LOI n° 87-928 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale     
NOR MAEX8700161L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13465/13466
(CONVENTION FISCALE - Avenant fait à Libreville le 2 octobre 1986)