Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9920116D
J.O. du 27/02/1999 Pages : 
3020/3021
(Art. 4 et s. : Remplacement des art. 979, 984, 988 et 1009-1; insertion des art. 1009-2, 1009-3 et 1015-1 et modification des art. 986, 987, 989, 1009 et 1026)