LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 4 (I et II) : Compétence de principe du secteur associatif habilité pour réaliser les enquêtes présententielles - Modification des art. 41 et 81
art. 5 (I) : Partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues mettant en œuvre des soins pénalement ordonnés - Modification du 10° de l'art. 138
art. 6 (I) : Information de la personne hébergeant et du chef d'établissement scolaire accueillant une personne poursuivie ou condamnée pour un crime ou délit violent ou de nature sexuelle - Insertion des art. 138-2 et 712-22-1
art. 7 : Renforcement de l'incitation aux soins en détention - Modification des art. 717-1, 721, 721-1 et 729
art. 8 : Possibilité d'associer un psychologue à un médecin psychiatre dans le cadre de l'expertise conditionnant la libération conditionnelle des personnes condamnées à un crime pour lequel le placement en rétention de sûreté est possible - Modification du 2° de l'art. 730-2
art. 13 (II et III) : Renforcement de la cohérence des dispositions applicables à la réhabilitation dans les cas où une peine complémentaire est prononcée à titre définitif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi - Modification des art. 736, 746, 775 et 783
art. 14 (II, III et IV) Adaptation au droit communautaire des règles relatives au casier judiciaire - Dispositions applicables aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012 - Modification des art. 769, 775, 775-1, 777 et 777-1 et insertion des art. 770-1 et 775-3 - Suppression du second alinéa du III de l'art. 17 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
art. 15 : 
Amélioration de l'effectivité de la mise en place du régime de justification mensuelle d'adresse pour les personnes inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) - Modification du 5e alinéa de l'art. 706-53-5
art. 16 (II) : Elargissement du champ des dispositions permettant de saisir et de confisquer des biens en valeur dans le cadre d'une procédure pénale - Insertion de l'art. 706-141-1
art. 17 (II) : Extension des confiscations dites "élargies" aux biens dont le condamné a la libre disposition - Modification de l'art. 706-148
art. 18 : 
Champ des confiscations dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués assure l'exécution et règles relatives à la prescription des peines - Modification de l'art. 707-1 et 706-160
art. 19 : 
Modification de dispositions relatives à l'exécution en France d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère - Modification de l'art. 713-40