Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la convention conclue entre les employeurs et les caisses de mutualité sociale agricole concernant la transmission par voie électronique de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1133232A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
63
(Transmission par voie électronique de la déclaration de données sociales - Dispositions applicables aux employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise)