Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993
NOR 
CSCX9310109S
J.O. du 05/08/1993 Pages : 
11014/11016
Saisine : JO 05-08-1993 p. 
11024-11028
(Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 1er et 7)