Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (2°) : Abrogation, et codification partielle aux art. D. 6124-401 à D. 6124-481 du code de la santé publique, des annexes VIII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXXIII et XXVIII [relatives aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des maisons de santé chirurgicales, des maisons de santé médicale, des maisons de repos, des maisons de convalescence, des maisons de régime, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des maisons de santé pour maladie mentale et des centres de santé] du décret n° 56-284 du 9 mars 1956
 art. 6 (66°) : Abrogation du décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
 art. 6 (74°) : Abrogation du décret n° 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
 art. 6 (81°) : Abrogation du décret n° 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
 art. 6 (93°) : Abrogation du décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))