Instruction du 7 mars 1996 portant application du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
NOR 
DEFP9601277J
J.O. DU 06/04/1996 Pages : 
5331/5336
(Lutte contre le " pantouflage " - Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 4122-14 et s. du code de la défense)