Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
NOR 
EINT1604544R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
28
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
art. 2 : Activités relevant de l'économie sociale et solidaire - Insertion des art. L. 831-1 et L. 832-1 à L. 832-10
art. 3 : Ajout des sociétés coopératives d'intérêt collectif dans la liste des entreprises pouvant recevoir, d'une part, l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et, d'autre part, l'aide relative à un emploi d'avenir - Ajout d'un 5° à l'art. L. 322-7 et d'un 7° à l'art. L. 322-46)