Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
NOR 
ETLL1523938D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
306
(Modification des art. 9 et 33 et insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Dispositions applicables aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016)