Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
DOMA0600032A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 36