LOI n° 88-4 du 4 janvier 1988 autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR MAEX8700030L
J.O. du 05/01/1988 Page : 
165
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Sofia le 14 mars 1987)