Encadrement de l'activité de cabotage effectuée :
par voie navigable :
code des transports Art. 
L. 4413-1
R. 4413-1
textes non codifiés : voir 
73-11
sur route :
code des transports Art. 
L. 3421-1 et s.
textes non codifés : voir 
69-12
par une entreprise établie hors de France :
code des transports Art. 
L. 1331-1
R. 1331-1 et s.