Décret n° 63-62 du 25 janvier 1963 modifiant l'article 4 du  décret n° 61-440 du 5 mai 1961 relatif aux modifications des conditions d'accès aux facultés et établissements d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale
JO 30-01-1963 p. 
1019
(Remplacement de l'art. 4)