Arrêté du 7 novembre 2005 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès de la chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
NOR 
SOCC0512158A
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 5
(Abrogation implicite de l'arrêté du 12 septembre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social)