Décision n° 98-526 du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris
NOR 
ARTP9800199S
J.O. du 11/08/1998 Pages : 
12274/12286