Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0752915D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 53
(Art. 1er et 5 : Dispositions relatives à la restauration immobilière - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2007 prises en application des art. L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 dans leur rédaction issue de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre - Remplacement des art. R. 313-24 à R. 313-32 par les art. nouveaux R. 313-23 à R. 313-29
art. 2 et 3 : Modification des dispositions de la partie réglementaire des livres Ier et IV dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 - Modification des art. R. 431-11 et R. 431-14, R. 111-26, R. 421-8, R. 421-13, R. 423-20, R. 423-32, R. 423-42, R. 423-65, R. 431-9, R. 431-24, R. 431-36, R. 462-1 et R. 462-2; abrogation de l'art. R. 111-25 et insertion des art. R. 431-16-1, R. 451-3 et R. 451-4
art. 4 : Report de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et de certaines dispositions du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007 - Modification de l'art. 26 [portant dispositions transitoires] du décret n° 2007-18 du 5 javier 2007)