Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0910096A
JO du 14/08/2009 texte : 0187;
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(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales)