Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
NOR 
ECEL0907886D
JO du 14/06/2009 texte : 0136;
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(Modification des art. 46 quater-0 ZD et 46 quater-0 ZE de l'annexe III au code général des impôts)