Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
NOR 
ECED0903152D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
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(Insertion de l'art. R. 5212-1-1 et modification des art. R. 5212-10 et R. 5212-11)