Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTD0000340D
J.O. du 30/12/2000 Page 
21027
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (à l'exception de son annexe qui devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales)