Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
NOR 
INTD1511274A
JO du 18/06/2015 texte : 0139;
44
(Modification de l'art. 3)