LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 21 et 22 : Extension aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux sites classés et aux espaces naturels remarquables du littoral d'une part, de la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien d'un bon état écologique et paysager, d'autre part, de l'exonération partielle des droits de succession sur des espaces naturels protégés, jusqu'alors réservées aux seuls sites Natura 2000 - Modification du c quinquies du 2° du I de l'art. 31 et du 7° du 2 de l'art. 793 du code général des impôts (CGI)
 art. 23 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs d'immeubles nus ou bâtis situés dans le coeur d'un parc national et consentis à l'établissement public du parc - Exonération de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière des acquisitions et échanges faits par l'établissement public d'un parc national - Ajout d'un 13° à l'art. 795 et d'un alinéa à l'art. 1045 bis du CGI
 art. 24 (I et IV) : Exonération temporaire, dans les départements d'outre-mer, de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans le coeur d'un parc national - Insertion de l'art. 1395 F dans le CGI)