LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
NOR 
IOCX1115403L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Art. 9 : 
Répression pénale des infractions d'accès, d'introduction, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État - Modification des art. 323-1, 323-2 et 323-3)