Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222790D
J.O. du 28/11/2002 Page : 
19593
(Insertion des art. R. 114-1 et R. 114-2)