Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1636692A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
17
(Application de l'art. R. 314-1 du code de l'énergie
)