Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR 
INTD1306277D
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
9
(Art. 2 : Dispositions applicables à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin)