Décret n° 2001-762 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du développement du secteur commercial, fait à Rabat le 11 avril 2001     
NOR 
MAEJ0130054D
J.O. du 30/08/2001 Pages : 
13898/13899
(Accord entré en vigueur le 11 avril 2001)