Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
NOR 
AGRG0762598D
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 211-14-1 tel qu'issue de l'art. 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. D. 211-3-1)