Décret n° 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
NOR 
BUDF9010042D
J.O. du 06/07/1990 Page : 
7920
(Art. 3 : Modification de l'art. 4 du décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés)