Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise
NOR 
PRMX0205503A
J.O. du 13/04/2002 Pages : 
6521/6522
(Art. 1er : Condition d'entrée en vigueur des formulaires)