Décret n° 2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits surgelés
NOR 
ECOC0500113D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
n° 15
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé, qui devient : " Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés "
art. 2 Abrogation de l'art. 2-1 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964
art. 3 : Mentions devant obligatoirement figurer sur l'étiquetage des produits surgelés - Remplacement de l'art. 6 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964)