Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0600019D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
n° 51
(Art. 27 : Remplacement, pour son application à Mayotte, de l'art. 207 du code du travail des territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)