Décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d'exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d'exécution), adopté le 27 mars 2006
NOR 
MAEJ1322829D
JO du 25/09/2013 texte : 0223;
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(Traité entré en vigueur le 28 novembre 2009)