Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0400007D
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5900
(Substitution de la notion de " proposition de rectification " fiscale à celle de " notification de redressement " fiscal - Modification des art. R. 57-1, R. 61-A-1, R. 63-1, R. 64-1, R. 194-1, R. 196-3 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et des art. 47 et 409 de l'annexe II au code général des impôts)