Décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
JO 29-04-1971 p. 
4131
(Abrogation du décret n° 65-413 du 28 mai 1965 relatif à l'indemnité forfaitaire des risques des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)