Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC1625718A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
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(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes physiques
art. 3 : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes morales
art. 4 : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer)