Circulaire du 17 février 1984 relative à l'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
JO 09-03-1984 p. NC 
2370-2377
(Dispositions relatives au champ d'application de la loi, à la démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance, aux droits nouveaux des salariés et à la commission consultative)