Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique
NOR 
SASP0910487A
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
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(Dossier de demande de dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides dans des biens de consommation, des produits de construction et des matériaux)