Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5888
(Application de l'art. 27 (2°) de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 :
art. 2 (I) : Simplification des conditions d’établissement et d'exercice de la profession de coiffeur et renvoi à un décret d'application pour la liste des diplômes et les dérogations possibles - Remplacement des art. 3 et 6 et du I de l'art. 5 et abrogation des art. 1er, 2, 3-2 et 4 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
art. 2 (II) : Validation législative des décisions de la Commission nationale de la coiffure antérieures à l'application de l'art. 197 (III) de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)