Décret n° 74-347 du 22 avril 1974 portant publication de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 21 octobre 1971     
JO 02-05-1974 p. 
4663-4664
(Accord entré en vigueur le 18 janvier 1974)