Arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0710149A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 24
(Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 a été abrogé et codifié aux art. R. 4139-14 et s. du code de la défense - L'art. 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 a été abrogé et codifié à l'art. L. 4139-2 du code de la défense)