Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1602849A

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
46
(Dispositions applicables à 
tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er décembre 2016
 Modification de l'art. 5)