Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
NOR 
EFIT1027551A
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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(Art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du présent texte)