Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
NOR 
CSCX0609489S
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 4
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le dernier alinéa de l'art. 21 [exonération de toute responsabilité pénale des éditeurs de logiciels destinés au " travail collaboratif " ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur]
 les mots : " d'interopérabilité ou " figurant aux 8e et dernier alinéas des art. 22 et 23
 l'art. 24 [inscription des téléchargements illicites effectués à des fins personnelles ou à des fins non commerciales dans le champ contraventionnel]
 Conformité des art. 1er à 3, du surplus des art. 21, 22 et 23 et des art. 13, 14, 16 et 44)