Accord du 10 mai 2012 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail
TRCC 2012/29 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 octobre 2012
JO 20/11/2012 texte 
270;55 page 18297