LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Page : 
970
( Art. 47 (I à IV) : Dispositions relatives aux concours de recrutement - Modification des art. 29, 30, 31 et 35 de la loi n° 
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 art. 47 (VIII) : Réintégration de plein droit des fonctionnaires hospitaliers ayant accompli le service national - Modification de l'art. 63 de la loi n° 
86-33
 art. 47 (IX) : Prise en compte du dossier individuel des fonctionnaires hospitaliers pour leur inscription éventuelle au tableau annuel d'avancement - Modification du 2° de l'art. 69 de la loi n° 
86-33
 art. 47 (X) : Modification, au titre des sanctions disciplinaires, de la durée possible de l'exclusion temporaire de fonctions - Modification de l'art. 81 de la loi n° 
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