LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
NOR 
JUSX1527702L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 1er : Sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales - Modification de l'art. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)