LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 14 : 
Fixation à trente ans du délai de prescription attaché aux obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental - Insertion de l'art. L. 152-1)