Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux
NOR 
AGRT1134956D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
165
(Recul à soixante-sept ans la limite d'âge pour les exploitants agricoles désireux de souscrire des engagements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement; suppression de l'exigence que l'intéressé justifie qu'il est en situation régulière pour le paiement des redevances dues à l'agence de l'eau et pénalité pour non-déclaration des surfaces - Modification des art. D. 341-8, D. 341-13 et D. 341-15 et insertion de l'art. D. 341-9-1)