Décret n° 2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223923D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21958/21959
(Remplacement des art. R. 767-1, R. 767-3 et R. 767-4; modification des art. R. 767-5, R. 767-6, R. 767-7, R. 767-8 et R. 767-10)