Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993
NOR 
CSCX9300040S
J.O. du 23/01/1993 Pages : 
1240/1241
Saisine : JO 23-01-1993 p. 
1242-1244
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 59, 62, 83 et 84)