LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
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(Art. 22 (III), 23 (II) et 24 (I) : Compensation par l'Etat de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art. 575 et 575 A du code général des impôts)