Circulaire du 1er mars 1995 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/47 p. 40-65
(Application du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)