Décret n° 51-1212 du 16 octobre 1951 portant publication de la convention concernant les clauses de travail dans les contrats de travail passés par une autorité publique, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 2 juillet 1949     
JO 20-10-1951 p. 
10543-10545
(Convention n° 94)