Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
MTSC0761980A
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 53
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)