LOI n° 84-546 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'entretien des bornes et de la frontière     
JO 05-07-1984 p. 
2111
(Accord signé à Paris le 26 mai 1983)