LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
rectif. : JO 23/02/2011 texte 
45;1 page 3313
(Art. 
63 (II) : Disposition de coordination avec l'amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine - Modification du 2° du III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 82 (II) : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs - Modification du II de l'art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)