LOI n° 2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9800192L
J.O. du 15/04/2000 Pages : 
5759/5760
(Accord signé à Paris le 3 février 1998)