Décret n° 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1428108D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
50
(Reconduction, pour l'année 2014, des taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et de la valeur du point de retraite de ce régime - Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166)