Décret n° 2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission nationale prévue par l'article 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents
NOR 
BUDL0400038D
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5902
(Abrogation de l'art. 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983)