LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 1
(Art. 36 : Institution d'un " crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques " au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 - Insertion des art. 220 octies et 220 Q dans le code général des impôts)