LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 60 : Transfert possible de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux à la commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 441-1
art. 61 (I et II) : Délégation de l'attribution des aides à la pierre (aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements sociaux; aides en faveur de la rénovation de l'habitat privé; aides destinées à la création de places d'hébergement et aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, pour les seuls départements et régions d'outre-mer) aux EPCI à fiscalité propre et aux départements - Remplacement de l'art. L. 301-3 et insertion des art. L. 301-5-1 à L. 301-5-4
art. 61 (III à VI et XV) : Redéfinition des programmes locaux de l'habitat - Modification de l'art. L. 302-1, remplacement de l'art. L. 302-4 et abrogation des art. L. 302-4-1 et L. 302-10
art. 61 (VII) : Signature par le président de l'EPCI ou par le président du conseil général, lorsque l'EPCI ou le département bénéficient d'une délégation de gestion des aides à la pierre, des conventions relatives aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 303-1
art. 61 (VIII) : Autorisation des collectivités territoriales et de leurs groupements à verser des aides au logement - Insertion de l'art. L. 312-2-1
art. 61 (IX) : Modalités de gestion des aides destinées à l'amélioration de l'habitat - Insertion de l'art. L. 321-1-1
art. 61 (X, XI et XV) : Substitution, en métropole, du " Comité régional de l'habitat " au Conseil départemental de l'habitat - Remplacement de l'art. L. 364-1
art. 63 (I et II) : Réforme du " conventionnement global " liant les organismes d'habitations à loyer modéré à l'Etat - Objet et mise en oeuvre des " conventions globales de patrimoine " - Insertion des art. L. 445-1 à L. 445-7)