Décision nos 365936, 365940 du 15 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1425219S
JO du 25/10/2014 texte : 0248;
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(Annulation, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. 2 du décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale en tant qu'il introduit le IV de l'article R. 6331-64 et de l'art. 4 dans le code du travail)