Décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0602191D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 84
(Art. 2 et 5 : Composition des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Modification, par coordination, des art. R. 323-27, R. 323-31, R. 323-34, R. 323-44 et R. 323-45)