Circulaire DGS/SD 6 D n° 2003-631 du 30 décembre 2003 relative aux modalités d'application et au suivi de dispositifs mis en oeuvre par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/2 p. 547-550
(Chapitre 1 : Mise en oeuvre de l'art. L. 2123-2 du code de la santé publique relatif à la stérilisation à visée contraceptive)