Décret n° 78-950 du 11 septembre 1978 portant publication de l'échange de notes du 26 avril 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Gerstheim-Ottenheim     
JO 15-09-1978 p. 
3281-3282
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1978 - Application de la convention du 18 avril 1958)