LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 69 (II et III) : Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement, lorsque la durée n'est pas précisée - Insertion de l'art. 4 ter dans la loi n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 174 (II) : art. ultérieurement abrogé)