Arrêté du 24 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val en Vignes
NOR 
INTB1637372A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
72
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Bouillé-Saint-Paul, de Cersay et de Massais (canton du Val de Thouet, arrondissement de Bressuire) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)