Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009
NOR 
CSCX0908435S
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
26
(Caractère règlementaire du deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et les deux premières phrases de son troisième alinéa)