Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994     
NOR 
MAEJ9530107D
J.O. DU 26/11/1995 Page : 
17314
Annexe : JO 26/11/1995 pagination spéciale OMC 
40001/40183
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1995 - Le présent Accord ainsi que toutes les restrictions qui en relèvent devront avoir été abrogés le premier jour du 121e mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, date à laquelle le secteur des textiles et des vêtements sera pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994. Le présent Accord ne sera pas prorogé)