Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
AFSH1425648A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
14
(Modification des art. 1er et 2 et des annexes 1, 3 et 5 et insertion de l'art. 14 bis)