Arrêté du 7 novembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1327621A
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
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(Désignation de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique pour assurer la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales)