Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social
NOR 
ECOT0626378A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 28
(Remplacement de l'art. 2)