Décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
NOR 
SANS0721299D
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)