Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins
NOR 
AGRP9302281A
J.O. DU 23/02/1994 Pages : 
3046/3047
(Modification de l'art. 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mai 1970 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 - L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture a été substitué ultérieurement à l'Office national interprofessionnel des vins)