Circulaire UHC/FB/17 n° 2001-59 du 9 août 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 (modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs) et au financement des opérations en prêt locatif social
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/16 p. 64
(Paragraphe I : Commentaire des modifications apportées à l'art. R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS))