Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux
NOR 
SANS0422723D
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 161-22 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Insertion des art. D. 161-2-5 à D. 161-2-22)