Décret n° 97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930 , signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997     
NOR 
MAEJ9730069D
J.O. DU 22/07/1997 Pages : 
10960/10961
(La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997)