Décret n° 2006-1152 du 15 septembre 2006 modifiant le décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes
NOR 
CPTE0600053D
J.O. du 16/09/2006 texte : 
 n° 9
(Remplacement de l'art. 1er)