Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Palestine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0815674A
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
30
(
Mission d'assistance aux contrôles aux frontières de l'Union européenne (EUBAM) en Palestine à compter du 25 novembre 2005 et pour une durée de trois ans)