Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210457V
J.O. du 24/10/1992 Page : 
14852
(Avis rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Dijon : En présence d'un mariage présentant les apparences formelles de la régularité, le préfet est-il en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjour prévu à l'article 15 (1°) de l'ordonnance n° 
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