LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 34 (II et III) : Prise en charge par l'Etat, à compter du 1er janvier 2006, de la totalité des engagements antérieurement souscrits par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)