Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
NOR 
BUDE1405045A
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
42
(Modification du I de l'art. 6)