Décret n° 2011-146 du 2 février 2011 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
NOR 
BCRB1006530D
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
28
(Modification des art. 3 et 7)