Décret du 3 novembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts de cette fondation
NOR 
INTA0500310D
J.O. du 06/11/2005 texte : 
 n° 1
(Dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite " Institut Charles de Gaulle " et transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite " Fondation Charles de Gaulle " - Abrogation du décret du 14 juin 1972)