Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires
NOR 
ECOT0614572D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. L. 314-10 dans sa rédaction issue de l'art. 41 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - Insertion des art. R. 314-1 et R. 314-2)