Arrêté du 20 novembre 1980 portant application de la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
JO 18-04-1981 p. NC 
3893
(Abroge implicitement l'arrêté du 6 janvier 1969)