LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme     
NOR 
MAEX0600130L
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 1
(Protocole fait à Strasbourg le 15 mai 2003)