Arrêté du 3 février 2003 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
NOR 
INDI0301042A
J.O. du 14/03/2003 Page : 
4450
(Remplacement du taux mentionné au 4e alinéa de l'art. 43 du règlement annexé à l'arrêté du 22 juin 1955, arrêté non primitivement publié au Journal officiel)