LOI n° 80-452 du 25 juin 1980 autorisant la ratification de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978     
JO 26-06-1980 p. 
1567
(CONVENTION FISCALE)