Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Application du 1° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (I) : Extension et adaptation du régime du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 : Dispositions transitoires relatives au livret A
art. 4 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au régime des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) et instituant les fonds communs de placement à risques contractuels (FCPRC)
art. 5 (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au droit au compte
art. 6 (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives aux offres publiques
art. 7 (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au secret professionnel (communication aux agences de notation, conditions d'information des organes de direction des établissements de crédit, application des règles aux entreprises d'investissement, sanctions pénales en cas de méconnaissance de l'obligation
art. 8 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au relèvement du plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission bancaire ou par l'Autorité des marchés financiers et permettant d'en affecter une partie du produit à des actions éducatives dans le domaine financier)