LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21180
(Art. 51 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 911-8 du code de justice administrative, de l'art. 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, relatif au reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives)