Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 62 (III, 1°) : Abrogation du décret du 17 mars 1874 qui institue au chef-lieu de chaque département une commission chargée d'examiner les demandes relatives à la concession des débits de tabac de 2e classe
 art. 62 (III, 2°) : Abrogation du décret du 20 février 1927 relatif aux commissions départementales de classement des candidatures aux débits de tabacs de 2e classe)