Circulaire CIV 2004-18 C du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 107-225
(Commentaire des art. 57, 311-21, 311-22, 311-23 et 363 du code civil dans leur rédaction issue de la loi précitée et du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004)