Arrêté du 4 mai 2007 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs
NOR 
SOCU0753188A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. R. 313-61 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2006 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs)