Arrêté du 28 juillet 1977 portant application de l'article 4 du décret n° 75-725 du 6 août 1975 (Formes de production des témoignages en vue de l'obtention des titres énumérés à l'article 1er dudit décret)
JO 09-09-1977 p. NC 
5782-5784
Rectif. : JO 01-10-1977 p. NC 
6281