LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 145 : Assouplissement des obligations incombant, en matière d'assurance, aux constructeurs appelés à mener des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation - Insertion de l'art. L. 243-9)