Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
NOR 
BUDD0670019A
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 10
(Application du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006)