LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
NOR 
SANX0407815L
J.O. du 23/04/2005 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 20/05/2005 texte : 
n° 11
( Art. 1er : Interdiction et définition de l'" obstination déraisonnable " dans la dispensation des soins à une personne mourante (" acharnement thérapeutique ") - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1110-5
art. 2 : Conditions dans lesquelles le médecin, face à un patient atteint d'une maladie grave et incurable parvenue à un stade avancé, peut lui appliquer un traitement [" traitement anti-douleur "] permettant de soulager sa souffrance mais susceptible aussi d'abréger sa vie - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 1110-5
art. 3 : Droit de la personne d'interrompre ou de refuser tout traitement - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-4
art. 4 : Procédure de refus de traitement applicable à la personne consciente qui n'est pas en fin de vie - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-4
art. 5 : Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable à la personne inconsciente qui n'est pas en fin de vie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1111-4
art. 10 : Création d'une section, dénommée " Expression de la volonté des malades en fin de vie ", dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier - Modification, pour coordination, de l'art. L. 1111-9
art. 11 : Modification des contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé afin d'identifier, à l'intérieur de chaque établissement, les services susceptibles de dispenser des soins palliatifs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6114-2
art. 12 : Création d'un volet " activité palliative des services " au sein du projet médical de chaque établissement de santé - Insertion de l'art. L. 6143-2-2)