Arrêté du 8 avril 2003 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre d'un site internet dénommé " démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute "
NOR 
FPPA0300032A
J.O. du 20/04/2003 Page : 
7160
(Création d'un site internet auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique)