LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 
22 : Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 - Modification du IV de l'art. 1647 C sexies et insertion des art. 1647 B nonies et 1647 C quinquies A du CGI
art. 23 : Harmonisation des règles comptables et fiscales pour la prise en compte des dégrèvements opérés au profit d'une entreprise [date à laquelle le dégrèvement constitue une créance acquise par l'entreprise] - M
odification du 4° du 1 de l'art. 39 du CGI - A
brogation de l'art. L. 78 et m
art. 24 : Possibilité pour les travailleurs non salariés relevant en 2008 de la micro-entreprise, d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur, et ce jusqu'au 1er avril 2009 - Modification du IV de l'art. 151-0 du CGI
art. 25 : Régime d'imposition applicable aux artistes non résidents - Modification du I de l'art. 182 A, du d du I de l'art. 182 B, du 4e alinéa de l'art. 193 et des art. 219 quinquies et 1671 A et insertion de l'art. 182 A bis dans le CGI
art. 26 : Correction d'erreurs rédactionnelles - Modification de l'art. 1464 I du CGI
art. 28 : Aménagement du régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés [prise en compte des difficultés conjoncturelles lourdes] - Ajout d'un alinéa à l'art. 223 E et d'un h au 6 de l'art. 223 L du CGI
art. 29 : Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 - Modification du I de l'art. 39 A du CGI
art. 30 : Doublement du plafond du prêt à taux zéro au titre des logements neufs acquis en 2009 - Modification du 14e alinéa de l'art. 244 quater J du CGI
art. 31 : Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé [dit " Scellier "] - Insertion de l'art. 199 septvicies et modification du 1° du I de l'art. 31, du 1er alinéa de l'art. 31 bis et du 3 du II de l'art. 239 nonies du CGI
art. 32 : Prise en compte dans le potentiel fiscal des attributions de compensation au titre des installations éoliennes - Ajout d'un alinéa au 5° du II de l'art. 1609 quinquies C du CGI
art. 33 : Report de deux années du retour progressif au droit commun en matière de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse - Modification du 1er alinéa de l'art. 1135, du I de l'art. 1135 bis et de l'art. 750 bis A du CGI
art. 34 (II à V) : Instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense - Insertion des art. 44 terdecies, 1383 I et 1647 C septies; ajout d'un I quinquies B et modification du II de l'art. 1466 A du CGI
art. 35 : Refonte de la procédure d'abus de droit - Modification des art. L. 64 et L. 64 B et abrogation de l'art. L. 64 A du LPF - Modification des art. 1653 C, 1729 et du II de l'art. 1740 B et remplacement du I du V de l'art. 1754 et insertion des art. 1653 D et 1653 E dans le CGI
art. 36 (I) : Introduction, à titre expérimental entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, d'un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession - Insertion de l'art. L. 21 B dans le LPF
art. 37 : Possibilité de déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus - Modification du 3° de l'art. 83 du CGI
art. 38 : Aménagement des modalités de cessation d'activité et de départ à la retraite des dirigeants d'entreprise cédant leurs titres [avantages fiscaux portés à deux ans pour les cessions échelonnées] - Modification des art. 151 septies A et 150-0 D ter du CGI
art. 39 : Sousmission des opérations de réduction de capital des sociétés à un droit fixe de 375 euros, porté d'ailleurs à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 euros - Insertion de l'art. 814 C du CGI
art. 40 : Extension de l'application du droit fixe lors de cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole aux sociétés non exploitantes -Modification de l'art. 730 bis du CGI
art. 41 : Extension aux apports en numéraires des avantages fiscaux accordés aux groupements firestiers, dés lors que ces apports sont employés dans l'acquisition de biens forestiers ou de biens agricoles - Modification de l'art. 885 H du CGI
art. 42 : Acquisition au taux réduit d'immeubles ruraux par les locataires déjà dans les lieux depuis au moins deux ans - Remplacement du 1° du I de l'art. 1594 F quinquies du CGI
art. 43 (I à V et VII) : Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés - Dispositions applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un I bis à l'art. 150-0 A; modification du 1 de l'art. 170 et du d du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 44 : Aménagement d'un dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles - Modification du IV de l'art. 151 nonies du CGI
art. 45 : Relèvement, de 76 000 à 100 000 euros, du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit - Modification du 2e alinéa de l'art. 793 bis du CGI
art. 46 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur en cas de donation d'une entreprise - Rétablissement de l'art. L. 18 dans le LPF
art. 47 : Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 80 A du LPF
art. 48 : Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 - Ajout d'un 8° à l'art. L. 80 B du LPF
art. 49 : Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable - Ajout d'un 2 bis au II de l'art. 1727 du CGI
art. 50 : Création d'un recours en matière de rescrit fiscal - Insertion de l'art. L. 80 CB dans le LPF
art. 51 : Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne - Modification du 2e alinéa de l'art. 1649 quater A du CGI
art. 52 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux - Mofification des art. L. 169, L. 174 et L. 176 et remplacement de l'art. L. 186 du LPF - Modification de l'art. 1736 du CGI
art. 54 : Renforcement des pouvoirs des agents de l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie domiciliaire [pouvoir encadré d'audition et de vérification d'identité et extension de l'opposabilité au contribuable des informations ainsi recueillies] - Modification de l'art. 16 B et insertion de l'art. L. 76 C dans le LPF
art. 55 : Extension du champ d'application du droit de communication des agents de l'administration fiscale à l'égard des fournisseurs d'accès, des fournisseurs d'hébergement et des fournisseurs d'autres services sur le réseau Internet - Insertion de l'art. L. 96 G dans le LPF
art. 56 : Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile - Modification du IV de l'art. 302 bis K du CGI
art. 58 (I et IV) : Publicité des privilèges du Trésor - Dispositions applicables aux créances nées à compter du 1er juillet 2008 - Modification du 4 de l'art. 1929 quater du CGI
art. 60 : Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels - Modification du 1er alinéa de l'art. 175, du 1 de l'art. 223, du 1° du I de l'art. 298 bis, du 7e alinéa de l'art. 302 bis KD, du I de l'art. 1477, du V de l'art. 1609 septvicies, du b du 2° du II de l'art. 1635 sexies, du IV de l'art. 1647 E et du 3e alinéa de l'art. 1679 septies du CGI
art. 61 (I et III) : Rétablissement, pour le salarié, de l'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant - Remplacement du 19° de l'art. 81 du CGI
art. 62 : Possibilité pour les viticulteurs de recourir à la dématérialisation de leur déclaration de récolte de raisin et de production de vin [télé-déclaration] - Modification de l'art. 407 du CGI
art. 63 : Suppression de dispositions obsolètes relatives à la déclaration de procédé de fabrication des vins mousseux et de détention d'appareils destinés à la fabrication de ces vins et abrogation du régime relatif aux pommes et poires sèches et du régime des charbons activés - Abrogation des art. 413, 415, 437 et 514 et modification des art. 414 et 1821 du CGI
art. 64 : Confirmation de la possibilité, pour l'administration fiscale, de compenser entre eux des impôts d'Etat et des impôts locaux - Insertion de l'art. L. 257 B dans le LPF
art. 66 : Simplification du texte régissant le sursis de paiement - Dispositions applicables aux demandes de surcis de paiement formulées à compter du 1er juille 2009 - Modification de l'art. L. 277 du LPF
art. 69 : Mesures de simplification en matière de fiscalité douanière :
(I) : Obligation de tenir un registre pour les personnes détenant des matières et ouvrages en métaux précieux ou contenant ces matières - Modification de l'art. 537 du CGI
(II) : Dispositions relative à l'affectataire de la taxe sur les huiles végétales - Modification du I de l'art. 1609 vicies du CGI
(III) : Adaptation de la valeur en euros du montatnt de la taxe sur les farines de blé tendre - Modification de l'art. 1618 septies du CGI
(IV) : Dispositions relatives au paiement de la taxe instituée au profit de l'office national interprofessionnel des grandes cultures - Modification du II de l'art. 1698 D du CGI
(V) : Dispositif de modulation des sanctions encourues en matière de contributions indirectes - Remplacement de l'art. 1800 du CGI)
(VI et VII) : Assistance administrative européenne - Application du règlement CE n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises - Abrogation des art. L. 45-00 A et L. 114 B et modification de l'art. L. 289 du LPF
art. 70 (II et III) : Prise en compte des nouveaux éléments de définition des rhums traditionnels produits dans les départements d'outre-mer - Modification du 2e alinéa de l'art. 302 B et du 1er alinéa de l'art. 362 et remplacement du 1er alinéa du 1° du I de l'art. 403 du CGI
art. 71 : Réduction du taux du droit de licence dû par les débitants de tabac - Modification du 2e alinéa de l'art. 568 du CGI
art. 72 : Modification du régime de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules afin de mettre en cohérence les modalités d'application de cette taxe avec la réforme du nouveau système d'immatriculation des véhicules - Remplacement de l'art. 1599 quindecies; modification des art. 1599 octodecies et 1723 ter-0 B et ajout d'un alinéa à l'art. 1599 novodecies A du CGI
art. 73 : Extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables - Modification du b decies de l'art. 279 du CGI
art. 74 : Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles - Modification du I de l'art. 1639 bis du CGI
art. 75 : Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes [malus forfaitaire annuel de 160 euros pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre] - Insertion de l'art. 1011 ter dans le CGI
art. 78 : Réforme de la déduction pour aléas des exploitants agricoles : suppression du plafond commun aux déductions pour investissement et pour aléas et dotation de plafonds spécifiques - Remplacement du 4° de l'art. 71 et modification de l'art. 72 D bis et du I de l'art. 72 D du CGI
art. 79 : Base légale aux avances aux cultures - Remplacment de l'art. 72 A du CGI
art. 81 : Enregistrement des cessions de navires de pêche artisanale au droit fixe de 125 € - Insertion de l'art. 732 A dans le CGI
art. 82 : Déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social - Dispositions applicables à l'imposition des revenus 2006 - Modification du d du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 83 : Exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque - Dispositions applicables à l'imposition des revenus 2008 - Insertion de l'art. 35 ter dans le CGI
art. 84 : Fiscalité de la production agricole entreposée chez un tiers - Modification de l'art. 38 quinquies du CGI
art. 85 : Plafonnement, à 25 000 €, des charges imputables en cas de démembrement de propriété - Modification de l'art. 156 du CGI
art. 86 : Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage - Ajout d'un II bis et d'un II ter à l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 87 : Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt en faveur des sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) - Modification du 1 de l'art. 199 unvicies du CGI
art. 88 : Neutralisation, au regard de l'impôt sur les sociétés, des opérations de restructuration des organisations de producteurs et des syndicats de défense des appellations d'origine qui ont été rendues nécessaires par la loi d'orientation agricole - Insertion de l'art. 208 septies et ajout d'un VI à l'art. 810 du CGI
art. 89 : Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité - Modification des art. 238 bis HV et 238 bis HW du CGI
art. 90 : Précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions - Ajout d'un alinéa au b du 1 de l'art. 210 B du CGI
art. 91 : Eligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes [le Crédit agricole, les Banques populaires, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel] au régime de l'intégration fiscale - Modification de l'art. 223 A et du 6 de l'art. 223 L du CGI
art. 96 : Recentrage du crédit d'impôt famille, le CIF, sur les dépenses de crèches - Remplacement du I de l'art. 244 quater F du CGI
art. 97 (I) : Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 1605 du CGI
art. 98 : Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre - Modification de l'art. 1647 C bis du CGI
art. 99 : Instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane - Insertion de l'art. 1599 quinquies B dans le CGI
art. 100 : Bases de fiscalité locale [Alsace - Moselle] correspondant à des immeubles pris sous le régime du crédit-bail - Insertion de l'art. 1499-0 A dans le CGI
art. 101 : Impositions directes locales et autres taxes perçues sur les mêmes bases : évaluation des établissements industriels - Remplacement de l'art. 1500 du CGI
art. 102 : Amélioration de l'information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale - Modification des art. L. 135 B et L. 135 J du LPF
art. 104 (I) : Réduction du tarif du titre d'identité biométrique pour les personnes qui viendraient avec deux photographies réalisées par un professionnel - Modification du I de l'art. 953 du CGI
art. 107 : Dispositions relatives aux installations destinées à la production d'électricité photovoltaïque [exonération de la taxe foncière et assujettissement à la taxe professionnelle] - Modification des art. 1382 et 1469 du CGI
art. 108 : Maintien de l'acquittement par l'Office national des forêts d'une taxe foncière au titre des forêts domaniales - Modification du 9e alinéa de l'art. 1394 et ajout d'un V à l'art. 1400 du CGI
art. 109 : Exonération de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse périodique écrite - Modification de l'art. 1458 du CGI
art. 110 : Réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels - Modification de l'art. 1409
art. 111 : Suspension des délais d'exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas d'une suspension judiciaire du permis de construire - Rétablissement de l'art. L. 278 du LPF
art. 114 : Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne [prise en compte du nouveau règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et confirmation que les dispositifs de sortie dégressive des régimes d'exonération de taxe professionnelle prévus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) sont subordonnés au respect de la réglementation 
de minimis
art. 136 : Modification du régime de la taxe d'aéroport [ajout du financement des mesures prises en matière de péril animalier] - Modification du 9e alinéa du IV de l'art. 1609 quatervicies du CGI
art. 140 : Fiscalité des livraisons de farine en Corse - Modification du 2e alinéa de l'art. 1618 septies du CGI)