Avenant n° 30 du 22 juin 2012
(Abrogation de l'art. 58 bis "Garantie surcomplémentaire pour frais de soins)
TRCC 2012/33
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 octobre 2012
JO 30/10/2012 texte 
253;71 page 16826