LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 85 : Transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Irak des avoirs détenus par l'ancien régime irakien sur le territoire français
art. 86 : 
Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009