Décret n° 83-1204 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code de procédure pénale
JO 31-12-1983 p. 
3911-3913
Rectif. : JO 07-03-1984 p. 
790
(Publication de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna - Seuls restent en vigueur les art. RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33 relatifs à l'expertise)