Arrêté du 27 octobre 2004 relatif à la certification de la sécurité des systèmes d'information du contrôle automatisé des infractions routières
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 129
(Certification du système de contrôle automatisé créé par l'arrêté du 13 octobre 2004)