Décret n° 93-1369 du 23 décembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages
NOR 
INDA9300579D
J.O. DU 31/12/1993 Pages : 
18574/18575
(Remplacement de l'art. 1er)