LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7801/7802
( Art. 129 : Délai d'application [trois ans à compter de la date de publication de la présente loi] de la réduction du nombre maximal des membres de conseil d'administration et de conseil de surveillance d'une société anonyme prévue aux art. L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce
 art. 131 : Délais d'application [dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi] des dispositions relatives aux cumuls de mandats et au mandat de directeur général délégué d'une société anonyme)