LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 4 : 
Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent
art. 5 : 
Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques de Pékin
art. 9 (II) : 
Rapport d'évaluation sur les dispositifs d'amortissement exceptionnel au profit d'équipements concourant à la protection de l'environnement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011
art. 18 : 
Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes - Modification du I et ajout d'un IV à l'art. 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 43 (V) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 48 (III à XII) : Indexation, en 2009, du montant de diverses dotations des collectivités territoriales 
- Modification des IV et IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du III de l'art. 9 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du II du B de l'art. 26 de la loi n° 2002-1575, du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 oût 2004, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, des A et B du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du II de l'art. 137 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2003, des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 102 : 
Remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche avant le 30 novembre 2009
art. 138 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture, avant le 10 octobre 2009
art. 142 : Adaptation du régime de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois - Ajout d'un alinéa au VII du A de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 170 : Effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) en 2009 au profit des communes les plus défavorisées - Remplacement du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 197 : Rapport sur une extension de l'assiette de la redevance [application de l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005]
art. 198 : Rapport sur l'évolution des frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle, avant le 30 juin 2009)