Décret n° 98-1065 du 18 novembre 1998 portant publication du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)      
NOR 
MAEJ9830093D
J.O. du 27/11/1998 Pages : 
17908/17918
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 28 juillet 1996 - Listes d'engagements spécifiques de l'Australie, du Canada, de la Communauté européenne et de ses Etats membres, de l'Inde et de la Norvège)