Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
NOR 
AFSP1616020D
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
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(Art. 1er et 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé, composition de la commission de médiation et précision concernant les personne appartenant à  des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister - Insertion des art. R. 1143-1 à R. 1143-14 et R. 1526-1)