Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
NOR 
DEVK1415461D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
6
(Art. 1er à 29 : Fusion du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dans le corps des chargés de recherche du développement durable
art. 30 : Remplacement dans l'ensemble des textes règlementaires en vigueur des mots suivants :
"chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et "
chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" par les mots "chargés de recherche du développement durable"
"directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et "directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" par les mots "directeurs de recherche du développement durable"
art. 31 : Abrogation du décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement
art. 32 : 
Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014
)