Arrêté du 24 janvier 2006 fixant les modalités et le contenu de la déclaration précédant le transfert à l'Etablissement français du sang des droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952
NOR 
SANP0620352A
J.O. du 03/02/2006 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005)