Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
INTX0200039R
J.O. du 28/03/2002 Page : 
5483
(Art. 26 (I) : Protection sociale des titulaires de mandats locaux de la collectivité départementale de Mayotte - Insertion des art. L. 3534-7 et L. 3534-8 - Transfert de l'art. L. 3534-7 à l'art. L. 3534-9)