Ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones
JO 16-10-1986 p. 
12478-12480
( Art. 1er et 2 : Délimitation par décrets en Conseil d'Etat des zones d'entreprises prévues au 5° de l'art. 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
 art. 3 à 7 : Dispositions ultérieurement codifiées à l'art. 208 quinquies du code général des impôts)