Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0322153D
J.O. du 19/07/2003 Pages : 
12224/12231
(Application de l'art. 22 de la loi n° 
86-33