Décret n° 2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
NOR 
SANP0624416D
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. L. 1418-1 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Insertion des art. D. 1418-36 à D. 1418-39)