Avis n° 2013-02 du 17 janvier 2013
NOR 
CSDX1302073V
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
91
(Information judiciaire ouverte pour "association de malfaiteurs, séquestration, destruction de biens appartenant à autrui, vol avec armes et tentatives d'extorsion de fonds, faits ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidiation ou la terreur" - Avis favorable à la déclassification de la note de renseignement 2012/63435 du 29 août 2011 et des I, II (paragraphes 1 à 4) et III de la note de renseignement 2012/63436 du 14 septembre 2011)