Décret n° 75-1237 du 17 décembre 1975 portant publication de l'échange de notes en date des 7 mars 1974, 4 avril 1974 et 20 juin 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le droit de suite     
JO 27-12-1975 p. 
13395-13396
(Mise en oeuvre la loi française n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, loi désormais codifiée dans le code de la propriété intellectuelle)