Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCFS0830783D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
69
(Art. 1er : Versement destiné aux transports en commun -Remplacement de l'art. D. 2331-91)