LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
NOR 
DEFX1521757L
JO du 01/12/2015 texte : 0278;
1
(Art. 2 : 
Dispositions de coordination avec la procédure 
- Modification de l'art. L. 773-1)