Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1309641A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
22
(Aveyron, Charente-Maritime, Drôme, Eure, Haute-Garonne, Gers, Loiret, Tarn et Seine-Saint-Denis)