Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991
NOR 
CSCX9010118S
J.O. du 10/01/1991 Pages : 
524/527
Saisine : JO 10-01-1991 p. 
530-534
(Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 12)