Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
NOR 
PRMX0400267D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 4 : Application à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française de la forme électronique du Bulletin des annonces légales obligatoires)