Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 89/37 p. 39-61
(Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1987 - L'art. L. 162-3 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 2212-3 du même code)