Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate
NOR 
EFIT1224072D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
9
(Art. 4 (I) et 5 (I) : Conditions d'application du présent décret modifiant le code de la consommation, à compter du 1er janvier 2013, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 4 (II) et 5 (II) : Conditions d'application du présent décret modifiant le code de la consommation, à compter du 1er juillet 2013, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)