Décret n° 2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
NOR 
MESS0020868D
J.O. du 28/07/2000 Page : 
11646
(Modification de l'art. D. 755-24-1)