Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR 
BCFL0924103A
JO du 24/11/2009 texte : 0272;
18
(Fixation de la liste des informations traitées - Remplacement du 2° de l'art. 4)