Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées
NOR 
AGRG9500002A
J.O. DU 11/01/1995 Page : 
500
(Application de l'art. 1er du décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 251-1 du code rural)