Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223371D
J.O. du 06/11/2002 Pages : 
18336/18337
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 373-1 et R. 373-2)