Décret n° 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
NOR 
TASS9623546D
J.O. DU 03/11/1996 Pages : 
16059/16061
(Dispositions relatives notamment à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines - Modification des art. 26, 29, 56 et 66; remplacement des art. 28, 30, 57 et 64 et abrogation des art. 33 à 54 et 59 - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 janvier 1993 relatif au remboursement des dépenses administratives liées aux opérations électorales dans le régime minier de sécurité sociale)