Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCE1220651D
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
16
(Dispositions relatives aux conditions de rémunération du président de la commission pour les droits d'auteur des journalistes - Modification de l'art. 1er)