Délibération n° 2014-303 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » (LUPIN) (demande d'avis n° 1710294)
NOR 
CNIX1424735X
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
78
(Avis relatif à l'arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "logiciel d'uniformisation des procédures d'identification")