Décret n° 2006-860 du 11 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0600041D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 32
(Prélèvement forfaitaire dû sur les produits de placement à revenu fixe - Application de l'art. 125 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Remplacement de l'art. 41 duodecies D de l'annexe III au CGI)