Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
NOR 
DEVU0920370D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
20
(Dispositions relatives à la définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées et aux modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - Insertion des art. R. 365-1 à R. 365-8 et modification des art. R. 302-25, R. 323-1, R. 331-14, R. 353-165-1 et R. 362-2, R. 381-5, R. 441-9 et R. 441-13; remplacement de l'art. R. 441-9-1 et abrogation des art. R. 441-9-2, R. 441-9-3, R. 441-13-1 et R. 623-1 à R. 623-7)