LOI n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX9800178L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9946
(Art. 8 : Application de la présente loi, à l'exception de son art. 7, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)