Avenant n° 103 du 4 novembre 1997
(Modification de la numérotation et du contenu de nombreux art. de l'avenant " Cadres " du 30 mai 1967) 
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 7 avril 1998     
TRCC 98/8 p. 141-144
JO 16-04-1998 p. 
5866-5867