Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
NOR 
FCPD1610130A
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
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(Application de l'art. 17 bis du code des douanes - Dispositions applicables à la représentation indirecte sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018)