LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 85 : 
Remise d'un rapport, avant le 30 juin 2014, évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art)