Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat
NOR 
ETSD1630866D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
45
(Critères d'octroi des fonds de la professionnalisation à des écoles techniques privées - Insertion de l'art. D. 6332-81-1)