LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
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(Art. 5 : 
Remis d'un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur les surcharges carburant et les surchages transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion)