LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX0755844L
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 1
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 11 janvier 2007)