Arrêté du 20 mars 2013 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances
NOR 
EFIP1307006A
JO du 25/05/2013 texte : 0119;
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