LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 93 : Dépôt, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la rpésente loi, d'un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer
art. 94 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions relatives aux chambres d'agriculture d'outre-mer ainsi que les dispositions du présent projet relatives à la préservation des terres agricoles)