Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0830104D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
18
(Fixation du seuil au-delà duquel les sommes dues et demeurant impayées, au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites, nécessitent la publicité, en application du 4 de l'art. 379 bis du code des douanes)