Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée
NOR 
IOCK1020502D
JO du 11/09/2010 texte : 0211;
18
(Institution, pour une durée de trois ans, du délégué interministériel à la sécurité privée, chargé de veiller à la transparence et au respect des règles applicables en matière de sécurité privée)