Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages
NOR 
EQUZ9401924A
J.O. du 30/11/1994 Pages : 
16936/16937
(Application de l'art. 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, abrogé et codifié aux art. L. 212-5 à L. 212-7 du code du tourisme)