Arrêté du 9 novembre 2001 complétant l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
EQUU0101269A
J.O. du 17/11/2001 Pages : 
18339/18340
(Modification de l'art. 22 - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifiant le code de la construction et de l'habitation)