Décret n° 2009-222 du 25 février 2009 modifiant le décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants
NOR 
MTSC0828561D
JO du 26/02/2009 texte : 0048;
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(Date d'abrogation du décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 repoussée au 31 décembre 2009 - Modification de l'art. 4)