Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires 
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 1er : Inscription des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ajout d'un 24° à l'art. R. 92 et insertion de l'art. R. 213-2)