LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(A
rt. 123 (VII) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 312-14
art. 125 (XXIII) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des trois premiers alinéas par un alinéa aux art. L. 232-28 et L. 332-20)