Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
IOCV1105627D
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
16
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux titres de séjour et aux titre de voyage des étrangers - Insertion des art. R. 311-2-1, R. 311-13-1 et R. 321-22
art. 4 : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - Remplacement des art. D. 611-1 à D. 611-7 par les art. R. 611-1 à R. 611-7-4
art. 5 : Annexe à l'art. R. 611-3 : catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, dénommée " AGDREF2 " - Insertion de l'annexe 6-4 
art. 6 : Abrogation des art. R. 611-25 à R. 611-34 et de l'annexe 6-7
art. 8 : Conditions d'entrées en vigueur, au plus tard le 30 juin 2013)