LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 71 : Arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés de contrats de collaboration libérale - Modification de l'art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 72 : Arbitrage du bâtonnier pour les différends entre avocats - Ajout de trois alinéas à l'art. 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 73 : Dispositions relatives à la composition du Conseil national des barreaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)