Décret n° 88-1110 du 6 décembre 1988 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856 (ensemble une annexe), signé à Madrid les 22 septembre 1987 et 10 juin 1988     
NOR MAEJ8830070D
J.O. du 10/12/1988 Pages : 
15467/15468
(Accord entré en vigueur le 10 juin 1988 - Modification de l'annexe V de la convention additionnelle du 2 décembre 1856)