Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
NOR 
ECEL0764629D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 1529 dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. 317 A à 317 C dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) et modification de l'art. 255 de l'annexe III au CGI)