LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Pages : 
9054/9056
(Art. 90 : Suppression des peines d'emprisonnement actuellement prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en matière de diffamation ou d'injures - Modification des art. 27, 30, 32, 33 et 37 de la loi du 29 juillet 1881
Art. 92 : Interdiction de publier, sans l'accord de l'intéressé, l'image d'une personne, portant des menottes, mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation - Interdiction de réaliser un sondage sur la culpabilité d'une personne mise en cause - Insertion de l'art. 35 ter dans la loi du 29 juillet 1881
Art. 94 : Allongement du délai d'exercice du droit de réponse en matière de presse écrite - Modification de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881
Art. 95 : Possibilité d'arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé limitant la diffusion de l'information, lorsque cette décision risque d'entraîner des conséquences excessives - Rétablissement de l'art. 64 de la loi du 29 juillet 1881
Art. 97 : Atteinte à la dignité de la victime d'un crime, d'un délit ou d'une agression sexuelle - Insertion de l'art. 35 quater et remplacement de l'art. 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881
Art. 98 : Mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions commises par voie de presse - Ajout des 7° et 8° et remplacement du dernier alinéa de l'art. 48 de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi n° 53-184 du 12 mars 1953 modifiant les articles 39 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui se trouve ainsi totalement implicitement abrogée
Art. 99 : Interdiction de publier des renseignements sur l'identité d'un mineur victime d'une infraction - Remplacement de l'art. 39 bis et abrogation de l'art. 39 ter de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation implicite de la loi n° 55-1552 du 28 novembre 1955 complétant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Art. 100 : Poursuite des injures et diffamations commises à l'encontre d'un membre du Gouvernement - Ajout d'un 1° bis à l'art. 48 de la loi du 29 juillet 1881)