LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 20 : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter du 8 août 2016, au Parlement établissant en concertation avec les partenaires sociaux un bilan sur la mise en oeuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'art. L. 2323-8 du code du travail ainsi que sur l'articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d'information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise)