Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (1°) et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation des art. R. 412-116 à R. 412-119 et R. 441-1)