Décret n° 2006-589 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ainsi qu'un avenant sous forme d'échange de lettres, signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003     
NOR 
MAEJ0630049D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 9
(Convention entrée en vigueur le 10 mai 2005)