Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1500772D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
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(Dispositions relative à la mise en réserve de crédits relevant de l'objectif quantifié national afin de contribuer au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Insertion des art. R. 162-42-1-9 à R. 162-42-1-11)