Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 47°) : Abrogation et codification des art. 1er, 1er-1 à 1er-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail aux art. L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier)