LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. du 13/02/1994 Page : 
2493
( Art. 1er : Champ d'application des mesures de simplification des formalités administratives prévues aux art. 2 à 4 de la présente loi
 art. 2 : Dépôt d'un dossier unique par les entreprises pour satisfaire à l'obligation légale de déclaration de création, de modification de la situation ou de la cessation d'activité d'une entreprise
 art. 3 : Instauration d'un numéro unique d'identification des entreprises qui est le seul exigé pour toutes relations avec les administrations)