Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9120745D
J.O. du 20/12/1991 Pages : 
16609/16622
(Art. 1er à 5 : Conditions de ressources requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
art. 6 à 32 : Organisation, composition et compétences des bureaux d'aide juridictionnelle
art. 33 à 74 : Procédures d'instruction des demandes d'aide juridictionnelle par les bureaux d'aide juridictionnelle et recours contre leurs décisions
art. 75 à 89 : Aide juridictionnelle - Choix ou désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels
art. 90 à 118 : Aide juridictionnelle - Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels
art. 119 à 132 : Avance et recouvrement des frais engagés au titre de l'aide juridictionnelle
art. 133 à 140 : Attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique
art. 141 à 148 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des conseils départementaux de l'aide juridique [auxquels, en vertu des art. 10 et 11 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, sont substitués les " conseils départementaux de l'accès au droit "]
art. 152 à 157 : Dispositions particulières à l'Alsace-Moselle
art. 159, 165, 166 : Dispositions diverses et transitoires
art. 170 : Calcul de l'indemnité de vacation allouée aux membres des bureaux d'aide juridictionnelle
art. 171 (I, 4° et II) : Abrogation du décret n° 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers - Le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, cesse d'être applicable en métropole
art. 172 : Entrée en vigueur du présent décret)