Arrêté du 19 mai 1998 relatif aux conditions d'assurance exigées des agriculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
NOR 
AGRS9800680A
J.O. du 23/05/1998 Pages : 
7857/7858
(Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 28 mars 1975)