LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 58 (II) : Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2009, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine)