Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur
NOR 
AFSH1223067D
JO du 07/10/2012 texte : 0234;
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(Art. 1er (I à XII) et 2 (I) : Transfert, avec modification, des art. R. 161-58-1 à R. 161-58-11 du code de la sécurité sociale respectivement aux art. R. 1111-20-1 à R. 1111-20-11 du présent code et modification, par coordination, de l'art. R. 5125-33-5)