LOI n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR JUSX8900137L
J.O. DU 02/01/1990 Pages : 
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