Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
FCPS1522913A
JO du 14/02/2016 texte : 0038;
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(Application de l'art. D. 4162-56 du code du travail)