Arrêté du 4 juillet 1963 modifiant l'arrêté du 8 mars 1960 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents et fonctionnaires des départements ou des communes exerçant à titre accessoire des fonctions administratives dans un office public d'habitations à loyer modéré
JO 14-07-1963 p. 
6430
(Remplacement de l'art. 2)