Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne
NOR 
DEVA1513580A
JO du 27/08/2015 texte : 0197;
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(Modification de la partie B de l'appendice au paragraphe 5.2 du titre V de l'annexe)