LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants 
NOR 
INTX1321908L
JO du 17/12/2013 texte : 0292;
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(Art. 1er : Conséquence de la découverte d'une inéligibilité postérieurement au scrutin européen - Modification de l'art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 2 : modalités de déclaration de candidature aux élections européennes des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France - Modification de l'art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 3 : Avancement d'd'une semaine la date limite de dépôt des candidatures aux élections européennes - Modification de l'art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 4 : Échange d'informations entre les États membres sur l'éligibilité des candidats - Rétablissement de l'art. 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 5 : Précision du champ du contrôle du Conseil d'État sur les déclarations de candidature aux élections européennes - Modification de l'art. 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 6 : Allongement, de quatre à six jours, du délai de délivrance par le ministère de l'Intérieur du récépissé de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections européennes - Modification de l'art. 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 7 : Conséquences de la découverte d'une inéligibilité avant les élections européennes - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 8 : Applicabilité outre-mer - Modification de l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)