Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012
NOR 
AGRT1235510A
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
41
(Fixation des conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales pour la campagne 2012)