LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 20 (VIII) : Répartition, pour 2007, du produit de la contribution sociale généralisée assise sur les produits du capital
 art. 30 (II) : Report d'un an du transfert,  de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des droits et obligations nés des opérations de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur - Modification du II de l'art. 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)