Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
NOR 
JUSK1126207D
JO du 20/11/2011 texte : 0269;
6
(Art. 2 : Dispositions applicables à Mayotte - Insertion de l'art. D. 602)