Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1131760D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
14
rectif. : JO 10/05/2012 texte 
109;45 page 8691
(Art. 1er à 11 : Modification des art. 33, 34, 43, 51, 62, 117-1, 118 et du 1er tableau annexé à l'art. 90; remplacement de l'art. 60 et insertion de l'art. 117-3
art. 12 : Modification de l'at. 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
art. 13 : Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8 11, 19, 23, 35, 36 et 37 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)