Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
NOR 
MAEF0760936A
J.O. du 07/08/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. R. 148-6 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères)