Décret n° 99-60 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996     
NOR 
MAEJ9930004D
J.O. du 30/01/1999 Pages : 
1557/1559
(Accord entré en vigueur pour la France le 1er janvier 1999)