LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 113 (IV et III) : Modalités d'application à Mayotte de la modernisation des règles de financement des abattoirs publics [modifiant le code général des collectivités territoriales] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)