Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996
NOR 
CSCX9601317S
J.O. du 24/01/1996 Pages : 
1183/1184
(Incompatibilité de certaines activités privées exercées par M. Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, avec l'exercice de son mandat de député)