Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
AFSA1530978D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Art. 1er à 4 : Insertion des art. R. 14-20-38-1, et de son annexe 2-10, R. 14-10-40-1 et R. 14-10-42-1 à R. 14-10-42-6 et modification des art. R. 14-10-32, R. 14-10-38, R. 14-10-39, R. 14-10-40, R. 14-10-41 et R. 14-10-42
art. 5 (I et II) : Dispositions aprticulières aux années 2016, 2017 et 2018
art. 5 (III) : Versement des acomptes, mentionnés à l'art. R. 14-10-40-1, à compter du 1er avril 2016)