LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 145 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
art. 145 (IV) : Extension de l'expérimentation sur l'autorisation unique environnementale à l'ensemble du territoire national - Modification de l'art. 1er de  l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014)