Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985
JO 11-07-1985 p. 
7834-7835
Rectif. : JO 12-07-1985 p. 
7888
(Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Conforme à la Constitution)