LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 71 : Exercice, sous conditions, du droit de vote des majeurs placés sous tutelle et maintien de leur inéligibilité - Remplacement de l'art. L. 200 et du 2° de l'art. L. 230 et modification de l'art. L. 199
 art. 72 : Ajout de la possibilité du vote autonome des personnes handicapées aux potentialités requises des machines à voter - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 57-1
 art. 73 : Accessibilité des bureaux et des techniques de vote aux personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 62-2)