LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 50 (IV) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif d'établissement des tarifs de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 145 du 29 mars 1944 au plus tard à compter du 1er septembre 2016
art. 52 (I à III et VIII) : Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2016
art. 59 (V) : Remise d'un rapport, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés
art. 61 (III) et 299 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)