LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 27/01/2005 texte : 
n° 2
(Art. 59 : Prolongation possible du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales prévue au titre du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 161-1-1
art. 74 (III) : Dispositions de coordination avec l'institution des conventions de reclassement personnalisé - Modification des art. L. 131-2, L. 311-5, L. 351-3 et L. 412-8
art. 148 (II) : Suppression de la section afférente au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, transférée au code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'art. L. 767-2)