Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR 
AGRP0400742A
J.O. du 26/03/2004 Pages : 
5793/5794
(Art. 4 et 7 : Insertion de l'art. 5-1 et abrogation de l'art. 7)