Décret n° 2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire
NOR 
INTM0000045D
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20030
(Insertion de l'art. R. 662-1)