LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2854
( Art. 64 : Obligation de création d'un compte affecté à la réception des fonds destinés aux clients des huissiers de justice - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
 art. 65 : Gestion des indemnités de déplacement allouées aux huissiers de justice - Modification du 1er alinéa de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)