Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
NOR 
JUSC0913536D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
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(Art. 1 à 17 et 22 (I) : Conditions d'applications du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)