Décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR 
EQUA0500746D
J.O. du 28/08/2005 texte : 
 n° 17
(Dispositions applicables aux corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile)