LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 
NOR 
EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
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(Art. 20 : Information annuelle du Parlement en matière de dépenses fiscales
art. 21 : Remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d'évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale, avant le 30 juin 2013