Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile
NOR 
DEFD0002167D
J.O. du 19/11/2000 Page : 
18416
(Constatation des infractions aux règles de la circulation aérienne)