Décret n° 94-516 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Kiev le 11 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9430040D
J.O. DU 25/06/1994 Pages : 
9218/9220
(Accord entré en vigueur le 14 avril 1994)