Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
NOR 
INTV1519202D
JO du 25/09/2015 texte : 0222;
20
(Art. 5 et 6 : Insertion de l'art. 1-1 dans le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009)