Décret n° 61-358 du 7 avril 1961 portant application de la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
JO 12-04-1961 p. 
3570
(Lampes à décharge)