LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4769/4770
(Art. 52 : Dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des prostitués)