Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
NOR 
DEVL1100264D
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
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(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux délégués du personnel et aux représentants du personnel au comité d'entreprise
art. 10 à 16 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice du droit syndical
art. 17 à 20 : Dispositions relatives à la situation des représentants syndicaux
art. 21 : Dispositions relatives à la santé au travail
art. 22 et 23 : Dispositions particulières applicables aux personnels des offices publics de l'habitat qui n'ont pas la qualité d'agent public
art. 24 et 25 : Dispositions relatives au recrutement
art. 26 à 28 : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions
art. 29 à 32 : Dispositions relatives à la protection sociale
art. 33 à 37 : Dispositions relatives aux absences et aux autres congés
art. 38 à 41 : Dispositiosn relatives à la commission disciplinaire
art. 42 à 46 : Dispositions relatives à la fin du contrat
art. 47 à 56 : Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat
art. 57 à 61 : Dispositions transitoires
art. 63 : Abrogation des décrets : 
n° 86-518 du 14 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction
n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à ce décret
n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction
art. 64 : Conditions d'information du personnel des dispositions du présent décret)