Décret n° 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
NOR 
EQUH9900632D
J.O. du 12/08/1999 Page : 
12191
(Art. 1er à 3 et 5 à 7 : Dispositions relativess au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - Application des art. 26-2 et 28-1 du code du travail maritime dans leur rédaction issue de l'art. 46 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997)