LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
NOR 
SASX1008554L
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
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(Art. 1er : 
Suspension de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de biberons produits à base de Bisphénol A jusqu'à l'adoption par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'un avis motivé autorisant à nouveaux ces opérations)