Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
NOR 
BCRD1131063A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
19
Rectif. : JO 07/01/2012 texte 
6;11 page 336
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives au gazole sous conditions d'emploi
art. 6 : Dispositions relatives aux carburéacteurs sous conditions d'emploi
art. 7 à 9 : Dispositions relatives au gaz de pétrole liquifiés sous conditions d'emploi
art. 10 à 13 : Dispositions relatives à l'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi
art. 14 : Dispositions diverses
art. 15 : Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation)