Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
NOR 
EINC1425189A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
45
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Application de l'art. L. 121-97 du code de la consommation)