LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 45 (III) : Prise en compte de l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées dans les plans de déplacements urbains (PDU) - Modification du 1er alinéa de l'art. 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 45 (IV, 5°, 6° et 7°) : Consultation des associations représentant les personnes handicapées lors de l'élaboration du PDU - Modification des art. 27-2, 28-2 et 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)