LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 12 : Regroupement, en jours, des heures de délégation dont bénéficient les salariés navigants du transport aérien titulaire d'un mandat - Insertion de l'art. L. 6524-6
art. 19 (X et XII) : Dispsosition de coordination avec la renumérotation des art. du code du travail - Modification de l'art. L. 2101-6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)