Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
NOR 
JUST1110579A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
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(Application de l'art. 14 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010)