Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630578S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
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(Registre public des trusts - Déclaration comme contraire à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)