LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 34 : Transmission possible par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments
art. 70 (III) : Affectation d'une fraction supplémentaire du produit du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)