Circulaire DSS/DAEI n° 97-723 du 17 novembre 1997 relative au transfert au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants de l'instruction et du traitement des demandes de prolongation de détachement au titre des articles 14-1 b et 14 bis-1 b du règlement (CEE) n° 1408/71, des demandes d'accord selon l'article 17 de ce même règlement ainsi que des demandes de prolongation de détachement en application des conventions bilatérales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/48 p. 127-133