Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
NOR 
DEVU0917021D
JO du 24/09/2009 texte : 0221;
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(Conditions d'éligibilité - Application de l'art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. R. 442-3-2 et modification de l'art. R. 481-10)