Décret n° 2002-731 du 3 mai 2002 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'intérieur
NOR 
INTM0200018D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8406
(Application de l'art. 60 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)