LOI n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier 
JO 14-08-1947 p. 
8008
(Art. 33 et 34 : Modification des art. 5 et 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945)