Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés
NOR 
JUSD0807980D
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
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(Art. 13 : Modification de l'art. 1210-3)