Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
NOR 
ECOL9700111A
J.O. du 26/12/1997 Pages : 
18871/18872
(Application de l'art. 5 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 - Modification de l'art. 17 E de l'annexe IV au code général des impôts)