Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes
NOR 
INTC0600093D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
n° 4
(Art. 9 : Remplacement de l'Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes par l'Office central pour la répression des violences aux personnes dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Remplacement du 10° de l'art. D. 8-1)