Décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalités d'application du 1° bis du II de l'article 125-0 A, du 9° du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9720752D
J.O. du 19/12/1997 Page : 
18368
(Régime fiscal des bons anonymes - Modification des art. 49 E et 49 G de l'annexe III au code général des impôts)