Arrêté du 2 mars 2011 portant modalités d'application du décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés
NOR 
EFIC1105014A
JO du 05/03/2011 texte : 0054;
25
(Consultation de l'évolution des indices mensuels des prix des matières premières agricoles auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Texte pris en application de l'art. 2 du décret n° 2008-534 du 5 juin 2008, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014)