LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
J.O. du 31/12/1986 Page : 
15836
(Art. 90 : Amendes et condamnations pécuniaires de nature non fiscale - Droit de communication prévu par l'art. L. 90 du livre des procédures fiscales et recouvrement par les comptables du Trésor)