Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement
NOR 
DEVA1031685A
JO du 08/03/2011 texte : 0056;
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(Aide à l'insonorisation - Fixation du plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore des aérodromes - Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé et abrogation implicite de l'arrêté du 15 mai 1997 relatif au montant forfaitaire des travaux d'insonorisation des logements admis au bénéfice de l'aide aux riverains des aérodromes)