LOI n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes     
NOR 
MAEX9900064L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9240
(Accord fait à Bruxelles le 26 juillet 1995)