Avenant n° 33 du 2 septembre 2014
(Remplacement des art. 20, 50, 51 et 52)
TRCC 2015/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 avril 2015
JO 13/05/2015 texte 
110;50 page 8165