Décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003     
NOR 
MAEJ0530040D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 20
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juillet 2005)