Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRB1134656D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
61