Avis n°s 364630, 364766 du 13 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 6e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1307349V
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
68
(Non lieu à répondre aux questions posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et par le tribunal de Lille relatives à la contribution à l'aide juridique)