Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016
NOR 
CSCX1629610S
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
69
(Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse - Conformité à la Constitution du 2e aliéna de l'art. L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 di 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))