Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
EFIZ1033703D
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
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(Dispositions relatives notamment à la modification de la liste des demandes d'avis, adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et ne comportant pas certaines informations - Modification des art. 1er et 2)