Circulaire du 8 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en date du 26 novembre 1987
NOR 
PRMX0004006C
J.O. du 09/03/2000 Page : 
3677
(Dispositions relatives à la visite des lieux de détention par le comité d'experts institué par la convention)