Décret n° 2007-1431 du 4 octobre 2007 relatif aux travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale et modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0758019D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 1
(Assistance du Gouvernement par la Cour des comptes - Application du 5° de l'art. 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et du VIII de l'art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale - Insertion des art R. 137-1 à R. 137-4)