Décret n° 93-1128 du 24 septembre 1993
JO 28-09-1993 p. 
13471-13474
( CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS : Attachés d'administration centrale
 ECONOMIE ET FINANCES : Inspecteurs du Trésor - Inspecteurs des impôts - Commissaires de la DGCCRF
 EQUIPEMENT ET LOGEMENT : Ingénieurs et élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
 TRANSPORTS : Ingénieurs et élèves ingénieurs des travaux de la météorologie)