Décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 relatif aux modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz, exclues de la nationalisation ou non transférées
JO 16-01-1949 p. 
701-702