Avis n° 2006-20 du 21 septembre 2006
NOR 
CSDX0609602V
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 74
(Information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction au tribunal aux armées de Paris - Avis favorables et défavorables à la déclassification de certains documents)