Décret n° 2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance
NOR 
BUDF0600047D
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 14
Rectif. : J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 13
(Insertion des art. R. 289-1 et R. 289-2 dans le livre des procédures fiscales)