Décret n° 95-814 du 20 juin 1995 portant publication des dispositions complémentaires aux règles uniformes de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, telles qu'adoptées le 26 novembre 1993 à Berne et applicables à compter du 1er janvier 1995     
NOR 
MAEJ9530061D
J.O. DU 27/06/1995 Pages : 
9628/9629
(Dispositions complémentaires I et II entrées en vigueur le 1er janvier 1995)