LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
2
(Art. 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant la mise en conformité du code du travail avec la législation européenne relative aux produits et risques chimiques)