Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
NOR 
AGRT1114771D
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
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(Modification des modalités d'application de l'obligation d'engagement contractuel écrit [dérogation à la durée minimale de trois ans] entre producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs pour les transactions réalisées sur les marchés physiques de gros - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 631-1 et modification de l'art. R. 631-14)