Avenant n° 3 du 25 juin 2012
(Remplacement des art. 6, 710, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 26, 42, 45, 47, 53, 55, 57, 58, 59 et 60 et modification de l'art. 62)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 avril 2013
JO 07/05/2013 texte 
106;41 page 7789