Arrêté du 15 juin 1966 portant désignation de l'organisme chargé de recevoir les demandes d'assurance volontaire et les demandes de validation de périodes d'activité professionnelle formées par les personnes non salariées non agricoles bénéficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965
JO 25-06-1966 p. 
5288-5289
(Assurance volontaire - Activités professionnelles artisanales, industrielles et commerciales - Application de l'art. 3 du décret n° 66-304 du 13 mai 1966, abrogé et codifié aux art. D. 742-14 à D. 742-16 du code de la sécurité sociale - La loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 a été abrogée et codifiée aux art. L. 742-2 et s. du code de la sécurité sociale)