Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0291169D
J.O. du 02/03/2003 Page : 
3733
(Art. 1er à 4 : Obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé - Application des art. L. 251-1 et s. - Modification des art. R. 250-1 et R. 250-2 et insertion de l'art. R. 250-4-1 [ultérieurement transféré à l'art. R. R. 250-4-2])