Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
JO 03-12-1971 p. 
11795-11796
(Art. 1er : Abrogation des art. 8, 12 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 et modification de l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 2 à 23 : Dispositions relatives aux actes établis par les notaires
art. 24 : Modification des art. 1er à 6 du décret du 2 décembre 1952)