LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
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Art. 
15 (IV) : Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance les mesures suivantes :
Mesures permettant de modifier la législation régissant le droit des chèques à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Mesures permettant d'adapter le code monétaire et financier afin de tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte
Mesures d'actualisation des dispositions du code monétaire et financier
Dispositions relatives aux allocations de logement sociales et familiales et à leur financement en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole
Mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
art. 15 (V) : Ratification des ordonnances suivantes : 
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
art. 15 (VI) : Homologation des peines d'emprisonnement prévues au II de l'article 22 de la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie
art. 20 : Application, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des dispositions, de l'art. L. 631-1 du code de l'éducation, instaurant une première année commune aux études de santé)