Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
NOR 
JUST1631098D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Modification de l'art. 4 du décret susvisé)