Décret n° 2016-1029 du 26 juillet 2016 relatif à l'échelon d'élève et à la modulation de la formation initiale pour certaines promotions d'élèves gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1613688D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
30
(Dérogations au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004)