Directive du 13 avril 2006 relative à l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/13 p. 149-154
(Application du I de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l'art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées)