Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012
NOR 
CSCX1235005S
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
47
(Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur - Conformité à la Constitution de l'art. 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants)