LOI n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
JO 29-12-1967 p. 
12858-12861
(Art. 19 : Abrogation de l'art. 31 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime)