Arrêté du 25 octobre 2001 portant création d'un timbre fiscal en euros constatant le paiement de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne
NOR 
ECOF0100028A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17441
(Application des art. 344 bis et 344 ter de l'annexe III du code général des impôts)