Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux cas d'exemption au régime d'autorisations de plantation
NOR 
AGRT1531585A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
296
(Abrogation de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)