Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623371A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 53
(Application des art. R. 1123-20 et R. 1123-22 du code de la santé publique)