LOI n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 
NOR 
AGRX9100211L
J.O. du 12/12/1992 Page : 
16954
(Art. 5 : Abrogation, et codification aux art. L. 112-10 et s. du code rural, des art. 64 et 66 à 68 [relatifs aux offices de Corse] de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)