Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
NOR 
BUDR0603081D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7, 9, 12, 14, 16, 18 et 19 du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés)