Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
NOR 
JUSD1514499D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 4 et 7 (I) : Dispositions de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 131-37 et modification de l'art. R. 711-1)