Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins
NOR 
SASS0925800A
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
67
(Art. 1er : Modalités de calcul du montant maximal des dépenses allouées au titre de l'expérimentation
art. 2 : Modalités de calcul des plafonds maximaux des montants unitaires des différentes rémunérations des médecins assurant la permanence des soins dans le cadre des expérimentations - Application du II de l'art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
art. 3 : Fixation du montant maximal annuel dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation)