Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Plan)
NOR 
PRMP9460003A
J.O. DU 09/09/1994 Page : 
13030
(Bonification indiciaire prévue à l'art. 1er du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992, à compter du 1er août 1992)