Arrêté du 26 avril 2001 pris en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge de certains médicaments en sus des forfaits
NOR 
MESH0121612A
J.O. du 29/04/2001 Page : 
6836
(Dans les établissements de santé privés)