Décision du 23 novembre 1977
JO 25-11-1977 p. 
5529
(Loi organique n° 77-1339 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale [territoires d'outre-mer] - Conforme à la Constitution)