Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
NOR 
SANA0620591D
J.O. du 09/02/2006 texte : 
 n° 25
(Application du 15e alinéa de l'art. L. 146-4 et des art. R. 146-16 et R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles)