Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 17°) : Abrogation et codification de l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux aux art. L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce)