Délibération n° 2006-065 du 16 mars 2006  portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle
NOR 
CNIX0609334X
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 106
(Délibération relative au décret n° 2006-587 du 24 mai 2006)