Arrêté du 15 avril 2005 fixant la liste des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
NOR 
EQUT0500663A
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 15 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004)