Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
NOR 
AFSS1422351D
JO du 25/03/2015 texte : 0071;
19
(Art. 2 et 4 : Modification de l'art. D. 133-19 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)