Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
n° 112
(Art. 5, 6 et 7 : Prise en compte de l'évolution du droit communautaire dans le régime des sanctions applicable aux infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache commises par les acheteurs de lait et les producteurs - Modification du I et remplacement des II et III [par les II, III et IV nouveaux] de l'art. L. 654-32 et insertion des art. L. 654-33 et L. 654-34
art. 8 : Constatation des manquements aux accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation professionnelle laitière et des infractions aux dispositions législatives relatives au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité - Insertion de l'art. L. 671-1-1
art. 12 (I) : Procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles - Remplacement de l'art. L. 525-1
art. 12 (III) : Harmonisation du droit applicable aux coopératives agricoles avec celui des autres coopératives en matière de conventions réglementées conclues entre une coopérative et ses membres - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 529-1
art. 14 : Détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer - Application du 4° du I de l'art. 48 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Remplacement de l'art. L. 314-3)