Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016
NOR 
CSCX1602165S
JO du 24/01/2016 texte : 0020;
66
(Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement collectif des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes - Conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 4231-1 du code du travail)