Décret n° 99-926 du 2 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9930064D
J.O. du 06/11/1999 Pages : 
16602/16605
(Accord entré en vigueur le 29 octobre 1999)