Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
NOR 
EQUZ9501308D
J.O. du 08/11/1995 Pages : 
16355/16356
(Application de l'art. 6 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)