Décret n° 2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
MESS0122570D
J.O. du 03/11/2001 Page : 
17278
(Application de l'art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 aux entreprises employant des personnels relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des clercs et employés de notaires et des marins)