Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
DOMA0200044D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21663/21664
( Art. 3 à 10 : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
 art. 11 et 12 : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007
 art. 17 et 19 : Autres dispositions transitoires
 art. 18 : Abrogation :
 du décret n° 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements
 de l'art. 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements, en tant qu'il s'applique à Mayotte
 des art. 3 et 5 à 9 du décret n° 92-164 du 21 février 1992
 des art. 3 à 8 et 12 et 13 [en tant que ces deux derniers art. s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte] du décret n° 92-165 du 21 février 1992 [et de l'art. 2 à compter du renouvellement du conseil général en 2004)