Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 
NOR 
DEVP0754227A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 277
(Application de l'art. 15 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004, abrogé et codifié à l'art. R. 522-32 du code de l'environnement)