Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile
NOR 
DEVA1415249D
JO du 22/02/2015 texte : 0045;
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(Art. 15 : Dispositions du présent décret non applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)