Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
NOR 
AFSS1521845D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
38
(dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique  définissant  le dispositif d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne - Modification de l'art. D. 162-1-6)