Décret n° 84-285 du 13 avril 1984 portant déconcentration des procédures et modification de diverses dispositions relatives à la gestion du domaine de l'Etat
JO 18-04-1984 p. 
1187
(Art. 9 : Abrogation des art. 30 à 32, relatifs à la gestion du domaine public fluvial par les ingénieurs en chef de la navigation)