Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
NOR 
MCCB0908707D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
49
(Art. 7 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les Terres australes et antarctiques françaises)