Décret n° 83-555 du 30 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires, signée à Paris le 18 mars 1982     
JO 01-07-1983 p. 
1998-2000
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1983)