Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
NOR 
EQUM9602061A
J.O. du 30/07/1996 Page : 
11534
(Modification des art. 2 et 3 et remplacement de l'annexe)