LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques     
NOR 
MAEX0300019L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 2
(Convention signée à Budapest le 23 novembre 2001 et protocole fait à Strasbourg le 28 janvier 2003)