Arrêté du 4 avril 2000 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance
NOR 
MESS0021130A
J.O. du 04/05/2000 Pages : 
6681/6685
(Dispositions relatives au fonctionnement, aux transferts de portefeuille, à la fusion et aux scissions des institutions de prévoyance - Insertion des art. A. 931-1-7, A. 931-1-8, A. 931-3-1 à 931-3-37 et A. 931-4-1 à 931-4-5)