LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
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(Art. 6 
(III) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)