Arrêté du 29 décembre 1966 portant fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 3-1 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964
JO 19-01-1967 p. 
762
(L'article 3-1 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 a été abrogé et codifié à l'art. L. 361-5 du code rural)