Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine
NOR 
MCCB1423733A
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
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(Application de l'art. 7 du décret n° 2013-788 du 28 août 2013)