LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
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(Art. 1er : Création d'une 
carte portant la mention "étudiant des métiers", destinée à être délivrée à chaque apprenti afin qu'il puisse bénéficier des mêmes avantages que les étudiants - Insertion de l'art. L. 6222-36-1
art. 2 : Délivrance de la carte "étudiant des métiers" par les centres de formation d'apprentis - Insertion de l'art. L. 6231-4-1
art. 3 : Délivrance de la carte d'étudiant des métiers aux jeunes en contrat de professionnalisation - Insertion de l'art. L. 6325-6-2
art. 5 : Négociation sur l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans le cadre de la négociation triennale sur la formation professionnelle - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2241-6
art. 6 : Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières- Insertion des art. L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1
art. 7 : Ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire - Modification des art. L. 1251-7, L. 1251-12 et L. 1251-57 et insertion de l'art. L. 6226-1
art. 8 : Prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage dans la période d'essai s'il est suivi d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire - Modification de l'art. L. 6222-16
art. 9 : Conditions de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée - Remplacement de l'art. L. 6325-7
art. 10 : Faculté d'achever la formation en cas de rupture de certains contrats de professionnalisation durant leurs trois derniers mois - Insertion de l'art. L. 6325-4-1
art. 11 : Simplification des formalités et renforcement du contrôle en matière d'apprentissage - Abrogation de l'art. L. 6224-5 et insertion de l'art. L. 6252-4-1
art. 13 : Information préalable des centres de formation d'apprentis sur la taxe d'apprentissage qui doit leur être affectée - Modification de l'art. L. 6241-12
art. 16 : Insertion des périodes de formation dans la liste des exceptions à l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de seize ans - Modification du 2° de l'art. L. 4153-1
art. 19 : Conditions de souscription d'un contrat d'apprentissage avant seize ans aux 
élèves ayant suivi une formation dans le cadre du Dima - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 6222-1
art. 20 : Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum - Insertion de l'art. L. 6222-12-1
art. 22 : Elargissement des cas de recours 
à la préparation opérationnelle à l'emploi 
à la signature d'un contrat d'apprentissage et instauration d'une 
préparation opérationnelle à l'emploi collective
art. 23 : Réforme des périodes de professionnalisation - Insertion de l'art. L. 6324-5-1
art. 24 : Faculté de réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel - Insertion de l'art. L. 6222-22-1
art. 27 (II) : Dispositions de coordination pour la prise en compte du cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires - Modification des art. L. 1221-13 et L. 2323-83
art. 28 : Prise en compte de la durée du stage dans la période d'essai en cas d'embauche dans l'entreprise- Modification de l'art. L. 1221-24
art. 29 : I
nformation périodique du comité d'entreprise sur le recours aux stages dans l'entreprise
art. 30 et 31 : Garantie d'égalité de traitement au bénéfice des salariés des groupements d'employeurs - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1253-9 
art. 30 et 32 : Suppression de la limitation du nombre de groupements auxquels peut appartenir une entreprise - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011
art. 30 et 33 : Autorisation donnée aux entreprises de plus de trois cents salariés d'adhérer à un groupement d'employeurs - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011
art. 30 et 34 : Elargissement du champ des accords spécifiques entre les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et celles des salariés - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011 - Ajout d'une phrase dans l'art. L. 1253-11
art. 30 et 35 : Responsabilité financière des membres d'un groupement d'employeurs - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011 - Ajout d'une phrase à l'art. L. 1253-8
art. 30 et 36 : Règles spécifiques de responsabilité financière pour les collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeur - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011 - Ajout d'une phrase à l'art. L. 1253-8
art. 30 et 37 : Clarification de l'organisation de l'apprentissage dans le cadre des groupements d'employeurs - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011 - Ajout d'un 6° à l'art. 1253-12
art. 30 et 38 : Assouplissement des règles encadrant l'utilisation par une collectivité territoriale des services d'un groupement d'employeurs - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011
art. 30 et 39 : Prise en compte des salariés mis à disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs pour le calcul du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5212-14
art. 40 : Fixation des c
onditions dans lesquelles peut s'exercer le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif - Modification des art. L. 8241-1 et L. 8241-2
art. 41 : Création et encadrement juridique du
 contrat de sécurisation professionnelle, destiné à faciliter le reclassement et le retour rapide vers l'emploi des personnes licenciées pour motif économique des entreprises de moins de mille salariés
art. 42 : Possibilité pour les titulaires du contrat de reclassement d'effectuer des périodes de travail intercalaires - Insertion de l'art. L. 1233-72-1
art. 44 (I) : Dispositions de coordination pour la prise en compte des contrats de sécurisation professionnelle - Abrogation de l'art. L. 1235-16 et modification des art. L. 3253-8, L. 3253-18-5, L. 3253-21, L. 5422-16, L. 5427-1, L. 5428-1 et L. 6341-1
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