Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
NOR 
DEVL1101034D
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
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(Art. 16 : Accélération et simplification de la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste - Modification de l'art. L. 2243-3 et remplacement de l'art. L. 2243-4)