Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1120446A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
36
(Modification de la liste des emplois - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)