Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1416209A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
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(Application de l'art. 6 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013)