Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR 
DEVE0772580A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
24
Rectif : JO 05/01/2008 texte 
4/6 page 323
(Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de première catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique)