Décret n° 95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive
NOR 
MENF9501275D
J.O. DU 08/09/95 Page : 
13296
(Remplacement du titre et de l'art. 2 et modification des art. 1er, 3 et 5 - Abrogation implicite des décrets n° 62-150 du 6 février 1962, n° 63-1342 du 27 décembre 1963 et n° 78-489 du 31 mars 1978 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950)