Avenant n° 17 du 16 février 2011
(Modification de l'art. 7 de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004)
TRCC 2011/23 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 nvembre 2011
JO 23/11/2011 texte 
271;83 page 19665