Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
NOR 
JUST1528898A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
16
(Application de l'art. 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Dispositions applicables aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016)