Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
JUST1312085A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
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(Art. 2 : 
Possibilité d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général des fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire et de chargé des fonctions de maître des requêtes, au Conseil d'Etat - Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils