Décret n° 2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320675D
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12957/12958
(Prise en compte de la notion de " logement décent " pour l'ouverture du droit à l'allocation - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 831-10, du 2° de l'art. R. 831-22 et de l'art. R. 831-13; modification du 4° de l'art. R. 831-22 et abrogation de l'art. R. 832-1)