Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991
NOR 
CSCX9110202S
J.O. du 26/07/1991 Pages : 
9920/9923
Saisine : JO 26-07-1991 p. 
9929-9934
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conforme à la Constitution)