LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0500016L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 19 : Validation des délégations de l'Etat préalablement délivrées à la suppression, par la présente loi, de la procédure de délégation du monopole d'Etat en matière de poudres et substances explosives)