Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988
NOR CSCX8810016S
J.O. du 07/01/1988 Page : 
320
(Loi organique n° 88-37 du 13 janvier 1988 modifiant le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral - Conforme à la Constitution)