Décision n° 2007-4000 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710700S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 174
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription du Tarn-et-Garonne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)