Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique
NOR 
INTE0400026A
J.O. du 29/01/2004 Page : 
2087
(Application de l'art. 22 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 - Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes, en tant qu'il concerne les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)