Arrêté du 30 mai 1997 portant application du décret n° 97-655 du 30 mai 1997 relatif aux certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer
NOR 
ECOD9770012A
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8753
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 52 quater de l'annexe IV du code général des impôts)