Avenant n° 70 du 2 novembre 2009
(Modification des art. 1er, 8, 9, 10, 12, 13, 18, 19, 23, 24, 30, 31 et 35; remplacement des art. 14, 15, 37 et 40, des annexes II et III)
TRCC 2012/5
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;98 page 7691