LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0000178L
J.O. du 05/01/2002 Page : 
308
(Art. 29 : Assouplissement du régime des fondations d'entreprise [suppression de l'exigence d'une dotation initiale, allègement des contrôles, suppression du Conseil national des fondations, simplification de la procédure applicable en cas de majoration du programme d'action pluriannuel, réduction de cinq à trois ans de la durée de prorogation des fondations d'entreprise] - Modification des art. 19, 19-2, 19-8 et 19-12; abrogation du 2e alinéa de l'art. 19-9, de la dernière phrase du dernier alinéa de l'art. 19-1 et remplacement de l'art. 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)