LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
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(Art. 51 (I et III) : Elargissement du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (primitivement dédiée à la seule valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France) à l'ensemble des actifs immobiliers de l'Etat et de ses établissements publics - Remplacement du I et modification du III de l'art. 141 de la loi n° 2006-1771 et abrogation de l'art. 63  de la loi n° 2005-17189)