Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont (Haute-Garonne)
NOR 
INTC0400738A
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 51
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)