Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1125738D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
21
(Art. 10 : Application des dispositions du présent décret relatives aux administrateurs judiciaires dans les îles Wallis-et-Futuna)