Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK0909989R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
39
(Application de l'art. 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision
art. 9 (5°) et 12 : Abrogation, au plus tard le 1er janvier 2011, de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession
art. 9 (6°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 15 du 7 octobre 1948 relative aux taux de pourcentage de location des films cinématographiques
art. 9 (7°) et 11 (4°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2010, de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 17 du 23 décembre 1948 fixant les modalités de perception et de taux des cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique
art. 9 (12°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie
art. 10 (1°) : Abrogation de la décision réglementaire n° 30 du 27 août 1942 fixant pour les collaborateurs de création principaux et pour les studios un battement minimum entre la réalisation de deux films consécutifs
art. 10 (3°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation
art. 10 (4°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation
art. 10 (5°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques de court métrage
art. 10 (6°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 40 du 1er juillet 1955 relative au quota à l'écran des films de première partie des programmes cinématographiques 
art. 10 (7°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution
art. 10 (8°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle
art. 10 (9°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 55 du 31 décembre 1969 relative aux conditions d'établissement du bordereau de recettes
art. 10 (10°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 59 du 12 novembre 1975 portant homologation d'un engagement professionnel
art. 10 (11°) : Abrogation de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 68 du 25 mars 1993 relative aux contrats écrits
art. 10 (12°) : Abrogation de la décision réglementaire du 26 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie)