Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 116
(Art. 40 : Abrogation du décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 [et non 97-897 comme indiqué par erreur dans le présent art.] portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse)