Avenant n° 4 du 4 février 1988
(Modification des art. 7, 26, 54, 57, 66, 69 et de l'art. 17 de l'annexe " Cadres " et insertion de l'art. 42 bis) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 26 juillet 1988     
TRCC 88/24 p. 101-103 
JO 05-08-1988 p. 
10009-10010