Avenant n° 38 du 23 juillet 2004
(Dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux jours fériés, aux absences et aux congés exceptionnels - Remplacement des art. 34 et 37 et modification des art. 38 et 51) 
Arrêté d'extension du 9 mars 2005     
TRCC 2005/1 p. 283-284
J.O. du 30/03/2005 texte : 
 n° 32