Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
NOR 
PRMX1525877D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
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(Art. 3 : Modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Application de l'art. L. 1412-2 du code de la santé publique)