Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
NOR 
INTD1615136D

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
26
(Traitement mis en oeuvre par ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) - Insertion des art. R. 15-33-77 à R. 15-33-82 et modification de l'art. R. 251)