LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1008
(Art. 4 : Définition des ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et autorisation donnée à ladite Agence de conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie)