LOI n° 88-1252 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique     
NOR MAEX8810048L
J.O. du 04/01/1989 Page : 
110
(Convention signée à Vienne le 26 septembre 1986)