Décret n° 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
NOR 
INTA9500022D
J.O. DU 14/02/1995 Pages : 
2481/2482
(Modification de l'annexe)