Décret n° 86-371 du 10 mars 1986 modifiant le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural
JO 14-03-1986 p. 
3941
(Modification de l'intitulé [qui devient : " Décret n° 69-121 du 1er février 1969 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2, 1234-28 et 1244-2 du code rural "] et de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 - Les art. 1234-2 et 1244-2 du code rural ancien ont été recodifiés aux art. L. 752-2 et L. 724-11 du code rural)