Ordonnance n° 58-1441 du 31 décembre 1958 réglementant les changements d'affectation et la démolition de locaux
JO 04-01-1959 p. 
244
(Art. 5, 1er alinéa : Abrogation des art. 55, 76 et 77 de la loi n° 
48-1360