Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
NOR 
BCFL0774316A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
53
(Modification des art. 2, 3, 4 et 6)