Décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
MCCE1415703D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
65
(Suppression de la référence au début de soirée vers 20 h 35 et mise en conformité avec la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juin 2005 du dispositif de protection du jeune public - Modification des art. 19 et 36 du cahier annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009)