LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
JO du 31/12/2005 texte : 0304;
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(Art. 5 : Reconduction et extension (au fioul lourd et au gaz) du remboursement complémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux exploitants de transport public routier de marchandises et de voyageurs et aux exploitants agricoles institué par les II à IV de l'art. 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)