Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
NOR 
JUSG0160088A
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21465
(Application des art. 1er et 2 du décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 : Administration pénitentiaire, Services judiciaires, Protection judiciaire de la jeunesse et Administration centrale)