Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1008491D
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
29
(Remplacement des art. 1er, 2 et 15; modification des art. 4, 5, 6, 11, 14 et 16; insertion de l'art. 13-1 et abrogation de l'art. 17)