Décret n° 2007-152 du 5 février 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Stockholm le 16 mars 2006     
NOR 
MAEJ0730001D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 1er février 2007)