Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière
NOR 
AFSS1517484D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
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(Application du 20° de l'art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Insertion des art. R. 1435-9-29 à R. 1435-9-46)