Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
NOR 
ECEM0911050R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
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(Art. 25 et 27 (V) : Compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés en matière de contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique - Insertion de l'art. L. 211-14)