Circulaire DSS/DACI/5 B n° 2001-349 du 17 juillet 2001 relative au respect de la réglementation communautaire en ce qui concerne la cotisation d'assurance maladie prélevée sur les retraites servies par les régimes de base et les régimes complémentaires à des retraités résidents dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat partie de l'Espace économique européen (EEE) et dont la couverture maladie n'est pas à la charge de la France
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/32 p. 291-296
(Application de l'art. L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale et du règlement (CEE) n° 1408/71 [art. 27 à 28 bis et 33])