Décret n° 63-1149 du 15 novembre 1963 portant publication de la convention entre la France et la Suisse concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution du 16 novembre 1962     
JO 22-11-1963 p. 
10405-10406
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er novembre 1963)