Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
NOR 
BUDD0270049A
J.O. du 13/11/2002 Pages : 
18655/18656
(Remplacement de l'annexe I)