Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
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(Art. 14 et 18 : Dispositions relatives aux offices de greffiers des tribunaux de commerce - Modification des art. R. 742-21, R. 742-28, R. 742-32, R. 743-41, R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100, R. 743-130, R. 743-137, R. 743-138, R. 743-139 et remplacement de l'art. R. 743-33 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)