LOI n° 49-3 du 1er janvier 1949 autorisant le Président de la République à ratifier les accords franco-italiens du 29 mai 1948 relatifs, d'une part, à la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, et, d'autre part, à la protection des appellations d'origine et à la sauvegarde des dénominations de certains produits     
JO 04-01-1949 p. 
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