Décret n° 96-905 du 9 octobre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des susbstances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Vienne le 7 décembre 1995     
NOR 
MAEJ9630051D
J.O. DU 17/10/1996 Pages : 
15188/15190
(Ajustements entrés en vigueur le 5 août 1996)