Décret n° 2016-221 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste
NOR 
EINI1526220D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
26
(Ajout d'un alinéa à l'art. 12 et remplacement de l'art. 16 - Dispositions applicables aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres et titulaires du grade de cadre supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret)