Décision n° 2003-443 du 17 juin 2003 portant approbation des dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part, conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société France Télévisions, d'autre part
NOR 
CSAX0301443S
J.O. du 07/08/2003 Pages : 
13714/13716
(Application de l'art. 15 de la loi n° 
86-1067