Décret n° 2003-1202 du 18 décembre 2003 relatif à la gestion financière du fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0324651D
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21696
(Remplacement du II des art. R. 135-19 et R. 135-29 et ajout d'un III à l'art. R. 135-27)