Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR MENE1424195D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;12 pages 1480/1481
(Composition et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour les questions de scolarisation - Modification de l'art. R. 146-27)