Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 23°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise
art. 3 (I, 29°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce)