LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14312
(Art. 12 (I et III) : Engagement, dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité - Etablissement d'un bilan des négociations)