Décret n° 86-707 du 4 novembre 1986 portant modification du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
JO 13/04/1986 Page : 
5427
(Publication des réserves, déclarations interprétatives et actes de dénonciation d'un accord international - Transfert de l'art. 4 à l'art. 6 et insertion des art. 4 et 5 nouveaux)