Décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, revisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, faits à Stockholm le 14 juillet 1967     
JO 17-08-1975 p. 
8388-8411
(Textes entrés en vigueur pour la France le 12 août 1975 - La convention de Paris révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 remplace, dans les rapports entre les pays auxquels elle s'applique, la convention de Paris du 20 mars 1883 et les actes de révision subséquents - L'arrangement de Nice révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 remplace, dans les rapports entre les pays qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, l'acte du 15 juin 1957 - L'arrangement de Lisbonne, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967, remplace, dans les rapports entre les pays qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, l'acte du 31 octobre 1958 - L'arrangement de Madrid révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 remplace, dans les rapports entre les pays qui y ont adhéré ou qui l'ont ratifié, l'arrangement de Madrid de 1891)