Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
NOR 
DEVP1108888D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
22
(Modification de l'art. R. 562-2; remplacement de l'art. R. 562-10 et insertion des art. R. 562-10-1 et R. 562-10-2)