Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0620009A
J.O. du 08/01/2006 texte : 
 n° 8
(Modification du c de l'art. 1er)