Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte
NOR 
ETSD1242739D
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
17
(Dispositions relatives à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte dont la mise en oeuvre des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - Insertion des art. D. 321-7 à D. 321-11, R. 321-12 et D. 321-13 à D. 321-16)