LOI n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales     
NOR 
MAEX9700039L
J.O. du 22/12/1998 Pages : 
19349/19350
(Convention faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996)