Décret n° 78-705 du 3 juillet 1978 modifiant et complétant le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et modifiant certaines mesures de publicité
JO 07-07-1978 p. 
2709
(Art. 42 : Remplacement de l'art. 8 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales, seule disposition dudit décret demeurant en vigueur)