Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013
NOR 
CSCX1310304S
JO du 21/04/2013 texte : 0094;
34
(Caractère règlementaire des dispositions suivantes :
art. L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime
art. 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
6e alinéa du paragraphe I de l'article 21 et le paragraphe IV de l'article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009)