Décret n° 99-454 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998     
NOR 
MAEJ9930044D
J.O. du 04/06/1999 Pages : 
8234/8236
(Accord entré en vigueur le 15 avril 1999)