LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 52 (VII) : Non application dans les départements d'Alsace et de la Moselle de la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et remise d'un rapport sur l'opportunité de l'étendre à ces départements)