Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
ECOF9900028A
J.O. du 21/09/1999 Page : 
14107
(Insertion de l'art. 50 quaterdecies-0 A ter dans l'annexe IV au code général des impôts)