Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
NOR 
DEVR1605816D
JO du 03/04/2016 texte : 0079;
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(Fixation, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s'engagent contractuellement sur le raccordement, suspension ou d'interruption de ce délai et détermination de la procédure à suivre pour sa prorogation - Insertion des art. D. 342-4-1 à D. 342-4-6)