Circulaire du 29 juillet 2002 relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/87 p. 31-56
(Précisions apportées aux conditions d'établissement et de délivrance des actes de notoriété en matière successorale par les greffiers en chef des tribunaux d'instance)