Décret n° 70-247 du 20 mars 1970 relatif au régime de sécurité sociale du personnel des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique des départements d'outre-mer
JO 22-03-1970 p. 
2759
(Extension du statut du personnel des industries électriques et gazières aux départements d'outre-mer)