Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement
NOR 
DEVT0762936D
J.O. du 10/11/2007 texte : 
n° 5
(Art. 12 à 14 : Composition du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en cas de de fusionnement du schéma de mise en valeur de la mer et du SCOT - Modification des art. R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-1)