Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFD1611824R
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
20
(Art. 10 : Dispositions de coordination avec la suppression de la de la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance - Modification de l'art. 4 de la loi n° 56-334 du 27 mars 1956
art. 11 : Modification de la dénomination du ministre - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 58-347 du 4 avril 1958)