Décret n° 94-811 du 16 septembre 1994
JO 17-09-1994 p. 
13327-13334
( AGRICULTURE : Secrétaires administratifs et secrétaires en chef des établissements d'enseignement
 TRANSPORTS : Chefs techniciens et techniciens supérieurs de la météorologie
 AFFAIRES SOCIALES : Puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers des établissements nationaux de bienfaisance et des termes nationaux d'Aix-les-Bains)