Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0202764A
J.O. du 14/01/2003 Pages : 
781/796
(Insertion d'un point 2.4 dans l'introduction et remplacement de la partie B de l'annexe I - Insertion d'un point 2.6 dans l'introduction et remplacement de la partie B de l'annexe II - Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-1 et s. du code rural)