Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
AFSA1526771D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
118
(Art. 1er à 3 et 5 : Insertion des art. D. 312-159-2 et D. 312-207 et de l'annexe 2-3-1
art. 4 (I) : Conditions d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016, à l'exception du II de l'art. D. 312-207 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017
art. 4 (II) : Dispositions transitoires applicables pour l'année 2016)