Décision du Conseil d'Etat n° 55362 du 7 décembre 1990
JO 05/07/1991 Page : 
8780
(Annulation du décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)