Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire
NOR 
EQUU0201848A
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22249/22250
(ATESAT - Application du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002)