Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées
NOR 
JUSF1421796A
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
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(Remplacement de l'art. 1er)