Décret n° 86-1187 du 12 novembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 septembre 1985     
J.O. du 15/11/1986 Pages : 
13650/13653
(Accord entré en vigueur le 9 octobre 1986)