Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994
NOR 
CSCX9400118S
J.O. du 18/03/1994 Pages : 
4212/4213
(Caractère réglementaire de certaines dispositions des art. 182, 679 et 686 du code rural et des art. 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)