Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 26
( Art. 126 à 130 :  Dispositions de ccordination - Modification des art. 58, 1278, 1279 et 1281-1
 art. 131 : Purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur - Insertion des art. 1281-13 à 1281-19)