Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
NOR 
PRMD1422750D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
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(Procédure applicable à l'accès, au titre de la sécurité nationale, de la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous, aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du tableau des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 et abrogation des art. R. 242-1 et R. 242-3)