LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Page 
5653
(Art. 41 : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte)