LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 19 (I, 4° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adopter les dispositions spécifiques relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et au droit d'asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
art. 19 (I, 5° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour permettre au juge des libertés et de la détention d'organiser à distance à Saint-Martin, par des moyens de communication audiovisuelle, le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire et de permettre également d'exécuter, dans des locaux autres qu'une maison d'arrêt, les mesures de détention provisoires relevant de l'art. 396 du code de procédure pénale
art. 25 (I, 6° et IX) : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, art. abrogé à compter du 1er janvier 2009
art. 26 (II et III) : Adaptation provisoire des dispositions relatives aux sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et aux élections au conseil territorial de Saint-Martin)