Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011
NOR 
CSCX1119560S
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
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(Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention - Conformité de l'art. 186 du code de procédure pénale)