LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 15 (VI, 2°) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le présent code afin de permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet
art. 16 : Création d'un titre professionnel d'enseignement de conduite de niveau 3 - Remplacement du 3° du I de l'art. L. 212-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-1
art. 17 : Exclusion de la réglementation du permis à points des voiturettes - Modification de l'art. L. 221-1)