LOI n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
JO 12-09-1986 p. 
11036
( Art. 17 : Délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans
 art. 18 : Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981)