Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
NOR 
CSCX1019825S
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
115
(
Conformité des paragraphes III et IV de l'art. 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Réforme de l'indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l'État résidant en outre-mer,  en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie -