Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2013 des établissements de santé
NOR 
AFSH1408570A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Application de l'art. R.6145-7 du code de la santé publique - Modèle consutable à l'adresse suivante : 
 http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique-hospitaliere.html