Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1302212D
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
10
(Encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois - Insertion des art. R. 642-8-1 à R. 642-8-4)