Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA
NOR 
BUDE1235397A
JO du 17/10/2012 texte : 0242;
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