LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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(Art. 41 (II) : Inclusion de la maîtrise sanitaire dans les objectifs de la politique de la chasse - Modification des art. L. 421-5 et L. 425-1 et ajout d'un 6° à l'art. L. 425-2
art. 43 : 
Fixation par décret d'un seuil spécifique d'indemnisation, des dégâts de gibier, pour les parcelles culturales de prairie - Modification de l'art. L. 426-3
art. 44 (II) : Autorisation de tir de prélèvement de loup en cas d'attaque avérée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 427-6
art. 53 (VII) 93 (VIII) : Possible interdiction de l'usage de substances dangereuses dans les zones d'alimentation des captages d'eau potable et des zones d'érosion - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Modification du 5° du II de l'art. L. 211-3
art. 67 (III) : Dispositions de coordination avec l'adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière et encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières - Modification des art. L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-12)