Décret n° 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
NOR 
JUSD9630040D
J.O. DU 08/05/96 Page : 
6904
(Insertion de l'art. R. 645-12)