Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles présentant un caractère limitatif
JO 09-03-1986 p. 
3669-3670
(Application de l'art. R. 611-117 du code de la sécurité sociale)