Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
NOR 
ETLL1237177A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique - Application de l'art. R. 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013)