Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0120437D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11769/11770
(Commission nationale d'indemnisation - Application des art. 41 et 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires en cas de préjudice subi du fait de l'ouverture du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)