Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990
NOR 
CSCX9010073S
J.O. du 08/12/1990 Pages : 
15086/15088
Saisine : JO 08-12-1990 p. 
15088-15090
(Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Conforme à la Constitution)