LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
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(Art. 37 : Ouverture du guichet unique des centres de formalités des entreprises aux ordres professionnels - Modification de l'art. 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994)