LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21182
(Art. 60 (I) : Transfert à l'Etablissement français du sang (EFS) du contentieux de la transfusion sanguine des établissements de transfusion non encore intégrés à l'EFS)