Arrêté du 9 avril 2010 fixant la composition du comité d'harmonisation de la prime de fonctions et de résultats des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
PRMG1008485A
JO du 11/04/2010 texte : 0085;
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(Composition structurelle du comité d'harmonisation institué auprès du secrétaire général du Gouvernement - Application de l'art. 7 du décret n° 2010-258 du12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat)