Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
ETLL1520037A
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
17
(Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ - Dispositions applicables à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion - Modification de l'art. 3)