Décret n° 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9920903D
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8302
(Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux - Application de l'art. 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion des art. 315-0 bis et modification des art. 315 bis et 315 ter de l'annexe III au code général des impôts)