Décret n° 85-754 du 17 juillet 1985 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres, en date des 31 janvier et 7 février 1985, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Espagne, portant modification de l'annexe V de la convention additionnelle d'abornement du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856     
JO 21-07-1985 p. 
8290-8291
(Accord entré en vigueur le 7 février 1985)