Arrêté du 28 avril 1993 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel
NOR 
MENL9305059A
J.O. DU 06/05/1993 Page : 
7010
(Texte pris en application du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995, abrogé et codifié à l'art. D. 337-55 du code de l'éducation)