Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance
NOR 
AFSH1511616D
JO du 01/08/2015 texte : 0176;
19
(Application de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 et appplication des art. L. 4151-1 à L. 4151-4 du code de la santé publique)