Circulaire du 23 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation en matière d'immatriculation des véhicules appartenant aux sociétés de location
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 78-79
(Application de l'arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules)