Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979
NOR 
BCFL0821749A
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
18
(Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'art. 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 à l'exception de l'art. 8 qui demeure applicable dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté)