Délibération du 14 juin 2006 relative aux principes applicables à Electricité de France de tenue de comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles
NOR 
CREX0609381X
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 97
(Approbation par la Commission de régulation de l'énergie de la proposition formulée par Electricité de France le 4 mars 2005)