LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 59 (I, 4° et 5°) : Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir - Modification des V et VI de l'art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
art. 103 : 
Nouvelle annexe, à la loi de finances, relative à l'exil fiscal et ses conséquences sur les ressources fiscales