LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
215-216
(Art. 13 : Impossibilité, pour les agents des services extérieurs de l'Etat ayant apporté leur concours à une collectivité territoriale pour la réalisation d'une opération, de participer à l'exercice du contrôle de légalité des actes afférents à ladite opération)