Arrêté du 23 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1238125A
JO du 09/12/2012 texte : 0287;
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(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, OPCA du bâtiment au profit de l'organisme paritaire collecteur  agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction)