Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000
NOR 
CSCL0004588S
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21194/21196
Saisines : JO 31-12-2000 p. 
21196-21199
Observations du Gouvernement : JO 31-12-2000 p. 
21199-21204
(Loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 70 [légalisation de l'attribution, par les communes et les départements, de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives]
 l'art. 85 [extension de l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour "]
 l'art. 86 [redéfinition des opérations finançables par le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)])