Décret du 8 juin 2006 abrogeant le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'industrie gazière
NOR 
INDI0607507D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 7 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)