Avenant n° 48 du 22 mars 2005
(Garanties de ressources en cas d'arrêt de travail - Modification de l'art. 19) 
Arrêté d'extension du 24 août 2005     
TRCC 2005/23 p. 151-152
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 91