LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
NOR MTSX0805954L
JO du 26/06/2008 texte : 0148;2 page 102246
(Art. 5 
(VI) : Régime social applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle - Modification de l'art. L. 242-1)