LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 3 (IV et V) : Assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce - Dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce signées à compter de al publication de la présente loi - Modification de l'art. 201 du code général des impôts (CGI)
art. 75 : 
Simplification des modalités d'option pour la taxation à la TVA des revenus fonciers tirés des baux de biens ruraux - Modification du 6° de l'art. 260 du CGI
art. 100 (II) : Dispositions de coordination avec la modernisation et simplification du régime des agences de presse - Modification des art. 298 octies, 298 decies et 1458 du CGI
art. 112 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public (MIEM) - Modification de l'art. L. 113 et abrogation de l'art. L. 135 E)