Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants
NOR 
AFSS1511212A
JO du 14/05/2015 texte : 0111;
33
(Fixation au 19 mai 2015 et par voie électronique date reportée au 9 juin 2015)