Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
NOR 
BUDX0300066D
J.O. du 10/01/2004 Page : 
848
(Art. 2 : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 1er du décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978)