Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
NOR 
JUSX0905928R
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
29
(Art. 14 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions relatives aux voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies réalisées dans le cadre de la régulation des opérations spatiales [modifiant la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008])