LOI organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
NOR 
INTX9700087L
J.O. du 26/05/1998 Pages : 
7975/7977
( Art. 1er : Exercice par les ressortissants communautaires du droit de vote aux élections municipales - Insertion de la section 1 bis, composée des art. LO 227-1 à LO 227-5
 art. 2 : Conditions générales d'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal - Insertion de l'art. LO 228-1
 art. 3 : Inéligibilité en France des ressortissants communautaires déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine - Insertion de l'art. LO 230-2
 art. 4 : Démission d'office des conseillers municipaux non français devenus inéligibles dans leur Etat d'origine - Insertion de l'art. LO 236-1
 art. 5 : Formalités exigées des ressortissants communautaires candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus - Insertion de l'art. LO 265-1
 art. 6 : Mention sur le bulletin de vote de la nationalité du candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - Insertion de l'art. LO 247-1
 art. 7 : Exclusion des ressortissants communautaires de toute participation à l'élection des sénateurs - Insertion de l'art. LO 286-1
 art. 8 : Remplacement des conseillers municipaux non français pour l'élection des sénateurs, dans les communes où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit - Insertion de l'art. LO 286-2
 art. 10 : Interdiction du cumul de deux mandats municipaux, en France et dans l'Etat d'origine - Insertion de l'art. LO 238-1
 art. 11 : Participation des ressortissants communautaires à l'élection des conseillers d'arrondissement - Insertion de l'art. LO 271-1
 art. 14 : Applicabilité de la présente loi dans les à territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
 art. 15 : Dispositions transitoires)