Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1031261A
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
41
(Modification des art. 5, 6, 8, 12, 19, 21 et 35)