LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 103 : Actualisation des références à la loi portant statut général des militaires - Remplacement du dernier alinéa des art. L. 4113-14, L. 4221-18 et L. 4311-26)