Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 23 (III) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du présent code, relatives au surendettement - Modification de l'art. L. 334-9
art. 25 : Adaptation aux îles Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 315-5
art. 26 : Extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du présent code consacrées au crédit immobilier - Modification de l'art. L. 315-3)