Décision n° 361042 du 28 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1407873S
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
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Annulation des dispositions des troisième et sixième alinéas du 1° du B du I de l'annexe du décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)