Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
NOR 
EQUS9501626A
J.O. DU 29/10/1995 Page : 
15798
(Modification de l'art. 1er)