Décision n° 2012-230 L du 5 avril 2012
NOR 
CSCX1223592S
JO du 23/05/2012 texte : 0119;
28
(Caractère réglementaire dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, concernant : 
les cinq derniers alinéas de l'art. 3 
le dernier alinéa de l'article 10
les mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de l'article 32)