LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 74 (I et II) : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle - Dispositions aplicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. 40, 44, 50 t 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)