Délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés
NOR 
CSAX0705231X
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
129
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux incitations des services de communication audiovisuelle à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner)