Circulaire n° 85-44 du 18 juin 1985 relative à la simplification des procédures administratives. Délivrance de décisions favorables conditionnelles à l'octroi de prêts aidés en accession à la propriété (PAP) dans le secteur diffus
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 85/27 p. 91-96