LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
NOR 
DEFX0600120L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 3
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
art. 2 (1° et 7°) : Procédure d'examen des appels en matière criminelle - Remplacement du 1° de l'art. L. 1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-2
art. 2 (2°) : Modification de la représentation du ministère public à la chambre de l'instruction - Modification de l'art. L. 111-8
art. 2 (4°) : Application aux gendarmes affectés dans les prévôtés des dispositions relatives aux officiers de police judiciaire en métropole - Remplacement du 1° de l'art. L. 211-3
art. 2 (5°) : Application au droit militaire des modalités de droit commun applicables à certaines perquisitions (inclusion des entreprises de presse ou de communication audiovisuelle, des médecins, des notaires, des avoués et des huissiers de justice dans la liste des personnes protégées) - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 212-11
art. 2 (6°) : Inclusion des parlementaires, des magistrats et des militaires siégeant dans une juridiction des forces armées dans la liste des personnes bénéficiant d'une protection en matière d'interception de communications - Remplacement de l'art. L. 212-75
art. 2 (8° et 9°) : Composition du tribunal aux armées lorsqu'il statue en appel et du jury d'une cour d'assises statuant en matière militaire - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 221-4
art. 2 (10° à 13°, 16°, 18° et 19°) : Dispositions de coordination avec l'introduction du droit d'appel - Modification 1er alinéa des art. L. 222-68, L. 222-73 et L. 231-6 et remplacement des art. L. 231-2, L. 261-2 et L. 261-3 et du 3e alinéa de l'art. L. 251-13
art. 2 (14° et 20°) : Correction d'erreurs de référence - Modification de l'art. L. 241-8
art. 2 (15°) : Possibilité pour le prévenu défaillant d'être représenté par un défenseur - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 251-6
art. 2 (17°) : Institution d'une procédure d'appel des jugements rendus en matière criminelle par les juridictions des forces armées en temps de guerre - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 251-22 et insertion des art. L. 251-23 à L. 251-28)