Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale lorsque ces documents sont adressés aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires par l'intermédiaire de leur service gestionnaire
NOR 
BCFW0908464A
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
30
(Application de l'art. D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale)