Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit
NOR 
ESRS0807582D
JO du 02/05/2008 texte : 0103;
19
(Conseil placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur)