Avis n° 307736 du 29 octobre 2007
NOR 
CETX0811166V
JO du 09/01/2008 texte
 : 0007;
47
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Lille :
1° La règle, posée par l'article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football, qui prévoit une responsabilité objective des clubs, y compris les clubs visiteurs, pour des faits commis par leurs supporters, viole-t-elle le principe de personnalité des peines posé par le code pénal
2° Dans l'affirmative, un aménagement à ce principe peut-il être admis en ce qui concerne le domaine sportif, pour tenir compte, notamment, des objectifs de lutte contre la violence dans et aux abords des stades et de responsabilisation des clubs à l'égard de leurs supporters et, dans cette hypothèse, sur la base de quels éléments et de quelles limites ?)