Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
NOR 
SANH0520263D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 7
(Art. 10 : Applicabilité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna des art. D. 4233-1 à D. 4233-27 du code de la santé publique)