LOI n° 2000-203 du 7 mars 2000 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus     
NOR 
MAEX9900068L
J.O. du 08/03/2000 Page : 
3600
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Bruxelles le 8 février 1999)