LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 
17 (IV et V) : Simplification des dispositions régissant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) - Modification du 1 de l'art. 170; remplacement des art. 1600-0 G, 1600-0 H, 1600-0 I et 1600-0 J et abrogation des art. 1600-0 K à 1600-0 M du code général des impôts (CGI)
art. 21 (II et III) : Déclaration par les sociétés de capital-risque ou les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risque de leurs salariés ayant bénéficié de gains nets et du détail du montant de ces gains - Dispositions applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 - Insertion de l'art. 242 ter C dans le CGI
art. 88 (IV) : Dispostions de coordination avec la détection par les caisses d'allocations familiales des logements fictifs ouvrant droit au versement d'aides personnelles au logement - Modification de l'art. L. 152 A du CGI)