LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
NOR 
MCPX0508533L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (I) : Encadrement des ventes d'immeubles dites " à la découpe " - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements vendu en bloc - Insertion de l'art. 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
 art. 3 : Aménagement du droit d'opposition des organisations représentatives des bailleurs et des locataires à l'extension d'un accord collectif locatif conclu au sein de la commission nationale de concertation - Modification des premier et dernier alinéas de l'art. 41 ter de la loi n° 
86-1290
 art. 4 : Reconduction de droit du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente intervenant moins de deux ans avant le terme du bail - Modification du 1er alinéa de l'art. 11-1 de la loi n° 
89-462
 art. 5 : Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord collectif locatif étendu par décret et nullité de plein droit du congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au 1er alinéa du A du I de l'art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - Modification du II de l'art. 15 et remplacement, par coordination, du a de l'art. 25-1 de la loi n° 
89-462