Décret n° 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
NOR 
AGRG9801738D
J.O. du 03/10/1998 Page : 
15026
(Remplacement des art. 2, 3 et 4)