Arrêté du 16 février 1999 portant désignation des agents des douanes et droits indirects chargés de contrôler les stocks stratégiques de produits pétroliers
NOR 
ECOD9970006A
J.O. du 04/03/1999 Page : 
3245
(Application de l'art. 12 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier)