Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCT0410790D
J.O. du 08/05/2004 Pages : 
8231/8232
(Art. 8 : Transfert des sommes acquises sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire à l'expiration de la période fixée au A du II de l'art. 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)