LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
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(Art. 9 : Suppression de la « réserve parlementaire » - Suppression du 9° de l'art. 54, à compter du 1er janvier 2024, de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001)