Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
NOR 
JUSX0000017D
J.O. du 07/05/2000 Page : 
6906
( Art. 3 (1°) : Abrogation, et codification aux art. R.* 131-1 et s. du code de justice administrative, du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
 art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 232-1 et s. du code de justice administrative, du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs
 art. 3 (3°) : Abrogation du décret n° 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel
 art. 3 (4°) : Abrogation, et codification aux art. R. 231-1 et s. et R. 233-1 et s. du code de justice administrative, du décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)