Délibération n° 2015-072 du 26 février 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (demande d'avis n° 1821037)
NOR 
CNIX1514930X
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
56
(Avis relatif au décret n° 2015-708 du 22 juin 2015)