Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006
NOR 
MAEJ0800275D
JO du 16/01/2008 texte : 0013;
13
(Avenant entré en vigueur le 27 décembre 2007 - Remplacement de l'art. 3 et ajout d'un paragraphe 5 aux art. 4 et 15 de la convention précitée)