Décret du 26 février 1988 modifiant le décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'emploi du mot " crémant " pour les vins mousseux et les vins pétillants à appellation d'origine
NOR ECOC8800005D
J.O. DU 04/03/1988 Page : 
2960
(Ajout d'un 5° à l'art. 13 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)