LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 122 : Affectation des montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale aux crédits destinés au financement du passeport mobilité)