LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR 
TEFX9300125L
J.O. du 21/12/1993 Pages : 
17770/17771
(Art. 8 : Versement d'une indemnité compensatrice pour les chômeurs acceptant un emploi dont le salaire net est inférieur au montant de leurs allocations d'assurance chômage)