Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECEQ0804804A
JO du 26/04/2008 texte : 0099;
20
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)