Décret n° 64-789 du 27 juillet 1964 portant publication de la convention entre la France et la Grande-Bretagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 21 juin 1963     
JO 01-08-1964 p. 
6946-6947
Rectif. : JO 10-09-1964 p. 
8214
(CONVENTION FISCALE signée à Paris et entrée en vigueur le 30 juin 1964)