Décret n° 2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600056D
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 21
(Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles - Application de l'art. 151 nonies dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Insertion de l'art. 41-0 A ter dans l'annexe III au code général des impôts)