Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable
NOR 
ESRS0905375D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
36
(Dispositions générales et dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables - Abrogation implicite des décrets n°s 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, 83-500 du 17 juin 1983 relatif aux conditions d'inscription des experts-comptables stagiaires autorisés - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)