Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
NOR 
FCPE1413225D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Art. 1er et 4 : Simplification des modalités déclaratives des redevances sanitaires d'abattage et pour l'agrément du secteur de l'alimentation animale - Dispositions applicables aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015 - Modification des art. 111 quater G, 111 quater I et 111 quater U de l'annexe III au code général des impôts (CGI) 
art. 2 : Suppression de la déclaration déposée par les redevables de la taxe sur les éoliennes maritimes - Abrogation de l'art. 325 de l'annexe III au CGI
art. 3 : Insertion des art. R. 102 AA-1, R. 102 AB-1 et R. 102 AC-1 et R. 135 ZB-1 dans le Livre des procedures fiscales)