Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
NOR 
ECEL0812605D
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
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(Art. 1er : Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 à compter du 1er novembre 2008, portant application, notamment, de l'art. 1647 E du code général des impôts (CGI)
art. 2 et 3 : Modification des art. 344-0 B et 406 terdecies de l'annexe III au CGI)