Arrêté du 21 juillet 2005 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation
NOR 
SOCF0511411A
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 16
(Fonds unique de péréquation - Application de l'art. R. 964-16-6 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2005)