Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles des statuts des caisses primaires d'assurance maladie
NOR 
SANS0424450A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 281-5 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie)