Décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets
JO 15-02-1973 p. 
1728-1730
( Art. 1er à 9 : Articles abrogés ultérieurement
 art. 10 : Propreté des matériaux ou objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires
 art. 11 : Liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux ou objets au contact des denrées alimentaires fixée par arrêté
 art. 12 : Procédés d'assainissement utilisant des rayonnements ionisants ou autres
 art. 13 : Mentions obligatoires sur l'emballage des produits de nettoyage des matériaux ou objets au contact des denrées alimentaires
 art. 14 : Obligation d'étiquetage clair ne portant pas à confusion
 art. 15 : Interdiction de détenir ou de mettre en vente des denrées alimentaires additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite - Remplacement des art. 1er et 2 et abrogation des art. 3 et 4 du décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les denrées alimentaires, codifiée ultérieurement aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation
 art. 16 : Entrée en vigueur du présent décret)