LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 43 : Obligation d'équipement des navires de plaisance et des établissements flottants recevant du publics pourvus de toilettes en installations stockant ou traitant les eaux usées de ces toilettes (dites " eaux noires ") - Insertion de l'art. L. 341-13-1)