Décision n°s 2002-3221 et autres du 20 mars 2003
NOR 
CSCX0306481S
J.O. du 27/03/2003 Page : 
5461
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de la Côte d'Or, 2e circonscription de l'Eure, 2e et 5e circonscriptions de la Haute-Garonne, 1re et 2e circonscription de Lot-et-Garonne, 4e circonscription de l'Oise, 1re circonscription des Pyrénées-orientales, 2e circonscription du Rhône, 3e circonscription de la Haute-Saône, 1re circonscription de Saône-et-Loire, 1re et 4e circonscriptions de la Somme, 2e et 4e circonscriptions des Vosges, 7e circonscription du Val-de-Marne , 2e circonscription de la Guadeloupe, 4e circonscription de la Martinique et 5e circonscription de la Réunion - Déclarations d'inéligibilité)