Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMIK1000451D
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
31
(Substitution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative - Modification de l'art. R. 553-5 et abrogation de l'art. R. 553-9)