Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0521306D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. L. 1418-8 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Transfert de l'art. R. 1418-1 à l'art. R. 1419-1 et insertion des art. R. 1418-1 à R. 1418-35 nouveaux)