Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1134501D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
43
(SMIC : 9,22 € de l'heure - Minimum garanti : 3,44 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)