Décret n° 80-1152 du 30 décembre 1980 portant publication de la convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963     
JO 04-01-1981 p. 
169-171
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1980)