Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des infractions au décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de l'espèce Gallus gallus
NOR 
AGRP0903109D
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
14
(Contraventions de 3e classe applicables en cas d'utilisation des mentions susvisées sans satisfaire aux conditions - Rétablissement de l'art. R. 671-4)