Décret n° 96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 
58-1270
NOR 
JUSB9610048D
J.O. DU 21/03/1996 Pages : 
4339/4340
(Modification de l' art. 30 et remplacement de l'art. 5)