Décret n° 64-625 du 27 juin 1964 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 28-06-1964 p. 
5650
(Remplacement de l'art. 8 et modification de l'annexe I)