Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »
NOR 
AFSS1330792A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
13
(Modèle S7141c (CERFA 10458*03) du formulaire "demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires" - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modèles des formulaires "demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants", "demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants" et "demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires")