Arrêté du 29 mai 1987 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8700852A
J.O. DU 19/06/1987 Page : 
6595
(Modification des art. 1er et 2)