Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables
NOR 
SANC0420397A
J.O. du 21/02/2004 Pages : 
3529/3530
(Modification de l'art. 2, remplacement des annexes I-1 [barème de marge de l'établissement pharmaceutique qui vend en gros] et I-2 [barème de marge du pharmacien] et abrogation de l'annexe I-4)