Circulaire du 23 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la convention Etat-région de délégation des aides suite à l'approbation d'un schéma régional de développement économique
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/1 p. 80-84
(Application du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)