LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 12 : Etablissement par la Cour des comptes d'un rapport annuel de certification des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général - Insertion de l'art. L.O. 132-2-1
 art. 13 : Inclusion de l'avis demandé à la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos dans son rapport annuel global sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Modification du 1er alinéa de l'art. L.O. 132-3
 art. 14 : Possibilité, pour les commissions parlementaires compétentes et au titre du contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, de demander à la Cour des comptes de procéder à des enquêtes - Remplacement de l'art. L.O. 132-3-1)