Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
NOR 
OMEO1128101D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
29
)
(Art. 1er : Insertion de l'art. 5-1 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997