Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
NOR 
MESO9711464A
J.O. DU 25/10/1997 Page : 
15542
(Application de l'art. 19 du décret n° 97-364 du 18 avril 1997)