Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
ETSS1007045D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
25
(Insertion des art. R. 215-1-1 et R. 215-1-2)