Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
NOR 
ETSD1411117A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
47
(Prorogation de  l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012  relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015 - Modification de l'art. 46 de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012)