Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR AGRB0001103V
J.O. du 07/06/2000 Pages : 
8631/8632
(Décision du 26 avril 2000 - Modification des art. 8 [rôle des commissions paritaires départementales ou d'établissement] et 31 ter [congé de fin d'activité] et remplacement des art. 13 [traitement des agents], 17 [durée du travail] et 18 [congés annuels] et insertion de l'art. 18 bis [congés RTT - réduction du temps de travail] du statut du personnel administratif)