Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux
NOR 
BUDF0220031A
J.O. du 01/01/2003 Pages : 
39/42
(Remplacement du modèle P " Déclaration d'un bien à usage professionnel " annexé à l'arrêté du 12 décembre 1990 par le modèle CBD " Locaux commerciaux et biens divers " annexé au présent arrêté - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux)