Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique
NOR 
SASH0905467D
JO du 02/08/2009 texte : 0177;
15
(A
rt. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 2 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des préparateurs en pharmacie ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Transfert des art. R. 4241-17 à R. 4241-19 respectivement aux art. R. 4241-8-1 à R. 4241-8-3 et remplacement des art. R. 4241-9 à R. 4241-16 par les art. R. 4241-9 à R. 4241-13
art. 3 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des infirmiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4311-34 à R. 4311-41 par les art. R. 4311-34 à R. 4311-41, R. 4311-41-1 et R. 4311-41-2 et insertion de l'art. R. 4311-52-1 
art. 4 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des R. 4321-27 à R. 4321-32 par les art. R. 4321-27 à R. 4321-30
art. 5 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des pédicures-podologues ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4322-14 à R. 4322-19 par les art. R. 4322-14 à R. 4322-17
art. 6 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des ergothérapeutes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4331-9 à R. 4331-14 par les art. R. 4331-9 à R. 4331-15
art. 7 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des psychomotriciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4332-9 à R. 4332-14 par les R. 4332-9 à R. 4332-12
art. 8 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des orthophonistes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4341-13 à R. 4341-18 par les art. R. 4341-13 à R. 4341-16
art. 9 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des orthoptistes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4342-10 à R. 4342-15 par les art. R. 4342-10 à R. 4342-13
art. 10 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4351-22 à R. 4351-27 par les art. R. 4351-22 à R. 4351-25
art. 11 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des audioprothésistes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4361-13 à R. 4361-18 par les art. R. 4361-13 à R. 4361-16
art. 12 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des opticiens-lunetiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. R. 4362-2 à R. 4362-7 par les art. R. 4362-2 à R. 4362-5
art. 13 : Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services des diététiciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Insertion des art. R. 4371-2 à R. 4371-5)