Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
PRMG1019557A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
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(Dispositions applicables aux chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, et chefs de mission, attachés d'administration et secrétaires administratifs des services du Premier ministre)