Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
NOR 
INTA1322197A
JO du 05/09/2013 texte : 0206;
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(Modification des art. 3, 4, 5, 6 et 9 et insertion de l'art. 4-1)