Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15407
( Art. 4 (58°) : Abrogation, et codification aux art. R. 611-4 à R. 611-8 du code rural, du décret n° 87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
 art. 4 (77°) : Abrogation, et codification aux art. R. 611-9 à R. 611-13 du code rural, du décret n° 98-904 du 8 octobre 1998 relatif à une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire [création de l'Observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires]
 art. 4 (87°) : Abrogation, et codification aux art. R. 611-1 à R. 611-3 du code rural, du décret n° 2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire)