Décret n° 2011-1935 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
NOR 
EFIR1120626D
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
24
(Rermplacement de l'art. 3; insertion de l'art. 5-3 et remplacement du VI du tableau annexé [Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives])