Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais
NOR 
EFII1124117D
JO du 13/10/2011 texte : 0238;
13
(Changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais qui devient : " chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France ")