Décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1210100S
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
70
(Annulation du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail [insérant les art. R. 3171-9-1 et R. 3173-4 dans le présent code])