Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 mars 1982 relatif à la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9300722A
J.O. du 05/01/1994 Page : 
254
(Compagnie des transports de la région de Belfort - CTRB - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)