LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 96 (III) : Dispositions de coordination avec la pérennisation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat [bail emphythéotique administratif (BEA) et conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales] - Modification de l'art. 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)