Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9401448A
J.O. DU 05/01/1995 Page : 
206
Annexes : Document administratif n° 95/1 (6 p.)
(Réglementation SP/DGPT/ATAS/24)