Décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0026261D
J.O. du 30/07/2000 Page : 
11798
(Modification des art. R. 331-65 et R. 331-74)