Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique
NOR 
SANP0751491A
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 17
(Définition des conditions de réalisation du bilan sanitaire d'élevage, de la structure du protocole de soins, des modalités de réalisation de visites régulières de suivi et de la dispensation régulière de soins mentionnés à l'art. R. 5141-112-2 du code de la santé publique)