LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 7 et 45 (I) : Dispositions de coordination - Modification des 3e et 5e alinéas de l'art. 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 11 (II) : Mise à disposition à titre gratuit des conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques auprès des bibliothèques classées des collectivités territoriales - Remplacement du I de l'art. 1er de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996
 art. 13 : Ajout des trésoriers-payeurs généraux; des directeurs des services fiscaux; des directeurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; des magistrats en charge du ministère public; des directeurs des renseignements généraux et des directeurs de la sécurité publique, ayant exercé au cours des deux années précédentes dans le même ressort territorial, à la liste des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ne pouvant être engagés par les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs - Modification de l'art. 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 14 et 45 (II) : Modalités de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques - Remplacement des art. 61, 61-1, 62 et 63 de la loi n° 
84-53
 art. 19 (II et IV) et 45 (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 95 et modification de l'art. 30 de la loi n° 
84-53
 art. 21 et 45 (IV) : Droit au service à temps partiel pour le fonctionnaire territorial qui crée ou reprend une entreprise - Ajout de deux alinéas à l'art. 60 bis de la loi n° 
84-53
 art. 23 (IV, 1°) et 45 (IV) : Soumission des agents publics territoriaux à temps partiel aux règles de cumul d'activités de droit commun - Suppression du 7e alinéa de l'art. 60 de la loi n° 
84-53
 art. 28 (II) : Possibilité de nommer des examinateurs spécialisés en vue de seconder les membres des jurys lors de certaines épreuves des concours de recrutement - Ajout d'un alinéa à l'art. 44 de la loi n° 
84-53
 art. 42 (II) : Instauration d'un temps partiel thérapeutique substitué à l'actuel mi-temps thérapeutique - Modification du 4° bis de l'art. 57 de la loi n° 
84-53