Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce
NOR 
JUSC1637867D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Disposition applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)