Décision n° 2012-1138 du 18 septembre 2012 autorisant la société Colis Privé à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1236405S
JO du 16/10/2012 texte : 0241;
84
(
Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)