Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
NOR 
IOCB0901310D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
38
(Dispositions relatives à l'habilitation des services de pompes funèbres et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification des R. 2223-57 et R. 2223-60 et insertion des art. R. 2223-133 à R. 2223-137)