Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne
NOR 
EINI1531217D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
79
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, du décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie et de l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie)