Arrêté du 29 novembre 2006 portant modification des attributions et de la dénomination de missions et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOU0600079A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
n° 7
(3 : Abrogation de l'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin)