Décret n° 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
NOR 
INDA9101081D
J.O. DU 01/04/1992 Pages : 
4584/4585
(Dispositions applicables au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)