Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
NOR 
ETSD1632721D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
105
(Le décret prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017 - Modification des art. 1er et 3)