Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
NOR 
SOCA0324061A
J.O. du 24/10/2003 Page : 
18135
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/46 p. 341-368
(Les art. 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19 R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles)