Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur " sous condition d'emploi " pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit
NOR 
BUDD9370013A
J.O. DU 16/12/1993 Pages : 
17500/17501
(Arrêté du directeur général des douanes - Abrogation de l'arrêté du 2 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, fournisseurs et utilisateurs de carburéacteur " sous condition d'emploi " pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit)