LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 61 : Habilitation de l'Autorité de sûreté nucléaire à procéder à des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire - Modification du titre de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002)