Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR 
DEFD0905367D
JO du 21/06/2009 texte : 0142;
17
(Remplacement des art. R. 15-22, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-33 et du 1er alinéa de l'art. R. 15-26)