LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
SOCX0300054L
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21673
(Art. 29 : Organisation du transfert de l'Etat vers le département des frais de tutelle sur les prestations sociales des allocataires du revenu minimum d'insertion - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 167-3)