LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
NOR 
DEVX1302236L
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
2
(Art. unique : Prorogation, jusqu'au 1er janvier 2020, du mécanisme de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 - Modification de l'art. L. 541-10-2)