Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne
NOR 
JUSD0630107A
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 24
(Modification du tableau de l'art. A. 36-12 et des 3° et 4° de l'art. A. 36-13)