Décret n° 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche 
NOR MAEJ8730042D
J.O. du 16/09/1987 Pages : 
10769/10773
(Transmanche - Traité fait à Cantorbéry le 12 février 1986 et entré en vigueur le 29 juillet 1987)