Décret n° 75-1045 du 28 octobre 1975 portant publication de l'échange de notes du 28 août 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Freistett (Rheinau)-Gambsheim     
JO 13-11-1975 p. 
11637-11639
(Arrangement entré en vigueur le 1er septembre 1975 - Application de la convention du 18 avril 1958)