Arrêté du 2 novembre 1994 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
NOR 
JUSC9420996A
J.O. DU 11/11/1994 Page : 
16057
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube et de Bar-sur-Seine)