Arrêté du 9 janvier 1984 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 relatives au retrait des autorisations d'exploitation de cultures marines pour défaut de paiement de la redevance domaniale
JO 20-01-1984 p. NC 
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(Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime)