LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 47 : Soutien des comités professionnels de développement économique à la lutte contre la contrefaçon - Modification de l'art. 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978)