Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR 
EFIC1105832D
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
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(Modification de l'art. D. 440-2 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)