Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPE1507471D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
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(Insertion des art. 281 K à 281 M à l'annexe III)