Arrêté du 4 août 2005 fixant le pourcentage maximum de terrains pastoraux, de terrains de gagnage et de culture à gibier et d'étangs enclavés ou attenants à un massif forestier pouvant être inclus dans une société d'épargne forestière
NOR 
AGRF0501827A
J.O. du 20/08/2005 texte : 
 n° 55
(Application de l'art. 2 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 214-146 du code monétaire et financier)