LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
art. 2 et 3 : Clarification de la procédure de codification des dispositions législatives faisant l'objet du code du tourisme - Modification des art. 2 et 3 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
art. 6 : Missions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) - Rectification d'erreurs matérielles de codification - Modification de l'art. L. 411-13
art. 7 (I et VII) : Conditions d'attribution de la dénomination " commune touristique " et conditions d'érection des communes touristiques en " station classée de tourisme ", appellation générique rassemblant l'ensemble des catégories préexistantes de stations (hydrominérale, climatique, uvale, balnéaire, de tourisme et de sports d'hiver et d'alpinisme) - Remplacement de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier [art. L. 133-11 à L. 133-21] par les art. nouveaux L. 133-11 à L. 133-18; transfert, avec modification, de l'art. L. 133-22 à l'art. L. 133-19; remplacement des art. L. 134-3 et L. 151-3 et modification des art. L. 134-5, L. 134-6, L. 161-5 et L. 162-2
art. 8 : Organisation en sous-sections de la section 3 [relative aux offices de tourisme intercommunaux] du chapitre IV du titre III du livre Ier
art. 10 : Date de versement de l'indemnité due au titre des biens matériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne - Modification du 2° de l'art. L. 342-2
art. 11 : Conventionnement des prestataires de services consentant des réductions de tarifs aux bénéficiaires de chèques-vacances - Modification de l'art. L. 411-3
art. 12 : Rétablissement de la disposition précisant la tutelle et le contrôle s'exerçant sur l'ANCV - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-13
art. 13 : Modification de la composition du conseil d'administration de l'ANCV - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 411-15
art. 14 : Création d'une commission d'attribution des excédents au sein de l'ANCV - Ajout de cinq alinéas à l'art. L. 411-15
art. 15 (I) : Mise en place de l'" Agrément vacances adaptées organisées " pour l'organisation des séjours de vacances spécifiquement destinés à des groupes de personnes handicapés majeures - Insertion de l'art. L. 412-2
art. 16 (I) : Soumission des tapis roulants assurant le transport des skieurs dans les stations de sports d'hiver au contrôle technique et de sécurité de l'Etat - Insertion de l'art. L. 342-17-1
art. 17, 19, 23, 27, 29 et 30 : Rectification d'erreurs matérielles de codification - Modification des art. L. 151-1, L. 162-1, L. 211-8, L. 411-13, L. 422-8, L. 422-12, L. 211-1, L. 221-1, L. 343-6, L. 422-1 et L. 422-10
art. 18 : Extension, avec adaptations, du code du tourisme à Mayotte - Remplacement des art. L. 163-1 à L. 163-8 [par les art. nouveaux L. 163-2 à L. 163-9] et L. 363-1; insertion des art. L. 243-1 et L. 243-2 et abrogation des art. L. 363-2 et L. 363-3
art. 20 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - Correction d'une erreur matérielle au 6e alinéa de l'art. L. 211-24 issu du VIII de l'art. 1er de ladite ordonnance
art. 21 : Régime juridique des meublés de tourisme et des " chambres d'hôtes " - Remplacement de l'art. L. 324-1 et insertion des art. L. 324-3 et L. 324-5
art. 22 (I) : Définition du refuge de montagne - Insertion de l'art. L. 326-1
art. 24 (I) : Autorisation de la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation de pistes de ski ainsi qu'à la modernisation et à la sécurité du service - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 342-3
art. 24 (II) : Conventionnement possible de la gestion et de l'exploitation des pistes de ski des communes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 342-9
art. 25 : Extension aux départements et aux syndicats mixtes de la faculté d'établir des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski alpin et de sites nordiques - Remplacement de l'art. L. 342-20 et modification des art. L. 342-18, L. 342-21 et L. 342-24
art. 26 : Définition des règles relatives aux activités touristiques en milieu rural - Transfert des art. L. 343-1 à L. 343-8 respectivement aux art. L. 343-2 à L. 343-9; insertion de l'art. L. 343-1 nouveau, remplacement des art. L. 343-2 et L. 343-3 [ex-art. L. 343-1 et L. 343-2]) et modification, par coordination, de l'art. L. 361-2
art. 28 : Fiscalité applicable aux investissements dans l'immobilier de tourisme - Remplacement de l'art. L. 421-3 et insertion de l'art. L. 421-3-1
art. 33 (VI) : Dispositions de coordination avec l'institution de la redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés - Modification des art. L. 422-8 et L. 422-9)