Décret n° 92-808 du 19 août 1992 portant publication de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986     
NOR 
MAEJ9230035D
J.O. DU 21/08/1992 Pages : 
11380/11386
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1992)