Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB1026976D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
15
(Art. 1er à 15 : Modification des art. 6, 25, 30-1, 31-1, 33, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; remplacement des art. 32, 35, 36 et 40 et insertion des art. 38-1 et 39-1
art. 16 : Exercice des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature conformément au décret n° 94-199 du 9 mars 1994, jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République)