Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
NOR 
JUSG9960002A
J.O. du 22/01/1999 Pages : 
1185/1186
(Création du traitement auprès du ministère de la justice)