Arrêté du 6 février 1987 modifiant l'arrêté du 17 février 1986 relatif au transfert des biens du service des alcools
NOR AGRB8700315A
J.O. du 21/02/1987 Page : 
1995
(Application de l'art. 23 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985 - Modification de l'art. 1er)