Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14793/14794
(Art. 5 (I, 38°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 216-12 du code de l'environnement, de l'art. 81 de la loi n° 
95-101