Délibération n° 2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (demande d'autorisation n° 1564507)
NOR 
CNIX1237879X
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
76
(Avis relatif au décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse)