Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
NOR 
AGRG0700691A
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 43
(Application de l'art. R. 221-12 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires)