Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
NOR 
JUST1111971D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
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(Art. 3 : Dispositions, du présent décret, applicables en Polynésie française)