Décret n° 2006-799 du 5 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600034D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 25
(Procédure de demande de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises non cotées et ayant leur siège de direction dans un Etat membre de la Communauté européenne - Application de l'art. 885 ter du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Insertion de l'art. 299 bis dans l'annexe III au CGI)