Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990 et 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
NOR 
LOGC9200071A
J.O. DU 24/12/1992 Pages : 
17672/17673
(Modification du paragraphe 2.2.1 de l'art. 2 de l'arrêté du 26 mars 1985, remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 et modification de l'art. 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991)