LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 7 : 
Rectification d'une erreur de référence - Modification de l'art. L. 229-5
art. 8 
(I et II) : Suppression de l'agrément des garanties financières en matière de responsabilité civile nucléaire des exploitants [remplacé par une simple obligation de communication des conditions générales et spéciales du contrat d'assurance ou des modalités des garanties financières couvrant la responsabilité civile nucléaire de l'exploitant] - Modification du 1er alinéa des art. L. 597-7 et L. 597-31