Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1110460D
JO du 17/07/2011 texte : 0164;
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(Application des art. 276, 283 ter et 285 septies du code des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)