Décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a ) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9000032D
J.O. DU 13/05/1990 Pages : 
5738/5741
(Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 1976)