Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
NOR 
DEVL1522881D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
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(Art. 1er et 3 : Remplacement des art. R. 312-7-1 et R. 312-7-2 par les art. R. 312-7-1 à R. 312-7-10 - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret
art. 2 : Abrogation du décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique [modifiant le présent code])