Arrêté du 19 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
NOR 
SANI0521871A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 44
(Remplacement du 7 du d et insertion d'un g dans l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 19 août 1970)