Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural
NOR 
AGRP0825678D
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
20
(Art. 2 : Enregistrement des moulins de faible capacité auprès de l'office national des grandes cultures - Dispositions transitoires
art. 3 : Abrogation des textes suivants :
annexe du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, à l'exception des articles 23 et 27 de ladite annexe
décret du 26 août 1936 relatif à l'exploitation des moulins et minoteries
décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés, à l'exception de ses articles 10 et 11
décrets des 17 février 1938, 30 mai 1938, 31 août 1938 et n° 50-872 du 25 juillet 1950 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés de blés
décret du 31 août 1938 relatif aux déclarations des stocks de blé, de farine et de semoules et aux redevances compensatrices
 décret du 10 août 1941 relatif au commerce des céréales secondaires
décret n° 51-148 du 6 février 1951 relatif aux obligations à remplir par les meuniers et établissements se livrant au commerce des blés, des farines, des semoules ou des autres produits dérivés du blé
décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales
décret n° 61-649 du 23 juin 1961 relatif aux obligations des exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries et des exploitants de dépôts de farine)