Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
NOR 
JUSC0910058D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
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(Art. 2 : Dispositions relatives à la procédure oridnaire - Remplacement des art. 901 à 915 par les art. 901 à 911-2, 912 à 913-1 et 914 à 916
art. 3 à 7 : Dispositions relatives à la communication électronique - Modification des art. 748-1, 748-2, 955-1, 955-2 et 959 et insertion des art. 748-7 et 930-1
art. 8 à 12 : Dispositions de coordination - Modification des art. 132, 550, 564 et 954 et de l'art. 42 de l'annexe au présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 15 : Conditions d'entrée en vigueur des présentes dispositions)