Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
NOR 
IOCX0818057R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
11
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 
art. 1er (III et IV) : Disposition de coordination avec la modification de la procédure de contrôle financier préalable aux opérations immobilières à Mayotte - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2006-460 u 21 avril 2006
art. 1er (VI) : Application à Mayotte des I à IV de l'art. 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 relatifs à la transparence des opérations d'acquisition ou de location d'immeubles par les collectivités locales)