Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route
NOR 
DEVS1005246A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
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(Dispositions applicables pour les experts en automobilesfaisant partie des Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen)