Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002
NOR 
CSCL0205850S
J.O. du 30/08/2002 Pages : 
14411/14413
Saisine : JO 30/08/2002 Pages : 
14413/14415
Observations du Gouvernement : JO 30/08/2002 Pages : 
14415/14417
(Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une partie de l'art. 7 [présentation des objectifs de performances de la police et de la gendarmerie nationales])