Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
NOR 
AGRS1504202D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
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(Art. 8 : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière - Remplacement de l'art. D. 125-1)