Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 60°) : Abrogation du 1er alinéa du II de l'art. 21 [relatif au cours légal des signes monétaires français à Saint-Pierre-et-Miquelon] de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en le codifiant à l'art. L. 711-1 du code monétaire et financier)