Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986
JO 30-07-1986 p. 
9393-9395
(Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse- Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 11 et 21 et du 5° de l'art. 12)