Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0211946A
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22134
(Ajout de " CRITT (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie) " au V de l'art. 1er)