Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés
NOR 
AFSH1426782A
JO du 21/11/2014 texte : 0269;
22
(Remplacement de l'art. 1er)