LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 48 (I à IV) : Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, des taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
art. 48 (V) : Extension à la chambre d'agriculture de Mayotte des dispositions dues au changement de statut fiscal dans ce territoire - Modification du A du V de l'art. 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 57 : Échelonnement, jusqu'au 31 décembre 2018, de l'application à Mayotte de la taxe sur les conventions d'assurances)