Décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPP9600482D
J.O. DU 29/12/1996 Pages : 
19448/19451
(Art. 1er et 4 : Insertion des art. R. 52-2 et R. 52-2-1 à R. 52-2-14 et modification des art. R. 25, R. 27, R. 31 et R. 38)