Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0805047A
JO du 01/04/2008 texte : 0077;
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(Remplacement de l'art. A. 214-1)