Arrêté du 21 janvier 2008 fixant le nombre de sections des tribunaux des affaires de sécurité sociale
NOR 
JUSB0801649A
JO du 29/01/2008 textes : 0024;
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(Application de l'art. R. 142-13 du code de la sécuité sociale - Abrogation implicite de la circulaire SJ 2003-01 du 27 janvier 2003 relatif à la détermination du nombre de sections dans les tribunaux des affaires de sécurité sociale)