Arrêté du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
ECOI9900382A
J.O. du 31/07/1999 Page : 
11494
(Modification des art. 2 bis et 4)