LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 19 (I) et 43 : Compétence de la chambre régionale des huissiers de justice en matière de lutte contre le blanchiment - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Remplacement du 6° du I de l'art. L. 561-36)