LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 216 (V et VII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter la législation nationale au règlement sanitaire international)