Arrêté du 29 août 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1620706A
JO du 01/09/2016 texte : 0203;
18
(Abrogation de l'arrêté du 10 mars 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier - NOR FCPT1503593A et de l'arrêté du 3 mars 2016 portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier - 
NOR FCPT1606441A)