Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
NOR 
JUSX0300196R
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3514
(Art. 2 : Détermination des catégories d'actes devant être publiés au Journal officiel
art. 3 : Formalités de publication requises pour assurer l'entrée en vigueur des textes au Journal officiel - Publication concomitante sur papier et par voie électronique
art. 4 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des actes individuels [notamment ceux relatifs à l'état et à la nationalité des personnes] ne devant pas faire l'objet d'une publication au Journal officiel sous forme électronique
art. 5 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur
art. 6 : Abrogation des textes suivants :
loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois
ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances
ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances
décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets
loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois
art. 7 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)