Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques
NOR 
AFSP1410241D
JO du 16/09/2014 texte : 0214;
7
(Conditions de mise en œuvre, dans quatre régions définies par arrêté, de l'expérimentation relative à la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques par les pharmacies d'officine, à compter du 1er avril 2014 et pour une période de trois ans - Application de l'art. 46 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)