Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
NOR 
JUST1321878A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
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(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie)