Arrêté du 26 mars 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0400013A
J.O. du 30/03/2004 Pages : 
6070/6071
(Déclaration comme étant sans objet ou périmés des art. 28-0 A, 50 quaterdecies A, 159 AM, 159 AM bis, 159 AT et 159 septies; modification des art. 54-0 BW, 71, 93-H quater C, 93-H quater D, 159 ter A et insertion de l'art. 159 octies dans l'annexe IV au code général des impôts)