Décret n° 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9530012D
J.O. DU 10/03/1995 Pages : 
3763/3764
(Accord entré en vigueur le 21 octobre 1994)