LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 113 (I) : Abrogation de l'art. 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses dispositions d'amélioration des relations entre l'administration et le public
art. 113 (II) : Dispositions complémentaire avec l'outre-mer - Modification du I de l'art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
)