Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route
NOR 
EQUS0501110D
J.O. du 15/01/2006 texte : 
 n° 10
( Art. 1er : Extension aux réservistes de la gendarmerie, aux élèves gendarmes, aux réservistes de la police et aux élèves policiers du pouvoir de régler la circulation - Modification du I de l'art. R. 130-10
 art. 2 et 5 : Périodicité de la visite médicale obligatoire pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie D [transport en commun] âgés de soixante ans et plus - Modification de l'art. R. 221-11
 art. 3 : Peine de contravention applicable à la commercialisation et à l'utilisation de plaques d'immatriculation non conformes - Ajout d'un VIII à l'art. R. 317-8
 art. 4 : Attache obligatoire du casque des conducteurs de motocycles - Modification de l'art. R. 431-1)