LOI du 10 mars 1937 tendant à compléter la loi du 8 juillet 1907 qui a organisé l'action en réduction du prix dans la vente des engrais et substances destinés à l'alimentation des animaux de la ferme, de manière à étendre cette activité aux ventes de semences et plants pour culture
JO 12-03-1937 p. 2995
(Remplacement des art. 1er et 2)