Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUST1327453D
JO du 05/02/2014 texte : 0030;
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(Modification des art. 4 et 10)