Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
NOR 
JUSC0914229A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
18
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé)