Arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0927821A
JO du 01/12/2009 texte : 0278;
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(Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées)