LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 25 (II) : Possibilité d'exercer une activité de recherche ou de développement de produits ou de service de sécurité informatique - Modification du III de l'art. L. 122-6-1)