Arrêté du 18 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de validation prévue par l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
NOR 
PRMG0170380A
J.O. du 19/06/2001 Page : 
9687
(Texte pris en application du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012)