Décret n° 97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable
NOR 
LOGC9700045D
J.O. DU 29/05/1997 Pages : 
8167/8177
(Remplacement de la section IV du chapitre III du titre V du livre III par les art. R. 353-89 à R. 353-103)