Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
NOR 
DEFD1300133A
JO du 10/01/2013 texte : 0008;
20
(Modification des art. 4, 10 et 11 et remplacement des annexes 1 et 2)