LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 59 (XII, C et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 6241-3 et L. 6322-1
art. 64 (II) : Garantie de la 
gratuité et de la confidentialité des consultations réalisées en vue de la prescription d'un contraceptif pour une personne mineure ainsi que des examens de biologie effectués dans ce cadre - Modification du I de l'art. L. 5134-1
art. 69 (II) : Financement global par les agences régionales de santé volontaires de la permanence des soins ambulatoires - Modification de l'art. L. 1435-5
art. 71 (I) : C
onditions dans lesquelles les protocoles de coopération entre professionnels de santé peuvent être pérennisés - Modification de l'art. L. 4011-2-3
art. 78 (II et III) : Mise 
en place un nouveau type de financement pour les soins de suite et de réadaptation et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 6114-1, L. 6145-1 et L. 6145-4
art. 83 (II) : Elargissement de 
la base d'établissements à partir de laquelle sont élaborées les études nationales de coûts - Transfert de l'art. L. 6113-11 à l'art. L. 6113-14 et insertion des art. L. 6113-11, L. 6113-12 et L. 6113-13