LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10135
( Art. 42 (I) et 49 (V) : Organisation à Mayotte du cours légal des signes monétaires ayant cours légal en métropole - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
 Art. 43 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 1999, sur les conditions de garanties de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte - Modification de l'art. 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)