Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1401979D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
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(Art. 1er à 44 et 46 : Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie - Dispositions applicables à compter du 5 mai 2014, à l'exception de la région Bretagne à compter du 1er juin 2014 - Application de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014)