Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
NOR 
FCPE1516043D
JO du 27/08/2015 texte : 0197;
16
(Art. 1er : Modification des art. 46 AG sexdecies et 46 quaterdecies Y et insertion des art. 46 quater-0 ZZ ter A, 49 septies ZZL à 49 septies ZZS et 49 septies ZZT à 49 septies ZZX dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Retrait du décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer)