Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0420063A
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 54
(Homologation des règlements :
 n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs - Remplacement des art. 211-1, 321-1, 321-2, 321-3, 331-1, 331-4, 332-1, 342-1, 361-1, 531-2/2, 531-2/6 et 531-2/13; modification des art. 432-1/48, 444/48 et 531-2/3; suppression des art. 322-3, 331-2, 333-1 à 333-5 et 361-4 à 361-7 et insertion des art. 211-2, 211-3, 311-3, 311-4, 321-4, 321-8, 321-10, 321-11, 321-12, 321-13, 321-14, 321-15, 321-16, 321-17, 321-18, 321-19, 321-20, 321-21, 321-22 et 322-8 dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 - Transfert dans ce même règlement des art. 311-1, 311-2, 321-4, 321-5, 321-6, 322-6 et 322-7 respectivement aux art. 311-5, 311-6, 321-7, 321-8, 321-9, 322-9 et 322-10 et insertion des art. nouveaux 311-1, 311-2 [reprenant l'ancien art. 322-3], 321-5, 321-6, 322-6, 322-7 et 322-9
 n° 2004-07 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l'article 11 de la loi n° 
84-610
 n° 2004-08 du 23 novembre 2004 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification des art. 432.1 et 442/20 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
 n° 2004-09 du 23 novembre 2004 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques - Insertion des dispositions annexées au présent règlement dans le chapitre Ier du titre 5 du règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003
 n° 2004-10 du 23 novembre 2004 modifiant le paragraphe 30013 (Provision pour risque d'exigibilité) du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
 n° 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un " patrimoine d'affectation " - Dispositions applicables notamment au plan d'épargne retraite populaire et au plans d'épargne retraite entreprise
 n° 2004-13 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif - Modification du paragraphe 4-1 de l'annexe 1 au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
 n° 2004-14 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 99-02 et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
 n° 2004-15 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 99-03 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers - Modification de l'annexe à l'art. 531-2/22
 n° 2004-16 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2000-03 et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
 n° 2004-17 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2000-05 et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques aux autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
 n° 2004-18 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2002-04 et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
 n° 2004-19 du 23 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 sur les comptes des institutions de prévoyance et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques ou autres établissements financiers et des entreprises d'assurance [L'arrêté du 27 mars 1998 insère les art. A. 931-11-1 à A. 931-11-12 dans le code de la sécurité sociale; en conséquence, le présent règlement modifie implicitement l'annexe à l'art. A. 931-11-11 dudit code])