Délibération n° 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (demande d'avis n° 1587097)
NOR 
CNIX1321427X
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
74
(Avis relatif au décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l'éducation nationale)