Décret n° 75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse
JO 04-05-1975 p. 
4536-4537
(Abrogation du décret du 7 juillet 1910 concernant les poids-carat, du décret n° 65-488 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse et du décret n° 73-792 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la Communauté économique européenne au contrôle des poids de précision moyenne, ainsi que de toutes dispositions contraires au présent décret)