LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 40 (I) : Participation des fournisseurs d'accès à Internet à la lutte contre les délits d'incitation à la violence et d'atteinte à la dignité humaine et obligation, pour ces mêmes fournisseurs de mettre en place un dispositif permettant de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent en ligne identifiés comme répréhensibles par le ministère de l'intérieur - Modification du 7 du I et du 1 du VI de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)