Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1526133A
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
5
(Insertion de l'art. 5 bis et d'un X à l'annexe)