Arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue
NOR 
DEVA1242445A
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
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(Art. 8 et 9 : Applications du présent arrêté dans les Terres australes et antarctiques françaises - Dispositions applicables à compter du 17 octobre 2013)