Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
NOR 
FCPT1331842D
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
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(Art. 1er à 4 et 6 à 11 : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces - Modification de l'art. D. 112-3; insertion des art. D. 740-1, D. 745-5-3, D. 745-5-4, D. 745-10-1, D. 750-1, D. 755-5-3, D. 755-5-4, D. 755-10-1, D. 760-1, D. 765-5-3, D. 765-5-4 et D. 765-10-1
art. 5 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modification apportées à l'art. D. 524-1 par le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013)