Décret n° 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
NOR 
ECOC9900026D
J.O. du 13/05/1999 Pages : 
7105/7116
(Modification du titre [les mots " portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes " sont remplacés par les mots " portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture "] et substitution terminologiques dans le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 et dans ses annexes)