Arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est
NOR 
INDI0700296A
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 15
(Application des art. R. 52-3-1 et s. du code des postes et des communications électroniques)