Arrêté du 18 décembre 2002 portant désignation du représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application de l'article 746 du code rural
NOR 
AGRB0202260A
J.O. du 01/01/2003 Page : 
93
(Régime des prêts hypothécaires)