Décret n° 90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988     
NOR MAEJ8930121D
J.O. du 06/01/1990 Pages : 
226/229
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1989 - Abrogation du traité entre la Grande-Bretagne et la France pour la restitution mutuelle des criminels en fuite signé à Paris le 14 août 1876, modifié par les conventions signées à Paris le 13 février 1896 et le 17 octobre 1908)