Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien
NOR 
DEVM1426580A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
20
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)