Décret n° 68-41 du 8 janvier 1968 modifiant le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 16-01-1968 p. 
634
(Remplacement de l'art. 40 et du I de l'art. 45)