Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
NOR 
DEVR1122434A
JO du 23/08/2011 texte : 0194;
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(Application de l'art. R. 224-68 du code de l'environnement)