Arrêté du 29 avril 2002 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR 
VILV0221572A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8383
Rectif. : JO 06-07-2002 p. 
11633
(Modification des art. 13 et 14 de la convention constitutive visée à l'art. 1er de l'arrêté du 27 mars 1993)