Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale, signée à la Haye le 18 octobre 1907, concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles     
JO 08-12-1910 p. 9925-9927
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 décembre 1910)