Décret n° 2072 du 11 juillet 1942 modifiant le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées
JOEF 17-07-1942 p. 2463
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 1er)