Décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
ECOP0200057D
J.O. du 14/04/2002 Page : 
6598
(Services accomplis par les personnels civils ouvrant droit à bonification - Remplacement des a et b du B du 1° du I de l'art. R. 20 par les a à f nouveaux)