Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(art. 4 (I, 75°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-32 du code monétaire et financier, de l'art. 4 [relatif aux conditions d'émission de titres participatifs par les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial] de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1995 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)