Arrêté du 13 décembre 2006 relatif à la fixation des seuils prévus à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0624449A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 27
(Fixation des seuils en deçà desquels les professionnels de santé et les établissements de santé ayant perçu indûment des versements effectués par l'assurance maladie peuvent bénéficier d'une remise sur la majoration de l'indu - Application du II de l'art. R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale)