LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22537
22541
22562/22563
22574/22575
(Art. 13 (IV, G) : Disposition de coordination - Insertion d'un 4° dans le III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 34 : Transfert à l'Etat des biens, droits et obligations du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
art. 93 (I, C) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification du 4e alinéa du I de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 131 : Institution, au profit des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement, d'une exonération de cotisations sociales patronales
art. 137 (II) : Possibilité de cumuler le bénéfice des dispositions des art. 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 avec celui de la réduction de cotisations patronales prévu par l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 - Remplacement du 1 du VI de l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
art. 137 (III) : Impossibilité de cumuler, à compter du 1er avril 2004, l'aide financière à la réduction de la durée du travail prévue à l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales - Insertion d'un 3 dans le VI de l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003)