Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
NOR IOCX0818057R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;11 page 13595
(Art. 8 (II, 1°) : Dispositions de coordination avec l'application du code de la santé publique, en tant qu'il concerne l'hospitalisation des personnes sans leur consentement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation de la loi n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle Calédonie)