Décret n° 82-1004 du 24 novembre 1982 relatif à l'organisation des transports urbains et à l'institution du versement Transport dans les départements d'outre-mer
JO 28-11-1982 p. 
3614
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100 000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun)