Arrêté du 23 juillet 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1402280A
JO du 31/07/2014 texte : 0175;
20
(Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2013 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier)