Arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
NOR 
AGRM1016744A
JO du 17/07/2010 texte : 0163;
54
(Application de l'art. 13 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 1983 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime)