LOI n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
NOR 
MAEX9900021L
J.O. du 15/03/2000 Pages : 
4031/4034
(Art. 1er à 3 : Champ d'application et modalités générales d'accomplissement du volontariat civil - Insertion des art. L. 122-1 et L. 122-2
art. 4 : Définition des domaines d'accomplissement du volontariat civil - Insertion de l'art. L. 122-4
art. 6 : Régime de droit public des volontaires civils - Insertion de l'art. L. 122-6
art. 7 : Convention entre l'Etat et les structures d'accueil des volontaires civils - Insertion de l'art. L. 122-7
art. 8 : Détermination des conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée au volontariat civil - Insertion de l'art. L. 122-8
art. 9 : Délivrance aux volontaires, à l'issue de leur période de volontariat, d'un certificat d'accomplissement du volontariat civil - Insertion de l'art. L. 122-9
art. 10 : Caractère exclusif du volontariat civil - Insertion de l'art. L. 122-10
art. 11 : Obligations professionnelles du volontaire civil - Insertion de l'art. L. 122-11
art. 12 : Indemnité mensuelle et prestations versées aux volontaires civils - Insertion de l'art. L. 122-12
art. 13 : Régime des congés annuels - Insertion de l'art. L. 122-13
art. 14 : Modalités de protection sociale des volontaires civils - Affiliation des volontaires civils au régime général de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 122-14
art. 15 : Prise en compte du volontariat civil en matière d'assurance vieillesse - Insertion de l'art. L. 122-15
art. 16 : Prise en compte de la période de volontariat civil pour l'accès à un emploi public - Insertion de l'art. L. 122-16
art. 17 : Prise en compte du volontariat civil pour la validation des acquis professionnels - Insertion de l'art. L. 122-17
art. 18 : Responsabilité pécuniaire et protection du volontaire civil affecté à l'étranger - Insertion de l'art. L. 122-18
art. 20 : Reconnaissance législative du volontariat de solidarité internationale - Insertion de l'art. L. 122-19
art. 21 : Modalités d'application du volontariat civil à l'outre-mer - Insertion de l'art. L. 122-21
art. 22 : Respect de l'égalité entre les sexes dans l'enseignement dispensé lors de la journée d'appel de préparation à la défense - Modification de l'art. L. 114-3
art. 25 : Modalités d'application des art. L. 122-1 à L. 122-19 du code du service national - Insertion de l'art. L. 122-20)