Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EINI1512494D
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
35
(Modification des art. R. 711-2 et R. 713-66 et remplacement de l'art. R. 711-36 [mise en conformité des schémas directeurs avant le 31 octobre 2015])