Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 32 (I) : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. 3 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960)