Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
NOR 
JUSD1327778D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
4
(Art. 1er à 3 : Modalités d'élaboration et de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets - Remplacement de l'art. D. 15-2 et insertion de l'art. D. 15-2-1)