Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0695160A
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 7
(Dispositions, prises en application des art. R. 512-4, R. 512-6, R. 512-14 et R. 512-15, et relatives à la procédure d'immatriculation ou de renouvellement d'immatriculation, au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle et au montant de la garantie financière des intermédiaires d'assurance - Insertion des art. A. 512-1 à A. 512-5)