Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1510992A
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
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(Dispositions applicables à compter du 1er août 2015 - Remplacement de l'art. 2-3-1 et abrogation de l'art. 2-3-4)