Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0908441R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
16
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er (II et III) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 qui ont remplacé la notion d'appel public à l'épargne par la notion de l'offre au public de titres financiers - Modification des art. L. 744-1, L. 754-1 ert L. 764-1
art. 9 (II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 30 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relatives au stockage de l'information réglementée - Modification du I des art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2009)