Avenant n° 14 du 8 avril 2011
(Remplacement des art. 5.3.1 et 14.5 et modification des art. 5.3.2 et 11.3.2)
TRCC 2012/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 février 2012
JO 21/02/2012 texte 
44;92 pages 2920/2921