Avenant n° 54 du 1er février 2011
(Modification de l'art. 33)
TRCC 2011/23 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2011
JO 05/10/2011 texte 
231;62 page 16855