Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
NOR 
EINI1526151D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
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(Art. 2 à 7 : Transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») - Modification des art. R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5, R. 421-7, R. 421-8, R. 422-7-1
art. 8 : Dispositions relatives à la 
publicité et à la sollicitation personnalisée - Remplacement de l'art. R. 423-2)