Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
NOR 
DEFH1230505D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
40
(Art. 4 : Abrogation de dispositions transitoires - Modification du I de l'art. 27 et abrogation de l'art. 28 du décret n° 2008-954 du 12 eptembre 2008)