Décrets n° 73-553, 73-554, 73-555, 73-556 et 73-557 du 28 juin 1973 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 29-06-1973 p. 
6963-6965
Rectif. : JO 12-08-1973 p. 
8799
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 5 décembre 1949 portant extension à la commune de Loyettes (Ain)
 décret du 13 janvier 1950 portant extension à la commune de Luzoir (Aisne)
 décret du 15 juin 1950 portant extension à la commune de Reyrieux (Ain)
 décret du 22 janvier 1959 portant extension à la commune de Labouheyre (Landes)
 en ce qui concerne la commune de Péage-de-Roussillon décret du 5 octobre 1949 portant extension aux communes de Les Albrets, Allevard, Les Avenières, Charvieu, Chavanoz, Corbelin, La Côte-Saint-André, Domène, Entre-deux-Guiers, Izeaux, Le Péage-de-Roussillon, Pont-Charra, Pont-de-Chéruy, Renage, Saint-Pierre-d'Allevard, Tignieu-Jameyzieu, Vif et Vinay (Isère)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Gaultier, décret du 14 février 1950 portant extension aux communes de Saint-Gaultier et Vatan (Indre)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Jean-de-Bournay, décret du 13 mai 1950 portant extension aux communes d'Aoste, Beaurepaire, La Folatière, Froges, Notre-Dame-de-Vaulx, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Laurent-du-Pont et Pierre-Châtel (Isère)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Quay-Portrieux, décret du 29 avril 1957 portant extension aux communes de Kérily et de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor))