Circulaire du 30 décembre 2003 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 40-45
(Commentaire des dispositions des art. LO 137-1, LO 141 et L. 46-1 du code électoral - Abrogation de la circulaire du 27 avril 2002 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives)