LOI n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation
NOR 
INTX0306444L
J.O. du 03/04/2003 Page : 
5863
(Modification du II de l'art. L. 5211-33)