Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
NOR 
JUSD0768302D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
n° 8
( Art. 2 : Institution, composition, périodicité et objet de la " conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération " - Insertion des art. D. 48-5-1 et D. 48-5-2
art. 3 : Intervention du juge de l'application des peines (JAP) dans l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine - Modalités de fixation des audiences du JAP - Insertion des art. D. 49-17-1 et D. 49-17-2
art. 4 : Liste des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru et pour lesquelles les aménagements ou réductions de peine sont subordonnés à une expertise psychiatrique - Application de l'art. 712-21 tel qu'issu de l'art. 161 de la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 et de l'art. 11 de la loi nº 2007-1198 du 10 août 2007 - Remplacement de l'art. D. 49-23
art. 5 : Obligations et interdictions applicables aux détenus placés à l'extérieur - Rétablissement de l'art. D. 129 et modification des art. D. 128, D. 136, D. 138, D. 142, D. 147-2 et D. 536
art. 6 : Procédure afférente aux conditions d'octroi des permissions de sortir en vue de la préparation de la réinsertion sociale des condamnés ou du maintien de leurs liens familiaux - Insertion de l'art. D. 146-4 et modification de l'art. D. 143
art. 7 : art. ultérieurement abrogé
art. 8 à 12 : Mise en oeuvre de la surveillance judiciaire comportant une injonction de soins ou un placement sous surveillance électronique mobile - Modification des art. D. 147-36, D. 147-37; insertion des art. D. 147-37-1, D. 147-37-2, D. 147-40-1, D. 147-40-2, D. 147-42 à D. 147-44 et remplacement de l'art. D. 147-40
art. 13 à 15 : Modification des dispositions relatives à la libération conditionnelle - Insertion de l'art. D. 534-1, modification de l'art. D. 538 et remplacement de l'art. D. 539
art. 16 à 18 : Modification des procédures relatives au contrôle judiciaire, à l'application des peines et à la détention provisoire - Modification des art. D. 49-24, D. 49-40, D. 52 et D. 53)