Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
NOR 
MAEF1328756D
JO du 20/02/2014 texte : 0043;
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(Application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013
art. 1er à 28 et 42 : Dispositions applicables à compter de mai 2014 et relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires et aux conditions d'exercice du mandat de conseiller consulaire
art. 29 à 39 et 42 : Dispositions applicables au plus tard le 31 octobre 2014 et relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 41 et 42 : Abrogation, au plus tard le 31 octobre 2014, du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, en tant qu'il concerne l'Assemblée des Français de l'étranger)