LOI n° 85-639 du 27 juin 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole)     
JO 28-06-1985 p. 
7136
(CONVENTION FISCALE - Avenant fait à Dakar le 16 juillet 1984)