Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSX1506861D
JO du 17/04/2015 texte : 0090;
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(Conditions de nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d'Etat, et du président de la Cour nationale du droit d'asile - Modification des art. R. 133-3 et R. 133-4 et remplacement des art. R. 133-7 et R. 133-9)