Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
NOR 
AFSH1430475D
JO du 08/07/2015 texte : 0156;
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(Elargissement de son périmètre d'intervention au secteur des établissements sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 6113-33 [à compter du 9 juillet 2015], R. 6113-36, R. 6113-40, R. 6113-41, R. 6113-43, R. 6113-44, R. 6113-45, R. 6113-47 [à compter du 9 juillet 2015] et R. 6113-50; remplacement des art. R. 6113-37 et R. 6113-46 et insertion de l'art. R. 6113-46-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)