LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR ESRX0700048L
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
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(Art. 21 : Exercice, au nom de l'Etat, des pouvoirs de police spéciale du Centre natioanl d'études spatiales (CNES) dans le Centre spatial guyanais (CSG) - Remplacement de l'art. L. 331-6 et insertion des art. L. 331-7 et L. 331-8
art. 28 : Nouvelles attributions du CNES - Ajout des f, g et h à l'art. L. 331-2)