LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 85 : Suppression du plafonnement à trois enfants par allocataire du versement des allocations familiales à Mayotte - Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002)