Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques
NOR 
ECEC0831406D
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
9
Rectif. JO 21/02/2009 texte 
44;19 page 3047
(Remplacement de l'art. D. 430-8)