Arrêté du 9 décembre 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
NOR 
INTD9300697A
J.O. du 22/12/1993 Page : 
17849
(Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise - ST 2N - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 mars 1973)