Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0700034D
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural)