Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
NOR 
SANX0400088R
J.O. du 13/07/2004 texte : 
 n° 24
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 174-1-1)