Décret n° 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0100040D
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3405/3406
(Modification de l'art. D. 2333-74)