Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale
NOR 
JUSD0030183D
J.O. du 25/08/2001 Page : 
13668
(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 413-2, R. 413-3 et R. 413-4)