Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
NOR 
MTST0829783A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
136
(Art. 1er, 4° : Dispositions terminologiques de coordination - Modification des art. 2, 4, 5 et 7 de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français)