LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (II) : Modification du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)