Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire
NOR 
EINS1519579D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
41
(
Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif - Application de l'art. 33 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)