Avis n° 10-A-03 de l'Autorité de la concurrence du 3 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 2010/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)