Avis du Conseil de la concurrence en date du 9 août 1994 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles
NOR ECOX9500675V
J.O. DU 09/03/1995 Pages : 
3728/3729