Décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
NOR 
ECOD0070011D
J.O. DU 05/08/2000 Pages : 
12153-12158
(Ouvrages en platine, en or et en argent et ouvrages mixtes composés d'or et d'argent - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 avril 1911 relatif au poinçon d'identité apposé sur les ouvrages d'or ou d'argent introduits en France en admission temporaire, du décret n° 61-1485 du 29 décembre 1961 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux précieux, du décret n° 73-805 du 8 août 1973 portant création de nouveaux poinçons de garantie du premier titre des ouvrages d'argent, du décret n° 84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux précieux et du décret n° 90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés)