LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
NOR 
DEVX0771876L
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
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(Art. 15 : Application de la législation sur les organismes génétiquement modifiés aux produits de santé - Insertion de l'art. L. 5150-1)