Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
NOR 
INTB1500838D
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
32
(Remplacement du 2e alinéa du 1° de l'art. R. 2123-3 - Dispositions applicables à l'occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015)