Arrêté du 22 novembre 2002 relatif au certificat d'aptitude à la conception
NOR 
EQUA0201840A
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22245
Annexe : Document administratif 2002/24 p. 29-31
(Application des art. 14 et 15 de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))