Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées
NOR 
DEFH1129125D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
6
(Création du conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et du conseil supérieur du service du commissariat des armées et modification de l'organisation du conseil supérieur interarmées, des conseils supérieurs d'armée et des conseils supérieurs des formations rattachées - Modification des art. R. 3321-1, R. 3321-2 et R. 3322-1; remplacement des art. R. 3322-2, R. 3322-5 et R. 3322-6 et insertion des art. R. 3322-7 et R. 3322-8)