Décret n° 59-1441 du 18 décembre 1959 modifiant l'article 17 de la loi du 22 juillet 1922 en ce qui concerne les droits à pension de certains agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
JO 22-12-1959 p. 
12198
(Abrogation de la loi n° 52-1269 du 29 novembre 1952 modifiant la loi du 22 juillet 1922)