Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR 
PRMG1425240A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
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(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)