LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 3 (III) : Dispositions de coordination relatives à la liste des experts judiciaires pour l'établissement d'un testament en l'absence d'interprète - Insertion de l'art. 34 dans la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 24 : Abrogation de l'art. 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française)