Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
BUDE1239272A
JO du 12/01/2013 texte : 0010;
35
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse des dépôts et consignations)