Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1402562D
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
54
(Remplacement de l'art. D. 731-32 par l'art. R. 731-32 et modification de l'art. R. 731-32-1)