Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative a la généralisation de la sécurité sociale
JO 03-01-1978 p. 
145-146
(Art. 10 : Affiliation au nouveau régime
art. 15 (II) : Modalités d'application des art. 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965)