Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur
NOR 
INDP9500606A
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7854/7855
(Radioamateurs - Modification des art. 2 et 6)