Missions, organisation, fonctionnement et statuts particuliers des personnels de la gendarmerie nationale :
Code de la défense Art. 
L. 3225-1
R. 3225-1 et s.
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 421-1 et s.
R. 421-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
27-11