Décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé
NOR 
SASH0931052D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
221
(Remplacement des art. D. 6143-37 et D. 6143-37-1 à D. 6143-37-5 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter de la désignation des membres du conseil de surveillance dans les établissements publics de santé)