LOI n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
NOR JUSX8800134L
J.O. DU 15/06/1989 Pages : 
7442/7443
( Art. 1er (I, II, IV et V) : Organisation et fonctionnement du tribunal de première instance et de ses sections détachées
 art. 4 : Entrée en vigueur de la présente loi)