Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000
NOR 
CSCL0004544S
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19830/19834
Saisines : JO 14/12/2000 p. 
19835/19836
Observations du Gouvernement : JO 14/12/2000 p. 
19836/19840
(Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le 3e alinéa de l'art. 1er [pacte qui unit l'outre-mer à la République]
 une partie du 2e alinéa du II de l'art. 3 [report pour le paiement des arriérés de cotisations des marins-pêcheurs embarqués ayant subi un préjudice suite à une catastrophe naturelle],
 une partie de l'art. 9 [rapport sur les taux bancaires dans les départements d'outre-mer]
 l'art. 14 [demande d'autorisation d'exploitation commerciale],
 une partie de l'art. 19 [exploitation des lignes de transports publics routiers]
 l'art. 24 [salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer]
 une partie des art. 42 et 43 [participation des présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des départements d'outre-mer à la signature d'accords internationaux]
 une partie de l'art. 44 [réponse du Premier ministre aux propositions de modifications de dispositions législatives ou réglementaires émanant des conseils généraux des départements d'outre-mer]
 une partie de l'art. 62 [réponse du Premier ministre aux propositions de modifications de dispositions législatives ou réglementaires émanant du congrès des élus départementaux et régionaux]
 l'art. 69 [Commission territoriale d'insertion à Saint-Pierre-et-Miquelon])