Décision n° 93-1236 du 7 octobre 1993
NOR 
CSCX9300837S
J.O. du 14/10/1993 Page : 
14352
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)