Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules
NOR 
INTC0600875A
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)