Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Dispositions de coordination :
Art. 32 (II) : Modification de l'art. 344 K de l'annexe III au code général des impôts
art. 33 (I) : Suppression des dispositions relatives à la remise à certains établissements, d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement - Abrogation de l'art. 384 A quater de l'annexe II au code général des impôts)