Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
NOR 
ETSS1208075A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
24
(Taux d'encadrement des dépassements d'honoraires des médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation adhérant à l'option de coordination des soins réalisés à tarifs maîtrisés - Modification de l'art. 36 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes)