LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
NOR 
MAEX0912977L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
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(Art. 17 : Préservation du régime de sécurité sociale des fonctionnaires des assemblées parlementaires exerçant en qualité d'experts techniques internationaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 761-6)