Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 
NOR 
CSCL0307026S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21686/21689
Saisine : J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21689/21691
Observations du Gouvernement : J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21691/21694
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 19/12/2003 Page : 
21694
(Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Conformité des art. 2, 4, 6, 14 et 43)