LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
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(Art. 19 : Possibilité pour les anciens gendarmes et autres anciens militaires de participer aux activités de réserve opérationnelle pour la durée totale de l'application de l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)