Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0400151D
J.O. du 20/01/2005 texte : 
 n° 48
(Art. 18 (II) : Abrogation du décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 
75-534