Avis n° 2009-18 du 5 novembre 2009
NOR 
CSDX0926674V
JO du 20/11/2009 texte : 0269;
112
(Procédure judiciaire ouverte « aux faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de CHERGE, Luc DOCHIER, Paul FAVRE MIVILLE, Michel FLEURY, Christophe LEBRETON, Bruno LEMARCHAND et Célestin RINGEARD, commis en Algérie au cours de l'année 1996 » - Affaire dite " moines de Tibéhirine " - Avis favorable à la déclassification de 6 notes et 20 télégrammes)