Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
NOR 
ECEL0927945D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
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(Dispositions relatives à la procédure de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble - Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III)