Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
NOR 
JUSD1129138D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
25
(
art. 4 : Application des dispositions du présent décret sur l'ensemble du territoire de la République à compter du 1er janvier 2012