Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495155D
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 30
( Art. 1er : Mise en oeuvre, par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et le comité des entreprises d'assurance, des mesures de sauvegarde et d'assainissement applicables aux entreprises d'assurance communautaires prévues à l'art. L. 323-8 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 - Insertion des art. R. 323-11 et R. 326-4, remplacement des art. R. 325-2, R. 325-13 et R. 326-1 et abrogation de l'art. R. 323-6
 art. 4 (1°) : Modification des conditions d'investissement du montant de la provision pour risques et charges du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes - Modification de l'art. R. 423-18
 art. 4 (2° à 4°) : Dispositions relatives aux sanctions, au contrôle interne des entreprises d'assurance et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Modification des art. R. 310-22 et R. 421-37
 art. 5 : Remplacement dans la partie réglementaire du code des assurances des références au Journal officiel des Communautés européennes par les références au Journal officiel de l'Union européenne)