Décret n° 84-658 du 4 juillet 1984 portant publication de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de certaines dispositions douanières et fiscales afférentes aux travaux de construction du barrage agricole de Kehl-Strasbourg, qui a fait l'objet de l'accord des 13 et 27 mai 1975 et de l'échange de lettres complémentaire des 13 février et 30 avril 1981     
JO 21-07-1984 p. 
2370-2371
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 22 mars 1983)