Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
NOR 
DEVA1240586A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
55
rectif. : JO 29/12/2012 texte 
303;48 page 20826
(Modification de l'art. 12)