LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
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(Art. 12 : 
Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 13 : 
Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 9, et par coordination, de l'art. 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 14 : 
Représentation du personnel au sein des commissions administratives paritaires - Modification de l'art. 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 15 : 
Dispositions relatives aux comités techniques (suppression du paritarisme) - Modification de l'art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 16 et 33 (VII) : 
Compétences des comités techniques - Modification de l'art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 17 : 
Composition du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 18 : 
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Insertion de l'art. 33-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 19 : 
Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques - Modification des art. 7-1, 11, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 20 : 
Suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à un risque particulier - Modification de l'art. 108-1 et insertion de l'art. 108-4 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 31 : 
Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
art. 33 (II et III) : Conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs
art. 35 (I et II) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques - Modification du III de l'art. 2-1 et de l'art. 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 39 (II) : Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A - Ajout d'un alinéa à l'art. 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 40 : 
Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 42 : 
art. ultérieurement abrogé
art. 45 (I) : Temps partiel de droit en cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise - Modification de l'art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)