Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1320227D
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
43
(Art. 5 (1°) : Abrogation du décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés
art. 5 (2°) : Abrogation et codification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
art. 5 (3°) : Abrogation et codification du décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établis sur support inflammable
art. 5 (4°) : Abrogation du décret n° 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long métrage et de court métrage
art. 5 (5°) : Abrogation du décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif à l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l'écran
art. 5 (6°) : Abrogation du décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques
art. 5 (7°) : Abrogation du décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
art. 5 (8°) : Abrogation et codification du décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au Médiateur du cinéma
art. 5 (9°) : Abrogation du décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 portant création du Conseil national de la Cinématographie
art. 5 (10°) : Abrogation du décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique
art. 5 (11°) : Abrogation du décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques
art. 5 (12°) : Abrogation du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma
art. 5 (13°) : Abrogation du décret n° 88-481 du 2 mai 1988 portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
art. 5 (14°) : Abrogation du décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
art. 5 (16°) : Abrogation du décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l'aide au développement d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
art. 5 (17°) : Abrogation du décret n° 89-137 du 1er mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
art. 5 (18°) : Abrogation du décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
art. 5 (19°) : Abrogation du décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques
art. 5 (20°) : Abrogation du décret n° 90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques
art. 5 (21°) : Abrogation et codification du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
art. 5 (22°) : Abrogation et codification du décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
art. 5 (23°) : Abrogation et codification du décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
art. 5 (25°) : Abrogation du décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
art. 5 (26°) : Abrogation et codifiction de l'art. 3 et des II et III de l'art. 10 du décret n° 98-750 du 24 août 1998
art. 5 (27°) : Abrogation et codification de l'art. 8 du décret n° 99-130 du 24 février 1999
art. 5 (28°) : Abrogation et codification du décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique et le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle
art. 5 (33°) : Abrogation et codification du décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
art. 5 (35°) : Abrogation et codification du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
art. 5 (37°) : Abrogation et codification du décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
art. 5 (38°) : Abrogation et codification du décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
art. 5 (39°) : Abrogation et codification du décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
art. 5 (40°) : Abrogation et codification du décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements
art. 5 (41°) : Abrogation et codification du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
art. 5 (42°) : Abrogation et codification du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
art. 5 (43°) : Abrogation du décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud
art. 5 (44°) : Abrogation et codification du décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques
art. 5 (45°) : Abrogation et codification du décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial
art. 6 (1°) : Abrogation de l'arrêté du 24 mars 1958 portant application au Centre national de la cinématographie du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif
art. 6 (2°) : Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1961 relatif à l'exercice de la profession d'opérateur projectionniste de spectacles cinématographiques
art. 6 (3°) : Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie
art. 6 (4°) : Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1964 pris en application des dispositions du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés
art. 6 (5°) : Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1971 relatif au régime d'ouverture au public de la conservation du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel
art. 6 (6°) : Abrogation de l'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques
art. 6 (7°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 16 février 1976 pris pour l'application des dispositions du décret n° 76-11 du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
art. 6 (8°) : Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
art. 6 (9°) : Abrogation de l'arrêté du 4 février 1983 relatif au choix des oeuvres cinématographiques susceptibles d'être présentées dans les festivals internationaux et dans les manifestations cinématographiques à l'étranger
art. 6 (10°) : Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959
art. 6 (12°) : Abrogation de l'arrêté du 23 avril 1988 pris en application de l'article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma
art. 6 (14°) : Abrogation de l'arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma
art. 6 (15°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 8 mars 1990 relatif aux conditions de désignation d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du collège des jeunes de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
art. 6 (16°) : Abrogation de l'arrêté du 7 mai 1990 relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
art. 6 (17°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques
art. 6 (18°) : Abrogation de l'arrêté du 9 juin 2009, de l'arrêté du 25 novembre 1991 portant création d'un conseil scientifique de la recherche cinématographique et audiovisuelle
art. 6 (19°) : Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographique
art. 6 (21°) : Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de la diffusion cinématographique
art. 6 (22°) : Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement
art. 6 (24°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 13 septembre 1993 relatif à l'application du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif aux visas d'exploitation
art. 6 (25°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de l'oeuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère
art. 6 (26°) : Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la diffusion cinématographique
art. 6 (27°) : Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'un comité d'acquisition des imprimés et archives se rapportant à la cinématographie
art. 6 (28°) : Abrogation de l'arrêté du 1er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire
art. 6 (29°) et 7 : Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques et de l'arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques
art. 6 (31°) : Abrogation des art. 33 et 34 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
art. 6 (32°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
art. 6 (33°) : Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
art. 6 (36°) : Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique
art. 6 (38°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée
art. 6 (39°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée
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