Décret n° 58-86 du 1er février 1958 portant publication de la convention judiciaire entre la France et la Tunisie signée le 9 mars 1957     
JO 02-02-1958 p. 
1266
(Convention signée à Tunis, entrée en vigueur le 1er juillet 1957 et substituée à la convention judiciaire du 3 juin 1955)