Décret n° 94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
NOR 
MCCB9400109D
J.O. du 08/10/1994 Page : 
14245
(Modification des art. 1er à 4)