Décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
EFIE1105855D
JO du 03/05/2011 texte : 0102;
17
(Dispositions applicables aux demandes quantités de fioul domestique, de fioul lourd et de gaz naturel, acquises au cours de l'année 2010 - Recevabilité des demandes jusqu'au 31 décembre 2013)