LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 13 (III) : Disposition de coordination - Modification du VII de l'art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945)