Décret n° 99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
NOR 
INTE9900169D
J.O. du 04/08/1999 Page : 
11742
(Modification de l'art. 25-1)