Avenant n° 113 du 19 décembre 2013
(Remplacement de l'art. 5 et modification des art. 21, 31, 37, 44, 46 et 58)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO 27/02/2014 texte 
49;91 page 3594