LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0300124L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 10
(Accord signé à Kampala le 3 janvier 2003)