Avenant n° 85 du 10 février 2011
(Modification de l'art. 24 bis)
TRCC 2012/33
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 octobre 2012
JO 30/10/2012 texte 
253;73 page 16827