Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR 
EQUS0300666D
J.O. du 22/06/2003 Pages : 
10516/10517
(Dispositions relatives, notamment, à la constatation des infractions, aux avertisseurs, aux organes de direction, aux plaques d'immatriculation et à la suspension du permis de conduire - Remplacement de l'art. R. 316-7, du 2e alinéa de l'art. R. 130-4, des 2 premiers alinéas de l'art. R. 130-6 et du 3° de l'art. R. 317-4; modification des art. R. 233-1, R. 313-2, R. 313-35, R. 317-8, R. 321-16, R. 322-1, R. 323-7, R. 325-3, R. 413-8, R. 414-4R. 417-10 et R. 422-3 et abrogation du III de l'art. R. 416-8)