Arrêté du 12 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1111263A
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
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(Application de l'art. 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)