Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
( Art. 10 (1°, 2° et 5°) : Abrogation des textes suivants :
 art. 20 et 33-1 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - Abrogation implicite de l'art. 304 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
 art. 13, 71, 75, 76 et 77 de la loi n° 
84-46
 art. 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
 art. 21 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 211-4-1 du code monétaire et financier, de l'art. 8 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949
 art. 49 (II) : Abrogation, et codification aux art. L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956
 art. 56 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 512-1 du code monétaire et financier, du XVI bis de l'art. 94 de la loi n° 
84-46
 art. 111 (4°) : Abrogation des textes suivants :
 art. 19 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - Abrogation implicite de l'art. 23 de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987
 art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, en tant qu'ils s'appliquent en outre-mer
 art. 33 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
 III de l'art. 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - Abrogation implicite de l'art. 4 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 et du II de l'art. 7 de la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999
 art. 30, 40 et 47 bis de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
 art. 85 de la loi n° 
84-46