LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1014
1030/1032
1041
( Art. 20 (II) : Fin du caractère obligatoire de l'affiliation des fonctionnaires territoriaux français détachés à l'étranger (qui relèvent par ailleurs du régime de retraite de leur pays d'accueil) à leur régime français de retraite - Modification du 1er alinéa de l'art. 65 et insertion des art. 65-1 et 65-2 dans la loi n° 
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 art. 83 : Conditions particulières d'intégration dans le cadre d'emploi de secrétaire médico-social
 art. 92 : Intégration de certains personnels contractuels dans la fonction publique territoriale - Insertion d'un II dans l'art. 126 de la loi n° 
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 art. 151 : Délégation de signature du président du Centre national de la fonction publique territoriale - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 12-3 de la loi n° 
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