LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 30 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la modification du régime de la participation pour raccordement à l'égout [l'assainissement collectif] - Abrogation, à compter du 1er juillet 2012, du a du 2° de l'art. L. 332-6-1 et modification des art. L. 331-15 et L. 332-12 - Modification du 5 du B du I de l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)