Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux 
NOR 
SANA0721681D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 225
Rectif. : J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 24
(Application du 2e alinéa de l'art. L. 312-8 - Insertion des art. D. 312-198 à D. 312-202 et de l'annexe 3-10)