Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANP0421429D
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 27
(Art. 2 : Application, avec adaptations, à Mayotte des dispositions du présent décret)