LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
JO 13-07-1985 p. 
7914-7917
(Art. 1er à 21 - Abrogation de l'art. 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général de l'exercice 1912, de l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat, de l'art. 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, de l'art. 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 et, en tant qu'il concerne l'Etat et les établissements publics nationaux, de l'art. 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947)