Arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
DEVA1330359A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
50
(Durée illimitée des cartes d'identification des aéronefs ultra légers motorisés (ULM) sous réserve qu'elles soient accompagnées d'un accusé réception de la déclaration d'aptitude au vol daté de moins de deux ans :
Art. 1er : Remplacement de l'art. 5-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 mentionné ci-dessus
art. 2 : Modification du a du paragraphe 6.1.1.3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 mentionné ci-dessus
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 15 février 2014)