LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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Rectif. : JO 20/09/2011 texte 
218;3 page 15694
(Art. 48 
(III et IV) : Dispositions de coordination avec l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax ») - Dispositions applicables aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011 - Modification du I de l'art. L. 136-6
art. 50 
(I à III et V) : Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011 - Insertion de l'art. L. 162-22-11-1