LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
NOR 
ECOX9300091L
J.O. DU 05/01/1994 Page : 
244
(Art. 39 : Dispense des entreprises d'assurance existantes des formalités prévues par certains articles de la présente loi et modifiant le code des assurances)