Arrêté du 22 janvier 1991 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins
NOR 
AGRP9100201A
J.O. DU 08/02/1991 Page : 
2013
(Redevance perçue pour les demandes de plantations ou de transfert de droits de replantations des vignes - L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture a été substitué ultérieurement à l'Office national interprofessionnel des vins)