Arrêté du 31 mars 1976 fixant le modèle d'entente préalable prévu à l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux en matière d'accidents du travail agricole
JO 25-04-1976 p. 
2497
(Formulaires Cerfa n°s 60-3456 et 50-4696)