Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
NOR 
EFIT1027552D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
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(Justificatifs à fournir par les emprunteurs dont le crédit accordé est supérieur au seuil défini à l'art. D. 311-3-2 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Insertion de l'at. D. 311-3-3)