Convention du 2 juillet 1969 étendue (avec exclusion) par arrêté du 25 février 1972 et modifiée par ses avenants n° 1 du 23 octobre 1969, n° 2 du 15 avril 1970, n° 4 du 26 novembre 1970 et n° 6 du 8 juillet 1971     
JO 19-03-1972 p. 
2887-2895