Conclusion et mise en oeuvre des conventions du Fonds national de l'emploi destinées à éviter les licenciements pour motif économique, à favoriser le reclassement des salariés et à développer les activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes :
code du travail Art. 
L. 5111-1 et s.
textes non codifiés : voir 
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