Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR 
JUSB1611075A
JO du 22/05/2016 texte : 0118;
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(Application de l'art. 5 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 - Abrogation des arrêtés du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires et du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires - Dispositions applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2017)