Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
NOR 
MESX0100100R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13967/13968
(Art. 2 (I) : Création et objet d'une catégorie particulière d'union mutualiste dénommée " union de groupe mutualiste " - Insertion de l'art. L. 111-4-1
art. 2 (III) : Suppression du renvoi à un arrêté pour l'établissement des règles relatives à la marge de solvabilité des mutuelles établissant des comptes consolidés ou combinés - Abrogation de l'art. L. 212-2 et modification de l'art. 211-5
art. 2 (IV) : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations d'assurance - Insertion de l'art. L. 212-7-1)