Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
NOR 
TRAT1200858A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
42
Rectif. : JO 21/04/2012 texte 
95;51 page 7168
(Représentation des organisations représentatives d'employeurs; des organisations représentatives de gens de mer en activité; des associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports et des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins)