Décret n° 95-1126 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Tallinn le 14 mai 1992     
NOR 
MAEJ9530090D
J.O. DU 21/10/1995 Pages : 
15404/15406
(Accord entré en vigueur le 25 septembre 1995)