Décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
NOR 
AGRF0401661D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 35
(Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familiale - Application de l'art. L. 732-35-1 du code rural dans sa rédaction issue de l'art. 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. 66 à 75 dans le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005)