Décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code
JO 23-08-1985 p. 
9737-9738
(Fonds national de compensation du supplément familial de traitement - Abrogation du décret du 15 avril 1940)