LOI n° 76-1199 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975     
JO 26-12-1976 p. 
7460