LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 33 : Institution d'une redevance et d'un droit à acquitter lors du renouvellement des titres de concessions hydroélectriques et suppression du dispositif de l'énergie réservée - Modification de l'art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)