LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22604
(Art. 42 : Exclusion des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales en vigueur dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 752-3-1)