Avis n° 2006-5 du 6 avril 2006
NOR 
CSDX0609259V
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 113
(Pprocédure d'appel entre la Fondation Ostad Elahi et M. Francis Delage jugé coupable de diffamation envers particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, par parole, image, écrit ou moyen de communication par voie électronique - Avis favorable à la déclassification du rapport établi par la direction centrale des renseignements généraux le 7 septembre 2005)