Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cours administrative d'appel
NOR 
CETX9110175V
J.O. du 05/07/1991 Pages : 
8824/8825
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, de savoir si l'option offerte par l'article 46 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 aux agents en service dans un département d'outre-mer à la date de publication dudit décret ne peut s'exercer utilement qu'à l'occasion d'une première mutation intervenant dans le délai d'un an à comper de cette date)