Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0300113R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16537
(Art. 3 (II) : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 [dont l'art. 5 est complété en conséquence] relative à la partie Législative du code de justice administrative françaises)