Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005
NOR 
CSCL0508974S
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 6
Saisine (Sénat) : J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 7
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 8
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 111, relatif à la procédure de rectification de factures lorsque des opérations réalisées entre entreprises n'ont pas été soumises à la TVA du fait d'une législation nationale déclarée ultérieurement incompatible avec le droit communautaire)