Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
BUDL0500034A
J.O. du 16/04/2005 texte : 
 n° 13
(Modification du 1er alinéa de l'art. 4)