Décrets n° 50-806 et 50-807 du 29 juin 1950 portant forclusion définitive en matière de délivrance de certificats d'appartenance aux membres des Forces françaises de l'intérieur (FFI) et en matière d'attribution de grades d'assimilation aux membres des FFI et de la RIF
JO 04-07-1950 p. 
7197