Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
NOR 
DEVX1128274R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
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(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM)
art. 2 : Caractère législatif des dispositions de l'art. R. 533-43 [annulé par décision n° 305314 du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat] relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché, de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM, et relative à l'étendue des informations rendues publiques - Modification de l'art. L. 125-3
art. 3 : Reprise, au niveau législatif, des dispositions des art. R. 533-5, R. 533-6, R. 533-10, R. 533-13, R. 533-26, R. 533-37 et R. 533-39 [annulés par décisions n° 305314 et 305315 du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat] relatifs à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'OGM et concernant l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM, de mettre au point un plan de surveillance, et l'adaptation éventuelle de ce plan - Transfert des art. L. 533-3-1 et L. 533-3-2 respectivement aux art. L. 533-3-5 et L. 533-3-6; des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 533-3 à l'art. L. 533-3-3 et des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 533-5 à l'art. L. 533-5-1 [avec modification]; insertion des art. L. L. 533-3-1, L. 533-3-4 et L. 533-8-1 et modification de l'art. L. 533-5 et du II de l'art. L. 535-3
art. 4 : Dispositions realtives à l'élaboration d'un plan d'urgence dans le cadre de l'utilisation confinée d'OGM - Modification de l'art. L. 532-3)