LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
NOR 
SANX0609315L
J.O. du 28/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. unique : Remplacement du 2e alinéa du 5° du I de l'art. L. 24)