Arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique
NOR 
PRMX0104748A
J.O. du 29/05/2001 Pages : 
8534/8535
(Commission redénommée ultérieurement " Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique - Application de l'art. 2 du décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 1334-2 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications et de l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique)