Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis (département de la Loire-Atlantique)
NOR 
INTA1618761D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
118
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)