Arrêté du 23 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI0100528A
J.O. du 05/01/2002 Pages : 
311/312
(Application du 4e alinéa de l'art. 2 et de l'art. 7 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 - L'art. 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2342-52 du code de la défense)