LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 104 : Habilitation du Gouvernement, dans une délai d'un an à compter du 7 octobre 2016, de prendre par ordonnance les mesures par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat, ainsi que de conclure ou de modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente)