Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR 
SANS0623995D
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 1er : Modification du 4e alinéa de l'art. D. 4135-7)