Décret n° 70-997 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires, signée à Londres le 7 juin 1968     
JO 01-11-1970 p. 
10096
(Convention entrée en vigueur le 14 août 1970)