Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
NOR 
FCPZ1512448A
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
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(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives à la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien - Application de l'art. 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014
art. 8 : Modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013))