LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20057/20058
20066/20067
( Art. 26 (I, II et IV à VI) : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel - Institution d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL) en faveur des exploitants de transport public en commun de voyageurs - Mise en oeuvre d'un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265, abrogation de l'art. 266 ter et insertion de l'art. 265 septies
art. 27 : Modification du régime fiscal de l'aquazole - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265 et de l'art. 266 quater
art. 45 (I et II) : Institution d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Insertion des art. 266 sexies à 266 duodecies)