Arrêté du 27 avril 1987 relatif aux procédures financières et comptables applicables aux concours de la Communauté économique européenne dans le cadre du cofinancement
NOR INTB8700144A
J.O. DU 03/05/1987 Page : 
4925
(Fonds européen de développement régional et ligne particulière du budget européen Programmes intégrés méditerranéens - Apport additionnel)