Décret n° 74-1197 du 31 décembre 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'anciens combattants
JO 05-01-1975 p. 
286-287
(Remplacement du II de l'art. 2 du décret n° 74-434 du 15 mai 1974)