LOI n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement
JO 03-12-1985 p. 
14002-14003
( Art. 29 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et groupements de communes des territoires d'outre-mer
 art. 30 : Dispositions transitoires
 art. 35 (alinéas 3 à 6) : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)