LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 41 (I et IV) : Suppression, à compter du 1er janvier 2008, des comités régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale - Abrogation, à cette date, de l'art. L. 134-2)