LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
NOR 
INTX0306687L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13016/13017
( Art. 3 : Prise en compte de l'abaissement du mandat sénatorial à six ans dans le renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France et dispositions transitoires - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983
 Art. 6 (II) : Abrogation des art. 6 et 7 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 [relatifs à l'élection des sénateurs outre-mer]
 Art. 7 : Suppression du siège de sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas [devenu en 1977 la République de Djibouti]
 Art. 8 (II et III) : Abrogation de la loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte)