Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
NOR 
IOCS1221485A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
53
(Application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - Dispositions applicables aux catégories du groupe lourd, à compter du 19 janvier 2013)