Recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
NOR 
CSAX0504005X
J.O. du 08/07/2005 texte : 
 n° 92
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application des art. 1er et 15 de la loi n° 
86-1067