LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs
art. 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs
art. 3 (I, 5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer en une seule opération leur changement d'adresse)