Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
NOR 
BUDD9220038A
J.O. DU 31/12/1992 Page : 
18256
(Application du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 31 décembre 1985 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système)