Décret n° 2012-1428 du 19 décembre 2012 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1234343D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
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(Approbation des statuts en assemblée générale extraordinaire le 24 mai 2012 - Publication des statuts au Bulletin officiel du ministère chargés du logement)