Décision n° 93-1202 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300431S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8692/8693
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Maritime (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)