LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
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(Art. 26 (II et IV) : art. ultérieurement abrogé
art. 35 (I) : Suppression du 4 de l'art. L. 511-6
art. 40 : Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation - Modification du 9° de l'art. L. 112-3
art. 47 (II) : Indexation des loyers des baux commerciaux, pour certaines activités définies par décret, sur un nouvel indice des loyers commerciaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 112-2
art. 75 : Fixation par décret de la durée maximale pendant laquelle la Banque de France peut donner des informations concernant les difficultés des dirigeants et des entrepreneurs ayant eu à en connaître - Insertion de l'art. L. 144-5
art. 78 : Application des procédures collectives prévues par le code de commerce aux sociétés de crédit foncier - Remplacement des art. L. 515-27 et L. 515-28
art. 81 (III) : art. ultérieurement abrogé
art. 81 (IV, 1°) : Possibilté pour les associations habilitées à délivrer des micro-crédits d'accéder aux fichiers d'incidents gérés par la Banque de France - Modification de l'art. L. 131-85
art. 81 (IV, 2°) : Suppression de l'obligation pour les associations relevant de la loi de 1901, émettant des obligations avec appel public à l'épargne, d'obtenir une autorisation préalable du ministre de l'économie lorsque l'émission est supérieure à 38.000 euros -Modification de l'art. L. 213-12
art. 81 (IV, 3°) : Majoration d'une prime définie par le ministre de l'Économie du taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission des associations émettant des obligations sans appel public à l'épargne - Modification de l'art. L. 213-13
art. 81 (IV, 4°) : Possibilité pour les associations sans but lucratif et les fondations d'utilité publique de faire des prêts pour la création et le développement des TPE ainsi que pour la réalisation de projets d'insertion de personnes physiques - Ajout d'un 5° à l'art. L. 511-6
art. 96 (II et V) : Transfert du contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l'économie à l'Autorité de la concurrence - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Modification des art. L. 511-4 et L. 511-12-1
art. 105 (V et III) : Dispositions de coordination avec la codification des dispositions relatives à l'aménagement cinématographique - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Modification du 2° de l'art. L. 341-2
art. 145 (I, II, VI, IX et XI) et 146 (VI et VII) : Extension à tous les établissements de crédit du droit de distribuer le livret A - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement des art. L. 221-1 à L. 221-12 par les art. L. 221-1 à L. 221-9; insertion des art. L. 518-25-1 et L. 221-38 et modification des art. L. 221-27, L. 112-3 et L. 312-1
art. 146 (III, 3, V, 1 et VII) - Dispositions de coordination avec la réforme de la distribution du livret A - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation des art. L. 518-26 à L. 518-28, relatifs à la Caisse d'épargne et de l'art. L. 512-101 relatif au fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne
art. 147 : Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne - Remplacement de l'art. L. 512-85 et du 3 de l'art. L. 512-99; modification du 2e alinéa de l'art. L. 512-92 et abrogation des art. L. 512-91 et L. 512-100
art. 148 : Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne - Modification des art. L. 512-90 et L. 512-99
art. 149 : Représentation des établissements publics de coopération intercommunale au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires - Modification de l'art. L. 512-90
art. 150 : Suppression de la présence du commissaire du Gouvernement auprès du Crédit Mutuel - Abrogation de l'art. L. 512-57
art. 151 (I, II et IV à XIV) : Dispositions relatives à la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - Modification des art. L. 518-1, L. 518-2, L. 518-5, L. 518-7, L. 518-9, L. 518-10 et L. 518-15-1; remplacement des art. L. 518-4, L. 518-6 et L. 518-8; insertion de l'art. L. 518-15-3 et abrogation de l'art. L. 512-94
art. 152 : Habilitation du Gouvernement à prendre par diverses ordonnances de nombreuses mesures législatives tendant à renforcer l'attractivité de la place financière française, à moderniser le droit financier -en particulier les dispositions relatives à l'appel public à l'épargne, à la gestion collective et aux titres-, à créer une autorité unique des normes comptables et à transposer diverses directives communautaires [2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007; 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007; 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005]
art. 153 : Elargissement de l'obligation de dépôt d'une offre publique de retrait - Remplacement du I de l'art. L. 433-4 et abrogation de l'art. L. 734-5
art. 154 : Possibilité pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement de lever le secret professionnel, dans certains cas bien déterminés - Remplacement des art. L. 511-33 et L. 571-4 et insertion des art. L. 531-12 et L. 573-2-1
art. 155 : Ajout des déclarations de soupçons [dans le cadre de la lutte contre le contre le blanchiment et le terrorisme] aux communications possibles au sein d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier - Modification de l'art. L. 511-34 et, par coordination, de l'art. L. 533-7
art. 156 : Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 511-41
art. 158 : Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier - Modification des art. L. 515-15 et L. 515-16
art. 160 : Relèvement, à 10 millions d'euros, du plafond de sanction pécuniaire de l'Autorité des marchés financiers - Modification des a et c du III de l'art. L. 621-15
art. 161 : Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public - Ajout d'un alinéa au III de l'art. L. 621-15
art. 173 : Suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France et intégration de ses membres au conseil général de la Banque de France - Abrogation des art. L. 142-6 et L. 142-7; modification de l'art. L. 164-1 et remplacement du I de l'art. L. 142-3
art. 174 (I) : Dispositions relatives aux gouverneur et sous-gouverneurs suite à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France - Modification des art. L. 141-1, L. 142-2, L. 142-10, L. 142-8 et L. 143-1)