Décret n° 66-204 du 2 avril 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la Caisse nationale des barreaux français et de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948
JO 07-04-1966 p. 
2796