LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
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(Art. 2 (VI) : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 356
art. 5 : 
Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l'inceste et désignation systématique d'un administrateur ad hoc - Modification des art. 2-3 et 706-50