Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991
NOR 
CSCX9100002S
J.O. du 18/01/1991 Pages : 
924/927
Saisines : JO 18-01-1991 p. 
928-931
(Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 37, 38, 41, 42 et 47)