Arrêté du 17 juin 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
ETLL1513143A
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
62
(Avenant n° 1 du 2 juin 2015 à la convention du 22 aout 2014)