Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR 
SANS0622991D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 22
(Précisions apportées sur les conditions d'application du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée aux  professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Ajout d'un alinéa aux art. D. 722-15-3 et D. 722-15-4)