Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1636693A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
18
R. 314-1 du code de l'énergie
(Application de l'art. 
)