LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20136/20148
20152/20153
(Art. 55 : Dispositions transitoires pour l'application des mesures de la présente loi relatives au retrait des cartes de séjour en cas de rupture de la vie commune - Remplacement de l'art. 37 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
art. 86 : Amnistie des peines complémentaires d'interdiction du territoire et abrogation des arrêtés d'expulsion prononcées à l'encontre des étrangers qui, en conséquence de la réforme de la " double peine " prévue à l'art. 78 de la présente loi, devraient bénéficier désormais d'une protection absolue contre les peines d'interdiction du territoire français
art. 88 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant l'application de la réforme de la " double peine ")