Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
NOR 
AFSS1638463A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
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(Fixation à 2,2 % - Application de l'art. R. 322-11 du code de la sécurité sociale)