LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 65 (V, 2° et VI) : Abrogation, et codification [avec adaptations, par le I du présent art.] à l'art. L. 144-1 du code des assurances, de l'art. 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, instituant des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire destinés aux professions non salariées agricoles - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du IV de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
avis [publié au Journal officiel du 31 octobre 1998] relatif au transfert d'office des droits acquis par certains adhérents du régime de retraite complémentaire)