Avenant n° 138 du 20 juin 2012
(Remplacement des art. 22, 25, 2630 et abrogation de l'art. 31)
TRCC 2012/33
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 octobre 2012
JO 30/10/2012 texte 
253;70 page 16826