LOI organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
TASX9600021L
J.O. du 23/07/1996 Page : 
11104
( Art. 2 (I) : Etablissement, par la Cour des comptes, d'un rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L.O. 132-3
 Art. 3 (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 132-3)