Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1515933A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
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(Convention relative au PTZ et conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit, précisant les modalités spécifiques au locataire-accédant)