Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés
NOR 
EQUC9101322A
J.O. DU 26/10/1991 Pages : 
14091/14092
(Texte ne demeurant en vigueur que pour la modification des annexes)