Avenant n° 82 du 11 juin 2009
(Modification de l'art. 45; remplacement des art. 51 à 59 et 72 par les art. 51 à 53, 53.1 et 54 à 59)
TRCC 2010/17 p. 177-185
Arrêté d'extension du 4 novembre 2010
JO du 11/11/2010 texte 
262;81 page 20167