Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996     
NOR 
MAEJ0430004D
J.O. du 13/02/2004 Pages : 
2940/2949
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 2003 - La Convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions des revenus, l'échange de lettres signé le 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des redevances et l'accord du 4 mars 1970 en vue d'éviter la double imposition dans le domaine des transports aérien et maritime, et toutes autres dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques cessent d'avoir effet entre la France et l'Ouzbékistan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention deviennent effectives - Abrogation du décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996)