Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
NOR 
MCCX9400009D
J.O. DU 29/05/1994 Page : 
7765
( Art. 2 à 4 : Dispositions prises pour l'application de loi du 27 septembre 1941 [abrogée et codifiée aux art. L. 531-1 à L. 531-19, L. 541-1, L. 541-2 et L. 544-1 à L. 544-4 du code du patrimoine] et concernant les demandes d'autorisations de fouiller
 art. 5 : Dispositions transitoires
 art. 6 : Abrogation du décret n° 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques)