Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 36
(Art. 6 à 8 : Abrogation de l'art. 4, remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 8 du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
art. 18 à 34 : Modification des art. 11, 12, 33, 33-1, 33-2, 33-4, 35-1 et 35-2; abrogation des art. 18-3 et 32-4 et remplacement de l'art. 33-5 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969)