Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1619677D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
17
(Art. 8 et 10 : Application, avec conditions d'application, du présent décret modifiant le code de justice administrative, sur l'ensemble du territoire)