Décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
NOR 
ECOF0000027D
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19867
(Art. 2 : Désignation des fonctionnaires devant les juridictions de l'expropriation - Remplacement de l'art. 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967)