Décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
INTV1423368S
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
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(Dispositions applicables aux agents contractuels de droit public - Dispositions applicables en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)