Dispositions spécifiques aux aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune :
dispositions pérennes :
code rural et de la pêche maritime Art. 
D. 615-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
12-12
dispositions pour une campagne spécifique : Voir PV '
 POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)