LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 
155 (II) : 
Disposition de coordination avec le taux de la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle - Suppression du 2e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
art. 156 : 
Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés