Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
NOR 
ETSS1110888D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
40
(Insertion de l'art. R. 4031-45-1)