Décret n° 2003-898 du 15 septembre 2003 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20     
NOR 
MAEJ0330065D
J.O. du 20/09/2003 Pages : 
16131/16132
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er juin 2003 et qui restera en vigueur aussi longtemps que la convention du 21 juillet 1959 - Modification des art. 9 et 10 de la convention)