Décret n° 64-572 du 13 juin 1964 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés
JO 19-06-1964 p. 
5315
(Insertion de l'art. 5 bis)