Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
NOR 
AGRT1632106D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
74
(Authentification unitaire des bouteilles - Insertion de l'art. D. 643-3)