Décisions nos 358500 et 358646 du 11 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1417690S
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
87
(ECLI:FR:CESSR:2014:358500.20140711 - Annulation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en tant qu'il n'exclut pas, au 8° de son art. 5, la prise en compte des suffrages exprimés par les maîtres agréés lors des élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [NOR : MFPF1134074D et non MFPFI134074D tel qu'énoncé par erreur])