Décret n° 95-848 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994     
NOR 
MAEJ9530068D
J.O. DU 25/07/1995 Pages : 
11024/11026
(Accord entré en vigueur le 2 novembre 1994)