Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
NOR 
JUSK1122224D
JO du 03/09/2011 texte : 0204;
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(Modification des art. D. 49-30, D. 57, D. 297 et D. 315 et remplacement de l'art. D. 299)