LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
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(Art. 94 : 
Affectation, au titre de l'exercice 2015, d'une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à la section du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacrée aux concours versés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA))