Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS
NOR 
INTE0500140D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 14
(Eligibilité de la commune de Marseille au Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours - Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives à ce Fonds - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 1424-32-3; modification du 1er alinéa de l'art. D. 1424-32-7 et du III de l'art. D. 1424-32-10 et insertion de l'art. D. 1752-2)