Décret n° 79-251 du 27 mars 1979 pris en application de l'article L. 990-8 du code du travail
JO 30-03-1979 p. 
702-703
(Remboursement aux employeurs de la rémunération et des frais de transport de leurs salariés participant aux réunions de commissions, conseils ou comités administratifs appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou aux jurys d'examen - L'art. L. 990-8 du code du travail a été transféré à l'art. L. 992-8 du même code)