LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 139 (I) : Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du IV de l'art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
art. 143 : Inéligibilité aux aides personnalisées au logement (APL) des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)