LOI n° 54-310 du 22 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 84 concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains     
JO 23-03-1954 p. 
2734
(Convention adoptée par la Conférence de l'Organisation internationale du travail le 11 juillet 1947)