Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
NOR 
DEVU0763039A
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 8
(Application des art. R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation)