Circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006 sur l'application des mesures relatives au changement d'usage des locaux d'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/7 p. 81-86
(Commentaire des art. L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631-7-2 et L. 631-7-8 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue des art. 24 à 29 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Abrogation de la circulaire n° 72-158 du 3 octobre 1972 relative aux changements d'affectation et démolitions de locaux et de la circulaire n° 89-69 du 3 novembre 1989 relative aux changements d'affectation des locaux à usage d'habitation)