LOI n° 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part     
NOR 
MAEX9600075L
J.O. du 17/02/2000 Page : 
2494
(Accord fait à Bruxelles le 20 novembre 1995)