LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L

JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1

Rectif. : JO 02/08/2015 texte 
182;2 page 13776
(Art. 31 (I et II) : Encadrement des réseaux de distribution commerciale - Insertion des art. L. 341-1 et L. 341-2 - Dispositions applicables à compter du 7 août 2016
art. 32 : 
Restriction du champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail - Modification du I de l'art. L. 441-7 et insertion de l'art. L. 441-7-1
art. 33 (I) : Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 441-8
art. 34 : 
Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives - Modification du III de l'art. L. 442-6
art. 35 : 
Modification des règles concernant l'extension de la surface de vente - Modification du 2° du I de l'art. L. 752-6
art. 37 : 
Institution d'un mécanisme d'information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés - Insertion de l'art. L. 462-10
art. 38 : 
Dispositions de coordination - Suppression des deux derniers alinéas de l'art. L. 752-15
art. 39 (3°) : 
Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail - Modification de l'art. L. 752-27
art. 46 (I) : Aménagement des règles sur les délais de paiement [transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011] - Modification de l'art. L. 441-6
art. 50 (I) : Réforme du dispositif d'établissement des tarifs de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées en modifiant les critères de fixation de ces tarifs et en rendant l'Autorité de la concurrence compétente pour se prononcer sur ceux-ci - Insertion des art. L. 444-1 à L. 444-7 et L. 462-2-1 et modification des art. L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13
art. 52 (V et VIII) : Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2016 - Insertion de l'art. L. 462-4-1
art. 56 : 
Instauration d'une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 741-1 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016
art. 57 (I et IV) : Assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Insertion de l'art. L. 462-4-2 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2016
art. 59 (IV) : Développement de l'exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce en qualité de salarié - Modifciation du 1er linéa de l'art. L. 743-12-1
art. 60 (I et IV) : 
Facilitation de l'accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés - Modification de l'art. L. 123-6 - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2016
art. 61 (I) : 
Modification des règles d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires ainsi que de greffier des tribunaux de commerce - Modification des art. L. 811-5 et L. 812-3
art. 61 (IV) et 299 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'amélioration, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
art. 63 (VII) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires - Remplacement des art. L. 811-7 et L. 812-5
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice des professions d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
art. 107 (I) : Simplification des règles de cession des fonds de commerce, en particulier en simplifiant les règles de publication et en supprimant le droit de surenchère du sixième - Modification des art. L. 125-7, L. 141-6, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-14, L. 141-15, L. 141-16, L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 141-21, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7 et L. 143-11
art. 135 (III, IV et VII) : Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites - Dispositions applicables aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi - Modification des art. L. 225-102 et L. 225-197-1
art. 178 (I) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - Modification des art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2
art. 194 : 
Dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'acquisition du fait de l'attribution de droits de vote double - Remplacement du V de l'art. 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
art. 203 (I) : Allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité [dites " en sommeil "] - Insertion des art. L. 123-28-1 et L. 123-28-2
art. 204 (II) : Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement - Modification des art. L. 141-23, L. 141-25, L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11 et L. 23-10-12
art. 205 : 
Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 441-6-1
art. 206 : 
Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels - Remplacement des art. L. 526-1 et L. 526-3 et modification de l'art. L. 526-2
art. 207 (I) : Systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux - Modification des art. L. 145-4, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55
art. 210 (III) : Information de la nature et des modalités de la publicité de la sanction ou de l'injonction - Modification du V de l'art. L. 465-2
art. 211 : 
Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées et dispositions transitoires - Modification de l'art. L. 225-94-1
art. 212 : 
Simplification des règles de transfert du siège d'une société à responsabilité limitée à l'initiative de son gérant - Modification de l'art. L. 223-18 et remplacement des art. L. 912-1 et L. 952-2
art. 213 (I et III) : Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises - Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi - Modification de l'art. L. 232-25
art. 215 : 
Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration économique
- Modification des art. L. 430-4, L. 954-2, du III de l'art. L. 430-2, du 3e alinéa de l'art. L. 430-3, du II de l'art. L. 430-7, du IV de l'art. L. 430-8 et du dernier alinéa de l'art. L. 461-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 430-7-1 et au II de l'art. L. 430-5
art. 216 : 
Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence
- Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 450-3
art. 217 : 
Possibilité pour l'Autorité de la concurrence de rejeter une saisine sur des faits de pratique anticoncurrentielle susceptibles d'être traités par l'administration
- Ajout d'un alinéa à l'art. L. 462-8 et modification de l'art. L. 954-14 et du 3e alinéa de l'art. L. 464-9
art. 218 : 
Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence - Dispositions applicables aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'art. L. 463-2 du présent code, après la publication de la présente loi - Remplacement du III et modification du IV de l'art. L. 464-2
art. 229 : 
Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies (retraites chapeau) attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées - Modification des art. L. 225-22-1, L. 225-79-1, L. 225-42-1, L. 225-90-1 [dispositions applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un président, d'un directeur général, d'un directeur général délégué ou d'un membre du directoire] et L. 225-102-1 [applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015]
art. 231 : 
Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes - Dispositions applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 - Insertion de l'art. L. 721-8
art. 232 : 
Prise en compte de la création des tribunaux de commerce spécialisés dans la procédure de délocalisation des affaires devant les tribunaux de commerce - Modifciation de l'art. L. 662-2
art. 233 : 
Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe - Dispositions applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 - Remplacement de l'art. L. 662-8
art. 234 : 
Conditions d'application outre-mer de la spécialisation des tribunaux de commerce - Insertion des art. L. 732-8, L. 917-6, L. 927-4 et L. 960-3
art. 235 (I et II) : Désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives - Insertion des art. L. 621-4-1 et L. 641-1-2 et modification des art. L. 631-9 et L. 956-1
art. 236 : 
Instauration de l'exercice salarié des professions d'administrateur et de mandataire judiciaire - Modification des art. L. 811-1, L. 812-1, L. 814-3 et L. 814-12; ajout d'un alinéa aux art. L. 811-3 et L. 812-2-1 et insertion des art. L. 811-7-1, L. 812-5-1 et L. 814-14
art. 237 : 
Facilitation de la désignation de plusieurs mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans les procédures collectives - Modification des art. L. 621-4, L. 631-9 et du II de l'art. L. 641-1
art. 238 (I, II et IV) : Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement - Dispositions applicables aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi - Insertion de l'art. L. 631-19-2 et ajout d'un 6° bis au I de l'art. L. 661-1
art. 239 : 
Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 653-8
art. 240 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le régime applicable au gage des stocks dans le code de commerce
art. 297 : 
Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la r
éforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail - Modification du 5° de l'art. L. 910-1