Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9920165A
J.O. du 27/04/1999 Page : 
6269
(Officiers de protection, secrétaires bilingues, employés d'administration, sténodactylographes - Modification de l'art. 2)