Avis relatif au dépôt des dossiers de publicité concernant les médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique
NOR ASEM8701382V
J.O. du 08/10/1987 Page : 
11740
(L'art. L. 551 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 5122-15 du même code)