Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
SOCU0511951D
J.O. du 01/12/2005 texte : 
 n° 11
(Conditions d'octroi des prêts - Remplacement de la première phrase du 1er alinéa de l'art. R. 331-19)