LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 69 (I, 7°) : Suppression du rapport d'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe d'habitation et des taxes foncières - Abrogation du II de l'art. 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
art. 175 (I, 25°) : Abrogation de textes non appliqués [repris dans différents codes] - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière)