Arrêté du 12 octobre 1994 dispensant un établissement public à caractère industriel et commercial de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ses établissements secondaires
NOR 
JUSC9420707A
J.O. DU 21/10/1994 Page : 
14957
(Dispense accordée à l'Union des groupements d'achats publics [UGAP])