Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
NOR 
ETSD1637856D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
70
(Le décret a pour objet de créer les commissions qui doivent être consultées lors de la création, de la révision ou de la suppression des titres professionnels relevant du ministre chargé de l'emploi en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et d'en préciser les modalités de composition et de fonctionnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)