LOI n° 53-639 du 28 juillet 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention consulaire signée à Paris, le 31 décembre 1951, entre la France et le Royaume Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et des territoires britanniques au-delà des mers     
JO 29-07-1953 p. 
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