Décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INDI0506006D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 20
(Fixation du seuil en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)