Décret n° 2007-1266 du 23 août 2007 portant abrogation du décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme " Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique "
NOR 
ECEA0759064D
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 8