Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
NOR 
DEVU0917492D
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Insertion des art. R. 442-24 à R. 442-30 et R. 481-12)