LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 210 (VII) : Dispositions relatives au budget de l'Agence nationale de rénovation urbaine - Ajout d'un 8° à l'art. 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)