LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 47 : Lutte contre la toxicomanie - Réforme des modalités de mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique (institution d'un médecin relais) - Insertion de l'art. L. 3413-4
art. 48 (I, 1°) : Aggravation des peines sanctionnant l'usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par le personnel des entreprises de transport de marchandises ou de voyageurs - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 3421-1
art. 48 (I, 2°) : Aggravation des peines réprimant la provocation à l'usage de produits stupéfiants lorsque l'infraction est commise dans ou aux abords des établissements d'enseignement - Création d'une peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 3421-4
art. 48 (I, 3°) : Autorisation du dépistage de l'usage de produits stupéfiants dans les lieux où s'effectue le transport public de voyageurs et définition des peines applicables aux infractions relevées - Insertion des art. L. 3421-5, L. 3421-6 et L. 3421-7
art. 49 (I) : Lutte contre la toxicomanie - Réforme de l'injonction thérapeutique (extension de son prononcé possible à titre de mesure pré-sentencielle ou de peine complémentaire ou de modalité d'exécution d'une peine; suppression des dispositions faisant explicitement référence à une cure de désintoxication et de celles excluant le recours à l'injonction thérapeutique en cas de récidive) - Remplacement des art. L. 3424-1 à L. 3424-5 par les art. L. 3423-2, L. 3424-1, L. 3425-1 et L. 3425-2 nouveaux; modification des art. L. 3411-2, L. 3823-2, L. 3833-3, L. 3842-1 et L. 3842-4 et abrogation des art. L. 3823-4 et L. 3842-2)