Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
NOR 
PROP1227498D
JO du 30/08/2012 texte : 0201;
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(Art. 1er à
 7 : Dispositions relatives au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
art. 8 à 10 : Dispositions transitoires
art. 11 (II et III) : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
art. 12 : Remplacement de l'appellation « techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines » par l'appellation : « techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines et remplacement de la référence au décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics par la référence au présent décret)