LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 23 (II) : Conditions de mise en oeuvre par les copropriétaires de l'autorisation de transmission des images réalisées en vue de la protection des parties communes aux services chargés du maintien de l'ordre - Modification de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)