Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1408887A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
31
(Fixation des pourcentages permettant de déterminer le nombre d'administrateurs généraux et administrateurs généraux hors-classe de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant accéder à l'échelon spécial)