Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
NOR 
FCPB1426559A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
41
(Application de l'art. R. 4642-28 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)