Décret du 23 février 1993 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal dit " Boulevard périphérique Nord de Lyon " (Rhône)
NOR 
INTB9300080D
J.O. DU 25/02/1993 Pages : 
2980/2982
Rectif. : JO 24-04-1993 p. 
6585