Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
NOR BCFF0803801D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;82
(Art. 5 : Modification de l'art. 4 du décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire
e)