Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
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(Art. 18 : Suppression de la commission nationale de concertation sur les risques miniers - Abrogation du décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers)