Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2013-2014
NOR 
AGRT1407294A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
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