LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
Rectif. : JO 28/01/2011 texte 
23;3 page 1683
(Art. 2 : 
Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 (imposition des revenus de l'année 2010) - Modification du I de l'art. 197 et du 2e alinéa de l'art. 196 B du code général des impôts (CGI)
art. 3 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2012, du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales qui exercent dans le domaine des métiers d'art - Ajout d'un VIII à l'art. 244 quater O du CGI
art. 4 : 
Prorogation d'un an, jusqu'à l'imposition des revenus de 2012, du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants - Modification des II et III de l'art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 6 (I à V et VII) : Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus [majoration de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et de l'imposition des plus-values de levées de stock-options] - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. 117 quater, 125 A, 125 C, 187, 197, 200 A et 200 B du CGI
art. 7 : 
Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère - Abrogation de l'art. 200 septies du CGI
art. 8 (I à VI et VIII) : Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières - Modification de l'art. 150-0 A, du 2e alinéa de l'art. 150 duodecies, du II de l'art. 151 sexies, du 1 de l'art. 170 et du 6 de l'art. 200 A du CGI
art. 9 (I) : Prorogation pour une durée de deux ans du régime de cession-bail permettant l'étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus-values de cession - Modification du II de l'art. 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009
art. 9 (II) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. 93 quater
art. 10 : 
Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges intégrée dans le résultat fiscal des sociétés qui bénéficient du régime des sociétés mères et filiales - Modification du I de l'art. 216 du CGI
art. 11 : 
Dispositif « anti-abus » dans les régimes « mère-fille » et d'intégration fiscale [neutralisation en amont la moins-value déductible constatée lors d'une cession ou d'une fusion par échange des titres de la filiale distributrice] - Modification du c du 1 de l'art. 145 et du 3e alinéa de l'art. 223 B du CGI
art. 12 : 
Extension du périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe, mais garantis ou cautionnés par une société appartenant à ce dernier, quelle que soit la nature juridique de la sûreté - Dispositions applicables aux excercices clos à compter du 31 décembre 2010 - Ajout d'un 3 au II de l'art. 212 du CGI
art. 13 : 
Dispositif « anti-abus » dans le régime des plus ou moins-values à long terme - Ajout d'un a septies au I de l'art. 219 du CGI
art. 14 : 
Modification de la règle de plafonnement du montant des crédits d'impôt pour les sociétés - Modification du a du 1 de l'art. 220 du CGI
art. 15 : 
Report de l'entrée en vigueur du dispositif aménageant le régime fiscal des organismes d'assurance - Modification des XII et XIII de l'art. 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 17 : 
Prorogation, jusqu'en 2011, du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse - Modification du 1 de l'art. 39 bis A du CGI
art. 18 : 
Fin de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures au titre des excercices clos à compter du 31 décembre 2010 - Modification du 1 de l'art. 39 ter du CGI
art. 19 : 
Prorogation, jusqu'en 2011, du régime de la réduction d'impôts en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse - Modification du I de l'art. 220 undecies du CGI
art. 20 : 
Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) - Modification du II de l'art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 21 : 
Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » - Dispositions applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation des 15° et 16° de l'ar. 995 et modification de l'art. 1001 du CGI
art. 23 (III et IV) : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance - Insertion de l'art. 39 quinquies GE dans le CGI
art. 24 : 
Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Modification des art. 1010 bis, 1011 bis, du 4 de l'art. 39, du 1er alinéa de l'art. 54 bis, du 1 de l'art. 93, du 1° de l'art. 170 bis, du I de l'art. 199 undecies B et du I de l'art. 1011 ter et remplacement du 1er alinéa de l'art. 1010 du CGI
art. 25 : 
Extension du taux de TVA réduit de 5,5 %, actuellement appliqué au livre papier, au livre numérique - Modification du 6° de l'art. 278 bis du CGI
art. 26 : 
Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement du b octies de l'art. 279 du CGI
art. 27 : 
art. ultérieurement abrogé
art. 31 : 
Application du taux réduit de TVA à la location d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage - Ajout d'un alinéa au a de l'art. 279 du CGI
art. 32 : 
Disposition de coordination avec la s
uppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 302 bis KH du CGI
art. 33 : 
Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision - Modification du IV de l'art. 302 bis KG du CGI
art. 34 : 
Evolution du régime fiscal des paris hippiques - Dispositions applicables à compter du 3 août 2010 - Modification de l'art. 1609 tertricies et du 2e alinéa de l'art. 302 bis ZK du CGI
art. 36 (I à VI) : Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque - Dispositions applicables essentiellement à compter du 29 septembre 2010 - Modification de l'art. 200 quater et du I des art. 199 undecies B, 217 undecies, 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI
art. 38 (I à VI et X, A) : Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes - Dispositions applicables aux souscriptions effectuées dans des sociétes à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C, du 3° de l'art. 83, du 2 de l'art. 199 undecies A et du III de l'art. 199 terdecies-0 B du CGI
art. 39 (I, III et IV) : Extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement du régime fiscal applicable aux revenus issus de la gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque [assimilés à des plus-values] - Dispositions applicables aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011 - Modification du III de l'art. 150-0 A et ajout d'un alinéa au I de l'art. 163 quinquies B et au 2 du II de l'art. 163 quinquies C du CGI et, par coordination, abrogation du IV de l'art. 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
art. 40 : 
Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises - Dispositions applicables aux versements effectuiés à compter du 1er janvier 2011 - Ajout d'un 9° au I et modification du III de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 41 (I à IV et VI) : Pérennisation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux petites et moyennes entreprises (PME) et aménagement des règles de calcul correspondant aux dépenses de fonctionnement prises en compte pour le calcul de l'assiette du CIR - Modification de l'art. 199 ter B, du III de l'art. 244 quater B et et du I de l'art. 1729 B du CGI
art. 42 (I) : Création d'une taxe de risque systémique sur les banques - Insertion de l'art. 235 ter ZE dans le CGI
art. 46 (I et II) : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - Remplacement du 1° du II de l'art. 1648 AC du CGI
art. 51 (I, A, 1 et III, B) : Evolution des compensations d'exonérations, à compter de 2011 - Modiifcation des art. 1384 B et 1586 B du CGI
art. 59 : 
Exonération d'impôt sur les sociétés, sous condition de distribution intégrale des bénéfices aux actionnaires, pour les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) [issues de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009] - Modification de l'art. 208 A et du 1° bis de l'art. 208 du CGI
art. 65 (I et II) : Création des taxes " contribution de solidarité territoriale " et " taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires " acquittées par les entreprises de services de transport ferroviaire - Rétablissement de l'art. 302 bis ZC et insertion de l'art. 235 ter ZF dans le CGI
art. 66 (I) : Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Modification de l'art. 302 bis ZB du CGI
art. 69 : 
Prorogation d'une année, jusqu'en 2011, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans, au 1er janvier 2004, sous conditions de ressources - Modification du 3° de l'art. 1605 bis du CGI
art. 74 (III) : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle - Modification du IV de l'art. 1090 C du CGI
art. 76 : 
Suppression du droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu, par conformité avec le droit communautaire [directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 modifiée par la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008] - Abrogation de l'art. 968 D du CGI
art. 77 (II et VI) : Mesures relatives au financement des titres de voyage biométriques - Remplacement des IV et V de l'art. 953 du CGI
art. 79 : 
Prélèvement complémentaire au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS) en vue de la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition dénommée " UEFA Euro 2016 " - Ajout d'un alinéa à l'art. 1609 novovicies du CGI
art. 90 (II et V) : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé [PTZ+] [ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale] - Dispositions applicables aux prêts émis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 - Insertion des art. 244 quater V, 199 ter T et 220 Z ter et modification des art. 1649A bis, 200 quaterdecies et du I de l'art. 244 quater J du CGI
art. 91 : Limitation à une seule cession de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France des Français de l'étranger - Dispositions applicables pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 2° du II de l'art. 150 U du CGI
art. 92 : Suppression à compter du 1er janvier 2011 de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale - Modification de l'art. 199 decies E du CGI
art. 93 : Possibilité pour les sociétés d'économie mixte (SEM), chargées de la construction et de la gestion de logements sociaux, de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation - Modification du IV de l'art. 199 undecies C du CGI
art. 94 : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre du PTZ+, applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 9 du I de l'art. 278 sexies et du 3 du I de l'art. 257 du CGI et abrogation du V de l'art. 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 95 : Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2011 - Remplacement des 5, 6 et 8 et abrogation du 7 de l'art. 6; modification de l'art. 7 et remplacement de l'art. 196 bis du CGI
art. 96 : Imposition comme des traitements et des salaires des indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice au-delà de un million d'euros - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. 80 du CGI
art. 97 : Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2011 - Insertion de l'art. 80 undecies B du CGI
art. 98 : Exclusion des sociétés en participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer - Modification du I des art. 199 undecies B et 199 undecies C et du IV de l'art. 217 undecies du CGI
art. 99 : Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général - Abrogation de l'art. 200 quater C et modification de l'art. 200 quater A du CGI
art. 100 : Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer - Insertion de l'art. L. 135 XA dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 101 (I à III) : Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation pour les investissements productifs en outre-mer - Insertion des art. 242 septies et 1740-00 AB dans le CGI et de l'art. L. 135 Z dans le LPF
art. 102 : Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques - Dispositions applicables aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation du 4° du 2 et du 8 du I de l'art. 244 quater U du CGI
art. 104 : Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer - Remplacement de l'art. L. 45 F du LPF
art. 105 (IV à IX) : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu - Modification des art
199 undecies B et 199 undecies D, du V de l'art. 199 septvicies et du 3 de l'art. 200-0 A du CGI
art. 106 : Abaissement de de 20 000 à 18 000 euros de la part fixe du plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu et fixation à 6 % du revenu imposable, au lieu de 8 %, de la part variable du plafond - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous certaines réserves - Modification du 1 de l'art. 200-0 A du CGI
art. 107 : Disposition de coordination avec l'abrogation du compte épargne codéveloppement - Abrogation de l'art. 199 quinvicies
art. 108 (I) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives à la cotisation foncière des entreprises - Modification des art. 1464, 1466 A, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1518 B, 1647 C septies et 1679 quinquies, du I des art. 1447 et 1464 C, du 3° de l'art. 1459, du 9° de l'art. 1460, des II et III de l'art. 1466 F et des I et II de l'art. 1647 D du CGI
art. 108 (II) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à sa répartition entre les collectivités territoriales - Modification des art. 1586 ter, 1586 quater, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1679 septies, 1731 et 1770 decies, du I de l'art. 1586 quinquies, du XV de l'art. 1647 et du IV de l'art. 1649 quater B quater du CGI
art. 108 (III) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives aux dégrèvements de contribution économique territoriales - Modification de l'art. 1647 C quinquies B et du II de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 108 (IV) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives aux répercussions liées aux abrogations des indexations de l'art. 1466 A - Modification des art. 1383 B et 1383 C, du 10 de l'art. 39, du 1er alinéa de l'art. 39 quinquies D, du I des art. 44 sexies, 44 octies et 4 octies A, du 2e alinéa de l'art. 239 sexies D et du 1er alinéa de l'art. 722 bis du CGI
art. 108 (V) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Modification du III des art. 1519 D et 1519 H, du I des art. 1519 E et 1641, du II de l'art. 1519 F et du IV de l'art. 1519 G; insertion de l'art. 1649 A quater et ajout d'un VI à l'art. 1736 du CGI
art. 108 (VI) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives au régime spécifique applicable à La Poste - Modification du II de l'art. 1365 sexies du CGI
art. 108 (VIII) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Modification de l'art. 1600 du CGI
art. 108 (IX) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : corrections des abattements de la taxe d'habitation - Modification de l'art. 1411 et du III de l'art. 1414 A du CGI
art. 108 (X, A) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe pofessionnelle : modifications 
des modalités de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Modification du I de l'art. 1379; ajout d'un V bis à l'art. 1379-0 bis et remplacement du 3° du I de l'art. 1586 du CGI
art. 108 (XI, B) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives aux délibérations de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification du VI de l'art. 1379-0 bis du CGI
art. 108 (XI, C) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives à certaines délibérations concernant les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale - Ajout d'un 2.1.7 à l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 108 (XII) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe pofessionnelle : précisions sur les modalités de fixation des taux - Modification de l'art. 1640 C et ajout d'un VII à l'art. 1638 quater et d'un I ter à l'art. 1636 B sexies du CGI
art. 108 (XIII, A et b) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : précisions sur les attributions de compensation des établissments publics de coopération intercomunale à fiscalité professionnelle unique et sur la dotation de coopération des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification du V et remplaceemnt du V bis de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 108 (XIV) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : modifications relatives au calcul de la compensation relais - Modification du II et remplacement du III de l'art. 1640 B du CGI
art. 108 (XVII) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe pofessionnelle : dispositions relatives aux taxes spéciales - Modification de l'art. 1636 B octies du CGI
art. 108 (XIX, A, 1 et B, 1 à 3) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : corrections d'erreurs matérielles et dispositions de coordination - Modification du IV de l'art. 1519 I, de l'art. 1609 nonies C et du II de l'art. 1639 A bis et remplacement du 2e alinéa de l'art. 1519 A du CGI
art. 108 (XIX, C, 1) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : corrections : abrogation de dispositions devenues obsolètes - Abrogation, à compter des impositions établies au titre de 2011, des art. 1586 C, 1586 D, 1586 E, 1599 ter A à 1599 ter E, 1599 quinquies, 1609 bis, 1609 ter A, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du CGI
art
. 108 (XIX, C, 3 à 7 et XX) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : dispositions de coordination - Ajout d'un VII à l'art. 1379-0 bis et d'un alinéa au I de l'art. 1647 D; modification des art. 1394 B et 1638 bis, du II de l'art. 1520 et du I de l'art. 1636 B sexies du CGI
art. 108 (XXII et XXIII) : Conditions d'entrée en vigueur des différents ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
art. 109 : Possibilité, à compter du 1er janvier 2012, pour les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre d'exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole - Insertion de l'art. 1395 A bis dans le CGI
art. 110 : Dispositions de coordination relatives à la déclaration des éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises - Modification du I de l'art. 1477 du CGI
art. 112 : Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre - Remplacement de l'art. 1599 quater B et du 2° de l'art. 1599 bis du CGI
art. 113 (I) : Dispositions relatives aux délibérations relatives à la taxe d'habitation - Modification de l'art. 1407 bis du CGI
art. 113 (II) : Transmission, par l'administration fiscale aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux dotés d'une fiscalité propre, de la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants - Modification du b de l'art. L. 135 B du LPF
art. 114 : Transmission, par l'administration fiscale aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, du montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit - Ajout d'un a bis à l'art. L. 135 B du LPF
art. 117 : Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties - Ajout d'un ze à l'art. 1518 bis du CGI
art. 118 : Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale - Modification du III de l'art. 1519 H du CGI
art. 121 (I) : Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel - Modification de l'art. 1635-0 quinquies, du A du I de l'art. 1641, du V de l'art. 1379-0 bis; ajout d'un 13° bis au I de l'art. 1379, d'un V bis à l'art. 1379-0 bis, d'un 5° bis au I de l'rt. 1586 et d'un f au I bis de l'art. 1609 nonies C et insertion de l'art. 1519 HA
art. 124 (IV) : Dispositions de coordination avec la création des fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au niveau régional et départemental - Abrogation des art. 1648 AA et 1648 AB du CGI
art. 126 : Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 12 de l'art. 39, du 1 de l'art. 39 terdecies et du I de l'art. 219 du CGI
art. 127 : Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs - Modification de l'art. 238 bis HV du CGI
art. 129 : Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) - Modification de l'art. 302 nonies, du I des art. 44 sexies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 154 bis-0 A, 170, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater T, 1383 A et 1464 B; du II des art. 154 bis, 163 quatervicies et 244 quater E; du III de l'art. 44 sexies A; du IV des art. 13863 A et 1417; du VII de l'art. 44 quaterdecies et des I et III bis de l'art. 1464 B et insertion de l'art. 44 quindecies dans le CGI et modification du 2° de l'art. L. 80 B du LPF
art. 130 : Prorogation du dispositif de crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Modification du I et ajout d'un IV à l'art. 200 undecies du CGI
art. 131 : Recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement - Modification de l'art. 244 quater T du CGI
art. 132 : Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Modification des art. 199 ter K et 220 M et remplaceemnt de l'art. 244 quater L du CGI
art. 133 : Application de la garantie de l'or en Guyane - Modification de l'art. 553 bis du CGI
art. 134 : Augmentation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane - Modification de l'art. 1609 B du CGI
art. 137 (I, II, IV et VI) : Dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime des travailleurs indépendants - Modification de l'art. 1601 B et insertion de l'art. 1609 quatervicies B dans le CGI
art. 158 : Institution d'une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques - Dispositions aplicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion de l'art. 235 ter Z dans le CGI
art. 161 (IV) : Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) - Insertion des art. 960 et 961 dans le CGI
art. 199 (II et III) : Suppression des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation du 5° du I de l'art. 80 duodecies du CGI
art. 202 (II et III) : Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation du 9° quinquies de l'art. 81 du CGI
art. 210 (V, 2°) : Disposition de coordination avec la suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social - Modification du II bis de l'art. 1388 bis du CGI)