Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions faisant partie d'un groupe d'assurance
NOR 
SANS0524090A
J.O. du 13/11/2005 texte : 
n° 17
(Application de l'art. R. 213-6 - Insertion de l'art. A. 114-10)