Avenant n° 31 du 3 mai 205
(Régime de prévoyance - Remplacement des art. 31 à 35 par l'art. 31 nouveau) 
Arrêté d'extension du 12 octobre 2005     
TRCC 2005/31 p. 253-256
J.O. du 30/10/2005 texte : 
 n° 30