LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 77 : Modification des dispositions transitoires relatives aux schémas régionaux d'organisation sanitaire et aux schémas régionaux de psychiatrie - Modification de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003)