Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
( Art. 5 (I, 2°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 234-14 du code de la route, de l'art. 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970, relatif à la possession d'un éthylotest par tout conducteur
 Art. 5 (I, 11°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-7 du code de la route, de l'art. 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, relatif à l'agrément des associations d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
 art. 5 (II, 2°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route, de l'art. 4 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970, prévoyant, lors des examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire, une interrogation portant sur les effets de l'absorption d'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs)