Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
NOR 
ETST1207536R
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
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(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation du code du travail applicable à Mayotte au code du travail métropolitain
art. 1er : Remplacement des art. L. 000-1 à L. 000-6 par les art. nouveaux suivants :
L. 011-1 à L. 011-5 : Champ d'application du présent code et calcul des seuils d'effectifs
L. 021-1 : Droits et liberté dans l'entreprise
L. 031-1; L. 032-1 à L. 032-4; L. 033-1 à L. 033-4 et L. à L. 034-1 à L. 034-5 : Discriminations
L. 041-1; L. 042-1 à L. 042-6; L. 043-1 à L. 043-3; L. 044-1 à L. 044-3 et L. 046-1 à L. 046-3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L. 051-1; L. 052-1 à L. 052-6; L. 054-1, L. 054-2 et L. 055-1 à L. 055-4 : Harcèlement
L. 061-1 et L. 061-2 : Corruption et violation des secrets de fabrique
art. 2 (I et II) : Modification de structure des titres II et III du livre Ier suite au redécoupage des thèmes en harmonie avec le code métropolitain - Transfert des art. L. 122-79 à L. 122-83 respectivement aux art. L. 122-67 à L. 122-71 [dont L. 122-67 et L. 122-70 avec modification] et des art. L. 152-1 et L. 154-1 respectivement aux art. L. 124-4 et L. 126-8; abrogation des art. L. 123-1 à L. 123-3 et L. 125-1 à L. 125-4; modification des art. L. 124-3, L. 128-1 et L. 132-1 et insertion des art. L. 132-28 et L. 133-11
art. 2 (III) : Dispositions relatives aux salaires 
(1°) : Remplacement de l'intitulé du titre IV, qui devient : " Salaires et avantages divers " 
(2°) : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Remplacement des art. L. 140-1 à L. 140-6 par les art. L. 140-1 à L. 140-12
(3°, a) : Mode de paiement du salaire - Remplacement des art. L. 143-1 à L. 143-5 par les art. L. 143-1 à L. 143-13
(3°, b et c) : Dispositions de coordination - Transfert ds art. L. 143-6 à L. 143-14 respectivement aux art. L. 143-14 à L. 143-22 [dont les art. L. 143-15, L. 143-16, L. 143-18, L. 143-20, L. 143-21 et L. 143-22 avec modification] et abrogation de l'ancien art. L. 143-15
(4°) : Economats - Remplacement des art. L.146-1 et L. 146-2 par les art. nouveaux L. 146-1 à L. 146-3
art. 2 (IV) : Remplacement de l'intitulé du titre V, qui devient : " Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire " et remplacement des art. L. 151-1 à L. 157-2 par les art. nouveaux 
L. 151-1 et L. 151-2, 
L. 152-1 à L. 152-11 et L. 
153-1 à L. 153-11
art. 3 (1° et 4°) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du livre préliminaire - Modification des art. L. 211-1 et L. 238-1
art. 3 (2°) : Dispositions relatives aux congés payés - Remplacement des art. L. 223-1 à L. 223-12 par les art. nouveaux L. 223-1 à L. 223-27
art. 3 (3°) : Dispositions relatives aux autres congés - Remplacement des art. L. 225-1 à L. 225-9 par les art. nouveaux L. 225-1 à L. 225-9 [congés de formation économique, sociale et syndicale] et L. 225-10 [congés mutualistes]
art. 4 : Dispositions de coordination suite aux modification de numérotation - Modification des art. L. 312-2, L. 312-7, L. 312-9, L. 320-14, L. 328-26 et L. 330-7 et abrogation de l'art. L. 324-5
art. 5 (I) : Dispositions relatives aux syndicats professionnels - Remplacement des art. L. 411-1 à L. 413-2 par les art. nouveaux L. 411-1 et L. 411-2; L. 412-1 à L. 412-12; L. 413-1 à L. 413-27 et L. 414-1 à L. 414-61
art. 5 (II à IV) : Dispositions de coordination suite aux modification de numérotation - Modification des art. L. 420-2 L. 431-2, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10, L. 433-12, L. 433-16, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7, L. 442-7, L. 443-1, L. 443-2, L. 443-8 et L. 443-11
art. 5 (V) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 450-1 et L. 450-2 et transfert des art. L. 45-3 et L. 450-4 respectivement aux art. L. 450-1 et L. 450-2
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 610-11 et abrogation des art. L. 620-8 et L. 620-9
art. 7 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 711-6
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 et conditions particulières d'application
art. 10 à 15 : Dispositions transitoires)