Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1411261D
JO du 20/08/2014 texte : 0191;
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(Art. 1er à 5 : Précisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des chambres détachées des tribunaux de grande instance - Insertion de l'art. R. 212-17-1 et modification des art. R. 212-18, R. 212-21 et R. 217-1)