Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
NOR 
MERP9000002D
J.O. DU 27/01/1990 Page : 
1155
(Art. 25 : Abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 77-130 du 11 février 1977, du décret n° 77-170 du 25 février 1977, du décret n° 78-148 du 3 février 1978, du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 et du décret n° 78-277 du 6 mars 1978)