Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005
NOR 
CSCL0508579S
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Conformité des art. 1er à 6, 37, 40, 58 et 67)