LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4764
4773
4786
( Art. 20 : Possibilité, pour les opérateurs de télécommunications, de conserver certaines données de connexion en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux - Modification du III de l'art. L. 32-3-1
 art. 72 : Neutralisation, par les opérateurs exploitants, des terminaux mobiles (téléphones portables) volés - Insertion de l'art. L. 32-5 et modification de l'art. L. 39-2
 art. 74 : Accès des services d'urgence et de police aux listes d'abonnés ou d'utilisateurs détenues par les opérateurs de services de télécommunications, dites " listes rouges " - Modification de l'art. L. 35-5
 art. 126 : Application outre-mer de l'incrimination des dispositions relatives à la neutralisation des terminaux mobiles volés (téléphones portables) - Abrogation de l'art. L. 32-3-3 et insertion des art. L. 32-6 et L. 39-2-1)