Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1963 fixant le tarif de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockage souterrain de gaz
NOR 
BUDL9300092A
J.O. du 08/09/1993 Page : 
12594
(Modification des art. 1er, 3 et 4)