Arrêté du 4 septembre 2013 relatif à la déclaration préalable d'activité effectuée par les exploitants primaires de données d'origine spatiale
NOR 
PRMD1322734A
JO du 13/09/2013 texte : 0213;
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(Fixation, en annexe, du modèle de formulaire de déclaration d'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale - Application de l'art. 23 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008)