Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte
NOR 
AFSS1302550A
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
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(Art. 2 : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs
art. 4 : Dispositions applicables aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février 2013)