Décision n°  2011-1469  de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l'encontre des sociétés Numericable SAS et NC Numericable, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ1200297S
JO du 11/01/2012 texte : 0009;
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