Décret n° 96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
NOR 
JUSD9630004D
J.O. DU 17/02/1996 Page : 
2599
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre)