Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
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(Art. 15 (I) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code des transports, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy)