Arrêté du 6 décembre 1996 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9600824A
J.O. du 20/12/1996 Page : 
18860
(Suppression de la rubrique " Appareils de traitement de l'information à usage domestique ou commercial et Fours à micro-ondes à usage domestique " figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes)