Décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
NOR 
ECOI0020179D
J.O. du 26/07/2000 Pages : 
11487/11489
(Modification des art. 5 à 9, 11, 15, 19 à 21, 29, 31, 35, 38 et 39; remplacement des art. 16, 17, 18 et 24 et insertion des art. 16 bis et 23 bis)