Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
NOR 
SOCU0611478A
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 14
(Application des art. R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation issus du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 - Abrogation de l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public)