Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 42
(Art. 5 : Modification des art. 20, 68, 69, 93, 161, 192, 198 et 199 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962)