Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
NOR 
ECET0818847D
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
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(Ajout d'un 9° à l'art. R. 123-197, des 10° et 11° à l'art. R. 123-198 et des 18° et 19° à l'art. R. 233-14 et insertion des art. R. 123-197-1 et R. 123-199-1 - Dispositions applicables aux exercices ouverts postérieurement à leur publication au Journal officiel)