Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
NOR 
DOMB0300004D
J.O. du 28/08/2003 Page : 
14657
(Art. 1er à 3 : Remplacement de l'art. R. 331-77, insertion des art. R. 331-77-1 et R. 331-77-2 et modification des art. R. 312-3-1 et R. 317-24)