LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
NOR 
JUSX1310899L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. unique : 
Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République - Ajout d'un alinéa à l'art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)