Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
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(Art. 28 : Dispositions de coordination avec la suppression de la notion d'appel public à l'épargne - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005)