Arrêté du 21 mai 1953 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires de discipline et de conciliation du personnel des exploitations minières et assimilées
JO 23-05-1953 p. 
4829
(Remplacement des art. 2, 5 et 6; modification des art. 4, 8, 9, 10 et 11 et insertion de l'art. 15 bis dans l'arrêté du 5 août 1949)