Décret n° 99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
NOR 
ECOF9900040D
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19608/19609
(Insertion des art. 46 terdecies F, 46 terdecies G et 46 terdecies H dans l'annexe III au code général des impôts)