LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
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(Art. 81 : Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements - Rétablissement de l'art. L.441-4
art. 82 (I) : Dérogation à l'obligation de recourir à un architecte pour les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 431-3
art. 89 : Délais d'instruction du permis de construire en cas d'établissement du projet architectural par un architecte - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 423-1
art. 105 (2°, 9°, 10°, 12° à 14° et 16°) et 114 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime des abords et la mise en place des cités historiques - Conditions d'application - Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III qui devient : « Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière », modification des art. L. 111-17, L. 300-6-1, L. 313-12, L. 322-2, L. 421-6 et L. 424-1; remplacement de l'art. L. 313-1 et abrogation de l'art. L. 313-15
art. 105 (1°, 3° à 8°, 11°, 15°, 17° à 19°) et 112 (IV) : Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants - Conditions d'application - Modification des art. L. 101-2, L. 151-18, L. 151-19, L. 151-29, L. 152-5, L. 152-6, L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-13; insertion de l'art. L. 151-29-1)