Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BCFL0758657A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 44
(Application du décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte)