Décret n° 86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 09-01-1987 p. 
318-319