LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 34 (II) : Protection des fonctionnaires de l'Etat engagés dans une réserve de sécurité civile - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 53 de la loi n° 
84-16
 art. 39 (II) : Protection des fonctionnaires de l'Etat membres d'une association agréée de sécurité civile - Transfert de l'art. 40 bis à l'art. 40-1 et insertion de l'art. 40-2 dans la loi n° 
84-16