LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Page 
1251
(Art. 15 : Installation de dispositifs de sécurité sur les véhicules en vue de prévenir les infractions sur lesdits véhicules et leurs équipements)