Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9500142A
J.O. DU 19/04/1995 Pages : 
6100/6101