Décision n° 2004-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole
NOR 
ARTT0400070S
J.O. du 09/02/2005 texte : 
 n° 72
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)