Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive
NOR 
SOCF0510007A
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 6
(Remplacement du 6e alinéa de l'art. 2)