LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14341/14342
(Art. 115 (II) : Mode de règlement des litiges et de réalisation des redressements portant sur les contributions des employeurs sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise)