Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
DEVX1116948R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
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(Art. 5 : Dispositions de coordination - Abrogation du I de l'art. 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)