Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales
NOR 
AFSH1322872D
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
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(Art. 2 : Modification de références - Modification des art. 4 et 7 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010)