Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
NOR 
TRAT1131822A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
124
(Art. 1er : Dispositions relatives aux transports intérieurs
art. 2 : Dispositions relatives aux transports internationaux
art. 3 : Dispositions relatives à la délivrance des licences de transport et des copies certifiées conformes
art. 4 : Abrogation des arrêtés suivants : 
14 février 1986
 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes
6 janvier 1993
 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public de personnes
25 mars 1997 
relative à l'exécution des transports routiers internationaux de voyageurs
28 février 1994
 relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers)