Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
NOR 
MCCB0400543D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 34
( Art. 1er : Désignation des bibliothèques soumises au dispositif de rémunération - Insertion de l'art. R. 133-1
 art. 2 : Institution et procédure d'agrément des " sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque " - Insertion des art. R. 326-1 à R. 326-7)