LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
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(Art. 115 : Création du Conseil de normalisation des comptes publics, en remplacement de l'actuel Comité des normes de comptabilité publique - Remplacement de l'art. 136 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décebre 2001)