LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
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(Art. 38 et 45 : Encadrement de l'emploi des substances chimiques extrêmement préoccupantes et interdiction des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances pour les usages non professionnels et dans les lieux publics - Soutien de la France pour l'élaboration de nouveaux accords internationaux relatifs à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions de substances chimiques)