LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 
49 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
art. 92 : Habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance le code de l'énergie)