Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR 
INTA1428722D
JO du 24/01/2015 texte : 0020;
16
(Art. 9 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)