Arrêté du 29 novembre 2006 portant modification des attributions et de la dénomination de missions et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOU0600079A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
n° 7
(2 : Désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de la gestion de l'assurance vieillesse [qui prend le nom de " assurance vieillesse "] pour exercer le contrôle économique et financier sur l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)