LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 39 : Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance - Modification du III de l'art. L. 1611-7
art. 71 : Utilisation de la procédure d'abandon manifeste - Modification des art. L. 2243-2, L. 2243-3 et L. 2243-4
art. 75 (I, II et V) : Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Modification des art. L. 5211-9-2 et L. 3642-2
art. 79 (VII) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. L. 2573-20
art. 129 (IX) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification de l'art. L. 4433-9
art. 136 : Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomérations en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme, et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 et insertion de l'art. L. 5211-62
art. 148 (II) : Création de l'Office foncier de la Corse - Insertion des art. L. 4424-26-1 à L. 4424-26-5
art. 149 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 2511-15
art. 154 (I) : Mesures de coordination relatives au droit de préemption - Modification de l'art. L. 3221-12; insertion de l'art. L. 4231-8-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5211-9
art. 172 (IV, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement)