Décret n° 2012-406 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France
NOR 
EFIR1201794D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
12
(Institution d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration d'EDF - Remplacement de l'art. 3)