Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1619925D
JO du 27/07/2016 texte : 0173;
30
(Modification de l'annexe 7-2 en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bordeaux, Bobigny, sedan, Rennes, Lorient et Toulouse)