Délibération n° 94-056 du 21 juin 1994 portant adoption d'une recommandation sur les dispositifs de vidéo surveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public
NOR 
CNIX9400268X
J.O. du 28/06/1994 Pages : 
9350/9351
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)