Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
BCFB0825011D
JO du 27/11/2008 texte : 0276;
66
(Modification de l'art. 119 et remplacement de l'art. 140, à compter du 1er janvier 2009)