Décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
JO 05-03-1985 p. 
2709
(Art. 33 et 34 : Application de l'art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, relatif à l'information financière et au contrôle des comptes [désignation d'un commissaire aux comptes] dans certaines entreprises publiques)