Répression des violences conjugales et protection des victimes :
code civil Art. 
515-9 et s.
code pénal Art. 
222-14 et s.
code de procédure pénale Art. 
141-4
142-12-1
code de procédure civile Art. 
1136-3 et s.
textes non codifiés : Voir 
62-41