LOI n° 52-884 du 24 juillet 1952 portant modification de la loi
JO 25-07-1952 p. 
7516
(Art. unique, alinéas 1 et 2 : Soumission des personnels militaires et civils de l'aéronautique à la législation générale existant en matière de pensions civiles et militaires de retraite - Remplacement de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - Abrogation implicite des dispositions de la loi n° 531 du 4 octobre 1943 et de la loi n° 49-116 du 24 janvier 1949 modifiant ce même art. 2)