Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial
NOR 
JUSC0020742A
J.O. du 15/12/2000 Page : 
19944
(Suppression des comptes " Crédit agricole " n° 5423 et " Chèques postaux " n° 544)