Délibération n° 2005-005 du 18 janvier 2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques (décision de dispense de déclaration n° 4)
NOR 
CNIX0508118X
J.O. du 06/03/2005 texte : 
 n° 33
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise en application du II de l'art. 24 de la loi n° 
78-17