Décision n° 93-1195 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300948S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15121
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)