Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
EQUU0100132A
J.O. du 13/05/2001 Pages : 
7648/7649
(Remplacement des tableaux figurant aux art. 4 et 5 et de l'art. 8)