Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0695159D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
n° 25
( Art. 1er : Assurance des expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers - Insertion de l'art. R. 172-3-1
art. 2 : Application de l'art. L. 511-1 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Remplacement du livre V [art. R. 511-1 à R. 530-12] par les art. nouveaux suivants :
R. 511-1 à R. 511-3 : Définition de l'activité d'intermédiation en assurance et énumération des catégories de personnes pouvant exercer cette activité
R. 512-1 à R. 512-6 : Obligation d'immatriculation des intermédiaires au registre des intermédiaires en assurance
R. 512-7 à R. 512-17 : Autres conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation professionnelle (conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile et garantie financière)
R. 513-1 : Dérogation aux obligations susmentionnées
R. 514-1 à R. 514-5 : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation professionnelle
R. 520-1 à R. 520-3 : Informations à fournir par les intermédiaires aux souscripteurs
art. 4 : Dispositions transitoires)