Arrêté du 27 juillet 1966 relatif aux limites de compétence prévues par le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
JO 10-08-1966 p. 
6966-6967
(Abrogation de la décision du 28 janvier 1964 portant attribution aux autorités régionales et locales de pouvoirs de règlement des dommages causés ou subis par les armées)