LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 04-01-1985 p. 
95
(Art. 9 : Dérogation en faveur des chercheurs et des enseignants-chercheurs au principe selon lequel les personnalités qualifiées, siègeant en tant que telles au conseil d'administration des entreprises publiques, ne peuvent être choisies parmi les fonctionnaires en activité - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950
art. 10 : Dispositions relatives aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises faisant leur entrée dans le champ d'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'art. 40 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 11 : Ajout des établissements publics d'aménagement dans l'annexe III mentionnée à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 23 : Dispositions relatives au contentieux des élections des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public - Modification de l'art. 19 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)