Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre
NOR 
MENE1409322D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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(Art. 2 : Dispositions du I de l'art. 1er et celles de l'art. D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale sont applicables dans les îles Wallis et Futuna)