Arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0620084A
J.O. du 28/09/2006 texte : 
n° 12
(Modification du livre II : Insertion de l'art. 217-1 [désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre] et du titre VI " Expertise indépendante " comprenant les art. 261-1 à 261-4, 262-1, 262-2 et 263-1 à 263-8 et remplacement de la totalité du titre III " Offres publiques d'acquisition " composé des art. nouveaux 231-1 à 231-45, 232-1 à 232-20, 233-1 à 233-6, 234-1 à 234-10, 235-1 à 235-4, 236-1 à 236-7 et 237-1 à 237-19)