LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 1er (I)
 : Amélioration du régime social des micro-entreprises [travailleurs indépendants] par la création d'un prélèvement social libératoire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires, dit " régime micro-social " ou " régime de l'auto-entrepreneur " - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 131-6; ajout d'un 5° bis à l'art. L. 213-1; modification du dernier alinéa des art. L. 133-6-2 et L. 136-3, à compter du 1er janvier 2009
art. 5 (I et IV) : Extension du champ d'application du rescrit social et institution d'un rescrit social au bénéfice des ressortissants du régime social des indépendants - Insertion des art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009]
art. 6 : Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport - Insertion de l'art. L. 133-4-3
art. 55 (II et IV) : Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises aux entreprises comptant jusqu'à neuf salariés - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 133-5; abrogation des art. L. 133-5-1 et L. 133-5-5; transfert de l'art. L. 133-5-4 à l'art. L. 133-5-1 et remplacement de l'art. L. 133-5-2
art. 61 (II) : Renvoi au code de commerce pour le régime juridique des vendeurs à domicile indépendants - Modification du 20° de l'art. L. 311-3
art. 69 (IV et V) : Ajout des tuteurs à la liste des bénéficiaires de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement du premier 15° de l'art. L. 412-8 par un 14° bis nouvellement rédigé
art. 121 (IX à XI) : Articulation de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement avec l'amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France [impatriés] - Modification du II bis de l'art. L. 136-6 et ajout d'un 8° bis au II de l'art. L. 136-7
art. 123 (I) : Régime social des impatriés - Ajout de quinze alinéas à l'art. L. 111-2-2)