Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011
NOR 
CSCX1133635S
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
95
(Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Décalaration comme contraire à la Constitution de l'art. Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie)