Décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention
NOR 
DEFD1242529D
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
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(Extension du bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973 à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique - Modification de l'annexe)