Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011
NOR 
CSCX1126623S
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
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(Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat - Conformité des 2° et 6° de l'art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)