Décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC1414105D
JO du 04/09/2014 texte : 0204;
26
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Abrogation du décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale)