Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
NOR 
AGRG1017208D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
114
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 48-1)