Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
NOR 
DEVP1604751A
JO du 10/03/2016 texte : 0059;
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(Art. 1er à 7 et 13 : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques - Conditions d'entrée en vigueur
art. 8 : Abrogation de l'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
art. 9 et 10 : Cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes - Application des art. R. 543-84 et s. du code de l'environnement
art. 11 : Contenu et modalités d'utilisation de la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement)