Agrément, contrôle et rémunération des accueillants familiaux (personnes accueillant à leur domicile et à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes) :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 441-1 et s.
L. 442-1
L. 443-4 et s.
L. 444-1 et s.
R. 441-1 et s.
D. 442-2 et s.
textes non codifiés : 
62-45