Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR 
SANI0721101A
J.O. du 22/03/2007 texte : 
n° 42
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 3, 6 et 7)