Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011
NOR 
CSCX1125985S
JO du 24/09/2011 texte : 0222;
78
(Inaptitude au travail et principe d'égalité [professions libérales] - Conformité de l'art. L. 643-5 du code de la sécurité sociale)