Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
NOR 
IOCC0904953A
JO du 26/05/2009 texte : 0120;
17
(Abrogation de l'arrêté du 2 mars 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)