Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSC0520842D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 66
(Art. 354 : Abrogation des textes suivants :
art. 22 à 26 et 35-1 à 39-2 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
art. 356 : Modification du 6e alinéa de l'art. 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004
art. 360 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2006
art. 361 : Enumération des dispositions du présent décret applicables aux procédures en cours)