LOI n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 
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JO 23-11-1985 p. 
13574-13577
( Art. 4 : Affiliation des offices publics d'aménagement et de construction aux centres de gestion quand ils emploient des fonctionnaires régis par la loi n° 
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 art. 5 : Dispositions relatives au centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du II de l'art. 112 de la loi n° 
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 art. 20 et 31 : Versement et perception des cotisations dues par les collectivité et les établissements publics aux centres de gestion
 art. 22 à 24, 26 et 27 : Dispositions transitoires relatives à l'installation des centres de gestion
 art. 31 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 121 de la loi n° 
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 art. 35 : Ouverture aux fonctionnaires territoriaux d'un droit aux congés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 [abrogé et codifié à l'art. L. 4123-4 du code de la défense] et la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 - Ajout d'un 9° à l'art. 57 de la loi n° 
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 art. 36 : Possibilité, pour un fonctionnaire territorial détaché depuis au moins cinq ans auprès d'un organisme international, d'être placé en position hors cadres - Modification du 1er alinéa de l'art. 70 de la loi n° 
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 art. 37 : Assimilation à des agents non titulaires de la fonction publique territoriale des agents mis à disposition du président du conseil régional en application de l'art. 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Insertion de l'art. 139 bis dans la loi n° 
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