Décision n° 322326 du 11 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1220584S
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
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(Annulation, à compter du 1er octobre 2012, de l'art. 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), en tant qu'il concerne l'art. R. 300-2 [inséré dans le présent code] fixant les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L. 300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère autres que celles détenant une carte de résident ou un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R. 300-1 du même code, pour se voir ouvrir un droit au logement opposable)