LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
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(Art. 109 : 
Renforcement de l'équité pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats d'Afrique du Nord - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 253 bis
art. 110 : 
Extension du bénéfice du supplément de pension militaire d'invalidité de 360 points réservé aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre lorsque le taux d'invalidité de la personne décédée se situait à 10 000 points [au lieu de 11 000]- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 50