Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services
NOR 
PROI1241475D
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
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(Création de la Commission nationale des services, issue de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services - Abrogation du décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services et du décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)