Arrêté du 4 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR 
ECOL9900198A
J.O. du 07/01/2000 Pages : 
295/296
(Modification des art. 4 et 5)