LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20555
(Art. 14 : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 572 du code général des impôts)