Décret n° 73-231 du 24 février 1973 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 portant application de l'article 12 du statut général des militaires et modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
JO 06-03-1973 p. 
2451
(Insertion des art. 5 ter et 5 quater)