Instruction DRT du 14 avril 2006 relative à la collaboration renforcée entre les inspections chargées du contrôle des établissements classés " Seveso seuil haut "
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/05
(Rôle des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail - Commentaire des art. L. 231-9, L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-7 et L. 236-9 du code du travail, dans leur rédaction issue des art. 10, 14 et 16 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003)