Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé
NOR 
SANS0720594A
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 24
(Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile souscrites par les médecins libéraux accrédités exerçant une spécialité en établissement de santé)