Décret n° 77-554 du 26 juin 1975 portant publication de la convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ouverte à la signature à La Haye le 4 mai 1971     
JO 03-07-1975 p. 
6726-6728
(Convention entrée en vigueur le 3 juin pour la France)