Arrêté du 11 octobre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'intérieur
NOR 
MCCB9900499A
J.O. du 17/11/1999 Pages : 
17074/17076
(Dérogation au 5° de l'art. 7 de la loi n° 
79-18