LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 18 (XVII et XX) : Dispositions de coordination avec la réorganisation dues articles du code du travail concernant les attributions du comité d'entreprise - Modification des art. L. 111-84 et L. 111-88 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)