Arrêté du 15 octobre 2015 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
NOR 
DEVM1523804A
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
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(Approbation de la délibération n° B62/2015 du 23 septembre 2015)