Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015
NOR 
CSCX1528320S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
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(Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Déclaration conforme à la Constitution du 2e alinéa de l'art. L. 5212-3 du code du travail)