LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 23 (I à IV et VI) : 
Mise en œuvre du service de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique - Ajoutd'un 8° à l'art. L. 511-6 et d'un 12° à l'art. L. 612-2 et modification de l'art. L. 313-6 et du I des L. 612-1 et L. 511-33
art. 132 (I) : 
Possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'être consultée sur le respect par les exploitants d'installations nucléaires de base de l'obligation de constituer des provisions - Ajout d'un VII à l'art. L. 612-1
art. 173 (V et VI) : Ajout du risque lié au changement climatique aux risques que doivent mesurer les établissements de crédit et les sociétés de financement et évaluation quantitative de du financement de la transition énergétique et de l'économie verte par les investisseurs institutionnels - Modification de l'art. L. 511-41-1 B et ajout de deux alinéas à l'art. L. 533-22-1 [applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016])