LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
NOR 
MTSX1001402L
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
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(Art. 2 : 
Rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi
art. 3 : 
Égalité de traitement fiscal entre les assistants maternels
art. 4 : 
Contrôle de l'hygiène des maisons d'assistants maternels
art. 5 : 
Abrogation des anciennes dispositions encadrant les regroupements d'assistants maternels - Abrogation du II de l'art. 108 de la loi n° n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
art. 10 : 
Remise, avant le 30 juin 2011, d'un rapport au Parlement dressant un premier bilan du plan métiers de la petite enfance