Arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre national d'enseignement à distance et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité
NOR 
MENF1116606A
JO du 17/08/2011 texte : 0189;
19
(Application de l'art. 7 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 - Dispositions applicables aux élections intervenant en 2011 - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance et de l'arrêté du 27 juin 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance)