LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
NOR 
DEVX1004297L
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
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(Art. 1er (II et III) : Notification aux autorités communales ou intercommunales de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement -Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)