Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
NOR 
DEVR1605910R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
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(Application de l'art. 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er : Suppression du plafond de 12 mégawatts pour bénéficier de l'obligation d'achat - Modification du 2° de l'art. L. 341-1
art. 2 : Dispositions relatives au renouvellement d'un contrat d'obligation d'achat - Modification de l'art. L. 314-2
art. 3 à 5 (1° et 2°) : Dispositions relatives au contrat d'obligation d'achat - Modification des art. L. 314-4, L. 314-6-1 et L. 314-7 et abrogation de l'art. L. 314-8
art. 5 (3°) : Correction d'une erreur matérielle - Transfert de l'art. L. 314-27 [issu de l'art. 111 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015] à l'art. L. 314-28
art. 6 : Possibilité de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, en ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement - Modification de l'art. L. 314-19
art. 7 : Dispositions relatives au renouvellement d'un contrat de complément de rémunération - Modification de l'art. L. 314-21
art. 8 : Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, qui devient : " Procédure de mise en concurrence "
art. 9 : Remplacement des mots : " appel d'offre " par les mots : " procédure de mise en concurrence " - Ouverture de la possibilité de recourir à d'autres procédures de mise en concurrence que l'appel d'offres - Modification de l'art. L. 311-10
art. 10 : Définition de la procédure de mise en concurrence - Insertion des art. L. 311-10-1 et L. 311-10-2
art. 11 : Dispositions de coordination avec le remplacement des mots : " appel d'offre " par les mots : " procédure de mise en concurrence " - Modification des art. L. 311-11 à L. 311-13-5, L. 311-14 et L. 121-28-1
art. 12 : Obligation des gestionnaires de réseau de transport à transmettre les programmes d'appel - Modification de l'art. L. 321-9
art. 13 : Obligation des gestionnaires de réseau dedistribution à transmettre les programmes d'appel - Modification de l'art. L. 322-9
art. 14 : Priorité d'appel des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées - Insertion de l'art. L. 322-10-1
art. 15 : Modification terminologique - Modification des art. L. 342-7 et L. 342-8)