Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
NOR 
BCFR0818029D
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
37
(Insertion des art. R. 1617-24, R. 3342-8-1 et R. 4341-4; modification de l'art. D. 2342-4 et abrogation de l'art. D. 3342-11)