Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
FCPS1419339A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
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(Application du I de l'art. R. 133-13 du code de la sécurité sociale)