LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(A
rt. 68 
(III) : Disposition de coordination concernant les droits à l'allocation de logement pour les locataires dans la procédure de surendettement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 542-7-1 et L. 831-8
art. 79 
(III) : Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et les prestations proposés par les institutions de prévoyance - Modification du I et abrogation des II et III de l'art. L. 931-3-2