Décret n° 94-437 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
INDP9400588D
J.O. du 03/06/1994 Pages : 
8009/8010
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5)