Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
NOR 
SANA0524672D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 129
(Application de l'art. L. 381-1 dans sa rédaction issue de l'art. 69 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Modification des art. D. 381-3 et D. 381-6)