Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1524942A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
313
(Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 11 et 13; et insertion de l'art. 13 bis et de l'annexe 6)