Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0300100R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16508
(Art. 5 : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises des art. 11 et 24 à 28 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Insertion de l'art. 68-2 dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002)