Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)
NOR 
VILC0410183D
J.O. du 25/02/2004 Page : 
3761
(Art. 5 : Effets fiscaux de la saisine de la commission de surendettement des particuliers - Insertion des art. R. 247 A-1 et R. 247-10 A dans le livre des procédures fiscales)