LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 26 : Modification de l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier afin d'y inclure la notion de " performance énergétique "
 art. 27 (I à III) : Détermination des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques des constructions nouvelles et des bâtiments existants - Transposition de la directive n° 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments - Remplacement des art. L. 111-9 et L. 111-10; insertion de l'art. L. 111-10-1 et modification, pour coordination, des art. L. 152-1 et L. 152-4)