Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1404501D
JO du 25/04/2014 texte : 0097;
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(Art. 3 et 4 : Fixation du taux du complément familial majoré et du taux - Dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014 - Insertion des art. D. 522-2 et D. 755-6-1)