Décret n° 62-99 du 27 janvier 1962 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 31-01-1962 p. 
1047-1068
Rectif. : JO 09-02-1962 p. 
1438
Rectif. : JO 17-07-1962 p. 
7025
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360