Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route
NOR 
EQUT0500817A
J.O. du 11/10/2005 texte : 
 n° 13
(Dispositions applicables aux chronotachygraphes numériques et aux cartes de conducteur - Application de l'art. 2 bis du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986)