LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 2 : 
Indexation du barème de l'impôt sur l'inflation, suppression de la deuxième tranche [au taux de 5,5 %] et abaissement du seuil d'entrée dans la tranche au taux de 14 % - Modification du I des art. 197, 151-0 [dispositions applicables aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes] et 1740 B et du 2e alinéa de l'art. 196 B et abrogation des 2° et 2° bis de l'art. 5 du code général des impôts (CGI)
art. 3 : 
Mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique - Dispositions applicables aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'art. 200 quater du CGI
art. 4 : 
Modification des conditions d'entrée en vigueur de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir - Dipositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification du B du IV de l'art. 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 5 : 
Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire [dit dispositif " Pinel "] : modification de la durée de l'engagement de location, de six ans à douze ans, au lieu d'une durée unique de neuf ans, et variation parallèle des taux de la réduction d'impôt - Dispositions applicables, essentiellement, aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'art. 199 novovicies du CGI
art. 6 : 
Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie d'écarter l'application du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement locatif intermédiaire - dispositif " Pinel " - Modification de l'art. 199 undecies F du CGI
art. 7 : 
Extension à toutes les entreprises solidaires de la condition de non-remboursement des apports à leurs souscripteurs pendant cinq ans [pour le bénéfice des réductions d'impôt dites " Madelin " et " ISF-PME "] - Modification du IV de l'art. 199 terdecies-0 A et du 1 du II de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 8 : 
Aménagement des droits de mutation à titre gratuit pour les terrains à bâtir et les immeubels neufs à usage d'habitation - Insertion des art. 790 H et 790 I et ajout d'un III à l'art. 1840 G ter du CGI
art. 9 : 
Extension de l'exonération de plus-value immobilière au profit des vendeurs de terrains à bâtir aux cessions de terrains effectuées au profit d'un acquéreur qui a pris l'engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux [et non aux seuls opérateurs sociaux] - Dispositions applicables aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014 - Modification du 7° du II de l'art. 150 U du CGI
art. 10 : 
Prorogation pour une durée de trois ans [jusqu'en 2017] de l'i
ncitation fiscale 
art. 11 : 
Indexation [sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac] du seuil de recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives des organismes sans but lucratif au delà duquel ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés - Modification du 1 bis de l'art. 206 du CGI
art. 12 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Modification du I de l'art. 244 quater L du CGI
art. 13 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, du crédit d'impôt ouvert aux détenteurs du titre de " maître restauratuer " - Modification du V de l'art. 244 quater Q du CGI
art. 14 : 
Adaptation du critère de l'âge des logements éligibles à l'écoprêt à taux zéro, ou éco-PTZ, dans les départements d'outre-mer (1er mai 2010) - Modification du 1 du I de l'art. 244 quater U du CGI
art. 15 : 
Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), lors de leur première mutation à titre gratuit, tout immeuble et droit immobilier pour lesquels le droit de propriété serait constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 - Ajout d'un 8° au 2 de l'art. 796 et modification du 1er alinéa de l'art. 885 H du CGI
art. 16 : 
Harmonisation de la taxation des biens ruraux ou forestiers au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Dispositions applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015 - Modification du 2e alinéa de l'art. 793 bis du CGI
art. 17 : 
Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 - Ajout d'un 11 bis au I de l'art. 278 sexies et modification du II de l'art. 284 du CGI
art. 18 : 
Indexation [sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac] du seuil recettes encaissées l'année précédente et l'année en cours afférentes aux activités lucratives des organismes sans but lucratif au delà duquel ils sont soumis à la TVA - Modification du b du 1° du 7 de l'art. 261 du CGI
art. 19 : 
Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et d'amélioration réalisés dans les logements locatifs sociaux existants - Modification des art. 257, 278 sexies A et 284 et rétablissement du III de l'art. 278 sexies du CGI
art. 20 (II) : Suppression de la taxe sur les appariels automatiques [flippers], de la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses et de la taxe dite " Grenelle II " - Abrogation des art. 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies, 1609 nonies F et du 2° de l'art. 733 et remplacement de l'art. 732
art. 21 : 
Suppression de l'impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives à compter du 1er
r
art. 22 : 
Intégration des importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art dans le champ d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % - Ajout d'un 3° au I de l'art. 278-0 bis et abrogation du 2° de l'art. 278 septies du CGI
art. 23 (II, B) : Fixation pour 2015 des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Ajout d'un alinéa aux art. 1384 B et 1586 B du CGI
art. 31 (II, A) : Plafonnement du prélèvement de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - Modification du 1er alinéa de l'art. 1601 B du CGI
art. 31 (II, B) : Plafonnement du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers - Modification du 1er alinéa de l'art. 1607 ter du CGI
art. 33 (II) : Contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées - Modification du III de l'art. 1600 du CGI
art. 34 (I) : Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Modification de l'art. 1604 du CGI
art. 35 (I et XII) : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Modification des art. 1001 [dispositions applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015], 1018 A [dispositions applicables aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015] et 302 bis Y [dispositions applicables aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015] du CGI
art. 35 (IX) : Dispositions de coordination - Abrogation du 1° du I de l'art. 28 [modifiant l'art. 1001 du présent CGI] de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 44 (II et III) : Augmentation [de 133 € à 135 €] de la contribution à l'audiovisuel public - Modification de l'art. 1605 du CGI
art. 45 (III et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Remplacement du IV de l'art. 1600-0 S du CGI
art. 59 (II et IV) : Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ) - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification du I de l'art. 244 quater V du CGI
art. 60 : 
Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les activités de méthanisation agricole - Modification de l'art. 1387 A et du II de l'art. 1586 ter et insertion des art. 1387 A bis [dispositions applicables aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015] et 1463 A [dispositions applicables aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015] dans le CGI
art. 61 (I) : 
Prorogation, jusqu'en 2018, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux - Modification des art. 1384 A, 1384 C et 1384 D du CGI
art. 62 (I et V) : Renouvellement de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à la signature par le bailleur d'un contrat de ville et ouverture du dispositif aux bailleurs d'une ville dans laquelle il 
n'y aurait pas de contrat de ville - Dispositions applicables aux impositions établies au titre de 2016 - Modification de l'art. 1388 bis du CGI
art 63 : 
Revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales - Ajout d'un zi à l'art. 1518 bis du CGI
art. 65 : 
Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer et conditions d'entrée en vigueur - Modification du III de l'art. 244 quater C du CGI
art. 66 : 
Taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer et conditions d'entrée en vigueur - Modification du I de l'art. 244 quater B du CGI
art. 71 : Majoration de la réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels réalisés à Saint-Martin - Dispositions applicables dans les six mois suivant l'accord de la Commission européenne - Modification du I de l'art. 199 undecies B du CGI
art. 72 : 
Prorogation jusqu'en 2017 de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Modification du 1 de l'art. 199 unvicies du CGI
art. 73 (I et III) : Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2015 - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 - Modification de l'art. 200 quater a du CGI
art. 73 (II) : Modification du plafond du crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - Modification du IV de l'art. 7 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
art. 74 : 
Exclusion des sociétés d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du dispositif de limitation à 75 % de la déductibilité des intérêts d'emprunts au titre de l'impôt sur les sociétés - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un VI à l'art. 212 bis du CGI
art. 75 : 
Définition du doctorat pouvant donner lieu à une prise en compte pour le double de leur montant, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), des dépenses de rémunération en faveur d'un titulaire d'un tel diplôme - Modification du II l'art. 244 quater B du CGI
art. 76 : 
Informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) annexées au bilan ou dans une note jointe aux comptes des entreprises - Modification du I l'art. 244 quater C du CGI
art. 77 : 
Institution de deux taxes perçues au profit de la région Île-de-France : taxe sur les surfaces de stationnement et taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de l'année 2015 - Insertion des art. 1599 quater C et 1599 quater D dans le CGI
art. 78 : 
Fixation de l'amende applicable en cas de non-transmission à l'administration fiscale de la documentation relative aux prix de transfert à 0,5 % du montant des transactions entre entreprises liées - Dispositions applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. 1735 ter du CGI
art. 80 : Diminution du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés - Modification des art. L. 169 et L. 176 du LPF et des art. 38, 293 B et 302 septies A ter B du CGI
art. 82 : 
Modification du plafond applicable au dispositif " Pinel " [réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] en outre-mer - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 - Modification du 1 de l'art. 200-0 A du CGI
art. 91 : Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - Modification de l'art. L. 113 et rétablissement de l'art. L. 154
art. 97 : 
Augmentation du droit de timbre en appel - Dispositions applicables aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1635 bis P du CGI et abrogation du II de l'art. 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 101 : 
Report de l'abaissement du seuil ouvrant droit au crédit d'impôt sur les jeux vidéo - Dispositions applicables dans les six mois suivant l'accord de la Commission européenne - Remplacemnt du III de l'art. 27 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
art. 102 : 
Report de l'éligibilité au crédit d'impôt sur les jeux vidéo pour les jeux destinés aux adultes - Dispositions applicables dans les six mois suivant l'accord de la Commission européenne - Remplacemnt du III de l'art. 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
art. 116 (II et IV) : Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements [pacte de solidarité] - Dispositions applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016 - Modification de l'art. 1594 D du CGI
art. 121 : 
Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite " Euro 2016 " affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Modification de l'art. 1609 novovicies du CGI