Décret n° 50-571 du 18 mai 1950 modifiant le décret du 7 octobre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la café, la chicorée et le thé
JO 21-05-1950 p. 
5603
(Dispositions relatives au thé - Remplace l'art. 12 et rétablit l'art. 14 du décret du 7 octobre 1932 et abroge les décrets des 12 février 1943 et 4 juillet 1944 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)