Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement
NOR 
EQUT9500803D
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7219
(Aplication de l'art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995)