Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
NOR 
CSCX1501360S
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
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Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF - Déclaration comme contraire à la Constitution du 3e alinéa de l'art. 760 du code général des impôts et conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'art. 760 du code général des impôts