LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
NOR 
INTX1430582L
JO du 07/07/2015 texte : 0155;
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(Art. unique (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseiller métropolitains de Lyon
art. unique (II, 2°) : Suppression des art. relatifs aux incompatibilités applicables aux conseillers métropolitains de Lyon, au motif qu'ils excéderaient le champ de l'habilitation délivrée au Gouvernement par le législateur - Abrogation de l'art. 4 de l'ordonnance [modifiant l'art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1997]
art. unique (IV et V) : Réintroduction des dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers métropolitains de Lyon - Modification du I de l'art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1997 - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux)