Décret n° 99-898 du 22 octobre 1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9922991D
J.O. du 24/10/1999 Pages : 
15917/15918
(Art. 1er (I à IV) : Modification des art. R. 135-4, R. 135-6, R. 135-7 et R. 135-14)