Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
NOR 
AGRT1605040A
JO du 09/04/2016 texte : 0084;
31
(Modification de l'art. 3 de l'annexe 1)