LOI organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer 
NOR 
DOMX9400138L
J.O. du 21/02/1995 Pages : 
2754/2755
( Art. 17 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 par deux nouveaux alinéas
 art. 31 (I) : Abrogation du décret n° 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'art. 1er du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 et du décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française
 Art. 31 (II) : Validation de la délibération n° 85-1023 du 8 mars 1985 et des actes pris en application relatifs à l'office territorial des postes et télécommunications)