Délibération n° 2013-087 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits) (demande d'avis n° 1623908)
NOR 
CNIX1313237X
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
71
(Avis relatif à l'arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits))