Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré intégrant la préliquidation de la paie (EPP privé)
NOR 
MENF9900022A
J.O. du 19/02/1999 Pages : 
2613/2614