Arrêté du 1er février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
SANA0620503A
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 14-10-14 du code de l'action sociale et des familles)