Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013
NOR 
MAEJ1514900D
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
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(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2015)