Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014
NOR 
CSCX1413218S
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
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(Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés - Déclaration comme contraire à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales)