Décret n° 2006-36 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0500751D
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. 8)