Délibération n° 84-38 du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984
JO 01-12-1984 p. NC 
11045-11046
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 26)