Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0720588A
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 31
(Procédure d'affiliation des pluriactifs à un régime d'assurance vieillesse - Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et insertion de l'art. 2-1)