Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
NOR 
AFSP1616020D
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
5
(Art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 826-2 et modification des art. 905 et 1575)