LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
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(Art. 18 (XIX et XX) : Dispositions de coordination avec la réorganisation des articles du code du travail concernant les attributions du comité d'entreprise - Modification de l'art. L. 254-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
art. 40 : Institution d'
un mécanisme d'autorisation des organismes délivrant une formation obligatoire pour exercer une activité privée de sécurité et soumission du renouvellement de la carte professionnelle permettant d'exercer une telle activité à une obligation de formation continue - Insertion des art. L. 625-1 à L. 625-7, L. 612-20-1 et L. 622-19-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 617-14 et L. 624-12 et modification des art. L. 631-1, L. 632-1, L. 633-1, L. 634-1, L. 634-4, L. L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1)