LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5721
(Art. 82 : Affirmation du caractère rétroactif des art. 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques)