Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l'entreprise déclenche l'information et la consultation du comité d'entreprise
NOR 
MTST0908563A
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
22
(Application de l'art. R. 2323-7-1 du code du travail)