Décret n° 2002-1129 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
NOR 
MENF0201914D
J.O. du 06/09/2002 Pages : 
14820/14821
(Art. 1er : Remplacement des trois premiers alinéas de l'art. 3)