Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux plafonds de ressources applicables aux ascendants ou descendants de ménages locataires qui acquièrent un logement locatif auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements
NOR 
MLVU0758305A
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 34
(Application du 1er alinéa de l'art. L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation)