Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art
NOR 
MCCB1132839D
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
38
(Art. 26 (I et II) et 27 : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et de l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)