Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611227D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. R. 125-3-1 et remplacement de l'art. R. 125-3-2 et du 1er alinéa de l'art. R. 125-4)