LOI n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales 
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(Art. 14 (III) : Abrogation de l'art. 64-1 [relatif à l'établissement de la liste des enseignements supérieurs artistiques] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)