Décision n° 2000-430 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2000 adoptant des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion
NOR 
ARTT0000260S
J.O. du 02/07/2000 Pages : 
10057/10059
(Application des art. L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et télécommunications et de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997)