Convention du 23 décembre 1999
(Abrogation de la convention du 21 juin 1993 relative à la production agricole de la Vienne et de la convention du 15 novembre 1978 relative aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres) 
Arrêté d'extension du 26 juin 2000, avec exclusion     
TRCC 2000/14 p. 189-220
JO 13-07-2000 p. 
10724