Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
NOR 
JUSB0210369D
J.O. du 18/09/2002 Page : 
15343
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 1er et de la 2e phrase de l'art. 6)