Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
NOR 
CSCX1125369S
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
76
(Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales - Conformité des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993)