Arrêté du 4 février 2005 approuvant la convention financière entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prise en application de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
SANS0520526A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 14
(Convention signée le 4 février 2005)