LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 52 : Application du projet initiative-jeune à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 324-9 et modification de l'art. L. 325-2
art. 76 : Autorisation du service public de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte à collecter les contributions annuelles à la place des services fiscaux - Modification de l'art. L. 711-1)