LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12324/12329
(Art. 20 (I) : Aménagement du dispositif de défiscalisation outre-mer au titre de l'impôt sur le revenu :
1° : Réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui investissent outre-mer - Substitution de références s'agissant des territoires d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Enumération selon leur appellation géographique et application du dispositif aux opérations réalisées à compter de la promulgation de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2017 - Modification du 1 de l'art. 199 undecies A du code général des impôts (CGI)
2° : Catégories d'investissements éligibles à la réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu - Souscriptions en numéraire bénéficiant de la réduction d'impôt - Travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de 40 ans affectés à l'habitation principale ou à la location - Création d'une nouvelle forme juridique permettant d'investir outre-mer [" sociétés de financement de l'outre-mer - SOFIOM "] - Transfert, avec modification, des e et f aux f et h et insertion d'un e et d'un g nouveaux dans le 2 de l'art. 199 undecies A du CGI
3° : Fixation à 1 750 € hors taxes par mètre carré habitable du montant du plafonnement pour le calcul de la réduction d'impôt et modalités du relèvement annuel de cette limite - Remplacement du 5 du 2 de l'art. 199 undecies A du CGI
4° : Modalités d'imputation et taux de réduction d'impôt - Modification du 6 du 2 de l'art. 199 undecies A du CGI
Art. 20 (II) : Application aux immeubles ayant fait l'objet avant la date de promulgation de la présente loi d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune de l'art. 199 undecies A dans sa version antérieure à cette date de promulgation
Art. 21 : Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu :
1° : Réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui procèdent à des investissements productifs neufs outre-mer - Substitution de références s'agissant des territoires d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Nouveau champ d'application du dispositif et suppression de la liste des différents secteurs éligibles à la défiscalisation - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 199 undecies B du CGI
2° : Liste des secteurs d'activités dont les investissements sont exclus du champ de la défiscalisation - Modification du I de l'art. 199 undecies B du CGI
3° : Application de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 199 undecies B du CGI
4° : Application de la réduction d'impôt aux investissements nécessaires à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 199 undecies B du CGI
5° : Taux des réductions d'impôt - Majoration des taux pour les investissements réalisés dans certains secteurs - Modification du 3e alinéa du I de l'art. 199 undecies B du CGI
6° : Taux de réduction d'impôt de 70 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés dans les départements d'outre-mer - Modification du I de l'art. 199 undecies B du CGI
7° : Réduction d'impôt - Parts détenues par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Modification du 4e alinéa du I de l'art. 199 undecies B du CGI
8° : Suppression du dispositif de plafonnement [" loi Paul "] du montant de la réduction d'impôt instauré par l'art. 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - Suppression du 6e alinéa du I de l'art. 199 undecies B du CGI
9° à 14° : Cas dans lesquels la réduction d'impôt initialement accordée fait l'objet d'une reprise par l'administration - Extension de la défiscalisation au crédit-bail - Modification du I de l'art. 199 undecies B du CGI
Art. 22 : Mise en place d'un dispositif transitoire permettant d'accélérer la rénovation et la réhabilitation des hôtels classés - Application au plus tard juqu'au 31 décembre 2008 - Ajout d'un I bis à l'art. 199 undecies B du CGI
Art. 23 : Relèvement à 1 000 000 € par programme et par exercice du montant d'investissement au-delà duquel un agrément est nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la défiscalisation et fixation de la liste des secteurs soumis à agrément - Modification du 1 et remplacement du 2 du II de l'art. 199 undecies B du CGI
Art. 24 : Application jusqu'au 31 décembre 2017 du régime relatif au volet " impôt sur le revenu " de la défiscalisation - Remplacement du III de l'art. 199 undecies B du CGI
Art. 25 : Disposition de coordination - Modification du IV de l'art. 199 undecies B du CGI
Art. 27, 28 et 29 : Modification du régime applicable outre-mer à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés - Secteurs éligibles à la défiscalisation et dispositions de coordination - Modification des I, II et II bis de l'art. 217 undecies du CGI
Art. 30 : Relèvement à 1 000 000 € du seuil au-delà duquel un agrément préalable est nécessaire pour bénéficier de la déduction au titre de l'impôt sur les sociétés - Modification du II quater de l'art. 217 undecies du CGI
Art. 31 : Liste des secteurs d'activité dont les investissements nécessitent un agrément préalable pour bénéficier du dispositif de déduction des revenus imposables au titre de la défiscalisation et conditions de délivrance de cet agrément - Cas de dispenses d'agrément - Remplacement du III de l'art. 217 undecies du CGI
Art. 32 : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa du IV bis de l'art. 217 undecies du CGI
Art. 33 : Harmonisation de l'art. 217 undecies du CGI avec les dispositions relatives à la défiscalisation outre-mer dans le domaine de l'hôtellerie et conditions d'application dudit art. - Remplacement du V de l'art. 217 undecies du CGI
Art. 35 : Affirmation du principe de la double défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte - Possibilité de cumul avec une réduction d'impôt - Modification de l'art. 217 duodecies du CGI
Art. 36 (1°) : Possibilité, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, d'exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement l'acquéreur d'un immeuble affecté dans un délai de 4 ans suivant la date d'acquisition et pour une durée minimale de 8 ans à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés et sanction fiscale en cas de rupture de l'engagement - Insertion de l'art. 1594 I bis dans le CGI
Art. 37 : Appréciation des mots " restaurant de tourisme classé " et " hôtel classé " dans le cadre de la défiscalisation au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer - Modification de l'art. 217 duodecies du CGI
Art. 39 : Entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2003 de la suppression des règles de plafonnement de la réduction d'impôt prévue au I l'art. 199 undecies B du CGI
Art. 41 : Sanctions pénales en cas de fourniture à l'administration de renseignements inexacts pour l'obtention d'un agrément en matière de défiscalisation outre-mer - Ajout d'un 3° à l'art. 1743 du CGI
Art. 42 : Possibilité pour les agents des impôts de contrôler les investissements réalisés ayant bénéficié des avantages liés à la défiscalisation - Remplacement de l'art. L. 45 E du livre des procédures fiscales
Art. 43 : Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la construction et à la vente de logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion - Insertion de l'art. 296 ter dans le CGI
Art. 44 (I et III) : Abattement de 30 % dans les départements d'outre-mer de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'HLM ou aux sociétés d'économie mixte et faisant l'objet de travaux de réhabilitation dans le cadre de la prévention des risques naturels prévisibles - Insertion de l'art. 1388 ter dans le CGI)