LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications 
NOR 
PTTX9000123L
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16443/16444
(Art. 15 : Délivrance, par le ministre chargé des télécommunications, des autorisations de services de télécommunications utilisant des bandes de fréquence ou des fréquences dont l'attribution ou l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 
86-1067