Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1519497A
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
16
(Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 6 et de l'annexe I et insertion de l'annexe II - Dispositions applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er septembre 2016)