Décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz
NOR 
PROI1131651D
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
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art. 1er (I et II) : Transfert des art. R. 20-44-25, R. 20-44-26, R. 20-44-27 à R. 20-44-33 et R. 20-44-34 à R. 20-44-44 respectivement aux art. R. 20-44-29 et R. 20-44-30, R. 20-44-31 à R. 20-44-37 et R. 20-44-38 à R. 20-44-47 avec modification de références dans les art. renumérotés R. 20-44-36, R. 20-44-38, R. 20-44-39, R. 20-44-40 et R. 20-44-47
art. 1er (III) : Modalités d'application de la taxe (prévue au I bis de l'art. L. 43) destinée à couvrir les coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs liées aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz - Insertion des art. R. 20-44-25 à R. 20-44-28
art. 1er (IV) [et non III comme indiqué par erreur] : Ajout d'un 6° à l'art. R. 20-44-23)