LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 8 : Règles particulières de détermination du bénéfice et de l'actif net imposables de la Banque de France - Insertion de l'art. 38 quinquies A et modification du 2e alinéa de l'art. 1654)