Décret n° 98-398 du 20 mai 1998 relatif à l'obligation de déclarations mensuelles des blés, céréales secondaires et céréales de semences
NOR 
AGRD9800589D
J.O. du 23/05/1998 Page : 
7857
(Art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. 8 et abrogation de l'art. 10 du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967)