Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
NOR 
BUDR0307064A
J.O. du 17/01/2004 Pages : 
1307/1308
(Création, à la direction générale de la comptabilité publique, du traitement automatisé dénommé " Télépaiement des amendes " destiné au paiement des amendes forfaitaires transmises par le système de contrôle et de sanction automatisé  mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur)