Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires
NOR 
ECES0762275A
J.O. du 18/09/2007 texte : 
n° 7
(Traitement dénommé " ECMOSS ")