Circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
NOR ECOC8800078C
J.O. DU 04/08/1988 Pages : 
9951/9954
(Explicitation des conditions dans lesquelles les règles définies par l'arrêté général du 3 décembre 1987 doivent être mises en oeuvres et conditions particulières d'application aux professions libérales)