LOI n° 75-583 du 5 juillet 1975 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn le 2 février 1973     
JO 06-07-1975 p. 
6869