Décret n° 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984     
NOR MAEJ8730033D
J.O. du 03/09/1987 Pages : 
10154/10180
(La convention, le protocole et les appendices sont entrés en vigueur le 1er mai 1985 - Abrogation des conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises [CIM] et des voyageurs et des bagages [CIV] du 7 février 1970 et de la convention additionnelle à la CIV relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs du 26 février 1966)