Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France
NOR 
MAEF0210016D
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8160
(Application de la décision du 19 décembre 1995 des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne)