Arrêté du 6 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses régionales de sécurité sociale
JO 05-05-1962 p. 
4553-4557
( Art. 1er : Assimilation à six heures de travail salarié de toute journée de chômage ou d'arrêt de travail, de toute journée indemnisée au titre de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité ainsi que de toute journée d'incapacité temporaire - Remplacement du 3e alinéa du 6 de l'art. 1er du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art 2 : Droit des titulaires d'une pension ou rente de vieillesse aux prestations en nature de l'assurance maladie - Ajout d'un 8 à l'art. 1er du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 3 : Conditions de remboursement des honoraires des praticiens acquittés par les assurés - Remplacement de l'art. 11 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 4 : Remboursement du prix des visites médicales à domicile et des frais de déplacement des praticiens - Modification de l'art. 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 5 : Renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse - Insertion de l'art. 18 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 6 : Durée maximale du versement des indemnités journalières - Remplacement, par deux alinéas, de l'alinéa 3 de l'art. 22 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 7 : Conditions de prise en subsistance des assurés hospitalisés - Ajout de quatre alinéas à l'art. 26 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 8 : Contentieux lié à la détermination de l'origine et à la prise en charge des maladies, blessures et infirmités des assurés bénéficiant de la législation des pensions militaires - Ajout de deux alinéas à l'art. 29 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 9 : Procédure de traitement des contentieux - Remplacement de l'art. 40 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 10 : Remplacement de la section 2 bis " Assurance invalidité " du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 par les art. 51, 51 bis, 52, 52 bis à 52 sexies, 53, 53 bis à 53 quater, 54, 54 bis à 54 octies, 55 et 55 bis à 55 septies
 art. 11 à 13 : Mode de révision du capital décès et conditions de durée du travail requises du de cujus - Ajout de deux alinéas au paragraphe 1er de l'art. 64 et ajout de deux alinéas à l'art. 68 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 14 : Sanction pécuniaire des personnes obtenant ou ayant cherché à obtenir des prestations indues - Insertion de l'art. 73 dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 15 : Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses régionales de sécurité sociale)