Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
NOR 
JUSF1100102A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;25 pages 581/582
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Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007