Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
NOR 
JUSD0819201D
JO du 05/11/2008 texte : 0258;
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(Art. 2 : Dispositions relatives à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - Insertion des art. suivants :
R. 53-8-40 à R. 53-8-43 : Dispositions relatives aux juridcitions de la rétention de sûreté
R. 53-8-44 à R. 53-8-52 : Dispositions relatives à la surveillance de sûreté
R. 53-8-53 et R. 53-8-54 : Procédure de la rétention de sûreté
R. 53-8-55 à R. 53-8-61 : Organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R. 53-8-62 à R. 53-8-65 : Surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R. 53-8-66 à R. 53-8-74 : Droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R. 53-8-75 à R. 53-8-78 : Dispositions relatives au centre de Fresnes
art. 3 : Dispositions relatives au surcis avec mise à l'épreuve - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 59 et insertion de l'art. R. 60-1
art. 4 : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire - Modification des art. R. 61 et R. 61-1 et insertion de l'art. R. 61-4-1
art. 5 : Dispositions relatives à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité - Modification de l'art. R. 61-8
art. 6 et 7 : Dispositions relatives à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile - Insertion des art. R. 61-27-1 et R. 61-31-1; ajout d'un alinéa à l'art. R. 61-34 et modification de l'art. R. 61-35
art. 12 : Dispositions transitoires)