Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620060D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
n° 21
(Attribution de la qualité d'investisseur qualifié - Remplacement des art. D. 411-1 et D. 411-2 par l' art. D. 411-4)