Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
JO 04-04-1985 p. 
3934-3936
(Application de l'art. 100 de la loi n° 
84-53
 art. 1er : Libre détermination, dans le respect de la loi, de leurs structures par les organisations syndicales
 art. 2 : Validité des accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret lorqu'ils sont plus favorables
 art. 3 et 4 : Locaux syndicaux
 art. 5 à 8 : Réunions syndicales
 art. 9 et 10 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
 art. 11 : Collecte des cotisations syndicales
 art. 12 à 15 : Autorisations spéciales d'absence des représentants syndicaux
 art. 16 à 18 : Décharges d'activité de service des représentants syndicaux [crédit d'heures]
 art. 19 et 20 : Mise à disposition des représentants syndicaux
 art. 21 et 22 : Dispositions transitoires
 art. 23 : Abrogation du décret n° 82-573 du 2 juillet 1982 pris pour l'application de l'article L. 234-17-1 du code des communes et relatif au remboursement de la charge salariale des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales)