Décision n° 387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1620414S
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
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(Annulation du dernier alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A))