Décret n° 2000-1043 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998     
NOR 
MAEJ0030099D
J.O. du 26/10/2000 Pages : 
17060/17062
(Accord entré en vigueur le 5 août 2000 - Remplacement de la convention signée le 28 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, reprise à son compte par le Gouvernement de la République de Slovénie par échange de lettres datées du 28 mars 1994 et 25 mai 1994)