LOI n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984     
NOR 
MAEX9100053L
J.O. DU 03/01/1992 Page : 
107
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991)