Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 novembre 2015 sur la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif à la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire
NOR 
CREE1605327S
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
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