Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANP0421932D
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 37
(Art. 6 : Publication de la liste prévue à l'art. L. 5126-4 du code de la santé publique [liste des médicaments pouvant être vendus par une pharmacie à usage intérieur] dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret)