LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992     
NOR 
MAEX9300186L
J.O. DU 08/02/1994 Page : 
2156
(Convention adoptée à New York le 9 mai 1992)