Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
15
(Art. 27 : Dispositions de coordination avec entrée en vigueur au 1er novembre 2016 - Modification de l'art. 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)