Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1429235D
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. D. 621-29)