LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 35 (IV, V, VI et VII) : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Insertion de l'art. 23-2-1 [applicable aux missions effectuées à compter du 2 juin 2014]; modification de l'art. 23-3 [applicable aux missions effectuées à compter du 1er ocotbre 2014] et ajout d'un alinéa à l'art. 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
art. 35 (X) : Extension aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions prévues à l'article 1018 A du code général des impôts [suppression de la mesure d'exception] - Abrogation de l'art. 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
art. 103 : 
Suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014 - Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - Abrogation implicite du décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon