Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatif à la gestion des données de comptage pour des achats à la séance d'émissions audiovisuelles payantes destinées aux abonnés aux réseaux câblés à terminaison optique
NOR INDP9400989V
J.O. du 03/09/1994 Page : 
12792
(Décision du 6 juillet 1994)