Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1031532A
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
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(Dispositions relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Fonctions de guichet unique, décrites à l'art. R. 554-4 du code de l'environnement, assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » mis en oeuvre par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)