Décret n° 2007-514 du 4 avril 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la création d'une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer entre l'Espagne et la France, signées à Paris le 9 juin 2006 et à Madrid le 3 juillet 2006     
NOR 
MAEJ0750140D
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 4
(Accord entré en vigueur le 18 janvier 2007)