Arrêté du 6 août 2014 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
NOR 
FCPO1419242A
JO du 19/09/2014 texte : 0217;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Application de l'art. 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)