Décret n° 2006-605 du 26 mai 2006 modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée « Compagnie générale maritime », et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte
NOR 
ECOT0651042D
J.O. du 28/05/2006 texte : 
 n° 4
(Abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 et du 4e alinéa de l'art. 2 du décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973)