LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14943/14944
(Art. 48 : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux dans des établissements de santé, au sein d'unités spécialement aménagées - Insertion des art. L. 3214-2, L. 3214-3 et L. 3214-5 nouveaux)