Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
NOR 
FCPP1427391D
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
8
(Modification des art. 2, 10, 11 et 14; Abrogation des art. 4, 5, 15 et 16; remplacement des art. 6 et 8 et insertion de l'art. 14-1)