LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité 
NOR 
MAEJ1100783L
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
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(Accord signé à Astana le 6 octobre 2009)