Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
NOR 
INDI0607508D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
n° 13
(Art. 1er et 2 : Dispositions générales
art. 3 à 22 : Procédure d'ouverture des travaux miniers et des travaux de stockage souterrain (constitution et instruction des dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation) - Application de l'art. 83 du code minier et de l'art. L. 214-3 du code de l'environnement
art. 24 à 51 : Surveillance administrative et police des mines et des stockages souterrains (obligations générales des exploitants, exercice de la police, rapport annuel d'exploitation, arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockage) - Application des art. 77, 79 et 79-1 du code minier
art. 52 : Abrogation du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines et de la circulaire d'application du 29 mai 1997 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)