Arrêté du 23 juin 2016 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1612282A
JO du 24/06/2016 texte : 0146;
23
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)