Décret n° 70-671 du 29 juillet 1970 fixant les modalités de fusion des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 30-07-1970 p. 
7125-7126
(Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants)