Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
NOR 
MCCE1206681D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
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(Art. 51 : Suppression du c du 2° de l'art. D. 18)