LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13281/13285
13287
13292/13301
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16127
(Art. 6 : Objectifs du " programme national de rénovation urbaine " (PNRU)
art. 7 : Article ultérieurement remplacé
art. 8 : Participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement du PNRU
art. 9 : Participation des collectivités territoriales au financement du PNRU
art. 10 : Création et missions de l'" Agence nationale pour la rénovation urbaine " (ANRU)
art. 11 : Composition du conseil d'administration de l'ANRU
art. 12 : Détermination des recettes de l'ANRU
art. 14 : Fixation des modalités d'octroi des subventions de l'ANRU
art. 17 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ANRU
art. 23 et annexe 2 rattachée : Création d'une nouvelle série de ZFU - L'annexe 2 de la présente loi constitue le I bis de l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 24 : Prise en compte possible, pour la délimitation des ZFU, d'espaces se trouvant à proximité du quartier et situés sur une commune qui n'aurait pas été mentionnée dans l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - Modification du 1er alinéa du B du 3 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 47 (VI) : Partenariat de l'Etat et de l'Union des habitations à loyer modéré au sein de l'ANRU
art. 50 : Dispositions transitoires nécessitées par la réforme de la gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
art. 51 : Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)