LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
NOR 
BCFX0755133L
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 9 : Modification de l'art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006)