Instruction du 3 avril 2007 relative à la mise en oeuvre et au suivi du droit d'option
Bulletin officiel du ministère charég de l'équipememnt n° 2007/10 p. 125-127 et 132
(Application des décrets n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 et n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 - Publication d'une note rectificative)