Décret n° 91-355 du 12 avril 1991 définissant en application de l'article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risque réduit
NOR 
INDE9100285D
J.O. du 14/04/1991 Page : 
4961