Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR 
INTD0500246D
J.O. du 13/09/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 18 : Application des dispositions du présent décret à Mayotte)