Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération
NOR 
DEFD0752241A
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 3
(Création au ministère de la défense en application de l'art. 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales)