LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19763
(Art. 13 : Extension aux cyclones du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Modification de l'art. L. 122-7)