Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
ETLL1505351D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
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(Modification des art. R. 321-5, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-14)