Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1407340A
JO du 07/05/2014 texte : 0106;
15
(Modification des art. 4 et 6 de l'annexe)