Arrêté du 18 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant la participation sociale
NOR 
ECOS0650022A
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 10
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))