LOI n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
NOR 
INTX9600124L
J.O. du 25/04/1997 Page : 
6270
(Art. 16 : Modalités de décompte de la durée de la peine d'interdiction du territoire français - Modification de l'art. 131-30)