Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
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(Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 11 et 12 : Suppression des procédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, accordée de plein droit et des procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée - Modification de l'art. L. 121-4 et ajout d'un III à l'art. L. 131-8)