Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
NOR 
PRMX1017655D
JO du 30/07/2010 texte : 0174;
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(Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 15, 16 et 17 et remplacement des art. 4 à 14 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 - Abrogation du décret n° 84-804 du 29 août 1984 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelée à désigner un représentant au Conseil économique et social [et non du 29 août 2004 comme indiqué par erreur dans le présent texte])