Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1604885D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
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(Modification du I de l'art. 408 [conditions particulières d'application] et insertion de l'art. 408 bis [application aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016] dans l'annexe II au code général des impôts - Modification de l'art. R. 200-4 du Livre des procédures fiscales [application  aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016])