Décret n° 2009-1044 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006
NOR 
MAEJ0917841D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
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(Accord et protocole additionnel entrés en vigueur le 3 août 2009)