LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
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(Art. 99 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)