LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. DU 13/02/94 Page : 
2499
(Art. 48 : Revalorisation du plafond des sommes pouvant être déposées sur un livret d'épargne-entreprise - Modifie l'art. 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984)