Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIP1027640D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
56
(Modification des art. 2, 4, 7, 9, 13, 16, 17, 20 et 22; abrogation de l'art. 19 et remplacement de l'art. 24)