Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale
NOR 
EINC1525285A
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
47
(Application de l'art. D. 221-3-6 du code de la route - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016)