Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
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(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 12 et 21 (II) : Fusion des licences de deuxième catégorie et de troisième catégorie; transfert des débits de boissons au sein d'une même région et détermination, par décret en Conseil d'Etat, population à prendre en compte pour déterminer le nombre de débits de boissons dans les communes touristiques - Modification des art. L. 3321-1, L. 3322-7, L. 3331-1 [les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article], L. 331-2, L. 3331-3, L. 3331-6, l. 3332-1, L. 3332-1-1, L. 3332-11, L. 3334-2, l. 3335-4, L. 3352-1 et L. 3352-5
art. 13 : Déconcentration de la procédure d'accord pour les transferts de débits de boissons dans les aérodromes civils [relève du préfet du département] - Modification de l'art. L. 3332-12
art. 14 : Allongement du délai de péremption des licences de trois à cinq ans - Modification de l'art. L. 3333-1
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)