Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles
NOR 
AGRS9601522A
J.O. du 27/07/1996 Page : 
11438
(Application du décret n° 96-251 du 21 mars 1996, abrogé et codifié aux art. R. 725-3 et R. 725-4 du code rural)