Avis n° 2012-02 du 10 janvier 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
NOR 
CSAC1204991V
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
63
(Avis relatif au décret n° 2012-1239 du 6 novembre 2012 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle)