Arrêté du 12 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
NOR 
EQUP0500572A
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 22