Décret n° 81-1073 du 4 décembre 1981 relatif à la situation, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, des courtiers d'assurances maritimes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes
JO 06-12-1981 p. 
3334-3335
(Affiliation des courtiers d'assurances maritimes à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels)