LOI n° 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cote d'Ivoire     
NOR 
MAEX9300170L
J.O. DU 30/06/1994 Pages : 
9418/9419
(Convention signée à Abidjan le 21 septembre 1992)