LOI n° 85-1472 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
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(Convention signée à Luxembourg le 10 avril 1984)