Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers contentieux consécutifs aux relevés d'infractions des agents des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR ECOC8900025A
J.O. DU 21/04/1989 Page : 
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