Décret n° 54-1135 du 12 novembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi n° 53-58 du 3 février 1953 et fixant le statut particulier des médecins conseillers techniques au ministère des anciens combattants et victimes de la guerre
JO 17-11-1954 p. 
10815-10816