Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle dénommé " GIPS "
NOR 
EQUA9900276A
J.O. du 29/04/1999 Page : 
6402
(Traitement afférent aux personnels de certains centres de la navigation aérienne)