Décret n° 2006-1075 du 28 août 2006 modifiant la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural
NOR 
AGRP0601398D
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 28
( Art. 1er : Conditions d'attribution de l'indemnité attachée à l'abandon total ou partiel de la production laitière - Insertion des art. D. 654-88-2 à D. 654-88-8
 art. 2 : Dispositions de coordination (prise en compte, notamment, du remplacement de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, dit " Office de l'élevage ") - Modification des art. D. 654-39, D. 654-40 et D. 654-73)