Avenant n° 42 du 25 janvier 2007
(Garantie de ressources en cas d'absence pour maladie ou accident - Remplacement de l'art. 22) 
Arrêté d'extension du 28 août 2007     
TRCC 2007/15 p. 159-160
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 86