Décret du 7 novembre 2000 approuvant les avenants n°s 1, 2 et 3 à la convention du 14 janvier 1986 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 14 janvier 1986 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de la Loire et de la Haute-Loire et modifiant ledit décret du 14 janvier 1986
NOR 
ECOI0000441D
J.O. du 09/11/2000 Pages : 
17729/17736
(Convention du 30 mars 2000 portant avenants à la concession de transport de gaz n° 42 " Réseau Est-Lyonnais " - Modification de l'intitulé du décret du 14 janvier 1986 - Abrogation des dispositions du décret du 23 juillet 1964 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Saône-et-Loire (concession n° 10 C), en ce qui concerne les ouvrages intégrés dans la présente concession)