Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR 
JUSF1606788D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
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(Insertion des art. R. 221-11 à R. 221-15, R. 523-2, R. 534-2 et R. 584-1 et modification de l'art. R. 542-2)