Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
NOR 
DOMP9200005D
J.O. du 23/02/1992 Pages : 
2825/2826
(Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)