LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4761
4764/4766
4783/4784
(Art. 27 : Inscription accélérée des véhicules au fichier national des véhicules volés)