Décret n° 98-690 du 30 juillet 1998 modifiant les modalités de remboursement des organismes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité
NOR 
ECOB9860021D
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12155
(Modification de l'art. 5 des décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977, n° 93-969 du 28 juillet 1993 et n° 95-410 du 18 avril 1995 - L'art. L. 321-9 du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)