LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19719/19720
(Art. 30 : Institution d'une contribution exceptionnelle due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Conséquence de l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat (non publiée au Journal officiel), de la contribution instituée par l'art. 12 de la loi n° 96-51 du 24 janvier 1996)