Avis n° 09-A-14 de l'Autorité de la concurrence du 14 mai 2009 relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des deux roues
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)