Décision n° 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2142-10 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 16-18
(Décision de l'Agence de la biomédecine)