Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
NOR 
AGRT1116865D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
84
(Art. 1er : Conditions d'organisation, de fonctionnement et statuts des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés pour l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental - Insertion des art. R. 361-50 à R. 361-64
)