LOI n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc 
NOR 
MAEJ0907508L
JO du 08/06/2010 texte : 0130;
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(Convention signée à Rabat le 18 avril 2008)