Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
NOR 
TRAT1131810A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
122
(Application des art. 12 du règlement (CE) n° 1072/2009, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009, 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 :
Art. 1er : Dispositions relatives au retrait des titres administratifs de transport
art. 2 : Dispositions relatives à l'immobilisation des véhicules
art. 3 : Dispositions relatives à la perte de l'honorabilité professionnelle
art. 4 : Dispositions relatives à l'interdiction de cabotage
art. 5 : Dispositions relative à l'avis de la commission régionale des sanctions administratives
art. 6 : Dispositions relatives à la décision du préfet de région)