LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 20 : Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2006, d'un rapport du Gouvernement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise)