Délibération n° 99-06 du 8 juin 1999 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction modifiant la délibération n° 99-03 du 16 mars 1999 relative aux propositions d'ordres réglementaire et comptable pour l'application de la convention signée entre l'Etat et l'UESL le 3 août 1998
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/13 p. 103
(Modification des art. 1er et 2)