Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR 
ETSP1133490D
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
25
(Modification de la liste de l'art. D. 3113-7)