Circulaire du 30 juin 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/2 p. 151-153
(Commentaire des art. L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 - Modification de la circulaire du 22 décembre 2000 relative à l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives)