LOI n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
NOR 
ECOX9500164L
J.O. du 04/07/1996 Pages : 
10064/10065
10069
10075
10078/10083
( Art. 10 (I) : Substitution terminologique (dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Comité des établissements de crédit " sont remplacés par les mots : " Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement "
 art. 16 (III) : Abrogation des art. 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, relatifs aux sociétés de gestion de portefeuille
 art. 34 : Modalités selon lesquelles il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote
 art. 71 (V) : Possibilité, pour les personnes sanctionnées par la Commission des opérations de bourse (COB) en application des I à IV du présent art. [abrogés et codifiés aux art. L. 621-24 à L. 621-27 du code monétaire et financier] de former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat
 art. 90 : Dispositions transitoires
 at. 93 (4°) : Abrogation des art. 1er, 2, 4 à 9, 17 et 17 bis de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
 art. 94 : Abrogation de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs et de l'art. 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " sociétés de bourse " sont remplacés par les mots " prestataires de services d'investissement "
 art. 95 (IX) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 
84-46
 art. 96 (III) : Disposition de coordination
 art. 96 (IV) : Abrogation du V de l'art. 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
 art. 97 (I à VI et VIII) : Dispositions diverses d'application de la présente loi
 art. 100 (E) : Insertion de l'art. 100-2 dans la loi n° 
84-46