LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 106 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement retraçant l'ensemble des financements publics concourant à la politique de la famille - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 112-1)