Décision du 17 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de recouvrement des chèques impayés
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/15 p. 45
(Création du traitement auprès de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône)