Décret n° 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
NOR 
BUDD9640005D
J.O. DU 19/07/1996 Page : 
10945
(Remplacement de l'art. 2 et de l'art. 96 K du code général des impôts)