Circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005)
NOR 
PRMX0508751C
J.O. du 22/09/2005 texte : 
 n° 1
(Abrogation implicite de la circulaire du 15 juin 1987 relative à l'organisation des administrations centrales et à la délégation de signature des ministres)