Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance)
NOR 
INTD9600124C
J.O. DU 07/12/1996 Pages : 
17835/17840