Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
NOR 
IOCA1110535A
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
20
(Modalités de mise à disposition des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) contre le paiement d'une redevance, par voie électronique ou sur support informatique,)