Arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire " ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception "
NOR 
SANS0623798A
J.O. du 26/09/2006 texte : 
n° 16
(Formulaire S 3326 a (Cerfa 12708*01) - Abrogation de l'arrêté du 1er août 1995 fixant le modèle de l'ordonnance de médicaments d'exception)