Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (9°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des art. L. 212-4-4, L. 212-18, L. 212-19, L. 213-11, L. 220-3, L. 221-1, L. 3423, L. 351-13, L. 742-1, L. 742-1-1, L. 742-2 à L. 742-12, L. 743-1, L. 743-2 et L. 981-4 demeurant en vigueur dans l'ancien code du travail [antérieur à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007]
art. 8 (1°) : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation du I de l'art. L. 742-1-1
art. 9 (5°) : Maintien en vigueur, jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports, de la 2e phrase de l'art. L. 742-2 demeurant en vigueur dans l'ancien code du travail [antérieur à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007])