Décret n° 49-631 du 4 mai 1949 modifiant et précisant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
JO 05-05-1949 p. 
4390
(Modification des art. 4, 5, 6, 12 et 13 et remplacement de l'art. 21)