Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9401449A
J.O. DU 06/01/1995 Page : 
264
Annexes : Document administratif n° 95/23 (8 p.)
(Réglementations SP/DGTP/ATAS/19 et SP/DGPT/ATAS/20)