Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620098A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 29
(Remplacement du titre et modification des art. 1er, 3, 4, 5 et 6)