LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 87 (X) : Extension aux agents de la fonction publique hospitalière du décompte par jours (310 jours ouvrés maximum) du droit à congé de présence parentale - Ajout d'un 11° à l'art. 41, modification du 6° de l'art. 39 et abrogation de l'art. 64-1 de la loi n° 
86-33