Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
NOR 
ECOA9920114A
J.O. du 12/12/1999 Page : 
18528
(Insertion de l'art. 4 bis)