Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
NOR 
ETLK1414409A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
31
(Application du III de l'art. R. 111-19-42 du code de la construction et de l'habitation)