Arrêté du 28 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
NOR 
ECOP0400777A
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures)