Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
Rectif. : JO 14/07/2012 texte 
163;38 page 11606
(Art. 1er à 3, 7 (I) et annexe : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012
art. 7 (II) : Application des art. R. 172-1 et R. 173-1, tels qu'issus du présent décret, en ce qui concerne, la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)