LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2010
(Art. 122 : Validation des décisions individuelles de perception des droits d'écolage institués au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)