LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
1998
(Art. 24 : Mesures d'exonération relatives aux transferts des biens, droits et obligations des anciennes structures transfusionnelles au profit de l'Institut national de la transfusion sanguine et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)