Arrêté du 30 mars 2000 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
MESF0010366A
J.O. du 06/04/2000 Page : 
5257
(Traitement dénommé " Suivi obligation d'emploi des travailleurs handicapés " [SOETH])