LOI n° 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama     
NOR 
MAEX9500160L
J.O. DU 27/06/1996 Page : 
9615
(ACCORD FISCAL signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995)