LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 103 : Autorisation de dispositifs de garantie de l'Etat au sens de l'art. 61 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Ajout des 20° à 33° au I de l'art. 80 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
 art. 104 : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel dans le cadre du plan de financement d'Alstom de 2004 - Suppression du mécanisme de contre-garantie autorisé par le II de l'art. 80 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
 art. 105 : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses
 art. 109 : Octroi de la garantie de l'Etat au prêt effectué par la société Arianespace pour le financement de l'implantation du lanceur russe Soyouz au Centre spatial guyanais
 art. 110 : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la contribution versée par le régime des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement financier au régime général)