Décret n° 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
NOR 
BUDF9200016D
J.O. du 24/07/1992 Pages : 
9987/9986
(Application de l'art. 220 sexies du code général des impôts)