Délibération n°  2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI)
NOR 
CNIX1129375X
JO du 03/11/2011 texte : 0255;
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