LOI n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali     
NOR 
MAEX9500034L
J.O. DU 02/01/1996 Page : 
6
(Convention signée à Bamako le 26 septembre 1994)