LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 
NOR 
JUSX0104677L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4160
( Art. 22 : Extension du champ d'application de la procédure de relèvement du nom à toutes les personnes mortes pour la France, indépendamment de leur sexe - Modification des art. 1er et 4 de la loi du 2 juillet 1923
 Art. 23 :
 1er alinéa : remplacé ultérieurement
 2e alinéa : Faculté ne pouvant être exercée qu'une seule fois
 Art. 25 et 26 : Date d'entrée en vigueur et modalités d'application de la présente loi)