Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234925R
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
31
(Art. 1er : Adaptation, à la collectivité territoriale de Guyane, du cadre budgétaire et comptable applicable aux départements et de certaines dispositions issues du cadre budgétaire applicable au régions telle que la gestion pluriannuelle - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 71-111-1 et insertion des art. L. 71-111-2 à L. 71-111-15, L. 71-113-4, L. 71-113-5, L. 71-114-1 et L. 71-114-2
art. 2 : Adaptation, à la collectivité territoriale de Martinique, du cadre budgétaire et comptable applicable aux départements et de certaines dispositions issues du cadre budgétaire applicable au régions telle que la gestion pluriannuelle - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 72-101-1 et insertion des art. L. 72-101-2 à L. 72-101-15, L. 72-103-3, L. 72-103-4, L. 72-104-1 et L. 72-104-2
art. 3 : Versement des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la base des dépenses d'investissement de l'exercice précédent - Dispositions applicables en Guyane et en Martinique - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 1615-6
)