Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 175 et 289 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 10 et 14-2; remplacement de l'art. 11 et abrogation des art. 6, 7 et 14-3 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 - Dispositions applicables partiellement à compter du 1er janvier 2016)