Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0822387R
JO du 29/11/2008 texte : 0278;
12
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 et de l'art. 40 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 
art. 1er (II) : Extension aux offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au Trésor public de Wallis-et-Futuna des dispositions encadrant le fonctionnement de tous les comptes d'épargne à régime fiscal spécifique - Insertion des art. L. 742-6-1, L. 752-6-1 et L. 762-6-1 et modification des art. L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2
art. 2 (III) : Extension aux offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française des dispositions imposant aux banques l'obligation de transmettre annuellement à leurs clients n'agissant pas pour des besoins professionnels un récapitulatif des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt et du champ de la médiation bancaire à tout litige relatif au crédit et à l'épargne - Modification des art. L. 743-2 et L. 753-2)