LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
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(Art. 13 : 
Application de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)