Circulaire AP 2003-03 du 18 avril 2003 relative à la procédure d'orientation et aux décisions d'affectation des condamnés
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 201-264
(Application de l'art. 717 et des art. D. 70 et s. du code de procédure pénale - Abrogation de la circulaire n° 98-02 du 9 décembre 1998 relative à la procédure d'orientation et aux décisions d'affectation des condamnés et de la note AP 980121 du 14 décembre 1998 relative à la répartition des droits à affectations interrégionales ou " droits de tirage ")