Décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
NOR 
PTTS9200363D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12320/12322
(Remplacement des art. 1er, 11 bis et 11 quater; modification des art. 2, 4, 9, 12, 13 bis, 16 et 17 et abrogation des art. 11 et 11 ter du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications)