Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1501244D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
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(Modification de l'art. 2)