Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0610506D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. L. 112-17, dans sa rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 - Insertion des art. R. 112-2 à R. 112-4)