Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
NOR 
INDI1112439D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
41
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 20-44-34 à R. 20-44-51 par les art. R. 20-44-34 à R. 20-44-44
art. 2 : Conditions d'application)