Décret n° 2003-330 du 7 avril 2003 complétant la liste annexée au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR 
INDI0301294D
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6529
(Ajout des " instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules " (instruments de mesure de l'interdistance))