Décret du 12 septembre 1995 portant reconnaissance légale et approbation des statuts d'un établissement particulier d'une congrégation et l'autorisant à accepter un transfert gratuit d'immeubles
NOR 
INTA9500282D
JO du 19/09/1995 page : 
13755
(Reconnaissance de la "La province de France", établissement particulier de la congrégation des Soeurs de Saint-Joseph d'Annecy)