Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0400005D
J.O. du 21/03/2004 Page : 
5511
(Art. 1er : Modification des conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales patronales dans les départements d'outre-mer - Modification des art. R. 752-19, R. 752-20 et R. 752-21 et abrogation de l'art. R. 752-23)