Avenant n° 109 du 5 juillet 2005
(Articulation entre accord professionnel et accord d'entreprise - Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition - Insertion des art. 83 et 84) 
Arrêté d'extension du 4 janvier 2006     
TRCC 2005/42 p. 227-228
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 84