Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
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(Art. 15 (IX) : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux établissements crédit conventionnés pour consentir certains prêts accordés aux entreprises forestières et aux communes forestières)