Décret n° 78-748 du 12 juillet 1978 relatif à l'application de l'article 8 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
JO 14-07-1978 p. 
2829
(Titres d'indemnisation prioritaires)