Arrêté du 6 juillet 1981 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 relatif à l'exploitation des voitures dites de petite remise
JO 23-07-1981 p. NC 
6651
(Remplacement de l'art. 3)