Arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752546A
J.O. du 13/05/2007 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - Abrogation de l'arrêté du 28 février 2005 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)