Arrêté du 28 novembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires de sécurité sociale procèdent à l'immatriculation des assurés des professions non agricoles
JO 14-12-1946 p. 
10625
Rectif. : JO 09-01-1947 p. 
240
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1936)