Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
NOR 
DEVL1122392R
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
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(Application de l'art. 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 3 et 5 : Substitution de la nouvelle définition de la surface de plancher des constructions aux anciennes définitions de la surface hors oeuvre nette ou brute - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012
art. 4 et 5 : Dispositions transitoires et modalités d'entrée en vigueur)