LOI n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
JO 31-12-1983 p. 
3889-3890
(Art. 23 : Mode de fixation des conditions de ressources, d'âge et d'invalidité requises pour l'attribution des prestations légales d'aide sociale et du montant desdites prestations - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)