Avenant n° 37 du 2 mars 2005
(Dispositions relatives aux heures supplémentaires, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux congés pour événements familiaux et à l'indemnité de départ en retraite - Modification des art. 29, 30, 65 et 72; remplacement de l'art. 31 et insertion de l'art. 31 bis - Abrogation implicite de l'avenant n° 36 du 25 juin 2004) 
Arrêté d'extension du 9 août 2005 (avec exclusions)     
TRCC 2005/21 p. 181-185
J.O. du 20/08/2005 texte : 
 n° 94