Décision n° 2012-0762 du 12 juin 2012 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE1230466S
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
132
(Informations concernant les marchés pertinents du secteur des communications électroniques pour l'établissement de la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés - Abrogation implicite de la décision n° 2009-0368 du 5 mai 2009 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques)