Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 12 et 19 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 29 et modification de l'art. 32 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007)