Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée
NOR 
ARTT1001167S
JO du 17/01/2010 texte : 0014;
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(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)