Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG0660091A
J.O. du 24/12/2006 texte : 
 n° 23
(Remplacement de l'art. 1er et des tableaux figurant en annexe 2 relatifs au barème de notation - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice)