Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0500030D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 1er : Conditions de liquidation de la pension des fonctionnaires civils parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sous réserve d'une interruption de leurs activités pour chaque enfant - Application  du 3° du I de l'art. L. 24 dans sa rédaction issue de l'art. 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Insertion de l'art. R. 37)