Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne
NOR 
MTST0811087D
JO du 08/05/2008 texte : 0108;
19
(Insertion des art. D. 2361-1, D. 2362-1 à D. 2362-4, D. 2362-6 à D. 2362-16 et D. 2363-1 et D. 2363-2, en application des art. L. 2361-1 et suivants tels qu'ils résultent de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008)