Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
INTE0400029A
J.O. du 29/01/2004 Pages : 
2089/2090
(Application de l'art. 14 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 - Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 1994 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard de l'ensemble des personnels navigants du groupement des moyens aériens, en tant qu'il concerne les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile)