LOI n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9900070L
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5761
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 3 février 1998)