Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social
NOR 
ECFT1637578A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
28
(Modification de l'art. 1er)