Décret n° 2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0600016D
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 30
(Financement des services de santé au travail en agriculture - Application de l'art. L. 717-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. D. 717-68 et D. 717-69)