Décret n° 63-735 du 10 juillet 1963 portant publication des échanges de lettres du 2 juin 1950 annexés à l'accord franco-tchécoslovaque du même jour relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie     
JO 23-07-1963 p. 
6811-6812
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)