Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
NOR 
FCPE1531835A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
106
(Caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) - Modification de l'art. 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts)