LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 28 et 37 : 
Création à Mayotte d'une caisse des règlements pécuniaires des avocats - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Modification du I de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)