Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
ETLL1240255A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
68
(Modification des art. 1er quater, 1 quinquies, 2 bis, 2 ter et 2 quater et ajout d'un 28° à l'art. 6 - Dispositions applicables à compter de janvier 2013)