Arrêté du 24 janvier 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
NOR 
LOGC9000015A
J.O. DU 26/01/1990 Pages : 
1101/1102
(Art. 4 : Remplacement des art. 1er et 12, modification des art. 5 et 14, transfert de l'art. 30 à l'art. 35 et insertion des art. 30 à 34 nouveaux dans l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)