Décret n° 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995     
NOR 
MAEJ9730103D
J.O. DU 23/10/1997 Pages : 
15425/15427
(Abrogation de l'accord signé à Vienne le 19 juillet 1963 sur la réglementation des relations mutuelles dans le domaine de la production cinématographique)