Décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR 
JUSE9540022D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7441/7443
(Application de la loi n° 94-443 du 3 juin 1994)