Décret n° 63-358 du 9 avril 1963 portant publication de l'échange de notes du 27 juillet 1961 entre la France et l'Allemagne relatif au règlement forfaitaire par la République fédérale d'Allemagne de certaines créances françaises dans le cadre de la loi fédérale du 5 novembre 1957 sur les suites de la guerre     
JO 10-04-1963 p. 
3367
(Echange de notes entré en vigueur le 27 juillet 1961)