Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC1308369D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
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(Augmentation de trois à quatre du nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Modification de l'art. 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978)