Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
NOR 
IOCD0805358D
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
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(Dispositions de coordination avec la création de la direction centrale du renseignement intérieur)