Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
NOR 
ECEL0818506D
JO du 17/09/2008 texte : 0217;
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(Dispositions relatives au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus des capitaux mobiliers alloués aux membres de conseil d'administration ou de conseil de surveillance des sociétés anonymes - Modification des art. 41 sexdecies K, 42, 49 F, 381 S et insertion de l'art. 381 S bis dans l'annexe III au code des impôts)