Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 14 : Dispositions de coordination concernant l'enquête publique mise en oeuvre lors de l'ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain - Modification de l'art. 13 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
)
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012