Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
ECOF9800037D
J.O. du 20/06/1999 Pages : 
9099/9102
(Application des art. 266 sexies et s. du code des douanes)