Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
NOR 
BCRE1114862D
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
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(Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses - Insertion de l'art. 6-1)