Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural
NOR 
AGRF0810728D
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
19
(Insertion des art. D. 723-248 à D. 723-253)