Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR 
DEVR1411490A
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Modification des art. 12.1.1, 12.2 et de l'annexe VII; remplacement de l'art. 12.1.2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)