Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d'instruction des demandes d'agrément
NOR 
ETST1131996A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
51
(Application des art. L. 4614-12 et des art. R. 4614-9 et R. 4614-13 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)