Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0520191D
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 32
(Application des dispositions prévoyant la sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions (PEA) sans remise en cause de l'avantage fiscal en cas de création ou de reprise d'entreprise et la possibilité d'imputer des moins-values réalisées dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières - Insertion des art. 74-0 E bis et 91 quater K et modification des art. 91 quater G, 91 quater I et 91 quater J de l'annexe II au code général des impôts)