LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste
NOR 
MAEJ0825101L
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
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(Convention signée à Paris le 10 décembre 2007)