Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010
NOR 
CSCX1031064S
JO du 04/12/2010 texte : 0281;
86
(Paris sur les courses hippiques - Conformité de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux)