Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRG9900575D
J.O. du 28/03/1999 Pages : 
4658/4659
(Dispositions relatives à la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments à certaines instances d'expertise existantes :
art. 6, 11, 17, 18 et 21 : Dispositions relatives à la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) à certaines instances d'expertises existantes - Modification de l'art. 1er du décret du 15 avril 1912, de l'art. 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 et des art. 5 et 6 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992
art. 10 : Modification de l'art. 2 du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971)