Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
NOR 
MCCA0600979D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 118
(Peines de contravention applicables aux atteintes aux mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et aux informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre, telles que définies aux art. L. 331-5 et L. 331-22 dans leur rédaction issue des art. 13 et 18 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 - Insertion des art. R. 335-3 et R. 335-4)