Avis n° 2006-22 du 19 octobre 2006
NOR 
CSDX0609691V
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 89
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, de recel et de complicité de ces délits - Avis défavorables à la déclassification de certains documents)