LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
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(Art. 1er :
Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique (en remplacement du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier) - Remplacement de l'art. L. 631-2 par les art. L. 631-2 à L. 631-2-2
art. 2 : 
Octroi à l'Autorité des marchés financiers de nouveaux pouvoirs de restriction des conditions de négociation des instruments financiers, pour une durée limitée et en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier - Ajout d'un II à l'art. L. 421-16
art. 3 : 
Dimension européenne des missions de l'Autorité des marchés financiers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 621-1 et modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 621-19
art. 4 : 
Soumission de l'activité de conseil en gestion de patrimoine au contrôle de l'Autorité des marchés financiers - Ajout d'un 17° à l'art. L. 621-9 et d'un 3° à l'art. L. 621-9-2 et modification de l'art. L. 621-15
art. 5 : 
Octroi du pouvoir d'ouvrir des enquêtes à un secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 621-9-1
art. 6 (I) : Présence du directeur général du Trésor à toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sans voix délibérante - Modification de l'art. L. 621-3
art. 6 (II) : Modernisation de la procédure de sanction de l'AMF - Modification du I de l'art. L. 621-15
art. 6 (III) : Faculté pour le président de l'AMF d'exercer un recours principal ou incident contre les décisions de la commission des sanctions - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 621-30
art. 7 : 
Création d'un pouvoir de transaction de l'AMF - Insertion de l'art. L. 621-14-1
art. 8 : 
Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères - Remplacement de l'art. L. 632-17
art. 9 (I à III) : Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification des art. L. 421-1, L. 421-10, L. 421-14, L. 421-17, L. 466-1, L. 621-1, L. 621-7, L. 621-17-1, L. 621-19, du II des art. L. 421-21 et L. 421-22 et du I des art. L. 621-9 et L. 621-14; ajout d'un V à l'art. L. 421-15 et d'un III à l'art. L. 621-18-2 et insertion de l'art. L 621-21 [relatif à la coopération avec la Commission de régulation de l'énergie]
art. 10 : 
Introduction en droit français d'un dispositif d'enregistrement et de contrôle des agences de notation, en application du règlement européen n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 - Modification des art. L. 544-1 et L. 544-3; ajout d'un 8 à l'art. L. 321-2 et insertion des art. L. 544-4, L. 544-5 et L. 544-6 [les art. L. 544-5 et L. 544-6 entrant en vigueur le 1er janvier 2011]
art. 11 : 
Mise en oeuvre de la surveillance des agences de notation par l'AMF - Ajout d'un 5° au II de l'art. L. 621-5-3 et d'un XI à l'art. L. 621-7 et modification du II de l'art. L. 621-9
art. 12 (I à III) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance 
- Modification des art. L. 511-10, L. 511-28, L. 511-38, L. 515-29, L. 533-3, L. 612-2, L. 612-11, L. 612-20, L. 612-25, L. 612-27, L. 612-39, L. 612-43, L. 613-24, L. 613-33-2, L. 631-1, L. 632-8, L. 632-15, L. 713-12, L. 745-7-2, du I des art. L. 142-3, L. 561-36, L. 612-34, L. 743-10 et L. 753-10, du II de l'art. L. 524-6 et du 5° de l'art. L. 612-33 et remplacement du I de l'art. L. 612-44
art. 13 : 
Contrôle parlementaire sur l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification de l'art. L. 612-12
art. 14 : 
Elargissement du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à trois nouveaux membres : le président de l'AMF et deux personnalités compétentes en matière bancaire et assurantielle respectivement désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat - Modification de l'art. L. 612-5
art. 15 (I et III, 1) : Instauration d'un rapporteur au sein de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel - Disposition applicable à compter du 23 janvier 2011 - Modification de l'art. L. 612-38
art. 15 (II et III, 2) : Modification de la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification de l'art. L. 612-9
art. 16 : 
Relèvement du plafond des sanctions pécuniaires applicables par l'Autorité de contrôle prudentiel et prévision d'un principe de publication systématique de ses sanctions sous réserve de ne pas perturber gravement les marchés financiers ou de ne pas porter un préjudice disproportionné aux parties en cause - Modification des art. L. 612-39 et L. 612-4
art. 17 : 
Correction d'une erreur de renvoi portant sur la procédure de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification des art. L. 312-1 et L. 312-1-1
art. 19 : 
Transposition en droit interne des dispositions de la directive 2009/111/CE du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatives à l'échange d'informations entre les régulateurs bancaires de l'Union européenne - Modification du 2 de l'art. L. 613-20-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 632-1 et insertion de l'art. L. 613-20-5
art. 20 : 
Création de collèges de superviseurs rassemblant les régulateurs du secteur bancaire amenés à contrôler un même établissement et à se prononcer sur le niveau adéquat de ses fonds propres - Remplaceemnt de l'art. L. 613-20-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 613-20-4
art. 21 : 
Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'application des dispositions, en matière de coopération européenne des autorités de régulation du secteur bancaire, introduites par les articles 19 et 20 de la présente loi - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 613-20-4 et insertion de l'art. L. 613-20-6
art. 22 : 
Echange d'informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues sur les systèmes de paiement et les systèmes de règlement-livraison - Modification de l'art. L. 632-4 et du I de l'art. L. 632-7
art. 24 : 
Extension des compétences de l'AMF aux produits dérivés, en matière de sanction et de déclaration des opérations suspectes, y compris 
sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations [Alternext] - Remplacement des c et d du II de l'art. L. 621-15
art. 25 : 
Transparence des positions nettes à la baisse - Modification de l'art. L. 621-7-1 et du 6° du VII de l'art. L. 621-7
art. 26 : art. ultérieurement abrogé
art. 27 : 
Limitation des ventes à découvert et réduction du délai de règlement-livraison des titres - Insertion de l'art. L. 211-17-1
art. 28 : 
Introduction dans le périmètre des instruments financiers des contrats d'option, contrats à terme ferme et contrats d'échange à la condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils soient enregistrés dans une chambre de compensation ou soumis aux appels de marge - Ajout d'un II à l'art. L. 211-36 et abrogation du III de l'art. L. 211-36-1
art. 32 (III) : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 511-35
art. 36 : 
Réforme du régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers selon des objectifs de cohérence juridique, de plus grande efficacité de la supervision et d'amélioration de la protection de la clientèle - Modification des art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-12, L. 519-2, L. 519-3, L. 519-4, L. 519-5, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-4, L. 545-5, L. 611-31, du 4° de l'art. L. 341-10, du 3 du II de l'art. L. 612-1, du 1 du V de l'art. L. 612-20, du 1er alinéa de l'art. L. 612-21, du dernier alinéa de l'art. L. 612-33, du 4° du II de l'ar. L. 651-53 et du a du III de l'art. L. 621-15; ajout d'un alinéa à l'art. L. 341-4; remplacement de l'art. L. 519-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 545-4 et insertion des art. L. 519-3-1, L. 519-3-2, L. 519-3-3, L. 519-3-4, L. 519-4-1, L. 519-4-2, L. 541-1-1, L. 541-8-1, L. 545-5-1, L. 546-1 à L. 546-4 et L. 612-29-1
art. 45 : 
Observation des tarifs bancaires par le comité consultatif du secteur financier
- Ajout d'un alinéa à l'art. L. 614-1
art. 46 : 
Extension de la durée de consignation des actifs non déclarés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment
art. 50 (I et III) et 92 (I) : 
Dispositions relatives au déclenchement et au prix des offres publiques d'acquisition obligatoires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011
art. 51 et 92 (I) : 
Précision du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers pour demander une offre publique de retrait en cas de fusion - Dispositions applicables à compter du premier jour du 1er février 2011 - Modification du 3° du I de l'art. L. 433-4
art. 52 et 92 (I) : 
Modalités de déclaration des chiffres d'affaires trimestriels par les sociétés cotées sur les marchés réglementés - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011 - Modification du 3° du IV de l'art. L. 451-1-2
art. 53 et 92 (I) : 
Suppression de la procédure de garantie de cours seule applicable sur les marchés non réglementés (Alternext) à laquelle est substituée la procédure d'offre publique obligatoire - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011 - Modification de l'art. L. 433-3 et du 1° de l'art. L. 734-4
art. 54 et 92 (I) : 
Mise en place de procédures d'offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur les marchés non réglementés - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011 - Ajout d'un V à l'art. L. 433-4
art. 59 : 
Accès des assureurs-crédit et des assureurs-caution au fichier bancaire des entreprises
 Ajout de trois alinéas à l'art. L. 144-1
art. 66 : 
Emploi au bénéfice des petites et moyennes entreprises des nouveaux dépôts constatés sur les livrets de développement durable
- Modification de l'art. L. 221-5
art. 67 : art. ultérieurement abrogé
art. 71 : 
Régime des obligations foncières et des sociétés de crédit foncier
- Remplacement de l'art. L. 515-13; modification de l'art. L. 515-15 et insertion des art. L. 515-17-1, L. 515-17-2 et L. 515-32-1
art. 72 : 
Ouverture aux sociétés de crédit foncier de la possibilité de refinancement direct d'opérations de partenariat public privé
- Insertion des art. L. 515-21-1 et L. 313-29-2 et modification de l'art. L. 313-29-1
art. 73 : 
Régime des obligations de financement de l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat
 Insertion des art. L. 515-34 à L. 515-39
art. 76 : 
Rachat de titres de créances sans annulation - Ajout de huit alinéas à l'art. L. 213-1 A et insertion de l'art. L. 213-4-1
art. 78 : 
Extension du mandat du gouverneur de la Banque de France pour la transposition ou la mise en oeuvre d'actes juridiques de la Banque centrale européenne - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 142-8
art. 80 : 
Gestion par la Banque de France des comptes des établissements de crédit dans les départements d'outre-mer (précédemment tenus par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer [IEDOM]) - Suppression de la seconde phrase du I de l'art. L. 711-4
art. 81 : 
Création dans les départements d'outre-mer d'un observatoire public des tarifs bancaires
- Ajout d'un III à l'art. L. 711-5 et insertion de l'art. L. 712-5-1
art. 82 : 
Extension des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) dans les trois collectivités d'outre-mer du Pacifique [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna] - Modification de l'art. L. 712-4-1
art. 85 (III) : Conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna] - Modification des art. L. 734-4, L. 742-3, L. 743-6, L. 744-10, L. 752-3, L. 753-6, L. 754-10, L. 755-1-1, L. 762-3, L. 763-6, L. 764-10 et du I des art. L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8; ajout de deux alinéas aux art. L. 743-8, L. 745-1-1, L. 753-8, L. 763-8 et L. 765-1-1 et d'un 2° au II des art. L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 et insertion des art. L. 745-11-5, L. 755-4-1, L. 755-4-2, L. 755-11-5, L. 765-4-1, L. 765-4-2 et L. 765-11-5
art. 88 (II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Modification des art. L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5; ajout d'un 1° bis au II des art. L.743-7-1, L. 753-7-1 et L. 763-7-1 et remplacement du 1° du II des art. L. 745-13 et L. 765-13 et du 1° du I de l'art. L. 755-13
art. 89 : 
Modalités de recouvrement de créances par les comptables publics à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 711-8-1 et L. 712-5-2
art. 90 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
art. 92 (II, 1er alinéa) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des art. L. 341-6 et L. 341-7
art. 92 (II, 2e et 6e alinéas) : Conditions d'abrogation des art. L. 341-7-1 et L. 541-5
art. 92 (II, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas) : Dispositions transitoires à l'application de certains art. du présent code
art. 92 (II, 8e alinéa) : Conditions d'entrée en vigueur des art. L. 546-3, L. 546-5 et L. 546-6, issus de la présente loi)