LOI n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
NOR 
MCCX9500012L
J.O. du 04/08/1995 Pages : 
11665/11666
(Art. 26 : Sanction pénale de la destruction ou de la dégradation d'immeubles ou d'objets mobiliers appartenant au patrimoine national - Modification de l'art. 322-2)