LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 23 (VI) : Maintien en vigueur de l'art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dans sa rédaction issue de l'art. 100 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)