Décret n° 2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
NOR 
EQUK0301226D
J.O. du 26/10/2003 Page : 
18282
(Art. 1er : Fixation de la date d'effet du transfert des deux ports à la collectivité territoriale de Corse)