Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
NOR 
MICT9500002A
J.O. DU 17/01/1995 Page : 
850
(Application de l'art. 37 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)