Décret n° 2001-296 du 5 avril 2001 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
MAEX0100050D
J.O. du 07/04/2001 Page : 
5422
(Dispositions relatives au supplément familial et aux majorations familiales - Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 8)