Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR 
EQUS0600865A
J.O. du 27/04/2006 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4)