LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13285
(Art. 22 : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriétaires en difficulté - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)