Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (XI) : Dispositions de coordination - Remplacement III, IV et V de l'art. 7, de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, par un alinéa unique)