Missions, organisation et fonctionnement des caisses de crédit agricole mutuel et conditions d'attribution de prêts par ces mêmes établissements :
 code monétaire et financier, art. L. 512-21 et s. et R. 512-2 et s.
code rural, art. D. 341-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
12-12