Circulaire n° 2002-03 du 30 janvier 2002 sur la présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 203-209
(Paragraphe I : Commentaire des dispositions de l'art. 706-30 du code de procédure pénale et des art. L. 562-1 et s. du code monétaire et financier, relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)