Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
OMEO0930962D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
251
(Art. 1er : Détermination des activités qui relèvent du secteur de la recherche et du développement, du secteur des technologies de l'information et de la communication, du secteur du tourisme, du secteur de l'agronutrition, du secteur de l'environnement, du secteur des énergies renouvelables, pour l'application d'un abattement fiscal majoré sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui exercent leur activité principale dans ces secteurs - Application des a, b, c, d, e et f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts - Insertion de l'art. 49 ZC dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Détermination des activités qui relèvent du secteur de la recherche et du développement, du secteur des technologies de l'information et de la communication, du secteur du tourisme, du secteur de l'agronutrition, du secteur de l'environnement, du secteur des énergies renouvelables, pour l'application d'un abattement majoré sur la taxe professionnelle pour les exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui exercent leur activité principale dans ces secteurs - Application des a, b, c, d, e et f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts - Insertion de l'art. 322 R dans l'annexe III au code général des impôts)