Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
NOR 
JUSA0927266D
JO du 08/11/2011 texte : 0259;
17
(Art. 4 : Application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du présent décret modifiant le code de procédure pénale)