Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
NOR 
BUDW1237736A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
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(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports)