Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1430370D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
108
(Dispositions applicables aux établissements publics de santé, aux établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et aux établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement - Insertion de l'art. 3-1)