Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
NOR 
CSCL1107169S
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
3
Saisine (Assemblée nationale) : JO 15/03/2011 texte 
62;4 pages 4637/4650
Saisine (Sénat) : JO 15/03/2011 texte 
62;5 pages 4650/4662
Observations du Gouvernement : JO 15/03/2011 texte 
62;6 pages 4662/4670
Mémoire des députés : JO 15/03/2011 texte 
62;7 pages 4671/4673
(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 10, 32, 41, 53, 90, 91, 92, 101; des mots " après le dernier acte d'enregistrement » figurant à l'article 230-22 du code de procédure pénale introduit par l'art. 14, du paragraphe II de l'art. 37, du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 et du paragraphe II de l'article 123)