Décision n° 372189 du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1431122S
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
89
(ECLI : FR : CESSR : 2014 : 372189.20141223 - Annulation de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux en tant que son article 7 limite à trois le nombre d'apprentis conducteurs au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue à l'article 5 de ce même arrêté)