Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCN0710518D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
n° 8
( Art. 1er : Dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 314-38, R. 314-76 et R. 314-81
art. 2 : Dispositions financières applicables aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) - Modification des art. R. 314-105, R. 314-150, R. 314-151 et R. 314-157
art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 345-5 et R. 345-8
art. 4 : Fonctionnement des CADA - Application des art. L. 348-1 à L. 348-4 tels qu'issus du XV de l'art. 95 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Insertion de l'art. R. 348-5)