Décret n° 81-79 du 26 janvier 1981 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 01-02-1981 p. 
409-410
(Modification de l'art. 85-4)