LOI n° 46-1783 du 9 août 1946 autorisant le Président du Gouvernement provisoire de la République à ratifier l'accord conclu entre le Gouvernement provisoire de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique comportant règlement en matière de prêt-bail, d'aide réciproque, de surplus militaires et de créances de guerre, et l'accord relatif à la cession des biens et installations en surplus de l'armée et de la marine des Etats-Unis se trouvant en France et dans certains territoires français d'outre-mer     
JO 11-08-1946 p. 
7110-7112
(Accord signé à Washington le 28 mai 1946 et entré en vigueur le 28 mai 1946)