LOI n° 1128 du 31 décembre 1942 portant fixation du budget de l'exercice 1943
JO 01-01-1943 p. 7
(Art. 66 : Validation pour la retraite des services accomplis avant le 1er janvier 1928 en qualité de surveillante d'internat par les fonctionnaires féminines en exercice lors de la promulgation de la loi dans les lycées, collèges et cours secondaires de garçons et de jeunes filles)