Décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
TRAT1206411D
JO du 19/09/2012 texte : 0218;
36
(Onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990)