Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
RDFF1315284D
JO du 16/01/2014 texte : 0013;
28
(mise en oeuvre de la garantie en 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. 5)