Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil
NOR 
INTV1616889A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
43
Rectif. : JO 17/07/2016 texte 
165;34
(Déclaration de nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de français)