Décret n° 67-907 du 12 octobre 1967 portant application de l'article 11 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
JO 18-10-1967 p. 
10275
(Application de l'art. 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), tel qu'issu de l'art. 11 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964)