Circulaire du 15 février 1993 concernant l'application du titre II sur la responsabilité des entreprises de transport, du décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 93/1 p. 64-71
(Les art. 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ont été abrogés et codifiés, respectivement, aux art. L. 621-1 et L. 621-2; L. 625-1 à L. 625-6 et L. 511-1 à L. 511-3 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titre II [art. 4 à 6] du décret n° 93-180 du 8 février 1993 aux art. R. 625-1 à R. 625-4 du même code)