Décret n° 2000-515 du 13 juin 2000 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime
NOR 
AGRM0000620D
J.O. du 15/06/2000 Page : 
9003
(Modification de l'art. 5)