Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
NOR 
BCFP0829109D
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
32
(Mise en extinction au 31 décembre 2012 du corps des trésoriers-payeurs généraux - Non application aux administrateurs des finances publiques du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques - Modification de l'art. 1er du décret n° 95-870 du 2 août 1995)