Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
NOR 
DEVL1115113D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
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(Fixation du contenu et des modalités de transmission du fichier des abonnés mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement - Dispositions applicables au plus tard le 29 février 2012 - Insertion de l'art. R. 2224-18)