Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
DEFH1011394D
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
17
(Fixation des modalités de la mise en œuvre de la réorganisation des fonctions de soutien du ministère de la Défense et maintien de la situation statutaire des personnels civils et militaires concernés)