Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012
NOR 
CSCX1205181S
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
70
(Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles - Conformité à la Constitution de l'art. L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)