Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
NOR 
SASG0902992A
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
40
(Insertion de l'art. 6-1 et modification de l'art. 5)