Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie
NOR 
AFSS1405448A
JO du 23/05/2014 texte : 0119;
36
(Remplacement de l'annexe [liste des dispositifs médicaux à usage individuel au titre de la protection complémentaire en matière de santé et fixant le montant maximum remboursable des frais afférents à ces dispositifs ainsi que leur prix de vente aux bénéficiaires de cette protection] - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie)