Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
NOR 
CSCX1018365S
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
103
(Possibilité pour le maire de refuser l'accueil des gens du voyage en dehors des aires aménagées - Conformité des art. 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)