LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 298 (I) : Extension à Mayotte du contrat d'adulte-relais - Insertion des art. L. 323-1 à L. 323-10)