Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité le contrôle de la consommation téléphonique et télématique interne à France Télécom
NOR INDP9330207V
J.O. DU 18/05/1993 Page : 
7546
(Décision du 21 avril 1993)