Arrêté du 29 décembre 2006 portant application du deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
NOR 
BUDR0604325A
J.O. du 16/01/2007 texte : 
 n° 16
(Dispositions relatives à la " taxe sur les spectacles " - L'arrêté visé au VII du A de l'art. 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est l'arrêté du 19 avril 2004 fixant le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées prévues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003)