Avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1228892S
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
70
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif d'appel de Marseille - Dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Vallon Régny)