Décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante
NOR 
BUDF0220198D
J.O. du 11/12/2002 Pages : 
20411/20412
(Insertion des art. 46 AS et 46 AT dans l'annexe III du code général des impôts)