Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016
NOR 
CSCX1600720S
JO du 10/01/2016 texte : 0008;
19
(Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse - Déclaration comme contraire à la Constitution des mots « , des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse, avec ou sans modification de la zone de chalandise » figurant au 6° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques)