LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
2
(Art. 1er et 14 (II) : Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions - Insertion des art. 706-15-1, 706-15-2 et 474-4; ajout d'un alinéa aux art. 706-5 et 706-5-1 et modification de l'art. 706-11
art. 3 et 14 (III) : Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit - Insertion de l'art. 706-14-1
art. 4 (II) : Information sur la majoration du droit fixe de procédure en cas de non comparution ou de non représentation à l'audience - Modification des art. 390 et 390-1
art. 5 : Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales - Insertion de l'art. 559-1
art. 6 et 14 (IV) : Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier - Modification des art. 558, 270, 492 et 498-1
art. 7 : Renforcement de certaines modalités de signification des décisions de justice - Modification des art. 551 et 552 et insertion de l'art. 555-1
art. 8 : Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées - Insertion de l'art. 530-4
art. 11 : Assouplissement des modalités de paiement du droit fixe de procédure - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 707-2
art. 13 (II) : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Insertion de l'art. 935
art. 14 (I) : Modalités d'entrée en vigueur de la présente loi)