Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire)
NOR 
EQUU0201109D
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12134
(Insertion dans le livre IV d'un titre IX " dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social " comprenant les art. R. 491-1 à R. 491-6)