LOI n° 83-1134 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Autriche relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international     
JO 27-12-1983 p. 
3733
(Convention signée à Vienne le 11 mars 1983)