LOI n° 70-469 du 5 juin 1970 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le comité international des poids et mesures, relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 25 avril 1969     
JO 07-06-1970 p. 
5292
(Accord signé à Paris)