LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13286/13287
(Art. 27 (II et III) : Fixation des conditions de procédure pour la mise en place des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dans les nouvelles zones franches urbaines)