Avenant n° 4 du 17 décembre 2015 à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frais de santé
(Modification des art. 4 et 9.1 ; remplacement de l'annexe I)
TRCC 2016/44 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 28 novembre 2016
JO 06/12/2016 texte 283;151