Décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
NOR 
BUDD0570031D
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er à 4 : Modalités de calcul et de versement du " complément de remise " aux débitants)