Décret n° 2008-117 du 7 février 2008 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0758517D
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
47
(Application des art. L. 5141-5 et L. 5141-16 dans leur rédaction issue des art. 31 et 39 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 - Insertion des art. R. 5141-13-1 et R. 5141-47-1 à R. 5141-47-12 et abrogation des art. R. 5141-29 à R. 5141-33)