Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENF0501379A
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 47
(Application du III de l'art. R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle)