Arrêté du 11 avril 2013 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1310026A

JO du 26/04/2013 texte : 0098;
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(Application de l'art. R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - 
Dispositions applicables au titre des années 2014 et 2015
)