Arrêté du 25 février 2000 relatif aux prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts
NOR 
ECOL0000037A
J.O. du 11/03/2000 Page : 
3869
(Abrogation de l'arrêté du 5 février 1993 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts)