Arrêté du 22 novembre 1972 relatif aux commissions administratives paritaires
JO 03-12-1972 p. 
12525-12526
(Modification des art. 1er et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1969 et du tableau de l'art. 2 et de l'art. 3 de l'arrêté du 12 mai 1970)