Arrêté du 22 janvier 2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0600061A
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 11
(Communication aux collectivités territoriales par l'administration fiscale du montant des impositions émises à leur profit par voie de rôle supplémentaire lorsque ce montant, apprécié par rôle, excède 5 000 euros)