Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013
NOR 
CSCL1331554S
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
4
Saisine (Sénat) : JO 24/12/2013 texte 
298;5 pages 21077/21083
Sasine (AN) : JO 24/12/2013 texte 
298;6 pages 21083/21087
Observations du Gouvernement : JO 24/12/2013 texte 
298;7 pages 21087/21094
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Déclaration comme contraires à la Constitution des 2° et 3° du paragraphe I et de la seconde phrase du paragraphe II de l'art. 14 et la totalité des art. 34, 37, 57 et 58)