Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation
NOR 
IMIK0929709A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
62
(Application au 1er janvier 2010)