Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1408861A
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
32
(Art. 2 : Modification du I de l'annexe à l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale)