Arrêté du 28 septembre 2015 relatif au contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSE1521129A
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
10