Arrêté du 26 décembre 2005 fixant pour le Centre national de la recherche scientifique la date de début d'application de certaines dispositions du décret n° 2002-251 du 22 février 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
MENR0502785A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 113
(Application des art. 2 à 14 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 à compter du budget relatif à l'année 2007)