Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
DFEA1308147D
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
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(Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Abrogation de l'art. D. 1145-3; modification des art. D. 1145-4, D. 1145-6, D. 1145-7 et D. 1145-15; insertion de D. 1145-4-1 et remplacement de l'art. D. 1145-18)