LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19773
( Art. 56 (II et III) : Fixation du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer - Modification des art. 572 et 575 B du code général des impôts (CGI)
 art. 57 (II) : Extension, à la commune de Saint-Barthélémy, de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, pour financer l'amélioration de son réseau routier - Modification de l'art. 1585 I du CGI)