Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
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(Art. 3 : Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - Pris en compte du fait que la société Action Logement Service soit une société de financement et articulation eentre les champs de contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification des art. L. 511-6, L. 511-7, L. 612-1 et L. 612-2)