Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
NOR 
EQUU0200684A
J.O. du 03/05/2002 Pages : 
8175/8177
(Modification de l'annexe en ce qui concerne les communes incluses dans les zones I et II)