LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
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(Art. 8 (III) : Possibilité, pour les caisses de sécurité sociale, de présenter aux assureurs une créance provisionnelle imputable sur les prestations versées après avis d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'une commission départementale d'éducation spéciale pour les victimes d'accidents de la circulation - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 211-11)