Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0758201D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 4 : Renvoi au code de la santé publique pour les dispositions relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires - Remplacement de l'art. R. 227-2 et abrogation des art. D. 227-3 à R. 227-7)