Avenant n° 62 du 5 décembre 1995
(Remplacement d l'art. 18 et insertion des art. 20 bis et 20 ter) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 5 juin 1996     
TRCC 96/13 p. 155-157
JO 12-06-1996 p. 
8749-8750