Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
MTSA0757429D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 28
(Abrogation, à compter du 1er juillet 2008, du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux et du décret n° 70-281 du 17 mars 1970 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux de Paris - Abrogation implicite des arrêtés du 27 février 1959 relatif au mode de désignation des membres du comité départemental de liaison et de coordination des services sociaux; du 20 avril 1959 relatif aux conditions de fonctionnement administratif du comité départemental de liaison et de coordination des services sociaux et du 3 mai 1960 relatif aux conditions de fonctionnement financier des comités de liaison et de coordination des services sociaux et de la circulaire du 28 février 1959 relative à la coordination des services sociaux)