Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers
NOR 
AFSH1424611A
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)