Arrêté du 28 mars 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie " vous et votre quartier "
NOR 
ECOS0150013A
J.O. du 05/04/2001 Page : 
5285
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])