Arrêté du 5 avril 1982 modifiant l'arrêté du 6 août 1971 concernant l'interdiction de détention, de mise en vente et de vente de certaines substances chimiques et biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique
JO 04-05-1982 p. NC 
4238
(Remplacement de l'art. 3)