Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre
NOR 
DEFD1424633A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
20
(Dispositions relatives à la licence générale dénommée "LGT FR 109")