Circulaire FP/1 n° 1598 B 2E 60-DOM 29 du 1er avril 1985
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 85/2 p. 35-38
(Prise en charge des frais de transports par la voie aérienne des magistrats et des fonctionnaires civils de l'Etat qui bénéficient d'un congé bonifié en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978)