Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
NOR 
MCCE1019142D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
58
(Art. 1er à 10 : Dispositions relatives à la ocntribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
art. 11 à 13 : Dispositions permettant de garantir l'offre d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale et d'en assurer la mise en valeur effective
art. 14 à 18 : Dispositions relatiuves à la publicité, au parrainage et au téléachat
art. 19 : Application des art. 2 à 6-1 et 16 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret
art. 20 : Modification des art. 1er et 4 et remplacement des art. 12 et 17 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
art. 21 : Remise d'une déclaration annuelle relative au respect de leurs obligations par les éditeurs de services de média audiovisuels
art. 22 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 22 (2e alinéa) : Remise d'un rapport par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au Goivernement, sur l'application des dispositins du présent décret
)