Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0524616D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 2 : Application des art. L. 541-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " allocation d'éducation de l'enfant handicapé " à celle d'" allocation d'éducation spéciale " et modification des conditions d'attribution de cette allocation - Modification des art. R. 541-1, R. 541-2, R. 541-3, R. 541-4, R. 541-5, R. 541-6, R. 541-7, R. 541-8 et R. 821-4; remplacement de l'art. R. 541-6 et insertion des art. R. 541-9 et R. 541-10)