Arrêté du 26 août 2005 fixant la date de fin des dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine
NOR 
INDI0505660A
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 28