Décret n° 56-1073 du 20 octobre 1956 portant approbation du protocole de coordination en date du 29 juin 1956 entre le régime de retraites institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et le régime de pensions de vieillesse résultant du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946
JO 25-10-1956 p. 
10256
(Protocole non publié)