Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
NOR 
EFIE1316759D
JO du 22/01/2014 texte : 0018;
21
(Modification des art. 194, 202 et 210 de l'annexe II au code général des impôts)