LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
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(Art. 3 : 
Suppression de l'obligation faite aux entreprises d'au moins cinquante salariés de négocier un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés, au profit de la négociation sur le contrat de génération - Abrogation des art. L. 138-24 à L. 138-28 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 241-3)