Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0200025D
J.O. du 29/09/2002 Page : 
16059
(Modification du a de l'art. 10 G de l'annexe III au code général des impôts)