LOI n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
NOR 
MAEJ1423793L
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
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(Accord signé à Bruxelles le 17 février 2014)