Avis relatif à des décisions de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEA0720004S
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 139
(Décisions du 11 décembre 2006 - Insertion de l'art. 54-3 " gestion des seniors " et modification de l'art. 33 " cessation de fonctions " et de l'annexe à l'art. 54-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie)