Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives favorisé par la loi :
 art. 3 et 4 de la Constitution : voir 
53-10
 code électoral, art. 
L. 210-1
L. 264
L. 300
L. 346
L. 331-2
L. 370
 code général des collectivités territoriales, art. 
L. 2122-7-1 et s.
L. 4133-5 et s.