Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
JO 29-06-1938 p. 7500-7508
Rectif. : JO 03-07-1938 p. 7787
Rectif. : JO 11-08-1938 p. 9554
(Institution de la Caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité - Dispositions concernant l'organisation et le régime financier de l'Etablissement national des invalides de la marine - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret-loi)