Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408081S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
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(Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 8271-13 - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015)