Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail
NOR 
ETSO1223639A
JO du 09/01/2013 texte : 0007;
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(Application des art. L. 394 et L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)