Arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
NOR 
ETSR1102238A
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
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(Application de l'art. 4-1 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002)