Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUX0300079D
J.O. du 28/06/2003 Page : 
10901
(Art. 3 : Calcul du coût pour l'Etat de la mise en oeuvre du II de l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, relatif à l'actionnariat des salariés de la société Air France)