Avenant n° 12 du 14 décembre 1961 à la convention des exploitations viticoles de la zone viticole étendu par arrêté du 7 août 1963     
JO 12-09-1963 p. 
8219-8220
(Dispositions applicables aux exploitations productrices de raisins de table - Modification des art. 19 et 62)