LOI n° 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959     
NOR 
MAEX9800052L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17921
(Accord signé à Berne le 28 octobre 1996)