Décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9820092D
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17014
(Les art. 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ont été abrogé et codifiés aux art. L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-1 du code monétaire et financier)