Arrêté du 9 septembre 1996 soumettant la société Eural Méditerranée Film Production aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
ECOU9600020A
J.O. DU 13/09/1996 Page : 
13685