Décret n° 2015-196 du 20 février 2015 relatif à l'indemnité allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
PRMX1504181D
JO du 22/02/2015 texte : 0045;
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(Modification de l'art. 2 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999)