Décret n° 2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
INTX0300024D
J.O. du 05/04/2003 Pages : 
6070/6071
(Art. 2 : Insertion de l'art. 11-1)