Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. R. 1312-1 et R. 1681-3
art. 9 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 1312-2 à R. 1312-6, D. 1321-2, R. 1681-5 et du 1° de l'art. R. 1611-4
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)