Avis n° 2007-16 du 27 septembre 2007
NOR 
CSDX0710951V
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 95
(Requête en déclassification du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure " concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe "  - Avis favorable ou défavorable à la déclassification de certains documents)