LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 16 (II) : Droit d'obtention d'informations du service " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN) auprès des entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour - Insertion de l'art. L. 1631-4)