Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
NOR 
MTSA0831227D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
55
(Art. 1er : Modalités de versement de la participation des personnes protégées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Insertion des art. R. 471-5-1, R. 471-5-2 et R. 471-5-3
art. 2 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)