Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753139D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 44
(Art. 44 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)