Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0201601D
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21874
(Art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000)