Avis n° 2015-01 du 22 janvier 2015
NOR 
CSDX1502321V
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
143
(Information judiciaire ouverte pour « assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au préjudice de Sakine CANSIZ, Fidan DOGAN, et Leyla SAYLEMEZ » - Avis favorable à la déclassification de nombreuses notes et avis défavorable à la déclassification de deux autres documents)