Instruction I n° 2005-02 du 27 juin 2005 relative au taux maximum applicables pour les loyers maîtrisés
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/9 p. 22-23
(Modification de l'annexe II de l'instruction n° I 2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l'adaptation du dispositif des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)