Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
n° 5
( Art. 5 (A, 13°) : Abrogation du décret n° 67-714 du 18 août 1967 déterminant les peines applicables en cas d'infraction aux dispositions du titre V du livre V du code de la santé publique et à celles des textes pris pour l'application de ce titre
art. 5 (A, 33°) : Abrogation, et codification aux art D. 4361-19 et D. 4361-20 du code de la santé publique, du décret n° 85-590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste
art. 5 (A, 47°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4332-15 à R. 4332-19 du code de la santé publique, du décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste
art. 5 (A, 74°) : Abrogation, et codification aux art. D. 4361-1 à D. 4361-12 du code de la santé publique, des art. 1er, 2, 4 [sauf en tant qu'il renvoie aux dispositions annexées], 6 [à l'exception de la dernière phrase du 2e alinéa], 7 à 12, 16 à 18 du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste)