Arrêté du 9 janvier 2008 fixant les conditions d'application de l'article 17-I du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007
NOR 
ECEA0774654A
JO du 16/01/2008 texte : 0013;
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(Conditions de dévolution des biens des fonds d'assurance formation de l'artisanat dont 
l'habilitation expire au 31 décembre 2007 et de ceux de l'établissement public mentionné à l'article 5 de la loi 
du 23 décembre 1982)