Décret du 12 août 1937 portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève, du 10 au 28 juin 1930     
JO 19-08-1937 p. 9346-9349
(Convention n° 29 entrée en vigueur, pour la France, le 24 juin 1938)