Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 5 (13°) : Abrogation du décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972 en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juillet 1976 fixant la liste des articles sur lesquels porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés)