LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14946/14947
(Art. 68 : Application de certains articles de la présente loi en outre-mer et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances au titre de l'article 38 de la Constitution)