Décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats
NOR 
BCFL0827910D
JO du 10/12/2008 texte : 0287;
36
(Application de l'art. 1723 ter-0 B du code général des impôts)