Décret n° 63-685 du 13 juillet 1963 relatif à l'entrée en vigueur et aux modalités d'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
JO 14-07-1963 p. 
6424-6425