Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1124325A
JO du 13/09/2011 texte : 0212;
15
(Modification des art. A. 39 et A. 39-1)