Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010
NOR 
CSCX1015592S
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
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(Irrecevabilité de toute action en responsabilité uniquement fondée sur le seul fait de la naissance [jurisprudence " Perruche "] - Déclaration, comme contraite à la Constitution, du 2 du paragraphe II [application 
aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi] de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)