Avenant n° 23 du 27 janvier 2014
(Modification de l'art. 20 et de l'annexe "Evaluation des pestations en nature à compter du 1er février 2014" en application à l'art. 22)
TRCC 2014/10 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 12 mai 2014
JO 23/05/2014 texte 
119:88 pages 8463/8464