Décision du 26 octobre 2012 fixant le modèle type de convention mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1200239S
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
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(Fixation du modèle de convention prévoyant les modalités de suivi des patients et de recueil des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité et aux conditions réelles d'utilisation des spécialités concernés par la recommandation temporaire d'utilisation)