Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
NOR 
PRMX1525877D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
2
(Art. 1er : Modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Application des 1° ter, 3°, 4° et 5° de l'art. L. 612-5 du code monétaire et financier
art. 2 : Modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de l'Autorité des marchés financiers - Application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'art. L. 621-2 du code monétaire et financier)