Avis relatif à l'application de l'article R. 665-13 du code de la santé publique relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du même code
NOR 
MESH9823515V
J.O. du 02/12/1998 Page : 
18190
(Modification de la liste publiée au Journal officiel du 23 février 1996 - Les art. L. 665-3 et R. 655-13 du code de la santé publique ont été recodifiés respectivement aux art. L. 5211-1 et R. 5211-18 du même code)