Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
NOR 
AFSS1430219D
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
17
(Modification des art. D. 412-91, D. 412-92 et D. 412-93; remplacement de l'art. D. 412-94 et abrogation de l'art. D. 412-90)