Avenant n° 3 du 12 mai 2014
(Modification de l'art. 4)
TRCC 2014/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté du 24 octobre 2014
JO 06/11/2014 texte 
257;73 page 18743