Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances
NOR 
EFIT1330705A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
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(Modification de l'art. A. 441-4)