Arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales
NOR 
EQUK0001005A
J.O. du 17/06/2000 Page : 
9135
(Application de l'art. 15 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969, abrogé et codifié dans le code des transports)