Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
NOR 
FCPP1610163D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
18
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la constitution de l'organisme expert
art. 4 et 5 : Dispositions relatives au mission d'évaluation des projets
art. 6 à 7 : Dispositions relatives à la mission du conseil et d'expertise
art. 8 à 9 : Dispositions relatives à la gouvernance
art. 10 et 11 : Dispositions diverses
art. 12 : Abrogation du décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé)