Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
NOR 
FCPE1502121A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
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(Traitement mis en oeuvre à la direction générale des finances publiques)