Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane
NOR 
OMEO1525233D
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
38
(Abrogation du décret du 29 juin 1971 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large de la Guyane française)