Décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement
JO 23-10-1981 p. NC 
9383-9395
Rectif. : JO 25-11-1981 p. NC 
10264
(Application de l'art. L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales)