LOI n° 
84-46
JO 25-01-1984 p. 
400
(Art. 91 : Régime juridique des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 12 et de la 1re phrase de l'art. 13 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens)