Décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
NOR 
INDI0921571D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
55
(Dispositions applicables au service de l'imprimerie des timbres-poste, au poste de surveillant en chef de La Poste, au poste de directeur d'établissement principal de La Poste, au poste de chef de service régional de La Poste, au poste de chef de service départemental de la Poste, au poste chef de service de comptabilité de La Poste et aux agent des services techniques de La Poste - Application de l'art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 - Abrogation des textes suivants :
décret n° 51-1301 du 7 novembre 1951 relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste
décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes
décret n° 79-495 du 20 juin 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications)
décret n° 79-496 du 20 juin 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications
Abrogation des dispositions concernent les corps, grades et emplois de La Poste dans les décrets suivants :
décret n° 70-107 du 29 janvier 1970
 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications
décret n° 89-334 du 25 mai 1989
 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications
et abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
décret n° 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste
Décret n° 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste
décret n° 91-68 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste
décret n° 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste