Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice
NOR 
EINI1521032A
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
46
(Création à l'agence nationale des fréquences d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de licences et de numéro MMSI ")