Décret n° 87-124 du 19 février 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985      
NOR MAEJ8730005D
J.O. du 25/02/1987 Pages : 
2145/2146
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 1986 - Abrogation de l'arrangement du 18 octobre 1935 et des échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934/1935 relatifs au régime fiscal des frontaliers)