Décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 relatif à l'application de l'article 21 de la loi n° 
84-16
JO 27-10-1984 p. 
3365
(Maintien en vigueur du décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 - Modification, en conséquence de l'art. 1er de ce même décret)