Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
NOR 
BUDL9500016A
J.O. DU 18/02/1995 Pages : 
2667/2668
(Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1982 portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises (MEDOC))