Décret n° 76-1098 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse, ensemble deux protocoles, signée à Berne le 3 juillet 1975     
JO 03-12-1976 p. 
6948-6957
(Abrogation des textes suivants :
 convention du 9 juillet 1949, à l'exception de l'art. 5 d concernant l'allocation vieillesse antérieure au 1er janvier 1960
 protocole n° 1 signé à Paris le 9 juillet 1949 relatif aux rentes transitoires de la législation fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation temporaire aux vieux travailleurs de la législation française
 protocole n° 2 signé à Paris le 1er juin 1957, relatif aux allocations de vieillesse de la législation française
 protocole n° 3 signé à Paris le 15 avril 1958 relatif à l'allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité et avenant audit protocole n° 3, signé à Paris le 14 avril 1961)