Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
NOR 
JUSC0824251D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
97
)
(Art. 2 et 3 : Dispositions relatives au montant des honoraires des commissaires aux comptes - Ajout d'un 9° à l'art. R. 123-198 et d'un 17° à l'art. R. 233-14