Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0763278D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
64
(Art. 1er : Mise en oeuvre, en application des art. L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1 tels qu'issus de l'art. 32 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de la possibilité, pour les collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte, de vendre les logements locatifs conventionnés avec l'Etat dont ils sont - Insertion de l'art. R. 443-12-1
art. 2 et 3 : Modification de la clause type 3 " Objet social " des statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré annexés aux art. R. 422-1 et R. 422-6
art. 4 : Abrogation des art. R. 422-9 et R. 422-9-2 à R. 422-9-5)