Avis relatif aux conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
EFIT1301434V
JO du 23/01/2013 texte : 0019;
104
(Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour constitutions - Position 4418 - Application de l'art. 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010)