Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF9900032D
J.O. du 07/01/2000 Page : 
294
(Art. 1er à 3 : Mesures de sécurités nécessaires à l'utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - Application de l'art. L. 288 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'art. 107 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998)