Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes
NOR 
BCFD0908589A
JO du 24/04/2009 texte : 0096;
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(Fixation du niveau de performance énergétique applicables aux installations d'incinération de déchets non dangereux pour la détermination de la taxe générale sur les activités polluantes - Application du B du tableau b du A du 1 de l'art. 266 nonies du code des douanes)