Décret n° 74-841 du 7 octobre 1974 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 09-10-1974 p. 
10351
(Possibilité, pour la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, de se porter caution des entreprises titulaires de marchés publics auprès des collectivités leurs ayant consenti ces marchés)