Décret n° 90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983     
NOR 
MAEJ9030036D
J.O. du 01/06/1990 Pages : 
6503/6504
(Convention entrant en vigueur le 1er juin 1990)