Avenant n° 51 du 23 juin 1983
(Remplacement des art. 38, 45, 47 et 48; modification de l'art. 50 et abrogation de l'art. 52 - Abrogation implicite des avenants n° 8 du 17 novembre 1965 et n° 7 du 29 avril 1964) 
Arrêté d'extension du 19 mars 1984     
TRCC 84/6 Texte n° 162 (4 p.)
JO 01-04-1984 p. NC 
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