Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22351/22352
(Art. 32 : Décision implicite de rejet d'une demande d'agrément d'un expéditeur de matières radioactives par voie postale quand l'autorité administrative garde le silence - Modification de l'art. D. 6)