Décision n° 97-2167 du 23 octobre 1997
NOR 
CSCX9702327S
J.O. du 28/10/1997 Pages : 
15656/15657
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)