Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011
NOR 
CSCX1107874S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
96
(Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française - Déclaration comme contraires à la Constitution des trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007)