Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
( Art. 2 : Dispositions transitoires applicables aux personnes frappées d'une incapacité d'exercer avant la publication de la présente ordonnance
 art. 3 : Abrogation, et codification [avec adaptations] aux art. L. 128-1 à L. 128-6 du code de commerce, de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société
 art. 4 : Remplacement, dans les dispositions de nature législative ou réglementaire, des références à la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 et au décret du 8 août 1935 précité, par les références au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce)