Avenant n° 6 du 22 mai 2014
(Modification des art. 4, 9, 10 et 11 et de l'annexe fixant le montant des cotisations mensuelles)
TRCC 2014/34 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 30/10/2014 texte 
252;84 page 18061