LOI n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat
JO 16-06-1982 p. 
1899
(Art. 5 : Possibilité, pour le juge, d'ordonner la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires tenus dans le sein des assemblées parlementaires - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)