LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 51 : Création d'une procédure de télé-déclaration des meublés de tourisme destinés à une clientèle de passage - Limitation du nombre de nuités de location à cent-vingt - Modification des art. L. 324-1-1, L. 324-2 et L. 324-2-1)