Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
FCPE1609531A
JO du 10/04/2016 texte : 0085;
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(Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale - Modification de l'art. 1er)