LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
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(Art. 48 : 
Aménagement des prélèvements sociaux sur les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle en ligne
Insertion des art. L. 137-20 à L. 137-26 et modification des art. L. 136-27-1, L. 139-1 et L. 241-2
art. 49 : Aménagement de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux jeux réalisés dans les casinos et aux jeux exploités par la Française des Jeux - Modification des art. L. 136-8 et L. 139-1)