Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
NOR 
INTD1321575A
JO du 05/09/2013 texte : 0206;
19
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1re et de la 4e catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports
art. 2 : Modification de l'art. 1er et remplacement des modèles annexés de l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 3 : Modification des art. 1er et 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
art. 4 : Modification des art. 1er, 3, 4, 8 et 9 et remplacement de l'art. 10 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
art. 5 : Modification des art. 1er, 3, 4, 6 et 8 de l'arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir)
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
art. 7 : Remplacement des art. 1er et 3 et modification des art. 2 et 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995
art. 8 : Modification des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
art. 9 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 10 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
art. 11 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 8 de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
art. 12 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 13 : Modification des art. 1er, 5, 6 et 9 et de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 14 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
art. 15 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2 et 3 et de l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments
art. 16 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013)