LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 14 : Réaménagement du dispositif des études de sécurité publique en matière d'urbanisme - Remplacement de l'art. L. 111-3-1 et ajout d'un e à l'art. L. 160-1
 art. 19 : Possibilité, pour les pouvoirs publics, en zone urbaine sensible, de mettre en demeure le propriétaire d'un établissement commercial vétuste ou dégradé d'engager une procédure de réhabilitation du local sous peine d'expropriation pour cause d'utilité publique - Insertion de l'art. L. 300-7)