Arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme pour les entreprises ayant plusieurs établissements
JO 08-08-1975 p. 
8082
(Application de l'art. 3 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, abrogé et codifié à l'art. R. 243-8 du code de la sécurité sociale)