Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
NOR 
EINI1527259D
JO du 10/03/2016 texte : 0059;
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(Modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - Modification de l'art. R. 721-9 et remplacement de l'art. R. 721-10)