LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 64 (V et VI) : Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire - Modification de l'art. L. 111-6 et ajout d'un e à l'art. L. 522-1)