Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural
NOR 
DEVO0420065D
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 50
(Art. 2 : Procédure d'institution de de la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages entrepris par les collectivités territoriales en application de l'art. L. 151-37-1, dans sa rédaction issue du I de l'art. 55 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion des art. R. 152-29 à R. 152-35)