LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 14 : Substitution, dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes " aux mots : " Autorité de régulation des télécommunications ")