LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
NOR 
MTSX0805954L
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
2
(Art. 5 
(V) : Régime fiscal applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle - Ajout d'un 6° au 1 de l'art. 80 duodecies du code général des impôts)