Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique
NOR 
RDFJ1309338A
JO du 13/07/2013 texte : 0161;
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(Téléservices permettent aux usagers d'accomplir leurs démarches administratives auprès des autorités administratives : f
iscalité, travail et social, santé, transports, état civil et citoyenneté, relations avec les élus, prestations scolaires et périscolaires, activités sportives et socioculturelles, économie et urbanisme, polices spéciales et voirie et relations avec les usagers)