LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
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(Art. 3 : 
Rapport d'application de la présente loi, dans un délai d'un an suivant sa promulgation
art. 17 : 
Suppression des dispositions non codifiées relatives au régime des petites remises - Abrogation du 26° de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010