Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
NOR 
DEVP1602645D
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
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(Insertion des art. R. 121-26 à R. 121-29 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)