Décret n° 87-1024 du 21 décembre 1987 portant publication de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977     
NOR MAEJ8730061D
J.O. du 22/12/1987 Pages : 
14954/14955
(Convention entrant en vigueur le 22 décembre 1987 - Erreur dans l'intitulé du présent décret  : la date de signature de la convention est du 27 janvier 1977 et non du 27 janvier 1987)