Décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
NOR 
BUDX9210493D
J.O. du 04/12/1992 Page : 
16616
(Abrogation du décret n° 59-314 du 16 février 1959 portant création d'une Agence comptable des créances contentieux du Trésor)