Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
AGRF0401441D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 41
(Extension de la la réforme du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle au régime local agricole - Application des art. L. 761-5 et L. 761-10 du code rural dans leur rédaction issue de l'art. 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)