LOI n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 01-08-1968 p. 
7472
(Art. 24 : Participation des établissements de santé dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle à l'Ecole nationale de la santé publique au financement des traitements et indemnités servis à ces stagiaires pendant la durée de leur stage à l'Ecole)