Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires
NOR 
BUDZ9200015A
J.O. DU 18/09/1992 Pages : 
12865/12866
(Remplacement des art. 2 et 4 et modification des art. 3 et 5)