LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 8 (II) : Transfert au fonds d'interventions sociales de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) de l'ensemble des engagements pris par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille
art. 8 (VI) : Transformation de l'actuel fonds de soutien de l'UESL en une section comptable de son fonds d'intervention
art. 8 (VII) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 (relatif au financement, par la participation des employeurs à l'effort de construction, de la prise en charge temporaire et partielle des annuités de remboursement du prêt immobilier en cas de difficultés exceptionnelles de l'emprunteur)
art. 8 (VIII) : Dispositions relatives à l'association foncière logement (AFL) - Abrogation de l'art. 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, dont la référence est remplacée par l'art. L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation
art. 8 (IX) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 8 (XII) : Dispositions transitoires applicables à l'hébergement et la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)