Arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
NOR 
ENVP9430298A
J.O. du 15/02/1995 Page : 
2538
(Application de l'art. 7 du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 125-19 du code de l'environnement)