Décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets simples)
NOR 
MESH0220983D
J.O. du 07/04/2002 Page : 
6190
(Art. 2 et 3 : Dispositions transitoires)