Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX1405592D
JO du 11/03/2014 texte : 0059;
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(Prorogation jusqu'au 28 février 2019 - Insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989)