Décret n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
NOR 
FPPA0010003D
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1090/1091
(Modification de l'art. 4; remplacement des art. 6, 7 et 8 et abrogation de l'art. 9)