Décret du 17 novembre 2011 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1116164D
JO du 19/11/2011 texte : 0268;
19
(Dissolution de l'association « Association nationale les parents des tués, les familles des disparus et des morts pour la France » et dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir français » - Abrogation du décret du 22 juillet 1966 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association nationale les parents des tués, les familles des disparus et des morts pour la France »)