Délibération n° 2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
NOR 
CNIX0911339X
JO du 26/05/2009 texte : 0120;
81
(Délibération relative à l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)