Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
NOR 
MTSF1005059D
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
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(Dispositions inapplicables aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et aux agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger)