Arrêté du 27 juillet 2005 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
NOR 
SANS0522831A
J.O. du 31/07/2005 texte : 
 n° 13
(Avenant conclu le 29 juin 2005 :
 art. 1er : Modification, à compter du 1er aout 2005, de l'annexe n° 1 relative aux tarifs de l'ambulance
 art. 2 : Prorogation du dispositif de la garde ambulancière départementale jusqu'au terme de la présente convention nationale
 art. 3 : Modalités de la dématérialisation de la prescription médicale de transport - Modification de l'art. 10 de la convention
 art. 4 : Revalorisation, à compter du 1er août 2005, de la prise en charge de transport par des véhicules sanitaires légers
 art. 5 : Contrat de bonne pratique relatif à la norme ISO 9001 : 2000 - Application de l'avenant n° 2 du 9 juillet 2004
 art. 6 : Modification des conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport suivant un référentiel de prescription)