Décret n° 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
NOR 
ECOT9240119D
J.O. DU 30/12/1992 Page : 
17926