Décret n° 2013-201 du 7 mars 2013 portant publication des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003
NOR 
MAEJ1305314D
JO du 10/03/2013 texte : 0059;
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(Amendements entrés en vigueur le 6 février 2013)