Décret n° 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
NOR 
ECOF9520856D
J.O. DU 05/07/1995 Page : 
10072
(Taxe foncière sur les propriétés bâties - Transfert des art. 317 septies B à 317 septies D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) aux art. 328 E, 328 F [avec modifications] et 328 G de l'annexe III au CGI)