Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements
JO 26-05-1984 p. 
1665
(Application du décret n° 84-393 du 23 mai 1984)