Décret n° 2016-1778 du 19 décembre 2016 portant publication de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 (1)
NOR 
MAEJ1634750D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
11
(Accord signé à Paris le 26 novembre 2009)