LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
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(Art. 1er : Définition de l'activité de protection des navires français contre les menaces extérieures - Insertion de l'art. L. 5441-1
art. 13 : Zones d'exercice de l'activité de protection des navires - Insertion de l'art. L. 5442-1
art. 14 : Nombre minimum d'agents embarqués à bord d'un navire - Insertion de l'art. L. 5442-2
art. 15 : Tenue des agents - Insertion de l'art. L. 5442-3
art. 16 : Encadrement de l'emploi de la force - Insertion de l'art. L. 5442-4
art. 17 : Conditions d'autorisation d'acquisition, de détention et de transports des armes et munitions des entreprises exerçant l'activité de protection des navires - Insertion de l'art. L. 5442-5
art. 18 : Détermination, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'embarquement, de stockage et de remise aux agents des armes - Insertion de l'art. L. 5442-6
art. 19 : Obligations pesant sur l'armateur, ayant recouts à une entreprise exerçant l'activité de protection des navires - Insertion de l'art. L. 5442-7
art. 20 : Obligations du capitaine du navire - Insertion de l'art. L. 5442-8
art. 21 : Obligations des agents présents à bord des navires - Insertion de l'art. L. 5442-9
art. 22 : Obligation pour les entreprises privées de protection des navires à détailler leurs activités dans un registre selon des modalités fixées par décret - Insertion de l'art. L. 5442-10
art. 23 : Mentions relatives à l'activité de l'équipe de protection dans le livre de bord - Insertion de l'art. L. 5442-11
art. 24 : Rédaction systématique par le capitaine du navire protégé d'un rapport de mer auquel est annexé un rapportdu chef de l'équipe de protection relatant les circonstances et les conséquences de tout incident ayant entraîné l'usage de la force - Insertion de l'art. L. 5442-12
art. 33 et 34 (I) : Application de la présente loi outre-mer - Ajout d'un 7° aux art. L. 1802-6, L. 1802-7 et L. 1802-8 et de deux alinéas à l'art. L. 5783-1; remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 5763-1 et insertion de l'art. L. 5773-1
art. 35 : Application en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 5774-1)