LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11195/11196
( Art. 25 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les seuils d'effectifs et les modes de calcul des effectifs déterminant l'application de certaines dispositions de la législation relative à la formation professionnelle
 art. 25 (11°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter le contrôle des organismes de formation)