LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11184
(Art. 69 : Information des communes concernées de l'attribution à l'Etat de biens vacants et sans maître - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 27 bis
art. 70 : Institution d'une procédure de dévolution aux communes des biens vacants et sans maître présentant un intérêt communal - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 27 bis)