Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
NOR 
COTB1132238D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
196
(Art. 1er : Modalités de mise en oeuvre des conventions régissant les délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Insertion de l'art. R. 1111-1)