Arrêté du 8 août 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA9500422A
J.O. DU 13/08/1995 Pages : 
12152/12153