Note d'information DGAS/SD5B/CNSA/DSS n° 2006-203 du 4 mai 2006 relative au calcul des tarifs pour les établissements accueillant des " amendements Creton "
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 104-105
(Mode de calcul du tarif applicable au maintien de jeunes adultes handicapés dans des structures pour enfants handicapés - Application de l'art. L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 - Abrogation de toutes les circulaires antérieures traitant de cette tarification)