LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14317
(Art. 40 : Alignement strict du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat sur celui des agents de la fonction publique de l'Etat)