Décret n° 90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
NOR 
BUDF9010060D
J.O. DU 09/12/1990 Page : 
15120