Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0751749A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 82
(Modification de l'art. 1er)