LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 10/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Protection des dessins ou modèles communautaires - Insertion de l'art. L. 515-1
art. 2 : Transfert de l'art. L. 521-6 à l'art. L. 521-13
art. 3 : Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux - Remplacement des art. L. 521-1 à L. 521-3, L. 521-4 et L. 521-5; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 521-6 et insertion des art. L. 521-8 à L. 521-10
art. 4 : Peines complémentaires pouvant être prononcées en matière de contrefaçon de dessins ou modèles nationaux - Insertion des art. L. 521-11 et L. 521-12
art. 5 : Régime de retenue douanière en matière de contrefaçon de dessins et modèles - Insertion des art. L. 521-14 à L. 521-18
art. 6 : Dispositions applicables au contentieux afférent aux atteintes aux droits exclusifs sur les dessins ou modèles communautaires - Insertion des art. L. 522-1 et L. 522-2
art. 8 : Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique - Insertion des art. L. 613-17-1 et L. 613-17-2
art. 9 : Disposition de coordination relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques - Remplacement du a de l'art. L. 613-25
art. 10 : Effets en France des brevets européens - Modification de l'art. L. 614-10 à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de l'art. 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
art. 11 : Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets - Remplacement de l'art. L. 615-3
art. 12 : Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets - Remplacement de l'art. L. 615-5
art. 13 : Création d'un droit à l'information du juge, à la demande du requérant, pour identifier l'origine et les réseaux de produits ou procédés contrefaisants qui portent atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet - Insertion de l'art. L. 615-5-2
art. 14 : Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets - Remplacement de l'art. L. 615-7 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 615-10
art. 15 : Mesures complémentaires de réparation du préjudice prononcées en matière de contrefaçon de brevets - Insertion de l'art. L. 615-7-1
art. 16 : Mesures pénales complémentaires en matière de brevets - Insertion des art. L. 615-14-2 et L. 615-14-3 et modification du 1 de l'art. L. 615-14
art. 17 : Disposition de coordination - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 615-2
art. 18 : Qualification de contrefaçon pour les reproductions ou exploitations illicites de topographies protégées ou de semi-conducteurs les incorporant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 622-5
art. 19 : Harmonisation du régime de protection des droits attachés au dépôt de produits semi-conducteurs sur celui des droits liés aux brevets - Modification du 1er alinéa à l'art. L. 622-7
art. 20 : Remplacement de l'art. L. 623-27 [mesures provisoires et conservatoires en matière de d'obtentions végétales - Transposition de l'art. 9 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle] et insertion des art. suivants :
L. 623-27-1 : Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière d'obtentions végétales - Transposition de l'art. 7 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004
L. 623-27-2 : Création d'un droit à l'information du juge, à la demande du requérant, pour identifier l'origine et les réseaux de produits ou procédés contrefaisants qui portent atteinte aux droits du propriétaire d'un certificat d'obtention végétale - Transposition de l'art. 8 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004
art. 21 : Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice - Insertion de l'art. L. 623-28-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 623-30
art. 22 : Sanctions pénales complémentaires en matière d'obtentions végétales - Insertion des art. L. 623-32-1 et L. 623-32-2
art. 24 : Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques - Remplacement de l'art. L. 716-6
art. 25 : Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques - Remplacement de l'art. L. 716-7
art. 26 : Création d'un droit à l'information du juge, à la demande du requérant, pour identifier l'origine et les réseaux de produits contrefaisants des marques qui portent atteinte aux droits du requérant - Insertion de l'art. L. 716-7-1
art. 27 : Régime de retenue douanière en matière de contrefaçons de marques - Remplacement des art. L. 716-8 et L. 716-8-1
art. 28 (I) : Circonstance aggravante de contrefaçon portant atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et des animaux - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 716-9
art. 28 (II à V) : Sanctions pénales encourues par les personnes morales et les personnes physiques reconnues coupables de contrefaçon de marques - Transfert de l'art. L. 716-15 à l'art. L. 716-16, insertion de l'art. L. 716-11-2, remplacement des art. L. 716-13 et L. 716-14, rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 716-15 et modification de l'art. L. 717-2
art. 29 : Extension aux indications géographiques des dispositifs introduits dans les autres droits de la propriété intellectuelle en matière de lutte contre la contrefaçon - Insertion des art. L. 722-1 à L. 722-7
art. 30 : Modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III
art. 31 : Capacité d'ester en justice du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogramme ou de vidéogramme - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 331-1
art. 32 : Améliorations procédurales de l'action civile pour atteinte aux droits d'auteur, aux droits voisins et aux droits du producteur de bases de données (saisie conservatoire, droit d'information, mesures d'indemnisation et mesures complémentaires de réparation) - Insertion des art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4
art. 34 : Précisions apportées à la procédure de saisie-contrefaçon (saisie rélle) - Modification de l'art. L. 332-1
art. 35 et 36 : Fixation par décret du délai pour agir après une saisie-contrefaçon - Modification de l'art. L. 332-2
art. 38 : Sanctions pénales encourues par les personnes physiques ou morales reconnues coupables de contrefaçon à un droit d'auteur ou d'atteinte à un droit voisin - Remplacement des art. L. 335-6 et L. 335-8
art. 39 : Saisie-contrefaçon et procédures en matière d'atteinte aux droits du producteur de bases de données - Abrogation de l'art. L. 343-3, transfert des art. L. 343-1 et L. 343-4 respectivement aux art. L. 343-4 et L. 343-3, rétablissement de l'art. L. 343-1 dans une nouvelle rédaction et remplacement de l'art. L. 343-2
art. 40 : Sanctions pénales encourues par les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'atteintes aux droits des producteurs de bases de données - Insertion des art. L. 343-5 à L. 343-7
art. 41 (I) : Substitution des termes " contrefaisant(s) " ou " contrefaisante(s) " aux termes " contrefait(s) " ou " contrefaite(s) " aux art. L. 335-2, L. 615-1, L. 716-9 et L. 716-10
art. 42 II) : Suppression de la qualification restreignant le type d'importation pour l'application du régime des importations sans déclaration de marchandise prohibée - Modification du a des art. L. 716-9 et L. 716-10)