Décret n° 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOME9700006D
J.O. DU 31/05/1997 Pages : 
8426/8427
(Insertion des art. R. 330-8 et R. 330-9)