LOI n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie
NOR JUSX8900063L
J.O. DU 12/07/1989 Page : 
8759
(Art. 1er et 5 : Amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 en Guadeloupe ou en Martinique à l'occasion d'événements en relation avec une entreprise tendant à soustraire ces départements à l'autorité de la République)