Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR 
MESA0220929A
J.O. du 21/03/2002 Page : 
5014
(Participation financière des personnes accueillies prévue à l'art. 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 345-7 du code de l'action sociale et des familles)