LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Art. 8 : Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme - Ajout d'un alinéa aux art. 720-1 et 723-1 et insertion de l'art. 721-1-1
art. 9 (II) : Dispositions de coordination avec le régime de vidéosurveillance dans les cellules des établissements pénitentiaires - Insertion de l'art. 716-1 A
art. 12 : Allongement (à deux ans) des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes - Insertion de l'art. 706-24-4
art. 21 (I) : Application outre-mer - Modification de l'art. 804
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)