Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1428328A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
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(Modalités de détermination de la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Application du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie)