Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
NOR 
ECET0801598D
JO du 11/05/2008 texte : 0110;
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(Insertion de l'art. R. 313-1-1 et de son annexe)