Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0828284R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
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(Application du d du 4° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 9 : Procédure d'agrément des sociétés de domiciliation - Modification de l'art. L. 123-11 et insertion des art. L. 123-11-2 à L. 123-11-8
art. 10 : Extension des compétences de contrôle du Conseil des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au respect du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Ajout d'un 5° à l'art. L. 321-18 et d'un alinéa à l'art. L. 823-12
art. 20 : Dispositions transitoires)