Arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergie renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel et modifiant l'article 2 de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF0500053A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 64
(Application de l'art. 39 AB du code général des impôts (CGI) - Remplacement du II de l'art. 2 de l'annexe IV au CGI)