Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1024957D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
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(Art. 1er : 
Modification des art. R. 621-38, R. 621-39, R. 621-40
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)