Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0201771D
J.O. du 15/01/2003 Page : 
861
(Immobilisation du véhicule et certificat d'immatriculation spécial W ou WW - Modification des art. R. 317-8 et R. 322-5 et remplacement de l'art. R. 322-3)