Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
NOR 
INTD1400358R
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
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(Application du 9° de l'art. 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Déclaration préalable des liquidations, donnant lieu à des  ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises, auprès du maire de la commune du lieu de la liquidation - Modification de l'art. L. 310-1
art. 2 : Dispositions propres à Wallis-et-Futuna - Remplacement du 7° de l'art. L. 950-2
art. 3 : Dispositions propres  à Saint-Bathélemy et Saint-Martin - Modification de l'art. L. 960-1
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)