Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
NOR 
ETSR1120550A
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
32
(Fixation, en annexe, de la liste des commissions concernées - Application de l'art. 19 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)