Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0021723D
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10498
(Art. 1er à 3 : Abrogation des art. D. 115-3, D. 115-4, D. 161-2-1-2 et D. 161-2-5)