Décret n° 94-567 du 4 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
NOR 
AGRA9400664D
J.O. DU 09/07/94 Page : 
9943
(Insertion de l'art. 47-1)