Décret n° 2007-956 du 15 mai 2007 relatif à la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 
NOR 
MCCF0751410D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 195
(Modification des art. 1er et 2, remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 4 - Abrogation implicite du décret n° 2002-1546 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996)