Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
DEFP0101972D
J.O. du 09/11/2001 Page : 
17809
(Art. 2 (III) : Abrogation du décret n° 52-700 du 16 juin 1952 relatif au versement de la cotisation de sécurité sociale des fonctionnaires et militaires de carrière bénéficiaires des régimes de sécurité sociale institués par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 et la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 - Abrogation implicite de l'instruction du 1er décembre 1964 relative au versement des cotisations de sécurité sociale dues au titre des personnels de l'Etat)