Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thue et Mue
NOR 
INTB1629554A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
59
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Bretteville-l'Orgueilleuse, de Brouay, de Cheux, du Mesnil-Patry, de Putot-en-Bessin et de Sainte-Croix-Grand-Tonne (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)