Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
DEVU1026270A
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
7
Rectif. : JO 26/12/2010 texte 
299;10 page 22699
(Dispositions applicables aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation - Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation)