Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
NOR 
JUSX1401583D
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
1
(Création de la commission du droit local d'Alsace-Moselle, chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en remplacement de la commission d'harmonisation du droit privé - Abrogation de l'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé)