LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
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(Art. 13 : 
Extension des dispositions de la présente loi aux élus locaux de la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. 64, 114, 161 et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)