Avis n° 2006-10 du 22 juin 2006
NOR 
CSDX0609439V
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 168
(Information judiciaire ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse dans l'affaire dite " Clearstream " - Avis favorable à la déclassification d'un document)