LOI n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
NOR 
INTX9903842L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10322
(Art. 5 (II et III) : Indemnités de fonction des élus locaux - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)