Décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012
NOR 
ETSD1201478D
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
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(Modalités de pélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au bénéfice de l'Agence de services et de paiement)