Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
NOR 
EINC1410960D
JO du 19/09/2014 texte : 0217;
49
(Art. 5 : Modification de références - Modification de l'art. R. 341-16)