Décision du 28 juillet 1961
JO 29-07-1961 p. 
7008-7009
(Loi organique n° 61-817 du 29 juillet 1961 modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale - Conforme à la Constitution)