Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin
NOR 
FCPE1510170D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
41
(Application, à compter du 1er juillet 2015, du I de l'art. 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, modifiant le I de l'art. 199 undecies B du code général des impôts)