Décret n° 90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République
NOR 
PRMX9000013D
J.O. du 11/03/1990 Page : 
3013
(Remplacement des art. 2, 5 et 6)