Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15403
(Art. 24 (XVII) : Simplification des procédures d'enregistrement des vétérinaires - Modification de l'art. L. 241-1)