Arrêté du 10 mai 1954 portant suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la Commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 15-05-1954 p. 
4604