Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
NOR 
AFSA1625467D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
35
(Insertion du paragraphe 2 dans la la sous-section 1 sexies de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles)