Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique
NOR 
MESP9921063A
J.O. du 01/04/1999 Pages : 
4856/4861
(L'art. R. 5194 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 5132-4 du même code - Abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants)