Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR 
BUDB1320501A
JO du 15/09/2013 texte : 0215;
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(Modification du point 7 de l'art. 2)