Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(A
rt. 37 : Possibilité de modification par décret du II et du V de l'art. 9 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifiés par l'article 36 du présent décret)