Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
JO 17-04-1946 p. 
3228-3230
(Procédure d'habilitation, obligations et contrôle des organismes recevant des mineurs délinquants - Application de l'art. 39 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)