LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 48 : Conditions d'applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code de la propriété intellectuelle] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)