Décret n° 2003-559 du 19 juin 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVe session plénière de la Commission internationale permanente du 8 au 11 juin 1998     
NOR 
MAEJ0330049D
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10798/10802
(Amendements entrés en vigueur le 15 novembre 1999)