LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 58 : Procédure de modification du schéma d'ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris - Modification du II de l'art. 2 et insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
art. 59 (X) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures budgétaires et financières applicables à la métropole du Grand Paris
art. 59 (XI et XIX) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - abrogation du III de l'art. 12 et remplacement du II de l'art. 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 59 (XII et XIII) : Dispositions relatives au transfert de compétences suite à la réforme de la métropole du Grand Paris - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2017
art. 59 (XIV) : Elaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris au plus tard le 31 décembre 2016
art. 59 (XV et XVII) : Dispositions transitoires
art. 59 (XVIII) : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l'État et la région d'Île-de-France
art. 59 (XX) : Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015
)