Arrêté du 28 juin 2002 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
NOR 
SANS0222198A
J.O. du 03/07/2002 Pages : 
11447/11448
( Art. 1er (1 et 2) : Majoration du forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin et création d'un forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon en vue d'examens bactériologiques, mycologiques et parasitologiques - Modification de l'art. 4 bis et insertion de l'art. 4 ter dans la 1re partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale
 art. 1er (3) : Création d'un supplément pour acte de biologie effectué sur les patients hospitalisés en établissements de soins privés - Insertion de l' art. 6 bis dans la 1re partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale)