LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766250L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
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(Art. 34 (I) : 
Examen de la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics par la chambre territoriale des comptes - Remplacement de l'art. LO 272-12
art. 34 (III et IV) : Suppression du code des dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française - Abrogation des art. LO 273-1 à LO 273-3 et modification, par coordination, du 1er alinéa de l'art. LO 273-4)