Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
NOR 
ECFT1619842D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Possibilité à certains agents non cadres de la Banque de France de bénéficier d'une délégation de signature quant il s'agit de l'organisation du service et dans la limite des attributions etaccompagnement de la réorganisation territoriale de la Banque de France jusqu'en 2020 - Modification des art. R. 142-21, R. 312-10 et R. 314-3)