Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVO1000661A
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
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(Application des art. R. 212-3 à R. 212-5 et R. 213-12-2 du code de l'environnement)