Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
AFSS1502171D
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
28
(Mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et la CNAVPL et modalités de consultation du conseil d'administration de la caisse nationale - Insertion des art. R. 641-0 et R. 641-0-1 à R. 641-0-3)