LOI n° 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR 
MAEX9400029L
J.O. DU 15/10/1994 Pages : 
14617/14618
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993)