Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
NOR 
PRMX1238102D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
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(Création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), chargé d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services, d'améliorer le service rendu par les administrations publiques et de mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu)