LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 10 (III) : Faculté de transformer, en un même acte notarié, une sûreté en hypothèque rechargeable (dispositions applicables pendant un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi))