Arrêté du 17 mai 2011 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
NOR 
IOCA1105507A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
14
(Fixation du taux de promotion au grade de sous-préfet hors-classe au titre des années 2011 et 2012)