Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620270D
J.O. du 19/02/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 1er et 3 (I) : Remplacement du 3° du VII et du 3° du VIII de l'art. R. 314-105, modification de l'art. R. 314-137 et abrogation des art. R. 314-139 et D. 313-21)