LOI n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie
JO 18-06-1966 p. 
4915-4916
( Art. 1er à 4 : Amnistie de droit - Infractions commises avant le 3 juillet 1962
 art. 5 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 6 à 8 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 9 à 16 : Effets de l'amnistie)