LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 
NOR 
JUSX0104677L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4160
(Art. 24 et 25 (2e alinéa) : Applicabilité à Mayotte des art. 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil et des dispositions de la présente loi)