Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
NOR 
INTV1505961D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
48
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. R. 741-1)