Décret n° 2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
NOR 
ECOT0551025D
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 33
(Ajout d'" Aéroports de Paris " et de " DCN " et retrait de " CDC Finance-CDC Ixis " et de la " Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation " dans la liste des entreprises figurant à l'art. 4 - Substitution des mots " établissements publics et entreprises publiques " aux mots " entreprises publiques et sociétés nationales " dans le titre et aux art. 1er [remplacé], 2, 3 et 4)