Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité
NOR 
ECEL1010540D
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
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(Insertion des art. 328 G sexies à 328 G nonies dans l'annexe III au code général des impôts)