Décision n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014
NOR 
CSCL1415747S
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
100
(Conformité à la Constitution de la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral)