Circulaire du 26 avril 2002 relative à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, au titre des frais exposés
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 182-196
(Commentaire des art. 800-2 et R. 249-2 à 249-8 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et du décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001)