Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1238370A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
18
(Modification de l'art. 1er)