LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
NOR 
SPSX9000155L
J.O. du 02/08/1991 Page : 
10268
(Art. 35 (13°) : Transformation des hospices publics en unités de soins - Abrogation de l'art. 33 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)