LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 41 (IV) : Soumission de la subvention à la construction ou à l'aménagement d'un bâtiment accordée par une collectivité publique au respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées
art. 45 (I) : Organisation de la chaîne de déplacement en vue de son accessibilité totale aux personnes handicapées - Réalisation, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, de l'accessibilité des personnes handicapées aux transports collectifs à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants - Elaboration d'un " schéma directeur d'accessibilité " des services de transports publics - Mise en place de transports de substitution en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants - Etablissement par chaque commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et adaptation du matériel à l'occasion de son renouvellement
art. 45 (II) : Extension de l'obligation d'acquisition de matériel roulant accessible aux personnes handicapées aux acquisitions réalisées non seulement à l'occasion d'un renouvellement de matériel, mais aussi lors d'une extension du réseau de transports
art. 50 : Mesures incitatives pour la mise aux normes de l'accessibilité des logements locatifs aux personnes handicapées (conventionnement possible des bailleurs avec des établissements ou services spécialisés)
art. 54 : Accès des chiens guides d'aveugle et des chiens accompagnateurs de personnes handicapées aux transports, au lieux ouverts au public et aux lieux de travail - Remplacement de l'art. 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social)