Avenant n° 151 du 5 juin 2002
(Modification des art. 6, 7, 8, 18, 32, 34 et 37 de l'avenant n° 150 du 5 février 2002 - Remplacement dans ce même avenant n° 150 du 5 février 2002 les dispositions relatives aux élections des délégués du personnel) 
Arrêté d'extension du 3 décembre 2002     
TRCC 2002/39 p. 61-63
JO 13-12-2002 p. 
20623-20624