LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
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(Art. 24 : 
Conditions d'application de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna)