Décret n° 2008-1126 du 3 novembre 2008 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005
NOR 
MAEJ0824914D
JO du 05/11/2008 texte : 0258;
12
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2008)