Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1026680D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
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(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)