Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
NOR 
PRMX1104783C
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
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(Dispositions relatives à l'étude de la charge financière résultant, pour les entreprises, des normes les concernant - Evaluation préalable des mesures concernant les entreprises, en annexe I, et fixation, en annexe II, du modèle type de la fiche d'impact sur les entreprises)