Décision du 24 septembre 2010 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
NOR 
SASU1020223S
JO du 09/10/2010 texte : 0235;
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(Application de l'art. D. 221-22 du code de la sécurité sociale)