Arrêté du 7 décembre 1987 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR CPTP8700007A
J.O. DU 15/01/1988 Pages : 
707/708
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et sports)