Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
EFIE1129558D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
36
(Art. 42 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007)