Décision n° 95-2070 du 6 novembre 1996
NOR 
CSCX9601764S
J.O. du 10/11/1996 Page : 
16503
(Elections législatives partielles des 17 et 24 septembre 1995 - Paris (12e circonscription) - Rejet d'une requête en rectification d'une décision précédente)