Réglementation et conditions d'exercice de la pêche martime, et dispositions connexes :
Code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 911-1 et s.
L. 921-1 et s.
D. 911-1 et s.
D. 921-1 et s.
dispositions générales non codifiées : Voir 
46-11
dispositions spécifiques à la pêche maritime pratiquée sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
Code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 955-1 et s.
R. 958-1 et s.