Décret n° 2012-858 du 5 juillet 2012 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010
NOR 
MAEJ1226454D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
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(Amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2012)