Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EINC1509032A
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
47
(Application des art. 16 et 17 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - Abrogation de l'arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)