Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique
NOR 
SANG0124463A
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21459
(Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers - Les art. R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique ont été recodifiés aux art. R. 5321-5 et R. 5321-6 du même code)