LOI n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes
JO 24-06-1966 p. 
5206-5209
(Art. 47 à 49 : Transport de passagers
art. 50 à 57 : Entreprises de manutention
art. 58 : Abrogation de la loi du 2 avril 1936 relative aux transports de marchandises par mer et de toutes dispositions contraires à la présente loi
art. 59 : Entrée en vigueur de la présente loi
art. 60 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer)