Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1615153D
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
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(Remplacement des art. D. 113-18 à D. 113-21 et abrogation des art. D. 113-22 à D. 113-25)