LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 41°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation des art. 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1
er
art. 80 (I, 57°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
art. 80 (III) : Informations complémentaires au rapport public annuel de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) - Ajout d'un alinéa à l'art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)