Avis n° 2001-8 du 2 octobre 2001 sur le projet de décret pris pour l'application des 1°, 2°, 3° et du 5° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX0102008V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21339/21342