Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
NOR 
AGRE0920529A
JO du 06/11/2009 texte : 0258;
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(Dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen - Insertion de l'art. 20)