Décret n° 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976     
NOR MAEJ8730022D
J.O. du 26/04/1987 Pages : 
4712/4719
(Convention entrée en vigueur le 16 janvier 1987 - La Convention relative à la délivrance de certains actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956, cesse d'être applicable entre les Etats à l'égard desquels la présente convention est entrée en vigueur)