LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21088
21098/21099
(Art. 79 (III) : Disposition de coordination avec l'extension aux fonds communs de placement à risques de l'actif éligible des plans d'épargne en actions en vue d'éviter une double imposition des plus-values au titre de la contribution sociale généralisée - Modification du 5° du II de l'art. L. 136-7
art. 119 : Harmonisation de l'assiette forfaitaire applicable en matière de contribution sociale sur les revenus d'activité et en matière de contribution pour le remboursement de la dette sociale avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité - Modification du VII de l'art. L. 136-4
art. 121 : Harmonisation de la définition des assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales des exploitants agricoles en permettant la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle - Abrogation du dernier alinéa du I de l'art. L. 136-4
art. 133 : Ajout des frais de gestion administrative du Fonds correspondant à des opérations de solidarité à la liste des dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse - Abrogation de l'art. L. 135-1-1)