Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
NOR 
AGRG1027105R
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
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(Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux - Insertion des art. suivants :
L. 243-1 : Champ de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
L. 243-2 : Possibilité pour les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux
L. 243-3 : Fixation de la liste des personnes accréditées pour effectuer les actes de médecine et de chirurgie des animaux
L. 243-4 : Sanctions pour exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux)