Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0622603D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 34
(Modification des modalités de délivrance de l'agrément des adoptants - Application des art. L. 225-2 et L. 225-3 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 - Modification des art. R. 225-2, R. 225-3, R. 225-4, R. 225-7 et R. 225-8 et rétablissement de l'art. D. 225-6)