Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
NOR 
JUSC1310218D
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
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(Art. 2 : Modification des art. 11, 11-1 et 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962
art. 3 : Modificatin des art. 9, 10 et 12; insertion de l'art. 12-1 et abrogation de l'art. 18 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974
art. 4 : Modification de l'annexe du décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 
art. 5 : Modification des art. 1er, 10 et 13; insertion des art. 4-1 et 14 et abrogation des art. 11 et 12 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004)