Arrêté du 5 mars 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1404190A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
32
(Dispositions applicables aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 9 décembre 2013 - Modification de l'art. 29)