Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé
NOR 
MTSA1014111D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
17
(Insertion de l'art. R. 314-208 et modification des art. 214-17, D. 311-15, R. 314-105 et R. 314-140 - Dispositions applicables aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010)