Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région
NOR 
IOCA1017894C
JO du 13/08/2010 texte : 0186;
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(Modalités de mise en oeuvre du droit d'évocation institué par l'art. 2 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements)