LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
NOR 
BCRX1020489L
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
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(Art. 12 (II) : Possibilité de comprendre des emprunts et des avances, 
dans les limites et sous les réserves fixées par décret, dans le financement des établissements publics de santé - Modification du 6° de l'art. L. 6141-2-1)