Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR 
MCCE1029693D
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
24
(Art. 1er à 22 : Dispositions relatives aux comités techniques dénommés "comités territoriaux de l'audiovisuel" - Abrogation du décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)