Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1426151D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
58
(Art. 28 (3°) et 29 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales)