Décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
EFIE1033483D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
60
(Conditions d'entrée en vigueur du dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan)