Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation de l'établissement public visé à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCFS0923612A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
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(Désignation de l'établissement "Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale" pour donner des avis sur les demandes d'agrément des personnes chargées de procéder à des constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France)