LOI n° 64-562 du 17 juin 1964 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions     
JO 18-06-1964 p. 
5267
(CONVENTION FISCALE)