Avenant n° 3 du 25 septembre 2014
(Insertion de l'art. 9 bis; abrogation de l'art. 9 et modification des art. 3 et 8.1 et de l'annexe II-2)
TRCC 2015/21 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 juillet 2015
JO 24/07/2015 texte 
169;90 page 12643