Ordonnance n° 59-199 du 31 janvier 1959 portant amnistie
JO 01-02-1959 p. 
1491
( Art. 1er à 6 et 9 : Champ d'application de l'amnistie (infractions commises avant le 1er janvier 1959)
 art. 7 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 11 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953
 art. 8 : Ajout d'un alinéa aux art. 32 et 33 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
 art. 10 et 11 : Contestations et effets de l'amnistie)