Avis n° 328015 du 30 octobre 2009
NOR 
CETX0931204V
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
141
(Avis rendus sur les question posées par la cour administrative de Versailles : 
1° Une entreprise du bâtiment obligatoirement affiliée à une caisse de congés payés est-elle passible de la taxe d'apprentissage à raison des indemnités de congés payés versées à ses salariés par l'intermédiaire de cette caisse ?
2° Dans l'affirmative, l'assiette de la taxe est-elle constituée :
- par le montant des indemnités effectivement versées aux salariés de l'entreprise par la caisse de congés payés ?
- par la totalité du montant des cotisations acquittées par l'entreprise à la caisse de congés payés ?
- par une partie seulement de ce montant, pour tenir compte du fait que les cotisations versées par les employeurs à la caisse des congés payés sont supérieures aux sommes effectivement reversées aux salariés dès lors qu'elles couvrent aussi d'autres postes tels qu'un fonds de réserve et les dépenses de fonctionnement de la caisse ?
3° Dans le dernier cas, selon quelles modalités déterminer cette partie ?)