Décret n° 2002-101 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOP0100613D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1761
(Modification du titre et de l'art. 3 et remplacement de l'art. 1er)