Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux
NOR 
JUSC0759543A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. R. 123-121-3 du code de commerce)