LOI n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales 
NOR SECX8800144L
J.O. du 29/06/1989 Pages : 
8049
(Art. 7 : Consignation et déconsignation des emballages qui servent à la livraison et à la commercialisation de liquides alimentaires - Commission de la consignation - Abrogation de la loi du 13 janvier 1938)