Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9851752A
J.O. du 29/11/1998 Pages : 
18043/18044
(Cession d'actions de gré à gré à la société Deutsche Telekom, par procédure d'offre à prix ouvert à des personnes physiques et par réservation à la souscription des salariés et anciens salariés de l'entreprise nationale France Télécom)