Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004
NOR 
CSCL0407140S
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4220/4227
(Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
 art. 1er : Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 les 4e, 6e et 7e alinéas de l'art. 19 [transfert de biens fonciers]
 les mots " dans les dix-huit mois de leur signature " figurant au dernier alinéa du I de l'art. 32 [procédure d'approbation par le ministre chargé de l'outre-mer des lois de pays entrant dans le champ d'application du principe de participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat]
 les mots : " et territoriales " au douzième alinéa (11°) et le quatorzième alinéa (13°) de l'art. 90 [compétence réglementaire du conseil des ministres de la Polynésie française en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux territoriales et de conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil]
 les mots : " , sur proposition du conseil des ministres, " au premier alinéa du I et le dernier alinéa du II de l'article 159 [organisation des référendums locaux]
 art. 2 : Conformité des autres dispositions de la loi organique, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 14, 18, 20, 24, 27, 29, 49, 51, 61, 65, 66, 70 et 94)