LOI n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
NOR JUSX8700098L
JO 19/07/1987 Page : 
8076
(Art. 21 : Abrogation des dispositions de l'art. 1er de l'ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959)