LOI n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires     
JO 11-04-1952 p. 
3795-3796
Rectif. : JO 22-05-1952 p. 
5115