Arrêté du 26 juillet 1971 relatif à la fixation du maximum de l'encaisse en numéraire des organismes de sécurité sociale et du plafond des disponibilités qu'ils peuvent déposer dans les établissements bancaires agréés et chez les comptables du Trésor
JO 07-08-1971 p. 
7854-7855
(Application de l'art. 67 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, abrogé et codifié à l'art. R. 256-9 du code de la sécurité sociale - Abrogation de toutes dispositions contraires)