Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
NOR 
EFIE1311832D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
8
(Création d'un service de communication électronique dénommé : "Rechercher les valeurs immobilières" mis en oeuvre à travers une application informatique : "PATRIM Usagers" - Application de l'art. L. 107 B du Livre des procédures fiscales - Insertion des art. R. 107 B-1 et R. 107 B-2 dans le Livre des procédures fiscales)