LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 31 : Conditions d'application à Mayotte du titre Ier de la présente loi, relatif aux bâtiments et à l'urbanisme, et modifiant, notamment, les codes de la construction et de l'habitation, de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine)