Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0609398V
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 93
(Avis n° 288163 du 14 juin 2006 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lyon, de la compatibilité du dispositif institué par l'article 271 A du code général des impôts avec les dispositions des articles 17 et 18 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977)