LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique     
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 54 (II) : Fixation du montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 (rectification d'une erreur matérielle) - Modification du IV de l'art. 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)