Décret n° 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables
NOR 
ECOR9904558D
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15777
(Art. 7 et 8 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977)