Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
NOR 
OMEO1128101D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
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(Art. 5 : Modification de l'art. R. 122-9)