LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 2
(Art. 13 : Compétence du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de l'Autorité des marchés financiers pour s'opposer au transfert de siège social d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille constitués sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution de sociétés européennes par voie de fusion impliquant lesdits organismes - Insertion des art. L. 511-13-1, L. 532-3-2 et L. 532-9-2
art. 18 : Possibilité, pour les sociétés signataires d'une convention de revitalisation de bassin ou aux sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie, de consentir des garanties partielles aux établissements de crédits qui octroient des prêts destinés au développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés ou des fragilités économiques - Insertion de l'art. L. 313-21-1 et ajout d'un 6 à l'art. L. 511-6
art. 25 (I) : Réforme du champ de l'appel public à l'épargne - Remplacement de l'art. L. 411-2
art. 25 (II) : Possibilité, pour les sociétés locales d'épargne, de faire appel public à l'épargne - Insertion de l'art. L. 512-105
art. 25 (III) : art. ultérieurement abrogé
art. 26 : Transposition de certaines dispositions de la directive n° 2003/71/CE du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé - Remplacement des art. L. 412-1 et L. 621-8; insertion des art. L. 451-3, L. 621-8-1 à L. 621-8-3 et modification de l'art. L. 621-7
art. 28 : Elargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires - Insertion de l'art. L. 518-2-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 518-7 [du code monétaire et financier et non du code de commerce, comme stipulé par erreur par le présent article]
art. 29 : Réglementation relative aux recommandations d'investissement destinées au pulic produites ou diffusées par les professionnels - Application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, dite directive " abus de marché " et de la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 - Ajout d'un IX à l'art. L. 621-7 et insertion des art. L. 621-17-1 et L. 621-31 à L. 621-35
art. 30 : Achèvement de la transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, dite directive " abus de marché " :
I et II : Elargissement des pouvoirs de sanction et d'injonction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) - Modification du I de l'art. L. 621-14 et des II et III de l'art. L. 621-15
art. 32 : Renforcement des obligations d'information périodique des entreprises auprès de l'AMF - Transposition de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation - Insertion des art. L. 451-1-2 à L. 451-1-5, remplacement de l'art. L. 621-18 et modification de l'art. L. 621-22
art. 34 : Extension du champ d'application de la garantie de cours aux marchés non réglementés - Obligation de dépôt d'une offre publique sur une société fille lorsqu'une offre publique est lancée sur la société mère - Ajout d'un III et d'un IV à l'art. L. 433-3
art. 50 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour créer un nouvel instrument financier dit " organisme de placement collectif dans l'immobilier " (OPCI) et pour définir les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en OPCI - Abrogation implicite des I et II de l'art. 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2003
art. 51 : Insaisissabilité des biens et des actifs des banques centrales étrangères - Insertion de l'art. L. 153-1)