Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point par point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 28-10-1986 p. 
12962
(Dispositions relatives aux antennes de télévision destinées à la réception des émissions par satellite - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1984)