Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
NOR 
ECOM0620003D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 20
(Art. 3 : Définition des règles auxquelles sont soumis les offices publics d'habitations à loyer modéré en matières de passation de marchés - Remplacement de l'art. R. 433-4)