Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
NOR 
MTSS0765199D
J.O. du 04/11/2007 texte : 
 n° 7
(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires)