Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012
NOR 
CSCX1201292S
JO du 14/01/2012 texte : 0012;
94
(Confiscation de marchandises saisies en douane - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 374 et 376 du code des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)