Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme
NOR 
JUSD9430008A
J.O. du 26/02/1994 Pages : 
3199/3200
(Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme)