Décret n° 53-759 du 22 août 1953 relatif à l'entrée en vigueur de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951     
JO 23-08-1953 p. 
7455
(Entrée en vigueur le 23 août 1953)