Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9347/9349
( Art. 7 (16°) : Abrogation de la loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité de l'enseignement primaire et codification de son art. 1er [alinéas 1 et 2] à l'art. L. 914-3 du code de l'éducation
 art. 7 (19°) : Abrogation de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service et codification de ses art. 2 (1°, 5° et 6°), 4 et 7 aux art. L. 211-8, L. 212-5 et L. 921-2 du code de l'éducation
 art. 7 (99°) : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 35 [relatif au maintien en activité, jusqu'à la fin de l'année scolaire, des instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension] et de l'art. 38 [relatif à la création d'une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles] de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 et codification de ces dispositions respectivement aux art. L. 921-4 et L. 921-3 du code de l'éducation)