Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Remplacement de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Abrogation implicite du décret n° 99-259 du 31 mars 1999, de l'art. 6 du décret n° 2000-368 du 26 avril 2000, de l'art. 34 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004, de l'art. 16 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004, de l'art. 28 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, de l'art. 5 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005, de l'art. 13 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006, de l'art. 5 du décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006, de l'art. 3 du décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, de l'art. 31 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, de l'art. 5 du décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et de l'art. 22 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 modifiant l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
 art. 6 : Modification du 2° de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
 art. 7 : Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
 art. 8 : Modification du 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)