LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22032
(Art. 40 : Report en 2003 du versement de l'UNEDIC à l'Etat prévu par l'art. 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui est modifié en conséquence)