Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
NOR 
ETLL1425482A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
143
(Actualisation du plan comptable M. 31 à compter de l'exercice 2015)