Décret n° 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides
NOR 
INDG9500274D
J.O. du 11/05/95 Pages : 
7838/7839
(Abrogation du décret n° 48-125 du 24 janvier 1948 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1948 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides)