Décret n° 89-226 du 12 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987     
NOR MAEJ8930030D
J.O. du 18/04/1989 Pages : 
4921/4928
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er avril 1989)