LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
NOR 
ETSX1201975L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
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(Art. 1er : Report au 31 décembre 2016 de l'autorisation d'exercice pour certains professionnels de santé diplômés hors de l'Union européenne - Modification du IV de l'art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)