LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4567/4637
4576
4597
(Art. 3 : Possibilité pour les services de la police et de la gendarmerie nationales de rémunérer les " indicateurs " - Insertion de l'art. 15-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)