Arrêté du 13 mai 2005 pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0500027A
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 31
(Abrogation des art. 155 D, 155 E, 155 F, 155 G, 155 H et 155 I de l'annexe IV au code général des impôts)