LOI n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)     
NOR 
MAEX9300160L
J.O. DU 30/06/1994 Page : 
9418
(Traité signé à Paris le 23 septembre 1992)