Décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964
NOR 
BCFR0764046D
J.O. du 26/10/2007 texte : 
 n° 30
(Remplacement de l'art. 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 - Abrogation implicite du décret n° 74-41 du 18 janvier 1974 relatif au recouvrement d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor)