Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9400551A
J.O. DU 23/02/1994 Page : 
3016
(Fixation, en application de l'art. L. 135-6 [devenu l'art. L. 135-5] du code de la sécurité sociale, du montant des frais d'assiette et de recouvrement des droits et taxes à la charge du Fonds de solidarité vieillesse)