Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
NOR 
AFSS1423872A
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
23
(Modification de l'art. 3.8)