Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0500030D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 3 : Modification du 3° du I de l'art. 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)