Décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public
NOR 
BCFP0923984D
JO du 12/12/2009 texte : 0288;
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(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)