Décret n° 90-1166 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
NOR 
JUSC9021021D
J.O. DU 29/12/1990 Page : 
16274
(Remplacement du I de l'art. 3)