LOI n° 86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers
J.O. du 07/01/1986 Pages : 
329/330
(Art. 9 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux aux propriétaires ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Modification des art. 18, 19 et 20 de la loi n° 
48-1360