Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
NOR 
AGRT1314360D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
35
(Modification de la proportion maximale de la masse salariale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) consacrée à l'activité de groupement d'employeurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. D. 521-4)