Décret n° 91-1062 du 14 octobre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), fait à Paris le 4 juillet 1989     
NOR 
MAEJ9130055D
J.O. du 17/10/1991 Pages : 
13600/13603
(Accord entré en vigueur le 18 juillet 1991)