Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat
NOR 
JUSA1024495A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
28
(Application du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)