Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1238240A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
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(Agrément accordé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension - Electricité réseau distribution France - Agrément accordé pour une durée de cinq ans)