LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 9 
(IV) : Suppression de référence devenue inutile - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 232-7
art. 11, 32 (III) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de sept mois, par voie d'ordonnance, la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises
art. 12 
(I) et 26 :
Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financier annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises : obligation pour les compagnies pétrolières et minières de publier des informations détaillées sur les sommes qu'elles versent aux autorités publiques des pays où elles ont des sites d'exploitation - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre de salariés permanents est supérieur à 5000 et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés - Insertion des art. L. 221-7-1, L. 223-26-1 et L. 225-102-3 et modification de l'art. L. 227-1
art. 30, 32 (IV) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de quinze mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive