Décret n° 94-219 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994     
NOR 
MAEJ9430013D
J.O. DU 19/03/1994 Pages : 
4234/4235
(Accord entré en vigueur le 28 janvier 1994)