LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 5 (III) : Versement exceptionnel au titre de l'exercice 2007 de la Caisse de garantie du logement locatif social à I'Agence nationale de rénovation urbaine, de 30 millions d'euros
art. 101 : 
Expérimentation des résidences temporaires assurant la protection et la préservation de locaux vacants