LOI du 20 décembre 1928 modifiant la législation relative aux pensions des ouvriers et ouvrières de la marine comptant des services en régie
JO 21-12-1938 p. 4230
(Secrétariat d'Etat à la marine - Validation pour la retraite des services accomplis en régie directe par les fonctionnaires et les militaires anciens ouvriers des arsenaux ou établissements de la marine)