LOI n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
JO 26-01-1985 p. 
1094
(Art. 19 : Dispositions relatives à la date d'effet des transferts de compétences aux régions d'outre-mer - Modification de l'art. 42 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984)