Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
NOR 
MESX0100025R
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5057/5060
(Application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 et transposition des directives 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM
Art. 6 et 7 : Sanctions pénales - Transfert de l'art. L. 1336-7 à l'art. L. 1336-8, remplacement des art. L. 1336-5 et L. 1336-6 et insertion des art. L. 1336-7 et L. 1336-9 nouveaux 
Art. 11 (II et III) : Dispositions applicables à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 1515-4 et insertion de l'art. L. 1517-16
Art. 11 (IV, V et VI) : Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna - Transfert de l'art. L. 1523-6 à l'art. L. 1523-7 et insertion de l'art. L. 1525-19
Art. 11 (VII, VIII et IX) : Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises - Transfert des art. L. 1533-1 à L. 1533-16 aux art. L. 1534-1 à L. 1534-16 et insertion de l'art. L. 1534-17)