Décret n° 2011-427 du 19 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010
NOR 
MAEJ1108151D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
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(Accord entré en vigueur le 6 décembre 2010)