Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1329259D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
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(Art. 1er, 2, 5 et 6 : Modification du siège et du ressort des tribunaux de commerce pour la prise en compte de la création des tribunaux de grande instance de Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze) - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification du tableau de l'annexe 7-1)