Décision n°2014-0386 du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5-26,5 GHz)
NOR 
ARTL1412184S
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
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