Décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité
NOR 
INDI0505292D
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 10