Arrêté du 26 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0400733A
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 44
(Modification du point 2.1.1 de l'art. 2, du paragraphe A bis de l'art. 8 et du point 2 de l'art. 25 - Remplacement des titres des annexes A, III, III A, IV et V et remplacement des annexes VIII " Modèle type de mandat à remettre par la société de location à l'utilisateur du véhicule ", XVII " Attestation d'identification pour véhicules importés conformes à un type national français ", XVIII " Attestation d'identification pour véhicules importés conformes à un type communautaire " et XIX " Certificat de conformité CE " et insertion de l'annexe XIX bis " Certificat de conformité CE des cyclomoteurs, motocyclettes avec ou sans side-car, tricycles, quadricycles légers et quadricycles lourds ")