Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
NOR 
EQUS9400803A
J.O. du 06/05/1994 Pages : 
6619/6620
(Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1982 relatif à la consommation conventionnelle de carburant des véhicules automobiles)