Décret n° 2011-1291 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
BCRB1118622D
JO du 14/10/2011 texte : 0239;
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(Neutralisation des flux financiers entre l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au titre du transfert des agents de l'Etat aux collectivités territoriales - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)