Décret n° 52-1374 du 20 décembre 1952 modifiant le décret n° 48-807 du 16 avril 1948 portant application de la loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des lois du 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
JO 24-12-1952 p. 
11934
(Modification de l'art. 6)