Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 95°) : Abrogation du décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, à l'exception de l'art. 8, et codification de ses art. 1er, 3 et 7 aux art. D. 221-109, D. 221-110 et D. 221-112 du code monétaire et financier)