LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 21 : 
Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Modification de l'art. 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 22 : 
Condition d'élection aux commissions administratives paritaires - Modification de l'art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 23 : 
Représentation aux
Comités consultatifs nationaux (suppression du paritarisme) - Remplacement de l'art. 25 et abogation de l'art. 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 24 : 
Dispositions de coordination avec la substitution des comités techniques d'établissement au comités technioues paritaires - Modification de l'art. 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 32 : 
Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
art. 33 (I et III) : Conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs
art. 37 : 
Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A
art. 39 (III) : Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A - Ajout d'un alinéa à l'art. 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 41 : 
Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière - Insertion de l'art. 78-1 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 44 : 
Dispositions de coordination avec le r
eport de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation - Modification des art. 3, 9-2 et 65-1 et remplacement de l'art. 65-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986