Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5470
5472/5473
( Art. 4 (28°) : Abrogation du décret n° 72-514 du 26 juin 1972 pris pour l'application de l'article 23-I de la loi de finances rectificative pour 1971 portant création d'une allocation compensatrice en matière de versement représentatif de la taxe sur les salaires
 art. 4 (104°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1615-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 art. 4 (136°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 art. 4 (163°) : Abrogation,, et codification aux art. R. 2333-1 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 3 du décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics)