Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0100712D
J.O. du 20/07/2001 Page : 
11691
(Remplacement des art. R. 461-1 à R. 461-3 et abrogation des art. R. 461-4 à R. 461-7)