Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC1204151A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
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(Insertion de l'art. A. 321-1 et transfert des art. A. 321-1 à A. 321-19 respectivement aux art. A. 321-2 à A. 321-20 et des art. A. 321-26 à A. 321-36 [dont A. 321-26 et A. 321-35 avec modification] respectivement aux art. A. 321-27 à A. 321-37 et insertion des annexes 3-2-1 et 3-2-2 à l'art. A. 321-1)