Décret n° 2011-216 du 25 février 2011 relatif aux actions de développement agricole et rural
NOR 
AGRE1028098D
JO du 27/02/2011 texte : 0049;
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(Dispositions relatives au programme pluriannuel élaboré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Modification de l'art. R. 822-1)