Décision n° 99-342 du 5 mai 1999 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ARTT9900183S
J.O. du 07/07/1999 Page : 
10061
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règlementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/06 intitulée " Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements terminaux destinés à se connecter sur les réseaux radioélectriques indépendants conformes à la norme TETRA ")