Circulaire du 18 février 1986 relative à la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
JO 09-03-1986 p. 
3672-3674
(Chapitres 22 et 23 : Commentaire des dispositions des art. 126, 137, 138 et 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale [abrogés et repris aux art. L. 131-5, L. 123-6, L. 123-9 et L. 122-1 à L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles] dans leur rédaction issue des art. 53, 55 et 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986)