Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
NOR 
JUSA0824044D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
93
(Art. 9 (II) : Modification des art. 1er et 3 et du tableau annexé au décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007)