Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1223470D
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
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(Informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer - Modification des art. D. 711-11-1 et D. 712-10-2)