Décret n° 98-930 du 12 octobre 1998 portant publication de l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes), signé à Washington le 18 juin 1998     
NOR 
MAEJ9830082D
J.O. du 18/10/1998 Pages : 
15790/15804
(Accord entré en vigueur le 18 juin 1998)