Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
NOR 
IOCD1019420A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
12
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et insertion des art. 2-1)