Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
NOR 
EFIE1113114D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
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(Insertion de l'art. 331 A dans l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes)