Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
NOR 
ETSD1519470A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
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(Application du décret  n° 2015-773 du 29 juin 2015)