Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
NOR 
EQUH9700465A
J.O. DU 26/03/1997 Page : 
4701