Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1303775D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
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(Art. 3 et 4 : Champ d'application des arrêtés fixant des plafonds de loyer réduits et fixation des conditions d'application d'une réduction d'impôt dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)