Accord du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'AREFA
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2015
JO 03/03/2015 texte 
52;40 page 4046