Politique d'installation et contrôle des structures et de la production :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 330-1 et s.
L. 331-1 et s.
L. 332-1 et s.
R. 330-1
R. 331-1 et s.
D. 332-1 et s.
textes non codifiés : voir 
12-12