Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990
NOR 
CSCX9010567S
J.O. du 11/01/1990 Pages : 
463/464
Saisine : JO 11-01-1990 p. 
466-467
(Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie - Conforme à la Constitution)