Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
NOR 
EINC1525767A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
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(Modification des art. 4 et 6 et insertion de l'art. 6-1)