Décret n° 99-326 du 28 avril 1999 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
NOR 
MENF9900861D
J.O. du 30/04/1999 Page : 
6465
(Art. 2 : Modification du 1er alinéa de l'art. 13)