Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1207747D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
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(Art. 1er (III) : Modification du I de l'art. D. 931-37)