Décret n° 96-739 du 20 août 1996 autorisant la SNCF à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA
NOR 
ECOT9651543D
J.O. DU 22/08/1996 Page : 
12640