LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Page : 
1253
(Art. 27 : Domiciliation des témoins - Insertion de l'art. 62-1 et modification des art. 78 et 153)