Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement 
NOR 
DEVO0752376D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 258
(Modification des art. D. 216-1, D. 216-2 et D. 216-3)