Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
VJSV1516539D
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
28
(Art. 6 : Application du présent décret, relatif au contenu et mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville, en Polynésie française)