Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
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(Art. 3 (3°) : Dispositions de coordination en matière de sursis à l'exécution des décisions d'expulsion - Remplacement des art. L. 613-1 à L. 613-5 par l'art. L. 613-1 nouveau
art. 4 (3°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 661-2
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)