Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique
NOR 
EQUP9401069A
J.O. du 29/12/1994 Pages : 
18693/18694
(Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1963 instituant dans chaque département un comité d'information et de liaisons des levés à grande échelle entrepris par les services publics)