LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 
NOR 
DEVX1119764L
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
1
(Art. 
5 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
art. 8 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE, le règlement (CE) n° 1592-2002 et la directive 2004/36/CE