Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46022/46023
(Art. 4 : Modification des art. 20 et 33 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 7 : Modification des art. 10 et 95-1 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
art. 11 : Modification des art. 2 et 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975
art. 13 : Modification de l'art. 10 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992)