Avenant n° 34 du 24 avril 2013
(Remplacement des art. 7, 17 et 54)
TRCC 2014/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2014
JO 27/02/2014 texte 
49;88 page 3593