LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
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(Art. 12 : Mise en place obligatoire d'un mécanisme de solidarité dans les établissements publics de coopération intercommunale les plus importants - Modification du VI de l'art. 1609 nonies C du code général des impôts (CGI)
art. 20 : Suppression de la réduction du taux du droit de mutation attaché aux zones de redynamisation urbaine - Modification du 1er alinéa de l'art. 722 bis du CGI
art. 26 (I et IV) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du I de l'art. 244 quater J, du II de l'art. 44 octies A, du 6 de l'art. 199 undecies A et du I des art. 1388 bis et 1466 A du CGI
art. 29 (I, 4°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 1518 A ter du CGI