Déclaration commune du 19 mai 2004 entre la Commission bancaire et le Board of Governors of the Federal Reserve System, l'Office of the Comptroller of the Currency et la Federal Deposit Insurance Corporation concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0400011X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 77
(Déclaration franco-américaine)