Arrêté du 5 novembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires
JO 17-11-1970 p. 
10575
(Création de la commission n° 20 compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service équipement) et du corps latéral des assistants et de la commission n° 22 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs)