LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
NOR 
BUDX9300070L
J.O. du 23/06/1993 Page : 
8823
Annexes répertoriant les circulaires validées : JO 23-06-1993 p. 
8830-8840
(Art. 35 : Validation législative de dispositions relatives au droit d'enregistrement sur les cartes grises - Circulaire du 28 décembre 1956, circulaire n° 73-168 du 19 septembre 1973, circulaire du 31 décembre 1974, circulaire n° 77-191 du 23 décembre 1977, circulaire du 15 avril 1983, circulaire n° 87-56 du 24 juin 1987, circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 et circulaire n° 91-71 du 20 septembre 1991)