Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997
NOR 
OMEO1621776A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
94
(Art. 2 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 8, 10, 12, 16 et 17 et 18 et de l'intitulé de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
art. 3 : Modification des art. 1er, 2, 7, 11, 19; insertion des art. 7-1, 7-2 et 19-1 et modification de l'intitulé de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 7 et 8 et de l'intitulé de l'arrêté du du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage
Dispositions applicables 
à compter du 1er avril 2017)