Décision n° 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de " téléachat "
NOR 
CSAX9201972S
J.O. DU 11/11/1992 Page : 
15558
(Art. 2 - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite de la décision n° 90-922 du 11 décembre 1990 modifiant la décision CNCL n° 88-36 du 4 février 1988)