Décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants
NOR 
DEVR1500916D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
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(Abrogation du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)