Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0755654D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
n° 21
(Art. 2 : Procédure d'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public en vue de l'exécution d'un travail d'intérêt général - Application du 1er alinéa de l'art. 138 dans sa rédacion issue du I de l'art. 63 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Modification des art. R. 131-12, R. 131-15 et R. 131-17
art. 3 : Transfert des art. R. 131-45 et R. 131-46 aux art. R. 131-52 et R. 131-53 et insertion des art. nouveaux suiants :
R. 131-45 : Modalités d'exécution de la peine de sanction-réparation instituée par l'art. 138-1 dans sa rédacion issue de l'art. 64 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
R. 131-46 à R. 131-49 : Modalités d'exécution des peines de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de stage de responsabilité parentale prévues à l'art. 131-35-1 dans sa rédacion issue de l'art. 64 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
R. 131-50 et R. 131-51 : Modalités d'exécution de la peine de confiscation d'un animal instituée par l'art. 131-21-1 dans sa rédacion issue du II de l'art. 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
art. 4 : Précisions apportées au régime des sanctions réprimant l'abandon d'ordures et de déchets - Modification des art. R. 632-1 et R. 635-8)