Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0420606D
J.O. du 26/03/2004 Pages : 
5768/5771
(Art. 1er : Mise en place par les mutuelles et unions de mutuelles d'un dispositif de contrôle interne de la gestion de leurs placements - Insertion des art. R. 211-28 à R. 211-31
art. 2 (I à IV) : Inscription des plus-values latentes sur instruments financiers à terme dans la liste des éléments constitutifs de la marge de solvabilité des mutuelles et dispositions relatives au provisionnement des moins-values latentes sur instruments financiers à terme - Modification de l'art. R. 212-18
art. 2 (V à X) : Modification de la réglementation des placements des mutuelles - Modification des art. R. 212-31, R. 212-52, R. 212-53 et R. 212-56 et insertion de l'art. R. 212-54-1
art. 3 : Conditions générales d'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles et leurs unions - Insertion des art. R. 212-70 à R. 212-83)