Décret n° 84-424 du 25 mai 1984 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble une annexe), signée à Paris le 25 octobre 1983     
JO 07-06-1984 p. 
1765-1766
(Convention entrée en vigueur le 12 avril 1984)