Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0101054D
J.O. du 10/11/2001 Page : 
17905
(Dispostions relatives notamment à l'institution d'un abattement forfaitaire sur les ressources des personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, d'occuper un logement distinct de leur résidence principale - Modification des art. R. 351-7, R. 351-17-4, R. 351-21, R. 351-25, R. 351-26-1, R. 351-29, R. 351-60, R. 351-62 et R. 351-62-1; remplacement des art. R. 351-11 et R. 351-66 et abrogation de l'art. R. 351-22-2)