Décision du Conseil d'Etat n° 94106 et 94111 du 5 mars 1976
JO 17-06-1976 p. 
3637
(Annulation de l'arrêté du 7 décembre 1973 modifiant l'arrêté du 13 juin 1969 portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et, le cas échéant, protégés)