LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 3 (VIII) : Modifications d'affectation du produit du prélèvement social sur les produits de placements payés ou réalisés selon les cas du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, pour lesquels la loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait prévu une clef de répartition spécifique - Modification du VII de l'art. 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012)