Décision n° 2006-0626 du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
NOR 
ARTL0600069S
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 97
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)