LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
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(Art. 9 (III) : Disposition de coordination avec la c réation d'un contrat d'engagement [destiné aux internes en psychiatrie] relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice - Modification du I de l'art. L. 136-5)