Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011
NOR 
CSCX1117340S
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
71
(Conditions d'exercice de certaines activités artisanales - Conformité de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)