Décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
NOR 
JUSC9520264D
J.O. du 10/05/1995 Page : 
7713
(Art. 33 : Remplacement du 18° de l'art. R. 93)