Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19127
(Art. 12 : Fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès - Modification des 1° et 2° et remplacement du 3° de l'art. 91 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 - Abrogation implicite des art. 13 et 17 (2°) du décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996)