Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611923D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 18
(Application des art. L. 321-4 et L. 321-8 dans leur rédaction issue du IV de l'art. 79 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. suivants :
 R. 321-23 à R. 321-30 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence - Publication en annexe du présent décret des conventions types annexées à l'art. R. 321-23 et applicables au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social
 R. 321-31 à R. 321-36 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'art. L. 321-8)