Décret n° 2002-1271 du 18 octobre 2002 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUB0201216D
J.O. du 20/10/2002 Page : 
17435
(Application de l'art. L. 12 (12°) - Prise en compte des périodes de perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante accomplies avant l'âge de soixante ans dans le temps des services ouvrant droit à pension - Modification du IV de l'art. R. 8)