Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travail
NOR 
MTST1013446D
JO du 27/06/2010 texte : 0147;
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(Remplacment de l'art. R. 4724-1)