Arrêté du 23 juin 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture
NOR 
AGRA9701202A
J.O. DU 01/07/1997 Pages : 
10009/10010
(Application du d de l'art. 19 du décret n° 97-364 du 18 avril 1997)