Circulaire interministérielle du 23 février 2005 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/11 p. 70-76
(Abrogation de la circulaire n° 96-53 du 10 juillet 1996 relative à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines)