LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10130
10132/10134
10136
10144
( Art. 18 (IV) : Réception en franchise d'impôt sur le revenu des versements mentionnés au III de l'art. 18 de présente loi, codifié à l'art. L. 113-5 du code monétaire et financier
 art. 30 (III) : Abrogation de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 
67-833
 art. 31 : Adaptation de la comptabilité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières à l'euro
 art. 40 (I) : Modification de la dénomination du Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par " Conseil de discipline de la gestion financière "
 art. 49 (IV) : Date d'entrée en vigueur de l'art. 31 de la présente loi
 art. 92 : Exonération de cotisations sociales pour les gains réalisés sur des options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans à la date d'attribution des options)