LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400160L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18787
(Art. 48 : Légalisation des jeux de loterie individuels, portables et jetables utilisant tout support rendu possible par l'évolution des moyens informatiques exploités par la Française des jeux et soumission de ces jeux au droit de timbre appliqué actuellement aux " loteries instantanées " ainsi qu'au prélèvement spécial sur les gains de la loterie nationale)