Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
NOR 
MCCK1325692D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
19
(Art. 1er et 2 : Elargissement de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et entrée en vigueur de cet élargissement - Modification des art. 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO de l'annexe III au code général des impôts
art. 3 : Fixation, au 12 décembre 2013, de l'entrée en vigueur des modifications de l'art. 220 sexies du code général des impôts telles qu'issues de l'art. 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)