Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale
NOR 
FPPA0600047D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 43
(Art. 4 (III et IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 13 et R. 37 et du tableau de l'art. R. 9)