LOI n° 47-2204 du 19 novembre 1947 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 42 concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 18e session tenue à Genève le 21 juin 1934     
JO 21-11-1947 p. 
11473-11474