Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1427664R
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 1er (II) : régime des prises maritimes applicable aux navires et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises - Abrogation de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 du décret-loi du 1er septembre 1939)