Circulaire DPM/SDN/N3 n° 2007-325 du 22 août 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l'application PRENAT
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/9 p. 237-244