Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
NOR 
ECOT9591034A
J.O. DU 29/04/1995 Page : 
6674
(Suppression de la dérogation d'assurance pour les véhicules de La Poste)