Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990
NOR 
CSCX9010590S
J.O. du 24/01/1990 Pages : 
971/972
Saisine : JO 24-01-1990 p. 
981-982
(Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conforme à la Constitution)