Arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures
NOR 
INTF0100671A
J.O. du 23/11/2001 Page : 
18664
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1981 fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte de disponibilité)