Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
NOR 
FCPD1415028D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
17