Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord du 18 février 2009 relatif aux frais de santé
(Modification de l'annexe de l'art. 4 [Liste des garanties])
TRCC 2010/16 p. 267-268
Arrêté d'extension du 12 juillet 2010
JO du 27/07/2010 texte 
171;96 pages 13882/13883