Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
NOR 
DEVX1135308R
JO du 12/01/2012 texte : 0010;
6
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 24 : Dispositions de coordination avec le changement de numérotation dans le code de l'environnement - Modification des art. L. 211-7 et L. 222-9
art. 28 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)