Arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle, en application de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée
NOR 
INTB0500353A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 27