LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22089
(Art. 70 : Prise en charge par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre du coût des réaménagements du spectre - Modification de l'art. 30-1 de la loi n° 
86-1067