Conditions d'autorisation et conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et obligation d'information des patients recourant à ladite chirurgie :
 code de la santé publique, art. 
L. 6322-1 et s.
L. 6324-1 et s.
R. 6322-1 et s.
D. 6322-30 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-12