Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
AGRG1239529A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
57
(Modification du tableau fixant le tarif de la redevance sanitaire d'abattage - Modification du tableau de l'art. 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts [tel qu'issu de l'art. 5 de l'arrêté du du 12 octobre 2012])