Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
NOR 
SANS0424452A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. L. 216-2 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)