Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
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(Art. 2 et 6 : Mise en oeuvre de la
 procédure de rescrit dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles - Insertion de l'art. R. 331-16 [avec conditions d'application] et remplacement de l'art. R. 725-27)