Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22346/22351
( Art. 1er, 4, 5, 6, 13, 15, 23, 25, 27 et 29 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 du décret du 14 août 1923 réglementant l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol et modification des art. 61, 85, 109 et 327 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides; de l'art. 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières; des art. 62, 86, 110 et 273 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage; de l'art. 8 du décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers, de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol; des art. 5, 9 et 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières; des art. 13, 21, 28, 29, 31, 32, 34 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers dans lequel est inséré l'art. 39-1; des art. 9, 10 et 15 du décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones et de l'art. 6 du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
art. 19 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Modifications du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 : modification de l'art. 2 des dispositions générales; des art. 16, 60, 65, 68, 67 et 79 du titre " Règles générales "; des art. 5, 12, 24, 25 et 28 du titre " Empoussiérage "; des art. 2, 6, 7, 20, 21, 23, 47, 54, 56, 57 et 69 du titre " Explosifs "; des art. 4, 9, 10, 15, 29, 30, 36, 42 et 46 du titre " Rayonnements ionisants "; des art. 5, 6, 20 et 26 du titre " Véhicules sur pistes "; de l'art. 5 du titre " Atmosphère irrespirable "; des art. 4, 8 et 9 du titre " Aérage "; de l'art. 7 du titre " Chantiers chauds "; des art. 4 et 6 du titre " Combustibles liquides "; des art. 10, 11, 16 et 17 du titre " Moteurs thermiques "; des art. 5, 15, 17, 23, 25 et 27 du titre " Grisou "; des art. 17, 23, 32, 34, 39 et 40 du titre " Poussières inflammables " et des art. 49, 59, 67, 72, 73 et 81 du titre " Electricité ")