Arrêté du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité
NOR 
ECOP0300931A
J.O. du 22/11/2003 Page : 
19846
(Habilitation des préfets à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des " expérimentations locales ")