Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
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(Art. 37 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 qui devient : " fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires " et de ses art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 8)