LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4164
( Art. 13 (III et IV) : Incrimination et sanction pénale du recours à la prostitution des mineurs - Insertion des art. suivants :
 225-12-1 : pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur
 225-12-2 : Enonciation des circonstances aggravantes en cas de recours à la prostitution d'un mineur (notamment les relations de nature sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans)
 225-12-3 : Etablissement d'un régime dérogatoire facilitant la poursuite des infractions commises à l'étranger par un français ou une personne résidant habituellement en France
 225-12-4 : Responsabilité pénale des personnes morales
 225-7-1 : Aggravation des sanctions pénales du proxénétisme s'il est commis sur un mineur de moins de quinze ans
 art. 13 (V et VI) : Dispositions de coordination - Modification des art. 225-20, 227-26 et 227-28-1
 art. 14 : Incrimination et sanction pénale de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs - Modification de l'art. 227-23
 art. 16 : Aggravation des sanctions pénales de l'enlèvement international d'enfant - Modification de l'art. 227-9)