Dispositions relatives aux membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, aux déportés, aux internés et aux réfractaires :
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Art. 
L. 171 et s.
L. 262 et s.
R. 156 et s.
R. 254 et s.
D. 267 et s.
A. 158 et s.
textes non codifiés : voir 
14-00