Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé
NOR 
AFSH1520666D
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
29
(Insertion des art. R. 162-45 à R. 162-45-2 et ajout d'un 6° à l'art. R. 161-73)