Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications
NOR 
ECOI9700820A
J.O. du 22/01/1998 Pages : 
1027/1028
(Application des art. R. 20-41 et R. 20-44 du code des postes et des communications électroniques)