Décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières
NOR ECOC8800151D
J.O. DU 31/12/1988 Pages : 
16750/16751
(Abrogation des art. 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924)