Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996
NOR 
CSCL9601454S
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5729/5730
(Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 13)