Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
NOR 
CRER1134975V
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
94
(Délibération relative à l'arrêté du 22 décembre 2011)