LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 175 (I et II) : Compétences et composition structurelle de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUA), à compter du 1er novembre 2010 - Modification des art. L. 227-1, L. 227-3, L. 227-5 et L. 227-7
)