Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la norme dont le respect est réputé permettre de satisfaire aux exigences du système d'assurance qualité des fabricants de certains équipements de protection individuelle
NOR 
TEFT9205581A
J.O. DU 31/12/1992 Page : 
18158
(Application de l'art. R. 233-71 du codu travail)