LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19818
(Art. 168 (III) : Dispositions transitoires relatives à la création, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène [instance supprimée en 2006], d'une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu à l'art. L. 1331-26 du code de la santé publique (immeubles insalubres))