Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
NOR 
JUSB1033300D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
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(Modification de l'annexe 7-1 du livre VII)