Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
NOR 
DEVP0540419A
J.O. du 19/11/2005 texte : 
 n° 42
(Modification du c de l'art. 2)