Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier
NOR 
JUSB1330630D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
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(Art. 3 : Dispositions de coordination avec l'entrée en vigueur des dispositions du Titre V de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relatives aux juridictions spécialisées en matière économique et financière - Modification des art. R. 15-33-66-8 et R. 50 quinquies
art. 4 : Fixation, au 1er février 2014, de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux juridictions spécialisées en matière économique et financière)