Décret n° 60-963 du 5 septembre 1960 portant assouplissement à titre provisoire des règles relatives à l'état descriptif de division institué par l'article 7 du décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'art. 71-D du décret modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955
JO 10-09-1960 p. 
8302-8303
(Art. 11 : Modification de l'art. 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 12 : Modification de l'article 71-D du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)