Procès-verbal n° 14-02 du 6 février 2014
NOR 
HATX1403466X
JO du 12/02/2014 texte : 0036;
75
Rectif. : JO 13/02/2014 texte 
37;97
(Application de l'art. 16 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 - Désignation des personnalités qualifiées et durée du mandat)