LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93
95
( Art. 1er (I, 21°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de transposer la directive 97/74/CE du 15 décembre 1997 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen
 Art. 6 (a, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)