Avenant n° 85 du 14 décembre 2010
(Remplacement de l'art. 32.2 et insertion des annexes IV, V et VI)
TRCC 2012/5
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;97 page 7690