Décret n° 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921387D
J.O. du 30/05/1999 Page : 
7981
(Modification de l'art. R. 243-7 et abrogation des art. R. 243-15 et R. 312-3)