Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
NOR 
AFSE1625287D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
33
(Modalités de mise en œuvre du système national des données de santé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017) - Insertion du titre VI et des art. R. 1461-1 à R. 1461-19)