Arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
NOR 
JUSK1123064A
JO du 03/09/2011 texte : 0204;
7
(Compétence des personnels de l'administration pénitentiaire pour assurer l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires - Application des art. D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale)