Avis n° 2012-03 du 16 février 2012
NOR 
CSDX1205977V
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
49
(Requête en déclassification - Avis favorable dans le cadre de l'information ouverte à leurs cabinets des chefs d'« atteinte au secret des correspondances par dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits » à la déclassification des documents suivants :
note CD/PN/DCRI n° 15222 du 10 novembre 2009 du directeur central du renseignement intérieur
note CD/PN/DCRI n° 589 du 18 janvier 2010 du directeur central du renseignement intérieur
note CD/PN/DCRI n° 3506 du 29 mars 2010 du directeur central du renseignement intérieur
note CD/PN/DCRI n° 4764 du 26 avril 2010 du cabinet du ministre)