Décision n°s 2002-2652/2768 du 14 novembre 2002
NOR 
CSCX0206095S
J.O. du 21/11/2002 Pages : 
19263/19264
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de la Guadeloupe - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)