Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les modèles de la déclaration annuelle de données sociales, de la déclaration annuelle de données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle de données sociales Saisie unique et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales
NOR 
SPSS9100071A
J.O. DU 19/01/1991 Pages : 
1011/1012
(Application de l'art. R. 243-14 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1990, en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales)