Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640022D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
n° 18
(Art. 1er : Réorganisation des subdivisions du titre II du livre V intitulé : " Des conditions de détention " et comprenant les art. R. 57-5 à R. 57-9-10
art. 2 (I) : Extension des compétences du directeur régional des services pénitentiaires en matière de prise de décisions administratives individuelles - Ajout d'un 12° à l'art. R. 57-8
art. 2 (II) : Compétences du chef d'établissement pénitentiaire en matière de prise de décisions administratives individuelles - Insertion de l'art. R. 57-8-1
art. 3 : Application aux décisions prises par l'administration pénitentiaire de l'art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, prévoyant la faculté pour toute personne devant faire l'objet d'une décision individuelle de présenter des observations écrites et orales - Désignation possible par le detenu d'un mandataire de son choix - Insertion des art. R. 57-9-1 à R. 57-9-9
art. 7 : Entrée en vigueur du présent décret)