Circulaire du 31 janvier 2008 relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés aux comités techniques paritaires en application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/1
(Fixation, notamment, du modèle de rapport à utiliser pour la collecte des informations et la présentation au Comité technique paritaire)