Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1511675D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
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(Art. 1er annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires instituée par le décret n° 97-109 du 6 février 1997
art. 2 et annexe II : Renovellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, du Conseil national de l'aide aux victimes institué par le décret n° 99-706 du 3 août 1999)