Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
NOR 
JUSE0240086A
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12127
(Application de l'art. R. 57-11 du code de procédure pénale)