Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999     
NOR 
MAEJ0630078D
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 10
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2006 - Publication en version consolidée :
 de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999
 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
 des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV - Appendice A à la Convention)
 des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM - Appendice B à la Convention)
 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID - Appendice C à la Convention)
 des règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Convention)
 des règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention)
 des règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention))