Conditions générales d'attribution des prestations familiales aux affiliés du régime général de la sécurité sociale :
en métropole :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 511-1 et s.
R. 512-1 et s.
textes non codifiés : 
63-15
dans les départements d'outre-mer :
code de la sécurité sociale, livre VII, titre V, chapitre V
textes non codifiés : voir 
28-10