Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable
NOR 
EFIE1312276D
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
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(Modification du 5e alinéa de l'art. 371 A, du 1er alinéa de l'art. 371 D, du 1° de l'art. 371 E, du 6e alinéa de l'art. 371 M, du 2e alinéa de l'art. 371 bis B, du 1er alinéa de l'art. 371 bis F et du 4° des art. 371 K et 371 V de l'annexe II au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)