Décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
NOR 
INDD9600699D
J.O. du 10/12/1996 Pages : 
18016/18018
(Application de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - Abrogation du décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne - Abrogation implicite du décret n° 92-982 du 9 septembre 1992 fixant la liste des substances mentionnées aux articles 627-7, alinéa 3, du code de la santé publique et 67 bis, alinéa 3, du code des douanes)