Décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi
JO 25-11-1950 p. 
11991-11992
(Affiliation des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways au régime général de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie-maternité, d'assurance décès, d'assurance invalidité et de prestations familiales - Abrogation implicite du décret du 30 juin 1931)