Circulaire DRT n° 2004-06 du 24 mai 2004 relative à la motivation des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude médicale du salarié et des décisions de l'inspecteur du travail prises en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/1
(Impact de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003 n° 254000)