LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 51 (II) : Non-application du droit de priorité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux transferts de propriété d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 240-2)