Délibération n° 2013-213 du 11 juillet 2013 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (norme simplifiée n° 56)
NOR 
CNIX1320603X
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
55
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)