Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
(Art. 5 (I, 21°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 563-2 du code de l'environnement, de l'art. 78 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relatif à la protection contre les risques naturels en montagne
art. 5 (I, 24°) : Abrogation, et codification respectivement aux art. L. 124-2, L. 562-1 à L. 562-7, L. 563-1, L. 211-8, L. 551-1 et L. 552-1 du code de l'environnement, des art. 21 [droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs], 40-1 à 40-7 [plans de prévention des risques naturels prévisibles], 41 [règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique], 45 [mesures affectant les entreprises hydrauliques en cas de sécheresse grave], 46 [études de danger] et 53 [constitution de garanties financières pour certains ouvrages ou installations présentant des risques] de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
art. 5 (I, 38°) : Abrogation, et codification aux art. L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnemen, des art. 11 à 15 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs et au Fonds de prévention des risques naturels majeurs)