Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
NOR 
CNIX0710998X
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 107
(Délibération relative à l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes - Traitement automatisé dénommé " AGRIPPA ")