Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
NOR 
JUSD0768407D
J.O. du 25/11/2007 texte : 
 n° 8
(Application des art. 706-112 à 706-118 dans leurs rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Insertion des art. D. 47-14 à D. 47-26)