Arrêté du 27 février 2015 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1503600A
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
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(Dispositions applicables pour une période de six mois - Prolongation pour une durée de six mois l'arrêté du 28 février 2014 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier [EFIT1402290A
] en ce qui concerne une personne)