Arrêté du 31 août 1999 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD9930135A
J.O. du 28/09/1999 Page : 
14409
(Association de défense des familles des victimes de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc du 24 mars 1999)