LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 37 : 
Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques - Insertion de l'art. L. 1331-7-1; modification de l'art. L. 1331-8 et remplacement du 4° de l'art. L. 1331-11
art. 38 : 
Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb - Modification de l'art. L. 1334-3; remplacement de l'art. L. 1334-1-1 et abrogation du 5° de l'art. L. 1334-12
art. 39 : 
Clarification des compétences en matière de formations sanitaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4244-1; insertion de l'art. L. 4244-2 et modification des art. L. 4383-1 et L. 4383-3
art. 40 : 
Modalités de sous-traitance de préparations pour le compte d'une pharmacie française - Insertion de l'art. L. 5125-1-2 et modification du 3e alinéa de l'art. L. 5125-1 et du 6° de l'art. L. 5125-32
art. 88 : 
Suppression de l'agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) par les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire - Modification de l'art. L. 5124-7
art. 89 : 
Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs - Modification des art. L. 4311-1 et L. 5125-23-1
art. 94 (II) : Actualisation sémantique - Modification du 6° de l'art. L. 1515-6
art. 94 (XII, 6°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification des art. L. 1515-6, L. 4163-1, L. 5146-1, L. 5146-2, L. 5463-1, L. 5514-3, L. 5514-5 et L. 6324-1
art. 94 (XIII, 3°) : Actualisation sémantique : remplacement des mots " direction générale de la concurrence " par le mot " concurrence " - Modification de l'art. L. 3351-8
art. 119 (IX et X) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification des art. L. 1415-3 et L. 6113-10-1
art. 140 (II) : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Abrogation des art. L. 1335-2-1, L. 1335-2-2 et L. 1335-2-3 et modification de l'art. L. 6163-6
art. 165 : 
Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions pénales contenues dans le présent code - Remplaceemnt des art. L. 1534-1 et L. 1534-7; abrogation des art. L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15, L. 2431-2 à L. 2431-8 et L. 4223-5 et modification des art. L. 3355-6 et L. 4223-2
art. 166 : 
Prévision d'un arrêté d'application pour la conservation des échantillons issus de dépistages de stupéfiants - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 3421-5
art. 167 : 
Harmonisation de la durée de l'injonction thérapeutique - Modification des art. L. 3424-1 et L. 3425-1
art. 168 : 
Harmonisation des sanctions applicables à diverses infractions d'obstacle aux fonctions de contrôle dans le domaine de la santé publique - Modification de l'art. L. 1312-2; abrogation du 6° de l'art. L. 1337-6 et rétablissement de l'art. L. 1337-7
art. 189 (I) : Modalités de recours aux salariés et agents publics contractuels membres de la réserve sanitaire - Modification des art. L. 3133-1 et L. 3133-2
art. 192 : 
Suppression d'une incohérence en matière de nomination des chefs de pôle des établissements publics de santé - Suppression du 6e alinéa de l'art. L. 6146-1