LOI n° 74-1078 du 21 décembre 1974 relative aux opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des Etats membres de la Communauté économique européenne et simplifiant la législation des assurances
JO 22-12-1974 p. 
12908
(Art. 7 : Abrogation du 2 de l'art. 48 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)