Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300773A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
191
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports liées à la gestion des ports de commerce et de pêche d'une part, et d'autre part ceux participant aux tâches relatives aux conduites d'opération, de construction des établissements de l'enseignement supérieur)