Arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)
NOR 
JUSF1008273A
JO du 09/04/2010 texte : 0083;
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(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, des Vosges, du territoire de Belfort, de la Haute-Saône, du Jura et de la Haute-Marne - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)