Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5470/5473
( Art. 4 (2°) : Abrogation des art. 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
 art. 4 (3°) : Abrogation des art. 1er à 100 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale
 art. (10°) : Abrogation du décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie
 art. 4 (15°) : Abrogation de l'alinéa 1er (1re phrase) de l'art. 1er du décret n° 55-630 du 20 mai 1955, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics
 art. 4 (22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3213-1 et s. du code général des collectivités territoriales, de l'art. 1er, des art. 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et de l'art. 6 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent
 art. 4 (45°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1617-19 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
 art. 4 (90°) : Abrogation du décret n° 87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics, et codification de son art. 5 à l'art. R. 4141-1 du code général des collectivités territoriales
 art. 4 (155°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2311-2 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
 art. 4 (156°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
 art. 4 (159°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1617-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux)