Décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
SOCS0224272D
J.O. du 01/01/2003 Page : 
27
(Mode de fixation des taux de cotisation des dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette - Remplacement de l'art. D. 242-6-15)