Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
NOR 
DEVL1426654D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
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(Art. 1er : Critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) - Remplacement de l'art. R. 213-49)