Décision n° 93-1230 du 7 juillet 1993
NOR 
CSCX9300519S
J.O. du 11/07/1993 Pages : 
9856/9857
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Martinique (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)