Circulaire du 3 novembre 2006 sur l'expérimentation relative à la lutte contre la fraude lors de la constitution des dossiers de demande de carte nationale d'identité ou de passeport
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, tel qu'issu de l'art. 20 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004)