Décret n° 73-861 du 4 septembre 1973 relatif à l'économie cidricole
JO 07-09-1973 p. 
9778-9779
( Art. 1er et 8 : Conditions d'autorisation, en dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 60-1254 du 29 novembre 1960, de plantations nouvelles de vergers de pommiers à cidre et de poiriers à poiré - Remplacement de l'art. 7 [seule disposition, avec l'art. 7 bis, encore en vigueur] et abrogation des art. 1er à 6 du décret n° 60-1258 du 29 novembre 1960 relatif aux arrachages et aux plantations de pommiers à cidre et de poiriers à poirés
 art. 2 à 8 : Modification de l'art. 10; remplacement des art. 11, 14 et 15 et abrogation des art. 12 et 13 décret n° 66-760 du 11 octobre 1966 relatif à l'économie cidricole
 art. 8 : Abrogation du décret n° 55-576 du 10 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole, à l'exception de ses art. 1er à 3 et des art. 15 et 25 du décret n° 60-474 du 23 mai 1960 concernant l'organisation de l'économie cidricole)