Arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale
NOR 
INTA1506514A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
40
(Application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013)