LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 12 (II) : Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification du VII de l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 27 (II) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative - Rétablissement de l'art. L. 529-5
art. 67 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 643-6
art. 68 (III) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d'autorisation - Modification des art. L 151-37 et L. 151-38
art. 70 : 
Simplification de la maîtrise d'ouvrage pour les projets de retenues d'eau ayant pour finalité l'irrigation agricole - Insertion de l'art. L. 514-6
art. 76 (I, 2° et 3°) : Simplification et clarification de procédures agricoles (relatives aux experts fonciers et agricoles et aux règles d'accès aux centres de rassemblement) - Modification de l'art. L. 233-3 et ajout d'un alinéa à l'art.L. 351-4
art. 77 : 
Financement des droits à retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés pour événements familiaux - Insertion de l'art. L. 741-30
art. 81 : 
Alignement du régime de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sur le régime général de la participation des entreprises à l'effort de construction - Modification de l'art. L. 716-2
art. 84 : 
Simplification des modalités de conclusion des contrats de vente écrits entre acheteurs et producteurs dans la filière viticole - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 631-24
art. 85 : 
Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 631-25
art. 86 : 
Détermination de la durée minimale pour laquelle le contrat vendanges est conclu - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 718-5
art. 89 (II) : Clarification du régime des ventes par adjudication au regard du droit de préemption rural - Modification de l'art. L. 143-12)