Circulaire du 3 juillet 2002 relative aux dispositions budgétaires, comptables et financières régissant les groupement d'intérêt public (GIP) de développement local créés en application de la loi n° 95-115 du 4 janvier 1995
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/3 p. 35-37