Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0221482D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8655/8656
(Insertion des art. R. 162-1-10 à R. 162-1-13)