LOI n° 
86-1067
JO 01-10-1986 p. 
11759-11760
11764
11766
(Art. 48 : Dispositions relatives aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme
art. 54 : Possibilité, pour le Gouvernement, de faire programmer et diffuser par les sociétés nationales de programme, toutes déclarations ou communications qu'il juge nécessaires
art. 55 : Retransmission des débats des assemblées parlementaires par les sociétés nationales de programme - Temps d'émission acordé aux formations politiques et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives
art. 56 : Programmation le dimanche matin par la société nationale de programme Antenne 2 [future France 2] des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France
art. 57 : Garantie de la liberté d'opinion et de croyance des personnels et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle - Conditions de l'exercice du droit de grève par ces mêmes personnels
art. 84 (II à IV) : Suppression de la déclaration souscrite par les acheteurs d'appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision (" magnétoscopes "))