Décret n° 2000-1279 du 26 décembre 2000 approuvant les avenants n°s 2 et 3 à la convention du 4 octobre 1988 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988
NOR 
ECOI0000516D
J.O. du 29/12/2000 Pages : 
20802/20804
(Convention du 3 octobre 2000 portant avenants n° 2 et 3 à la concession n° 41 " Artère du vendômois et du centre " - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 6, 11, 13, 14, 15, 17, 18 et 24 du cahier des charges)