Avenant n° 33 du 1er juillet 1994
(Modification de l'art. 21) 
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension et élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     
TRCC 94/36 p. 27-33
JO 18-11-1994 p. 
16323-16324