LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(Art. 8 : Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux - Modification de l'art. 75
art. 9 : Application aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des règles relatives à la solidarité entre les époux - Modification du 2e alinéa de l'art. 515-4)