Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
NOR 
DEVP1520805R
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
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(Application des 5° et 6° de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er : Règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques en matière de protection contre certains dommages - Modification des art. L. 554-1 et L. 554-2; insertion de l'art. L. 554-1-1; transfert des art. L. 554-5 et L. 554-3 respectivement aux art. L. 554-2-1 [avec modification] et L. 554-2-2; rétablissement d'un nouvel art. L. 554-3 et remplacement de l'art. L. 554-4
art. 2 : Règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques en matière de sécurité - Rétablissement d'un nouvel art. L. 554-5 et insertion des art. L. 554-6 à L. 554-9
art. 3 : Dispositions de coordination relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques  - Modification des art. L. 555-1, L. 555-9, L. 555-10, L. 555-13, L. 555-14, L. 555-25, L. 555-28 et L. 555-29 et abrogation des art. L. 555-2 à L. 555-4, L. 555-11 et L. 555-17 à L. 555-23
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 173-1 et L. 229-31)