LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 2 (I et III) : Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR) et extension aux entreprises commerciales et artisanales du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle - Modification des art. 1465 A, 239 sexies D, 1594 F quinquies et 44 sexies du code général des impôts (CGI)
art. 5 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en ZRR et en zone de redynamisation urbaine - Modification de l'art. 39 quinquies D du CGI
art. 7 : Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions artisanales et libérales qui s'installent dans les ZRR - Remplacement du 9e alinéa de l'art. 1465 A et modification du 1er alinéa du I de l'art. 44 sexies du CGI
art. 8 : Exonération pendant cinq ans d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2009 dans les ZRR - Remplacement du 3e alinéa du I de l'art. 44 sexies du CGI par deux alinéas
art. 9 : Prorogation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers en faveur des entreprises nouvelles dans les ZRR - Modification du I de l'art. 1383 A, du I de l'art. 1464 B, du 1er alinéa de l'art. 1602 A et du II de l'art. 1464 C du CGI
art. 10 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans pour les logements acquis et améliorés par les particuliers en ZRR au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Insertion de l'art. 1383 E
art. 18 : Extension aux sociétés d'investissement pour le développement rural du régime d'amortissement exceptionnel applicable pour la souscription au capital de sociétés d'investissement régional - Modification du 1er alinéa de l'art. 217 quaterdecies du CGI
art. 20 : Amélioration du dispositif mettant en place une réduction d'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale - Modification des art. 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G et remplacement de l'art. 199 decies F du CGI
art. 22 (I à III) : Aménagement des dispositifs fiscaux de déduction pour investissement et de déduction pour aléas d'exploitation dont bénéficient les exploitants agricoles en vue de faciliter la transmission à titre gratuit des exploitations - Ajout d'un III à l'art. 72 D et d'un alinéa au II de l'art. 72 D bis du CGI
art. 38 (II et III) : Précision rédactionnelle apportée au 4e alinéa de l'art. 63 du CGI soumettant au régime des bénéfices agricoles les revenus provenant des activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, à l'exclusion de ceux provenant des activités du spectacle
art. 39 : Modification rédactionnelle du dispositif d'alignement, pour les exploitants agricoles, de l'exercice de TVA sur les dates de l'exercice comptable - Remplacement du III de l'art. 1693 bis et modification des III et IV de l'art. 302 bis MB du CGI
art. 43 : Aménagement du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains plantés en arbres truffiers - Modification des art. 1394 C et 1395 B du CGI et du IV de l'art. 105 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 56 : Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage - Modification du 3° du 3 de l'art. 224 du CGI
art. 57 : Constitution d'une réserve défiscalisée en prévision de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs - Ajout d'un 8° au 1 de l'art. 214 du CGI
art. 86 (II) : Disposition de coordination avec la suppression de la procédure de réorganisation foncière - Modification du 5° du II de l'art. 150 U du CGI
art. 90 (III et IV) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa des art. 708 et 1023 du CGI
art. 98 (I) : Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses engagées par les employeurs pour réaliser des travaux d'amélioration dans les logements des salariés agricoles saisonniers - Insertion de l'art. 39 quinquies FD dans le CGI
art. 98 (II et III) : Ajustement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers et des apprentis - Insertion des art. 1388 quater et 1411 bis dans le CGI
art. 98 (IV) : Faculté pour les communes d'exonérer partiellement ou totalement de taxe locale d'équipement la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité (chalets d'alpage ou d'estive) - Ajout d'un alinéa à l'art. 1585 A du CGI
art. 100 : Fixation (à 40 %) du montant de la déduction forfaitaire applicable aux loyers des logements situés en zone de revitalisation rurale lorsque le propriétaire a, par ailleurs, opté pour le dispositif " Robien " - Modification du 1er alinéa du e du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 101 : Aménagements fiscaux en faveur du logement en outre-mer (précisions apportées aux modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'art. 199 undecies A du CGI et de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'art. 1388 ter du même code) - Modification des 2 et 6 de l'art. 199 undecies A et du dernier alinéa du I de l'art. 1388 ter du CGI
art. 114 : Extension aux vétérinaires de l'exonération facultative de taxe professionnelle dont bénéficient les médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale et assouplissement du régime de cette exonération - Remplacement de l'art. 1464 D du CGI
art. 118 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés - Ajout d'un alinéa à l'art. 1137 du CGI
art. 123 : Prorogation, jusqu'en 2014, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties comprises dans le périmètre des associations foncières pastorales et transfert de l'obligation de déclaration à ces associations - Modification de l'art. 1398 A du CGI
art. 137 (I) : Exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties des propriétés non bâties situées dans les zones humides - Insertion de l'art. 1395 D ans le CGI
art. 146 (A et C) : Exonération des propriétés non bâties de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 - Insertion de l'art. 1395 E dans le CGI
art. 157 : Exonération d'impôt sur le revenu des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse - Modification de l'art. 30 du CGI
art. 232 : Sanctions applicables en cas d'infractions à la réglementation relative aux distillations de vins issus de cépages à double fin - Rétablissement d'un 6° dans l'art. 1794 du CGI
art. 240 (I et III) : Suppression du dispositif de financement de la pêche artisanale (dit " Sofipêche ") pour les investissements effectués en métropole - Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2005, et aménagement du dispositif (dit " Sofidom ") de financement de navires de pêche neufs effectué dans les départements d'outre-mer - Suppression du I et modification du II de l'art. 238 bis HP et ajout d'un II à l'art. 238 bis HR du CGI)