Circulaire du 23 novembre 2005 relative à l'intercommunalité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 162-169
(Dispositions relatives à la procédure de définition de l'intérêt communautaire, aux transferts de fonds, de personnels et de services et au financement des établissements publics de coopération intercommunale)