Arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
NOR 
DEFS0101083A
J.O. du 02/02/2001 Page : 
1805
(Application des art. R. 92 et s. du code du domaine de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires)