LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0500016L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 4 (II) : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 1er, du 2e alinéa de l'art. 3 et de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale à compter de l'entrée en vigueur d'un décret pris en Conseil d'Etat portant application des art. L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense - Abrogation implicite du 12° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004)