Décret n° 2000-631 du 7 juillet 2000 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0021272D
J.O. du 08/07/2000 Pages : 
10334/10335
(Remplacement de l'art. D. 651-12 et modification des art. D. 651-3, D. 651-15 et D. 651-16)