Décret du 16 janvier 1900 portant approbation et publication de l'accord signé à Bayonne, le 4 mai 1899, fixant l'interprétation des traités de délimitation conclus entre la France et l'Espagne et des actes et conventions additionnels à ces traités en ce qui touche les droits et privilèges des frontaliers     
JO 01-02-1900 p. 649-650
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1900 - Interprétation des traités de délimitation des 2 décembre 1856, 11 avril 1862 et 26 mai 1866)