LOI n° 79-1103 du 21 décembre 1979 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
JO 22-12-1979 p. 
3231-3232
(Art. 1er et 3 : Licéité des chargements en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport - Modification des art. 22 et 33)