Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSH0831429A
JO du 07/01/2009 texte : 0005;
41
(Modification des annexes I et II conformément à l'annexe 1 et des annexes III et V conformément à l'annexe 2 du présent décret)