Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 septembre 1949 relatif aux indemnités pouvant être attribuées aux membres non fonctionnaires des commissions de surveillance de bateaux à propulsion mécanique)