Arrêté du 1er décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré
NOR EQUC8701067A
J.O. DU 30/03/1988 Page : 
4228
(Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1971)