Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
NOR 
MCCB1310895D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
19
(Allongemnt du délai d'instruction, par le ministère chargé de la culture, de la demande de classement, de renouvellement de classement ou de changement de catégorie de ces établissements, en le portant de neuf à quinze mois - Modification des art. R. 461-4 et R. 461-7)