Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
JO 08-04-1981 p. 
975
(Dispense accordée aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement pour se présenter aux concours d'accès à des emplois n'impliquant pas la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice d'une profession et organisés par l'Etat et les collectivités territoriales - Application de l'art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980)