Arrêté du 19 août 2002 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR 
ECOL0200081A
J.O. du 22/09/2002 Pages : 
15709/15710
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000)