Décret n° 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
NOR 
FPPA9500015D
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2203
(Modification des art. 1er et 2)