Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
NOR 
BCRP1013621D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
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(Art. 30 : Suppression du 3° du I de l'art. 21 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)