Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
NOR 
JUSC1637888A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
55
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. A. 814-4 et l'annexe est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté)