LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX0821956L
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
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(Art. 29 : 
Changement de dénomination de la "redevance audiovisuelle", qui devient : la "contribution à l'audiovisuel public" - Modification du I de l'art. 1605 du code général des impôts (CGI)
art. 31 : Fixation de la contribution à l'audiovisuel public pour la métropole et les départements d'outre-mer et indexation de celle-ci sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, avec arrondi à l'euro le plus proche - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Remplacement du III de l'art. 1605 du CGI
art. 32 (I et II) et 92 (I) : Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision - Insertion des art. 302 bis KG et 1693 quinquies dans le CGI
art. 33 (I et II) et 92 (II) : Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques Insertion des art. 302 bis KH et 1693 sexies dans le CGI
art. 34 : Extension du mécénat d'entreprise aux programmes culturels des sociétés nationales de programme - Ajout d'un e quater à l'art. 238 bis du CGI
art. 35 : Suppression d'une dérogation devenue obsolète - Modification du 2° du II de l'art. 302 bis KB du CGI)