Décret n° 2007-1135 du 25 juillet 2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
IOCN0756255D
J.O. du 27/07/2007 texte : 
n° 7
(Procédure d'agrément par l'Etat des conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières - Insertion des art. R. 136-1 à R. 136-5)