Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5838
(Art. 4 (16e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 232-3 et s. du code des juridictions financière, des art. 36, 37 et 38 [relatifs au budget des établissements publics locaux d'enseignement] du décret n° 85-924 du 30 août 1985)