Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
DEVK1302675D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
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(Art. 26 (I) : Suppression des termes "inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 26 (II) : Inscription de la mention "inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière" dans l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)