Arrêté du 27 avril 1977 relatif aux commissions nationales paritaires des sapeurs-pompiers
JO 11-05-1977 p. NC 
2525
(Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie - Application de l'art. 6 de l'arrêté du 13 mars 1953 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix)