Décision du 20 juillet 1977
JO 22-07-1977 p. 
3885-3886
(Loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961 - Conforme à la Constitution)