Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
NOR 
BUDE1326752A
JO du 03/11/2013 texte : 0256;
22
(Modification des art. 3 et 5)