Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et d'action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation et commentaire des dispositions de nature pénale instaurées ou modifiées par les art. 11 à 30 [modifiant le code de la propriété intellectuelle] de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, relatives au contournement des mesures de protection et à la fourniture des moyens d'échange illicite d'oeuvres et d'objets protégés)