Décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia
NOR 
ECOT0051898D
J.O. du 27/07/2000 Page : 
11564
(Application du décret n° 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA)