LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage     
NOR 
MAEX0100178L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4328
(Accord signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001)