LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 26 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2013, sur le statut des personnels des chambres de métiers)