Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
NOR 
MESP0123164A
J.O. du 18/09/2001 Pages : 
14802/14806
(Application des art. R. 235-3 et s. du code de la route - Recherche d'un ou plusieurs produits appartenant aux quatre familles de stupéfiants : cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés et aux médicaments psychoactifs - Publication, en annexe du présent arrêté, du modèle des fiches d'examen [fiches " D ", " E " et " F "] mentionnées aux art. R. 235-4 et R. 235-10 du code de la route)