Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
NOR 
SJSH0803804D
JO du 18/05/2008 texte : 0115;
15
(Remplacement des art. D. 6154-10-1 et D. 6154-10-3)