Accord du 21 juin 2002
(Dispositions applicables aux employeurs et salariés du secteur de la production agricole et horticole, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers) 
Arrêté d'extension du 7 octobre 2002     
TRCC 2002/34 p. 97-98
JO 22-10-2002 p. 
17501