LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 82 (I) : Liste des dispositions de la présente loi applicables à Mayotte, en dehors de celles applicables de plein droit)