Décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602277D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 79
(Remplacement du II et ajout d'un III à l'art. R. 221-8)