n° 2012-0116 du 24 janvier 2012 sur le projet de décret définissant les coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz et leur répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande en application du I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et portant modification du même code
NOR 
ARTL1229898V
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
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(Avis relatif au décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz)