Décision n° 2002-2739 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206155S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20528
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)