LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
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(Art. 52 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression juridique des pays - Modification de l'art. L. 6121-6
art. 64 : Autorité compétente pour autoriser le déversement d'eaux usées autres que domestiques - Modification de l'art. L. 1331-10)