LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
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(Art. 12 : 
Champ de l'incrimination d'atteinte au secret de la défense nationale - Modification des art. 413-9, 413-10 et 413-11 et ajout d'un 6° à l'art. 322-3)