Arrêté du 17 février 2014 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIP1322939A
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
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(Fixation, à 30 %, du taux de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables à l'échelon spécial pour les années 2014, 2015 et 2016)