Arrêté du 30 août 1989 portant création traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des courriers relatifs aux dossiers traités par le bureau de la réglementation et du contentieux de la direction des routes du ministère de l'équipement 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 90/7 p. 12