Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation
NOR 
PRMX1318687C
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
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(Simplification normative portant sur le flux des textes en préparation et sur le " stock " des normes applicables - Application à compter du 1er septembre 2013)