LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2010
(Art. 120 : Transmission aux ministères concernés des observations faites par la Cour des comptes dans le cadre de son contrôle spécifique des organismes faisant appel à la générosité publique - Modification de l'art. L. 135-2)