Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1014377D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
48
(Art. 36 : Suppression des Contrôleurs des douanes et droits indirects de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et ajout de ce même corps à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)