Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises
NOR 
COMX9702059C
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8797
(Application du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, abrogé et codifié aux art. R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce)