Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 36
( Art. 38 à 62 : Modification des art. 9, 17, 18, 23, 24, 26, 28, 29, 33, 33-1, 33-2, 37, 38 et 72; abrogation des art. 16, 32-1 et 40-1 et remplacement des art. 21, 22, 31, 32, 39 et 40 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
art. 63 à 65 : Dispositions transitoires relatives à l'application des modifications prédédemment introduites)