Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail
NOR 
SOCT0211148D
J.O. du 25/10/2002 Page : 
17683
(Art. 2 : Prise en charge des allocations journalières de maternité par l'assurance maladie - Modification du 1° de l'art. R. 313-3 et du 1° de l'art. R. 313-8)