Décision n° 351316, 351317 du 20 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1305048S
JO du 23/02/2013 texte : 0046;
96
(Annulation de l'art. 5 de l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles est annulé en tant qu'il soumet l'ensemble des personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques ainsi que, sur leur demande, les personnels des directions départementales interministérielles bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif)