Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
NOR 
ECEI0824690D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
76
(Art 3 : Applicabilité des dispositions du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-calédonie)