Arrêté du 19 février 1990 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris
NOR 
JUSC9020120A
J.O. DU 24/02/1990 Page : 
2392
(Approbation du règlement modifié par délibération du 29 septembre 1988)