Circulaire du 29 juillet 1988 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
NOR FPPA8800070C
J.O. DU 23/08/1988 Pages : 
10704/10705
(Effets de l'amnistie disciplinaire)