Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
NOR 
MCCE1132563D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
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(Art. 24 : Procédure devant la cour d'appel de Paris pour les recours contre les décisions prises par l'Autorité de la régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse - Ajout d'un 5° à l'art. D. 311-9)