LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 90 : Mise à la charge du seul copropriétaire défaillant des frais exposés par le syndicat de copropriétaires pour le recouvrement d'une créance à son encontre et à la charge du seul copropriétaire cédant des honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 1er alinéa de l'art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
art. 91 : Ajout des décisions relatives aux investissements de sécurité à la liste des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires pouvant être prises à la majorité simple - Ajout d'un n à l'art. 25, modification, par coordination, du c de l'art. 26 et du dernier alinéa de l'art. 29 et abrogation des art. 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation implicite de l'art. 10 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985
art. 92 : Non-assujettissement des petites copropriétés (comportant moins de dix lots) à l'obligation de tenir une comptabilité en partie double - Modification du 2e alinéa de l'art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 93 : Constitution possible d'unions coopératives par les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres en vue de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion
art. 94 (II) : Report au 1er janvier 2007 de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables relatives aux copropriétés - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Abrogation implicite de l'art. 119 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
art. 95 : Statut des " résidences-services " établies au sein d'une copropriété - Modification de l'art. 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)