Décret n° 95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
NOR 
ECOT9551423D
J.O. du 30/06/1995 Page : 
9772
(Transfert à l'Etat de la participation détenue par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières dans le capital de la société Elf Aquitaine à concurrence de 5 327 509 actions)