Convention du 1er septembre 1998
(Convention applicable aux départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne - Abrogation de la convention du 16 décembre 1971) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 2 juillet 1999     
TRCC 98/45 p. 207-247
JO 17-07-1999 p. 
10679-10680