LOI n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
JO 07-07-1979 p. 
1643
Rectif. : JO 14-07-1979 p. 
1838
(L'Assemblée des communautés européennes a été redénommée ultérieurement " Parlement européen ")