Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 14-10-1979 p. 
2572
(Art. 25 : Plafonnement de la rémunération servie aux parts sociales concourant à la formation du capital et répartition périodique entre les associés du surplus des bénéfices)