Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 8 (I et II) : Modification des conditions d'attribution de l'insigne des victimes civiles - Modification de l'art. D. 306 et remplacement de l'art. D. 307
 art. 8 (III) : Abrogation des art. D. 476 et D. 490 relatif au " conseil départemental ")