Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
NOR 
AGRS1007448R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
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(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er : Insertion des art. suivants :
L. 205-1 à L. 205-11 : Recherche et constatation des infractions pénales
L. 206-1 et L. 206-2 : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
art. 2 : Dispositions relatives à la garde et la circulation des animaux en matière de police administrative - Modification des art. L.211-11, L. 211-14-2, L. 211-29, L. 212-13, L. 214-12 et L. 215-10; remplacement des art. L. 212-14, L. 214-20 et L. 214-23 et transfert des art. L. 212-3, L. 212-4 et L. 214-25 respectivement aux art. L. 211-31, L. 211-32 et L. 214-10
art. 3 : Mesures pouvant être prises contre la propagation de toute épizootie et maladie réputée contagieuse - Remplacement des art. L. 221-5 et L. 221-8 et modification de l'art. L. 221-9
art. 4 : Dispositions relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments - Modification des art. L. 231-2, L. 231-2-1, L. 236-4, L. 236-5, L. 236-6, L. 237-1, L. 237-2 et L. 237-3 et insertion de l'art. L. 231-2-2
art. 5 : Inspection et contrôle en matière de protection des végétaux - Insertion des art. L. 250-1 à L. 250-8
art. 6 : Dispositions elatives à la surveillance biologique du territoire - Remplacement de l'art. L. 251-2 et modification des art. L. 251-10, L. 251-12, L. 251-14, L. 251-18, L. 251-20 et L. 251-21
art. 7 : Modification des règles de compétence en matière de groupements de défense contre les organismes nuisibles - Modification de l'art. L. 252-2
art. 9 : Dispositions de coordination applicables en outre-mer - Modification des art. L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1 et L. 274-9 et remplacement de l'art. L. 274-10
art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 221-4, L. 234-1, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15, L. 251-17, L. 251-18-1, L. 253-14, L. 253-16, L. 256-2, L. 257-3, L. 257-5, L. 257-6, L. 257-8, L. 257-9 et L. 257-12
art. 12 : Dispositions de coordination avec le regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et l'Ecole nationale d'équitation en un établissement public national dénommé Institut français du cheval et de l'équitation - Modification des art. L. 212-9 et L. 243-2
art. 13 : Abrogation des art. L. 214-19, L. 214-21, L. 214-22, L. 214-24, L. 215-6, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-14, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-10, L. 251-19, L. 253-15, L. 254-10, L. 257-2, L. 257-4, L. 257-7, L. 274-8, L. 223-23, L. 223-24 et L. 223-25)