Décret n° 2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts
NOR 
ECOX0000090D
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20007
(Dispositions relatives aux centres de gestion agréés et aux associations agréées pour les professions libérales - Substitution terminologique)