Décret n° 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
NOR 
INDH9200402D
J.O. DU 04/06/1992 Page : 
7436