Décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSX9700135D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46016/46021
(Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre ou par décret en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)