Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

NOR PRMG0170666D



J.O. du 02/10/2001 Page : 15521


(A l'exception des dispositions relatives aux copies demandées par une autorité étrangère)