Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
NOR 
INTD9600463A
J.O. du 30/10/1996 Page : 
15863
(Application de l'art. R. 285-4 du code de la route, recodifié à l'art. R. 325-166 du même code)