Délibération n° 80-16 du 6 mai 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la consommation de gaz, d'électricité, d'énergie de toute nature et d'eau et aux redevances d'assainissement facturables par des services publics concédés, affermés, en régie intéressée ou en régie directe
JO 29-05-1980 p. 
1320-1321
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 8)