Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
NOR 
AGRT1208279A
JO du 25/11/2012 texte : 0275;
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(Application de l'art. D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime)