Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005
NOR 
CSCL0508052S
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 4
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 6
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 7
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 8
(Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 10 [habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant de rendre applicable la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte] - Conformité des art. 3, 5 et 7)