Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2001-751 du 27 août 2001 et précisant les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique
NOR 
SANP0123165A
J.O. du 18/09/2001 Pages : 
14811/14812
(Rôle de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies)