Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives
NOR 
MTSC0807917D
JO du 16/04/2008 texte : 0090;
35
(Missions et fonctionnement du Centre national de relais - Insertion des art. D. 98-8-1 à D. 98-8-6 - Entré en vigueur, au plus tard, à compter du 1er janvier 2010)