LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22040/22042
(Art. 110 : Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat (remise d'un rapport annuel du Gouvernement en annexe au projet de loi de finances de l'année) - Remplacement du I de l'art. 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
art. 119 : Suppression du jaune intitulé " Récapitulation des crédits civils qui concourent à la défense de la Nation " - Abrogation de l'art. 95 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
art. 125 (4°) : Récapitulation des opérations réalisées par la Caisse de la dette publique dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'art. 8 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 - Remplacement du V de l'art. 32 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986)