Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières
NOR 
CPTX0710026A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 25 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et de l'art. 29 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)