Décret n° 93-1286 du 7 décembre 1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
NOR 
ECOT9351039D
J.O. DU 08/12/1993 Page : 
17048