LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
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(Art. 2 (III) : Modalités de l'intégration directe dans un corps ou cadre d'emploi - Insertion de l'art. 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (I) : 
Conditions d'intégration d'un fonctionnaire à l'issue d'un détachement 
Modification de l'art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
art. 6 (1°) : Introduction d'une nouvelle exception à l'obligation de remboursement des mises à disposition - Ajout d'un 3° au II de l'art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 6 (2°) : Modalités de conservation des avantages indemnitaires acquis en cas de changement involontaire d'emploi résultant d'une restructuration - Insertion de l'art. 64 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 7 : 
Mise en oeuvre de la procédure de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat en cas de restructuration d'une administration - Modification des art. 36, 51 et 60; insertion des art. 44 bis, 44 ter, 44 quater et 44 quinquies et transfert de l'art. 44 bis à l'art. 44 sexies dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 14 (I) : Elargissement des conditions de l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps complet, mise en oeuvre pour une durée de cinq ans
art. 14 (V) : Disposition de coordination avec la mise en oeuvre de nouvelles conditions d'expérimentation du cumul d'emplois - Abrogation de l'art. 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 14 (VI) : Disposition de coordination avec la mise en oeuvre de nouvelles conditions d'expérimentation du cumul d'emplois dans les trois fonctions publiques - Abrogation du II de l'art. 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007
art. 19 : 
Modalités de la mise en oeuvre de mesures dérogatoires, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, concernant les statuts particuliers de corps ministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat - Ajout de deux alinéas à l'art. 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 20 (I) : Fixation des cas dans lesquels est ouverte la possibilité de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement de fonctionnaires absents momentanément - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 21 (I) : Autorisation du recours à des entreprises de travail temporaire pour faire face à des besoins temporaires de personnels - Insertion de l'art. 3 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 22 (II) : Dispositions de coordination avec l'
élargissement aux corps de catégories A et B de la possibilité d'accéder par concours aux grades supérieurs
art. 26 (I) : Possibilité, pour les ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant travaillé pour une administration publique de se présenter aux concours internes de la fonction publique de l'Etat - Modification du 2° de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 28 (I) : Considération du début et de la fin de l'engagement des agents non titutaires recrutés sur des emplois permanents comme étant une entrée et une fin de service - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 30 (I) : 
Précisions concernant les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé hors cadres pour servir dans une administration, une entreprise ou un organisme international sans nécessairement avoir été détaché au préalable - Modification du 1er alinéa de l'art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 31 (I et III) : Modalités d'établissement des statuts particuliers des agents de la fonction publique de l'Etat par décrets en Conseil d'Etat - Remplacement de l'art. 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 35 (I et IV) : Modification de l'intitulé du chapitre IV de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui devient : " Evaluation, notation, avancement, mutaion, reclassement " - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2012
art. 35 (II et IV) : Généralisation de l'entretien professionnel, substitué à la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 35 (III) : Prolongation, jusqu'en 2011, de l'expérimentation de substitution d'un entretien professionnel à la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Modification de l'art. 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)