Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0903012A
JO du 15/02/2009 texte : 0039;
14
(Art. 1er à 33 : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires :
instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les agents dont la gestion est assurée en administration centrale :
compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement
compétente à l'égard des 
compétente à l'égard des 
compétente à l'égard des 
instituée auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
compétente à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
compétente à l'égard desagents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements ou sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés
du ministère de l'agriculture et de la pêche
dans chaque département d'outre-mer, instituée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires sous leur présidence commune
compétente à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés et agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements ou sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
instituée par le directeur général ou directeur de l'établissement
compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur le budget de chaque établissement d'enseignement supérieur agricole public, est instituée par le directeur général ou directeur de l'établissement
art. 34 : Abrogation de l'arrêté du 31 octobre 1991 portant institution d'une commission consultative paritaire des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture)