Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
EINM1525252A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
303
(Fixation du montant des seuils au-delà desquels la passation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense doit faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de l'Union européenne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)