LOI n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires 
NOR 
JUSX9110188L
J.O. du 23/07/1991 Pages : 
9727/9728