Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016
NOR 
CSCX1603375S
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
76
(Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Déclaration comme contraire à la Constitution du  b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992)