Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500908V
J.O. du 08/07/1995 Pages : 
10256/10257
(Avis n° 164977 du 26 mai 1995 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Grenoble : Le président du tribunal administratif ou son délégué, saisi dans le délai de vingt-quatre heures fixé à l'article 22 bis de l'ordonnance n° 
45-2658