LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21182
( Art. 61 : Allocation d'une rente viagère [à laquelle est substituée ultérieurement l'allocation de reconnaissance] aux conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis) - Insertion d'un I bis dans l'art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
 art. 62 : Aménagement du moratoire des dettes fiscales en faveur des personnes rapatriées ayant déposé un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée - Remplacement de l'art. 21 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et modification du I de l'art. 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986)