Décret n° 95-853 du 24 juillet 1995
JO 27-07-1995 p. 
11169-11179
(EDUCATION NATIONALE : Conseillers d'administration hors classe de l'administration scolaire et universitaire
TRANSPORTS : Attachés d'administration de l'aviation civile
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS : Attachés principaux d'administration centrale
ECONOMIE ET FINANCES : Receveurs des finances - Trésoriers principaux du Trésor public - Receveurs percepteurs du Trésor public - Chef des services du Trésor public - Directeurs départementaux du Trésor public - Inspecteurs principaux du Trésor public - Chargés de mission affectés à la mission d'expertise et de liaison - Directeurs départementaux et directeurs divisionnaires des impôts - Directeurs départementaux, chefs de service départementaux, inspecteurs et inspecteurs principaux de la DGCCRF
EQUIPEMENT ET LOGEMENT : Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
AFFAIRES SOCIALES : Chefs de service, inspecteurs principaux et inspecteurs-élèves des directions régionales et départementales du ministère des affaires sociales)