Décret n° 2001-490 du 1er juin 2001 portant publication de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999     
NOR 
MAEJ0130038D
J.O. du 09/06/2001 Pages : 
9184/9189
(Amendements appliqués à titre provisoire à compter du 2 juillet 2001 conformément à la résolution sur la mise en oeuvre accélérée adoptée par l'Assemblée des parties le 20 mai 1999)