Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
NOR 
INTD1520139D
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
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(Modification du 1° de l'art. R. 232-7 et ajout d'un a bis à l'art. R. 232-11)