Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1118250D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
49
(Art. 1er à 11 : Dispositions relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de retraite complémentaire des artistes-auteurs dénommée "Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)" - Application de l'art. L. 382-12 du code de la sécurité sociale 
art. 12 : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels - Modification des art. 1er, 2 et 4; abrogation de l'art. 5; transfert avec modification de l'art. 6 à l'art. 5 et transfert des art. 7 et 8 respectivement aux art. 6 et 7 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 
art. 13 : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961
art. 14 : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 64-226 du 11 mars 1964
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)