LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 128 (II) : Dispositions de coordination avec la r
éforme du financement de l'aide juridictionnelle - Suppression des 2e et 3e alinéas de l'art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)