LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 49°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du dernier alinéa de l'art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
art. 122 (XVI) : Modification de l'art. 23 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947
)