Décret n° 47-258 du 5 février 1947 modifiant le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2593 du novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs 
JO 08-02-1947 p. 
1297-1298
(Modification des art. 1er, 3, 6, 8, 15, 16, 18 et 37 et insertion de l'art. 37)