Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0291169D
J.O. du 02/03/2003 Page : 
3733
(Art. 5 : Entrée en vigueur des art. L. 1142-25 et L. 1142-26 insérés par l'art. 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)