Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
NOR 
BCFL0905254D
JO du 21/03/2010 texte : 0068;
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(Remplacement de l'art. R. 247-5 et modification des art. R. 247-4, R. 247-7 et R. 247-12 du livre des procédures fiscales)