LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 19 (II et III) : Suppression du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale et affectation du solde du compte de résultat constaté à la clôture de l'exercice 2006 au Fonds des actions conventionnelles - Abrogation de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 - Abrogation implicite du II de l'art. 39 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et du XII de l'art. 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004)