Arrêté du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Buchy
NOR 
INTB1637373A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
71
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Bosc-Roger-sur-Buchy, de Buchy et d'Estouteville-Ecalles (canton de Mesnil-Esnard, arrondissement de Rouen) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)