Avis relatif à la décision du 26 février 2013 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ACTI1309485V
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
108
(Modification de l'annexe 2 de l'accord sur la classification nationale des emplois annexé au statut et de l'art. 16 du statut)