Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
NOR 
JUSD1601132D
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
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(Clarification du régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte; encadrement des conditions d'octroi d'une permission de sortir et précision du champ d'application et des modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte - Modification des art. D. 118, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2; remplacement du 3e alinéa de l'art. D. 142 et des art. D. 142-1 à D. 146-4 par les art. D. 142-1 à D. 146 et D. 147 et abrogation des art. D. 425 et D. 426)