LOI n° 
86-1067
J.O. du 01-10-1986 Page : 
11765
(Art. 94 : Possibilité d'autoriser des aménagements techniques particuliers afin de permettre, en zone de montagne, une bonne réception des émissions des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985)