Décret n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, aux attributions des conseils régionaux et à la garde et transmission des minutes et répertoires
JO 15-01-1964 p. 
524
(Art. 8 : Abrogation de l'art. 56 de la loi du 25 ventôse an XI)