Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
NOR 
MCCL9600061D
J.O. DU 02/06/96 Pages : 
8182/8193
(Application de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts :
 art. 1er à 6 : Stages accomplis par les géomètres experts stagiaires
 art. 7 à 15 : Reconnaissance de la qualification
 art. 16 à 20 : Composition et tenue du tableau de l'ordre des géomètres experts et inscription à ce tableau
 art. 21 à 23 : Démission et vacance des cabinets de géomètres experts
 art. 24 et 25 : Attribution du titre de géomètre expert honoraire
 art. 26 à 32 : Dispositions relatives aux cabinets, aux lieux d'installation et aux formes d'exercice
 art. 33 à 35 : Obligation de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle
 art. 36 : Conciliation des conflits d'ordre professionnel
 art. 37 à 43 : Libre prestation de services
 art. 44 à 56 : Code des devoirs professionnels
 art. 57 à 68 : Constitution, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des géomètres experts
 art. 69 à 81 : Constitution, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts
 art. 82 à 120 : Surveillance, contrôle et discipline
 art. 121 à 160 : Activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières exercées par les géomètres experts
 art. 161 : Abrogation du décret n° 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et du décret n° 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 octobre 1946 relatif aux conseils régionaux de l'ordre des géomètres experts
 art. 162 : Entrée en vigueur des art. 100, 101, 114 et 115 du présent décret)