Décret n° 55-398 du 2 avril 1955 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 09-04-1955 p. 
3576-3577
(Remplacement des art. 16 et 20 et insertion des art. 16 A, 20 A et 20 B)