Décret n° 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995     
NOR 
MAEJ9730038D
J.O. DU 30/05/1997 Pages : 
8280/8281
(Accord entré en vigueur le 15 mars 1995)