LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 100 (I) : Modernisation et simplification du régime des agences de presse - Suppression du mot " provisoire " de l'intitulé; remplacement des art. 1er, 2 et 3 et abrogation des art. 4, 7, 8, 8 bis et 8 ter de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 - Abrogation implicite des lois n° 57-1323 du 26 décembre 1957 et n° 70-946 du 19 octobre 1970 modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et du décret n° 60-180 du 23 février 1960 modifiant l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)