Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1205948D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 238 (II, 5° et 7°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des décrets n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat et n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat)