LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11231/11232
Rectif. : JO 20-10-1999 p. 
15648
( Art. 13 (IV) : Diminution de la dotation forfaitaire des communes - Insertion de l'art. L. 2334-7-2
 Art. 13 (VI) : Mode de fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes - Modification de l'art. L. 2334-1
 Art. 13 (VIII) : Conditions financières résultant de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département - Dispositions relatives à Paris - Insertion de l'art. L. 3413-2
 Art. 13 (IX, 4) : Suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale - Abrogation du 11° de l'art. L. 2321-2
 Art. 13 (XI) : Participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 - Reversement en cas de paiement par l'établissement public de coopération intercommunale - Insertion de l'art. L. 5211-27-1
 Art. 13 (XII) : Dispositions applicables aux syndicats mixtes - Insertion de l'art. L. 5722-2-1)