Décret n° 2003-373 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les confits armés, fait à New York le 25 mai 2000     NOR MAEJO330015D     
J.O. du 24/04/2003 Pages : 
7306/7308
(Protocole entré en vigueur le 5 mars 2003)