Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n° 7)
NOR 
CNIA0600007X
J.O. du 03/06/2006 texte : 
n° 80
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant application du II de l'art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Abrogation de la norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n° 80-32 du 21 octobre 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux listes d'adresses ayant pour objet l'envoi d'informations)