LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4591
(Art. 27 : Exercice des droits reconnus à la partie civile par les conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes pour tous faits portant atteinte à l'intérêt collectif de ces professions - Modification des art. L. 4122-1, L. 4123-1 et 4161-4)