Institution d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour le rembousement des médicaments figurant dans un groupe générique :
 réglementation, code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-16
 recensement des arrêtés et décisions instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant : 
62-11-22-20