Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000
NOR 
CSCL0004545S
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19840/19845
Saisines : JO 14-12-2000 p. 
19845-19855
Observations du Gouvernement : JO 14-12-2000 p. 
19855-19862
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 à l'art. 4, le 8e alinéa (3°) de l'art. L. 123-1 du code de l'urbanisme [précision, par les plans locaux d'urbanisme, du tracé et des caractéristiques des voies de circulation]
 à l'art. 55, l'art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases ainsi que l'art. L. 302-9-1 du même code [pénalités de retard en cas de non-respect par les communes de leurs engagements en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et substitution du préfet aux communes pour pallier cette carence]
 les 1° et 2° de l'art. 70 [dispositions indétachables des parties invalidées de l'art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation]
 à l'art. 145, l'art. L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation [pérennité du patrimoine des filales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations]
 les art. 205 et 206 [composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux])