Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle
NOR 
MENL9203101A
J.O. DU 06/08/1992 Page : 
10603
(Application de l'art. 18 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987, abrogé et codifié aux art. D. 337-44 et D. 337-45 du code de l'éducation)