Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR 
RDFF1408337D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
52
(Art. 1er à 7 : Modification de la composition et du fonctionnement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils - Modification des art. 1er, 2, 3 et 6; insertion de l'art. 2-1; remplacement de l'art. 4 et abrogation des art. 5 à 7
art. 8 : Dispositions transitoires)