Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
OMEO0929265D
JO du 21/01/2010 texte : 0017;
22
(Art. 1er : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélémy - Insertion de l'art. R. 961-1
art. 2 : Dispositions spécifiques à Saint-Martin - Insertion de l'art. R. 971-1)