Décret n° 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRS9502517D
J.O. DU 04/05/1996 p. 
6753
(Art. 6 : Modification de l'art. 4 du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991)