LOI n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part(ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)     
NOR 
MAEX9600040L
J.O. DU 23/01/1997 Page : 
1155
(Accord fait à Bruxelles le 23 janvier 1995)