Arrêté du 9 septembre 2014 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1419078A
JO du 11/09/2014 texte : 0210;
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(Création de deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "I. - Fichier des électeurs" et "II. - Urne électronique" - Dispositions applicables pour les élections professionnelles des représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes, fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)