Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
NOR 
AFSS1430573A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
63
(Fixation à 3 % - Application de l'art. R. 322-11 du code de la sécurité sociale)