LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 21 : Renforcement du dispositif étatique en matière de cyberdéfense - Insertion des art. L. 2321-1 et L. 2321-2
art. 22 : Renforcement des obligations des opérateurs d'importance vitale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information - Insertion des art. L. 1332-6-1 à L. 1332-6-6
art. 24 (I) : Accès aux coordonnées des utilisateurs d'adresses Internet pour les besoins de la sécurité informatique - Insertion de l'art. L. 2321-3
art. 26 : Dispositions relatives aux importations de matériels de guerre, armes et munitions - Modification du I de l'art. L. 2335-1
art. 27 : Dispositions relatives au transfert de certains produits chimiques entre États membres de l'Union européenne - Modification des art. L. 2342-8, L. 2342-59, L. 2342-60, L. 2342-62, L. 2342-68 et L. 2342-69
art. 28 : Dispositions relatives aux modalités administratives préalables à la destruction d'explosifs - Modification de l'art. L. 2352-1
art. 31 : Spécificité de l'action de combat pour les délits non intentionnels - Clarification de la portée de l'excuse pénale pour usage de la force - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4123-11 et modification du II de l'art. L. 4123-12
art. 34 : Attribution de la carte du combattant aux militaires participant aux opérations extérieures - Modification du 1° de l'art. L. 4123-4
art. 35 (I) : Extension de la protection juridique aux ayants droit des militaires décédés en opérations et à certains personnels civils - Modification de l'art. L. 4123-10
art. 39 : Conditions de la mise en position de disponibilité - Modification, à compter du 1er janvier 2014, de l'art. L. 4139-9
art. 40 : Harmonisation de la limite d'âge dans les différents corps d'officiers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 4139-16
art. 42 : Temps de travail des marins mineurs issus de l'école des mousses - Insertion de l'art. L. 4121-5-1
art. 44 : Statut du Foyer d'entraide de la Légion étrangère -Transfert des art. L. 3418-1 à L. 3418-3 [relatifs aux autres établissements publics à caractère administratif] respectivement aux art. L. 3419-1 à L. 3419-3 et insertion des nouveaux art. L. 3418-1 à L. 3418-9
art. 46 : Rapport aux commissions permanentes chargées de la Défense sur les activités du Conseil supérieur de la fonction militaire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4124-1
art. 49 : Régime juridique des polygones d'isolement - Modification des art. L. 5111-1 et L. 5111-6
art. 55 (2°, 3°, 4°, 6° et 7°) : Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi modifiant le code de la défense)