Décret n° 2004-266 du 23 mars 2004 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001     
NOR 
MAEJ0430017D
J.O. du 26/03/2004 Pages : 
5775/5777
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2004)