Avis n° 2007-9 du 15 juin 2007
NOR 
CSDX0710551V
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 86
(Requête en déclassification du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une procédure " concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe " - Avis favorables à la déclassification de documents de différents services du ministère de la défense (SHD))