Décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
NOR 
COMX9200111D
J.O. du 29/09/1992 Page : 
13493
(Art. 55 : Abrogation de l'art. 13 du code de l'artisanat et 
des art. 4 et 5 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers)