Arrêté du 28 décembre 2001 déterminant les conditions minimales de garantie des dommages aux biens résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme
NOR 
ECOT0191161A
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21413
(Application des art. L. 111-6 et R. 126-1 du code des assurances)