LOI n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
JO 16-07-1980 p. 
1786
(Art. 30 : Objet et régime fiscal des sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie (SOFERGIE))