Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
NOR 
ETSS1027803D
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
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(Art. 3 et 4 : Conditions d'octroi et de mise en oeuvre du congé de solidarité familiale - Modification de l'art. D. 3142-6 et insertion de l'art. D. 3142-8-1)