Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision
NOR 
EFIT1310003D
JO du 11/05/2013 texte : 0108;
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(Art. 1er à 10 et 14 : Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) - Modification des art. R. 330-1, R. 612-20, R. 613-1-6, R. 613-3-2, R. 613-4-1 et R. 613-18; insertion de l'art. R. 612-20-1 et remplacement des art. R. 613-3-6 et R. 633-3)