Décret n° 93-462 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993     
D     
NOR MAEJ93300011
J.O. DU 26/03/1993 Pages : 
4757/4758
(Accord entré en vigueur le 1er février 1993)