LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 5 (II) : Disposition de coordination avec le transfert dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration - Remplacement de l'art. L. 117-1
art. 95 : Reconnaissance législative des " centres d'accueil pour demandeurs d'asile " (CADA) :
I à XIII : Inclusion formelle des CADA dans la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dispositions relatives au régime d'autorisation et de financement de ces structures - Modification des art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11 et L. 315-7
XIV : Accueil dans certains centres d'hébergement et de réinsertion sociale [dénommés, dans ce cas, " centres provisoires d'hébergement "] des étrangers s'étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 345-1)