Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 30°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 214-5 du code de l'environnement, du V de l'art. 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, relatif aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques)