Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
NOR 
JUSK1242395D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
7
(Art. 5 : Conditions d'application des dispositions du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)