LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 20 : 
Relèvement de la fourchette des taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) applicable aux prestations de distribution de gaz pour répondre au besoin de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) - Modification du V de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)