Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création par le ministère de l'économie et des finances d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » (TPL) (demande d'avis n° 1618152)
NOR 
CNIX1317622X
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
125
(Avis relatif à l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé "taxe poids lourds")