LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
NOR 
DEVX0200193L
J.O. du 22/04/2004 Pages : 
7328/7329
(Art. 8 : Procédure d'élaboration et de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans la collectivité territoriale de Corse - Modification du I de l'art. L. 4424-36 et insertion de l'art. L. 4424-36-1)