Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
NOR 
MAEF9910044A
J.O. du 01/01/2000 Page : 
40
(Modification des art. 2 et 5 et remplacement de l'art. 6)