Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
NOR 
AGRT1311638A
JO du 12/05/2013 texte : 0109;
11
(Modification de l'art. 11)