Circulaire n° 2001-04 du 23 mai 2001 relative à l'article 127 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 visant à introduire dans le code de l'organisation judiciaire les dispositions relatives aux compétences des tribunaux de commerce
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 97-99
(Commentaire des art. L. 411-4 à L. 411-7 du code de l'organisation judicaire [recodifiés ultérieurement aux art. L. 721-3 à L. 721-6 du code de commerce], portant définition du champ de compétences des tribunaux de commerce)