LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 135 (VI) : Dispositions de coordination avec l'aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites - Modification de l'art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)