LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 64 : Moyens de défense de l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions lors de l'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 241-12 et à l'art. L. 241-6)