Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
INTB0753645D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 28
(Département de l'Eure pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi - Département de la Côte-d'Or pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés)