Instruction du 6 décembre 1999 modifiant l'instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public
NOR 
EQUA9901824J
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19529
(Modification du paragraphe 2-1 (Critères))