Décret n° 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
JO 30-05-1997 p. 
8255-8257
(Insertion des art. R. 711-1 à R. 711-3, R. 712-1 à R. 712-8, R. 716-1, R. 721-1, R. 721-2 et R. 722-1 à R. 722-7)