LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 36 (I) : Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-1)