LOI n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre     
NOR 
MAEX0400073L
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Paris le 21 novembre 2003)