Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales
NOR 
TASS9624124A
J.O. DU 03/12/1996 Pages : 
17546/17548
Rectif. : JO 14-12-1996 p. 
18348-18350
Annexe (remplaçant celle publiée au JO du 3 décembre 1996) : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/50 p. 275-281
(Application de l'art. L. 285-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales)