Avenant n° 127 du 5 novembre 2012
(Modification des art. 3 et 7 de l'avenant n° 113 du 28 avril 2009)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 avril 2013
JO 03/05/2013 texte 
103;48 page 7629