Arrêté du 3 novembre 1998 prononçant l'interdiction d'utilisation de dispositifs médicaux
NOR 
MESH9823473A
J.O. du 08/11/1998 Page : 
16896
(Interdiction d'utilisation des incubateurs ne répondant pas aux exigences de la norme NF C 74-320 de décembre 1986)