LOI n° 83-1132 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale     
JO 27-12-1968 p. 
3732
Rectif. : JO 14-07-1984 p. 
2271
(Convention signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 - Adhésion à la convention du 27 septembre 1968)