LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 
NOR 
EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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Art. 22 (II) : Dispositions de coordination - Modification du B du II de l'art. 16 de loi n° 2012-1509