Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds
NOR 
AFSR1424985A
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
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(Dispositions relatives aux représentants du personnel - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des comités techniques - Modification de l'art. 2)