Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0829842D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
122
(Art. 1er et 2 : Fixation du serment que doivent prêter 
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs [personnes physiques, établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire et préposés d'établissement hébergeant des majeurs] et délégués aux prestations familiales 
- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Insertion des art. R. 471-2, R. 471-9 et R. 474-2
art. 3 : D
ispositions relatives à l'autorisation et au fonctionnement des services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire et services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial 
- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009
odification des art. R. 313-2 et R. 313-3 et insertion des art. 
R. 313-10-1, R. 313-10-2 et R. 313-27-1