Arrêté du 16 novembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions et France 5
NOR 
MCCT0600825A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 67
(Transfert à France Télévision de la participation détenue par France 5 dans le capital de la société civile immobilière SCI Valin)