Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997
NOR 
MAEJ1221575D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
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(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012)