Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques
NOR 
AGRS0903514D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de services dans le secteur du dressage pour chiens, de l'élevage, du parcage, de la garde et du transit des animaux de compagnie, de l'expérimentation animale et de la distribution et l'application de produits antiparasitaires à usage agricole - Application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Insertion des art. R. 204-1 et R. 214-25-1)