LOI n° 51-514 du 8 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 94 concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949     
JO 09-05-1951 p. 
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