LOI n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale 
NOR 
MENX9200016L
J.O. du 21/07/1992 Page : 
9736
(Art. 20 : Validation législative d'actes pris en application des dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel)