Décret n° 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9921863D
J.O. du 03/07/1999 Page : 
9820
(Art. 1er : Remplacement de l'art. D. 634-13)