Décision n° 2005-0614 du 30 juin 2005 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Western Telecom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom
NOR 
ARTJ0500071S
J.O. du 07/08/2005 texte : 
 n° 45