Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux
NOR 
AGRF0700372D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 411-27 dans sa rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 - Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation - Insertion des art. R. 411-9-11-1 à R. 411-9-11-4)