Décision n° 2007-3994 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710694S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 168
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 7e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)