Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR 
INTX0000025R
J.O. du 01/04/2000 Pages : 
5041/5044
(Art. 1er : Modification des art. L. 152-1 et L. 212-2 et insertion des art. L. 122-1-1, L. 230-1-1, L. 230-15, L. 230-16, L. 251-11 et L. 711-1 à L. 711-10 
art. 35 : Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991)