Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR 
SOCU0512006A
J.O. du 31/01/2006 texte : 
 n° 7
(Modification de l'annexe II)