Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat
NOR 
BCRF1101341D
JO du 20/04/2011 texte : 0093;
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(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 - Insertion de l'art. R. 49 bis)