Décret n° 92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSB9210212D
J.O. DU 30/08/1992 Page : 
11832
(Dispositions applicables aux concours des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps des services judiciaires - Remplacement de l'annexe C du décret n° 85-396 du 29 mars 1985)