Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord
NOR 
DEFD1329241A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Application de l'art. 11 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013)