Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
NOR 
PRMX1612254D
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
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(Traitement mis en oeuvre par les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat)