Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752129D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 10 à 15 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 et remplacement de l'art. 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)