Décisions du Conseil d'Etat n° 185679 du 5 octobre 1998
JO 27-12-1998 p. 
19690
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier)