LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
NOR 
MCCX1513400L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 7 (II) : Dispositions de coordination relatif à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle - Modification de l'art. 1019 du code général des impôts
art. 17 : 
Communication à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) des renseignements utiles à la gestion des aides - Remplacement de l'art. L. 166 B du Livre des procédures fiscales