Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622709D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
n° 19
(Mesure et sanction pénale des bruits ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir - Insertion des art. R. 1334-30 à R. 1334-37, remplacement des art. R. 1337-6 à R. 1337-9, insertion de l'art. R. 1337-10-1 et abrogation de l'annexe 13-10)