Arrêté du 3 octobre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
NOR 
ECFT1613470A
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
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(Application de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)