Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR 
EINI1532172A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
42
(Modification de l'art. 1er)