Décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963     
JO 18-04-1971 p. 
3739-3751
(Convention et Protocole entrés en vigueur pour la France le 30 janvier 1971)