Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
NOR 
ETLX1317290D
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
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(Art. 2 : Compétence donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager - Dispositions applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 - Insertion des art. R. 778-9 et R. 811-1-1)