Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail
NOR 
SANA0622343D
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 16
(Application du 2° de l'art. L. 313-1-1 dans sa rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 - Insertion des art. D. 347-1, D. 347-2 et D. 347-3)