LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21100
(Art. 140 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'état du patrimoine immobilier minier)