Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411906A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
30
(Dont :
l'Etablissement public foncier de Bretagne - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juin 2009 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Bretagne
l'Etablissement public foncier de Corse - Etablissement auquel il a été mis fin par l'art. 148 (I) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
l'Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon
l'Etablissement public foncier de Lorraine
l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission " aménagement foncier et urbain " du contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
l'Etablissement public foncier de Normandie
l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 janvier 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine
l'Etablissement public foncier des Yvelines
l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 février 1991 chargeant la mission auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " ville et aménagement " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur des établissements publics fonciers)