Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1222812A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
126
(Fixation du pourcentage maximal des établissements pour lesquels l'occupation de l'emploi de directeur peut donner accès à l'échelon fonctionnel)