Décret n° 87-884 du 27 octobre 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 6 novembre 1986     
NOR MAEJ8730051D
J.O. du 31/10/1987 Pages : 
12695/12696
(Accord entré en vigueur le 30 septembre 1987)