Arrêté du 15 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
ECOU0500063A
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 27