Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines
NOR 
AGRM1118493A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
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(Application de l'art. 18 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime)