LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 66 : 
Expérimentation, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant excéder cinq ans, de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports urgents