Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0828516D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
107
(Art. 7 : Abrogation des art. R. 731-1 à R. 731-11 et modification des art. R. 731-103 et R. 731-109)