Décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques
NOR 
ECOT9151161D
J.O. DU 05/04/1991 Page : 
4567
(Art. 5 : Abrogation des art. 1er à 4 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 - Abrogation implicite du décret n° 87-227 du 2 avril 1987)