Arrêté du 11 juillet 1996 portant approbation de modifications aux règlements intérieurs du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la chambre des notaires de la Sarthe
NOR 
JUSC9620527A
J.O. DU 19/07/1996 Page : 
10936
(Approbation du règlement modifié du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par délibération du 18 décembre 1995)