Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins
NOR 
JUSB1018030D
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
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(Art. 2 et annexe 2 : Modification du tableau de l'art. D. 49-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'application des peines)