Arrêté du 25 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives " CATS "
NOR 
SOCF0510144A
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 2
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement et au suivi des conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés)