Décret n° 2007-819 du 11 mai 2007
NOR 
AGRS0700773D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 62
(AGRICULTURE : Directeur régional de l'agriculture et de la forêt - Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt - Directeur de l'agriculture et de la forêt - Directeur délégué de l'agriculture et de la forêt)