Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (B, 12°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 5211-71 du code de la santé publique, du décret n° 2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique
 art. 5 (B, 13°) : Abrogation, et codification aux art. D. 5211-72 et D. 5211-73 du code de la santé publique, du décret n° 2001-939 du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique [taxes sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro])