Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0750795D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 331-17)