LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Pages : 
182/183
(Art. 31 (I et III à VI) : Suppression de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways instituée par le 2e alinéa de l'art. 1er de la loi du 22 juillet 1922 - Transfert du régime spécial de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Abrogation des dispositions contraires de la loi du 22 juillet 1922 - Abrogation implicite du décret n° 57-439 du 6 avril 1957 relatif à l'élection des représentants du personnel et des représentants des exploitants au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, de l'art. 12 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969, du décret n° 57-439 du 6 avril 1957 relatif à l'élection des représentants du personnel et des représentants des exploitants au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, du décret n° 88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds d'action sociale à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et de l'arrêté du 3 février 1988 pris en application de l'article 3 du décret n° 88-113 du 3 février 1988)