Avenant n° 48 du 5 juillet 2004
(Modification des art. 19 A et 51 bis et remplacement de l'art. 25 bis) 
Arrêté d'extension du 22 décembre 2004     
TRCC 2004/41 p. 59-61
Arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté d'extension du 22 décembre 2004 (ajout d'exclusions)     
J.O. du 20/01/2005 texte : 
 n° 91
J.O. du 06/03/2005 texte : 
 n° 30