Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier
NOR 
MCCL0500038A
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. 101 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004)