Avenant n° 179 du 4 février 2011
(Modification de l'art. 64 "Garantie incapacité de travail, invalidité et décès")
TRCC 2012/5
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;95 page 7690