Avis n° 2012-18 du 22 novembre 2012
NOR 
CSDX1240433V
JO du 07/12/2012 texte : 0285;
77
(Information ouverte des chefs « de détention et divulgation au public de documents ou renseignements ayant le caractère d'un secret de la défense nationale » - Avis favorable sur la déclassification des sept documents communiqués par les services du ministère de l'intérieur)