Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014
NOR 
CSCX1425290S
JO du 25/10/2014 texte : 0248;
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(Accès aux documents administratifs en Polynésie-française - Les mots ", en Polynésie française", figurant au paragraphe I de l'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 de cette même loi, ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant de la compétence de la Polynésie française)