LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 61 : 
Présentation, avant la discussion du budget des communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité - Insertion des art. L. 2311-1-2 et L. 3311-3 et rétablissement de l'art. L. 4311-1-1
art. 71 : 
Parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - Ajout d'un alinéa aux art. L. 4134-2, L. 4422-34, L. 4432-9, L. 7124-3 [issu de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011] et L. 7226-3 [issu de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011]
art. 72 : 
Parité des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle - Dispositions applicables à compter du premier renouvellement des conseils d'administrationdes établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi - Modification de l'art. L. 1431-3
art. 77 (XVIII) : Présentation d'un rapport par le président de l'assemblée de Guyane sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Insertion de l'art. L. 71-110-3
art. 77 (XIX) : Présentation d'un rapport par le président du conseil exécutif de Martinique sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Insertion de l'art. L. 72-100-3)