Ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national
JO 28-08-1958 p. 
7995-7996
(Remplacement des art. 9, 10, 11 et 12 et abrogation du 2e alinéa de l'art. 2)