Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600335D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 1er à 7 : Suppression du grade de receveur divisionnaire - Modification des art. 30, 36 et 38 et abrogation de l'art. 26, du 9° de l'art. 3 et du X de l'art. 5 du décret n° 95-866 du 2 août 1995)