Circulaire UHC/FB/8 n° 98-50 du 7 mai 1998 relative aux opérations d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux ne bénéficiant pas de subventions de l'Etat et faisant l'objet d'une décision favorable d'agrément ouvrant droit au taux de TVA réduit de 5,5 %
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/9 p. 34-35