Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur 
NOR 
PRMD0753589A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 3
(Abrogation de l'arrêté interministériel du 23 mars 1993 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne et de l'arrêté interministériel du 29 juin 2002 modifiant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne)