Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant l'identification par les abonnés au RNIS de la ligne appelante de leurs correspondants non abonnés au RNIS
NOR INDP9401508V
J.O. DU 03/01/1995 Page : 
111
(Décision du 13 octobre 1994)