LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
NOR 
MAEJ1131099L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
7
(Amendement adopté à Londres le 30 septembre 2011)