Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
NOR 
ECEC0922871D
JO du 14/01/2010 texte : 0011;
27
(Dispositions relatives aux cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)