Décret n° 80-278 du 9 avril 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes et un échange de lettres), signé à Strasbourg le 10 mai 1978     
JO 20-04-1980 p. 
998-1002
(CCR - Accord entré en vigueur le 8 juin 1979)