Décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMG0470676D
J.O. du 24/10/2004 texte : 
 n° 2
(Composition du conseil d'administration et création d'un comité d'orientation pédagogique - Remplacement de l'art. 4 et du 1er alinéa de l'art. 5 et insertion de l'art. 12-1)