LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 36 : Consécration des conseils départementaux de prévention de la délinquance pour élaborer les grandes orientations de la politique d'exécution des peines et de prévention de la récidive et possibilité de constitution d'un groupe de travail sur l'exécution des peines - Modification des art. L. 132-5, L. 132-12-1 et L. 132-13 et insertion de l'art. L. 132-10-1
art. 37 : Assistance facultative des députés et sénateurs aux aux conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de prévention de la délinquance constitués dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus 
- Insertion de l'art. L. 132-16
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 55 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 155-1 et L. 156-1 et ajout d'un 9° à l'art. L. 132-16 et d'un 11° à l'art. L. 156-2)