Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
NOR 
AFSH1422544D
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
27
(Art. 1er et 2 (I) : Insertion de l'art. R. 162-42-7-1 et modification de l'art. R. 162-42-4)