LOI n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGX9600119L
J.O. DU 01/01/1997 p. 
20-21
( Art. 3 : Modalités du transfert des biens de l'Union nationale interprofessionnelle du logement à l'Union d'économie sociale du logement (UESL)
 Art. 8 : Cession et nantissement des créances de l'UESL
 Art. 9 : Mise en oeuvre par l'UESL du prélèvement organisé par l'art. 47 de la loi de finances pour 1997 (aides à la pierre)
 Art. 10 : Dépôt des premiers statuts de l'UESL et mise en place des instances dirigeantes)