LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 1er (I et II) : Fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle au sein d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012 - Modification des art. L. 215-3, L. 215-5, L. 215-6, L. 216-1, L. 281-4, L. 222-1, L. 325-1 et L. 357-14; remplacement de l'art. L. 215-7 et abrogation de l'art. L. 251-7)