Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 1er, 2 et 8 : Fixation de la liste des services spécialement chargés du renseignement qui peuvent accéder aux données conservées dans les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre le terrorisme et aux fichiers d'antécédents - Insertion des art. R. 114-6, R. 222-1 et R. 234-2
art. 10 (I) : Conditions d'application en outre-mer - Modification des tableaux des art. 
R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2, R. 158-2, R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)