Sanction pénale du délit de conduite sous l'influence de stupéfiants et dépistage obligatoire de l'usage de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel :
 code de la route, art. 
L. 235-1 et s.
R. 235-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
69-20-06