Avenant n° 34 du 7 juillet 2004
(Modification des art. 14 et 16 et remplacement des art. 15, 18, 19 et 20) 
Arrêté d'extension du 9 mars 2005     
TRCC 2004/48 p. 145-148
J.O. du 02/04/2005 texte : 
 n° 102