Décret n° 2010-1283 du 26 octobre 2010 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR 
AGRS1020773D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
36
(Conditions de nomination du chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire - Modification de l'art. 4-1 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002)