Décret n° 2007-467 du 28 mars 2007 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation
NOR 
ECOC0700030D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 7
(Remplacement du 2° de l'art. 1er du décret n° 2006-286 du 13 mars 2006)