Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation
NOR 
EFIT1113002D
JO du 15/12/2011 texte : 0290;
15
(Formation obligatoire des prêteurs ou intermédiaires de crédits avant le 1er juillet 2012 au plus tard - Insertion de l'art. D. 311-4-3)