Arrêté du 2 janvier 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pont-Saint-Vincent, Neuves-Maisons, Chavigny, Messein et Chaligny (Meurthe-et-Moselle)
NOR 
INTC0400009A
J.O. du 16/01/2004 Pages : 
1199/1200