Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale
NOR 
IOCC1114326A
JO du 09/06/2011 texte : 0133;
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(Mesures de sécurité susceptibles d'être mises en oeuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue - Interdiction de la fouille intégrale avec mise à nu complète)