Décision n° 2007-3881 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710760S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 90
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 4e circonscription de Côte-d'Or - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)