Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1409046D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
57
(Actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion au sein du ministère de l'intérieur - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique - Modification des art. 1er, 2, 4-1 et 4-2 et remplacement de l'art. 6)