Arrêté du 22 juillet 2008 portant accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'artisanat sur la dévolution des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD) au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA)
NOR 
ECEA0816758A
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
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(Application du 3° de l'art. 1er de l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant les conditions d'application de l'article 17-I du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)