Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
NOR 
ECEI0925481A
JO du 18/11/2009 texte : 0267;
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(Applicabilité du présent arrêté à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers fonctionnant avec ce type de carburant - Dispositions relatives aux exigences métrologiques et de construction, à l'examen de type, à la vérification primitive, au contrôle en service, aux organismes de vérification, aux réparateurs et aux obligations des détenteurs)