Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0651077D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 23
(Art. 2 à 7 : Dispositions transitoires
art. 8 : Remplacement, dans tous les textes réglementaires, des références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles par les références à l'établissement public La Monnaie de Paris
art. 9 : Remplacement de l'intitulé du décret n° 68-270 du 19 mars 1968 [qui devient : " Décret ... relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles "] et abrogation de ses art. 1er à 4)