Décret n° 2013-465 du 5 juin 2013 autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra Industries Inc.
NOR 
EFIT1313205D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
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(Autorisation du  transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA)