Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015
NOR 
CSCX1525053S
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
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(Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse - Conformité à la Constitution de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale)