Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0695159D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 25
(Art. 3 : Autorisation de la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire au commissaire du Gouvernement du registre des intermédiaires en assurance - Ajout d'un 25° à l'art. R. 79)