Décision n° 94-2053 du 11 mai 1995
NOR 
CSCX9500810S
J.O. du 13/05/1995 Pages : 
8129/8130
(Elections législatives partielles du 27 novembre 1994 - Vendée (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)