Décision du Conseil d'Etat du 20 février 1981
JO 10-10-1981 p. NC 
9072
(Annulation du décret n° 79-689 du 8 août 1979 relatif aux commissions chargées de formuler et de proposer au ministre l'agrément des groupements désignés à l'article L. 612 du code de la santé publique [recodifié aux art. L. 5143-6 et L. 5143-7 du même code])