Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts
NOR 
EQUA0700282D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 24
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)