Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1101563A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
8
(Taux d'effort des personnes qui vivront au foyer pour l'attribution de logements à loyer modérés)