LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 28 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'adaptation à la législation communautaire des normes comptables applicables aux entreprises faisant appel public à l'épargne
art. 40 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier le régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants
art. 80 (XII) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
art. 80 (XVIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)