Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier
NOR 
AGRF0601305D
J.O. du 08/10/2006 texte : 
n° 13
(Art. 3 et 4 : Application de la procédure de l'étude d'impact et de la procédure d'enquête publique aux travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection, à l'exclusion des travaux de recherche - Ajout d'un 43° à l'annexe I de l'art. R. 123-1)