Décret n° 58-490 du 17 mai 1958 portant application de certaines dispositions de la loi instituant un état d'urgence
JO 17-05-1958 p. 
4736
(Enumération des crimes et délits dont peuvent être saisis les juridictions militaires en application de l'art. 12 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)