LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
NOR 
RDFX1331975L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
3
(Art. 2 : 
Extension du référé précontractuel aux contrats relatifs à la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - Modification des art. L. 551-1, L. 551-5, L. 551-6 et L. 551-10)