Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
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(Art. 39 (IX) : Dispositions de coordination - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
art. 39 (X) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003
art. 41 (I, 10°) : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004)