LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 4 : Extension aux entreprises employant des apprentis juniors du crédit d'impôt majoré existant en faveur des employeurs d'apprentis et création d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises accueillant en stage un apprenti junior lors du parcours d'initiation aux métiers - Modification des I et II et remplacement du IV de l'art. 244 quater G du code général des impôts (CGI)
art. 16 : Fixation de la part des jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation devant figurer dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus et institution d'une pénalité [augmentation de 20 % du taux de la taxe d'apprentissage] en cas de non-respect des seuils d'emploi - Ajout de deux alinéas à l'art. 225 du CGI
art. 28 : Clôture des exonérations fiscales dans les zones franches urbaines (ZFU) de 1re et de 2e générations - Modification des V et VI de l'art. 44 octies du CGI
art. 29 (I) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 et extension des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les anciennes et nouvelles ZFU - Insertion de l'art. 44 octies A et modification, par coordination, des art. 170, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 244 quater O, 302 nonies, 1417 et 44 octies du CGI
art. 29 (II) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dans les anciennes et nouvelles ZFU - Insertion de l'art. 1383 C bis et d'un I sexies dans l'art. 1466 A du CGI dont les I ter, I quater, I quinquies et II sont modifiés - Modification, par coordination, des art. 1383 B, 1383 C et 722 bis du CGI)