Décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
NOR 
DEVT1019164D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
13
(Dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs - Insertion des art. 31-1 à 31-7 dans le décret n° 85-891 du 16 août 1985 -
 Insertion de l'art. 8-1 et modification de l'art. 10 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979)