LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 22/10/2005 texte : 
n° 4
(Art. 2 : Mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique énergétique française
art. 3 : Dispositions relatives à la maîtrise de la demande d'énergie
art. 4 : Définition des objectifs en matière de diversification de l'offre énergétique [bouquet énergétique]
art. 5 : Définition des objectifs en matière de recherche dans le secteur de l'énergie
art. 6 : Définition des objectifs en matière de transport et de stockage de l'énergie
art. 11 : Etablissement d'un plan " L'énergie pour le développement " organisant l'action de l'Etat en matière de coopération dans le domaine de l'énergie avec les pays en développement
art. 44 : Augmentation, dans la limite de 20 %, de la puissance des ouvrages hydroélectriques - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi du 16 octobre 1919
art. 45 : Assujettissement des actes administratifs relatifs à la gestion de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques à un bilan énergétique préalable - Insertion de l'art. 2-1 dans la loi du 16 octobre 1919
art. 89 : Conditions de création, par des communes n'ayant pas accès à un réseau public de distribution, de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel - Abrogation de l'art. 50 [relatif à l'établissement d'un plan national de desserte gazière] de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
art. 92 : Sanction pénale des atteintes aux installations gazières
art. 108 : Etablissement d'un régime spécifique pour le transfert de propriété des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 81 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)