Décret n° 85-1293 du 6 décembre 1985 approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation du capital du Crédit foncier de France
JO 08-12-1985 p. 
14278
(Modification des art. 10 à 12, 18, 24, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts)