Décret n° 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9900026D
J.O. du 21/09/1999 Pages : 
14106/14107
(Modification des art. 111 quater LA, 111 quater N, 111 quater O, 111 quater P et 111 quater Q et remplacement de l'art. 111 quater M de l'annexe III au code général des impôts)