Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes
NOR 
EQUK9900339A
J.O. du 13/03/1999 Page : 
3777
(Déclarations que sont tenus d'établir les membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes)