Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
NOR 
DEVE1018662A
JO du 19/08/2010 texte : 0191;
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(Modification de l'art. 8 et de l'annexe « Modalités du contrôle par inspection détaillées (CID) » et insertion des art. 8 bis et 8 ter- Dispositions de l'art. 8 bis applicables à compter du 12 janvier 2011)