LOI n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations
NOR 
ECOX9601558L
J.O. DU 25/06/1996 Pages : 
9455/9456
( Art. 1er : Amélioration du régime fiscal des dons versés aux associations par les particuliers - Modification de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
 art. 2 à 7 : Amélioration du régime fiscal des dons versés aux associations par les entreprises - Modification des art. 238 bis et 238 bis AB du CGI
 art. 8 : Relèvement à 28 000 F du montant de l'abattement annuel de taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes du mouvement associatif - Modification de l'art. 1679 A du CGI)