LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
NOR 
ECEX0907025L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
7
(Art. 2 : Disposition de coodination - Remplacement dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des mots : « la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance » et « la Banque fédérale des banques populaires » par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires»
art. 3 : Agrément de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
art. 4 : Transferts du patrimoine, des moyens, des droits et obligations des deux organes centraux, Caisse nationale des caisses d'épargne et Banque fédérale des banques populaires, vers le nouvel organe central
art. 5 (I à III) : Conditions d'applicabilité des conventions de branche et organisation du dialogue social
art. 5 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. 16 et 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)