LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 9 : Régime fiscal des opérations de location-accession agréées [application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties] - Modification des art. 257, 261, 278 sexies, 284 et 1384 A du CGI et ajout d'un alinéa à l'art. L. 176 du livre des procédures fiscales
 art. 11 : Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 - Insertion de l'art. 1647 C quinquies et remplacement du V de l'art. 1647 B sexies du CGI
 art. 12 : Clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux - Modification du 1° du 2 de l'art. 92 du CGI
 art. 13 : Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - Dispositif applicable aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 - Insertion de l'art. 238 quaterdecies dans le CGI
 art. 14 : Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité - Dispositif applicable aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 - Insertion de l'art. 724 bis dans le CGI
 art. 16 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'exonérer de taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement les mutations réalisées au titre des reprises d'activités de proximité - Insertion des art. 1595 bis A et 1635 septies dans le CGI
 art. 20 : Exonération de l'impôt sur les sociétés des organismes d'habitation à loyer modéré pour les résultats provenant des opérations de rénovation urbaine - Modification du 6° bis de l'art. 207 du CGI)