Délibération n°  2012-200 du 14 juin 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit informatique et libertés » présentée par le cabinet HAAS (saisine n° 12003249)
NOR 
CNIA1200014X
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
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