Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
NOR 
ECOS0350004A
J.O. du 08/02/2003 Page : 
2424
(Modification de l'art. 6)