Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier
NOR 
EFIC1235660A
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
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Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la conduite des inspections de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Application de l'art. R. 561-40 du code monétaire et financier)