Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
INTD1310029D
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
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(Art. 180 et 187 : Dispositions applicables à compter du l'entrée en vigueur de l'ensemble du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 - Remplacement des art. R. 2335-1; modification des art. R. 2335-2 et R. 2335-4 et insertion des art. R. 2335-40-1, R. 2339-2)