Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 9 : Modification de la composition de la commission départementale compétente en matière d'attribution de prêts bonifiés aux rapatriés en difficulté - Modification du 2e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987)