Décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997     
NOR 
MAEJ9930040D
J.O. du 30/05/1999 Page : 
7988
Annexe : J.O. du 30/05/1999 pagination spéciale AI 
39325/39370
(Traité entré en vigueur le 1er mai 1999)