Décision n° 2011-0599 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine
NOR 
ARTL1115336S
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
94