Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR 
FPPA0600132D
J.O. du 28/11/2006 texte : 
n° 31
(Modification des art. 4, 5, 6 et 7; remplacement des art. 3 et 8 et insertion des art. 3 bis, 7 bis, 12 bis et 12 ter)