LOI n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
JO 04-01-1975 p. 
200-201
(Art. 5 : Dispositions pénales - Insertion de l'art. 73-2 [dont seul le 3e alinéa demeure en vigueur] dans le décret-loi du 30 octobre 1935)