Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004463V
J.O. du 09/11/2000 Pages : 
17752/17753
(Avis n° 223297 du 13 octobre 2000 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nice, de savoir si un certificat d'urbanisme positif délivré notamment en application des articles L. 410-1 b et L. 111-5 du code de l'urbanisme est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du même code)