Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011
NOR 
CSCX1114686S
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
84
(Caractère règlementaire de l'art. 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux)