LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires)
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
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(Art. 9 : Compétence concurrente du président du tribunal de commerce et du juge de l'exécution - Insertion de l'art. L. 721-7
art. 30 : Obligation de formation professionnelle continue pour les greffiers des tribunaux de commerce - Insertion de l'art. L. 743-15
art. 31 : Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié - Modification de l'art. L. 743-12 et insertion de l'art. L. 743-12-1
art.
 43 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011)