LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19922/19924
19936
( Art. 30 (C) : Suppression du droit de francisation et de navigation et du droit de passeport applicables à la navigation sur le Rhin et la Moselle - Modification des art. 226 et 240
art. 39 : Modification des tarifs et aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel - Conséquences fiscales du remplacement du supercarburant plombé par un supercarburant additivé et adapté aux véhicules anciens - Application de la directive européenne 98/70/CE du 13 octobre 1998 - Modification des art. 265, 265 quinquies, 265 septies, 266 bis, 266 quater et 284 bis A
art. 108 : Exonération, jusqu'au 31 décembre 2005, des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et le gaz naturel (TICGN) en faveur des livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pendant une durée de cinq années à compter de leur mise en service - Insertion de l'art. 266 quinquies A)