LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 89 : Dépôt au Parlement, avant le 1er septembre 2007, d'un rapport du Gouvernement sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable)