Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires
NOR 
VJSX1526886D
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
150
(Remplacement de l'art. R. 131-46)