Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
NOR 
ECET0917389A
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
17
(Abrogation de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er novembre 2009)