Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
JUSC1115324D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
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(Art. 1er (I) et 4 : Dispositions relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2011 - Remplacement des art. R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-19 par les art. nouveaux R. 776-1 à R. 776-27
art. 1er (II) et 4 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 18 juillet 2011 - Abrogation des art. R. 222-33 et R. 222-34)