Avenant n° 66 du 11 avril 2013
(Remplacement des art. 39 et 39 bis [retraite et prévoyance] et abrogaton de l'art. 39 ter - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
TRCC 2013/35 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 octobre 2013
JO 14/11/2013 texte 
264;81 page 18490