Arrêté du 11 mai 1999 fixant le modèle des imprimés prévus aux articles 24, 30, 31 et 57 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS9900969A
J.O. du 13/05/1999 Page : 
7119
(Les art. 24, 30, 31 et 57 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. R. 723-48, R. 723-54, R. 723-55 et R. 723-81 du code rural - Formulaire Cerfa n°s 11308*01, 11309*01, 11310*01 et 11311*01)