Arrêté du 16 février 1971 relatif au comité des mutations professionnelles
JO 27-03-1971 p. 
2890
(Remplacement du 5e alinéa de l'art. 2 de l'arrêté du 16 janvier 1968 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement du comité des mutations professionnelles)