LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
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(Art. 84 (II) : Inclusion d'une information détaillée sur les remises de dettes consenties par la France aux pays les plus pauvres et sur le financement et l'activité de l'Agence française de développement dans l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année présentant le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement - Ajout de quatre alinéas au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 102 (I)
 : Création d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année sur l'état de la fonction publique et sur les pensions de retraites versées aux agents des trois fonctions publique - Remplacement de l'art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
art. 102 (II, 7°) : Suppression de la présentation détaillée, annexée au rapport économique et financier, des éléments de l'équilibre emploi-ressources du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat - Abrogation de l'art. 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
art. 108 : Redéfinition du contenu de l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales - Abrogation de l'art. 101 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986)