Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France
NOR 
ECOT0451302D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 47 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)