Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en ce qui concerne la création, la collation et le port de certaines décorations et grades honorifiques
JO 17-12-1981 p. 
3431
(Insertion du livre IV " Dispositions pénales " composé des art. R. 171, R. 172 et R. 173)