Décret n° 61-1294 du 29 novembre 1961 modifiant le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial
JO 03-12-1961 p. 
11120
(Modification de l'art. 6)