Arrêté du 9 août 2016 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
NOR 
JUSB1622634A
JO du 18/08/2016 texte : 0191;
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(Application de l'art. 4 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015)