LOI n° 72-1151 du 23 décembre 1972 modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 27-12-1972 p. 
13481-13482
(Art. 1er, 3, 4, 5 : Remplacement des art. 2 et 3; modification des art. 5, 13, 14, 19, 24 et 36 et insertion de l'art. 38 [relatif à l'applicabilité de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 dans les territoires d'outre-mer])