Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
FCPE1529617A
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
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(Traitement dénommé ISF-IR)