Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1427455A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
181
(Modification des art. 1er et 3 et des annexes I et II et transferts avec modification des annexes III, IV, V, VI, VII, VIII et IX respectivement aux annexes II, III, IV, V, VI, VII et VIII)