Décret n° 2000-1333 du 21 décembre 2000 portant publication de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEJ0030107D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
21044/21045
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2000)