Décision du 23 avril 1971
JO 25-04-1971 p. 
4017-4018
(Caractère réglementaire de l'art. 10 [2e phrase de l'alinéa 3] de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - Caractère réglementaire de l'art. 98 [dernier alinéa] et de l'art. 115 [alinéa 2] du code de l'administration communale - Caractère réglementaire de l'art. 1er [alinéa 3] de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale)