Décret n° 62-1040 du 27 août 1962 modifiant le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
JO 01-09-1962 p. 
8591
(Remplacement de l'art. 10 et modification du tableau figurant à l'art. 21)