Décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSC1220843D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
41
(Echelonnement indiciaire applicable aux présidents, premiers conseillers et conseillers - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)