Décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail
NOR 
MCCB1409809D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
38
(Modification de la composition des commissions consultatives régionales chargées d'émettre un avis sur les demandes d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles - Modification des art. R. 7122-18 et R. 7122-19)