LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
185
(Art. 11 : Redéfinition des cas dans lesquels peut être levée l'obligation du secret professionnel en y incluant tous les cas de maltraitance envers les mineurs - Remplacement de l'art. 226-14)