Décret n° 2007-1866 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
DEVO0768774D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
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(Substitution, dans l'annexe, de l'" Office national de l'eau et des milieux aquatiques " au Conseil supérieur de la pêche)