Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1404863D
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
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(Art. 1er à 14 : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe - Insertion de l'art. 692-1; remplacement des art. 807, 886, 937 et des art. 995-1 et 995-2 par l'art. 955-1 et modification des art. 826-1, 844, 845, 847, 852-1, 861, 936, 947, 948, 1136-3, 1138, 1195, 1259-3, 1425-5
art. 16 et 17 : Communication par voie électronique - Modification de l'art. 748-2 et insertion des art. 748-8 et 748-9
art. 18 à 26 : Résolution amiable des différends - Modification des art. 56, 58, 757, 830, 832, 860-2 et 887; tranfert des art. 127 à 129 et 129-1 à 129-5 respectivement aux art. 128 à 129-1 et 129-2 à 129-6 et remplacement de l'art. 831
art. 27 à 32 et 34 (I) : Dispositions de coordinations - Remplacement de l'art. 800, modification des art. 857, 1059, 1136-13 et 1561 et 1575
art. 35 : Dispositions, des art. 18, 19, 21 et 22, applicable à compter du 1er avril 2015)