LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
( Art. 38 (II) : Modalités d'homologation du prix de détail des cigarettes - Modification du 1er alinéa de l'art. 572 du code général des impôts (CGI)
 art. 44 : Modification du régime de la taxe sur les boissons constituées d'un mélange de soda et d'alcool fort (boissons dites " premix ") perçue au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Remplacement de l'art. 1613 bis du CGI
 art. 153 (III) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles construits dans le cadre des contrats de bail emphytéotique conclus par les établissements publics de santé - Modification du 1er alinéa du 1° bis dans l'art. 1382 du CGI)