Avis n° 97-41 en date du 6 mars 1997 sur l'article 3 du projet de décret relatif au financement du service universel
NOR 
ARTE9700044V
J.O. DU 28/05/1997 Pages : 
8118/8119
(Avis relatif au décret n° 97-475 du 13 mai 1997)