Décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
NOR 
INTC9600306D
J.O. DU 27/12/1996 Page : 
19208
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)