Arrêté du 27 mars 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0000189A
J.O. du 05/04/2000 Page : 
5204
(Modification du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Ajout d'un paragraphe 5 à l'art. PE 6)