Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
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(Art. 2 (c et d) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, des décrets n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale et n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)