Décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des communautés européennes, du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes, de l'acte final et de ses annexes, signés le 8 avril 1965     
JO 29-07-1967 p. 
7571-7577
(Traité entré en vigueur, pour la France, le 1er juillet 1967 - Les articles 2 à 7 et 10 à 19 ont été abrogés par le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992)