Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
JO 01-03-1979 p. 
491-492
(L'Assemblée des communautés européennes a été redénommée ultérieurement " Parlement européen ")