Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
NOR 
ECOX0400214R
J.O. du 16/11/2004 texte : 
n° 5
(Transposition en droit interne, en application du c du 1° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, et en tant qu'elle concerne le secteur des assurances, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier :
art. 2 : Extension de l'obligation d'établissement et de publication des comptes consolidés aux compagnies financières holding mixtes - Modification de l'art. L. 345-2
art. 3 : Procédure d'agrément administratif des filiales des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement agréées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification des art. L. 321-1, L. 322-1-2, L. 322-2 et L. 322-4 et insertion de l'art. L. 321-1-2
art. 4 : Extension du champ d'application du contrôle aux entités appartenant à un conglomérat financier et aux compagnies financières holding mixtes - Modification de l'art. L. 310-28
art. 20 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)