LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 8 : Mise en place d'instances unifiées de représentation collective et individuelle du personnel fonctionnaire et de droit privé de La Poste - Institution, au sein de La Poste, d'une commission d'échanges sur la stratégie et d'une commission du dialogue social - Modification de l'art. 31 et insertion des art. 31-2 et 31-3 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
 art. 9 : Ouverture des plans d'épargne entreprise aux agents publics de La Poste - Ajout d'un alinéa à l'art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
 art. 25 (I, 5°) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités du contrôle de l'évolution de la contribution de La Poste au financement des activités sociales - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)