LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
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(Art. 2 (II) : Application à Wallis-et-Futuna, des dispositions adaptant la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite « services » pour les dispositifs médicaux)