Décret n° 2011-1432 du 3 novembre 2011 modifiant les articles D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1122447D
JO du 05/11/2011 texte : 0257;
18
(Dispositions relatives à la délivrance des orthèses de série par les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées - Ajout d'un alinéa aux art. D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6)