Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCO0830115D
JO du 28/01/2009 texte : 0023;
36
(Art. 2 : Abrogation des art. 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française)