Arrêté du 15 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des solutions d'impression
NOR 
MCCB1234635A
JO du 18/10/2012 texte : 0243;
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(Traitement créé à la sous-direction des systèmes d'information du ministère de la culture et de la communication)