Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques 
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 2 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du présent décret)