LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 34 (IV) : Protection des fonctionnaires hospitaliers engagés dans une réserve de sécurité civile - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 63 de la loi n° 
86-33
 art. 34 (IV) : Protection des fonctionnaires hospitaliers membres d'une association agréée de sécurité civile - Insertion de l'art. 45-1 dans la loi n° 
86-33