Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
NOR 
EINC1517228D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
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(Art. 5 : Dispositions de coordination relative aux informations à fournir lors d'un processus de médiation - Modification de l'art. R. 520-1)