LOI n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 10-07-1970 p. 
6468
(Art. 16 : Applicabilité aux anciens salariés rapatriés de Tunisie des dispositions de l'art. 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963))