Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9802961V
J.O. du 14/05/1998 Pages : 
7273/7274
(Avis n° 192539 du 18 avril 1998 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif d'Orléans : l'administration est-elle en droit de faire usage de la procédure de répression des abus de droit à l'encontre d'un contribuable qui a appliqué à la lettre une doctrine contenue dans une instruction publiée et non rapportée à la date des opérations en cause ?)