LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 18 : 
Diversification de la composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
[nomination de deux personnalités qualifiées par chaque président des assemblées] - Modification du 2 de l'art. 460
art. 39 : 
Autorisation pour la douane d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine - Insertion de l'art. 67 E
art. 43 (I) : 
Possibilité pour l'administration des douanes de recourir à des experts - Insertion de l'art. 67 quinquies A et modification de l'art. 64
art. 49 (I) : 
Modernisation de la procédure de droit de visite de la douane par des dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques
Modification de l'art. 64 et insertion des art.
413 ter et 416