Arrêté du 21 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit
NOR 
ESRS0818742A
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit)