Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUST1422943A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
28
Rectif. : JO 04/11/2014 texte 
255;16
(Abrogation, à compter de décembre 2014, de l'arrêté du 14 septembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)