Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
NOR 
DEVE0769592D
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
2
 pages 19385/19386
(Art. 
2 : Modification du IV de l'art. 14 de l'annexe au 
décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006
 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité)