LOI n° 96-242 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9500133L
J.O. DU 27/03/1996 Page : 
4666
(Accord signé à Paris le 6 octobre 1993)