LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 108 (XI, A) : Report de la date limite de vote des délibérations sur les abattements de la taxe d'habitation
)