Décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
NOR 
SPSH9501371D
J.O. du 11/05/1995 Page : 
7804
(Art. 1er à 5 : Modification des art. 4 et 19; insertion de l'art. 15-1 et remplacement de l'art. 29)