Arrêté du 17 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Perrigny (Jura)
NOR 
INTC0300754A
J.O. du 26/12/2003 Pages : 
22146/22147
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)