Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2012 des travailleurs indépendants
NOR 
BUDS1310156A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
40
(Fixation au 27 mai 2013 et par voie électronique date reportée au 11 juin 2013)