Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0600973A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 123
(Transfert de la propriété des collections " Familistère de Guise " de la commune de Guise au syndicat mixte du familistère de Guise (Aisne))