LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Page 
10391
(Art. 98 : Régime fiscal des groupements intercommunaux bénéficiant d'implantations d'établissements de la Poste et de France Télécom - Modification de l'art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)