Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702147V
J.O. du 23/07/1997 Pages : 
11048/11049
(Avis n° 185323 à 185326 du 20 juin 1997 rendus sur les questions, posées par le tribunal administratif de Rennes, de savoir :
 1° Si les dispositions des articles L. 11-1, L. 11-5 et R. 258 du code de la route placent le préfet en situation de compétence liée, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur, de la perte totale des points affectés au permis de conduire d'un habitant de son département
 2° A quelle date l'intéressé peut opposer à l'administration la perte de ses points, aux fins de bénéficier de la reconstitution partielle consécutive au stage de formation spécifique ?
 3° Dans quel délai l'administration doit opposer à l'intéressé la perte de ses points et à quelle date ladite perte est opposable à l'intéressé ?)