Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0230025D
J.O. du 11/06/2002 Pages : 
10327/10354
(Convention entrant en vigueur le 1er juillet 2002)