Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600)
NOR 
CNIX1132942X
JO du 04/12/2011 texte : 0281;
111
(Délibération relative au décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011)