Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
NOR 
AFSH1325380D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
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(Insertion des art. D. 6145-7 et D. 6145-61-8 - Dispositions applicables à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017)