Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier
NOR 
FCPT1520259D
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
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(Mise en place et gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires par le comité consultatif du secteur financier - Remplacement du IV de l'art. D. 614-1)