Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
NOR 
IOCS1101081D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
32
(Réforme du permis de conduire : création de nouvelles catégories pour les motos, modification des permis remorque, réorganisation des permis poids lourd et limitation de la validité [quinze ans pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013] - Modification des art. R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, R. 221-3, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-10, R. 221-11, R. 224-20, R. 233-1; remplacement des art. R. 221-4, R. 221-5, R. 221-6 et de l'art. R. 222-8 par l'art. D. 222-8; renumérotation de l'art. R. 221-3 en art. D. 221-3 et abrogation de l'art. R. 431-4 - Dispositions applicables à compter du 19 janvier 2013)