Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise
NOR 
ETST1624415D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
15
(Application de l'art. 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Insertion des art. R. 2323-12-1 et R. 2325-3-3)