LOI n° 78-555 du 27 avril 1978 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston (Jamaïque) le 9 janvier 1976     
JO 28-04-1978 p. 
1883
(CONVENTION FISCALE)