LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 62 : Recrutement par la Cour des comptes de militaires en qualité de rapporteurs - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 112-7)