Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
NOR 
MENF1512126D
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
15
(Pérennisation du fonds de soutien institué par l'Etat en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale  - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Abrogation du décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)