Avis n° 2014-07 du 16 octobre 2014
NOR 
CSDX1425486V
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
71
(Plainte déposée par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour des faits susceptibles de constituer une compromission du secret de la défense nationale - Avis favorable à la déclassification du rapport d'audit de sécurité du 27 novembre 2013 (9 pages) classifié "confidentiel défense spécial France")