Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense
NOR 
PRMD1515011A
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
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(Dispositions relatives aux attaques informatiques qui visent les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation)