LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 31 : 
Report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012)