LOI n° 80-1011 du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
JO 18-12-1980 p. 
2978
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 30 novembre 1979)