Arrêté du 7 février 2012 portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIP1203012A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
17
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole ")