Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
NOR 
RDFB1312283D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
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(Art. 1er à 12, 14 et 15 : Création d'un grade à accès fonctionnel (GRAF) et de deux échelons spéciaux au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et modification des modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013, à l'exception des nouvelles modalités de promotion interne uniquement par voie d'examen professionnel, applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que de l'accès à l'échelon spécial du GRAF conditionné à l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014 - Modification des art. 1er, 2, 3, 8, 11-1, 12, 15 et 16; remplacement de l'art. 5, 13 et 17; rétablissement de l'art. 14 et abrogation des art. 6 [à compter du 1er janvier 2014], 18 à 22 [à l'exception du 1er alinéa de l'art. 21] et 23 à 39-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 - Abrogation implicite du décret n° 92-365 du 1er avril 1992 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
art. 13 : Remplacement des termes "directeur d'office public d'habitations à loyer modéré" par les termes "directeur général d'office public de l'habitat" - Modification de l'art. 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
)