Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes
NOR 
INTC0600093D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
 n° 4
( Art. 1er à 8 : Missions, organisation et fonctionnement de l'Office central pour la répression des violences aux personnes
 art. 10 : Abrogation du décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
 art. 11 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)