LOI n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord
NOR RAPX8700099L
J.O. DU 09/07/1987 Pages : 
7475/7476
(Art. 7 à 9 : Modification de l'art. 10 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985)