LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10312
(Art. 20 : Applicabilité, à l'exclusion de son art. 4, de la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par action simplifiée, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Modification du II de l'art. 7 de la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994)