Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
NOR 
DEVL1122563D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
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(Art. 3 : Abrogation des art. 328 D bis, 328 D ter, 328 D quater, 406 ter et 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)