Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
NOR 
MCCK0700047D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 33
(Fixation du taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public applicable aux documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence - Insertion des art. 102 et 103 dans l'annexe III du code général des impôts)