Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCF0610302D
J.O. du 14/02/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 243-7, R. 243-8 et R. 243-17)