Décret n° 76-1223 du 20 décembre 1976 portant publication des échanges de notes (cinq) du 1er novembre 1975 entre la France et la Suisse concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, les contrôles en cours de route et les contrôles dans le trafic de pacage à la frontière franco-suisse     
JO 29-12-1976 p. 
7538-7543
(Echanges de notes entrés en vigueur le 1er novembre 1975 :
 Echanges de note portant modification de l'article 2 de l'échange de notes franco-suisse du 19 juillet 1967 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en garde de Vallorbe et aux contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne
 Echange de notes concernant la création, à La Cure, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
 Echange de notes concernant la création, sur la route d'Allschwil à Neuwiller, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
 Echange de notes concernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de pacage à la frontière franco-suisse)