Décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 complétant le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation
JO 05-01-1975 p. 
296-297
(Application de l'art. D. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Ajout d'un titre III au guide-barème annexé)