Arrêté du 18 mai 1955 fixant le montant maximum, la durée d'amortissement et le taux d'intérêt des prêts consentis par les caisses de crédit municipal aux fonctionnaires et assimilés
JO 03-06-1955 p. 
5636
Rectif. : JO 25-06-1955 p. 
6342