Décret n° 2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0510016D
J.O. du 02/12/2005 texte : 
n° 41
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 4 : Recrutement possible des fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement et des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement en qualité de contrôleur territorial de travaux - Modification des art. 6 et 7 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)